Règlement (CE) no 1367/2002 de la Commission

du 26 juillet 2002

ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment ses articles 30 et 33,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l'État membre.

(2) Le gouvernement portugais a demandé, par lettre du 7 juin 2002, l'ouverture de la distillation de crise au Portugal portant sur un volume de 250000 hectolitres de vin, essentiellement pour les v.q.p.r.d. produits sur son territoire (Vinho Verde produit dans la région de Minho) ainsi que pour une partie des vins de table qui n'ont pas pu être acceptés lors de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(3) La production de vins au Portugal était de 3,7 millions d'hectolitres en 1998/1999 et de 7,8 millions d'hectolitres en 1999/2000. En 2000/2001, elle était de 6,6 millions d'hectolitres et les dernières estimations pour la campagne en cours indiquent une production de vin de table de 7,6 millions d'hectolitres.

(4) Les stocks de vins au Portugal étaient de 7,3 millions d'hectolitres en 1999/2000 et de 9,1 millions d'hectolitres en 2000/2001, soit une augmentation significative de 25 % par rapport à la campagne précédente. Pour la campagne en cours, selon les prévisions du Portugal, les stocks vont atteindre 10,2 millions d'hectolitres, ce qui correspond à une nouvelle augmentation de 12 % par rapport à la campagne 2000/2001.

(5) Par conséquent, le Portugal se trouve actuellement avec des disponibilités d'environ 2,1 millions d'hectolitres de vin en plus par rapport à la campagne 2000/2001. Ni le volume accepté pour la distillation volontaire en 2001/2002 (695224 hectolitres), ni les autres mesures d'intervention comme le stockage privé des vins (486000 hectolitres), n'ont eu suffisamment d'influence positive sur le marché du vin au Portugal pour diminuer l'excédent des stocks. Selon les autorités portugaises, ces excédents significatifs de vin ont eu une influence négative sur les prix, en particulier du Vinho Verde qui ont baissé de l'ordre de 40 %. Les estimations de production pour la prochaine récolte prévoient le même niveau élevé que celle de la campagne en cours.

(6) Malgré une augmentation importante des interventions durant cette campagne, et malgré une distillation de crise lancée pendant la campagne précédente pour un volume de 450000 hectolitres et souscrite pour un volume de 580000 hectolitres, les disponibilités de la campagne ont augmenté de plus de 11 % par rapport à la campagne précédente et de plus de 15 % par rapport à la campagne 1999/2000.

(7) La production, notamment de Vinho Verde dans la région de Minho, a fortement augmenté par rapport aux précédentes campagnes tandis que la consommation est en baisse. Selon les chiffres fournis par les autorités portugaises, les disponibilités ont augmenté de 25 % durant la dernière campagne. Les caractères particuliers de ce vin impliquent une période de stockage assez courte et un titre alcoométrique bas.

(8) Les mesures de distillation de crise décidées durant la campagne 2000/2001 ont certainement eu une influence positive sur les prix en stabilisant les cours pendant une période, mais se sont révélées insuffisantes par rapport à l'augmentation considérable des stocks qui pèsent sur le marché et empêchent un assainissement de celui-ci.

(9) Il est donc nécessaire, afin de renverser cette tendance négative sur les prix et les ventes, de ramener les stocks de vins de table ainsi que de v.q.p.r.d. à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché et remédier ainsi à la situation difficile du marché. Étant donné l'évolution de ces stocks durant les trois dernières campagnes, il est nécessaire de baisser ces stocks à un niveau raisonnable qui reflète les besoins pour couvrir les utilisations normales.

(10) Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 restent toujours remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 250000 hectolitres pour les v.q.p.r.d. et les vins de table, afin de ramener les stocks à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur.

(11) Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1315/2002(4). Outre les articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont applicables, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.

(12) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Afin de reconnaître les efforts qualitatifs qui sont demandés aux producteurs de v.q.p.r.d., il est opportun de fixer ce prix d'achat à un niveau légèrement supérieur. Par contre, il n'est pas opportun de fixer ce prix à un niveau qui pourrait nuire à l'application de la mesure de distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(13) Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 250000 hectolitres de v.q.p.r.d. et de vins de table au Portugal, dont au maximum 200000 hectolitres pour les v.q.p.r.d., essentiellement Vinho Verde produit dans la région de Minho.

Article 2

En plus des dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 qui font référence à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions suivantes du règlement (CE) n° 1623/2000 sont également applicables pour la mesure visée par le présent règlement:

- les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paiement du prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2,

- les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance visée à l'article 6, paragraphe 2.

Article 3

Chaque producteur peut souscrire un contrat visé à l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000 à partir du 29 juillet jusqu'au 14 août 2002. Le contrat est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être transférés.

Article 4

1. L'État membre détermine le taux de réduction à appliquer aux contrats précités, si le volume global des contrats présentés dépasse celui établi à l'article 1er.

2. L'État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 15 septembre 2002, les contrats précités avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat, ainsi que la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d'abattement. L'État membre communique avant le 30 septembre 2002 à la Commission les volumes de ces vins figurant dans les contrats agréés.

3. Les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plus tard le 30 novembre 2002. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 janvier 2003.

4. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

5. Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise.

6. L'État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.

Article 5

Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à:

- 1,914 euro par % vol et par hectolitre pour le vin de table, et

- 2,300 euros par % vol et par hectolitre pour le v.q.p.r.d.

Article 6

1. Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de:

- 2,2812 euros par % vol par hectolitre lorsqu'il est issu de la distillation de vin de table, et

- 2,667 euros par % vol par hectolitre lorsqu'il est issu de la distillation de v.q.p.r.d.

Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de:

- 1,1222 euro par % vol par hectolitre dans le cas de la distillation de vin de table, et

- 1,508 euro par % vol par hectolitre dans le cas de la distillation de v.q.p.r.d.

Le prix réellement payé est dans ce cas diminué du montant de l'avance.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

(4) JO L 192 du 20.7.2002, p. 24.