Règlement (CE) no 2554/2000 de la Commission

du 20 novembre 2000

relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2424/2000(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3) (ci-après dénommé "mémorandum d'accord"), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.

(2) La République de l'Inde a présenté une telle demande le 12 octobre 2000.

(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Conformément au paragraphe 2 du mémorandum d'accord, la République de l'Inde a notifié à l'OMC, le 16 octobre 2000, la consolidation des droits pour les lignes tarifaires convenues dans le mémorandum d'accord.

(5) Le 16 octobre toujours, la République de l'Inde a modifié ses droits de douane pour les aligner sur les taux notifiés à l'OMC.

(6) Il convient donc d'accorder le solde des quantités faisant l'objet de facilités exceptionnelles de l'année contingentaire 2000.

(7) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus rapidement possible.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2000 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.

ANNEXE

- Catégorie 1: transfert de 250000 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 3.

- Catégorie 4: transfert de 1700000 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 15.

- Catégorie 5: transfert de 750000 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 15.

- Catégorie 6: transfert de 1200000 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 24.

- Catégorie 26: transfert de 600000 kilogrammes des limites quantitatives des catégories 3 et 15.