ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(17)

Le produit soumis au présent réexamen correspond aux truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss): — vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou — fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées: — sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou — sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou — sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce, originaires de la République de Turquie et relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011, 0302118011, 0303149011, 0304429010, 0304829010 et 0305430011) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 février 2022

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2022

(2022/C 102/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2);

— le 28 janvier 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2022;

— l’adoption de la communication sur l’adaptation du cadre financier pluriannuel et l’adoption du présent budget rectificatif no 1 au budget général 2022 sont une condition nécessaire à la mise en œuvre, en 2022, de tous les programmes qui n’ont pas été adoptés en 2021, au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes. Les 27 États membres sont tous concernés par cet exercice de reprogrammation. Le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2022 qui permettrait d’éviter davantage de retards dans la mise en œuvre des programmes. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 a été adoptée le 24 février 2022. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022. Par le Conseil La présidente A. PANNIER-RUNACHER

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.
À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour réaliser l'objectif défini au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale donnés au titre de la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.».
(2)

Selon les autorités suédoises, l’application d’un taux réduit de taxation a pour but d’atténuer les conséquences sociales et économiques des prix de détail élevés de l’essence, du gazole non marqué et des carburants équivalents utilisés comme carburants résultant de la situation géopolitique exceptionnelle, et qui touchent directement les ménages et les entreprises. D’après leur analyse, la Suède étant un pays faiblement peuplé et donc fortement dépendant de la voiture, les taux réduits de droits d’accises visent à répondre aux besoins quotidiens liés à la consommation de carburants en contribuant à réduire l’incidence de la hausse des prix de détail.
(4)

Par conséquent, sur la base de l’expérience acquise pour assurer avec succès la continuité du processus décisionnel du Conseil pendant la pandémie de COVID-19 de manière efficace, compte tenu de la forte probabilité que des situations nécessitant une action urgente se produisent à l’avenir, et en cohérence avec le rôle du Coreper qui prépare les travaux au sein du Conseil et assure la cohérence des politiques et actions de l’Union, il convient de prévoir que les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsqu’elles sont prises par le Coreper, devraient être prises conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil.
2)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription «20. Iran Electronics Industries (y compris toutes ses succursales) et ses filiales PO Box 18575-365, Téhéran, Iran Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens. 23.6.2008 b) Iran Communications Industries (ICI) (alias Sanaye Mokhaberat Iran; Iran Communication Industries; Iran Communications Industries Group; Iran Communications Industries Co.) PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union européenne), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, et des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique et de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. ICI a acheté du matériel sensible par l’intermédiaire de Hoda Trading, sa filiale établie à Hong Kong. 26.7.2010 52. Raad Iran (alias Raad Automation Company; Middle East Raad Automation; RAAD Automation Co.; Raad Iran Automation Co.; RAADIRAN; Middle East RAAD Automation Co.; Automasion RAAD Khavar Mianeh; Automation Raad Khavar Mianeh Nabbet Co.) Unit 1, No 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran Société participant à l’achat d’inverseurs pour le programme d’enrichissement interdit de l’Iran. Raad Iran a été créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, et assure la vente et l’installation d’inverseurs et d’unités de programmation logique. 23.5.2011».
DÉCISION (UE) 2022/864 DU CONSEIL

du 24 mai 2022

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 29 mars 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2022/15) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Lietuvos bankas, Ernst & Young Baltic UAB, est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022.

(3) Le Lietuvos bankas a sélectionné UAB ROSK Consulting en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2024.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB ROSK Consulting en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2022 à 2024.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 19 est remplacé par le texte suivant: «19. UAB ROSK Consulting est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2022 à 2024.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022. Par le Conseil Le président B. LE MAIRE

(1) JO C 153 du 7.4.2022, p. 7.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
L’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012 impose également que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers garantissent en permanence une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent. Le cadre juridique adapté pour les contreparties centrales et les chambres de compensation en Afrique du Sud dote l’autorité prudentielle et la FSCA d’un ensemble étendu de compétences en vertu desquelles elles surveillent, contrôlent et mènent des enquêtes sur les chambres de compensation et les contreparties centrales agréées pour exercer leurs activités en Afrique du Sud L’autorité prudentielle et la FSCA évaluent chaque année si les chambres de compensation agréées et les contreparties centrales agréées respectent le FMA et leurs règles et procédures internes. L’autorité prudentielle et la FSCA peuvent révoquer ou suspendre l’agrément d’une chambre de compensation agréée indépendante ou d’une contrepartie centrale agréée si elle ne respecte pas le FMA ou les Financial Markets Act Regulations de 2018 ou encore la législation dérivée telle que les exigences figurant dans les normes de conduite. L’autorité prudentielle et la FSCA sont également habilitées à demander des informations ou des documents aux chambres de compensation autorisées et aux contreparties centrales autorisées et à mener des inspections sur place. Un programme annuel de surveillance des contreparties centrales comprenant des examens des risques, des analyses et des évaluations est également suivi par les autorités de surveillance. L’autorité prudentielle contrôle et évalue l’adéquation des fonds propres et les pratiques de gestion des fonds propres des contreparties centrales.
(2)

Conformément à l’article 18, paragraphe 7, et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/123, la Commission désigne les membres et leurs suppléants au sein du comité et de la cellule sur proposition de leurs organisations, de l’AED ou d’Eurocontrol.
DÉCISION (UE) 2022/752 DU CONSEIL

du 5 avril 2022

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2022/3) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce, Deloitte Certified Public Accountants S.A., expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022.

(3) La Banque de Grèce a sélectionné Ernst &Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2027 et 2028.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst &Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2022 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2027 et 2028.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant: «12. Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2022 à 2026.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022. Par le Conseil Le président B. LE MAIRE

(1) JO C 102 du 2.3.2022, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(5)

Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN IEC 62053-21:2021 et EN IEC 62053-21:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2); EN IEC 62053-22:2021 et EN IEC 62053-22:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1 S, 0,2 S et 0,5 S); EN IEC 62053-23:2021 et EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3); EN 61009-1:2012 et EN 61009-1:2012/A13:2021 pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues.
(1)

La décision (PESC) 2022/339 du Conseil (1) fixe un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à financer la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.
(3)

Les règles primaires applicables aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes sont énoncées dans les sections 3(a)(23) et 17A du Securities Exchange Act de 1934 (ci-après l’«Exchange Act»), sous les titres VII et VIII de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 (loi Dodd-Frank pour la réforme de la bourse de Wall Street et la protection des consommateurs, ci-après la «loi Dodd-Frank»), ainsi que dans les règlements adoptés par la SEC en vertu de ces dispositions, et notamment la règle 17Ad-22 (ci-après les «règles primaires»). Cependant, ces règles primaires ne prévoient pas de période minimale de liquidation pour le calcul et la collecte des marges initiales. Pour les TBA, les marges sont calculées sur la base d’une période de liquidation de trois jours. Cette période de liquidation de trois jours tient compte de la liquidité élevée du marché des TBA, qui est par sa taille le deuxième marché d’instruments à revenus fixes des États-Unis, et elle se fonde sur un modèle de marge conçu pour que les marges couvrent les expositions potentielles que la CCP estime susceptibles de survenir jusqu’à la couverture ou la liquidation des positions d’un participant défaillant. Ce modèle de marge utilise une période rétrospective prenant en compte les 10 dernières années et, le cas échéant, des périodes de tensions sur les marchés au-delà de ces 10 années, afin de garantir la prise en compte systématique des périodes de tensions sur les marchés. Les règles et procédures de calcul des marges pour les TBA suivent une approche similaire aux règles énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Sur la base d’une évaluation de leurs effets et de leur capacité à atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union pourraient être exposés, ces règles et procédures peuvent être considérées comme équivalentes aux exigences énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012, telles que précisées par l’article 26, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (4). Cette disposition impose aux CCP de prendre en considération une période de liquidation d’au moins deux jours pour les contrats dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré et d’au moins cinq jours pour les contrats dérivés de gré à gré, généralement avec collecte des marges sur une base nette.
(4)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2016/C 249/03) (3): EN 50520:2009 pour les plaques de protection et les bandes de protection, EN 60898-2:2006 pour les disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif et en courant continu, EN 61010-2-051:2015 pour les appareils de laboratoire utilisés pour mixer et agiter, et EN 61010-2-030:2010 pour les appareils équipés de circuits d’essai ou de mesure. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées et modifications suivantes: EN 50520:2020 et EN 50520:2020/A1:2021, EN 60898-2:2021, EN IEC 61010-2-051:2021 et EN IEC 61010-2-051:2021/A11:2021, EN IEC 61010-2-030:2021 et EN IEC 61010-2-030:2021/A11:2021. Sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont également révisé la norme harmonisée EN 61010-2-061:2015 pour les spectromètres atomiques de laboratoire avec vaporisation et ionisation thermiques, dont la référence est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (4). Ces modifications ont abouti à l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 61010-2-061:2021 et de sa modification EN IEC 61010-2-061:2021/A11:2021.
(8)

Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-611/19, le Tribunal a jugé que la notion d’acte juridique au sens de l’article 11 du TUE et de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) vise, conformément à l’article 288 du TFUE, les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions. Le règlement (UE) no 211/2011 a été abrogé le 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Toutefois, le champ d’application de l’initiative citoyenne et les conditions légales d’enregistrement n’ont pas changé. Le règlement (UE) 2019/788 ne permet pas aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de proposer des modifications des traités, puisqu’il leur permet uniquement de demander à la Commission de proposer, dans le cadre de ses attributions, des actes de droit dérivé destinés à mettre en œuvre les traités.
(2)

Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, le montant maximal mobilisable par le Fonds sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général pour l’exercice 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République orientale de l’Uruguay aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République orientale de l’Uruguay aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.