FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/1

DÉCISION N o 202

du 17 mars 2005

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse)

(2006/203/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), aux termes duquel elle est chargée d'établir les modèles de documents nécessaires à l'application des règlements,

vu la décision no 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (3),

vu la décision no 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101 et E 102) (4),

vu la décision no 166 du 2 octobre 1997 concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (5),

vu la décision no 168 du 11 juin 1998 concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122 (6),

vu la décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (7),

vu la décision no 185 du 27 juin 2002 portant modification de la décision no 153 du 7 octobre 1993 (formulaire E 108) (8),

vu la décision no 186 du 27 juin 2002 concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101) (9),

considérant ce qui suit:

(1) L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite une modification des formulaires E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.

(3) La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

(4) Il conviendrait, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,

DÉCIDE:

1. Le modèle du formulaire E 101 reproduit dans la décision no 186 est remplacé par le modèle ci-joint.

2. Le modèle du formulaire E 102 reproduit dans la décision no 164 est remplacé par le modèle ci-joint.

3. Le modèle du formulaire E 105 reproduit dans la décision no 153 est supprimé. Les modèles des formulaires E 001, E 103, E 104, E 107, E 112, E 120, E 123 et E 124 reproduits dans la décision no 153 sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints.

4. Les modèles des formulaires E 106 et E 109 reproduits dans la décision no 166 sont remplacés par les modèles ci-joints.

5. Le modèle du formulaire E 108 reproduit dans la décision no 185 est remplacé par le modèle ci-joint.

6. Les modèles des formulaires E 115, E 116, E 117, E 118, E 125, E 126 et E 127 reproduits dans la décision no 179 sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints.

7. Le modèle du formulaire E 121 reproduit dans la décision no 168 est remplacé par le modèle ci-joint.

8. Le sigle de l'État auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire est indiqué de la manière suivante: «BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH = Suisse.»

9. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de telle manière que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.

10. La présente décision, qui remplace les décisions nos 153, 164, 166, 168, 179, 185 et 186, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative Claude EWEN

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005.

(3) JO L 244 du 19.9.1994, p. 22.

(4) JO L 216 du 8.8.1997, p. 85.

(5) JO L 195 du 11.7.1998, p. 25.

(6) JO L 195 du 11.7.1998, p. 37.

(7) JO L 54 du 25.2.2002, p. 1.

(8) JO L 55 du 1.3.2003, p. 74.

(9) JO L 55 du 1.3.2003, p. 80.