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NEUVIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1978 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (78/583/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 1er de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (3) - fixe au 1er janvier 1978 la date ultime de son application effective dans les États membres;

considérant que la directive 77/388/CEE prévoit des dispositions communes pour tous les domaines couverts par la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans de nombreux cas, il incombe aux États membres de déterminer les conditions d'application de ces dispositions ; que, en raison de la portée de la directive 77/388/CEE et donc du nombre très important des réglementations nationales concernées, plusieurs États membres n'ont pas été en mesure d'effectuer en temps utile les adaptations nécessaires pour se conformer à la directive 77/388/CEE ; que ces États membres n'ont pu ainsi mener à terme dans le délai prévu la procédure législative nécessaire pour adapter leur législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que les États membres concernés demandent un délai supplémentaire pour l'application de la directive 77/388/CEE ; qu'un délai maximal de douze mois devrait être suffisant à cet égard,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er de la directive 77/388/CEE, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à mettre en application ladite directive au plus tard le 1er janvier 1979.

Article 2

Le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

K.B. ANDERSEN (1)JO nº C 163 du 10.7.1978, p. 68. (2)Avis rendu les 20/21 juin 1978 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

VINGT ET UNIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 78/117/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS COCCIDIOSTATIQUES ADMIS A L ' ECHELON NATIONAL , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROCEDER ENCORE A DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES AVANT QU ' UNE DECISION NE PUISSE ETRE PRISE AU SUJET DE LEUR AUTORISATION OU DE LEUR INTERDICTION DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LEUR AUTORISATION D ' EMPLOI AU NIVEAU NATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , SOUS LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , LES POSITIONS NO 2 , NO 8 ET NO 12 SONT MODIFIEES COMME SUIT :

// //

// // // // // TENEUR MINIMALE // TENEUR MAXIMALE //

//

ESPECE ANIMALE // ADDITIFS // DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION // ESPECE ANIMALE // AGE MAXIMAL // PPM DE L ' ALIMENT COMPLET // AUTRES DISPOSITIONS // DUREE DE L ' AUTORISATION //

//

2 // DIMETRI- DAZOLE // 1,2-DIMETHYL-5- NITROIMIDAZOLE // PORCS // 4 MOIS // 100 // 200 // ADMINISTRATION INTERDITE 4 SEMAINES AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //

8 // SULFAQUIN- OXALINE // 2-SULFANYL- AMIDOQUINO- XALINE // VOLAILLES , A L ' EXCEPTION DES CANARDS , OIES , POULES PONDEUSES // - // // 125 // ADMINISTRATION INTERDITE 7 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //

// // // LAPINS // - // // 250 // // 30 JUIN 1978 //

12 // RONIDAZOLE // ( 1-METHYL-5-NITRO- IMIDAZOL-2-YL)- METHYL- CARBAMATE // DINDONS // - // 60 // 90 // ADMINISTRATION INTERDITE 6 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //

// // // PORCS // 4 MOIS // 60 // 60 // ADMINISTRATION INTERDITE 4 SEMAINES AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (77/159/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, conformément à l'article 8 de la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (2), la Commission doit présenter au Conseil, dans le délai d'un an après la communication des résultats, un rapport sur l'expérience acquise lors de la première enquête effectuée, et lui soumettre également par la suite des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6;

considérant qu'il est utile de transmettre également ces rapports à l'Assemblée pour information;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 76/625/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'article 8 premier alinéa de la directive 76/625/CEE est remplacé par le texte suivant:

«La Commission présente à l'Assemblée et au Conseil, dans un délai d'un an après la communication des résultats par les États membres, un rapport sur l'expérience acquise lors de la première enquête effectuée dans la Communauté élargie ; elle leur présente également, à partir du 1er janvier 1977, des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN (1)Avis rendu le 11.2.1977 (non encore paru au JO). (2)JO nº L 218 du 11.8.1976, p. 10.
Rectificatif à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

Page 7, titre VIII «Base d'imposition», article 11 sous A. «À l'intérieur du pays», paragraphe 2 lettre a):

au lieu de: «a) les diminutions de prise à titre d'escompte pour paiement anticipé;»,

lire: «a) les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même;».
+++++

( 1 ) JO NO C 53 DU 8 . 3 . 1976 , P . 24 .

( 2 ) JO NO C 50 DU 4 . 3 . 1976 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 6 AVRIL 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 76/400/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE 25 % DES DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE , PREVU A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ) , N'APPARAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE APPLICATION EFFICACE DE LA DIRECTIVE , NOTAMMENT DANS LES REGIONS LES PLUS DEFAVORISEES ;

CONSIDERANT QUE , LES ZONES DE L'IRLANDE ET DE L'ITALIE ETANT PARMI LES PLUS DEFAVORISEES , IL IMPORTE DE FIXER A 35 % LE TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE A CES DEUX PAYS ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 15

1 . SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FEOGA , SECTION ORIENTATION , DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 A 11 . LE FEOGA , SECTION ORIENTATION , REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES 25 % DES DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE VISEE AU TITRE II . TOUTEFOIS , LE TAUX DE REMBOURSEMENT EST EGAL A 35 % POUR L'IRLANDE ET L'ITALIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

LES DEPENSES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE NE DONNENT LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT LORSQUE L'EXPLOITANT PERCOIT UNE PENSION AU TITRE D'UN REGIME DE RETRAITE .

2 . LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 11 NE PEUT PAS DEPASSER 20 000 UNITES DE COMPTE PAR INVESTISSEMENT COLLECTIF ET 100 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE DE PATURAGE OU D'ALPAGE AMENAGE OU EQUIPE . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 AVRIL 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant quatrième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (76/628/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 75/155/CEE (4), a prévu pour une date ultérieure la fixation des poids individuels pour les produits de cacao en poudre;

considérant qu'il convient de fixer la gamme des poids afin d'assurer la transparence du marché et de réduire autant que possible les seuils trop voisins qui risquent d'induire en erreur le consommateur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 6 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits de cacao en poudre définis à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.8 à 1.13, lorsqu'ils sont conditionnés en emballage d'un poids net individuel, égal ou supérieur à 50 grammes et ne dépassant pas 1 kilogramme, sont commercialisés sous les seuls poids nets individuels suivants : 50 grammes, 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500 grammes, 750 grammes et 1 kilogramme.»

Article 2

Dans un délai d'un an, à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer à la (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 69. (2)JO nº C 15 du 22.1.1976, p. 7. (3)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 23. (4)JO nº L 64 du 11.3.1975, p. 21.

présente directive et en informent immédiatement la Commission.

La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à: - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive deux ans après la notification,

- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive au plus tard sept ans après la notification.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.

Par le Conseil

Le président

A.P.L.M.M. van der STEE
+++++

( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 MARS 1976 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE REPARATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/344/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) ET LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE PREVOIT QUE LE BENEFICE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF PEUT ETRE ACCORDE DANS LES CAS OU CE REGIME CONTRIBUE A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES , SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LEUR PORTEE RELATIVEMENT LIMITEE DANS L'ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES , LES OPERATIONS DE REPARATION , COMPRIS LA REMISE EN ETAT , ET DE MISE AU POINT DES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET , TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , REMPLISSENT DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 POUR POUVOIR ETRE EFFECTUEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT , DES LORS , QU'IL EST INUTILE D'OBLIGER LES AUTORITES COMPETENTES A EVALUER CAS PAR CAS LES EFFETS ECONOMIQUES DES OPERATIONS DE REPARATION ET DE MISE AU POINT ; QU'IL EST DONC JUSTIFIE DE CONSIDERER QUE CES OPERATIONS SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

DANS LES CAS OU DES MARCHANDISES SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT , ET DE LEUR MISE AU POINT , SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , CES OPERATIONS SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION , SANS QU'IL NE SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . MART
27.11.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/19
DIRECTIVE DUCONSEIL
du19novembre1973
complétant,àlasuitedel'élargissement delaCommunauté ,ladirectiveétablissant
desdispositionscomplémentaires concernantlesenquêtesàeffectuerparlesÉtats
membresdansledomainedelaproductiondesporcs
(73/359/GEE)
«Lescirconscriptions viséesàl'article5para­
graphe4deladireativedu27mars1968sont
subdiviséesdanslesÉtatsmembrescommesuit:
provinces/provincies
Regierungsbezirke
régionsdeprogrammeBelgique:
Danemark :
Allemagne :
France:
Irlande:
Italie:
Luxembourg :
Pays-Bas :
Royaume-Uni :LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirectiveduConseil,du27mars1968,con­
cernantlesenquêtesàeffectuerparlesÉtatsmembres
dansledomainedelaproductiondesporcsH,et
notammentsonarticle9,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueladirectiveduConseil,du31juillet
1972,établissant ,desdispositionscomplémentaires
concernantlesenquêtesàeffectuerparlesÉtats
membresdansledomainedelaproductiondes
porcs(2),doitêtrecomplétéeàlasuitedel'élargisse­
mentdelaCommunauté envuedesubdiviserles
circonscriptions pourlesnouveauxÉtatsmembres,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :regioni
Écosse,IrlandeduNord,pays
deGallesetrégionsagricoles
del'Angleterre».
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitàBruxelles,le19novembre1973.
FarleConseil
Leprésident
IbFREDERIKSENArticlepremier
Letextedel'article5deladirectivedu31juillet
1972estremplacéparletextesuivant:
(*)JOn<»L76du28.3.1968,p.13.
(*)JOnoL179du7.8.1972,p.5.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/430/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique des nouveaux États membres, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en conséquence de l'élargissement, le nombre des bureaux nationaux pris en considération dans la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), passe de six à neuf et que cette directive nécessite par conséquent une adaptation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 72/166/CEE du Conseil est modifiée comme suit: - à l'article 2 paragraphe 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«après qu'a été conclu un accord entre les bureaux nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire;».

Article 2

La présente directive entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 103 du 2.5.1972, p. 1.
N°L196/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.70
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du8juin1970,concernantlerapprochement des
législationsdesEtatsmembresrelativesauxdispositifsdedirectiondesvéhiculesàmoteur
etdeleursremorques
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L133du18juin1970)
Page13,point2.2.3.3:
aulieude:
«Lesremorquesdoiventégalementêtresoumisesàl'essaiprévuaupoint2.2.3.2.1àune
vitessede80km/houàlavitessetechniquement admissibledéclaréeparleconstructeur
danslescassuivants:»
lire:
«Lesremorquesdoiventégalementêtresoumisesàl'essaiprévuaupoint2.2.3.2.1àune
vitessede80km/houàlavitessetechniquement admissibledéclaréeparleconstructeur
lorsquecelle-ciestinférieureà80km/hdanslescassuivants:»
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1388/70duConseil,du13juillet1970,concernantles
règlesgénéralesrelativesauclassementdesvariétésdevigne
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L155du16juillet1970)
Page6,article6,paragraphe 1,sousa):
Leparagraphe 1sousa)doitselirecommesuit:
«1.Encequiconcernelesvariétésàraisindecuve:
a)fontpartiedesvariétésdevignerecommandées ,lesvariétésqui:
—sontactuellementcultivéesdanslaCommunauté etquiappartiennent àl'espèce
Vitisvinifera(L.),ou
—descendentdecroisementsinterspécifiques dontl'aptitudeculturalesera,après
l'entréeenvigueurduprésentrèglement,reconnuesatisfaisanteconformément à
l'article10paragraphe2,
etquifournissentnormalementdesvinsdontlabonnequalitéestreconnue;»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/214 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Hofer Rindfleischwurst» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Hofer Rindfleischwurst», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 91/2011 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Hofer Rindfleischwurst» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 91/2011 de la Commission du 2 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hofer Rindfleischwurst (IGP)] (JO L 30 du 4.2.2011, p. 15).

(3) JO C 346 du 9.9.2022, p. 12.