DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1402 DE LA COMMISSION

du 25 août 2021

concernant des normes harmonisées pour les compteurs de gaz et d’autres instruments de mesure élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I et aux annexes spécifiques pertinentes et couvertes par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 8558 de la Commission (3) du 15 décembre 2015, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/32/UE pour certains instruments de mesure.

(3) Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2015) 8558, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 1359, EN 12261, EN 12405-1 et EN 14236. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 1359:2017 sur les compteurs de volume de gaz à parois déformables, de la norme harmonisée EN 12261:2018 sur les compteurs de gaz à turbine, de la norme harmonisée EN 12405-1:2018 sur les dispositifs de conversion de volume de gaz et de la norme harmonisée EN 14236:2018 sur les compteurs de gaz domestiques à ultrasons.

(4) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes EN 1359:2017, EN 12261:2018, EN 12405-1:2018 et EN 14236:2018 étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8558.

(5) Les normes EN 1359:2017, EN 12261:2018, EN 12405-1:2018 et EN 14236:2018 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/32/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Il est toutefois nécessaire de préciser quelles versions des normes internationales et européennes visées à la clause 2 «Références normatives» des normes EN 1359:2017, EN 12261:2018, EN 12405-1:2018 et EN 14236:2018 doivent être appliquées aux fins de la présomption de conformité.

(7) À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande de la Commission, les normes harmonisées suivantes, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (4), série C, ont été révisées: EN 1359:1998/A1:2006, EN 12261:2002/A1:2006, EN 12405-1:2005+A2:2010 et EN 14236:2007. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées ou des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes harmonisées.

(8) Les normes harmonisées EN 14154-1:2005+A2:2011, EN 14154-2:2005+A2:2011 et EN 14154-3:2005+A2:2011 concernant les compteurs d’eau ont été retirées par le CEN et le Cenelec. Ces normes ne représentent plus l’état de la technique et devraient être considérées comme obsolètes. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne (5). Afin de donner aux fabricants le temps nécessaire pour s’adapter, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes pour une période de 6 mois.

(9) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient de publier dans un seul acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE et répondant aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir. Par conséquent, il convient d’inclure également dans la présente décision les autres références de normes initialement publiées dans la communication 2012/C 218/08 de la Commission (6), soit en confirmant leur validité, soit en fixant une date pour leur retrait du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’abroger ladite communication à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Elle devrait toutefois continuer à s’appliquer en ce qui concerne les références des normes retirées conformément à la présente décision, compte tenu de la nécessité de différer le retrait de ces références.

(10) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées concernant des instruments de mesure élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 La communication 2012/C 218/08 de la Commission est abrogée. Elle continue de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149).

(3) Décision d’exécution C(2015) 8558 final de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation concernant certains instruments de mesure adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (JO C 218 du 24.7.2012, p. 7).

(5) JO C 218 du 24.7.2012, p. 7.

(6) JO C 218 du 24.7.2012, p. 7.