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Décision de la Commission

du 10 janvier 2003

portant modification de la décision 2000/159/CE concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 5565]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(1), et notamment son article 29,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(3), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/159/CE de la Commission du 8 février 2000 concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil(4), modifiée par la décision 2002/336/CE(5), établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan précisant les garanties qu'ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE.

(2) Certains pays tiers ont soumis aux services de la Commission des plans de surveillance des résidus concernant des produits et des espèces qui ne figuraient pas initialement dans l'annexe de la décision 2000/159/CE. L'évaluation de ces plans de surveillance et les informations supplémentaires demandées par la Commission ont fourni des garanties suffisantes pour ce qui est de la surveillance des résidus dans ces pays tiers concernant les espèces et les produits indiqués.

(3) La décision 2000/159/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/159/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(4) JO L 51 du 24.2.2000, p. 30.

(5) JO L 116 du 3.5.2002, p. 51.

ANNEXE

L'annexe de la décision 2000/159/CE est modifiée comme suit.

Les lignes relatives au Bélize, à l'Estonie, aux îles Falkland, au Mozambique, à la Namibie, à la Nouvelle-Calédonie, à Taïwan et au Venezuela sont remplacées par les lignes correspondantes:

>TABLE>
Rectificatif à la décision 2003/484/PESC du Conseil du 27 juin 2003 mettant en oeuvre la position commune 2003/280/PESC définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

("Journal officiel de l'Union européenne" L 162 du 1er juillet 2003)

Page 78, à l'annexe, au point 4:

au lieu de:

4. KARADZIC, Ljilana (Nom de jeune fille: ZELEN)

lire:

4. KARADZIC, Ljiljana (Nom de jeune fille: ZELEN)

Page 79, à l'annexe, au point 8:

au lieu de:

8. KUJUNDZIC, Pedrag

lire:

8. KUJUNDZIC, Predrag

Page 79, à l'annexe, au point 13:

au lieu de:

13. VEINOVIC, Vasilje

Lieu et date de naissance:

Passeport/CNI n°:

Alias: Filaret

Adresse:

lire:

13. MICEVIC, Jelenko

Lieu et date de naissance: Borci près de Konjic, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 8 août 1947

Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: Simic

Passeport/CNI n°:

Alias: Filaret

Adresse: Monastère Milesevo, Serbie-et-Monténégro.
Décision du Conseil

du 7 mai 2002

concernant la désignation de la capitale européenne de la culture 2005

(2002/C 124/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision n° 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019(1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le jury a soumis son rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 28 septembre 2001.

(2) Le Parlement européen a transmis, le 11 décembre 2001, son avis à la Commission sur les nominations,

DÉCIDE:

Article premier

La ville de Cork est désignée capitale européenne de la culture 2005.

Article 2

La ville de Cork prend toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la mise en oeuvre effective des articles 1er et 5 de la décision n° 1419/1999/CE.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 25 avril 2002

portant sur la déclassification de la partie II du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

(2002/353/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif, institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" à l'ensemble des dispositions du Manuel commun, dont la dernière version a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13](1).

(2) Le Manuel commun ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur sa classification font partie de l'acquis de Schengen tel que défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(2).

(3) La partie I et plusieurs annexes du Manuel commun ont été déclassifiées par décision 2000/751/CE du Conseil(3).

(4) Il convient de déclassifier également la partie II du Manuel commun.

(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et [SCH/Com-ex (98) 17] dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun, afin que les décisions futures concernant leur classification puissent être prises conformément aux règles de classification des documents définies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(4),

DÉCIDE:

Article premier

1. La partie II du Manuel commun est déclassifiée.

2. Les annexes 14 b, 6 b et 6 c du Manuel commun, correspondant aux annexes 5, 9 et 10 des instructions consulaires communes, demeurent classées "confidentielles".

Article 2

La partie II du Manuel commun est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

1. Les décisions adoptées par le comité exécutif de Schengen le 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et le 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17] sont abrogées dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun.

2. Les futures décisions sur la classification des instructions consulaires communes et du Manuel commun sont prises conformément à la décision 2001/264/CE.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Rajoy Brey

(1) Le Manuel commun modifié en dernier lieu par la décision 2002/352/CE du Conseil (voir page 47 du présent Journal officiel).

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.

(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 29.

(4) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
Décision de la Commission

du 14 mars 2002

relative à la reconnaissance de cinq laboratoires israéliens jugés conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) dans leurs domaines de compétence respectifs

(2002/228/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/662/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

après consultation du comité spécial désigné par le Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite d'inspections réalisées entre le 28 mars 1996 et le 1er janvier 2000 par des inspecteurs désignés par la Communauté européenne, conformément à l'article 12 de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes conclu entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, cinq laboratoires israéliens ont été jugés conformes aux principes de BPL dans leurs domaines de compétence respectifs.

(2) Conformément à l'article 12 de l'accord, les cinq laboratoires susmentionnés doivent être reconnus par la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La Communauté reconnaît les cinq laboratoires israéliens visés dans l'annexe, jugés conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) dans leurs domaines de compétence respectifs.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 9.10.1999, p. 6.

ANNEXE

Laboratoires israéliens jugés conformes aux BPL dans leurs domaines de compétences respectifs

Agan Chemical Manufacturers Ltd Analytical Laboratory 77102 Ashdod, Israël Domaine de compétence: essais physico-chimiques

Aminolab Ltd Analytical Laboratory Services Weizmann Science Park 76326 Rehovot, Israël Domaine de compétence: chimie analytique et clinique

Analyst Research Laboratories Hamanov Street 3 76111 Rehovot, Israël Domaines de compétence: essais physico-chimiques et chimie analytique et clinique

Harlan Biotech Israel Ltd Kiryat Weizmann, Building

13B 76326 Rehovot, Israël Domaine de compétence: études de toxicité

Makteshim Chemical Works Ltd Physicochemical Research 84100 Beer Sheva, Israël Domaine de compétence: essais physico-chimiques
Décision de la Commission

du 21 août 2002

modifiant la décision 97/468/CE de la Commission pour y inclure un établissement groenlandais produisant des viandes de gibier sauvage

[notifiée sous le numéro C(2002) 3094]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/672/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CEE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage(3).

(2) Le Groenland a envoyé une liste d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage pour lesquels les autorités responsables certifient que les établissements sont en conformité avec les règles communautaires.

(3) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage peut donc être dressée pour le Groenland.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/468/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 62.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

País: Groenlandia/Land: Grønland/Land: Grönland/Κράτος: Γροιλανδία/Country: Greenland/Pays: Groenland/Paese: Groenlandia/Land: Groenland/País: Gronelândia/Maa: Grönlanti/Land: Grönland

>TABLE>
Décision de la Commission

du 22 juillet 2002

modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne la Slovaquie au regard de la viande de lapin

[notifiée sous le numéro C(2002) 2730]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/614/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/396/CE(4).

(2) La Slovaquie a communiqué une liste d'établissements producteurs de viande de lapin qui ont été certifiés par l'autorité compétente comme étant conformes à la réglementation communautaire.

(3) Une liste provisoire d'établissements producteurs de viande de lapin peut donc être établie pour la Slovaquie.

(4) La décision 97/467/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe I de la décision 97/467/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57.

(4) JO L 139 du 23.5.2001, p. 16.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

País: Eslovaquia/Land: Slovakiet/Land: Slowakei/Κράτος: Σλοβακία/Country: Slovakia/Pays: Slovaquie/Paese: Slovacchia/Land: Slowakije/País: Eslováquia/Maa: Slovakia/Land: Slovakien

>TABLE>

SH: Matadero/Slagteri/Schlachthof/σφαγείο/slaughterhouse/abattoir/Macello/slachthuis/Matadouro/teurastamo/Slakteri

CS: Almacén frigorífico/Køle-/frysehus/Kühllager/ψυκτικός χώρος αποθήκευσης/cold store/entreposage/Deposito frigorifero/koelhuis/Armazém frigorífico/kylmävarasto/Kyl- eller fryshus

a: Conejo/kanin/Kaninchen/κουνέλι/rabbit/lapin/Coniglio/konijnenvlees/Coelho/kani/kanin
Décision de la Commission

du 25 novembre 2002

modifiant la décision 1999/710/CE, en ce qui concerne l'Australie, la Lituanie et la Slovénie pour les viandes hachées et les préparations de viandes

[notifiée sous le numéro C(2002) 4536]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/920/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des viandes hachées et des préparations de viandes ont été établies par la décision 1999/710/CE de la Commission du 15 octobre 1999 établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viandes(3).

(2) L'Australie, la Lituanie et la Slovénie ont communiqué le nom d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viandes dont les autorités compétentes certifient qu'elles sont conformes aux règles communautaires.

(3) Une liste provisoire comportant ces établissements peut donc être établie pour l'Australie, la Lituanie et la Slovénie. La décision 1999/710/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 1999/710/CE, les lignes suivantes sont ajoutées:

"País: Australia/Land: Australien/Land: Australien/Χώρα: Αυστραλία/Country: Australia/Pays: Australie/Paese: Australia/Land: Australië/País: Austrália/Maa: Australia/Land: Australien

País: Lituania/Land: Litauen/Land: Litauen/Χώρα: Λιθουανία/Country: Lithuania/Pays: Lituanie/Paese: Lituania/Land: Litouwen/País: Lituânia/Maa: Liettua/Land: Litauen

País: Eslovenia/Land: Slovenien/Land: Slowenien/Χώρα: Σλοβενία/Country: Slovenia/Pays: Slovénie/Paese: Slovenia/Land: Slovenië/País: Eslovénia/Maa: Slovenia/Land: Slovenien"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82.
Décision du Conseil

du 11 novembre 2002

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

(2002/981/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la Norvège(1), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer le régime commercial et de résoudre certains problèmes connexes.

(2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).

(3) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(3). L'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision est fixée à un mois.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Mikkelsen

(1) JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 du Conseil (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
Décision du Conseil

du 10 décembre 2002

concernant la mise en oeuvre de l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne

(2002/968/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE)(1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), dernier alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, second tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant que le Conseil devrait se prononcer sur le budget final pour l'année 2003,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le budget alloué à la MPUE pour 2003 est de 38 millions d'euros, dont un montant de référence de 20 millions d'euros est financé en commun sur le budget général de l'union européenne.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, spécifiées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 30 septembre 2002

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

(2002/845/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1).

(2) L'article 11 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la MPUE, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la MPUE.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.