DÉCISION (UE) 2019/1349 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 juillet 2019

concernant la procédure et les conditions d'exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2019/25)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34 1, premier tiret,

vu le règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/28) (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l'article 3.1, quatrième tiret, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne donnent compétence à l'Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

En avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié les principes pour les infrastructures de marchés financiers (2) . Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, qui succède au CSPR, et l'OICV ont par la suite publié des recommandations conjointes afférentes à ces principes.

Conformément aux principes du CSPR-OICV, un système de paiement d'importance systémique (SPIS) devrait faire l'objet d'une surveillance efficace, sur la base de critères clairement définis et rendus publics, étant donné qu'il peut générer des risques systémiques s'il n'est pas suffisamment protégé contre les risques auxquels il est exposé. En outre, les principes du CSPR-OICV énoncent des attentes spécifiques en matière de surveillance des prestataires de services essentiels dont dépend le bon fonctionnement, en continu, de l'infrastructure de marché. Ils déclarent d'autre part que les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires pour remplir leurs missions respectives, incluant la prise de mesures correctives.

La Banque centrale européenne (BCE) a appliqué les principes du CSPR-OICV et ses recommandations ultérieures dans la mesure où ils portent sur un SPIS en vertu du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

En vue de garantir l'application des normes de surveillance les plus élevées, le conseil des gouverneurs a réexaminé le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) conformément à son article 24 pour déterminer s'il y avait lieu de le modifier et a ensuite adopté le règlement (UE) 2017/2094 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/32) (3) , qui a complété par des outils supplémentaires le pouvoir qu'a une autorité compétente d'obtenir des informations et des documents auprès d'un opérateur de SPIS en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

En conséquence, l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) habilite l'autorité compétente à obtenir des informations et des documents auprès d'un opérateur de SPIS, à exiger d'un opérateur de SPIS qu'il désigne un expert indépendant pour effectuer une enquête ou examiner de façon indépendante le mode de fonctionnement du SPIS et à procéder à des inspections sur place ou à en déléguer la conduite.

En outre, l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) exige que la BCE adopte une décision concernant la procédure et les conditions d'exercice des pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1.

Afin de garantir le respect des droits des tiers, une autorité compétente devrait exercer les pouvoirs visés à l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) conformément aux principes généraux de proportionnalité, d'égalité de traitement, d'efficacité, d'efficience, de transparence et de garantie d'une procédure régulière. En outre, pour être conforme à ces principes, une décision d'exercer les pouvoirs de surveillance visés à l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) devrait avoir une teneur minimale prédéfinie et être notifiée à l'opérateur de SPIS préalablement à l'exercice de tout pouvoir de surveillance.

Une décision formelle n'est pas exigée pour exercer le pouvoir d'obtenir des informations ou des documents, qui peut être exercé par l'autorité compétente en fonction de ses besoins de surveillance, à savoir contrôler la conformité au règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) et faciliter l'objectif plus général consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau systémique.

Aux fins d'une surveillance efficace, il est important de permettre à l'autorité compétente d'imposer des exigences concernant le type d'expert à désigner, la teneur et la portée du rapport à fournir, le traitement de ce dernier, y compris sa divulgation et sa publication, ainsi que le calendrier de son élaboration.

La désignation d'un expert indépendant pour effectuer une enquête ou un examen indépendant du SPIS devrait éviter tout conflit d'intérêts et respecter certaines exigences afin de garantir que l'expert indépendant possède les qualifications, les capacités et les connaissances requises pour mener à bien ses missions.

L'opérateur de SPIS peut externaliser des fonctions essentielles relatives à la compensation et au règlement des transactions à des prestataires de services essentiels. Lorsque ces fonctions ne sont pas exercées par l'opérateur de SPIS lui-même mais par un prestataire de services essentiels, il est important que l'autorité compétente puisse exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) de la même manière et dans la même mesure vis-à-vis du prestataire de services essentiels que vis-à-vis de l'opérateur de SPIS. À cette fin, il est essentiel que l'opérateur de SPIS inclue dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels des clauses permettant le partage d'informations, de documents et d'explications écrites ou orales entre les représentants ou les membres du personnel du prestataire de services essentiels et l'autorité compétente, l'expert indépendant et l'équipe chargée de l'inspection sur place, selon le cas, ainsi que la conduite d'inspections sur place dans les locaux des prestataires de services essentiels.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont le même sens que les termes définis dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). En outre, les définitions suivantes s'appliquent:

1. «expert indépendant»: personne physique ou morale qui n'a aucune relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis du SPIS, de l'opérateur de SPIS ou des actionnaires qui en détiennent le contrôle et qui possède une expertise spécifique de la conduite d'enquêtes et d'examens d'infrastructures de marchés financiers axés sur la réglementation financière, les systèmes d'information et les technologies de communication, la gestion des risques, l'information financière ou l'audit;

2. «examen indépendant»: évaluation du fonctionnement du SPIS visant à parfaitement appréhender les risques et vulnérabilités éventuels, à donner une assurance sur les progrès réalisés par un opérateur de SPIS pour atténuer les risques et les vulnérabilités et à valider l'efficacité des politiques, des procédures et des contrôles mis en place par un opérateur de SPIS pour atténuer les risques et vulnérabilités éventuels;

3. «enquête»: examen et analyse des faits, des documents, des informations et des événements et interprétation des conclusions de ces opérations, faisant appel à des méthodes d'enquête connues et courantes;

4. «inspection sur place»: examen réalisé dans les locaux de l'opérateur de SPIS ou dans un lieu pertinent lié à ses activités, y compris dans les locaux d'un prestataire de services essentiels dans la mesure où les dispositions contractuelles entre l'opérateur de SPIS et ce prestataire de services essentiels permettent une telle inspection, qui vise à réaliser une analyse approfondie entre autres des modèles d'affaires ou de la gouvernance, des différents risques et des systèmes de contrôle interne;

5. «équipe chargée de l'inspection sur place»: groupe d'experts de l'autorité compétente ou de son délégataire ou, le cas échéant, d'une autre banque centrale de l'Eurosystème, dirigée par un chef d'équipe, dont la mission est de conduire une inspection sur place;

6. «prestataire de services essentiels»: prestataire de services ayant conclu un accord contractuel direct avec un opérateur de SPIS pour fournir en continu à celui-ci, et potentiellement aux participants au SPIS, des services qui sont essentiels pour garantir la confidentialité et l'intégrité des informations, la disponibilité du service ainsi que le bon fonctionnement des activités essentielles du SPIS;

7. «une autre autorité»: autorité chargée de la surveillance d'un SPIS, différente de l'autorité compétente ou des banques centrales qui surveillent ou supervisent les prestataires de services essentiels d'un SPIS, à laquelle le pouvoir de conduire des inspections sur place peut être délégué.