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RÈGLEMENT (CEE) No 434/84 DE LA COMMISSION

du 9 février 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1443/82 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7 et son article 39,

considérant que le règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission (3) a établi en particulier des modalités d'application du régime des quotas pour l'isoglucose; que l'article 2 dudit règlement définit la production d'isoglucose au sens des articles 26 à 29 du règlement (CEE) no 1785/81 comme la quantité totale de produit, obtenue à partir de glucose ou de ses polymères, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite et exprimée en matière sèche par détermination selon la méthode réfractométrique;

considérant que les modalités précitées ne précisent pas jusqu'ici le détail des conditions de la constatation et du contrôle de la production d'isoglucose aux fins de l'application du régime des quotas, mais imposent seulement aux États membres concernés l'obligation de prendre, aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) no 1443/82, toutes les mesures requises en vue d'instaurer les contrôles nécessaires à la constatation de la production; que l'expérience acquise à cet égard en ce qui concerne l'isoglucose montre la nécessité d'assurer pour la Communauté une application harmonieuse des contrôles à effectuer afin d'éviter notamment des inégalités de traitement entre les différents producteurs d'isoglucose;

considérant que la production d'isoglucose est parfaitement accomplie dès que le glucose ou ses polymères ont subi le processus dit d'isomérisation; qu'ainsi et dans le souci d'écarter tout arbitraire dans le choix du moment de la constatation de la production, celle-ci doit intervenir immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange; qu'il est approprié, pour donner toute son efficacité à ce contrôle, de prévoir l'obligation pour tout fabricant d'isoglucose dans la Communauté de déclarer aux autorités compétentes de l'État membre concerné chaque installation lui servant à ladite isomérisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1443/82 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. Au sens des articles 26 à 29 du règlement (CEE) no 1785/81, on entend par production d'isoglucose la quantité de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, exprimée en matière sèche et constatée conformément au paragraphe 2.

2. La quantité de produit visée au paragraphe 1 est constatée par:

a) comptage physique du volume du produit tel quel

et

b) détermination de la teneur en matière sèche selon la méthode réfractométrique,

immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange.

3. Tout fabricant du produit visé au para- graphe 1 est tenu de déclarer sans délai chaque installation lui servant à l'isomérisation de glucose ou de ses polymères.

Cette déclaration est à présenter à l'État membre sur le territoire duquel ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.