Action commune du Conseil

du 12 juillet 2002

relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC

(2002/589/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 1998, le Conseil a arrêté l'action commune 1999/34/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1).

(2) Le rapport du groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères et de petit calibre reconnaît que les munitions constituent en soi un élément inquiétant dans un conflit où les armes légères ou de petit calibre sont largement employées.

(3) Une nouvelle action commune devrait être adoptée pour inclure, là où il y a lieu, les munitions destinées aux armes légères et de petit calibre, et l'action commune 1999/34/PESC devrait donc être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Les objectifs de la présente action commune sont les suivants:

- combattre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes de petit calibre, ainsi qu'aider à y mettre un terme,

- aider à réduire les stocks existants de ces armes et de leurs munitions pour les ramener à des niveaux conformes aux besoins légitimes des pays en matière de sécurité, et

- aider à résoudre les problèmes posés par l'accumulation de ces stocks.

2. La présente action commune implique les éléments visés ci-après:

- recherche d'un consensus sur les principes et les mesures visés au titre I,

- contribution multiforme conformément au titre II.

3. La présente action commune s'applique aux armes visées en annexe.

TITRE I

Principes concernant les aspects de prévention et de réaction

Article 2

L'Union européenne accroît ses efforts pour rechercher un consensus, au sein des instances régionales et internationales compétentes [par exemple, l'Organisation des Nations unies (ONU) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)] et entre les États concernés, sur les principes et les mesures visés à l'article 3 ainsi que sur ceux exposés aux articles 4 et 5, sur lesquels doivent être fondées les approches régionales et cumulatives à l'égard du problème et, le cas échéant, les instruments internationaux généraux concernant les armes de petit calibre.

Article 3

Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union européenne s'efforce de rechercher un consensus au sein des instances internationales compétentes et, le cas échéant, au niveau régional, afin de concrétiser les principes et les mesures énoncés ci-après pour prévenir une nouvelle accumulation déstabilisatrice d'armes de petit calibre:

a) engagement de tous les pays de n'importer et détenir des armes de petit calibre que pour répondre à leurs besoins légitimes de sécurité, à un niveau conforme à leurs besoins légitimes d'autodéfense et de sécurité, y compris pour assurer leur capacité de participer aux opérations de maintien de la paix des Nations unies;

b) engagement des pays exportateurs de ne fournir des armes de petit calibre qu'aux gouvernements (directement ou par l'intermédiaire d'entités dûment autorisées à acheter des armes pour leur compte), conformément à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matière d'exportation d'armes, comme ceux que prévoit notamment le code de conduite de l'Union européenne, y compris des certificats d'utilisation finale officiellement validés ou, le cas échéant, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation finale;

c) engagement de tous les pays de ne produire des armes de petit calibre qu'aux fins exposées au point a) ou pour les exportations visées au point b);

d) à des fins de contrôle, de création et de tenue d'inventaires nationaux des armes légalement détenues par les autorités nationales et d'élaboration d'une législation nationale restrictive, prévoyant notamment des sanctions pénales et un contrôle administratif efficace, en ce qui concerne les armes de petit calibre;

e) instauration de mesures de confiance, notamment de mesures visant à promouvoir une plus grande transparence et ouverture, par la tenue de registres régionaux pour les armes de petit calibre et par l'échange régulier des informations disponibles sur les exportations, les importations, la production et la détention d'armes de petit calibre et sur la législation nationale en matière d'armes, ainsi que par des consultations entre les parties concernées sur les informations échangées;

f) engagement de lutter contre le trafic d'armes de petit calibre par la mise en oeuvre de contrôles effectifs au niveau national, tels que des dispositifs efficaces aux frontières et au niveau des douanes, par une coopération régionale et internationale et par des échanges d'informations renforcés;

g) engagement de combattre et de faire reculer la "culture de la violence", par une participation accrue de la population grâce à des programmes d'éducation et de sensibilisation du public.

Article 4

Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union européenne s'efforce de rechercher un consensus au sein des instances internationales compétentes et, le cas échéant, au niveau régional, afin de concrétiser les principes et les mesures énoncés ci-après pour réduire les stocks existants d'armes de petit calibre et de leurs munitions:

a) octroi d'une assistance appropriée aux pays qui demandent à bénéficier d'une aide en vue de limiter ou d'éliminer les armes de petit calibre excédentaires sur leur territoire, ainsi que leurs munitions, notamment lorsque cela peut aider à prévenir des conflits armés ou dans des situations d'après-conflit;

b) promotion de mesures de confiance et de dispositions visant à encourager la remise volontaire des armes de petit calibre excédentaires ou détenues illégalement et de leurs munitions, la démobilisation des combattants suivie de leur réinsertion et réintégration, ces mesures devant englober le respect des accords de paix et de maîtrise des armements sous supervision combinée ou par un tiers, le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire, la sauvegarde de l'État de droit, notamment en ce qui concerne la sécurité personnelle des anciens combattants et l'amnistie pour détention d'armes de petit calibre, ainsi que des projets de développement à l'échelon local et d'autres mesures d'incitation économiques et sociales;

c) élimination effective des armes de petit calibre excédentaires, ce qui recouvre le stockage en toute sécurité et la destruction rapide et efficace de ces armes et de leurs munitions, de préférence sous supervision internationale;

d) octroi d'une assistance par le biais des organisations, des programmes et des organismes internationaux ainsi que des arrangements régionaux appropriés.

Article 5

Les États membres s'emploient à promouvoir, le cas échéant, dans le cadre du règlement des conflits armés:

a) l'inclusion, dans les accords de paix conclus entre les parties à un conflit, dans les mandats d'opérations en faveur de la paix ou d'autres missions destinées à contribuer à un règlement pacifique, de dispositions relatives à la démobilisation, à l'élimination des armes excédentaires et de leurs munitions et à l'intégration des anciens combattants;

b) l'examen de la possibilité de prévoir que l'élimination des armes de petit calibre et de leurs munitions sera assurée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre d'opérations de démobilisation au cas où le pays ou les parties concernés ne seraient pas en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombent à cet égard.

TITRE II

Contribution de l'Union européenne à des actions spécifiques

Article 6

1. L'Union européenne apporte une assistance financière et technique aux programmes et aux projets qui contribuent de manière directe et visible à l'application des principes et mesures visés au titre I, y compris les programmes ou les projets pertinents réalisés par les Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge, d'autres organisations internationales et arrangements régionaux et des organisations non gouvernementales (ONG). Ces projets peuvent comporter, entre autres, des programmes de collecte d'armes, de réforme du secteur de la sécurité et de démobilisation et de réinsertion, ainsi que des programmes spécifiques d'assistance aux victimes.

2. Pour la fourniture de cette assistance, l'Union européenne tient compte en particulier de l'engagement du destinataire de se conformer aux principes visés à l'article 3, de son respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et de la sauvegarde de l'État de droit, ainsi que de ses engagements internationaux, en particulier les traités de paix et les accords internationaux existant en matière de maîtrise des armements.

Article 7

1. Le Conseil statue sur:

- la ventilation de l'assistance financière et technique visée à l'article 6,

- les priorités concernant l'utilisation de ces fonds,

- les conditions de la mise en oeuvre des actions spécifiques de l'Union européenne, y compris la possibilité de désigner, dans certains cas, une personne chargée de la mise en oeuvre.

2. Le Conseil statue sur le principe, les modalités et le financement de ces projets, sur la base de propositions concrètes et dûment chiffrées, cas par cas, sans préjudice des contributions bilatérales des États membres et du fonctionnement de la Communauté.

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du traité, la présidence:

- assure la liaison avec les Nations unies et avec toute autre organisation concernée,

- établit, avec les arrangements régionaux et les pays tiers, les contacts nécessaires pour mettre en oeuvre les actions spécifiques de l'Union européenne.

Elle en informe le Conseil.

Article 8

Le Conseil note que la Commission a l'intention de diriger son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente action commune, le cas échéant par des mesures communautaires pertinentes.

Article 9

1. Le Conseil et la Commission sont chargés d'assurer la cohérence des activités de l'Union européenne dans le domaine des armes de petit calibre, eu égard en particulier à ses politiques en matière de développement. À cette fin, les États membres et la Commission communiquent toute information utile aux organes compétents du Conseil. Le Conseil et la Commission assurent la mise en oeuvre de leurs actions respectives, chacun selon ses compétences.

2. Les États membres s'efforcent également d'accroître l'efficacité de leurs actions nationales concernant les armes de petit calibre. Les actions relevant de l'article 6 sont, autant que possible, menées en coordination avec les actions des États membres et de la Communauté.

Article 10

L'action commune 1999/34/PESC est abrogée.

Article 11

Le Conseil réexamine chaque année les actions menées dans le cadre de la présente action commune.

Article 12

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 13

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

ANNEXE

L'action commune s'applique aux catégories d'armes énoncées ci-après, tout en ne préjugeant pas la définition des armes légères et de petit calibre qui ferait l'objet d'un accord international. Ces catégories peuvent faire l'objet de nouvelles clarifications et pourront être révisées à la lumière de toute définition qui ferait à l'avenir l'objet d'un accord international.

a) Armes de petit calibre et accessoires spécialement conçus pour un usage militaire:

- mitrailleuses (y compris les mitrailleuses lourdes),

- mitraillettes, y compris les pistolets mitrailleurs,

- fusils automatiques,

- fusils semi-automatiques, s'ils sont conçus et/ou mis sur le marché comme modèle pour une force armée,

- modérateurs de son (silencieux).

b) Armes légères portables individuelles ou collectives:

- canons (y compris les canons automatiques), obusiers et mortiers d'un calibre inférieur à 100 mm,

- lance-grenades,

- armes antichars légères, armes sans recul (roquettes tirées à l'épaule),

- missiles antichars et lanceurs,

- missiles antiaériens/systèmes de défense aérienne portables (Manpads).