FR Journal officiel des Communautés européennes 9.12.2000 L 309/10
RÈGLEMENT (CE) No2694/2000 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 2000
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no1554/95 du Conseil du 29 juin 1995
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geant le règlement (CEE) n
o2169/81 (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1419/98 (3), et notamment ses articles
3 ,4e t5 ,
considérant ce qui suit:
(1) Suivant l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, un prix
du marché mondial du coton non égrené est déterminépériodiquement à partir du prix du marché mondialconstaté pour le coton égrené en tenant compte durapport historique entre le prix retenu pour le cotonégrené et celui calculé pour le coton non égrené. Cerapport historique a été établi à l'article 1
er, paragraphe
2, du règlement (CEE) no1201/89 de la Commission du
3 mai 1989 portant modalités d'application du régimed'aide pour le coton (
4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1624/1999 (5). Dans le cas où le prix
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ceprix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no1554/95,
le prix du marché mondial du coton égrené est déter-miné pour un produit répondant à certaines caractéris-tiques et en tenant compte des offres et des cours lesplus favorables sur le marché mondial entre ceux quisont considérés comme représentatifs de la tendanceréelle du marché. Aux fins de cette détermination, il estétabli une moyenne des offres et des cours constatés surune ou plusieurs bourses européennes pour un produitcaf pour un port de l'Europe du Nord provenant dedifférents pays fournisseurs considérés comme étant lesplus représentatifs pour le commerce international.Toutefois, des adaptations de ces critères pour la déter-mination du prix du marché mondial du coton égrené
sont prévues pour tenir compte des différences justifiéespar la qualité du produit livré ou par la nature des offreset des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 2 durèglement (CEE) n
o1201/89.
(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer leprix du marché mondial du coton non égrené au niveauindiqué ci-après.
(4) L'article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 prévoit que le montant de
l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué duprix du marché mondial ainsi que d'une réductioncalculée suivant la formule applicable en cas de dépasse-ment de la quantité maximale garantie mais sur la basede la production estimée de coton non égrené majoréede 15 %. Le règlement (CE) n
o1842/2000 de la
Commission (6) a fixé le niveau de la production estimée
pour la campagne 2000/2001. L'application de cetteméthode conduit à établir le montant de l'avance parÉtat membre aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
39,549 EUR/100 kg.
2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
graphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no1554/95 est
fixé à:
— 41,239 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 22,211 EUR/100 kg pour la Grèce,— 66,751 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2000.
(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L 192 du 24.7.1999, p. 39. (6) JO L 220 du 31.8.2000, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.12.2000 L 309/11
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission