FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/20

RÈGLEMENT (CE) N o 1540/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

autorisant, pour 2006, le versement d’avances sur certains paiements directs prévus au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les paiements au titre des régimes de soutien figurant à l’annexe I dudit règlement s’effectuent une fois par an, au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante.

(2) Plusieurs États membres éprouvent des difficultés diverses et parfois persistantes à mettre au point les mesures nécessaires à l’application des régimes d’aide prévus au règlement (CE) no 1782/2003. L’intégration des régimes applicables à l’huile d’olive et au sucre dans le régime de paiements directs en 2006 a entraîné des difficultés supplémentaires pour les États membres qui avaient introduit ce régime d’aide l’année précédente.

(3) Il y a donc lieu, à titre de mesure exceptionnelle pour 2006, d’autoriser les États membres, en application de l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, à verser des avances sur les paiements figurant à l’annexe I dudit règlement. Il importe que ces avances ne soient versées qu’une fois les contrôles administratifs et les contrôles sur place effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2).

(4) Les agriculteurs ont dû faire face à des conditions climatiques défavorables en 2006, notamment au cours de l’été. Pour les agriculteurs concernés, la nécessité de s’adapter à ces conditions, conjuguée aux effets du passage des régimes d’aide couplés au régime de paiement unique, peuvent entraîner des difficultés financières et/ou de trésorerie. Il est donc approprié, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1782/2003, d’autoriser les États membres à effectuer des versements d’avances. Il importe que le calendrier et les montants des avances à verser aux agriculteurs soient compatibles avec les dispositions financières réglementaires. Il convient donc de verser les avances à partir du 16 octobre 2006 et de limiter le montant maximal des avances à effectuer avant le 1er décembre 2006 à 50 % des paiements dus aux agriculteurs.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l’année 2006, les États membres sont autorisés à verser aux agriculteurs, à partir du 16 octobre 2006, une avance sur les paiements dus au titre des régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003.

2. L’avance visée au paragraphe 1 ne peut être versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’admissibilité a déjà été établie sur la base de contrôles effectués conformément au règlement (CE) no 796/2004 et à condition uniquement que le montant du paiement total restant à déterminer ne soit pas susceptible d’être inférieur à celui de l’avance.

3. Les versements visés au paragraphe 1, effectués avant le 1er décembre 2006, ne dépassent pas 50 % du montant mentionné au paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).