FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/13
RÈGLEMENT (CE) No780/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la 51eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente àprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no635/2000(3), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtredifférenciés selon la destination, la teneur en matière
grassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla51eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
2571/97,lemontantmaximaldesaidesainsiquelesmontantsdesgarantiesdetransformationsontfixéscommeindiquédansle tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JOL 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/14
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 avril 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 51eadjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 95 91
Montant Beurre <82% 92 88 — 88
maximal
del'aide Beurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —