RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2238 DE LA COMMISSION

du 22 août 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, point a) ii), son article 46, paragraphe 7, point b), et son article 57, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (2) établit des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection.

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le certificat d’inspection doit être délivré et visé dans le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES) au moyen d’un cachet électronique qualifié. L’article 6, paragraphe 6, et l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement prévoient respectivement le visa d’une partie de l’envoi en tant que produit biologique et le visa d’extraits de certificats d’inspection dans TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié.

(3) Les dispositions transitoires prévues à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 prévoient déjà que, jusqu’au 30 juin 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé, et que, si ce certificat est délivré au format papier, il devrait être visé sur papier. Si le certificat d’inspection est délivré dans TRACES et porte un cachet électronique qualifié, il peut être visé sur papier.

(4) Les dispositions transitoires prévues à l’article 11, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306 prévoient que, jusqu’au 30 juin 2022, l’extrait du certificat d’inspection peut également être visé sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé.

(5) Le processus d’enregistrement des autorités compétentes dans les États membres et dans les pays tiers, ainsi que des autorités et organismes de contrôle pour le cachet électronique qualifié est en cours. Le processus d’enregistrement a duré plus longtemps que prévu et n’a pas été achevé avant le 30 juin 2022.

(6) Il est donc nécessaire de prolonger les dispositions transitoires concernant les certificats d’inspection au format papier et leurs extraits, prévues à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306, afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié.

(7) L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 constitue un défi exceptionnel et sans précédent pour les autorités et organismes de contrôle qui ont été reconnus aux fins de l’exportation de produits biologiques et en conversion depuis l’Ukraine vers l’Union. En Ukraine, les services postaux sont également perturbés.

(8) Conformément à l’article 11, paragraphe 1 bis, du règlement délégué (UE) 2021/2306, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, jusqu’au 30 juin 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas de cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Compte tenu de la durée imprévisible de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il est également nécessaire de prolonger cette dérogation.

(9) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2306.

(10) En raison de l’expiration, le 30 juin 2022, de la période transitoire concernant les certificats au format papier et de la dérogation concernant l’Ukraine, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306 est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Le certificat au format papier satisfait aux exigences suivantes:». 2) Le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant: «1bis. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas de cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte l’Ukraine.». 3) Au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Par dérogation à l’article 6, paragraphe 3, jusqu’au 30 novembre 2022, les dispositions suivantes s’appliquent:». 4) Au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Par dérogation à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 4, jusqu’au 30 novembre 2022, l’extrait du certificat d’inspection peut être visé sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Cet extrait du certificat au format papier satisfait aux exigences suivantes:».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).