ANNEXE 1b

[MODÈLE DE] DÉCISION D’OCTROI D’UNE SUBVENTION — FONDATION

RÉFÉRENCE: …[INSÉRER]…





vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 224,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2) («le règlement financier»),

vu le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) («les règles d’application du règlement financier»),

vu le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4),

vu le règlement du Parlement européen, et notamment son article 25, paragraphe 11,

vu la décision du Bureau du Parlement européen du 28 mai 2018 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (5),

vu les conditions générales fixées par le Parlement européen dans le cadre de l’appel à propositions visant à octroyer un financement aux fondations politiques au niveau européen,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne prévoit que les partis politiques au niveau européen doivent contribuer à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

(2) La présente décision fait suite à un appel à propositions dans le cadre duquel les demandeurs ont pris connaissance de la décision-type de financement, y compris ses conditions générales.

(3) [le bénéficiaire] a introduit une demande de financement le [date de réception par le Parlement européen] et a explicitement approuvé les conditions générales de la décision de financement,

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN A EXAMINÉ la demande lors de sa réunion du [date] et A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Une subvention de fonctionnement au sens de l’article 121 du règlement financier («le financement») est octroyée à:

[dénomination officielle complète du bénéficiaire] [forme juridique officielle] [no d’enregistrement légal] [adresse officielle complète] [numéro TVA], («le bénéficiaire»),

lequel, aux fins de la présente décision de financement, est représenté par:

…[représentant habilité à contracter des engagements légaux]…,

afin de soutenir les activités et objectifs statutaires du bénéficiaire,

suivant les conditions générales visées dans l’appel à propositions et la présente décision («la décision de financement»), notamment ses conditions particulières, conditions générales et annexes:

Annexe 1 Budget prévisionnel

Annexe 2 Programme de travail

qui font partie intégrante de la présente décision de financement.

Les dispositions des conditions particulières prévalent sur celles des autres parties de la présente décision. Les dispositions des conditions générales prévalent sur celles des autres annexes.

Table des matières

I. CONDITIONS PARTICULIÈRES 31

ARTICLE I.1 – OBJET DE LA DÉCISION 31

ARTICLE I.2 – PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ 32

ARTICLE I.3 – FORME DU FINANCEMENT 32

ARTICLE I.4 – MONTANT PRÉVISIONNEL (MAXIMAL) DU FINANCEMENT 32

ARTICLE I.5 – PAIEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 32

I.5.1 Préfinancement 32

I.5.2 Versement du solde ou recouvrement d’un préfinancement indûment versé 32

I.5.3 Devise 32

ARTICLE I.6 – COMPTE BANCAIRE 32

ARTICLE I.7 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES 33

ARTICLE I.8 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉCISION 33

II. CONDITIONS GÉNÉRALES 33

PARTIE A: DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 33

ARTICLE II.1 – DÉFINITIONS 33

ARTICLE II.2 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE 34

ARTICLE II.3 – OBLIGATIONS LIÉES AU COMPTE BANCAIRE 34

ARTICLE II.4 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES 34

ARTICLE II.5 – CONFIDENTIALITÉ 34

ARTICLE II.6 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 35

ARTICLE II.7 – CONSERVATION DES DOCUMENTS 35

ARTICLE II.8 – VISIBILITÉ DU FINANCEMENT DE L’UNION 35

II.8.1 Information sur le financement de l’Union 35

II.8.2 Clauses de limitation de la responsabilité du Parlement européen 35

II.8.3 Publication d’informations par le Parlement européen 35

ARTICLE II.9 – PASSATION DE MARCHÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE 35

II.9.1 Principes 35

II.9.2 Conservation des documents 35

II.9.3 Contrôle 36

II.9.4 Responsabilité 36

ARTICLE II.10 – SOUTIEN FINANCIER À DES TIERS 36

ARTICLE II.11 – CAS DE FORCE MAJEURE 36

ARTICLE II.12 – SUSPENSION DU VERSEMENT DU FINANCEMENT 36

II.12.1 Motifs de suspension 36

II.12.2 Procédure de suspension 36

II.12.3 Effets de la suspension 37

II.12.4 Reprise du versement 37

ARTICLE II.13 – RETRAIT DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT PAR LE Parlement européen 37

II.13.1 Motifs du retrait 37

II.13.2 Procédure de retrait 37

II.13.3 Effets du retrait 37

ARTICLE II.14 – RÉSILIATION DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT 37

II.14.1 Résiliation sur demande du bénéficiaire 37

II.14.2 Résiliation par le Parlement européen 37

II.14.3 Effets de la résiliation 38

ARTICLE II.15 – CESSION 38

ARTICLE II.16 – INTÉRÊTS DE RETARD 38

ARTICLE II.17 – DROIT APPLICABLE 39

ARTICLE II.18 – DROIT À ÊTRE ENTENDU 39

PARTIE B: DISPOSITIONS FINANCIÈRES 39

ARTICLE II.19 – COÛTS ADMISSIBLES 39

II.19.1 Conditions 39

II.19.2 Exemples de coûts admissibles 39

ARTICLE II.20 – COÛTS NON ADMISSIBLES 40

ARTICLE II.21 – APPORTS EN NATURE 40

ARTICLE II.22 – VIREMENTS BUDGÉTAIRES 40

ARTICLE II.23 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS 41

II.23.1 Rapport annuel 41

II.23.2 Rapport d’audit externe 41

ARTICLE II.24 – DÉCISION SUR LE RAPPORT ANNUEL 42

ARTICLE II.25 – DÉCISION SUR LE MONTANT FINAL DU FINANCEMENT 42

II.25.1 Impact du rapport annuel 42

II.25.2 Seuil 42

II.25.3 Report de l’excédent 42

II.25.4 Décision sur le montant du financement final 43

II.25.5 Solde du financement 43

II.25.6 Profits 43

ARTICLE II.26 – RECOUVREMENT 43

II.26.1 Intérêts de retard 43

II.26.2 Compensation 43

II.26.3 Frais bancaires 44

ARTICLE II.27 – GARANTIE FINANCIÈRE 44

ARTICLE II.28 – CONTRÔLE 44

II.28.1 Dispositions générales 44

II.28.2 Devoir de conservation des documents 44

II.28.3 Obligation de fournir des documents et/ou des informations 44

II.28.4 Inspections sur place 44

II.28.5 Procédure d’audit contradictoire 45

II.28.6 Effets des constatations de l’audit 45

II.28.7 Droits de contrôle de l’OLAF 45

II.28.8 Droits de contrôle de la Cour des comptes européenne 45

II.28.9 Non-respect des obligations décrites aux articles II.28.1 à II.28 45

Annexe 1 – Budget prévisionnel 46

Annexe 2 – Programme de travail 48

I. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article I.1

Objet de la décision

Le Parlement européen octroie un financement pour la mise en place des activités et objectifs statutaires du bénéficiaire au cours de l’exercice [insérer], selon les conditions définies dans les conditions particulières et les conditions générales («les conditions») et conformément aux annexes de la décision de financement, ce qui constitue l’application de la décision de financement par le Parlement européen.

Le bénéficiaire utilise le financement aux fins de la mise en place de ses activités et objectifs statutaires, sous sa seule responsabilité et conformément aux conditions ainsi qu’aux annexes de la décision de financement, ce qui constitue l’application de la décision de financement par le bénéficiaire.

Article I.2

Période d’admissibilité

La période d’admissibilité au financement par l’Union s’étend du [insérer JJ/MM/AA] au [insérer JJ/MM/AA].

Article I.3

Forme du financement

La subvention octroyée au bénéficiaire conformément au titre VI de la première partie du règlement financier prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement encourus.

Article I.4

Montant prévisionnel (maximal) du financement

Le Parlement européen verse un montant maximal de [insérer montant] EUR, lequel ne dépasse pas 95 % du total des coûts admissibles prévisionnels.

Les coûts admissibles prévisionnels du bénéficiaire sont énoncés à l’annexe 1 («budget prévisionnel»). Le budget prévisionnel doit être à l’équilibre et reprendre l’ensemble des dépenses et recettes du bénéficiaire pour la période d’admissibilité. Les coûts admissibles sont séparés des coûts non admissibles, conformément à l’article II.19.

Article I.5

Paiements et modalités de paiement

Les versements du financement interviendront selon le calendrier et les modalités suivants.

I.5.1. Préfinancement

Un préfinancement de [insérer montant] EUR, représentant [100 % par défaut, sinon insérer le pourcentage décidé par le Parlement européen] du montant maximal établi à l’article I.4 de la présente décision de financement, sera versé au bénéficiaire dans un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle le Parlement européen reçoit la garantie financière de [insérer montant, le cas échéant] EUR, la date la plus tardive étant retenue.

I.5.2. Versement du solde ou recouvrement d’un préfinancement indûment versé

Le solde du financement est versé au bénéficiaire ou tout préfinancement indûment versé est recouvré dans un délai de 30 jours après la décision du Parlement européen sur le rapport annuel et la fixation du montant de financement final, indiqué aux articles II.23 et II.25.

I.5.3. Devise

Les paiements sont effectués par le Parlement européen en euros. La conversion éventuelle des coûts réels en euros se fait au taux journalier publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne ou, à défaut, au taux mensuel comptable établi par le Parlement européen et publié sur son site internet le jour de l’établissement de l’ordre de paiement par le Parlement européen, sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières de la décision.

Les paiements par le Parlement européen sont considérés comme effectués à la date de débit du compte du Parlement européen.

Article I.6

Compte bancaire

Les paiements sont effectués sur un compte bancaire ou un sous-compte bancaire détenu par le bénéficiaire dans une banque établie dans un État membre de l’Union européenne, libellé en euros, dont les données sont reproduites ci-dessous:

Nom de la banque: […] Adresse de l’agence bancaire: […] Dénomination exacte du titulaire du compte: […] Numéro de compte complet (y compris les codes bancaires): […] Codification IBAN de ce compte: […] Code BIC / SWIFT: […]

Article I.7

Dispositions administratives générales

Toute communication adressée au Parlement européen dans le cadre de la présente décision de financement doit revêtir la forme écrite, mentionner la référence de la décision de financement et être envoyée à l’adresse suivante:

Parlement européen Le Président a/s du Directeur général des finances Bureau SCH 05B031 L-2929 Luxembourg

Le courrier ordinaire est considéré comme reçu par le Parlement européen à la date à laquelle il est formellement enregistré par le service du courrier du Parlement européen.

La décision de financement est adressée au bénéficiaire à l’adresse suivante:

M./Mme […] [Fonction] [Dénomination officielle de l’organisme bénéficiaire] [Adresse officielle complète]

Tout changement d’adresse du bénéficiaire est communiqué sans retard au Parlement européen sous forme écrite.

Article I.8

Entrée en vigueur de la décision

La décision de financement entre en vigueur à la date de sa signature au nom du Parlement européen.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES

PARTIE A: DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Article II.1

Définitions

Aux fins de la présente décision de financement, on entend par:

1) «rapport d’activités» une justification écrite des coûts exposés pendant la période d’admissibilité. Par exemple: une explication des activités, des coûts administratifs, etc. Le rapport d’activités fait partie intégrante du rapport annuel;

2) «rapport annuel» un rapport à soumettre dans les six mois suivant la clôture de l’exercice conformément à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

3) «solde du financement» la différence entre le montant des préfinancements conformément à l’article I.5.1 et le montant du financement final fixé conformément à l’article II.25.4;

4) «apurement des préfinancements» une situation où le montant du financement final est fixé par l’ordonnateur et le montant versé au bénéficiaire n’est plus la propriété de l’Union;

5) «conflit d’intérêts» une situation où l’application impartiale et objective de la décision de financement par le bénéficiaire est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un tiers en lien avec l’objet de la décision de financement. Les affinités politiques ne constituent pas, en principe, un motif de conflit d’intérêts dans le cas d’accords conclus entre le parti politique et des organisations partageant les mêmes valeurs politiques. Néanmoins, dans le cas d’un tel accord, le respect de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 doit être assuré;

6) «apports en nature» ou «don en nature» des ressources non financières, mises gracieusement à la disposition d’un bénéficiaire par des tiers, conformément à l’article 2, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

7) «exercice N» ou «période d’admissibilité» la période de mise en place des activités pour lesquelles le financement a été octroyé en vertu de la décision de financement, comme indiqué dans l’article I.2;

8) « cas de force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel empêchant le bénéficiaire ou le Parlement européen d’honorer une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la décision de financement, qui est indépendant de leur volonté et non imputable à la faute ou à la négligence de l’un d’eux ou d’un sous-traitant, d’une entité affiliée ou d’un tiers recevant une aide financière et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure: les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ou tout défaut d’un service, d’un équipement ou du matériel ou leur mise à disposition tardive, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure pertinent;

9) «notifier formellement» ou «informer formellement» communiquer par écrit par voie postale ou électronique avec accusé de réception;

10) «fraude» tout acte ou omission intentionnel portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union relatif à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ou à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique;

11) «financement» des subventions au sens du titre VI de la première partie du règlement financier et du chapitre IV du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

12) «irrégularité» toute violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission du bénéficiaire qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union;

13) «ressources propres» les sources extérieures de financement autres que le financement de l’Union. Par exemple: les dons, les contributions de membres (au sens de l’article 2, points 7 et 8, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, etc.;

14) «personne liée» toute personne disposant du pouvoir de représenter le bénéficiaire ou de prendre des décisions en son nom;

15) «erreur substantielle» toute violation d’une disposition de la décision de financement résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet d’engendrer une perte pour le budget de l’Union européenne.

Article II.2

Obligations générales du bénéficiaire

Le bénéficiaire:

a) assume l’entière responsabilité et la charge de la preuve du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent;

b) est tenu de réparer tout dommage causé au Parlement européen par suite de l’application, notamment de la mauvaise application, de la décision de financement, sauf en cas de force majeure;

c) est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’application de la décision de financement;

d) informe immédiatement le Parlement européen de tout changement dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou relative à ses propriétaires, ainsi que de tout changement de nom, d’adresse ou de représentant légal;

e) prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Article II.3

Obligations liées au compte bancaire

Le compte ou sous-compte visé à l’article I.6 doit permettre l’identification des montants versés par le Parlement européen et des intérêts générés ou des avantages équivalents.

Lorsque les montants versés sur ce compte portent intérêts ou bénéficient d’avantages équivalents selon la loi de l’État membre sur le territoire duquel ce compte est ouvert, le bénéficiaire peut conserver ces intérêts ou autres avantages en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement financier.

Les montants versés par le Parlement européen ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins spéculatives.

Le préfinancement reste la propriété de l’Union jusqu’à son apurement par sa déduction du montant du financement final.

Article II.4

Responsabilité en cas de dommages

Le Parlement européen ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages causés ou subis par le bénéficiaire, y compris en cas de dommages causés à des tiers lors de l’application de la présente décision de financement ou en conséquence de cette application.

Excepté dans des cas de force majeure, le bénéficiaire ou la personne liée répare tout dommage causé au Parlement européen qui résulte de l’application de la décision de financement ou du fait que la décision de financement n’a pas été appliquée en pleine conformité avec ses dispositions.

Article II.5

Confidentialité

Sauf dispositions contraires de la présente décision de financement, de l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et d’autres actes législatifs applicables de l’Union, le Parlement européen et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, toute information ou tout autre élément en relation directe avec l’objet de la présente décision de financement.

Article II.6

Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la décision de financement est traitée en conformité avec les dispositions de l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et du règlement (CE) no 45/2001 (6).

Ces données ne sont traitées qu’aux fins de l’exécution et du suivi de la décision de financement, sans préjudice de leur éventuelle communication aux organes responsables des tâches de contrôle et d’audit conformément au droit de l’Union.

Article II.7

Conservation des documents

Conformément à l’article 136 du règlement financier, le bénéficiaire conserve tous les documents, pièces justificatives, données statistiques et autres pièces concernant l’application de la décision de financement pendant cinq ans après le versement du solde ou le recouvrement du préfinancement indûment versé.

Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l’utilisation du financement sont conservés jusqu’au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu’au règlement des réclamations.

Article II.8

Visibilité du financement de l’union

II.8.1. Information sur le financement de l’Union

Sauf demande ou accord contraire du Parlement européen, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant la décision de financement, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire ou sur tout support informatif ou publicitaire (brochures, dépliants, affiches, présentations, support électronique, etc.), doit mentionner que le programme fait l’objet d’un soutien financier de la part du Parlement européen.

II.8.2. Clauses de limitation de la responsabilité du Parlement européen

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Parlement européen n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

II.8.3. Publication d’informations par le Parlement européen

Le Parlement européen publie, sur un site internet, les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Article II.9

Passation de marchés par le bénéficiaire

II.9.1. Principes

Lorsque des marchés sont conclus par le bénéficiaire en vue de l’application de la décision de financement, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence et d’attribuer le marché au candidat ayant fait l’offre économiquement la plus avantageuse ou, le cas échéant, à l’offre présentant le prix le plus bas. Le bénéficiaire évite tout conflit d’intérêts.

Pour les marchés d’une valeur supérieure à 60 000 EUR par fournisseur et par bien ou service, le bénéficiaire réunit au moins trois offres reçues en réponse à une invitation écrite à soumissionner exposant dans le détail les exigences du marché. La durée des marchés concernés n’excède pas cinq années.

S’il y a moins de trois offres répondant à l’invitation écrite à soumissionner, le bénéficiaire est tenu de prouver qu’il lui était impossible d’obtenir davantage d’offres pour le marché en question.

II.9.2. Conservation des documents

Le bénéficiaire conserve une trace de l’évaluation des offres et justifie par écrit son choix du fournisseur final.

II.9.3. Contrôle

Le bénéficiaire veille à ce que le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) soient en mesure d’exercer leurs pouvoirs de contrôle au titre du chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le bénéficiaire veille à ce que les marchés conclus avec des tiers prévoient la possibilité que ces pouvoirs de contrôle puissent également être exercés à l’égard de ces tiers.

II.9.4. Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable de l’application de la décision de financement et du respect des dispositions de ladite décision. Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’attributaire du marché renonce à faire valoir tous droits à l’égard du Parlement européen au titre de la décision de financement.

Article II.10

Soutien financier à des tiers

Le soutien financier accordé par le bénéficiaire à des tiers, au sens de l’article 137 du règlement financier, peut constituer un coût admissible moyennant le respect des conditions suivantes:

a) Le soutien financier est accordé par le bénéficiaire aux tiers suivants: … [indiquer les noms des tiers bénéficiaires potentiels suivant le modèle fourni dans le formulaire de demande];

b) le soutien financier ne peut excéder 60 000 EUR par tiers bénéficiaire;

c) le soutien est utilisé par les tiers pour des coûts admissibles;

d) le bénéficiaire garantit la possibilité de recouvrer le soutien financier.

Un parti politique européen ou national ou une fondation politique européenne ou nationale ne sont pas considérés comme des tiers aux fins du présent article.

Conformément à l’article 137, paragraphe 2, du règlement financier, le bénéficiaire veille à ce que le Parlement européen et la Cour des comptes puissent exercer leurs pouvoirs de contrôle à l’égard de tous les tiers qui ont reçu des fonds de l’Union, en ce qui concerne les pièces, les lieux et les informations, y compris ceux conservés sur un support électronique.

Article II.11

Cas de force majeure

Si le Parlement européen ou le bénéficiaire est confronté à un cas de force majeure, ils s’en avertissent réciproquement sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de la situation en question.

Le Parlement européen et le bénéficiaire prennent toute mesure pour limiter les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

Ni le Parlement européen, ni le bénéficiaire ne sera considéré comme ayant manqué à l’une de ses obligations au titre de la décision de financement si un cas de force majeure l’empêche de s’y conformer.

Article II.12

Suspension du versement du financement

II.12.1. Motifs de suspension

Sans préjudice de l’article 135 du règlement financier et de l’article 208 des règles d’application du règlement financier, le Parlement européen a le droit de suspendre le versement du financement:

i) s’il soupçonne le bénéficiaire d’avoir commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou d’avoir manqué à ses obligations, lors de la procédure d’attribution ou lors de l’application de la décision de financement, et doit vérifier si cela est réellement le cas;

ii) si le bénéficiaire fait l’objet de sanctions financières prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 jusqu’à ce que la sanction financière soit payée.

II.12.2. Procédure de suspension

Étape 1 — Avant de suspendre le versement, le Parlement européen notifie formellement au bénéficiaire son intention et les raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2 — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas poursuivre la procédure de suspension, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de poursuivre la procédure de suspension, il en informe formellement le bénéficiaire par voie d’une décision motivée, qui précise:

i) la date indicative d’achèvement des vérifications nécessaires dans les cas visés à l’article II.12.1, point i), et

ii) les voies de recours.

II.12.3. Effets de la suspension

La suspension du versement aura pour effet que le bénéficiaire ne pourra recevoir de versements de la part du Parlement européen jusqu’à ce que la vérification visée à l’article II.12.2, point i), dans le cadre de l’étape 2, soit achevée ou que le motif de la suspension cesse de s’appliquer. Ceci s’entend sans préjudice du droit du Parlement européen de mettre un terme au financement ou de retirer la décision de financement.

II.12.4. Reprise du versement

À partir du moment où le motif de la suspension du versement cesse de s’appliquer, tous les versements concernés sont repris et le Parlement européen en informe le bénéficiaire.

Article II.13

Retrait de la décision de financement par le parlement européen

II.13.1. Motifs du retrait

Le Parlement européen a le pouvoir de retirer la décision de financement sur la base d’une décision de l’Autorité de radier le bénéficiaire du registre, sauf dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

II.13.2. Procédure de retrait

Étape 1 — Avant de retirer la décision de financement, le Parlement européen informe formellement le bénéficiaire de son intention et des raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2 — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas retirer la décision de financement, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de retirer la décision de financement, il en informe formellement le bénéficiaire par voie de décision motivée.

Tout montant indûment versé au bénéficiaire est recouvré en vertu des règles applicables du règlement financier.

II.13.3. Effets du retrait

La décision de retrait de la décision de financement s’applique rétroactivement à partir de la date de l’adoption de la décision de financement.

Article II.14

Résiliation de la décision de financement

II.14.1. Résiliation sur demande du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut demander la résiliation de la décision de financement.

Le bénéficiaire notifie formellement la résiliation au Parlement européen en précisant:

a) les motifs de la résiliation; et

b) la date d’effet de la résiliation, laquelle n’est pas antérieure à la date à laquelle la notification formelle a été envoyée.

La résiliation prend effet à compter de la date précisée dans la décision de résiliation.

II.14.2. Résiliation par le Parlement européen

Motifs de résiliation

Le Parlement européen a le pouvoir de résilier la décision de financement dans les circonstances suivantes:

a) sur la base d’une décision de l’Autorité de radier le bénéficiaire du registre, dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

b) si le bénéficiaire ne respecte plus les critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

c) dans les cas visés à l’article 135, paragraphes 3 et 5, du règlement financier;

d) si le bénéficiaire ou toute personne liée ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement financier;

e) si le bénéficiaire ou toute personne liée se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, point c), d), e) ou f), ou à l’article 106, paragraphe 2, du règlement financier; ou

f) si le bénéficiaire perd son statut de bénéficiaire en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Procédure de résiliation

Étape 1 — Avant de résilier la décision de financement, le Parlement européen informe formellement le bénéficiaire de son intention et des raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2 — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas résilier la décision de financement, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de résilier la décision de financement, il en informe formellement le bénéficiaire par voie de décision motivée.

La résiliation de la décision de financement prend effet le jour de la notification de la décision au bénéficiaire.

II.14.3. Effets de la résiliation

La décision de résiliation de la décision de financement prend effet ex nunc. Les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire à compter de la date à laquelle la décision de résiliation prend effet sont considérés comme des coûts non admissibles.

Article II.15

Cession

Le bénéficiaire ne peut céder aucun de ses droits à paiement auprès du Parlement européen à un tiers, sauf lorsque le Parlement européen l’y autorise à l’avance suite à une demande écrite motivée du bénéficiaire à cet effet.

En l’absence d’accord écrit du Parlement européen ou en cas de non-respect des conditions de cet accord, la cession n’a aucun effet juridique.

Une cession ne libère en aucun cas le bénéficiaire de ses obligations vis-à-vis du Parlement européen.

Article II.16

Intérêts de retard

Si le Parlement européen ne verse pas les sommes dues dans la limite des délais prévus, le bénéficiaire peut prétendre à des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (le «taux de référence»), majoré de trois points et demi de pourcentage. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier jour du mois de l’expiration du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la série C.

Dans le cas où le Parlement européen suspend les paiements conformément à l’article II.12, ces actions ne sont pas considérées comme des retards de paiement.

Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre le jour suivant la date limite de paiement et la date de paiement effectif, incluse.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les intérêts calculés sont inférieurs ou égaux à 200 EUR, le Parlement européen n’est tenu de les payer au bénéficiaire que si celui-ci en fait la demande dans les deux mois suivant la date de réception du paiement tardif.

Article II.17

Droit applicable

La présente décision de financement est régie par le droit applicable de l’Union, et notamment par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que par les règles applicables du règlement financier, qui s’appliquent sans réserve. Ces dispositions sont complétées, si nécessaire, par le droit national de l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège.

Article II.18

Droit à être entendu

Dans les cas où, au titre de la présente décision de financement, le bénéficiaire ou une personne physique au sens de l’article 27 bis du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 est en droit de formuler des observations, le bénéficiaire ou la personne physique concernée se voit accorder un délai de 10 jours ouvrables pour présenter des observations écrites, sauf disposition contraire explicite. Ce délai peut, sur demande motivée du bénéficiaire ou de la personne physique concernée, être prorogé une fois de 10 jours ouvrables supplémentaires.

PARTIE B: DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article II.19

Coûts admissibles

II.19.1. Conditions

Afin de pouvoir être considérés comme des coûts admissibles au financement de l’Union, et conformément à l’article 126 du règlement financier, les coûts doivent répondre aux critères suivants:

a) être en relation directe avec l’objet de la décision de financement et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la décision de financement;

b) être nécessaires à l’application de la décision de financement;

c) être raisonnables, justifiées et répondre au principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience;

d) être générés pendant la période d’admissibilité telle que définie à l’article I.2, à l’exception des coûts liés aux rapports annuels et aux certificats relatifs aux états financiers et comptes sous-jacents;

e) être réellement encourus par le bénéficiaire;

f) être identifiables et vérifiables, inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et conformes aux normes comptables applicables;

g) satisfaire aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;

h) être conformes à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et recettes déclarés dans le rapport annuel avec les états financiers et les pièces justificatives correspondantes.

II.19.2. Exemples de coûts admissibles

Sont notamment admissibles les coûts de fonctionnement suivants, pour autant qu’ils répondent aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, sans préjudice de l’article 126 du règlement financier:

a) les frais administratifs, les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications;

b) les dépenses de personnel, correspondant aux salaires réels, aux charges sociales et aux autres coûts légaux rentrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération;

c) les frais de voyage et de séjour du personnel, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de frais de déplacement;

d) les coûts d’amortissement d’équipements ou d’autres actifs (neufs ou de seconde main) tels qu’inscrits dans les états comptables du bénéficiaire, à condition que les actifs en question: i) soient sortis de l’inventaire conformément aux normes comptables internationales et à la pratique comptable habituelle du bénéficiaire; et ii) aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa, si l’achat a eu lieu pendant la période d’admissibilité;

e) les coûts de matériels consommables et de fournitures et les coûts découlant d’autres contrats, à condition que: i) ils aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa; et ii) ils soient en relation directe avec l’objet de la décision de financement;

f) les coûts découlant directement d’exigences posées par la décision de financement, y compris, le cas échéant, les frais de services financiers (notamment le coût des garanties financières), à condition que les services en question aient été acquis conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa.

Article II.20

Coûts non admissibles

Sans préjudice de l’article II.19.1 de la présente décision et de l’article 126 du règlement financier, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:

a) les revenus du capital et les dividendes versés par le bénéficiaire;

b) les créances et la charge de la dette;

c) les provisions pour pertes ou créances;

d) les intérêts débiteurs;

e) les créances douteuses;

f) les pertes de change;

g) les frais de virement prélevés par la banque du bénéficiaire sur les virements effectués par le Parlement européen;

h) les coûts déclarés par le bénéficiaire au titre d’une autre action qui bénéficie d’une subvention financée sur le budget de l’Union;

i) les apports en nature;

j) les dépenses démesurées ou inconsidérées;

k) la TVA déductible;

l) les financements versés à certains tiers, interdits en vertu de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Article II.21

Apports en nature

Le Parlement européen autorise le bénéficiaire à recevoir des apports en nature pendant l’application de la décision de financement, à condition que la valeur de ces apports ne dépasse pas:

a) les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables des tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais en assument le coût correspondant;

b) en l’absence de tels documents, les coûts correspondant à ceux généralement acceptés sur le marché considéré;

c) leur valeur acceptée dans le budget prévisionnel;

d) 50 % des ressources propres acceptées dans le budget prévisionnel.

Les apports en nature:

a) sont présentés séparément dans le budget prévisionnel, pour mettre en évidence le total des ressources;

b) sont conformes à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi qu’aux règles nationales en matière de fiscalité et de sécurité sociale;

c) ne peuvent être acceptés qu’à titre provisoire, sous réserve d’une certification par l’auditeur externe et de l’acceptation, dans la décision, du montant final du financement;

d) ne prennent pas la forme de biens immobiliers.

Article II.22

Virements budgétaires

Le bénéficiaire est autorisé à ajuster le budget prévisionnel établi à l’annexe 1 en procédant à des virements entre les différentes lignes. Ces ajustements ne nécessitent pas de modifier la décision de financement. Ces virements sont justifiés dans le rapport annuel.

Article II.23

Obligations en matière de rapports

II.23.1. Rapport annuel

De préférence pour le 15 mai, et au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’exercice budgétaire N, le bénéficiaire présente un rapport annuel, qui se compose des éléments suivants:

a) les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les coûts du bénéficiaire, l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège;

b) les états financiers annuels élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (7);

c) la liste des donateurs et contributeurs et de leurs dons ou contributions notifiée conformément à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

d) le rapport d’activités;

e) les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel;

f) des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif;

g) le rapprochement des états financiers visés au point e) avec les informations comptables détaillées visées au point f);

h) la liste des fournisseurs qui, au cours de l’exercice concerné, ont facturé plus de 10 000 EUR au bénéficiaire, avec mention, pour chaque fournisseur concerné, du nom, de l’adresse, et des biens ou services fournis.

En cas de report spécifié à l’article II.25.3, le rapport annuel doit comprendre les documents visés aux points d), e), f) et g) également pour le premier trimestre de l’exercice suivant.

Les informations figurant dans le rapport annuel doivent être suffisantes pour établir le montant final du financement.

II.23.2. Rapport d’audit externe

Le Parlement européen reçoit directement de la part des organes ou experts externes indépendants, mandatés conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le rapport d’audit externe visé à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement.

L’objectif de l’audit externe est de certifier la fiabilité des états financiers et la légalité et la régularité des dépenses y figurant, et en particulier si:

a) les états financiers ont été élaborés dans le respect du droit national applicable au bénéficiaire, ne comportent pas d’anomalies significatives et donnent une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats d’exploitation;

b) les états financiers ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

c) les coûts déclarés sont réels;

d) l’état des recettes est exhaustif;

e) les documents financiers soumis par le bénéficiaire au Parlement sont conformes aux dispositions financières de la décision de financement;

f) les obligations découlant du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment de son article 20, ont été respectées;

g) les obligations découlant de la décision de financement, et notamment de l’article II.9 et de l’article II.19, ont été respectées;

h) les apports en nature ont effectivement été fournis au bénéficiaire et ont été évalués conformément aux règles applicables;

i) tout excédent du financement de l’Union a été reporté sur l’exercice suivant et a été utilisé durant le premier trimestre de l’exercice conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier;

j) tout excédent des ressources propres a été transféré vers la réserve.

Article II.24

Décision sur le rapport annuel

Au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’exercice N, le Parlement européen approuve ou rejette le rapport annuel, comme indiqué à l’article II.23.1.

En l’absence de réaction écrite du Parlement européen dans un délai de six mois après la réception du rapport annuel, celui-ci est réputé approuvé.

L’approbation du rapport annuel est sans préjudice de l’établissement du montant du financement final en vertu de l’article II.25 sur la base duquel le Parlement européen prend une décision finale sur l’admissibilité des coûts.

Le Parlement européen peut demander des informations complémentaires au bénéficiaire afin d’être en mesure de prendre une décision sur le rapport annuel. Le cas échéant, le délai pour statuer sur le rapport annuel est prolongé jusqu’à l’obtention et à l’évaluation des informations demandées par le Parlement européen.

Si le rapport annuel présente des défaillances importantes, le Parlement européen peut le rejeter sans avoir demandé d’informations complémentaires au bénéficiaire et lui demander de lui présenter un nouveau rapport dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les demandes d’informations complémentaires ou d’un nouveau rapport sont notifiées au bénéficiaire par écrit.

En cas de rejet du rapport initial et de demande d’un nouveau rapport, ce dernier est soumis à la procédure d’approbation décrite dans le présent article.

Article II.25

Décision sur le montant final du financement

II.25.1. Impact du rapport annuel

La décision du Parlement européen établissant le montant du financement final est basée sur le rapport annuel approuvé conformément à l’article II.24. En cas de rejet définitif du rapport annuel par le Parlement européen ou d’incapacité du bénéficiaire à présenter un rapport annuel dans les délais applicables, aucun coût remboursable ne peut être établi par la décision sur le montant du financement final.

II.25.2. Seuil

Le montant du financement final est limité au montant énoncé à l’article I.4 et ne dépasse pas 95 % des coûts admissibles réellement encourus.

II.25.3. Report de l’excédent

Si, à la fin de l’exercice N, le bénéficiaire réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent peut être reportée sur l’exercice N+1, conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier.

a) Définition du terme «excédent»

L’excédent de l’exercice N est la différence entre les coûts admissibles totaux et la somme:

i) du montant du financement prévisionnel (maximal), conformément à l’article I.4,

ii) des ressources propres du bénéficiaire destinées à couvrir les dépenses admissibles, étant entendu que le bénéficiaire a préalablement couvert les coûts non admissibles par ses seules ressources propres, et

iii) de tout excédent reporté de l’exercice N-1.

L’excédent qui peut être reporté sur l’exercice N+1 ne représente pas plus de 25 % des revenus totaux visés aux points i) et ii).

b) Inscription de la provision pour les coûts admissibles

Le montant réellement reporté est inscrit dans le bilan de l’exercice N comme «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1». Cette provision constitue un coût admissible de l’exercice N.

En outre, une liquidation provisoire des comptes au 31 mars de l’exercice N+1 au plus tard détermine les coûts admissibles réellement encourus à cette date. La provision ne dépasse pas ces coûts.

Au cours de l’exercice N+1, la provision est dissoute et génère des recettes qui sont utilisées pour couvrir les coûts admissibles durant le premier trimestre de l’exercice N+1.

II.25.4. Décision sur le montant du financement final

Le Parlement européen contrôle chaque année la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, du règlement financier et de la décision de financement. Il prend chaque année une décision sur le montant final du financement, laquelle est dûment notifiée au bénéficiaire.

Le montant du financement final de l’exercice N est établi au cours de l’exercice N+1.

L’apurement des préfinancements a lieu lorsque le montant du financement final est établi.

II.25.5. Solde du financement

Si les préfinancements versés dépassent le montant du financement final, le Parlement européen procède au recouvrement des préfinancements indûment versés.

Si le montant du financement final dépasse les préfinancements versés, le Parlement européen liquide le solde.

II.25.6. Profits

a) Définition

Le profit s’entend comme indiqué à l’article 125, paragraphe 5, du règlement financier.

b) Constitution de réserves

Conformément à l’article 125, paragraphe 5, du règlement financier, le bénéficiaire peut constituer des réserves à partir de l’excédent des ressources propres, qui sont définies à l’article II.1.

L’excédent à transférer sur le compte de réserve est composé, le cas échéant, des ressources propres dépassant le montant des ressources propres nécessaire pour couvrir 5 % des coûts admissibles réellement encourus au cours de l’exercice N et 5 % des coûts inclus dans la provision à reporter sur l’exercice N+1. Le bénéficiaire doit avoir couvert auparavant les coûts non admissibles en utilisant uniquement ses ressources propres.

L’excédent affecté à la réserve n’est pas pris en compte pour le calcul des profits.

La réserve n’est utilisée que pour couvrir les coûts opérationnels du bénéficiaire.

c) Recouvrement

Le financement ne saurait se traduire par un profit pour le bénéficiaire. Le Parlement européen est autorisé à recouvrer le pourcentage des profits correspondant à la contribution de l’Union aux coûts admissibles, conformément à l’article 125, paragraphe 4, du règlement financier.

Article II.26

Recouvrement

Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée selon les modalités et conditions de la décision de financement, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou du règlement financier, le bénéficiaire ou la personne physique visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, verse au Parlement européen, dans les conditions et à la date d’échéance fixées par celui-ci, les montants concernés.

II.26.1. Intérêts de retard

En cas d’absence de paiement par le bénéficiaire à la date d’échéance fixée par le Parlement européen, celui-ci majore les sommes dues d’intérêts de retard au taux défini à l’article II.16. Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre l’expiration de l’échéance fixée pour le paiement et la date de réception par le Parlement européen du paiement intégral des sommes dues, incluse.

Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les frais et intérêts de retard et seulement ensuite sur le principal.

II.26.2. Compensation

En l’absence de paiement à la date d’échéance, le recouvrement des sommes dues au Parlement européen peut être effectué par compensation avec des sommes dues au bénéficiaire à quelque titre que ce soit conformément à l’article 80 du règlement financier et de ses règles d’application. Dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, le Parlement européen peut recouvrer par compensation avant la date prévue pour le paiement. L’accord préalable du bénéficiaire n’est pas requis.

II.26.3. Frais bancaires

Les frais bancaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues au Parlement européen sont à la charge exclusive du bénéficiaire.

Article II.27

Garantie financière

Si le Parlement européen demande une garantie financière conformément à l’article 134 du règlement financier, les conditions suivantes doivent être remplies:

a) la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé ou, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord du Parlement européen, par un tiers;

b) le garant doit intervenir en qualité de garant à première demande et n’exige pas que le Parlement poursuive d’abord le débiteur principal (le bénéficiaire concerné); et

c) la garantie financière reste explicitement en vigueur jusqu’à l’apurement des préfinancements par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde par le Parlement européen. Si la liquidation du solde prend la forme d’un recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur jusqu’à ce que la dette soit considérée comme entièrement apurée; le Parlement européen doit alors libérer la garantie dans le mois qui suit.

Article II.28

Contrôle

II.28.1. Dispositions générales

Le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent à tout moment, dans le cadre de leurs compétences et conformément au chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, exercer leurs pouvoirs de contrôle respectifs afin de vérifier si le bénéficiaire respecte pleinement les obligations établies dans la décision de financement, le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et le règlement financier.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec les autorités compétentes et leur fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

Le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent déléguer ce contrôle à des organismes externes dûment habilités à agir pour leur compte (les «organismes habilités»).

II.28.2. Devoir de conservation des documents

Le bénéficiaire conserve l’ensemble des documents originaux, notamment les registres comptables et fiscaux, sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale et dans les conditions prévues par celle-ci, pendant une période de cinq ans à compter de la date de remise du rapport annuel.

La période de cinq ans énoncée au premier alinéa n’est pas applicable en cas d’audits, de recours, de litiges ou de réclamations en cours concernant le financement. Dans de tels cas, le bénéficiaire conserve les documents jusqu’à ce que ces audits, recours, litiges ou réclamations aient été tranchés.

II.28.3. Obligation de fournir des documents et/ou des informations

Le bénéficiaire fournit tout document et/ou toute information, y compris des informations sur support électronique, demandé par le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ou tout autre organisme (l’«autorité compétente»).

Les documents et/ou informations fournis par le bénéficiaire sont traités conformément à l’article II.6.

II.28.4. Inspections sur place

L’autorité compétente peut mener des inspections dans les locaux du bénéficiaire. Pour cela, elle peut demander par écrit au bénéficiaire de prendre les dispositions nécessaires pour de telles visites dans un délai approprié qu’elle a fixé.

Au cours d’une inspection sur place, le bénéficiaire autorise l’autorité compétente à accéder aux sites et locaux où l’opération est ou a été menée, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique.

Le bénéficiaire veille à la disponibilité immédiate des informations au moment de l’inspection sur place et à leur transmission sous une forme appropriée.

II.28.5. Procédure d’audit contradictoire

Un rapport d’audit provisoire est établi par le Parlement européen sur la base des constatations effectuées lors de la procédure de contrôle et envoyé au bénéficiaire. Le bénéficiaire peut transmettre des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception du rapport d’audit provisoire.

Le Parlement européen expose ses constatations d’audit finales dans un rapport d’audit final basé sur les constatations du rapport d’audit provisoire et les observations éventuelles du bénéficiaire. Le rapport d’audit final est transmis au bénéficiaire dans un délai de 60 jours civils à compter de l’expiration du délai fixé pour la formulation des observations au rapport d’audit provisoire.

II.28.6. Effets des constatations de l’audit

Sans préjudice du droit du Parlement de prendre les mesures visées aux articles II.12 à II.14, les constatations d’audit finales sont dûment prises en compte par le Parlement européen lors de l’établissement du montant du financement final.

Les éventuels cas de fraude ou les violations graves des règles applicables révélées par les constatations d’audit finales sont signalées aux autorités compétentes nationales ou de l’Union afin qu’elles y donnent suite.

Le Parlement européen peut adapter la décision sur le montant du financement final avec effet rétroactif sur la base des constatations d’audit finales.

II.28.7. Droits de contrôle de l’OLAF

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) exerce son droit de contrôle sur le bénéficiaire conformément aux règles applicables, et notamment au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 (8), au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du 11 septembre 2013 (9), à l’article 24, paragraphe 4, et à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec l’OLAF et lui fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

Le Parlement européen peut adapter à tout moment, avec effet rétroactif, la décision sur le montant du financement final sur la base des constatations reçues de l’OLAF conformément à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Avant que le Parlement européen ne décide d’adapter, avec effet rétroactif, la décision sur le montant du financement final, le bénéficiaire est dûment informé des constatations en question et de l’intention du Parlement d’adapter la décision sur le montant du financement final et a la possibilité de transmettre ses observations.

II.28.8. Droits de contrôle de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne exerce son droit de contrôle conformément aux règles applicables, et notamment l’article 137, paragraphe 2, du règlement financier et l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Les articles II.28.3 et II.28.4 s’appliquent.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec la Cour des comptes et lui fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

II.28.9. Non-respect des obligations décrites aux articles II.28.1 à II.28.4

Si le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux articles II.28.1 à II.28.4, le Parlement européen peut considérer comme non remboursable tout coût insuffisamment étayé par le bénéficiaire.