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DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 JUIN 1979

RELATIVE A L ' INSTITUTION D ' UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE

( 79/572/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE LA POURSUITE DE L ' ELABORATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE NECESSITE LE CONCOURS D ' HOMMES DE SCIENCE HAUTEMENT QUALIFIES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES CONNAISSANCES EN MATIERE DE BIOLOGIE MARINE ET DE LA PECHE , DE TECHNOLOGIE DE LA PECHE OU A D ' AUTRES DISCIPLINES SIMILAIRES ;

CONSIDERANT QUE CE CONCOURS DOIT S ' INSCRIRE DANS LE CADRE D ' UN COMITE PERMANENT INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION SUR LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DES FONDS DE PECHE , LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET LEUR EXPLOITATION EQUILIBREE .

2 . LE COMITE PREPARE UN RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DE PECHE , SUR LES VOIES ET MOYENS DE LA CONSERVATION DES FONDS ET DES STOCKS DE PECHE AINSI QUE SUR LES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE .

3 . L ' ATTENTION DE LA COMMISSION PEUT ETRE ATTIREE PAR LE COMITE SUR TOUT PROBLEME VISE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 3

LE COMITE EST COMPOSE DE 25 MEMBRES AU MAXIMUM .

ARTICLE 4

LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION PARMI LES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES HAUTEMENT QUALIFIEES AYANT DES COMPETENCES DANS LES DOMAINES VISES A L ' ARTICLE 2 .

ARTICLE 5

LE COMITE ELIT PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L ' ELECTION A LIEU A LA MAJORITE SIMPLE DES MEMBRES .

ARTICLE 6

1 . LE MANDAT DE MEMBRE , DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT DU COMITE A UNE DUREE DE DEUX ANS . IL EST RENOUVELABLE . TOUTEFOIS , LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DU COMITE NE PEUVENT ETRE REELUS IMMEDIATEMENT APRES AVOIR EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT DEUX PERIODES CONSECUTIVES DE DEUX ANS . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE REMUNERATION .

APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS , LES MEMBRES , LE PRESIDENT OU LES VICE-PRESIDENTS DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

2 . AU CAS OU UN MEMBRE , LE PRESIDENT OU UN VICE-PRESIDENT DU COMITE ESTIME QU ' IL SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER SON MANDAT , OU EN CAS DE DEMISSION , IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COUVRIR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 4 OU A L ' ARTICLE 5 .

ARTICLE 7

1 . LE COMITE PEUT CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL .

2 . LES GROUPES DE TRAVAIL ONT POUR MANDAT DE FAIRE RAPPORT AU COMITE SUR LES SUJETS FIXES PAR CELUI-CI .

ARTICLE 8

1 . LE COMITE ET LES GROUPES DE TRAVAIL SE REUNISSENT SUR CONVOCATION D ' UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE REPRESENTANT ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION PEUT INVITER DES PERSONNALITES AYANT DES COMPETENCES PARTICULIERES , EN CE QUI CONCERNE LE SUJET A L ' ETUDE , A PARTICIPER EGALEMENT A CES REUNIONS .

4 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 9

1 . LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D ' AVIS FORMULEES PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L ' AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L ' AVIS DEVRA ETRE DONNE .

2 . DANS LE CAS OU L ' AVIS DEMANDE FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD UNANIME DES MEMBRES DU COMITE , CEUX-CI ETABLISSENT DES CONCLUSIONS COMMUNES . EN L ' ABSENCE D ' UN ACCORD UNANIME , LES DIFFERENTES POSITIONS PRISES AU COURS DES DELIBERATIONS SONT CONSIGNEES DANS UN COMPTE RENDU ETABLI SOUS LA RESPONSABILITE DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

ARTICLE 10

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE LORSQUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L ' AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE AINSI QUE LE REPRESENTANT ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS INTERESSES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX REUNIONS .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT