RÈGLEMENT (CEE) No 580/92 DE LA COMMISSION du 5 mars 1992 établissant pour la période du 1er mars au 30 juin 1992 certaines modalités du régime des préférences généralisées applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille à la suite de la mise en oeuvre des accords intérimaires conclus avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1991, portant réduction pour l'année 1991 des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3588/91 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3588/91, modifié par le règlement (CEE) no 282/92 (3), proroge en 1992 l'application du règlement (CEE) no 3834/90;

considérant que les accords d'association entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d'appliquer avec effet au 1er mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommés « accords intérimaires »;

considérant que les modalités d'application desdits accords ont été prévues par les règlements (CEE) no 518/92 (4), (CEE) no 519/92 (5) et (CEE) no 520/92 (6) du Conseil, relatifs à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et respectivement avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie ainsi que, en ce qui concerne les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, par le règlement (CEE) no 579/92 de la Commission, du 5 mars 1992, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu dans les accords intermédiaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (7);

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que lesdits accords ont prévu des concessions tarifaires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et ont, notamment dans leur protocole no VII, fait également apparaître l'intention de ne plus appliquer à ces pays le régime préférentiel généralisé;

considérant que, dans ces conditions, au moment où les concessions tarifaires précitées deviennent applicables, et dans l'attente d'une solution définitive du problème de la part du Conseil, il y a lieu de prévoir que les demandes présentées en vertu du règlement (CEE) no 3809/91 de la Commission, du 8 décembre 1991, établissant les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille, du règlement (CEE) no 3588/91 du Conseil portant réduction, pour l'année 1992, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement (8) pour la période du 1er mars au 30 juin 1992, soient prises en considération dans le cadre du règlement (CEE) no 579/92 et que les quantités prévues par le premier de ces deux règlements soient réduites en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d'importation pour les produits originaires de Pologne, de Hongrie et de Tchécoslovaquie, introduites du 1er au 10 mars 1992 en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 3809/91, sont considérées comme introduites en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 579/92 et soumises aux dispositions de ce règlement.

2. Par dérogation à l'article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3809/91, les quantités à importer pendant la période du 1er mars au 30 juin 1992 sont fixées à 60 tonnes pour les produits relevant du numéro d'ordre 59.0020 et 100 tonnes pour les produits relevant du numéro d'ordre 59.0025.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 6. (3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1. (4) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. (5) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. (6) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. (7) Voir page 15 du présent Journal officiel. (8) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 48.