RÈGLEMENT (UE) 2022/384 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2022

modifiant l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l’adaptation des listes des pays tiers ou territoires, ou des zones de pays tiers ou territoires, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de sous-produits animaux et de produits dérivés est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (1), et notamment son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, et son article 42, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive et points a) et b), et deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit des mesures d’application concernant les règles sanitaires pour la santé publique et animale relatives aux sous-produits animaux et aux produits dérivés, établies par le règlement (CE) no 1069/2009, y compris les listes des pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de sous-produits animaux et de produits dérivés sont autorisés.

(2) Plus précisément, l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 fait référence aux listes des pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de certains sous-produits animaux et produits dérivés sont autorisés, en renvoyant en particulier aux listes des pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine sont autorisés figurant dans d’autres actes de la Commission.

(3) La législation de l’Union sur la santé animale et celle sur les contrôles officiels ayant fait l’objet d’une profonde révision par, respectivement, le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), un certain nombre d’actes de la Commission établissant des listes des pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine sont autorisés, mentionnés à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011, ont été abrogés et remplacés, notamment par des actes adoptés en vertu des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (5), adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429, établit les listes des pays tiers ou territoires, ou des zones de pays tiers ou territoires, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, des compartiments de pays tiers ou territoires, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée. De plus, le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (6), adopté en vertu du règlement (UE) 2017/625, établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée. Toutefois, les sous-produits animaux et les produits dérivés n’entrent pas dans le champ d’application de ces deux règlements.

(5) Il convient par conséquent d’actualiser les listes des pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de sous-produits animaux et de produits dérivés sont autorisés, mentionnées à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011, en remplaçant notamment les renvois aux listes des pays tiers établies dans les actes abrogés de la Commission par des renvois appropriés aux règlements d’exécution (UE) 2021/404 et (UE) 2021/405.

(6) Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).