FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/806 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2015

établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 910/2014 prévoit qu'un label de confiance pour les services de confiance qualifiés puisse être utilisé par les fournisseurs de ces services afin d'en accroître la fiabilité et la commodité pour les utilisateurs. Un tel label de confiance permet de nettement distinguer les services de confiance qualifiés des autres services de confiance, contribuant ainsi à la transparence du marché ainsi qu'à la fiabilité et à la commodité des services en ligne, caractéristiques essentielles pour que les utilisateurs tirent pleinement avantage des services électroniques et qu'ils y aient recours en connaissance de cause.

(2) La Commission a organisé un concours ouvert aux étudiants en art et en graphisme des États membres afin de recueillir des propositions de nouveau logo. Un jury d'experts a sélectionné les trois meilleures propositions en fonction des critères énumérés dans les spécifications techniques et de conception du concours «e-Mark U Trust». Une consultation en ligne a eu lieu du 14 octobre au 14 novembre 2014. La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.

(3) Afin que le logo puisse être utilisé dès qu'il sera rendu applicable par la législation de l'Union et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir une concurrence équitable et protéger les intérêts des consommateurs, le nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés a été enregistré comme marque collective auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et, partant, il est en vigueur, utilisable et protégé. Il sera également enregistré dans le registre des marques de l'Union et dans celui des marques internationales.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés se présente conformément aux illustrations des annexes I et II, sans préjudice des dispositions énoncées à l'article 2.

Article 2

1. Les couleurs de référence du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés sont Pantone nos 654 et 116; ou bleu (100 % cyan + 78 % magenta + 25 % jaune + 9 % noir) et jaune (19 % magenta + 95 % jaune) en cas de recours à la quadrichromie. En cas de recours aux couleurs rouge vert bleu, les couleurs de référence sont bleu (43 rouge + 67 vert + 117 bleu) et jaune (243 rouge + 202 vert + 18 bleu).

2. Le label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés peut être reproduit en noir et blanc, comme illustré à l'annexe II, uniquement s'il est impossible d'utiliser les couleurs.

3. Si le label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés doit figurer sur un fond sombre, il peut être reproduit en négatif sur la couleur de fond, comme illustré aux annexes I et II.

4. Si le label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés est reproduit en couleurs sur un fond coloré qui le rend difficile à voir, une ligne peut être tracée autour du logo afin d'améliorer le contraste avec les couleurs de fond.

Article 3

La taille du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés, qui doit permettre d'en préserver les attributs visuels et les formes principales, est d'au moins 64 × 85 pixels avec une résolution de 150 ppp.

Article 4

Le label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés est utilisé de façon à identifier clairement les services qualifiés auxquels le label s'applique. Il peut être associé à des éléments graphiques ou textuels faisant clairement référence aux services de confiance qualifiés pour lesquels il est utilisé, pour autant que ces éléments ne changent pas la nature du label ni ne modifient le lien vers les listes de confiance applicables visées à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

ANNEXE I Label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés en couleurs