RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales (*) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/198/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que le Parlement européen a adopté, le 21 avril 1993, une résolution sur les communications de la Commission au Conseil « Vers un marché européen de la sous-traitance » et sur « la participation des PME aux marchés publics dans la Communauté » (1), invitant la Commission à présenter des propositions spécifiques sur la question des retards de paiement;

considérant que le Comité économique et social a émis le 30 juin 1993 (2) un avis sur le « Document de travail de la Commission sur les délais de paiement dans les transactions commerciales » (3);

considérant que la Commission a annoncé dans son « Livre blanc » sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (4) une initiative concernant les délais de paiement;

considérant que la Commission a adopté le 25 mai 1994, une communication concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (5);

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur le programme intégré, a insisté pour que la Commission soumette des propositions afin de régler le problème des retards de paiement (6);

considérant que les lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison de la longueur des délais de paiement dans les transactions commerciales; que les retards de paiement représentent un risque pour l'équilibre financier et pour la survie même des entreprises;

considérant qu'une détérioration des pratiques de paiement a été constatée dans la majorité des États membres au cours des dernières années; que cette détérioration n'est pas seulement attribuable à des facteurs conjoncturels mais reflète également une évolution structurelle des rapports interentreprises; que l'intensification des échanges et de la concurrence dans le marché intérieur risque de provoquer un allongement général des délais de paiement dans la Communauté;

considérant que les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que, sans remettre en cause la liberté contractuelle en matière de détermination des délais de paiement, il convient de promouvoir une meilleure transparence des délais applicables entre les parties à un contrat, ainsi que d'encourager le respect des délais convenus;

considérant qu'une meilleure information et une meilleure formation des entreprises, en particulier petites et moyennes, en matière de délais de paiement contribueraient à une amélioration des pratiques des entreprises dans ce domaine;

considérant que le dispositif de sanction des retards de paiement dans les États membres doit être de nature, d'une part à dissuader les retards de paiement, d'autre part à dédommager intégralement les créanciers qui en sont victimes, pour les divers frais encourus par ceux-ci;

considérant qu'un dispositif de sanction ne peut être dissuasif que s'il est assorti de procédures de recours rapides, efficaces et peu coûteuses pour le créancier;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires en vue d'améliorer le respect des délais de paiement dans les transactions transfrontalières;

considérant que les autorités publiques et les entreprises publiques effectuent un volume considérable de paiements aux entreprises; qu'une stricte discipline de paiement de la part de ces autorités et de ces entreprises aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie; qu'une ouverture effective des marchés publics aux entreprises, en particulier petites et moyennes, requiert une amélioration de certaines pratiques actuelles,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

Article premier

Objectifs

Les États membres sont invités à prendre les mesures juridiques et pratiques nécessaires en vue de faire respecter les délais de paiement contractuels dans les transactions commerciales et d'assurer de meilleurs délais de paiement dans les marchés publics.

En particulier, ils sont invités à prendre les mesures les plus appropriées, de manière à compléter leur cadre juridique et administratif, afin de:

- renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux des retards de paiement,

- assurer un dédommagement adéquat en cas de retards de paiement,

- garantir des procédures de recours appropriées,

- supprimer les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers,

- améliorer le paiement dans les marchés publics.

Article 2

Transparence, information et formation, TVA

1. Il convient d'encourager une meilleure transparence des délais de paiement applicables dans les transactions commerciales. À cette fin, les États membres sont invités à:

a) favoriser par les mesures appropriées une indication précise du délai applicable ainsi que de l'échéance même du paiement dans les contrats commerciaux, par exemple par une indication sur la facture. En l'absence de contrat écrit ou à défaut d'indication claire du délai sur la facture, il convient de prévoir subsidiairement une règle simple et précise qui détermine le délai ainsi que l'échéance du paiement légalement applicable au contrat;

b) encourager de même l'indication sur les documents commerciaux des escomptes ou agios applicables, le cas échéant, en cas de paiement anticipé ou en retard;

c) favoriser l'indication dans les contrats commerciaux d'une période, après réception des marchandises ou prestation d'un service, pour la communication par le destinataire ou le bénéficiaire de ses éventuelles objections sur la qualité ou la quantité reçue. Une règle subsidiaire qui s'applique à défaut de disposition contractuelle devrait être prévue dans la législation;

d) prévoir, dans les avis de marchés publics ou les cahiers des charges, des indications précises sur les délais et les échéances de paiement pratiqués par les autorités adjudicatrices.

2. Les États membres sont invités à encourager les initiatives, publiques ou privées, y compris celles des organisations professionnelles, visant à améliorer l'information et la formation des entreprises, en particulier petites et moyennes, en matière de gestion des délais de paiement. Ces actions peuvent porter en particulier sur les domaines suivants:

a) conseils et assistance juridique en matière de rédaction des documents commerciaux et contrats;

b) information et formation sur les règles et pratiques les plus adaptées en matière de paiement pour certaines entreprises, branches, régions ou pays ainsi que sur les procédures internes ou externes de recouvrement de créances;

c) développement d'outils pratiques de gestion de trésorerie, notamment de nature informatique, et promotion de l'échange de données électronique (EDI) auprès des petites et moyennes entreprises;

d) recours aux techniques de mobilisation des créances, telles que l'affacturage.

3. Compte tenu des spécificités des petites et moyennes entreprises, et notamment des conséquences sur leur trésorerie que sont susceptibles d'entraîner les retards de paiement, les États membres sont invités à prévoir que celles-ci bénéficient des délais les plus favorables dans le cadre de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ceci concerne la possibilité de:

a) reporter, au moins pour les petites entreprises, le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix;

b) permettre aux petites entreprises de déposer leurs déclarations de la TVA à des échéances plus longues.

Article 3

Dédommagement en cas de retards de paiement

Il convient d'assurer des conditions permettant un dédommagement adéquat du créancier pour les dommages subis en raison d'un retard de paiement de son débiteur. À cette fin, les États membres sont invités à:

a) reconnaître un droit des créanciers à des intérêts de retard, dès lors que le délai contractuel ou légal a été dépassé;

b) fixer un taux d'intérêt de retard, applicable à titre subsidiaire en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques, à un niveau suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs;

c) reconnaître, en plus du droit aux intérêts de retard, un droit à d'autres dédommagements pour les préjudices subis par le créancier, en raison du retard de paiement. Ces dédommagements couvrent en particulier les frais de recouvrement de nature légale et administrative.

Article 4

Procédures de recours

Il convient d'assurer que les créanciers victimes de retards de paiement aient à leur disposition des moyens de recours rapides, efficaces et peu onéreux en vue d'obtenir le paiement et la réparation du préjudice subi. À cette fin, les États membres sont invités à:

a) encourager la mise en place de procédures extra-juridictionnelles de résolution des litiges, permettant une solution rapide, efficace et peu coûteuse des litiges en matière de paiement;

b) améliorer l'efficacité des procédures juridictionnelles simplifiées pour le règlement des litiges portant sur des montants limités. Ces procédures devraient prévoir des modalités simplifiées et peu coûteuses d'introduction de l'instance. Les seuils d'application de ces procédures devraient être établis à un niveau permettant de couvrir un nombre non négligeable de transactions commerciales. Des conditions efficaces pour l'exécution des jugements rendus dans le cadre de ces procédures simplifiées devraient être assurées;

c) améliorer l'efficacité des procédures de recouvrement accélérées. Ces procédures devraient permettre, avec des formalités réduites et des délais limités, l'obtention d'un titre exécutoire au cas où une créance n'est pas contestée. Ces procédures devraient se dérouler de manière accélérée avec un minimum de formalités et de charges financières pour le créancier et s'appliquer sans limites quant au montant du litige.

Article 5

Échanges transfrontaliers

Il convient d'éliminer les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers en matière de paiement. À cette fin, les États membres sont invités à:

a) encourager une meilleure information et formation des entreprises en matière de gestion des délais de paiement transfrontaliers;

b) faciliter les modes de recouvrement pour des créances transfrontalières non contestées. En particulier, il convient de rendre plus aisée l'obtention d'un titre exécutoire pour de telles créances;

c) en ce qui concerne les procédures de résolution des litiges et l'exécution des jugements, prendre toutes les mesures nécessaires pour les faciliter et les accélérer, en cas de retards de paiements transfrontaliers.

Article 6

Marchés publics

Il convient de garantir la discipline en matière de paiement des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques, ces dernières étant définies dans la directive 93/38/CEE du Conseil (1). À cette fin, les États membres sont invités à:

a) prendre des mesures de sensibilisation de toutes les autorités concernées portant sur les conséquences des retards de paiement pour la santé financière des opérateurs économiques;

b) respecter un délai de soixante jours pour les paiements dans le cadre des marchés publics, sans remettre en cause les délais plus courts éventuellement en vigueur.

Les États membres sont invités à examiner dans quelle mesure ils peuvent réduire les délais de paiement des pouvoirs publics vis-à-vis des entreprises, et dans quelle mesure ils peuvent simplifier les règles existant en la matière;

c) établir des procédures administratives précises et assorties de délais pour garantir la plus grande rapidité des paiements publics. En particulier, des délais devraient être fixés pour l'accomplissement des formalités administratives préalables aux paiements, telles que les procédures de réception dans le cadre des travaux publics;

d) effectuer des contrôles réguliers sur les délais de paiement des pouvoirs publics à tous les niveaux, leurs résultats devant faire l'objet d'une publication officielle;

e) prévoir le paiement, en même temps que le paiement du principal, des intérêts de retard dus en cas de dépassement - imputable aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entreprises publiques - des délais contractuels. Des contrôles appropriés devraient être prévus pour assurer le respect de ce principe par les autorités publiques;

f) prendre des dispositions pour assurer, dans le cadre des marchés publics, le paiement des sous-traitants dans des délais raisonnables.

Article 7

Rapport

Afin de permettre à la Commission d'évaluer les progrès accomplis, les États membres sont invités à soumettre un rapport à la Commission sur les mesures prises en rapport avec les différents éléments de la présente recommandation avant le 31 décembre 1997.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission