II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n ’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2008
relative à l ’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en
Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d ’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l ’exercice financier 2006
[notifiée sous le numéro C(2008) 1709]
(Les textes en langues allemande, italienne et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(2008/394/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999
relatif au financement de la politique agricole commune (1), et
notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005
relatif au financement de la politique agricole commune (2), et
notamment son article 32,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1) Par sa décision 2007/327/CE (3), la Commission a apuré,
pour l ’exercice financier 2006, les comptes de tous lesorganismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs
allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern Umwelt», desorganismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA», del’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l ’organisme
payeur slovaque «APA».
(2) Sur la base des nouveaux éléments d ’information fournis
et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis-sion peut à présent adopter une décision sur l ’intégralité,
l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l ’orga-
nisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l ’orga-
nisme payeur italien «AGEA» et l ’organisme payeur
slovaque «APA».
(3) L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
(CE) no1663/95 de la Commission (4) dispose que les
montants recouvrables auprès d ’un État membre ou paya-
bles à celui-ci conformément à la décision d ’apurement
des comptes visée au premier alinéa sont déterminés endéduisant des dépenses reconnues pour l ’exercice finan-
cier concerné, 2006 en l ’occurrence, le montant des
avances versées au cours du même exercice financier.Ces montants doivent être déduits des avances relativesaux dépenses du deuxième mois suivant le mois au coursduquel la décision d ’apurement des comptes est prise, ou
ajoutés à celles-ci.FR L 139/22 Journal officiel de l ’Union européenne 29.5.2008
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).
(3) JO L 122 du 11.5.2007, p. 51.(4) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
(4) Conformément à l ’article 32, paragraphe 5, du règlement
(CE) no1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégu-
larités n ’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à
compter de la date du premier acte de constat adminis-tratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement faitl’objet d ’une action devant les juridictions nationales, les
conséquences financières de l ’absence de recouvrement
sont supportées à hauteur de 50 % par l ’État membre
concerné et à hauteur de 50 % par le budget communau-
taire. L ’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige
les États membres à soumettre à la Commission, à l ’occa-
sion de la transmission des comptes annuels, un étatrécapitulatif des procédures de recouvrement engagées àla suite d ’irrégularités. Les modalités d ’application de
l’obligation pour les États membres de notifier les
montants à recouvrer sont définies dans le règlement(CE) n
o885/2006 de la Commission du 21 juin 2006
portant modalités d ’application du règlement (CE) no
1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l ’agrément
des organismes payeurs et autres entités ainsi que l ’apu-
rement des comptes du FEAGA et du Feader (1). L’annexe
III dudit règlement présente les modèles de tableaux no1
et no2 qui doivent être fournis en 2007 par les États
membres. Sur la base des tableaux complétés par les États
membres, la Commission doit prendre une décision sur
les conséquences financières découlant du non-recouvre-ment des irrégularités de plus de quatre ou huit ans selonle cas. Cette décision ne préjuge pas de décisions deconformité ultérieures adoptées en application del’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o
1290/2005.
(5) Conformément à l ’article 32, paragraphe 6, du règlement
(CE) no1290/2005, les États membres peuvent décider
de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision nepeut être prise que lorsque les coûts de recouvrementdéjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieursau montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement serévèle impossible à cause de l ’insolvabilité, constatée et
admise conformément au droit national de l ’État membre
concerné, du débiteur ou des personnes juridiquementresponsables de l ’irrégularité. Si cette décision est prise
dans un délai de quatre ans après la date du premier actede constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le
recouvrement fait l ’objet d ’une action devant les juridic-
tions nationales, les conséquences financières de l ’absence
de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % parle budget communautaire. Les montants pour lesquelsl’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvre-
ment et les raisons de sa décision sont indiqués dansl’état récapitulatif visé à l ’article 32, paragraphe 3, du
règlement (CE) n
o1290/2005. Ces montants ne sont
pas mis à la charge des États membres concernés etdoivent donc être supportés par le budget communau-
taire. Cette décision ne préjuge pas de décisions deconformité ultérieures adoptées en application del’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o
1290/2005.
(6) Dans le cadre de l ’apurement des comptes des orga-
nismes payeurs en cause, la Commission doit prendreen compte les sommes déjà retenues aux Étatsmembres concernés sur la base de la décision
2007/327/CE.
(7) Conformément à l ’article 7, paragraphe 3, deuxième
alinéa, du règlement (CE) no1258/1999 et à l ’article 7,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1663/95, la présente
décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de laCommission écartant du financement communautairedes dépenses qui n ’auraient pas été effectuées conformé-
ment aux règles communautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l ’organisme payeur allemand «Baden-Württem-
berg», de l ’organisme payeur italien «AGEA» et de l ’organisme
payeur slovaque «APA» concernant les dépenses financées par leFonds européen d ’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section «Garantie», pour l ’exercice financier 2006, sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou
payables à chaque État membre conformément à la présentedécision, y compris ceux résultant de l ’application de l ’article 32,
paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1290/2005, figurent à
l’annexe I.
Article 2
La République fédérale d ’Allemagne, la République italienne et la
République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la CommissionFR 29.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 139/23
(1) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).
ANNEXE
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
Exercice financier 2006
Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci
EM2006 —Dépenses/recettes affectées pour
les organismes payeurs dont les comptes
sont
Total a + bRéductions et
suspensions pour
tout l'exerciceRéductions confor-
mément à l'article 32
du règlement (CE)
no1290/2005Total compte tenu des
réductions et des
suspensionsAvances versées à
l'États membre au titre
de l'exerciceMontant recouvrable
auprès de l'État
membre ( –)o u
payable à celui-ci (+)Montant recouvré
auprès de l'État
membre ( –) ou payé
à celui-ci (+) en
vertu de la décision
2007/327/CEMontant recouvrable
auprès de l'État
membre ( –)o u
payable à celui-ci (+)
en vertu de la
présente décision (*)apurés disjoints
= dépenses/recettes
affectées déclarées
dans la déclaration
annuelle= total des
dépenses/recettes
affectées dans les
déclarations
mensuelles
a b c=a+b d e f=c+d+e g h=f –gi j = h –i
DE EUR 6 526 706 239,34 16 647 818,33 6 543 354 057,67 –15 751,26 –22 076 833,17 6 521 261 473,24 6 543 392 477,21 –22 131 003,97 –22 062 685,96 –68 318,01
IT EUR 5 346 806 962,99 124 289 380,08 5 471 096 343,07 –50 445 262,13 –124 588 830,86 5 296 062 250,08 5 460 957 034,26 –164 894 784,18 –24 758 663,41 –140 136 120,77
SK SKK 5 603 584 048,11 0,00 5 603 584 048,11 0,00 0,00 5 603 584 048,11 5 605 953 347,87 –2 369 299,76 0,00 –2 369 299,76
MSDépenses (1)Recettes
affectées (1)Fonds pour le sucre
Article 32 (= e)
Total (= j) Dépenses (2)Recettes
affectées (2)
05070106 6701 05021602 6803 6702
k l m n o p=k+l+m+n+o
DE EUR 0,00 0,00 0,00 0,00 –68 318,01 –68 318,01
IT EUR –40 296 552,55 0,00 0,00 0,00 –99 839 568,22 –140 136 120,77
SK SKK –2 369 299,76 0,00 0,00 0,00 0,00 –2 369 299,76
(*) Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no883/2006.
(1) Si la partie des recettes affectées est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05070106.
(2) Si la partie des recettes affectées du Fonds pour le sucre est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05021602.
NB:
1) Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré correspond au total de la déclaration annu elle pour les dépenses apurées (colonne a) ou au total des
déclarations mensuelles des dépenses disjointes (colonne b).
2) Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour l e non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août,
septembre et octobre 2006.
3) Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803.FR L 139/24 Journal officiel de l ’Union européenne 29.5.2008