ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 2657/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 40 originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 342/94 (2), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et au territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 6 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de ce pays pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 novembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue en 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 12.

(2) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 1.

ANNEXE

"" ID="1">21.0101> ID="2">3102 40 > ID="3"> Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant:"> ID="2">3102 40 10> ID="3"> d'une teneur en azote n'excédant pas 28 % en poids"> ID="2">3102 40 90> ID="3"> d'une teneur en azote excédant 28 % en poids">
RÈGLEMENT (CE) No 2751/94 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1616/94 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 1616/94 de la Commission (2) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;

considérant que le Danemark a transféré le 22 septembre 1994 à l'Allemagne cent tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak; que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1616/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1616/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 170 du 5. 7. 1994, p. 11.
N0L292/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.94
REGLEMENT (CE)N°2758/94DELACOMMISSION
du11novembre 1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n°2141/94delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02695/
940;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n02141/94auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81,estfixéà
52,016écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraremplacéavec
effetau12novembre1994pourtenircomptedesmodifi­
cationsàapporteraurégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L154du25.6.1993,p.23.
OJOn°L228du1.9.1994,p.11.
OJOn°L286du5.11.1994,p.31.
17.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/37
REGLEMENT (CE)N°2793/94DELACOMMISSION
du16novembre1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n02141/94delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02758/dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
51,415écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraremplacéavec
effetau19novembre1994pourtenircomptedesmodifi­
cationsàapporteraurégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Léprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1994.940;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n02141/94auxdonnées
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn"L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L228du1.9.1994,p.11.4JOn°L292du12.11.1994,p.28.
N0L299/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.11.94
REGLEMENT (CE)N°2827/94DELACOMMISSION
du21novembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
18novembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglément(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission(%modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°2817/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1diirèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
MJOn0L298du19.11.1994,p.29.

22.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L299/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21novembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 x 31,340
17011190 31,34(')
17011210 31,34(')
17011290 31,34(')
17019100 36,48
17019910 36,48
17019990 36,480
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L304/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.94
RÈGLEMENT (CE)N°2890/94DELACOMMISSION
du28novembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
25novembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.(jJOn0L198du30.7.1994,p.39.

29.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L304/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
111"terme
122eterme
13eterme
2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,15 10,61 8,60
10019099 0 1,15 10,61 8,60
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 14,85 12,04
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
111erterme
122eterme
13eterme
24eterme
3
11071011 02,05 18,89 15,31 15,31
11071019 01,53 14,11 11,44 11,44
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L305/22 30.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2900/94DELACOMMISSION
du29novembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
28novembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0JOn°L181du1.7.1992,p.21.0JOn0L197du30.7.1994,p.1.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.0JOn°L320du22.12.1993,p.32.0JOn0L198du30.7.1994,p.39.

30.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L305/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
111erterme
122eterme
13eterme
2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 10,61 8,60
10019099 0 0 10,61 8,60
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 14,85 12,04
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
111"terme
122eterme
13eterme
24eterme
3
11071011 0 018,89 15,31 15,31
11071019 0 014,11 11,44 11,44
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L312/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.94
REGLEMENT (CE)N°2959/94DELACOMMISSION
du5décembre1994
abrogeantlerèglement(CE)n°2885/94portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
représentatifsconduitaconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n°1252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CE)n02885/94;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CE)n02885/94dela
Commission (2)aappliquéledroitdutarifdouanier
communauximportationsdecitronsfraisoriginairesde
Chypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelàCommunautéayantlescourslesplusbas,
pendanttroisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02885/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn*L133du21.5.1973,p.113.
(2)JOn°L304du29.11.1994,p.27.
N0L317/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.94
RÈGLEMENT (CE)N»3008/94DELACOMMISSION
du9décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu8
décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(]),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02987/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvements ,actuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L198du30.7.1994,p.88.¥)JOn0L315du8.12.1994,p.12.

10.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L317/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 30,150)
17011190 30,150)
17011210 30,150)
17011290 30,150)
17019100 36,28
17019910 36,28
17019990 36,28(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)nc1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorante.
0)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L321/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.94
REGLEMENT (CE)N"3031/94DELACOMMISSION
du13décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2117/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionespagnol
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CE)n02117/94delaCommissionQ,modifieen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02972/94(6);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n02117/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele6avril1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn"L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.OJOn0L224du30.8.1994,p.7.
t6)JOn°L314du7.12.1994,p.14.