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( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 2 . 8 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 277 DU 21 . 11 . 1978 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2599/79 DE LA COMMISSION

DU 22 NOVEMBRE 1979

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR UN CARBONATE DE SODIUM DETERMINE ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES AUX SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS D ' OCTOBRE 1978 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE , D ' UNION SOVIETIQUE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' ALBANIE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , ET A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE DE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ( 3 ); QUE LES EXPORTATIONS DE L ' ALBANIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE ONT ETE CONSIDEREES COMME ETANT DE MOINDRE IMPORTANCE ET N ' ONT DES LORS PAS FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS LORSQUE CELA A ETE JUGE NECESSAIRE , ET NOTAMMENT AUPRES DE ARNOLD SUHR BELGIQUE SA , BELGIQUE , KRAHN-CHEMIE GMBH , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SOPROCHIM SA , FRANCE , M . GOLODETZ ( OVERSEAS ) LTD , TR INTERNATIONAL ( CHEMICALS ) LIMITED , ROYAUME-UNI , SICEA SAS , SNIA VISCOSA SPA , TRADECO SPA , ITALIE , C . VAN EPENHUYSEN ' S CHEMISCHE FABRIEKEN BV , MENDUGA AG , PAYS-BAS , ET AUPRES DE TOUS LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES ; QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BULGARIE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA POLOGNE , LA ROUMANIE ET L ' UNION SOVIETIQUE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES SUR LES PRIX AUXQUELS UN PRODUIT SIMILAIRE EST VENDU EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR D ' UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX AUXQUELS UN PRODUIT SIMILAIRE EST VENDU EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE PARAIT JUDICIEUSE ET RAISONNABLE ETANT DONNE QUE , COMME DANS LES PAYS EXPORTATEURS , LES MATIERES PREMIERES SONT IMMEDIATEMENT DISPONIBLES , QUE LES PROCEDES DE FABRICATION SONT ANALOGUES PUISQUE BASES SUR LA FABRICATION DU CARBONATE DE SODIUM PAR DES MOYENS DE SYNTHESE PLUTOT QUE PAR DES MOYENS NATURELS , QUE LA PRODUCTION S ' EFFECTUE SUR UNE ECHELLE CONSIDERABLE ; QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE GARANTIT UN NIVEAU DE PRIX RAISONNABLE PAR RAPPORT AUX COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE CES CALCULS ONT ETE EFFECTUES EN COMPARANT LES PRIX MOYENS PONDERES AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES EN 1978 AVEC LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES POUR LA MEME ANNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LA REMISE SPECIALE ACCORDEE POUR LE TRANSPORT EN VRAC VERS LES CLIENTS IMPORTANTS , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR LA BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE TOUS LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE MOYENNE PONDEREE EST , DANS TOUS LES CAS , SUPERIEURE A 33 % POUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CARBONATE DE SODIUM ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE SONT PASSEES D ' ENVIRON 83 500 TONNES EN 1974 A 273 000 TONNES EN 1978 ET QU ' ELLES CONTINUENT A AUGMENTER ;

CONSIDERANT QU ' UNE TRES PETITE PARTIE SEULEMENT DE CES IMPORTATIONS SE COMPOSENT DE CARBONATE DE SODIUM DENSE ET QUE LES LIVRAISONS DE CARBONATE DE SODIUM DENSE DANS LA COMMUNAUTE SONT SOUMISES A DES LIENS CONTRACTUELS ETROITS ENTRE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LEURS PRINCIPAUX CLIENTS POUR LE CARBONATE DE SOLIUM DENSE ; QUE CERTAINS DE CES LIENS FONT ACTUELLEMENT L ' OBJET D ' UNE ENQUETE DE LA COMMISSION , CAR IL EST POSSIBLE QU ' ILS ENTRAVENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DU CARBONATE DE SODIUM DENSE ; QUE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE CARBONATE DE SODIUM DENSE RECEMMENT CONSTRUITES ET PLANIFIEES DANS CERTAINS PAYS EXPORTATEURS , NOTAMMENT EN POLOGNE ET EN BULGARIE , NE CONSTITUENT PAS UN RISQUE DE PREJUDICE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ETANT DONNE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ETABLIR A L ' HEURE ACTUELLE LA PROBABILITE QU ' UN TEL ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ENTRAINE UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; QUE , DES LORS , UN EXAMEN PRELIMINAIRE A DEMONTRE QU ' AUCUN PREJUDICE N ' A ETE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM DENSE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE ONT ATTEINT UNE PART DE MARCHE DE 19,7 % DANS LA COMMUNAUTE ET , RESPECTIVEMENT , DE 11,0 % , 23,6 % , 25,8 % , 28,7 % ET 34,8 % EN FRANCE , EN BELGIQUE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE , PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE CES IMPORTATIONS , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' UNION SOVIETIQUE REPRESENTENT 2,7 % DU MARCHE COMMUNAUTAIRE GLOBAL ET 13,6 % DU MARCHE EN ITALIE , QUI EST LE PRINCIPAL PAYS IMPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ONT ETE EXTREMEMENT BAS , SURTOUT AU COURS DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L ' ANNEE 1978 , ET QU ' ILS N ' ONT ETE QUE FAIBLEMENT MAJORES PAR LA SUITE ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN A RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DES VENTES AUX PETITS CLIENTS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER EN SACHET DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , UNE DIMINUTION DU NOMBRE D ' ACHETEURS DU PRODUIT EN VRAC DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ET UN EFFET DEPRESSIF SUR LES PRIX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM LEGER EN SACHET ET EN VRAC ; CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LES PARTS DETENUES SUR LE MARCHE , ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE MARCHE DU CARBONATE DE SODIUM LEGER EN SACHET , ONT ETE REDUITES ET QUE LES BENEFICES SONT TOMBES A DES NIVEAUX TELS QU ' IL N ' EST PLUS POSSIBLE D ' ENVISAGER DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS RENTABLES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTRES FACTEURS REPUTES AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM LEGER , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS , LA STAGNATION DE LA DEMANDE ET LE REMPLACEMENT , DANS CERTAINS CAS , PAR D ' AUTRES PRODUITS , ONT ETE EXAMINES ET ONT ETE JUGES DE MOINDRE IMPORTANCE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS SUFFISAMMENT PROUVE QUE LES IMPORTATIONS A PRIX DE DUMPING SONT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE DES DIFFICULTES DECRITES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' AMPLEUR DU PREJUDICE CAUSE , LE MONTANT DE CE DROIT DOIT ETRE INFERIEUR AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT DETERMINEES , TOUT EN PERMETTANT CEPENDANT D ' ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR COMPARE LES PRIX MOYENS PONDERES , LES COUTS ET LES PROFITS ET PERTES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AVEC LES COUTS ET LES CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES DES IMPORTATEURS , A CONCLU QUE LE PREJUDICE SERAIT ACTUELLEMENT ELIMINE SI LE PRIX D ' IMPORTATION MOYEN POUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER N ' ETAIT PAS INFERIEUR A 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR TONNE NET , FRANCO FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , NON DEDOUANE ;

CONSIDERANT QUE LE FAIT QU ' UNE GRANDE PARTIE DU CARBONATE DE SODIUM IMPORTE ET DEBALLE APRES IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AFIN D ' ETRE VENDU EN VRAC REND IMPOSSIBLE ET INEQUITABLE LA FIXATION DE TAUX DISTINCTS POUR LES VENTES EN SACHET , D ' UNE PART , ET LES VENTES EN VRAC , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , IL EST NECESSAIRE DE STIPULER QUE LE MONTANT DU DROIT APPLICABLE A TOUTES LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , NON DEDOUANE , AU PREMIER IMPORTATEUR ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR TONNE NET ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , DES ENGAGEMENTS ONT ETE PRIS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION EN BULGARIE , EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , EN POLOGNE ET EN ROUMANIE ; QUE CES ENGAGEMENTS ONT CONVAINCU LA COMMISSION QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE A L ' HEURE ACTUELLE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN ENGAGEMENT DE CE GENRE N ' A ETE PRIS PAR L ' ORGANISME D ' EXPORTATION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES PAYS EXPORTATEURS QUI SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT A RELEVER LEURS PRIX ET QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER L ' APPLICATION DE CE DROIT A L ' EGARD DES EXPORTATIONS DE L ' UNION SOVIETIQUE AFIN D ' ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE PAR CES EXPORTATIONS AINSI QUE DE GARANTIR QUE LA STABILISATION DU MARCHE RECHERCHEE PAR L ' ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS PRIS NE SOIT PAS MENACEE PAR LA POURSUITE DES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE QUI DEFAVORISERAIT LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LES EXPORTATEURS QUI ONT PRIS L ' ENGAGEMENT DE RELEVER LEURS PRIX ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 28.42 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 28.42-31 , ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE .

2 . LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAR TONNE NET , FRANCO FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , NON DEDOUANE , AU PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS .

3 . LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR VISE CI-DESSUS EST NET SI LES CONDITIONS DE VENTE PREVOIENT QUE LE PAIEMENT INTERVIENT A TRENTE JOURS FIN DE MOIS DE LIVRAISON ; IL EST AUGMENTE OU DIMINUE DE 1 % POUR CHAQUE DELAI DE PAIEMENT D ' UN MOIS EN PLUS OU EN MOINS .

4 . AUX FINS DE CE REGLEMENT , ON ENTEND PAR CARBONATE DE SODIUM LEGER LE CARBONATE DE SODIUM NON TASSE D ' UN POIDS SPECIFIQUE INFERIEUR A 0,7 KILOGRAMME PAR DECIMETRE CUBE ET SE PRESENTANT SOUS LA FORME DE POUDRE OU DE GRAINS D ' UN DIAMETRE INFERIEUR A 0,4 MILLIMETRE .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

6 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ET DE LA PROLONGATION PAR LE CONSEIL DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION