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RÈGLEMENT (CEE) No 1793/89 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1989

relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 1045/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 (5) de la Commission;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3182/88 (7);

considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;

considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine; qu'il convient également, pour cette même raison, de rendre applicable le code additionnel no 7034 visé à la partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 4103/88 de la Commission, du 23 décembre 1988, fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1692/89 (9);

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1678/89 (11), prévoit que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance que si la restitution à l'exportation est fixée à l'avance; que l'absence des restitutions pour les morceaux visés ci-dessus rend la satisfaction de cette exigence impossible; que, toutefois, pour des raisons d'équité, il y a lieu de déroger à cette exigence en vue de permettre pour les morceaux concernés la fixation à l'avance des montants compensatoires;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1721/89 (13); qu'il convient d'élargir l'annexe I dudit règlement concernant les mentions à apposer;

considérant que le règlement (CEE) no 1045/89 (14) de la Commission doit être abrogé;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente d'une partie des stocks d'intervention de viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, italien, irlandais et du Royaume-Uni.

Ces viandes sont destinées à être exportées.

Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85. Toutefois, par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2824/85, l'autorisation à réemballer peut également être donnée pour les viandes stockées en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur.

Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (1) ne sont pas applicables à cette vente.

2. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

3. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 28 juin 1989 à midi aux organismes d'intervention concernés.

4. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:

- 600 écus par 100 kilogrammes des viandes visées aux points 2 sous a) et 4 sous a) de l'annexe I,

- 400 écus par 100 kilogrammes des viandes visées aux points 1 sous b), 2 sous b), 3 sous b) et 4 sous b) de l'annexe I.

Article 4

En ce qui concerne les viandes visées aux points 1 sous b), 2 sous b), 3 sous b) et 4 sous b) de l'annexe I et vendues au titre du présent règlement:

a) aucune restitution à l'exportation n'est accordée;

b) le code additionnel no 7034 visé à la partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 4103/88 s'applique

et

c) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85, le montant compensatoire monétaire peut être fixé à l'avance.

Dans le cas où la possibilité visée au point c) est utilisée:

- la demande de fixation à l'avance doit être déposée en même temps que la demande de certificat d'exportation,

- la demande de fixation à l'avance doit être accompagnée par le contrat de vente concerné,

- le certificat d'exportation ne peut être utilisé que pour des viandes d'intervention,

- la case 18 a) du certificat d'exportation comporte la mention suivante dans une des langues de la Communauté:

- Válido únicamente para carnes de intervención vendidas con arreglo al Reglamento (CEE) no 1793/89,

- Kun gyldig for interventionskoed solgt i henhold til forordning (EOEF) nr. 1793/89,

- Nur gueltig fuer Interventionsfleisch - Verkauf gemaess der Verordnung (EWG) Nr. 1793/89,

- Ischýei móno gia ta kréata parémvasis poy poloýntai vásei toy kanonismoý (EOK) arith. 1793/89,

- Valid only for intervention meat sold under Regulation (EEC) No 1793/89,

- Seulement valable pour les viandes d'intervention vendues suivant le règlement (CEE) no 1793/89,

- Valido esclusivamente per carni di intervento vendute a norma del regolamento (CEE) n. 1793/89,

- Uitsluitend geldig voor vlees uit de interventievoorraden dat wordt verkocht in het kader van Verordening (EEG) nr. 1793/89,

- Apenas válido para carne de intervenção vendida nos termos do Regulamento (CEE) nº 1793/89.

Article 5

Le règlement (CEE) no 569/88 est modifié comme suit:

À l'annexe, partie I « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 45 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 45. Règlement (CEE) no 1793/89 de la Commission, du 22 juin 1989, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (45).

(45) JO no L 176 du 23. 6. 1989, p. 21. »

Article 6

Le règlement (CEE) no 1045/89 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.

(4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.

(5) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 14.

(6) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(7) JO no L 283 du 18. 10. 1988, p. 13.

(8) JO no L 364 du 30. 12. 1988, p. 1.

(9) JO no L 170 du 19. 6. 1989, p. 1.

(10) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.

(11) JO no L 164 du 15. 6. 1989, p. 12.

(12) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.

(13) JO no L 168 du 17. 6. 1989, p. 27.

(14) JO no L 111 du 22. 4. 1989, p. 12.

(1) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (1) - Mindstepriser i ECU/ton (1) - Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne (1) - Eláchistes timés políseos ekfrazómenes se Ecu aná tóno (1) - Minimum prices expressed in ECU per tonne (1) - Prix minimaux exprimés en écus par tonne (1) - Prezzi minimi espressi in ECU per tonnellata (1) - Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton (1) - Preço mínimo expresso em ECU por tonelada (1)

1.2 // 1. DANMARK

v) Vryst og slag 850

Thorigt kthd af forfxerdinger 1 200

// 2. IRELAND

a) Psthve rolls 4 000

v) Siins / sianks 1 100

Plates / flanks 850

Foreqtharters 1 200

Vriskets 1 100

// 4. ITALIA

v) Psollo sottospalla 1 200

Spalle giretto 1 100

Panpsia 850

Petto 1 100

Sottospalla 1 200

Psollo 1 200

// 5. THNITED KINGDOM

a) Fillets 5 000

Striploins 2 800

Topsides 2 800

Siloersides 2 800

v) Siins and sianks 1 100

Pslod and stipsking 1 200

Ponies 1 200

Pony parts 1 100

Tiin flanks 850

Foreqtharter flanks 850

Vriskets 1 100

Forerivs 1 250

Iindqtharter skirt 900

Striploin flank 800

(1) Estos prepsios se entendern netos pson arreglo a lo dispthesto en el apartado 1 del artpsthlo 17 del Reglamento (PSEE no 2173/79.

(1) Disse priser gaelder netto i ooerensstemmelse med vestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (ETHF) nr. 2173/79.

(1) Diese Preise gelten netto gemv den Oorspsiriften oon Artikel 17 Avsatz 1 der Oerordnthng (EsG) Nr. 2173/79.

(1) Oi timés aftés efarmózontai epí toy katharoý vároys sýmfona me tis diatáxeis toy árthroy 17 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 2173/79.

(1) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.

(1) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.

(1) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.

(1) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.

(1) Estes preços aplicam-se a peso líquido, conforme o disposto no nº 1 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 2173/79.

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção

1.2 // DANMARK: // Direktoratet for Markedsordningerne // // EF-Direktoratet // // Frederiksborggade 18 // // DK-1360 Koebenhavn K // // tlf. 01 15 41 30, telex 15137 DK, telefax 01 926 948 // IRELAND: // Department of Agriculture and Food // // Agriculture House // // Kildare Street // // Dublin 2 // // Tel. (01) 78 90 11, ext. 22 78 // // Telex 4280 and 5118 // ITALIA: // Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) // // via Palestro 81 // // I-00185 Roma // // Tel. 47 49 91 // // Telex 61 30 03 // UNITED KINGDOM: // Intervention Board for Agricultural Produce // // Fountain House // // 2 Queens Walk // // Reading RG1 7QW // // Berkshire // // Tel. (0734) 58 36 26 // // Telex 848 302