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( 1 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 108 .

( 2 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2228/81 DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1981 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( 2 ), CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION NAFO " A ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DANS SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 ( 3 );

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NAFO EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DES PECHES DE L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST A ADOPTE , LE 12 SEPTEMBRE 1980 , UNE PROPOSITION ETABLISSANT DES LIMITATIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION POUR 1981 , CETTE MESURE DEVENANT OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNAUTE LE 17 NOVEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE MESURE PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION NAFO AU SUJET DE L ' ENCORNET , LE 12 SEPTEMBRE 1980 , NE PREVOIT PAS DE REPARTITION DES QUOTAS POUR LE CANADA ET LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMMUNAUTE DOIT DES LORS ETABLIR UN QUOTA POUR SES PROPRES PECHEURS A UN NIVEAU QUI TIENNE COMPTE TANT DU TAUX AUTORISE DE CAPTURE PROPOSE PAR L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST POUR LES DISPONIBILITES TOTALES QUE DES INTERETS DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES RESPECTIVEMENT INTERESSES ET A LA COMMISSION , AFIN DE GARANTIR QUE CES QUOTAS SOIENT RESPECTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981 , LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L ' ANNEXE I , EFFECTUEES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE A L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION NAFO PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES , SONT LIMITEES POUR LES PARTIES DE LA ZONE DE REGLEMENTATION VISEES DANS CETTE ANNEXE AUX QUANTITES QUI Y SONT FIXEES .

2 . LES PRISES ACCESSOIRES DES ESPECES VISEES A L ' ANNEXE I , QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ZONES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA POUR LA PECHE DIRIGEE N ' A ETE ALLOUE PAR LE PRESENT REGLEMENT , NE DOIVENT PAS DEPASSER , POUR CHACUNE DES ESPECES A BORD ENUMEREES A L ' ANNEXE I , 2 500 KILOGRAMMES OU 10 % EN POIDS DE LA CAPTURE TOTALE SI CETTE DERNIERE QUANTITE EST LA PLUS ELEVEE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' AR- TICLE 1ER TIENNENT UN JOURNAL DE BORD DANS LEQUEL SONT CONSIGNEES LES INFORMATIONS ENUMEREES A L ' ANNEXE II .

2 . LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' AR- TICLE 1ER TRANSMETTENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS BATTENT PAVILLON , AU PLUS TARD LE 16 DE CHAQUE MOIS POUR LA PREMIERE MOITIE DU MOIS ET LE 1ER DE CHAQUE MOIS POUR LA SECONDE MOITIE DU MOIS PRECEDENT , LE RELEVE DES PRISES QU ' ILS ONT EFFECTUEES DANS CETTE ZONE . CES RELEVES PRECISENT LE POIDS , EN TONNES , DES PRISES PAR ESPECE ET PAR ZONE DE QUOTA POUR LA PERIODE SUR LAQUELLE ILS PORTENT .

3 . LES NAVIRES PREVOYANT DE CAPTURER DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION LE POISSON D ' UN STOCK SPECIFIQUE POUR LEQUEL AUCUN QUOTA N ' A ETE ALLOUE A LA COMMUNAUTE NOTIFIENT LEUR INTENTION AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS BATTENT PAVILLON AU MOINS SOIXANTE-DOUZE HEURES AVANT LE DEBUT DE LA PECHE POUR UNE QUANTITE ALLOUEE SUR CE STOCK SOUS " AUTRES " ET L ' ASSORTISSEMENT SI POSSIBLE D ' UNE ESTIMATION DES CAPTURES PREVUES . LES NAVIRES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE DE PECHE TRANSMETTENT , PAR PERIODES DE QUARANTE-HUIT HEURES , AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS BATTENT PAVILLON DES RELEVES PORTANT SUR LES CAPTURES EFFECTUEES SUR CE STOCK .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT REGULIEREMENT A LA COMMISSION LES RELEVES FOURNIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON . LES RELEVES CONCERNANT LA PREMIERE MOITIE DE CHAQUE MOIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 20 DU MEME MOIS ET CEUX CONCERNANT LA SECONDE PARTIE DE CHAQUE MOIS AU PLUS TARD LE 5 DU MOIS SUIVANT .

2 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT SANS DELAI A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RECUES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS CONCERNANT LES QUANTITES DEBARQUEES PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET CAPTUREES DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SIGNALENT A LA COMMISSION TOUS LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON QUI ONT L ' INTENTION DE SE CONSACRER A LA PECHE OU A LA TRANSFORMATION DU POISSON DE MER DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER , AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE ILS ENVISAGENT D ' ENTREPRENDRE CETTE ACTIVITE . CETTE INFORMATION COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LE NOM DU BATEAU ;

B ) LE NUMERO D ' IMMATRICULATION OFFICIEL ATTRIBUE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ;

C ) LE PORT D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE ;

D ) LE NOM DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

E ) L ' ATTESTATION QUE LE CAPITAINE A RECU UN EXEMPLAIRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;

F ) LES PRINCIPALES ESPECES VISEES PAR LE NAVIRE DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;

G ) LES SOUS-ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST PREVUE .

ARTICLE 5

1 . LORSQU ' ELLE EST INFORMEE PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF DE L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUE L ' UN DES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 3 EST EPUISE , LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION , DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF .

2 . SI LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES , QUE LE QUOTA EN QUESTION EST EPUISE , ELLE EN INFORME , SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF , LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT SANS DELAI LEURS ACTIVITES DE PECHE EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER

ANNEXE I

Quotas de capture alloués à la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1981

(en t)

1.2.3 // // // // Espèces // Division NAFO // Quotas // // // // Morue // 3 NO // 210 // // 3 M // 1 470 // Plie américaine // 3 LNO // 700 (2) // // 3 M // 500 (1) // Limande à queue jaune // 3 LNO // 400 (2) // Sébaste // 3 M // 1 200 // Plie grise // 3 NO // 50 (1) // Encornet (Illex) // 3 + 4 // 7 500 (2) // // //

(1) Ce quota n'est pas alloué exclusivement aux navires communautaires, mais à toutes les parties contractantes de la convention NAFO auxquelles il n'a pas été attribué de quantité spécifique, Communauté incluse. Les captures effectuées par les navires communautaires seront donc suspendues dès que la Communauté aura été informée que le quota total est équisé.

(2) Déduction faite des quantités capturées par les navires communautaires dans les parties des sous-zones NAFO relevant d'une juridiction nationale en matière de pêche.

ANNEXE II

Indications devant figurer dans le journal de bord

1.2 // // // Indications // Code // // // Nom du navire // 01 // Nationalité du navire // 02 // Numéro d'immatriculation du navire // 03 // Port d'immatriculation // 04 // Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) // 10 // Type d'engin de pêche // 2 (1) // Date: // // - jour // 20 // - mois // 21 // - année // 22 // Position: // // - latitude // 31 // - longitude // 32 // - zone statistique // 33 // Nombre de traits effectués par périodes de 24 heures (2) // 40 // Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par périodes de vingt-quatre heures (2) // 41 // Nom des espèces // 2 (1) // Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) // 50 // Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine // 61 // Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction // 62 // Quantités rejetées quotidiennement par espèce // 63 // Lieu de transbordement // 70 // Date(s) de transbordement // 71 // Signature du capitaine // 80 // //

(1) Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe.

(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de vingt-quatre heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.

Abréviations standards relatives aux principales espèces de poissons

1.2 // // // Abréviations // Espèces // // // ALE // Gaspareau // ARG // Grande argentine // BUT // Stromatée à fossettes // CAP // Capelan // CAT // Loups // COD // Morue // CRA // Crabes // CRU // Crustacés // DOG // Aiguillats-chiens // FLW // Plie rouge // FLX // Poissons plats (non spécifiés) // GHL // Flétan noir // GRC // Ogac // GRO // Poissons démersaux // HAD // Églefin // HAL // Flétan de l'Atlantique // HER // Hareng atlantique // HKR // Merluche écureuil // HKS // Merlu argenté // HKW // Merluche blanche // INV // Mollusques (non spécifiés) // LOB // Homard américain // MAC // Maquereau bleu // // 1.2 // // // Abréviations // Espèces // // // MEN // Menhaden // MIX // Espèces mixtes // MOL // Mollusques // PEL // Poissons pélagiques (non spécifiés) // PLA // Plie canadienne // POK // Lieu noir // RED // Sébaste // RNG // Grenadier de roche // SAL // Saumon de l'Atlantique // SAU // Balaou // SCA // Coquilles Saint-Jacques // SHA // Requins // SHR // Crevettes // SKA // Raies (non spécifiées) // SQU // Encornets // SWO // Espadon // SWX // Algues // TUN // Thon // URC // Oursins américains // USK // Brosme // VFF // Poissons (non spécifiés) // WIT // Plie grise // YEL // Limande à queue jaune // //

Abréviations standards relatives aux engins de pêches

1.2 // // // Abréviations // Engins de pêche // // // OTB // Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière (non spécifié) // OTBI // Chalut de fond à panneaux (latéral) // OTB2 // Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) // OTM // Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière (non spécifié) // OTMI // Chalut pélagique à panneaux (latéral) // OTM2 // Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) // PTB // Chalut boeuf de fond (2 bateaux) // PTM // Chalut boeuf pélagique (2 bateaux) // - // Chalut à crevette (maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de fond à panneaux) // SDN // Sennes danoises // SSC // Sennes écossaises // SPR // Sennes boeuf (2 bateaux) // SB // Sennes de plage // PS // Sennes coulissantes // GN // Filets maillants (non spécifiés) // GNS // Filets maillants (fixes) // GND // Filets maillants (dérivants) // LL // Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) // LLS // Palangres (fixes) // LLD // Palangres (dérivantes) // LHP // Lignes à main et lignes au lancer // LHM // Lignes à main et lignes au lancer (mécanisées) // LTL // Lignes traînantes // FIX // Pièges (non spécifiés) // FPN // Filets piège couverts // FPO // Nasses, casiers et verveux non couverts // FWR // Barrages, claies, bordigues // DRB // Dragues traînantes // DRH // Dragues à bras (par exemple rateaux et pinces à filet) // HAR // Harpons // MIS // Engins de pêche divers // NK // Engins de pêche inconnus // //

ANNEXE I

QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES A LA COMMUNAUTE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981

( EN T )

1.2.3 // // //

ESPECES

DIVISION NAFO

QUOTAS // // //

MORUE

3 NO

210 //

3 M

1 470

PLIE AMERICAINE

3 LNO

700 ( 2 ) //

3 M

500 ( 1 )

LIMANDE A QUEUE JAUNE

3 LNO

400 ( 2 )

SEBASTE

3 M

1 200

PLIE GRISE

3 NO

50 ( 1 )

ENCORNET ( ILLEX )

3 + 4

7 500 ( 2 ) // // //

( 1 ) CE QUOTA N'EST PAS ALLOUE EXCLUSIVEMENT AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES, MAIS A TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES DE LA CONVENTION NAFO AUXQUELLES IL N'A PAS ETE ATTRIBUE DE QUANTITE SPECIFIQUE, COMMUNAUTE INCLUSE . LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES SERONT DONC SUSPENDUES DES QUE LA COMMUNAUTE AURA ETE INFORMEE QUE LE QUOTA TOTAL EST EQUISE .

( 2 ) DEDUCTION FAITE DES QUANTITES CAPTUREES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LES PARTIES DES SOUS-ZONES NAFO RELEVANT D'UNE JURIDICTION NATIONALE EN MATIERE DE PECHE .

ANNEXE II

INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LE JOURNAL DE BORD

1.2 // //

INDICATIONS

CODE // //

NOM DU NAVIRE

01

NATIONALITE DU NAVIRE

02

NUMERO D'IMMATRICULATION DU NAVIRE

03

PORT D'IMMATRICULATION

04

TYPE D'ENGIN DE PECHE UTILISE ( QUOTIDIENNEMENT )

10

TYPE D'ENGIN DE PECHE

2 ( 1 )

DATE : //

- JOUR

20

- MOIS

21

- ANNEE

22

POSITION : //

- LATITUDE

31

- LONGITUDE

32

- ZONE STATISTIQUE

33

NOMBRE DE TRAITS EFFECTUES PAR PERIODES DE 24 HEURES ( 2 )

40

NOMBRE D'HEURES DE PECHE PRATIQUEE AVEC DES ENGINS PAR PERIODES DE VINGT-QUATRE HEURES ( 2 )

41

NOM DES ESPECES

2 ( 1 )

CAPTURES QUOTIDIENNES PAR ESPECE ( EN TONNES DE POIDS VIF )

50

CAPTURES QUOTIDIENNES, PAR ESPECE, DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

61

CAPTURES QUOTIDIENNES, PAR ESPECE, DESTINEES A LA REDUCTION

62

QUANTITES REJETEES QUOTIDIENNEMENT PAR ESPECE

63

LIEU DE TRANSBORDEMENT

70

DATE(S ) DE TRANSBORDEMENT

71

SIGNATURE DU CAPITAINE

80 // //

( 1 ) CODE A COMPLETER PAR UNE DES INDICATIONS FIGURANT DANS LA DEUXIEME PARTIE DE CETTE ANNEXE .

( 2 ) LORSQUE DEUX OU PLUSIEURS TYPES D'ENGINS DE PECHE SONT UTILISES AU COURS D'UNE MEME PERIODE DE VINGT-QUATRE HEURES, DES RELEVES DISTINCTS DOIVENT ETRE FOURNIS POUR CHAQUE TYPE D'ENGIN .

ABREVIATIONS STANDARDS RELATIVES AUX PRINCIPALES ESPECES DE POISSONS

1.2 // //

ABREVIATIONS

ESPECES // //

ALE

GASPAREAU

ARG

GRANDE ARGENTINE

BUT

STROMATEE A FOSSETTES

CAP

CAPELAN

CAT

LOUPS

COD

MORUE

CRA

CRABES

CRU

CRUSTACES

DOG

AIGUILLATS-CHIENS

FLW

PLIE ROUGE

FLX

POISSONS PLATS ( NON SPECIFIES )

GHL

FLETAN NOIR

GRC

OGAC

GRO

POISSONS DEMERSAUX

HAD

EGLEFIN

HAL

FLETAN DE L'ATLANTIQUE

HER

HARENG ATLANTIQUE

HKR

MERLUCHE ECUREUIL

HKS

MERLU ARGENTE

HKW

MERLUCHE BLANCHE

INV

MOLLUSQUES ( NON SPECIFIES )

LOB

HOMARD AMERICAIN

MAC

MAQUEREAU BLEU // //

1.2 // //

ABREVIATIONS

ESPECES // //

MEN

MENHADEN

MIX

ESPECES MIXTES

MOL

MOLLUSQUES

PEL

POISSONS PELAGIQUES ( NON SPECIFIES )

PLA

PLIE CANADIENNE

POK

LIEU NOIR

RED

SEBASTE

RNG

GRENADIER DE ROCHE

SAL

SAUMON DE L'ATLANTIQUE

SAU

BALAOU

SCA

COQUILLES SAINT-JACQUES

SHA

REQUINS

SHR

CREVETTES

SKA

RAIES ( NON SPECIFIEES )

SQU

ENCORNETS

SWO

ESPADON

SWX

ALGUES

TUN

THON

URC

OURSINS AMERICAINS

USK

BROSME

VFF

POISSONS ( NON SPECIFIES )

WIT

PLIE GRISE

YEL

LIMANDE A QUEUE JAUNE // //

ABREVIATIONS STANDARDS RELATIVES AUX ENGINS DE PECHES

1.2 // //

ABREVIATIONS

ENGINS DE PECHE // //

OTB

CHALUT DE FOND A PANNEAUX ( LATERAL OU PECHE ARRIERE ( NON SPECIFIE )

OTBI

CHALUT DE FOND A PANNEAUX ( LATERAL )

OTB2

CHALUT DE FOND A PANNEAUX ( PECHE ARRIERE )

OTM

CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( LATERAL OU PECHE ARRIERE ( NON SPECIFIE )

OTMI

CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( LATERAL )

OTM2

CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( PECHE ARRIERE )

PTB

CHALUT BOEUF DE FOND ( 2 BATEAUX )

PTM

CHALUT BOEUF PELAGIQUE ( 2 BATEAUX )

-

CHALUT A CREVETTE ( MAINTENANT COMPRIS DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHALUTS DE FOND A PANNEAUX )

SDN

SENNES DANOISES

SSC

SENNES ECOSSAISES

SPR

SENNES BOEUF ( 2 BATEAUX )

SB

SENNES DE PLAGE

PS

SENNES COULISSANTES

GN

FILETS MAILLANTS ( NON SPECIFIES )

GNS

FILETS MAILLANTS ( FIXES )

GND

FILETS MAILLANTS ( DERIVANTS )

LL

PALANGRES ( FIXES OU DERIVANTES, NON SPECIFIE )

LLS

PALANGRES ( FIXES )

LLD

PALANGRES ( DERIVANTES )

LHP

LIGNES A MAIN ET LIGNES AU LANCER

LHM

LIGNES A MAIN ET LIGNES AU LANCER ( MECANISEES )

LTL

LIGNES TRAINANTES

FIX

PIEGES ( NON SPECIFIES )

FPN

FILETS PIEGE COUVERTS

FPO

NASSES, CASIERS ET VERVEUX NON COUVERTS

FWR

BARRAGES, CLAIES, BORDIGUES

DRB

DRAGUES TRAINANTES

DRH

DRAGUES A BRAS ( PAR EXEMPLE RATEAUX ET PINCES A FILET )

HAR

HARPONS

MIS

ENGINS DE PECHE DIVERS

NK

ENGINS DE PECHE INCONNUS // //