RÈGLEMENT (CEE) No 2149/90 DU CONSEIL du 16 juillet 1990 concernant l'application de la décision no 3/90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»

et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/90 modifiant ledit protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.

DÉCISION No 3/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 8 juin 1990 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole no 3», et notamment son article 28,

considérant que, dans la note introductive 7 de l'annexe III du protocole no 3, une tolérance quantitative pour les garnitures et accessoires en matières textiles en ce qui concerne la règle d'origine fixée dans la liste pour certains produits textiles est exprimée en termes de poids; que l'expression de cette tolérance quantitative en termes de valeur et son extension à toutes les matières textiles utilisées représenteraient une simplification administrative et pratique pour les exportateurs et les services douaniers; qu'il convient donc de modifier ladite note introductive;

considérant que l'expérience a montré qu'il convient d'adapter les règles d'origine établies dans le protocole no 3 pour les produits classés dans la position ex 73.07 en fonction de l'évolution des techniques de fabrication et des conditions économiques du commerce international de ces produits,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole no 3 est modifiée comme suit:

1) a) Le texte de la note introductive 7.1 est remplacé par le texte suivant:

«7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de

la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.»

b)

Dans la liste, les termes «pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles» figurant dans les notes en bas de page qui renvoient à la note introductive 7 sont supprimés.

2)

La position ex 73.07 et les libellés correspondants qui figurent dans l'annexe de la présente décision sont insérés dans la liste.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1990.

Par le comité mixte

Le président

B. de TSCHARNER

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Code SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée

à des matières non originaires conférant le

caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ex 73.07

Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable (ISO X5CrNiMo 1712), constitués de plusieurs parties

Tournage, perçage, alésage, filetage, chanfreinage et sablage de pièces brutes forgées dont la valeur n'excède pas 35 % du prix départ usine du produit