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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 avril 1986

autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plantes agricoles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/228/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admis officiellement au cours de l'année 1983 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1985, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces;

considérant que la Commission, par sa décision 85/626/CEE (3), a prolongé, pour certaines de ces variétés, y compris la variété Tresor (ray-grass anglais), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1985 jusqu'au 31 janvier 1986;

considérant qu'elle a achevé entre-temps l'examen de la demande du Royaume-Uni pour cette variété;

considérant que les résultats de cet examen conduisent à la constatation qu'au Royaume-Uni la variété n'est pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant cette variété;

considérant que d'autres variétés ne font plus l'objet de la demande du Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercialisation des semences de la variété suivante, publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1986 pour tout son territoire:

Tresor (Lolium perenne L.).

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 23.