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BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

du 21 février 1984

concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984

(84/101/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

INTRODUCTION

Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1984. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction des prévisions que l'on peut formuler actuellement. Il résulte de l'estimation, d'une part, des besoins de l'industrie et, d'autre part, des disponibilités de la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle, ci-après dénommées « viandes de transformation ».

Les besoins de l'industrie en viandes de transformation ont été évalués sur la base des quantités de viandes fraîches ou congelées mises en oeuvre annuellement.

Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été estimées, compte tenu des quantités de viandes fraîches normalement utilisées à cette fin.

CHAPITRE PREMIER

Disponibilités en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission en septembre 1983 par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1984 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 044 000 tonnes de viande, exprimées en viandes avec os.

On peut aussi estimer que, à la fin de l'année 1983, il existera dans la Communauté un stock public de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 136 000 tonnes exprimées en viandes avec os.

Avec effet au 1er janvier 1984, la Communauté a l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de viande congelée ce qui correspond à 65 000 tonnes de viandes avec os.

L'expérience montre que 7 000 tonnes de viande congelée avec os seront importées sous le régime de ce contingent en 1984 aux fins de transformation.

Pour 1984, la quantité de viande originaire du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland, qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation, peut être estimée à 6 000 tonnes de viandes avec os.

Pour 1984, les disponibilités totales destinées à la transformation seront dont les suivantes:

1.2 // // (en tonnes) // - viandes fraîches: // 1 044 000 // - viandes congelées provenant des achats d'intervention: // 136 000 // - viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT: // 7 000 // - viandes congelées importées sous le régime de la convention ACP: // 6 000 1 193 000

CHAPITRE II

Besoins des industries en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission en septembre 1983 par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation pour l'année 1984 peuvent être estimées à 1 124 000 tonnes de viandes exprimées en viandes avec os. Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. Cette dernière quantité est estimée à 126 000 tonnes.

CONCLUSION

Les besoins des industries de transformation, y compris celles qui produisent les conserves visées au chapitre II et ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que la viande de boeuf et la gelée, ont été estimés à 1 124 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os.

On a estimé à 1 193 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, le tonnage des disponibilités provenant du total de la production communautaire en 1984, plus les quantités en entrepôts à la fin de 1983 qui se prêtent à la transformation, ainsi que les quantités aptes à la transformation importées sous les différents régimes spéciaux à l'importation.

Le déficit en viandes de transformation pour l'année 1984 peut être estimé et arrondi à 50 000 tonnes, exprimées en viandes avec os.

Il est décidé, conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, de diviser ce tonnage de façon que:

a) 25 000 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée soient éligibles pour une suspension totale du prélèvement

et

b) 25 000 tonnes de viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au point a) soient éligibles pour une suspension totale ou partielle du prélèvement.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.