ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 100/94 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3659/93 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er mars 1991;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er avril 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er mars 1991 » est remplacée par la date du « 1er avril 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40.

(4) JO no L 331 du 31. 12. 1993, p. 58.
N0L15/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.1.94
RÈGLEMENT (CE)N°79/94DELACOMMISSION
du17janvier1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n058/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93auxdonneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
14janvier1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17janvier1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L159du1.7.1993,p.40.
(*)JOn"L9du13.1.1994,p.10.

18.1.94 N°L15/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17janvier1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enéeus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 34,67(')
17011190 34,67(')
17011210 34,67(0
17011290 34,67(')
17019100 41,28
17019910 41,28
17019990 41,28(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L9/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.1.94
RÈGLEMENT (CE)N052/94DELACOMMISSION
du12janvier1994
modifiantlerèglement(CEE)n°2747/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionallemand
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales^),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93delaCommission(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02747/93dela
Commission ,du5octobre1993,relatifàl'ouvertured'une
adjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde40000tonnesdeblétendrepanifiabledéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand(3),modifié
parlerèglement(CE)n03573/93(4),afixéleprix
minimaldereventeà130écuspartonne;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundediminuerleprixminimaldereventeà
respecterà125écuspartonne;Articlepremier
Àl'article4durèglement(CEE)n02747/93,lestermes
«130écuspartonne»sontremplacésparlestermes«125
écuspartonne».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12janvier1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.0JOn0L248du6.10.1993,p.13.
OJOn0L326du28.12.1993,p.9.
RÈGLEMENT (CE) No 38/94 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1994 modifiant le règlement (CE) no 1934/93 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production de l'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/90 (4), et notamment son article 19,

considérant que le règlement (CEE) no 1934/93 de la Commission (5) a fixé les rendements en olives et en huile pour les zones homogènes de production; que certaines erreurs ont été glissées dans les annexes I et II; que, par conséquent, il convient de corriger les erreurs ou omissions, compte tenu du fait que les bénéficiaires n'ont pas encore perçu l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1934/93 est modifié comme suit.

1) À l'annexe I C, les données relatives aux provinces Evias zone 11, Lakonias zone 5, Halkidikis zones 6 et 8, et Kykladon zone 3, sont remplacées par les données figurant à l'annexe du présent règlement.

2) À l'annexe II C:

a) au Nomos Rethymnou la commune Platanou est ajoutée à la zone 12;

b) au Nomos Fokidas la commune Vivianis est ajoutée à la zone 6.

3) À l'annexe II D:

à la communauté autonome de Castilla-La Mancha dans la province de Ciudad Real, dans la zone 4, la commune de Puebla de Don Rodrigo est supprimée; elle est ajoutée à la zone 1 de la même province.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 338 du 5. 12. 1990, p. 3.

(5) JO no L 178 du 21. 7. 1993, p. 1.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

>EparchiaZonielaiokarpoydendroelaioladoyelaiokarpoy"> ID="1">Evvoias> ID="2">11> ID="3">5> ID="4">18"> ID="1">Lakonias> ID="2">5> ID="3">7> ID="4">21"> ID="1">Chalkidikis> ID="2">6> ID="3">5> ID="4">20"> ID="2">8> ID="3">4> ID="4">20"> ID="1">Kykladon> ID="2">6> ID="3">7> ID="4">17 »">
Rectificatif au règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 348 du 31 décembre 1994.)

Page 7, à l'article 17 paragraphe 1, à la première ligne:

au lieu de: «(. . .) un comité de gestion des préférences (. . .)»,

lire: «(. . .) un comité des préférences (. . .)».
RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission du 20 décembre 1994 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun



Journal officiel n° L 048 du 03/03/1995 p. 0026



Rectificatif au règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 345 du 31 décembre 1994.) Page 2, à l'article 2, deuxième et troisième lignes: au lieu de: « sont remplacés par », lire: « remplaceront ». Page 233, à la sous-position 2903 51 10, dans la colonne 4: au lieu de: « 7 », lire: « exemption ». Page 241, à la sous-position 2917 39 90, dans la colonne 4: au lieu de: « 13 », lire: « 12,4 ». Page 248, à la sous-position 2934 90 85, dans la colonne 4: au lieu de: « 7,7 », lire: « exemption ». Page 364, à la sous-position 5112 20 00, dans la colonne 4: au lieu de: « 17 », lire: « 16,1 ». Page 433, à la sous-position 6505 90 10, dans la colonne 4: au lieu de: « 6 », lire: « 5,3 ». Page 471: - à la sous-position 7110 19 10, dans la colonne 4: au lieu de: « 0,7 », lire: « 0,4 »; - à la sous-position 7110 19 30, dans la colonne 4: au lieu de: « 0,4 », lire: « 1,1 ». Page 610, aux sous-positions 8482 10 10 à 8482 99 00, dans la colonne 4: au lieu de: « 8 », lire: « 8,8 ». Page 626, aux sous-positions 8517 81 10 à 8517 82 90, dans la colonne 4: au lieu de: « 6 », lire: « 7,5 ». Page 684, aux sous-positions 9030 81 20 à 9030 81 85, dans la colonne 2, l'appel de note et la note de bas de page (2) sont supprimés. Pages 732 à 764, à l'annexe 2, les termes « prix d'importation » sont à chaque fois remplacés par les termes « prix d'entrée ». Page 748, à l'annexe 2, aux sous-positions 0808 10 78 et 0808 10 79, dans la colonne 4: au lieu de: « 5,6 », lire: « 5,5 ». Page 753, à l'annexe 2, à la sous-position 0809 20 31, colonne 2, cinquième ligne: au lieu de: « 151,2 écus », lire: « 152 écus ». Page 757, à l'annexe 2, à la sous-position 0809 30 39, colonne 2, troisième et quatrième lignes: au lieu de: « 80,5 écus », lire: « 80,4 écus ». Pages 766 à 880, à l'annexe 3, les dénominations suivantes sont insérées: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 500/94 du Conseil, du 21 février 1994, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 64 du 8 mars 1994.)

Page 1, le premier visa doit se lire comme suit:

« vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa ».
31994R1474R(01)

Rectificatif au règlement (CE) n 1474/94 de la Commission, du 27 juin 1994, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix de seuil ainsi que les majorations mensuelles de certaines catégories de farines, gruaux et semoules (JO n L 159 du 28.6.1994.)



Journal officiel n° L 194 du 29/07/1994 p. 0099 - 0099
Rectificatif au règlement (CE) n° 276/94 de la Commission, du 7 février 1994, modifiant les règlements (CEE) n° 266/93 et (CEE) n° 936/93 en ce qui concerne la demande d'octroi et le paiement de l'indemnité spéciale temporaire pour certaines expéditions de fruits et légumes frais originaires de Grèce (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 36 du 8 février 1994.)

Page 1, à l'article 2, dernière ligne:

au lieu de: « la date d'entrée en vigueur du présent règlement »,

lire: « le 11 février 1994 ».
RÈGLEMENT (CE) No 3204/93 DU CONSEIL du 16 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1906/90 (2) établit des normes de commercialisation pour la viande de volaille;

considérant, en application de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1906/90, que ce règlement ne s'applique pas au type de ventes visé à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3); qu'il convient de modifier cette dérogation pour tenir compte de la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1906/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - au type des ventes visé au chapitre II article 3 point II de la directive 71/118/CEE

ou

- à la volaille à éviscération différée (New York dressed) visée à l'annexe I chapitre VIII point 49 de la directive 71/118/CEE. »

2) À l'article 5 paragraphe 3 point d) et paragraphe 4, la référence « article 3 paragraphe 7 de la directive 71/118/CEE » est remplacée par la référence « article 1er second alinéa de la directive 71/118/CEE. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 (JO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 1).

(2) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 317/93 (JO no L 37 du 18. 2. 1993, p. 8).

(3) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 1.
3)

Au numéro d'ordre 6, colonnes 6 et 7, les termes «Carteira de comércio exterior do Banco do Brasil» et «Rio de Janeiro», en regard du pays d'exportation «Brésil», sont remplacés par le texte suivant: «— Secretariat do comércio exterior, Rio de Janeiro — Federação das indústrias do Rio Grande do Sul, Porto Alegre — Federação das indústrias do Estado do Paraná, Curitiba — Federação das indústrias do Estado do de Santa Catarina Florianópolis», et les termes «Office of Korean Monopoly Corporation» et «Sintanjin», en regard du pays d'exportation «Corée du Sud», sont remplacés par les termes «Korea Tobacco and Ginseng corporation» et «Taejon».
RÈGLEMENT (CE) No 3597/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 2134/93 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1994, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.

(2) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 86.

(3) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I points A et D ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l'annexe I point E du règlement (CEE) no 3759/92

"" ID="1">I. Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés> ID="2">95> ID="3">14"> ID="1">II. Filetage, congélation et stockage> ID="2">157> ID="3">14"> ID="1">III. Salage et/ou séchage, et stockage des produits entiers, vidés avec tête, découpés ou filetés> ID="2">134> ID="3">14">

2. Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I point E du règlement (CEE) no 3759/92

"" ID="1" ASSV="02">I. Congélation et stockage> ID="2">Langoustines (Nephrops norvegicus)> ID="3">205> ID="4">22"> ID="2">Queues de langoustines (Nephrops norvegicus)> ID="3">130> ID="4">22"> ID="1">II. Étêtage, congélation et stockage> ID="2">Langoustines (Nephrops norvegicus)> ID="3">130> ID="4">22"> ID="1" ASSV="02">III. Cuisson, congélation et stockage> ID="2">Langoustines (Nephrops norvegicus)> ID="3">230> ID="4">22"> ID="2">Crabes tourteaux (Cancer pagurus)> ID="3">100> ID="4">15"> ID="1">IV. Conservation en viviers ou en cages> ID="2">Crabes tourteaux (Cancer pagurus)> ID="3">130">
28.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L326/7
RÈGLEMENT (CE)N°3571/93DELACOMMISSION
du27décembre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2783/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblédurdétenupar
l'organismed'interventionitalienenvuedesatransformation danslesautres
Étatsmembres
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3)fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention ;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CEE)n°2783/93delaCommission (4),modifiépar
lerèglement(CEE)n03140/93f);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article6paragraphe2durèglement(CEE)n°2783/93
estmodifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele31mars1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn»L196du5.8.1993,p.22.
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