RÈGLEMENT (CE) N° 635/96 DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l'Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens et finlandais, jusqu'à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (4), l'Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1995/1996; qu'il convient dès lors d'augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (6);

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur;

considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et de ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68;

considérant que, conformément à l'article 8 troisième tiret du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/96 (8), la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92; qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 43.

(3) JO n° L 70 du 30. 3. 1995, p. 2.

(4) JO n° L 135 du 21. 6. 1995, p. 4.

(5) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(6) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(7) JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.

(8) JO n° L 17 du 23. 1. 1996, p. 1.