FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2008

relative à la conformité de la norme EN 1273:2005 sur les trotteurs avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel

[notifiée sous le numéro C(2008) 8616]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/18/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,

après consultation du comité permanent établi conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission est tenue de publier les références au Journal officiel des Communautés européennes, en application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

(3) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les normes européennes doivent être élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission. La Commission publie ensuite les références de ces normes.

(4) L’article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de la directive. Lorsque ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne. En pareils cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, de l’adéquation de la norme considérée avec l’obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier les références de la norme après avoir consulté le comité établi par l’article 5 de la directive 98/34/CE. Elle notifie sa décision aux États membres.

(5) Les trotteurs sont des produits qui aident les enfants n’étant pas encore en âge de marcher à se déplacer seuls. Cependant, en Europe comme aux États-Unis, les données des services d’urgence des hôpitaux ont régulièrement montré au cours des vingt dernières années que les trotteurs exposent à des risques de chute parce qu’ils accroissent la mobilité et la vélocité d’enfants qui ne sont pas encore capables de se tenir debout ou de marcher seuls.

(6) Les accidents qui se produisent avec des trotteurs sont essentiellement dus à des chutes dans les escaliers ou des basculements, particulièrement lorsque les enfants essaient de se déplacer sur des surfaces inégales telles que des seuils de portes ou des bords de tapis. Les blessures résultant de ces accidents sont très sérieuses étant donné que, dans la plupart des cas, elles touchent la tête de l’enfant.

(7) En septembre 1997, la Commission a donné mandat (3) au CEN (Comité européen de normalisation) de prévoir, dans la norme qu’il élaborait alors en la matière, des mesures en réponse aux risques spécifiques pour la sécurité engendrés par la mobilité et la vélocité accrues que les trotteurs confèrent à des enfants ne sachant pas encore marcher.

(8) La Commission a jugé que la première version de la norme EN 1273 adoptée par le CEN en 2001 n’était pas satisfaisante, étant donné que la norme ne répondait pas aux risques spécifiques décrits dans le mandat.

(9) Toutefois, la version révisée de la norme EN 1273 datée de mai 2005 prévoit des essais de stabilité et des exigences en matière de conception destinés à diminuer les blessures causées par des chutes dans les escaliers ou des basculements, comme le demandait le mandat de la Commission.

(10) La norme EN 1273:2005 est largement utilisée par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, ainsi que le confirment plusieurs notifications RAPEX qui y font référence. En outre, plusieurs États membres renvoient à cette norme dans leur législation relative à la sécurité des articles de puériculture (4).

(11) La protection améliorée contre les chutes dans les escaliers et les basculements fournie par la norme EN 1273:2005 renforce la prévention passive des accidents dus à l’utilisation de trotteurs.

(12) La Commission considère que la norme EN 1273:2005 répond à l’obligation générale de sécurité. La norme ayant été adoptée en vertu d’un mandat délivré avant l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE, il convient que la référence de la norme EN 1273:2005 soit publiée conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa.

(13) La présente décision concernant la conformité de la norme EN 1273:2005 à l’obligation générale de sécurité est arrêtée à l’initiative de la Commission.

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par la directive 2001/95/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La norme EN 1273:2005 «Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai» répond à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour les risques qu’elle couvre.

Article 2

La référence de la norme EN 1273:2005 est publiée dans la partie C du Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008. Par la Commission Meglena KUNEVA Membre de la Commission

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) Mandat M/253 du 14 septembre 1997.

(4) France: Avis relatif à l’application du décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture (JO du 8 avril 2008).

Autriche: Kinderlaufhilfenverordnung 2007, Journal officiel autrichien, 7 août 2008.