ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L292/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3048/90DELACOMMISSION
du23octobre1990
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03034/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L237du1.9.1990,p.102.
(4)JOn0L288du20.10.1990,p.234.

24.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L292/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23octobre1990,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
17019990 '37,98(')
37,98(')
37,98(')
37,98(')
43,91
43,91
43,91O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2988/90 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1350/72 en ce qui concerne la définition des superficies de houblon plantées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2780/90 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1350/72 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2590/85 (4), définit au niveau communautaire la notion de « superficie plantée » pour uniformiser le calcul des superficies éligibles à l'aide à la production; qu'il est apparu à l'usage que cette définition ne répond plus désormais aux exigences de l'efficacité dans le secteur de la culture du houblon;

considérant que la prudence dans l'application des pesticides est de plus en plus nécessaire et que les cultivateurs doivent en conséquence être à même de pulvériser les lignes de culture extrêmes d'une houblonnière en se plaçant à l'extérieur, afin d'éviter que d'autres cultures ne soient atteintes; qu'il serait judicieux dans ces conditions de prévoir une bande de terrain supplémentaire de chaque côté de la houblonnière; que la culture serait facilitée si la longueur de chacune des deux parcelles situées aux extrémités des lignes de culture et nécessaires à la manoeuvre des machines agricoles était portée de 5 à 8 mètres, étant donné que les machines utilisées aujourd'hui sont devenues plus longues et que leurs manoeuvres nécessitent un espace plus important;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1350/72 est modifié comme suit:

1. Le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) sans préjudice des dispositions du point b), la parcelle délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs; au cas où il y a des plants de houblon sur cette ligne, il est ajouté, de chaque côté de la parcelle, une allée de service supplémentaire dont la largeur correspond à la largeur moyenne d'une allée de service à l'intérieur de la superficie plantée; cette allée de service supplémentaire ne doit pas appartenir à une voie publique; »

2. Au point b), les termes « plus de cinq mètres » sont remplacés par les termes « plus de huit mètres ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à la récolte de 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 14. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 265 du 28. 9. 1990, p. 1.

(3) JO no L 148 du 30. 6. 1972, p. 11.

(4) JO no L 247 du 14. 9. 1985, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2870/90 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 1990

modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/89 (4), détermine les éléments nécessaires à la fixation de ces aides;

considérant que l'évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre et les achats à l'intervention publique qui en ont résulté nécessitent d'augmenter le niveau des aides; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/90 (6), ainsi que l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/90;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68, le montant de 48,62 écus est remplacé par le montant de 56,82 écus.

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85, le montant de 4,86 écus est remplacé par le montant de 5,68 écus et le montant de 59,90 écus est remplacé par le montant de 70 écus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 7.

(5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(6) JO no L 146 du 9. 6. 1990, p. 14.

(7) JO no L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.
N0L268/52 JournalofficieldesCommunautés européennes29.9.90
REGLEMENT (CEE)N°2819/90DELACOMMISSION
du28septembre1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
marcherendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueéuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02756/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02756/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationduArticlepremier
1.Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02756/90sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
2.Iln'estpasfixéderestitutionàl'exportationversla
Républiquedémocratiqueallemande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du,27.4.1989,p.1.
OJOn"L264du27.9.1990,p.48.

29.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28septembre1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 33,80(')I
17011190910 32,18(>)II
17011190950 (2)II
17011290100 33,80(')I
17011290910 32,18(')II
17011290950 0II
17019100000Il 0,3674
17019910100 36,74II
17019910910 36,74ll
17019910950 36,74I
17019990100 0,3674
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
N0L265/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2789/90DELACOMMISSION
du27septembre1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesaucoursdelasemainedu17au22septembre1990
danslesecteurdelaviandebovine
1990arévéléquelaquantitémaximaleapplicableau
quatrièmetrimestreaétédépasséepourlesanimaux
vivants;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesure
conservatoire ,dedélivrerlescertificatsjusqu'àconcur­
renced'unpourcentagedesquantitésdemandéespources
produits,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n04026/89dela
Commission ,du22décembre1989,déterminantpour
l'année1990lesmodalitésd'applicationdumécanisme
complémentaire auxéchangesdanslesecteurdelaviande
bovine('),anotammentfixélesplafondsindicatifsappli­
cablesdanslesecteurdelaviandebovineainsiqueles
quantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu17au22septembreAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas
lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucoursde
lasemainedu17au22septembre1990etcommuniquées
àlaCommissionsontacceptéesjusqu'àconcurrencede
25,71%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L382du30.12.1989,p.62.
14.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L251/11
RÈGLEMENT (CEE)N02639/90DELACOMMISSION
du13septembre1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu3au8septembre1990danslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àDixC),-modifiéen
dernierlieuparJerèglement(CEE)n*1637/90(2),afixé
pour1990lesplafondsindicatifspourlesproduitsdu
secteurdulaitetdesproduitslaitiersetaprévulefrac­
tionnementdecesplafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu3au8septembre1990pourlesfromagesdela
catégorie2portentsurdesquantitéssupérieuresau
plafondindicatifprévupourletroisièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernés,derejeterlesdemandesen
instanceetdesuspendretoutenouvelledélivrancede
certificatspourlesproduitsencauseàpartirdela
semaineenquestion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesdu3
au8septembre1990etcommuniquées àlaCommission
pourlesproduitslaitiersrelevantdelacatégorie2ducode
NCex0406visésaurèglement(CEE)n0606/86sontreje­
tées.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlesproduits
relevantducodeNCsusmentionné estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L58du1.3.1986,p.28.
P)JOn0L153du19.6.1990,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2573/90 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1990

portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4 et son article 243 paragraphe 4,

considérant que l'acte d'adhésion prévoit la possibilité de suspendre totalement les droits de douane pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre l'Espagne et le Portugal et la Communauté à Dix;

considérant que les dispositions de l'acte d'adhésion prévoient la suppression progressive, pendant la période de transition, des droits de douane pour les échanges de produits relevant de l'annexe II du traité; que cette suppression progressive entraîne une baisse de ces droits telle que, à un moment donné, ceux-ci atteignent un niveau qui rend leur perception économiquement non justifiable; qu'il convient de suspendre totalement leur perception par la Communauté à Dix dès que ce niveau est descendu à 2 % ou moins;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins, la perception des droits de douane est totalement suspendue par la Communauté à Dix lors des importations à partir de l'Espagne et du Portugal des produits visés à l'annexe II du traité, à l'exception de ceux visés par le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (1).

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis muntandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
29.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/19
RÈGLEMENT (CEE)N°2481/90DELACOMMISSION
du28août1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
vigueurcommeilestindiquéà1article1erduprésent
règlement;
considérantquel'abattementdumontantdel'aidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedésquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1990/1991n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1990/
1991aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,00écuspar100kilogrammes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01479/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2450/
900;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1479/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement enAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
44,482écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau29août1990pourtenircomptede
l'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
12)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L140du1.6.1990,p.75.
OJOn0L230du24.8.1990,p.10.
29.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/17
REGLEMENT (CEE)N°2480/90DELACOMMISSION
du28août1990•
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01812/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02452/
90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28août1990.
% ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
QJOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L167du30.6.1990,p.41.
4)JOn0L230du24.8.1990,p.15.

29.8.90 N0L234/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28août1990,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 35,91(')
17011190 35,91(')
17011210 35,91(')
17011290 35,91(')
17019100 40,38
17019910 40,38
17019990 40,38(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
QLeprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartird,usucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
21.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L227/5
REGLEMENT (CEE)N°2415/90DELACOMMISSION
du20août1990
concernantlescertificatsd'importationpourlesproduitsdusecteurdulaitet
desproduitslaitiersoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique
(ÉtatsACP)oudespaysetterriotiresd'outre-mer(PTOM)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ACP)oudespaysetterritoires
d'outre-mer(PTOM)('),etnotammentsonarticle27,
considérantquel'article4paragraphe4durèglement
(CEE)n01150/90(2)prévoitquelaCommissiondécide
dansquellemesureilpeutêtredonnéesuiteaux
demandesdescertificatsd'importation;que,toutefois,les
importationsdoiventseréaliserdanslalimitedescontin­
gents;
considérantquelesdemandesdecertificatsdépassentles
quantitésdisponibles ;que,danscesconditions,ilconvientdedéterminerlepourcentagederéductiondes
quantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsdéposéesconformément à
l'article4durèglement(CEE)n01150/90du1"au10
août1990etcommuniquées àlaCommissionsontaccep­
téespourlestonnagesyfigurantaffectésducoefficient
0,9524.
Lapartiedelagarantiecorrespondant àladifférenceentre
laquantitédemandéeetlaquantitépourlaquellelecerti­
ficatestdélivréestlibérée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L84du30.3.1990,p.85.
(2)JOn0L114du5.5.1990,p.21.