****

( 1 ) JO NO C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 56 DU 7 . 3 . 1977 , P . 80 .

( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 36 DU 10 . 2 . 1972 , P . 1 .

II

( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

CONSEIL

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1977

RELATIVE AUX CONTROLES , PAR LES ETATS MEMBRES , DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE "

( 77/435/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ), LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER DE LA REALITE ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), POUR PREVENIR ET POURSUIVRE LES IRREGULARITES ET POUR RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCE ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DES ENTEPRISES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES PEUT CONSTITUER UN MOYEN TRES EFFICACE DE CONTROLE DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , ET QU ' IL CONVIENT DONC DE LE GENERALISER DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ; QUE CE CONTROLE COMPLETE LES AUTRES CONTROLES DEJA EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES , ET NOTAMMENT LE CONTROLE PHYSIQUE LORS DES OPERATIONS EN QUESTION ET LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE " MATIERE " PREVU DANS CERTAINS CAS ; QU ' EN OUTRE , LA PRESENTE DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE DE CONTROLE PLUS ETENDUES QUE CELLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS SUR LA BASE DESQUELS CE CONTROLE EST EFFECTUE DOIVENT ETRE DETERMINES DE MANTIERE A PERMETTRE UN CONTROLE COMPLET DES ACTIVITES CONCERNEES DES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE DETERMINER LA FREQUENCE ET L ' ETENDUE DE CES CONTROLES ; QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CE CHOIX SOIT EFFECTUE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU CARACTERE DES OPERATIONS AYANT LIEU SOUS LEUR RESPONSABILITE ET DE LA REPARTITION DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , EN OUTRE , INDIQUE DE PREVOIR UN NOMBRE MINIMAL DE CONTROLES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ; QUE CE NOMBRE DOIT ETRE DETERMINE PAR UNE METHODE EVITANT DES DIFFERENCES IMPORTANTES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN RAISON DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DE LEURS DEPENSES DANS LE CADRE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " ; QUE , SUR LA BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION DISPONIBLES , CETTE METHODE PEUT ETRE ARRETEE EN PRENANT COMME REFERENCE LE NOMBRE D ' ENTREPRISES AYANT UNE CERTAINE IMPORTANCE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE " MATIERE " SPECIFIQUE TENUE PAR LES ENTREPRISES DOIT , DANS LES CAS APPROPRIES , ETRE COMPLETE PAR LA CONFRONTATION DE CETTE COMPTABILITE AVEC D ' AUTRES ELEMENTS PERMETTANT D ' EN VERIFIER L ' EXACTITUDE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE DEFINIR LES POUVOIRS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TENIR A LEUR DISPOSITION , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE LEUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QU ' ILS DEMANDENT ; QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE PREVOIR QUE LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PUISSENT ETRE SAISIS DANS CERTAINS CAS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ORGANISER LA COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AFIN DE TENIR COMPTE DE LA STRUCTURE INTERNATIONALE DU COMMERCE AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DES CONTROLES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DOIVENT ETRE COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR UN ECHANGE D ' INFORMATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AFIN QUE LES RESULTATS DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE PUISSENT ETRE EXPLOITES AVEC PLUS D ' EFFETS ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES DOIVENT , EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , METTRE EN PLACE UN NOUVEAU SYSTEME DE CONTROLE DEMANDANT NOTAMMENT LA FORMATION D ' UNE EQUIPE DE CONTROLEURS SPECIALISES ; QU ' IL EST DONC INDIQUE DE PREVOIR UNE PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE LE NOMBRE DE CONTROLES A EFFECTUER PEUT ETRE PLUS LIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LE CONTROLE DE LA REALITE ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , SUR LA BASE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES , CI-APRES DENOMMES " ENTREPRISES " .

2 . PAR DOCUMENTS COMMERCIAUX AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND L ' ENSEMBLE DE LIVRES , REGISTRES , NOTES ET PIECES JUTIFICATIVES , LA COMPTABILITE , AINSI QUE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L ' ENTREPRISE , POUR AUTANT QUE CES DOCUMENTS PUISSENT ETRE UTILES AU CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A DES CONTROLES SYSTEMATIQUES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DES ENTREPRISES DANS UNE ETENDUE ET SELON UNE FREQUENCE DETERMINEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , EN TENANT COMPE DU CARACTERE DES OPERATIONS A CONTROLER . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LE CHOIX DES ENTREPRISES A CONTROLER SOIT REPRESENTATIF DE LA REPARTITION DES ENTREPRISES EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " .

2 . LES CONTROLES SYSTEMATIQUES VISES AU PARAGRAPHE 1 PORTENT CHAQUE ANNEE SUR UN NOMBRE D ' ENTREPRISES QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ENTREPRISES DONT LES RECETTES OU REDEVANCES OU LA SOMME DE CELLES-CI , DANS LE CADRE DU SYSTEME DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , ONT ETE SUPERIEURES A 100 000 UNITES DE COMPTE AU TITRE DE L ' ANNEE PRECEDANT CELLE DU CONTROLE .

3 . LES CONTROLES SYSTEMATIQUES EFFECTUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PREJUGENT PAS DES CONTROLES EFFECTUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 283/72 ( 1 ), ET DE CEUX EFFECTUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 3

DANS LES CAS OU LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE SPECIFIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , LE CONTROLE DE CETTE COMPTABILITE COMPREND , DANS LES CAS APPROPRIES , LA CONFRONTATION DE CELLE-CI AVEC LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET , LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES EN STOCK DE L ' ENTREPRISE .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES PREVOIENT QUE LES ENTREPRISES CONSERVENT LES DOCUMENTS COMMERCIAUX VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 3 PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES CIVILES , A COMPTER DE LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE DE LEUR ETABLISSEMENT .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES AFIN QUE LES RESPONSABLES DES ENTREPRISES SOIENT OBLIGES D ' ASSURER QUE TOUS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SERONT FOURNIS AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE OU AUX PERSONNES HABILITEES A CET EFFET .

2 . LES ETATS MEMBRES PREVOIENT QUE LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE OU DES PERSONNES HABILITEES A CET EFFET PEUVENT SE FAIRE DELIVRER DES EXTRAITS OU DES COPIES DES DOCUMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES POUR QUE , DANS TOUS CAS POUVANT CONSTITUER UNE IRREGULARITE COMMISE PAR L ' ENTREPRISE CONTROLEE AU DETRIMENT DU FEOGA , LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE DE SAISIE DE DOCUMENTS COMMERCIAUX SOIENT APPLICABLES .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES SE PRETENT MUTUELLEMENT L ' ASSISTANCE NECESSAIRE POUR PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DANS LES CAS OU UNE ENTREPRISE EST ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LE PAIEMENT ET/OU LE VERSEMENT DU MONTANT CONCERNE EST INTERVENU OU AURAIT DU INTERVENIR .

ARTICLE 8

1 . LES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DES CONTROLES PREVUS A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . ELLES NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES QUI , DE PAR LEURS FONCTIONS DANS LES ETATS MEMBRES OU DANS LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , SON APPELEES A LES CONNAITRE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES FONCTIONS .

2 . CET ARTICLE NE PREJUGE PAS DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROCEDURE JUDICIAIRE .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES RESERVENT A L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE UN CHAPITRE PARTICULIER DANS LES RAPPORTS ETABLIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

2 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION PROCEDENT REGULIEREMENT A UN ECHANGE DE VUES SUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 10

PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES SUIVANT L ' ANNEE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , LES CONTROLES SYSTEMATIQUES VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE LIMITES A LA MOITIE DU NOMBRE D ' ENTREPRISES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGAPHE 2 .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1979 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN