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( 1 ) JO NO C 29 DU 12.5.1973, P . 30 ET P . 32 POUR LA VERSION A JOUR .

( 2 ) JO NO L 297 DU 30.12.1972, P . 39 . ET P . 42 .

( 3 ) JO NO L 114 DU 5.5.1977, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 352 DU 31.12.1977, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 87 DU 1.4.1978, P . 1 .

( 6 ) JO NO L 176 DU 30.6.1978, P . 44 .

( 7 ) JO NO L 370 DU 30.12.1978, P . 79 .

( 8 ) JO NO L 165 DU 3.7.1979, P . 7 .

( 9 ) JO NO L 352 DU 31.12.1977, P . 8 .

( 10 ) JO NO L 366 DU 28.12.1978, P . 20 .

( 11 ) JO NO L 352 DU 31.12.1977, P . 11 .

( 12 ) JO NO L 341 DU 6.12.1978, P . 5 .

( 13 ) EST CONSIDERE COMME LARGE BANDE A CHAUD LE PRODUIT PLAT LAMINE A CHAUD, NON REVETU, ENROULE EN BOBINE A SPIRES REGULIEREMENT SUPERPOSEES, D'UNE LARGEUR SUPERIEURE OU EGALE A 600 MILLIMETRES . SONT COMPRISES LES LARGES BANDES A CHAUD STRIEES OU LARMEES OU PRESENTANT UN AUTRE RELIEF PROVENANT DIRECTEMENT DU LAMINAGE . SONT VISES LES ACIERS DE BASE ET LES ACIERS NON ALLIES DE QUALITE DEFINIS DANS L'EURONORM 20/74, A L'EXCLUSION DES ACIERS MAGNETIQUES SANS CONSIDERATION DE LEUR PERTE EN WATTS .

DECISION NO 3060/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 27 DECEMBRE 1979

FIXANT LES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD ET IMPOSANT CERTAINES OBLIGATIONS AUX ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET AUX NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47, 61, 64, 86 ET 95,

VU LES DECISIONS NO 30-53 ET 31-53 DE LA HAUTE AUTORITE ( 1 ), MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LES DECISIONS 72/440/CECA ET 72/441/CECA DE LA COMMISSION ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRIS, DEPUIS MAI 1977, DES MESURES EN MATIERE DE PRIX ; QUE, POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE, ELLE A, PAR LA DECISION NO 962/77/CECA ( 3 ), FIXE D'ABORD DES PRIX MINIMAUX POUR LES FERS A BETON ; QUE, A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LA COMMISSION A, PAR LA DECISION NO 3000/77/CECA ( 4 ), PROROGE LES PRIX MINIMAUX POUR LES FERS A BETON POUR L'ANNEE 1978 ET INSTAURE DES PRIX MINIMAUX POUR LES LAMINES MARCHANDISE LES LARGES BANDES A CHAUD ; QUE CETTE DECISION A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES ET CE PAR LES DECISIONS NO 656/78/CECA ( 5 ) ET NO 1483/78/CECA ( 6 ) ; QUE, A LA FIN DE L'ANNEE 1978, LA COMMISSION A, PAR LA DECISION NO 3139/78/CECA ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1371/79/CECA ( 8 ), PROROGE LES PRIX MINIMAUX POUR L'ANNEE 1979 POUR CES TROIS PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE DOMAINE DES LARGES BANDES A CHAUD, UN ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION A ETE CONSTATE SANS ETRE ACCOMPAGNE PAR UNE AMELIORATION SUFFISANTE DES RECETTES DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET QUE LE MARCHE DE CE PRODUIT N'A PAS TROUVE LA STABILITE NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU TRAITE RESTENT REUNIES POUR CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE SUCCES DES MESURES, IL EST NECESSAIRE QUE LES RABAIS SOIENT LIMITES ; QUE CETTE LIMITATION DES RABAIS A DES NIVEAUX MAXIMAUX DETERMINES FACILITE D'AILLEURS CONSIDERABLEMENT LES CONTROLES ; QUE LA LIMITATION DES RABAIS NE COMPREND PAS LES RABAIS POUR L'EXPORTATION INDIRECTE AFIN D'ASSURER UNE CERTAINE ELASTICITE DANS LA FIXATION DES PRIX DANS LES CAS OU LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DES LARGES BANDES A CHAUD CONSTITUE UNE PARTIE TRES IMPORTANTE DES COUTS DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE RELAMINAGE, DE TUBES OU DE PROFILES A FROID ; QUE LE PRIX DE CES PRODUITS FINIS EST ASSEZ BAS ; QUE LES PRODUCTEURS DE LARGES BANDES A CHAUD DOIVENT EN CONSEQUENCE POUVOIR NEGOCIER DES RABAIS PAR SECTEUR AVEC LES TRANSFORMATEURS EN CAUSE POUR LESQUELS LA LIMITATION GENERALE SUSVISEE N'EST PAS APPLICABLE ; QUE LA COMMISSION DOIT CEPENDANT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE LIMITER CES RABAIS, EN TENANT COMPTE DES OBJECTIFS POURSUIVIS EN MATIERE DE PRIX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD, ET EN EVITANT DES EFFETS STRUCTURELS NEGATIFS POUR LES TRANSFORMATEURS ; QUE CET AVANTAGE DOIT ETRE LIMITE A L'UTILISATION DES LARGES BANDES A CHAUD POUR LES TRANSFORMATIONS MENTIONNEES ;

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION NO 3002/77/CECA DE LA COMMISSION ( 9 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 3071/78/CECA ( 10 ), LES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE OBLIGES, POUR LES VENTES DE FERS A BETON, DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD, DE NE PAS PRATIQUER DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU'ILS COMPORTENT ET DES CONDITIONS DE VENTE ; QUE, PAR LES DECISIONS NO 3002/77/CECA ET NO 3003/77/CECA DE LA COMMISSION ( 11 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2870/78/CECA ( 12 ), A ETE ETABLI UN SYSTEME DE CONTROLE DES OBLIGATIONS IMPOSE AUX NEGOCIANTS ET AUX ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER AU MOYEN DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR POUR LES LARGES BANDES A CHAUD LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRIX POUR LES NEGOCIANTS AINSI QUE LE CONTROLE DES PRIX ET UNE INFORMATION SUR LES QUANTITES PAR LE SYSTEME DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ;

SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL TANT SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN POUR LES LARGES BANDES A CHAUD DE PRIX MINIMAUX QUE SUR LE NIVEAU DE CE PRIX ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE CONCERNANT L'OBLIGATION DES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE RESPECTER LES REGLES EN MATIERE DE PRIX ET CONCERNANT LEUR CONTROLE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMISSION FIXE LES PRIX MINIMAUX SUIVANTS POUR LES VENTES DE LARGES BANDES A CHAUD ( 13 ), PAR TONNE METRIQUE :

630 MARKS ALLEMANDS,

166,50 LIVRES STERLING,

1 475 FRANCS FRANCAIS,

292 500 LIRES ITALIENNES,

700 FLORINS NEERLANDAIS,

10 200 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS .

2 . SONT SOUMIS A CES PRIX MINIMAUX LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LEURS ORGANISATIONS DE VENTE AINSI QUE LEUR INTERMEDIAIRES VISES PAR LES DECISIONS NO 30-53 ET NO 31-53 .

3 . AFIN DE MAINTENIR UN NIVEAU DE PRIX MINIMAUX UNIFORME A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, LA COMMISSION PEUT ADAPTER CES PRIX EN FONCTION DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE .

SANS PREJUDICE DE CETTE ADAPTATION, LA COMMISSION PEUT AJUSTER LE NIVEAU DES PRIX PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION SI ELLE ESTIME QUE L'EVOLUTION DE LA SITUATION L'EXIGE .

ARTICLE 2

1 . LES PRIX MINIMAUX SONT DES PRIX POUR LA QUALITE DE BASE, AU DEPART DES POINTS CHOISIS POUR L'ETABLISSEMENT DU BAREME .

2 . DANS LE CAS OU LES BAREMES REPRENNENT DES PRIX EFFECTIFS PARTIELS, QUALITE OU DIMENSION COMPRISE, LES DIFFERENCES ENTRE CES PRIX EFFECTIFS ET LES PRIX MINIMAUX SONT A CONSIDERER COMME DES SURPRIX DE QUALITE OU DE DIMENSION .

3 . LES PRIX MINIMAUX SONT OBLIGATOIRES POUR LES TRANSACTIONS CONCLUES A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION ET SE SUBSTITUENT A PARTIR DE CETTE DATE AUX PRIX DE BAREMES INFERIEURS JUSQU'A LA MODIFICATION DE CES PRIX PAR LES ENTREPRISES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 3

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, LES REDUCTIONS ET RABAIS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, PUBLIES DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE OU NOTIFIES A LA COMMISSION, NE PEUVENT ETRE MAJORES . L'INTRODUCTION DE NOUVEAUX RABAIS OU DE NOUVELLES REDUCTIONS EST INTERDITE . COMPTE TENU DU TOTAL DES REDUCTIONS ET RABAIS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, LE PRIX PRATIQUE, MAJORE EVENTUELLEMENT DES EXTRA DE DIMENSION ET DE QUALITE AINSI QUE DES MAJORATIONS ET SURPRIX CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3, NE POURRA ETRE INFERIEUR AU PRIX MINIMAL FIXE A L'ARTICLE 1ER DE PLUS DE :

30 MARKS ALLEMANDS,

8 LIVRES STERLING,

70 FRANCS FRANCAIS,

13 500 LIRES ITALIENNES,

32,50 FLORINS NEERLANDAIS,

475 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS .

LES RABAIS ACCORDES PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR L'EXPORTATION INDIRECTE NE SONT PAS INCLUS DANS LES MONTANTS CI-DESSUS .

2 . LES RABAIS ACCORDES PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR LES LIVRAISONS DE LARGES BANDES A CHAUD EFFECTUEES A DES ENTREPRISES POUR RELAMINAGE OU PRODUCTION DE TUBES OU DE PROFILES A FROID NE SONT PAS INCLUS DANS LES MONTANTS INDIQUES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS .

POUR EVITER DE METTRE EN DANGER LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA POLITIQUE DES PRIX SIDERURGIQUES, LA COMMISSION PEUT LIMITER, DANS LA MESURE NECESSAIRE, CES RABAIS QUI DOIVENT LUI ETRE NOTIFIES .

EN OUTRE, LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DOIVENT OBLIGER CONTRACTUELLEMENT LES CONSOMMATEURS EN CAUSE A NE PAS VENDRE CE PRODUIT SOIT EN L'ETAT, SOIT SOUS FORME DE FEUILLARDS A CHAUD OU DE TOLES A CHAUD .

3 . LES MAJORATIONS, SURPRIX OU EXTRA, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, PUBLIES DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION, NE PEUVENT ETRE REDUITS OU ABROGES .

4 . LES DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT PUBLIES DANS LES BAREMES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION NE PEUVENT ETRE MODIFIES POUR DEVENIR PLUS FAVORABLES POUR LES ACHETEURS .

ARTICLE 4

LES ENTREPRISES DONT LES PRIX DE BAREME SONT INFERIEURS AUX PRIX VISES DANS LA PRESENTE DECISION PUBLIENT DE NOUVEAUX PRIX DE BAREME CONFORMES A LA PRESENTE DECISION, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI .

ARTICLE 5

LES PRIX MINIMAUX NE FONT PAS OBSTACLE AUX ALIGNEMENTS SUR LES PRIX RENDUS PLUS FAVORABLES DES BAREMES D'AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 6

1 . LES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE QUI EFFECTUENT DES VENTES DIRECTES OU EX MAGASIN, EN LEUR PROPRE NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE,

- DE LARGES BANDES A CHAUD,

- DE TOLES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE 1,50 A 10 MILLIMETRES INCLUS ET D'UNE LARGEUR MAXIMALE DE 2 000 MILLIMETRES INCLUS, AINSI QUE DE FEUILLARDS A CHAUD,

SONT OBLIGES DE PRATIQUER POUR CES PRODUITS DES PRIX NON INFERIEURS AUX PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU'ILS COMPORTENT AINSI QUE DES CONDITIONS DE VENTE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS, IL SERA PERMIS, DANS LE CAS DE VENTE DIRECTE, D'ACCORDER UN RABAIS DANS LA MESURE OU IL S'AGIT DE PAYS TIERS ET DE PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION DECIDERA UNE INTERDICTION D'ALIGNEMENT . CE RABAIS S'ELEVERA A UN MAXIMUM DE 3 % POUR LES PAYS DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE ( AELE ) ET DE 6 % POUR LES AUTRES PAYS TIERS .

3 . L'OBLIGATION RESULTANT DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE A TOUTES LES VENTES DIRECTES OU EX MAGASIN DES PRODUITS VISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CES PRODUITS .

ARTICLE 7

LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER ET LES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES SONT TENUS D'EMETTRE, POUR LEURS LIVRAISONS DE LARGES BANDES A CHAUD, UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, DES PRIX FACTURES AVEC LES PRIX RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION . UN EXEMPLAIRE DOIT ETRE CONSERVE PAR LES ENTREPRISES OU LES NEGOCIANTS ET LES DEUX AUTRES DOIVENT ACCOMPAGNER LA LIVRAISON . CE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE ETABLI SELON LE MODELE EN ANNEXE .

UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE EST RETIRE PAR L'ADMINISTRATION NATIONALE QUI PROCEDE A LA VERIFICATION DES LIVRAISONS . POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, LE RETRAIT S'EFFECTUE PAR LES AUTORITES DOUANIERES LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION .

L'ADMINISTRATION NATIONALE ENVOIE CET EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LA SEMAINE OU ELLE SE L'EST FAIT REMETTRE . SI LA LIVRAISON N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, ELLE EN INFORME LA COMMISSION DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE CONSTATATION .

ARTICLE 8

LA COMMISSION CONTROLE LE RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA PRESENTE DECISION EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 47 DU TRAITE . EN CAS DE VIOLATION, LES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 47 ET 64 DU TRAITE SONT APPLICABLES .

ARTICLE 9

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 . ELLE EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, SOUS RESERVE D'UNE ABROGATION AVANT CETTE DATE . LA DECISION NO 3003/77/CECA EST ABROGEE .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION