DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/29/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (1), et notamment son article 13,

considérant que, selon les exigences de la directive 94/65/CE, des conditions spécifiques doivent être établies pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes; que ces conditions ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles fixées dans les articles 3 et 5 de ladite directive;

considérant qu'un modèle de certificat de salubrité doit être établi, complété par une déclaration signée par le vétérinaire officiel attestant que les viandes hachées et les préparations de viandes remplissent les conditions fixées respectivement dans les articles 3 et 5 de la directive 94/65/CE, viennent d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de ladite directive et ont été surgelées à l'établissement de production d'origine;

considérant en outre que, lorsqu'il est possible d'admettre des conditions offrant des garanties équivalentes, un pays tiers peut soumettre une proposition d'admission desdites conditions à la Commission pour avis;

considérant que les conditions et le certificat établis par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Cette décision fixe les conditions sanitaires pour l'importation des viandes hachées et des préparations de viandes.

Article 2

L'importation des viandes hachées est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 3 et 7 de la directive 94/65/CE;

2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;

3) elles ont été surgelées dans l'établissement de production ou dans les établissements d'origine.

Article 3

L'importation des préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 5 et 7 de la directive 94/65/CE;

2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;

3) elles ont été surgelées dans l'établissement de production ou dans les établissements d'origine.

Article 4

1. Chaque envoi de viandes hachées doit être accompagné d'un certificat de salubrité, original, numéroté, rempli, signé et daté, composé d'un feuillet unique et conforme au modèle établi à l'annexe I.

2. Chaque envoi des préparations de viandes doit être accompagné d'un certificat de salubrité, original, numéroté, rempli, signé et daté, composé d'un feuillet unique et conforme au modèle établi à l'annexe II.

3. Les certificats doivent être rédigés dans au moins une des langues officielles de l'État membre d'introduction dans la Communauté.

Article 5

Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 10.

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT DE SALUBRITÉ POUR LA VIANDE HACHÉE (1)

No

Pays exportateur:

Ministère:

Département:

Référence (2):

I. Identification des viandes hachées

Produits préparés avec de la viande de:(espèces animales)

Nature des produits (3):

Nombre d'articles ou d'emballages différents:

Température de stockage et de transport:

Durée de stockage:

Poids net:

II. Origine des viandes hachées

Adresse et numéro d'agrément de l'établissement de production agréé:

Le cas échéant:

Adresse et numéro d'agrément de l'entrepôt frigorifique agréé:

III. Destination des viandes hachées

Les viandes hachées doivent être envoyées

de (lieu d'expédition):

à (pays de destination):

par les moyens de transport suivants (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

(1) Au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 94/65/CE du Conseil.

(2) Facultatif.

(3) Remplir avec les mots prévus dans l'article 3 paragraphe 2 point e) de la directive 94/65/CE.

(4) Indiquer le numéro d'immatriculation (pour les wagons de chemin de fer et les camions), le numéro de vol (pour les avions) ou le nom (pour les navires). Cette information doit être mise à jour en cas de transbordement.

IV. Attestation de salubrité

Je soussigné certifie que j'ai lu et compris la directive 94/65/CE et que les viandes hachées décrites ci-dessus:

a) ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 3 et 7 de la directive 94/65/CE;

b) viennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;

c) ont été surgelées dans l'établissement de production ou dans les établissements d'origine.

Fait à (lieu), le (date)

(cachet et signature du vétérinaire officiel) (1)

(nom en majuscules)

(1) La signature et le cachet doivent avoir une couleur différente de celle des caractères imprimés.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT DE SALUBRITÉ POUR LES PRÉPARATIONS DE VIANDES (1)

No

Pays exportateur:

Ministère:

Département:

Référence (2):

I. Identification des préparations de viandes

Produits préparés avec de la viande de:(espèces animales)

Nature des produits (3):

Nombre d'articles ou d'emballages différents:

Température de stockage et de transport:

Durée de stockage:

Poids net:

II. Origine des préparations de viandes

Adresse et numéro d'agrément de l'établissement de production agréé:

Le cas échéant:

Adresse et numéro d'agrément de l'entrepôt frigorifique agréé:

III. Destination des préparations de viandes

Les préparations de viandes doivent être envoyées:

de (lieu d'expédition):

à (pays de destination):

par les moyens de transport suivants (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

(1) Au sens de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 94/65/CE du Conseil.

(2) Facultatif.

(3) Mentionner tout rayonnement ionisant pour les raisons médicales.

(4) Indiquer le numéro d'immatriculation (pour les wagons de chemin de fer et les camions), le numéro de vol (pour les avions) ou le nom (pour les navires). Cette information doit être mise à jour en cas de transbordement.

IV. Attestation de salubrité

Je soussigné, certifie que j'ai lu et compris la directive 94/65/CE et que les préparations de viandes décrites ci-dessus:

a) ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 5 et 7 de la directive 94/65/CE;

b) viennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;

c) ont été surgelées dans l'établissement de production ou dans les établissements d'origine.

Fait à (lieu), le (date)

(cachet et signature du vétérinaire officiel) (1)

(nom en majuscules)

(1) La signature et le cachet doivent avoir une couleur différente de celle des caractères imprimés.

>FIN DE GRAPHIQUE>