FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/8

RECOMMANDATION (UE) 2016/22 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2016

concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle et abrogeant la recommandation 2010/133/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2007, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur le carbamate d'éthyle et l'acide cyanhydrique dans les aliments et les boissons (1). Le groupe y concluait que le carbamate d'éthyle dans les boissons alcoolisées présentait un risque pour la santé, plus particulièrement les eaux-de-vie de fruits à noyaux. Il a recommandé de prendre des mesures de limitation afin de réduire les teneurs en carbamate d'éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux. L'acide cyanhydrique étant un important précurseur de la formation de carbamate d'éthyle dans ces boissons, le groupe a conclu à la nécessité de mettre plus particulièrement l'accent sur l'acide cyanhydrique et d'autres précurseurs du carbamate d'éthyle afin d'empêcher la formation de carbamate d'éthyle pendant la durée de conservation de ces produits.

(2) Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des teneurs maximales en acide cyanhydrique dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux. Ce règlement prévoit une teneur maximale en acide cyanhydrique dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et dans les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux de 7 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. (70 mg/l).

(3) Le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe une teneur maximale de 35 mg/kg d'acide cyanhydrique dans les boissons alcoolisées. Cette teneur maximale s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 110/2008.

(4) Dans sa recommandation 2010/133/UE (4), la Commission prévoyait un code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle. Elle recommandait aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application dudit code par tous les exploitants concernés du secteur alimentaire et de veiller à ce que soient prises toutes les mesures appropriées pour parvenir à des teneurs en carbamate d'éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux les plus faibles possible, l'objectif étant de ne pas dépasser le taux de 1 mg/l. Par ailleurs, elle leur conseillait de suivre l'évolution des teneurs en carbamate d'éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux durant les années 2010, 2011 et 2012, afin d'évaluer les effets du code d'usages.

(5) Les résultats de ce suivi ont été présentés dans le rapport technique de l'EFSA sur l'évaluation des données de suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans les années 2010-2012 (5), adopté le 28 mars 2014. Le rapport passe en revue les teneurs en carbamate d'éthyle dans les «eaux-de-vie de fruits à noyaux» et les «eaux-de-vie de fruits autres que les fruits à noyaux» au cours des trois années observées (2010, 2011 et 2012). Pour ces années, plus de 80 % des résultats obtenus lors de l'analyse des teneurs en carbamate d'éthyle dans les «eaux-de-vie de fruits à noyaux», et plus de 95 % dans le cas des «eaux-de-vie de fruits autres que les fruits à noyaux», étaient inférieurs au taux de référence de 1 mg/l. L'occurrence moyenne était aussi inférieure à l'objectif pour ces mêmes catégories d'aliments (à peu près les deux tiers de l'objectif pour les «eaux-de-vie de fruits à noyaux», et un tiers pour les «eaux-de-vie de fruits autres que les fruits à noyaux»).

(6) Il convient de maintenir le code d'usages et le taux de référence de 1 mg/l, mais le code doit être mis à jour pour tenir compte de l'expérience acquise et aligné en certains points sur le code d'usages du Codex alimentarius pour la prévention et la réduction de la contamination des distillats de fruits à noyau par le carbamate d'éthyle, adopté en 2011 (CAC/RCP 70-2011),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé que les États membres:

1) prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application du «code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle» figurant à l'annexe de la présente recommandation par tous les exploitants qui participent à la production, au conditionnement, au transport, à la détention et à la conservation des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux;

2) veillent à ce que soient prises toutes les mesures appropriées pour parvenir à des teneurs en carbamate d'éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux les plus faibles possible, l'objectif étant de ne pas dépasser le taux de 1 mg/l.

La recommandation 2010/133/UE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire à la demande de la Commission européenne sur le carbamate d'éthyle et l'acide cyanhydrique dans les aliments et les boissons, The EFSA Journal (2007) Journal number, 551, 1-44 (http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/Contam_ej551_ethyl_carbamate_en_rev.1,3.pdf).

(2) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

(3) Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

(4) Recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (JO L 52 du 3.3.2010, p. 53).

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, 2014; «Evaluation of monitoring data on levels of ethyl carbamate in the years 2010-2012», publication connexe de l'EFSA, 2014:EN-578, 22 p., disponible à l'adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/en/supporting/doc/578e.pdf