ANNEXE

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

Annexes A.1, A.2 et F.1

La législation nationale précise la ou les personnes responsables du paiement des droits et taxes à l'importation exigibles sur les marchandises introduites sur le territoire douanier qui n'ont pas été présentées à la douane conformément aux conditions et aux formalités à observer avant le dépôt de la déclaration de marchandises.

À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, celles-ci devraient, dans la mesure où les circonstances administratives le permettent, autoriser le déchargement en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane, les frais qui en résultent pouvant être mis à la charge de la personne intéressée.

À la demande du transporteur, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, celles-ci devraient, dans la mesure du possible, permettre que les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises soient accomplies en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane, les frais qui en résultent pouvant être mis à la charge du transporteur.

Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être présentées à la douane. Elles déterminent la compétence respective de ces bureaux de douane et en fixent les jours et heures d'ouverture en tenant compte notamment des nécessités particulières du commerce, de l'industrie et des transports.

Compétence et jours et heures d'ouverture des bureaux de douane

Ces renseignements sont normalement obtenus à partir de documents commerciaux et de transport dont le contenu peut être différent suivant le mode de transport considéré. En règle générale, les autorités douanières n'exigeront d'autres renseignements que les désignations des marchandises, des colis (marques et numéros, nombre et nature, poids) et l'identification des moyens de transport. Cependant, les renseignements exigibles peuvent être limités par accord international (il en est ainsi, par exemple, dans le cas des parties contractantes à l'annexe 9 à la convention relative à l'aviation civile internationale ou à la convention visant à faciliter le trafic maritime international).

Lorsque le transport des marchandises du lieu de leur introduction sur le territoire douanier au bureau de douane ou en un autre lieu désignés est interrompu par suite d'accident ou de force majeure, le transporteur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées et d'informer les autorités douanières ou les autres autorités compétentes de la nature de l'accident ou des autres circonstances qui ont interompu le transport.

Les pays peuvent désigner à cet effet des routes douanières, à savoir les routes, voies ferrées, voies navigables et autres voies de transport (oléoducs, etc.) qui doivent être utilisées pour l'importation des marchandises.

Toutes les marchandises introduites sur le territoire douanier sont soumises au contrôle de la douane, qu'elles soient passibles ou non de droits et taxes à l'importation.

par « droits et taxes à l'importation »: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

La présente annexe ne s'applique pas aux marchandises acheminées sous un régime douanier tel que le transit douanier international, par exemple, ni aux marchandises acheminées par la voie postale ou dans les bagages des voyageurs, ni aux marchandises placées en dépôt temporaire. Elle ne couvre pas non plus certaines autres formalités susceptibles d'être appliquées dans le cas de modes de transport particuliers, par exemple, la présentation d'une déclaration à l'arrivée du navire.

Il importe de réduire au minimum les inconvénients que ces mesures peuvent entraîner pour le commerce international. Par conséquent, toutes les formalités à accomplir par le transporteur doivent être aussi simples que possible et toute personne intéressée doit pouvoir obtenir sans difficulté des renseignements à leur sujet.

Les intérêts de la douane peuvent être garantis au moyen d'une réglementation qui impose certaines obligations au transporteur et d'une surveillance matérielle exercée par la douane à l'égard des moyens de transport et des marchandises introduits sur le territoire douanier.

Les marchandises peuvent être introduites dans un pays par des modes de transport très divers. Afin de protéger les intérêts du Trésor public et d'assurer l'observation de la législation nationale, il est nécessaire que le transporteur qui a introduit des marchandises sur le territoire douanier présente, dès que possible, aux autorités douanières ces marchandises ainsi que le moyen de transport à bord duquel elles sont acheminées. Les dispositions nécessaires pour contrôler l'introduction des marchandises sur le territoire douanier dépendent, dans une large mesure, de la situation géographique du pays considéré ainsi que d'autres éléments tels que les principaux modes de transport utilisés pour introduire les marchandises dans ce pays.

Lorsque les marchandises non retirées du dépôt temporaire sont vendues par la douane, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes à l'importation ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, devrait être soit remis à l'ayant droit (aux ayants droit) lorsque cela est possible, soit tenu à la disposition de celui-ci (ceux-ci) pendant un délai déterminé.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles.

La législation nationale désigne la ou les personne(s) tenue(s) pour responsable(s) de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement applicables aux marchandises placées dans un dépôt temporaire et dont la situation n'a pas été régularisée à la satisfaction des autorités douanières.

Les marchandises doivent normalement être stockées dans des locaux fermés à clé. Toutefois, les marchandises volumineuses ou pondéreuses et les marchandises passibles de droits peu élevés qui ne présentent qu'un faible risque pour le Trésor public sont fréquemment stockées dans des emplacements non clôturés qui restent sous la surveillance de la douane.

Les exigences relatives à la construction, à l'aménagement et à la gestion des dépôts temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités douanières.

par « droits et taxes à l'importation »: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

par « dépôt temporaire des marchandises »: le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés dépôts temporaires), en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises;

Pour diverses raisons, un certain délai peut s'écouler entre l'arrivée des marchandises et le dépôt de la déclaration de marchandises correspondante. Dans ce cas, les autorités douanières exigent que les marchandises restent sous le contrôle de la douane et ces marchandises sont donc généralement placées dans des endroits désignés à cet effet pour y être stockées en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises. Ces endroits sont appelés dépôts temporaires et peuvent être, soit des locaux, soit simplement des emplacements clôturés ou non.

Il importe qu'à leur arrivée les marchandises puissent être déchargées du moyen de transport dès que possible. C'est pourquoi les administrations des douanes ont adopté des dispositions permettant, avec un minimum de formalités, d'entreprendre le déchargement des marchandises dès que possible après leur arrivée, à condition que les intérêts du Trésor public soient sauvegardés.

ANNEXE F.1

ANNEXE CONCERNANT LES ZONES FRANCHES

INTRODUCTION

Certains États ont depuis longtemps estimé nécessaire de favoriser le développement de leur commerce extérieur et, d'une façon générale, le commerce international, en accordant une exonération des droits et taxes à l'importation, sans limitation de durée, à des marchandises qui sont introduites dans une partie de leur territoire où elles sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier. Les marchandises ainsi introduites ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.

Cette partie du territoire qui est qualifiée de « zone franche » dans la présente annexe est également connue dans certains pays sous divers autres termes, tels que « port franc » et « entrepôt franc ».

Une distinction peut être faite entre les zones franches commerciales et les zones franches industrielles. Dans les zones franches commerciales, les opérations autorisées sont, en général, limitées à celles qui sont nécessaires à la conservation des marchandises et aux manipulations usuelles destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises ou à les conditionner pour le transport. Dans les zones franches industrielles, des opérations de perfectionnement sont autorisées.

Bien que les marchandises introduites dans les zones franches soient généralement considérées comme n'étant pas situées sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation, certaines dispositions de l'État en cause peuvent leur être appliquées; c'est notamment le cas de certaines prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale. La douane procède également à certains contrôles à l'intérieur de la zone franche afin de s'assurer de la régularité des opérations qui y sont effectuées.

Les marchandises qui proviennent du territoire douanier et qui sont introduites dans une zone franche bénéficient généralement de l'exonération du remboursement des droits et taxes à l'importation et des droits et taxes internes qui sont accordés à l'occasion de l'exportation.

Dans l'hypothèse où les marchandises qui n'ont pas été soumises à des opérations de perfectionnement peuvent, à la sortie de la zone franche, être introduites dans le territoire douanier pour y être mises à la consommation, les droits et taxes à l'importation leur sont applicables comme s'il s'agissait de marchandises importées directement de l'étranger. En revanche, les marchandises étrangères qui ont été soumises à des opérations de perfectionnement à l'intérieur de la zone franche, de même que les marchandises nationales ou nationalisées mises en œuvre et qui ont bénéficié d'une exonération ou d'un remboursement des droits et taxes lors de leur introduction dans la zone franche, sont soumises à une imposition particulière conformément à la législation nationale.

Dans certains États, des facilités douanières comparables à celles qui caractérisent les zones franches sont accordées sur toute l'étendue du territoire, dans le cadre d'autres régimes douaniers comme le régime de l'entrepôt de douane, le régime du drawback, l'admission temporaire pour perfectionnement actif ou le transit douanier.

DÉFINITIONS

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

a) par « zone franche »: une partie du territoire d'un État dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane; Note: Une distinction peut être faite entre les zones franches commerciales et les zones franches industrielles. Dans les zones franches commerciales, les marchandises y sont admises dans l'attente de leur destination ultérieure, une ouvraison ou une transformation étant normalement interdite. Dans les zones franches industrielles, les marchandises qui y sont admises peuvent être soumises aux opérations de perfectionnement autorisées;

b) par « territoire douanier »: le territoire dans lequel les dispositions de la législation douanière d'un État sont pleinement applicables;

c) par « droits et taxes à l'importation »: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

d) par « contrôle de la douane »: l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;

e) par « personne »: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

PRINCIPE

1. Norme Les prescriptions douanières applicables dans les zones franches sont régies par les dispositions de la présente annexe.

ÉTABLISSEMENT DES ZONES FRANCHES

2. Norme La législation nationale énonce les conditions dans lesquelles les zones franches peuvent être créées; elle détermine les catégories de marchandises susceptibles d'y être admises et précise la nature des opérations auxquelles les marchandises peuvent être soumises pendant leur séjour en zone franche. Notes: 1. Les zones franches sont généralement établies dans un endroit bénéficiant d'une situation géographique privilégiée, port maritime ou fluvial, aéroport, etc. 2. Selon les dispositions de la législation nationale, les zones franches peuvent être gérées soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités ou par des personnes physiques ou morales.

3. Norme Les exigences relatives à la construction et à l'aménagement des zones franches ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités douanières. Notes: 1. Les autorités douanières peuvent exiger que la zone franche soit fermée par une clôture; elles peuvent en limiter les voies d'accès et en fixer les heures d'ouverture. 2. Pour exercer leur contrôle, les autorités douanières peuvent notamment: — surveiller les voies d'accès à la zone franche de façon permanente ou intermittente, — exiger des personnes qui introduisent des marchandises dans les zones franches qu'elles tiennent des écritures ou une comptabilité matières permettant de contrôler la circulation des marchandises, — procéder à un contrôle par sondage des marchandises admises afin de s'assurer qu'elles n'y sont soumises qu'à des opérations autorisées et qu'aucune marchandise non autorisée n'y a été introduite.

4. Norme Les autorités douanières ont le droit d'effectuer à tout moment un contrôle des marchandises détenues dans les locaux de la personne qui introduit des marchandises dans une zone franche.

MARCHANDISES ADMISES

5. Pratique recommandée L'admission de marchandises dans une zone franche ne devrait pas être subordonnée à la condition que les marchandises y soient introduites ou détenues en quantités déterminées.

6. Norme L'admission de marchandises dans une zone franche est autorisée non seulement pour les marchandises qui sont introduites directement de l'étranger mais aussi pour les marchandises qui proviennent du territoire douanier de l'État concerné. Note: Les marchandises qui proviennent du territoire douanier de l'État concerné peuvent consister en marchandises en libre circulation ou en marchandises ayant bénéficié d'un régime suspensif ou ayant fait l'objet d'un trafic de perfectionnement.

7. Norme Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l'exonération ou du remboursement des droits et taxes à l'importation bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement immédiatement après qu'elles ont été introduites dans la zone franche.

8. Norme Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l'exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement après qu'elles ont été introduites dans la zone franche. Note: L'exonération ou le remboursement est généralement accordé immédiatement après l'introduction des marchandises dans la zone franche. Dans certains cas particuliers l'exonération ou le remboursement peut être subordonné à la sortie des marchandises du territoire national. La preuve de l'arrivée des marchandises à destination peut également être exigée dans certains cas exceptionnels.

9. Norme L'admission de marchandises dans une zone franche ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire ont une origine, une provenance ou une destination déterminée.

10. Norme L'admission dans une zone franche de marchandises en provenance de l'étranger ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire sont soumises à des restrictions ou prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, en se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction.

11. Pratique recommandée Les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans les zones franches spécialement aménagées pour les recevoir.

INTRODUCTION EN ZONE FRANCHE

12. Norme Lorsqu'un document doit être présenté à la douane pour les marchandises introduites directement dans une zone franche sans emprunt du territoire douanier de l'État concerné, les autorités douanières se bornent à exiger la production d'un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives aux marchandises en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletin d'expédition, etc.).

13. Pratique recommandée L'admission dans une zone franche de marchandises qui proviennent du territoire douanier de l'État concerné ou qui ont transité à travers ce territoire ne devrait pas donner lieu à l'établissement d'un document distinct de la déclaration de marchandises qui est normalement exigée sur ledit territoire douanier pour couvrir, selon le cas, l'exportation, la réexportation ou le transit des marchandises.

14. Norme Les autorités douanières n'exigent pas de garantie pour l'admission de marchandises dans une zone franche.

15. Norme Lorsque les autorités douanières soumettent à un contrôle les marchandises destinées à être introduites dans une zone franche, elles limitent leurs opérations à celles qui sont jugées indispensables pour assurer le respect des prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge d'appliquer. Note: La douane peut notamment s'assurer que les marchandises rentrent dans la catégorie de celles qui sont admissibles en zone franche et que les prohibitions et restrictions applicables ont été observées.

OPÉRATIONS AUTORISÉES

16. Norme Outre les opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage, les marchandises admises dans une zone franche commerciale doivent pouvoir faire l'objet d'opérations nécessaires pour en assurer la conservation et de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage.

17. Norme Les opérations de perfectionnement auxquelles peuvent être soumises les marchandises admises dans une zone franche industrielle sont précisées par les autorités compétentes, soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en combinant ces deux possibilités, dans un règlement applicable sur toute l'étendue de la zone franche ou dans l'autorisation délivrée à l'entreprise qui effectue ces opérations. Note: Le droit d'effectuer des opérations de perfectionnement peut être subordonné à la condition que les opérations de perfectionnement envisagées soient considérées par les autorités compétentes comme présentant des avantages pour l'économie nationale.

MARCHANDISES CONSOMMÉES À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE FRANCHE

18. Norme La législation nationale énumère les cas dans lesquels les marchandises qui sont consommées à l'intérieur des zones franches peuvent être admises en franchise des droits et taxes et fixe les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette franchise. Notes: 1. La franchise peut s'appliquer non seulement aux droits et taxes à l'importation mais également aux droits et taxes internes. 2. Le matériel destiné à être utilisé exclusivement à l'intérieur de la zone franche pour le transport, le stockage et l'ouvraison des marchandises peut également bénéficier de la franchise.

CESSION

19. Norme Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l'objet de cessions. Notes: 1. Les ventes au détail peuvent être interdites à l'intérieur des zones franches. 2. Les marchandises admises dans les zones franches peuvent servir à ravitaillement des navires et aéronefs.

DESTRUCTION

20. Norme Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir, sous surveillance de la douane, être détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale.

DURÉE DE SÉJOUR EN ZONE FRANCHE

21. Norme La durée de séjour des marchandises dans une zone franche n'est pas limitée.

SORTIE DE LA ZONE FRANCHE

22. Norme Lorsqu'un document doit être présenté à la douane pour les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, sont acheminées directement à destination de l'étranger, sans emprunt du territoire douanier de l'État concerné, les autorités douanières se bornent à exiger la production d'un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives aux marchandises en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletin d'expédition, etc.).

23. Norme Les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, peuvent être introduites dans le territoire douanier de l'État concerné ne font l'objet que de la déclaration de marchandises normalement exigée pour placer lesdites marchandises sous le régime douanier qui leur est assigné.

24. Pratique recommandée Les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, peuvent être introduites dans le territoire douanier de l'État concerné devraient pouvoir bénéficier des régimes suspensifs ou du trafic de perfectionnement en vigueur, dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux marchandises importées directement de l'étranger.

25. Norme La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui peuvent être mises à la consommation à la sortie d'une zone franche ainsi que les taux des droits et taxes à l'importation qui leur sont applicables.

26. Norme La législation nationale précise les règles à appliquer pour déterminer le montant des droits et taxes à l'importation exigibles, dans le cas des marchandises mises à la consommation après avoir subi divers traitements ou des opérations de perfectionnement dans une zone franche. Notes: 1. Le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux marchandises qui peuvent être mises à la consommation après avoir été soumises à des opérations de perfectionnement dans une zone franche peut être limité au montant des droits et taxes à l'importation applicables aux marchandises étrangères mises en œuvre, dans l'état où elles ont eté introduites dans la zone franche, augmenté, le cas échéant, du montant de l'exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes ou de droits et taxes à l'importation dont les marchandises nationales ou nationalisées mises en œuvre auraient bénéficié lors de leur introduction dans la zone franche. 2. Un régime particulier de taxation peut être prévu lorsque le matériel qui a été utilisé pour l'ouvraison des marchandises dans la zone franche a été admis en exonération des droits et taxes à l'importation.

SUPPRESSION D'UNE ZONE FRANCHE

27. Norme En cas de suppression d'une zone franche, les personnes intéressées doivent disposer d'un délai suffisant pour donner une nouvelle destination à leurs marchandises.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ZONES FRANCHES