RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1097 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission (2) fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2018. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2017 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2016 au 15 octobre 2017.

(2) Dans le cas de la Roumanie, la déclaration détaillée des dépenses n'a pas pleinement pris en compte le seuil de 2 000 EUR qui s'applique à la discipline financière, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, pour garantir la bonne gestion financière, dans le règlement (UE) 2017/2197, aucun montant n'a été mis à la disposition de la Roumanie pour le remboursement.

(3) La Roumanie a par la suite informé la Commission du montant correct au titre de la discipline financière qui aurait dû être appliquée au cours de l'exercice 2017 en prenant pleinement en compte le seuil de 2 000 EUR. Afin de garantir l'exécution du remboursement des montants concernés aux agriculteurs roumains, il incombe à la Commission de déterminer le montant correspondant mis à la disposition de la Roumanie.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 en conséquence.

(5) Étant donné que la modification apportée par le présent règlement a une incidence sur l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/2197, lequel s'applique depuis le 1er décembre 2017, le présent règlement devrait également s'appliquer à compter du même jour,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2197, l'entrée suivante est ajoutée: «Roumanie 16 452 203 »

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission du 27 novembre 2017 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017 (JO L 312 du 28.11.2017, p. 86).

(3) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).