ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7)

Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se tasser en moyenne de 0,1 % du PIB par an. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, et prévoit de maintenir cet équilibre de manière à remplir l'OMT pendant toute la durée du programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit structurel de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié puisqu'il répond aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(8)

Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données fournies par le programme et sur la base de la méthode commune, l'excédent structurel (du budget des administrations publiques, corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait atteindre environ 1,25 % du PIB et demeurer stable pendant la période 2005-2007. Il devrait retomber à environ 1 % en 2008 dans le contexte d'une réduction rapide de l'écart de production négatif estimé. Le programme fixe l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, et prévoit de maintenir l'équilibre structurel afin de pouvoir se tenir à l'objectif fixé tout au long de la période de programmation. Cet objectif à moyen terme est approprié dès lors qu'il se situe dans la fourchette indiquée par le pacte de stabilité et de croissance et par le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et qu'il va au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(4)

Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, le gouvernement belge n'a pas encore précisé les mesures qu'il compte prendre pour conserver le budget 2006 en équilibre en dépit de la baisse des recettes de 0,3 % du PIB induite par la réforme de 2001 de la fiscalité directe et malgré le fait que le budget 2005 bénéficie d'une série d'opérations non récurrentes (au total à hauteur d'environ 0,2 % du PIB). Par ailleurs, même si le scénario macroéconomique est crédible, l'équilibre du budget belge n'en est pas moins relativement sensible aux fluctuations du taux de croissance (sensibilité de 0,6). Enfin, des incertitudes pèsent aussi sur le contrôle des dépenses primaires, en particulier au niveau du système de sécurité sociale. Les dérapages enregistrés en 2004 dans les dépenses de santé (malgré un objectif déjà élevé de croissance annuelle en termes réels de 4,5 %) témoignent en effet d'une forte croissance de ces dépenses. De nouvelles mesures visant à réduire les coûts dans le secteur de la santé ont certes été annoncées à la fin de 2004, mais leur efficacité est encore difficile à évaluer. D'un autre côté, sur la plus grande partie de 2005, le ministre des affaires sociales dispose d'un mandat qui lui permet de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaire sans consultation parlementaire (ou autre) préalable, de façon à pouvoir réagir au plus vite en cas de dérapage. Plus généralement, le gouvernement belge a gagné en crédibilité du fait de sa capacité à tenir son engagement de maintenir un budget équilibré.
(3)

Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales en matière de politique fiscale applicables au secteur public: la «règle d'or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n'emprunte que pour financer l'investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l'investissement durable», qui vise à maintenir l'endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l'ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d'une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l'exercice 2004/2005 (l'exercice budgétaire étant la période de référence pour l'évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait d'atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/2009. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics, en vertu duquel l'investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/2005 à 2,4 % en 2007/2008. Par rapport à l'actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/2006, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation.
(21)

Les données relatives au débit doivent être présentées de façon exacte car elles servent à vérifier l'intégrité de la structure/du réservoir et le dimensionnement des conduits et à déterminer les cadences de chargement et de déchargement du navire. Le fabricant savait parfaitement, depuis novembre 2002, que les données relatives au débit qui avaient été fournies aux concepteurs du dispositif, et que ces derniers ont utilisées pour choisir une soupape d'une taille adaptée pour les navires équipés de soupapes non normalisées, étaient en fait erronées puisqu'elles se rapportaient à l'essai de prototype dans le cadre de l'examen CE de type. Les documents fournis à la Commission montrent que ce n'est qu'après le 15 octobre 2004, date à laquelle le Bureau Veritas a envoyé une communication aux autorités italiennes, qui lui en avaient donné l'ordre par suite des mesures provisoires notifiées par l'autorité maritime danoise, que le fabricant a entrepris de recenser les navires équipés de soupapes défectueuses et a pris des mesures correctives.
3.

Les effluents radioactifs solides de faible et moyenne activité provenant de la l'exploitation seront entreposés sur le site. Après autorisation, les effluents radioactifs solides de faible activité seront transférés ultérieurement à Drigg ou vers d'autres installations d'élimination. Les effluents solides et matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être évacués comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).
Avis de la commission

du 1er octobre 2003

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Philippsburg (KKP) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2003/C 238/02)

(Seul le texte allemand fait foi)

Le 6 mai 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Philippsburg (KKP).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de 40 ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Philippsburg (KKP), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis relatif à la mise en oeuvre de la coopération administrative, prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, entre la République tchèque et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]

(2002/C 182/08)

Par le présent avis, la Commission informe que la République tchèque lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001, qui a été mise en place entre la République tchèque et la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 902/2002 de la Commission est applicable, conformément à son article 4, à compter du jour de la publication du présent avis dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Avis de la Commission

du 24 avril 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 105/03)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 10 octobre 2001, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 20 février 2001

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Würgassen implantée dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en République fédérale d'Allemagne

(2001/C 72/02)

(Le texte en langue allemand est le seul faisant foi)

Le 13 juillet 2000, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Würgassen.

Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 220 kilomètres environ;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations de démantèlement seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en Allemagne; les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom);

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Würgassen n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 22 octobre 2001

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire d'Emsland (KKE) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2001/C 319/07)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 21 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en applications de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire d'Emsland (KKE).

Sur la base ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites de rejet d'effluents gazeux et liquides autorisées actuellement;

b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante;

c) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant des modifications prévues sur la centrale nucléaire d'Emsland (KKE) implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 7 novembre 1994 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs « KONRAD » à Salzgitter (Allemagne) conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/747/Euratom)

En date du 5 mai 1994, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs « KONRAD » à Salzgitter.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance du centre de stockage au territoire de l'État membre le plus proche, à savoir les Pays-Bas, est de 220 kilomètres (Danemark à 280 kilomètres et Belgique à 340 kilomètres).

b) Dans les conditions normales de stockage et de surveillance, les rejets d'effluents gazeux et liquides entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'un autre État membre.

c) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en compte dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

d) Les dispositions qui seront prises en fin d'exploitation, les caractéristiques naturelles du site et les limitations des activités stockées garantissent que les conclusions ci-dessus restent valables pour le long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la mise en oeuvre de l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs « KONRAD » ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur prise en compte dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire du présent avis.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 18 avril 1990

concernant l'installation de stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés à Ahaus (république fédérale d'Allemagne)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/202/Euratom)

Par lettre du 18 octobre 1989, reçue le 24 octobre, le gouvernement allemand a communiqué à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés à Ahaus.

Sur base des informations ainsi obtenues pour cette installation, qui est située à environ quatorze kilomètres de la frontière avec les Pays-Bas, et après consultation du groupe d'experts, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre de ce projet n'est pas susceptible d'entraîner, tant en fonctionnement normal qu'en cas de rejets non concertés, une contamination significative, du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La république fédérale d'Allemagne est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1990.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1987

concernant la centrale nucléaire de Belleville (France)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/427/Euratom)

Par lettre reçue le 18 novembre 1986, la gouvernement français a communiqué à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Belleville, tranches 1 et 2.

Au cours de la réunion du groupe d'experts institué en application du traité, qui s'est tenue le 12 mars 1987 à Luxembourg, les représentants du gouvernement français ont fourni en outre un certain nombre de renseignements et de précisions complémentaires.

Sur base des informations ainsi obtenues et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1. La distance de la centrale de Belleville, au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir la Belgique, est d'environ 285 kilomètres; le grand-duché de Luxembourg est à 310 kilomètres.

2. Au cours du fonctionnement normal de la centrale les rejets prévus d'effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d'entraîner d'exposition qui soit significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3. Les déchets radioactifs solides ne sont que temporairement entreposés sur le site de la centrale avant d'être acheminés vers l'une des aires de stockage sous contrôle de l'État.

Les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site de la centrale avant d'être transportés vers une usine de retraitement. Il n'est pas prévu de transporter ces matières hors du territoire français.

4. En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs, qui pourrait intervenir à la suite de circonstances accidentelles du type et de l'ampleur de celles qui ont été considérées dans les données générales, les doses qui pourraient être reçues dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale de Belleville ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas de rejets non concertés, à la suite de circonstances accidentelles du type et de l'ampleur de celles qui ont été considérées dans les données générales, une contamination significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La République française est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission