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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

concernant les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Royaume-Uni pour la période 1985-1989, transmis par le Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/386/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le Royaume-Uni a communiqué à la Commission trois programmes spécifiques relatifs à la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Écosse, en Irlande du Nord et pour l'Angleterre et le pays de Galles, les 24, 26 et 30 avril 1985 respectivement, et qu'il a communiqué en dernier lieu le 28 avril 1986 des renseignements complémentaires sur ces programmes;

considérant que lesdits programmes sont conformes aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que lesdits programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'ils contiennent les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'il doit exister une cohérence entre lesdits programmes et les programmes d'orientation pluriannuels pour la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture au Royaume-Uni, adoptés par les décisions 85/291/CEE (3) et 85/292/CEE (4) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les trois programmes spécifique relatifs à la transformation ou à la commercialisation des produits de la pêche en Écosse, en Irlande du Nord et en Angleterre et pays de Galles, communiqués par le Royaume-Uni les 24, 26 et 30 avril 1985 respectivement, et complétés en dernier lieu le 28 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I sont approuvés sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 43.

(4) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 46.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE, ÉTABLI PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77

1. Objet

Les programmes concernent tous les aspects de la transformation, du tri et de la commercialisation du poisson (y compris des mollusques et crustacés) du point de débarquement aux magasins de détail (à l'exclusion des investissements au niveau du détail); ils s'étendent également à la transformation du poisson d'élevage et des déchets de poisson.

2. Zone concernée

La totalité du Royaume-Uni.

3. Durée

La durée envisagée pour l'exécution des programmes est de 5 ans (du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989).

4. Objectifs

L'industrie est entièrement chargée des décisions en matière d'investissements dans ce secteur, de sorte que ces décisions seront prises sur une base purement commerciale. Les programmes visent à exploiter les réalisations des programmes précédents en encourageant l'industrie à continuer:

- à s'adapter aux modifications importantes de la structure de l'offre et de la disponibilité (y compris les variations saisonnières) des principales catégories de poissons,

- à répondre aux modifications importantes de la nature de la demande du consommateur et aux tendances correspondantes dans la représentation et l'emballage du poisson et des produits de la pêche, pour la consommation domestique et pour l'industrie de la restauration,

- à atteindre ces objectifs en tenant compte des facteurs régionaux en ce sens que les investissements peuvent être axés sur la source (localisés près des points de débarquements) ou axés sur le marché (situé près des principaux centres de transformation, de commercialisation ou de consommation).

5. Priorités

- L'amélioration de la qualité, de la fraîcheur et de l'hygiène des produits,

- l'augmentation et l'amélioration de la capacité de manutention, de stockage et de transformation de quantités et de types variables de poissons aux points de débarquement et à partir de ces points, à travers le réseau de transformation et de distribution,

- l'adaptation et l'augmentation des installations de transformation afin de produire une gamme élargie de produits transformés et commercialisés, en particulier les produits avec « valeur ajoutée »,

- la réduction de coûts de fonctionnement et l'accroissement des capacités et des rendements.

6. Prévisions d'investissements

(en millions de £)

1.2.3 // // // // IRLANDE DU NORD // // // Transformation et commercialisation // 2 // 2 // // // // ÉCOSSE // // // - Installations de transformation // 20 // // - Mise en conserve // 3 // // - Entreposage et congélation // 4 // // - Commercialisation, emballage, distribution et transport // 3 // // // // // // 30 // 30 // // // // ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES // // // - Adaptation et amélioration des installations de commercialisation et de transformation existantes // 30 // // - Création de nouvelles installations de commercialisation et de transformation // 8 // // - Investissements dans la transformation et la commercialisation dans les secteurs des crustacés et mollusques et de la pisciculture // 15 // // - Installations portuaires et distribution // 12 // // // // // // 65 // 65 // // // // ROYAUME-UNI // // 97 // // //

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que les trois programmes présentés par le Royaume-Uni, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représentent une base appropriée, pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

2. Étant donné que les mesures structurelles communautaires en matière de restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission se réserve de revoir les présents programmes au moment opportun afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. De plus, les investissements qui concernant des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.

4. Compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des conserves de sardines traditionnelles, la Commission précise que, dans la mise en oeuvre des présents programmes, aucune aide ne devra être accordée à des investissements conduisant à une augmentation de la capacité de production de ce type de produits.

5. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans les présents programmes ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.