DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 concernant la réalisation d'une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en matière inerte des graines de soja (96/202/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12a,

considérant que la directive 69/208/CEE prévoit des normes applicables à la teneur maximale en matière inerte des graines de soja, définie conformément aux méthodes d'essai internationales actuellement pratiquées;

considérant que ces normes ont été établies en vue de réduire le risque de contamination par Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f. sp. glycinea;

considérant que, conformément aux méthodes d'essai internationales actuellement pratiquées, la définition de la matière inerte comprend les «fragments de graines brisées ou endommagées d'une dimension égale ou inférieure à la moitié de la dimension originelle»;

considérant que, conformément aux connaissances scientifiques actuelles, le composant susmentionné de la matière inerte ne devrait pas présenter de risque de contamination par les organismes nuisibles en cause;

considérant que la décision 93/213/CEE de la Commission (2) prévoit la réalisation d'une expérience provisoire dans des conditions spécifiées en vue de trouver d'autres solutions permettant d'améliorer les dispositions actuelles concernant la teneur maximale en matière inerte des graines de soja;

considérant que l'expérience s'est achevée le 30 juin 1995;

considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas été concluants et qu'il est dès lors souhaitable de poursuivre l'expérience dans les mêmes conditions;

considérant qu'il est souhaitable de l'étendre également aux semences récoltées dans les pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une expérience provisoire est réalisée à l'échelle communautaire, dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente décision, en vue d'établir s'il y a lieu de modifier les normes ou autres conditions applicables aux graines de soja en ce qui concerne le pourcentage en poids de la matière inerte visée à la section I point 3 partie C point c) de l'annexe II de la directive 69/208/CEE, de façon à ne plus tenir compte du composant dénommé «fragments de graines brisées ou endommagées d'une dimension égale ou inférieure à la moitié de la dimension originelle».

Article 2

Les conditions visées à l'article 1er sont les suivantes:

a) la norme concernant la matière inerte ne comprend pas les fragments de graines brisées ou endommagées d'une dimension égale ou inférieure à la moitié de la dimension originelle;

b) lors de l'examen officiel des semences, les graines et les autres matériels doivent avoir été pesés séparément, sauf si la quantité totale de matière inerte ne dépasse pas 0,3 %;

c) les lots de semences doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant l'analyse des semences et indiquant les résultats de la pesée visée au point b) ci-dessus;

d) le numéro de la présente décision doit être mentionné, après les termes «règles et normes», sur l'étiquette officielle prescrite par la directive susmentionnée ou, en ce qui concerne les pays tiers, sur l'étiquette OCDE, ou bien sur tout autre document officiel accompagnant le lot de semences;

e) les autorités de certification surveillent l'expérience;

f) des échantillons provenant de lots certifiés officiellement à la suite de ladite expérience sont mis à disposition en vue de la réalisation d'essais comparatifs communautaires.

Article 3

1. Tout État membre peut participer à l'expérience.

2. Les États membres ayant décidé de participer à l'expérience en informent la Commission.

3. L'expérience se terminera le 30 juin 1998. Les États membres peuvent décider de mettre fin à leur participation à l'expérience avant cette date.

4. Avant la fin de chaque année, les États membres présentent à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l'expérience et sur l'état d'avancement des travaux.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO n° L 91 du 15. 4. 1993, p. 27.