II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n ’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2007
établissant, conformément à l ’article 104, paragraphe 8, que l ’action engagée par la République
tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l ’article 104,
paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s ’avère inadéquate
(2007/640/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 104, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l ’article 104 du traité, les États
membres évitent les déficits publics excessifs.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l ’objectif
de finances publiques saines en tant que moyen derenforcer les conditions propices à la stabilité des prixet à une croissance soutenue et durable, génératriced’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe
le règlement (CE) n
o1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre
de la procédure concernant les déficits excessifs (1) adopté
pour favoriser une correction rapide des déficits publicsexcessifs.
(3) Le Conseil a, aux termes de sa décision 2005/185/CE (2)
adoptée sur recommandation de la Commission confor-mément à l ’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté
l’existence d ’un déficit excessif en République tchèque.(4) Le 5 juillet 2004, conformément à l ’article 104, para-
graphe 7, du traité, et à l ’article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) no1467/97, le Conseil a, sur recomman-
dation de la Commission, adressé aux autorités tchèquesune recommandation pour qu ’il soit mis fin à la situation
de déficit excessif le plus rapidement possible et pour quesoit engagée une action à moyen terme afin d ’atteindre
l’objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de
3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible etdurable, conformément à la trajectoire de réduction dudéficit définie dans le programme de convergence
présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par
le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004 concer-nant le programme de convergence de la Républiquetchèque (
3), avec les objectifs annuels intermédiaires
suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007.Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004pour que les autorités tchèques engagent une actionsuivie d ’effets concernant les mesures envisagées pour
atteindre l ’objectif de déficit de 2005. La République
tchèque a marqué son accord pour que la recommanda-tion soit rendue publique.
(5) Après l ’expiration du délai le 5 novembre 2004, la
Commission a estimé, dans sa communication auConseil du 14 décembre 2004 (
4), qu’il n’y avait pas
lieu de prévoir d ’autres démarches dans le cadre de la
procédure concernant les déficits excessifs pour la Répu-
blique tchèque puisque le gouvernement tchèque avait
engagé une action suivie d ’effets concernant les mesures
envisagées pour atteindre l ’objectif de déficit fixé
pour 2005. La version actualisée de novembre 2005du programme de convergence annonçait un déficit de2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par leConseil le 24 janvier 2006.FR 5.10.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 260/13
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).
(2) JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.(3) JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.
(4) Communication de la Commission au Conseil: «L ’action engagée par
la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en
réponse aux recommandations émises par le Conseil au titre de laprocédure concernant les déficits excessifs» —SEC(2004) 1630 du
22.12.2004.
(6) L’évaluation de l ’action engagée par la République
tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 auplus tard en réponse à la recommandation émise par leConseil au titre de l ’article 104, paragraphe 7, donne lieu
aux conclusions suivantes:
—le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté la
dernière version actualisée de son programme de
convergence pour la période qui se termine en
2009. Le programme contient les projectionssuivantes en ce qui concerne le déficit annuel: 4,0 %du PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour2009. Le programme contient également une «décla-ration du nouveau gouvernement» visant à ramener ledéficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIBen 2009 sur la base d ’un vaste éventail de mesures
politiques encore inconnues,
—les prévisions du printemps 2007 des services de la
Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % duPIB en 2007 et, dans l ’hypothèse de politiques
inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que,sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixésdans la recommandation du Conseil au titre de
l’article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du
PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourrontpas être atteints. En termes structurels (corrigés desvariations conjoncturelles et hors mesures exception-nelles et temporaires), le déficit se creuserait de 1¼point de pourcentage du PIB en 2007 après avoiraugmenté en 2005 et 2006,
—le déficit plus élevé de 2007 s ’inscrit dans le cadre
d’une croissance nettement plus rapide que prévu au
moment où le Conseil avait émis sa recommandation,et résulte principalement d ’augmentations des
dépenses sociales décidées avant les élections législa-tives de 2006. Le déficit plus élevé de 2007 devraitcontraster avec des déficits nettement inférieurs auxprévisions contenues dans la recommandation duConseil pour les années précédentes. Ces dépasse-
ments des résultats découlaient plus d ’une croissance
plus élevée que prévu que de réductions durables desdépenses.(7) Ceci amène à conclure que la République tchèque ajusqu’ici dépassé les objectifs budgétaires fixés pour la
période 2004-2006 dans la trajectoire d ’assainissement
établie dans la recommandation du Conseil du 5 juillet2004, mais que le déficit de 2007 pourrait être nette-ment supérieur à l ’objectif fixé par le Conseil et que dans
l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit de 2008
pourrait largement dépasser le seuil de 3 % du PIB. Les
objectifs budgétaires des autorités tchèques ne sont pas
conformes aux recommandations émises par le Conseilpour que le déficit excessif soit corrigé en 2008 au plustard. Il ne s ’est produit depuis l ’adoption de la recom-
mandation aucun événement économique négatif et inat-tendu ayant des conséquences très défavorables pour lesfinances publiques aux termes de l ’article 3, paragraphe 5,
du règlement du Conseil (CE) n
o1467/97. Au contraire,
l’évolution de l ’économie a été nettement plus favorable
que prévu pour les finances publiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action engagée par la République tchèque en réponse à la
recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 autitre de l ’article 104, paragraphe 7, du traité, est inadéquate
pour mettre fin au déficit excessif dans le délai fixé dans larecommandation.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.
Par le Conseil
Le président
J. SILVAFR L 260/14 Journal officiel de l ’Union européenne 5.10.2007