ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L215/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.82
REGLEMENT (CEE)N°2001/82DELACOMMISSION
du22juillet1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01709/82(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01781/82O;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01709/82auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­Larestitutionàaccorderlorsde1exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n°1709/82
modifiéestmodifiéeconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.25.
MJOn°L197du6.7.1982,p.18.

23.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L215/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1982,modifiantlesrestitutionsa
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(*)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,319931,99
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3199—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3199—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 31,99
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,3199—
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
23.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L215/33
REGLEMENT (CEE)N°1998/82DELACOMMISSION
du22juillet1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)
n01708/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01973/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01708/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°1708/82
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23juillet
1982.
tousseselementsetdirectementapplicable Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L189du1.7.1982,p.23.
OJOn°L212du21.7.1982,p.63.

N0L215/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3967 —
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,396745,71
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3967—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3967 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 45,71
IV.autres 0,3967 —
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2009/82 DU CONSEIL

du 19 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2852/81 dérogeant au règlement (CEE) no 343/79 en ce qui concerne les règles générales de distillation de vins de table décidée conformément à l'article 12 « bis » du règlement (CEE) no 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2852/81 (3) a prévu, par dérogation au règlement (CEE) no 343/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2008/82 (5), des règles particulières pour la mise en oeuvre des mesures de distillation réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme conclus au cours de la campagne 1980/1981; qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) no 2852/81 et en attendant que des nouvelles règles générales de distillation soient adoptées par le Conseil, de reconduire pour une campagne les règles prévues par ledit règlement, tout en introduisant une adaptation au régime contractuel pour tenir compte de certaines difficultés administratives posées par leur application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2852/81 est modifié comme suit.

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Pour la distillation décidée conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79 dans le cadre des mesures réservées aux détenteurs des contrats de stockage à long terme conclus au cours des campagnes 1980/1981 et 1981/1982, et par dérogation au règlement (CEE) no 343/79, les dispositions applicables sont celles qui figurent au présent règlement. »

2. À l'article 2, le paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte suivant:

« b) l'obligation pour le distillateur de payer le vin au moins le prix visé à l'article 12 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79, ce prix s'appliquant à une marchandise nue, départ exploitation du producteur. »

3. L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis

Le produit issu de la distillation doit avoir un titre alcoométrique de 86 % vol ou plus, ou de 85 % vol ou moins. »

4. À l'article 3 paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 280 du 2. 10. 1981, p. 2.

(4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 64.

(5) Voir page 2 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2050/82 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 22 paragraphe 5,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes; que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur de chaque campagne en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que le règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes (2), modifié par le règlement (CEE) no 1701/78 (3), prévoit que les prix de référence sont fixés pour les carpes pour les périodes allant du 1er août au 30 novembre et du 1er décembre au 31 juillet de l'année suivante;

considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l'application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de référence pour les carpes est fixé:

- pour la période du 1er août au 30 novembre 1982 à 1,512 Écu par tonne,

- pour la période du 1er décembre 1982 au 31 juillet 1983 à 1,210 Écu par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.

(3) JO no L 195 du 20. 7. 1978, p. 14.
N0L220/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.7.82
REGLEMENT (CEE)N»2073/82DELACOMMISSION
du28juillet1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlapremièreadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°2014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblancaucomptedela
campagnedecommercialisation 1982/1983(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02014/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà37,324Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle29juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2136/82 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2300/73 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement no 1986/82 (4), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1986/82 a modifié le règlement (CEE) no 1569/72 afin d'étendre les dispositions dudit règlement aux graines de tournesol; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2300/73 (5), afin d'adopter les modalités d'application du système des montants différentiels;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2300/73 est modifié comme suit.

1. Dans le titre, les termes « graines de colza et de navette » sont remplacés par les termes « graines de colza, de navette et de tournesol ».

2. L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les montants différentiels visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1569/72 pour les graines de colza, de navette et de tournesol se composent des éléments suivants:

a) l'élément correcteur du prix indicatif;

b) l'élément correcteur de l'aide ou de la restitution à l'exportation;

c) l'élément différentiel. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.

(4) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 10.

(5) JO no L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.
5.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L229/23
RÈGLEMENT (CEE)N°2171/82DELACOMMISSION
du4août1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladeuxièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxiemeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02014/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà38,070Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L216du24.7.1982,p.15.
N°L229/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.82
RÈGLEMENT (CEE)N°2170/82DELACOMMISSION
du4août1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
premièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlapremièreadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremiereadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà33,480Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
0)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L216du24.7.1982,p.10.
7.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L233/21
RÈGLEMENT (CEE)N02195/82DELACOMMISSION
du6août1982
modifiantlesrèglements(CEE)n03574/81et(CEE)n0262/82relatifsauxventesà
unprixfixéàl'avancedesraisinssecsetdesfiguessèches,détenusparles
organismesstockeursgrecs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,considérantquelesmesuresprevuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseildu14
mars1977portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesproduitstransformésàbasede
fruitsetlégumes('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01118/81(2),Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03574/81estmodifiécomme
suit.
vulerèglement(CEE)n02194/81duConseil,du27
juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideàlaproductionpourlesraisinssecsetlesfigues
sèches(3),etnotammentsonarticle6paragraphe2,1)Letextede1article1erparagraphe 1estremplacé
parletextesuivant:
«1.Pendantlapériodedu1eraoûtau30
septembre1982,lesorganismesstockeursgrecs
dontlalistefigureenannexeIprocèdentàlavente
desraisinssecsdelarécolte1981/1982dontles
quantités,lesqualitésetlesprixsontindiquésà
l'annexeII.»
2)Àl'annexeIIsousa)laquantitéglobalepourles
raisinssecs«sultanines »estportéeà40000tonnes.considérantquelerèglement(CEE)n03574/81dela
Commissiondu11décembre1981(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01111/82du11
mai1982(*),adécidélaventeauprixfixéàl'avancede
raisinssecsdelarécolte1981/1982détenusparles
organismesstockeursgrecs;quelerèglement(CEE)
n0262/82delaCommissiondu3février1982(6),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01112/82du11mai1982Q,adécidélaventeàprix
fixéàl'avancedefiguessèchesdelarécolte1981/1982
détenuesparl'organismestockeurgrec;quelapériode
deventepourcesproduitsexpirele31juillet1982;
que,enraisondel'importancedesquantitésencore
détenuesparlesorganismesstockeursaustadeactuel
delacampagne,ilconvientdeprorogerlapériodede
ventepourcesproduits;Article2
Letextede1article1erparagraphe 1durèglement
(CEE)n0262/82estremplacéparletextesuivant:
«1.Pendantlapériodedu1"aoûtau30
septembre1982,l'organismestockeurgrecdontle
nometl'adressefigurentàl'annexeIprocèdeàla
ventedesfiguessèchesdelarécolte1981/1982
dontlesquantités,lesqualitésetlesprixsontindi­
quésàl'annexeII.»considérantquelesquantitésderaisinssecs«sulta­
nines»misesenventeontétéécouléesengrande
partie;qu'ilconvientdèslorsd'augmenterlesquan­
titésàmettreenvente;Article3
(■)JOn°L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.10.
3JOn0L214du1.8.1981,p.1.Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eraoût1982.(<)JOn0L357du12.12.1981,p.18.
OJOn0L130du12.5.1982,p.5.(jJOn0L27du4.2.1982,p.15.
OJOn0L130du12.5.1982,p.6.

N0L233/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.82
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission