RECOMM AND ATION DU CONSEIL 
du 13 juillet 2018 
concer nant le prog ramme national de réfor me des Pays-Bas pour 2018 et por tant avis du Conseil 
sur le prog ramme de stabilité des Pays-Bas pour 2018 
(2018/C 320/18) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son 
article 148, paragraphe 4, 
vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renf orcement de la surveillance des positions 
budgétaire s ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, 
paragraphe 2, 
vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la 
correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, 
vu la recommandation de la Commission européenne, 
vu les résolutions du Parlement européen, 
vu les conclusions du Conseil européen, 
vu l'avis du comit é de l'em ploi, 
vu l'avis du comit é économique et financier , 
vu l'avis du comit é de la prot ection sociale, 
vu l'avis du comit é de politique économique, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopt é l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du 
Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu comp te du socle 
européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novemb re 
2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 
22 mars 2018. Le 22 novem bre 2017, la Commission a également adop té, sur la base du règlement (UE) 
no 1176/2011, le rappor t sur le mécanisme d'aler te, dans lequel les Pays-Bas étaient mentionnés parmi les États 
membres qui feraient l'objet d'un bilan approf ondi. À la même date, la Commission a également adopt é une 
recommandation de recommandation du Conseil concer nant la politique économique de la zone euro, qui a été 
approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopt é la recommandation 
concer nant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la 
zone euro»). 
(2)  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et comp te tenu des liens étroits entre les économies de l'Union 
économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la 
recommandation concer nant la zone euro, telle qu'elle ressor t des recommandations figurant aux points 1 et 2 
ci-dessous. 
(3)  Le rappor t 2018 pour les Pays-Bas a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait certains progrès accompl is par les 
Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adopt ées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les 
suites données aux recommandations par pays adop tées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays 
pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratég ie Europe 2020. Ce rappor t compre nait aussi le bilan 
approf ondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été 
publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des 
déséquilibres macroéconomiques. En moyenne, sur trois ans, ils affichent en effet l'excédent courant le plus 
important, en propor tion du PIB, de tous les États membres de la zone euro. Cet excéd ent suggère une allocation 
sous-opti male des ressources et ouvre donc des possibilités de renf orcement de la croissance et de la prospér ité. 
La dette du secteur privé, en particulier la dette des multinationales et la dette hypothécaire des ménages, est 
élevée. La longueur du bilan des ménage s accroît la vulnérabilit é aux chocs financiers. 10.9.2018 C 320/80 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. 
(2)JO L 306 du 23.11.2011, p. 25. 
(3)JO C 179 du 25.5.2018, p. 1. 
(4)JO C 261 du 9.8.2017, p. 1. 
(4)  Les Pays-Bas ont présent é leur programme national de réforme pour 2018 le 30 avril 2018 et leur programme 
de stabilité pour 2018, le 26 avril 2018. Afin de tenir comp te de l'interdépendance des deux programmes, la 
Commission les a évalués simultanément. 
(5)  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en comp te dans la programmation des Fonds structurels 
et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du 
règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), lorsque cela s'avère nécessaire pour 
souteni r la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État 
membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concer nés et de proposer des modific ations à leur 
sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladit e disposition dans les lignes 
directr ices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne 
gouver nance économique. 
(6)  Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilit é et de croissance. Dans son programme 
de stabilit é pour 2018, le gouver nement s'atte nd à une diminution de l'excéden t des administrations publiques, 
qui passerait de 1,1 % du PIB en 2017 à 0,3 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen term e, à savoir un 
déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d'être respecté sur tout e la période de mise en œuvre du 
programme. Par ailleurs, le programme table sur une baisse de la dette publique, qui retomberait à 44,0 % du PIB 
en 2021. Le scénar io macroéconomique qui sous-te nd ces projections budgétaires est plausible. Selon les 
prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait passer d'un excé dent de 0,5 % du PIB 
en 2017 à un déficit de 0,1 % du PIB en 2018 et de 0,3 % du PIB en 2019, ce qui est au-dessus de l'objectif 
budgéta ire à moyen term e. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une traject oire 
résolument décroissante et rester inférieure à la valeur de référence du traité . D'une manière générale, le Conseil 
est d'avis que les Pays-Bas devraient respecte r les dispositions du pacte de stabilit é et de croissance en 2018 
et 2019. En même temps, il leur reste des marges pour stimuler l'investissement public et privé dans la recherc he, 
le développement et l'inno vation au moyen de politiques budgét aires et structurelles, tout en respectant l'objectif 
à moyen term e. 
(7)  Les Pays-Bas peuvent s'appuye r sur un secte ur de la recherche-développement très performant et sur un système 
éducatif et une infrastr ucture scientifique de haut niveau, qui constituent une base solide pour stimuler la capacit é 
d'innovati on et de croissance. D'impor tants investissements supplémentaires ont été annoncés, qui pour raient 
contr ibuer à stabiliser l'intensit é de rech erche-développement dans les secte urs public et privé. Il n'est tout efois 
pas encore possible d'affi rmer que les Pays-Bas atteindront leurs objectifs au titre de la stratég ie Europe 2020, 
notamment en ce qui concer ne l'invest issement dans la rech erche-développement et dans les énergies renouve ­
lables. 
(8)  La réduction de l'endetteme nt élevé des ménag es se heur te au problème majeur du march é du logement, sur 
lequel les modes de financement des achats immobiliers et les compo rtements d'épargne sectori elle restent 
déterminés par les rigidit és et les incitations génératr ices de distor sions qui se sont accumulées sur plusieurs 
décennies. Diverses mesures prises depuis 2012 ont partiellement amélioré la situation. En 2017, le 
gouver nement a annoncé des plans pour accélérer la réduction des possibilit és de déduction fiscale des intérêts 
hypothécaires à partir de 2020. Toutef ois, l'absence de véritable segment interm édiaire sur le march é locatif 
encourag e les ménages à achet er plutôt qu'à louer et se traduit par un accroissement du ratio endettement/reve nu 
et de la vulnérabilit é financière des jeunes. Le secteur du logement social est l'un des plus développés de l'Union, 
mais ces logements ne sont pas toujour s occupés par ceux qui en ont réellement besoin. Certains loge ments 
sociaux continuent en effet d'être occupés par des ménages à revenu élevé, les offices de loge ment social 
n'augmentant pas les loyers aussi rapidement que la loi les y autorise. Le gouver nement a expr imé l'intention de 
souteni r l'offre de loge ments abordables sur le marché locatif privé, mais il n'a pas encore communiqué de plans 
concrets à cet effet. 
(9)  Comme indiqué dans la recommandation pour la zone euro, la lutte contre les stratégies de planification fiscale 
agressive est essentielle pour empêc her les distor sions de concur rence entre entrepr ises, assurer un traitement 
équitable des contr ibuables et préser ver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planifi ­
cation fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour 
compl éter la législation de l'Union. Le niveau élevé des dividendes, redevances et intér êts versés via les Pays-Bas 
reste un signe que les règles fiscales du pays sont mises à profit par des entrepr ises qui recourent à ce type de 
planificati on. Une propor tion importante de l'encours d'investissements directs étrangers est détenue par des 
«entités à vocat ion spéciale». L'absence de retenue à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire des paiements 
de résidents de l'Un ion à des résidents de pays tiers) d'intér êts et de redevances peut, si ces paiements ne sont pas 
non plus imposés sur le lieu de résidence du bénéficiaire , leur permettre d'écha pper totale ment à l'impôt. 10.9.2018 C 320/81 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au 
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires mar itimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds 
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires mar itimes 
et la pêche, et abrogean t le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). 
Il est également possible que l'absence de certaines règles anti-abus, visant notamment les entités hybrides, facilit e 
la planifi cation fiscale agressive. La Commission reconnaît que l'eng agement pris par les Pays-Bas de lutter contre 
la planific ation fiscale agressive comme indiqué dans le programme de réforme de la fiscalit é, notamment par le 
prélèvement de retenues à la source sur les versements de dividendes, de redevances et d'intér êts en cas d'abus ou 
de paiements vers des territoires à faible imposition, est une avancée positive vers la réduction de la planification 
fiscale agressive et qu'il devrait être mis en œuvre sans délai et faire l'objet d'un suivi étroit. La Commission, se 
basant sur de récents échang es avec les autori tés néerlandaises, poursuivra le dialogue constr uctif qu'elle a engagé 
afin de lutte r contre les stratég ies de planifi cation fiscale agressive des contr ibuables. 
(10)  Malgré un faible taux de chômage et un taux élevé d'emplois vacants, les salaires nominaux n'ont progressé que 
de 1,5 %, en 2017, c'est-à-dire moins que ce que à quoi l'on pouvait s'attendre comp te tenu de l'inf lation, de la 
productivit é et du taux de chômag e. Cette hausse modérée des salaires peut en partie s'expliquer par de faibles 
gains de productivit é, par la persistance de capacit és inutilisées sur le marc hé du travail et par une segmentation 
accr ue de ce marché. En 2017, le gouver nement a adopt é plusieurs mesures budgét aires pour allége r la pression 
fiscale sur le travail et accroître le revenu disponible net des ménag es actifs. Le fait de renf orcer encore le revenu 
disponible net des ménag es, en créant des conditions propices à la hausse des salaires, et de réformer le deuxième 
pilier du système de retrait e pour le rendre plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et 
plus résistant en cas de choc , est de nature à soutenir la demande intéri eure et à contr ibuer au rééquilibrage de la 
zone euro. 
(11)  L'augmentation récent e de l'emploi peut s'expliquer en grande partie par un accroissement du nombre 
d'embauch es en contrat temporaire et de travailleurs indépendants. Ce nombre élevé et croissant de contrats 
temporaires et cette augmentation rapide du travail indépendant sans salar ié s'inscr ivent dans le context e d'impor ­
tantes dispar ités en termes de réglementation du travail, de droit du travail et de législations fiscale et sociale. 
Malgré les mesures déjà prises et celles annoncées récemment, certains de ces facteurs créent encore des 
incitations financières qui poussent les salar iés à devenir indépendants ou encourag ent l'embauc he sous contrat 
temporaire. En outre, l'application des mesures destinées à lutte r contre le faux travail indépendant a été 
suspendue jusqu'en 2020. Les indépendants sont souvent moins bien assurés contre les risques d'inv alidité, de 
chômage et de vieillesse, ce qui peut comprome ttre la viabilité du système de sécur ité sociale sur le long term e. 
(12)  Bien que le marché du travail soit globalement performa nt, il reste un poten tiel de main-d'œuvre inutilisé. En 
particulier , le nombre élevé de femmes travai llant à temps partiel et la situation en term es d'em ploi des personnes 
issues de l'immigration représentent encore un défi important. Le taux d'emploi des immigrés nés dans un pays 
tiers est inférieur de 20,6 points de pourcentag e à celui des personnes nées aux Pays-Bas, et l'écar t est même 
encore plus grand en ce qui concer ne les femmes. 
(13)  L'accroissement du taux d'épargne des ménag es constat é ces dernières années était dû en partie à une 
augmentation de l'épargne-retraite du deuxième pilier (régimes compl émentaires privés obligat oires), favorisée par 
la réglementation. Une répar tition intra- et intergénérationnelle appropr iée des coûts et des risques allant au-delà 
des règles adopt ées en matière d'indexation et de réser ves financières (cadre d'évaluation financière) aiderait les 
ménag es à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouver nement 
a confir mé son intention de réformer en prof ondeur le deuxième pilier du système de retrait es afin d'en améliorer 
la couver ture et de mettre en place un système plus transparent, plus souple et plus équitable d'un point de vue 
actuar iel. En ce qui concer ne la viabilité des finances publiques, le rappor t 2018 sur le vieillissement conclut à 
l'existe nce d'un risque moyen à long term e, lié au fait que les dépenses de soins de longue durée devraient passer 
de 3,5 % à 6,0 % du PIB d'ici à 2070. 
(14)  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse compl ète de la politique 
économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rappor t 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le 
programme de stabilit é pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données 
aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédente s. La Commission a tenu comp te non 
seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgét aire et socioéconomique viable aux Pays-Bas, 
mais aussi de leur degré de conf ormité avec les règles et orientations de l'Un ion, eu égard à la nécessité de 
renf orcer la gouver nance économique globale de l'Union par la contr ibution de cette dernière aux futures 
décisions nationales. 
(15)  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilit é pour 2018 et est d'avis (1) que les 
Pays-Bas devraient respecte r le pacte de stabilité et de croissance. 
(16)  À la lumière des résultats du bilan approf ondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le 
programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations 
figurant aux points 1 à 2 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement 
(UE) no 1176/2011, 10.9.2018 C 320/82 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Conf ormément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. 
REC OMMANDE que les Pays-Bas s'attache nt, en 2018 et 2019: 
1. tout en respectant l'objectif à moyen term e, à utiliser les politiques budgé taires et structurelles pour renf orcer l'inves ­
tissement public et privé dans la recherc he, le développement et l'inno vation; à prendre des mesures pour réduire le 
biais fiscal en faveur de l'endettement des ménages et les distorsions qui subsiste nt sur le marché du logement, 
notamment en soute nant le développement du secteur locatif privé; 
2.  à réduire les incitations en faveur des contrats temporaires et des indépendants sans salar ié, tout en promouvant une 
prot ection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, et à lutter contre le faux travai l indépendant ; à créer 
les conditions d'une croissance plus forte des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux; à rendre le 
deuxième pilier du système des retrait es plus transparent, plus équitable du point de vue interg énérationnel et plus 
résilient en cas de choc. 
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. 
Par le Conseil 
Le président 
H. LÖGER  10.9.2018 C 320/83 Jour nal officiel de l'Union européenne FR