RÈGLEMENT (CE) No1075/2008 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2008
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1ernovembre
2008
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1234/2007 du Conseil du 22 octobre
2007 portant organisation commune des marchés dans lesecteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concernecertains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (
1),
vu le règlement (CE) no1249/96 de la Commission du 28 juin
1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa­tion dans le secteur des céréales (
2), et notamment son article 2,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des
codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99[froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté leshybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importa­tion est égal au prix d'intervention valable pour cesproduits lors de l'importation, majoré de 55 % etdiminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­tion en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le tauxdes droits du tarif douanier commun.
(2) L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit àl’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est
périodiquement établi pour les produits en question desprix caf représentatifs à l ’importation.(3) Conformément à l ’article 2, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à
l’importation des produits relevant des codes NC
1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre dehaute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et1007 00 90 est le prix représentatif à l ’importation caf
journalier déterminé selon la méthode prévue à l ’article 4
dudit règlement.
(4) Il y a lieu de fixer les droits à l ’importation pour la
période à partir du 1ernovembre 2008, qui sont applica­
bles jusqu ’àc eq u ’une nouvelle fixation entre en vigueur.
(5) Cependant, conformément au règlement (CE) no
608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant
suspension temporaire des droits de douane à l'importa­tion de certaines céréales au titre de la campagne decommercialisation 2008/2009 (
3), l'application de
certains droits fixés par le présent règlement est
suspendue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1ernovembre 2008, les droits à l'importation dans
le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent
règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2008.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et
du développement ruralFR L 294/6 Journal officiel de l ’Union européenne 1.11.2008
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. (3) JO L 166 du 27.6.2008, p. 19.
ANNEXE I
Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no1234/2007
applicables à partir du 1ernovembre 2008
Code NC Désignation des marchandisesDroit à l'importation (1)
(EUR/t)
1001 10 00 FROMENT (blé) dur de haute qualité 0,00
de qualité moyenne 0,00
de qualité basse 0,00
1001 90 91 FROMENT (blé) tendre, de semence 0,00
ex 1001 90 99 FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence 0,00
1002 00 00 SEIGLE 28,011005 10 90 MAÏS de semence autre qu'hybride 2,90
1005 90 00 MAÏS, autre que de semence (
2) 2,90
1007 00 90 SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement 28,01
(1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en
application de l ’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1249/96, d'une diminution des droits de:
—3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,
—2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en
Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.
(2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5,
du règlement (CE) no1249/96 sont remplies.FR 1.11.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 294/7
ANNEXE II
Éléments de calcul des droits fixés à l ’annexe I
17.10.2008-30.10.2008
1) Moyennes sur la période de référence visée à l ’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no1249/96:
(EUR/t)
Blé tendre (1) MaïsBlé dur, qualité
hauteBlé dur, qualité
moyenne (2)Blé dur, qualité
basse (3)Orge
Bourse Minnéapolis Chicago ——— —
Cotation 192,55 121,62 ——— —
Prix FOB USA —— 237,49 227,49 207,49 116,94
Prime sur le Golfe — 17,39 ——— —
Prime sur Grands Lacs 14,92 ———— —
(1) Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1249/96].
(2) Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1249/96].
(3) Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1249/96].
2) Moyennes sur la période de référence visée à l ’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no1249/96:
Frais de fret: Golfe du Mexique –Rotterdam: 15,83 EUR/t
Frais de fret: Grands Lacs –Rotterdam: 12,79 EUR/tFR L 294/8 Journal officiel de l ’Union européenne 1.11.2008