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( 1 ) JO N 147 DU 9 . 8 . 1966 , P . 2688/66 .

( 2 ) JO N L 156 DU 28 . 6 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 DU CONSEIL

DU 28 FEVRIER 1972

RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LE REGLEMENT N 117/66/CEE DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1966 , CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE SOUMETTRE LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES AU REGIME DE L'AUTORISATION EN VUE DE PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX TRANSPORTEURS EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT ; QU'IL CONVIENT DE DETERMINER LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION , COMPTE TENU DE LA DUREE PREVISIBLE DES BESOINS DE TRANSPORT ET DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL INVESTI DANS LE MATERIEL DE TRANSPORT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FACILITER LES CONTROLES ET DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES , IL CONVIENT DE PREVOIR UN MODELE UNIFORME D'AUTORISATION ET DE LA RENDRE VALABLE POUR LE TRAJET ENTIER DU SERVICE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PRECISER LES CONDITIONS GENERALES QUI DOIVENT REGIR L'EXPLOITATION DES SERVICES REGULIERS ET DES SERVICES REGULIERS SPECIALISES , IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR UN MODELE UNIFORME DE REGLEMENT D'EXPLOITATION POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU CELA NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ORGANISATION DES SERVICES NATIONAUX ET EN VUE DE FAVORISER UNE MEILLEURE UTILISATION DU MATERIEL , IL NE FAUT PAS EXCLURE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES TRANSPORTS NATIONAUX DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES AU MOINDRE COUT POUR LA COLLECTIVITE , IL IMPORTE , D'UNE PART , D'ADAPTER L'OFFRE AUX BESOINS SPECIFIQUES DE TRANSPORT SUR LES RELATIONS DE TRAFIC A DESSERVIR ET , D'AUTRE PART , DE METTRE EN OEUVRE UNE COORDINATION EFFICACE DES SERVICES DE TRANSPORT DES VOYAGEURS DANS LES REGIONS INTERESSEES ;

CONSIDERANT QU'IL FAUT PREVOIR LA POSSIBILITE D'UNE COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT , LAQUELLE CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE POUR AMELIORER L'UTILISATION DU MATERIEL ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES ADEQUATES PERMETTANT , D'UNE PART , AUX TRANSPORTEURS D'ADAPTER L'EXPLOITATION DE LEURS SERVICES A L'EVOLUTION DU MARCHE ET AUX VARIATIONS QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS LES BESOINS DE TRANSPORT ET , D'AUTRE PART , AUX AUTORITES COMPETENTES D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE ; QUE , PAR AILLEURS , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LE TRANSPORTEUR DE RENONCER A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES REGLES COMMUNES POUR LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION , AFIN DE FACILITER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS MATERIELLES DU PRESENT REGLEMENT ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT , A CET EFFET , D'ETABLIR UN MODELE UNIFORME DE FORMULAIRE POUR LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES PERMETTANT DE SURMONTER LES DIFFICULTES QUI PEUVENT SURGIR LORS DES NEGOCIATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION ET , LE CAS ECHEANT , AU CONSEIL UN POUVOIR DE DECISION EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QUE LES TRANSPORTEURS DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS , PAR DES MOYENS APPROPRIES , A L'EGARD DE CERTAINES DECISIONS DES ETATS MEMBRES FAISANT SUITE AUX DEMANDES DES REQUERANTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , IL Y A LIEU DE PREVOIR CERTAINS MOYENS DE CONTROLE ; QUE , EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE SUIVRE L'EVOLUTION DU MARCHE ET D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER LES DEMANDES CONCERNANT UN SERVICE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR L'ETABLISSEMENT D'UN MODELE UNIFORME DE COMPTE RENDU AU MOYEN DUQUEL LE TRANSPORTEUR DOIT FOURNIR LES DONNEES STATISTIQUES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REPONDRE AUX NECESSITES PARTICULIERES QUI PEUVENT S'IMPOSER AUX SERVICES EFFECTUES DANS LES ZONES FRONTALIERES , IL EST INDIQUE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , EN DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , D'APPLIQUER UN REGIME PLUS SOUPLE QUE CELUI PREVU POUR LES AUTRES SERVICES ;

CONSIDERANT QUE DES MESURES DE TRANSITION DOIVENT ETRE PREVUES EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS DELIVREES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR UNIFORMISER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES REGLES COMMUNES , IL IMPORTE DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONSULTATION COMMUNAUTAIRE POUR LES MESURES A PRENDRE A CETTE FIN PAR LES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

SECTION I

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX SERVICES REGULIERS ET AUX SERVICES REGULIERS SPECIALISES VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 117/66/CEE ET REPONDANT AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES SONT EXECUTES SOUS LE COUVERT D'UNE AUTORISATION DE SERVICE REGULIER OU DE SERVICE REGULIER SPECIALISE , SELON LE CAS , CI-APRES DENOMMEE " AUTORISATION " .

L'AUTORISATION EST ETABLIE ET DELIVREE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

1 . L'AUTORISATION EST ETABLIE AU NOM D'UN TRANSPORTEUR QUI REMPLIT , DANS L'ETAT MEMBRE OU SES VEHICULES SONT IMMATRICULES , LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ADMISSION AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS .

2 . LA DUREE MAXIMALE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION EST DE SEPT ANS LORSQU'IL S'AGIT D'UN SERVICE REGULIER ET DE DEUX ANS LORSQU'IL S'AGIT D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE .

ELLE PEUT ETRE FIXEE POUR UNE PERIODE INFERIEURE , SOIT SUR DEMANDE DU REQUERANT , SOIT DANS LES CAS OU L'AUTORISATION EST DELIVREE POUR SATISFAIRE DES BESOINS DE TRANSPORT TEMPORAIRES .

3 . L'AUTORISATION DETERMINE :

A ) L'ITINERAIRE DE SERVICE , NOTAMMENT LES POINTS DE PASSAGE AUX FRONTIERES , LES POINTS D'ARRET OU LES VOYAGEURS SONT PRIS EN CHARGE OU DEPOSES ET , EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES , LA CATEGORIE DE PERSONNES ADMISES AU TRANSPORT ET LEUR DESTINATION ,

B ) LA PERIODE D'EXPLOITATION ,

C ) LA FREQUENCE ,

D ) LES HORAIRES ,

E ) LES TARIFS ,

F ) LE MATERIEL A METTRE EN SERVICE ,

G ) LE CAS ECHEANT , LES CONDITIONS PARTICULIERES ,

H ) LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION .

4 . L'AUTORISATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE , QUI EST ETABLI PAR LA COMMISSION , PAR VOIE DE REGLEMENT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

1 . L'AUTORISATION HABILITE SON TITULAIRE A EFFECTUER LE TRANSPORT INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR ROUTE , SELON LES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE , SUR LE TERRITOIRE DE TOUS LES ETATS MEMBRES EMPRUNTE PAR L'ITINERAIRE DU SERVICE REGULIER OU DU SERVICE REGULIER SPECIALISE .

2 . LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION NE PEUT APPORTER AUCUNE MODIFICATION AUX CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION DU SERVICE EST SOUMISE , SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ETAT MEMBRE VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , NI SUPPRIMER LE SERVICE AVANT QUE L'AUTORISATION NE PERDE SA VALIDITE .

ARTICLE 5

1 . TOUT SERVICE REGULIER OU SERVICE REGULIER SPECIALISE EST SOUMIS A UN REGLEMENT D'EXPLOITATION DONT LE MODELE EST ARRETE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PAR VOIE DE REGLEMENT , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

2 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 117/66/CEE EST ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DU CONSEIL VISE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

SI UN ETAT MEMBRE AUTORISE LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DELIVREE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT A EFFECTUER , DANS L'EXECUTION DU SERVICE , DES TRANSPORTS NATIONAUX SUR SON TERRITOIRE , IL EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES AINSI QUE LA COMMISSION EN LEUR ADRESSANT COPIE DE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR CES TRANSPORTS NATIONAUX .

SECTION II

CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE , MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE , SUPPRESSION D'UN SERVICE , RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION

ARTICLE 7

LES DEMANDES DE CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE , LES DEMANDES DE MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE , AINSI QUE LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION , FONT L'OBJET D'UN EXAMEN EFFECTUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 , 9 ET 11 ET SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 12 A 15 .

ARTICLE 8

1 . L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE A POUR BUT DE DETERMINER SI LA DESSERTE DU TRAFIC OBJET DE LA DEMANDE N'EST PAS DEJA ASSUREE D'UNE FACON SATISFAISANTE , TANT DU POINT DE VUE QUALITATIF QUE DU POINT DE VUE QUANTITATIF , PAR LES SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS .

2 . LORS DE L'EXAMEN VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION :

A ) LES BESOINS DE TRANSPORT ACTUELS ET PREVISIBLES QUE LE REQUERANT ENVISAGE DE SATISFAIRE ,

B ) POUR LES SERVICES REGULIERS , LA SITUATION DU MARCHE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LES ZONES INTERESSEES .

3 . LORS DE L'EXAMEN VISE AU PARAGRAPHE 1 , PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES D'ORGANISATION D'UN SERVICE CORRESPONDANT PAR LES ENTREPRENEURS QUI EXERCENT DEJA LEURS ACTIVITES DANS LES ZONES INTERESSEES .

ARTICLE 9

1 . LORS DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EST SOUMISE , IL EST NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION SI LES MODIFICATIONS ENVISAGEES :

A ) SATISFONT AUX EXIGENCES FORMULEES A L'ARTICLE 8 , ET

B ) REPONDENT A L'EVOLUTION DU MARCHE ET DES BESOINS DE TRANSPORT OU SONT DESTINEES A RATIONALISER ET A AMELIORER L'EXPLOITATION DU SERVICE DANS LE CADRE D'ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS AVEC D'AUTRES TITULAIRES D'AUTORISATIONS .

2 . SANS PREJUDICE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1191/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969 , RELATIF A L'ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 2 ) , ET SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES CONCERNES ONT LA FACULTE D'APPORTER , D'UN COMMUN ACCORD , LES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE REGULIER EST SOUMISE , LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION AYANT ETE PREALABLEMENT ENTENDU . DES MODIFICATIONS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ALTERER LE CARACTERE INITIAL DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION NE PEUVENT ETRE APPORTEES A CELLES-CI QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT INDISPENSABLES POUR GARANTIR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT SUFFISANTS . L'ARTICLE 14 N'EST PAS APPLICABLE .

ARTICLE 10

1 . L'AUTORISATION DEVIENT CADUQUE TROIS MOIS APRES QUE L'AUTORITE COMPETENTE A RECU COMMUNICATION , DE LA PART DU TITULAIRE , D'UN PREAVIS EXPRIMANT L'INTENTION DE CE DERNIER DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DU SERVICE . LE PREAVIS DOIT ETRE MOTIVE .

LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT INFORMER LE PUBLIC ET LES VOYAGEURS INTERESSES , D'UNE MANIERE APPROPRIEE , DE SON INTENTION DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DU SERVICE .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , EN CAS DE DISPARITION DES BESOINS DE TRANSPORT , L'AUTORISATION D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE DEVIENT CADUQUE A LA DATE INDIQUEE PAR LE TITULAIRE DANS UNE COMMUNICATION ADRESSEE AUX AUTORITES COMPETENTES ET EXPRIMANT SON INTENTION DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DU SERVICE . LA COMMUNICATION DOIT ETRE MOTIVEE .

ARTICLE 11

L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION A POUR BUT DE DETERMINER SI LE SERVICE A ETE EXECUTE DE FACON REGULIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'AUTORISATION ET DU REGLEMENT D'EXPLOITATION PREVU A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET SI LES EXIGENCES FORMULEES A L'ARTICLE 8 CONTINUENT D'ETRE REMPLIES .

SECTION III

PROCEDURE

ARTICLE 12

1 . LES DEMANDES DE CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE ET DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DOIVENT ETRE CONFORMES A UN MODELE QUI EST ETABLI PAR LA COMMISSION , PAR VOIE DE REGLEMENT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LES DEMANDES DE MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE , AINSI QUE LES COMMUNICATIONS DE SUPPRESSION D'UN SERVICE , SONT INTRODUITES AUPRES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE .

3 . A L'APPUI DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 2 DOIVENT ETRE JOINTS DES DOCUMENTS FOURNISSANT LA PREUVE QUE LES EXIGENCES FORMULEES AUX ARTICLES 8 , 9 ET 11 SONT REMPLIES . POUR LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT EN OUTRE ETRE FOURNIES :

A ) LA PREUVE QUE LE REQUERANT REMPLIT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ,

B ) LES INDICATIONS NECESSAIRES COMPTE TENU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 ,

C ) UNE CARTE , ETABLIE A UNE ECHELLE APPROPRIEE , SUR LAQUELLE SONT MARQUES L'ITINERAIRE AINSI QUE LES POINTS D'ARRET OU LES VOYAGEURS SONT PRIS EN CHARGE OU DEPOSES ,

D ) POUR DES SERVICES REGULIERS SPECIALISES , L'INDICATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL LE TRANSPORT DOIT ETRE EXECUTE .

4 . L'ETAT MEMBRE VISE AU PARAGRAPHE 2 TRANSMET UNE COPIE DES DEMANDES ET COMMUNICATIONS VISEES A CE MEME PARAGRAPHE , AINSI QUE DES DOCUMENTS JOINTS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , AUX ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE EST EMPRUNTE PAR LE SERVICE CONCERNE AINSI QU'A LA COMMISSION ; EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES AYANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ARTICLE 20 , CES COPIES SONT UNIQUEMENT TRANSMISES AUX ETATS MEMBRES PRECITES .

ARTICLE 13

1 . LES DECISIONS FAISANT SUITE AUX DEMANDES DE CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE , DE MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE OU DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION SONT PRISES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES VOYAGEURS SONT PRIS EN CHARGE ET DEPOSES .

2 . L'ETAT MEMBRE VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 INFORME LES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE EST EMPRUNTE EN TRANSIT SANS PRISE EN CHARGE OU DEPOT DE VOYAGEURS , AINSI QUE LA COMMISSION , DU DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET DES DECISIONS VISEES A CE MEME PARAGRAPHE . CES ETATS MEMBRES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS .

3 . LORSQU'ELLE L'ESTIME NECESSAIRE , OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE VISE AU PARAGRAPHE 1 OU 2 , LA COMMISSION PARTICIPE A TITRE CONSULTATIF AUX NEGOCIATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

4 . LES DECISIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 PRENNENT EFFET UN MOIS APRES LEUR NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 2 . LORSQU'ILS ESTIMENT QUE CES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES DIFFICULTES GRAVES , LESDITS ETATS MEMBRES PEUVENT FAIRE OPPOSITION A L'EGARD DE CES DECISIONS AVANT LA PRISE D'EFFET DE CELLES-CI , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 . DANS CE CAS , L'EXECUTION DES DECISIONS EN CAUSE RESTE SUSPENDUE JUSQU'A LA CONCLUSION DE LADITE PROCEDURE .

SI LESDITS ETATS MEMBRES RENONCENT EXPRESSEMENT A LEUR DROIT D'OPPOSITION , LES ETATS DE DEPART ET DE DESTINATION PEUVENT FIXER LA DATE DE PRISE D'EFFET DES DECISIONS EN QUESTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS .

5 . DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DE MOINDRE IMPORTANCE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE QUI DOIT AUTORISER LA MODIFICATION , IL SUFFIT , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , QUE CET ETAT COMMUNIQUE LADITE MODIFICATION AUX AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES .

ARTICLE 14

1 . SI LES NEGOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 N'ABOUTISSENT PAS A UN ACCORD OU SI L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 EST APPLIQUE , LA COMMISSION PEUT ETRE SAISIE DU DIFFEREND A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE INTERESSE .

LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS INTERESSES , ADOPTE , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , UNE DECISION QUI EST NOTIFIEE A CES ETATS .

2 . LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DEVIENT EXECUTOIRE APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS , A MOINS QUE LE CONSEIL , AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI , NE SOIT SAISI DE LA QUESTION PAR UN ETAT MEMBRE INTERESSE .

DANS CE CAS , LE CONSEIL PREND , DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS , UNE DECISION A LA MAJORITE QUALIFIEE .

3 . LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES OU JUSQU'A L'ADOPTION DE NOUVELLES DECISIONS DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 15

TOUS LES ANS , LA COMMISSION ADRESSE AU CONSEIL AU RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 16

1 . L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , AGISSANT CONFORMEMENT AU COMMUN ACCORD VISE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 OU CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 :

_ ACCORDE L'AUTORISATION POUR LA CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE ,

_ AUTORISE OU , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 , NOTIFIE AU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION LA MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE ,

_ RENOUVELLE L'AUTORISATION , OU

_ REJETTE FORMELLEMENT LA DEMANDE .

2 . LES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MOTIVEES .

LES ETATS MEMBRES ASSURENT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT EN TANT QUE TELLES LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS , PAR DES MOYENS APPROPRIES , A L'EGARD DE CES DECISIONS .

3 . L'ETAT MEMBRE COMPETENT TRANSMET AUX AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES COPIE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 ET INFORME LA COMMISSION PERIODIQUEMENT DES AUTORISATIONS ACCORDEES , A L'EXCLUSION DE CELLES RELATIVES AUX SERVICES AYANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ARTICLE 20 .

SECTION IV

CONTROLES ET SANCTIONS

ARTICLE 17

1 . DOIVENT SE TROUVER A BORD DU VEHICULE ET ETRE PRESENTES A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE :

_ L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 3 OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME , ET

_ LE REGLEMENT D'EXPLOITATION PREVU A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 .

2 . LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION EST TENU DE FOURNIR ANNUELLEMENT A L'ETAT MEMBRE VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SEPAREMENT POUR CHAQUE SERVICE REGULIER ET CHAQUE SERVICE REGULIER SPECIALISE , LES RENSEIGNEMENTS , ETABLIS PAR TRIMESTRE , RELATIFS :

A ) AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES ,

B ) AUX RECETTES REALISEES OU AUX VOYAGEURS / KM PRESTES , SELON LE CHOIX QUI EST FAIT PAR CHAQUE ETAT MEMBRE PAR LES DISPOSITIONS D'EXECUTION VISEES A L'ARTICLE 22 ,

C ) AU NOMBRE DE VEHICULES UTILISES AINSI QU'AUX PLACES ASSISES OFFERTES ,

D ) AUX VEHICULES / KM .

3 . LES RENSEIGNEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 2 SONT COMMUNIQUES AU MOYEN D'UN COMPTE RENDU , DONT LE MODELE EST ETABLI PAR LA COMMISSION , PAR VOIE DE REGLEMENT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT . LE REGLEMENT DE LA COMMISSION FIXE EGALEMENT LES MODALITES D'UTILISATION DU COMPTE RENDU ; CELUI-CI REMPLACE LES DOCUMENTS SIMILAIRES DEJA EXISTANTS .

4 . LES RENSEIGNEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 2 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE POUR L'EXAMEN VISE A L'ARTICLE 8 ET A DES FINS STATISTIQUES . IL EST INTERDIT DE LES UTILISER DANS UN BUT FISCAL OU DE LES COMMUNIQUER A DES TIERS .

ARTICLE 18

1 . L'AUTORISATION DELIVREE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT EST RETIREE PAR L'ETAT MEMBRE VISE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 LORSQUE LE TITULAIRE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 .

L'ETAT MEMBRE QUI A RETIRE L'AUTORISATION EN AVISE IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES VISES A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 , AINSI QUE LA COMMISSION .

2 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE A CONNAISSANCE D'UNE INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT COMMISE SUR SON TERRITOIRE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL LA SIGNALE A CELUI-CI . LES ETATS MEMBRES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN LEUR POSSESSION SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES POUR CES INFRACTIONS .

SECTION V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 19

LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES VISES A L'ARTICLE 1ER QUI EXISTENT DEJA AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE MAINTENUS SOUS LE COUVERT D'AUTORISATIONS NATIONALES JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELLES-CI .

TOUTEFOIS , LE RENOUVELLEMENT DE TELLES AUTORISATIONS N'EST ADMIS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER QUE , LORSQU'UN SERVICE REGULIER OU UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EST EXPLOITE SOUS LE COUVERT DE PLUSIEURS AUTORISATIONS NATIONALES , CELLES-CI EXPIRENT AU MEME MOMENT .

ARTICLE 20

1 . LORSQU'IL S'AGIT D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE QUI N'EMPRUNTE QUE LE TERRITOIRE DE DEUX ETATS MEMBRES ET DONT LE PARCOURS EST INFERIEUR A 100 KM ET SITUE DANS UNE ZONE S'ETENDANT SUR UNE PROFONDEUR NE DEPASSANT PAS 50 KM A VOL D'OISEAU DE CHAQUE COTE DE LA FRONTIERE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 3 ET 4 , A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 , A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) _ POUR AUTANT QU'IL SE REFERE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 _ , A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 17 , DANS LE CADRE DU COMMUN ACCORD VISE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 .

2 . LORSQU'IL S'AGIT D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE AYANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 , IL EST EGALEMENT POSSIBLE DE DEROGER A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) .

ARTICLE 21

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , QUI SONT APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 22

AVANT LE 1ER OCTOBRE 1972 , LES ETATS MEMBRES ARRETENT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L'ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE , AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION , NOTAMMENT EN CAS DE NON-RESPECT DU PREAVIS VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

ELLES DETERMINENT EGALEMENT SI , ET A QUELLES CONDITIONS , L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 2 OU L'EXPLOITATION DU SERVICE PEUT ETRE CEDEE . POUR LA CESSION DE L'AUTORISATION , L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES EST NECESSAIRE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN