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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 1982

autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/281/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation concernant un certain nombre de variétés de betteraves, de certaines plantes fourragères, de colza et de certaines céréales;

considérant que la Commission, par sa décision 82/39/CEE (3), a prolongé, pour certaines variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà du 31 décembre 1981 jusqu'au 31 mars 1982;

considérant qu'elle a achevé entre-temps l'examen de la demande allemande pour ces variétés;

considérant que les variétés Monored (betterave fourragère) et Barsica (colza) avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture; que les résultats de ces examens avaient conduit, en république fédérale d'Allemagne, à la constatation que l'une n'y était pas distincte, et que l'autre y possédait une valeur culturale ou d'utilisation inférieure à d'autres variétés comparables admises en république fédérale d'Allemagne; que l'on doit par ailleurs tenir compte du fait que la variété Barsica (Brassica napus L. ssp. oleifera) est acceptable en république fédérale d'Allemagne dans la mesure où leurs semences sont destinées à la production de fourrages en culture d'été;

considérant qu'il convient, dès lors, de donner satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences ou plants des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1982 pour tout son territoire:

I. Betteraves fourragères

Beta vulgaris L.

Monored

II. Plantes oléagineuses et à fibre

Brassica napus L. ssp. oleifera

Barsica.

2. Pour la variété Barsica (Brassica napus L. ssp. oleifera), cette autorisation n'est pas valable dans la mesure où ses semences sont destinées à la production de fourrages en culture d'été.

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles

modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Le république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.

(3) JO no L 16 du 22. 1. 1982, p. 46.