ANNEXE III

COMITÉ DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ

CODE DE CONDUITE

INTRODUCTION

Le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board — MIB) se compose de membres nommés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après le «conseil des gouverneurs»). Les membres doivent agir uniquement dans le meilleur intérêt de l'Eurosystème et consacrer suffisamment de temps à leur participation active aux travaux du MIB.

Le MIB est l'organe de gouvernance qui prête son concours au conseil des gouverneurs pour veiller au maintien et au renforcement des infrastructures, des plateformes, et des applications de marché et des services connexes de l'Eurosystème (ci-après les «services d'infrastructure de l'Eurosystème»), ainsi qu'à la gestion des projets concernant les services d'infrastructure de l'Eurosystème existants ou nouveaux (ci-après les «projets d'infrastructure de l'Eurosystème» ou «projets»), conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité, aux progrès technologiques, au cadre juridique applicable aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance en vigueur, en respectant pleinement les mandats des comités du SEBC institués en vertu de l'article 9 du règlement intérieur de la BCE. Le MIB rend compte aux organes de décision de la BCE.

Il est essentiel, pour que le conseil des gouverneurs prenne des décisions en toute connaissance de cause et de façon indépendante, que le travail du MIB ne soit pas influencé par des circonstances pouvant mettre l'un de ses membres dans une situation de conflit d'intérêts. Il est également essentiel, pour la préservation de la réputation et de la crédibilité de l'Eurosystème et du SEBC et pour la solidité juridique des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, que les membres du MIB soient guidés et perçus comme guidés par l'intérêt général de l'Eurosystème. Par conséquent, les membres: a) évitent les situations de conflits d'intérêts réels ou apparents; b) agissent uniquement dans le meilleur intérêt de l'Eurosystème lorsqu'ils traitent avec des autorités publiques, des banques centrales, des représentants du secteur et d'autres parties prenantes externes participant à la conception, au développement et au fonctionnement des infrastructures, des plateformes et des applications de marché et des services connexes offerts par l'Eurosystème; et c) garantissent l'objectivité, la neutralité et une concurrence loyale entre les fournisseurs ayant un intérêt dans les infrastructures, plateformes et applications de marché et les services connexes offerts par l'Eurosystème.

L'obligation de secret professionnel visée à l'article 37.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») s'applique aussi bien au personnel de la BCE qu'au personnel des banques centrales nationales (BCN) accomplissant des missions du SEBC, et concerne, entre autres, les informations confidentielles relatives à des secrets d'affaires ou toute autre information ayant une valeur commerciale. Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale sont soumis à une obligation équivalente. Les membres ne provenant pas d'une banque centrale doivent également respecter toutes les règles de conduite supplémentaires éventuellement prévues dans leur lettre de mission et le contrat qu'ils ont conclu avec la BCE.

Il serait approprié et conforme à la bonne conduite administrative que les conditions d'emploi applicables au président du MIB, ainsi que les dispositions applicables aux membres du MIB qui sont membres du personnel d'une BCN, prévoient une voie de recours en cas de violation du présent code de conduite (ci-après le «code»). Une disposition équivalente s'applique aux membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale, comme décrit à l'annexe IV.

Le présent code n'exclut aucune obligation résultant d'autres dispositions en matière d'éthique applicables aux membres du MIB dans l'exercice de leur fonction de membres du personnel de la BCE ou d'une BCN.

1. Définitions

Aux fins du présent code, on entend par:

a) «président»: la personne nommée par le conseil des gouverneurs pour présider le MIB;

b) «vice-président»: la personne assistant le président qui est nommée par le conseil des gouverneurs parmi les membres du MIB. La mission exclusive du vice-président est de présider les réunions du MIB, en cas d'absence temporaire du président lors d'une réunion, conformément à l'agenda prédéterminé de la réunion du MIB concernée.

c) «informations confidentielles»: sans préjudice de l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 37.1 des statuts du SEBC ni de la classification selon le régime de confidentialité de la BCE des documents qui sont fournis à chaque membre du MIB, i) les secrets d'affaires de l'Eurosystème ou de tiers et toute information ayant une valeur commerciale à des fins autres que les travaux du MIB; ii) toute information dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Eurosystème; et iii) toute information qu'une personne raisonnable estimerait confidentielle; les «informations confidentielles» ne comprennent pas des informations: i) qui sont généralement accessibles au public, ou peuvent le devenir, autrement que par une violation du présent code; ou ii) qui sont élaborées de manière indépendante par un tiers n'ayant pas accès aux informations confidentielles; ou iii) que, sous réserve de la section 3, la loi oblige à divulguer;

d) «membre ne provenant pas d'une banque centrale»: un membre du MIB qui n'est pas un membre du personnel de la BCE ou d'une BCN;

e) «mandat»: le mandat décrit à l'annexe I;

f) «membre»: un membre du MIB, y compris le président;

g) «fournisseurs»: des entités et organisations commerciales fournissant ou étant intéressées par la fourniture de biens et/ou de services en lien avec les infrastructures, plateformes, applications de marché et les services connexes offerts par l'Eurosystème.

2. Prévention des conflits d'intérêts

a) En ce qui concerne la fourniture de biens et/ou de services en rapport avec le mandat du MIB, un conflit d'intérêts est réputé survenir dans les circonstances décrites à l'article 0.2.1.2 des règles applicables au personnel de la BCE, et, notamment, lorsqu'un membre a un intérêt commercial ou professionnel ou une participation chez un fournisseur, que ce soit par le biais d'un droit de propriété, d'un contrôle, d'un investissement, d'une affiliation personnelle ou autrement, qui influence ou est susceptible d'influencer l'exercice impartial et objectif de ses fonctions en tant que membre.

b) Les membres agissent dans l'intérêt général de l'Eurosystème et en vue des responsabilités et des missions du MIB. Ils évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts.

c) Si un conflit d'intérêts survient, ou est susceptible de survenir, en liaison avec les missions du MIB, le membre concerné fait part de ce conflit d'intérêts réel ou potentiel à l'autorité responsable de la conformité au sein de sa banque centrale (ou, s'il s'agit d'un membre du comité ne provenant pas d'une banque centrale, au bureau de conformité et de gouvernance de la BCE) à l'aide du formulaire figurant à l'appendice 2, et, en même temps, en informe le président. Si l'autorité responsable de la conformité (ou, dans le cas d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, le bureau de conformité et de gouvernance de la BCE) conclut à l'existence d'un conflit d'intérêts, elle transmet au gouverneur ou au président de la banque centrale concernée, selon le cas, (ou, dans le cas d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, au président de la BCE) ses recommandations sur la gestion appropriée du conflit en question.

d) Si, pendant une réunion du MIB, un membre a des raisons de croire que la participation d'un autre membre à la discussion, au vote ou à la procédure écrite du MIB risque de créer un conflit d'intérêts, il en informe immédiatement le président.

e) Le président invite le membre à propos duquel des préoccupations quant à un conflit d'intérêts ont été exprimées en vertu des points c) et d), à déclarer s'il existe ou non un conflit d'intérêts réel ou potentiel. Le président notifie ce cas, sans délai, à l'autorité responsable de la conformité au sein de la banque centrale concernée (ou, dans le cas d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, au bureau de conformité et de gouvernance de la BCE) et, s'il l'estime nécessaire, également au conseil des gouverneurs.

f) Si le président est la personne concernée en vertu des points c), d) et e), il en informe le bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

g) Les membres s'abstiennent immédiatement de prendre part à toute discussion, délibération ou vote sur tout sujet à l'égard duquel ils ont un conflit d'intérêts et aucun document y afférent ne leur est fourni.

3. Utilisation adéquate des informations confidentielles

a) Les membres utilisent les informations confidentielles uniquement pour les besoins et dans l'intérêt de l'Eurosystème et en vue des objectifs du MIB, conformément au mandat du MIB.

b) Les membres ne divulguent en aucun cas, au-delà de leur mandat, des informations confidentielles à des tiers et/ou des entités au sein ou en dehors de l'Eurosystème. Concernant le président du MIB et les membres du personnel des BCN, ceux-ci sont uniquement autorisés à divulguer des informations confidentielles à des membres du personnel de leur banque centrale selon le strict principe de la stricte «nécessité de savoir», et dans le seul but de fournir des conseils permettant de se forger une opinion sur une question particulière. En principe, les membres ne divulguent pas aux membres du personnel de leur banque centrale des informations confidentielles portant la mention «réservé aux membres», sauf si le MIB en a convenu autrement.

c) Les membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation accidentelle d'informations confidentielles ou un accès non autorisé à celles-ci.

d) Les membres n'utilisent pas les informations confidentielles à leur propre avantage ou à celui de toute autre personne, conformément à l'article 4.1.3 du cadre d'éthique professionnelle de la BCE et aux mesures nationales mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, de l'orientation (UE) 2015/855 de la Banque centrale européenne (1) établissant les principes d'un cadre d'éthique professionnelle pour l'Eurosystème. En particulier, ils ne tirent pas avantage de telles informations confidentielles lors d'une opération financière d'ordre privé ou en recommandant ou déconseillant de telles opérations.

e) Si un tribunal, une autorité de réglementation ou de surveillance, ou toute autre autorité ayant autorité sur un membre enjoint ce dernier de divulguer ou de fournir des informations confidentielles, ce membre: i) transmet rapidement par écrit cette injonction, si la loi l'y autorise, au président et à l'autorité responsable de la conformité de leur banque centrale (ou, s'il s'agit d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, au bureau de conformité et de gouvernance de la BCE), en donnant le plus de détails possible; ii) obtient l'avis juridique d'un expert sur la légitimité et le caractère exécutoire de cette injonction, si le président l'estime nécessaire; iii) coopère avec toutes les banques centrales concernées et fournit l'assistance que le président peut raisonnablement demander afin de permettre au MIB ou à la BCN du membre concerné de rechercher des voies de recours pour protéger les informations confidentielles; iv) informe le tribunal ou l'autorité concernée de la nature confidentielle des informations et demande au tribunal ou à l'autorité de préserver la confidentialité des informations, dans la mesure autorisée par la loi.

Si le président est la personne concernée par la présente section, il en informe le bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

4. Principes de communication avec les parties externes

a) Sous réserve des obligations en matière de confidentialité des informations, lorsque des membres sont en contact avec des fournisseurs ou des organisations commerciales représentant des fournisseurs, ils s'efforcent, de manière coordonnée et non discriminatoire, de maintenir des conditions de concurrence loyale et de fournir des informations objectives et pertinentes à tous ces fournisseurs ou à leurs représentants. Selon les informations à fournir, les membres peuvent atteindre cet objectif en faisant participer ces fournisseurs ou leurs représentants à un dialogue constructif et en partageant les documents avec eux au sein de groupes consultatifs.

b) Les membres prennent dûment en compte toute communication écrite qui leur est adressée par des fournisseurs ou des organisations commerciales représentant des fournisseurs. Ils traitent ces communications comme des informations confidentielles, sauf mention contraire explicite de la part du fournisseur ou de son représentant.

c) Le paragraphe 4, point a) et b), n'est pas interprété comme empêchant les contacts entre le MIB et les fournisseurs ou les organisations commerciales représentant les fournisseurs.

5. Avis concernant des questions éthiques

Si un membre s'interroge sur l'application du code, il demande l'avis du bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

6. Sanctions et dispositions finales

a) Sans préjudice des règles en matière de procédure disciplinaire prévues dans les conditions d'emploi, ni de toute sanction pénale, disciplinaire, administrative ou contractuelle applicable, un membre qui viole le code peut faire l'objet d'une révocation du MIB et être remplacé.

b) Le membre reste lié par les dispositions des sections 2 et 3, même après la cessation de ses fonctions en tant que membre du MIB.

c) Un ancien membre n'utilise pas d'informations confidentielles afin d'obtenir un emploi chez un fournisseur l, ni ne divulgue ou utilise des informations confidentielles, obtenues en raison de sa participation au MIB, dans le cadre de son emploi chez un fournisseur.

d) Pendant la première année suivant la cessation de leurs fonctions, les membres continuent d'éviter tout conflit d'intérêts qui pourrait résulter de leur nouvelle activité professionnelle ou de leur nouvelle nomination. Ils informent notamment le président, par écrit, chaque fois qu'ils envisagent d'entreprendre une quelconque activité professionnelle ou d'accepter une mission, et demandent l'avis du MIB avant de s'engager. Le MIB saisit le bureau de conformité et de gouvernance, selon le cas.

e) Si un ancien membre ne respecte pas les exigences fixées aux points c) et d), le MIB peut informer son employeur qu'un conflit d'intérêts survient ou est susceptible de survenir entre les nouvelles fonctions et les anciennes fonctions de ce membre.

7. Destinataires et diffusion

Les membres sont destinataires du présent code. Une copie est remise à chaque membre en poste et aux nouveaux membres lors de leur nomination. Il est demandé aux membres de signer les appendices 1 et 2 avant de participer à leur première réunion du MIB.

(1) Orientation (UE) 2015/855 de la Banque centrale européenne du 12 mars 2015 établissant les principes d'un cadre d'éthique professionnelle pour l'Eurosystème et abrogeant l'orientation BCE/2002/6 relative aux normes minimales applicables à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales lors de la conduite des opérations de politique monétaire et des opérations de change effectuées avec les réserves de change de la BCE et lors de la gestion des avoirs de réserve de change de la BCE (BCE/2015/11) (JO L 135 du 2.6.2015, p. 23).