ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 484/84 DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie 68 (code 0680), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie 68 (code 0680), le plafond s'établit à 1,5 tonne; que, à la date du 21 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0680 // 68 // ex 60.04 A // // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // // A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise: // // // // 60.04-02; 03; 04; 06; 07; 08; 10; 11; 12; 14 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.
N0L58/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.2.84
REGLEMENT (CEE)N°517/84DELACOMMISSION
du28février1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0244/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0419/84"(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0244/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0244/84modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L30du1.2.1984,p.9.
4)JOn0L48du18.2.1984,p.23.

29.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L58/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28fevrier1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4403—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,440349,61
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4403—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4403—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants_ 49,61
IV.autres 0,4403—
N0L60/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.84
REGLEMENT (CEE)N»546/84DELACOMMISSION
du29février1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-deuxième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n°1880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà40,333Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(1)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.h)JOn0L187du12.7.1983,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 564/84 DU CONSEIL

du 1er mars 1984

visant la suspension des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière (3), autorise les États membres à octroyer des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière;

considérant que, pour réaliser les objectifs de la Communauté en matière de production, et notamment l'objectif tendant à rétablir l'équilibre du marché des produits laitiers de la Communauté, il y a lieu de suspendre tout octroi d'aide aux investissements concernant directement la production laitière jusqu'à l'adoption d'un accord sur la maîtrise de cette production,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation au règlement (CEE) no 1946/81, tout octroi d'aide aux investissements concernant directement la production laitière est suspendu pour la période allant du 1er mars 1984 jusqu'à la date à laquelle le Conseil aura pris les décisions requises pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre sur le marché des produits laitiers dans la Communauté.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux plans de développement au sens de la directive 72/159/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/ CEE (5), qui ont été présentés avant le 1er mars 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984.

Par le Conseil

Le président

H. BOUCHARDEAU

(1) JO no C 18 du 25. 1. 1984, p. 6.

(2) Avis rendu le 23 février 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 32.

(4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(5) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 571/84 DE LA COMMISSION

du 2 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 de la Commission, du 13 octobre 1982 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 413/84 (6), prévoit qu'après avoir été convertis en monnaie nationale, le prix minimal et la taxe compensatoire sont multipliés par un coefficient;

considérant qu'il est procédé à cette multiplication afin d'assurer que le prix minimal, exprimé en monnaie nationale, ne donne pas lieu à une distorsion des échanges;

considérant que certains taux de conversion des monnaies des États membres ont changé, notamment celui applicable à la drachme grecque; que ce fait pourrait donner lieu à une distorsion des échanges; qu'il convient d'adapter les coefficients en vue d'éviter une telle éventualité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le prix minimal et la taxe compensatoire ayant été convertis en monnaie nationale sur la base du taux représentatif, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour les marks allemands: 0,892,

- pour les florins néerlandais: 0,932,

- pour les drachmes grecques: 1,104,

- pour les francs belges/luxembourgeois: 1,000,

- pour les francs français: 1,059,

- pour les lires italiennes: 1,030,

- pour les couronnes danoises: 0,980,

- pour les livres sterlings: 0,931,

- pour les livres irlandaises: 1,000. »

Article 2

Les coefficients modifiés ne s'appliquent pas si, à la satisfaction des autorités douanières, il est prouvé que les produits déclarés pour la mise en libre pratique ont quitté le pays exportateur avant le jour de publication du présent règlement et si la déclaration d'importation est acceptée par les autorités douanières au plus tard le 4 juin 1984.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.

(3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(5) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.

(6) JO no L 48 du 18. 2. 1984, p. 14.
8.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L66/7
RÈGLEMENT (CEE)N°589/84DELACOMMISSION
du7mars1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0523/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlàmoyennearithmétiquedescoursde'AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L21du26.1.1984,p.1.0JOn0L243du1.9.1983,p.8.
OJOn0L60du1.3.1984,p.7.

N0L66/8 8.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mars1984,fixantlespripiess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:-
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 00-0 —
b)Rizdécortiqué :ll\\
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\l
a)Rizsemi-blanchi :\\\
1,àgrainsronds 000 — l 2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 663/84 DU CONSEIL

du 13 mars 1984

modifiant les règlements (CEE) no 1514/76 et (CEE) no 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie et du Maroc (1983/1984)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les articles 17 et 16 et l'annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique européenne et, respectivement, le Maroc (2) et l'Algérie (3), prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que les pays susmentionnés perçoivent une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour cent kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre de la diminution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre du montant additionnel prévu aux annexes B susmentionnées;

considérant que les règlement (CEE) no 1514/76 (4) et (CEE) no 1521/76 (5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3488/82 (6), ont mis en application les accords susmentionnés;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par des échanges de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 Écus pour cent kilogrammes, pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984;

considérant qu'il convient de modifier, en conséquence, les règlements (CEE) no 1514/76 et (CEE) no 1521/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 point b) des règlements (CEE) no 1514/76 et (CEE) no 1521/76 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par l'Algérie et le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour cent kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984 de 12,09 Écus pour cent kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 274.

(2) JO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 98.

(3) JO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 2.

(4) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.

(5) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.

(6) JO no L 372 du 30. 12. 1982, p. 13.
16.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/61
REGLEMENT (CEE)N"677/84DELACOMMISSION
du15mars1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°2866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0610/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984,pources
produitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifproposéparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevra
êtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984pourle
colzaetlanavetteseraconfirméouremplacéaveceffet
au16mars1984pourtenircompteduprixindicatif
fixépourcesproduitspourlacampagne1984/1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L282du14.10.1983,p.33.HJOn°L67du9.3.1984,p.38.

N°L73/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 10,184
ex12.01 Grainesdetournesol 18,665
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 10,18410,70410,97610,9465,915(')5,915(')
ex12.01 Grainesdetournesol 18,66519,00119,67719,64719,531—
(>)SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
2.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/19
REGLEMENT (CEE)N°728/84DELACOMMISSION
du20mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentmentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°716/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L76du20.3.1984,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts43,89
37,44(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.