Décision de la Commission

du 19 juin 1981

concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie

(81/545/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers [1], modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE [2], et notamment son article 16,

considérant qu'il est nécessaire de fixer des conditions sanitaires pour l'importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie;

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Bulgarie est favorable et comparable à celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande; que, toutefois, dans une zone tampon située le long de la frontière avec la Turquie, comprenant les régions de Mitchourine, Malko Tarnovo, Groudovo, Elhovo et Svilengrad, il est procédé à la vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse à virus exotique; que, en conséquence, la décision 81/315/CEE de la Commission [3] a établi des mesures de protection sanitaire à l'égard de ces régions;

considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de Bulgarie ont confirmé que la Bulgarie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse; porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies pendant cette période, sauf dans la zone tampon située le long de la frontière bulgaro-turque où il est procédé, sous contrôle officiel, à la vaccination contre la fièvre aphteuse A 22;

considérant qu'il n'existe pas en Bulgarie de porcs vaccinés contre la peste porcine classique;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de Bulgarie se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou des modifications que subirait la politique menée en ce qui concerne la vaccination contre elles;

considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré;

considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommunautaires en raison de leur situation sanitaire particulière en ce qui concerne la fièvre aphteuse et qu'ils doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l'adapter aux règles communautaires de contrôle et d'éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en prove nance de Bulgarie:

a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, rem plissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A, cer tificat qui doit accompagner l'envoi, à l'excep tion de celles provenant d'animaux des régions de Mitchourine, Malko Tarnovo, Groudovo, Elhovo et Svilengrad;

b) viandes fraîches de solipèdes domestiques rem plissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B, cer tificat qui doit accompagner l'envoi.

2. Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie que si elles appartiennent aux catégories visées au paragraphe 1.

Article 2

Jusqu'à l'adoption par le Conseil de règles concernant le contrôle et l'éradication de la fièvre aphteuse dans la Communauté et tout en continuant à interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a), maintenir leur législation nationale en matière de protection contre la fièvre aphteuse.

Article 3

La présente décision n'est pas applicable aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays de destination en vue de leur utilisation par l'industrie pharmaceutique.

Article 4

La présente décision sera réexaminée en vue de son adaptation aux dispositions communautaires relatives au contrôle et à l'éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine à l'intérieur de la Communauté et, en tout cas, avant le 1er juillet 1982 en ce qui concerne la fièvre aphteuse.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston Thorn

[1] JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

[2] JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 81.

[3] JO no L 127 du 13. 5. 1981, p. 16.

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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