FR Journal officiel de l'Union européenne L 24/5

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 décembre 2006

fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré

(BCE/2006/23)

(2007/44/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,

considérant ce qui suit:

(1) L'adaptation des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé élargie de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital») prévue par la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2006, de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il convient d'adopter une nouvelle décision de la BCE qui abroge, avec effet au 1er janvier 2007, la décision BCE/2004/7 du 22 avril 2004 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré (2).

(2) La Banque nationale de Bulgarie et la Banca Naţională a României n'entreront pas dans le SEBC avant le 1er janvier 2007, ce qui signifie que les transferts de parts de capital prévus à l'article 28.5 des statuts ne s'appliquent pas à elles à cette occasion.

(3) La décision BCE/2006/22 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes»), compte tenu de la clé élargie de répartition du capital. La décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres qui n'auront pas adopté l'euro au 1er janvier 2007 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2007 compte tenu de la clé élargie de répartition du capital.

(4) Les BCN participantes, à l'exception de la Banka Slovenije, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2004/6 du 22 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (5). Dans ce cadre, l'article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/22 énonce qu'une BCN participante soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2006/22.

(5) Par ailleurs, l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (6) énonce que la Banka Slovenije, qui sera une BCN participante à partir du 1er janvier 2007, est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE afin d'atteindre le montant indiqué pour elle dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2006/22, compte tenu de la clé élargie de répartition du capital.

(6) De la même manière, les BCN non participantes, à l'exception de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a României, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2004/10 du 23 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (7). Dans ce cadre, l'article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/26 énonce que chacune d'elles soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2006/26. L'article 2, paragraphe 2, de la décision BCE/2006/26 énonce que la Banque nationale de Bulgarie et la Banca Naţională a României transfèrent à la BCE le montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau figurant à l'article 1er de cette même décision,

DÉCIDE:

Article premier

Transfert des parts de capital

Compte tenu de la part que chaque BCN, à l'exception de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a României, aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2006 et de la part que chacune de ces BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007 en conséquence de l'adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l'article 2 de la décision BCE/2006/21, ces BCN transfèrent les parts de capital entre elles par le biais de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2007 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d'autres mesures ou formalités soient nécessaires, chacune de ces BCN transfère ou reçoit, selon le cas, à compter du 1er janvier 2007, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN, et le signe «-» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.

Article 2

Adaptation du capital libéré

1. Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré, le cas échéant, et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er janvier 2007, en vertu, respectivement, de l'article 1er de la décision BCE/2006/22 pour les BCN participantes et de l'article 1er de la décision BCE/2006/26 pour les BCN non participantes, chaque BCN transfère ou reçoit, selon le cas, le premier jour de fonctionnement du système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel («TARGET») suivant le 1er janvier 2007, le montant net indiqué pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE, et le signe «-» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.

2. Le premier jour de fonctionnement TARGET suivant le 1er janvier 2007, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune, séparément, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2007 à la date du transfert sur les montants respectivement dus. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

Article 3

Dispositions générales

1. Les transferts décrits à l'article 2 sont effectués en utilisant TARGET.

2. Lorsqu'une BCN n'a pas accès à TARGET, les montants décrits à l'article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.

3. Les intérêts qui courent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par le SEBC dans sa plus récente opération principale de refinancement.

4. La BCE et les BCN qui sont tenues d'effectuer un transfert en vertu de l'article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.

Article 4

Disposition finale

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2. La décision BCE/2004/7 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

3. Les références à la décision BCE/2004/7 s'entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2006. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO L 205 du 9.6.2004, p. 9.

(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(4) Voir page 15 du présent Journal officiel.

(5) JO L 205 du 9.6.2004, p. 7.

(6) Voir page 17 du présent Journal officiel.

(7) JO L 205 du 9.6.2004, p. 19.

ANNEXE I CAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN Part souscrite au 31 décembre 2006 (EUR) Part souscrite à compter du 1er janvier 2007 (EUR) Part à transférer (EUR) BCN participantes Banque nationale de Belgique 141 910 195,14 142 334 199,56 + 424 004,42 Deutsche Bundesbank 1 176 170 750,76 1 182 149 240,19 +5 978 489,43 Banque de Grèce 105 584 034,30 104 659 532,85 - 924 501,45 Banco de España 432 697 551,32 434 917 735,09 +2 220 183,77 Banque de France 827 533 093,09 828 813 864,42 +1 280 771,33 Central Bank and Financial Services Authority of Ireland 51 300 685,79 51 183 396,60 - 117 289,19 Banca d'Italia 726 278 371,47 721 792 464,09 -4 485 907,38 Banque centrale du Luxembourg 8 725 401,38 9 073 027,53 + 347 626,15 De Nederlandsche Bank 222 336 359,77 224 302 522,60 +1 966 162,83 Oesterreichische Nationalbank 115 745 120,34 116 128 991,78 + 383 871,44 Banco de Portugal 98 233 106,22 98 720 300,22 + 487 194,00 Banka Slovenije 18 613 818,63 18 399 523,77 - 214 294,86 Suomen Pankki 71 711 892,59 71 708 601,11 -3 291,48 BCN non participantes Banque nationale de Bulgarie 0 50 883 842,67 sans objet Česká národní banka 81 155 136,30 79 957 855,35 -1 197 280,95 Danmarks Nationalbank 87 159 414,42 87 204 756,07 +45 341,65 Eesti Pank 9 927 369,94 9 810 391,04 - 116 978,90 Banque centrale de Chypre 7 234 070,02 7 195 054,85 -39 015,17 Latvijas Banka 16 571 585,02 16 204 715,21 - 366 869,81 Lietuvos bankas 24 623 661,42 24 068 005,74 - 555 655,68 Magyar Nemzeti Bank 77 259 867,83 75 700 733,22 -1 559 134,61 Bank Ċentrali ta' Malta/ Central Bank of Malta 3 600 341,00 3 583 125,79 -17 215,21 Narodowy Bank Polski 285 912 705,92 280 820 283,32 -5 092 422,60 Banca Naţională a României 0 145 099 312,72 sans objet Národná banka Slovenska 39 770 691,11 38 970 813,50 - 799 877,61 Sveriges riksbank 134 292 162,94 134 298 089,46 +5 926,52 Bank of England 800 321 860,47 802 672 023,82 +2 350 163,35 Total (1): 5 564 669 247,19 5 760 652 402,58 0 (1) En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.