ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L77/4 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.96
REGLEMENT (CE)N°517/96DELACOMMISSION
du26mars1996
modifiantlerèglement(CE)n°94/96relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentede80000tonnesdeseigledétenuesparl'organismed'intervention
danoisenvuedeleurtransformation enEspagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01863/95(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n094/96delaCommission (*);considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article7paragraphe3durèglement(CE)n094/96est
modifiécommesuit:
«3.Ledélaideprésentationdesoffrespourla
dernièreadjudicationpartielleexpirele25avril1996,
à9heures(heuredeBruxelles).»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L179du29.7.1995,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(♦)JOn°L21du26.1.1994,p.1.hJOn0L18du24.1.1996,p.6.
RÈGLEMENT (CE) N° 2425/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2366/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de plie pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1996; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1996.

La pêche de la plie dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 323 du 13. 12. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2387/96 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 666/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 447/96 prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 447/96 du Conseil, du 11 mars 1996, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant que les mesures spéciales prévues par le règlement (CE) n° 447/96 sont applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie le 17 juillet 1995; que ledit accord n'a pas été encore ratifié par tous les États membres et, en conséquence, ne peut pas entrer en vigueur dans un proche avenir; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer l'application, pendant la campagne 1996/1997, du régime intérimaire en modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n° 666/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1480/96 (3); que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue sans risque de perturbation du marché selon le même rythme et selon les mêmes conditions que ceux applicables la campagne précédente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n° 666/96, la date du «31 octobre 1996» est remplacée par celle du «31 octobre 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 13. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 9.

(3) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 2044/96 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud et de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3078/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), modifié par le règlement (CE) n° 1063/96 (4), prévoit des quotas de cabillaud et d'églefin pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-uni ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 août 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1996.

La pêche du cabillaud et de l'églefin dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 62.

(4) JO n° L 141 du 14. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1953/96 DU CONSEIL du 7 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3079/95 répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 (2) a établi le quota communautaire de captures de capelan dans les eaux groenlandaises pour 1996, sur la base d'un total admissible des captures prévisionnel;

considérant que, à la suite d'une révision du total admissible des captures effectuée entre-temps, la part à la disposition de la Communauté a augmenté;

considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 3079/95, la rubrique consacrée au capelan est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

P. RABBITTE

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 64.

ANNEXE

«Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1898/96 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1558/96 établissant certaines mesures transitoires en ce qui concerne les prix d'entrée à l'importation de certains fruits et légumes originaires des pays associés de l'Europe centrale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1558/96 de la Commission (3) a fixé à titre transitoire, pour les poires et les prunes originaires des pays associés de l'Europe centrale, un prix d'entrée; que, pour la conversion en monnaies nationales de ces prix d'entrée réduits, il y a lieu d'utiliser les mêmes taux de conversion que pour les prix d'entrée non préférentiels conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (5) et du règlement (CE) n° 1482/95 de la Commission, du 28 juin 1995, déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits (6), modifié par le règlement (CE) n° 1224/96 (7); que, pour éviter toute ambiguïté, il y a lieu d'apporter la clarification nécessaire au règlement (CE) n° 1558/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1558/96 le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. La conversion en monnaies nationales des prix d'entrée et des droits à l'importation est réalisée avec le taux visé à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1482/95 de la Commission (*).

(*) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, sur demande des intéressés, les autorités compétentes appliquent l'article 1er à partir du 4 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 10.

(4) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(5) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(6) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.

(7) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 70.
RÈGLEMENT (CE) N° 1797/96 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1996 fixant les moyennes des rendements en olives et en huile pour les quatre dernières campagnes 1991/1992 à 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (4), et notamment son article 19,

considérant que, aux fins de l'octroi de l'aide à la production, pour les oléiculteurs qui produisent moins de 500 kilogrammes d'huile d'olive, l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, pour la campagne en cours, la Commission détermine les moyennes des rendements en olives et en huile des quatre dernières campagnes;

considérant qu'il apparaît approprié de fixer ces rendements par zones homogènes, telles que définies dans le règlement (CEE) n° 1934/93 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 38/94 (6), et avec les adaptations apportées par les règlements (CE) n° 1840/94 (7) et (CE) n° 2658/95 (8) de la Commission, sauf pour les communes qui ont des rendements différents de ceux de la zone à laquelle elles appartiennent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les moyennes des rendements en olives et en huile des quatre dernières campagnes 1991/1992 à 1994/1995 sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 1.

(5) JO n° L 178 du 21. 7. 1993, p. 1.

(6) JO n° L 7 du 11. 1. 1994, p. 5.

(7) JO n° L 193 du 28. 7. 1994, p. 1.

(8) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 24.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1327/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (1), et notamment son article 2,

considérant que l'aide spécifique applicable au Portugal dans le secteur du riz prévu à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 738/93 doit être diminuée d'un tiers pour la campagne 1996/1997; qu'il convient dès lors de fixer le montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide spécifique applicable au Portugal pour la campagne 1996/1997 visée à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 738/93 est fixée à 20,13 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1187/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 portant prolongation de la campagne laitière 1995/1996

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre ont été fixés par le règlement (CE) n° 1539/95 (2) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient, dès lors, de prolonger la campagne laitière 1995/1996 jusqu'au 30 juin 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1995/1996 se termine le 30 juin 1996, la campagne laitière 1996/1997 commençant le 1er juillet 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10).

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 1262/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (4), a fixé les modalités d'application pour la conclusion des contrats de stockage; que son article 5 paragraphe 1 prévoit pour les seuls vins de table la conclusion au maximum de deux contrats pour les vins se trouvant dans un même chai; qu'il y a lieu de prévoir les mêmes conditions pour tous les produits pouvant faire l'objet de contrat de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1059/83, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour chacun des produits visés à l'article 12 points c), d) et e) et pour les vins de table d'un même type ou en relation économique étroite avec le même type de vin de table se trouvant dans un même chai et pour lesquels un même montant d'aide est fixé, un producteur ne peut conclure plus de deux contrats à long terme.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.

(4) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1153/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>