*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juin 1990

prorogeant et modifiant la décision 85/594/CEE autorisant la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(90/348/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 85/594/CEE (1), la Commission a autorisé, à titre temporaire, la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde en appui d'un programme de stabilisation économique mis en oeuvre par le gouvernement grec à partir de la fin de 1985 pour faire face à des difficultés graves de balance des paiements et rétablir une situation soutenable;

considérant que, depuis lors et au fur et à mesure de l'amélioration de l'équilibre extérieur de la Grèce, plusieurs de ces mesures de sauvegarde ont été rapportées ou aménagées conformément aux dispositions de la décision 85/594/CEE; que cette décision a été modifiée par les décisions 86/614/CEE (2), 87/152/CEE (3), 88/438/CEE (4) et 88/600/CEE (5) de la Commission et en dernier lieu prorogée et modifiée par sa décision 89/644/CEE (6);

considérant que la République hellénique a invoqué l'accroissement des déséquilibres macroéconomiques internes et externes; qu'elle a adopté un programme de stabilisation et de redressement économique; que, pour soutenir cet effort, elle a sollicité une prorogation de certaines mesures de sauvegarde en matière de mouvements de capitaux et des transferts afférents aux dépenses touristiques, effectués par des résidents grecs à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 5 de la décision 85/594/CEE; que, cependant, les autorités grecques ont procédé à un assouplissement des restrictions initialement autorisées en la matière; qu'elles ont la volonté de poursuivre dans cette voie en fonction des résultats réalisés dans le redressement de la balance des paiements;

considérant qu'il ressort de l'examen d'ensemble de la situation économique de la Grèce auquel a procédé la Commission que la position extérieure de la Grèce s'est détériorée en 1989; que cette détérioration a été plus prononcée au cours des quatre premiers mois de 1990; que les autorités ont pris une série de mesures de stabilisation et structurelles afin de réduire les déséquilibres tant internes qu'externes; qu'elles entendent poursuivre leur effort dans cette direction; que le maintien de certaines mesures de sauvegarde dans ce domaine se justifie jusqu'à ce que la situation de la balance des paiements se redresse;

considérant qu'il y a lieu de proroger et de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer ces mesures de sauvegarde; qu'il convient cependant de suivre attentivement l'évolution de la situation économique en Grèce, afin que les mesures autorisées puissent être éventuellement modifiées ou abrogées si les conditions qui les ont motivées ne se trouvent plus remplies;

considérant que, pour des raisons de transparence, il convient de présenter en un seul texte l'ensemble du dispositif de la décision 85/594/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dispositif de la décision 85/594/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. La Grèce est autorisée, à titre temporaire et dans les limites et conditions énumérées à l'annexe de la présente décision, à interdire ou à soumettre à autorisation préalable la conclusion ou l'exécution des transactions et les transferts afférents aux mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, en vigueur pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (*).

2. La Grèce est autorisée, à titre temporaire, à limiter les transferts afférents aux dépenses des résidents de la Grèce pour voyages de tourisme, à 1 000 écus par personne et par voyage. Au-delà de cette allocation de base, les résidents peuvent toutefois utiliser à l'étranger des cartes de paiement ou de crédit à des fins de dépenses touristiques jusqu'à concurrence de 300 écus par personne et par an. À compter du 1er septembre 1990, l'allocation de base afférente aux dépenses de tourisme des résidents grecs sera portée à 1 200 écus par personne et par voyage.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la validité des autorisations prévues à cet article expire le 31 décembre 1990.

Article 2

1. La Commission suit attentivement l'évolution de la situation économique en Grèce. Elle se réserve le droit de modifier ou d'abroger après consultation de l'État membre intéressé, tout ou partie de la présente décision, notamment si elle constate que les conditions l'ayant motivée se sont modifiées ou si ses effets se révèlent plus restrictifs que ne l'exige son objet.

2. Si, avant la date d'expiration des dérogations accordées jusqu'au 31 décembre 1990, en vertu de l'article 1er, la Grèce invoque la persistance de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements, la Commission procédera à un examen d'ensemble de sa situation économique afin de déterminer s'il convient de proroger l'application de tout ou partie des mesures de sauvegarde effectivement en vigueur.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

(*) JO no L 178 du 8. 7. 1988, p. 5.

ANNEXE

1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // Investissements immobiliers // Les investissements immobiliers à l'étranger par des résidents peuvent être soumis à autorisation préalable. Celle-ci est accordée aux résidents qui émigrent dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés pour les investissements liés à leur installation ou à leur établissement. // Opérations sur titres // L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation préalable. Toutefois: // // - les résidents sont autorisés à acquérir des titres émis par les Communautés et par la Banque européenne d'investissement dans la limite d'un montant annuel global de 75 millions d'écus, // // - les organismes résidents de placement collectif sont autorisés à investir en titres étrangers jusqu'à concurrence de 25 % de leur actif net pour les fonds communs de placement et de 25 % de leur capital versé pour les sociétés d'investissement. » // //

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1985, p. 9.

(2) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 28.

(3) JO no L 63 du 6. 3. 1987, p. 38.

(4) JO no L 218 du 9. 8. 1988, p. 19.

(5) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 58.

(6) JO no L 372 du 21. 12. 1989, p. 39.