FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2000 L45/23
(en euros par tonne)
ProduitMontantmaximaldel'indemnité,
ausensdel'article18,
paragraphe2,
premieretdeuxièmetirets,
durèglement(CEE)no3759/92RÈGLEMENT (CE) No355/2000 DE LA COMMISSION
du 16 février 2000
prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons
livrés à l'industriedetransformation durant la périodedu 1eravril au 30 juin 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3759/92duConseildu17décembre
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesproduitsdelapêcheetdel'aquaculture(
1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2792/1999(2), et
notamment son article 18, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règle-
ment (CEE) no3759/92 est accordée, sous certaines
conditions, aux organisations de producteurs de thonsdelaCommunauté,pourlesquantitésdethonslivréesàl'industriedetransformationpendantletrimestrecalen-daire sur lequel ont porté les constatations de prix,lorsque simultanément le prix de vente moyen trimes-triel sur le marché communautaire et le prix francofrontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensa-toiredontilaétéfrappésesituentàunniveauinférieurà 91% du prix à la production communautaire duproduit considéré.
(2)L'analysedelasituationsurlemarchécommunautaireapermis de constater que, pour le germon (Thunnus
alalunga),durantlapériodeallantdu1
eravrilau30juin
1999,tantleprixdeventemoyentrimestrieldemarchéqueleprixfrancofrontièrevisésàl'article18durègle-ment(CEE)n
o3759/92sesontsituésàunniveauinfé-
rieurà91%duprixàlaproductioncommunautaireenvigueur, arrêté par le règlement (CE) n
o2763/98 du
Conseildu17décembre1998fixant,pourlacampagnedepêche1999,leprixàlaproductioncommunautairedes thons destinés à la fabrication industrielle desproduits relevant du code NC 1604(
3).
(3)Le montant de l'indemnité prévue à l'article 18, para-graphe 2, du règlement (CEE) n
o3759/92 ne peut en
aucuncasdépasserladifférenceentreleseuildedéclen-chementetleprixdeventemoyenduproduitconsidérésurlemarchécommunautaire,ouunmontantforfaitaireéquivalant à 12% de ce seuil.
Germon(Thunnus alalunga) 51
(4)Les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité
compensatoire,ausensdel'article18,paragraphe1,durèglement (CEE) n
o3759/92, ne peuvent dépasser en
aucun cas pour le trimestre concerné, les limites viséesau paragraphe 3 du même article.Article 2
1. Levolumeglobalparespècedesquantitéssusceptiblesde
bénéficier de l'indemnité est le suivant:(5)Les quantités vendues et livrées, au cours du trimestreconcerné, à l'industrie de transformation établie sur leterritoire douanier de la Communauté sont supérieurespour le germon (Thunnus alalunga) à celles vendues et
livrées au cours du même trimestre des trois dernièrescampagnesdepêche.Cesquantitésdépassantleslimitesfixéesàl'article18,paragraphe3,durèglement(CEE)n
o
3759/92, il y a lieu, pour ce produit, de limiter le
volumeglobaldesquantitéssusceptiblesdebénéficierdel'indemnité.
(6)En application des plafonds prévus à l'article 18, para-graphe 4, pour le calcul du montant de l'indemnitéaccordée à chaque organisation de producteurs, il y alieudefixerlarépartitiondesquantitéséligiblesentrelesorganisationsdeproducteursconcernées,enproportionde leurs productions respectives au cours du mêmetrimestre des campagnes de pêche 1996 à 1998.
(7)Il y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnitécompensatoirepourlapériodeallantdu1
eravrilau30
juin 1999, pour les produits considérés.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduitsdela pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement
(CEE) no3759/92 est octroyée, pour la période allant du 1er
avril au 30 juin 1999, pour le produit ci-après:
—germon (Thunnus alalunga) : 330,912tonnes.
2. Larépartitionduvolumeglobalentrelesorganisationsde
producteurs concernés, est définie à l'annexe.(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
(3) JO L 346 du 22.12.1998, p. 5.
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Article 3
Lesopérationsàprendreencomptepourladéterminationdudroitàl'indemnitésontlesventesdontles
facturessontdatéesdutrimestreconsidéréetquiontétéretenuespourlecalculduprixdeventemoyenmensuel mentionné à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o2210/93 de la Commis-
sion(1).
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau Journal officiel des
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 197 du 6.8.1993, p. 8.
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(en tonnes)
Germon
(Thunnus alalunga)Quantitésindemnisables
à100%
(article18,paragraphe4,
premiertiret)Quantitésindemnisables
à50%
(article18,paragraphe4,
deuxièmetiret)Totaldesquantités
indemnisables
(article18,paragraphe4,
premieretdeuxièmetirets)ANNEXE
Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon susceptibles de bénéficier de l'indem-
nité compensatoire pour la période du 1eravril au 30 juin 1999, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du
règlement (CEE) no3759/92, avec les quantités par tranche de pourcentage d'indemnité
Opagac 81,080 0 81,080
OPTUC 58,740 0 58,740
OP42(CAN.) 5,553 62,105 67,658
Orthongel 58,254 0 58,254
APASA 7,083 58,097 65,180
Madeira 0 0 0
Union européenne — Total 210,710 120,202 330,912