RÈGLEMENT (UE) No 328/2012 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2012

modifiant le règlement (CE) no 62/2006 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le cas échéant, il y a lieu d’aligner le règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) sur le chapitre 7 du règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (3) .

Les différents calendriers indiqués dans le plan stratégique présenté en 2007 sont caducs. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les détenteurs de wagons devraient donc soumettre à la Commission, par l’intermédiaire du comité directeur, leurs calendriers détaillés indiquant les étapes intermédiaires, les éléments livrables et les dates de mise en œuvre de chaque fonction de la STI «Applications télématiques au service du fret». Tout écart par rapport aux calendriers prévus dans le plan stratégique devrait être dûment justifié, et les mesures d’atténuation prises pour limiter de nouveaux retards devraient être indiquées. Ce travail devrait reposer sur l’hypothèse que les modifications requises traitées conformément au point 7.2.2 de l’annexe seraient validées.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater suivants sont insérés dans le règlement (CE) no 62/2006:

«Article 4 bis

1. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les détenteurs de wagons développent et déploient le système informatisé conformément aux dispositions du chapitre 7 de l’annexe du présent règlement et conformément, en particulier, aux spécifications des exigences fonctionnelles et au plan directeur visé au point 7.1.2.

2. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les détenteurs de wagons soumettent à la Commission, par l’intermédiaire du comité directeur visé au point 7.1.4 de l’annexe, au plus tard le 13 mai 2012, le plan directeur visé au point 7.1.2 comprenant leurs calendriers détaillés qui indiquent les étapes intermédiaires, les éléments livrables et les dates de mise en œuvre des différentes fonctions de la STI relative aux applications télématiques au service du fret.

3. Ils rendent compte à la Commission des progrès qu’ils ont accomplis par l’intermédiaire du comité directeur visé au point 7.1.4 de l’annexe, conformément aux dispositions du chapitre 7 de l’annexe au présent règlement.

Article 4 ter

1. L’Agence publie le plan directeur visé au point 7.1.2 et le tient à jour.

2. L’Agence met à jour les documents visés à l’annexe A sur la base des demandes de modification qui sont validées avant le 13 mai 2012 conformément à la procédure de gestion des modifications décrite au point 7.2.2. Au plus tard le 13 octobre 2012, l’Agence soumet une recommandation à la Commission concernant la mise à jour de l’annexe A qui définit la ligne de base pour la mise en œuvre.

3. L’Agence évalue la mise en œuvre des applications télématiques au service du fret, afin de déterminer si les objectifs poursuivis ont été atteints et les délais tenus.

Article 4 quater

Les États membres s’assurent que toutes les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les détenteurs de wagons établis sur leur territoire sont informés des dispositions du présent règlement et ils désignent un point de contact national pour sa mise en œuvre.»