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RÈGLEMENT (CEE) No 3213/86 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2468/86 (3), précise à son annexe A des coefficients d'équivalence des graines de soja en provenance des pays tiers; qu'il convient d'ajuster ces coefficients pour tenir compte de l'évolution de la qualité et des prix sur le marché mondial;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe A du règlement (CEE) no 2329/85 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.

(2) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.

(3) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 18.

ANNEXE

« ANNEXE A

Coefficient d'équivalence des graines de soja

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // // Montant à déduire du prix // Montant à ajouter au prix // // // // Graines de soja en provenance des États-Unis d'Amérique // 0,46 // - // Graines de soja en provenance d'Argentine // 1,04 // - // Graines de soja en provenance des autres pays tiers // 1,15 // - » // // //
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RÈGLEMENT (CEE) No 2996/86 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montres à quartz de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préferentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les montres à quartz de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 8 213 000 Écus; que, à la date du 25 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 91.01 (Code Nimexe 91.01-15, 22, 24, 26) // Montres à quartz // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2788/86 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1986

modifiant les règlements (CEE) no 279/75 et (CEE) no 3130/73 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution et du prélèvement à l'exportation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),

vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2747/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles générales à appliquer en cas de perturbation (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2560/77 (5), notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CEE) no 279/75 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 2944/78 (7), et, pour la fixation du prélèvement à l'exportation, par le règlement (CEE) no 3130/73 de la Commission (8), modifié par les règlements (CEE) no 278/75 (9) et (CEE) no 771/75 (10);

considérant qu'il est opportun de prévoir que les offres doivent être proposées en Écus et non dans la monnaie de l'État membre où est adressée l'offre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 2 paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 279/75 est remplacé par le texte suivant:

« d) le montant par tonne de la restitution à l'exportation proposé en Écus ».

2. L'article 2 paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 3130/73 est remplacé par le texte suivant:

« d) le montant par tonne du prélèvement à l'exportation proposé en Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 78.

(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 82.

(5) JO no L 303 du 28. 11. 1975, p. 1.

(6) JO no L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.

(7) JO no L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.

(8) JO no L 319 du 20. 11. 1973, p. 10.

(9) JO no L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.

(10) JO no L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2708/86 DE LA COMMISSION

du 28 août 1986

établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1985/1986 ainsi que le pourcentage de l'aide que les États membres versent au titre de la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par le protocole no 14 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), et notamment ses articles 7 et 8,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1985/1986 au niveau indiqué ci-après;

considérant que l'article 8 dudit règlement prévoit qu'il est établi, pour chaque campagne et en tenant compte des prévisions de récolte, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée; que, compte tenu des prévisions de récolte pour la campagne concernée, il y a lieu d'établir ce pourcentage au niveau indiqué ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985/1986, la production effective de coton non égrené produit dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est déterminée à 561 555 tonnes.

Article 2

Pour la campagne 1986/1987, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée est établi à 88.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2619/86 DE LA COMMISSION

du 21 août 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveilllance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 94.01 // Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du no 94.02), et leurs parties: B. autres: ex II. non dénommés à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles // 6 384 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 25 août au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 94.01 // Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du no 94.02), et leurs parties: B. autres: ex II. non dénommés à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2403/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 654/86 fixant, pour la campagne 1986, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 174,

considérant que le règlement (CEE) no 654/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant, pour la campagne 1986, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche (1) a fixé, pour certains produits de la pêche, le niveau prévisionnel global d'importation pour la campagne 1986; que ce niveau prévisionnel comprend, pour chaque produit intéressé, un contingent annuel d'importation en provenance des pays tiers fixé, pour la campagne 1986, par le règlement (CEE) no 655/86 de la Commission (2);

considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, le contingent de morues, non séchées, salées ou en saumure a été augmenté de 2 000 tonnes par le règlement (CEE) no 2168/86 de la Commission (3); qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence pour cet État membre le niveau prévisionnel global d'importation du produit considéré figurant dans le règlement (CEE) no 654/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant en partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 654/86, le chiffre « 11 420 » relatif au niveau global d'importation de morues non séchées, salées ou en saumure de la sous-position 03.02 A I ex b) du tarif douanier commun, est remplacé par le chiffre « 13 420 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 6.

(2) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 9.

(3) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2295/86 DU CONSEIL

du 21 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, conformément aux décisions prises lors de la quatrième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, il est nécessaire de modifier l'article 2 du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (3) afin de tenir compte du système de contrôle révisé concernant les plantes énumérées aux annexes II et III et les animaux énumérés à l'annexe III de la convention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3626/82 est modifié comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Les spécimens auxquels le présent règlement s'applique sont les suivants:

a) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, des espèces figurant à l'annexe I de la convention; toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci et figurant à l'annexe B du présent règlement, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de toutes autres circonstances qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces;

b) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, des espèces figurant aux annexes II et III de la convention; toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci et inscrits à l'annexe B du présent règlement, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de toutes autres circonstances qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions de la convention par une indication dans ce sens contenue dans l'interprétation des annexes II et III de la convention. »;

2) à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent également aux spécimens visés à l'article 2 point b) qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1, si ceux-ci ont été introduits en contradiction avec l'article 5. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no C 272 du 11. 10. 1983, p. 7.

(2) JO no C 332 du 28. 11. 1983, p. 279.

(3) JO no L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2270/86 DU CONSEIL

du 7 juillet 1986

concernant l'application de la décision N° 1/86 de la commission mixte CEE-Autriche «Transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUT>ÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;

considérant que la commission mixte a prévu des dispositions particulières permettant de distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n'auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Communauté à Dix et celles l'ayant obtenue en Espagne ou au Portugal;

considérant que lesdites dispositions font l'objet de la décision N° 1/86 de la commission mixte; qu'il est nécessaire

de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/86 de la commission mixte CEE-Autriche «Transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON

(1) JO N° L 294 du 29. 12. 1972, p. 87.

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FF: 4UFR; SETUP: 01; Hoehe: 352 mm; 54 Zeilen; 2593 Zeichen;

Bediener: PUPA Pr.: C;

Kunde: L 444 FR 00
N0L191/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.86
REGLEMENT (CEE)N»2206/86DELACOMMISSION
du14juillet1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Bulgarie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1980/86dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2100/86(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecerisesoriginairesdeBulgarie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeBulgarie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeBulgaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01980/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L170du27.6.1986,p.52.
(4)JOn0L180du4.7.1986,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2193/86 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3398/84 en ce qui concerne la période d'application de la dérogation prévue pour les normes de qualité pour les oignons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les oignons ont été fixées à l'annexe I du règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission (3);

considérant que le règlement (CEE) no 3398/84 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1854/85 (5), a dérogé pour une période limitée aux normes de qualité pour les oignons; qu'il convient de proroger la période d'application de cette dérogation afin d'avoir une expérience suffisante avant de procéder à une modification de la norme;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 30 juin 1986 figurant à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3398/84 est remplacée par celle du 30 juin 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 213 du 4. 8. 1983, p. 13.

(4) JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 14.

(5) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 27.