DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1995 complétant la décision 94/790/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne (95/23/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J 3 et J 11,

vu la décision 94/790/PESC du Conseil, du 12 décembre 1994, relative à l'action commune concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne,

DÉCIDE:

1. L'enveloppe totale correspondant aux besoins de l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne pendant la période allant jusqu'au 31 décembre 1995 est fixée à un montant maximal de 80 millions d'écus. La totalité de ce montant est à la charge du budget général des Communautés européennes.

2. Les moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue répondront aux besoins suivants tels qu'évalués par l'administrateur de la ville de Mostar:

i) aide au secteur de la construction et remise en état de logements et de bâtiments publics: 9 millions d'écus;

ii) équipements publics (énergie, eau, chauffage, postes et télécommunications, enlèvement des immondices): 8 millions d'écus;

iii) redémarrage d'industries locales: 10 millions d'écus;

iv) transports (infrastructures et équipements): 9 millions d'écus;

v) services sociaux et de santé: 20 millions d'écus;

vi) éduction, culture et sport: 6 millions d'écus;

vii) renforcement de l'administration municipale (dont police unifiée): 9 millions d'écus;

viii) réintégration des personnes déplacées: 5 millions d'écus;

ix) coûts de fonctionnement et coûts communs de l'administration: 4 millions d'écus.

Cette répartition des moyens financiers disponibles peut être modifiée selon la procédure prévue au paragraphe 3 de la présente décision.

3. Les fonds sont versés sur un compte établi auprès de l'administrateur de la ville de Mostar.

La mise en oeuvre de cette action de soutien, notamment en ce qui concerne les moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue, s'effectue selon les modalités suivantes.

L'administrateur évalue les besoins ainsi que les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l'attention de la présidence du Conseil.

Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe consultatif composé de représentants des États membres, et agissant en association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face aux besoins et décide de débloquer par tranches les montants nécessaires à leur financement.

4. L'administrateur assure l'exécution de ces orientations et de ces mesures et soumet régulièrement des rapports à la présidence, qui les transmet au groupe consultatif et à la Commission.

5. La Cour des comptes européenne est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'administrateur.

6. Au terme de la procédure mentionnée au paragraphe 3 de la présente décision, la gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectuera dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

7. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.

8. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ