ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L331/11
RÈGLEMENT (CEE)N°3549/84DELACOMMISSION
du14décembre1984
concernantlesquantitésdeproduitsdusecteurdelaviandebovineoriginaires
duBotswana,duKenya,deMadagascaretduSwaziland,àimporteren1985
considérantquilconvientdeprocéderàlafixationdes
quantitéspourlesquellesdescertificatspourrontêtre
demandésàpartirdu1erjanvier1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe4durèglement
(CEE)n0486/80,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisdejanvier1985pourlesquantitésdeviandes
bovinesdésosséessuivantes:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°435/80duConseil,du18
février1980,relatifaurégimeapplicableàdesproduits
agricolesetàcertainesmarchandises ,résultantdela
transformation deproduitsagricolesoriginairesdes
Étatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudes
paysetterritoiresd'outre-mer('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03019/81(2),etnotam­
mentsonarticle23,
vulerèglement(CEE)n0486/80delaCommission,du
28février1980,fixantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdelaviandebovinedurèglement(CEE)
n0435/80(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2377/80(4),etnotammentsonarticle2para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0435/80prévoit
lapossibilitédedélivrerdescertificatsd'importation
pourlesproduitsdusecteurdelaviandebovine;Botswana
Kenya:
Madagascar :
Swaziland :18916tonnes,
142tonnes,
7579tonnes,
3363tonnes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L55du28.2.1980,p.4.
OJOn0L302du23.10.1981,p.4.
OJOn0L56du29.2.1980,p.22.
HJOn"L241du13.9.1980,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3533/84 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1984

prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État, et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (2), et respectivement son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par la décision 78/560/CEE (3), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (4), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3579/83 (5), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1984;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de chaussures, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 30. 6. 1982, p. 1 et 21.

(3) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28.

(4) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6.

(5) JO no L 356 du 20. 12. 1983, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3520/84 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1984

portant modification du règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3519/84 (4), a prévu une nouvelle méthode de détermination de la teneur en huile des graines oléagineuses; qu'il y a lieu par conséquent d'adapter l'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1814/84 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 est remplacé par le texte suivant:

« Article 32

La prise des échantillons, la réduction des échantillons en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité, sont effectuées selon les méthodes définies aux annexes I à V et VII du règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (1)

(1) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2.

(4) Voir page 12 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(6) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 44.
13.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/27
REGLEMENT (CEE)N°3487/84DELACOMMISSION
du12décembre1984
i
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-septièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantTaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(z),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02382/84'delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationde'sucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourladix-septièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà41,989Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
3)JOn0L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3420/84 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2737/77 concernant des mesures dérogatoires à certains critères des normes de qualité applicables aux exportations vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et de produits de la floriculture (1),

vu le règlement (CEE) no 315/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant les normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1733/84 (3), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2737/77 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 3696/81 (5), a modifié le règlement (CEE) no 537/70 (6), en autorisant les États membres à prendre des mesures dérogatoires à certains critères des normes de qualité des bulbes de Hyacinthus orientalis exportés vers le Japon; que la durée de validité de ce règlement est limitée au 31 décembre 1984;

considérant que la suppression des mesures phytosanitaires existant au Japon n'est pas prévisible; qu'il convient à cet effet de prolonger la validité du règlement (CEE) no 2737/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dernier alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 2737/77 est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 71 du 21. 3. 1968, p. 1.

(3) O no L 164 du 22. 6. 1984, p. 1.

(4) JO no L 316 du 10. 12. 1977, p. 29.

(5) JO no L 369 du 24. 12. 1981, p. 29.

(6) JO no L 67 du 24. 3. 1970, p. 10.
N0L316/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3429/84DELACOMMISSION
du5décembre1984
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement -(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03365/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
32,260Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L142du29.5.1984,p.1.
OJOn0L234du1.9.1984,p.33.
(4)JOn»L313du1.12.1984,p.36.
N0L312/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3347/84DELACOMMISSION
du29novembre 1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03332/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L172du30.6.1984,p.53.
(«)JOn0L311du29.11.1984,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,79
B.Sucresbruts 42,03(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3291/84 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1984

modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84, et notamment son article 13,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3201/84 (5), a fixé les modalités d'application du prélèvement supplémentaire;

considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1371/84 prévoit que la première perception du prélèvement supplémentaire est effectuée dans les cinquante-cinq jours suivant la fin du deuxième trimestre; qu'il y a lieu, compte tenu de difficultés de caractère administratif rencontrées dans plusieurs États membres, d'autoriser un nouveau report de la première perception du prélèvement;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 15 du règlement (CEE) no 1371/84, le paragraphe 1 point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) les États membres autres que la Grèce et l'Italie sont autorisés à percevoir, dans les soixante-quinze jours suivant le 30 septembre 1984, 50 % du prélèvement dû pour les deux premiers trimestres d'application, et à percevoir le solde dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la première période de douze mois. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 132 du 18. 5. 1984, p. 11.

(5) JO no L 299 du 17. 11. 1984, p. 25.
N0L293/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.11.84
RÈGLEMENT (CEE)N°3140/84DELACOMMISSION
du9novembre1984
supprimantlemontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
deconcombresoriginairesdeGrèce
communautaire pourceproduit/quelerèglement
(CEE)n0305/84delaCommissiondu6février
1984(2)afixélesprixd'offrecommunautaire des
concombresjusqu'au10novembre1984;qu'ilyalieu,
danscesconditions,d'abroger,àcompterdu11
novembre1984,lerèglement(CEE)n°3033/84du30
octobre1984(3),modifiéparlerèglementn03088/
84(4),instituantunmontantcorrecteurpourles
concombresgrecs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminantpourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauré,àl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelesdispositionsduditarticlerelativesà
l'institutiondemontantscorrecteursnesontapplica­
bles,pourunproduitdéterminé,quependantla
périodepourlaquelleilestfixéunprixd'offreAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03033/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9novembre1984.
ParlàCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
f)JOn°L35du7.2.1984,p.9.
OJOn"L287du31.10.1984,p.24.
OJOn0L290du7.11.1984,p.14. (')JOn»L1du1.1.1981,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3126/84 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages de menuiserie, de la position 44.23 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les ouvrages de menuiserie, de la position 44.23 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, le plafond individuel s'établit à 7 081 200 Écus; que, à la date du 6 novembre 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 44.23 (Codes Nimexe: 44.23-tous les numéros) // Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions préfabriquées en bois // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
7.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L290/11
RÈGLEMENT (CEE)N°3086/84DELACOMMISSION
du6novembre1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21
octobre1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uniestperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2018/84f),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-UnisurlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlàCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemaihedu15au21
octobre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°1355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du15au21octobre1984,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu15octobre1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L105du18.4..1984,p.1.
OJOn°L131du17.5.1984,p.19.
(3)JOn°L187du14.7.1984,p.46.

N°L290/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.84
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu15au21octobre1984
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01Aila)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,05127
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 20,84102
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,26153
4.autres:\
aa)Morceauxnondésossés 20,84102
bb)Morceauxdésossés 35,69024
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:I
1,morceauxnondésossés 20,84102
2,morceauxdésossés 29,69845
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,69845
22.autres 20,84102