DÉCISION Nº 104 du 29 mai 1975 relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71 et du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil,

vu l'article 81 sous d) du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre États membres en vue d'accélérer la liquidation des prestations dues en application des dispositions de ce règlement,

vu l'article 50 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, aux termes duquel elle fixe les modalités d'application de l'article 50 paragraphe 1 dudit règlement,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1 sous b) dudit règlement (CEE) nº 574/72 et d'établir des modèles de formulaires pour la mise en oeuvre dudit article,

DÉCIDE:

1. Les institutions visées aux articles 41 à 50 du règlement (CEE) nº 574/72 procèdent à la reconstitution de la carrière des travailleurs qui ont été assujettis à la législation de deux ou plusieurs États membres selon les dispositions ci-après.

2. Les institutions en cause procèdent à la reconstitution de la carrière du travailleur, au plus tard à partir de la date précédant d'une année celle à laquelle il atteindra l'âge d'admission à la pension, a) soit à la suite d'une requête du travailleur adressée à l'une de ces institutions,

b) soit à l'initiative de toute institution en cause.

3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'utiliser le formulaire E 503 dont le modèle est reproduit ci-après.

Ce formulaire est émis par l'institution qui procède à la reconstitution de la carrière du travailleur. Il est adressé par cette institution aux dernières institutions en cause auxquelles le travailleur a été affilié dans un autre État membre, dans la mesure où on les connaît.

Le formulaire E 503 peut être remplacé, avec l'accord des institutions intéressées, par tout autre moyen d'information transmettant les mêmes indications.

4. Les institutions qui procèdent dans les conditions du paragraphe 2 sous b) ci-dessus à la reconstitution de la carrière des travailleurs qui y sont affiliés peuvent communiquer aux institutions en cause des autres États membres les informations qu'elles ont recueillies sur la carrière de ces travailleurs sans attendre que ceux-ci aient présenté leur demande de liquidation de pension.

5. Si la législation d'un État membre prévoit des conditions d'âge pour l'admission à la pension de survie, les institutions en cause procéderont de façon analogue à la reconstitution de la carrière du travailleur décédé, au plus tard à partir de la date précédant d'une année celle à laquelle un de ses survivants atteindra l'âge d'admission à la pension de survie.

6. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1976.

Le président de la Commission administrative

F. HYNES