/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L25/34 31. 1.98
RÈGLEMENT (CE) No256/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
fixant les taux des restitutions applicables àcertains produits laitiers exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe IIdu traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1),modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2),et
notamment son article 17 paragraphe 3,
considérant que, conformément àl’article 17paragraphe 1
durèglement (CEE) no804/68, ladifférence entre lesprix
dans lecommerce international des produits visés àl’ar-
ticle 1erpoints a),b),c),d),e)etg)decerèglement etles
prix dans laCommunauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation; que le règlement (CE)
no1222/94 de laCommission, du 30 mai 1994, établis-
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme
demarchandises nerelevant pas del’annexe IIdu traité,
les modalités communes d’application relatives àl’octroi
des restitutions àl’exportation etlescritères defixation de
leur montant (3),modifié endernier lieu par lerèglement
(CE) no1909/97 (4),aspécifié ceux deces produits pour
lesquels ilyalieu defixer un taux derestitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-
dises reprises àl’annexe durèglement (CEE) no804/68;
considérant que, conformément àl’article 4paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) no1222/94, letaux de
larestitution par 100 kilogrammes dechacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l’article 4paragraphe 3durèglement
(CE) no1222/94 prévoit que, pour lafixation dutaux dela
restitution, ildoit être tenu compte, lecas échéant, des
restitutions àlaproduction, des aides ou des autres
mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du
règlement portant organisation commune des marchés
dans lesecteur considéré encequi concerne les produits
de base repris àl’annexe Adudit règlement ou les
produits qui ysont assimilés;
considérant que, conformément àl’article 11paragraphe 1
du règlement (CEE) no804/68, une aide est accordéepour lelait écrémé produit dans laCommunauté ettrans-
formé encaséine, sicelait etlacaséine fabriquée avec ce
lait répondent àcertaines conditions fixées àl’article 1er
du règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives àl’octroi
d’une aide pour lelait écrémé transformé encaséine eten
caséinates (5),modifié en dernier lieu par lerèglement
(CEE) no1435/90 (6);
considérant que le règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif àlavente à
prix réduit debeurre etàl’octroi d’une aide àlacrème, au
beurre etaubeurre concentré destinés àlafabrication de
produits de pâtisserie, de glaces alimentaires etautres
produits alimentaires (7),autorise lalivraison, aux indus-
tries fabriquant certaines marchandises, de beurre etde
crème àprix réduit;
considérant que lesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis ducomité degestion dulait etdes
produits laitiers,
AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant àl’annexe Adurèglement (CE) no1222/94
etvisés àl’article 1erdu règlement (CEE) no804/68,
exportés sous forme demarchandises reprises àl’annexe
durèglement (CEE) no804/68, sont fixés comme indiqué
en annexe.
2. Iln’est pas fixé de taux de restitution pour les
produits visés auparagraphe précédent etnon repris en
annexe.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1erfévrier 1998.
(1)JOL148 du 28. 6.1968, p.13.
(2)JOL206 du 16. 8.1996, p.21.
(3)JOL136 du 31. 5.1994, p.5.
(4)JOL268 du 1.10. 1997, p.20.(5)JOL169 du 18. 7.1968, p.6.
(6)JOL138 du 31. 5.1990, p.8.
(7)JOL350 du 20. 12. 1997, p.3.
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Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le30 janvier 1998.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 janvier 1998, fixant les taux des restitutions
applicables àcertains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l’annexe IIdu traité
(en écus/100 kg)
Code NC Désignation des marchandisesTaux des
restitutions
ex 0402 1019 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
sans addition desucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur
en poids de matières grasses inférieure à1,5 % (PG 2):
a)encas d’exportation demarchandises relevant ducode NC
3501 —
b)en cas d’exportation d’autres marchandises 68,00
ex 0402 2119 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
sans addition desucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur
en poids de matières grasses de 26% (PG 3):
a)en cas d’exportation de marchandises incorporant, sous
forme deproduits assimilés auPG 3,du beurre ou dela
crème àprix réduit, obtenu autitre du règlement (CEE)
no2571/97 64,59
b)en cas d’exportation d’autres marchandises 102,60
ex 0405 10 Beurre d’une teneur en matières grasses de 82% enpoids
(PG 6):
a)encas d’exportation demarchandises, contenant dubeurre
oudelacrème àprix réduit, fabriquées dans lesconditions
prévues au règlement (CEE) no2571/97 45,00
b)encas d’exportation demarchandises relevant ducode NC
2106 9098, d’une teneur enmatières grasses du lait égale
ou supérieure à40% en poids 177,25
c)en cas d’exportation d’autres marchandises 170,00