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Décision du Conseil

du 19 janvier 2001

portant nomination d'un membre italien du Comité économique et social

(2001/72/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Flavio PASOTTI, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 23 juin 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement italien,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Mario MINOJA est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Flavio PASOTTI pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Rectificatif à la décision 2001/929/CE de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2002 (BCE/2001/19)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 344 du 28 décembre 2001)

Page 89, considérant 1:

au lieu de:

(1) La Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l'euro (les États membres participants) à compter du 1er janvier 1999.,

lire:

(1) À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l'euro (les États membres participants).
Décision de la Banque centrale européenne

du 10 novembre 2000

concernant la publication de certains actes et instruments juridiques de la Banque centrale européenne

(BCE/2000/12)

(2001/150/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "les statuts"), et notamment leurs articles 10.4, 34.1 et 34.2,

après consultation du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE),

considérant ce qui suit:

(1) La BCE accorde une grande importance à l'amélioration de la transparence du cadre réglementaire du Système européen de banques centrales (SEBC). Dans ce cadre, les actes et instruments juridiques adoptés par la BCE doivent être mis à la disposition du public afin de garantir son information, bien que le traité instituant la Communauté européenne ou les statuts n'énoncent aucune obligation en ce sens.

(2) La transparence est assurée au mieux par la publication des actes et instruments de la BCE dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Par le présent document sont publiées l'orientation BCE/1998/NP10 du 3 novembre 1998 concernant la mise en oeuvre de l'article 52 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (annexe I de la présente décision), l'orientation BCE/1999/NP11 du 22 avril 1999 concernant l'autorisation d'émettre des billets nationaux au cours de la période transitoire (annexe II de la présente décision), l'orientation BCE/1998/NP28 du 22 décembre 1998 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (annexe III de la présente décision), la décision BCE/1998/NP1 du 19 juin 1998 concernant la nomination et la durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (annexe IV de la présente décision), la décision BCE/1998/NP15 du 1er décembre 1998 concernant l'accomplissement par la Banque centrale européenne de certaines fonctions relatives au soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (annexe V de la présente décision) et la recommandation BCE/1999/NP7 du 8 avril 1999 concernant le traitement comptable des coûts encourus par suite de l'émission des billets (annexe VI de la présente décision).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 novembre 2000.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg
Décision du Conseil

du 22 mai 2000

instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises

(2000/354/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, et en particulier de la politique européenne commune de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a invité la présidence, en association avec le secrétaire général/haut représentant à poursuivre, au sein du Conseil "Affaires générales", les travaux relatifs à tous volets du rapport de la présidence, y compris la création d'un comité pour la gestion civile des crises.

(2) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a invité le Conseil à mettre en place, d'ici sa réunion de Feira ou lors de celle-ci, un comité pour la gestion civile des crises.

(3) Les décisions relatives aux instruments de gestion civile des crises au titre du traité CE seront prises selon les procédures prévues par ce traité.

(4) Le Conseil européen d'Helsinki a souligné la nécessité de renforcer les capacités de réaction et l'efficacité des ressources et des outils de l'Union européenne, ainsi que leur synergie.

(5) L'échange d'informations portant sur les instruments de gestion civile des crises ainsi que la coordination de ceux-ci permettront notamment de faciliter les travaux du dispositif de coordination du secrétariat général du Conseil, dont la création a été approuvée par le Conseil européen d'Helsinki,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, composé des représentants des États membres.

Article 2

Le comité fonctionne comme un groupe de travail du Conseil et fait rapport au comité des représentants permanents. Il a pour mission de fournir des informations, de formuler des recommandations et de donner son avis au comité politique et de sécurité intérimaire et aux autres instances appropriées du Conseil, conformément à leurs compétences respectives, sur les aspects civils de la gestion des crises.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2000

relative à l'autorisation de mise sur le marché de "phospholipides de jaune d'oeuf" en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 2]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2000/195/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), et notamment son article 7,

vu la demande présentée par Belovo aux autorités belges compétentes le 23 janvier 1998 pour la mise sur le marché de "phospholipides de jaune d'oeuf" en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire,

vu le premier rapport d'évaluation établi par les autorités belges compétentes, que la Commission a transmis à tous les États membres le 29 octobre 1998,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées ont été formulées conformément à cette disposition. En vertu de l'article 7 du règlement, une décision doit, par conséquent, être prise selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement.

(2) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté sur cette question conformément à l'article 11 du règlement. Le 17 juin 1999, le comité scientifique de l'alimentation humaine a émis son avis selon lequel il n'y a pas lieu de penser que la mise sur le marché de phospholipides purifiés et concentrés à l'aide d'un nouveau procédé aura des effets indésirables sur la santé publique et que le produit est propre à la consommation humaine.

(3) Les additifs alimentaires entrant dans le champ d'application de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(2) sont exclus du champ d'application du règlement (CE) n° 258/97. Par conséquent, la présente décision ne constitue pas une autorisation d'utiliser les phospholipides de jaune d'oeuf en tant qu'additif alimentaire.

(4) Il a donc été démontré que le produit est conforme aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les phospholipides de jaune d'oeuf purifiés à 85 et 100 % peuvent être mis sur le marché communautaire en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

Article 2

Belovo, zone industrielle 1, B-6600 Bastogne, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant la décision 93/436/CEE de la Commission fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili

[notifiée sous le numéro C(1999) 4749]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/61/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Le certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche originaires du Chili et destinés à la Communauté européenne a été établi par la décision 93/436/CEE de la Commission du 30 juin 1993 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/674/CE(4).

(2) Les conditions d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Chili sont fixées par la décision 96/675/CE(5).

(3) Les références législatives citées dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la décision 93/436/CEE contiennent certaines erreurs, et il est donc nécessaire de les modifier.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe A de la décision 93/436/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 202 du 12.8.1993, p. 31.

(4) JO L 313 du 3.12.1996, p. 29.

(5) JO L 313 du 3.12.1996, p. 38.

ANNEXE

"ANNEXE A

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2000

modifiant la décision 1999/246/CE approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/113/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CE(2), et notamment son article 14 ter,

considérant ce qui suit:

(1) Les critères à appliquer mutatis mutandis lors de l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique ont été fixés par la décision 91/42/CEE de la Commission(3).

(2) La Grèce et le Luxembourg ont soumis pour approbation des plans nationaux d'intervention.

(3) Après examen, ces plans remplissent tous les critères prévus dans la décision 91/42/CEE et permettent d'atteindre l'objectif recherché s'ils sont effectivement mis en oeuvre.

(4) Par la décision 1999/246/CE(4), la Commission a approuvé les plans d'intervention soumis par certains États membres.

(5) Il y a lieu de modifier la décision 1999/246/CE pour y inclure les plans soumis par la Grèce et le Luxembourg.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 1999/246/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.1.1980, p. 11.

(2) JO L 166 du 8.7.1993, p. 34.

(3) JO L 23 du 29.1.1991, p. 29.

(4) JO L 93 du 8.4.1999, p. 24.

ANNEXE

Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni
Décision du Conseil

du 14 décembre 2000

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

(2000/815/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), concernant la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland, la Communauté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland ont mené des négociations relatives à un nouveau protocole d'application, destiné à couvrir les années 2001 à 2006.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 2000.

(3) En vertu de ce nouveau protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.

(4) Le protocole en question doit être appliqué à partir du 1er janvier 2001, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du jour suivant celui de l'expiration du protocole en vigueur. Il y a lieu d'approuver cet accord, en attendant qu'une décision définitive soit arrêtée, conformément à l'article 37 du traité.

(5) Afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs communautaires, il importe d'ouvrir ces pêcheries le 1er janvier 2001. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de 6 semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.
Décision du Conseil

du 20 novembre 2000

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales

(2000/737/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2,

vu les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "la BCE") du 5 octobre 2000,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) En application de la décision 2000/427/CE(1), la Grèce ayant rempli les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 2001, la dérogation pour ce pays visée au considérant 4 de la décision 98/317/CE(2) est abrogée à compter du 1er janvier 2001.

(3) À la suite de l'abrogation de la dérogation pour la Grèce, le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil désigne Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA et M. Charalambos Stathakis, expert-comptable agréé, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Grèce pour la vérification des comptes annuels à compter de l'exercice 2001.

(4) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs et de modifier en conséquence la décision 1999/70/CE(3),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

"12. Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA et M. Charalambos Stathakis, expert-comptable agréé, sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Grèce à compter de l'exercice 2001."

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 167 du 7.7.2000, p. 19.

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 30.

(3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée par la décision 2000/223/CE (JO L 71 du 18.3.2000, p. 24).
Décision de la Commission

du 1er décembre 2000

abrogeant la décision 2000/486/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2000) 3626]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/758/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la décision 2000/486/CE de la Commission du 31 juillet 2000 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/643/CE(5), a été adoptée afin de renforcer les mesures de lutte prises par la Grèce.

(2) Les services vétérinaires de la Grèce ont informé la Commission qu'aucun nouveau foyer de fièvre aphteuse n'a été communiqué en Grèce depuis le 13 septembre 2000 et que les résultats d'une enquête sérologique réalisée jusqu'à présent démontrent que la fièvre aphteuse a été éradiquée des provinces de Xanthi et d'Evros et ne s'est jamais étendue à la province de Rodopi.

(3) À la lumière de l'évolution de la maladie, il est approprié d'abroger la décision 2000/486/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/486/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 195 du 1.8.2000, p. 59.

(5) JO L 271 du 24.10.2000, p. 36.
Décision de la Commission

du 7 novembre 2000

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sicile et en Calabre (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2000) 3194]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/685/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 octobre 2000, les autorités italiennes ont confirmé l'apparition de cas de fièvre catarrhale en Sicile et en Calabre.

(2) Suite à l'apparition de cette maladie en Sardaigne, la Commission a adopté la décision 2000/598/CE(3) concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton dans cette région.

(3) Compte tenu de la situation prévalant en Sicile et en Calabre, il convient d'appliquer des mesures similaires dans ces deux régions nouvellement infectées.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie interdit l'expédition d'animaux, de leurs spermes, ovules et embryons, des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (ensemble des ruminants) à partir du territoire de la Sicile et de la Calabre.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision est revue compte tenu de l'évolution de la situation et des enquêtes et études effectuées par les autorités italiennes. La présente décision est applicable jusqu'au 30 novembre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.