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FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/83

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/108 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le butanone-2, peroxyde figure dans cette liste.

(2) L'Agence européenne des produits chimiques a informé la Commission, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, que tous les participants s'étaient retirés du programme d'examen du butanone-2, peroxyde destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant des types de produits 1 et 2.

(3) Par conséquent, il convient de ne pas approuver le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le butanone-2, peroxyde (no CE: 215-661-2, no CAS: 1338-23-4) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
«ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE ainsi que jusqu'au 31 mars 2017, de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sont les suivants:
(4)

Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 ont ensuite été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/2311 de la Commission (7), dans le but d'étendre la zone réglementée figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 et la zone de vaccination établie à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055, à la suite de la confirmation de foyers supplémentaires dans l'unité régionale de Chalcidique et de la réception de la notification par la Grèce de son intention de procéder à une vaccination contre la DNC dans certaines unités régionales.
(6)

L'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 prévoit que les autorités nationales de surveillance des États membres doivent établir des plans de performance fixant des objectifs compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont calculés sur la base des coûts fixés pour les services en route et des prévisions concernant les unités de services figurant dans le plan de performance d'un État membre, c'est-à-dire les coûts unitaires fixés pour les services en route. Tant que les objectifs de performance de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas ne sont pas jugés compatibles avec les objectifs à l'échelle de l'Union, les taux unitaires calculés sur la base des premiers ne sauraient être considérés comme conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/20

DÉCISION (UE) 2016/374 DU CONSEIL

du 14 mars 2016

modifiant la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil afin d'y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence des émissions pour la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2) La décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe les niveaux de référence des États membres pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année ou la période de référence des émissions dans ses annexes II, V et VI, respectivement.

(3) Par suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les annexes II, V et VI, respectivement, de la décision no 529/2013/UE comprennent aussi le niveau de référence spécifique, les valeurs relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence pour la Croatie.

(4) Il y a dès lors lieu de modifier la décision no 529/2013/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 529/2013/UE est modifiée comme suit:

1. À l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Bulgarie: «Croatie – 6 289 ».

2. À l'annexe V, le texte suivant est inséré pour la superficie (ha), le couvert arboré (%) et la hauteur d'arbre (m), respectivement, après la mention relative à la Bulgarie: «Croatie 0,1 10 2».

3. À l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Bulgarie: «Croatie 1990».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2016. Par le Conseil Le président M.H.P. VAN DAM

(1) Décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/22

DÉCISION (UE) 2016/229 DU CONSEIL

du 16 février 2016

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition du gouvernement danois,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

(2) Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Marie-Louise KNUPPERT,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Arne GREVSEN, First Vice-President of the Danish Confederation of Trade Unions (LO), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2016. Par le Conseil Le président A.G. KOENDERS

(1) Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

(2) Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).
(2)

Le 17 janvier 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a retiré deux entités de la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures imposées par le paragraphe 6, points c) et d), de l'annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/52

DÉCISION (UE) 2015/468 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2015

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3).

(3) Le 27 septembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans les entreprises Duferco Belgium SA et NLMK La Louvière SA, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 981 956 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 981 956 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/1

DÉCISION (UE) 2015/2312 DU CONSEIL

du 30 novembre 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union et la République du Liberia ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «l'accord»), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé le «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Liberia exerce sa souveraineté ou sa juridiction.

(2) Les négociations ont été finalisées avec succès, et l'accord et le protocole ont été paraphés le 5 juin 2015.

(3) L'article 15 de l'accord et l'article 12 du protocole prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.

(4) Il convient de signer l'accord et le protocole et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accord et protocole.

Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole au nom de l'Union.

Article 3

L'accord et le protocol sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(21)

L'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante. Il prévoit également que la Commission examine l'application de l'article 19, paragraphe 2, et, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle est informée par l'État membre concerné et après avoir sollicité l'avis du comité institué à l'article 25 du règlement (CE) no 1008/2008, décide si l'État membre peut appliquer les mesures. Il ajoute que la Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission.
(29)

On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des provinces concernées du Canada remplissent les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu'ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les contreparties centrales dans les provinces concernées et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
(2)

Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2015.
(4)

La conférence des États parties doit, entre autres aspects, examiner la mise en œuvre du TCA, examiner et adopter les recommandations relatives à sa mise en œuvre et à son fonctionnement, examiner toute question que suscite son interprétation et peut envisager des amendements à y apporter. Ses règles de procédure régiront ses modalités de travail et de décision, y compris en ce qui concerne des questions relevant de la compétence exclusive de l'Union. Il convient donc de considérer que ces règles de procédure constituent un acte ayant des effets juridiques au sens de l'article 218, paragraphe 9, du traité.
(3)

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la scie sauteuse avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la directive 2006/42/CE, annexe I, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.3.4 — Risques dus aux surfaces, aux arêtes ou aux angles, 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et dispositifs de protection et 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs, l'appareil n'ayant pas satisfait à l'essai de résistance et présentant des risques de coupure et d'accès aux parties actives.
(4)

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions financées sur le budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur».
(10)

En outre, le comité devrait examiner les formulaires relatifs aux immobilisations de suivi et les procédures applicables lorsqu'un navire n'est pas recyclé comme convenu; il devrait également examiner une modification des procédures et lignes directrices du mémorandum d'entente de Paris. Compte tenu de l'importance d'une immobilisation effective, proportionnée et dissuasive, du refus d'accès et du suivi du régime d'inspection en vertu des articles 16, 19 et 21 de la directive 2009/16/CE, les États membres, au nom de l'Union, devraient s'opposer à la proposition contenue au point 2.6 de la ligne directrice modifiée figurant à l'annexe II du document PSCC48/4.3.8, qui concerne une interdiction définitive et permanente de navires, par opposition à une interdiction temporaire, cette proposition n'étant pas conciliable avec la directive 2009/16/CE.
(5)

Le plan d'action a pour objectif, d'une part de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord, et d'autre part de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord,
(1)

Les 17 et 18 avril 2007, Monsanto Europe SA a adressé à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003, des demandes de renouvellement pour les autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir du colza GT73. Les deux demandes de renouvellement portent sur le maintien sur le marché des denrées alimentaires (huile raffinée et additifs alimentaires) et aliments pour animaux (matières premières et additifs alimentaires) produits à partir du colza GT73 qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003. Après l'entrée en vigueur dudit règlement, ces produits ont été notifiés à la Commission européenne conformément à son article 8, paragraphe 1, points a) et b), et à son article 20, paragraphe 1, point b), et inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
(4)

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2014 ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée les 25 et 26 juin 2014 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a pris pour base le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 7 octobre 2014 et actualisé le 15 décembre 2014.
(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 (5). Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, la notification de ce dernier a créé des obligations réciproques en vertu du droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.
3.

Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission. À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation. La position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil. Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.