ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/38
RÈGLEMENT (CE) No1245/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1205/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesdits montants actuellement en vigueur conformémentà l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JO L 135 du 8.6.2000, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/39
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 juin 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 22,72 4,94
17011190(1) 22,72 10,17
17011210(1) 22,72 4,75
17011290(1) 22,72 9,74
17019100(2) 24,98 12,92
17019910(2) 24,98 8,22
17019990(2) 24,98 8,22
17029099(3) 0,25 0,40
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/13
RÈGLEMENT (CE) No1269/2000 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu9au15juin2000 à 202,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 1219/2000 de la Commission

du 9 juin 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 6 décembre 1999, et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF(4) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 6 décembre 1999(5), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.

(2) La République populaire de Chine a présenté une demande le 6 mars 2000.

(3) Les transferts demandés par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il convient de faire droit à la demande présentée.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'année contingentaire 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.

(3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75.

(4) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.

(5) JO L 345 du 31.12.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/20
RÈGLEMENT (CE) No1308/2000 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2000
modifiantle règlement(CE) no1375/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des
îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Lesquantitésdubilanprévisionneld'approvisionnement
en viandes bovines ont été fixées pour les îles Canariespar le règlement (CE) n
o1375/1999 de la Commis-
sion(3),modifiéparlerèglement(CE)no1102/2000(4).
Cesquantitésontétéutiliséesàconcurrencede96%aucours des dix premiers mois de la période allant du 1
er
juillet 1999 au 30 juin 2000.
(2)Pour assurer l'approvisionnement du marché des îlesCanaries jusqu'à la fin de ladite période, i l y a lieu de
prévoir l'augmentation des quantités initialement fixéespour les viandes fraîches, en réduisant celles prévuespour les viandes congelées.(3)L'application des critères de fixation de l'aide commu-nautaire à la situation actuelle des marchés dans lesecteur en cause, et notamment aux cours ou aux prixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommu-nautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnement des îles Canaries en produits dusecteur de la viande bovine aux montants repris dansl'annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexeIdurèglement(CE)no1375/1999estremplacéepar
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 162 du 26.6.1999, p. 53.
(4) JO L 125 du 26.5.2000, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/21
ANNEXE
«ANNEXE I
Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la
période du 1erjuillet1999 au 30 juin 2000
CodeNC DésignationdesmarchandisesNombre
ouquantité
(entonnes)
01021000 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine(1) 4300(*)
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 21000
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 19000
(1) L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsprévuesparlesdispositionscommunautairesédictéesenlamatière.
(*) En têtes.»
Règlement (CE) no 1285/2000 de la Commission

du 19 juin 2000

fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation.

(2) Il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 2000/2001 pour les poires Williams et Rocha conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés à l'article 3 et à l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie visé à l'article 5 dudit règlement, au-delà duquel l'aide est réduite.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2000/2001:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 35,552 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 11,348 euros par 100 kilogrammes net, pour les poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/10
RÈGLEMENT (CE) No1320/2000 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées, au titre du règlement (CE) no980/2000, dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no980/2000delaCommissiondu11mai
2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingenttarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC0202 et les produits relevant du code NC 02062991 (du 1
er
juillet 2000 au 30 juin 2001)(1), et notamment
son article 5,
considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n
o980/2000 prévoit notamment que les
quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attri-buées au prorata des importations réalisées au cours de lapériodedu1
erjuillet1997au31mars2000danslecadredu
règlement(CE)no1042/97(2),modifiéparlerèglement(CE)no
260/98(3), (CE) no1142/98(4) et (CE) no995/1999(5)d el a
Commission. Dans les autres cas, les quantités demandéesdépassentlesquantitésdisponiblesenvertudel'article2,para-graphe 2, de ce même règlement. Dans ces conditions, ilconvient de réduire de manière proportionnelle les quantitésdemandéesconformémentauxdispositionsdel'article5,para-
graphe 2, du règlement (CE) n
o980/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droit d'importation déposée conformé-
ment aux dispositions du règlement (CE) no980/2000 est
satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 273,620 kg/timportéeaucoursdelapériodedu1erjuillet
1997au31mars2000danslecadredesrèglements(CE)no
1042/97, (CE) no1142/98 et (CE) no995/1999 pour les
importateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), durèglement (CE) n
o980/2000;
b) 6,287 t par demande en ce qui concerne les opérateurs
visésàl'article2,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o980/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 113 du 12.5.2000, p. 27.
(2) JOL 152 du 11.6.1997, p. 2.
(3) JOL 25 du 31.1.1998, p. 42.
(4) JOL 159 du 3.6.1998, p. 11.
(5) JOL 122 du 12.5.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.6.2000 L154/12
RÈGLEMENT (CE) No1341/2000 DE LA COMMISSION
du 26 juin 2000
modifiant le règlement (CEE) no2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique
pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel
d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des Açores et de Madère(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1696/92 de la Commission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no2596/
93(4), a fixé notamment les modalités d'application du
régimed'approvisionnementspécifiquedesAçoresetdeMadère en certains produits agricoles.
(2)Lerèglement(CEE)no2219/92delaCommissiondu30
juillet 1992 portant modalités d'application du régimespécifique pour l'approvisionnement de Madère enproduits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'ap-provisionnement(
5),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no1253/2000(6),aétablilebilanprévisionnel
en produits laitiers pour Madère pour la période du 1erjuillet1999au30juin2000.Pourcontinueràsatisfairelesbesoinsenproduitsdusecteurdesproduitslaitiers,ilconvientdefixerlesditesquantitéspourlapériodedu1
er
juillet 2000 au 30 juin 2001.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no2219/92 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 179 du 1.7.1992, p. 6.
(4) JOL 238 du 23.9.1993, p. 24.
(5) JOL 218 du 1.8.1992, p. 75.
(6) JOL 142 du 16.6.2000, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.6.2000 L154/13
(en tonnes)
CodesNC Désignationdesmarchandises QuantitésANNEXE
«ANNEXE I
Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001
0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants12000
ex 0402 Lait écrémé en poudre 800
ex 0402 Lait entier en poudre 700
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières 1200
0406 Fromages 1550»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/80
RÈGLEMENT (CE) No1444/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation du malt ont
été fixées par le règlement (CE) no1056/2000 de la
Commission(3), modifié par le règlement (CE) no
1154/2000(4).
(2)L'application des règles, critères et modalités rappelésdanslerèglement(CE)n
o1056/2000auxdonnéesdont
laCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierles restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséàl'article1er,para-
graphe1,pointc),durèglement(CEE)no1766/92sontmodi-
fiéesconformémentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement, pour les produits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 118 du 19.5.2000, p. 36.
(4) JO L 130 du 31.5.2000, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/81
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 0,00
110710999000 0,00
110720009000 0,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/25
RÈGLEMENT (CE) No1391/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1), modifié par le règlement (CE) no
1040/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Lemarchédecertainsproduitslaitiersestcaractérisépar
des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandesspéculatives qui peuvent conduire à une distorsion deconcurrence entre opérateurs. I l y a lieu de suspendre
temporairement la délivrance des certificats pour lesproduits concernés et de ne pas délivrer les certificatspourcertainsproduitsdontlademandeesteninstance.
(2)Pour des raisons de clarté et d'interprétation, i l y a lieu
d'abroger le règlement (CE) no1333/2000 de la
Commission du 23 juin 2000 portant suspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportation
de certains produits laitiers(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation pour les
produitslaitiersrelevantducodeNC0406estsuspenduele30juin 2000 inclus, à l'exception des certificats pour la destina-tion «970».
2. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatsd'ex-
portation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406déposées du 26 au 29 juin 2000 inclus, à l'exception desdemandes de certificats pour la destination «970».
3. Il est donné suite aux demandes de certificats d'exporta-
tionpourlesproduitslaitiersrelevantducodeNC0406dépo-sées le 23 juin 2000.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1333/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JOL 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JOL 188 du 21.7.1999, p. 39. (5) JOL 151 du 24.6.2000, p. 11.