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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1986

autorisant le royaume d'Espagne à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des produits originaires de certains pays tiers mis en libre pratique dans un des États membres, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

(86/476/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2;

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, afin d'obtenir une telle autorisation, le gouvernement espagnol a introduit auprès de la Commission une demande concernant certains produits originaires de certains pays tiers;

considérant que l'Espagne a été habilitée par la Communauté à maintenir à l'importation des produits en question des restrictions quantitatives à titre temporaire, en dérogation du régime de libération existant au niveau communautaire, en raison des difficultés économiques dans lesquelles se trouve la production nationale concernée;

considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres et que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que les autorités espagnoles ont fait valoir que, en raison de la suppression entre l'Espagne et la Communauté de toutes restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent à la circulation des produits en cause, il y a le risque que des détournements de trafic portant sur des produits originaires des pays tiers se produisent à travers les autres États membres vers l'Espagne; que ces détournements sont susceptibles d'aggraver les difficultés persistantes de la production nationale, mettant ainsi en cause les objectifs poursuivis par les mesures commerciales ci-avant indiquées;

considérant que la Commission a examiné la demande du gouvernement espagnol et que, de son analyse, il ressort qu'il y a lieu d'autoriser l'Espagne à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits indiqués en annexe, originaires des pays tiers y mentionnés, mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que, à cette fin, il y a lieu d'autoriser le royaume d'Espagne à subordonner jusqu'au 31 décembre 1986 les importations intracommunautaires visées en annexe à l'octroi d'un titre d'importation à délivrer selon les modalités précisées à l'article 2 de la décision 80/47/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé jusqu'au 31 décembre 1986 à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1986) // Désignation des marchandises // Pays d'origine // // // // // 84.45 B I C ex I, ex II, ex III, ex V, ex VI, ex VII, ex VIII, ex IX, ex X, ex XI // 84.45-05, 12, 14, 16, 36, 37, 41, 44, 48, 49, 51, 55-61, 64, 66, 69, 72, 75, 81, 82, 88 // // Japon // // // // // 85.18 // 85.18-21 - 80 // // Japon, Corée du Sud, T'ai-wan, Hong-kong, Singapour, Union soviétique, République démocratique allemande, Yougoslavie, États-Unis d'Amérique // // // // // 85.19 // 85.19-01 - 99 // // Japon, T'ai-wan, Hong-kong, Corée du Sud, États-Unis d'Amérique, Mexique, Pologne, République démocratique allemande // // // // // 92.11 ex A // 92.11 ex 10, // Magnétophones seulement pour l'enregistrement // Japon, Hong-kong, T'ai-wan, Corée du Sud, Singapour, Pologne, Tchécoslovaquie, Chine // // 20 - 49, 51 - 79 // // // B // 92.11-91, 99 // // // // // //