Décision du Conseil

du 3 décembre 2001

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

(2001/870/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Des négociations avec les États ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE(1) et avec l'Inde ont été organisées afin de définir les conditions dans lesquelles les importations de sucre brut de canne en provenance desdits pays s'effectueront dans le cadre du contingent supplémentaire.

(2) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(2) prévoit que les contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue par l'article 42 dudit règlement.

(3) L'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit, dans le cas où les besoins maximaux des raffineries communautaires ne seraient pas couverts, des mesures permettant d'importer du sucre préférentiel spécial sous le régime d'importation à droit spécial en vertu des accords conclus avec les États visés à l'article 35 dudit règlement et avec d'autres États avec lesquels des accords ont été passés. Ces négociations ont abouti à l'établissement d'un contingent tarifaire de quantités variables pour les États ACP et de 10000 tonnes pour l'Inde, auquel s'applique un prix minimal d'achat. Le droit réduit a été fixé à zéro, compte tenu du fait que l'octroi de nouvelles concessions commerciales aura pour effet de diminuer les quantités fournies jusqu'à présent par les États ACP et que les bénéfices nets par tonne, basés sur le prix garanti, sont censés demeurer stables pendant les cinq années de la période de validité de l'actuelle organisation commune des marchés du sucre.

(4) Les négociations en question ont donné lieu à des accords devant être ratifiés par les gouvernements des États ACP concernés, d'une part, et par la République de l'Inde, d'autre part, ainsi que par la Communauté.

(5) Il convient donc d'ouvrir un contingent tarifaire de ce type pour le sucre brut de canne à raffiner afin de maintenir l'accès actuel des États ACP visés au protocole n° 3 de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE et l'accès actuel de la République de l'Inde.

(6) Il y a lieu d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde, en ce qui concerne l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

F. Vandenbroucke

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.