ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L96/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.83
DECISION DELACOMMISSION
du28mars1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement (CEE)n°516/83
(83/148/CEE)
lotA:
lotB:
lotC:
lotD:
lotE:
lotF:
lotG:
lotH:
lotI:
lotK:
lotL:
lotM:
lotN:
lotO:
lotP:
lotQ:
lotR:
lotS:
lotT:
lotU:
lotV:
lotW:
lotZ:
lotAB:
lotAC:
lotAF:
lotAH:
lotAK:
lotAL:
lotAM:514759Ecus(D),
960016Écus(D),
704146Écus(D),
738184Écus(B),
730324Écus(NL),
747491Écus(B),
620775Écus(NL),
803356Écus(NL),
615328Écus(B),
371218Écus(UK),
803356Écus(NL),
702853Écus(NL),
366940Écus(D),
530024Écus(D),
855270Écus(IRL),
439283Écus(NL),
371479Écus(DK),
439283Écus(NL),
585312Écus(B),
269306Écus(B),
480954Écus(B),
857975Écus(B),
738184Écus(B),
317519Écus(B),
372896Écus(B),
244443Écus(UK),
260035Écus(DK),
140034Écus(B),
1619467Écus(B),
148800Écus(B).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0516/83delaCommission ,du1ermars1983,relatif
àlalivraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire('),lesorganismesd'interven­
tiondesÉtatsmembresontmisenadjudicationles
fraisdelivraisonde11915tonnesdelaitécréméen
poudre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ;
considérantque,envertudel'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n"303/77delaCommission ,du
14février1977,portantmodalitésgénéralesd'applica­
tionrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre
etdebutteroilautitredel'aidealimentaire (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03474/80(5),lesoffresintroduitesconcernantlelot
ALontpuconcernerunequantitépartiellede500
tonnesouunmultiplede500tonnesdelatotalitédu
lotconcerné ;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°516/83sont
fixéscommesuit:Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le28mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.1.
(')JOn°L62du8.3.1983,p.1.
(4)JOn°L43du15.2.1977,p.1.
OJOn0L363du31.12.1980,p.50.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 février 1983

portant deuxième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

(Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(83/80/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1728/82 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 82/700/CEE (7), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation dudit beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 82/467/CEE, la quantité de 5 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 7 000 tonnes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.

(5) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 67.

(6) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 38.

(7) JO no L 292 du 16. 10. 1982, p. 33.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 janvier 1983

modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles

(83/54/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que des changements structurels sont intervenus au sein des organisations représentatives européennes des salariés agricoles depuis la création du comité paritaire et que de nouveaux besoins ont découlé de l'élargissement de la Communauté;

considérant que la Commission doit tenir compte aussi de la situation dans les divers États membres afin d'assurer une participation des partenaires sociaux du secteur agricole aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi la représentativité des forces socio-économiques concernées;

considérant que la présence d'observateurs d'autres organisations que celles visées à l'article 4 de la décision 74/441/CEE de la Commission (1) aux travaux du comité peut en augmenter l'efficacité,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 74/442/CEE est modifiée comme suit:

1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Le comité comprend cinquante-deux membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

a) vingt-six aux représentants des employeurs;

b) vingt-six aux représentants des travailleurs.

3. Les membres du comité sont nommés par la Commission, dont cinquante sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs agricoles:

- organisation des employeurs: vingt-cinq membres

Comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA)

- organisation des travailleurs: vingt-cinq membres

Fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté (EFA). »

2. À l'article 13 est ajouté le paragraphe 4 suivant:

« 4. La Commission, après avoir entendu le comité, peut inviter d'autres organisations que celles citées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs. »

Article 2

La présente décision prend effet le 24 janvier 1983.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.

Par la Commission

Ivor RICHARD

Membre de la Commission

(1) JO no L 243 du 5. 9. 1974, p. 22.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er février 1983

relative à l'octroi d'une aide alimentaire en céréales à la Bolivie

(83/31/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a, par sa décision 82/270/CEE (1) modifiée par la décision 82/836/CEE (2), prévu, dans le cadre du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1982, une réserve de certaines quantités de céréales pour les actions d'urgence et autres cas imprévisibles;

considérant que certaines quantités de céréales sont toujours disponibles au titre de cette réserve;

considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire de la Bolivie;

considérant que la Communauté devrait répondre favorablement à cette demande,

DÉCIDE:

Article unique

Une aide alimentaire en céréales est allouée comme suit dans le cadre de la réserve du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1982:

1.2.3 // // // // Bénéficiaire // Quantité attribuée (en tonnes) // Modalités de financement // // // // Bolivie // 10 000 // Rendu destination // // //

Fait à Bruxelles, le 1er février 1983.

Par le Conseil

Le président

Otto SCHLECHT

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 27.

(2) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 21.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1982

relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/297/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;

considérant qu'il ressort de l'examen des statuts d'« Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation de Luxembourg » et de la « Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg) » que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les organismes à but humanitaire:

- Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation du Luxembourg,

- Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg),

sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 24 février 1982.

2. Le grand-duché de Luxembourg détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg informe la Commission:

- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,

- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1982

relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/208/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;

considérant qu'il ressort de l'examen des statuts de la Dansk Roede Kors, Caritas Danmark, Folkekirkens Noedhjaelp, Red Barnet, ASF Dansk Folkehjaelp et du Komiteen Gladsaxe Hjaelper Koszalin que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire;

considérant que ces organismes envisagent d'effectuer des opérations d'aide alimentaire à but humanitaire, en particulier vers la Pologne;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les organismes à but humanitaire:

- Dansk Roede Kors,

- Caritas Danmark,

- Folkekirkens Noedhjaelp,

- Red Barnet,

- ASF Dansk Folkehjaelp,

- Komiteen Gladsaxe Hjaelper Koszalin,

sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 1er mars 1982.

2. Le Danemark détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.

Article 2

Le Danemark informe la Commission:

- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,

- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.

Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose présenté par le Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/909/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre II,

vu la décision 78/480/CEE de la Commission, du 11 mai 1978, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la brucellose présenté par le Royaume-Uni (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire complémentaire de la Communauté pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),

considérant que, par lettre du 30 juin 1982, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 15 mai 1981;

considérant que compte tenu de la disparition virtuelle de la brucellose, la participation à l'extension du plan sera interrompue le 31 décembre 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu ont été appliquées depuis le 15 mai jusqu'au 31 décembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il a été appliqué par le Royaume-Uni du 15 mai au 31 décembre 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages qui ont été pratiqués à partir du 15 mai et jusqu'au 31 décembre 1981.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 22.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Belgique

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/793/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée par la directive 82/400/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3), et notamment son chapitre II,

vu la décision 79/75/CEE de la Commission, du 21 décembre 1978, portant approbation du plan d'éradication accéléré de la brucellose, présenté par la Belgique (4),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins,

considérant que, par lettre du 21 juin 1982, la Belgique a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 12 décembre 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 12 décembre 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par la Belgique depuis le 12 décembre 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 12 décembre 1981.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(4) JO no L 17 du 21. 1. 1979, p. 16.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Apollo-Tunable CO 2 laser, model 560 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/648/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Apollo-Tunable CO2 laser, model 560 », commandé le 4 février 1980 et destiné à être utilisé pour les analyses photochimiques préparatoires dans la gamme de l'infrarouge et en particulier pour le contrôle de la source d'émission, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Série 6000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV, Jan Luykenstraat 23, 1007 AA Amsterdam, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Apollo-Tunable CO2 laser, model 560 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 26 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.