RÈGLEMENT (CE) N° 1265/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 établissant des mesures conservatoires urgentes de protection du stock de hareng de la mer du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15,

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n° 3760/92 stipule que, en cas de perturbations graves et imprévues susceptibles de mettre en péril la conservation des ressources, la Commission arrête les mesures nécessaires, qui ne peuvent durer plus de six mois; que ces mesures sont communiquées aux États membres et au Parlement européen et sont immédiatement applicables;

considérant que les informations scientifiques les plus récentes, et en particulier le rapport du comité consultatif pour la gestion des pêches du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), indiquent que le stock de hareng de la mer du Nord a dépassé les limites biologiques de sécurité; que sa mortalité par pêche est supérieure au double de la mortalité jugée raisonnable et que son recrutement récent est insuffisant pour assurer sa reconstitution au rythme d'exploitation actuel;

considérant que, selon les recommandations des milieux scientifiques susmentionnés, il importe de prendre sans retard les mesures qui s'imposent en vue de reconstituer le stock reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; que ces mesures devraient constituer, en 1996, à ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié du total admissible des captures en vigueur et à réduire de moitié la mortalité par pêche de hareng capturé accessoirement par les autres flottes;

considérant que, vu les volumes de capture actuels, il se pourrait que des mesures de gestion ultra-rapides soient indispensables pour atteindre les objectifs susmentionnés; que toute capture de hareng devrait être interdite en 1997 si ces objectifs n'étaient pas atteints; qu'il se justifie donc de faire usage des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), la Communauté et la Norvège se sont consultées au sujet des mesures à prendre concernant le hareng de la mer du Nord; que ces consultations ont abouti et qu'il est donc possible d'arrêter les mesures qui s'imposent;

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), fixe, pour certains stocks et groupes de stocks, les totaux admissibles des captures et les quotas nationaux ainsi que certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; qu'il y a lieu de modifier certaines de ses dispositions dans la mesure où elles concernent les stocks où du hareng de la mer du Nord est capturé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Nonobstant les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 3074/95;

- les totaux admissibles des captures, et les quotas nationaux des stocks de hareng des zones III a, IV a, IV b, IV c et IV d pour 1996, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés sont ceux fixés pour l'annexe I.

Ces limites sont applicables à toutes les captures de hareng débarquées après tri,

- les quantités débarquées de hareng qui ont été capturées dans des pêcheries non axées sur la commission humaine et n'ont pas été séparées de la capture principale sont soumises, en 1996, aux limites exposées à l'annexe II.

Article 2

Les États membres dans lesquels du poisson non destiné à la consommation humaine est débarqué établissent des systèmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace des débarquements de prises accessoires de hareng.

Le débarquement de poisson non destiné à la consommation humaine est interdit dans les ports dépourvus d'un tel système d'échantillonnage.

Article 3

Les États membres soumettent la capture, le tri et le débarquement du hareng de la mer du Nord à des mesures spéciales de contrôle et de gestion ou à toute autre mesure appropriée afin d'assurer l'observance des limitations de capture. Il s'agit, en particulier:

i) de programmes spéciaux de contrôle et d'inspection;

ii) de plans d'effort comprenant les listes des navires autorisés et, lorsqu'une exploitation du quota de plus de 70 % le justifie, de limitations de l'activité des navires autorisés;

iii) de restrictions affectant le transbordement et les pratiques qui supposent le rejet de poisson;

iv) lorsqu'elle est possible, d'une interdiction temporaire de pêche dans les zones où des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile, ont été observés.

Article 4

Les États membres notifient à la Commission, avant le 10 juillet 1996, les modalités des programmes d'échantillonnage visés à l'article 2, y compris la liste des ports dotés d'installations d'échantillonnage, et les délais des mesures citées à l'article 3. À la réception de la notification, les inspecteurs agréés par la Commission procèdent aux inspections indépendantes que la Commission juge utiles, afin de s'assurer de l'application des mesures en cause par les autorités compétentes.

Article 5

Nonobstant l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (5), les États membres communiquent chaque semaine à la Commission, au plus tard le mardi, les quantités de hareng visé à l'article 1er débarquées au cours de la semaine précédente.

Article 6

La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des mesures citées aux articles 2 et 3 ne constitue pas une garantie suffisante d'une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable durant six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.

(5) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE I

Totaux admissibles des captures (TAC) débarquées après tri (en tonnes poids vif). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du règlement (CE) n° 3074/95 et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment dans ses articles 14 et 15.

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ANNEXE II

Totaux admissibles des captures effectuées dans des pêcheries non axées sur la consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes poids vif). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du règlement (CE) n° 3074/95 et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment dans ses articles 14 et 15.

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