Décision du Parlement européen

du 13 avril 2000

donnant décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes et section VI - Partie B - Comité des régions

(2000/465/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier pour l'exercice 1998 [SEC(1999) 414 - C5-0008/1999],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 (C5-0266/1999)(1),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu l'article 272, paragraphe 10, du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0089/2000),

Cour de justice

1) note que l'évacuation du bâtiment principal de la Cour de justice (Palais) a été rendue possible par les instances responsables - quatre ans après que les premières dispositions eurent été prises pour régler la question de la présence d'amiante;

2) indique que son évaluation de la politique immobilière de la Cour de justice sera effectuée à la lumière du rapport spécial que la Cour des comptes est en train d'élaborer sur les annexes du Palais;

3) demande à la Cour de justice de présenter, en temps voulu pour la première lecture du projet de budget 2001, un rapport sur les moyens d'améliorer la qualité des prévisions financières sur la base desquelles est fixée la dotation de l'article 2 7 0 "Journal officiel", et cela compte tenu du fait que, pendant les exercices 1995-1997, il a continuellement fallu augmenter les crédits de cet article;

Cour des comptes

4) réaffirme son mécontentement devant la tendance à la baisse de l'utilisation des crédits du chapitre 1 5 "Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs publics et privés"; souligne que cette mobilité peut être bénéfique en particulier pour les fonctionnaires nationaux et les administrations nationales; invite la Cour des comptes à présenter, en temps voulu pour la première lecture du budget 2001, un rapport exposant à grands traits, d'une part, sa politique concernant cette mobilité de personnel et, d'autre part, les problèmes qui ont empêché, à partir de 1997, l'utilisation intégrale des ressources disponibles;

5) note qu'il a fallu augmenter à deux reprises les crédits de l'article 1 0 4 "Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires" pour permettre aux membres de mener à terme le programme d'audit de 1998; demande à la Cour des comptes d'améliorer la programmation et les prévisions relatives à ce secteur;

Comité des régions

6) engage instamment le Comité des régions à prendre toutes les dispositions nécessaires pour inverser la forte baisse du taux d'utilisation (56,27 %) des crédits reportés de droit à partir de l'exercice précédent; à cet égard, demande que lui soit soumis, pour le 15 juin 2000, un rapport concernant tous les crédits de la section VI rapportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999 et dont le taux d'annulation est supérieur à 10 %;

7) demande à nouveau au Comité des régions d'améliorer la gestion financière des crédits dont l'exécution lui a été confiée par l'autorité budgétaire;

8) rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en oeuvre le 1er avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1er avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;

9) déplore que, près de deux ans après qu'ils aient quitté le complexe Belliad, ni le Comité des régions ni le Comité économique et social ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité de l'engagement pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépense locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au titre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Adenne et Ravenstein) et au titre des locaux qu'ils occuperont à l'avenir (complexe Belliard);

10) engage instamment le Comité des régions, et le Comité économique et social, à mener à terme les négociations susmentionnées sur la base du principe de la bonne gestion financière et à assurer une utilisation optimale des crédits mis à leur disposition par l'autorité budgétaire à leur propre demande (virement no 44/1999, d'un montant de 26000000 d'euros);

Décision de décharge

11) donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leurs budgets pour l'exercice 1998;

12) charge sa présidente de transmettre la présente décision aux institutions et à l'organe consultatif concernés et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série L.

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 349 du 3.12.1999.