30.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/1 
 I 
(Actes pris en application des traités CE/E uratom dont la publication est obligatoire) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (CE) No 594/2008 DU CONSEIL  
du 16 juin 2008 
concernant certaines procédures d’applic ation de l’accord de stabilisation 
et d’association entre les Communautés euro péennes et leurs États membres, d’une part, 
et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, 
ainsi que de l’accord intéri maire concernant le commerce 
et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, 
et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un accord de stabilisation et d’associati on entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d’une part, et la Bosnie-et- Herzégovine, d’autre pa rt, (ci-après dénommé 
«l’ASA»), a été signé à Luxembourg, le 16 juin 2008. 
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 (2) Le 16 juin 2008, le Conseil a conclu un accord  intérimaire sur le commerce et les mesures 
d’accompagnement entre la Communauté euro péenne, d’une part, et la Bosnie-et-
Herzégovine, d’autre part 1, (ci-après dénommé «l’accord in térimaire») qui prévoit l’entrée 
en vigueur anticipée des dispositions commerc iales et des mesures d’accompagnement de 
l’ASA. L’accord intérimaire doit entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation. 
(3) Il importe de définir les pr océdures d’applicatio n de certaines dispositions de l’accord 
intérimaire. Étant donné que les dispos itions commerciales et les mesures 
d’accompagnement de ces instruments sont id entiques dans une très large mesure, il y a 
lieu de prévoir que le présent règlement s’ap plique également à la mise en œuvre de 
l’ASA, après son entrée en vigueur. 
(4) L’ASA et l’accord intérimaire stipulent que le s produits de la pêche originaires de Bosnie-
et-Herzégovine peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents 
tarifaires, à des taux de douane réduits. Il es t donc nécessaire de fixer des dispositions 
réglementant la gestion de ces contingents tarifaires. 
(5) Lorsque des mesures de défense commercial e s’avèrent nécessaires, elles doivent être 
adoptées conformément aux dispositi ons générales du règlement (CE) n
o 3285/94 du 
Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régi me commun applicable aux importations 2, du 
règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un 
régime commun applicable aux exportations 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 
22 décembre 1995 relatif à la défense contre le s importations qui font l’objet d’un dumping 
de la part de pays non membre s de la Communauté européenne 4 ou, le cas échéant, du 
règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 re latif à la défense contre les 
                                                 
1 Voir page … du présent Journal officiel. 
2 JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en  dernier lieu par le  règlement (CE) 
no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1). 
3 JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en  dernier lieu par le  règlement (CE) 
no 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31). 
4 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). 
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 importations qui font l’objet de subventions  de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne 1. 
(6) Lorsqu’un État membre fournit à la Comm ission des informations sur une éventuelle 
fraude ou une absence de coopération admini strative, la législation communautaire 
pertinente est applicable, not amment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 
1997 2 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres 
et à la collaboration entre celle s-ci et la Commissi on en vue d’assurer la bonne application 
des réglementations douanière et agricole. 
(7) Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission 
devrait être assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) 
no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes 
communautaire 3. 
(8) Il y a lieu d’arrêter les mesu res nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en 
conformité avec la décision 1999/468/CE du C onseil du 28 juin 1999 fixant les modalités 
de l’exercice des compétences d’ exécution conférées à la Commission 4, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objet 
Le présent règlement fixe certaines procédures d’adoption de modalités d’application de certaines 
dispositions de l’accord de st abilisation et d’association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d’une part, et la Bosnie -et-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé 
                                                 
1 JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en  dernier lieu par le  règlement (CE) 
no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). 
2 JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO 
L 122 du 16.5.2003, p. 36). 
3 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en  dernier lieu par le  règlement (CE) 
no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). 
4 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 
22.7.2006, p. 11). 
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 «l’ASA»), ainsi que de l’accord intérimaire entr e la Communauté européenne, d’une part, et la 
Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (ci- après dénommé «l’accord intérimaire»). 
Article 2 
Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche 
Les modalités d’application de l’article 13 de l’acco rd intérimaire (article 28 de l’ASA) concernant 
les contingents tarifaires appliqué s aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la 
Commission conformément à la proc édure de gestion visée à l’arti cle 12, paragraphe 2, du présent 
règlement. 
Article 3 
Réductions tarifaires 
1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du dro it préférentiel sont a rrondis à la première 
décimale inférieure. 
2. Lorsque le calcul du taux du droit préférenti el effectué en vertu du paragraphe 1 aboutit à 
l’un des taux suivants, le droit préférentiel  en question est assimilé à une exemption: 
a) s’agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou b) s’agissant de droits spécifiques,  1 EUR ou moins pour chaque montant. 
Article 4 
Adaptations techniques 
Les modifications et adaptations techniques apport ées aux dispositions adoptées en vertu du présent 
règlement, rendues nécessaires par suite des modifi cations des codes de la nomenclature combinée 
et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d’accords, de protocoles, d'échanges de lettres 
nouveaux ou modifiés ou de tout autr e acte entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, sont 
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 adoptées conformément à la pro cédure de gestion visée à l’arti cle 12, paragraphe 2, du présent 
règlement. 
Article 5 
Clause de sauvegarde générale 
Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communaut é doit prendre une mesure prévue à l’article 24 
de l’accord intérimaire (article 39 de l’ASA), cel le-ci est adoptée conformément aux conditions et 
aux procédures du règlement (CE) no 3285/94, sauf disposition contrair e à l’article 24 de l’accord 
intérimaire (article 39 de l’ASA). 
Article 6 
Clause de pénurie 
Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communaut é doit prendre une mesure prévue à l’article 25 
de l’accord intérimaire (article 40 de l’ASA), cel le-ci est adoptée conformé ment aux procédures du 
règlement (CEE) no 2603/69. 
Article 7 
Circonstances exceptionnelles et graves 
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 24, para graphe 5, point b), et 
de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, 
paragraphe 4, de l’ASA], la Co mmission peut prendre des mesu res de sauvegarde immédiates, 
conformément aux articles 24 et 25 de l’accord  intérimaire (articles 39 et 40 de l’ASA). 
Si la Commission est saisie d’une  demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 
La Commission notifie sa décision au Conseil. 
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 Tout État membre peut déférer au Conseil la dé cision de la Commission da ns un délai de dix jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut  arrêter une décision différente dans un délai de 
deux mois. 
Article 8 
Clause de sauvegarde applicable aux produi ts agricoles et aux produits de la pêche 
1. Nonobstant les procédures visé es aux articles 5 et 6 du pr ésent règlement, lorsque la 
Communauté doit prendre une mesure de sauvega rde telle que prévue par l’article 24 de 
l’accord intérimaire (article 39 de l’ASA) pour les produits ag ricoles et les produits de la 
pêche, la Commission arrête, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, les 
mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine visée à 
l’article 24 de l’accord intérimaire (article 39 de l’ASA). 
Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle  prend une décision: 
a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, 
lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 24 de l’accord intérimaire 
(article 39 de l’ASA) n’est pas applicable; ou 
b) dans un délai de trois jours à compter de l’expiration de la période de trente jours 
visée à l’article 24, paragraphe 5, point a) , de l’accord intérimaire [article 39, 
paragraphe 5, point a), de l’ASA], lorsque la  procédure de saisine visée à l’article 24 
de l’accord intérimaire (article 39 de l’ASA) est applicable. 
La Commission informe le Conseil de toute mesure prise. 
2. Tout État membre peut soumettre au Conse il les mesures arrêtées par la Commission en 
vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois jo urs ouvrables à compter de la date de leur 
notification. Le Conseil se réuni t sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou 
abroger les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle 
elles lui ont été soumises. 
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 Article 9 
Dumping et subventions 
Lorsqu’une pratique est susceptibl e de justifier l’appl ication, par la Communauté, des mesures 
prévues à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord intérimaire (artic le 38, paragraphe 2, de l’ASA), 
l’institution de mesures antidumping et/ou co mpensatoires est décidée conformément aux 
dispositions du règlement (CE) no 384/96 et/ou du règlement (CE) no 2026/97, respectivement. 
Article 10 
Concurrence 
1. Si une pratique peut justif ier l’application, par la Communa uté, des mesures prévues par 
l’article 36 de l’accord inté rimaire (article 71 de l’ASA), la Commission, après avoir 
examiné l’affaire de sa propre initiative ou à la demande d’un État me mbre, décide si une 
telle pratique est compatible avec l’accord. 
Les mesures prévues par l’article 36, paragraphe  10, de l’accord intérimaire (article 71, 
paragraphe 10, de l’ASA) sont adoptées dans  les affaires d’aide  selon les modalités du 
règlement (CE) no 2026/97 et dans les autres affair es selon la procédure visée à 
l’article 133 du traité. 
2. Lorsqu’une pratique est susceptible d’entraî ner l’application à la  Communauté, par la 
Bosnie-et-Herzégovine, de mesures prises sur la  base de l’article 36 de  l’accord intérimaire 
(article 71 de l’ASA), la Comm ission, après avoir examiné l’affa ire, décide si la pratique 
est compatible avec les principes énoncés dans l’accord intérimaire, et ultérieurement, dans 
l’ASA. En cas de besoin, la Commission pre nd les décisions appropri ées sur la base des 
critères résultant de l’applicati on des articles 81, 82 et 87 du traité. 
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 Article 11 
Fraude ou absence de coopération administrative 
Lorsque la Commission estime, sur la base d’inform ations fournies par un État membre ou de sa 
propre initiative, que les conditions fixées à l’article 29 de l’accord intérimaire (article 44 de l’ASA) 
sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais: 
a) d’en informer le Conseil; et 
b) de notifier au comité intérimaire, ainsi qu’au  comité de stabilisati on et d’association, ses 
constatations et les informations objectives et  de procéder à des consultations au sein du 
comité intérimaire, ainsi que du comité  de stabilisation et d’association. 
La Commission publie toute communication prévue  par l’article 29, paragraphe 5, de l’accord 
intérimaire (article 44, paragraphe 5, de l’ASA), au Journal officiel de l’Union européenne . 
Elle peut décider, conformément à la procédure de consultation vi sée à l’article 12, paragraphe 3, du 
présent règlement, de suspendre provisoirement le  traitement préférentiel  des produits comme le 
prévoit l’article 29, paragraphe 4, de l’accord intérima ire (article 44, paragraphe 4, de l’ASA).  
Article 12 
Comité 
1. La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du 
règlement (CEE) no 2913/92.  
2. Dans le cas où il est fait référe nce au présent paragraphe, les ar ticles 4 et 7 de la décision 
1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 
1999/468/CE est de trois mois. 
3. Dans le cas où il est fait référe nce au présent paragraphe, les ar ticles 3 et 7 de la décision 
1999/468/CE s’appliquent. 
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 Article 13 
Notification 
La Commission effectue, au nom de  la Communauté, les notifications au comité intérimaire, ainsi 
qu’au conseil de stabilisation et d’ association et au comité de stab ilisation et d’as sociation, prévues 
par l’accord intérimaire ou l’ASA. 
Article 14 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigue ur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union 
européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses él éments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008. 
 Par le Conseil 
 Le président 
D. RUPEL 
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