++++

RESOLUTION DU CONSEIL

DU 19 MAI 1981

CONCERNANT UN DEUXIEME PROGRAMME DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PROJET DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION QUALITATIVE DES CONDITIONS DE VIE EST UNE DES MISSIONS DE LA COMMUNAUTE , QUI IMPLIQUE LA PROTECTION DE LA SANTE , DE LA SECURITE ET DES INTERETS ECONOMIQUES DU CONSOMMATEUR ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE CETTE MISSION NECESSITE LA MISE EN OEUVRE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , D'UNE POLITIQUE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ;

CONSIDERANT QUE LES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT , REUNIS A PARIS LES 19 ET 20 OCTOBRE 1972 , ONT CONFIRME CETTE NECESSITE EN INVITANT LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES A RENFORCER ET A COORDONNER LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ;

CONSIDERANT QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 14 AVRIL 1975 PREVOIT LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME PRELIMINAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE CETTE POLITIQUE ONT DEJA ETE APPROUVES PAR LE CONSEIL ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE A JOUR LE PROGRAMME PRELIMINAIRE DU 14 AVRIL 1975 , EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE DES ACTIONS DEJA ENTREPRISES , ET D'ENTREPRENDRE DES TACHES NOUVELLES POUR LES ANNEES 1981-1986 ;

APPROUVE LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROGRAMME D'ACTION QUI FIGURE EN ANNEXE ;

PREND ACTE QUE LA COMMISSION PRESENTERA LES PROPOSITIONS APPROPRIEES POUR MENER A BIEN L'EXECUTION DE CE PROGRAMME ;

S'ENGAGE A STATUER SUR CES PROPOSITIONS SI POSSIBLE DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE LEUR TRANSMISSION PAR LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , DE LA TRANSMISSION DES AVIS DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

( 1 ) JO N * C 218 DU 30 . 8 . 1979 , P . 3 .

( 2 ) JO N * C 291 DU 10 . 11 . 1980 , P . 35 .

( 3 ) JO N * C 83 DU 2 . 4 . 1980 , P . 24 .

( 4 ) JO N * C 92 DU 25 . 4 . 1975 , P . 1 .

ANNEXE

DEUXIEME PROGRAMME DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

I . ORIENTATIONS GENERALES

1 . L'ADOPTION PAR LE CONSEIL , LE 14 AVRIL 1975 , D'UN PROGRAMME PRELIMINAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ETABLI POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A MARQUE UNE PREMIERE ETAPE DANS L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS .

LES MESURES PRISES OU EN COURS D'ELABORATION EN APPLICATION DE CE PROGRAMME PRELIMINAIRE CONTRIBUENT A AMELIORER LA SITUATION DU CONSOMMATEUR EN PROTEGEANT SA SANTE , SA SECURITE ET SES INTERETS ECONOMIQUES , EN LUI FOURNISSANT UNE INFORMATION ET UNE EDUCATION APPROPRIEES ET EN LUI PERMETTANT DE S'EXPRIMER SUR LES DECISIONS QUI LE CONCERNENT .

CES MESURES ONT EGALEMENT TRES SOUVENT POUR EFFET SOIT DE SUPPRIMER DES OBSTACLES NON TARIFAIRES AUX ECHANGES , SOIT DE RAPPROCHER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER PRODUCTEURS OU DISTRIBUTEURS .

2 . LE BUT DU PRESENT PROGRAMME EST DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE POURSUIVRE ET D'APPROFONDIR SON ACTION DANS CETTE VOIE , ET NOTAMMENT DE CONTRIBUER A LA CREATION DES CONDITIONS D'UN MEILLEUR DIALOGUE ENTRE CONSOMMATEURS ET PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS .

CE PROGRAMME , AUQUEL IL EST UTILE DE DONNER UNE DUREE DE CINQ ANS POUR LUI ASSURER LA CONTINUITE NECESSAIRE DANS SA MISE EN OEUVRE , REPREND DANS LEUR ENSEMBLE LES MOTIVATIONS , LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE BASE DU PRECEDENT . SA RAISON D'ETRE DEMEURE EN EFFET LA NECESSITE DE METTRE LE CONSOMMATEUR EN MESURE D'AGIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE JOUER AINSI PLEINEMENT SON ROLE DE FACTEUR D'EQUILIBRE DANS LES MECANISMES DU MARCHE . A CET EFFET , LE CONSOMMATEUR DOIT POUVOIR EXERCER LES CINQ DROITS FONDAMENTAUX QUI LUI ONT ETE RECONNUS DANS LE PROGRAMME PRELIMINAIRE , A SAVOIR :

- LE DROIT A LA PROTECTION DE SA SANTE ET DE SA SECURITE ;

- LE DROIT A LA PROTECTION DE SES INTERETS ECONOMIQUES ,

- LE DROIT A LA REPARATION DES DOMMAGES ,

- LE DROIT A L'INFORMATION ET L'EDUCATION , ET

- LE DROIT A LA REPRESENTATION .

3 . TOUTEFOIS , DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE QUE NOUS TRAVERSONS , SITUATION CARACTERISEE EN PARTICULIER PAR UN TASSEMENT DE LA PROGRESSION DES REVENUS , LA PERMANENCE DU CHOMAGE ET LES DIVERSES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE LA DEPENDANCE ENERGETIQUE QUI AFFECTE LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , LES CONSOMMATEURS SE VOIENT PROGRESSIVEMENT CONDUITS A PRENDRE DAVANTAGE CONSCIENCE DE LA MANIERE DONT ILS UTILISENT LEURS REVENUS , SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES BIENS ET DES SERVICES ACHETES , AFIN D'EN TIRER UN PARTI MAXIMAL . AUSSI , L'ACTION RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LA QUALITE DES BIENS ET DES SERVICES , LES CONDITIONS AUXQUELLES CES BIENS ET SERVICES SONT OFFERTS AINSI QUE L'INFORMATION LES CONCERNANT REVETENT-ELLES DANS CE CONTEXTE UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE . IL EN RESULTE EN OUTRE QUE , DANS LA MESURE APPROPRIEE , UNE ATTENTION PLUS GRANDE QUE PAR LE PASSE DOIT DESORMAIS ETRE PORTEE A DEUX QUESTIONS DE GRAND INTERET POUR LE CONSOMMATEUR DANS LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ACTUELLES , A SAVOIR :

- LES PRIX DES BIENS ET SERVICES SUR LESQUELS , D'AILLEURS , L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EXERCE DEJA UNE CERTAINE INFLUENCE AU TRAVERS , NOTAMMENT , DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MAIS AUSSI DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ,

- LA QUALITE DES SERVICES QUI PRENNENT UNE PART DE PLUS EN PLUS GRANDE DANS LES DEPENSES DES MENAGES , QU'IL S'AGISSE DES SERVICES PUBLICS OU PRIVES .

4 . EN OUTRE , SANS POUR AUTANT CESSER D'ASSURER LE RESPECT DES DROITS CITES CI-DESSUS , LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS , QUI S'EST SURTOUT PRESENTEE SOUS UN ASPECT DEFENSIF , DEVRAIT ETRE ORIENTEE DE MANIERE PLUS POSITIVE ET PLUS OUVERTE SUR LE DIALOGUE DANS LE BUT DE CREER DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LE CONSOMMATEUR PARTICIPE A L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES GRANDES DECISIONS ECONOMIQUES QUI LE CONCERNENT AU PREMIER CHEF EN TANT QU'ACHETEUR OU USAGER ET QUI DETERMINENT TRES LARGEMENT SES CONDITIONS DE VIE A TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF . CETTE ORIENTATION CORRESPOND D'AILLEURS , A L'ESPRIT COMME A LA LETTRE , A LA DEFINITION DONNEE DU CONSOMMATEUR PAR LE PROGRAMME PRELIMINAIRE ( 1 ) . UNE TELLE POLITIQUE SUPPOSE CEPENDANT QUE PLUSIEURS CONDITIONS SOIENT REMPLIES , A SAVOIR NOTAMMENT :

1 . QU'EN CONTINUANT D'EXPRIMER SON PROPRE INTERET , LE MOUVEMENT CONSOMMATEUR TIENNE PROGRESSIVEMENT COMPTE DES ASPECTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES DECISIONS SUR LESQUELLES IL SOUHAITERAIT ETRE CONSULTE ;

2 . QUE LES DIRIGEANTS POLITIQUES ET ECONOMIQUES S'EFFORCENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION PAR DES PROCEDURES APPROPRIEES LE POINT DE VUE DES CONSOMMATEURS DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'INTERET DE CES DERNIERS A COURT OU A LONG TERME .

5 . LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE DEVRONT TENDRE VERS LA REALISATION DE CES CONDITIONS . D'ORES ET DEJA , CERTAINS EFFORTS ONT ETE REALISES DANS CE SENS . AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LES PREOCCUPATIONS DES CONSOMMATEURS ONT ETE CONSIDEREES DE PLUS EN PLUS LARGEMENT PAR LES ORGANES ET INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . LES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE LEUR COTE SONT PROGRESSIVEMENT AMENEES A PLACER LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS DANS UN CONTEXTE PLUS LARGE . DES PROGRES PEUVENT NEANMOINS ENCORE ETRE REALISES . EN PARTICULIER , LA COMMUNAUTE DEVRA S'EFFORCER DE FAVORISER LE DIALOGUE ET LA CONCERTATION ENTRE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DES DISTRIBUTEURS ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS OU PRIVES EN VUE NOTAMMENT , DANS CERTAINS CAS , D'ABOUTIR A DES SOLUTIONS SATISFAISANTES POUR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE .

6 . SI DES ACTIONS LEGISLATIVES TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE COMMUNAUTAIRE DEMEURENT NECESSAIRES DANS DE NOMBREUX CAS POUR ASSURER AUX CONSOMMATEURS L'EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX RAPPELES CI-DESSUS AINSI QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE , L'APPLICATION DE CERTAINS PRINCIPES PEUT ETRE RECHERCHEE EGALEMENT PAR D'AUTRES VOIES , TELLES QUE L'ETABLISSEMENT D'ACCORDS PARTICULIERS ENTRE LES DIVERS INTERESSES , QUI AURAIENT L'AVANTAGE DE DONNER AU CONSOMMATEUR DES ASSURANCES SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE BONNES PRATIQUES COMMERCIALES .

LA COMMISSION S'EFFORCERA DE FACILITER L'ELABORATION ET LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS , PAR EXEMPLE ET A TITRE EXPERIMENTAL DANS QUELQUES DOMAINES DU SERVICE APRES-VENTE ET DE CERTAINS ASPECTS D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE .

7 . IL VA DE SOI QUE L'UTILISATION DE CETTE FORMULE VOLONTAIRE NE DEVRA EN AUCUN CAS PORTER PREJUDICE A L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EXISTANTS , NI EXCLURE L'ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE COMMUNAUTAIRE .

8 . EN CONCLUSION , LE NOUVEAU PROGRAMME VISERA A :

1 . POURSUIVRE L'ACTION DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRELIMINAIRE DONT LES MOTIVATIONS , LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES NE PEUVENT ETRE QUE CONFIRMES . D'UNE MANIERE GENERALE , LA COMMISSION S'EFFORCE , DANS L'ELABORATION DE TOUTES POLITIQUES QUI TOUCHENT LES CONSOMMATEURS , DE TENIR COMPTE DE LEURS INTERETS , NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L'AGRICULTURE , DE LA CONCURRENCE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE . LA POURSUITE DE CETTE ACTION NE POURRA EN PARTICULIER IGNORER , OUTRE LES QUESTIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A LA QUALITE DES APPROVISIONNEMENTS , LES PROBLEMES POSES PAR LES PRIX ET LEURS DISPARITES AINSI QUE PAR LA QUALITE ET LES PRIX DES SERVICES .

EN CE QUI CONCERNE LES PRIX , L'ACTION DE LA COMMISSION DEVRA CONSISTER A APPORTER UNE ATTENTION CROISSANTE AUX INTERETS DES CONSOMMATEURS DANS LA DEFINITION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES COMMUNES QUI PEUVENT LES INFLUENCER ( POLITIQUE AGRICOLE , POLITIQUE DE LA CONCURRENCE , POLITIQUES INDUSTRIELLES , ETC . ) . IL CONVIENDRA EN OUTRE DE POURSUIVRE ET D'EXPLOITER PLUS LARGEMENT QUE PAR LE PASSE LES ENQUETES SCIENTIFIQUES RELATIVES AUX ECARTS DE PRIX ;

2 . S'EFFORCER DE CREER LES CONDITIONS D'UN MEILLEUR DIALOGUE ET D'UNE CONCERTATION ACCRUE ENTRE LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS , DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS .

II . MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

9 . LES ACTIONS PROPOSEES DANS LE PRESENT PROGRAMME SERONT EXPOSEES DANS L'ORDRE DES OBJECTIFS VISES ( DEJA ENONCES ET APPROUVES DANS LE PROGRAMME PRELIMINAIRE ) , A SAVOIR :

A . LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES RISQUES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LEUR SANTE ET LEUR SECURITE ;

B . LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS ;

C . L'AMELIORATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR ( ASSISTANCE - CONSEIL - DROIT DE RECOURS ) ;

D . L'AMELIORATION DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ;

E . LA CONSULTATION ET LA REPRESENTATION APPROPRIEES DES CONSOMMATEURS LORS DE LA PREPARATION DES DECISIONS LES CONCERNANT .

10 . LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT PROGRAMME SERA REALISEE , COMME POUR LE PROGRAMME PRELIMINAIRE , EN UTILISANT LES MOYENS APPROPRIES PREVUS PAR LE TRAITE . COMPTE TENU DU NOMBRE D'INTERETS EN CAUSE , LA COMMISSION PROCEDERA PREALABLEMENT A LA TRANSMISSION DES PROPOSITIONS DE MESURES D'APPLICATION A DE TRES LARGES CONSULTATIONS NOTAMMENT PAR LA VOIE DES COMITES CONSULTATIFS INSTITUES AUPRES D'ELLE .

11 . EN OUTRE , LA COMMISSION NE MANQUERA PAS DE COOPERER ETROITEMENT COMME PAR LE PASSE AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QUI S'INTERESSENT AUX PROBLEMES DE LA CONSOMMATION TELS QUE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ET D'UTILISER LES RESULTATS DES TRAVAUX REALISES PAR CES DERNIERES .

A . PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES RISQUES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LEUR SANTE ET LEUR SECURITE

12 . PRINCIPES

LE PROGRAMME PRELIMINAIRE ENONCE LES PRINCIPES SUIVANTS QUI DEMEURENT PERTINENTS :

1 . LES BIENS ET SERVICES MIS A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE TELS QUE , UTILISES DANS DES CONDITIONS NORMALES OU PREVISIBLES , ILS NE PRESENTENT PAS DE DANGERS POUR LA SANTE ET LA SECURITE DE CES DERNIERS ; S'ILS PRESENTENT DE TELS DANGERS , ILS DOIVENT POUVOIR ETRE RETIRES DU MARCHE PAR DES PROCEDURES RAPIDES ET SIMPLES .

DE MANIERE GENERALE , LES RISQUES SUSCEPTIBLES DE PROVENIR D'UNE UTILISATION PREVISIBLE DE BIENS ET DE SERVICES , COMPTE TENU DE LEUR NATURE ET DES PERSONNES AUXQUELLES ILS SONT DESTINES , DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS PAR DES MOYENS APPROPRIES ;

2 . LE CONSOMMATEUR DOIT ETRE PROTEGE CONTRE LES DOMMAGES CORPORELS CAUSES PAR LES PRODUITS ET SERVICES DEFECTUEUX FOURNIS PAR LES PRODUCTEURS DE BIENS ET PRESTATAIRES DE SERVICES ;

3 . LES SUBSTANCES OU PREPARATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTENUES DANS OU AJOUTEES A DES PRODUITS ALIMENTAIRES DOIVENT ETRE DEFINIES ET LEUR USAGE REGLEMENTE , ET L'ON S'EFFORCERA NOTAMMENT D'ETABLIR , PAR UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , DES LISTES POSITIVES , CLAIRES ET PRECISES . DE MEME , LES TRAITEMENTS DONT LES PRODUITS ALIMENTAIRES POURRAIENT FAIRE L'OBJET DOIVENT ETRE DEFINIS ET LEUR USAGE REGLEMENTE LORSQUE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR L'IMPOSE . LES DENREES ALIMENTAIRES NE DOIVENT PAS ETRE ALTEREES OU CONTAMINEES PAR LES EMBALLAGES ET AUTRES OBJETS OU SUBSTANCES EN CONTACT AVEC ELLES PAR LEUR ENVIRONNEMENT , PAR LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET D'ENTREPOSAGE OU PAR LES PERSONNES QUI ENTRENT EN CONTACT AVEC ELLES DANS UNE MESURE TELLE QU'ELLES AFFECTENT LA SANTE OU LA SECURITE DU CONSOMMATEUR OU DEVIENNENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;

4 . LES MACHINES , APPAREILS , ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES AINSI QUE CERTAINES CATEGORIES DE BIENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA SANTE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS PAR EUX-MEMES OU DANS LEUR USAGE DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ET SOUMIS A UNE PROCEDURE RECONNUE OU APPROUVEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ( TELLE QU'AGREMENT OU DECLARATION DE CONFORMITE AVEC DES NORMES OU DES REGLEMENTATIONS HARMONISEES ) POUR ASSURER UN USAGE EN SECURITE ;

5 . DES PRODUITS NOUVEAUX APPARTENANT A CERTAINES CATEGORIES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'AUTORISATIONS PARTICULIERES HARMONISEES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

13 . ACTIONS PRIORITAIRES

EN S'INSPIRANT DES PRINCIPES QUI VIENNENT D'ETRE ENONCES , LA COMMISSION POURSUIVRA ET DEVELOPPERA SES ACTIVITES SELON LES GRANDES LIGNES INDIQUEES CI-APRES , AVEC COMME OBJECTIF PRIORITAIRE L'ACCROISSEMENT DE LA SECURITE DANS L'UTILISATION DES BIENS DE CONSOMMATION OU DES SERVICES ET LA PROMOTION DE LA PROTECTION DE LA SANTE DES CONSOMMATEURS . PAR AILLEURS , POUR LES BIENS DE CONSOMMATION OU LES SERVICES QUI , PAR LEUR APPARITION SUR LE MARCHE , OU PAR LEUR DEVELOPPEMENT SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS , LA COMMISSION SE RESERVE LA POSSIBILITE DE PROPOSER LE CAS ECHEANT LES MESURES APPROPRIEES DESTINEES A COMPLETER , EN APPLICATION DE CES PRINCIPES , LES ACTIONS PRIORITAIRES ENVISAGEES .

14.1 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS

LA COMMUNAUTE DEVELOPPERA ET POURSUIVRA SON ACTION D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS , EN VUE A LA FOIS D'EN FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION ET DE CONTROLER LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DE SUBSTANCES OU DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA SANTE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS . L'ACTION D'HARMONISATION PORTERA SELON LES CAS SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS EN CAUSE , LES PROCEDURES DE NOTIFICATION OU D'AGREMENT A SUIVRE , LES METHODES D'ANALYSE ET D'ESSAI A UTILISER , L'ETIQUETAGE , LES NORMES DE SECURITE . UNE PARTIE IMPORTANTE DE CES ACTIVITES DE CARACTERE PERMANENT EST D'AILLEURS LIEE A LA MISE EN APPLICATION DE DIRECTIVES DEJA EXISTANTES OU QUI SERONT ADOPTEES PENDANT L'EXECUTION DU PROGRAMME , EN PARTICULIER DANS LE CADRE DES COMITES D'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE .

CET ENSEMBLE D'ACTIONS SERA MENE EN S'APPUYANT SUR L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE LA PLUS FIABLE ET LA PLUS AVANCEE DISPONIBLE . C'EST AINSI QUE LA COMMISSION CONTINUERA A S'ENTOURER DES AVIS DES COMITES SCIENTIFIQUES DANS LES DOMAINES DE L'ALIMENTATION HUMAINE ET L'ALIMENTATION ANIMALE , DES PESTICIDES , DE LA COSMETOLOGIE , DE LA TOXICOLOGIE ET L'ECOTOXICOLOGIE .

L'ACTION D'HARMONISATION PORTERA NOTAMMENT SUR LES TYPES DE PRODUITS SUIVANTS :

15 . 1 . A ) DENREES ALIMENTAIRES

DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES , LA COMMUNAUTE A DEVELOPPE UNE ACTIVITE A LA FOIS DU TYPE HORIZONTAL ET GENERAL ( ADDITIFS , MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES , ALIMENTATION PARTICULIERE ) ET DE TYPE VERTICAL ( CONCERNANT CERTAINS PRODUITS SPECIFIQUES ) .

LA COMMISSION POURSUIVRA SON ACTION DANS CE DOMAINE :

- EN VEILLANT A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( 2 ) , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES ALLEGATIONS INTERDITES , LES INGREDIENTS DES BOISSONS ALCOOLISEES , LES DEROGATIONS EN MATIERE D'INGREDIENTS ET DE DATES DE DURABILITE DES PRODUITS ;

- EN VEILLANT A L'ADAPTATION AU PROGRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES DIRECTIVES ADOPTEES ;

- EN INTRODUISANT D'AUTRES MESURES DANS DES DOMAINES TELS QUE LES MATIERES AROMATISANTES , LES AGENTS DE TRAITEMENT EN SURFACE DES FRUITS , LEGUMES ET FROMAGES , LES ALIMENTS POUR ENFANTS , LES ALIMENTS SURGELES ET LES RESIDUS DE PESTICIDES ;

- EN PRESENTANT DES PROPOSITIONS APPROPRIEES DANS LE CAS OU DES PROBLEMES DE SANTE DES CONSOMMATEURS SE POSERAIENT INOPINEMENT ( ON PEUT CITER ICI LES CAS DEJA TRAITES DE L'ACIDE ERUCIQUE , DES RESIDUS DE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE , DE LA SACCHARINE ) ;

- EN EXAMINANT CERTAINS PROBLEMES LIES A LA NUTRITION ( EFFETS SUR LA SANTE DE CERTAINS ALIMENTS , ETIQUETAGE NUTRITIONNEL , ETC . ) EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ; LE CAS ECHEANT , ELLE PROCEDERA A LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;

- EN PARTICIPANT AUX ACTIVITES DE NORMALISATION AU SEIN DU CODEX ALIMENTARIUS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE OU L'ELABORATION DE DIRECTIVES .

16 . 1 . B ) COSMETIQUES

LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( 3 ) , ENUMERE UN ENSEMBLE DE TACHES DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE QUI SERONT POURSUIVIES ; CES TACHES CONSISTENT NOTAMMENT :

- A ADMETTRE OU INTERDIRE LES SUBSTANCES CONTENUES DANS L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX SUBSTANCES PROVISOIREMENT ADMISES ;

- A ELABORER , SUR LA BASE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , DES PROPOSITIONS DE LISTES DE SUBSTANCES AUTORISEES , QUI PEUVENT COMPRENDRE LES ANTI-OXYDANTS , LES TEINTURES CAPILLAIRES , LES AGENTS CONSERVATEURS ET LES FILTRES ULTRAVIOLETS , COMPTE TENU NOTAMMENT DES PROBLEMES POSES PAR LES SUBSTANCES SENSIBILISANTES ;

- A ADAPTER LA DIRECTIVE AU PROGRES TECHNIQUE , EN PARTICULIER PAR LA MISE SUR PIED DES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES , PAR LE DEVELOPPEMENT DE CRITERES DE PURETE MICROBIOLOGIQUE ET CHIMIQUE AINSI QUE DE METHODES DE CONTROLE DE CES CRITERES ET ENFIN PAR L'INTRODUCTION D'EVENTUELLES MODIFICATIONS A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX SUBSTANCES INTERDITES .

17 . 1 . C ) TEXTILES

EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES TEXTILES , LA COMMISSION POURSUIVRA L'ETUDE DES PROBLEMES LIES A LEUR INFLAMMABILITE EN ACCORDANT UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX RISQUES QU'EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR A LA SANTE L'USAGE DE SUBSTANCES DESTINEES A LEUR IGNIFUGATION .

DE MEME , LA COMMISSION EXAMINERA LES RISQUES POUVANT RESULTER DE L'UTILISATION DES MATIERES PREMIERES OU D'AUTRES SUBSTANCES TELLES QUE LES MATIERES COLORANTES .

18 . 1 . D ) JOUETS

LES TRAVAUX DEJA ENTREPRIS DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE A LA SECURITE DES JOUETS ( 4 ) SERONT POURSUIVIS ET DES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES SERONT ELABOREES DANS LES DOMAINES DE LA SECURITE PHYSIQUE ET MECANIQUE , DE L'INFLAMMABILITE , DE LA TOXICITE ET DE LA SECURITE ELECTRIQUE DES JOUETS .

19 . 1 . E ) PRODUITS PHARMACEUTIQUES

DANS LE DOMAINE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A L'USAGE DES PERSONNES , DIVERSES DIRECTIVES ONT ETE ADOPTEES CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE , LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES ET PROTOCOLES , AINSI QUE LES COLORANTS UTILISES . EN OUTRE , LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE VETERINAIRE QUI PEUVENT , PAR VOIE INDIRECTE , INFLUENCER LA SANTE DES CONSOMMATEURS FONT L'OBJET DE DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES EN COURS DE DISCUSSION . LA COMMISSION POURSUIVRA SES TRAVAUX DANS CE DOMAINE ET PRESENTERA NOTAMMENT AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA PUBLICITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES .

20 . 1 . F ) SUBSTANCES DANGEREUSES

EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES DANGEREUSES QUI FONT DEJA L'OBJET DE DIRECTIVES EN MATIERE DE CLASSIFICATION , D'ETIQUETAGE , D'EMBALLAGE ET D'EMPLOI , LA COMMISSION POURSUIVRA SON ACTIVITE , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PREPARATIONS DANGEREUSES . EN PARTICULIER , LA COMMISSION ETUDIERA LES PROBLEMES DE SECURITE LIES A L'UTILISATION DANS LES MENAGES DE PRODUITS METTANT EN OEUVRE DE TELLES PREPARATIONS ( PAR EXEMPLE , LES PRODUITS D'ENTRETIEN ) ET PRESENTERA , LE CAS ECHEANT , LES PROPOSITIONS APPROPRIEES .

21 . 1 . G ) TABAC ET ALCOOL

LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE A DES ETUDES COMPARATIVES CONCERNANT LES MESURES PRISES OU ENVISAGEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC ET L'ALCOOL :

- EXAMINERA DANS QUELLE MESURE LES DIVERGENCES ENTRE LES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS AFFECTENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET PRESENTERA , LE CAS ECHEANT , LES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;

- PRENDRA , A L'APPUI DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LES ETATS MEMBRES , TOUTE AUTRE INITIATIVE QUI POURRAIT SE REVELER UTILE DANS LE CONTEXTE PLUS GENERAL DES PROBLEMES LIES A LA CONSOMMATION NORMALE OU EXCESSIVE DE CES PRODUITS PAR LES CONSOMMATEURS .

22 . 1 . H ) PRODUITS MANUFACTURES

LA COMMISSION POURSUIVRA SES TRAVAUX RELATIFS AUX COMPOSANTS DE VEHICULES A MOTEUR ET AUTRES PRODUITS MANUFACTURES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA SECURITE ET LA SANTE DES CONSOMMATEURS .

EN PARTICULIER , LE PROBLEME DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX UTILISES POUR LA FABRICATION DE MEUBLES OU DESTINES A L'AMENAGEMENT D'IMMEUBLES ( MATERIAUX D'AMEUBLEMENT EN GENERAL ET MATERIAUX DE RECOUVREMENT INTERNE ET EXTERNE DIVERS ) SERA EXAMINE .

23 . 2 . CONTROLE DE LA SECURITE DES PRODUITS

DANS DIVERS DOMAINES INTERESSANT LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION D'HARMONISATION DE LEGISLATIONS ( ADDITIFS ALIMENTAIRES , COSMETIQUES , PESTICIDES ) , LA MISE EN OEUVRE DES DIVERSES DISPOSITIONS ADOPTEES REQUIERT DE LA PART DES AUTORITES NATIONALES CONTROLANT LEUR APPLICATION UNE AMELIORATION CONSTANTE DES METHODES UTILISEES EN RELATION AVEC L'EVOLUTION INDUSTRIELLE ET LE DEVELOPPEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ; CETTE AMELIORATION POSE , NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA DEFINITION DES MOYENS ET DES METHODES , DES PROBLEMES SENSIBLEMENT IDENTIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

IL CONVIENDRA DONC DE PROCEDER AU PLAN COMMUNAUTAIRE A UN INVENTAIRE DES SYSTEMES DE CONTROLE EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES AFIN DE PORTER REMEDE AUX DIFFICULTES OU LACUNES RENCONTREES , PAR EXEMPLE PAR LE DEVELOPPEMENT DE METHODES DE CONTROLE PLUS EFFICACES ET PAR L'ECHANGE D'EXPERTS OU D'INFORMATIONS ENTRE LABORATOIRES .

LA COMMISSION ORGANISERA A CET EFFET DES RENCONTRES ENTRE LES REPRESENTANTS DES LABORATOIRES SPECIALISES QUI EXISTENT DANS LES ETATS MEMBRES ET , LE CAS ECHEANT , PRESENTERA AU CONSEIL LES PROPOSITIONS APPROPRIEES .

24 . 3 . RECHERCHE

LA COMMISSION CONTINUERA A EXAMINER LES RESULTATS DES ETUDES CONDUITES DANS LES DIFFERENTS DOMAINES ET QUI SONT DE NATURE A CONTRIBUER A L'ACCROISSEMENT DE LA SECURITE DES PRODUITS ; ELLE PRENDRA , LE CAS ECHEANT , DES INITIATIVES EN VUE DE COORDONNER ET D'ENCOURAGER DE TELLES ETUDES .

25 . 4 . INFORMATION SUR LES PRODUITS

AFIN DE POUVOIR SATISFAIRE AUX PRINCIPES PRECEDEMMENT ENONCES , IL IMPORTE DE DISPOSER D'UNE INFORMATION AUSSI OBJECTIVE ET COMPLETE QUE POSSIBLE SUR LES DIVERS ASPECTS LIES A LA SECURITE DES PRODUITS . CETTE INFORMATION DEVRAIT NOTAMMENT PERMETTRE D'ORIENTER LES TRAVAUX EN FACILITANT LE CHOIX DES PRIORITES D'ACTION .

26 . A ) A CET EFFET , LA COMMISSION A DEJA TRANSMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DECISION INSTAURANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION RELATIF AUX ACCIDENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES PRODUITS EN DEHORS DU CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE ( 5 ) . CE SYSTEME DEVRAIT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE DONNEES STATISTIQUES DETAILLEES .

B ) EN OUTRE , EN VUE DE PROMOUVOIR UNE DOCUMENTATION OBJECTIVE ET APPROFONDIE SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA SANTE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS , LA COMMISSION S'EFFORCERA , PAR DES INITIATIVES APPROPRIEES , DE RECENSER LES SYSTEMES EXISTANTS DE BANQUES DE DONNEES , D'EN FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ET D'EN FACILITER L'ACCES .

27 . LE SYSTEME D'INFORMATION INDIQUE AU POINT 26 N'ETANT PAS CONCU EN VUE DE L'ADOPTION DE MESURES D'URGENCE , LA COMMISSION A PROPOSE L'ETABLISSEMENT , AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , D'UN MECANISME D'ECHANGE RAPIDE D'INFORMATIONS EN CE QUI CONCERNE LES DANGERS DECOULANT DE L'UTILISATION DE BIENS DE CONSOMMATION . UN TEL MECANISME PERMETTRAIT AUX AUTORITES RESPONSABLES DE PRENDRE RAPIDEMENT LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC .

B . PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS

28 . PRINCIPES

LE PROGRAMME PRELIMINAIRE ENONCAIT UN CERTAIN NOMBRE DE PRINCIPES DONT LA PERTINENCE DEMEURE :

1 . LES ACHETEURS DE BIENS OU DE SERVICES DOIVENT ETRE PROTEGES CONTRE CERTAINES PRATIQUES ABUSIVES DE VENTE , EN PARTICULIER CONTRE LES CONTRATS TYPES ETABLIS PAR LE VENDEUR , L'EXCLUSION DANS LES CONTRATS DE DROITS ESSENTIELS , LES CONDITIONS ABUSIVES DE CREDIT , LA DEMANDE DE PAIEMENT DE MARCHANDISES NON COMMANDEES ET LES METHODES DE VENTES AGRESSIVES .

2 . LE CONSOMMATEUR DOIT ETRE PROTEGE CONTRE LES DOMMAGES CAUSES A SES INTERETS ECONOMIQUES PAR UN PRODUIT DEFECTUEUX OU PAR DES SERVICES INSUFFISANTS .

3 . LA PRESENTATION ET LA PROMOTION DE BIENS OU DE SERVICES - Y COMPRIS LES SERVICES FINANCIERS - NE DOIVENT PAS ETRE CONCUES DE FACON A TROMPER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , CELUI A QUI ILS SONT OFFERTS OU PAR QUI ILS ONT ETE DEMANDES .

4 . AUCUNE FORME DE PUBLICITE NE DOIT INDUIRE EN ERREUR L'ACQUEREUR EN PUISSANCE DU PRODUIT OU DU SERVICE . QUELS QUE SOIENT LES SUPPORTS UTILISES , TOUT AUTEUR D'UNE PUBLICITE DOIT ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER PAR DES MOYENS APPROPRIES LA VERACITE DE CE QU'IL A AFFIRME ( 6 ) .

5 . TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR L'ETIQUETTE , AU POINT DE VENTE OU DANS LA PUBLICITE , DOIVENT ETRE EXACTES .

6 . LE CONSOMMATEUR DOIT POUVOIR BENEFICIER D'UN SERVICE APRES-VENTE SATISFAISANT POUR LES BIENS DE CONSOMMATION DURABLES COMPRENANT L'OBTENTION DES PIECES DETACHEES NECESSAIRES POUR EFFECTUER LES REPARATIONS .

7 . LA GAMME DES MARCHANDISES MISES A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS DEVRAIT ETRE TELLE QUE LES CONSOMMATEURS SE VOIENT OFFRIR DANS LA MESURE DU POSSIBLE UN CHOIX ADEQUAT .

29 . SUR LA BASE DE CES PRINCIPES , LA COMMISSION A PRESENTE , EN APPLICATION DU PROGRAMME PRELIMINAIRE , DES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES QUI SONT ENCORE EN DISCUSSION DANS LES INSTANCES DU CONSEIL .

IL S'AGIT DES TEXTES SUIVANTS :

- PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX ( 7 ) ;

- PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE TROMPEUSE ET DELOYALE ( 8 ) ;

- PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ( 9 ) ;

- PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION ( 10 ) .

30 . POURSUITE DES ACTIONS PREVUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRELIMINAIRE

LA COMMISSION POURSUIVRA LES TRAVAUX DEJA ENGAGES DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRELIMINAIRE ET QU'ELLE N'A PU MENER A BIEN EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT CERTAINES PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES .

DANS LE DOMAINE DES CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES , LA COMMISSION A DEJA ENGAGE DES TRAVAUX AVEC LES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX EN VUE DE L'ELABORATION D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE . DEPUIS LORS , DES MESURES LEGISLATIVES ONT ETE ADOPTEES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES . LA COMMISSION PRESENTERA EN PREMIER LIEU UN DOCUMENT DE REFLEXION DANS LEQUEL ELLE FORMULERA LA PROBLEMATIQUE RELATIVE A CE SUJET ET LES DIFFERENTES OPTIONS POSSIBLES EN VUE D'HARMONISER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES PAR DES DISPARITES DANS CE DOMAINE . APRES AVOIR PROCEDE A DE LARGES CONSULTATIONS SUR LA BASE DE CE DOCUMENT , LA COMMISSION PRESENTERA , LE CAS ECHEANT , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES .

31 . DANS LE CADRE DES ACTIONS GENERALES DEJA ENTREPRISES , LA COMMISSION ETUDIERA EGALEMENT LA PROMOTION DES INTERETS DES GROUPES SPECIFIQUES DE CONSOMMATEURS LES PLUS DEFAVORISES AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX EXIGENCES PARTICULIERES DE CEUX-CI .

LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE , EN APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , CONTRIBUENT POUR LEUR PART A CES FINS DANS LA MESURE OU ELLES S'OPPOSENT A CERTAINES PRATIQUES DES ENTREPRISES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRIX A LA CONSOMMATION FINALE OU TENDENT A EVITER DE TELLES PRATIQUES .

32 . DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION L'EFFET DES PRIX AGRICOLES COMMUNS ET DU DEGRE D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE SUR LES INTERETS DES CONSOMMATEURS TELS QU'ENVISAGES PARMI LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE . ELLE A EGALEMENT CONSULTE LES CONSOMMATEURS LORS DE LA PREPARATION DES PROPOSITIONS DE PRIX TRANSMISES AU CONSEIL .

LA COMMISSION CONTINUERA A PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DES CONSOMMATEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE CES POLITIQUES .

33 . D'UNE FACON GENERALE , IL IMPORTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES QUE PEUVENT AVOIR SUR LES MODES DE CONSOMMATION ET LES RELATIONS PRODUCTEUR/DISTRIBUTEUR/CONSOMMATEUR CERTAINS FACTEURS TELS QUE LA RARETE DES RESSOURCES , LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L'UTILISATION DE TECHNOLOGIES NOUVELLES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS . LA COMMISSION POURSUIVRA DES ETUDES ET PRESENTERA , LE CAS ECHEANT , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES .

34 . DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES SERVICES

L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES , LEUR PART DANS LES DEPENSES DES MENAGES AINSI QUE L'OUVERTURE DES FRONTIERES DES ETATS MEMBRES A UN NOMBRE CROISSANT D'ENTRE EUX EXIGENT UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS CE DOMAINE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES SERVICES RENDUS ET LA TRANSPARENCE DE LEURS PRIX ( 11 ) .

LES SERVICES REPRESENTENT UNE PART CROISSANTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU ILS OCCUPENT EN MOYENNE LA MOITIE DE LA POPULATION ACTIVE ET CONSTITUENT UN DOMAINE OU LA MAIN D'OEUVRE REPRESENTE SOUVENT UNE PART TRES IMPORTANTE DE LA VALEUR AJOUTEE . LA NOTION DE SERVICES RECOUVRE EN FAIT DES ACTIVITES TRES DIVERSES DANS LESQUELLES LA PRODUCTIVITE EVOLUE DE FACON SENSIBLEMENT DIFFERENTE . TOUTEFOIS , TROIS ELEMENTS LARGEMENT COMMUNS PEUVENT ETRE SOULIGNES :

- LES DEPENSES DE SERVICES PROGRESSENT RAPIDEMENT EN VALEUR ABSOLUE ET RELATIVE DANS LE BUDGET DES MENAGES ;

- ALORS QUE LA QUALITE ET LES PERFORMANCES DES PRODUITS INDUSTRIELS PEUVENT ETRE DEFINIES AVEC UNE RELATIVEMENT GRANDE OBJECTIVITE , L'APPRECIATION DE LA QUALITE DU SERVICE RENDU INCLUT SOUVENT UNE PART PLUS GRANDE DE SUBJECTIVITE ET REND PAR CONSEQUENT LA COMPARAISON PLUS INCERTAINE ;

- LES ACTIVITES DE SERVICES INCLUENT POUR UNE PART NOTABLE ET PARFOIS PREPONDERANTE DES SERVICES A CARACTERE COLLECTIF OU LE SECTEUR PUBLIC OU PARAPUBLIC CONSTITUE UNE OFFRE DOMINANTE , ET OU LES LOIS DU MARCHE NE S'APPLIQUENT QUE PARTIELLEMENT , TANT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRIX QU'EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DU SERVICE RENDU .

LA COMMISSION ENTREPRENDRA UN EFFORT DE REFLEXION SUR LES TROIS DOMAINES MENTIONNES CI-APRES ET PRESENTERA , LE CAS ECHEANT , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES , EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE TELLES MESURES POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QUE DES CONSEQUENCES , SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DES DIFFERENCES DANS LES LEGISLATIONS DE ETATS MEMBRES .

35 . A ) SERVICES COMMERCIAUX LIES AUX PRODUITS

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES SERVICES APRES-VENTE LIES AUX BIENS DE CONSOMMATION DURABLE REVETENT UN INTERET PARTICULIER D'AUTANT PLUS IMPORTANT DU FAIT DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'UTILISATION DE CERTAINS BIENS . A CETTE FIN , LA COMMISSION ETUDIERA LES POSSIBILITES D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE APRES-VENTE , ASSURE PAR LES PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS AUSSI BIEN QUE LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES SERVICES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE LA GARANTIE , LA GENERALISATION DES DEVIS FERMES , L'ETABLISSEMENT DE FACTURES DETAILLEES , LES FRAIS DE TRANSPORT ET D'IMMOBILISATION DES PRODUITS , LA DISPONIBILITE DE PIECES DE RECHANGE .

LA COMMISSION ETUDIERA LES MOYENS NECESSAIRES ET PRENDRA LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GARANTIE DE LA PART DU PRODUCTEUR ET/OU DU FOURNISSEUR ET DE SERVICES APRES-VENTE TANT PAR LES VOIES LEGALES QUE , LE CAS ECHEANT , PAR VOIE D'ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSES NOTAMMENT POUR L'AMELIORATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES . PRIORITE SERA DONNEE AUX GARANTIES ET SERVICES LIES AUX VEHICULES A MOTEUR ET AUX APPAREILS ELECTROMENAGERS .

36 . B ) SERVICES COMMERCIAUX NON LIES AUX PRODUITS

CE DOMAINE CONCERNE DES ACTIVITES DE NATURE TRES DIVERSE ET DONT L'IMPORTANCE EST CROISSANTE DANS LA SATISFACTION DES BESOINS DES CONSOMMATEURS A TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF , NOTAMMENT LE TOURISME , LE CREDIT A LA CONSOMMATION , LES ASSURANCES . LA COMMISSION ENTREPRENDRA DES ETUDES SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES SERVICES ET LES MODALITES DE LEUR PRESTATION . LE CAS ECHEANT , ELLE PRESENTERA DES PROPOSITIONS APPROPRIEES AU CONSEIL ET/OU ENCOURAGERA L'ADOPTION D'ACCORDS VOLONTAIRES EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SERVICES SONT ASSURES .

37 . C ) PRESTATIONS DES SERVICES PUBLICS ET PARAPUBLICS

PLUSIEURS PRESTATIONS ESSENTIELLES POUR LES CONSOMMATEURS SONT ASSURES PAR DES SERVICES PUBLICS ET PARAPUBLICS , EN PARTICULIER LES FOURNITURES D'ELECTRICITE , DE GAZ , D'EAU ET DE TRANSPORT . IL CONVIENT DANS CES DOMAINES DE FACILITER UNE CONCERTATION ENTRE LES GRANDS SERVICES PUBLICS ET ADMINISTRATIONS A CARACTERE COMMERCIAL ET LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS . DANS CE BUT , LA COMMISSION ELABORERA UN RAPPORT SUR LA REPRESENTATION DES CONSOMMATEURS EN SE CONCENTRANT SUR LES SERVICES AYANT UN CARACTERE INTERNATIONAL , EN VUE DE PRESENTER , LE CAS ECHEANT , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES .

C . CONSEILS , ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE

38 . PRINCIPES

AINSI QUE L'INDIQUE LE PROGRAMME PRELIMINAIRE " LE CONSOMMATEUR DOIT RECEVOIR DES CONSEILS ET UNE ASSISTANCE EN MATIERE DE PLAINTES ET EN CAS DE DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'ACHAT OU DE L'UTILISATION DE PRODUITS DEFECTUEUX OU DE SERVICES INSUFFISANTS . IL A DROIT , EN OUTRE , A LA JUSTE REPARATION DE TELS DOMMAGES PAR LE BIAIS DE PROCEDURES RAPIDES , EFFICACES ET PEU COUTEUSES " .

LA COMMISSION A ORGANISE EN 1975 UN COLLOQUE SUR LES MOYENS JUDICIAIRES ET PARAJUDICIAIRES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS QUI A NOTAMMENT PERMIS D'ANALYSER :

- LES SYSTEMES D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES ;

- LES SYSTEMES DE RECLAMATION , D'ARBITRAGE ET DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES ;

- LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DEFENSE EN JUSTICE DES CONSOMMATEURS , EN PARTICULIER LES DIVERSES VOIES DE RECOURS ET PROCEDURES EXISTANTES , Y COMPRIS LES ACTIONS EXERCEES PAR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS OU D'AUTRES ORGANISMES ;

- LES SYSTEMES ET LEGISLATIONS , CORRESPONDANT A CEUX MENTIONNES CI-DESSUS , EXISTANT DANS CERTAINS PAYS TIERS .

LES SUGGESTIONS FAITES LORS DU COLLOQUE PEUVENT SE CLASSER SOUS CINQ RUBRIQUES :

1 . LA NECESSITE DE RENFORCER LA FORMATION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ;

2 . LA NECESSITE D'INSTITUER DES ORGANISMES DE CONCILIATION , SOIT A TITRE PREVENTIF POUR FAIRE CESSER DE MANIERE AMIABLE CERTAINES PRATIQUES CONDAMNABLES , SOIT POUR REGLER D'UN COMMUN ACCORD LES LITIGES POUVANT SURGIR ENTRE CONSOMMATEURS ET COMMERCANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICES ;

3 . LA CREATION D'ORGANISMES D'ARBITRAGE ;

4 . LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES JUDICIAIRES POUR LES LITIGES PORTANT SUR DES PETITES SOMMES ;

5 . LA PRISE EN CHARGE DE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SOIT PAR DES CENTRALES DE CONSOMMATEURS , SOIT PAR LES SERVICES PUBLICS , SOIT PAR DES ORGANES DU TYPE DE L'OMBUDSMAN .

CETTE QUESTION A FAIT EGALEMENT L'OBJET D'UN DEBAT PARTICULIEREMENT CONSTRUCTIF AU SEIN DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

L'ACTION DE LA COMMUNAUTE , BIEN QUE LIMITEE DANS CE DOMAINE , VISERA A CONTRIBUER UTILEMENT A LA MISE EN OEUVRE DES SUGGESTIONS FORMULEES A L'OCCASION DES ANALYSES RAPPELEES CI-DESSUS . ELLE S'APPUIERA EGALEMENT SUR LES TRAVAUX MENES PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE AINSI QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE FLORENCE .

39 . ACTIONS PRIORITAIRES

LA COMMISSION POURSUIVRA L'ETUDE DES PROCEDURES ET DES MOYENS DE RECOURS EXISTANT AU SEIN DES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS , LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE RECOURS ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES INDIVIDUELLES , LE DEVELOPPEMENT DE PROCEDURES AMIABLES , LA RECONNAISSANCE DES RECOURS DES CONSOMMATEURS CONTRE DES ENTREPRISES DE DROIT PUBLIC GEREES SELON DES CRITERES COMMERCIAUX . ELLE PUBLIERA UN DOCUMENT DE REFLEXION SUR CES DIFFERENTS SUJETS EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DIFFERENTES EXPERIENCES REALISEES ET LES PROCEDURES APPLIQUEES DANS LES ETATS MEMBRES .

PAR AILLEURS , LA COMMISSION CONTINUERA , LE CAS ECHEANT , A FAVORISER LA REALISATION D'EXPERIENCES NATIONALES OU LOCALES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES DES CONSOMMATEURS A LA JUSTICE ET LE TRAITEMENT DES LITIGES LES PLUS COURANTS OU DE FAIBLE IMPORTANCE ET EN FERA CONNAITRE LES RESULTATS .

D . INFORMATION ET EDUCATION DES CONSOMMATEURS

40 . INFORMATION DES CONSOMMATEURS

PRINCIPES

L'ACQUEREUR DE BIENS OU DE SERVICES DOIT DISPOSER D'UNE INFORMATION SUFFISANTE , ACCESSIBLE A TOUS , QUI LUI PERMETTE :

- D'AVOIR LES CONNAISSANCES SUR LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS , PAR EXEMPLE LA NATURE , LA QUALITE , LA QUANTITE , LA CONSOMMATION D'ENERGIE ET LES PRIX ;

- D'EFFECTUER UN CHOIX RATIONNEL ENTRE PRODUITS ET SERVICES CONCURRENTS ;

- D'UTILISER EN TOUTE SECURITE DE MANIERE SATISFAISANTE LESDITS PRODUITS ET SERVICES ;

- DE REVENDIQUER LA REPARATION DES DOMMAGES EVENTUELS RESULTANT DU PRODUIT OU SERVICE RECU .

PAR AILLEURS , APRES AVOIR ETUDIE LES POSSIBILITES ET L'INTERET D'ETABLIR DES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE , IL PARAIT PLUS UTILE DE DEFINIR DE TELLES REGLES POUR CHAQUE CATEGORIE SPECIFIQUE DE PRODUITS , AFIN D'ADAPTER CELLES-CI LE PLUS DIRECTEMENT AUX CARACTERISTIQUES DE CHAQUE PRODUIT .

41 . ACTIONS PRIORITAIRES

DANS L'APPLICATION DU PRESENT PROGRAMME , LA COMMISSION

- INSERERA DANS LES PROPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS OU SERVICES QU'ELLE PRESENTERA AU CONSEIL DES DISPOSITIONS PARTICULIERES TENANT COMPTE DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE CES PRODUITS OU SERVICES , VISANT A GARANTIR AU CONSOMMATEUR UNE INFORMATION SUFFISANTE SUR LES CARACTERISTIQUES ET LA QUALITE DES BIENS ET SERVICES OFFERTS ;

- ENCOURAGERA , NOTAMMENT AU TRAVERS DE L'ORGANISATION DE REUNIONS DE CONCERTATION ENTRE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS , DES PRODUCTEURS , DES DISTRIBUTEURS ET DES PRESTATAIRES DE SERVICE , L'ETABLISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT D'UN ETIQUETAGE VOLONTAIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN D'INFORMATION VOLONTAIRE DES CONSOMMATEURS ( TELS QUE MODES D'EMPLOI , EMBALLAGES ) RELATIF AUX PERFORMANCES DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS ET DE SERVICES ;

- ENCOURAGERA LA COOPERATION DES ORGANISMES REALISANT DES ESSAIS COMPARATIFS , PARTICULIEREMENT DANS LA REALISATION DE TESTS RELATIFS A DES PRODUITS ET DES SERVICES DIFFUSES SIMULTANEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

- POURSUIVRA UN EFFORT D'INFORMATION PLUS GENERAL CONCERNANT LES ACTIONS MENEES AU NIVEAU NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE SUSCEPTIBLES D'AFFECTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES INTERETS DES CONSOMMATEURS ( 12 ) :

- EN PUBLIANT DES INFORMATIONS REGULIERES A L'USAGE DE LA PRESSE , EN ORGANISANT DES REUNIONS D'INFORMATION POUR LES JOURNALISTES DE RADIO ET DE TELEVISION , AINSI QUE POUR LA PRESSE SPECIALISEE DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ;

- EN ORGANISANT DES REUNIONS DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CONSOMMATEURS AFIN DE LEUR PERMETTRE DES ECHANGES DE VUES SUR LE DEVELOPPEMENT DU MOUVEMENT CONSOMMATEUR EN EUROPE ET L'EVOLUTION DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LA COMMUNAUTE ;

- EN PUBLIANT UN RAPPORT PERIODIQUE SUR L'ETAT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LA COMMUNAUTE QUI FERA APPARAITRE LES TRAVAUX REALISES DANS CE DOMAINE ET L'EVOLUTION DU MOUVEMENT CONSOMMATEUR TANT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE NATIONAL .

42 . UNE ATTENTION PARTICULIERE SERA ACCORDEE DANS LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT PROGRAMME A L'INFORMATION EN MATIERE DE PRIX . CELLE-CI EST PRIMORDIALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CONCURRENCE DONT ON PEUT EGALEMENT ATTENDRE UN EFFET POSITIF SUR LA REDUCTION DES TENSIONS INFLATIONNISTES ET POUR ASSURER DE MEILLEURES CONDITIONS DE CHOIX AU CONSOMMATEUR .

IL IMPORTE QUE LE MARCHE COMPORTE EN LUI-MEME , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES CONDITIONS STRUCTURELLES D'UN MEILLEUR AJUSTEMENT DE LA DEMANDE AUX VARIATIONS DES PRIX , PRINCIPALEMENT PAR UN ACCROISSEMENT DE LA TRANSPARENCE . CELA SUPPOSE QUE SOIT POURSUIVI , DANS DES CAS APPROPRIES , UN EFFORT DANS TROIS DIRECTIONS :

- L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE RAPPORT QUALITE/PRIX DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS ( NOTAMMENT A L'EGARD DES CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE ) PAR UNE AMELIORATION DE L'INFORMATION SUR LES PRODUITS , UNE PLUS LARGE DIFFUSION DES RESULTATS D'ESSAIS COMPARATIFS ET L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR DES PRODUITS IDENTIQUES QU'IL NE PEUT RECONNAITRE COMME TELS ;

- L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX EUX-MEMES PAR UNE AMELIORATION DES MODALITES REGLEMENTAIRES DE L'INDICATION DES PRIX , Y COMPRIS LE PRIX PAR UNITE DE MESURE , SANS POUR AUTANT ENCOURAGER DES PRATIQUES EN MATIERE DE FIXATION DES PRIX PREJUDICIABLES A LA CONCURRENCE ;

- L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES ECARTS DE PRIX DANS DES ZONES GEOGRAPHIQUES ACCESSIBLES A UN MEME CONSOMMATEUR PAR L'ENCOURAGEMENT D'INITIATIVES LOCALES OU REGIONALES DANS CE SENS .

43 . LA COMMISSION MENERA A CET EFFET DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES QUI NE POURRONT CONSTITUER EN AUCUN CAS DES MESURES DE CONTROLE OU DE FIXATION DES PRIX , MAIS DEVRONT FOURNIR DES INFORMATIONS APPROPRIEES A PLUSIEURS PUBLICS DISTINCTS . LA COMMISSION S'EFFORCERA DE PROMOUVOIR LES INITIATIVES PRIVEES VISANT A AMELIORER L'INFORMATION LOCALE OU REGIONALE DES CONSOMMATEURS SUR LES PRIX ET LES COMPARAISONS DE PRIX .

LA COMMISSION CONTINUERA PAR AILLEURS , EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES PRIX , A EXERCER LES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES EN MATIERE DE REGLES DE CONCURRENCE EN APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE .

EDUCATION DES CONSOMMATEURS

44 . PRINCIPE

DANS CE DOMAINE LE PROGRAMME PRELIMINAIRE PRECISE :

" DES MOYENS EDUCATIFS DOIVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION TANT DES ENFANTS QUE DES JEUNES GENS ET DES ADULTES , DE MANIERE A LEUR PERMETTRE D'AGIR EN CONSOMMATEURS AVISES , CAPABLES D'EFFECTUER UN CHOIX ECLAIRE ENTRE LES BIENS ET SERVICES ET CONSCIENTS DE LEURS DROITS ET DE LEURS RESPONSABILITES . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES CONSOMMATEURS DEVRAIENT NOTAMMENT DISPOSER DE CONNAISSANCES DE BASE SUR LES PRINCIPES DE L'ECONOMIE CONTEMPORAINE . "

45 . ACTIONS PRIORITAIRES

1 . COMPTE TENU DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'EDUCATION ET COMPTE TENU DES TRAVAUX DEJA ENTREPRIS PAR LA COMMISSION , L'ACTION COMMUNAUTAIRE CONSISTERA A POURSUIVRE UN LARGE ECHANGE DE VUES SUR LES EXPERIENCES NATIONALES ET UN EFFORT COMMUN DE REFLEXION SUR LES METHODES D'EDUCATION DES CONSOMMATEURS A L'ECOLE .

DANS CE BUT , LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL UNE COMMUNICATION RELATIVE A LA FORMATION DES CONSOMMATEURS .

2 . ELLE ETUDIERA LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DES ADULTES , NOTAMMENT LES POSSIBILITES DE RECOURS A LA TELEVISION , AUX CONGES-FORMATION POUR LES CADRES ET MEMBRES D'ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS .

3 . ELLE TIENDRA COMPTE DES PROBLEMES POSES AUX CONSOMMATEURS DEFAVORISES .

E . PROMOTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS

46 . LE PROGRAMME PRELIMINAIRE CONSIDERAIT COMME PRIORITAIRES LES ACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS . AU COURS DE SON APPLICATION EST APPARUE PROGRESSIVEMENT L'IDEE QU'IL CONVENAIT EGALEMENT DE FAVORISER LA PROMOTION DU CONSOMMATEUR COMME AYANT UN ROLE A JOUER DANS L'ELABORATION DE DECISIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES LE CONCERNANT .

47 . CETTE EVOLUTION REPOND A PLUSIEURS CONSIDERATIONS .

LA PREMIERE TIENT A L'INTERET QUE PRESENTE UN DIALOGUE ENTRE CONSOMMATEURS ET PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS D'UNE PART , ET ENTRE CONSOMMATEURS ET PUISSANCE PUBLIQUE D'AUTRE PART . CETTE CONSIDERATION PROCEDE DE LA CONSTATATION QUE DANS LA SOCIETE ACTUELLE L'ELABORATION DE NOUVELLES ORIENTATIONS EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DOIT RESULTER LE PLUS POSSIBLE D'UNE CONCERTATION ENTRE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES Y COMPRIS LES CONSOMMATEURS - ET QUE LA CONSOMMATION NE DOIT PLUS APPARAITRE SEULEMENT COMME UNE VARIABLE D'AJUSTEMENT DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE .

LA DEUXIEME CONSIDERATION TIENT AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE AU SEIN DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS QUI POURRAIENT DEFENDRE ET PROMOUVOIR LES INTERETS DE CEUX-CI ET JOUER UN ROLE ACTIF DANS LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE NECESSAIRE ENTRE LES CONSOMMATEURS ET LES PRODUCTEURS DISTRIBUTEURS . IL IMPORTE DE RECONNAITRE EN EFFET QUE L'ACTION DU CONSOMMATEUR ISOLE N'EST SUSCEPTIBLE QUE DE PEU D'EFFICACITE DANS LE MARCHE DE MASSE OU IL EFFECTUE SES CHOIX , TANDIS QU'UN ACCROISSEMENT EXCESSIF DES MOYENS NORMATIFS NE POURRA QU'ACCENTUER L'INSTITUTIONALISATION EXCESSIVE DES RAPPORTS SOCIAUX .

48 . LES ELEMENTS SUIVANTS PARAISSENT POUVOIR CONSTITUER LE FONDEMENT D'UNE PROMOTION DES INTERETS DU CONSOMMATEUR :

- LE DEVELOPPEMENT DE PROCEDURES EN VUE DE CONSULTER , DANS LA MESURE OU CELA PARAIT APPROPRIE , LES REPRESENTANTS DES INTERETS DES CONSOMMATEURS A L'INITIATIVE DES POUVOIRS PUBLICS ;

- LE DEVELOPPEMENT D'UN DIALOGUE REGULIER ENTRE LES REPRESENTANTS DES INTERETS DES CONSOMMATEURS ET LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE PRODUCTEURS ET DE DISTRIBUTEURS ;

- LE RENFORCEMENT DE L'AIDE ACCORDEE AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CONSOMMATEURS .

49 . ACTIONS PRIORITAIRES

DANS LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT PROGRAMME , LA COMMISSION :

- TRANSMETTRA AU CONSEIL UNE COMMUNICATION SUR LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS DES CONSOMMATEURS , LES CRITERES DE REPRESENTATION ET LES PROCEDURES D'AGREMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES . ELLE PRECISERA A CETTE OCCASION L'ETAT DE LA REPRESENTATION DES CONSOMMATEURS AU PLAN COMMUNAUTAIRE ;

- CONTINUERA A ASSURER UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DES CONSOMMATEURS AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS SPECIALISES INSTITUES AUPRES D'ELLE ;

- POURSUIVRA ET , SI POSSIBLE , DEVELOPPERA SON AIDE AUX ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES DES CONSOMMATEURS AFIN DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE MIEUX ENTENDRE LEUR POINT DE VUE , ET ELLE S'EFFORCERA D'ORGANISER DES SEMINAIRES POUR LA FORMATION DES CADRES DE CES ORGANISATIONS , NOTAMMENT AU SUJET DES POLITIQUES COMMUNES ;

- FAVORISERA LA CONCERTATION ENTRE LES ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES DES CONSOMMATEURS ET LES DIFFERENTS MILIEUX PROFESSIONNELS CONCERNES SUR DES SUJETS SPECIFIQUES D'INTERET COMMUN ;

- S'EFFORCERA DE PROMOUVOIR UNE REPRESENTATION SUFFISANTE DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS AUPRES DES ORGANISMES DE NORMALISATION .

( 1 ) " LE CONSOMMATEUR NE DOIT PLUS ETRE CONSIDERE SEULEMENT COMME UN ACHETEUR OU UN UTILISATEUR DE BIENS ET DE SERVICES POUR UN USAGE PERSONNEL , FAMILIAL OU COLLECTIF , MAIS COMME UNE PERSONNE CONCERNEE PAR LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA VIE SOCIALE QUI PEUVENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'AFFECTER EN TANT QUE CONSOMMATEUR . "

( 2 ) JO N * L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO N * L 262 DU 27 . 9 . 1976 , P . 169 .

( 4 ) JO N * C 228 DU 8 . 9 . 1980 , P . 10 .

( 5 ) JO N * C 252 DU 24 . 10 . 1978 , P . 2 .

( 6 ) CE PRINCIPE SERA APPLIQUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL EXISTANTES DANS LES ETATS MEMBRES .

( 7 ) JO N * C 22 DU 29 . 1 . 1977 , P . 6 .

( 8 ) JO N * C 70 DU 21 . 3 . 1978 , P . 4 .

( 9 ) JO N * C 241 DU 14 . 10 . 1976 , P . 9 .

( 10 ) JO N * C 80 DU 27 . 3 . 1979 , P . 4 .

( 11 ) LA COMMISSION , EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE CROISSANTE DE CE SECTEUR , A ORGANISE EN OCTOBRE 1979 UN COLLOQUE DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS SUR LE THEME " LE CONSOMMATEUR USAGER DES SERVICES " .

( 12 ) DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE GENERALE D'INFORMATION , LA COMMISSION METTRA EN OEUVRE DES ACTIONS SPECIFIQUES D'INFORMATION DU GRAND PUBLIC SUR LE PRESENT PROGRAMME AINSI QUE SUR LES TRAVAUX ENTREPRIS ET LES RESULTATS OBTENUS DANS SON APPLICATION .