FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/21

RÈGLEMENT (CE) N o 646/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 1 et son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de garantir que des mesures adaptées et efficaces sont prises pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

(2) Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit qu’un objectif communautaire doit être établi pour la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique chez les poulets de chair au niveau de la production primaire. Une telle réduction revêt de l’importance étant donné les mesures strictes qui seront applicables à la viande fraîche provenant de troupeaux infectés de poulets de chair à partir du 12 décembre 2010 en vertu dudit règlement. En particulier, la viande de volaille fraîche, y compris la viande de poulets de chair, ne pourra être mise sur le marché qu'à condition qu’aucune salmonelle ne soit détectée dans 25 g de la viande concernée.

(3) Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, cet objectif communautaire doit contenir l'expression numérique du pourcentage maximal d'unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de réduction du nombre d'unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif. Il doit également inclure, s'il y a lieu, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

(4) Pour que l’objectif communautaire puisse être défini, des données comparables ont été collectées sur la prévalence des sérotypes de salmonelles concernés chez les poulets de chair dans les États membres, conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission (2) concernant une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair.

(5) Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que, pour une période transitoire de trois ans, l’objectif communautaire pour les poulets de chair doit couvrir Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium. Les autres sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique pourront être pris en considération après cette période.

(6) Pour vérifier les progrès réalisés sur la voie de l'objectif communautaire, il convient d’organiser des prélèvements répétés d’échantillons dans les troupeaux de poulets de chair, conformément au présent règlement.

(7) Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée avant la fixation de l’objectif communautaire pour les poulets de chair. Le groupe de travail de l'EFSA sur la collecte de données sur les zoonoses a notamment adopté, le 28 mars 2007, le Report on the Analysis of the baseline survey on the prevalence of Salmonella in broiler flocks of Gallus gallus in the EU, 2005-2006. Part A: Salmonella prevalence estimates (3).

(8) Le règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (4) a été remplacé par le règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (5). Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1091/2005.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif communautaire

1. L'objectif communautaire visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la réduction de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair («objectif communautaire») est une réduction du pourcentage maximal de troupeaux de poulets de chair demeurant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium à une valeur inférieure ou égale à 1 % d'ici le 31 décembre 2011.

2. Le programme de tests nécessaire pour vérifier si l'objectif communautaire est atteint est décrit dans l'annexe.

3. La Commission envisagera de réexaminer le programme de tests présenté en annexe en s'appuyant sur l'expérience acquise en 2009, la première année d'application des programmes de contrôle nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 2

Abrogation du règlement (CE) no 1091/2005

Le règlement (CE) no 1091/2005 est abrogé avec effet au 1er juillet 2007.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au règlement (CE) no 1177/2006.

Article 3

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphes 1 et 3, est applicable à compter du 1er juillet 2007, et l'article 1er, paragraphe 2, à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2) JO L 228 du 3.9.2005, p. 14.

(3) The EFSA Journal, no 98, 2007, p. 1-85.

(4) JO L 182 du 13.7.2005, p. 3.

(5) JO L 212 du 2.8.2006, p. 3.