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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

(90/114/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés des viandes ovine et caprine et qu'elle a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;

considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Uruguay en vue de l'adaptation de l'arrangement conclu avec ce pays en 1980 (1) et que ces négociations ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1989

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi).

(90/4/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifiée par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4), mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1989 par décision 88/636/CEE de la Commission (5); que le gouvernement du Royaume-uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1990;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.

(3) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.

(4) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, République dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti et Mexique.

(5) JO no L 351 du 21. 12. 1988, p. 45.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/495/CEE )

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la convention signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement de l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 accompagné des réponses des institutions ( 1 ),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),

A . rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen de développement ( FED ) avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975, et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétarisation actuelle du FED, qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement;

B . soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice et non sur des résultats cumulés;

1 . donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième FED durant l'exercice 1987 sur la base du montant suivant :

- paiements : 2 209 280,65 écus;

2 . consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente ( 2 ) décision;

3 . charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Lord PLUMB

( 1) JO No C 316 du 12 . 12 . 1988, p . 1 .

( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .
I.

Pour être agréées officiellement, les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage et les entreprises privées tenant ou créant des registres doivent: 1. disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur dans l'État membre où est présentée la demande; 2. satisfaire aux contrôles des autorités compétentes en ce qui concerne: a) l'efficacité de leur fonctionnement; b) leur capacité à exercer les contrôles nécessaires à la tenue des filiations; c) la possession d'un effectif d'animaux suffisant pour réaliser un programme d'amélioration; d) leur capacité à utiliser les données relatives aux performances zootechniques nécessaires à la réalisation du programme d'amélioration; 3. avoir établi les dispositions relatives: a) au système d'identification des animaux; b) au système d'enregistrement des filiations; c) à la définition de ses objectifs d'élevage; d) au système d'utilisation des données zootechniques permettant d'apprécier la valeur génétique des animaux.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles ( 89/672/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE ( 1 );

considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégories 4, 5, 7 et 83 fixées dans l'accord, a été paraphé le 13 juin 1989;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989,

DÉCIDE :

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong -

kong sur le commerce des produits textiles est appliqué provisoirement dans la Communauté, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989 .

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong -kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

R . DUMAS

( 1 ) JO No L 97 du 14 . 4 . 1988, p . 1 .
16.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L331/49
DÉCISIONDELACOMMISSION
du8novembre1989
portantadaptationdescoefficientscorrecteursapplicablesàpartirdu1eroctobre
1989auxrémunérations desfonctionnaires desCommunautés européennes
affectésdansunpaystiers
(89/591/CEE,Euratom,CECA)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,
vulestatutdesfonctionnaires desCommunautés européennes,fixéparlerèglement(CEE,
Euratom,CECA)n0259/68('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE,Euratom,
CECA)n02187/89(2),etnotammentl'article13deuxièmealinéadesonannexeX,
considérantque,parlerèglement(CEE,Euratom,CECA)n°2899/89duConseil(3),ont
étéfixés,enapplicationdel'article13premieralinéadel'annexeXdustatut,les
coefficientscorrecteursdontsontaffectées,àcompterdu1erjuillet1989,lesrémunérations
payées,danslamonnaiedeleurpaysd'affectation,auxfonctionnaires affectésdansles
paystiers;
considérantque,aucoursdesderniersmois,laCommissionaprocédéàdiverses
adaptationsdecescoefficientscorrecteurs(4),conformément àl'article13deuxièmealinéa
del'annexeXdustatut;
considérantqu'ilconvientd'adapter,àcompterdu1eroctobre1989,certainsdeces
coefficientscorrecteurs,dèslorsque,euégardauxdonnéesstatistiquesenlapossessionde
laCommission,lavariationducoûtdelavie,mesuréed'aprèslecoefficientcorrecteuret
letauxdechangecorrespondant,s'estavérée,pourcertainspaystiers,supérieureà5%
depuisleurdernièrefixationouadaptation,
DÉCIDE :
Articleunique
Aveceffetau1eroctobre1989,lescoefficientscorrecteursapplicablesauxrémunérations
desfonctionnaires affectésdanslespaystiers,payéesdanslamonnaiedupays
d'affectation,sontadaptéscommeindiquéàl'annexe.
Lestauxdechangeutiliséspourlepaiementdecesrémunérationssontceuxutiliséspour
l'exécutiondubudgetdesCommunautéseuropéennespourlemoisquiprécèdeladate
d'effetdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le8novembre1989.
ParlaCommission
AntónioCARDOSO ECUNHA
MembredelaCommission
(*)JOn"L56du4.3.1968,p.1.
(2)JOn-L209du21.7.1989,p.1.
OJOn"L279du28.9.1989,p.30.
OJOn"L203du15.7.1989,p.55,etJOn"L324du9.11.1989,p.31.

N0L331/50 JournalofficieldésCommunautés européennes 16.11.89
ANNEXE
Paysd'affectationCoefficients
correcteurs
Brésil 52,15
Indonésie 80,00
Liban 22,84
Somalie 36,74
Swaziland 46,28
Turquie 58,54
Uruguay 58,16
Yougoslavie 30,71
Zaïre 80,87
Zambie 70,45
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1989

relative à la zone sidérurgique du grand-duché de Luxembourg, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/559/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire peut concerner la zone sidérurgique du grand-duché de Luxembourg dans la mesure où elle répond aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 points a), b) et c) et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 points a), b), et c) dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné et que le grand-duché de Luxembourg a soumis à la Commission une demande relative à sa zone sidérurgique;

considérant que cette zone répond aux critères et seuils précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone sidérurgique de Luxembourg répond aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 points a), b) et c) et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à cette zone.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1989 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement ( 89/558/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, par sa décision 86/234/CEE ( 3 ), le Conseil a adopté des programmes pluriannuels de recherche et

de développement dans le domaine de l'environnement ( 1986-1990 ) comportant un programme relatif à la protection de l'environnement; que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) en vue de les associer pleinement ou partiellement à ces programmes;

considérant que, par sa décision 87/177/CEE ( 4 ), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord visé par la présente décision;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article unique L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord ( 5 ).

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

F . DOUBIN

( 1 ) JO No C 299 du 24 . 11 . 1988, p . 11 .

( 2 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989, p . 315 .

( 3 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 31 .

( 4 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 .

( 5 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles ( 89/669/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le

31 octobre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le

1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/495/CEE ( 1 );

considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, pour tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république de l'Inde, un procès-verbal agréé qui modifie les quotas des produits des catégories 7 et 27 fixés dans l'accord a été paraphé le 25 avril 1989;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès -

verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde,

DÉCIDE :

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde .

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république de l'Inde sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 1 ) JO No L 267 du 27 . 9 . 1988, p . 1 .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 avril 1989

portant nomination de deux membres du Comité économique et social

(89/402/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant que deux sièges de membre du Comité précité sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Gilles Nugeyre, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 novembre 1988, ainsi que de la démission de M. Michel Saiu, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 janvier 1989;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de la France en date du 3 février 1988,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

MM. Joël Berton et Michel Bordes-Page sont nommés membres du Comité économique et social en remplacement respectivement de MM. Gilles Nugeyre et Michel Saiu pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Luxembourg, le 13 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent ( 89/547/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ( 1 ), signé à Bruxelles le

22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et du royaume de Suède de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec le royaume de Suède, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel .

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 97 .