DÉCISION (UE) 2022/2460 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2022

relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède

[notifiée sous le numéro C(2022) 9240]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne, et notamment son article 142,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 96/228/CE (1), la Commission a approuvé le régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède (le «régime d’aides nordiques»), tel que notifié par la Suède en vertu de l’article 143 de l’acte d’adhésion en vue de son autorisation au titre de l’article 142 dudit acte. La décision 96/228/CE a été remplacée par la décision C(2010) 6050 de la Commission (2). Cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/479 de la Commission (3).

(2) Étant donné que l’autorisation de la Suède de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/479 expire le 31 décembre 2022, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision.

(3) Par lettre du 1er juillet 2022, la Suède a notifié à la Commission sa proposition de prolongation du régime d’aides nordiques. La Suède a proposé que la Commission modifie la décision (UE) 2018/479 afin de maintenir le régime en prolongeant d’une année la période de validité, d’augmenter la valeur de référence annuelle totale, ce qui implique un certain ajustement des niveaux de soutien, et de modifier la date à laquelle la Suède devrait présenter des propositions de modification et de prolongation du régime.

(4) Les aides nationales à long terme visées à l’article 142 de l’acte d’adhésion sont destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

(5) Compte tenu des facteurs visés à l’article 142, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l’alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d’inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

(6) Afin de faciliter la gestion du régime et de le coordonner avec le soutien prévu par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient d’inclure dans les zones bénéficiant d’une aide au titre de la présente décision les unités municipales qui appartiennent à la zone délimitée en vertu de l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 dans le plan stratégique relevant de la PAC pour la mise en œuvre de la politique agricole commune en Suède pour la période 2023-2027.

(7) La période de référence par rapport à laquelle l’évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés sur la base des statistiques nationales disponibles afin de garantir une application uniforme à tous les secteurs de production devrait être l’année 1993.

(8) Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion qui reste à déterminer. Afin d’octroyer un soutien en vertu de l’article 142 de l’acte d’adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l’adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l’évolution de l’index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2022 lors de la fixation du niveau d’aide maximal admissible au titre dudit article.

(9) En conséquence, sur la base des données de 1993 jusqu’à la fin du mois d’avril 2022, il convient que le montant maximal des aides annuelles soit fixé à 473 750 000 SEK, à considérer comme une moyenne sur la période de six ans allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

(10) Afin de simplifier le régime d’aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l’attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d’assurer la répartition équilibrée des aides.

(11) Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu’unités de gros bétail et hectares), à l’exception du lait de vache pour lequel l’aide devrait être octroyée sur la base d’unités de production (kilogrammes) dans les limites établies par la présente décision.

(12) Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité des prix à la production agricole et d’assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Suède, il y a lieu d’autoriser la Suède à établir, pour chaque année civile, le montant d’aide par secteur au sein d’une catégorie d’aides et par unité de production.

(13) Il convient que la Suède différencie les aides octroyées à ses zones nordiques et fixe les montants d’aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d’autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits et à assurer la protection de l’environnement et le maintien de l’espace naturel.

(14) Les aides devraient être versées chaque année en fonction du nombre réel de facteurs de production admissibles. Cependant, il convient d’autoriser la Suède à verser les aides pour le lait de vache, les poules pondeuses et les porcs de boucherie ainsi que pour le transport du lait de vache par tranches mensuelles. L’aide pour le lait de vache est calculée en fonction de la production réelle afin de garantir la continuité de la production.

(15) Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement rapide des paiements indus, avant le 1er juin de l’année suivante.

(16) Conformément à l’article 142, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d’aides nordiques.

(17) Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d’aides et un plafond annuel admissible pour la production de lait de vache, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

(18) Lorsque le nombre de facteurs de production d’une catégorie ou le volume de production pour le lait de vache dépasse le niveau maximal au cours d’une année donnée, il convient, afin de respecter les moyennes fixées sur cinq ans, de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles ou de la quantité de lait de vache, le nombre correspondant de facteurs de production de l’année civile qui suit l’année du dépassement, à l’exception des aides au transport du lait de vache, aux poules pondeuses, aux porcs de boucherie et au lait de vache, dont le montant admissible peut être réduit d’un montant correspondant au dépassement enregistré au cours du dernier mois de l’année où le plafond a été dépassé.

(19) Étant donné que la notification à la Commission des propositions de prolongation et de modification des aides autorisées au titre de la présente décision devrait permettre de préparer en temps utile l’évaluation du régime, il est nécessaire de permettre que cette notification soit effectuée au cours de la même année que le rapport dû après cinq ans et de porter la durée de validité de l’autorisation du régime d’aides nordiques de cinq à six ans.

(20) Conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Suède est tenue de fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d’aide en moyenne sur 5 ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d’établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

(21) Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l’aide et d’assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l’article 142 de l’acte d’adhésion.

(22) La Suède est tenue de veiller à l’adoption de mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d’aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

(23) Afin d’atteindre l’objectif de maintien de la production, établi à l’article 142 de l’acte d’adhésion, et de faciliter la gestion de l’aide, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.

(24) Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision (UE) 2018/479. En vertu de l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient d’arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées au cours de la période 2018-2022 au titre de la décision (UE) 2018/479 de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aides autorisées 1. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, la Suède est autorisée à mettre en œuvre le régime d’aides à long terme en faveur de l’agriculture dans ses zones nordiques énumérées à l’annexe I. 2. Le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 473 750 000 SEK par année civile. Ces plafonds annuels sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de six années civiles couverte par la présente décision. 3. Les catégories d’aides et les secteurs de production correspondant à chaque catégorie, les moyennes maximales annuelles autorisées visées au paragraphe 2, y compris le montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache, ainsi que le nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles par catégorie d’aides figurent à l’annexe II. 4. Les aides sont octroyées sur la base des facteurs de production admissibles ou des volumes de production, comme suit: a) par kilogramme de production de lait effective pour la production de lait de vache; b) par unité de gros bétail pour l’élevage; c) par hectare de production agricole et horticole, y compris les baies; d) sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait de vache, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts. Les aides liées aux volumes de production peuvent être octroyées uniquement pour la production de lait de vache et dans aucun cas elles ne peuvent être liées à la production future. Les taux de conversion en unités de gros bétail pour les différentes catégories d’animaux figurent à l’annexe II. 5. Conformément au paragraphe 3 et dans les limites fixées à l’annexe II, la Suède différencie les aides accordées à ses zones nordiques et en fixe le montant annuellement par facteur de production, coût ou unité de production, sur la base de critères objectifs relatifs à la gravité du handicap naturel et à d’autres facteurs contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion.

Article 2 Périodes de référence La période de référence visée à l’article 142, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, de l’acte d’adhésion est l’année 1993, en ce qui concerne tant les quantités que le niveau de soutien établis à l’article 1er de la présente décision.

Article 3 Conditions d’octroi des aides 1. La Suède établit, dans les limites prévues par la présente décision, les conditions d’octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires. Ces conditions comprennent les critères d’admissibilité et de sélection appliqués et garantissent l’égalité de traitement des bénéficiaires. 2. Les aides sont versées aux bénéficiaires sur la base des facteurs de production réels ou, en ce qui concerne la production de lait de vache, sur le volume de production réel visé à l’article 1er, paragraphe 4. 3. Les aides sont versées chaque année, à l’exception des aides au lait de vache, au transport du lait de vache, aux poules pondeuses et aux porcs de boucherie, qui peuvent être versées par tranches mensuelles. 4. Un dépassement du nombre maximal annuel de facteurs de production ou des volumes admissibles au bénéfice de l’aide indiqué à l’annexe II est comptabilisé sous la forme d’une réduction correspondante du nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide l’année suivant celle du dépassement lorsque l’aide est versée en tranches annuelles, ou le dernier mois de l’année lorsque l’aide est versée en tranches mensuelles. 5. La Suède prend les mesures appropriées pour empêcher le dépassement visé au paragraphe 4 lorsqu’un tel dépassement semble probable, sur la base des projections statistiques officielles ou officiellement vérifiées. 6. Un trop-perçu ou un paiement indu en faveur d’un bénéficiaire sont recouvrés par déduction des montants correspondants des aides versées au bénéficiaire l’année suivante, ou sont recouvrés d’une autre manière au cours de cette même année lorsque aucune aide n’est à verser au bénéficiaire. Les montants indûment versés sont recouvrés au plus tard le 1er juin de l’année suivante.

Article 4 Mesures d’information et de contrôle 1. Dans le cadre des informations à fournir en application de l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Suède communique à la Commission, chaque année avant le 1er juin, des informations concernant la mise en œuvre des aides accordées au titre de la présente décision au cours de l’année civile précédente. Ces informations concernent en particulier: a) la désignation des unités municipales dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d’une carte détaillée et, si nécessaire, d’autres données; b) la production totale, couvrant l’année de déclaration, pour les sous-zones admissibles au bénéfice de l’aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l’annexe II; c) le nombre total de facteurs de production et les quantités, le nombre de facteurs de production et les quantités admissibles au bénéfice de l’aide et le nombre de facteurs de production et les quantités bénéficiant d’un soutien par secteur de production indiqué à l’annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l’indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production et des quantités maximales annuelles autorisées, ainsi que la description des mesures éventuellement prises pour empêcher un tel dépassement; d) le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d’aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité, ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d’aide par sous-zone et type d’exploitation agricole ou sur la base d’autres considérations; e) le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d’estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement; f) les montants des aides versées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil dans les unités administratives couvertes par la présente décision; g) les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre. 2. Avant le 1er juin 2028, la Suède soumet à la Commission, outre le rapport annuel portant sur l’année 2027, un rapport couvrant la période de cinq ans allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Ce rapport indique notamment: a) le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d’aides, les types de production et les sous-zones; b) pour chaque catégorie d’aides, les volumes de production totaux par an et pour la période de cinq ans, le nombre de facteurs de production et les niveaux de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l’aide; c) l’évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques; d) les effets des aides sur la protection de l’environnement et la préservation de l’espace naturel; e) les propositions formulées en vue du développement à moyen terme des aides sur la base des données présentées dans le rapport. 3. La Suède fournit les données sous une forme compatible avec les normes statistiques utilisées par l’Union. 4. La Suède adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. 5. Les mesures de contrôle sont, dans la mesure du possible, harmonisées avec les systèmes de contrôle appliqués au titre des régimes de soutien de l’Union.

Article 5 Application des éventuelles modifications 1. Sur la base des informations sur le régime d’aides visé à l’article 4 et compte tenu du contexte de la production agricole au niveau national et de l’Union, ainsi que d’autres facteurs pertinents, la Suède présentera à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2028, des propositions appropriées visant à prolonger et modifier les aides autorisées au titre de la présente décision. 2. Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l’évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d’État nationales autorisées en faveur de l’agriculture, toute modification du régime d’aides autorisé par la présente décision n’est applicable qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.

Article 6 Abrogation La décision (UE) 2018/479 est abrogée avec effet au 1er janvier 2023. L’article 4, paragraphe 2, de cette décision continue néanmoins de s’appliquer aux aides accordées durant de la période 2018-2022 au titre de ladite décision.

Article 7 Application La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Article 8 Destinataires Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) Décision 96/228/CE de la Commission du 28 février 1996 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède (JO L 76 du 26.3.1996, p. 29).

(2) Décision C(2010) 6050 de la Commission du 8 septembre 2010 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède.

(3) Décision (UE) 2018/479 de la Commission du 20 mars 2018 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède (JO L 79 du 22.3.2018, p. 55).

(4) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).