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RÈGLEMENT (CEE) No 1152/82 DU CONSEIL

du 11 mai 1982

fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 17 au 19 mai 1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1782/81 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer l'approvisionnement de la Communauté en produits protéiques;

considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide complémentaire prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 80 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) premier tiret et sous c) du règlement (CEE) no 1117/78, et à 45 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) deuxième tiret de ce même règlement;

considérant que l'article 104 de l'acte d'adhésion de 1979 a déterminé les critères pour la fixation de l'aide forfaitaire et du prix d'objectif applicables en Grèce;

considérant que le règlement (CEE) no 1035/82 (4) a dès lors fixé l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la campagne a expiré le 31 mars 1982, pour la période du 3 au 16 mai 1982; que, en raison du retard dans la fixation des prix de la campagne, il y a lieu de maintenir pour la période du 17 au 19 mai 1982 les montants fixés par le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 17 au 19 mai 1982, le montant de l'aide forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 7,03 Écus par tonne pour les produits visés à l'article 1er sous b) et c) dudit règlement.

Article 2

Du 17 au 19 mai 1982, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er sous b) premier tiret du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé:

- pour la Grèce à 142,72 Écus par tonne,

- pour les autres États membres à 148,08 Écus par tonne.

Ce prix se réfère à un produit:

- ayant une teneur en humidité de 11 %,

- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.

Article 3

Du 17 au 19 mai 1982, les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 sont fixés:

- à 80 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) premier tiret et sous c) dudit règlement,

- à 45 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) deuxième tiret dudit règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(2) JO no L 176 du 1. 7. 1981, p. 9.

(3) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(4) JO no L 118 du 1. 5. 1982, p. 80.