DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2021

donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède

(2022/C 74/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (2), et notamment son article 49,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision C(2020) 9188 (3), la Commission a donné instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, pour les années 2021 à 2023.

(2) Dans cette décision, la Commission a estimé que, en raison de l’expiration de la période transitoire prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), les vols entre des aérodromes situés sur le territoire de l’Union européenne et des aérodromes situés au Royaume-Uni, ainsi que les vols entre des aérodromes situés au Royaume-Uni, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration et de conformité prévues par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE de l’UE), en application de la dérogation temporaire prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à laquelle les États membres devraient considérer que sont satisfaites les exigences de cette directive concernant les émissions de certains vols au départ ou à destination d’aérodromes situés dans des pays en dehors du territoire de l’Espace économique européen (EEE).

(3) Un accord entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été conclu en décembre 2020 (5). L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (l’«accord»), a été signé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2020/2252 (6) et approuvé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 (7). L’accord a été appliqué de manière provisoire jusqu’à son entrée en vigueur le 1er mai 2021 (8). L’accord prévoit que chaque partie met en place un système efficace de tarification du carbone qui couvre l’aviation et que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni sont régis par le SEQE de l’UE.

(4) Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la dérogation prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, s’applique selon les modalités de cet accord uniquement.

(5) Le 17 juin 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1416 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du SEQE de l’UE (9).

(6) Il est donc nécessaire de réviser le nombre de quotas «aviation» alloués à chaque exploitant d’aéronefs pour les années 2021 à 2023 et de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» correspondants afin de tenir compte de l’inclusion dans le champ d’application du SEQE de l’UE des vols au départ d’un aérodrome situé sur le territoire de l’EEE et à destination d’un aérodrome situé au Royaume-Uni.

(7) La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont communiqué leurs tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» à la Commission.

(8) La Commission estime que les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» communiqués par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède sont conformes aux dispositions de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE.

(9) Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» révisés dans le journal des transactions de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique L’administrateur central charge dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, dans lesquels figurent les quantités annuelles finales de quotas «aviation» alloués à titre gratuit pour la période 2021 à 2023 qui sont indiquées en annexe.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 177 du 2.7.2019, p. 3.

(3) Décision de la Commission C(2020) 9188 du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède.

(4) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

(5) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14).

(6) Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).

(7) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

(8) Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2560).

(9) Règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (JO L 305 du 31.8.2021, p. 1).