RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/116 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement (UE) 2015/1963 (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’acésulfame potassium (ou «ACE-K») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale».

(2) Les droits antidumping actuellement en vigueur sont compris entre 2,64 EUR et 4,58 EUR par kg net pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré, et un droit de 4,58 EUR par kg net s’applique aux importations provenant de toutes les autres sociétés.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(4) La demande de réexamen a été déposée le 31 juillet 2020 par Celanese Sales Germany GmbH (ci-après le «requérant»), l’unique producteur dans l’Union, qui représente donc 100 % de la production totale d’ACE-K de l’Union. Le requérant y a fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union (4).

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(5) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 30 octobre 2020, un réexamen des mesures parvenant à expiration concernant les importations d’ACE-K originaire de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(6) L’enquête relative à la continuation du dumping a porté sur la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée») (6).

1.5. Parties intéressées

(7) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs connus d’ACE-K dans le pays concerné et les autorités de la République populaire de Chine, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(8) Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(9) Des auditions se sont tenues avec un producteur-exportateur, Anhui Jinhe Industrial Co. Ltd. (ci-après «Anhui Jinhe»), et le requérant.

1.6. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(10) La Commission a reçu des observations à l’ouverture de la procédure de la part d’Anhui Jinhe. Le requérant a formulé lui aussi des observations à cet égard.

(11) Anhui Jinhe a demandé une divulgation ainsi qu’un résumé significatif de certaines données contenues dans la demande. En particulier, il a soutenu que le requérant aurait dû divulguer, dans la version non confidentielle de la demande, les données sur le volume total et sur les prix moyens des importations en provenance de Chine au cours de la période considérée visée dans la demande. Anhui Jinhe a affirmé que ces données n’étaient pas confidentielles, puisqu’elles avaient été divulguées par la Commission dans l’enquête initiale. Qui plus est, Anhui Jinhe a affirmé que les données en question n’étaient pas tirées de données véritablement sensibles sur le plan commercial, mais bien d’estimations du requérant, et qu’aucune référence au droit d’auteur ne saurait être invoquée en l’espèce pour ne pas divulguer ces données. Par ailleurs, Anhui Jinhe a également demandé au requérant de fournir un résumé significatif des indicateurs de préjudice entrant en ligne de compte qui soit suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement les données communiquées à titre confidentiel. Il a par ailleurs prétendu que, dans la demande, ces données étaient soit confidentielles soit présentées sous la forme de fourchettes dépourvues de signification et dont il était impossible de dégager la moindre tendance, alors que la Commission avait présenté ces données sous la forme d’indices dans l’enquête initiale. Aussi Anhui Jinhe a-t-il demandé que le requérant divulgue sous la forme d’indices les données sur la consommation de l’Union, les capacités de production, l’utilisation des capacités, les parts de marché, la sous-cotation des prix, le coût de production, la rentabilité, les ventes à l’exportation et le coût des matières premières. Anhui Jinhe a également demandé que le requérant fournisse un résumé significatif de son niveau de rentabilité actuel, indiquant s’il était supérieur à 5 % pendant la période de référence, et présente des données sous la forme d’indices à partir de 2011, l’année qui serait utile aux fins de la comparaison aux dires du requérant.

(12) Dans sa réponse, le requérant a soutenu que la plupart des informations étaient de nature confidentielle, puisqu’elles étaient tirées de données provenant d’une seule société, et a fait valoir que ces fourchettes ou indices étaient nécessaires pour empêcher toute reconstruction des données confidentielles sous-jacentes. En particulier, le requérant a déclaré que les chiffres exacts relatifs au volume total des importations en provenance de Chine, s’ils étaient fournis, combinés à des parts de marché sous forme d’indices permettraient de reconstituer les ventes de l’unique producteur de l’Union. Dans ses observations, le requérant a corrigé ses données non confidentielles et a fourni des informations supplémentaires. À cet égard, le requérant a fourni des fourchettes de volume pour les importations totales, des informations supplémentaires concernant l’évolution de la consommation, des fourchettes de valeurs sous forme d’indices pour la production, des parts de marché, des indices concernant la rentabilité, d’autres indicateurs de préjudice (comme les stocks, l’emploi, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements) ainsi que l’évolution des ventes du producteur de l’Union en dehors de l’Union. En ce qui concerne le reste des données demandées par Anhui Jinhe, le requérant a affirmé que la version non confidentielle de la demande contenait un résumé suffisamment significatif et qu’il serait impossible de fournir des informations supplémentaires sans révéler d’informations confidentielles.

(13) Après avoir pris connaissance des données corrigées du requérant, Anhui Jinhe a réaffirmé que la demande ne contenait toujours pas suffisamment d’informations, comme le volume des importations en provenance de Chine ou la demande d’ACE-K dans l’Union et dans le monde. Anhui Jinhe a soutenu que les droits de la défense devaient être pris en considération dans l’analyse de la pertinence de la version non confidentielle de la demande et qu’il n’était pas en mesure de comprendre si les allégations du requérant reposaient sur un quelconque fondement factuel.

(14) Le requérant a réfuté ces arguments et répliqué que la version publique de la demande contenait un fondement factuel pour ses allégations et que les données étaient traitées de manière à ne pas révéler d’informations confidentielles lorsqu’il n’était pas possible d’indiquer des fourchettes de tendances sous forme d’indices. En particulier, le requérant a affirmé que la version non confidentielle de la demande montrait l’évolution des importations totales d’ACE-K en provenance de Chine et permettait à Anhui Jinhe de formuler des observations à cet égard. En ce qui concerne les données demandées, le requérant a expliqué que le règlement instituant des mesures provisoires sur les importations d’ACE-K en provenance de Chine (7) n’indiquait pas la consommation totale de l’Union en chiffres absolus, raison pour laquelle le requérant n’avait pas non plus à le faire.

(15) Il y a lieu d’observer que, le requérant étant l’unique producteur d’ACE-K dans l’Union, les informations confidentielles devaient être présentées sous forme de fourchettes et d’indices afin de ne pas révéler les informations commerciales propres à la société. La Commission a considéré que les données contenues dans la version non confidentielle de la demande, et complétées par le requérant dans ses observations, étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Le requérant a fourni un résumé significatif dans lequel les fourchettes étaient suffisamment étroites par rapport aux chiffres réels pour permettre aux parties intéressées d’évaluer le volume des importations et ses tendances. Ainsi, les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure d’exercer leurs droits de la défense.

(16) Anhui Jinhe a fait valoir que la demande n’a pas démontré l’attractivité du marché de l’Union, car elle montrait que les prix moyens à l’exportation des exportateurs chinois vers l’Union et vers d’autres marchés étaient les mêmes, ce qui a permis de soutenir que les producteurs chinois vendaient indifféremment vers l’Union et vers les pays tiers. À cet égard, Anhui Jinhe a cité les enquêtes sur le bioéthanol (8) et sur l’urée (9), dans lesquelles la Commission a conclu que le marché de l’Union était attractif pour les producteurs-exportateurs lorsque les prix moyens des exportations vers l’Union étaient supérieurs aux prix des exportations vers les marchés tiers.

(17) À cet égard, le requérant a affirmé que la demande montrait clairement que le marché de l’Union était attractif pour les producteurs-exportateurs chinois qui, en l’absence de mesures antidumping, seraient en mesure d’enregistrer des volumes de ventes plus importants sur le marché de l’Union que sur les autres marchés. Le requérant a également déclaré que le marché de l’Union était attractif pour les producteurs chinois avant l’institution des droits antidumping.

(18) La Commission a considéré que la demande indiquait que les producteurs-exportateurs chinois seraient susceptibles d’augmenter considérablement les volumes de leurs ventes sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping.

(19) Anhui Jinhe a également affirmé que les allégations du requérant faisant état d’une sous-cotation des prix étaient manifestement erronées, en ce que le coût de production du requérant utilisé pour calculer la sous-cotation dans la demande était trop élevé par rapport à celui de l’enquête initiale et ne pouvait servir d’argument fiable. De plus, Anhui Jinhe a signalé que le requérant avait fortement augmenté les niveaux de ses prix depuis l’enquête initiale et que les mesures antidumping lui avaient rapporté des bénéfices démesurés, nettement supérieurs au niveau qui avait été constaté lors de l’enquête initiale. À cet égard, Anhui Jinhe a cité les enquêtes sur le dicyandiamide (10) et l’urée (11), au terme desquelles la Commission a laissé les mesures expirer compte tenu de la rentabilité élevée de l’industrie de l’Union. Anhui Jinhe a également fait valoir que les capacités de production de l’industrie de l’Union étaient utilisées à leur plein potentiel et n’étaient pas suffisantes pour satisfaire la demande croissante de l’Union, évoquant à cet égard la procédure relative au ferrosilicium dans laquelle la Commission avait mis fin aux mesures (12). En outre, Anhui Jinhe a affirmé que les producteurs chinois détenaient toujours une part de marché de [28-34 %] sur le marché de l’Union malgré les mesures prohibitives, et ce parce que les utilisateurs ont toujours fait en sorte d’avoir au moins deux fournisseurs d’ACE-K pour garantir la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement, surtout depuis les récentes perturbations causées par la COVID-19. Enfin, Anhui Jinhe a souligné que l’industrie de l’Union avait réussi à faire face à la concurrence des importations de produits chinois sur les marchés tiers où aucune mesure n’était en place et avait vendu des volumes importants sur ces marchés. Selon Anhui Jinhe, ce constat démontre que le requérant est tout à fait capable de faire face à la concurrence des importations de produits chinois en l’absence de mesures antidumping, ce qui pointe l’improbabilité d’une réapparition du préjudice.

(20) Le requérant a contesté ces arguments. Il a affirmé qu’en fait il avait utilisé la marge de bénéfice établie par la Commission dans l’enquête initiale pour calculer la sous-cotation dans sa demande. De plus, il a fait valoir que les droits antidumping permettaient de faire en sorte que les prix des importations en provenance de Chine n’atteignaient pas un niveau préjudiciable. Le requérant a soutenu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les producteurs-exportateurs chinois augmenteraient leur part de marché dans l’Union pour atteindre le même niveau, en pourcentage, que dans le reste du monde. Il a également présenté des scénarios détaillés pour démontrer à quel point ses activités seraient compromises en cas d’expiration des droits antidumping.

(21) L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés par Anhui Jinhe, qu’ils soient corrects ou non dans les faits, ne permettait de remettre en cause la conclusion selon laquelle la demande contenait des éléments de preuve suffisants démontrant que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation du dumping et une réapparition du préjudice. Ces aspects avaient été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le requérant à l’époque et étaient suffisamment représentatifs et fiables. En outre, les arguments avancés par Anhui Jinhe et les réponses du requérant à ceux-ci ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après.

(22) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que la demande contenait des éléments de preuve suffisants de ce que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation du dumping et une réapparition du préjudice, ce qui répond aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(23) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Anhui Jinhe a affirmé que les informations contenues dans la demande n’étaient pas pertinentes (par exemple, les preuves relatives aux distorsions concernant l’acide sulfamique faisaient référence à de prétendues distorsions relatives à l’urée et les preuves relatives aux distorsions affectant l’hydroxyde de potassium se rapportaient au sel de potassium) ou ne reposaient pas sur des sources accessibles au public (par exemple, la distorsion relative à l’acide acétique reposait sur un rapport commandité par le requérant qui, de plus, était en contradiction avec le rapport sur la situation en Chine).

(24) À cet égard, étant donné que l’acide sulfamique est produit à partir d’urée et que l’hydroxyde de potassium est produit à partir de sel de potassium, toute distorsion du marché ayant affecté les matières premières affecte également le produit final. En outre, contrairement à ce qu’affirme Anhui, dans sa demande, le requérant fait référence au rapport sur la Chine ainsi qu’à une autre source confidentielle. Comme l’a souligné le requérant, le rapport sur la Chine présentait une incohérence entre le texte et les chiffres relatifs à l’utilisation des capacités pour l’acide acétique en Chine. Toutefois, il n’y a pas d’incohérence entre le rapport sur la Chine et la source confidentielle, car les informations actualisées sur les capacités fournies par le requérant, qui ont été vérifiées par la Commission, étaient cohérentes avec les chiffres relatifs à l’utilisation des capacités figurant dans le rapport sur la Chine. Ces arguments ont donc été rejetés.

1.6.1. Échantillonnage

(25) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans le pays concerné et d’importateurs indépendants dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.2. Échantillonnage des producteurs en RPC

(26) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs de la RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne de recenser et/ou de contacter d’autres producteurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(27) Deux producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage et en a informé toutes les parties intéressées au moyen d’une note au dossier. La Commission a invité ces sociétés à participer à l’enquête et leur a envoyé un lien vers le questionnaire.

1.6.3. Échantillonnage des importateurs

(28) Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(29) Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté de figurer dans l’échantillon.

1.7. Réponses au questionnaire

(30) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(31) La Commission a envoyé les liens vers le questionnaire aux deux producteurs-exportateurs qui avaient renvoyé le formulaire d’échantillonnage. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (13) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(32) Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues d’un producteur-exportateur et de l’unique producteur de l’Union.

1.8. Vérification

(33) La Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (14), la Commission n’a toutefois pas pu réaliser des visites de vérification dans les locaux des entreprises ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

a) producteur de l’Union

— Celanese Sales Germany GmbH, Celanese Production Germany GmbH & Co. KG Sulzbach, Allemagne, et la société d’exploitation principale Celanese Europe BV, Amsterdam, Pays-Bas;

b) producteur-exportateur en RPC

— Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd, Chuzhou, Anhui.

1.9. Suite de la procédure

(34) Le 27 octobre 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur (ci-après l’«information finale»). Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(35) Anhui Jinhe et le requérant ont présenté des observations.

(36) Des auditions ont eu lieu avec Anhui Jinhe et le requérant.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(37) Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui visé dans l’enquête initiale, à savoir l’acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). L’acésulfame potassium est aussi communément appelé «acésulfame K» ou «ACE-K».

(38) L’ACE-K est utilisé en tant qu’édulcorant synthétique dans un grand nombre d’applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.

2.2. Produit similaire

(39) Comme établi lors de l’enquête initiale, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit faisant l’objet du réexamen; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(40) Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(41) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

(42) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations d’ACE-K en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à la période d’enquête de l’enquête initiale (à savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014). D’après les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), les importations d’ACE-K en provenance de la RPC ont compté pour [31-37 %] du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de [65-80 %] pendant l’enquête initiale. En quantités absolues, les importations en provenance de la RPC ont diminué de [47-56 %] depuis la période d’enquête de l’enquête initiale.

(43) Comme indiqué au considérant 32, seul un des producteurs-exportateurs de la RPC a transmis une réponse au questionnaire; il a donc été considéré comme ayant coopéré à l’enquête.

3.2. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(44) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(45) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production d’ACE-K. Un producteur-exportateur chinois a transmis les informations demandées.

(46) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué les informations demandées. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(47) Des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues du producteur-exportateur Anhui Jinhe.

(48) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(49) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(50) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.1. Existence de distorsions significatives

3.2.1.1. Introduction

(51) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(52) La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(53) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (15), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(54) Le requérant a transmis des informations qui complètent les conclusions du rapport concernant les matières premières utilisées dans la production d’ACE-K. Le requérant a fait établir un rapport pour recenser les caractéristiques et les distorsions touchant l’une des principales matières premières de l’ACE-K, le trioxyde de soufre, dans les deux provinces chinoises où il est produit, Jiangsu et Anhui. Les éléments de preuve à prendre en considération incluent le plan de développement de l’industrie chimique (Chemical Industry Development Plan) du 24 octobre 2016, lequel fixe les ambitions et les objectifs de production qui influencent le niveau de l’offre dans le secteur chimique, y compris ceux de la sulfonation du trioxyde de soufre et de l’ACE-K, et la province d’Anhui, en renvoyant aux avis du comité provincial du PCC d’Anhui et de l’assemblée populaire provinciale d’Anhui sur la promotion d’un développement économique de qualité (Opinions of CPC Anhui Provincial Committee and Anhui Provincial People's Government on Promoting High-quality Economic Development) du 14 mars 2018. Ce document d’orientation présente plusieurs initiatives stratégiques industrielles en faveur d’un développement économique de haute qualité, en particulier dans la province d’Anhui, comme des incitations financières et des réductions d’impôts pour les entreprises industrielles et de logistique qui exercent dans les secteurs «encouragés» dans le catalogue central d’ajustement structurel (Central Structural Adjustment Catalogue). Le requérant a par ailleurs expliqué que la décision du Conseil des affaires de l’État en faveur de la mise en œuvre des dispositions provisoires sur la promotion de la restructuration industrielle (State Council Decision on Promulgating the Implementation of the Interim Provisions on the Promotion of Industrial Restructuring) du 2 décembre 2005 définit les objectifs stratégiques industriels et économiques et enjoint tous les pouvoirs publics provinciaux de définir des mesures spéciales pour orienter les investissements. Parmi ces mesures figurent les politiques connexes en matière de terrains, de crédits, d’imposition, d’importation et d’exportation. D’autres outils stratégiques d’intervention de l’État sont également cités, comme le catalogue d’orientations pour l’ajustement structurel de l’industrie (Guidance Catalogue for the Structural Adjustment of Industry) paru en janvier 2013 qui distingue les segments de l’industrie en secteurs «encouragés», «restreints» et «éliminés». La sulfonation du trioxyde de soufre relève de la catégorie des secteurs «encouragés» dans ce catalogue.

(55) La demande mentionnait également un document intitulé «Sulphur Trioxide’s Export Tax and VAT Refund Withdrawal» qui fait état d’un coût de TVA de 13 % sur les exportations, ce qui entraîne une restriction à l’exportation.

(56) En ce qui concerne l’électricité, le gaz, la vapeur d’eau et l’eau, le requérant a expliqué dans sa demande le rôle de la politique de contrôle des prix dans les provinces de Jiangsu et Anhui et a attiré l’attention sur l’ingérence provinciale et nationale dans le secteur du charbon. Le document intitulé «Opinions of the State Council on the Reduction of Overcapacity in the Coal Industry and its Development» (avis du Conseil des affaires de l’État sur la réduction de la surcapacité dans l’industrie du charbon et son développement), paru le 1er février 2016, a confirmé l’existence de problèmes de surcapacité ainsi que l’intervention importante de l’État sur le marché dans ce secteur.

(57) Enfin, la demande contient la liste des subventions spéciales accordées à Nantong Acetic Acid, une société liée au producteur d’ACE-K, Nantong Hongxin. D’après une annonce publique de Nantong Acetic Acid et le rapport annuel 2018 de la société, celle-ci bénéficie d’un taux préférentiel de l’impôt sur le revenu de 15 % (au lieu de 25 %) en vertu du régime prévu pour les entreprises de haute ou de nouvelle technologie (Preferential Income Tax Program for High- or New-Technology Enterprises).

(58) Par ailleurs, la demande a mentionné de nombreuses distorsions mises en évidence dans le rapport concernant d’autres matières premières utilisées dans la production d’ACE-K, comme le dicétène, l’acide sulfamique, la triéthylamine, l’hydroxyde de potassium, l’acide acétique, le dichlorométhane et l’ammoniac. En effet, la demande contenait des éléments de preuve d’une surcapacité dans le secteur chimique selon lesquels le taux d’utilisation des capacités pour l’acide acétique en Chine s’établissait à environ 69 % au quatrième trimestre de 2019, devrait s’établir à environ 63 % au premier trimestre de 2020 selon les prévisions contenues dans la demande et remonterait à 67 % environ d’ici la fin de 2020. Outre ces capacités de production excédentaires, les investissements dans la production d’acide acétique en Chine sont soumis aux contrôles visés dans le catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (Catalogue for Guiding Industrial Restructuring) (révisé en 2013). Ces deux éléments combinés causent une distorsion du marché chinois de l’acide acétique et, ipso facto, de la production en aval du dicétène.

(59) De surcroît, dans sa demande, le requérant a fait état d’une ingérence de l’État dans les cibles et objectifs stratégiques du 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei (Hebei province Petrochemical 13th FYP). Le plan montre comment l’État chinois contrôle l’exploitation des mines de soufre et impose des limites à l’entrée sur le marché pour la production d’acide sulfurique. En imposant des contrôles sur l’extraction du soufre, et en limitant les investissements dans la production d’acide sulfurique, les pouvoirs publics chinois causent une distorsion du marché non seulement pour ces deux produits, mais également pour la production de trioxyde de soufre.

(60) Le requérant a pointé d’autres types d’ingérence de l’État sur le marché de l’urée, comme l’existence de quotas d’importation stricts pour l’urée et de taxes à l’exportation. L’urée est une matière première en amont utilisée dans la production d’acide sulfamique, avec le trioxyde de soufre et l’acide sulfurique. À cela s’ajoute que les pouvoirs publics chinois ont exonéré de TVA les ventes d’urée sur le marché intérieur depuis le 1er juillet 2005. Enfin, les pouvoirs publics chinois sont intervenus sur le marché par l’intermédiaire du système de fertilisation étatique (State Fertiliser System), en vigueur depuis 2004. D’après le rapport, les producteurs d’urée bénéficient de tarifs préférentiels pour l’électricité et le transport ferroviaire de marchandises.

(61) Renvoyant au rapport, le requérant a indiqué dans sa demande que le sel de potassium figurait sur la liste des matières premières dans le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales (13th FYP for Mineral Resources), lequel comprend plusieurs dispositions précises relatives aux différents groupes minéraux. Dans un paragraphe intitulé «Phosphorus» (phosphore), le rapport de la Commission signale que l’un des objectifs consiste à stabiliser l’offre des principales ressources minérales utilisées dans l’agriculture, comme le phosphore, le soufre et le potassium, conformément à la stratégie de sécurité alimentaire. En outre, la potasse et autres sels de potassium naturels bruts sont également cités dans le rapport parmi les ressources soumises à des droits d’exportation. Le requérant a par ailleurs mentionné d’autres ingérences de l’État concernant l’ammoniac, une autre matière première achetée aux fins du recyclage de l’acide sulfurique utilisé.

(62) Le requérant a également rappelé que, d’après le rapport, les pouvoirs publics chinois eux-mêmes ont reconnu qu’aucun mécanisme de concurrence efficace pour la vente d’électricité n’avait encore été mis en place. De ce fait, il existe des distorsions significatives sur le marché chinois de la fourniture d’électricité à des fins industrielles. Enfin, le requérant a cité d’autres domaines dans lesquels l’intervention de l’État influence les coûts d’un opérateur industriel en Chine, comme l’accès aux droits d’utilisation du sol (rapport, chapitre 9), l’accès aux capitaux et au financement (rapport, chapitre 11) et le marché du travail (rapport, chapitre 13).

(63) Comme indiqué au considérant 46, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existants dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(64) Des observations ont été reçues à cet égard du producteur-exportateur ayant coopéré, Anhui Jinhe, qui a soutenu que l’argument invoqué pour justifier l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, était infondé et inapplicable dans son cas. Anhui Jinhe a affirmé que les conclusions relatives aux distorsions concernant le dicétène, le trioxyde de soufre et l’acide sulfurique recensées dans le rapport commandé par le requérant n’étaient pas pertinentes en ce qui le concernait, car il produit ces intrants en interne. Les matières premières qu’il utilise en amont sont l’acide acétique glacial, l’acide sulfamique et l’hydroxyde de potassium.

(65) À cet égard, Anhui Jinhe a fait référence à une pratique récente de la Commission, dans l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, points a) et c), du règlement de base, comme dans la procédure relative aux produits extrudés en aluminium (16), selon laquelle les producteurs-exportateurs sont tenus de présenter des preuves de ce que les prix et les coûts ne sont pas faussés pour «établir positivement» que leurs propres coûts sur le marché intérieur ne sont pas soumis à des distorsions significatives. La société a fait observer que les prix des matières premières à prendre en considération sur le marché intérieur sont conformes au marché et négociés sur la base des conditions prévalant sur le marché. En particulier, la société a fourni des éléments de preuve en comparant ses propres prix et les prix turcs, issus de la base de données Comtrade, pour démontrer que les prix plus bas de l’acide acétique glacial, de l’acide sulfamique et de l’hydroxyde de potassium par rapport aux prix internationaux de ces intrants sont essentiellement le résultat des coûts de transport beaucoup moins élevés en Chine, car la société dépend exclusivement de l’approvisionnement sur le marché intérieur.

(66) En outre, la société a fait valoir qu’elle n’opérait pas sous le contrôle des autorités du pays exportateur. Elle a également contesté toute ingérence de l’État dans les prix et les coûts des intrants pour la production d’ACE-K. Ces arguments sont réfutés aux sections 3.2.1.3 et 3.2.1.4.

(67) Dans ses observations, le producteur-exportateur a par ailleurs affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC. En effet, tout d’abord, l’article 2.2 de l’accord antidumping reconnaît trois scénarios dans lesquels l’utilisation d’une valeur normale construite est autorisée: i) lorsque les ventes n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales, ii) lorsqu’il existe une situation particulière du marché ou iii) lorsque, en raison du faible volume des ventes sur le marché intérieur, ces ventes ne sont pas représentatives. Anhui Jinhe a déclaré que les distorsions significatives ne remplissaient aucun des trois critères. Il a par ailleurs fait valoir que même si la notion de distorsions significatives pouvait éventuellement être considérée comme relevant du deuxième des critères susmentionnés, le groupe spécial de l’OMC créé dans le cadre de l’affaire DS529 «Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4» a confirmé que le fait que le prix intérieur du produit concerné et de ses intrants soit affecté par des distorsions induites par l’État n’était pas suffisant pour que l’on considère que la comparaison valable entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation était affectée «du fait de la situation particulière du marché». En outre, Anhui Jinhe a fait remarquer que la Commission construisait la valeur normale de manière systématique, alors qu’elle devrait vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’article 2.2 de l’accord antidumping sont remplies.

(68) Anhui Jinhe a par ailleurs fait valoir qu’en vertu de l’article 2.2 de l’accord antidumping, la valeur normale doit refléter «un coût dans le pays d’origine», comme cela a été confirmé dans les affaires DS529 «Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4» et DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» portées devant l’OMC. En outre, Anhui Jinhe a affirmé que la valeur normale devait être construite conformément aux exigences de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, d’autant que les conclusions du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire DS427 «Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis» indiquent que les autorités chargées des enquêtes doivent tenir compte des coûts figurant dans les registres des producteurs-exportateurs, à moins que ces registres ne soient pas tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés ou ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est, selon Anhui Jinhe, incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping en ce que les coûts figurant dans les registres du producteur-exportateur sont systématiquement ignorés, et ce qu’ils remplissent ou non les deux conditions précitées.

(69) La Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont parfaitement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. Comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473, les règles de l’OMC permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. La Commission a rappelé que les affaires DS529 «Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4» et DS427 «Chine — Produits à base de poulet de chair» (article 21.5 — États-Unis) ne concernaient pas l’interprétation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et les conditions de son application. En outre, les situations factuelles sous-tendant ces affaires étaient différentes de la situation et des critères sous-jacents qui ont donné lieu à l’application de la méthode prévue par cette disposition du règlement de base, liée à l’existence de distorsions significatives de l’économie du pays exportateur. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ce n’est que lorsque des distorsions significatives sont constatées et qu’elles affectent les coûts et les prix que la valeur normale est calculée sur la base de coûts et prix non faussés provenant d’un pays représentatif ou à partir d’une valeur de référence internationale. En tout état de cause, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base prévoit la possibilité d’utiliser les coûts sur le marché intérieur dans la mesure où il est établi qu’ils ne sont pas faussés. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

(70) De plus, Anhui Jinhe a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2.2 de l’accord antidumping. Il a souligné que dans l’affaire DS219 «Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil», l’organe d’appel avait confirmé que l’autorité chargée de l’enquête était tenue d’utiliser les données réelles concernant les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices des producteurs-exportateurs, pour autant que ces données existent. Anhui Jinhe a donc affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2.2 de l’accord antidumping.

(71) La Commission a noté qu’une fois qu’il est jugé inapproprié, du fait de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, la valeur normale est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Comme expliqué ci-dessus, la même disposition du règlement de base autorise également l’utilisation des coûts sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Dans ce contexte, les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité d’apporter la preuve que leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux individuels et/ou autres coûts des intrants n’étaient pas faussés. Toutefois, ainsi qu’il ressort des sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, la Commission a établi l’existence de distorsions dans l’industrie de l’ACE-K et il n’existait aucun élément de preuve positif quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des producteurs-exportateurs individuels. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(72) Enfin, Anhui Jinhe a déclaré que la Commission était tenue, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, de procéder à une analyse spécifique aux différentes entreprises et aux différents coûts. Il aurait donc fallu procéder à une analyse spécifique d’Anhui Jinhe sur la base du questionnaire que cette société a soumis.

(73) La Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle du pays. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. En tout état de cause, la même disposition du règlement de base prévoit l’utilisation de coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Toutefois, aucun coût sur le marché intérieur n’a été établi comme étant non faussé sur la base d’éléments de preuve précis et appropriés. En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves correctes et adéquates sur les prix et coûts non faussés. Quoi qu’il en soit, les calculs concernant Anhui Jinhe reposent sur les données communiquées par la société elle-même: ils incluent les facteurs de production et les montants indiqués par la société dans sa réponse au questionnaire, compte dûment tenu de l’existence et de l’incidence de distorsions significatives en RPC, conformément aux dispositions du règlement de base, en particulier son article 2, paragraphe 6 bis. Les arguments en question ont donc été rejetés.

(74) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Anhui Jinhe a réitéré ses arguments exposés aux considérants 67 et 68 ci-dessus concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC. Anhui Jinhe a déclaré que la Commission devait s’abstenir d’appliquer la méthode de l’article 2, paragraphe 6 bis, ou expliquer précisément comment cette méthode peut être appliquée dans le respect des obligations énoncées aux articles 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l’accord antidumping. En effet, d’après Anhui Jinhe, la Commission ne pouvait reconstruire la valeur normale que si l’une des trois conditions de l’article 2.2 était remplie. Si la Commission se fonde sur la deuxième (ou la troisième) condition, elle doit alors examiner si «une comparaison valable» entre le prix sur le marché intérieur et le prix à l’exportation est ou non autorisée.

(75) En outre, en ce qui concerne l’argument selon lequel les règles de l’OMC (telles que précisées dans l’affaire DS473) autorisent l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, «dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé», Anhui Jinhe a déclaré que ce critère juridique n’était pas mentionné dans le rapport du groupe spécial ou de l’organe d’appel. Selon l’interprétation d’Anhui Jinhe, la Commission a adopté une lecture biaisée et limitée du rapport, qui mentionne explicitement que «[l]orsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le “coût de production dans le pays d’origine” au titre de l’article 2.2, l’autorité chargée de l’enquête doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”, et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations».

(76) De plus, Anhui Jinhe a fait valoir qu’une «distorsion significative» n’était pas, en soi, l’une des conditions permettant de recourir à la construction de la valeur normale. Enfin, en ce qui concerne la possibilité d’utiliser les coûts sur le marché intérieur dans la mesure où il a été établi qu’ils n’étaient pas faussés, selon Anhui Jinhe, la Commission aurait pu utiliser la possibilité prévue par l’article 2, paragraphe 6 bis, d’utiliser les données réelles de la société.

(77) La Commission a déjà répondu, au considérant 69, aux arguments d’Anhui Jinhe sur la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord antidumping et les conclusions de l’organe de règlement des différends, en expliquant notamment que l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figure dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994, la Commission a rappelé qu’il n’est pas nécessaire que le droit interne utilise exactement les mêmes termes que les accords visés pour être conforme à ces accords, et qu’elle considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, est parfaitement conforme aux règles pertinentes de l’accord antidumping (et, en particulier, en ce qui concerne les possibilités de construire la valeur normale prévues à son article 2.2). Ces arguments ont donc été rejetés.

(78) Par ailleurs, Anhui Jinhe a déclaré que la Commission n’avait fourni aucune explication quant aux raisons pour lesquelles elle ne considérait pas les éléments mentionnés aux considérants 65 et 66 comme constituant des «éléments de preuve positifs» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, montrant que ses coûts n’étaient pas faussés. Anhui Jinhe a réitéré cet argument et a ajouté que ses prix n’étaient pas faussés en raison de ses pratiques d’acquisition (plateforme en ligne) et de l’absence de la moindre intervention de la part d’autorités publiques ou d’organismes contrôlés par les pouvoirs publics chinois.

(79) Comme indiqué au considérant 65, les éléments de preuve présentés par Anhui Jinhe consistaient simplement en une comparaison de ses propres prix d’achat sur le marché intérieur pour une matière première avec les prix à l’importation turcs extraits de la base de données Comtrade et avec les prix thaïlandais extraits de la base de données GTA. La comparaison a montré que le prix sur le marché intérieur était inférieur aux prix des importations en provenance de Turquie et de Thaïlande pour les deux matières premières. Anhui Jinhe avait affirmé que cela était dû à des coûts de transport intérieur plus bas. Anhui Jinhe a également affirmé avoir acheté de l’acide acétique glacial auprès du requérant.

(80) La Commission fait observer qu’Anhui Jinhe n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son allégation concernant les coûts de transport. En outre, une telle comparaison des prix ne suffit pas à démontrer que les prix sur le marché intérieur chinois ne sont pas faussés. De plus, le fait que les achats sur le marché intérieur aient été effectués en ligne ne signifie pas que ces prix n’étaient pas faussés. Enfin, l’enquête a révélé que, contrairement à ses déclarations, Anhui Jinhe n’a pas acheté d’acide acétique glacial au requérant pour la production d’ACE-K. Par conséquent, les allégations ont été rejetées.

(81) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

3.2.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(82) Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (17). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (18).

(83) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a direction du Parti communiste chinois est la caractéristique déterminante du socialisme de style chinois» (19). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(84) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (20). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(85) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.7 ci-après) (21).

(86) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (22). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (23).

(87) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (24). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (25).

(88) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (26).

3.2.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(89) En RPC, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle, sa supervision stratégique ou son autorité représentent une part essentielle de l’économie.

(90) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, ainsi que par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.2.1.4), et par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (27). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (28). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur de l’ACE-K sont développés plus en détail à la section 3.2.1.4.

(91) Dans le secteur de l’ACE-K en particulier, un degré important de supervision stratégique des pouvoirs publics chinois persiste, malgré le niveau relativement faible de propriété publique. À part le requérant, seules quelques sociétés disposent de capacités de production à grande échelle dans le monde. Parmi elles, c’est la société exportatrice Anhui Jinhe qui dispose des plus grandes capacités de production du monde.

(92) Compte tenu du niveau élevé d’intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l’ACE-K, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions réelles de marché. En effet, même les entreprises privées du secteur de l’ACE-K sont indirectement soumises à une orientation stratégique et une autorité, tel qu’exposé dans la section 3.2.1.5.

3.2.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(93) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs d’ACE-K et aux fournisseurs de leurs intrants.

(94) En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé General Office of CCP Central Committee’s Guidelines on stepping up the United Front work in the private sector for the new era (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (ci-après les «orientations») (33) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. La section II.4 de ces orientations dispose que «[n]ous devons renforcer la capacité globale du parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» et la section III.6 dispose que «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations soulignent et cherchent donc à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (34).

(95) Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’ACE-K.

(96) D’après les informations collectées sur Anhui Jinhe (35), le président du conseil de surveillance est également le secrétaire du comité du parti d’Anhui Jinhe, dont la priorité consiste à atteindre les objectifs commerciaux et de production de l’entreprise ainsi qu’à «mettre en place et améliorer le processus décisionnel et le mécanisme de discussion du comité du parti, relativement au développement et à la planification, aux principaux plans de réforme, aux grands changements du système de gestion [...]». La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture des matières premières et des intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (36). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’ACE-K et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et les secteurs des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.1.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(97) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (37).

(98) L’industrie de l’ACE-K est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois. En particulier, ces dix dernières années, alors que la demande mondiale d’ACE-K était égale à l’offre, les capacités de production d’Anhui Jinhe se sont progressivement accrues. De plus, avec la réduction graduelle de la production d’autres édulcorants comme la saccharine et le cyclamate, le marché de l’ACE-K s’est développé grâce aux aides publiques, et cette expansion devrait se poursuivre (38). Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant l’ACE-K et ses principales matières premières, qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal, tels que: — le 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique (39). Le plan considère les produits chimiques nobles comme un secteur clé qui doit être encouragé au moyen d’une plateforme d’innovation à l’échelle nationale et à l’échelle de cette industrie. Plus précisément, dans la section III-2, le plan encourage la transformation et la mise à niveau des industries traditionnelles en contrôlant les capacités nouvellement ajoutées de production d’urée, entre autres, et met en œuvre des projets de transformation et de mise à niveau technologiques avancés conformes aux attentes stratégiques qui seront soumis à une exigence égale ou réduite de renouvellement des capacités, — le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie pétrochimique dans la province du Hebei. Le plan, conformément à la politique industrielle nationale et aux exigences énoncées dans la liste des restrictions et éliminations industrielles de la province du Hebei, applique strictement les conditions d’entrée dans le secteur et contrôle notamment chaque nouveau projet de capacités de production concernant l’acide sulfurique, — l’accord signé par Anhui Jinhe avec le district de Dingyuan (40) (province d’Anhui) en vue de développer l’accord-cadre du 24 novembre 2017 concernant un projet de parc industriel consacré à l’économie circulaire. L’accord, qui vise à développer les matières premières en amont pour les produits chimiques existants, à agrandir la chaîne industrielle et à encourager son intégration verticale, dispose que la société investira 2,25 milliards de RMB dans le parc industriel Dingyuan Salt Chemical pour construire un parc industriel consacré à l’économie circulaire; il prévoit une production annuelle de 310 000 tonnes de dicétène (produit en interne par la société pour la fabrication d’ACE-K), une production annuelle de 30 000 tonnes de sorbate de potassium à haute efficacité de conservation alimentaire et l’utilisation de soufre en tant que matière première pour développer une série de produits chimiques.

(99) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur conformément à un large éventail de directives et d’outils stratégiques. Comme expliqué dans le considérant ci-dessus, les aides apportées par le gouvernement en faveur de l’intégration verticale de la chaîne industrielle dans le secteur de l’ACE-K ont aidé Anhui Jinhe à devenir un leader mondial incontesté dans ce secteur. La société a par ailleurs reçu des subventions publiques importantes, d’un montant de 41 685 378 RMB en 2020 et de 40 900 000 RMB en 2019, ainsi qu’il ressort du compte financier de la société (ce qui représente 1,2 % du chiffre d’affaires total) (41). Il ne saurait être exclu que les autres producteurs, qui n’ont pas coopéré à la présente enquête, mais qui représentent néanmoins une part importante du marché, aient également bénéficié d’aides financières similaires. À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

(100) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’urée, de dicétène et de trioxyde de soufre, qui figurent parmi les principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.1.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(101) D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (42).

(102) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (43). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (44). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (45).

(103) Comme dans d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’ACE-K sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une mise en œuvre inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent aussi pleinement applicables au secteur de l’ACE-K.

(104) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’ACE-K, y compris en ce qui concerne le produit concerné.

3.2.1.7. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

(105) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (46). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (47). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (48). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(106) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur de l’ACE-K ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Le secteur de l’ACE-K est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.1.8. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(107) L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

(108) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (49) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (50) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (51). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (52).

(109) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(110) Par exemple, les pouvoirs publics chinois ont récemment précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises (53). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (54).

(111) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (55).

(112) Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (56). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(113) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

(114) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (57). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (58). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(115) La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non productifs ont augmenté rapidement ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(116) En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(117) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’ACE-K serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que le producteur-exportateur ayant coopéré avait bénéficié de prêts préférentiels à long terme, entre autres, entre 2006 et 2021, octroyés par le bureau des finances du district de Lai’an. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

3.2.1.9. Nature systémique des distorsions décrites

(118) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.2 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée dans les sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(119) La Commission rappelle que, pour produire de l’ACE-K, un large éventail d’intrants est nécessaire. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, presque tous les intrants du producteur-exportateur provenaient de la RPC. Lorsque les producteurs d’ACE-K achètent les matières premières en amont pour produire les intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(120) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de l’ACE-K ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

3.2.1.10. Conclusion

(121) L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’ACE-K (qui comprend le produit concerné), a montré que les prix ou coûts du produit concerné, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(122) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.3. Pays représentatif

3.3.1. Remarques générales

(123) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (59), — la fabrication du produit concerné dans le pays en question (60), — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif.

(124) Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(125) Comme expliqué aux considérants 127 et 128, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Malaisie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

(126) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a défini la Turquie en tant que pays représentatif potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(127) Le 15 mars 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’ACE-K. En outre, elle a défini l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande en tant que pays représentatifs potentiels. Seul le requérant a communiqué des observations sur la première note à la Commission. Il est répondu dans le détail à ces observations aux considérants 129 à 147.

(128) Le 11 juin 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Malaisie étant le pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices à partir des informations disponibles concernant la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad. Seul le requérant a communiqué des observations sur la seconde note à la Commission. Il est répondu dans le détail à ces observations aux considérants 178 à 192.

3.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(129) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le produit concerné ne semblait être produit dans aucun des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 123 ci-dessus. Il était uniquement produit en République populaire de Chine et dans l’UE.

(130) Par conséquent, la Commission a examiné s’il existait une production d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit concerné. La Commission a dès lors fait savoir qu’elle se pencherait sur la production d’édulcorants, d’arômes et d’additifs alimentaires, autant de produits appartenant à la même catégorie générale que l’ACE-K, pour définir un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(131) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande étaient des pays représentatifs potentiels présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils étaient tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut.

(132) Le requérant a fait observer que la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure recouvrait un grand nombre de niveaux de développement. Il était donc nécessaire de privilégier des pays «représentatifs» potentiels présentant un RNB par habitant proche de celui de la Chine. Il a signalé que, parmi les trois pays proposés par la Commission, l’Argentine et la Malaisie présentaient des niveaux similaires de RNB, alors que la Thaïlande avait un niveau beaucoup plus faible et devait être exclue.

(133) Pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission peut utiliser un pays représentatif ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur. Le règlement de base ne contient aucune exigence supplémentaire prévoyant le choix du pays ayant le niveau de développement économique le plus proche de celui du pays d’exportation.

(134) Le fait qu’un pays a un RNB par habitant plus proche de celui de la Chine qu’un autre pays n’est pas un facteur déterminant dans la sélection du pays représentatif approprié. Cet argument a dès lors été rejeté.

3.3.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(135) Dans la première note, la Commission a sélectionné une société en Argentine, une société en Malaisie et quatre sociétés en Thaïlande à propos desquelles des informations financières relatives aux produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen étaient aisément disponibles dans la base de données Dun and Bradstreet (61).

(136) Dans la seconde note, la Commission a expliqué qu’elle avait recherché d’autres données financières publiques disponibles pour les pays sélectionnés, à savoir l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande.

(137) En ce qui concerne l’Argentine, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet des informations financières aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que l’ACE-K, à savoir Laboratorios Argentinos Farmesa, mais elle n’a pas trouvé d’états financiers publiés.

(138) Le requérant a fait observer qu’un ratio bénéfices/ventes de 5,3 % pour ce producteur argentin n’était pas raisonnable pour l’activité liée à l’ACE-K.

(139) En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a trouvé des états financiers publiés aisément disponibles pour la société malaisienne Ajinomoto (Malaysia) Berhad (ci-après «Ajinomoto Malaysia») mentionnée dans la première note, portant sur les exercices financier