+++++

( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) VOIR PAGE 42 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 65 DU 9 . 3 . 1982 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 184 DU 4 . 7 . 1981 , P . 1 .

DECISION NO 1698/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 RELATIVE A L'ADAPTATION DES TAUX D'ABATTEMENT DE LA CATEGORIE V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU LA DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . PAR SA DECISION NO 1697/82/CECA ( 2 ) , LA COMMISSION A FIXE LES TAUX D'ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 DANS LE CADRE DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ETABLI PAR LA DECISION NO 1696/82/CECA .

2 . LA SITUATION POUR LES RONDS A BETON - PRODUITS DE LA CATEGORIE V DU REGIME DE QUOTAS - S'EST AGGRAVEE AU COURS DES DERNIERS MOIS . LA DEPRESSION CONJONCTURELLE CONTINUE , ET L'AFFAIBLISSEMENT ACCENTUE DE LA DEMANDE S'EST TRADUIT PAR UNE NOUVELLE REDUCTION DES PRIX ET PAR LE MAINTIEN DE STOCKS ELEVES CHEZ LES MARCHANDS DE FER ET LES CONSOMMATEURS .

CETTE SITUATION A NECESSITE L'OCTROI DE TAUX D'ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 ENCORE PLUS ELEVES QUE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE .

3 . DEJA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982 , LA COMMISSION A DU CONSTATER QUE L'APPLICATION DES TAUX D'ABATTEMENT ELEVES CAUSERAIT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A CERTAINES ENTREPRISES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE DONT LA PRODUCTION DEPEND PRESQUE TOTALEMENT DES CATEGORIES IV , V ET VI ET DANS UNE PROPORTION APPRECIABLE DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON . C'EST POURQUOI , PAR LA DECISION NO 533/82/CECA ( 3 ) DU 3 MARS 1982 , ELLE A PREVU UNE REDUCTION DES TAUX D'ABATTEMENT DE CINQ POINTS DE POURCENTAGE EN FAVEUR DE CES ENTREPRISES , ETANT DONNE QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES NE REMPLISSAIENT PAS DANS LEUR TOTALITE LES CRITERES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1831/81/CECA ( 4 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1832/81/CECA ( 5 ) .

4 . LA SITUATION ACTUELLE DECRITE CI-DESSUS NECESSITE UNE NOUVELLE ADAPTATION DES TAUX D'ABATTEMENT EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONCERNEES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 , MEME SI L'ON TIENT COMPTE D'UNE CERTAINE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE SAISONNIERE DES ACTIVITES PENDANT CE TRIMESTRE . TOUT EN CONSIDERANT QUE CES ENTREPRISES DOIVENT , SELON LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE , PARTICIPER A LA REDUCTION DE LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE LIMITER CETTE EXIGENCE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR EVITER QUE LA SITUATION DE CES ENTREPRISES SOIT DURABLEMENT COMPROMISE .

PAR UN SOUCI DE CLARTE , IL DOIT ETRE EXPRESSEMENT PREVU QUE CELLES DES ENTREPRISES QUI BENEFICIENT D'UNE ADAPTATION EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

5 . L'AGGRAVATION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DES RONDS A BETON ET LA NECESSITE QUI EN RESULTE DE FIXER DES TAUX EXCEPTIONNELLEMENT ELEVES POUR CE PRODUIT CONSTITUENT UN CHANGEMENT PROFOND SUR CE MARCHE ET PROVOQUENT DES DIFFICULTES DANS L'APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS QUI NE SONT QUE PARTIELLEMENT PREVUES DANS L'ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA . IL Y A DONC LIEU , EN VERTU DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DE CETTE DECISION , DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA DECISION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION TOTALE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 1696/82/CECA N'A PAS DEPASSE 700 000 TONNES EN 1981 ET DONT LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV , V ET VI COMPREND AU MOINS 90 % DU TOTAL DE LEUR PRODUCTION , LES TAUX D'ABATTEMENT RELATIFS A LA CATEGORIE V POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN FIXES A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 1697/82/CECA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 SONT DIMINUES DE CINQ POINTS DE POURCENTAGES SI LA PRODUCTION DE LA CATEGORIE V REPRESENTE AU MOINS 30 % DE LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV , V ET VI EN 1981 . TOUTEFOIS , UNE ENTREPRISE RECEVANT , POUR CE MEME TRIMESTRE , UNE ADAPTATION EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA NE BENEFICIE PAS DE CETTE REDUCTION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1982 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT