FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par les autorités hongroises à l'encontre d'une meuleuse d'angle de la marque POWER GT MD-2007-138

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 307/02)

1. Notification par les autorités hongroises

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l'article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 23 juillet 2007, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle électrique portative de la marque POWER GT, type PG-AG 0110. Cette machine a été fabriquée par Zheijang Wuyi Gongli Electric Machine Co., Ltd., Feng Huang Shan Industrial Zone, Dong Gan, Wuyi County, Zheijang 321201, République populaire de Chine, et elle a été distribuée par REMOND Hungary Kft., 1211 Budapest, Déli út 15/A, Hongrie.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités hongroises

La mesure prise par les autorités hongroises était fondée sur le fait que la meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 50144-1:1998 «Sécurité des outils électroportatifs à moteur — Partie 1: Règles générales» et EN 50144-2-3:2002 «Sécurité des outils électroportatifs à moteur — Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses»):

15.1. Risques dus à l'énergie électrique et 1.5.6 — Risques d'incendie

L'outil risque de provoquer un incendie en raison de fils électriques internes non fixés, qui pourraient causer un court-circuit.

1.7.3. Marquage

Les symboles apposés sur le produit n'étaient pas suffisamment durables.

3. Avis de la Commission

Le 15 novembre 2007, la Commission a envoyé à REMOND Hungary Kft. une lettre, dans laquelle elle l'invitait à communiquer ses observations concernant la décision des autorités hongroises.

À ce jour, aucune réponse n'a été reçue.

Néanmoins, le dossier transmis à la Commission européenne contenait une lettre de REMOND Hungary Kft. adressée aux autorités hongroises le 7 mars 2007, indiquant que la société n'était pas en mesure de présenter un certificat de conformité pour la meuleuse d'angle en question car le fabricant chinois ne lui en avait jamais fait parvenir. La société avait donc déjà donné la consigne à ses clients de retirer la meuleuse d'angle du marché et ne pouvait expliquer pourquoi certaines étaient encore disponibles au moment où les autorités hongroises avaient pris la mesure.

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités hongroises ont prouvé que la machine faisant l'objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d'avis que la mesure prise par les autorités hongroises est justifiée.