Règlement (CE) n 3058/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, prorogeant en 1996 l'application des règlements (CEE) n 3833/90, (CEE) n 3835/90, (CEE) n 3900/91 et (CE) n 2651/95 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement et modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n 3282/94



Journal officiel n° L 326 du 30/12/1995 p. 0010 - 0018



RÈGLEMENT (CE) N° 3058/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 prorogeant en 1996 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90, (CEE) n° 3900/91 et (CE) n° 2651/95 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement et modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n° 3282/94 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a déposé une offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun et originaires des pays en développement; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part, pour certaines marchandises soumises au régime d'échanges déterminés par le règlement (CE) n° 3448/93 (1), en une réduction de l'élément fixe de l'imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, en une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour les produits en question pourront en général s'effectuer sans limitation quantitative; considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980, par conséquent, et qu'il y aurait lieu d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit système ayant été entamée en 1990; considérant que le volet industriel du schéma communautaire de préférences généralisées fait l'objet d'un règlement applicable sur quatre ans et fondé sur les orientations décennales adoptées par la Communauté; que, compte tenu des particularités de la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay pour les produits visés par le présent règlement, il n'apparaît pas possible de prévoir un règlement fondé sur les nouvelles orientations décennales pour ces produits avant la fin des six premiers mois de l'année 1996; qu'il convient en conséquence de reconduire à titre transitoire, pour six mois, le schéma existant pour les produits agricoles, dans l'attente d'un nouveau schéma agricole à mettre en place le 1er juillet 1996, étant entendu que les montants annuels relatifs aux importations préférentielles prévues à l'article 7 et à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3833/90 (2) sont, par conséquent, réduits de moitié; considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 (3), (CEE) n° 3900/91 (4), (CE) n° 3282/94 (5) et (CE) n° 2651/95 (6) portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Les références à des dates déterminées en 1995 et 1996 dans les règlements visés au premier alinéa s'entendent comme faites à des dates respectivement en 1996 et 1997. Article 2 Les montants fixes figurant dans la colonne 5 de l'annexe I et les quantités indiquées à l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3833/90 sont réduits de moitié. Article 3 Les modifications techniques indiquées à l'annexe du présent règlement sont apportées aux annexes des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90, (CEE) n° 3900/91 et (CE) n° 3282/94. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA (1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 86. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3282/94 (JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57). (3) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3282/94 (JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57). (4) JO n° L 368 du 31. 12. 1990, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3282/94 (JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57). (5) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 57. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2651/95 (JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 1). (6) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 1. ANNEXE A. Modifications des annexes du règlement (CEE) n° 3833/90 À l'annexe I colonne 4, au numéro d'ordre 50.0015: - supprimer «+ AD S/Z (1)» À l'annexe I colonne 4, au numéro d'ordre 50.0025: - supprimer «+ AD S/Z (1)» À l'annexe I colonne 2, au numéro d'ordre 50.0030: - au lieu de:«ex 2101 10 11», - lire: «ex 2100 11 11» À l'annexe I, supprimer la note 1 de bas de page À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0053: - au lieu de: «0207 31 0207 50 10» - lire: « 0207 34 0207 36 81 0207 36 85» À l'annexe II colonne 4, au numéro d'ordre 52.0053: - supprimer «(f)» À l'annexe II, supprimer la note (f) de bas de page À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0090: - au lieu de: « 0208 90 90» - lire: « 0208 90 60 0208 90 80» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0110: - au lieu de: «0301 91 00» - lire: «0301 91 90» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0130: - au lieu de: «0302 11 00» - lire: «0302 11 90» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0180: - au lieu de: «0303 21 00» - lire: «0303 21 90» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0630: - au lieu de: « 0602 99 30 0602 99 45 0602 99 49 0602 99 59 ex 0602 99 70 0602 99 91 ex 0602 99 99» - lire: « 0602 90 30 0602 90 45 0602 90 49 0602 90 59 ex 0602 90 70 0602 90 91 ex 0602 90 99» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.0640: - au lieu de: « ex 0602 99 70 ex 0602 99 99» - lire: « ex 0602 90 70 ex 0602 90 99» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.1020: - au lieu de: «0804 40 10» - lire: « 0804 40 20 0804 40 95» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.1070: - au lieu de: «ex 0807 10 10» - lire: «ex 0807 11 00» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.1140: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.1200: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: 0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.1210: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.1220: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.1250: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.1360: - au lieu de: «0901 40 00» - lire: «0901 90 90» À l'annexe II colonnes 2 et 3, au numéro d'ordre 52.1680 - insérer: «1302 19 05 Oléorésine de vanille» À l'annexe II colonnes 1 à 4: - supprimer les numéros d'ordre 52.2190 à 52.2220 À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2230: - au lieu de: «1520» - lire: «1520 00 00» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2300: - au lieu de: «1602 90 99» - lire: « 1602 90 41 1602 90 98» À l'annexe II, dans la note de bas de page relative au numéro d'ordre 52.2495: - au lieu de: «MOB» - lire: «droit spécifique additionnel» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2600: - insérer: « 1904 20 91 1904 20 95 1904 20 99» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2760: - au lieu de: « ex 2004 90 99 ex 2004 90 99 ex 2004 90 99» - lire: « ex 2004 90 98 ex 2004 90 98 ex 2004 90 98» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2770: - au lieu de: «2005 30 00» - lire: «2005 90 75» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.2820: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.2830: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.2840: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.2870: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.2880: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.2890: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2900: - au lieu de: «2008 11 91» - lire: « 2008 11 92 2008 1194» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.2920: - au lieu de: «2008 19 91» - lire: « 2008 19 51 2008 19 59» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3140: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3150: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3160: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3170: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3240: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3265: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3280: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3390: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3400: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.3410: - au lieu de: «ex 2009 80 73 ex 2009 80 79 ex 2009 80 73 ex 2009 80 79 ex 2009 80 71» - lire: « 2009 80 73 ex 2009 80 79 2009 80 71 ex 2009 80 79» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3410: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3420: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3430: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3440: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 3, au numéro d'ordre 52.3450: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.3510: - au lieu de: « ex 2101 10 11 ex 2101 10 19» - lire: « ex 2101 11 11 ex 2101 11 19» À l'annexe II colonne 2, au numéro d'ordre 52.3720: - au lieu de: «ex 2208 90 58» - lire: «2208 90 57» À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0095: - au lieu de: « 0207 31 0207 50 10» - lire: « 0207 34 0207 36 81 0207 36 85» À l'annexe IV colonne 3, au numéro d'ordre 57.0095: - supprimer «(d)» À l'annexe IV, supprimer la note (d) de bas de page À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0120: - au lieu de: «0210 90 20» - lire: « 0210 90 21 0210 90 29» À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0290: - au lieu de: «0712 10 00» - lire: «0712 90 05» À l'annexe IV colonnes 2 et 3, au numéro d'ordre 57.0420: - au lieu de: «0804 40 10 Avocats, du 1er décembre au 31 mai» - lire: «0804 40 Avocats» À l'annexe IV colonnes 1,2 et 3: - supprimer le numéro d'ordre 57.0430 À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0470: - au lieu de: « 0807 10 10 0807 10 90» - lire: « 0807 11 00 0807 19 00» À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0490: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À l'annexe IV colonnes 1, 2 et 3: - supprimer le numéro d'ordre 57.0770 À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0780: - au lieu de: «1520» - lire: «1520 00 00» À l'annexe IV colonne 2, au numéro d'ordre 57.0810: - au lieu de: «1602 90 99» - lire: « 1602 90 41 1602 90 98» À l'annexe IV, dans la note 1 de bas de page: - au lieu de: «MOB» - lire: «droit spécifique additionnel» B. Modifications de l'annexe du règlement (CEE) n° 3835/90 À la colonne 2, au numéro d'ordre 58.0095: - au lieu de: « 0207 31 0207 50 10» - lire: « 0207 34 0207 36 81 0207 36 85» À la colonne 3, au numéro d'ordre 58.0095: - supprimer «(d)» Supprimer la note (d) de bas de page À colonne 2, au numéro d'ordre 58.0290: - au lieu de: «0712 10 00» - lire: «0712 90 05» Aux colonnes 2 et 3, au numéro d'ordre 58.0420: - au lieu de: «0804 40 10 Avocats, du 1er décembre au 31 mai» - lire: «0804 40 Avocats» Aux colonnes 1, 2 et 3: - supprimer le numéro d'ordre 58.0430 À la colonne 2, au numéro d'ordre 58.0470: - au lieu de: « 0807 10 10 0807 10 90» - lire: « 0807 11 00 0807 19 00» À la colonne 2, au numéro d'ordre 58.0490: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» Aux colonnes 1, 2 et 3: - supprimer le numéro d'ordre 58.0770 À la colonne 2, au numéro d'ordre 58.0780: - au lieu de: «1520» - lire: «1520 00 00» À la colonne 2, au numéro d'ordre 58.0810: - au lieu de: «1602 90 99» - lire: « 1602 90 41 1602 90 98» À la note 1 de bas de page: - au lieu de: «MOB» - lire: «droit spécifique additionnel» C. Modifications de l'annexe du règlement (CEE) n° 3900/91 À la colonne 1: - au lieu de: « 0807 10 10 0807 10 90» - lire: « 0807 11 00 0807 19 00» Supprimer «1519» et la désignation des produits À la colonne 1: - au lieu de: «1520» - lire: «1520 00 00» D. Modifications de l'annexe I du règlement (CE) n° 3282/94 À la colonne 2, au numéro d'ordre 52.0630: - au lieu de: « 0602 99 30 0602 99 45 0602 99 49 0602 99 59 ex 0602 99 70 0602 99 91 ex 0602 99 99» - lire: « 0602 90 30 0602 90 45 0602 90 49 0602 90 59 ex 0602 90 70 0602 90 91 ex 0602 90 99» À la colonne 2, au numéro d'ordre 52.0640: - au lieu de: « ex 0602 99 70 ex 0602 99 99» - lire: « ex 0602 90 70 ex 0602 90 99» À la colonne 2, au numéro d'ordre 52.1020: - au lieu de: «0804 40 10» - lire: « 0804 40 20 0804 40 95» À la colonne 3, au numéro d'ordre 52.3265: - au lieu de: «0810 90 10» - lire: «0810 50 00» À la colonne 2, au numéro d'ordre ex 52.3410: - au lieu de: «ex 2009 80 73» - lire: «2009 80 73» Aux colonnes 2 et 3, au numéro d'ordre ex 52.3410: - au lieu de: «ex 2009 80 71 Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches» - lire: «2009 80 71 Jus de cerises»