ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(7)

Les oppositions de l'Unión Española del Licor et de Vinum et Spiritus portent sur les exigences obligatoires établies dans la norme officielle NOM-006-SCFI-2012 (boissons alcooliques — Tequila — spécifications) publiée au Diario Oficial de la Federación (Journal officiel de la Fédération) le 13 décembre 2012 (4) (ci-après la «norme officielle mexicaine») et mentionnées dans la fiche technique de la «Tequila», concernant: a) les exigences d'étiquetage relatives aux informations commerciales et sanitaires et aux numéros de référence des producteurs agréés; b) les restrictions aux arrangements commerciaux entre les fournisseurs et les embouteilleurs concernant l'autorisation d'utiliser les marques enregistrées ou tout autre signe distinctif, limitant par conséquent la possibilité pour les embouteilleurs de s'approvisionner en produit mexicain et restreignant la commercialisation de la «Tequila» après embouteillage à certaines marques agréées, interdisant ainsi la commercialisation aux opérateurs sous leurs propres marques sans autorisation spécifique; c) les règles d'agrément des opérateurs dans l'Union autorisés à embouteiller la «Tequila» et les prescriptions applicables aux procédures d'embouteillage; d) les exigences en matière de contrôle appliquées aux embouteilleurs agréés sur le territoire de l'Union ainsi que les conséquences prévues par la norme officielle mexicaine en cas de non-respect; e) l'interdiction du commerce en vrac du produit de catégorie mélange de «Tequila» (contenant jusqu'à 49 % de sucres réducteurs provenant d'autres sources que l'agave Tequilana Weber variété bleue) au sein de l'Union et l'interdiction d'approvisionnement en produit de catégorie mélange de «Tequila» en vrac par l'intermédiaire de pays tiers; et f) une exigence imposant l'embouteillage de la «Tequila» de catégorie 100 % d'agave dans une installation gérée par des producteurs agréés localisée dans la zone géographique délimitée au sein des États-Unis mexicains. Les opposants affirment que ces exigences contreviennent au libre-échange et à la libre concurrence de la «Tequila» dans les États membres et sont incompatibles avec ceux-ci, et enfreignent en particulier l'article 6 du règlement (CE) no 110/2008.
(1)

Par le règlement d'exécution (UE) 2018/140 (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif, dont le taux est compris entre 15,5 % et 38,1 %, sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant des codes de la nomenclature combinée (NC) ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991051) et originaires de la République populaire de Chine.
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 145, à l’annexe IV, deuxième alinéa, dernière phrase:

au lieu de:

«La consommation d’énergie, la consommation d’eau, la durée du programme ainsi que la performance de lavage et de nettoyage sont mesurées en parallèle.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 272 du 25 octobre 2019 )

«La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen, accompagné, le cas échéant, d’un projet de révision de la proposition, au forum de consultation, pour le 14 novembre 2022.»

Page 99, article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 280 du 31 octobre 2019 )

«(1)Protéines du lait»,

«(2)Amidon-fécule/glucose»,

«(3)Saccharose/sucre inverti/isoglucose».

Page 688, annexe 1, tableau 1, «Code additionnel», les numéros et titres des notes du tableau sont remplacés par les suivants:
«—

qu’ils ont subi avec succès les contrôles officiels prévus aux articles 42 à 58 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51) et à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1); et»,
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1924 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2018

portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2) dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s'applique mutatis mutandis à l'annulation d'un enregistrement au sens de l'article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande visant à l'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Mostviertler Birnmost» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4) Conformément au dernier alinéa de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, ces annulations sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'enregistrement de la dénomination «Mostviertler Birnmost» (IGP) est annulé.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

(3) JO C 62 du 17.2.2018, p. 15.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1708 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2018

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Însurăței» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Însurăței» déposée par la Roumanie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Însurăței» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Însurăței» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 144 du 25.4.2018, p. 2.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1615 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lucanica di Picerno» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Lucanica di Picerno» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lucanica di Picerno» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Lucanica di Picerno» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 153 du 2.5.2018, p. 15.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 98/18

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/584 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Graves» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Graves», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Graves» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 421 du 8.12.2017, p. 10.
6.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale adoptent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques potentiels d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(5)

À la suite d'une demande soumise par Probi AB, conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative à Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v) et à une augmentation de l'absorption de fer non héminique (question no EFSA-Q-2015-00696 (2)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus plantarum 299v accroît l'absorption de fer non héminique».
ANNEXE

La rubrique 13 bis suivante est ajoutée à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014:

«Rubrique 13 bis – À remplir par les producteurs et les importateurs de gaz – Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014 et points 1 a) à 1 d), 2 a), 2 b) et 2 d), et 3 a) et 3 b), de l'annexe du règlement (UE) no 517/2014.

Applicable pour la première fois aux rapports sur les activités menées en 2018 (au plus tard le 31 mars 2019) et jusqu'à l'année (comprise) durant laquelle le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Les quantités doivent être déclarées en tonnes métriques jusqu'à la troisième décimale séparément pour chaque gaz visé à l'annexe I, section 1, du règlement (UE) no 517/2014, pour chaque mélange contenant au moins un de ces gaz, et pour chaque gaz ou mélange contenu dans des polyols prémélangés.
«7.

Diosdado Cabello Rondón

Date de naissance: 15 avril 1963

Président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1608 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JJO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1534 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

après consultation du comité de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) En 2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 (2). Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d'anchois dans la sous-zone CIEM 8.

(2) L'Espagne n'a pas pêché 739 tonnes de maquereau et 843 tonnes d'anchois des quotas fixés pour ces deux espèces en 2017. Elle a donc exercé sur ces stocks une pression de pêche moindre par rapport à la quantité maximale autorisée conformément aux possibilités de pêche pour 2017. L'Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte dans les déductions pour 2017 et que les déductions pour 2018 soient diminuées en conséquence.

(3) Les quantités fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne les déductions pour 2017 et pour 2018 devraient être adaptées et le règlement (UE) no 185/2013 devrait donc être modifié.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).