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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 , P . 20 .

( 6 ) JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 , P . 21 .

( 1 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LA COMMUNICATION DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ).

RECOMMANDATION NO 1715/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 20 JUILLET 1978

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DU JAPON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA DU 28 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE CERTAINS AUTRES PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AYANT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE AYANT NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA ( 4 ) IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LE DROIT PROVISOIRE PRECITE A ETE PROROGE ( 5 ) ET SUSPENDU ( 6 );

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;

CONSIDERANT QUE , AU VU DE LA SITUATION PARTICULIERE PREVALANT SUR LES MARCHES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX DE L ' ACIER , IL EST APPARU A LA COMMISSION QUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU JAPON NE S ' EFFECTUAIENT PAS DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES ET QU ' ELLES NE PERMETTAIENT PAS UNE COMPARAISON DE PRIX VALABLE EN VUE D ' ETABLIR UNE MARGE DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;

CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LE BIEN-FONDE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 1 );

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE , PASSANT GLOBALEMENT DE 61 000 TONNES EN 1974 A 237 000 TONNES EN 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 31 000 TONNES A 57 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE 7 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON , AUX QUELLES S ' AJOUTENT CELLES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE SUEDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE QUI FONT DEJA L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 5 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE STAGNATION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ET QUE , ENFIN , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON ONT PROVOQUE L ' ABAISSEMENT DES PRIX POURTANT DEJA TRES BAS DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE SUEDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DE PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET PROUVEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE CERTAINS ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE JAPON ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMISSION , PERMETTENT DE SUSPENDRE LE DROIT DEFINITIF INSTITUE PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION ET D ' EXCLURE POUR CERTAINES TRANSACTIONS UN ENCAISSEMENT DEFINITIF ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU JAPON :

- TOLES D ' ACIER ZINGUEES , AUTREMENT QU ' ELECTROLYTIQUEMENT ( GALVANISEES ),

- SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B IV C ),

- CODES NIMEXE : 73.13-68 ET 72 .

2 . LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .

3 . LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .

4 . LE DROIT ANTI-DUMPING PRECITE EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 2

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON SONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .

ARTICLE 3

L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER EST SUSPENDUE .

ARTICLE 4

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE :

A ) LES TOLES GALVANISEES DE QUALITES AUTRES QUE BS 2989 , GRADES Z1 OU Z2 , D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS D ' UN MILLIMETRE ;

B ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 20 DECEMBRE 1977 , POURVU QUE CES CONTRATS NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX PERMETTANT UNE ADAPTATION DES PRIX CONTRACTUELS AUX PRIX DE BASE APPLIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS CITES SOUS B ) CI-DESSUS ET DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT