24. De même, le régime fiscal belge des FSC ne saurait être
qualifié de projet d'intérêt européen commun éligible à ladérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b).
25. Enfin, il convient d'examiner si le régime en question est
susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article87, paragraphe 3, point c) qui autorise les aides facilitantle développement de certaines activités ou régions pourautant que les conditions des échanges ne soient pas alté-rées dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
26. Les avantages fiscaux accordés dans le cadre du régime
précité n'étant pas liés à la réalisation d'investissements, àla création d'emploi ou de projets spécifiques, ils consti-tuent uniquement des allégements de charge continus etpeuvent, par conséquent, être qualifiés d'aides au fonction-nement. De telles aides au fonctionnement ne sont passusceptibles de favoriser durablement le développement
d'activités ou régions dans la mesure où leurs effets pren-
nent fin dès que les aides s'arrêtent. La Commission estimedonc que les aides en question sont susceptibles d'altérerles échanges dans une mesure contraire à l'intérêtcommun.
27. Le régime belge des FSC ne semble a priori pouvoir béné-
ficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 dutraité CE. La Commission exprime donc ses doutes quant à
la compatibilité de ces aides avec le marché commun.
28. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commis-
sion invite le Royaume de Belgique, dans le cadre de laprocédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, àprésenter ses observations et à fournir toute informationutile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la présente.
La Commission souhaite notamment recevoir une commu-nication de tous les textes législatifs, réglementaires etadministratifs pertinents et connaître le nombre de sociétésbénéficiant du régime belge des FSC, en distinguant selonqu'elles sont implantées en Belgique sous la forme d'unesuccursale ou d'une filiale.
29. Enfin, la Commission souhaiterait également recueillir les
observations de la Belgique et des parties intéressées surune éventuelle confiance légitime de nature à faire obstacleà la récupération des aides, au cas où ces aides seraientqualifiées d'illégales et d'incompatibles.
30. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à
l'article 14 du règlement (CE) n
o659/1999 qui prévoit
que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupéra-tion auprès de son bénéficiaire.»
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3006 — Acea Distribuzione/BTicino/Siemens)
(2003/C 30/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 novembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CIT» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 302M3006. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
Pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à:EUR-OP
Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 30/28 Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2003