RECOMMANDATION DU CONSEIL du 25 octobre 1977 concernant le réglage du chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et la mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles (77/712/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de la Commission,

considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une diminution du taux de croissance de la consommation intérieure d'énergie par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social;

considérant que l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie est généralement profitable à l'environnement;

considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;

considérant que la recommandation du Conseil du 4 mai 1976 (3) visait les installations de chauffage des immeubles existants et qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible des économies d'énergie pour les installations de chauffage des nouveaux immeubles;

considérant que ce but ne peut être atteint dans les immeubles à chauffage central que si les occupants ont la possibilité de moduler leur consommation;

considérant qu'il convient d'équiper les systèmes collectifs de chauffage et de production d'eau chaude dans les nouveaux immeubles à plusieurs occupants de systèmes permettant la répartition entre les différents occupants des frais de chauffage correspondants en faisant intervenir les quantités de chaleur fournies;

considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes tout en garantissant la rentabilité des investissements nécessaires,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

d'adopter toutes mesures législatives, réglementaires et administratives afin que: (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5. (3)JO nº L 140 du 28.5.1976, p. 12. 1. dans les nouveaux immeubles à usage de bureaux, de locaux publics et d'occupation temporaire en général 1.1. toute installation de chauffage soit équipée d'un système automatique de programmation et de régulation apte à exécuter le diagramme de température envisagé pour les locaux desservis;

1.2. en période de fonctionnement des générateurs de chaleur, la température pendant l'occupation des locaux relevant d'un même occupant ne dépasse pas 20 degrés Celsius en moyenne, sans dépasser 22 degrés Celsius dans aucune pièce;

2. dans les nouveaux immeubles à usage d'habitation 2.1. la fourniture de chaleur par le système de chauffage individuel, centralisé ou par local, soit commandée par un ou plusieurs dispositifs automatiques en fonction des températures extérieure et intérieure ou de l'une de ces températures;

2.2. le débit thermique délivré au réseau de chauffage d'un système de chauffage central collectif soit assujetti aux températures extérieure et intérieure;

2.3. pendant la nuit ou les périodes de non-occupation, un dispositif permette de réduire le niveau de chauffage;

3. pour la production d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles 3.1. la température de l'eau chaude à l'entrée du circuit commun n'excède pas 60 degrés Celsius et soit réglable en dessous de ce maximum. Le débit de circulation dans le circuit commun doit être aussi faible que possible, tout en permettant un puisage rapide et suffisant aux points d'utilisation. Les dérivations vers les points de puisage doivent être aussi courtes que possible;

3.2. lorsque la puissance nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire et de chaleur destinée au chauffage des locaux est répartie entre plusieurs générateurs, la production d'eau chaude sanitaire en dehors des périodes de chauffe soit assurée par un ou plusieurs générateurs dont la puissance corresponde aux seuls besoins en eau chaude sanitaire;

4. pour la mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles

chaque logement chauffé par une installation collective soit équipé à l'origine d'appareils de mesure et/ou de répartition directe ou indirecte de la quantité de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire fournie par ce système de chauffage collectif, permettant une répartition équitable des frais correspondants entre les occupants de l'immeuble;

5. pour l'information de la Communauté

les États membres communiquent régulièrement à la Commission les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation et les effets obtenus ou attendus de ces mesures.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1977.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES