RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1213 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2) Aux termes du règlement (UE) 2016/2031, s’il ressort d’une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire d’un pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, présente un risque inacceptable mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l’application de certaines mesures, la Commission retire ce végétal, produit végétal ou autre objet de la liste du règlement (UE) 2018/2019 et l’ajoute à la liste visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(3) L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 mentionne les genres Albizia Durazz. et Robinia L. en tant que végétaux à haut risque.

(4) Le 24 janvier 2019, Israël a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, des espèces Albizia julibrissin Durazz. et Robinia pseudoacacia L. en étayant cette demande par un dossier technique pour chacune d’entre elles (dénommées ci-après «végétaux spécifiés»).

(5) Le 13 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants d’Albizia julibrissin originaires d’Israël (3). L’Autorité a retenu Aonidiella orientalis, un complexe d’espèces comprenant Euwallacea fornicatus sensu stricto, Euwallacea fornicatior, Euwallacea whitforiodendrus et Euwallacea kuroshio («Euwallacea fornicatus sensu lato») et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière (dénommés ci-après «organismes nuisibles spécifiés»), évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné.

(6) Le 2 mars 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants de Robinia pseudoacacia originaires d’Israël (4). Elle a retenu Euwallacea fornicatus sensu lato et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné.

(7) À la suite de ces avis, les végétaux spécifiés ont été retirés de la liste des végétaux à haut risque du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 par le règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission (5).

(8) En outre et au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés est considéré comme réduit à un niveau acceptable si des mesures sont prises à l’encontre des risques que représentent les organismes nuisibles spécifiés. Il convient dès lors d’adopter de telles mesures pour garantir une protection phytosanitaire du territoire de l’Union contre l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union.

(9) Euwallacea fornicatus appartient à la famille des Scolytidae (espèces non européennes), qui figure sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (6) en tant que groupe d’organismes de quarantaine de l’Union. Pour Euwallacea fornicatus sensu lato, une évaluation des risques qu’il représente, réalisée par l’Espagne (7), et un rapport publié par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (8) proposent des mesures d’atténuation. Les mesures décrites par Israël dans le dossier devraient être complétées par les mesures proposées dans ladite évaluation des risques et ledit rapport. Les mesures adoptées pourront être revues à la lumière de données scientifiques et techniques supplémentaires.

(10) Aonidiella orientalis et Fusarium euwallaceae ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques. Dès lors, les mesures concernant ces deux organismes nuisibles sont fondées sur celles décrites par Israël dans le dossier. S’il est établi que ces organismes répondent aux critères, ils seront inscrits sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et les végétaux concernés seront mentionnés à l’annexe VII dudit règlement, avec les mesures correspondantes, lorsqu’une évaluation complète des risques de ces organismes sera disponible et justifiera ces mentions. Le présent règlement devrait alors être réexaminé en conséquence.

(11) Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce, l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit des mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, qui ont été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

Article 2 Mesures préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe, originaires des pays tiers y mentionnés, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont conformes aux mesures correspondantes qui y sont établies.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Albizia julibrissin plants from Israel», EFSA Journal 2020;18(1):5941. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.5941

(4) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientiﬁc Opinion on the commodity risk assessment of Robinia pseudoacacia plants from Israel», EFSA Journal 2020;18(3):6039. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6039

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne le bois d’Ulmus L. et certains végétaux destinés à la plantation originaires d’Israël des espèces Albizia julibrissin Durazzini et Robinia pseudoacacia L. (voir page 12 du présent Journal officiel).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(7) «Pest Risk Analysis for the Ambrosia Beetle Euwallacea sp. including all the species within the genus Euwallacea that are morphologically similar to E. fornicatus», Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement espagnol, novembre 2015, https://pra.eppo.int/getfile/1517056f-e553-4617-aaee-13d180cb5bc3

(8) «Report of a Pest Risk Analysis for Euwallacea fornicatus sensu lato and Fusarium euwallaceae», EPPO, 2017, https://pra.eppo.int/getfile/ef7ea29b-e0ea-456f-a4a5-04c2a119a807