Décision de la Commission

du 30 janvier 2002

accordant au Portugal une période transitoire pour mettre son système comptable en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 340]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2002/100/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la demande présentée par le Portugal le 21 juin 2001,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement du Conseil (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2516/2000, constitue le cadre de référence des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résultats comparables entre États membres.

(2) Le règlement (CE) n° 2516/2000 assure la comparabilité et la transparence entre les États membres en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales dans le SEC 95 pour la procédure concernant les déficits excessifs. Il prévoit que la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques ne comprenne pas les montants des impôts et des cotisations sociales peu susceptibles d'être perçus.

(3) Conformément au règlement (CE) n° 2516/2000, les États membres peuvent demander à la Commission une période transitoire pour mettre leur système comptable en conformité avec ledit règlement.

(4) Par lettre du 21 juin 2001, les autorités portugaises ont demandé qu'il leur soit accordé une période transitoire pour mettre leurs systèmes comptables en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000.

(5) Le Portugal a démontré la nécessité d'améliorer la connaissance des montants des impôts et des cotisations sociales portés au rôle et déclarés, mais peu susceptibles d'être perçus. Cet objectif sera réalisé grâce au nouveau plan officiel de la comptabilité publique en cours de mise en oeuvre et parfaitement conforme aux principes du SEC 95. Toutefois, la Commission estime que, fin juin 2002, le Portugal sera en mesure de mettre en oeuvre correctement le règlement (CE) n° 2516/2000.

(6) Il convient, par conséquent, de donner suite à la demande du Portugal jusqu'au 30 juin 2002,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour mettre ses systèmes comptables en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000, il est accordé au Portugal une période transitoire se terminant le 30 juin 2002 au plus tard.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 290 du 17.11.2000, p. 1.

(2) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.