ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L91/7
REGLEMENT (CEE)N°867/93DELACOMMISSION
du14avril1993
denepasdonnersuiteauxoffresdéposéesàlasuitedeladeuxièmeadjudication
partielleeffectuéedanslecadredesmesuresspécialesd'intervention
conformément aurèglement(CEE)n°1627/89
desmesuresspécialesdinterventionconformément au
règlement(CEE)n01627/89delaCommission^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0646/
93(6),conduitànepasdonnersuiteàladiteadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàladeuxièmeadjudication
partielleeffectuéedanslecadredesmesuresspéciales
d'interventionconformément aurèglement(CEE)
n°1627/89.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°125/93(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n0859/89dela
Commission,du29mars1989,relatifauxmodalitésd'ap­
plicationdesmesuresd'interventiondanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0685/93(4),aprévunotammentlesmodalités
relativesàlaprocédured'adjudication ;que,enparticulier,
selonl'article11paragraphes 1et2durèglementprécité,
ilestnécessaire,surlabasedesoffresreçues,defixerun
prixmaximald'achatoudenepasdonnersuiteàl'adjudi­
cation;
considérantqueleniveaudesoffresreçuesàlasuitedela
deuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L18du27.1.1993,p.1.
(3)JOn0L91du4.4.1989,p.5.
(4)JOn0L73du26.3.1993,p.9.OJOn0L159du10.6.1989,p.36.
(6)JOn0L69du20.3.1993,p.26.
RÈGLEMENT (CEE) No 840/93 DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 portant dérogation pour le délai prévu pour la présentation des contrats de la distillation de soutien pour le vin de table ouverte par le règlement (CEE) no 130/93 pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91 (4), a établi les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que son article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa dispose que les contrats et déclarations sont présentés pour agrément au plus tard deux mois après l'ouverture de la distillation;

considérant que la distillation de vin de table prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87 a été ouverte pour la campagne 1992/1993 le 27 janvier 1993 par le règlement (CEE) no 130/93 de la Commission (5); que le délai précité de présentation des contrats et déclarations a expiré le 27 mars 1993;

considérant que dans certaines régions de production de vin de la Communauté, les administrations nationales compétentes ont accumulé un certain retard pour l'adoption des dispositions administratives nationales en vue de répercuter la mesure auprès des viticulteurs intéressés; qu'il convient en conséquence de proroger le délai prévu pour la présentation pour agrément des contrats souscrits, de deux semaines; que cette mesure doit prendre effet à la date du 28 mars 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2721/88, le délai pour la présentation des contrats et déclarations de la distillation dans le cadre du règlement (CEE) no 130/93, pour la campagne 1992/1993, expire le 13 avril 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 mars 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27.

(3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.

(4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16.

(5) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 13.
1.4.93 N0L79/63 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°787/93DELACOMMISSION
du31mars1993
modifiantlerèglement(CEE)n°353/93etportantà650000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblédurdétenupar
l'organismed'interventionitalien
titemiseenventesurlemarchéintérieurà650000
tonnesdeblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
Considérantquelerèglement(CEE)n°353/93dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0618/93(%aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde450000tonnes
deblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­Articlepremier
Àl'article1"durèglement(CEE)n0353/93,lestermes
«de450000tonnes»sontremplacéspar«de650000
tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
Membre .delaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L288du18.10.1991,p.21
OJOn°L41du18.2.1993,p.28.
(é)JOn0L66du18.3.1993,p.23.
RÈGLEMENT (CEE) No 747/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 dérogeant, en ce qui concerne l'octroi au Portugal de la prime à la vache allaitante, au règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la réalisation du marché unique suppose l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres;

considérant que cette orientation conduit à la suppression du seul mécanisme protégeant encore au stade actuel le marché portugais de la viande bovine, à savoir le mécanisme complémentaire aux échanges; qu'elle pourrait de ce fait exercer une pression sur les prix et les revenus des producteurs portugais; qu'un soutien approprié desdits revenus peut être assuré si l'on augmente pour ces producteurs, pendant six ans, le montant de la prime à la vache allaitante prévue par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés de la viande bovine (2) et si l'on réduit le premier impact de la pression susmentionnée par des avances que le gouvernement portugais serait autorisé à accorder; que l'augmentation de la réserve prévue à l'article 4 f du règlement (CEE) no 805/68 peut favoriser l'amélioration structurelle de la production portugaise et donc son adaptation à la situation créée par la suppression des mécanismes d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 4 b paragraphe 6 du règlement (CEE) no 805/68, pour 1993, la République portugaise, sur la base de fonds nationaux et selon des modalités prévues en application de l'article 27 dudit règlement, peut, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, octroyer des avances égales à 50 % du montant de la prime à la vache allaitante applicable.

2. Par dérogation ou en complément à l'article 4 d du règlement (CEE) no 805/68:

- 12 000 droits supplémentaires à ceux prévus au paragraphe 6 dudit article sont ajoutés à la réserve nationale portugaise,

- le montant de la prime à la vache allaitante prévu au paragraphe 7 dudit article est, pour le Portugal, fixé de la façon suivante pour les années 1993 à 1998:

- 1993: 160 écus,

- 1994: 160 écus,

- 1995: 160 écus,

- 1996: 130 écus,

- 1997: 130 écus,

- 1998: 130 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 21 du 25. 1. 1993.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1).
30.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L75/19
REGLEMENT (CEE)N°737/93DELACOMMISSION
du29mars1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n029/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0677/93(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n029/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
26mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn»L5du9.1.1993,p.14.
OJOn°L72du25.3.1993,p.21.

N0L75/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 34,51(>)
17011190 34,51(')
17011210 34,51(')
17011290 34,510
17019100 42,90
17019910 42,90
17019990 42,90(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
N0L73/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.93
RÈGLEMENT (CEE)N°684/93DELACOMMISSION
du25mars1993
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelapériodedu15au18mars1993pour
leséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
revelequelaquantitémaximaleapplicableauxmois
demarsetavril1993aétédépasséeenEspagnepourles
animauxvivants;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitre
demesureconservatoire ,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduitsetdesuspendreàtitreprovisoiretoute
nouvelledélivrancedecertificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1etsonarticle252
paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03810/91dela
Commission ,du18décembre1991,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n04026/89et(CEE)n03815/90(0,modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03826/92(2),a
notammentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats«MCE»peuventêtre
délivrésenmarsetavril1993;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu15au18mars1993aAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucours
delapériodedu15au18mars1993etcommuniquées
àlaCommissionsontacceptéesjusqu'àconcurrence
de33,311%pourl'Espagne;
2)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu22mars1993estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L357du28.12.1991,p.53.
OJOn0L387du31.12.1992,p.40.
RÈGLEMENT (CEE) N° 652/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 384/93 portant mesures spécifiques de surveillance à l'importation de pommes des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que le règlement (CEE) n° 384/93 de la Commission (4) a prévu des mesures de surveillance des importations de pommes des pays tiers par le biais d'un régime de certificats d'importation;

considérant que, afin de permettre un bon fonctionnement du régime des certificats d'importation, tous les codes de la nomenclature combinée figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 384/93 peuvent être repris sur chaque certificat d'importation et que, de ce fait, les communications à effectuer par les États membres à propos des demandes ne doivent plus faire l'objet d'une ventilation selon les codes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 premier alinéa point 1) du règlement (CEE) n° 384/93 est modifié comme suit:

« 1) les quantités de pommes pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés par pays d'origine. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
18.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L66/13
REGLEMENT (CEE)N°613/93DELACOMMISSION
du17mats1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelaperiodederéférencédu
16mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission(4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
notmaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L390du31.12.1992,p.121.

N0L66/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mars1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42'terme
53eterme
6
07099060 0 0 0 3,45
07129019 0 0 0 3,45
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 3,45
10059000 0 0 0 3,45
10070090 0 8,28 8,28 8,28
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42'terme
53eterme
64eterme
7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
16.3.93 N0L63/16 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0602/93DELACOMMISSION
du15mars1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n0449/930;
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n°449/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n0449/93estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn0L49du27.2.1993,p.37.

16.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L63/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1993,modifiantlesrestitutionsàl'exportation,
enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kgdematièresèche—
17024010100 36,08(2)O
17026010000 36,08(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17026090000 0,3608(')(3)
—écus/100kgdematièresèche—
17029030000 36,08(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17029060000 0,3608(')(3)
17029071000 0,3608(')(3)
17029090900 0,3608(')(3)(4)
—écus/100kgdematièresèche—
21069030000 36,08(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
21069059000 0,3608(')(3)
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà
85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneurensaccharoseestdéterminée
conformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)
n01469/77.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n°1432/92duConseil.
(4)Lemontantdebasen'estpaapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexe
durèglement(CEE)n°3513/92(JOn0L355du5.12.1992,p.12).
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n°3846/87delaCommission ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0252/93(JOn0L28du
5.2.1993,p.48).