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DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 suspendant le statut de l'Irlande en ce qui concerne la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/262/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que la décision 92/339/CEE de la Commission, du 2 juin 1992, fixant le statut de l'Irlande au regard de la maladie de Newcastle (2), a donné à l'Irlande le statut de pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;

considérant, toutefois, que les restrictions législatives prohibant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle viennent d'être levées en Irlande; qu'il convient en conséquence de suspendre le statut de l'Irlande en tant que pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut de l'Irlande en tant que pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(2) JO n° L 188 du 8. 7. 1992, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1997 abrogeant la décision 96/526/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/293/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la Commission a adopté la décision 96/526/CE du 30 août 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce et abrogeant la décision 96/440/CE (4), modifiée par la décision 96/695/CE (5);

considérant que les mesures introduites par la décision 96/526/CE pour la préfecture d'Evros devraient être de nature provisoire;

considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis le 30 septembre 1996;

considérant que les résultats du programme de surveillance mis en oeuvre dans la préfecture d'Evros indiquent que la situation sanitaire ne nécessite pas de mesures de sauvegarde en ce qui concerne la fièvre aphteuse;

considérant que les mesures adoptées par la décision 96/526/CE peuvent être abrogées;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/526/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 65.

(5) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1997 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées et de certains vinho regional au Portugal est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/151/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: Landwein, vin de pays, indicazione geografica tipica, vino de la tierra, vinho regional, regional wine, etc.,

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. et vinho regional ont été présentées par le Portugal le 29 novembre 1996, le 6 janvier 1997 et le 10 janvier 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. et vinho regional en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 719 hectares prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v.q.p.r.d. et vinho regional figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. et vinho regional d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à ladite annexe.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1997 reconnaissant que la production en Grèce de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées et de certains «vins locaux» est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (97/194/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: Landwein, vins de pays, indicazione geografica tipica, vino de la tierra, vinho regional, regional wine, etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par la Grèce le 27 janvier 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les régions en cause produisant des v.q.p.r.d. et des vins locaux remplissent les conditions requises; que la limite de 208 hectares (2 080 stremmata) prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v.q.p.r.d. et les vins locaux produits dans les régions figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. et des vins locaux d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à ladite annexe.

Article 2

La République grecque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et de son suppléant (97/C 36/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 47 paragraphes 1 et 2,

vu les candidatures présentées par la Commission le 27 juin 1996, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Gabriele WINKLER, née le 7 octobre 1944, est nommée président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans.

Monsieur Dimitríos CHRISTODOULOU, né le 1er mars 1947, est nommé en qualité de suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans.

Leurs mandats prendront effet à la date à laquelle ils commenceront à exercer leurs fonctions, date à convenir avec le président et le conseil d'administration dudit Office.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 3).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1997 portant quatrième modification de la décision 92/486/CEE fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/395/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/118/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que, afin de permettre un examen approfondi des différentes options envisageables quant à l'architecture du réseau Animo une étude par une firme privée est en cours;

considérant que, dans l'attente de cet examen, il importe, afin d'assurer la continuité du réseau Animo, de prévoir la prolongation du régime établi par la décision 92/486/CEE de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/296/CE (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 bis paragraphe 1 de la décision 92/486/CEE, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- soient prolongés pour une période de deux années».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 291 du 7. 10. 1992, p. 20.

(4) JO n° L 113 du 7. 5. 1996, p. 25.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 93/70/CEE relative à la codification du message Animo (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/628/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que, afin de permettre une compréhension rapide du message Animo, la Commission a, par la décision 93/70/CEE (3), modifiée par la décision 94/295/CE (4), précisé la codification à utiliser pour les animaux et les produits animaux;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, des changements substantiels ont été apportés au fichier correspondant aux codes pour les animaux et les produits afin d'en améliorer l'utilisation;

considérant qu'il convient de modifier l'annexe de la décision 93/70/CEE afin de l'adapter au fichier correspondant dans le nouveau logiciel;

considérant que le fait de faire figurer dans la codification prévue un certain nombre d'animaux vivants et de produits n'implique pas en tant que tel d'adresser un message au moyen du réseau informatisé Animo;

considérant que la codification des animaux vivants et des produits sera réexaminée lors de l'adoption des décisions nécessaires à la mise en place du projet Shift;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/70/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 25 du 2. 2. 1993, p. 34.

(4) JO L 130 du 25. 5. 1994, p. 43.

ANNEXE

«ANNEXE

Un code Animo se compose du code figurant au titre I colonne 1, éventuellement complété par les codes figurant aux titres II et III dont les références sont indiquées respectivement aux colonnes 2 et 3 du titre I.

TITRE I

Définition générale des animaux vivants, sperme, ovules et embryons et produits d'origine animale figurant au fichier du système Animo

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

TITRE II

Compléments à la définition générale par l'adjonction des groupes d'animaux, des espèces et des types de produits

>TABLE>

TITRE III

Liste des destinations possibles pour les animaux vivants, sperme, ovules et embryons

>TABLE>

»
DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1997 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (97/863/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (3), signé le 5 avril 1993, et notamment son article 12, paragraphe 2, libère intégralement l'accès au trafic slovène de transit à travers la Communauté;

considérant que le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, et notamment ses articles 11 et 14, établit un régime spécial pour les poids lourds communautaires qui transitent par l'Autriche;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds communautaires et slovènes qui transitent par l'Autriche à partir du 1er janvier 1995;

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 3 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

M. DELVAUX-STEHRES

(1) JO C 369 du 7. 12. 1996, p. 5.

(2) JO C 339 du 10. 11. 1997.

(3) JO L 189 du 29. 7. 1993, p. 161.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 modifiant la décision 93/73/CEE relative au statut de l'Irlande en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/804/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission a, par la décision 93/73/CEE (3), accordé à l'Irlande le statut de zone continentale agréée et de zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que, le 3 juillet 1997, les autorités irlandaises ont signalé un cas de SHV sur l'île de Cape Clear;

considérant que les autorités irlandaises ont pris les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie et prévenir son extension;

considérant que conformément aux règles arrêtées dans la directive 91/67/CEE du Conseil, le statut de zone agréée de Cape Clear doit être retiré en ce qui concerne la SHV;

considérant que les autres régions de l'Irlande peuvent conserver leur statut de zone agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/73/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. L'Irlande est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la NHI.

2. Les régions d'Irlande figurant dans l'annexe sont reconnues pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la SHV.»

2) L'annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE

Le territoire de l'Irlande à l'exclusion de l'île de Cape Clear.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO L 27 du 4. 2. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 modifiant la décision 96/4/CE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/813/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la décision 96/4/CE de la Commission (3) a instauré une méthode de classement utilisable jusqu'au 31 décembre 1997 en Autriche;

considérant que le gouvernement autrichien a demandé à la Commission d'autoriser, à partir du 1er janvier 1998, l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre de la méthode du classement existante et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (4), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (5); que l'examen de cette demande a fait apparaître que les conditions fixées pour l'autorisation de la nouvelle méthode sont remplies;

considérant que, dans le même temps, la dérogation à la présentation type des carcasses de porcs visée à l'article 3 peut être abrogée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/4/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 3 est supprimé;

2) la deuxième phrase de l'article 4 est supprimée;

3) l'article 4 devient l'article 3;

4) l'annexe est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

La république fédérale d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO L 1 du 3. 1. 1996, p. 9.

(4) JO L 285 du 25. 10. 1985, p. 39.

(5) JO L 330 du 21. 12. 1994, p. 34.

ANNEXE

ZWEI-PUNKTE-MESSVERFAHREN (ZP)

1. Classement des carcasses de porcs effectué à l'aide de la méthode dénommée «Zwei-Punkte-Meßverfahren (ZP)».

2. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

^y = 49,123 - 0,55983 × a + 0,22096 × b

où:

^y = le pourcentage estimé de la viande maigre dans la carcasse,

a = l'épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le Musculus glutaeus medius,

b = l'épaisseur du muscle lombaire en millimètres visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (craniale) du Musculus glutaeus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien.

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 70 et 130 kilogrammes.