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RÈGLEMENT (CEE) No 85/90 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2640/88 portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 45 paragraphe 9 et son article 47 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2640/88 de la Commission (3) établit les modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés;

considérant que les producteurs désireux de bénéficier de l'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sont tenus de présenter la preuve qu'ils ont satisfait, lors de la campagne précédente, à leurs obligations au titre des distillations obligatoires visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 lorsqu'ils y sont soumis;

considérant que, dans certains États membres, cette preuve est constituée par une attestation visée par les organismes compétents dans des délais parfois incompatibles avec les dates normales de déroulement des opérations d'enrichissement et que, dès lors, certains producteurs se voient pénaliser dans la mesure où ils ne peuvent constituer dans des délais satisfaisants, des dossiers complets de demande d'aide;

considérant qu'il convient dès lors d'introduire la possibilité d'accès à cette aide moyennant la constitution d'une garantie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2640/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règlement (CEE) no 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de référence fixées respectivement aux règlements (CEE) no 3105/88 (*) et (CEE) no 441/88 (**) de la Commission.

(*) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.

(**) JO no L 45 du 18. 12. 1988, p. 15. »

2) L'article 4 bis suivant est inséré:

« Article 4 bis

1. À partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.

À la demande est jointe la partie disponible de la documentation visée au deuxième alinéa de l'article 3. Le reste de cette documentation est présenté avant la fin de la campagne.

2. L'avance est versée par l'organisme d'intervention dans les trois mois qui suivent la constitution de la garantie.

3. Après que l'instance compétente ou le service habilité a vérifié toute la documentation et compte tenu du montant à verser, la garantie est libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (*).

(*) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1988, p. 20.