DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1992 autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (92/545/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que le royaume des Pays-Bas, par lettre enregistrée à la Commission en date du 11 février 1992, a sollicité l'autorisation d'introduire dans le secteur de la confection une mesure particulière dérogatoire à l'article 21 point 1 a) de la directive précitée;

considérant que cette mesure vise à réprimer la fraude qui se produit dans la relation entre, d'un côté, les entreprises de confection qui travaillent pour des chaînes de magasins et, de l'autre côté, les petits ateliers de confection (sous-traitants) auxquels les entreprises de confection confient à leur tour la production; que ce type de fraude, qui consiste en ce que le sous-traitant facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'entreprise de confection, mais ne la verse pas au Trésor, tandis que l'entreprise de confection opère la déduction est difficile à réprimer dans le système actuel de perception de la TVA;

considérant que la mesure envisagée par le royaume des Pays-Bas consiste à percevoir auprès de l'entreprise de confection la TVA dont le sous-traitant serait normalement redevable en vertu de l'article 21 de la directive 77/388/CEE;

considérant que cette mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA;

considérant que la mesure en question sera temporaire, ce qui permettra une évaluation des effets de cette mesure dérogatoire après une certaine période d'application;

considérant que la Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 1996, un rapport au Conseil sur l'application de cette autorisation accompagné le cas échéant d'une proposition de décision prorogeant ladite autorisation;

considérant que les autres États membres ont été informés en date du 10 mars 1992 de la demande du royaume des Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 21 point 1 a) de la directive 77/388/CEE, le royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal).

Article 2

Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de l'autorisation visée à l'article 1er, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition, détermine, au plus tard le 31 décembre 1996, si ladite autorisation sera prorogée.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/680/CEE (JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 1).