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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 juillet 1987

modifiant la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence

(87/416/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 85/210/CEE (4), modifiée par la directive 85/581/CEE (5), oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité et la répartition équilibrée sur leur territoire de l'essence sans plomb à partir du 1er octobre 1989;

considérant que des dommages sérieux pour la santé publique et l'environnement sont constatés et attribués au plomb; que, l'essence avec plomb étant une source majeure de pollution, les États membres devraient être autorisés à interdire la mise sur leur marché de l'essence ordinaire avec plomb;

considérant que la Communauté s'est engagée à réduire l'utilisation de l'essence avec plomb et que cela entre dans le cadre d'un effort soutenu pour limiter davantage l'exposition de la population au plomb dans l'environnement;

considérant que l'existence sur le marché de trop nombreux types d'essence freine la progression de l'utilisation de l'essence sans plomb au détriment de l'amélioration de l'environnement;

considérant que le retrait du marché de l'essence ordinaire avec plomb entraînerait l'utilisation de produits de substitution;

considérant que les véhicules fonctionnant actuellement à l'essence ordinaire avec plomb peuvent techniquement fonctionner soit au supercarburant avec plomb, soit à l'essence sans plomb;

considérant que, selon toute attente, les consommateurs se tourneront vers l'essence sans plomb lorsqu'il n'en résultera pas de coûts excessifs pour eux;

considérant que la suppression de l'essence ordinaire avec plomb du marché d'un État membre devrait, dès lors, conduire à une amélioration du niveau de protection de la santé publique et de l'environnement;

considérant qu'un préavis d'au moins six mois devrait être donné au public avant que l'essence ordinaire avec plomb ne soit supprimée des marchés nationaux.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 2 de la directive 85/210/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive et sous réserve des paragraphes 2 et 4, les États membres continuent à assurer la disponibilité et la répartition équilibrée sur leur territoire de l'essence avec plomb.

2. Si, du fait d'un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole ou en produits pétroliers, des difficultés surviennent dans un État membre dans l'application des limites de la teneur maximale en plomb de l'essence avec plomb, cet État membre peut, après en avoir informé la Commission, autoriser sur son territoire une limite supérieure pendant une période de quatre mois. Cette période peut être prorogée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

3. Les États membres réduiront, dès lors qu'ils l'estimeront approprié, la teneur autorisée en composés de plomb, calculée en plomb, de l'essence avec plomb mise sur leur marché à 0,15 grammes de plomb par litre.

4. Les États membres peuvent interdire la mise sur le marché, sur leur territoire, de l'essence avec plomb ayant un indice d'octane-moteur (IOM) à la pompe inférieur à 85,0 et un indice d'octane-recherche (IOR) à la pompe inférieur à 95,0, si une telle mesure est justifiée pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement et qu'elle encourage la disponibilité et la répartition équilibrée de l'essence sans plomb sur leur territoire conformément à l'article 3 paragraphe 1.

5. Si un État membre introduit dans sa réglementation l'interdiction visée au paragraphe 4, il en informe au préalable, au moins six mois à l'avance, la Commission ainsi que le public. La Commission informe immédiatement les autres États membres. Dans les trois mois à partir du jour où la Commission reçoit la notification de l'État membre concerné, elle examine les mesures envisagées, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la présente directive et à d'autres dispositions du droit communautaire. »

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive prend effet le jour suivant celui de sa notification.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no C 90 du 4. 4. 1987, p. 3.

(2) JO no C 190 du 20. 7. 1987, p. 180.

(3) JO no C 180 du 8. 7. 1987, p. 16.

(4) JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 25.

(5) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 37.