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DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/154/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,

considérant que, par un document en date du 30 juin 1997, la Finlande a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 25 novembre 1997, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Finlande est approuvé.

Article 2

La Finlande prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/88/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait a été établie;

considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6);

considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/87/CE (8), a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;

considérant que la Commission a reçu de la part de la Croatie une liste d'établissements, accompagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne la Croatie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20.

(5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.

(6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16.

(7) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46.

(8) Voir page 28 du présent Journal officiel.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

País: CROACIA / Land: KROATIEN / Land: KROATIEN / ×þñá: Êñïáôßá / Country: CROATIA / Pays: CROATIE / Paese: CROAZIA / Land: KROATIË / País: CROÁTIA / Maa: KROATIA / Land: KROATIEN

>

EMPLACEMENT TABLE>
Rectificatif à la décision 98/437/CE de la Commission, du 30 juin 1998, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds («Journal officiel des Communautés européennes» L 194 du 10 juillet 1998)

Page 42, annexe III:

le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Page 44, annexe III:

le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>
Rectificatif à la décision 98/115/CE de la Commission du 28 janvier 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil («Journal officiel des Communautés européennes» L 31 du 6 février 1998.)

Page 25, sous le titre:

au lieu de: «(Les textes en langues allemande, grecque, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)»

lire: «(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise font tous foi.)»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Italie est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/686/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. et vins de table avec «i.g.t.» («indicazione geografica tipica»), ont été présentées par le gouvernement italien le 17 juillet 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. et vins de table avec «i.g.t.» en cause remplissent les conditions requises dans la mesure; que la limite de 2 442 hectares prévue par le règlement (CEE) n° 822/87 n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (97/132/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures zoosanitaires, les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce;

considérant que l'accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande d'animaux vivants et de produits animaux par la reconnaissance progressive de l'équivalence des mesures sanitaires, l'acceptation de l'application de la régionalisation et l'amélioration de la communication et de la coopération;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord, y compris ses annexes, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 16 paragraphe 1 de l'accord.

La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité, visées à l'article 16 paragraphe 2 dernière phrase de l'accord, est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Article 4

Les garanties équivalentes à celles prévues par la directive 72/462/CEE (1) sont fixées selon la procédure prévue à l'article 29 de ladite directive aux fins de l'application de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1997 modifiant la décision 93/53/CEE relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/656/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant qu'il convient de préciser les conditions à respecter par les membres du comité dans l'exercice de leurs fonctions,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 93/53/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 1, le texte de la première phrase est remplacé par le texte suivant:

«Le mandat des membres a une durée de trois ans.»

2) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Après l'expiration de la période de trois ans ou de deux ans selon le cas, les membres, président et vice-président restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.»

3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance lors des travaux du comité lorsque le représentant de la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

2. Ils ne peuvent pas utiliser les renseignements dont ils ont eu connaissance lors de et après leur mandat en tant que membres du comité, à des fins professionnelles.»

4) L'article 10 suivant est ajouté:

«Article 10

Les membres s'engagent à éviter tout conflit d'intérêts pendant l'exercice de leurs fonctions.»

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission
N0L64/22FR JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.97
DECISION DELACOMMISSION
du20février1997
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande ,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(97/166/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(%afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision97/113/CEdelaCommis­
sion(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,enAllemagne,enGrèce,enFrance,
auLuxembourg ,auxPays-Bas,enAutriche,enFinlande,
enSuède,enIrlandeduNordetenGrande-Bretagne et
n'estplusremplieauDanemark;qu'ilestnécessaire
d'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresoù
laditesuspensions'applique;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement (CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,enAllemagne,enGrèce,en
France,auLuxembourg ,auxPays-Bas,enAutriche,en
Finlande,enSuède,enIrlandeduNordetenGrande­
Bretagne.
Article2
Ladécision97/113/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
larépubliquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetle
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
sontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le20février1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
4)JOn°L144du4.6.1987,p.12.
5)JOn°L174du26.7.1995,p.27.
*)JOn0L40du11.2.1997,p.22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/846/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que par sa décision 95/458/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la république fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne la production et l'installation d'un troisième feu-stop tel que repris dans la catégorie CEE S3 par le règlement CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48, en vue de l'octroi de la réception CE;

considérant que la demande de prorogation de la dérogation, introduite par l'Allemagne le 7 mai 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de cette dérogation n'ont pas encore pu entrer en application et que dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l'entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation accordée à l'Allemagne par décision 95/458/CE est prorogée jusqu'à l'entrée en application des adaptations des directives particulières concernées, et, en tout cas, pour une période ne dépassant pas les vingt-quatre mois.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/791/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Henri Bordes-Pages, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 21 janvier 1997;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Claude Cambus est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Henri Bordes-Pages pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

E. HENNICOT-SCHOEPGES

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1997 portant nomination d'un membre du Comité des régions (97/786/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions du Conseil des 26 janvier 1994 (1) et 23 janvier 1995 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. D. Carlos Yáñez-Barnuevo García, portée à la connaissance du Conseil en date du 4 novembre 1997;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Ana Gómez Gómez est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. D. Carlos Yáñez-Barnuevo García pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (97/755/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 14.

(3) JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>