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FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2004

modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2004/C 317/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1),

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol imposent que l'Australie soit ajoutée à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

à l'article 2, paragraphe 1, sous l'intitulé «États tiers», l'État qui figure ci-après est ajouté dans la liste alphabétique: «— Australie».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2004. Par le Conseil Le président P. H. DONNER

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision du 13 juin 2002 (JO C 150 du 22.6.2002, p. 1).
(2)

Afin d'éviter que la maladie ne se propage, les autorités espagnoles ont interdit l’expédition d’animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons à partir du territoire des Province de Cadix, de Sevilla et de Malaga et de certaines comarcas des Provinces de Cordoba, Granada et Huelva.
ESB

Exportations CE de produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins (en plus du plein respect de toutes les autres règles CE pertinentes) à destination de la Nouvelle-Zélande «Ce produit, fabriqué en pleine conformité avec les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001 et (CE) no 1774/2002 selon le cas, ne contient pas et ne provient pas de matériels bovins, ovins et caprins autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés sans interruption et abattus dans l'Union européenne.» Note: Pour les produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés sans interruption et abattus dans l'Union européenne, ces composants doivent être certifiés conformément aux dispositions pertinentes additionnelles du pays tiers dans la décision de certification de la NZ
(3)

Il y aurait lieu d’organiser une réunion technique d’experts des États membres, de manière que ces experts apprennent à utiliser le modèle en question. Compte tenu de la complexité de celui-ci et des connaissances en statistiques et en épidémiologie vétérinaire requises à cet effet, il conviendrait d’inviter deux experts par État membre. Dans un premier temps, il pourrait également être nécessaire de faire appel à des experts du LRC lorsque les États membres se serviront du modèle pour évaluer leurs propres programmes de surveillance. Dans ces conditions, il faudrait majorer l’assistance financière communautaire au titre du programme de travail annuel du LRC pour prendre en compte les dépenses supplémentaires liées à l’organisation de cette réunion technique et à la mise à contribution d’experts.
(10)

Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d’inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ainsi que les conditions de commercialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents.
(1)

Il y a lieu de mettre à jour les indications figurant actuellement sur les panneaux situés aux points de passage des frontières aériennes extérieures, qui signalent les couloirs que doivent emprunter les personnes entrant sur le territoire des États membres, indications qui sont prévues dans la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev. 4 du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (3), afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
(1)

La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapidement des proportions d’épizootie. Elle est susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire radicalement la rentabilité de l'élevage des volailles.
(3)

Conformément à l'annexe VIII, chapitre A, partie I, et à l'annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4), certaines exigences relatives aux échanges et aux importations d’ovins et de caprins d’élevage ont été modifiées afin de refléter une approche plus vigoureuse en matière d’éradication de la tremblante.
Décision du Conseil

du 26 avril 2004

modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)

(2004/485/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/231/CE du Conseil(1) autorise l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des États membres.

(2) Il apparaît que tous les États membres pourraient ne pas avoir terminé leurs procédures nationales de ratification au 30 avril 2004.

(3) Certains des États qui adhèrent au 1er mai 2004 à l'Union européenne conformément au traité d'adhésion de 2003 ont déjà déposé auprès du secrétaire général du conseil de coopération douanière leurs instruments d'adhésion au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, y compris les appendices I et II.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.

(5) La décision 2003/231/CE doit être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2003/231/CE la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Ce dépôt intervient le 30 avril 2004, en même temps que le dépôt des instruments d'adhésion des États membres ayant clôturé leurs procédures nationales d'adhésion à cette date."

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) JO L 86 du 3.4.2003, p. 21.
Décision du Conseil

du 26 avril 2004

concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part,

(2004/441/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999, est appliqué de manière provisoire conformément à la décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999(2).

(2) Les procédures de ratification et d'acceptation ou d'approbation par les États membres ont été menées à terme.

(3) L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999 devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles joints en annexe et les déclarations, attachées à l'Acte final, faites par la Communauté unilatéralement ou conjointement avec d'autres parties, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la décision 1999/753/CE.

Article 2

Le président du Conseil donnera la notification prévue à l'article 109 de l'accord au nom de la Communauté.

Article 3

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération établi par l'accord sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO C 107 du 13.4.2000, p. 69.

(2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 13 janvier 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(2004/183/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen
Décision de la Commission

du 6 février 2004

relative à la révision des seuils visés à l'article 157, point b, et à l'article 158, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier

(2004/121/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 271,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 271, paragraphe 2, prévoit la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics selon les dispositions prévues dans les directives relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics.

(2) Le Journal officiel(2) a publié la contre-valeur en euros des seuils, fixés en DTS(3) dans les directives, à appliquer à compter du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Les contre-valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics sont révisées de la manière suivante, avec effet au 1er janvier 2004:

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(2) JO C 309 du 19.12.2003, p. 14.

(3) Droits de tirage spéciaux.
Décision 2004/61/PESC du Conseil

du 26 mai 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 34 du 12.2.2003, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/80

Rectificatif à la décision 2004/344/CE de la Commission du 23 mars 2004 établissant la répartition par État membre de la réserve de performance au titre de l'aide des Fonds structurels communautaires relevant des objectifs nos 1, 2 et 3 ainsi que de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'objectif no 1

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 17 avril 2004 )

Page 43, à l’annexe 1 «Objectif no 1 et Objectif no 1 — Soutien transitoire: Montants de la réserve de performance», les tableaux de la page 45 relatifs à l’Allemagne sont remplacés par les tableaux de l’annexe I du présent rectificatif
(1)

L'article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (4).
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 9 octobre 2003

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal)

(2003/786/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) Le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds le 13 août 2003 concernant la catastrophe liée aux incendies.

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(4) La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 48,539 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Décision de la Commission

du 23 avril 2003

concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par le Danemark en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

[notifiée sous le numéro C(2003) 1263]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2003/288/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsion de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission.

(2) Le Danemark a demandé à la Commission d'approuver l'exonération de la taxe sur les véhicules conformément à la directive 1999/62/CE pour les véhicules de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement en relation avec des parcs de loisirs et des spectacles de cirque au Danemark.

(3) Les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE sont remplies vu que, compte tenu du caractère surtout estival de cette activité, ces véhicules ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques et que, même alors, le transport ne sert qu'à déplacer le cirque ou le parc de loisirs de ville en ville après plusieurs semaines d'immobilité entre deux voyages, que ces véhicules ont comme propriétaire inscrit un parc de loisirs ou un cirque dont l'activité principale n'est pas de transporter des marchandises, que ces véhicules ne causent aucune distorsion de concurrence puisqu'ils sont inutilisables pour le transport d'autres marchandises que celles des parcs de loisirs ou des cirques qu'ils emploient pour leur propre activité et, en outre, que ces véhicules sont clairement identifiés comme servant à cet usage.

(4) La durée de cette approbation devrait être limitée.

(5) Il convient par conséquent d'approuver l'exonération demandée par le Danemark,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, la Commission approuve par la présente, jusqu'au 31 décembre 2009, l'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement en relation avec des parcs de loisirs et des spectacles de cirque au Danemark.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.