RÉSOLUTION DU CONSEIL du 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications (92/C 318/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1990 (1) appelle à renforcer la coopération européenne en matière de coordination des radiofréquences en vue de l'attribution de fréquences suffisantes aux nouveaux services, en fonction des besoins du marché et compte tenu des besoins des services existants et des différentes catégories d'utilisateurs; que ladite résolution a considéré comme un objectif politique majeur le développement des mécanismes de coordination mis en place par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et a noté avec satisfaction, dans ce contexte, la création du Bureau européen des radiocommunications (ERO);

considérant que le Comité européen des radiocommunications (ERC) de la CEPT est constitué par des représentants des organismes nationaux de contrôle des radiocommunications de tous les pays membres de la CEPT, qui sont chargés de la planification et de la répartition des radiofréquences dans leurs pays respectifs;

considérant que l'ERC met au point des méthodes de travail permettant une large consultation avec les organismes de télécommunications et d'autres fournisseurs de services, des industriels et des utilisateurs, ainsi que la coopération et l'interaction avec l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et la Commission des Communautés européennes;

considérant que la Commission participe aux travaux de l'ERC avec le statut de conseiller;

considérant que l'ERC met en place l'ERO en tant que structure spécialisée pour la mise au point de propositions tendant à la planification à long terme de l'utilisation des radiofréquences en Europe;

considérant que l'ERC a mis en place un mécanisme pour l'adoption des décisions de l'ERC concernant des mesures d'harmonisation significatives dans le domaine des radiocommunications;

considérant que la Commission a présenté au Conseil des propositions de directives concernant les bandes de fréquences communes à désigner pour l'introduction coordonnée du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) et les systèmes télématiques destinés aux transports routiers (RTT) dans la Communauté;

considérant que l'ERC a adopté des décisions concernant l'attribution de bandes de fréquences appropriées pour l'introduction en Europe des systèmes TFTS et RTT;

considérant que ces systèmes constituent des développements importants dans les télécommunications transeuropéennes;

considérant que l'engagement de tous les États membres en faveur de la mise en oeuvre des décisions de l'ERC concernant les systèmes TFTS et RTT permettra de mettre les fréquences nécessaires à la disposition de ces sytèmes,

DÉCIDE:

1) que, à l'avenir, les États membres devraient participer activement à la mise au point de décisions de l'ERC visant à permettre la création de services de radiocommunications importants à l'échelle européenne, compte tenu des obligations imposées aux États membres par la législation communautaire, et notamment les règles de concurrence, ainsi que des objectifs politiques généraux définis par la résolution du Conseil du 28 juin 1990;

2) que les États membres devraient s'engager à mettre en application les décisions de l'ERC relatives aux bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des systèmes TFTS et RTT, conformément à la procédure adoptée par l'ERC;

INVITE LA COMMISSION:

à prendre pleinement en compte, à l'avenir, le mécanisme des décisions de l'ERC en tant que principale méthode pour assurer l'attribution des fréquences nécessaires aux nouveaux services de radiocommunications à l'échelle européenne.

(1) Résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne (JO no C 166 du 7. 7. 1990, p. 4).