Décision de la Commission

du 15 avril 2002

confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République tchèque au cours de la période de préadhésion

(2002/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001(5), un programme de développement agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3105 final de la Commission du 26 octobre 2000 pour la République tchèque.

(2) Le gouvernement de la République tchèque et la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 5 février 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.

(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 prévoit des règles détaillées relatives à la réalisation de ladite analyse.

(4) L'autorité compétente de la République tchèque a désigné l'agence Sapard pour la mise en oeuvre des mesures suivantes: "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche", "Amélioration des structures de contrôle de qualité alimentaire et de la protection du consommateur", "Amélioration du territoire et remembrement", "Rénovation et développement des villages et infrastructures rurales", "Développement et diversification des activités économiques en vue de la création d'activités multiples et de revenus de remplacement", "Assistance technique" telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3105 final pour la République tchèque. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.

(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République tchèque respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.

(6) En particulier, l'agence Sapard a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paiements, procédures de paiement, procédures comptables, sécurité informatique, audit interne et, le cas échéant, dispositions relatives aux marchés publics.

(7) Le 1er février 2002, les autorités tchèques ont fourni une liste reprenant les dépenses éligibles conformément à l'article 4, paragraphe 1, section B, de la convention pluriannuelle de financement et la Commission n'a pas soulevé d'objections à l'égard de cette liste.

(8) Le ministère des finances, direction du Fonds national, a appliqué d'une manière satisfaisante les critères suivants pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République tchèque: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versement aux bénéficiaires, sécurité informatique et audit interne.

(9) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides à l'agence pour les marchés agricoles et le développement rural et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République tchèque.

(10) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme Sapard à la République tchèque et au ministère des finances, direction du Fonds national, à titre provisoire.

(11) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'agence Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République tchèque.

Article 2

La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire:

1) à l'agence Sapard de la République tchèque, Tesnov 17, 117 05 Prague 1 pour la mise en oeuvre des mesures "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche", "Amélioration des structures de contrôle de qualité alimentaire et de la protection du consommateur", "Amélioration du territoire et remembrement", "Rénovation et développement des villages et infrastructures rurales", "Développement et diversification des activités économiques en vue de la création d'activités multiples et de revenus de remplacement", "Assistance technique" telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3105 final, ainsi que

2) au ministère des finances, direction du Fonds national, Letenska 15, 118 10 Prague 1 République tchèque, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République tchèque.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.

(3) JO L 304 du 21.11.2001, p. 8.

(4) JO L 161 du 21.6.1999, p. 87.

(5) JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.