(27)

Après avoir examiné le rapport précité, les services de la Commission ont invité les autorités italiennes à répondre à différentes demandes plus spécifiques afin d'évaluer l'éventuel caractère extraordinaire de l'événement en cause. N'ayant pas reçu la moindre réponse à ces demandes, les services de la Commission ont déclaré douter que les événements décrits constituent un «événement extraordinaire» au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), pour les raisons exposées ci-dessous. a) Préavis à Palerme. En l'occurrence, les transporteurs routiers ont averti les services de police la veille de la manifestation de Palerme. Dès lors qu'au sens du droit national, un jour de préavis suffit, il en résulte que les autorités compétentes ont été informées de la manifestation suffisamment tôt et qu'elles auraient pu prendre les dispositions nécessaires pour en garder le contrôle. En l'absence de réponse des autorités compétentes, la Commission n'a pas été à même d'évaluer le caractère extraordinaire de la manifestation en cause. b) Préavis éventuel dans d'autres provinces. Il résulte des informations fournies que la manifestation s'est déroulée non seulement à Palerme, mais aussi dans d'autres provinces. En l'absence de réponse des autorités compétentes, la Commission ne peut exclure que les transporteurs routiers aient également averti de cette manifestation les autorités responsables d'autres provinces que celle de Palerme et que, dès lors, lesdites autorités fussent informées des événements au préalable et à même d'en prévoir l'ampleur probable. c) Application éventuelle de la loi sur la grève aux événements en cause. Afin d'évaluer l'éventuel caractère «extraordinaire» des événements en cause, les services de la Commission ont invité les autorités italiennes à fournir des informations sur l'éventuelle application de la loi italienne sur le droit de grève (loi no 146 du 12 juin 1990 — modifiée par la loi no 83 du 11 avril 2000) au cas d'espèce. En l'absence de réponse claire des autorités compétentes, la Commission n'a pu exclure que, si la loi avait été appliquée ou était applicable, les effets de la grève et des barrages routiers auraient été ou auraient pu être neutralisés ou réduits à un minimum (par exemple, les prestations indispensables auraient pu être assurées, le préavis aurait laissé aux entreprises agricoles suffisamment de temps pour chercher des modalités/modes de transport ou de stockage de remplacement, les autorités compétentes auraient pu enjoindre aux transporteurs routiers de suspendre la grève si la situation était grave au point de porter préjudice aux droits garantis par la Constitution, etc.). Afin d'évaluer le caractère extraordinaire de la grève et des barrages routiers, la Commission a également demandé des informations sur les types de délit probablement liés à ceux-ci, lesquelles ne lui ont pas été fournies. d) Raisons de la manifestation. Selon le rapport de la préfecture de Palerme, la grève n'a pris fin que le 8 octobre (à 3 h 00), après que, la veille, un accord eut été dégagé entre les représentants de l'association des transporteurs routiers siciliens, l'administration régionale et le ministre des transports de l'époque. Pour mieux comprendre les raisons de la grève et des barrages routiers, les autorités compétentes ont été invitées à spécifier le contenu de cet accord et à indiquer si d'autres manifestations des transporteurs routiers avaient eu lieu pour les même raisons dans d'autres régions ou au niveau national, ou si la manifestation n'avait touché que la Sicile. En l'absence de réponse des autorités compétentes, la Commission a exprimé des doutes quant aux raisons des manifestations en cause et quant à leur caractère d'«événement extraordinaire». e) Ampleur et étendue de la manifestation, de la grève et des barrages routiers. Il résulte des informations fournies que la manifestation se serait également déroulée dans d'autres provinces. Les autorités compétentes n'ont pas précisé dans quelles autres provinces la manifestation, la grève et les barrages routiers avaient eu lieu, elles n'en ont précisé ni l'ampleur ni les conséquences et, hormis quelques coupures de presse, elles n'ont transmis aucun document officiel concernant ces événements pour les autres régions de la Sicile (comme, par exemple, le rapport de la préfecture de Palerme). La Commission s'est dès lors interrogée sur l'étendue géographique et sur l'ampleur des manifestations, de la grève et des barrages routiers dans le reste de la Sicile. f) Nombre de participants. Le préavis de manifestation présenté par l'association des transporteurs routiers, dont une copie est jointe au rapport de la préfecture de Palerme, semble indiquer qu'une cinquantaine de transporteurs auraient pris part à la manifestation de Palerme. En l'absence de réponse des autorités compétentes précisant, sur la base des documents nécessaires, le nombre total des transporteurs routiers opérant en Sicile et le nombre approximatif de transporteurs qui ont effectivement participé aux manifestations de Palerme et du reste de la Sicile, la Commission s'interroge sur le nombre de personnes ayant pris part aux événements en cause.