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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1034/85 DU CONSEIL

du 22 avril 1985

portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3669/84 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé; que la Commission a informé les quatre exportateurs japonais concernés de son intention de proroger la période de validité du droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois au maximum et qu'aucune de ces sociétés n'a formulé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3669/84 sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon est prorogé pour une période de deux mois au maximum.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois, qui commence à courir le 29 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 37.
23.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L110/9
REGLEMENT (CEE)N°1020/85DELACOMMISSION
du22avril1985
modifiantlerèglement(CEE)n°625/85etportantà196000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organismed'intervention
danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention(3),
considérantquelerèglement(CEE)n°625/85dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde96000tonnesd'orgedétenupar
l'organismed'interventiondanois;que,parsacommu­
nicationdu11avril1985,leDanemarkainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de100000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede
l'exportation ;qu'ilconvientdeporterà196000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventiondanois;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégions
etdesquantitésstockées;qu'ilconvientdoncnotam­mentdemodifier 1annexeIdurèglement(CEE)
n0625/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°625/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede196000tonnesd'orgeàexporterverstous
lespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles196000
tonnesd'orgesontstockéessontmentionnées à
l'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n0625/85est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président .
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L72du13.3.1985,p.5.

N0L110/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.85
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Jutland 84000
Funen 60000
Zealand 36000
Lolland/Falster 16000»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1013/85 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1985

concernant l'arrêt de la pêche du merlan et du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de merlan et de cabillaud pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan et de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VII a, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 18 avril 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan et de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VII a, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche du merlan et du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VII a, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 979/85 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1985

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragra- phe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII (zone CE), par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota attribué pour 1985; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 avril 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1985.

La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII (zone CE), effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
11.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L101/13
RÈGLEMENT (CEE)N°936/85DELACOMMISSION
du10avril1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0899/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(*),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L97du4.4.1985,p.13.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(«)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L101/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.4.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10avril1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41erterme
52eterme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :ll\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 931/85 DU CONSEIL

du 2 avril 1985

portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 822/85 (2) a prolongé la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 14 avril 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 28 avril 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 28 avril 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 29 avril 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.

(2) JO no L 91 du 30. 3. 1985, p. 3.
4.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/35
RÈGLEMENT (CEE)N°910/85DELACOMMISSION
du3avril1985
rétablissantlesachatsàl'intervention deviandebovineauDanemark
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5pointb),
vulerèglement(CEE)n0868/84duConseil,du31
mars1984,fixant,pourlacampagnedecommerciali­
sation1984/1985,leprixd'orientationetleprix
d'interventiondesgrosbovins(2),etnotammentson
article3paragraphe 1etparagraphe4pointb),
considérantquelasituationdemarchéauDanemark
conduitàl'applicationdesdispositionsprécitées;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0868/84,lesachatsàl'interventionsont
rétablisàcompterdu8avril1985pourlaclasse
suivanteauDanemark :
CatégorieC,classeR3.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
MJOn°L90du1.4.1984,p.30.
N°L88/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.3.85
REGLEMENT (CEE)N»781/85DELACOMMISSION
du2?mars1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0714/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(*),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlè28mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.8.
(<)JOn0L78du21.3.1985,p.7.
I5)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(<•JOn°L90du1.4.1984,p.1.

28.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L88/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mars1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —\ II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :\\II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\llll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L80/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.85
REGLEMENT (CEE)N°737/85DELACOMMISSION
du21mars1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0723/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mars
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.(jJOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L78du21.3.1985,p.34.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21mars1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,87
B.Sucresbruts 40,83(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 629/85 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 19 paragraphe 3,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 710/81 (4), a prévu un délai de réflexion de quatre jours pour la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation de l'huile d'olive;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise en matière d'importations d'huile d'olive ainsi que des produits contenant de l'huile d'olive, il convient, d'une part, de prolonger le délai de délivrance des certificats pour l'huile d'olive et, d'autre part, de prévoir un tel délai pour certaines catégories de produits contenant de l'huile d'olive; que ce délai doit permettre d'apprécier la situation du marché et de suspendre, le cas échéant, la délivrance de ces certificats; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2041/75;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au règlement (CEE) no 2041/75, l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point c) du règlement no 136/66/CEE ainsi que les produits relevant des sous-positions 07.01 N II, 07.03 A II, 15.17 B I et 23.04 A II du tarif douanier commun, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 20 ter dudit règlement, le certificat est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande.

2. Au cas où, au cours d'une journée déterminée, les demandes de certificats pour les produits visés au paragraphe 1, autres que l'huile d'olive, portent sur des quantités supérieures à 20 tonnes, chaque État membre en informe sans délai la Commission. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 12.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(4) JO no L 74 du 20. 3. 1981, p. 22.