DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/910 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles à basse tension, et les normes harmonisées relatives à la source d’alimentation externe pour téléphones mobiles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2016) 7641 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer et à réviser des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2009 et sa modification, la norme EN IEC 60947-3:2009/A1:2012, concernant les interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles à basse tension, dont les références ont été publiées par la communication 2018/C 246/01 de la Commission (4).

(4) Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2021 concernant l’appareillage à basse tension: interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles.

(5) La Commission, avec le concours du Cenelec, a examiné si la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2021 était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641.

(6) La norme harmonisée EN IEC 60947-3:2021 satisfait aux exigences essentielles qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il convient donc de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence de la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2021 dans ladite annexe.

(8) Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références de la norme EN IEC 60947-3:2009 et de sa modification, la norme EN IEC 60947-3:2009/A1:2012.

(9) Par lettre du 15 novembre 2021, l’ETSI a informé la Commission que la norme harmonisée EN 61204-3:2000 concernant la compatibilité électromagnétique des alimentations basse tension, sortie continue, dont la référence a été publiée par la communication 2018/C 246/01, s’applique aux chargeurs relevant de la norme harmonisée EN 301 489-34 V1.4.1. La Commission, en concertation avec l’ETSI, a estimé que la norme harmonisée EN 61204-3:2000 pouvait être utilisée au lieu de la norme harmonisée EN 301 489-34 V1.4.1 parce que les exigences de protection supplémentaires de la norme EN 301 489-34 V1.4.1 visant à protéger le chargeur des champs générés par le téléphone portable ne sont plus nécessaires.

(10) Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 301 489-34 V1.4.1.

(11) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc d’inclure les références de la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2009 et de sa modification, la norme EN IEC 60947-3:2009/A1:2012, ainsi que de la norme harmonisée EN 301 489-34 V1.4.1 dans ladite annexe.

(12) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références de la norme harmonisée EN IEC 60947-3:2009 et de sa modification, la norme EN IEC 60947-3:2009/A1:2012.

(13) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 61204-3:2000 au lieu de la norme harmonisée EN 301 489-34 V1.4.1, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de cette norme harmonisée.

(14) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en conséquence.

(15) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

(3) Décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 246 du 13.7.2018, p. 1).

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 6.8.2019, p. 27).