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(1)

Les dénominations de vins qui bénéficiaient d’une protection au titre des articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) et de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3) ont été automatiquement protégées au titre du règlement (CE) no 1234/2007. Ces dénominations de vins (ci-après les «dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection») figurent dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées établi conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 (ci-après le «registre»).
(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, des demandes d’autorisation ont été introduites pour l’utilisation de ces préparations en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/13

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 233/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),

vu le règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.

(2) Ces aides ont pour objet d’inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou à conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.

(3) Le montant de l’aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.

(4) Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

(5) Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report visée à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 et le montant de l’aide forfaitaire visée à l’article 24, paragraphe 4, dudit règlement figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.

(3) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.
(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7, des demandes ont été présentées pour l’autorisation de ces préparations en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, et pour leur classification dans la catégorie «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel «additifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
Un produit conditionné pour la vente au détail sous la forme de capsules de gélatine. Chaque capsule contient les ingrédients suivants: — écorce de griffe de chat (Uncaria tomentosa) en poudre 500 mg — palmitate d’ascorbyle 57 mg — cellulose microcristalline 79 mg — farine de riz 17 mg — silice 32 mg Le produit contient environ 17 % en poids d’amidon/glucose. Selon l’étiquette, le produit est présenté comme un complément alimentaire destiné à la consommation humaine.

2106 90 98
(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
Un article composé d’un tissu plat, mesurant environ 26 cm × 32 cm, constitué de différentes matières textiles, ayant la forme d’un oiseau. La partie principale de l’article se compose d’une étoffe à longues boucles d’une seule épaisseur avec une aile en textile tissé en forme de couronne cousue sur l’un de ses côtés. De l’autre côté, l’étoffe à longues boucles est bordée d’un ruban de textile tissé. Une pièce de tissu triangulaire est cousue sur l’étoffe à longues boucles et représente le bec. Les yeux sont imprimés sur des pattes de tissu et deux morceaux de textile tissé en forme de pieds sont cousus sur l’étoffe. Une pièce de textile tissé découpée de façon décorative représente la queue. Plusieurs pattes, boucles et bandes de textile tissé numérotées et de différentes couleurs sont attachées à la partie supérieure de l’étoffe bouclée.

6307 90 10
Tuyaux soudés en aciers non alliés, de section circulaire, d’une longueur de 3 ou 6 m, d’une épaisseur de paroi de 2,6 à 3,6 mm et d’un diamètre extérieur de 33,7 à 114,2 mm, présentant des rainures aux deux extrémités. Ils sont destinés à une utilisation dans des systèmes d’extinction par aspersion (sprinklers). (1) Voir l’image.

7306 30 77
(3)

Il convient que les contingents soient gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). Il convient que les produits énumérés en annexe soient accompagnés d’une preuve de l’origine, telle que prévue dans l’accord, afin de pouvoir bénéficier des concessions tarifaires prévues dans le présent règlement. L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission (4), contient de nouveaux codes NC, différents de ceux qui apparaissent dans l’accord. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes à l’annexe du présent règlement.
(2)

Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux est fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/24

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1085/2013 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Westfälischer Knochenschinken (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Westfälischer Knochenschinken» déposée par l'Allemagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Westfälischer Knochenschinken» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 102 du 9.4.2013, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 298/21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1109/2013 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melone Mantovano (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point (a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Melone Mantovano» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 132 du 9.5.2013, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1140/2013 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riz de Camargue (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Riz de Camargue», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1187/2000 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 133 du 6.6.2000, p. 19.

(3) JO C 127 du 4.5.2013, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1162/2013 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Puzzone di Moena/Spretz Tzaorì (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Puzzone di Moena»/«Spretz Tzaorì» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Puzzone di Moena»/«Spretz Tzaorì» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 77 du 15.3.2013, p. 21.
Extrait aromatique de distillat traité (TDAE) présentant les propriétés physico-chimiques suivantes: — teneur en constituants aromatiques entre 74,2 % et 75 % en poids, déterminée selon la méthode par colonne chromatographique décrite à l’annexe A du chapitre 27 des notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC); — masse volumique à 15 degrés Celsius entre 0,9521 et 0,9590 gramme par centimètre cube; — distille au maximum 4 % de son volume jusqu'à à 300 degrés Celsius, d’après la méthode ASTM D 86-67 (EN ISO 3405). TDAE est un extrait obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants. Les constituants aromatiques sont des sous-produits obtenus à partir du raffinage d'huiles de base pour lubrifiants et de cires. Le produit est utilisé comme plastifiant pour des composés de caoutchouc non-vulcanisé qui constituent des matières premières pour la fabrication de pneumatiques et d’autres produits en caoutchouc vulcanisé.

2707 99 99
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/22

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1248/2013 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternera Gallega (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Ternera Gallega», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(3) JO C 182 du 27.6.2013, p. 16.
1)

à l'annexe III, les lignes 286 et 287 suivantes sont ajoutées: Identification des substances Conditions Numéro d'ordre Nom chimique/DCI Dénomination commune du glossaire des ingrédients Numéro CAS Numéro CE Type de produit, parties du corps Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi Autres Libellé des conditions d'emploi et des avertissements a b c d e f g h i “286 Alkyle (C16) triméthylammonium, chlorure d' Cetrimonium chloride (1) 112-02-7 203-928-6 a) Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale a) 2,5 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit. Alkyle (C18) triméthylammonium, chlorure d' Steartrimonium chloride (1) 112-03-8 203-929-1 b) Produits sans rinçage pour les cheveux et la pilosité faciale b) 1,0 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride c) Produits sans rinçage pour le visage c) 0,5 % pour les concentrations individuelles ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride et en steartrimonium chloride 287 Alkyle (C22) triméthylammonium, chlorure d' Behentrimonium chloride (1) 17301-53-0 241-327-0 a) Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale a) 5,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286. À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit. b) Produits sans rinçage pour les cheveux et la pilosité faciale b) 3,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou pour la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286. c) Produits sans rinçage pour le visage c) 3,0 % pour la concentration individuelle en behentrimonium chloride ou pour la somme des concentrations individuelles en cetrimonium chloride, en steartrimonium chloride et en behentrimonium chloride, tout en respectant la concentration maximale applicable pour la somme du cetrimonium chloride et du steartrimonium chloride telle qu'indiquée à la ligne 286.
«(4)

Compte tenu de la menace concrète que la situation en République centrafricaine fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/125/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/77

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1008/2014 de la Commission du 24 septembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 282 du 26 septembre 2014 )

Dans le sommaire, sur la page de couverture, et page 15, le titre du règlement:

au lieu de:

«Règlement d'exécution (UE) no …/2014 de la Commission du 24 septembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine»

lire:

«Règlement d'exécution (UE) no 1008/2014 de la Commission du 24 septembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine»

.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/46

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseil du 21 mars 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 86 du 21 mars 2014 )

Page 28, à l'annexe, ligne no 3, première colonne:

au lieu de:

«Matviyenko, Valentina Ivanova»

lire: