ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L23/11
RÈGLEMENT (CEE)N0203/73DELACOMMISSION
du25janvier1973
fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetla
lactalbumine
considérantqueceprixd'éoluseetceprélèvement
ontétéfixésparlerèglement(CEE)n°204/73de
laCommission,du25janvier1973,fixantlesprix
d'écluseetlesprélèvementsdanslesecteurdes
œufs(5);
considérantqueleprixd'écluseetleprélèvement
applicablesauxœufsencoquilleontétémodifiéspar
leditrèglement;qu'ilest,dèslors,nécessairedemo­
difierégalementlesprixd'écluseetlesimpositions
àl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbu­
minefixésparlerèglement(CEE)n°2237/72;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisduComitédegestion
delaviandedevolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0170/67/CEEduConseil,du27
juin1967(1),concernantlerégimecommund'échan­
gespourl'ovalbumineetlalactalbumine et
abrogeantlerèglementn048/67/CEE,modifiéparle
règlement (CEE)n°1081/71(2),etnotammentses
articles2paragraphe2et5paragraphe5deuxième
alinéa,
considérantquelesprixd'éoluseetlesimpositionsà
l'importationpourlesproduitsvisésàl'article1erdu
règlementn0170/67/CEEdoiventêtrefixésàl'avan­
cepourchaquepériodedetroismois,selonles
méthodesdecalculindiquéesdanslerèglement
(CEE)n°1539/72delaCommission,du18juillet
1972,fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbu­
mine(3);
considérantque,lesprixd'écluseetlesimpositions
àl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbu­
mineayantétéfixésen*dernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2237/72(4)pourlapériodedu1er.no­
vembre1972au31janvier1973,ilfautprocéderà
unenouvellefixationpourlapériodedu1erfévrier
1973au30avril1973;quecettefixationdoitêtre
effectuéesurlabaseduprixd'écluseetduprélève­
mentapplicableauxœufsencoquillependantla
mêmepériode;Articlepremier
Lesimpositionsàl'importationprévuesàl'article2
durèglementn°170/67/CEEetlesprixd'éolusepré­
vusàl'article5decerèglementpourlesproduits
visésàl'article1erdecemêmerèglementsontfixés
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1973.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(5)Voirp.13dupresentJournalofficiel. (*)JOn<>130du28.6.1967,p.2596/67.
(»)JOn<>L116du28.5.1971,p.9.
(8)JOnoL164du20.7.1972,p.8.
(')JOnoL239du21.10.1972,p.13.

29.1.73 N°L23/12 TournaiofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Prixd'écluseetimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbuminedu
1«'février1973au30avril1973
Prix
d'écluseMontantdes
impositionsà
l'importationN*dutarif
douaniercommun Désignationdesmarchandises
1 2 3 4
UC/100kg UC/100kg
35.02 Albumines,albuminatesetautres
dérivésdesalbumines:
A.Albumines :
II.autres(qu'impropresouren­
duesimpropresàl'alimenta­
tionhumaine}:
a)Ovalbumine etlactalbu­
mine:
1,séchées(enfeuilles,
écailles,christaux,pou­
dres,etc.)
2,autres235,58
32,1670,53
9,85
25.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L20/9
RÈGLEMENT (CEE)N0157773DELACOMMISSION
du23janvier1973
fixantdesvaleursmoyennesforfaitairespourl'évaluationdesagrumesimportés
graphe1duditrèglementconduitàétablirlesvaleurs
moyennesforfaitairescommeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1570/70delaCommission ,
du3août1970,portantétablissementd'unsystème
devaleursmoyennesforfaitairespourlesagru­
mes(x),modifiéendernierlieuparl'acte(2)joint
autraitérelatifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmem­
bresàlaCommunautééconomiqueeuropéenneetà
laCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(3),
signéàBruxellesle22janvier1972,etnotamment
sonarticle2,
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
fixésdanslerèglement (CEE)n°1570/70auxélé­
mentsquiontétécommuniqués àlaCommission
conformément auxdispositionsdel'article4para­Lesvaleursmoyennesforfaitairesviséesàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1570/70sont
fixéescommeindiquédansletableaufiguranten
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26janvier
1973.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23janvier1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(*)JOnoL171du4.8.1970,p.10.
(2)JOn«L73du27.3.1972,p.14.
(3)JOn°L73du27.3.1972,p.5.

N°L20/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.73
ANNEXE
(UCI100kgbruts)
Code DésignationdesmarchandisesMontantdes
valeurs
moyennes
forfaitaires
Citrons:
—Espagne 24,59
20,88 —Tunisie,Maroc,Algerie.
—Paysdel'Afriqueaustrale
Autrespaysd'AfriqueetpaysriverainsdelamerMé­
diterranée1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
2.
2.1
2.1.127,23
28,08 —USA...
—autrespays
Orangesdouces:
—PaysriverainsdelamerMéditerranée :
—Navels(àl'exceptiondesNavelssanguines),Nave­
lines,Navelates,Salustianas,Vernas,Valencialates,
Maltaisesblondes,Shamoutis,Ovalis,Trovita,
Hamlins
—Sanguinesetdemi-sanguines ,ycomprislesNavels
sanguinesetMaltaisessanguines12,25
H
—autres 10,29
—Paysdel'Afriqueaustrale
—USA
—Brésil
—autrespays 10,46
Pamplemousses etpomélos:
—Tunisie,Maroc,Algérie
—Chypre,Israël,Gaza,Égypte,Turquie.
—Paysdel'Afriqueaustrale2.1.2
2.1.3
2.2
2.3
2.4
2.5
3.
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
4.
5.
6.
7.—USA
—autrespaysd'Amérique
—autrespays17,35
20,73
26,15
26,10
17,69
17,30
-(2Clementines
MandarinesycomprislesWilkings
MonrealesetSatsumas
Tangérines
I1)Lavaleurmoyenneforfaitairepourcetterubriqueestfixéeparlerèglement(CEE)n02317/72du31octobre
1972(JOn°L248du1.11.1972,p.63).
(2)Lavaleurmoyenneforfaitairepourcetterubriqueestfixéeparlerèglement(CEE)n02107/72du2octobre
1972(JOn0L225du3.10.1972,p.9).
++++

( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 2 ) JO N L 264 DU 23 . 11 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .

( 4 ) JO N L 235 DU 17 . 10 . 1972 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) N 129/73 DE LA COMMISSION

DU 4 JANVIER 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2198/72 ( 4 ) , PREVOIT , DANS SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , LA FACULTE D'AUTORISER L'ORGANISME D'INTERVENTION D'UN ETAT MEMBRE A LIMITER UNE ADJUDICATION A DES UTILISATIONS DETERMINEES TOUT EN STIPULANT QUE LES SOUMISSIONNAIRES S'ENGAGENT A N'UTILISER LES CEREALES QU'AUX FINS INDIQUEES PAR L'ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QU'IL S'AVERE NECESSAIRE , LE CAS ECHEANT , DE PRECISER LE DELAI A L'INTERIEUR DUQUEL LES CEREALES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CETTE UTILISATION DETERMINEE , ET CE DANS LE BUT DE S'ASSURER QUE L'OBJECTIF DE L'UTILISATION DETERMINEE SOIT ATTEINT DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE EN COURS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS CE CAS , UNE OFFRE N'EST VALABLE QUE SI LE SOUMISSIONNAIRE S'ENGAGE A N'UTILISER LES CEREALES QU'AUX FINS ET , LE CAS ECHEANT , DANS LES DELAIS INDIQUES PAR L'ADJUDICATION . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JANVIER 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 143/73 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 complétant le règlement (CEE) nº 2603/71 relatif aux modalités de conclusion des contrats, de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention du fait de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,

considérant que le règlement (CEE) nº 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (3), a institué un document de contrôle administratif devant porter certaines mentions dans l'une des langues des États membres ; que, à la suite de l'élargissement des Communautés, il y a lieu de compléter ce règlement par l'adjonction de ces mentions dans les langues des nouveaux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2603/71, les mentions suivantes sont ajoutées: - «intervention tobacco»,

- «interventionstobak».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973. Il est applicable à partir du 1er février 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 269 du 8.12.1971, p. 11.
20.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L17/11
REGLEMENT (CEE)N°124/73DELACOMMISSION
du19janvier1973
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01547/72(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixépar
lerèglement (CEE)n°1599/72(8),ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1599/72auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier '
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéautableauannexéau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19janvier1973.
FarlaCommission
A.BORSCHETTE
MembredelaCommission
(*)JOn°172du30.9.1966 ,p.3025 /66.
(2)JOn«L165du21.7.1972 ,p.1.
(8)JOn°L169du27.7.1972 ,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19janvier1973,fixantlesmontantsdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu22janvier1973pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)etdetournesol(ex12.01duTDC)(UC/100kg)
Montantsdel'aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdejanvier
—pourlemoisdefévrier
—pourlemoisdemars
—pourlemoisd'avril
—pourlemoisdemai
—pourlemoisdejuinGrainesdecolzaetnavette
5,060
5,060
5,254
5,448
5,448
6,461
6,600Tournesol
3,707
3,707
3,737
4,202
4,520
18.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L15/25
RÈGLEMENT (CEE)N°103/73DELACOMMISSION
du17janvier1973
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1547/72(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixépar
lerèglement (CEE)n01599/72(3),ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1599/72auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéautableauannexéau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement,applicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17janvier1973.
ParlaCommission
A.BORSCHETTE
MembredelaCommission
(')JOno172du30.9.1966 .p.3025 /66.
(•)TOnoL165du21.7.1972 ,p.1.
(8)JOnoL169du27.7.1972 ,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17janvier1973,fixantlesmontantsdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu18janvier1973pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)etdetournesol(ex12.01duTDC)(UC/100kg)
GrainesdecolzaetnavetteTournesol
Montantsdel'aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdejanvier
—pourlemoisdefévrier
—pourlemoisdemars
—pourlemoisd'avril
—pourlemoisdemai
—pourlemoisdejuin5,060
5,060
5,254
5,448
5,448
6,139
6,2313,808
3,808
4,056
4,472
4,987
6.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°28/73DELACOMMISSION
du5janvier1973
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissiona
euconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellement envigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1630/72(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n°1630/72auxprixAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn°120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6janvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5janvier1973.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
C)JOno117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(«)JOn®L264du23.11.1972 ,p.1.
<s)TOnoL174du1.8.1972 ,p.1.

N°L61 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.73
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du5janvier1973,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02Ala
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
GruauxetsemoulesdeMoment
(blétendre)26,94
33,43H(4)
27,91(5)
14,58
15.92
23,05(2)(3)
0
6,81
18,93
0(4)
55,74
49,45
60,62
59,60
(')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(«)PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
(»)PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvement à
l'importationdanslaCommunauté estdiminuéde1,00UC/t.
(4)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(5)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n°1234/71duConseilet(CEE)n02622/71delaCommission .
N0L97/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.73
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°269/73delaCommission ,du31janvier1973,portant
modalitésd'applicationdurégimedemontantscompensatoires «adhésion»
(JournalofficieldesCommunautés européennes ,n"L30duV'rfévrier1973)
Page73,derniervisa:
aulieude:
vulerèglement (CEE)n"232/73duConseil,du31janvier1973,portantmodalitésd'applica­
tiondurégimedesmontantscompensatoires àl'importation desmarchandises relevantdu
règlement (CEE)n"1059/69(13),etnotammentsonarticle1er,
lire:
vulerèglement (CEE)n"274/73duConseil,du31janvier1973,relatifauxmodalitésd'appli­
cationdurégimedesmontantscompensatoires àl'importation desmarchandises viséesà
l'article47paragraphe 1del'acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités(13),etnotammentsonarticle1er.
Page73,lerenvoi(13)enbasdelapage
estàlire:
(")JOn"L29du1.2.1973,p.30.
3.

La mesure s’applique aux expositions à des sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions à des groupes de sociétés non financières liées comme suit: a) pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) n° 575/2013; b) pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme: a. des expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France; b. des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013; et c. des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013. Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure. En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013.
(3)

Dans la section 2.3.1 de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (3), les autorités concernées étaient tenues d’informer tous les deux ans le CERS et le Conseil des actions entreprises à la suite de la recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction. Le premier rapport de chaque autorité concernée devait être envoyé le 30 juin 2017 au plus tard et, par conséquent, le deuxième rapport de chacune d’entre elles devait être envoyé au CERS et au Conseil le 30 juin 2019 au plus tard.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/18

DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 1er juin 2015

concernant la désignation d’un délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique

(CERS/2015/1)

(2015/C 204/06)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 24,

vu le règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 6,

vu la décision CERS/2012/1 du Comité européen du risque systémique du 13 juillet 2012 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (4), et notamment son article 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Mme Barbara Eggl est nommée en tant que délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique (CERS) à compter du 1er juin 2015, jusqu’au 31 mai 2017. Mme Barbara Eggl est nommée en tant que délégué à la protection des données du CERS en sa qualité de membre du personnel et de délégué à la protection des données de la Banque centrale européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er juin 2015. Le président du CERS Mario DRAGHI

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3) JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.

(4) JO C 286 du 22.9.2012, p. 16.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 29/04)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Österreichische Bundesbahn Elisabethstraße 9 A - 1010 Wien

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie

3. Date de la décision: 10 juillet 2000

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: GZ 821.513/2-II/121/00

5. Conditions et obligations: - Justifier à l'organisme de répartition et à l'autorité concédante de l'existence d'une couverture suffisante en responsabilité civile par une assurance ou par des mesures équivalentes.

- Justifier de l'autorisation d'un chef d'exploitation responsable de l'ordre et de la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: - Ouverture de l'exploitation dans les trois ans qui suivent la date d'établissement de la concession.

- Obligation de communiquer sans délai à l'autorité concédante toute modification ou disparition des conditions de la concession.

- Six mois au plus tard avant l'échéance d'une période de cinq ans prenant cours à compter de la date d'établissement de la concession, preuve que les conditions légales de cette dernière continuent d'exister.

7. Autres remarques: La concession est accordée à l'entreprise de transport ferroviaire pour la prestation de services dans le transport de marchandises.

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Frau Mag. Regina Roithner, Ref. II/C/121

Tél. (43 1) 711 62/22 04; télécopieur (43 1) 711 62/22 99.