RÈGLEMENT (CEE) No 886/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 relatif au régime d'importation d'orge brassicole originaire de Tchécoslovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (3), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 585/92 de la Commission (4) établit certaines modalités d'application relatives à l'exonération du prélèvement à l'importation des produits agricoles originaires de Tchécoslovaquie;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que l'orge brassicole ne soit pas détournée des utilisations prévues; qu'il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du prélèvement à l'importation à taux réduit à un engagement de l'importateur attestant la destination projetée du produit en cause et à la constitution d'une garantie d'un montant égal à la réduction du prélèvement à l'importation; que la fixation d'un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour la gestion du régime en cause; que, dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l'exemplaire de contrôle T5 établi par l'État membre de mise en libre pratique, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (5) constitue l'instrument approprié pour apporter la preuve de transformation;

considérant qu'il y a lieu d'introduire une certaine proportionnalité en ce qui concerne la libération de la garantie, notamment dans les cas où les quantités à transformer et/ou les délais prévus par le régime n'ont pas été respectés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute importation, dans le cadre du régime d'importation de l'orge brassicole relevant du code NC ex 1003 00 90 originaire de Tchécoslovaquie, et, prévue par le règlement (CEE) no 585/92, est subordonnée aux dispositions du présent règlement.

Article 2

La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention suivante:

Cebada destinada a fabricación de malta; Reglamento (CEE) no 585/92

Byg til fremstilling af malt; forordning (EOEF) nr. 585/92

Gerste zur Herstellung von Malz; Verordnung (EWG) Nr. 585/92

Krithi zythopoiias proorizomeni gia tin paraskevi vynis· Kanonismos (EOK) arith. 585/92

Barley for malting; Regulation (EEC) No 585/92

Orge destinée à la fabrication de malt; règlement (CEE) no 585/92

Orzo per la produzione di malto; Regolamento (CEE) n. 585/92

Gerst voor verwerking tot mout; Verordening (EEG) nr. 585/92

Cevada para o fabrico de malte; Regulamento (CEE) no 585/92.

Article 3

1. Le bénéfice du prélèvement réduit visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 585/92 est subordonné:

a) à l'engagement écrit de l'importateur, souscrit lors de la mise en libre pratique, que la totalité de la marchandise déclarée sera transformée conformément aux indications reprises dans la case 20 du certificat d'importation dans un délai de six mois à partir de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique;

b) à la constitution par l'importateur, lors de la mise en libre pratique, d'une garantie d'un montant égal à la différence entre le montant du prélèvement réduit et le montant du prélèvement à taux plein.

2. L'importateur indique le lieu où la transformation sera effectuée. Si celle-ci est effectuée dans un État membre différent, l'expédition des marchandises donne lieu à l'établissement dans l'État membre du départ d'un exemplaire de contrôle T5 conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2823/87.

L'exemplaire de contrôle T5 doit comporter, dans la case 104, la mention suivante:

Reglamento (CEE) no 585/92

Forordning (EOEF) nr. 585/92

Verordnung (EWG) Nr. 585/92

Kanonismos (EOK) arith. 585/92

Regulation (EEC) No 585/92

Règlement (CEE) no 585/92

Regolamento (CEE) n. 585/92

Verordening (EEG) nr. 585/92

Regulamento (CEE) no 585/92.

3. Sauf en cas de force majeure, la garantie prévue au paragraphe 1 point b) est libérée lorsque la preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique que la totalité des quantités mises en libre pratique ont été transformées en malt dans le délai visé au paragraphe 1 point a).

La transformation est réputée avoir eu lieu lorsque l'orge a subi le trempage.

Lorsque la transformation est effectuée dans un État membre autre que celui de mise en libre pratique, la preuve de la transformation est apportée au moyen de l'original de l'exemplaire de contrôle T5.

Lorsque les quantités effectivement utilisées pour la fabrication de malt sont inférieures à 95 % de la quantité totale mise en libre pratique, la garantie reste acquise pour la différence entre:

95 % de la quantité totale mise en libre pratique

et

la quantité effectivement transformée.

En outre, pour les marchandises mises en libre pratique qui n'ont pas été transformées dans le délai précité, la garantie à libérer est diminuée:

de 15 % de son montant

et

de 2 % du montant restant, après déduction des 15 % par jour de dépassement.

Le montant de la garantie qui n'est pas libéré reste acquis à titre de prélèvement.

4. La preuve de la transformation est apportée aux autorités compétentes dans les six mois qui suivent la fin du délai de transformation. Toutefois, lorsque la preuve a été établie dans le délai de six mois mais est apportée dans les douze mois qui suivent ces six mois, le montant acquis, diminué de 15 % du montant de la garantie, est remboursé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (4) JO no L 62 du 6. 3. 1992, p. 40. (5) JO no L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.