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Décision de la Commission

du 20 juin 2002

modifiant la décision 95/538/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Japon

[notifiée sous le numéro C(2002) 2205]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/471/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe A de la décision 95/538/CE de la Commission du 6 décembre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Japon(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/253/CE(4), définit le modèle de certificat sanitaire à utiliser pour les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Japon et destinés à la Communauté européenne.

(2) La décision 2002/470/CE de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Japon(5) autorise les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, congelés ou transformés, originaires du Japon. C'est pourquoi il est nécessaire de modifier le certificat sanitaire qui figure dans la décision 95/538/CE afin d'inclure les mentions adaptées aux conditions relatives aux mollusques bivalves.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/538/CE de la Commission est modifiée comme suit:

L'annexe A est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 24 juin 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 304 du 16.12.1995, p. 52.

(4) JO L 91 du 31.3.2001, p. 81.

(5) Voir page 19 du présent Journal officiel.

ANNEXE

"ANNEXE A

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>PIC FILE= "L_2002163FR.002301.TIF">"
Décision du Conseil

du 25 novembre 2002

prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)

(2002/922/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/921/PESC du 25 novembre 2002 prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2001/285/PESC du 9 avril 2001(2), le Conseil a nommé M. Antóin MAC UNFRAIDH, dont le mandat expire le 31 décembre 2002, chef de mission de l'EUMM.

(2) Il convient de proroger le mandat du chef de mission de l'EUMM,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Antóin MAC UNFRAIDH en tant que chef de mission de l'EUMM est prorogé.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) Voir page 51 du présent Journal officiel.

(2) JO L 99 du 10.4.2001, p. 2. Décision prorogée en dernier lieu par la décision 2001/846/PESC (JO L 315 du 1.12.2001, p. 3).
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

modifiant la décision 2001/747/CE concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon

(2002/804/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 2001/747/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 3 de la décision 2001/747/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité institué par l'article 8 de l'accord. Elle prend, après consultation du comité spécial, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord.

2. La position de la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 284 du 29.10.2001, p. 3.

(2) JO L 284 du 29.10.2001, p. 1.
Décision de la Commission

du 2 octobre 2002

modifiant la décision 2001/699/CE et abrogeant la décision 2002/250/CE afin d'abroger les mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam

[notifiée sous le numéro C(2002) 3607]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/770/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/699/CE de la Commission du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viêt Nam(3) et la décision 2002/250/CE de la Commission du 27 mars 2002 relative à l'extension des mesures de protection prévues par la décision 2001/699/CE à l'égard des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam(4), ont été adoptées en raison de la présence de chloramphénicol et de 0nitrofuranes dans des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam.

(2) Les décisions 2001/699/CE et 2002/250/CE prévoient qu'elles seront réexaminées en fonction des garanties fournies par les autorités vietnamiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(3) Les autorités vietnamiennes compétentes ont fourni les garanties nécessaires et les résultats des analyses effectuées par les États membres sur des crevettes importées du Viêt Nam étaient favorables.

(4) La décision 2001/699/CE doit donc être modifiée en conséquence et la décision 2002/250/CE doit être abrogée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/699/CE est modifiée comme suit:

1) Dans le titre, les mots "et du Viêt Nam" sont supprimés.

2) À l'article 1er, les mots "et du Viêt Nam" sont supprimés.

3) À l'article 2, paragraphe 1, les mots "et du Viêt Nam" sont supprimés.

4) À l'article 6, les mots "et vietnamiennes" sont supprimés.

Article 2

La décision 2002/250/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 6 octobre 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 251 du 20.9.2001, p. 11.

(4) JO L 84 du 28.3.2002, p. 75.
Décision du Conseil

du 30 septembre 2002

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle

(2002/C 243/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision du Conseil du 18 décembre 1963 établissant le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle(1),

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de tenir compte notamment du quatrième principe énoncé dans la décision portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, arrêtée par le Conseil le 2 avril 1963.

(2) Par sa décision du 5 juin 2000(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 5 juin 2000 jusqu'au 4 juin 2002.

(3) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 30 septembre 2002 jusqu'au 29 septembre 2004:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés de la Suède.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen

(1) JO 190 du 30.12.1963, p. 3090/63. Décision modifiée par la décision 68/189/CEE (JO L 91 du 12.4.1968, p. 26).

(2) JO C 165 du 15.6.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 13 juin 2002

modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande, en ce qui concerne l'Argentine, le Chili et l'Uruguay

[notifiée sous le numéro C(2002) 2100]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/464/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 21 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/184/CE(4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande.

(2) La situation épidémiologique de la fièvre aphteuse en Argentine a été clarifiée pour les provinces de Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego et la décision 93/402/CEE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/338/CE(6), autorise l'importation de viandes fraîches non désossées issues d'animaux des espèces ovine, caprine et bovine provenant de ces provinces.

(3) La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande figurant dans la décision 97/222/CE doit être actualisée afin d'y introduire les territoires régionalisés concernés en Argentine et, en outre, de tenir compte, pour l'Argentine, le Chili et l'Uruguay, de la situation sanitaire afin de respecter les règles communautaires applicables à l'importation de viandes fraîches, selon les différentes catégories de traitement des produits à base de viande. La décision 97/222/CE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La partie I de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

2. La partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 61 du 2.3.2002, p. 61.

(5) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(6) JO L 116 du 3.5.2002, p. 60.

ANNEXE I

"PARTIE I

Description des territoires régionalisés fixés pour les pays énumérés dans les parties II et III

>TABLE>"

ANNEXE II

"PARTIE II

Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 6 juin 2002

modifiant pour la dixième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 2041]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/416/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/339/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités néo-zélandaises compétentes ont officiellement informé la Commission de l'agrément d'un nouveau centre de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(3) Il convient de modifier la liste en fonction des nouvelles informations reçues du pays tiers concerné et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 63.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 116 du 3.5.2002, p. 63.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision du Conseil

du 7 mai 2002

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2002/C 119/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 17 décembre 1999(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 17 décembre 1999 au 16 décembre 2001.

(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période du 7 mai 2002 au 6 mai 2004:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, 7 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 4 du 7.1.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 27 novembre 2001

modifiant la décision du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut concernée par l'objectif n° 1 en Belgique

[notifiée sous le numéro C(2001) 2804]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2002/328/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 34, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2002/320/CE(2), la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut concernée par l'objectif n° 1 en Belgique.

(2) Le 2 mars 2001, le comité de suivi de ce document unique de programmation a examiné et approuvé, par procédure écrite, les modifications dudit document et de son plan de financement. La Commission a été informée de l'approbation de ces modifications par lettre datée du 10 juillet 2001.

(3) La Belgique a donné son accord aux modifications par lettre du 27 septembre 2001.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/320/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2002/320/CE est modifié comme suit:

1) Les tableaux financiers de l'annexe 1 sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe 1 de la présente décision.

2) À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les Fonds structurels du total de la participation communautaire disponible est la suivante:

>TABLE>

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Décision du Conseil

du 7 mai 2002

relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

(2002/355/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 74/295/Euratom(1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée "HKG") en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.

(2) HKG avait pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire d'une puissance d'environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d'Unna), en République fédérale d'Allemagne.

(3) Après une période de fonctionnement en 1987 et 1988, l'exploitation de la centrale nucléaire a été arrêtée définitivement le 1er septembre 1989 à la suite de difficultés techniques et économiques.

(4) À partir de cette date, l'objet de HKG est devenu la mise en oeuvre d'un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et l'application, par la suite, d'un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

(5) Le Conseil, par sa décision 92/547/Euratom du 16 novembre 1992 relative à la reconduction de l'entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"(2), a reconnu que lesdits programmes n'avaient pas d'équivalent dans la Communauté, que leur réalisation était importante et qu'ils constituaient des expériences utiles pour l'industrie nucléaire et le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

(6) Pour réaliser son objet, la HKG a demandé la reconduction du statut d'entreprise commune à partir du 1er janvier 1999.

(7) La reconduction du statut d'entreprise commune devrait permettre à HKG, notamment en atténuant ses charges financières, de réaliser les programmes de déclassement et surveillance.

(8) Des arrangements pour le financement de l'activité de HKG ont été établis entre l'État fédéral d'Allemagne, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et HKG et ses associés pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2009.

(9) Il convient, dès lors, de reconduire le statut d'entreprise commune à HKG pour cette même période,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La reconduction du statut d'entreprise commune au sens du traité à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) est approuvée pour une durée de onze ans à compter du 1er janvier 1999.

2. Son objet est la mise en oeuvre d'un programme de déclassement de la centrale électronucléaire située à Uentrop (arrondissement d'Unna), en République fédérale d'Allemagne, jusqu'au stade de confinement sûr et l'application, par la suite, d'un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

Article 2

Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Rato Y Figaredo

(1) JO L 165 du 20.6.1974, p. 7.

(2) JO L 352 du 2.12.1992, p. 9.