FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/16
RÝGLEMENT (CE) No1730/1999 DE LA COMMISSION
du 3 aot 1999
portant ouverture de ventes par adjudications simples  l’exportation d’alcools d’origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars 1987
portant organisation commune du march viti-vinicole (1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1627/98 (2),
vu le rglement (CEE) no3877/88 du Conseil du 12 dcembre
1988 tablissant les rgles gnrales relatives  l’coulement desalcools obtenus au titre des distillations vises aux articles 35,36 et 39 du rglement (CEE) n
o822/87 et dtenus par les
organismes d’intervention (3),
(1) considrant que le rglement (CEE) no377/93 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1448/97 (5), a tabli les modalits d’application
relatives  l’coulement des alcools obtenus au titre desdistillations vises aux articles 35, 36 et 39 du rglement(CEE) n
o822/87 et dtenus par les organismes d’inter-
vention;
(2) considrant qu’il convient de procder  des adjudica-tions simples pour l’exportation d’alcool vinique verscertains pays des Carabes et de l’Amrique centrale dansle but d’assurer la continuit dans les approvisionne-ments pour ces pays et de rduire le stock d’alcoolvinique communautaire;
(3) considrant qu’il convient de prvoir une garantie spci-fique pour assurer l’exportation physique des alcools duterritoire douanier de la Communaut et de sanctionnerle non-respect de la date prvue pour l’exportation defaon graduelle; que cette garantie doit tre indpen-dante de la garantie dite de bonne excution devantassurer en particulier la sortie des alcools des entreptsde stockage et l’utilisation de l’alcool adjug aux finsprvues;
(4) considrant que, depuis le rglement (CE) no2799/98 du
Conseil du 15 dcembre 1998 tablissant le nouveaurgime agromontaire de l’euro (
6), les prix d’offres et les
garanties doivent tre exprims en euros et les paiementsdoivent tre effectus en euros;
(5) considrant que les mesures prvues au prsent rgle-ment sont conformes  l’avis du comit de gestion desvins,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd  la vente, par cinq adjudications simples num-
rotes 267/99 CE, 268/99 CE et 269/99 CE, 270/99 CE et271/99 CE, d’une quantit totale de 500 000 hectolitres d’al-cool provenant des distillations vises aux articles 35, 36 et 39du rglement (CEE) n
o822/87 et dtenus par les organismes
d’intervention italien, franais et espagnol.
Chacune des adjudications simples numrotes 267/99 CE,
268/99 CE et 269/99 CE, 270/99 CE et 271/99 CE porte surune quantit de 100 000 hectolitres d’alcool  100 % vol.
Article 2
L’alcool mis en vente:
— est destin  l’exportation hors de la Communaut euro-
penne,
— doit tre import et dshydrat dans un des pays tiers
suivants:
— Costa Rica,— Guatemala,— Honduras, y compris les les Swan,— El Salvador,— Nicaragua,— Saint-Christophe-et-Nevis,— Bahamas,— Rpublique dominicaine,— Antigua-et-Barbuda,— Dominique,— les Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les les Grenadines du Nord,— Barbade,— Trinidad-et-Tobago,— Belize,— Grenade, y compris les les Grenadines du Sud,— Aruba,— Antilles nerlandaises (Curaao, Bonaire, Saint-Eustache,
Saba et la partie mridionale de Saint-Martin),
— Guyana,— les Vierges des tats-Unis d’Amrique,— Hati,
— doit tre utilis uniquement dans le secteur des carburants.
(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.
(3) JO L 346 du 15.12.1988, p. 7.
(4) JO L 43 du 20.2.1993, p. 6.
(5) JO L 198 du 25.7.1997, p. 4.
(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/17
Article 3
La localisation et les rfrences des cuves concernes, le volume
d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoomtriqueet les caractristiques de l’alcool ainsi que certaines conditionsspcifiques figurent  l’annexe I du prsent rglement.
Article 4
La vente a lieu conformment aux dispositions des articles 13 
18, 30  34 et 36  38 du rglement (CEE) n
o377/93 et de
l’article 2 du rglement (CE) no2799/98.
Toutefois, par drogation  l’article 15 du rglement (CEE) no
377/93, la date limite pour le dpt des offres dans le cadre des
adjudications vises au prsent rglement se situe entre lehuitime et le vingt-cinquime jour suivant la date de publica-tion des avis d’adjudication simple.
Article 5
1. La garantie de participation vise  l’article 15 du rgle-
ment (CEE) n
o377/93 est d’un montant de 362 200 euros, 
constituer pour la quantit totale mise en vente dans le cadrede chacune des adjudications vises  l’article 1
erdu prsent
rglement.
Le maintien de l’offre aprs la clture du dlai pour la prsenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurerl’exportation et de la garantie de bonne excution constituentles exigences principales au sens de l’article 20 du rglement(CEE) n
o2220/85 de la Commission (1), pour la garantie de
participation.
La garantie de participation constitue pour chacune des adju-
dications vises  l’article 1erdu prsent rglement est libre
lorsque l’offre n’a pas t accepte ou lorsque l’adjudicataire aconstitu la totalit de la garantie devant assurer l’exportationet de la garantie de bonne excution pour l’adjudicationconcerne.
2. La garantie devant assurer l’exportation est d’un montant
de 5 euros par hectolitre  100 % vol,  constituer pour chaquequantit d’alcool faisant l’objet d’un bon d’enlvement pourchacune des adjudications vises  l’article 1
erdu prsent rgle-
ment.
Cette garantie pour assurer l’exportation des alcools est seule-
ment libre par l’organisme d’intervention dtenteur de l’al-cool pour chaque quantit d’alcool pour laquelle la preuve estfournie que celle-ci a t exporte dans le dlai prvu  l’article6 du prsent rglement. Par drogation  l’article 23 du rgle-ment (CEE) n
o2220/85, et sauf en cas de force majeure,
lorsque le dlai d’exportation mentionn  l’article 6 estdpass, la garantie devant assurer l’exportation de 5 euros parhectolitre d’alcool  100 % vol est acquise,  concurrence de:
a) 15 % en tout tat de cause;
b) 0,33 % du montant restant, aprs dduction des 15 %, par
jour de dpassement du dlai d’exportation concern.3. La garantie de bonne excution est d’un montant de 25
euros par hectolitre d’alcool  100 % vol.
Cette garantie est libre conformment aux dispositions de
l’article 34, paragraphe 3, point b), du rglement (CEE)n
o377/93.
4. Par drogation  l’article 17 du rglement (CEE) no377/
93, la garantie devant assurer l’exportation et la garantie debonne excution sont constitues simultanment auprs del’organisme d’intervention concern pour chacune des adjudica-tions vises  l’article 1
erdu prsent rglement, au plus tard le
jour de la dlivrance d’un bon d’enlvement pour la quantitd’alcool concerne.
Article 6
1. L’exportation de l’alcool adjug au titre des adjudications
vises  l’article 1
erdu prsent rglement doit avoir lieu au plus
tard le 31 janvier 2000.
2. L’utilisation de l’alcool adjug doit tre termine dans un
dlai de deux ans,  compter de la date du premier enlvement.
Article 7
Pour tre recevable, l’offre comporte l’indication du lieu d’utili-
sation finale de l’alcool adjug et l’engagement du soumission-naire de respecter cette destination. L’offre comporte galementdes preuves que le soumissionnaire a des engagements contrai-gnants avec un oprateur dans le secteur des carburants dansun des pays tiers figurant  l’article 2 du prsent rglement, quis’engage  dshydrater les alcools adjugs dans un de ces paysainsi qu’ les exporter pour utilisation uniquement dans lesecteur des carburants.
Article 8
1. Avant l’enlvement de l’alcool adjug, l’organisme d’inter-
vention et l’adjudicataire procdent  une prise d’un chantilloncontradictoire et  l’analyse de cet chantillon pour vrifier letitre alcoomtrique exprim en % vol de cet alcool.
Si le rsultat final des analyses effectues sur cet chantillon
relve une diffrence entre le titre alcoomtrique volumique del’alcool  enlever et le titre alcoomtrique volumique minimalde l’alcool repris dans l’avis d’adjudication, les dispositionssuivantes s’appliquent:
i) l’organisme d’intervention en informe le jour mme les
services de la Commission, conformment  l’annexe II,ainsi que le stockeur et l’adjudicataire;
ii) l’adjudicataire peut:
— soit accepter de prendre en charge le lot aux caractris-
tiques constates sous rserve de l’accord de la Commis-sion,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
Dans ces cas, l’adjudicataire en informe le jour mme l’orga-
nisme d’intervention et la Commission, conformment l’annexe III.
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/18
Ces formalits remplies, en cas de refus de prendre en charge le
lot concern, il est immdiatement libr de toute obligationsur le lot en cause.
2. En cas de refus de la marchandise par l’adjudicataire,
prvu au paragraphe 1, l’organisme d’intervention concern luifournit dans un dlai maximal de huit jours une autre quantitd’alcool de la qualit prvue, et ce sans frais supplmentaires.
3. Si l’enlvement physique de l’alcool par rapport  la date
d’acceptation du lot  enlever par l’adjudicataire est retard deplus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables l’organisme d’intervention, l’tat membre devra supporter leddommagement.Article 9
Par drogation  l’article 36, paragraphe 2, premier alina, du
rglement (CEE) n
o377/93, l’alcool des cuves indiques dans la
communication des tats membres vise  l’article 36 du rgle-ment (CEE) n
o377/93 et repris pour les adjudications vises 
l’article 1erdu prsent rglement peut tre substitu par les
organismes d’intervention dtenteurs de l’alcool concerns parun alcool du mme type en accord avec la Commission, oumlang avec d’autres alcools livrs  l’organisme d’interventionjusqu’ la dlivrance d’un bon d’enlvement le concernant,notamment pour des raisons logistiques.
Article 10
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 aot 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
ADJUDICATION SIMPLE No267/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractristiques de l’alcool mis en vente
tat
membreLocalisationNumro
des cuvesVolume (en
hectolitres
d’alcool 
100 % vol)Rfrence au
rglement
(CEE) no822/
87Type d’alcool
FRANCE Port-la-Nouvelle 12 4 894 35 + 36 brut + 92 %
Av. Adolphe Turrel 1 47 995 35 + 36 brut + 92 %
BP 62
F-11210 Port-la-Nouvelle4 47 111 35 + 36 brut + 92 %
Total 100 000
Tout intress peut obtenir, en s’adressant  l’organisme d’intervention concern, contre paiement d’une somme de
2,415 euros par litre des chantillons de l’alcool mis en vente, prlevs par un reprsentant de l’organismed’intervention concern.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destin  tre export hors de la Communaut. Il doit tre import et dshydrat dans un
des pays tiers dont la liste figure  l’article 2 du prsent rglement afin d’tre utilis uniquement dans le secteur descarburants.
Les preuves relatives  la destination et  l’utilisation de l’alcool sont fournies par une socit internationale de
surveillance et apportes  l’organisme d’intervention concern.
Les frais y affrents sont  la charge de l’adjudicataire.
III. Prsentation des offres
1. Les offres sont  faire pour la quantit de 100 000 hectolitres d’alcool exprims en hectolitres d’alcool  100 %
vol.
Toute offre pour une quantit infrieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit tre envoyes par lettre recommande  la Commission des Communauts europennes, rue de la Loi
200, B-1049 Bruxelles,
— soit tre dposes  la rception du btiment Loi 130 de la Commission des Communauts europennes,
rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour vis au point 4.
3. Les offres sont contenues  l’intrieur d’une enveloppe cachete et scelle portant l’indication «Soumission
adjudication simple n
o267/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — Ó n’ouvrir qu’en sance du groupe», elle-mme
place  l’intrieur de l’enveloppe  l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir  la Commission au plus tard le 27 aot 1999  12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la rfrence  l’adjudication simple n
o267/99 CE;
b) le prix offert exprim en euros par hectolitre d’alcool  100 % vol;
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c) l’ensemble des engagements et dclarations prvus  l’article 31 du rglement (CEE) no377/93, l’indication
du lieu de destination finale de l’alcool adjug ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unoprateur pour la dshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit tre accompagne des attestations de dpt de la garantie de participation dlivres par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastire, bote postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tl. 05-
57 55 20 00, tlex 572025, tlcopieur 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre  un montant de 362 200 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No268/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractristiques de l’alcool mis en vente
tat
membreLocalisationNumro
des cuvesVolume (en
hectolitres
d’alcool 
100 % vol)Rfrence au
rglement
(CEE) no822/
87Type d’alcool
ESPAGNE Villarrobledo 1 34 297 3 5+3 6 brut
Villarrobledo 2 17 344 3 5+3 6 brut
Villarrobledo 4 25 620 3 5+3 6 brut
Villarrobledo 3 22 739 39 brut
Total 100 000
Tout intress peut obtenir, en s’adressant  l’organisme d’intervention concern, contre paiement d’une somme de
2,415 euros par litre des chantillons de l’alcool mis en vente, prlevs par un reprsentant de l’organismed’intervention concern.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destin  tre export hors de la Communaut. Il doit tre import et dshydrat dans un
des pays tiers dont la liste figure  l’article 2 du prsent rglement afin d’tre utilis uniquement dans le secteur descarburants.
Les preuves relatives  la destination et  l’utilisation de l’alcool sont fournies par une socit internationale de
surveillance et apportes  l’organisme d’intervention concern.
Les frais y affrents sont  la charge de l’adjudicataire.
III. Prsentation des offres
1. Les offres sont  faire pour la quantit de 100 000 hectolitres d’alcool exprims en hectolitres d’alcool  100 %
vol.
Toute offre pour une quantit infrieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit tre envoyes par lettre recommande  la Commission des Communauts europennes, rue de la Loi
200, B-1049 Bruxelles,
— soit tre dposes  la rception du btiment Loi 130 de la Commission des Communauts europennes,
rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour vis au point 4.
3. Les offres sont contenues  l’intrieur d’une enveloppe cachete et scelle portant l’indication «Soumission
adjudication simple n
o268/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — Ó n’ouvrir qu’en sance du groupe», elle-mme
place  l’intrieur de l’enveloppe  l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir  la Commission au plus tard le 27 aot 1999  12 heures, heure de Bruxelles.
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5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la rfrence  l’adjudication simple no268/99 CE;
b) le prix offert exprim en euros par hectolitre d’alcool  100 % vol;
c) l’ensemble des engagements et dclarations prvus  l’article 31 du rglement (CEE) no377/93, l’indication
du lieu de destination finale de l’alcool adjug ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unoprateur pour la dshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit tre accompagne des attestations de dpt de la garantie de participation dlivres par
l’organisme d’intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tl. 913 47 65 00, tlex 23427 FEGA, tlcopieur 915 21 98 32).
Cette garantie doit correspondre  un montant de 362 200 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No269/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractristiques de l’alcool mis en vente
tat
membreLocalisationNumro
des cuvesVolume (en
hectolitres
d’alcool a
100 % vol)Rfrence au
rglement
(CEE) no822/
87Type d’alcool
ESPAGNE Villarrobledo 3 19 157 39 brut
Villarrobledo 13 35 492 39 brut
Villarrobledo 15 30 020 39 brut
Tomelloso 5 15 331 3 5+3 6 brut
Total 100 000
Tout intress peut obtenir, en s’adressant  l’organisme d’intervention concern, contre paiement d’une somme de
2,415 euros par litre des chantillons de l’alcool mis en vente, prlevs par un reprsentant de l’organismed’intervention concern.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destin  tre export hors de la Communaut. Il doit tre import et dshydrat dans un
des pays tiers dont la liste figure  l’article 2 du prsent rglement afin d’tre utilis uniquement dans le secteur descarburants.
Les preuves relatives  la destination et  l’utilisation de l’alcool sont fournies par une socit internationale de
surveillance et apportes  l’organisme d’intervention concern.
Les frais y affrents sont  la charge de l’adjudicataire.
III. Prsentation des offres
1. Les offres sont  faire pour la quantit de 100 000 hectolitres d’alcool exprims en hectolitres d’alcool  100 %
vol.
Toute offre pour une quantit infrieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit tre envoyes par lettre recommande  la Commission des Communauts europennes, rue de la Loi
200, B-1049 Bruxelles,
— soit tre dposes  la rception du btiment Loi 130 de la Commission des Communauts europennes,
rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour vis au point 4.
3. Les offres sont contenues  l’intrieur d’une enveloppe cachete et scelle portant l’indication «Soumission
adjudication simple n
o269/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — Ó n’ouvrir qu’en sance du groupe», elle-mme
place  l’intrieur de l’enveloppe  l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir  la Commission au plus tard le 27 aot 1999  12 heures, heure de Bruxelles.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/24
5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la rfrence  l’adjudication simple no269/99 CE;
b) le prix offert exprim en euros par hectolitre d’alcool  100 % vol;
c) l’ensemble des engagements et dclarations prvus  l’article 31 du rglement (CEE) no377/93, l’indication
du lieu de destination finale de l’alcool adjug ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unoprateur pour la dshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit tre accompagne des attestations de dpt de la garantie de participation dlivres par
l’organisme d’intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tl. 913 47 65 00, tlex 23427 FEGA, tlcopieur 915 21 98 32).
Cette garantie doit correspondre  un montant de 362 200 euros.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/25
ADJUDICATION SIMPLE No270/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractristiques de l’alcool mis en vente
tat
membreLocalisationNumro
des cuvesVolume (en
hectolitres
d’alcool 
100 % vol)Rfrence au
rglement
(CEE) no822/
87Type d’alcool
ITALIE Dist. Bonollo SpA — Anagni Paduni (Fr) 34 000 35 brut
Dist. Bonollo SpA — Anagni Paduni (Fr) 16 000 36 brut
Dist. Caviro Scrl — Faenza (Ra) 30 000 35 brut
Dist. De Luca SpA — Lecce 5 000 35 brut
Dist. SVA SpA — Ortona (Ch) 5 000 35 brut
Dist. Di Lorenzo — Ponte Valleceppi (Pg) 10 000 35 brut
Total 100 000
Tout intress peut obtenir, en s’adressant  l’organisme d’intervention concern, contre paiement d’une somme de
2,415 euros par litre des chantillons de l’alcool mis en vente, prlevs par un reprsentant de l’organismed’intervention concern.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destin  tre export hors de la Communaut. Il doit tre import et dshydrat dans un
des pays tiers dont la liste figure  l’article 2 du prsent rglement afin d’tre utilis uniquement dans le secteur descarburants.
Les preuves relatives  la destination et  l’utilisation de l’alcool sont fournies par une socit internationale de
surveillance et apportes  l’organisme d’intervention concern.
Les frais y affrents sont  la charge de l’adjudicataire.
III. Prsentation des offres
1. Les offres sont  faire pour la quantit de 100 000 hectolitres d’alcool exprims en hectolitres d’alcool  100 %
vol.
Toute offre pour une quantit infrieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit tre envoyes par lettre recommande  la Commission des Communauts europennes, rue de la Loi
200, B-1049 Bruxelles,
— soit tre dposes  la rception du btiment Loi 130 de la Commission des Communauts europennes,
rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour vis au point 4.
3. Les offres sont contenues  l’intrieur d’une enveloppe cachete et scelle portant l’indication «Soumission
adjudication simple n
o270/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — Ó n’ouvrir qu’en sance du groupe», elle-mme
place  l’intrieur de l’enveloppe  l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir  la Commission au plus tard le 27 aot 1999  12 heures, heure de Bruxelles.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/26
5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la rfrence  l’adjudication simple no270/99 CE;
b) le prix offert exprim en euros par hectolitre d’alcool  100 % vol;
c) l’ensemble des engagements et dclarations prvus  l’article 31 du rglement (CEE) no377/93, l’indication
du lieu de destination finale de l’alcool adjug ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unoprateur pour la dshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit tre accompagne des attestations de dpt de la garantie de participation dlivres par
l’organisme d’intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tl. (06) 47 49 91, tlex 620331/620252/613003; tlcopieur
(06) 445 39 40/495 39 40).
Cette garantie doit correspondre  un montant de 362 200 euros.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/27
ADJUDICATION SIMPLE No271/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractristiques de l’alcool mis en vente
tat
membreLocalisationNumro
des cuvesVolume (en
hectolitres
d’alcool 
100 % vol)Rfrence au
rglement
(CEE) no822/
87Type d’alcool
ITALIE Dist. Cipriani SpA — Chizzola di Ala (Tn) 11 000 35 brut
Dist. Mazzari SpA — S. Agata sul Santerno
(Ra)45 000 35 brut
Dist. Neri Srl — Faenza (Ra) 27 000 35 brut
Dist. Villapana — Villapana (Ra) 12 000 35 brut
Dist. Distercoop Srl — Faenza (Ra) 5 000 39 brut
Total 100 000
Tout intress peut obtenir, en s’adressant  l’organisme d’intervention concern, contre paiement d’une somme de
2,415 euros par litre des chantillons de l’alcool mis en vente, prlevs par un reprsentant de l’organismed’intervention concern.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destin  tre export hors de la Communaut. Il doit tre import et dshydrat dans un
des pays tiers dont la liste figure  l’article 2 du prsent rglement afin d’tre utilis uniquement dans le secteur descarburants.
Les preuves relatives  la destination et  l’utilisation de l’alcool sont fournies par une socit internationale de
surveillance et apportes  l’organisme d’intervention concern.
Les frais y affrents sont  la charge de l’adjudicataire.
III. Prsentation des offres
1. Les offres sont  faire pour la quantit de 100 000 hectolitres d’alcool exprims en hectolitres d’alcool  100 %
vol.
Toute offre pour une quantit infrieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit tre envoyes par lettre recommande  la Commission des Communauts europennes, rue de la Loi
200, B-1049 Bruxelles,
— soit tre dposes  la rception du btiment Loi 130 de la Commission des Communauts europennes,
rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour vis au point 4.
3. Les offres sont contenues  l’intrieur d’une enveloppe cachete et scelle portant l’indication «Soumission
adjudication simple n
o271/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — Ó n’ouvrir qu’en sance du groupe», elle-mme
place  l’intrieur de l’enveloppe  l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir  la Commission au plus tard le 27 aot 1999  12 heures, heure de Bruxelles.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/28
5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la rfrence  l’adjudication simple no271/99 CE;
b) le prix offert exprim en euros par hectolitre d’alcool  100 % vol;
c) l’ensemble des engagements et dclarations prvus  l’article 31 du rglement (CEE) no377/93, l’indication
du lieu de destination finale de l’alcool adjug ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unoprateur pour la dshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit tre accompagne des attestations de dpt de la garantie de participation dlivres par
l’organisme d’intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tl. (06) 47 49 91, tlex 620331/620252/613003; tlcopieur:
(06) 445 39 40/495 39 40).
Cette garantie doit correspondre  un montant de 362 200 euros.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/29
ANNEXE II
Les seuls numros d’appel  Bruxelles  utiliser sont:
DG VI/E.2 ( l’attention de MM. Chiappone/Innamorati):
— par tlex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractres grecs),
— par tlcopieur: (32 2) 295 92 52.
ANNEXE III
Communication de refus ou d’acceptation de lots dans le cadre de l’adjudication simple pour l’exportation
d’alcool vinique ouverte par le rglement (CE) no1730/1999
— Nom du soumissionnaire dclar adjudicataire:
— Date de l’adjudication:
— Date de refus ou d’acceptation du lot par l’adjudicataire:
Numro de lotQuantit en
hectolitresLocalisation
de l’alcoolJustification du refus ou de l’acceptation
de prise en charge