RÈGLEMENT (CEE) Ng 3735/90 DU CONSEIL

du 14 décembre 1990

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires des îles Canaries (1991)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 3 du protocole N° 2 qui y est annexé,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3 du protocole N° 2 et de l'article 10 du protocole N° 3 annexés à l'acte d'adhésion, les produits de la pêche figurant à l'annexe et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient, à l'importation dans le territoire douanier de la Communauté, à l'exception de l'Espagne, de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels; que cette préférence tarifaire n'est applicable qu'aux produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des années 1982, 1983 et 1984; qu'il n'y a pas de courant d'échanges pour lesdits produits originaires de Ceuta et Melilla et qu'il n'y a donc pas lieu d'ouvrir des contingents pour les produits originaires de ces territoires; que, en ce qui concerne les produits originaires des îles Canaries, les volumes contingentaires, calculés sur la base de l'article 3 précité, s'élèvent à:

- 604 tonnes pour certains produits des codes NC ex 0301, ex 0302, ex 0303 et ex 0304,

- 3 429 tonnes pour les produits des codes NC ex 0306 et ex 0307,

- 539 tonnes pour les produits des codes NC 1604 11 00 à 1604 30 90,

- 227 tonnes pour les produits du code NC 2301 20 00;

qu'il n'y a pas d'importations en ce qui concerne les autres produits;

considérant que les produits importés dans la limite de ces contingents bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article 173 de l'acte d'adhésion et sous réserve du respect de prix de référence; que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) N° 3482/88 (1), le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté à Dix, aux préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus, en provenance de l'Espagne, est soumis à une réduction forfaitaire de cinq points; que, toutefois, lorsque les produits en question sont importés au Portugal, les droits applicables sont à calculer sur la base des dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion;

considérant que, par les règlements (CEE) N° 839/88 (2) et (CEE) N° 1673/89 (3), la perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux produits de la pêche, importés de l'Espagne et du Portugal, est totalement suspendue; que, toutefois, en vertu des dispositions du règlement (CEE) N° 1673/89, ladite suspension tarifaire n'est pas applicable à certains produits de la pêche énumérés à l'annexe de ce règlement;

considérant qu'il est possible que, pour certains produits figurant à l'annexe du présent règlement, la Communauté adopte un régime tarifaire plus favorable, par rapport à celui qui est actuellement en vigueur, dans le cadre de contingents ou de suspensions tarifaires; qu'il convient, dans cette hypothèse, d'accorder aux produits originaires des îles Canaries un traitement aussi favorable que celui accordé aux mêmes produits en provenance de la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, ainsi que le prévoit l'article 3 du protocole N° 2 de l'acte d'adhésion;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1991, les droits de douane applicables à l'importation, dans la Communauté, à l'exception de l'Espagne, des produits désignés à l'annexe,

originaires des îles Canaries, sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.

Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion.

2. Pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent respecter les prix de référence qui leur sont applicables.

3. Les produits de la pêche visés par le présent article ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté, et quel que soit leur état de présentation, ils sont présentés dans des emballages portant l'indication clairement visible et parfaitement lisible:

- de la mention «Origine: îles Canaries», ou de sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté, imprimée en caractères latins d'une hauteur d'au moins 20 millimètres,

- du poids net en kilogrammes de poisson contenu dans les emballages.

En outre, les denrées alimentaires préemballées relevant des codes NC 1604 11 00 à 1604 30 90 doivent comporter sur chaque emballage immédiat, de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélibile, la mention «Fabriqué aux îles Canaries», ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté.

Toutefois, l'identification des farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques relevant du code NC 2301 20 00, originaires des îles Canaries, est effectuée sur la base des documents à fournir par l'importateur aux autorités susmentionnées.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des règles spécifiques prévues dans le règlement (CEE) N° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 33/89 (2), ainsi que dans le règlement (CEE)

N° 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 4213/88 (4).

4. En cas de modification ou de suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers, pour un des produits figurant à l'annexe du présent

règlement, les droits applicables à ce produit originaire des îles Canaries doivent automatiquement être égaux à ceux applicables à l'égard de ce même produit en provenance de la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

O. MANNI

(1) JO N° L 306 du 11. 11. 1988, p. 1.

(2) JO N° L 87 du 31. 3. 1988, p. 1.

(3) JO N° L 164 du 15. 6. 1989, p. 1.

(1) JO N° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29.

(2) JO N° L 5 du 7. 1. 1989, p. 18.

(3) JO N° L 20 du 28. 1. 1976, p. 35.

(4) JO N° L 370 du 31. 12. 1988, p. 33.

ANNEXE

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