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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ausonics - Echoscope, model UI Octoson » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/585/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 2 mars 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ausonics- Echoscope, model UI Octoson », commandé le 1er mars 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude visant à améliorer la détection précoce du cancer du sein chez la femme, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil de diagnostique par ultrasons; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ausonics - Echoscope, model UI Octoson » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 2 mars 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose enzootique présenté par la République française

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/556/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre II,

vu la décision 78/539/CEE de la Commission, du 6 juin 1978, portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la République française (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),

considérant que, par lettre du 27 janvier 1982, la République française a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 1er juillet 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 1er juillet 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par la République française depuis le 1er juillet 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er juillet 1981.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 164 du 21. 6. 1978, p. 22.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1982

constatant que l'importation du « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/637/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal », commandé le 16 février 1979 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie moléculaire à impulsions lumineuses mesurées en pico-secondes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait des semi-fabrications pour un système de mesure de pression; que des semi-fabrications ne tombent pas sous l'application du règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 25 février 1982 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

d 16 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/615/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A », commandé le 28 décembre 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude cytochimique et biochimique des troubles d'origine cancéreuse du métabolisme des hydrates de carbone dans le foie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluorimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité de l'analyse ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « JY3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 16 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 86 DU 1 . 4 . 1978 , P . 33 .

( 5 ) JO NO L 189 DU 1 . 7 . 1982 , P . 67 .

( 6 ) JO NO L 211 DU 20 . 7 . 1982 , P . 38 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1982 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 82/467/CEE AUTORISANT PLUSIEURS ETATS MEMBRES A VENDRE DU BEURRE A PRIX REDUIT SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ALLEMANDE ET ANGLAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 82/700/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1183/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DU LAIT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 649/78 DE LA COMMISSION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1728/82 ( 5 ) , PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK PUBLIC OU A OCTROYER UNE AIDE POUR LE BEURRE DE STOCKAGE PRIVE AUX FINS DE SA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ;

CONSIDERANT QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT ETE AUTORISES , PAR LA DECISION 82/467/CEE DE LA COMMISSION ( 6 ) , A VENDRE DU BEURRE A PRIX REDUIT SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ; QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A LA VENTE D'UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 2 000 TONNES DE BEURRE AFIN DE POURSUIVRE L'OPERATION ET QUE CET ETAT MEMBRE EST EN MESURE DE GARANTIR UNE UTILISATION DUDIT BEURRE CONFORME A LA DESTINATION ; QU'IL CONVIENT DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE ET DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LA DECISION PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 82/467/CEE , LA QUANTITE DE 3 000 TONNES FIGURANT POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST REMPLACEE PAR LA QUANTITE DE 5 000 TONNES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE ROYAUME-UNI ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER OCTOBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391 A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/801/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391 A », commandé le 5 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour la caractérisation des surfaces sous ultravide pour l'analyse de la pureté, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité face au bruit, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391 A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1982

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(82/826/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans une partie délimitée du territoire de la Belgique; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges d'animaux vivants;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants en provenance de la partie suivante du territoire de la province d'Anvers:

- commune de Baarle Hertog exclue, zone limitée à l'ouest par la route nationale 20 depuis la frontière néerlandaise jusqu'à la jonction de l'autoroute E3 avec la route nationale 20, au nord par la frontière néerlandaise et au sud par l'autoroute E3 depuis sa jonction avec la route nationale 20.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs expédiés à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision de la Commission du 24 novembre 1982 ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

concernant la conclusion de la convention modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

(82/879/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le 17 février 1982 a été signée la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2);

considérant qu'il convient d'approuver la convention qui modifie cette convention en vue de tenir compte de l'évolution des besoins des réfugiés bénéficiaires de l'assistance de l'UNRWA,

DÉCIDE:

Article premier

La convention modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 392 du 31. 12. 1981, p. 4.