RÈGLEMENT (CEE) No 601/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d`application du régime de l`aide pour les graines oléagineuses

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d`une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) n° 478/86 du Conseil, du 25 février 1986, prévoyant le mode d`ajustement de la restitution et de l`aide aux graines oléagineuses produites ou transformées en Espagne ou au Portugal (3), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) n° 3792/86 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l`Espagne et le Portugal (4), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que les articles 95 et 293 de l`acte d`adhésion prévoient l`introduction en Espagne et au Portugal de l`aide aux graines oléagineuses à partir du début de la campagne qui suit l`adhésion; que son montant doit tenir compte du montant différentiel applicable;

considérant que le règlement (CEE) n° 478/86 du Conseil prévoit le mode d`ajustement de l`aide pour le cas des graines récoltées en Espagne ou au Portugal et transformées dans les autres États membres et pour le cas contraire; que, en application du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, pour le cas des graines récoltées en Espagne et transformées au Portugal et le cas contraire, l`ajustement doit être effectué selon les critères définis ci-avant; qu`il convient en conséquence d`adapter le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d`application du régime de l`aide pour les graines oléagineuses (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 2 de l`article 33 du règlement (CEE) n° 2681/83 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission publie auJournal officiel des Communautés européennes, série L, dès fixation:

- le montant de l`aide en Écu, établi pour 100 kilogrammes de graines,

- le montant de l`aide finale à accorder pour une même quantité, compte tenu des ajustements prévus par le règlement (CEE) n° 478/86 du Conseil (¹), d`une part et résultant de l`application au montant visé au premier tiret du régime des montants différentiels et de la conversion dans chacune des monnaies nationales du montant ainsi calculé d`autre part:

a) pour les graines récoltées et transformées dans un des États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

b) pour les graines récoltées et transformées en Espagne et au Portugal;

c) pour les graines récoltées en Espagne ou au Portugal et transformées dans un autre État membre;

d) pour les graines transformées en Espagne ou au Portugal mais récoltées dans un autre État membre.

En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), le montant de l`aide finale exprimé dans la monnaie d`un État membre s`applique aux graines récoltées et transformées dans cet État membre.

JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 55.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président