FR Journal officiel de l'Union européenne L 97/14

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 2348]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/218/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18, premier alinéa,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (5) établit certaines mesures de protection qui doivent être appliquées en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées dans le tableau à l’annexe de ladite décision.

(2) À la suite de l’apparition d’un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Roumanie, cet État membre a adopté des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE, comprenant la création de zones A et B comme prévu à l’article 4 de ladite décision.

(3) La décision 2010/158/UE de la Commission du 16 mars 2010 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie (6) a été adoptée à la suite de l’apparition de cette maladie en Roumanie. Cette décision détermine les zones et la période d’application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE.

(4) Ces mesures de protection viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et doivent être confirmées.

(5) Un nouveau foyer a été confirmé depuis l’adoption de la décision 2010/158/UE dans une zone déjà soumise aux mesures de protection provisoires prévues par ladite décision. Par conséquent, il est opportun de tenir compte de ce nouveau foyer dans la définition du périmètre de la zone A et de la période d’application des mesures de protection qui, dans ces circonstances, devraient être confirmées.

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/415/CE.

(7) Pour la clarté de la législation de l’Union, il y a lieu d’abroger expressément la décision 2010/158/UE.

(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2010/158/UE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(4) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(5) JO L 164 du 16.6.2006, p. 51.

(6) JO L 67 du 17.3.2010, p. 10.