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( 1 ) JO NO C 212 DU 6.9.1978, P . 2 .

( 2 ) JO NO C 93 DU 9.4.1979, P . 72 .

( 3 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO C 153 DU 9.7.1975, P . 1 .

( 5 ) JO NO C 153 DU 9.7.1975, P . 5 .

( 6 ) JO NO L 140 DU 28.5.1976, P . 18 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 14 MAI 1979

CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE

( 79/530/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE, DANS SA RESOLUTION DU 17 SEPTEMBRE 1974 CONCERNANT LA NOUVELLE STRATEGIE DE POLITIQUE ENERGETIQUE POUR LA COMMUNAUTE ( 4 ), LE CONSEIL A MARQUE SON ACCORD SUR L'OBJECTIF DE LA DIMINUTION DU TAUX DE CROISSANCE DE LA CONSOMMATION INTERIEURE D'ENERGIE PAR DES MESURES D'UTILISATION RATIONNELLE ET D'ECONOMIE DE L'ENERGIE, SANS QUE CELA COMPROMETTE LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

CONSIDERANT QUE, DANS SA RESOLUTION DU 17 DECEMBRE 1974 CONCERNANT LE PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ( 5 ), LE CONSEIL A PRIS ACTE DE CE QUE, DANS SA COMMUNICATION AU CONSEIL INTITULEE "UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE", LA COMMISSION A ETABLI UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ARRETER, AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, DES MESURES D'UTILISATION RATIONNELLE ET D'ECONOMIE DE L'ENERGIE, EN VUE DE PALLIER LES DIFFICULTES ACTUELLES ET FUTURES DE L'APPROVISIONNEMENT EN HYDROCARBURES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE, LE 4 MAI 1976, UNE RECOMMANDATION CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ( 6 ) ;

CONSIDERANT QU'UNE AMELIORATION DANS L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE EST EN REGLE GENERALE PROFITABLE A L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'INFORMER LE PUBLIC, PAR UN MOYEN AUSSI COMPREHENSIBLE ET UNIFORME QUE POSSIBLE, SUR LA CONSOMMATION SPECIFIQUE DES APPAREILS DOMESTIQUES ; QU'UNE INFORMATION EXACTE, PERTINENTE ET COMPARABLE PEUT ORIENTER SON CHOIX AU PROFIT DES APPAREILS CONSOMMANT MOINS D'ENERGIE ET QUE LES CONSTRUCTEURS SONT, PAR CONSEQUENT, AMENES A PRENDRE DES MESURES EN VUE DE REDUIRE LA CONSOMMATION DES APPAREILS QU'ILS FABRIQUENT ;

CONSIDERANT QU'ACTUELLEMENT CETTE INFORMATION EST DONNEE DE MANIERE DIFFERENTE, SELON DES REGLEMENTATIONS NATIONALES OU EN L'ABSENCE DE TELLES REGLEMENTATIONS ; QUE CETTE SITUATION EST DE NATURE A CREER DES ENTRAVES NON TARIFAIRES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES APPAREILS DOMESTIQUES ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DE CHAQUE TYPE D'APPAREIL CONCERNE DOIT, A CET EFFET, ETRE MESUREE SELON DES NORMES HARMONISEES ET QUE L'APPLICATION DE CES NORMES DOIT POUVOIR FAIRE L'OBJET DE CONTROLES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PREVOIR UN SYSTEME OBLIGATOIRE DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET L'HARMONISATION DES REGLEMENTATIONS NATIONALES SUR LA PUBLICATION, NOTAMMENT PAR VOIE D'ETIQUETAGE, D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE, AINSI QUE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX APPAREILS DOMESTIQUES SUIVANTS :

- APPAREILS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE,

- FOURS,

- APPAREILS DE REFRIGERATION ET DE CONGELATION,

- MACHINES A LAVER LE LINGE,

- TELEVISEURS,

- MACHINES A LAVER LA VAISSELLE,

- SECHOIRS A TAMBOUR,

- MACHINES A REPASSER LE LINGE .

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUENT PAS A LA PLAQUETTE DE PUISSANCE OU SON EQUIVALENT APPOSE SUR CES APPAREILS POUR DES MOTIFS DE SECURITE .

ARTICLE 2

L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES EST ETABLIE A L'INTENTION DU CONSOMMATEUR SELON DES NORMES ET DES METHODES DEFINIES PAR LES DIRECTIVES RELATIVES A CHACUN DES APPAREILS VISES A L'ARTICLE 1ER, PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . CETTE INFORMATION EST FOURNIE PAR LE CONSTRUCTEUR DE CES APPAREILS OU, AU CAS OU LE CONSTRUCTEUR EST ETABLI HORS DE LA COMMUNAUTE, PAR L'IMPORTATEUR ETABLI DANS LA COMMUNAUTE . LE FOURNISSEUR DE CETTE INFORMATION EST RESPONSABLE DE SON EXACTITUDE .

ARTICLE 3

1 . LA FOURNITURE D'UNE ETIQUETTE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUT ETRE IMPOSEE PAR LES ETATS MEMBRES A TOUS LES CONSTRUCTEURS OU IMPORTATEURS COMMERCIALISANT SUR LEUR TERRITOIRE LES APPAREILS DOMESTIQUES VISES DANS LES DIRECTIVES D'APPLICATION .

LES ETIQUETTES UTILISEES DANS LES ETATS MEMBRES DOIVENT TOUJOURS ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES D'APPLICATION .

2 . POUR L'ETIQUETAGE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :

A ) LES CONSTRUCTEURS OU LES IMPORTATEURS, AU CAS OU LES CONSTRUCTEURS SONT ETABLIS A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, FOURNISSENT POUR CHAQUE APPAREIL LES ETIQUETTES RELATIVES AU TYPE D'APPAREIL VISE PAR LES DIRECTIVES D'APPLICATION ;

B ) LES ETIQUETTES FOURNIES PAR LES CONSTRUCTEURS OU PAR LES IMPORTATEURS SONT APPOSEES PAR LES COMMERCANTS SUR LES APPAREILS CORRESPONDANTS CHAQUE FOIS QU'ILS SONT EXPOSES AUX ACHETEURS POTENTIELS . L'ETIQUETTE EST APPOSEE A L'ENDROIT EVENTUELLEMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE D'APPLICATION OU, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS, A UN ENDROIT FACILEMENT VISIBLE .

DANS LE CAS OU DES APPAREILS NE SERAIENT PAS MUNIS DES ETIQUETTES, LE CONSTRUCTEUR OU L'IMPORTATEUR, AU CAS OU LE CONSTRUCTEUR EST ETABLI A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EST TENU DE FOURNIR LES ETIQUETTES CORRESPONDANTES A LA DEMANDE DU COMMERCANT INTERESSE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, POUR DES MOTIFS D'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE, INTERDIRE OU RESTREINDRE LA COMMERCIALISATION DES APPAREILS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER LORSQUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES D'APPLICATION SONT RESPECTEES .

2 . SANS PREJUDICE DES RESULTATS DES CONTROLES PAR ECHANTILLONNAGE QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES DES QUE CES APPAREILS SONT EXPOSES AUX ACHETEURS POTENTIELS, LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT QUE L'APPOSITION DE L'ETIQUETTE CORRESPONDANTE SUR LES APPAREILS DOMESTIQUES VISES A L'ARTICLE 1ER SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES D'APPLICATION .

ARTICLE 5

LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE :

- LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE,

- LES ANNEXES TECHNIQUES DES DIRECTIVES PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTS APPAREILS OU GROUPES D'APPAREILS DOMESTIQUES

SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 .

ARTICLE 6

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE, CI-APRES DENOMME "COMITE", QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR .

ARTICLE 7

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE ;

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ;

C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SAISIE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 8

LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE EST CONTROLEE, SOIT PAR LES ETATS MEMBRES, SOIT PAR DES ORGANISMES AGREES A CET EFFET .

LORSQU'UN ETAT MEMBRE AGREE A L'INTERIEUR DE SON TERRITOIRE UN ORGANISME CHARGE DE CONTROLER SI LES ETIQUETTES RELATIVES A LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES SONT CONFORMES AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES DIRECTIVES D'APPLICATION Y AFFERENTES, L'ETAT MEMBRE COMMUNIQUE LE NOM DE CET ORGANISME A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

TOUT ETAT MEMBRE, Y COMPRIS CEUX QUI NE RENDENT PAS L'ETIQUETAGE OBLIGATOIRE, PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE TOUTE ETIQUETTE RELATIVE A LA CONSOMMATION D'ENERGIE, EXPOSEE A L'INTERIEUR DE SON TERRITOIRE A L'INTENTION D'ACHETEURS POTENTIELS ET APPOSEE SUR UN APPAREIL D'UN TYPE VISE A L'ARTICLE 1ER ET FAISANT L'OBJET D'UNE DIRECTIVE D'APPLICATION, SOIT CONFORME A TOUS EGARDS AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES DIRECTIVES D'APPLICATION Y AFFERENTS . IL PREND EGALEMENT TOUTES LES MESURES UTILES POUR EMPECHER L'EXPOSITION, DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, D'ETIQUETTES, DE MARQUES, DE SYMBOLES OU D'INSCRIPTIONS NON CONFORMES AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES DIRECTIVES D'APPLICATION Y AFFERENTES .

ARTICLE 10

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE D'APPLICATION .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT, A LA COMMISSION TOUTE MESURE PRISE DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MONORY