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RÈGLEMENT (CEE) No 2017/92 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1992 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de merlu pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1992; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 juillet 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d, et e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1992.

La pêche du merlu dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
23.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L207/25
REGLEMENT (CEE)N°2029/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1992pour
certainesviandesdevolaille
quantitésdisponibles,ilconvientderéduiredemanière
proportionnelle lesquantitésdemandées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3834/90duConseil,du20
décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,des
prélèvementspourcertainsproduitsagricolesoriginaires
depaysenvoiededéveloppement ('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01509/92(2),
considérantquelerèglement(CEE)n01733/92dela
Commission(3)afixélaquantitédeviandedevolaille
pouvantêtreimportéeàdesprélèvementsréduitspourla
périodedu1erjuilletau30septembre1992;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n03809/91delaCommission (4),modifiéparle
règlement(CEE)n0581/92(5),prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesconformément auxdispositionsduditrèglement
pourlaviandedecanardsportentsurdesquantités
globalesquidépassentlesquantitésdisponiblesenvertu
durèglement(CEE)n01733/92;que,danscesconditions
etdanslesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdesrèglements(CEE)
n03809/91et(CEE)n01733/92pourlapériodeallantdu
1erjuilletau30septembre1992estsatisfaite:
a)jusqu'àconcurrencede2,7397%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
59.0020durèglement(CEE)n03834/90,
b)jusqu'àconcurrencede19,3485%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
59.0025durèglement(CEE)n03834/90.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L370du31.12.1990,p.121.
(2)JOn0L159du12.6.1992,p.1.
OJOn0L179du1.7.1992,p.118.
OJOn°L357du28.12.1991,p.48.
OJOn0L62du7.3.1992,p.28.
25.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L210/31
REGLEMENT (CEE)N°2106/92DELACOMMISSION
du24juillet1992
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01628/91(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1638/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01638/92auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L150du15.6.1991,p.16.(jJOn0L171du26.6.1992,p.22.

25.7.92 N0L210/32 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')(2)
(enécus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000 184,851(3)
02022010 184,8510
02022030 147,881O
02022050 231,064(3)
02022090 277,277O
02023010 231,064O
02023050 231,064(3)
02023090 317,944(3)
02062991 317,944
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90,modifié,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduits
originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueetimportésdirectementdanslesdépartementsfran­
çaisd'outre-mer.
(2)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
(3)LesproduitsrelevantdececodeimportésdanslecadredesaccordsintérimairesconclusentrelaPologne,la
Tchécoslovaquie etlaHongrieetlaCommunautéetpourlesquelsestprésentéuncertificatEUR1,délivrédans
lesconditionsprévuesdanslerèglement(CEE)n°898/92,sontsoumisauxprélèvementsreprisàl'annexedudit
règlement.
25.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L210/33
RÈGLEMENT (CEE)N°2107/92DELACOMMISSION
du24juillet1992
modifiantlerèglement(CEE)n°391/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3763/91duConseil,du
16décembre1991,portantmesuresspécifiquesconcer­
nantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesdéparte­
mentsfrançaisd'outre-mer('),etnotammentsonarticle2
paragraphe6,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
départements françaisd'outre-mer(DOM)enproduits
céréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n°391/92
delaCommission(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01656/92(3);que,suiteauxchangements
intervenusdanslescoursetlesprixdesproduitscéréaliers
danslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurle
marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideà1approvisionnement desDOMauxmontantsreprisàl'an­
nexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°391/92estremplacéepar
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L356du24.12.1991,p.1.
(2)JOn°L43du19.2.1992,p.23.
OJOn°L172du27.6.1992,p.51.

N°L210/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.92
ANNEXE
(enécùspartonne)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 73 73 73 76
Orge
(10030090) 83 83 83 86
Maïs
(10059000) 108 108 108 111
RÈGLEMENT (CEE) No 2148/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 portant dérogation au règlement (CEE) no 3810/91 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), prévoit en son article 7 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal, l'Espagne et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence de deux semaines la durée de validité des certificats délivrés le 3 juillet 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 20 juillet 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 premier alinéa du règlement (CEE) no 3810/91, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 3 juillet 1992 est prorogée de deux semaines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53.
N°L214/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.92
REGLEMENT (CEE)N°2154/92DELACOMMISSION
du29juillet1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1835/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire a
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01835/92dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02040/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdecesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,59écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01835/92estremplacéparlemontantde
11,08écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.
OJOn0L185du4.7.1992,p.31.
OJOn0L207du23.7.1992,p.43.
RÈGLEMENT (CEE) No 2048/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 569/76 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 569/76 (4), prévoit, à son article 1er paragraphe 1, que le prix d'objectif pour les graines de lin est fixé chaque année, avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 569/76, les termes «avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 31.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992.(4) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4003/87 (JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 46).
RÈGLEMENT (CEE) No 2182/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,

considérant que les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) no 1833/92 de la Commission (2); que, suite aux changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1833/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 185 du 3. 7. 1992, p. 28.

ANNEXE

(en écus par tonne)

Produit (code NC) Montant de l'aide

Destination Açores Madère Blé tendre (1001 90 99) 70,00 70,00 Orge (1003 00 90) 80,00 80,00 Blé dur (1001 10 90) 113,00 113,00 Maïs (1005 90 00) 105,00 105,00
RÈGLEMENT (CEE) No 2183/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) no 1832/92 de la Commission (2); que, suite aux changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1832/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO no L 185 du 3. 7. 1992, p. 26.

ANNEXE

(en écus par tonne)

Produit (code NC) Montant de l'aide Blé tendre (1001 90 99) 70,00 Orge (1003 00 90) 80,00 Blé dur (1001 10 90) 113,00 Maïs (1005 90 00) 105,00 Avoine (1004 00 90) 80,00
1.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L218/65
RÈGLEMENT (CEE)N°2215/92DELACOMMISSION
du31juillet1992
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlemalt,actuelle­
mentenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29oc­
tobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1706/
920;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L73du19.3.1992,p.7.
OJOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L179du1.7.1992,p.36.

N0L218/66 JournalofficieldesCommunautés européennes1.8.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1992,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enécus/t)
CodeproduitCourant
81"terme
92'terme
103'terme
114'terme
12S'terme
1
11071011000 000-35-35-35
11071019000 000-35-35-35
11071091000 000-35-35-35
11071099000 000-35-35-35
11072000000 000-35-35-35
(enécus/t)
Codeproduit6'terme
27'terme
38'terme
49'terme
510eterme
611eterme
7
11071011000-35-35-35-35-35-35
11071019000-35-35-35-35-35-35
11071091000-35-35-35-35-35-35
11071099000-35-35-35-35-35-35
11072000000-35-35-35-35-35-35
RÈGLEMENT (CEE) No 2227/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2054/92 a prorogé le régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton instauré par le règlement (CEE) no 1152/90 pour les campagnes de 1989/1990 à 1991/1992; que les modalités d'application prévues au règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3218//90 (4), se limitent auxdites campagnes; qu'il y a donc lieu de supprimer cette limite;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 2048/90, les termes « au titre des campagnes 1990/1991 et 1991/1992 » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 13. (3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29. (4) JO no L 308 du 8. 11. 1990, p. 20.
6.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L221/9
REGLEMENT (CEE)N°2286/92DELACOMMISSION
du5août1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
1676/85duConseilf),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle28juillet
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01887/92
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2151/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1887/92aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,95écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
Conseilf).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L189du9.7.1992,p.34.
OJOn°L214du30.7.1992,p.29.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.oJOn»L263du19.9.1991,p.1.