DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1991 relative à la révision du programme d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (91/319/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises dans la Communauté (4);

considérant que l'article 7 de la décision 89/490/CEE prévoit que, pour la période comprise entre 1990 et 1993, le montant initial jugé nécessaire est estimé à 110 millions d'écus et qu'un autre montant, estimé à 25 millions d'écus, peut être jugé nécessaire au cours de la même période si le Conseil devait en décider ainsi après révision du programme;

considérant qu'il est apparu nécessaire, après révision du programme, de donner une nouvelle dimension à cette politique dans l'optique de la réalisation du Marché intérieur et des autres moyens contenus dans l'Acte unique européen;

considérant que cette révision porte notamment sur le soutien à l'activité des petites et moyennes entreprises, qui se situe au niveau des réalités économiques concrètes, ainsi que sur la coopération croissante et multiforme entre entreprises, qui représente un élément fondamental de la réalisation du Marché intérieur, compte tenu tant de la place qu'occupent les petites et moyennes entreprises dans l'activité économique en général et dans le développement des régions que du rôle qu'elles jouent en termes de dynamisme, de productivité, d'adaptabilité et d'innovation;

considérant que le programme se trouve renforcé par des mesures spécifiques de développement des petites et moyennes entreprises découlant des fonds structurels; que les évaluations et les études concernant la définition du concept de petites et moyennes entreprises doivent être poursuivies; que le renforcement de certaines actions-pilotes doit être assuré, y compris les projets de regroupements à finalités diverses entre les petites et moyennes entreprises; que l'étude de faisabilité relative à la création d'un observatoire européen des petites et moyennes entreprises devrait confirmer qu'il s'agit d'un instrument ayant pour objet de faciliter la définition de la politique d'entreprise en s'appuyant, entre autres, sur l'effort statistique et sur une évaluation de l'impact des actions communautaires; qu'il convient de compléter - notamment en termes de stimulation des instruments disponibles ou à créer en faveur des petites et moyennes entreprises - le rapport d'évaluation annuel prévu à l'article 6 de la décision 89/490/CEE par des considérations concrètes se situant dans la perspective de la réalisation du Marché intérieur;

considérant que ces nouvelles orientations, fondées sur l'efficacité constatée des actions engagées, impliquent une stratégie de développement qualitatif et quantitatif des instruments au service de l'entreprise et justifient donc de faire appel aux 25 millions d'écus estimés nécessaires à cet effet;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Afin d'assurer l'amélioration de l'environnement des entreprises ainsi que la promotion du développement de celles-ci, en particulier des petites et moyennes entreprises, le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises est révisé conformément à l'article 7 de la décision 89/490/CEE.

Cette révision concerne en particulier l'intensification et l'accroissement de l'efficacité des mesures prévues à l'article 2 et dans l'annexe à la décision 89/490/CEE.

Article 2

Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1993, un montant complémentaire de 25 millions d'écus, prévu à l'article 7 de la décision 89/490/CEE, est estimé nécessaire pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1er.

Les crédits pour la mise en oeuvre de l'ensemble du programme seront déterminés chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

Article 3

En complément aux évaluations établies annuellement par la Commission, des experts indépendants procéderont - à l'intention de cette dernière - à une évaluation des résultats obtenus dans le cadre de tous les aspects du programme. Un rapport, accompagné des observations éventuelles de la Commission, sera présenté au Parlement européen et au Conseil avant le 1er novembre 1992. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991. Par le Conseil

Le président

G. WOHLFART

(1) JO no C 13 du 19. 1. 1991, p. 5. (2) JO no C 106 du 22. 4. 1991, p. 95. (3) JO no C 102 du 18. 4. 1991, p. 16. (4) JO no L 239 du 16. 8. 1989, p. 33.