DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1974 autorisant l'acquisition par la British Steel Corporation du capital de Lye Trading Company Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (75/38/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 66,

vu la décision nº 24/54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise (1),

vu la demande présentée le 21 mai 1974 par la British Steel Corporation, Londres, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, par l'intermédiaire de sa filiale, la British Steel Corporation (UK) Ltd, la totalité ou la majorité du capital de la Lye Trading Co. Ltd, Lye, Stourbridge, Worcestershire,

après avoir recueilli les observations du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

I.

considérant que British Steel Corporation, Londres (BSC), est une entreprise au capital de 500 000 000 de livres sterling, exerçant une activité de production dans le domaine de l'acier au sens de l'article 80 du traité;

considérant que British Steel Corporation (UK) Ltd est une filiale à 99,9 % de la BSC, créée dans le but de gérer les participations de la BSC dans différentes sociétés du Royaume-Uni;

considérant que BSC détient la totalité du capital émis de 27 004 livres sterling de H.F. Spencer & Co. Ltd, Wolverhampton (Spencer), entreprise exerçant une activité de distribution dans le domaine de l'acier au sens de l'article 80 ; que BSC est en mesure d'exercer son contrôle sur Spencer au sens de la décision nº 24/54 ; que, en conséquence, BSC et Spencer constituent une concentration au sens de l'article 66 paragraphe 1;

considérant que Lye Trading Co. Ltd, Lye, Stourbridge, est une société holding avec un capital émis de 813 283 livres sterling, détenant la totalité du capital des entreprises suivantes qui exercent principalement des activités de distribution dans le domaine de l'acier: >PIC FILE= "T0004884"> (1)JO de la CECA, nº 9 du 11.5.1954, p. 345.

considérant que Lye Trading Co. Ltd contrôle ces entreprises et forme avec elles une concentration (Lye);

considérant que l'opération envisagée assurera à la BSC le contrôle de Lye et conduira par conséquent à une concentration entre BSC et Lye;

II.

considérant que BSC a produit en 1973 environ 24 millions de tonnes d'acier brut et livré 16,4 millions de tonnes de produits sidérurgiques du traité, ce qui fait d'elle le plus gros producteur d'acier de la Communauté ; que dans le Royaume-Uni, les livraisons de la BSC sur le marché des produits sidérurgiques du traité ont représenté 72 % des ventes totales de ces produits, les 28 % restants ayant été fournis par d'autres producteurs du Royaume-Uni ou ayant été importés ; que le chiffre d'affaires de la BSC, en ce qui concerne les produits sidérurgiques du traité s'est élevé pour l'exercice 1973/1974 à 1 336 millions de livres sterling;

considérant que, pour leur presque totalité, les produits sidérurgiques relevant du traité vendus par la BSC sont livrés directement des usines aux utilisateurs de produits sidérurgiques ou à des négociants en produits sidérurgiques indépendants de BSC, dont un grand nombre exercent des activités de stockage et de parachèvement avant de revendre l'acier aux consommateurs ; que les activités de négociant stockiste de la BSC portant sur les produits sidérurgiques du traité se limitent à environ 1 % de ses livraisons de ces produits et qu'elles sont exercées en majorité par Spencer qui stocke, parachève et livre 90 000 tonnes par an de produits sidérurgiques du traité, exclusivement sur le marché du Royaume-Uni ; que Spencer, dont le chiffre d'affaires annuel s'élève à environ 8 millions de livres sterling, exerce ses activités à partir d'entrepôts situés à Wolverhampton et Swansea;

considérant que Lye est un négociant stockiste en produits sidérurgiques du traité, et qu'elle en transforme une grande partie par refonte, cisaillage, et découpage, selon les spécifications de ses clients ; que Lye possède des dépôts à Stourbridge (Worcestershire), Pontardulais (Glamorgan), East Kilbride (Lanarkshire), Staines (Middlesex) et Leeds (Yorkshire) et que, de ce fait, elle couvre une assez large partie du territoire du Royaume-Uni ; que Lye, dont le chiffre d'affaires annuel s'élève à environ 20 millions de livres sterling, livre annuellement environ 190 000 tonnes de produits sidérurgiques du traité sur le seul territoire du Royaume-Uni ; que Lye s'approvisionne en majeure partie (70 %) auprès de la BSC, le solde étant importé;

considérant que, pour déterminer le marché à considérer en l'espèce, il convient de noter que le négoce de magasin des produits sidérurgiques dans le Royaume-Uni est entre les mains de négociants stockistes spécialisés dans l'approvisionnement en produits sidérurgiques de petits ou moyens consommateurs, dont les besoins ne sont pas suffisamment importants pour qu'ils puissent aisément être approvisionnés par les producteurs, ces derniers préférant les grosses commandes qui leur permettent de réaliser des économies en réduisant les temps morts dus aux changements des cylindres sur les laminoirs ; que les négociants stockistes ont tendance à travailler au niveau régional, et qu'ils livrent des produits sidérurgiques aux utilisateurs qui voient un avantage à traiter avec un fournisseur proche et à avoir un contract direct avec un négociant stockiste ; que certains stockistes, dont Lye, peuvent couvrir la plus grande partie du Royaume-Uni à partir d'un petit nombre de dépôts répartis judicieusement sur le territoire du pays ; qu'en 1973, dans le Royaume-Uni, la consommation totale de produits sidérurgiques du traité, produits dans le pays ou importés, s'est élevée à 16,2 millions de tonnes ; que les négociants stockistes ont fourni près de 4,5 millions de tonnes, soit environ 27 % du total ; que les exportations de ces entreprises en dehors du Royaume-Uni sont par contre négligeables et que, dans ces conditions, on peut considérer comme le marché à retenir en l'espèce la fraction du marché des produits sidérurgiques du Royaume-Uni approvisionnée par les négociants stockistes;

considérant que les ventes de produits sidérurgiques cumulées effectuées par BSC/Spencer et Lye atteignent 280 000 tonnes par an, ce qui représente 7 % du total des ventes de ces produits effectuées par des négociants stockistes sur le marché à considérer en 1973 ; qu'un autre producteur/stockiste britannique totalise 20 % de ces ventes ; que les parts du marché de plusieurs autres négociants (dont un producteur/négociant stockiste) atteignent 5 à 7 % ; qu'il existe en outre plus de 300 autres petits ou moyens négociants stockistes sur le marché britannique des produits sidérurgiques ; que BSC/Spencer et Lye n'auront donc pas une position particulièrement importante sur le marché des négociants stockistes du Royaume-Uni, mais que, réunies, elles feront contrepoids aux autres négociants de même taille sur ce marché ; que BSC/Spencer et Lye sont absentes du marché des négociants stockistes dans les autres pays de la Communauté;

considérant que dans ces conditions, l'opération envisagée ne donnera pas aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits sidérurgiques du traité;

considérant que l'opération envisagée assurera à BSC la possibilité de couvrir une plus grande partie du Royaume-Uni que celle couverte par Spencer seule, mais que BSC et Lye ne se trouveront pas pour autant dans une position artificiellement privilégiée puisqu'il y a dans la Communauté plusieurs producteurs importants qui contrôlent déjà des entreprises de distribution de produits sidérurgiques et que les ventes de magasin de certaines de celles-ci (dont une entreprise au Royaume-Uni) dépassent notablement celles de BSC/Spencer et Lye réunies;

considérant que l'opération envisagée ne donnera donc pas aux entreprises intéressées le pouvoir d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité;

considérant dès lors que l'opération envisagée satisfait aux conditions d'autorisation prévues par l'article 66 paragraphe 2 et peut par conséquent être autorisée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'acquisition par la British Steel Corporation, par l'intermédiaire de la British Steel Corporation (UK) Ltd de la totalité ou de la majorité du capital de Lye Trading Co., Ltd est autorisée.

Article 2

La British Steel Corporation, Londres, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI