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DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie sur le commerce des produits textiles (91/98/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/536/CEE(1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de consultations;

considérant que la Roumanie a accepté l'offre faite par la Communauté d'introduire dans l'accord, pour l'année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur;

considérant qu'il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le Conseil Le président A. RUBERTI

(1)JO n° L 318 du 7. 11. 1987, p. 1.
31991D0332R(01)

Rectificatif à la décision 91/332/CEE de la Commission, du 8 juillet 1991, modifiant la décision 91/237/CEE relative à certaines mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs (JO n L 183 du 9. 7. 1991)



Journal officiel n° L 219 du 07/08/1991 p. 0039 - 0039
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1990

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(90/475/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement grec le 18 mai 1990;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par le gouvernement grec;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

ANNEXE

1.2 // // // V.q.p.r.d. // Superficies (en hectares) // // // GRÈCE // // Cephalonia // 200 // Samos // 500 // Limnos // 500 // Naoussa // 300 // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 1990

accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne

(90/62/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les peuples de Hongrie et de Pologne, ci-après dénommées « deux pays », ont des relations historiques étroites avec les peuples de la Communauté; que les récents accords de commerce et de coopération ont renforcé les relations entre les deux parties; que ces deux pays s'engagent sur la voie de réformes politiques et sociales majeures;

considérant que les deux pays ont entrepris une réforme économique fondamentale;

considérant que ces réformes économiques contribueront de manière significative à un développement vigoureux de relations économiques et commerciales mutuellement bénéfiques entre les deux pays et la Communauté; que le renforcement de ces relations favorisera dans toute la Communauté un développement harmonieux de l'activité économique;

considérant que ces deux pays ont un besoin considérable d'investissements de capitaux; que ces investissements demandent des crédits extérieurs; que la Communauté et douze autres pays se sont déclarés d'accord pour coopérer en vue d'aider les deux pays; que la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », pourrait apporter une contribution importante;

considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir des prêts en faveur de projets d'investissements de capitaux dans les deux pays en lui offrant la garantie que prévoit la présente décision;

considérant que la Banque et la Commission doivent arrêter les conditions auxquelles cette garantie doit être donnée,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où la Banque ne recevrait pas les paiements dus au titre d'un prêt quelconque accordé en Hongrie et en Pologne.

À cet effet, la Banque et la Commission arrêteront les conditions auxquelles la garantie sera accordée.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no C 283 du 9. 11. 1989, p. 10.

(2) JO no C 15 du 22. 1. 1990.
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 1990

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988

(90/355/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1988 [COM(89) 204 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 12 mars 1990 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-84/90),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confie au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-72/90),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988 sur la base du montant suivant:

- paiements: 38 439 596,34 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 1.

(2) JO no C 312 du 12. 12. 1989, p. 1.

(3) Voir page 55 du présent Journal officiel.
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PREMIÈRE DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 1990

concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires

(90/510/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a en fait été précédemment étendue à certains pays et territoires à titre provisoire uniquement, en vertu des décisions 87/532/CEE (2) et 88/311/CEE (3), l'une et l'autre cessant de produire leurs effets le 7 novembre 1990;

considérant qu'il convient d'étendre la protection à titre permanent aux pays ou territoires qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de leur droit national et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE comme suit:

a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'un de ces pays ou territoires, sont traitées comme si elles étaient ressortissantes d'un État membre;

b) les sociétés et autres personnes morales d'un des pays ou territoires figurant à l'annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'un de ces pays ou territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 8 novembre 1990.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 313 du 4. 11. 1987, p. 22.

(3) JO no L 140 du 7. 6. 1988, p. 13.

ANNEXE

Australie

Autriche

Collectivité territoriale de Mayotte

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Japon

Polynésie française

Terres australes et antarctiques françaises

Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

Suède

Wallis-et-Futuna
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/520/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté économique européenne dans le domaine des relations extérieures;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, et qu'il convient donc de recourir également à l'article 235 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,

et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 19 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) Avis rendu le 13 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 1990

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du du 1er avril 1990 au 30 avril 1990

(90/405/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), modifié par l'accord signé le 17 mars 1989 (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 28 février 1990, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;

considérant que les deux parties étaient convenues le 24 février 1990 de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990;

considérant que les deux parties sont convenues le 30 mars 1990 de proroger ledit protocole pour une deuxième période intérimaire, allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990, en attendant le résultat des négociations susvisées,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er au 30 avril 1990 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.

(2) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 1990

modifiant la décision 89/471/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/346/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3530/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 89/471/CEE (5), a fixé un terme au 30 juin 1990 pour l'application de la décision 87/43/CEE (6) en cette même matière et a autorisé des méthodes de classement de carcasses de porcs en république fédérale d'Allemagne qui comportent, entre autres, l'utilisation d'un appareil dénommé « Ultrasound-Scanner », dont les résultats de mesurage constituent la base pour une épreuve d'étalonnage d'autres appareils de classement de carcasses de porcs; qu'il est apparu que les autres appareils nécessitent des adaptations techniques ultérieures en vue de satisfaire aux conditions d'étalonnage; qu'il est nécessaire, pour cette raison, de proroger la date d'application de la décision 87/43/CEE du 30 juin 1990 au 31 décembre 1990;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 89/471/CEE, la date du « 30 juin 1990 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1990 ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 8.

(5) JO no L 233 du 10. 8. 1989, p. 30.

(6) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 38.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mai 1990

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1990 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/328/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/624/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 81/518/CEE, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1990;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place, en Italie, un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1990, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.

(2) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 8.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 1990

relative au rapprochement des prix portugais de certains fruits et légumes aux prix communs

(90/265/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à son article 265 paragraphe 1 point b), l'acte précité prévoit la détermination des modalités d'après lesquelles la République portugaise doit effectuer, au début de la campagne de commercialisation 1990/1991, un mouvement de rapprochement aux prix communs des prix portugais inférieurs aux prix communs; que, selon la disposition précitée, ledit rapprochement concerne le niveau atteint par les prix portugais, exprimés en écus, le 31 décembre 1989;

considérant que des prix institutionnels n'avaient pas encore été fixés par le Portugal au 31 décembre 1989; que, cependant, le jeu combiné des dispositions de l'article 265 point 1 de l'acte d'adhésion et de l'évolution des prix communs permet de considérer l'écart entre les prix communs et les prix portugais constaté dans les actes de la conférence de négociation de 1985 comme l'écart maximal possible à l'heure actuelle; que, en l'absence d'autres éléments, il est justifié de fonder sur cet écart les modalités relatives aux prix portugais de la campagne 1990/1991;

considérant qu'il est approprié que le niveau du rapprochement envisagé soit tel à permettre, ensemble avec les dispositions applicables au cours de la deuxième étape, un rythme harmonieux et progressif d'alignement des prix portugais sur les prix communs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour la campagne 1990/1991, la République portugaise fixe à un niveau au minimum égal, en écus, à celui prévu au paragraphe 2 le prix de base et le prix d'achat des produits suivants:

- pommes,

- poires,

- abricots,

- raisins de table,

- citrons,

- oranges,

- tomates,

- aubergines,

- choux-fleurs.

2. Le niveau minimal des prix portugais de la campagne 1990/1991 est obtenu:

- en évaluant, en pourcentage, l'écart existant entre les prix communs de ladite campagne et les prix portugais au niveau résultant des actes de la conférence de négociation de 1985,

- en réduisant cet écart de 1 / 6.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

P. FLYNN