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RÈGLEMENT (CEE) No 3762/86 DU CONSEIL

du 8 décembre 1986

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés relevant de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, originaires de Suède (1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972; que, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu et approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre 1986;

considérant que l'accord précité prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes à droits réduits pour les pois congelés originaires de Suède dont 4 500 tonnes sont réservées à l'Espagne; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Suède durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations de pois, y compris les pois chiches, en provenance de Suède, dans les États membres autres que l'Espagne, ont évolué comme suit:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // États membres // 1983 // 1984 // 1985 // // // // // Benelux // 0 // 138 // 0 // Danemark // 121 // 254 // 11 091 // Allemagne // 1 365 // 1 432 // 2 567 // Grèce // 231 // 0 // 272 // France // 0 // 0 // 0 // Irlande // 0 // 0 // 0 // Italie // 2 764 // 7 568 // 26 478 // Portugal // 223 // 0 // 0 // Royaume-Uni // 0 // 647 // 1 160 // // // // // // 4 704 // 10 039 // 41 568 // // // //

considérant que, au cours des années considérées, les produits en question n'ont été importés que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;

considérant que, compte tenu de ces éléments, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire s'établissent approximativement comme suit, pour les États membres autres que l'Espagne:

Benelux 0,25

Danemark 20,36

Allemagne 9,53

Grèce 0,89

Italie 65,37

Portugal 0,40

Royaume-Uni 3,20

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurence, pourrait se situer à 98 % environ du volume contingentaire; considérant que les quotes-part initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1987, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // 09.0613 // ex 07.02 B // Pois congelés, originaires de Suède // 6 000 // 4,5 en Espagne 6 dans les autres États membres // // // // //

2. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suède, est applicable.

Article 2

1. Le contingent visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches.

2. Une première tranche du contingent est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987, s'élèvent aux quantités ci-après:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 4 // Danemark // 285 // Allemagne // 133 // Grèce // 12 // Espagne // 4 500 // Italie // 915 // Portugal // 6 // Royaume-Uni // 45

3. La deuxième tranche du contingent, soit 100 tonnes, constitue la réserve.

4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.

Article 3

1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième. Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.

Article 4

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 5

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 15 septembre 1987, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1987, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 6

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1987, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 7

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.

2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 8

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 9

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON