DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2098 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2019

relative aux exigences en matière de santé animale applicables aux envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2019)8092]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de police sanitaire régissant l’introduction dans l’Union de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en provenance des pays tiers. Plus particulièrement, elle prévoit l’adoption par la Commission de règles concernant certains types d’introduction de ces produits. Les règles de police sanitaire fixées par ladite directive ne portent pas atteinte aux règles concernant les contrôles vétérinaires prévues par la directive 97/78/CE du Conseil (2) et sont appliquées parallèlement à celles-ci.

(2) La directive 97/78/CE fixe les règles relatives à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les lots (envois) de produits d’origine animale introduits dans l’Union en provenance de pays tiers, y compris les produits relevant de la directive 2002/99/CE. L’article 15 de la directive 97/78/CE prévoit que les États membres doivent autoriser, sous certaines conditions, la réimportation de ces produits lorsqu’ils ont été refusés par un pays tiers. Ces conditions comportent des exigences de certification et visent à protéger la santé publique et animale.

(3) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé la directive 97/78/CE avec effet au 14 décembre 2019. Ce règlement a établi un nouveau cadre juridique pour les contrôles officiels et les autres activités officielles visant à vérifier l’application correcte de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire. Il établit des règles concernant, entre autres, les contrôles officiels des envois de produits d’origine animale entrant dans l’Union, en ce compris les denrées alimentaires. En outre, le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4) a abrogé la directive 2002/99/CE avec effet au 21 avril 2021. Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales, y compris les dispositions régissant l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale. Les règles établies dans ces deux règlements sont appliquées en parallèle, mais si les règles établies dans le règlement (UE) 2017/625 sont de nature horizontale, celles établies dans le règlement (UE) 2016/429 sont plus sectorielles car elles concernent la santé animale.

(4) En vertu du règlement (UE) 2017/625, des règles complémentaires ont désormais été établies par le règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission (5) pour la réalisation des contrôles officiels sur les envois d’animaux et de biens qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers. Ces règles complémentaires visent à vérifier que les envois réexpédiés sont conformes, entre autres, à des exigences en matière de santé animale et elles renvoient aux exigences fixées dans les règles de l’Union en matière de santé animale. Ce règlement délégué s’applique à partir du 14 décembre 2019, conformément à la mise en application prévue par le règlement (UE) 2017/625.

(5) Les actes de la Commission relatifs à la mise en œuvre de la directive 2002/99/CE ne fixent actuellement pas de conditions de police sanitaire (exigences en matière de santé animale) spécifiques pour la réintroduction dans l’Union de produits d’origine animale qui ont été exportés de l’Union et qui ont été interdits d’entrée par un pays tiers. Il convient donc d’établir des exigences en matière de santé animale spécifiques pour la réintroduction dans l’Union d’envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui ont été exportés de l’Union et qui ont été interdits d’entrée par des pays tiers, afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les exigences en matière de santé animale applicables à ces envois et de réduire les risques pour la santé animale après le 14 décembre 2019, à la suite de l’abrogation de la directive 97/78/CE.

(6) En particulier, le déchargement, le stockage et le rechargement de ces produits dans des pays tiers ne devraient pas entraîner de risques de propagation et d’introduction dans l’Union de pathogènes de certaines maladies animales répertoriées et visées à l’annexe I de la directive 2002/99/CE.

(7) Pour vérifier l’origine des envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, il devrait pouvoir être autorisé de se fonder non seulement sur les documents originaux délivrés par l’autorité compétente de l’État membre d’exportation mais également sur l’équivalent électronique du certificat officiel original présenté dans le système de gestion des informations pour les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 (IMSOC) et établi par le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (6).

(8) Un envoi de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui a été réexpédié dans l’Union après avoir été interdit d’entrée par un pays tiers devrait pouvoir être transporté vers un lieu de destination dans l’Union, lorsque l’autorité compétente du lieu de destination dans l’Union a accepté de le recevoir.

(9) Il est nécessaire de veiller à ce que les envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont réexpédiés dans l’Union après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers parviennent à leur lieu de destination dans l’Union. Par conséquent, les exigences procédurales énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission (7) devraient s’appliquer à la surveillance du transport et de l’arrivée de ces envois, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union et l’établissement du lieu de destination.

(10) Les exigences en matière de santé animale fixées dans la présente décision d’exécution devraient s’appliquer jusqu’au 21 avril 2021, étant donné que le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué de la Commission relatif aux dispositions en matière de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union, aux mouvements et à la manipulation après l’entrée de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale en provenance de pays tiers ou de territoires sont applicables à partir de cette date.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. L’autorité compétente du poste de contrôle frontalier autorise l’entrée dans l’Union des envois de produits d’origine animale au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2002/99/CE du Conseil, qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers, lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l’envoi est accompagné du certificat ou document officiel d’origine délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’exportation, ou de son équivalent électronique présenté dans le système de gestion des informations pour les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 (IMSOC) et établi par le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 ou par une copie certifiée conforme de celui-ci: b) l’envoi est accompagné d’une déclaration de l’autorité compétente du lieu de destination dans l’Union confirmant qu’elle accepte de recevoir l’envoi et indiquant le lieu de destination pour la réexpédition de l’envoi dans l’Union; c) l’envoi est accompagné d’un des documents suivants indiquant la raison de l’interdiction d’entrée par le pays tiers et, le cas échéant, le lieu et la date du déchargement, du stockage et du rechargement dans le pays tiers, ainsi que les informations suivantes: i) dans le cas de conteneurs ou de colis dont le scellé d’origine est intact, une déclaration de l’opérateur responsable de l’envoi confirmant que le transport a été effectué dans des conditions appropriées pour le type de produits d’origine animale en cause et que le contenu de l’envoi n’a pas été modifié pendant le transport ou ii) une déclaration officielle de l’autorité compétente ou d’une autre autorité publique du pays tiers confirmant que les exigences du point d) ont été respectées; d) lorsque les produits d’origine animale ont été déchargés dans un pays tiers, l’autorité compétente ou une autre autorité publique du pays tiers a attesté que: i) les produits d’origine animale n’ont subi aucune manipulation autre que le déchargement, le stockage et le rechargement dans le pays tiers; ii) des mesures efficaces ont été mises en place pour éviter la contamination des produits d’origine animale par des agents pathogènes provoquant des maladies animales transmissibles énumérées à l’annexe I de la directive 2002/99/CE pendant le déchargement, le stockage et le rechargement dans le pays tiers; iii) le lieu de déchargement, de stockage et de rechargement dans le pays tiers n’a pas fait l’objet de restrictions de mouvements pour des raisons de santé animale liées à des maladies animales transmissibles énumérées à l’annexe I de la directive 2002/99/CE pendant le déchargement, le stockage et le rechargement dans ce pays tiers. 2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), dans les cas où le document visé audit paragraphe n’a pas été délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’exportation, l’origine de l’envoi est authentifiée d’une autre manière sur la base de preuves documentées présentées par l’opérateur responsable de l’envoi. 3. L’autorité compétente du poste de contrôle frontalier surveille le transport vers le lieu de destination ainsi que l’arrivée sur le lieu de destination de l’envoi de produits d’origine animale conformément aux articles 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission

Article 2 La présente décision est applicable du 14 décembre 2019 au 21 avril 2021.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

(3) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 septembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la réalisation des contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et biens originaires de l’Union européenne et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (JO l 316 du 6.12.2019, p. 6).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L°261 du 14.10.2019, p.°37).

(7) Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union (JO L°255 du 4.10.2019, p. 1).