DÉCISION (UE) 2020/1219 DE LA COMMISSION

du 20 août 2020

autorisant l’Italie à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 2, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. L’article 2, paragraphe 2, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.

(2) L’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.

(3) Par lettre du 13 juillet 2020, en référence à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, l’Italie a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement. L’Italie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 15, 16, 17 et 21 juillet 2020.

(4) Selon les informations fournies par l’Italie, la réalisation de la formation continue et sa certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles en Italie jusqu’au 31 décembre 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

(5) En particulier, l’Italie a suspendu toutes les formations entre le 9 mars et le 28 mai 2020, y compris celles s’inscrivant dans la formation continue des conducteurs prévue par la directive 2003/59/CE. Ces formations n’ont repris qu’au cours de la première semaine de juin 2020. Par ailleurs, le nombre de candidats pouvant participer aux formations en même temps est limité, de manière à respecter les règles de distanciation sociale afin d’éviter la propagation du virus. La liste des conducteurs n’ayant pas encore réalisé ces formations est donc très longue.

(6) La situation est particulièrement problématique dans le cas de la formation continue des conducteurs d’autobus. Selon les informations fournies par l’Italie, de nombreux conducteurs qui exerçaient l’activité de conducteur de véhicules utilisés pour le transport de passagers à la date du 10 septembre 2008 ont obtenu un CAP au titre des droits acquis reconnus par l’article 4 de la directive 2003/59/CE. Dans la pratique, et conformément à l’article 4, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE, bon de nombre des CAP délivrés sur cette base ont expiré au cours de la première moitié de septembre 2015, l’Italie ayant fait usage de la possibilité de proroger de sept ans au plus le délai visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE. Les conducteurs qui ont renouvelé leur CAP peu avant son expiration en 2015 sont tenus de le renouveler une nouvelle fois le 9 septembre 2020 au plus tard. L’Italie estime que plus de 62 000 CAP vont arriver à expiration le 9 septembre 2020 et n’ont pas encore été renouvelés.

(7) De plus, les CAP délivrés entre le 11 septembre 2007 et le 31 décembre 2007 sur la base d’examens viendront également à expiration entre le 11 septembre et le 31 décembre 2020.

(8) Par ailleurs, d’après les informations fournies par l’Italie, il faut au moins cinq jours pour suivre la formation continue de 35 heures et la majorité des participants aura besoin de deux semaines pour l’accomplir. Une fois la formation suivie avec succès, les participants devront demander au ministère des infrastructures et des transports de leur délivrer un nouveau permis de conduire portant le code harmonisé «95» de l’Union, qui atteste que la formation continue s’est déroulée conformément à la directive 2003/59/CE. Par conséquent, l’Italie prévoit que de nombreux conducteurs ne seront pas en mesure d’accomplir la formation continue et de mener la procédure administrative à terme pour pouvoir continuer à exercer leur activité.

(9) En ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, il convient donc d’autoriser l’Italie à prolonger de quatre mois les périodes allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’Italie est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. L’Italie est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698.

Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2020. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.

(2) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).