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Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Autriche en avril 2014, le programme de stabilité pour 2014-2018 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le déficit public de l'Autriche est tombé à 2,5 %, soit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, dès 2011. Cette amélioration, par rapport au résultat budgétaire initialement prévu, était en partie liée à la comptabilisation de la recapitalisation de la structure de défaisance «KA Finanz» (0,4 % du PIB) comme dépense publique dans les comptes publics de 2012, quand les effets de cette mesure ont été confirmés sur la base des états financiers de la banque. Dans une moindre mesure, la réduction du déficit s'explique aussi par des dépenses moins importantes que prévu à tous les niveaux de l'administration et par des conditions économiques plus favorables, qui se sont traduites par une croissance des recettes plus élevée qu'escompté. En 2012, contrairement aux prévisions nationales et aux prévisions de la Commission, le déficit public, établi à 2,6 % du PIB, s'est maintenu sous les 3 % du PIB. Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures supplémentaires en faveur du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n'a pas recommandé une abrogation anticipée de la procédure de déficit excessif. Ces risques ne se sont cependant que partiellement concrétisés et, pour l'année 2013, l'Autriche a notifié un déficit de 1,5 % du PIB. Cette nouvelle baisse du déficit s'explique en grande partie par l'ampleur inattendue des mesures ponctuelles concernant la vente de fréquences de téléphonie mobile, qui a représenté près de 0,6 % du PIB, — le programme de stabilité pour 2014-2018, adopté par le gouvernement autrichien le 29 avril 2014, prévoit que le déficit se creusera pour atteindre 2,7 % du PIB en 2014, avant de diminuer et de s'établir à 1,4 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à un déficit de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,5 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. En outre, dans le cadre du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), le gouvernement a annoncé, et confirmé dans une lettre adressée à la Commission, de nouvelles mesures d'économies et des recettes plus élevées, évaluées à 0,2 % du PIB par la Commission, de manière à éviter un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), — la dégradation du déficit public en 2014 s'explique par la mise en place d'une structure de défaisance (entité de liquidation, Abbaueinheit) visant à liquider les actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria. Un groupe d'experts externes désignés par le gouvernement estime l'incidence de la création de cette entité de liquidation à 4 milliards d'EUR (1,2 % du PIB) au maximum, en tenant compte de l'injection de capitaux de 750 millions d'EUR réalisée en 2014. La comptabilisation finale de l'effet de gonflement du déficit dépendra d'un examen indépendant de la qualité des actifs de Hypo Alpe Adria, qui sera entrepris dans le courant de l'année afin de permettre à Eurostat d'évaluer l'effet statistique de cette opération. L'évaluation actuelle du groupe d'experts semble raisonnablement prudente et peut dès lors être considérée comme plausible. Il ne peut toutefois être exclu que cette opération aura un effet plus important sur le déficit. Cela constitue le principal risque à la baisse pour la prévision de déficit au titre de 2014. Dans le même temps, si les mesures discrétionnaires supplémentaires annoncées par le gouvernement après la publication des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui devraient conduire à une nouvelle réduction du déficit nominal, sont également prises en compte, les risques pesant sur l'objectif de déficit pour 2014 sont globalement équilibrés, — le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré en moyenne de près de 0,7 % du PIB par an entre 2011 et 2013, évolution qui est conforme aux recommandations du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, son évaluation du projet de plan budgétaire actualisé, présenté le 29 avril 2014, et les mesures supplémentaires annoncées par le gouvernement le 12 mai 2014, la Commission table sur une légère amélioration du solde structurel en 2014. Dans ce contexte, il semble qu'il existe actuellement une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'OMT en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise, — le ratio de la dette au PIB est passé de 69,2 % à 74,5 % entre 2009 et 2013. La dette publique brute devrait, selon les prévisions, augmenter pour atteindre environ 80 % du PIB en 2014, en raison principalement de la comptabilisation, dans la dette des administrations publiques, de passifs liés au transfert des actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria à l'entité de liquidation.