FR Journal officiel de l'Union européenne L 243/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3475]

(2006/595/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment ses articles 5, paragraphe 3, et 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1083/2006 établit que l’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés.

(2) L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» sont les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2) au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq pour la même période de référence.

(3) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «convergence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence».

(4) Il y a lieu d’établir les listes de régions éligibles en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» sont celles qui figurent à l’annexe I.

Article 2

Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence», sur une base transitoire et spécifique, visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sont celles qui figurent à l’annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

ANNEXE I Liste des régions de niveau NUTS 2 éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 CZ02 Střední Čechy CZ03 Jihozápad CZ04 Severozápad CZ05 Severovýchod CZ06 Jihovýchod CZ07 Střední Morava CZ08 Moravskoslezsko DE41 Brandenburg — Nordost DE80 Mecklenburg-Vorpommern DED1 Chemnitz DED2 Dresden DEE1 Dessau DEE3 Magdeburg DEG0 Thüringen EE00 Eesti GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki GR14 Thessalia GR21 Ipeiros GR22 Ionia Nisia GR23 Dytiki Ellada GR25 Peloponnisos GR41 Voreio Aigaio GR43 Kriti ES11 Galicia ES42 Castilla-La Mancha ES43 Extremadura ES61 Andalucía FR91 Guadeloupe FR92 Martinique FR93 Guyane FR94 Réunion ITF3 Campania ITF4 Puglia ITF6 Calabria ITG1 Sicilia LV00 Latvija LT00 Lietuva HU21 Közép-Dunántúl HU22 Nyugat-Dunántúl HU23 Dél-Dunántúl HU31 Észak-Magyarország HU32 Észak-Alföld HU33 Dél-Alföld MT00 Malta PL11 Łódzkie PL12 Mazowieckie PL21 Małopolskie PL22 Śląskie PL31 Lubelskie PL32 Podkarpackie PL33 Świętokrzyskie PL34 Podlaskie PL41 Wielkopolskie PL42 Zachodniopomorskie PL43 Lubuskie PL51 Dolnośląskie PL52 Opolskie PL61 Kujawsko-Pomorskie PL62 Warmińsko-Mazurskie PL63 Pomorskie PT11 Norte PT16 Centro (PT) PT18 Alentejo PT20 Região Autónoma dos Açores SI00 Slovenija SK02 Západné Slovensko SK03 Stredné Slovensko SK04 Východné Slovensko UKK3 Cornwall and Isles of Scilly UKL1 West Wales and The Valleys