ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 16.1.98 L10/1 2
RÈG LEM ENT(CE)No106/98DE LACOMMISSION
du15janvier1998
fixantlarestitutionmax imaleàl’exportationd’avoinedanslecadredel’adjudi-
cationviséeaurèglement(CE)no1773/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96 delaCom mission (2),
vulerèglement(CE)no1501/95 delaCom mission,du
29juin 1995,établissantcertainesmod alitésd’application
durèglement(CEE)no1766/92 duConseil encequi
concernel’octroidesrestitutio nsàl’exp ortation ainsique
lesmesures àpren dre, encasdeperturbation,dansle
secteur des céréales(3),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no2052/97 (4),
vulerèglement(CE)no1773/97 delaCom mission,du
12septembre1997,relatifàune mesureparticulièred’in-
terventionpourlescéréales enFinlandeetenSuèd e(5),
mod ifiéparlerèglement(CE)no2133/97 (6),etnotam-
mentson article8,
considérant que lerèglement(CE)no1773/97 aouve rt
une adjudication delarestitutio nàl’exp ortation d’avoine
prod uite enFinlandeetenSuèd eetdestinée àêtre
expo rtée delaFinlandeetdelaSuèd evers tous lespays
tiers;
considérant que l’article8durèglement(CE)no1773/97
prévoitque,surlabase des offre scommun iquées,la
Com mission peut,selonlaprocédureprévueàl’article23durèglement(CEE)no1766/92 ,décider defixerune
restitutio nmaximaleàl’exp ortation,entenantcompte
descritèresvisésàl’article1erdurèglement(CE)no1501/
95;que,danscecas,l’adjudicationestattribuéeàceluiou
ceux des soum issionnaires dontl’offresesitue àun
niveauégal ouinférieuràlarestitutio nmaximale;
considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelle desmarchés delacéréaleencause
conduit àfixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation au
mon tant reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlesoffre scommun iquéesdu9au15janvier1998,
danslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no
1773/97 ,larestitutio nmaximaleàl’exp ortation d’avoine
estfixéeà28,93écus partonn e.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le15janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL147 du30.6.1995 ,p.7.
(4)JOL287 du21.10.1997 ,p.14.
(5)JOL250 du13.9.1997 ,p.1.
(6)JOL296 du30.10.1997 ,p.29.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/33
RÈG LEM ENT(CE)No99/98DE LACOMMISSION
du14janvier1998
concern antlerèglement(CE)no1218/96 relatifàl’exonérationpartielledudroit
àl’importation, pourcertains produitsdusecteur céréalier,prévue par les
accordsentrelaCom munautéeuropéenneetlarépubliquedePologne,larépu-
bliquedeHon grie,laRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,larépublique
deBulgarieetlarépubliquedeRouman ie
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96delaCom mission (2),etnotam-
mentson article9,
considérant que lerèglement(CE)no1218/96 dela
Com mission,du28juin 1996,relatifàl’exo nération
partielle dudroitàl’importation,pourcertains prod uits
dusecteur céréalier,prévuepar lesaccords entrela
Com mun auté européen neetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHon grie,laRépublique tchèque,laRépu-
bliqueslovaque,larépubliquedeBulg arie etlarépu-
bliquedeRoumanie(3),mod ifiéendern ierlieu parle
règlement(CE)no32/9 8(4),prévoitnotammentlesquan-
tités d’orgeetdeblétendreoriginairesdesrépubliques
tchèque etslovaqueetdelarépubliquedeHon grie
pouvant bénéficierd’un accèspréférentielenvertude
l’accord intérima ireconcluavec cespays;considérant que laCom mission esttenuedefixerun
coefficientuniq uederéductiondesquantité sdecertifi-
cats d’im portationdemandées lorsque ces quantité s
dépassentlaquantité ducontingent annuel; que les
demandesdecertificatsd’im portationdéposéesle12
janvier1998pourl’orgeenprovenan cedelarépublique
deHon grie portentsur2200 tonn esetque laquantité
maximaleàengager avec undroitàl’importationréduit
de80%estde1100 tonn es,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent«Hongrie»
prévuaurèglement(CE)no1218/96 avec undroità
l’importationréduitde80%pourl’orgerelevant ducode
NC10030090,déposéesle12janvier1998etcommun i-
quéesàlaCom mission,sont acceptéespourlestonn ages
yfigurant affec tésd’un coefficientde0,5.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le14janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL161 du29.6.1996 ,p.51.
(4)JOL5du9.1.1998 ,p.4.
RÈGLEMENT (CE) N° 32/98 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la république de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 1218/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1986/97 (4), a prévu pour le second semestre de la campagne 1997/1998 et pour les campagnes suivantes des concessions sous forme de contingents tarifaires; qu'il est dès lors nécessaire de limiter la validité des certificats d'importation délivrés au cours du second semestre de la campagne 1997/1998 ainsi qu'au cours des campagnes suivantes à la fin du mois de juillet; qu'il convient donc d'adapter l'article 3 du règlement susmentionné dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) n° 1218/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95, les certificats d'importation sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat. Toutefois, la validité des certificats est limitée à la fin du mois de juillet.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.

(4) JO L 280 du 14. 10. 1997, p. 1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 13.1.98 L7/1
I
(Actesdontlapublication estune cond ition deleur applicabilité)
RÈG LEM ENT(CE)No74/98DE LACOMMISSION
du12janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portant mod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uits etlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le12janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 13.1.98 L7/2
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du12janvier1998 ,établissa ntlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
(enécus par 100 kg)
Code NC Code despays tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on
0702 0000 204 66,2
212 109,2
624 122,0
999 99,1
0707 0005 624 201,3
999 201,3
0709 1000 220 165,2
999 165,2
0709 9070 052 136,3
204 149,9
999 143,1
0805 1010,0805 1030,0805 1050 052 35,6
204 44,2
220 46,2
448 29,8
624 45,0
999 40,2
0805 2010 052 61,8
204 60,8
624 72,4
999 65,0
0805 2030,0805 2050,0805 2070,
0805 2090 052 75,3
464 117,3
600 85,8
624 70,0
999 87,1
0805 3010 052 81,7
204 67,2
400 51,5
528 39,7
600 61,6
999 60,3
0808 1020,0808 1050,0808 1090 060 48,9
400 86,8
404 87,9
720 124,9
728 86,0
999 86,9
0808 2050 052 76,3
064 99,9
400 99,4
999 91,9
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,
p.19). Lecode «999»repré sente «autre sorigin es».
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L6/21 10.1.98
RÈGLEMENT (CE) No69/98 DE LACOMMISSION
du9janvier 1998
fixant larestitution maximale àl’exportation derizblanchi àgrains moyens et
longs Adans lecadre del’adjudication visée aurèglement (CE) no2096/97
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no3072/95 duConseil, du22
décembre 1995, portant organisation commune du
marché duriz(1),etnotamment son article 13para-
graphe 3,
considérant que, parlerèglement (CE) no2096/97 dela
Commission (2),une adjudication delarestitution àl’ex-
portation derizaétéouverte;
considérant que, conformément àl’article 5durèglement
(CEE) no584/75 delaCommission (3),modifié endernier
lieu parlerèglement (CE) no299/95 (4),surlabase des
offres déposées, laCommission peut, selon laprocédure
prévue àl’article 22durèglement (CE) no3072/95,
décider delafixation d’une restitution maximale àl’ex-
portation; que, pour cette fixation, ildoit être tenu
compte notamment descritères prévus àl’article 13du
règlement (CE) no3072/95; que l’adjudication estattri-
buée àtout soumissionnaire dont l’offre sesitue auniveau
delarestitution maximale àl’exportation ouàunniveau
inférieur;considérant que l’application descritères visés ci-avant à
lasituation actuelle dumarché durizencause conduit à
fixer larestitution maximale àl’exportation aumontant
repris àl’article 1er;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis ducomité degestion descéréales,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitution maximale àl’exportation derizblanchi à
grains moyens etlongs Aàdestination decertains pays
tiers estfixée surbase des offres déposées du5au8
janvier 1998 à165écus partonne dans lecadre del’adju-
dication visée aurèglement (CE) no2096/97.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le10janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le9janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995, p.18.
(2)JOL292 du25.10.1997, p.19.
(3)JOL61du7.3.1975, p.25.
(4)JOL35du15.2.1995, p.8.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1549/98 de la Commission, du 17 juillet 1998, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 202 du 18 juillet 1998)

Page 26, à l'annexe, point B, premier tiret:

au lieu de: "Münchner Bier (IGP)"

lire: "Münchener Bier (IGP)".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

("Journal officiel des Communautés européennes" L 318 du 27 novembre 1998)

Page 7, à l'article 6, paragraphe 2, quatrième et cinquième lignes:

au lieu de: "ainsi que des principes directeurs...",

lire: "ainsi que des orientations...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés («Journal officiel des Communautés européennes» L 12 du 19 janvier 1998)

Page 5, article 15, première ligne:

au lieu de: «. . . à l'article 9, paragraphe 3, . . .»,

lire: «. . . à l'article 10, paragraphe 3 . . .».

Page 24, annexe I, troisième TAC, première colonne:

au lieu de: >TABLE>

,

lire: >TABLE>

.

Page 25, annexe I, premier TAC, première colonne:

au lieu de: >TABLE>

,

lire: >TABLE>

.

Page 25, annexe I, deuxième TAC, première colonne:

au lieu de: >TABLE>

,

lire: >TABLE>

.

Page 37, annexe I, premier TAC, deuxième colonne, note (4) et deuxième TAC, deuxième colonne, notes (4) et (6) à (9)

au lieu de: «. . . 1997 . . .»,

lire: «. . . 1998 . . .».

Page 47, annexe III, troisième colonne, cinquième ligne:

au lieu de: «IIIbcd, . . .»,

lire: «IIId, . . .».

Page 47, à l'annexe III, troisième colonne, sixième ligne:

au lieu de: «IIa (1), Mer du Nord au nord de»,

lire: «Mer du Nord au nord de».
RÈGLEMENT (CE) N° 286/97 DE LA COMMISSION du 17 février 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2493/96 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 27.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 434/97 DU CONSEIL du 3 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 2377/90 (4) prévoit l'évaluation progressive des substances dont l'utilisation était autorisée à la date d'entrée en vigueur de ce règlement et que son article 14 précise que, à partir du 1er janvier 1997, «l'administration de médicaments vétérinaires contenant des substances pharmacologiquement actives qui ne figurent pas aux annexes I, II ou III à des animaux destinés à la production d'aliments est interdite dans la Communauté»;

considérant que, pour permettre à cette procédure communautaire de se poursuivre dans de bonnes conditions scientifiques et de ne pas priver les vétérinaires et les utilisateurs des substances nécessaires à la sauvegarde de la santé animale, il convient de prolonger ce délai pour les substances pour lesquelles des dossiers de demande d'établissement de limites maximales de résidus ont été déposés auprès de la Commission ou de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments avant le 1er janvier 1996, en le modulant en fonction de la nature des substances,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CEE) n° 2377/90, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Toutefois, la date mentionnée à l'alinéa précédent est reportée, en ce qui concerne les substances dont l'utilisation était autorisée à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles des dossiers de demande d'établissement de limites maximales de résidus ont été déposés auprès de la Commission ou de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments avant le 1er janvier 1996:

- au 1er janvier 1998 pour les dérivés du pyrazolidon, les nitroimidazoles, l'acide arsanilique et les phenylbutazone

et

- au 1er janvier 2000 pour les autres substances.

L'Agence publie la liste de ces substances avant le 7 juin 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

M. DE BOER

(1) JO n° C 381 du 17. 12. 1996, p. 9.

(2) Avis rendu le 20 février 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 27 février 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 17/97 de la Commission (JO n° L 5 du 9. 1. 1997, p. 12).
RÈGLEMENT (CE) N° 2526/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (3), et notamment son article 589, paragraphe 4, point a) et son article 709;

considérant que l'article 589, paragraphe 4, point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la publication par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1998 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589, paragraphe 4, point a) et à l'article 709, paragraphe 3, point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998 sont les suivants:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.