FR Journal officiel de l'Union européenne L 96/1

RÈGLEMENT (UE) 2017/626 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2017

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d'éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d'imazapic, d'imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 juillet 2015, la commission du Codex alimentarius (CAC) a adopté des limites maximales de résidus du Codex (CXL) pour la mésotrione (2). Le 1er juillet 2016, la CAC a adopté des CXL pour l'abamectine, l'acétamipride, l'acétochlore, le chlorothalonil, la cyantraniliprole, la cyperméthrine, le cyprodinil, le difénoconazole, l'éthéphon, le flonicamide, le fluopyram, le flutriafol, le fluxapyroxad, l'imazapic, l'imazapyr, la lambda-cyhalothrine, le lufénuron, le profenofos, le propiconazole, le pyriméthanil, le quinclorac, le spirotétramate, le tébuconazole, le triazophos et la trifloxystrobine (3).

(2) Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) sont établies pour les substances précitées dans le règlement (CE) no 396/2005.

(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire, ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté. En outre, conformément à l'article 13, point e), de ce même règlement, l'Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l'Union ne soit pas abaissé.

(4) L'Union a fait part au comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCRP) de ses réserves sur les CXL proposées pour les combinaisons de pesticides et de produits suivants: abamectine (tous les produits); acétochlore (tous les produits); chlorothalonil (tous les produits); cyantraniliprole (lait); éthéphon [orge; seigle; froment (blé)]; flonicamide (tous les produits); flutriafol (brassicées; céleri; cucurbitacées; poivrons et piments; fruits à pépins; produits d'origine animale); fluxapyroxad (céleri; baies et autres petits fruits; brassicées; brassicées et légumes-feuilles; carottes; légumes-fruits; cucurbitacées; aulx; oignons; panais; échalotes); lufénuron (tous les produits); mésotrione (asperges; baies d'arbustes; fruits de ronces; airelles; abats comestibles de mammifères; œufs; viandes de mammifères; laits; gombos; abats comestibles de volailles; viande de volaille; rhubarbe; canne à sucre); quinclorac (tous les produits) et tébuconazole (graines de tournesol).

(5) Il y a dès lors lieu d'inscrire dans le règlement (CE) no 396/2005, en tant que LMR, les CXL fixées pour l'acétamipride, le cyantraniliprole, la cyperméthrine, le cyprodinil, le difénoconazole, l'éthéphon, le fluopyram, le flutriafol, le fluxapyroxad, l'imazapic, l'imazapyr, la lambda-cyhalothrine, la mésotrione, le profenofos, le propiconazole, le pyriméthanil, le spirotétramate, le tébuconazole, le triazophos et la trifloxystrobine, qui ne sont pas mentionnés au considérant 4, sauf lorsque les CXL ont trait à des produits qui ne figurent pas dans l'annexe I dudit règlement ou lorsqu'elles sont fixées à un niveau inférieur aux LMR actuelles. Ces CXL sont sans danger pour les consommateurs de l'Union (5).

(6) Dans le cadre d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance spirotétramate sur le kaki, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(7) Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation du flutriafol sur les cucurbitacées à peau comestible. Le demandeur fait valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu'autorisées aux États-Unis, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation de ces cultures.

(8) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission.

(9) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (6). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(10) Pour les utilisations évoquées dans ces demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés.

(11) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) ftp://ftp.fao.org/codex/reports/reports_2015/REP15_PRf.pdf

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexes III et IV, 38e session, Genève (Suisse), du 6 au 11 juillet 2015.

(3) http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/ar/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-718-48%252FReport%252FREP16_PRf.pdf.

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexe II, 39e session, Rome, Italie, du 27 juin au 1er juillet 2016.

(4) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5) «Scientific support for preparing an EU position in the 47th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», dans EFSA Journal 2015;13(7):4208 (178 p.);

«Scientific support for preparing an EU position in the 48th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», dans EFSA Journal 2016;14(8):4571 (166 p.).

(6) Les rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont disponibles en ligne à l'adresse: http://www.efsa.europa.eu.

«Reasoned opinion on the setting of import tolerance for flutriafol in cucurbits with edible peel», dans EFSA Journal 2016;14(9):4577 (16 p.).

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for spirotetramat in various crops», dans EFSA Journal 2016;14(3):4429 (34 p.).