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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2602/67 .

( 3 ) JO N L 308 DU 23 . 12 . 1968 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2739/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES METHODES DE DENATURATION DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT EFFICACES POUR QUE LA CEREALE DENATUREE NE PUISSE ETRE REMISE SUR LE MARCHE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE , EN L'ETAT OU SOUS FORME DE PRODUIT TRANSFORME ; QU'IL CONVIENT , A CETTE FIN , DE DETERMINER LES MOYENS TECHNIQUES OFFRANT UN MINIMUM DE GARANTIE A CET EGARD ET DE PREVOIR QUE , EN AUCUN CAS , LES MOYENS EFFECTIVEMENT MIS EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES NE PUISSENT ABOUTIR A UN DEGRE DE DENATURATION MOINDRE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU BUT POURSUIVI , LA DENATURATION NE SAURAIT SE JUSTIFIER QUE SI ELLE CONCERNE DES CEREALES PANIFIABLES REPONDANT A DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES MINIMALES ; QUE , PAR AILLEURS , LES FRAIS QU'ENTRAINENT LA DENATURATION ET LE CONTROLE DE CELLE-CI NE SAURAIENT SE JUSTIFIER QUE POUR UNE QUANTITE MINIMALE DE CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS A PARTIR DESQUELS LA PRIME EST FIXEE PEUVENT VARIER FORTEMENT EN COURS DE CAMPAGNE , ET DE LA SORTE , DIMINUER OU INTENSIFIER L'INTERET DES OPERATEURS A PRATIQUER LA DENATURATION , ET COMPROMETTRE AINSI L'EQUILIBRE DU MARCHE , NOTAMMENT LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DES CEREALES RISQUE DE CONDUIRE LES ORGANISMES D'INTERVENTION A L'OBLIGATION D'ACHATS IMPORTANTS ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , NONOBSTANT LA NECESSITE DE FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DE LA PRIME AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE , DE PERMETTRE QU'UNE TELLE MODIFICATION PUISSE INTERVENIR LORSQUE L'EQUILIBRE DU MARCHE RISQUE D'ETRE MIS EN DANGER POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LA DENATURATION EFFECTUEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION PEUT ETRE UN MOYEN D'ECOULER SUR LE MARCHE , DANS DES CONDITIONS FAVORABLES , LES CEREALES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERVENTION ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , QUE LES CEREALES DENATUREES PAR LEURS SOINS REPONDENT AUX MEMES QUALITES MINIMALES QUE CELLES FAISANT L'OBJET D'UNE PRIME DE DENATURATION ;

CONSIDERANT QUE LORSQU'ILS SONT DENATURES , LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES TELLES QU'ILS PEUVENT SE SUBSTITUER A L'ORGE OU AU MAIS POUR CERTAINES UTILISATIONS ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE VEILLER A CE QUE LA DENATURATION NE PROVOQUE PAS DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE CES DEUX DERNIERES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION QUI EXISTENT ENTRE LE FROMENT TENDRE DENATURE ET L'ORGE , IL CONVIENT DE FIXER LA RESTITUTION POUR LE FROMENT TENDRE DENATURE EN FONCTION DE CELLE QUI EST ACCORDEE POUR L'ORGE ;

CONSIDERANT QUE , LORSQUE L'ITALIE FAIT USAGE DES POSSIBILITES QUI LUI SONT DONNEES PAR L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LES CEREALES FOURRAGERES INTRODUITES DANS CE PAYS , AVEC DIMINUTION DU PRELEVEMENT , SE TROUVENT PLACEES DANS UNE POSITION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AU FROMENT TENDRE DENATURE QUI LEUR EST SUBSTITUABLE ; QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISE A METTRE LE FROMENT TENDRE DENATURE EN SITUATION DE CONCURRENCE AVEC L'ORGE SUR LE MARCHE INTERIEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'INSTAURER UN REGIME DE SUBVENTION DESTINE A RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE LE MARCHE DU FROMENT TENDRE DENATURE ET CELUI DES AUTRES CEREALES FOURRAGERES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR A CET EFFET , COMME DANS LE CAS DES CEREALES FOURRAGERES , LA POSSIBILITE POUR L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE DE VERSER A L'EXPEDITEUR QUI EN FAIT LA DEMANDE LA SUBVENTION QUI DOIT ETRE ACCORDEE PAR L'ITALIE POUR LES LIVRAISONS DE FROMENT TENDRE DENATURE , A CHARGE POUR L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE D'INFORMER LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE CE VERSEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE , VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

ARTICLE 2

1 . LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA DENATURATION DOIVENT GARANTIR QUE LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE DENATURE NE PEUVENT PLUS ETRE UTILISES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE .

2 . CES MOYENS DOIVENT OFFRIR UNE GARANTIE AU MOINS EGALE A CELLE QUE DONNERAIT UNE METHODE DE REFERENCE A DETERMINER .

ARTICLE 3

LES CEREALES A DENATURER DOIVENT REPONDRE A DES CONDITIONS QUALITATIVES ET QUANTITATIVES MINIMALES A DETERMINER .

ARTICLE 4

1 . LA PRIME DE DENATURATION POUR LE FROMENT TENDRE , DONT LE MONTANT PEUT VARIER , EST FIXEE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE POUR LA DUREE DE CELLE-CI ET SELON DES CONDITIONS A DETERMINER .

ELLE PEUT TOUTEFOIS ETRE MODIFIEE EN COURS DE CAMPAGNE EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CEREALES .

2 . LA PRIME EST ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , POUR AUTANT QUE LES PRESCRIPTIONS VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 8 SOIENT RESPECTEES .

3 . LES ORGANISMES D'INTERVENTION PEUVENT EGALEMENT PROCEDER A LA DENATURATION DES CEREALES QU'ILS DETIENNENT , POUR AUTANT QUE LES PRESCRIPTIONS VISEES A L'ARTICLE 2 ET LES CONDITIONS QUALITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 SOIENT RESPECTEES .

ARTICLE 5

LE PRIX AUQUEL LES ORGANISMES D'INTERVENTION VENDENT LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE DENATURES , AINSI QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE DENATURATION , DOIVENT ETRE FIXES A UN NIVEAU TEL QU'IL NE PUISSE EN RESULTER DE PERTURBATIONS SUR LES MARCHES DE L'ORGE ET DU MAIS .

ARTICLE 6

EN CAS D'EXPORTATION DU FROMENT TENDRE DENATURE , LA RESTITUTION EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA RESTITUTION ACCORDEE POUR UNE EXPORTATION D'ORGE .

ARTICLE 7

SI L'ITALIE A RECOURS A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , ELLE OCTROIE , POUR LES LIVRAISONS PAR VOIE MARITIME DE FROMENT TENDRE DENATURE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE SUBVENTION EGALE A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLIQUEE AUX IMPORTATIONS D'ORGE PAR LA MEME VOIE , A MOINS QUE CETTE SUBVENTION AIT ETE , SUR DEMANDE DE L'EXPEDITEUR , VERSEE A CELUI-CI PAR L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE QUI EN INFORME SANS DELAI LA REPUBLIQUE ITALIENNE . CELLE-CI TIENT TOUS LES ETATS MEMBRES EN PERMANENCE INFORMES DU MONTANT DE LA SUBVENTION EN VIGUEUR .

ARTICLE 8

POUR DONNER DROIT A LA PRIME , LA DENATURATION DOIT ETRE OPEREE EN ACCORD AVEC L'ORGANISME D'INTERVENTION ET SOUS SON CONTROLE .

ARTICLE 9

1 . LE REGLEMENT N 172/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2096/68 ( 3 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

LES VISAS ET LES REFERENCES SE RAPPORTANT AUDIT REGLEMENT SONT A LIRE SELON LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

ANNEXE

TABLEAU DE CONCORDANCE

REGLEMENT N 172/67/CEE PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 6BIS ARTICLE 7

ARTICLE 7 ARTICLE 8