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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1978

COMPLETANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPLIFIER " P.A.R ., MODELE 129 A

( 78/594/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 23 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPFLIFIER " P.A.R ., MODELE 129 A EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , OUTRE LEUR UTILISATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE NUCLEAIRE POUR DETECTER PREVENTIVEMENT LES DEFECTUOSITES DES TUBES DE GAINAGE DES REACTEURS PAR L ' ANALYSE DE LA PHASE ET DE L ' AMPLITUDE DES SIGNAUX ELECTRIQUES PARASITES QUI Y SONT PRODUITS , VISEE DANS LA DECISION PRECITEE , LES APPAREILS EN QUESTION PEUVENT AVOIR D ' AUTRES UTILISATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT A LA DECISION DU 23 MAI 1977 PRECITEE , DANS LA COMMUNAUTE SONT FABRIQUES DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPLIFIER " P.A.R ., MODELE 129 A , EU EGARD A SES USAGES PARTICULIERS BASES SUR LA SENSIBILITE ET LA DUPLICITE DE LECTURE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 19 MAI 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE NOUVEAU CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE PARTICULIER SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPLIFIER " P.A.R ., MODELE 129 A , POUVANT ETRE UTILISE A DES USAGES PARTICULIERS BASES SUR LA SENSIBILITE ET LA DUPLICITE DE LECTURE , NE SONT PAS REUNIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION