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( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 356 DU 27 . 12 . 1973 , P . 79 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1976 VISANT A PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/148/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/438/CEE DU CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1973 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES SEMENCES ET PLANTS APPARTENANT AUX VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES , QUI ONT ETE ADMISE OFFICIELLEMENT AU COURANT DE L'ANNEE 1974 DANS AU MOINS UN DES ETATS MEMBRES ET QUI REPONDENT PAR AILLEURS AUX CONDITIONS PREVUES DANS CETTE MEME DIRECTIVE , NE SONT PLUS SOUMIS , A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1976 , A AUCUNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION QUANT A LA VARIETE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT QU'UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SUR SA DEMANDE , A INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES VARIETES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1976 , A SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST ACTUELLEMENT EXAMINEE DE MANIERE APPROFONDIE PAR LA COMMISSION ; QU'UNE PARTIE DE CES VARIETES FAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION OCTROYEE PAR LA COMMISSION , LE 29 DECEMBRE 1976 ; QUE , POUR LES VARIETES ENDURA ET SPRINGFIELD ( RAY-GRASS ANGLAIS ) , LA REPUBLIQUE FRANCAISE N'A PAS ENCORE ETE EN MESURE , POUR DES RAISONS DONT ELLE N'EST PAS ENTIEREMENT RESPONSABLE , DE JUSTIFIER SA DEMANDE ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE D'UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PREPARER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CES VARIETES ( ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ) ;

CONSIDERANT QU'IL EST IMPOSSIBLE , POUR LA COMMISSION , AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , D'ACHEVER L'EXAMEN DES AUTRES VARIETES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI EN CAUSE D'UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE PERMETTRE UN EXAMEN COMPLET DE LA DEMANDE POUR CES AUTRES VARIETES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 ET JUSQU'AU 31 MARS 1977 .

I . PLANTES FOURRAGERES

1 . DACTYLIS GLOMERATA L

OBERWEIHST

2 . PHLEUM BERTOLONII DC

NOBIS

II . CEREALES

1 . HORDEUM DISTICHUM L

HYDRA

2 . TRITICUM AESTIVUM L

SOLID

3 . TRITICUM DURUM L

CAPPELLI SENATORE

2 . POUR LES VARIETES ENDURA ET SPRINGFIELD ( LOLIUM PERENNE L . ) , LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

3 . POUR LES VARIETES ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 , CETTE PROLONGATION N'EST VALABLE QUE DANS LA MESURE OU LEURS SEMENCES SONT DESTINEES A ETRE UTILISEES EN TANT QUE PLANTES FOURRAGERES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION