RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1468 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2018

portant modification du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base») avant sa modification par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) no 2603/2000 (3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après l'«enquête initiale»).

(2) Par le règlement (CE) no 1645/2005 (4), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen accéléré en application de l'article 20 du règlement de base.

(3) Par le règlement (CE) no 193/2007 (5), le Conseil a institué un droit compensateur définitif pour une nouvelle période de cinq ans, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base.

(4) Par le règlement (CE) no 1286/2008 (6) et le règlement d'exécution (UE) no 906/2011 (7), le Conseil a ensuite modifié les mesures compensatoires, à la suite de réexamens intermédiaires partiels conformément à l'article 19 du règlement de base.

(5) En 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 559/2012 du Conseil (8), un autre réexamen intermédiaire partiel a été clos sans modification des mesures en vigueur.

(6) Par le règlement d'exécution (UE) no 461/2013 (9), le Conseil a institué un droit compensateur définitif pour une nouvelle période de cinq ans, à l'issue d'un deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base.

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1350 (10), la Commission a modifié les mesures compensatoires, à l'issue de deux réexamens intermédiaires partiels conformément à l'article 19 du règlement de base.

(8) Par la décision 2000/745/CE (11), la Commission a accepté un prix d'importation minimal proposé par trois producteurs-exportateurs en Inde. Par la décision d'exécution 2014/109/UE (12), la Commission a retiré l'acceptation des engagements, les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été acceptés ayant changé.

(9) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 461/2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1350 (ci-après les «mesures en vigueur»). Elles consistent en un droit compensateur spécifique, compris entre 0 et 74,60 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de tous les autres producteurs s'élevant à 69,40 EUR/t.

1.2. Ouverture de deux réexamens intermédiaires partiels

(10) En septembre 2016, un producteur-exportateur indien, Dhunseri Petrochem Limited (ci-après «DPL») a demandé à la Commission de modifier le règlement instituant les mesures en vigueur à la suite d'un changement de nom de la société. La demande a toutefois fait apparaître que DPL avait créé une coentreprise avec Indorama Ventures Public Company Limited (ci-après «IVL»), donnant lieu à la structure suivante: a) Indorama Ventures Global Services Limited, une filiale d'IVL, a acquis une participation de 50 % dans l'activité «résine de PET» de DPL grâce à l'établissement d'une nouvelle société appelée IVL Dhunseri Petrochem Industries Limited (ci-après «IVDPIL»); b) DPL a acquis une participation de 50 % dans Micro Polypet Pvt. Ltd (ci-après «MPPL»), un fabricant indien de PET qui n'avait jamais exporté vers l'Union européenne et qui n'était soumis à aucun droit compensateur spécifique.

(11) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré qu'il existait des éléments de preuve suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention en faveur de DPL et de ses sociétés liées avaient sensiblement changé, que ces changements présentaient un caractère durable et qu'il était par conséquent nécessaire de procéder à un réexamen des mesures en vigueur.

(12) Dans la foulée, la Commission a annoncé, dans un avis publié le 6 juillet 2017 (13), sa décision d'ouvrir de sa propre initiative un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base, portant uniquement sur l'examen des pratiques de subvention en faveur de DPL et de ses sociétés liées en Inde. Le réexamen vise à établir le taux de subvention applicable à la nouvelle structure de la société.

(13) Un autre producteur-exportateur indien, Reliance Industries Limited (ci-après «Reliance») a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base. La demande portait uniquement sur l'examen des pratiques de subvention en faveur de Reliance.

(14) Reliance a fourni des éléments de preuve suffisants dont il ressortait que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer les subventions passibles de mesures compensatoires. La société a déclaré, en particulier, que la baisse du niveau général de subvention était due à la fin de l'applicabilité du régime des produits cibles (FPS) et du régime des marchés cibles (FMS), ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des autorisations préalables (AAS) et le régime de ristourne de droits (DDS).

(15) Ayant établi que la demande comportait suffisamment d'éléments de preuve, la Commission a annoncé, par un avis publié le 6 juillet 2017 (14), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base, portant uniquement sur l'examen des pratiques de subvention en faveur de Reliance.

(16) Dans les deux avis d'ouverture, la Commission a annoncé que les réexamens viseraient également à évaluer la nécessité de modifier le taux du droit institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde effectuées par «toutes les autres sociétés» en Inde.

(17) Étant donné que les deux réexamens intermédiaires portent sur le même produit, le même pays d'origine et la même période d'enquête et que les deux mesures sont soumises à la même procédure, la Commission a jugé utile de clore les deux réexamens dans un seul et même acte juridique.

1.3. Parties concernées par l'enquête

(18) La Commission a officiellement informé Dhunseri, ses sociétés liées et Reliance (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés»), l'association des producteurs de l'Union, les importateurs et les utilisateurs dans l'Union notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur de l'ouverture des réexamens intermédiaires partiels. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.

(19) Pour obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a transmis des questionnaires aux producteurs-exportateurs concernés ainsi qu'aux autorités indiennes et a obtenu des réponses dans les délais impartis.

(20) La Commission a recueilli et vérifié l'ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer les subventions. Elle a effectué des visites de vérification dans les locaux de IVDPIL à Kolkata, au siège de MPPL à Delhi, à l'usine MPPL de Karnal, chez Reliance à Mumbai ainsi que dans les locaux du gouvernement indien à New Delhi (direction générale du commerce extérieur et ministère du commerce).

1.4. Période d'enquête de réexamen

(21) L'enquête relative aux pratiques de subvention a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

1.5. Information des parties

(22) Le 25 juillet 2018, les autorités indiennes et les autres parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de proposer la modification des taux de droits applicables au groupe Dhunseri et à Reliance. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour formuler leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont dûment été pris en considération, comme exposé ci-dessous.

(23) Reliance a fait observer que l'information des parties avait eu lieu plus de douze mois après l'ouverture de l'enquête et renvoyé à l'article 11.11 de l'accord de l'OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (ci-après l'«accord SMC»), qui prévoit que les enquêtes «seront» terminées dans le délai d'un an «sauf circonstances spéciales» et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que les réexamens sont effectués «avec diligence» et «normalement menés à terme» dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. Sur cette base, Reliance a affirmé qu'en l'absence de circonstances spéciales ou de justification de la part de la Commission, l'enquête devrait être «terminée sans que soient imposées des mesures de protection».

(24) Toutefois, en ce qui concerne les délais, la Commission fait remarquer que l'enquête du présent réexamen est régie par l'article 21.4 de l'accord SMC, qui prévoit que le réexamen de droits compensateurs «sera normalement terminé dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris» et ne fait pas mention de circonstances spéciales nécessaires pour justifier une durée d'enquête plus longue que douze mois. De même, l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base ne fait pas mention de circonstances spéciales nécessaires pour justifier une durée d'enquête plus longue que douze mois. Les présents réexamens sont menés dans le délai de quinze mois visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base. Dès lors, cette allégation a été rejetée.

2. PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l'objet du réexamen

(25) Le produit faisant l'objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l'Inde (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»).

2.2. Produit similaire

(26) Il est ressorti de l'enquête que le produit faisant l'objet du réexamen et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur en Inde possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et servent aux mêmes utilisations. Il est donc conclu que les produits vendus sur les marchés intérieur et d'exportation sont des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

3.1. Réorganisation de DPL et de ses sociétés liées

(27) L'enquête a confirmé que DPL avait créé une coentreprise avec IVL. Dans le cadre de ce partenariat, DPL a transféré toute son unité de production de PET vers une nouvelle société, IVDPIL, le 1er avril 2016 et a acquis une participation de 50 % dans cette société, les 50 % restants étant acquis par Indorama Ventures Global Services Limited, une filiale d'IVL. À partir de cette date, DPL a donc cessé d'être un producteur-exportateur du produit faisant l'objet du réexamen.

(28) L'enquête a encore confirmé que DPL avait acquis une participation de 50 % dans MPPL, un producteur indien de PET qui, jusqu'alors, n'avait jamais exporté le produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union européenne et pour qui aucun droit compensateur individuel n'avait été institué à l'issue des enquêtes précédentes concernant le PET originaire de l'Inde. Indorama Ventures Global Services Limited détient la participation restante de 50 % dans MPPL.

(29) Par la suite, le 12 mai 2017, IVDPIL a changé son nom en IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited (ci-après «IDIPL»), et MPPL a transféré tous ses avoirs, dettes, et engagements, ainsi que son personnel, à IDIPL. Le 4 décembre 2017, la juridiction supérieure de Kolkata a autorisé le transfert.

(30) DPL, IDIPL (anciennement IVDPIL) et MPPL sont désignés ci-après le «groupe Dhunseri». Le réexamen intermédiaire partiel visait donc à établir le taux de subvention applicable au groupe Dhunseri. À cette fin, les informations relatives à IDIPL et MPPL (qui opérait encore en tant que producteur-exportateur à part entière du produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen) ont été agrégées pour calculer le taux de subvention applicable au groupe Dhunseri dans son ensemble, dès lors que ce taux s'applique à la structure définitive du groupe, dans laquelle l'usine de MPPL est intégrée dans IDIPL.

3.2. Subventions

(31) Sur la base des subventions ayant fait l'objet d'enquêtes lors des réexamens antérieurs, des informations soumises par les autorités indiennes et les producteurs-exportateurs concernés, ainsi que des réponses au questionnaire de la Commission, les mesures suivantes ont fait l'objet d'une enquête: Programmes de subvention au niveau national: a) régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — AAS); b) régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — DDS) autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 2; c) régime de crédits de droits d'importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — DEPBS); d) régime d'autorisation d'importation en franchise de droits (DFIA); e) régime des crédits à l'exportation (Export Credit Scheme — ECS); f) régime des unités axées sur l'exportation (Export oriented Units — EOU) et des zones économiques spéciales (Special Economic Zones — SEZ); g) régime de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — EPCGS); h) régime des marchés cibles (FMS); i) régime des produits cibles (FPS); j) régime d'incitation à l'accroissement des exportations (Incremental Exports Incentivisation Scheme — IEIS); k) régime d'égalisation des intérêts (Interest Equalisation Scheme — IES); l) incitations fiscales à la recherche et au développement (ITIRAD); m) régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Scheme — MEIS); n) régime d'incitation aux détenteurs de statut (Status Holders Incentive Scrip — SHIS). Programmes de subvention régionaux: o) régime d'encouragement à l'investissement en capital (Capital Investment Incentive Scheme — CIIS) de l'État du Gujarat; p) régime de promotion des entreprises (Enterprise Promotion Policy — EPP) de l'État du Haryana; q) exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujerat; r) régime d'incitations (Package Scheme of Incentives — PSI) des autorités du Maharashtra; s) régime d'incitations de l'État du Bengale-Occidental (West Bengal Incentive Scheme — WBIS).

(32) Les subventions visées au considérant précédent reposent sur les documents stratégiques et textes de loi qui suivent.

(33) Les régimes AAS, DEPBS, DFIA, EOU/SEZ, EPCGS, FMS, FPS, IEIS, MEIS et SHIS reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les autorités indiennes à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique de commerce extérieur» (FTP), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

(34) Les régimes AAS, DFIA, EOU/SEZ, EPCGS et MEIS reposent sur le document «Politique de commerce extérieur 2015-2020» (ci-après le «FTP 2015-20»), qui est pertinent pour la période d'enquête de réexamen. En outre, les autorités indiennes définissent également les procédures régissant le FTP 2015-20 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (ci-après le «HOP I 2015-20»). Ce manuel de procédures est régulièrement mis à jour.

(35) Les régimes DEPBS, FMS, FPS, IEIS, et SHIS, qui s'appuyaient sur le précédent document «Politique du commerce extérieur portant sur la période 2009-2014» (ci-après le «FTP 2009-14»), n'ont pas été renouvelés dans le cadre du FTP 2015-20 mentionné au considérant 34.

(36) Le régime DDS repose sur l'article 75 de la loi douanière de 1962, sur l'article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

(37) Le régime ECS repose sur les articles 21 et 35 A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après la «RBI») à donner des instructions aux banques commerciales dans le domaine des crédits à l'exportation.

(38) Le régime ITIRAD repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961 (ci-après «ITA»), qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

(39) Le régime IES repose sur la circulaire de base DBR.Dir.BC.No 62/04.02.001/2015-16 datée du 4 décembre 2015 concernant le régime d'égalisation des intérêts sur les crédits à l'exportation pré et post expédition conclus en roupies (Interest Equalisation Scheme on Pre- and Post-Shipment Rupee Export Credit).

(40) Le régime CIIS est géré par les autorités du Gujarat et repose sur leur politique industrielle de 2015.

(41) Le régime EPP de l'État du Haryana est géré par les autorités du Haryana et défini dans la notification sur le régime de promotion des entreprises de 2015 du département du commerce et de l'industrie de l'État du Haryana.

(42) Le régime EDES de l'État du Gujarat repose sur la loi de Gujarat de 1958 relative à la taxe sur l'électricité, article 3, paragraphe 2, points vii) et viii), modifiée à plusieurs reprises au Journal officiel de l'État de Gujarat.

(43) Le régime PSI des autorités du Maharashtra repose sur la résolution no PSI-2013/(CR-54)/IND-8 de ces derniers.

(44) Le régime WBIS est géré par les autorités du Bengale-Occidental et défini par la notification no 309 – CI/O/ADN/GEN-INC/512 du 12 septembre 2014 du département du commerce et de l'industrie de l'État du Bengale-Occidental.

(45) Il est ressorti de l'enquête que les régimes suivants avaient été supprimés ou que les deux producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient plus en bénéficier: DEPBS, DFIA, ECS, EOU/SEZ, FMS, FPS, ITIRAD, IEIS, IES, SHIS, CIIS, EPP (État du Haryana), PSI (autorités du Maharashtra) et WBIS.

3.3. Régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — AAS)

(46) La Commission a constaté que seul un des producteurs-exportateurs faisant l'objet des présents réexamens avait bénéficié dudit régime au cours de la période d'enquête de réexamen pour un nombre très limité d'opérations d'exportation. De fait, la même société a utilisé le régime de ristourne de droits (DDS) couvert ci-après au point 3.4 pour la grande majorité de ses opérations d'exportation. Étant donné que les régimes AAS et DDS ne peuvent être utilisés simultanément dans les mêmes opérations d'exportation, et ayant constaté que le régime AAS avait été peu utilisé au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a décidé de ne pas calculer l'avantage obtenu par le biais du régime AAS dans les réexamens en cours.

3.4. Régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — DDS) autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 2

(47) La Commission a établi que les producteurs-exportateurs concernés avaient bénéficié du régime DDS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.4.1. Base juridique

(48) La base juridique applicable au cours de la période d'enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié pour la dernière fois en 2006 (15). Après la période d'enquête de réexamen, cette base juridique a été remplacée par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (16) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L'article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L'article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être enregistrée par les exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

(49) De plus, la circulaire no 24/2001 (17) contient des instructions précises concernant l'application de l'article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii).

(50) L'article 4 du règlement de 1995 dispose que l'État peut revoir le montant ou le taux établi en vertu de l'article 3. Les autorités ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 110/2015 — CUSTOMS (N.T.) du 16 novembre 2015 (18) et no 131/2016 — CUSTOMS (N.T.) du 31 octobre 2016 (19). En conséquence, pour le produit faisant l'objet du réexamen, le taux était de 1,9 % de la valeur FAB pendant la période d'enquête de réexamen jusqu'au 14 novembre 2016, et de 1,5 % ensuite.

3.4.2. Admissibilité

(51) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.4.3. Mise en œuvre pratique

(52) Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant en espèces correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée des matériaux exportés. L'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention: «(2) Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l'État tient compte: a) de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde; b) de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d'une classe de marchandises donnée en Inde; c) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises; d) du montant moyen des droits perçus sur les déchets de la fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs: si l'un de ces déchets ou agents catalyseurs est réutilisé dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur le déchet ou l'agent catalyseur réutilisé ou vendu est également déduit; e) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées; f) de toute autre information que le gouvernement centrale peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.»

(53) En d'autres termes, les autorités indiennes ont basé le montant remboursable sur les valeurs moyennes à l'échelle de la branche des droits de douanes correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de la branche collecté à partir de ce que les autorités indiennes considèrent être des fabricants représentatifs des produits d'exportation admissibles. Les autorités indiennes définissent ensuite le montant à rembourser sous la forme d'un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

(54) Elles utilisent ce pourcentage pour calculer le montant, en espèces, auquel peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par les autorités indiennes sur la base du produit concerné. Pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen, le taux était de 1,9 % de la valeur FAB jusqu'au 14 novembre 2016 et de 1,5 % par la suite, comme expliqué au considérant 50.

(55) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l'expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation (Export General Manifest) et que le bureau des douanes a comparé ce document avec les données de l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.

(56) L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les autorités indiennes recouvreront ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné.

(57) La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.

(58) Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l'administration des douanes indienne ne doit pas demander la preuve de ce que l'exportateur qui demande la ristourne de droits s'est acquitté ou s'acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté (20). Qui plus est, lors de la visite de contrôle auprès des autorités indiennes, ces derniers ont confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières entrant dans la fabrication du PET exporté bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l'article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus. L'enquête a également révélé que, en pratique, un exportateur ayant coopéré avait effectivement bénéficié des avantages liés au régime DDS alors qu'il n'avait pas importé une seule unité des principales matières premières (PTA et MEG) utilisées dans la production du produit faisant l'objet du réexamen.

3.4.4. Conclusion concernant le régime DDS

(59) Le régime DDS accorde une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des autorités indiennes, car elle prend la forme d'un abandon de recettes (c'est-à-dire les prétendus droits d'importation collectés par les autorités indiennes qui sont restitués ou remis). Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droit confère un avantage à l'exportateur, parce qu'il améliore sa liquidité par les montants en excès des droits d'importation restitués ou remis par les autorités indiennes.

(60) Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par les autorités indiennes sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières. En outre, il n'existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quelles matières premières sont consommées dans la production des produits exportés et en quelles quantités elles le sont.

(61) Le paiement effectué par les autorités indiennes à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(62) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

3.4.5. Calcul du montant de la subvention

(63) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les autorités indiennes sont tenues de verser le montant en espèces, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les autorités indiennes n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les montants obtenus sur les opérations d'exportation réalisées au titre de ce programme pendant la période d'enquête de réexamen.

(64) Le groupe Dhunseri a fait observer que l'avantage découlant du régime DDS était passé de 1,9 % à 1,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen et a prétendu que cette baisse présentait un caractère durable, invoquant la tendance à la baisse du taux DDS qui, de 5,5 % en 2011, était tombé à 1,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Pour cette raison, la société a affirmé que si des mesures compensatoires devaient être appliquées au régime DDS, elles ne devaient l'être que sur la base du taux de 1,5 %.

(65) La Commission a cependant fait remarquer que, conformément à l'article 5 du règlement de base, «le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête». Comme il a déjà été dit, le taux appliqué pendant la période d'enquête de réexamen était de 1,9 % de la valeur FAB jusqu'au 14 novembre 2016, et de 1,5 % par la suite. La Commission considère donc que les taux effectifs au cours de la période d'enquête de réexamen devraient être utilisés. Par conséquent, l'argument a été rejeté.

(66) Reliance a également affirmé que l'avantage calculé sur la base des ristournes de droits devait être limité aux avantages excessifs, puisque le régime DDS devait être considéré comme un régime de ristourne autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, mais elle n'a produit aucun élément supplémentaire pour étayer ses propos. Comme expliqué au considérant 60, la Commission a conclu que le régime DDS ne correspond pas à une ristourne de droits autorisée. De plus, en ce qui concerne Reliance, la Commission a conclu lors de la vérification sur place que Reliance avait bénéficié du régime DDS même si elle n'avait importé aucun des deux matières premières concernées (MEG et PTA) au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, cet argument a été rejeté, puisqu'il ressort des informations disponibles que le montant total octroyé à Reliance représente le versement excessif.

(67) MPPL a expliqué qu'elle utilisait de l'acide téréphtalique purifié (PTA) et du monoéthylène glycol (MEG) pour fabriquer du PET et que les deux matières premières provenaient d'un seul fournisseur national qui, selon le contrat d'achat, facturait à MPPL un «élément assimilé à un droit de douane». Sur cette base, MPPL a affirmé qu'elle acquittait des droits d'importation sur des matières premières entrant dans la fabrication du produit exporté et que le calcul de la ristourne de droits devait être limité aux avantages excessifs. La Commission a fait observer à cet égard que MPPL n'avait fourni aucune preuve de ce que l'«élément assimilé à un droit de douane» correspondait à un paiement effectif de droits d'importation. Par conséquent, l'argument a été rejeté.

(68) IDIPL a expliqué que le MEG, l'une des deux matières premières utilisées par la société pour fabriquer du PET, était entièrement importé et qu'elle acquittait des droits d'importation pour cette matière première. Qui plus est, compte tenu du montant des droits acquittés sur le MEG entrant dans la fabrication du PET exporté au cours de la période d'enquête de réexamen, IDIPL a présenté un calcul d'un prétendu montant de remise excessive et a affirmé que le niveau des subventions devait être établi exclusivement à partir de ce montant de remise excessive. Malgré l'absence d'un système ou d'une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités, la Commission a examiné cet argument conformément à l'annexe II, point 5, du règlement de base. L'examen a démontré que toutes les quantités de MEG consommées dans la fabrication du PET étaient importées et que le montant des droits d'importation déclaré avait effectivement été payé sur le MEG entrant dans la fabrication du PET exporté au cours de la période d'enquête de réexamen. Dès lors, la Commission a accepté l'argument et a calculé le niveau des subventions exclusivement à partir de la remise excessive.

(69) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(70) La Commission a ainsi établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,38 % pour le groupe Dhunseri et de 1,67 % pour Reliance.

3.4.6. Commentaires concernant l'information des parties

Reliance

(71) Reliance a indiqué que la Commission commettait une erreur en identifiant le régime DDS à une subvention et à un régime relevant de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et que, de plus, la Commission avait agi en contradiction avec cette détermination en vérifiant la remise excessive d'un autre exportateur. Reliance a affirmé que la Commission traitait les différentes parties différemment pour le calcul du montant de remise excessive et, dans le cas particulier de Reliance, compensait intégralement l'avantage du régime DDS au lieu de restreindre la compensation à la remise excessive uniquement.

(72) Cet argument est dénué de fondement. En effet, comme expliqué ci-dessus, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ce régime n'est pas non plus conforme aux règles énoncées dans l'annexe I, point i), dans l'annexe II et dans l'annexe III du règlement de base car le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié à des paiements effectifs de droits d'importation sur des matières premières, et il ne s'agit pas d'un crédit de droits pour compenser des droits d'importation sur des importations passées ou futures de matières premières. De plus, la même approche et les mêmes règles ont été appliquées à toutes les sociétés (Reliance et groupe Dhunseri) car la Commission a cherché à comprendre si les sociétés importaient effectivement ou pas l'une des matières premières concernées au cours de la période d'enquête de réexamen et payaient des droits d'importation sur ces importations, Ensuite, sur la base des informations disponibles, la Commission a calculé la remise excessive pour les deux sociétés. La situation respective des deux sociétés est la suivante: IDIPL (membre du groupe Dhunseri) a affirmé et apporté la preuve que l'une des deux principales matières premières utilisées dans la fabrication du PET était entièrement importée et que des droits d'importation étaient payés. La Commission a effectué une vérification qui a montré que cette affirmation était correcte. Sur cette base factuelle, la Commission a calculé le niveau de subvention sur la remise excessive. Reliance a été invitée à présenter les mêmes éléments de preuve qu'IDIPL mais ne l'a pas fait. Pour Reliance, la remise excessive était donc le montant complet reçu des autorités indiennes. Par conséquent, comme la différence entre les deux producteurs-exportateurs est justifiée sur la base de la différence dans les faits disponibles, l'argument a été rejeté.

(73) Reliance a également affirmé que la charge de la preuve aurait été mal appliquée en imposant prétendument au producteur-exportateur la charge de déterminer la quantité d'une remise excessive.

(74) La Commission ne partage pas cet avis. Il est rappelé que le processus d'enquête est basé sur les réponses à des questionnaires et sur des visites de vérification. L'information relative au niveau des droits d'importation effectivement payés (ou pas) par une société donnée concerne un point factuel et doit être communiquée par la société. Reliance n'a pas soumis cette information dans sa réponse au questionnaire visé au considérant 19, dans lequel les parties intéressées sont invitées à fournir toutes les informations pertinentes pour le calcul du taux de subvention. Confrontée à cette absence d'information, la Commission a recueilli de façon proactive des informations lui permettant de déterminer la remise excessive potentielle lors d'une vérification sur place chez Reliance en décembre 2017. Il a d'abord été établi que Reliance ne payait pas de droits d'importation sur les deux principales matières premières (PTA et MEG) incorporées dans le PET exporté. La Commission a ensuite examiné si des droits d'importation étaient payés sur les matières premières utilisées pour produire du PTA et du MEG ou sur toute matière première en amont utilisée pour produire du PTA ou du MEG. Il est cependant apparu que Reliance, étant une société pétrochimique intégrée, importait du pétrole brut et fabriquait en interne tous les produits intermédiaires menant à la production de PET. La Commission a ensuite obtenu le taux de droit d'importation applicable au pétrole brut, qui s'est avéré être de 0 %, comme démontré par une pièce au dossier communiquée par Reliance lors de la visite de vérification. Sur la base de ces informations, il est apparu que l'ensemble du montant obtenu au titre du régime DDS était une remise excessive. Reliance n'a pas fourni de données quantifiées vérifiables qui auraient pointé dans un autre sens au cours du reste de l'enquête. Reliance n'a pas fourni des informations qui auraient permis le calcul d'une remise excessive en dépit du fait qu'elle ait été invitée à le faire à plusieurs occasions. Pour résumer, la Commission a collecté de manière proactive les informations nécessaires pour calculer le niveau de subvention DDS et malgré de nombreuses invitations, Reliance n'a pas fourni des informations factuelles que la société avait en sa possession et qui auraient justifié le calcul d'une remise excessive inférieure au montant total obtenu au titre du régime DDS. Dès lors, l'allégation a été rejetée.

(75) Reliance a affirmé que la seule invitation de la Commission à fournir des informations permettant de déterminer le niveau de remise excessive avait été faite au moment de l'information des parties. Cependant, la Commission observe que Reliance a été invitée à répondre à un questionnaire et à fournir des informations concernant la remise excessive lors de la visite de vérification, comme expliqué au considérant 74. Cet argument aussi a donc été rejeté.

(76) Reliance a fait observer que la Commission n'avait pas communiqué un rapport de vérification et prétendu que l'absence de ce rapport l'empêchait de défendre correctement ses intérêts en ce qui concerne le régime DDS, considérant que la Commission inversait la charge de la preuve dans la quantification du montant de l'avantage obtenu au titre du régime DDS.

(77) Comme expliqué précédemment, la Commission considère que la charge de montrer que des droits d'importation ont été payés sur des matières premières incorporées dans les produits exportés sur la base desquels les autorités indiennes ont remboursé ces droits d'importation prétendument payés repose sur le producteur-exportateur. La Commission a la charge de calculer le montant de la subvention sur la base des informations disponibles. À cet égard, la Commission note que des éléments pertinents utilisés pour établir le taux de subvention du régime DDS selon la méthode expliquée au considérant 69 ont été vérifiés sur la base de la réponse de Reliance au questionnaire. La vérification concernant le régime DDS a été effectuée en parallèle avec la vérification concernant le régime MEIS car les deux sont très similaires. Plusieurs factures d'exportation et leurs documents connexes ont été vérifiés. Ces informations sont également accessibles à Reliance sous la forme de pièces au dossier obtenues au cours de la mission. Pendant la visite de vérification, la Commission a découvert une incohérence entre la valeur des biens exportés déclarée par Reliance dans le cadre du régime DDS et la valeur des biens exportés déclarée dans le cadre du régime MEIS. Cette incohérence a été expliquée par Reliance dans l'une des pièces au dossier. Néanmoins, cette incohérence n'a pas affecté le calcul du montant de la subvention. Aucune autre incohérence n'a été découverte lors de la vérification relative aux documents soumis par Reliance en rapport avec le régime DDS. Par conséquent, toutes les informations nécessaires pour exercer les droits de défense des parties intéressées ont été communiquées aux parties intéressées, y compris à Reliance, à un stade précoce de l'enquête. La Commission considère donc que les droits de défense de Reliance ont été correctement respectés lors de l'enquête en question. Le considérant 74 démontre également que la Commission n'a pas inversé la charge de la preuve et a, au contraire, rassemblé de manière proactive les informations nécessaires afin de calculer le montant de l'avantage conféré par le régime DDS. L'argument est donc rejeté.

Groupe Dhunseri

(78) Comme expliqué plus haut, tous les opérateurs économiques concernés ont été traités selon les mêmes règles après une évaluation minutieuse de leur situation factuelle concrète. IDIPL a répété l'affirmation que MPPL s'était vu facturer et avait payé, pendant la PER, un «élément assimilé à des droits de douane» à leur fournisseur national de PTA et de MEG conformément à leurs arrangements contractuels. IDIPL a affirmé que le montant de l'«élément assimilé à des droits de douane» devait être déduit de l'avantage total obtenu au titre du régime DDS. IDIPL a ensuite indiqué que le mécanisme de l'«élément assimilé à des droits de douane» est la concrétisation d'une politique visant à répercuter en aval des droits d'importation prélevés sur le fournisseur de matières premières.

(79) En ce qui concerne cette affirmation, la Commission peut confirmer que le contrat commercial entre MPPL et son fournisseur mentionne une composante «élément assimilé à des droits de douane» dans la formule utilisée pour calculer le prix des matières premières. Ceci ne constitue cependant pas en soi une preuve que des droits de douane ont été effectivement payés par le fournisseur national étant donné que la formule est le résultat d'une négociation commerciale qui ne tient pas nécessairement compte du fait que des droits de douane sont effectivement payés. À cet égard, IDIPL n'a pas fourni de preuves que les matières premières qu'elle a achetées étaient importées par son fournisseur et dans le cas où elles auraient été importées, que des droits de douane ont été payés. Pour cette raison, l'affirmation a été rejetée.

Autorités indiennes

(80) Les autorités indiennes ont affirmé qu'un régime de ristourne de droits tel qu'envisagé dans l'accord SMC ne devait pas nécessairement prévoir la remise/l'exemption/le report de paiement de droits d'importation sur les intrants importés mais peut également prévoir la remise de taxes indirectes. Sur cette base, les autorités indiennes ont affirmé que la Commission avait commis une erreur fondamentale en caractérisant le régime DDS comme un système de ristourne de droits non autorisé en se basant sur le fait qu'il est possible d'en bénéficier même en l'absence de paiement de droits d'importation.

(81) À cet égard, la Commission a fait observer que si les autorités indiennes tiennent un raisonnement juridique concernant la remise de taxes indirectes, elles ne fournissent pas de preuves que ces taxes indirectes ont été effectivement payées ou sont exigibles sur les matières premières utilisées dans la production de PET exporté par une partie intéressée et que, dans le cas où elles ont été payées, elles n'ont pas été remboursées par un autre mécanisme fiscal sans rapport avec le régime DDS. Au cours de l'enquête, aucune des parties intéressées n'a fourni d'informations faisant état de taxes indirectes en rapport avec le régime DDS qui affecteraient le niveau de remise excessive, bien qu'elles aient été invitées à plusieurs reprises à fournir des informations permettant de calculer la remise excessive liée au régime DDS. Dès lors, cette allégation a été rejetée.

(82) Les autorités indiennes ont affirmé que le régime DDS prévoyait un mécanisme de vérification permettant de surveiller la consommation des intrants dans la production du produit exporté.

(83) À l'appui de cette affirmation, les autorités indiennes se réfèrent à certaines dispositions du règlement relatif aux ristournes et du code des douanes selon lesquelles des audits et des vérifications sont menés, mais elles ne sont pas en mesure de démontrer que le régime DDS impose un système ou une procédure pour confirmer quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités au sens de l'annexe II, point 4). Dès lors, cette allégation a été rejetée.

(84) Il est également ajouté que l'absence de système ou procédure de vérification au sens de l'annexe II, point 4), n'a pas influencé la détermination des montants de subvention indiqués au considérant 70, étant donné que la Commission a calculé la remise excessive sur la base des informations disponibles auprès des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête. Les autorités indiennes ont affirmé que la Commission avait l'obligation de se montrer proactive pour le calcul de la remise excessive.

(85) Le considérant 74 démontre que la Commission s'est montrée proactive en cherchant des informations lui permettant de déterminer si une partie du montant obtenu au titre du régime DDS pouvait ne pas constituer une remise excessive. De plus, même si elles ont été invitées à le faire, les autorités indiennes n'ont pas mené d'examen complémentaire sur la base des opérations effectives des producteurs-exportateurs concernés. Aussi, l'allégation est sans fondement.

3.5. Régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (EPCGS)

(86) La Commission a établi que les producteurs-exportateurs concernés avaient obtenu, pendant la période d'enquête de réexamen, des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit faisant l'objet du réexamen.

3.5.1. Base juridique

(87) La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document FTP 2015-20, ainsi qu'au chapitre 5 du HOP I 2015-20.

3.5.2. Admissibilité

(88) Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

3.5.3. Mise en œuvre pratique

(89) Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les autorités indiennes délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Un taux réduit est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour satisfaire à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits censés être destinés à l'exportation au cours d'une période donnée. En vertu du document FTP 2015-20, les biens d'équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L'obligation d'exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d'une période de max. six ans.

(90) Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d'une livraison de biens d'équipement au titulaire de la licence.

3.5.4. Conclusion concernant le régime EPCGS

(91) L'EPCGS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des autorités indiennes, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère à l'exportateur un avantage égal au montant de la réduction de droit.

(92) Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu'en contrepartie d'un engagement à exporter. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(93) Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis au point i) de l'annexe I du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

3.5.5. Calcul du montant de la subvention

(94) La Commission a calculé le montant de la subvention, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Le montant de la subvention pour la période d'enquête de réexamen a été calculé en divisant le montant total des droits de douane non acquittés par la durée d'amortissement. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l'enquête a été jugé approprié à cet effet.

(95) Aucun des producteurs-exportateurs indiens n'a demandé que les frais encourus pour bénéficier de la subvention soient déduits de la subvention totale, comme les y autorise l'article 7, paragraphe 1, point a).

(96) En application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de subvention ainsi obtenu sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(97) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention au titre de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen s'élevaient à 0,11 % pour le groupe Dhunseri et à 0,45 % pour Reliance.

3.5.6. Commentaires concernant l'information des parties

(98) IDIPL a fait valoir que les installations et les machines importées sous couvert du régime EPCGS ont été utilisées pour produire du PET destiné aussi bien au marché domestique qu'à l'exportation et que, par conséquent, le dénominateur évoqué au considérant 96 devrait être les ventes totales de la société et non pas le chiffre d'affaires de l'exportation de PET.

(99) À cet égard, la Commission fait observer que, même si cette allégation non étayée était correcte, étant donné que le bénéfice du régime EPCGS est lié au résultat à l'exportation et n'a pas été accordé par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, l'article 7, paragraphe 2, est applicable et le dénominateur sélectionné au considérant 96 est justifié. Dès lors, cette allégation a été rejetée.

3.6. Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Schem — MEIS)

(100) La Commission a constaté que les deux producteurs-exportateurs concernés avaient bénéficié du régime MEIS au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.6.1. Base juridique

(101) Le régime MEIS est décrit en détail au chapitre 3 du FTP 2015-20 ainsi qu'au chapitre 3 du HOP I 2015-20.

(102) Il est entré en vigueur le 1er avril 2015.

3.6.2. Admissibilité

(103) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.6.3. Mise en œuvre pratique

(104) Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans les tableaux 1 et 2, respectivement, de l'appendice 3B du FTP 2015-20.

(105) L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation.

(106) Lorsque le régime est entré en vigueur, en avril 2015, le produit faisant l'objet du réexamen n'était pas couvert par l'appendice 3B et n'était donc pas admissible au titre du régime MEIS. Depuis le 29 octobre 2015 et la publication de l'avis public no 44/2015-2020, les exportations de PET vers les pays du groupe A et du groupe B peuvent toutefois bénéficier du régime MEIS à hauteur de 2 % de la valeur FAB des exportations. Depuis le 4 mai 2016 et la publication de l'avis public no 06/2015-2020, les exportations vers les pays du groupe C peuvent également en bénéficier à hauteur de 2 %.

(107) Certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

(108) Les crédits de droits au titre du régime MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour: i) le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris les biens d'investissement, ii) le paiement de droits d'accise sur des achats intérieurs d'intrants ou de biens, y compris les biens d'investissement et les paiements et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services.

(109) Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le régime MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.

3.6.4. Conclusion concernant le régime MEIS

(110) Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits au titre du régime MEIS est une contribution financière accordée par les autorités indiennes, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits d'importation payés sur des biens d'équipement, les autorités abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du régime MEIS confère un avantage à l'exportateur, qui n'est pas soumis au paiement de ces droits d'importation.

(111) Par ailleurs, le régime MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

3.6.5. Calcul du montant de la subvention

(112) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les autorités indiennes émettent un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qu'il peut compenser à tout moment. Cela représente une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition, les autorités indiennes n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime MEIS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen.

(113) Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(114) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 1,90 % pour le groupe Dhunseri et de 1,93 % pour Reliance.

3.6.6. Commentaires concernant l'information des parties

(115) Les autorités indiennes ont affirmé que le régime MEIS n'était pas susceptible de faire l'objet de mesures de compensation pour les deux raisons suivantes: 1) le régime est conforme aux dispositions des points g) et h) de l'annexe I, en conjonction avec les dispositions de l'annexe II, de l'accord SMC et 2) les crédits de droits sont des «notes de crédit» qui n'apportent un avantage à leur détenteur qu'au moment où le crédit est utilisé pour compenser des droits d'importation.

(116) En ce qui concerne la première raison, les autorités indiennes n'ont pas apporté de preuve; la simple allégation que l'objectif de base du régime MEIS est d'apporter une aide aux exportateurs pour compenser les problèmes d'inefficacité infrastructurelle et les coûts/taxes associés impliqués et de rétablir des conditions de concurrence équitables n'est pas suffisant pour montrer que le régime MEIS est conforme aux dispositions des points g) et h) de l'annexe I, en conjonction avec les dispositions de l'annexe II, de l'accord SMC. En ce qui concerne la seconde raison, il est rappelé que, comme expliqué au considérant 108, à partir du moment où les autorités indiennes délivrent un crédit de droit au bénéficiaire du régime MEIS, ce crédit de droit peut être utilisé à tout moment pour compenser certains droits ou certaines taxes, ou être revendu à un autre opérateur étant donné que les crédits de droit sont librement transférables. Il est donc considéré que les autorités indiennes offrent un avantage au bénéficiaire du régime MEIS au moment où le crédit de droits est délivré. Cela semble être également l'interprétation adoptée par les normes comptables indiennes, étant donné que la valeur financière des crédits de droit est comptabilisée en tant que compte à recevoir dès que les crédits sont délivrés par les autorités indiennes, comme expliqué au considérant 112, et non pas au moment où ils sont effectivement utilisés pour compenser un droit ou une taxe. Dès lors, cette allégation a été rejetée.

3.7. Exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujerat

(117) La Commission a constaté qu'une société avait bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. L'enquête a toutefois révélé que l'avantage obtenu était négligeable et ce régime n'a pas été approfondi.

4. MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

(118) La Commission rappelle que le montant des subventions établi pour DPL et Reliance par le règlement d'exécution (UE) 2015/1350 était respectivement de 3,2 % et de 6,2 %, ce qui s'est traduit par des droits compensatoires de respectivement 35,69 EUR/t et 69,39 EUR/t

(119) Lors des présents réexamens intermédiaires partiels, la Commission a constaté que le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimées sur une base ad valorem, était de 2,3 % pour le groupe Dhunseri et de 4 % pour Reliance. Comme expliqué aux considérants 27 à 30, les taux de subvention du groupe Dhunseri indiqués dans le tableau ci-dessous ont été établis en agrégeant les données de IDIPL et de MPPL, les deux producteurs-exportateurs de PET du groupe au cours de la période d'enquête de réexamen. Tableau Taux pour chaque subvention faisant l'objet de mesures compensatoires DDS EPCGS MEIS Total Groupe Dhunseri: — Dhunseri Petrochem Limited — IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited — Micro Polypet Pvt. Ltd 0,38 % 0,11 % 1,90 % 2,3 % Reliance 1,67 % 0,45 % 1,93 % 4,0 %

(120) Les mesures compensatoires appliquées actuellement consistent en un droit spécifique. En conséquence, à partir des taux de subvention indiqués dans le tableau ci-dessus, la Commission a établi les droits compensateurs spécifiques suivants: 18,73 EUR/t pour le groupe Dhunseri et 29,21 EUR/t pour Reliance.

(121) Conformément au considérant 16 ci-dessus, la Commission a évalué la nécessité de modifier le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» en Inde, qui est de 69,40 EUR/t. À cet égard, elle rappelle que c'est Pearl Engineering Polymers Ltd, un producteur qui n'a pas fait l'objet des présents réexamens, qui acquitte le droit le plus élevé applicable aux producteurs-exportateurs indiens, en l'occurrence 74,60 EUR/t. Dans la mesure où les présents réexamens ne modifient pas le taux le plus élevé, aucune modification du taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» indiennes ne se justifie.

5. CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS

(122) Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances relatives à l'octroi de subventions avaient changé de manière significative au cours de la période d'enquête de réexamen et si ces changements présentaient un caractère durable.

(123) La Commission a établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les producteurs-exportateurs concernés ont continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes, bien qu'à des taux différents.

(124) En ce qui concerne Reliance, les subventions les plus importantes en termes de taux de subvention au cours de la période d'enquête de réexamen étaient celles accordées par les régimes DDS et MEIS. Rien n'indique que ces subventions cesseront d'exister à terme. Ces deux subventions confèrent un avantage calculé comme un pourcentage fixe de la valeur FAB des exportations et rien n'indique que leurs taux seront modifiés à court terme.

(125) En ce qui concerne le régime DDS, les autorités indiennes ont réduit le taux de subvention à plusieurs reprises au cours des sept dernières années: de 5,5 % de la valeur FAB en 2011, il est passé à 3,9 % en 2012, 3,0 % en 2013, 2,4 % en 2014, 1,9 % en 2015 et, enfin, 1,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen. D'après le site web de l'Administration centrale des douanes et accises (21), le taux n'a plus été modifié depuis.

(126) En ce qui concerne le régime MEIS, le taux de 2 % de la valeur FAB qui est devenu applicable au PET en octobre 2015, comme expliqué au considérant 106, est resté inchangé depuis lors selon le site web de la direction générale du commerce extérieur (22).

(127) Pour le régime EPCGS, le taux de subvention ne devrait pas changer de manière significative après la période d'enquête de réexamen, car a) aucune importation importante de biens d'équipement n'est prévue et b) les avantages octroyés au titre de cette subvention se répartissent sur un grand nombre d'années qui correspondent à la durée d'amortissement des biens d'équipement (entre dix-huit et vingt-cinq ans en Inde).

(128) Le régime AAS était le plus important contributeur aux subventions dont a bénéficié Reliance lors du dernier réexamen intermédiaire mentionné au considérant 7, ainsi que cela a été établi par le règlement d'exécution (UE) 2015/1350. Comme décrit au considérant 46 ci-dessus, au cours de la période d'enquête de réexamen du présent réexamen, le régime AAS a été à peine utilisé car la plupart des exportations ont bénéficié du régime DDS, les deux régimes s'excluant mutuellement. Le régime AAS reste ouvert et il n'est pas exclu que Reliance recommence à en bénéficier à terme, ce qui réduirait toutefois automatiquement les avantages qu'elle obtient du régime DDS, puisqu'une opération d'exportation ne peut bénéficier que d'une des deux subventions.

(129) Comme indiqué aux considérants 125 à 128, aucune preuve n'a été trouvée de ce que les régimes faisant l'objet de mesures compensatoires seront abolis ou que leurs niveaux de subvention seront soit augmentés, soit diminués dans l'avenir. Par conséquent, la Commission a conclu que les circonstances qui ont donné lieu à un nouveau taux de subvention pour Reliance présentaient un caractère durable.

(130) Au cours de la période d'enquête de réexamen du présent réexamen intermédiaire, Reliance a bénéficié de moins de subventions que lors du dernier réexamen intermédiaire mentionné au considérant 7, comme cela a été établi par le règlement d'exécution (UE) 2015/1350, les taux de subvention constatés ayant diminué de 6,2 % à 4 %. Sur la base du considérant 129, il est également probable que Reliance continuera de recevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1350. La Commission a donc conclu que le maintien des mesures en vigueur entraînerait un niveau de droits supérieur à la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice. Par conséquent, le montant des mesures en vigueur devrait être modifié pour refléter la nouvelle situation.

(131) En ce qui concerne le groupe Dhunseri, l'enquête a établi aux considérants 27 à 30 que la structure du groupe avait changé de manière significative. Le changement majeur tient au fait que le groupe possédait deux usines de PET au cours de la période d'enquête de réexamen, contre une seule lors du réexamen intermédiaire précédent. La réorganisation qui est intervenue dans le cadre de l'alliance avec le partenaire IVL a franchi plusieurs étapes juridiques en deux ans ou presque et s'est, selon toute vraisemblance, achevée avec l'autorisation de la juridiction supérieure de Kolkata en décembre 2017. La Commission a donc estimé que le changement de structure présentait un caractère durable. Par conséquent, elle a conclu que les mesures en vigueur devraient être modifiées pour refléter la nouvelle situation, compte tenu également des conclusions précédentes sur le niveau actuel (plus bas) des subventions qui ressortent de ces réexamens.

6. FORME DES MESURES

(132) Comme expliqué au considérant 120, les mesures modifiées prennent la forme de droits spécifiques. Les taux de droits spécifiques sont calculés à partir d'informations correspondant à la période d'enquête de réexamen et restent au même niveau, indépendamment de l'évolution du prix à l'exportation.

(133) Or, contrairement aux subventions les plus importantes octroyées pendant l'enquête initiale, les deux principaux régimes de subvention (DDS et MEIS) au cours de la période d'enquête de réexamen confèrent des avantages financiers qui sont directement proportionnels au prix à l'exportation. Ces deux subventions représentaient 97 % et 89 % respectivement des subventions totales du groupe Dhunseri et de Reliance au cours de la période d'enquête de réexamen. Autrement dit, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires augmente automatiquement avec la hausse du prix à l'exportation. Par conséquent, les droits spécifiques ne semblent pas adéquats pour compenser le niveau de subvention dont les deux producteurs-exportateurs ont réellement bénéficié.

(134) Dès lors, la Commission a considéré que, contrairement à ce qui avait été établi lors de l'enquête initiale, les droits spécifiques n'étaient plus les mesures les plus adéquates compte tenu des circonstances. Il ne saurait toutefois être envisagé de modifier la forme des mesures dans le cadre des présents réexamens intermédiaires, car pareil changement devrait s'appliquer à tous les producteurs-exportateurs indiens, alors que les présents réexamens intermédiaires portent uniquement sur la détermination du niveau des subventions pour deux producteurs-exportateurs. Par conséquent, la Commission a décidé de maintenir les mesures sous leur forme actuelle.

7. OFFRES D'ENGAGEMENT DE PRIX

(135) À la suite de l'information des parties, IDIPL a soumis une offre d'engagement de prix. L'offre a été rejetée car la nature des subventions crée une situation telle que l'application d'un engagement de prix minimal à l'importation aurait abouti à l'existence de subventions plus élevées. En effet, le niveau des subventions liées aux régimes DDS et MEIS, qui représentent conjointement 95 % de la subvention, dépend de la valeur FAB des produits exportés au titre de ces régimes. En outre, la structure du groupe auquel IDIPL appartient aurait rendu impossible le contrôle efficace des engagements.

(136) Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les mentions relatives à Dhunseri Petrochem Limited dans le tableau qui figure à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 sont remplacées par le texte suivant: Pays Société Droit compensateur (EUR/tonne) Code additionnel TARIC «Inde Dhunseri Petrochem Limited 18,73 A585 Inde IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited 18,73 C380 Inde Micro Polypet Pvt. Ltd 18,73 C381 »

Article 2 Les mentions relatives à Reliance Industries Ltd dans le tableau qui figure à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 sont remplacées par le texte suivant: Pays Société Droit compensateur (EUR/tonne) Code additionnel TARIC «Inde Reliance Industries Limited 29,21 A181 »

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 266 du 11.10.2005, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 193/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 (JO L 59 du 27.2.2007, p. 34).

(6) Règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 340 du 19.12.2008, p. 1).

(7) Règlement d'exécution (UE) no 906/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 232 du 9.9.2011, p. 19).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 559/2012 du Conseil du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 168 du 28.6.2012, p. 6).

(9) Règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1).

(10) Règlement d'exécution (UE) 2015/1350 de la Commission du 3 août 2015 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (JO L 208 du 5.8.2015, p. 10).

(11) Décision 2000/745/CE de la Commission du 29 novembre 2000 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301 du 30.11.2000, p. 88).

(12) Décision d'exécution 2014/109/UE de la Commission du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 59 du 28.2.2014, p. 35).

(13) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (2017/C 216/05) (JO C 216 du 6.7.2017, p. 30).

(14) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (2017/C 216/04), (JO C 216 du 6.7.2017, p. 26).

(15) http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-act/formatted-htmls/cs-rulee (accès le 13 juillet 2018).

(16) [À publier au journal officiel de l'Inde, extraordinaire, partie ii, section 3, sous-section i)] Gouvernement de l'Inde, ministère des finances (département des recettes) Notification no 88/2017-CUSTOMS (N.T.) New Delhi, le 21 septembre 2017. Voir http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2017/cs-nt2017/csnt88-2017.pdf (accès le 13 juillet 2018).

(17) Circulaire no 24/2001-Cus. du 20 avril 2001 publiée par les autorités indiennes, ministère des finances, département des recettes, «Declaration under Rule 12(1)(a)(ii) of Drawback Rule for availing AIR of Drawback» [Déclaration visée à l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries»]. Voir, en particulier, les sections 2 et 3 de la déclaration au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries», disponible à l'adresse http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-circulars/cs-circulars-2001/24-2001-cus (accès le 7 juin 2018).

(18) La notification no 110/2015 — CUSTOMS (N.T.) du 16 novembre 2015 des autorités indiennes dispose que le taux DDS applicable sur la valeur FAB des exportations de PET (classées dans la position tarifaire 3907 01) s'établit à 1,9 % à compter du 23 novembre 2015. Voir http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2015/cs-nt2015/csnt110-2015 et annexe avec tableau http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/dbk-schdule/dbk-sch2015.pdf (accès le 13 juillet 2018).

(19) La notification no 131/2016 — CUSTOMS (N.T.) du 31 octobre 2016 des autorités indiennes dispose que le taux DDS applicable sur la valeur FAB des exportations de PET (classées dans la position tarifaire 3907) s'établit à 1,5 % à compter du 15 novembre 2016. Voir http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2016/cs-nt2016/csnt131-u-2016.pdf et annexe avec tableau http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/dbk-schdule/dbk-sch2016.pdf (accès le 13 juillet 2018).

(20) Tel est ce qui ressort de la législation et des règles pertinentes applicables au régime, en l'occurrence la circulaire no 24/2001, Cus. du 20 avril 2001, F.NO.605/47/2001-DBK, publiée par les autorités indiennes, ministère des finances, département des recettes, «Declaration under Rule 12(1)(a)(ii) of Drawback Rule for availing AIR of Drawback» [Déclaration visée à l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries»], C; disponible à l'adresse http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-circulars/cs-circulars-2001/24-2001-cus (accès le 7 juin 2018); en particulier, les sections 2 et 3 de la Déclaration au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries».

(21) Les taux DDS sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/dbk-schdule/dbk-idx (site consulté le 4 juin 2018).

(22) Les taux rates sont disponible à l'adresse suivante: http://dgftcom.nic.in/licasp/MEIS/meisitemdetail2016.asp sous le code ITC 3907 (site consulté le 4 juin 2018).