FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 4. 98 L 116/9
RÝGLEMENT (CE) No817/98 DE LA COMMISSION
du 17 avril 1998
fixant le prix maximal d’achat et les quantits de viande bovine achetes 
l’intervention pour la deux cent et unime adjudication partielle effectue dans lecadre des mesures gnrales d’intervention conformment au rglement (CEE) n
o
1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2634/97 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1erseptembre 1993,
portant modalits d’application du rglement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures gn-rales et des mesures spciales d’intervention dans lesecteur de la viande bovine (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2602/97 (4), une adjudication a t
ouverte par l’article 1erparagraphe 1 du rglement (CEE)
no1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif 
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no72/98 (6);
considrant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du rgle-
ment (CEE) no2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualit R3 est fix, le cas chant, pour chaque adjudica-tion partielle, compte tenu des offres reues; que, selonl’article 13 paragraphe 2, il peut tre dcid de ne pasdonner suite  l’adjudication; que, selon l’article 14 dumme rglement, ne sont retenues que les offres inf-rieures ou gales audit prix maximal sans toutefoisdpasser le prix moyen de march national ou rgionalmajor du montant vis au paragraphe 1;
considrant que, aprs examen des offres prsentes pour
la deux cent et unime adjudication partielle et en tenantcompte, conformment  l’article 6 paragraphe 1 durglement (CEE) n
o805/68, des exigences d’un soutien
raisonnable du march ainsi que de l’volution saison-nire des abattages et des prix, il convient de ne pasdonner suite  l’adjudication pour la catgorie A et d’ar-rter le prix maximal d’achat ainsi que les quantitspouvant tre acceptes  l’intervention pour la cat-gorie C;
considrant que les quantits offertes dpassent actuelle-
ment les quantits pouvant tre achetes; en consquence,qu’il convient d’affecter les quantits pouvant tre ache-tes d’un coefficient de rduction ou, le cas chant, en
fonction des carts de prix et des quantits soumission-nes, de plusieurs coefficients de rduction, conform-ment  l’article 13 paragraphe 3 du rglement (CEE) n
o
2456/93;
considrant que l’importance des quantits adjuges rend
appropri de faire usage de la facult prvue  l’article 16paragraphe 2 du rglement (CEE) n
o2456/93 de
prolonger le dlai de livraison des produits  l’interven-tion;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la deux cent et unime adjudication partielle ouverte
par le rglement (CEE) no1627/89:
a) pour la catgorie A, il n’est pas donn suite  l’adjudi-
cation;
b) pour la catgorie C:
¾le prix maximal d’achat est fix  251 cus par
100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcassesde la qualit R3,
¾la quantit maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptes est fixe  1 704 tonnes,
¾les quantits offertes  un prix infrieur ou gal 
251 cus sont affectes d’un coefficient de 25 % enIrlande du Nord et de 10 % en Irlande, conform-ment  l’article 13 paragraphe 3 du rglement(CEE) n
o2456/93.
Article 2
Par drogation  l’article 16 paragraphe 2 premire phrase
du rglement (CEE) no2456/93, le dlai de livraison des
produits  l’intervention est prolong d’une semaine.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 avril 1998.(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6)J OL6d u1 0 .1 .1 9 9 8 ,p .2 4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 4. 98 L 116/10
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission