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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1989

modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie

(Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

(89/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/859/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 17,

vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risques de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que, par la décision 89/244/CEE (3), la Commission a autorisé de telles dérogations, dans des conditions révisées, pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie;

considérant que cette décision stipulait que l'autorisation expirerait le 15 mai 1989; considérant qu'il s'avère que des conditions climatiques défavorables ont retardé la récolte des pommes de terre dans la région de Adana; que, en conséquence, les livraisons ne peuvent être achevées pour la date précitée du 15 mai 1989;

considérant que la date précitée du 15 mai 1989 doit donc être remplacée par une date ultérieure;

considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans le délai imparti;

considérant que la Commission a dès lors soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;

considérant que, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il avait été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, tandis qu'il ne s'est pas prononcé à la majorité simple contre les mesures proposées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 89/244/CEE, la date du 15 mai 1989 est remplacée par celle du 15 juin 1989.

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 153 du 6. 6. 1989, p. 28.

(3) JO no L 99 du 12. 4. 1989, p. 26.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/400/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission du Dr L. N. Goris, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 novembre 1988;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente des Pays-Bas en date du 28 octobre 1988,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. G. W. M. Lustenhouwer est nommé membre du Comité économique et social en remplacement du Dr L. N. Goris pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent ( 89/544/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande ( 1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la république de Finlande de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la république de Finlande, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel .

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO No L 328 du 28 . 11 . 1973, p . 2 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par l'Italie ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .) ( 89/267/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 26 juillet 1988, l'Italie a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par l'Italie est approuvé .

Article 2 L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 L'Italie est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 1989

modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches

(89/136/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que les modalités de contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches ont été établies par la décision 85/446/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 88/151/CEE (4);

considérant que l'application des dispositions relatives aux contrôles de routine sur place visés au chapitre II de cette décision était limitée au 31 décembre 1988; que ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de la directive 64/433/CEE et qu'il convient donc de les prolonger;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 11 de la décision 85/446/CEE, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1989.

Article 2

La présente décision s'applique avec effet au 1er janvier 1989.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 28.

(3) JO no L 260 du 2. 10. 1985, p. 19.

(4) JO no L 71 du 17. 3. 1988, p. 46.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1989

portant approbation d'un programme présenté par la répulique fédérale d'Allemagne pour le secteur du bétail et de la viande du Land de Hambourg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/87/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a transmis le 23 juillet 1985 un programme pour le secteur du bétail et de la viande dans le Land de Hambourg, programme qu'il a complété les 18 mars 1986, 16 septembre 1986 et 18 janvier 1987 en fournissant des données supplémentaires;

considérant que ce programme vise à rationaliser et à moderniser les abattoirs, les installations de découpe et de réfrigération et les entrepôts frigorifiques; qu'il doit renforcer la compétitivité de ce secteur et augmenter la valeur de ses produits; qu'il s'agit en conséquence d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les indications contenues dans le programme sont suffisantes, au regard des prescriptions de l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, pour attester la possibilité d'atteindre, en matière d'encouragement de la commercialisation du bétail et de la viande dans le Land de Hambourg, les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement; que le délai prévu pour la réalisation du programme ne dépasse pas celui mentionné à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur du bétail et de la viande dans le Land de Hambourg, présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 23 juillet 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété les 18 mars 1986, 16 septembre 1986 et 18 janvier 1987, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
Rectificatif à la décision 89/22/CEE de la Commission, du 5 décembre 1988, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE (IV/31.900, BPB Industries PLC) (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 10 du 13 janvier 1989.)

Il y a lieu, dans le texte français, de remplacer toute référence au terme « placoplâtre » par une référence aux termes « plaques de plâtre ».

La Commission précise que sa décision dans l'affaire BPB Industries PLC ne présente aucun lien avec la société de droit français Placoplâtre SA.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 SEPTEMBRE 1988

FIXANT LE NIVEAU DES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE SUR LE RETE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, PORTUGAL EXCLU

( LE TEXTE EN LANGUE ESPAGNOLE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/640/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT LE PROTOCOLE NO 10,

SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU PROTOCOLE NO 10 CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE ESPAGNOLE ET DE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SIDERURGIE ESPAGNOLE, LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE DOIVENT ETRE SOUMISES EN 1988 A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 POINT A ) PREMIER ALINEA DU PROTOCOLE NO 10, DE FIXER LE NIVEAU DESDITES LIVRAISONS APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 POINT A ) PREMIER ALINEA DE LADITE DECLARATION COMMUNE, LE NIVEAU DES LIVRAISONS DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA RESTRUCTURATION ESPAGNOLE ET LES PREVISIONS RETENUES POUR L'EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE;

CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QU'IL CONVIENT DE RETENIR LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE L'ESPAGNE ET LE RESTE DE LA COMMUNAUTE, PORTUGAL EXCLU, INTERPRETES SUR LA BASE DES LIVRAISONS ESPAGNOLES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES RETENUES COMME ANNEES DE REFERENCE DANS LE CADRE DES RELATIONS SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE PREALABLEMENT A L'ADHESION DE CETTE DERNIERE;

CONSIDERANT QUE LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, PORTUGAL EXCLU, PENDANT L'ANNEE 1987 ETAIENT DE 935 000 TONNES;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 6 POINT A ) DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 10, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE LIBERALISEES DES QU'AURA PRIS FIN LE REGIME TRANSITOIRE ET QUE, EN VUE DE MENAGER UNE TRANSITION HARMONIEUSE, LE NIVEAU DE CES LIVRAISONS PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE AUGMENTATION AVANT LA FIN DE CE REGIME;

CONSIDERANT QUE L'ESPAGNE A FAIT PREUVE D'EFFORTS POUR METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE RESTRUCTURATION DE SON INDUSTRIE SIDERURGIQUE QUI DEVRA REDUIRE LA PRODUCTION MAXIMALE POSSIBLE DE CELLE-CI A 17 250 000 TONNES PAR AN,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, PORTUGAL EXCLU, PENDANT L'ANNEE 1988 SONT DE 1 100 000 TONNES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME D'ESPAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 SEPTEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

VICE-PRESIDENT
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DECISION DU CONSEIL

DU 14 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LA DECISION 81/956/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE PRODUITS DANS DES PAYS TIERS

( 88/573/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/380/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION 81/956/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 87/141/CEE ( 4 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE QUI SONT RECOLTES ET CONTROLES OFFICIELLEMENT EN AUTRICHE ET EN SUISSE OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE CEUX RECOLTES ET CONTROLES DANS LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE L'EQUIVALENCE EST VENUE A EXPIRATION LE 30 JUIN 1988;

CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES LES CONSTATATIONS COMMUNAUTAIRES ETAIENT FONDEES A L'ORIGINE SONT TOUJOURS REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LES NORMES ET PROCEDURES APPLICABLES A LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE EN AUTRICHE ET EN SUISSE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE PROROGER DE DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES LA VALIDITE DE L'EQUIVALENCE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 81/956/CEE, LA DATE DU 30 JUIN 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1990 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966, P . 2320/66 .

( 2 ) JO NO L 187 DU 16 . 7 . 1988, P . 31 .

( 3 ) JO NO L 351 DU 7 . 12 . 1981, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 57 DU 27 . 2 . 1987, P . 50 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/530/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25;

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement grec a communiqué, le 16 mai 1988, la décision no 937/88 de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1988, et la décision du ministre de l'agriculture (no 262988/88) portant application de la décision no 937/88 de la commission des prix et des revenus;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 937/88 de la commission des prix et des revenus de la République hellénique concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1988, et la décision no 262988/88 du ministre de l'agriculture, portant application de la décision no 937/88 de la commission des prix et des revenus, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 septembre 1988

concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

(88/499/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (1);

considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l'accord, a été paraphé le 2 février 1988;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 97 du 14. 4. 1988, p. 1.