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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» (94/C 15/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action de 1991 à 1993 dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» (1);

considérant les conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 27 mai 1993 sur la nécessité d'assurer la poursuite des activités du programme «L'Europe contre le sida» au cours de l'année 1994,

PREND ACTE du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du plan d'action de 1991 et 1992 dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida»;

PREND ACTE de l'avant-projet de budget pour l'année 1994 qui contient une dotation pour le programme en question, ainsi que de la proposition de décision, présentée par la Commission, concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action de 1991 à 1993 adopté dans le cadre du même programme;

INVITE la Commission, dans l'attente de l'adoption de la proposition de décision précitée:

- à assurer en 1994 la continuité du plan d'action de 1991 à 1993,

- à tenir compte, lors de la poursuite en 1994 du programme «L'Europe contre le sida», des orientations figurant à l'annexe.

(1) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 26.

ANNEXE

Orientations pour la poursuite, en 1994, du plan d'action de 1991 à 1993 dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» Ces orientations se fondent sur l'évaluation à mi-parcours à laquelle le Conseil a procédé sur la base du rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du plan d'action de 1991 et 1992.

I. STRUCTURE DU PROGRAMME

a) Objectif

Assurer un appui de la Communauté aux actions entreprises par les États membres dans le cadre du programme

b) Améliorations

- Renforcer et valoriser les ressources humaines et financières affectées au programme

- Assurer que le comité consultatif remplit pleinement son rôle

- Renforcer la coordination à la fois avec les structures et les programmes nationaux, au sein de la Commission, particulièrement pour la recherche, et entre la Commission et les organisations internationales.

II. ÉVALUATION DU PROGRAMME

a) Objectif

Améliorer la transparence du mécanisme de prise de décision et renforcer l'évaluation continue du programme en fonction de l'efficacité des actions entreprises

b) Améliorations

- Établir des critères de sélection plus précis pour le financement de projets

- Orienter les projets retenus sur des objectifs ciblés et cohérents de caractère social et moins exclusivement médical

- Prévoir l'évaluation continue de l'ensemble des projets

- Adapter le programme aux évolutions de la maladie

- Informer les États membres sur l'ensemble des projets.
AVIS du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 14e réunion, le 20 octobre 1992, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire IV/M.222 - Mannesmann/Hoesch (1)

(93/C 128/04)

1. Le comité est d'accord avec la Commission pour dire que la concentration proposée entre Mannesmann et Hoesch constitue une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) revêtant une dimension communautaire conformément aux critères énoncés à l'article 1er du règlement sur les concentrations.

2.Le comité partage la conclusion de la Commission selon laquelle le marché mis en cause par cette affaire constitue le marché des conduites de gaz en acier.

3.Le comité est d'accord avec la Commission pour dire que le marché géographique de référence est le territoire de la république fédérale d'Allemagne pour l'appréciation des effets de la concentration proposée.

4.Une majorité du comité estime que l'appréciation de la Commission concernant les perspectives dynamiques du marché est trop optimiste et que, pendant une période de temps pertinente, une position dominante sera créée qui entravera la concurrence d'une manière significative. En conséquence, la concentration n'est pas compatible avec le marché commun.

5.Une minorité du comité partage la conclusion de la Commission selon laquelle la concentration proposée peut être déclarée compatible avec le marché commun, en raison d'une série de facteurs de concurrence potentiels qui sont de nature à modifier dans un proche avenir la situation de la concurrence sur le marché considéré.

6.Le comité note la volonté de la Commission de prendre en compte les autres observations formulées pendant la discussion de l'affaire.

7.Le comité recommande à la Commission la publication de cet avis.

(1) JO n° L 114 du 8. 5. 1993.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 25 février 1992 relative à la future politique communautaire concernant la zone côtière européenne (92/C 59/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

RECONNAISSANT que la zone côtière européenne, y compris les îles, est un patrimoine commun vital et fragile et qu'il est essentiel de sauvegarder sa diversité biologique, sa valeur en tant que site naturel, sa qualité écologique et sa capacité en tant que base de vie, de santé, d'activités économiques et de bien-être social;

SOULIGNANT que la clef d'une utilisation et d'un développement durables des zones côtières est l'intégration totale des politiques en matière d'économie, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement;

RECONNAISSANT que la fragilité de l'environnement, notamment du patrimoine naturel et culturel, dans les zones côtières devrait être expressément prise en considération dans l'élaboration des politiques en faveur de ces zones;

PREND NOTE de la déclaration finale de la conférence européenne sur la conservation des côtes qui s'est tenue à La Haye, Pays-Bas, du 19 au 21 novembre 1991, sur la politique future à l'égard de la zone côtière européenne;

CONCLUT que, compte tenu du principe de subsidiarité, il est manifestement nécessaire de disposer d'une stratégie communautaire pour la gestion et l'aménagement intégrés des zones côtières, fondée sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale;

CONCLUT que la conservation et l'utilisation durable des zones côtières est l'un des aspects fondamentaux d'une telle stratégie et que, par conséquent, il convient d'accorder un degré élevé de priorité à une action spécifique dans ce domaine,

INVITE LA COMMISSION:

- à proposer, en vue de son examen, une stratégie communautaire de gestion intégrée de la zone côtière, qui fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable,

- à intégrer cette initiative au cinquième programme d'action en matière d'environnement.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 décembre 1990 concernant le développement du réseau européen de trains à grande vitesse (91/C 33/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. accueille avec satisfaction, compte tenu de l'importance accordée par le conseil européen des 14 et 15 décembre 1990 au développement des grands réseaux d'infrastructure, la communication sur le réseau européen de trains à grande vitesse que la Commission lui a présentée après consultation du groupe de travail constitué à la suite de la résolution adoptée par le Conseil lors de sa session des 4 et 5 décembre 1989; 2.accueille favorablement les travaux qui ont été menés en vue de l'élaboration d'un schéma directeur qui précise les actions prioritaires à entreprendre pour la réalisation du réseau européen. Ce schéma figure à l'annexe I. Les maillons-clés du réseau sont indiqués à l'annexe II. Il constate les progrès accomplis dans la formulation des conditions techniques propres à assurer la compatibilité des infrastructures, des équipements et du matériel et à permettre la circulation internationale des trains; 3.invite la Commission à approfondir, en relation avec les représentants des gouvernements des États membres, des compagnies de chemins de fer et de l'industrie ferroviaire: - l'impact socio-économique du réseau sur le marché intégré des transports et sur le développement de la Communauté en tenant compte notamment du changement d'écartement des rails dans la péninsule ibérique, -l'impact du réseau sur l'environnement au sens large et la comparaison à ce titre avec les autres modes de transport, -les études économiques, incluant entre autres les aspects commerciaux des maillons-clés et autres points difficiles du réseau ainsi que le problème de leur financement; 4.invite la Commission à poursuivre l'étude des maillons-clés et à examiner les effets sur le réseau de l'évolution des relations de la Communauté avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et avec ceux de l'Europe centrale et orientale; 5.prend note de l'intention de la Commission de préparer un projet de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la circulation des trains et souligne la nécessité de réaliser dès que possible des initiatives communes visant à l'harmonisation des systèmes de «contrôle-commande»; 6.exprime sa satisfaction en ce qui concerne les résultats du groupe de travail et invite la Commission à consulter à nouveau ce groupe sur l'ensemble des sujets évoqués ci-dessus.

ANNEXE I

ANNEXE II Maillons-clés du réseau européen de trains à grande vitesse 1. Hambourg - Copenhague 2. Belfast - Dublin - Holyhead - Crewe 3. Utrecht - Arnhem - Emmerich - Duisburg 4. Interconnexions à proximité de Strasbourg et Sarrebruck 5. Londres - Tunnel 6. Bruxelles - Luxembourg 7. Rhin - Rhône 8. Lyon - Turin 9. Madrid - Barcelone - Perpignan 10. a) Porto - Lisbonne - Madrid b)Vitoria - Dax 11. Milan - Bâle 12. Axe du Brenner 13. Tarvisio - Vienne 14. Liaisons vers et à l'intérieur de la Grèce
4. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/5 
Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 
point c) aux aides régionales 
(90/C 163/04) 
Actualisation annuelle des seuils 
Dans une communication précédente ('), la Commission a décrit la méthode qu'elle utilisait 
pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point c) aux aides régionales nationales. Cette 
méthode fait appel à des indices seuils pour l'évaluation de la situation socio-économique d'une 
région, qui sont actualisés chaque année pour tenir compte de l'évolution de la situation de 
l'État membre sur le plan du revenu et du chômage structurel par rapport à la moyenne 
communautaire. La Commission a décidé d'actualiser les seuils précédents (2) comme suit: 
Seuils utilisés par la Commission avec effet au 13 mars 1990 
États membres 
Belgique 
France 
Pays-Bas 
Danemark 
République fédérale d'Allemagne 
Royaume-Uni 
Italie 
Irlande 
Luxembourg 
Grèce 
Espagne 
Portugal Produit intérieur brut/ 
valeur ajoutée brute 
(PIB/VAB) par habitant 
83 
78 
81 
71 
74 
85 
85 
85 
78 
85 
85 
85 Chômage structurel 
110 
111 
112 
139 
143 
111 
110 
110 
145 
132 
110 
134 
(') JO n° C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. 
(2) JO n° C 78 du 28. 3. 1989, p. 5.
31. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 132/5 
Avis relatif à la continuation de mesures antidumping en vigueur concernant les importations de 
roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon 
(90/C 132/05) 
En juin 1985, par le règlement (CEE) n° 1739/85 ('), le Conseil a imposé un droit antidumping 
définitif sur les importations mentionnées ci-dessus. 
En mai 1989 (2), un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping en 
vigueur était publié conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 du Conseil (}), à la suite d'une demande introduite par la Fédération of European 
Bearing Manufacturers' Associations (FEBMA) au nom des producteurs représentant l'essentiel 
de la production de roulements à rouleaux coniques de la Communauté. 
La Commission fait maintenant savoir que, conformément aux dispositions de l'article 15 para­
graphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, les mesures restent en vigueur, après 
l'expiration du délai de cinq ans, dans l'attente du résultat du réexamen. 
(') JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 3. 
(2) JO n° C 126 du 23. 5. 1989, p. 2. 
(') JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 
Avis relatif à la continuation de mesures antidumping en vigueur concernant les importations de 
roulements à billes, dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres, originaires du 
Japon 
(90/C 132/06) 
En juin 1985, par le règlement (CEE) n° 1739/85 ('), le Conseil a imposé un droit antidumping 
définitif sur les importations du produit mentionné ci-dessus après d'abrogation par la Commis­
sion de sa décision antérieure portant acceptation d'engagements par le règlement (CEE) 
n° 3669/84 (2). 
En mai 1989 (3), un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen du droit antidumping 
mentionné ci-dessus a été publié conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 
(CEE) n° 2423/88 du Conseil (4), à la suite d'une demande introduite, par la Fédération of 
European Bearing Manufacturers' Associations (FEBMA), au nom des producteurs représen­
tant la quasi-totalité de la production communautaire des articles en question. 
La Commission fait maintenant savoir que, conformément aux dispositions de l'article 15 para­
graphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, les mesures restent en vigueur, après 
l'expiration du délai de cinq ans, dans l'attente du résultat du réexamen. 
O JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 3. 
O JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 37. 
C) JO n° C 133 du 30. 5. 1989, p. 3. 
(4) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
31990Y0317(04)

Modification à l'avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping /* Produit certains miroirs en verre machines à écrire électroniques - Origine Afrique du Sud Japon */



Journal officiel n° C 067 du 17/03/1990 p. 0009
N° C 55/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 27 février au 3 mars 1990) 
(90/C 55/02) 
Numé-
d'offres 
3157 
3156 
3202 
3185 
3190 
3193 Numéro 
Tourna et date du 
1 officiel 
Supplément «S» 
S 42 du 1. 
S 42 du 1. 
S 43 du 2. 
S 44 du 3. 
S 44 du 3. 
S 44 du 3. 3. 1990 
3. 1990 
3. 1990 
3. 1990 
3. 1990 
3. 1990 Pays 
Nigeria 
Nigeria 
Jordanie 
Ouganda 
Inde 
Iles Vierges Objet 
NG-Lagos: Système de mesure des 
émissions gazeuses 
NG-Lagos: Stations de surveillance de 
la qualité de l'air 
JO-Jéricho: Machines et équipements 
UG-Kampala: Usine pour le traitement 
de semences 
IN-New Delhi: NPK 
VG-Tortola: Fournitures diverses Date limite 
remise 
soumission 
2. 5. 1990 
2. 5. 1990 
27. 4. 1990 
26. 4. 1990 
28. 3. 1990 
27. 4. 1990
N°C51/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 90 
Communication C(90) 297 de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement 
(CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(90/C 51/05) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé, avec effet à partir 
du 23 février 1990, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué au Danemark 
à l'égard de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande. 
Ouverture, à titre exceptionnel, pour 1990, de contingents pour l'importation de fils, câbles (y 
compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs ... (codes NC 8544 11 10 à 8544 60 99): 
— Tchécoslovaquie: 100 tonnes, 
— République démocratique allemande: 200 tonnes. 
O JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
Nomination des membres du comité consultatif du coton 
(90/C 51/06) 
Conformément à l'article 4 de la décision 89/567/CEE de la Commission, relative à la création 
du comité consultatif du coton (*), la Commission a nommé, par décision du 20 février 1990, 
les membres du susdit comité. Pour assurer le parallélisme avec les autres comités consultatifs 
agricoles, dont les mandats des membres ont été renouvelés par décision de la Commission (2) 
le 8 septembre 1989, la date d'expiration est mise au 8 septembre 1992. 
(') JO n° L 309 du 26. 10. 1989, p. 39. 
(2) JO n° C 241 du 21. 9. 1989, p. 3.
23. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/5 
Modification à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation 
de viandes fraîches dans la Communauté (a) 
(90/C 43/05) 
Décision C(90) 288 de la Commission du 19 février 1990 
(Article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil) 
Numéro 
d'agrément 
E-113-W 
410 
E-15849 
17461 Établissement/Adresse 
M & R Packing Co, Walter-
boro, SC 
Green Bay Dressed Beef Co, 
Green Bay, WI 
Cavel International, De Kalb, 
IL 
Millard Refrigerated Services, 
Greeley, CO Catégorie (*) 
A 
X 
X 
X AD 
X 
X EF 
X B 
X O/C P S 
X 
X MS 
(4) 
OO 
(J)(4) 
(*) A: Abattoir B: Viande bovine MS: Mentions spéciales 
AD: Atelier de découpe O/C: Viande ovine/caprine 
EF: Entrepôt frigorifique P: Viande porcine 
S: Viande de solipèdes 
(') Abats uniquement. 
(2) Les viandes fraîches ne peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté que jusqu'au 31 juillet 1990. 
(3) Uniquement entreposage de viandes ayant été pourvues d'un emballage final dans des établissements d'abattage ou de 
découpe agréés. 
(4) Ajouté à la liste. 
(a) JO n° C 2 du 5. 1. 1990, p. 4. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 43/06) 
La Commission, par sa décision C(90) 276 du 16 février 1990, a autorisé la République fran­
çaise à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie, de la catégorie 10, 
originaire du Pakistan et mise en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision et jusqu'au 31 octobre 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (tél.: 
02/235 23 64; téléfax: 02/235 01 21 ou 02/235 01 20).
N° C 37/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 90 
Plan communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l'accès aux grandes installations 
scientifiques d'intérêt européen 
(90/C 37/04) 
Conformément à la décision 89/238/CEE du Conseil, du 14 mars 1989 (JO n° L 98 du 11. 4. 
1989, p. 29), la Commission publie, ci-dessous, la liste des grandes installations présélectionnées 
dans le cadre de ce plan communautaire. 
Conformément à la décision du Conseil, il revient aux organismes, ainsi présélectionnés, de 
présenter des propositions conjointes avec des utilisateurs potentiels; ces offres sont à trans­
mettre au plus tard pour le 1er juin 1990 à l'adresse mentionnée ci-dessous. 
Toute information complémentaire ainsi que les formulaires d'offre peuvent être obtenus à la: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale XII, 
XII-H-1 «plan grands équipements», 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Liste des installations présélectionnées: 
Numéro de proposition 
G/89100006 
G/89100052 
G/89100073 
G/89200105 
G/89200134 
G/89200135 
G/89200160 Installations 
Riso National Laboratory 
Cold Neutron Facilities at DR3 
Hahn-Meitner-Institut Berlin GmbH 
BER-II Neutron Source 
Laboratoire L. Brillouin 
ORPHEE Neutron Source 
Università di Firenze 
LENS — European Laboratory for non-linear Spectroscopy 
Istituto Nazionale di Fisica Nucleare 
PULS/PWA Synchrotron radiation facilities 
Frascati 
Istituto Nazionale di Fisica Nucleare 
Laboratori Nazionali del Gran Sasso 
University Collège Cork 
National Microelectronics Research Centre 
Nomination d'un membre du comité scientifique de cosmétologie 
(90/C 37/05) 
Le comité scientifique de cosmétologie a été institué par la décision 78/45/CEE de la Commis­
sion, du 19 décembre 1977 ('). 
La Commission a décidé de nommer, pour une période qui expire le 18 septembre 1990, le 
membre suivant: 
M. José Luis PARRA JUEZ, «Professor de Investigaciones del Consejo Superior de Investi-
gaciones Cientificas». 
(') JO n° L 13 du 17. 1. 1978, p. 24.
9. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/5 
Communication de la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires des pays en voie de 
développement 
(90/C 31/04) 
En vertu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 
décembre 1989 (JO n° L 383 du 30. 12. 1989), la Commission communique que les montants 
fixes à droit nul repris ci-après sont épuisés: 
N° d'ordre 
10.0220 
10.0990 Désignation des marchandises 
Acide ^-acétylsalicylique, ses 
sels et ses esters 
Machines à coudre, autres que 
les machines à coudre les feuil­
lets du n° 8440 Origine 
Chine 
Brésil Montant fixe à droit 
179 000 écus 
1 125 000 écus 
(1. 1. 1990 -
30. 6. 1990) Date d'épuisement 
17. 1. 1990 
16. 1. 1990 
Communication de la Commission conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 31/05) 
En vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 
décembre 1989 (JO n° L 383 du 30. 12. 1989), la Commission communique que les montants 
fixes à droit nul repris ci-après sont épuisés: 
N° d'ordre 
42.1360 Catégorie 
136 Origine 
Chine Montant fixe à droit nul 
115 tonnes Date d'épuisement 
3. 1. 1990 
Communication de la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3898/89 
du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1990 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement 
(90/C 31/06) 
En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3898/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, (JO 
n° L 383 du 30. 12. 1989), la Commission communique que les montants fixes repris ci-après 
sont épuisés: 
N° d'ordre 
50.0015 Désignation des marchandises 
Conserves d'ananas en tranches, 
demi-tranches et spirales Montant fixe 
32 850 tonnes Date d'épuisement 
3. 1. 1990
RAPPORT de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 1986 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Commission (Haute-Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1986 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires. 3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans aux 31 décembre 1986 et 1985, comptes de profits et pertes pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985, états des affectations des résultats pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985), établis conformément aux principes comptables généralement admis (et notamment les directives publiées du Conseil), présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1986 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date. Luxembourg, le 30 juin 1987. >TABLE>