DÉCISION 2012/711/PESC DU CONSEIL

du 19 novembre 2012

concernant le soutien des activités de l’Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union doit, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le cadre de l’élaboration de la législation nationale en la matière et la promotion de mesures destinées à améliorer la transparence.

Le code de conduite en matière d’exportation d’armements a été remplacé le 8 décembre 2008 par la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) , juridiquement contraignante, qui établit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipement militaires. Ladite position commune fixe huit critères au regard desquels les demandes d’exportation d’armes conventionnelles sont à évaluer. Elle prévoit, en outre, un mécanisme d’information et de consultation pour les refus d’exportations d’armements, et des mesures de transparence telle que la publication d’un rapport annuel de l’Union sur les exportations d’armements.

Conformément à l’article 7 de la position commune 2008/944/PESC et afin de donner une efficacité maximale à celle-ci, les États membres ont accepté d’œuvrer dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour renforcer la coopération et promouvoir la convergence dans le domaine des exportations de technologie et d’équipement militaires. Plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré aux principes et critères de ladite position commune.

Bien que la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes de juillet 2012 ne soit pas parvenue à un accord sur un texte final du traité, elle a accompli des progrès considérables, comme en témoigne le projet de texte du traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012. L’Union souscrit pleinement à l’idée que les négociations doivent être menées à terme rapidement par l’organisation, au début de 2013 et selon les mêmes règles que celles suivies lors de la première conférence, conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes de plus courte durée, qui conclura les négociations sur le traité sur la base du projet de texte présenté par le président le 26 juillet 2012.

Le Conseil a adopté en 2005, 2006, 2007, 2010 et 2012, des conclusions à l’appui des négociations en vue d’un traité sur le commerce des armes, soulignant l’importance de la coopération avec d’autres États et organisations régionales au cours du processus.

Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements (2) . Dans le cadre de ladite action commune, une série de quatre séminaires régionaux a été organisée à l’intention des pays d’Europe du sud-est, d’Europe orientale et du Caucase du sud et des pays d’Afrique du nord.

Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/1012/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC (3) . Dans le cadre de ladite décision d’une série de cinq séminaires régionaux a été organisée à l’intention des pays d’Europe du Sud-Est, d’Europe orientale et du Caucase du sud et des pays d’Afrique du Nord. La décision 2009/1012/PESC a également débouché sur l’organisation de quatre visites d’étude pour les pays candidats de l’Union, qui ont été organisées par des États membres.

L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique de la décision 2009/1012/PESC et a mené à bien l’organisation de l’ensemble des activités qui y étaient prévues en janvier 2012. Le BAFA a également désigné comme organisme de mise en œuvre des projets financés par l’Union concernant le contrôle des exportations de biens à double usage dans le cadre de l’instrument de stabilité. Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu’organisme de mise en œuvre des nouvelles activités de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations se justifie par l’expérience, les qualifications et les compétences nécessaires dont il a fait la preuve pour ce qui est de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en la matière et de sa promotion vis-à-vis des pays tiers, et il permettra de renforcer la continuité et la cohérence globale de l’aide de l’Union dans ce domaine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de promouvoir la paix et la sécurité et conformément à sa stratégie de sécurité, l’Union poursuit les objectifs suivants:

promouvoir l’amélioration des contrôles des exportations d’armements par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et rechercher la complémentarité et les synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage;

soutenir les efforts des pays tiers aux niveaux national et régional afin de rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent.

2. L’Union poursuit les objectifs visés au paragraphe 1 à travers un projet comportant les activités suivantes:

continuer à promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2009/1012/PESC et de l’action commune 2008/230/PESC;

aider les pays tiers à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir un système efficace de contrôle des exportations d’armes conventionnelles;

aider les pays à former les agents chargés des autorisations et les agents chargés de l’application afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

promouvoir un commerce international des armes transparent et responsable, y compris en soutenant les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée des exportations d’armes conventionnelles;

Une description détaillée des activités relevant du projet visées au paragraphe 1 figure à l’annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au BAFA.

3. Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, ce dernier conclut les accords nécessaires avec le BAFA.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l’exécution des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1 860 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3. La Commission supervise la gestion correcte du montant visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le BAFA. La convention de financement prévoit que le BAFA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de la conclusion de ladite convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le BAFA. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de l’exécution des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2) JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.

(3) JO L 348 du 29.12.2009, p. 16.

ANNEXE

ACTIVITÉS RELEVANT DU PROJET VISÉES À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

1. Objectifs

Les objectifs de la présente décision sont de promouvoir l’amélioration des contrôles des exportations d’armements par les pays tiers et de soutenir les efforts de ces derniers aux niveaux national et régional afin de rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent. Ces objectifs sont poursuivis conformément aux principes énoncés par la position commune 2008/944/PESC, en recherchant la complémentarité et les synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage.

Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, l’Union continue à promouvoir les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC, en s’appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2009/1012/PESC et de l’action commune 2008/230/PESC. Pour ce faire, elle aide les pays tiers à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, si nécessaire, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir un système efficace de contrôles des exportations d’armes conventionnelles. Elle devrait également soutenir la formation des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l’application, dans les pays tiers, qui doivent assurer la mise en œuvre et l’application des contrôles des exportations d’armements, ainsi que les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée des exportations d’armes conventionnelles.

L’objectif visant à rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent sera aussi poursuivi grâce à la promotion, vis-à-vis des pays tiers, de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes établissant des normes internationales communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles.

2. Description des activités relevant du projet

2.1. Objectif du projet

Fournir une assistance technique à un certain nombre de pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres ont adoptées et appliquent, qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne.

2.2. Description du projet

2.2.1. Ateliers régionaux

Le projet prendra la forme d’un maximum de huit ateliers d’une durée de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires des pays tiers qui seront formés aux aspects des contrôles des armes conventionnelles qui les concernent. Les participants seront des fonctionnaires des pays tiers, tels que des agents des douanes et des services répressifs, des agents des ministères et des services répressifs concernés, des représentants des parlements nationaux et des représentants de l’industrie et de la société civile. La formation sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres, des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, des fonctionnaires des institutions de l’Union concernées, des représentants du secteur privé et de la société civile.

Les ateliers auront lieu dans un pays bénéficiaire ou dans un lieu déterminé en consultation avec le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» du Conseil (COARM) et les services du haut représentant.

Les ateliers régionaux seront organisés pour les pays suivants:

a) jusqu’à trois ateliers pour les pays de l’Europe du Sud-Est;

b) jusqu’à trois ateliers pour les pays d’Europe orientale et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

c) jusqu’à deux ateliers pour les pays méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

2.2.2. Échanges de membres du personnel

Le projet prendra la forme d’un maximum de six visites d’étude organisées auprès des autorités compétentes des États membres pour des agents du gouvernement, des agents des douanes et/ou des agents chargés des autorisations, et d’un maximum de huit visites d’étude d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des agents du gouvernement et/ou des agents chargés des autorisations des États membres.

2.2.3. Assistance individuelle en faveur des pays bénéficiaires

Le projet prendra la forme d’un maximum de dix ateliers d’une durée de deux jours pour des pays bénéficiaires auxquels seront invités des fonctionnaires, incluant les agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l’application, des pays bénéficiaires. Les ateliers auront lieu de préférence dans les pays bénéficiaires et seront animés par des experts des États membres.

2.2.4. Portail internet visant à renforcer les contrôles des exportations d’armements dans les pays tiers

Le projet prévoit le développement d’un portail internet accessible aux agents des États membres et des pays tiers, destiné à promouvoir les contrôles des exportations d’armements conformément aux principes et critères de la position commune 2008/944/PESC. Le portail fournira aux pays bénéficiaires un accès permanent à des ressources techniques concernant la mise en œuvre et le renforcement de leurs contrôles des exportations d’armements et facilitera le partage d’informations utiles sur d’autres actions de communication de l’Union prévues par la présente décision avec des agents des pays bénéficiaires qui n’auraient pas pu participer directement aux actions d’assistance et de communication. Il fournira également des informations techniques et détaillées sur les systèmes de contrôle des exportations dans les États membres et dans les pays bénéficiaires qui seront utilisées comme matériel d’appui au cours des actions d’assistance menées dans le cadre de la présente décision.

Le portail internet sera également complété par une série d’actions visant à améliorer la visibilité des actions de communication de l’Union et à promouvoir l’alignement sur la position commune 2008/944/PESC. Ces actions comprendront la publication régulière d’un bulletin d’information et une campagne appropriée dans les médias.

2.2.5. Réunions d’évaluation

Afin de permettre une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale des activités relevant de la présente décision, avec la participation des pays bénéficiaires et des États membres, un maximum de deux réunions d’une durée de deux jours sera organisé à Bruxelles, en marge des réunions du groupe «Exportations des armes conventionnelles» du Conseil. Jusqu’à deux représentants de chaque pays bénéficiaire en charge du contrôle des exportations d’armements peuvent être invités à assister à ces réunions.

3. Coordination avec d’autres projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations

En se fondant sur l’expérience issue des précédentes actions de communication menées par l’Union dans le domaine des contrôles des exportations relatifs à la fois aux biens à double usage et aux armes conventionnelles, une synergie et une complémentarité maximales devraient être recherchées dans le cadre de l’assistance fournie aux pays tiers afin d’assurer la plus grande efficacité et cohérence possible des activités de l’Union. À cette fin, il devrait être envisagé d’organiser certaines des activités visées aux points 2.2.1 à 2.2.4 en parallèle avec d’autres activités portant sur les contrôles des exportations de biens à double usage, financées par des instruments financiers de l’Union européenne autres que le budget de la PESC, et ce, dans le strict respect des limitations juridiques et financières applicables à l’utilisation des instruments financiers de l’Union concernés.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des activités relevant du projet sont des fonctionnaires et des représentants de l’industrie et de la société civile des pays suivants:

i) pays d’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ARYM, Monténégro et Serbie);

ii) pays méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie);

iii) pays d’Europe orientale et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine).

Pour chaque type d’actions prévues par la présente décision, les pays bénéficiaires seront sélectionnés sur la base notamment des critères suivants:

— engagement du pays tiers à améliorer le contrôle de ses exportations d’armes conventionnelles et à les mettre en conformité avec les normes de l’Union,

— importance du pays tiers dans le commerce mondial des armes,

— incidences de l’assistance antérieure de l’Union sur le système national d’exportation d’armes conventionnelles du pays tiers et incidences attendues à long terme et dans la durée, d’une nouvelle assistance.

Le COARM peut, sur proposition du haut représentant, décider de modifier la liste des pays bénéficiaires moyennant justification appropriée.

5. Analyse d’impact

L’impact de la présente décision devrait faire l’objet d’une évaluation technique à l’issue des dernières activités prévues par celle-ci. L’analyse d’impact sera menée par le haut représentant, en coopération avec les groupes de travail du Conseil concernés et, si nécessaire, avec les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires et les autres acteurs concernés.

6. Durée

La durée totale de la mise en œuvre du projet est estimée à vingt-quatre mois.

7. Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au BAFA qui remplira sa mission sous la responsabilité du haut représentant.

8. Rapports

Le BAFA élaborera des rapports périodiques, y compris à l’issue de chacune des activités. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant dans un délai maximum de six semaines après l’achèvement des activités concernées.

9. Estimation du coût total du projet et contribution financière de l’Union européenne

Le coût total du projet est de 1 860 000 EUR.