DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal (96/618/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes formulées par la France,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant que les informations fournies par la république du Sénégal, d'une part, et celles recueillies en 1996 au cours d'une visite officielle de fonctionnaires de la Commission dans ce pays, d'autre part, incitent à penser que, dans la république du Sénégal, les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu'il n'existe actuellement aucune source permettant l'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre; que, de surcroît, la république du Sénégal a mis en oeuvre, pour sa production de pommes de terre, des normes sanitaires et qualitatives appropriées;

considérant que la France a indiqué que les importations des pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal, se limiteront à une certaine quantité et à une certaine période;

considérant que la Commission veillera à ce que la république du Sénégal communique toutes les informations techniques nécessaires à l'évolution de la situation phytosanitaire de la production de pommes de terre au Sénégal;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 12 de l'annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal.

2. Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la plantation;

b) elles doivent avoir été produites dans la république du Sénégal directement à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l'un des États membres et importées en république du Sénégal exclusivement des États membres;

c) elles doivent avoir été traitées contre la germination sauf pour ce qui concerne les pommes de terre primeurs;

d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival (toutes races autres que la race 1, qui est la race européenne commune), et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production pas plus qu'à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d'une période appropriée;

e) - elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'est pas connue

et

- elles ont été reconnues indemnes, à la suite d'inspections effectuées en période de végétation et de tests pratiqués sur des échantillons de terre ou de végétaux, selon le cas, des organismes nuisibles suivants: Globodera pallida (Stone) Behrens, Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, Clavibacter michiganensis Smith (Davis) et al ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al; Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, mycoplasme du stolbur de la pomme de terre et Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival. Les résultats de ces inspections et de ces tests seront disponibles pour la Commission, à sa demande;

f) la surveillance régulière et programmée des importations de pommes de terre dans la république du Sénégal ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées dans la république du Sénégal doit être poursuivie au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre;

g) elles doivent avoir été manutentionnées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;

h) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée, et une étiquette officielle comportant les renseignements spécifiés en annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

i) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux;

j) les pommes de terre destinées à la Communauté doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré dans la république du Sénégal conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, et notamment de l'absence des organismes nuisibles énumérés au point e).

Le certificat doit indiquer sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention:

«Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 96/618/CE»;

k) les pommes de terre doivent être introduites par les points d'entrée situés dans le territoire d'un État membre qui applique cette dérogation et indiqués aux fins de la présente dérogation par cet État membre;

l) avant l'introduction du matériel dans la Communauté, l'importateur est officiellement informé des conditions définies aux points a) à l); ledit importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance aux services officiels de l'État membre importateur, et ledit État membre transmet les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée.

m) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par les services officiels visés dans ladite directive. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième alinéa première possibilité, la Commission doit déterminer dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième possibilité de ladite directive doivent être intégrées dans le programme d'inspection, conformément à l'article 19 bis paragraphe 5 point c) de ladite directive;

n) les États membres faisant usage de la présente dérogation veillent, le cas échéant en coopération avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de deux cents tubercules soient prélevés sur chaque lot de cinquante tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Pseudomonas solanacearum, effectué conformément à la procédure de quarantaine n° 26 instituée par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (3), ou selon une autre procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE et, dans le cas de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément à la méthode établie par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Pseudomonas solanacearum n'a été ni suspectée ni décelée au cours de ces examens.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux États membres, avant le 1er septembre 1997, les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision durant la campagne d'importation 1996-1997 et avant le 1er septembre 1998 celles concernant les quantités importées au titre de cette même décision durant la campagne d'importation 1997-1998, ainsi qu'avant ces dates, un rapport technique détaillé, pour chacune des campagnes d'importation 1996-1997 et 1997-1998, de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point m); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

1. L'autorisation prévue à l'article 1er est valable pour la période du 1er décembre 1996 au 30 avril 1997 et du 1er décembre 1997 au 30 avril 1998.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.

(3) Bulletin OEPP/EPPO, 20, 255-262 (1990).

ANNEXE

RENSEIGNEMENTS À FAIRE FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE

[visés à l'article 1er paragraphe 2 point h)]

1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette.

2. Nom de l'organisme exportateur, s'il y a lieu.

3. Mention «Pommes de terre sénégalaises de consommation»

4. Variété

5. Lieu de production (il y a lieu d'indiquer le nom de l'organisme phytosanitaire compétent au niveau régional)

6. Calibre

7. Poids net déclaré

8. Mention «Conforme aux normes CE 1996»

9. Marque imprimée ou estampillée au nom de l'administration sénégalaise de protection phytosanitaire

10. Marque distinctive du lot identifiable par un code, une marque, ou tout autre signe externe facilement identifiable