Décision de la Commission

du 19 août 2003

concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES

[notifiée sous le numéro C(2003) 2983]

(2003/623/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(4), et notamment son article 12,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, et notamment en son article 37, paragraphe 2, et son article 37 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO)(6) définit les principes du maillage des communications entre les unités vétérinaires.

(2) La décision 92/563/CEE de la Commission du 19 novembre 1992 relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift(7) charge la Commission de développer les bases de données pertinentes.

(3) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(8) vise à assurer la sécurité et la confiance dans les communications électroniques et facilite leur utilisation par les administrations nationales et communautaires, entre elles ainsi qu'avec les citoyens et les opérateurs économiques.

(4) Le rapport A5-0405/2002 du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne demande, au point 123, que la Commission adopte rapidement des dispositions afin d'améliorer le système actuel de surveillance du transport des animaux à l'intérieur de l'Union européenne (système "Animo").

(5) La décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique intégré(9), prévoit que dans un deuxième temps la Commission élabore le nouveau système ANIMO.

(6) Pour optimiser les fonctionnalités et les interfaces utilisateurs, les États membres doivent être étroitement associés à l'élaboration d'un système informatique vétérinaire intégré.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre de la mise en place, prévue par la décision 2003/24/CE, de l'architecture unique dénommée TRACES qui intègre les fonctionnalités des systèmes ANIMO et SHIFT, la Commission élabore le nouveau système ANIMO et le met à la disposition des États membres.

Article 2

Pour permettre le développement du nouveau système ANIMO visé à l'article 1er, la Commission dispose de 300000 euros.

Article 3

Le directeur général de la direction générale "Santé et protection des consommateurs" est autorisé à signer au nom de la Commission les contrats nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 243 du 25.8.1992, p. 27.

(4) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(6) JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.

(7) JO L 361 du 10.12.1992, p. 45.

(8) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(9) JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.