FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1454 DE LA COMMISSION

du 10 août 2017

précisant les formats techniques pour l'établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) No 1143/2014 dispose que la Commission est tenue de préciser les formats techniques pour l'établissement de rapports afin de simplifier et de rationaliser les obligations des États membres en la matière, en ce qui concerne les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) À cette fin, le présent règlement d'exécution fixe des limites en ce qui concerne le texte libre, facilite la collecte de données afin d'en retirer des indicateurs clés et privilégie les références aux informations déjà accessibles au public au niveau national, tout en exploitant les avantages dérivant de l'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour les données géographiques et en veillant à respecter la cohérence avec les politiques associées telles que les directives 2000/60/CE (3), 2008/56/CE (4) et 2009/147/CE (5) du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil (6).

(3) La directive 2007/2/CE impose aux autorités publiques des États membres qu'elles mettent les séries de données géographiques à disposition, conformément aux règles de mise en œuvre sur les métadonnées, services en réseau et l'interopérabilité des séries et services de données géographiques établies par le règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission (7), y compris les dispositions contenues dans à l'annexe IV, section 18, dudit règlement («Répartition des espèces»).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les formats techniques que les États membres sont tenus d'utiliser pour la transmission des informations à la Commission en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) No 1143/2014 sont définis à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

(2) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(4) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin ) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(5) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(6) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(7) Règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).