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(5)

Par lettre du 31 juillet 2020, la France a présenté une demande motivée pour prolonger de six mois de la période de six mois prévue à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. De plus, la France a présenté une demande motivée pour être autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 et à reporter au 28 février 2021 le délai du 30 novembre 2020, visés à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698. La France a fourni des informations complémentaires à l’appui de ses demandes les 5 et 14 août 2020, ainsi que le 28 août 2020. À cette dernière date, elle a modifié sa demande concernant la période de six mois prévue à l’article 11, paragraphe 2, en réduisant la prolongation demandée à quatre mois seulement. À la même date, elle a retiré la demande qu’elle avait introduite le 31 juillet 2020 de prolonger les délais visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2020/698.
(7)

Les articles 3 à 6 de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2), et les articles 2, 3 et 4 de la décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (3), contiennent des dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil relatif à diverses questions traitées dans l’accord, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, et concernant l’établissement des positions à prendre au sein du comité mixte et les obligations d’information des États membres pendant la période d’application à titre provisoire de l’accord. Comme les dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil, fixées dans les traités, et les dispositions concernant les obligations d’information des États membres ne sont plus nécessaires, elles devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (4), il convient que les dispositions concernant les positions à prendre au sein du comité mixte cessent également de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
(5)

Les articles 4 et 5 de la décision 2013/398/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission visées à l’article 6 de la décision 2013/398/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2013/398/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
(2)

Ces négociations ont abouti et l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 21 mars 2017.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne.
(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Siim SUURSILD (Representative of a local body with political accountability to an elected Assembly: Pärnu City Council) avait été proposé,
c)

de travailler activement à renforcer l’efficacité et la visibilité de l’Union dans les Balkans occidentaux par la diplomatie publique, ainsi que, le cas échéant, de faire connaître et de promouvoir les valeurs de l’Union et le programme plus large de l’Union pour la région en contribuant à une compréhension plus large des questions liées à l’Union et en apportant un appui plus large à celles-ci;
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/216 DU CONSEIL

du 17 février 2020

portant nomination du vice-président et de deux autres membres titulaires du Conseil de résolution unique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 56, paragraphes 4 et 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 novembre 2019, la Commission, après avoir entendu le Conseil de résolution unique (ci-après dénommé «Conseil de résolution») en séance plénière, a adopté des listes restreintes de candidats pour la nomination du vice-président et de deux autres membres titulaires du Conseil de résolution et les a transmises au Parlement européen.

(2) Le Conseil en a été informé le 14 novembre 2019.

(3) Conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014, la durée du mandat du vice-président et des autres membres titulaires du Conseil de résolution est de cinq ans.

(4) Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition portant nomination de M. Jan Reinder DE CARPENTIER en tant que vice-président du Conseil de résolution ainsi que de MM. Jesús SAURINA et Pedro MACHADO en tant qu’autres membres titulaires du Conseil de résolution et a présenté cette proposition au Parlement européen pour approbation.

(5) Le Parlement européen a approuvé ladite proposition le 30 janvier 2020.

(6) Les candidats proposés remplissent toutes les exigences énoncées à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les personnes suivantes sont nommées membres titulaires du Conseil de résolution pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2020: — M. Jan Reinder DE CARPENTIER, vice-président, — M. Jesús SAURINA, directeur pour la planification des résolutions et les décisions, — M. Pedro MACHADO, directeur pour la planification des résolutions et les décisions.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2020. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/290 DE LA COMMISSION

du 28 février 2020

clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde sans modifier les mesures en vigueur

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

1.2. Demande de réexamen

1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

1.4. Parties intéressées

2. RETRAIT DE LA DEMANDE

3. CONCLUSION

4. INFORMATION DES PARTIES

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, et relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clôturé.
(1)

Les objectifs de l'action de l'Union intitulée «Capitales européennes de la culture»" (ci-après dénommée «action») sont, conformément à la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2), de sauvegarder et de promouvoir la diversité des cultures en Europe et de mettre en valeur les traits caractéristiques communs qu'elles partagent tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun, de favoriser la contribution de la culture au développement à long terme des villes, d'accroître l'étendue, la diversité et la dimension européenne de l'offre culturelle dans les villes, y compris par la coopération transnationale, d'élargir l'accès et la participation à la culture, de renforcer les capacités du secteur culturel et ses liens avec d'autres secteurs et d'améliorer l'image internationale des villes grâce à la culture.
(1)

L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (ci-après dénommé «AAMD») a été conclu par l’Union par la décision 98/18/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
«7.

Thomas LUBANGA Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo. Nationalité: République démocratique du Congo. Adresse: République démocratique du Congo. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.»
1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Mission 1. L’Union mène une mission militaire de formation (EUTM Somalia) en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie, et de soutenir la mise en œuvre du plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes. 2. Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l’Union est déployée en Somalie afin de contribuer au renforcement des institutions dans le secteur de la défense en dispensant des conseils stratégiques et d’apporter un soutien direct aux FANS grâce à des activités de formation, de conseil et d’encadrement. 3. À partir de 2021, l’EUTM Somalia soutient, en particulier, l’élaboration du système de formation de la Somalie en vue de confier progressivement, en principe, la formation aux FANS d’ici la fin de 2022. L’EUTM Somalia assure l’encadrement de la formation fournie et dispensée par la Somalie et établit une capacité pour suivre et évaluer les unités ayant reçu la formation. L’EUTM Somalia apporte également un soutien, si nécessaire et dans la limite de ses moyens et capacités, aux autres acteurs de l’Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie, notamment à l’EUCAP Somalia en ce qui concerne l’interopérabilité entre les FANS et les forces de police somaliennes, et au dispositif de soutien mis en place par la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, ou à tout autre soutien de l’Union à venir en faveur des forces de sécurité somaliennes. 4. Sous réserve de l’approbation du Comité politique et de sécurité et dans la limite de ses moyens et capacités, l’EUTM Somalia planifie et mène des activités décentralisées à l’appui des quartiers généraux régionaux des FANS. 5. La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.»
«1.

Mehmet Ferruh AKALIN

Date de naissance: 9.12.1960 No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758 Nationalité: turque Sexe: masculin

M. Mehmet Ferruh Akalın est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services “Exploration”, “Centre de R&D” et “Technologies de l’information” de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service “Exploration”, M. Mehmet Ferruh Akalın est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par: a) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019; b) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020; c) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, ainsi que dans un accord avec Israël, de janvier à avril 2020; d) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’avril à septembre 2020; e) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, de novembre 2019 à janvier 2020; f) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.
(3)

Afin d’empêcher, de décourager et de prévenir la poursuite et l’augmentation des actes de cybermalveillance ainsi que d’y faire face, il convient d’inscrire deux personnes physiques et un organisme sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797. Ces personnes et cet organisme sont responsables de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, notamment de la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag») qui s’est déroulée en avril et mai 2015, ou y ont participé.
«g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, dont le comité aura préalablement reçu notification;
(4)

Dans ce contexte, et afin d’empêcher, de décourager et de prévenir la poursuite et l’augmentation des actes de cybermalveillance ainsi que d’y faire face, il convient d’inscrire six personnes physiques et trois entités ou organismes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797. Ces personnes et entités ou organismes sont responsables de cyberattaques ou de tentatives de cyberattaques, y compris la tentative de cyberattaque contre l’OIAC et les cyberattaques connues sous les noms de «WannaCry», «NotPetya» et «Operation Cloud Hopper», y ont apporté leur soutien, y ont participé ou les ont facilitées.
2)

sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription «87. Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin COMPANY) Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien. 1.12.2011 161. Sharif University of Technology Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 21 66 161 Courriel: info@sharif.ir La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux «intelligents»; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense. L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran. 8.11.2014»
(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Hongrie, en collaboration avec cet État membre. Il convient donc que de nouvelles zones de protection et de surveillance soient énumérées pour la Hongrie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2020

portant nomination d’un membre, pour l’Allemagne, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

(2020/C 57 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 27 mai 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2022.

(2) Le gouvernement allemand a présenté une candidature pour un siège de membre à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Est nommée membre, pour l’Allemagne, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 mai 2022: REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membre Suppléant Allemagne Mme Daniela BEHRENS

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2020 Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(2) Décision du Conseil du 27 mai 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO C 185 du 29.5.2019, p. 1).
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Corne de l’Afrique est prorogé jusqu’au 31 août 2020. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»