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RÈGLEMENT (CEE) No 3985/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

portant mesure transitoire en matière de coupage des vins de table en Espagne pour l'année 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 90,

considérant que l'article 16 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (3), interdit le coupage d'un vin de table blanc avec un vin de table rouge; que la pratique susvisée s'insère dans le régime en vigueur en Espagne et que l'article 125 de l'acte d'adhésion l'a autorisée jusqu'au 31 décembre 1989;

considérant que les conditions pour abandonner cette pratique ne sont pas encore réunies dans ce pays, car elles sont liées à la structure de la viticulture et des attitudes de consommation qui évoluent relativement lentement; que l'abandon de la pratique susvisée déterminerait dans l'immédiat un déséquilibre grave sur le marché engendrant une pénurie de vins rouges et un excédent grave de vins blancs, ce qui nécessiterait des interventions importantes; que la nécessité d'éviter des perturbations très sérieuses de la gestion du marché justifie l'adoption d'une mesure transitoire;

considérant que, afin que la possibilité de procéder au coupage entre vins de table blancs et vins de table rouges reste limitée au pays où elle est nécessaire, il est indispensable de s'assurer que les vins issus de cette pratique ne puissent pas être mélangés aux autres vins de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1990, le coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge, ou avec un vin de table rouge est admis sur le territoire de l'Espagne, à condition que le produit obtenu ait les caractéristiques d'un vin de table rouge et que le pourcentage de vin rouge utilisé ne soit pas inférieur à 60.

2. Jusqu'à la date visée au paragraphe 1, le coupage, dans la Communauté dans sa composition avant le 1er janvier 1986, des vins espagnols, autres que les vins de table blancs, avec les vins des autres États membres est interdit.

3. Les vins rouges et rosés de table espagnols ne peuvent faire l'objet d'échanges commerciaux avec les autres États membres ou être exportés vers des pays tiers que s'ils ne sont pas issus du coupage visé au paragraphe 1.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, chaque organisme compétent désigné par l'Espagne garantit, jusqu'au 30 juin 1991, l'origine des vins rouges de table espagnols en apposant un cachet à la case réservée pour remarques officielles du document d'accompagnement viti-vinicole, prévu par le règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (4), précédé de la mention « vin non issu d'un coupage blanc/rouge ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 9.

(2) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(4) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.