RÈGLEMENT ( CEE ) No 1719/89 DE LA COMMISSION du 16 juin 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à une décision relative à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué au PAM 7 405 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'annexe I, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A - B - C - D - E - F - G - H - I - K - L - M - N - O

1 . Actions nos : voir l'annexe II ( 1 ) - Décision de la Commission du 3 . 3 . 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir l'annexe II .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I . 1 . B . 1 à I . 1 . B . 3 ). Lots A à H et L à O : ( 2 ) ( 7 ) ( 8 ). Parties I.1 et I.2 : ( 2 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ). Partie I . 3 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ). Lot K : ( 2 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 10 ).

8 . Quantité totale : 7 405 tonnes .

9 . Nombre de lots : 14 . Voir l'annexe II .

10 . Conditionnement et marquage : 25 kg; voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( I . 1 . B . 4 et I . 1 . B . 4 . 3 ).

Lots C, D, E, G, H et I : sur pallettes ( 11 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir l'annexe II

et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I . 1 . B . 5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 25 . 7 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 3 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 10 . 7 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 22 . 7 au 1 . 8 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment Loi 120, bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 30 . 5 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1476/89 de la Commission ( JO no L 146 du 30 . 5 . 1989, p . 14 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) Action no 272/89 : il doit être fourni un certificat de radioactivité, qui déclare que « l'envoi a été testé sur le plan de la contamination par radionucléides et a été jugé propre à la consommation humaine ».

( 7 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse à notifier obligatoirement .

( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

( 9 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat en langue anglaise attestant que le lait écrémé en poudre ne contient pas de saindoux [certificate stating dried skimmed milk does not contain any pork fat ( lard )]. Envoyer ceci avec les documents d'expédition .

( 10 ) Certificat d'analyse et de qualité énumérant les caractéristiques techniques du produit, délivré par un organisme officiel dans le pays d'origine .

( 11 ) Palettisation du lait écrémé en poudre :

Sacs de 25 kg à fournir sur une palette non réversible à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes - conformément au dessin - et ayant les dimensions suivantes :

1 m × 1,20 m ( environ un tiers de la surface inférieure de la palette obligatoirement en bois ):

- plancher supérieur :

22 mm d'épaisseur, - plancher inférieur : 22 mm d'épaisseur, - entretoises 95 × 95 mm .

40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles extérieures en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

Accion no País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Aktion nr . Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Massnahme Nr . Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charakti -

rismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Drasi arith . Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Action No Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Action no Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Azione n . Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Maatregel nr . Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

Acçao nº País destinatário

Inscriçao na embalagem

A 225 WFP 252/89 Mauritius Action No 252/89 / Mauritius 0051103 / DSE / Action of the World Food Programme / Port Louis B 400 B1 : 200 WFP 253/89 Cabo Verde Acçao nº 253/89 / Cabo Verde 0239403 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Mindelo B2 : 200 WFP 254/89 Cabo Verde Acçao nº 254/89 / Cabo Verde 0239403 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Praia C 710 C1 : 450 WFP 255/89 Yemen, AR Action No 255/89 / Yemen 0261301 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Hodeidah C2 : 260 WFP 256/89 Yemen, AR Action No 256/89 / Yemen 0261301 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Hodeidah D 465 D1 : 50 WFP 257/89 Yemen, PDR Action No 257/89 / Yemen 0226502 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Aden D2 : 100 WFP 258/89 Yemen, PDR Action No 258/89 / Yemen 0304200 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Aden D3 : 315 WFP 259/89 Yemen, PDR Action No 259/89 / Yemen 0245302 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Aden E 150 WFP 260/89 Somalia Action No 260/89 / Somalia 0372900 / DSE / Action of the World Food Programme / Mogadishu F 165 F1 : 60 WFP 263/89 Moçambique Acçao nº 263/89 / Moçambique 0238203 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Maputo F2 : 60 WFP 264/89 Moçambique Acçao nº 264/89 / Moçambique 0238203 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Beira F3 : 30 WFP 265/89 Moçambique Acçao nº 265/89 / Moçambique 0238203 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Nacala F4 : 15 WFP 266/89 Moçambique Acçao nº 266/89 / Moçambique 0238203 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Beira in transit to Lichinga, Moçambique G 250 WFP 267/89 Lebanon Action No 267/89 / Lebanon 0052402 / DSE / Action of the World Food Programme / Beirut H 465 H1 : 80 WFP 268/89 Burundi Action No 268/89 / Burundi 0304700 / LEP / Don de la Communauté économique européenne / Action du programme alimentaire mondial / Dar-Es-Salaam en transit vers Bujumbura, Burundi ( 1 ) H2 : 385 WFP 269/89 Uganda Action No 269/89 / Uganda 0241701 / DSE / Action of the World Food Programme / Mombasa / In transit to Torodo, Uganda I 513 I1 : 240 WFP 270/89 Pakistan Action No 270/89 / Pakistan 0245100 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Karachi I2 : 173 WFP 271/89 Pakistan Action No 271/89 / Pakistan 0245100 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Karachi I3 : 100 WFP 272/89 Nepal Action No 272/89 / Nepal 0070902 / DSE / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Calcutta / In transit to Birganj, Nepal K 169 K1 : 59 WFP 273/89 Bolivia Acción No 273/89 / Bolivia 0280100 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Arica / In transit to La Paz, Bolivia K2 : 40 WFP 274/89 Bolivia Acción No 274/89 / Bolivia 0280100 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Arica / In transit to Sucre, Bolivia K3 : 29 WFP 275/89 Bolivia Acción No 275/89 / Bolivia 0279501 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Antofagasta / In transit to Tupiza, Bolivia K4 : 41 WFP 276/89 Bolivia Acción No 276/89 / Bolivia 0279501 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Arica / In transit to Cochabamba, Bolivia L 478 L1 : 49 WFP 277/89 Perú Acción No 277/89 / Perú 0234101 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Callao L2 : 113 WFP 278/89 Perú Acción No 278/89 / Perú 0234101 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Matarani L3 : 58 WFP 279/89 Perú Acción No 279/89 / Perú 0249201 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Callao L4 : 200 WFP 280/89 Perú Acción No 280/89 / Perú 0249201 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Matarani L5 : 58 WFP 281/89 Perú Acción No 281/89 / Perú 0249201 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Salaverry M 966 M1 : 341 WFP 282/89 Perú Acción No 282/89 / Perú 0234101 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Callao M2 : 421 WFP 283/89 Perú Acción No 283/89 / Perú 0234101 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Matarani M3 : 204 WFP 284/89 Perú Acción No 284/89 / Perú 0234101 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Salaverry N 827 N1: 200 WFP 285/89 Brasil Acçao nº 285/89 / Brasil 0279400 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Recife N2 : 372 WFP 286/89 Brasil Acçao nº 286/89 / Brasil 0273200 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Belém N3 : 135 WFP 288/89 Brasil Acçao nº 288/89 / Brasil 0254000 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Vitória Esp . SA N4 : 120 WFP 289/89 Ecuador Acción No 289/89 / Ecuador 0234101 / Despachado por el programa mundial de alimentos / Guayaquil O 1 622 1 622 WFP 287/89 Brasil Acçao nº 287/89 / Brasil 0273200 / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Recife

( 1 ) Y un punto negro de un diámetro mínimo de 30 cm .

( 1 ) Og en sort plet paa mindst 30 cm i diameter .

( 1 ) Und ein schwarzer Punkt mit einem Durchmesser von mindestens 30 cm .

( 1 ) kai mavro simeio diametroy to ligotero 30 cm .

( 1 ) And a black dot at least 30 cm in diameter .

( 1 ) Et un point noir d'au moins 30 cm de diamètre .

( 1 ) E un punto nero di almeno 30 cm di diametro .

( 1 ) En een zwarte stip van ten minste 30 cm diameter .

( 1 ) E um ponto negro de pelo menos 30 cm de diâmetro .