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( 1 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1431/64 .

( 2 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1472/64 .

( 3 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1493/64 .

( 4 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1498/64 .

( 5 ) JO NO C 313 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1977

( 79/468/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ,

VU LA DECISION 64/349/CEE DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ), ARRETES AU 31 DECEMBRE 1977 ( 5 ),

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1977 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ,

REAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L ' EXERCICE 1976 ONT ETE CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 730 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , UN MONTANT DE 10 669 793,57 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE , AU TITRE DE RELIQUATS DU PREMIER AU DEUXIEME FED ;

CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 14 575 576,14 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1977 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1977 :

EN RECETTES , A LA SOMME DE 740 754 947,61 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 714 423 954,77 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1977 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BERNARD-REYMOND