Règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil

du 10 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne s'est engagée à fournir une aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de soutenir notamment la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001.

(2) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, il importe que l'assistance communautaire soit fournie efficacement et rapidement et soit, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local.

(3) L'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée "Agence", instituée par le règlement (CE) n° 2667/2000(3), possède une solide expérience et serait bien placée pour fournir une assistance communautaire.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2666/2000(4) et le règlement (CE) n° 2667/2000 pour étendre les activités de l'Agence à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(5) Il convient de permettre à la Commission de déléguer à l'Agence la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans la République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, décidée dans le cadre d'autres instruments.

(6) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2666/2000 est modifié comme suit: à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".

Article 2

Le règlement (CE) n° 2667/2000 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

1. La Commission peut déléguer à une agence les tâches suivantes:

i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

ii) l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commission sur la base d'autres instruments disponibles pour les pays en question. Dans ces cas, cela s'effectuera conformément aux dispositions des règlements pertinents et l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 4 et l'article 5, pragraphe 1, points a), b), c) et h), du présent règlement ne seront pas d'application;

2. À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée 'Agence', avec l'objectif de mettre en oeuvre l'assistance communautaire visée au paragraphe 1."

2) À l'article 2, paragraphe 1, point b), les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".

3) À l'article 4, paragraphe 10, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine".

4) À l'article 7, paragraphe 3, 1er alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".

5) À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".

6) À l'article 15, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 338.

(2) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.