FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 1999 L 315/32
RÈGLEMENT (CE) No2594/1999 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1999
rectifiant les règlements (CE) no2243/1999, (CE) no2251/1999, (CE) no2258/1999 et (CE) no
2262/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée
de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) les règlements de la Commission (CE) no2243/1999 (3),
(CE) no2251/1999 (4), (CE) no2258/1999 (5) et (CE) no
2262/1999 (6) ont établi des valeurs forfaitaires à l'im-
portation pour la détermination du prix d'entrée decitrons originaires de certains pays tiers;
(2) une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'estglissée dans l'annexe de ces règlements; il importe dèslors de rectifier les règlements en cause;
(3) le règlement (CE) no3223/94 prévoit à son article 4,
paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucunevaleur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pourune origine déterminée, c'est la moyenne des valeursforfaitaires à l'importation qui s'applique; il convient dèslors de recalculer cette moyenne si une des valeursforfaitaires à l'importation qui la composent est rectifiée;
(4) l'application de la valeur forfaitaire à l'importation recti-fiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que cedernier ne subisse rétroactivement des conséquences
désavantageuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux citrons
originaires de certains pays tiers, figurant à l'annexe des règle-ments (CE) n
o2243/1999, (CE) no2251/1999, (CE) no2258/
1999 et (CE) no2262/1999, sont remplacées, pour les codes
des pays tiers mentionnés au tableau figurant en annexe, par lesvaleurs forfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
Article 2
Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en
compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droitsde douane pour les citrons originaires des pays tiers concernéset mis en libre pratique pendant la période d'application desrèglements rectifiés. Les demandes de remboursement doiventêtre introduites au plus tard le dernier jour du troisième moissuivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement,accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pourl'importation concernée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JO L 273 du 23.10.1999, p. 2.
(4) JO L 275 du 26.10.1999, p. 5.
(5) JO L 276 du 27.10.1999, p. 1.
(6) JO L 277 du 28.10.1999, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 1999 L 315/33
(en euros par 100 kg)
Règlement Code NC Code des pays tiers Valeur forfaitaire à l'importationANNEXE
(CE) no2243/1999 0805 30 10 600 63,8
999 63,2
(CE) no2251/1999 0805 30 10 600 63,8
999 60,7
(CE) no2258/1999 0805 30 10 600 63,8
999 63,0
(CE) no2262/1999 0805 30 10 600 63,8
999 62,4