FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/886 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2018

concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/724 de la Commission (2), la Commission devait informer par un avis écrit, au plus tard le 18 mai 2018, le Conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC») qu'en l'absence de désaccord de sa part, l'Union suspendrait l'application au commerce avec les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») des concessions sur les droits à l'importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II dudit règlement, de manière à permettre l'application de droits de douane additionnels sur l'importation de ces produits originaires des États-Unis.

(2) Le 18 mai 2018, la Commission a communiqué l'avis écrit susmentionné; le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC n'a pas soulevé d'objections dans un délai de 30 jours. L'Union a ainsi suspendu, au sein de l'OMC, l'application au commerce avec les États-Unis des concessions sur les droits à l'importation au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne ces produits.

(3) Le 8 mars 2018, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium, prenant effet le 23 mars 2018 pour une durée illimitée. Après deux reports de la date d'application effective en ce qui concerne l'Union européenne, la hausse des droits de douane est entrée en vigueur vis-à-vis de l'Union le 1er juin 2018, pour une durée illimitée.

(4) Par conséquent, conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/724, il convient que la Commission institue des droits de douane additionnels sur les produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, comme précisé aux considérants 6 et 12 à 15 dudit règlement, selon les modalités indiquées aux considérants 7 et 16 à 19 dudit règlement et dans le respect des délais figurant au considérant 5 dudit règlement, de telle sorte que: a) les droits ad valorem additionnels d'un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe I s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l'Union; b) les droits ad valorem additionnels d'un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe II s'appliquent à compter du 1er juin 2021 ou après l'adoption par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ou la notification à celui-ci, d'une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, si cette date est antérieure, jusqu'à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant l'Union.

(5) En raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/724. L'erreur matérielle concerne le droit additionnel maximal pour le code NC 9504 40 00, figurant à l'annexe I, qui devrait être de 10 % au lieu de 25 %. Il y a lieu de modifier en conséquence le considérant 12, l'article 2, point a), et l'annexe I dudit règlement. Les produits et le niveau des droits additionnels prévus à l'annexe I et à l'annexe II sont identiques dans le règlement d'exécution (UE) 2018/724, tel que modifié, et dans le présent règlement.

(6) Le présent règlement est sans préjudice de la question de la compatibilité des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC.

(7) La Commission peut modifier le présent règlement, si elle l'estime approprié, afin de tenir compte de toute modification des mesures de sauvegarde des États-Unis, y compris l'exclusion de certains produits ou de certaines sociétés.

(8) L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/724 prévoit que les produits énumérés dans les annexes dudit règlement pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant l'entrée en vigueur dudit règlement ne sont pas assujettis aux droits de douane additionnels. Le règlement prévoit également que les produits énumérés dans les annexes dudit règlement pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu'ils ont été exportés des États-Unis vers l'Union avant la date d'application d'un droit de douane additionnel pour ledit produit ne sont pas assujettis aux droits additionnels.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Union applique des droits de douane additionnels sur les importations dans l'Union des produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II du présent règlement et originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»).

Article 2

L'application de droits de douane additionnels sur ces produits suit les étapes suivantes:

a) lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux de 10 % et 25 % sont appliqués sur les importations des produits énumérés à l'annexe I, tels qu'ils y sont définis, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) lors de la seconde étape, d'autres droits ad valorem additionnels d'un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % s'appliquent sur les importations des produits énumérés à l'annexe II: — à compter du 1er juin 2021; ou — à compter du cinquième jour suivant la date d'adoption par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ou de notification à celui-ci, d'une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, si cette date est antérieure. Dans ce dernier cas, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis indiquant la date d'adoption ou de notification de cette décision.

Article 3

Le règlement d'exécution (UE) 2018/724 est modifié comme suit:

1. Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant: «Conformément aux délais indiqués au considérant 5, les droits de douane additionnels devraient s'appliquer, si nécessaire ou dans la mesure nécessaire, en deux étapes. Lors de la première étape, des droits ad valorem d'un taux maximal de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe I peuvent s'appliquer immédiatement et jusqu'à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l'Union.»

2. À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «Lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 % et 25 % s'appliquent sur les importations des produits énumérés à l'annexe I à compter du 20 juin 2018.»

3. À l'annexe I, le droit additionnel relatif au code NC 9504 40 00 est modifié comme suit: «25 %» est remplacé par «10 %».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14).

(3) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).

ANNEXE I Produits soumis à des droits additionnels lors de la première étape NC 2018 (1) Droit additionnel 0710 40 00 25 % 0711 90 30 25 % 0713 33 90 25 % 1005 90 00 25 % 1006 30 21 25 % 1006 30 23 25 % 1006 30 25 25 % 1006 30 27 25 % 1006 30 42 25 % 1006 30 44 25 % 1006 30 46 25 % 1006 30 48 25 % 1006 30 61 25 % 1006 30 63 25 % 1006 30 65 25 % 1006 30 67 25 % 1006 30 92 25 % 1006 30 94 25 % 1006 30 96 25 % 1006 30 98 25 % 1006 40 00 25 % 1904 10 30 25 % 1904 90 10 25 % 2001 90 30 25 % 2004 90 10 25 % 2005 80 00 25 % 2008 11 10 25 % 2009 12 00 25 % 2009 19 11 25 % 2009 19 19 25 % 2009 19 91 25 % 2009 19 98 25 % 2009 81 11 25 % 2009 81 19 25 % 2009 81 31 25 % 2009 81 59 25 % 2009 81 95 25 % 2009 81 99 25 % 2208 30 11 25 % 2208 30 19 25 % 2208 30 82 25 % 2208 30 88 25 % 2402 10 00 25 % 2402 20 10 25 % 2402 20 90 25 % 2402 90 00 25 % 2403 11 00 25 % 2403 19 10 25 % 2403 19 90 25 % 2403 91 00 25 % 2403 99 10 25 % 2403 99 90 25 % 3304 20 00 25 % 3304 30 00 25 % 3304 91 00 25 % 6109 10 00 25 % 6109 90 20 25 % 6109 90 90 25 % 6203 42 31 25 % 6203 42 90 25 % 6203 43 11 25 % 6204 62 31 25 % 6204 62 90 25 % 6302 31 00 25 % 6403 59 95 25 % 7210 12 20 25 % 7210 12 80 25 % 7219 12 10 25 % 7219 12 90 25 % 7219 13 10 25 % 7219 13 90 25 % 7219 32 10 25 % 7219 32 90 25 % 7219 33 10 25 % 7219 33 90 25 % 7219 34 10 25 % 7219 34 90 25 % 7219 35 90 25 % 7222 20 11 25 % 7222 20 21 25 % 7222 20 29 25 % 7222 20 31 25 % 7222 20 81 25 % 7222 20 89 25 % 7222 40 10 25 % 7222 40 50 25 % 7222 40 90 25 % 7223 00 11 25 % 7223 00 19 25 % 7223 00 91 25 % 7226 92 00 25 % 7228 30 20 25 % 7228 30 41 25 % 7228 30 49 25 % 7228 30 61 25 % 7228 30 69 25 % 7228 30 70 25 % 7228 30 89 25 % 7228 50 20 25 % 7228 50 40 25 % 7228 50 69 25 % 7228 50 80 25 % 7229 90 20 25 % 7229 90 50 25 % 7229 90 90 25 % 7301 20 00 25 % 7304 31 20 25 % 7304 31 80 25 % 7304 41 00 25 % 7306 30 11 25 % 7306 30 19 25 % 7306 30 41 25 % 7306 30 49 25 % 7306 30 72 25 % 7306 30 77 25 % 7306 30 80 25 % 7306 40 20 25 % 7306 40 80 25 % 7307 11 10 25 % 7307 11 90 25 % 7307 19 10 25 % 7307 19 90 25 % 7308 30 00 25 % 7308 40 00 25 % 7308 90 51 25 % 7308 90 59 25 % 7308 90 98 25 % 7309 00 10 25 % 7309 00 51 25 % 7309 00 59 25 % 7310 29 10 25 % 7310 29 90 25 % 7311 00 13 25 % 7311 00 19 25 % 7311 00 99 25 % 7314 14 00 25 % 7314 19 00 25 % 7314 49 00 25 % 7315 11 10 25 % 7315 11 90 25 % 7315 12 00 25 % 7315 19 00 25 % 7315 89 00 25 % 7315 90 00 25 % 7318 14 10 25 % 7318 14 91 25 % 7318 14 99 25 % 7318 16 40 25 % 7318 16 60 25 % 7318 16 92 25 % 7318 16 99 25 % 7321 11 10 25 % 7321 11 90 25 % 7322 90 00 25 % 7323 93 00 25 % 7323 99 00 25 % 7324 10 00 25 % 7325 10 00 25 % 7325 99 10 25 % 7325 99 90 25 % 7326 90 30 25 % 7326 90 40 25 % 7326 90 50 25 % 7326 90 60 25 % 7326 90 92 25 % 7326 90 96 25 % 7606 11 10 25 % 7606 11 91 25 % 7606 12 20 25 % 7606 12 92 25 % 7606 12 93 25 % 8711 40 00 25 % 8711 50 00 25 % 8903 91 10 25 % 8903 91 90 25 % 8903 92 10 25 % 8903 92 91 25 % 8903 92 99 25 % 8903 99 10 25 % 8903 99 91 25 % 8903 99 99 25 % 9504 40 00 10 % (1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).