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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

modifiant pour la troisième fois la décision 89/224/CEE de la Commission reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(90/3/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 88/529/CEE de la Commission, du 7 octobre 1988, portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique (3),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités belges, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant que, par suite d'une évolution favorable de la situation au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 89/224/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 89/553/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine ;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions désignées pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions désignées comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 89/224/CEE de la Commission, le texte suivant le tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Les provinces de Flandre orientale, Flandre occidentale, Liège, Luxembourg, Namur, Brabant, Hainaut et Limbourg. »

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 291 du 25. 10. 1988, p. 78.

(4) JO no L 92 du 5. 4. 1989, p. 25.

(5) JO no L 300 du 18. 10. 1989, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1989

reconnaissant l'Espagne comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication et portant deuxième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication

(89/420/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 1,

considérant que, par sa décision 87/276/CEE (3), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume d'Espagne, qui a été appliqué sur une base régionale;

considérant que, à l'heure actuelle, l'Espagne remplissant les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication; que, de ce fait, aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire de l'Espagne; que les exploitations situées sur le territoire de l'Espagne ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois;

considérant que, l'Espagne ayant obtenu ce statut, il n'y a pas lieu d'élaborer un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique comme prévu à l'article 3 bis de la directive 80/1095/CEE;

considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (4), modifiée en dernier lieu par la décision 86/291/CEE (5);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne est reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine classique dans le cadre de l'éradication de la maladie.

Article 2

L'article 1er de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit:

1) au premier alinéa, les termes « l'Espagne » sont insérés après le terme « Irlande »;

2) au second alinéa, les termes « l'Espagne » sont supprimés.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 133 du 22. 5. 1987, p. 45.

(4) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37.

(5) JO no L 182 du 5. 7. 1986, p. 29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 1989

fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

(89/196/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), et notamment son article 9,

vu la décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2), et notamment son article 9,

considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;

considérant que l'information préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;

considérant que, pour assurer l'efficacité de la procédure d'ouverture des archives historiques des Communautés, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse informer les personnes et entreprises concernées par la voie d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

1. En cas d'application de l'article 4 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 ou de l'article 4 de la décision no 359/83/CECA, la Commission s'adresse par écrit à la personne ou à l'entreprise concernée pour annoncer son intention de rendre accessible au public un document ou une pièce couverts par le secret professionnel ou d'entreprise en l'invitant à faire connaître une objection éventuelle dans un délai de six semaines.

Si aucune objection n'est soulevée dans ce délai, le document ou la pièce est rendue accessible au public.

2. Si une demande écrite de la Commission n'atteint pas la personne ou l'entreprise concernée, la Commission annonce par une communication au Journal officiel, série C, son intention de rendre accessible au public, sauf objection à soulever dans un délai de six semaines à partir de l'annonce, le document ou la pièce en question. La communication au Journal officiel indique la personne ou l'entreprise concernée et la nature du document ou de la pièce en question.

Si aucune objection n'est soulevée dans le délai indiqué, le document ou la pièce est rendue accessible au public.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 3 mars 1989.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 1.

(2) JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 14.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/496/CEE )

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP -CEE de Lomé ( 1 ),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 acocmpagné des réponses des institutions ( 2 ),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge,

- vu le traité du 22 juillet 1975, qui autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),

1 . donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 sur la base du montant suivant :

- paiements : 70 199 737,01 écus;

2 . consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision ( 3 );

3 . charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Lord PLUMB

( 1 ) JO No L 25 du 30 . 1 . 1976, p . 1 .

( 2 ) JO No C 316 du 12 . 12 . 1988, p . 1 .

( 3 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

portant nomination de membres de la Cour des comptes

(89/649/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le mandat de MM. Marcel Mart, Charles J. Carey, Lothar Haase, Pierre Lelong, André J. Middelhoek et Stergios Vallas, membres de la Cour des comptes, est venu à expiration le 17 octobre 1989;

considérant qu'il y a lieu de faire de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 21 décembre 1989 au 20 décembre 1995 inclus:

M. Androutsopoulos

M. Carey

M. Friedmann

M. Middelhoek

M. Strasser

M. Thoss

Article 2

La présente décision prend effet le 21 décembre 1989.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) Avis rendus les 21 novembre et 15 décembre 1989 (non encore parus au Journal officiel).
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/448/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou point b) dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant la zone urbaine de Hambourg-centre;

considérant que cette zone répond aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le territoire de la zone urbaine de Hambourg-centre, république fédérale d'Allemagne, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1989

fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbones pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990

(89/419/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3322/88 prévoit que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers sera soumise à des limites quantitatives;

considérant que l'article 4 dudit règlement prévoit que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers non signataires du protocole de Montréal est interdite à compter du 1er janvier 1990;

considérant que la Communauté a publié un avis relatif audit règlement à l'attention des importateurs de chlorofluorocarbones et de halons dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;

considérant que l'article 10 dudit règlement fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre du règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 10 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les quotas d'importation applicables, durant la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, aux chlorofluorocarbones tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3322/88 et figurant dans le groupe 1 de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 1.

(2) JO no C 333 du 28. 12. 1988, p. 8.

ANNEXE

Quotas d'importation de chlorofluorocarbones attribués aux importateurs visés par le règlement (CEE) no 3322/88 (1)

1.2 // // // Importateur // Quantité (2) // // // 1. Bennett-Frost (Thames) Ltd // 13 // 2. Du Pont de Nemours International SA // 50 // 3. Du Pont de Nemours (Nederland) BV // 700 // 4. Eurotecne SpA // 45 // 5. Helm AG // 190 // 6. ICI // 650 // 7. K & K - Horgen Limited // 125 // 8. Nippondenso // 43 // 9. Produits chimiques Billancourt // 165 // 10. R.A. Bennett Ltd // 55 // 11. RTZ Chemicals - ISC Division // 250 // 12. Vos BV // 35 // //

(1) La présente fixation des quotas ne doit pas être considérée comme un précédent pour l'octroi des quotas ou pour la fixation de la quantité totale disponible pour ceux-ci dans les années futures. Il a été tenu compte des arrangements commerciaux établis avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3322/88.

(2) Les quantités sont exprimées en tonnes pondérées en fonction des potentiels d'apprauvrissement de la couche d'ozone spécifiés à l'annexe I du règlement (CEE) no 3322/88. Équivalent des niveaux calculés mentionnés dans le même règlement.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1989

concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe

(89/405/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment ses articles 14 et 15,

considérant que le Zimbabwe figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/8/CEE (4);

considérant la décision 85/472/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 88/559/CEE (6), relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe; considérant que cette décision prévoit que l'interdiction de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 77/462/CEE ne s'applique pas en ce qui concerne les viandes de carcasses désossées d'animaux de l'espèce bovine de certaines régions du Zimbabwe (y compris Mashonaland);

considérant que quelques foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés au Zimbabwe, lequel était resté indemne depuis quelque temps;

considérant que les autorités compétentes du Zimbabwe sont en train de prendre certaines mesures de police sanitaire, y compris la vaccination des animaux de l'espèce bovine dans une partie de Mashonaland et la suspension des exportations de viandes fraîches vers la Communauté en provenance des régions du territoire jusqu'à présent indemnes de fièvre aphteuse;

considérant qu'il convient de suspendre temporairement les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe jusqu'au moment où la situation sera clarifié et où une régionalisation sera possible;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ne peuvent pas autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO no L 7 du 10. 1. 1989, p. 27.

(5) JO no L 278 du 18. 10. 1985, p. 31.

(6) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 50.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1989

relative à la surveillance dans la Communauté des exportations de certains déchets et débris de métaux non ferreux

(89/303/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1934/82 (2), et notamment son article 5,

après consultation du comité prévu à l'article 4 dudit règlement,

considérant que le règlement (CEE) no 4249/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (3), a établi une surveillance des exportations des déchets et débris d'aluminium, de plomb et de zinc pour 1989;

considérant qu'il convient d'établir des modalités de gestion de ce régime,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, les autorisations d'exportation visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 4249/88 sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.

2. Chaque État membre communique à la Commission, au cours des quinze premiers jours de chaque mois:

a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportation délivrées au cours du mois précédent;

b) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportations, selon les modalités décrites à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4249/88, délivrées au cours du mois précédent;

c) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet d'exportations au cours du mois précédant le mois visé au point a);

d) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de perfectionnement actif ou passif;

e) les pays tiers de destination.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.

Article 3

Les États membres sont destinaires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.

(2) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1988, p. 53.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 1989

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (RESIDER)

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/326/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que ledit article prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné; que le Portugal a soumis à la Commission une demande relative à la zone de Setúbal;

considérant que cette zone répond aux critères precités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone de Setúbal répond aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à la zone de Setúbal.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.