RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/137 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et de l’Union, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans l’Union soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres.

(2) Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d’évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions de l’Union pour prévenir toute distorsion de la concurrence.

(3) Le règlement (CE) no 1893/2006 a établi une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»), afin de répondre aux exigences en matière de statistiques au moment de son adoption et aussi longtemps qu’elle est restée conforme à l’environnement technologique et à la structure de l’économie, ainsi qu’aux nomenclatures économiques et sociales internationales pertinentes.

(4) Le règlement (CE) no 1893/2006 habilite la Commission à adopter des actes délégués modifiant l’annexe I, afin de tenir compte de l’évolution technologique ou économique ou de l’aligner sur d’autres nomenclatures économiques et sociales.

(5) Depuis l’entrée en vigueur de la NACE Rév. 2, le 1er janvier 2008, la mondialisation et la numérisation ont modifié la manière dont de nombreuses activités économiques fournissent des biens et des services. De nouvelles activités ont gagné en importance, tandis que d’autres ont perdu de l’importance dans l’économie mondiale. Des changements rapides ont également eu lieu dans l’environnement des technologies de l’information. En outre, la sensibilisation accrue à l’impact de l’économie sur l’environnement a créé des activités spécialisées pour protéger l’environnement.

(6) La comparabilité internationale des statistiques économiques exige que les États membres et les institutions de l’Union utilisent des nomenclatures d’activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les activités économiques (CITI).

(7) À la suite de l’adoption par la Commission de statistique des Nations unies de la révision 5 de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI Rév. 5), il convient d’adapter la nomenclature NACE afin de préserver sa comparabilité et sa cohérence avec les normes de classification des activités économiques utilisées au niveau international.

(8) En tenant compte des nouvelles activités économiques rendues possibles par les récentes évolutions structurelles, scientifiques et technologiques, la nomenclature NACE devrait mieux refléter la réalité des activités économiques actuelles dans l’Union.

(9) Une nomenclature NACE actualisée est au cœur des efforts actuellement déployés par la Commission pour moderniser la production de statistiques de l’Union. Cette classification actualisée devrait contribuer, grâce à des données plus comparables et pertinentes, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1893/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2 1. Le présent règlement s’applique aux transmissions à la Commission (Eurostat) de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2025. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique aux transmissions de données à partir des dates suivantes: a) pour le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (2), en ce qui concerne: — les statistiques sur la structure et la répartition des revenus, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026, — les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028; b) pour le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026; c) pour le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027; d) pour le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028; e) pour le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil (6), il s’applique aux transmissions de donnée relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2030; f) pour le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026; g) pour le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (8), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027; h) pour le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil (9), en ce qui concerne: — ANNEXE II — Domaine: Soins de santé, sujet: «dépenses de santé et financement», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027, — ANNEXE IV — Domaine: «accidents du travail», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027; i) pour le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (10), en ce qui concerne: — Annexe I — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028, — Annexe II — MODULE RELATIF AUX TAXES ENVIRONNEMENTALES PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028, — Annexe IV — MODULE RELATIF AUX COMPTES DE DÉPENSES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028, — Annexe V — MODULE RELATIF AUX COMPTES DU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028, — Annexe VI — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D’ÉNERGIE, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028; j) pour le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026; k) pour le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), en ce qui concerne l’annexe B, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir de septembre 2029; l) pour le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (13), en ce qui concerne: — les domaines «main-d’œuvre» et «revenu et conditions de vie», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026, — le domaine «éducation et formation», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de collecte de données à partir du 1er janvier 2028, — les domaines «consommation» et «emploi du temps», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2030, — le domaine «santé», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2031; m) pour le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (14), en ce qui concerne: — l’article 6, paragraphe 1, point a), il s’applique aux transmissions de données rebasées sur l’année 2025, — l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

(3) Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 255 du 30.9.2005, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).

(8) Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

(9) Règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

(10) Règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).

(11) Règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).

(12) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(13) Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

(14) Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).