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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

portant acceptation des engagements souscrits et abrogation du droit provisoire dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindons artificiels, originaires de la république populaire de Chine et de Tchécoslovaquie, et clôture de la procédure, eu égard aux importations de ces pays

(84/650/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) La Commission, par le règlement (CEE) no 2690/84 (2), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de corindons artificiels, originaires de la république populaire de Chine et de Tchécoslovaquie, et clôturé la procédure à l'égard des importations de corindons artificiels originaires d'Espagne et de Yougoslavie.

B. Suite de la procédure

(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, l'exportateur tchèque et le représentant de l'exportateur chinois en république fédérale d'Allemagne du produit visé ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission. À l'occasion de ces auditions, des explications supplémentaires leur ont été données concernant la base sur laquelle le droit provisoire a été institué.

C. Dumping

(3) Aucun nouvel élément de preuve du dumping n'a été apporté depuis l'institution du droit provisoire, mais les producteurs communautaires ont proposé, juste avant l'adoption des mesures provisoires, que les prix intérieurs autrichiens soient préférés à ceux de la Yougoslavie comme base pour la valeur normale dans les calculs de dumping.

(4) Cette proposition a été attentivement examinée par les services de la Commission et, après consultations avec les producteurs communautaires, il a été conclu que la modification suggérée ne satisfaisait pas aux critères normalement retenus dans le choix d'un pays analogue pour la détermination de la valeur normale. Cette modification aurait exigé d'importants ajustements, considérés comme arbitraires, pour tenir compte des différences de qualité des produits concernés. Pour ces raisons, les services de la Commission ont décidé de maintenir comme base de la valeur normale, les prix pratiqués sur le marché intérieur yougoslave. La Commission confirme donc définitivement ses conclusions sur le dumping, énoncées dans le règlement (CEE) no 2690/84.

D. Préjudice

(5) Aucun élément nouveau de preuve concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été apporté. La Commission confirme donc les conclusions sur le préjudice énoncées dans le règlement (CEE) no 2690/84.

E. Intérêt de la Communauté

(6) En raison des difficultés particulièrement graves auxquelles doit faire face l'industrie communautaire, la Commission a conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'engager une action.

F. Engagements

(7) Les exportateurs tchèques et chinois ont offert des engagements concernant leurs exportations de corindons artificiels vers la Communauté. Lesdits engagements auront pour effet d'augmenter les prix à l'exportation vers la Communauté des différentes catégories de corindons artificiels jusqu'à un niveau qui élimine le dumping.

(8) Dans ces conditions, les engagements offerts sont considérés comme acceptables et la procédure peut donc être clôturée sans institution de droit anti-dumping définitif,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par la Czechoslovak Ceramics, Prague, Tchécoslovaquie, et par la China National Machinery and Equipment Import and Export Corporation, Beijing, république populaire de Chine, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindons artificiels, relevant de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 28.20-30, originaires de Tchécoslovaquie et de la république populaire de Chine, sont acceptés.

Article 2

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2690/84 est abrogé et la procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 9.