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RÈGLEMENT (CEE) No 3413/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1993)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. CURRY

(1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

communautaires édictées en la matière.

(b) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

- découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,

- échantillonnage, triage,

- étiquetage,

- conditionnement,

- réfrigération,

- congélation,

- surgélation,

- décongélation, séparation.

La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

(c) Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.
RÈGLEMENT (CEE) No 3394/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1993)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4 %, dont le volume total est fixé à 1 500 tonnes; qu'il convient d'ouvrir ce contingent pour l'année 1993;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire;

considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert pour l'année 1993.

2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 4 %.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit,

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a)

et

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation

sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. CURRY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49).
N0L346/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.92
REGLEMENT (CEE)N°3398/92DELACOMMISSION
du26novembre 1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelapériodedu16au19novembre1992
pourleséchangesaveclePortugaldanslesecteurdelaviandebovine
moisdenovembreetdécembre1992aetedepasseeau
Portugalpourlesanimauxvivants;qu'ilyalieu,en
conséquence ,autitredemesureconservatoire ,dedélivrer
lescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourcesproduitsetdesuspendreà
titreprovisoiretoutenouvelledélivrancedecertificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03810/91dela
Commission ,du18décembre1991,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n°4026/89et(CEE)n°3815/900,modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2934/92(2),a
notammentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats«MCE»peuventêtre
délivrésennovembreetdécembre1992:
considérantquel'article252paragraphe 1del'acted'ad­
hésionprévoitquelaCommissionpeutprendreles
mesuresconservatoires quisontnécessaireslorsquela
situationconduitàatteindreouàdépasserleplafond
indicatifpourl'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu16au19novembre
1992arévéléquelaquantitémaximaleapplicableauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
delapériodedu16au19novembre1992etcommu­
niquéesàlaCommissionsontacceptéesjusqu'à
concurrencede63,004%pourlePortugal;
2)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu23novembre1992estprovisoire­
mentsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L357du28.12.1991,p.53.
(2)JOn0L293du9.10.1992,p.10.
25.11.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L342/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3374/92DELACOMMISSION
du24novembre 1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectéd'unfacteurdecorrectionde1,195066,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle23novembre
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3357/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvementsetd'éviterlerisque
dedistorsionsdemarchéd'originemonétaire,ilconvient
deretenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25novembre
1992.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L337du21.11.1992,p.13.

N0L342/28 JournalofficieldesCommunautés européennes25.11.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24novembre1992,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvementf)
17011110 39,80(')
17011190 39,80(')
17011210 39,80(')
17011290 39,80(')
17019100 46,58
17019910 46,58
17019990 46,58(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) N° 3321/92 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1992

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
N°L332/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3314/92DELACOMMISSION
du17novembre1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03256/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03109/92auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03256/92,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
P)JOn0L320du5.11.1992,p.22.

18.11.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L332/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution(3)
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 36,69(')
17011190910 35,10(')
17011190950 (2)
17011290100 36,69(')
17011290910 35,10(')
17011290950 (2)
17019100000 0,3989
17019910100 39,89
17019910910 39,30
17019910950 39,30
17019990100 ' 0,3989
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission ,
modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n"1432/92duConseil.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3272/92 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1992

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 2904 20 90 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC ex 2904 20 90 originaires de Chine, la base de référence s'établit à 43 000 écus; que, à la date du 31 mars 1992, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. >TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
N°L321/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3230/92DELACOMMISSION
du5novembre1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu26au30octobre1992danslesecteurdulaitet
desproduitslaitiersencequiconcernel'Espagneenprovenancedela
Communauté àDix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDix,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°705/92(2),afixépour1992lesplafonds
indicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu26au30octobre
1992pourlesfromagesdelacatégorie4portentsurdes
quantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupourle
moisdenovembre1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandees
pourlacatégorie4etdesuspendreensuitetoutenouvelle
délivrancedecertificatspourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu26au30octobre1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie4ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede61%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdelacatégorie4.
3.Sanspréjudicedesmesuresdéfinitivesquela
Commissionpouvaitêtreamenéeàprendre,denouvelles
demandesdecertificats«MCE»peuventêtreintroduitesà
partirdu23novembre1992pourtouslesproduitsautitre
delafractionduplafondindicatifapplicableàpartirdu
1erdécembre1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn"L75du21.3.1992,p.29.
5.11.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L320/3
RÈGLEMENT (CEE)N°3209/92DELACOMMISSION
du4novembre 1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle3novembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L320/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4novembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3*terme
U 12 1 2 .
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 14,97 14,97 14,41
10019099 0 14,97 14,97 14,41
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 20,96 20,96 20,16
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3'terme 4eterme
11 12 1 2 3
U071011 026,65 26,65 25,65 25,65
11071019 019,91 19,91 19,17 19,17
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0