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Décision du Conseil

du 23 juillet 2001

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

(2001/797/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres en vue de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1).

(2) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Par le Conseil

La présidente

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.
Décision de la Commission

du 10 octobre 2001

modifiant la décision 94/85/CE afin d'autoriser les importations de viandes fraîches de volaille en provenance de Lettonie

[notifiée sous le numéro C(2001) 3017]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/733/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/85/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/299/CE(4), a établi une liste de pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées.

(2) La Lettonie a demandé que lui soit accordée l'autorisation d'exporter des viandes fraîches de volaille vers la Communauté et a présenté des garanties satisfaisantes.

(3) Une inspection effectuée sur place par les services de la Commission au mois de mars 2001 a montré que la Lettonie disposait de services vétérinaires suffisamment structurés et organisés, notamment en ce qui concerne la situation zoosanitaire des volailles.

(4) Il convient donc de modifier la décision 94/85/CE, en ajoutant la Lettonie à la liste figurant en annexe. Dans un souci de clarté, l'annexe devra être remplacée dans son intégralité.

(5) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/85/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(3) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31.

(4) JO L 102 du 12.4.2001, p. 69.

ANNEXE

"ANNEXE

Les importations en provenance des pays figurant sur cette liste doivent respecter les conditions requises en matière de santé publique et animale.

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 14 septembre 2001

modifiant pour la troisième fois la décision 2001/532/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2001) 2683]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/693/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(4) L'Espagne a pris des mesures additionnelles en matière de sérosurveillance de la peste porcine classique sur son territoire.

(5) La Commission a adopté certaines mesures de protection contre la fièvre porcine classique en Espagne par décision 2001/532/CE(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/630/CE(5). Cette décision a été modifiée à deux reprises pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique.

(6) Compte tenu de la persistance de la peste porcine classique dans certaines zones de Catalogne en Espagne, il est nécessaire de prolonger les mesures déjà adoptées dans cette région et de modifier immédiatement la décision 2001/532/CE.

(7) La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'annexe I de la décision 2001/532/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

2. À l'article 7 de la décision 2001/532/CE, la date du "15 septembre 2001" est remplacée par la date du "15 octobre 2001".

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 192 du 14.7.2001, p. 24.

(5) JO L 220 du 15.8.2001, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE I

Dans la région autonome de Catalogne: les districts ("comarcas") de Pla d'Urgell, Urgell, Noguera, Segrià, Garrigues et Segarra dans la province de Lérida."
Décision du Conseil

du 27 septembre 2001

portant nomination d'un membre titulaire allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2001/715/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Edmund STOIBER, portée à la connaissance du Conseil en date du 26 juin 2001,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions devient vacant suite à la nomination de M. Reinhold BOCKLET en remplacement de M. Edmund STOIBER;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommé

a) membre titulaire du Comité des régions M. Reinhold BOCKLET en remplacement de M. Edmund STOIBER,

b) membre suppléant du Comité des régions M. Edmund STOIBER en remplacement de M. Reinhold BOCKLET,

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 22 août 2001

modifiant la décision 97/778/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers (PIF) agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 2580]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/668/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la liste établie par la décision 97/778/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/714/CE(5), à la demande des autorités autrichiennes, la ligne concernant le poste d'inspection frontalier de l'aéroport de Linz doit être modifiée, afin d'y inclure les chevaux.

(2) Dans la liste établie par la décision 97/778/CE, à la demande des autorités du Royaume-Uni, la ligne concernant le poste d'inspection frontalier du port de Hull doit être modifiée, afin d'y inclure certaines huiles et matières grasses.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/778/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la liste des postes d'inspection frontaliers de l'Autriche, la ligne relative à Linz est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

2) Dans la liste des postes d'inspection frontaliers du Royaume-Uni, la ligne relative à Hull est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 315 du 19.11.1997, p. 15.

(5) JO L 290 du 17.11.2000, p. 38.
Décision du Conseil

du 18 juin 2001

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant la participation de la République de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2001/592/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90(2).

(2) Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".

(3) Le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe désormais treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a, en application de l'article 300, paragraphe 1, du traité, autorisé la Commission à négocier les conditions de participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant la participation de la République de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 17 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Avis rendu le 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Décision du Conseil

du 5 avril 2001

concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)

(2001/539/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen,(2)

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que les transporteurs aériens de la Communauté européenne réalisent leurs opérations en vertu de règles claires et uniformes concernant leur responsabilité en cas de dommages, et que ces règles soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux transporteurs des pays tiers.

(2) La Communauté a participé à la Conférence diplomatique internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999, qui a abouti à l'adoption de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) et elle a signé ladite convention le 9 décembre 1999.

(3) Les organisations régionales d'intégration économique qui sont compétentes sur certains sujets régis par la convention de Montréal peuvent être parties à la convention.

(4) La Communauté et ses États membres ont des compétences partagées sur les sujets couverts par la convention de Montréal et il est donc nécessaire qu'ils la ratifient simultanément afin de garantir une application uniforme et complète de ses dispositions au sein de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal), est approuvée au nom de la Communauté européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté, l'instrument prévu à l'article 53, paragraphe 3, de la convention de Montréal, auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, accompagné d'une déclaration de compétence.

Cet instrument est déposé en même temps que les instruments de ratification de tous les États membres.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 225.

(2) Avis rendu le 16 janvier 2001 (non encore paru au Journal officiel).
Décision du Conseil

du 16 juillet 2001

abrogeant la décision 1999/74/PESC du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'action commune 97/288/PESC concernant le financement d'un système de communication pour tous les membres du Groupe des fournisseurs nucléaires qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne

(2001/543/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 janvier 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/74/PESC concernant le financement d'un système de communication pour tous les membres du Groupe des fournisseurs nucléaires qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne(2), qui était destinée à mettre en oeuvre l'action commune 97/288/PESC en finançant, pour tous les membres du NSG qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne et pour le point de contact du NSG, un système de fax et de téléphone sécurisé pleinement compatible avec le système utilisé dans la Communauté européenne.

(2) Le 15 mai 2001, la Commission a informé le Conseil que, faute d'intérêt de la part des pays concernés, il est impossible de concrétiser l'offre de l'Union européenne portant sur le système de fax et de téléphone sécurisé conformément à la décision 1999/74/PESC.

(3) Le montant total des coûts réclamé par le fournisseur pour les travaux préparatoires déjà effectués dans le cadre du contrat s'élève à 41133,75 euros.

(4) La gestion des dépenses en cours au titre de la décision 1999/74/PESC relève des procédures et règles communautaires en matière budgétaire.

(5) Il y a donc lieu d'abroger la décision 1999/74/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/74/PESC est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 120 du 12.5.1997, p. 1.

(2) JO L 23 du 30.1.1999, p. 4.
Décision de la Commission

du 22 mai 2001

relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Portugal au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 1458]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2001/436/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.

(2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production(3), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire.

(3) Le Portugal a communiqué à la Commission par les lettres du 21 juin 2000, du 23 novembre 2000 et du 12 février 2001, l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que le Portugal a donc dressé l'inventaire pour la partie continentale (Açores et Madère exclues).

(4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que le Portugal a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour la partie continentale (Açores et Madère exclues).

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 4 avril 2001

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

(2001/473/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que prévu à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part(1), il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à l'accord-cadre.

(2) Des négociations ont eu lieu à cet effet avec le Chili et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté(2).

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres.

Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) JO L 42 du 16.2.1999, p. 46.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.