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Avis de la Commission

du 22 avril 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde (KWG) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 99/04)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 10 octobre 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde (KWG).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement;

b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante;

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde (KWG), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 27 juin 2001

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf implanté dans le Land de Saxe en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2001/C 204/05)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 4 janvier 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un État membre (Autriche) est de 260 kilomètres environ. La distance par rapport à l'État tiers le plus proche, la République tchèque, est de 25 kilomètres environ;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en Allemagne; les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui, si elles respectent les valeurs d'autorisation, ne sont plus soumises à un système de contrôle seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom);

d) dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative, du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
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AVIS DE LA COMMISSION

relatif à la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations d'acide oxalique originaire du Brésil

La décision 90/378/CEE de la Commission, du 13 juillet 1990, portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations d'acide oxalique originaire du Brésil et portant clôture de l'enquête, qui a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (1), entrera en vigueur le jour suivant la publication de cet avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO no L 184 du 17. 7. 1990, p. 16.
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AVIS DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1989

adressé au gouvernement du royaume de Belgique au sujet d'un projet de loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du royaume

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/570/CEE)

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision 73/402/CEE (2), le gouvernement belge a fait parvenir à la Commission, par lettre du 5 juillet 1989, un projet de loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du royaume.

La lettre du gouvernement belge est parvenue à la Commission le 6 juillet. Conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision du Conseil et en accord avec le gouvernement belge, le délai de deux mois dans lequel la Commission doit adresser son avis a été prolongé jusqu'au 29 septembre 1989.

1. La Commission constate que le projet de loi concerne les brevets de conduite mais qu'il ne précise pas les catégories de bateaux concernées.

2. Le projet de loi se présente sous la forme de loi-cadre, c'est-à-dire que certaines matières seront régies par des mesures de mises en oeuvre à prendre à une date ultérieure. La Commission se réserve le droit d'émettre un avis sur toutes les dispositions qui régiront les matières couvertes par le projet de loi dès qu'elle sera en possession du texte des principales mesures à adopter.

3. Le projet de loi, qui cadre avec la volonté de la Commission de mettre en place un système de reconnaissance réciproque des certificats nationaux de batelier, doit être salué comme une contribution positive à la politique commune des transports, qui augmentera la sécurité dans la navigation fluviale et valorisera la profession de batelier.

4. L'intégration du futur brevet belge dans la proposition de directive de la Commission se fera après examen des modalités qui doivent encore être fixées dans le cadre des mesures de mise en oeuvre de la loi.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62.

(2) JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 48.
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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er février 1985

au royaume de Belgique, au sujet d'un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres

(85/147/CEE)

Par lettre du 29 juin 1984, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet d'arrêté royal relatif à l'exécution du règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil, du 1er décembre 1983, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (1).

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'ar- ticle 17 paragraphe 1 du règlement précité aux termes duquel les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour l'exécution dudit règlement.

En ce qui concerne le projet d'arrêté susvisé, la Commission formule l'avis suivant:

1) la Commission constate que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 3568/83, le projet d'arrêté royal du gouvernement belge fixe les dispositions nécessaires à l'exécution dudit règlement. Il établit, en particulier, les dispositions spéciales relatives:

-- à la désignation des organisations professionnelles d'usagers et d'auxiliaires de transport;

- à la désignation de l'autorité compétente destinataire des contrats particuliers ainsi que des renseignements concernant les prix pratiqués dans les transports internationaux de marchandises par route;

- au contrôle des tarifs obligatoires;

- aux sanctions appropriées en cas d'infraction;

2) la Commission est d'avis que les mesures proposées pour élargir le contrôle tarifaire aux partenaires du contrat de transport sont appropriées.

Elle considère par ailleurs qu'elle doit se réserver la possibilité d'apprécier si l'application des mesures proposées pour le contrôle et les sanctions en matière de tarifs obligatoires conduit à un contrôle permanent et efficace ainsi qu'à des sanctions appropriées en cas d'infraction.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 359 du 22. 12. 1983, p. 1.
AVIS DE LA COMMISSION du 16 mars 1982 adressé au royaume de Belgique en application du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (82/210/CEE)

1. Par lettre du 22 décembre 1981, l'administration de la marine et de la navigation intérieure auprès du ministère des communications a communiqué à la Commission, pour consultation, en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 954/79, les documents suivants: - un avant-projet de loi portant approbation de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes,

- un projet d'exposé des motifs de cet avant-projet de loi.

2. L'examen de ces documents appelle les observations suivantes.

Avant-projet

Article premier

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 954/79 du 15 mai 1979, il y a lieu de compléter l'article 1er de l'avant-projet de la manière suivante:

«sous réserve des dispositions du règlement (CEE) no 954/79 du 15 mai 1979».

Article 4

Il y a lieu de compléter cet article en précisant que la notion de «compagnie maritime nationale», dans le cas d'un État membre de la Communauté économique européenne, s'étend à toutes les compagnies maritimes établies sur le territoire de cet État membre conformément au traité instituant la Communauté économique européenne qui satisfont aux conditions de reconnaissance.

Il y a lieu aussi d'exprimer plus clairement dans l'exposé des motifs qu'un traitement égal doit être accordé à ces compagnies.

3. La Commission émet donc par la présente un avis favorable sur l'avant-projet de loi et l'exposé des motifs qui lui ont été soumis sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et compte tenu du fait que les principes formulés au point 2 sont repris dans l'exposé des motifs.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 30 juillet 1981 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi relatif aux conditions de sécurité et de travail en navigation intérieure (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/681/CEE)

Conformément à l'article premier de la décision du Conseil, du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement néerlandais a communiqué à la Commission, par lettres des 19 février et 20 mai 1981 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, un projet de loi relatif aux conditions de sécurité et de travail en navigation intérieure.

Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission rappelle que le Conseil devrait adopter sous peu une directive établissant, sur le plan communautaire, les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

2. La Commission constate que les dispositions du projet de loi ont une portée de caractère général et qu'elles n'appellent pas d'observations particulières eu égard à la réglementation communautaire projetée.

3. Elle constate toutefois que ce projet de loi prévoit l'adoption d'arrêtés royaux en vue de son application concrète et spécifique.

4. Elle estime que c'est seulement sur la base d'un examen de ces dispositions d'application qu'un avis définitif pourra être rendu sur la compatibilité de la législation néerlandaise avec la future directive précitée.

5. La Commission souligne dès lors qu'il importe que ces dispositions d'application lui soient soumises en temps utile.

6. La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil.

7. La Commission informe les autres États membres de cet avis.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1981.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48.
AVIS DE LA COMMISSION du 28 juin 1978 émis conformément à l'article 14 bis paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route exemptant les véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, de l'application de ces règlements (78/620/CEE)

Par lettre de sa représentation permanente du 30 mars 1978, le gouvernement britannique a soumis à l'avis de la Commission un projet de règlement intitulé «The Community Road Transport Rules (Exemptions) (no 1) Regulations» visant à exempter les véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, de l'application des deux règlements précités.

Après avoir analysé le nouveau texte des règlements de façon approfondie et avoir examiné les problèmes soulevés par l'exemption de cette catégorie de véhicules de l'application des règlements précités avec les autorités des États membres, la Commission émet sur les propositions britanniques l'avis suivant:

Les États membres ne peuvent, après consultation de la Commission, accorder des dérogations aux règlements (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70 que pour les seuls transports nationaux effectués avec des véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur. La limitation au transport national est valable pour les deux règlements et devrait être précisée dans toutes les dispositions législatives instaurant ces dérogations.

En outre, l'article 14 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) no 543/69 contraint les États membres qui accordent des dérogations à ce même règlement à prendre les mesures appropriées pour garantir un contrôle efficace de ces transports et pour faire en sorte que les normes en matière de protection sociale et de sécurité routière ne sont pas enfreintes.

Sous réserve de ces observations, la Commission admet que les mesures proposées par le Royaume-Uni sont compatibles avec les règlements considérés.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 18 avril 1975 concernant l'application du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (75/300/CEE)

1. Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) nº 1191/69 (1) et de l'article 14 du règlement (CEE) nº 1192/69 (2), le gouvernement irlandais a informé la Commission, par sa lettre du 2 janvier 1975, des dispositions qu'il a prises pour mettre en oeuvre lesdits règlements en Irlande.

2. La Commission constate que ces dispositions fixent la procédure à suivre pour la présentation des demandes de suppression des obligations de service public, de compensation et de normalisation des comptes. En effet, elles - désignent l'autorité compétente (ministre des transports et de l'énergie) à laquelle les «Coras Iompair Eireann» doivent présenter leur demande de: (i) suppression de tout ou partie d'une obligation de service public conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969;

(ii) compensation des charges qui découlent de l'application aux transports de voyageurs de prix et conditions de transport imposés dans l'intérêt d'une ou de plusieurs catégories sociales particulières, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969,

(iii) normalisation des comptes conformément à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969;

- assurent aux entreprises la possibilité de faire valoir leurs intérêts à l'égard des décisions prises. Les «Coras Iompair Eireann» ont, en outre, la faculté d'introduire un recours contre les décisions de l'autorité compétente auprès des tribunaux ordinaires;

- règlent la publication des décisions de l'autorité compétente (article 15 du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 et article 11 du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969).

3. La Commission constate que les dispositions précitées d'application du règlement (CEE) nº 1191/69 s'appliquent aux entreprises nationales de transport par route, par chemin de fer et par voie navigable.

4. En conclusion, la Commission émet un avis favorable sur les propositions et dispositions en cause.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI

(1) JO nº L 156 du 28.6.1969, p. 1. (2) JO nº L 156 du 28.6.1969, p. 8.
4.

Dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (1), la Commission appelle à favoriser une coopération transnationale ambitieuse et harmonieuse, à faciliter la délivrance de diplômes communs et à ce que la faisabilité d’un statut juridique des alliances entre universités, telles que les «universités européennes», soit examinée. La résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2), encourage une coopération plus approfondie, la mise en commun des connaissances et des ressources et la création de davantage de possibilités de mobilité pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs, notamment par le déploiement intégral de l’initiative «universités européennes» et de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» – Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (3), le Conseil a invité les États membres à supprimer les obstacles à une compatibilité accrue des systèmes d’enseignement supérieur et à examiner la possibilité de créer des diplômes européens communs. Dans ses conclusions intitulées «L’approfondissement de l’espace européen de la recherche: offrir aux chercheurs des carrières et des conditions de travail attrayantes et durables et faire de la circulation des cerveaux une réalité» (4), le Conseil a demandé à la Commission d’aider les États membres à élaborer des mesures en faveur d’une coopération transnationale harmonieuse et ambitieuse entre les établissements d’enseignement supérieur en Europe, notamment dans le domaine des carrières universitaires et des carrières dans la recherche. Dans sa communication relative à un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (5) et dans le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (6), la Commission appelle à une coopération plus poussée et reconnaît le potentiel que recèlent des initiatives telles que les «universités européennes» en vue de transformer l’enseignement supérieur. La stratégie européenne en matière de compétences (7) demande en outre que les obstacles à une coopération transnationale efficace et plus poussée soient levés.
d)

Carrières et mobilité des chercheurs et systèmes d’évaluation et de récompense de la recherche: accorder davantage d’attention aux carrières des chercheurs en général et des chercheurs en début ou en milieu de carrière en particulier, y compris aux obstacles spécifiques auxquels les femmes sont confrontées à ces stades, rendre ces carrières plus attractives et doter les chercheurs de la formation et des compétences requises pour répondre aux besoins changeants de leur rôle dans l’ensemble de l’Union, y compris en matière de leadership et d’enseignement; tirer parti de programmes majeurs tels que les actions Marie Skłodowska-Curie et assurer la cohérence avec ces programmes. Cet objectif sera atteint en créant des conditions de travail et d’emploi stables, attractives, inclusives, solidaires et transparentes et en proposant des parcours de carrière et des orientations clairs et plus diversifiés qui permettent de poser des choix de carrière éclairés. Remédier à la circulation déséquilibrée des chercheurs dans l’Union ainsi qu’entre les secteurs et les administrations publiques, tout en évitant la fuite des talents et en renforçant l’attractivité auprès des talents du monde entier. Développer davantage les systèmes actuels d’évaluation de la recherche pour la recherche, les chercheurs, les équipes et les institutions, afin de récompenser la qualité, l’impact, les pratiques scientifiques ouvertes, le leadership et l’engagement auprès de la société et la collaboration avec l’industrie et d’autres secteurs d’activité, en ce compris une activité indépendante de conseil scientifique au profit de décideurs politiques s’inspirant de données probantes; envisager un large éventail de résultats et d’activités de recherche, tenant compte également de l’enseignement supérieur, et permettant des parcours professionnels diversifiés. Les systèmes de récompense devraient veiller à garantir la transparence, l’ouverture et le mérite, et éviter les préjugés, la discrimination et les traitements injustes. Cela devrait être rendu effectif et faire l’objet d’un suivi régulier au moyen d’indicateurs adéquats et de l’observatoire des carrières dans la recherche;