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(3)

La liste initiale et les six premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/798/CE (2), 2008/25/CE (3), 2009/93/CE (4), 2010/44/UE (5), 2011/64/UE (6) et les décisions d'exécution de la Commission 2012/14/UE (7) et 2013/23/UE (8). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(3)

L’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 prévoit que la Commission évalue, au plus tard le 1er juin 2013, les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires mis à sa disposition par les États membres, au regard des prescriptions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation vise à vérifier la conformité des taux unitaires de 2014 avec les dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(1)

L'article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/576/PESC prévoit que le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL RD Congo. Cette autorisation comprend le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant").
(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il doit être tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que des dispositions relatives à la santé animale énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, ou quant à l’existence de dispositions équivalentes (2).
(6)

Le Conseil a en outre établi qu'un groupe supplémentaire a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ce groupe par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et que ce groupe devrait être ajouté à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. La décision de désigner le groupe n'affecte pas les transferts financiers légitimes vers le Liban, ni la fourniture d'assistance, y compris l'assistance humanitaire, de l'Union européenne et ses États membres au Liban.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/12

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2013/C 204/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration.

(3) Par décision du 9 mars 2012 (3), le Conseil a nommé M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS membre du conseil d'administration.

(4) Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ana Teresa PINHEIRO DOS SANTOS DIOGO PEREZ, de nationalité portugaise, née le 3 décembre 1966, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS pour la période allant du 15 juillet 2013 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.

(3) JO C 74 du 13.3.2012, p. 7.
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»).
(5)

Dans cette liste révisée et actualisée, certains établissements actuellement énumérés à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été supprimés, car ils sont maintenant autorisés à mettre des produits laitiers sur le marché intérieur de l’Union puisqu’ils sont considérés comme satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004. Ces établissements figuraient dans le tableau de l’annexe II de la décision 2009/861/CE au no 6 (1112004 «Matev-Mlekoprodukt» OOD), au no 16 (2712010 «Kamadzhiev-milk» EOOD), au no 37 (1212022 «Milkkomm» EOOD), au no 56 (BG 2612042 «Bulmilk» OOD), au no 61 (1712013 ET «Deniz»), au no 70 (BG 1812003 «Sirma Prista» AD) et au no 78 (1812005 «DAV-Viktor Simonov» EOOD).
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
(4)

Avant d’adopter la décision 2011/30/UE, la Commission avait évalué le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique. Elle avait conduit cette évaluation avec l’aide du groupe européen des organes de supervision de l’audit et à la lumière des critères prévus aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE, qui régissent les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres. La coopération entre les États membres et le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique devrait avoir pour objectif ultime une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie, sur la base de l’équivalence de ces systèmes.
(2)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision 2011/137/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de ladite décision et a conclu qu'une personne ne devait plus continuer de faire l'objet des mesures restrictives prévues par cette décision.
(18)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions d’exécution de la Commission 2011/490/UE (17) (acéquinocyl, aminopyralide, flubendiamide, métaflumizone, pyroxsulam et thiencarbazone), 2011/252/UE (18) (acide ascorbique, ipconazole, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, spiromésifène et topramézone) et 2011/671/UE (19) (gamma-cyhalothrine).
(1)

En application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/72/CE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans l’Union et conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans ladite directive.
4)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Cohérence de la réponse de l’Union et coordination 1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l’Union en matière de développement. 2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l’Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique et des délégations concernées de l’Union dans la région. 3. La mission militaire de l’Union maintient et renforce sa coordination avec l’EUNAVFOR Atalanta et l’EUCAP Nestor. Le Centre d'opérations de l'UE, conformément à son mandat énoncé dans la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du Centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (3), facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région. 4. La mission militaire de l’Union opère en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies, l’AMISOM, les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda conformément aux exigences convenues du gouvernement national somalien.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
(3)

La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2005/101/CE (2), 2008/24/CE (3), 2009/94/CE (4), 2010/46/UE (5), 2011/84/UE (6) et par la décision d'exécution 2012/11/UE (7). En vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/75

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas)

(2012/681/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et situées dans la Gueldre (NL22), région de niveau NUTS 2, et l’ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 11 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 898 594 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 898 594 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(1)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 25 mai 2011, la Bulgarie et la Roumanie ont demandé l’autorisation de déroger à l’article 5 de la directive 2006/112/CE régissant le champ d’application territorial de ladite directive en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages d’un pont frontalier sur le Danube entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie) (ci-après dénommée la «dérogation demandée»). Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 7 mars 2012, la Bulgarie et la Roumanie ont partiellement remplacé la dérogation demandée.
DÉCISION DU CONSEIL

du 10 octobre 2012

concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

(2012/646/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

Par sa décision 2005/781/CE (1) , le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (ci-après dénommé «accord»).

L’article XII, paragraphe 2, de l’accord prévoit ce qui suit: «L’accord est initialement valable pendant cinq ans et peut être renouvelé d’un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.»

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification au gouvernement de la République fédérative du Brésil que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article XII, paragraphe 2, de l’accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»
(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord (6).
(3)

Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4) impose le montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et de systèmes avancés de freinage d'urgence sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3.
DÉCISION 2012/344/PESC DU CONSEIL

du 23 mars 2012

relative à la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»),

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions relatives à la participation d’États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle.

(2) À la suite de l’adoption d’une décision par le Conseil, le 26 avril 2010, autorisant l’ouverture de négociations, le HR a négocié un accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

(3) Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(2)

Les dispositions de l’accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l’Union européenne, à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande ne notifient conjointement à la République socialiste du Viêt Nam que le Royaume-Uni ou l’Irlande est lié(e) en tant que membre de l’Union européenne, conformément au protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l’Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole no 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande informent immédiatement la République socialiste du Viêt Nam de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils doivent rester liés par les dispositions de l’accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités.
(2)

Le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit également certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération.
(4)

Les tubercules de pommes de terre et les cultures de pommes de terre doivent faire l’objet d’enquêtes portant sur la présence d’Epitrix cucumeris (Harris), d’Epitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et d’Epitrix tuberis (Gentner) dans tous les États membres, et les résultats de ces enquêtes doivent être notifiés. Les États membres peuvent également décider de soumettre d’autres végétaux à de telles enquêtes.