DÉCISION (UE) 2020/1708 DU CONSEIL

du 13 novembre 2020

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission présente, au plus tard le 15 octobre 2020, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021; c) le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2021; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.

(2) Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4) L’article 55 du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.

(5) Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) prévoient que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée.

(6) Le 24 octobre 2019, par la décision (UE) 2019/1800 (4), sur proposition de la Commission, le Conseil a fixé le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 3 700 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3 Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2021 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 4 Un montant de 223 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2021, indiquée à l’article 3.

Article 5 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2023 sont fixées à 1 800 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2024, à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 200 000 000 EUR pour la BEI.

Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(4) Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 9).