DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs (90/659/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission(1),

en coopération avec le Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des règlementations en vigueur sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant que, si de nouveaux problèmes d'ordre administratif, technique et de formation se posent pour une application correcte des directives et peuvent dans certains cas entraîner pour les installations existantes un délai d'application, il est nécessaire que les entreprises nouvellement créées soient conformes aux directives sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail, et ceci à compter de la date d'unification,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

La république fédérale d'Allemagne met en vigueur , pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives visées à l'annexe au plus tard le 31 décembre 1992. Elle en informe immédiatement la Commission. La Commission en informe les autres États membres et le Parlement européen.

Les installations nouvelles doivent se conformer dès l'unification aux directives figurant à l'annexe.

Lorsque la république fédérale d'Allemagne adopte ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'Allemagne.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne fait rapport avant les 31 décembre 1991 et 1992 sur la mise en oeuvre de la présente directive.

Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres États membres et au Parlement européen.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Per le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 17, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990.

(2)Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE Directives qui font l'objet d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 1992 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande -Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère

(JO no L 197 du 22. 7. 1978, p. 12)

-Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail

(JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8)

-Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

(JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 12)

-Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

(JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 25)

-Directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail

(JO no L 137 du 24. 5. 1986, p. 28)

-Directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

(JO no L 179 du 9. 7. 1988, p. 44)

-Directive 88/642/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail

(JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 74)