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RÈGLEMENT (CEE) No 1306/90 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1990

déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment ses articles 8 paragraphe 3 et 35 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,

considérant que l'article 35 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3013/89 a abrogé le règlement (CEE) no 1837/80, à l'exception des mesures prévues à l'article 5 de ce dernier qui restent applicables aux primes octroyées au titre de la campagne 1989;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe III dudit règlement et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, qui détermine les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (3), modifié par le règlement (CEE) no 3519/86 (4), qui détermine les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée; que l'article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones; que ces brebis et ces zones sont définies à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (6);

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1837/80, la perte de revenu représente, par cent kilogrammes poids carcasse, la différence éventuelle entre le prix de base et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés pour chaque région;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1837/80, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 2, d'un coefficient exprimant, pour chaque région, la production moyenne annuelle normale de viande d'agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes, poids carcasse; que, toutefois, pour la région 5, cette perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées pour la campagne 1989, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 6 dudit article; que l'article 5 paragraphe 3 fixe également le montant de la prime par femelle de l'espèce caprine à 80 % de la prime par brebis; que, aux termes de l'article 5 paragraphe 9, le montant de la prime par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, est également fixé à 80 % de la prime par brebis;

considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été corrigé par le règlement (CEE) no 1305/90 de la Commission, du 18 mai 1990, relatif à l'application définitive du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1989 (7);

considérant que, par le règlement (CEE) no 3120/89 de la Commission (8), les États membres ont été autorisés à verser un acompte aux producteurs situés dans les zones agricoles défavorisées; qu'un tel acompte a été versé au cours de la campagne 1989 aux producteurs concernés;

considérant que le gouvernement français a décidé de venir en aide aux éleveurs dont l'exploitation se situe dans une zone non défavorisée; que, à cet effet, le gouvernement français a envisagé de leur avancer également, mais sur des fonds nationaux, une somme correspondant à 50 % de la prime à la brebis, à laquelle ces éleveurs peuvent prétendre à la fin de la campagne;

considérant que le gouvernement français a notifié ce projet d'aide nationale à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;

considérant que le Conseil a, par sa décision du 25 septembre 1989, considéré l'aide nationale sous forme d'avance à la prime à la brebis octroyée par le gouvernement français aux éleveurs français de viande ovine, dont l'exploitation se situe dans les zones non défavorisées de la France, comme compatible avec le marché commun, à concurrence de 50 % de la prime estimée et jusqu'à la fin de la campagne 1989;

considérant que la prime payable par animal éligible n'est versée que si le montant fixé par brebis est égal ou supérieur à 1 écu;

considérant qu'il y a lieu de fixer, conformément à l'ar- ticle 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le montant de la prime définitive et le solde à verser dans les zones agricoles défavorisées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La perte de revenu pendant la campagne 1989, constatée pour les régions suivantes, s'élève aux montants ci-après:

1.2 // Région // Différence en écus par 100 kilogrammes // 2 // 100,420 // 3 // 84,409 // 4 // 122,224 // 5 // 135,844 // 6 // 108,815 // 7 // 59,401

Article 2

1. Le montant de la prime payable par brebis et par région, au titre de la campagne 1989, est le suivant:

1.2 // Région // Écus // 1 // 18,578 // 2 // 18,578 // 3 // 18,992 // 4 // 21,389 // 5 // 10,338 // 6 // 19,043 // 7 // 13,001

2. Le montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine et par région dans les zones désignées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86, au titre de la campagne 1989, est le suivant:

1.2 // Région // Écus // 1 // 14,862 // 2 // 14,862 // 7 // 10,401

3. Le montant de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, et par région dans les zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84, est le suivant:

1.2 // Région // Écus // 5 // 8,270

Article 3

1. En application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le solde à verser aux producteurs de viande ovine situés dans les zones agricoles défavorisées, et dans le cas de la France à tous les producteurs de viande ovine, au titre de la campagne 1989, est fixé comme suit:

1.2 // Région // Solde de la prime payable par brebis en écus // 1 Grèce // 8,523 // Italie // 8,525 // 2 // 8,525 // 4 // 9,940 // 5 // 6,227 // 6 // 8,898 // 7 Espagne // 5,510

2. En application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le solde à verser aux producteurs de viande caprine situés dans des zones agricoles défavorisées, comprises dans les zones désignées au paragraphe 1, au titre de la campagne 1989, est fixé comme suit:

1.2 // Région // Solde de la prime, exprimée en écus, payable par femelle de l'espèce caprine // 1 Grèce // 6,818 // Italie // 6,820 // 2 // 6,820 // 7 Espagne // 4,408

3. En application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le solde à verser aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, situés dans des zones agricoles défavorisées, comprises dans les zones visées au paragraphe 1 au titre de la campagne 1989, est fixé comme suit:

1.2 // Région // Solde de la prime, exprimée en écus, payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime // 5 // 4,978

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(3) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 25.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 17.

(5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40.

(6) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 23.

(7) Voir page 11 du présent Journal officiel.

(8) JO no L 300 du 18. 10. 1989, p. 15.