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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

portant approbation d'une modification d'un programme concernant les céréales et installations de séchage en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque et le seul faisant foi.)

(84/288/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 6 décembre 1983, le gouvernement grec a communiqué une modification du programme concernant les céréales et installations de séchage approuvé par la décision de la Commission du 12 juin 1981;

considérant que cette modification vise une mise à jour de ce programme notamment en ce qui concerne les capacités et leur répartition géographique prévue ainsi qu'une extension jusqu'en 1988; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ce programme modifié ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme concernant les céréales et installations de séchage, communiquée le 6 décembre 1983 par le gouvernement de la République hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme modifié ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1984

abrogeant la décision 84/36/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

(84/159/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant que la décision 84/36/CEE (6), modifiée par la décision 84/46/CEE (7) et par la décision 84/123/CEE (8), a établi certaines mesures de protection à l'égard de certaines parties du territoire des Pays-Bas en raison de l'existence de foyers de fièvre aphteuse;

considérant que, à la suite des mesures prises par les autorités néerlandaises, la maladie n'a plus été constatée et doit être considérée comme éliminée;

considérant que les autorités néerlandaises n'ont pas utilisé l'estampille communautaire pour le marquage des viandes obtenues dans les régions en cause, pendant toute la période d'interdiction;

considérant que dès lors il convient de rétablir les échanges en provenance de la totalité du territoire des Pays-Bas;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/36/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(6) JO no L 23 du 28. 1. 1984, p. 34.

(7) JO no L 28 du 31. 1. 1984, p. 19.

(8) JO no L 66 du 8. 3. 1984, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 1984

portant approbation de la modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/193/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 83/100/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;

considérant que, par lettre du 21 décembre 1983, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan initial afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5) et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1984.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.

(4) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mars 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300X » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/166/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 12 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300 X », commandé le 15 septembre 1982 et destiné à être utilisé pour la mesure des champs magnétiques transitoires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 février 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « MS 03 » fabriqué par la firme Laboratoire d'électronique et de technologie de l'informatique, avenue des Martyrs 85 X, 38041 Grenoble, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300X » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 12 septembre 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 1984

modifiant la décision 74/296/Euratom relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) »

(84/105/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » en entreprise commune;

considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, a décidé de procéder à une augmentation du capital social de la société;

considérant que, par sa décision 84/104/Euratom (2), le Conseil a approuvé la modification des statuts (contrat de société) entraînée par ladite augmentation;

considérant que, par sa décision 74/296/Euratom (3), le Conseil a octroyé à l'entreprise commune « HKG » certains des avantages visés à l'annexe III du traité et notamment exonéré de la « Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer) » (impôt sur les mouvements de capitaux - impôt sur les sociétés) les apports initiaux en capital des associés;

considérant que l'entreprise commune a demandé d'étendre ladite exonération aux apports en capital correspondant à l'augmentation de capital précitée;

considérant qu'une telle extension peut, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise;

considérant dès lors qu'il convient d'adapter les avantages octroyés à l'entreprise commune et de modifier en conséquence la décision 74/296/Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er point 1 de la décision 74/296/Euratom est remplacé par le texte suivant:

« 1. Dans le cadre du point 3 de ladite annexe, l'exonération de la "Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer)" (impôt sur les mouvements de capitaux-impôt sur les sociétés) pour les apports en capital social des associés (Stammeinlagen) à la "HKG", jusqu'à concurrence d'un montant total de 90 millions de marks allemands; »

Article 2

Les États membres et l'entreprise commune « Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) » sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 165 du 20. 6. 1974, p. 7.

(2) Voir page 35 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 165 du 20. 6. 1974, p. 14.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1983

modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l'importation de muscles masséters en provenance d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay

(84/26/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les conditions sanitaires à l'importation ont été fixées par les décisions 78/693/CEE (3), 78/694/CEE (4) et 78/695/CEE (5) de la Commission modifiées par la décision 79/18/CEE (6), pour les viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay et par la décision 79/238/CEE de la Commission (7), pour celles en provenance du Paraguay;

considérant que les difficultés, qui subsistaient à l'application de l'article 20 point k) de la directive 72/462/CEE, ont été résolues par l'adaptation de la directive 83/91/CEE; qu'il convient de permettre aux États membres de continuer à autoriser les importations de muscles masséters entiers d'animaux de l'espèce bovine sous le régime actuel jusqu'à la mise en application de cette directive;

considérant que la décision 79/277/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 82/863/CEE (9), prévoit de telles autorisations;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision 79/277/CEE, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.

(3) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 19.

(4) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 29.

(5) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 37.

(6) JO no L 7 du 11. 1. 1979, p. 31.

(7) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 33.

(8) JO no L 65 du 15. 3. 1979, p. 32.

(9) JO no L 361 du 22. 12. 1982, p. 26.
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 15 avril 1983

donnant décharge à la Commission des Communautés européennes pour les activités des deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1981

(83/212/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de l'exercice 1981 ainsi que les réponses des institutions à ce rapport (1),

- vu les bilans et comptes des Fonds européens de développement pour l'exercice 1981 [COM (82) 824 final],

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 1-112/83),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement à donner décharge pour les activités budgétaires des Communautés européennes,

1. donne décharge à la Commission pour l'exécution budgétaire des deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1981;

2. charge son président de transmettre la présente décision à la Commission et aux autres institutions et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // P. DANKERT

(1) JO no C 344 du 31. 12. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

portant approbation d'une modification au programme concernant l'amélioration de la commercialisation des fruits et légumes frais par l'intermédiaire des criées aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/618/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 16 juin 1983, une modification au programme approuvé par la décision de la Commission du 20 mars 1980 (3) et concernant l'amélioration de la commercialisation par l'intermédiaire des criées des fruits et légumes frais;

considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prorogation dudit programme jusqu'en 1987; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification au programme concernant l'amélioration de la commercialisation des fruits et légumes frais par l'intermédiaire de criées, communiquée le 16 juin 1983 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 45.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « CME - Electromagnetic Blood Flowmeter Cliniflow, model 601D, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/590/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 mai 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « CME - Electromagnetic Blood Flowmeter Cliniflow, model 601D, with accessories », commandé le 8 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour mesurer le flux sanguin, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un mètre électromagnétique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « CME - Electromagnetic Blood Flowmeter Cliniflow, model 601D, with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 mai 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/554/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) no 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (2),

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 522/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1703/72 (3), le grand-duché de Luxembourg a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des services et organismes habilités par le grand-duché de Luxembourg à payer les dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.

(2) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

(3) JO no L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.

ANNEXE

Apurement des comptes des services et organismes habilités au grand-duché de Luxembourg à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers

1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974: // - // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire: // 89 500 000 francs luxembourgeois. // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975: // 89 500 000 francs luxembourgeois. // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes: // 84 708 100 francs luxembourgeois. // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975: // 4 791 900 francs luxembourgeois.