DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, modifiant pour la troisième fois la décision 93/242/CEE, et abrogeant la décision 93/343/CEE

(93/372/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE et notamment son article 10,

considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse a été confirmée en Bulgarie;

considérant que la Commission a envoyé en Bulgarie une mission chargée d'y examiner la situation;

considérant qu'il ne s'est produit qu'une épizootie de fièvre aphteuse en Bulgarie et que celle-ci n'affecte que certaines parties du territoire de ce pays; que l'application des mesures de protection instituées par la décision 93/343/CEE de la Commission (6) concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Bulgarie et modifiant la décision 93/242/CEE peut aujourd'hui se limiter à certaines parties du territoire bulgare;

considérant qu'il convient de préciser certaines régions de la Bulgarie dans l'annexe B de la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (7);

considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, d'abroger la décision 93/343/CEE de la Commission;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'introduction sur le territoire de la Communauté de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés vivants originaires ou provenant des régions suivantes de la Bulgarie: Plovdiv, Smoljan, Stara Zagora, Haskovo, Kardzali, Sliven, Jambol, Burgas.

2. Les États membres n'expédient aucun bovin, ovin, caprin, porcin ou autre biongulé vivant dans d'autres États membres en passant par les régions de la Bulgarie énumérées au paragraphe 1.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits à base de viande bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres biongulés originaires des régions de la Bulgarie énumérées à l'article 1er paragraphe 1.

Article 3

L'annexe B de la décision 93/242/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 4

La décision 93/343/CEE de la Commission est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(6) JO no L 137 du 8. 6. 1993, p. 31.

(7) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

ANNEXE

« ANNEXE B

PAYS OU PARTIES DE PAYS SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU CHAPITRE II

- Slovénie

- République tchèque

- République slovaque

- Hongrie

- Roumanie

- Pologne (1)

- Estonie

- Bulgarie (2)

- Lituanie

- Ancienne république yougoslave de Macédoine (2)

- Lettonie

(3) Seulement pour les viandes fraîches et les produits à base de viande.

(4) Mesures applicables seulement aux régions bulgares suivantes: Vidin, Kjustendil, Rousse, Mihajlovograd, Blagoevgrad, Razgrad, Vratza, Pasardjik, Targovichte, Pieven, Silistra, Sofia, Lovetch, Coumen, Sofia-Ville, Veliko Tarnovo, Tolbuhin, Pernik, Gabrovo, Varna. »