RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/666 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2021

modifiant le règlement (UE) no 923/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux vols avec équipage à bord effectués dans l’espace aérien U-space

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 31 et 44,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (2) établit les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne applicables à la circulation aérienne générale.

(2) Afin de permettre aux aéronefs avec équipage à bord qui ne bénéficient pas d’un service de contrôle de la circulation aérienne d’évoluer en toute sécurité aux côtés d’aéronefs sans équipage à bord dans l’espace aérien U-space, il importe que la position des aéronefs avec équipage à bord soit communiquée aux prestataires de services U-space. Cet objectif devrait être atteint en rendant les aéronefs avec équipage à bord perceptibles électroniquement et en signalant efficacement leur présence au moyen de technologies de surveillance.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 devrait comprendre des exigences en ce sens applicables aux vols avec équipage à bord effectués dans l’espace aérien U-space.

(4) Ces nouvelles exigences devraient concourir à la sécurité en améliorant la capacité d’apprécier les situations dans l’espace aérien U-space.

(5) Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire.

(6) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a, dans son avis no 01/2020 (3), proposé des mesures conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

(7) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 923/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les points 146) et 147) suivants sont ajoutés: «146) “espace aérien U-space”: une zone géographique UAS désignée par les États membres, dans laquelle les exploitations d’UAS ne sont autorisées qu’avec l’appui de services U-space; 147) “service U-space”: un service reposant sur des services numériques et l’automatisation de fonctions, conçu pour garantir à un grand nombre d’UAS un accès sûr, sécurisé et efficace à l’espace aérien U-space.» 2) Dans la partie 6 de l’annexe, le point SERA.6005 est remplacé par le texte suivant: «SERA.6005 Exigences en matière de communications, de transpondeurs SSR et de perceptibilité électronique dans l’espace aérien U-space a) Zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) 1) Les vols VFR qui sont effectués dans des parties d’espace aérien de classe E, F ou G et les vols IFR qui sont effectués dans des parties d’espace aérien de classe F ou G désignées par l’autorité compétente comme étant des zones à utilisation obligatoire de radio (RMZ), gardent une écoute permanente des communications vocales air-sol et établissent des communications bilatérales, le cas échéant, sur le canal de communication approprié, sauf application d’autres dispositions prescrites par le prestataire de services de la navigation aérienne (PSNA) pour cet espace aérien spécifique. 2) Avant qu’un aéronef ne pénètre dans une zone RMZ, un appel initial contenant la désignation de la station appelée, l’indicatif d’appel, le type d’aéronef, la position, le niveau et les intentions de vol, ainsi que d’autres renseignements selon les prescriptions de l’autorité compétente, est émis par les pilotes sur le canal de communication approprié. b) Zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) Tous les vols effectués dans un espace aérien désigné par l’autorité compétente comme étant une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) emportent et utilisent des transpondeurs SSR capables de fonctionner en mode A et C ou en mode S, sauf application d’autres dispositions prescrites par le PSNA pour cet espace aérien spécifique. c) Espace aérien U-space Les aéronefs avec équipage à bord évoluant dans un espace aérien que l’autorité compétente a désigné comme étant un espace aérien U-space auxquels les PSNA ne fournissent pas de service de contrôle de la circulation aérienne se rendent en permanence perceptibles électroniquement aux prestataires de services U-space. d) Les espaces aériens désignés comme étant des zones à utilisation obligatoire de radio, des zones à utilisation obligatoire de transpondeur ou des espaces aériens U-space sont dûment publiés dans les publications d’information aéronautique.»

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 26 janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).

(3) https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions