DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/381/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés au Royaume-Uni et dans certains autres États membres; que la tremblante existe aussi notoirement dans plusieurs États membres;

considérant que l'on estime que la présence de l'ESB dans le bétail a son origine dans des protéines de ruminants qui contenaient l'agent de la tremblante et, plus tard, l'agent de l'ESB, et que l'on n'avait pas suffisamment traitées pour inactiver les agents infectieux; que le comité scientifique vétérinaire a déclaré, sur la base d'études récentes, qu'il n'était pas possible, à l'heure actuelle, de définir des processus garantissant l'inactivation totale des agents dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales;

considérant qu'il est avéré que les ruminants sont sensibles, par voie orale, aux agents de l'ESB et de la tremblante;

considérant que la Commission a procédé à un examen détaillé de la situation avec le comité scientifique vétérinaire, qui a conclu que les protéines dérivées de tissus de ruminants étaient l'unique source potentielle importante des agents provoquant les encéphalopathies spongiformes chez les espèces sensibles; que, par conséquent, son exclusion de l'alimentation pour ces espèces réduirait le risque d'infection;

considérant que la distinction entre les protéines transformées dérivées de ruminants et celles provenant d'autres espèces de mammifères soulève des difficultés; que, pour des raisons de mise en oeuvre, il convient donc d'interdire l'utilisation des protéines dérivées de toutes les espèces de mammifères dans l'alimentation des ruminants et d'appliquer la même mesure dans l'ensemble de la Communauté;

considérant toutefois que, lorsqu'un État membre est en mesure de faire appliquer un système lui permettant de différencier les protéines de ruminants de celles provenant de non-ruminants, il doit être autorisé par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 90/425/CEE, à permettre l'alimentation des ruminants avec des protéines dérivées d'espèces autres que les ruminants;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans les trente jours qui suivent la notification de la présente décision, les États membres interdisent l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants.

2. Toutefois, les États membres qui sont en mesure de faire appliquer un système permettant de différencier les protéines animales issues de ruminants de celles dérivées de non-ruminants sont autorisés par la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 17 de la directive 90/425/CEE, à permettre l'alimentation de ruminants avec des protéines dérivées d'espèces autres que les ruminants.

Article 2

La présente décision sera revue à la lumière des développements des connaissances scientifiques et, en particulier, des résultats d'études scientifiques en cours portant sur les systèmes d'équarrissage.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.