ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/39

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 2007

sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/160/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après dénommé «projet de règlement CEE/NU») concernant la réception des systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules (2), prévoit l’abolition des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui concerne ces composants, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

(2) Il convient de définir la position de la Communauté concernant le projet de règlement CEE/NU et par conséquent de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

(3) Étant donné que le projet de règlement CEE/NU concerne la fourniture d’équipements autres que les équipements d’origine, il ne devrait pas faire partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, émet un vote favorable au projet de règlement CEE/NU visé à l’article 1er lors d’une prochaine rencontre du Comité exécutif CEE/NU du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.

Article 3

Le règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules, ne fait pas partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2007. Par le Conseil Le président F. MÜNTEFERING

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) V. document TRANS/WP.29/2005/88.
(32)

Les bénéficiaires des financements correspondant aux dépenses visées aux points a) et b) sont les consortiums de sociétés et les entreprises régulièrement inscrits aux chambres de commerce en Sicile. La sélection des bénéficiaires s'effectue sur la base des demandes de participation formulées à la suite d'un avis public annuel et en fonction de paramètres préétablis, publiés au Journal officiel de la région Sicile. Conformément au considérant 4 du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis» (9), les aides visées aux points a) et b) ne ressortissent pas aux aides à l'exportation et relèvent depuis 2002 des règles «de minimis». En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, si l'on se réfère aux lignes directrices sur la publicité, les aides en question peuvent être assimilées aux aides «souples», régies par le point 14.1 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole (10) et relatives à l'«organisation de concours, d'expositions et de foires». De plus, bien que la loi régionale ne mentionne pas expressément le maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire dans la période de trois ans, les aides accordées à chaque entreprise bénéficiaire pour la participation à des foires et à des ateliers resteraient de beaucoup inférieures à ce plafond.
(1)

La directive 2001/89/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. En application de cette directive, les plans d’intervention des États membres pour la lutte contre la peste porcine classique doivent être approuvés par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/104

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

modifiant la décision 2005/692/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2007) 6693]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/869/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’apparition dans le Sud-Est asiatique, à partir de décembre 2003, de foyers dus à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluent notamment la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3).

(2) La décision 2005/692/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2007. Toutefois, comme des foyers de la souche asiatique du virus de l’influenza aviaire continuent d’être détectés en Asie du Sud-Est et en Chine, il convient de prolonger la période d’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2008.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/692/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 7 de la décision 2005/692/CE, la date du «31 décembre 2007» est remplacée par celle du «31 décembre 2008».

Article 2

Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(3) JO L 263 du 8.10.2005, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/99/CE (JO L 43 du 15.2.2007, p. 35).
(3)

Il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et les membres suppléants représentant les gouvernements des États membres et ceux représentant les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs au sein dudit conseil de direction.
(5)

Toutefois, étant donné que le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les coûts de main-d’œuvre et que les sous-traitants délocalisent facilement leurs activités, il convient que le Royaume des Pays-Bas contrôle et évalue l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et qu’il transmette à la Commission les informations correspondantes.
(1)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005, prévoit que la Commission fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative et que ces montants sont intégrés dans la ventilation annuelle par État membre relative au soutien communautaire au développement rural visée à l'article 69, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1698/2005.
(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Margus LEPIK, et trois sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du changement de mandat de M. Mihkel JUHKAMI et de la fin des mandats de Mme Laine JÄNES et de M. Jüri RATAS,
(5)

Pour l’heure, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inclure dans les zones répertoriées aux annexes I et II de la décision 2007/554/CE les zones de protection autour des foyers confirmés et la zone de surveillance consolidée environnante dans le Surrey, qui ont été établies conformément à la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (4).
7.1.

Veuillez fournir une estimation des coûts totaux, notamment la somme des coûts liés à l’autorisation, à la surveillance, aux inspections, etc., pour toutes les autorités nationales concernées, exprimée en euros et par an ou en travailleur-an de la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE en 2010 (facultatif).
(1)

La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure prévues par le règlement (CE) no 852/2004 («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme»).
(2)

Après l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (3) relatif à l’institution d’un droit antidumping définitif et à la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.
c)

la ligne correspondant à l’équipe de collecte d’embryons no NZEB02 pour la Nouvelle-Zélande est remplacée par la ligne suivante: «NZ NZEB02 Animal Breeding Services Ltd Kihikihi ET Centre 3680 State Highway 3, RD 2 Hamilton Dr. John David Hepburn»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 2007

modifiant la décision 2004/677/CE en ce qui concerne la période minimale de détachement des experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense

(2007/216/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2004/677/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense (1), et notamment son article 33, deuxième alinéa,

vu la proposition du comité directeur de l’Agence européenne de défense,

considérant ce qui suit:

L’article 11, paragraphe 3, point 3.2, de l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l’Agence européenne de défense (2) prévoit que le personnel de l’Agence européenne de défense est composé d’experts nationaux, détachés par les États membres participants, affectés soit à des postes au sein de la structure organisationnelle de l’Agence, soit à des tâches et projets précis. Étant donné qu’une période de détachement minimale de six mois semble plus longue que nécessaire dans le cas d’experts nationaux détachés pour exécuter des tâches et projets précis, il convient de modifier la décision 2004/677/CE du Conseil afin d’offrir la souplesse requise concernant la durée minimale du détachement,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/677/CE est remplacé par le texte suivant:

«1. La durée du détachement ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à trois ans et elle peut faire l’objet de prorogations successives pour une durée totale n’excédant pas quatre ans.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2007. Par le Conseil Le président Horst SEEHOFER

(1) JO L 310 du 7.10.2004, p. 64.

(2) JO L 245 du 17.7.2004, p. 17.
(4)

Le 8 septembre 2006, l’OeNB a informé la BCE de ce que lors de l’assemblée générale de l’OeNB de mai 2006, KPMG Alpen-Treuhand GmbH n’avait pas obtenu la majorité des voix nécessaire pour son élection, de sorte que le commissaire aux comptes classé en deuxième position, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, avait été désigné comme premier commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes suppléant classé en première position, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH, a lui été désigné comme second commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant classé en deuxième position, BDO Auxilia Treuhand GmbH, a été désigné comme commissaire aux comptes suppléant unique. Afin de procéder à la désignation du second commissaire aux comptes suppléant obligatoire, l’OeNB a mené une procédure restreinte de passation de marché, à l’issue de laquelle elle a sélectionné Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH et a invité la BCE à recommander cette dernière au Conseil de l’Union européenne en vue de son agrément.
(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions deviennent vacants à la suite de la démission de Mme Vibeke STORM RASMUSSEN et de MM. Johannes FLENSTED-JENSEN et Lars ABEL. Quatre sièges de suppléants du Comité des régions deviennent vacants à la suite de la démission de MM. Kristian EBBENSGAARD, Søren ERIKSEN, Jan BOYE et de Mme Bente NIELSEN. Ces démissions prennent effet au 1er janvier 2007. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme Mona HEIBERG en tant que membre,
(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements qui proviennent de ces zones ou les traversent (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
(1)

La décision 1999/507/CE de la Commission du 26 juillet 1999 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/44

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 novembre 2005

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2006/12/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité («le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

(4) La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit les critères pour mobiliser le Fonds,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2005. Par le Parlement européen Le président J. BORRELL FONTELLES Par le Conseil Le président C. CLARKE

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(7)

Même si plusieurs éléments indiquent des pratiques collusoires, au moins occasionnelles, dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dès les années 70, la Commission ne dispose de suffisamment de preuves tangibles de l'existence d'une entente entre Flexsys, Bayer et Crompton (à présent Chemtura) (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) que pour la période comprise entre 1996 et 2001. Ces entreprises ont convenu d'augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur le marché de l'EEE et sur le marché mondial, à tout le moins en 1996, 1998, 1999, 2000 et 2001. General Química, qui doit être considérée comme un opérateur marginal, a pris part à ces accords en 1999 et 2000.
(116)

À l'égard des microentreprises, l'art.87(1) du Traité n'est pas d'application dans la mesure où seules des entreprises exploitant des activités de proximité soient concernées, celles-ci n'étant pas à même d'exercer aucune influence sur les échanges intracommunautaires à la lumière des leurs propres caractéristiques, dimensions et emplacement outre que du manque d'intérêt pour les entreprises d'autres États membres à accéder à leur marché. Celles-ci sont constituées dans le cas d'espèce par certaines activités bien précises, n'employant plus de deux personnes, du secteur de l'artisanat (notamment métiers traditionnels typiques en vue de disparition tels que remouler, tonnelier, cardeur et fileur de la laine, cireur, vannier, maréchal-ferrant et ainsi de suite) et du commerce (en particulier activités de vente au détail de produits d'utilisation quotidienne –surtout genres de nourriture- situées dans des communes n'excédant pas 1.000 habitants, non installées dans des centres commerciales et en tout cas en dehors des zones les plus développées du point de vue touristique), exhaustivement énumérées, tant pour l'artisanat que pour le commerce, dans les nouveaux critères d'application du régime en cause.
5.

La Communauté européenne a exercé sa compétence en adoptant une série d'instruments conformément à l'article 61, point c), du traité CE, tels que: — le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, — le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, — le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, — le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, — la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, — le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et — le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. D'autres textes législatifs communautaires comportent également des dispositions ayant trait au droit international privé, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, l'assurance, les services financiers et la propriété intellectuelle. Ainsi, les directives communautaires affectées par la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire ont été adoptées sur la base de l'article 95 du traité CE.
(70)

La Commission a également vérifié si l'aide était compatible avec l'intérêt commun et, en particulier, avec l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au sens de l'article 137 du traité CE. Aux termes de cet article, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines de l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que des conditions de travail. La Commission en conclut que l'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur cette base, car elle ne vise pas en priorité à améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, mais à rationaliser et à moderniser le processus de production de Magog. Le fait que le projet contribue également, à titre accessoire, à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs et qu'il a diminué la charge de travail manuel et le niveau de bruit sur le lieu de travail n'y change rien.
(19)

Fincantieri a également déclaré que le chantier d'Ancône aurait pu construire sans problème un navire de croisière présentant les dimensions et les caractéristiques de construction du navire 6077 (jumeau du navire 6079), et ce dans son intégralité, c'est-à-dire y compris les phases d'équipement et de décoration, en ayant recours exclusivement à ses propres structures, infrastructures et installations de production, si seulement il avait été donné suite sur-le-champ à l'accord formalisé par la lettre d'intention du 6 décembre 1999 et conclu entre Fincantieri, d'une part, et les autorités locales et régionales, les autorités portuaires et les organisations syndicales des ouvriers mécaniciens et métallurgistes, d'autre part. Or, tel n'a pas été le cas.