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RÈGLEMENT (CEE) No 3589/85 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1985

portant adaptation de certains règlements du secteur du houblon en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Potugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations aux règlements suivants:

- règlement (CEE) no 890/78 de la Commission, du 28 avril 1978, relatif aux modalités de certification du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 (2),

- règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 541/85 (4);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur, sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CEE) no 890/78 est modifié comme suit.

- À l'article 5 bis les mentions suivantes sont ajoutées:

- « Producto certificado - Reglamento (CEE) no 890/78 »,

- « Produto certificado - Regulamento (CEE) n 890/78 ».

- À l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, après le terme « Grèce », les termes suivants sont ajoutés: « de l'Espagne et du Portugal ».

- À l'article 11 deuxième alinéa, après le terme « Grèce », les termes suivants sont ajoutés: « de l'Espagne et du Portugal ».

- À l'annexe III point 2 les termes suivants sont ajoutés:

« ESP pour Espagne »,

« P pour Portugal».

2. À l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78, les références au Portugal et à l'Espagne sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 117 du 29. 4. 1978, p. 43.

(2) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 77.

(3) JO no L 367 du 28. 12. 1978, p. 28.

(4) JO no L 62 du 1. 3. 1985, p. 57.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3642/85 DU CONSEIL

du 19 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (4), prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux organisations de producteurs reconnues des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif;

considérant que l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72 précise la contribution communautaire aux aides octroyées par les États membres conformément à l'article 14; que, suite à une omission de transcription, la référence à l'article 14 paragraphe 1 bis dudit règlement n'a pas été modifiée et que le paragraphe 3 dudit article n'a pas été formellement cité; que, en conséquence, pour assurer la part communautaire dans le financement de ces aides, l'article 36 paragraphe 2 doit être modifié et cela d'une façon rétroactive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 36 du règlement (CEE) no 1035/72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les aides octroyées par les États membres, conformément à l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3, sont remboursées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à concurrence de 50 % de leur montant.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête les modalités d'application du présent paragraphe. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 286 du 9. 11. 1985, p. 5.

(2) Avis rendu le 12 décembre 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3603/85 DU CONSEIL

du 17 décembre 1985

fixant, pour la campagne de pêche 1986, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 10 dudit règlement, il convient d'augmenter ces prix pour certains produits et de les maintenir pour d'autres pour la campagne de pêche 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1986 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/t)

1.2.3 // // // // Groupe de produits // Caractéristiques commerciales // Prix d'orientation // // // // 1. Sardines // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 389 // 2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp. // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 249 // 3. Calmars (Loligo vulgaris) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 2 498 // 4. Calmars (Todarodes sagittatus) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 151 // 5. Calmars (Illex illecebrosus) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 209 // 6. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma et Sepiola rondeletti // Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 594 // 7. Poulpes des espèces Octopus // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 223 // // //
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/60

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 3520/85 DU CONSEIL

du 12 décembre 1985

modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2152/82 (3), afin de tenir compte des règlements suivants:

— règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 du Conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive de fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique (4),

— règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, portant modification du statut des fonctionnaires ainsi que du régime applicable aux autres agents (5),

— règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 sont ajoutés les points suivants:

« i) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85,

j) les bénéficiaires de l'allocation de chômage prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents tel qu'il résulte de l'article 33 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85,

k) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS

(1) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 97.

(2) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.

(3) JO no L 228 du 4. 8. 1982, p. 5.

(4) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 1.

(5) JO no L 265 du 8. 10. 1985, p. 1.

(6) Voir page 56 du présent Journal officiel.
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RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3430/85 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1985

fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CEE) no 2050/85

LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu, visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3), modifiée par la directive 79/920/CEE (4);

considérant que les coefficients de pondération ont été fixés sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1984 par le règlement (CEE) no 2050/85 de la Commission (5); que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il est nécessaire d'adapter ces coefficients suite à l'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité; que, en vertu de l'article 261 de l'acte, l'application des mesures relatives au Portugal est différée jusqu'à la fin de la première étape,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2050/85 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

((1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.

(3) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(4) JO no L 281 du 10. 11. 1979, p. 41.

(5) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 21.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

Belgique 5,8

Danemark 9,8

Allemagne 25,8

France 12,1

Grèce 1,2

Espagne 12,6

Irlande 1,1

Italie 9,9

Luxembourg 0,1

Pays-Bas 13,0

Royaume-Uni 8,6
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RÈGLEMENT (CEE) No 3374/85 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1985

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1986 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 3479/84 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1985 à quatre-vingts Écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à quatre-vingt-cinq Écus pour l'exercice comptable 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 12.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3302/85 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1985

abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que le règlement (CEE) no 3266/85 de la Commission (2) a rétabli, à partir du 25 novembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil;

considérant que le règlement de la Commission a été adapté par erreur;

considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger, avec effet au 25 novembre 1985, ledit règlement (CEE) no 3266/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3266/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 novembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.

(2) JO no L 311 du 22. 11. 1985, p. 26.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3275/85 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1985

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2033/85 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2893/85 (6), a prévu l'adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers;

considérant que, pour les Pays-Bas, les quantités globales garanties des livraisons, d'une part, et des ventes directes à la consommation, d'autre part, doivent être adaptées pour tenir compte des modifications structurelles enregistrées sur base des données statistiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2033/85 est modifié comme suit:

- au point a), la ligne suivante est ajoutée:

« Pays-Bas: 11 979 »,

- au point b), la ligne suivante est ajoutée:

« Pays-Bas: 95 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 12.

(5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 9.

(6) JO no L 278 du 18. 10. 1985, p. 9.
N0L300/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3174/85DELACOMMISSION
du13novembre1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:Articlepremier
Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,850Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0)JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L151du10.6.1985,p.1.h)JOn°L209du6.8.1985,p.19.