ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/11
REGLEMENT (CE)N°1380/97DELACOMMISSION
du17juillet1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeseigledanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1338/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersa
étéouverteparlerèglement(CE)n01338/97dela
Commission (5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du11juilletau17juillet
1997,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement
(CE)n01338/97,larestitutionmaximaleàl'exportationde
seigleestfixéeà23,19écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
j3)JOn0L147du30.6.1995,p.7.
(4)JOn0L174du2.7.1997,p.10.
MJOn0L184du12.7.1997,p.4.
RÈGLEMENT (CE) N° 1312/97 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 4 point b) du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 750/97 (3), prévoit que les demandes de financement faites au titre du règlement ne sont valables que si elles sont accompagnées d'un engagement écrit de faire réaliser une étude d'évaluation, aux frais du demandeur, sur demande éventuelle de la Commission ou de l'organisme compétent;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise et pour garantir une approche uniforme avec les mesures de promotion d'autres produits agricoles, ces dispositions doivent être modifiées; que des études d'évaluation doivent être réalisées pour tous les contrats relatifs à des mesures de promotion; que ces études doivent être considérées comme partie intégrante du programme et, par conséquent, être financées dans les mêmes conditions que d'autres mesures prévues; que l'étude d'évaluation doit être réalisée par un organisme indépendant sélectionné par l'autorité compétente après approbation de la Commission;

considérant que, à la suite du dernier élargissement des Communautés européennes, l'annexe comprenant la liste des organismes compétents conformément à l'article 4 paragraphe 2 doit être modifiée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3582/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) de transmettre à l'autorité compétente et à la Commission les résultats d'une étude d'évaluation qui sera réalisée par un organisme indépendant sélectionné par l'autorité compétente après approbation par la Commission; l'étude d'évaluation sera financée dans les mêmes conditions que d'autres mesures prévues;»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67.

(2) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.

(3) JO n° L 110 du 26. 4. 1997, p. 28.

ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES COMPÉTENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2

>

EMPLACEMENT TABLE>
11.7.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/7
REGLEMENT (CE)N°1333/97DELACOMMISSION
du10juillet1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC040630est
suspenduepourlapériodedu11juilletau31juillet1997.
2.Ilestdonnésuiteauxdemandesdecertificatspour
lesproduitslaitiersrelevantducodeNC040630dépo­
séesle7juillet1997quisetrouventeninstance.
3.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
pourlesproduitslaitiersrelevantducodeNC040630
déposéesdu8juilletau9juillet1997quisetrouventen
instanceetdontladélivranceauraitdûinterveniràpartir
du15juillet1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernésetdenepasdélivrerlescerti­
ficatspourcesproduitsdontlademandeesteninstance;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L206du16.8.1996,p.21.
OJOn0L144du28.6.1995,p.22.
4JOn0L64du5.3.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1272/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/96 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;

considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.

(4) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 35.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>
N0L173/28FR JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.97
REGLEMENT (CE)N"1232/97DELACOMMISSION
du30juin1997
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabrication decertainesconserves
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle20bis,
considérantquel'article20bisdurèglementn°136/
66/CEEprévoitl'octroid'unerestitutionàlaproduction
pourl'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves;que,auxtermesduparagraphe6decetarticle
etsanspréjudicedesonparagraphe3,laCommissionfixe
touslesdeuxmoislemontantdecetterestitution ;
considérantque,selonl'article20bisparagraphe2du
règlementprécité,larestitutionestfixéesurlabasede
l'écartexistantentrelesprixpratiquéssurlemarché
mondialetsurlemarchécommunautaire enprenanten
considérationlachargeàl'importationapplicableàl'huile
d'oliverelevantdelasous-positionNC15099000,ainsi
quedesélémentsretenuslorsdelafixationdesrestitu­
tionsàl'exportationvalablespourceshuilesd'olive,aucoursd'unepériodederéférence;quilestappropriéde
considérercommepériodederéférence,lapériodede
deuxmoisprécédantledébutdelapériodedevaliditéde
larestitutionàlaproduction ;que,lemontantci-dessus
estmajoréd'unmontantégalàl'aideàlaconsommation
valablelejourdelamiseenapplicationdecetterestitu­
tion;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1997,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article20bispara­
graphe2durèglementn0136/66/CEEestégalà67,18
écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
2JOn0L206du16.8.1996,p.11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1205/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CE) n° 1175/96

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75 doit être établi, en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3);

considérant que, sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1996, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CE) n° 1175/96 de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1175/96 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 155 du 28. 6. 1996, p. 24.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1209/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1029/97 (4), afin de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 1997/1998, d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions à partir du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.

(4) JO n° L 150 du 7. 6. 1997, p. 30.

ANNEXE

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

ANNEXE III

Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

>TABLE>
N0L168/28 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.97
REGLEMENT (CE)N°1151/97DELACOMMISSION
du25juin1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-quatrième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaquarante-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteilrdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,889écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
P)JOn°L187du26.7.1996,p.42.
20.6.97fFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/23
REGLEMENT (CE)N°1126/97DELACOMMISSION
du19juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1631/96
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22dé­
cembre1995,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n°1631/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n°584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu16juinau
19juin1997à315écuspartonnedanslecadredel'adju­
dicationviséeaurèglement(CE)n01631/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
11)JOn0L204du14.8.1996,p.12.
OJOn0L61du7.3.1975,p.25.b)JOn0L35du15.2.1995,p.8.