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FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/40

DÉCISION No 187

du 27 juin 2002

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111 et E 111 B)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/251/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (2) aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (3),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'adapter les formulaires E 111 et E 111 B en vue de préciser les indications destinées aux assurés et aux membres de leur famille en ce qui concerne l'octroi de prestations en cas de maladies préexistantes.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:

1. Les modèles des formulaires E 111 et E 111 B reproduits dans la décision no 179 sont remplacés par les modèles en annexe.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles en annexe.

3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le président de la commission administrative C. GARCÍA DE CORTÁZAR Y NEBREDA

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 54 du 25.2.2002, p. 1.
Rectificatif à la décision 2003/754/CE de la Commission du 26 juin 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV [CVK])

("Journal officiel de l'Union européenne" L 282 du 30 octobre 2003)

Dans le sommaire et page 1, dans le titre:

au lieu de:

2003/754/CE,

lire:

2003/756/CE.
Décision de la Commission

du 22 octobre 2002

modifiant la décision 2000/672/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Venezuela

[notifiée sous le numéro C(2002) 3902]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/833/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/672/CE de la Commission du 20 octobre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Venezuela(3) énonce que le "Servicio autónomo de recursos pesqueros (SARPA)" du "Ministerio de Agricultura y Cría" est l'autorité compétente au Venezuela pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration vénézuélienne, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats sanitaires relatifs aux produits de la pêche est devenue l'"Instituto nacional de la pesca y acuicultura (INAPESCA)". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier valablement que la législation en vigueur est bien appliquée.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2000/672/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/672/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

L''Instituto nacional de la pesca y acuicultura (INAPESCA)' est l'autorité compétente au Venezuela pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les certificats doivent porter le nom, les qualités et la signature du représentant de l'INAPESCA ainsi que le sceau officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 7 décembre 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 46.

ANNEXE

"ANNEXE A

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>PIC FILE= "L_2002285FR.002501.TIF">"
Décision de la Commission

du 29 novembre 2002

relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Portugal pour l'établissement du casier viticole communautaire

[notifiée sous le numéro C(2002) 4780]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2002/948/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.

(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du même règlement, une avance a été versée au Portugal. Celle-ci sera déduite du montant total de la participation communautaire.

(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.

(4) Le Portugal a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.

(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil(4) et (CE) n° 1258/1999.

(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par le Portugal ne remplit pas les conditions réglementaires visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86 et ne peut donc être financée par la Communauté.

(7) Selon l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2392/86, la date limite pour l'établissement du casier au Portugal est le 31 décembre 2000. ll y a lieu dès lors d'exclure du financement communautaire les dépenses afférentes à des travaux finalisés après cette date.

(8) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée au Portugal en date du 23 octobre 2002,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par le Portugal pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 14.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

modifiant la décision 1999/78/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

(2002/803/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 1999/78/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord.

(2) Il importe que le Conseil conserve le pouvoir de décision en matière de modification du corps de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 3 de la décision 1999/78/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 14 de l'accord et des comités mixtes sectoriels établis par les annexes sectorielles. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.

2. La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par le comité mixte en matière de modification du corps de l'accord conformément à l'article 14, paragraphe 4, point g), et à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

3. Dans tous les autres cas, la position de la Communauté au sein du comité mixte ou des comités mixtes sectoriels est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 31 du 4.2.1999, p. 3.

(2) JO L 31 du 4.2.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 30 septembre 2002

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants italiens du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail

(2002/C 243/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail(1),

vu la liste de candidature présentée au Conseil par le gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 18 décembre 2000(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail pour la période allant du 18 décembre 2000 jusqu'au 17 décembre 2003, à l'exception des représentants italiens.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 décembre 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail pour la période allant du 30 septembre 2002 jusqu'au 17 décembre 2003:

1) REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

2) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

3) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen

(1) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15.

(2) JO C 1 du 4.1.2001, p. 1.
Décision de la Commission

du 25 juillet 2002

portant approbation du plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages en Moselle et en Meurthe-et-Moselle

[notifiée sous le numéro C(2002) 2826]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/626/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Au mois d'avril 2002, l'apparition de cas de peste porcine classique a été confirmée chez les porcs sauvages dans le département de la Moselle (France), à la frontière avec le département de Meurthe-et-Moselle, le Luxembourg et l'Allemagne.

(2) Conformément à l'article 16 de la directive 2001/89/CE, les autorités françaises ont présenté un plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages de la Moselle et du département limitrophe, la Meurthe-et-Moselle.

(3) La Commission a examiné ce plan et l'a jugé conforme aux dispositions de la directive 2001/89/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages en Moselle et en Meurthe-et-Moselle est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
Décision de la Commission

du 8 juillet 2002

modifiant la décision 2002/230/CE relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2002 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants en ce qui concerne l'influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2002) 2531]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2002/548/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/230/CE de la Commission(3) établit le montant de l'aide financière à accorder aux laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants, à l'exception du laboratoire pour l'influenza aviaire.

(2) La directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, dresse la liste des compétences et des tâches du laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire.

(3) Le laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire a présenté son plan de travail comprenant une surveillance spéciale de l'influenza aviaire chez la volaille et les oiseaux sauvages qui sera mis en oeuvre en 2002 en collaboration avec les États membres.

(4) Afin de tenir compte de ses activités élargies, il convient d'augmenter l'assistance financière accordée au laboratoire communautaire de référence par rapport aux années précédentes.

(5) Par conséquent, la décision 2002/230/CE doit être modifiée pour accorder une assistance financière au laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont en accord avec l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Après l'article 2 de la décision 2002/230/CE, l'article 2 bis suivant est ajouté: "Article 2 bis

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE, que doit accomplir le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, (Royaume-Uni) en ce qui concerne l'influenza aviaire.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à un montant maximal de 150000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002."

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 77 du 20.3.2002, p. 47.

(4) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.
Décision du Conseil

du 3 juin 2002

portant nomination des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2002/C 161/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par le président du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en ce qui concerne la proposition des groupes des membres représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs au sein de ce comité,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 mars 1999(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période du 22 mars 1999 au 21 mars 2002.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit conseil d'administration pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 3 juin 2002 au 2 juin 2005:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination du membre non encore désigné de l'Espagne.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

J. C. Aparicio Pérez

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1643/95 du 29 juin 1995 (JO L 156 du 7.7.1995, p. 1).

(2) JO C 97 du 9.4.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 2 mai 2002

modifiant pour la neuvième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 1583]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/339/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/297/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément de deux nouveaux centres de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(3) Il convient de modifier la liste en fonction des nouvelles informations reçues du pays tiers concerné et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 63.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 101 du 17.4.2002, p. 46.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Décision du Conseil

du 1er mars 2002

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(2002/C 72/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture(1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par États membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 26 février 1996(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 26 février 1996 au 25 février 1999;

considérant que les gouvernements de treize États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, pour la période allant du 1er mars 2002 au 22 octobre 2004.

A. Experts de la profession en exercice

>TABLE>

B. Experts des établissements d'enseignement universitaire ou de niveau équivalent dans le domaine de l'architecture

>TABLE>

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Miguel

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 74 du 14.3.1996, p. 1.