3.

L'annexe IV, telle que modifiée par la décision no 3/2008 du Conseil des ministres ACP-CE du 15 décembre 2008 (2), est modifiée comme suit: a) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 1er Les actions financées par des subventions dans le cadre du présent accord doivent être programmées au début de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération. La programmation se fondera sur les principes d'appropriation, d'alignement, de coordination et d'harmonisation entre donateurs, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle. À cet effet, on entend par “programmation”: a) la préparation et le développement des documents de stratégie (DS) par pays, régionale ou intra-ACP fondés sur leurs propres objectifs et stratégies de développement à moyen terme, et tenant compte des principes de programmation conjointe et de répartition du travail entre donateurs, qui doivent être, dans la mesure du possible, un pays partenaire ou un processus régional; b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays, la région ou la coopération intra-ACP peut disposer au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, ainsi que toute autre information utile, y compris une provision éventuelle pour les besoins imprévus; c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en œuvre le document de stratégie, en tenant compte des engagements d'autres donateurs et, en particulier, de ceux des États membres de l'UE; et d) un processus de réexamen portant sur le DSP, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées. Article 2 Document de stratégie par pays Le document de stratégie par pays (DSP) est préparé par l'État ACP concerné et l'UE. Il s'appuie sur les consultations préliminaires avec un large éventail d'acteurs, dont notamment les acteurs non étatiques, les autorités locales et, le cas échéant, les parlements des États ACP, ainsi que sur l'expérience acquise et les meilleures pratiques. Chaque DSP doit être adapté aux besoins et répondre à la situation spécifique de l'État ACP concerné. Le DSP est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de renforcer l'appropriation des programmes de coopération. Toute divergence entre l'analyse du pays et celle de la Communauté est notée. Le DSP comporte les éléments types suivants: a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental du pays, des contraintes, des capacités et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habitant, de l'importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité; b) un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités clairement définies et des besoins de financement prévus; c) une description des plans et actions d'autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des États membres de l'UE en leur qualité de donateurs bilatéraux; d) les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l'UE peut apporter, et permettant dans la mesure du possible une complémentarité avec les opérations financées par l'État ACP lui-même et par d'autres donateurs présents dans le pays; et e) une indication des mécanismes de soutien et de mise en œuvre les plus appropriés des stratégies susmentionnées. Article 3 Allocation des ressources 1. L'allocation des ressources indicatives entre les pays ACP se fonde sur des critères de besoins et de performance standard, objectifs et transparents. Dans ce cadre: a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement et la vulnérabilité aux chocs exogènes. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits et de catastrophes naturelles; b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base de critères concernant la gouvernance, l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes institutionnelles, les performances du pays en matière d'utilisation des ressources, la mise en œuvre effective des opérations en cours, l'atténuation ou la réduction de la pauvreté, les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, les mesures de développement durable et les performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle. 2. Les ressources allouées se composent: a) d'une enveloppe programmable destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui des domaines de concentration ou non de l'aide communautaire. Cette enveloppe programmable facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour le pays concerné. Cette enveloppe ainsi que d'autres ressources éventuelles de la Communauté, servent de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné; et b) d'une allocation destinée à couvrir les besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 66 et 68, ainsi qu'aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord et accessible aux conditions prévues par ces articles, lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union. 3. Un dispositif sera mis en place sur la base de la provision pour les besoins imprévus destinée aux pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 7, de la présente annexe concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable du pays concerné ou sa dotation pour les besoins imprévus, compte tenu de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles: a) les nouveaux besoins font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, telles que les situations de crise et d'après-crise ou de besoins imprévus visés au paragraphe 2, point b); b) la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'un pays est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif national peut être absorbé sur la base de politiques efficaces de lutte contre la pauvreté et d'une gestion financière saine.» b) À l'article 4, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «1. Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci, tels qu'ils sont définis dans le DSP. Le projet de programme indicatif indique: a) l'appui budgétaire général et/ou un nombre limité de secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer; b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et cibles dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide; c) les ressources éventuellement réservées à un nombre limité de programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs ou domaines de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments; d) l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative; e) les propositions relatives à une participation éventuelle aux programmes et projets régionaux; et f) une provision éventuelle au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues. 2. Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des États ACP, nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes indicatifs nationaux, à la participation éventuelle aux programmes et projets financés par les programmes indicatifs régionaux, et à l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP. 3. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et de l'État ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est joint au DSP et contient en outre: a) une indication des opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant; b) un calendrier indicatif pour l'exécution et le réexamen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements; et c) des critères orientés vers les résultats pour les réexamens. 4. La Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit achevé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant l'adoption du cadre financier pluriannuel de coopération. Dans ce contexte, la préparation du DSP et du programme indicatif doit faire partie d'un processus continu conduisant à l'adoption d'un document unique.» c) L'article 5 est modifié comme suit: i) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 3, paragraphe 4, un réexamen ad hoc peut être réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie afin de prendre en considération les nouveaux besoins ou la performance exceptionnelle.» ii) Au paragraphe 4, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant: «4. Les réexamens opérationnels annuels à mi-parcours et en fin de parcours du programme indicatif consistent en une évaluation conjointe de la mise en œuvre du programme et prennent en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d'évaluation. Ces réexamens sont effectués localement et doivent être finalisés par l'ordonnateur national et la Commission en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les autorités et les acteurs non étatiques locaux et, le cas échéant, les parlements des États ACP. Ils comportent notamment une évaluation:» iii) Les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: «5. La Commission soumet une fois par an au Comité de coopération pour le financement du développement un rapport de synthèse sur les conclusions du réexamen opérationnel annuel. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord. 6. Sur la base de ces réexamens opérationnels annuels, l'ordonnateur national et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours et en fin de parcours, revoir et adapter le DSP: a) lorsque les réexamens opérationnels révèlent des problèmes spécifiques; et/ou b) sur la base d'une évolution de la situation dans un État ACP. Une modification du DSP peut également être décidée dans le cadre du réexamen ad hoc prévu au paragraphe 2. Le réexamen final peut également prévoir des adaptations pour le nouveau cadre financier pluriannuel de coopération, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant. 7. Après avoir effectué les réexamens à mi-parcours et en fin de parcours, la Commission, au nom de la Communauté, peut augmenter ou réduire la dotation d'un pays compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné. À la suite d'un réexamen ad hoc prévu au paragraphe 2, la Commission, au nom de la Communauté, peut également augmenter la dotation d'un pays compte tenu des besoins nouveaux ou de la performance exceptionnelle de l'État ACP concerné, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 4.» d) L'article 6 est modifié comme suit: i) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Domaine» ii) Les paragraphes suivants sont insérés: «3. Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par: a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté; ou b) une organisation ou un organisme sous-régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concernée au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du programme indicatif régional (PIR). 4. La participation d'autres pays en développement non ACP est uniquement envisagée lorsque: a) le centre de gravité des projets et programmes financés par le cadre financier pluriannuel de coopération se trouve dans un pays ACP; b) des dispositions équivalentes sont prévues par les instruments financiers communautaires; et c) le principe de proportionnalité est respecté.» e) Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant: «Article 7 Programmes régionaux La définition des régions géographiques sera décidée par les États ACP concernés. Dans toute la mesure du possible, les programmes d'intégration régionale devraient correspondre aux programmes d'une organisation régionale. En principe, en cas d'adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d'intégration régionale devrait correspondre à l'adhésion combinée aux organisations régionales compétentes. Article 8 Programmation régionale 1. La programmation aura lieu au niveau de chaque région. La programmation résulte d'un échange de vues entre la Commission et l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région. Selon les cas, la programmation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques représentés à l'échelle régionale et, le cas échéant, les parlements régionaux. 2. Le document de stratégie régional (DSR) est préparé par la Commission et l'organisation ou les organisations régionales dûment mandatées en collaboration avec les États ACP de la région concernée, sur la base du principe de subsidiarité et de complémentarité, en prenant en considération la programmation du DSP. 3. Le DSR est un instrument qui doit permettre d'accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l'appropriation des programmes bénéficiant d'un soutien. Le DSR comporte les éléments types suivants: a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental de la région; b) une évaluation du processus et des perspectives de l'intégration économique régionale et de l'intégration dans l'économie mondiale; c) un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement prévus; d) un descriptif des actions importantes d'autres partenaires extérieurs de la coopération régionale; e) une description de la contribution spécifique de l'UE à la réalisation des objectifs de l'intégration régionale, complétant, dans la mesure du possible, des opérations financées par les États ACP eux-mêmes et par d'autres partenaires extérieurs, notamment les États membres de l'UE; et f) une indication des mécanismes de soutien et de mise en œuvre les plus appropriés des stratégies susmentionnées. Article 9 Allocation des ressources 1. L'allocation des ressources indicatives entre régions ACP s'appuie sur une estimation des besoins standard, objectifs et transparents et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales. 2. Les ressources allouées se composent de deux éléments: a) une enveloppe programmable destinée au soutien à l'intégration régionale, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui des domaines de concentration ou non de l'aide communautaire; et b) une allocation pour chaque région ACP, destinée à couvrir des besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord, pour lesquels, étant donné leur nature et/ou leur étendue transfrontalière, le soutien peut être plus efficacement fourni au niveau régional. Ces fonds sont accessibles dans les conditions prévues aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union. La complémentarité entre les interventions fournies au titre de cette allocation et d'éventuelles interventions au niveau des pays est assurée. 3. L'enveloppe programmable facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour la région concernée. Afin d'atteindre une dimension appropriée et de renforcer l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct. Une enveloppe régionale pour les besoins imprévus peut être constituée au profit de la région concernée et de pays ACP en dehors de la région où la nature des besoins imprévus nécessite une intervention et lorsque le centre de gravité des projets et programmes envisagés se trouve dans la région concernée. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable ou l'enveloppe pour les besoins imprévus de la région concernée afin de tenir compte de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles: a) les nouveaux besoins font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, telles que les situations de crise et d'après-crise ou les besoins imprévus visés au paragraphe 2, point b); b) la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'une région est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif régional peut être absorbé sur la base de politiques efficaces d'intégration régionale et d'une gestion financière saine.» f) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d'un commun accord par la Communauté et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, en l'absence de mandat, par les États ACP concernés.» g) À l'article 11, le paragraphe existant est numéroté et le paragraphe suivant est inséré: «2. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, paragraphe 4, afin de prendre en considération les nouveaux besoins ou les performances exceptionnelles, le réexamen peut être effectué à la demande de l'une ou l'autre partie. À la suite d'un réexamen ad hoc, une modification du DSP peut être décidée par les deux parties et/ou la dotation peut être augmentée par la Commission au nom de la Communauté. Le réexamen final peut également prévoir des adaptations pour le nouveau cadre financier pluriannuel de coopération, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.» h) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Coopération intra-ACP 1. La coopération intra-ACP contribue, en tant qu'instrument de développement, à la réalisation des objectifs du partenariat ACP-CE. La coopération intra-ACP est une coopération suprarégionale. Elle vise à répondre aux défis communs auxquels sont confrontés les États ACP par des opérations qui transcendent l'appartenance géographique et bénéficient à de nombreux États ACP ou à la totalité d'entre eux. 2. Conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité, une intervention intra-ACP est envisagée lorsque l'action au niveau national et/ou régional n'est pas possible ou moins efficace, afin d'apporter une valeur ajoutée par rapport à des opérations mises en œuvre avec d'autres instruments de coopération. 3. Lorsque le groupe ACP décide de contribuer sur les fonds intra-ACP à des initiatives internationales ou interrégionales, la visibilité de cette contribution doit être assurée.» i) Les articles suivants sont insérés: «Article 12 a Document de stratégie intra-ACP 1. La programmation de la coopération intra-ACP est le résultat d'un échange de vues entre la Commission et le Comité des ambassadeurs ACP. Elle est préparée conjointement par les services de la Commission et le Secrétariat ACP, après consultation des acteurs et parties prenantes appropriés. 2. Le document de stratégie intra-ACP définit les actions prioritaires de la coopération intra-ACP et les mesures nécessaires pour renforcer l'appropriation des programmes soutenus. Il comprend les éléments suivants: a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental du groupe d'États ACP; b) une analyse de la coopération intra-ACP en ce qui concerne sa contribution à la réalisation des objectifs du présent accord et des enseignements des actions passées; c) une description de la stratégie intra-ACP, des objectifs poursuivis et des besoins de financement prévus; d) une description des activités pertinentes d'autres partenaires extérieurs de la coopération; et e) une indication de la contribution de l'UE à la réalisation des objectifs de la coopération intra-ACP et de sa complémentarité avec les opérations financées aux niveaux national et régional et par d'autres partenaires externes, en particulier les États membres de l'UE. Article 12 b Demandes de financement Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées: a) directement par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP; ou b) indirectement par: i) au moins trois organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux États ACP de chacune de ces trois régions, ii) des organisations internationales, telles que l'Union Africaine, exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP, ou iii) les régions Caraïbes ou Pacifique, compte tenu de leur situation géographique particulière, sous réserve d'approbation préalable par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP. Article 12 c Allocation des ressources L'allocation des ressources indicatives s'appuie sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération intra-ACP. Cette allocation comprend une réserve de fonds non programmés.» j) Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant: «Article 13 Programme indicatif intra-ACP 1. Le programme indicatif intra-ACP comprend les principaux éléments standard suivants: a) des secteurs et thèmes de concentration de l'aide communautaire; b) les mesures et actions les plus appropriées pour réaliser les objectifs fixés pour les secteurs et thèmes de concentration; et c) les programmes et projets nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés, ainsi qu'une indication des ressources à allouer à chacun d'eux et un calendrier de mise en œuvre. 2. La Commission et le secrétariat ACP identifient et évaluent les actions correspondantes. Sur cette base, le programme indicatif ACP est préparé conjointement par les services de la Commission et le secrétariat ACP et présenté au Comité des ambassadeurs ACP-CE. Il est adopté par la Commission au nom de la Communauté et par le Comité des ambassadeurs ACP. 3. Sans préjudice de l'article 12 b, point iii), le Comité des ambassadeurs ACP présente chaque année une liste consolidée des demandes de financement des actions prioritaires prévues dans le programme indicatif intra-ACP. La Commission identifie et prépare les actions correspondantes avec le secrétariat ACP ainsi qu'un programme d'action annuel. Dans la mesure du possible et en tenant compte des ressources allouées, les demandes de financement d'actions non prévues dans le programme indicatif intra-ACP sont incluses dans le programme d'action annuel. Dans des cas exceptionnels, ces demandes sont adoptées par une décision de financement spéciale de la Commission. Article 14 Procédure de réexamen 1. La coopération intra-ACP doit être suffisamment souple et réactive pour assurer la cohérence de ses actions avec les objectifs du présent accord et pour prendre en compte tout changement dans les priorités et objectifs du groupe d'États ACP. 2. Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission procèdent à un réexamen à mi-parcours et à un réexamen de fin de parcours de la stratégie de coopération et du programme indicatif intra-ACP afin de les adapter aux circonstances et à assurer leur mise en œuvre correcte. Si les circonstances l'exigent, des réexamens ad hoc peuvent également être menés pour prendre en compte de nouveaux besoins résultant de situations exceptionnelles ou imprévues telles que ceux résultant de nouveaux défis communs aux États ACP. 3. Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours ou de fin de parcours, ou à la suite d'un réexamen ad hoc, revoir et adapter le document de stratégie de la coopération intra-ACP. 4. À la suite des réexamens à mi-parcours et de fin de parcours, ou de réexamens ad hoc, le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent ajuster les dotations à l'intérieur du programme indicatif intra-ACP et mobiliser la réserve intra-APC non programmée.» k) L'article 15 est modifié comme suit: i) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les programmes et projets qui ont été présentés par l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP font l'objet d'une évaluation conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des programmes et projets sont élaborés par le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE. Ces programmes et projets sont de manière générale pluriannuels et peuvent comporter des ensembles d'actions de taille limitée dans un domaine particulier.» ii) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L'instruction des programmes et projets tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP ou région.» iii) Au paragraphe 4, les mots «l'ordonnateur national» sont remplacés par les mots «l'ordonnateur pertinent»; l) Dans l'ensemble du libellé de l'article 16, les mots «l'État ACP concerné» sont remplacés par les mots «l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP»; m) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Convention de financement 1. En principe, les programmes et projets financés par le cadre financier pluriannuel de coopération donnent lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP. 2. La convention de financement est établie dans les soixante jours suivant la communication de la décision de financement prise par la Commission. La convention de financement: a) précise notamment la contribution financière de la Communauté, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au programme ou projet concerné, y compris les produits et résultats attendus; et b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts, les dépenses imprévues, les audits et les évaluations. 3. Tout reliquat constaté à la clôture des programmes et projets au cours de la période d'engagements du cadre financier pluriannuel de coopération à partir duquel les programmes et projets ont été financés revient à l'État ACP ou à l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.» n) Dans l'ensemble du libellé de l'article 18, les mots «l'ordonnateur national» sont remplacés par les mots «l'ordonnateur pertinent»; o) L'article 19 est modifié comme suit: i) Au paragraphe 1, les mots «les États ACP» sont remplacés par les mots «les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP»; ii) Au paragraphe 3, les mots «un État ACP» sont remplacés par les mots «un État ACP ou une organisation ou un organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP»; p) À l'article 19 a, le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) Le libellé introductif est remplacé par le texte suivant: «1. L'exécution des programmes et projets financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue essentiellement par les moyens suivants:» ii) Le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) les déboursements directs dans le contexte des appuis budgétaires, des appuis aux programmes sectoriels d'un allégement de la dette et des appuis visant à atténuer les effets négatifs résultant de chocs exogènes à court terme, y compris les fluctuations des recettes à l'exportation.» q) À l'article 19 b, les mots «les États ACP» sont remplacés par les mots «les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP» r) Les articles 19 c et 20 sont remplacés par le texte suivant: «Article 19 c Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats 1. Sous réserve de l'article 26, les contrats et subventions sont passés et octroyés selon les règles communautaires et, sauf dans les cas spécifiques prévus par ces règles, selon les procédures et documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions de coopération avec les pays tiers et en vigueur au moment où la procédure en question est lancée. 2. En gestion décentralisée, lorsqu'une évaluation conjointe montre que les procédures de passation de contrats et d'octroi de subventions dans l'État ACP ou la région bénéficiaire ou que les procédures approuvées par des bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination et excluent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt à ces procédures, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière. 3. L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP s'engage à vérifier régulièrement que les opérations financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés. 4. En gestion décentralisée, les contrats sont négociés, conclus, signés et exécutés par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP. Ces États ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP peuvent néanmoins demander à la Commission de négocier, conclure, signer et exécuter des contrats en leur nom. 5. Conformément à l'engagement visé à l'article 50 du présent accord, les contrats et subventions financés par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération avec les États ACP sont exécutés conformément aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail. 6. Un groupe d'experts composé de représentants du secrétariat du groupe d'États ACP et de la Commission est créé afin d'identifier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des adaptations souhaitables et de suggérer des amendements et des améliorations aux règles et procédures visées aux paragraphes 1 et 2. En outre, ce groupe d'experts soumet un rapport périodique au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement afin de l'assister dans sa mission d'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre des activités de coopération au développement et de proposer des mesures appropriées. Article 20 Éligibilité Sauf en cas de dérogation accordée conformément à l'article 22 et sans préjudice des dispositions de l'article 26: 1. La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte: a) à toute personne physique ou morale établie dans un État ACP, un État membre de la Communauté européenne ou un pays candidat officiel de la Communauté européenne ou un État membre de l'Espace économique européen; b) à toute personne physique ou morale établie dans un des pays les moins développés, tels que définis par les Nations unies. 1a. La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes ou établies dans un pays autre que ceux visés au paragraphe 1, lorsqu'un accès réciproque à l'assistance extérieure a été établi. L'accès réciproque dans les pays les moins développés, tels que définis par les Nations unies, est automatiquement accordé aux membres du CAD/OCDE. L'accès réciproque est établi par une décision spécifique de la Commission concernant un pays donné ou un groupe régional de pays donné. La décision est adoptée par la Commission en accord avec les États ACP et reste en vigueur au moins une année. 2. Les services relevant d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord peuvent être fournis par des experts de toute nationalité, sans préjudice des conditions qualitatives et financières énoncées dans les règles de la Communauté en matière de passation des marchés publics. 3. Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a. Dans ce contexte, la définition de la notion de “produits originaires” est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer. 4. La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte aux organisations internationales. 5. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux. 6. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux. 7. Lorsque le financement couvre une opération cofinancée avec un État tiers, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit État tiers. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux.» s) L'article 21 est supprimé (3); t) À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, des personnes physiques ou morales de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisées à participer aux procédures de passation de marché et d'octroi de subvention financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, sur demande justifiée de l'État ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP. L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP fournit à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière: a) à la situation géographique de l'État ACP ou de la région concernés; b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des États membres et des États ACP; c) à la nécessité d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés; d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature; e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales; f) aux cas d'urgence impérieuse; g) à la disponibilité des produits et services sur les marchés concernés.» u) Les articles 23 et 25 sont supprimés (4); v) À l'article 26, paragraphe 1, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant: «1. Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États. À cette fin:» w) Les articles 27, 28 et 29 sont supprimés (5); x) À l'article 30, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant: «Le règlement des différends entre les autorités d'un État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pendant l'exécution d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue:» y) Les articles 33 et 34 sont remplacés par le texte suivant: «Article 33 Modalités 1. Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le(s) État(s) ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et la Communauté. Le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d'évaluation. En vue de faciliter la tâche du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, la Commission et le Secrétariat général des ACP préparent et mettent en œuvre les actions conjointes de suivi et d'évaluation et en rendent compte au comité. Le comité arrête, lors de sa première réunion après la signature de l'accord, les modalités de fonctionnement visant à garantir le caractère conjoint des actions et approuve chaque année le programme de travail. 2. Le suivi et les activités d'évaluation consistent notamment: a) à effectuer régulièrement et de façon indépendante un suivi et une appréciation des opérations et des activités financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, en comparant les résultats aux objectifs et, partant; b) à permettre aux États ACP ou à l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP, à la Commission et aux institutions conjointes, de s'inspirer des enseignements tirés pour concevoir et exécuter les politiques et actions futures. Article 34 La Commission 1. La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, à l'exclusion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts, selon les principaux modes de gestion suivants: a) de manière centralisée; b) en gestion décentralisée. 2. En règle générale, l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord par la Commission est effectuée en gestion décentralisée. Dans ce cas, les tâches d'exécution sont prises en charge par les États ACP conformément à l'article 35. 3. Pour assurer l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, la Commission délègue ses pouvoirs d'exécution au sein de ses services. La Commission informe les États ACP et le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE de cette délégation.» z) L'article 35 est modifié comme suit: i) Au paragraphe 1, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant: «1. Les pouvoirs publics de chaque État ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord gérées par la Commission et la Banque. L'ordonnateur national désigne un ou des ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d'exercer cette fonction et informe la Commission de cette suppléance. L'ordonnateur national peut procéder chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à une délégation de ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés vers l'entité responsable, à l'intérieur de son administration nationale. Il informe la Commission des délégations auxquelles il procède. Dans le cas des programmes et projets régionaux, l'organisation ou organisme pertinent désigne un ordonnateur régional dont les fonctions correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national. Dans le cas des programmes et projets intra-ACP, le Comité des ambassadeurs ACP désigne un ordonnateur intra-ACP, dont les fonctions correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national. Au cas où le Secrétariat ACP n'est pas l'ordonnateur, le Comité des ambassadeurs est informé, conformément à l'accord de financement, de la mise en œuvre des programmes et projets. Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées. L'ordonnateur pertinent assume uniquement la responsabilité financière des tâches d'exécution qui lui sont confiées. Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l'ordonnateur pertinent:» ii) Au paragraphe 2 les mots «l'ordonnateur national» sont remplacés par les mots «l'ordonnateur pertinent»; za) L'article 37 est modifié comme suit: i) Au paragraphe 2, les mots «les États ACP» sont remplacés par les mots «les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP»; ii) Au paragraphe 4, les mots «l'ordonnateur national» sont remplacés par les mots «l'ordonnateur pertinent»; iii) Au paragraphe 6, les mots «l'ordonnateur national» sont remplacés par les mots «l'ordonnateur pertinent»; iv) Au paragraphe 7, les mots «l'État ou les États ACP concernés» sont remplacés par les mots «l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP».