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( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .

( 3 ) JO N L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1294/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D'UN MONTANT DE 76 472 114,64 FLORINS NEERLANDAIS REPARTI COMME SUIT :

_ SELON L'ARTICLE 8 : 61 066 778,38 ,

_ SELON L'ARTICLE 10 : 162 339,18 ,

_ SELON L'ARTICLE 11 : _

_ SELON L'ARTICLE 12 : 2 289 418 ,

_ SELON L'ARTICLE 13 : 12 953 579,03 ,

ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 19 118 028,66 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QU'UN ACOMPTE DE 14 343 265,78 FLORINS NEERLANDAIS A ETE VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE , ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 4 774 762,88 FLORINS NEERLANDAIS DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PENDANT L'ANNEE 1978 PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST FIXE A UN MONTANT DE 19 118 028,66 FLORINS NEERLANDAIS .

LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 4 774 762,88 FLORINS NEERLANDAIS , EST VERSE AU ROYAUME DES PAYS-BAS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT