DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

portant modification de la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux

[notifiée sous le numéro C(1999) 1601]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/420/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/87/CE(2), et notamment son article 10, point e),

(1) considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/129/CE(4), interdit l'utilisation de produits protéiniques provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, tout en prévoyant que certains produits échappent à cette inderdiction du fait qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé;

(2) considérant que la décision 1999/129/CE modifiant la décision 94/381/CE étend la liste des produits exemptés "aux protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons obtenues à partir de peaux d'animaux" produites dans certaines conditions;

(3) considérant que, pour des raisons d'ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/582/CE(6), interdit l'utilisation de certains produits protéiques dérivés de tissus mammifères dans l'alimentation des ruminants et doit dès lors être modifiée en conséquence;

(4) considérant que les dispositions prévues s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres choisissent de prendre, comme le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(7);

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les dispositions prévues à l'annexe s'appliquent sans préjudice de la décision 94/381/CE et des dispositions prises par les États membres, comme le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE.

Article 3

La présente décision est applicable avec effet au 1er novembre 1999.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 43.

(3) JO L 172 du 7.7.1994, p. 23.

(4) JO L 41 du 16.2.1999, p. 14.

(5) JO L 281 du 9.10.1991, p. 23.

(6) JO L 237 du 28.8.1997, p. 39.

(7) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.

ANNEXE

Le point 9, troisième tiret, est remplacé par le texte suivant: "- protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons:

i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d'animaux abattus dans un abattoir et soumis à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à la suite de laquelle ils ont été jugés aptes à l'abattage aux fins de ladite directive

et

ii) produites selon un procédé de fabrication incluant des mesures appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et des peaux, la préparation des cuirs et des peaux par saumurage, chaulage et lavage intensif, suivie de l'exposition du matériel à un pH de > 11 pendant > 3 heures à une température de > 80 °C, elle-même suivie d'un traitement à la chaleur à > 140 °C pendant 30 minutes à > 3,6 bar ou selon un procédé de fabrication équivalent approuvé par la Commission, après consultation du comité scientifique compétent

et

iii) provenant d'établissements ayant mis en oeuvre un programme d'autocontrôle fondé sur le système HACCP."