FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 537/2012 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2012

modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs, en Pologne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point e),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole des nouveaux États membres dans le cadre du régime de paiement unique à la surface prévu à l’article 122 dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (2), la surface agricole de la Pologne est définie à l’annexe VIII dudit règlement.

(3) Par lettre du 22 mars 2012, la Pologne a informé la Commission qu’elle avait révisé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision est le résultat de l’expérience acquise au cours de 2010 et 2011 grâce à la vérification des conditions d’admissibilité au paiement unique à la surface au titre du régime de paiement unique à la surface, laquelle a révélé que la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003 était inférieure à celle estimée antérieurement. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 14 000 000 d’hectares.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence.

(5) Il convient que la modification proposée par le présent règlement s’applique aux périodes de versement des primes commençant le 1er janvier 2012.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe VIII du règlement (CE) no 1121/2009, la ligne relative à la Pologne est remplacée par le texte suivant:

«Pologne 14 000»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aides présentées au titre des périodes de primes commençant le 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.