Règlement (CE) no 1686/2002 de la Commission

du 25 septembre 2002

fixant les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er janvier 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande et de Norvège

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord EEE, ci-après dénommé "le protocole 3", détermine le régime d'échanges applicable à certaines catégories de produits agricoles transformés entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE, d'autre part.

(2) Le protocole 3 a été modifié par la décision n° 140/2001 du comité mixte de l'EEE du 23 novembre 2001 modifiant les protocoles 2 et 3 de l'accord EEE concernant les produits agricoles transformés et autres(3) eu égard aux éléments agricoles et aux droits additionnels. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

(3) Il est par conséquent nécessaire de fixer, conformément au protocole 3, les nouveaux éléments agricoles et les droits additionnels pour l'Islande et pour la Norvège.

(4) Ces éléments agricoles et ces droits additionnels devraient être calculés conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(4) du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(5). Les droits résultant des mesures prévues au présent règlement ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.

(5) Le règlement (CE) n° 1475/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande(6) et le règlement (CE) n° 1476/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Norvège(7), doivent donc être abrogés,

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les éléments agricoles et les droits additionnels applicables à l'importation, en provenance d'Islande et de Norvège, de marchandises spécifiées dans le tableau 1 du protocole 3 de l'accord EEE et dans le tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93, sont présentés dans les annexes I et II.

Article 2

Les règlements (CE) n° 1475/2000 et (CE) n° 1476/2000 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

(4) JO L 187 du 26.7.1996, p. 18.

(5) JO L 343 du 13.12.1997, p. 18.

(6) JO L 171 du 11.7.2000, p. 24.

(7) JO L 171 du 11.7.2000, p. 34.

ANNEXE Ι

Éléments agricoles (par 100 kilogrammes de poids net) applicables à partir du 1er janvier 2002 à l'importation dans la Communauté en provenance de l'Islande et de la Norvège

PARTIE 1

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PARTIE 2

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ANNEXE II

Montants des droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et sur la farine (AD F/M) (par 100 kilogrammes de poids net) applicables à l'importation dans la Communauté en provenance de l'Islande et de la Norvège, à partir du 1er janvier 2002

PARTIE 1

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PARTIE 2

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