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( 1 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 192 DU 11 . 7 . 1978 .

( 2 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 246 DU 2 . 9 . 1978 .

( 3 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 30 DU 31 . 1 . 1979 .

( 4 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 91 DU 1 . 4 . 1979 .

( 5 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 225 DU 17 . 8 . 1979 .

( 6 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 355 DU 31 . 12 . 1979 .

( 1 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 55 DU 24 . 2 . 1979 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 SEPTEMBRE 1980

RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE EN ITALIE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/932/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARA- GRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR DECRET-LOI NO 353 DU 6 JUILLET 1978 ( 1 ), TRANSFORME EN LOI NO 502 DU 5 AOUT 1978 ( 2 ), LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT UNE FISCALISATION PARTIELLE DES COTISATIONS PATRONALES QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES DOIVENT ACQUITTER POUR LEURS SALARIES AU TITRE DE L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE ; QUE , D ' ABORD PREVUE POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE SIX MOIS SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1978 , CETTE FISCALISATION PARTIELLE A ETE PROROGEE PAR DECRET-LOI NO 20 DU 30 JANVIER 1979 ( 3 ), TRANSFORME EN LOI NO 92 DU 31 MARS 1979 ( 4 ), JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 , PUIS PAR LOI NO 375 DU 13 AOUT 1979 ( 5 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , ET A ETE RENDUE DEFINITIVE PAR DECRET-LOI NO 633 DU 30 DECEMBRE 1979 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE CETTE FISCALISATION SONT LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES MANUFACTURIERES ET EXTRACTIVES AINSI QUE CERTAINES BRANCHES DU SECTEUR DES SERVICES , POUR L ' ESSENTIEL LE TOURISME ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES EXPORTATRICES REALISANT PLUS DE 40 % DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE CETTE FISCALISATION PARTIELLE ENTRAINE POUR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES UNE REDUCTION DE LEURS CONTRIBUTIONS AU SYSTEME D ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE ; QU ' AVANT L ' INSTAURATION DEFINITIVE DU SYSTEME , LA REDUCTION ETAIT D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DE 24 500 LIRES PAR MOIS POUR CHAQUE SALARIE MASCULIN , MAIS QUE , EN REVANCHE , EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES FEMININS , L ' EMPLOYEUR ETAIT EXEMPTE DE TOUT PAIEMENT AU TITRE DE L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE SUR LES PREMIERES 400 000 LIRES DE SALAIRE PAR MOIS ET PAR PERSONNE , CE QUI POUVAIT REPRESENTER UNE REDUCTION DE 64 000 LIRES COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COTISATION PATRONALE A L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE EST DE 16 % DU SALAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION DEFINITIVE DU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE A INTRODUIT UNE MODIFICATION DES MODALITES EN CE SENS QUE LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE AU SYSTEME D ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE EST DESORMAIS REDUIT DE 4 POINTS/POURCENTAGE POUR LES SALARIES MASCULINS ET DE 10 POINTS/POURCENTAGE POUR LES SALARIES FEMININS ;

II

CONSIDERANT QUE , DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' AR- TICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ENGAGEE LE 21 DECEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR QUE CE SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CHARGES D ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE NE REPRESENTE QU ' UNE PREMIERE ETAPE DANS LA VOIE D ' UN REMANIEMENT FONDAMENTAL DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE EN ITALIE VISANT A EXONERER A TERME TOUTES LES ENTREPRISES DE L ' INTEGRALITE DE CES CHARGES ; QUE , EN RAISON DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES , LA FISCALISATION INTEGRALE NE POURRA ETRE REALISEE QUE PROGRESSIVEMENT ET QUE , DANS UNE PREMIERE ETAPE , LE SYSTEME ACTUEL N ' A PAS PU ETRE ETENDU A L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE MAIS A DU ETRE LIMITE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET A CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES ITALIENNES ONT FAIT VALOIR QUE LA DIFFERENCIATION DANS LE TAUX DE LA REDUCTION POUR LES SALARIES MASCULINS , D ' UNE PART , ET LES SALARIES FEMININS , D ' AUTRE PART , ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS TENANT A L ' ABSENTEISME PLUS IMPORTANT EN ITALIE DE LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE QUE DE LA MAIN-D ' OEUVRE MASCULINE ET A LA LEGISLATION SOCIALE TRES AVANCEE EN ITALIE QUI A POUR OBJECTIF DE PROTEGER LE TRAVAIL FEMININ ; QUE CETTE MESURE ETAIT FINALEMENT DESTINEE A REDUIRE LES CHARGES SOCIALES DONT LE NIVEAU EN ITALIE EST PLUS ELEVE QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET QUE LES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES ACTUELLEMENT NE PERMETTAIENT PAS NON PLUS UN ALIGNEMENT DU TAUX DE LA REDUCTION POUR LA MAIN-D ' OEUVRE MASCULINE SUR CELUI QUI EST PREVU POUR LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU GOUVERNEMENT ITALIEN DE REDUIRE DE 2 % SUPPLEMENTAIRES LES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS , COMMUNIQUEE A LA COMMISSION PAR LETTRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE DU 24 JUILLET 1980 , ATTENUE MAIS N ' ELIMINE PAS LA DIFFERENCIATION FAITE ENTRE MAIN-D ' OEUVRE FEMININE ET MASCULINE ;

CONSIDERANT QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET D ' AUTRES INTERESSES ONT PRESENTE DE NOMBREUSES OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EXPRIME LES PREOCCUPATIONS DE LEURS INDUSTRIES A L ' EGARD DE CETTE MESURE ;

III

CONSIDERANT QUE , EN EXCLUANT DE SON APPLICATION CERTAINS SECTEURS DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE , LE SYSTEME DE FISCALISATION ACTUEL , TEL QUE DECRIT CI-DESSUS , POURRAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE PERDRE SON CARACTERE GENERAL , QUI SEUL EN L ' ESPECE PERMET DE NE PAS LE CONSIDERER COMME UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE , CEPENDANT , DANS L ' OPTIQUE D ' UN REEQUILIBRAGE GENERAL QUI A POUR OBJECTIF D ' ETENDRE A TERME LE SYSTEME DE FISCALISATION A L ' ENSEMBLE DES SECTEURS DE L ' ECONOMIE ITALIENNE , LA COMMISSION RECONNAIT QU ' UNE REALISATION PAR ETAPES PEUT SE REVELER NECESSAIRE ET QUE LE SYSTEME ACTUEL PRESENTE DEJA UN CARACTERE SUFFISAMMENT GENERAL ETANT DONNE QU ' IL S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE ;

CONSIDERANT QUE , EN REVANCHE , EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION PLUS IMPORTANTE DES CHARGES PATRONALES DE L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE POUR LES SALARIES FEMININS , LE SYSTEME ACTUEL EST DE NATURE A FAVORISER " CERTAINES PRODUCTIONS " ITALIENNES OU LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE EST PARTICULIEREMENT IMPORTANTE , TELLES QUE NOTAMMENT CELLES DES SECTEURS DU TEXTILE , DE L ' HABILLEMENT , DE LA CHAUSSURE ET DU CUIR , ET DE CE FAIT EST CONSTITUTIF D ' UNE AIDE D ' ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT EN EFFET QUE , DANS LES QUATRE SECTEURS PRECITES , LES FEMMES REPRESENTENT 70 % DU TOTAL DES SALARIES ALORS QUE CE TAUX N ' EST QUE DE 25 % POUR L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE ITALIENNE ET QUE LA REDUCTION PLUS IMPORTANTE DES CHARGES PATRONALES DE L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE POUR LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE INFLUENCE DES LORS DE MANIERE IMPORTANTE ET DIRECTE LES COUTS DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DE CES SECTEURS , ET PARTANT LEUR COMPETITIVITE VIS-A-VIS DE LEURS CONCURRENTS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QU ' UN TEL OBJECTIF A ETE D ' AILLEURS CLAIREMENT EXPRIME PAR LES AUTORITES ITALIENNES LORS DES DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA COORDINATION DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ( CIPI ) DU 21 DECEMBRE 1978 , QUI , A PROPOS D ' UN PROGRAMME D ' INTERVENTION POUR LE SECTEUR DE LA MODE ( 1 ), A RECOMMANDE DE " RENDRE LES COUTS PAR UNITE DE PRODUCTION COMPETITIFS PAR UNE HARMONISATION DE LA STRUCTURE DES COUTS DU FACTEUR " TRAVAIL " AVEC CELLE DES AUTRES PAYS EUROPEENS , EN TENANT COMPTE EN PREMIER LIEU DE LA NECESSITE DE RENDRE PERMANENT L ' ACTUEL REGIME DE FISCALISATION DES CHARGES SOCIALES POUR LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE " ;

CONSIDERANT QUE , SI LES CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES EXERCENT LEURS ACTIVITES SONT SUSCEPTIBLES DE VARIER D ' UN PAYS DE LA COMMUNAUTE A L ' AUTRE , UN ETAT MEMBRE NE PEUT CEPENDANT ISOLER TEL ELEMENT PARTICULIER DE CES CONDITIONS GENERALES ET COMPENSER PAR DES AIDES LES COUTS SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT A CE TITRE POUR SES ENTREPRISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NOTOIRE QUE LES SECTEURS DU TEXTILE , DE L ' HABILLEMENT , DE LA CHAUSSURE ET DU CUIR , QUI SONT PLUS PARTICULIEREMENT BENEFICIAIRES DE L ' AIDE EN CAUSE , SONT DES SECTEURS QUI CONNAISSENT UNE SITUATION DIFFICILE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET DANS LESQUELS LA CONCURRENCE EST TRES VIVE ENTRE ETATS MEMBRES ;

IV

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE ANALYSE CI-DESSUS , UNE TELLE AIDE EST DONC DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIENT L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN DES AIDES REMPLISSANT LES CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 ; QUE LES DEROGATIONS A CETTE INCOMPATIBILITE PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE , SEULES DEROGATIONS CONCERNEES DANS LE CAS D ' ESPECE , PRECISENT DES OBJECTIFS QUI DOIVENT ETRE RECHERCHES DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE ET PAS SEULEMENT DANS CELUI DE SECTEURS PARTICULIERS DE L ' ECONOMIE NATIONALE ; QUE CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT LORS DE L ' EXAMEN AUSSI BIEN DE PROJETS D ' AIDES REGIONALES OU SECTORIELLES QUE DE CAS CONCRETS D ' APPLICATION DE SYSTEMES GENERAUX D ' AIDES ; QU ' ELLES NE PEUVENT NOTAMMENT ETRE ACCORDEES QUE DANS LES CAS OU LA COMMISSION PEUT ETABLIR QUE L ' AIDE EST NECESSAIRE POUR LA REALISATION DE L ' UN DES OBJECTIFS MENTIONNES DANS LEDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QU ' ACCORDER LE BENEFICE DESDITES DEROGATIONS A DES AIDES QUI N ' IMPLIQUERAIENT PAS UNE TELLE CONTREPARTIE REVIENDRAIT A PERMETTRE DES ATTEINTES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE DEPOURVUES DE JUSTIFICATION AU REGARD DE L ' INTERET COMMUNAUTAIRE , ET CORRELATIVEMENT DES AVANTAGES INDUS POUR CERTAINS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LE SYSTEME DE L ' AIDE NE PERMET PAS DE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE CONTREPARTIE ;

CONSIDERANT , EN EFFET , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PU DONNER , NI LA COMMISSION DECELER , AUCUN ELEMENT ETABLISSANT QUE L ' AIDE ENVISAGEE REMPLIT LES CONDITIONS JUSTIFIANT LA MISE EN JEU DE L ' UNE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QU ' IL NE S ' AGIT MANIFESTEMENT NI D ' UNE MESURE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE REGIONS DANS LESQUELLES LE NIVEAU DE VIE EST ANORMALEMENT BAS OU DANS LESQUELLES SEVIT UN GRAVE SOUS-EMPLOI , NI D ' UNE MESURE DESTINEE A PROMOUVOIR LA REALISATION D ' UN PROJET D ' INTERET EUROPEEN COMMUN , NI MEME D ' UNE MESURE TENDANT A REMEDIER A UNE PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , ET QUE PAR CONSEQUENT L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' EST PAS APPLICABLE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LA REDUCTION PLUS IMPORTANTE POUR LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE CONSTITUE UNE AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES DE CARACTERE STRICTEMENT CONSERVATOIRE ; QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , LA COMMISSION S ' EST TOUJOURS OPPOSEE A DE TELLES AIDES , ETANT DONNE QU ' HABITUELLEMENT CES AIDES NE REMPLISSENT PAS EN ELLES-MEMES LES CONDITIONS QUI LES RENDRAIENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN CE SENS QU ' ELLES NE SONT PAS DE NATURE A FACILITER LE " DEVELOPPEMENT " TEL QUE PREVU DANS CETTE MEME DISPOSITION ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES D ' ADAPTATION QUE CONNAISSENT NOTAMMENT LES SECTEURS DU TEXTILE , DE L ' HABILLEMENT , DE LA CHAUSSURE ET DU CUIR DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ET DE LA FORTE CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LESDITS SECTEURS , CETTE AIDE EST DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , NOTAMMENT DANS LE SECTEUR TEXTILE , CETTE AIDE EST DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LES PRINCIPES DE L ' ENCADREMENT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DES AIDES A L ' INDUSTRIE TEXTILE , QUE LA COMMISSION A COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES EN 1971 ET EN 1977 ;

CONSIDERANT , ENFIN , QUE , DANS LES ACTIVITES TERTIAIRES , L ' AIDE EST ACCORDEE AUX " ENTREPRISES COMMERCIALES EXPORTATRICES " ET QUE , SOUS CET ASPECT , IL S ' AGIT D ' UNE AIDE A L ' EXPORTATION , CATEGORIE D ' AIDES A CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LORSQU ' ELLES BENEFICIENT AUX VENTES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , IL N ' EXISTE AUCUN ELEMENT QUI PUISSE FONDER LA COMMISSION A EXONERER LA MESURE CONSIDEREE DE L ' INCOMPATIBILITE DES AIDES EN LA FAISANT BENEFICIER DE LA DISPOSITION DEROGATOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE L ' INSUFFISANCE DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES DONT LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN FONT ETAT PEUT CONSTITUER UN ARGUMENT POUR ACCEPTER QUE LE SYSTEME ACTUEL DE FISCALISATION NE S ' APPLIQUE PAS ENCORE A TOUS LES SECTEURS DE L ' ECONOMIE ITALIENNE , MAIS NE PEUT CEPENDANT JUSTIFIER LA DIFFERENCIATION FAITE ENTRE MAIN-D ' OEUVRE FEMININE ET MASCULINE DANS LE TAUX DE LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME DE L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE , DIFFERENCIATION QUI EST DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONCLUSION NE PEUT ETRE INFIRMEE PAR L ' ARGUMENTATION SELON LAQUELLE L ' ABSENTEISME DE LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE EN ITALIE EST PLUS IMPORTANT QUE CELUI DE LA MAIN-D ' OEUVRE MASCULINE , ETANT DONNE QU ' UNE SITUATION SIMILAIRE EN CETTE MATIERE SE RETROUVE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUPPRIME DANS UN DELAI DE SIX MOIS LA DIFFERENCIATION DANS LE TAUX DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE , SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA MAIN-D ' OEUVRE MASCULINE OU DE LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE COMMUNE A L ' ARTICLE 22 DU DECRET-LOI NO 663 DU 30 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES ADOPTEES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DECISION AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION