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DECISION DU CONSEIL

DU 30 MAI 1978

RELATIVE A L ' OCTROI D ' AVANTAGES A L ' ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING

( 78/472/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' ACCORD INTERVENU LE 3 MAI 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ,

CONSIDERANT QUE L ' ENTREPRISE COMMUNE " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING " , CONSTITUEE PAR LA DECISION 78/471/EURATOM DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS , A POUR OBJET DE CONSTRUIRE , FAIRE FONCTIONNER ET EXPLOITER , EN TANT QUE PARTIE DU PROGRAMME " FUSION " DE LA COMMUNAUTE ET AU PROFIT DES PARTICIPANTS A CE PROGRAMME , UNE GRANDE MACHINE TORIQUE DU TYPE TOKAMAK ET SES INSTALLATIONS ANNEXES ( JOINT EUROPEAN TORUS - JET ) DE FACON A ETENDRE LA GAMME DES PARAMETRES APPLICABLES AUX EXPERIENCES DE FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE JUSQU ' A DES CONDITIONS PROCHES DE CELLES REQUISES DANS UN REACTEUR THERMONUCLEAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE JET SERA CONSTRUIT A CULHAM , OXFORDSHIRE , AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DU PROJET JET CONSTITUE UNE ETAPE IMPORTANTE DANS LA POURSUITE DU PROGRAMME " FUSION " POUR ATTEINDRE LE STADE DES APPLICATIONS DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE DONT LA COMMUNAUTE POURRAIT TIRER BENEFICE , NOTAMMENT DANS LE CONTEXTE PLUS GENERAL DE LA SECURITE DE SON APPROVISIONNEMENT A LONG TERME EN ENERGIE ;

CONSIDERANT QUE L ' ENTREE ET LE SEJOUR , DANS TOUT ETAT MEMBRE , DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , MIS A LA DISPOSITION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , AINSI QUE DE LEURS CONJOINTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE , SONT ASSURES EN VERTU DU TRAITE CEE ET DE SES ACTES D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DU PROJET JET ET DE SON IMPORTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE SUR LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET AFIN DE PROMOUVOIR UNE GESTION SAINE ET ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , IL Y A LIEU D ' ATTRIBUER A L ' ENTREPRISE COMMUNE CERTAINS AVANTAGES PREVUS A L ' ANNEXE III DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES OCTROIENT A L ' ENTREPRISE COMMUNE " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING " POUR LA DUREE DE SON EXISTENCE ET DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES OFFICIELLES LES AVANTAGES SUIVANTS PREVUS A L ' ANNEXE III DU TRAITE :

PARAGRAPHE 4 DE L ' ANNEXE III :

EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE TRANSMISSION PERCUS A L ' OCCASION DE L ' ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET DES DROITS DE TRANSCRIPTION ET D ' ENREGISTREMENT .

PARAGRAPHE 5 :

EXONERATION DE TOUS IMPOTS DIRECTS SUSCEPTIBLES DE S ' APPLIQUER A L ' ENTREPRISE COMMUNE , A SES BIENS , AVOIRS ET REVENUS .

PARAGRAPHE 6 :

EXONERATION DE TOUS DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , ET DE TOUTE PROHIBITION ET RESTRICTION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , DE CARACTERE ECONOMIQUE ET FISCAL , EN CE QUI CONCERNE :

A ) LE MATERIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , A L ' EXCLUSION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DU MATERIEL DE CARACTERE ADMINISTRATIF ;

B ) LES SUBSTANCES DEVANT ETRE OU AYANT ETE TRAITEES DANS L ' ENTREPRISE COMMUNE .

PARAGRAPHE 7 :

DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 7 L ' ENTREPRISE COMMUNE PEUT TRANSFERER SANS RESTRICTIONS DANS LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE LES AVOIRS QU ' ELLE DETIENT DANS LA MONNAIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR UTILISATION POUR L ' OBJET DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . L ' ENTREPRISE COMMUNE PEUT DISPOSER LIBREMENT DES DEVISES DES PAYS TIERS QUI PROVIENNENT DES CONTRIBUTIONS DE SES MEMBRES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES ET L ' ENTREPRISE COMMUNE " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING " SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD