RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite - Galileo - Phase de définition

(1999/C 221/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) la mise en place d'un système de navigation par satellite à usage civil permettra de parvenir à une indépendance accrue dans une des technologies clés les plus importantes;

(2) la mise au point d'un système de navigation par satellite à usage civil offre à l'industrie européenne des possibilités d'accroître sa compétence et de tirer profit sur une grande échelle des possibilités qu'ouvre cette technologie d'avenir;

(3) la localisation et la navigation par satellite acquièrent une importance croissante dans presque tous les domaines de la technologie, constituant un élément fondamental de la mise en place d'une infrastructure intermodale pour tous les domaines d'application des transports aériens, maritimes et terrestres. La navigation par satellite peut contribuer grandement à assurer une utilisation efficace des infrastructures de transport, à augmenter la sécurité, à réduire la pollution de l'environnement et à créer un système de transport intégré, présentant une importance capitale pour le marché intérieur;

(4) un système européen de navigation par satellite donnera à l'industrie européenne de l'information et des télécommunications une impulsion positive pour la mise en place d'un marché européen;

(5) l'absence d'influence européenne sur les systèmes de navigation par satellite pourrait rendre difficile dans le futur de s'opposer à d'éventuelles redevances instaurées unilatéralement et à un taux excessif, et il n'y a que peu de possibilités de mettre rapidement au point des solutions de rechange;

(6) les services de navigation utilisés en Europe qui présentent des risques pour la sécurité doivent être soumis à une réglementation des pouvoirs publics civils, cela étant également une condition préalable à l'utilisation sans restriction pour toutes les applications (certification);

(7) la localisation, la navigation et la datation par satellite ne peuvent développer pleinement leurs potentialités qu'en tant que système global; il est nécessaire de mettre en place une coopération internationale qui permettra d'offrir à l'échelle mondiale des services interopérables et compatibles et de réduire les coûts, tout en garantissant la qualité des services;

(8) les exigences et les attentes des utilisateurs doivent être d'une importance fondamentale dans la décision de mettre en place un système européen de navigation par satellite et dans la définition de ses caractéristiques, en tenant compte des exigences qui ont été élaborées par d'autres organisations internationales compétentes, telles que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Organisation maritime internationale (OMI), l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

(9) conformément à l'article 154 du traité, l'Union européenne contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens (RTE) dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie;

(10) le conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA) a décidé d'engager la phase de définition technique du programme GalileoSat (secteur spatial et infrastructure au sol associée), dans le cadre des prescriptions de la mission Galileo à fixer par l'Union européenne et dans le respect des travaux complémentaires nécessaires qui devront être effectués par la Commission;

(11) dans sa résolution du 13 janvier 1999, le Parlement européen a accordé son plein soutien à la navigation européenne par satellite;

(12) pour atteindre ces objectifs, des lignes directrices communautaires sont nécessaires, dans le respect du principe de subsidiarité,

SE FÉLICITE que la Commission ait présenté une communication intitulée "Galileo - l'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellite", qui a été élaborée avec la coopération du groupe de haut niveau GNSS (système global de navigation par satellite), composé de représentants des administrations nationales, des utilisateurs, des opérateurs de télécommunications, des organisations internationales compétentes [notamment l'ESA et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)] et de l'industrie,

SE FÉLICITE du fait que l'ESA étudiera de manière approfondie les aspects techniques dans le cadre du projet,

ESPÈRE que les mesures adoptées par la Communauté et les États membres susciteront un intérêt largement privé pour la mise en place et le financement de ce système, ce qui pourrait constituer un critère central pour décider des phases ultérieures du projet,

ESPÈRE, en ce qui concerne la phase de définition, qui devrait déboucher sur des résultats exhaustifs concernant la faisabilité, la conception, l'efficacité, la structure, la fiabilité, le contrôle et le coût du système, tant pour la phase de mise en place que pour la phase de fonctionnement, que son coût sera limité à 40 millions d'euros provenant des fonds communautaires et qu'elle sera achevée à la fin de l'an 2000,

ESPÈRE que les mesures prises par la Communauté mettront en place une politique industrielle et des structures de gestion qui inciteront tous les États membres à investir dans l'ensemble du projet Galileo,

RAPPELLE:

- sa résolution relative à la télématique dans le secteur des transports(1),

- sa résolution concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS)(2),

- ses conclusions du 17 mars 1998 sur la communication de la Commission intitulée "Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation comprenant une stratégie européenne pour un système global de navigation par satellite (GNSS)",

- la contribution que la Communauté peut apporter, dans le cadre de ses programmes de recherche spécifiques, au développement d'un système global de navigation par satellite, conformément à l'article 163 du traité,

- le règlement financier pour le programme RTE qui prévoit des contributions au financement du projet Galileo,

INVITE la Commission, en premier lieu:

- à présenter rapidement au Conseil, avant la trêve estivale de 1999, en étroite coordination avec les États membres, des projets de mandats de négociation exhaustifs, fondés sur des directives stratégiques de coopération, afin d'explorer pleinement, tout en poursuivant les consultations techniques, toutes les possibilités de coopération et/ou de développement futur avec les État-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie,

- à sonder l'intérêt d'autres pays tiers à coopérer dans ce domaine,

- à proposer aussi rapidement que possible des orientations claires pour ces travaux,

INVITE la Commission, en second lieu, à présenter une analyse coûts-avantages approfondie qui prenne en considération toutes les possibilités entrant en ligne de compte pour l'ensemble du projet et, dans ce cadre:

- à examiner les scénarios pour la création de sources de recettes, par exemple par le biais de redevances spécifiques sur certains services de haut niveau, y compris les scénarios concernant le cas de figure le plus défavorable et le cas de figure le plus favorable, et à présenter des propositions pour leur mise en oeuvre,

- à élaborer et à présenter au début de l'an 2000 les conditions-cadres pour le partenariat envisagé entre le secteur public et le secteur privé (PPP), y compris une répartition appropriée des rôles et des tâches, ainsi que des coûts et des risques, dans le cadre d'un scénario envisageant le coût global pour le cycle de vie ("life cycle cost") de l'ensemble du programme;

- à créer des conditions opportunes et réalistes permettant d'assurer un financement provenant largement du secteur privé, dans le cadre d'un partenariat public-privé,

- à prendre toutes les mesures adéquates nécessaires pour préparer au plus vite un partenariat public-privé tout en assurant une concurrence optimale dans l'attribution des marchés pour tous les secteurs et lors de toutes les phases du projet.

La Commission soumet les résultats de ces travaux au Conseil dès qu'ils seront disponibles, afin de permettre d'évaluer rapidement la viabilité du projet ainsi que les avantages qu'il offre par rapport aux systèmes actuels, compte tenu notamment des progrès réalisés dans le cadre de ces derniers,

INVITE la Commission, en troisième lieu, afin de réaliser intégralement les tâches exposées ci-dessus, en coopération avec l'ESA et les États membres, à engager dans les meilleurs délais la phase de définition du projet sur la base de ses propositions relatives au concept technique et à la structure organisationnelle provisoire et, dans ce cadre:

1) à instituer immédiatement, à titre provisoire, un comité directeur Galileo, composé des représentants des États membres auprès du groupe de haut niveau, y compris l'ESA en tant qu'observateur, ainsi qu'un organe de gestion du programme chargé de soutenir le comité directeur Galileo et, parallèlement, à entamer les travaux en vue de mettre au point des dispositions juridiques et institutionnelles pour lui permettre de fonctionner de manière efficace;

2) à instituer immédiatement un système de notification au comité directeur Galileo qui aidera la Commission dans toutes les tâches liées à la phase de définition, notamment pour ce qui concerne tous les aspects liés à la sécurité du système, ainsi qu'au Conseil, sur tous les aspects relatifs à l'état d'avancement et au financement du programme Galileo;

3) à étoffer et à présenter l'organigramme du projet à moyen terme (phase de développement et de validation) et à long terme (mise en place et fonctionnement) afin de garantir une approche uniforme, en incluant une description claire de la structure de gestion et de contrôle pour la phase de définition, notamment le suivi et le contrôle ainsi que l'analyse détaillée de son coût et de son financement d'ici à 2000;

4) à associer de bonne heure, sous une forme appropriée, tous les utilisateurs et prestataires de services concernés pendant la phase de définition du projet;

5) à examiner la possibilité de recourir à des contributions pluriannuelles imputées au budget des RTE et à présenter des propositions de mise en oeuvre;

6) à prévoir:

- l'intégration optimale du système EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service System) dans le projet Galileo, en étroite coordination avec l'EGNOS Operators and Infrastructure Group (EOIG), en vue d'assurer la continuité, l'intégrité et l'amélioration des performances, y compris la technologie et l'infrastructure mises au point dans le cadre d'EGNOS,

- le respect de l'intégrité et des autres exigences à des latitudes élevées;

7) dans le cadre du cinquième programme-cadre ou de tout autre titre budgétaire, à définir les missions de recherche et de développement appropriées susceptibles d'être menées en coopération avec l'ESA ou en complément de celle-ci et à présenter une liste de ces missions;

8) en coopération avec tous les États participants et la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT), à prendre les mesures nécessaires pour l'attribution des fréquences en vue de présenter des propositions d'ici à la fin de 1999 et, parallèlement, engager les démarches requises avec tous les organes concernés pour la préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR);

9) à tenir compte, en particulier, de toutes les questions de sécurité du système et à proposer d'ici à la fin de 1999 des prescriptions appropriées pour les tâches à accomplir;

10) à veiller à ce que tous les États membres tirent profit de leur participation à la phase de définition d'un système européen de navigation par satellite,

INVITE la Commission, en quatrième lieu, à fournir, en étroite coordination avec le groupe tripartite européen, les modalités de financement des travaux en cours consacrés à la navigation par satellite, y compris EGNOS, dans la mesure où la Commission y participe,

INVITE la Commission, enfin, à faire rapport régulièrement au comité directeur Galileo et au Conseil sur l'état d'avancement du projet et à soumettre les résultats de la phase de définition au Conseil d'ici à la fin de 2000 pour permettre à ce dernier de prendre une décision sur la poursuite de Galileo,

INVITE les États membres à prendre les mesures appropriées pour participer à une nouvelle génération de services de navigation par satellite et à soutenir la Commission de manière adéquate.

(1) JO C 309 du 5.11.1994, p. 1.

(2) JO C 379 du 31.12.1994, p. 2.