RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1685 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2019

désignant un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 95, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/329 de la Commission (2) a désigné le consortium dirigé par Wageningen Livestock Research, composé également de l’université d’Aarhus et du Friedrich-Loeffler-Institute, en tant que centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux chargé de soutenir les activités horizontales de la Commission et des États membres dans le domaine des exigences de bien-être des animaux, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2017/625. Conformément aux tâches définies dans le programme de travail pluriannuel des centres de référence de l’Union européenne, les activités de ce centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux se concentrent sur le bien-être des porcs.

(2) Par conséquent, et conformément à l’article 95 du règlement (UE) 2017/625, la Commission a lancé un appel public en vue de la sélection et de la désignation d’un second centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux, qui devrait appuyer les actions horizontales menées par la Commission et les États membres en ce qui concerne l’application des règles établissant des exigences en matière de bien-être des volailles et d’autres petits animaux d’élevage.

(3) Le comité d’évaluation et de sélection désigné pour cet appel public a conclu que le consortium dirigé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation (France), composé également de l’Institut de Recerca I Tecnologia Agroalimentàries (Espagne), de l’université d’Aarhus – Institut for Husdyrdenskab (Danemark) et de l’Istituto Zooprofilattico Sperimentale della Lombardia e dell’Emilia Romagna (Italie), remplit les conditions fixées à l’article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et pourrait être chargé des tâches visées à l’article 96 dudit règlement, en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage.

(4) Il convient donc de désigner ce consortium comme centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage, chargé de tâches de soutien dans la mesure où celles-ci figureront dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels des centres de référence de l’Union européenne. Les programmes de travail annuels et pluriannuels doivent être établis en conformité avec les objectifs et priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5) L’article 95 du règlement (UE) 2017/625 dispose que la désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux doit être limitée dans le temps ou révisée régulièrement. Par conséquent, la désignation du centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage devrait être réexaminée tous les cinq ans.

(6) Il convient de laisser suffisamment de temps aux centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage pour élaborer son programme de travail pour la prochaine période budgétaire. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Le consortium suivant est désigné en tant que centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux chargé de soutenir les actions horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine des exigences en matière de bien-être des volailles et d’autres petits animaux d’élevage: Nom: : Consortium dirigé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation (France), également composé de l’Institut de Recerca I Tecnologia Agroalimentàries (Espagne), de l’université d’Aarhus – Institut for Husdyrvidenskab (Danemark), et de l’Istituto Zooprofilattico Sperimentale della Lombardia e dell’Emilia Romagna (Italie) Adresse: : 14 rue Pierre et Marie Curie 94701 Maisons-Alfort Cedex FRANCE 2. La désignation est réexaminée tous les cinq ans, à compter de la date d’application du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux (JO L 63 du 6.3.2018, p. 13).

(3) Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).