DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 relative à certaines mesures de protection au regard de la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (94/388/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que la maladie vésiculeuse du porc a été détectée à la mi-mai dans un lot de porcs arrivés en Italie en provenance des Pays-Bas;

considérant que la maladie vésiculeuse du porc peut se propager par l'intermédiaire des échanges de porcs vivants;

considérant que des mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse du porc sont prévues par la directive 92/119/CEE du Conseil (3);

considérant que le virus de la maladie vésiculeuse du porc est très résistant aux facteurs environnementaux et peut survivre très longtemps dans les systèmes de transport contaminés;

considérant qu'un soin particulier doit être apporté au nettoyage et à la désinfection des lieux de rassemblement et des véhicules utilisés pour le transport des porcs;

considérant que les mesures appropriées doivent être prises par les Pays-Bas afin de parer à toute infraction à la présente décision;

considérant qu'un dépistage sérologique a été effectué sur les porcs en vue de déceler les anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc par les États membres dans le cadre de la décision 93/178/CEE de la Commission (4); que ladite décision contient des informations relatives à un sérum à faible réaction positive fourni par le laboratoire de Pirbright;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les porcs expédiés des Pays-Bas vers les autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes:

1) Les porcs d'élevage et de rente:

a) doivent être originaires d'une exploitation dont la population porcine est incluse dans un programme de détection des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc conformément aux dispositions de l'annexe I;

b) doivent être identifiés à l'aide de marques auriculaires dans l'exploitation d'origine de sorte qu'on puisse en retrouver la provenance;

c) ne peuvent transiter que par un seul lieu de rassemblement qui doit être conforme aux conditions fixées à l'article 2 entre le moment où ils quittent l'exploitation d'origine et leur arrivée sur le lieu de destination;

d) ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs ne répondant pas aux exigences visées sous a), b) et c).

2) Les porcs de boucherie:

a) doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine pendant les trente jours au moins précédant l'expédition;

b) doivent remplir les conditions fixées au point 1 a), b) et c);

c) ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs ne répondant pas aux exigences visées sous a) et b).

Article 2

Les lieux de rassemblement (centres de ramassage) qui peuvent être utilisés pendant le transport des porcs entre l'exploitation d'origine et le lieu de destination doivent:

a) remplir les conditions figurant à l'annexe II chapitre 1er;

b) être notifiés à la Commission et aux États membres avant le 15 juillet 1994. Chaque modification des lieux de rassemblement notifiés doit être communiquée à la Commission et aux États membres.

Article 3

1. Les véhicules à utiliser pour le transport des porcs visés à l'article 1er doivent remplir les conditions fixées à l'annexe II chapitre II.

2. Les véhicules utilisés pour le transport international des porcs ne doivent pénétrer dans aucune zone soumise à des restrictions au regard de la maladie vésiculeuse du porc.

Article 4

1. Les Pays-Bas prendront toutes les mesures appropriées afin de sanctionner toute infraction à la présente décision, notamment lorsqu'il est établi qu'une désinfection et un nettoyage suffisants n'ont pas été effectués.

2. S'il est établi qu'un lieu de rassemblement n'a pas été suffisamment nettoyé ou désinfecté, ou que les opérations effectuées sur le lieu de rassemblement ne remplissent pas les exigences de l'annexe II chapitre 1er, le lieu de rassemblement est rayé de ceux notifiés conformément au point b) de l'article 2.

3. Dans le cas où un véhicule pénètre dans un lieu de rassemblement sans remplir les conditions fixées pour le transport des porcs par la législation nationale, le véhicule ainsi que les porcs sont confisqués par l'autorité compétente et des mesures sont prises conformément à la législation nationale.

4. Dans le cas où le pays de destination a informé l'État membre d'expédition et la Commission au sujet d'irrégularités concernant un lot de porcs, l'agrément du lieu de rassemblement impliqué dans le transport du lot est suspendu jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ces irrégularités.

Article 5

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (5), accompagnant les porcs expédiés en provenance des Pays-Bas, doit être complété par la mention supplémentaire suivante:

« Animaux conformes à la décision 94/388/CE de la Commission, du 4 juillet 1994, relative à certaines mesures de protection au regard de la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas. »

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 7

La présente décision est applicable jusqu'au 1er octobre 1994. Elle est réexaminée au plus tard le 15 septembre 1994.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 69.

(4) JO no L 74 du 27. 3. 1993, p. 91.

(5) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

PROGRAMME DE DÉTECTION DES ANTICORPS DU VIRUS DE LA MALADIE VÉSICULEUSE DU PORC L'exploitation visée à l'article 1er point 1 a) est incluse dans un programme sanitaire impliquant les conditions suivantes:

a) L'exploitation doit être inspectée par un vétérinaire trois fois par an. Au cours de chaque inspection:

- l'ensemble de la population porcine est soumis à un contrôle clinique afin de détecter les maladies à déclarer obligatoirement,

- les exigences relatives à l'identification des porcs sont évaluées,

- des échantillons sanguins aléatoires sont collectés conformément à la procédure suivante:

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Les échantillons sont soumis à un test qui a été standardisé de sorte que le sérum de référence fourni par le laboratoire Pirbright (voir décision 93/178/CEE) se révèle positif.

Si un seul échantillon se révèle positif, l'exploitation est immédiatement soumise aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/119/CEE.

Dans le cas où il s'agit d'une exploitation comportant plusieurs unités épidémiologiques, chaque unité doit être soumise à une inspection.

b) L'exploitation doit être enregistrée dans une base de données centrale.

ANNEXE II

CHAPITRE 1 Les centres de ramassage visés à l'article 2 doivent immédiatement remplir les conditions suivantes à l'exception des points 3 et 6 pour lesquels l'autorité compétente peut autoriser une période transitoire dont la durée ne peut excéder un mois:

Agrément 1) Tous les centres de ramassage doivent être agréés par l'autorité compétente. L'agrément fait l'objet d'un réexamen annuel.

2) L'agrément est automatiquement supprimé si un centre de ramassage n'est pas utilisé conformément à sa fonction pendant une période de plus de trois mois.

Agencement et bâtiments 3) La surface des locaux doit être définie par une limite précise.

4) Le centre de ramassage ne peut être utilisé qu'à cette fin pour des opérations concernant le bétail.

5) L'emplacement des locaux doit permettre de réduire au minimum le risque de propagation de maladies animales contagieuses à partir des locaux voisins.

6) Toutes les parties du centre de ramassage susceptibles d'entrer en contact avec des agents infectieux doivent être construites avec des matériaux solides et étanches permettant une désinfection et un nettoyage minutieux. Ces parties comprennent les aires de chargement/déchargement, les enclos, les installations de manutention, les aires de drainage et de stockage de la boue, et celles de nettoyage des camions.

Toutes les parties doivent être maintenues en bon état et tous les défauts rapidement corrigés.

7) En vue du nettoyage et de la désinfection, le centre de ramassage doit être doté des installations et équipement suivants:

- une source d'alimentation en eau courante chaude et froide et, dans le cas de l'eau chaude, d'une température supérieure à 70 °C si elle est utilisée pour le nettoyage et la désinfection du centre de ramassage,

- un système de pulvérisation d'eau chaude à haute pression pour l'utilisation des détergents,

- un nébuliseur ou appareil similaire pour l'utilisation des désinfectants,

- des bains de pied désinfectants à tous les points d'entrée et de sortie,

- des installations appropriées pour le nettoyage et la désinfection du personnel et des visiteurs,

- une réserve de vêtements de protection pour le personnel et les visiteurs,

- un bain rotatif à tous les points d'entrée et de sortie des véhicules.

8) Le centre de ramassage doit posséder les installations et équipements adéquats en vue du nettoyage et de la désinfection des véhicules. Ces installations doivent:

- être situées de manière à empêcher la contamination du centre de ramassage par des effluents ou des pulvérisations provenant du nettoyage des camions,

- comporter une source d'alimentation en eau courante chaude et froide et, dans le cas de l'eau chaude, d'une température supérieure à 70 °C si elle est utilisée pour le nettoyage et la désinfection des véhicules,

- posséder un système de pulvérisation d'eau chaude à haute pression pour l'utilisation des détergents,

- posséder un nébuliseur ou appareil équivalent pour l'utilisation des désinfectants.

9) Le centre de ramassage doit disposer d'une aire séparée dont l'accès peut être contrôlé en vue de l'isolement des porcs malades ou rejetés.

10) Le centre de ramassage doit posséder une aire séparée fermant à clé appropriée pour le stockage des porcs morts.

11) Le centre de ramassage doit être agencé de manière à réduire au minimum la propagation des agents infectieux entre les animaux en empêchant tout contact direct ou indirect entre les différentes catégories d'animaux. À cette fin:

- les différentes catégories de porcs doivent être séparées par des murs solides,

- les parties utilisées par les différentes catégories ne doivent pas directement communiquer entre elles,

- les différentes aires de chargement/déchargement doivent être utilisées par des catégories de porcs différentes,

- on doit utiliser des aires de chargement et de déchargement différentes pour les porcs qui entrent et qui sortent.

12) Le centre de ramassage doit disposer d'installations appropriées pour le stockage et la destruction des litières, des excréments et des effluents.

Pratiques de travail 13) Les pratiques de travail du centre de ramassage doivent permettre de réduire au minimum la propagation des agents infectieux entre les animaux en évitant tout contact direct ou indirect entre les différentes catégories d'animaux.

À cette fin:

- les porcs de boucherie doivent être séparés des porcs d'élevage et de rente dans le temps et dans l'espace,

- les fumiers et les effluents doivent être enlevés et stockés de manière à éviter tout contact avec les porcs,

- le centre de ramassage doit être vidé des porcs, nettoyé et désinfecté au moins une fois par période de 36 heures. Le produit désinfectant doit avoir été agréé par l'autorité compétente pour être utilisé dans la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc.

14) Un document légal garantissant que les pratiques du travail du centre de ramassage sont conformes aux conditions ci-dessus doit être établi par l'autorité compétente et signé par la personne responsable du centre.

15) Lors de chaque évacuation des porcs du centre de ramassage, de chaque nettoyage et désinfection, celui-ci doit être inspecté par un fonctionnaire de l'autorité compétente.

16) Des échantillons de fumier doivent être prélevés au centre de ramassage et examinés en vue de détecter la présence du virus de la maladie vésiculeuse du porc au moins une fois par mois.

Les conditions suivantes sont applicables:

- la direction est responsable du prélèvement des échantillons,

- le prélèvement des échantillons est effectué à la satisfaction de l'autorité compétente,

- les échantillons sont envoyés à un laboratoire national figurant sur la liste de l'annexe II de la directive 92/119/CEE,

- le prélèvement d'échantillons est effectué conformément à un programme établi par l'autorité compétente,

- le programme et les résultats du prélèvement d'échantillons sont communiqués à la Commission.

17) Chaque centre de ramassage doit tenir un registre comportant les informations suivantes:

- le type, le degré de concentration et la quantité de désinfectant utilisé au cours des opérations de désinfection,

- la durée et la date des contrôles d'inspection effectués par l'autorité compétente,

- une description de toutes les carences constatées et de toutes les instructions données à la direction du centre de ramassage,

- la date envisagée de résolution de tous les problèmes,

- des détails concernant les échantillons prélevés et les résultats du prélèvement virologique effectué au centre de ramassage.

CHAPITRE 2 Les moyens de transport visés à l'article 3 doivent remplir les conditions suivantes:

1) Aucun véhicule ne doit être utilisé pour le transport de porcs dans le cadre d'échanges intracommunautaires s'il n'a pas été nettoyé et désinfecté depuis sa dernière utilisation pour le transport d'animaux ou d'objets.

2) Le produit désinfectant doit avoir été agréé par l'autorité compétente pour être utilisé dans la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc.

3) Aucun véhicule vide et sale ne peut pénétrer dans un centre de ramassage.

4) Un prélèvement d'échantillons bactériologiques doit être effectué sur tous les véhicules utilisés pour le transport de porcs en provenance des centres de ramassage.

Les conditions suivantes sont applicables:

- la personne considérée comme responsable du véhicule doit veiller à ce que le prélèvement d'échantillons soit effectué,

- le prélèvement d'échantillons doit être effectué à la satisfaction de l'autorité compétente,

- les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire agréé à cette fin par l'autorité compétente,

- le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à un programme établi par l'autorité compétente,

- le programme doit être communiqué à la Commission avant le 1er juillet 1994.

5) Aucun véhicule utilisé pour le transport de porcs ne peut pénétrer dans un centre de ramassage si le conducteur ne présente pas un registre contenant les informations suivantes présentées dans l'ordre chronologique:

- détails concernant les mouvements antérieurs des animaux effectués pendant les 30 derniers jours au moins,

- détails concernant les échantillons prélevés et les résultats des prélèvements bactériologiques exigés au point 4.

6) Aucun véhicule utilisé pour le transport de porcs ne peut pénétrer dans un centre de ramassage si le conducteur ne présente pas un registre comportant les indications suivantes:

- lieu et date de désinfection,

- type, degré de concentration et quantité du produit désinfectant,

- confirmation que le produit désinfectant utilisé a été agréé par l'autorité compétente pour l'utilisation dans la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc,

- toutes les preuves de l'agrément officiel du nettoyage et de la désinfection.

7) Aucun porc ne peut être chargé dans un véhicule dans un centre de ramassage si le fonctionnaire véterinaire chargé de la certification:

- n'a pas reçu les preuves écrites acceptables pour l'autorité compétente selon lesquelles le nettoyage et la désinfection ont été effectués,

et

- n'a pas supervisé le nettoyage et la désinfection du véhicule.

8) Aucun véhicule vide ne peut quitter un centre de ramassage s'il n'a pas été nettoyé et désinfecté à la satisfaction de l'autorité compétente.