DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des Comptes (95/220/CE, Euratom, CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1992,

- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1992 [SEC(93)0385-0388],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992 et les réponses des institutions (1),

- vu la recommandation du Conseil du 21 mars 1994 (C3-0147/94), dont il relève cependant le caractère incomplet,

- vu sa résolution du 21 avril 1994 reportant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (2),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0056/95),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1992 s'élevaient à:

>TABLE>

2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:

>TABLE>

3. reconnaît que les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) rapportées par les États membres doivent encore faire l'objet d'un contrôle final et qu'il se pourrait que les montants doivent encore être corrigés;

4. se réserve dès lors le droit de réexaminer les montants ci-dessus, afférents aux dépenses du FEOGA, section « garantie », au vu de la décision sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1992 qui sera transmise au Parlement européen aux fins de décision complémentaire de la présente décision de décharge;

5. note que la Commission s'est désormais conformée aux demandes contenues dans sa résolution précitée du 21 avril 1994 concernant le recouvrement des fonds au titre du système des quotas laitiers, la dotation en personnel de l'Unité de coordination de la lutte antifraudes (UCLAF) et l'information sur les fraudes internes au tabac, de façon à permettre l'octroi de la décharge;

6. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

7. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le Président

Klaus HÄNSCH

(1) JO n° C 309 du 16. 11. 1993.

(2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 322.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier du 13 mars 1990 (1), aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 21 mars 1994 (C3-0147/94), dont il relève cependant le caractère incomplet, puisque cette recommandation réserve la position du Conseil sur le problème clé qui constitue le principal obstacle à la décharge,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0056/95),

considérant que la Commission assume seule la responsabilité légale de l'exécution du budget, aux termes de l'article 205 du traité CE,

Questions relatives au précédent report de la décharge

1. se félicite de ce que, conformément à la demande du Parlement, la Commission a décidé de revenir sur sa décision antérieure d'appliquer les nouveaux quotas laitiers à titre rétroactif pour l'Italie en 1989, pour l'Italie, l'Espagne et la Grèce en 1990 et 1991, permettant ainsi le recouvrement d'environ 1 600 millions d'écus, comme le demandait le Parlement;

2. constate que le Conseil n'a émis aucune recommandation explicite concernant la gestion, par la Commission, du système de quotas laitiers dans le cadre de la décharge;

3. apprend cependant que la décision initiale d'apurement des comptes de 1989 comportait une décision visant à appliquer rétroactivement les nouveaux quotas laitiers à l'Espagne et que cette décision reste en vigueur; estime que ce cas est, par nature, similaire à ceux qu'a rectifiés la Commission et que cette omission entraîne, pour le contribuable, une perte d'environ 170 millions d'écus;

4. observe et déplore que la Commission a mis en oeuvre, sans base juridique, un système de rachat de la production laitière en Italie et en Espagne; constate que ce système a eu pour effet de diminuer les chiffres de production des États membres concernés et, partant, le niveau des ajustements financiers qui leur ont été imposés; note que l'effet cumulatif de cette action illégale se solde, pour le contribuable, par une perte d'environ 170 millions d'écus;

5. constate que, bien qu'ayant respecté formellement les termes de sa résolution, du 21 avril 1994, reportant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (2), et devant, de ce fait, obtenir la décharge, la Commission n'en a pas appliqué les principes sous-jacents de façon conséquente, et que, partant, le contribuable communautaire continue de subir une perte d'environ 340 millions d'écus; exige par conséquent que la Commission recouvre ce montant dans les États membres concernés;

6. charge la Commission de s'abstenir de mettre en oeuvre un système quelconque de rachat de la production laitière tant qu'une base juridique autorisant un tel système n'aura pas été approuvée conformément aux procédures législatives normales de la Communauté européenne;

7. attend une décision sur la base juridique proposée pour l'application rétroactive des quotas laitiers pour les exercices 1992 et 1993; s'engage à examiner attentivement cette proposition en vue d'assurer la légalité de cette législation;

8. charge la Commission de publier sans plus attendre au Journal officiel des Communautés européennes ses décisions récentes afférentes à l'apurement des comptes de 1989 et 1990;

9. estime que la décision de la Commission de passer outre aux objections de son propre contrôleur financier à l'application rétroactive des quotas laitiers, dans la première modification de sa décision d'apurement des comptes de 1989, et la décision du contrôleur financier de ne pas s'opposer à une procédure similaire pour l'apurement des comptes de 1990 illustrent l'importance pour la Communauté de mettre en place un système dans lequel les individus ont à répondre de leurs actes concernant la dépense des deniers publics; invite les institutions à inclure cette idée dans la révision des traités de 1996;

10. réaffirme le principe que le non-respect de la législation communautaire par les États membres ne peut être toléré et que, lorsqu'il se produit, la Commission a l'obligation d'imposer des sanctions appropriées et d'apporter les correctifs nécessaires; note que, initialement, la Commission n'a pas honoré cette obligation dans le cas du système des quotas laitiers et qu'elle doit pleinement s'y conformer;

11. rappelle à la Commission que le Parlement doit être tenu pleinement informé de l'avancement des enquêtes sur les cas de fraude sur le tabac dans les États membres;

12. constate que les informations fournies par la Commission à la commission du contrôle budgétaire au sujet des résultats de ses enquêtes internes sur les allégations de fraude dans sa division « tabac » équivalent à reconnaître que ce dossier n'avait pas été traité avec toute la diligence et toute la résolution nécessaires;

13. invite la Commission à veiller à ce que toutes les allégations de fraude interne soient immédiatement soumises à l'UCLAF (Unité de coordination de la lutte antifraudes) qui disposera, à titre indépendant, de tout pouvoir d'enquête et sera habilitée à en référer discrétionnairement à des instances extérieures lorsqu'elle le jugera utile, tout en veillant à ce que les droits individuels soient dûment protégés; engage la Commission à transmettre au Parlement le texte de la nouvelle réglementation interne d'ici le 30 juin 1995;

14. note avec satisfaction que la Commission a confirmé que 50 nouveaux postes ont été alloués à l'UCLAF en 1994;

Questions politiques

15. estime que nombre des problèmes mis en exergue dans la présente résolution ont pour principale origine un conflit d'intérêt ressenti entre le Conseil et la Commission, reflétant le fait que les intérêts nationaux des États membres sont fréquemment perçus par ces derniers comme ne coïncidant pas avec l'exécution réelle du budget communautaire, la réalisation des politiques communautaires et la protection des intérêts financiers de la Communauté;

16. note que, en de nombreuses occasions, le Conseil s'est opposé au passage de textes législatifs proposés par la Commission, qui auraient renforcé la protection des intérêts du contribuable communautaire, comme en témoigne l'orientation du budget de la Communauté;

17. estime que la réelle responsabilité en matière d'exécution du budget communautaire - et les nombreuses lacunes constatées dans cette exécution - est partagée entre la Commission et les États membres; note que le Conseil et les États membres ont tendance à se dérober aux conséquences qu'implique cette responsabilité;

18. déplore que les objectifs de nombreuses politiques communautaires, notamment les plus onéreuses, soient mal définis et/ou vagues; estime que l'absence de transparence est l'un des premiers facteurs de doute du public vis-à-vis des dépenses communautaires; invite par conséquent la Commission à établir des objectifs politiques à court et moyen termes, concrets et vérifiables dans tous les domaines et à préciser ensuite à partir de critères clairs si ces objectifs ont été atteints;

Dépenses du FEOGA

19. déplore, notamment dans les cas où les irrégularités constatées ont coûté des sommes considérables au budget communautaire, que certains États membres n'aient pas aidé la Cour des comptes dans ses enquêtes dans le secteur du tabac, ni mis en oeuvre les règlements communautaires lorsque la Cour leur a rappelé leurs obligations; exhorte la Commission à utiliser tous les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour veiller au recouvrement rapide des sommes indûment payées et au respect de la législation communautaire;

20. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les États membres bénéficiant d'aides au titre du FEOGA, section « garantie », disposent de l'infrastructure nécessaire pour tous les produits (cadastres complets, données statistiques crédibles, systèmes efficaces de contrôle, etc.) permettant une gestion financière saine des crédits communautaires;

Fonds structurels

21. demande à la Commission d'inclure, à l'avenir, dans le rapport annuel sur l'exécution de la réforme des Fonds, une description chiffrée des irrégularités rencontrées, des montants indûment versés et des régularisations effectuées et/ou entreprises;

22. prend acte de l'importance de l'impact des Fonds sur le revenu et la demande, telle qu'elle ressort des évaluations de la Commission, mais demande à la Commission de poursuivre et de publier ses évaluations sur les effets à caractère réellement structurel des actions entreprises dans le cadre des Fonds, c'est-à-dire sur l'évolution de l'offre à moyen et long termes;

23. note la persistance des problèmes concernant les retenues déduites par certaines autorités gestionnaires lors du versement des aides; rappelle à la Commission son engagement lors de la décharge précédente à examiner la question et demande en conséquence une action déterminée pour freiner ces pratiques irrégulières;

Politiques intérieures

24. constate que l'évaluation réalisée par la Cour des comptes sur les trois programmes-cadres pour la recherche adoptés jusqu'à présent tend à indiquer que de nombreuses carences peuvent invalider la poursuite des objectifs assignés par l'article 130 F du traité à la politique de recherche (renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de développement de sa compétitivité internationale); estime qu'il est possible de remédier à ces carences:

- en réduisant les délais qui ont, jusqu'à présent, caractérisé l'adoption ou l'exécution des programmes de recherche, tant sur le plan du processus décisionnel que sur celui de la gestion administrative,

- en encourageant une coordination entre les gouvernements et les États membres, les organismes de recherche publics et privés et les entreprises, permettant de créer une synergie et de renforcer ainsi les effets, modestes lorsque mesurés en termes de pourcentage, de l'intervention financière de la Communauté,

- en faisant porter l'évaluation sur le contrôle des objectifs fixés par le traité et en fixant des paramètres qui tiennent compte non seulement des aspects techniques et scientifiques mais aussi de ceux liés à l'opportunité des instruments de programmation financière;

25. demande à la Cour des comptes d'inclure dans sa programmation pluriannuelle l'examen des entraves inhérentes à la comitologie pour l'exécution des actions de recherche ainsi que le contrôle du nouveau système de sélection et des nouvelles structures administratives mis en place par la Commission en vue de supprimer les carences administratives signalées par un groupe d'experts indépendants;

26. invite la Commission, compte tenu des délais souvent trop longs qui se sont écoulés entre l'adoption d'un programme spécifique du troisième programme-cadre et les premiers engagements de dépenses, à faire en sorte que ces délais ne dépassent en tout cas pas neuf mois lors de la mise en oeuvre des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre;

Relations extérieures

27. invite la Commission et la BEI à surveiller étroitement le remboursement des prêts aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux républiques de l'Union soviétique, et à tenir le Parlement dûment informé de toute anomalie, qu'elle donne lieu ou non à une mobilisation de ressources budgétaires dans le cadre de la garantie budgétaire communautaire à ce type de prêts;

28. invite la Commission à mettre en place, conjointement avec d'autres donateurs, un réseau d'informations sur les produits alimentaires disponibles et les conditions de livraison dans les pays en développement, en vue d'accroître l'efficacité des opérations triangulaires;

Gestion financière

29. est préoccupé par les observations de la Cour quant au rôle du contrôleur financier du Conseil; souscrit à la recommandation de la Cour demandant que le contrôleur financier participe de façon plus active et plus manifeste au processus de contrôle interne et que le Conseil lève toute ambiguïté quant aux obligations du contrôleur financier;

30. note que l'attitude du contrôleur financier de la Commission concernant les saisines a posteriori, tout en restant préoccupante en 1993, semble montrer des signes d'amélioration; rappelle toutefois avec insistance que la Commission se doit désormais de respecter la division des fonctions prévue par le règlement financier, et en vertu de laquelle le contrôleur financier réserve son visa pour toute opération qui n'est pas conforme au règlement financier tandis que l'autorité supérieure de l'institution passe outre à ces refus de visa quand elle le juge approprié;

31. rappelle qu'il a demandé à la Cour des comptes qu'elle fournisse au Parlement chaque année un tableau récapitulant les refus de visa et les passer outre dans chaque institution; à insérer de préférence dans son rapport annuel;

32. note que, depuis juin 1994, le poste de contrôleur financier à la Commission n'est pourvu qu'à titre provisoire; invite la Commission à pourvoir sans tarder à ce poste à titre permanent, afin que le contrôleur financier puisse s'acquitter de sa mission en toute indépendance;

Fraude

33. n'est toujours pas convaincu que les contrôles nationaux soient ciblés sur les domaines présentant les risques de fraude les plus importants; invite la Commission à renforcer ses pressions sur les États membres pour qu'ils appliquent des techniques d'analyse des risques adéquates;

34. invite à nouveau la Commission à intensifier la lutte antifraude et, à ce titre, à présenter d'ici le 30 juin 1995:

a) des propositions tendant à subordonner les versements de l'Union européenne aux États membres à une mise en oeuvre satisfaisante de leurs obligations en matière de contrôle;

b) des propositions visant à sanctionner les États membres qui n'auront pas notifié les cas de fraude ou d'irrégularité;

c) un rapport sur les problèmes rencontrés dans le recouvrement des montants indûment payés, ou dans les cas d'évasion;

Autres

35. demande à la Commission de confirmer qu'elle soumettra au Parlement chaque année pour la mi-mai un rapport sur la mise en oeuvre des aides budgétaires allouées à des organisations extérieures, ces rapports devant faire apparaître de quelle manière et dans quelle mesure la Commission a respecté les critères d'octroi de ces aides, tels qu'ils sont fixés par l'autorité budgétaire dans les commentaires y afférents;

36. invite à nouveau la Commission à présenter, d'ici le 30 juin 1995, des propositions l'autorisant à suspendre les versements aux États membres dans tout domaine budgétaire où les États membres n'auront pas rempli leurs obligations de contrôle à la satisfaction de la Commission.

(1) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

(2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 322.