14. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 144/5 
Procédure Délai 
Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure, la Commission a entamé une enquête 
conformément aux dispositions de l'article 7 de la déci­
sion n° 2424/88/CECA de la Commission (*). Les 
parties intéressées peuvent faire connaître leur point de 
vue par écrit, notamment en répondant au questionnaire 
adressé aux parties notoirement concernées et en fournis­
sant des preuves à l'appui. En outre, la Commission 
procédera à une audition des parties qui le demanderont 
dans l'exposé de leur point de vue, pour autant qu'elles 
puissent démontrer qu'elles sont susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 1 point a) de la décision 
précitée. Toute information concernant cette affaire, tout argu­
ment concernant l'allégation de dumping et de préjudice 
en résultant, ainsi que toute demande d'entrevue doivent 
être adressés par écrit à la Commission des Commu­
nautés européennes, direction générale des relations 
extérieures (division I-C-l), rue de la Loi 200, B-1049 
Bruxelles (2), au plus tard trente jours après la date de 
publication du présent avis ou, pour les parties notoire­
ment concernées, la date de la lettre accompagnant le 
questionnaire susmentionné, si cette dernière date est 
postérieure à la précédente. Cette lettre est réputée reçue 
sept jours après la date de son expédition. 
Si les informations et les arguments nécessaires ne sont 
pas transmis sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
des données, disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision n° 
2424/88/CECA. 
O JO n° L 209 du 2. 8. 1988, page 18. O Télex COMEU B 21877, téléfax (32-2) 235 65 05. 
Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains demi-
produits en aciers alliés, originaires de Turquie et du Brésil 
(90/C 144/05) 
La Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle 
les importations de certains demi-produits en aciers 
alliés, originaires de Turquie et du Brésil, feraient l'objet 
d'un dumping et causeraient ainsi un préjudice à l'indus­
trie communautaire. 
Plainte 
La plainte a été déposée par l'Association européenne de 
la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représen­
tant la majorité de la production communautaire d'aciers 
alliés (80 %). 
Produits 
Les produits supposés faire l'objet de pratiques de 
dumping sont des demi-produits en aciers alliés spéciaux, 
de section transversale carrée ou rectangulaire, laminés à 
chaud ou obtenus par coulée continue, relevant des 
codes NC ex 7224 90 09 et ex 7224 90 15. 
Allégation de dumping 
L'allégation de dumping repose sur une comparaison, 
entre : 
— la valeur normale construite du produit, déterminée 
en additionnant les coûts de production estimés dans 
les pays exportateurs, à savoir tous les coûts de fabri­
cation augmentés d'un montant raisonnable pour les 
frais de vente, les dépenses administratives et les 
autres frais généraux, et majorés aussi d'une marge 
bénéficiaire raisonnable et — les prix à l'exportation du produit similaire dans la 
Communauté. 
Les marges de dumping évaluées sur cette base sont 
importantes. 
Allégation de préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, le plaignant fait valoir et 
a fourni des éléments de preuve montrant que les impor­
tations dans la Communauté des produits en question 
originaires du Brésil et de Turquie avaient considérable­
ment augmenté, passant de 10 578 tonnes en 1985 à 
65 125 tonnes au cours des 11 premiers mois de 1989, ce 
qui correspond à une hausse supérieure à 500 %. En 
termes de part de marché, la pénétration des importa­
tions en provenance des pays concernés a été portée de 
1,2 % en 1985 à 6,8 % en 1989. Les États membres les 
plus touchés ont été le Royaume-Uni et la république 
fédérale d'Allemagne où la part de marché des importa­
tions en question est passée respectivement de 0,2 % à 
12,3 % et de 2,6 % à 10,4 %• entre 1985 et 1989. 
Il est en outre allégué que les prix auxquels ces importa­
tions sont vendues dans la Communauté ont été de loin 
inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs commu­
nautaires (l'écart ayant atteint jusqu'à 31 % dans le cas 
de la Turquie et 37 % dans le cas du Brésil en 1989) et 
ont obligé ces derniers à aligner leurs prix à la baisse. 
L'industrie communautaire en aurait subi un recul des 
ventes dans la plupart des États membres concernés et 
une baisse considérable de rentabilité. 
N°C 144/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 90 
Procédure 
Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure, la Commission a entamé une enquête 
conformément aux dispositions de l'article 7 de la déci­
sion n° 2424/88/CECA de la Commission ('). Les 
parties intéressées peuvent faire connaître leur point de 
vue par écrit, notamment en répondant au questionnaire 
adressé aux parties notoirement concernées et en fournis­
sant des preuves à l'appui. En outre, la Commission 
procédera à une audition des parties qui le demanderont 
dans l'exposé de leur point de vue, pour autant qu'elles 
puissent démontrer qu'elles sont susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 1 point a) de la décision 
précitée. 
Délai 
Toute information concernant cette affaire, tout argu­
ment concernant l'allégation de dumping et de préjudice 
(') JO n° L 209 du L 209 du 2. 8. 1988, p. 18. en résultant, ainsi que toute demande d'entrevue doivent 
être adressés par écrit à la Commission des Commu­
nautés européennes, direction générale des relations 
extérieures (division I-C-l), rue de la Loi 200, B-1049 
Bruxelles (2), au plus tard trente jours après la date de 
publication du présent avis ou, pour les parties notoire­
ment concernées, la date de réception de la lettre accom­
pagnant le questionnaire susmentionné, si cette dernière 
date est postérieure à la précédente. Cette lettre est 
réputée reçue sept jours après la date de son expédition. 
Si les informations et les arguments nécessaires ne sont 
pas transmis sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
des données disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision n° 
2424/88/CECA. 
(*) Télex COMEU B 21877, téléfax (32-2) 235 65 05.