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(99)

La Commission juge positif qu'ÖVAG se soit défaite dès 2011 de toutes ses filiales regroupées sous VBI, à une exception près (VBRO). La Commission rappelle que, compte tenu de la tentative échouée de vendre VBRO et des pertes subies en 2011, elle avait émis des doutes, dans la décision d’ouverture, quant au fait que le plan de restructuration initial puisse résoudre les problèmes de la banque. La Commission constate que le nouveau plan de restructuration comprend une description détaillée des causes des problèmes de VBRO et des pistes pour les résoudre, à savoir la restructuration de la filiale de manière à ce qu'elle n'ait plus à l'avenir d'effet négatif sur la rentabilité d'ÖVAG et puisse intéresser des investisseurs potentiels (52). La Commission souligne dans ce contexte qu’ont été pris pour base, dans le plan de restructuration, des résultats positifs pour VBRO pour les années à venir. Afin de faciliter la vente, ÖVAG a amorti la valeur de VBRO à [0-50] EUR dans ses comptes. Cette mesure permettra à la banque de ne plus subir d’éventuelles pertes si la vente de VBRO ne peut se faire à un prix plus élevé. ÖVAG et l’Autriche ont promis que si elle n'a pas été vendue d'ici la fin [2013-2017], VBRO ne lancera plus de nouvelles affaires et sera liquidée conformément aux dispositions réglementaires correspondantes. (Une autre possibilité est de vendre des parties de VBRO pour le 31 décembre [2013-2017] et de liquider uniquement les portefeuilles restants conformément aux dispositions réglementaires concernées.) La Commission se sent donc confortée dans sa position, à savoir que les risques émanant de VBRO ont déjà été réduits et pourront être maîtrisés dans un délai prévisible. La Commission note, dans ce contexte, que VBRO a réduit le nombre de ses succursales et de ses collaborateurs et a restreint son activité de prêt.
(3)

En adoptant la décision d’exécution 2012/304/UE de la Commission du 11 juin 2012 autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (2), la Commission a autorisé le laboratoire pour la rage et les questions de virologie générale de l’Institut vétérinaire croate à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
(2)

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2012, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012.
(3)

Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission: Région Montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur (en EUR) Taux d’ajustement facultatif Angleterre inférieur à 5 000 EUR 14 % 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR 9 % 300 000 EUR et plus 5 % Pays de Galles inférieur à 5 000 EUR 6,5 % 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR 1,5 % 300 000 EUR et plus 0 % Écosse inférieur à 5 000 EUR 9 % 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR 4 % 300 000 EUR et plus 0 %
(66)

Par ailleurs, même si l’aide était compatible avec l’une des exceptions prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3 du traité, ce qui n’est pas le cas, la Cour a indiqué que la procédure prévue aux articles 107 et 108 du traité ne doit jamais aboutir à un résultat qui serait contraire aux dispositions spécifiques du traité. La Cour a également précisé que les modalités d’une aide qui contreviendraient à des dispositions particulières du traité, autres que les articles 107 et 108, peuvent être à ce point indissolublement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément (31). En l’espèce, comme décrit au considérant 10, les taux différentiés ont fait l’objet d’une enquête de la Commission, qui a estimé qu’ils enfreignaient le règlement (CE) no 1008/2008, ainsi que l’article 56 du traité relatif à la libre prestation de services, dès lors que la différenciation imposait des conditions plus onéreuses à l’exploitation de services aériens intra-UE qu’à celle de services intérieurs. La Cour a explicitement indiqué dans des affaires concernant des taxes aéroportuaires que les dispositions du traité concernant la libre prestation de services s’appliquent également au secteur des transports (32). En l’espèce, l’aide d’État découle de la différenciation des taux d’imposition. La taxe et l’aide constituant les deux éléments indissociables d’une seule et même mesure fiscale (33), l’aide d’État ne peut dès lors pas être accordée sans que le principe de la libre prestation de services ne soit enfreint. En conséquence, l’aide ne peut en aucun cas être déclarée compatible avec le traité parce qu’elle enfreindrait inévitablement les dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 et l’article 56 du traité.
2)

L'article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2, point a), est remplacé par le texte suivant: «a) fournir, en tirant parti de son expertise militaire et de ses compétences spécialisées en matière de planification, un soutien direct au commandant des opérations civiles pour la planification opérationnelle et la conduite de l'EUCAP Nestor;»; b) le paragraphe 2, point f), est remplacé par le texte suivant: «f) faciliter la coordination et améliorer les synergies entre l'opération Atalanta, l'EUTM Somalia et l'EUCAP Nestor, dans le cadre de la stratégie pour la Corne de l'Afrique et en liaison avec le Représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique.».
(4)

À la suite de l'expiration des mandats de quatre ans de deux membres et de deux membres suppléants, et de la démission d'un membre suppléant de son mandat de six ans, il y a lieu de procéder à la nomination de deux membres et de trois membres suppléants pour les remplacer,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 295/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

— Le 25 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 7 octobre 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013. Par le Conseil Le président J. BERNATONIS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
(3)

La liste présentée par la Commission a été examinée en vue de nommer un nouveau membre du conseil d'administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen. L'objectif est d'assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d'expertise, par exemple en gestion et en administration publique, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l'Union.
(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Lituanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — le déficit public, qui atteignait 9,4 % du PIB en 2009, a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, puis à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012. Cette amélioration a été favorisée par des mesures de réduction des dépenses, notamment une limitation constante de la croissance des dépenses en vertu de la loi lituanienne sur la discipline budgétaire, et par une conjoncture favorable; — étant donné que son déficit peut être considéré comme proche de la valeur de référence (il atteint 3,2 %) et que son ratio d'endettement s'établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, la Lituanie est couverte par les dispositions relatives aux réformes des systèmes de retraite du règlement (CE) no 1467/97 dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. L'examen de la correction du déficit excessif devrait donc tenir compte du coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie. Le coût net de cette réforme équivaut à 0,2 % du PIB en 2012, comme l'a confirmé la Commission (Eurostat), et ce coût explique par conséquent le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB cette année-là; — dans son programme de convergence couvrant la période 2012-2016, la Lituanie prévoit que son déficit public continuera de diminuer, pour atteindre 2,5 % du PIB en 2013 et 1,5 % en 2014, tandis que les services de la Commission anticipent, dans leurs prévisions du printemps 2013, une diminution du déficit à 2,9 % du PIB en 2013 puis à 2,4 % en 2014, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur la période de prévision; — dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera légèrement et passera de 40,7 % du PIB en 2013 à 40,1 % du PIB en 2014.
2)

L’article 1er bis est remplacé par le texte suivant: «Article premier bis Nonobstant la présentation type prévue à l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, en République tchèque, les carcasses de porcs peuvent être présentées: a) sans oreilles, ces dernières ayant été retirées avant que la carcasse ne soit pesée et classée. Dans le cas d’une présentation de ce type, le poids de la carcasse constaté à chaud est adapté selon la formule suivante: ; et b) avec la panne avant de les peser et de les classer. Dans le cas d’une présentation de ce type, le poids de la carcasse constaté à chaud est adapté selon la formule suivante: ; et c) avec la panne et sans oreilles, ces dernières ayant été retirées avant que la carcasse ne soit pesée et classée. Dans le cas d’une présentation de ce type, le poids de la carcasse constaté à chaud est adapté selon la formule suivante: .»
(11)

Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (9) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (10) pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Une approche analogue a été retenue à l'égard de ces États membres dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du règlement (UE) no 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (11) et dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre du règlement (UE) no 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (12). Ces États membres devraient recevoir une aide au titre des quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommés «Fonds»), créés pour la période 2007-2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/32

Rectificatif à la décision 2013/114/UE de la Commission du 1er mars 2013 établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 62 du 6 mars 2013 )

Pages 32 et 33, point 3.6, «Valeurs par défaut de FPS et de Qutilisable pour les pompes à chaleur», tableaux 1 et 2, colonne 3, aux lignes 3 et 4, les valeurs de HPC (nombre annuel équivalent d’heures de fonctionnement des pompes à chaleur) pour les pompes à chaleur air-air et air-eau réversibles (utilisant l’énergie aérothermique) dans les conditions climatiques «plus chaudes» se lisent respectivement comme suit:

au lieu de:

«480» et «470»,

lire:

«120» et «120».

Page 35, chapitre 4, «Exemple de calcul», ligne 3, à l’avant-dernière colonne, la valeur donnée en exemple dans le tableau pour le «nombre d’heures de fonctionnement équivalent à pleine charge» (HPC) pour la pompe à chaleur eau-eau se lit comme suit:

au lieu de:

«2 010»,

lire:

«2 070».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/23

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juin 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana — Chaussure, présentée par l’Espagne)

(2012/354/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 146 entreprises relevant de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans une région de niveau NUTS II, la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 février 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 631 565 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 631 565 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 juin 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

L’Autriche dispose depuis 2002 de dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés. Le 29 juin 2007, la République d’Autriche a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, de l’existence desdites mesures nationales (BGBl. II no 447/2002 – Ordonnance du ministre fédéral de l’agriculture et des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau relative à des interdictions et restrictions frappant les hydrocarbures partiellement fluorés et perfluorés et l’hexafluorure de soufre, publiées au Journal officiel le 10 décembre 2002), modifiées ultérieurement par l’ordonnance BGBl. II no 139/2007 du 21 juin 2007 (ci-après l’«ordonnance»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/23

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2012

portant octroi de dérogations au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement en ce qui concerne le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne

[notifiée sous le numéro C(2012) 7645]

(Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, maltaise et polonaise sont les seuls faisant foi.)

(2012/691/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu les demandes présentées par le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission peut adopter des actes d’exécution en vue d’accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues dans les annexes dudit règlement, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.

(2) Il convient d’accorder de telles dérogations au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne comme à la suite de leurs demandes justifiées.

(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations au règlement (UE) no 691/2011, telles que présentées en annexe, sont accordées au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne.

Article 2

Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012. Par la Commission Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.
(5)

La Constitution de la République orientale de l’Uruguay, promulguée en 1967, ne consacre pas expressément le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Son catalogue des droits fondamentaux ne constitue cependant pas une liste close puisque l’article 72 dispose que les droits, les devoirs et les garanties énumérés par la Constitution n’en excluent pas d’autres, inhérents à la personne humaine ou découlant de la forme républicaine du gouvernement. L’article 1er de la loi no 18.331 du 11 août 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et au recours en «habeas data» (Ley No 18.331 de Protección de Datos Personales y Acción de «Habeas Data») affirme expressément que «le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit inhérent à la personne humaine et par conséquent couvert par l’article 72 de la Constitution de la République». L’article 332 de la Constitution prévoit que l’application des dispositions de la Constitution qui reconnaissent des droits à la personne, ainsi que de celles qui confèrent des droits et imposent des obligations aux autorités publiques, ne sera pas empêchée par l’absence de réglementation spécifique; cette lacune sera comblée par le recours aux fondements de lois similaires, aux principes généraux du droit et aux doctrines généralement admises.
(6)

Vu que le règlement (CE) no 1213/2008 a été abrogé et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE, ces adaptations devraient être reprises pour le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège, et tiennent compte, notamment, des capacités limitées des laboratoires islandais.