FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/75

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1183 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

approuvant le programme de vaccination d'urgence d'animaux d'espèces bovines contre la dermatose nodulaire contagieuse et modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/645

[notifiée sous le numéro C(2016) 4360]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 14, paragraphe 2, et son article 19, paragraphe 1, point a), son article 19, paragraphe 3, point a), et son article 19, paragraphe 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»), à appliquer en cas d'apparition d'un foyer. Ces mesures de lutte prévoient l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, ainsi que, en cas d'apparition d'un foyer de DNC, une vaccination d'urgence en complément aux autres mesures de lutte.

(2) Le 12 avril 2016, la Bulgarie a informé la Commission de la présence supposée de la DNC dans deux exploitations bovines situées, respectivement, dans les villages de Voden et de Chernogorovo, qui se trouvent dans la municipalité de Dimitrovgrad, dans la région de Haskovo (partie méridionale centrale de la Bulgarie), à environ 80 kilomètres des frontières avec les pays voisins. Après confirmation de ces deux premiers foyers dans la région d'Haskovo, le 13 avril 2016, la Bulgarie a signalé l'apparition de foyers de DNC dans plusieurs régions. Le 20 mai 2016, elle a informé la Commission de la présence de 98 foyers de DNC confirmés, dont 19 dans la région d'Haskovo, 8 dans la région de Stara Zagora, 5 dans la région de Plovdiv, 54 dans la région de Blagoevgrad, 6 dans la région de Kjustendil, 1 dans la région de Pernik et 5 dans la région de Smolyan.

(3) Afin de prévenir la propagation de la DNC à d'autres régions de Bulgarie, à d'autres États membres et à des pays tiers, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2016/645 (5). Cette décision d'exécution impose certaines mesures conservatoires eu égard à la confirmation de la DNC en Bulgarie et établit, à l'échelle de l'Union, une zone réglementée décrite en son annexe et qui couvre la région où la DNC a été confirmée, ainsi que les zones de protection et de surveillance délimitées par la Bulgarie conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CE.

(4) Pendant cette même période, du 6 avril au 19 mai 2016, de nouveaux foyers de DNC ont été signalés en Grèce et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(5) Conformément à l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatif à la dermatose nodulaire contagieuse( ) (6), seuls des vaccins vivants atténués contre la DNC sont disponibles dans le commerce. Cet avis décrit le vaccin à virus de la DNC atténué de Neethling comme étant très efficace pour prévenir la morbidité. Étant donné que les vaccins homologues contre la DNC sont plus efficaces que les vaccins basés sur les virus atténués de la variole ovine, leur utilisation est recommandée, sous réserve d'une mise à disposition par les fabricants de vaccins qui opèrent exclusivement en dehors de l'Union.

(6) Il n'existe aucun vaccin contre la DNC disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Union. Par conséquent, la vaccination d'urgence prévue par l'article 19 de la directive 92/119/CEE ne peut être effectuée qu'en vertu de l'article 8 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (7), qui autorise les États membres à permettre provisoirement l'utilisation de vaccins ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en cas de maladie épizootique grave, telle que la DNC.

(7) Le 25 avril 2016, la Bulgarie a présenté à la Commission un programme de vaccination d'urgence contre la DNC d'animaux d'espèces bovines détenus dans les régions touchées, ainsi que dans certaines régions adjacentes de cet État membre (ci-après le «programme de vaccination d'urgence»). Ce programme de vaccination d'urgence contient des informations sur la décision de mettre en œuvre les mesures, les détails relatifs à la délimitation géographique et administrative de la zone de vaccination, le nombre d'exploitations et les animaux à vacciner, ainsi que le délai dans lequel la vaccination devrait être achevée. Le 20 mai 2016, la Bulgarie a informé la Commission de son intention d'étendre le programme de vaccination d'urgence à l'ensemble du territoire bulgare, ce qui nécessite d'élargir la zone réglementée décrite à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/645. Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/645 en conséquence.

(8) Conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive 92/119/CEE, la Bulgarie a informé la Commission, le 28 avril 2016, qu'elle avait acquis un nombre suffisant de doses de vaccin homologue contre la DNC auprès de la banque de vaccins établie par la Commission en application de la décision d'exécution de la Commission du 18 décembre 2015 (8), et qu'elle avait débuté la vaccination d'urgence dans un rayon de 20 kilomètres autour des foyers de DNC confirmés, conformément au programme de vaccination d'urgence.

(9) Il est nécessaire de fixer les conditions selon lesquelles la Bulgarie devrait procéder à la vaccination d'urgence. La propagation rapide de la DNC en Bulgarie constitue un risque pour d'autres parties de son territoire ainsi que pour les pays voisins. Par conséquent, il est également nécessaire de renforcer les mesures de lutte appliquées en Bulgarie en limitant les mouvements d'animaux d'espèces bovines non vaccinés âgés de plus de trois mois vers d'autres exploitations au sein de la zone réglementée. Cette limite d'âge permettrait les nécessaires mouvements de jeunes veaux vers d'autres exploitations à des fins d'élevage pendant une certaine période après leur naissance lorsqu'ils ne peuvent pas être immunisés de manière efficace. Dans le même temps, il convient d'autoriser les mouvements d'animaux d'espèces bovines non vaccinés directement vers un abattoir situé au sein de la zone réglementée.

(10) La zone dans laquelle la vaccination contre la DNC doit être effectuée peut couvrir l'ensemble de la zone réglementée telle que délimitée à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/645.

(11) La première phase de vaccination d'urgence devrait être achevée dès que possible et au plus tard le 30 juin 2016. En cas d'apparition de nouveaux foyers dans d'autres régions, la vaccination d'urgence dans les régions touchées devrait être achevée dans les deux mois à compter de la confirmation du premier foyer de DNC dans ces régions, sous réserve de la disponibilité de vaccins.

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Outre les mesures qu'elle a prises conformément aux articles 4, 5 et 10 de la directive 92/119/CEE, la Bulgarie peut procéder à une vaccination d'urgence contre la dermatose nodulaire contagieuse d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans les régions visées à l'annexe I, dans les conditions prévues à l'annexe II.

2. Le programme présenté par la Bulgarie à la Commission le 20 mai 2016 en vue de la vaccination d'urgence contre la dermatose nodulaire contagieuse d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans les régions visées à l'annexe I est approuvé.

3. Les mouvements vers d'autres États membres d'animaux d'espèces bovines vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse sont interdits.

4. Les mouvements vers d'autres États membres d'animaux d'espèces bovines âgés de moins de 6 mois et non vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, mais nés de mères vaccinées contre la dermatose nodulaire contagieuse, sont interdits.

Article 2

La Bulgarie prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et en informe la Commission et les États membres, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de la directive 92/119/CEE.

Article 3

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/645 est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

(4) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5) Décision d'exécution (UE) 2016/645 de la Commission du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie (JO L 108 du 23.4.2016, p. 61).

(6) Groupe scientifique de l'EFSA sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW), «Scientific Opinion on lumpy skin disease», dans EFSA Journal, 2015, 13(1):3986.

(7) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

(8) Décision d'exécution de la Commission du 18 décembre 2015 relative à l'adoption d'une décision de financement concernant la contribution de l'Union aux mesures d'urgence visant à lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce en 2015 et à la constitution d'un stock de vaccins contre cette maladie [C(2015) 9573 final].

ANNEXE I Bulgarie Les régions suivantes de Bulgarie: — l'intégralité du territoire de la Bulgarie.

ANNEXE II Conditions d'utilisation de la vaccination d'urgence dans la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse et son éradication en application de l'article 19 de la directive 92/119/CEE 1. Étendue de la zone géographique où la vaccination d'urgence doit être pratiquée La zone de vaccination se situe dans les régions de Bulgarie délimitées à l'annexe I de la présente décision. Les restrictions applicables à la zone de vaccination sont, outre celles établies à l'article 10 de la directive 92/119/CEE, les restrictions prévues à la présente décision ainsi qu'à la décision d'exécution (UE) 2016/645. 2. Espèces et âge des animaux à vacciner Tous les animaux d'espèces bovines au sens de l'article 2, point a), de la décision d'exécution (UE) 2016/645, quels que soient leur sexe, leur âge et leur état de gestation ou de production, sont vaccinés au cours de la première phase de vaccination visée au point 3. Les descendants d'animaux d'espèces bovines vaccinés sont vaccinés conformément aux instructions du fabricant à l'âge de quatre mois ou plus. 3. Durée de la campagne de vaccination La première phase de vaccination dans les zones touchées est achevée au plus tard le 30 juin 2016. La première phase de vaccination dans les autres zones de la région visée à l'annexe I est achevée le plus tôt possible et au plus tard deux mois après la confirmation du premier foyer dans la zone concernée. 4. Régime d'immobilisation spécifiquement applicable aux animaux et aux produits qui en sont tirés Indépendamment de toute autre mesure susceptible d'être en place dans la zone réglementée telle que délimitée dans la décision d'exécution (UE) 2016/645, les animaux d'espèces bovines âgés de plus de 90 jours ne peuvent être transférés vers une autre exploitation, sauf s'ils ont été vaccinés et régulièrement revaccinés au moins vingt-huit jours avant la date du transfert. À l'expiration du délai de vingt-huit jours après la date de vaccination, les mesures concernant les mouvements d'animaux d'espèces bovines vaccinés et la mise sur le marché de produits tirés d'animaux d'espèces bovines vaccinés énoncées dans la décision d'exécution (UE) 2016/645 s'appliquent en plus de celles prévues à l'article 10 de la directive 92/119/CEE. Les animaux d'espèces bovines non vaccinés peuvent être transférés en vue d'un abattage immédiat vers un abattoir situé dans la zone réglementée. Sauf en cas d'abattage d'urgence, une période d'attente de sept jours après la vaccination dans le troupeau est observée avant que les animaux d'espèces bovines non vaccinés provenant d'exploitations dans lesquelles la vaccination a été effectuée ne soient envoyés à l'abattage. Les descendants non vaccinés âgés de moins de 6 mois, nés de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la mise bas, et nourris de leur colostrum, peuvent être transférés vers une autre exploitation située dans la zone réglementée. 5. Enregistrement spécial des animaux vaccinés Les détails de la vaccination de chaque animal d'espèce bovine sont saisis par l'autorité compétente locale dans la base de données en ligne spéciale reliée à la base de données centrale établie conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1). Les données enregistrées doivent permettre d'établir un lien entre la mère vaccinée et son descendant. 6. Autres aspects relatifs à la vaccination d'urgence 6.1. Zone de surveillance en Bulgarie entourant la zone de vaccination Une zone de surveillance d'au moins 10 kilomètres autour de la zone de vaccination visée au point 1 est établie, dans laquelle une surveillance renforcée est effectuée et les mouvements des animaux d'espèces bovines sont soumis à des contrôles par l'autorité compétente. Les animaux d'espèces bovines non vaccinés contre la DNC et détenus dans des exploitations situées dans la zone de surveillance entourant la zone de vaccination ne peuvent quitter leur exploitation qu'à l'issue d'une période d'attente d'au moins sept jours à compter de l'achèvement de la vaccination dans les exploitations situées dans la zone de vaccination à une distance de moins de 10 kilomètres. 6.2. Période pendant laquelle les mesures appliquées dans les zones établies conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CEE et à la décision d'exécution (UE) 2016/645 sont maintenues Les mesures appliquées dans la zone de vaccination restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive 92/119/CEE. 6.3. Exécution de la campagne de vaccination La vaccination est effectuée par un fonctionnaire de l'autorité compétente ou par un vétérinaire privé désigné par l'autorité compétente et agissant sous sa surveillance. Les animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et dans les zones limitrophes d'autres États membres et régions de Bulgarie indemnes de la DNC sont vaccinés en priorité. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter tout risque de propagation du virus. Les éventuelles quantités résiduelles de vaccin sont renvoyées au point de distribution des vaccins, accompagnées d'un document indiquant le nombre d'animaux d'espèces bovines vaccinés et le nombre de doses utilisées. 6.4. Vaccin à utiliser Vaccin à virus vivant atténué homologue contre la DNC (souche Neethling), «Lumpy Skin Disease Vaccine For Cattle», produit par Onderstepoort Biological Products en Afrique du Sud. Variante: vaccin à virus vivant atténué contre la DNC (type SIS), «Lumpyvax», produit par MSD Animal Health, Intervet, en Afrique du Sud. Le vaccin est utilisé conformément aux instructions du fabricant et à l'article 8 de la directive 2001/82/CE, sous la responsabilité des autorités centrales compétentes. 6.5. Rapports d'avancement et rapport final Un rapport d'avancement sur l'exécution du programme de vaccination d'urgence est présenté à la Commission et aux États membres, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de la directive 92/119/CEE. Un rapport détaillé sur l'achèvement du programme de vaccination d'urgence est présenté à la Commission et aux États membres, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de la directive 92/119/CEE, avant que les restrictions visées aux points 6.1 et 6.2 de la présente annexe ne soient levées. (1) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).