FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/25

RÈGLEMENT (CE) N o 2122/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant le montant supplémentaire à verser pour les agrumes à Chypre conformément au règlement (CE) no 634/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu le règlement (CE) no 634/2004 de la Commission du 5 avril 2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil et du règlement (CE) no 2111/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de citrons, pamplemousses et pomélos et oranges ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2) ne dépassent pas le plafond communautaire. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2004/2005 à Chypre.

(2) Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003, les quantités de petits agrumes transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 49 220 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil relatif à Chypre a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les mandarines, les clémentines et les satsumas indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 17,83 % à Chypre.

(3) Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les agrumes destinés à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser dans ces États membres de montant supplémentaire pour ladite campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne Chypre, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants supplémentaires de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les citrons, pamplemousses et pomélos, oranges et petits agrumes livrés à la transformation figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 100 du 6.4.2004, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2004 (JO L 366 du 11.12.2004, p. 8).

(2) JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.