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Le titre suivant est inséré après le titre XI: «TITRE XI bis ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES Section 1 Généralités Article 106 bis Application des dispositions 1. Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement “l'enregistrement international” et “Bureau international”) désignant la Communauté, au titre de l'acte de Genève. 2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires. Section 2 Enregistrements internationaux désignant la communauté Article 106 ter Procédure de dépôt de la demande internationale Les demandes internationales faites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte de Genève sont déposées directement auprès du bureau international. Article 106 quater Taxes de désignation Les taxes de désignation prescrites, visées à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte de Genève, sont remplacées par une taxe de désignation individuelle. Article 106 quinquies Effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne 1. À partir de la date d'enregistrement visée à l'article 10, paragraphe 2, de l'acte de Genève, un enregistrement international désignant la Communauté produit les mêmes effets qu'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire. 2. Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré. 3. L'Office fournit des informations sur les enregistrements internationaux visés au paragraphe 2, conformément aux conditions énoncées dans le règlement d'exécution. Article 106 sexies Rejet 1. Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La notification indique les motifs sur lesquels le refus est fondé. 2. Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté ne sont pas refusés tant que le titulaire n'a pas été mis en mesure de renoncer à l'enregistrement international en ce qui concerne la Communauté ou de présenter ses observations. 3. Les conditions de l'examen relatif aux motifs de rejet sont énoncées dans le règlement d'exécution. Article 106 septies Invalidation des effets d'un enregistrement international 1. Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur la base d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon. 2. Lorsque l'Office a connaissance de la nullité, il en informe le bureau international.».