DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2010

accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2010) 9126]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2010/786/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

vu les demandes introduites par le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à son article 3, le règlement (CE) no 452/2008 s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques.

(2) L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations limitées et des périodes de transition pour un ou plusieurs États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.

(3) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter d’importantes adaptations à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 452/2008.

(4) Il convient donc d’accorder ces dérogations à la Belgique, à l’Allemagne, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, au Portugal, à la Finlande et au Royaume-Uni, à la suite de leurs demandes.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe.

Article 2 Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2010. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.