FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉVISÉ DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(approuvé par le Conseil le 24 juillet 2006)

(2006/C 182/02)

LE CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

institué par l'article 4 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1) (ci-après dénommé «le règlement fondateur»),

vu l'article 5, premier alinéa, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Désignation du président et des vice-présidents

Article premier

Le président et les trois vice-présidents sont désignés par le conseil de direction de sorte que chacun d'eux relève d'une des quatre catégories visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement fondateur.

Article 2

1. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par l'un des vice-présidents, choisi dans l'ordre arrêté par le bureau.

2. En cas d'absence ou d'empêchement du président et des vice-présidents, ces fonctions sont exercées par le membre présent le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

Bureau

Article 3

1. Conformément à l'article 4, paragraphes 8 et 5, du règlement fondateur, le conseil de direction établit un bureau qui se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, du coordinateur du groupe des gouvernements, du coordinateur du groupe des travailleurs, du coordinateur du groupe des employeurs et d'un représentant supplémentaire des services de la Commission.

2. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 7 et 8 du règlement fondateur, le bureau prend des décisions urgentes ou nécessaires à la gestion du centre entre les réunions du conseil de direction et, conformément aux compétences que celui-ci lui délègue, contrôle la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier.

3. Le bureau ne peut pas se substituer au conseil de direction pour les actes que le règlement fondateur a expressément réservés à ce dernier: la liste de candidats pour la nomination d'un nouveau directeur (article 6, paragraphe 1), les priorités à moyen terme et le programme de travail (article 8, paragraphe 1), l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice suivant (article 11, paragraphe 1), ainsi que les questions concernant l'organisation, la composition et la méthode de travail du bureau.

4. Les décisions du bureau sont prises par consensus. S'il ne peut parvenir à un consensus, le bureau renvoie la question au conseil de direction, qui décide (article 4, paragraphe 12, du règlement fondateur).

5. Le conseil de direction peut décider d'adjoindre au bureau jusqu'à trois membres supplémentaires par groupe pour les réunions portant sur des questions stratégiques au regard des décisions que doit prendre le conseil de direction.

6. L'accord des membres du bureau sur une proposition émanant de l'un d'eux ou du directeur du centre peut être constaté par procédure écrite, selon les modalités fixées par le conseil de direction.

Convocation et lieu de réunion

Article 4

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement fondateur, le président convoque le conseil de direction, soit à son initiative au moins une fois par an, soit à la demande d'au moins un tiers des membres.

2. Le directeur du centre, agissant au nom du président, adresse les convocations à chacun des membres au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion. Il leur adresse en même temps le projet d'ordre du jour comprenant les questions à examiner ainsi que les documents préparatoires.

3. Si, conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement fondateur, un tiers au moins des membres du conseil de direction en demande la convocation, le président donne suite à cette demande dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues au paragraphe 2.

Article 5

En règle générale, les réunions du conseil de direction se tiennent au siège du centre.

Ordre du jour

Article 6

1. Au début de la réunion, le conseil de direction approuve l'ordre du jour, qui comprend les questions prévues au projet d'ordre du jour visé à l'article 4, paragraphe 2, ainsi que toute autre question relevant de sa compétence proposée par son président ou, conformément au paragraphe 2, par un ou plusieurs de ses membres.

2. Toute demande, d'un ou de plusieurs membres du conseil de direction, visant à inscrire une question à l'ordre du jour, ou à l'en supprimer, doit être motivée et adressée par écrit au président au moins une semaine avant la réunion. Le président porte immédiatement cette demande à la connaissance des autres membres du conseil de direction.

3. Au cours de la réunion, chaque membre a la faculté de proposer qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante. Au début de celle-ci, le conseil de direction décide d'inscrire ou non la question proposée à l'ordre du jour.

Participation aux réunions

Article 7

1. En plus du président, des vice-présidents et des membres, peuvent assister aux réunions sans voix délibérative:

— le directeur et le directeur adjoint du centre.

2. Sur proposition du président, le conseil de direction peut autoriser à assister, sans voix délibérative, à ses réunions ou à celles du bureau:

— des membres du comité du personnel du centre;

— des personnes ayant des compétences particulières dans les domaines qui sont du ressort du conseil de direction.

Article 8

Tout membre du conseil de direction empêché d'assister à une réunion en informe le directeur du centre.

Organisation des débats

Article 9

1. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du conseil de direction ou des personnes les représentant valablement, compte tenu de l'article 13, est présente, étant entendu qu'un tiers au moins des membres doit être présent.

Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et convoque une nouvelle réunion dans les meilleurs délais.

2. Les réunions du conseil de direction ne sont pas publiques, mais leurs conclusions seront publiées à moins que les questions traitées ne soient confidentielles.

3. Le président dirige les débats.

4. Le président donne la parole en priorité à ceux qui souhaitent présenter une motion d'ordre ou soulever une question préliminaire.

5. Si un orateur s'écarte du sujet et qu'il a déjà été rappelé à l'ordre deux fois par le président, celui-ci peut lui retirer la parole si ses observations demeurent éloignées du sujet.

6. Si le président ou un membre conteste la recevabilité d'une proposition formulée par un autre membre, la question est soumise à un vote. Une telle proposition ne peut être examinée sur le fond qu'avec l'assentiment de la majorité, au sens de l'article 10, paragraphe 1.

7. Si le président estime qu'une proposition est de nature à entraver les travaux du conseil de direction, il la soumet au vote immédiatement et sans débat.

Adoption des décisions

Article 10

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 7, du règlement fondateur, les décisions du conseil de direction sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.

2. Les propositions visant à ce que le conseil de direction ne formule pas d'avis sur une question ou à ce que l'examen d'une question soit différé, sont mises aux voix avant toute proposition portant sur le fond de la question.

3. Une proposition concernant plusieurs questions est scindée en différentes parties, si une demande en ce sens est formulée.

4. Lorsqu'une même question fait l'objet de plusieurs propositions c'est la plus ambitieuse qui est soumise au vote en premier. S'il s'agit d'amendements simples, le vote porte en premier sur celui qui s'éloigne le plus du texte de base. S'il s'agit de modifier un amendement, le vote porte en premier sur les modifications concernant l'amendement qui s'écarte le plus du texte de base, en commençant par le plus ambitieux.

5. Le vote final porte sur le texte qui résulte des votes précédents.

Article 11

1. La répartition des voix est indiquée pour chaque décision adoptée par le conseil de direction. La décision est assortie d'une note écrite mentionnant les avis formulés par la minorité, lorsque celle-ci le demande.

2. Le directeur du centre notifie, en tant que de besoin, les décisions adoptées.

Modalités de vote

Article 12

1. Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal.

2. Si le résultat d'un vote à main levée est contesté, le président fait procéder à un vote par appel nominal.

3. Les désignations et les nominations se font par vote secret à la demande d'un des membres ou si le président l'estime nécessaire.

4. En cas de vote secret, le président procède au dépouillement du scrutin en présence de trois scrutateurs désignés par le conseil de direction lors de chaque vote. Il proclame immédiatement les résultats.

5. Lorsqu'une proposition est soumise à un vote, le président autorise tout membre présent qui le souhaite à expliquer sommairement les motifs de son vote.

Vote par procuration

Article 13

1. Tout membre empêché d'assister à une réunion peut déléguer son droit de vote à tout autre membre de sa catégorie. Il doit dans ce cas en informer le président, par écrit, avant la réunion.

2. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.

3. Une procuration n'est valable que pour la réunion pour laquelle elle a été donnée.

Clôture des débats

Article 14

1. Le président peut proposer de clore les débats lorsqu'il estime que tous les membres ont eu la possibilité d'exprimer leur avis. Chaque membre peut également présenter une proposition de clôture.

2. Si un membre demande à s'exprimer au sujet de la clôture des débats, la parole lui est accordée en priorité.

3. Toute proposition de clôture des débats est soumise à un vote

Procédures écrites

Article 15

1. Les procédures écrites peuvent revêtir deux formes distinctes:

a) une proposition adressée à tous les membres du conseil de direction, qui sont invités à transmettre leur position aux membres du bureau en vue d'une décision de ce dernier;

b) une proposition de décision, lorsque aucun consensus ne peut être dégagé au sein du bureau (article 3, paragraphe 5).

2. Le conseil de direction fixe les modalités pratiques de mise en œuvre des procédures écrites, qui doivent prévoir un délai suffisant pour le vote (électronique) et les autres modalités pour la mise au point de la procédure de vote.

Procès-verbal des réunions

Article 16

1. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.

2. Ce procès-verbal comporte:

a) la liste des présents et des votes par procuration;

b) un compte rendu des débats;

c) les décisions adoptées par le conseil de direction, avec indication de la répartition des voix pour chaque vote intervenu.

3. Le conseil de direction reçoit le projet de procès-verbal dans les quatre semaines qui suivent la réunion correspondante.

4. Le procès-verbal est soumis au conseil de direction par procédure écrite et est adopté par le bureau.

5. Les propositions de modification du projet de procès-verbal sont soumises au directeur par écrit dans un délai maximum de quatre semaines à compter de leur réception par les membres.

6. Le procès-verbal adopté est signé par le président et contresigné par le directeur du centre.

Secrétariat

Article 17

1. Conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement fondateur le directeur du centre prépare et organise les travaux du conseil de direction et du bureau et assure le secrétariat de leurs réunions. Il assiste le bureau et le conseil de direction dans la préparation des décisions qu'ils adoptent au cours de leurs réunions ou par la voie de la procédure écrite.

2. La correspondance destinée au conseil de direction, à son président ou au directeur du centre est adressée au centre.

Révision du règlement intérieur

Article 18

1. Le conseil de direction statue à la majorité absolue de ses membres sur la révision de son règlement intérieur.

2. La révision entre en vigueur après approbation du Conseil de l'Union européenne sur avis de la Commission.

(1) JO L 39 du 13.2.1975, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 du Conseil du 25 octobre 2004, JO L 355 du 1.12.2004, p. 1.