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Rapport spécial 1/83 de la Cour des comptes concernant les dépenses du Parlement européen relatives aux conférences interparlementaires CONCERNANT LES DEPENSES DU PARLEMENT EUROPEEN RELATIVES AUX CONFERENCES INTERPARLEMENTAIRES



Journal officiel n° C 134 du 21/05/1983 p. 0017 - 0017



L'union douanière de la communauté économique européenneNikolaus VaulontPréface de Monsieur Étienne DavignonFace aux grands problèmes économiques d'aujourd'hui et leurs répercussions dans le domaine des échanges, l'existence effective de la CEE se manifeste notamment par la mise en œuvre de plusieurs de ses politiques les plus importantes. Parmi celles-ci, la politique commerciale commune, la politique du développement, la politique agricole commune, ainsi que celle visant à créer un véritable marché intérieur reposent de façon fondamentale sur l'union douanière.Faire ressortir les structures de cette dernière et leurs finalités politiques, dissimulées le plus souvent sous l'abondance des réglementations techniques, et rendre ainsi visibles les rouages de l'union douanière, c'est ouvrir à la connaissance d'un public plus large une des bases les plus solides du Marché commun.Soucieux de tracer les différentes étapes de son évolution depuis 1958, le présent ouvrage, écrit en français par un Allemand, montre également un certain nombre d'éléments dynamiques susceptibles d'influencer favorablement dans l'avenir le développement de l'union douanière, notamment en ce qui concerne l'instauration plus manifeste pour chacun, de la libre circulation de marchandises à l'intérieur de la Communauté.Nikolaus Vaulont — Né en 1937 — Docteur en droit (Université de Bonn) — En 1967 entré dans l'administration fédérale des finances de la république fédérale d'Allemagne, depuis 1971 fonctionnaire de la Commission de la CEE, actuellement en tant qu'assistant du directeur général du service de l'union douanière.Langues de parution: allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais, portugais.ISBN 92-825-1869-8No de catalogue: CB-30-80-205-FR-CPrix publics au Luxembourg, TVA exlue: 3,70 Écus — 150 FB — 22 FF.OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESBoîte postale 1003, L-2985 Luxembourg | --------------------------------------------------
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COMPTES DES CHARGES ET PRODUITS POUR LES ANNEES SE TERMINANT AU 31 DECEMBRE 1981 ET AU 31 DECEMBRE 1980

CHARGES

* ( EN ECUS ) *

* 1981 * 1980 *

CHARGES D'INTERETS * 530 613 518 * 429 401 595 *

CHARGES DE COMMISSIONS * 4 738 377 * 3 870 354 *

FORFAIT POUR FRAIS D'ADMINISTRATION ( NOTE 12 ) * 5 000 000 * 5 000 000 *

CORRECTION DE VALEURS POUR PERTES SUR CREANCES ET PROVISIONS POUR RISQUES GENERAUX RELATIFS AUX ACTIVITES DE LA CECA ( NOTE 2 ) * - * 11 572 097 *

CORRECTIONS DE VALEURS SUR VALEURS MOBILIERES * 1 214 330 * 580 265 *

MOINS-VALUES REALISEES SUR VALEURS MOBILIERES * 256 452 * 941 235 *

AMORTISSEMENTS SUR FRAIS D'EMISSIONS ET PRIMES DE REMBOURSEMENT ( NOTE 2 ) * 15 764 106 * 16 052 529 *

AUTRES CHARGES * 1 236 291 * 439 909 *

DEPENSES POUR LA RECHERCHE * 40 539 845 * 40 962 596 *

DEPENSES POUR LA READAPTATION * 64 870 914 * 35 667 540 *

DEPENSES POUR CHARBONS A COKE ET COKE SIDERURGIQUE * 6 134 678 * 10 942 478 *

DEPENSES POUR BONIFICATIONS D'INTERETS - ARTICLE 54 * 10 257 451 * 7 437 504 *

DEPENSES POUR BONIFICATIONS D'INTERETS - ARTICLE 56 * 12 867 705 * 10 593 799 *

PERTES DE CHANGE * - * 1 691 396 *

EXCEDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES * 190 199 113 * 114 483 290 *

* 883 692 780 * 689 636 587 *

PRODUITS

* 1981 * 1980 *

INTERETS PERCUS ( NOTE 13 ) * 677 420 627 * 538 682 392 *

PROFITS SUR OBLIGATIONS RACHETEES ( NOTE 3 ) * 11 117 285 * 4 110 303 *

PRIMES D'EMISSION * 4 411 610 * - *

AUTRES PRODUITS * 11 119 * 2 239 285 *

PRELEVEMENTS ET AMENDES ( NOTE 14 ) * 128 567 927 * 116 604 607 *

CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES * 52 879 000 * 28 000 000 *

BENEFICES DE CHANGE * 9 285 212 * - *

* 883 692 780 * 689 636 587 *

COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION

A . NICOLETTI

DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT ET DES INVESTISSEMENTS

LES NOTES CI-ANNEXEES FONT PARTIE INTEGRANTE DE CES ETATS FINANCIERS .
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 juillet 1980 sur la protection des poules pondeuses en cages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que l'élevage des poules pondeuses en cages constitue le mode de production d'oeufs le plus répandu dans la Communauté et qu'il contribue pour une très large part à la haute productivité de ce secteur;

considérant que, toutefois, ce mode d'élevage peut entraîner, dans certains cas, des souffrances inutiles et excessives pour les animaux ; que ce risque justifie l'adoption de mesures appropriées;

considérant que les législations nationales, actuellement en vigueur dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages, présentent des disparités pouvant fausser les conditions de concurrence et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;

considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire d'établir des paramètres prioritaires et de définir des exigences communes minimales satisfaisantes du point de vue de la protection des animaux, de l'éthique sociale et de l'hygiène, et appropriées du point de vue économique, et ce dans tous les systèmes d'élevage intensifs ; qu'à cet effet, il est nécessaire, en un premier temps, d'envisager l'établissement de mesures communautaires tendant à assurer la protection des poules pondeuses en cages ; qu'il y aura lieu toutefois, lors de l'adoption de ces mesures, de prévoir un délai d'adaptation pour leur application;

considérant que, pour fournir la base de mesures ultérieures de la Communauté, les études sur le bien-être des poules doivent être poursuivies, non seulement en ce qui concerne l'élevage en cages, mais également en ce qui concerne les autres modes possibles d'élevage,

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

L'élevage des poules pondeuses en cages doit être soumis au respect de normes et critères minimaux établis en vue d'assurer la protection de ces animaux.

Des règles appropriées à cet effet devront être arrêtées par le Conseil, sur proposition de la Commission, avant le 1er novembre 1981.

INVITE LA COMMISSION:

à lui soumettre, en temps utile, un rapport et avant le 1er juillet 1981, des propositions adéquates pour réaliser cet objectif, en tenant compte, de façon appropriée, des incidences économiques;

à poursuivre, ses études sur le bien-être des poules pondeuses élevées dans les différents systèmes possibles d'élevage.
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION No 106 du 8 juillet 1976 portant modification de la décision no 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 101 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 574/72 aux termes duquel la commission administrative fixe les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes,

vu la décision no 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communauté européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, et notamment le paragraphe 8 de cette décision,

considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'un fonctionnement plus efficace de la commission des comptes, de rétablir le système de la rotation annuelle de la présidence de ladite commission,

DÉCIDE:

1. Le paragraphe 8 de la décision no 86 du 24 septembre 1973 est remplacé par ce qui suit:

la présidence de la commission des comptes est exercée, pour la durée d'une année civile, par les représentants des États membres, suivant l'ordre alphabétique de ces États.

Le président de la commission des comptes peut, en liaison avec le secrétariat, entreprendre toutes actions en vue de la solution rapide de problèmes relevant de la compétence de la commission des comptes.

Le président de la commission des comptes préside, en principe, les groupes de travail chargés de l'examen des problèmes relevant de la compétence de celle-ci ; toutefois, en cas d'indisponibilité ou lors de l'examen de problèmes spécifiques, le président peut se faire représenter par une autre personne qu'il désigne.

Le secrétariat de la commission administrative assure la préparation, la tenue et le compte rendu des séances de la commission des comptes. Il procède à tous travaux nécessaires au fonctionnement de celle-ci.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1976, la présidence étant assumée pendant toute l'année 1976 par le représentant du Luxembourg.

Le président de la commission administrative

L. LAMERS
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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

DECISION N * 98

DU 4 FEVRIER 1975

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 ALINEA A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DU REGLEMENT ( CEE ) 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 PREVOIT QU'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT SERA DELIVRE AU TRAVAILLEUR A LA DEMANDE DE CELUI-CI OU DE SON EMPLOYEUR , SI LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE CES CONDITIONS SONT FIXEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 NE PRESCRIT AUCUN DELAI POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT ,

DECIDE :

1 . L'INSTITUTION VISEE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 EST TENUE DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ( FORMULAIRE E 101 ) , MEME SI LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST DEMANDEE APRES LE DEBUT DU DETACHEMENT , AU TRAVAILLEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ALINEA A ) SOUS I ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 .

2 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

F . HYNES
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 novembre 1974 relative à la codification de ses actes juridiques

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, par souci de clarté juridique et pour faciliter l'accès des intéressés aux textes, il est souhaitable de regrouper en un texte unique les actes du Conseil ayant fait l'objet de modifications fréquentes;

considérant que le Conseil a déjà entrepris à cette fin, avec le concours de la Commission, la publication à titre d'information de la version codifiée de certains de ses actes ; que, sans préjudice de cette tentative et de la recherche d'autres méthodes de codification, il conviendrait de procéder, dans la mesure du possible, à une véritable codification, constitutive, impliquant l'abrogation des actes antérieurs pour des raisons de sécurité juridique : qu'il est en outre souhaitable d'examiner de nouvelles procédures en vue de codifier la législation communautaire;

invite la Commission à lui soumettre des propositions en vue de la codification des règlements ou directives ayant subi des modifications fréquentes;

s'engage à examiner ces propositions le plus rapidement possible sans remettre en cause, au cours de la procédure de codification, les solutions concernant le fond prévues dans les textes codifiés.
Deuxième communication relative à l'application de l'article 85 du traité à certains accords de licence de brevet

I. La Commission se propose de faire savoir que, dans l'application de l'article 85 du traité aux contrats individuels de licence de brevet, elle partira du principe que les restrictions suivantes imposées au licencié ne tombent pas sous le coup de l'article 85, paragraphe 1er:

1. Limitation à certains modes d'exploitation (fabrication, usage, distribution)

2. Limitation

a) de la fabrication de l'objet breveté,

b) de l'application du procédé breveté, à des domaines d'application techniques déterminés.

3. Limitation du nombre des produits à fabriquer ou des actes d'utilisation.

4. Limitation de l'utilisation

a) dans le temps (licence de plus courte durée que le brevet),

b) dans l'espace (licence territoriale, licence régionale pour une partie du territoire de validité du brevet, licence d'exploitation pour une exploitation déterminée),

c) quant à la personne (limitation du pouvoir de disposer, telle qu'interdiction de céder la licence ou d'accorder des sous-licences).

5. Obligation d'apposer sur le produit les indications du brevet.

II. Les intéressés sont invités à faire connaître leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois à partir du jour de la publication.
Acte du Conseil

du 8 mai 2003

portant nomination de deux directeurs adjoints d'Europol

(2003/C 113/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur et des directeurs adjoints d'Europol,

vu l'avis du conseil d'administration,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat de deux directeurs adjoints d'Europol nommés par l'acte du Conseil du 29 avril 1999(2) arrivant à expiration, il est nécessaire de nommer deux directeurs adjoints.

(2) Le statut du personnel d'Europol(3), et notamment son annexe 8, prévoit des dispositions particulières concernant la procédure de sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol.

(3) Le conseil d'administration a présenté au Conseil une liste des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier complet de chacun de ces derniers, ainsi que la liste de tous les candidats.

(4) Sur la base de toutes les informations pertinentes fournies par le conseil d'administration, le Conseil souhaite nommer les deux candidats qui, de l'avis du conseil d'administration, remplissent toutes les conditions pour occuper les postes vacants de directeurs adjoints,

DÉCIDE:

Article premier

1. M. Jens Henrik HØJBJERG est nommé directeur adjoint d'Europol du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007.

2. M. Kevin Phillip O'CONNELL est nommé directeur adjoint d'Europol du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007.

Article 2

Le présent acte prend effet le jour de son adoption.

Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 149 du 28.5.1999, p. 18.

(3) Voir acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23), modifié par l'acte du Conseil du 19 décembre 2002 (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1).
Déclaration ad article 20 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications



Journal officiel n° L 111 du 30/04/1994 p. 0114 - 0114



Déclaration ad article 20 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1) DÉCLARATION AD ARTICLE 20 Le Conseil et la Commission déclarent que, dans les procédures ouvertes ou restreintes, est exclue toute négociation avec les candidats ou les soumissionnaires portant sur des éléments fondamentaux des marchés dont la variation est susceptible de fausser le jeu de la concurrence, et notamment sur les prix; cependant, il peut y avoir des discussions avec les candidats ou les soumissionnaires seulement pour faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres, ainsi que les exigences des pouvoirs adjudicateurs, pour autant que ceci n'ait pas un effet discriminatoire. (1) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84.
*****

BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

du 14 janvier 1985

concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985

(85/41/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

I. INTRODUCTION

L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, des besoins des éleveurs communautaires.

Disponibilités communautaires en jeunes bovins

Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1985. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction de l'évolution prévisible pour 1985 des disponibilités et des besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la Communauté.

Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) prévu pour 1985 (environ 34 940 000 têtes), on s'attend à des naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 28 900 000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se situerait donc aux alentours de 14 450 000 têtes.

Besoins communautaires

Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1985, sur la base des renseignements recueillis auprès des États membres, devrait se situer à environ 4 200 000 têtes.

Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage comme taurillons et taureaux engraissés, ainsi qu'à la reproduction, devrait se situer à environ 6 915 000 têtes.

Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage comme boeufs devrait être d'environ 3 485 000 têtes.

Compte tenu des indications fournies par les États membres et des prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1985 les besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles d'engraissement seront de 10 400 000 têtes.

Il en découle que les besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1985, de 14 600 000 têtes.

Ces besoins ne pourront être satisfaits qu'en partie par les disponibilités communautaires de ces animaux qui porteront sur environ 14 450 000 têtes.

II. CONCLUSION

Sur la base des considérations présentées ci-avant, le bilan estimatif des jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement et pouvant être importés en 1985 sous le régime prévu à l'article 13 du règlement (CEE) no 805/68 est établi à 190 000 têtes.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

F. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
3.7.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/33
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeal'industriedetransformation pourla
périodedu1erjuilletau30septembre1974
(74/321/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0187/73(2),et
notammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisducomitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1973,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation ,
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1974(3),
entenantcompte,d'unepart,desdisponibilités
prévuesdanslaCommunauté enviandesdesqualités
etdesprésentationsaptesàl'utilisationindustrielle—
dénomméesviandesdetransformation —et,d'autre
part,desbesoinsdesindustries,ycomprisdecelles
produisantdesconservesviséesàl'article1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quelaviandedel'espècebovine
etdelagelée.Depuisuncertaintemps,1évolutiondumarchédela
viandebovineestcaractériséeparuneincertitude
considérable ,ayantentraînédesachatsd'intervention
massifsetmêmedesmesuresexceptionnelles afinde
pallierunedégradationdelasituation.
Malgrécertainesmesuresquiontétéprisestantsurle
marchédelaCommunauté qu'àl'importationetà
l'exportation ,cettesituationdumarchéestrestéeprati­
quementinchangée ;ainsi,lesstocksdeviandeprove­
nantdesinterventions ontconsidérablement
augmentéetrisquentdepesersurlemarché.Ces
quantitéspeuventparailleurscouvrirlesbesoinsde
l'industriedetransformation pendantunecertaine
période.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,ils'imposedefixerla
quantitédeviandecongeléedetransformation à
importer,danslecadredubilantrimestrielviséà
l'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,pendantlapériodedu1erjuilletau
30septembre1974,àzérotonne.
FaitàBruxelles,le2juillet1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn»L25du30.1.1973,p.23.
(3)JOn°L356du27.12.1973,p.83.
«4.

Un suppléant ou un membre remplaçant un autre membre ne peut accepter une délégation que d’un seul membre. Il dispose de tous les droits et attributions d’un membre lors de la réunion concernée. La délégation de vote doit être notifiée au secrétariat général, en respectant les modalités de notification requises, et doit être réceptionnée au plus tard la veille de la réunion. Chaque session plénière ne donne lieu qu’à un seul remboursement de frais, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. Le bureau détaille ce point dans ses instructions relatives aux frais de voyage et de séjour.
—

les recours directs formés par les particuliers et par les États membres (1) visant à obtenir l'annulation d'actes des institutions, organes et organismes de l'Union, à faire constater l'omission illégale d'agir de ces derniers ou à obtenir réparation d'un préjudice subi et les recours fondés sur une clause compromissoire,
1.

Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont un droit d’accès aux documents du Comité, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et conformément aux modalités fixées par le Bureau du Comité. L’accès aux documents du Comité est, dans la mesure du possible, accordé de la même façon à d’autres personnes physiques ou morales.
4)

À l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, les mots «à l’exception des arrêts et ordonnances du Tribunal» sont remplacés par «en ce compris les arrêts et ordonnances du Tribunal»; un nouvel alinéa, libellé comme suit «Les arrêts et ordonnances notifiés en vertu de l’article 55 du statut de la Cour de justice aux États membres et aux institutions qui n’étaient pas parties au litige leur sont adressés par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication.» est ajouté après le premier alinéa; enfin, à l’alinéa suivant, les termes «de la nature ou» sont supprimés.