Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 29.3.2021 
C(2021) 2351 final  
VERSION PUBLIQUE 
Caisse des Dépôts et des Consignations 
56 rue de Lille 
75007 Paris 
France 
 La Région Occitanie 
201 avenue de la Pompignane 
34 064 Montpellier Cedex 02 France 
 
Deme Concessions 
Scheldedijk 30 – Haven 1025  
2070 Zwijndrecht Belgium 
Objet: Affaire M.10119 – DEME CONCESSIONS / CDC / REGION 
OCCITANIE / PORT-LA-NOUVELLE 
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur, 
1. Le 5 mars 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel 
Deme Concessions NV (“Deme Concessions”,  Belgique) par l’intermédiaire de la 
société d’investissement Nou Vela, Caisse  des Dépôts et des Consignations (“CDC”, 
France) et Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée (“Région Occitanie”, France) 
acquièrent, au sens de l'article 3, para graphe 1, point b), du règlement sur les 
concentrations, le contrôle conjoint de l’activité d’exploitation du port de commerce 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).  
2 de Port-La Nouvelle (“Port-La Nouvelle”, Fr ance), port commercial propriété de la 
Région Occitanie, par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte à opération unique. La concentration est réalisée par un contrat de concession de service public.
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2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: 
 Deme Concessions: gestion de concessions notamment dans le domaine des 
infrastructures maritimes, 
 CDC: prêts et investissements publics, ains i que gestion de fonds privés auxquels les 
pouvoirs publics souhaitent apporte r une protection particulière, 
 Région Occitanie: collectivité territoriale française propriétaire du port de commerce 
de Port-La Nouvelle, 
 Port-La Nouvelle: port commercial détenu par la Région Occitanie et actuellement 
géré par la Chambre de commerce et d’industrie de l’Aude. 
3. Après examen de la notification, la Comm ission européenne a conclu que l’opération 
notifiée relevait du champ d’application du rè glement sur les concentrations et du 
point 5 a) et c)  de la communication de la Commission européenne relative à une 
procédure simplifiée de traitement de ce rtaines opérations de concentration en 
application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simp lifiée, de ne pas s’opposer à l’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le  marché intérieur et avec l’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du 
règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. 
Par la Commission 
 
 (Signé) 
Olivier GUERSENT 
Directeur général 
 
 
                                                 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 83 du 12.03.2021 , p. 9-10. 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.