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( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 44 .

( 2 ) JO NO L 6 DU 10 . 1 . 1979 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1979 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 OCTOBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE , DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE D ' UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/976/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/9/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE PLAN D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE COMMUNIQUE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT LES ABATTAGES EFFECTUES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LADITE DIRECTIVE ET AU PROGRAMME NATIONAL APPROUVE PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 79/324/CEE DE LA COMMISSION , DU 9 MARS 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE LES ABATTAGES EFFECTUES S ' ELEVENT COMME SUIT :

// // VACHES // BOVINS AUTRES QUE LES VACHES //

SELON L ' ARTICLE 2 // 182 // 80 //

SELON L ' ARTICLE 3 // - // - //

SELON L ' ARTICLE 4 // - // - //

TOTAL // 182 // 80 ; //

QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , VERSE A L ' ETAT MEMBRE 120 UNITES DE COMPTE PAR VACHE ET 60 UNITES DE COMPTE PAR BOVIN AUTRE QUE LES VACHES ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE L ' AIDE A L ' ETAT MEMBRE SOIT FIXEE A UN MONTANT DE 1 314 647 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR L ' ABATTAGE DES VACHES ET DES BOVINS AUTRES QUE LES VACHES DANS LE CADRE DE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE , EST FIXE A UN MONTANT DE 1 314 647 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT