ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, para-
graphe 7, point a), du règlement (CEE) no2407/92
Nom du transporteur aérien Adresse du transporteur aérienAutorisé à effectuer le transport
deDécision en vigueur
depuis le
Air Rent Service SA Route de Mons 96
B-7390WasmuelPassagers 2.7.2001
Changement de nom du titulaire de la licence
Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5,
paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no2407/92
Nouveau nom Adresse du transporteur aérienAutorisé à effectuer le transport
deDécision en vigueur
depuis le
Delta Air Transport NV
(Trading as SN Brussels Airlines)
(ancien nom: Delta Air Transport NV)Airport Building 117
B-1820MelsbroekPassagers, courrier, fret 25.4.2001
Flying Service NV
(ancien nom: Flying Support NV)Luchthaven Deurne Bus 18
B-2100 DeurnePassagers 19.9.2001
Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, para-
graphe 7, point a), du règlement (CEE) no2407/92
Nouveau nom Adresse du transporteur aérienAutorisé à effectuer le transport
deDécision en vigueur
depuis le
Sky Service NV
(ancien nom: Sky Service BVBA)Kortrijkstraat 317
B-8560WevelgemPassagers, courrier, fret 7.1.2002
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2946 — IBM/PWC Consulting)
(2002/C 249/12)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 23 septembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
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européennes (voir page 4 de couverture),
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2, rue Mercier
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Non-opposition àuneconcentration notifiée
(AffaireCOMP/M.2832—GeneralMotors/DaewooMotors)
(2002/C 220/05)
(Texte présentantdel'intérêt pourl'EEE)
Le 22 juillet 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun.Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil.Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir.Ilsera disponible:
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition àuneconcentration notifiée
(Affaire COMP/M.2942—Toyota/ToyotaEspaña)
(2002/C 220/06)
(Texte présentantdel'intérêt pourl'EEE)
Le 9 septembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun.Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil.Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
contenir.Il sera disponible:
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 220/4 Journal officiel des Communautés européennes 17.9.2002
—Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) no2309/93]:
acceptation
Date de la
décisionNom du médicamentTitulaire de l'autorisation de la mise
sur le marchéNuméro d'inscription au
registre communautaireDate de
notification
9.8.2002 Gallivac HVT IBD Merial
17, rue BourgelatF-69002 LyonEU/2/02/032/001 13.8.2002
—Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE)
no2309/93]: acceptation
Date de la
décisionNom du médicamentTitulaire de l'autorisation de la mise
sur le marchéNuméro d'inscription au
registre communautaireDate de
notification
9.8.2002 Metacam Boehringer Ingelheim Vetmedica
GmbHD-55216 Ingelheim am RheinEU/2/97/004/006 13.8.2002
Toute personne intéressée peut obtenir sur demande la mise à disposition du rapport public d'évaluation
des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à:
Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
7 Westferry Circus
Canary WharfLondon E14 4HBRoyaume-Uni.
Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.2838 — P & O Stena Line (Holding) Limited]
(2002/C 206/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 7 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].FR 30.8.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 206/5
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2640 — Nestlé/Schöller)
(2002/C 155/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 25 février 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].FR 29.6.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 155/15
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2745 — Shell/Enterprise Oil)
(2002/C 204/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 7 mai 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun.Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil.Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2900 — Outokumpu OYJ/Avestapolarit OYJ)
(2002/C 204/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 7 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun.Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil.Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir.Il
sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 302M2900.CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 204/10 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.2002
Décision de la Commission du 08/05/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2777 - CINVEN LIMITED / ANGEL STREET HOLDINGS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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Décision de la Commission du 19/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2669 - VTG / WARBURG / BRAMBLES EUROPEAN RAIL DIVISION) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version allemande CDE de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 130/05)

Date d'adoption de la décision: 29.4.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 301/01

Titre: Mesures visant à promouvoir la qualité et la vente des produits agricoles

Objectif: Aligner la production, la transformation et la commercialisation sur les besoins des consommateurs et l'évolution du marché

Base juridique: Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Programms zur Förderung der Vermarktung ökologisch oder regional erzeugter landwirtschaftlicher Produkte und Vollzugshinweise für Messen, Regionalausstellungen und Öffentlichkeitsarbeit für Lebensmittel

Budget: Environ 5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.4.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie)

Numéro de l'aide: N 85/02

Titre: Promotion du lait biologique

Objectif: La mesure vise à promouvoir la commercialisation du lait biologique dans les jardins d'enfants et les établissements scolaires en compensant une partie de l'augmentation des coûts de production supportée par les laiteries (ramassage, transport et transformation du lait biologique

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Nordrhein-Westfalen, Schulmilch-Beihilfen-Verordnung vom 8. November 1985, vorgeschlagene Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Bio-Schulmilch

Budget: Un million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 0,0511 euro (0,10 mark allemand) par 0,25 litre de lait biologique et de produits laitiers biologiques

Durée: 2002-2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Décision de la Commission du 23/04/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2770 - FIRST AQUA HOLDING LTD / SOUTHERN WATER PLC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2625  B.Braun/Acordis/MAT)
(2002/C 49/15)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 11 fØvrier 2002, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2223  Getronics/Hagemeyer/JV)
(2002/C 49/16)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 2 avril 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il
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[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].FR 22.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 49/17
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2726 — KPN/E-Plus)
(2002/C 79/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 7 mars 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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européennes (voir page 4 de couverture),
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document 302M2726. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2681 — Conoco/Philipps Petroleum)
(2002/C 79/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 6 mars 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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document 302M2681. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].FR C 79/12 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2002
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2686  DMData/Stralfors/JV)
(2002/C 49/13)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 7 fØvrier 2002, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
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document 302M2686. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Non-applicabilitØ du rŁglement à une opØration notifiØe
(Affaire COMP/M.2638  3i/Consors/100 World)
(2002/C 49/14)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 10 dØcembre 2001, la Commission a dØcidØ que l’opØration notifiØe dans l’affaire mentionnØe ci-dessus
ne rØlŁve pas du champ d’application du rŁglement relatif au contrôle des opØrations de concentrationentre entreprises parce qu’elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit rŁglement. LaprØsente dØcision est fondØe sur l’article 6, paragraphe 1, point a), du rŁglement relatif au contrôle desopØrations de concentration entre entreprises. Le texte intØgral de la dØcision est disponible seulement enallemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il puisse contenir. Il sera dispo-nible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2638. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.2483 — Group Canal+/RTL/GJCD/JV)

(2005/C 130/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 13 novembre 2001, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

- dans la section "concurrence" du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

- en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32001M2483. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

--------------------------------------------------
Décision de la Commission du 20/12/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2674 - SONAE / CNP-ASSURANCES / LL PORTO RETAIL JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.