DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/456 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains importateurs et producteurs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023

[notifiée sous le numéro C(2021) 1155]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission (2) détermine les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque importateur ou producteur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, selon les données communiquées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1992 de la Commission (3) a modifié le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 (4) pour permettre la communication séparée des données concernant les quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres, à partir de l’année civile 2018.

(3) Les importateurs et les producteurs établis au Royaume-Uni ont soumis à la Commission des données vérifiées supplémentaires afin de compléter les informations qu’ils avaient déjà communiquées en application de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 pour les années 2015 à 2017. Ces données établissent une distinction entre les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres.

(4) Afin de déterminer les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, lorsque les importateurs et les producteurs ont déclaré avoir mis des hydrofluorocarbones sur le marché physiquement (c’est-à-dire pas sous la forme d’autorisations) tant au Royaume-Uni que dans l’Union à 27 États membres, la décision d’exécution (UE) 2020/1604 tient compte des quantités mises sur le marché de l’Union à 27 États membres.

(5) Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, lorsque les importateurs ou les producteurs autorisent l’utilisation de leur quota, les quantités correspondantes d’hydrofluorocarbones sont considérées comme ayant été mises sur le marché par ces entreprises au moment de l’autorisation. Aucune donnée communiquée ne permet, en ce qui concerne les autorisations d’utiliser un quota, de distinguer les quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché au Royaume-Uni de celles mises sur le marché dans l’Union à 27 États membres. En outre, les importateurs et les producteurs ne sont pas en mesure de préciser sur quel marché leur quota autorisé a été ou sera utilisé par la société bénéficiaire.

(6) Dans le même temps, lorsque des importateurs ou des producteurs ont déclaré avoir physiquement mis des hydrofluorocarbones sur le marché tant au Royaume-Uni que dans l’Union à 27 États membres, la décision d’exécution (UE) 2020/1604 prévoit que cette même séparation entre les marchés s’applique également à la quantité totale d’autorisations d’utiliser un quota délivrées par ces importateurs et producteurs. À cet égard, cette décision d’exécution considère que seule une partie des hydrofluorocarbones correspondant à ces autorisations a été mise sur le marché de l’Union à 27 États membres.

(7) Il n’existe pas de lien direct entre une séparation des marchés liée aux quantités d’hydrofluorocarbones physiquement mises sur le marché et une séparation des marchés liée aux autorisations d’utiliser un quota. De ce fait, la quantité totale d’autorisations d’utiliser un quota délivrées par des importateurs ou des producteurs qui, pour une même année entre 2015 et 2019, ont déclaré avoir mis des hydrofluorocarbones sur le marché à la fois au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres devrait être considérée comme mise sur le marché dans l’Union à 27 États membres.

(8) À cet égard, les valeurs de référence des importateurs et des producteurs concernés pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 devraient être recalculées. Ce nouveau calcul ne concerne que huit entreprises, qui seront informées individuellement de la valeur de référence qui leur est applicable. Les importateurs et producteurs dont les valeurs de référence ne sont pas modifiées par la présente décision ne recevront pas de notification individuelle de leurs valeurs de référence respectives, qui restent inchangées.

(9) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne les valeurs de référence de huit importateurs et producteurs. La modification porte uniquement sur les lignes correspondant à la valeur de référence de chacun de ces importateurs et producteurs, comme énoncé à l’annexe de la présente décision.

(10) Afin que la date d’application des modifications coïncide avec la date d’application de la décision d’exécution (UE) 2020/1604, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les lignes 200, 397, 608, 957, 969, 1333, 1365 et 1379 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1604 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: ID du registre Nom et adresse de l’entreprise 1. 14806 Daikin Refrigerants Europe GmbH Industriepark Hoechst, D821 65926 Frankfurt ALLEMAGNE 2. 9410 ARKEMA France 420 rue d’Estienne d’Orves 92705 Colombes cedex FRANCE 3. 9978 RSL Ireland Limited 48F Robinhood Industrial Estate Clondalkin, Dublin 22 IRLANDE 4. 9461 Honeywell Fluorine Products Europe B.V. Stationsplein Zuid-West, 961 1117 CE Schiphol-Oost PAYS-BAS 5. 28243 Mexichem Fluor EU B.V. Stationsplein, 3 8011 CW Zwolle PAYS-BAS 6. 9401 A-Gas (UK) Ltd Banyard Road, Portbury West Bristol BS20 7XH ROYAUME-UNI 7. 9475 Mexichem UK Limited The Heath Business & Technical Park Runcorn, Cheshire WA7 4QX ROYAUME-UNI 8. 9996 Sea-Fire Europe Ltd Unity 2 Discovery Voyager Park Portfield Road Portsmouth PO2 5FN ROYAUME-UNI

Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L 364 du 3.11.2020, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1992 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 en ce qui concerne la communication, visée à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014, d’informations concernant les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres (JO L 320 du 17.12.2018, p. 25).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5).