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( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION DU 17 AOUT 1976 FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 PARAGRAPHES 4 , 4 PARAGRAPHE 6 ET 5 PARAGRAPHES 3 ,

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REPONDRE AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , IL CONVIENT DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRIME PREVUE PAR LEDIT REGLEMENT DOIT ETRE OCTROYEE ; QU ' IL Y A LIEU , A CET EFFET , DE DEFINIR LES VARIETES RECOMMANDEES OU AUTORISEES QUI PEUVENT ETRE CONCERNEES PAR L ' OPERATION D ' ARRACHAGE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SURFACES UTILISEES COMME VIGNES MERES DE PORTE-GREFFES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST INDISPENSABLE , AFIN D ' ASSURER L ' EFFICACITE DU REGIME , DE PRECISER LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME ET DE VERIFIER L ' EXACTITUDE DE CES RENSEIGNEMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME , DE CONSTATER QUE L ' ARRACHAGE A EFFECTIVEMENT EU LIEU ; QUE CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ATTESTEE POUR SERVIR DE PREUVE AU DEMANDEUR QU ' IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L ' ARRACHAGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES VARIETES A RAISINS DE CUVE OU A RAISINS DE TABLE , CLASSEES DANS LES CATEGORIES DES VARIETES RECOMMANDEES OU DES VARIETES AUTORISEES , VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 SONT REPRISES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 SONT CONSIDEREES

A ) COMME " SURFACE DE VIGNES AYANT UNE PRODUCTIVITE MOYENNE " , LES VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE SUPERIEURE A CELLE VISEE SOUS B ) ;

B ) COMME " SURFACE DE VIGNES AYANT UNE FAIBLE PRODUCTIVITE " , LES VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE INFERIEURE A 50 % DU RENDEMENT MOYEN DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DANS LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES VITICOLES PRECEDANT CELLE DE LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME ;

C ) COMME " SURFACES DE VIGNES CULTIVEES EN CULTURE SPECIALISEE SELON UN MODE DE CONDUITE HAUTE PERMETTANT UNE GRANDE EXPANSION VEGETATIVE SUR UN PLAN HORIZONTAL "

- LES VIGNES DONT LE MODE DE CONDUITE EST LE " TENDONE " ,

- LES VIGNES CULTIVEES EN CULTURE SPECIALISEE SELON UN AUTRE MODE DE CONDUITE HAUTE PERMETTANT UNE GRANDE EXPANSION VEGETATIVE SUR LE PLAN HORIZONTAL ET DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE SUPERIEURE D ' AU MOINS 50 % AU RENDEMENT MOYEN DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DANS LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES VITICOLES PRECEDANT CELLE DE LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME .

2 . LES SURFACES UTILISEES COMME VIGNES MERES DE PORTE-GREFFES SONT A RANGER SOUS LES DEFINITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET SOUS B ) .

3 . LA CONVERSION DES SURFACES EN CULTURE MIXTE EN SURFACES EN CULTURE SPECIALISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , EST EFFECTUEE EN TENANT COMPTE DE LEUR PRODUCTION PAR RAPPORT A LA PRODUCTION MOYENNE DES SURFACES EN CULTURE SPECIALISEE DANS L ' UNITE ADMINISTRATIVE EN CAUSE .

ARTICLE 3

1 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , LES ETATS MEMBRES S ' ASSURENT QUE LA CONDITION Y FIGURANT SOIT RESPECTEE .

2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME TIRET DU MEME PARAGRAPHE , LES ETATS MEMBRES N ' OCTROIENT LE SUPPLEMENT DE PRIME QU ' AUX VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN , LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS ET LA NATURE DU TERRAIN , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS LES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE SUPERIEURE D ' AU MOINS 50 % AU RENDEMENT MOYEN DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DANS LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES VITICOLES PRECEDANT CELLE DE LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME .

ARTICLE 4

LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME COMPORTE NOTAMMENT L ' INDICATION :

- DU NOM ET DE L ' ADRESSE DU DEMANDEUR AINSI QUE DU TITRE AUQUEL CELUI-CI EXPLOITE LA VIGNE POUR LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE ,

- DE LA SUPERFICIE COUVERTE PAR LA VIGNE EN CULTURE SPECIALISEE OU EN CULTURE MIXTE ,

- DES DONNEES NECESSAIRES POUR L ' IDENTIFICATION DES SURFACES POUR LA RECONVERSION DESQUELLES UNE PRIME EST DEMANDEE ,

- DE LA SUPERFICIE , EXPRIMEE EN HECTARES , ARES OU CENTIARES , COUVERTE PAR LA VIGNE A ARRACHER ,

- DE L ' AGE ET DU MODE DE CONDUITE DE LA VIGNE A ARRACHER ,

- DES VARIETES CONCERNEES PAR CETTE ACTION ,

- DE LA DATE A LAQUELLE ON PREVOIT L ' ARRACHAGE .

ARTICLE 5

APRES RECEPTION DE LA DEMANDE , L ' AUTORITE COMPETENTE :

- PROCEDE A LA VERIFICATION DES INDICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 ,

- ENREGISTRE LES ENGAGEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ,

- RELEVE LES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR LE MONTANT DE LA PRIME CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 ,

- NOTIFIE AU DEMANDEUR LE MONTANT DE LA PRIME QUI LUI EST RECONNUE APRES LUI AVOIR PERMIS DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

ARTICLE 6

SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , L ' AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE L ' ARRACHAGE A ETE EFFECTUE ET ATTESTE L ' EPOQUE A LAQUELLE IL A EU LIEU .

LA PREUVE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 EST APPORTEE PAR L ' EXPLOITANT PAR LA PRESENTATION A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ATTESTATION VISEE AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 7

AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME , L ' AUTORITE COMPETENTE VERIFIE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 SONT REMPLIES ET PROCEDE AU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 AOUT 1976 .

PAR LA COMMISSION

P.J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

LISTE DES VARIETES RECOMMANDEES OU AUTORISEES DONT L ' ARRACHAGE PEUT DONNER LIEU A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION

FRANCE

I . VARIETES A RAISINS DE CUVE

A ) DEPARTEMENTS DE L ' ALLIER , DU CANTAL , DE LA CORREZE , DE LA LOIRE , DE LA HAUTE-LOIRE , DE LA LOZERE , DU PUY-DE-DOME , DE LA HAUTE-VIENNE , * TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES .

B ) DEPARTEMENTS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE , DES HAUTES-ALPES , DES ALPES-MARITIMES , DE L ' ARDECHE , DE L ' AUDE , DES BOUCHES-DU-RHONE , DE LA CORSE , DE LA DROME , DU GARD , DE L ' HERAULT , DU VAR , DU VAUCLUSE , * A ) ARAMON N - CARIGNAN N * B ) TOUTES LES VARIETES RECOMMANDEES ET AUTORISEES PLANTEES SUR DES TERRAINS PRESENTANT UNE APTITUDE MOINDRE POUR LA VITICULTURE

C ) DEPARTEMENTS DE L ' ARIEGE , DE L ' AVEYRON , DE LA HAUTE-GARONNE , DES LANDES , DU LOT , DU LOT-ET-GARONNE , DU TARN , DU TARN-ET-GARONNE , * TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES A RAISINS BLANCS .

D ) DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE , DE LA CHARENTE-MARITIME , DU GERS * TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES A RAISINS BLANCS , A L ' EXCEPTION DE LA FOLLE BLANCHE .

E ) DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE , * TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES , A RAISINS BLANCS A L ' EXCEPTION DU SAUVIGNON ET , DANS L ' AIRE DELIMITEE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE MONBAZILLAC , DU SEMILLON .

F ) DEPARTEMENT DE LA GIRONDE , * TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES A RAISINS BLANCS , A L ' EXCEPTION DU SAUVIGNON ET , DANS L ' AIRE DELIMITEE DES APPELLATIONS D ' ORIGINE CONTROLEE SAUTERNES , BARSAC , CERONS , SAINTE-CROIX-DU-MONT , LOUPIAC , CADILLAC , DU SEMILLON .

G ) DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES * A ) ARAMOM * B ) TOUTES LES VARIETES RECOMMANDEES ET AUTORISEES PLANTEES SUR DES TERRAINS PRESENTANT UNE APTITUDE MOINDRE POUR LA VITICULTURE .

II . VARIETES A RAISINS DE TABLE

TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES

I . VARIETES A RAISINS DE CUVE

A ) VALLE D ' AOSTA , TRENTINO-ALTO ADIGE , FRIULI-VENEZIA GIULIA * AUCUNE VARIETE

B ) VENETO , LOMBARDIA , EMILIA-ROMAGNA , UMBRIA , MARCHE , TOSCANA , ABRUZZO , LAZIO , MOLISE , CAMPANIA , PUGLIA , CALABRIA , BASILICATA , SARDEGNIA * TOUTES LES VARIETES RECOMMANDEES ET AUTORISEES PLANTEES SUR DES TERRAINS PRESENTANT UNE APTITUDE MOINDRE POUR LA VITICULTURE

C ) PIEMONTE :

- PROVINCE D ' ALESSANDRIA * BARBERA N , BARBERA BIANCO B , MOSCATO NERO N , CARICA L ' ASINO B , TIMORASSO B , ALEATICO N , BONARDA PIEMONTESE N

- PROVINCE D ' ASTI * AUCUNE VARIETE

- PROVINCE DE CUNEO * CORTESE B , BONARDA PIEMONTESE N , GRIGNOLINO , NERETTO CUNEESE N

- PROVINCE DE NOVARA * BARBERA N , CROATINA N , DURASA N

- PROVINCE DE VERCELLI * BARBERA N , BONARDA PIEMONTESE N , UVA RARA N , FREISA N ,

- PROVINCE DE TORINO * BARBERA N , BONARDO PIEMONTESE N , NERETTO DI BAIRO N

D ) LIGURIA

- PROVINCE DE LA SPEZIA * BUONAMICO N

- PROVINCE DE SAVONA * DOLCETTO N

- PROVINCE DE GENOVA * AUCUNE VARIETE

- PROVINCE DE IMPERIA * AUCUNE VARIETE

E ) SICILIA * ANSONICA B , GRILLO B , NOCERA N , CALABRESE N , CATARRATTO BIANCO LUCIDO B , BARBERA N , NERELLO MASCALESE N

II . VARIETES A RAISINS DE TABLE

TOUTES LES VARIETES AUTORISEES ET RECOMMANDEES