ADOPTION DÉFINITIVE

du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010

(2010/117/EU, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 9,

vu le protocole no 2 modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, annexé au traité de Lisbonne, et notamment ses articles 3 et 5,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphes 1 à 6,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, paragraphes 1 à 6, et son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment le cadre financier pluriannuel prévu à sa partie I et figurant à son annexe I,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, établi par le Conseil le 1er juillet 2009,

vu la résolution du Parlement du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III — Commission, et la lettre rectificative no 1/2010 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

vu la résolution du Parlement du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen et section IX — Contrôleur européen de la protection des données,

vu la lettre rectificative no 2/2010 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

vu la lettre rectificative no 3/2010 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

vu les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement le 22 octobre 2009,

vu les modifications apportées par le Conseil le 18 novembre 2009 aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,

vu les décisions du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (4) et concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (5),

vu le résultat de la concertation budgétaire du 18 novembre 2009,

vu les amendements adoptés le 17 décembre 2009 par le Parlement aux modifications apportées à ses amendements,

vu l'article 75 sexies du règlement du Parlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement le 17 décembre 2009,

considérant ce qui suit:

À cet égard, les trois institutions estiment que l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil lors de la réunion de concertation du 18 novembre 2009, suivi des deuxièmes lectures respectives du Conseil et du Parlement sur le budget 2010 et intégré à celles-ci, doit être considéré, en substance, comme un accord sur un projet commun au sens de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en stricte application du cadre financier pluriannuel.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (7) que la principale condition pour que la procédure budgétaire soit achevée dans les règles est l'accord explicite et parfaitement clair des deux branches de l'autorité budgétaire sur l'ensemble des points pour lesquels un accord est obligatoire; et considérant qu'il a été satisfait à cette obligation.

CONSTATE:

Article unique

La procédure commencée au titre de l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et poursuivie au titre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée, et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 est définitivement adopté.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.

(5) JO L 347 du 24.12.2009, p. 29.

(6) Annexée à la résolution du Parlement du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, tel que modifié par le Conseil (toutes sections).

(7) Affaire 34/86, Conseil contre Parlement, Rec. 1986, p. 2155, et affaire C-41/95, Conseil contre Parlement, REC. 1995, p. I-4411.

BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2010

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— État des dépenses

Section II: Conseil

— État des recettes

— État des dépenses

Section III: Commission

— État des recettes

— État des dépenses

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— État des dépenses

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— État des dépenses

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— État des dépenses

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— État des dépenses

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— État des dépenses

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— État des dépenses

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de la Communauté/de l'Union

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Titre 8: Emprunts et prêts

— Titre 9: Recettes diverses

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 4: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10: Autres dépenses

Section II: Conseil

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union/de la Communauté

— Titre 7: Intérêts de retard

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques

— Titre 4: Dépenses liées au groupe de réflexion

— Titre 10: Autres dépenses

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10: Autres dépenses

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10: Autres dépenses

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 10: Autres dépenses

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 9: Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l'institution

— Titre 10: Autres dépenses

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté ainsi que celles de l’Union européenne, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 141 452 827 822 EUR en crédits d’engagement et de 122 937 000 000 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, un accroissement de 3,57 % et de 8,76 % par rapport au budget 2009.

Les recettes budgétaires atteignent un montant global de 122 937 000 000 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,30 % (sauf pour l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour qui le taux d’appel a été fixé respectivement à 0,225 %, 0,15 %, 0,10 % et 0,10 %) et celui de la ressource «RNB» à 0,7894 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 11,55 % du financement du budget pour 2010. La ressource TVA représente 11,35 % et la ressource RNB 75,94 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 430 296 272 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2010 représentent 1,03 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,24 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2010.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2010, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2010 Budget 2009 (1) Variation (en %) 1. Croissance durable 47 727 155 803 45 331 636 849 +5,28 2. Conservation et gestion des ressources naturelles 58 135 640 809 49 905 562 321 +16,49 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1 397 957 870 1 911 333 701 –26,86 4. L’UE acteur mondial 7 787 695 183 8 080 323 731 –3,62 5. Administration 7 888 550 335 7 597 445 901 +3,83 6. Compensations 0 209 112 912 – 100,— Total des dépenses (2) 122 937 000 000 113 035 415 415 +8,76





RECETTES

Description Budget 2010 Budget 2009 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 430 296 272 2 387 722 490 –40,10 Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 1 796 151 821 — Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. –1 386 416 000 — Total des recettes des titres 3 à 9 1 430 296 272 2 797 458 311 –48,87 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 14 203 100 000 14 580 500 000 –2,59 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 13 950 917 375 13 668 391 900 +2,07 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 93 352 686 353 81 989 065 204 +13,86 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4) 121 506 703 728 110 237 957 104 +10,22 Total des recettes (5) 122 937 000 000 113 035 415 415 +8,76





TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 443 248 000 3 399 546 000 50 1 699 773 000 1 443 248 000 Bulgarie 193 919 000 341 983 000 50 170 991 500 170 991 500 Bulgarie République tchèque 686 271 000 1 279 932 000 50 639 966 000 639 966 000 République tchèque Danemark 1 005 323 000 2 411 018 000 50 1 205 509 000 1 005 323 000 Allemagne 10 666 708 000 24 090 310 000 50 12 045 155 000 10 666 708 000 Estonie 81 803 000 133 404 000 50 66 702 000 66 702 000 Estonie Irlande 742 238 000 1 349 841 000 50 674 920 500 674 920 500 Irlande Grèce 1 367 189 000 2 421 766 000 50 1 210 883 000 1 210 883 000 Grèce Espagne 5 369 673 000 10 293 417 000 50 5 146 708 500 5 146 708 500 Espagne France 9 108 724 000 19 500 051 000 50 9 750 025 500 9 108 724 000 Italie 6 776 268 000 15 109 535 000 50 7 554 767 500 6 776 268 000 Chypre 167 048 000 176 204 000 50 88 102 000 88 102 000 Chypre Lettonie 70 219 000 180 611 000 50 90 305 500 70 219 000 Lituanie 130 593 000 264 183 000 50 132 091 500 130 593 000 Luxembourg 211 591 000 286 429 000 50 143 214 500 143 214 500 Luxembourg Hongrie 381 677 000 842 197 000 50 421 098 500 381 677 000 Malte 45 533 000 57 996 000 50 28 998 000 28 998 000 Malte Pays-Bas 2 828 548 000 5 805 151 000 50 2 902 575 500 2 828 548 000 Autriche 1 253 649 000 2 736 331 000 50 1 368 165 500 1 253 649 000 Pologne 1 700 003 000 2 865 624 000 50 1 432 812 000 1 432 812 000 Pologne Portugal 991 818 000 1 550 258 000 50 775 129 000 775 129 000 Portugal Roumanie 495 500 000 1 300 553 000 50 650 276 500 495 500 000 Slovénie 200 313 000 362 065 000 50 181 032 500 181 032 500 Slovénie Slovaquie 291 615 000 691 742 000 50 345 871 000 291 615 000 Finlande 804 232 000 1 795 719 000 50 897 859 500 804 232 000 Suède 1 286 602 000 2 941 457 000 50 1 470 728 500 1 286 602 000 Royaume-Uni 7 790 892 000 16 068 303 000 50 8 034 151 500 7 790 892 000 Total 56 091 197 000 118 255 626 000 59 127 813 000 54 893 257 500





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (7) (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 443 248 000 0,300 432 974 400 Bulgarie 170 991 500 0,300 51 297 450 République tchèque 639 966 000 0,300 191 989 800 Danemark 1 005 323 000 0,300 301 596 900 Allemagne 10 666 708 000 0,150 1 600 006 200 Estonie 66 702 000 0,300 20 010 600 Irlande 674 920 500 0,300 202 476 150 Grèce 1 210 883 000 0,300 363 264 900 Espagne 5 146 708 500 0,300 1 544 012 550 France 9 108 724 000 0,300 2 732 617 200 Italie 6 776 268 000 0,300 2 032 880 400 Chypre 88 102 000 0,300 26 430 600 Lettonie 70 219 000 0,300 21 065 700 Lituanie 130 593 000 0,300 39 177 900 Luxembourg 143 214 500 0,300 42 964 350 Hongrie 381 677 000 0,300 114 503 100 Malte 28 998 000 0,300 8 699 400 Pays-Bas 2 828 548 000 0,100 282 854 800 Autriche 1 253 649 000 0,225 282 071 025 Pologne 1 432 812 000 0,300 429 843 600 Portugal 775 129 000 0,300 232 538 700 Roumanie 495 500 000 0,300 148 650 000 Slovénie 181 032 500 0,300 54 309 750 Slovaquie 291 615 000 0,300 87 484 500 Finlande 804 232 000 0,300 241 269 600 Suède 1 286 602 000 0,100 128 660 200 Royaume-Uni 7 790 892 000 0,300 2 337 267 600 Total 54 893 257 500 13 950 917 375





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 399 546 000 2 683 650 345 Bulgarie 341 983 000 269 966 283 République tchèque 1 279 932 000 1 010 396 669 Danemark 2 411 018 000 1 903 292 171 Allemagne 24 090 310 000 19 017 236 047 Estonie 133 404 000 105 311 030 Irlande 1 349 841 000 1 065 583 835 Grèce 2 421 766 000 1 911 776 796 Espagne 10 293 417 000 8 125 770 935 France 19 500 051 000 15 393 619 792 Italie 15 109 535 000 11 927 683 523 Chypre 176 204 000 139 097 963 Lettonie 180 611 000 0,7894143 (8) 142 576 912 Lituanie 264 183 000 208 549 847 Luxembourg 286 429 000 226 111 159 Hongrie 842 197 000 664 842 385 Malte 57 996 000 45 782 874 Pays-Bas 5 805 151 000 4 582 669 416 Autriche 2 736 331 000 2 160 098 917 Pologne 2 865 624 000 2 262 164 664 Portugal 1 550 258 000 1 223 795 888 Roumanie 1 300 553 000 1 026 675 182 Slovénie 362 065 000 285 819 301 Slovaquie 691 742 000 546 071 051 Finlande 1 795 719 000 1 417 566 320 Suède 2 941 457 000 2 322 028 321 Royaume-Uni 16 068 303 000 12 684 548 727 Total 118 255 626 000 93 352 686 353





TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre Réduction brute Parts dans les assiettes «RNB» Clé RNB appliquée à la réduction brute Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède (1) (2) (3) (4) = (1) + (3) Belgique 2,87 23 368 678 23 368 678 Bulgarie 0,29 2 350 811 2 350 811 République tchèque 1,08 8 798 327 8 798 327 Danemark 2,04 16 573 479 16 573 479 Allemagne 20,37 165 598 200 165 598 200 Estonie 0,11 917 027 917 027 Irlande 1,14 9 278 886 9 278 886 Grèce 2,05 16 647 361 16 647 361 Espagne 8,70 70 757 550 70 757 550 France 16,49 134 044 491 134 044 491 Italie 12,78 103 863 827 103 863 827 Chypre 0,15 1 211 237 1 211 237 Lettonie 0,15 1 241 531 1 241 531 Lituanie 0,22 1 816 009 1 816 009 Luxembourg 0,24 1 968 930 1 968 930 Hongrie 0,71 5 789 311 5 789 311 Malte 0,05 398 668 398 668 Pays-Bas – 651 393 555 4,91 39 904 949 – 611 488 606 Autriche 2,31 18 809 699 18 809 699 Pologne 2,42 19 698 467 19 698 467 Portugal 1,31 10 656 564 10 656 564 Roumanie 1,10 8 940 077 8 940 077 Slovénie 0,31 2 488 856 2 488 856 Slovaquie 0,58 4 755 075 4 755 075 Finlande 1,52 12 343 877 12 343 877 Suède – 161 502 534 2,49 20 219 747 – 141 282 787 Royaume-Uni 13,59 110 454 455 110 454 455 Total – 812 896 089 100,— 812 896 089 0 Déflateur du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2009): (a) 2004 UE25 = 107,3854 / (b) 2006 UE25 = 112,1711 / (c) 2006 UE27 = 112,5095 / (d) 2010 UE27 = 115,9689 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2010: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 651 393 555 EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2010: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 161 502 534 EUR





TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2009 conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (9) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative 13,8313 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement 7,2604 3. (1) – (2) 6,5709 4. Total des dépenses réparties 104 614 895 122 5. Dépenses liées à l’élargissement (10) = (5a + 5b) 12 586 767 353 5a. Dépenses de préadhésion 3 023 312 156 5b. Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 9 563 455 197 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5) 92 028 127 769 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 3 991 091 896 8. Avantage du Royaume-Uni (11) 19 427 650 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 3 971 664 246 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (12) 13 121 864 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 3 958 542 381





En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), ne dépasse pas 10,5 milliards EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR Différence à prix courants Différence à prix constants de 2004 (A) Correction britannique 2007 0 0 (B) Correction britannique 2008 – 157 057 452 – 146 241 792 (C) Correction britannique 2009 – 414 749 593 – 384 907 296 (D) Correction britannique 2010 s.o. s.o. (E) Correction britannique 2011 s.o. s.o. (F) Correction britannique 2012 s.o. s.o. (G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) – 571 807 045 – 531 149 088





TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –3 958 542 381 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,87 3,33 5,10 1,33 4,66 184 436 541 Bulgarie 0,29 0,33 0,51 0,13 0,47 18 553 701 République tchèque 1,08 1,25 1,92 0,50 1,75 69 440 517 Danemark 2,04 2,36 3,62 0,94 3,30 130 805 649 Allemagne 20,37 23,57 0,— –17,68 0,— 5,89 233 303 187 Estonie 0,11 0,13 0,20 0,05 0,18 7 237 605 Irlande 1,14 1,32 2,03 0,53 1,85 73 233 310 Grèce 2,05 2,37 3,64 0,95 3,32 131 388 763 Espagne 8,70 10,07 15,45 4,03 14,11 558 451 694 France 16,49 19,08 29,27 7,64 26,73 1 057 941 839 Italie 12,78 14,79 22,68 5,92 20,71 819 741 920 Chypre 0,15 0,17 0,26 0,07 0,24 9 559 646 Lettonie 0,15 0,18 0,27 0,07 0,25 9 798 740 Lituanie 0,22 0,26 0,40 0,10 0,36 14 332 796 Luxembourg 0,24 0,28 0,43 0,11 0,39 15 539 714 Hongrie 0,71 0,82 1,26 0,33 1,15 45 691 955 Malte 0,05 0,06 0,09 0,02 0,08 3 146 474 Pays-Bas 4,91 5,68 0,— –4,26 0,— 1,42 56 220 125 Autriche 2,31 2,68 0,— –2,01 0,— 0,67 26 500 064 Pologne 2,42 2,80 4,30 1,12 3,93 155 469 518 Portugal 1,31 1,52 2,33 0,61 2,12 84 106 590 Roumanie 1,10 1,27 1,95 0,51 1,78 70 559 274 Slovénie 0,31 0,35 0,54 0,14 0,50 19 643 216 Slovaquie 0,58 0,68 1,04 0,27 0,95 37 529 276 Finlande 1,52 1,76 2,70 0,70 2,46 97 423 656 Suède 2,49 2,88 0,— –2,16 0,— 0,72 28 486 611 Royaume-Uni 13,59 0,— 0,— 0,— 0,— 0 Total 100,— 100,— 100,— –26,11 26,11 100,— 3 958 542 381

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (13) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total des ressources propres (14) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) p.m. Frais de perception (25 % des RPT brutes) Ressource propre TVA Ressource propre RNB Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (%) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) (9) = (5) + (6) + (7) + (8) (10) (11) = (3) + (9) Belgique 6 600 000 1 547 600 000 1 554 200 000 518 066 667 432 974 400 2 683 650 345 23 368 678 184 436 541 3 324 429 964 3,10 4 878 629 964 Bulgarie 400 000 73 800 000 74 200 000 24 733 333 51 297 450 269 966 283 2 350 811 18 553 701 342 168 245 0,32 416 368 245 République tchèque 3 400 000 193 300 000 196 700 000 65 566 667 191 989 800 1 010 396 669 8 798 327 69 440 517 1 280 625 313 1,19 1 477 325 313 Danemark 3 400 000 284 100 000 287 500 000 95 833 333 301 596 900 1 903 292 171 16 573 479 130 805 649 2 352 268 199 2,19 2 639 768 199 Allemagne 26 300 000 2 683 300 000 2 709 600 000 903 199 997 1 600 006 200 19 017 236 047 165 598 200 233 303 187 21 016 143 634 19,59 23 725 743 634 Estonie 0 22 600 000 22 600 000 7 533 333 20 010 600 105 311 030 917 027 7 237 605 133 476 262 0,12 156 076 262 Irlande 0 173 300 000 173 300 000 57 766 667 202 476 150 1 065 583 835 9 278 886 73 233 310 1 350 572 181 1,26 1 523 872 181 Grèce 1 400 000 194 000 000 195 400 000 65 133 334 363 264 900 1 911 776 796 16 647 361 131 388 763 2 423 077 820 2,26 2 618 477 820 Espagne 4 700 000 1 037 100 000 1 041 800 000 347 266 667 1 544 012 550 8 125 770 935 70 757 550 558 451 694 10 298 992 729 9,60 11 340 792 729 France 30 900 000 979 000 000 1 009 900 000 336 633 333 2 732 617 200 15 393 619 792 134 044 491 1 057 941 839 19 318 223 322 18,— 20 328 123 322 Italie 4 700 000 1 318 100 000 1 322 800 000 440 933 334 2 032 880 400 11 927 683 523 103 863 827 819 741 920 14 884 169 670 13,87 16 206 969 670 Chypre 0 38 400 000 38 400 000 12 800 000 26 430 600 139 097 963 1 211 237 9 559 646 176 299 446 0,16 214 699 446 Lettonie 0 11 600 000 11 600 000 3 866 667 21 065 700 142 576 912 1 241 531 9 798 740 174 682 883 0,16 186 282 883 Lituanie 800 000 45 700 000 46 500 000 15 500 000 39 177 900 208 549 847 1 816 009 14 332 796 263 876 552 0,25 310 376 552 Luxembourg 0 12 000 000 12 000 000 4 000 000 42 964 350 226 111 159 1 968 930 15 539 714 286 584 153 0,27 298 584 153 Hongrie 2 000 000 92 400 000 94 400 000 31 466 667 114 503 100 664 842 385 5 789 311 45 691 955 830 826 751 0,77 925 226 751 Malte 0 10 600 000 10 600 000 3 533 333 8 699 400 45 782 874 398 668 3 146 474 58 027 416 0,05 68 627 416 Pays-Bas 7 300 000 1 790 300 000 1 797 600 000 599 200 000 282 854 800 4 582 669 416 – 611 488 606 56 220 125 4 310 255 735 4,02 6 107 855 735 Autriche 3 200 000 171 200 000 174 400 000 58 133 334 282 071 025 2 160 098 917 18 809 699 26 500 064 2 487 479 705 2,32 2 661 879 705 Pologne 12 800 000 330 100 000 342 900 000 114 300 000 429 843 600 2 262 164 664 19 698 467 155 469 518 2 867 176 249 2,67 3 210 076 249 Portugal 200 000 112 800 000 113 000 000 37 666 667 232 538 700 1 223 795 888 10 656 564 84 106 590 1 551 097 742 1,45 1 664 097 742 Roumanie 1 000 000 152 400 000 153 400 000 51 133 333 148 650 000 1 026 675 182 8 940 077 70 559 274 1 254 824 533 1,17 1 408 224 533 Slovénie 0 80 200 000 80 200 000 26 733 333 54 309 750 285 819 301 2 488 856 19 643 216 362 261 123 0,34 442 461 123 Slovaquie 1 400 000 128 200 000 129 600 000 43 200 000 87 484 500 546 071 051 4 755 075 37 529 276 675 839 902 0,63 805 439 902 Finlande 800 000 136 200 000 137 000 000 45 666 667 241 269 600 1 417 566 320 12 343 877 97 423 656 1 768 603 453 1,65 1 905 603 453 Suède 2 600 000 431 000 000 433 600 000 144 533 334 128 660 200 2 322 028 321 – 141 282 787 28 486 611 2 337 892 345 2,18 2 771 492 345 Royaume-Uni 9 500 000 2 030 400 000 2 039 900 000 679 966 667 2 337 267 600 12 684 548 727 110 454 455 –3 958 542 381 11 173 728 401 10,41 13 213 628 401 Total 123 400 000 14 079 700 000 14 203 100 000 4 734 366 667 13 950 917 375 93 352 686 353 0 0 107 303 603 728 100,— 121 506 703 728

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 1 RESSOURCES PROPRES 121 506 703 728 110 237 957 104 108 649 485 234,94 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 409 735 821 4 174 204 261,45 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION 1 178 192 272 1 119 618 490 977 053 065,41 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 68 894 000 84 894 000 352 822 472,49 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L’UNION 30 000 000 368 000 000 5 563 696 375,43 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 757 000 000 1 794 182 577,62 8 EMPRUNTS ET PRÊTS p.m. p.m. 33 909 592,12 9 RECETTES DIVERSES 30 210 000 58 210 000 39 028 705,09 TOTAL GÉNÉRAL 122 937 000 000 113 035 415 415 121 584 382 284,55

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 CHAPITRE 1 0 1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] — — 1 277 600 606,86 Total de l’article 1 0 0 — — 1 277 600 606,86 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 — — 1 277 600 606,86 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. p.m. – 869 222,60 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. 14 200 000 14 215 700,08 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p.m. p.m. 2 249 250,64 1 1 7 Taxe à la production 123 400 000 125 200 000 152 740 775,44 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose p.m. p.m. 539 211 193,89 1 1 9 Prélèvement sur l’excédent p.m. p.m. 320 190,23 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 123 400 000 139 400 000 707 867 887,68 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 14 079 700 000 14 441 100 000 15 297 420 057,82 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 14 079 700 000 14 441 100 000 15 297 420 057,82 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 13 950 917 375 13 668 391 900 17 966 225 814,29 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 13 950 917 375 13 668 391 900 17 966 225 814,29 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 93 352 686 353 81 989 065 204 73 015 005 364,90 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 93 352 686 353 81 989 065 204 73 015 005 364,90 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0 0 385 365 503,39 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 385 365 503,39 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom 0 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 6 0 0 Total du titre 1 121 506 703 728 110 237 957 104 108 649 485 234,94 CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 — — 1 277 600 606,86

Les droits agricoles sont des droits perçus sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu’il a été convenu d’atteindre à l’intérieur de la Communauté.

Depuis 2009, ces droits de douane relatifs au secteur agricole sont intégrés dans l’article 1 2 0 [Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom].

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique — — 18 437 756,62 Bulgarie — — 23 134 565,35 République tchèque — — 5 198 165,77 Danemark — — 28 020 730,84 Allemagne — — 160 187 632,08 Estonie — — 1 001 031,40 Irlande — — 1 456 858,23 Grèce — — 5 255 456,35 Espagne — — 22 301 337,57 France — — 134 770 879,04 Italie — — 111 055 015,93 Chypre — — 5 312 211,86 Lettonie — — 1 539 014,48 Lituanie — — 3 294 091,75 Luxembourg — — 663 182,35 Hongrie — — 3 181 650,52 Malte — — 1 436 675,48 Pays-Bas — — 230 013 416,38 Autriche — — 2 381 149,42 Pologne — — 43 418 305,32 Portugal — — 14 323 622,65 Roumanie — — 41 042 909,73 Slovénie — — 1 156 078,15 Slovaquie — — 680 749,47 Finlande — — 4 510 481,67 Suède — — 18 095 037,78 Royaume-Uni — — 395 732 600,67 Total du poste 1 0 0 0 — — 1 277 600 606,86

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. – 869 222,60

Nouveau contenu pour l’ancien article 1 1 0 (fusion des anciens articles 1 1 0, 1 1 2, 1 1 5 et 1 1 6)

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline versent les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations sont destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. La cotisation complémentaire devra alors être versée par les producteurs conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. – 869 222,60 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 0 p.m. p.m. – 869 222,60

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. 14 200 000 14 215 700,08

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. 8 600 000 8 566 175,31 Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. 3 800 000 3 699 896,29 Lettonie p.m. 800 000 812 719,24 Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. 200 000 229 645,13 Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. 800 000 907 264,11 Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 1 p.m. 14 200 000 14 215 700,08

1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 2 249 250,64

Nouveau contenu pour l’ancien article 1 1 3 (fusion des anciens articles 1 1 3 et 1 1 4)

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. –15 577,43 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 137 441,71 Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 2 127 386,36 Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 3 p.m. p.m. 2 249 250,64

1 1 7 Taxe à la production

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 123 400 000 125 200 000 152 740 775,44

En vertu de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique 6 600 000 6 600 000 8 389 791,— Bulgarie 400 000 400 000 394 456,50 République tchèque 3 400 000 3 400 000 3 670 640,78 Danemark 3 400 000 3 400 000 4 072 849,65 Allemagne 26 300 000 26 300 000 33 121 085,40 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1 400 000 1 400 000 1 509 196,50 Espagne 4 700 000 6 200 000 6 184 527,67 France 30 900 000 30 900 000 37 086 177,60 Italie 4 700 000 4 700 000 7 903 834,20 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 800 000 800 000 999 090,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 2 000 000 2 000 000 3 420 587,45 Malte — — 0,— Pays-Bas 7 300 000 7 300 000 8 439 991,20 Autriche 3 200 000 3 200 000 3 652 311,60 Pologne 12 800 000 12 800 000 17 262 254,04 Portugal 200 000 200 000 286 780,50 Roumanie 1 000 000 1 100 000 953 240,85 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1 400 000 1 400 000 1 632 397,04 Finlande 800 000 800 000 884 466,— Suède 2 600 000 2 600 000 3 040 024,79 Royaume-Uni 9 500 000 9 700 000 9 837 072,67 Total de l’article 1 1 7 123 400 000 125 200 000 152 740 775,44

1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 539 211 193,89

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 34 212 727,50 Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 3 376 899,16 Danemark p.m. p.m. 17 369 496,17 Allemagne p.m. p.m. 130 611 600,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 192 553 012,50 Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 4 379 999,99 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 2 871 944,77 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 30 044 062,50 Autriche p.m. p.m. 10 121 085,— Pologne p.m. p.m. 62 016 387,67 Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 3 241 603,48 Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 9 543 405,09 Royaume-Uni p.m. p.m. 38 868 970,06 Total de l’article 1 1 8 p.m. p.m. 539 211 193,89

1 1 9 Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 320 190,23

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 652,44 République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 290 565,38 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 13 125,— Autriche p.m. p.m. 13 699,50 Pologne p.m. p.m. 2 147,91 Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 9 p.m. p.m. 320 190,23

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 14 079 700 000 14 441 100 000 15 297 420 057,82

Nouveau contenu pour l’ancien article 1 2 0 depuis 2009 (fusion des droits relevant des anciens articles 1 0 0 et 1 2 0)

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique 1 547 600 000 1 613 226 465 1 759 122 879,19 Bulgarie 73 800 000 71 260 747 62 776 786,27 République tchèque 193 300 000 191 350 235 194 691 820,60 Danemark 284 100 000 290 885 745 294 162 948,68 Allemagne 2 683 300 000 2 808 069 918 3 013 636 222,97 Estonie 22 600 000 23 475 356 24 336 966,77 Irlande 173 300 000 170 483 252 199 609 482,76 Grèce 194 000 000 201 053 382 223 832 220,55 Espagne 1 037 100 000 1 051 591 614 1 161 192 537,56 France 979 000 000 1 047 626 887 1 203 991 692,81 Italie 1 318 100 000 1 335 278 250 1 529 652 075,38 Chypre 38 400 000 38 603 919 36 031 222,63 Lettonie 11 600 000 14 189 549 26 701 057,63 Lituanie 45 700 000 44 759 679 51 336 910,32 Luxembourg 12 000 000 12 311 520 14 127 710,59 Hongrie 92 400 000 94 318 764 103 868 120,87 Malte 10 600 000 11 789 845 10 925 947,59 Pays-Bas 1 790 300 000 1 807 706 747 1 762 161 321,74 Autriche 171 200 000 175 386 993 185 390 678,91 Pologne 330 100 000 326 150 946 327 937 194,56 Portugal 112 800 000 114 246 733 119 348 035,20 Roumanie 152 400 000 155 772 029 157 873 306,06 Slovénie 80 200 000 82 007 244 88 786 906,22 Slovaquie 128 200 000 123 532 540 105 253 127,10 Finlande 136 200 000 136 678 739 161 316 224,81 Suède 431 000 000 423 495 422 423 662 836,80 Royaume-Uni 2 030 400 000 2 075 847 480 2 055 693 823,25 Total de l’article 1 2 0 14 079 700 000 14 441 100 000 15 297 420 057,82

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 13 950 917 375 13 668 391 900 17 966 225 814,29

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté/de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique 432 974 400 424 319 700 461 294 289,96 Bulgarie 51 297 450 50 547 600 51 384 551,91 République tchèque 191 989 800 188 377 500 218 414 092,21 Danemark 301 596 900 293 474 400 315 648 706,88 Allemagne 1 600 006 200 1 581 459 150 3 339 006 861,— Estonie 20 010 600 20 656 950 25 156 710,17 Irlande 202 476 150 208 952 250 252 144 579,96 Grèce 363 264 900 352 958 250 370 385 393,04 Espagne 1 544 012 550 1 542 368 100 1 659 278 726,04 France 2 732 617 200 2 694 111 000 2 966 653 587,— Italie 2 032 880 400 2 000 065 800 2 013 605 559,— Chypre 26 430 600 25 272 300 25 323 756,96 Lettonie 21 065 700 23 306 100 35 023 621,97 Lituanie 39 177 900 42 241 200 48 111 829,03 Luxembourg 42 964 350 42 061 950 46 125 525,96 Hongrie 114 503 100 120 881 100 140 612 793,65 Malte 8 699 400 8 258 700 8 549 547,— Pays-Bas 282 854 800 282 073 000 895 826 342,04 Autriche 282 071 025 277 101 450 388 326 437,04 Pologne 429 843 600 445 562 250 536 547 036,36 Portugal 232 538 700 231 396 000 249 578 607,96 Roumanie 148 650 000 148 310 700 166 937 265,81 Slovénie 54 309 750 53 130 450 54 954 057,96 Slovaquie 87 484 500 82 874 400 78 770 706,82 Finlande 241 269 600 236 805 900 249 044 837,04 Suède 128 660 200 124 292 400 447 253 309,08 Royaume-Uni 2 337 267 600 2 167 533 300 2 922 267 082,44 Total de l’article 1 3 0 13 950 917 375 13 668 391 900 17 966 225 814,29

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 93 352 686 353 81 989 065 204 73 015 005 364,90

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice s’élève à 0,7894 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique 2 683 650 345 2 381 246 881 2 021 016 892,04 Bulgarie 269 966 283 238 330 851 192 114 769,67 République tchèque 1 010 396 669 888 195 875 823 517 401,10 Danemark 1 903 292 171 1 670 514 784 1 402 277 905,34 Allemagne 19 017 236 047 16 884 497 842 14 635 807 708,96 Estonie 105 311 030 97 397 076 94 055 028,65 Irlande 1 065 583 835 985 205 380 942 709 362,04 Grèce 1 911 776 796 1 664 190 583 1 384 783 987,96 Espagne 8 125 770 935 7 272 232 531 6 203 653 423,04 France 15 393 619 792 13 589 348 082 11 419 203 141,04 Italie 11 927 683 523 10 510 520 358 9 114 943 668,04 Chypre 139 097 963 119 158 353 94 679 579,— Lettonie 142 576 912 138 147 222 130 811 130,27 Lituanie 208 549 847 199 784 486 180 705 918,23 Luxembourg 226 111 159 198 321 193 172 452 508,— Hongrie 664 842 385 631 554 405 579 272 407,71 Malte 45 782 874 38 939 593 31 964 748,— Pays-Bas 4 582 669 416 4 090 251 449 3 391 194 560,96 Autriche 2 160 098 917 1 911 207 839 1 640 074 122,96 Pologne 2 262 164 664 2 100 816 458 2 045 996 601,33 Portugal 1 223 795 888 1 091 027 180 933 115 793,04 Roumanie 1 026 675 182 894 872 284 735 495 165,26 Slovénie 285 819 301 250 508 933 205 460 313,96 Slovaquie 546 071 051 465 458 205 355 487 387,62 Finlande 1 417 566 320 1 260 261 434 1 106 864 682,— Suède 2 322 028 321 2 017 073 488 2 002 243 171,39 Royaume-Uni 12 684 548 727 10 400 002 439 11 175 103 987,29 Article 1 4 0 — Total 93 352 686 353 81 989 065 204 73 015 005 364,90

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 0 0 385 365 503,39

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique 184 436 541 250 480 225 301 040 283,— Bulgarie 18 553 701 25 069 708 28 616 427,91 République tchèque 69 440 517 93 428 155 122 165 371,67 Danemark 130 805 649 175 719 251 208 876 478,33 Allemagne 233 303 187 317 139 353 387 588 536,04 Estonie 7 237 605 10 245 070 14 009 953,05 Irlande 73 233 310 103 632 457 140 421 138,96 Grèce 131 388 763 175 054 017 206 270 301,96 Espagne 558 451 694 764 956 566 924 064 311,96 France 1 057 941 839 1 429 445 635 1 700 945 777,04 Italie 819 741 920 1 105 587 800 1 357 715 136,— Chypre 9 559 646 12 534 110 14 102 982,96 Lettonie 9 798 740 14 531 524 19 471 995,36 Lituanie 14 332 796 21 015 067 26 917 023,98 Luxembourg 15 539 714 20 861 145 25 687 638,96 Hongrie 45 691 955 66 432 376 85 609 887,59 Malte 3 146 474 4 096 005 4 761 303,96 Pays-Bas 56 220 125 76 826 668 89 806 326,96 Autriche 26 500 064 35 897 971 43 432 788,— Pologne 155 469 518 220 982 118 300 030 262,30 Portugal 84 106 590 114 763 713 138 992 130,— Roumanie 70 559 274 94 130 437 108 082 493,— Slovénie 19 643 216 26 350 705 30 604 311,96 Slovaquie 37 529 276 48 960 936 53 546 682,89 Finlande 97 423 656 132 565 241 164 872 871,04 Suède 28 486 611 37 886 432 52 440 517,12 Royaume-Uni –3 958 542 381 –5 378 592 685 –6 164 707 428,61 Total de l’article 1 5 0 0 0 385 365 503,39

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 0 0

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique 23 368 678 24 132 838 Bulgarie 2 350 811 2 415 373 République tchèque 8 798 327 9 001 455 Danemark 16 573 479 16 929 896 Allemagne 165 598 200 171 116 590 Estonie 917 027 987 074 Irlande 9 278 886 9 984 602 Grèce 16 647 361 16 865 803 Espagne 70 757 550 73 700 719 France 134 044 491 137 721 768 Italie 103 863 827 106 519 271 Chypre 1 211 237 1 207 615 Lettonie 1 241 531 1 400 058 Lituanie 1 816 009 2 024 724 Luxembourg 1 968 930 2 009 894 Hongrie 5 789 311 6 400 512 Malte 398 668 394 635 Pays-Bas – 611 488 606 – 624 384 804 Autriche 18 809 699 19 369 209 Pologne 19 698 467 21 290 805 Portugal 10 656 564 11 057 057 Roumanie 8 940 077 9 069 117 Slovénie 2 488 856 2 538 792 Slovaquie 4 755 075 4 717 204 Finlande 12 343 877 12 772 168 Suède – 141 282 787 – 144 641 598 Royaume-Uni 110 454 455 105 399 223 Total de l’article 1 6 0 0 0

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p.m. 1 796 151 821 1 528 833 290,04 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. p.m. 125 750 000,— TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 1 796 151 821 1 654 583 290,04 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993 3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993 p.m. – 954 416 000 1 041 492 250,96 Total de l’article 3 1 0 p.m. – 954 416 000 1 041 492 250,96 TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. – 954 416 000 1 041 492 250,96 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. – 432 000 000 1 462 250 093,37 Total de l’article 3 2 0 p.m. – 432 000 000 1 462 250 093,37 TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. – 432 000 000 1 462 250 093,37 CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. 1 227 418,62 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. 1 227 418,62 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0 14 651 208,46 Total de l’article 3 5 0 p.m. 0 14 651 208,46 TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. 0 14 651 208,46 CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 3 6 0 p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 6 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 3 7 3 7 0 Ajustement concernant la mise en œuvre de la décision 2007/436/CE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2007 et 2008 — 0 TOTAL DU CHAPITRE 3 7 — 0 Total du titre 3 p.m. 409 735 821 4 174 204 261,45 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6 À 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 7 — AJUSTEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. 1 796 151 821 1 528 833 290,04

Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 125 750 000,—

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993

3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1993

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. – 954 416 000 1 041 492 250,96

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. –74 879 000 4 603 048,26 Bulgarie p.m. 411 000 1 162 714,99 République tchèque p.m. –17 319 000 3 034 521,04 Danemark p.m. –18 712 000 6 619 976,18 Allemagne p.m. 123 523 000 –2 712 594,05 Estonie p.m. – 754 000 –1 490 554,48 Irlande p.m. –7 543 000 7 921 363,39 Grèce p.m. –24 684 000 24 164 423,86 Espagne p.m. –14 431 000 –4 323 602,27 France p.m. – 148 484 000 24 965 065,80 Italie p.m. – 628 714 000 893 535 105,64 Chypre p.m. – 454 000 149 305,59 Lettonie p.m. – 915 000 309 598,70 Lituanie p.m. – 440 000 5 031 359,70 Luxembourg p.m. – 992 000 –1 365 882,77 Hongrie p.m. – 573 000 12 139 302,01 Malte p.m. –78 000 439 055,84 Pays-Bas p.m. –18 056 000 14 787 772,85 Autriche p.m. –6 402 000 1 083 899,98 Pologne p.m. 4 699 000 26 342 635,09 Portugal p.m. –3 672 000 1 889 691,73 Roumanie p.m. 15 270 000 1 589 495,34 Slovénie p.m. 774 000 5 682 100,91 Slovaquie p.m. –5 911 000 –6 012 112,59 Finlande p.m. 440 000 –2 900 256,72 Suède p.m. 27 743 000 6 595 415,96 Royaume-Uni p.m. – 154 263 000 18 251 400,98 Total du poste 3 1 0 3 p.m. – 954 416 000 1 041 492 250,96

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6 À 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. – 432 000 000 1 462 250 093,37

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. 26 863 000 20 215 081,44 Bulgarie p.m. 2 423 000 4 095 830,58 République tchèque p.m. –34 451 000 20 310 732,18 Danemark p.m. –71 065 000 19 097 935,07 Allemagne p.m. 219 877 000 502 213 204,39 Estonie p.m. –3 488 000 –5 086 694,34 Irlande p.m. –35 455 000 32 220 701,61 Grèce p.m. –86 419 000 97 044 960,06 Espagne p.m. –63 948 000 –14 702 355,14 France p.m. 33 617 000 321 673 995,72 Italie p.m. – 120 176 000 69 989 064,55 Chypre p.m. –1 597 000 462 883,74 Lettonie p.m. 8 611 000 1 035 142,04 Lituanie p.m. 2 703 000 9 531 455,06 Luxembourg p.m. –3 902 000 – 477 102,46 Hongrie p.m. –10 385 000 12 314 563,47 Malte p.m. – 140 000 1 638 795,05 Pays-Bas p.m. – 100 141 000 251 755 450,70 Autriche p.m. –39 874 000 –72 822 175,55 Pologne p.m. 30 534 000 111 575 045,36 Portugal p.m. –13 539 000 6 892 458,77 Roumanie p.m. 49 285 000 5 558 220,24 Slovénie p.m. 5 513 000 20 992 032,32 Slovaquie p.m. –2 557 000 5 167 851,56 Finlande p.m. –56 740 000 19 755 404,50 Suède p.m. –16 019 000 266 520 873,06 Royaume-Uni p.m. – 151 530 000 – 244 723 260,61 Total du poste 3 2 0 3 p.m. – 432 000 000 1 462 250 093,37

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 1 227 418,62

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Actes de référence

Protocole pour le Danemark et protocole pour le Royaume-Uni et l’Irlande relatifs à la politique de justice et des affaires intérieures joints au traité d’Amsterdam, et notamment leurs articles 3 et 5 respectivement.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 259 309,74 Bulgarie p.m. p.m. 22 343,15 République tchèque p.m. p.m. 102 963,38 Danemark p.m. p.m. – 736 957,64 Allemagne p.m. p.m. 1 902 653,48 Estonie p.m. p.m. 10 948,16 Irlande p.m. p.m. – 494 277,10 Grèce p.m. p.m. 171 071,64 Espagne p.m. p.m. 790 860,50 France p.m. p.m. 1 469 920,05 Italie p.m. p.m. 1 177 710,47 Chypre p.m. p.m. 11 694,28 Lettonie p.m. p.m. 14 867,08 Lituanie p.m. p.m. 21 438,33 Luxembourg p.m. p.m. 23 429,13 Hongrie p.m. p.m. 70 414,24 Malte p.m. p.m. 4 140,95 Pays-Bas p.m. p.m. 448 593,87 Autriche p.m. p.m. 204 993,46 Pologne p.m. p.m. 234 133,26 Portugal p.m. p.m. 120 191,59 Roumanie p.m. p.m. 79 313,91 Slovénie p.m. p.m. 26 391,72 Slovaquie p.m. p.m. 46 285,67 Finlande p.m. p.m. 140 890,30 Suède p.m. p.m. 237 365,79 Royaume-Uni p.m. p.m. –5 133 270,79 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. 1 227 418,62

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. 0 14 651 208,46

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres de l’exécution de 2008 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2004.

Les chiffres pour 2009 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2005.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. 591 653 2 392 182,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. 2 512 199 1 528 934,34 Danemark p.m. –3 005 802 5 795 708,36 Allemagne p.m. –5 481 921 14 493 411,— Estonie p.m. 627 250 678 387,— Irlande p.m. 2 962 200 593 889,96 Grèce p.m. 9 093 524 14 522 967,— Espagne p.m. –2 745 993 7 627 236,96 France p.m. –8 257 101 21 623 756,04 Italie p.m. –22 829 273 44 925 252,— Chypre p.m. –56 804 101 056,70 Lettonie p.m. – 578 663 – 142 716,80 Lituanie p.m. –2 191 779 –1 166 127,96 Luxembourg p.m. 628 919 2 161 097,04 Hongrie p.m. –5 985 519 3 695 585,28 Malte p.m. 122 539 131 129,05 Pays-Bas p.m. 16 057 254 –7 933 202,04 Autriche p.m. –8 230 675 –7 470 090,96 Pologne p.m. –68 551 1 170 411,27 Portugal p.m. –1 614 009 1 158 294,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. 888 761 806 771,90 Slovaquie p.m. –2 155 509 –3 773 161,05 Finlande p.m. 1 991 702 5 549 337,— Suède p.m. 7 469 230 –6 568 887,89 Royaume-Uni p.m. 20 256 368 –87 250 011,74 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 14 651 208,46

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 0,—

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg p.m. p.m. 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total du poste 3 6 0 4 p.m. p.m. 0,—

CHAPITRE 3 7 — AJUSTEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES

3 7 0 Ajustement concernant la mise en œuvre de la décision 2007/436/CE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2007 et 2008

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 — 0

Résultat du calcul pour la mise en œuvre rétroactive de la décision 2007/436/CE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2007 et 2008.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 11.

États membres Budget 2010 Budget 2009 Exécution 2008 Belgique — 204 589 861 Bulgarie — 17 366 133 République tchèque — 71 314 837 Danemark — 143 571 167 Allemagne — –1 736 354 527 Estonie — 8 734 505 Irlande — 91 629 026 Grèce — 126 166 977 Espagne — 592 534 409 France — 1 096 152 291 Italie — 949 414 872 Chypre — 8 882 419 Lettonie — 11 893 607 Lituanie — 16 715 516 Luxembourg — 16 872 718 Hongrie — 57 520 700 Malte — 3 006 056 Pays-Bas — –2 108 712 670 Autriche — –30 989 269 Pologne — 177 873 305 Portugal — 89 132 398 Roumanie — 72 969 422 Slovénie — 19 006 610 Slovaquie — 32 789 749 Finlande — 110 353 342 Suède — – 707 893 691 Royaume-Uni — 665 460 237 Total de l’article 3 7 0 — 0

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension 601 600 756 575 736 593 489 859 841,12 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 1 580 062,23 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 55 346 859 47 973 987 38 385 691,76 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 656 947 615 623 710 580 529 825 595,11 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 429 277 947 388 988 683 332 525 059,34 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 80 385 060 94 029 724 105 986 819,81 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 105 000 105 000 99 968,09 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 509 768 007 483 123 407 438 611 847,24 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 11 476 650 11 920 503 7 289 632,06 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. 864 000 1 325 991,— TOTAL DU CHAPITRE 4 2 11 476 650 12 784 503 8 615 623,06 Total du titre 4 1 178 192 272 1 119 618 490 977 053 065,41 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 601 600 756 575 736 593 489 859 841,12

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement 46 604 242 Conseil 25 038 000 Commission 438 457 213 — fonctionnement (340 420 000) — recherche et développement technologique (55 623 235) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2 754 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (588 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (1 831 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (819 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 134 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (3 067 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (40 329) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis) (40 880) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (17 924) — Entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky) (81 760) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (380 888) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (248 000) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (955 384) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (252 338) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (945 150) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (35 848) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 165 509) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (598 398) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (784 247) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (563 511) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (3 207 339) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1 229 205) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 788 030) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (636 784) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (258 216) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (37 342) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (52 279) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (1 018 590) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (840 106) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (3 704 770) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (513 827) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC) (27 253) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (239 148) — Collège européen de police (CEPOL) (159 144) — Office européen de police (Europol) (1 344 549) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (626 276) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (785 247) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (754 316) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (328 605) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (523 070) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (160 145) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (913 504) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA) (238 263) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (68 133) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (95 386) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (129 453) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (3 369 346) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1 062 486) Cour de justice de l’Union européenne 21 624 000 Cour des comptes 10 298 000 Comité économique et social européen 4 262 590 Comité des régions 2 797 028 Médiateur européen 558 683 Contrôleur européen de la protection des données 411 000 Banque européenne d’investissement 35 750 000 Banque centrale européenne 13 900 000 Fonds européen d’investissement 1 900 000 Total 601 600 756

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 p.m. p.m. 1 580 062,23

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 55 346 859 47 973 987 38 385 691,76

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement 9 020 533 Conseil 2 302 000 Commission 39 177 395 — fonctionnement (27 225 000) — recherche et développement technologique (6 117 988) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (473 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (100 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (278 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (120 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (191 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (498 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (5 694) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis) (6 296) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (2 531) — Entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky) (12 592) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (53 781) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (29 263) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (115 147) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (31 642) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (140 512) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (5 062) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (494 798) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (45 567) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (98 900) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (81 717) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (409 079) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (134 583) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (245 710) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (76 987) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (43 122) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (5 273) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (7 382) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (156 876) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (143 142) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (376 629) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (85 250) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC) (4 197) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (36 125) — Collège européen de police (CEPOL) (16 073) — Office européen de police (Europol) (102 385) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (96 224) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (94 641) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (100 589) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (42 031) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (61 544) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (23 238) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (110 099) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (33 884) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (10 493) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (14 691) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (19 937) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (445 521) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (155 200) Cour de justice de l’Union européenne 2 656 000 Cour des comptes 885 000 Comité économique et social européen 830 195 Comité des régions 370 054 Médiateur européen 50 682 Contrôleur européen de la protection des données 55 000 Total 55 346 859

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 429 277 947 388 988 683 332 525 059,34

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement 58 255 294 Conseil 26 605 000 Commission 312 309 270 — fonctionnement (197 841 000) — recherche et développement technologique (57 302 329) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3 067 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (1 142 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (3 422 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (1 392 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (2 073 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (4 282 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (45 884) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis) (49 449) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (20 393) — Entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky) (98 897) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (433 348) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (288 465) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (1 868 182) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (365 381) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (1 161 265) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (40 786) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 870 319) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (955 457) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1 177 363) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (797 779) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (2 810 355) — Age