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( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N C 7 DU 12 . 1 . 1976 , P . 68 .

( 4 ) JO N C 50 DU 4 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 5 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 181 DU 4 . 7 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2828/77 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 ( 2 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1787/73 ( 6 ) , SUR LE PLAN DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION , IL CONVIENT D'APPORTER A CE REGLEMENT CERTAINES MODIFICATIONS TENDANT , D'UNE PART , A AMELIORER LA PRECISION DU TEXTE ET , D'AUTRE PART , A METTRE A PROFIT CETTE EXPERIENCE ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE DIVERGENCES ENTRE ETATS MEMBRES PORTANT SUR UNE HOMOLOGATION CEE , IL CONVIENT QUE LA COMMISSION PUISSE STATUER PAR VOIE DE DECISION SUR LE DIFFEREND LORSQUE LES ETATS CONCERNES N'ONT PU LE REGLER , DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;

CONSIDERANT QU'IL A ETE ESTIME SOUHAITABLE DE REPORTER LA DATE D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 POUR CERTAINS VEHICULES IMMATRICULES AVANT LE 1ER JANVIER 1975 ET , POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , AVANT LE 1ER JANVIER 1976 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRES DE LA TECHNIQUE NECESSITE UNE ADAPTATION RAPIDE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES PAR LES ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 ; QU'IL CONVIENT , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET , DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D'UN COMITE POUR L'ADAPTATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , AU PROGRES TECHNIQUE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LA VERSION ANGLAISE DU TEXTE SOUS C ) POINT 1.2 DU CHAPITRE III DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 POUR QU'ELLE SOIT EN COMPLETE HARMONIE AVEC LES AUTRES VERSIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 DEVIENT PARAGRAPHE 1 DE CE MEME ARTICLE ET LES PARAGRAPHES SUIVANTS SONT AJOUTES :

" 2 . TOUTEFOIS , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXEMPTER DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT LES VEHICULES MENTIONNES A L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION , EXEMPTER DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT LES VEHICULES MENTIONNES A L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 . "

ARTICLE 2

L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE VII POINT III PARAGRAPHE 4 DE L'ACTE D'ADHESION , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE SONT OBLIGATOIRES :

A ) LORS DE LEUR MISE EN SERVICE , POUR LES VEHICULES IMMATRICULES POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DE CETTE DATE ;

B ) QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR IMMATRICULATION , POUR LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE SONT OBLIGATOIRES POUR LES AUTRES VEHICULES .

3 . TOUTEFOIS , LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST REPORTEE AU 1ER JUILLET 1979 POUR LES VEHICULES AFFECTES EXCLUSIVEMENT AUX TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES , AUTRES QUE LES MARCHANDISES DANGEREUSES ,

_ EFFECTUANT DU TRANSPORT DANS UN RAYON DE 50 KM AUTOUR DU LIEU D'EXPLOITATION DU VEHICULE , Y COMPRIS LES COMMUNES DONT LE CENTRE SE TROUVE DANS CE RAYON ,

OU

_ DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE , Y COMPRIS LES REMORQUES OU SEMI-REMORQUES , N'EXCEDE PAS 6 TONNES , OU DONT LA CHARGE UTILE N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 5

LES ARTICLES 14 ET 15 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 NE SONT PAS APPLICABLES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE DES VEHICULES UTILISANT UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT REGLEMENT . "

ARTICLE 4

L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LES MODIFICATIONS OU ADJONCTIONS A UN MODELE HOMOLOGUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION CEE DE MODELE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DE L'ETAT MEMBRE QUI A ACCORDE L'HOMOLOGATION CEE INITIALE . "

ARTICLE 5

L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 10

1 . SI L'ETAT MEMBRE QUI A PROCEDE A L'HOMOLOGATION CEE VISEE A L'ARTICLE 7 CONSTATE QUE DES APPAREILS DE CONTROLE OU DES FEUILLES D'ENREGISTREMENT PORTANT LA MARQUE D'HOMOLOGATION CEE QU'IL A ATTRIBUEE NE SONT PAS CONFORMES AU MODELE QU'IL A HOMOLOGUE , IL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LA CONFORMITE DE LA PRODUCTION AU MODELE SOIT ASSUREE . CELLES-CI PEUVENT S'ETENDRE , LE CAS ECHEANT , JUSQU'AU RETRAIT DE L'HOMOLOGATION CEE .

2 . L'ETAT MEMBRE QUI A ACCORDE UNE HOMOLOGATION CEE DOIT LA REVOQUER SI L'APPAREIL DE CONTROLE OU LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT AYANT FAIT L'OBJET DE L'HOMOLOGATION SONT CONSIDERES NE PAS ETRE CONFORMES AU PRESENT REGLEMENT ET A SES ANNEXES OU PRESENTENT A L'USAGE UN DEFAUT D'ORDRE GENERAL QUI LES REND IMPROPRES A LEUR DESTINATION .

3 . SI L'ETAT MEMBRE AYANT ACCORDE UNE HOMOLOGATION CEE EST INFORME PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'EXISTENCE D'UN DES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , IL PREND EGALEMENT , APRES CONSULTATION DE CE DERNIER , LES DISPOSITIONS PREVUES AUXDITS PARAGRAPHES , SOUS RESERVE D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 .

4 . L'ETAT MEMBRE QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DES CAS PREVU AU PARAGRAPHE 2 PEUT SUSPENDRE LA MISE SUR LE MARCHE ET LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS DE CONTROLE OU DES FEUILLES JUSQU'A NOUVEL AVIS . IL EN EST DE MEME DANS LES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE 1 POUR LES APPAREILS DE CONTROLE OU LES FEUILLES DISPENSES DE LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE , SI LE FABRICANT , APRES AVERTISSEMENT , NE LES MET PAS EN CONFORMITE AVEC LE MODELE APPROUVE OU AVEC LES EXIGENCES DU PRESENT REGLEMENT .

EN TOUT CAS , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES S'INFORMENT MUTUELLEMENT ET INFORMENT LA COMMISSION , DANS LE DELAI D'UN MOIS , DU RETRAIT D'UNE HOMOLOGATION CEE ACCORDEE ET D'AUTRES MESURES PRISES EN CONFORMITE AVEC LES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 AINSI QUE DES MOTIFS JUSTIFIANT CETTE MESURE .

5 . SI L'ETAT MEMBRE QUI A PROCEDE A L'HOMOLOGATION CEE CONTESTE L'EXISTENCE DES CAS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DONT IL A ETE INFORME , LES ETATS MEMBRES INTERESSES S'EFFORCENT DE REGLER LE DIFFEREND . LA COMMISSION EST TENUE INFORMEE .

AU CAS OU , DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE L'INFORMATION VISEE AU PARAGRAPHE 3 , LES POURPARLERS ENTRE LES ETATS MEMBRES N'ONT PAS ABOUTI A UN ACCORD , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES EXPERTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES ET AYANT EXAMINE TOUS LES FACTEURS Y AFFERENTS , PAR EXEMPLE ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , ADOPTE DANS UN DELAI DE SIX MOIS UNE DECISION QUI EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES INTERESSES ET COMMUNIQUEE SIMULTANEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION FIXE , SELON LES CAS , LE DELAI D'ENTREE EN APPLICATION DE SA DECISION . "

ARTICLE 6

L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE DEMANDEUR DE L'HOMOLOGATION CEE POUR UN MODELE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DOIT PRECISER SUR SA DEMANDE LE ( OU LES ) MODELE ( S ) D'APPAREIL ( S ) DE CONTROLE SUR LEQUEL ( OU LESQUELS ) CETTE FEUILLE EST DESTINEE A ETRE UTILISEE ET DOIT FOURNIR , AUX FINS D'ESSAIS DE LA FEUILLE , UN APPAREIL ADEQUAT DU ( DES ) TYPE ( S ) APPROPRIE ( S ) . "

ARTICLE 7

L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . SONT SEULS AUTORISES A EFFECTUER LES OPERATIONS D'INSTALLATION ET DE REPARATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE , LES INSTALLATEURS OU ATELIERS AGREES A CETTE FIN PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , APRES QUE CELLES-CI , SI ELLES LE DESIRENT , ONT ENTENDU L'AVIS DES FABRICANTS INTERESSES . "

ARTICLE 8

L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . L'EMPLOYEUR EST TENU DE CONSERVER LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS UN AN A PARTIR DE LEUR UTILISATION ; LES FEUILLES CONCERNANT CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DOIVENT ETRE PRESENTEES OU REMISES A LA DEMANDE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE . "

ARTICLE 9

L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ILS DOIVENT EN PARTICULIER :

_ VEILLER A LA CONCORDANCE ENTRE LE MARQUAGE HORAIRE SUR LA FEUILLE ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE ,

_ SE PREOCCUPER D'ACTIONNER LES DISPOSITIFS DE COMMUTATION PERMETTANT DE DISTINGUER LES GROUPES DE TEMPS SUIVANTS A ENREGISTRER :

A ) TEMPS DE CONDUITE ,

B ) AUTRES TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE PRESENCE AU TRAVAIL ,

C ) INTERRUPTIONS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS .

LES GROUPES DE TEMPS SOUS B ) PEUVENT ETRE ENREGISTRES SEPAREMENT SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ,

_ OPERER LES CHANGEMENTS NECESSAIRES DES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DANS LE CAS D'UN EQUIPAGE DE PLUSIEURS MEMBRES DE TELLE SORTE QUE LES ENREGISTREMENTS VISES AUX POINTS 1 . , 2 . ET 3 . DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE I SOIENT EFFECTIVEMENT PORTES SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DU MEMBRE DE L'EQUIPAGE EN ACTIVITE DE CONDUITE . "

2 . AU PARAGRAPHE 3 POINT D ) , LES DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS SONT SUPPRIMES .

3 . LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . L'APPAREIL DOIT ETRE CONCU DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LIRE , APRES OUVERTURE EVENTUELLE DE L'APPAREIL , SANS DEFORMER D'UNE FACON PERMANENTE , ENDOMMAGER OU SOUILLER LA FEUILLE , LES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX NEUF HEURES PRECEDANT L'HEURE DU CONTROLE .

L'APPAREIL DOIT EN OUTRE ETRE CONCU DE MANIERE A PERMETTRE DE VERIFIER , SANS OUVERTURE DU BOITIER , QUE LES ENREGISTREMENTS S'EFFECTUENT . "

4 . AU PARAGRAPHE 5 , LE CHIFFRE 14 EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE 7 .

ARTICLE 10

A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA , LA REFERENCE A L'ARTICLE 21 DEVIENT LA REFERENCE A L'ARTICLE 23 .

ARTICLE 11

DANS LE CHAPITRE VI DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , L'ARTICLE 21 DEVIENT ARTICLE 23 ET EST PRECEDE DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 21

LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 .

ARTICLE 22

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION DU PRESENT REGLEMENT AU PROGRES TECHNIQUE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

3 . AU CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

4 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR LE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

5 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE ;

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ;

C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION . "

ARTICLE 12

AU CHAPITRE I POINT A ) DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , L'EXPRESSION " APPAREIL INSTALLE A BORD DE VEHICULES ROUTIERS " EST REMPLACEE PAR L'EXPRESSION " APPAREIL DESTINE A ETRE INSTALLE A BORD DE VEHICULES ROUTIERS " .

ARTICLE 13

AU CHAPITRE I POINTS D ) ET E ) DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , L'INDICATION " CHAPITRE VI SOUS C ) " EST REMPLACEE PAR L'INDICATION " CHAPITRE VI PARAGRAPHE 4 " .

ARTICLE 14

LE CHAPITRE III DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE SOUS A ) POINT 3.2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3.2 . TOUT CHANGEMENT D'UN ELEMENT DE L'APPAREIL OU DE LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES POUR SA FABRICATION DOIT ETRE APPROUVE , AVANT L'UTILISATION , PAR L'AUTORITE QUI A HOMOLOGUE L'APPAREIL . "

2 . LE TEXTE SOUS A ) POINT 6.3 EST SUPPRIME .

3 . LE TEXTE SOUS B ) POINT 1.1 EST COMPLETE COMME SUIT :

" LES CHIFFRES EXPRIMANT LES HECTOMETRES DOIVENT POUVOIR ETRE DISTINGUES NETTEMENT DE CEUX EXPRIMANT LES NOMBRES ENTIERS DE KILOMETRES . "

4 . LE TEXTE SOUS B ) POINT 1.2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1.2 . LES CHIFFRES DU COMPTEUR TOTALISATEUR DOIVENT ETRE CLAIREMENT LISIBLES ET AVOIR UNE HAUTEUR APPARENTE DE 4 MM AU MOINS . "

5 . SOUS B ) , LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :

" 3 . INDICATEUR DE TEMPS ( HORLOGE )

L'INDICATEUR DE TEMPS DOIT ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR DE L'APPAREIL ET LA LECTURE DOIT EN ETRE SURE , FACILE ET NON AMBIGUE . "

6 . SOUS C ) POINT 1.1 , LE MOT " EXACTE " EST SUPPRIME .

7 . LA VERSION ANGLAISE SOUS C ) POINT 1.2 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1.2 . THE MECHANISM MOVING THE RECORD SHEET MUST BE SUCH AS TO ENSURE THAT THE LATTER MOVES WITHOUT PLAY AND CAN BE FREELY INSERTED AND REMOVED . "

8 . SOUS C ) POINT 3.1 , LE TEXTE DU DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" _ LE RAPPORT ENTRE LE RAYON DE COURBURE DU TRACE DECRIT PAR LE STYLET ET LA LARGEUR DE LA ZONE RESERVEE A L'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE N'EST PAS INFERIEUR A 2,4 : 1 QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT . "

9 . LE TEXTE SOUS C ) POINT 4.1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4.1 . L'APPAREIL DE CONTROLE DOIT ETRE CONSTRUIT DE MANIERE TELLE QUE , MOYENNANT LA MANOEUVRE EVENTUELLE D'UN DISPOSITIF DE COMMUTATION , SOIT POSSIBLE L'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE ET DIFFERENCIE DE QUATRE GROUPES DE TEMPS TELS QU'ILS SONT INDIQUES A L'ARTICLE 17 , Y COMPRIS UNE SEPARATION EVENTUELLE DE LA CATEGORIE B ) EN DEUX GROUPES DE TEMPS . "

10 . LE TEXTE SOUS E ) POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . SUR LE CADRAN DE L'APPAREIL DOIVENT FIGURER LES INSCRIPTIONS SUIVANTES :

_ A PROXIMITE DU NOMBRE INDIQUE PAR LE COMPTEUR TOTALISATEUR , L'UNITE DE MESURE DES DISTANCES SOUS LA FORME DE SON SYMBOLE " KM " ,

_ A PROXIMITE DE L'ECHELLE DES VITESSES , L'INDICATION " KM / H " ,

_ L'ETENDUE DE MESURE DU TACHYMETRE , SOUS LA FORME " VMIN ... KM / H , VMAX ... KM / H . " CETTE INDICATION N'EST PAS NECESSAIRE SI ELLE FIGURE SUR LA PLAQUE SIGNALETIQUE DE L'APPAREIL .

TOUTEFOIS , CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX APPAREILS DE CONTROLE HOMOLOGUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT . "

11 . SOUS E ) POINT 2 :

_ AU QUATRIEME TIRET , L'EXPRESSION " AVEC AU MOINS DEUX CHIFFRES APRES LA VIRGULE ET " EST SUPPRIMEE ;

_ TIRET SUIVANT EST AJOUTE :

" _ SI LA SENSIBILITE DE L'INSTRUMENT A L'ANGLE D'INCLINAISON EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR L'APPAREIL AU-DELA DES TOLERANCES ADMISES , L'ORIENTATION ANGULAIRE ADMISSIBLE SOUS LA FORME : ( VOIR J.O . )

DANS LAQUELLE ! *** REPRESENTE L'ANGLE MESURE A PARTIR DE LA POSITION HORIZONTALE DE LA FACE AVANT ( ORIENTEE VERS LE HAUT ) DE L'APPAREIL POUR LEQUEL L'INSTRUMENT EST REGLE , ! *** ET ! *** REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES ECARTS LIMITES ADMISSIBLES VERS LE HAUT ET VERS LE BAS PAR RAPPORT A L'ANGLE ! *** .

12 . A ) LE TEXTE SOUS F ) POINT 1 A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) DISTANCE PARCOURUE : 1 % EN PLUS OU EN MOINS DE LA DISTANCE REELLE , CELLE-CI ETANT AU MOINS EGALE A 1 KM ; "

B ) LE TEXTE SOUS F ) POINT 1 B ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) VITESSE : 3 KM / H EN PLUS OU EN MOINS PAR RAPPORT A LA VITESSE REELLE ; "

C ) LE TEXTE SOUS F ) POINT 2 A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) DISTANCE PARCOURUE : 2 % EN PLUS OU EN MOINS DE LA DISTANCE REELLE , CELLE-CI ETANT AU MOINS EGALE A 1 KM ; "

D ) LE TEXTE SOUS F ) POINT 2 B ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) VITESSE : 4 KM / H EN PLUS OU EN MOINS PAR RAPPORT A LA VITESSE REELLE ; "

E ) LE TEXTE SOUS F ) POINT 3 A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) DISTANCE PARCOURUE : 4 % EN PLUS OU EN MOINS DE LA DISTANCE REELLE , CELLE-CI ETANT AU MOINS EGALE A 1 KM ; "

F ) LE TEXTE SOUS F ) POINT 3 B ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) VITESSE : 6 KM / H EN PLUS OU EN MOINS PAR RAPPORT A LA VITESSE REELLE ; "

ARTICLE 15

LE CHAPITRE IV DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LA PREMIERE PHRASE DU TEXTE SOUS A ) POINT 1 EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" 1 . LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE D'UNE QUALITE TELLE QU'ELLES N'EMPECHENT PAS LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'APPAREIL ET QUE LES ENREGISTREMENTS QU'ELLES SUPPORTENT SOIENT INDELEBILES ET CLAIREMENT LISIBLES ET IDENTIFIABLES . "

2 . LA DEUXIEME PHRASE DU TEXTE SOUS A ) POINT 1 EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DOIVENT CONSERVER LEURS DIMENSIONS ET LEURS ENREGISTREMENTS DANS DES CONDITIONS NORMALES D'HYGROMETRIE ET DE TEMPERATURE . "

ARTICLE 16

LE CHAPITRE V DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LA DEUXIEME PHRASE DU PREMIER ALINEA DU POINT 3 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APRES CHAQUE INTERVENTION D'UN INSTALLATEUR OU ATELIER AGREE NECESSITANT UNE MODIFICATION DE REGLAGE DE L'INSTALLATION PROPREMENT DITE , UNE NOUVELLE PLAQUETTE , REMPLACANT LA PRECEDENTE , DOIT ETRE APPOSEE . "

2 . AU POINT 3 DEUXIEME ALINEA , LA PREMIERE PHRASE EST MODIFIEE COMME SUIT :

" LA PLAQUETTE DOIT PORTER AU MOINS LES MENTIONS SUIVANTES : " .

3 . AU POINT 3 DEUXIEME TIRET , L'EXPRESSION " AVEC 3 DECIMALES " EST SUPPRIMEE .

4 . LE TEXTE DU POINT 4 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) LA PLAQUETTE D'INSTALLATION , A MOINS QU'ELLE NE SOIT APPLIQUEE DE TELLE MANIERE QU'ELLE NE PUISSE ETRE ENLEVEE SANS EN DETRUIRE LES INDICATIONS ; " .

ARTICLE 17

LE CHAPITRE VI DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" VI . VERIFICATIONS ET CONTROLES

LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES ORGANISMES QUI DOIVENT EFFECTUER LES VERIFICATIONS ET CONTROLES .

1 . CERTIFICATION DES INSTRUMENTS NEUFS OU REPARES

TOUT APPAREIL INDIVIDUEL , NEUF OU REPARE , EST CERTIFIE , EN CE QUI CONCERNE SON BON FONCTIONNEMENT ET L'EXACTITUDE DE SES INDICATIONS ET ENREGISTREMENTS , DANS LES LIMITES FIXEES AU CHAPITRE III F ) 1 , PAR LE SCELLEMENT PREVU AU CHAPITRE V 4 F ) .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT INSTAURER A CET EFFET LA VERIFICATION PRIMITIVE , QUI EST LE CONTROLE ET LA CONFIRMATION DE LA CONFORMITE D'UN APPAREIL NEUF OU REMIS A NEUF AVEC LE MODELE HOMOLOGUE ET / OU AVEC LES EXIGENCES DU REGLEMENT ET DE SES ANNEXES , OU DELEGUER LA CERTIFICATION AUX FABRICANTS OU A LEURS MANDATAIRES .

2 . INSTALLATION

LORS DE SON INSTALLATION A BORD D'UN VEHICULE , L'APPAREIL ET L'INSTALLATION DANS SON ENSEMBLE DOIVENT SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ERREURS MAXIMALES TOLEREES FIXEES AU CHAPITRE III F ) 2 .

LES ESSAIS DE CONTROLE Y AFFERENTS SONT EXECUTES , SOUS SA RESPONSABILITE , PAR L'INSTALLATEUR OU L'ATELIER AGREE .

3 . CONTROLES PERIODIQUES

A ) DES CONTROLES PERIODIQUES DES APPAREILS INSTALLES SUR LES VEHICULES ONT LIEU AU MOINS TOUS LES DEUX ANS ET PEUVENT ETRE EFFECTUES ENTRE AUTRES DANS LE CADRE DES INSPECTIONS TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES .

SERONT NOTAMMENT CONTROLES :

_ L'ETAT DE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ,

_ LA PRESENCE DU SIGNE D'HOMOLOGATION SUR LES APPAREILS ,

_ LA PRESENCE DE LA PLAQUETTE D'INSTALLATION ,

_ L'INTEGRITE DES SCELLEMENTS DE L'APPAREIL ET DES AUTRES ELEMENTS DE L'INSTALLATION ,

_ LA CIRCONFERENCE EFFECTIVE DES PNEUS ;

B ) LE CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III F ) 3 RELATIVES AUX ERREURS MAXIMALES TOLEREES EN USAGE SERA EFFECTUE AU MOINS UNE FOIS TOUS LES SIX ANS , AVEC POSSIBILITE , POUR TOUT ETAT MEMBRE , DE PRESCRIRE UN DELAI PLUS COURT POUR LES VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE . CE CONTROLE COMPORTE OBLIGATOIREMENT LE REMPLACEMENT DE LA PLAQUETTE D'INSTALLATION .

4 . DETERMINATION DES ERREURS

LA DETERMINATION DES ERREURS A L'INSTALLATION ET A L'USAGE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES , A CONSIDERER COMME CONDITIONS NORMALES D'ESSAI :

_ VEHICULE A VIDE , EN CONDITIONS NORMALES DE MARCHE ,

_ PRESSION DES PNEUS CONFORME AUX INDICATIONS DONNEES PAR LE FABRICANT ,

_ USURE DES PNEUS DANS LES LIMITES ADMISES PAR LES PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ,

_ MOUVEMENT DU VEHICULE : CELUI-CI DOIT SE DEPLACER , MU PAR SON PROPRE MOTEUR , EN LIGNE DROITE , SUR UNE AIRE PLANE A UNE VITESSE DE 50 PLUS OU MOINS 5 KM / H ; LE CONTROLE , POURVU QU'IL SOIT D'UNE EXACTITUDE COMPARABLE , PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUE SUR UN BANC D'ESSAI APPROPRIE " .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . DHOORE