ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L9/11
DECISION DELACOMMISSION
du21décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
françaisedesaidesoctroyéespendantl'année1975pourl'amélioration dela
productionetdelacommercialisation desagrumescommunautaires
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/43/CEE)
durèglement(CEE)n02511/69,ontétéverséesaux
conditionsfixéesparl'article1erdurèglement
n02511/69etsesmodalitésd'application ;qu'ilya
lieuparconséquentqueleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,sectionorientation ,
rembourse50%decemontant,soit910550francs
français(163939,30unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1975pourlesaidesàl'améliorationdela
productionetdelacommercialisation desagrumes
communautaires estfixéàunmontantde910550
francsfrançais(163939,30unitésdecompte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2511/69duConseil,du9
décembre1969,prévoyantdesmesuresspécialesen
vuedel'amélioration delaproductionetdela
commercialisation danslesecteurdesagrumes
communautaires (')modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n0793/76(2),etnotammentson
article5paragraphe2,
considérantqueleplanprévuàl'article2durègle­
ment(CEE)n02511/69aététransmisparlaRépu­
bliquefrançaiseetafaitl'objetd'unedécisionfavo­
rabledelaCommission conformément àcemême
article2durèglementprécité;
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1975pourlesaidesoctroyéesauxconditionsde
l'article1erdurèglement(CEE)n02511/69;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02051/75dela
Commission ,du25juillet1975,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membrespourl'améliorationdelaproductionetdela
commercialisation desagrumescommunautaires (3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobal
de1821100francsfrançais(327878,60unitésde
compte)etréparticommesuit:
selonl'article1erparagraphe 1a): 1821100FF
selonl'article1erparagraphe 1b):—
selonl'article1erparagraphe2: —FaitaBruxelles,le21décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L318du18.12.1969,p.1.
(-')JOn»L93du8.4.1976,p.1.
(3)JOn°L213du11.8.1975,p.53.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (77/108/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 ; concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 11 octobre 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 8 septembre 1976 relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiment d'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), 76/483/CEE (4) et 76/699/CEE (5)continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que l'arrêté, du 8 septembre 1976, relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments, répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation effectuée à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir, au-delà du 8 septembre 1976, compte tenu de l'arrêté relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments d'exploitation, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (3)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. (4)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 20. (5)JO nº L 236 du 27.8.1976, p. 33.
11.2.77 N0L40/24 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DUCONSEIL
du8février1977
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentairefournieautitreduprogramme 1977
(77/131/CEE)
réfugiésdePalestine :lefinancement sétendaux
dépensesentrelestadefobetlelieudedestina­
tionetauxfraisdedistribution ;
—pourleBurundi,l'Empirecentrafricain ,le
Rwanda,leCICR,leFondsdesNationsunies
pourl'enfanceetlaLiguedessociétésdelaCroix­
Rouge:lefinancements'étendauxdépensesentre
lestadefobetlelieudedestination ;
—pourl'Angola,leBanglaDesh,l'Éthiopie,la
GuinéeBissau,leMozambique ,SaôToméet
Prince,laSomalie,leViêt-nam,leZaïre:lefinan­
cements'étendauxdépensesentrelestadefobet
lestadecaf;
—pourlesactionsd'urgenceimputéessurlaréserve:
lefinancementpeuts'étendreauxdépensesentre
lestadefobetlelieudedestination etaux
dépensesdedistributiondanslecasoùl'aideest
acheminéeparl'intermédiaire d'unorganisme
international ;
—lefinancementpeutêtreintégralement ouen
partieréalisésousformedecontributionforfai­
taire,lorsquelesmodalitésdelivraisonétablies
avecchaquebénéficiaireleprévoient.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n02052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairede1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971('),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquecertainspaysetorganismesbénéfi­
ciairesdel'aidealimentaireencéréalesautitredu
programme1977auraientdesdifficultés,vuleursitua­
tionéconomiqueetfinancière,àprendreenchargeles
fraisd'acheminement àpartirdustadefob;qu'il
convientenconséquencequedetelsfraissoient
supportésparlaCommunauté ,
DÉCIDE :
Articleunique
Danslecadredesactionsd'aidealimentairedela
Communauté autitreduprogramme1977,lefinance­
mentcommunautaire s'étendauxdépensesd'achemi­
nementetdedistribution au-delàdelalivraisonau
portd'embarquement selonlesmodalitésci-après:
—pourleProgrammealimentairemondialetl'Office
desecoursetdetravauxdesNationsuniespourlesFaitaBruxelles,le8février1977.
ParleConseil
Leprésident
AnthonyCROSLAND
(')JOn»L180du8.8.1972,p.1.
+++++

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 7 FEVRIER 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " OCEANOGRAPHIC STREAMER OSI-2550 " ( 77/168/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 14 OCTOBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHES 3 A 7 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L'APPAREIL DENOMME " OCEANOGRAPHIC STREAMER OSI-2550 " SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 21 JANVIER 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;

CONSIDERANT QUE L'APPAREIL EN QUESTION EST CONSTITUE DE DEUX ENSEMBLES DE CENT HYDROPHONES CHACUN MONTES EN SERIE EN VUE DE CAPTER LES IMPULSIONS SISMIQUES EMISES SOUS L'EAU PAR UN BATEAU DE RECHERCHE AUQUEL IL EST RELIE ; QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " OCEANOGRAPHIC STREAMER OSI-2550 " , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
8.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/15
DECISION DELACOMMISSION
du21janvier1977
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsd'enregistrement oudereproduction duson,delasous-position 85.15
AIIIdutarifdouaniercommun,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresEtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaise "estleseulfaisantfoi.)
(77/192/CEE)
danslecadredunepolitiquecommercialecommune
àl'égardduJaponetquelavaliditédecesmesures
devraitêtrelimitéeàl'applicationd'untelrégime,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants :
Numerotiu
taritdouanierDesignationdesmarchandises
commun
85.15AIIIAppareilsrécepteursderadio,même
combinésaveclinappareild'enregistre­
mentoudereproduction dusonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission partélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le18
janvier1977,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesappareilsrécepteursderadio,
mêmecombinésavecunappareild'enregistrement et
dereproductionduson,delasous-position 85.15A
IIIdutarifdouaniercommunetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursque,enFrance,
l'importation desproduitsconcernésoriginairesdu
Japonestactuellement soumiseàuncontingent
semestrielde200000postes;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égardduJaponparlaFrance,d'unepart,etlesautres
Étatsmembres,d'autrepart,provoquentdesdétourne­
mentsdetrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialesusviséesquelaFranceappliqueactuellement à
l'égardduJapon;
considérantquel'industriefrançaiseconcernée
traverseunegravecrisequisemanifestenotamment
paruneperteprogressivedelapartdumarchéqu'elle
détenait;
considérantqu'iln'estpaspossible,al'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodespourlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser ,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection ,autitre
del'article 115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle 1er;
considérantque,pourlesproduitsenquestion,un
régimeuniformed'importation pourraitêtreadoptéoriginairesduJaponetnusenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,pourlesquellesladatededépôt
desdemandesdetitresd'importation estpostérieure
au5janvier1977.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàlamise
enapplicationdunrégimeuniformed'importation
danslecadredelapolitiquecommercialecommuneà
l'égardduJaponouàl'ouverturedesnouvellespossibi­
litésd'importation àl'égardduJaponpourles
produitsencauseetauplustardau30juin1977.
ArticleJ
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le21janvier1977.
PitrlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')|0H"L121du3.6.1L>7I,p.26.
15.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L68/33
DECISION DELACOMMISSION
du3mars1977
autorisantlaRépublique italienneàadmettretemporairement la
commercialisation desemencesnerépondantpasauxexigencesdeladirective
66/401/CEEduConseil
(77/222/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEE,du14juin1966,concer­
nantlacommercialisation dessemencesdeplantes
fourragères('),modifiéeendernierlieuparladirective
75/444/CEEduConseil(2),etnotammentsonarticle
17,
vulademandeprésentéeparlaRépubliqueitalienne,
considérantque,enItalie,laproductiondesemences
detrèflevioletrépondantauxexigencesdeladirective
précitéeétaitdéficitaireen1976etdecefaitne
permetpasdesubveniràl'approvisionnement dece
pays;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrircesbesoins
defaçonsatisfaisanteenrecourantàdessemences
certifiéesprovenantd'autresÉtatsmembresoumême
depaystiersetappartenantàdesvariétésfigurantsoit
aucataloguecommundesvariétésdesespècesde
plantesagricoles,soitauxcataloguesnationauxdela
Républiqueitaliennedesvariétés;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserlaRépu­
bliqueitalienne,pourunepériodeexpirantle31
juillet1977,àadmettrelacommercialisation de
semencesdel'espècesusmentionnée appartenant à
desvariétésnefigurantniaucataloguecommundes
variétésdesespècesdeplantesagricoles,niauxcatalo­
guesnationauxdelaRépubliqueitaliennedesvariétés
ouappartenant àunecatégoriesoumiseàdes
exigencesréduites;
considérantqu'ilparaîtindiqué,enoutre,d'autoriser
d'autresÉtatsmembresquisontàmêmed'approvi­
sionnerlaRépubliqueitalienneencessemencesne
répondantpasauxexigencesdeladirectiveprécitée,à
admettrelacommercialisation detellessemences ,
pourautantqu'ellessoientdestinéesàl'Italie;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,AARRETELAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàadmettre,pour
unepériodeexpirantle31juillet1977,lacommerciali­
sationsursonterritoirede700tonnesaumaximum
desemencesdetrèfleviolet(TrifoliumpratenseL.)de
lacatégoriesemencescertifiéesdelapremièregénéra­
tionappartenant àdesvariétésnefigurantniaucata­
loguecommundesvariétésdesespècesagricoles,nià
sescataloguesnationauxdesvariétés,ouappartenantà
lacatégoriesemencescommerciales .L'étiquetteoffi­
cielleportel'indication :«Destinéesexclusivement à
l'Italie».
Article2
LesautresÉtatsmembressontautorisésàadmettre,
souslesconditionsprévuesàl'article1er,lacommer­
cialisationsurleursterritoiresde700tonnesau
maximumdesemencesdetrèfleviolet,pourautant
qu'ellessoientdestinéesexclusivement àl'Italie.L'éti­
quetteofficielleportel'indication :«Destinéesexclusi­
vementàl'Italie».
Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission ,
avantle1ernovembre1977,lesquantitésdesemences
commercialisées surleursterritoiresautitredela
présentedécision.LaCommission eninformeles
autresÉtatsmembres .
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3mars1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-brésilient
(■)JOn°12.5du11.7.1966,p.2298/66.
(2)JOn»L196du26.7.1975,p.6.
15.4.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/17
DECISION DELACOMMISSION
du6avril1977
modifiantladécisiondu30mars1977relativeàcertainesmesuresdeprotection
contrelapesteporcineclassique
(77/279/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirectiveduConseil,du26juin1964,relativeà
desproblèmesdepolicesanitaireenmatière
d'échangesintracommunautaires d'animauxdes
espècesbovineetporcine('),modifiéeendernierlieu
parladirectiveduConseildu21décembre1976(2),et
notammentsonarticle9paragraphe4,
vuladirectiveduConseil,du12décembre1972,rela­
tiveàdesproblèmesdepolicesanitaireenmatière
d'échangesintracommunautaires deviandesfraî­
ches(3),modifiéeendernierlieuparladirectivedu
Conseildu21décembre1976,etnotammentson
article8paragraphe4,
considérantque,pardécisiondu30mars1977(4),la
Commission aadoptédesmesuresprévoyantentre
autresl'interdictionpourlesÉtatsmembresd'intro­
duiresurleurterritoiredesporcinsenprovenancedes
Pays-Bas,enraisondel'épizootiedepesteporcineclas­
siquequis'estdéclaréedanscepays;quecette
mesureexpirele6avril1977;
considérantque,étantdonnélasituationexistantaux
Pays-Bas,ilestnécessairedeprorogerl'interdiction
précitéejusqu'au18avril1977;
considérantque,sidesfoyersdepesteporcineappa­
raissentencore,ilssesituent,pourlaplupart,dans
unezonebiendélimitéequifaitl'objetdemesuresdepolicesanitaireinterdisantnotamment ,dunepart,la
sortiedeporcinsverstouteautrepartieduterritoire
néerlandaiset,d'autrepart,l'introductiondansles
échangesintracommunautaires deviandesfraîchesde
porcenprovenancedecettezone;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformes àl'avisducomitévétérinaire
permanent ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Letextedelapremièrephrasedel'article1erdela
décisiondu30mars1977estremplacéparletexte
suivant:
«LesÉtatsmembresinterdisentjusqu'au18avril
1977,l'introductionsurleurterritoiredeporcins
enprovenancedesPays-Bas».
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le6avril1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L121du29.7.1964 ,p.1977 /64.
(2)JOn°L26du31.1.1977 ,p.81.
(3)JOn°L302du31.12.1972 ,p.24.
(4)JOn°L87du5.4.1977 ,p.34.
29.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L80/17
DECISION DELACOMMISSION
du17mars1977
portantapprobation decertainstransportsdeviandesbovineseffectuéspar
l'organismed'intervention danoisavantle1erjanvier1977
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(77/255/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),
vulerèglement(CEE)n02305/70duConseil,du10
novembre1970,relatifaufinancementdesdépenses
d'intervention surlemarchéintérieurdanslesecteur
delaviandebovine(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0565/77(4),etnotammentson
article3paragraphe 1soush),
considérantque,conformément auxdispositionsdes
articles1er,2paragraphe 1et3paragraphe 1soush)
durèglement (CEE)n°2305/70,lesdépensespour
certainstransportsdeviandesbovinesdétenuesparles
organismesd'interventionsontéligiblesauFondseuro­
péend'orientation etdegarantieagricole,section
garantie;
considérantqueleroyaumedeDanemarkacommu­
niquéàlaCommissionlesmotifsquiontrendunéces­
saireslestransportseffectuésen1974,1975et1976de
55739tonnesdeviandesbovinesprisesenchargepar
sonorganismed'intervention etademandé
d'approuvercestransports ;quelesmotifsdonnéspar
leroyaumedeDanemarkjustifientl'approbationdes
transportsde55739tonnesdeviandesbovinesprises
enchargeparl'organismed'interventiondanois,effec­
tuésen1974,1975et1976;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Conformément àl'article3paragraphe 1soush)du
règlement(CEE)n02305/70,lestransportsdesquan­
titéssuivantesdeviandesbovinesprisesenchargepar
l'organismed'intervention danoissontapprouvés :
a)pourl'année1974:
837tonnesdeviandesavecos,
9059tonnesdeviandessansos,
8800tonnesdeconserves ;
b)pourl'année1975:
11244tonnesdeviandessansos,
10566tonnesdeconserves ;
c)pourl'année 1976:
15233tonnesdeviandessansos.
Article2
LeroyaumedeDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles ,le17mars1977.
PurhtCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn"L94du28.4.1970,p.13.
(-)JOivL29Sdu30.12.1972,p.1.
(•')JOn"L249du17.11.1970,p.1.
(■•)JOiv'L72du19.3.1977,p.3.
N°L105/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.77
DÉCISIONDUCONSEIL
du5avril1977
donnantdéchargeàlaCommissiondel'exécutiondesopérationsduFondsdedéveloppement
pourlespaysetterritoiresd'outre-mer(1erFonds)pourl'exercice1973
(77/317/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,rappelantque,d'aprèslesdispositionsapplicablesenma­
tièred'exécutionduFondsdedéveloppement pourles
paysetterritoiresd'outre-mer(1erFonds),seulle
Conseil,statuantàlamajoritéqualifiée,donnedéchargeà
laCommissiondelagestionfinancièreduFonds;
considérantqu'uneavancede25331479,75unitésde
compteaétéverséeauFondseuropéendedéveloppement
(1963)(2eFED);
considérantquel'exécution,dansleurensemble,desopé­
rationdu1erFondsdedéveloppement pendantl'exercice
1973parlaCommissionaététellequ'ilconvientdelui
donnerdéchargedel'exécutiondecesopérations,
DÉCIDE :
ArticlepremiervuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulaconventiond'applicationrelativeàl'associationdes
paysetterritoiresd'outre-meràlaCommunauté ,annexée
autraité,
vulerèglementn°5portantfixationdesmodalitésrelati­
vesauxappelsetauxtransfertsdescontributionsfinan­
cières,aurégimebudgétaireetàlagestiondesressources
duFondsdedéveloppement pourlespaysetterritoires
d'outre-mer(1),etnotammentsonarticle16,
vulerèglementn°6relatifàlaresponsabilitédesordon­
nateursetcomptablesdesressourcesduFondsdedéve­
loppementpourlespaysetterritoiresd'outre-mer(2),
vuladécisionduConseil,du30mai1972,relativeau
transfertetàl'utilisationdesreliquatsduFondsdedéve­
loppementpourlespaysetterritoiresd'outre-merinsti­
tutéparlaconventiond'applicationannexéeautraitéins­
tituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulescomptesdegestion,lebilanetlecompterendudes
opérationsduFondsdedéveloppement pourlespayset
territoiresd'outre-mer(1erFonds)arrêtésau31décem­
bre1973(3),
vulerapportdelacommissiondecontrôlesurlescomptes
del'exercice1973,auquelsontannexéeslesréponses
donnéesparlaCommisionauxobservationsformulées
parlacommissiondecontrôle,etnotammentladeuxième
partiedurapportconsacréeauxFondsdedéveloppement ,
vul'avisdel'Assembléedu14décembre1976,LeConseilarrêtecommesuitlescomptesdegestiondu
Fondsdedéveloppement pourlespaysetterritoiresd'ou­
tre-mer(1erFonds)au31décembre1973:
enrecettes
àlasommede581520065,62unitésdecompte,
endépenses(paiements)
àlasommede556188585,87unitésdecompte.
Article2
LeConseildonnedéchargeàlaCommissiondel'exécu­
tiondesopérationsduFondsdedéveloppement pourles
paysetterritoiresd'outre-mer(1erFonds)pourl'exercice
1973.
FaitàLuxembourg ,le5avril1977.
ParleConseil
(»)[On°33du31.12.1958,p.681/58.
(2)JOn°33du31.12.1958,p.686/58.Leprésident
(3)JO11°C148du27.11.1974,p.15. D.OWEN