FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/3

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2011

instituant le groupe d'experts du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert

2011/C 24/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/75/CE de la Commission du 22 décembre 2006 instituant un groupe d'experts sur les prix de transfert (1) a institué un groupe d'experts dénommé forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert. Cette décision expire le 31 mars 2011.

(2) Le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert a été institué de manière informelle en 2002. Depuis lors, il constitue un bon outil de communication entre les États membres et le secteur privé, ce qui a amené la Commission à proposer trois codes de conduite, lesquels ont ensuite été adoptés par les États membres au Conseil. En outre, la Commission a adopté plusieurs documents reposant sur les travaux du forum.

(3) Étant donné l'importance des questions fiscales relatives aux prix de transfert pour le fonctionnement du marché intérieur, l'expérience positive qu'ont constitué l'assistance et les conseils fournis à la Commission et le besoin permanent de la Commission de disposer d'un tel organe, il est nécessaire d'instituer un nouveau groupe d'experts pour le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert aux fins de la poursuite des travaux du forum et de définir ses tâches et sa structure.

(4) Il convient que le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert assiste et conseille la Commission en ce qui concerne les questions fiscales relatives aux prix de transfert.

(5) Il convient que le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert soit composé d'experts des secteurs public et privé dans le domaine des prix de transfert. Il est également souhaitable d'introduire la possibilité de remplacer des membres afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d'expertise et des domaines d'intérêt.

(6) Il convient de prévoir des règles relatives à la communication d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).

(7) Il convient que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(8) Il y a lieu d’abroger la décision 2007/75/CE.

(9) Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d’experts dénommé «forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert», ci-après désigné comme étant «le groupe».

Article 2

Mission

Le groupe a pour mission:

1) de créer une plate-forme où les experts des entreprises et des administrations fiscales nationales peuvent discuter des problèmes liés aux prix de transfert qui entravent les activités commerciales transfrontières au sein de l'Union;

2) de conseiller la Commission sur les questions fiscales liées aux prix de transfert;

3) d'aider la Commission à trouver des solutions pratiques, compatibles avec les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'OCDE, afin de parvenir à une application plus uniforme des règles relatives aux prix de transfert au sein de l'Union.

Article 3

Consultation

1. La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative aux prix de transfert.

2. Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question particulière.

Article 4

Composition — Désignation

1. Le groupe comprend:

a) un représentant de chaque État membre;

b) 16 représentants du secteur privé;

c) un président.

2. Les membres représentant les États membres sont désignés par les autorités nationales concernées. Ces membres sont des fonctionnaires traitant de questions liées aux prix de transfert.

3. Le directeur général de la DG Fiscalité et union douanière nomme les membres du secteur privé en les choisissant parmi les spécialistes qui possèdent de l'expérience et des compétences dans les domaines visés à l’article 2 et à l'article 3, paragraphe 1, et qui ont répondu à l’appel à candidatures.

4. Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission pourra utiliser pour nommer des suppléants.

5. Les membres sont désignés pour deux ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

6. Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

a) lorsqu'ils démissionnent;

b) lorsqu'ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe;

c) lorsqu'ils ne respectent pas les conditions établies à l'article 339 du traité;

d) lorsqu'ils ne sont pas indépendants de toute influence extérieure;

e) lorsqu’ils n'ont pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts.

f) lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d'expertise et des domaines d'intérêt.

7. Les membres du secteur privé sont nommés à titre personnel; ils agissent en toute indépendance et dans le souci de l’intérêt public.

8. Les noms des personnes désignées à titre personnel sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après dénommé «le registre»), ainsi que sur un site Internet spécifique.

9. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. Le directeur général de la DG Fiscalité et union douanière nomme le président du groupe.

2. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut constituer des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt ce mandat rempli.

3. Le représentant de la Commission peut inviter ponctuellement des experts extérieurs au groupe qui possèdent des compétences spécifiques en ce qui concerne l'un des points de l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes, des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, des règles horizontales relatives aux groupes d'experts, des agences de l'UE et des pays candidats à l'adhésion. En particulier, des représentants des pays candidats à l'adhésion et du secrétariat de l'OCDE peuvent être invités en tant qu'observateurs.

4. Les membres des groupes d'experts et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d'application et appliquent les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'UE, définies à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de non-respect de ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5. Les réunions du groupe et de ses sous-groupes se tiennent habituellement dans les locaux de la Commission. Le secrétariat en est assuré par la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe ou de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

7. La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le groupe soit dans le registre, soit sur un site Internet spécifique.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation des ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 2007/75/CE est abrogée.

Article 8

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2015.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2011. Par la Commission Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 189.

(2) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.