Règlement (CE) no 1042/2002 de la Commission

du 14 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 919/94 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 630/1999(4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes. Il a déterminé, notamment, les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs et, dans son annexe I, a fixé en particulier le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs que les organisations doivent justifier.

(2) Afin d'assurer les missions économiques assignées aux organisations de producteurs en matière de production et de commercialisation, d'augmenter les recettes de commercialisation et de contribuer à une meilleure gestion du secteur, il est nécessaire de susciter la création d'entités de taille plus importante, et, pour cela, de relever les seuils fixés concernant le nombre d'adhérents et le volume commercialisable de production. En vue de cet objectif, il convient d'étendre l'application des seuils fixés pour les régions françaises de production aux îles Canaries. Le relèvement des seuils n'est pas envisageable dans les autres régions de production de Grèce et du Portugal, compte tenu des caractéristiques des organisations de producteurs.

(3) En vue de faciliter la constitution d'organisations de producteurs adaptées aux nouveaux seuils, il convient de reporter pour l'année 2002 la date limite à laquelle les adhérents des organisations de producteurs établies en Espagne doivent communiquer leur retrait.

(4) Il convient que l'aide prévue par l'article 6 du règlement (CEE) n° 404/93 ne soit pas octroyée aux organisations de producteurs qui regroupent des adhérents d'anciennes organisations de producteurs ayant bénéficié de ce régime d'aide.

(5) En vue de permettre aux organisations de producteurs de s'adapter aux nouveaux seuils, il convient de prévoir l'application du présent règlement à partir du 1er janvier 2003, à l'exception de la disposition concernant la notification des retraits à effectuer en 2002 qui est applicable à partir de l'entrée en vigueur du règlement.

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 919/94 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 919/94 est modifié comme suit:

1) À l'article 5, point c), le deuxième alinéa suivant est ajouté: "Par dérogation au premier alinéa, pour les organisations de producteurs établies en Espagne, la notification des retraits à effectuer en 2002 est effectuée le 15 octobre au plus tard."

2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: "Article 10

L'aide pour encourager la constitution et faciliter le fonctionnement administratif des organisations de producteurs, visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, n'est pas octroyée aux organisations de producteurs qui ont bénéficié des aides prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1360/78 ou à l'article 10 du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil(5), ainsi qu'aux organisations qui regroupent des adhérents qui ont été membres d'organisations ayant bénéficié desdites aides."

3) L'annexe I du règlement (CE) n° 919/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003. Toutefois la disposition de l'article 1er, point 1, est applicable à partir de l'entrée en vigueur du règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

(3) JO L 106 du 27.4.1994, p. 6.

(4) JO L 80 du 25.3.1999, p. 8.

(5) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.

ANNEXE

"ANNEXE I

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