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RÈGLEMENT (CEE) No 3381/89 DU CONSEIL

du 6 novembre 1989

portant libération des restrictions quantitatives spécifiques à l'égard de la Pologne et de la Hongrie et modifiant en conséquence le règlement (CEE) no 3420/83

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2773/87 (2), s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, de Pologne et de Hongrie;

considérant que le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (4), prévoit que les importations des produits visées à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;

considérant que la dégradation de la situation économique en Pologne et en Hongrie, qui s'est considérablement accélérée au cours des dernières années, a entraîné une rapide perte de compétitivité des entreprises de ces pays et que, pour répondre à cette situation et à ce défi, le Conseil a approuvé un plan d'action proposé par la Commission pour une aide coordonnée de la Communauté et des pays occidentaux à ces deux pays, dont l'une des composantes est de contribuer à la modernisation de leur tissu économique, notamment par un accroissement de leurs exportations;

considérant que, pour atteindre cet objectif, l'élimination accélérée des restrictions quantitatives qui sont mentionnées aux articles 3(a) et 4(a) respectivement des protocoles d'accession de la Pologne et de la Hongrie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et auxquelles est soumise la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits originaires de ces pays revêt une importance primordiale et que, dès lors, il est opportun d'éliminer ces restrictions à partir du 1er janvier 1990;

considérant que, jusqu'à présent, à l'exception des produits qui relèvent du règlement (CEE) no 1765/82, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits originaires de Pologne et de Hongrie tombe sous le champ d'application du règlement (CEE) no 3420/83; que, à partir du 1er janvier 1990, par l'élimination des restrictions quantitatives susmentionnées, la position de ces deux pays, en ce qui concerne l'existence de restrictions, sera alignée sur celle des pays dont la mise en libre pratique des produits dans la Communauté entre dans le champ d'application du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3982/86 (6); qu'il y a lieu cependant, en ce qui concerne la prise de mesures de sauvegarde, de respecter, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3420/83, les dispositions pertinentes des accords de commerce et de coopération entre la Communauté et la Hongrie (7) et entre la Communauté et la Pologne (8), signés respectivement le 26 septembre 1988 et le 19 septembre 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie et la Pologne, les seules restrictions quantitatives que les États membres peuvent maintenir sont celles qui concernent les produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82. »

Article 2

La présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.

(2) JO no L 217 du 6. 8. 1987, p. 1.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.

(5) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(6) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 29.

(7) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 2.

(8) Non encore publié.