ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 10. 98 L 288/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2303/98 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 10. 98 L 288/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 octobre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 80,7
204 81,2
999 80,9
0707 00 05 052 73,5
999 73,5
0709 90 70 052 91,2
999 91,2
0805 30 10 052 58,7
388 62,1
524 53,5
528 50,5
999 56,2
0806 10 10 052 117,6
064 69,2
400 239,8
999 142,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 39,5
064 43,3
388 30,3
400 82,2
404 81,5
800 156,9
999 72,3
0808 20 50 052 97,9
064 60,5
400 84,3
720 97,9
728 126,7
999 93,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 98 L 287/14
RÈGLEMENT (CE) No2298/98 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur des œufs et de laviande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96
peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1474/95 de la Commission (1),
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur desœufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n
o1371/
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no1251/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires dans le secteur de la viande devolaille (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le quatrième trimestre 1998 sont, pourcertains produits, inférieures ou égales aux quantitésdisponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaitesentièrement, et, pour d’autres produits, supérieures auxquantités disponibles et doivent donc être diminuées d’unpourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
eroctobre au 31 décembre 1998
en vertu des règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/
96.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1erjanvier au 31 mars 1999, des demandes de certifi-
cats d’importation peuvent être introduites pour la quan-tité totale visée à l’annexe II, conformément aux disposi-tions des règlements (CE) n
o1474/95 et (CE)
no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 17.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.
(4) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 98 L 287/15
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1998
E1 —
E2 100,00
E3 100,00
P1 100,00
P2 100,00
P3 4,04
P4 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 1999
E1 87 296,00
E2 2 826,70
E3 6 334,21
P1 2 695,00
P2 979,12
P3 117,00
P4 261,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 10. 98 L 284/22
RÝGLEMENT (CE) No2267/98 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
douzime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la douzime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la douzime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 51,600 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/26
RÝGLEMENT (CE) No2285/98 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 16
au 22 octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de seigle vise aurglement (CE) n
o1746/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 10. 98 L 282/61
RÝGLEMENT (CE) No2250/98 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois d’octobre 1998 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no759/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 les modalits relatives aux demandes decertificats d’exportation pour les produits viss  l’article1
erdu rglement (CEE) no2973/79 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CEE) no3434/
87 (4);
considrant que le rglement (CEE) no2973/79 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime au titre du quatrime trimestre de 1998;considrant que les quantits pour lesquelles des
demandes de certificats ont t dposes au titre duquatrime trimestre de 1998 sont infrieures  cellesdisponibles; que ces demandes peuvent en consquencetre satisfaites intgralement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation dposes en
octobre 1998 pour les viandes bovines vises au rglement(CEE) n
o2973/79 pour le quatrime trimestre de 1998
sont satisfaites intgralement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/35
RÝGLEMENT (CE) No2221/98 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution  l’ex-
portation d’orge export  partir de l’Espagne vers tous lespays tiers a t ouverte par le rglement (CE) n
o1564/98
de la Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1564/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  69,86 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5)J OL2 0 3d u2 1 .7 .1 9 9 8 ,p .6 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2213/98 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 octobre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 98,6
999 98,6
0709 90 70 052 96,1
999 96,1
0805 30 10 052 57,1
388 88,4
524 51,0
528 51,3
999 61,9
0806 10 10 052 99,6
064 75,1
400 220,9
999 131,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 61,7
060 36,6
064 42,5
388 16,6
400 72,6
404 69,8
512 45,5
804 96,2
999 55,2
0808 20 50 052 93,7
064 47,1
999 70,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 10. 98 L 273/21
RÝGLEMENT (CE) No2168/98 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  30,98 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2186/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis la deuxième moitié du mois d'août 1998 ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs de fromages vers la Russie et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation dans les conditions imposées par le règlement (CE) n° 1466/95;

considérant qu'il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables et de prolonger le délai prévu par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées, ou de trouver un autre débouché à l'intérieur de la même zone;

considérant que compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate de ce règlement s'impose;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du présent règlement sont applicables pour les produits relevant du code NC 0406 et pour lesquels des certificats d'exportation ont été délivrés en application du règlement (CE) n° 1466/95 portant dans la case 7 la mention «Russie», conformément à l'article 1, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 2

Sur demande du titulaire déposée avant le 16 octobre 1998, la durée de validité des certificats d'exportation visés à l'article 1er qui ont été demandés avant le 29 août 1998, à l'exclusion de ceux dont la durée de validité a expiré avant le 1er août 1998, est prorogée jusqu'au 30 novembre 1998.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission les quantités des produits qui ont fait l'objet de la mesure susvisée avant le 30 novembre 1998.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) Voir page 21 du présent Journal officiel.