ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L187/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2063/91DELACOMMISSION
du12juillet1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»pourleséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviande
bovine
considérantquel'examendesdemandesdecertificatsa
révéléquel'importancedecelles-cirisqued'entraînerune
perturbationgravedumarchéespagnol;qu'ilyalieu,en
conséquence ,autitredemesureconservatoire ,de
suspendreàtitreprovisoiretoutenouvelledélivrancede
certificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03690/90dela
Commission ,du19décembre1990,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovineentrela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
etl'Espagne('),anotammentfixélesplafondsindicatifs
applicablesdanslesecteurdelaviandebovineainsique
lesquantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquel'examende
l'évolutiondeséchangesintracommunautaires faitappa­
raîtreunaccroissementsignificatifdesimportationsréali­
séesouprévisiblespourl'annéeencoursouunepartiede
celle-ci;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesviandesbovinesfraîchesouréfrigérées:
1)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu8juillet1991estprovisoirement
suspendue ;
2)desdemandesdecertificatspeuventêtreréintroduitesà
partirdu22juillet1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L357du20.12.1990,p.27.
N0L186/45 12.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2040/91DELACOMMISSION
du11juillet1991
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/ÇEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01720/91(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03192/90dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n°3192/90,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;queAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03192/90sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9juillet1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du26.6.1991,p.27.
OJOn0L145du30.5.1986,p.8.
(<)JOn0L304du1.11.1990,p.96.

N0L186/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1991,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlaseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n03192/90
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 15,00
15091090900 —
15099000100 30,00
15099000900 —
15100090100 3,00
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n°3846/87delaCommission(JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
RÈGLEMENT (CEE) No 1989/91 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1991 concernant les importations de conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (1), et notamment son article 6,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 prévoit que la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers (2), modifié par le règlement (CEE) no 3718/90 (3), a réparti entre les pays fournisseurs la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire; que l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement a prévu la possibilité de réviser la répartition sur base des certificats octroyés durant le premier semestre de l'année en cause; que le bilan des certificats délivrés au 30 juin 1991 est de nature à justifier une nouvelle répartition de cette quantité pour l'année en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1991, la répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 et figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1707/90 est révisée conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 198 du 4. 7. 1981, p. 1. (2) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. (3) JO no L 358 du 21. 12. 1990, p. 51.

ANNEXE

(en tonnes)

Pays fournisseur Quantité Chine 28 230 Corée du Sud 400 T'ai-wan 1 900 Hong-kong 150 Autres 1 795 Réserve 2 275
RÈGLEMENT (CEE) No 1970/91 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 879/91 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1440/91 (3), a prévu certains délais pour la réalisation de la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie; que, afin de faciliter les opérations de réception par le bénéficiaire, il y a lieu de proroger de soixante jours les dates limites pour la livraison des produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie visée à l'article 1er point 3 du règlement (CEE) no 879/91, les dates du « 1er juin 1991 » et du « 1er juillet 1991 » mentionnées à l'article 2 paragraphe 2 point e) et à l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement sont respectivement remplacées par celles du « 1er août 1991 » et du « 31 août 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. (2) JO no L 89 du 10. 4. 1991, p. 28. (3) JO no L 137 du 31. 5. 1991, p. 29.
RÈGLEMENT (CEE) No 1921/91 DE LA COMMISSION du 27 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3105 originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC 3105 originaires de la Hongrie, le plafond individuel s'établit à 4 830 000 écus; que, à la date du 6 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Hongrie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0420 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants azote, phosphore et potassium; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
27.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L165/3
REGLEMENT (CEE)N°1801/91DELACOMMISSION
du26juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
'—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
25juin1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
(J)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
nJOn0L367du29.12.1990,p.10.

N0L165/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
9
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
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0
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00,50
0,50
0
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0,50
0,50
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3,78
0
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0,50
0
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0,50
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0
3,78
0
0
0
00,34
0,34
0
0
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0
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0
0
0
0
0,34
0,34
0
3,78
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
94eterme
10
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
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00
0
0
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0
0
0
00
0
0
0
0
N°L160/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.91
REGLEMENT (CEE)N°1789/91DELACOMMISSION
du24juin1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1269/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde200000tonnesdefroment
tendrepanifiabledétenuesparl'organismed'interventionallemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement (CEE)n01269/91delaCommission (5),
modifiéparlerèglement(CEE)n01502/91(6);considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n01269/91
estmodifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele30juillet1991.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L249du12.9.1990,p.8.
oJOn°L121du16.5.1991,p.6.
(6)JOn0L141du5.6.1991,p.6.
N0L151/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.91
RÈGLEMENT (CEE)N01665/91DELACOMMISSION
du14juin1991
modifiantlerèglement (CEE)n°3192/90concernant l'ouvertured'une
adjudicationpermanentepourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive
abusivedelapartdecertainsoperateursquiauraientpu
participeràl'adjudication ;que,comptetenudesautres
possibilitésouvertesauxpetitsopérateursparlaréglemen­
tationcommunautaire ,ilconvientd'abrogercettedisposi­
tibn;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrassçs
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartipar-sonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,-portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03577/90(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentsesarti­
cles5et7,
considérantquel'article10durèglement(CEE)n°
3192/90delaCommission (")prévoitlapossibilitépour
toutopérateurnepouvantpasparticiperàl'adjudication
enraison•delaquantitéminimaleprévueàl'article3
duditrèglement,dedemanderdescertificatsd'exportation
surunequantiténonsupérieureà20tonnesparmois,en
obtenantletauxderestitutionfixédanslecadredéla
dernièreadjudication ;
considérantquel'expérienceacquiseamontréquele
recoursàcettedispositionadonnélieuàuneapplicationArticlepremier
L'article10durèglement(CEE)n°3192/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1991.
Par'laCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L145du30.5.1986,p.8.
OJOn0L304du1.11.1990,p.96.
14.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L149/23
REGLEMENT (CEE)N01610/91DELACOMMISSION
du11juin1991
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'intervention
allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventionallemand;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionallemandprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde100000tonnesd'orgedétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau25juin1991.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele9juillet1991.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention allemand :
Bundesanstalt furlandwirtschaftliche Marktordnung
(BALM),D-6000Francfort-sur-le-Main ,Adickesallee40
(Télex:4-11475,4-16044;télécopieur :1564-651).
Article3
L'organismed'interventionallemandcommunique àla
Commission,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdèsoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(J)JOn"L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(«)JOn0L249du12.9.1990,p.8.
N0L142/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.91
REGLEMENT (CEE)N°1525/91DELACOMMISSION
du5juin1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n015/91de
laCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1422/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n015/91auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle4juin1991,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,32écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L54du28.2.1991,p.22.
OJOn"L2du4.1.1991,p.8.
OJOn°L135du30.5.1991,p.35.(0JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.