FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/35

DÉCISION (UE) 2015/2300 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2015

concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle

[notifiée sous le numéro C(2015) 8576]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 108,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que lorsqu'un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, cet État membre prend les mesures appropriées pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.

(2) La décision (UE) 2015/1352 de la Commission (2) a précédemment approuvé de telles mesures notifiées par le Royaume-Uni.

(3) Le 30 octobre 2015, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'augmenter le nombre de mesures au titre desquelles il paierait les dépenses en euros et non en livres sterling et a présenté les mesures qui seraient mises en œuvre conformément à l'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 afin de garantir l'absence d'avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la livre sterling.

(4) Les mesures prévues par le Royaume-Uni peuvent être résumées comme suit: — les opérateurs concernés peuvent recevoir en euros les paiements prévus par la législation de l'Union ou résultant de celle-ci, — ces opérateurs supportent intégralement le risque de change lié à la conversion des montants concernés en livres sterling, — lesdits opérateurs doivent prendre un engagement ferme d'une durée minimale d'un an, — en ce qui concerne le paiement de base et les autres paiements directs visés au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), les opérateurs choisissent le paiement en euros au moment où ils présentent la demande visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4), — en ce qui concerne les mesures de marché adoptées au titre du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (6) (hormis les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage) et du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) et les actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles au titre du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), les opérateurs doivent avoir été approuvés au moins trois mois à l'avance pour recevoir les paiements en euros; pour se retirer du dispositif, les opérateurs sont soumis à un préavis de trois mois; les nouveaux paiements en euros ne sont possibles qu'après une période d'attente d'un an, — en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien temporaire aux agriculteurs dans les secteurs de l'élevage au titre du règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission (9), les opérateurs ont choisi de recevoir des paiements au titre de la PAC en euros avant le 17 octobre 2015.

(5) Ces mesures s'inscrivent dans la ligne de l'objectif fixé par le règlement (UE) no 1306/2013, à savoir éviter que l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale n'entraîne un quelconque avantage systématique. Il y a donc lieu de les approuver.

(6) Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (UE) 2015/1352 et de la remplacer par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures communiquées par le Royaume-Uni, le 30 octobre 2015, en ce qui concerne le paiement en euros des dépenses résultant de la législation agricole sectorielle énumérées en annexe et, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces instruments, sont approuvés.

Article 2

La décision (UE) 2015/1352 est abrogée.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Décision (UE) 2015/1352 de la Commission du 30 juillet 2015 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle (JO L 208 du 5.8.2015, p. 33).

(3) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

(5) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(6) Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

(7) Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1)

(8) Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

(9) Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage (JO L 271 du 16.10.2015, p. 25).