ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 SEPTEMBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 78/814/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DOYLE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 6 JUILLET 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 5 SEPTEMBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME CLARE CARROLL EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . DOYLE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
N«L259/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1978
relativeauversementparleFEOGA,section«orientation »,àlarépublique
fédéraled'Allemagned'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année
1977pourlesindemnitésrelativesàl'encouragement àlacessationdel'activité
agricoleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdesfins
d'amélioration desstructures
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(78/781/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(l),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparlarépu­
bliquefédéraled'Allemagnepourl'applicationdela
directive72/160/CEEontfaitl'objetd'unedécision
favorabledelaCommission conformément àl'article
9deladitedirective;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,etauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparlarépubliquefédéraled'Allemagne,relative
auxindemnitésoctroyéespendantl'année1977pour
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
l'affectationdelasuperficieagricoleàdesfinsd'amé­
liorationdesstructures,estcomplèteetprésentéeen
bonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1977s'élèveà4423672,13marks
allemands;quelemontanttotalàrembourser
demandésemonteà570848,66marksallemands :considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasladécisionfinale
duconcoursduFondspourladitepériode;qu'ilya
lieïî,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation »,
effectuelepaiementd'unacompteégalà75%du
montantde570848,66marksallemands,soit
428136,50marksallemands ;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlarépubliquefédéraled'Allemagnedans
lecourantdel'année1977pourlesindemnitésrela­
tivesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagri­
coleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeà
desfinsd'amélioration desstructuresestfixéàun
montantde428136,50marksallemands .
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le11septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn«L96du23.4.1972 ,p.9.
(2)JOn»L326du27.11.1973 ,p.17.
(3)JOn»L320du29.11.1974 ,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 AOUT 1978

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " FINNIGAN GC-MS SYSTEM , MODEL 4010 "

( 78/723/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " FINNIGAN GC-MS SYSTEM , MODEL 4010 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUILLET 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSTITUE UN SYSTEME DE CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE ET DE SPECTOMETRIE DE MASSE COMBINE AVEC UN ORDINATEUR , DESTINE A ETRE UTILISE NOTAMMENT DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE PORTANT SUR LES PROCESSUS BIOCHIMIQUES ET LES MODIFICATIONS MOLECULAIRES DU METABOLISME DU SYSTEME NERVEUX DE PERSONNES ATTEINTES DE SCHIZOPHRENIE AINSI QUE DANS L ' ETUDE D ' ANIMAUX DE LABORATOIRE ;

CONSIDERANT QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DUDIT APPAREIL SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES POUR LE MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " FINNIGAN GC-MS SYSTEM , MODEL 4010 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L213/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.8.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du25juillet1978
portantouvertured'uncontingentsupplémentaire d'importationenItaliede
tissusdelinenprovenancedePologne
(78/641/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueladécision77/809/CEEduConseil,
du20décembre1977,modifiant,pourl'année1978,
lescontingentsd'importationfixésparladécision75/
210/CEErelativeauxrégimesautonomesd'importa­
tionàl'égarddespaysàcommerced'État('),prévoit
entreautrespourl'Italie,àlalettref)del'annexeV
concernantlaPologne,uncontingentn°20de340
millionsdelirespourl'importationdetissusdelin
despositions54.05etex62.02dutarifdouanier
communetuncontingentn°22de865millionsde
lirespourl'importationdevêtementsdespositionsex
61.01,61.02,61.03et61.04dutarifdouanier
commun ;
considérantquel'Italie,conformément àl'article3de
ladécision75/210/CEE,ademandé,d'unepart,qu'un
contingentsupplémentaire de100millionsdelires
pourl'importationdetissusdelinluisoitaccordéà
titreexceptionnelpourl'année1978etque,d'autre
part,lemontantducontingentn°22soitréduitàtitre
exceptionnelpourl'année1978de865à765millions
delires;
considérantque,danscesconditions,lademandede
l'Italieneposepasdeproblèmeséconomiquesparticu­
liersetqu'ilconvientd'adopterlesmesuressouhaitées
parcetÉtatmembre;
considérantqueleConseilaautorisélanégociation
d'unaccordtextileaveclaPologne;que,dèslors,
conformément àl'article7deladécision75/210/CEEduConseil,du27mars1975,relativeauxrégimes
autonomesd'importation àl'égarddespaysà
commerced'État(2),lesÉtatsmembresnepeuvent
plusmettreenapplicationdesmesuresmodifiantleur
régimed'importationàl'égarddelaPolognepource
quiestdusecteurtextilesansdécisionpréalable
arrêtéeparleConseilconformément àl'article113du
traité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.L'Italieouvreàtitreexceptionnel ,pourl'année
1978,uncontingentsupplémentaire de100millions
delirespourl'importationdetissusdelindelaposi­
tionex54.05dutarifdouaniercommun,enprove­
nancedePologne.
2.Lemontantducontingentn°22figurantà
l'annexeVsousf)deladécision77/809/CEEest
réduitàtitreexceptionnel ,pourl'année1978,de865
à765millionsdelires.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le25juillet1978.
ParleConseil
Leprésident
K.vonDOHNANYI
(»)JOn»L360du31.12.1977 ,p.1. (2)JOn°L99du21.4.1975 .p.7.
20.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L163/19
DECISION DELACOMMISSION
du8juin1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
jusd'oranges,delasous^position ex20.07BIIdutarifdouaniercommun,
originairesduBrésiletmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/535/CEE)
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er;
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessousoriginairesduBrésiletmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsdes
demandesdetitresd'importationdéposéesaprèsle28
mai1978sont,àladatedelaprésentedécision,en
instanceauprèsdesautoritésitaliennes.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
CommissiondesCommunautés européennesle5juin
1978envued'êtreautoriséàexcluredutraitement
communautaire lesjusd'oranges,delasous-position
ex20.07BIIdutarifdouaniercommun,originaires
duBrésiletmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantque,enItalie,l'importationdesproduits
encauseoriginairesduBrésilestinterdite;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
traficquiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploietuneperteprogressivedesapart
dumarché;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent
pourunelargepartdesconditionsinégalesdeconcur­
rencequipermettentl'exportationàdesprixsensible­
mentinférieursàceuxdelaproductioncommunau­
taireconcernée ;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélerecours,bienqu'ellesapparaissentcomme
uneopérationisolée,risquent,enraisondumontant
appréciable,d'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquelleslesNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex20.07BIIJusd'oranges
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le8juin1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.
3.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L147/43
DECISION DELACOMMISSION
du12mai1978
autorisantl'Irlandeàexcluredutraitementcommunautaire lespneumatiques
destypesutiliséspourvoituresparticulières ,delapositionex40.11dutarif
douaniercommun,originairesdelaRépubliquedémocratique allemandeetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/468/CEE)
1article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'Irlandeestautoriséeàexcluredutraitementcommu­
nautairelesproduitsindiquésci-dessous,originaires
delaRépubliquedémocratiqueallemandeetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembrespour
lesquelsdesdemandesdetitresd'importationdépo­
séesaprèsle30avril1978sont,àladatedela
présentedécision,eninstanceauprèsdesautorités
irlandaises :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement irlandaisaintroduitauprèsdela
CommissiondesCommunautés européennes ,le4mai
1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraitement
communautaire lespneumatiques destypesutilisés
pourvoituresparticulières ,delapositionex40.11du
tarifdouaniercommun,originairesdelaRépublique
démocratiqueallemandeetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,
considérantqu'enIrlandel'importationdesproduits
encauseoriginairesdelaRépubliquedémocratique
allemandeest,conformément àladécisionduConseil
du20décembre1977(!),soumiseàuncontingent
annuel;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploietune
perteprogressivedesapartdumarché;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélerecours,bienqu'ellesapparaissentcomme
uneopérationisolée,risquent,enraisondumontant
appréciable,d'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex40.11Lespneumatiques destypesutiliséspour
voituresparticulières
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le12mai1978.
ParlaCommission
GuidoBRUNNER
MembredelaCommission
O)JOn°L357du31.12.1977. (2)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
N0L93/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.78
DECISION DELACOMMISSION
du22mars1978
relativeauremplacement detroismembresducomitéconsultatifenmatière
douanière
(78/332/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vuladécisiondelaCommission ,du7novembre1973,relativeàlacréationd'uncomité
consultatifenmatièredouanière('),etnotammentsonarticle5,
considérantqu'ilyalieudemettreenoeuvrelesdispositionsdel'article5troisièmeet
quatrièmealinéasdeladitedécisionenvuedeprocéderauremplacement d'unmembre
décédéetdedeuxmembresdémissionnaires ducomitéconsultatifenmatièredouanière,
DÉCIDE :
Articlepremier
Sontnommésmembresducomitéconsultatifenmatièredouanière :
M.Peugniez(France)représentantdestransportsmaritimes,
M.Bongartz(républiquefédéraled'Allemagne)représentant desorganisations
commerciales etM.Dassonville (Belgique)représentantdescommissionnaires etagents
endouaneenremplacement respectivement deM.Comhaire,décédé,etdeMM.Krumrei
etVranken,démissionnaires .
Article2
Laprésentedécisionprendeffetàpartirdu1eravril1978.
FaitàBruxelles,le22mars1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOnoL321du22.11.1973,p.37.
N0L72/15 14.3.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DUCONSEIL
du7mars1978
portantnominationd'unmembreduComitéconsultatifdelaCommunauté
européenneducharbonetdel'acier
(78/266/CECA)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acieretnotamment
sonarticle18,
vulesdécisionsduConseildes1erjuin1976et10juillet1976portantdésignationdes
organisationsreprésentatives appeléesàétablirdeslistesdecandidatspourleComité
consultatifdelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,
vuladécisionduConseil,du10juillet1976,portantnominationdesmembresduComité
consultatifdelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acierpourlapériodese
terminantle9juillet1978,
considérantqu'unsiègedemembreduComitéprécitédanslacatégoriedesreprésentants
desproducteursestdevenuvacantàlasuitedeladémissiondubaronvanderRest,portée
àlaconnaissance duConseilendatedu15février1978;
vulescandidaturesprésentéesparlecomitédelasidérurgiebelgeendatedu15février
1978,
DÉCIDE :
Articicunique
M.ChristianOuryestnommémembreduComitéconsultatifdelaCommunauté
européenneducharbonetdel'acier,enremplacement dubaronvanderRest,pourla
duréerestantàcourirdumandatdecelui-ci,soitjusqu'au9juillet1978.
FaitàBruxelles,le7mars1978.
ParleConseil
Leprésident
K.B.ANDERSEN
11.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L41/31
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du29novembre 1977
relativeaurecoursàl'article115dutraitédeRomeintroduitparle
Royaume-Uni visantàl'applicationdemesuresdeprotectionpourlescostumes
pourhommesdefibrestextilessynthétiques ,delapositionex61.01dutarif
douaniercommun,originairesdePologneetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/120/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement duRoyaume-Uni aintroduit
auprèsdelaCommissionpartélexdesareprésenta­
tionpermanenteauprèsdesCommunautés euro­
péennesle23novembre1977,envued'êtreautoriséà
appliquerdesmesuresdeprotectionlorsdel'importa­
tiondescostumespourhommesdefibrestextiles
synthétiques ,delapositionex61.01dutarifdouanier
commun,originairesdePologneetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,pourcequiconcernelescostumes
pourhommesdefibrestextilessynthétiques ,dela
positionex61.01dutarifdouaniercommun,le
Royaume-Uni ,conformément àladécisionduConseil
du13novembre 1976(1),ouvreàl'égarddelaPologne
uncontingentannuelde2438550livressterlingqui
setrouvecomplètement utilisé;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement duRoyaume-Uni ,ilexistedesdiffi­
cultéséconomiques gravesdanslesecteurdela
productionnationaleconcernée;
considérantquelaréalisationdel'importationindi­
rectequiestàl'origineduprésentrecours,bien
qu'elleapparaissecommeuneopérationisolée,est
susceptibledecontribueràaggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquelleslesautresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécesaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),etnotammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni estautoriséàexcluredutraitement
communautaire lesimportationsdecostumespour
hommesenfibrestextilessynthétiquesdelaposition
ex61.01dutarifdouaniercommun,originairesde
PologneetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,pourlesquelslesdemandesdetitres
d'importationdéposéesaprèsle13novembre1977
sont,àladatedelaprésentedécision,eninstance
auprèsdesautoritésbritanniques .
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le29novembre1977.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn»L365du31.12.1976. (2)JOnoL121du3.6.1971,p.26.
8.2.78 N°L38/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1977
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation,àlaRépublique
françaised'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1976pourles
aidesetprimesrelativesàlamodernisation desexploitationsagricoles
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/98/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(!),modifiéeendernierlieuparladirective
77/390/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparlaRépu­
bliquefrançaisepourl'applicationdeladirective72/
159/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article18deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparlaRépubliquefrançaise,relativeauxaides
octroyéespendantl'année1976pourlamodernisation
d'exploitationsagricoles,estcomplèteetprésentéeen
bonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1976s'élèveà9310370,40francs
français(1676278,70unitésdecompte)etestréparti
commesuit:
selonl'article8 —
selonl'article10 1050866,20francsfrançais
selonl'article11 177500,—francsfrançais
selonl'article12 8082004,20francsfrançais
selonl'article13 —
deladirective72/159/CEE,quelemontanttotalarembourserdemandésemonte
à2327592,60francsfrançais(419069,68unitésde
compte);
considérantqueleversementd'unacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasladécisionfinale
duconcoursduFondspourladitepériode;qu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,sectionorientation,
effectuelepaiementd'unacompteégalà75%du
montantde2327592,60francsfrançais(419069,68
unitésdecompte),soit1745694,45francsfrançais
(314302,26unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1976pourlesaidesetprimesrelativesàla
modernisation desexploitationsagricolesestfixéàun
montantde1745694,45francsfrançais(314302,26
unitésdecompte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le23décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOi!»L96du23.4.1972,p.1.
(2)JOn»L145du13.6.1977,p.43.
(J)JOn°L320du29.11.1974,p.1.