Règlement (CE) no 2513/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

établissant des modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 39, paragraphe 6, et son article 41, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préférentielles. Pour le moment, de tels accords ont été conclus, par la décision 2001/870/CE du Conseil(2), d'une part, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique [pays (ACP)] parties au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE et, d'autre part, avec la République de l'Inde. Il y a lieu, dès lors, d'arrêter les modalités d'application concernant le régime de droits spéciaux résultant de ces accords.

(2) Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 39 sur la base d'un bilan communautaire annuel. Dès lors, si un tel bilan fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut, il y a lieu d'ouvrir pour toute ou partie de la campagne de commercialisation en cause un contingent tarifaire à droit réduit spécial permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires dans les limites fixées par ledit article 39 et les conditions prévues par les accords précités, et notamment le droit réduit spécial fixé à zéro.

(3) Pour ce régime préférentiel, lors des livraisons partielles de sucre brut, la quantité importée en équivalent-sucre blanc ne peut effectivement être déterminée qu'après analyse ou raffinage dudit sucre brut. L'application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001(4), aurait des conséquences excessivement lourdes d'un point de vue économique pour les opérateurs. Dès lors, il n'apparaît pas justifié de ne pas accorder le régime préférentiel aux quantités importées au titre de la tolérance. Toutefois les quantités importées cumulées de ces livraisons partielles ne peuvent conduire à un dépassement des besoins maximaux attribués à chaque État membre raffineur. Dès lors, il convient de déroger à l'article 50 du règlement (CE) n° 1291/2000.

(4) En raison des besoins maximaux de raffinage fixés par État membre et de la nécessité qui en découle de permettre le meilleur contrôle possible de la répartition des quantités de sucre brut à importer, il est souhaitable de prévoir que les raffineurs soient les seuls ayant droit à la délivrance des certificats d'importation en cause, assortie de la cessibilité entre eux. La délivrance du certificat d'importation oblige à importer et à raffiner la quantité en cause dans les délais requis sous peine de la pénalité prévue à l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001.

(5) Des délais imprévisibles peuvent se produire entre le chargement d'une quantité de sucre brut préférentiel spécial et sa livraison. Dès lors, il convient d'admettre une certaine tolérance pour tenir compte de tels délais. Il est également approprié de prévoir une certaine tolérance en matière de délai de raffinage.

(6) La preuve de l'origine des sucres bruts importés peut être apportée par la présentation des documents prévus à cette fin par le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976 établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2665/98(6).

(7) Il y a lieu, en raison de la spécificité des importations en cause, de prévoir certaines dérogations au règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8).

(8) Le règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission du 2 août 1995 établissant des modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage(9), modifié par le règlement (CE) n° 2664/98(10), doit être modifié en conséquence. Dans un souci de clarté et de rationalité, il y a lieu de le remplacer par le présent règlement.

(9) Les accords conclus par la décision 2001/870/CE couvrant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006, il convient que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif au 1er juillet 2001.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des modalités d'application du régime de droits spéciaux prévu par l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés au paragraphe 1 dudit article, en vertu d'accords avec lesdits États.

Article 2

1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, visées à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001, les quantités manquantes visées à l'article 39, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement sont fixées par campagne de commercialisation ou partie de campagne, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucre brut.

La consommation directe constatée à prendre en compte pour l'établissement de ce bilan ne peut pas dépasser la limite pour cette consommation visée audit article 39, paragraphe 3.

2. Les quantités manquantes sont importées en ouvrant des contingents tarifaires à droit zéro convenus avec les États visés à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001. Elles peuvent être réparties par État membre en fonction de leurs besoins maximaux supposés respectifs.

3. Par dérogation à l'article 50 du règlement (CE) n° 1291/2000 et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé à l'article 7 du présent règlement, les quantités importées en vertu de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000 sont considérées comme ayant été livrées au titre des contingents visés au paragraphe 2 du présent article.

Article 3

1. Les certificats d'importation ne peuvent être délivrés que dans la limite des contingents visés à l'article 2, paragraphe 2. Ces certificats sont délivrés par les États membres visés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 aux seuls raffineurs qui importent pour les besoins de leurs raffineries, au sens de l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement.

Toutefois, lesdits certificats peuvent être cédés par un raffineur à un autre raffineur au sens dudit article 7, paragraphe 4. Les obligations d'importation et de raffinage ne sont pas transmissibles et les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission restent applicables.

2. Les États membres concernés ne délivrent des certificats que dans la limite des besoins d'importation de sucre préférentiel spécial fixés, le cas échéant, pour les raffineries situées sur leur propre territoire.

Article 4

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1464/95 et sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement, les certificats d'importation sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle ils ont été délivrés.

Article 5

1. La demande de certificat d'importation est présentée par le raffineur à l'organisme compétent de l'État membre d'importation concerné.

Elle est accompagnée d'une déclaration par laquelle le raffineur s'engage à raffiner la quantité de sucre brut en cause dans la campagne de commercialisation au titre de laquelle elle est importée.

Sans préjudice de l'article 8, si le sucre en cause n'est pas raffiné dans le délai établi, le raffineur demandeur du certificat doit payer un montant égal au droit plein applicable au sucre brut pendant la campagne de commercialisation en cause, majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.

Le raffineur demandeur du certificat doit apporter la preuve du raffinage à la satisfaction de l'État membre qui a délivré le certificat dans les trois mois suivant la fin du délai prévu pour ce raffinage.

2. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent dans la case 12 la mention suivante: "importation à droit réduit spécial de sucre brut originaire de ... [mention du ou des pays visés à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001] en application de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001".

3. Le taux de la garantie relative au certificat d'importation est fixé à 0,30 euro par 100 kilogrammes de sucre net.

Article 6

Aux fins de l'application de pénalité prévue à l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001, on entend par dépassement des besoins maximaux supposés les quantités des catégories de sucre suivantes qui sont effectivement raffinées en raffineries au-delà des besoins supposés fixés pour l'État membre en cause conformément à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001:

a) de sucre brut préférentiel;

b) de sucre préférentiel spécial;

c) de sucre brut obtenu dans les départements français d'outre-mer;

d) de sucre brut des contingents tarifaires ouverts en application des règlements (CE) n° 1095/96 du Conseil(11) et (CE) n° 2820/98 du Conseil(12);

e) le cas échéant, de sucre brut de betteraves visé à l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001.

Article 7

1. La preuve de l'origine du sucre importé des États visés à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001, est apportée par la présentation d'un certificat d'origine prévu selon le cas à l'article 6 ou à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2782/76.

2. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 indique:

a) la mention "sucre brut préférentiel spécial - application du règlement (CE) n° 2513/2001";

b) la date d'embarquement du sucre et la campagne de commercialisation pour laquelle la livraison est effectuée;

c) le code NC du produit en cause.

3. Les copies, fournies par les intéressés, du certificat d'origine visé au paragraphe 1 sont adressées par les États membres à la Commission.

Les autorités compétentes des États membres portent les mentions suivantes sur ces copies:

a) la date, constatée à partir d'un document maritime approprié, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation;

b) les données concernant l'opération d'importation et les quantités "telles quelles" effectivement importées.

Article 8

1. Sauf cas de force majeure, lorsqu'une quantité de sucre préférentiel spécial n'a pas pu être livrée en temps utile pour permettre son raffinage avant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle le certificat d'importation a été délivré, l'État membre d'importation peut, sur demande du raffineur, proroger la durée de validité du certificat de trente jours à compter du début de la campagne de commercialisation suivante.

Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans le délai visé au paragraphe 2 et est imputé au compte et dans la limite des besoins maximaux supposés de la campagne de commercialisation précédente.

2. Lorsqu'une quantité de sucre préférentiel spécial n'a pas pu être raffinée avant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle le certificat d'importation a été délivré, l'État membre en cause peut, sur demande du raffineur, accorder un délai de raffinage supplémentaire d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours à compter du début de la campagne de commercialisation suivante.

Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans ce délai et est imputé au compte et dans la limite des besoins maximaux supposés de la campagne de commercialisation précédente.

Article 9

1. Chaque mois, pour le mois précédent, les États membres concernés communiquent à la Commission:

a) les quantités de sucre brut, exprimées en poids "tel quel" pour lesquelles ces certificats d'importation visés à l'article 3 ont été délivrés;

b) les quantités de sucre brut, exprimées en poids "tel quel", effectivement importées avec utilisation des certificats visés à l'article 3;

c) les quantités de sucre brut en cause, en poids "tel quel" et exprimées en sucre blanc, qui ont été raffinées au cours du mois précédent celui de la communication.

2. Avant le 31 juillet de chaque campagne de commercialisation, les États membres concernés communiquent à la Commission les quantités de sucre brut, exprimées en poids "tel quel" destinées au raffinage, étant en stock auprès des raffineries le 1er juillet de ladite campagne.

Article 10

1. Le règlement (CEE) n° 1916/95 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 325 du 8.12.2001, p. 21.

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(4) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

(5) JO L 318 du 18.11.1976, p. 13.

(6) JO L 336 du 11.12.1998, p. 20.

(7) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.

(8) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.

(9) JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.

(10) JO L 336 du 11.12.1998, p. 18.

(11) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(12) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.