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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1977

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LES APPAREILS SCIENTIFIQUES MKS BARATRON " CAPACITANCE MANOMETER HEAD-TYPE 310-10 " ET " MODULAR INDICATOR UNIT-TYPE 170 M - 6 B "

( 77/464/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , EN VUE DE DETERMINER SI LES APPAREILS DENOMMES MKS BARATRON " CAPACITANCE MANOMETER HEAD-TYPE 310-10 " ET " MODULAR INDICATOR UNIT-TYPE 170 M - 6 B " DOIVENT ETRE CONSIDERES OU NON COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 3 JUIN 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION , CONSTITUES D ' UN CAPTEUR DE PRESSION ABSOLUE ET D ' UNE UNITE ELECTRONIQUE , PERMETTENT DE MESURER LES SECTIONS EFFICACES DE DESORIENTATION ET LE TEMPS DE POLARISATION DES ATOMES A L ' ETAT FONDAMENTAL OU DANS DES ETATS EXCITES , LORSQU ' ILS SONT BOMBARDES AVEC DES GAZ ET DES VAPEURS NOBLES ET COMMUNS ;

CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES DE CES APPAREILS ET L ' USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES EN FONT DES MATERIELS SPECIALEMENT ADAPTES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET QUE , DES LORS , ILS REVETENT LE CARACTERE D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUXDITS APPAREILS ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES APPAREILS MKS BARATRON " CAPACITANCE MANOMETER HEAD-TYPE 310-10 " ET " MODULATOR INDICATOR UNIT-TYPE 170 M - 6 B " DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES APPAREILS REPRIS AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION