DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1967 modifiant la directive du Conseil, du 26 janvier 1965, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (67/428/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

vu la directive du Conseil, du 26 janvier 1965, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive du Conseil, du 26 janvier 1965, a établi les critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs cités en annexe de la directive du Conseil du 5 novembre 1963 ; que cette annexe a été complétée par la directive du Conseil, du 27 juin 1967, qui a ajouté à la liste des agents conservateurs autorisés le biphényle, l'orthophénylphénol et l'orthophénylphénate de sodium;

considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères de pureté spécifiques pour les trois agents conservateurs susmentionnés;

considérant que la directive du Conseil, du 26 janvier 1965, fixe pour le disulfite de potassium (E 224) une certaine teneur minimum en substance pure ; que cette teneur, qui s'obtient aisément dans la phase de production du disulfite de potassium, ne peut se maintenir dans la phase de commercialisation en raison de la dégradation naturelle de ce produit ; qu'il y a lieu, par conséquent, de corriger la teneur fixée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive du Conseil, du 26 janvier 1965, est modifiée comme suit: 1. Sous le nº E 224, disulfite de potassium, les données relatives à la teneur sont remplacées par les données suivantes:

«Pas moins de 90 % de K2S205, et pas moins de 51,8 % de S02, le reste étant constitué pratiquement en totalité de sulfate de potassium».

2. Entre le nº E 225 et le nº E 250, il convient d'insérer les données suivantes:

«E 230 Biphényle

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E 231 Orthophénylphénol >PIC FILE= "T9000045">

(1) JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2) Voir p. 1 du présent Journal officiel. (3) JO nº 22 du 9.2.1965, p. 373/65.

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E 232 Orthophénylphénate de sodium >PIC FILE= "T9000047">

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967.

Par le Conseil

Le président

R. VAN ELSLANDE