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SEPTIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 1988

relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

(88/367/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automateurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu, le 12 décembre 1973, un accord (la « convention complémentaire ») (3) conforme aux principes de l'article 2 paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/166/CEE;

considérant que la Commission a arrêté, par la suite, la première décision 74/166/CEE de la Commission (4) relative à l'application de la directive 72/166/CEE, qui impose à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 15 mai 1974, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire européen d'un autre État membre et font l'objet de la convention complémentaire du 12 décembre 1973;

considérant que les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal et ceux des autres États membres, à l'exception de la Grèce, ont signé le 14 mars 1986 un additif à la convention complémentaire du 12 décembre 1973, étendant les dispositions de cette convention aux bureaux de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, le 16 mai 1986, la Commission a arrêté la quatrième décision 86/218/CEE (5) relative à l'application de la directive 72/166/CEE imposant la suppression, à compter du 1er juin 1986, du contrôle de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel en Espagne ou au Portugal et qui entrent sur le territoire des autres États membres, à l'exception de la Grèce, et pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire des autres États membres, à l'exception de la Grèce, et qui entrent sur le territoire de l'Espagne et du Portugal;

considérant que le bureau national d'assurance de la Grèce et les bureaux nationaux d'assurance des autres États membres ont signé, le 9 octobre 1987, un deuxième additif à la convention complémentaire du 12 décembre 1973, qui étend les dispositions de cette convention au bureau national de la Grèce;

considérant que, par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance de la responsabilité civile entre la Grèce et les autres États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er juillet 1988, la Grèce s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire des autres États membres et les autres États membres s'abstiennent d'effectuer de tels contrôles pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel en Grèce.

Article 2

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 8 du 11. 1. 1984, p. 17.

(3) JO no L 87 du 30. 3. 1974, p. 15.

(4) JO no L 87 du 30. 3. 1974, p. 13.

(5) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 52.