ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Le 20 octobre 2015, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la République de Croatie, afin de pouvoir évaluer sa demande. Le 18 mai 2016, la République de Croatie a communiqué sa réponse et a modifié la demande de dérogation en ce qui concerne les liaisons suivantes: liaisons Zadar-Ist et Zadar-Olib sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Zadar-Premuda/Mali Lošinj»; liaisons Split-Hvar, Hvar-Prigradica et Hvar-Korčula sur la ligne à grande vitesse «Korčula-(Prigradica)-Hvar-Split»; liaisons Zadar-Ist et Zapuntel-Zadar sur la ligne à grande vitesse «Ist-Molat-Zadar»; liaison Split-Bol sur la ligne à grande vitesse «Jelsa-Bol-Split»; liaison Split-Hvar sur la ligne à grande vitesse «Split-(Milna)-Hvar»; liaison Split-Hvar sur la ligne à grande vitesse «Lastovo-Vela Luka-Hvar-Split»; liaison Rijeka-Rab sur la ligne à grande vitesse «Novalja-Rab-Rijeka»; liaison Split-Vela Luka sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Lastovo-Vela Luka-Split»; liaison Split-Stari Grad sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Split-Stari Grad»; liaison Vis-Split sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Vis-Split»; liaisons Mali Lošinj-Cres et Cres-Rijeka sur la ligne à grande vitesse «Mali Lošinj-Ilovik-Susak-Unije-Martinšćica-Cres-Rijeka»; liaison Premuda-Zadar sur la ligne à grande vitesse «Olib-Silba-Premuda-Zadar»; liaisons Vis-Split et Hvar-Split sur la ligne à grande vitesse «Vis-Hvar-Split»; liaisons Dubrovnik-Sobra et Korčula-Lastovo sur la ligne à grande vitesse «Dubrovnik-Šipanska luka-Sobra-Polače-Korčula-Lastovo».
(1)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen doivent participer à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
(4)

Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et l'Algérie continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et d'œuvrer en faveur de la stabilité du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique soutenue grâce à des institutions publiques fortes et à la diversification et la compétitivité de l'économie algérienne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/1

DÉCISION (UE) 2017/37 DU CONSEIL

du 28 octobre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 153, paragraphe 2, son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord économique et commercial global avec le Canada.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Conformément à son article 30.6, paragraphe 1, l'accord ne confère pas de droits ou d'obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l'accord ainsi que l'instrument interprétatif commun et les déclarations y afférentes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(5)

La Commission a évalué ces plans modifiés et particulièrement les objectifs révisés, conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013. La compatibilité des objectifs dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route, avec les objectifs de l'Union a été évaluée conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte notamment de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence par rapport à l'objectif de réduction de 3,3 % par an en moyenne et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019) par rapport à l'objectif de réduction de 1,7 % par an en moyenne, ainsi que du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires.
DÉCISION (PESC) 2017/2427 DU CONSEIL 
du 21 décembre 2017 
modif iant la décision 2010/231/PESC concer nant des mesures rest rictiv es à l'encontre 
de la Somalie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, 
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concer nant des mesures restr ictives à l'encontre de la 
Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1), 
vu la proposition du haut représentant de l'Un ion pour les affaires étrangères et la politique de sécur ité, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le 26 avril 2010, le Conseil a adopt é la décision 2010/231/PESC. 
(2)  Le 14 novembre 2017, le Conseil de sécur ité des Nations unies a adopt é la résolution 2385 (2017). Cette 
résolution prév oit une exemption aux mesures de gel des avoirs et d'inter diction de la mise à disposition de 
fonds, d'autres avoirs financiers et de ressources économiques pour les ressources nécessaires à l'ach eminement de 
l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urg ence par l'Orga nisation des Nations unies, ses institutions 
spécialisées ou programmes, les organisati ons humanitaires dotées du statut d'obser vateur auprès de l'Assemblée 
générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d'exécuti on, y compris les 
organisations non gouver nementales bénéficiant d'un financeme nt bilaté ral ou multilat éral qui participent au plan 
d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies. 
(3)  Il y a donc lieu de modifi er la décision 2010/231/PESC en conséquence, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
À l'article 6 de la décision 2010/231/PESC, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d'autres avoirs financiers ou 
ressources économiques devant permettre à l'Org anisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou 
programmes, aux organisations humanitaires doté es du statut d'obser vateur auprès de l'Assemblée générale des 
Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécuti on, y compris les orga nisations 
non gouver nementales bénéficiant d'un financeme nt bilaté ral ou multilat éral qui participent au plan d'aide 
humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin 
d'urg ence.» 
Article 2 
La présent e décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2017. 
Par le Conseil 
Le président 
M. MAASIKAS  22.12.2017 L 343/78 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
«2.

Nom: LYNN S Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:2 août 2017 Renseignements divers Numéro OMI: 8706349. Inscrit sur la liste en application des dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans des ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste a été renouvelée par le comité le 31 octobre 2017 et est valable jusqu'au 29 janvier 2018, sauf si le comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, en vertu des dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Saint-Vincent-et-les Grenadines. Au 6 octobre 2017, le navire se trouvait dans les eaux territoriales du Liban avant de mettre le cap vers l'Ouest.»
(1)

La validité des critères écologiques actuels pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes établis par la décision 2009/607/CE de la Commission (2) expire le 30 novembre 2017. Une évaluation a été réalisée, qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes établis par la décision 2009/607/CE. Il convient, par conséquent, de prolonger la période de validité de ces critères et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes.
4)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 1. Sont interdits l'importation, l'achat ou le transfert en provenance de la RPDC de produits pétroliers. 2. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de tous les produits pétroliers raffinés, que ces produits proviennent ou non de leur territoire. 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, que ces produits proviennent ou non de leur territoire, de produits pétroliers raffinés d'une quantité maximale de 500 000 barils pour une période initiale de trois mois commençant le 1er octobre 2017 et s'achevant le 31 décembre 2017, et de produits pétroliers raffinés d'une quantité maximale de 2 000 000 de barils par an pour une période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 qui sera renouvelée tous les ans, à condition que: a) l'État membre notifie au Comité des sanctions tous les trente jours la quantité de produits pétroliers raffinés fournie, vendue ou transférée à la RPDC, ainsi que les informations concernant toutes les parties à l'opération; et b) la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés n'implique aucune personne ou entité associées aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, c'est-à-dire toutes personnes ou entités désignées, ou toutes personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, toute entité qui est leur propriété ou sous leur contrôle, directement ou indirectement, ou toute personne ou entité qui aide à contourner les sanctions; et c) la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés ne soit effectué qu'à des fins de subsistance des citoyens de la RPDC et en aucun cas afin de produire des recettes pour le compte des programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité. 4. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.»
(1)

La décision no 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2) vise à sauvegarder et à promouvoir la richesse et la diversité des cultures en Europe, et à mettre en valeur les traits communs qu'elles partagent, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun, encourageant ainsi la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel, et mettant en évidence un héritage culturel commun. Cette décision vise également à renforcer la contribution de la culture au développement à long terme des villes, qui peuvent y associer leurs zones environnantes, conformément à leurs stratégies et priorités respectives, en vue d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive.
50.

Mansudae Overseas Project Group of Companies

Mansudae Art Studio

Pyongyang, RPDC

4.8.2017
DÉCISION (PESC) 2017/1338 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le Conseil a précédemment noté l'importance de la stabilité en Libye et a offert d'apporter un appui aux autorités libyennes telles que reconnues en vertu de l'accord politique libyen afin de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

Le trafic de migrants et la traite des êtres humains contribuent à la déstabilisation de la situation politique et des conditions de sécurité en Libye.

Il convient de restreindre les exportations à destination de la Libye de certains produits susceptibles d'être utilisés pour faciliter le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 10 de la décision (PESC) 2015/1333 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1. Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.

2. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à destination de la Libye de certains navires et moteurs susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains, que ce soit par des ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, sont soumis à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre, que ces opérations soient lancées sur son territoire ou non.

3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas d'autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles visés au paragraphe 2 lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser qu'ils seront utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation effectués par les autorités des États membres au gouvernement libyen.

L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les articles pertinents devant être couverts par le présent article.»
(5)

Le 23 mai 2017, l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE a adopté la résolution no 26 intitulée «Reconnaissance du statut des Pays Membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine», en vue de son entrée en vigueur le 26 mai 2017 (4). Cette résolution reconnaît la Pologne et également deux zones du Royaume-Uni, à savoir l'Irlande du Nord et l'Écosse, comme présentant un risque d'ESB négligeable.
Namchongang est une société d'import-export de la RPDC qui relève du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique). Elle a participé à l'achat des pompes à vide d'origine japonaise identifiées dans une centrale nucléaire du pays, ainsi qu'à des achats en rapport avec l'industrie nucléaire par l'intermédiaire d'un ressortissant allemand. Elle participe également depuis la fin des années 90 à l'achat de tubes d'aluminium et autres équipements pouvant être notamment utilisés pour un programme d'enrichissement d'uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'AIEA en 2007. Les activités de prolifération de cette société suscitent de vives inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures de la RPDC. Numéros de téléphone: +850-2-18111, 18222 (ext. 8573). Numéro de télécopieur: +850-2-381-4687.

a) NCG, b) NAMCHONGANG TRADING, c) NAM CHON GANG CORPORATION, d) NOMCHONGANG TRADING CO., e) NAM CHONG GAN TRADING CORPORATION, f) Namhung Trading Corporation, g) Korea Daeryonggang Trading Corporation, h) Korea Tearyonggang Trading Corporation

15.

Green Pine Associated Corporation

a) Cho'ngsong United Trading Company; b) Chongsong Yonhap; c) Ch'o'ngsong Yo'nhap; d) Chosun Chawo'n Kaebal T'uja Hoesa; e) Jindallae; f) Ku'm- haeryong Company LTD; g) Natural Resources Development and Investment Corporation; h) Saeingp'il Company; i) National Resources Development and Investment Corporation; j) Saeng Pil Trading Corporation

a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC; c) Rakrang No. 1 Rakrang District Pyongyang Korea, Chilgol-1 dong, Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC

2.5.2012
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1571 du Conseil (4), M. Alberto GARRE LÓPEZ a été remplacé par M. Pedro Antonio SÁNCHEZ LÓPEZ en tant que membre.
b)

en tant que suppléants: — M. Árpád-András ANTAL, Mayor of Sfântu Gheorghe, — M. Emil BOC, Mayor of Cluj-Napoca, — M. Dănuț BUHĂESCU, Mayor of Uricani, — M. Ion DUMITREL, President of Alba County Council, — M. Viorel IONESCU, Mayor of Hîrșova, — M. Petre Emanoil NEAGU, President of Buzău County Council, — M. Cosmin NECULA, Mayor of Bacău, — M. Nicolae PANDEA, Mayor of Ștefan cel Mare, — M. Marius Horia ȚUȚUIANU, President of Constanța County Council.
a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La BCE et les BCN contrôlent le respect par les agents déclarants des normes minimales requises afin qu’il soit satisfait à leurs obligations de déclaration, telles que définies à l’annexe IV du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), à l’annexe II du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) (*3), à l’annexe IV du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), à l’annexe III du règlement (UE) no 1074/2013 (BCE/2013/39), à l’annexe III du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40) et à l’annexe IV du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). En cas de non-respect, la BCE et la BCN compétente peuvent décider de procéder à une phase d’évaluation et/ou d’engager une procédure d’infraction ainsi que prévu à l’article 3, paragraphes 1 et 2. À la suite d’une procédure d’infraction, la BCE peut infliger des sanctions conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2533/98.
(5)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 28 avril 2016 dans les affaires jointes C-191/14, C-192/14, C-295/14 et C-389/14 ainsi que C-391/14 à C-393/14, la Cour de justice a estimé que la Commission, lors de la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l'article 10 bis, paragraphe 5, point b), de la directive 2003/87/CE, n'aurait pas dû prendre en compte les émissions résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE depuis l'année 2013, ces émissions ayant été générées par des installations soumises au système d'échange de quotas antérieurement à cette date. La Cour a donc estimé que la Commission n'a pas déterminé la quantité annuelle maximale de quotas conformément aux exigences de l'article 10 bis, paragraphe 5, point b), de la directive 2003/87/CE et que le facteur de correction transsectoriel uniforme établi à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 2013/448/UE est également contraire à cette disposition. L'article 4 et l'annexe II de la décision 2013/448/UE ont ainsi été invalidés par la Cour.
1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Objectif et tâches 1. L'EUCAP Sahel Mali a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de restaurer et de maintenir l'ordre constitutionnel et démocratique ainsi que les conditions d'une paix durable au Mali et de restaurer et de maintenir l'autorité et la légitimité de l'État sur l'ensemble du territoire malien par un redéploiement efficace de son administration. 2. Afin de soutenir la dynamique malienne de restauration de l'autorité de l'État ainsi que la mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali signé le 15 mai et le 20 juin 2015, et en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux, notamment la MINUSMA, l'EUCAP Sahel Mali assiste et conseille les FSI dans la mise en œuvre de la réforme de la sécurité fixée par le nouveau gouvernement, dans le souci: a) d'améliorer leur efficacité opérationnelle; b) de rétablir leurs chaînes hiérarchiques respectives; c) de renforcer le rôle des autorités administratives et judiciaires en matière de direction et de supervision de leurs missions; et d) de faciliter leur redéploiement au nord du pays. 3. Dans le cadre de ses activités, l'EUCAP Sahel Mali contribue à l'amélioration de l'interopérabilité et de la coordination entre les forces de sécurité intérieure des pays du G5 Sahel et les FSI. 4. Afin d'atteindre son objectif, l'EUCAP Sahel Mali opère selon les lignes d'opération stratégiques définies dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 17 mars 2014 et développées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/69

Rectificatif à la décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 146 du 9 juin 2017 )

Page 133, dans le titre:

au lieu de:

«Décision (UE) 2017/971 du Conseil»,

lire:

«Décision (PESC) 2017/971 du Conseil».