FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/32
RÈGLEMENT (CE) No1707/2000 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2)etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du
règlement(CE)no2038/1999,ladifférenceentrelesprix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),
dudit règlement et les prix dans la Communauté peutêtre couverte par une restitution à l'exportation lorsqueces produits sont exportés sous forme de marchandisesreprisesàl'annexedecerèglement.Lerèglement(CE)n
o
1520/2000delaCommissiondu13juillet2000établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité, les modalités communes d'application du régimed'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixation de leurs montants(
3), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitutionapplicablelorsdeleurexportationsousformede marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE)n
o2038/1999.
(2)Conformémentàl'article4,paragraphe1,durèglement(CE) n
o1520/2000, le taux de la restitution par 100
kilogrammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état.
(4)Lesrestitutionsfixéesauprésentrèglementpeuventfairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépourlesmoisàvenirnepeutêtreétabliedèsàprésent.(5)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6)Conformémentàl'article4,paragraphe3,durèglement(CE) n
o1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de
restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/98
delaCommission(5),auproduitdebasemisenœuvre,
valable au cours de la période présumée de fabricationdes marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxderestitutionapplicablesauxproduitsdebasefigurant
àl'annexeAdurèglement(CE)no1520/2000etvisésàl'article
1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
15juillet2000,etencequiconcernelesmarchandisesreprisesà l'annexe du règlement (CEE) n
o1010/86, un taux de restitu-
tion réduit tenant compte de la restitution à la production estapplicable.
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59. (4) JOL 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JOL 177 du 15.7.2000, p. 1. (5) JOL 265 du 30.9.1998, p. 8.
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Toutefois,si,lorsdel'acceptationdeladéclarationd'exportationetàl'appuidesademandedepaiementderestitution à l'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour les produits de base ayant servi à lafabricationdesmarchandisesàexporter,lebénéficedel'octroid'unerestitutionàlaproductionprévueparle règlement (CEE) n
o1010/86 n'a pas été et ne sera pas demandé, le taux de restitution ne tenant pas
compte de la restitution à la production est applicable.Lapreuveviséeàl'alinéaprécédentestapportéeparlaprésentationparl'exportateurd'unedéclarationdutransformateur du produit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit, le bénéfice d'unerestitutionàlaproductionprévueparlerèglement(CEE)n
o1010/86n'apasétéouneserapasdemandé.
Cettedéclarationestcontroléeconformémentàl'article16,paragraphe1,durèglement(CE)no1520/2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2000.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 juillet 2000, modifiant les tauxde restitution applicables à certainsproduits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— en cas d'application de l'article 2, premier alinéa ——
— dans tous les autres cas 39,20 39,20