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DÉCISION (UE) 2015/1788 DU CONSEIL

du 1er octobre 2015

concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

Par la décision 2002/648/CE (2) , le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (3) (ci-après dénommé «accord»).

L'article 11, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties. Par la décision 2009/501/CE du Conseil (4) , l'accord a été reconduit pour une période supplémentaire de cinq ans et vient à expiration le 17 mai 2015.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l'Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification au gouvernement de la République de l'Inde que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires pour la reconduction de l'accord conformément à l'article 11, point b), de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil adresse, au nom de l'Union, la notification suivante au gouvernement de la République de l'Inde:

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à l'“Union européenne”.»
(5)

L'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres est dans l'intérêt des objectifs de développement de l'Union et permettra de conclure une partie des négociations sur les services liés au programme de Doha pour le développement.
(91)

En appliquant les prix du marché, les entreprises inefficaces ne peuvent pas survivre (elles sont incapables de couvrir leurs coûts et de réaliser une marge bénéficiaire suffisante). En l'espèce et compte tenu du lien de causalité direct et strict entre les difficultés des bénéficiaires et le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne sauraient être considérées comme inefficaces. Leur survie sur le marché n'est pas mise en péril par leur incapacité à couvrir leurs coûts sur la base des prix du marché, mais plutôt par l'intervention de l'État sous la forme du blocage de prix, qui les empêche de facturer leurs produits au prix du marché. Les dérogations au blocage de prix qui ont été instaurées par le régime en cause ne visent donc pas, en tant que telles, à maintenir artificiellement des entreprises inefficaces sur le marché. Par conséquent, elles ne contredisent pas les principes de base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
(3)

La mesure d'interdiction est motivée par la non-conformité des machines aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2 et 1.3.7 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les principes d'intégration de la sécurité et les risques liés aux éléments mobiles. Concrètement, les machines n'avaient pas de protecteur ni d'autre dispositif de protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et il était possible d'atteindre la zone dangereuse pendant leur fonctionnement.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République démocratique du Timor-Oriental de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(4)

Pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les coûts totaux sont scindés en deux montants: ceux imputés aux entités et groupes importants et ceux imputés aux entités et groupes moins importants. Le partage des coûts a été effectué sur la base des dépenses encourues par les unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/19

DÉCISION (UE) 2015/798 DU CONSEIL

du 11 mai 2015

autorisant la Commission européenne à négocier, au nom de l'Union européenne, des amendements à apporter à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant que la Commission devrait être autorisée à négocier, au nom de l'Union, des amendements à apporter à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (1) et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union et au sujet desquelles celle-ci a adopté des règles, des amendements à apporter à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, lors des conférences des parties à ladite convention et des réunions des parties audit protocole en 2015 et en 2016.

Article 2

1. Les négociations sont conduites par la Commission en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil et conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l'addendum de la présente décision.

2. Le Conseil peut réexaminer ces directives de négociation à tout moment. À cet effet, la Commission informe le Conseil des résultats des négociations après chaque session de négociation et, le cas échéant, de tout problème qui pourrait survenir au cours des négociations.

Article 3

Dans la mesure où les amendements visés à l'article 1er concernent des questions qui relèvent de la compétence partagée de l'Union et des États membres, la Commission et les États membres devraient collaborer étroitement durant le processus de négociation, en vue de garantir l'unité de la représentation internationale de l'Union et de ses États membres.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015. Par le Conseil Le président J. DŪKLAVS

(1) JO L 297 du 31.10.1988, p. 10.

(2) JO L 297 du 31.10.1988, p. 21.
(2)

Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les modalités de participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et d'établissement d'un CDC.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/1

DÉCISION (UE) 2015/372 DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti le 12 décembre 2013.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) Il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014. Par le Conseil Le président M. LUPI

(1) Le texte de l'accord est publié dans le JO L 208 du 2.8.2013, p. 3.

(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(2)

Une personne et deux entités ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
à l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La mise en œuvre des présentes mesures d'application ainsi que toute demande de paiement introduite en vertu des présentes mesures d'application respectent les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement délégué de la Commission (UE) no 1268/2012 (5).

(4) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)."

(5) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).»"
(1)

Le 26 janvier et le 5 février 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1) et (UE) 2015/190 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.
(5)

En raison de la mesure, les assujettis agissant en qualité de fournisseurs ou prestataires pour les autorités publiques pourraient devoir demander plus fréquemment à l'administration fiscale un remboursement de la TVA. L'Italie a indiqué avoir pris les mesures législatives et administratives nécessaires pour accélérer la procédure de remboursement, afin de garantir le respect intégral du droit à déduction des assujettis concernés. Par conséquent, il convient de demander à l'Italie de présenter à la Commission, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure dérogatoire en Italie, un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursements de la TVA aux assujettis, et en particulier sur le délai moyen nécessaire pour ces remboursements. En 2014, l'Italie a créé une obligation à la charge des autorités publiques consistant à effectuer une facturation électronique pour les livraisons de biens et les prestations de services. Cette obligation devrait permettre à l'avenir un contrôle adéquat du secteur concerné, lorsqu'une politique de contrôle appropriée aura été définie et mise en œuvre sur la base des données disponibles par voie électronique. Une fois que ce système de contrôle sera pleinement opérationnel, il ne devrait plus être nécessaire de déroger à la directive 2006/112/CE. Par conséquent, l'Italie a assuré qu'elle ne demanderait pas le renouvellement de l'autorisation relative à la mesure dérogatoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 206/61

DÉCISION (PESC) 2015/1334 DU CONSEIL

du 31 juillet 2015

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/521

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 26 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/521 (2) portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée la «liste»).

(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4) La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5) Le Conseil a vérifié que les autorités compétentes au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC avaient pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et entités figurant sur la liste au motif qu'ils ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de ladite position commune. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues.

(6) Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2015/521,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision (PESC) 2015/521 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2015. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2015/521 du Conseil du 26 mars 2015 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC (JO L 82 du 27.3.2015, p. 107).
(6)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2013/743/UE, les membres du Conseil scientifique sont nommés par la Commission sur la base d’un processus de sélection indépendant et transparent défini avec le Conseil scientifique et incluant une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil. À cet effet, un comité permanent a été créé en vue d’identifier les futurs membres du Conseil scientifique. Ce comité d’identification a adressé à la Commission des recommandations concernant le remplacement ou la reconduction de membres du Conseil scientifique, recommandations qui ont été acceptées,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/38

DÉCISION (UE) 2015/1174 DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 10 juin 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2015/23) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Deloitte revizija d.o.o., a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un nouveau commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2015.

(3) La Banka Slovenije a sélectionné Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2017.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2015 à 2017.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il y a lieu de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 1999/70/CE, à l'article 1er, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13. Ernst & Young d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2015 à 2017.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015. Par le Conseil Le président P. GRAMEGNA

(1) JO C 201 du 18.6.2015, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 159/61

DÉCISION (UE) 2015/990 DU CONSEIL

du 19 juin 2015

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2015/14) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2015.

(3) La Deutsche Bundesbank a sélectionné KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2020.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2015 à 2020.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il y a lieu de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 1999/70/CE, à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2015 à 2020.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO C 149 du 6.5.2015, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(5)

L'existence de deux listes de produits a engendré des incertitudes dans l'application de la décision 2002/994/CE, certaines substances telles que les additifs utilisés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les compléments alimentaires et les matières premières pour aliments des animaux n'ayant été incluses dans aucune de ces deux listes. Les autorités chinoises ont demandé l'ajout d'autres substances dans la partie I. En outre, la Commission a estimé que les motifs qui ont conduit à l'adoption de la décision 2002/994/CE ne s'appliquent pas aux additifs utilisés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, aux compléments alimentaires et aux matières premières pour aliments des animaux, qui sont des produits très élaborés.