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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de plants de légumes et de matériels de multiplication des légumes, autres que les semences, en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/33/CEE du Conseil

(93/400/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (1), et notamment son article 16 paragraphe 2,

considérant que la fiche visée à l'article 4 de ladite directive n'a pas encore été établie; que les conditions communautaires prévues ne seront pas mises en oeuvre pour le 1er janvier 1993;

considérant qu'il y a lieu d'éviter toute désorganisation de la structure normale des échanges commerciaux des États membres et que ceux-ci doivent donc être autorisés à continuer à importer des plants de légumes et des matériels de multiplication des légumes produits dans des pays tiers;

considérant que la prorogation du délai en question doit être opérée pays par pays, sur la base d'un programme d'évaluation des conditions prévalant dans les pays tiers considérés;

considérant qu'il a été impossible d'élaborer ledit programme en l'absence de conditions communautaires; que le délai dont le terme a été fixé au 1er janvier 1993 doit provisoirement être prorogé pour les pays tiers en général;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, au sens de l'article 21 de la directive susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/33/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(93/238/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/587/CEE (4), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception retenus par la directive 76/401/CEE du Conseil (5), pour la délimitation des zones de montagne;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 33.

(4) JO no L 330 du 15. 11. 1989, p. 31.

(5) JO no L 108 du 24. 4. 1976, p. 22.

ANNEXE

ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter:

/* Tableaux: voir JO */

ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à retirer:

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1993 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, grecque, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(93/153/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l'année 1993;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1993, correspondant à un montant de 30 954 489 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG / / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège

(93/144/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE, et notamment son article 19,

considérant que, Norvège, sévit l'anémie infectieuse du saumon; que cette maladie provoque des pertes importantes dans les élevages de saumons atlantiques (Salmo salar) affectés par celle maladie et constitue ainsi un danger grave pour la santé de ces saumons;

considérant que certains États membres ont demandé à la Commission, conformément aux articles 18 paragraphe 1 de la directive 91/496/CEE et 19 paragraphe 1 de la directive 90/675/CEE, de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'introduction de cette maladie dans la Communauté;

considérant qu'une mission d'experts de la Communauté s'est rendue en Norvège afin d'examiner la situation et d'étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction de l'anémie infectieuse du saumon dans la Communauté;

considérant que l'importation dans la Communauté du saumon atlantique norvégien vivant ou abattu non éviscéré comporte un risque d'introduction de l'agent pathogène provoquant l'anémie infectieuse du saumon; que dès lors cette importation doit être interdite;

considérant que les dispositions de la présente décision doivent être adaptées en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire en Norvège,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 30 avril 1993.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1993 relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires du Maroc

(93/96/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que la présence d'une toxine paralysante (PSP) a été constatée à plusieurs reprises dans des mollusques bivalves originaires du Maroc lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que les taux de toxine observés peuvent constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités marocaines, il importe d'interdire les importations de mollusques bivalves du Maroc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves, de gastéropodes marins et d'échinodermes, originaires du Maroc.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 15 mars 1993.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail

(93/12/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 point 2,

vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),

vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (3), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1993 telles que visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1993, telles que visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88, sur base desquels le concours du Fonds social européen est calculé, sont fixés par personne et par semaine comme suit.

- Belgique: 4 460 francs belges,

- Danemark: 1 123 couronnes danoises,

- Allemagne: 273 marks allemands,

- Grèce: 14 819 drachmes grecques,

- Espagne: 11 736 pesetas espagnoles,

- France: 601 francs français,

- Irlande: 76 livres irlandaises,

- Italie: 158 285 lires italiennes,

- Luxembourg: 4 942 francs luxembourgeois,

- Pays-Bas: 230 florins néerlandais,

- Portugal: 5 930 escudos portugais,

- Royaume-Uni: 81 livres sterling.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992.

Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 relative au statut de Guernesey en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

(93/39/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (3), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté;

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques;

considérant que, à cet effet, le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour Guernesey, ainsi que les dispositions applicables à Guernesey garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder à Guernesey le statut de zone continentale et littorale agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Guernesey est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant la décision 91/426/CEE en ce qui concerne le délai pour la transmission de certaines pièces justificatives (93/4/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 37 paragraphe 1,

considérant que, par sa décision 91/426/CEE (5), la Commission a fixé les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo); que cette décision fixe notamment un délai pour la transmission des pièces justificatives par les autorités des États membres;

considérant qu'il convient de prévoir une prolongation du délai en ce qui concerne la présentation des pièces justificatives relatives au logiciel de communication; que toutefois, pour des raisons de gestion financière, ce délai ne peut excéder le 11 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La phrase suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/426/CEE:

« Toutefois, pour les dépenses visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, les pièces justificatives, y compris celles relatives à l'essai du logiciel, doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 1992. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (5) JO no L 234 du 23. 8. 1991, p. 27.
Rectificatif à la décision 93/244/CEE de la Commission, du 2 avril 1993, relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 111 du 5 mai 1993.)

Page 23, à l'annexe I:

au lieu de: « Luxembourg: tout le territoire. »

lire: « Luxembourg: État membre. »
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE (92/614/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que la république fédérale d'Allemagne, dans une lettre reçue par la Commission le 1er juillet 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point b);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).