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****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 20 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 130 DU 29 . 5 . 1979 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1316/80 DU CONSEIL

DU 28 MAI 1980

FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES POMMES POUR LE MOIS DE JUIN 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1315/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 35 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE BASE ET LES PRIX D ' ACHAT ONT ETE FIXES POUR LES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER AOUT 1979 AU 31 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LES STOCKS DE POMMES SONT DU MEME ORDRE QUE CEUX DE LA CAMPAGNE 1978/1979 AU COURS DE LAQUELLE UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT AVAIENT ETE FIXES POUR LE MOIS DE JUIN PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1031/79 ( 3 ); QUE , DE CE FAIT , DES QUANTITES APPRECIABLES DE POMMES RISQUENT D ' ETRE RETIREES DU MARCHE AVANT LA FIN DU MOIS DE MAI 1980 ; QUE , POUR PALLIER CET INCONVENIENT , IL IMPORTE DE FIXER EGALEMENT UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT POUR LE MOIS DE JUIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LE MOIS DE JUIN 1980 , LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE , EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , SONT FIXES COMME SUIT :

- PRIX DE BASE : 25,46 ,

- PRIX D ' ACHAT : 12,94 .

2 . LES PRIX CITES AU PARAGRAPHE 1 SE REFERENT AUX POMMES DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS , CATEGORIE DE QUALITE I , DE CALIBRE EGAL OU SUPERIEUR A 70 MM , PRESENTEES EN EMBALLAGE .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE COMPRENNENT PAS LE COUT DE L ' EMBALLAGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
31.5.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L135/29
RÈGLEMENT (CEE)N°1332/80DELACOMMISSION
du30mai1980
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°1078/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1289/80(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1980/1981etdumontantdela
majorationmensuellevalablepourlesmoisde
septembre,octobre,novembreetdécembre1980pour
lecolzaetlanavette,lemontantdel'aideencasde
fixationàl'avancepourlesmoisdejuillet,août,
septembre,octobre,novembreetdécembre1980pour
cesproduitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement
surlabaseduprixindicatifvalablependantlesmois
dejuillet,août,septembre,octobre,novembreet
décembre1979etsurlabasedelamajoration
mensuellevalablependantlesmoisdeseptembre,
octobre,novembreetdécembre1979;quecemontantnedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement et
devraêtreconfirméouremplacédèsqueleprixindi­
catifdelacampagne1980/1981seraconnu;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1078/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,août,septembre,
octobre,novembreetdécembrepourlecolzaetla
navetteseraconfirméouremplacéaveceffetau
1erjuin1980pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1980/1981etdu
montantdelamajorationmensuellepourlesmoisde
septembre,octobre,novembreetdécembre1980.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1"juin1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L78du30.3.1979,p.1.
(»)JOnoL113du1.5.1980,p.59.
(♦)JOn"L132du29.5.1980,p.21.

N°L135/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.80
ANNEXE
durèglementdekCommission ,du30mai1980,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(tnÉcus/100tu)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 18,972
ex12.01Grainesdetournesol 22,011
(tnÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
juin
1980juillet
1980août
1980septembre
1980octobre
1980novembre
1980décembre
1980
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 18,972 16305(')16,090(>)16,220(')16,064(')16,266(')16,254(')
ex12.01Grainesdetournesol 22,01122,01121,724 19,070C)— — —
(')Sousreserve.
31.5.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L135/7
RÈGLEMENT (CEE)N°1322/80DELACOMMISSION
du30mai1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°135/80(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1282/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjuin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(*)JOn»L16du22.1.1980,p.1.
(})JOn»L18du24.1.1980,p.8.
(«)JOn»L132du29.5.1980,p.7.

N°L135/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61«terme
72'terme
8.Vterme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2.àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :\l
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi oull
blanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:\
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —\III.enbrisures 0 0 0 0
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1400/80 DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1980

ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ), A ASSOUPLI LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , ORIGINAIRES ENTRE AUTRES D ' ESPAGNE , EN ADMETTANT JUSQU ' AU 15 MAI 1980 L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DEPUIS LE 16 MAI 1980 , L ' IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES ENTRE AUTRES D ' ESPAGNE N ' EST SOUMISE QU ' AU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES DEPUIS QUELQUES JOURS POUR DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT RISQUENT DE DEPASSER LARGEMENT LES QUANTITES TRADITIONNELLEMENT IMPORTEES EN PROVENANCE DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS AINSI QUE LE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 5 JUIN 1980 , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EST SUSPENDUE .

2 . POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A CETTE DATE SONT REJETEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 168 DU 26 . 7 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1500/80 DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1980

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PREVOIT QU ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT UN PRIX DE REFERENCE POUR CHAQUE TYPE DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ; QUE CES PRIX DE REFERENCE DOIVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DES PRIX FRANCO FRONTIERE CONSTATES PENDANT LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION , A L ' EXCLUSION DES PRIX ANORMALEMENT BAS ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1578/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , ARRETANT LES REGLES GENERALES POUR LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( 3 ), IL CONVIENT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS REPRESENTATIVES QUANT A LA QUANTITE ET A LA QUALITE DU PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE TYPES DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.05 A IV " D ' AUTRES " DU TARIF DOUANIER COMMUN , DU FAIT DE LA TRES FAIBLE QUANTITE SUR LESQUELLES ELLES PORTENT , NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES ; QUE DES LORS IL NE PEUT ETRE FIXE DE PRIX DE REFERENCE POUR CES TYPES DE MAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES SEMENCES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT , DES SOUS-POSITIONS 10.05 A I , 10.05 A II ET 10.05 A III DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

( EN ECUS / 100 KG ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PRIX DE REFERENCE //

//

EX 10.05 // MAIS : //

// A . HYBRIDE , DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( A ): //

// I . HYBRIDES DOUBLES ET HYBRIDES TOP CROSS // 70 //

// II . HYBRIDES TROIS VOIES // 94 //

// III . HYBRIDES SIMPLES // 135 //

( A ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .
++++

( 1 ) JO N L 330 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1715/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PORTANT SURSIS A L'APPLICATION D'UN PLAFOND INDICATIF ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2796/79 A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU PROTOCOLE N 1 ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , LA COMMUNAUTE A ETABLI , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2796/79 ( 1 ) , LES PLAFONDS INDICATIFS APPLICABLES EN 1980 AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE ; QUE CE PROTOCOLE PREVOIT QUE SI , AU COURS DES DEUX ANNEES SUCCESSIVES , LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT SOUMIS A UN PLAFOND SONT INFERIEURES A 90 % DU MONTANT FIXE , LA COMMUNAUTE SURSEOIT A L'APPLICATION DE CE PLAFOND ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES BILANS STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES ETABLIS POUR 1978 ET 1979 QUE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SOUMIS A CES PLAFONDS N'ONT PAS ATTEINT , AU COURS DE CES ANNEES , 90 % D'UN DES PLAFONDS INDIQUES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE SURSEOIT , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 , A L'APPLICATION DU PLAFOND VALABLE POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONTINUER A SUIVRE L'EVOLUTION DE CES IMPORTATIONS AU MOYEN D'UNE SURVEILLANCE STATISTIQUE .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 , IL EST SURSIS A L'APPLICATION DU PLAFOND INDICATIF ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2796/79 POUR LES IMPORTATIONS DE PAPIER BIBLE , DE PAPIER PELURE ET DES PAPIERS D'IMPRESSION ET D'ECRITURE SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D'UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % , DE LA SOUS-POSITION EX 48.01 F DU TARIF DOUANIER COMMUN , INDIQUES EN REGARD DU NUMERO D'ORDRE I A 2 A L'ANNEXE I DUDIT REGLEMENT .

CES IMPORTATIONS RESTENT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICALBE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI
****

( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1749/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 PREVOIT QUE LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES ET LE CHANVRE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE FIXES ANNUELLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , CE MONTANT EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE , DE FACON A ASSURER L ' EQUILIBRE ENTRE LE VOLUME DE PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CETTE PRODUCTION ; QU ' IL DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DU PRIX DES FIBRES DE LIN ET DE CHANVRE ET DES GRAINES DE CHANVRE PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL , DU PRIX DES AUTRES PRODUITS NATURELS CONCURRENTS AINSI QUE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST FIXE :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE LIN , A 264,71 ECUS PAR HECTARE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE CHANVRE , A 240,41 ECUS PAR HECTARE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO
****

( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1899/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES AINSI QUE LE PRIX MINIMAL DE CES PRODUITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 4 ET SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSTITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 PREVOIT QU ' UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT ETRE FIXE POUR LES TOURTEAUX DE SOJA A UN NIVEAU QUI , TOUT EN ASSURANT UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS , PERMETTE L ' UTILISATION DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE AVEC LES TOURTEAUX ;

CONSIDERANT QUE CE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE QUI EST REPRESENTATIVE DE LA QUALITE MOYENNE DES TOURTEAUX DE SOJA VENDUS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL QUI , COMPTE TENU DES VARIATIONS DU MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS EN QUESTION DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION , PERMETTE AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 EST FIXE A 37,59 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

2 . CE PRIX SE REFERE AUX TOURTEAUX DE SOJA AYANT UNE TENEUR :

- EN PROTEINES BRUTES TOTALES DE 44 % ,

- EN HUMIDITE DE 11 % .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES EST FIXE A 22,66 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
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( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1980/80 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

PORTANT ABROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1929/80 RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE AU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE A TITRE D'AIDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1929/80 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1980 ( 4 ) , UNE ADJUDICATION A ETE OUVERTE POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE A LA JORDANIE A TITRE D'AIDE ; QU'IL SE REVELE OPPORTUN D'ANNULER CETTE ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SON CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 1929/80 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT