FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/52
RÈGLEMENT (CE) No210/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu15mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 31
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article31paragraphe1durèglement
(CE) no1255/1999, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er
points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tionàl'exportation;lerèglement(CE)n
o1222/94dela
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1702/1999(3), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquelsilyalieudefixeruntauxderestitutionappli-cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises à l'annexe du règlement (CE)n
o1255/1999.
(2)Conformémentàl'article4paragraphe1premieralinéadu règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no1222/94
prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitution,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitutionsàla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres,conformémentauxdispositionsdurèglementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiy
sont assimilés.
(4)Conformémentàl'article12paragraphe1durèglement(CE) n
o1255/1999, une aide est accordée pour le lait
écrémé produit dans la Communauté et transformé encaséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommission,du15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
494/1999(5), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseetd'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'apas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1222/94etvisésà
l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
formedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CE)no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (5) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/53
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
162,35ex04022119b) en cas d'exportation d'autres marchandises 72,58Désignationdesmarchandises
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —CodeNC
c) en cas d'exportation d'autres marchandisesex04021019
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 104,10ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 75,06
ex040510Tauxdes
restitutions
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):