ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

Le chapitre suivant est inséré: «CHAPITRE V bis RESTRICTIONS À LA FOURNITURE DE SERVICES Article 22 bis 1. La fourniture à la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services annexes aux industries extractives et de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage est interdite, que ces services soient originaires ou non du territoire des États membres. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services annexes aux industries extractives et de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage, dans la mesure où ces services sont destinés à être utilisés exclusivement à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile ou de promotion de la dénucléarisation. 3. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les services concernés qui doivent être couverts par les paragraphes 1 et 2. Article 22 ter L'interdiction prévue à l'article 22 bis s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats. Article 22 quater 1. La fourniture à la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services informatiques et connexes est interdite, que ces services soient originaires ou non du territoire des États membres. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services informatiques et connexes fournis pour être utilisés exclusivement par la mission diplomatique ou consulaire ou par une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services informatiques et connexes fournis exclusivement à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation, par des organismes publics ou par des personnes morales, des entités ou des organismes qui bénéficient d'un financement public de l'Union ou des États membres. 4. Dans les cas non couverts par le paragraphe 3, et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder une autorisation de fourniture de services informatiques et connexes à des fins exclusives de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation. 5. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les services concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 1. Article 22 quinquies L'interdiction prévue à l'article 22 quater s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.»
dans la voïvodie (województwo) de Podlachie: — dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Łapy et de Poświętne, — dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, — dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk et de Perlejewo, — dans le district (powiat) de Kolno, les communes (gminy) de Grabowo et de Stawiski, — dans le district (powiat) de Zambrów, les communes (gminy) de Kołaki Kościelne, de Szumowo, de Zambrów et la ville Zambrów, — dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, — dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Sokoły, de Kulesze Kościelne, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo, de Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie et la ville de Wysokie Mazowieckie, — le district (powiat) d'Augustów, — le district (powiat) de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Białystok, — le district (powiat) de la ville de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Suwałki, — le district (powiat) de Sejny,
(2)

L'achat de titres au titre de l'APP constitue une mesure appropriée pour atténuer les risques pesant sur les perspectives d'évolution des prix, étant donné qu'il contribuera à assouplir davantage les conditions monétaires et financières, dont les conditions d'emprunt des sociétés non financières et des ménages de la zone euro, ce qui soutiendra la consommation globale et les dépenses d'investissement dans cette zone et favorisera, en fin de compte, le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 %, à moyen terme. L'APP respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l'Eurosystème en vertu des traités, notamment l'interdiction du financement monétaire, et n'entrave pas le fonctionnement de l'Eurosystème selon le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2017/C 27/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2016 jusqu’au 24 septembre 2018.

(2) Le gouvernement portugais a présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période se terminant le 24 septembre 2018:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal Mme Catarina CAMPOS





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal Mme Catarina Maria BRANCO TAVARES M. Carlos Manuel ALVES TRINDADE M. Bruno TEIXEIRA





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal Mme Cristina NAGY MORAIS M. Nuno BERNARDO M. Manuel Marcelino PENA COSTA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017. Par le Conseil Le président R. GALDES

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/1

DÉCISION (UE) 2016/2342 DU CONSEIL

du 12 décembre 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/717/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Approbation du 17 décembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2014/717/UE du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 300 du 18.10.2014, p. 1).
(2)

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Espagne a proposé au demandeur d'adapter les conditions des autorisations à octroyer pour ces produits sur le territoire national et a proposé de restreindre leur utilisation à des professionnels qualifiés et à un usage intérieur uniquement. L'objectif de ces restrictions est de protéger l'environnement, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en prévenant le risque d'empoisonnement primaire et secondaire d'animaux non visés résultant des propriétés dangereuses du brodifacoum, qui rendent cette substance potentiellement persistante, bioaccumulable et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 457/3

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2016

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole

[Darnibole (AOP)]

(2016/C 457/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le Royaume-Uni a introduit une demande de protection de la dénomination «Darnibole» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni a été examinée par la Commission.

(2) Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies.

(3) Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale préliminaire d’examen de la demande de protection de la dénomination «Darnibole»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges concernant la dénomination «Darnibole» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2016. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(7)

La BCB a adopté diverses mesures pour mettre en œuvre la résolution 2882 et pour garantir le respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des valeurs, principes et règles applicables au système de paiement. En particulier, la circulaire 3057 contient les dispositions détaillées régissant le fonctionnement des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation et établit plusieurs obligations que ces derniers doivent respecter, y compris les exigences de fonds propres, les normes de transparence, les mesures de contrôle des risques et les exigences opérationnelles. La BCB a publié le communiqué no 25097 concernant l'adoption des principes pour les infrastructures des marchés financiers [Principles for Financial Markets Infrastructures (PFMI)] publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) [Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS)] et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), portant application des PFMI dans la surveillance et la supervision par la BCB des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation.
(2)

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis d'Amérique ont présenté une demande de dérogation, jusqu'au 31 décembre 2025, aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les proportions nécessaires pour leur permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal, importés sur le territoire douanier des États-Unis.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/1

DÉCISION (UE) 2016/1946 DU CONSEIL

du 15 mars 2016

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 5, et paragraphe 6, premier alinéa,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa session du 20 janvier 2014, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure visée à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et la Géorgie.

(2) À la suite de cette autorisation, le HR a négocié un accord avec la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.

(3) Il y a lieu d'approuver ledit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(2)

Le texte du protocole de modification qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la Principauté de Monaco ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Principauté de Monaco.
(73)

En ce qui concerne la tranche C du prêt du FDES, la France reconnaît que cette tranche n'a pas été accordée aux mêmes conditions que les prêts des banques. Néanmoins, pour cette tranche aussi, les prêts des banques offrent une indication du taux du marché sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail du calcul présenté par la Commission aux points 49 et 50 de la décision d'ouverture. De plus, la tranche C du prêt du FDES bénéficie des mêmes sûretés que les tranches A et B (du prêt du FDES et des prêts des banques), mais uniquement en second rang, ce qui suffit à garantir ladite tranche C. Pour compenser le caractère subsidiaire de la tranche C par rapport aux tranches A et B en termes de sûretés, il convient de relever que la tranche C bénéficie d'un taux d'intérêt significativement plus élevé que celui des tranches A et B, soit une marge de [0-5] % (contre [0-5] % et [0-5] % pour les tranches A et B respectivement). Par ailleurs, la tranche C bénéficie également d'un calendrier de remboursement plus serré et d'une durée de remboursement plus courte que les autres tranches. Enfin, la première échéance de la tranche C est prioritaire sur les tranches A et B du prêt du FDES et du prêt des banques privées en cas de remboursement anticipé volontaire ou obligatoire, ce qui constitue un élément de séniorité de la tranche C par rapport aux tranches A et B.
(4)

L'État membre concerné estime que le produit en cause ne satisfait pas à l'exigence énoncée à l'annexe VI, point 66, du règlement (UE) no 528/2012 étant donné que le rapport PEC/PNEC pour le sol est supérieur à 1 et que, par conséquent, le produit en cause présente un risque inacceptable pour l'environnement, bien que de très petites zones soient concernées pour un temps très court.
(9)

L'analyse des éléments probants fournis par les autorités espagnoles et des documents fournis par le distributeur a amené à conclure que le nettoyeur haute pression est un appareil à double usage, c'est-à-dire qu'il peut non seulement être utilisé comme appareil mobile, tel que déclaré par le distributeur, mais aussi comme appareil portatif, tel qu'indiqué par les autorités espagnoles. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où le nettoyeur haute pression serait classé comme appareil mobile, son utilisation en tant qu'appareil portatif pourrait être considérée comme un «mauvais usage raisonnablement prévisible» au regard des principes d'intégration de la sécurité exposés à la section 1.1.2 et visés à la section 1.7.4.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoient que le fabricant doit tenir compte de l'usage normal et de tout mauvais usage raisonnablement prévisible de la machine. Le nettoyeur haute pression devrait donc en tout état de cause respecter les exigences techniques de sécurité plus élevées applicables aux appareils portatifs.
(2)

Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global commun (ci-après dénommé «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/3

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2016

portant désignation des sites qui obtiennent le label du patrimoine européen en 2015

(2016/C 40/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le jury européen a remis à la Commission, le 2 décembre 2015, son rapport relatif à la procédure de sélection des sites en vue de l’attribution du label du patrimoine européen 2015, et la Commission, tenant compte de ses recommandations, doit désigner les sites qui obtiennent le label en question.

(2) Conformément à l’article 15 de la décision no 1194/2011/UE, chaque site ayant obtenu le label doit être régulièrement contrôlé pour vérifier qu’il continue à remplir les critères et qu’il respecte le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature,

DÉCIDE:

Article unique

Le label du patrimoine européen est attribué au site de l’homme préhistorique de Néandertal et au musée de Krapina (Croatie), au château des Přemyslides et au musée archidiocésain d’Olomouc (République tchèque), à la pointe de Sagres (Portugal), au palais impérial (Autriche), à l’ensemble historique de l’université de Tartu (Estonie), à l’académie de musique Franz Liszt (Hongrie), au Mundaneum (Belgique), au cimetière no 123 du front de l’Est de la Première Guerre mondiale (Pologne) et au quartier européen de Strasbourg (France).

Fait à Bruxelles, le 2 février 2016. Par la Commission Tibor NAVRACSICS Membre de la Commission

(1) JO L 303 du 22.11.2011, p. 1.
A été l'ambassadeur de la RPDC en Égypte et fournit un appui à la KOMID.

Est un représentant de la Daedong Credit Bank (DCB) qui a participé à la gestion d'opérations pour le compte de la DCB Finance Limited. Du fait qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de milliers de dollars: il a probablement administré des millions de dollars dans des comptes liés à la RPDC, ayant des liens potentiels avec des programmes d'armes et de missiles nucléaires.

36.

Kim Sok Chol

Passeport: 472310082; Date de naissance: 8.5.1955; Nationalité: nord-coréenne

30.11.2016
(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.