RÈGLEMENT (CE) No 1225/94 DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs autres que traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à l'égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 2 paragraphes 4 et 5 et son article 10,

vu le règlement (CE) no 747/94 de la Commission, du 30 mars 1994, portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la république populaire de Chine (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa et son article 7 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets,

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) no 747/94, les États membres ont notifié à la Commission les demandes de licences qu'ils ont reçues pour la participation à la partie des contingents quantitatifs susmentionnés réservée aux importateurs autres que les importateurs traditionnels, en communiquant pour chacune de ces demandes la date et l'heure précise de réception;

considérant que, après examen de l'ensemble de ces demandes, il ressort en premier lieu que, pour certains produits, celles-ci peuvent être satisfaites à concurrence de la quantité maximale prédéterminée indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 747/94; que, pour les parties des contingents non épuisées, il y a lieu d'indiquer le solde communautaire ainsi que la date à partir de laquelle les demandeurs peuvent, aux conditions prévues par l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) no 520/94, réintroduire une nouvelle demande;

considérant cependant que, pour d'autres produits, il apparaît que la méthode prévue par l'article 12 du règlement (CE) no 520/94 ne peut être appliquée en raison de la réception simultanée de demandes dépassant largement la part du contingent à attribuer et de certaines difficultés d'application rencontrées par les autorités nationales;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu, en conformité avec l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) no 520/94 et afin d'assurer l'utilisation optimale des contingents, de déterminer une méthode alternative prévoyant une attribution de chaque partie des contingents en proportion du nombre des demandes notifiées à la Commission; que cette méthode ne permettrait cependant pas, pour les produits relevant du code NC 8527 29, d'attribuer des quantités économiquement justifiées; que, en conséquence, ladite partie du contingent fera l'objet d'une redistribution ultérieure en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) no 520/94;

considérant que le comité du règlement (CE) no 520/94 n'a pas exprimé d'avis sur les mesures prévues par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les produits figurant à l'annexe I, la Commission confirme et notifie aux États membres les demandes de licences d'importation pouvant être satisfaites à concurrence de la quantité maximale prédéterminée indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 747/94. Le solde communautaire disponible est, le cas échéant, indiqué pour les produits concernés à l'annexe I.

2. Dans la limite du solde communautaire disponible, les importateurs ayant bénéficié d'une licence en application du paragraphe 1 et pouvant prouver avoir effectivement importé la totalité des produits pour lesquelles la licence a été délivrée, sont autorisés à présenter une nouvelle demande de licence, à partir du 15 juillet 1994 à 10 heures (heure de Bruxelles) auprès des autorités nationales compétentes.

En conformité avec l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) no 520/94, cette procédure est applicable à ces importateurs jusqu'à épuisement du contingent. Ces demandes sont notifiées à la Commission par les autorités nationales compétentes à partir du 15 juillet 1994 à 10 heures, heure de Bruxelles, dans l'ordre chronologique de réception.

La Commission examine et confirme ces demandes en conformité avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) no 747/94.

Article 2

Pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, toutes les demandes de licences d'importation introduites sont satisfaites à concurrence des quantités indiquées dans cette annexe.

Article 3

Au cas où l'application des dispositions des articles précédents conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur attribuée est limitée à celle qui a été demandée.

Article 4

La partie du contingent relative aux produits relevant du code NC 8527 29 sera redistribuée en conformité avec les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 520/94.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO no L 87 du 31. 3. 1994, p. 83.

ANNEXE I

Liste des produits pour lesquels les demandes peuvent être satisfaites en application de la méthode fondée sur l'ordre chronologique de réception "" ID="1">Chaussures relevant des codes SH/NC> ID="2">ex 6402 19 (*)> ID="3">2 623 271 paires"> ID="2">ex 6402 99 (*)"> ID="2">ex 6404 11 (*)> ID="3">609 633 paires"> ID="2">6404 19 10> ID="3">2 864 860 paires"> ID="1">Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine> ID="2">6911 10> ID="3">néant"> ID="1">Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en céramique, autres qu'en porcelaine> ID="2">6912 00> ID="3">néant"> ID="1">Jouets relevant des codes SH/NC> ID="2">9503 90> ID="3">néant"">

(1)() À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 12 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.

ANNEXE II

Liste des produits pour lesquels les demandes peuvent être satisfaites en application de la méthode proportionnelle "" ID="1">Gants> ID="2">4203 29> ID="3">23 716 écus"> ID="1">Chaussures relevant des codes SH/NC> ID="2">ex 6403 19 (*)> ID="3">912 paires"> ID="2">6403 51> ID="3">927 paires"> ID="2">6403 59"> ID="2">ex 6403 91 (*)> ID="3">2 035 paires"> ID="2">ex 6403 99 (*)"> ID="1">Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, etc.> ID="2">7013> ID="3">2,584 tonnes"> ID="1">Appareils récepteurs de radiodiffusion relevant des codes SH/NC> ID="2">8527 21> ID="3">771 pièces"> ID="1">Jouets relevant des codes SH/NC> ID="2">9503 41> ID="3">20 485 écus"> ID="2">9503 49> ID="3">10 889 écus"">

(1)() À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 12 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.