Directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil

du 26 mai 2003

portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/769/CEE(4) du Conseil établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

(2) Les mesures prévues dans la présente directive entrent dans le cadre du plan d'action faisant l'objet de la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(5).

(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(6) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui contiennent de telles substances ne doivent pas être mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

(5) La directive 94/60/CE prévoyait que cette liste serait complétée à bref délai après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.

(6) La directive 2001/59/CE de la Commission(8), qui a adapté, pour la vingt-huitième fois, la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, au progrès technique, énumère deux substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 1, dix-neuf substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 2, cinq substances nouvellement classées comme mutagènes de catégorie 2, une substance nouvellement classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1 et seize substances nouvellement classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2.

(7) Il convient d'ajouter ces substances à la liste figurant à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

(8) Les risques et les avantages des substances nouvellement classées par la directive 2001/59/CE comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, ont été pris en compte.

(9) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(9) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(10),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive au point 1, point c), sont supprimées de la liste 2 du point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 25 juin 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 décembre 2004.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Parlement européen

P. Cox

Le président

Par le Conseil

G. Drys

Le président

(1) JO C 126 E du 28.05.2002, p. 398.

(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 8.

(3) Avis du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 janvier 2003 (JO C 64 E du 18.3.2003, p. 6) et décision du Parlement européen du 10 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/62/CE de la Commission (JO L 183 du 12.7.2002, p. 58).

(5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision abrogée avec effet au 31 décembre 2002 par la décision n° 1786/2002/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(6) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(7) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).

(8) JO L 225 du 21.8.2001, p. 1.

(9) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(10) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE du Conseil (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

ANNEXE

L'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifié comme suit:

1) les listes sous la rubrique "Point 29 - Substances cancérogènes" sont modifiées comme suit:

a) dans la liste pour la catégorie 1, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

c) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont supprimées:

>TABLE>

2) sous la rubrique "Point 30 - Substances mutagènes" dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

3) les listes sous la rubrique "Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction" sont modifiées comme suit:

a) dans la liste pour la catégorie 1, la substance suivante est ajoutée:

>TABLE>

b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>