FR Journal officiel des Communautés européennes L 355/1

RÈGLEMENT (CE) No 2320/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2002

relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil Transport du 16 octobre 2001, et notamment leur paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 15 novembre 2002 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit:

(1) Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

(2) Il convient d'assurer à tout moment dans l'aviation civile la protection des citoyens dans la Communauté européenne, en empêchant les actes d'intervention illicite.

(3) Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sécurité nationale et des mesures qui seront prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de cet objectif passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport aérien en établissant des normes communes de base fondées sur les recommandations actuelles du document no 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Il convient que des compétences d'exécution soient déléguées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées. Afin d'empêcher des actes illicites, certaines de ces mesures devraient être tenues secrètes et non publiées.

(4) Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(5) Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.

(6) Pour les petits aéroports, l'application de normes communes de base pourrait être disproportionnée ou leur mise en œuvre pourrait être impossible pour des raisons pratiques objectives. Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer des mesures de substitution fournissant un niveau de protection adéquat. Il convient que la Commission examine si ces mesures sont justifiées pour des raisons pratiques objectives et si elles fournissent un niveau de protection adéquat.

(7) La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago), prévoit des normes minimales visant à assurer la sûreté de l'aviation civile.

(8) Afin de réaliser les objectifs du présent règlement, il convient que chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile, de même qu'un programme correspondant de contrôle de la qualité et un programme de formation.

(9) Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.

(10) Il convient de donner aux États membres la possibilité d'appliquer des mesures plus strictes.

(11) Le contrôle des mesures de sûreté nécessite la mise en place, au niveau national, de systèmes appropriés de contrôle de la qualité et l'organisation d'inspections supervisées par la Commission, afin de vérifier l'efficacité de chaque système national.

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(13) Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur.

(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport aérien ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement se limite aux normes communes de base requises pour atteindre les objectifs de la sûreté aérienne et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. Le principal objectif du présent règlement est d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures communautaires utiles visant à empêcher les actes d'intervention illicite dans l'aviation civile.

2. Le règlement vise en outre à fournir une base pour l'interprétation commune des dispositions pertinentes de la convention de Chicago, et notamment de l'annexe 17 de celle-ci.

3. Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 sont les suivants:

a) définition de normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne;

b) mise en place de mécanismes appropriés de contrôle de la conformité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «aéroport», toute zone d'un État membre ouverte aux opérations commerciales de transport aérien.

2) «Convention de Chicago», la convention relative à l'aviation civile internationale et ses annexes, signée à Chicago le 7 décembre 1944;

3) «sûreté aérienne», la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite.

Article 3

Champ d'application

1. Les mesures prévues par le présent règlement sont applicables à tout aéroport situé sur les territoires des États membres auxquels s'applique le traité.

2. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

3. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'au moment où les arrangements prévus dans la déclaration conjointe faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni le 2 décembre 1987 entreront en vigueur. Les gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni notifieront au Conseil cette date d'entrée en vigueur.

Article 4

Normes communes

1. Les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne sont fondées sur les recommandations actuelles du document no 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et figurent en annexe.

2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et l'adaptation technique de ces normes de base communes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2, en tenant dûment compte des différents types d'opérations et du caractère sensible des mesures relatives:

a) aux critères de performance et aux essais de réception des équipements;

b) aux procédures détaillées comportant des informations sensibles;

c) aux critères détaillés concernant les dérogations aux mesures de sûreté.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut, sur la base d'une évaluation locale des risques, et lorsque l'application des mesures de sûreté spécifiées à l'annexe au présent règlement peut être disproportionnée, ou lorsque ces mesures ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons pratiques objectives, adopter des mesures nationales de sûreté visant à assurer un niveau de protection adéquat dans les aéroports:

a) avec une moyenne annuelle de 2 vols commerciaux par jour; ou

b) n'ayant que des vols de l'aviation générale; ou

c) dont l'activité commerciale est limitée à des aéronefs de moins de 10 tonnes de poids maximum au décollage (MTOW), ou moins de 20 sièges,

en prenant en compte les particularités de ces petits aéroports

Les États membres concernés notifient ces mesures à la Commission.

4. La Commission examine si les mesures adoptées par un État membre conformément au paragraphe 3 sont justifiées par des raisons pratiques objectives et assurent un niveau de protection adéquat. Si les mesures ne répondent pas à ces critères, la Commission prend une décision conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3; en pareil cas, l'État membre les révoque ou les adapte.

Article 5

Programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile

1. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile pour garantir l'application des normes communes visées à l'article 4, paragraphe 1 et des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, à la date spécifiée par ces mesures.

2. Nonobstant le fait que, dans un État membre, un ou plusieurs organismes ou entités puissent être chargés de la sûreté de l'aviation, chaque État membre désigne une autorité compétente qui sera chargée de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

3. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre demande à son autorité compétente de se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile afin de s'assurer de l'efficacité de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

4. Chaque État membre veille à ce que ses aéroports et les transporteurs aériens fournissant des services à partir de son territoire mettent en œuvre et maintiennent des programmes de sûreté concernant les aéroports et les transporteurs aériens propres à répondre aux exigences de son programme national de sûreté de l'aviation civile. Ces programmes sont soumis pour approbation à l'autorité compétente qui en assure la surveillance.

5. Chaque État membre demande à l'autorité compétente de se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme national de formation à la sûreté de l'aviation civile.

Article 6

Mesures plus strictes

Les États membres peuvent appliquer, conformément au droit communautaire, des mesures plus strictes que celles prévues par le présent règlement. Dans les meilleurs délais après leur application, les États membres informent la Commission de la nature de ces mesures.

Article 7

Contrôle de conformité

1. Les spécifications du programme national de contrôle de qualité de la sûreté de l'aviation civile qui doit être mis en œuvre par les États membres sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2. Ce programme se fonde sur les meilleures pratiques et permet de détecter et de corriger rapidement les défaillances. Chaque programme prévoit que tous les aéroports situés dans l'État membre concerné font régulièrement l'objet d'un contrôle sous la responsabilité de l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 2. Ces contrôles font appel à une méthodologie commune et sont effectués par des contrôleurs qualifiés selon des critères communs.

2. Six mois après l'entrée en vigueur des dispositions du présent règlement conformément à l'article 12, la Commission, en coopération avec l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 2, commence à effectuer des inspections, y compris des inspections d'un échantillon adéquat d'aéroports, pour contrôler l'application du présent règlement par les États membres. Ces inspections prennent en compte les informations fournies par les programmes nationaux de contrôle de qualité de la sûreté de l'aviation civile, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2.

3. Les fonctionnaires mandatés par la Commission pour effectuer les inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite spécifiant la nature et le but de l'inspection ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. L'inspection des aéroports est effectuée sans préavis. En temps utile avant les inspections prévues, la Commission informe les États membres concernés des inspections.

L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

4. La Commission communique les rapports d'inspection à l'État membre concerné qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et la réponse de l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 2 sont transmis au comité institué par l'article 9, paragraphe 1.

Article 8

Diffusion des informations

1. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5),

a) les mesures relatives: i) aux critères de performance et aux essais de réception des équipements, ii) aux procédures détaillées comportant des informations sensibles, iii) aux critères détaillés concernant les dérogations aux mesures de sûreté, visées à l'article 4, paragraphe 2;

b) les spécifications visées à l'article 7, paragraphe 1; et

c) les rapports d'inspection et les réponses des États membres visés à l'article 7, paragraphe 4, sont secrets et ne sont pas publiés. Ils ne sont accessibles qu'aux autorités visées à l'article 5, paragraphe 2, qui les communiquent seulement aux parties intéressées en fonction du besoin d'en connaître, conformément aux règles nationales applicables à la diffusion d'informations sensibles.

2. Dans la mesure du possible et conformément au droit interne applicable, les États membres traitent de manière confidentielle les informations provenant des rapports d'inspection et des réponses des États membres lorsqu'elles se rapportent à d'autres États membres.

3. Sauf s'il est évident que les rapports d'inspection et les réponses doivent ou ne doivent pas être divulgués, les États membres ou la Commission consultent l'État membre concerné.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 6 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Pays tiers

Sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'évaluation des risques et la clause de sûreté des accords sur l'aviation civile, la Commission, assistée par le Comité sur la sûreté, devrait examiner, en collaboration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la CEAC, la possibilité d'élaborer un mécanisme permettant d'évaluer si les vols en provenance d'aéroports de pays tiers répondent aux exigences essentielles en matière de sûreté.

Article 11

Publication d'informations

Sous réserve du règlement (CE) no 1049/2001, la Commission publie chaque année un rapport concernant la mise en œuvre du présent règlement et la situation en matière de sûreté aérienne dans la Communauté, en tirant des conclusions des rapports d'inspection.

Article 12

Sanctions

Les sanctions prévues pour la transgression des dispositions du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception des dispositions suivantes de l'annexe:

— concernant l'inspection/filtrage des bagages de soute (point 5.2),

— concernant le fret, les messageries et les colis express (point 6), et

— concernant la poste (point 7).

qui entrent en vigueur le 31 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002. Par le Parlement européen Le président P. COX Par le Conseil La présidente M. FISCHER BOEL

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 221.

(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 70.

(3) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 17) et décision du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 5 décembre 2002 et décision du Conseil du 9 décembre 2002.

(4) JO L 184 du 17.1.1999, p. 23.

(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.