Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

(2000/C 253/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu la directive 2000/.../CE du ... visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers(1),

vu l'initiative de la République française,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité sur l'Union européenne prévoit, parmi les objectifs conférés à l'Union, celui de lutter contre le trafic des êtres humains, en rapprochant en tant que de besoin les règles de droit pénal des États membres. La priorité de cette action a été rappelée lors du Conseil européen de Tampere.

(2) Dans ce cadre, il convient de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, que celle-ci porte sur le franchissement irrégulier de la frontière stricto sensu ou que cette aide soit destinée à alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.

(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositifs juridiques existants, ce qui implique, d'une part, une définition précise et opérante de l'infraction visée par la directive 2000/.../CE et, d'autre part, une harmonisation des sanctions prévues, des cas d'exonération ou au contraire d'aggravation, qui fait l'objet de la présente décision-cadre.

(4) Il est également primordial de ne pas limiter les actions possibles aux seules personnes physiques et de prévoir des mesures relatives à la responsabilité des personnes morales.

(5) La présente décision-cadre vient ainsi compléter les recommandations telles que celle du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet(2), celle du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers(3), ainsi que l'action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4), sans préjuger naturellement des mesures qui ont été ou seront prises dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.

(6) La présente décision-cadre est un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole Schengen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Sanctions

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions définies par la directive 2000/.../CE sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant, pour les infractions commises dans les circonstances prévues à l'article 2, des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition, et, le cas échéant, d'autres sanctions telles que:

- la confiscation du moyen de transport ayant servi à la commission de l'infraction,

- l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise,

- l'interdiction de son territoire si la personne condamnée n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne.

Article 2

Circonstances aggravantes

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions appropriées prévues à l'article 1er soient aggravées dès lors que l'une des conditions énumérées ci-après est remplie:

- l'infraction est le fait d'une personne appartenant à une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(5),

- l'infraction a pour objet la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants telles qu'elles sont définies par l'action commune 97/154/JAI,

- l'infraction a pour objet de permettre à l'étranger de travailler en violation des règles relatives à l'emploi des étrangers dans l'État membre considéré.

Article 3

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions définies par la directive 2000/.../CE et commises, le cas échéant dans les circonstances prévues à l'article 2 de la présente décision-cadre, pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

- un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou

- une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,

ainsi que de la participation à la commission de ces infractions, en tant que complices ou instigateurs, ou de la tentative de commission de ces infractions.

2. Sans préjudice des cas prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale peut être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part de la personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction définie par la directive 2000/.../CE, le cas échéant dans les circonstances prévues à l'article 2 de la présente décision-cadre, pour le compte de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu de la directive 2000/.../CE au titre d'infractions commises le cas échéant dans les circonstances prévues à l'article 2 de la présente décision-cadre n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs, instigateurs ou complices des infractions visées au présent paragraphe.

Article 4

Sanctions à l'encontre des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3, paragraphe 1, est passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions notamment:

a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique;

b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;

c) un placement sous surveillance judiciaire;

d) une mesure judiciaire de dissolution.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3, paragraphe 2, est passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 5

Compétence

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de l'infraction définie par la directive 2000/.../CE et commise, le cas échéant, dans les circonstances prévues à l'article 2 de la présente décision-cadre:

a) en tout ou partie sur son territoire, ou

b) par un de ses ressortissants.

2. Tout État membre peut limiter sa compétence à l'infraction visée au paragraphe 1, point a). Un État membre qui ne fait pas usage de cette limitation peut néanmoins décider que l'infraction visée au paragraphe 1, point b), ne relève de sa compétence que dans des circonstances ou conditions spécifiques.

3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de sa décision d'appliquer le paragraphe 2, en indiquant, le cas échéant, les circonstances ou conditions spécifiques dans lesquelles sa décision s'applique.

Article 6

Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 1er novembre 2001.

2. Les États membres communiquent, avant le 1er novembre 2001, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, d'ici le 30 mai 2002 au plus tard, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 7

Prise d'effet

La présente décision-cadre prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO C 5 du 10.1.1996, p. 1.

(3) JO C 304 du 14.10.1996, p. 1.

(4) JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.

(5) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.