ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L249/9
REGLEMENT (CEE)N°2555/81DELACOMMISSION
du1erseptembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02522/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements a1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L246du29.8.1981,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erseptembre1981,fixantlesprélèvements al'impor­
tationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts28,23
18,83(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
26.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/11
REGLEMENT (CEE)N°2473/81DELACOMMISSION
du25août1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02434/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26août1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L242du25.8.1981,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août1981,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresde,betteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 24,53
B.Sucresbruts 17,02(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/81 DE LA COMMISSION

DU 20 AOUT 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , DANS LA PRATIQUE , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) SE REVELE INSUFFISANT ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 EST PAYE DANS LES QUATORZE MOIS QUI SUIVENT LE DEBUT DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 12 AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 2457/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 3/81 du comité mixte CEE-Portugal complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 165.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/81 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/81 du comité mixte CEE-Portugal est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
RÈGLEMENT (CEE) No 2454/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 3/81 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

(1) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/81 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/81 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 157 DU 18 . 6 . 1976 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 324 DU 29 . 11 . 1980 , P . 63 .

( 5 ) JO NO L 336 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 12 .

( 7 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2093/81 DE LA COMMISSION

DU 23 JUILLET 1981

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 FIXANT LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES VINS A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 8 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ETABLIT LES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DE LA COMMISSON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3104/80 ( 4 ), PREVOIT DES MODALITES D ' APPLICATION A CET EFFET ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA COMMISSION FIXE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE APPLICABLES A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1201/81 ( 6 );

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , SIGNE A ALGER LE 26 AVRIL 1976 ET APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2210/78 DU CONSEIL ( 7 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 20 QUE LES VINS DE RAISINS FRAIS DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , BENEFICIENT D ' UN REGIME PARTICULIER A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS ; QUE CE REGIME PARTICULIER , APPLIQUE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1976 EN VERTU DE L ' ACCORD INTERIMAIRE APPROUVE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1287/76 DU CONSEIL ( 8 ), ARRIVE A ECHEANCE LE 30 JUIN 1981 ; QUE L ' APPLICATION DE LA COLONNE " ALGERIE " FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 EST SUSPENDUE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DE LA COLONNE " ALGERIE " FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3226/80 EST SUSPENDUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2045/81 DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES CUIRS ET PEAUX DE BOVINS , DE LA SOUS-POSITION 41.02 EX C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES AUTRES CUIRS ET PEAUX DE BOVINS , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 41.02 EX C , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 4 750 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 13 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE L ' INDE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 24 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

41.02 // CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET PEAUX D ' EQUIDES , PREPARES , AUTRES QUE CEUX DES NOS 41.06 ET 41.08 : //

// EX C . AUTRES CUIRS ET PEAUX , A L ' EXCLUSION DES CUIRS ET PEAUX SIMPLEMENT TANNES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 1983/81 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1981 modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant qu'il paraît approprié d'octroyer une bonification spéciale à l'intervention de certaines graines de colza pauvres en glucosinolates;

considérant que l'article 7 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1743/80 (4), prévoit l'application des bonifications et réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type ; que, compte tenu de l'évolution des prix aux cours de la campagne 1980/1981, il y a lieu de modifier les bonifications et réfactions reprises à l'annexe I du règlement no 282/67/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit. 1. L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

1. Pour les graines de colza et de navette présentées à l'intervention au cours de la campagne 1981/1982, dont la teneur en isothiocyanates volatils, exprimée en isothiocyanate d'allyle, à laquelle s'ajoute la teneur en vinyl-5-thiooxazolidone mesurée après traitement enzimatique des glucosinolates, est inférieure ou égale à 0,12 % du poids des graines séchées et dégraissées, une bonification de 2 Écus par 100 kilogrammes de graines est octroyée.

2. Les déterminations de la teneur en isothiocyanates et en vinyl-5-thiooxazolidone sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté.

Toutefois, dans l'attente de dispositions communautaires en la matière, les États membres utilisent la méthode de leur choix.

3. Les États membres communiquent les méthodes choisies à la Commission au plus tard le 31 juillet 1981.

4. Les frais relatifs à la détermination des teneurs visées au paragraphe 2 sont à la charge de l'offrant.»

2. À la partie II de l'annexe I, le montant de «0,037 Écu» est remplacé par le montant de «0,044 Écu».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 16. (3) JO no L 151 du 13.7.1967, p. 1. (4) JO no L 171 du 4.7.1980, p. 11.
****

( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

( 3 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 76 DU 21 . 3 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1857/81 DE LA COMMISSION

DU 2 JUILLET 1981

PORTANT MODIFICATION DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 11 ,

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L ' IMPORTATION ONT ETE INSTAURES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION ( 2 ), ET QUE CE REGIME D ' IMPORTATION A ETE CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL ( 3 ) EN ATTENDANT L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE LES CONTINGENTS QUANTITATIFS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ONT ETE ADAPTES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 681/81 DE LA COMMISSION ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' AUGMENTER CERTAINS DES CONTINGENTS QUANTITATIFS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 681/81 CITE CI-DESSUS , COMPTE TENU DES BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS INSTITUE PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 681/81 EST MODIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT , EXCLUSIVEMENT POUR L ' ANNEE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 //

//

97 // 59.05 // // FILETS , FABRIQUES A L ' AIDE DES MATIERES REPRISES AU NO 59.04 , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES : // D F I BNL UK // TONNES // 79

50

7

37

34 //

// // 59.05-11 ; 21 ; 29 ; 91 ; 99 // FILETS , FABRIQUES A L ' AIDE DE FICELLES , CORDES OU CORDAGES , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES // IRL DK GR CEE // // 39

17 200 463 //
N0L175/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.81
REGLEMENT (CEE)N»1752/81DELACOMMISSION
du29juin1981
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
tarifdouaniercommun;quetoutefois,si1huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci­
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommune -desmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du
26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesà
larestitutionàlaproductionpourleshuilesd'olive
utiliséesdanslafabricationdecertainesconserves(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n038/81(4),etnotam­
mentsonarticle3,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/
79prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproduction
pourl'huiled'oliveutiliséepourlafabricationde
certainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantqu'auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéa
decerèglement,laCommissionfixetouslesdeux
moiscetterestitution ;
considérantqueselonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement ,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédure
pourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)duPourlesmoisdejuilletetaoût1981,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0591/79estégalà:
—73,88Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—28,13Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,
utiliséesdanslesÉtatsmembresautresquela
Grèce,
—61,96Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjuillet1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(!)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.16.
(3)JOn°L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn°L3du1.1.1981,p.7.