ACTION COMMUNE 2006/243/PESC DU CONSEIL

du 20 mars 2006

concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1) .

La commission préparatoire de l'OTICE poursuit les mêmes objectifs que ceux visés au quatrième et au cinquième considérants et a déjà entrepris d'étudier quelle serait la meilleure manière de renforcer son système de vérification en fournissant en temps utile des connaissances spécialisées et une formation au personnel issu des États signataires qui participe à la mise en œuvre du régime de vérification. Il est donc opportun de confier à la commission préparatoire de l'OTICE la mise en œuvre technique de la présente action commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union européenne apporte son soutien aux activités menées par la Commission préparatoire de l'OTICE dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification, afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

renforcer la capacité des États signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de la participation au système instauré par le traité ainsi que des applications civiles et scientifiques potentielles.

2. Le projet de la Commission préparatoire de l'OTICE, qui correspond aux mesures prévues par la stratégie de l'UE, vise à:

fournir un accès électronique et interactif aux cours de formation et aux ateliers techniques, ainsi qu'un accès permanent aux modules de formation.

Ce projet est mené au bénéfice de tous les États signataires du TICE.

Une description détaillée du projet figure en annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune, en pleine association avec la Commission des Communautés européennes.

2. La Commission vérifie que la contribution financière visée à l'article 3 est correctement mise en œuvre.

3. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à la commission préparatoire de l'OTICE, qui s'acquitte de cette mission sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l'OTICE.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour le projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 133 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, indiquées au paragraphe 1, est soumise aux règles et aux procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, sous réserve qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. Aux fins de l'exécution des dépenses visées au paragraphe 1, la Commission conclut un accord de financement spécifique avec la commission préparatoire de l'OTICE, conformément aux règles qui régissent l'OTICE. Cet accord prévoit que la commission préparatoire de l'OTICE veille à ce que la contribution de l'UE ait une visibilité adaptée à son importance.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par la commission préparatoire de l'OTICE. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire quinze mois après son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

ANNEXE

Soutien de l'UE en faveur des activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Description

La Commission préparatoire de l'OTICE met actuellement en place un régime global de vérification, qui comprend 321 stations de surveillance, seize laboratoires de référence, le Centre international de données (CID) et un dispositif d'inspection sur site. L'une des caractéristiques principales de ce régime est sa décentralisation, ce qui signifie que les données recueillies par les stations sont diffusées aux États signataires en même temps que les produits du CID, pour analyse finale, et que les équipes d'inspection sur site seront composées à partir d'une liste internationale. Ce régime dépend dès lors de la disponibilité, dans les États signataires, d'experts qui auront pour mission de faire fonctionner les stations et d'utiliser les données du système de surveillance international (SSI) et les produits du CID par le canal de leurs centres de données nationaux; il dépend également de la disponibilité de capacités pour les équipes d'inspection sur site.

Afin d'améliorer la capacité des États signataires du TICE à assumer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en vertu du TICE et de leur permettre de tirer pleinement parti de leur participation au régime prévu par le traité, la commission préparatoire de l'OTICE met l'accent, depuis sa création, sur l'importance de la formation et du renforcement des capacités. Outre les méthodes de formation traditionnelles, les nouvelles technologies de l'information et des communications offrent un large éventail de possibilités pour approfondir et étoffer encore les capacités à l'avenir.

Le projet relatif à la formation en ligne revêt par nature une dimension mondiale. Il s'adresse à l'ensemble des États signataires du TICE et permettra aux utilisateurs autorisés d'avoir un accès électronique interactif aux cours de formation et aux ateliers techniques, ainsi qu'un accès permanent aux modules de formation via le système de communication avec les experts de la commission préparatoire de l'OTICE.

2. Description du projet

Un projet pilote a été lancé, en novembre 2005, afin d'explorer les options technologiques disponibles en matière de diffusion sur l'internet et de conférences internet, ainsi que les possibilités de formation assistée par ordinateur, avec un certain nombre d'États signataires du TICE sélectionnés dans les différentes régions. C'est à la lumière des résultats de cette phase pilote, au cours de laquelle une attention particulière sera accordée aux différents environnements technologiques dans lesquels les méthodes de formation en ligne devraient être utilisées, que la méthodologie, les infrastructures techniques et le contenu des actions visant au renforcement des capacités seront mis au point.

Ce projet portera sur l'élaboration et la mise en œuvre du renforcement des capacités en s'inspirant du concept suivant:

— formation assistée par ordinateur/autoformation (FAO).

La formation assistée par ordinateur/l'autoformation (FAO) permet une certaine interactivité et la disponibilité permanente de modules de formation pour l'utilisateur autorisé. La FAO nécessite une longue période de développement, car le scénario-maquette doit faire l'objet de multiples développements, contrôles, tests et adaptations avant que la première version ne puisse être diffusée auprès des étudiants. S'il n'y a guère de changements en ce qui concerne la matière enseignée, cette façon de procéder peut se révéler efficace pour diffuser un matériel de formation cohérent à un large public. Par exemple, le personnel des centres de données nationaux a besoin de se familiariser avec les bases des concepts et des outils utilisés au sein du secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l'OTICE. Les participants aux activités d'inspection sur site (expérience intégrée sur le terrain 2008) devront quant à eux être formés en grand nombre.

Après la phase pilote, qui est financée par des contributions bilatérales volontaires, le projet sera mis en œuvre en deux phases, comme suit:

— Phase 1: mise au point d'un système prototype d'apprentissage en ligne et mise en place du didacticiel Les résultats de la phase pilote devraient permettre de définir un concept qui réponde aux diverses demandes des bénéficiaires potentiels, tant sur le plan technique que sur celui du contenu. Des prototypes de modules de formation assistée par ordinateur seront élaborés et testés. Les éléments qui devraient être pris en considération dans le cadre des formations à distance sont les suivants: — modules de formation en ligne pour les éléments système, — programmes de formation et conférences présentant des informations statiques ou des processus bien développés, — fourniture de matériel de formation, notamment de documentation technique et politique disponible sur un site internet, — systèmes tests sur lesquels les opérateurs de stations peuvent effectuer des simulations portant sur des opérations courantes d'exploitation et de maintenance, — formation active sur Geotool sur la base du guide d'initiation. Ceci pourrait s'inscrire dans le cadre d'une formation préparatoire à un cours plus spécialisé, — modules du cycle de formation destinés aux participants à l'exercice intégré dans le cadre du dispositif d'inspection sur site.

— Phase 2: mise en œuvre intégrale du didacticiel Au cours de la deuxième phase, tous les modules restants qui se rapportent à la formation assistée par ordinateur seront développés et mis en œuvre. L'élaboration du contenu de certains modules sera sous-traitée à des institutions partenaires dans les États signataires du TICE, qui ont contribué à la mise au point des techniques et des procédures utilisées au sein de la commission préparatoire de l'OTICE. L'expérience acquise lors de l'élaboration des prototypes pendant la phase 1 serait mise à profit pour mettre au point les modules pendant la phase 2. Une évaluation détaillée accompagnant la phase de développement et de mise en œuvre est prévue, de manière à affiner les méthodes et les technologies utilisées pour les adapter aux différents besoins des bénéficiaires potentiels. À cet effet, un mécanisme d'évaluation spécifique viendra s'ajouter à l'évaluation des activités en matière de formation et de renforcement des capacités à laquelle procède actuellement la commission préparatoire de l'OTICE. Un certain nombre d'États signataires du TICE seront invités, dans toutes les régions, à coopérer étroitement avec la commission préparatoire de l'OTICE tout au long du projet et à faire part de leurs réactions quant aux possibilités d'utilisation des produits visant au renforcement des capacités. Le volet «formation assistée par ordinateur», en particulier, devra faire l'objet de plusieurs tests et être soumis à plusieurs circuits d'évaluation avant l'exploitation du produit final.

Résultats du projet

— augmentation du nombre d'experts formés pour tester, évaluer et appliquer provisoirement le régime de vérification de l'OTICE,

— amélioration de la préparation des participants aux ateliers techniques,

— augmentation du nombre de participants et amélioration de la diffusion et de la mise en œuvre des conclusions des ateliers techniques,

— amélioration de l'accessibilité des modules de formation indépendamment des fuseaux horaires et développement technologique de l'État bénéficiaire,

— actions de formation et de renforcement des capacités par voie électronique au bénéfice de l'ensemble des États signataires du TICE.

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre des deux phases consécutives du projet est estimée à quinze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la formation en ligne sont tous les États signataires du TICE. La capacité de ces États à mettre en œuvre le TICE et son système de vérification et de tirer pleinement parti de leur participation aux travaux de la Commission préparatoire de l'OTICE est essentielle au bon fonctionnement du TICE. L'attention qui convient sera accordée à la diversité linguistique des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, aux versions linguistiques des modules de formation.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La Commission préparatoire de l'OTICE sera chargée de la mise en œuvre du projet. Le projet sera mis en œuvre directement par le personnel du secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l'OTICE, des experts des États signataires ou des contractants. Dans le cas des contractants, l'achat, par la Commission préparatoire de l'OTICE, de tous biens, travaux ou services dans le cadre de la présente action commune sera effectué dans le respect des règles et des procédures de la commission préparatoire de l'OTICE applicables, qui sont précisées dans l'accord de contribution de l'UE avec la commission préparatoire de l'OTICE.

6. Participants tiers

Ce projet sera financé à 100 % par la présente action commune. Les experts des États parties à la commission préparatoire de l'OTICE peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de la commission préparatoire de l'OTICE.

7. Estimation des moyens requis

La contribution de l'UE couvrira la mise en œuvre complète des deux phases du projet décrit dans la présente annexe. Les coûts estimés sont les suivants:

— Phase 1 (cadre de référence, élaboration de prototypes, y compris tests sur les premiers modules): 519 400 EUR

— Phase 2 (élaboration des modules restants, tests et évaluation des modules avec une sélection de bénéficiaires): 580 600 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles (d'un montant total de 33 000 EUR) est incluse.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût total du projet

Le coût total du projet s'élève à 1 133 000 EUR.