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HAUTE AUTORITÉ 
DECISIONS 
DÉCISION N° 14-55 
du 26 mars 1955 
instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvi­
sionnement régulier en ferraille du marché commun 
LA HAUTE AUTORITÉ 
Vu l'article 53, premier alinéa, b) du Traité, 
Vu les articles 65, paragraphe 2 et 80 du 
Traité, 
Considérant que les ressources intérieures 
de la Communauté en ferraille ne suffisent pas 
à assurer la couverture des besoins de la con­
sommation courante en même temps que la 
constitution de stocks chez les utilisateurs à un 
niveau compatible avec une marche normale de 
l'entreprise et qu'en conséquence il est néces­
saire de procéder à des importations en pro­
venance des pays tiers et d'utiliser de la fer­
raille de démolition et de la ferraille de récu­
pération onéreuse; 
Considérant que la condition d'un appro­
visionnement régulier et équitable en ferraille 
est que ces tonnages soient mis à la disposition 
des utilisateurs du marché commun à des prix 
qui se rapprochent de ceux qui sont pratiqués 
à l'intérieur de la Communauté; 
Considérant que lé mécanisme actuel de 
péréquation des pri,x de la ferraille importée 
s'est révélé insuffisant dans sa forme présente; 
Considérant qu'un mécanisme de péréqua­
tion dont le rôle est de faciliter l'approvisionne­
ment régulier du marché commun en ferraille 
doit tenir compte de la situation de l'appro­
visionnement des différentes parties de la Com­
munauté sur la base de prévisions d'ensemble, Corrigées périodiquement, sur les ressources et 
les besoins; 
Considérant que les écarts dans les achats 
de ferraille à l'intérieur de la Communauté, 
entre les prévisions et les réalisations, seraient 
susceptibles d'affecter l'approvisionnement régu­
lier en ferraille et qu'ils ne peuvent être cor­
rigés efficacement et rapidement que si le 
mécanisme de péréquation permet de disposer 
à titre provisoire, d'un certain tonnage de fer­
raille importée, immédiatement disponible pour 
combler les déficits; 
Considérant: qu'à cette fin les entreprises 
productrices de fonte et d'acier affiliées à l'Office 
Commun des Consommateurs de ferraille doi­
vent être en mesure d'acheter en commun dans 
les pays tiers les tonnages destinés à être mis 
ultérieurement à la disposition des utilisateurs 
dans le cadre des prévisions d'ensemble et sous 
la responsabilité de la Haute Autorité; 
Considérant que ces tonnages achetés en 
commun sont soumis au mécanisme de péré­
quation et qu'en conséquence l'opération de 
l'achat en commun répond aux conditions re­
quises par l'article 65 § 2 du Traité, notamment 
qu'elle n'a pas un caractère plus restrictif que 
ne l'exige son objet et que, du fait des pouvoirs 
de la Haute Autorité, les entreprises intéressées 
ne peuvent, par cet achat en commun, contrôler 
ou limiter les prix, la production ou les débou­
chés sur le marché commun; 
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Considérant que la Haute Autorité est res­
ponsable du fonctionnement régulier du méca­
nisme financier et qu'elle doit en conséquence 
être à tout moment en mesure d'intervenir 
efficacement; 
Considérant en outre que tous les efforts 
doivent être conjugués pour réduire la consom­
mation de ferraille par une utilisation accrue 
de fonte et qu'en conséquence il est nécessaire 
de prévoir des mesures appropriées, dont les 
modalités seront fixées ultérieurement par une 
décision prise conformément à l'article 53, pre­
mier alinéa, b) du Traité; 
Considérant que l'ensemble des mesures à 
prendre bénéficie à tous les utilisateurs de fer­
raille de récupération au sein de la Communauté 
en contribuant à assurer un approvisionnement 
rationnel du marché commun et qu'il est donc 
équitable de faire supporter par l'ensemble des 
utilisateurs les charges qui en résultent; 
Sur avis conforme du Conseil de Ministres, 
statuant à l'unanimité en ce qui concerne 
l'institution du mécanisme de péréquation, 
DÉCIDE : 
Article premier 
Il est institué un mécanisme financier per­
mettant la péréquation d'une part de ferraille 
importée des pays tiers ou assimilée (ferraille 
navale et autres ferrailles onéreuses), d'autre 
part des ferrailles économisées. 
Le fonctionnement du mécanisme susdit est 
confié — sous la responsabilité de la Haute 
Autorité — à l'Office Commun des Consomma­
teurs de ferraille (ci-après dénommé «Office 
Commun») et à la Caisse de péréquation des 
ferrailles importées (ci-après dénommée «Caisse») 
institués par actes notariés du 24 avril 1953. 
Article 2 
Les entreprises visées à l'article 80 du 
Traité, consommatrices de ferraille, sont astrein­
tes au versement de contributions qui sont 
nécessaires pour: a) effectuer la péréquation des ferrailles 
importées des pays tiers ou assimilées; cette 
obligation vaut pour les tonnages achetés 
pendant la période de validité de la présente 
décision; 
b) réunir les moyens nécessaires à l'achat 
de ferraille dans les pays tiers pour le 
compte de consommateurs à désigner ulté­
rieurement, étant entendu qu'il serait fait 
appel en principe aux moyens de crédit 
usuels; cette obligation vaut pour les ton­
nages achetés pendant la période de validité 
de la présente décision; 
c) permettre d'accorder, pendant la durée de 
validité de la présente décision, une prime 
pour la ferraille économisée au moyen d'une 
utilisation accrue de fonte. 
Article 3 
Le montant des contributions est calculé au 
prorata des tonnages de ferraille d'achat reçus 
pendant la durée de validité de la présente 
décision par chaque entreprise, déduction faite 
de ses ventes propres. Dans les cas où les entre­
prises travaillent la ferraille à façon, ce sont les 
tonnages de ferraille reçus à ce titre qui sont 
pris en considération. 
Le taux des contributions et les périodes de 
décompte sont établis par délibération de la 
Caisse sous réserve de l'application de l'article 
9 ci-après. 
Article 4 
La Caisse notifie aux entreprises le montant 
des contributions à verser et les délais de ver­
sement. Elle est habilitée- à encaisser ces mon­
tants. 
A défaut de paiement dans les délais, la 
Caisse demande l'intervention de la Haute 
Autorité qui peut prendre une décision formant 
titre exécutoire. 
Article 5 
L'Office Commun est compétent pour pro­
poser à la Caisse: 
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a) les tonnages de ferraille importée des pays 
tiers ou assimilée qui pourront bénéficier de 
la péréquation; 
b) les conditions auxquelles est subordonné 
le bénéfice de la péréquation, plus particur-
lièrement celle d'utiliser dans certaines ré­
gions de la Communauté la ferraille importée 
ou assimilée, conformément à des prévisions 
d'ensemble, corrigées périodiquement en fonc­
tion de la situation d'approvisionnement des 
différentes parties de la Communauté. Lors de 
l'établissement de ces prévisions d'ensemble 
et de l'attribution de la péréquation, l'ordre 
de priorité suivant est à respecter: 
— couverture des besoins courants de 
consommation; 
— correction des écarts constatés entre les 
prévisions et les réalisations effectives; 
— reconstitution des stocks. 
c) le prix maximum d'achat à l'importation; 
d) le prix de péréquation, celui-ci pouvant 
être fixé soit pour le jour de commande, soit 
pour le jour de livraison; 
e) les critères pour le calcul des économies 
de ferrailles réalisées par une consommation 
accrue de fonte; 
f) le montant de la prime allouée en fonc­
tion de ces économies. v 
Après accord, de la Caisse sur les propositions 
de l'Office Commun, celui-ci est compétent pour 
négocier les achats pour le compte commun, 
les contrats d'achat étant toutefois conclus direc­
tement entre les vendeurs et les consommateurs 
intéressés. 
Dans la mesure où cela s'avère nécessaire 
pour l'approvisionnement régulier du marché 
commun, l'Office Commun peut d'autre part 
conclure directement des contrats d'achat pour 
le compte de consommateurs à désigner ulté­
rieurement. Toutefois, ces tonnages doivent 
être attribués au plus tard au moment de leur 
entrée dans la Communauté aux consomma­
teurs entrant en ligne de compte dans le cadre 
des prévisions d'ensemble. 
Article 6 
La Caisse est l'organe exécutif du mécanisme 
financier établi par la présente décision. Elle est compétente pour les matières la 
concernant visées aux articles 3 et 4 ci-dessus. 
Article 7 
Les statuts de l'Office Commun et de la 
Caisse seront modifiés afin de les harmoniser 
avec la présente décision. 
Article 8 
La Haute Autorité nomme un représentant 
permanent et son suppléant auprès de l'Office 
Commun et de la Caisse. 
Le représentant permanent ou son suppléant 
assiste à toutes les séances du Conseil d'Admini­
stration et de l'Assemblée Générale de l'Office 
Commun et de la Caisse. 
Le représentant permanent ou son suppléant 
transmet immédiatement à la Haute Autorité 
les délibérations adoptées par les organismes 
susdits et informe la Haute Autorité de toute 
question nécessitant une délibération de celle-ci 
aux termes de l'article 9 ci-après. 
Article 9 
Les délibérations de l'Office Commun et de 
la Caisse sont adoptées à l'unanimité par leur 
Conseil pour les objets relevant de leur com­
pétence propre et à l'unanimité des deux 
Conseils pour les objets de compétence partagée. 
Le représentant permanent de la Haute Auto­
rité ou son suppléant peut toutefois subordonner 
la décision à l'approbation de la Haute Autorité, 
A défaut d'une délibération unanime des 
Conseils de l'Office Commun ou de la Caisse, 
portant sur les mesures prévues aux articles 3, 
4 et 5 (paragraphe premier) ci-dessus, la déci­
sion est prise par la Haute Autorité. 
La Haute Autorité, son représentant perma­
nent ou le suppléant peut demander la convo­
cation de l'Office Commun ' et de la Caisse 
dans un délai maximum de dix jours, et saisir 
ces organismes de toute proposition. Si la séance 
n'a pas lieu dans les dix jours, la Haute Autorité 
peut prendre elle-même une décision sur ces 
propositions. 
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tiers avant la date d'entrée en vigueur de la 
présente décision, mais importées après cette 
date. 
La décision N° 22-54, prorogée par la déci­
sion N° 2-55, cesse d'être applicable a partir du 
1er avril 1955. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 26 mars 1955. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jçan MONNET 
INFORMATIONS 
DÉCLARATION 
faite par la Haute Autorité au cours de la 
session du Conseil les 21 et 22 mars 1955 sur la situation 
du marché de la ferraille 
La Haute Autorité s'est efforcée, avec la collaboration du Conseil, de 
trouver une solution pratique et souple au problème que pose actuellement le 
marché de la ferraille. Elle a voulu assurer un équilibre entre les ressources et 
les besoins et un approvisionnement équitable des différentes régions de la 
Communauté, en se servant essentiellement des ferrailles importées et béné­
ficiant de la péréquation pour assurer cet équilibre et cet approvisionnement 
équitable. 
Si à l'expérience, il se révélait que le niveau des prix sur le marché commun 
et le fonctionnement du système ne répondent pas aux principes sur lesquels 
la Haute Autorité s'est déclarée d'accord avec le Conseil, ou si des événements 
actuellement non prévus venaient à modifier considérablement les conditions 
d'approvisionnement, la Haute Autorité, dans les délais les plus courts, saisirait 
le Conseil de cette situation, et discuterait avec lui les mesures qu'elle se 
proposera de prendre pour y répondre. Dans tous les cas, elle propose au 
Conseil une réunion en septembre, à laquelle elle fera rapport sur le fonc­
tionnement du système à la lumière des principes rappelés ci-dessus. Article 10 
Les modalités d'application pour la mise en 
vigueur des mesures prévues dans la présente 
décision relatives aux économies de ferraille 
réalisées par une mise accrue de fonte seront 
fixées dans une décision à prendre au plus tard 
pour le 15 juin 1955, au titre de l'article 53, 
premier alinéa, b) du Traité. 
Article 11 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1955. 
Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1956. 
Cette décision est également valable pour 
les quantités de ferraille achetées dans les pays