ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5)

Le critère 3 figurant à l'annexe de la décision 2012/481/UE est modifié comme suit: «Critère 3 — Recyclabilité Le produit en papier imprimé doit être recyclable. Le papier imprimé doit être désencrable, et les composants autres que le papier doivent pouvoir être facilement retirés afin de ne pas entraver le processus de recyclage. a) Les agents de résistance à l'état humide ne peuvent être utilisés que si la recyclabilité du produit fini peut être démontrée. b) Les colles ne peuvent être utilisées que si leur capacité d'enlèvement peut être démontrée. c) Les vernis et films de pelliculage contenant du polyéthylène et/ou du polyéthylène/polypropylène ne peuvent être utilisés que pour les couvertures des livres, des périodiques et des catalogues. d) La capacité de désencrage doit être démontrée. Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le résultat des essais visant à déterminer la recyclabilité des agents de résistance à l'état humide et la capacité d'enlèvement des colles. Les méthodes d'essai de référence sont la méthode “PTS-RH 021/97” pour les agents de résistance à l'état humide, la méthode 12 de l'INGEDE (Internationale Forschungsgemeinschaft Deinking-Technik e. V.) pour la capacité d'enlèvement des colles non solubles, ou des méthodes d'essai équivalentes. La désencrabilité doit être démontrée à l'aide de la fiche d'évaluation pour le désencrage (“Deinking Scorecard”) (6) du Conseil européen du papier recyclé ou au moyen de méthodes d'essai équivalentes. Les essais doivent être réalisés sur trois types de papier: papier non couché, papier couché et papier surfacé. Si un type d'encre d'impression n'est vendu que pour un ou deux types de papier, il suffit de réaliser l'essai avec le ou les types de papier en question. Le demandeur doit fournir une déclaration certifiant que le couchage et le pelliculage des produits en papier imprimé sont conformes aux exigences du point 3 c). Lorsqu'un élément d'un produit en papier imprimé peut être facilement retiré (couverture en plastique, par exemple), l'essai de recyclabilité peut être réalisé sans ce composant. La facilité d'enlèvement des composants autres que le papier doit être prouvée au moyen d'une déclaration de l'entreprise responsable de la collecte du papier, de l'entreprise de recyclage ou d'une organisation équivalente. Il est également possible de recourir à des méthodes d'essai dont il a été démontré par un tiers compétent et indépendant qu'elles donnaient des résultats équivalents. (6) Assessment of Print Product Recyclability — Deinkability Score — User's Manual (évaluation de la recyclabilité des produits imprimés — désencrabilité — manuel de l'utilisateur), www.paperrecovery.org, “Publications”.»"
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2014/C 182/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016.

(2) L’organisation de travailleurs CES et l’organisation d’employeurs BusinessEurope ont présenté des candidatures pour plusieurs postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Lituanie Mme Inga RUGINIENĖ M. Petras GRĖBLIAUSKAS





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Lituanie M. Vaidotas LEVICKIS M. Jonas GUZAVIČIUS Malte M. Andrew Agius MUSCAT M. John SCICLUNA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014. Par le Conseil Le président Y. MANIATIS

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).
(5)

Selon la deuxième condition, les agences de notation doivent être soumises dans les pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009, à l'exception des articles 6 bis, 6 ter, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 11 bis ainsi que de l'annexe I, section B, point 3 b bis) et points 3 bis et 3 ter, dudit règlement. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de tenir dûment compte de ce que prévoit l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne la date d'entrée en application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong prévoient des exigences détaillées en matière de gouvernance d'entreprise. Il incombe au premier chef au conseil d'administration et aux dirigeants responsables des activités réglementées de veiller à ce que l'agence de notation applique des normes appropriées de conduite et suive des procédures correctes. Les agences de notation doivent avoir deux dirigeants, qui doivent être approuvés par le SFC, et l'un d'entre eux au moins doit être un directeur exécutif aux termes de la SFO. Des dispositions étendues ont été adoptées concernant les conflits d'intérêts, obligeant les agences de notation à cerner et à éliminer ou à gérer les conflits d'intérêt et à s'organiser de manière que les intérêts commerciaux ne portent pas atteinte à l'indépendance et à la justesse de leurs notations de crédit ainsi que les exigences organisationnelles, notamment l'externalisation, l'archivage et la confidentialité. Pour ce qui est des exigences organisationnelles, le code général de la SFC et le code de conduite fixent les conditions que les agences de notation doivent remplir en ce qui concerne les politiques et procédures destinées à assurer le respect des obligations légales et une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité. Les agences de notation sont également tenues de mettre en place une fonction de réexamen en vue de contrôler périodiquement les méthodes et modèles de notation et les modifications substantielles qui y sont apportées. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong comportent un large éventail d'exigences en matière de publication, par exemple la publication des notations et la divulgation publique annuelle des activités de notation et des activités accessoires. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong devraient donc déboucher sur les mêmes résultats que le règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, les processus et procédures organisationnels devant être mis en place par les agences de notation, la qualité des notations et des méthodes de notation, la publication des notations de crédit et la publication générale et périodique des activités de notation de crédit. Ils devraient ainsi assurer une protection équivalente en termes d'intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des agences de notation et en termes de fiabilité des activités de notation de crédit.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 26 novembre 2012, par la décision 2012/736/UE du Conseil (3), M. Alain HUTCHINSON a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Charles PICQUÉ, lequel a été nommé membre suppléant. Le 28 janvier 2013, par la décision 2013/68/UE du Conseil (4), M. Jean-Luc VANRAES a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Jos CHABERT.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mai 2014

portant nomination des membres du comité pédiatrique et de leurs suppléants chargés de représenter les professionnels de santé et les associations de patients

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 144/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 charge la Commission de désigner des représentants des professionnels de santé et des associations de patients au sein du comité pédiatrique de l’Agence européenne des médicaments,

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006, la Commission a lancé un appel public à manifestation d’intérêt. Le Parlement européen a été consulté sur les résultats de l’évaluation des candidatures reçues dans le cadre dudit appel,

(3) Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014,

(4) Lorsqu’un membre ou un suppléant représentant les professionnels de santé désignés par cette décision n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du comité ou présente sa démission, la Commission peut puiser sur la liste de réserve et remplacer ce membre pour le reste de la durée du mandat du membre ou du suppléant en question,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées en qualité de membres ou de membres suppléants du comité pédiatrique afin de représenter les professionnels de santé, et ce pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014:

— Membre: Riccardo Riccardi,

— Membre suppléant: Maria Grazia Valsecchi,

— Membre: Antje Neubert,

— Membre suppléant: Paolo Paolucci,

— Membre: Johannes Taminiau,

— Membre suppléant: Doina Plesca.

2. Les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de membres ou de membres suppléants du comité pédiatrique afin de représenter les associations de patients, et ce pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014:

— Membre: Günter Auerswald,

— Membre suppléant: Paola Baiardi,

— Membre: Michał Odermarsky,

— Membre suppléant: Milena Stevanović,

— Membre: Tsvetana Schyns-Liharska,

— Membre suppléant: Kerry Leeson-Beevers.

Article 2

Les personnes dont le nom suit sont inscrites sur une liste de réserve des professionnels de santé par ordre de mérite:

— Maurizio Scarpa,

— Jorrit Gerritsen.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014. Par la Commission, Au nom du Président, Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 1.
1)

Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 ont été abrogés à la même date, sauf en ce qui concerne les situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(4)

La suspension de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs s’appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC devrait également être prorogée. Ces mesures devraient également être suspendues en ce qui concerne certaines autres personnes supplémentaires énumérées dans ladite annexe. L’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à ladite annexe.
«(3)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/15

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2012

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l’Espagne)

(2013/16/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») et situées au Pays basque, une région de niveau NUTS II (ES21), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 5 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 299 545 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 299 545 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(9)

Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités chypriotes ont informé la Commission et les autres États membres des mesures mises en œuvre conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication de la maladie et de leurs résultats.
—

Validation sur des semences de maïs concassé (matériaux de référence certifiés [CRM IRMM-413]), contenant des mélanges de maïs classique et de maïs MON 810 génétiquement modifié, effectuée par le Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR) en coopération avec l'American Association of Cereal Chemists (AACC), le Centre de recherche commun (JRC) de la Commission européenne (CE) [Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) et Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP)] ainsi que par GeneScan, Berlin, et publiée à l’adresse suivante (http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/summaries/Mon810_validation_report.pdf). Matériau de référence: ERM-BF413k disponible via l’Institut des matériaux et mesures de référence du Centre commun de recherche de la Commission européenne à l’adresse suivante (http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm).
(69)

Dans le second scénario, la rentabilité de l'investissement attendue équivaudrait à la valeur nominale totale des obligations émises, soit 120 millions de PLN, plus l'intérêt de 8,46 % par an pendant deux ans (en l'espèce, le taux d'intérêt appliqué correspond au taux WIBOR à un mois majoré de 3,7 %, soit, compte tenu du taux WIBOR en vigueur en décembre 2011, à un taux d'intérêt total de 8,46 %). La Commission observe que le taux de rentabilité escompté pour l'investissement serait supérieur si l'échéance des obligations était prolongée jusqu'en 2013. Même si Nauta n'était pas en mesure de rembourser les obligations en 2013, la valeur de la sûreté à ce moment serait probablement supérieure à sa valeur en 2011. Premièrement, la qualité de la sûreté a été améliorée par l'ajout d'un nouvel élément d'actif. Un expert immobilier a estimé la valeur totale de la sûreté ainsi constituée à [> 190] millions de PLN. Deuxièmement, l'achèvement des procédures administratives visant à modifier le plan local d'urbanisme (ou les avancées en ce sens) devrait entraîner une hausse des prix vers la valeur commerciale totale des biens à mesure que l'incertitude des investisseurs potentiels est levée.
(2)

Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (3).
(6)

En 2010, les Pays-Bas ont sollicité une nouvelle dérogation pour les produits du secteur du sucre transformés aux Antilles néerlandaises durant la période 2011-2013. La dérogation a été accordée par la décision 2011/47/UE de la Commission (3) conformément à l’annexe III, article 37, paragraphes 1, 3 et 7, de la décision 2001/822/CE et sous réserve du respect de certaines conditions visant à trouver un équilibre entre les intérêts légitimes des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les objectifs de l’organisation commune du marché du sucre de l’Union. Les produits bénéficiant de la dérogation faisaient l’objet de véritables activités de transformation aux Antilles néerlandaises, et on estime que la valeur ajoutée au sucre brut dans ce territoire représentait au moins 45 % de la valeur du produit fini.
c)

collaborer avec l’UA et à lui apporter une aide, en contribuant au développement des institutions et en renforçant les relations entre les institutions de l’Union européenne et celles de l’UA, notamment à travers l’aide au développement, afin de promouvoir: — la paix et la sécurité: prévoir, prévenir, gérer et régler les conflits, notamment par la médiation; contribuer aux efforts visant à encourager la paix et la stabilité; soutenir le travail de reconstruction après un conflit, — les droits de l’homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l’homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit; soutenir, au moyen d’un dialogue politique et d’une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l’obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d’appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects, — une croissance durable, l’intégration régionale et le commerce: soutenir les efforts sur la voie de l’interconnexion et faciliter l’accès des populations à l’eau et aux installations d’assainissement, à l’énergie et aux technologies de l’information; promouvoir en matière économique un cadre juridique qui soit stable, efficace et harmonisé; contribuer à intégrer l’Afrique au système économique mondial; aider les pays africains à se conformer aux règles et normes de l’Union européenne; aider l’Afrique à lutter contre les effets du changement climatique, — l’investissement dans les ressources humaines: soutenir les efforts déployés dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’éducation; favoriser les programmes d’échange, les réseaux d’universités et les centres d’excellence; s’attaquer aux causes profondes des migrations.
(5)

Le règlement (UE) no 70/2012 abroge le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
(1)

L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lors de l'adoption d'un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
(1)

Conformément à la décision d’exécution 2012/274/UE de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (2), la sixième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend les Comores, Djibouti, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Kenya, Madagascar, Maurice, les Seychelles, la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, la Tanzanie et l’Ouganda et la septième région comprend l’Angola, le Botswana, le Lesotho, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, l’Afrique du Sud, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe.
(6)

En septembre 2012, par le règlement (UE) no 875/2012 (5), la Commission a ouvert une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (6) sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement (ci-après l’«enquête anticontournement»).