*****

RÈGLEMENT (CEE) No 569/86 DU CONSEIL

du 25 février 1986

déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les articles 81 et 249 de l'acte d'adhésion ont prévu l'instauration d'un mécanisme complémentaire aux échanges; que ce mécanisme a pour but de suivre l'évolution des échanges et d'appliquer les mesures prévues par l'acte que celle-ci nécessiterait;

considérant que les orientations complémentaires convenues au sein de la conférence contiennent des indications sur les modalités de fonctionnement dudit mécanisme; que ces indications prévoient la délivrance de certificats assortis de la constitution d'une caution garantissant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés;

considérant que l'application du mécanisme complémentaire aux échanges ne doit pas conduire à traiter de manière moins favorable les produits communautaires par rapport aux produits des pays tiers;

considérant qu'il y a lieu de suivre l'évolution des importations des pays tiers de la même manière que l'évolution des importations communautaires;

considérant que, dans le mesure où la détérioration du marché de la Communauté ou d'une de ses régions est due aux importations en provenance des pays tiers, les mesures à prendre à l'égard de ces importations sont arrêtées dans le cadre et dans les conditions des mécanismes déjà prévus par les organisations communes des marchés;

considérant que l'article 81 paragraphe 6 et l'article 249 paragraphe 3 de l'acte prévoient un rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme au cours de l'année précédente; que, sur la base de ce rapport, des adaptations du présent règlement peuvent être proposées;

considérant que, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne, les produits du secteur des fruits et légumes qui relèvent du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), selon le paragraphe 1 de l'article 81 de l'acte ne sont soumis au mécanisme qu'à partir du 1er janvier 1990;

considérant que les dispositions de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte relatives aux échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal ne sont applicables qu'à partir de la deuxième étape,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsque des produits en provenance d'un État membre sont soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommé « MCE » la mise à la consommation de ces produits dans l'État membre importateur ne peut être effectuée que sur présentation d'un certificat MCE.

2. Le certificat MCE est délivré à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

3. La délivrance du certificat MCE est subordonnée à la constitution d'une garantie permettant le respect de l'engagement de mettre à la consommation pendant la durée de validité du certificat MCE, cette garantie restant acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

4. Le certificat MCE ne peut être délivré que par un État membre autre que l'État membre de mise à la consommation. Pour l'application du présent paragraphe, les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont considérés comme un seul État membre.

Article 2

1. Lorsque des produits en provenance d'un pays tiers sont mis en libre pratique en Espagne et que ces produits sont les mêmes que ceux visés à l'article 84 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, la quantité de produits qui peut être mise en libre pratique en Espagne ne peut pas dépasser une quantité équivalant à celle résultant de l'application de l'article 84 dudit acte.

2. Les quantités visées au paragraphe 1 constituent des restrictions quantitatives au sens de l'article 3 paragraphe 3.

Article 3

1. Lorsque des produits en provenance des pays tiers sont mis en libre pratique dans l'État membre où s'applique le MCE, la mise en libre pratique ne peut être effectuée que sur présentation d'un certificat d'importation MCE. Le certificat d'importation MCE n'est valable que dans l'État membre où s'applique le MCE.

Pour l'application du présent paragraphe, les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont considérés comme un seul État membre, sans préjudice du paragraphe 3.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux produits relevant des positions tarifaires auxquelles s'applique l'article 1er.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits en provenance des pays tiers qui sont soumis à des restrictions quantitatives dans l'État membre où s'applique le MCE.

4. Le certificat d'importation MCE est délivré à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

5. La délivrance du certificat d'importation MCE est subordonnée à la constitution d'une garantie permettant le respect de l'engagement de mettre en libre pratique pendant la durée de validité du certificat, cette garantie restant acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

6. Le certificat d'importation MCE est délivré par tout État membre.

7. Sauf dispositions particulières, le certificat d'importation MCE remplace le certificat d'importation prévu pour certains produits par la réglementation communautaire.

Article 4

1. La délivrance des certificats MCE et des certificats d'importation MCE peut être:

- limitée à certains produits d'un secteur,

- échelonnée durant l'année.

2. Il peut être fixé un délai pour la délivrance des certificats MCE et des certificats d'importation MCE.

Article 5

1. Lorsque la situation du marché nécessite la limitation ou la suspension des importations sur le marché de l'État membre en cause, la délivrance des certificats MCE peut être limitée ou suspendue.

2. Dans un tel cas, et lorsqu'il s'agit d'une application régionale des mesures en question, il peut être prévu que les certificats délivrés ne sont valables que dans un État membre autre que l'État membre concerné.

Article 6

Pour apprécier la situation du marché d'un État membre où le MCE s'applique, il est tenu compte en particulier:

- du développement des prix intérieurs de cet État membre,

- de l'évolution de la demande intérieure de cet État membre,

- des quantités de produits faisant l'objet d'échanges, soit en l'État, soit après transformation, entre cet État membre et les autres États membres et les pays tiers.

Article 7

1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.

2. Les modalités d'application relatives aux produits relevant du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 2966/80 (4), et aux pommes de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72, le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent.

Article 8

1. Sur la base du rapport annuel visé à l'article 81 paragraphe 6 et à l'article 249 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, et compte tenu de l'expérience acquise, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier le régime prévu par le présent règlement.

2. Le Conseil adopte d'éventuelles modifications chaque année avant le 31 mars.

Article 9

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

2. En conformité avec l'article 81 paragraphe 1 et, le cas échéant, l'article 249 de l'acte d'adhésion, le présent règlement ne s'applique pas immédiatement aux produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72. Si, avant la date d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour ces produits, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, n'arrête pas de dispositions particulières pour ces derniers, le présent règlement s'applique.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.

(4) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.