RÈGLEMENT (CE) N° 2635/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 instituant une surveillance préalable à l'égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1 en liaison avec son article 25 paragraphe 3,

considérant que la Commission a constaté que les importations dans la Communauté de certains produits textiles des catégories 4 (T-shirts), 5 (pull-overs), 6 (pantalons), 7 (chemisiers), 8 (chemises), 9 (tissus éponge), 20 (linge de lit), 21 (anoraks), 26 (robes), 157 (vêtements de bonneterie), 161 (vêtements autres que de bonneterie), originaires des Émirats arabes unis ont atteint des niveaux très élevés en 1994, après une progression rapide au cours des années précédentes, susceptibles de perturber le marché communautaire pour les produits concernés et de menacer de causer un préjudice à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents; en effet les niveaux d'importation ont augmenté de 200 à 600 % sur la période 1989-1994 et ont atteint pour chaque catégorie de produits des niveaux très supérieurs aux seuils qui ont conduit à la négociation de restrictions quantitatives avec de nombreaux pays exportateurs;

considérant que, compte tenu des capacités de production estimées des Émirats arabes unis pour les produits textiles visés ci-dessus et au vu de la progression rapide des importations desdits produits, une enquête a été ouverte afin de vérifier l'origine des produits en cause; que, parallèlement, la Commission a reçu du Conseil, le 14 juin 1994, des directives en vue de la négociation d'un accord sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis; que, à ce jour cet accord n'a toujours pu être paraphé;

considérant que, en vue de suivre l'évolution des importations en cours et de déceler rapidement d'éventuelles conséquences négatives sur la situation de l'industrie communautaire concernée, il apparaît approprié d'instituer pour une durée limitée une surveillance communautaire préalable des importations pour les produits concernés et de subordonner la mise en libre pratique de ces produits à la présentation d'un document d'importation ainsi que, en règle générale, d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des Émirats arabes unis;

considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 517/94, la Commission peut adopter les mesures susvisées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité institué par ce même règlement; que le comité, saisi d'un projet de mesures à prendre, n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, que de ce fait le Conseil a été saisi, le 5 octobre 1995, d'une proposition identique conformément à l'article 25 paragraphe 3 dudit règlement; que dans le mois le Conseil n'a pas statué; que conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94, la Commission adopte les mesures proposées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique des produits textiles, repris à l'annexe I, originaires des Émirats arabes unis fait l'objet d'une surveillance communautaire préalable.

Article 2

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits indiqués à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes des États membres mentionnées à l'annexe II, et, à moins qu'il ne soit établi, par la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport, que les produits étaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement en cours d'acheminement à destination de la Communauté, d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des Émirats arabes unis.

2. Le document d'importation visé au paragraphe 1 est delivré automatiquement, sans frais, pour toutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une déclaration adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de la Communauté quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

3. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importateur sont établis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe VII du règlement (CE) n° 517/94. Ce document d'importation est valable sur tout le territoire douanier communautaire et peut être utilisé pendant six mois à compter de la date de sa délivrance, tant que le régime de libération des importations applicable aux produits considérés demeure en vigueur.

4. Les États membres notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues ainsi que les quantités et les montants, base caf frontière communautaire, des produits repris à l'annexe I mis en libre pratique à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement. Ces notifications sont communiquées électroniquement au fur et à mesure dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président

ANNEXE I

GROUPE I B

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GROUPE II A

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ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

Lista de las autoridades nacionales competentes

Liste over kompetente nationale myndigheder

Liste der zustaendigen Behoerden der Mitgliedstaaten

Ðssíáêáò ôùí áñìueaeéùí aaèíéêþí áñ÷þí

List of the national competent authorities

Liste des autorités nationales compétentes

Elenco delle competenti autorità nazionali

Lijst van bevoegde nationale instanties

Lista das autoridades nacionais competentes

Luettelo toimivaltaisista kansallisista viranomaisista

Lista oever nationella behoeriga myndigheter

1. Belgique/België Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken Office central des contingents et licences/Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen Rue J.A. De Motstraat 24-26 B-1040 Bruxelles/Brussel Tél.: (32 2) 233 61 11 Télécopieur: (32 2) 230 83 22 2. Danmark Erhvervsfremme Styrelsen Soendergade 25 DK-8600 Silkeborg Tlf.: (45 87) 20 40 60 Fax: (45 87) 20 40 77 3. Deutschland Bundesamt fuer Wirtschaft Frankfurterstrasse 29-31 D-65760 Eschborn Tel.: (49 61 96) 404-0 Fax: (49 61 96) 40 48 50 4. AAëëUEaeá Õðïõñãaassï AAèíéêÞò Ïéêïíïìssáò ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá AEéaaèíþí Ïéêïíïìéêþí Ó÷Ýóaaùí ÃaaíéêÞ AEéaaýèõíóç AAîùôaañéêþí Ïéêïíïìéêþí êáé AAìðïñéêþí Ó÷Ýóaaùí AE/íóç AEéáaeéêáóéþí AAîùôaañéêïý AAìðïñssïõ Ìçôñïðueëaaùò 1 GR-10557 ÁèÞíá Ôçë.: (301) 323 04 18, 322 84 93 ÔÝëaaoeáî: (301) 323 43 93 5. España Ministerio de Comercio y Turismo Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana n° 162 E-28071 Madrid Tel: (34-1) 349 38 17; 349 37 48 Telefax: (34-1) 563 18 23; 349 38 31 6. France Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur Service des Biens de Consommation (SERBCO) Mission Textile - Importations 3/5 rue Barbet de Jouy F-75353 Paris 07 SP Tél.: (33-1) 43 19 36 36 Fax: (33-1) 43 19 36 74 Télex: 204 472 SERBCO 7. Ireland Department of Tourism and Trade Single Market Unit (Room 315) Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel.: (353-1) 662 14 44 Fax: (353-1) 676 61 54 8. Italia Ministero del Commercio con l'Estero Direzione Generale delle Importazioni e delle Esportazioni Viale America 341 I-00144 Roma Tel: (39-6) 59 931 Fax: (39-6) 59 93 26 31 - 59 93 22 35 Telex: 610083 - 610471 - 614478 9. Luxembourg Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Tél.: (352) 22 61 62 Télécopieur: (352) 46 61 38 10. Nederland Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 NL-9700 RD Groningen Tel: (31-50) 523 91 11 Fax: (31-50) 526 06 98 11. Portugal Ministério do Comércio e Turismo Direcção-Geral do Comércio Avenida da República 79 P-1000 Lisboa Tel: (351-1) 793 03 93; 793 30 02 Telecópia: (351-1) 793 22 10; 796 37 23 Telex: 13418 12. United Kingdom Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House West Precinct Billingham UK-Cleveland TS23 2NF Tel.: (44 642) 36 43 33; 36 43 34 Fax: (44 642) 53 35 57 Telex: 58608 13. OEsterreich Bundesministerium fuer wirtschaftliche Angelegenheiten Gruppe II A Landstrasser Hauptstr. 55/57 A-1030 Wien Tel.: (43-1) 771 02 362; 771 02 361 Tel.: (43-1) 715 83 47 14. Sverige Swedish National Board of Trade (Kommerskollegium) BOX 1209 S-1182 Stockholm Tel: (46 8) 791 05 00 Fax: (46 8) 20 03 24 15. Suomi Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Puh.: (358-0) 61 41/61 42 648 Telekopio: (358-0) 61 42 764 »