FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/59
RÈGLEMENT (CE) No2079/2000 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle13,
paragraphe 2, troisième alinéa,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéparlerèglement(CE)no1667/2000(4),etnotamment
son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article2durèglement(CEE)no2681/74duConseildu
21octobre1974relatifaufinancementcommunautairedesdépensesrésultantdelafournituredeproduitsagri-coles au titre de l'aide alimentaire(
5), prévoit que relève
duFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,section «garantie», la partie des dépenses correspondantaux restitutions à l'exportation fixées en la matièreconformément aux règles communautaires.
(2)Pourfaciliterl'établissementetlagestiondubudgetpourles actions communautaires d'aides alimentaires, et afinde permettre aux États membres de connaître le niveaude participation communautaire au financement desactions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu dedéterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces
actions.
(3)Les règles générales et les modalités d'applicationprévues par l'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92
etparl'article13durèglement(CE)no3072/95pourles
restitutions à l'exportation sont applicables mutatismutandis aux opérations précitées.
(4)Les critères spécifiques à prendre en compte dans lecalcul de la restitution à l'exportation pour le rizsont définis à l'article 13 du règlement (CE)n
o3072/95.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
nales prévues dans le cadre de conventions internationales oud'autres programmes complémentaires ainsi que d'autresactions communautaires de fourniture gratuite, les restitutionsapplicablesauxproduitsdessecteursdescéréalesetdurizsontfixées conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JOL 288 du 25.10.1974, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/60
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 septembre 2000 fixant les restitutions applicables aux produits des
secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
(en EUR/t)
CodeproduitMontant
desrestitutions
100110009400 0,00
100190999000 10,00
100200009000 29,00
100300909000 0,00
100400009400 30,00
100590009000 30,00
100630929100 147,00
100630929900 147,00
100630949100 147,00
100630949900 147,00
100630969100 147,00
100630969900 147,00
100630989100 147,00
100630989900 147,00
100630659900 147,00
100640009000 —
100700909000 30,00
110100159100 13,70
110100159130 13,70
110220109200 46,14
110220109400 39,55
110230009000 —
110290109100 0,00
110311109200 0,00
110311909200 0,00
110313109100 59,33
110314009000 —
110412909100 61,88
110421509100 0,00
NB:Lescodesproduitssontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87de
la Commission (JOL 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.