FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2001 L84/7
RÈGLEMENT (CE) No562/2001 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2001
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisés à l'article 1
erde chacun de ces deux règlements et
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation.
(2)Le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du
13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité, les modalités communesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
5),
modifié par le règlement (CE) no2390/2000(6), a
spécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsi lyalieude
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprises,selonlecas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.(5)Suiteàl'arrangemententrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'Amériqueconcernantlesexportationsde pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEEduConseil(
7),il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 19021100 et190219 selon leur destination.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, durèglement(CE)n
o1520/2000,ilyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion(8),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
87/1999(9),auproduitdebasemisenœuvre,valableau
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises.
(7)Lesboissonsspiritueusessontconsidéréescommemoinssensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leurfabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé-sion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemarkstipulequedesmesuresnécessairesdoiventêtrearrêtéesafindefaciliterl'utilisationdescéréalescommunautairespour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues àpartir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux derestitution applicable aux céréales exportées sous formede boissons spiritueuses.
(8)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe1,durèglement(CE)no3072/95modifié,exportés
sousformedemarchandisesreprisesrespectivementàl'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2001. (1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3. (7) JOL 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JOL 177 du 15.7.2000, p. 1. (8) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 276 du 28.10.2000, p. 3. (9) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2001 L84/8
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2001 L84/9
(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission du 22 mars 2001 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas ——
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1520/2000(2)——
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208(3) ——
––dans les autres cas 0,128 0,128
10020000 Seigle 3,452 3,452
10030090 Orge
–en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208(3) ——
–dans les autres cas ——
10040000 Avoine 3,342 3,342
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––encasd'applicationdel'article4,paragraphe5,durèglement(CE)no1520/2000(2)2,646 2,646
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208(3) 1,576 1,576
––dans les autres cas 3,416 3,416
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
4):
––en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no
1520/2000(2) 1,824 1,824
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208(3) 1,182 1,182
––dans les autres cas 2,594 2,594
–en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208(3) 1,576 1,576
–autres (y compris en l'état) 3,416 3,416
FéculedepommesdeterreducodeNC11081300assimiléeàunproduitissudelatransformation du maïs:
–encasd'applicationdel'article4,paragraphe5,durèglement(CE)no1520/2000(2)2,646 2,646
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208(3) 1,576 1,576
–dans les autres cas 3,416 3,416
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2001 L84/10
(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutres
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds 22,600 22,600
–à grains moyens 22,600 22,600
–à grains longs 22,600 22,600
10064000 Riz en brisures 5,100 5,100
10070090 Sorgho — —
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1520/2000 de la Commission (JOL 177 du 15.7.2000, p. 1).
(2) La marchandise concernée relève du code NC 35051050.
(3) Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no2825/93.
(4) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.