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DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1992 relative à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme de porc, d'embryons de porc et de produits à base de viande de porc en provenance de Hongrie (92/539/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE, et notamment son article 19,

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été déclarés en Hongrie;

considérant que l'apparition de la peste porcine classique en Hongrie est susceptible de constituer un grave danger pour les troupeaux des États membres, compte tenu des échanges d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme de porc, d'embryons de porc et de certains produits à base de viande de porc; que la Commission a la faculté d'adopter sans délai des mesures concernant les importations en provenance de Hongrie;

considérant que le comité vétérinaire permanent sera saisi dans un délai de dix jours ouvrables,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'importation des produits ci-après en provenance de Hongrie:

- animaux vivants de l'espèce porcine,

- viandes fraîches de porc,

- sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine,

- embryons d'animaux domestiques de l'espèce porcine,

- produits à base de viande de porc autres que ceux ayant subi un des traitements suivants:

a) traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé, le produit devant présenter une valeur Fc minimale de 3,00;

b) traitement thermique d'un type différent de celui visé au point a) par lequel la température à coeur est portée à 70 °C au moins;

c) traitement consistant dans une fermentation et maturation naturelles de neuf mois au moins pour les jambons d'un poids non inférieur à 5,5 kilogrammes, présentant les caractéristiques suivantes:

- valeur aW de 0,93 au maximum,

- pH de 6 au maximum.

2. Le modèle de certificat visé à l'annexe A de la décision 91/449/CEE de la Commission (4) doit être annoté conformément au paragraphe 1 ci-dessus pour l'importation de produits à base de viande de porc.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (92/611/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (2), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(2) JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant troisième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (92/450/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/134/CEE de la Commission (2) et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que des foyers d'encéphalopathie spongiforme bovine continuent d'apparaître sur le territoire de la Communauté; qu'il convient dès lors de maintenir cette maladie sur la liste des maladies soumises à notification par la directive 82/894/CEE;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de prolonger par dérogation jusqu'au 31 décembre 1997 la notification des foyers de cette maladie; que cependant une notification hebdomadaire des foyers selon les informations requises pour des foyers secondaires s'avère suffisante;

considérant qu'il convient d'abroger les dispositions prises antérieurement concernant la notification de la maladie;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la directive 82/894/CEE, la maladie « encéphalopathie spongiforme bovine » est ajoutée.

Article 2

En dérogation à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 82/894/CEE, tout foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine est notifié, jusqu'au 31 décembre 1997, conformément à l'article 4 de ladite directive.

Article 3

La décision 90/134/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. (2) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1992 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d'autre part (92/288/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque , d'autre part, ainsi que les protocoles, échanges de lettres et déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 115 du 30. 4. 1992.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1992 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/307/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la Belgique établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la Belgique inclut les zones frontalières limitrophes de la France, du Luxembourg et de l'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la France, le Luxembourg et de l'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 12 novembre 1991, la Belgique a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes d'avril et mai 1992 présentés par la Belgique en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La Belgique met en vigueur, pour le 1er avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (92/210/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no C 39 du 17. 2. 1992. (2) Voir page 51 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1992 modifiant la décision 91/47/CEE approuvant le programme italien concernant l'aide au revenu des exploitants olivicoles (92/122/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, le 25 novembre 1991, l'Italie a notifié à la Commission que, pour des raisons techniques, l'imputation des montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la décision 91/47/CEE de la Commission (4) serait reportée d'un an par rapport au calendrier prévu lorsque cette décision a été arrêtée; que cette modification de la situation doit être dûment prise en compte;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole et le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont été consultés le 23 janvier 1992 sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'adoption de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 2 de la décision 91/47/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:

(en millions d'écus)

1992 29,5 1993 25,1 1994 20,7 1995 16,3 »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72. (4) JO no L 26 du 31. 1. 1991, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la France pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/141/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 30 juillet 1991, la France a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par la France concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur pour le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1992 modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (92/99/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 91/608/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 53. (4) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 17.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Numéro d'agrément Établissement Adresse 2 Colonia Tararias, Colonia 8 Canelones Canelones, Canelones 30 Incur Fray Bentos, Río Negro 35 Brincofor Pando, Canelones 92 Kumis Montevideo
DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1992 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (92/58/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Don Rodolfo Machado von Tschusi portée à la connaissance du Conseil le 22 octobre 1991,

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol le 30 octobre 1991,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Don José Fernando Rodríguez de Azero y del Hoyo est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Don Rodolfo Machado von Tschusi pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil

Le président

A. MARQUES DA CUNHA

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 modifiant la décision 90/541/CEE déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient d'une extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs (92/20/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),

vu la décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que la décision susmentionnée énumère 21 pays et territoires qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive;

considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays ou territoire en question;

considérant que la Commission est tenue par la décision du Conseil susmentionnée de déterminer et de communiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition, et qu'elle a déjà agi de la sorte pour deux pays au moyen de la décision 90/541/CEE (3);

considérant que, en Finlande, la protection des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs est accordée en vertu de la « loi relative au droit exclusif sur le schéma de configuration d'un circuit intégré », publiée le 11 janvier 1991, et entrée en vigueur le 1er juillet 1991;

considérant que le droit à la protection en vertu de cette loi finlandaise a été étendu, inter alia, aux États membres de la Communauté européenne par les règlements publiés le 14 juillet 1991 et qui expirent le 30 juin 1994;

considérant que la protection est accordée à toutes les personnes physiques et morales communautaires et que, par conséquent, la Finlande remplit la condition de réciprocité exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales énoncée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision du Conseil susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande est insérée dans la liste des pays figurant à l'article 1er de la décision 90/541/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. (2) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31. (3) JO no L 307 du 7. 11. 1990, p. 21.
Rectificatif à la décision 92/590/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 15, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
Rectificatif à la décision 92/522/CEE de la Commission, du 6 novembre 1992, relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 329 du 16 novembre 1992.)

Page 3, dans l'annexe, au point 1.2 troisième tiret: >TABLE>