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RÈGLEMENT (CEE) No 1922/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité maximale garantie pour les graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, conformément à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1491/85, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie pour les graines de soja; considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de production au cours des dernières années, il convient de fixer la quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation 1987/1988 au niveau fixé ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité maximale garantie visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1491/85 est fixée à 1 100 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) Voir page 19 du présent Journal officiel. (3) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 31. (4) JO no C 156 du 15. 6. 1987. (5) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1879/87 DU CONSEIL

du 30 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, le 16 décembre 1986, le Conseil a arrêté la décision 86/647/CEE fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1987, résultant de l'augmentation annuelle et complémentaire du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route (3);

considérant qu'il est nécessaire de fixer le nombre définitif d'autorisations communautaires pour l'année 1987 et l'attribution de ces autorisations aux États membres et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3164/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3677/85 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3164/76, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Pour l'année 1987, le nombre total d'autorisations communautaires attribuées à l'ensemble des États membres dans le cadre du contingent communautaire est fixé à 11 535 et est réparti comme suit:

Belgique: 1 036,

Danemark: 929,

Allemagne: 1 735,

Grèce: 293

Espagne: 1 014,

France: 1 488,

Irlande: 341,

Italie: 1 424,

Luxembourg: 404,

Pays-Bas: 1 553,

Portugal: 416,

Royaume-Uni: 902.

Sans préjudice de l'article 3 bis, un État membre peut, à partir du 1er juillet 1987, demander pour l'année 1987 la transformation en autorisations communautaires de courte durée, selon les modalités prévues à l'article 3 bis paragraphes 3 et 4 de tout ou partie des autorisations communautaires supplémentaires résultant du premier alinéa, à raison de six autorisations de courte durée pour chacune des autorisations supplémentaires susmentionnées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no C 65 du 12. 3. 1987, p. 4.

(2) Avis rendu le 15 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 2.

(4) JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(5) JO no L 354 du 30. 12. 1985, p. 46.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1791/87 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1677/87 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1677/87 de la Commission (3) a arrêté la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII exc. VII a, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique à partir du 7 juin 1987;

considérant que la Belgique a corrigé les chiffres de capture qu'elle avait fournis à la Commission et que les chiffres corrigés démontrent que le quota n'a, en fait, pas été épuisé; que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII exc. VII a, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1677/87 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1677/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Comm Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 157 du 17. 6. 1987, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1738/87 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1987

portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) no 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1987/1988; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, les États membres cidessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 pour les poires pendant la période du 1er juillet au 31 août, pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines:

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires visées ci-avant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1715/87 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures) de la sous-position 43.03 B du tarif douanier commun, originaires de Chine et de Hong-kong, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures) de la sous-position 43.03 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 400 000 Écus; que, à la date du 10 juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine et de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine et de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine et de Hong-kong:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0600 // 43.03 (43.03-40, 60, 80) // Pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures): B. autres // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
17.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L157/19
RÈGLEMENT (CEE)N01686/87DELACOMMISSION
du16juin1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01633/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
i1)JOn°L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn°L152du12.6.1987,p.20.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juin1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,57
43,86O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1610/87 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits no 16 (code 40.0160), originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits no 16 (code 40.0160), le plafond s'établit à 6 600 pièces; que à la date du 27 mai 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0160 // 16 // 61.01 ex B // // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: // // // // 61.01-51, 54, 57 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1545/87 DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1987

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/85 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L'ORGANISME D'INTERVENTION GREC PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'AUTRES ETATS MEMBRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 773/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1247/87 DU CONSEIL ( 3 ) A MODIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1322/85 ( 4 ) EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU LAIT ECREME EN POUDRE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION GREC; QU'IL EST NECESSAIRE DE REPORTER EGALEMENT L'ECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/85 DE LA COMMISSION ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/85, LES TERMES " AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1986/1987 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1987/1988 ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 20 . 3 . 1987, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 118 DU 6 . 5 . 1987, P . 2 .

( 4 ) JO NO L 137 DU 27 . 5 . 1985, P . 44 .

( 5 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1985, P . 6 .
28.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/47
REGLEMENT (CEE)N°1469/87DELACOMMISSION
du27mai1987
modifiantlesrèglements (CEE)n°2632/86,(CEE)n°2664/86et(CEE)n°3239/86
relatifsàl'ouvertured'adjudicationspermanentespourl'exportationdecéréales
détenuesparlesorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°124/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements (CEE)n02632/86(*),(CEE)n°2664/86(«)et
(CEE)n03239/86Q;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3desrèglements(CEE)n02632/86,
(CEE)n02664/86et(CEE)n03239/86estmodifiécomme
suit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele10
juin1987.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.•
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L15du17.1.1987,p.9.
(*)JOn0L237du23.8.1986,p.15.
(«jJOn0L243du28.8.1986,p.17.
OJOn°L301du25.10.1986,p.18.
23.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L135/17
REGLEMENT (CEE)N°1415/87DELACOMMISSION
du22mai1987
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentson
article7paragraphe3,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventiondanoisetmisesenstock
avantle1ermars1986,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionallemandetmisesen
stockavantle1ermars1986,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionirlandaisetmisesen
stockavantle1ermars1986,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionduRoyaume-Uni et
misesenstockavantle1ermars1986.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudication
conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidérationlesoffres
parvenuesauxorganismesd'interventionconcernésau
plustardle6juillet1987,à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1987.considérantquelesorganismesdinterventiondanois,
allemand,irlandaisetduRoyaume-Uni disposentde
stocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'ilconvient
d'éviterlaprolongationdustockagedesviandesenraison
desfraisélevésquienrésultent;que,enconséquence ,il
estopportunderecouriràlaprocédured'adjudication
périodiqueprévueparlerèglement(CEE)n°2326/79de
laCommission (3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L266du24.10.1979,p.6.