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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1136/86 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 856/86 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 856/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1111/86 (4), prescrit que les contrats et les déclarations de distillation conclus dans le cadre de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1985/1986 soient présentés pour agrément à l'organisme d'intervention au plus tard le 21 avril 1986; que, du fait de retard dans la publication des actes nécessaires, une prorogation de la date susvisée est nécessaire pour permettre à tous les producteurs de bénéficier de la mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 856/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, la date du « 21 avril 1986 » est remplacée par celle du « 10 mai 1986 ».

2) À l'article 5:

- au paragraphe 1, la date du « 5 mai 1986 » est remplacée par celle du « 26 mai 1986 »,

- au paragraphe 2, la date du « 20 mai 1986 » est remplacée par celle du « 9 juin 1986 »,

- au paragraphe 3, la date du « 10 juin 1986 » est remplacée par celle du « 30 juin 1986 ».

3) À l'article 6, la date du « 30 mai 1986 » est remplacée par celle du « 20 juin 1986 ».

4) À l'article 13 paragraphe 1:

- au premier alinéa, la date du « 21 avril 1986 » est remplacée par celle du « 10 mai 1986 »,

- au deuxième alinéa, la date du « 10 juin 1986 » est remplacée par celle du « 30 juin 1986 ».

5) À l'article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa, la date du « 30 juin 1986 » est remplacée par celle du « 21 juillet 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 27.

(4) JO no L 102 du 18. 4. 1986, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 997/86 DE LA COMMISSION

du 4 avril 1986

portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), et notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 8 du règlement précité prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance lorsque le volume des demandes de fixation à l'avance de l'aide n'apparaît pas en rapport avec l'écoulement normal de graines récoltées dans la Communauté dans le cas où le certificat demandé n'a pas encore été délivré;

considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives;

considérant que la situation décrite ci-avant conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les produits en cause et, en application de l'article 5 deuxième alinéa du règlement précité, à ne pas délivrer les certificats dont la demande est déposée entre le 4 et le 8 avril 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol est suspendue pour les certificats dont la demande est déposée du 4 au 8 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 969/86 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 648/86 en ce qui concerne les montants régulateurs pour la campagne 1985/1986 applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole, en provenance d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 480/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs applicables aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne (1), et notamment son article 11,

considérant que, par suite d'une erreur d'ordre matériel, les montants régulateurs applicables aux moûts de raisins concentrés et aux jus de raisins concentrés d'une part et aux moûts de raisins concentrés rectifiés d'autre part, visés à l'annexe du règlement (CEE) no 648/86 de la Commission (2), ne correspondent pas aux montants régulateurs qui doivent effectivement être appliqués; qu'il convient par conséquent de réparer cette erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 648/86, les montants régulateurs applicables aux:

- moût de raisins concentré blanc, jus de raisins concentré blanc,

- moût de raisins concentré rouge ou rosé, jus de raisins concentré rouge ou rosé,

- moût de raisins concentré rectifié

sont respectivement égaux à 55, 33 et 84 Écus par hectolitre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 2.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 54.
N°L87/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.86
RÈGLEMENT (CEE)N»941/86DELACOMMISSION
du1"avril1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2924/85etportantà2200000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03793/85(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02924/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°730/86(é),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde1900000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventionfrançais;
que,parsacommunication du20mars1986,laFrancea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
300000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà2200000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdefromenttendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°2924/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02924/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de2200000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles2200000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02924/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eravril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L367du31.12.1985,p.19.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
C)JOn°L371du31.12.1985,p.1.
(OJOn0L280du22.10.1985,p.24.
(«)JOn°L69du12.3.1986,p.13.

2.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L87/21
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 250000
Bordeaux 83000
Châlons-sur-Marne 315000
Dijon 80000
Lille 100000
Nancy 90000
Nantes 40000
Orléans 639000
Paris 350000
Poitiers 121000
Rouen 82000
Toulouse 20000•
(35~~1
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 914/86 DU CONSEIL

du 25 mars 1986

portant prolongation de la campagne laitière 1985/1986 et modifiant le règlement (CEE) no 866/84

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 27 avril 1986;

considérant que, pour les mêmes motifs, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 le règlement (CEE) no 866/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles (3), modifié par le règlement (CEE) no 1686/84 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1985/1986 se termine le 27 avril 1986, la campagne laitière 1986/1987 commençant le 28 avril 1986.

Article 2

L'article 3 au règlement (CEE) no 866/84 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le présent règlement est applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.

(4) JO no L 159 du 14. 6. 1984, p. 50.
27.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L82/9
REGLEMENT (CEE)N°885/86DELACOMMISSION
du26mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0743/86auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03768/85(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n0801/86delaCommission^);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L75du20.3.1986,p.6.
(4)JOn0L164du24.6.1985,p.1.

N0L82/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1986,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Portugal Paystiers(3)ACPou
PTOMC)0C)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds—318,12 155,46
2,àgrainslongs—322,18 157,49
b)Rizdécortiqué :Il
1,àgrainsronds—397,65 195,22
2,àgrainslongs—402,72 197,76
II.semi-blanchi oublanchi:Il
a)Rizsemi-blanchi :Il
1,àgrainsronds 13,05 490,78 233,46
2,àgrainslongs 12,97 621,16 298,69
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 13,90 522,68 248,99
2,àgrainslongs 13,90 665,89 320,59
III.enbrisures 25,50 167,77 80,88
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85etdurèglement
(CEE)n°551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 867/86 DE LA COMMISSION

du 25 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1670/85 (4), indique la méthode d'analyse de référence pour le contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé du lait écrémé et du babeurre; que les normes internationales reprises comme références ont été modifiées; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter l'indication de la méthode d'analyse; qu'il se révèle opportun, en outre, de prévoir d'autres méthodes d'analyse, notamment pour le dosage de matières grasses et pour la détermination du point de congélation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1105/68, le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7. Sans préjudice de l'article 5, les États membres mettent en oeuvre toutes mesures appropriées afin de s'assurer du respect des dispositions du paragraphe 4. À cet effet:

a) ils procèdent notamment, pour les constituants visés au paragraphe 4, au contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé;

b) ils peuvent prévoir des épreuves analytiques supplémentaires;

c) sans préjudice des dispositions relatives à l'harmonisation des méthodes d'analyse, sont utilisées pour l'application du présent règlement les méthodes de références mentionnées ci-après:

- dosage de l'extrait sec dégraissé:

Norme ISO-DIS (1) 6731,

- dosage de matières grasses:

Norme ISO-1211: 1984 ou Norme ISO-DIS (1) 7208,

- détermination du point de congélation:

Norme ISO-DIS (1) 5764.

(1) Dans la version valable le 26 mars 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(4) JO no L 160 du 20. 6. 1985, p. 33.
N0L80/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.3.86
REGLEMENT (CEE)N°857/86DELACOMMISSION
du24mars1986
modifiant,pourlatroisièmefois,lerèglement (CEE)n°525/86instituantune
taxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesdesîlesCanaries
duPortugalQ,leregimeapplicableauxéchangesdes
produitsrelevantdel'annexeIIdutraitéCEEentreles
îlesCanariesd'unepartetlaCommunautéd'autrepartest
lerégimegénéralquelaCommunautéappliquedansces
échangesextérieurs;
considérantque,enVertudel'article4duditprotocole,un
régimepréférentielestapplicableauxproduitsfigurantà
sonannexeA,dontrelèventlesconcombres ,dansles
limitesducontingenttarifaireouvertparlerèglement
(CEE)n03806/85delaCommission (*),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°525/86dela
Commission ,du27février1986(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°795/86(4),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdesîlesCanaries;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdesîlesCanaries;
considérantque,envertudel'article1erparagraphe5du
protocolen02,annexéàl'acted'adhésiondel'EspagneetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsde32,61etde33,28Écusfigurantàl'article
1erdurèglement(CEE)n0525/86modifiésontremplacés
respectivement parlesmontantsde34,45etde35,15
Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L51du28.2.1986,p.71.
(«jJOn0L74du19.3.1986,p.28.OJOn°L302du15.11.1985,p.9.h)JOn°L367du31.12.1985,p.44.
N°L74/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.3.86
REGLEMENT (CEE)N°791/86DELACOMMISSION
du18mars1986
déterminantdansquellemesureilpeutêtreêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdefévrier1986pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,506%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
97,135%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à300
kilogrammesenprovenanced'autrespaystiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,223%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,457%.
2)LesquantitésdemandéesenGrèce:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougoslavie :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0399/86dela
Commission (3)afixélaquantitédejeunesbovinsmâles
pouvantêtreimportésàdesconditionsspécialespourle
premiertrimestrede1986;quedesdemandesdecertifi­
catsd'importation,introduitespourchacundesgroupes
d'intéressésvisésdanslemêmerèglementconduisentàla
délivrancedescertificatsconformément auxdispositions
duprésentrèglement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédugestiondelaviande
bovine,aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,947%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
88,636%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespaystiers;
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
93,137%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
88,636%.
3)LesquantitésdemandéesdanslesautresÉtats
membres,sontréduitesde99,539%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars1986.AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovinsmâles
destinésàl'engraissementpourlesquelsdesdemandesont
étédéposéesaucoursdelapériodedu24févrierau
4mars1986sontdélivréscommesuit.
1)LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougoslavie :
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du31.12.1986,p.8.
(3)JOn0L45du22.2.1986,p.19.