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( 1 ) JO NO 72 DU 8 . 8 . 1962 , P . 2030/62 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 4 . 6 . 1970 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1973 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES OEUFS ( 73/420/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE POINT V DE LA RESOLUTION FINALE , LA CONFERENCE AGRICOLE DES ETATS MEMBRES , REUNIE A STRESA DU 3 AU 12 JUILLET 1958 , A PRIS ACTE AVEC SATISFACTION " DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DE MAINTENIR AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES UNE COLLABORATION ETROITE ET CONTINUE , NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES TACHES PREVUES DANS CETTE RESOLUTION " ;

CONSIDERANT QUE , DANS SON AVIS EMIS LE 6 MAI 1960 , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DEMANDE A LA COMMISSION " D'ASSOCIER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DE COMMERCANTS ET DE SALARIES INTERESSES ET LES CONSOMMATEURS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS UN COMITE CONSULTATIF , AU FONCTIONNEMENT DE CHACUN DE CES BUREAUX ET FONDS " ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS , DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF A ETE CREE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1962 ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 15 MAI 1970 ( 2 ) ; QUE TOUTEFOIS LES EXPERIENCES ACQUISES ONT FAIT APPARAITRE QUE DES PROBLEMES DE NATURE DIFFERENTE SE POSENT SELON L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS , NOTAMMENT SUR LE PLAN DE LA REPRESENTATION DES MILIEUX PROFESSIONNELS ; QUE CECI JUSTIFIE LA SCISSION DE CE COMITE EN DEUX COMITES DISTINCTS , L'UN POUR LA VIANDE DE VOLAILLE , L'AUTRE POUR LES OEUFS ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES OEUFS , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL CONCERNANT L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .

2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND VINGT-HUIT MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- HUIT AUX PRODUCTEURS D'OEUFS ,

- SIX AUX COOPERATIVES AVICOLES ,

- TROIS AUX INDUSTRIES UTILISATRICES D'OEUFS ET DE PRODUITS D'OEUFS , DONT UN AU MOINS AUX INDUSTRIES DE CASSERIE ,

- TROIS AU COMMERCE DES OEUFS , Y COMPRIS LES CENTRES DE CONDITIONNEMENT ,

- QUATRE AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET AUX TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ,

- QUATRE AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES OEUFS . TOUTEFOIS , LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU " COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS " . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 6

A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE .

IL PEUT DANS LES MEMES CONDITIONS INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ; LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 7

LE COMITE PEUT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER SES TRAVAUX .

ARTICLE 8

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION , SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 9

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 10

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 11

LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 18 JUILLET 1962 , RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 15 MAI 1970 , EST ABROGEE .

ARTICLE 12

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 31 OCTOBRE 1973 .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI