++++

( 1 ) JO NO L 58 DU 8.3.1969, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 59 DU 10.3.1969, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 250 DU 4.10.1969, P . 1 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 30 SEPTEMBRE 1969

RELATIVE A LA FIXATION DU DELAI DE TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ADMIS AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 69/354/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL ( 2 ), ONT ETE ETABLIES DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/69 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1969, A DEFINI CERTAINES MODALITES COMPLEMENTAIRES D'APPLICATION CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS CITES ONT POUR OBJET D'ASSURER UN EQUILIBRE ENTRE L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES EN VUE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS TRANSFORMES VERS LES PAYS TIERS, D'UNE PART, ET L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE DE CES PAYS ADMIS AU REGIME DOUANIER DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/69 FIXE, EN PRINCIPE, A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3, UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU JOUR DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE, POUR L'EXPORTATION EFFECTIVE HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TRANSFORMES SOUS LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR ASSURER L'EQUILIBRE VOULU ENTRE L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES, VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, ET L'UTILISATION DES PRODUITS DE MEME ESPECE IMPORTES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DE LIMITER, POUR CES DERNIERS PRODUITS, LE DELAI VISE A L'ARTICLE 9 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES IMPORTEES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DOIVENT AVOIR RECU UNE DES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE, EST FIXE A 6 MOIS AU MAXIMUM POUR DES PRODUITS AGRICOLES DE MEME ESPECE QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 LORSQUE CES PRODUITS SONT DESTINES A ETRE EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PRODUITS TRANSFORMES QUI FIGURENT SUR LA LISTE REPRISE A L'ANNEXE I DE CE REGLEMENT .

TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES SONT HABILITES A PROLONGER CE DELAI POUR DES RAISONS TENANT AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

CES PROLONGATIONS SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LES DELAIS FIXES PAR LES AUTORISATIONS VISEES A L'ARTICLE 33 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 PRECITEE RESTENT VALABLES DANS LA LIMITE PREVUE A CET ARTICLE 33 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .

ARTICLE 4

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 30 SEPTEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY