RÈGLEMENT (CE) N° 1403/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 703/97 instituant au titre d'une période d'essai du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à l'importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement (CE) n° 1503/96

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 11 paragraphe 4 et son article 21,

considérant que le règlement (CE) n° 703/97 de la Commission (2) a instauré, au titre d'une période d'essai du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un système de recouvrement cumulatif (SRC) relatif à la détermination de certains droits à l'importation dans le secteur du riz;

considérant qu'il convient de renforcer le dispositif du règlement (CE) n° 703/97 en ce qui concerne le suivi de petites importations qui ne sont pas soumises à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que le dépôt, dans les délais prescrits, des déclarations mensuelles et SRC revêt une importance primordiale pour le bon fonctionnement du SRC; que, dès lors, il y a lieu de soumettre la non-présentation et la présentation tardive des déclarations par un importateur SRC aux mêmes règles que le dépôt de déclarations incomplètes;

considérant qu'il convient d'assurer qu'un importateur SRC ne puisse tirer d'avantages du fait qu'un contrôle sur place ne peut pas être effectué pour des raisons qui lui sont imputables; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que, si un importateur SRC est responsable de l'échec d'un contrôle physique, la perte du droit à l'ajustement de ses droits à l'importation soit complétée par le prélèvement sur lui d'un montant de 50 écus par tonne pour les lots importés pendant les moitiés de la période d'essai au titre desquelles il a perdu le droit à l'ajustement de ses droits à l'importation;

considérant qu'il est nécessaire de préciser le moment auquel les montants visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 703/97 doivent être prélevés par l'autorité SRC;

considérant qu'il est utile de connaître l'origine du riz importé et qu'il convient dès lors de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 703/97;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 703/97 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:

«Si l'importation d'un lot n'est pas soumise à la présentation d'un certificat conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 3719/88, l'autorité douanière qui a accepté la déclaration de mise en libre pratique transmet une copie de cette déclaration à l'autorité SRC auprès de laquelle l'importateur est enregistré.»

2) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. À la demande de l'autorité SRC compétente de l'importateur concerné, l'autorité douanière compétente procède à l'analyse des échantillons prélevés, conformément aux normes ISO 7301, et, en ce qui concerne l'humidité et le rendement à l'usinage, aux dispositions respectivement ISO 712 et ISO 6646, et transmet les résultats à l'autorité SRC demanderesse.»

3) À l'article 9 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque, pour un ou plusieurs lots, le prix d'importation déclaré par l'importateur SRC concerné ne peut pas être vérifié en raison du dépôt tardif ou du manque d'une déclaration mensuelle et/ou d'une déclaration SRC, ou du manque, dans les déclarations mensuelles et/ou dans les déclarations SRC, d'informations, de documents ou d'autres preuves prévus par le présent règlement, le prix d'importation à prendre en considération pour les lots en question dans le cadre du SRC est celui déterminé conformément au règlement (CE) n° 1503/96 et applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.»

4) À l'article 9, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«En plus, sauf cas de force majeure, un montant de 50 écus par tonne sera prélevé sur l'importateur SRC concerné pour les lots importés pendant les moitiés de la période d'essais au titre desquelles il a perdu le droit à l'ajustement de ses droits à l'importation.»

5) À l'article 10, le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

«En outre, lors de la détermination des éléments visés au point a), elle prélève sur les importateurs SRC concernés les montants visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 deuxième alinéa.»

6) L'annexe du règlement (CE) n° 703/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO n° L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>