DÉCISION (UE) 2018/1733 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2018

approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification de l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord») est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 (3) et avec la Colombie depuis le 1er août 2013 (4). L'Équateur a adhéré à l'accord au moyen d'un protocole d'adhésion (5), qui est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.

(2) L'article 209 de l'accord prévoit la possibilité d'ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord après avoir clos la procédure d'objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l'article 208.

(3) La Colombie a soumis à l'Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.

(4) L'article 257, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l'article 257, paragraphe 1, de l'accord, a pour tâche d'évaluer les informations visées à l'article 209 de l'accord et à proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord.

(5) Le 5 octobre 2018, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.

(6) L'article 13, paragraphe 1, point d), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l'évaluation et de l'adoption des décisions envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord.

(7) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord, dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n'a d'effet qu'entre ces deux parties. La question relève des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre la partie UE et la Colombie, et a fait l'objet de discussions lors d'une session bilatérale du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle.

(8) Il convient donc de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord et d'approuver les modifications au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les modifications de l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part, qui figurent dans le projet de décision du comité «Commerce» sont approuvées au nom de l'Union européenne. Le projet de décision du comité «Commerce» figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2 Le chef de la délégation de l'Union au sein du comité «Commerce» est autorisé à adopter la décision dudit comité au nom de l'Union européenne.

Article 3 Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.

(2) Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3).

(3) Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 56 du 28.2.2013, p. 1).

(4) Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et la Colombie, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 201 du 26.7.2013, p. 7).

(5) Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).