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REGLEMENT ( CEE ) NO 2167/80 DU CONSEIL

DU 11 AOUT 1980

FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ISLANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA DECISION DU GOUVERNEMENT DANOIS D ' ETENDRE LA ZONE DE PECHE AU LARGE DES COTES EST DU GROENLAND AU NORD DE 67 DEGRES NORD , LES ACTIVITES DE PECHE DANS CES EAUX SONT SOUMISES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QUE , A LA DEMANDE DES AUTORITES ISLANDAISES , DES CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ISLANDE ONT EU LIEU , EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES ACTIVITES DE PECHE ISLANDAISES POURRAIENT SE POURSUIVRE DANS CES EAUX AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE CES CONSULTATIONS , LES AUTORITES ISLANDAISES ONT DEMANDE L ' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS AVEC LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD-CADRE SUR LA PECHE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AUTORISER LA POURSUITE DES ACTIVITES DE PECHE PAR DES NAVIRES ISLANDAIS DANS CES EAUX PENDANT UNE PERIODE INTERIMAIRE AFIN D ' EVITER UNE INTERRUPTION DE LA CAMPAGNE DE PECHE 1980 PENDANT LE COURS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD-CADRE FIXANT LES RELATIONS RECIPROQUES DE PECHE ENTRE LES DEUX PARTIES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE CONTROLER CES ACTIVITES DE PECHE , IL EST NECESSAIRE DE LES SOUMETTRE A UN REGIME DE LICENCES ET DE FIXER LES MODALITES DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE POUR LE CAPELAN , D ' UNE DUREE ANNUELLE LIMITEE , EST DEJA EN COURS DANS LES EAUX ADJACENTES AUX EAUX COMMUNAUTAIRES ; QU ' IL EST , DES LORS , DIFFICILE D ' INTRODUIRE A BREF DELAI , POUR LA CAMPAGNE 1980 , LE SYSTEME DE RAPPORT HABITUEL ; QUE , EN OUTRE , LES AUTORITES ISLANDAISES S ' ETANT ENGAGEES A FAIRE RAPPORT A LA COMMISSION DES CAPTURES DE CAPELAN EFFECTUEES AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , IL CONVIENT DE NE PAS APPLIQUER LE SYSTEME DE RAPPORT POUR LA PECHE AU CAPELAN ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER UNE INTERRUPTION DE LA CAMPAGNE DE PECHE TRADITIONNELLE DES PECHEURS ISLANDAIS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU D ' ARRETER DES MESURES AUTORISANT CETTE PECHE A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DURANT LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1980 , LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ISLANDE SONT AUTORISES A PECHER DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES UNIQUEMENT LE CAPELAN ET UNIQUEMENT DANS LA PARTIE DESDITES ZONES DE PECHE SITUEE AU LARGE DE LA COTE EST DU GROENLAND AU NORD DE 67 DEGRES NORD ET AU-DELA DE 12 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DE LA LIGNE DE BASE UTILISEE POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES .

2 . LA TOTALITE DE CES PRISES NE PEUT EXCEDER 120 000 TONNES .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PECHE DANS LE CADRE DU QUOTA FIXE A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES EN ANNEXE .

3 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L ' ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE VISEE A L ' ARTICLE 1ER EST SOUMISE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE A LA DEMANDE DES AUTORITES ISLANDAISES ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LE NOMBRE DE LICENCES QUI PEUVENT ETRE DELIVREES NE PEUT EXCEDER 60 .

3 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

4 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

5 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

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ANNEXE

LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;

3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .