RØfØrence (1) TitreÉchØance du
Statu quo
de trois mois (2)
1999/375/F DØcret relatif à la rØduction des Ømissions de composØs organiques volatils liØes au ravitaillement des
vØhicules dans les stations-services3.11.1999
1999/377/NL Projet de dØcret portant modification de la loi sur la qualitØ des produits, produits laitiers 3.11.1999
1999/378/NL RŁglement relatif à l’homologation de plantes ornementales NAKB 3.11.1999
1999/379/NL Projet de dØcret portant rØglementation en matiŁre d’abri, de dØtention et de soins des oiseaux
coureurs (dØcret sur les oiseaux coureurs)3.11.1999
1999/380/DK Notification relative au marquage, etc., des mØdicaments 3.11.1999
(1) AnnØe, numØro d’enregistrement, État membre auteur.
(2) PØriode durant laquelle le projet ne peut Œtre adoptØ.
(3) Pas de statu quo en raison de l’acceptation, par la Commission, de la motivation de l’urgence invoquØe par l’État membre auteur.
(4) Pas de statu quo , car spØcifications techniques ou autres exigences liØes à des mesures fiscales ou financiŁres, au sens de l’article 1erpoint 9 deuxiŁme alinØa troisiŁme
tiret de la directive 83/189/CEE.
(5) Clôture de la procØdure d’information.
La Commission attire l’attention sur l’arrŒt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire C-194/94,
aux termes duquel la Cour de justice considŁre que les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE doivent
Œtre interprØtØs en ce sens que les particuliers peuvent s’en prØvaloir devant le juge national, auquel il
incombe de refuser d’appliquer une rŁgle technique nationale qui n’a pas ØtØ notifiØe conformØment àladite directive.
Cet arrŒt confirme la communication de la Commission du 1
eroctobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986,
p. 4).
Ainsi, la mØconnaissance de l’obligation de notification entraîne l’inapplicabilitØ des rŁgles techniques
concernØes, de sorte qu’elles ne peuvent Œtre opposØes aux particuliers.
Pour d’Øventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la liste a ØtØ
publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes C 324 du 30 octobre 1996.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1574  Kirch/Mediaset)
(1999/C 255/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 aoßt 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1574. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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