Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2000/C 89/07)

Invitation à présenter des observations relatives au projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides à la formation.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction G

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 98 13 ]

Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a) iv),

après publication du projet de règlement(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides à la formation sont, dans certaines conditions, compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2) La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux aides à la formation dans de nombreuses décisions et elle a également défini très récemment sa politique en la matière dans l'encadrement communautaire des aides à la formation(3). À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application desdits articles aux aides à la formation, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 994/98.

(3) Pour définir une politique transparente et cohérente dans tous les secteurs, il convient d'étendre le champ d'application du présent règlement autant que possible et d'y inclure aussi le secteur de l'agriculture.

(4) Le présent règlement doit exempter toute aide individuelle qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tout régime d'aide, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ce régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le traitement administratif sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

(5) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des petites et moyennes entreprises utilisées aux fins du présent règlement devrait être celle figurant dans l'annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4).

(6) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sur l'Internet.

(7) La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres sociétés peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie européenne et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissement généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à redresser cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable.

(8) Afin de garantir que les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensé, la taille de l'entreprise et sa situation géographique.

(9) La formation générale fournit des qualifications transférables et améliore sensiblement la capacité du travailleur formé à être employé. L'aide fournie à cet effet fausse moins la concurrence, de telle sorte que des intensités d'aides plus élevées peuvent être jugées compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification préalable. Dans le cas de la formation spécifique, qui bénéficie essentiellement à l'entreprise et comporte un plus grand risque de distorsion de la concurrence, l'intensité des aides qui peuvent être jugées compatibles et exemptées de l'obligation de notification préalable devrait être beaucoup plus faible.

(10) Du fait des handicaps dont souffrent les petites et moyennes entreprises et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation de leurs travailleurs, les intensités d'aides exemptées par le présent règlement devraient être plus élevées pour les petites et moyennes entreprises.

(11) Dans les régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité, la formation a un effet externe relativement plus important, dans la mesure où ces régions sont caractérisées par un grave sous-investissement dans la formation et un taux de chômage plus élevé. De ce fait, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement devraient être plus élevées pour ces régions.

(12) Les caractéristiques propres à la formation dans le secteur du transport maritime justifient une approche spécifique à ce secteur.

(13) Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées. De ce fait, les aides supérieures à un montant déterminé, qui devrait être fixé à un million d'euros, sont exclues de l'exemption prévue par le présent règlement et demeurent soumises aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(14) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec d'autres financements communautaires, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils fixés par le présent règlement.

(15) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les mêmes raisons, il convient de définir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées en vertu du présent règlement. Il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne le rapport annuel que les États membres doivent lui transmettre, y compris, compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, pour ce qui des informations à fournir sous forme électronique.

(16) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement à cinq ans. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 994/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissant l'octroi d'aides à la formation dans certains secteurs, le présent règlement s'applique aux aides accordées dans tous les secteurs, y compris les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b) "petites et moyennes entreprises": les entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I;

c) "grandes entreprises": les entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I;

d) "formation spécifique": une formation comportant des enseignements directement et principalement applicables sur le poste de travail actuel ou futur de l'employé dans l'entreprise bénéficiaire et lui permettant d'acquérir des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines d'activité, ou le sont seulement dans une mesure limitée;

e) "formation générale": une formation comportant des enseignements qui ne sont pas uniquement ou principalement applicables sur le poste de travail actuel ou futur de l'employé dans l'entreprise bénéficiaire, mais apportent des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines d'activité, et qui améliorent donc sensiblement la capacité du travailleur à être employé. La formation est considérée comme générale si, par exemple:

- elle est organisée conjointement par plusieurs entreprises indépendantes ou si elle est ouverte aux employés de différentes entreprises,

- elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou des organismes publics ou par d'autres autorités ou organismes auxquels un État membre ou la Communauté a conféré des compétences en la matière;

f) "intensité de l'aide": le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi.

Article 3

Conditions préalables pour l'exemption

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification de l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification de l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:

a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ce régime remplissent toutes les conditions du présent règlement;

b) le régime prévoit que toutes les aides accordées au titre dudit régime remplissent aussi toutes les conditions du présent règlement;

c) le régime contient une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Aides à la formation exemptées

1. Les régimes d'aides et les aides individuelles à la formation doivent remplir les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6.

2. L'intensité des aides destinées à une formation spécifique ne doit pas être supérieure à 25 % pour les grandes entreprises et 35 % pour les petites et moyennes entreprises.

Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

3. L'intensité des aides accordées pour une formation générale ne doit pas être supérieure à 50 % pour les grandes entreprises et à 70 % pour les petites et moyennes entreprises.

Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

4. Lorsque des projets d'aides contiennent à la fois des éléments de formation spécifique et des éléments de formation générale, qui ne peuvent être dissociés pour le calcul de l'intensité des aides, et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le caractère spécifique ou général de la formation, ce sont les intensités applicables à la formation spécifique prévues au paragraphe 2 qui s'appliquent.

5. L'intensité des aides accordées dans le secteur du transport maritime peut atteindre 100 %, que le projet de formation concerne la formation spécifique ou la formation générale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

- le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord

et

- la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté.

6. Les coûts éligibles d'un projet d'aide à la formation sont les suivants:

a) coûts de personnel des formateurs;

b) frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation;

c) autres dépenses courantes (tels que les matériaux et les fournitures);

d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;

e) coûts des services de guidance et de conseil concernant l'action de formation;

f) coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e). Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent.

Les coûts éligibles doivent être étayés de pièces justificatives et doivent être transparentes et ventilées par poste.

Article 5

Aides individuelles d'un montant élevé

L'exemption prévue à l'article 4 ne s'applique pas si le montant de l'aide accordée pour un projet individuel d'aide à la formation est supérieur à un million d'euros.

Article 6

Cumul

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4 et 5 sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.

2. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec d'autres financements communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par le présent règlement.

Article 7

Transparence et contrôle

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides et cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables, en vue de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, une synthèse des informations concernant ce régime d'aides ou cette aide individuelle, sous la forme prévue à l'annexe II.

2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout régime d'aides existant. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption définies dans le présent règlement sont remplies. Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou dans tout autre délai plus long qui peut être fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

3. Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique. Les États membres communiquent ce rapport à la Commission au plus tard trois mois après l'expiration de la période à laquelle il se rapporte. En ce qui concerne les aides accordées à des projets de formation générale, le rapport doit notamment comprendre des pièces justificatives attestant que la formation concernée peut être qualifiée de générale.

Article 8

Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant cinq ans.

2. À l'expiration de la durée du présent règlement, les régimes d'aides exemptés en vertu du présent règlement restent exemptés durant une période d'adaptation de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO C 89 du 28.3.2000, p. 8.

(3) JO C 343 du 11.11.1998, p. 10.

(4) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

ANNEXE I

Définition des petites et moyennes entreprises

[Extrait de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30 avril 1996, page 4)]

Article premier

1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées "PME", sont définies comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes

- et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus,

- et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3.

2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la "petite entreprise" est définie comme une entreprise:

- employant moins de 50 personnes

- et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus,

- et qui respecte le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3.

3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

4. Pour le calcul des seuils mentionnés aux paragraphes 1 et 2, il convient d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

5. Lorsqu'il est nécessaire de distinguer les micro-entreprises des autres types de PME, celles-ci sont définies comme des entreprises employant moins de dix salariés.

6. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient à dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de "PME", "entreprise moyenne", "petite entreprise" ou "micro-entreprise" que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

7. Le nombre d'employés correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

8. Les seuils retenues pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôture de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

ANNEXE II

Fiche synthétique à fournir à chaque fois qu'un régime d'aides exempté en vertu du présent règlement est mis en oeuvre et qu'une aide individuelle exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aides

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ANNEXE III

Forme de rapport périodique à communiquer à la Commission

Formulaire commun de rapport annuel sur les aides d'État existantes au sens du traité et sur les subventions accordées conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC)

NOTE EXPLICATIVE

Il est conseillé aux États membres d'utiliser les présents formulaires pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité et des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil. Les formulaires sont adaptés aux deux types d'obligation et remplacent celui qui avait été adressé aux États membres par la lettre du 22 février 1994. En ce qui concerne l'obligation de notification imposée par l'article 25 de l'accord SMC, il convient de continuer d'utiliser le formulaire adopté par l'OMC. Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique.

Aides d'État existantes et régimes d'aides exemptés

Les informations portant sur les aides d'État existantes et les régimes d'aides exemptés, qui sont exclusivement destinées à la Commission, doivent figurer dans la partie A du formulaire commun. Cette partie peut être remplie dans l'une quelconque des langues officielles de l'Union européenne.

Accord SMC de l'OMC

Les informations requises en application de l'article 25 de l'accord SMC et dont la Commission transmettra copie à l'OMC au nom des États membres doivent figurer dans la partie B du formulaire commun. Cette partie doit être remplie dans une des langues officielles de l'OMC, à savoir l'anglais, l'espagnol ou le français.

PARTIE A: Informations concernant le régime d'aides, à fournir en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité (les informations contenues dans cette partie A ne seront pas transmises à l'OMC et peuvent être fournies dans toute langue officielle de l'Union européenne)

A.1. FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL DÉTAILLÉ

(sans objet)

A.2. FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SIMPLIFIÉ À PRÉSENTER POUR TOUS LES RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS ET NON ÉNUMÉRÉS À LA SECTION A.1 ET POUR TOUTES LES AIDES EXEMPTÉES

Pour les nouveaux régimes d'aides faisant l'objet de la procédure d'autorisation accélérée ou dont le budget annuel ne dépasse pas 5 millions d'euros, il suffit de fournir les informations demandées aux points 1, 2.1, 2.2.1 et 2.2.2 (rapport très simplifié).

1. Intitulé du régime d'aides dans la langue originale

2. Dépenses au titre du régime d'aides

Il convient de fournir des chiffres distincts pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime d'aides (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.). Il y a lieu de chiffrer les engagements ou les paiements effectués, les pertes de recettes, ainsi que d'autres facteurs financiers ayant trait à l'octroi de l'aide (par exemple, la durée du prêt, la bonification d'intérêts, les montants non remboursés sur prêts nets des sommes recouvrées, les interventions sur garanties après déduction des primes et des sommes récupérées, etc.).

Pour les aides à la formation générale exemptées, des pièces justificatives attestant le caractère général de la formation doivent être fournies.

Ces chiffres de dépenses doivent être présentés comme suit:

2.1. Pour l'exercice n, indiquer les prévisions de dépenses - ou prévisions de pertes de recettes lorsqu'il s'agit de dépenses fiscales

2.2. Pour l'exercice n-1, indiquer:

2.2.1. le montant des engagements contractés, ou l'estimation des pertes de recettes lorsqu'il s'agit de dépenses fiscales, pour les nouveaux projets aidés, et les paiements effectifs pour les nouveaux projets et ceux en cours;

2.2.2. le nombre de nouveaux bénéficiaires et le nombre de nouveaux projets aidés ainsi que l'estimation du nombre d'emplois créés ou maintenus.

2.2.3. (sans objet)

2.2.4. (sans objet)

3. Modifications (administratives ou autres) introduites au cours de l'année.