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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 septembre 2018

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 335/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2).

— Le 10 juillet 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l’exercice 2018,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adoptée le 18 septembre 2018. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(9)

Le lien avec la déclaration des émissions au titre du règlement (CE) no 166/2006 devrait être établi au moyen des données géographiques existantes qui sont gérées par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive no 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et à l'annexe III, point 8, de cette directive. Le modèle de données établi par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (5) permet aux États membres et à la Commission d'établir un lien entre les «installations», les grandes installations de combustion et les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets, et les «établissements» au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement d'exécution (CE) no 166/2006. Dans ce contexte, la communication de données géographiques sur les installations, les grandes installations de combustion et les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets au lieu de l'établissement de rapports détaillés sur les émissions des installations constitue simplement un autre «type» de communication d'informations au sens de l'article 72, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE. Elle suppose notamment l'adaptation du modèle INSPIRE aux exigences spécifiques de communication d'informations de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, ce qui a pour effet de rendre obligatoires certains éléments d'informations géographiques qui ne l'étaient pas en vertu du règlement (UE) no 1089/2010.
(2)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à garantir la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 129/82

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2018/771 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2018

relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 28 ainsi que son article 60, point h),

considérant ce qui suit:

(1) Il n'existe pas de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes (ci-après les «dispositifs d'ancrage»). Il est donc nécessaire de déterminer quel système d'évaluation et de vérification de la constance des performances est applicable aux dispositifs d'ancrage.

(2) Compte tenu du fait que les dispositifs d'ancrage sont destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, il convient de choisir un système d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui comprend une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine par le fabricant et des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l'organisme notifié de certification des produits dans l'établissement de fabrication ou dans les installations de stockage du fabricant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes.

Article 2

Les dispositifs d'ancrage visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié à l'annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(3)

En 2009, la Commission a reçu des plaintes concernant certaines mesures fiscales octroyées par la loi 3755/2009 (ci-après la «loi») au concessionnaire d'une partie du port du Pirée, Cosco, et à sa filiale PCT (2). Ces exonérations sont en rapport avec la convention de concession initiale de 2008. Le 11 juillet 2012, la Commission, émettant des doutes quant aux exonérations fiscales en cause, a ouvert la procédure formelle d'examen («ouverture de la procédure formelle») (3). Le 23 mars 2015, la Commission a clos la procédure formelle d'examen de l'affaire et a conclu que les mesures suivantes constituent une aide d'État illégale et incompatible (4): — exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III, — droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA, — report des pertes sans limitation dans le temps, — choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III, — exonération des droits de timbre sur les conventions de prêt concernant le financement du projet et sur tout accord annexe, — exonération des taxes, droits de timbre, contributions et de tout droit en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférés les obligations et droits découlant desdits contrats, — exonération des droits de timbre sur toute compensation financière versée par Piraeus Port Authority (ci-après «PPA») à PCT en vertu de la convention de concession, élément qui n'entre pas dans le champ d'application du code de la TVA, — protection au titre du régime spécial de protection concernant les investissements étrangers.
(3)

Compte tenu du rôle clé joué par la protection de la propriété intellectuelle, en particulier la protection des appellations d'origines et des indications géographiques, dans le commerce international, l'arrangement de Lisbonne révisé relève de la politique commerciale commune de l'Union. L'arrangement de Lisbonne révisé présente un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux, en ce qu'il est essentiellement destiné à promouvoir et à faciliter de tels échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci (1). La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En conséquence, la négociation de l'arrangement de Lisbonne révisé relève de la compétence exclusive de l'Union.
DÉCISION (UE) 2019/45 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 novembre 2018

fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'ajustement du capital libéré et abrogeant la décision BCE/2013/29 (BCE/2018/29)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Transfert des parts de capital

Compte tenu de la part que chaque BCN aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2018 et de la part que chaque BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2019 en conséquence de l'ajustement des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l'article 2 de la décision (UE) 2019/43 (BCE/2018/27), les BCN transfèrent les parts de capital entre elles au moyen de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2019 corresponde aux pondérations ajustées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d'autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN est réputée avoir transféré ou reçu à compter du 1er janvier 2019, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d'elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe «–» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1959 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2018

dérogeant à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Agrilus planipennis (Fairmaire) par l'intermédiaire de bois originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2018) 8235]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Il convient donc de ne pas autoriser l'introduction dans l'Union de bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans Mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold and Zucc. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique au titre de la constatation officielle visée dans l'option b) précitée.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3 de la directive 2000/29/CE, l'introduction sur le territoire de l'Union de bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans Mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold and Zucc. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique n'est autorisée qu'au titre des constatations officielles visées dans les options a) et c) du point 2.3.
(7)

La Commission a évalué ces plans modifiés et particulièrement les objectifs révisés, conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte des documents reçus et des rapports produits par l'organe d'évaluation des performances. La compatibilité des objectifs dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route et les services terminaux, avec les objectifs de l'Union a été évaluée conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe. La Commission a pris en compte notamment l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence par rapport à l'objectif de réduction de 3,3 % par an en moyenne et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019) par rapport à l'objectif de réduction de 1,7 % par an en moyenne. Elle a également pris en compte le niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires.
(7)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si les mesures particulières spécifiques sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question avant l'expiration des mesures particulières spécifiques, rendant ainsi inutile l'extension d'une dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d'autoliquidation n'est autorisée qu'à titre exceptionnel pour des domaines spécifiques dans lesquels la fraude se produit et constitue un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors mettre en œuvre, avant l'expiration de la mesure particulière, d'autres mesures conventionnelles pour combattre la fraude à la TVA et éviter sa propagation en ce qui cocnerne les livraisons de biens et prestations de services par des assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant les livraisons de bois, et elle ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations.
(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que, lors de l'élaboration et de la mise à jour de ces listes, il est tenu compte des résultats des contrôles effectués par l'Union dans les pays tiers concernés. Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que les pays tiers ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compétentes fournissent des garanties suffisantes en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence de leurs dispositions avec la législation de l'Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et avec les dispositions de l'Union relatives à la santé animale.
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Espagne pour le classement des carcasses de porcs conformément à l'annexe IV, section B.IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1): a) l'appareil “Fat-O-Meat'er (FOM)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe; b) l'appareil “Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe; c) l'appareil “UltraFom 300” et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe; d) l'appareil “Automatic vision system (VCS2000)” et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l'annexe; e) l'appareil “Fat-O-Meat'er II (FOM II)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l'annexe; f) l'appareil “AutoFOM III” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe; g) la “méthode manuelle (ZP)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l'annexe. h) l'appareil “CSB Image-Meater” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l'annexe; i) l'appareil “gmSCAN” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 9 de l'annexe. La méthode manuelle (ZP) à l'aide d'une réglette, visée au point g) du premier paragraphe, n'est autorisée que pour les abattoirs: a) où le nombre d'abattages ne dépasse pas 500 porcs par semaine sur la base d'une moyenne annuelle, et b) qui disposent d'une ligne d'abattage d'une capacité maximale de 40 porcs par heure. (*1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»"
(4)

Le Pirbright Institute, situé au Royaume-Uni, fournit les services d'un laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse à la Bulgarie, à la Croatie, à l'Estonie, à la Finlande, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, au Portugal, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni, et il est dûment répertorié comme tel à l'annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE. En conséquence de la notification effectuée par le Royaume-Uni conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne à compter du 30 mars 2019. Conformément à l'article 68, paragraphe 2, de la directive, le Pirbright Institute ne pourra plus assurer les services de laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse pour la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Suède après la date du 29 mars 2019.
(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 30 novembre 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/2237 du Conseil (4), Mme Heléne FRITZON a été remplacée par Mme Katrin STJERNFEDT JAMMEH en tant que membre.
(2)

La directive 2005/94/CE prévoit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. L'article 51, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que le laboratoire désigné à l'annexe VII, point 1, est le laboratoire de référence de l'Union européenne pour l'influenza aviaire et qu'il accomplit les fonctions et les missions énumérées à l'annexe VII, point 2.
1)

L'article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: «En outre, l'EUTM Mali soutient l'opérationnalisation de la force conjointe du G5 Sahel à ses sièges.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'objectif de l'EUTM Mali est de répondre aux besoins opérationnels des forces armées maliennes et de la force conjointe du G5 Sahel en fournissant: a) un appui à la formation et des conseils en faveur des forces armées maliennes, y compris par des activités décentralisées dans les régions, ainsi qu'un soutien à l'éducation en matière de droit international humanitaire, de protection des civils et de droits de l'homme; b) une contribution, à la demande du Mali et en coordination avec la MINUSMA, au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration s'inscrivant dans le cadre de l'accord de paix, sous la forme de sessions de formation afin de faciliter la reconstitution de forces armées maliennes ouvertes à tous; c) un soutien au processus du G5 Sahel par des conseils et un appui à la formation spécifiques pour l'opérationnalisation de la force conjointe du G5 Sahel.».
(4)

Il convient de supprimer six personnes de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.
(4)

Le Conseil de sécurité a décidé de renforcer les mesures restrictives existantes dans un certain nombre de secteurs, notamment en ce qui concerne la fourniture à destination de la RPDC de pétrole brut et de tous produits pétroliers raffinés, et a introduit de nouvelles interdictions dans un certain nombre de secteurs, notamment en ce qui concerne la fourniture par la RPDC de produits alimentaires ou agricoles, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche, et de bois, ainsi que des interdictions visant la fourniture à la RPDC de tout outillage industriel, de véhicules de transport, et de fer, d'acier ou d'autres métaux.
ANNEXE

À l'annexe V, section B (Entités), de la décision (PESC) 2015/1333, l'entrée 1 est remplacée par le texte suivant:

«1. Nom: CAPRICORN

Autres noms connus: N.D. Précédemment connu(e) sous le nom de: N.D. Adresse: N.D. Date d'inscription:21 juillet 2017 (modifié les 20 octobre et 27 novembre 2017 et le 18 janvier 2018)

Renseignements complémentaires

Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste a été renouvelée par le Comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, sauf si le Comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: inconnu. Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des côtes des Émirats arabes unis.»