ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«Case I.28.:

Espèce: choisir, selon les cas, “Bos Taurus”, “Bison bison” ou “Bubalus bubalis”. Catégorie: sélectionner “embryons obtenus par fécondation in vivo”. l’identité de la donneuse doit correspondre à l’identification officielle de l’animal. l’identité du donneur doit correspondre à l’identification officielle de l’animal. la date de congélation doit être indiquée dans le format suivant: jj.mm.aaaa le numéro d’agrément de l’équipe doit correspondre à l’équipe de collecte des embryons qui a procédé à la collecte, au traitement et au stockage des embryons et qui est mentionnée sur une des listes dressées conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 89/556/CEE publiées sur le site web de la Commission à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/semen_ova/bovine/ova_embryos_en.htm.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/13

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 septembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas)

(2011/656/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans cinquante-deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les régions néerlandaises NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et Utrecht (NL31), et l’ont complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 3 mars 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 649 148 EUR.

(5) Il y a donc lieu de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 2 649 148 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(25)

La participation financière de l’Union pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles devraient par conséquent s’appliquer à l’Allemagne [Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Anoplophora glabripennis (2009 et 2010), Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, zones rurales de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg (2010), zones rurales d’Emmendingen, Lörrach et Konstanz (2009)], à l’Italie [Émilie-Romagne, Pseudomonas syringae pv. actinidiae, provinces de Bologne, Ferrare, Ravenne et Forlì-Cesena (2010)], à Chypre [Rhynchophorus ferrugineus (2011)], aux Pays-Bas [Anoplophora chinensis, zone de Boskoop (2009 et 2010), PSTVd (2009), Tuta absoluta (2009), Anoplophora chinensis, Westland (2009)], au Portugal [Bursaphelenchus xylophilus, zone de Setubal (2010 et 2011)] et à l’Espagne [Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2010 et 2011), Catalogne, Pomacea insularum (2010, 2011)].
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/45

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 avril 2011

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie — fabrication de machines)

(2011/249/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 27 avril 2010, la Pologne a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II de Podkarpackie (PL32), qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 août 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 453 570 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 453 570 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 5 avril 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil La présidente GYŐRI E.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(9)

À ce stade, l’Allemagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(7)

Les autorités danoises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(14)

Même si les conditions communes prévues à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE font partie intégrante du cadre juridique national régissant l’activité des opérateurs autorisés, le contrôle du respect desdites conditions dans chaque État membre et, en particulier, l’analyse des faits étayant tout manquement présumé à ces conditions communes impliquent de connaître tous les éléments factuels de nature et aux conséquences transnationales et peuvent exiger des informations sur la fourniture du service dans d’autres États membres. Partager les conclusions des différentes autorités nationales compétentes et les opinions formulées par les opérateurs autorisés concernés permettrait d’assurer une exécution plus cohérente et efficace dans l’Union. En outre, un calendrier d’exécution coordonné devrait accroître la sécurité juridique pour les opérateurs autorisés concernés.
(7)

Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que l’extrait de haricot noir (de soja) fermenté répond aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, sans préjudice des dispositions spécifiques de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3), d’une part, et du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (4), d’autre part.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/6

DÉCISION No S8

du 15 juin 2011

concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

2011/C 262/06

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),

vu l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

délibérant conformément aux conditions fixées à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 est une clause de sauvegarde à appliquer pendant un laps de temps qui suit immédiatement le moment auquel la législation applicable à la personne concernée a changé.

(2) L’article précité s’applique lorsqu’une personne risque de perdre son droit à des prestations de maladie en nature qui sont adaptées à ses besoins personnels spécifiques et qui sont en train de lui être servies ou qui lui ont été accordées mais pas encore servies, en raison du changement de législation applicable.

(3) Cette perte pourrait être considérée comme disproportionnée, eu égard au caractère de la prestation et à la situation médicale de la personne concernée,

DÉCIDE:

Article premier

Les prothèses, grands appareillages et autres prestations en nature d’une grande importance qui sont visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 sont des prestations qui:

— sont adaptées à des besoins personnels spécifiques, et

— sont en train d'être servies ou ont été accordées mais pas encore servies, et

— sont définies ou traitées comme telles par l’État membre dont la législation s'appliquait à la personne assurée avant que celle-ci ne soit assurée en vertu de la législation d’un autre État membre.

Une liste non exhaustive des prestations qui, lorsqu’elles satisfont aux critères énoncés ci-dessus, sont traitées comme telles, est publiée en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de sa publication.

La présidente de la Commission administrative Éva GELLÉRNÉ LUKÁCS

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1 (rectificatif publié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).
(2)

Le 8 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de modifier l’accord sur la reconnaissance mutuelle. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «l’accord») le 29 juin 2009 à Bruxelles.
(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Italie par courriel le 14 février 2011. Un montant de 552 110,80 EUR n’a pas été jugé admissible au regard des règles d’admissibilité du règlement (CE) no 349/2005. L’Italie a marqué son accord dans un courriel daté du 16 mars 2011.
(2)

Dans la phase suivant l’indépendance, le nouvel État du Sud-Soudan (ci-après dénommé «Sud-Soudan») devra faire face à de nombreux défis humanitaires et socio-économiques, sur fond de capacités de gouvernance réduites et de fragilité politique. Dans ces circonstances, il sera vraisemblablement d’autant plus important d’apporter une aide extérieure pour aider le Sud-Soudan à lutter contre la pauvreté extrême, à autonomiser les communautés locales et à faire profiter la population dès que possible des dividendes de la paix.
(5)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)

Le règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (2) met en œuvre la convention de Rotterdam dans l’Union.
(96)

En tout état de cause, ces documents confirment plutôt que la décision d’investissement a été prise sans que les autorités italiennes ne se soient engagées de manière claire et contraignante à accorder les aides. Pour être plus précis, le rapport interne du 26 janvier 2006 évalue la faisabilité financière du projet en présence ou en l’absence d’aide à finalité régionale, ce qui prouve que les deux cas de figure ont été envisagés. Le rapport conclut que, si Friel Acerra n’avait pas bénéficié des aides régionales à l’investissement, le projet aurait été moins rentable et plus risqué. Toutefois, le 9 février 2006, soit à peine deux semaines plus tard, Friel Acerra a donné le coup d’envoi au projet d’investissement en rachetant la centrale fermée de NGP. Ni les autorités italiennes ni le bénéficiaire n’ont affirmé qu’un événement était venu établir ou confirmer l’intention des pouvoirs publics d’accorder l’aide entre le 26 janvier et le 9 février 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2011

autorisant la mise sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 480]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2011/76/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 janvier 2008, la société Kitozyme SA a introduit une demande auprès des autorités compétentes belges afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 5 novembre 2008, l’organisme belge compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 12 mars 2009. Plusieurs États membres ont également formulé des observations complémentaires.

(4) En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 27 août 2009.

(5) Le 9 juillet 2010, dans son «avis scientifique sur la sécurité du “chitine-glucane” en tant que nouvel ingrédient alimentaire» (2), l’EFSA (groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) est parvenue à la conclusion que le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés.

(6) Il ressort de l’évaluation scientifique que le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché de l’Union du chitine-glucane issu d’Aspergillus niger en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires à une dose maximale de 5 g par jour est autorisée.

Article 2

Le chitine-glucane issu d’Aspergillus niger autorisé par la présente décision est dénommé «chitine-glucane issu d’Aspergillus niger» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Kitozyme SA, rue Haute-Claire, 4, Parc industriel des Hauts-Sarts, Zone 2, 4040 Herstal, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) EFSA Journal 2010; 8(7): 1687.
(62)

Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires. Au regard du point 68, sous a), des lignes directrices de 2007, la Commission a ensuite considéré que le marché pertinent des produits était constitué par les marchés des wafers photovoltaïques, cellules photovoltaïques et modules solaires et que le marché mondial correspondait au marché géographique en cause.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Participants, when acting as the payment service provider of a payer or payee, shall comply with all requirements resulting from administrative or restrictive measures imposed pursuant to Articles 75 or 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including with respect to notification and/or obtaining consent from a competent authority in relation to the processing of transactions. In addition: (a) when the ECB is the payment service provider of a participant that is a payer: (i) the participant shall make the required notification or obtain consent on behalf of the central bank that is primarily required to make notification or obtain consent, and shall provide the ECB with evidence of having made a notification or having received consent; and (ii) the participant shall not enter any credit transfer order into TARGET2 until it has obtained confirmation from the ECB that the required notification has been made or the consent has been obtained by or on behalf of the payment service provider of the payee; (b) when the ECB is a payment service provider of a participant that is a payee, the participant shall make the required notification or obtain consent on behalf of the central bank that is primarily required to make notification or obtain consent, and shall provide the ECB with evidence of having made a notification or having received consent. For the purposes of this paragraph, the terms “payment service provider”, “payer” and “payee” shall have the meanings given to them in the applicable administrative or restrictive measures.»
(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant l’alimentation humaine et animale et, en particulier, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au niveau de l’Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés.