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RESOLUTION DU CONSEIL

DU 25 JUILLET 1983

RELATIVE A DES PROGRAMMES-CADRES POUR DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION , ET AU PREMIER PROGRAMME-CADRE 1984-1987

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 14 JANVIER 1974 , RELATIVE A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES ET A LA DEFINITION DES ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 1 )

VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION , CONTENUES DANS SES COMMUNICATIONS AU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1982 ET DU 20 MAI 1983 ( 2 ) , CONCERNANT LE PREMIER PROGRAMME-CADRE 1984-1987 ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ASSIGNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE , ENTRE AUTRES , DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EQUILIBRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DES ACTIVITES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATON ( R , D ET D ) DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE DIFFUSION ADEQUATE DES CONNAISSANCES ACQUISES AU TRAVERS DE CES ACTIVITES ET D'UNE UTILISATION EFFICACE DES RESULTATS OBTENUS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , LORS DE SES SESSIONS DU 9 NOVEMBRE 1981 , DU 8 MARS ET DU 30 JUIN 1982 , A AFFIRME LA NECESSITE DE SYSTEMATISER ET D'OPTIMISER L'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE , DU DEVELOPPEMENT ET DE LA DEMONSTRATION ; QU'IL A RECONNU QUE LA COHERENCE STRATEGIQUE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE SERAIT AMELIOREE ET QUE L'ELABORATION ET L'ADOPTION DE DECISIONS DANS LES DOMAINES PRECITES SERAIENT GRANDEMENT FACILITEES PAR L'ADOPTION ET LA REVISION REGULIERE , PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , D'UN PROGRAMME-CADRE CONTENANT DE LARGES INDICATIONS SUR L'EVOLUTION A MOYEN TERME DES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , LORS DE SA SESSION DU 8 FEVRIER 1983 , A EXPRIME UN LARGE DEGRE D'ACCORD SUR LA NECESSITE D'ACCROITRE LES DEPENSES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ET SUR LA PART PROPORTIONNELLEMENT PLUS IMPORTANTE QUI DEVRAIT LEUR REVENIR DANS LE BUDGET GLOBAL DE LA COMMUNAUTE , SOUS RESERVE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX INCIDENCES SUR LE BUDGET ;

CONSIDERANT LA DECLARATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL EUROPEEN , LE 18 JUIN 1983 , CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES ET DES ACTIONS NOUVELLES , LA DISCIPLINE BUDGETAIRE AINSI QUE LES RESSOURCES PROPRES ET LES PROBLEMES PARTICULIERS DE CERTAINS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME-CADRE COUVRANT LA PERIODE ALLANT DE 1984 A 1987 PARAIT SUSCEPTIBLE DE PROMOUVOIR UN TEL DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'A PAS PREVU DE POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES POUR L'ADOPTION DE LA PRESENTE RESOLUTION ,

ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION :

ARTICLE PREMIER

LA MISE AU POINT D'UNE STRATEGIE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE RESOLUTION ET EN CONCORDANCE AVEC LES AUTRES STRATEGIES ET POLITIQUES DES COMMUNAUTES .

ARTICLE 2

LA STRATEGIE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DEFINIE DANS DES PROGRAMMES-CADRES PRESENTANT LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES A REALISER AU NIVEAU DES COMMUNAUTES AINSI QUE LES CRITERES DE SELECTION POUR LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES , LES PRIORITES RELATIVES ET LES INDICATIONS FINANCIERES .

CES PROGRAMMES-CADRES SONT ELABORES PAR LA COMMISSION EN CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES .

SUR LA BASE DES PROGRAMMES-CADRES , LA COMMISSION ELABORE DES PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION REPONDANT AUX OBJECTIFS VISES AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 3

LE CONSEIL , PAR LA PRESENTE RESOLUTION , APPROUVE LE PRINCIPE DE PROGRAMMES-CADRES QUI COUVRENT UNE PERIODE DE QUATRE ANS ET QUI SONT REEXAMINES AU MOINS TOUS LES DEUX ANS ET , LE CAS ECHEANT , REVISES .

SUR LA BASE DE PROPOSITIONS PRESENTEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION ET APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE , LE CONSEIL :

- APPROUVERA LES PROGRAMMES-CADRES ,

- ARRETERA , CONFORMEMENT AUX PROGRAMMES-CADRES APPROUVES ET SELON LES PROCEDURES INSTITUEES PAR LES TRAITES , LES DECISIONS SPECIFIQUES DES ACTIVITES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION DES COMMUNAUTES .

ARTICLE 4

LE CONSEIL APPROUVE LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES POUR LA PERIODE ALLANT DE 1984 A 1987 , AINSI QUE LES CRITERES DE SELECTION QUI FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I ET II .

LE CONSEIL CONFIRME SON ACCORD SUR LA NECESSITE D'ACCROITRE LES DEPENSES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION . AYANT A L'ESPRIT LA NECESSITE DE DEVELOPPER DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES , MAIS , DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE LA DISCUSSION GENERALE SUR LES RESSOURCES ET LES POLITIQUES DES COMMUNAUTES , LE CONSEIL PREND ACTE A CE STADE DES INDICATIONS FINANCIERES AFFERENTES AUX OBJECTIFS A REALISER PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1984 A 1987 ( ANNEXE III ) . CES INDICATIONS DEVRONT GUIDER LA PROGRAMMATION PAR LA COMMISSION ET L'ADOPTION PAR LE CONSEIL D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION AU COURS DE CETTE PERIODE .

CES OBJECTIFS ET CRITERES , D'UNE PART , ET CES INDICATIONS FINANCIERES A PRECISER , D'AUTRE PART , CONSTITUENT LES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDERA LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME-CADRE 1984-1987 .

BIEN ENTENDU , LA PROGRAMMATION ET L'ADOPTION DES PROGRAMMES TIENDRONT COMPTE DES CONTRAINTES FINANCIERES .

ARTICLE 5

AU PLUS TARD EN 1985 , LE PROGRAMME-CADRE 1984-1987 SERA REEXAMINE , SUR LA BASE D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION ET DES CONCLUSIONS TIREES DE L'EXPERIENCE ACQUISE DE CE PREMIER PROGRAMME-CADRE , EN VUE D'EVALUER SON EFFICACITE ET DE PERFECTIONNER SES ORIENTATIONS DE BASE .

CE REEXAMEN PEUT CONDUIRE A UNE REVISION DE CE PREMIER PROGRAMME-CADRE .

( 1 ) JO N * C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .

( 2 ) JO N * C 169 DU 29 . 6 . 1983 , P . 11 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 10 JUIN 1983 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) AVIS RENDU LE 1ER JUIN 1983 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

1984-1987

1 . PROMOTION DE LA COMPETITIVITE AGRICOLE :

- DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTIVITE AGRICOLE ET AMELIORATION DES PRODUITS :

- AGRICULTURE ,

- PECHE .

2 . PROMOTION DE LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLE :

- ELIMINATION ET REDUCTION DES ENTRAVES ,

- NOUVELLES TECHNIQUES ET NOUVEAUX PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CONVENTIONNELLES ,

- NOUVELLES TECHNOLOGIES .

3 . AMELIORATION DE LA GESTION DES MATIERES PREMIERES .

4 . AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES ENERGETIQUES :

- DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DE FISSION ,

- FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ,

- DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ,

- UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE .

5 . RENFORCEMENT DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT .

6 . AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL :

- AMELIORATION DE LA SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE ,

- PROTECTION DU MILIEU .

7 . AMELIORATION DE L'EFFICACITE DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE :

- ACTIONS HORIZONTALES .

ANNEXE II

CRITERES DE SELECTION

POUR ASSURER SUR UN PLAN GENERAL , EN FONCTION DES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RETENUS , LE CHOIX DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE CONSACRER , APRES EVALUATION DE LEUR INTERET SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , UNE ATTENTION SPECIALE AUX ACTIVITES QUI CONTRIBUENT A LA DEFINITION OU A LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES .

DANS CES DOMAINES , UNE ACTION COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE JUSTIFIEE DANS DES CAS OU L'ACTION PRESENTE DES AVANTAGES ( VALEUR AJOUTEE ) A COURT , MOYEN OU LONG TERME , SUR LE PLAN DE L'EFFICACITE , SUR LE PLAN DU FINANCEMENT OU SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , PAR RAPPORT AUX ACTIVITES NATIONALES ( PUBLIQUES OU PRIVEES ) .

IL S'AGIT , PLUS PRECISEMENT , DES CAS SUIVANTS :

- LES RECHERCHES DE TRES GRANDE ENVERGURE AUXQUELLES LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS OU NE PEUVENT QUE DIFFICILEMENT CONSACRER LES CREDITS ET LE PERSONNEL NECESSAIRES ,

- LES RECHERCHES DONT LA REALISATION EN COMMUN PRESENTE DES AVANTAGES FINANCIERS EVIDENTS , MEME DEDUCTION FAITE DES SURCOUTS DUS AUX FRAIS INHERENTS A TOUTE COOPERATION INTERNATIONALE ,

- LES RECHERCHES QUI , EN RAISON DE LA COMPLEMENTARITE DES ACTIVITES PARTIELLES NATIONALES PEUVENT PERMETTRE D'OBTENIR DES RESULTATS SIGNIFICATIFS POUR LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE , LES PROBLEMES A RESOUDRE NECESSITANT DES RECHERCHES SUR UNE GRANDE ECHELLE , NOTAMMENT GEOGRAPHIQUE ,

- LES RECHERCHES QUI CONTRIBUENT A RENFORCER LA COHESION DU MARCHE COMMUN ET A UNIFIER L'ESPACE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EUROPEEN ET LES RECHERCHES , LA OU LE BESOIN SE FAIT SENTIR , ABOUTISSANT A L'ETABLISSEMENT DE NORMES ET STANDARDS UNIFORMES .

ANNEXE III

INDICATIONS FINANCIERES PAR OBJECTIF ( 1984-1987 )

* EN MILLIONS D'ECUS ( 1 ) * ( % ) *

1 . PROMOTION DE LA COMPETITIVITE AGRICOLE : * 130 * 3,5 *

- DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTIVITE AGRICOLE ET AMELIORATION DES PRODUITS : * * *

- AGRICULTURE , * 115 * *

- PECHE . * 15 * *

2 . PROMOTION DE LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLE : * 1 060 * 28,2 *

- ELIMINATION ET REDUCTION DES ENTRAVES , * 30 * *

- NOUVELLES TECHNIQUES ET NOUVEAUX PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CONVENTIONNELLES , * 350 * *

- NOUVELLES TECHNOLOGIES . * 680 * *

3 . AMELIORATION DE LA GESTION DES MATIERES PREMIERES . * 80 * 2,1 *

4 . AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES ENERGETIQUES : * 1 770 * 47,2 *

- DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ET DE FISSION , * 460 * *

- FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE , * 480 * *

- DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES , * 310 * *

- UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE . * 520 * *

5 . RENFORCEMENT DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT . * 150 * 4,0 *

6 . AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL : * 385 * 10,3 *

- AMELIORATION DE LA SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE , * 190 * *

- PROTECTION DU MILIEU . * 195 * *

7 . AMELIORATION DE L'EFFICACITE DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE : * 85 * 2,3 ( 2 ) *

- ACTIONS HORIZONTALES * 90 * 2,4 *

* 3 750 * 100,0 *

( 1 ) EN VALEUR CONSTANTE 1982 .

( 2 ) CORRESPONDANT A 5 % EN FIN DE PERIODE .