RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4227/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,

vu le règlement ( CEE ) No 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 2 ), la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe précitée; qu'il convient, dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement, originaires de Malte, que la Communauté suspende, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1989, aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE ) No 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits;

considérant que, en l'absence d'un protocole tel que prévu aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté doit prendre les mesures visées aux articles 180 et 367 dudit acte; que le présent règlement s'applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux .

2 . Pour l'application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte .

Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté .

Article 3 1 . Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commission peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée .

2 . Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un État membre, cette dernière se prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée .

3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication . La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause .

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS EWG:L371UMBF11.97 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 715 mm; 81 Zeilen; 4101 Zeichen;

Bediener: MARL Pr .: C;

Kunde :

( 1 ) JO No L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 1 . ( 2 ) JO No L 61 du 14 . 3 . 1971, p . 3 . ANNEXE ( a ) Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Taux de droits 16.0001 ex 0203 11 90 ex 0203 12 90 ex 0203 19 90 ex 0203 21 90 ex 0203 22 90 ex 0203 29 90 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées exemption 16.0003 ex 0208 90 10 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :

-autres :

--de pigeons domestiques 5 % 16.0005 ex 0208 10 90 ex 0208 90 30 --de gibiers à poils exemption 16.0007 ex 0208 20 00 Cuisses de grenouilles exemption 16.0009 ex 0208 90 90 autres exemption 16.0011 ex 0409 00 00 Miel naturel 25 % 16.0023 ex 0603 90 00 Fleurs coupées, simplement séchées 7 % 16.0025 ex 0603 90 00 Fleurs coupées, teintées, blanchies, imprégnées ou autrement préparées 15 % 16.0027 ex 0706 90 30 Raifort ( Cochlearia armoracia ) 13 % 16.0029 ex 0709 90 90 Okra exemption 16.0031 ex 0710 80 90 Okra 13 % 16.0033 ex 0711 90 70 Okra exemption 16.0035 ex 0712 90 90 Raifort ( Cochlearia armoracia ) exemption 16.0037 ex 0712 90 90 Okra 7 % 16.0039 ex 0810 20 90 ex 0810 30 90 ex 0810 40 90 ex 0810 90 90 Autres baies 5 % 16.0041 ex 1519 13 00 ex 1519 19 00 ex 1519 20 00 Tall acides gras Autres acides gras industriels Huiles acides de raffinage aa A a A s exemption 16.0043 ex 1602 20 10 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang :

--d'oie ou de canard 14 % 16.0045 ex 1602 90 31 -de gibier 8 % 16.0047 ex 1602 90 31 -de lapin 14 % 16.0049 ex 1602 50 90 Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine 17 % 16.0051 ex 1602 90 71 ex 1602 90 79 Autres, d'ovins 18 % 16.0053 ex 1602 90 71 Autres, de caprins 16 % Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Taux de droits 16.0055 ex 1602 90 99 Autres 16 % 16.0057 ex 2003 20 00 Truffes 14 % 16.0059 ex 2004 90 99 ex 2005 60 00 Asperges 20 % 16.0061 ex 2004 90 30 ex 2005 30 00 Choucroute 15 % 16.0063 ex 2004 90 30 ex 2005 90 30 Câpres 12 % 16.0065 ex 2004 90 99 ex 2005 90 90 Autres, Moringa oleifera ( drumsticks ) exemption 16.0067 ex 2009 80 39 Jus de dattes exemption 16.0069 ex 2009 80 39 Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des dattes et des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 8 % 16.0071 ex 2009 80 31 ex 2009 90 21 Autres fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues et des ananas ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 Mélanges de jus d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net -Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues et des ananas ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 aa A A A a A A A s 8 % + AGR 16.0073 ex 2009 20 99 Jus de pamplemousses et de pomélos 7 % 16.0075 ex 2009 30 31 Jus d'agrumes à l'exclusion des jus de citrons ) contenant des sucres d'addition 13 % 16.0077 ex 2009 30 39 Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citrons ) ne contenant pas des sucres d'addition 13 % 16.0079 ex 2009 80 80 Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 8 % 16.0081 ex 2009 80 80 Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 17 % 16.0083 ex 2009 80 95 ex 2009 80 99 Jus d'autres fruits et légumes ne contenant pas des sucres d'addition de fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 aa A a A s 8 % 16.0085 ex 2009 80 99 Autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 18 % 16.0087 ex 2009 90 51 Mélanges de jus d'une valeur supérieure à 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, contenant des sucres d'addition 17 % 16.0089 ex 2009 90 59 Autres 18 % 16.0091 ex 2009 20 91 Jus de pamplemousse ou de pomélo 7 % 16.0095 ex 2009 30 91 Jus de tout autre agrume :

-d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 14 % Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Taux de droits 16.0097 ex 2009 30 95 -d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 14 % 16.0099 ex 2009 30 99 -ne contenant pas des sucres d'addition 15 % 16.0101 ex 2009 80 91 Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids :

-Mélanges composés de deux ou plusieurs des fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 8 % + AGR 16.0103 ex 2009 80 91 Autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 17 % + AGR 16.0105 ex 2009 80 93 Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids:

-Fruits relevant des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 8 % 16.0107 ex 2009 80 93 Autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 17 % 16.0109 ex 2009 80 95 Jus d'autres fruits ou légumes ne contenant pas de sucres d'addition :

ex 2009 80 99 -Fruits relevant des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 :

8 % 16.0111 ex 2009 80 99 autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 18 % 16.0113 ex 2009 90 91 Mélanges de jus :

-d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 17 % + AGR 16.0115 ex 2009 90 93 D'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids 17 % 16.0117 ex 2009 90 99 Ne contenant pas de sucres d'addition 18 % 16.0119 ex 2102 10 31 Levures ( vivantes ou mortes ); autres micro-organismes monocellulaires morts ( à l'exclusion des vaccins du code NC 3002 ); poudres à lever préparées ex 2102 10 39 Levures de panification 4 % + MOB 16.0123 ex 2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques exemption ( a ) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes de la nomenclature combinée .

Abréviations :

AGR : prélèvement,

MOB :

élément mobile .

EWG:L371UMBF12.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 776 mm; 341 Zeilen; 6911 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : L 371 FR 12 - 43376