RÈGLEMENT (CEE) No 3303/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu et approuvé par la décision 86/558/CEE (1);

considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes à droits réduits pour les pois congelés originaires de Suède dont 4 500 tonnes sont réservées à l'Espagne; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; que, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une certaine répartition entre les États membres du contingent en question apparaît nécessaire compte tenu de l'obligation prévue dans l'accord de réserver à l'Espagne la plus grande partie du volume contingentaire; qu'il convient donc de subdiviser le volume contingentaire en deux tranches, la première, d'un volume de 4 500 tonnes étant attribuée au départ à l'Espagne la seconde, de 1 500 tonnes, constituant une réserve dans laquelle les autres États membres et, le cas échéant, le royaume d'Espagne, pour les quantités qui subsisteraient à une date déterminée après qu'il a reversé à la seconde tranche les quantités non utilisées à cette date, pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture de leurs besoins réels; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe en Espagne, il est indispensable que cet État reverse les quantités non utilisées, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ce contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, le droit de douane applicable à l'importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du

contingent

(en tonnes) Droit

contingentaire

(en %) 09.0613 0710 21 00

ex 0710 29 00 (*) Pois congelés, originaires de Suède 6 000 4,5 en Espagne

6 dans les autres

États membres

(*) Code Taric 0710 29 00 * 10.

2. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, est applicable.

Article 2

1. Le contingent visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches.

2. Une première tranche du contingent, d'un volume de 4 500 tonnes, est attribuée à l'Espagne jusqu'à la date fixée à l'article 4.

3. La deuxième tranche de 1 500 tonnes est réservée aux États membres autres que l'Espagne et est gérée par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les dispositions de l'article 3 sont applicables pour la gestion de cette quantité.

Article 3

Si un importateur présente dans un de ces États membres une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible dudit volume, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Le royaume d'Espagne reverse à la deuxième tranche du contingent, dans les plus brefs délais, la totalité des quantités qui, à la date du 15 septembre 1992, n'auraient pas été utilisées dans le cadre de la première tranche qui lui était attribuée.

Il communique en même temps à la Commission le total des importations du produit en question effectuées jusqu'au 15 septembre 1992 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, ainsi que, éventuellement, les quantités qui font l'objet d'un reversement.

À partir du 16 septembre 1992, les importations des produits en question en Espagne ne bénéficient du contingent tarifaire que dans les limites du solde disponible et selon les modalités prévues à l'article 3.

Article 5

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.