DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance des pays tiers introduits en Finlande (94/957/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie point 2 a), et notamment son article 17 bis,

considérant que la Finlande dispose d'un délai de trois ans pour mettre en oeuvre le régime de contrôles prévu au chapitre Ier de la directive 91/496/CEE; qu'il importe de définir les mesures transitoires applicables pendant cette période;

considérant que, avant la mise en place des infrastructures appropriées aux frontières externes, il convient de prévoir des lieux de contrôles liés à des points de passage aux frontières externes; que, en conséquence, les dispositions pertinentes du chapitre Ier de la directive 91/496/CEE doivent être adaptées;

considérant que les mesures prévues visent à garantir que tous les contrôles prévus soient effectués par les autorités finlandaises;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'organisation et la suite des contrôles (chapitre Ier de la directive 90/496/CEE), la Finlande applique du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, les mesures prévues par la présente décision.

2. Les dispositions de la présente décision valent sans préjudice de la possibilité de faire figurer un poste d'inspection frontalier sur la liste prévue à l'article 6 de la directive 91/496/CEE.

Article 2

1. L'introduction des animaux vivants en provenance des pays tiers sur le territoire de la république de Finlande doit s'effectuer par l'un des points de passage mentionnés en annexe.

2. Les autorités finlandaises prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise par des personnes physiques ou morales aux dispositions du paragraphe 1. Ces mesures peuvent comprendre dans les cas les plus graves l'abattage des animaux.

Article 3

1. Chaque point de passage est lié à un lieu de contrôle correspondant, conformément à l'annexe. Chaque point de passage et lieu de contrôle correspondant sont placés sous la responsabilité du service vétérinaire compétent pour les contrôles frontaliers.

2. La circulation des animaux vivants du point de passage au lieu de contrôle correspondant s'effectue sans délai sous surveillance douanière. De plus, l'autorité compétente du point de passage informe par le moyen d'une télécopie, son vétérinaire officiel responsable du lieu de contrôle, du départ de chaque lot. Ce dernier confirme par le même moyen au point de passage, l'arrivée de chaque lot.

3. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sont applicables mutatis mutandis.

Article 4

1. Les dispositions de l'article 3 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables.

Toutefois:

- à l'article 3 paragraphe 1 point a), la notion de «point de passage» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier»,

- à l'article 3 paragraphe 1 points b) et c), la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

2. Les dispositions de l'article 4 de la directive 91/496/CEE du Conseil ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables.

Toutefois:

- à l'article 4 paragraphe 1, la notion de «point de passage» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier»,

- à l'article 4 paragraphes 2 et 3, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

3. Les dispositions de l'article 5 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables.

4. Les dispositions de l'article 7 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

5. Les dispositions de l'article 8 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables.

Toutefois:

- à l'article 8 lettre A point 1 a), la notion de «point de passage» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier»,

- à l'article 8 lettre A point 1 b), la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier»,

- à l'article 8 lettre A point 2, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

6. Les dispositions de l'article 9 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

7. Les dispositions de l'article 10 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

8. Les dispositions de l'article 11 de la directive 91/496/CEE sont applicables.

9. Les dispositions de l'article 12 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, à l'article 12 paragraphe 1 point c) deuxième alinéa partie introdutive, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

10. Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la directive 91/496/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ces fondements sont applicables.

Article 5

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

ANNEXE

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