DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1999

portant approbation des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2000 et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(1999) 3985]

(Les textes en langues danoise, anglaise et finnoise sont les seuls faisant foi.)

(2000/4/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 90/424/CEE prévoit, au titre III, chapitre 2, la possibilité d'une participation financière de la Communauté aux contrôles visant à la prévention des zoonoses;

(2) les États membres ont présenté des programmes de prévention des zoonoses dans leur pays;

(3) ces programmes figurent sur la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000, telle qu'elle a été établie par la décision 1999/702/CE de la Commission(3);

(4) à la lumière de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de prévention des zoonoses, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme;

(5) une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

(6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par le Danemark est approuvé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 400000 euros, pour:

- selon le cas, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le profit obtenu par la vente des viandes traitées thermiquement issues de ces volailles,

- la destruction des oeufs à couver incubés,

- selon le cas, la destruction des oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le profit obtenu par la vente des ovoproduits traités thermiquement issus de ces oeufs.

Article 2

1. Le programme de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par l'Irlande est approuvé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés pour l'Irlande pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 50000 euros, pour:

- selon le cas, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le profit obtenu par la vente des viandes traitées thermiquement issues de ces volailles,

- la destruction des oeufs à couver incubés,

- selon le cas, la destruction des oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le profit obtenu par la vente des ovoproduits traités thermiquement issus de ces oeufs.

Article 3

1. Le programme de prévention de la contamination des denrées alimentaires par les Escherichia coli entérohémorragiques (EHEC) présenté par la Finlande est approuvé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Finlande pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 125000 euros.

Article 4

La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er, 2 et 3 est accordée sous réserve de:

a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 2000, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;

b) la transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les coûts supportés au plus tard dans les quatre semaines suivant la fin de chaque période de référence;

c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2001, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées;

et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.

Article 5

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4) sont applicables mutatis mutandis.

3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si les programmes ont été effectivement mis en oeuvre conformément à la réglementation communautaire.

Article 6

Le Royaume de Danemark, l'Irlande et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 276 du 27.10.1999, p. 19.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.