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DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (94/186/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que, dans les décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 94/123/CE (5), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 31 mars 1994;

considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.

(5) JO no L 57 du 1. 3. 1994, p. 91.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 1994

relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992)

(94/157/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations visant à élaborer le projet de convention d'Helsinki révisée de 1992;

considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 24 septembre 1992;

considérant que la convention vise à fixer un cadre à la coopération régionale pour assurer la remise en état écologique de la mer Baltique en vue de l'autorégénération de son milieu marin et de la préservation de son équilibre écologique;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international;

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur;

considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;

considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité,

DÉCIDE:

Article premier

La convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992), signée à Helsinki (Finlande) le 24 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement finlandais conformément aux dispositions de l'article 35 de la convention.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS

(1) JO no C 226 du 21. 8. 1993, p. 8.

(2) JO no C 315 du 22. 11. 1993.

(3) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 1993

concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(94/68/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, par la décision 88/540/CEE (4), et a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE (5);

considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réduction des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane plus importante que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1990; que ces mêmes données montrent que des mesures supplémentaires doivent être prises pour le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures;

considérant que, à cet effet, un deuxième amendement ainsi que des adaptations du protocole de Montréal ont été adoptés à Copenhague en novembre 1992, mais que seul l'amendement est à approuver; qu'il importe donc que la Communauté ait approuvé ledit amendement;

considérant, notamment, qu'il est nécessaire que la Communauté et tous les États membres approuvent le deuxième amendement au protocole de Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et tous ses États membres l'approuvent;

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation du deuxième amendement au nom de la Communauté auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 3 du deuxième amendement au protocole de Montréal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993. Par le Conseil Le président M. DE GALAN

(1) JO no C 103 du 14. 4. 1993, p. 18.

(2) JO no C 268 du 4. 10. 1993, p. 191.

(3) JO no C 201 du 26. 7. 1993, p. 8.

(4) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.

(5) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 28.
Rectificatif à la décision 94/650/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 252 du 28 septembre 1994.)

Page 16, à l'article 2 point a) premier tiret:

au lieu de: « pois des champs »,

lire: « pois fourragers ».
Rectificatif à la décision 94/167/CE du Conseil, du 10 mars 1994, concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la Communauté à l'égard des dispositions de certaines annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 76 du 18 mars 1994.)

Page 33, à l'annexe, point 12.5 «Réserve relative aux conteneurs» premier alinéa deuxième ligne:

au lieu de: «[. . .] des conteneurs, qu'ils soient agréés ou non, pour le [. . .]»,

lire: «[. . .] des conteneurs, qu'ils soient agréés ou non pour le [. . .]».
DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la sixième directive 77/388/CEE concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (93/609/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 prévoit, en outre, que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre des formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la Commission le 27 avril 1993, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point a);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin effective du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point a), afin de simplifier les obligations prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE (JO no L 384 du 31. 12. 1992, p. 47).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 modifiant pour la troisième fois la décision 93/197/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente (93/682/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (2), et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que la décision 93/197/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/510/CEE (4), établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente;

considérant que certains problèmes ont été rencontrés par les États membres lors de l'importation d'équidés en provenance de l'Europe de l'Est, en particulier en ce qui concerne la fiabilité des tests de laboratoire à effectuer lors de l'importation de ces animaux;

considérant que, en conséquence, il y a lieu de prévoir que ces tests soient effectués dans un laboratoire approuvé à cette fin par l'autorité compétente de l'État membre de destination;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II de la décision 93/197/CEE, la note en bas de page (5) du certificat sanitaire B est remplacée par le texte suivant:

« (5) Pour les pays couverts par le présent certificat, à l'exception de l'Australie, de Chypre et de la Nouvelle-Zélande, les tests de laboratoire doivent être effectués dans un laboratoire agréé par l'État membre de destination. Les résultats des tests, certifiés par le laboratoire, doivent être joints au certificat sanitaire accompagnant l'animal. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(3) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.

(4) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Basse-Saxe et la Rhénanie-Palatinat, présenté par l'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/617/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (2), et notamment son article 6 bis paragraphe 3,

considérant que l'Allemagne a présenté à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Basse-Saxe et la Rhénanie-Palatinat;

considérant que ce plan a été examiné et que, compte tenu des informations complémentaires fournies par l'Allemagne, il a été jugé compatible avec les dispositions de la directive 80/217/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Basse-Saxe et la Rhénanie-Palatinat, présenté par l'Allemagne est approuvé.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur, pour le 1er décembre 1993, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 modifiant la décision 92/82/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(93/535/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),

considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/82/CEE (4), qui établit le cadre communautaire d'appui pour les interventions communautaires au titre du règlement (CEE) no 866/90, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;

considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l'enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté;

considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 au Danemark a décidé, le 8 juillet 1993, de modifier le plan de financement du cadre communautaire d'appui;

considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur prévus à l'article 2 de la décision 92/82/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 92/82/CEE est modifié comme suit:

« b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 137 620 064 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:

/* Tableaux: voir JO */

pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. »

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente déclaration d'intention.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.

(4) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er septembre 1993 relative à la libération des garanties concernant certains certificats délivrés dans le cadre du régime d'approvisionnement des îles Canaries ouvert par le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil

(93/503/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2 et son article 6 paragraphe 2,

considérant que la mise en place du régime d'approvisionnement des îles Canaries a été réalisée moyennant l'application d'une centralisation des procédures administratives relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats; que cette centralisation des procédures se justifie par l'exigence de contrôler la correcte gestion du système d'approvisionnement; que, toutefois, la transition de l'ancien au nouveau régime a comporté certaines difficultés d'évaluation des besoins par les opérateurs canariens; que ces opérateurs ont, parfois, demandé la délivrance de certificats d'importation, de certificats d'exonération et de certificats « aide » pour des quantités dépassant les possibilités réelles d'utilisation;

considérant que la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie; que cette garantie est confisquée en cas de non-réalisation de l'obligation d'utiliser le certificat;

considérant que, à titre transitoire, une nouvelle dérogation à l'application stricte du régime des certificats est justifiée pour faciliter le passage de l'ancien au nouveau régime d'approvisionnement des îles Canaries;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats « aide »:

- qui ont été délivrés pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1992 pour l'application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 1601/92

et

- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout,

les garanties constituées sont libérées, conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3).

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er octobre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

(93/488/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1419/93 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er octobre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er octobre 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 53 à 62.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */