FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/101

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

modifiant la décision 2006/593/CE en ce qui concerne les montants complémentaires alloués par le Fonds social européen à certains États membres dans le cadre de l’objectif compétitivité régionale et emploi

[notifiée sous le numéro C(2014) 1708]

(2014/159/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2006/593/CE (2), telle que modifiée par la décision 2010/476/UE (3), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période 2007-2013.

(2) Le règlement (CE) no 1083/2006 a été modifié par le règlement (UE) no 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) en vue de répondre aux problèmes spécifiques du chômage, notamment le chômage des jeunes, ainsi que de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans ces pays, par une dotation totale supplémentaire de 125 513 290 EUR, aux prix de 2004, au titre du Fonds social européen.

(3) L’article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, dans sa version modifiée, modifie les ressources disponibles pour l’objectif compétitivité régionale et emploi en vue d’accroître les crédits du Fonds social européen en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne de 111 553 522 EUR en 2013.

(4) Les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi devraient être revus pour ces États membres.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2006/593/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/593/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014. Par la Commission Johannes HAHN Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) Décision 2006/593/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 (JO L 243 du 6.9.2006, p. 32).

(3) Décision 2010/476/UE de la Commission du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie (JO L 232 du 2.9.2010, p. 11).

(4) Règlement (UE) no 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (JO L 347 du 20.12.2013, p. 256).