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RÈGLEMENT (CEE) No 1823/87 DU CONSEIL

du 25 juin 1987

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1987/1988)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole no 5 annexé à la troisième convention ACP-CEE (1), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part; que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté; que toutefois, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes (2), mis en application anticipée par le règlement (CEE) no 1820/87 (3), la quantité minimale figurant à l'article 2 point a) deuxième alinéa du protocole no 5 relatif au rhum a été portée à 172 000 hectolitres; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;

considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s'élèverait à 159 444 hectolitres d'alcool pur; que, ce volume se situant en-dessous du plancher établi par le règlement (CEE) no 1820/87, le volume contingentaire pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 doit être fixé à 172 000 hectolitres d'alcool pur;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance des États ACP, les pourcentages indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // États membres // 1984 // 1985 // 1986 // // // // // Benelux // 5,7 // 5,2 // 5,4 // Danemark // 1,8 // 1,9 // 1,7 // Allemagne // 28,0 // 34,0 // 30,5 // Grèce // 0,0 // 0,0 // 0,0 // Espagne // 0,0 // n.c. // 0,1 // France // 1,0 // 2,1 // 1,4 // Irlande // 1,9 // 1,8 // 1,8 // Italie // 0,6 // 0,4 // 0,4 // Portugal // 0,0 // 0,0 // 0,0 // Royaume-Uni // 61,0 // 54,6 // 58,7 // // // //

considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:

Benelux: 5,43

Danemark: 1,79

Allemagne: 30,90

Grèce: 0,03

Espagne: 0,17

France: 1,51

Irlande: 1,85

Italie: 0,42

Portugal: 0,02

Royaume-Uni: 57,88

considérant qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre le Royaume-Uni, d'une part, et les autres États membres, d'autre part, paraît susceptible de concilier l'application des taux de croissance prévus au protocole no 5 avec l'application, sans interruption, de l'exemption tarifaire prévue pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent; que la répartition du contingent tarifaire communautaire entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres; qu'il y a lieu de répartir le contingent tarifaire entre les États membres sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées dans chacun d'eux au cours des trois dernières années et en tenant compte des taux de croissance susmentionnés;

considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole no 5 dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;

considérant que, en raison du caractère particulier des produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de la Communauté, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation fondé sur une seule répartition entre États membres;

considérant qu'il est possible que, pendant la période de validité dudit contingent, la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun soit remplacée par la nomenclature combinée basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que le présent règlement doit tenir compte de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomenclature combinée dont relèvent lesdits produits;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, les produits désignés ci-après sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard (1):

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Code de la nomenclature combinée // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en hectolitres d'alcool pur) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // 09.1605 // 22.09 C I // 2208.40-10 2208.40-90 2208.90-11 2208.90-19 // Rhum, arak et tafia originaires des États ACP // 172 000 // Exemption // // // // // //

2. Dans la limite de leurs quotes-parts indiquées à l'article 2, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et du règlement (CEE) no 1820/87.

Article 2

1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 99 550 hectolitres d'alcool pur, est destinée à la consommation au Royaume-Uni. La seconde tranche, d'un montant de 72 450 hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les autres États membres.

2. Les quotes-parts de chacun des États membres attributaires de la seconde tranche s'élèvent aux quantités suivantes:

1.2 // // (en hectolitres d'alcool pur) // Benelux: // 9 340 // Danemark: // 3 080 // Allemagne: // 53 150 // Grèce: // 50 // Espagne: // 290 // France: // 2 600 // Irlande: // 3 180 // Italie: // 725 // Portugal: // 35

Article 3

1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.

2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires des États ACP, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 4

1. Les États membres informent mensuellement la Commission des importations effectivement imputées sur le contingent tarifaire.

2. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour assurer que les quantités importées des États ACP, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2, soient limitées aux quantités répondant aux besoins de sa consommation intérieure.

3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.

4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.

Article 5

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.

Article 6

Le règlement (CEE) no 1316/87 du Conseil, du 11 mai 1987, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la troisième convention ACP-CEE (1) est applicable aux produits visés par le présent règlement.

Article 7

Le Conseil arrête, en temps utile, les adaptations à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui sont nécessaires tant pour la codification que pour la désignation des marchandises.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 3.

(2) JO no L 172 du 30. 6. 1987.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 1.

(1) Les numéros figurant dans la colonne « Code de la nomenclature combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

(1) JO no L 125 du 14. 5. 1987, p. 1.