RÈGLEMENT (CEE) No 3832/90 DU CONSEIL

du 20 décembre 1990

portant application de préférences tarifaires généralisées pour l`année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l`avis du Parlement européen (1),

vu l`avis du Comité économique et social (2),

considérant que, conformément à l`offre qu`elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert depuis 1971 des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels de pays en voie de développement; que la période initiale de dix ans d`application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;

considérant que le rôle positif qu`a joué le système dans l`amélioration de l`accès des pays en voie de développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d`en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990;

considérant que, dans l`attente des résultats de cette révision, il convient, moyennant certaines adaptations exigées par des circonstances extérieures, de proroger à titre intérimaire en 1991 le schéma de préférences généralisées en 1990;

considérant que la Communauté a dès lors décidé d`appliquer des préférences tarifaires généralisées, dans le cadre des conclusions concertées au sein de la CNUCED en accord avec l`intention manifestée, notamment par l`ensemble des pays donneurs de préférences dans le cadre dudit comité;

considérant que le caractère temporaire et non contraignant du système permet un retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situations défavorables auxquelles son application pourrait donner lieu dans les États d`Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP);

considérant toutefois que la plupart des pays donneurs de préférences excluent du traitement préférentiel le secteur des produits textiles; que, dans le cadre du schéma communautaire de préférences généralisées, ces produits ont toujours fait l`objet d`un régime particulier qui, pour les produits de coton et assimilés, accordait originairement les préférences, sous forme de plafonds en franchise de droits, aux seuls pays bénéficiaires de préférences généralisées signataires de l`accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton (ALT) ou qui prendraient à l`égard de la Communauté des engagements analogues à ceux existant dans le cadre de cet accord;

considérant que, l`accord ALT ayant été remplacé par l`arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), la Communauté a réservé, à partir de l`année 1980, pour les produits couverts par cet arrangement, le bénéfice des préférences, sous forme de plafonds en franchise de droits, aux seuls produits originaires des pays et territoires qui ont signé, dans le cadre de l`AMF, des accords bilatéraux prévoyant une limitation quantitative de leurs exportations de certains produits textiles vers la Communauté, ou éventuellement de ceux qui prendraient à l`égard de celle-ci des engagements analogues; que de tels engagements ont été pris par la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, Cuba, l`Équateur, le Salvador, le Honduras, l`Iran, le Nicaragua, le Paraguay, le Venezuela; que, pour ces produits, il est donc indiqué que la Communauté, jusqu`à l`expiration de l`AMF et des accords bilatéraux conclus avec certains pays fournisseurs, continue à appliquer les préférences tarifaires généralisées sur la base des mêmes principes; qu`il est opportun de prévoir que les pays et territoires qui accepteront le renouvellement desdits accords ou prendront lesdits engagements analogues après la date d`adoption du présent règlement et avant le 1er janvier 1991 seront admis au bénéfice préférentiel à partir du 1er février 1991 pour la totalité du volume prévu au présent règlement; que les pays et territoires qui accepteront le renouvellement desdits accords ou prendront les engagements analogues après le 1er janvier 1991 seront admis au bénéfice préférentiel à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date de l`engagement pris, pour un volume calculé pro rata temporis de la période de l`année commençant le premier jour du mois qui suit la date de l`engagement au 31 décembre 1991; que, étant donné leur nature hautement sensible, il est approprié d`ouvrir, pour certaines catégories figurant dans l`annexe I, des contingents égaux de durée semestrielle;

considérant que, étant donné la nature particulière que peut revêtir le commerce des produits en cause, il semble opportun de fixer les volumes des importations préférentielles en tonnes, en pièces ou en paires;

considérant que, d`après la jurisprudence de la Cour de justice, il est illicite de répartir les contingents communautaires entre les États membres, à moins que des circonstances impérieuses de caractère administratif, technique ou économique empêchent d`agir autrement; qu`en outre il y a lieu, dans les cas où une répartition de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme permettant de protéger l`intégrité du tarif douanier commun;

considérant qu`il existe certaines contraintes économiques et administratives qui justifient, en conformité avec la proposition de la Commission, la continuation des répartitions de contingents communautaires entre les États membres dans le secteur textile;

considérant que, afin d`assurer l`accessibilité de chacun des pays et territoires en question aux volumes préférentiels, il convient de prévoir, pour chaque catégorie de produits, des contingents et plafonds tarifaires distincts par bénéficiaire; que, en raison des liens qui existent encore avec la réglementation internationale du commerce des textiles, il est indiqué de répartir ces contingents entre les États membres selon la clé retenue dans le cadre AMF dont les pourcentages de participation initiale de chacun des États membres s`établissent comme suit, pour l`exercice contingentaire considéré:

Benelux 9,5 %

Danemark 2,7 %

Allemagne 25,5 %

Grèce 1,5 %

Espagne 7,5 %

France 16,5 %

Irlande 0,8 %

Italie 13,5 %

Portugal 1,5 %

Royaume-Uni 21,0 %;

considérant que, pour tenir compte de l`évolution des importations relatives aux contingents tarifaires repris à l`annexe I dans les différents États membres et pallier l`inadéquation éventuelle de la répartition initiale, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale;

considérant que, en outre, la réserve ainsi constituée tend à éviter une stérilisation des volumes contingentaires au détriment de chacun des pays en voie de développement intéressés et répond à l`objectif susvisé de l`amélioration du régime des préférences généralisées; que, à cet effet, et tout en assurant aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche au niveau de 70 % des volumes contingentaires;

considérant que, si au cours de la période contingentaire la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à cette réserve toutes les parties inutilisées de leurs quotes-parts, afin d`éviter qu`une partie du contingent tarifaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu`elle pourrait être utilisée dans d`autres; que pour ces produits qui ne font pas l`objet de contingents de durée semestrielle, il est approprié que ces reversements soient effectués en deux phases;

considérant que, pour les autres produits textiles et d`habillement repris à l`annexe II, il paraît possible d`octroyer le bénéfice des préférences aux pays et territoires normalement bénéficiaires dans les autres secteurs industriels;

considérant que, pour les produits de jute et de coco, il a été admis que les préférences seraient accordées uniquement dans le cadre de mesures particulières à arrêter avec les pays en voie de développement exportateurs; que ces mesures ont concerné l`Inde et le Sri Lanka pour les produits de coco ainsi que l`Inde et la Thaïlande pour les produits de jute; qu`il paraît indiqué de maintenir également le bénéfice préférentiel aux pays en voie de développement les moins avancés en ce qui concerne les produits de jute et de coco;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1672/89 (1), les droits de douane applicables en vertu du tarif douanier commun aux fils du code NC 5307 ont été réduits à zéro sur la base de la nation la plus favorisée; que, pour des raisons de plus grande clarté et de simplicité administrative, il est approprié d`exclure ces produits de l`annexe III;

considérant que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie ont vu leur situation économique s`aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées; qu`ils devraient par conséquent bénéficier, à titre transitoire, du système des préférences généralisées afin d`accroître leurs exportations en vue d`accélérer leur développement économique, de promouvoir leur industrialisation et d`augmenter leur taux de croissance;

considérant que le 8 novembre 1990 la Commission a recommandé au Conseil qu`il l`autorise à négocier avec ces trois pays des accords européens dans le cadre desquels l`établissement progressif d`une zone de libre échange est prévue; que dans ces conditions le bénéfice du régime préférentiel généralisé devrait être accordé à ces pays en 1991 jusqu`à l`octroi de concessions tarifaires dans le cadre de ces accords;

considérant que la Bulgarie se trouve dans une situation économique similaire à celle des trois pays précités et qu`il convient en conséquence de lui accorder également le bénéfice du régime préférentiel en 1991;

considérant que la situation de la Roumanie justifie un traitement identique à celui des quatre pays cités ci-dessus; qu`il convient en conséquence d`établir à l`égard de ce pays un régime préférentiel de portée équivalente en 1991;

considérant qu`il convient d`ajouter à la liste des pays bénéficiaires, la Mongolie, d`une part, à sa demande, et la Namibie, d`autre part qui a accédé à l`indépendance;

considérant que la république de Corée n`applique pas à la Communauté le même traitement qu`à d`autres partenaires commerciaux et qu`elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son égard dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n`apparaît pas approprié de faire bénéficier la république de Corée du système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste;

considérant que l`accord AMF a été renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 1er août 1986; que, dans le cadre de l`adaptation quinquennale du schéma SPG, la Communauté a décidé de procéder à la révision du schéma textile, en 1987, en vue notamment d`une amélioration de celui-ci et d`une meilleure distribution de l`offre d`une part et de la simplification de la gestion, d`autre part;

considérant que les avantages préférentiels n`ont pas été utilisés de manière égale par les pays bénéficiaires et qu`il convient d`assurer une participation plus équilibrée à ces avantages, notamment des pays moins compétitifs; que, pour améliorer l`accès préférentiel de ces derniers, il y a lieu d`entamer une nouvelle phase de différenciation entre les pays bénéficiaires des avantages préférentiels; que cette différenciation comporte le retrait des avantages susmentionnés pour certaines catégories de produits, originaires des pays les plus compétitifs, le critère adopté se fondant sur la capacité concurrentielle du pays bénéficiaire concerné, laquelle est exprimée, pour une catégorie de produits déterminée, par la participation de ce pays aux importations totales de la Communauté; que, pour l`application de ce critère, une part de 10 %, pour les produits énumérés à l`annexe I, et une part de 20 % pour les produits énumérés à l`annexe II, des importations totales extra-communautaires sur une moyenne de trois ans (1985, 1986 et 1987) a été retenue; que, pour autant que les produits énumérés à l`annexe I sont concernés, il convient de prévoir des correctifs à ce critère lorsque:

- le produit national brut par habitant du pays concerné est faible et, en même temps, la part de ce pays dans les importations totales de produits textiles et d`habillement de la Communauté ne dépasse pas 5 %,

- les exportations totales du pays concerné en produits textiles se composent presque exclusivement d`un seul type de produit;

que des modalités particulières sont applicables, selon la sensibilité des produits pour les pays à faible produit national brut par habitant dont la part dans les importations totales de produits textiles et d`habillement de la Communauté dépasse 5 %;

considérant que le niveau de développement économique du pays concerné a également été pris en compte pour ces produits;

considérant que, selon le mode de calcul, pour chaque pays bénéficiaire, à l`exception de la Hongrie, de la Pologne et des pays les plus compétitifs, le volume ouvert correspond en général à 1 % des importations totales dans la Communauté de la catégorie de produits considérée; que, pour la Hongrie et la Pologne, le volume ouvert correspond à 0,3 % des importations totales dans la Communauté en ce qui concerne certaines catégories de produits hautement sensibles et à 0,5 % pour les autres catégories; que, pour les pays les plus compétitifs, le volume ouvert correspond à 0,1 % des importations des catégories 1 à 8 et à 0,2 % des importations des autres catégories;

considérant que, pour les autres produits textiles et d`habillement repris à l`annexe II, les objectifs précités peuvent être atteints en prévoyant, pour chaque catégorie de produits, des limites tarifaires individuelles par bénéficiaire, d`un volume correspondant en général à 5 % des importations totales dans la Communauté de la catégorie de produits considérée; que, s`agissant de mesures communautaires, il n`est pas indiqué de prévoir de répartition entre les États membres;

considérant que les régimes des montants fixes à droit nul et des plafonds répondent à cet objectif; que, en ce qui concerne les montants fixes à droit nul, il convient de prévoir que les États membres effectuent des tirages sur les volumes ouverts en raison de quantités correspondant à leurs besoins;

considérant que, si un reliquat d`un montant fixe à droit nul subsiste dans l`un ou l`autre État membre, il est indispensable que ce dernier le reverse dès que possible afin d`éviter qu`une partie ne reste inutilisée alors qu`elle pourrait être utilisée dans d`autres États membres;

considérant que l`unification de l`Allemagne a pour effet d`accroître le niveau de consommation de la Communauté et qu`il convient en conséquence d`augmenter les montants préférentiels de façon forfaitaire;

considérant que, dans les négociations commerciales multilatérales, conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Tokyo, la Communauté a réaffirmé qu`un traitement spécial devrait être prévu en faveur des pays en voie de développement les moins avancés, figurant dans la liste de l`annexe VI, chaque fois que cela est possible;

considérant qu`il importe de réserver le bénéfice du régime tarifaire préférentiel aux produits originaires des pays ou territoires considérés, la notion de produits originaires étant définie par le règlement (CEE) no 693/88 (1);

considérant que le régime préférentiel communautaire applicable à la Yougoslavie pour les produits textiles résulte exclusivement des dispositions contenues dans l`accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2);

considérant que, depuis le 1er mars 1986, le royaume d`Espagne et la République portugaise appliquent le système communautaire des préférences généralisées, conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion;

considérant qu`il convient, dès lors, que la Communauté ouvre durant l`année 1991,

- pour chaque catégorie de produits repris à l`annexe I, des contingents tarifaires répartis entre les États membres pour chacun des pays et territoires énumérés dans la colonne 5 de cette annexe et des plafonds tarifaires communautaires à droit nul pour chacun des autres pays et territoires énumérés dans l`annexe IV; les volumes ouverts sont indiqués dans les colonnes 6 et 7 ou 8 de l`annexe I,

- pour chaque catégorie de produits repris à l`annexe II et pour chacun des pays et territoires énumérés à l`annexe V, à l`exclusion de la Yougoslavie, des montants fixes et des plafonds tarifaires communautaires à droit nul; les limites des volumes ouverts sont indiquées dans les colonnes 6 ou 7 de ladite annexe II,

- pour les produits manufacturés de jute et de coco repris à l`annexe III, une suspension totale des droits de douane en faveur des pays bénéficiaires indiqués dans la colonne 3 en regard de chacune des catégories de produits désignés dans la colonne 2;

considérant que, en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires répartis entre les États membres et les montants fixes à droit nul,

- il y a lieu de garantir, notamment, l`accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et montants fixes à droit nul ainsi que l`application, sans interruption, des taux prévus pour ceux-ci à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu`à leur épuisement,

- les imputations effectives sur les contingents et sur les montants fixes à droit nul ne peuvent porter que sur des produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d`un certificat d`origine;

considérant que, en ce qui concerne les plafonds tarifaires communautaires, les objectifs poursuivis peuvent être atteints par le recours à un mode de gestion fondé sur l`imputation sur les plafonds, à l`échelon communautaire, des importations des produits en cause au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d`un certificat d`origine; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que les modes de gestion pour les produits repris aux annexes I et II requièrent une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l`état d`imputation au regard des montants fixes et des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d`autant plus étroite qu`il est nécessaire que la Commission puisse prendre des mesures adéquates pour rétablir les droits de douane, lorsque l`un ou l`autre des plafonds est atteint au niveau de la Communauté;

considérant que, eu égard à la réglementation relative au remboursement ou à la remise des droits à l`importation ou à l`exportation, et notamment au règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil (3) et au règlement (CEE) no 3040/83 de la Commission (4), il est opportun de prévoir une procédure de régularisation des importations effectivement réalisées dans le cadre des limites tarifaires préférentielles ouvertes selon les termes du présent règlement et ainsi de prévoir que la Commission puisse prendre des mesures appropriées; que, afin d`éviter que ces régularisations entraînent des dépassements trop importants des plafonds tarifaires, il convient de prévoir en même temps que la Commission puisse prendre des mesures de cessation des imputations;

considérant qu`il est nécessaire d`établir des statistiques complètes sur les importations autorisées conformément aux prescriptions du présent règlement et d`appliquer pour la collecte, l`élaboration et la transmission de ces statistiques les règlements (CEE) no 1736/75 (5) et (CEE) no 3367/87 du Conseil (6);

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l`union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique et des parts tirées par celle-ci sur un montant fixe à droit nul peut être effectuée par l`un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier et jusqu`au 31 décembre 1991, les droits du tarif douanier commun sont:

- totalement suspendus dans le cadre de contingents, de montants fixes à droit nul et de plafonds tarifaires communautaires pour les produits figurant aux annexes I et II,

- totalement suspendus pour les produits de jute et de coco figurant à l`annexe III.

L`Espagne et le Portugal appliquent, aux produits mentionnés ci-avant, les droits de douane établis conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion.

2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé aux produits originaires des pays ou territoires:

- indiqués dans la colonne 5 de l`annexe I ou énumérés à l`annexe VI, pour les produits repris à l`annexe I,

- énumérés à l`annexe V, pour les produits repris à l`annexe II, à l`exclusion de Yougoslavie,

- indiqués dans la colonne 4 de l`annexe III, en regard de chacune des catégories de produits désignés dans la colonne 2.

3. Les préférences octroyées par le présent règlement sont suspendues à titre temporaire pour les produits originaires de la république de Corée.

4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel institué par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d`origine des produits définies par le règlement (CEE) no 693/88.

5. Les contingents tarifaires, les montants fixes à droit nul et les plafonds tarifaires sont gérés conformément aux dispositions ci-après.

SECTION PREMIÈRE

Dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires communautaires

Article 2

1. La suspension totale des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires communautaires visés à l`article 1er paragraphe 1 concerne les catégories de produits faisant l`objet de l`annexe I, pour lesquelles le volume du contingent se trouve indiqué à ladite annexe, individuellement, en regard de certains pays ou territoires d`origine bénéficiaires énumérés dans la colonne 5 de la même annexe.

2. La période pour laquelle les contingents tarifaires sont ouverts s`étend du 1er janvier au 31 décembre 1991, sauf lorsqu`il est indiqué à l`annexe I qu`ils sont ouverts en deux contingents égaux de durée semestrielle.

Article 3

1. Une première tranche de 70 % de chacun des contingents tarifaires communautaires repris à l`annexe I, d`un volume indiqué dans l`annexe I, est répartie entre les États membres selon la clef en pourcentage ci-après:

Benelux 9,5

Danemark 2,7

Allemagne 25,5

Grèce 1,5

Espagne 7,5

France 16,5

Irlande 0,8

Italie 13,5

Portugal 1,5

Royaume-Uni 21,0

2. Chaque État membre détermine sa propre quote-part en appliquant aux volumes indiqués dans l`annexe I le pourcentage respectif, arrondissant éventuellement le résultat de l`opération à l`unité supérieure (kilogramme, pièce ou paire).

3. La deuxième tranche de chacun de ces contingents tarifaires constitue la réserve correspondante, laquelle se trouve indiquée dans la colonne 7 de l`annexe I.

Article 4

Lorsqu`un État membre a totalement utilisé une de ses quotes-parts, il procède à un tirage sur la réserve conformément à la procédure prévue à l`article 8 pour les montants fixes à droit nul.

Article 5

1. Lorsque la réserve d`un contingent tarifaire, telle qu`elle est définie à l`article 3 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d`au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres.

2. Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués en application des dispositions de l`article 8 concernant les montants fixes à droit nul.

3. Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus de reverser dans la réserve la totalité ou une partie de la quote-part contingentaire, conformément aux paragraphes 4 et 5, qui n`a pas été utilisée à cette date au sens de l`article 14 paragraphe 1.

4. En ce qui concerne les contingents tarifaires figurant à l`annexe I, à l`exception de contingents tarifaires de durée semestrielle, la quantité à reverser à la réserve est déterminée comme suit:

- lorsque le paragraphe 1 s`applique pour la première fois, la moitié de la quantité qui n`a pas été utilisée,

- lorsque le paragraphe 1 s`applique ensuite, la totalité du reliquat qui n`a pas été utilisé.

5. En ce qui concerne les contingents tarifaires de durée semestrielle figurant à l`annexe I la quantité à reverser est la totalité de la quantité qui n`a pas été utilisée.

Article 6

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur ont été attribuées.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 29 février 1992, l`état final des imputations effectuées et le solde des quotes-parts éventuellement resté inutilisé au 31 décembre 1991. Dans la limite des reliquats, et à la demande des États membres, la Commission autorise ces derniers à procéder à toute régularisation éventuellement nécessaire des imputations relatives à des importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article 1er paragraphe 1. La Commission en informe les États membres.

Toutefois, pour les produits figurant à l`annexe I, pour lesquels des contingents de durée semestrielle ont été fixés, la date à laquelle les États membres communiquent l`état final des imputations est:

- le 31 août 1991 pour les contingents valables du 1er janvier au 30 juin 1991,

- le 29 février 1992 pour les contingents valables du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991.

SECTION II

Dispositions concernant la gestion des montants fixes à droit nul

Article 8

1. La suspension totale des droits de douane dans le cadre des montants fixes à droit nul, visés à l`article 1er paragraphe 1, concerne les catégories de produits faisant l`objet de l`annexe II, pour lesquelles le volume du montant se trouve indiqué à la colonne 6 de ladite annexe, individuellement, en regard de certains pays ou territoires énumérés dans la colonne 5 de la même annexe.

2. Les montants fixes à droit nul sont gérés par la Commission.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une

demande du bénéfice préférentiel pour un produit accompagné d`un certificat d`origine et soumis à un montant fixe à droit nul et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l`État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d`une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec l`indication de la date d`acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d`acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l`État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n`utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le montant fixe correspondant.

Si les quantités demandées correspondant à une date déterminée sont supérieures au solde disponible du montant fixe à droit nul, l`attribution est faite au prorata des quantités demandées. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 9

1. La Commission comptabilise les quantités tirées par les États membres conformément à l`article 8 et informe chacun d`eux, dès réception des notifications, de l`état d`épuisement des volumes ouverts. Elle veille à ce que le tirage qui épuise l`un desdits montants soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l`État membre qui procède à ce dernier tirage.

L`épuisement d`un montant fixe est porté sans retard à la connaissance des États membres. Cette communication fait l`objet d`une publication auJournal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu`ils ont effectués en application de l`article 8 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur les montants fixes à droit nul.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès auxdits montants tant que les soldes des volumes ouverts le permettent.

SECTION III

Dispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires communautaires

Article 10

Sous réserve des articles 11 et 12, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie

de produits faisant l`objet, dans les annexes I et II, de plafonds individuels dans la limite des volumes fixés respectivement:

- dans la colonne 8 de l`annexe I en regard de certains pays ou territoires mentionnés dans la colonne 5 de ladite annexe ou figurant à l`annexe VI,

- dans la colonne 7 de l`annexe II en regard de certains pays ou territoires mentionnés dans la colonne 5 de ladite annexe, à l`exclusion de la Yougoslavie.

Article 11

Dès que les plafonds individuels fixés selon l`article 10 sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l`importation des produits en cause originaires de chacun des pays ou territoires en question, jusqu`à la fin de la période visée à l`article 1er paragraphe 1.

Article 12

La Commission rétablit par voie de règlement la perception des droits de douane à l`égard de l`un ou l`autre des pays et territoires visés à l`article 1er paragraphe 2, dans les conditions prévues à l`article 11.

Dans le cas d`un tel rétablissement, l`Espagne et le Portugal rétablissent la perception des droits de douane qu`ils appliquent aux pays tiers à la date considérée.

La Commission peut, même après le 31 décembre 1991, par voie de règlement, prendre des mesures de cessation des imputations sur les plafonds tarifaires communautaires si, à la suite notamment de régularisations d`importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article 1er paragraphe 1, ces plafonds étaient dépassés.

L`État membre qui procède à de telles régularisations communique au fur et à mesure à la Commission les chiffres d`imputations s`y référant. La Commission, dès réception de ces communications, en informe les autres États membres.

SECTION IV

Dispositions générales

Article 13

Les articles 2, 8, 11, et 12 ne s`appliquent pas aux pays repris à l`annexe VI.

Article 14

1. L`imputation effective sur les montants préférentiels communautaires des importations des produits en cause est effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d`un certificat d`origine conforme aux règles visées à l`article 1er paragraphe 4.

2. Une marchandise ne peut être imputée sur un montant préférentiel que si le certificat d`origine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date du rétablissement de la perception des droits.

3. L`état d`épuisement effectif des montants préférentiels communautaires est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 1.

Article 15

1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l`Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par numéro de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, du Taric, doivent détailler par pays d`origine les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) no 1736/75 et (CEE) no 3367/87.

2. Toutefois, en ce qui concerne les produits soumis à contingents, les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le onzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent.

Pour les produits soumis à plafond, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande et aux mêmes conditions, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent.

À la demande de la Commission, lorsque le plafond est atteint à concurrence de 75 %, les États membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l`expiration de chaque décade.

3. La Commission assure la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C, des plafonds tarifaires au fur et à mesure de leur utilisation à 100 %.

Elle veille à ce que l`Office statistique des Communautés européennes assure la publication des états d`imputations annuels.

Article 16

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d`assurer le respect du présent règlement.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. RUFFOLO

ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE III<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE IV<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE V<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE VI<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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