DÉCISION (UE) 2015/155 DU CONSEIL

du 27 janvier 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.

En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après les «CT») appliqués par la Corée pour le lait et la crème de lait, le beurre, le miel et les oranges originaires de l'Union, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord au sein du comité «Commerce de marchandises».

En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter.

La décision commune est prise dans le cadre d'un échange de notes entre l'Union et la Corée et doit être signée par un représentant de la Commission au nom de l'Union.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des CT est fondée sur le projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» annexé à la présente décision.

Des modifications techniques mineures apportées au projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein dudit comité, sans qu'une autre décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

PROJET DE

DÉCISION No 1 DU COMITÉ «COMMERCE DE MARCHANDISES» UE-CORÉE

du …

concernant l'adoption des règles applicables à l'administration et à la mise en œuvre des contingents tarifaires

LE COMITÉ «COMMERCE DE MARCHANDISES»,

vu l'accord de libre-échange entre la République de Corée (ci-après dénommée la «Corée»), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommés les «parties» et l'«accord»), et notamment ses articles 2.16 et 15.2.1 et son appendice 2-A-1, points 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés.

(2) Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés.

(3) En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après dénommés «CT») appliqués par la Corée pour certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord, par une décision du comité «Commerce de marchandises».

(4) En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou modifications à y apporter,

DÉCIDE:

1. La Corée administre et met en œuvre les contingents tarifaires appliqués par la Corée à certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord de libre-échange entre la République de Corée, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en conformité avec les règles prévues à l'annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le …

Fait à …, Pour le comité «Commerce de marchandises» Mauro PETRICCIONE Directeur Direction générale du commerce de la Commission européenne Hak-Do KIM Directeur général de la politique relative à l'ALE Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergiede la République de Corée