Décision no 36/2002/CE du Parlement européen et du Conseil

du 19 décembre 2001

concernant la contribution de la Communauté en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),

considérant ce qui suit:

(1) Les inquiétudes se font de plus en plus vives au sujet de l'impact considérable des trois principales maladies transmissibles que sont le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme sur les souffrances humaines, des ravages qu'elles produisent en termes de développement économique et social et, donc, de leur incidence sur les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté, en particulier au sein des groupes de population les plus vulnérables des pays en développement.

(2) Le sommet du G8 qui s'est tenu à Okinawa en juillet 2000 s'est engagé à apporter une contribution significative à la lutte contre les maladies transmissibles et à briser le cercle vicieux maladie-pauvreté.

(3) Tant le Conseil, dans sa résolution du 15 mai 2001, que le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001, ont approuvé un programme communautaire dénommé programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté.

(4) Le Conseil et la Commission, dans leur déclaration commune du 31 mai 2001, et le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001 sur les maladies transmissibles et la pauvreté, se sont félicités de la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme (ci-après dénommé "Fonds mondial") et ont souligné que les contributions à ce fonds devraient s'ajouter aux ressources existantes.

(5) Lors du sommet du G8 qui s'est tenu à Gênes en juillet 2001, la Commission a annoncé, avec l'appui de la Communauté et des États membres, son intention d'engager 120 millions d'euros en réponse à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations unies.

(6) Ce fonds est mis en place au nom de la communauté internationale des bailleurs de fonds et des pays bénéficiaires. Il sera administré par son dépositaire, conformément aux objectifs du fonds, définis dans ses règles de gestion et de gouvernance.

(7) Le fonds a pour objet de lutter contre les maladies transmissibles que sont le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement, en recherchant une approche équilibrée, principalement axée sur la prévention.

(8) La Communauté décide d'apporter en 2001 une contribution totale de 60 millions d'euros, à prélever sur le budget de la Communauté. Cette contribution sera gérée, au même titre que les autres contributions en faveur du Fonds mondial, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace.

(9) La Commission proposera une base juridique pour les contributions futures en faveur de la mise en oeuvre du programme d'action portant sur les trois maladies transmissibles en question, y compris des contributions ultérieures au Fonds mondial,

DÉCIDENT:

Article premier

1. La Communauté verse en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une contribution d'un montant de 60 millions d'euros pour 2001.

2. Cette contribution au Fonds mondial est versée dans le cadre d'une convention de financement à conclure entre la Commission et le dépositaire du Fonds mondial.

3. La contribution est gérée conformément aux règles et procédures à arrêter pour le Fonds mondial, adoptées d'un commun accord avec la Commission et à annexer à la convention de financement.

Article 2

1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial. La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité.

2. En 2002, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial. À partir de 2003, les informations concernant la mise en oeuvre du programme d'action, y compris en ce qui concerne le Fonds mondial, sont intégrées au rapport annuel de la Communauté sur l'aide extérieure.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2001.