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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2290/66 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 4 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 5 ) JO NO L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .

( 6 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 30 .

( 7 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1973 , P . 21 .

( 8 ) JO NO L 191 DU 15 . 7 . 1974 , P . 17 .

( 9 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 20 .

CINQUIEME DECISION DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ( 76/539/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ,

VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL EXISTE EN AUSTRALIE , EN FINLANDE , EN GRECE , EN ISRAEL , EN YOUGOSLAVIE , AU CANADA , EN NOUVELLE-ZELANDE , EN NORVEGE , EN AUTRICHE , EN POLOGNE , AU PORTUGAL , EN ROUMANIE , EN SUEDE , EN SUISSE , EN ESPAGNE , EN AFRIQUE DU SUD , EN TCHECOSLOVAQUIE , EN TURQUIE , EN HONGRIE ET AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE DES REGLES CONCERNANT LES CONTROLES DES SEMENCES ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE CES REGLES AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES SEMENCES RECOLTEES ET CONTROLEES DANS CES PAYS SONT SOUMISES QUANT A LEURS CARACTERISTIQUES ET LEUR IDENTITE ET QUANT A LEUR EXAMEN , MARQUAGE ET CONTROLE , OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE LES CONDITIONS RELATIVES AUX SEMENCES RECOLTEES ET CONTROLEES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS 72/293/CEE ( 6 ) , 73/87/CEE ( 7 ) , 74/349/CEE ( 8 ) ET 75/408/CEE ( 9 ) , DANS LESQUELLES UNE EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS PRECITES A ETE CONSTATEE , EXPIRENT LE 30 JUIN 1976 ; QUE DES LORS UNE NOUVELLE DECISION EST NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'EMPECHE PAS QUE DES CONSTATATIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT ANNULEES OU QUE LA DUREE DE LEUR VALIDITE NE SOIT PAS PROLONGEE LORSQU'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES NE SONT PAS OU NE SONT PLUS REMPLIES : QU'IL CONVIENT , A CET EFFET , D'OBTENIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES SUR LES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS PRECITES EN PROCEDANT A LA CULTURE ET AU CONTROLE D'ECHANTILLONS PAR LES ESSAIS COMPARATIFS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ANNEXE FONT L'OBJET DE FREQUENTS AJUSTEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN ESPRIT DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES REGISSANT ACTUELLEMENT LES MODIFICATIONS DE L'ANNEXE , IL CONVIENT DE SOUMETTRE CES AJUSTEMENTS A LA PROCEDURE DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTATE QUE LES SEMENCES QUI SONT RECOLTEES DANS LES PAYS MENTIONNES EN ANNEXE ET CONTROLEES OFFICIELLEMENT PAR LES SERVICES QUI Y FIGURENT EN CE QUI CONCERNE LES PAYS PRODUCTEURS ET QUI APPARTIENNENT AUX ESPECES ET CATEGORIES QUI Y SONT ENUMEREES SONT EQUIVALENTES AUX SEMENCES DE CATEGORIES CORRESPONDANTES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET CONFORMES AUX DIRECTIVES 66/400/CEE , 66/401/CEE , 66/402/CEE OU 69/208/CEE , DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ANNEXE SONT REMPLIES .

2 . SONT EGALEMENT EQUIVALENTES , AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , LES SEMENCES QUI N'ONT PAS ETE CONTROLEES OFFICIELLEMENT PAR UN SERVICE DU PAYS PRODUCTEUR POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS SUIVANTES ONT ETE REMPLIES :

- LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES SOIT DANS UN PAYS FIGURANT DANS UNE DES DECISIONS DU CONSEIL CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS , SOIT DANS LA COMMUNAUTE ;

- L'INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED A ETE EFFECTUEE SOIT PAR UN SERVICE FIGURANT DANS LES DECISIONS PRECITEES POUR LE PAYS ET POUR L'ESPECE CONCERNES , SOIT DANS LA COMMUNAUTE ;

- LE CONTROLE OFFICIEL A ETE EFFECTUE PAR UN SERVICE FIGURANT A L'ANNEXE POUR L'ESPECE CONCERNEE ET APPARTENANT AU PAYS OU LES SEMENCES DE LA GENERATION PRECEDENTE ONT ETE CERTIFIEES COMME SEMENCES D'UNE CATEGORIE EQUIVALENTE AUX SEMENCES DE BASE .

ARTICLE 2

LES AJUSTEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF A APPORTER A L'ANNEXE , A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONCERNENT LES COLONNES 2 ET 4 DU TABLEAU DE CETTE ANNEXE , SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 DES DIRECTIVES 66/400/CEE , 66/401/CEE ET 66/402/CEE ET A L'ARTICLE 20 DE LA DIRECTIVE 69/208/CEE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1976 AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS

ANNEXE : VOIR JO L 162 DU 23 . 06 . 1976 .