Communication relative aux règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif

I. Remarques préliminaires

1. Le règlement 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive (1), qui est resté en vigueur pendant plus de quinze ans, est abrogé depuis le 30 juin 1983. En adoptant les règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 (2), la Commission a adapté l'exemption par catégorie dont peuvent bénéficier les accords de distribution exclusive et ceux d'achat exclusif à l'évolution du marché commun et du droit communautaire. Ces règlements contiennent une série de dispositions nouvelles. Certains éclaircissements sont donc opportuns. Ils permettront aux entreprises d'adapter plus aisément leurs contrats à la situation juridique modifiée et contribueront en même temps à l'application uniforme des règlements dans tous les États membres.

2. L'application pratique de ces règlements doit se faire en fonction non seulement de la lettre et du sens des différentes dispositions mais aussi de leur but tel qu'il résulte des considérants des règlements. Les principes juridiques développés dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et dans les décisions individuelles de la Commission constituent une autre source d'interprétation.

3. La Commission énonce ci-après les principaux critères au regard desquels elle apprécie si un accord de distribution exclusive ou d'achat exclusif est couvert par l'exemption par catégorie. La présente communication ne porte pas préjudice au droit des tribunaux des États membres d'appliquer les règlements en vertu de leurs propres compétences. Elle constitue néanmoins un élément dont ces tribunaux peuvent tenir compte en statuant sur les litiges dont ils sont saisis. La présente communication ne préjuge pas la position de la Cour de justice.

II. Accords de distribution exclusive et accords d'achat exclusif règlements [(CEE) no 1983/83 et 1984/83]

1. Points communs et divergences

4. Les règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 s'appliquent aux accords d'exclusivité conclus entre deux entreprises dans le but de la revente de certains produits. Ils visent chacun un type déterminé d'accord d'exclusivité. Le règlement (CEE) no 1983/83 s'applique aux accords de distribution exclusive, le règlement (CEE) no 1984/83 aux accords d'achat exclusif. Les accords de distribution exclusive se caractérisent par le fait que l'une des parties, le fournisseur, concède à l'autre, le revendeur, un territoire délimité sur lequel il doit concentrer ses activités de vente, en s'engageant, pour sa part, à ne pas livrer les produits faisant l'objet du contrat à d'autres revendeurs établis sur ce territoire. Dans les accords d'achat exclusif, le revendeur s'engage à ne pas acheter les produits faisant l'objet du contrat à d'autres fournisseurs que son cocontractant. Le fournisseur peut cependant approvisionner d'autres revendeurs dans la même zone de vente au même niveau de distribution. Contrairement au concessionnaire exclusif, le revendeur soumis à l'obligation d'achat exclusif n'est pas protégé de la concurrence d'autres revendeurs qui, comme lui, reçoivent les produits contractuels directement du fournisseur. En revanche, il n'est pas soumis à des restrictions territoriales dans ses efforts de vente.

5. Établis sur des bases communes, les règlements comportent des dispositions qui sont en grande partie identiques ou similaires. C'est le cas de l'article 1er, disposition de principe qui définit l'obligation de distribution exclusive et l'obligation d'achat exclusif faisant l'objet de l'exemption par catégorie, de la liste exhaustive des restrictions de concurrence qui, outre l'obligation de distribution exclusive ou d'achat exclusif, peuvent figurer dans les accords (article 2 paragraphes 1 et 2), de l'énumération non limitative d'obligations qui ne s'opposent pas à l'exemption par catégorie (article 2 paragraphe 3), du principe de l'inapplicabilité de l'exemption par catégorie aux accords d'exclusivité entre fabricants concurrents [article 3 points a) et b), article 4 et article 5], du retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie dans des cas déterminés [article 6 du règlement (CEE) no 1983/83, article 14 du règlement (CEE) no 1984/83], des dispositions transitoires [article 7 du règlement (CEE) no 1983/83, article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1984/83] ainsi que l'extension du champ d'application des règlements aux pratiques concertées [article 9 du règlement (CEE) no 1983/83, article 18 du règlement (CEE) no 1984/83]. Dans la mesure où leur libellé le permet, ces dispositions doivent être interprétées dans le même sens.

6. Les règlements diffèrent lorsque la nature propre de l'accord de distribution exclusive ou d'achat (1) JO no 57 du 25.3.1967, p. 849/67. (2) JO no L 173 du 30.6.1983, p. 1 et 5. exclusif l'exige. C'est le cas, d'une part, des dispositions relatives à l'engagement du concessionnaire exclusif de ne pas se livrer à une politique active en dehors du territoire concédé [article 2 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 1983/83] ou qui déclarent l'exemption par catégorie innapplicable aux accords qui confèrent au concessionnaire exclusif une protection territoriale absolue [article 3 points c) et d) du règlement (CEE) no 1983/83], et d'autre part, des dispositions qui limitent l'exemption par catégorie pour les accords d'achat exclusif en général [article 3 points c) et d) du règlement (CEE) no 1984/83] ainsi que pour les accords de fourniture de bière, et ceux de stations-service en particulier [titres II et III du règlement (CEE) no 1984/83].

7. Le champ d'application matériel des deux règlements est défini de manière à exclure tout chevauchement [article 16 du règlement (CEE) no 1984/83].

2. Disposition de principe (article 1er)

8. Les deux règlements d'appliquent uniquement à des accords qui sont conclus dans le but de la revente de produits et auxquels ne participent pas plus de deux entreprises.

a) «Le but de la revente»

9. La notion de revente implique que les produits en question soient cédés contre rémunération à des tiers par la partie qui les achète. Les accords relatifs à la fourniture ou à l'achat de produits que l'acheteur soit transforme, soit utilise ou consomme en vue de la fabrication d'autre produits, ne sont pas conclus dans le but de la revente. Il en va de même de la fourniture d'éléments utilisés en combinaison avec d'autres pour la fabrication de nouveaux produits. Les produits distribués par le revendeur doivent correspondre aux produits que l'autre partie lui a fournis dans ce but. Cette identité économique n'est pas affectée par le fait que le revendeur emballe, réemballe, soutire ou transvase les produits qui lui sont fournis.

10. Si le revendeur accomplit des prestations additionnelles afin d'améliorer la qualité, la conservation, l'apparence ou le goût des produits (par exemple, traitement de métaux contre la rouille, stérilisation de produits alimentaires, addition de colorants ou de substances aromatiques à des produits pharmaceutiques), c'est l'importance de la plus-value apportée par la transformation ou le traitement des produits qui est déterminante. Une faible plus-value n'empêche pas de considérer les produits en question comme économiquement identiques. Une appréciation plus précise ne peut être faite qu'en fonction des usages. C'est sur la base des mêmes critères que la Commission examine les accords qui obligent le revendeur à diluer un concentré livré par l'autre partie, dans de l'eau, dans de l'alcool pur ou dans d'autres liquides pour obtenir une boisson.

b) «Les produits»

11. Les accords exclusifs relatifs non pas à la revente de produits mais à la prestation de services ne relèvent pas du champ d'application des règlements. Le fait pour le revendeur de fournir des services à la clientèle en liaison avec la revente des produits ne s'oppose pas à l'exemption par catégorie. Les règlements cessent cependant d'être applicables lorsque le prix à payer pour les services est plus élevé que celui des produits.

12. La cession à titre onéreux de l'usage de produits est économiquement plus proche de leur revente que de la prestation de services. La Commission estime, dès lors, que les accords d'exclusivité qui obligent l'acheteur à mettre les produits qui lui sont livrés à la disposition de tiers à titre de location ou de leasing sont visés par les règlements:

c) «Ne participent que deux entreprises»

13. L'exemption par catégorie suppose qu'un seul fournisseur et un seul revendeur participent à l'accord de distribution exclusive ou d'achat exclusif. Plusieurs entreprises qui forment une unité économique sont à considérer comme une seule entreprise.

14. La limitation du nombre des entreprises participantes ne vaut que pour l'accord individuel en question. Le fournisseur ne perd pas le bénéfice de l'exemption par catégorie s'il conclut des accords de distribution exclusive ou d'achat exclusif concernant les mêmes produits avec plusieurs revendeurs.

15. Le fournisseur, pour accomplir ses obligations contractuelles, peut se servir d'une entreprise qui lui est liée ou d'une entreprise indépendante qu'il a chargée de la distribution de ses produits faisant l'objet de l'accord, de façon que le revendeur doive acheter les produits contractuels à cette dernière entreprise. Cette règle n'est expressément mentionnée que dans le règlement (CEE) no 1984/83 (articles 1er, 6 et 10) en raison du fait que le problème du recours à un intermédiaire se pose surtout dans le cas des accords d'achat exclusif, mais s'applique également aux accords de distribution exclusive au sens du règlement (CEE) no 1983/83.

16. L'intervention d'entreprises autres que les parties à l'accord doit se limiter à l'exécution de la livraison. Les obligations de livraison exclusive ou d'achat exclusif ne peuvent être imposées qu'aux cocontractants et non à des tiers, sinon plus de deux entreprises participeraient à l'accord. L'engagement des cocontractants de veiller à ce que leurs obligations soient également respectées par les entreprises qui leur sont liées reste cependant couvert par l'exemption par catégorie.

3. Les autres restrictions de concurrence couvertes par l'exemption (article 2 paragraphes 1 et 2)

17. Outre l'obligation de livraison exclusive [règlement (CEE) no 1983/83] ou d'achat exclusif [règlement (CEE) no 1984/83], définies à l'article 1er et qui sont à la base de l'exemption par catégorie, les parties à l'accord ne peuvent stipuler que les restrictions de concurrence énumérées à l'article 2 paragraphes 1 et 2. Si elles assument d'autres obligations restrictives de concurrence, l'accord dans sa totalité dépasse le cadre de l'exemption par catégorie et ne peut, dès lors, être exempté qu'individuellement. Il en est ainsi notamment lorsque les parties contractantes renoncent à la possibilité de fixer les prix et les conditions de vente de façon autonome ou s'engagent à ne pas effectuer ou même à empêcher des livraisons transfrontalières qui, selon les dispositions des règlements, ne peuvent être entravées. Sont également en principe incompatibles avec ces dispositions, les clauses contractuelles qui empêchent le revendeur de choisir librement ses clients.

18. Les obligations restrictives de concurrence exemptées par les règlements ne peuvent être stipulées que pour la durée de l'accord. Cette règle s'applique surtout aux interdictions de concurrence imposées au fournisseur ou au revendeur.

4. Obligations du revendeur qui ne font pas obstacle à l'exemption par catégorie (article 2 paragraphe 3)

19. Les obligations mentionnées d'exemple dans cette disposition ne restreignent, en général, pas la concurrence. Il est donc loisible aux entreprises d'inclure toutes ces clauses ou plusieurs ou certaines d'entre elles dans leurs accords. Les obligations mentionnées ne peuvent cependant être libellées ou appliquées de manière telle qu'elles prennent le caractère de restrictions de concurrence non autorisées. Pour éviter ce risque, l'article 2 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) no 1984/83 n'autorise, d'emblée, l'engagement d'acheter des quantités minimales que pour les produits faisant l'objet d'une obligation d'achat exclusif.

20. Dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de prendre certaines mesures de promotion de vente, et en particulier d'entretenir un réseau de distribution [article 2 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 1983/83, article 2 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) no 1984/83], il peut être interdit au revendeur de livrer les produits contractuels à d'autres revendeurs non qualifiés. De telles clauses ne soulèvent pas d'objection lorsque l'accès au réseau de distribution se fait sur la base de critères objectifs de nature qualitative, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur ou de son personnel ou à la qualité de ses installations, lorsque ces conditions sont fixées uniformément pour tous les revendeurs potentiels et lorsqu'ils sont effectivement appliqués de manière non discriminatoire. Les systèmes de distribution qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas couverts par l'exemption par catégorie.

5. L'inapplicabilité de l'exemption par catégorie aux accords d'exclusivité conclus entre fabricants concurrents [article 3 points a) et b), articles 4 et 5]

21. L'exemption par catégorie ne s'applique pas lorsque, soit les parties contractantes elles-mêmes, soit les entreprises qui leur sont liées, sont des fabricants, que, en outre, elles fabriquent des produits appartenant au même marché, et que, enfin, elles concluent entre elles des accords de distribution exclusive ou d'achat exclusif concernant les produits en question. Font partie du même marché, des produits identiques ou similaires. Ces produits doivent être interchangeables, ce qui doit être apprécié du point de vue des consommateurs. Les propriétés des produits, leur prix et leur usage doivent, en principe, être pris en considération conjointement. Dans des cas d'espèce, des produits peuvent cependant, uniquement en raison de leurs propriétés, de leur prix ou de leur utilisation, constituer un marché distinct. C'est surtout le cas lorsque les consommateurs manifestent des préférences à leur égard. L'applicabilité des dispositions mentionnées ci-avant ne dépend pas du fait que les parties contractantes ou les entreprises qui leur sont liées ont leur siège à l'intérieur de la Communauté, ni du fait qu'elles se trouvent déjà en situation de concurrence pour les produits en question dans le marché commun ou en dehors de celui-ci.

22. Par principe, les accords d'exclusivité tant réciproques que non réciproques, entre fabricants concurrents doivent faire l'objet d'un examen individuel portant sur leur compatibilité avec l'article 85 du traité. Toutefois, les accords non réciproques du type mentionné ci-avant, bénéficent de l'exemption par catégorie lorsque, soit les deux parties, soit l'une d'entre elles, sont des entreprises dont le chiffre d'affaires total annuel ne dépasse pas 100 millions d'Écus [article 3 point b)]. Le chiffre d'affaires annuel est utilisé pour mesurer l'importance économique des entreprises participantes. C'est pourquoi il faut totaliser les chiffres d'affaires en produits et services de tous genres et non seulement en produits contractuels. Les taxes et autres redevances déterminées en fonction du chiffre d'affaires ne sont pas prises en considération. La grandeur déterminante est le chiffre d'affaires mondial du groupe auquel appartient la partie contractante. Il n'est pas tenu compte des achats et ventes internes au groupe (article 5 paragraphe 3).

23. Le plafond du chiffre d'affaires total de 100 millions d'Écus peut être dépassé de 10 % au maximum pendant deux exercices consécutifs sans que les entreprises intéressées perdent de ce fait le bénéfice de l'application des règlements. L'exemption par catégorie cesse de s'appliquer à la fin du deuxième exercice, lorsque le chiffre d'affaires total a dépassé 220 millions d'Écus au cours des deux années passées (article 5 paragraphe 2).

6. Le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie dans un cas déterminé [article 6 du règlement (CEE) no 1983/83 et article 14 du règlement (CEE) no 1984/83]

24. Les dispositions susmentionnées ont un caractère indicatif. Elles décrivent quelques-unes des situations dans lesquelles la Commission, en vertu de l'article 7 du règlement no 19/65/CEE du Conseil (1), peut faire usage de son pouvoir de révoquer l'exemption par catégorie par une décision individuelle prise sur la base d'une procédure au titre du règlement no 17. Cette décision a uniquement des effets pour l'avenir. Elle peut comporter une exemption individuelle assortie de conditions et de charges, et, à la limite, la constatation d'une infraction et l'injonction d'y mettre fin.

7. Dispositions transitoires [article 7 du règlement (CEE) no 1983/83 et article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1984/83]

25. Le bénéfice de l'application du règlement no 67/67/CEE reste acquis aux entreprises intéressées, jusqu'au 31 décembre 1986, pour tous les accords de distribution exclusive, ainsi que pour tous les accords d'achat exclusif, conclus et entrés en vigueur avant le 1er janvier 1984. Au cas où les entreprises intéressées souhaitent appliquer les accords en question au-delà du 1er janvier 1987, elles doivent au préalable, soit les adapter aux dispositions des nouveaux règlements, soit les notifier à la Commission. Des règles spéciales s'appliquent aux accords de fourniture de bière ainsi qu'aux accords de stations-service (voir ci-après no 64 et 65).

8. Pratiques concertées [article 9 du règlement (CEE) no 1983/83 et article 18 du règlement (CEE) no 1984/83]

26. Ces dispositions visent à inclure dans le champ d'application des règlements les exclusivités de livraison ou d'achat qui ne résultent pas d'un accord formel mais qui sont néanmoins respectées par les entreprises intéressées.

III. Accords de distribution exclusive [règlement (CEE) no 1983/83]

1. L'engagement de livraison exclusive (article 1er)

27. L'engagement de livraison exclusive ne prive pas le fournisseur du droit de céder les produits contractuels à d'autres revendeurs qui les revendent ensuite sur le territoire concédé. Il est indifférent à cet égard que ces intermédiaires soient établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire concédé. Le fournisseur ne viole pas son engagement de livraison exclusive au concessionnaire lorsqu'il approvisionne uniquement à leur demande d'autres revendeurs désireux de vendre les produits contractuels à des clients dans le territoire concédé et que la remise des produits s'effectue à l'extérieur de ce territoire. Il est sans importance que le revendeur prenne réception des produits lui-même ou par le biais d'un intermédiaire, par exemple d'un commissionnaire de transport. De telles livraisons ne sont toutefois licites que lorsque c'est le revendeur et non pas le fournisseur qui supporte les frais du transport des marchandises à destination du territoire concédé.

28. Les produits livrés au concessionnaire exclusif doivent l'être dans le but de la revente à l'intérieur du territoire concédé. Cette exigence fondamentale ne limite pas le droit du concessionnaire de revendre les produits contractuels à des clients en dehors du territoire qui lui a été concédé, si des commandes correspondantes lui sont adressées. Le fournisseur peut, conformément à l'article 2 paragraphe 2 point c), l'obliger à ne pas pratiquer une politique active de vente dans d'autres territoires, mais ne peut, en revanche, l'empêcher contractuellement d'exporter vers ces territoires.

29. Le règlement ne permet pas non plus d'imposer au concessionnaire exclusif l'obligation de n'approvisionner dans le territoire qui lui est concédé que certains catégories d'acheteurs (par exemple les détaillants spécialisés) en laissant d'autres revendeurs désignés à cet effet par le fournisseur approvisionner les autres catégories d'acheteurs (par exemple les grands magasins). (1) JO no 36 du 6.3.1965, p. 533/65.

2. Interdiction de concurrence imposée au fournisseur (article 2 paragraphe 1)

30. La clause interdisant au fournisseur de livrer les produits contractuels à des utilisateurs finals sur le territoire concédé ne doit pas être absolue. Des clauses autorisant le fournisseur à approvisionner certains clients - le cas échéant moyennant paiement d'une indemnité au concessionnaire exclusif - sont compatibles avec l'exemption par catégorie, dans la mesure où il ne s'agit pas de revendeurs. Le fournisseur peut livrer les produits contractuels à des utilisateurs finals établis dans le territoire concédé à condition que la remise s'effectue en dehors de ce territoire. La situation des utilisateurs finals correspond à cet égard à celle des intermédiaires (voir ci-avant no 28).

3. Inapplicabilité de l'exemption par catégorie en cas de protection territoriale absolue [article 3 points c) et d)]

31. Les parties ne peuvent revendiquer le bénéfice de l'exemption par catégorie pour les accords qui garantissent au concessionnaire exclusif une protection territoriale absolue. Dans la situation décrite à l'article 3 point c), ils doivent soit veiller à ce que les produits contractuels puissent être offerts par des importateurs parallèles sur le territoire concédé, soit garantir que les utilisateurs puissent effectivement les obtenir auprès d'entreprises établies en dehors du territoire concédé, et le cas échéant même en dehors de la Communauté, aux prix et aux conditions de vente qui y sont habituellement pratiqués. Le fournisseur qui est disposé à approvisionner à leur demande des utilisateurs finals établis dans le territoire concédé constitue une source alternative d'approvisionnement au sens de ladite disposition.

32. La disposition de l'article 3 point d) sauvegarde en premier lieu la liberté des intermédiaires et des utilisateurs de se procurer les produits contractuels dans d'autres États membres. Le fait d'empêcher les importations en provenance de pays tiers dans la Communauté n'entraîne la perte de l'exemption par catégorie que lorsqu'il n'existe pas de sources alternatives d'approvisionnement à l'intérieur du marché commun. Une telle situation peut résulter notamment de l'extension du territoire concédé à l'ensemble ou à la majeure partie de la Communauté.

33. L'exemption par catégorie cesse d'être applicable dès le moment où l'une des parties prend des mesures visant à empêcher les importations parallèles dans le territoire concédé. Elle ne s'applique jamais aux accords par lesquels le fournisseur s'engage vis-à-vis du concessionnaire exclusif à dissuader ses autres clients d'effectuer des exportations vers le territoire concédé. Tel est le cas également lorsque les parties ont simplement pour but d'empêcher les importations dans la Communauté en provenance de pays tiers. Dans ce dernier cas, il est indifférent qu'il existe ou non des sources alternatives d'approvisionnement à l'intérieur du marché commun parce que l'inapplicabilité de l'exemption par catégorie résulte de l'existence dans l'accord, d'obligations restrictives de la concurrence non couvertes par l'article 2 paragraphe 1 du règlement.

IV. Accords d'achat exclusif [règlement (CEE) no 1984/83]

1. Structure du règlement

34. Le titre I du règlement contient des dispositions générales applicables à l'ensemble des accords d'achat exclusif, alors que les titres II et III contiennent des dispositions particulières applicables aux accords de fourniture de bière et aux accords de stations-service. Ces derniers relèvent uniquement de ces dispositions particulières, sous réserve des renvois aux dispositions générales (articles 9 et 13). En outre, l'article 17 exclut le cumul d'accords au sens des titres II ou III, dans la mesure où les mêmes entreprises ou les mêmes groupes d'entreprises y participent. Pour éviter que les dispositions particulières aux contrats de livraison de bière et aux contrats de stations-service ne soient éludées, le législateur communautaire a stipulé que les dispositions relatives à la distribution exclusive de produits ne sont pas applicables aux accords conclus dans le but de la revente de boissons dans des débits de boissons ou de produits pétroliers dans des stations-service [article 8 du règlement (CEE) no 1983/83].

2. L'engagement d'achat exclusif (article 1er)

35. Le règlement ne s'applique qu'aux accords par lesquels le revendeur s'engage à couvrir l'ensemble de ses besoins en produits contractuels en s'approvisionnant auprès de l'autre partie à l'accord. Si cette obligation d'achat n'existe que pour une fraction de ces besoins, l'accord n'est pas couvert par l'exemption générale. Des clauses contractuelles permettant au revendeur d'acheter les produits concernés à d'autres fournisseurs lorsque ceux-ci les offrent à des prix et à des conditions plus avantageux que le partenaire, ne font pas obstacle à l'exemption. Il en va de même des clauses qui libèrent le revendeur de son obligation d'achat exclusif dans le cas où son partenaire est dans l'impossibilité de livrer.

36. Les produits contractuels doivent être spécifiés par leur marque ou par leur dénomination. Ce n'est qu'ainsi que l'obligation d'achat exclusif du revendeur (article 1er) et l'interdiction de concurrence qui lui est imposée (article 2 paragraphe 2) peuvent être distinguées avec la précision nécessaire.

3. Interdiction de concurrence imposée au fournisseur (article 2 paragraphe 1)

37. Cette disposition permet au revendeur de se protéger dans sa zone de vente principale contre la concurrence directe du fournisseur. La zone de vente principale du revendeur est déterminée par ses activités commerciales normales. Elle peut être définie plus précisément dans l'accord. Il ne peut toutefois être interdit au partenaire ni d'approvisionner des commerçants qui achètent les produits contractuels en dehors de ladite zone pour les revendre ensuite à l'intérieur de celle-ci, ni de désigner d'autres revendeurs à l'intérieur de cette zone.

4. Limites de l'exemption par catégorie [article 3 points c) et d)]

38. En vertu de l'article 3 point c), l'engagement d'achat exclusif peut être stipulé pour un seul produit ou pour plusieurs. Dans ce dernier cas, il faut qu'il existe entre les produits en question un lien qui permette de les considérer comme appartenant au même assortiment. Ce lien peut exister pour des raisons techniques (par exemple : machines, pièces accessoires, pièces de rechange) ou pour des raisons commerciales (par exemple : plusieurs produits servant au même usage) ou résulter d'usages commerciaux (plusieurs produits généralement offerts conjointement). Dans ce dernier cas, il y a lieu de déterminer quels sont les usages qui ont cours à l'échelon du revendeur sur le marché considéré, l'ensemble des commerçants concernés et non pas seulement certaines formes de distribution devant être pris en considération. Des accords d'achat exclusif portant sur des produits sans lien entre eux ne peuvent bénéficier d'une exemption que cas par cas.

39. En vertu de l'article 3 point d), les accords d'achat exclusif conclus pour une durée indéterminée ne sont pas couverts par l'exemption par catégorie. Les accords prévoyant une durée déterminée mais qui sont prorogés automatique ment à défaut de résiliation doivent être considérés comme conclus pour une durée indéterminée.

V. Accords de fourniture de bière [titre II du règlement (CEE) no 1984/83]

1. L'engagement d'achat exclusif (article 6)

40. Les bières et autres boissons visées par l'engagement d'achat exclusif doivent être spécifiées dans l'accord par leur marque ou par leur dénomination. Une obligation d'achat exclusif ne peut être imposée au revendeur que pour les boissons que le fournisseur tient à sa disposition au moment de l'entrée en vigueur de l'accord ; ces boissons doivent, en outre, être livrées en quantités nécessaires à intervalles réguliers et suffisamment brefs ainsi qu'à des prix et conditions permettant une revente normale aux consommateurs. Toute extension de cette obligation à des boissons non spécifiées dans l'accord doit faire l'objet d'un nouvel accord soumis à son tour aux dispositions du titre II. La modification de la marque ou de la dénomination d'une boisson dont les autres caractéristiques restent inchangées ne constitue pas une telle extension.

41. L'engagement d'achat exclusif peut être stipulé pour un ou plusieurs débits de boissons exploités par le revendeur au moment de l'entrée en vigueur de l'accord. Ces débits de boissons doivent être spécifiés dans l'accord avec l'indication de leur nom et de leur adresse. Toute extension de l'obligation d'achat exclusif à d'autres débits de boissons doit faire l'objet d'un nouvel accord soumis à son tour aux dispositions du titre II.

42. La notion de débit de boissons englobe tous les types d'établissements vendant des boissons destinées à être consommées sur place. La vente de boissons dans des clubs privés est assimilée à la vente de boissons dans des débits de boissons ouverts au public. Les accords d'achat exclusif conclus entre un fournisseur et un propriétaire de magasin spécialisé dans la vente de boissons (off-licence-shop) relèvent des dispositions du titre I.

43. Sont considérés comme des avantages économiques ou financiers particuliers ceux qui vont au-delà de ce que comporte normalement la conclusion de l'accord. Les précisions données dans le 13e considérant en constituent des exemples. Pour apprécier si le fournisseur octroie des avantages particuliers au revendeur, il y a lieu de tenir compte de la nature, du volume et de la durée des prestations que doivent fournir les partenaires. Dans le doute, il y a lieu de se fonder sur l'usage.

44. Le revendeur peut conclure des accords d'achat exclusif tant avec un brasseur pour des bières d'un type déterminé qu'avec un entrepositaire-grossiste en boissons pour des bières d'un autre type et/ou pour d'autres boissons. Les deux accords peuvent être groupés dans un seul texte. La disposition de l'article 6 couvre également les cas dans lesquels le grossiste remplit simultanément plusieurs fonctions, en concluant le premier accord au nom du brasseur et le second en son nom propre et où il assure la livraison de l'ensemble des boissons. Les relations contractuelles entre brasseurs et grossistes en boissons ne relèvent pas des dispositions du titre II du règlement.

45. En vertu de l'article 6 paragraphe 2, l'exemption par catégorie couvre également les cas dans lesquels le fournisseur procure au propriétaire de l'immeuble une aide financière ou autre pour l'installation d'un débit de boissons et où celui-ci, en contrepartie, impose à l'acheteur ou au locataire de débit de boissons une obligation d'achat exclusif en faveur du fournisseur. Un tel cas équivaut sur le plan économique à la cession de l'obligation d'achat exclusif par le propriétaire d'un débit de boissons à l'ayant cause, cession qui est en principe autorisée par l'article 8 paragraphe 1 point c).

2. Les autres restrictions de concurrence couvertes par l'exemption (article 7)

46. La liste des obligations admises au titre de l'article 7 est exhaustive. Toute autre obligation restrictive imposée aux revendeurs entraîne pour l'ensemble de l'accord d'exclusivité la perte du bénéfice de l'exemption par catégorie.

47. L'obligation visée au paragraphe 1 point a) n'est couverte par l'exemption que dans les cas où le fournisseur tient les bières et les autres boissons spécifiées dans l'accord et qui sont visées par l'engagement d'achat exclusif, à la disposition du revendeur en quantités suffisantes pour couvrir la demande de la clientèle estimée par le revendeur.

48. Aux termes du paragraphe 1 point b), le revendeur peut vendre des bières à la pression d'un type autre que celles spécifiées à l'accord si le fournisseur l'a déjà admis dans le passé. Dans les autres cas, le revendeur doit pouvoir justifier la vente de telles bières-pression par une demande suffisante de sa clientèle. Cette demande doit être en tout état de cause considérée comme suffisante lorsqu'elle peut être satisfaite sans que la vente des bières visées par l'engagement d'achat exclusif en souffre pour autant. Cette demande est insuffisante lorsque l'écoulement des bières-pression nouvellement incluses dans la gamme des boissons ne peut être réalisé que dans un délai tel que leur qualité risque d'en souffir. Il appartient au revendeur d'estimer la demande à venir de sa clientèle pour les autres types de bière. En revanche, il supporte le risque d'une erreur d'appréciation de cette demande.

49. La règle du paragraphe 1 point c) n'a pas seulement pour objet d'assurer que les produits livrés par des entreprises tierces puissent bénéficier du minimum de publicité nécessaire. Elle vise aussi à garantir une publicité correspondant à l'importance relative de ces produits par rapport aux produits concurrents du fournisseur signataire de l'accord d'exclusivité d'achat. La publicité au profit des nouveaux produits inclus dans la gamme du débitant ne peut être interdite ni indûment entravée.

50. La Commission considère que les appellations en usage dans le commerce intracommunautaire et à l'intérieur des États membres peuvent servir de référence pour l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 7. Toutefois, ce sont les critères alternatifs énumérés dans cette disposition qui sont déterminants. En cas de doute, on se fondera sur les conceptions qui ont cours au lieu d'établissement du débit de boissons pour établir si deux bières se distinguent nettement par leur composition, leur aspect ou leur goût. Les parties peuvent faire appel à un expert désigné d'un commun accord pour trancher la question.

3. Non application de l'exemption par catégories (article 8)

51. Le droit du revendeur d'acheter des boissons auprès d'entreprises tierces ne peut être limité que dans la mesure précisée par les articles 6 et 7. L'achat de produits autres que des boissons et la prestation de services qui n'ont pas de rapport direct avec la livraison de boissons par le cocontractant, sont régis par le principe du libre choix du fournisseur. Toute entrave imposée au revendeur dans l'exercice de ses droits par le cocontractant, une entreprise qui lui est liée ou mandatée par lui ou par toute autre entreprise agissant à l'instigation du cocontractant ou en accord avec lui, entraîne la perte du bénéfice de l'exemption par catégorie en vertu de l'article 1 points a) et b). Pour l'application des dispositions citées, il est indifférent que la limitation de la liberté du revendeur résulte d'un accord formel, d'une pratique concertée de pressions économiques ou d'autres contraintes.

52. L'installation de jeux automatiques dans les débits de boissons loués peut être soumise à l'approbation du propriétaire. Celui-ci peut la refuser pour des raisons tenant au style de l'établissement ou la limiter à certains types de jeux automatiques. En revanche, la pratique de nombreux propriétaires de débits de boissons, de ne laisser le locataire conclure de contrat d'installation de jeux automatiques qu'avec certaines entreprises qu'ils recommandent, est par principe incompatible avec les dispositions du présent règlement, à moins que le choix des installateurs de ces jeux ne s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif qui sont fixés de manière uniforme à l'égard de toutes les entreprises intéressées et appliqués de façon non discriminatoire. Ces critères peuvent porter sur l'honorabilité de l'entreprise et de son personnel et sur la qualité des services offerts par celle-ci. Le fournisseur ne peut pas empêcher le locataire de débit de boissons d'acheter des jeux automatiques plutôt que de les louer.

53. Nonobstant la limitation de la durée de l'accord prévue au paragraphe 1 points c) et d), les cocontractants conservent le droit de renouveler leur accord dans les conditions indiquées au titre II du règlement.

54. L'interprétation du paragraphe 2 point b) tiendra compte aussi bien des objectifs des règles de concurrence communautaires que d'un principe général de bonne foi dans l'application de l'accord.

55. Pour déterminer si une entreprise tierce offre les boissons visées par l'engagement d'achat exclusif à des conditions plus avantageuses que le cocontractant, au sens du premier tiret, il y a lieu de procéder tout d'abord à une comparaison des prix. Il est nécessaire de tenir compte à cet effet des facteurs déterminants de la formation des prix. Si l'exploitant du débit de boissons se propose d'accepter une offre effectivement plus favorable, il doit en aviser son cocontractant sans retard afin de lui permettre de s'aligner sur les conditions de l'autre entreprise. Si le fournisseur refuse de le faire ou omet de communiquer à l'exploitant sa décision dans les meilleurs délais, celui-ci est en droit d'acheter les boissons concernées à l'entreprise tierce. La Commission veillera à ce que l'exercice par le brasseur ou l'entrepositaire grossiste du droit de s'aligner en matière de prix n'entrave pas de manière importante l'accès d'autres fournisseurs au marché concerné.

56. Le droit du locataire de débit de boissons, précisé au deuxième tiret, d'acheter des boissons d'une autre marque ou dénomination à des entreprises tierces existe dans tous les cas où le cocontractant n'offre pas ces boissons. Le locataire du débit de boissons n'est pas tenu de faire connaître ses intentions d'achat à son cocontractant.

57. L'obligation d'acheter des quantités minimales qui peut être imposée au locataire du débit de boissons en vertu de l'article 9 en liaison avec l'article 2 paragraphe 3 point b) est toutefois primée par les droits que lui confère l'article 8 paragraphe 2 point b) dans la mesure nécessaire au plein exercice desdits droits.

VI. Accords de stations-service [titre III du règlement (CEE) no 1984/83]

1. L'engagement d'achat exclusif (article 10)

58. L'obligation d'achat exclusif peut porter, soit sur les carburants de véhicules à moteur (par exemple l'essence, le diesel, le gaz liquide, le kérosène) à l'exclusion de tout autre produit, soit sur les carburants pour véhicules à moteur et les combustibles (par exemple le fuel domestique, le gaz en bouteille, la parafine), à condition que les produits soient toujours des produits pétroliers.

59. Les carburants visés par l'engagement d'achat exclusif doivent être destinés à la propulsion de véhicules à moteur terrestres, de navires ou d'aéronefs. La notion de stations-service doit donc être comprise dans un sens suffisamment large.

60. Le règlement s'applique aux stations-service en bordure des voies publiques et aux pompes installées sur des terrains privés non ouverts à la circulation publique.

2. Les autres restrictions de concurrence couvertes par l'exemption (article 11)

61. Aux termes des dispositions du point b), seule l'utilisation de lubrifiants et de produits pétroliers similaires fournis par des entreprises tierces peut être interdite aux revendeurs. Cette clause vise l'entretien des véhicules à moteur, c'est-à-dire la prestation de services par le revendeur. Ce dernier reste libre d'acheter à des entreprises tierces lesdits produits dans le but de les revendre dans la station-service. Par produits pétroliers similaires aux lubrifiants, il faut entendre les additifs et les liquides de freins.

62. Le point c) doit être interprété compte tenu de considérations analogues à celles exposées au point 49.

3. Non application de l'exemption par catégorie (article 12)

63. Cette clause correspond quant au fond aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 points a), b), d) et e), et paragraphe 2 point a). Les considérations exposées aux points 51 et 53 sont également valables dans ce cas.

VII. Dispositions transitoires pour les accords de fourniture de la bière et les accords de stations-service (Article 15 paragraphes 2 et 3)

64. Aux termes de l'article 15 paragraphe 2, les avantages juridiques découlant de l'application du règlement no 67/67/CEE sont maintenus au profit des entreprises intéressées jusqu'au 31 décembre 1988 pour l'ensemble des accords fourniture de bière et des accords de stations-service conclus et entrés en vigueur avant le 1er janvier 1984. À compter du 1er janvier 1989, ces contrats devront être conformes aux dispositions des titres II et III du règlement (CEE) no 1984/83. Aux termes de l'article 15 paragraphe 3, cette règle vaut également pour les accords existant au 1er juillet 1983 lors de l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, ces derniers accords peuvent dépasser la durée maximale de dix ans fixée à l'article 8 paragraphe 1 point d) et à l'article 12 paragraphe 1 point c).

65. Pour que l'exemption par catégorie reste applicable au-delà du 1er janvier 1989, les accords de fourniture de bière et les accords de stations-service devront avoir été adaptés aux nouvelles dispositions réglementaires, les entreprises intéressées restant libres de choisir les modalités de l'adaptation. Celle-ci peut s'effectuer soit par la conclusion d'un accord modifiant l'accord initial, soit par un acte unilatéral du fournisseur qui libère de toutes les obligations qui feraient obstacle à l'exemption par catégorie après le 1er janvier 1989. S'il est vrai que cette dernière forme d'adaptation n'est mentionnée qu'à l'article 15 paragraphe 3, pour les accords existant au 1er juillet 1983, rien n'empêche d'en prévoir la possibilité pour les accords passés entre le 1er juillet 1983 et le 1er janvier 1984.

66. Le cocontractants perdent le bénéfice du régime transitoire s'ils étendent le champ d'application personnel, local ou matériel de leur accord ou y font entrer de nouvelles obligations qui sont de nature à restreindre la concurrence. Le contrat en question prend alors valeur de nouvel accord. Toute modification substantielle par les signataires du contenu ou de l'ampleur des prestations régies par l'accord produit les mêmes effets juridiques. Par modification substantielle, il faut entendre en l'espèce la fixation d'un nouveau prix de vente pour les produits fournis aux revendeurs ou d'un nouveau loyer pour l'exploitation du débit de boissons ou de la station-service, pourvu que ces modifications aillent au-delà d'un ajustement pur et simple des termes de l'accord à l'évolution économique.