FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/19
RÈGLEMENT (CE) No2507/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la quarante-troisième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no494/1999(4), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré; l'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtre
différenciés selon la destination, la teneur en matièregrassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication; le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence;
(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-troisième adjudication particulière effectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteprévueparlerègle-ment(CE)n
o2571/97,lemontantmaximaldesaidesainsique
lesmontantsdesgarantiesdetransformationsontfixéscommeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JOL 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/20
ANNEXE
du règlement de la Commission du 26 novembre 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-troisième adjudica-tion particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE)
n
o2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 95 91
Montant Beurre <82% 92 88 92 88
maximal
del'aide Beurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —