****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 250 DU 4 . 10 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 798/80 DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1980

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POSITIFS POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24 , AINSI QUE LES DISPOSITONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1980 , CONCERNANT LE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 5 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 ETABLIT LES REGLES GENERALES POUR LE PAIEMENT AVANT L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT EGAL AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ; QUE LE DROIT AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EST ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES ARRETEES A CET EFFET , NOTAMMENT CELLES FIGURANT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 6 );

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 STIPULE QUE CE REGLEMENT EST APPLICABLE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 PREVOIT QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS UNE RESTITUTION EGALE OU SUPERIEURE A 0 A ETE FIXEE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITONS DU PRESENT REGLEMENT ; QUE , AFIN D ' ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES NEGATIFS NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR ETABLIR SI UNE RESTITUTION EGALE OU SUPERIEURE A 0 A ETE FIXEE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRODUITS ET MARCHANDISES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT LORSQUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NEGATIF EST PLUS ELEVE QUE LA RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 STIPULE QUE LE JOUR OU LES PRODUITS DE BASE SONT MIS SOUS CONTROLE DOUANIER EST DETERMINANT POUR LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE AINSI QUE POUR TOUT AJUSTEMENT DE CE TAUX LORSQUE LA RESTITUTION EST FIXEE A L ' AVANCE ; QUE CE JOUR , AINSI QUE LE JOUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION ET DE TOUT AJUSTEMENT CONCERNANT LES PRODUITS OU MARCHANDISES PLACES SOUS REGIME DOUANIER DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES , DOIT ETRE PRECISE ; QUE LES DATES DOIVENT ETRE DETERMINEES DE FACON A CORRESPONDRE AUX NECESSITES ECONOMIQUES ET A GARANTIR UN TRAITEMENT EGAL POUR LES EXPORTATEURS DANS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT , EN CONSEQUENCE , ETRE CELLE A LAQUELLE LES AUTORITES DOUANIERES ACCEPTENT LA DECLARATION DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LAQUELLE CELLE-CI MANIFESTE SA VOLONTE D ' EXPORTER LES PRODUITS EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION ; QUE CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LES DONNEES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

CONSIDERANT QU ' UNE CAUTION DOIT ETRE CONSTITUEE AFIN DE GARANTIR QUE LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUE SI LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI DE LA RESTITUTION NE SONT PAS REMPLIES ; QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NEGATIF DOIT ETRE DEDUIT DES RESTITUTIONS ; QUE , DANS LES CAS OU LA PREUVE DU DROIT A UNE RESTITUTION N ' EST PAS APPORTEE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES NEGATIFS PEUVENT ETRE DUS ; QUE LE PAIEMENT DE CES MONTANTS DOIT ETRE ASSURE ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POSITIFS SONT DES MECANISMES AYANT DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS UN EFFET SIMILAIRE AUX RESTITUTIONS ; QUE DE TELS MONTANTS DOIVENT ETRE PAYES A L ' AVANCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLICABLES AUX RESTITUTIONS ; QUE LE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A DES CONSEQUENCES POUR LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ; QUE , POUR GARANTIR UN TRAITEMENT EQUIVALENT DE TOUS LES ETATS MEMBRES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POSITIFS NE DOIVENT ETRE PAYES A L ' AVANCE QUE S ' ILS SONT ACCORDES EN PLUS D ' UNE RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT PAYE AVANT L ' EXPORTATION DOIT ETRE REMBOURSE S ' IL SE REVELE QU ' IL N ' Y A AUCUN DROIT AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION OU QU ' IL Y A UN DROIT A UNE RESTITUTION INFERIEURE ; QUE LE REMBOURSEMENT DOIT INCLURE UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE POUR EVITER LES ABUS ; QUE , EN CAS DE FORCE MAJEURE , LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE N ' EST PAS REMBOURSE ;

CONSIDERANT QU ' UN DELAI DOIT ETRE FIXE POUR L ' EXPORTATION DES PRODUITS CONCERNES ; QUE CE DELAI DOIT ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DU REGIME DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION ; QUE LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DOIT EGALEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DONNEES NECESSAIRES POUR CONTROLER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 PREVOIT QUE CERTAINES DESTINATIONS SONT ASSIMILEES A UNE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES PRODUITS ET MARCHANDISES LIVRES AUX ENTREPOTS D ' AVITAILLEMENT VISES A L ' ARTICLE 26 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT DOIVENT ETRE ULTERIEUREMENT LIVRES POUR L ' AVITAILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES LIVRAISONS FAITES A CES ENTREPOTS NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS DEFINITVES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A RESTITUTIONS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT REMPLACENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/69 ( 1 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 .

2 . DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NEGATIFS NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ETABLIR SI UNE RESTITUTION , EGALE OU SUPERIEURE A 0 , A ETE FIXEE .

3 . LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUENT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POSITIFS , LORSQU ' ILS SONT ACCORDES EN PLUS D ' UNE RESTITUTION .

ARTICLE 2

1 . L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA DECLARATION DENOMMEE CI-APRES " DECLARATION DE PAIEMENT " , PAR LAQUELLE L ' EXPORTATEUR MANIFESTE SA VOLONTE DE SOUMETTRE LES PRODUITS OU MARCHANDISES A L ' UNE DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 , DE LES EXPORTER APRES TRANSFORMATION OU STOCKAGE , ET DE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT DONNER UN AUTRE INTITULE A LA DECLARATION DE PAIEMENT .

2 . LA DECLARATION DE PAIEMENT COMPORTE TOUTES LES DONNEES NECESSAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA RESTITUTION ET , LE CAS ECHEANT , DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR LES PRODUITS OU MARCHANDISES A EXPORTER , NOTAMMENT :

A ) LA DESIGNATION DES PRODUITS OU MARCHANDISES SELON LES NOMENCLATURES UTILISEES POUR LES RESTITUTIONS ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

B ) LE POIDS NET DES PRODUITS OU MARCHANDISES OU , LE CAS ECHEANT , L ' UNITE DE MESURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION OU DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE

AINSI QUE

C ) POUR AUTANT QUE CELA SOIT NECESSAIRE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION OU DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , LA COMPOSITION DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONCERNES OU UNE REFERENCE A CETTE COMPOSITION .

EN OUTRE , LORSQUE LES PRODUITS DE BASE DOIVENT ETRE TRANSFORMES , LA DECLARATION DE PAIEMENT COMPORTE :

- LA DESIGNATION DES PRODUITS DE BASE ,

- LA QUANTITE DE PRODUITS DE BASE ,

- LE TAUX DE RENDEMENT OU DES INFORMATIONS SIMILAIRES .

3 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , UNE DESCRIPTION PROVISOIRE DES MARCHANDISES POUVANT ETRE OBTENUES A PARTIR DES PRODUITS DE BASE PEUT , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET A LA DEMANDE DE L ' EXPORTATEUR , ETRE PORTEE DANS LA DECLARATION DE PAIEMENT . DANS CE CAS , L ' EXPORTATEUR DECLARE AUX AUTORITES COMPETENTES LA DESCRIPTION DEFINITIVE LORSQUE LA TRANSFORMATION EST ACHEVEE .

4 . LA DECLARATION DE PAIEMENT DOIT EGALEMENT MENTIONNER L ' UTILISATION OU LA DESTINATION DES PRODUITS OU MARCHANDISES :

A ) LORSQUE L ' EXPORTATEUR DEMANDE LE PAIEMENT D ' UN MONTANT EGAL A LA RESTITUTION APPLICABLE POUR L ' UTILISATION OU LA DESTINATION PREVUE POUR LES PRODUITS OU MARCHANDISES ;

B ) LORSQUE L ' UTILISATION OU LA DESTINATION EST NECESSAIRE POUR DETERMINER LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES PRODUITS OU MARCHANDISES PEUVENT DEMEURER SOUS CONTROLE DOUANIER POUR ETRE TRANSFORMES OU SOUS LE REGIME DOUANIER DE L ' ENTREPOT OU DE LA ZONE FRANCHE .

5 . L ' UTILISATION OU LA DESTINATION EST INDIQUEE :

- SOIT , PAR L ' UTILISATION SPECIFIQUE OU PAR LE PAYS DE DESTINATION SPECIFIQUE ,

- SOIT PAR LE GROUPE DE PAYS DE DESTINATION POUR LEQUEL LE MEME TAUX DE RESTITUTION EST APPLICABLE .

ARTICLE 3

1 . LORS DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT , LES PRODUITS OU MARCHANDISES SONT PLACES SOUS CONTROLE DOUANIER .

2 . LA DATE D ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT DETERMINE :

A ) LE TAUX DE LA RESTITUTION ET DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE S ' IL N ' Y A PAS EU FIXATION A L ' AVANCE ;

B ) LES AJUSTEMENTS A OPERER AU TAUX DE LA RESTITUTION OU DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE S ' IL Y A EU FIXATION A L ' AVANCE .

ARTICLE 4

1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TRANSFORMES OU MARCHANDISES OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS DE BASE , LE RESULTAT DE L ' EXAMEN DE LA DECLARATION DE PAIEMENT EN LIAISON OU NON AVEC L ' EXAMEN DES PRODUITS DE BASE EST UTILISE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION ET DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU MARCHANDISES A EXPORTER APRES AVOIR ETE MIS SOUS LE REGIME DOUANIER DE L ' ENTREPOT OU DE LA ZONE FRANCHE , LE RESULTAT DE L ' EXAMEN DE LA DECLARATION DE PAIEMENT ET DES PRODUITS OU MARCHANDISES EST UTILISE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION ET DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

3 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE FONT PAS OBSTACLE A UN CONTROLE ULTERIEUR PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , NI AUX CONSEQUENCES QUI POURRONT EN RESULTER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR .

4 . LES PERTES DE POIDS INTERVENUES DURANT LE SEJOUR EN ENTREPOT DOUANIER OU ZONE FRANCHE , DUES A LA DIMINUTION NATURELLE DU POIDS DES PRODUITS OU DES MARCHANDISES NE DONNENT LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT VISE A L ' ARTICLE 10 . LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PRODUITS OU MARCHANDISES NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES DIMINUTIONS NATURELLES DU POIDS .

ARTICLE 5

1 . LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA DECLARATION DE PAIEMENT EST ACCEPTEE .

2 . AU SENS DU PRESENT ARTICLE , LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS SONT CONSIDERES COMME UN SEUL ETAT MEMBRE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 .

ARTICLE 6

1 . LE MONTANT A PAYER AVANT L ' EXPORTATION EST VERSE PAR L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA DECLARATION DE PAIEMENT EST ACCEPTEE .

2 . LE MONTANT N ' EST PAYE QUE SUR DEMANDE ECRITE DE L ' EXPORTATEUR . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE UN FORMULAIRE SPECIAL A UTILISER A CET EFFET .

3 . LE MONTANT EST CALCULE COMPTE TENU DU TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE POUR L ' UTILISATION OU LA DESTINATION SI CELLE-CI EST INDIQUEE . DANS LES AUTRES CAS , LE TAUX DE RESTITUTION LE PLUS BAS EST APPLIQUE .

LE TAUX RETENU , REDUIT OU MAJORE , SELON LE CAS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 .

4 . LE MONTANT ETABLI CONFORMEMENT AU PARA- GRAPHE 3 EST REDUIT OU MAJORE , SELON LE CAS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA DECLARATION DE PAIEMENT EST ACCEPTEE .

EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA REDUCTION OU LA MAJORATION EST EFFECTUEE EN UTILISANT :

- LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LE PLUS ELEVE CONCERNE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE REDUCTION

ET

- LE MONTANT LE PLUS FAIBLE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE MAJORATION .

CES MONTANTS PROVISOIRES SONT AJUSTES DE FACON CORRESPONDANTE LORSQUE LES MONTANTS DEFINITIFS SONT CONNUS .

ARTICLE 7

1 . UNE CAUTION EST CONSTITUEE , PREALABLEMENT A L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT , EGALE AU MONTANT CALCULE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , ET AUQUEL EST AJOUTE EVENTUELLEMENT LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POSITIF , AINSI QU ' UNE MAJORATION DE 20 % DE LA SOMME AINSI OBTENUE . LA MAJORATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE POIDS NET .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE PEUT AUTORISER L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT SUR CONSTITUTION PREALABLE D ' UNE CAUTION PROVISOIRE , AU MOINS EGALE A LA MAJORATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , CALCULEE SUR LA RESTITUTION ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POSITIF APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA CAUTION EST CONSTITUEE . DANS CE CAS , LA CAUTION PROVISOIRE EST AJUSTEE AU NIVEAU DU MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 1 , AVANT QUE LE PAIEMENT A L ' AVANCE SOIT EFFECTUE .

3 . LES ETATS MEMBRES APPLIQUANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NEGATIFS PEUVENT CALCULER LES CAUTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 SUR LA BASE DE LA RESTITUTION DIMINUEE DU MONTANT COMPENSATOIRE NEGATIF A CONDITION QUE LE RECOUVREMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU SOIT ASSURE PAR UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NATIONALE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DROIT A RESTITUTION OU LORSQUE LA RESTITUTION DUE EST INFERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADMETTRE QUE LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOIT CONSTITUEE APRES L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT A CONDITION QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES :

- OBLIGENT L ' EXPORTATEUR A CONSTITUER LA CAUTION DANS UN DELAI MAXIMAL DE TRENTE JOURS APRES L ' ACCEPTATION EN CAUSE ET AVANT QUE LE PAIEMENT A L ' AVANCE SOIT EFFECTUE ,

- ASSURENT LE PAIEMENT D ' UN MONTANT EGAL A L ' AUGMENTATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SI LA CAUTION N ' EST PAS CONSTITUEE DANS LES DELAIS , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE . POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 , UN TEL PAIEMENT EST A CONSIDERER COMME CAUTION ACQUISE .

ARTICLE 8

1 . DANS LES CAS OU LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE NECESSAIRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 N ' EST PAS CONSTITUEE DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT , UN MONTANT DE LA CAUTION PROVISOIRE , EGAL A LA MAJORATION VISEE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , RESTE ACQUIS , A MOINS QU ' UN MONTANT EQUIVALENT SOIT VERSE PAR LE DECLARANT DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE QUI LUI EST ADRESSEE .

2 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA DECLARATION DE PAIEMENT EST CONSIDEREE COMME ANNULEE . UNE TELLE ANNULATION N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE SANCTIONS A L ' EGARD DU DECLARANT POUR INFRACTION COMMISE PAR CELUI-CI .

3 . LORSQUE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE VISEE AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS CONSTITUEE DANS LE DELAI PRESCRIT , BIEN QUE LE DECLARANT AIT FAIT TOUTE DILIGENCE , UN DELAI SUPPLEMENTAIRE PEUT LUI ETRE ACCORDE .

ARTICLE 9

LORSQUE LA PREUVE DU DROIT A UNE RESTITUTION ET/OU A UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A ETE APPORTEE POUR LES PRODUITS OU MARCHANDISES ADMIS AU BENEFICE DES PRESENTES DISPOSITIONS , LE MONTANT EN QUESTION FAIT L ' OBJET D ' UNE COMPENSATION AVEC LE MONTANT PAYE A L ' AVANCE . LORSQUE LE MONTANT DU POUR LA QUANTITE EXPORTEE EST SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE PAYE A L ' AVANCE , LA DIFFERENCE EST PAYEE A LA PERSONNE CONCERNEE .

ARTICLE 10

1 . LA LIBERATION DE LA TOTALITE DE LA CAUTION EST SOUMISE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE QUE :

A ) LES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 ONT ETE RESPECTES ;

B ) LES PRODUITS CONCERNES DONNENT DROIT A UN MONTANT DE RESTITUTION EGAL OU SUPERIEUR AU MONTANT DETERMINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 .

2 . LA CAUTION EST EGALEMENT LIBEREE DANS SA TOTALITE :

- LORSQUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ONT ETE REMPLIES , MAIS LORSQUE , PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , LES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 N ' ONT PAS ETE RESPECTES ,

- LORSQUE LES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 N ' ONT PAS ETE RESPECTES OU LORSQUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) N ' ONT PAS ETE REMPLIES , MAIS LORSQUE LES MONTANTS DEVANT ETRE REMBOURSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ONT ETE PAYES DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT .

3 . SUR DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNEE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIBERER LA CAUTION AU PRORATA DES QUANTITES DE PRODUITS OU DE MARCHANDISES POUR LESQUELLES LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ONT ETE FOURNIES .

4 . SANS PREJUDICE DES CAS DE FORCE MAJEURE , LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS SUIVANTS EST EXIGE :

A ) LORSQUE LES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 N ' ONT PAS ETE RESPECTES UN MONTANT EGAL A LA CAUTION ;

B ) LORSQUE LES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 ONT ETE RESPECTES , MAIS QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST INFERIEUR A CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ):

- EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 EST APPLICABLE , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION DIMINUEE DU MONTANT DE LA RESTITUTION REELLE ET DU MONTANT COMPENSATOIRE NEGATIF , MAJORE DE 20 % ,

- DANS LES AUTRES CAS , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION , DIMINUE DU MONTANT DE LA RESTITUTION REELLE ET DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POSITIF DU , MAJORE DE 20 % .

5 . LORSQUE , PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST INFERIEUR A CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LE REMBOUSEMENT D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE :

- LA RESTITUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B )

ET

- LE MONTANT DE LA RESTITUTION EFFECTIVEMENT DUE ,

EST EXIGE .

CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT DANS LES CAS OU LE DROIT A LA RESTITUTION PORTE SUR UN MONTANT DE RESTITUTION INFERIEUR A CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET OU LES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 N ' ONT PAS ETE RESPECTES PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .

6 . LORSQUE LE PARAGRAPHE 4 SOUS A ) EST APPLICABLE ET QU ' IL EST ETABLI QUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES :

- N ' ONT PAS QUITTE LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA DECLARATION DE PAIEMENT A ETE ACCEPTEE , LE REMBOURSEMENT A EXIGER EST REDUIT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NEGATIF , A MOINS QUE L ' ETAT MEMBRE N ' APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

- ONT QUITTE LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA DECLARATION DE PAIEMENT A ETE ACCEPTEE , LE REMBOURSEMENT A EXIGER EST REDUIT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POSITIF MAJORE DE 20 % .

7 . LORSQUE LES MONTANTS VISES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 NE SONT PAS PAYES DANS LES DELAIS FIXES , LA PARTIE DE LA CAUTION EGALE AU REMBOURSEMENT DU RESTE ACQUISE .

8 . LE DROIT A DES RESTITUTIONS ET A DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A CET EFFET . SAUF DANS LES CAS DE FORCE MAJEURE , LES DOCUMENTS APPROPRIES SONT SOUMIS AUX AUTORITES COMPETENTES DANS LES SIX MOIS SUIVANT L ' EXPIRATION DES DELAIS FIXES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 1 ET 2 . EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 31 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 , LA PERIODE PEUT ETRE PROLONGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT PARAGRAPHE .

ARTICLE 11

1 . LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PRODUITS DE BASE PEUVENT RESTER SOUS CONTROLE DOUANIER EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION EST DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT .

TOUTEFOIS , SI L ' EXPORTATION EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU LORSQU ' UN CERTIFICAT DE FIXATION A L ' AVANCE EST PRESENTE , LE DELAI EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR .

DANS LES CAS OU L ' OPERATION EST EFFECTUEE SANS COUVERT D ' UN CERTIFICAT DONT LA DUREE DE VALIDITE QUI RESTE A COURIR EST :

- INFERIEURE A TROIS MOIS , CE DELAI EST PORTE A TROIS MOIS ,

- SUPERIEUR A UN AN , CE DELAI EST LIMITE A UN AN .

2 . LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PRODUITS OU MARCHANDISES PEUVENT RESTER SOUS REGIME DOUANIER DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES EST DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE PAIEMENT .

3 . DANS LES SOIXANTE JOURS A COMPTER DU JOUR OU LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT CESSE D ' ETRE SOUMIS AU REGIME PREVU PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 ILS DOIVENT :

- QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT ,

OU

- DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 AVOIR ATTEINT LEUR DESTINATION EN L ' ETAT .

4 . LORSQUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES SONT PLACES SOUS LE REGIME PREVU AU TITRE IV SECTION 1RE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 POUR ETRE ACHEMINES VERS UNE GARE DE DESTINATION A L ' EXTERIEUR DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , ILS SONT CONSIDERES COMME EXPORTES A PARTIR DU MOMENT OU ILS SONT PLACES SOUS LEDIT REGIME .

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES QUANTITES DE PRODUITS ADMISES AU BENEFICE DES PRESENTES DISPOSITIONS POUR LA TRANSFORMATION SOUS CONTROLE DOUANIER ET LA MISE SOUS REGIME DE L ' ENTREPOT OU DE LA ZONE FRANCHE , SEPAREMENT :

- SANS FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION ,

- AVEC FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION .

LES INFORMATIONS SONT VENTILEES PAR SOUS-POSITION DE LA NOMENCLATURE DES RESTITUTIONS ET PAR DESTINATION SI CELLE-CI EST INDIQUEE DANS LA DECLARATION DE PAIEMENT .

2 . CES COMMUNICATIONS SONT FAITES TOUS LES SEMESTRES , SE TERMINANT LE 31 MARS ET LE 30 SEPTEMBRE AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CHAQUE SEMESTRE .

ARTICLE 13

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/79 EST ABROGE . IL RESTE TOUTEFOIS APPLICABLE AUX OPERATIONS ENGAGEES SOUS LE REGIME DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT