FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 3. 1999 L 55/3
RÝGLEMENT (CE) No455/1999 DE LA COMMISSION
du 2 mars 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente de 9 300 tonnes d’orge dte-
nues par l’organisme d’intervention finlandais en vue de la transformation dans
le nord de la Finlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que la Finlande rencontre un problme spci-
fique d’approvisionnement en crales fourragres dans lapartie centre nord de son territoire  la suite d’une trsmauvaise rcolte d’orge en 1998 rsultant de conditionsclimatiques adverses;
considrant qu’il existe des disponibilits dans le sud de
la Finlande sous forme d’orge  l’intervention; que cesorges, concernant des quantits datant de 1992 qui ont tmises  l’intervention en 1995, lors de l’adhsion de laFinlande, ne trouvent pas leur chemin vers les rgions dunord du pays, compte tenu de la distance et de cots detransport levs;
considrant que, compte tenu de l’anciennet des stocks
et des disponibilits en crales fourragres dans le sud dela Finlande, les quantits en cause ont un rel problmed’coulement aux conditions normales de revente desstocks d’intervention prvues par le rglement (CEE) n
o
2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant lesprocdures et conditions de la mise en vente des cralesdtenues par les organismes d’intervention (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no39/1999 (4); que ce
mme rglement prvoit expressment  son article 5,paragraphe 4, qu’il peut tre drog aux conditionsnormales de revente des stocks d’intervention danscertaines circonstances; que ces circonstances sont actuel-lement runies en Finlande; qu’il est, ds lors, opportund’ouvrir une adjudication permanente pour une quantitde 9 300 tonnes d’orge situes dans le sud de la Finlandeavec obligation de transformation dans le nord du pays;que cette adjudication doit s’effectuer  des conditions deprix particulires;
considrant que, en ce qui concerne la preuve de la
transformation en Finlande, les dispositions du rglement(CEE) n
o3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992
tablissant les modalits communes de contrle de l’utili-sation et/ou de la destination de produits provenant de
l’intervention (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no770/96 (6), sont applicables;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. L’organisme d’intervention finlandais procde  une
adjudication permanente pour une mise en vente sur lemarch intrieur finlandais de 9 300 tonnes d’orge dte-nues  Vainikkala, en vue de leur transformation dans lesrgions C2 et C4, telles que dfinies dans le plan dergionalisation finlandais pour les cultures arables.
2. Sans prjudice des dispositions du rglement (CEE)
n
o2131/93, les modalits particulires suivantes s’appli-
quent  la prsente adjudication:
— les soumissionnaires s’engagent  transformer dans les
rgions vises au paragraphe 1 les quantits d’orgeadjuges,
— la transformation doit tre effectue au plus tard le 30
septembre 1999 sauf cas de force majeure,
— une garantie de 20 euros par tonne est constitue par
l’adjudicataire auprs de l’organisme d’intervention envue d’assurer le respect des conditions prvues auxpremier et deuxime tirets. Cette garantie est consti-tue au plus tard deux jours ouvrables suivant le jourde la rception de la dclaration d’attribution de l’ad-judication.
3. Par drogation  l’article 5, paragraphe 1, du rgle-
ment (CEE) n
o2131/93, l’offre la plus leve dpassant le
prix minimal de 110 euros par tonne est accepte.
Article 2
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 9 mars 1999.
2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 27 avril 1999.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (5) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 . (6) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13.
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Article 3
1. La garantie vise  l’article 1er, paragraphe 2, troi-
sime tiret, est libre pour les quantits pour lesquellesles soumissionnaires apportent la preuve:
— de la transformation dans les rgions, prvues  l’ar-
ticle 1
er, paragraphe 1, au plus tard le 30 septembre
1999 sauf cas de force majeure
ou
— que le produit est devenu impropre  la consomma-
tion humaine et animale.
2. La preuve de la transformation des crales vises au
prsent rglement est apporte conformment aux dispo-sitions du rglement (CEE) n
o3002/92. Toutefois, la
transformation est considre effectue lorsque l’orge estdlivre dans un entrept de stockage dans les rgions decause.
3. Outre les mentions prvues au rglement (CEE) n
o
3002/92, la case 104 de l’exemplaire de contrle T 5 doit
comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
— Destinados a la transformacin [Reglamento (CE) no
455/1999]
— Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 455/1999)— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
455/1999)—Pqooqfomtai cia letapogsg [Jamomislr (EJ)aqih.
455/1999]
— For processing (Regulation (EC) No 455/1999)— Destines  la transformation [rglement (CE) n
o455/
1999]
— Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
455/1999]
— Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG)
nr. 455/1999)
— Para transformaÑo [Regulamento (CE) nº 455/1999]— Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 455/1999]— Fr bearbetning (frordning (EG) nr 455/1999).
Article 4
L’organisme d’intervention finlandais communique  la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 5
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission