MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la suite de l'extension de ses compétences

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,

vu l'article 32 quinto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 168 A du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 140 A du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 17 avril 1957,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 17 avril 1957,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO no L 319 du 25 novembre 1988, p. 1 avec rectificatif au JO no L 241 du 17 août 1989, p. 4), telle que modifiée par les décisions 93/350/Euratom, CECA, CEE (JO no L 144 du 16 juin 1993, p. 21) et 94/149/CECA, CE (JO no L 66 du 10 mars 1994, p. 29),

vu l'accord de la Cour de justice,

vu l'approbation unanime du Conseil donnée le 27 juillet 1994,

considérant que, à la suite de l'extension des compétences du Tribunal par les décisions 93/350/Euratom, CECA, CEE et 94/149/CECA, CE, il y a lieu d'adapter certaines dispositions du règlement de procédure du Tribunal,

A ARRÊTÉ LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes arrêté le 2 mai 1991 (JO no L 136 du 30 mai 1991, p. 1 avec rectificatif au JO no L 317 du 19 novembre 1991, p. 34) est modifié comme suit.

1) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

Le Tribunal fixe les critères selon lesquels les affaires sont réparties entre les chambres.

Cette décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. »

2) À l'article 44, le paragraphe suivant est inséré:

« § 5 bis

La requête présentée en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte conformément à l'article 181 du traité CE, à l'article 42 du traité CECA ou à l'article 153 du traité CEEA doit être accompagnée d'un exemplaire du contrat qui contient cette clause. »

3) À l'article 51, l'alinéa unique devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

« § 2

L'affaire doit être maintenue ou renvoyée devant une chambre composée de cinq juges lorsqu'un État membre ou une institution des Communautés européennes qui est partie à l'instance le demande. »

Article 2

Les présentes modifications, authentiques dans les langues visées à l'article 35 paragraphe 1, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Elles entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication.

Fait à Luxembourg, le 15 septembre 1994.

Le Greffier H. JUNG Le Président

J. L. DA CRUZ VILAÇA