5)

Le point 31 est remplacé par le texte suivant: «31. Format pour la déclaration des captures prescrit à l’annexe II.D des MCE, visé à l’article 25, paragraphes 6 et 8, et à l’article 26, paragraphe 9, point b), du règlement (UE) 2019/833 Format et protocoles d’échange de données A. Format de transmission des données Une transmission de données est structurée de la manière suivante: (1) Caractères conformément à la norme ISO 8859.1 (2) Une transmission de données est structurée de la manière suivante: • une double barre oblique («//») et les caractères «SR» marquent le début du message; • une double barre oblique («//») et un code champ marquent le début d’un élément de donnée; • une simple barre oblique («/») marque la séparation entre le code et la donnée; • les paires de données sont séparées par une espace; • les caractères «ER» et une double barre oblique («//») à la fin marquent la fin de l’enregistrement. B. Protocoles d’échange de données Les protocoles d’échange de données autorisés pour la transmission électronique de déclarations et de messages entre les parties contractantes et le secrétariat sont conformes à l’annexe II.B, Règles de confidentialité. C. Format pour l’échange électronique d’informations relatives au contrôle des pêches (format pour l’Atlantique Nord) Catégorie Élément de données Code champ Type Contenu Définitions Système Début de l’enregistrement SR Indique le début de l’enregistrement Description détaillée Fin de l’enregistrement ER Indique la fin de l’enregistrement Statut RS Char*3 Codes ACK/NAK = accusé de réception reçu/non reçu Notification d’un code d’erreur RE Num*3 001 – 999 Codes d’erreurs reçus au centre des opérations, voir annexe II.D.D(2) Message Adresse de destination AD Char*3 Adresse ISO-3166 Adresse de la partie destinataire du message («XNW» pour l’OPANO) Description détaillée De FR Char*3 Adresse ISO-3166 Adresse de la partie émettrice (Partie contractante) Type de message TM Char*3 Code Code du type de message Numéro d’ordre SQ Num*6 NNNNNN Numéro de série des messages envoyés d’un navire vers la partie destinataire finale (XNW). Il est unique pour chaque navire au cours d’une année civile. Cette valeur sera ramenée à 1 pour chaque navire au début de l’année en cours et augmentera lors de l’envoi de chaque message. Numéro de l’enregistrement RN Num*6 NNNNNN Numéro de série des enregistrements envoyés du CSP (centre de surveillance des pêches) vers XNW. Il est unique pour chaque CSP au cours d’une année civile. Cette valeur sera ramenée à 1 au début de l’année en cours et augmentera lors de l’envoi de chaque message. Date de l’enregistrement RD Num*8 AAAAMMJJ Année, mois et jour TUC du CSP Heure de l’enregistrement RT Num*4 HHMM Heures et minutes TUC du CSP Date DA Num*8 AAAAMMJJ Année, mois et jour TUC de la première transmission. Dans le cas des messages RET, la première transmission provient du CSP; dans tous les autres cas, la première transmission provient du navire. Heure TI Num*4 HHMM Heures et minutes TUC de la première transmission. Dans le cas des messages RET, la première transmission provient du CSP; dans tous les autres cas, la première transmission provient du navire. Rapport annulé CR Num*6 NNNNNN Numéro du rapport à annuler Année du rapport annulé YR Num*4 NNNN Année TUC du rapport à annuler Navire Indicatif d’appel radio RC Char*7 Code IRCS Indicatif international d’appel radio du navire Immatriculation Nom du navire NA Char*30 Nom du navire Description détaillée Immatriculation ext. XR Char*14 Numéro d’immatriculation indiqué sur le flanc du navire État du pavillon FS Char*3 ISO-3166 État d’immatriculation Numéro de référence interne de la partie contractante IR Char*3 Num*9 ISO-3166 + max. 9N Numéro unique attribué par l’État du pavillon conformément à l’immatriculation Nom du port PO Char*20 Port d’immatriculation du navire/port d’attache Propriétaire du navire VO Char*60 Nom et adresse du propriétaire du navire Affréteur du navire VC Char*60 Nom et adresse de l’affréteur du navire Numéro OMI du navire Numéro OMI IM Num*7 NNNNNNN Numéro OMI d’identification du navire Caractéristiques du navire. Description détaillée Unité de jauge du navire VT Char*2 Num*4 «OC»/«LC» Jauge Conformément à: «OC» (convention d’Oslo)/«LC» (convention ICTM de Londres de 1969) Puissance du navire Unité VP Char*2 Num*5 0-99999 Puissance totale du moteur principal en «KW» Longueur du navire VL Char*2 Num*3 «OA» Longueur en mètres «OA» = longueur hors tout. Longueur totale du navire en mètres, arrondie au mètre entier le plus proche Type de navire TP Char*3 Code Conformément à l’annexe II.I Engins de pêche GE Char*3 Code FAO Classification statistique internationale type des engins de pêche conformément à l’annexe II.J Renseignements détaillés relatifs à l’habilitation Date de début SD Num*8 AAAAMMJJ Renseignements détaillés relatifs à la licence; date d’entrée en vigueur de l’habilitation Date de fin ED Num*8 AAAAMMJJ Renseignements détaillés relatifs à la licence; date d’expiration de l’habilitation Espèces et zone ciblées TA Char*3 Char*10 Spécification du stock, Code FAO de l’espèce et code OPANO de la zone délimitée ou «ANY» espèces et zone pour lesquelles la pêche ciblée est autorisée. Les espèces réglementées de l’annexe I.A ou I.B des MCE doivent renvoyer à la spécification du stock. Pour les espèces non réglementées, utiliser la sous-zone, la division ou «ANY». Permettre plusieurs champs appariés, par exemple//TA/GHL 3LMNO COD 3M RED 3LN RED 3M HER ANY// Activité Description détaillée Latitude LA Char*5 NDDMM (WGS-84) Par exemple: //LA/N6235 = 62° 35′ Nord Longitude LO Char*6 E/WDDDMM (WGS-84) Par exemple: //LO/W02134 = 21° 34′ Ouest Latitude (décimales) LT Char*7 +/-DD.ddd Valeur négative si la latitude relève de l’hémisphère sud (5) (WGS84) Longitude (décimales) LG Char*8 +/-DDD.ddd Valeur négative si la longitude relève de l’hémisphère ouest (5) (WGS84) Numéro de la sortie TN Num*3 001-999 Numéro de la sortie de pêche pour l’année en cours Captures Espèces Quantité CA Char*3 Num*7 Code FAO des espèces 0-9999999 Captures quotidiennes détenues à bord, par espèce et par division, en kilogrammes en poids vif Quantités détenues à bord Espèces Quantité OB Char*3 Num*7 Code FAO des espèces 0-9999999 Quantité totale, par espèce, détenue à bord du navire au moment de l’envoi du message d’entrée/sortie concerné, en kilogrammes en poids vif Rejets Espèces Quantité RJ Char*3 Num*7 Code FAO des espèces 0 – 9999999 Rejets, par espèce et par division, en kilogrammes en poids vif Poissons sous-dimensionnés Espèces Quantité US Char*3 Num*7 Code FAO des espèces 0 – 9999999 Captures de poissons sous-dimensionnés, par espèce et par division, en kilogrammes en poids vif Espèces transbordées Espèces Quantité KG Char*3 Num*7 Code FAO des espèces 0-9999999 Données concernant les quantités transbordées entre navires, par espèce (kilogrammes en poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), depuis le début des opérations dans la zone de réglementation Zone concernée RA Char*6 Codes CIEM/OPANO Code de la zone de pêche concernée Espèces cibles DS Char*3 Codes FAO des espèces Codes des espèces ciblées par le navire conformément à l’article 5, paragraphe 2. Prévoir la possibilité d’indiquer plusieurs espèces, séparées par une espace. par ex.//DS/espèce espèce espèce// Observateur à bord OO Char*1 O ou N Présence à bord d’un observateur chargé de vérifier le respect de la réglementation Transbordement à partir de TF Char*7 Code IRCS Indicatif international d’appel radio du navire donneur Transbordement vers TT Char*7 Code IRCS Indicatif international d’appel radio du navire receveur Nom du capitaine MA Char*30 Nom du capitaine du navire État côtier CS Char*3 ISO-3166 Code alpha-3 État côtier dans lequel se trouve le port de débarquement Date prévue PD Num*8 AAAAMMJJ Estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d’être au port Heure prévue PT Num*4 HHMM Estimation de l’heure (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d’être au port Nom du port PO Char*20 Nom du port de débarquement effectif Vitesse SP Num*3 Nœuds*10 par ex.//SP/105 = 10,5 nœuds Cap CO Num*3 Échelle de 360° par ex.//CO/270 = 270 Pavillon de la partie affréteuse Captures CH Char*3 ISO-3166 Pavillon de la partie contractante affréteuse Zone d’entrée AE Char*6 Codes CIEM/OPANO Division OPANO d’entrée Jours de pêche DF Num*3 1-365 Nombre de jours passés par le navire dans la zone de pêche au cours de la sortie. Infraction présumée AF Char*1 O ou N Emplacement destiné aux observations de l’observateur à bord Maillage ME Num*3 0 – 999 Maillage moyen en millimètres Production PR Char*3 Code Code pour la production conformément à l’annexe II.K Journal de bord LB Char*1 O ou N Confirmation par l’observateur à bord des entrées figurant dans le journal de bord du navire Messages d’entrée/sortie HA Char*1 O ou N Confirmation par l’observateur à bord des entrées figurant dans le journal de bord du navire Nom de l’observateur ON Char*30 Texte Nom de l’observateur à bord Texte libre MS Char*255 Texte Donnée relative à l’activité du navire; emplacement destiné aux observations complémentaires de l’observateur D.1) Structure des déclarations et des messages conformément à l’annexe II.E et à l’annexe II.F lors de leur transmission par les Parties contractantes au secrétaire. S’il y a lieu, chaque Partie contractante retransmet au secrétaire les déclarations et les messages qui lui sont adressés par les navires conformément aux articles 28 et 29, sous réserve des modifications suivantes: a) remplacement de l’adresse (AD) par celle du secrétaire (XNW) b) insertion des éléments de données «date de l’enregistrement» (RD), «heure de l’enregistrement» (RT), «numéro de l’enregistrement» (RN) et «source» (FR). D. 2) Accusés de réception. À la demande d’une Partie contractante, le secrétaire envoie un accusé de réception pour chaque relevé ou message électronique reçu. A) Format des accusés de réception Élément de données Code champ Obligatoire/ Facultatif Observations Début de l’enregistrement SR O Détail du système; indique le début de l’enregistrement Adresse AD O Détail du message; partie destinataire, partie contractante émettrice du rapport De FR O Détail du message; XNW correspond à l’OPANO (qui envoie l’accusé de réception) Type de message TM O Détail du message; type de message RET = accusé de réception Indicatif d’appel radio RC F Donnée relative au rapport; indicatif international d’appel radio du navire, copié du rapport reçu. Numéro d’ordre SQ F Donnée relative au rapport; numéro de série du rapport du navire pour l’année concernée, copié du rapport reçu. Statut RS O Donnée relative au rapport; code indiquant si le message a fait ou non l’objet d’un accusé de réception (ACK ou NAK) Notification d’un code d’erreur RE F Donnée relative au rapport; numéro indiquant le type d’erreur. Voir tableau B) pour les notifications d’un code d’erreur Numéro de l’enregistrement RN O Donnée relative au rapport; numéro d’enregistrement du message reçu Date DA O Détail du message; date de transmission Heure TI O Détail du message; heure de transmission Fin de l’enregistrement ER O Détail du système; indique la fin de l’enregistrement B) Notification des codes d’erreur Objet/article Codes d’erreur Cause de l’erreur Rejeté (NAK) Action de suivi requise Accepté et archivé (ACK) Action de suivi requise Accepté et archivé (ACK) avec avertissement Communication 101 Message illisible 102 Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée 104 Donnée obligatoire manquante 105 Duplicata de rapport; tentative de renvoi d’un rapport rejeté précédemment 106 Source de données non autorisée 150 Erreur de séquence 151 Date/heure située dans le futur 155 Duplicata de rapport; tentative de renvoi d’un rapport accepté précédemment Article 25 250 Tentative de renotifier un navire 251 Navire non notifié 252 Espèce non AUT, ni SUS Article 28 301 Captures antérieures aux captures à l’entrée 302 Transbordement antérieur aux captures à l’entrée 303 Captures à la sortie antérieures aux captures à l’entrée 304 Position non reçue (CAT, TRA, COX). 350 Position sans captures à l’entrée E. Types de déclarations et de messages Annexe Dispositions Code Message/ Déclaration Observations II.C Article 25, paragraphe 1, point a) Non Notifications Notification des navires de pêche II.C Article 25, paragraphe 1, point b) WIT Retrait Notification du retrait d’un navire immatriculé II.C Article 25, paragraphe 5, point a) AUT Habilitation Notification des navires habilités à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation II.C Article 25, paragraphe 5, point b) SUS Suspension Notification de la suspension d’une habilitation à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation, au cours de sa période de validité initiale II.E Article 29, paragraphe 2 ENT POS EXI Entrée Position Sortie Messages VMS Article 29, paragraphe 8 MAN Position établie manuellement Déclarations transmises à la partie contractante par les navires de pêche dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux II.F Article 28, paragraphe 6, point a) COE Captures à l’entrée Déclaration transmise par les navires de pêche avant leur entrée dans la zone de réglementation Article 28, paragraphe 6, point c) CAT Captures Déclaration quotidienne des captures, pour toutes les espèces, par division Article 28, paragraphe 6, point d) COB Franchissement de la limite Déclaration des captures avant le franchissement de la limite de la division 3 L Article 28, paragraphe 6, point e) TRA Transbordement Déclaration des quantités chargées ou déchargées dans la zone de réglementation Article 28, paragraphe 6, point f) POR Port de débarquement Déclaration des captures à bord et du poids à débarquer Article 28, paragraphe 6, point b) COX Captures à la sortie Déclaration transmise par les navires de pêche avant leur sortie de la zone de réglementation Article 28, paragraphe 6 CAN Annulation Déclaration d’annulation d’une déclaration visée à l’article 28, paragraphe 6 II.D.D Article 29, paragraphe 10, point a) Article 28, paragraphe 9, point c) RET Accusé de réception Message électronique automatique conformément à la réception des déclarations II.G. Article 30, paragraphe 14, point e) OBR Observateurs Rapport quotidien de l’observateur ».