FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/14
RÈGLEMENT (CE) No415/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92, la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erdudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2) Le règlement (CE) no1517/95 de la Commission, du 29
juin 1995, portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 en ce qui concerne le régime d'impor-
tation et d'exportation applicable aux aliments composésà base de céréales pour les animaux et modifiant lerèglement (CE) n
o1162/95 portant modalités particu-
lières d'application du régime des certificats d'importa-tion et d'exportation dans le secteur des céréales et duriz (
3), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu-tion pour ces produits.
(3) Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur enproduits céréaliers. Dans un but de simplification, larestitution doit être payée pour deux catégories de«produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la pluscommunément utilisée pour la fabrication des alimentscomposés exportés et les produits à base de maïs, d'unepart, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, cesdernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu-sion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitu-tion doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour lesanimaux.
(4) Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussiprendre en compte les possibilités et conditions de ventede ces produits sur le marché mondial, la nécessitéd'éviter des perturbations sur le marché communautaireet l'aspect économique de l'exportation.
(5) Cependant, il est souhaitable de calculer actuellement letaux de la restitution sur la différence de coût desmatières premières généralement utilisées pour la fabri-cation des aliments composés entre la Communauté,d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part, ce quipermet de mieux tenir compte des conditions commer-ciales dans lesquelles ces produits sont exportés.
(6) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
animaux relevant du règlement (CEE) no1766/92 et soumis au
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 février 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (1):
2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000.
(EUR/t)
Produits céréaliers (2) Montant de la restitution (2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 39,94
Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des produits
à base de maïs 28,77
(1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions
1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produitsrelevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits dessous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux.
Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.