RÈGLEMENT (CEE) N° 1197/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (5), a instauré, par l'article 16 paragraphe 3 bis et les articles 16 bis et 16 ter, des mécanismes de seuils d'intervention; que, en ce qui concerne le Portugal, le passage à la deuxième étape de l'adhésion dans le secteur des fruits et légumes s'effectue au 1er janvier 1991, c'est-à-dire dans le courant des campagnes de commercialisation 1990/1991 pour de nombreux produits du secteur en question; qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter les modalités spécifiques pour l'application des mécanismes précités;

considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer des seuils pour la Communauté à l'exception du Portugal, d'une part, et pour le Portugal, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 1990, puis des seuils pour la Communauté dans son ensemble pour la période allant du 1er janvier 1991 jusqu'à la fin des campagnes des produits en cause;

considérant qu'il convient de fixer ces seuils selon les modes de calcul déjà institués, selon le cas, par l'article 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, par le règlement (CEE) n° 2240/88 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 1521/89 (7), ou par le règlement (CEE) n° 1121/89 (8);

considérant que, pour l'appréciation du dépassement éventuel des seuils précités, il convient d'additionner ces derniers ainsi que les quantités ayant fait l'objet d'une intervention, compte tenu de l'intégration du marché portugais à partir du 1er janvier 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991 et pour chacun des produits repris à l'article 2, il est fixé:

1) pour la période allant du début de la campagne 1990/1991 au 31 décembre 1990:

- un seuil pour la Communauté à l'exception du Portugal,

- un seuil pour le Portugal;

2) pour la période allant du 1er janvier 1991 à la fin de la campagne 1990/1991, un seuil pour la Communauté.

Article 2

1. En ce qui concerne les produits suivants, le niveau des seuils visés à l'article 1er est fixé conformément aux modes de calcul définis:

- pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines, à l'article 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72,

- pour les pêches, les oranges et les citrons, à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2240/88,

- pour les pommes, à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89,

- pour les choux-fleurs, à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1121/89.

2. En ce qui concerne les tomates, le niveau des seuils visés à l'article 1er est:

- pour la Communauté à l'exception du Portugal, égal à 574 500 tonnes,

- pour le Portugal, égal à 10 % de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles.

Article 3

Lorsque la somme des quantités d'un des produits visés à l'article 2 qui sont portées à l'intervention au Portugal, d'une part, et dans la Communauté à l'exception du Portugal, d'autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pendant la campagne 1990/1991, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour ce produit, pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne 1991/1992 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de:

- 3 100 tonnes pour les satsumas,

- 8 100 tonnes pour les clémentines,

- 3 000 tonnes pour les mandarines,

- 3 000 tonnes pour les nectarines (y compris les

brugnons),

- 23 000 tonnes pour les pêches,

- 37 700 tonnes pour les oranges,

- 11 200 tonnes pour les citrons,

- 79 600 tonnes pour les pommes,

- 18 700 tonnes pour les choux-fleurs,

- 30 800 tonnes pour les tomates.

Article 4

Les dispositions d'application du présent règlement, et notamment le niveau des seuils, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE)

n° 1035/72.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 76.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(5) Voir page 43 du présent Journal officiel.

(6) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9.

(7) JO n° L 149 du 1. 6. 1989, p. 1.

(8) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.