Décision de la Commission

du 13 novembre 2002

relative aux mesures mises en oeuvre par l'Italie en faveur de Pertusola Sud

[notifiée sous le numéro C(2002) 4360]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/731/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1), et vu les observations communiquées,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 18 septembre 2000, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de contrat relatif à la vente de Pertusola Sud SpA en liquidation à Zincocalabra SpA, un groupe privé de sociétés à la tête desquelles se trouve Cogefin SpA. Cette communication a eu lieu conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 98/212/CE de la Commission du 16 avril 1997(2) concernant les aides accordées par l'Italie à Enirisorse SpA, car le contrat contient une clause suspensive qui subordonne sa validité à l'autorisation de la Commission.

(2) Par lettre du 13 février 2001, la Commission a notifié à l'Italie la décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les parties intéressées à soumettre leurs observations.

(4) La Commission a reçu les observations du Royaume-Uni ainsi que celles d'Union minière, de Metaleurop et de Nuova Solmine. Ces observations ont été transmises aux autorités italiennes qui ont eu la possibilité d'y répondre. La réponse de l'Italie a été communiquée par lettre du 22 octobre 2001.

II. DESCRIPTION

(5) Par la décision 98/212/CE, la Commission a autorisé l'aide, à hauteur d'un montant de 1819 milliards de lires italiennes (ITL), accordée par l'Italie en faveur de Enirisorse SpA, aux fins de la restructuration de certaines sociétés sous son contrôle, dont Pertusola Sud SpA. L'aide destinée à Pertusola Sud SpA s'élevait à 280 millions d'ITL et concernait la période 1992-1996. Conformément à l'article 2 de ladite décision, l'Italie était tenue de remplir les obligations indiquées dans le plan de restructuration, c'est-à-dire privatiser les sociétés restantes et les sites de production restants d'Enirisorse SpA avant le 31 décembre 1998. L'une des deux sociétés en question était Pertusola Sud.

(6) Conformément à la décision 98/212/CE, Pertusola Sud aurait dû être fermée et démantelée en 1997 ou être cédée à un acquéreur ayant exprimé son intérêt. Dans tous les cas, la société ne pouvait plus produire de zinc. La Commission avait en outre considéré que la réduction de 45 % de la capacité de production de zinc d'Enirisorse SpA, correspondant à la fermeture de Pertusola Sud, était une contrepartie suffisante à l'aide accordée à l'entreprise en cause. Elle avait donc conclu que l'aide n'avait pas d'incidence sur la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(7) Le 24 juillet 1997, Enirisorse a publié un avis pour la vente de Pertusola Sud. Le 31 mars 1998, Pertusola Sud a été mise en liquidation et elle a cessé la production en février 1999. Pertusola Sud avait un capital de 22 milliards d'ITL détenu à hauteur de 100 % par Enirisorse.

(8) En août 2000, Enirisorse SpA a accepté de vendre à Zincocalabra SpA la totalité du capital social qu'elle détient dans Pertusola Sud SpA.

(9) Zincocalabra SpA est une nouvelle société détenue par un groupe privé de sociétés, à la tête desquelles se trouve Cogefin SpA, un groupe italien dont les sociétés opèrent essentiellement dans le secteur du zinc. Zincocalabra SpA a l'intention de porter la production de zinc de Pertusola SpA à 185000 tonnes par an et de réaliser un programme d'investissements d'un montant total de 500 milliards d'ITL, auquel elle envisage de contribuer à concurrence de 250 milliards d'ITL. Les 50 % restants devraient être apportés par les pouvoirs publics sous forme d'aide régionale à notifier en vertu de l'encadrement multisectoriel. Une autre disposition du contrat prévoit le financement par Enirisorse SpA d'opérations de dépollution d'un montant de 180 millions d'ITL, que celle-ci a déjà accepté.

(10) Les autorités italiennes ont en outre informé la Commission que Pertusola Sud était en liquidation depuis le 31 mars 1998 et que depuis lors, Enirisorse, bien que continuant à couvrir les besoins financiers de Pertusola Sud afin de permettre sa liquidation en tant que société solvable, n'a plus effectué de nouveaux transferts de capital en sa faveur.

(11) Sur la base de ce qui précède, la Commission a engagé la procédure pour les raisons suivantes:

- l'aide approuvée en vertu de la décision de 1997 en faveur de Pertusola Sud pourrait avoir été attribuée de manière abusive,

- la prise en charge par Enirisorse d'obligations financières de Pertusola Sud aux fins de maintenir la solvabilité de la société en liquidation pourrait être qualifiée d'aide d'État éventuellement incompatible avec le marché commun,

- le paiement par Enirisorse de coûts environnementaux incombant à Pertusola Sud pourrait être qualifié d'aide d'État éventuellement incompatible avec le marché commun.

III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

(12) Le Royaume-Uni ainsi qu'Union minière, Metaleurop et Nuova Solmine ont envoyé des observations à l'appui de l'évaluation préliminaire de la Commission.

IV. OBSERVATIONS DE L'ITALIE

(13) Par lettre du 28 mars 2001, les autorités italiennes ont informé la Commission que le contrat conclu avec Zincocalabra avait été rescindé.

(14) Par lettres du 5 avril et du 22 octobre 2001, les autorités italiennes ont exprimé leur désaccord sur l'évaluation préliminaire de la Commission ainsi que sur les observations envoyées par des tiers intéressés.

(15) Par lettre du 1er août 2002, les autorités italiennes ont informé la Commission que:

- le 14 décembre 2001 avait été conclu un contrat visant au démantèlement des installations de Pertusola. Le démantèlement aurait dû être accompli dans les seize mois à compter de la date d'engagement des travaux, fixée dans le contrat;

- le 31 décembre 2001, Pertusola comptait 24 employés affectés aux opérations de liquidation (démantèlement, sécurité et administration) dont 9 devaient quitter l'entreprise en 2002,

- le 1er février 2002, Pertusola a fusionné avec Singea SpA en liquidation (dénomination actuelle d'Enirisorse).

V. CONCLUSIONS

(16) La Commission conclut que le démantèlement des installations, condition imposée par la décision de 1997, bien que retardé, devra être réalisé.

(17) La Commission conclut en outre que, à la suite de la cessation des activités et du démantèlement des installations, toutes les distorsions de concurrence potentielles découlant des mesures que l'Italie aurait mises en oeuvre illégalement - en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE - en faveur de Pertusola Sud SpA en liquidation, ont été éliminées.

Par conséquent, la Commission considère que la procédure formelle d'enquête, engagée conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures en question est sans objet, bien que demeure l'obligation, incombant à l'Italie en vertu de l'article 3 de la décision 98/212/CE, de présenter à la Commission des rapports semestriels entre le 1er octobre et le 1er avril de chaque année jusqu'au démantèlement complet des installations de Pertusola Sud,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

La procédure formelle d'enquête visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, engagée le 13 février 2001 à l'encontre des mesures mises en oeuvre par l'Italie en faveur de Pertusola Sud (Aide d'État C-8/2001), est close.

Article 2

L'Italie présente à la Commission les rapports semestriels visés à l'article 3 de la décision 98/212/CE jusqu'au démantèlement complet des installations de Pertusola Sud SpA.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Par la Commission

Mario Monti

Membre de la Commission

(1) JO C 149 du 19.5.2001, p. 13.

(2) JO L 80 du 18.3.1998, p. 32.

(3) Voir note 1 de bas de page.