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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation du « RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/578/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854, commandé le 24 mai 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la physique des hautes énergies et en particulier des doubles anneaux de stockage et de l'accélérateur circulaire tandem à positrons-électrons, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait d'un accessoire d'un détecteur; que celui-ci doit donc être considéré comme un accessoire au sens de l'article 3 paragraphe 2 sous a) du même règlement; que, dès lors, la possibilité d'octroyer la franchise à cet accessoire doit être appréciée à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 sous a);

considérant que l'accessoire en question n'est pas adapté à un instrument ou appareil scientifique admis en franchise ou susceptible de bénéficier de la franchise; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 février 1982 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/550/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Data Acquisition System, model MED-80 », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'examen du système nerveux et musculaire à l'occasion de performances sportives, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'acquisition des données; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Data Acquisition System model MED-80 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 22 janvier 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 1982

portant affectation d'un montant de 30 753 710 Écus à des versements compensatoires au titre de la stabilisation des recettes d'exportation (1981)

(82/464/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « deuxième convention »,

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, ci-après dénommé « accord interne », et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le montant des demandes de transferts présentées pour l'année d'application 1981 excède les ressources dont dispose le système relatif à la stabilisation des recettes d'exportation, ci-après dénommé « système », institué par la deuxième convention, et que la Communauté et les États ACP attachent une grande importance au système;

considérant qu'il convient, à titre unique, pour l'année d'application 1981, de faire usage des possibilités offertes par l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne en vue de financer, en plus des transferts à effectuer en application des dispositions de la deuxième convention, une compensation partielle des pertes de recettes d'exportation,

DÉCIDE:

Article premier

Les paiements, produits et revenus visés à l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne provenant des opérations financées sur les ressources des deuxième, troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement sont, après déduction des commissions dues à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », affectés à concurrence de:

- 24 264 677 Écus pour les six États membres originaires de la Communauté,

- 6 489 033 Écus pour les trois États membres qui ont adhéré à la Communauté en 1973,

à des versements compensatoires venant, selon leur nature propre, en sus des ressources disponibles en vertu de l'article 33 de la deuxième convention, au titre de l'année d'application 1981.

Les dispositions du système s'appliquent auxdits versements.

Article 2

Les montants visés à l'article 1er sont versés par la Banque, sur demande de la Commission, dans la limite des sommes et des monnaies effectivement disponibles.

Les taux de conversion entre ces monnaies et l'Écu sont ceux du deuxième jour ouvrable précédant le versement.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

I. NOERGAARD
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1982

portant approbation d'un programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation de produits du secteur animal en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(82/431/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 22 juillet 1981, le gouvernement grec a communiqué le programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation de produits de secteur animal;

considérant que ledit programme vise la création et la restructuration des installations de commercialisation et de transformation:

- de viandes bovine, porcine, ovine et caprine,

- de lait et de produits laitiers,

- de viande de volailles,

- des oeufs

en vue d'une augmentation de la productivité et de la rentabilité, d'une amélioration de la qualité, d'une adaptation aux exigences sanitaires et d'une participation plus accrue des producteurs à la transformation et à la commercialisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans les secteurs concernés, que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation de produits du secteur animal, communiqué par le gouvernement grec le 22 juillet 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1982

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(cent onzième dérogation)

(82/114/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2);

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise, avec l'accord de la Commission, en date du 7 décembre 1981 et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que dès lors il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 7 décembre 1981.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982; elle est valable jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Jeol scanning electron microscope, model JSM-35C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/87/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 juin 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Jeol scanning electron microscope, model JSM-35C », destiné à être utilisé pour l'analyse de la morphologie et des dépôts salins de membranes biologiques et artificielles, de matières organiques en suspension et de sédiments, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « PSEM 500X » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Jeol scanning electron microscope, model JSM-35C », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 16 juin 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 1981

portant désignation des organisations représentatives grecques appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(81/83/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que, par ses décisions des 2 août 1978 (1) et 16 octobre 1978 (2), modifiées par le point XVI. 2 de l'annexe I de l'acte d'adhésion (3), le Conseil a désigné les organisations représentatives, en vue du renouvellement Comité consultatif de la CECA pour une période de deux ans;

considérant que, par décision du 16 octobre 1978 (4), le Conseil a nommé les membres du Comité consultatif pour la période allant du 16 octobre 1978 au 15 octobre 1980;

considérant que, par sa décision du 20 octobre 1980 (5), le Conseil a désigné les organisations de producteurs et de travailleurs visées à l'alinéa 3 dudit article;

considérant que, par sa décision du 25 novembre 1980 (6), le Conseil a nommé les membres du Comité consultatif pour la période allant du 25 novembre 1980 au 24 novembre 1982,

considérant qu'il y a lieu de compléter, en ce qui concerne la Grèce, la décision du 20 octobre 1980 visée au troisième considérant ci-avant, en désignant deux organisations représentatives grecques appelées à établir des listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur sont attribués, en vue de compléter le Comité consultatif pour la période se terminant le 24 novembre 1982,

DÉCIDE:

Article unique

Les organisations représentatives de producteurs et de travailleurs indiquées dans le tableau annexé à la présente décision sont désignées pour établir des listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, deux membres grecs du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1981.

Par le Conseil

Le président

Ch. A. van der KLAAUW

(1) JO no L 226 du 17. 8. 1978, p. 20.

(2) JO no L 314 du 8. 11. 1978, p. 5.

(3) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 113.

(4) JO no L 314 du 8. 11. 1978, p. 6.

(5) JO no L 283 du 28. 10. 1980, p. 28.

(6) JO no L 326 du 2. 12. 1980, p. 20.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Pays // Noms des organisations // Nombre des sièges // // // // // 1. Organisations de producteurs // // Grèce // Sýndesmos Ellinikón Viomichanión // 1 (1) // // 2. Organisations de travailleurs // // Grèce // Genikí Synomospondía Ergatón Elladós // 1 (1) // // //

(1) Le chiffre total de la troisième colonne de la décision du 20 octobre 1980 est porté à 28.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1981 modifiant la décision du Conseil du 4 juin 1973 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions sont venues à expiration le 4 janvier 1973 et la décision du Conseil du 14 octobre 1958 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Cour de justice de la CECA (81/1062/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil et une Commission uniques des Communautés européennes, et notamment son article 6,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 21,

considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des membres et anciens membres des institutions, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération;

considérant que les difficultés particulières de la situation économique et sociale rendent opportune l'instauration d'un prélèvement exceptionnel évalué sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l'évolution des salaires réels par tête et l'évolution de - la productivité globale (produit intérieur brut envolume par personne occupée),

- la productivité distribuable, à savoir la productivitécorrigée par les termes de l'échange,

- la productivité par personne active, incluant donc lapopulation occupée ainsi que le nombre des chômeurs,

prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés;

considérant toutefois qu'il convient de suspendre, pendant les cinq premières années, l'application du prélèvement aux pensions et aux indemnités transitoires en cas de cessation de fonction,

DÉCIDE:

Article premier

1. Après l'article 2 de la décision du Conseil du 4 juin 1973, portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions sont venues à expiration le 4 janvier 1973, il est inséré un article 2 bis ainsi libellé:

«Article 2 bis

Les pensions nettes des intéressés sont affectées d'un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s'appliquent par analogie.»

2. Après l'article 2 de la décision du Conseil du 14 octobre 1958 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Cour de justice de la CECA, il est inséré un article 2 bis ainsi libellé:

«Article 2 bis

Les pensions nettes des intéressés sont affectées d'un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s'appliquent par analogie.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

D. HOWELL