RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2364 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les substances actives qui ont été approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2) L’approbation de la substance active «glyphosate» arrive à expiration le 15 décembre 2022. Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite le 12 décembre 2019 au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3).

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2019/724 de la Commission (4) a désigné la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède pour qu’ils agissent conjointement en tant qu’État membre rapporteur aux fins du renouvellement de la procédure d’approbation du glyphosate. Lesdits quatre États membres ont constitué le groupe d’évaluation du glyphosate («Assessment Group on Glyphosate», ci-après l’«AGG»). Le 18 août 2020, l’AGG a confirmé la recevabilité de la demande de renouvellement. Le 15 juin 2021, l’AGG a présenté son projet initial de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

(4) Au cours de la consultation publique sur le projet initial de rapport d’évaluation du renouvellement du glyphosate, un très grand nombre d’observations ont été soumises à l’Autorité. De plus, le 14 mars 2022, l’Autorité a invité le demandeur à fournir une grande quantité d’informations complémentaires, que celui-ci a communiquées en temps utile. En outre, l’AGG et l’Autorité ont recensé un très grand nombre de points devant être examinés par les experts dans le cadre de l’examen par les pairs. L’AGG et l’Autorité ont besoin de beaucoup plus de temps pour achever, respectivement, l’évaluation des informations complémentaires et l’examen par les pairs conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 844/2012.

(5) En conséquence, le 10 mai 2022, l’Autorité et l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») ont informé la Commission que l’adoption, par l’Autorité, des conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques liés au glyphosate aurait du retard et qu’elle n’interviendrait probablement pas avant juillet 2023. Cela signifie qu’aucune décision sur le renouvellement de l’approbation du glyphosate ne peut être prise avant le 15 décembre 2022.

(6) Par conséquent, étant donné que l’évaluation de la substance active «glyphosate» a pris du retard pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance active afin que le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation requise pour prendre une décision sur la demande de renouvellement de l’approbation puisse être alloué.

(7) Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation du glyphosate n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation du glyphosate. Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation du glyphosate est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(9) Compte tenu du fait que l’approbation actuelle du glyphosate expire le 15 décembre 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

(10) Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 À l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la date figurant dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l’approbation», de la ligne 118 relative au glyphosate, est remplacée par la date du «15 décembre 2023».

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé, il continue de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation du glyphosate en vertu de l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d’États membres d’assumer conjointement le rôle d’État membre rapporteur (JO L 124 du 13.5.2019, p. 32).