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RÈGLEMENT (CEE) No 2078/93 DU CONSEIL du 28 juillet 1993 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que par le règlement (CEE) no 797/93 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 797/93 sur les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 80 du 2. 4. 1993, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 1993/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2420/92 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2420/92 (1) a suspendu, du 1er janvier 1992 au 31 mai 1993, les droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide;

considérant qu'il convient de reconduire ladite suspension jusqu'au 30 septembre 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2420/92, la date du « 31 mai 1993 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 237 du 20. 8. 1992, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 833/93 (JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 7).
N0L180/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.93
REGLEMENT (CEE)N»1984/93DELACOMMISSION
du22juillet1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommissionQ,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01699/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1867/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01699/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégréné,visée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81,estfixéà:
—68,710écuspar100kilogrammesautitredela
campagne1992/1993,
—63,033écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1993/1994.
2.Toutefois,lemontantdel'aideautitredela
campagne1993/1994seraconfirméouremplacéavec
effetau23juillet1993pourtenircomptedesconsé­
quencesdurégimedes.quantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.51.
OJOn0L170du13.7.1993,p.26.
RÈGLEMENT (CEE) No 1917/93 DU CONSEIL du 12 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3724/92 fixant, pour la campagne de pêche 1993, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3687/91, et le règlement (CEE) no 3725/92 fixant, pour la campagne de pêche 1993, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3687/91

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3759/92, en réformant certains mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, a introduit de nouveaux produits éligibles aux interventions prévues par ces mécanismes; que l'application de ces mécanismes requiert la fixation, pour les nouveaux produits en question, des prix d'orientation conformément à l'article 9 paragraphes 1 et 2 dudit règlement;

considérant que les règlements (CEE) no 3724/92 (2) et (CEE) no 3725/92 (3) avaient fixé pour la campagne de pêche 1993 les prix d'orientation des produits de la pêche relevant de l'organisation commune des marchés avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3759/92; qu'ils doivent, en conséquence, être modifiés par l'inclusion des prix d'orientation fixés pour les nouveaux produits en question;

considérant que l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3759/92, fixée au 1er janvier 1993, ouvre droit à partir de cette date, pour les organisations de producteurs, à la participation communautaire en ce qui concerne les interventions effectuées sur le marché des nouveaux produits en question; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'annexe du règlement (CEE) no 3724/92, le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté.

2. L'annexe du règlement (CEE) no 3725/92 est modifiée comme suit:

a) la rubrique 1 est supprimée;

2) le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12).

(2) JO no L 380 du 24. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 380 du 24. 12. 1992, p. 4.

ANNEXE I

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE II

/* Tableaux: voir JO */
FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 1891/93 DU CONSEIL

du 12 juillet 1993

modifiant le règlement (CEE) no 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la demande et les importations communautaires de surimi (gel protéique stabilisé et lavé à base de poisson haché) et de ses préparations pour la consommation directe n'ont cessé d'augmenter ces dernières années;

considérant que la production communautaire du surimi et de ses préparations a pris de l'importance, suivant ainsi la tendance enregistrée à l'échelon international;

considérant que l'expérience a montré que, même si plusieurs espèces de poisson à faible teneur en matières grasses peuvent servir de matière première pour la fabrication du surimi, il est difficile d'identifier d'une manière spécifique celles qui ont été effectivement utilisées à cause des caractéristiques finales de ce dernier et de ses préparations;

considérant que, à l'heure actuelle, ni le surimi ni ses préparations ne sont identifiés séparément comme produits assujettis aux règles de la politique commune de la pêche établies par le règlement (CEE) no 3759/92 (4);

considérant que, pour cette raison, la Communauté n'est pas à même d'en suivre le commerce ou l'évolution des prix sur le marché et qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement précité afin d'y inclure le surimi et ses préparations;

considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du règlement (CEE) no 3759/92 est intégrée dans le tarif douanier commun et qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2658/87 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du règlement (CEE) no 3759/92 et à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les sous-positions suivantes sont insérées:

Code NC Désignation des marchandises Taux des droits Unité supplémentaire autonomes (%) ou prélèvements (AGR) conventionnels (%) 1 2 3 4 5 0304 90 05 — Surimi: 15 15 — — — autres 1604 20 05 — Préparations de surimi: 25 20 — — — autres

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 158 du 25. 6. 1992, p. 21.

(2) JO no C 72 du 15. 3. 1993, p. 175.

(3) JO no C 332 du 16. 12. 1992, p. 25.

(4) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12).

(5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1001/93 (JO no L 104 du 29. 4. 1993, p. 28).
RÈGLEMENT (CEE) No 1847/93 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3897/91 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3650/92 (6), établit dans son annexe IV la liste des noms des variétés de vigne pouvant être utilisés pour la désignation d'un vin importé d'un pays tiers; qu'il apparaît justifier de donner une suite favorable à une demande introduite par l'Australie pour adapter cette annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 3201/90, au chapitre « 4. Australie » les noms de variétés suivants sont ajoutés:

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1991, p. 5.

(5) JO no L 309 du 8. 11. 1990, p. 1.

(6) JO no L 369 du 18. 12. 1992, p. 25.
N0L170/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1866/93DELACOMMISSION
du12juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu9
juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticlelé
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1855/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet1993.93(0;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn°L168du10.7.1993,p.48.

13.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100.kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 34,55(')
17011190 34,55(')
17011210 34,55(»)
17011290 34,55(')
17019100 43,09
17019910 43,09
17019990 43,09(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
10.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L168/39
REGLEMENT (CEE)N°1850/93DELACOMMISSION
du9juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0674/92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03862/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01686/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L390du31.1211992,p.86.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.22.

N0L168/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
7 8 9 10
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 o —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1790/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les pénalités applicables aux producteurs de blé dur exclus de l'aide à la production en 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission, du 19 juin 1989, portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1244/91 (4), prévoit les pénalités applicables en cas de différence entre les superficies pour lesquelles l'aide est demandée et celles résultant d'un contrôle par les autorités compétentes; que ces pénalités comportent, dans certains cas, l'exclusion du demandeur du bénéfice de l'aide pour la campagne au cours de laquelle la différence est constatée ainsi que pour la campagne suivante;

considérant que, à partir de la campagne 1993/1994, le régime d'aide à la production de blé dur est remplacé par le régime de paiement compensatoire supplémentaire prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 1765/92 dont le montant est basé sur celui de l'ancienne aide à la production augmenté d'un montant destiné à compenser l'alignement du prix d'intervention du blé dur sur celui du blé tendre; que, en vue de ne pas rendre la sanction plus sévère par rapport à la situation existante au moment de son établissement, il convient d'appliquer la pénalité pour la campagne 1993/1994 découlant du règlement (CEE) no 1738/89 sous forme d'une diminution du paiement compensatoire supplémentaire d'un montant représentant l'aide à la production qui aurait été octroyée en 1993/1994 en l'absence de changements intervenus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'exclusion du bénéfice de l'aide à la production de blé dur pour la campagne 1993/1994, en application de l'article 8 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1738/89, est opéré sous forme d'une diminution de 181,88 écus par hectare du paiement compensatoire supplémentaire visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 3.

(3) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 31.

(4) JO no L 119 du 14. 5. 1991, p. 24.
RÈGLEMENT (CEE) No 1776/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 370/93 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er novembre 1992; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 1er mai 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 1er novembre 1992 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du « 1er mai 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.

(4) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 15.