FR Journal officiel de l'Union européenne L 246/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1576 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2015

modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2, son article 75, paragraphe 3, point g), et son article 147, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté des résolutions autorisant trois nouvelles pratiques œnologiques. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.

(2) Certaines pratiques œnologiques sont particulièrement exposées au risque d'utilisation frauduleuse et doivent être indiquées dans les registres conformément à l'article 41 du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (3). Pour cette raison, il y a lieu d'inscrire dans les registres les trois nouvelles pratiques œnologiques, à savoir le traitement des vins à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif, l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone et l'utilisation de chlorure d'argent, ces deux dernières substances étant des auxiliaires technologiques.

(3) Il convient, dès lors, de modifier les règlements (CE) no 606/2009 et (CE) no 436/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 606/2009

L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 436/2009

À l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 436/2009, les points suivants sont ajoutés:

«x) le traitement à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif;

y) l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone;

z) l'utilisation de chlorure d'argent.»

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).