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+++++

( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/82 DU CONSEIL DU 8 JUIN 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 8 JUIN 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . EYSKENS
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1402/82 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'anhydride maléique de la sous-position 29.15 A III du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'anhydride maléique de la sous-position 29.15 A III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 96 800 Écus; que, à la date du 20 mai 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 juin 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.15 A III // Anhydride maléique // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N0L159/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1471/82DELACOMMISSION
du9juin1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2041/81
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarante-cinquième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02041/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02041/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-cinquieme adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02041/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà31,879Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.22.
(4)JOn0L85du31.3.1982,p.5.
++++

( 1 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 2 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1426/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 INSTAURANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 ( 3 ) A INSTAURE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LES CAMPAGNES 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982 EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES TECHNIQUES INHERENTES AU DEMARRAGE DE CETTE CULTURE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , MALGRE LES PROGRES REALISES , DES DIFFICULTES NE SONT PAS POUR AUTANT RESOLUES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 4 ) , PREVOIT QUE CE REGIME D ' AIDE EST APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1983/1984 ET QUE LE CONSEIL DECIDE , AVANT LA FIN DE 1982 , DU MAINTIEN OU DE LA MODIFICATION DE CE REGIME SUR LA BASE D ' UN RAPPORT PRESENTE PAR LA COMMISSION SUR L ' EFFICACITE DUDIT REGIME ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE CE RAPPORT ET DE CETTE DECISION , IL Y A LIEU , COMPTE TENU DES PROGRES TECHNIQUES REALISES ET ATTENDUS , D ' AUGMENTER CETTE EFFICACITE EN PROROGEANT L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LES CAMPAGNES 1982/1983 ET 1983/1984 .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DE 1979/1980 A 1983/1984 , IL EST INSTAURE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES ET TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
N0L161/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1502/82DELACOMMISSION
du11juin1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
blessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévuesà
l'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01203/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01321/82dela
Commissiondu28mai1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Alba­
nie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01321/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
i1)JOn°L140du20.5.1982,p.36.
MJOn°L150du29.5.1982,p.38
++++

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE CERTAINS ELEMENTS Y AFFERENTS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 BIS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE :

CONSIDERANT QUE LE SEUIL DE GARANTIE DOIT S ' INTEGRER DANS UNE ORIENTATION A MOYEN TERME ; QUE , DANS LA PERSPECTIVE DU MARCHE POUR CES GRAINES , LE SEUIL DE GARANTIE POUR 1988/1989 PEUT ETRE CHIFFRE A 3 300 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE ORIENTATION A MOYEN TERME AINSI QUE DU NIVEAU DE LA PRODUCTION AU COURS DES ANNEES 1980 ET 1981 , IL CONVIENT DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE A 2 150 000 TONNES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER LES CONSEQUENCES SUR LE NIVEAU DES PRIX INDICATIF ET D ' INTERVENTION EN CAS DE DEPASSEMENT DU SEUIL DE GARANTIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE VISE A L ' ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 2 150 000 TONNES .

2 . SI LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONSTATEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , DEPASSE LE SEUIL DE GARANTIE , LES PRIX INDICATIF ET D ' INTERVENTION SONT DIMINUES , POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 , DE 1 % POUR CHAQUE 50 000 TONNES DE DEPASSEMENT , DANS LA LIMITE D ' UN MAXIMUM DE 5 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
++++

( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 3 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1457/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L ' ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L ' AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :

A ) PRIX D ' INTERVENTION RIZ PADDY : 290,55 ECUS PAR TONNE ,

B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 496,69 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
N0L168/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1511/82DELACOMMISSION
du14juin1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01313/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01488/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01313/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01313/82modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn"
OJOn0
0JOn0&JOn°L177du1.7.1981,p.4.
L74du18.3.1982,p.1.
L150du29.5.1982,p.23.
L160du11.6.1982,p.19.

15.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juin1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3460—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,346042,43
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3460—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3460—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 42,43
IV.autres 0,3460—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1559/82 DE LA COMMISSION

du 17 juin 1982

modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 928/82 (3), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales, suivies par les pays importateurs concernés, et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

« La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants, qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Quatar // Government of Quatar Central Tenders Committee Ministry of Petroleum § Finance Doha State of Quatar // Syrie // Société arabe pour les médicaments Boîte postale 976 Damascus. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 110 du 23. 4. 1982, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1615/82 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vis à bois, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues au règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut-être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les vis à bois, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 916 000 Écus; que, à la date du 16 juin 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juin 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 73.32 (codes Nimexe: 73.32-67; 69) // Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier: B. filetés: ex II. autres: - Vis à bois // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.