FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/14

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/89 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2017

relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2017

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet sur l'énergie (3) a instauré l'architecture institutionnelle nécessaire pour élaborer les codes de réseau destinés à harmoniser, lorsque nécessaire, les règles relatives aux aspects techniques, au fonctionnement et au marché pour les réseaux d'électricité et de gaz. À cette fin, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

(2) Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009. Outre la possibilité d'élaborer des codes de réseau, la Commission peut également décider de préparer des lignes directrices dans les domaines visés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009, il convient que la Commission, en premier lieu, établisse une liste annuelle des priorités répertoriant les domaines à inclure dans les futurs codes de réseaux.

(3) Des règles harmonisées pour le gaz ont déjà été adoptées et publiées au cours des trois dernières années, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l'attribution des capacités, l'équilibrage et l'interopérabilité ainsi que l'échange de données.

(4) Des règles harmonisées pour l'électricité ont déjà été adoptées et publiées en ce qui concerne l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, le raccordement des systèmes en courant continu à haute tension et l'allocation de capacité à terme.

(5) Lors de la consultation publique (4), la majorité des parties intéressées s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices adoptés, avec une participation structurée des parties intéressées. En ce qui concerne l'électricité, plusieurs parties prenantes ont soutenu l'élaboration de règles concernant les structures tarifaires de transport harmonisées, la flexibilité distribuée et la formation opérationnelle.

(6) Compte tenu des réponses des parties intéressées et eu égard aux futures initiatives législatives dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché, aux diverses mesures nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices mobilisera des ressources importantes auprès de toutes les parties prenantes, y compris la Commission européenne, l'ACER, les REGRT et les parties intéressées, aucun nouveau domaine n'a été ajouté aux listes annuelles des priorités.

(7) Prenant acte des conclusions du forum de régulation du gaz de 2016, la modification du code de réseau gazier sur l'interopérabilité et les règles d'échange de données comportant la norme du CEN sur la qualité du gaz H (EN 16726:2015) ne sera pas prorogée en 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit les listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2017 dans les domaines de l'électricité et du gaz.

Article 2

La liste annuelle des priorités en 2017 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine de l'électricité est la suivante:

— règles relatives à la gestion du réseau (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2016),

— règles relatives aux exigences et procédures liées à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2016),

— règles d'équilibrage (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2017).

Article 3

La liste annuelle des priorités en 2017 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine du gaz est la suivante:

— règles relatives aux structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2016),

— règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2016).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(3) Le troisième paquet sur l'énergie comprend la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55), la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94), la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57), le règlement (CE) no 714/2009, le règlement (CE) no 715/2009 et le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

(4) On trouvera les réponses à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/en/consultations/consultation-establishment-annual-priority-lists-development-network-codes-and-0