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(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Lettonie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — le déficit public, qui était élevé en 2009 et 2010 (respectivement, 9,8 % et 8,1 % du PIB), du fait en partie de l'adoption de mesures de stabilisation du secteur financier, a commencé à diminuer rapidement en 2011, pour atteindre 3,6 % du PIB cette année-là. Cette amélioration résultait de l'assainissement budgétaire de grande ampleur mis en œuvre entre 2009 et 2011 dans le contexte du programme d'ajustement économique financé par le mécanisme de soutien des balances des paiements, ainsi que d'une embellie conjoncturelle; le programme d'ajustement a été mené à terme avec succès en janvier 2012. En 2012, le déficit public a continué à se réduire, pour atteindre 1,2 % du PIB, ce qui est mieux que l'objectif de 2,1 % du PIB fixé dans le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 et bien inférieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. Sur le plan des recettes, l'amélioration de la situation était due à la conjoncture favorable et à la plus grande efficacité du système fiscal, tandis que la croissance des dépenses restait très inférieure à celle du PIB nominal. En conséquence, en 2012, la part des recettes publiques dans le PIB a augmenté de ¼ point de pourcentage, tandis que la part des dépenses publiques a diminué de 2 points de pourcentage; — le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 prévoit que le déficit global s'établira à 1,1 % du PIB en 2013 et qu'il se stabilisera par la suite à 0,9 % du PIB jusqu'en 2016. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que le déficit public demeure globalement inchangé en 2013, à 1,2 % du PIB, et revienne à 0,9 % du PIB en 2014, restant dès lors sous la valeur de référence de 3 % du PIB; — la dette publique a atteint 40,7 % du PIB en 2012. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique augmente pour passer à 43,2 % du PIB en 2013, étant donné que le gouvernement accumule des actifs pour faire face aux remboursements de dette importants prévus pour 2014-2015. au fur et à mesure de ces remboursements, la dette devrait revenir à quelque 40 % du PIB en 2014.
(2)

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2011/30/UE. Ces évaluations ont été effectuées avec l’aide du groupe européen des organes de supervision de l’audit. Les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de ces pays et territoires tiers ont été évalués à la lumière des critères définis aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE qui s’appliquent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres. L’objectif final de la coopération entre États membres et pays tiers en ce qui concerne les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit doit être la confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie sur la base de l’équivalence de ces systèmes.
(3)

Il est prévu que les restrictions relatives à l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar), restrictions établies par la décision 2010/221/UE, ne s’appliquent que jusqu’au 30 avril 2013. Or, le virus OsHV-1 μνar est une maladie émergente comportant de nombreuses incertitudes et les programmes de surveillance approuvés par la présente décision n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation complète. Par conséquent, la période pendant laquelle les États membres peuvent mettre en place des restrictions spécifiques à cette maladie doit être prolongée d’un an.
(9)

Par conséquent, en vue de permettre une comparaison valable des informations recueillies au cours des inspections non discriminatoires, la présente décision devrait prévoir la communication de trois différents types d’inspections non discriminatoires aux fins de l’élaboration des rapports annuels. Ces trois types d’inspections non discriminatoires devraient couvrir: a) les inspections non discriminatoire effectuées sur le lieu de départ avant le transport des animaux pour de longs trajets entre des États membres et avec des pays tiers, et après le déchargement des animaux du moyen de transport au lieu de destination lorsqu’il s’agit d’un abattoir; b) les inspections non discriminatoires effectuées en cours de transport; et c) les inspections non discriminatoires effectuées au terme du transport dans le but de contrôler le respect des durées de voyage et de repos.
(4)

Selon le Royaume des Pays-Bas, un certain nombre de fabricants de ces produits se livrent à la fraude fiscale en vendant les produits sans verser la TVA à l’administration fiscale. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la TVA. Dans les cas les plus graves, les biens sont livrés plusieurs fois sans payer la TVA («fraude tournante»). Dans ce contexte, les services néerlandais d’enquêtes fiscales ont constaté un déplacement de la fraude des téléphones portables et des circuits intégrés vers la fraude des consoles de jeux et les ordinateurs personnels pour usage mobile.
2)

Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Par dérogation au point 16.4 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides (ci-après dénommés “agrumes”), originaires du Brésil, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (3), chaque État membre important des agrumes originaires du Brésil communique à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 décembre de chaque année, un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces fruits conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE entre le 1er mai et le 30 novembre de l’année en question. Article 3 Entre le 1er mai et le 30 novembre de chaque année, la Commission suivra d’une manière continue l’évolution de la situation. S’il apparaît que ces mesures d’urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l’introduction de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ou qu’elles n’ont pas été respectées, la Commission prendra des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.
(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en juin 2006, une demande de Syngenta Ltd visant à faire inscrire la substance active émamectine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.
(3)

La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2006/613/CE (3), 2008/335/CE (4), 2009/95/CE (5), 2010/45/UE (6), 2011/85/UE (7) et la décision d’exécution 2012/9/UE de la Commission (8). En vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/21

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 avril 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)

(2012/261/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 1er juillet 2011, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant les 1 138 licenciements survenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II (ES52), et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 25 novembre 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 642 030 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 1 642 030 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/77

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l’Espagne)

(2012/683/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant 878 licenciements survenus dans trente-cinq entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 28 mai 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 029 235 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 029 235 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(10)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(4)

Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (3) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/26

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 décembre 2012

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union

(2012/777/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé le «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti.

(3) Il y a lieu de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de sa conclusion (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.

(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(3)

Il est nécessaire d’interdire l’introduction et la propagation de ce genre dans l’Union, compte tenu du risque de propagation de l’organisme concerné à des champs et cours d’eau et en l’absence de mesures efficaces de lutte contre la menace posée par cet organisme moins restrictives.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 octobre 2012

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique

(2012/645/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec son article 218, paragraphes 6 et 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique (ci-après dénommé «accord»). Il a été paraphé le 14 octobre 2010.

(2) L’accord a été signé le 19 mars 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature conformément à l’article 218, paragraphe 5, du traité.

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique est approuvé au nom de l’Union (1).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord (2).

Article 3

La Commission européenne adopte la position de l’Union au sein du comité mixte établi par l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en ce qui concerne les modifications techniques dudit accord conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2012. Par le Conseil Le président S. MALAS

(1) L’accord a été publié au JO L 99 du 5.4.2012, p. 2, accompagné de la décision sur sa signature.

(2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.
(73)

Le Luxembourg demande également que Dexia BIL ne soit plus assujettie aux conditions et engagements de la décision du 26 février 2010, ni au nouveau plan de restructuration ou de résolution ordonnée de Dexia à élaborer dans le cadre de la décision du 21 décembre 2011. La soumission au plan de restructuration approuvé par la décision du 26 février 2010 et aux conditions et engagements prévues par ce plan est liée à l'appartenance de Dexia BIL au groupe Dexia, qui est seul identifié comme bénéficiaire des aides octroyées dans les décisions précitées. Ce point est d'ailleurs apparent dans la plupart des engagements du plan de restructuration de Dexia, qui s'appliquent au groupe Dexia ou à Dexia SA et ne concernent Dexia BIL que dans la mesure où celle-ci est une filiale du groupe et constitue une même unité économique avec Dexia SA. En tout état de cause, la cession Dexia BIL ne contient aucun élément d'aide d'Etat et est réalisée à un prix de marché.
(2)

En 2009, le projet de l’EFSA intitulé «Bee mortality and bee surveillance in Europe» (Mortalité et surveillance des abeilles en Europe) a révélé que, d’une manière générale, les systèmes de surveillance existant dans l’Union européenne étaient peu efficaces et que les données disponibles à l’échelon des États membres, ainsi que les données comparables à l’échelle de l’Union européenne, étaient insuffisantes.
(10)

Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts, et que les utilisateurs non professionnels peuvent être formés.