ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis d'intention de réexamen d'une mesure antidumping (90/C 205/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen de la mesure mentionnée ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988 (1), relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne.

Après avoir examiné les faits exposés et les allégations contenues dans cette demande, concernant les effets prévisibles de l'expiration de la mesure en question, la Commission a conclu, sous réserve d'une analyse supplémentaire, à l'existence d'éléments prouvant à suffisance que l'expiration de cette mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. À l'appui de ces allégations, l'industrie communautaire a notamment fourni des éléments de preuve selon lesquels, même si un léger relèvement des prix a pu être constaté à la suite des engagements acceptés en 1985, une tendance à la baisse a néanmoins été enregistrée sur le marché italien en 1986, marché qui représente 45 % de la consommation communautaire totale. Dès lors, l'effet positif attendu de l'engagement de prix se trouvant contrebalancé par cette pression sur les prix, le principal producteur de la Communauté a été obligé de se retirer du marché italien, sur lequel les exportateurs détiennent désormais une part de marché supérieure à 90 %.

Il est aussi allégué que le principal exportateur autrichien, qui est le plus important producteur en Europe, envisagerait d'accroître sa capacité de production. En outre, il est allégué que les producteurs de la Communauté auraient été empêchés de relever leurs prix pour tenir compte de l'augmentation des coûts de production et que si cette situation devait persister, la vialibité et, partant, la continuité de l'activité de ces producteurs serait remise en cause.

En conséquence, après consultation, la Commission annonce son intention de procéder à un réexamen des engagements de prix mentionnés ci-après. La mesure restera en vigueur dans l'attente du résultat de ce réexamen. L'avis d'ouverture de la procédure de réexamen sera publié en temps voulu.

>PIC FILE= "T0050360"> (1) JO no L 209 du 2.8.1988, p. 1.
N°C 65/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 90 
Centraux téléphoniques — Procédure restreinte 
(90/C 65/06) 
1. Pouvoir adjudicateur: Commission des Commu­
nautés européennes, direction générale du personnel 
et de l'administration, IX.I.PR, à l'attention de M. 
P. Mairesse, IMCO 5/3; rue de la Loi 200, B-1049 
Bruxelles. 
2. a) Mode de passation: Appel d'offres restreint, réf. 
IX.I.PR/TEL. 
b),c) 
3. a) Lieu d'exécution: Luxembourg. 
b) Objet du marché: Cet appel d'offres est lancé en 
vue de la réalisation de trois actions: 
— remplacement et gestion d'un ou de plusieurs 
centraux téléphoniques pour les services de la 
Commission des Communautés européennes 
à Luxembourg, 
— fourniture en fonction des besoins de la 
Commission des Communautés européennes 
de différents modèles de postes téléphoniques 
et de centraux téléphoniques satellites et péri­
phériques pour l'ensemble des sites de la 
Commission, 
— fourniture et mise en service d'un système 
et/ou logiciel de gestion: 
— pour un ou plusieurs centraux téléphoni­
ques (gestion opérationnelle, attribution, 
privilèges . . .), 
— pour les périphériques associés (postes, 
centraux, répondeurs modems), 
— pour du câblage associé, 
— pour du trafic téléphonique privé et service 
(statistiques, relevés, . . .) 
c),d) 4. 
5. Forme juridique du groupement: Plusieurs candidats 
peuvent remettre une demande de participation 
conjointe sous réserve qu'ils désignent l'un d'entre 
eux comme maître d'oeuvre, responsable unique de la 
bonne exécution de la totalité du marché et seul 
contractant. 
6. a) Date limite de réception des demandes de partici­
pation: Le 2 avril 1990. 
b) Adresse: Voir au point 1. Le cachet de la poste 
ou, en cas de dépôt, le reçu daté et signé par le 
fonctionnaire du service mentionné au point 1 fait 
foi. 
c) Langue(s): Une des langues officielles des 
Communautés européennes. 
7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner: 
Le 11 avril 1990. 
8. Conditions minimales: Les demandes de participation 
doivent obligatoirement comporter les documents 
suivants, en vue de permettre la sélection des candi­
dats invités à soumissionner: statuts, dernier bilan, 
références bancaires, chiffre d'affaires du dernier 
9. Critères d'attribution: L'invitation à soumissionner 
indiquera les critères qui seront utilisés pour l'évalua­
tion des offres. 
10. 
11. Date d'envoi de l'avis: ht 12 mars 1990. 
12. Date de réception de l'avis: Le 12 mars 1990. 
Décision de sanction adoptée par la Commission des Communautés européennes le 20 février 
1990 contre une entreprise sidérurgique pour infraction à l'article 47 du traité CECA 
(90/C 65/07) 
Une amende de 100 000 écus a été infligée à l'entreprise ILVA pour violation de l'article 47 du 
traité CECA.
31990Y0313(02)

Groupement européen d'intérêt économique - avis publiés en vertu du règlement (CEE) n° 2137/85 du 25. 7. 1985 - Constitution /* European Procurement Agents EEIG */ /* EUROPEAN PROCUREMENT AGENTS EEIG */



Journal officiel n° C 063 du 13/03/1990 p. 0003 - 0003
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 52/15 
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping 
(90/C 52/09) 
1. La Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expire­
ront le jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
2. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne ('). 
3. Pour être en mesure de procéder à une analyse complète des faits et des arguments 
avancés par le plaignant, les services de la Commission lui avaient demandé des informations 
complémentaires. Les informations réclamées n'ayant pas été fournies d'une façon suffisante et 
bien qu'un avis d'intention de réexamen (2) des mesures en cause ait été publié, il n'a pas été 
considéré approprié de procéder au réexamen des mesures, lesquelles peuvent donc devenir 
caduques. L'industrie communautaire concernée est informée de cette ligne de conduite. 
Produit 
Plaques ondulées en 
amiante-ciment Pays d'origine 
ou d'exportation 
Tchécoslovaquie 
République démocra­
tique allemande Mesure 
engagements 
engagements Référence 
JO n° L 259 
du 28. 9. 1984 
JO n° L 259 
du 28. 9. 1984 
(*) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 
(2) JO n° C 246 du 27. 9. 1989, p. 2.
N° C 57/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 90 
Adjudication permanente au titre du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 
février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au 
beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et 
autres produits alimentaires 
(90/C 57/11) 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° L 55 du 1er mars 1988, page 31.) 
Numéro de l'adjudication: 40 
Décision de la Commission du 5 mars 1990 
(en écus/100 kg) 
Formules 
Voies de mise en œuvre 
Prix 
minimal Beurre 
> 82% 
Beurre 
< 82% En l'état 
Concentré 
En l'état 
Concentré 
Garantie de transformation 
Montant 
maximal 
Garantie de 
transfor­
mation Beurre > 82 % 
Beurre < 82 % 
Beurre concentré 
Beurre 
Beurre concentré A/C 
traceurs 
— 
— 
— 
— ]-D 
Sans 
traceurs 
— 
— 
— 
— 
— 
141 
137 
184 
170 
221 136 
132 
178 
— 
— B 
Avec 
traceurs 
— 
— 
— 
— Sans 
traceurs 
— 
— 
— 
— 
— 
105 
— 
142 
126 
170 104 
— 
141 
— 
— 
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le 
secteur agricole (produits laitiers) 
(90/C 57/12) 
(Voir communication dans le «Journal officiel des Communautés européennes» n° L 360 
du 21 décembre 1982, page 43.) (en écus/100 kg) 
Adjudication permanente 
Règlement (CEE) n° 
1589/87 de la Commis­
sion, du 5 iuin 1987, relatif 
à l'achat par adjudication 
de beurre par les orga­
nismes d'intervention 
(JO n° L 146 du 6. 6. 
1987, p. 27) Numéro 
l'adjudi 
cation depécision de la 
Commission 
du 
61 5. 3. 1990 Destination du beurre 
Beurre avec une teneur en 
matières grasses inférieure à 
82%: 
— Espagne 
— Irlande 
— Belgique, Danemark, Alle­
magne, Grèce, France, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni 
Beurre avec une teneur en ma­
tières grasses égale ou supérieure 
à 82%: 
— Espagne 
— Irlande 
— Belgique, Danemark, Alle­
magne, Grèce, France, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni Prix maximal 
d'achat Montant maximal 
de l'aide 
302,92 
288,75 
282,75 Caution
N° C 50/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 90 
— l'organigramme pour l'exécution de ce programme, 
— un budget détaillé d'un montant annuel maximal de 
415 000 écus, en tenant compte du fait que la 
Commission des Communautés européennes est 
exonérée de tous droits et taxes, notamment de la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
Lorsque les soumissionnaires sont assujettis à la TVA et 
qu'ils sont tenus d'acquitter cette taxe, ils feront appa­
raître, de manière distincte, le montant de la TVA et le 
prix hors taxe. 
L'offre doit être établie en trois exemplaires et être 
rédigée dans l'une des langues officielles de la Commu­
nauté. 
Toutes les offres impliquent l'acceptation des conditions 
précisées dans les «conditions générales applicables aux 
contrats» qui font partie du dossier d'appel d'offres. 
Les offres seront évaluées selon les critères suivants: — le budget proposé, 
— l'expérience en matière de la tâche du secrétariat, de 
gestion et d'organisation de manifestations équiva­
lentes, 
— les garanties professionnelles et financières présentées 
par les soumissionnaires et la qualité de la personne 
morale proposée. 
La période de validité de l'offre est de six mois à partir 
de la date limite de soumission des offres. 
La Commission se réserve le droit de traiter avec la 
personne morale de son choix. 
Les soumissionnaires seront informés du sort réservé à 
leur offre. 
Les conditions financières du contrat sont établies en 
écus. Le montant global est établi au prorata des budgets 
disponibles de la Commission. 
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le 
secteur agricole 
(90/C 50/04) 
(Voir communication dans le Journal officiel des Communautés européennes n° L 360 du 21 
décembre 1982, page 43.) 
Adjudication 
Règlement (CEE) n° 14/90 de la 
Commission, du 4 janvier 1990, 
relatif à la mise en vente par 
adjudication de l'huile d'olive 
détenue par l'organisme d'inter­
vention italien 
(JO n° L 2 du 5. 1. 1990, p. 8) Numéro de 
l'adjudication 
1 Décision de la 
Commission en date du 
20. 2. 1990 Prix minimal de vente 
Huile d'olive vierge lampante à 
5 degrés: 
334 115 LIT/100 kg 
Huile de grignons d'olive brute 
à 10 degrés: 
166 266 LIT/100 kg
N°C41/2 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.90 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 13 au 17 février 1990) 
(90/C 41/02) 
ro de 
l'appel 
d'offres 
3148 
3186 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 30 du 13. 2. 1990 
S 32 du 15. 2. 1990 Pays 
Somalie 
Nigeria Objet 
SO-Mogadishu: Produits pétroliers 
raffinés 
NG-Lagos: Véhicules automobiles Date limite 
remise 
soumission 
15. 3. 1990 
15. 4. 1990
27. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/3 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(90/C 46/03) 
Au titre de l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novem­
bre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État 
non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé, avec effet à partir du 
21 février 1990, la modification suivante au régime d'importation appliqué au Bénélux à l'égard 
de la République démocratique allemande: 
La décision de la Commission du 13 février 1989 (2) est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990. 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
(2) JO n° C 14 du 18. 1. 1989, p. 3. 
Communication de la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires des pays en voie de 
développement 
(90/C 46/04) 
En vertu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil ('), la Com­
mission communique que les montants fixes à droit nui repris ci-après sont épuisés. 
N° d'ordre 
10.0050 
10.0210 
10.0325 
10.0383 
10.0395 
10.0520 
10.0570 
10.0610 
10.0670 
10.0925 
10.1060 Désignation des marchandises 
Oxydes d'antimoine 
Acide citrique 
Furazolidone (DCI) 
Tétracyclines et leurs dérivés; sels 
de ces produits 
Gazes et articles en gaze 
Cuirs et peaux épilés de bovins et 
peaux épilés d'équidés, préparés, 
autres que ceux des n?s 4108 ou 
4109 
Malles, valises et mallettes 
Panneaux de fibres de bois ou 
d'autres matières ligneuses, même 
agglomérées avec des résines ou 
d'autres liants organiques 
Chaussures à semelles extérieures 
en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et dessus 
en cuir naturel 
Barres et profilés en aluminium à 
l'exclusion de profilés creux 
Fils en aluminium 
Appareils récepteurs pour la radio­
téléphonie Origine 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Brésil 
Chine 
Brésil 
Brésil 
Venezuela 
Singapour Montant fixe à droit 
(en écus) 
446 000 
200 000 
210 000 
3 200 000 
1 500 000 
2 000 000 
2 850 000 
4 000 000 
1 250 000 
6 825 000 
6 500 000 Date d'épuisement 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
4. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
(') JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
Communication C(90) 203 de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 (90/C 36/05)

Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), la Commission a décidé, avec effet à partir du 7 février 1990, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en Espagne à l'égard des pays à commerce d'État:Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en Espagne des produits figurant à l'annexe, originaires des pays à commerce d'État mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sont éliminées. (1) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
DÉCISION No 137 du 15 décembre 1988 concernant l'application de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 574/72 (89/C 140/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 574/72 (2) comporte des règles générales relatives à la totalisation des périodes;

considérant qu'aux fins de la totalisation, l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 574/72 énumère les règles de conversion à suivre, selon les cas, lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées par la législation de l'autre État membre;

considérant qu'il ressort du système d'équivalence d'unités retenu à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 574/72, que l'institution qui procède à la conversion doit prendre en compte les données, telles qu'elles lui ont été transmises;

considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités d'utilisation des données servant de base à la conversion,

DÉCIDE:

1. Lors de la conversion prévue à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 574/72, il y a lieu de se fonder sur la période d'assurance telle que communiquée par l'institution de l'État membre sous la législation duquel elle a été accomplie.

2. Ceci implique que la conversion s'effectue: - soit une seule fois, sur l'ensemble des périodes, si celles-ci ont été communiquées globalement;

- soit pour chaque année, si les périodes ont été communiquées année par année.

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président

de la Commission administrative

N. MANASSIS

(1) JO no L 74 du 27.3.1972, p. 1. (2) JO no L 149 du 5.7.1971, p. 2.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 mai 1988 sur la fin de l'année européenne de l'environnement ( 88/C 129/01 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, rappelant la décision du conseil européen des 29 et 30 mars 1985 de désigner l'année 1987 comme "Année européenne de l'environnement", ainsi que la résolution du Conseil du 6 mars 1986 relative à un programme d'action pour celle-ci (1 );

notant que, à la suite de l'adoption de l'acte unique, la politique de protection de l'environnement est devenue une politique à part entière de la Communauté européenne;

remercie la Commission et tous ceux qui ont contribué, sous l'égide du comité directeur et des comités nationaux, à assurer le succès de l'Année européenne de l'environnement;

se félicite de l'écho et du retentissement que l'Année européenne de l'environnement a eus dans la Communauté et qui ont permis de sensibiliser un grand nombre de responsables des administrations, du monde industriel et syndical, des collectivités locales et des associations ainsi qu'une large fraction de l'opinion publique européenne, et notamment les jeunes;

se réjouit que les manifestations aient été organisées autour de projets concrets et de façon décentralisée, permettant ainsi notamment la participation de nombreuses entités régionales et locales de la Communauté;

note avec intérêt les efforts déployés pour favoriser tout particulièrement des projets à caractère européen, multinational ou bilatéral ainsi que pour associer le monde des entreprises à l'Année européenne de l'environnement;

prend acte des initiatives prises en vue de favoriser la présentation et la réalisation de projets ayant une dimension environnementale et susceptibles d'être éligibles aux différents fonds communautaires;

note avec satisfaction que des pays tiers se sont associés à l'Année européenne de l'environnement et que la Commission a mis en oeuvre des projets d'information, d'éducation et de sensibilisation destinés aux pays en développement;

s'attend à ce que les actions d'information et de sensibilisation engagées pendant l'Année européenne de l'environnement auront un effet d'entraînement bien au-delà de celle-ci et conduiront à des effets positifs et à des progrès concrets en faveur de la protection de l'environnement et du cadre de vie;

demande à la Commission de tenir compte, dans la poursuite de ses efforts en matière d'information et d'éducation, de l'expérience acquise lors de l'Année européenne de l'environnement, de la nécessité de coopérer avec les États membres et de l'opportunité ou non d'associer d'autres organismes intéressés;

souligne à cet égard que, pour faire progresser la politique communautaire de l'environnement tant au niveau de son élaboration que de son application, il est important qu'une plus grande convergence d'intérêts et d'attitudes à l'égard de l'importance des problèmes d'environnement se manifeste dans l'opinion publique et dans les milieux intéressés de l'ensemble des États membres;

demande aux États membres de poursuivre les objectifs qui ont inspiré l'Année européenne de l'environnement, en coopération avec les groupements intéressés et la Commission .

( 1 ) JO no C 63 du 18 . 3 . 1986, p . 1 .
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur la fixation du taux des prélèvements CECA et l'établissement du budget opérationnel de la CECA pour 1989 ( Adoptée lors de la 273e session du 4 octobre 1988, à l'unanimité ) ( 88/C 277/07 )

LE COMITÉ CONSULTATIF, ayant pris connaissance de l'aide-mémoire de la Commission [doc .

COM(88 ) 456 final] du 6 septembre 1988 sur la fixation du taux des prélèvements CECA et l'établissement du budget opérationnel de la CECA pour 1989, ayant pris notamment connaissance de l'intention de la Commission d'augmenter le montant du prélèvement CECA de 0,31 à 0,39 %, ayant rappelé ses résolutions des 18 décembre 1987 ( 1 ), 1er juin 1988 ( 2 ), et 21 juin 1988 ( 3 ),

1 . CONFIRME son opposition résolue à toute augmentation du niveau actuel du prélèvement CECA;

2 . SOULIGNE à nouveau que seules les industries du charbon et de l'acier sont soumises à cette forme d'impôt;

3 . INSISTE sur le fait que des problèmes de structure demeurent au sein des industries sidérurgiques européennes, qui nécessiteront des efforts financiers substantiels de la part des entreprises .

En ce qui concerne le charbon, il continue à exister, à court terme, une concurrence internationale trés vive, de même que demeurent des problèmes structurels;

4 . RAPPELLE sa position selon laquelle le financement de mesures sociales complémentaires, tant pour l'industrie sidérurgique que pour l'industrie charbonnière, doit être assuré, comme cela a déjà été le cas, par le transfert de ressources du budget général de la Communauté qui viennent d'être renforcées par l'affectation du montant des droits de douane sur les produits CECA;

5 . CONSIDÈRE :

- que le budget CECA pour 1989 sous-estime les ressources qui devraient résulter du prélèvement à son niveau actuel de 0,31 %,

- que, tout en soutenant la nécessité de mesures régionales, des ressources alternatives devraient être trouvées, à cette fin, hors du budget CECA notamment par affectation des fonds structurels,

- que les réserves CECA devraient faire l'objet d'une nouvelle évaluation .

( 1 ) JO no C 10 du 15 . 1 . 1988, p . 4 .

( 2 ) JO no C 174 du 1 . 7 . 1988, p . 4 .

( 3 ) JO no C 198 du 28 . 7 . 1988, p . 4 .