FR Journal officiel des Communautés européennes 5.4.2000 L 84/22
RÈGLEMENT (CE) No715/2000 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2782/1999 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no41/2000 (4), et le règle-
ment (CE) no67/2000 de la Commission (5) ont fixé les
quantités indicatives prévues pour la délivrance des certi-ficats d'exportation, autres que ceux demandés dans lecadre de l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ontété dépassées pour les tomates, les noix communes encoques et les pommes.
(3) Ces dépassements seront pris en compte lors de la fixa-tion des volumes éligibles au paiement d'une restitutionau titre des périodes ultérieures. Il convient, pour lescertificats du système B demandés entre le 24 janvier
2000 et le 16 mars 2000, pour tous les produits, defixer le taux de restitution applicable au niveau du tauxindicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
du règlement (CE) no2190/96, demandés entre le 24 janvier
2000 et le 16 mars 2000, les pourcentages de délivrance parlesquels doivent être multipliées les quantités demandées, demême que les taux de restitution applicables, sont fixés àl'annexe du présent règlement.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 26.
(4)J OL5d u8 . 1 . 2000, p. 43.
(5)J OL9d u1 3 . 1 . 2000, p. 11.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.4.2000 L 84/23
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés entre le 24 janvier 2000 et le 16 mars 2000
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
délivrance des
quantités demandéesTaux de restitution
(en EUR
par tonne net)
Tomates A00 100 % 20,0
Amandes sans coques A00 100 % 50,0
Noisettes sans coques A00 100 % 114,0
Noix communes en coques A00 100 % 73,0
Oranges A00 100 % 50,0
Citrons A00 100 % 45,0
Pommes F01 100 % 40,0
F02 100 % 40,0
F03, F04 100 % 40,0