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RÈGLEMENT (CEE) No 3298/82 DU CONSEIL

du 8 décembre 1982

concernant le régime à l'importation applicable début 1983 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a, par sa décision 82/495/CEE (1), approuvé l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc; que l'accord comporte pour la Thaïlande l'engagement de limiter ses exportations de manioc vers la Communauté;

considérant la décision 82/496/CEE (2) relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres intervenu entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie en sa qualité de principal fournisseur;

considérant la décision 82/497/CEE (3) relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres intervenu entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil, en sa qualité de négociateur primitif;

considérant que lesdits accords avec l'Indonésie et le Brésil constituent le résultat de négociations menées en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dans le but de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun;

considérant que lesdits accords autorisent la Communauté à suspendre la concession en question;

considérant que la Communauté s'est engagée vis-à-vis des pays fournisseurs membres du GATT à admettre certaines quantités des produits en question au prélèvement à l'importation, plafonné à 6 % ad valorem, et que, au titre de la clause de la nation la plus favorisée, la Communauté doit traiter d'une façon analogue les pays tiers non membres du GATT bénéficiaires de ladite clause;

considérant que, à partir du 1er janvier 1983, les produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun ne sont plus couverts par le régime prévu par les accords susmentionnés; qu'il est nécessaire, dès lors, d'arrêter des mesures transitoires afin d'éviter une perturbation dans le domaine des échanges commerciaux des produits en question en attendant l'entrée en vigueur du régime définitif pour 1983;

considérant qu'afin de permettre l'approvisionnement des produits en question dans la Communauté dès le 1er janvier 1983, et notamment pour tenir compte des délais de transport, il est indispensable que la Commission puisse délivrer aux importateurs des certificats d'importation sous réserve, toutefois, que leur validité ne commence que le 1er janvier 1983 afin de respecter les régimes d'importation découlant des accords en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1983, le prélèvement à l'importation dans la Communauté des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, de l'Indonésie, des autres parties contractantes du GATT ainsi que des autres pays tiers, est égal à 6 % ad valorem dans la limite des quantités suivantes:

- Thaïlande: quantités découlant de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande,

- Indonésie: 150 000 tonnes,

- autres parties contractantes du GATT: 30 000 tonnes,

- pays autres que ceux visés aux premier, deuxième et troisième tirets: 185 000 tonnes.

Article 2

Pour les produits originaires des pays tiers visés à l'article 1er, aux deuxième, troisième et quatrième tirets, la Commission peut délivrer des certificats d'importation avant le 1er janvier 1983 pour autant que la validité de ceux-ci ne commence qu'à partir du 1er janvier 1983.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1).

Article 4

Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3000/82 (3), est modifié comme suit:

1) le chiffre 6 figurant dans la colonne 4 en regard des sous-positions 07.06 A I et II est remplacé par la lettre (c);

2) la note en bas de page suivante est ajoutée:

« (c) Droit limité à 6«% sous certaines conditions. »

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 52.

(2) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 56.

(3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 58.

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 318 du 15. 11. 1982, p. 1.