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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1982

constatant que l'importation des appareils dénommés « Varian - Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/781/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 29 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « Varian - Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachment, model 10-520 », commandés respectivement le 2 novembre 1978, le 5 novembre 1978, le 21 septembre 1979 et le 15 novembre 1978 et destinés à être utilisés pour l'étude des effets de la ségrégation d'impuretés aux joints de grain sur la fragilité intercristalline, la corrosion intercristalline et la microstructure de l'acier, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question forment un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la résolution et la sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit système en font un système spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un système scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit système, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Escalab 500 » fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches, Industrial Estate, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex/UK,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation des appareils dénommés « Varian - Automated Auger, Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachement, model 10-520 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 29 avril 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.