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RÈGLEMENT (CEE) No 2351/87 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

relatif à la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 44 et son article 81,

considérant que, au sens de l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87, il y a lieu de prévoir, pour certaines distillations, une réduction du prix d'achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré pour lequel une demande d'octroi de l'aide visée à l'article 45 dudit règlement a été introduite ou ayant bénéficié de cete aide; que cette réduction doit tenir compte de l'avantage économique acquis;

considérant que, bien qu'une méthode d'analyse permettant de déceler si le titre alcoométrique d'un lot de vin déterminé a été augmenté selon l'une des pratiques précitées ait été récemment mise au point, cette méthode n'est pas encore opérationnelle partout dans la Communauté; qu'il est, par ailleurs, très difficile d'établir un rapport entre la mesure de l'augmentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque producteur et le vin livré à la distillation; que, de ce fait, la détermination exacte de l'avantage économique dont a bénéficié chaque producteur n'est possible qu'au prix d'une charge administrative excessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause l'ensemble des mesures d'intervention; qu'il y a donc lieu de déterminer cet avantage de façon forfaitaire;

considérant que l'expérience acquise au cours des campagnes précédentes a mis en évidence que l'application d'un système de réduction du prix d'achat du vin fondé sur la fixation d'un titre alcoométrique naturel maximal pour le paiement du vin livré à la distillation ne donnait pas les résultats escomptés; que, dans ces circonstances, afin d'assurer que le prix d'achat soit réduit d'une façon correspondant à l'avantage économique acquis par l'augmentation du titre alcoométrique, il y a lieu d'appliquer une réduction du prix d'achat du vin fondée sur l'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole et modulée en fonction du prix minimal prévu pour chacune des distillations; que, pour éviter les charges administratives excessives qu'entraînerait un contrôle systématique de tous les producteurs concernant l'augmentation du titre alcoométrique, il est nécessaire de prévoir une réduction forfaitaire du prix d'achat pour le vin livré à chaque distillation à l'intérieur de chaque zone ou partie de zone;

considérant qu'il est équitable de prévoir que les producteurs qui n'ont procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de leur vin par l'ajout de saccharose ou de moût de raisin concentré ayant bénéficié de l'aide prévue à l'article 45 du règlement (CEE) no 822/87 pour aucune partie de leur production de vin de table puissent recevoir le prix entier;

considérant qu'il convient, en outre, de prévoir que les producteurs qui n'ont eu recours à ce procédé que pour une partie de leur production inférieure à celle qu'ils livrent à la distillation puissent recevoir le prix entier pour une quantité correspondant à la différence entre le volume livré et le volume enrichi; que, toutefois, s'il est possible de déterminer les quantités de vin dont le titre alcoométrique est augmenté avec du moût concentré, au prix de lourdes charges administratives de contrôle des dossiers de demande d'aide, cette possibilité s'avère aléatoire lorsque l'augmentation du titre alcoométrique est effectué au moyen de saccharose; que, dès lors, il est nécessaire de ne prévoir le paiement du prix entier que lorsque les conditions de production et les structures administratives le permettent;

considérant que la diminution du prix d'achat s'applique à tout producteur ayant augmenté le titre alcoométrique de sa production de vin de table selon ledit procédé et livrant du vin aux distillations en cause; que, de ce fait, et compte tenu de l'avantage économique dont il bénéficie, il est nécessaire de prévoir que le producteur qui a ainsi augmenté le titre alcoométrique de sa production de vin de table et qui utilise la faculté prévue à l'article 12 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission, du 24 mars 1986, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1410/87 (4), verse à l'organisation d'intervention, pour le volume de vin qu'il fait livrer, un montant égal à la diminution prévue pour la distillation obligatoire;

considérant que l'aide pour le produit issu de la distillation ainsi que le prix des produits pris en charge par l'organisme d'intervention dans le cadre de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 doivent être adaptés pour tenir compte de la diminution du prix d'achat du vin;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix d'achat du vin livré au cours de la campagne viticole 1987/1988 à une des distillations visées aux articles 38, 39, 41 ou 42 du règlement (CEE) no 822/87 est diminué des montants figurant dans le tableau suivant:

(en Écus / % vol/hl)

1.2.3.4,5 // // // // // Zones viticoles // Zone A // Zone B // Zone C // 1.2.3.4.5 // Mesures // // // Partie espagnole // Autres parties // // // // // // Distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 // 0,18 // 0,15 // 0,04 // 0,09 // // // // // // Distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 // 0,30 // 0,25 // 0,07 // 0,15 // // // // // // Distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87 // 0,40 // 0,33 // 0,09 // 0,20 // // // // // // Distillation visée à l'article 42 du règlement (CEE) no 822/87 // 0,46 // 0,38 // 0,11 // 0,23 // // // // //

La diminution visée au premier alinéa ne s'applique pas au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les différentes zones viticoles à l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 et livré par un producteur qui apporte aux autorités compétentes la preuve que, au cours de la campagne, il n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction de saccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi de l'aide visée à l'article 45 dudit règlement.

2. Le producteur qui a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction de saccharose ou de moûts ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 45 du règlement (CEE) no 822/87 et qui fait livrer du vin de table en vertu des dispositions de l'article 12 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 854/86 est tenu de verser à l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel se trouve son siège principal, pour le volume en cause, un montant égal à la diminution prévue au paragraphe 1 pour la distillation obligatoire.

3. Un montant égal à la diminution visée au paragraphe 1 est versé, pour la quantité de vin livrée à l'une des distillations visées audit paragraphe, au producteur qui en fait la demande avant le 1er septembre 1988 à l'autorité compétente, soit directement, soit par la voie d'un distillateur et qui, au cours de la campagne, n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction de saccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi de l'aide visée à l'article 45 du règlement (CEE) no 822/87.

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er septembre 1988 et qui, au cours de la campagne, n'a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que le producteur a livrée ou fait livrer à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger de ces producteurs tout élément permettant de vérifier le bien-fondé de la demande. Dans l'hypothèse où les situations particulières de production et les difficultés administratives ne permettent pas la vérification des cas individuels, l'alinéa précédent ne s'applique pas et par conséquent la diminution visée au paragraphe 1 s'applique intégralement.

4. Le paragraphe 3 deuxième alinéa ne s'applique pas aux quantités de vin livrées par un producteur qui a acheté ce vin.

5. Les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux producteurs des États membres qui n'autorisent pas l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87. Article 2

1. Pour les vins livrés à l'une des distillations visées à l'article 1er, l'aide à verser au distillateur est réduite d'un montant égal à la diminution visée audit article.

2. Pour les produits issus de vins livrés à la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, le prix à payer aux distillateurs pour la livraison à un organisme d'intervention est réduit d'un montant égal à la diminution visée à l'article 1er.

Article 3

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler les faits et le respect des dispositions visés à l'article 1er.

2. Ils informent sans délai la Commission de ces mesures.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.

(4) JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 11.