DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant la décision 86/138/CEE concernant un projet de démonstration en vue de l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation, et établissant la dotation financière pour les deux dernières années de son fonctionnement (90/534/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la décision 86/138/CEE (4) a instauré un projet de démonstration, limité à une période de cinq ans, en vue de l'institution éventuelle d'un système communautaire visant à recueillir des informations sur les divers aspects liés à la sécurité des produits lorsque ceux-ci sont impliqués dans des accidents, et en particulier sur les rôles respectifs du produit, de la victime et de leur environnement lors d'un accident; que ces informations revêtent une importance majeure pour la protection du consommateur;

considérant que l'article 3 de ladite décision prévoit une dotation pour l'exécution du projet pendant les trois premières années; que le Conseil devrait encore décider la dotation financière nécessaire pour les deux dernières années sur la base d'un rapport de la Commission reprenant les expériences acquises pendant les deux premières années du projet;

considérant que la Commission a présenté ce rapport au Conseil en date du 23 janvier 1989;

considérant que la réorientation du projet requise pour atteindre ses objectifs et obtenir un meilleur fonctionnement pendant les deux dernières années exige, d'une part, de considérer l'exercice 1989 comme une année de transition, qui ne compte pas effectivement pour le calcul de la période de cinq ans prévue pour la durée du projet, et, d'autre part, de modifier quelques dispositions de la décision 86/138/CEE;

considérant que le projet doit être révisé de façon à laisser aux États membres la gestion de la collecte des données, de leur exploitation, de leur synthèse et de leur évaluation au niveau national;

considérant que la Commission devrait se limiter à définir, en amont, la méthodologie de collecte des données ainsi que des bases pour une évaluation harmonisée, ainsi qu'à effectuer, en aval, l'exploitation, la synthèse et la diffusion au niveau communautaire des résultats;

considérant cependant que la collecte et les travaux effectués par les États membres doivent continuer à bénéficier d'un financement communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 86/138/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 1, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « six ans ».

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Les États membres collectent les informations visées à l'annexe I, selon les modalités qui y sont détaillées. »

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le montant maximal estimé nécessaire pour la participation de la Communauté à l'exécution du projet pour les années 1990 et 1991 s'élève à 4,9 millions d'écus.

La répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II. »

4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. La Commission veille à la cohérence et à la coordination du projet et de sa mise en oeuvre par les États membres. Cette coordination est assurée en liaison avec le comité visé à l'article 7.

2. Les États membres réalisent une exploitation directe des données nationales recueillies et présentent à la Commission des rapports annuels contenant une synthèse et une évaluation au niveau national des résultats obtenus.

La Commission définit la méthodologie de collecte des données par les États membres, établit des bases pour l'harmonisation des rapports nationaux d'exploitation des données et assure, d'une manière appropriée, leur exploitation, leur synthèse et leur diffusion au niveau communautaire.

3. La Commission effectue les études qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses tâches.

4. Dans l'exercice de ses tâches indiquées aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission consulte le comité visé à l'article 7. »

5) À l'article 7 paragraphe 2, la phrase suivante estajoutée:

« Le comité se réunit au moins trois fois par an. »

6) À l'annexe I point 1, la seconde phrase est supprimée.

7) À l'annexe I point 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« La Commission peut recueillir les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires au cours du projet de démonstration. »

8) À l'annexe I, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Dès l'adoption de la présente décision, les modalités de participation de chaque État membre sont fixées, selon la procédure visée à l'article 7. La répartition des hôpitaux entre les États membres est établie comme suit:

État membre Nombre d'hôpitaux Belgique 4 Danemark 5 Allemagne - (*) Grèce 4 Espagne 8 France 8 Irlande 2 Italie 7 Luxembourg 1 Pays-Bas 7 Portugal 6 Royaume-Uni 11 Total 63

(*) La participation de la république fédérale d'Allemagne est assurée par voie d'enquêtes effectuées auprès des foyers. »

9) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DES CRÉDITS

Le montant de 4,9 millions d'écus visé à l'article 3 de la décision sera utilisé selon la répartition indicative suivante:

a) travaux effectués par la Commission (méthodologie de collecte des données, rapports de synthèse, diffusion et exploitation au niveau communautaire des résultats nationaux, études complémentaires nécessaires): 0,9 million d'écus;

b) financement alloué aux États membres pour la collecte et l'exploitation des données: 4 millions d'écus.

Le soutien financier communautaire pour les hôpitaux participant à la collecte est alloué selon un taux uniforme, qui est de 80 % des coûts réels jusqu'à un plafond de soutien de 28 000 écus par hôpital et par an.

De plus, pour tout hôpital de nouvelle incorporation, un soutien financier complémentaire de 5 000 écus serait prévu pendant la première année de participation de cet hôpital au projet, pour contribuer aux frais d'installation et de démarrage.

Enfin, un soutien financier communautaire de 15 000 écus par État membre et par an pourrait être prévu comme contribution aux coûts occasionnés aux États membres par le traitement des données au niveau national. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. Par le Conseil

Le président

A. BATTAGLIA

(1) JO no C 300 du 29. 11. 1989, p. 14. (2) JO no C 231 du 17. 9. 1990. (3) JO no C 62 du 12. 3. 1990, p. 21. (4) JO no L 109 du 26. 4. 1986, p. 23.