DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (64/432/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement nº 20 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3) est déjà entré en application et qu'un règlement similaire est prévu pour le secteur de la viande bovine et que ces règlements concernent également les échanges d'animaux vivants;

considérant que le règlement nº 20 substitue aux multiples et traditionnelles mesures de protection à la frontière un système uniforme, destiné notamment à faciliter les échanges intracommunautaires ; que le règlement prévu pour la viande bovine tend également à éliminer les obstacles à ces échanges;

considérant que la mise en application des règlements susmentionnés n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires des animaux des espèces bovine et porcine se trouveront freinés par les disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires;

considérant qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de prendre des mesures, dans le cadre de la politique agricole commune et parallèlement aux règlements déjà arrêtés ou en préparation en ce qui concerne l'établissement graduel d'organisations communes des marchés ; qu'il faut donc procéder à un rapprochement des dispositions des États membres en matière de police sanitaire; (1)JO nº 61 du 19.4.1963, p. 1254/63. (2)Voir p. 2009/64 du présent Journal officiel. (3)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 945/62.

considérant que le droit que les États membres ont, en vertu de l'article 36 du traité, de continuer à maintenir les interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ne supprime pas néanmoins pour eux l'obligation de réaliser le rapprochement des dispositions sur lesquelles ces interdictions et restrictions sont basées, dans la mesure où les disparités de ces dispositions constituent des entraves pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de la politique agricole commune;

considérant que dans le cadre de ce rapprochement, il faut imposer au pays expéditeur l'obligation de veiller à ce que les bovins et porcins d'élevage, de rente ou de boucherie destinés aux échanges intracommunautaires, les lieux de provenance et d'embarquement de ces animaux ainsi que les moyens de transport satisfassent à certaines conditions de police sanitaire en vue de garantir que ces animaux ne constituent pas une source de propagation de maladies contagieuses;

considérant qu'afin que les États membres puissent avoir des assurances en ce qui concerne le respect de ces conditions, il est nécessaire de prévoir la délivrance, par un vétérinaire officiel, d'un certificat de salubrité qui accompagne les animaux jusqu'au lieu de destination;

considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser l'introduction sur leur territoire de bovins et de porcins lorsqu'il est constaté qu'ils sont atteints, ou suspects d'être atteints, d'une maladie contagieuse, lorsque, sans en être atteints, ils peuvent propager cette maladie, ou enfin lorsqu'ils ne répondent pas aux dispositions communautaires en matière de police sanitaire;

considérant qu'il n'est pas justifié de permettre aux États membres de refuser l'introduction de bovins et de porcins sur leur territoire pour des raisons autres que celles relevant de la police sanitaire et que, dès lors, si des raisons ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il faut lui permettre de réexpédier les animaux dans le pays expéditeur;

considérant que pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que de l'autorité centrale compétente du pays expéditeur;

considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et l'autorité de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert vétérinaire, choisi sur une liste établie par la Commission;

considérant qu'il est apparu possible d'assouplir dans certains cas et pour certaines catégories d'animaux les dispositions générales prévues par la présente directive, sans courir des risques sur le plan sanitaire, en permettant que des dérogations générales ou spéciales soient accordées par les États membres destinataires;

considérant que pour certains domaines pour lesquels des problèmes spéciaux se posent, le rapprochement des dispositions des États membres ne peut être réalisé qu'après une étude plus approfondie;

considérant qu'une procédure simplifiée de modification doit être prévue pour les annexes B à D, les règles qui y figurent ayant un caractère technique et étant sujettes à évolution ; qu'il est indiqué dès lors de confier à la Commission le soin de procéder à de telles modifications, après consultation des États membres;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive concerne les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovine et porcine.

Article 2

Au sens de la présente directive on entend par: a) Exploitation : l'établissement agricole ou l'étable de négociant officiellement contrôlée, situé sur le territoire d'un État membre et dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habituelle;

b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovine et porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit directement à l'abattoir ou sur un marché attenant à un abattoir dont la réglementation ne permet la sortie de tous les animaux, notamment à l'issue du marché, que pour un abattoir désigné à cet effet par l'autorité centrale compétente. En ce dernier cas, les animaux doivent être abattus dans cet abattoir soixante-douze heures au plus tard après leur entrée dans le marché;

c) Animaux d'élevage ou de rente : les animaux des espèces bovine et porcine autres que ceux mentionnés à l'alinéa b), notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail;

d) Animal de l'espèce bovine indemne de tuberculose : l'animal de l'espèce bovine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point I 1;

e) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point I 2;

f) Animal de l'espèce bovine indemne de brucellose : l'animal de l'espèce bovine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 1;

g) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 2;

h) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 3;

i) Animal de l'espèce porcine indemne de brucellose : l'animal de l'espèce porcine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II B 1;

k) Cheptel porcin indemne de brucellose : le cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées a l'annexe A point II B 2;

l) Zone indemne d'épizootie : une zone d'un diamètre de 20 km, dans laquelle selon des constatations officielles il n'y a pas eu, depuis 30 jours au moins avant l'embarquement: i) Pour les animaux de l'espèce bovine : aucun cas de fièvre aphteuse,

ii) Pour les animaux de l'espèce porcine : aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou de paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen);

m) Maladies à déclaration obligatoire : les maladies énumérées à l'annexe E;

n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;

o) Pays expéditeur : l'État membre à partir duquel des animaux des espèces bovine et porcine sont expédiés vers un autre État membre;

p) Pays destinataire : l'État membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovine et porcine provenant d'un autre État membre.

Article 3

1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre État membre, des animaux des espèces bovine et porcine, qui remplissent les conditions générales fixées au paragraphe 2, compte tenu le cas échéant des dispositions du paragraphe 7, ainsi que les conditions spéciales fixées pour certaines catégories d'animaux des espèces bovine et porcine aux paragraphes 3 à 6.

2. Les animaux des espèces bovine et porcine visés par la présente directive doivent: a) Ne présenter, au jour d'embarquement, aucun signe clinique de maladie;

b) Avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes: i) Être située au centre d'une zone indemne d'épizootie.

ii) Être indemne depuis 3 mois au moins avant l'embarquement de fièvre aphteuse et de brucellose bovine pour les animaux de l'espèce bovine et pour les animaux de l'espèce porcine, de fièvre aphteuse, de brucellose bovine et de brucellose porcine, de peste porcine et de paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);

iii) Être indemne depuis au moins 30 jours avant l'embarquement de toute autre maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée et soumise à déclaration obligatoire;

c) Avoir séjourné dans l'exploitation visée à l'alinée b) pendant les 30 derniers jours avant l'embarquement, en ce qui concerne les animaux d'élevage et de rente. Le vétérinaire officiel pourra attester le séjour des animaux dans l'exploitation au cours des 30 derniers jours avant l'embarquement lorsqu'il s'agit d'animaux identifiés dans les conditions visées à l'alinéa d) et placés sous contrôle vétérinaire officiel permettant de certifier l'appartenance des animaux à l'exploitation;

d) Être identifiés par une marque auriculaire officielle ou agréée officiellement qui peut être remplacée, chez les animaux de l'espèce porcine, par une estampille durable permettant l'identification;

e) Être acheminés directement de l'exploitation au lieu précis d'embarquement: i) Sans entrer en contact avec des animaux biongulés autres que des animaux des espèces bovine et porcine répondant aux conditions prévues pour les échanges intracommunautaires;

ii) En les séparant, animaux d'élevage ou de rente d'une part, animaux de boucherie d'autre part;

iii) A l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé dans le pays expéditeur;

f) Être embarqués, en vue de leur transport, vers le pays destinataire conformément aux conditions de l'alinéa e) en un lieu précis situé au centre d'une zone indemne d'épizootie;

g) Être, après l'embarquement, acheminés directement et dans les délais les plus brefs vers le poste frontalier du pays expéditeur;

h) Être accompagnés au cours de leur transport vers le pays destinataire d'un certificat sanitaire, conforme à l'annexe F (modèles I à IV), qui devra être établi le jour de l'embarquement, au moins dans la langue du pays destinataire, et dont la durée de validité sera de 10 jours.

3. Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre: a) Avoir été vaccinés 15 jours au moins et 4 mois au plus avant l'embarquement, contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;

b) Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, être eux-mêmes indemnes de tuberculose et notamment avoir réagi négativement à une intradermotuberculination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et B;

c) Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, être eux-mêmes indemnes de brucellose et notamment avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C;

d) Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signe clinique de mammite ; en outre, l'analyse de leur lait, pratiquée conformément aux dispositions de l'annexe D, ne doit avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé, ni germe spécifiquement pathogène.

4. Le porcs d'élevage ou de rente doivent en outre provenir d'un cheptel porcin indemne de bruccelose, être eux-mêmes indemnes de brucellose et notamment avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C ; la séro-agglutination n'est exigée que pour les porcs d'un poids supérieur à 25 kilogrammes.

5. Les animaux de boucherie ne doivent en outre pas être des animaux des espèces bovine ou porcine à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication des maladies contagieuses appliqué par un État membre.

6. Les bovins de boucherie, pour autant qu'ils soient âgés de plus de 4 mois doivent en outre: a) Avoir été vaccinés 15 jours au moins et 4 mois au plus avant l'embarquement, contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur ; toutefois la durée de validité de la vaccination est portée à 12 mois pour les bovins revaccinés dans les États membres où ces animaux font l'objet d'une vaccination annuelle et où leur abattage est systématiquement pratiqué lorsqu'ils sont atteints de fièvre aphteuse;

b) Lorsqu'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et B;

c) Lorsqu'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose avoir présenté, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre.

7. Sont également admis pour les échanges intracommunautaires : les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie acquis sur un marché officiellement agréé pour l'expédition vers un autre État membre, pour autant que ce marché réponde aux conditions suivantes: a) Être placé sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

b) Être situé au centre d'une zone indemne d'épizootie et se trouver dans une localité où ne se tient pas le même jour d'autre marché de bétail;

c) Ne servir après désinfection, soit qu'à des animaux d'élevage ou de rente, soit qu'à des animaux de boucherie, répondant aux conditions des échanges intracommunautaires, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 2 à 6 et à l'article 4, pour autant que ces conditions soient applicables à l'espèce animale considérée. En particulier ces animaux doivent avoir été acheminés vers le marché conformément aux dispositions du paragraphe 2 alinéa e). Avant d'être amenés de l'exploitation ou d'un marché, repondant aux dispositions du présent paragraphe, vers le lieu d'embarquement, ces animaux peuvent être conduits dans un lieu de rassemblement officiellement contrôlé si celui-ci satisfait aux conditions fixées pour le marché.

Les animaux acquis sur de tels marchés doivent être directement acheminés du marché ou du lieu de rassemblement au lieu précis d'embarquement conformément aux dispositions du paragraphe 2 alinéa e) et g) et expédiés vers le pays destinataire.

La durée du rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine, notamment sur le marché, dans le lieu de rassemblement ou dans le lieu précis d'embarquement, doit être imputée sur le délai de 30 jours prévu au paragraphe 2 alinéa c), sans que cette durée puisse excéder 4 jours.

8. Le pays expéditeur désigne les marchés agréés d'animaux d'élevage ou de rente et les marchés agréés d'animaux de boucherie prévus au paragraphe 7. Il communique ces agréments aux autorités centrales compétentes des autres États membres et à la Commission.

9. Le pays expéditeur règle les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des marchés et des lieux de rassemblement prévus au paragraphe 7 doit être effectué et s'assure de l'application de ce contrôle.

10. Dans le cas prévu au paragraphe 7, des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe F (modèle I à IV).

11. Le pays expéditeur règle les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des étables de marchands doit être effectué et s'assure de l'application de ce contrôle.

12. Si l'exploitation ou la zone où elle se trouve était frappée de mesures d'interdiction officielles prises à la suite de l'apparition d'une maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée, les délais indiqués au paragraphe 2 alinéa b) sub ii) et iii) et à l'article 2 alinéa 1) prennent effet à partir de la date à laquelle ces mesures d'interdiction ont été officiellement levées.

Article 4

1. Tous les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent avoir séjourné sur le territoire de l'État membre expéditeur avant le jour de l'embarquement; a) Depuis au moins 6 mois s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente;

b) Depuis au moins 3 mois s'il s'agit d'animaux de boucherie.

Lorsque ces animaux sont âgés respectivement de moins de 6 ou 3 mois, le séjour sur le territoire de l'État membre expéditeur est imposé depuis la naissance.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe F (modèles I à IV).

Article 5

Lorsque les vaccins visés à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a), et paragraphe 6 alinéa a) ne sont pas fabriqués dans un État membre, ils doivent être acquis dans un autre État membre, sauf dans le cas où de nouvelles données scientifiques ou l'absence de vaccins considérés jusqu'alors comme appropriés rendent nécessaire une acquisition en dehors de la Communauté économique européenne. Au cas où apparaîtraient des types du virus aphteux, autres que les types A, O et C ou des variantes de ces types contre lesquels les vaccins utilisés actuellement ne protègent pas ou n'assurent qu'une protection insuffisante, chaque État membre peut prendre d'urgence les mesures nécessaires pour l'adaptation des formules de vaccins et l'utilisation de ces dernières. En même temps, il en informe les autres États membres et la Commission. La Commission peut faire le nécessaire afin que soient engagés des pourparlers concernant les mesures prises et celles éventuellement à prendre.

Article 6

1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission la liste des postes frontaliers qui doivent être utilisés lors de l'introduction d'animaux des espèces bovine et porcine dans son territoire.

Pour autant que les dispositions de police sanitaire sont respectées, le choix des postes frontaliers doit tenir compte des circuits de commercialisation et de tous les modes de transports utilisables.

2. Chaque pays destinataire peut exiger que l'expéditeur ou son mandataire lui fasse connaître à l'avance l'entrée sur son territoire d'un envoi d'animaux des espèces bovine et porcine, l'espèce, la nature, le nombre d'animaux, le poste frontalier, ainsi que le moment d'arrivée prévisible. Il ne peut toutefois pas exiger que cette communication lui soit faite plus de 48 heures avant l'entrée de l'envoi sur son territoire.

3. Chaque pays destinataire peut interdire l'introduction dans son territoire d'animaux des espèces bovine ou porcine s'il a été constaté, à l'occasion d'un examen pratiqué au poste frontalier par un vétérinaire officiel: a) Que ces animaux sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés d'une maladie soumise à déclaration obligatoire;

b) Que les dispositions des articles 3 et 4 n'ont pas été observées pour ces animaux.

Le pays, destinataire peut prendre les mesures nécessaires, y compris la quarantaine, en vue d'éclaircir les cas, d'animaux suspects d'être atteints ou contaminés d'une maladie à déclaration obligatoire ou constituer un danger de propagation d'une telle maladie.

Les décisions prises en vertu de la première ou de la deuxième phrase doivent, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, autoriser la réexpédition pour autant que des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas.

4. Lorsque l'introduction d'animaux a été interdite en raison de l'une des causes visées au paragraphe 3 alinéa a) et que le pays expéditeur, ou le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas dans les 8 heures leur réexpédition, l'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner l'abattage ou la mise à mort de ces animaux.

5. Les animaux de boucherie doivent être abattus dans les délais les plus brefs, conformément aux exigences de police sanitaire, après leur arrivée à l'abattoir. Les animaux de boucherie qui ont été conduits sitôt arrivés dans le pays destinataire sur un marché attenant à un abattoir dont la réglementation ne permet la sortie de tous les animaux notamment à l'issue du marché, que vers un abattoir autorisé à cet effet par l'autorité centrale compétente, doivent être abattus dans cet abattoir 72 heures au plus tard après leur entrée dans le marché.

L'autorité compétente du pays destinataire peut, pour des raisons de police sanitaire, désigner l'abattoir vers lequel ces animaux doivent être acheminés.

6. Au cas où des faits qui auraient justifié l'application du paragraphe 3 première phrase, se manifestent après l'introduction sur le territoire du pays destinataire d'animaux d'élevage ou de rente, l'autorité centrale compétente du pays expéditeur doit, à la demande de l'autorité centrale compétente du pays destinataire, faire effectuer les investigations nécessaires et lui en communiquer le résultat sans délai.

7. Les décisions de l'autorité compétente prises en vertu des paragraphes 3 à 5 doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec mention des motifs. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent, sans délais lui être communiquées par écrit, avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes. Ces décisions doivent être également communiquées à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.

Article 7

1. Les pays destinataires peuvent accorder, à un ou plusieurs pays expéditeurs, des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits dans leur territoire: A. Les bovins d'élevage, de rente ou de boucherie: a) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) n'ont pas fait l'objet d'une vaccination anti-aphteuse si aucun cas de fièvre aphteuse n'a été officiellement constaté dans le pays expéditeur et dans les pays de transit intéressés depuis 6 mois au moins à compter de la date d'embarquement;

b) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) ont fait l'objet d'une sérumisation anti-aphteuse pratiquée 10 jours au plus avant l'embarquement au moyen d'un sérum anti-aphteux, officiellement agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur et accepté par l'autorité compétente du pays destinataire.

B. Les bovins d'élevage ou de rente qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 alinéa c), proviennent d'un cheptel bovin indemne de brucellose;

C. Les bovins de boucherie: a) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 6 alinéa b), ont réagi positivement à l'intradermotuberculination;

b) Qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 6 alinéa c), ont présenté lors de la séroagglutination, un titre brucellique égal ou supérieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre.

2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des pays de transit intéressés.

4. Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour que soit mentionné dans les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe F (modèles I et II), qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au paragraphe 1.

Article 8

Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté économique européenne, ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres qui se rapportent: a) Aux animaux des espèces bovine et porcine auxquels ont été administrés des antibiotiques, des oestrogènes ou des thyréostatiques;

b) A la prévention de la trichinose, à condition que ces dispositions ne soient par appliquées d'une manière discriminatoire, eu égard notamment à l'application d'une recherche systématique tendant à déceler les trichines dans les États membres expéditeurs.

Article 9

1. Un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des animaux par l'introduction sur son territoire de bovins ou de porcs en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes: a) En cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État membre, temporairement interdire ou restreindre l'introduction de bovins ou de porcs, en provenance des parties du territoire de cet État membre où cette maladie est apparue;

b) Dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, temporairement interdire ou restreindre l'introduction de bovins ou de porcs à partir de l'ensemble du territoire de cet État.

2. Les mesures prises par un État membre sur la base du paragraphe 1 doivent être communiquées dans les dix jours ouvrables aux autres États membres et à la Commission avec l'indication précise des motifs.

3. Si l'État membre intéressé estime que l'interdiction ou la restriction visée au paragraphe 1 est injustifiée, il peut s'adresser à la Commission, afin d'obtenir l'ouverture immédiate de pourparlers.

Article 10

1. Ne sont pas affectés par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.

2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les animaux des espèces bovine et porcine ont fait l'objet des mesures prévues à l'article 6 paragraphe 3, le droit d'obtenir, avant que d'autres mesures ne soient prises par l'autorité compétente, sauf l'abattage ou la mise à mort des animaux dans les cas où cela est indispensable pour des raisons de police sanitaire, l'avis d'un expert vétérinaire afin de déterminer si les conditions de l'article 6 paragraphe 3 étaient remplies.

L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un État membre autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.

La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.

Article 11

Au cas où le régime communautaire relatif aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance des pays tiers ne serait pas applicable au moment de la mise en application de la présente directive, et en attendant son application, les dispositions nationales applicables aux animaux des espèces bovine et porcine importés en provenance de ces pays ne devraient pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.

Article 12

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et de ses annexes, dans un délai de douze mois suivant sa notification, et en informent immédiatement la Commission.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964.

Par le Conseil

Le président

C. HEGER

ANNEXE A

I. Bovins et cheptel bovin indemnes de tuberculose

1. Est considéré comme indemne de tuberculose, un bovin ne présentant ni manifestations cliniques de tuberculose, ni réaction à l'intradermotuberculination pratiquée selon les dispositions de l'annexe B, 30 jours au plus avant l'embarquement, ni réaction aspécifique et appartenant à un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose au sens du numéro 2.

2. Est considéré comme officiellement indemne de tuberculose, un cheptel bovin dans lequel: a) Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;

b) Tous les bovins de plus de 6 semaines qui ont réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinations officielles pratiquées selon les dispositions de l'annexe B, dont la première se situe 6 mois après la fin des opérations d'assainissement du cheptel, la deuxième 6 mois après la première et les suivantes à intervalle soit d'un an, soit de deux ans, pour les États membres dont la totalité du cheptel bovin est sous contrôle vétérinaire officiel et ne présente pas un taux d'infection tuberculeuse supérieur à 1 %;

c) Aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel certifie que cet animal a donné à l'intradermotuberculination une réaction négative appréciée selon les critères définis à l'annexe B, 21 a) et qu'il provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose.

II. Animaux des espèces bovine et porcine et cheptels bovin et porcin indemnes de brucellose

A. Bovins et cheptel bovin 1. Est considéré comme indemne de brucellose, un bovin ne présentant aucune manifestation clinique de cette maladie et qui a présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales (U.I.) agglutinantes par millilitre, lors de la séro-agglutination pratiquées selon les dispositions de l'annexe C, 30 jours au plus avant l'embarquement et appartenant à un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose au sens du numéro 2. En outre, lorsqu'il s'agit d'un taureau, le sperme ne peut contenir d'agglutinines brucelliques.

2. Est considéré comme officiellement indemne de brucellose, un cheptel bovin dans lequel: a) Ne se trouvent pas d'animaux de l'espèce bovine ayant été vaccinés contre la brucellose à l'aide d'un vaccin vivant;

b) Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de brucellose depuis 6 mois au moins;

c) Tous les bovins de plus de 12 mois aa) ont présenté, à l'occasion de deux séro-agglutinations pratiquées officiellement à 6 mois d'intervalle, et selon les dispositions de l'annexe C, un titre brucellique inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre ; la première séro-agglutination peut être remplacée par trois épreuves de l'anneau (ring-test) effectuées à intervalle de 3 mois, à la condition toutefois que la seconde séro-agglutination soit effectuée 6 semaines au moins après la troisième épreuve de l'anneau;

bb) sont contrôlés annuellement pour déterminer l'absence de brucellose par trois épreuves de l'anneau effectuées à intervalle d'au moins 3 mois ou deux épreuves de l'anneau et une séro-agglutination effectuées à intervalle d'au moins 3 mois ; lorsque l'application de l'épreuve de l'anneau n'est pas possible, on procédera annuellement à deux séro-agglutinations à intervalle de 6 mois ; dans les États membres où l'ensemble du cheptel bovin est sous contrôle vétérinaire officiel et ne présente pas un taux d'infection brucellique supérieur à 1 %, il suffira de procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau qui doivent être remplacées (si elles ne sont pas réalisables) par une séro-agglutination.

d) Aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel certifie qu'il a présenté, lors d'une séro-agglutination au plus tôt 30 jours avant l'introduction dans le cheptel, un titre brucellique inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre et, en outre, qu'il provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose.

3. Est considéré comme indemne de brucellose, un cheptel bovin dans lequel: a) En dérogation du numéro 2 alinéa a), les bovins entre 5 et 8 mois sont vaccinés, toutefois, uniquement à l'aide du vaccin vivant Buck 19;

b) Tous les bovins remplissent les conditions prévues au numéro 2 alinéas b), c) et d), les bovins âgés de moins de 30 mois pouvant toutefois présenter un titre brucellique égal ou supérieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre, mais inférieur à 80 U.I. agglutinantes par millilitre, la déviation du complément étant négative.

B. Porcs et cheptel porcin 1. Est considéré comme indemne de brucellose un porc exempt de manifestations cliniques de cette maladie qui, lors de la séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C, 30 jours au plus avant l'embarquement, présente un titre brucellique inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre, ainsi qu'une déviation du complément négative, et qui appartient, en outre, à un cheptel indemne de brucellose au sens du numéro 2 ; la séro-agglutination n'est pratiquée que pour les porcs d'un poids supérieur à 25 kilogrammes.

2. Est considéré comme indemne de brucellose, un cheptel porcin: a) Dans lequel n'ont officiellement été constatés depuis un an au moins, ni cas de brucellose porcine, ni indices justifiant la suspicion de cette maladie. Si de tels indices sont observés, le caractère non brucellique des symptômes relevés doit être établi par des examens cliniques, bactériologiques et, éventuellement, sérologiques pratiqués sous contrôle officiel;

b) Se trouvant au centre d'une zone d'un diamètre de 20 km où, depuis au moins un an, il n'a pas été officiellement constaté de cas de brucellose porcine;

c) Dans lequel les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation sont officiellement indemnes de brucellose.

ANNEXE B Normes en matière de fabrication et d'utilisation des tuberculines

1. Les tuberculinations contrôlées officiellement doivent être effectuées au moyen de la tuberculine PPD (bovine) ou d'une tuberculine préparée sur milieu synthétique et concentrée à chaud.

2. Pour le contrôle de la tuberculine PPD, il doit être fait usage d'une tuberculine standard conforme à l'étalon international PPD délivré par le Staatens Seruminstitut à Copenhague.

Cette tuberculine standard doit être distribuée par le Centraal Diergeneeskundig Instituut Afdeling, Rotterdam.

3. Pour le contrôle des tuberculines dites «synthétiques», il doit être fait usage d'une tuberculine standard conforme à l'étalon international de vieille tuberculine, délivré par le Staatens Seruminstitut à Copenhague.

Cette tuberculine standard doit être distribuée par le Paul-Ehrlich-Institut à Francfort/Main.

4. Les tuberculines doivent être préparées avec une des souches de BK du type bovin indiquées ci-après: a) An5

b) Vallée

c) Behring.

5. Le pH des tuberculines doit se situer entre 6,5 et 7.

6. Il ne peut être fait usage comme agent conservateur dans les tuberculines que du phénol à la concentration de 0,5 %.

7. Les limites d'utilisation sont les suivantes pour autant que les tuberculines soient conservées à une température d'environ + 4º C: a) Tuberculines PPD liquide : 6 mois,

tuberculines PPD lyophilisée : 5 ans;

b) Tuberculines dites synthétiques non diluées : 5 ans,

diluées : 2 ans.

8. Les instituts d'État désignés ci-après doivent être chargés du contrôle officiel des tuberculines dans leur pays respectif: a) Allemagne : Paul-Ehrlich-Institut, Francfort/Main,

b) Belgique : Institut national de recherches vétérinaires, Bruxelles,

c) France : Laboratoire central de recherches vétérinaires, Alfort,

d) Grand-duché de Luxembourg : Institut du pays fournisseur,

e) Italie : Istituto Superiore di Sanità, Roma,

f) Pays-Bas : Centraal Diergeneeskundig Instituut Afdeling, Rotterdam.

9. Le contrôle officiel doit s'exercer soit sur les tuberculines prêtes à l'emploi et mises en flacons, soit sur la quantité totale d'une charge de tuberculine avant le conditionnement, à condition que la mise en flacon ultérieure se fasse en présence d'un représentant de l'autorité compétente.

10. Le contrôle des tuberculines doit être effectué par des méthodes biologiques ainsi que par la méthode chimique lorsqu'il s'agit de la tuberculine PPD.

11. Les tuberculines doivent être stériles.

12. Un contrôle d'innocuité de la tuberculine portant sur la non toxicité et l'absence de propriétés irritantes doit être effectué de la façon suivante: a) Non toxicité : les épreuves doivent se faire sur des souris et sur des cobayes.

Souris : Injection de 0,5 ml de tuberculine sous la peau de deux souris de 16 à 20 gr. Si dans un délai de 2 heures, il n'y a pas de signes nets d'intoxication on peut admettre que le produit ne contient pas trop d'acide phénique.

Cobayes : Les cobayes doivent avoir un poids compris entre 350 et 500 gr. La dose de tuberculine à injecter doit être de 1 ml par 100 gr de poids vif. En ce qui concerne la technique à employer dans ce cas, il faut procéder suivant l'une des deux méthodes décrites ci-après: aa) La tuberculine est injectée sous la peau du ventre de deux cobayes. Elle peut être considérée comme conforme si les cobayes soumis à ce traitement accusent tout au plus pendant deux jours une forte infiltration qui, sans présenter de nécrose, se résorbe à partir du 3e jour et n'est plus perceptible après 6 jours. S'il y a nécrose de la peau du ventre, ou si l'infiltration ne disparaît pas en six jours, la tuberculine est à rejeter.

bb) La dose de tuberculine est injectée par voie intrapéritonéale à deux cobayes. Les animaux sont observés pendant 6 semaines au cours desquelles ne doivent être constatés aucun symptôme spécifique ni perte de poids. Au bout de 6 semaines les animaux sont sacrifiés et vérification sera faite de l'absence de toute lésion tuberculeuse ; en particulier des coupes histologiques sont pratiquées dans la rate, le foie et les poumons. Il en est de même pour tout animal mort avant ce laps de temps.

b) Absence de propriétés irritantes : on pratique une inoculation intradermique dans la peau du flanc préalablement épilée de deux cobayes à raison de 2500 unités internationales (U.I.) de tuberculine dans un volume de 0,1 ml. Aucune réaction ne doit survenir après 40 heures.

13. Les tuberculines doivent être soumises à une analyse chimique en vue du dosage exact du phénol et de la recherche de la présence éventuelle d'un autre agent conservateur.

14. Une épreuve de non sensibilisation à la tuberculine doit être effectuée de la façon suivante:

Trois cobayes n'ayant jamais été soumis à des essais scientifiques reçoivent trois fois, chaque fois à cinq jours d'intervalle, une injection intradermique de 500 U.I. de tuberculine dans un volume de 0,1 ml. Ces cobayes sont éprouvés 15 jours plus tard par injection intradermique à la même dose de tuberculine. Ils ne doivent pas présenter de réaction différente de celle des cobayes de même poids n'ayant jamais été soumis à des essais scientifiques éprouvés à des fins de contrôle avec la même dose de tuberculine.

15. Un contrôle d'activité doit être effectué selon la méthode physico-chimique et selon les méthodes biologiques. a) Méthode physico-chimique : cette méthode, valable pour la PPD, est basée sur la précipitation de la tuberculo-protéine par l'acide trichloracétique. La teneur en azote est déterminée par distillation au Kjeldahl. Le facteur de conversion de l'azote total en PPD est le facteur 6,25.

b) Méthodes biologiques : ces méthodes sont valables pour les tuberculines préparées sur milieu synthétique et pour la PPD ; elles sont basées sur la comparaison des tuberculines à titrer avec les tuberculines standards.

16. L'étalon international de la vieille tuberculine contient 100.000 U.I./ml.

17. L'étalon international de la PPD est délivré à l'état lyophilisé, une U.L. = 0,00002 mgr de tuberculo-protéine. L'ampoule contient 2 mgr de tuberculo-protéine.

Les tuberculines soumises par les fabricants au contrôle par les instituts d'États cités au paragraphe 8 doivent avoir la même activité que les tuberculines-étalon, c'est-à-dire, contenir 100.000 U.I./ml.

18. a) Contrôle d'activité sur cobaye:

On doit faire usage de cobayes albinos dont le poids doit être compris entre 400 et 600 gr. Ces cobayes doivent être en bonne santé et on doit vérifier par palpation si, au moment de l'inoculation de tuberculine, leur tonus musculaire est resté normal malgré la sensibilisation préalable. aa) La sensibilisation des cobayes doit s'effectuer par injection expérimentale : injection sous la peau de la cuisse ou de la nuque d'environ 0,5 mgr de bacilles tuberculeux vivants, en émulsion physiologique.

A cet effet, on doit employer la souche du type bovin qui est fournie sur demande par le Paul-Ehrlich-Institut à Francfort/Main. Il faut éviter d'injecter une dose trop forte, afin que les cobayes gardent leur poids jusqu'à ce qu'on les utilise;

bb) Quelle que soit la technique de titrage utilisée, l'appréciation doit toujours être basée sur la comparaison de la tuberculine à éprouver avec la tuberculine standard ; le résultat doit être exprimé en unités internationales par ml.

b) Contrôle d'activité sur bovins:

Au cas où le contrôle est effectué sur bovins, les réactions obtenues sur bovins tuberculeux par la tuberculine à contrôler doivent être identiques à celles que provoquent les même doses de tuberculine standard.

19. La tuberculination doit se faire par injection intradermique unique soit à l'encolure, soit à l'épaule.

20. La dose de tuberculine à injecter doit être de 5.000 U.I. de PPD ou de tuberculine synthétique.

21. Le résultat de l'intradermotuberculination doit être lu à la 72e heure et apprécié selon la méthode indiquée ci-après: a) Réaction négative si l'on n'observe qu'un gonflement circonscrit avec une augmentation d'épaisseur du pli de la peau ne dépassant pas 2 mm, sans signes cliniques tels que consistance pâteuse, exsudation, nécrose, douleur ou réaction inflammatoire des lymphatiques de la région et des ganglions;

b) Réaction positive, si l'on observe des signes cliniques tels que ceux mentionnés à l'alinéa a) ou une augmentation d'épaisseur du pli de la peau dépassant 2 mm.

ANNEXE C

Brucellose bovine

A. Séro-agglutination 1. Le sérum agglutinant standard doit être conforme au sérum étalon préparé par le Veterinary Laboratory Weybridge/Surrey, Angleterre.

L'ampoule doit contenir 1.000 unités internationales (U.I.) agglutinantes provenant de la lyophilisation de 1 ml de sérum bovin.

2. La fourniture du sérum standard doit être assurée par le Bundesgesundheitsamt, Berlin.

3. Le taux des agglutines brucelliques d'un sérum doit être exprimé en unités internationales par ml (par ex. : Sérum X = 80 U.I. par ml).

4. La lecture de la séro-agglutination lente en tubes doit se faire à 50 % ou à 75 % d'agglutination, l'antigène utilisé devant avoir été titré dans les conditions identiques en présence de sérum standard.

5. L'agglutinabilité des divers antigènes à l'égard du sérum standard doit être comprise dans les limites suivantes:

Si la lecture est faite à 50 % : entre 1/600 et 1/1000 ;

si la lecture est faite à 75 % : entre 1/500 et 1/750.

6. Pour la préparation de l'antigène destiné à la séro-agglutination en tubes (méthode lente), les souches Weybridge, nº 99 et USDA 1119 ou toute autre souche de sensibilité équivalente doivent être utilisées.

7. Les milieux de culture utilisés tant pour l'entretien de la souche en laboratoire que pour la production de l'antigène doivent être choisis de manière qu'ils ne favorisent pas la dissociation bactérienne (S - R) ; de préférence, on doit employer la gélose à la pomme de terre.

8. L'émulsion bactérienne doit être faite au sérum physiologique (NaCl 8,5 º/oo) phéniqué à 0,5 %. Le formol ne doit pas être employé.

9. Les instituts officiels indiqués ci-après doivent être chargés du contrôle officiel des antigènes: a) Allemagne Bundesgesundheitsamt Berlin,

b) Belgique Institut national de recherches vétérinaires, Bruxelles,

c) France Laboratoire central de recherches vétérinaires, Alfort,

d) Grand-duché de Luxembourg Institut du pays fournisseur,

e) Italie Istituto Superiore di Sanità, Roma,

f) Pays-Bas Centraal Diergeneeskundig Instituut Afdeling, Rotterdam.

10. Les antigènes peuvent être livrés à l'état concentré pour autant que le facteur de dilution à utiliser soit mentionné sur l'étiquette du flacon.

11. Pour effectuer une séro-agglutination, on doit préparer au moins 3 dilutions pour chaque sérum. Les dilutions du sérum suspect doivent être effectuées de telle manière que la lecture de la réaction à la limite d'infection se fasse dans le tube médian. En cas de réaction positive dans ce tube le sérum suspect contient donc au moins la quantité de 30 U.I. agglutinantes par millilitre.

B. Épreuve de l'anneau (ring-test) 12. Le ring-test doit être exécuté sur le contenu de chaque bidon de lait de l'exploitation.

13. L'antigène standard à utiliser doit provenir d'un des instituts nommés au point 9 alinéas a) et f).

14. L'antigène ne peut être coloré qu'à l'hématoxyline ou au tetrazolium ; il faut donner la préférence à l'hématoxyline.

15. La réaction doit être pratiquée dans des tubes d'un diamètre de 8 à 10 mm.

16. La réaction doit être effectuée avec 1 ml de lait, additionné de 0,05 ml d'un des antigènes colorés.

17. Le mélange de lait et d'antigène doit être mis à l'étuve à 37 ºC pendant 45 minutes au moins et 60 minutes au plus.

18. La réaction doit être pratiquée vers la 18e heure qui suit la traite et appréciée selon les critères suivants; a) Réaction négative : lait coloré, crème décolorée;

b) Réaction positive : lait et crème colorés de façon identique ou lait décoloré et crème colorée.

19. On ne doit pas ajouter de formol à l'échantillon. Le seul produit dont l'addition est autorisée est le chlorure mercurique en solution à 0,2 º/oo et, dans ce cas, la proportion entre la quantité de lait et la solution de chlorure mercurique doit être de 10 à 1.

ANNEXE D

Analyse du lait

1. Toutes les analyses de lait doivent être effectuées dans des laboratoires officiels ou officiellement agréés.

2. Les échantillons de lait doivent être prélevés en observant les conditions suivantes; a) Les trayons doivent être désinfectés au préalable avec de l'alcool à 70 %;

b) Pendant leur remplissage, les tubes doivent être maintenus en position inclinée;

c) Les échantillons de lait doivent être prélevés au début de la traite, après élimination des premiers jets de chaque trayon;

d) Un échantillon doit être prélevé sur chaque quartier ; les laits de ces échantillons ne peuvent pas être mélangés;

e) Chaque échantillon doit comporter au moins 10 ml de lait;

f) Si un agent conservateur est nécessaire, on doit utiliser l'acide borique à 0,5 %;

g) Chaque tube doit être muni d'une étiquette portant les indications suivantes: - le numéro de la marque auriculaire ou tout autre moyen d'identification de l'animal,

- la désignation du quartier,

- la date et l'heure du prélèvement;

h) Les échantillons sont accompagnés d'un document qui doit comporter les indications suivantes: - le nom et l'adresse du vétérinaire officiel,

- le nom et l'adresse du propriétaire,

- les éléments d'identification de l'animal,

- le stade de lactation.

3. L'analyse du lait doit être pratiquée 30 jours au plus avant l'embarquement et doit toujours comporter un examen bactériologique ainsi qu'un White-Side-Test (WST) ou un California-Mastitis-Test (CMT). Les résultats de ces deux examens doivent être négatifs, sous réserve des dispositions suivantes: a) Si le résultat de l'examen bactériologique est positif - même en l'absence d'un état inflammatoire caractérisé - alors que le résultat du WST (ou du CMT) est négatif, un second examen bactériologique doit être effectué au moins 10 jours plus tard - dans la limite des 30 jours prévue ci-dessus. Ce second examen doit établir: aa) la disparition des germes pathogènes,

bb) l'absence d'antibiotiques.

En outre, l'absence d'état inflammatoire doit être constatée par un nouveau WST (ou un nouveau CMT) qui doit donner un résultat négatif.

b) Si l'examen bactériologique est négatif, alors que le WST (ou le CMT) est positif, on doit procéder à un examen cytologique complet qui doit donner un résultat négatif.

4. L'examen bactériologique doit comporter. a) L'ensemencement du lait, en boîte de Petri, sur gélose au sang de boeuf ou de mouton;

b) L'ensemencement du lait en milieu T.K.T. ou en milieu d'Edwards.

L'examen bactériologique doit viser à l'identification de tout germe pathogène et ne peut se limiter à la mise en évidence de streptocoques et de staphylocoques spécifiquement pathogénes. Dans ce but, l'identification des colonies suspectes obtenues par ensemencement sur les milieux précités doit être poursuivie par les techniques classiques de différenciation de la bactériologie, telles que l'emploi du milieu de Chapman pour l'identification des staphylocoques et de divers milieux sélectifs pour la détection des entérobactéries.

5. L'examen cytologique complet est destiné à mettre en évidence - le cas échéant - un état inflammatoire caractérisé, indépendamment de tout symptôme clinique.

Cet état inflammatoire est établi lorsque la numérotation leucocytaire selon la technique de Breed atteint 1 million de leucocytes par millilitre et que le rapport entre mononucléaires et polynucléaires est inférieur à 0,5.

ANNEXE E

Sont soumises à déclaration obligatoire, les maladies suivantes:

a) Maladies de l'espèce bovine - Rage

- Tuberculose

- Brucellose

- Fièvre aphteuse

- Charbon bactéridien

- Peste bovine

- Péripneumonie

b) Maladies de l'espèce porcine - Rage

- Brucellose

- Charbon bactéridien

- Fièvre aphteuse

- Peste porcine classique et africaine

- Paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen)

ANNEXE F

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CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL au sujet de la proposition de directive du Conseil concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine A. DEMANDE D'AVIS

Lors de sa 89e session du 13 décembre 1962, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.

La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. E. Colombo, président du Conseil, à M. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 21 décembre 1962.

Proposition de directive du Conseil concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,

considérant que le règlement nº 20 du Conseil portant l'établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, est appliqué à partir du 30 juillet 1962 et que ce règlement concerne également les échanges d'animaux vivants;

considérant qu'un règlement similaire visant également les animaux vivants doit entrer en application à partir du 1er novembre 1962 pour la viande bovine;

considérant que les règlements susmentionnés substituent aux multiples et traditionnelles mesures de protection à la frontière un système uniforme, destiné à faciliter les échanges intracommunautaires et que les mesures prévues dans le cadre de ce système doivent être abolies graduellement au cours de la période de transition;

considérant que le régime instauré par les règlements susnommés n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine se trouveront freinés par les disparités existant entre les États membres en ce qui concerne les dispositions de police sanitaire;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures, dans le cadre de la politique agricole commune et parallèlement aux règlements déjà arrêtés en ce qui concerne l'établissement graduel d'organisations communes des marchés, pour éliminer ces disparités ; qu'il faut donc procéder à un rapprochement des dispositions des États membres en matière de police sanitaire;

considérant que nonobstant le fait que les États membres ont le droit, en vertu de l'article 36 du traité, de continuer à maintenir les interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ce droit ne supprime pas néanmoins leur obligation à réaliser le rapprochement des dispositions sur lesquelles ces interdictions ou restrictions sont basées, dans la mesure où les disparités de ces dispositions constituent des entraves pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de la politique agricole commune;

considérant que dans le cadre de ce rapprochement, il faut imposer au pays expéditeur l'obligation de veiller à ce que les bovins et porcins d'élevage, de rente ou de boucherie destinés aux échanges intracommunautaires, les lieux de provenance et d'embarquement de ces animaux ainsi que les moyens de transport remplissent certaines conditions de police sanitaire pour garantir que ces animaux ne constituent pas une source de propagation de maladies contagieuses;

considérant qu'afin que les États membres puissent avoir des assurances concernant le respect de ces conditions, il est utile de prévoir la délivrance d'un certificat de salubrité par un vétérinaire officiel, que ce certificat soit joint aux transports des animaux et les accompagne jusqu'au moment de leur arrivée dans le pays destinataire;

considérant que les États membres doivent avoir le droit de refuser l'introduction dans leur territoire de bovins et porcins lorsqu'il est constaté qu'ils sont atteints d'une maladie contagieuse ou lorsqu'ils sont suspects d'être atteints d'une telle maladie ou même lorsque, sans être atteints, ils peuvent propager ces maladies, ainsi que dans le cas où ces animaux ne répondent pas aux dispositions communautaires en matière de police sanitaire;

considérant qu'il n'est pas justifié de permettre aux États membres d'interdire l'introduction de bovins et porcins dans leur territoire pour des raisons autres que des raisons de police sanitaire et que, dès lors, si des motifs de police sanitaire ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il faut lui permettre de réexpédier les animaux dans le pays expéditeur;

considérant que pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire, ainsi que de l'autorité compétente du pays expéditeur;

considérant que pour fournir à l'expéditeur un moyen de preuve supplémentaire, dans les cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction surgirait entre celui-ci et l'autorité de l'État membre destinataire, il convient de lui donner la possibilité de demander l'avis d'un expert vétérinaire neutre;

considérant qu'il est apparu possible d'assouplir dans certains cas et pour certaines catégories d'animaux les dispositions générales prévues par la présente directive, sans courir des risques sur le plan sanitaire en permettant que des dérogations générales ou spéciales soient accordées par les pays destinataires et les pays de transit;

considérant que pour certains domaines pour lesquels des problèmes spéciaux se posent le rapprochement des dispositions des États membres ne peut être réalisé qu'après une étude plus approfondie;

considérant qu'une procédure de révision doit être prévue pour les annexes B à D, les règles qui y sont mentionnées étant sujettes à évolution ; qu'il est indiqué de confier une telle révision à la Commission à cause du caractère technique de ces règles qu'il importe toutefois de laisser à la compétence du Conseil les modifications éventuelles de l'annexe A.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive concerne les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovine et porcine.

Article 2

La présente directive entend par: a) Exploitation : établissement agricole ou étable de marchand officiellement contrôlée, situé sur le territoire d'un État membre et dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie se trouvent, ou sont élevés de façon habituelle.

b) Animaux de boucherie : animaux des espèces bovine et porcine destinés, sitôt arrivés dans le pays destinataire, à être conduits directement à l'abattoir pour y être abattus, dans les délais les plus brefs.

c) Animaux d'élevage ou de rente : animaux des espèces bovine et porcine autres que ceux mentionnés sous b), notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail.

d) Animal de l'espèce bovine indemne de tuberculose : animal de l'espèce bovine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, point I, 1;

e) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, point I, 2;

f) Animal de l'espèce bovine indemne de brucellose : animal de l'espèce bovine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A point II A 1;

g) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : cheptel qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, point II A 2;

h) Cheptel bovin indemne de brucellose : cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, point II A 3;

i) Animal de l'espèce porcine indemne de brucellose : animal de l'espèce porcine qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, point II B 1;

k) Cheptel porcin indemne de brucellose : cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, point II B 2;

l) Zone indemne d'épizootie : zone d'un diamètre de 20 km, dans laquelle selon des constatations officielles il n'y a pas eu, depuis 30 jours au moins avant l'embarquement: - sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1,

- pour les animaux des espèces bovine et porcine : aucun cas de fièvre aphteuse,

- pour les seuls animaux de l'espèce porcine, en outre : aucun cas de peste porcine ni de paralysie porcine contagieuse.

m) vétérinaire officiel : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre.

n) Pays expéditeur : État membre à partir duquel des animaux des espèces bovine et porcine sont expédiés vers un autre État membre.

o) Pays destinataire : État membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovine et porcine provenant d'un autre État membre;

p) Pays de transit : État membre traversé par des animaux des espèces bovine et porcine transportés d'un État membre vers un autre État membre.

Article 3

1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient expédiés à partir de son territoire dans le territoire d'un autre État membre, des animaux des espèces bovine et porcine, qui remplissent les conditions générales fixées au paragraphe 2, ainsi que les conditions spéciales fixées pour certaines catégories d'animaux des espèces bovine et porcine aux paragraphes 3 à 7.

2. Les animaux des espèces bovine et porcine visés par la présente directive doivent: a) Ne présenter, au jour d'embarquement, aucun signe clinique de maladie;

b) Avoir été acquis dans une exploitation;

c) Y avoir séjourné au cours des 30 derniers jours avant l'embarquement, l'exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes: - être située au centre d'une zone indemne d'épizootie;

- être indemne depuis 3 mois au moins avant l'embarquement de fièvre aphteuse et de brucellose bovine pour les animaux des espèces bovine et en outre pour les animaux de l'espèce porcine, de brucellose porcine, de peste porcine et de paralysie contagieuse des porcs;

- être indemne depuis au moins 30 jours avant l'embarquement de toute autre maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée et soumise à déclaration obligatoire dans le pays expéditeur;

d) Etre identifiés par une marque auriculaire officielle ou agréée officiellement qui peut être remplacée, chez les animaux de l'espèce porcine, par une estampille durable permettant l'identification;

e) Etre acheminés directement de l'exploitation au lieu précis d'embarquement - sans entrer en contact avec des animaux biongulés autres que des animaux des espèces bovine ou porcine répondant aux conditions prévues pour les échanges intracommunautaires;

- séparés selon les catégories suivantes : animaux d'élevage ou de rente d'une part, animaux de boucherie d'autre part;

- à l'aide de moyens de transport et d'attache préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé dans le pays expéditeur;

f) Etre embarqués vers le pays destinataire conformément aux dispositions de l'alinéa e), en un lieu précis situé au centre d'une zone indemne d'épizootie;

g) Etre acheminés directement après l'embarquement dans les délais les plus brefs vers le poste frontalier du pays expéditeur;

h) Etre accompagnés au cours de leur transport vers le pays destinataire d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe E (modèles I à IV), rédigé le jour d'embarquement, au moins dans la langue du pays destinataire, certificat qui, à partir de ce jour, est valable pendant 10 jours.

3. Les bovins d'élevage ou de rente en particulier doivent: a) Avoir été vaccinés 15 jours au moins et 4 mois au plus avant l'embarquement, contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;

b) Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, être eux-mêmes indemnes de tuberculose et notamment avoir réagi négativement à une intradermotuberculination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et B;

c) Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, être eux-mêmes indemne de brucellose et notamment avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C;

d) Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signe clinique de mammite ; en outre, l'analyse de leur lait, pratiquée conformément aux dispositions de l'annexe D ne doit avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé, ni germe spécifiquement pathogène;

4. Les porcs d'élevage ou de rente en particulier, doivent provenir d'un cheptel porcin indemne de brucellose, être eux-mêmes indemnes de brucellose et notamment, avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C ; la séro-agglutination n'est pratiquée que pour les porcs dont le poids dépasse 25 kilogrammes.

5. Les animaux de boucherie, en particulier, ne doivent pas être des animaux des espèces bovine ou porcine à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication des maladies contagieuses appliqué par un État membre.

6. Les bovins de boucherie, pour autant qu'ils soient âgés de plus de 4 mois, en particulier, doivent: a) Avoir été vaccinés 15 jours au moins et 4 mois au plus avant l'embarquement, contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;

b) Lorsqu'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et B;

c) Lorsqu'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose avoir présenté, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions des annexes A et C un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre.

7. Doivent également être admis pour les échanges intracommunautaires : des animaux d'élevage ou de rente, ou des animaux de boucherie acquis sur un marché officiellement autorisé pour l'expédition vers un autre État membre, pour autant que ce marché réponde aux conditions suivantes: - être placé sous le contrôle d'un vétérinaire officiel,

- être situé au centre d'une zone indemne d'épizootie et se trouver dans une localité où, le même jour, ne se tient pas d'autre marché de bétail,

- ne servir après désinfection, soit qu'à des animaux d'élevage ou de rente, soit qu'à des animaux de boucherie, répondant aux conditions des échanges intracommunautaires, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 2 à 6, exception faite pour le paragraphe 2 alinéa b), et à l'article 4, pour autant que ces conditions soient applicables à l'espèce animale considérée ; ces animaux doivent notamment être acheminés vers le marché conformément aux dispositions du paragraphe 2 alinéa e).

Les animaux acquis sur de tels marchés doivent être directement acheminés du marché au lieu précis d'embarquement conformément aux dispositions du paragraphe 2, alinéas e) et g) et expédiés vers le pays destinataire.

8. L'autorité centrale compétente du pays expéditeur détermine les marchés autorisés d'animaux d'élevage ou de rente ou d'animaux de boucherie, prévus au paragraphe 7. Elle communique ces autorisations et la dénomination de ces marchés aux autorités centrales compétentes des autres États membres et à la Commission.

9. L'autorité centrale compétente du pays expéditeur détermine les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des marchés prévus au paragraphe 7 doit être effectué.

10. Dans le cas prévu au paragraphe 7, des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe E (modèles I à IV).

11. L'autorité centrale compétente du pays expéditeur détermine les modalités selon lesquelles le contrôle officiel des étables de marchand doit être effectué.

12. Si l'exploitation ou la zone était frappée de mesures d'interdiction officielles prises à la suite de l'apparition d'une maladie contagieuse pour l'espèce animale considérée, les délais indiqués au paragraphe 2 alinéa c) tirets 1 à 3 et à l'article 2 alinéa l) prennent effet à partir de la date à laquelle ces mesures d'interdiction ont été levées officiellement.

Article 4

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions ultérieures de la Communauté économique européenne, tous les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent avoir séjourné sur le territoire d'un État membre avant le début du délai de 30 jours indiqué à l'article 3 paragraphe 2 alinéa c) - depuis au moins 6 mois s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente,

- depuis au moins 3 mois s'il s'agit d'animaux de boucherie.

Lorsque ces animaux sont d'un âge inférieur à 6 ou à 3 mois le séjour sur le territoire d'un État membre est imposé depuis la naissance.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe E (modèles I à IV).

Article 5

Les vaccins nécessaires pour la vaccination prévue à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a), et paragraphe 6 alinéa a), doivent, lorsque ces vaccins ne sont pas fabriqués dans l'État membre même, être acquis dans un autre État membre, sauf dans le cas où des nouvelles données scientifiques ou l'absence de vaccins considérés jusqu'à présent comme étant appropriés rendent nécessaire l'acquisition en dehors de la Communauté économique européenne. Au cas où des types ou sous-types du virus aphteux, autres que les types A, O et C apparaîtraient contre lesquels les vaccins utilisés actuellement ne protègent pas ou n'assurent qu'une protection insuffisante, chaque État membre peut prendre d'urgence les mesures nécessaires pour l'adaptation des formules des vaccins et l'utilisation de ceux-ci. Il en informe, en même temps, la Commission et les autres États membres. La Commission peut faire le nécessaire afin que des pourparlers concernant les mesures prises et éventuellement à prendre soient entamés auprès d'elle.

Article 6

1. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres la liste des postes frontaliers qui doivent être utilisés lors de l'introduction d'animaux des espèces bovine et porcine dans son territoire.

2. Chaque pays destinataire peut exiger que l'expéditeur ou son mandataire fasse connaître à l'autorité compétente de ce pays dans certains délais l'arrivée d'un envoi d'animaux des espèces bovine ou porcine et, en particulier, le volume de cet envoi, le point de passage de la frontière ainsi que le moment d'arrivée prévisible.

3. Chaque pays destinataire peut interdire l'introduction dans son territoire d'animaux des espèces bovine ou porcine lorsque: a) Ces animaux sont atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie soumise à déclaration obligatoire dans le pays destinataire ou - sans être atteints eux-mêmes - sont soupçonnés d'être un danger de propagation de telles maladies à d'autres animaux, ou

b) Les dispositions des articles 3 et 4 n'ont pas été observées pour ces animaux.

Les décisions prises conformément à la première phrase doivent autoriser, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition, pour autant que des objections de police sanitaire ne s'y opposent pas.

4. L'autorité compétente du pays destinataire peut, pour autant qu'il s'agisse d'un envoi d'animaux de boucherie, déterminer pour des raisons de police sanitaire, l'abattoir vers lequel cet envoi doit être acheminé et le délai dans lequel les animaux doivent être abattus.

5. Au cas où des raisons qui auraient justifié une mesure, telle qu'elle est prévue au paragraphe 3 première phrase, se manifestent après l'introduction dans le territoire du pays destinataire d'animaux d'élevage ou de rente, l'autorité centrale compétente du pays expéditeur doit entamer à la demande de l'autorité centrale compétente du pays destinataire, les investigations nécessaires et lui communiquer le résultat sans délai.

6. Les décisions de l'autorité compétente prises en vertu des paragraphes 3 et 4 et les motifs de celles-ci doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit, sans délai, avec mention des moyens de recours prévus par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais pour les utiliser. Les décisions précitées doivent être également communiquées à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.

Article 7

1. Les pays destinataires peuvent accorder des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés à un ou plusieurs pays expéditeurs, selon lesquelles: a) La vaccination anti-aphteuse - en dérogation à l'article 3 paragraphe 6 alinéa a) n'est pas obligatoire pour les bovins de boucherie, s'il n'a pas été officiellement constaté de cas de fièvre aphteuse dans le pays expéditeur et dans les pays de transit intéressés depuis 6 mois au moins à compter de la date d'embarquement;

- peut, en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) et paragraphe 6 alinéa a), être remplacée pour les bovins d'élevage, de rente ou de boucherie par une sérumisation anti-aphteuse partiquée 10 jours au plus avant l'embarquement au moyen d'un sérum anti-aphteux, officiellement agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur et accepté par l'autorité compétente du pays destinataire.

b) En dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 alinéa c), des bovins d'élevage ou de rente proviennent d'un cheptel bovin indemne de brucellose;

c) En dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 6 alinéa b), des bovins de boucherie aient réagi positivement à l'intradermotuberculination;

d) En dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 6 alinéa c), des bovins de boucherie aient présenté lors de la séro-agglutination un titre brucellique de 30 unités internationales agglutinantes par millilitre ou plus.

2. Dans les cas ou un pays destinataire accorde une autorisation générale conformément aux dispositions du paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

3. Dans les cas où un pays destinataire accorde une des autorisations prévues au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des pays de transit intéressés.

4. Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour assurer qu'il soit mentionné aux certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe E (modèles I et II), qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au paragraphe 1.

Article 8

Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions ultérieures de la Communauté économique européenne, ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres qui se rapportent aux animaux des espèces bovine et porcine auxquels ont été administrés des antibiotiques, des oestrogènes, thyréostatiques ou attendrisseurs (tenderisers).

Article 9

1. Ne sont pas affectés par la présente directive les moyens de recours prévus par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes des États membres prévues par la présente directive.

2. Les États membres veillent à ce que l'expéditeur dont les animaux des espèces bovine ou porcine ont fait l'objet des mesures fixées à l'article 6 paragraphe 3 soit en droit, avant que d'autres mesures ne soient prises par l'autorité compétente, d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire afin de déterminer si les conditions de l'article 6 paragraphe 3 étaient remplies.

L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un État membre ; il ne peut toutefois ni avoir la nationalité du pays expéditeur ni celle du pays destinataire. La Commission établit, sur proposition des États membres, une liste des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de l'avis.

Article 10

Après consultation des États membres, la Commission peut modifier par directive les dispositions prévues aux annexes B à D.

Article 11

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et de ses annexes, dans un délai d'un an suivant sa notification, et en informent immédiatement la Commission.

Article 12

La présente directive est destinée à tous les États membres.

B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Au cours de sa 28e session, tenue à Bruxelles les 24 et 25 avril 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:

AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur la «Directive concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine»

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

vu la demande d'avis du président du Conseil de ministres, en date du 21 décembre 1962, portant sur la «Directive du Conseil concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine», présentée conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité,

vu l'avis de la section spécialisée pour l'agriculture en date du 11 avril 1963, sur la directive susmentionnée,

vu le rapport de Mme Landgrebe-Wolff, rapporteur de la section spécialisée pour l'agriculture,

vu les délibérations du Comité économique et social lors de sa 28e session plénière,

considérant que, dans son avis du 30 octobre 1962 (doc. CES 263/62) sur la «Directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîche», le Comité économique et social a déjà été unanime à attirer l'attention sur le fait qu'il est «indispensable de prévoir une application simultanée des dispositions harmonisées au niveau communautaire, relatives à la législation concernant les épizooties s'appliquant aux animaux sur pied et à la viande» et que «sur de nombreux points, ces dispositions et les réglementations sanitaires s'appliquant dans les échanges commerciaux intracommunautaires portant sur la viande fraîche constituent un ensemble unitaire»;

considérant que le «relèvement accéléré du niveau de vie» visé par l'article 2 du traité de Rome implique également des efforts sérieux en vue de la protection et de l'amélioration de la santé des populations;

considérant que l'ensemble des mesures de police vétérinaire doit servir tant à la protection de la santé des animaux qu'aux échanges sans heurts à l'intérieur de la Communauté;

considérant que l'existence de nombreuses exploitations agricoles peut être sérieusement menacée par l'introduction d'une épizootie;

considérant que la situation économique de l'agriculture peut dépendre immédiatement des directives qui seront arrêtées en matière de prophylaxie et de la manière dont elles seront mises en oeuvre;

considérant que la directive soumise à l'examen tend au rapprochement des dispositions nationales, rapprochement qui sert de façon générale le fonctionnement du marché commun, et crée en même temps, à de nombreux égards, la condition même d'une hygiène prophylactique répondant aux conceptions d'une agriculture en progrès;

considérant que la réalisation et la garantie d'un revenu plus élevé pour l'agriculture dépendent de façon absolument directe de la stricte observation des normes en matière de prophylaxie, celle-ci exerçant une influence favorable sur l'augmentation de la productivité;

ÉMET L'AVIS SUIVANT:

Le Comité économique et social approuve le projet de directive à l'examen sous réserve des observations ci-dessous:

I - Considérations générales

Des agents pathogènes des bovins et des porcins étant transmissibles à l'homme, des dispositions hygiéniques strictes et leur application consciencieuse revêtent une importance vitale pour la population.

De même, la capacité productive des exploitations agricoles doit être sauvegardée et leur cheptel, qui constitue une partie essentielle de leurs biens, doit être préservé de tout dommage résultant d'épizooties.

Le projet de «Directive concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine» constitue une contribution précieuse sur la voie de l'harmonisation communautaire des dispositions nationales.

L'harmonisation prévue des dispositions de police sanitaire à l'intérieur de la Communauté n'est pas suffisante en elle-même. Il serait donc particulièrement intéressant d'établir également, dès que possible, des dispositions communautaires d'effets équivalents à la directive communautaire pour l'importation et l'exportation de bovins et de porcins en provenance de pays tiers ou à destination de ceux-ci.

A cet égard, le Conseil devrait inviter la Commission à élaborer dans les meilleurs délais, une directive aux termes de laquelle, outre les conserves en général, la viande traitée, les conserves de viande et les produits à base de viande, quelle que soit leur nature, seraient soumis à des dispositions d'abord harmonisées et finalement uniformisées.

Il conviendrait enfin, au cours d'une période à échéance prévisible, de viser à une harmonisation aussi complète que possible, réalisée de façon simple et claire, de toutes les dispositions valables en matière de police vétérinaire et sanitaire.

De ces considérations découle la nécessité d'élaborer une législation européenne portant sur les produits alimentaires, législation qui serait de l'intérêt des consommateurs et des producteurs, et qui favoriserait la libre circulation des marchandises. Le but à atteindre et les moyens de le réaliser doivent dès maintenant être déterminés avec soin et à long terme.

Le Comité a constaté avec satisfaction qu'une collaboration étroite entre les services vétérinaires des différents États se trouve déjà réalisée ou est en voie de l'être non seulement dans le cadre de la Communauté, mais encore dans un cadre plus vaste.

De même, une solution aux problèmes de police sanitaire qui soit valable pour toute l'Europe servirait la cause de la protection de la santé des populations et de la promotion d'une agriculture concurrentielle largement protégée des revers qu'elle pourrait subir de par la mise en danger de son cheptel.

Il faudrait, en outre, veiller à ce que la réglementation de la police vétérinaire ne fasse pas obstacle à un bon approvisionnement des consommateurs et qu'elle tienne compte des nécessités économiques et des circonstances pratiques.

Les directives visant à la solution de problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîche et de problèmes de police vétérinaire en matière d'échanges d'animaux des espèces bovine et porcine doivent être considérées comme des éléments, se complétant constamment les uns les autres, d'une réglementation d'ensemble uniforme. Pour le Comité économique et social, c'est une tâche particulière de la Commission que de veiller à ce qu'il ne se produise pas de discrimination entre les deux circuits de commercialisation.

II - Observations particulières

Préambule

Non seulement la consultation du Parlement européen, mais également celle du Comité économique et social doivent faire l'objet d'une mention, la saisine du Comité étant prévue aux termes de l'article 43 paragraphe 2 du traité.

Dernier considérant du préambule

Ce considérant devrait être complété comme suit, à l'avant-dernière ligne:

«... qu'il est indiqué de confier une telle révision à la Commission après consultation des États membres»

D'ailleurs, l'article 10 prévoit une telle consultation.

Article premier

Le Comité économique et social recommande au Conseil de charger, dans le cadre d'une déclaration d'intention, la Commission de soumettre dès que possible des propositions de réglementations sanitaires au niveau de la Communauté concernant: a) L'importation et l'exportation de bovins et de porcins en provenance ou à destination de pays tiers;

b) Les échanges portant sur des animaux autres que les bovins ou les porcins (volaille, par exemple);

c) Les échanges portant sur des viandes traitées, conserves de viande et produits à base de viande de tous genres.

Article 2

Concernant a)

Le texte néerlandais, au début de l'article 2 point a), devant être adapté aux autres langues, est à lire comme suit:

« a) Bedrijf : Bedrijf van een veehouder of een onder overheidstoezicht staande stal van een veekoopman gelegen op het... etc.

»

Concernant b)

Le Comité économique et social considère comme valable, pour une première période, la définition «d'animaux de boucherie», tout en précisant que le terme «abattoir» doit couvrir également les dépendances contiguës à celui-ci où peuvent s'effectuer éventuellement des transactions qui amènent le bétail audit abattoir.

En outre, dans un stade prochain, le Comité estime souhaitable l'inclusion, dans cette définition, des animaux de boucherie qui sont acheminés vers des marchés des pays destinataires pour être vendus et ensuite dirigés immédiatement vers les abattoirs, à condition que l'harmonisation des dispositions sanitaires ait été réalisée.

Concernant m)

Le Comité économique et social suggère d'examiner la question de savoir si la notion de «vétérinaire officiel» se réfère, dans les six États membres, à des personnalités dont les capacités et l'expérience professionnelles sont équivalentes. Étant donné la responsabilité exceptionnelle devant être assumée par ces personnalités, des indications relatives à leur formation, à leur expérience et à leurs capacités professionnelles seraient indubitablement opportunes.

Article 3

Le Comité économique et social estime que, dans la perspective d'une confiance accrue en application effective des dispositions de la présente directive, il est souhaitable que, outre les États membres, la Commission se voit également attribuer une certaine compétence en matière de contrôle du respect des dispositions de la directive. La Commission devrait avoir le droit de s'en assurer par des sondages.

Le Comité est d'avis que la Commission, constatant, lors d'un pareil contrôle, que les conditions sanitaires pour les échanges intracommunautaires ne sont pas remplies, devrait pouvoir, elle aussi, exercer immédiatement les compétences qui sont attribuées aux États membres par l'article 6, paragraphe 3.

Une semblable extension des pouvoirs d'un organe communautaire serait en complète harmonie avec le souci d'établir un droit sanitaire et alimentaire de caractère européen.

Concernant 2 c)

Le Comité approuve la proposition de la Commission prévoyant un délai unique de trente jours pour tous les animaux visés dans la directive.

Toutefois, il invite le Conseil à inciter les pays membres à poser, dans les échanges avec les pays tiers, des exigences équivalentes à celles prévues à l'alinéa 2 c) pour les échanges intracommunautaires.

Concernant 2 g)

Le Comité économique et social propose la suppression du mot «directement».

Article 5

Le Comité propose de supprimer la première phrase de l'article 5, car il estime qu'il n'est pas possible de prévoir l'obligation absolue d'acheter les vaccins dans les États membres.

Article 6, point 1

La liste des postes frontaliers communiqués à la Commission et aux autres États membres ne devrait être dressée qu'après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Article 7

Le Comité économique et social a soulevé la question de savoir s'il ne serait pas préférable d'attribuer à la Commission les compétences données par cet article aux pays destinataires.

Il estime que l'attribution à la Commission des compétences en question permettrait, d'une part, de mieux assurer l'efficacité de la lutte contre les maladies épizootiques et, d'autre part, d'éviter que les autorisations considérées soient accordées de façon discriminatoire.

Concernant 1 a)

En vue de faciliter le contrôle prévu, il y aurait lieu, de l'avis du Comité, de remplacer la notion de «pays expéditeur» par la notion, plus limitée, de «région».

Dans ce cas, il serait nécessaire d'établir des règles uniformes en ce qui concerne la délimitation de ces régions et la détermination des moyens de contrôle. Il est probable que l'on ne parviendra qu'à un stade ultérieur à cette division par région, qui est judicieuse en soi.

Article 8

De l'avis du Comité, l'article 8 traite des problèmes qui, pris à la lettre, devraient être réservés aux réglementations de police sanitaire valables pour les produits alimentaires. Seules, celles des substances mentionnées qui sont destinées en même temps à un usage thérapeutique peuvent être incluses dans cette directive.

Article 9

Le texte néerlandais devant être adapté aux autres langues, au paragraphe 2 3e ligne, les mots «zou zijn» doivent être remplacés par le mot «is».

Annexe E - Modèles II et IV, note de bas de page 1:

Dans la pratique, il se peut que le strict respect de l'exigence selon laquelle «lors d'un transport par bateau, il faut établir un certificat sanitaire pour chaque groupe de dix animaux» ne soit pas toujours possible. Pour des raisons de sécurité, on ne peut s'écarter du principe que chaque animal doit être contrôlé, mais une adaptation pratique aux circonstances données est défendable dans la mesure où elle n'entrave pas la détection d'un foyer de contagion.

Ainsi délibéré à Bruxelles, le 24 avril 1963.

Le président du Comité économique et social

Émile ROCHE

ANNEXE A

I. Bovins et cheptel bovin indemnes de tuberculose

1. Est considéré comme indemne de tuberculose, un bovin ne présentant ni manifestations cliniques de tuberculose, ni réaction à l'intradermotuberculination pratiquée selon les dispositions de l'annexe B, 30 jours au plus avant l'embarquement, ni réaction aspécifique et appartenant à un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose au sens du numéro 2.

2. Est considéré comme officiellement indemne de tuberculose, un cheptel bovin dans lequel: a) Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;

b) Tous les bovins de plus de 6 semaines qui ont réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinations officielles pratiquées selon les dispositions de l'annexe B, dont la première se situe 6 mois après la fin des opérations d'assainissement du cheptel, la deuxième 6 mois après la première et les suivantes à intervalle soit d'un an, soit de deux ans, pour les États membres dont la totalité du cheptel bovin est sous contrôle vétérinaire officiel et ne présente pas un taux d'infection tuberculeuse supérieur à 1 %;

c) Aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel certifie que cet animal a donné à l'intradermotuberculination une réaction négative appréciée selon les critères définis à l'annexe B, 21 a) et qu'il provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose.

II. Animaux des espèces bovine et porcine et cheptels bovin et porcin indemnes de brucellose

A. Bovins et cheptel bovin 1. Est considéré comme indemne de brucellose, un bovin ne présentant aucune manifestation clinique de cette maladie et qui a présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales (U.I.) agglutinantes par millilitre, lors de la séro-agglutination pratiquées selon les dispositions de l'annexe C, 30 jours au plus avant l'embarquement et appartenant à un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose au sens du numéro 2. En outre, lorsqu'il s'agit d'un taureau, le sperme ne peut contenir d'agglutinines brucelliques.

2. Est considéré comme officiellement indemne de brucellose, un cheptel bovin dans lequel: a) Ne se trouvent pas d'animaux de l'espèce bovine ayant été vaccinés contre la brucellose à l'aide d'un vaccin vivant;

b) Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de brucellose depuis 6 mois au moins;

c) Tous les bovins de plus de 12 mois aa) ont présenté, à l'occasion de deux séro-agglutinations pratiquées officiellement à 6 mois d'intervalle, et selon les dispositions de l'annexe C, un titre brucellique inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre ; la première séro-agglutination peut être remplacée par trois épreuves de l'anneau (ring-test) effectuées à intervalle de 3 mois, à la condition toutefois que la seconde séro-agglutination soit effectuée 6 semaines au moins après la troisième épreuve de l'anneau;

bb) sont contrôlés annuellement pour déterminer l'absence de brucellose par trois épreuves de l'anneau effectuées à intervalle d'au moins 3 mois ou deux épreuves de l'anneau et une séro-agglutination effectuées à intervalle d'au moins 3 mois ; lorsque l'application de l'épreuve de l'anneau n'est pas possible, on procédera annuellement à deux séro-agglutinations à intervalle de 6 mois ; dans les États membres où l'ensemble du cheptel bovin est sous contrôle vétérinaire officiel et ne présente pas un taux d'infection brucellique supérieur à 1 %, il suffira de procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau qui doivent être remplacées (si elles ne sont pas réalisables) par une séro-agglutination.

d) Aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel certifie qu'il a présenté, lors d'une séro-agglutination au plus tôt 30 jours avant l'introduction dans le cheptel, un titre brucellique inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre et, en outre, qu'il provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose.

3. Est considéré comme indemne de brucellose, un cheptel bovin dans lequel: a) En dérogation du numéro 2 alinéa a), les bovins entre 5 et 8 mois sont vaccinés, toutefois, uniquement à l'aide du vaccin vivant Buck 19;

b) Tous les bovins remplissent les conditions prévues au numéro 2 alinéas b), c) et d), les bovins âgés de moins de 30 mois pouvant toutefois présenter un titre brucellique égal ou supérieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre, mais inférieur à 80 U.I. agglutinantes par millilitre, la déviation du complément étant négative.

B. Porcs et cheptel porcin 1. Est considéré comme indemne de brucellose un porc exempt de manifestations cliniques de cette maladie qui, lors de la séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C, 30 jours au plus avant l'embarquement, présente un titre brucellique inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre, ainsi qu'une déviation du complément négative, et qui appartient, en outre, à un cheptel indemne de brucellose au sens du numéro 2 ; la séro-agglutination n'est pratiquée que pour les porcs d'un poids supérieur à 25 kilogrammes.

2. Est considéré comme indemne de brucellose, un cheptel porcin: a) Dans lequel n'ont officiellement été constatés depuis un an au moins, ni cas de brucellose porcine, ni indices justifiant la suspicion de cette maladie. Si de tels indices sont observés, le caractère non brucellique des symptômes relevés doit être établi par des examens cliniques, bactériologiques et, éventuellement, sérologiques pratiqués sous contrôle officiel;

b) Se trouvant au centre d'une zone d'un diamètre de 20 km où, depuis au moins un an, il n'a pas été officiellement constaté de cas de brucellose porcine;

c) Dans lequel les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation sont officiellement indemnes de brucellose.

ANNEXE B Normes en matière de fabrication et d'utilisation des tuberculines

1. Les tuberculinations contrôlées officiellement doivent être effectuées au moyen de la tuberculine PPD (bovine) ou d'une tuberculine préparée sur milieu synthétique et concentrée à chaud.

2. Pour le contrôle de la tuberculine PPD, il doit être fait usage d'une tuberculine standard conforme à l'étalon international PPD délivré par le Staatens Seruminstitut à Copenhague.

Cette tuberculine standard doit être distribuée par le Centraal Diergeneeskundig Instituut Afdeling, Rotterdam.

3. Pour le contrôle des tuberculines dites «synthétiques», il doit être fait usage d'une tuberculine standard conforme à l'étalon international de vieille tuberculine, délivré par le Staatens Seruminstitut à Copenhague.

Cette tuberculine standard doit être distribuée par le Paul-Ehrlich-Institut à Francfort/Main.

4. Les tuberculines doivent être préparées avec une des souches de BK du type bovin indiquées ci-après: a) An5

b) Vallée

c) Behring.

5. Le pH des tuberculines doit se situer entre 6,5 et 7.

6. Il ne peut être fait usage comme agent conservateur dans les tuberculines que du phénol à la concentration de 0,5 %.

7. Les limites d'utilisation sont les suivantes pour autant que les tuberculines soient conservées à une température d'environ + 4º C: a) Tuberculines PPD liquide : 6 mois,

tuberculines PPD lyophilisée : 5 ans;

b) Tuberculines dites synthétiques non diluées : 5 ans,

diluées : 2 ans.

8. Les instituts d'État désignés ci-après doivent être chargés du contrôle officiel des tuberculines dans leur pays respectif: a) Allemagne : Paul-Ehrlich-Institut, Francfort/Main,

b) Belgique : Institut national de recherches vétérinaires, Bruxelles,

c) France : Laboratoire central de recherches vétérinaires, Alfort,

d) Grand-duché de Luxembourg : Institut du pays fournisseur,

e) Italie : Istituto Superiore di Sanità, Roma,

f) Pays-Bas : Centraal Diergeneeskundig Instituut Afdeling, Rotterdam.

9. Le contrôle officiel doit s'exercer soit sur les tuberculines prêtes à l'emploi et mises en flacons, soit sur la quantité totale d'une charge de tuberculine avant le conditionnement, à condition que la mise en flacon ultérieure se fasse en présence d'un représentant de l'autorité compétente.

10. Le contrôle des tuberculines doit être effectué par des méthodes biologiques ainsi que par la méthode chimique lorsqu'il s'agit de la tuberculine PPD.

11. Les tuberculines doivent être stériles.

12. Un contrôle d'innocuité de la tuberculine portant sur la non toxicité et l'absence de propriétés irritantes doit être effectué de la façon suivante: a) Non toxicité : les épreuves doivent se faire sur des souris et sur des cobayes.

Souris : Injection de 0,5 ml de tuberculine sous la peau de deux souris de 16 à 20 gr. Si dans un délai de 2 heures, il n'y a pas de signes nets d'intoxication on peut admettre que le produit ne contient pas trop d'acide phénique.

Cobayes : Les cobayes doivent avoir un poids compris entre 350 et 500 gr. La dose de tuberculine à injecter doit être de 1 ml par 100 gr de poids vif. En ce qui concerne la technique à employer dans ce cas, il faut procéder suivant l'une des deux méthodes décrites ci-après: aa) La tuberculine est injectée sous la peau du ventre de deux cobayes. Elle peut être considérée comme conforme si les cobayes soumis à ce traitement accusent tout au plus pendant deux jours une forte infiltration qui, sans présenter de nécrose, se résorbe à partir du 3e jour et n'est plus perceptible après 6 jours. S'il y a nécrose de la peau du ventre, ou si l'infiltration ne disparaît pas en six jours, la tuberculine est à rejeter.

bb) La dose de tuberculine est injectée par voie intrapéritonéale à deux cobayes. Les animaux sont observés pendant 6 semaines au cours desquelles ne doivent être constatés aucun symptôme spécifique ni perte de poids. Au bout de 6 semaines les animaux sont sacrifiés et vérification sera faite de l'absence de toute lésion tuberculeuse ; en particulier des coupes histologiques sont pratiquées dans la rate, le foie et les poumons. Il en est de même pour tout animal mort avant ce laps de temps.

b) Absence de propriétés irritantes : on pratique une inoculation intradermique dans la peau du flanc préalablement épilée de deux cobayes à raison de 2500 unités internationales (U.I.) de tuberculine dans un volume de 0,1 ml. Aucune réaction ne doit survenir après 40 heures.

13. Les tuberculines doivent être soumises à une analyse chimique en vue du dosage exact du phénol et de la recherche de la présence éventuelle d'un autre agent conservateur.

14. Une épreuve de non sensibilisation à la tuberculine doit être effectuée de la façon suivante:

Trois cobayes n'ayant jamais été soumis à des essais scientifiques reçoivent trois fois, chaque fois à cinq jours d'intervalle, une injection intradermique de 500 U.I. de tuberculine dans un volume de 0,1 ml. Ces cobayes sont éprouvés 15 jours plus tard par injection intradermique à la même dose de tuberculine. Ils ne doivent pa