RÈGLEMENT (CE) No 3512/93 DU CONSEIL du 14 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent communautaire pour le fructose chimiquement pur originaire des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté (1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), prévoit que l'élément mobile qui frappe à partir du 1er juillet 1990 les importations de produits relevant du code NC 1702 50 00, originaires des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté, est égal au prélèvement visé à l'article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1785/81 (2), qui grève les importations de produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30;

considérant qu'il convient, dans le contexte actuel de l'Uruguay Round, de maintenir les possibilités d'exportation sur le marché communautaire du fructose chimiquement pur originaire des pays tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la Communauté; que cette orientation est tenue si les possibilités de pénétration sur le marché communautaire de produits agricoles individuels originaires desdits pays tiers ne sont pas inférieures, en 1994, à la moyenne réalisée au cours des années 1987 et 1988; que la moyenne des importations de fructose chimiquement pur originaire de ces pays au cours des années 1987 et 1988 s'est élevée à 4 504 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1994, un contingent communautaire en exemption de l'élément mobile pour une quantité égale à 4 504 tonnes;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement du contingent;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, d'un contingent tarifaire; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ce contingent, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des tirages effectués par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1994, l'élément mobile applicable à l'importation dans la Communauté du produit désigné ci-après et originaire des pays tiers non liés avec la Communauté par un accord commercial préférentiel est totalement suspendu dans la limite d'un contingent communautaire indiqué en regard.

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Article 2

Le contingent visé à l'article 1er est géré par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice du contingent pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent, d'une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1993. Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9).

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3484/92 (JO no L 353 du 3. 12. 1992, p. 8).