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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1937/74 DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 1ER JANVIER 1973 , PORTANT ADAPTATION DES ACTES RELATIFS A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ) , A ETABLI UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ;

CONSIDERANT QUE LE BUT DU SYSTEME DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES COMMUNAUTAIRES EST D'ASSURER UNE VALEUR EN DOUANE UNIFORME REFLETANT LE PRIX NORMAL DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ;

CONSIDERANT QUE JUSQU'A PRESENT , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 , LES PRIX FRANCO FRONTIERE FOURNIS PAR LES ETATS MEMBRES ET LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ETABLIES PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE ( UC ) A CONVERTIR DANS LES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ET INVERSEMENT , A DIFFERENTES PHASES DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME AINSI ETABLI ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX DE CHANGE APPLIQUE POUR LA CONVERSION DES UNITES DE COMPTE DANS LES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CES MONNAIES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI ; QUE , TOUTEFOIS , L'APPLICATION DE CE SYSTEME DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DE TAUX DE CHANGE FLUCTUANTS ENTRAINE DES VALEURS EN DOUANE DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES ; QUE , DES LORS , DANS LE SOUCI DE GARANTIR DES VALEURS EN DOUANE UNIFORMES REFLETANT LE PRIX NORMAL , IL EST JUSTIFIE DE MODIFIER CE SYSTEME ET DE PREVOIR QUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE SOIENT FOURNIS PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEURS MONNAIES NATIONALES ET QUE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ETABLIES PAR LA COMMISSION SOIENT EXPRIMEES DANS LES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'ETABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PAR LA COMMISSION , LES PRIX COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES EN LEURS MONNAIES NATIONALES DOIVENT ETRE CONVERTIS EN UNE SEULE DE CES MONNAIES ET QUE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES OBTENUES DE CETTE MANIERE SONT A CONVERTIR DANS LES MONNAIES NATIONALES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER RELATIF A CHAQUE MONNAIE NATIONALE CONCERNEE DANS LES DIFFERENTES PHASES DU FONCTIONNEMENT DE CE SYSTEME EST LE DERNIER COURS OFFICIEL DE VENTE CONSTATE A LA BOURSE DE BRUXELLES AVANT LA SEMAINE AU COURS DE LAQUELLE DES NOUVELLES MOYENNES FORFAITAIRES SONT ETABLIES ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL A ETE ETABLI PAR LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES BRITANNIQUES ET DANOISES QUE , DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE LONDRES ET DE COPENHAGUE , LES TRANSACTIONS EFFECTUEES POUR LES AGRUMES ENTRE LES IMPORTATEURS ET LES GROSSISTES SONT D'UN VOLUME SUFFISANT POUR RETENIR LES PRIX REALISES A CE NIVEAU ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE DIMINUER LE PRODUIT BRUT DE TELLES VENTES D'UNE MARGE D'INTERVENTION DE 6 % AU LIEU DE 15 % LORS DU CALCUL DES PRIX MOYENS FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANES , FOURNIS RESPECTIVEMENT PAR LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK A LA COMMISSION EN VUE D'ETABLIR DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ;

CONSIDERANT QUE LE FORFAIT FIXE REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES AUTRES FRAIS QUI NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE EST A EXPRIMER EGALEMENT DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES AGRUMES ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION ETABLIT , PAR RUBRIQUE DE LA CLASSIFICATION , UNE VALEUR MOYENNE FORFAITAIRE EXPRIMEE EN MONNAIES DES ETATS MEMBRES AUX 100 KG BRUTS . "

B ) A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 4 INSERE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2465/70 DEVIENT LE PARAGRAPHE 5 ;

C ) A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST INSERE :

" 4 . POUR LA DETERMINATION DE CETTE MOYENNE PONDEREE , CHAQUE PRIX MOYEN FRANCO FRONTIERE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) EST CONVERTI VERS L'UNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES AU MOYEN DU DERNIER COURS OFFICIEL DE VENTE CONSTATE A LA BOURSE DE BRUXELLES AVANT LA SEMAINE AU COURS DE LAQUELLE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES SONT ETABLIES ; LES MEMES TAUX DE CHANGE S'APPLIQUENT LORS DE LA CONVERSION DES VALEURS MOYENNES AINSI OBTENUES VERS LES AUTRES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ; LA MEME METHODE EST UTILISEE POUR LE CALCUL DES VALEURS A APPLIQUER AU DEBUT DE LA CAMPAGNE D'IMPORTATION QUI SUIT L'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES DISPOSITIONS . "

D ) A L'ARTICLE 4 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ELEMENTS SUIVANTS A FOURNIR PAR LES ETATS MEMBRES PAR RUBRIQUE DE LA CLASSIFICATION :

A ) LE PRIX MOYEN FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANE , EXPRIME DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , AUX 100 KG BRUTS , ET CALCULE A PARTIR DES PRIX RELEVES POUR LES LOTS NON AVARIES DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;

B ) LES QUANTITES IMPORTEES PAR ANNEE CIVILE .

2 . LE PRIX MOYEN FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANE EST CALCULE A PARTIR DU PRODUIT BRUT DES VENTES EFFECTUEES ENTRE LES IMPORTATEURS ET LES GROSSISTES . TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS BRUTS CONSTATES DANS LES CENTRES DE PARIS-RUNGIS ET DE MILAN , IL Y A LIEU DE SE REFERER AU NIVEAU DES VENTES LES PLUS COURAMMENT REALISEES DANS CES CENTRES .

LES CHIFFRES AINSI OBTENUS SONT A DIMINUER :

- D'UNE MARGE D'INTERVENTION DE 15 % POUR LES CENTRES DE PARIS-RUNGIS ET MILAN ET DE 6 % POUR LES AUTRES CENTRES DE COMMERCIALISATION ;

- DES FRAIS DE TRANSPORT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER ;

- D'UN FORFAIT REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES AUTRES FRAIS QUI NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE ET EXPRIME SUIVANT LE CAS EN MONNAIE NATIONALE COMME SUIT : 125 FB , 16 FF , 8,50 DM , 1,3 LIVRE , 19 DKR . , 8,60 FL . , 2 000 LIT . ;

- DES DROITS DE DOUANE ET TAXES QUI NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI