DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique en matière de science et de technologie marines ( Mast ) ( 89/413/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) définissant, entre autres, les actions à mener dans le domaine de l'exploitation des fonds marins et de l'utilisation des ressources marines;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE prévoit qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme Mast est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité de la coopération, de la coordination et de la complémentarité des politiques nationales dans le domaine de l'océano -

graphie et de la technologie marine et qu'il a recommandé à la Commission d'entreprendre des actions à cet effet dans le contexte du programme-cadre et, notamment, d'élaborer un programme spécifique en matière de science et de technologie marines;

considérant que d'autres programmes communautaires [par exemple protection de l'environnement, climatologie et risques naturels, pêche, développement technologique dans le secteur des hydrocarbures, énergie non nucléaire et certaines activités du Centre commun de recherche ( CCR )] comportent des activités relevant du domaine de la science et de la technologie marines, mais qu'aucun d'entre eux n'est spécifiquement axé sur la recherche océanographique;

considérant que, dans le contexte actuel de l'industrialisation croissante, le milieu marin, et particulièrement les zones littorales, sont soumis à des pressions de plus en plus fortes;

considérant qu'il est généralement admis qu'une bonne base de connaissances et des techniques de prévision fiables sont essentielles pour élaborer des stratégies de gestion et de protection à long terme du milieu marin;

considérant que la réalisation de ces objectifs peut être grandement facilitée par une coordination efficace des programmes de recherche des États membres et l'exécution commune de projets européens en matière de science et de technologie marines;

considérant que la participation de certains pays tiers européens à un programme communautaire de recherche et de développement en matière de science et de technologie marines serait bénéfique;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a exprimé son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la science et de la technologie marines, tel qu'il est défini à l'annexe, est arrêté pour une période de trois ans, commençant le 28 juin 1989 .

Article 2 Le montant nécessaire pour la contribution financière de la Communauté à l'exécution du programme est estimé à 50 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de treize personnes .

Une répartition du montant jugé nécessaire figure, à titre indicatif, à l'annexe II .

Article 3 Le détail des modalités d'exécution du programme figure à l'annexe III .

Article 4 Au cours de la deuxième année d'exécution du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions sur sa modification ou sa prorogation .

À l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .

Les rapports précités sont établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 5 La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches .

Article 6 1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .

2 . L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .

3 . la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .

Article 7 La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :

- au contenu des appels d'offre,

- à l'évaluation des projets proposés et du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets,

- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté, énoncées à l'annexe III,

- à la participation à tout projet des organisations et entreprises de pays tiers visées à l'article 8 paragraphe 3,

- à tout ajustement de la répartition du montant, figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme .

Article 8 1 . La Commission est autorisée, conformément à l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des organisations internationales, avec les pays qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) et avec les pays tiers européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue d'être associés au programme, totalement ou en partie .

2 . Avant d'engager les négociations visées au paragraphe 1, la Commission consulte le Conseil sur l'opportunité de ces négociations et sur le mandat à cet effet et elle tient pleinement compte de l'avis du Conseil .

3 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers européens et

la Communauté économique européenne, les organisations et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à un projet entrepris dans le cadre du présent programme .

Aucun entrepreneur établi à l'extérieur de la Communauté qui participe en tant que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire prévu pour le programme . L'entrepreneur contribuera aux frais généraux adminsitratifs .

Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO No C 298 du 23 . 11 . 1988, p . 17 .

( 2 ) JO No C 69 du 20 . 3 . 1989, p . 85 et JO No C 158

du 26 . 6 . 1989 .

( 3 ) JO No C 75 du 23 . 3 . 1989, p . 11 .

( 4 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO No 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 . ANNEXE I OBJECTIFS DU PROGRAMME Les objectifs du programme Mast sont :

- contribuer à une meilleure connaissance du milieu marin, afin d'en améliorer la gestion et la protection et d'en prévoir les changements,

- encourager le développement de nouvelles technologies pour l'exploration, la protection et l'exploitation des ressources marines,

- améliorer la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les programmes nationaux de recherche et de développement des États membres dans le domaine marin et contribuer à accroître l'efficacité de ces programmes par une meilleure utilisation des installations de recherche,

- renforcer la compétitivité industrielle des secteurs concernés,

- contribuer à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté en encourageant la participation de scientifiques de tous les États membres, stimulant ainsi le transfert de technologies et une utilisation en commun plus rationnelle des équipements; renforcer simultanément les bases scientifiques et techniques de la Communauté, pour autant que cela soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique,

- encourager l'élaboration de normes et de spécifications communes en vue de l'achèvement du marché intérieur en 1992 et fournir les bases technologiques nécessaires à cet effet,

- faciliter la formation et l'échange de personnel,

- soutenir au maximum la participation de l'Europe aux programmes océanographiques internationaux .

ANNEXE II CONTENU DU PROGRAMME ET RÉPARTITION (À TITRE INDICATIF ) DES FONDS Répartition des

fonds

( à titre indicatif )

PARTIE I

Science marine fondamentale et appliquée

30-35 %

Programme axé sur l'étude de la structure, de la stabilité et de la dynamique du milieu marin et s'attachant, entre autres, à la qualité des eaux de mer et à l'état de la faune et de la flore . L'accent sera mis sur les eaux littorales et les mers baignant les côtes des États membres de la Communauté ( mer Baltique, Atlantique-Est au Nord du tropique du Cancer, mer d'Irlande, mer Méditerranée et mer du Nord ).

1 .

Modélisation

L'objectif principal est d'élaborer des systèmes d'aide à la décision en vue d'améliorer la gestion du milieu marin .

1.1 .

Plateau continental et mers régionales

Mise au point de modèles matériels tridimensionnels et de systèmes de gestion de la quatrième génération pour le plateau continental et les mers régionales .

1.2 .

Eaux littorales

Comparaison et amélioration des modèles représentant les eaux et les courants littoraux et intégration de ces modèles aux modèles des mers régionales .

1.3 .

Modèles d'écosystèmes

Amélioration des modèles d'écosystèmes marins en vue de comprendre les processus biologiques et, par conséquent, d'élaborer des programmes de gestion plus réalistes .

1.4 .

Coordination de la modélisation au sein de la Communauté

2 .

Océanographie

L'accent est mis sur les études pluridisciplinaires des processus qui permettent de mieux comprendre les systèmes marins .

2.1 .

Circulation et échanges entre les masses d'eau

Détermination des principales forces mises en jeu et de la destination des apports et évaluation des échanges qui se produisent au niveau de l'interface plateau continental/océan .

2.2 .

Cycles et flux biogéochimiques

Détermination des trajets et réservoirs principaux dans les processus biogéochimiques .

2.3 .

Interfaces et processus de démarcation

Étude des mécanismes régissant les échanges de matière et d'énergie aux frontières du système marin .

2.4.

Processus biologiques

Amélioration de la connaissance des processus biologiques dans le milieu marin, en particulier en ce qui concerne les déterminants physiques et biologiques .

2.5.

Processus sédimentologiques

Obtention d'une meilleure information sur les processus sédimentologiques afin d'assurer un développement équilibré des ressources et de l'utilisation des fonds marins et du littoral .

Répartition des

fonds

( à titre indicatif )

PARTIE II

Science et ingénierie des zones littorales

15-20 %

Étude des problèmes et des processus affectant les littoraux ( y compris la protection du littoral ) et élaboration de meilleurs concepts en ingénierie des zones littorales .

1 .

Morphodynamique côtière

Compréhension et prévision des modifications dans la morphologie des côtes .

2 .

Ecosystèmes littoraux

Amélioration de la connaissance des processus physiques, chimiques et biologiques qui prédominent dans les eaux littorales .

3 .

Prévisions météomarines

Fourniture des éléments permettant d'améliorer la modélisation et la prévision des vagues, notamment à des fins de conception de l'ingénierie des zones littorales .

4 .

Ingénierie côtière

Étude des problèmes de protection des côtes ( digues et brise-lames, remblayage des plages, etc .) et préparation en vue de parer aux incidences de l'élévation globale du niveau de la mer .

Répartition des

fonds

( à titre indicatif )

PARTIE III

Technologie marine

30-35 %

Le programme vise essentiellement à encourager la mise au point de nouveaux instruments et de technologies génériques nécessaires pour permettre à la science marine de progresser .

1 .

Instrumentation pour la science

Mise au point de nouveaux senseurs, ensembles instrumentaux et systèmes, notamment pour effectuer des mesures in situ à long terme et à distance .

2 .

Technologies génériques spécifiques

Aide à la recherche et au développement dans les domaines critiques de la transmission de signaux sous-marins, de l'imagerie et de la robotique .

3 .

Conception de grands équipements

Réalisation d'études sur la conception d'équipements spécialisés, par exemple vaisseaux de recherche et submersibles avec ou sans équipage .

4 .

Analyse des perspectives pour les années 90 ( technologie et ressources )

Réalisation d'études technico-économiques de faisabilité pour évaluer les avantages des initiatives stratégiques futures .

Répartition des

fonds

( à titre indicatif )

PARTIE IV

Initiatives de soutien

10-15 %

Cette partie du programme vise à améliorer la coordination, à éviter la duplication des travaux, à assurer une utilisation des équipements plus rationnelle sur le plan économique, à améliorer la formation spécialisée, à contribuer au transfert de technologies et à la prénormalisation .

1 .

Réseau européen de données et d'informations océanographiques

Mise au point d'un système commun permettant de relier entre eux les centres de données océanographiques existant en Europe .

2 .

Coordination dans le domaine des navires de recherche

Instauration d'un système de communication visant à coordonner les activités des navires de recherche et à partager l'utilisation des équipements .

3 .

Formation de pointe

Création de cours de haut niveau et incitation à assurer la formation et l'échange de personnel .

4 .

Levés en vue de l'évaluation des ressources

Cette partie du programme vise à soutenir des approches communes en matière de levés cartographiques, bathymétriques et hydrographiques .

5 .

Élaboration de normes

Il s'agit d'encourager la mise en oeuvre de méthodes comparatives d'essai et d'étalonnage d'instruments et de systèmes océanographiques, compte tenu des prescriptions en matière de protection de l'environnement .

6 .

Recherche océanographique polaire et étude sur la lithosphère marine

Il s'agit de contribuer à instaurer une planification et, le cas échéant, une coordination des efforts européens .

Les frais de gestion et de personnel représentent 8,25 % des frais de mise en oeuvre du programme.

ANNEXE III MODALITÉS D'EXÉCUTION DU PROGRAMME Le programme consiste en activités exécutées par voie de contrats de recherche à frais partagés passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur un appel de propositions publié au Journal officiel des Communautés européennes . Il peut également consister en activités exécutées par voie de contrats d'étude, de projets de coordination, d'allocations de bourses de formation et de mobilité et en activités de diffusion, dans le respect des règles de protection qui s'imposent .

Les participants peuvent être des entreprises industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des instituts de recherche, des universités, des personnes physiques ou la combinaison de ces différentes entités établies dans la Communauté .

Il serait particulièrement souhaitable que des projets de recherche associent des centres de recherche ( et/ou des universités ) et des entreprises industrielles; ce serait obligatoire pour les projets relevant de la partie III : Technologie marine . Ces projets devraient, en règle générale, être mis en oeuvre par des participants provenant de plus d'un État membre .

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté représente jusqu'à 50 % des dépenses totales . Dans le cas de projets réalisés par des universités et des instituts de recherche, la Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires .