RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 septembre 1989 relative au développement de la sous-traitance dans la Communauté (89/C 254/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet soumis par la Commission,

considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 1986, une résolution concernant le programme d'action en faveur des petites et moyennes entreprises et, en juillet 1989, une décision relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté;

considérant que, à la suite d'une communication sur une politique de l'entreprise ainsi que sur le «renforcement de la coopération entre entreprises européennes : une des réponses au marché intérieur de 1992», la Commission a transmis au Conseil une communication relative au développement de la sous-traitance dans la Communauté;

considérant que le recours à la sous-traitance devient un choix stratégique pour l'entreprise, s'inscrivant dans le cadre d'une politique d'utilisation accrue de ressources externes;

considérant que la réalisation du marché unique de 1992, en offrant aux entreprises des possibilités de marché élargies, permettra un recours plus systématique à la sous-traitance transnationale et, en renforçant la concurrence intracommunautaire, accentuera les changements structurels de la relation de sous-traitance;

considérant que l'amélioration de l'environnement des entreprises constitue un facteur significatif pour le développement transnational de la sous-traitance;

considérant que l'accès à une information adaptée et pertinente ainsi que l'amélioration de la communication revêtent une importance particulière pour l'établissement de relations de sous-traitance transnationale;

considérant que l'adaptation à de nouvelles exigences de compétitivité entraîne une modification des relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, et nécessite donc des efforts particuliers de chaque partenaire, notamment en ce qui concerne la planification des commandes, l'organisation des relations contractuelles, l'adaptation à de nouvelles technologies et le développement de politiques de diversification de la clientèle,

NOTE avec intérêt l'action menée jusqu'à présent par la Commission, notamment en ce qui concerne la promotion de la sous-traitance transnationale,

INVITE la Commission à poursuivre, en concertation avec les États membres, son rôle général d'impulsion, d'initiative et de coordination de mesures visant à la création d'un environnement favorable à la sous-traitance,

ENCOURAGE, en complément des actions développées dans les États membres, la mise en oeuvre d'initiatives relatives à l'amélioration de l'information et de la communication entre donneurs d'ordres et sous-traitants, en particulier la poursuite des travaux relatifs aux terminologies sectorielles multilingues et l'amélioration des instruments pour la recherche de partenaires,

PREND ACTE de la possibilité de la création d'un Centre européen d'information sur la sous-traitance et invite la Commission à poursuivre ses travaux en ce domaine en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées et avec les États membres,

SOULIGNE l'importance de promouvoir des relations plus égales entre donneurs d'ordres et sous-traitants, et de promouvoir également la sous-traitance européenne auprès d'entreprises de pays tiers,

ESTIME qu'une amélioration du cadre juridique de la sous-traitance devrait être atteinte, par exemple par un examen attentif du problème des délais de paiement, et que le cas particulier des marchés publics doit être étudié en profondeur,

SOUHAITE être tenu informé de l'évolution des travaux de la Commission concernant le développement de la sous-traitance dans la Communauté.