DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1988 relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres, présentées au titre du règlement ( CEE ) No 1096/88 ( 88/628/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,

considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE ) No 1096/88;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier 1 . Les demandes de remboursement visées à l'article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1096/88 doivent être ( 2 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 1 .

présentées conformément aux tableaux figurant en annexe à la présente décision .

2 . Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action .

Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement ( CEE ) No 1096/88 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides .

Article 3 1 . La Commission, sur la base des données contenues dans les demandes de remboursement, décide avant le 31 décembre du remboursement jusqu'à concurrence du montant demandé, pour autant que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans les délais prévus .

Toutefois, le montant du remboursement ne peut être versé que si la demande ne soulève aucune objection immédiate quant à l'exactitude des données qu'elle contient et à la conformité des dépenses effectuées avec les dispositions en vigueur . Si cette condition n'est pas remplie, il est procédé à une réduction appropriée du montant pouvant être versé, après information de l'État membre intéressé .

2 . Lorsque l'examen approfondi de la demande de remboursement fait apparaître que le montant versé conformé- ment au paragraphe 1 n'est pas celui qui est effectivement dû, la régularisation est effectuée dès que possible, c'est-à-dire généralement dans le cadre de la procédure de remboursement suivante .

Dans le cas où le montant à verser au titre de ce remboursement suivant est inférieur au montant non justifié du remboursement précédent ou si l'État membre concerné n'introduit pas de demandes de remboursement au titre de cet exercice, il reversera le montant dû dans les délais à fixer par la Commission .

Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président EWG:L111UMBF00.94 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 700 mm; 86 Zeilen; 4063 Zeichen;

Bediener : SUSI Pr .: C;

Kunde : 43210 Frankreich Umb 00 ANNEXE DEMANDES DE REMBOURSEMENT REMARQUES PRÉLIMINAIRES 1 .

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT 1.1 .

Les renseignements demandés dans les annexes devront être fournis pour chaque :

- province en Belgique et aux Pays-Bas,

- Regierungsbezirk en république fédérale d'Allemagne (;),

- département en France,

- divisional, county and area office dans le Royaume-Uni,

- county en Irlande,

- amt au Danemark,

- région et province autonome en Italie,

- nomos en Grèce,

- communauté autonome en Espagne,

- région et région autonome au Portugal .

Les unités administratives reportées dans chaque annexe sont à regrouper par régions définies à l'annexe du règlement ( CEE ) No 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 ( JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 9 ).

1.2 .

Les demandes de remboursement ainsi que les renseignements complémentaires doivent être présentés en trois exemplaires .

2 .

FICHES INDIVIDUELLES DE RENSEIGNEMENTS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE AIDE POUR LAQUELLE UN REMBOURSEMENT EST DEMANDÉ 2 .1 .

Les fiches individuelles de renseignements annexées aux demandes de remboursement ne doivent pas être systématiquement adressées aux services de la Commission .

2.2 .

Les États membres qui utilisent ou qui mettront en place un système de traitement informatique des données s'assureront que le programme retenu permet de fournir aux services de la Commission pour chaque bénéficiaire les indications contenues dans les fiches individuelles de renseignements .

2.3 .

Les États membres qui n'utilisent pas de système de traitement informatique des données établissent pour chaque bénéficiaire une fiche individuelle de renseignements qui sera jointe au dossier du bénéficiaire .

2.4 .

Les renseignements prévus par les fiches individuelles sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors des contrôles sur place .

(;) Le Regierungsbezirk est remplacé par le Land pour le Schleswig-Holstein, Berlin, Brême, Hambourg et la Sarre .

EWG:L111UMBF01.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 32 Zeilen; 2107 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : ................................

21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT À LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (À remplir par les services de la Commission des Communautés européennes ) À l'attention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Numéro d'ordre : .

Date de réception : .

Référence : .

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES RELATIVES À L'ENCOURAGEMENT À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1096/88 DU CONSEIL EWG:L111UMBF02.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 16 Zeilen; 579 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210 L111umbf02 ANNEXE I DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 .. DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1096/88 TABLEAU RÉCAPITULATIF ( en monnaie nationale ) Type d'aide Dépenses de l'État membre Dépenses éligibles Remboursement demandé au FEOGA ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Indemnité annuelle aux exploitants agricoles à titre principal ( totaux de l'annexe 2.1 ) Prime annuelle complémentaire par hectare ( totaux de l'annexe 2.2 ) Indemnité annuelle aux salariés et aides familiaux permanents agricoles ( totaux de l'annexe 2.3 ) Recouvrements ( totaux de l'annexe 4 ):

TOTAL NET Il est confirmé que :

a ) les dépenses éligibles faisant l'objet d'une demande de remboursement résultent d'aides dont la décision d'octroi est postérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement;

b ) l'État membre dispose des moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du Fonds;

c ) les indemnités annuelles ( ou les aides sous forme de sommes forfaitaires uniques ) versées aux exploitants agricoles respectent les dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement, et la participation du FEOGA est demandée dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du règlement;

d ) les primes annuelles complémentaires ( ou les primes annuelles complémentaires majorées ) versées aux exploitants agricoles respectent les dispositions des articles 6 et 7 du règlement, et la participation du FEOGA est demandée dans les conditions fixées à l'article 9 du règlement;

e ) les indemnités annuelles ( ou les aides sous forme de sommes forfaitaires uniques ) versées aux salariés et aides familiaux agricoles respectent les dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement, et la participation du FEOGA est demandée dans les conditions fixées à l'article 11 paragraphes 3 et 4 du règlement .

Fait à ..............................., le .

.

( Signature et cachet de l'autorité compétente de l'État membre ) EWG:L111UMBF03.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 256 mm; 55 Zeilen; 2061 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210 Montan Frankreich 03 ANNEXE 2.1 Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

DONNÉES RELATIVES À L'OCTROI D'INDEMNITÉS AUX EXPLOITANTS AGRICOLES À TITRE PRINCIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET ET PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINÉA DU RÈGLEMENT Aides octroyées en faveur de nouveaux/anciens bénéficiaires (¹) Unités administratives Aides payées sous forme d'indemnité annuelle Aides payées sous forme de somme forfaitaire unique aux effets équivalents Nombre d'exploitations concernées Nombre de bénéficiaires (²) Montant des aides payées par l'État membre Montant des aides éligibles Nombre d'exploitations concernées Nombre de bénéficiaires (²) Montant des aides payées par l'État membre Montant des aides éligibles Montant des aides éligibles totales ( 5 + 9 ) Montant du remboursement demandé au FEOGA ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) ( 11 ) A .

Cessation de l'activité de l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret du règlement Sous-total B .

Cessation de l'activité de l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement B.1 .

Indicateur synthétique inférieur à 75 % B.2 .

Indicateur synthétique égal ou supérieur à 75 % et inférieur à 85 % Sous-total TOTAL GÉNÉRAL ( 1 ) Biffer la mention inutile, et utiliser des feuilles distinctes pour les nouveaux et les anciens bénéficiaires .

( 2 ) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par type d'aide et par unité administrative .

ANNEXE 2.2 Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

DONNÉES RELATIVES À L'OCTROI DE PRIMES ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES À TITRE PRINCIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE I DEUXIÈME TIRET ET PARAGRAPHE 2 DEUXIÈME ALINÉA DU RÈGLEMENT Aides octroyées en faveur de nouveaux/anciens bénéficiaires (¹) Unités administratives Nombre d'exploitations concernées Nombre de bénéficiaires (²) Superficies retirées de la production Montant des aides payées par l'Etat membres pour superficies Montant des aides éligibles pour superficies boisées ne percevant pas l'aide visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 Autres boisées ne percevant pas l'aide visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 Autres boisées ne percevant pas l'aide visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 Autres Montant total des aides éligibles ( 8 + 9 ) Montant du remboursement demandé au FEOGA ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) ( 11 ) A .

Aides payées sous forme de prime annuelle complémentaire visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement Sous-total B .

Aides payées sous forme de prime annuelle complémentaire majorée visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (³) Sous-total TOTAL GÉNÉRAL ( 1 ) Biffer la mention inutile, et utiliser des feuilles distinctes pour les nouveaux et les anciens bénéficiaires .

( 2 ) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par type d'aide et par unité administrative .

( 3 ) Si l'aide est payée selon les modalités prévues à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement, indiquer simultanément les montants correspondant à la prime annuelle complémentaire, et à la majoration de la prime annuelle complémentaire ayant des effets équivalents à l'indemnité annuelle .

EWG:L111UMBF05.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 127 mm; 69 Zeilen; 1903 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : 43210 ANNEXE 2.3 Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 ..

DONNÉES RELATIVES À L'OCTROI D'INDEMNITÉS AUX SALARIÉS ET AIDES FAMILIAUX PERMANENTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 TROISIÈME TIRET ET PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINÉA DU RÈGLEMENT Aides octroyées en faveur de nouveaux/anciens bénéficiaires (¹) Unités administratives Aides payées sous forme d'indemnité annuelle Aides payées sous forme de somme forfaitaire unique aux effets équivalents Nombre d'exploitations concernées Nombre de beneficiaires (²) Montant des aides payées par l'État membre Montant des aides éligibles Nombre d'exploitations concernées Nombre de bénéficiaires (²) Montant des aides payées par l'État membre Montant des aides éligibles Montant des aides éligibles totales ( 5 + 9 ) Montant du remboursement demandé au FEOGA ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) ( 11 ) A .

Cessation de l'activité de l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret du règlement Sous-total B .

Cessation de l'activité de l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement B.1 .

Indicateur synthétique inférieur à 75 % B.2 .

Indicateur synthétique égal ou supérieur à 75 % et inférieur à 85 % Sous-total TOTAL GÉNÉRAL ( 1 ) Biffer la mention inutile, et utiliser des feuilles distinctes pour les nouveaux et les anciens bénéficiaires .

( 2 ) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par type d'aide et par unité administrative .

ANNEXE 3.1 État membre : .

Unité administrative : .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 ..

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'AIDES À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE EN FAVEUR D'UN EXPLOITANT AGRICOLE 1 .

Données relatives au bénéficiaire :

- Numéro de code du bénéficiaire : .

- Nom et adresse du bénéficiaire : .

.

- Qualité du bénéficiaire (( co)propriétaire-fermier......): .

- Date de naissance du bénéficiaire : .

- Activité agricole exercée à titre principal : . ( Oui/Non ) - Date de cessation définitive de l'activité agricole : .

- Le bénéficiaire pourra prétendre au régime de retraite ......ans et ......mois après la date de cessation définitive de l'activité agricole - Durée de la carrière agricole : ......ans ......mois 2 .

Données relatives à l'exploitation de référence ayant cessé toute activité agricole :

- Numéro de référence de l'exploitation : .

- Nom, adresse et statut de l'exploitation : .

.

- Surface agricole utile de l'exploitation : .

- Conditions de cessation de l'activité agricole de l'exploitation :

/ / abandon de la production agricole de l'exploitation - durée de l'abandon de la production : .

- superficies abandonnées : . ha - le cas échéant, en cas de fermage, superficies reprises par le propriétaire sans abandon de la production :

.

- destination des superficies abandonnées : .

- boisement : . ha - autres ( à préciser ): . ha - dont superficies équivalentes abandonnées par ailleurs dans le cadre d'un remembrement :

. ha - en cas d'abandon de la production, comment est assuré l'entretien des superficies en vue de préserver l'espace naturel : .

/ / augmentation de la surface d'autres exploitations :

- nom(s ), adresse(s ) de(s ) autre(s ) exploitation(s ): .

.

- superficies agricoles affectées à chacune de ces exploitations : . ha - les exploitants ayant reçu ces terres exercent tous l'activité agricole à titre principal et se sont engagés à ne pas augmenter la production des produits excédentaires sur l'ensemble des surfaces des exploitations? . ( Oui/Non ) - comment la non-augmentation de ces productions est-elle assurée ?.

- Le cas échéant, superficies résiduelles en production à des fins non commerciales sur l'exploitation de référence : . ha - Pour chacun des autres bénéficiaires des aides aux deux premiers tirets de l'article 3 paragraphe 1 du règlement qui sont rattachés à l'exploitation de référence, indiquer :

- numéro de code du bénéficiaire : .

- nom et adresse du bénéficiaire .

.

- qualité du bénéficiaire ( coexploitant, fermier, organisme chargé de l'entretien des terres, etc .):

.

3 .

Détermination des aides (¹):

- Aide octroyée sous forme d'indemnité annuelle :

Aide octroyée au titre de l'année Date de décision d'octroi de l'aide Âge du bénéficiaire à l'octroi de l'aide ( an, mois ) Montant de l'aide octroyée Montant éligible Montant du remboursement demandé Année de référence de la demande de remboursement 19 ..

19 ..

19 ..

19 ..

....

....

- le cas échéant, montant de l'indemnité annuelle attribuée en complément de la retraite versée au bénéficiaire au titre du régime national de sécurité sociale : .

- l'indemnité annuelle est-elle répartie entre plusieurs bénéficiaires : . ( Oui/Non ) - Aide octroyée sous forme de somme forfaitaire unique aux équivalents à l'indemnité annuelle :

- Date de la décision de l'octroi de l'aide : .

- Âge du bénéficiaire à la date d'octroi de l'aide : .- Montant de l'aide octroyée : .

- Montant éligible de l'aide : .

- Montant du remboursement demandé : .

- Justifier en détail les éléments déterminant le calcul de l'aide ( calcul d'équivalence de l'aide forfaitaire, répartition de l'aide entre plusieurs bénéficiaires, ......): .

- L'aide est-elle répartie entre plusieurs bénéficiaires : . ( Oui/Non ) 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes - Aide octroyée sous forme de prime annuelle complémentaire par hectare - Superficie totale agricole effectivement retirée de la production agricole : . ha - Dont superficie affectée au boisement : . ha - Le bénéficiaire perçoit-il, pour ces superficies boisées, l'indemnité compensatoire visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 : . ( Oui/Non ) - Si oui, montant de l'indemnité compensatoire perçue en dernier lieu pour ces superficies boisées :

.

- L'aide est-elle répartie entre plusieurs bénéficiaires : . ( Oui/Non ) Aide octroyée au titre de l'année Date de décision d'octroi de l'aide Âge du bénéficiaire à l'octroi de l'aide ( an, mois ) Montant de l'aide octroyée Montant éligible pour superficies boisées non boisées Montant du remboursement demandé Année de référence de la demande de remboursement 19 ..

19 ..

19 ..

19 ..

....

....

- Aide octroyée sous forme de prime complémentaire par hectare majorée (incluant la prime annuelle complémentaire par hectare, et la majoration destinée à produire des effets équivalents à l'octroi de l'indemnité annuelle ) - Superficie totale agricole effectivement retirée de la production agricole : . ha - Dont superficie affectée au boisement : . ha - Le bénéficiaire perçoit-il, pour ces superficies boisées, l'indemnité compensatoire visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 : . ( Oui/Non ) - Si oui, montant de l'indemnité compensatoire perçue en dernier lieu pour ces superficies boisées :

.

- L'aide est-elle répartie entre plusieurs bénéficiaires : . ( Oui/Non ) Aide octroyée au titre de l'année Date de décision d'octroi de l'aide Âge du bénéficiaire à l'octroi de l'aide ( an, mois ) Montant de l'aide octroyée Montant éligible total (*) dont majora - tion (*) Montant du remboursement demandé Année de référence de la demande de remboursement 19 ..

19 ..

19 ..

19 ..

....

....

(*) À distinguer selon les superficies boisées et les superficies non boisées .

4 .

- La superficie agricole de l'exploitation faisant l'objet de l'aide comprend :

- ........................ ha dans une région dont l'indicateur synthétique est inférieur à 75 % de l'indicateur communautaire .

- ........................ ha dans une région dont l'indicateur synthétique est égal ou superieur à 75 % mais inférieur à 85 % de l'indicateur communautaire .

- ........................ ha dans une région dont l'indicateur synthétique est égal ou superieur à 85 % de l'indicateur communautaire .

- Code de l'exploitation de référence (décision 85/377/CEE de la Commission ): .

- En cas d'abandon de la production laitière :

- Le bénéficiaire perçoit-il l'indemnité d'abandon définitif de la production laitière : . ( Oui/Non) Si oui, quantités de référence perdues : .

Si non, quantités de référence suspendues : .................., pendant ............ans .

- En cas d'abandon de la production viticole :

- Superficies ayant bénéficié de primes selon le règlement ( CEE ) No 777/85 : . ha - Autres superficies de l'exploitation dont la production agricole a été abandonnée : . ha - Le bénéficiaire a-t-il perçu la prime annuelle par hectare visée à l'article 9 du règlement ( CEE ) No 1442/88 :

. ( Oui/Non ) (¹) Expliciter le calcul des aides en fonction des critères déterminants : âge du bénéficiaire, valeur des terres, partage de l'aide entre plusieurs coexploitants .

ANNEXE 3.2 État membre : .

Unité administrative : .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 ...

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'AIDES À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE EN FAVEUR D'UN SALARIÉ OU D'UN AIDE FAMILIAL 1 .

Données relatives au bénéficiaire :

- Numéro de code du bénéficiaire : .

- Nom et adresse du bénéficiaire : .

.

- Qualité du bénéficiaire ( salarié, aide familial ): .

- Date de naissance du bénéficiaire : .

- Date de cessation définitive de l'activité agricole ( sous quelque forme que ce soit ): .

- Durée totale de la carrière agricole qui a représenté au moins 50 % du temps actif : ......ans ......mois - La dernière activité agricole qui a représenté au moins 50 % du temps actif du bénéficiaire s'est déroulée sur la période du .../.../19 ... au .../.../19 ..., ce qui représente une durée de ......ans ......mois - Le bénéficiaire pourra prétendre au régime de retraite ......ans et ......mois après la date de cessation définitive de l'activité agricole - Le bénéficiaire relève du régime de sécurité sociale et a souscrit l'engagement à ne plus avoir d'activité agricole :

. ( Oui/Non) - Le bénéficiaire a exercé l'activité agricole pendant les deux dernières années au moins dans l'exploitation visée ci-après:

. ( Oui/Non ) 2 .

Données relatives à l'exploitation de référence ayant cessé toute activité agricole - Numéro de référence de l'exploitation : .

- Nom, adresse et statut de l'exploitation : .

.

- Date de cessation de l'activité agricole de l'exploitation : .

- Conditions de cessation de l'activité agricole de l'exploitation :

/ / abandon de la production agricole de l'exploitation / / augmentation de la surface d'autres exploitations - Indiquer les renseignements ci-après pour chacun des bénéficiaires d'une aide à la cessation de l'activité agricole ou titre de cette exploitation de référence ( pour les autres salariés et aides familiaux que celui visé au point 1 ci-dessus, ainsi que pour les exploitants, fermiers, organismes, ......):

- Numéro de code du bénéficiaire : .

- Nom et adresse du bénéficiaire : .

.

- Qualité du béneficiaire ( salarié, aide familial, ( co)-exploitant, fermier, organisme chargé de l'entretien des terres ):

.

3 .

Détermination des aides (¹) - Aide octroyée sous forme d'indemnité annuelle Aide octroyée au titre de l'année Date de décision d'octroi de l'aide Âge du bénéficiaire à l'octroi de l'aide ( an, mois ) Montant de l'aide octroyée Montant éligible Montant du remboursement demandé Année de référence de la demande de remboursement 19 ..

19 ..

19 ..

19 ..

....

....

- L'aide est-elle répartie entre plusieurs bénéficiaires : . ( Oui/Non ) - Aide octroyée sous forme de somme forfaitaire unique aux effets équivalents à l'indemnité annuelle :

- Date de la décision de l'octroi de l'aide : .

- Âge du bénéficiaire à la date d'octroi de l'aide : ......ans ......mois - Montant de l'aide octroyée : .- Montant éligible de l'aide: .

- Justifier en détail les éléments déterminant le calcul de l'aide ( calcul d'équivalence de l'aide forfaitaire, répartition de l'aide entre plusieurs bénéficiaires, ......): .

- L'aide est-elle répartie entre plusieurs bénéficiaires : . ( Oui/Non) 4 .

- La superficie agricole de l'exploitation de référence comprend :

- ........................ ha dans une région dont l'indicateur synthétique est inférieur à 75 % de l'indicateur communautaire - ........................ ha dans une région dont l'indicateur synthétique est égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 85 % de l'indicateur communautaire - ........................ ha dans une région dont l'indicateur synthétique est égal ou supérieur à 85 % de l'indicateur communautaire - Code de l'exploitation de référence ( décision 85/377/CEE de la Commission ): .

(¹) Expliciter le calcul des aides en fonction des critères déterminants : situation du bénéficiaire, situation locale de l'agriculture, ......

EWG:L111UMBF08.96 FF : 1UFR; SETUP: 01; Hoehe : 723 mm; 94 Zeilen; 4155 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210UMBF08 ANNEXE 4 RECOUVREMENTS OPÉRÉS DURANT L'ANNÉE 19 .. POUR LES AIDES PAYÉES SELON LE RÈGLEMENT ( CEE ) No 1096/88 Unités administratives Numéro de code du bénéficiaire Aide nationale recouvrée Aide éligible recouvrée Montant à déduire de la contribution du FEOGA Mesure concernée et raison de la récupération Le cas échéant,

numéro de code de la communication selon le règlement (CEE ) No 283/72 (¹) ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) (¹) La présentation de ce tableau n'exclut pas l'envoi des documents prévus par les articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) No 283/72 du Conseil, du 7 février 1972, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ( JO No L 36 du 10 . 2 . 1972, p . 1 ). Par conséquent, si la récupération concerne un cas d'irrégularité communiqué par le règlement mentionné ci-dessus, le numéro sous lequel le cas a été communiqué doit être mentionné.

.( Date, signature et cachet de l'autorité compétente de l'État membre ) EWG:L111UMBF09.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 256 mm; 39 Zeilen; 1199 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210 Montan Frankreich 09