Décision du Conseil

du 26 mai 2003

relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(2003/452/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.

(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Slovénie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

(3) Des améliorations du régime préférentiel ont été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie(2). Cette adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.

(4) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 25 juillet 2002.

(5) Il convient d'approuver le nouveau protocole à l'accord européen adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen (ci-après dénommé "le protocole"), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.

(6) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.

(7) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être arrêtées selon la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(8) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2475/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à notifier l'approbation prévue à l'article 3 du protocole.

Article 3

1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus aux annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus aux annexes VI et VII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, de l'accord européen.

2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5.

Article 4

Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.4000 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92(5) ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

Le règlement (CE) n° 2475/2000 est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

ANNEXE

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de la République de Slovénie

(conformément à l'article 4)

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>