ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 600/2001 de la Commission

du 27 mars 2001

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/15
RÈGLEMENT (CE) No632/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no2826/2000(2),etnotammentson
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetde
Madèreenproduitscéréaliersontétéfixésparlerègle-ment(CEE)n
o1833/92delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no379/2001(4).Suite
aux changements intervenus dans les cours et les prixdes produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixerànouveaul'aideàl'approvisionnementdesAçores
et de Madère aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 55 du 24.2.2001, p. 55.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/16
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 mars 2001 modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 17,00 17,00
Orge (10030090) 17,00 17,00
Maïs (10059000) 34,00 34,00
Blédur (10011000) 17,00 17,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/28
RÈGLEMENT (CE) No639/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 25eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no213/2001(4), dispose que,
comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudication,il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prixd'intervention applicable ou décidé de ne pas donnersuite à l'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla25eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 27 mars 2001, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/27
RÈGLEMENT (CE) No638/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no213/2001(4),a
fixélescritèressurlabasedesquelslesachatsparadjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no328/2001 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par la Suède que l'intervention ne doitplus être suspendue dans ce pays et qu'il est nécessaired'adapter en conséquence la liste des États membres
établie par le règlement (CE) n
o328/2001.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
enBelgique,auLuxembourg,auDanemark,enAllemagne,enFrance,enGrèce,enAutriche,auxPays-Bas,enFinlandeetauRoyaume-Uni.
Article 2
Le règlement (CE) n
o328/2001 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
(5) JO L 48 du 17.2.2001, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2001 L95/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No686/2001 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2001 L95/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 4 avril 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,6
204 46,7
212 117,1
999 83,8
07070005 052 140,4
624 89,6
628 144,3
999 124,8
07099070 052 115,6
204 66,5
999 91,0
08051010,08051030,08051050 052 78,7
204 46,4
212 45,7
220 57,2
624 56,6
999 56,9
08081020,08081050,08081090 388 96,2
400 94,5
404 108,8
508 97,9
512 90,3
528 88,2
720 128,4
804 112,2
999 102,1
08082050 388 84,1
512 79,1
528 81,1
999 81,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JOL 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2001 L98/5
RÈGLEMENT (CE) No702/2001 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
47 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention suédois
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4), fixe les procédures et les conditions de la mise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 47000 tonnes de blé tendredétenues par l'organisme d'intervention suédois.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organismed'interventionsuédoisprocède,danslesconditions
fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudicationpermanente pour la revente sur le marché intérieur de 47000
tonnes de blé tendre détenues par lui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle est fixé au 18 avril 2001.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 16 mai 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention suédois:
Statens Jordbruksverk
Vallgatan 8S-55182 JönköpingTélécopieur (+46-36)190546, 719511.
Article 3
L'organisme d'intervention suédois communique à la Commis-
sion,auplustardlemercredidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdes différents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2001 L93/36
RÈGLEMENT (CE) No677/2001 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2001
fixant, pour le mois de mars 2001, le taux de change spécifique du montant du remboursement des
frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(5),
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article1er,paragraphe2,durèglement(CEE)no1713/
93 dispose que le montant du remboursement des fraisdestockageviséàl'article8durèglement(CE)n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis, des taux deconversion agricoles applicables pendant le mois destockage.Cetauxdeconversionagricolespécifiquedoitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent.Toutefois,pour les montants de remboursement applicables àpartir du 1
erjanvier 1999, suite à l'introduction du
régime agromonétaire de l'euro à partir de cette mêmedate,ilyalieudelimiterlafixationdestauxdeconver-
sion aux taux de change spécifiques entre l'euro et lesmonnaies nationales des États membres qui n'ont pasadopté la monnaie unique.
(2)L'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de mars 2001, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de mars 2001, comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2001.Il est applicable avec effet à partir du 1
ermars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JOL 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JOL 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2001 L93/37
ANNEXE
du règlement de la Commission du 2 avril 2001 fixant, pour le mois de mars 2001, le taux de change spécifique
du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,46446 couronnes danoises
9,12095 couronnes suédoises
0,62993 livre sterling
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.4.2001 L109/55
RÈGLEMENT (CE) No760/2001 DE LA COMMISSION
du 18 avril 2001
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats
d'exportation déposées au mois d'avril 2001 pour les produits du secteur de la viande bovine
bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1445/95delaCommissiondu26juin
1995portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)n
o2377/80(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1659/2000(2), et
notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1445/95 détermine en son article
12 les modalités relatives aux demandes de certificatsd'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2973/79 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)n
o3434/87(4).
(2)Le règlement (CEE) no2973/79 a fixé les quantités de
viandes pouvant être exportées dans le cadre duditrégime au titre du deuxième trimestre de 2001. Lescertificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont
pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)no2973/79
pour le deuxième trimestre de 2001.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les
viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du
règlement(CE)no1445/95,aucoursdesdixpremiersjoursdu
troisièmetrimestrede2001pourlaquantitésuivante:3750 t.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 192 du 28.7.2000, p. 19.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.4.2001 L 112/8
RÈGLEMENT (CE) No777/2001 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2284/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2284/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 13 au 19 avril2001 à 320,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2284/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 L 111/10
RÈGLEMENT (CE) No768/2001 DE LA COMMISSION
du 19 avril2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no602/2001 (4), et notam-
ment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 13 au 19 avril 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1740/2000,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à35,25 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.