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«c)

fournir les moyens nécessaires pour la tenue de quatre grandes conférences annuelles sur la non-prolifération et le désarmement, avec la participation de pays tiers et de la société civile, afin de promouvoir à l'échelle internationale la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM et la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC, ainsi que le rôle que jouent dans ce domaine les institutions et les groupes de réflexion de l'Union, afin d'accroître la visibilité des politiques de l'Union en la matière et de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant;».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 141/12

DÉCISION (UE) 2017/932 DU CONSEIL

du 23 mai 2017

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 31 mars 2017 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België (BCE/2017/8) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België, Ernst & Young Réviseurs d'entreprises/Bedrijfsrevisoren, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2017.

(3) La Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België a sélectionné Mazars Réviseurs d'entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2022.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars Réviseurs d'entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België pour les exercices 2017 à 2022.

(5) À la suite de la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Mazars Réviseurs d'entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België pour les exercices 2017 à 2022.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017. Par le Conseil Le président E. SCICLUNA

(1) JO C 120 du 13.4.2017, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(13)

L'ensemble du territoire de la Pologne est actuellement inscrit sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. La Pologne a présenté à la Commission des justificatifs visant à ce que les régions d'Augustów et de Białystok, la ville de Białystok, les régions de Bielsk Podlaski, de Hajnówka, de Mońki, de Sejny, de Siemiatycze, de Sokółka et de Suwałki, ainsi que la ville de Suwałki, soient considérées comme indemnes de la maladie d'Aujeszky et figurent dûment à l'annexe I de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de cette documentation, il convient que ces régions ne figurent plus sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE, mais sur celle de l'annexe I. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2008/185/CE.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 avril 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/552 du Conseil (4), M. Thomas KASTRUP-LARSEN a été remplacé par M. Erik NIELSEN en tant que membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2017

portant nomination d’un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

(2017/C 54/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 28 novembre 2016 (2) et du 23 janvier 2017 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019.

(2) L’organisation de travailleurs CES a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Est nommé membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour le Portugal pour la période se terminant le 30 novembre 2019:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal M. Augusto COELHO PRAÇA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017. Par le Conseil Le président E. BARTOLO

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 novembre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 447 du 1.12.2016, p. 2).

(3) Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 27 du 27.1.2017, p. 8).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/22

DÉCISION (UE) 2016/619 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 avril 2016

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu'à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu'un montant de 380 000 EUR soit affecté à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 380 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 avril 2016. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président J.A. HENNIS-PLASSCHAERT

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(72)

L'avantage pour un club qui joue en première division d'une ligue nationale peut également avoir une incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres. Tous les clubs soumis à la fiscalité d'entités sans but lucratif sont, ou ont été à un moment donné, en première division de la ligue nationale. Les clubs qui jouent en première et deuxième divisions se battent pour participer aux compétitions européennes et sont présents sur les marchés du marchandisage et des droits de télévision. Les droits de radiodiffusion, le marchandisage et le parrainage sont des sources de revenus pour lesquelles les clubs de première division nationale sont en concurrence avec d'autres clubs tant dans leur pays qu'à l'étranger. Plus les clubs ont des fonds pour attirer les meilleurs joueurs disponibles, ou pour les retenir, plus ils ont des chances de gagner dans le cadre de compétitions sportives, ce qui promet plus de revenus dérivés des activités mentionnées. De même, la structure de propriété des clubs est internationale.
(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 965/2010 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de gluconate de sodium sec portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9, et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1, relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918160010) et originaire de la République populaire de Chine.
(2)

Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention des États fédérés de Micronésie de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(49)

Le rapport d'évaluation de Troostwijk tient compte des possibles futurs développements réalistes et prévisibles qui peuvent avoir une incidence sur le terrain. Le rapport examine les possibilités d'aménagement du site du stade et constate qu'en cas de disparition de ce dernier, l'option la plus probable serait une utilisation mixte, avec des bâtiments comprenant des bureaux et des appartements. Il insiste sur le fait que cette hypothèse est réaliste, notamment parce que le terrain est situé dans le centre de la ville. Le potentiel d'évolution progressive de la valeur des parcelles situées dans le centre est beaucoup plus élevé que celui des terrains situés en périphérie. Le rapport d'évaluation fait également référence à une norme d'évaluation générale selon laquelle l'estimation de la valeur du terrain se base sur l'utilisation maximale et optimale de la zone.
(5)

Ces fonds supplémentaires devraient financer les activités de la FPA, notamment les opérations de soutien de la paix (OSP) sous conduite africaine, le soutien à la mise en œuvre de l'architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) et le soutien aux actions d'impact rapide dans le cadre du mécanisme de réaction rapide, et ils devraient aussi couvrir les dépenses engagées par la Commission au titre des mesures de soutien.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/1

DÉCISION (UE) 2016/1218 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l'Union et de ses États membres le 18 juin 2015.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union (1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Le protocole est joint à la décision relative à sa signature.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/1

DÉCISION (UE) 2016/859 DU CONSEIL

du 4 mars 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise.

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole joint à la présente décision.

(5) L'article 7 du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(6) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 7, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016. Par le Conseil Le président S.A.M. DIJKSMA

(1) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
(2)

Pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour les entités importantes et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'une part, et pour les entités moins importantes et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, d'autre part, il convient de partager les coûts totaux en fonction de l'imputation des dépenses aux unités concernées, c'est-à-dire entre celles qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et celles qui exercent la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.
(2)

Le texte du protocole de modification qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, ses États membres et la Principauté d'Andorre ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme mondiale. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Principauté d'Andorre.
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. L'annexe I contient les motifs communiqués par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités concernées sur la liste.

2. L'annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I contient également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

3. L'annexe II contient les motifs qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités qui y figurent.

4. L'annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.»
(3)

Par lettre du 27 avril 2016 (4), la Belgique a demandé le retrait de ses autorisations pour le calcul de la base de ses ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie A, point 4), et à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE, car celles-ci ne sont plus nécessaires à la suite de modifications de la législation nationale ayant pris effet au 1er mai et au 1er janvier 2014 respectivement. La Belgique a par ailleurs demandé de nouvelles autorisations d'utiliser des estimations approximatives pour le calcul de la base de ses ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où des données précises ne sont pas disponibles. Il y a lieu de retirer les deux autorisations précitées et d'octroyer les deux nouvelles autorisations conformément à la demande de la Belgique.