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( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 322 DU 28 . 11 . 1980 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 67 DU 9 . 3 . 1984 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 7/85 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 FIXANT , POUR 1985 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 , IL INCOMBE NOTAMMENT A LA COMMUNAUTE DE FIXER ANNUELLEMENT LE TOTAL DES CAPTURES ALLOUEES AUX PAYS TIERS AINSI QUE LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES CES CAPTURES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE ONT CONCLU UN ACCORD-CADRE DE PECHE ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES QUE LES CONCLUSIONS ARRETEES DANS LE PROCES-VERBAL APPROUVE DES CONSULTATIONS CONCERNANT L'ALLOCATION DES DROITS DE PECHE ENTRE L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 14 FEVRIER 1984 , SONT EGALEMENT PERTINENTES POUR LE REGIME DE PECHE DE 1985 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE FIXEES POUR 1984 VIENNENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1984 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 598/84 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER L'INTERRUPTION DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE , DES MESURES APPROPRIEES DOIVENT ETRE ADOPTEES AVNAT LE 1ER JANVIER 1985 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 171/83 ( 4 ) A PREVU CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ; QUE CES MESURES S'APPLIQUENT AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE PAYS TIERS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LES EAUX DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES APPLICABLES EN 1985 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE DELAI TRES RAPPROCHE DE CETTE PRISE D'EFFET AMENE A PREVOIR UNE PREMIERE PERIODE D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE CONFIRMER AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE LES DECISIONS PRISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE SONT AUTORISES A FAIRE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 SONT CELLES FIXEES A L'ANNEXE I . CES CAPTURES NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QUE DANS LA ZONE DE 188 MILLES MARINS S'ETENDANT AU-DELA DE LA LIMITE DE 12 MILLES MARINS CALCULEES A PARTIR DES LIGNES DE BASE , A L'EXCLUSION DE LA REGION VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

TOUTEFOIS , LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) , E ) , ET F ) SONT EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISES A EXERCER , A L'INTERIEUR DE LA LIMITE DE 12 MILLES MARINS , LA PECHE A LA SARDINE OU A L'ANCHOIS , DANS LA LIMITE DES QUOTAS ALLOUES A L'ANNEXE I ET DANS LES ZONES OU ILS ETAIENT AUTORISES A EXERCER CETTE PECHE EN 1984 .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE EST SUBORDONNE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . LE NOMBRE DE LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE EST FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 .

3 . UN NAVIRE NE PEUT DETENIR QU'UNE SEULE LICENCE .

4 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE . TOUTEFOIS , DANS LES CAS DES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) , G ) OU H ) , SEULS LES POINTS 1 ET 2 DES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II DOIVENT ETRE RESPECTES .

ARTICLE 3

1 . LORS DU DEPOT AUPRES DE LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) , B ) , C ) , G ) ET H ) , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ,

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ET , DANS LE CAS D'UNE PERSONNE MORALE , NOM DES ASSOCIES ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSONS QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE MENTIONNANT CETTE METHODE DE PECHE .

TOUTEFOIS , POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) ET C ) , UNE SEULE LICENCE PEUT ETRE DELIVREE , SUR DEMANDE , POUR PLUS D'UN NAVIRE DONT LES CARACTERISTIQUES SIGNALETIQUES SONT PORTEES ENSEMBLE SUR LA LICENCE .

POUR CHACUN DE CES TYPES DE PECHE , LES AUTORITES ESPAGNOLES PRESENTENT UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE NAVIRES N'EXCEDANT PAS CELUI FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 DERNIERE COLONNE , EN INDIQUANT POUR QUELS NAVIRES UNE LICENCE OU UNE LICENCE GROUPEE EST DEMANDEE ET , LE CAS ECHEANT , LA DUREE DE VALIDITE DEMANDEE .

ARTICLE 4

1 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) , E ) ET F ) NE PEUVENT ETRE DELIVREES QUE POUR DES NAVIRES FIGURANT SUR UNE LISTE INDIQUANT , POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE NAVIRES CONCERNEES , LES NAVIRES QUI PEUVENT UTILISER CES LICENCES AU COURS D'UNE DES PERIODES SUIVANTES :

- DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 POUR LES NAVIRES VISES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) ,

- DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 POUR LES NAVIRES VISES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) ,

- DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1985 POUR LES NAVIRES VISES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS F ) .

CHACUNE DE CES LISTES COMPORTE , POUR CHAQUE NAVIRE , LES DONNEES SUIVANTES :

- NOM DU NAVIRE ,

- NUMERO D'IMMATRICULATION ,

- LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ,

- PORT D'IMMATRICULATION ,

- NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ,

- TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ,

- PUISSANCE DU MOTEUR ,

- INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO .

2 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE PAR DES NAVIRES FIGURANT DANS UN PROGRAMME PERIODIQUE . CE PROGRAMME INDIQUE LE NOM ET LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE TOUT NAVIRE AUTORISE A UTILISER UNE DE CES LICENCES PENDANT LA PERIODE COUVERTE AINSI QUE LES DATES D'UTILISATION PAR NAVIRE .

UN PROGRAMME PERIODIQUE EST VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS UN MOIS ET INTRODUIT AU MOINS QUATRE JOURS AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE QU'IL COUVRE . LA DUREE D'UTILISATION D'UNE LICENCE PAR NAVIRE , PREVUE PAR UN PROGRAMME PERIODIQUE , NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX JOURS . L'APPROBATION DES DIFFERENTES TRANCHES D'UN PROGRAMME PERIODIQUE EST DONNEE PAR LA COMMISSION UN JOUR OUVRABLE AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ENVISAGEE .

3 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE PAR DES NAVIRES FIGURANT SUR UNE LISTE PERIODIQUE . CETTE LISTE INDIQUE , POUR CHACUNE DES LICENCES , LES NOMS ET NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHACUN DES NAVIRES AUTORISES A LES UTILISER PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR CETTE LISTE .

UNE LISTE PERIODIQUE EST VALABLE PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS DEUX SEMAINES ET INTRODUITE AU MOINS QUATRE JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE QU'ELLE COUVRE . ELLE NE PEUT PREVOIR L'UTILISATION ALTERNATIVE DE CHAQUE LICENCE PAR PLUS DE TROIS NAVIRES . CHAQUE NAVIRE NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE SEULE LICENCE PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR CETTE LISTE . L'APPROBATION D'UNE LISTE PERIODIQUE EST DONNEE PAR LA COMMISSION , AU PLUS TARD UN JOUR OUVRABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR ENVISAGEE .

4 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS F ) NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE PAR DES NAVIRES FIGURANT SUR UNE LISTE JOURNALIERE . CETTE LISTE INDIQUE POUR CHACUNE DES LICENCES LES NOM ET NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHACUN DES NAVIRES AUTORISES A LES UTILISER PENDANT LA JOURNEE COUVERTE PAR CETTE LISTE . CHAQUE NAVIRE NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE SEULE LICENCE PENDANT LA JOURNEE COUVERTE PAR CETTE LISTE .

ARTICLE 5

1 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 , LE CHANGEMENT DES PROGRAMMES ET LISTES PERIODIQUES PEUT ETRE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE DES NAVIRES POUR LESQUELS SE SONT PRODUITS DES CAS DE FORCE MAJEURE LES EMPECHANT D'UTILISER LA LICENCE PENDANT LA PERIODE PREVUE . LES NAVIRES CONCERNES NE SONT AUTORISES A PECHER QUE SUITE A LA CONFIRMATION DONNEE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI N'EXCEDANT TRENTE-SIX HEURES , JOURS FERIES EXCLUS .

2 . AU CAS OU LA COMMISSION NE SERAIT PAS EN POSSESSION D'UN NOUVEAU PROGRAMME PERIODIQUE OU D'UNE NOUVELLE LISTE PERIODIQUE QUATRE JOURS OUVRABLES AVANT L'EXPIRATION DE LA LISTE OU DU PROGRAMME PRECEDENTS , LES DISPOSITIONS VALABLES POUR LA DERNIERE SEMAINE COUVERTE SONT APPLIQUEES POUR UNE SEMAINE SUPPLEMENTAIRE .

ARTICLE 6

LES LICENCES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) , G ) ET H ) PEUVENT ETRE INVALIDEES SI LA COMMISSION NE DISPOSE PAS , LE CINQUIEME ET LE VINGTIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , DES DONNEES COMMUNIQUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ESPAGNE , CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR CHAQUE NAVIRE ET LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES DANS CHAQUE PORT PENDANT LA QUINZAINE PRECEDENTE .

ARTICLE 7

SANS PREJUDICE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 171/83 , LES MESURES TECHNIQUES SUIVANTES SONT APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE :

A ) LA PECHE AU MOYEN DE FILETS MAILLANTS EST INTERDITE ;

B ) LES CHALUTS , SENNES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES AYANT UN MAILLAGE INFERIEUR A 80 MILLIMETRES NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PECHE DIRIGEE AU MERLU , NI DETENUS A BORD ;

C ) LES NAVIRES NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN AUTRE ENGIN DE PECHE QUE CEUX NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE LA PECHE A LAQUELLE ILS SONT AUTORISES ;

D ) LES PALANGRIERS NE PEUVENT MOUILLER PLUS DE DEUX PALANGRES PAR JOUR ; LA LONGUEUR MAXIMALE DE CHACUNE DE CES PALANGRES EST FIXEE A 20 MILLES MARINS ; LA DISTANCE MAXIMALE ENTRE LES AVANCONS EST DE 2,70 M ;

E ) LES NAVIRES EXERCANT LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS H ) NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN ENGIN DE PECHE AUTRE QUE DES PALANGRES DE SURFACE .

ARTICLE 8

1 . LES PRISES ACCESSOIRES SONT ADMISES DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES A L'ANNEXE I POINT 2 .

2 . LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE AUTORISANT LA PECHE DU THON NE PEUVENT PECHER AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES ; ILS NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES , A L'EXCEPTION DE L'ANCHOIS DESTINE A SERVIR D'APPAT VIVANT .

3 . LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE AUTORISANT LA PECHE DE LA CASTAGNOLE NE PEUVENT PECHER AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE CETTE ESPECE ; ILS NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE LA CASTAGNOLE , A L'EXCEPTION DES ESPECES DESTINEES A SERVIR D'APPAT , DANS LA LIMITE DES QUANTITES STRICTEMENT NECESSAIRES A CETTE FIN .

ARTICLE 9

1 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) , B ) , C ) , F ) , G ) ET H ) SONT VALABLES POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MOINS , A PARTIR DU PREMIER JOUR D'UN MOIS ET JUSQU'AU DERNIER JOUR D'UN MOIS . LES DEMANDES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE VALIDITE ENVISAGEE .

2 . LA VALIDITE DES LICENCES PEUT ETRE PROLONGEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 10

1 . LES LICENCES SONT VALABLES POUR LES PERIODES SUIVANTES :

- DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 POUR LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) ,

- DU 1ER JANVIER AU 28 FEVRIER 1985 ET DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1985 , POUR LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) ,

- DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1985 POUR LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS F ) ,

- DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1985 POUR LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS H ) .

2 . TOUTEFOIS , LA VALIDITE DES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 EXPIRE DES QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES QUANTITES VISEES A L'ANNEXE I POINT 1 SONT EPUISEES .

ARTICLE 11

1 . LA PECHE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE DANS UNE ZONE SITUEE , A L'INTERIEUR DES DIVISIONS CIEM VI ET VII , AU SUD DE 56* 30' DE LATITUDE NORD , A L'EST DE 12 DEGRES DE LONGITUDE OUEST ET AU NORD DE 50* 30' DE LATITUDE NORD .

2 . LA PECHE PREVUE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) NE PEUT ETRE EXERCEE A L'EST DE 1* 48' DE LONGITUDE OUEST .

3 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 1 , LA PECHE PREVUE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS H ) NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DANS LA SOUS-DIVISION CIEM VII G , H , J ET K .

ARTICLE 12

1 . LA LICENCE D'UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES SERA RETIREE .

2 . EN CAS D'INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT POUR L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER PAR UN NAVIRE SANS LICENCE VALABLE , QUI APPARTIENT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN OU PLUSIEURS AUTRES NAVIRES AUXQUELS DES LICENCES ONT ETE ACCORDEES , UNE DE CELLES-CI PEUT ETRE RETIREE .

3 . SI UN NAVIRE EXERCANT LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT AUCUNE LICENCE N'EST DELIVREE POUR CE NAVIRE PENDANT UNE PERIODE POUVANT ALLER DE QUATRE A DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE .

4 . SI UN NAVIRE EXERCANT UN DES TYPES DE PECHE VISES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) , C ) , D ) , F ) , G ) ET H ) N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , AUCUNE LICENCE N'EST DELIVREE POUR CE NAVIRE PENDANT UNE PERIODE POUVANT ALLER DE DEUX A QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE .

5 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE PENDANT LES PERIODES INDIQUEES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 A UN NAVIRE APPARTENANT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN NAVIRE AUQUEL UNE LICENCE A ETE RETIREE .

ARTICLE 13

A L'EXCEPTION DES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) ET H ) , LES LICENCES VALABLES LE 31 DECEMBRE 1984 EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 598/84 PEUVENT ETRE PROROGEES , JUSQU'AU 31 JANVIER 1985 , SUR DEMANDE DES AUTORITES DU PAYS INTERESSE . LES LICENCES AINSI PROROGEES SONT IMPUTEES , PENDANT LA DUREE DE CETTE PROROGATION , SUR LE NOMBRE DES LICENCES CORRESPONDANTES FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 SANS QUE CE TOTAL PUISSE ETRE DEPASSE .

ARTICLE 14

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 15

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 JANVIER 1985 , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DU CONSEIL AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . O'TOOLE

ANNEXE I

1 . QUOTAS DE PECHE

( EN T )

ESPECES * DIVISIONS CIEM * QUANTITES

MERLU * VI * 920

* VII * 3 160

* VIII * 3 820 ( 1 )

AUTRES ESPECES CAPTUREES A L'OCCASION DE LA PECHE DIRIGEE DU MERLU * VI * 2 300

* VII * 6 320

* VIII * 7 640

DONT : BAUDROIE * VI * 300

* VII * 950

* VIII * 700

CARDINE * VI * 500

* VII * 2 100

* VIII * 450

ANCHOIS * VIII * 29 000 ( 2 )

THON * VI , VII , VIII * SANS LIMITATION

BREME DE MER ( CASTAGNOLE ) * VII G , H , J , K * SANS LIMITATION

( 1 ) SONT A AJOUTER A CETTE QUANTITE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES VISES AU POINT 3 SOUS C ) ET D ) .

( 2 ) SONT A DEDUIRE DE CETTE QUANTITE LES CAPTURES PRISES PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE DANS LA ZONE DE PECHE ESPAGNOLE DU GOLFE DE GASCOGNE .

2 . PRISES ACCESSOIRES ADMISSIBLES

ESPECE PECHEE A TITRE DIRECT * ESPECE PECHEE A TITRE DE PRISES ACCESSOIRES * LIMITES ADMISSIBLES DES PRISES ACCESSOIRES

MERLU * CABILLAUD EGLEFIN MERLAN LIEU JAUNE LIEU NOIR * L'ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER LES 3 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD

* CLUPEIFORMES LANGOUSTINES * L'ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER LES 5 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD

* SOLE PLIE HARENG * LES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD

SARDINE * CHINCHARD * LES PRISES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE NE PEUVENT DEPASSER LES 10 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES OU 10 % EN POIDS DE TOUT ECHANTILLON D'AU MOINS 100 KG DE POISSON CONSTATE A BORD APRES TRIAGE EN CALE DE NAVIRE

* AUTRES ESPECES ( Y COMPRIS INVERTEBRES ) * LES PRISES ACCESSOIRES DE TOUTES AUTRES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD

3 . NOMBRE DE LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES POUR LES DIFFERENTES DIVISIONS CIEM

TYPE DE PECHE * DIVISIONS CIEM * NOMBRE DE LICENCES * LISTE COMPLETE DE NAVIRES

A ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE DU MERLU * VI * 16 ( 1 ) * -

* VII * 49 ( 1 ) * -

* VIII * 41 ( 1 ) * -

B ) SARDINIERS ( SENNEURS INFERIEURS A 100 TJB ) * VIII * 40 * 71

C ) PALANGRIERS INFERIEURS A 100 TJB * VIII A * 10 * 25

D ) PECHE A PARTIR DE NAVIRES N'EXCEDANT PAS 50 TJB , EXERCEE EXCLUSIVEMENT AVEC CANNES A PECHE * VIII * 50 * -

E ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE DE L'ANCHOIS A TITRE DE PECHE PRINCIPALE * VIII * 160 * -

F ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE DE L'ANCHOIS A TITRE D'APPAT VIVANT * VIII * 120 * -

G ) THONIERS * VI , VII , VIII * SANS LIMITATION * -

H ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE DE LA BREME DE MER ( CASTAGNOLE ) * VII G , H , J , K * 25 * -

( 1 ) CHIFFRE FIXE SUR LA BASE D'UN NAVIRE TYPE D'UNE PUISSANCE AU FREIN EGALE A 700 CHEVAUX ( BHP ) .

LES TAUX DE CONVERSION POUR LES NAVIRES D'UNE AUTRE PUISSANCE SONT LES SUIVANTS :

PUISSANCE COEFFICIENT

INFERIEURE A 300 CH 0,57

EGALE OU SUPERIEURE A 300 CH , MAIS INFERIEURE A 400 CH 0,76

EGALE OU SUPERIEURE A 400 CH , MAIS INFERIEURE A 500 CH 0,85

EGALE OU SUPERIEURE A 500 CH , MAIS INFERIEURE A 600 CH 0,90

EGALE OU SUPERIEURE A 600 CH , MAIS INFERIEURE A 700 CH 0,96

EGALE OU SUPERIEURE A 700 CH , MAIS INFERIEURE A 800 CH 1,00

EGALE OU SUPERIEURE A 800 CH , MAIS INFERIEURE A 1 000 CH 1,07

EGALE OU SUPERIEURE A 1 000 CH , MAIS NON SUPERIEURE A 1 200 CH 1,11

SUPERIEURE A 1 200 CH 2,25

PALANGRIERS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 3 SOUS C ) 1,00

PALANGRIERS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 3 SOUS C ) ET EQUIPES D'UN DISPOSITIF PERMETTANT LE BOETTAGE AUTOMATIQUE OU LE RELEVAGE MECANIQUE DES PALANGRES 2,00

AUX FINS DE L'APPLICATION DE CES TAUX DE CONVERSION AUX " PAREJAS " ET AUX " TRIOS " , LES PUISSANCES DES MOTEURS DES NAVIRES PARTICIPANTS SONT ADDITIONNEES .

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .

2 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES , MODIFIES , RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .

3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTRES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

3.1 . LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) ;

3.2 . LA DATE , L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE ;

3.3 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

3.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE ;

3.5 . TOUT MESSAGE RADIO EMIS CONFORMEMENT AUX POINTS 4 A 6 .

4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24 189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION DE RADIO FIGURANT AU POINT 6.1 SELON LE RYTHME SUIVANT :

4.1 . EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES AUTORISANT LA PECHE DU MERLU OU DE LA SARDINE :

4.1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.1.3 . LORS DE CHAQUE CHANGEMENT DE SUBDIVISION CIEM A L'INTERIEUR DES ZONES DEFINIES AUX POINTS 4.1.1 ET 4.1.2 ;

4.1.4 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.1.5 . LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.1.6 . TOUS LES JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS LES ZONES VISEES AU POINT 4.1.1 OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISE AU POINT 4.1.5 ;

4.2 . EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES AUTORISANT LA PECHE DE L'ANCHOIS :

4.2.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.2.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE .

5 . LES INFORMATIONS VISEES AU POINT 4 DOIVENT COMPRENDRE LES DONNEES SUIVANTES :

5.1 . LA DATE , L'HEURE , LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ;

5.2 . LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

5.3 . LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION ( EN KILOGRAMMES ) ;

5.4 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

5.5 . LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE .

6 . LES COMMUNICATIONS PREVUES AU POINT 5 DOIVENT ETRE TRANSMISES SELON LES CONDITIONS SUIVANTES .

6.1 . TOUT MESSAGE DOIT ETRE COMMUNIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES :

NOM INDICATIF D'APPEL

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

HEBRIDES GHD

PORTISHEAD GKA GKB GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

6.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

6.3 . CONTENU DE LA TRANSMISSION

LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 4 DOIVENT CONTENIR , EN TENANT COMPTE DES DONNEES PREVUES AU POINT 5 , LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L'INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO DE LA LICENCE ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 4 ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) EN UTILISANT LE CODE INDIQUE AU POINT 6.4 ,

- LES QUANTITES PAR ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ,

- LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM , LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LE NOM DU CAPITAINE .

6.4 . CODE POUR LES INDICATIONS QUANTITATIVES VISEES AU POINT 6.3 :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) ,

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ) ,

- C : FLETAN NOIR ( REINBARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) ,

- D : CABILLAUD ( GADUS MORHUA ) ,

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ) ,

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ) ,

- G : MARQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) ,

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) ,

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) ,

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ) ,

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ) ,

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) ,

- M : LANCON ( AMMODYTES SP . ) ,

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) ,

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ) ,

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) ,

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ) ,

- R : AUTRE ,

- S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ) ,

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASICHOLUS ) ,

- U : RASCASSE ( SEBASTES SP . ) ,

- V : PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ) ,

- W : ENCORNET ( ILLEX ) ,

- X : LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ) ,

- Y : MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ) ,

- Z : THONS , THONIDES ( THUNNIDAE ) ,

- AA : LINGUE BLEUE ( MOLVA DYPTERYGIA ) ,

- BB : BROSME ( BROSME BROSME ) ,

- CC : AIGUILLAT ( SCYLIORHINUS RETIFER ) ,

- DD : REQUIN PELERIN ( CETORBINIDAE ) ,

- EE : TAUPE ( LAMNA NASUS ) ,

- FF : CALMAR COMMUN ( LOLIGO VULGARIS ) ,

- GG : GRANDE CASTAGNOLE ( BRAMA BRAMA ) ,

- HH : SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ) ,

- II : CREVETTE GRISE ( CRANGON CRANGON ) ,

- JJ : CARDINE ( LEPIDORHOMBUS ) ,

- KK : BAUDROIE ( LOPHIUS SP . ) ,