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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1981 , P . 11 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 AOUT 1981

ACCEPTANT LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " ENGAGEE A L ' EGARD DES GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA

( 81/663/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A INSTITUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1101/81 ( 2 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DES GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA ; QU ' ELLE A , A LA MEME EPOQUE , ACCEPTE LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES SOUSCRITS PAR CARNATION , UN DES DEUX EXPORTATEURS CANADIENS EN CAUSE , DE RELEVER SES PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR SUPPRIMER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE ET QU ' ELLE A EXEMPTE LES EXPORTATIONS DE CETTE DERNIERE DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE VAUXHALL FOODS LTD , L ' AUTRE EXPORTATEUR EN CAUSE , LA MARGE DE DUMPING PROVISOIRE A ETE ETABLIE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE , AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE , CETTE SOCIETE A VENDU A PERTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DES QUANTITES IMPORTANTES DES PRODUITS CONSIDERES ; QUE LA VALEUR NORMALE A DONC ETE ETABLIE SUR LA BASE D ' UNE VALEUR CONSTRUITE , COMPORTANT NOTAMMENT UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 6 % ; QUE VAUXHALL A CONTESTE PAR LA SUITE LES MODALITES DE DETERMINATION DU DUMPING ET EN PARTICULIER L ' ADDITION DE CETTE MARGE DE 6 % ; QU ' UN EXAMEN DE LA PERTINENCE DE CES ARGUMENTS NE S ' IMPOSAIT PAS , ETANT DONNE QUE , POUR LA DETERMINATION FINALE DE LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A ETABLI LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES VENTES DE LA SOCIETE QUI ONT ETE EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR A UN PRIX NON INFERIEUR AUX COUTS DE PRODUCTION ; QUE CES VENTES REPRESENTAIENT ENVIRON UN TIERS DU VOLUME TOTAL DES VENTES INTERIEURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE ET QU ' ELLES ONT DONC ETE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE BASE DE COMPARAISON VALABLE ;

CONSIDERANT QUE CETTE VALEUR NORMALE A ETE COMPAREE AUX PRIX A L ' EXPORTATION DE VAUXHALL , TRANSACTION PAR TRANSACTION , AU STADE " DEPART USINE " ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LES PRIX A L ' EXPORTATION , IL A ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE CERTAINS COUTS VARIABLES , TELS QUE LES COMMISSIONS PAYEES AUX VENDEURS NE SONT INTERVENUS QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR ;

CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON A MONTRE QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR VAUXHALL VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE ONT FAIT L ' OBJET DE MARGES DE DUMPING D ' UNE IMPORTANCE VARIABLE , QUI ONT ATTEINT PARFOIS 20 % ET DONT LA MOYENNE PONDEREE SE SITUE A 6,9 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PAR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN DUMPING , AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE N ' EST PARVENUE A LA COMMISSION ; QUE VAUXHALL A PRETENDU TOUTEFOIS QUE , EN RAISON D ' UNE PENURIE DE POMMES DE TERRE ENREGISTREE AU CANADA POUR LA PRESENTE RECOLTE , L ' ENTREPRISE N ' A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR DES QUANTITES IMPORTANTES DE GRANULES A SES CLIENTS COMMUNAUTAIRES ET N ' A DONC PAS PU CAUSER UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES AFFIRMATIONS NE SONT CEPENDANT PAS CONFIRMEES PAR LES FAITS CONSTATES PAR LA COMMISSION ET QUE VAUXHALL N ' A FOURNI A CET EGARD AUCUN ELEMENT JUSTIFICATIF ;

CONSIDERANT QUE VAUXHALL A ETE INFORME ORALEMENT ET PAR ECRIT , A SA DEMANDE , DES PRINCIPAUX FAITS ET ELEMENTS SUR LA BASE DESQUELS LA MISE EN OEUVRE D ' UNE ACTION DEFINITIVE A ETE ENVISAGEE ;

CONSIDERANT QUE VAUXHALL S ' EST ENGAGE A RELEVER VOLONTAIREMENT SES PRIX A UN NIVEAU QUI SUPPRIME LES EFFETS PREJUDICIABLES DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ESTIME QUE CET ENGAGEMENT EST ACCEPTABLE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA COMMISSION ACCEPTE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR VAUXHALL FOODS LTD DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING OUVERTE A L ' IMPORTATION DES GRANULES DE POMMES DE TERRE RELEVANT DE LA POSITION EX 11.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 11.05-00 , ORIGINAIRES DU CANADA .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT