ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

("Journal officiel des Communautés européennes" L 182 du 16 juillet 1999)

Page 5, à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, première ligne:

Au lieu de: "Deux ans après la date...",

lire: "Deux ans avant la date...".
Rectificatif à la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

("Journal officiel des Communautés européennes" L 115 du 4 mai 1999)

Page 45, à l'annexe III, partie A: dans la colonne de droite du tableau, les termes "uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 11.1 aux dispositions de la directive 74/63/CEE" doivent figurer en regard des termes "Directive 93/74/CEE du Conseil" de la colonne de gauche.
DIRECTIVE 1999/9/CE DE LA COMMISSION du 26 février 1999 modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment son article 9,

considérant que la directive 97/17/CE de la Commission (2) porte modalités d'application de la directive 92/75/CEE en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques;

considérant que la mise au point et l'adoption de méthodes de mesure (EN 50242) ont connu des retards; que, en l'absence de normes de mesure harmonisées, il est impossible aux fournisseurs de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 97/17/CE; que l'application de ladite directive doit, par conséquent, être différée;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 4 de la directive 97/17/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres adoptent et publient avant le 28 février 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1999.

Néanmoins, les États membres admettent, jusqu'au 31 juillet 1999:

- la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition de produits et

- la distribution de communications sous forme imprimée visées à l'article 2, paragraphe 4,

qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.

(2) JO L 118 du 7. 5. 1997, p. 1.
31999L0048

Directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer - Texte présentant de l'intérêt pour L'EEE



Journal officiel n° L 169 du 05/07/1999 p. 0058 - 0088

Journal officiel n° L 169/1999 p. 0059 - 0090

Journal officiel n° L 169/1999 p. 0050 - 0079

Journal officiel n° L 169/1999 p. 0059 - 0099

Journal officiel n° L 169/1999 p. 0050 - 0077

Journal officiel n° L 169/1999 p. 0058 - 0087
Rectificatif à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 2 du 7 janvier 2003)

Le présent rectificatif annule et remplace le rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes L 2 du 7 janvier 2003, page 40.

Page 41, annexe IV, partie A, chapitre I, colonne de gauche, point 7:

au lieu de:

... autres que le Canada, la Chine, le Japon, la Corée et les États-Unis d'Amérique

lire:

... autres que le Canada, la Chine, le Japon, la Corée, Taïwan et les États-Unis d'Amérique.
Rectificatif à la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules

("Journal officiel des Communautés européennes" L 107 du 18 avril 2001)

Page 15, au point 5:

au lieu de:

5. Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

6. PRESCRIPTIONS ET ESSAIS

6.1. Généralités

6.1.1. Équipement de contrôle des émissions,

lire:

5. Le point 6.1 est remplacé par le texte suivant:

6.1. Généralités

6.1.1. Équipement de contrôle des émissions.

Page 20, point 11, deuxième tiret: La note 8 de bas de page est remplacée par la note 1 de bas de page.
Directive 2003/80/CE de la Commission

du 5 septembre 2003

établissant à l'annexe VIII bis de la directive 76/768/CEE du Conseil le symbole indiquant la durabilité d'utilisation des produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil(2),

vu la directive 2003/15/CE, et notamment son article 1er, point 11),

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'améliorer l'information fournie au consommateur, il convient que les produits cosmétiques comportent une indication plus précise quant à leur durabilité d'utilisation.

(2) Pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, il doit y avoir une indication de la durée d'utilisation après ouverture sans risque de dommage pour le consommateur.

(3) À cette fin, un symbole suivi de la durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou année) a été prévu à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 76/768/CEE.

(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe VIII bis de la directive 76/768/CEE est complétée par le symbole figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 septembre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

(2) JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.

ANNEXE

Symbole représentant un pot de crème ouvert tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 76/768/CEE du Conseil(1).

>PIC FILE= "L_2003224FR.002802.TIF">

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par l'article 1er, point 3), de la directive 2003/15/CE.
Rectificatif à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 146 du 30 avril 2004 )

Page 16, à l’annexe I, paragraphe 1, point 4) c), premier tableau, première et dernière colonnes:

au lieu de:

«Catégorie: puissance nette (P) (kW) Masse de monoxyde de carbone (CO) (g/kWh) Hydro-carbures (HC) (g/kWh) Oxydes d’azote (Nox) (g/kWh) Masse de particules (PT) (g/kWh) L: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW1 3,5 0,19 2,0 0,02 M: 75 kW ≤ P < 130 kW 5,0 0,19 3,3 0,02 N: 5637 kW ≤ P < 75 kW 5,0 0,19 3,3 0,02 Somme des hydrocarbures et oxydes d’azotes (HC + NOx) (g/kWh) P: 37 kW ≤ P < 56 kW 5,0 4,7 0,025»

lire:
Directive 2004/34/CE de la Commission

du 23 mars 2004

modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 96/74/CE édicte les règles régissant l'étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que s'ils satisfont aux dispositions de ladite directive.

(2) Au vu des récentes conclusions d'un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins d'adaptation au progrès technique de la directive 96/74/CE, d'ajouter la fibre de polylactide à la liste de fibres figurant aux annexes I et II de ladite directive.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 96/74/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/74/CE est modifiée comme suit.

1) À l'annexe I, il est inséré la ligne 33a suivante:

">TABLE>"

2) À l'annexe II, il est inséré la ligne 33a suivante:

">TABLE>"

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2004.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée par la directive 97/37/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 74).
(2)

Dans ce but, le règlement (CE) no 2073/2004 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (3) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (4) et 92/12/CEE (5), à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (6).
(1)

En avril 2002, la Commission a inscrit à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE soixante teintures capillaires sous les numéros d’ordre 1 à 60. Étant donné que le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) avait besoin de plus amples informations pour achever l’évaluation des risques de ces substances, l’utilisation de ces teintures capillaires dans les produits cosmétiques a été provisoirement autorisée jusqu’au 30 septembre 2004.
DIRECTIVE 2004/97/CE DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2004

modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’article 3 de la directive 2004/60/CE est modifié comme suit.

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Tout produit phytopharmaceutique contenant du quinoxyfène, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet d'un réexamen par les États membres, au plus tard le 31 août 2004, conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

À la suite de cette évaluation, les États membres modifient ou retirent, le cas échéant:

a) les autorisations de produits contenant du quinoxyfène comme seule substance active, le 28 février 2006 au plus tard, ou
(3)

Les progrès techniques dans le secteur de la fabrication de pneumatiques sont très rapides. Compte tenu de la forte demande des consommateurs et de l’industrie automobile, les cycles de production de pneumatiques s’accélèrent et la variété des types de pneumatiques augmente constamment. Cette situation devrait être encore plus critique à l'avenir étant donné que des installations d'essai très coûteuses et une expertise spécifique sont requises. Afin de permettre une mise sur le marché rapide des nouveaux produits, il est indispensable de disposer d’un nombre suffisant d’installations d’essai pouvant être utilisées avec flexibilité.
L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Prévention de la fraude et autres pratiques illégales

1. Les États membres adoptent et font appliquer les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude et autres pratiques illégales concernant la procédure de certification ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes et prévoient des sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre la fraude et les autres pratiques illégales et échanger des informations avec les autorités compétentes d'autres États membres et des pays tiers concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.

Les États membres informent immédiatement les autres États membres et la Commission des coordonnées de ces autorités nationales compétentes.

Les États membres informent également sans délai tout pays tiers avec lequel ils ont passé un accord conformément à la règle I/10, paragraphe 1.2, de la convention STCW des coordonnées de ces autorités nationales compétentes.

3. À la demande de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes d'un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l'authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.»
(3)

La bande de fréquences des 79 GHz a été identifiée comme la plus convenable pour la mise au point et le déploiement à long terme de systèmes radar à courte portée pour automobile. En conséquence, la décision 2004/545/CE a désigné et mis à disposition pour les systèmes radar à courte portée pour automobile la bande de fréquences des 79 GHz sans brouillage et sans protection. Néanmoins, la technologie dans la bande de fréquences des 79 GHz est encore en cours de mise au point et n’est pas immédiatement disponible d’une façon qui assure la couverture des coûts.
1.5.

«extrémité extérieure» du véhicule: en ce qui concerne les parties latérales du véhicule, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule qui coïncide avec l'extrémité latérale et, en ce qui concerne les parties avant et arrière, le plan perpendiculaire transversal du véhicule qui coïncide avec l'extrémité avant et arrière, sans tenir compte de la projection: a) des pneumatiques, au voisinage de leur point de contact avec le sol, et des connexions des indicateurs de pression des pneumatiques; b) des dispositifs antipatinants susceptibles d'être montés sur les roues; c) des miroirs rétroviseurs; d) des indicateurs de direction latéraux, des feux d'encombrement, des feux de position et des feux de stationnement; e) pour ce qui est des parties avant et arrière, des éléments montés sur les pare-chocs, des dispositifs de dépannage et des pots d'échappement.
(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale et sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l'exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.
4)

l’annexe IV, partie B, est modifiée comme suit: a) au point 1, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant: «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»; b) au point 7, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant: «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»; c) au point 14.1, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant: «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»; d) dans la troisième colonne du point 20.1, le terme «DK» est supprimé; e) dans la troisième colonne du point 20.2, le terme «DK» est supprimé; f) le point 21 est modifié comme suit: i) dans la deuxième colonne, au point c), le terme «Ticino» est supprimé; ii) dans la troisième colonne, le terme «EE» est inséré avant les termes «F (Corse)»; g) le point 21.1 suivant est inséré: «21.1. Végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et des semences Sans préjudice des interdictions de l’annexe III, partie A, point 15, sur l’introduction de végétaux de Vitis L. autres que les fruits en provenance de pays tiers (à l’exception de la Suisse) dans la Communauté, constatation que les végétaux: a) proviennent d’une région connue comme exempte de Daktulosphaira vitifoliae (Fitch), ou b) ont grandi sur un lieu de production déclaré exempt de Daktulosphaira vitifoliae (Fitch) lors d’inspections officielles effectuées au cours des deux dernières périodes complètes de végétation, ou c) ont été soumis à une fumigation ou à un traitement adéquat contre Daktulosphaira vitifoliae (Fitch). CY» h) le point 21.3 est modifié comme suit: i) dans la deuxième colonne, au point b), le terme «Ticino» est supprimé; ii) dans la troisième colonne, le terme «EE» est inséré avant les termes «F (Corse)»; i) dans la troisième colonne du point 22, le terme «DK» est supprimé; j) dans la troisième colonne du point 23, le terme «DK» est supprimé; k) dans la troisième colonne du point 25, le terme «DK» est supprimé; l) dans la troisième colonne du point 26, le terme «DK» est supprimé; m) dans la troisième colonne du point 27.1, le terme «DK» est supprimé; n) dans la troisième colonne du point 27.2, le terme «DK» est supprimé; o) dans la troisième colonne du point 30, le terme «DK» est supprimé; p) le point 31 est modifié comme suit: «31. Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides originaires d'Espagne, de France (à l'exception de la Corse), de Chypre et d’Italie Sans préjudice de l’exigence visée à l’annexe IV, partie A, chapitre II, point 30.1, selon laquelle l’emballage doit porter une marque d’origine: a) les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules, ou b) dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement et restent scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et portent une marque distinctive à reproduire sur le passeport. EL, F (Corse), M, P»