ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L153/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1644/87DELACOMMISSION
du12juin1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune ('),etnotamment sonarticle2para­
graphe4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n090/87(3),etnotamment sonarticle9
paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01348/87(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés ,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission (6);considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,modifie
parlerèglement (CEE)n01635/87Q,aétablilesmoda­
litésdecalculdesmontantscompensatoires monétaires ;
quelescoursdechangeaucomptant ,constatésconformé­
mentaurèglement (CEE)n03153/85aucoursdela
périodedu3au9juin1987pourlapesetaespagnole
conduisent ,envertudel'article9paragraphe 2durègle­
ment(CEE)n01677/85,àmodifierlestauxdeconversion
agricolesspécifiques applicables pourl'Espagne,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n03294/86modifiéest
remplacée parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1987.
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le12juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(3)JOn0L13du15.1.1987,p.12.
OJOn0L304du30.10.1986,p.25.
OJOn°L127du16.5.1987,p.12.^TOn0L310du21.11.1985.D.4. OJOn°L154du15.6.1987,p.1.

13.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/19
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourlériz
[Règlement (CEE)nb3294/86]
1Écu=47,7950 FB
2,31728 DM
8,83910 Dkr
172,676 DR
161,834 Pta
7,77184 FF
0,864997 £Irl
=1672,10 Lit
2,61097 FI
0,778727 £
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1622/87 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1987

rectifiant le règlement (CEE) no 1410/87 modifiant le règlement (CEE) no 854/86 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 1410/87 de la Commission (2) a modifié le règlement (CEE) no 854/86 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87; qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans les versions linguistiques autres que la version espagnole; qu'il importe, dès lors, de rectifier ces versions du règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au dernier alinéa de l'article 1er du règlement (CEE) no 1410/87, dans les versions linguistiques autres que la version espagnole, la date du 31 mai 1987 est remplacée par celle du 15 juin 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 11.
N0L152/20 JournalofficieldesCommunautés européennes12.6.87
REGLEMENT (CEE)N01633/87DELACOMMISSION
du11juin1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiçndesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01604/
870;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02051/86auxArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L149du10.6.1987,p.9.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juin1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,82
44,25(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/87 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1987

CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU LIEU NOIR PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1982, ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4027/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4034/86 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, FIXANT, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS, LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1987 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES ( 3 ), PREVOIT DES QUOTAS DE LIEU NOIR POUR 1987;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES DES CAPTURES D'UN STOCK SOUMIS A QUOTA, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION FIXE LA DATE A LAQUELLE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE;

CONSIDERANT QUE, SELON LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, LES CAPTURES DE LIEU NOIR DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ), III A, III B, C, D ( ZONE CE ) ET IV PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS OU ENREGISTRES AUX PAYS-BAS ONT ATTEINT LE QUOTA ATTRIBUE POUR 1987; QUE LES PAYS-BAS ONT INTERDIT LA PECHE DE CE STOCK A PARTIR DU 26 MAI 1987; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RETENIR CETTE DATE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES DE LIEU NOIR DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ), III A, III B, C, D ( ZONE CE ) ET IV EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS OU ENREGISTRES AUX PAYS-BAS SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE AUX PAYS-BAS POUR 1987 .

LA PECHE DU LIEU NOIR DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ), III A, III B, C, D ( ZONE CE ) ET IV EFFECTUEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS OU ENREGISTRES AUX PAYS-BAS EST INTERDITE, AINSI QUE LA CONSERVATION A BORD, LE TRANSBORDEMENT ET LE DEBARQUEMENT DE CE STOCK CAPTURE PAR CES NAVIRES APRES LA DATE D'APPLICATION DE CE REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 26 MAI 1987 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 5 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1986, P . 4 .

( 3 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1986, P . 39 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/87 DE LA COMMISSION

DU 2 JUIN 1987

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS DE FIBRES SYNTHETIQUES DISCONTINUES AUTRES QU'ECRUS OU BLANCHIS, DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 3 A ) ( CODE 40.0034 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN, BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1987 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86, LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EST ACCORDE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DE PLAFONDS INDIVIDUELS NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES, DANS LA LIMITE DES VOLUMES FIXES DANS LA COLONNE 7 DE SES ANNEXES I OU II, EN REGARD DE CERTAINS OU DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE DONT IL EST QUESTION DANS LA COLONNE 5 DES MEMES ANNEXES; QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DES QUE LESDITS PLAFONDS INDIVIDUELS SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE, POUR LES TISSUS DE FIBRES SYNTHETIQUES DISCONTINUES AUTRES QU'ECRUS OU BLANCHIS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 3 A ), LE PLAFOND S'ETABLIT A 5,1 TONNES; QUE, A LA DATE DU 27 MAI 1987, LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, ORIGINAIRES DU PAKISTAN, BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES, ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION;

CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE, A L'EGARD DU PAKISTAN,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 JUIN 1987, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86, EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS, ORIGINAIRES DU PAKISTAN :

1.2.3.4.5NUMERO DE CODE

CATEGORIE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

CODES NIMEXE

DESIGNATION DES MARCHANDISES

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

40.0034

3 A )

EX 56.07 A //

TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES : // // // //

A . DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES : // // // //

TISSUS DE FIBRES SYNTHETIQUES DISCONTINUES AUTRES QUE RUBANERIE, VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE : // // //

56.07-01, 05, 07, 08, 12, 15, 19, 22, 25, 29, 31, 35, 38, 40, 41, 43, 46, 47, 49

_ AUTRES QU'ECRUS OU BLANCHIS // // // // //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 2 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

COCKFIELD

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1986, P . 68 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1425/87 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 19 mai 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.
20.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L130/11
REGLEMENT (CEE)N"1371/87DELACOMMISSION
du18mai1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1308/87relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)773/87(2),etnotam­
mentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,aveclerèglement(CEE)n01308/87(3),la
Commission aouvertuneprocéduredemobilisationen
vuedelafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire ;
considérantque,àl'annexedurèglement (CEE)n0
1308/87,lelotIconcernelalivraisonde165tonnesde
butteroiletquelebénéficiairearenoncépourle
momentaulotenquestion;qu'ilconvientparconsé­
quentd'annulerladitelivraison;Articlepremier
LelotIfigurantauxannexesIetIIdurèglement(CEE)
n°1308/87estsupprimé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L78du20.3.1987,p.1.
(3JOn0L124du13.5.1987,p.7.
N°L127/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.87
REGLEMENT (CEE)N°1347/87DELACOMMISSION
du15mai1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01287/87(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L133du21.5.1986,p.1.
(3)JOn0L246du30.8.1986,p.8.
(4)JOn0L121du9.5.1987,p.7.nJOn0L164du24.6.1985,p.1.

16.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L127/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mai1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62'terme
73'terme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:lllll a)Rizsemi-blanchi :\\\\ll
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:||lili
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
III.enbrisures 0000
N0L125/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.5.87
REGLEMENT (CEE)N°1332/87DELACOMMISSION
du13mai1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n01092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladeuxièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,721Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.V)JOn0L106du22.4.1987,p.9.
N0L117/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N01242/87DELACOMMISSION
du4mai1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
montantdelataxeazéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalQ,pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétai'd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01099/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1189/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondetomatesoriginairesd'Espagne(exceptélesîles
Canaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85
(*),etrelevésoucalculésconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterque
l'applicationdel'article26paragraphe 1premieralinéa
durèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01099/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L106du22.4.1987,p.24.
(4)JOn0L113du30.4.1987,p.48.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
MJOn"L368du31.12.1985,p.1. OJOn0L302du15.11.1985,p.9.