ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à l'intérieur des zones mentionnées à l'annexe I, partie II, du même État membre 1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre. 2. La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes: a) les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition; b) les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement; c) les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement.»
(3)

La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l'animal hôte, pendant plusieurs semaines.
Les États membres doivent, en tout point des zones tampon concernées, identifier et abattre tous les végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Ils doivent retirer et éliminer les végétaux abattus et les résidus de l'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur avant l'abattage et durant celui-ci et dans le respect des conditions suivantes:

i) les végétaux sensibles identifiés en dehors de la période de vol du vecteur doivent, avant la période de vol suivante, être abattus puis détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou retirés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b);

ii) les végétaux sensibles identifiés durant la période de vol du vecteur doivent, immédiatement, être abattus puis détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou retirés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b).

Les végétaux sensibles abattus autres que les végétaux intégralement détruits par des incendies de forêt doivent faire l'objet de prélèvements et d'analyses de dépistage du nématode du pin, en application d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer avec une fiabilité de 99 % que le nématode du pin est présent dans moins de 0,02 % de ces végétaux sensibles.

Par dérogation au point ii), lorsqu'un État membre conclut que l'abattage et l'enlèvement de végétaux sensibles identifiés au cours de la période de vol et ayant subi des incendies ou des tempêtes sont inappropriés, l'État membre concerné peut décider de procéder à l'abattage et à l'enlèvement de ces végétaux avant le début de la période de vol suivante. Lors de l'abattage et de l'enlèvement, les végétaux sensibles concernés doivent être soit détruits sur place, soit enlevés et leur bois et leurs écorces être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou être traités conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Lorsque cette dérogation s'applique, et sans préjudice du point a), l'État membre concerné doit, au cours de la période de vol, mener des enquêtes approfondies dans la zone ayant subi des incendies ou des tempêtes en prélevant et en analysant ces vecteurs pour déceler la présence du nématode du pin et, si celle-ci est confirmée, mener des enquêtes intensifiées sur les végétaux sensibles situés dans la zone environnante, en inspectant, en prélevant et en analysant les végétaux qui présentent des signes ou symptômes de la présence du nématode du pin.
—

M. Miloslav REPASKÝ, Member of the regional parliament of the Prešov Self-Governing Region,
(4)

Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et la Jordanie continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et de renforcer la stabilité et la résilience du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique et un développement social durables et fondés sur la connaissance, dans le respect de l'État de droit et en se fondant sur la gouvernance démocratique.
(4)

Les négociations ont abouti, le 11 mars 2016, au paraphe de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (ci-après dénommé «accord»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/46

DÉCISION (UE) 2016/2063 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2016

confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et en particulier son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée au président du Conseil en date du 26 juillet 2016, l'Irlande a notifié son souhait de participer au règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2) Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission relève que l'Irlande a mis en place une unité nationale du CEPOL conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2015/2219.

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2015/2219.

(4) Afin de permettre à l'Irlande de participer aux activités du CEPOL dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation de l'Irlande au règlement (UE) 2015/2219 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).
(3)

Afin d'appliquer la charte, les signataires ont conclu l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV (ci-après dénommé «accord-cadre») qui fixe les conditions pour la coopération et les arrangements concernant les systèmes et les projets.
(6)

En vertu de l'accord de Paris, à partir de 2023, les parties procéderont tous les 5 ans à un bilan mondial, basé sur les données scientifiques les plus récentes et l'état de la mise en œuvre, qui assurera le suivi des progrès accomplis en prenant en considération la réduction des émissions, l'adaptation et l'appui fourni, la contribution suivante de chaque partie devant représenter une progression par rapport à sa contribution antérieure et correspondre à son niveau d'ambition le plus élevé.
(1)

Le 27 mars 2013, la société LLR-G5 Ltd a introduit une demande auprès des autorités irlandaises compétentes en vue de mettre du silicium organique (monométhylsilanetriol) sur le marché en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 258/97.
(6)

Lorsqu'ils font dûment obligation aux fabricants et aux importateurs de cigarettes et de tabac à rouler de soumettre des études approfondies sur les additifs répertoriés sur la liste, les États membres devraient pouvoir exiger que ces études soient présentées suivant un modèle et une méthodologie uniformes. Une approche coordonnée pour l'élaboration et la présentation des études permet en effet une analyse des données plus aisée et assure la comparabilité de celles-ci. Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de temps pour mettre au point de tels protocoles d'étude, sans limiter le temps laissé aux fabricants et aux importateurs pour réaliser ces études, la présente décision ne devrait être applicable qu'à partir du 1er janvier 2017. Dès lors, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2014/40/UE, les fabricants et les importateurs ne devraient être tenus de présenter des rapports détaillés à l'égard de la première série d'additifs répertoriés que pour le 1er juillet 2018.
(3)

La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre les États membres. Elle fixe ces exigences notamment en se référant au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant à l'appendice C de la convention COTIF (RID). En outre, l'article 4 de la directive 2008/68/EC dispose que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers doit être autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions du RID, sauf indication contraire dans les annexes.
(1)

L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par la décision 2014/252/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de l'accord, les dispositions des articles 4 et 6 de l'accord concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides doivent être applicables à partir du 1er octobre 2017.
(3)

À la suite des recommandations adoptées le 23 janvier 2015 par le groupe de travail, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 19 juin 2015, la résolution 69/292 qui institue, avant la tenue d'une conférence intergouvernementale, un comité préparatoire, ouvert à tous les États membres de l'Organisation des Nations unies, aux membres des institutions spécialisées et aux parties à la CNUDM, chargé de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies des recommandations de fond sur les éléments d'un projet d'instrument. Le comité préparatoire commencera ses travaux en 2016 et présentera, avant la fin de 2017, un rapport d'avancement à l'Assemblée générale, qui décidera de la convocation et de la date d'ouverture d'une conférence intergouvernementale chargée d'examiner les recommandations dudit comité concernant les éléments envisagés et d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, le texte d'un instrument international juridiquement contraignant.
(3)

Ainsi que le précise le considérant 21 du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), le Royaume-Uni et l'Irlande participent audit règlement et sont liés par celui-ci. Il convient, dès lors, qu'ils donnent effet à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 439/2010 en participant à la présente décision. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent donc à la présente décision.
(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 7 octobre 2015.
(1)

Lors de sa 39e session qui s'est tenue les 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, Kenya, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et, à cette fin, de déléguer des pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE pour faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires.
(2)

L'introduction d'une discipline dans l'utilisation des mesures de soutien à l'exportation de produits agricoles est demandée depuis longtemps par bon nombre de membres de l'OMC, qui souhaitent la mise en place de conditions équitables pour les opérateurs économiques; cette question constitue un élément essentiel du cycle de Doha. L'objectif de l'Union à la dixième conférence ministérielle de l'OMC était de parvenir à un résultat global et équilibré pour toutes les formes de soutien à l'exportation (à savoir, les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire), qui ne se limitent pas aux seuls subsides à l'exportation, conformément au projet de modalités agricoles de l'OMC (document TN/AG/W/4/Rev.4), mis à jour dans la proposition conjointe de l'Union et d'un certain nombre de pays du 16 novembre 2015 (JOB/AG/48).
(6)

Toutefois, en ce qui concerne les systèmes UMTS, la CEPT a conclu qu'il était toujours nécessaire d'utiliser une NCU pour empêcher les connexions entre les réseaux UMTS au sol et les équipements d'utilisateurs à bord de l'aéronef. Les études ont établi que ces connexions pourraient provoquer une réduction de capacité partielle et temporaire pour les cellules connectées et les cellules voisines au sol. Pour atténuer les signaux qui entrent et sortent de la cabine et éviter les connexions indésirables, il existe une autre solution qui consiste à pourvoir le fuselage de l'aéronef d'un blindage suffisant.
(4)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
Les parties des districts d'Orosháza et Mezőkovácsháza (comitat de Békés) et les parties du district de Makó (comitat de Csongrád) situées en dehors de la zone de protection et à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées GPS suivantes: N46.39057 et E20.74251, auxquelles s'ajoute l'intégralité des zones bâties des localités de Békéssámson, Kaszaper, Végegyháza et Mezőhegyes

6.12.2016
(8)

Une évaluation a été réalisée qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE. Étant donné qu'une nouvelle révision des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par ces décisions n'a pas encore été achevée, il convient de prolonger leurs périodes de validité respectives jusqu'au 31 décembre 2017. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE.
2)

L'article 4 est modifié comme suit: a) au point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— dans lesquelles les porcs ont séjourné au moins 90 jours ou depuis leur naissance et aucun porc vivant n'a été introduit, pas plus que dans une unité de production distincte, au cours de la période de 30 jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition vers l'abattoir; cette disposition s'applique uniquement aux unités de production distinctes, pour lesquelles le vétérinaire habilité a confirmé que la structure, la taille et la distance entre elles ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont complètement séparées sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre;» b) au point a), le point iii) du quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: «iii) remplir au moins l'une des conditions suivantes: 1) vérifier l'application effective des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE; ou 2) dans un rayon de 40 km autour de l'exploitation, les porcs sauvages font l'objet d'une surveillance régulière, et au moins tous les quatre mois avec des résultats négatifs, conformément au chapitre IV, partie H, de l'annexe de la décision 2002/106/CE, et tous les porcs abattus du lot ont fait l'objet de tests dont les résultats se sont révélés négatifs pour la peste porcine classique, conformément aux procédures de diagnostic établies au chapitre VI, partie C, de l'annexe de la décision 2002/106/CE;» c) au point a), le septième tiret suivant est ajouté: «— la viande de porc, les préparations et les produits carnés à base de porc provenant d'exploitations porcines conformes au présent point sont accompagnés du certificat sanitaire intracommunautaire approprié, prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (***), dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante: “Produit conforme à la décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.” (***) Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).»" d) au point b), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— sont accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le cadre des échanges intracommunautaires, prévu par le règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante: “Produit conforme à la décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.”»
(2)

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE. Ces évaluations ont été menées avec l'aide du groupe européen des organes de supervision de l'audit, à la lumière des critères qui sont énoncés aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE et qui s'appliquent aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États membres. Il ressort des évaluations ainsi menées que les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions que Maurice, la Nouvelle-Zélande et la Turquie appliquent aux contrôleurs et aux entités d'audit remplissent des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Il y a donc lieu de considérer ces systèmes comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit des États membres.
(9)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (5).
(2)

La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE, selon lesquelles les décisions ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.