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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 octobre 1988

arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1988-1991)

(88/522/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité scientifique et technique (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, en adoptant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique 1987-1991 (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), a reconnu l'importance des actions concernant la radioprotection, les normes techniques, les méthodes de mesure et les matériaux de référence, la fission nucléaire: la sécurité nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant que, dans le cadre de la politique commune relative au domaine scientifique et technologique, les programmes de recherche sont un des moyens essentiels de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour contribuer à une utilisation sûre de l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et à la diffusion de l'information dans ce domaine;

considérant que le Centre commun de recherche (CCR) doit, en tant que partie intégrante de la stratégie de la Communauté définie par le programme-cadre en matière de recherche et de développement, maintenir son rôle institutionnel de support scientifique et technique, neutre et indépendant, à la mise en oeuvre par la Commission des politiques de la Communauté;

considérant que, tout en contribuant à l'objectif général consistant à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et à encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international, le CCR doit notamment, conformément à la mission qui est la sienne et sur la base de ses compétences techniques, avoir auprès de la Commission appelée à définir des règles techniques et des normes pour le développement et l'application des nouvelles technologies un rôle de conseil en ce qui concerne l'impact de ces technologies sur l'environnement et leurs éventuelles répercussions négatives sur la qualité de la vie;

considérant que, pour la période couverte par la présente décision, la mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche demeurera la tâche prédominante du CCR, mais que d'autres formes d'action représenteront toutefois une partie de plus en plus importante de l'activité du CCR;

considérant que le CCR est à même de contribuer à la réduction de l'écart existant dans le développement technologique des différentes parties de la Communauté et, ce faisant, de contribuer au renforcement de sa cohésion économique et sociale;

considérant qu'il convient, dès lors, que le CCR développe et renforce sa collaboration avec des instituts de recherche dans les États membres;

considérant qu'il importe d'assurer une diffusion adéquate des connaissances relatives aux programmes spécifiques de recherche du CCR dans les milieux appropriés, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les résultats de la recherche pour ce qui est des réalisations technologiques de la Communauté et des droits de propriété industrielle;

considérant, en particulier, que le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus au courant des activités du CCR;

considérant que le rôle du conseil d'administration du CCR sera renforcé par la Commission pour permettre à ce conseil de jouer un rôle plus efficace dans l'organisation future du Centre, de son personnel et dans sa gestion financière, ainsi que dans la mise en oeuvre de ses programmes de recherche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision, qui expose les activités de recherche du Centre commun de recherche (CCR) pour la période 1988-1991, est adoptée avec effet au 1er janvier 1988.

2. Les activités de recherche visées au paragraphe 1 portent sur la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique défini par la décision 87/516/Euratom, CEE, au moyen de programmes spécifiques de recherche et de recherche exploratoire.

3. Le contenu scientifique et technique des programmes spécifiques de recherche mentionnés au paragraphe 2 est défini à l'annexe A.

Article 2

Les crédits estimés nécessaires pour l'exécution des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 s'élèvent à 448,3 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 1 162 agents, réduit à 905 agents en 1991.

Une ventilation du montant de 448,3 millions d'Écus entre les différents programmes spécifiques à mettre en oeuvre figure à l'annexe A.

Article 3

La Commission, assistée par le conseil d'administration du CCR, est responsable de la mise en oeuvre de la présente décision et, à cet effet, recourt aux services du CCR.

La Commission décide du mandat du conseil d'administration.

La Commission veille à ce que, en coopération avec le conseil d'administration, une consultation périodique ait lieu avec les comités consultatifs en matière de gestion et de coordination concernés ou des comités équivalents en vue d'assurer une coordination entre les actions à frais partagés et les activités du CCR dans les mêmes domaines ainsi qu'une approche cohérente de celles-ci.

Article 4

Les travaux de recherche réalisés par le CCR sur la base de la présente décision font l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts externes indépendants institué par la Commission après consultation du conseil d'administration.

Cette évaluation porte sur les résultats scientifiques, techniques et économiques de la recherche effectuée, son importance pour les utilisateurs et sa contribution aux objectifs globaux de la politique de recherche et de développement de la Communauté. Elle porte également sur l'impact de la restructuration administrative et financière du CCR et du nouveau système de contrôle des frais spéciaux et généraux des instituts. Elle est effectuée eu égard aux objectifs du programme définis à l'annexe B de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE. L'évaluation, assortie de l'avis du conseil d'administration du CCR, est présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, à la fin de 1989 et à la fin de la période couverte par la présente décision.

Article 5

Chaque année, avant le 31 mars, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport distinct sur tout aspect de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1988.

Par le Conseil

Le président

V. PAPANDREOU

(1) JO no C 137 du 27. 5. 1988, p. 2.

(2) JO no C 94 du 11. 4. 1988, p. 74.

(3) JO no C 80 du 28. 3. 1988, p. 23.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.

ANNEXE A

PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DE RECHERCHE EURATOM DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

VENTILATION DU MONTANT DE 448,3 MILLIONS D'ÉCUS ESTIMÉ NÉCESSAIRE

1.2,3 // // (en millions d'Écus) 1.2.3 // // // // 1. Qualité de la vie // // // 1.2. Radioprotection // // 2,8 (1) // - évaluation et contrôle de la radioactivité // 2,8 // // 3. Modernisation des secteurs industriels // // // 3.4. Normes techniques, méthodes de mesure et matériaux de référence // // 75,6 (1) // - mesures nucléaires et matériaux de référence // 75,6 // // 5. Énergie // // // 5.1. Fission: sécurité nucléaire // // 309,9 (1) // - sécurité des réacteurs: // 147,9 // // - évaluation de la fiabilité et des risques // // // - intégrité des composants (PISC) // // // - fonctionnement anormal des systèmes de refroidissement des réacteurs et établissement de modèles de séquences accidentelles // // // - terme - source // // // - évacuation de la chaleur après accident (PAHR) // // // - gestion des déchets radioactifs: // 48,5 // // - fonctionnement de l'installation PETRA // // // - contrôle des actinides // // // - caractérisation des déchets // // // - sécurité du stockage final en site souterrain // // // - contrôle de sécurité et gestion des matières fissiles: // 44,5 // // - développement et évaluation des performances des techniques de mesure pour les matériaux nucléaires // // // - développement et évaluation des performances des caissons et des techniques de contrôle // // // - intégration des techniques de protection // // // - combustibles nucléaires et recherche sur les actinides: // 69,0 // // - études de sécurité concernant les combustibles // // // - sécurité et impact sur l'environnement du cycle du combustible // // // - recherche sur les actinides // // // - centre d'information sur les actinides // // // 5.2. Fusion thermonucléaire contrôlée // // 60,0 (1) // - technologie et sécurité de la fusion: // 60,0 // // - études des réacteurs // // // - intégrité des matériaux // // // - évaluation des risques et études de sécurité // // // - laboratoire de manipulation du tritium // // // Total // // 448,3

(1) Ces montants, qui ont trait aux actions et aux subdivisions d'actions indiquées dans le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) sont considérés comme les « montants estimés nécessaires » pour les programmes spécifiques de recherche pertinents à mettre en oeuvre par le CCR, au cours de la période 1988-1991.

Un montant équivalant à 5 % des montants estimés nécessaires peut être consacré à la recherche préparatoire.

ANNEXE B

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Les programmes spécifiques de recherche du CCR ayant un lien avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont axés sur trois grandes lignes d'action du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique.

Ces lignes d'action sont les suivantes:

- qualité de la vie (radioprotection),

- modernisation des secteurs industriels (normes techniques, méthodes de mesure et matériaux de référence),

- énergie (fission: sécurité nucléaire, fusion thermonucléaire contrôlée).

Ces programmes spécifiques de recherche contribueront à:

- fournir les données et les méthodes nécessaires à la prévention des effets nocifs des radiations ionisantes et de la radioactivité grâce à la recherche sur les radiations, à l'évaluation et au contrôle, l'accent étant mis sur la constitution d'une banque de données à l'échelle communautaire accessible au public dès 1989,

- améliorer les connaissances scientifiques et techniques relatives à la sécurité nucléaire de la fission grâce à la mise en oeuvre de plusieurs expériences à grande échelle, à des études conjointes du comportement réel des installations en fonctionnement, à l'établissement de modèles communs de séquences accidentelles hypothétiques et de modèles communs destinés à assurer la sécurité de la gestion et du contrôle des matériaux et des déchets nucléaires ainsi que par la recherche sur des éléments nucléaires spéciaux,

- intensifier les efforts communautaires dans le domaine de la recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée, l'accent étant mis sur des aspects technologiques axés sur la sécurité, particulièrement en ce qui concerne les travaux prévus au titre du NET (Next European Torus) comme l'exige ce projet, et sur des évaluations relatives à la sécurité de la fusion, y compris la construction et la mise en service d'un laboratoire de manipulation du tritium,

- élaborer des méthodes et des mesures de référence dans le domaine nucléaire par la détermination de données nucléaires en vue de la normalisation dans le domaine de la technologie de la fission et de la fusion, par la recherche sur la métrologie nucléaire et par la fourniture de matériaux de référence pour calibrer l'équipement d'analyse et évaluer les méthodes d'analyse grâce aux travaux du bureau central de mesures nucléaires prévu par le traité, ainsi qu'à des comparaisons entre laboratoires,

- renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté. Cet objectif sera atteint grâce à des programmes d'échanges mutuels de personnel scientifique et technique, portant sur au moins 120 personnes, entre les secteurs public et privé de tous les États membres et le CCR, ainsi qu'au moyen d'un programme d'association de laboratoires destiné à encourager une coopération étroite et permanente entre ces laboratoires et le CCR, notamment avec des laboratoires des États membres et de leurs régions particulièrement intéressés à ce programme,

- renforcer le consensus scientifique sur les questions ayant trait à la sécurité en associant les laboratoires nationaux, les universités et l'industrie aux programmes spécifiques de recherche du CCR grâce à des réunions techniques, des échanges de personnel et, le cas échéant, à l'élaboration d'études et de projets communs,

- accroître la compétitivité industrielle en accélérant le transfert des technologies des programmes spécifiques de recherche du CCR vers l'industrie, notamment grâce à la mise en oeuvre de ces programmes, le cas échéant, dans le cadre de la coopération industrielle où l'échange de personnel constitue un élément vital de l'association.