DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1981 relative à la création d'une section spécialisée «Rapprochement des législations» du comité consultatif des semences (81/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que pose le rapprochement des législations concernant les semences;

considérant en effet que le Comité économique et social a estimé, dans un rapport émis le 24 mai 1972, qu'il serait hautement souhaitable que, ainsi que cela existe dans le cadre de l'organisation des marchés agricoles, soit créé, en parallèle avec le comité permanent des denrées alimentaires et le comité vétérinaire permanent, un comité consultatif dans lequel siégeraient les représentants des divers milieux économiques et sociaux;

considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en oeuvre du rapprochement des législations concernant les semences, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission;

considérant que les associations professionnelles du secteur considéré des travailleurs ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «Rapprochement des législations» du comité consultatif des semences, ci-après dénommée «la section».

2. La section fait rapport au comité sur le résultat de ses travaux.

3. La section est composée de représentants d'organisations de l'agriculture, des producteurs, multiplicateurs, négociants et distributeurs de semences et de plants agricoles, horticoles et forestiers, des travailleurs et des consommateurs.

Article 2

1. La section peut être consultée par la Commission sur tous les problèmes relatifs au rapprochement des législations des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers.

2. Le président de la section peut signaler à la Commission l'opportunité de consulter la section sur une affaire relevant de la compétence de cette dernière et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée. Il le fait également à la demande d'une des catégories économiques composant la section.

Article 3

1. La section comprend onze membres permanents et au maximum vingt-quatre membres non permanents.

2. Les membres permanents sont chargés d'assurer la coordination des travaux au sein de leur groupe.

3. Les sièges de membre permanent sont attribués comme suit: - deux aux producteurs agricoles,

- deux aux coopératives agricoles,

- trois aux producteurs, multiplicateurs, négociantset distributeurs de semences et de plants agricoles,horticoles et forestiers,

- deux aux travailleurs,

- deux aux consommateurs.

4. Les catégories économiques énumérées au paragraphe 3 pourront chacune désigner au maximum quatre membres non permanents à l'exception des producteurs, multiplicateurs, négociants et distributeurs de semences qui pourront désigner huit membres non permanents au maximum.

Article 4

1. Les membres permanents de la section sont nommés par la Commission sur proposition des organisme et organisations suivants:

Producteurs agricoles

Le Comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA).

Coopératives agricoles

Le Comité général de la coopération agricole de la Communauté économique européenne (Cogeca).

Producteurs, multiplicateurs, négociants et distributeurs de semences et de plants agricoles, horticoles et forestiers

Les organisations professionnelles les plus représentatives constituées à l'échelon de la Communauté.

Travailleurs

La Confédération européenne des syndicats (CES).

Consommateurs

Le comité consultatif des consommateurs institué par la décision 73/306/CEE de la Commission (1).

2. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisme et organisations proposent deux candidats de nationalité différente, ressortissants des États membres de la Communauté.

3. Les mêmes organisme et organisations proposent en outre à la Commission, par lettre adressée au secrétariat, tel qu'il est défini à l'article 9 paragraphe 3, au moins huit jours avant chaque réunion, leurs autres représentants dans la section.

Article 5

1. Le mandat de membre permanent de la section a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération. Après l'expiration de la période de trois ans, les membres permanents de la section restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat de membre permanent prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par démission ou décès. Il peut également être mis fin au mandat d'un membre permanent lorsque l'organisme qui a présenté la candidature demande son remplacement. Le membre permanent est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 2.

2. La liste des membres permanents est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.

Article 6

1. Le président de la section est choisi pour une durée de trois ans parmi les membres permanents et désigné par ceux-ci.

2. Cette désignation a lieu au premier scrutin à la majorité des deux tiers des membres permanents présents et lors des scrutins ultérieurs à la majorité des membres permanents présents.

3. La section peut, suivant la même procédure créer un bureau. Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein de la section et à laquelle n'appartient pas le président.

Les fonctions de vice-président sont assurées par les membres du bureau. Le bureau prépare et organise les travaux de la section.

Article 7

À la demande de l'une des catégories économiques représentées, le président peut inviter un délégué de ce secteur à assister aux réunions de la section. Il peut également inviter à participer aux travaux de la section et des groupes de travail, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 8

La section peut constituer des groupes de travail.

Les groupes de travail se désignent un président et un rapporteur. Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport à la section sur les sujets fixés par celle-ci.

Article 9

1. La section se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions de la section du bureau et des groupes de travail.

3. Les services de la Commission assurent le secrétariat de la section, du bureau et des groupes de travail.

Article 10

1. La Commission peut désigner, sur proposition des organisme et organisations visés à l'article 4 paragraphe 1 et pour la durée du mandat des membres permanents de la section, des observateurs chargés d'assurer les liaisons administratives avec le secrétariat de la section. (1) JO no L 283 du 10.10.1973, p. 18.

2. Les observateurs peuvent assister aux réunions de la section et des groupes de travail ; ils ne participent pas aux délibérations.

Article 11

Les délibérations de la section portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis de la section, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime de la section, celle-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu. Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil et au comité permanent des semences sur demande de ces derniers.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les participants aux réunions de la section sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux de la section ou des groupes de travail, lorsque la Commission les informe de ce que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres de la section et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 1981.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission