ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Les résultats des travaux effectués dans le cadre du mandat confié à la CEPT concernant l'identification d'une bande permanente pour le déploiement à long terme des systèmes radar à courte portée sont acceptables et devraient être rendus applicables dans la Communauté afin de garantir la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, qui sont nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d'autoriser l'utilisation des systèmes radar à courte portée dans la bande des 79 GHz le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er janvier 2005, de manière à encourager le secteur d'activité concerné à développer, à fabriquer et à mettre sur le marché des équipements SRR fonctionnant dans cette bande.
(7)

Certaines préparations de pesticides, sous la forme de préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl à une concentration égale ou supérieure à 7 %, de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 % et de thirame à une concentration égale ou supérieure à 15 %, ont également été ajoutées à la procédure CIP provisoire. La Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'un document d'orientation des décisions. Le bénomyl, le carbofurane et le thirame sont couverts par la directive 91/414/CEE. La décision 2002/928/CE de la Commission, du 26 novembre 2002, concernant la non-inscription du bénomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (8), a exclu le bénomyl de l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et prévoyait le retrait des autorisations des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent avant le 25 mai 2003. Le carbofurane fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la directive 91/414/CEE. Cette directive prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres pourront prendre des décisions nationales en ce qui concerne les substances et les produits entrant dans son champ d'application en attendant qu'une décision communautaire soit prise. La directive 2003/81/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame (9), introduit le thirame à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et autorise son utilisation dans les produits phytopharmaceutiques moyennant le respect de certaines conditions. Le thirame a également été notifié en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (10), qui prévoyait une période de transition pendant laquelle les États membres pouvaient prendre des décisions sur les substances et produits entrant dans son champ d'application, en attendant une décision communautaire. En conséquence, une décision d'importation provisoire doit être prise pour les préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl, de carbofurane et de thirame à des taux de concentration égaux ou supérieurs aux teneurs spécifiées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/46

DÉCISION 2004/791/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC (1) du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 octobre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/842/PESC (2) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe, qui visait à mettre en œuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 200 000 EUR à cette fin.

(2) Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 31 décembre 2004, date d'expiration de la décision 2002/842/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel.

(3) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2002/842/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2002/842/PESC est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière «300 000 euros» est remplacé par celui de «330 000 EUR»;

2) à l'article 4, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «Elle expire le 31 décembre 2005».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2) JO L 289 du 26.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/807/PESC (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39).
b)

en tant que membres suppléants: 1) Mme Ivana ČERVINKOVÁ Mayor of the Municipality of Kostelec nad Orlicí, Královehradecký kraj pour le remplacement de M. Petr DUCHOŇ 2) M. Ivan KOSATÍK, 2nd Deputy of the President of the Regional Council of Olomoucký kraj pour le remplacement de M. František SLAVÍK 3) M. Petr OSVALD Member of the local authority of the City of Plzeň, Plzeňský kraj pour le remplacement de M. Tomáš ÚLEHLA
(6)

L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 3,2 % du PIB en 2003 en Grèce. Ce dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2 % sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2 % en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5 % du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9 % du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux Olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale).
(4)

La mesure particulière vise à permettre à certaines entreprises opérant dans le secteur des ventes à domicile d’acquitter la TVA à la place de leurs détaillants sur les produits vendus par ceux-ci, à condition que la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise soit obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte et que des listes des prix de vente au public soient établies et respectées pour tous leurs produits.
2)

L'annexe suivante est ajoutée: «ANNEXE III FAMILLES DE PRODUITS Produits pour l'assainissement à l'intérieur des bâtiments Produits pour l'assainissement à l'extérieur des bâtiments Systèmes d'attestation de conformité en ce qui concerne les caractéristiques de réaction au feu Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenelec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants en ce qui concerne les caractéristiques de réaction au feu dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes (Réaction au feu) Systèmes d'attestation de conformité Clapets anti-retour: équilibreurs de pression Pour tous emplois soumis aux réglementations en matière de réaction au feu A1 (3), A2 (3), B (3), C (3) 1 Kits pour station de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents A1 (4), A2 (4), B (4), C (4), D, E 3 Kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et mini-station de traitement sur place — fosses septiques (A1 à E) (5), F 4 Conduites d'évacuation préfabriquées Regards de visite et boîtes de branchement Échelons, échelles et main courante pour regards de visite et boîtes de branchement Séparateurs Couvercles de drains et couronnements pour trous d'homme Système 1: voir l'annexe III, point 2, i), de la directive 89/106/CEE sans essais par sondage sur échantillons. Système 3: voir l'annexe III, point 2, ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. Système 4: voir l'annexe III, point 2, ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans de tels cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.».
(3)

La République de Chypre a communiqué à la Commission par lettre du 4 mai 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Chypre a donc dressé l’inventaire.
Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2004/579/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55, 95 et 179, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments de la convention qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000 , conformément à la décision 2001/87/CE du Conseil(2).

(4) Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification.

(5) Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention sont réunies.

(6) Il convient d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de sa compétence.

(7) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté européenne est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence quant aux questions régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention figure à l'annexe I(3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté. L'instrument de confirmation formelle comprend une déclaration de compétence, figurant à l'annexe II, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention. Il comprend également une déclaration figurant à l'annexe III.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004 .

Par le Conseil

Le président

M. Mc Dowell

(1) Avis du 13 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

(3) Le texte de la convention n'existe qu'en français, anglais et espagnol.
1)

à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions intérieures d'animaux ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons à partir d'une zone réglementée telle que délimitée à l'annexe I sont autorisées pour autant que les animaux, leurs sperme, ovules et embryons répondent aux conditions prévues à l'annexe II ou, en ce qui concerne l’Espagne, la France et l'Italie, qu'ils répondent aux conditions du paragraphe 2 ou, en ce qui concerne la Grèce, qu'ils répondent aux conditions du paragraphe 3. 2. En Espagne, en France et en Italie, les expéditions intérieures visées au paragraphe 1 font l'objet de dérogations à l'interdiction de sortie par l'autorité compétente si: a) les animaux proviennent d'un troupeau vacciné conformément au programme adopté par l'autorité compétente; b) les animaux ont été vaccinés depuis plus de trente jours et depuis moins d'un an avant la date de l'expédition contre le ou les sérotypes présents ou susceptibles d’être présents dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique; c) le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone de destination importante du point de vue épidémiologique a démontré l’absence d’activité de culicoïdes adultes.»
Décision du Conseil

du 19 avril 2004

portant modification de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

(2004/405/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice du 21 novembre 2003,

vu l'avis du Parlement européen du 30 mars 2004,

vu l'avis de la Commission du 1er mars 2004,

considérant ce qui suit:

Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), il y a lieu d'insérer les nouvelles langues officielles, à savoir l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque, dans l'énumération des langues de procédure figurant à l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7. Rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1. Rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24. Rectificatif au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24) et le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), est modifié comme suit.

L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque."

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Les textes du règlement de procédure de la Cour en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
Décision du Conseil

du 24 novembre 2003

relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

(2004/299/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 16 de l'accord(1).

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Magri

(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Décision du Conseil

du 13 janvier 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(2004/184/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen
Décision de la Commission

du 18 février 2004

portant établissement pour l'année 2004 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002

[notifiée sous le numéro C(2004) 493]

(2004/148/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.

(2) Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2004 s'élèvent à 28,8 millions d'euros, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.

(3) Il convient donc d'établir la répartition indicative du montant disponible entre les États membres concernés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2182/2002.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 est établie pour 2004 conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17).

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.

ANNEXE

Répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 pour l'année 2004

>TABLE>