RÈGLEMENT (CEE) No 3328/89 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1989 portant ouverture d'adjudications en vue de la fourniture gratuite de certains agrumes à la Pologne, en application du règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 2247/89, a décidé la fourniture gratuite à la Pologne de produits agricoles retirés du marché à la suite d'interventions ; que, en accord avec les autorités polonaises et compte tenu de la situation du marché communautaire dans le secteur des fruits et légumes, la fourniture doit porter sur des agrumes, à savoir des citrons et des oranges ; que les prévisions de disponibilités en matière de retraits conduisent à limiter la modernisation des produits à certaines régions méditerranéennes;

considérant qu'en application du règlement (CEE) no 2247/89 les frais de fourniture doivent être déterminés par voie d'adjudication ; qu'il convient de définir avec précision l'ensemble des obligations liées à la fourniture depuis la prise en charge du produit retiré du marché conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (5) jusqu'à la réception par les autorités polonaises au lieu convenu pour la prise en charge des produits par ces autorités;

considérant que, compte tenu des objectifs de l'opération et des conditions de sa réalisation, il convient de prévoir que les produits à livrer en Pologne satisfont aux prescriptions définies par la réglementation communautaire pour les agrumes de la catégorie de qualité I;

considérant que la détermination des lots doit être opérée en fonction des prévisions et informations les plus récentes en matière de disponibilité des produits ; qu'elle est opérée dans les avis d'adjudication particuliers établis et publiés par les organismes compétents des États membres dans lesquels les produits sont mobilisés;

considérant que, afin de garantir la bonne exécution de la fourniture, un contrôle de conformité doit être organisé avant le départ de la zone d'expédition ou, au plus tard, au moment de la sortie de l'État membre dans lequel le produit est mobilisé ; qu'il convient de même de prévoir l'application du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3060/89 (7) ; que, toutefois, l'adjudicataire ne peut être libéré de ses obligations et la conformité ne peut être appréciée définitivement que lors de la prise en charge des produits par les autorités polonaises, attestée par la délivrance d'un document de réception;

considérant que le bon déroulement des adjudications et la bonne exécution de la fourniture imposent à la charge selon le cas du soumissionnaire ou de l'adjudicataire la constitution de garanties financières adéquates ; qu'il convient, pour leur constitution et leur libération d'appliquer le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (8), modifié par le règlement (CEE) no 1181/87 (9);

considérant qu'il est nécessaire de définir le taux de conversion à utiliser pour les montants des frais de fourniture ; que, afin d'avoir une approche plus équilibrée, d'une part, et plus proche de la réalité économique déterminant le niveau desdits frais, d'autre part, il convient d'appliquer le taux de change publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C;

considérant qu'il y a lieu de prévoir toutes les communications nécessaires pour la bonne application du présent règlement, en matière notamment de retraits et de suivi des fournitures destinées à la Pologne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

(1) JO no L 216 du 27.7.1989, p. 5. (2) JO no L 164 du 24.6.1985, p. 1. (3) JO no L 153 du 13.6.1987, p. 1. (4) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (5) JO no L 118 du 29.4.1989, p. 12. (6) JO no L 55 du 1.3.1988, p. 1. (7) JO no L 293 du 12.10.1989, p. 29. (8) JO no L 205 du 3.8.1985, p. 5. (9) JO no L 113 du 30.4.1987, p. 31. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En application du règlement (CEE) no 2247/89, il est procédé à la fourniture à la Pologne de 20 000 tonnes d'agrumes de la campagne 1989/1990 retirées du marché conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 1035/72.

2. La fourniture visée au paragraphe 1 porte sur: a) 15 000 tonnes de citrons mobilisées dans les États membres suivants: >PIC FILE= "T0046503">

b) 5000 tonnes d'oranges mobilisées dans les États membres suivants: >PIC FILE= "T0046504">

3. La répartition géographique des quantités indiquées au paragraphe 2 est susceptible de modification en fonction des disponibilités effectives de produits retirés du marché et des offres soumises en application de l'article 5.

4. Les produits mentionnés au paragraphe 1 répondent aux normes de qualité de la catégorie I arrêtées par le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission (1) et sont d'un calibre compris, pour les citrons, entre les calibres no 4 et no 7 et, pour les oranges, entre les calibres no 3 et no 10.

Article 2

1. Une augmentation particulière est ouverte pour déterminer les frais de fourniture à partir de chacun des États membres mentionnés à l'article 1er paragraphe 2, et pour chacun des deux produits.

2. La fourniture comporte: - la prise en charge de produits retirés du marché conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1035/72, notamment en ce qui concerne la qualité,

- la sélection des produits répondant aux prescriptions de l'article 1er paragraphe 4,

- le calibrage, le conditionnement, en emballages de 25 kilogrammes net maximum, et le marquage dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2,

- l'acheminement jusqu'à la prise en charge par l'organisme désigné par les autorités polonaises, dans les conditions prévues au paragraphe 3.

3. Le transport des produits mentionnés à l'article 1er paragraphe 1 est effectué par voie maritime ou par voie terrestre en transports isothermes. Ces produits sont livrés par l'adjudicataire, - pour les produits transportés par voie maritime, jusqu'au port polonais indiqué dans l'avis d'adjudication, marchandise débarquée sur le quai,

- pour les produits transportés par voie ferroviaire, jusqu'au stade franco-frontière polonaise, au lieu indiqué dans l'avis d'adjudication,

- pour les produits transportés par la route, jusqu'au lieu indiqué dans l'avis d'adjudication.

Article 3

1. Les organismes habilités par la Grèce, l'Espagne et l'Italie établissent les avis d'adjudication nécessaires pour la fourniture, dans les conditions arrêtées par le présent règlement, des produits mentionnés à l'article 1er et en assurent la publication. Ces avis sont publiés au plus tard le 10 novembre 1989. Des avis complémentaires peuvent être établis ultérieurement si nécessaire.

Une copie des projets d'avis est transmise sans délai à la Commission afin de permettre la publication d'une information au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Les avis d'adjudication comportent notamment les indications suivantes: - la nature, la qualité, la quantité du produit à fournir et la définition des lots,

- la zone de prise en charge des produits retirés ainsi que la liste et la localisation des organisations de producteurs susceptibles d'effectuer des retraits d'oranges et de citrons et de mettre à la disposition des adjudicataires des produits aptes à faire l'objet d'une fourniture à la Pologne,

- le lieu de prise en charge du produit par les autorités polonaises compétentes,

- la période de prise en charge au départ et le calendrier fixé pour la fourniture, vu le délai maximal de transport,

- le mode de conditionnement du produit,

- le délai de présentation des offres,

- le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel doit être introduite l'offre,

- toutes autres informations nécessaires.

Article 4

La participation aux adjudications visées à l'article 2 est ouverte, à égalité de conditions, à toute personne physique possédant la nationalité d'un État membre et établie dans la Communauté, ainsi qu'à toute société constituée en conformité avec la législation d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement principal dans la Communauté.

Article 5

1. Les intéressés participent aux adjudications en introduisant leur offre, soit par lettre déposée contre accusé de réception auprès de l'organisme désigné par l'État membre et indiqué dans l'avis, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen de télécommunication écrite, à l'adresse de l'organisme précité.

(1) JO no L 97 du 11.4.1989, p. 19. 2. L'offre indique: - la référence de l'adjudication,

- le nom ou la raison sociale et l'adresse du soumissionnaire,

- l'indication du lot auquel l'offre se rapporte,

- le montant global des frais offerts pour la fourniture, exprimé en écus par tonne.

Ce montant est ventilé comme suit: - frais de prise en charge des produits retirés du marché,

- frais de sélection, de calibrage et d'emballage des produits conformes à l'article 1er paragraphe 4,

- frais de transport et de livraison des produits,

- éventuellement les données supplémentaires exigées dans l'avis d'adjudication.

3. L'offre n'est valable que si - elle a été introduite dans sa totalité avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres,

- elle comporte toutes les indications visées au paragraphe 2 et est conforme aux prescriptions de l'avis d'adjudication,

- elle est accompagnée de l'engagement du soumissionnaire d'effectuer la fourniture dans les conditions prévues, s'il est déclaré adjudicataire,

- elle est accompagnée de la preuve qu'une garantie d'adjudication de 20 écus par tonne a été constituée conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85 pour le lot auquel l'offre se rapporte.

4. L'offre ne peut être ni modifiée ni retirée.

Article 6

1. L'organisme visé à l'article 5 transmet par télex à la Commission au plus tard vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres, conformément au schéma indiqué à l'annexe I, l'ensemble des offres qui satisfont aux prescriptions de l'article 5.

2. En fonction des offres transmises conformément au paragraphe 1, il peut être décidé, pour un ou plusieurs lots: - soit de ne pas attribuer l'adjudication,

- soit de fixer un montant maximal par tonne pour les frais de fourniture ou d'écarter les offres qui ne semblent pas correspondre aux prix normalement pratiqués sur le marché.

3. Lorsqu'un montant maximal des frais de fourniture est fixé, la fourniture du ou des différents lots concernés est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique le montant le plus bas.

4. Dans l'hypothèse où plusieurs offres indiquent le même montant, l'attribution de la fourniture est opérée par voie de tirage au sort.

Article 7

Dans les quarante-huit heures qui suivent la décision prise conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'organisme compétent visé à l'article 5 informe par télécommunication écrite tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication et notifie à chaque adjudicataire l'attribution de la fourniture du lot ou des lots qui lui est faite.

Article 8

L'organisme désigné par l'État membre concerné s'assure que les produits pris en charge par l'adjudicataire sont conformes aux dispositions de la réglementation relative aux retraits. Il s'assure également que les produits pris en charge par l'adjudicataire mais non sélectionnés pour la fourniture ne sont pas commercialisés.

Article 9

1. La prise en charge du produit par l'adjudicataire est subordonnée à la constitution d'une garantie de livraison, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85, d'un montant égal, par tonne, au prix d'achat applicable le mois de la prise en charge, majoré de 10 % du prix de base.

2. Les dispositions des normes de qualité arrêtées par le règlement (CEE) no 920/89 relatives à la qualité, au calibrage, aux tolérances, à la présentation et au marquage s'appliquent aux fournitures effectuées dans le cadre du présent règlement. En outre, l'emballage doit porter, en langue polonaise ainsi que dans l'une des langues officielles de la Communauté la mention : «Produit de la Communauté économique européenne». L'emballage ne peut comporter aucune indication de marque commerciale.

Article 10

1. Avant le départ de la zone d'expédition ou, au plus tard, au moment de la sortie de l'État membre concerné, l'organisme désigné par cet État membre s'assure que les produits en cause sont conformes aux prescriptions du présent règlement et de l'avis d'adjudication. Cette conformité est attestée par la délivrance à l'adjudicataire d'un certificat de conformité correspondant au modèle figurant à l'annexe II. Lorsque ce certificat n'est pas délivré, l'adjudicataire à l'obligation de remplacer ou de compléter la fourniture.

2. Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques - notamment de perte et de détérioration - liés à la fourniture du produit jusqu'à la prise en charge par les autorités polonaises compétentes. Il souscrit à cet effet les assurances appropriées.

La prise en charge est attestée par la délivrance d'un certificat établi, immédiatement après la réception, à la demande de l'adjudicataire, par les autorités polonaises et correspondant au modèle figurant à l'annexe III.

3. Sans préjudice du paragraphe 4, la fourniture est considérée comme réalisée, si 97 % au moins des quantités à fournir sont prises en charge par les autorités polonaises en conformité avec les dispositions de l'avis d'adjudication.

4. L'adjudicataire obtient le paiement des frais de fourniture par l'organisme habilité par l'État membre concerné sur présentation du certificat de prise en charge pour les quantités effectivement livrées y mentionnées. À cet effet, par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1676/85, le montant de l'offre est converti en monnaie nationale au moyen du taux valable le dernier jour du délai fixé pour la présentation des offres et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 11

1. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont: a) pour la garantie d'adjudication prévue à l'article 5 paragraphe 3 - le maintien de l'offre,

- la constitution de la garantie de livraison;

b) pour la garantie de livraison prévue à l'article 9: - la prise en charge du produit à fournir dans les conditions prévues dans l'avis d'adjudication,

- la réalisation de la fourniture conformément au présent règlement et aux dispositions de l'avis d'adjudication.

2. La garantie d'adjudication est libérée: - sans délai lorsqu'il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication,

- sans délai lorsque l'offre n'a pas été retenue,

- dans le cas où l'offre a été retenue, lorsque les exigences principales mentionnées au paragraphe 1 point a) ont été respectées.

3. La garantie de livraison est libérée sur présentation du certificat de prise en charge dûment visé par les autorités polonaises compétentes et sur présentation du document de contrôle T 5 ou d'un document équivalent.

Article 12

Les dispositions du règlement (CEE) no 569/88 s'appliquent dans le cadre des fournitures prévues au présent règlement.

Article 13

À l'annexe du règlement (CEE) no 569/88 partie I, «Produits destinés à être exportés en l'état», le point 51 et la note de bas de page (51) sont ajoutés:

«51. Règlement (CEE) no 3328/89 de la Commission, du 3 novembre 1989, portant ouverture d'adjudications en vue de la fourniture de certains agrumes à la Pologne, en application du règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil (51).

(51)JO no L 321 du 4.11.1989, p. 43.»

Article 14

1. Pour l'application du présent règlement, la Grèce, l'Espagne et l'Italie communiquent à la Commission: - dans un délai de dix jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, et pour chaque agrume en cause, les organisations de producteurs susceptibles de disposer de produits à fournir à la Pologne, avec l'indication des prévisions de disponibilités,

- à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et au plus tôt à partir du 1er novembre, chaque semaine, au plus tard le mardi, les quantités de citrons et d'oranges qui ont fait l'objet d'un retrait en application de l'article 15 du règlement (CEE) no 1035/72 et qui ont été prises en charge par un adjudicataire au cours de la semaine précédente, avec l'indication précise de l'organisation de producteurs qui a procédé au retrait,

- à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et au plus tôt à partir du 1er décembre, chaque semaine, au plus tard le mardi, les quantités d'oranges et de citrons expédiées vers la Pologne en application du présent règlement.

2. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais tout incident de nature à mettre en difficulté les fournitures à la Pologne.

Article 15

1. Aux fins du paiement de la compensation financière visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 1035/72, les États membres concernés tiennent une comptabilité séparée pour les produits retirés du marché et pris en charge en vue de la fourniture à la Pologne en application du présent règlement.

2. Aux fins de la comptabilisation au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la valeur comptable des produits fournis à la Pologne est fixée - pour les citrons : à 132,5 écus par tonne pour l'Italie et la Grèce, et à 77 écus par tonne pour l'Espagne,

- pour les oranges : à 149,8 écus par tonne pour l'Italie et la Grèce et à 134,8 écus par tonne pour l'Espagne.

La conversion en monnaie nationale de cette valeur s'effectue au taux de conversion agricole en vigueur le 1er décembre 1989.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE I MODÈLE DE TRANSMISSION À LA COMMISSION DES OFFRES POUR L'ADJUDICATION OUVERTE PAR LE RÈGLEMENT (CEE) No 3328/89 DE LA COMMISSION

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ANNEXE II MODÈLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DES AGRUMES DESTINÉS À ÊTRE FOURNIS À LA POLOGNE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2247/89 (Article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3328/89)

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ANNEXE III MODÈLE DU CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE PAR LES AUTORITÉS POLONAISES

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