DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de dioxyde de thiourée originaire de la République populaire de Chine [notifiée sous le numéro C(1998) 2081] (98/462/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 10 septembre 1997, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l'objet les importations dans la Communauté de dioxyde de thiourée originaire de la République populaire de Chine.

(2) La plainte a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), au nom du seul producteur de dioxyde de thiourée dans la Communauté, Degussa AG.

(3) La plainte contenait des éléments de preuve du dumping causé par les importations concernées et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(4) En conséquence, après consultation, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de dioxyde de thiourée, relevant actuellement du code NC ex 2930 90 70 et originaire de la République populaire de Chine.

(5) La Commission en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et le producteur communautaire à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6) Dans sa lettre du 6 avril 1998 adressée à la Commission, le CEFIC a officiellement retiré sa plainte concernant les importations dans la Communauté de dioxyde de thiourée originaire de la République populaire de Chine, faisant valoir un changement de circonstances, postérieur au dépôt de la plainte, en ce qui concerne l'industrie communautaire. Le plaignant a notamment fait valoir que la situation du seul producteur communautaire avait changé au cours de l'enquête, atténuant l'effet des importations présumées faire l'objet d'un dumping.

(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 384/96, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. La Commission a considéré que la présente enquête n'a mis en lumière aucun élément concernant l'intérêt de la Communauté allant à l'encontre de la clôture de la procédure.

(8) Les parties intéressées ont été informées de l'intention de la Commission de clôturer la procédure et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. Aucune observation n'a été reçue indiquant que la clôture de la procédure n'était pas dans l'intérêt de la Communauté.

(9) Par conséquent, la Commission a conclu que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de dioxyde de thiourée originaire de la République populaire de Chine devait être close sans institution de mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de dioxyde de thiourée relevant actuellement du code NC ex 2930 90 70, originaire de la République populaire de Chine, est close.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.

(3) JO C 323 du 24. 10. 1997, p. 2.