FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/1

RÈGLEMENT

7e législature

Mars 2011

Avis au lecteur:

Conformément aux décisions du Parlement sur l'utilisation, dans ses documents, d'un langage neutre du point de vue du genre, le règlement a été adapté pour prendre en compte les orientations en la matière, qui ont été approuvées par le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité le 13 février 2008, et entérinées par le bureau le 19 mai 2008.

Les textes en italique correspondent à des interprétations (au sens de l'article 211) du règlement.

SOMMAIRE

TITRE I DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1 DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 Le Parlement européen

Article 2 Indépendance du mandat

Article 3 Vérification des pouvoirs

Article 4 Durée du mandat parlementaire

Article 5 Privilèges et immunités

Article 6 Levée de l'immunité

Article 7 Procédures relatives à l'immunité

Article 8 Application du statut des députés

Article 9 Intérêts financiers des députés, règles de conduite et accès au Parlement

Article 10 Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Article 11 Observateurs

CHAPITRE 2 MANDATS

Article 12 Député exerçant provisoirement la présidence

Article 13 Candidatures et dispositions générales

Article 14 Élection du président — discours d'ouverture

Article 15 Élection des vice-présidents

Article 16 Élection des questeurs

Article 17 Durée des mandats

Article 18 Vacance

Article 19 Cessation prématurée des fonctions

CHAPITRE 3 ORGANES ET FONCTIONS

Article 20 Fonctions du président

Article 21 Fonctions des vice-présidents

Article 22 Composition du bureau

Article 23 Fonctions du bureau

Article 24 Composition de la conférence des présidents

Article 25 Fonctions de la conférence des présidents

Article 26 Fonctions des questeurs

Article 27 Conférence des présidents des commissions

Article 28 Conférence des présidents des délégations

Article 29 Publicité des décisions du bureau et de la conférence des présidents

CHAPITRE 4 GROUPES POLITIQUES

Article 30 Constitution des groupes politiques

Article 31 Activités et situation juridique des groupes politiques

Article 32 Intergroupes

Article 33 Députés non inscrits

Article 34 Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1 PROCÉDURES LÉGISLATIVES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 35 Programme de travail de la Commission

Article 36 Respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 37 Vérification de la base juridique

Article 37 bis Délégation de pouvoirs législatifs

Article 38 Vérification de la compatibilité financière

Article 38 bis Examen du respect du principe de subsidiarité

Article 39 Information et accès du Parlement aux documents

Article 40 Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Article 41 Droits d'initiative conférés au Parlement par les traités

Article 42 Initiative prévue à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 43 Examen des documents législatifs

Article 44 Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des États membres

CHAPITRE 2 PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 45 Rapports législatifs

Article 46 Procédure simplifiée

Article 47 Rapports non législatifs

Article 48 Rapports d'initiative

Article 49 Avis des commissions

Article 50 Commissions associées

Article 51 Procédures avec réunions conjointes de commissions

Article 52 Modalités d'élaboration des rapports

CHAPITRE 3 PREMIÈRE LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 53 Modification d'une proposition d'acte législatif

Article 54 Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

Stade de l'examen en séance plénière

Article 55 Conclusion de la première lecture

Article 56 Rejet d'une proposition de la Commission

Article 57 Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

Procédure de suivi

Article 58 Suivi de la position du Parlement

Article 59 Saisine répétée du Parlement

Article 60 Supprimé

CHAPITRE 4 DEUXIÈME LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 61 Communication de la position du Conseil

Article 62 Prolongation des délais

Article 63 Renvoi à la commission compétente au fond et procédure d'examen au sein de celle-ci

Stade de l'examen en séance plénière

Article 64 Conclusion de la deuxième lecture

Article 65 Rejet de la position du Conseil

Article 66 Amendements à la position du Conseil

CHAPITRE 5 TROISIÈME LECTURE

Conciliation

Article 67 Convocation du comité de conciliation

Article 68 Délégation au comité de conciliation

Stade de l'examen en séance plénière

Article 69 Projet commun

CHAPITRE 6 CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Article 70 Négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives

Article 71 Accord en première lecture

Article 72 Accord en deuxième lecture

Article 73 Exigences pour la rédaction d'actes législatifs

Article 74 Signature des actes adoptés

CHAPITRE 6 bis MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Article 74 bis Révision ordinaire des traités

Article 74 ter Révision simplifiée des traités

Article 74 quater Traités d'adhésion

Article 74 quinquies Retrait de l'Union

Article 74 sexies Violation des principes fondamentaux par un État membre

Article 74 septies Composition du Parlement

Article 74 octies Coopération renforcée entre États membres

CHAPITRE 7 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 75 Cadre financier pluriannuel

Article 75 bis Documents de travail

Article 75 ter Examen du projet de budget — première phase

Article 75 quater Trilogue financier

Article 75 quinquies Conciliation budgétaire

Article 75 sexies Adoption définitive du budget

Article 75 septies Régime des douzièmes provisoires

Article 76 Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Article 77 Autres procédures de décharge

Article 78 Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

CHAPITRE 8 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 79 État prévisionnel du Parlement

Article 79 bis Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement

Article 80 Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

CHAPITRE 9 PROCÉDURE D'APPROBATION

Article 81 Procédure d'approbation

CHAPITRE 10 SUPPRIMÉ

Article 82 Supprimé

CHAPITRE 11 AUTRES PROCÉDURES

Article 83 Procédure d'avis au sens de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 84 Procédures relatives au dialogue social

Article 85 Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires

Article 86 Codification

Article 87 Refonte

Article 87 bis Actes délégués

Article 88 Mesures d'exécution

TITRE II bis RELATIONS EXTÉRIEURES

CHAPITRE 12 ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 89 Supprimé

Article 90 Accords internationaux

Article 91 Procédures fondées sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international

CHAPITRE 13 REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 92 Supprimé

Article 93 Représentants spéciaux

Article 94 Supprimé

Article 95 Représentation internationale

Article 96 Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 97 Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 98 Violation des droits de l'homme

CHAPITRE 14 SUPPRIMÉ

Article 99 Supprimé

Article 100 Supprimé

Article 101 Supprimé

CHAPITRE 15 SUPPRIMÉ

Article 102 Supprimé

TITRE III TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 103 Transparence des activités du Parlement

Article 104 Accès du public aux documents

TITRE IV RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

CHAPITRE 1 NOMINATIONS

Article 105 Élection du président de la Commission

Article 106 Élection de la Commission

Article 107 Motion de censure visant la Commission

Article 107 bis Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Article 108 Nomination des membres de la Cour des comptes

Article 109 Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

CHAPITRE 2 DÉCLARATIONS

Article 110 Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Article 111 Explication des décisions de la Commission

Article 112 Déclarations de la Cour des comptes

Article 113 Déclarations de la Banque centrale européenne

Article 114 Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques

CHAPITRE 3 QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 115 Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Article 116 Heure des questions

Article 117 Questions avec demande de réponse écrite

Article 118 Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite

CHAPITRE 4 RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS

Article 119 Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions

CHAPITRE 5 RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 120 Propositions de résolution

Article 121 Recommandations à l'intention du Conseil

Article 122 Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

Article 123 Déclarations écrites

Article 124 Consultation du Comité économique et social européen

Article 125 Consultation du Comité des régions

Article 126 Demandes adressées à des agences européennes

CHAPITRE 6 ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 127 Accords interinstitutionnels

CHAPITRE 7 SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 128 Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

Article 129 Supprimé

TITRE V RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 130 Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

Article 131 Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC)

Article 132 Conférences de parlements

TITRE VI SESSIONS

CHAPITRE 1 SESSIONS DU PARLEMENT

Article 133 Législatures, sessions, périodes de session, séances

Article 134 Convocation du Parlement

Article 135 Lieu de réunion

Article 136 Participation aux séances

CHAPITRE 2 ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 137 Projet d'ordre du jour

Article 138 Procédure en plénière sans amendement ni débat

Article 139 Brève présentation

Article 140 Adoption et modification de l'ordre du jour

Article 141 Débat extraordinaire

Article 142 Urgence

Article 143 Discussion commune

Article 144 Délais

CHAPITRE 3 RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 145 Accès à la salle des séances

Article 146 Langues

Article 147 Norme transitoire

Article 148 Distribution des documents

Article 149 Répartition du temps de parole et liste des orateurs

Article 150 Interventions d'une minute

Article 151 Interventions pour un fait personnel

CHAPITRE 4 MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 152 Mesures immédiates

Article 153 Sanctions

Article 154 Voies de recours internes

CHAPITRE 5 QUORUM ET VOTE

Article 155 Quorum

Article 156 Dépôt et présentation des amendements

Article 157 Recevabilité des amendements

Article 158 Procédure de vote

Article 159 Égalité des voix

Article 160 Bases du vote

Article 161 Ordre de vote des amendements

Article 162 Examen par les commissions des amendements déposés en séance plénière

Article 163 Vote par division

Article 164 Droit de vote

Article 165 Vote

Article 166 Vote final

Article 167 Vote par appel nominal

Article 168 Vote électronique

Article 169 Vote au scrutin secret

Article 170 Explications de vote

Article 171 Contestations à propos d'un vote

CHAPITRE 6 INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 172 Motions de procédure

Article 173 Rappel au règlement

Article 174 Motion d'irrecevabilité

Article 175 Renvoi en commission

Article 176 Clôture du débat

Article 177 Ajournement du débat ou du vote

Article 178 Suspension ou levée de la séance

CHAPITRE 7 PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 179 Procès-verbal

Article 180 Textes adoptés

Article 181 Compte rendu in extenso

Article 182 Enregistrement audiovisuel des débats

TITRE VII COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 1 COMMISSIONS — CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS

Article 183 Constitution des commissions permanentes

Article 184 Constitution des commissions spéciales

Article 185 Commissions d'enquête

Article 186 Composition des commissions

Article 187 Membres suppléants

Article 188 Attributions des commissions

Article 189 Commission chargée de la vérification des pouvoirs

Article 190 Sous-commissions

Article 191 Bureau des commissions

Article 192 Coordinateurs de commission et rapporteurs fictifs

CHAPITRE 2 COMMISSIONS — FONCTIONNEMENT

Article 193 Réunions de commission

Article 194 Procès-verbaux des réunions de commission

Article 195 Vote en commission

Article 196 Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Article 197 Heure des questions en commission

CHAPITRE 3 DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 198 Constitution et rôle des délégations interparlementaires

Article 199 Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Article 200 Commissions parlementaires mixtes

TITRE VIII PÉTITIONS

Article 201 Droit de pétition

Article 202 Examen des pétitions

Article 203 Publicité des pétitions

TITRE IX MÉDIATEUR

Article 204 Élection du Médiateur

Article 205 Action du Médiateur

Article 206 Destitution du Médiateur

TITRE X SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT

Article 207 Secrétariat général

TITRE XI COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Article 208 Compétences du président

Article 209 Compétences du bureau

Article 210 Compétences de la commission compétente et du Parlement en séance plénière

TITRE XII APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 211 Application du règlement

Article 212 Modification du règlement

TITRE XIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 213 Les symboles de l'Union

Article 214 Questions en instance

Article 215 Structure des annexes

Article 216 Rectificatifs

ANNEXE I Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 — transparence et intérêts financiers des députés

ANNEXE II Déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 116

ANNEXE III Instructions pour les questions avec demande de réponse écrite en application des articles 117 et 118

ANNEXE IV Instructions et critères généraux à suivre pour le choix des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, prévus à l'article 122

ANNEXE V Supprimée

ANNEXE VI Procédure à appliquer pour l'examen et l'adoption de décisions sur l'octroi de la décharge

ANNEXE VII Attributions des commissions parlementaires permanentes

ANNEXE VIII Documents et informations confidentiels et sensibles

ANNEXE IX Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

ANNEXE X Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 4 — groupes d'intérêts auprès du Parlement européen

ANNEXE XI Exercice des fonctions du Médiateur

ANNEXE XII Enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés

ANNEXE XIII Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE

ANNEXE XIV Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

ANNEXE XV Règlement (CE) n o 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents

ANNEXE XVI Lignes directrices relatives à l'interprétation des règles de conduite applicables aux députés

ANNEXE XVII Lignes directrices pour l'approbation de la Commission

ANNEXE XVIII Procédure d'autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative

ANNEXE XIX Communiquer l'Europe en partenariat

ANNEXE XX Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 13 juin 2007 sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE)

ANNEXE XXI Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

TITRE I

DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1

Députés au Parlement européen

Article 1

Le Parlement européen

1. Le Parlement européen est l'assemblée élue conformément aux traités, à l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et aux législations nationales arrêtées en application des traités.

2. La dénomination des représentants élus au Parlement européen est la suivante: «Членове на Европейския парламент» pour le bulgare, «Diputados al Parlamento Europeo» pour l'espagnol, «Poslanci Evropského parlamentu» pour le tchèque, «Medlemmer af Europa-Parlamentet» pour le danois, «Mitglieder des Europäischen Parlaments» pour l'allemand, «Euroopa Parlamendi liikmed» pour l'estonien, «Βoυλευτές τoυ Ευρωπαϊκoύ Κoιvoβoυλίoυ» pour le grec, «Members of the European Parliament» pour l'anglais, «Députés au Parlement européen» pour le français, «Feisirí de Pharlaimint na hEorpa» pour l'irlandais, «Deputati al Parlamento europeo» pour l'italien, «Eiropas Parlamenta deputāti» pour le letton, «Europos Parlamento nariai» pour le lituanien, «Európai Parlamenti Képviselők» pour le hongrois, «Membri tal-Parlament Ewropew» pour le maltais, «Leden van het Europees Parlement» pour le néerlandais, «Posłowie do Parlamentu Europejskiego» pour le polonais, «Deputados ao Parlamento Europeu» pour le portugais, «Deputați în Parlamentul European» pour le roumain, «Poslanci Európskeho parlamentu» pour le slovaque, «Poslanci Evropskega parlamenta» pour le slovène, «Euroopan parlamentin jäsenet» pour le finnois, «Ledamöter av Europaparlamentet» pour le suédois.

Article 2

Indépendance du mandat

Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Article 3

Vérification des pouvoirs

1. À l'issue des élections au Parlement européen, le président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l'ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l'ouverture de la première séance suivant les élections. Le président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

2. Les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration susmentionnée. Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son président, constate la vacance.

3. Sur la base d'un rapport de la commission compétente pour la vérification des pouvoirs, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

4. Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote. Le mandat des députés ne pourra être validé qu'après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l'annexe I du présent règlement. Le Parlement, sur la base d'un rapport de la commission, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat d'un de ses membres.

5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

6. La commission veille à ce que toute information pouvant affecter l'exercice du mandat des députés au Parlement européen ou l'ordre de classement de leur remplaçant soit communiquée sans délai au Parlement par les autorités des États membres ou de l'Union avec mention de la prise d'effet lorsqu'il s'agit d'une nomination. Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d'aboutir à la déchéance du mandat d'un député, le président leur demande à être régulièrement informé de l'état de la procédure, et en saisit la commission, sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

Article 4

Durée du mandat parlementaire

1. Le mandat commence et expire conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976. En outre, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission.

2. Les députés demeurent en fonction jusqu'à l'ouverture de la première séance du Parlement suivant les élections.

3. Les députés démissionnaires notifient leur démission au président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document. Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l'esprit ou la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, elle en informe le Parlement, afin que celui-ci décide de constater ou non la vacance. Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission. Il n'y a pas de vote du Parlement en la matière. Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée. Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci: — soit informe le président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée, — soit convoque une réunion extraordinaire de sa commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même acte, le président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai. Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'acte du 20 septembre 1976, le président en informe le Parlement qui constate la vacance.

5. Les autorités d'un État membre ou de l'Union informent le président de toute mission qu'elles entendent confier à un député. Le président saisit la commission compétente de l'examen de la compatibilité de la mission envisagée avec la lettre et l'esprit de l'acte du 20 septembre 1976 et porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

6. Est à considérer comme date de fin de mandat et de prise d'effet d'une vacance: — en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, conformément au procès-verbal de démission, — en cas de nomination ou d'élection à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes de l'État membre ou de l'Union ou par le député concerné.

7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

8. Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente, à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement, au plus tard au début de la période de session suivante.

9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

Article 5

Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. Les laissez-passer assurant aux députés la libre circulation dans les États membres leur sont délivrés par le président du Parlement dès qu'il a reçu notification de leur élection.

3. Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels, dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés. Les exceptions à ce principe pour le traitement de documents dont l'accès peut être interdit au public conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sont régies par l'annexe VIII du présent règlement.

Article 6

Levée de l'immunité

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

2. Toute demande adressée au président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

3. Toute demande adressée au président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. Le député ou ancien député peut être représenté par un autre député. La demande ne peut être adressée par un autre député sans l'accord du député concerné.

4. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement.

Article 7

Procédures relatives à l'immunité

1. La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

2. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député.

4. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.

5. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant: — qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires, — qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et qu'ils ne jugent pas opportun de divulguer.

6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

8. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable. Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d'un privilège ou de l'immunité. Sans préjudice des dispositions de l'article 151, le député dont les privilèges ou immunités font l'objet d'un examen ne peut intervenir dans le débat. La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat. Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

9. Le président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l'autorité compétente de l'État membre intéressé, en demandant à être informé du déroulement de la procédure et des décisions judiciaires en découlant. Dès que le président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

10. Lorsque le président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 4, la commission compétente prend acte de l'initiative du président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement.

11. La commission traite ces questions et examine tous les documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confidentialité.

12. Après consultation des États membres, la commission peut dresser une liste indicative des autorités des États membres habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député.

13. Toute demande relative au champ d'application des privilèges ou immunités d'un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 8

Application du statut des députés

Le Parlement adopte le statut des députés au Parlement européen et toute modification de celui-ci sur la base d'une proposition de la commission compétente. L'article 138, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis. Le bureau est chargé de l'application de ces règles et arrête les enveloppes budgétaires sur la base du budget annuel.

Article 9

Intérêts financiers des députés, règles de conduite et accès au Parlement

1. Le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, qui sont annexées au présent règlement (1). Ces règles ne peuvent en aucune manière entraver ou limiter l'exercice du mandat et des activités politiques ou autres s'y rattachant.

2. Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l'Union européenne, préserve la dignité du Parlement et ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la tranquillité dans l'ensemble des bâtiments du Parlement. Les députés se conforment aux règles du Parlement applicables au traitement des informations confidentielles. Le non-respect de ces éléments et de ces règles peut conduire à l'application de mesures conformément aux articles 152, 153 et 154.

3. L'application du présent article n'entrave en aucune façon la vivacité des débats parlementaires ni la liberté de parole des députés. Elle se fonde sur le plein respect des prérogatives des députés, telles qu'elles sont définies dans le droit primaire et dans le statut applicable aux députés. Elle repose sur le principe de transparence et garantit que toute disposition en la matière soit portée à la connaissance des députés, qui sont informés individuellement de leurs droits et obligations.

4. Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers. En contrepartie, ces personnes doivent: — respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement (2), — s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs. Ce registre est mis à la disposition du public sur demande dans tous les lieux de travail du Parlement, ainsi que, sous la forme établie par les questeurs, dans ses bureaux d'information dans les États membres. Les dispositions d'application du présent paragraphe sont précisées en annexe (3).

5. Les règles de conduite, les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du bureau. Il n'est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

Article 10

Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le régime commun prévu par l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement figurant en annexe (4).

Article 11

Observateurs

1. Lorsqu'un traité d'adhésion d'un État à l'Union européenne est signé, le président, après avoir obtenu l'accord de la conférence des présidents, peut inviter le Parlement de l'État adhérent à désigner parmi ses propres membres un nombre d'observateurs égal au nombre des sièges futurs attribués à cet État au sein du Parlement européen.

2. Ces observateurs participent aux travaux du Parlement, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, et ont le droit de s'exprimer au sein des commissions et des groupes politiques. Ils n'ont pas le droit de voter ni de se présenter à des élections pour des fonctions au sein du Parlement. Leur participation est dénuée d'effet juridique sur les travaux du Parlement.

3. Le traitement qui leur est réservé est assimilé à celui d'un député au Parlement européen en ce qui concerne l'utilisation des facilités du Parlement et le remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs activités d'observateurs.

4. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans l'attente de l'entrée en vigueur des modalités tendant à ce qu'un certain nombre de sièges supplémentaires au Parlement soient attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature (5). Les États membres concernés sont invités à désigner des observateurs conformément à leur droit national.

CHAPITRE 2

Mandats

Article 12

Député exerçant provisoirement la présidence

1. À la séance visée à l'article 134, paragraphe 2, ainsi qu'à toute autre séance consacrée à l'élection du président et du bureau, le président sortant ou, à défaut, un vice-président sortant, dans l'ordre de préséance, ou, à défaut, le député ayant exercé le plus long mandat remplit les fonctions de président jusqu'à la proclamation de l'élection du président.

2. Aucun débat, à moins qu'il ne concerne l'élection du président ou la vérification des pouvoirs, ne peut avoir lieu sous la présidence du député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1. Le député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1 exerce les pouvoirs du président mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa. Toute autre question concernant la vérification des pouvoirs qui est soulevée sous sa présidence est renvoyée à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

Article 13

Candidatures et dispositions générales

1. Le président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article 169. Les candidatures doivent être présentées avec l'accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par quarante députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n'excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

2. Lors de l'élection du président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.

Article 14

Élection du président — discours d'ouverture

1. Il est d'abord procédé à l'élection du président. Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l'article 12, lequel en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2. Dès que le président est élu, le député qui exerce provisoirement la présidence en application de l'article 12 lui cède le fauteuil. Seul le président élu peut prononcer un discours d'ouverture.

Article 15

Élection des vice-présidents

1. Il est procédé ensuite à l'élection des vice-présidents sur un même bulletin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l'ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d'égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus. Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, l'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l'ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d'égalité des voix, par l'âge. Lorsque l'élection n'a pas lieu au scrutin secret, l'ordre de préséance correspond à l'ordre d'appel par le président.

Article 16

Élection des questeurs

Après l'élection des vice-présidents, le Parlement procède à l'élection de cinq questeurs.

Cette élection se déroule selon les mêmes règles que celles applicables à l'élection des vice-présidents.

Article 17

Durée des mandats

1. La durée du mandat du président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi. En cas de changement de groupe politique, les députés conservent le siège qu'ils occupent éventuellement au sein du bureau ou du collège des questeurs, pour le reste de leur mandat de deux ans et demi.

2. Si une vacance se produit avant l'expiration de cette durée, le député élu en remplacement n'assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

Article 18

Vacance

1. Si le président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l'élection de la personne les remplaçant conformément aux dispositions ci-dessus. Tout nouveau vice-président prend, dans l'ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

2. Lorsque la vacance concerne la présidence, le premier vice-président exerce les fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau président.

Article 19

Cessation prématurée des fonctions

Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave. La proposition est approuvée par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant.

CHAPITRE 3

Organes et fonctions

Article 20

Fonctions du président

1. Le président dirige, dans les conditions prévues au présent règlement, l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes, et dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement. Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés. Parmi les pouvoirs octroyés par cette disposition figure celui de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l'ordre de vote établi dans le document faisant l'objet du vote. Par analogie avec l'article 161, paragraphe 7, le président peut recueillir à cette fin l'assentiment préalable du Parlement.

2. Le président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

3. Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée.

4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son président, qui peut déléguer ces pouvoirs.

Article 21

Fonctions des vice-présidents

1. Le président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il veut participer au débat conformément à l'article 20, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, conformément à l'article 15, paragraphe 2.

2. Les vice-présidents exercent aussi les fonctions que leur attribuent l'article 23, l'article 25, paragraphes 3 et 5, et l'article 68, paragraphe 3.

3. Le président peut déléguer aux vice-présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d'actes déterminés. En particulier, il peut désigner un vice-président pour exercer les responsabilités confiées au président par l'article 116, paragraphe 3, et par l'article 117, paragraphe 2.

Article 22

Composition du bureau

1. Le bureau se compose du président et des quatorze vice-présidents du Parlement.

2. Les questeurs sont membres du bureau avec voix consultative.

3. Dans les délibérations du bureau, en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 23

Fonctions du bureau

1. Le bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2. Le bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

3. Le bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés sur proposition du secrétaire général ou d'un groupe politique.

4. Le bureau règle les questions relatives à la conduite des séances. La conduite des séances inclut les questions relatives au comportement des députés à l'intérieur de l'ensemble des locaux du Parlement.

5. Le bureau adopte les dispositions prévues à l'article 33 concernant les non-inscrits.

6. Le bureau établit l'organigramme du secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

7. Le bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel budgétaire du Parlement.

8. Le bureau adopte les directives pour les questeurs conformément à l'article 26.

9. Le bureau est l'organe compétent pour autoriser les réunions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d'étude et d'information effectués par les rapporteurs. Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de la commission concernée. Il en va de même pour ce qui concerne les délégations, sauf si les membres titulaires et suppléants concernés conviennent d'autres modalités.

10. Le bureau nomme le secrétaire général conformément à l'article 207.

11. Le bureau fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Le bureau assume, dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement, les tâches qui lui sont dévolues par le règlement du Parlement.

12. Le bureau établit les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement, ses organes, les titulaires d'un mandat au sein du Parlement et les autres députés, en tenant compte de tout accord interinstitutionnel conclu sur ces questions. Ces règles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et annexées au présent règlement.

13. Le président et/ou le bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du président et/ou du bureau. En même temps sont fixées les modalités d'exécution de ces tâches.

14. Le bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux. Ces vice-présidents font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la conférence des présidents.

15. Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le bureau sortant reste en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.

Article 24

Composition de la conférence des présidents

1. La conférence des présidents est composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Les présidents des groupes politiques peuvent se faire représenter par un autre membre de leur groupe.

2. Le président du Parlement invite un des députés non inscrits aux réunions de la conférence des présidents, auxquelles celui-ci participe sans droit de vote.

3. La conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie. Lorsqu'un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction des effectifs de chaque groupe politique.

Article 25

Fonctions de la conférence des présidents

1. La conférence des présidents assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2. La conférence des présidents statue sur l'organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3. La conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les parlements nationaux des États membres.

4. La conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions ou les organisations extracommunautaires.

5. La conférence des présidents est chargée d'organiser une concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes. Cette compétence peut comporter la tenue de débats publics portant sur des sujets d'intérêt général européen et ouverts à la participation des citoyens intéressés. Le bureau désigne un vice-président chargé de la mise en œuvre de cette concertation. Ce dernier fait rapport à la conférence des présidents.

6. La conférence des présidents établit le projet d'ordre du jour des périodes de session du Parlement.

7. La conférence des présidents est l'organe compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d'enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes, des délégations permanentes et des délégations ad hoc.

8. La conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l'article 34.

9. La conférence des présidents est l'organe compétent pour l'autorisation de rapports d'initiative.

10. La conférence des présidents fait des propositions au bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Article 26

Fonctions des questeurs

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon les lignes directrices arrêtées par le bureau.

Article 27

Conférence des présidents des commissions

1. La conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales; elle élit son président. En cas d'absence du président, c'est le député le plus âgé, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la conférence.

2. La conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l'établissement de l'ordre du jour des périodes de session.

3. Le bureau et la conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la conférence des présidents des commissions.

Article 28

Conférence des présidents des délégations

1. La conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes; elle élit son président. En cas d'absence du président, c'est le député le plus âgé, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la conférence.

2. La conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

3. Le bureau et la conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la conférence des présidents des délégations.

Article 29

Publicité des décisions du bureau et de la conférence des présidents

1. Les procès-verbaux du bureau et de la conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu'à titre exceptionnel, le bureau ou la conférence des présidents n'en décide autrement pour préserver le secret, pour les raisons définies à l'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.

2. Tout député peut poser des questions concernant les activités du bureau, de la conférence des présidents et des questeurs. Ces questions sont présentées par écrit au président et notifiées aux députés; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, sur le site internet du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

CHAPITRE 4

Groupes politiques

Article 30

Constitution des groupes politiques

1. Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques. Normalement, il n'est pas nécessaire que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d'un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu'ils partagent des affinités politiques. C'est uniquement lorsque les députés concernés nient partager de telles affinités qu'il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement.

2. Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq.

3. Si le nombre de membres d'un groupe tombe au-dessous du seuil requis, le président peut, avec l'assentiment de la conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: — les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres, — le groupe existe depuis plus d'un an. Le président n'applique pas cette dérogation lorsqu'il y a des raisons suffisantes de penser qu'il en est fait un usage abusif.

4. Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.

5. La constitution d'un groupe politique doit être déclarée au président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.

6. La déclaration de constitution d'un groupe politique est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 31

Activités et situation juridique des groupes politiques

1. Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l'Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d'un secrétariat dans le cadre de l'organigramme du secrétariat général, doté de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

2. Le bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.

3. Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Article 32

Intergroupes

1. Des députés peuvent constituer des intergroupes, ou d'autres groupements non officiels de députés appartenant à divers groupes politiques et rassemblant des membres de différentes commissions parlementaires, en vue de tenir des échanges de vues informels sur des thèmes particuliers et de promouvoir les contacts entre les députés et la société civile.

2. Ces groupements ne peuvent mener des activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation sur la constitution des groupements en question, telle qu'adoptée par le bureau, les groupes politiques peuvent faciliter les activités de ces groupements en leur fournissant un soutien logistique. Les groupements en question déclarent tout soutien extérieur conformément à l'annexe I.

Article 33

Députés non inscrits

1. Les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique disposent d'un secrétariat. Les modalités en sont fixées par le bureau sur proposition du secrétaire général.

2. Le statut et les droits parlementaires de ces députés sont régis par le bureau.

3. Le bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits.

Article 34

Répartition des places dans la salle des séances

La conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances pour les groupes politiques, les députés non inscrits et les institutions de l'Union européenne.

TITRE II

PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1

Procédures législatives — dispositions générales

Article 35

Programme de travail de la Commission

1. Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l'Union européenne. Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme de travail de la Commission — qui représente la contribution de celle-ci à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union — selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions et précisés à l'annexe (6) du présent règlement.

2. Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d'ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme de travail de la Commission.

3. Le président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres. Le président demande au Conseil d'émettre un avis sur le programme de travail de la Commission et sur la résolution du Parlement.

4. Lorsqu'une institution se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier fixé, il lui est demandé d'informer les autres institutions des raisons de son retard et de proposer un nouveau calendrier.

Article 36

Respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

1. Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits fondamentaux établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Parlement respecte aussi intégralement les droits et principes consacrés à l'article 2 et à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne.

2. Si la commission compétente pour la matière visée, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu'une proposition d'acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour l'interprétation de la charte. L'avis de cette commission est annexé au rapport de la commission compétente pour la matière visée.

Article 37

Vérification de la base juridique

1. Pour toute proposition d'acte législatif ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente pour la matière visée vérifie d'abord la base juridique.

2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique — cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne —, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

3. La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des propositions d'actes législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

4. Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5. Les amendements tendant à modifier la base juridique d'une proposition d'acte législatif, présentés en séance plénière sans que la commission compétente pour la matière visée ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

6. Si la Commission n'accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente pour la matière visée peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.

Article 37 bis

Délégation de pouvoirs législatifs

1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.

2. La commission compétente pour la matière visée peut, à tout moment, solliciter l'avis de la commission compétente pour l'interprétation et l'application du droit de l'Union.

3. La commission compétente pour l'interprétation et l'application du droit de l'Union peut également se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la délégation de pouvoirs législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

Article 38

Vérification de la compatibilité financière

1. Si une proposition d'acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.

2. Sans préjudice de l'article 43, la commission compétente pour la matière visée vérifie, pour toute proposition d'acte législatif ou tout autre document à caractère législatif, la compatibilité financière de l'acte avec le cadre financier pluriannuel.

3. Lorsque la commission compétente pour la matière visée modifie la dotation financière de l'acte examiné, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions budgétaires.

4. La commission compétente pour les questions budgétaires peut aussi se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la compatibilité financière des propositions d'actes législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

5. Si la commission compétente pour les questions budgétaires décide de contester la compatibilité financière de l'acte, elle fait part de ses conclusions au Parlement, qui les soumet au vote.

6. Un acte déclaré incompatible peut être adopté par le Parlement sous réserve des décisions de l'autorité budgétaire.

Article 38 bis

Examen du respect du principe de subsidiarité

1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif, le Parlement accorde une attention particulière au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

2. La commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l'intention de la commission compétente pour la matière visée sur toute proposition d'acte législatif.

3. Si un parlement national envoie au président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente pour la matière visée et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

4. À l'exception des cas d'urgence prévus à l'article 4 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, la commission compétente pour la matière visée ne procède pas à son vote final avant l'expiration du délai de huit semaines prévu à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.

6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement de rejeter la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute autre recommandation, ce qui peut inclure des suggestions d'amendement en rapport avec le respect dudit principe. L'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation de ce type. La recommandation est soumise au Parlement pour débat et vote. Si une recommandation visant à rejeter la proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, le président déclare que la procédure est close. Si le Parlement ne rejette pas la proposition, la procédure se poursuit, en tenant compte de toute recommandation approuvée par le Parlement.

Article 39

Information et accès du Parlement aux documents

1. Tout au long de la procédure législative, le Parlement et ses commissions demandent à avoir accès à tous les documents relatifs aux propositions d'actes législatifs dans les mêmes conditions que le Conseil et ses groupes de travail.

2. Pendant l'examen en son sein d'une proposition spécifique d'acte législatif, la commission compétente invite la Commission et le Conseil à la tenir informée de l'état d'avancement de celle-ci auprès du Conseil et de ses groupes de travail, et notamment de toute possibilité de compromis qui apporterait une modification substantielle à la proposition initiale ou bien de l'intention de l'auteur de la proposition de retirer celle-ci.

Article 40

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

Article 41

Droits d'initiative conférés au Parlement par les traités

Lorsque les traités confèrent un droit d'initiative au Parlement, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport d'initiative.

Ce rapport contient:

a) une proposition de résolution;

b) le cas échéant, un projet de décision ou de proposition;

c) un exposé des motifs incluant, le cas échéant, une fiche financière.

Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, à la suite du vote sur l'acte proposé et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Article 42

Initiative prévue à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente établi conformément à l'article 48. La résolution est adoptée, lors du vote final, à la majorité des membres qui composent le Parlement. Celui-ci peut en même temps fixer un délai pour la présentation de cette proposition.

2. Tout député peut déposer une proposition d'acte de l'Union au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.

3. La proposition est soumise au président, qui la transmet pour examen à la commission compétente. Avant cette transmission, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de la commission saisie estime nécessaires pour permettre un examen sommaire. Dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu son auteur, la commission décide de la suite à donner à la proposition. Si la commission décide de soumettre la proposition au Parlement, conformément à la procédure prévue à l'article 48, le nom de l'auteur de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

4. La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité.

5. Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d'assurer une couverture financière suffisante.

6. La commission compétente suit l'avancement de tout projet d'acte législatif élaboré à la suite d'une demande spéciale du Parlement.

Article 43

Examen des documents législatifs

1. Les propositions d'actes législatifs ou autres documents à caractère législatif sont renvoyés par le président, pour examen, à la commission compétente. En cas de doute, le président peut appliquer l'article 188, paragraphe 2, avant l'annonce au Parlement du renvoi à la commission compétente. Lorsqu'une proposition figure dans le programme de travail de la Commission, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration. Les consultations émanant du Conseil ou les demandes d'avis présentées par la Commission sont transmises par le président à la commission compétente pour examen de la proposition visée. Les dispositions des articles 36 à 42, 53 à 59 et 71 relatives à la première lecture s'appliquent aux propositions d'actes législatifs, que celles-ci nécessitent une, deux ou trois lectures.

2. Les positions du Conseil sont renvoyées, pour examen, à la commission compétente en première lecture. Les dispositions des articles 61 à 66 et 72 relatives à la deuxième lecture s'appliquent aux positions du Conseil.

3. Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture. Les dispositions des articles 67, 68 et 69 relatives à la troisième lecture s'appliquent à la procédure de conciliation.

4. Les articles 45, 46 et 49, l'article 55, paragraphes 1 et 3, et les articles 56, 57 et 175 ne s'appliquent pas aux deuxième et troisième lectures.

5. En cas de conflit entre une disposition du règlement relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l'emporte.

Article 44

Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des États membres

1. Les initiatives présentées par des États membres conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.

2. La commission compétente peut inviter des représentants des États membres à l'origine de l'initiative pour qu'ils lui présentent leur initiative. Ces représentants peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.

3. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle prépare un avis sur l'initiative. Dans l'affirmative, cette commission n'adopte pas son rapport avant d'avoir reçu l'avis de la Commission.

4. Lorsque plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

CHAPITRE 2

Procédures en commission

Article 45

Rapports législatifs

1. Le président de la commission à laquelle une proposition d'acte législatif a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 35.

3. Le rapport de la commission comprend: a) les éventuels projets d'amendement à la proposition, accompagnés, s'il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix; b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2; c) le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.

Article 46

Procédure simplifiée

1. À l'issue d'un premier débat sur une proposition d'acte législatif, le président peut proposer que cette proposition d'acte législatif soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d'au moins un dixième des membres de la commission, le président de la commission présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L'article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4, s'applique.

2. Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d'amendements reflétant les débats de la commission. Si la commission approuve cette proposition, ces amendements sont adressés aux membres de la commission. Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n'ont pas formulé d'objection, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l'approbation du Parlement sans débat, conformément à l'article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.

3. Si un dixième au moins des membres de la commission s'y opposent, les amendements sont mis aux voix lors de la réunion suivante de la commission.

4. Le paragraphe 1, première et deuxième phrases, le paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases, et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l'article 49.

Article 47

Rapports non législatifs

1. Lorsqu'une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents.

2. Le rapporteur est chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au nom de celle-ci en séance plénière.

3. Le rapport de la commission comprend: a) une proposition de résolution; b) un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel; c) le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l'article 120, paragraphe 4.

Article 48

Rapports d'initiative

1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 188, paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'autorisation de la conférence des présidents. Un refus éventuel de celle-ci doit toujours être motivé. Si le rapport porte sur une proposition présentée par un député conformément à l'article 42, paragraphe 2, l'autorisation ne peut être refusée que si les conditions prévues à l'article 5 du statut des députés et à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas remplies. La conférence des présidents statue sur les demandes d'autorisation d'établir un rapport au sens du paragraphe 1 selon des dispositions d'application qu'elle fixe elle-même. Si une commission qui a demandé l'autorisation d'établir un rapport s'en voit contester la compétence, la conférence des présidents statue dans un délai de six semaines sur la base d'une recommandation faite par la conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la conférence des présidents n'a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée.

2. Le Parlement examine les propositions de résolution contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 139. Les amendements à ces propositions de résolution ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles ou par un dixième des députés au Parlement européen au moins. Les groupes peuvent déposer des propositions de résolution de remplacement conformément à l'article 157, paragraphe 4. Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque l'objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est rédigé en vertu du droit d'initiative visé aux articles 41 ou 42, ou lorsque le rapport peut être considéré comme un rapport stratégique en application des critères énoncés par la conférence des présidents (7).

3. Lorsque l'objet du rapport relève du droit d'initiative visé à l'article 41, l'autorisation ne peut être refusée qu'au motif que les conditions énoncées dans les traités ne sont pas remplies.

4. Dans les cas visés aux articles 41 et 42, la conférence des présidents prend une décision dans un délai de deux mois.

Article 49

Avis des commissions

1. Lorsque la commission initialement saisie d'une question désire entendre l'avis d'une autre commission ou lorsqu'une autre commission désire donner son avis au sujet du rapport de la commission initialement saisie, elles peuvent demander au président du Parlement que, conformément à l'article 188, paragraphe 3, une commission soit désignée comme compétente au fond et que l'autre soit saisie pour avis.

2. Dans le cas de documents à caractère législatif au sens de l'article 43, paragraphe 1, l'avis consiste en propositions de modification du texte dont la commission est saisie, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité du rapporteur pour avis et ne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission saisie pour avis peut présenter une justification écrite succincte pour l'ensemble de l'avis. Dans le cas de textes non législatifs, l'avis consiste en suggestions pour la proposition de résolution de la commission compétente au fond. La commission compétente au fond met aux voix ces propositions de modification ou suggestions. Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

3. La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l'avis puisse être pris en considération par la commission compétente au fond. Celle-ci notifie immédiatement toute modification du calendrier annoncé à la commission ou aux commissions saisies pour avis. La commission compétente au fond n'émet pas ses conclusions avant l'expiration de ce délai.

4. Tous les avis adoptés sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.

5. La commission compétente au fond est la seule habilitée à présenter des amendements en séance plénière.

6. Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis sont invités à participer aux réunions de la commission compétente au fond avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune.

Article 50

Commissions associées

Lorsque la conférence des présidents a été saisie d'une question de compétence sur la base de l'article 188, paragraphe 2, ou de l'article 48 et qu'elle estime, sur la base de l'annexe VII, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou de plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux ou de plusieurs commissions, l'article 49 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

— le calendrier est arrêté d'un commun accord par les commissions concernées,

— le rapporteur et les rapporteurs pour avis se tiennent informés et s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements,

— les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 51, est d'application; les deuxième et troisième phrases de l'article 188, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis,

— la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de la commission associée. Si des amendements concernant des aspects qui relèvent de la compétence conjointe de la commission compétente au fond et d'une commission associée sont rejetés par la première, la seconde peut déposer ces amendements directement devant le Parlement,

— lorsque la proposition fait l'objet d'une procédure de conciliation, la délégation du Parlement comprend le rapporteur de toute commission associée.

Le texte de cet article ne prévoit aucune limitation à son champ d'application. Les demandes d'application de la procédure avec commissions associées concernant des rapports non législatifs fondés sur l'article 48, paragraphe 1, et sur l'article 119, paragraphes 1 et 2, sont recevables.

Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 90, la procédure avec commissions associées prévue au présent article ne s'applique pas à la procédure d'approbation prévue à l'article 81.

La décision de la conférence des présidents d'appliquer la procédure avec commissions associées s'applique à tous les stades de la procédure en question.

Les droits liés au statut de «commission compétente» sont exercés par la commission responsable au fond. Dans l'exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée, notamment l'obligation de coopération loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive.

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive.

Article 51

Procédures avec réunions conjointes de commissions

Lorsque les conditions énoncées à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 50 sont remplies, la conférence des présidents peut, si elle est d'avis que la question revêt une importance majeure, décider qu'une procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint doit être appliquée. Dans ce cas, les rapporteurs concernés élaborent un seul projet de rapport, qui est examiné et voté par les commissions concernées au cours de réunions conjointes, placées sous la présidence conjointe de leurs présidents. Les commissions concernées peuvent constituer des groupes de travail intercommissions chargés de préparer les réunions et les votes conjoints.

Article 52

Modalités d'élaboration des rapports

1. L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote. Toutefois, il doit être conforme au texte de la proposition de résolution votée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut le supprimer.

2. Le résultat du vote sur l'ensemble du rapport est mentionné dans celui-ci. En outre, si au moment du vote, au moins un tiers des membres présents le demandent, le rapport indique le vote de chacun des membres.

3. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires. Exprimées à l'occasion du vote sur l'ensemble du texte, celles-ci peuvent, sur demande de leurs auteurs, faire l'objet d'une déclaration écrite d'un maximum de deux cents mots, annexée à l'exposé des motifs. Le président arbitre les litiges que pourrait faire naître l'application de ces dispositions.

4. Sur proposition de son bureau, la commission peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être prolongé ou un nouveau rapporteur peut être nommé.

5. Passé ce délai, la commission peut charger son président de demander que la question dont elle a été saisie soit inscrite à l'ordre du jour d'une des prochaines séances du Parlement. Dans ce cas, les débats peuvent se dérouler sur simple rapport oral de la commission intéressée.

CHAPITRE 3

Première lecture

Stade de l'examen en commission

Article 53

Modification d'une proposition d'acte législatif

1. Si la Commission informe le Parlement ou si la commission compétente apprend de quelque autre manière que la Commission entend modifier sa proposition, la commission compétente suspend l'examen de la question jusqu'à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

2. Si le Conseil modifie de façon substantielle la proposition d'acte législatif, les dispositions de l'article 59 sont d'application.

Article 54

Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

1. Avant de procéder au vote final sur une proposition d'acte législatif, la commission compétente demande à la Commission de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission et demande au Conseil de faire part de ses commentaires.

2. Si la Commission n'est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

3. Le cas échéant, la position de la Commission est insérée dans le rapport.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 55

Conclusion de la première lecture

1. Le Parlement examine la proposition d'acte législatif sur la base du rapport élaboré par la commission compétente, conformément à l'article 45.

2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure. L'adoption du projet de résolution législative clôt la première lecture. Si le Parlement n'adopte pas la résolution législative, la proposition est renvoyée à la commission compétente. Tout rapport présenté dans le cadre de la procédure législative doit être conforme aux dispositions des articles 37, 43 et 45. La présentation d'une résolution non législative par une commission doit se faire dans le cadre d'une saisine spécifique telle qu'elle est prévue aux articles 48 ou 188.

3. Le président transmet au Conseil et à la Commission, en tant que position du Parlement, le texte de la proposition dans la version adoptée par le Parlement, et la résolution y afférente.

Article 56

Rejet d'une proposition de la Commission

1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, ou lorsqu'une proposition de rejet, qui peut être déposée par la commission compétente ou par quarante députés au moins, est adoptée, le président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.

2. Si la Commission retire sa proposition, le président déclare la procédure close et en informe le Conseil.

3. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement renvoie à nouveau la question à la commission compétente sans voter sur le projet de résolution législative, à moins que le Parlement, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, ne procède au vote sur le projet de résolution législative. Dans le cas d'un renvoi en commission, la commission compétente décide de la procédure à suivre et fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois. Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement. Le délai fixé conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique au dépôt par écrit ou à la présentation orale du rapport de la commission compétente. Il n'affecte pas la détermination par le Parlement du moment opportun pour poursuivre l'examen de la procédure en question.

4. Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, elle doit demander le renvoi en commission en se fondant sur l'article 175, paragraphe 1. Au besoin, le Parlement peut fixer un nouveau délai en se fondant sur l'article 175, paragraphe 5. Si la demande de renvoi n'est pas acceptée, le Parlement procède au vote sur le projet de résolution législative.

Article 57

Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

1. Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d'amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu'à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement. Si la Commission n'est pas en mesure de faire une telle déclaration à l'issue du vote du Parlement sur sa proposition, elle informe le président ou la commission compétente du moment où elle le pourra; la proposition est alors inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session suivant ce moment.

2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative. Avant de faire sa proposition formelle, le rapporteur ou le président de la commission compétente peut demander au président de suspendre la délibération. Si le Parlement décide de reporter le vote, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Dans ce cas, la commission compétente fait à nouveau rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut être supérieur à deux mois. Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter ce délai, la procédure prévue à l'article 56, paragraphe 4, est d'application. Seuls les amendements déposés par la commission compétente et tendant à rechercher un compromis avec la Commission sont recevables à ce stade.

3. L'application du paragraphe 2 n'exclut pas que tout autre député puisse présenter une demande de renvoi conformément à l'article 175. En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement. À ce titre cependant, en raison de l'effet suspensif du renvoi, elle bénéficie de la plus grande liberté et, lorsqu'elle l'estime nécessaire à la recherche d'un compromis, peut proposer de revenir sur les dispositions ayant fait l'objet d'un vote favorable en séance plénière. Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.

Procédure de suivi

Article 58

Suivi de la position du Parlement

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de sa position sont effectivement respectés.

2. La commission compétente peut inviter la Commission et le Conseil à examiner la question en son sein.

3. À tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, recommandant au Parlement: — d'inviter la Commission à retirer sa proposition, ou — de demander à la Commission ou au Conseil de saisir à nouveau le Parlement conformément à l'article 59, ou à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ou — de décider de prendre toute autre mesure qu'il juge utile. Cette proposition est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

Article 59

Saisine répétée du Parlement

Procédure législative ordinaire

1. À la requête de la commission compétente, le président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition: — si, après que le Parlement a arrêté sa position, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte, sauf si ce retrait a pour objet de tenir compte de la position du Parlement, ou — si la Commission modifie ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si cette modification a pour objet de tenir compte de la position du Parlement, ou — si, avec le temps ou par suite d'une modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition d'acte législatif se trouve sensiblement modifiée, ou — si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu'il a arrêté sa position et si la conférence des présidents l'estime souhaitable.

2. À la requête de la commission compétente, le Parlement demande au Conseil de le saisir à nouveau d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si le Conseil entend modifier la base juridique de ladite proposition, de sorte que la procédure prévue audit article ne serait plus applicable.

Autres procédures

3. À la requête de la commission compétente, le président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, et également si le Conseil modifie ou s'il entend modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement.

4. Le président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d'une proposition d'acte, dans les circonstances prévue