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( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 212 DU 2 . 8 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2290/78 DE LA COMMISSION

DU 28 SEPTEMBRE 1978

RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 3 TROISIEME ALINEA ET SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS NORMALES DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA DETERMINATION DU PRIX MOYEN MONDIAL DES GRAINES DE RICIN A LIEU AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , POUR LES OFFRES ET LES COURS RETENUS , DES AJUSTEMENTS DESTINES A COMPENSER LES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA PRESENTATION , A LA QUALITE , AUX CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON , POUR LESQUELS DOIT ETRE FIXE LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 2 ), IL Y A LIEU DE DETERMINER LA VALEUR DES HUILES ET DES TOURTEAUX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , A CETTE FIN , DOIVENT ETRE RETENUS LES OFFRES ET COURS LES PLUS FAVORABLES , D ' UNE PART , DES PRODUITS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ET , D ' AUTRE PART , DES PRODUITS IMPORTES LIVRES A ROTTERDAM ET MIS EN LIBRE PRATIQUE ; QUE , DANS LE CAS OU LES OFFRES ET COURS DES PRODUITS IMPORTES NE REPONDENT PAS A CETTE CONDITION DE LIVRAISON , IL FAUT PREVOIR LES AJUSTEMENTS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT DE FACILITER LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE , IL Y A LIEU DE PREVOIR LE DEPOT DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DANS UN CERTAIN DELAI ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PROCEDENT AU CONTROLE PAR SONDAGE SUR PLACE DE L ' EXACTITUDE DES SUPERFICIES INDIQUEES DANS LES CONTRATS DEPOSES ; QUE , POUR ASSURER L ' EFFICACITE DE CE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR QU ' IL PORTE SUR UN NOMBRE REPRESENTATIF DE CES SUPERFICIES ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE TRANSFORMATION DES GRAINES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ELLES SONT PRODUITES , L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 SUBORDONNE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRESENTATION PAR L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION D ' UN DOCUMENT ETABLI EN SON NOM CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT ; QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE DE CE SYSTEME , IL CONVIENT DE DEFINIR LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER SUR CE DOCUMENT AINSI QUE LES CONDITIONS DE PRESENTATION DE CELUI-CI AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES CONTROLENT L ' ENTREE DES PRODUITS DANS L ' ENTREPRISE DE TRITURATION AINSI QUE LEUR TRANSFORMATION ; QUE , POUR ASSURER L ' EFFICACITE DU CONTROLE DANS CETTE ENTREPRISE , IL Y A LIEU , D ' UNE PART , DE DEFINIR LA NOTION D ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION ET , D ' AUTRE PART , D ' ARRETER LES MODALITES DE CE CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EFFECTUER CE CONTROLE , IL CONVIENT DE SE FONDER SUR LA COMPTABILITE-MATIERE DES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA COMMERCIALISATION DES GRAINES DE RICIN , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE MONTANT DE L ' AIDE APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR OU L ' HUILERIE DEMANDE A L ' ORGANISME COMPETENT D ' ASSUMER LE CONTROLE DES PRODUITS A L ' USINE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT UN CERTIFICAT DEFINISSANT LA QUANTITE DONNANT DROIT A L ' AIDE AINSI QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ; QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LA TRANSFORMATION DES GRAINES AIT LIEU DANS UN CERTAIN DELAI ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE DEFINIR LES MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE AIDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST UTILE D ' ETABLIR UN CRITERE RELATIF A LA FREQUENCE MINIMALE DES FIXATIONS DE L ' AIDE ; QU ' IL APPARAIT SUFFISANT QUE L ' AIDE SOIT MISE EN APPLICATION AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA BONNE GESTION DU REGIME D ' AIDE , IL EST OPPORTUN QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT REGULIEREMENT A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA TRANSFORMATION DES GRAINES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

PRIX DU MARCHE MONDIAL

ARTICLE PREMIER

1 . AU COURS DE LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES , LE PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE RICIN EST DETERMINE UNE FOIS PAR MOIS . TOUTEFOIS , EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA SITUATION DU MARCHE , IL PEUT ETRE MODIFIE DANS L ' INTERVALLE .

2 . CE PRIX EST ETABLI PAR 100 KILOGRAMMES ET CALCULE SUR BASE DES OFFRES ET DES COURS LES PLUS FAVORABLES .

ARTICLE 2

1 . DANS LE CAS OU LES OFFRES ET LES COURS DES GRAINES DE RICIN CONCERNENT :

A ) UNE PRESENTATION AUTRE QU ' EN VRAC , LEUR MONTANT EST DIMINUE DE 0,47 UNITE DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES ;

B ) UN PRODUIT DONT LA QUALITE EST AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE A ETE ETABLI LE PRIX D ' OBJECTIF , LEUR MONTANT EST AJUSTE DU COEFFICIENT VISE EN ANNEXE A ;

C ) UN PRODUIT RENDU CAF , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,2 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D ' ASSURANCE ;

D ) UN PRODUIT RENDU CAF POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE AUTRE QUE ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE PAR RAPPORT A UN PRODUIT , RENDU A ROTTERDAM ;

E ) UN PRODUIT RENDU FRANCO A QUAI , FRANCO BORD OU AUTREMENT , LEUR MONTANT EST MAJORE , SELON LE CAS , DES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE EN FRONTIERE ;

F ) UN PRODUIT RENDU CAF , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,325 UNITE DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET D ' ACHEMINEMENT A ROTTERDAM .

2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE SONT RETENUS QUE LES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE LES MOINS ELEVES .

ARTICLE 3

DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 , LES QUANTITES ET COUTS DE TRANSFORMATION SUIVANTS SONT RETENUS : 41,5 KILOGRAMMES D ' HUILE , 53 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX ET 5 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .

CONTROLE

ARTICLE 4

LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 15 MAI DE CHAQUE ANNEE . TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 LES CONTRATS SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1978 .

ARTICLE 5

LE CONTROLE PAR SONDAGE VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 PORTE SUR AU MOINS 5 % DE LA SUPERFICIE TOTALE INDIQUEE . TOUTEFOIS POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER A L ' ALINEA PRECEDENT .

ARTICLE 6

L ' ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L ' ETAT MEMBRE PROCUREUR VERIFIE :

A ) QUE LES CONTRATS DEPOSES REPONDENT A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 AINSI QU ' AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1193/78 , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PRIX MINIMAL ;

B ) QUE LA QUANTITE DES GRAINES POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE OU , SELON LE CAS , POUR LAQUELLE LE DOCUMENT PREVU A L ' ARTICLE 9 EST ETABLI CORRESPOND A LA QUANTITE POUVANT ETRE PRODUITE SUR LA SUPERFICIE CONCERNEE .

ARTICLE 7

AUX FINS DE LA VERIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 SOUS B ), L ' ORGANISME DESIGNE PAR L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR :

A ) EN CAS D ' ACCOMPLISSEMENT DU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 5 DETERMINE LES SUPERFICIES A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA QUANTITE POUVANT ETRE PRODUITE ;

B ) DANS LES AUTRES CAS , RETIENT LA SUPERFICIE INDIQUEE DANS LE CONTRAT .

ARTICLE 8

POUR LA DETERMINATION DE LA QUANTITE POUVANT ETRE PRODUITE , IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DES RENDEMENTS A L ' HECTARE CONSTATES PAR SONDAGE .

ARTICLE 9

LE DOCUMENT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 EST ETABLI SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE PAR L ' AUTORITE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR POUR CHAQUE OPERATION D ' EXPEDITION .

2 . LE DOCUMENT PORTE POUR TITRE " DOCUMENT DE CONFORMITE EN MATIERE D ' AIDE COMMUNAUTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN " ET CONTIENT AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

- LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION QUI A CONCLU LE CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 ,

- LA QUANTITE DE GRAINES ADMISES A L ' AIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 SOUS B ),

- LE NUMERO D ' ORDRE , LA DATE DE LA DELIVRANCE , LE CACHET ET LA SIGNATURE DE L ' AUTORITE COMPETENTE .

EN OUTRE , CE DOCUMENT DOIT ATTESTER LA CONFORMITE DU CONTRAT AUX CONDITIONS RECQUISES ET PRECISER QUE LES GRAINES PEUVENT BENEFICIER DE L ' AIDE .

3 . L ' ORIGINAL DE CE DOCUMENT EST REMIS A L ' INTERESSE ET LA COPIE EST CONSERVEE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR .

4 . CE DOCUMENT AINSI QUE LE DOCUMENT DOUANIER DE MISE A LA CONSOMMATION OU SA COPIE SONT PRESENTES PAR L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION A L ' ORGANISME DESIGNE PAR L ' ETAT MEMBRE OU LES GRAINES SONT TRANSFORMEES . LE DOCUMENT DE CONFORMITE EST CONSERVE PAR CET ORGANISME .

5 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE OU LES GRAINES SONT TRANSFORMEES DEMANDENT , LORSQU ' ELLES L ' ESTIMENT NECESSAIRE , DES JUSTIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE S ' ASSURER DE L ' IDENTITE ENTRE LES GRAINES ENTREES DANS L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION ET LES GRAINES POUR LESQUELLES A ETE DELIVRE LE DOCUMENT DE CONFORMITE .

ARTICLE 10

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT ON ENTEND PAR ENTREPRISE DE TRANSFORMATION :

A ) TOUT LOCAL OU AUTRE ENDROIT SE TROUVANT DANS L ' ENCEINTE DE L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION DES GRAINES DE RICIN EN HUILE

ET

B ) LORSQUE LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT ETRE ENTREPOSES DANS CETTE ENCEINTE , TOUT LIEU D ' ENTREPOSAGE EN DEHORS DE CELLE-CI , PRESENTANT DES GARANTIES SUFFISANTES AUX FINS DU CONTROLE DES PRODUITS ENTREPOSES ET AGREE A L ' AVANCE PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE .

2 . L ' ORGANISME DESIGNE PAR L ' ETAT MEMBRE OU LES GRAINES SONT TRANSFORMEES VERIFIE QUE LA QUANTITE DE GRAINES DE RICIN ENTREE DANS L ' ENTREPRISE OU ELLES SERONT TRANSFORMEES CORRESPOND :

- A CELLE QUI EST DETERMINEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 SOUS B ), DANS LE CAS OU LA GRAINE EST TRANSFORMEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU ELLE EST PRODUITE ,

- A CELLE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 DANS L ' AUTRE CAS .

L ' ORGANISME COMPETENT N ' ADMET AU BENEFICE DE L ' AIDE QUE LA QUANTITE VISEE AUX DEUX TIRETS CI-DESSUS .

3 . LA PRISE DES ECHANTILLONS , LA REDUCTION DES ECHANTILLONS POUR LABORATOIRE EN ECHANTILLONS POUR ANALYSE AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN IMPURETES ET EN HUMIDITE SONT EFFECTUEES SELON UNE METHODE UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS , DANS L ' ATTENTE D ' UNE DEFINITION DE CETTE METHODE COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES UTILISENT UNE METHODE DE LEUR CHOIX .

ARTICLE 11

SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LES GRAINES DE RICIN DONT L ' ENTREE DANS L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION A ETE VERIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 NE PEUVENT PLUS SORTIR EN L ' ETAT DE CETTE ENTREPRISE SOUS PEINE DE PERDRE LE DROIT A L ' AIDE .

ARTICLE 12

AUX FINS DU CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 , L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION TIENT UNE COMPTABILITE SEPAREE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET LES GRAINES DE RICIN IMPORTEES , QUI DOIT COMPORTER AU MOINS L ' INDICATION :

- DES QUANTITES DE GRAINES ENTREES , AVEC INDICATION DU POIDS NET DU PRODUIT TEL QUEL , AINSI , QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , DE LA TENEUR EN HUMIDITE ET IMPURETES ,

- DES MOUVEMENTS DES GRAINES ENTRE LES LOCAUX ET ENDROITS VISES A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE VISES SOUS B ) DU MEME PARAGRAPHE ,

- DES QUANTITES DE GRAINES TRANSFORMEES , DES QUANTITES DE L ' HUILE ET DES TOURTEAUX PRODUITES AINSI QUE DES QUANTITES DE GRAINES , HUILES ET TOURTEAUX SORTIES DE L ' ENTREPRISE .

ARTICLE 13

1 . LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 EST DEPOSEE PAR L ' INTERESSE AU PLUS TOT LORS DE L ' ENTREE DANS L ' ENTREPRISE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 10 DU PRESENT REGLEMENT ET EN TOUT CAS AVANT LEUR TRANSFORMATION . CETTE DEMANDE EST FAITE PAR ECRIT .

2 . LA DEMANDE PRESENTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 VAUT DEMANDE D ' AIDE .

3 . CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE PRESENTEE QUE POUR UN OU PLUSIEURS LOTS . ON ENTEND PAR LOT UNE QUANTITE DETERMINEE DE GRAINES DE RICIN NUMEROTEE LORS DE L ' ENTREE DANS L ' ENTREPRISE ET POUR LAQUELLE UNE ANALYSE EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 .

4 . LA DEMANDE D ' AIDE COMPORTE AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

- LE NOM , LES PRENOMS ET L ' ADRESSE DU DEMANDEUR ,

- LA QUANTITE DES GRAINES DE RICIN POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE ,

- LE OU LES NUMEROS DU OU DES LOTS CONCERNES .

ARTICLE 14

L ' AIDE A OCTROYER EST CELLE VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 .

ARTICLE 15

1 . APRES VERIFICATION DE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 , L ' ORGANISME COMPETENT ETABLIT UN CERTIFICAT D ' AIDE . CE CERTIFICAT INDIQUE :

- LA QUANTITE DES GRAINES DE RICIN DONNANT DROIT A L ' AIDE , LE POIDS ETANT EXPRIME EN KILOGRAMMES ET AJUSTE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE B ,

- LE MONTANT DE L ' AIDE A OCTROYER .

2 . LE CERTIFICAT EST ETABLI EN AU MOINS DEUX EXEMPLAIRES , DONT LE PREMIER EST DELIVRE AU DEMANDEUR ET LE SECOND CONSERVE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER AUX DETENTEURS DU CERTIFICAT D ' AIDE L ' AVANCE DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 , A LA CONDITION QUE DES GARANTIES SUFFISANTES SOIENT CONSTITUEES .

4 . SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LE CERTIFICAT OBLIGE A TRANSFORMER LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT DANS UN DELAI DE DEUX CENT SOIXANTE DIX JOURS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE .

L ' OBLIGATION EST CONSIDEREE COMME REMPLIE LORSQUE LA QUANTITE TRANSFORMEE DETERMINEE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE EN ANNEXE N ' EST PAS INFERIEURE DE PLUS DE 2 % A LA QUANTITE INDIQUEE .

CETTE QUANTITE SE REFERE A UN PRODUIT DONT LES TENEURS EN HUMIDITE ET EN IMPURETES CORRESPONDENT A CELLES POUR LAQUELLE L ' AIDE EST FIXEE .

AIDE

ARTICLE 16

1 . L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QUE POUR LES GRAINES DE RICIN DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE .

2 . L ' AIDE EST PAYEE SUR PRESENTATION DU CERTIFICAT ET APRES ATTESTATION PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DE L ' UTILISATION DES PRODUITS IDENTIFIES DANS LEDIT CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 . LE PAIEMENT DE L ' AIDE A LIEU DANS LES CENT VINGT JOURS SUIVANT CELUI DE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT . SI LA QUANTITE TOTALE N ' EST PAS TRANSFORMEE PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 , L ' AIDE EST PAYEE AU PRORATA DES QUANTITES TRANSFORMEES .

ARTICLE 17

1 . CHAQUE ANNEE LORS DE LA PREMIERE FIXATION DE L ' AIDE POUR UNE CAMPAGNE DETERMINEE , LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES EST DETERMINEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

2 . L ' AIDE VALABLE AU COURS DE CETTE PERIODE EST FIXEE UNE FOIS PAR MOIS , DE FACON A ASSURER SA MISE EN APPLICATION LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE SA FIXATION . TOUTEFOIS , EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA SITUATION DU MARCHE , ELLE PEUT ETRE MODIFIEE DANS L ' INTERVALLE . LA DERNIERE AIDE FIXEE AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE EST VALABLE POUR LE RESTE DE LA CAMPAGNE .

3 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DES SA FIXATION , ET EN TOUT CAS AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION , LE MONTANT DE L ' AIDE A ACCORDER POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS .

ARTICLE 18

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , LE CAS ECHEANT , DES LEUR DESIGNATION , LE NOM ET L ' ADRESSE DES ORGANISMES DESIGNES POUR L ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN .

LA COMMISSION EN INFORME SANS DELAI LES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

A ) AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE LE NOMBRE DE CONTRATS DEPOSES ET LA SUPERFICIE TOTALE INDIQUEE DANS CES CONTRATS ;

B ) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE LA TOTALITE DES SUPERFICIES DES GRAINES DE RICIN RETENUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 ;

C ) AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES DE GRAINES POUR LESQUELLES LE DROIT A L ' AIDE EST RECONNU CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/78 ;

D ) AU PLUS TARD LE TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA FIN DE CHAQUE CAMPAGNE , LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE ACCORDEE AINSI QUE LE MONTANT PAYE AU COURS DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE .

TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LES COMMUNICATIONS PREVUES SOUS A ) ET B ) SONT EFFECTUEES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1978 .

3 . LES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS DES GRAINES DE RICIN D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE SONT TRANSFORMEES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

A ) PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 , AU PLUS TARD LE 15 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE GRAINES DE RICIN POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE DEMANDEE PENDANT LE MOIS PRECEDENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ;

B ) PENDANT LE RESTE DE LA CAMPAGNE , AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DU MOIS SUIVANT LA FIN DE CELLE-CI , LES QUANTITES DE GRAINES DE RICIN POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE DEMANDEE PENDANT CETTE PARTIE DE CAMPAGNE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 .

4 . LA COMMISSION COMMUNIQUE REGULIEREMENT AUX ETATS MEMBRES UN ETAT RECAPITULATIF DES DONNEES FOURNIES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS .

ARTICLE 19

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE A

COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE DES GRAINES DE RICIN

// // MONTANT A DEDUIRE UC/100 KG // MONTANT A AJOUTER UC/100 KG //

GRAINES DE RICIN EN PROVENANCE : //

- DU SOUDAN , DE L ' ETHIOPIE // - 1,429 //

- DE TANZANIE , DE L ' OUGANDA , DU KENYA // - 0,881 //

- DE PARAGUAY , DE L ' EQUATEUR // - 0,467 //

- DE NICARAGUA , DES PHILIPPINES // - 0,260 //

- DU PAKISTAN // // + 0,714 //

- DE THAILANDE // // + 0,361 //

- D ' AUTRES PAYS // - // - //

ANNEXE B

METHODE DE CALCUL DU POIDS DES GRAINES DE RICIN

100 - ( I + H)100 - ( I1 + H1 ) FOIS Q À X

I À IMPURETES DES GRAINES DONT LE POIDS EST A DETERMINER ,

H À HUMIDITE DES GRAINES DONT LE POIDS EST A DETERMINER ,

I1 À IMPURETES

H1 À HUMIDITEDE LA QUALITE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST FIXEE ,

Q À QUANTITE DES PRODUITS TELS QUELS EXPRIMES EN KG DONT LE POIDS EST A DETERMINER ,

X À POIDS DES PRODUITS A RETENIR EXPRIME EN KG .

REMARQUE :

POUR LA TENEUR EN HUMIDITE ET IMPURETES NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE LES DEUX PREMIERES DECIMALES .