RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2515 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2022

relatif à l’octroi, pour l’année 2023, d’un accès illimité au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles couverts par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole no 2 de l’accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l’«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») et le protocole no 3 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») (4), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2001 du 23 novembre 2001 modifiant les protocoles nos 2 et 3 de l’accord EEE, concernant les produits agricoles transformés et autres (5), fixent le régime d’échange entre l’Union et le Royaume de Norvège pour certains produits agricoles transformés et autres.

(2) Le protocole no 3 de l’accord EEE prévoit d’appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant du code NC 2202 90 10.

(3) Le 1er janvier 2017, le code NC 2202 90 a été remplacé par les codes NC 2202 91 00 et 2202 99, qui ont été remplacés par le code NC 2202 10 00. Le présent règlement devrait donc couvrir les produits relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99.

(4) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6) (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres») suspend temporairement le régime de franchise de droits appliqué, en vertu du protocole no 2, aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres boissons non alcooliques contenant du sucre) remplacés par le code NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99. Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres, les importations en franchise de droits de ces marchandises originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent.

(5) Par ailleurs, l’accord sous forme d’échange de lettres prévoit que les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union européenne, pour autant que le contingent tarifaire n’ait pas été épuisé au 31 octobre de l’année précédente.

(6) Comme le montrent les statistiques fournies à la Commission, le contingent annuel 2022 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2019/2154 de la Commission (7), n’avait pas été épuisé au 31 octobre 2022. Il convient donc que les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union européenne du 1er janvier au 31 décembre 2023.

(7) Aussi la suspension temporaire du régime de franchise de droit appliqué en vertu du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ne doit-elle pas être appliquée pour l’année 2023.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les marchandises originaires de Norvège énumérées à l’annexe du présent règlement se voient accorder un accès illimité en franchise de droits à l’Union. 2. Les règles d’origine énoncées dans le protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège s’appliquent aux marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(2) JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

(3) JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

(4) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(5) JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

(6) JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

(7) Règlement d’exécution (UE) 2019/2154 de la Commission du 16 décembre 2019 relatif à l’ouverture pour l’année 2020 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 17.12.2019, p. 66).