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FR Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 L 2/12
RÈGLEMENT (CE) No10/2001 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtats ACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/
2000 de la Commission (5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000 (6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 29 décembre 2000 au 4
janvier 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement(CE) n
o1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de
blé tendre est fixée à 8,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
Rectificatif au règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 174 du 27 juin 2001 )

Page 5, à l'article 10, paragraphe 3:

au lieu de:

lire:

Page 5, à l'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa:

au lieu de:

lire:

Page 5, à l'article 11, paragraphe 4:

au lieu de:

«4. La juridiction requise informe les parties et, le cas échéant, leurs représentants du moment et du lieu où aura lieu la procédure et, s'il y a lieu, des conditions de leur participation, en utilisant le formulaire type E figurant en annexe.»
FR Journal officiel des Communautés européennes 6.1.2001 L 3/3
RÈGLEMENT (CE) No19/2001 DE LA COMMISSION
du 5 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 29 décembre 2000 au 4 janvier 2001 à212,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1651/2001 de la Commission du 14 août 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

("Journal officiel des Communautés européennes" L 220 du 15 août 2001)

Page 7, à l'article 1er:

- au point 7 e), dans la phrase introductive et à la première ligne:

au lieu de:

6a

lire:

6 bis

- au point 7 f):

au lieu de:

Le point 7a est remplacé par le texte suivant: "7a. Les dispositions des paragraphes 2 à 6a ne s'appliquent pas lorsque la mention visée au paragraphe 1, point c), est utilisée"

lire:

Le point 7 bis est remplacé par le texte suivant: "7 bis. Les dispositions des paragraphes 2 à 6 bis ne s'appliquent pas lorsque la mention visée au paragraphe 1, point c), est utilisée"

- au point 7 g), dans la phrase introductive et à la première ligne:

au lieu de:

7b

lire:

7 ter

- au point 8:

au lieu de:

À l'article 18a, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies en application de l'article 17, de l'article 18, paragraphe 2, de l'article 18c, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, dès lors que des personnes physiques sont impliquées"

lire:

À l'article 18 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies en application de l'article 17, de l'article 18, paragraphe 2, de l'article 18 quater, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, dès lors que des personnes physiques sont impliquées"

- au point 9:

au lieu de:

L'article 18 b est remplacé par le texte suivant: "Article 18b

Le contrôle des indications relatives au mode d'élevage, visées à l'article 18, paragraphe 1, et notamment des mentions concernant les caractéristiques des modes d'élevage et le mode d'alimentation des poules pondeuses, visées à l'article 18c, peut être délégué à des organismes désignés par les États membres, qui présentent les garanties nécessaires d'indépendance vis-à-vis des producteurs concernés et répondent aux critères de la norme européenne n° EN/45011 en vigueur."

lire:

L'article 18 ter est remplacé par le texte suivant: "Article 18 ter

Le contrôle des indications relatives au mode d'élevage, visées à l'article 18, paragraphe 1, et notamment des mentions concernant les caractéristiques des modes d'élevage et le mode d'alimentation des poules pondeuses, visées à l'article 18 quater, peut être délégué à des organismes désignés par les États membres, qui présentent les garanties nécessaires d'indépendance vis-à-vis des producteurs concernés et répondent aux critères de la norme européenne EN/45011 en vigueur."

Page 8, article 1er, au point 10:

au lieu de:

L'article 18c est remplacé par le texte suivant: "Article 18c"

lire:

L'article 18 quater est remplacé par le texte suivant: "Article 18 quater".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 279 du 23 octobre 2001)

Page 922: Numéro d'ordre 88, code NC 2009 61 90, cinquième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

Numéro d'ordre 89, code NC 2208 40 91, cinquième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1619/2001 de la Commission du 6 août 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes et aux poires et modifiant le règlement (CEE) n° 920/89

("Journal officiel des Communautés européennes" L 215 du 9 août 2001)

Page 9, dans l'appendice, point 1.:

au lieu de:

Groupe B - Variétés rouges

lire:

Groupe B - Variétés de coloration mixte rouge,

au lieu de:

Groupe C - Variétés rouges

lire:

Groupe B - Variétés striées, légèrement colorées.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2480/2001 de la Commission du 17 décembre 2001 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2002 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 334 du 18 décembre 2001)

Page 27, dans le tableau "République de Lituanie" dans la dernière colonne, deuxième ligne:

au lieu de: "09.4581",

lire: "09.4557".
Rectificatif au règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 141 du 28 mai 2001)

Page 6, à l'article 497, paragraphe 3, point d):

au lieu de:

d) pour le perfectionnement passif, dans les cas où les opérations de perfectionnement consistent en des réparations, y compris le système des échanges standard sans importation anticipée, dans les cas suivants:

i) pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement passif avec utilisation du système des échanges standard avec importation anticipée;

ii) pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement passif avec utilisation du système des échanges standard sans importation anticipée, lorsque l'autorisation ne prévoit pas l'utilisation de ce système et que les autorités douanières permettent sa modification;

iii) pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement passif si l'opération de perfectionnement concerne des marchandises dépourvues de tout caractère commercial.

lire:

d) - pour le perfectionnement passif: dans les cas où les opérations de perfectionnement consistent en des réparations, y compris le système des échanges standard sans importation anticipée;

- pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement passif avec utilisation du système des échanges standard avec importation anticipée,

- pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement passif avec utilisation du système des échanges standard sans importation anticipée, lorsque l'autorisation ne prévoit pas l'utilisation de ce système et que les autorités douanières permettent sa modification,

- pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement passif si l'opération de perfectionnement concerne des marchandises dépourvues de tout caractère commercial.

Page 6, à l'article 498, point c), quatrième ligne:

au lieu de: "... à l'article 580, paragraphe 1, ..."

lire: "... à l'article 580, paragraphe 2, ..."

Page 7, à l'article 500, paragraphe 2, quatrième ligne:

au lieu de: "... à l'article 580, paragraphe 1, ..."

lire: "... à l'article 580, paragraphe 2, ..."

Page 7, à l'article 501, premier paragraphe, sixième ligne:

au lieu de: "... à l'article 500, paragraphe 2, ..."

lire: "... à l'article 500, paragraphe 4, ..."

Page 15, à l'article 539, premier alinéa:

au lieu de: "Les conditions économiques ..."

lire: "1. Les conditions économiques ..."

Page 15, à l'article 539, deuxième alinéa:

au lieu de: "Toutefois, ..."

lire: "2. Toutefois, ..."

Page 112, à l'annexe 73, titre, deuxième ligne:

au lieu de: "... ARTICLE 539, PREMIER ALINÉA"

lire: "... ARTICLE 539, PARAGRAPHE 1"

Page 125, à l'annexe 76, titre, référence d'article:

au lieu de:

(article 552, paragraphe 1, premier alinéa)

lire:

(article 552).
Règlement (CE) no 2461/2000 de la Commission

du 8 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2138/97 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2),

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18 du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que les rendements en olives et en huile doivent être fixés par zone homogène de production sur la base de données fournies par les États membres producteurs.

(2) La délimitation des zones de production a fait l'objet de l'annexe du règlement (CE) n° 2138/97 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2224/2000(6). Pour des raisons administratives et structurelles, il est nécessaire d'apporter des modifications aux zones homogènes de production grecques pour la campagne 1999/2000.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2138/97 est modifiée comme suit:

Au point C, au nomos "Ηρακλείου":

- les communes de "Κασσάνων", "Νιπηδητού" et "Παναγιάς" sont supprimées de la zone 3,

- les communes de "Αφρατίου", "Εμπάρου", "Καραβάδου", "Μάρθας", "Μηλιαράδου" et "Ξενιάκου" sont supprimées de la zone 4,

- une nouvelle zone appelée "zone 10" est créée, comportant les communes de "Αφρατίου", "Εμπάρου", "Καραβάδου", "Κασσάνων", "Μάρθας", "Μηλιαράδου", "Νιπηδητού", "Ξενιάκου" et "Παναγιάς",

- la commune de "Προφήτη Ηλία" est déplacée de la zone 9 à la zone 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 297 du 31.10.1997, p. 3.

(6) JO L 253 du 7.10.2000, p. 16.
Règlement (CE) no 2731/2000 de la Commission

du 14 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre d'une action de simplification, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3) a fixé dans son annexe III les quantités maximales par produit agricole jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation n'est exigé et ne peut être présenté. Pour l'huile d'olive, ces quantités sont de 100 kilogrammes tant pour l'importation que pour l'exportation.

(2) Le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 726/98(5), prévoit dans son article 2, paragraphe 4, que le certificat n'est pas exigible pour l'exportation d'une quantité inférieure ou égale à 50 kilogrammes.

(3) Tenant compte du fait que des mesures ont été prises au niveau horizontal par le règlement (CE) n° 1291/2000 concernant les quantités maximales par produit pouvant être importées ou exportées sans certificat, des raisons de simplification et de sécurité juridique imposent de ne pas maintenir des dispositions divergentes au niveau sectoriel, et notamment dans le secteur de l'huile d'olive.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2543/95 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(4) JO L 260 du 31.10.1995, p. 33.

(5) JO L 100 du 1.4.1998, p. 46.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.2000 L318/19
RÈGLEMENT (CE) No2754/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 8 au 14 décembre 2000 à197,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JOL 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.12.2000 L314/6
RÈGLEMENT (CE) No2720/2000 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o2671/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o2671/2000,auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2671/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 306 du 7.12.2000, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.12.2000 L314/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 décembre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 35,16 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 32,46 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 35,16 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 32,46 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3822
170199109100 A00 EUR/100 kg 38,22
170199109910 A00 EUR/100 kg 39,54
170199109950 A00 EUR/100 kg 39,54
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3822
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2543/1999delaCommission(JOL307du
2.12.1999, p. 46).