RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1714 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2019

modifiant les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 282/2004 en ce qui concerne le modèle de document vétérinaire commun d’entrée pour les produits et les animaux et modifiant le règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne le modèle de document commun d’entrée pour certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 2,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 4, paragraphe 5 et son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 15, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (5) fixe les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de l’Union lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers conformément à la directive 97/78/CE. L’annexe III dudit règlement établit le modèle du document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) que l’intéressé au chargement doit remplir et transmettre afin de signaler l’arrivée de produits au personnel vétérinaire du poste d’inspection frontalier et qui doit être complété sous la responsabilité du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier afin de confirmer que les contrôles vétérinaires ont été effectués.

(2) Le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission (6) fixe les règles relatives aux procédures pour la déclaration et les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans l’Union conformément à la directive 91/496/CEE. L’annexe I dudit règlement fixe le modèle du document vétérinaire commun d’entrée (DVCE Animaux) que l’intéressé au chargement doit remplir et transmettre afin de signaler l’arrivée d’animaux au personnel d’inspection du poste d’inspection frontalier et qui doit être complété sous la responsabilité du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier afin de confirmer que les contrôles vétérinaires ont été effectués.

(3) Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (7) fixe les règles relatives aux contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale en provenance de certains pays tiers qu’il convient d’effectuer à des points d’entrée désignés dans l’Union, conformément au règlement (CE) no 882/2004. L’annexe II du règlement (CE) no 669/2009 fixe le modèle du document commun d’entrée (DCE) que les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire doivent remplir et transmettre afin de signaler à l’autorité compétente l’arrivée des lots au point d’entrée désigné (PED) ou au point d’importation désigné (PID) pour certains aliments pour animaux ou denrées alimentaires visés au règlement d’exécution (UE) no 884/2014 de la Commission (8) et que l’autorité doit remplir afin de confirmer que les contrôles officiels sont terminés.

(4) Le système Traces fondé sur le web a été établi par la décision 2004/292/CE de la Commission (9) afin de rationaliser le travail des opérateurs et des autorités compétentes et de permettre un échange d’informations automatisé entre les douanes et les autorités vétérinaires. La décision 2004/292/CE exige également des États membres qu’ils utilisent Traces afin de remplir et de transmettre les DVCE pour les produits et les animaux. Depuis 2011, le système Traces permet aussi aux opérateurs et aux autorités compétentes de remplir et de transmettre le DCE et les États membres sont libres de décider de s’en servir à cette fin.

(5) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (10) prévoit que la Commission met en place et gère, en collaboration avec les États membres, un système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) destiné à gérer, à traiter et à échanger automatiquement des données, des informations et des documents liés aux contrôles officiels. L’IMSOC vise à intégrer et à actualiser, si nécessaire, les systèmes d’information gérés par la Commission, dont le système Traces, et met en place des liens appropriés entre lesdits systèmes et les systèmes nationaux existants des États membres. Le règlement abroge et remplace les directives 91/496/CEE et 97/78/CE ainsi que le règlement (CE) no 882/2004 avec effet au 14 décembre 2019.

(6) Le règlement (UE) 2017/625 prévoit qu’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) est utilisé par l’opérateur responsable de l’envoi pour chaque envoi d’animaux et de marchandises des catégories visées à son article 47, paragraphe 1, afin d’envoyer aux autorités du poste de contrôle frontalier une notification préalable de l’arrivée de l’envoi, et par les autorités du poste de contrôle frontalier afin de consigner les résultats des contrôles officiels et toute décision prise sur la base de ceux-ci. Les DSCE remplaceront dès lors les DVCE et les DCE à partir du 14 décembre 2019.

(7) Le règlement (UE) 2017/625 prévoit également que l’IMSOC est autorisé pour la production, le traitement et la transmission du DSCE et que la Commission est habilitée à établir des règles déterminant le modèle et les instructions de présentation et d’utilisation du DSCE en tenant compte des normes internationales ainsi que des règles d’utilisation des signatures électroniques.

(8) La Commission a élaboré une nouvelle version du système Traces qui permettra d’électroniser l’ensemble du processus de production des DSCE à partir du 14 décembre 2019 afin de faciliter et d’accélérer les procédures administratives pour les opérateurs et les autorités compétentes. Cette version s’appuie sur les normes internationales en matière de systèmes en ligne facilitant le commerce, sur les normes prévues par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) sur la signature, le cachet et l’horodatage électroniques qualifiés et sur les spécifications techniques relatives aux signatures et aux cachets électroniques avancés visées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission (12).

(9) La version actuelle du système Traces utilisée pour remplir et transmettre les DVCE et les DCE sera progressivement éliminée à partir du 14 décembre 2019 et à partir de cette date, les opérateurs et les autorités compétentes devront remplir et envoyer les DSCE en utilisant la nouvelle version du système Traces.

(10) Jusqu’au 13 décembre 2019, les opérateurs et les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser soit la version actuelle soit la nouvelle version du système Traces pour remplir et transmettre les DVCE et les DCE, de manière à assurer une transition sans heurt vers l’emploi de la nouvelle version de Traces. À cet effet, le présent règlement devrait établir un modèle de DVCE pour les animaux et les produits et un modèle de DCE pour certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale qui soient compatibles avec la nouvelle version du système Traces.

(11) Les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 282/2004 prévoient que la production, l’utilisation, la transmission et l’archivage des DVCE peuvent être effectués par voie électronique, moyennant l’accord des autorités compétentes. En outre, le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Commission peut adopter des exigences concernant les principes à respecter pour garantir une certification fiable, y compris la certification électronique. Le présent règlement devrait déterminer les exigences en matière de sécurité auxquelles il doit être satisfait lors de l’utilisation des DVCE et des DCE électroniques dans la nouvelle version du système Traces afin de rationaliser le remplissage et la transmission des modèles de DVCE et de DCE dans ce même système.

(12) Il convient dès lors de modifier les dispositions relatives à la notification de l’arrivée des produits et des animaux de manière à pouvoir utiliser deux modèles de DVCE différents, et de fixer des exigences relatives à la manière de remplir un DVCE électronique dans les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 282/2004. Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter à ces règlements une annexe établissant le modèle de DVCE pour des produits et des animaux à utiliser dans la nouvelle version du système Traces.

(13) De manière similaire, il convient d’adapter la définition du DCE dans le règlement (CE) no 669/2009 afin d’autoriser l’utilisation de deux modèles de DCE différents, de fixer des exigences sur la manière de remplir un DCE électronique et d’ajouter au présent règlement une annexe établissant le modèle de DCE à utiliser dans la nouvelle version du système Traces.

(14) Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait cesser de s’appliquer en même temps que les directives 91/496/CEE et 97/78/CE et le règlement (CE) no 882/2004.

(15) Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 136/2004, (CE) no 282/2004 et (CE) no 669/2009 en conséquence.

(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (CE) no 136/2004 Le règlement (CE) no 136/2004 est modifié comme suit: 1) à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Avant l’arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, la personne responsable du chargement notifie l’arrivée des produits au personnel vétérinaire du poste d’inspection frontalier auquel les produits doivent être soumis, à l’aide d’un document établi conformément à l’un des deux modèles de document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) figurant à l’annexe III et à l’annexe VI, partie 2.»; 2) l’article 10 bis suivant est inséré: «Article 10 bis Exigences relatives à la manière de remplir un DVCE électronique 1. Lorsqu’un DVCE électronique est utilisé, il est rempli dans le système Traces et répond aux exigences suivantes: a) il est conforme au modèle figurant à l’annexe VI, partie 2; b) il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable du chargement; c) il est revêtu de la signature électronique avancée ou qualifiée du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou d’un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité; d) il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente émettrice à laquelle appartient le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité; e) il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié. 2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 est horodatée au moyen d’un horodatage électronique qualifié.»; 3) une annexe VI (nouvelle), dont le texte figure à l’annexe I du présent règlement, est ajoutée.

Article 2 Modification du règlement (CE) no 282/2004 Le règlement (CE) no 282/2004 est modifié comme suit: 1) à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Dans le cadre de l’introduction dans la Communauté de tout animal visé par la directive 91/496/CEE, en provenance de pays tiers, l’intéressé au chargement, au sens de la définition de l’article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, notifie cette introduction au moins un jour ouvrable avant l’arrivée présumée du ou des animaux sur le territoire de la Communauté. Cette notification se fait au personnel d’inspection du poste d’inspection frontalier à l’aide d’un document établi conformément à l’un des deux modèles de document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) figurant à l’annexe I et à l’annexe III, partie 2.»; 2) l’article 7 bis suivant est inséré: «Article 7 bis Exigences relatives à la manière de remplir un DVCE électronique 1. Lorsqu’un DVCE électronique est utilisé, il est rempli dans le système Traces et répond aux exigences suivantes: a) il est conforme au modèle figurant à l’annexe III, partie 2; b) il est revêtu de la signature électronique de l’intéressé au chargement; c) il est revêtu de la signature électronique avancée ou qualifiée du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou d’un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité; d) il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente émettrice à laquelle appartient le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité; e) il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié. 2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 est horodatée au moyen d’un horodatage électronique qualifié.»; 3) une annexe III (nouvelle), dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 3 Modification du règlement (CE) no 669/2009 Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit: 1) à l’article 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “document commun d’entrée (DCE)”: le document, dont des modèles sont joints à l’annexe II et à l’annexe III, partie 2, que doivent compléter l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire ou son représentant, comme le prévoit l’article 6, et l’autorité compétente confirmant l’achèvement des contrôles officiels;»; 2) l’article 7 bis suivant est inséré: «Article 7 bis Exigences relatives à la manière de remplir un DCE électronique 1. Lorsqu’un DCE électronique est utilisé, il est rempli dans le système Traces et répond aux exigences suivantes: a) il est conforme au modèle figurant à l’annexe III, partie 2; b) il est revêtu de la signature électronique de l’intéressé au chargement; c) il est revêtu de la signature électronique avancée ou qualifiée de l’inspecteur officiel: i) au point d’entrée désigné; ou ii) au point d’importation désigné; ou iii) au point de contrôle, lors de la période de transition prévue à l’article 19, paragraphe 1; d) il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente émettrice à laquelle appartient l’inspecteur officiel; e) il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié. 2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 est horodatée au moyen d’un horodatage électronique qualifié.»; 3) une annexe III (nouvelle), dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, est ajoutée.

Article 4 Entrée en vigueur et mise en application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 13 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(5) Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).

(6) Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11).

(7) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

(8) Règlement d’exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) no 1152/2009 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 4).

(9) Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).

(10) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(11) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(12) Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 37).