DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Lettonie (98/187/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu les demandes de la Finlande et de la Suède,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il apparaît, sur la base des informations fournies par l'État membre concerné, qu'en Lettonie les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés dans des conditions sanitaires appropriées et qu'il n'y existe pas de sources d'introduction de maladies exotiques nuisibles aux végétaux de Vitis L.;

considérant que les végétaux ne sont pas destinés à la culture commerciale; que leur utilisation est limitée aux seuls jardins privés à des fins ornementales et que, par conséquent, la directive 68/193/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ne s'applique pas;

considérant que, par la décision 97/111/CE (4), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Lettonie, à des conditions spécifiées pour la campagne 1997;

considérant que les circonstances justifiant une nouvelle autorisation subsistent;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Lettonie.

2. Les conditions particulières suivantes doivent être remplies:

a) les végétaux sont des hybrides Labrusca de Vitis, appartenant à une ou plusieurs des variétés suivantes obtenues en Lettonie: Sukribe, Supaga, Veldze et Zilga;

b) les végétaux sont des boutures racinées nues d'un an, des boutures ligneuses non racinées ou des végétaux en pots garnis de tourbe, non greffés et destinés à être cultivés sans autre multiplication pendant un an ou deux avant la vente dans les installations visées au point g);

c) les végétaux destinés à la Communauté sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Lettonie conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de ladite directive et portant sur les points qui y sont mentionnés, et notamment sur l'absence des organismes nuisibles suivants:

- Daktulosphaira vitifoliae (Fitch),

- Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al.,

- Grapevine Flavescence dorée MLO.

Le certificat indique, sous la rubrique «Information supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 98/187/CE»;

d) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les organismes officiels compétents, visés dans ladite directive, des États membres appliquant la présente dérogation et, le cas échéant, avec le concours desdits organismes de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, première éventualité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième éventualité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection prévu à l'article 19 bis, paragraphe 5, point c), de cette directive;

e) les végétaux sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre utilisant la présente dérogation et désignés par lui à cette fin;

f) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits organismes de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée,

- les noms et adresses des installations visées au point g) où les végétaux seront plantés.

Au moment de l'importation, l'importateur confirme les détails de la notification préalable susmentionnée.

L'importateur est informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a), b), c), d), e), f), g), h), i) et j);

g) les végétaux ne sont plantés ou cultivés avant la vente que dans des installations dont les noms et adresses sont notifiés par la personne qui a l'intention de planter les végétaux importés au titre de la présente décision auxdits organismes de l'État membre dans lequel se trouvent les installations considérées; dans les cas où le lieu de plantation ou de culture est situé dans un État membre autre que l'État membre utilisant la présente dérogation, lesdits organismes de l'État membre utilisant la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, les organismes de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés ou cultivés en indiquant le nom et les adresses des installations où les végétaux seront plantés;

h) les installations visées au point g) ne sont pas adjacentes à des pépinières vendant des végétaux de Vitis L.;

i) au cours de la (des) période(s) de végétation suivant l'importation, les végétaux sont inspectés avant la vente par lesdits organismes de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés ou cultivés, à des moments appropriés, dans les installations visées au point g);

j) les végétaux sont destinés à des usages ornementaux et à la vente aux consommateurs finals ne pratiquant pas la production végétale professionnelle et il doit être indiqué sur leur conditionnement qu'ils doivent être vendus à cette fin.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point f), première phrase, de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er décembre 1998, les informations relatives aux quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé à l'article 1er, paragraphe 2, point h). En outre, tout autre État membre dans lequel les végétaux sont plantés transmet également, aussitôt après l'importation, à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er décembre 1998, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé à l'article 1er, paragraphe 2, point h).

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 77/93/CEE, les États membres concernés notifient à la Commission et aux autres États membres tous les envois introduits en application de la présente décision qui ne sont pas conformes aux conditions qui y sont fixées.

Article 4

La présente décision est applicable du 15 mars au 31 octobre 1998. Elle sera abrogée s'il est constaté que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, ne permettent pas d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(3) JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.

(4) JO L 40 du 11. 2. 1997, p. 19.