FR Journal officiel des Communautés européennes 14.10.2000 L 260/10
RÈGLEMENT (CE) No2282/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence
de disponibilités exportables de riz auprès des produc-teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-pement normal des prix à la production lors de lacampagne 2000/2001.
(2) Afin de porter remède à cette situation, i l y a lieu de
prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers deszones susceptibles de s'approvisionner auprès de laCommunauté. La situation particulière du marché du rizrend appropriée la limitation quantitative des restitutionset, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition del'article 13 du règlement (CE) n
o3072/95 prévoyant que
le montant de la restitution à l'exportation peut être fixépar voie d'adjudication.
(3) Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement(CEE) n
o584/75 de la Commission du 6 mars 1975
établissant les modalités d'application concernant la miseen adjudication de la restitution à l'exportation dans lesecteur du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la
présente adjudication.
(4) Afin d'éviter les perturbations sur les marchés des paysproducteurs, il est opportun de limiter l'adjudication àcertains pays.
(5) En application de l'article 14 du règlement (CE) no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole (
5), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999 (6), les montants des offres
présentées dans le cadre d'une adjudication organisée envertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, dumême règlement dispose que, en pareil cas, le fait géné-rateur du taux de change agricole est le dernier jour deprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-ticle précité déterminent les faits générateurs applicablespour les avances et les garanties.(6) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
portation visée à l'article 13 du règlement (CE) no3072/95,
pour le riz blanchi à grains moyens et longs A des codes NC1006 30 63, 1006 30 65, 1006 30 94 et 1006 30 96, à desti-nation de la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, laPologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et laSlovaquie.
2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
28 juin 2001. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui suivent.
Article 2
Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
Article 3
La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no584/75 est
de 30 euros par tonne.
Article 4
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe
1, du règlement (CE) no1291/2000 de la Commission (7), les
certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présenteadjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali-dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrièmemois suivant.
Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent êtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe.
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(4) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
(6) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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Encasd'absence d'offres, lesÉtats membres eninforment la
Commission dans lemême délai quecelui visé àl'alinéa
précédent.
Article6
Lesheures fixées pour ledépôt desoffres sontlesheures dela
Belgique.
Article7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-ment (CE) n
o3072/95,— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale àl'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.
La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 28 juin 2001.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A vers
certains pays tiers de l'Europe
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation
des soumissionnairesQuantités
(en tonnes)Montant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.