Décision de la Commission

du 27 août 2003

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Lituanie

(2003/671/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002(2), et notamment son article 8,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CE) n° 1995/2000(3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Lituanie. Les mesures applicables aux producteurs-exportateurs lituaniens se présentaient sous la forme d'un droit spécifique de 3,98 euros par tonne.

(2) En janvier 2002, dans le cadre d'une autre procédure, le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil(4) a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit spécifique sur les importations d'urée originaire, entre autres, de Lituanie. Toutefois, la décision 2002/498/CE de la Commission(5) et le règlement (CE) n° 1107/2002 du Conseil(6), modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil, ont exempté de ce droit le seul producteur-exportateur d'urée lituanien, Stock Company Achema (ci-après dénommé "Achema"), dont l'engagement avait été accepté par la Commission. Afin d'éliminer les risques d'arrangements de compensation, cet engagement imposait à Achema de respecter des prix minimaux à l'importation et de signaler ses exportations vers la Communauté non seulement pour l'urée, mais aussi pour deux autres engrais azotés, à savoir le nitrate d'ammonium et les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium.

B. DEMANDE DE RÉEXAMEN

(3) En septembre 2002, Achema a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Cette demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant.

(4) La demande faisait valoir que le requérant s'était engagé à respecter une discipline tarifaire en ce qui concerne les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium dans le cadre d'une procédure antidumping concernant l'urée et contenait des éléments de preuve montrant qu'il était prêt à offrir, dans le cadre de la présente procédure, un engagement de nature similaire qui aurait pour effet d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et pourrait être contrôlé.

(5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes(7) et a entamé une enquête.

C. ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

(6) Les aspects procéduraux et les conclusions du réexamen intermédiaire partiel sont exposés en détail dans le règlement (CE) n° 1675/2003 du Conseil(8).

(7) En vertu de l'offre, Achema s'est engagé à vendre les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium directement de Lituanie à des clients indépendants dans la Communauté en respectant un prix minimal et les rapports détaillés qu'il fournira régulièrement à la Commission garantiront un contrôle efficace des termes de l'engagement. De plus, en ce qui concerne le risque de contournement sous la forme d'arrangements de compensation, il convient de rappeler qu'Achema respecte les prix minimaux à l'importation fixés pour les autres engrais qu'il exporte vers la Communauté dans le cadre de l'engagement souscrit pour l'urée. Dans ces circonstances, il est considéré que le risque de contournement est limité.

(8) L'enquête de réexamen a conclu que l'engagement offert par Achema aurait pour effet d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, qu'il pourrait être contrôlé efficacement par la Commission et qu'il pouvait donc être accepté. Achema a été informé des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté.

(9) Afin de permettre à la Commission de vérifier efficacement le respect de l'engagement de la part d'Achema, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant, au moins, les informations indiquées à l'annexe du règlement (CE) n° 617/2000 de la Commission(9). Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

(10) En cas de violation, de violation supposée ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base. Achema a été informé des conséquences d'une violation.

D. CHANGEMENT DE NOM ET D'ADRESSE

(11) Au cours de l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, la société a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et d'adresse. Le changement de nom est dû au fait que la forme précédente de la société, à savoir la société par actions (joint stock company), n'existe plus en Lituanie. La société a donc été rebaptisée Stock Company Achema. Le changement d'adresse s'explique par un remaniement du système postal lituanien.

(12) La Commission a examiné ces informations, qui prouvent que le changement de nom n'a en rien modifié les activités de la société liées à la fabrication ou aux ventes intérieures et à l'exportation d'engrais (nitrate d'ammonium, solutions d'urée et de nitrate d'ammonium et urée),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'engagement offert par le producteur mentionné ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales originaires, entre autres, de Lituanie est accepté.

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2003.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15.

(4) JO L 17 du 19.1.2002, p. 1.

(5) JO L 168 du 27.6.2002, p. 51.

(6) JO L 168 du 27.6.2002, p. 1.

(7) JO C 314 du 17.12.2002, p. 2.

(8) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(9) JO L 75 du 24.3.2000, p. 3.