FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 2. 98 L 60/46
RÝGLEMENT (CE) No478/98 DE LA COMMISSION
du 27 fvrier 1998
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des crales et du riz
livrs dans le cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisime alina,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que l’article 2 du rglement (CEE) no2681/
74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financementcommunautaire des dpenses rsultant de la fourniture deproduits agricoles au titre de l’aide alimentaire (
5), prvoit
que relve du Fonds europen d’orientation et de garantieagricole, section «garantie», la partie des dpenses corres-pondant aux restitutions  l’exportation fixes en lamatire conformment aux rgles communautaires;
considrant que, pour faciliter l’tablissement et la
gestion du budget pour les actions communautairesd’aides alimentaires, et afin de permettre aux tatsmembres de connatre le niveau de participation commu-nautaire au financement des actions nationales d’aidesalimentaires, i l y a lieu de dterminer le niveau des resti-
tutions octroyes pour ces actions;considrant que les rgles gnrales et les modalits d’ap-
plication prvues par l’article 13 du rglement (CEE) n
o
1766/92 et par l’article 13 du rglement (CE) no3072/95
pour les restitutions  l’exportation sont applicablesmutatis mutandis aux oprations prcites;
considrant que les critres spcifiques  prendre en
compte dans le calcul de la restitution  l’exportationpour le riz sont dfinis  l’article 13 du rglement (CE)n
o3072/95;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d’aides alimentaires communautaires et
nationales prvues dans le cadre de conventions interna-tionales ou d’autres programmes complmentaires ainsique d’autres actions communautaires de fournituregratuite, les restitutions applicables aux produits dessecteurs des crales et du riz sont fixes conformment l’annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.
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ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 fvrier 1998, fixant les restitutions applicables aux
produits des secteurs des crales et du riz livrs dans le cadre d’actions d’aides alimentaires
communautaires et nationales
(en cus/t)
Code produitMontant
des restitutions
1001 10 00 9400 0
1001 90 99 9000 19,00
1002 00 00 9000 35,00
1003 00 90 9000 31,00
1004 00 00 9400 33,00
1005 90 00 9000 30,00
1006 30 92 9100 137,00
1006 30 92 9900 137,00
1006 30 94 9100 137,00
1006 30 94 9900 137,00
1006 30 96 9100 137,00
1006 30 96 9900 137,00
1006 30 98 9100 137,00
1006 30 98 9900 137,00
1006 40 00 9000 ¾
1007 00 90 9000 30,00
1101 00 15 9100 20,00
1101 00 15 9130 20,00
1102 20 10 9200 36,86
1102 20 10 9400 31,60
1102 30 00 9000 ¾
1102 90 10 9100 9,20
1103 11 10 9200 0
1103 11 90 9200 0
1103 13 10 9100 47,39
1103 14 00 9000 ¾
1104 12 90 9100 37,52
1104 21 50 9100 12,26
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commis-
sion (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi.