RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1862 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2022

établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau .eu conformément au règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) no 874/2004 (1) de la Commission, et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517, les États membres peuvent notifier à la Commission une liste des noms de domaine qui ne peuvent pas être enregistrés en vertu de leur droit national («noms bloqués») ou qui ne peuvent être enregistrés ou réservés qu’au deuxième niveau par les États membres («noms réservés»).

(2) Étant donné que le règlement (UE) 2019/517 s’applique dans l’ensemble de l’Espace économique européen, les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, les organisations établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et les personnes résidant en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein sont autorisées à enregistrer des noms dans le domaine de premier niveau .eu. En conséquence, les listes de noms qui peuvent être réservés ou bloqués respectivement par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient être ajoutées aux listes de ceux qui peuvent l’être par les États membres.

(3) La Commission a reçu des listes de noms réservés et bloqués de la part des États membres et des parties contractantes à l’accord EEE par l’intermédiaire du comité des communications institué par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (2).

(4) Il convient à présent d’adopter ces listes.

(5) Afin d’assurer la continuité avec le cadre juridique antérieur (3) et de prévenir les enregistrements abusifs et spéculatifs, les codes ISO alpha-2, qui sont des codes à deux lettres reconnus au niveau international pour représenter des pays et des territoires, ne devraient pas être utilisés pour enregistrer des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu.

(6) La Commission a consulté le Registre européen des noms de domaines Internet, désigné comme registre du TLD .eu par la décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission (4), afin d’effectuer des contrôles techniques concernant les règles d’exploitabilité et de format à respecter, et d’apporter les corrections nécessaires aux listes.

(7) Les listes précédentes de noms réservés figurent dans le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (5), tel que modifié en 2005 (6), en 2009 (7) et en 2015 (8), et cesseront de s’appliquer le 13 octobre 2022. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les noms figurant à la section A de l’annexe ne peuvent être enregistrés ou réservés qu’en tant que noms de domaine de deuxième niveau directement dans le domaine de premier niveau .eu par les États membres et les parties contractantes à l’accord EEE figurant sur la liste. 2. Les noms figurant à la section B de l’annexe ne peuvent pas être enregistrés.

Article 2 Les codes alpha-2 représentant des pays ou territoires ne sont pas utilisés pour enregistrer des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.

(2) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(3) Règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1), considérants 14 et 19, et règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40), article 8.

(4) Décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission du 25 octobre 2021 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 378 du 26.10.2021, p. 22).

(5) Règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40).

(6) Règlement (CE) no 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 266 du 11.10.2005, p. 35).

(7) Règlement (CE) no 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 166 du 27.6.2009, p. 3).

(8) Règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 82 du 27.3.2015, p. 14).