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( 1 ) JO NO 109 DU 8 . 7 . 1964 , P . 1700/64 .

( 2 ) JO NO 168 DU 27 . 10 . 1964 , P . 2631/64 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 65/269/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ELIMINER LES ENTRAVES A L'EXECUTION DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE QUI RESULTENT DES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE LA FACON LA PLUS APPROPRIEE D'ATTEINDRE CET OBJECTIF CONSISTE DANS L'ADOPTION , PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE COMPORTANT LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966 LES AUTORISATIONS REQUISES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES SOIENT DELIVREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL EST IMMATRICULE LE VEHICULE AU MOYEN DUQUEL DOIT S'EFFECTUER LE TRANSPORT .

ARTICLE 2

LES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES A L'UN OU L'AUTRE DES MODELES FIGURANT EN ANNEXE , CELLE-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 3

1 . LES AUTORISATIONS SONT ETABLIES AU NOM D'UN TRANSPORTEUR . ELLES NE PEUVENT ETRE TRANSFEREES A DES TIERS .

2 . CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS . ELLE DOIT ACCOMPAGNER CELUI-CI ET ETRE PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE .

PAR VEHICULE , IL FAUT ENTENDRE UN VEHICULE ISOLE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES .

ARTICLE 4

SI , LORS D'UN TRANSPORT SOUMIS A AUTORISATION , UN TRANSPORTEUR COMMET , SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL LE VEHICULE EST IMMATRICULE , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE CET ETAT EN MATIERE DE TRANSPORT , CE DERNIER SIGNALE L'INFRACTION A L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE VEHICULE EST IMMATRICULE .

LES ETATS MEMBRES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT TOUT RENSEIGNEMENT SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES EN CAS D'INFRACTION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER JANVIER 1966 , LES MESURES PRISES EN VUE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1965 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . COUVE DE MURVILLE