Décision no 979/2002/CECA de la Commission

du 3 juin 2002

modifiant la décision n° 1758/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie, et portant retrait de l'engagement de certains exportateurs roumains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1) (ci-après dénommée "décision de base"), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA(2), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) À l'issue d'une enquête ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), la Commission a, par la décision n° 1758/2000/CECA(4), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie, accepté un engagement de la part de certains exportateurs indiens et roumains et perçu définitivement les droits provisoires institués.

(2) L'engagement offert par les sociétés roumaines est un engagement commun, signé par Sidex SA, producteur-exportateur, et cosigné par dix opérateurs commerciaux vendant uniquement le produit concerné fabriqué par Sidex SA.

B. RETRAIT VOLONTAIRE D'ENGAGEMENT

(3) La Commission a été informée que la société roumaine Sidex SA a été rachetée par le groupe LNM, qui a changé son nom en Ispat Sidex SA. La société a indiqué à la Commission qu'elle souhaitait retirer l'engagement signé par l'ancienne Sidex SA. En raison de la nature collective de cet engagement, ce retrait affecte également l'ensemble des cosignataires. En conséquence, il y a lieu de retirer le nom de Sidex SA de la liste des sociétés dont les produits sont exemptés du droit antidumping conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision n° 1758/2000/CECA, ainsi que les noms de Sidex SA et de ses cosignataires, à savoir Sidex Trading SRL, Metalexportimport SA, Metanef SA, Metagrimex Business Group SA, Uzinsider SA, Uzinexport SA, Shiral Trading Impex SRL, Metaltrade International '97 SRL, Romilexim Trading Limited SRL et Metal SA, de la liste des sociétés dont la Commission a accepté l'engagement, qui figure dans l'article 2, paragraphe 1, de la même décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les engagements offerts par les sociétés suivantes et acceptés par la décision n° 1758/2000/CECA dans le cadre de la présente procédure antidumping sont retirés:

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Article 2

À l'article 1er de la décision n° 1758/2000/CECA, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les droits ne s'appliquent pas aux importations des produits concernés fabriqués par la Steel Authority of India Ltd et originaires de l'Inde, lorsque les produits sont directement exportés (c'est-à-dire transportés et facturés) par cette société à l'importateur dans la Communauté et si les conditions de l'article 2, paragraphe 2, sont remplies."

Article 3

À l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 1758/2000/CECA, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

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Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.

(3) JO C 133 du 13.5.1999, p. 17.

(4) JO L 202 du 10.8.2000, p. 21.