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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1993 abrogeant la décision 91/654/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques et crustacés en provenance du Royaume-Uni

(93/529/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par la décision 91/654/CEE, du 12 décembre 1991, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques et crustacés en provenance du Royaume-Uni (3), la Commission a adopté des mesures de protection à l'égard de certains lots de crustacés et mollusques originaires d'Écosse;

considérant que l'application par le Royaume-Uni des dispositions de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (4), et des dispositions de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (5), rend superflu le maintien des dispositions de la décision 91/654/CEE; que, dans ces conditions, pour des raisons de clarté juridique, il convient d'abroger la décision 91/654/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/654/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 59.

(4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 relative à la délimitation entre les « autres impôts liés à la production » et la « consommation intermédiaire » en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(93/570/CEE, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,

considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la délimitation entre les paiements enregistrés parmi les autres impôts liés à la production et les achats de services faisant l'objet de consommation intermédiaire, telle qu'elle est utilisée aux fins du système européen de comptes économiques intégrés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les précisions relatives à la délimitation entre les autres impôts liés à la production et l'achat de services faisant l'objet de consommation intermédiaire figurent à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

ANNEXE

Les précisions qui suivent visent à clarifier, aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, l'article 2 de cette même directive en ce qui concerne les définitions de la consommation intermédiaire (P 20) et des autres impôts liés à la production (R 222).

Les critères permettant de distinguer, parmi les paiements d'une unité de production, l'achat d'un service auprès d'une unité de production non marchande faisant l'objet de consommation intermédiaire (P 20) d'un paiement enregistré parmi les « Autres impôts liés à la production » (R 222) sont les suivants:

un versement d'une unité de production à une unité non marchande des administrations publiques est analysé comme un achat de services si:

- le versement est effectué en contrepartie d'un service rendu directement à l'unité de production,

- il existe un lien clair entre le versement effectué et le coût de production du service,

- un service de nature similaire peut être fourni par une unité de production marchande.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le versement est enregistré en « Autres impôts liés à la production » (R 222).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

(93/487/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1419/93 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er septembre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er septembre 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 53 à 62.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud

(93/463/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil, entre autres, ont été établies par la décision 93/402/CEE (3);

considérant que la dernière mission communautaire réalisée au Brésil a révélé une détérioration de la situation sanitaire dans les États de Sao Paulo et Minas Gerais;

considérant que les autorités du Brésil ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration; qu'un délai expirant le 1er novembre 1993 est laissé aux autorités brésiliennes afin de pouvoir apprécier les résultats obtenus dans le cadre de ces actions;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'autorisent pas l'importation, en provenance des États de Sao Paulo et de Minas Gerais (Brésil), des viandes fraîches produites et certifiées après le 1er novembre 1993.

Les États membres autorisent l'importation, en provenance de ces États, des viandes fraîches produites et certifiées avant le 2 novembre 1993 jusqu'au 15 novembre 1993.

Article 2

L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 11.

ANNEXE

« ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES D'AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE

/* Tableaux: voir JO */

(1) Version applicable jusqu'au 1er novembre 1993.

(2) Version applicable à partir du 2 novembre 1993. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE du Conseil

(93/399/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (1), et notamment son article 16 paragraphe 2,

considérant que la fiche visée à l'article 4 de ladite directive n'a pas encore été établie; que les conditions communautaires prévues ne seront pas mises en oeuvre pour le 1er janvier 1993;

considérant qu'il y a lieu d'éviter toute désorganisation de la structure normale des échanges commerciaux des États membres et que ceux-ci doivent donc être autorisés à continuer à importer des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales produits dans des pays tiers;

considérant que la prorogation du délai en question doit être opérée pays par pays, sur la base d'un programme d'évaluation des conditions prévalant dans les pays tiers considérés;

considérant qu'il a été impossible d'élaborer ledit programme en l'absence de conditions communautaires; que le délai dont le terme a été fixé au 1er janvier 1993 doit provisoirement être prorogé pour les pays tiers en général;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales, au sens de l'article 21 de la directive susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 91/682/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(93/333/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3948/92 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mai 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées aux Pays-Bas au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(93/240/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/93/CEE (4), décrit les régions des Pays-Bas reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une définition plus précise et harmonisée des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE;

considérant que cette définition nouvelle des zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par les directives 75/275/CEE et 92/93/CEE;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement néerlandais dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de 110 915 hectares figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas, figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE, est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 229.

(4) JO no L 338 du 23. 11. 1992, p. 40.

ANNEXE

ZONES DÉFAVORISÉES AU

TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 1993 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1994 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

(93/205/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1993 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1994 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1994 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

J. ANDERSEN

(1) JO no L 69 du 14. 3. 1992, p. 47.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 mars 1993 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

(93/186/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles, le 1er février 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) Avis rendu le 12 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).
DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1993 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)

(93/97/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (1);

considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1993;

considérant, dès lors, qu'il convient d'approuver ledit protocole au nom de la Communauté économique européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, adopté par le comité des textiles le 9 décembre 1992, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier, conformément au paragraphe 3 du protocole, l'acceptation dudit protocole au nom de la Communauté économique européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 341 du 4. 12. 1986, p. 34.