FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/32

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 2007

concernant la position à adopter par la Communauté sur la décision no 1/2007 du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie

(2007/239/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et notamment son article 18,

vu l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), signé le 12 juin 2006, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006.

(2) L’article 42 de l’accord intérimaire prévoit que le comité mixte institué par l’accord supervise l’application et la mise en œuvre de l’accord intérimaire.

(3) L’article 43, troisième alinéa, de l’accord intérimaire dispose que le comité mixte arrête son règlement intérieur.

(4) L’article 18, paragraphe 1, point e), de l’accord prévoit que la commission mixte peut décider de créer des groupes de travail.

(5) La désignation, la composition, le mandat et la structure de ces groupes doivent être arrêtés dans le règlement intérieur du comité mixte.

(6) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte visé à l’article 42 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 343 du 25.11.1992, p. 2.

(2) JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/34

DÉCISION No 1/2007

du …

du comité mixte visé dans l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci, y compris le mandat et la structure des groupes de travail CE-Albanie

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et notamment son article 18,

vu l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), signé le 12 juin 2006, et notamment ses articles 42 et 43,

considérant que l’accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité mixte est assurée à tour de rôle par chacune des parties.

Article 2

Réunions

Le comité mixte se réunit régulièrement, une fois par an, à Bruxelles et à Tirana, alternativement. Des réunions spéciales du comité mixte peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Un représentant de la Banque européenne d’investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité mixte, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l’ordre du jour.

Le comité mixte peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin de communiquer des informations sur des sujets précis.

Les États membres de la Communauté européenne sont informés des réunions du comité mixte.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité mixte ou émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci veillent à ce que la correspondance soit transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité mixte.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président et les secrétaires établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard vingt et un jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 7

Procès-verbal

La partie qui organise la réunion établit le projet de procès-verbal de chaque réunion du comité mixte, dans lequel sont indiquées les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de procès-verbal est soumis au comité mixte pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 5 de la présente décision.

Article 8

Délibérations

Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité mixte au sens de l’article 43 de l’accord intérimaire portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité mixte sont publiées par les parties dans leurs Journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de la publication de tout autre acte adopté par le comité mixte.

Article 9

Langues

Les langues officielles du comité mixte sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité mixte délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10

Dépenses

La Communauté européenne et la République d’Albanie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles engagent en raison de leur participation aux réunions du comité mixte et des groupes de travail, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l’interprétation en réunion ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l’organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Groupes de travail

Le mandat et la structure des groupes de travail chargés d’assister le comité mixte dans l’exécution de ses tâches sont exposés à l’annexe de la présente décision.

Les groupes de travail sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément au règlement intérieur du comité mixte.

Les groupes de travail agissent sous l’autorité du comité mixte, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne prennent pas de décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité mixte.

Le comité mixte peut décider de supprimer tout groupe de travail existant, de modifier son mandat ou de créer de nouveaux groupes de travail afin de l’aider dans l’exécution de ses tâches.

ANNEXE

Mandat et structure des groupes de travail CE-Albanie dans le cadre de l’accord intérimaire

1. Composition et présidence

Les groupes de travail sont composés de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la République d’Albanie (ci-après dénommée «Albanie»). Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des groupes de travail.

2. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des groupes de travail.

Toutes les communications concernant les groupes de travail sont transmises aux secrétaires du groupe de travail concerné.

3. Réunions

Les groupes de travail se réunissent régulièrement une fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d’un groupe de travail se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l’accord des deux parties, les groupes de travail peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

4. Sujets

Les groupes de travail examinent les questions à traiter en fonction des sujets dont ils sont chargés. La mise en œuvre de l’accord intérimaire et du partenariat européen, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) et les progrès touchant au rapprochement, à la mise en œuvre et à l’application de la législation sont évalués dans tous les domaines concernés. Les groupes de travail examinent tout problème susceptible de surgir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.

Les groupes de travail offrent également un cadre dans lequel il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis communautaire et ils évaluent les progrès accomplis par l’Albanie pour s’aligner sur l’acquis conformément aux engagements contractés dans l’accord intérimaire.

5. Procès-verbal

Un projet de procès-verbal de chaque réunion des groupes de travail est établi dans les deux mois qui suivent la réunion. Après son approbation par les deux parties, une copie en est transmise par les secrétaires du groupe de travail aux secrétaires du comité mixte.

6. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des groupes de travail ne sont pas publiques.

7. Structure des groupes de travail

1. Groupe de travail chargé du commerce, de l’industrie, des douanes et de la fiscalité

2. Groupe de travail chargé de l’agriculture et de la pêche

3. Groupe de travail chargé du marché intérieur et de la concurrence

4. Groupe de travail chargé des questions économiques et financières et des statistiques

5. Groupe de travail chargé de l’innovation, de la société de l’information et de la politique sociale