RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1378 DE LA COMMISSION

du 19 août 2021

établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 4, et son article 46, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848, un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion si des opérateurs et groupes d’opérateurs, y compris des exportateurs du pays tiers concerné, ont été soumis aux contrôles d’autorités de contrôle ou d’organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46 dudit règlement, et si ces autorités ou organismes ont délivré à tous ces opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs un certificat attestant qu’ils respectent le règlement (UE) 2018/848.

(2) Afin de donner effet à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848, il convient de préciser le contenu du certificat prévu par ladite disposition, ainsi que les moyens techniques de délivrance de ce dernier.

(3) En outre, aux fins de l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848, il y a lieu de dresser dans le présent règlement la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus qui sont compétents pour effectuer lesdits contrôles et délivrer ledit certificat dans les pays tiers.

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Certificat destiné aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs des pays tiers Les autorités et organismes de contrôle qui ont été reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 délivrent aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui ont fait l’objet des contrôles visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement un certificat attestant que ces opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs respectent le règlement (UE) 2018/848 (le «certificat»). Le certificat doit: a) être délivré sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement, au moyen du système informatique vétérinaire intégré (Trade Control and Expert System, TRACES) défini à l’article 2, point 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (2); b) permettre de déterminer: i) l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur couvert par le certificat, notamment la liste des membres d’un groupe d’opérateurs; ii) la catégorie des produits couverts par le certificat, selon le classement prévu à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848; ainsi que iii) la période de validité du certificat; c) certifier que l’activité de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur est conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848; et d) être actualisé à chaque fois que les données qu’il contient sont modifiées.

Article 2 Liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus 1. La liste des autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 figure à l’annexe II du présent règlement. Cette liste contient les informations suivantes pour chaque autorité ou organisme de contrôle reconnus: a) les noms, adresses et numéros de code de l’autorité ou organisme de contrôle; b) les catégories de produits, telles qu’elles sont définies à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848, pour chaque pays tiers; c) les pays tiers d’où sont originaires les catégories de produits, pour autant que ces pays tiers ne soient pas déjà couverts pour la catégorie de produits ou le produit concernés par un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par une reconnaissance d’équivalence conformément à l’article 48 dudit règlement; d) la durée de la reconnaissance; et e) les éventuelles exceptions à la reconnaissance. 2. Des informations détaillées concernant l’adresse postale, l’adresse du site internet et le point de contact électronique de l’autorité ou organisme de contrôle, ainsi que le nom de l’organisme d’accréditation accordant l’accréditation conformément à l’article 46, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/848, sont accessibles au public sur le site web de la Commission consacré à l’agriculture biologique.

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).