DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (97/245/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (3), et notamment ses articles 6 et 17,

après consultation du comité consultatif ressources propres,

considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités;

considérant que ces améliorations concernent essentiellement l'établissement des relevés mensuel et trimestriel de la comptabilité relative aux ressources propres, la description des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus et le contenu du rapport annuel;

considérant que les modalités de ces communications sont établies par la Commission après consultation du comité consultatif ressources propres;

considérant qu'il convient de prévoir des délais appropriés de mise en application des modalités de communication par les États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les relevés mensuels et trimestriels de leur comptabilité des ressources propres visés à l'article 6 paragraphe 3 points a) et b) du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 sont établis par les États membres selon les modèles de relevés ci-joints dans les annexes I, II et III.

2. Les relevés établis selon les modèles visés au paragraphe précédent sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois d'avril pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 1997 pour le relevé trimestriel.

Article 2

1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.

2. Les fiches fraudes et les fiches de mise à jour établies selon les modèles visés au paragraphe 1 sont transmises pour la première fois à partir du mois d'avril 1997.

Article 3

1. Le rapport annuel sur les problèmes les plus importants soulevés par l'application du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, visé à l'article 17 paragraphe 3 de ce règlement, est établi selon le modèle de rapport ci-joint à l'annexe VI.

2. Le rapport établi selon le modèle visé au paragraphe 1 est transmis pour la première fois avant le 30 avril 1997.

Article 4

Les États membres font connaître à la Commission avant le 31 mars 1997 les services ou les organismes responsables de l'établissement des relevés, des fiches et des rapports, objets de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

(2) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.

(3) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 3.

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1)

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE IV

FICHE FRAUDE Fiche d'information à adresser à la Commission (DG XIX), comportant une description des cas de fraudes et d'irrégularités déjà détectés, portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus

IDENTIFICATION DE LA FICHE-MÈRE

0. État membre:

00. Numérotation continue du cas (1):

01. Trimestre de référence:

02. Date de transmission:

03. Service ou organisme qui a procédé à la constatation:

DESCRIPTION DU CAS DE FRAUDE

1. Marchandises concernées:

1.0. Désignation commerciale:

1.1. Position tarifaire (2):

1.1.1. Déclarée:

1.1.2. Constatée:

1.1.3. Présumée:

1.2. Origine:

1.2.1. Déclarée:

1.2.2. Constatée:

1.2.3. Présumée:

1.3. Provenance:

1.3.1. Déclarée:

1.3.2. Constatée:

1.3.3. Présumée:

1.4. Quantité:

1.4.1. Déclarée:

1.4.2. Constatée:

1.4.3. Présumée:

1.5. Valeur:

1.5.1. Déclarée:

1.5.2. Constatée:

1.5.3. Présumée:

2. Type de fraude et/ou d'irrégularité:

2.1. Désignation:

2.2. Régime douanier ou destination douanière concernés:

3. Description succincte du mécanisme frauduleux:

4. Ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées ou montant exact:

4.1. Estimé:

4.2. Constaté:

4.3. Recouvré:

5. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l'irrégularité:

5.1. Méthode:

5.2. Commentaire:

6. Stade de la procédure et mention de la constatation, si cette dernière a été déjà effectuée:

- date de la consommation:

- code administratif:

- code financier:

7. Cas déjà communiqué dans le cadre de l'assistance mutuelle [règlement (CEE) n° 1468/81 et règlement (CEE) n° 945/87]:

Référence AM:

8. Mesures prises ou envisagées, afin d'éviter la répétition du cas de fraude ou d'irrégularité déjà détecté:

9. 9.1. États membres concernés:

9.2. Opérateurs concernés (à titre facultatif):

10. Autres informations:

10.1. Libre:

10.2. Réservé:

(1) Le cas est numéroté par l'État membre dans une suite continue annuelle, selon la formule suivante: RP/EM/99/999999/0. Pour les États membres qui n'établissent pas une suite continue annuelle mais des suites par services régionaux, les deux premiers des 6 chiffres représentent les services régionaux concernés.

(2) Conformément à la nomenclature combinée prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 (JO n° L 256 du 7. 9. 1987).

ANNEXE V

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

FICHE DE MISE À JOUR DE LA FICHE MÈRE (1)

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE VI

RAPPORT ANNUEL

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Règlement (CEE, Euratom) n 1552/89, article 17 paragraphe 3

État membre: de l'année: 19 . .1. Activité de contrôle des États membres

Activités de contrôle

Nombre

Déclarations en douane acceptées (régime douanier ou destination douanière concernés)

Déclarations en douane contrôlées après dédouanement, régime douanier ou destination douanière concernés (contrôles a posteriori)

Effectif total affecté aux services douaniers au niveau national (1)

Effectif total affecté aux contrôles après dédouanement au niveau national

(1) Le total global des effectifs (exprimé en hommes/femmes par année) comprenant chaque niveau dans l'administration.

2. Fraude et irrégularités (1)

Régime

Fraude et irrégularité par régime

Nombre des cas

détectés (2) Montants

impliqués (3) Montant constaté Montants

déjà recouvrés Taux de

recouvrement (4)

(%)

(1) (2) (3) (4)

(5)

(5) = (4) / (3) × 100

1 Mise en libre pratique

Ventilation par typologie des fraudes dans le régime de la mise en libre pratique (5) (6)

a) Non-déclaration

b) Mauvaise désignation des marchandises ou erreur dans la classification du TDC

c) Origine

d) Valeur

e) Poids/Quantité

f) Autres

2 Transit

3 Entrepôt douanier

4 Perfectionnement actif

5 Perfectionnement passif

6 Admission temporaire

7 Autres régimes ou destinations douanières (7)

8 Total

(1) Tous les cas sans seuil de valeur exprimé en monnaie nationale, y compris les cas non inscrits en comptabilité B.

(2) Nombre des cas de fraude et d'irrégularités détectés pendant l'année.

(3) Par «montant impliqué» on entend le montant en jeu, suite aux corrections éventuelles (en monnaie nationale).

(4) Ce taux ne concerne que les montants recouvrés pendant l'année en cause et ne représente pas le taux définitif.

(5)Au cas où la fraude ou l'irrégularité comporte une combinaison de deux ou de plusieurs types d'anomalies, veuillez indiquer le cas selon la hiérarchie présentée (par exemple si l'irrégularité porte en même temps sur la valeur ou sur l'origine, indiquez seulement sous «origine» et pas sous «valeur».

(6) Le total des sous-rubriques a) à f) doit correspondre aux données figurant dans la rubrique n 1.

(7) Transformation sous douane, exportation, zone franche/entrepôt franc, réexportation.

3.Questions de principe

Relevé des questions les plus importantes en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition rencontrées lors de l'application du règlement (CEE, Euratom) n 1552/89, y compris celles soulevées en cas de contentieux

(En cas de besoin, continuer dans une annexe du rapport comportant les références au présent point.)

4.Communication des cas de ressources propres traditionnelles admises en non-valeur

[Article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom) n 1552/89]

4.1.Nombre total des cas dans cette communication (1)

Les informations prévues aux points 4.2 à 4.11 sont à fournir pour chaque cas de mise en non-valeur dont le montant en droits dépasse 10 000 écus.

4.2.Numéro de référence de la présente fiche (2) //

(1)Fiche séparée à utiliser pour chaque cas. En cas d'absence de cas, veuillez indiquer «néant».

(2) Format à suivre: État membre/année/numéro (exemple: RU/1997/1).

4.3.Informations sur la procédure de recouvrement(1):

Étapes Dates Commentaires

Naissance de la dette

Notification au débiteur

Inscription en comptabilité «B»

Rappel éventuel (du paiement)

Existence de débiteurs solidaires (oui/non)

Recours entraînant la suspension de la prescription

Premier recours

Dépôt

Décision

Appel

Dépot

Décision

Facilités de paiement (échelonné)

Demande

Décision

Premier paiement partiel

Dernier paiement partiel

Montant total des paiements effectués par le débiteur

RECOUVREMENT FORCÉ

Titre exécutoire

Émission du titre

Notification au débiteur

Saisie-exécution

a) Patrimoine du débiteur:

Créances vis-à-vis de l'administration

Liquidités

Biens meubles

Autorisation judiciaire

Saisie

Exécution

Biens immeubles

Autorisation judiciaire

Inscription registre hypothèques

Saisie

Exécution

b)Patrimoine des tiers solidaires:

Créances vis-à-vis de l'administration

Liquidités

Biens meubles

Autorisation judiciaire

Saisie

Exécution

Biens immeubles

Autorisation judiciaire

Inscription registre hypothèques

Saisie

Exécution

Assistance mutuelle

Demande

Réponse

Décision (administrative) de mise en non-valeur

4.4.Situation en matière de garantie

4.4.1.Le montant constaté a-t-il été couvert par une garantie?

(à indiquer par une × dans la case appropriée)

Oui Non 4.4.2.Nature de la garantie ou, le cas échéant, dispense de garantie

(à indiquer par une × dans la case appropriée)

Globale Forfaitaire Isolée Obligatoire Partielle 100 % Facultative Partielle 100 % Dispense Montant de la garantie: 4.5. Modalités de paiement (échelonné) éventuellement accordées

4.6.Indication des raisons qui rendent définitivement impossible le recouvrement du montant en cause

4.7.Montant du droit constaté en monnaie nationale ventilé par catégorie de ressources propres

a)Droits de douane:

b)Droits de douane sur les produits agricoles:

c)Droits antidumping:

d)Prélèvements agricoles:

e)Cotisations sucre/isoglucose:

f)Droits de douane à l'exportatioon:

4.8.Référence à la base réglementaire communautaire pour la naissance de la dette

(Article du code des douanes communautaire ou réglementation spécifique)

4.9.Lorsque le cas faisant l'objet de la mise en non-valeur a déjà été communiqué à la Commission par une communication prévue à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n 1552/89 (fiches fraudes et irrégularités), indiquer le numéro de cette communicationà la base réglementaire communautaire pour la naissance de la dette communication

Communication fiche fraude n: Pour autant que les informations sollicitées aux questions 4.10 et 4.11 ci-dessous ont déjà été fournies au titre de l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n 1552/89, une réponse à ces questions n'est pas nécessaire.

4.10.Informations relatives aux conditions de constatation: régime douanier ou situation douanière des marchandises

(À indiquer par × dans la case appropriée)

Dépôt temporaire

Perfectionnement passif

Libre pratique

Transformation sous douane

Transit

Admission temporaire

Entrepôt douanier

Exportation

Perfectionnement actif

Autres (1)

(1) À spécifier.

4.11.Autres informations

Toute information utile facilitant l'examen du cas, comme, le cas échéant, la référence à des décisions communautaires en matières de non-remboursement, de non-remise ou de recouvrement (article 239 du Code des douanes communautaires)

4.12.Personne à contacter

Nom:Adresse: Téléphone: Télécopieur: Date:

>FIN DE GRAPHIQUE>