RÈGLEMENT (CE) N° 1592/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et notamment son article 71, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission(3) a établi les modalités d'application en matière des documents d'accompagnement des produits du secteur vitivinicole, sans préjudice de l'application de la directive 92/12/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE(5), et des règles pour la tenue des registres dans le secteur vitivinicole;

(2) considérant que l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2238/93 introduit la possibilité pour les États membres d'instaurer des dispositions complémentaires ou spécifiques pour les produits en cause circulant sur leur territoire; qu'une de ces dispositions prévoit que l'indication de la masse volumique des moûts de raisins peut être remplacée, pendant une période transitoire, par celle de la densité exprimée en degrés Öchsle; que cette période transitoire était initialement prévue jusqu'au 31 août 1996; que cette pratique traditionnelle est surtout utilisée par des petits producteurs agricoles; que pour le règlement en cause plusieurs modifications utiles étaient en discussion depuis un certain temps, mais n'avaient pas abouti à un résultat final dans l'attente de la mise en vigueur d'une nouvelle organisation commune du marché; que cette nouvelle organisation commune de marché (OCM) est entre-temps adoptée et entrera en vigueur le 1er août 2000; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de réintroduire la disposition en question jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle OCM; qu'il est donc opportun de remplacer la date en cause par celle du 31 juillet 2000;

(3) considérant qu'un nouveau dispositif de fermeture pour les petits récipients remplis de produits du secteur du vin est utilisé dans la Communauté; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2238/93 afin de pouvoir le considérer un "dispositif de fermeture reconnu" au sens de l'article 2, point h);

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2238/93 est modifié comme suit.

1. À l'article 18, paragraphe 1, sous d), la date du "31 août 1996" est remplacée par la date du "31 juillet 2000".

2) L'annexe I, point 1, est remplacée par: "1) Bouchon cylindrique en liège ou en substance inerte autre, recouvert ou non d'une structure technologique pouvant prendre, notamment, la forme d'un capuchon ou d'un disque. Cette structure technologique doit être rendue inutilisable lors de l'ouverture et peut être:

- en aluminium,

- en alliage métallique,

- en matière plastique rétractable,

- en chlorure de polyvinyle avec tête aluminium,

- en cires alimentaires recouvertes ou non d'autres matériaux inertes."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.

(3) JO L 200 du 10.8.1993, p. 10.

(4) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

(5) JO L 8 du 11.1.1996, p. 12.