ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.11.1999 L303/15
RÈGLEMENT (CE) No2487/1999 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 19 au 25 novembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 38,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JOL 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/7
RÈGLEMENT (CE) No2411/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/1999 (2),
et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2178/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 5 au 11novembre 1999 à 120,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1999, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/29
RÈGLEMENT (CE) No2404/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999 (6);
(2)considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 novembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 35,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.11.1999 L283/7
RÈGLEMENT (CE) No2364/1999 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/1999(2),
et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2178/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 1
erau 4
novembre1999à120,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1999, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 1999 L 282/11
RÈGLEMENT (CE) No2357/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999
de la Commission (5);
(2) considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 29
octobre au 4 novembre 1999, dans le cadre de l'adjudicationde la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre viséeau règlement (CE) n
o2010/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.10.1999 L275/5
RÈGLEMENT (CE) No2251/1999 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.10.1999 L275/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,5
204 57,1
999 72,3
07070005 052 76,1
628 119,3
999 97,7
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 49,9
388 68,3
524 53,9
528 67,6
600 50,9
999 58,1
08061010 052 104,6
064 102,0
400 263,8
999 156,8
08081020,08081050,08081090 400 92,0
404 77,8
800 158,3
804 31,1
999 89,8
08082050 052 95,4
064 60,1
388 171,9
999 109,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/3
RÈGLEMENT (CE) No2221/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour ladouzième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,750 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 2155/1999 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1999

portant mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne la prorogation de la durée de certains droits de replantation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 80, point a),

considérant ce qui suit:

(1) En matière de potentiel viticole, toute replantation de vigne est soumise à un régime de droits de replantation. Un certain nombre d'opérateurs détiennent des droits qui sont venus à échéance entre le 31 décembre 1998 et le 1er septembre 1999. Il y a lieu de reprendre en considération la situation de pénurie des droits en portefeuille et la situation du marché dans le secteur vitivinicole. Considérant que l'article 80, point a), du nouveau règlement du Conseil donne la possibilité de prendre des mesures afin de faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles dispositions, il convient de proroger la validité des droits de replantation précités jusqu'au 1er août 2000.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La durée des droits de replantation ayant une date d'échéance comprise entre le 31 décembre 1998 et le 1er septembre 1999 est prorogée jusqu'au 1er août 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/6
RÈGLEMENT (CE) No2136/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil du 12 octobre
1993instituantunrégimedecontrôleapplicableàlapolitiquecommunedelapêche(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no2846/98(2), et notamment son article 21, para-
graphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no51/1999 du
Conseildu18décembre1998répartissant,pourl'année1999, certains quotas de captures entre les Étatsmembres pour les navires qui opèrent dans la zoneéconomique exclusive de la Norvège et dans la zonesituéeautourdeJanMayen(
3),prévoitdesquotasdelieu
noir pour 1999;
(2)considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositionsrelatives aux limitations quantitatives des captures d'unstock soumis à quota, il est nécessaire que la Commis-sionfixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparlesnaviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputéesavoir épuisé le quota attribué;
(3)considérantque,selonlesinformationscommuniquéesàlaCommission,lescapturesdelieunoirdansleseauxdeladivisionCIEMIV(eauxnorvégiennesausudde62 °N)
pardesnaviresbattantpavillondelaSuèdeouenregis-trés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999;
quelaSuèdeainterditlapêchedecestockàpartirdu18 septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenircette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
LescapturesdelieunoirdansleseauxdeladivisionCIEMIV
(eauxnorvégiennesausudde62 °N)effectuéesparlesnavires
battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sontréputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.
La pêche du lieu noir dans les eaux de la division CIEMIV
(eauxnorvégiennesausudde62 °N)effectuéesparlesnavires
battantpavillondelaSuèdeouenregistrésenSuèdeestinter-dite,ainsiquelaconservationàbord,letransbordementetledébarquementdecestockcapturéparcesnaviresaprèsladated'application de ce règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigeurlejoursuivantceluidesa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 18 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.
(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.
RÈGLEMENT (CE) N° 2081/1999 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1999

fixant le montant de l'aide définitive pour les citrons pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les citrons égal à 444000 tonnes; que son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours; que son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement à été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 4440 tonnes;

(2) considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités de citrons livrées à la transformation au titre de la campagne 1998/1999 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96; que, sur base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 197040 tonnes; que, en conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les citrons fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1998/1999 de 44 %;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998/1999, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons sont réduits de 44 %.

Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.