RÈGLEMENT (CE) N° 851/98 DU CONSEIL du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil (3) concerne le développement économique, la restauration d'une société civile et la coopération entre les Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie conformément à l'approche régionale, ainsi que les travaux de réparation et la remise en état des infrastructures, en même temps que la poursuite des réformes politiques et économiques;

considérant que, vu les circonstances exceptionnelles prévalant dans les pays couverts par le présent règlement, il est admis que des procédures plus souples doivent être mises en place pour permettre à la Commission d'accélérer la mise en oeuvre des projets au titre du règlement (CE) n° 1628/96 et améliorer ainsi l'efficacité de l'assistance fournie par la Communauté dans cette région; que la Commission a déclaré avoir l'intention d'accroître l'efficacité de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et d'accélérer la mise en oeuvre de programmes d'aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées, en nommant un délégué titulaire d'un mandat spécial, qui assumerait sur place la responsabilité de toutes les activités de la Commission dans ce domaine, disposerait de pouvoirs en grande partie autonomes pour agir et prendre des décisions et serait assisté par une solide équipe de gestion et soutenu par des équipes spécialement recrutées pour l'assistance technique et le contrôle;

considérant qu'une disparité persiste entre le montant des crédits débloqués par l'autorité budgétaire et le caractère insuffisant de la mise en oeuvre en raison d'un cadre législatif inadéquat qui a pour conséquence un manque de clarté pour l'Union européenne, le principal donateur;

considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 1628/96 prévoit que les marchés de services ne dépassant pas 200 000 écus peuvent être attribués de gré à gré; que les circonstances prévalant dans la région justifient que des dispositions particulières soient prises pour permettre l'attribution de gré à gré de marchés d'assistance technique ne dépassant pas 400 000 écus, particulièrement pour le soutien technique et la supervision des projets;

considérant que, conformément à l'article 116 du règlement financier, les marchés de travaux et de fournitures peuvent être, dans certaines situations exceptionnelles et sous certaines conditions, attribués par des procédures d'appels d'offres limitées géographiquement ou autrement;

considérant que la plupart des projets d'infrastructure possèdent par nature une composante locale marquée qui justifie, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, le recours à des procédures d'attribution de marchés limitées à l'un des pays bénéficiaires;

considérant que, si des caractéristiques spécifiques du marché local ne permettent pas de recourir à ce genre de procédure ou si cette procédure n'aboutit pas à l'attribution d'un contrat, un marché de gré à gré avec des contractants internationaux pourrait se justifier;

considérant que les projets facilitant le retour des réfugiés devraient pouvoir bénéficier de procédures d'appels d'offres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum;

considérant que, dans ces circonstances et dans le cadre du présent règlement, la Commission peut notamment appliquer l'article 116 du règlement financier aux cas évoqués ci-dessus;

considérant que l'article 10 du règlement (CE) n° 1628/96 prévoit que les décisions de financement dépassant 2 millions d'écus doivent être approuvées par le comité visé à l'article 12 dudit règlement; que ce montant doit être porté à 5 millions d'écus afin d'accroître la rapidité d'action;

considérant que les approches du Conseil et de la Commission doivent être cohérentes et que, par conséquent, l'assistance de la Communauté doit être mise en oeuvre en étroite coopération entre le Conseil et la Commission; que, à cet égard, une coordination étroite entre le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, avec le Haut représentant, est souhaitable pour définir une communauté de vues quant au respect des engagements pris dans le cadre des accords de paix et/ou en matière de stabilité régionale;

considérant qu'il importe tout particulièrement que la Commission soit également assistée par le comité visé à l'article 12 du règlement (CE) n° 1628/96 lorsque la Commission, après consultation du gouvernement central et du Haut représentant, fournit une assistance aux organes publics régionaux et locaux, y compris aux municipalités, par le biais d'accords financiers et sous la forme de programmes et d'actions de coopération;

considérant que, dans la mesure où le Haut représentant exerce les prérogatives du gouvernement central en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, il est en droit de bénéficier de l'assistance;

considérant que, afin d'augmenter la transparence de l'aide communautaire et d'assurer que la meilleure synergie possible est réalisée entre les projets de la Communauté et ceux des États membres dans le contexte de l'objectif de décentralisation, des réunions régulières doivent avoir lieu localement entre la Commission et les représentants des États membres aux fins de consultation, d'échange d'informations et de coordination des activités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1628/96 est modifié comme suit:

1) la phrase suivante est ajoutée à l'article 9:

«Lorsque les marchés de services prennent la forme d'une assistance technique, ils peuvent être attribués de gré à gré pour toutes les opérations ne dépassant pas 400 000 écus, surtout lorsqu'il s'agit de concevoir, de superviser ou d'évaluer l'aide communautaire.»

2) l'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Dans le cadre du présent règlement, la Commission peut notamment appliquer l'article 116 du règlement financier dans les cas suivants:

- les marchés de travaux ne dépassant pas 3 millions d'écus, ainsi que les marchés de fournitures ne dépassant pas 1 million d'écus, peuvent être limitativement attribués à l'un des pays bénéficiaires couverts par le présent règlement, et dans le cas de marchés ne dépassant pas 400 000 écus, moyennant publication ou information préalable au niveau local,

- dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les caractéristiques spécifiques du marché local ne permettent pas de recourir aux procédures visées au premier tiret ou lorsque lesdites procédures ne permettent pas l'attribution du marché, les marchés de travaux ne dépassant pas 3 millions d'écus et les marchés de fournitures ne dépassant pas 1 million d'écus peuvent être attribués de gré à gré à des personnes physiques ou morales conformément à l'article 9 du présent règlement,

- les marchés de travaux destinés à faciliter le retour des réfugiés, à reconstruire des infrastructures et d'autres équipements individuels ou collectifs touchés par la guerre, à favoriser l'insertion ou la réinsertion dans la vie professionnelle des réfugiés, des personnes déplacées et des anciens combattants, lorsqu'ils dépassent 3 millions d'écus mais ne dépassent pas 10 millions d'écus, peuvent être attribués dans le cadre d'appels d'offres restreints.»

3) l'article 10 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes:

«1. Les décisions de financement dépassant 5 millions d'écus sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2. Le comité visé à l'article 12 est informé des projets égaux ou inférieurs à 5 millions d'écus. Pour ce qui est des projets entre 2 et 5 millions d'écus, le comité visé à l'article 12 est informé au préalable. Le comité doit notamment être informé au préalable et de manière exhaustive dans le cas de marchés attribués dans le cadre des procédures visées à l'article 9 bis, deuxième tiret. La Commission présente chaque mois une liste de toutes les personnes physiques et morales auxquelles la Commission a attribué des marchés au titre du présent règlement.

La Commission fournit des informations et procède régulièrement, lors d'une conférence mensuelle qui a lieu sur place avec les représentants des États membres dans les pays bénéficiaires, à des consultations sur les projets proposés et les coordonnent avec les programmes pertinents des États membres.»

b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les procédures visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 2, sont également applicables lorsque la Commission fournit une assistance aux organes publics régionaux et locaux directement éligibles à l'assistance de la Communauté par le biais d'accords de financement et sous la forme de contributions à des programmes et des actions de coopération visés à l'article 4. Dans ce cas, la Commission doit consulter au préalable le gouvernement central et, pour la Bosnie, le Haut représentant. L'assistance peut également être fournie au Haut représentant dans la mesure où il exercice les prérogatives du gouvernement central en Bosnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés.»

4) à l'article 13, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Une fois par an et pour la première fois un mois au plus tard après l'adoption du présent règlement, la Commission diffuse, par publication au Journal officiel ou via Internet, un appel à manifestations d'intérêt de la part des personnes physiques ou morales éligibles qui souhaitent participer à la mise en oeuvre de l'assistance de la Communauté au titre du présent règlement. Les manifestations d'intérêt sont enregistrées dans une base de données qui est tenue à jour et qui compte parmi les sources d'information que la Commission consulte avant d'attribuer les marchés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO C 100 du 2. 4. 1998, p. 21.

(2) Avis rendu le 2 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2240/97 (JO L 307 du 12. 11. 1997, p. 1).