Règlement (CE) no 1105/2001 du Conseil

du 30 mai 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25, paragraphe 4, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91(4) dispose que, pendant une période transitoire, les autorités espagnoles peuvent soumettre à une taxe sur la production et les importations (APIM) l'ensemble des produits introduits et des produits obtenus dans les îles Canaries.

(2) L'article 6, paragraphe 1, dudit règlement fixe une période transitoire pour l'introduction progressive du tarif douanier commun (TDC) dans les îles Canaries.

(3) Les deux périodes transitoires ont expiré le 31 décembre 2000.

(4) En octobre et en novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé la prorogation desdites périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règlement (CEE) n° 1911/91.

(5) En juillet et en octobre 2000, les autorités espagnoles ont notifié un nouvel impôt qui serait applicable aux îles Canaries, destiné à compenser les handicaps visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

(6) D'après les documents joints aux requêtes, bien que leur situation économique se soit améliorée pendant la période transitoire, l'intégration complète des îles Canaries entraînerait un déclin des activités industrielles et commerciales et donc de l'emploi dans les divers secteurs concernés.

(7) Dans le court laps de temps disponible, il n'était toutefois pas possible d'évaluer tous les effets qu'aurait une abrogation ou une modification des mesures existantes sur la situation économique et sociale des îles Canaries.

(8) Pour assurer aux opérateurs économiques concernés une certaine continuité du cadre juridique régissant leurs activités, il y a donc lieu de proroger lesdites périodes transitoires d'un an.

(9) Une fois l'évaluation susmentionnée terminée, la Commission présentera, si nécessaire, une nouvelle proposition en tenant compte des objectifs de l'article 299, paragraphe 2, du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5, paragraphes 1 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2001".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Lejon

(1) Proposition du 9 février 2001 (non encore publiée au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 3 avril 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 1er mars 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2674/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 3).