FR Journal officiel de l'Union européenne L 370/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2014

relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

(2014/954/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse au projet ITER au cours des années 2014-2020.

(2) Ces négociations ont abouti.

(3) La signature et la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (ci-après dénommé «accord») font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du champ d'application du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(4) Il convient de conclure l'accord également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du champ d'application du traité Euratom.

(5) La conclusion de l'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée.

(6) Afin d'être en mesure de traiter les entités juridiques suisses de la même manière que les entités d'un pays associé aux fins des appels à propositions lancés dans le domaine de la fission nucléaire au titre du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020 qui ont une échéance au dernier trimestre de 2014, il y a lieu d'appliquer l'accord à partir du 15 septembre 2014.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy est approuvée.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.