DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant la mise en oeuvre d'une décision du Conseil relative à une action spécifique de l'Union dans le domaine de l'assistance au déminage (98/628/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.4, paragraphe 2,

vu la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) figurant dans l'acte final signé lors de l'adoption du traité,

considérant que le Conseil a adopté ce jour, sur la base de l'article J.3 du traité, une décision relative à une action spécifique de l'Union dans le domaine de l'assistance au déminage (1);

considérant qu'une telle action exigerait du personnel ayant des compétences militaires; que, dans ces conditions, l'Union devrait recourir à l'UEO;

considérant que les institutions de l'UEO ont marqué leur accord sur les modalités pratiques figurant à l'annexe de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne demande à l'UEO de mettre en oeuvre son action, qui consiste à coordonner, superviser et former des spécialistes du déminage et des instructeurs en matière de déminage en Croatie, conformément à la décision 98/627/PESC du Conseil (2).

2. La mise en oeuvre de l'action visée au paragraphe 1 est effectuée conformément aux modalités pratiques figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil, le 14 mai 1996, au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Modalités pratiques

1. La mission de l'UEO exécutera ses tâches sous la responsabilité de l'UEO.

2. Au cours de l'opération, il est prévu:

- que la mission fera rapport chaque mois à l'UEO, qui transmettra des rapports détaillés à l'UE,

- que la mission de l'UEO soumettra un rapport intérimaire contenant une première évaluation de l'opération et proposant, si nécessaire, d'éventuelles adaptations des modalités relatives à cette opération,

- qu'en cas d'urgence, un rapport sera immédiatement adressé à l'UEO, qui le transmettra à l'UE. La situation fera l'objet d'une analyse et la nécessité de la soumettre aux organes de l'UE et de l'UEO sera examinée.

3. Au terme de l'opération, l'UEO élaborera un document sur les enseignements tirés, qui sera transmis à l'UE.

4. Les principaux canaux de communication seront les suivants:

- les points de contact existants entre les Secrétariats de l'UE et de l'UEO, d'une part, et entre la Commission et le Secrétariat de l'UEO, d'autre part,

- les points de contact désignés par les deux présidences.

5. Il convient de garder à l'esprit la possibilité de réunions coordonnées des groupes de travail.

6. La représentation diplomatique de la présidence de l'UE fournira à la mission de l'UEO, en tant que de besoin, un soutien politique et diplomatique.

7. L'information du public sur cette opération fera l'objet d'une coordination.

8. Les débours relatifs au financement de l'opération s'effectueront selon des modalités à établir entre la Commission et l'UEO conformément aux procédures et règles budgétaires de la Communauté européenne.

Les modalités pratiques susmentionnées n'ont aucune incidence sur les procédures internes des deux organisations, ni sur les contacts qui pourraient s'avérer nécessaires entre elles à l'avenir.