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REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/80 DU CONSEIL

DU 11 NOVEMBRE 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE SOULEVE L ' APPRECIATION RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT TOTALEMENT SUSPEN- DUS :

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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EX 85.21 D II // MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DE LECTURE ) EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ( DITS " EPROMS " ), PROGRAMMABLES , EFFACABLES AUX RAYONS ULTRAVIOLETS , D ' UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 32 K BITS OU 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , POURVUES SUR LA FACE SUPERIEURE D ' UNE FENETRE EN QUARTZ ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 15,6 FOIS 36 MM //

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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EX 85.21 D II // MEMOIRES ( DE LECTURE ET ECRITURE ) A ACCES LIBRE EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ( DITS " RAMS " ), D ' UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , COMPORTANT 8 FICHES SUR CHAQUE LONGUEUR ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 7,7 FOIS 21,4 MM //

ARTICLE 2

A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT TOTALEMENT SUSPEN- DUS :

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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EX 51.01 A // FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 88 % //

EX 58.07 A // TRESSES FAITES DE FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 88 % //

EX 81.03 B // FILS DE TANTALE NON ALLIE D ' UN DIAMETRE D ' AU MOINS 0,2 MM ET DE 0,5 MM AU PLUS DESTINES A LA FABRICATION DE CONDENSATEURS ( A ) //

A ) LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY