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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1990

concernant des mesures de protection sanitaire relatives à des importations de viandes fraîches en provenance de Namibie

(90/451/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que la vaccination contre des types exotiques de fièvre aphteuse est pratiquée dans certaines parties de la Namibie; que ces régions sont officiellement dénommées zones de lutte contre la maladie en question;

considérant que ces mesures ont pour effet de limiter le risque d'introduction de cette maladie lors de l'importation de viandes fraîches vers la Communauté; que, afin de réduire encore le risque de fièvre aphteuse en cas d'autorisation de ces importations, il convient de limiter les importations aux viandes désossées d'animaux de l'espèce bovine et d'interdire l'importation d'abats provenant de certaines zones;

considérant que les autorités vétérinaires centrales de Namibie ont confirmé que la peste bovine et la fièvre aphteuse à virus exotique ne sont pas déclarées dans les zones désignées comme zones d'exportation depuis au moins douze mois et que la vaccination contre ces maladies n'est pas pratiquée dans ces zones; que la Commission et les États membres sont informés au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, de la confirmation de l'apparition de l'une des maladies précitées, d'un changement dans la politique de vaccination à l'égard de ces maladies ou d'un changement dans les zones de lutte contre la fièvre aphteuse;

considérant que les États membres n'ont pas encore adopté au niveau communautaire les prescriptions de police sanitaire à arrêter conformément à l'article 16 de la directive 72/462/CEE concernant des importations de viandes en provenance de Namibie; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces prescriptions, les États membres sont libres d'interdire les importations de viandes fraîches en provenance de Namibie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'interdiction visée à l'article 14 paragraphe 2 lettre a) de la directive 72/462/CEE s'applique, dans le cas de la Namibie, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce bovine (y compris les buffles) et des animaux domestiques des espèces ovine et caprine, à la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située en Namibie, au nord de la ligne du cordon sanitaire qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est.

Article 2

Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes fraîches en provenance de Namibie, il le fait uniquement pour les catégories de viandes fraîches suivantes:

1) les viandes fraîches désossées, à l'exclusion des abats, d'animaux domestiques de l'espèce bovine (y compris les buffles) originaires de Namibie et abattus dans ce pays, à l'exclusion des zones visées à l'article 1er remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces viandes fraîches désossées n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage;

2) les abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine (y compris les buffles) originaires de Namibie, à l'exclusion des zones visées à l'article 1er, et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe B qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces abats n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage;

3) les viandes fraîches désossées ou non, y compris les abats de solipèdes domestiques originaires de Namibie et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe C qui doit accompagner les marchandises expédiées.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 30 juin 1990.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

ANNEXE A

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches désossées (1) d'animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Namibie (à l'exclusion de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située en Namibie, au nord de la ligne du cordon de protection qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est)

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes:

Viandes d'animaux domestiques de l'espèce bovine:

Nature des pièces (3):

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2):

III. Destination des viandes:

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de police sanitaire:

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches, désossées des animaux domestiques de l'espèce bovine, décrites ci-dessus proviennent:

- d'animaux nés et élevés sur le territoire de la Namibie et n'ayant pas séjourné dans la zone de contrôle pour la fièvre aphteuse située en Namibie au nord de la ligne du cordon de protection qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est, pendant les douze mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de douze mois,

- d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois,

- d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises par la décision 90/451/CEE de la Commission pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse,

- d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté européenne,

- d'animaux qui ont été abattus le (date d'abattage);

2) les viandes fraîches, désossées, décrites ci-dessus:

- ont été produites des jours différents de ceux où ont été produites des viandes ne remplissant pas les conditions requises pour être exportées vers la Communauté,

- proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage,

- ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles,

- ont été entreposées, à tous les stades de leur production, du désossage, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposées des viandes ne remplissant pas les conditions requises par la décision 90/451/CEE de la Commission pour être exportées vers un État membre.

1.2.3 // // Fait à , (lieu) // le (date) 1.2 // // Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation d'animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées ou congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) L'importation de viandes désossées de carcasses de bovins n'est autorisée que si tous les os et les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE B

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des abats (1) d'animaux domestiques de l'espèce bovine, destinés à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Namibie (à l'exclusion de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située en Namibie, au nord de la ligne du cordon de protection qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est)

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des abats:

Abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine:

Nature des abats (3):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des abats:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2):

III. Destination des abats:

Les abats sont expédiés de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de police sanitaire:

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine, désignés ci-dessus proviennent:

- d'animaux nés et élevés sur le territoire de la Namibie et n'ayant pas séjourné dans la zone de contrôle pour la fièvre aphteuse située en Namibie au nord de la ligne du cordon de protection qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est, au moins pendant douze mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de douze mois,

- d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois,

- d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir ou avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises par la décision 90/451/CEE de la Commission pour être exportée vers la Communauté; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse,

- d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté européenne,

- d'animaux qui ont été abattus le (date d'abattage);

2) les abats décrits ci-dessus:

- ont été produits des jours différents de ceux où ont été produits des abats ne remplissant pas les conditions requises pour être exportés vers la Communauté,

- ont subi un processus de maturation pendant 3 heures au moins, à une température ambiante supérieure à + 2 °C au maximum,

- ont été entreposés, à tous les stades de la production, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposés des abats ne remplissant pas les conditions requises par la décision 90/451/CEE de la Commission pour être exportés vers un État membre.

1.2.3 // // Fait à , (lieu) // le (date) 1.2 // // Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Par abats, il faut entendre toutes les viandes fraîches autres que celles provenant de la carcasse d'animaux domestiques de l'espèce bovine, propres à la consommation humaine.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) L'importation d'abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine provenant des zones visées à l'article 1er de la décision 90/451/CEE de la Commission n'est pas autorisée.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE C

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1), de solipèdes domestiques, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Namibie

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes:

Viandes de solipèdes domestiques:

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2):

III. Destination des viandes:

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de salubrité:

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent d'animaux nés et élevés sur le territoire de la Namibie au moins pendant trois mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois.

1.2.3 // // Fait à , (lieu) // le (date) 1.2 // // Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation de solipèdes domestiques n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées et congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.