FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/8

DÉCISION 2006/666/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

concernant la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 juin 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/407/PESC (1) modifiant et prorogeant l’action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) pour une période supplémentaire de trois mois jusqu’au 15 septembre 2006.

(2) À la même date, le Conseil a également adopté la décision 2006/448/PESC (2) concernant la prorogation, pour une durée de trois mois, jusqu’au 15 septembre 2006, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel.

(3) Le 21 juillet 2006, le gouvernement indonésien a invité l’Union européenne à proroger le mandat de la MSA pour une dernière période de trois mois allant jusqu’au 15 décembre 2006.

(4) Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union européenne, la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres pour une période de trois mois jusqu’au 15 décembre 2006,

DÉCIDE:

Article premier

La prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, pour une période de trois mois allant jusqu’au 15 décembre 2006, est approuvée au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’échange de lettres portant approbation de la prorogation est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager l’Union européenne (3).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA

(1) JO L 158 du 10.6.2006, p. 20.

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p 107.

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/9

TRADUCTION

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Djakarta, le 21 juillet 2006

Votre Excellence,

Au nom du gouvernement de la République d’Indonésie, permettez-moi d’exprimer notre reconnaissance à l’Union européenne pour la mission de surveillance à Aceh (MSA) et pour le rôle remarquable qu’elle joue depuis le déploiement de la mission dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD).

Une des étapes les plus importantes du règlement pacifique du problème d’Aceh ayant été franchie, à savoir l’adoption par le Parlement indonésien de la nouvelle loi relative au gouvernement d’Aceh, la population d’Aceh se prépare actuellement à exercer ses droits civils et politiques, c’est-à-dire à participer aux élections locales, qui se dérouleront en novembre 2006.

À cet égard, j’ai l’honneur de vous faire part de la décision du gouvernement de la République d’Indonésie d’inviter l’Union européenne à prolonger pour une dernière fois sa présence dans la province de NAD pour une période allant du 16 septembre 2006 au 15 décembre 2006 ou à une date plus rapprochée, après les élections locales qui se tiendront le 22 novembre 2006 dans la province de NAD. Le gouvernement indonésien laisse le choix entre ces deux dates de fin de prolongation à l’appréciation de Votre Excellence.

Au cours de cette période, la MSA s’acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément à l’article 5.1 et à l’article 5.2, paragraphes g et h, du mémorandum d’entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l’Aceh libre signé le 15 août 2005.

Au cours de cette dernière période de prolongation, le statut, les privilèges et les immunités de la MSA seront identiques à ceux stipulés dans notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d’Indonésie et l’Union européenne.

Si l’Union européenne juge cette proposition acceptable, j’ai également l’honneur de proposer que la présente et la réponse positive que vous y donnerez constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d’Indonésie et l’Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 septembre 2006 et expirera au plus tard le 15 décembre 2006. Le gouvernement de la République d’Indonésie fonde le présent cadre juridique sur la loi indonésienne no 2 de 1982, datée du 25 janvier 1982, concernant la ratification de la Convention sur les missions spéciales de 1969.

Par ailleurs, comme convenu au paragraphe 1.2.7 du mémorandum d’entente signé à Helsinki, qui prévoit que des observateurs extérieurs seront invités pour surveiller les élections à Aceh, je souhaiterais également vous proposer d’envoyer des observateurs de l’Union européenne au cours de la phase de préparation et lors de la tenue des élections locales dans la province de NAD. L’Indonésie est disposée à discuter du calendrier, des attributions des observateurs et d’autres questions liées à leur présence, en pleine consultation avec la Commission électorale locale, comme nous l’avions déjà fait précédemment.

J’ai la conviction que la coopération constructive instaurée en vue d’apporter, dans le cadre de la République d’Indonésie unitaire, une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh, peut être encore approfondie et intensifiée.

Je me réjouis de la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Dr. N. Hassan Wirajuda

Bruxelles, le 15 septembre 2006

Votre Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée du 21 juillet 2006 dans laquelle vous nous faites part de la décision du gouvernement de la République d’Indonésie d’inviter l’Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD) pour une dernière période de trois mois allant du 16 septembre 2006 au 15 décembre 2006.

J’ai le plaisir de vous confirmer que l’Union européenne a décidé de répondre favorablement à cette invitation.

Je confirme que, conformément aux termes de notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre 2005 et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d’Indonésie et l’Union européenne, ledit instrument sera prorogé jusqu’au 15 décembre 2006.

Au cours de cette période, la MSA s’acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément à l’article 5.1 et à l’article 5.2, paragraphes g et h, du mémorandum d’entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l’Aceh libre signé le 15 août 2005.

J’ai également l’honneur de confirmer que votre lettre ainsi que la présente réponse constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d’Indonésie et l’Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 septembre 2006 et expirera le 15 décembre 2006.

Permettez-moi de saisir une nouvelle fois cette occasion pour vous faire part de la satisfaction de l’Union européenne face aux progrès réalisés dans le cadre du processus de paix à Aceh et réaffirmer que l’Union européenne demeure résolue à soutenir la mise en place d’une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.