FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 148/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Par souci d’efficacité, une contrepartie doit pouvoir déléguer la déclaration d’un contrat à l’autre contrepartie ou à un tiers. Les contreparties doivent également pouvoir convenir de déléguer la déclaration à un tiers commun, notamment à une contrepartie centrale (CCP), cette dernière communiquant au référentiel central une déclaration contenant le tableau avec les champs pertinents. Dans ce cas, et afin de garantir la qualité des informations fournies, la déclaration doit préciser qu’elle a été effectuée pour le compte des deux contreparties et comprendre toutes les informations qu’elle aurait contenues si le contrat avait été déclaré séparément par chacune d’elles.

(2) Pour éviter toute incohérence entre tableaux de données communes, les contreparties à un contrat dérivé doivent s’accorder sur les données communes déclarées. Un identifiant de transaction unique facilitera le rapprochement des données dans le cas où les contreparties effectuent leur déclaration auprès de référentiels centraux différents.

(3) Afin d’éviter les déclarations en double et de réduire la charge administrative, lorsqu’une contrepartie ou une contrepartie centrale effectue une déclaration au nom des deux contreparties, la contrepartie ou la contrepartie centrale doit pouvoir transmettre au référentiel central une seule déclaration contenant les informations pertinentes.

(4) La valorisation des contrats dérivés est essentielle pour permettre aux autorités de régulation de remplir leur mandat, en particulier en ce qui concerne la stabilité financière. La valorisation au prix du marché (mark to market) ou par rapport à un modèle (mark to model) est indicative du signe et de l’importance des expositions liées à un contrat et complète les informations relatives à la valeur précisée dans celui-ci.

(5) Il est essentiel de recueillir des informations sur le collatéral relatif à un contrat particulier afin de pouvoir assurer un suivi approprié des expositions. À cette fin, les contreparties qui collatéralisent leurs transactions doivent être tenues de déclarer au niveau de chaque transaction les informations relatives à cette collatéralisation. Lorsque le collatéral est calculé sur la base de positions nettes résultant d’un ensemble de contrats et qu’il n’est donc pas fourni au niveau de la transaction mais d’un portefeuille, les contreparties doivent pouvoir déclarer ce portefeuille au moyen d’un code ou d’un système de numérotation unique déterminé par la contrepartie. Ce code unique doit permettre d’identifier le portefeuille spécifique faisant l’objet d’un échange de collatéral si la contrepartie recourt à plusieurs portefeuilles, et de relier un contrat dérivé au portefeuille pour lequel du collatéral est détenu.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il reflète l’importance du rôle des référentiels centraux pour l’amélioration de la transparence des marchés à l’égard du public et des autorités de régulation, les informations qui doivent être déclarées aux référentiels centraux et que ceux-ci doivent recueillir et rendre accessibles en fonction de la catégorie du dérivé et de la nature de la transaction.

(7) L’AEMF a consulté les autorités concernées et les membres du Système européen de banques centrales avant de soumettre le projet de normes techniques de réglementation sur lequel est fondé le présent règlement. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3), l’AEMF a en outre mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Informations détaillées à fournir dans les déclarations effectuées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 648/2012

1. Les déclarations effectuées auprès des référentiels centraux comprennent:

a) les informations énoncées au tableau 1 de l’annexe, qui concernent les contreparties à un contrat;

b) les informations énoncées au tableau 2 de l’annexe, qui concernent le contrat dérivé conclu entre les deux contreparties.

2. Aux fins du paragraphe 1, «conclure un contrat» a le même sens qu’«effectuer une transaction» comme visé à l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

3. Lorsqu’une déclaration est effectuée pour le compte des deux contreparties, elle contient les informations énoncées au tableau 1 de l’annexe pour chacune des contreparties. Les informations énoncées au tableau 2 de l’annexe ne sont déclarées qu’une seule fois.

4. Lorsqu’une déclaration est effectuée au nom des deux contreparties, ce fait est mentionné, comme énoncé au champ 9 du tableau 1 de l’annexe.

5. Lorsqu’une contrepartie déclare les informations relatives à un contrat auprès d’un référentiel central au nom de l’autre contrepartie ou qu’un tiers déclare un contrat auprès d’un référentiel central au nom des deux contreparties, elle ou il fournit toutes les informations qui auraient été déclarées auprès du référentiel central si les contrats avaient été déclarés séparément par chaque contrepartie.

6. Lorsqu’un contrat dérivé présente des aspects caractéristiques de plusieurs actifs sous-jacents tels que précisés au tableau 2 de l’annexe, la déclaration précise à quelle catégorie le contrat ressemble le plus, conformément à ce que les parties conviennent entre elles avant que la déclaration ne soit transmise au référentiel central.

Article 2

Transactions compensées

1. Lorsqu’un contrat existant fait l’objet d’une compensation ultérieure par une contrepartie centrale, cette compensation est déclarée en tant que modification d’un contrat existant.

2. Lorsqu’un contrat est conclu sur une plate-forme de négociation et qu’il est compensé par une contrepartie centrale de telle manière qu’une contrepartie n’ait pas connaissance de l’identité de l’autre contrepartie, la contrepartie qui effectue la déclaration indique la contrepartie centrale comme étant sa contrepartie.

Article 3

Déclaration des expositions

1. Les données sur les garanties (collatéral) exigées en vertu du tableau 1 de l’annexe comprennent tout le collatéral fourni.

2. Lorsqu’une contrepartie n’effectue par de collatéralisation au niveau de la transaction, les contreparties déclarent au référentiel central le collatéral fourni au niveau du portefeuille.

3. Lorsque le collatéral relatif à un contrat donné est déclaré au niveau du portefeuille, la contrepartie qui effectue la déclaration transmet au référentiel central un code identifiant le portefeuille de collatéral fourni à l’autre contrepartie en lien avec le contrat déclaré.

4. Les contreparties non financières autres que celles visées à l’article 10 du règlement (UE) no 648/2012 ne sont pas tenues de déclarer de collatéral, de valorisations au prix du marché ou de valorisations par rapport à un modèle pour les contrats visés au tableau 1 de l’annexe.

5. En ce qui concerne les contrats compensés par une contrepartie centrale, les valorisations au prix du marché ne sont fournies que par celle-ci.

Article 4

Journal des déclarations

Toute modification apportée aux données enregistrées dans les référentiels centraux est consignée dans un journal identifiant la ou les personnes ayant demandé la modification, y compris, le cas échéant, le référentiel central lui-même, le ou les motifs de la modification, un horodatage et une description claire des changements apportés, y compris les anciennes et les nouvelles données pertinentes telles que prévues par les champs 58 et 59 du tableau 2 de l’annexe.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(3) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(4) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.