DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1991 relative à l'organisation par la France de stages de perfectionnement pour les personnels chargés des contrôles vétérinaires ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 91/90/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 36,

considérant que les autorités françaises ont demandé à la Commission de confier au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ( Lyon-Corbas ) l'organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l'article 36 de la décision 90/424/CEE;

considérant qu'il importe de fixer les modalités d'une telle action ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté;

considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ( Lyon-Corbas ) représenté par son directeur . Article 2

L'autorité compétente s'engage :

1 ) à organiser, en 1991, 1992 et 1993, des stages de perfectionnement pour les personnels chargés des contrôles vétérinaires . La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l'annexe;

2 ) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres . Il est tenu compte, pour l'attribution des places, d'un équilibre entre les États membres;

3 ) à présenter à la Commission et aux États membres, réunis au sein du comité vétérinaire permanent, un rapport annuel sur le déroulement de l'action . Le premier rapport est présenté en décembre 1991 . Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à :

- 50 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre du perfectionnement des personnels nationaux,

- 100 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre de l'hébergement et du perfectionnement des personnels des autres États membres . Article 4

1 . Les frais visés à l'article 3 premier tiret sont les suivants :

- les frais d'enseignement,

- les frais de documentation, de matériel et d'équipement,

- les frais de déplacement et de séjour des intervenants .

2 . Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent :

- les frais visés au paragraphe 1,

- les frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités compétentes des autres États membres,

- les frais relatifs à l'aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages,

- les frais de séjour des personnels des autres États membres . Article 5

La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives . Article 6

Avant le 30 juin 1993, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d'un rapport présenté par l'autorité compétente .

À la lumière de l'expérience acquise, une nouvelle décision pourra être adoptée en vue de développer et d'améliorer l'action entreprise . Article 7

La République française est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 8 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .

ANNEXE I

NATURE DES STAGES

1 . Il s'agit de stages de perfectionnement destinés à des personnels participant effectivement à des opérations de contrôles . Ces stages visent tant à développer le niveau des connaissances qu'à renforcer la confiance mutuelle de ces personnels par la mise en commun de leur expérience . En raison du rôle confié aux vétérinaires dans le régime de contrôle mis en place dans le cadre communautaire, certains stages leur seront particulièrement destinés .

2 . En principe, les stages seront d'une durée de deux semaines et ouverts à environ vingt-deux stagiaires . Ils comprendront une partie théorique et des exercices pratiques . En outre, les stagiaires participeront à l'élaboration en commun d'un rapport sur un sujet dont l'importance, notamment communautaire, se sera dégagée en cours de stage .

II

1 . Module no 1 : Viandes, viandes découpées et viandes hachées ( vétérinaires )

En principe, ce module est réservé aux vétérinaires . À la lumière des réglementations communautaires applicables en la matière, l'accent sera mis sur la nouvelle approche en matière d'inspection ( extension aux élevages de l'inspection ante mortem, recherche des résidus, lien entre l'inspection ante et post mortem ). En ce qui concerne les viandes découpées et les viandes hachées, le stage portera principalement sur les méthodes de contrôle de l'hygiène du produit ( critères technologiques, physico-chimiques et microbiologiques ).

2 . Module no 2 : Viandes, viandes découpées et viandes hachées

Ce stage sera centré sur les techniques d'inspection dans les établissements de production, notamment dans les abattoirs . En suivant la réglementation communautaire, seront envisagées l'hygiène des locaux et du personnel, l'inspection ainsi que les conséquences sur l'hygiène des technologies mises en oeuvre . En outre, les problèmes relatifs au conditionnement, à l'entreposage et aux transports seront étudiés .

3 . Module no 3 : Produits à base de viandes, préparations à base de viandes, plats cuisinés

Ce module reprend les lignes directrices du module no 2, mais concerne les produits à base de viandes, les préparations à base de viandes et les plats cuisinés ainsi que les établissements dans lesquels ils sont élaborés . En outre, seront étudiées les technologies spécifiques à ces types de produits et leurs répercussions hygiéniques .

4 . Module no 4 : Laits et produits laitiers

À partir des travaux communautaires, le stage porte essentiellement sur les méthodes de contrôle du lait et des produits laitiers .

L'accent sera mis sur les contrôles du lait cru-matière première et des produits à base de lait ( contrôles physiques, chimiques et bactériologiques ).

5 . Module no 5 : Produits de la pêche, mollusques et crustacés, produits d'aquaculture

Le module envisage les différents aspects sanitaires de la mise sur le marché, du transport, de la transformation des produits de la pêche, des mollusques et des crustacés . En particulier, l'accent sera mis sur les contrôles organoleptiques, physico-chimiques et microbiologiques .

En ce qui concerne les animaux et les produits d'aquaculture, le stage comprendra une analyse des conduites d'élevage en vue de prévenir l'apparition et le développement de maladies contagieuses, ainsi que l'évocation des problèmes liés à la présence de résidus .

III

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES STAGES

Avril 1991 : Viandes, viandes découpées et viandes hachées ( vétérinaires ) Octobre 1991 : Produits à base de viandes, préparations à base de viandes, plats cuisinés Février 1992 : Lait et produits laitiers Avril 1992 : Viandes, viandes découpées et viandes hachées Septembre 1992 : Produits à base de viandes, préparations à base de viandes, plats cuisinés Octobre 1992 : Produits de la pêche, mollusques et crustacés, animaux et produits d'aquaculture Février 1993: Laits et produits laitiers Avril 1993 : Viandes, viandes découpées et viandes hachées ( vétérinaires ) Septembre 1993 : Viandes, viandes découpées et viandes hachées Octobre 1993 : Produits de la pêche, mollusques et crustacés, animaux et produits d'aquaculture