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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 février 1984

instituant un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC)

(84/128/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la promotion de la compétitivité industrielle européenne est l'un des objectifs majeurs du programme-cadre;

considérant qu'un dialogue permanent entre l'industrie et la Commission est important;

considérant que la recherche et le développement industriels influencent l'emploi et les conditions de travail;

considérant que la Commission a créé, par sa décision 78/636/CEE (1), le comité consultatif pour la recherche et le développement industriels (CORDI);

considérant que l'expérience a montré qu'il convient d'adapter le système de consultation aux nouvelles orientations et aux nouveaux besoins de la politique dans le domaine de la science et de la technologie,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC), ci-après dénommé le comité.

Article 2

1. Soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Commission, le comité conseille la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique communautaire portant sur la recherche et le développement industriels, et notamment en ce qui concerne son impact industriel et social. En particulier, il contribue à analyser les besoins et les possibilités de la Communauté dans ce domaine et il fournit à la Commission les informations appropriées sur la recherche et le développement dans l'industrie. Le comité, à la demande de la Commission, conseille cette dernière sur les aspects des autres initiatives communautaires intéressant la recherche et le développement industriels.

2. En vue d'accomplir les tâches visées au paragraphe 1, le comité:

- émet des avis ou soumet des rapports à l'attention de la Commission dans le cadre des problèmes généraux liés à la recherche et au développement industriels non spécifiques à un secteur industriel isolé,

- échange des informations avec la Commission sur l'impact des initiatives à l'échelon de la Communauté qui affectent la recherche et le développement industriels.

Article 3

1. Le comité comprend douze membres ayant une large expérience des travaux de recherche et de développement dans les entreprises industrielles, les établissements de recherche ou d'autres organismes menant des travaux liés à la recherche et au développement industriels qui sont nommés par la Commission à titre personnel.

2. Pour assurer la continuité avec les travaux précédents du CORDI et pour faciliter l'échange d'informations, ainsi que pour tenir compte de façon adéquate des intérêts des organisations européennes compétentes dans le domaine de la recherche et du développement industriels, à savoir:

- l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE),

- le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP),

- la Federation of European Industrial Cooperative Research Organizations (FEICRO),

- la Confédération européenne des syndicats (CES).

Le comité comprend en outre quatre membres nommés par la Commission après consultation de ces organisations.

3. Les noms des membres du comité sont publiés par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

1. Le mandat d'un membre du comité a une durée de trois ans et ne peut être renouvelé pour les membres visés à l'article 3 paragraphe 1. Les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

2. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération; les frais de déplacement, de logement et de subsistance liés aux réunions de comité et des groupes de travail sont pris en charge par la commission conformément aux dispositions administratives en vigueur.

Article 5

1. Le comité élit un président parmi ses membres. Le président est élu à la majorité des deux tiers des membres présents, mais ne peut être élu avec moins de sept voix.

2. L'élection du vice-président, qui remplace le président en cas d'absence de ce dernier, s'effectue dans les mêmes conditions que celle du président.

3. L'organisation des travaux du comité et de son secrétariat incombe à la Commission agissant en étroite collaboration avec le président.

Article 6

1. Le comité se réunit normalement au siège de la Commission et sur convocation de cette dernière.

2. Le comité peut constituer des groupes de travail.

3. Les représentants de la Commission participent de plein droit aux réunions du comité et des groupes de travail.

4. Le comité et les groupes de travail peuvent inviter à participer à leurs travaux, en qualité d'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour. Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 7

Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel. Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux séances.

Article 9

La décision 78/636/CEE est abrogée.

Article 10

La présente décision prend effet au 1er janvier 1984.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 203 du 27. 7. 1978, p. 36.