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( 1 ) JO N C 127 DU 21 . 5 . 1979 , P . 71 .

( 2 ) JO N C 128 DU 21 . 5 . 1979 , P . 39 .

( 3 ) JO N C 92 DU 25 . 4 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 JUILLET 1981

CONCERNANT LA REALISATION D'UNE EXPERIENCE PILOTE RELATIVE A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION SUR LES ACCIDENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES PRODUITS EN DEHORS DU CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE

( 81/623/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 213 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE EN VERTU DU PROGRAMME PRELIMINAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ( 3 ) , LES PRODUITS MIS A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE TELS QU'ILS NE PRESENTENT PAS DE DANGERS POUR LA SANTE ET LA SECURITE DE CES DERNIERS ; QUE , S'ILS PRESENTENT DE TELS DANGERS , ILS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE REGLEMENTATIONS OU DE MESURES APPROPRIEES VISANT A INFORMER LE CONSOMMATEUR DES RISQUES ENCOURUS , A AMELIORER LES CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS OU A LES RETIRER DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCIDENTS SE PRODUISANT DANS LE CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES OU DE LA CIRCULATION ROUTIERE FONT DEJA L'OBJET DE RECENSEMENTS ; QUE LE NOMBRE D'ACCIDENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES PRODUITS , EN DEHORS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE , ATTEINT DANS LA COMMUNAUTE UN NIVEAU PREOCCUPANT NOTAMMENT DANS LES FOYERS ET LEUR ENVIRONNEMENT IMMEDIAT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENDRAIT EN CONSEQUENCE , EN VUE DE CONTRIBUER A DEFINIR LES PRIORITES EN MATIERE D'ACTIONS VISANT A L'ETABLISSEMENT DESDITES REGLEMENTATIONS OU MESURES , DE DISPOSER D'UN SYSTEME PERMETTANT DE COLLECTER SUR UNE BASE OBJECTIVE DES INFORMATIONS CONCERNANT CES ACCIDENTS ; QUE CE SYSTEME DOIT REFLETER D'UNE MANIERE AUSSI REPRESENTATIVE QUE POSSIBLE LA SITUATION DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'UN TEL SYSTEME D'INFORMATION DEVRAIT PERMETTRE A LA COMMISSION DE SAISIR LE CONSEIL DE PROPOSITIONS APPROPRIEES VISANT A EVITER DES ACCIDENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , PREALABLEMENT A UNE PRISE DE DECISION DEFINITIVE SUR LA REALISATION D'UN TEL SYSTEME DONT LES CARACTERISTIQUES INDICATIVES FIGURENT A L'ANNEXE I , IL CONVIENT DE REALISER UNE EXPERIENCE PILOTE DESTINEE A TESTER SON FONCTIONNEMENT ET A EN PRECISER LES PARAMETRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE EXPERIENCE PILOTE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER L'UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ; QUE LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET N'ONT PAS ETE PREVUS DANS LE TRAITE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EN OUTRE D'INSTITUER AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF QUI PEUT ETRE CONSULTE POUR TOUT PROBLEME LIE A LA GESTION DE L'EXPERIENCE PILOTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . UNE EXPERIENCE PILOTE EST EFFECTUEE PREALABLEMENT A LA REALISATION EVENTUELLE D'UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION RELATIF AUX ACCIDENTS DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES PRODUITS EN DEHORS DU CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE .

2 . L'OBJECTIF DE L'EXPERIENCE PILOTE EST DE PRECISER LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'INFORMATION ENVISAGE ET D'EN TESTER LE FONCTIONNEMENT SUR UN NOMBRE REDUIT DE CAS D'ACCIDENTS . LES ETATS MEMBRES CONDUISENT L'EXPERIENCE EN SE CONFORMANT AUSSI BIEN QUE POSSIBLE AUX CARACTERISTIQUES INDICATIVES DU SYSTEME D'INFORMATION EVENTUEL FIGURANT A L'ANNEXE I ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ; LES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L'EXPERIENCE PILOTE SONT BASEES SUR DES DONNEES AUSSI COMPARABLES ET REPRESENTATIVES QUE POSSIBLE D'UN ECHANTILLON DE LA POPULATION . TOUTES LES DONNEES RELATIVES A CET ECHANTILLON SONT TRANSMISES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES RASSEMBLENT ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'EXPERIENCE PILOTE .

TOUTEFOIS , LA COMMISSION PEUT ACCEPTER QU'UN ETAT MEMBRE QUI NE SERAIT PAS EN MESURE DE LUI COMMUNIQUER DES INFORMATIONS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES FIGURANT A L'ANNEXE I LUI FOURNISSE CELLES QUE LES CONDITIONS NATIONALES LUI PERMETTENT DE REUNIR PENDANT LA DUREE DE L'EXPERIENCE PILOTE .

ARTICLE 3

CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE L'AUTORITE NATIONALE RESPONSABLE POUR RASSEMBLER ET TRANSMETTRE A LA COMMISSION LES INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 ET EN INFORME CELLE-CI . TOUTEFOIS , PLUSIEURS ETATS MEMBRES PEUVENT S'ASSOCIER EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LE PROGRAMME COMPORTE LES ACTIONS SUIVANTES .

1 . L'EXPERIENCE PILOTE VISEE A L'ANNEXE II EST REALISEE SUR UNE DUREE DE TRENTE MOIS .

2 . SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS AU COURS DE L'EXPERIENCE PILOTE , LA COMMISSION , APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 6 , PRESENTE DES PROPOSITIONS SUR LA SUITE A DONNER A CETTE EXPERIENCE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE CONSEIL PUISSE STATUER SUR CES PROPOSITIONS DANS DES DELAIS PERMETTANT , LE CAS ECHEANT , D'ASSURER LA CONTINUITE DES OPERATIONS .

3 . L'EXPERIENCE PILOTE DEBUTE LE 1ER JANVIER 1982 .

ARTICLE 5

LA COMMISSION GERE L'EXPERIENCE PILOTE ET PROCEDE A L'EXPLOITATION DES RESULTATS AU PLAN COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 6

1 . IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF POUR L'EXPERIENCE PILOTE CI-APRES DENOMME " COMITE " ; IL EST COMPOSE DE DEUX REPRESENTANTS PAR ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION . LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PEUVENT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'EXPERTS , A RAISON DE DEUX PAR ETAT MEMBRE .

2 . LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA GESTION DE L'EXPERIENCE PILOTE ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES POINTS VISES A L'ANNEXE III , QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

3 . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . LAWSON

ANNEXE I

CARACTERISTIQUES INDICATIVES DU SYSTEME D'INFORMATION ENVISAGE

1 . LE SYSTEME D'INFORMATION ENVISAGE S'APPLIQUE AUX ACCIDENTS A LA SUITE DESQUELS DES SOINS MEDICAUX SONT APPORTES SE PRODUISANT DANS LES FOYERS ET LEUR ENVIRONNEMENT IMMEDIAT , ET NOTAMMENT DANS LES JARDINS , COURS , GARAGES .

2 . LA COLLECTE DES DONNEES EST EFFECTUEE AUPRES DES HOPITAUX , CENTRES ANTIPOISONS , MEDECINS OU TOUT ORGANISME SUSCEPTIBLE DE SATISFAIRE AUX SPECIFICATIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION .

3 . LES DONNEES COLLECTEES PRESENTENT LES MEILLEURES CARACTERISTIQUES POSSIBLES EN MATIERE DE VALIDITE AINSI QUE DE REPRESENTATIVITE DE LA SITUATION AU PLAN NATIONAL .

ELLES CONTIENNENT LES INFORMATIONS RELATIVES :

_ A L'IDENTIFICATION DE L'ACCIDENT ( NOTAMMENT : ETAT MEMBRE A L'ORIGINE DE L'INFORMATION , LIEU DE COLLECTE DE L'INFORMATION , DATE , NUMERO D'ORDRE , SEXE ET DATE DE NAISSANCE DE LA VICTIME ) ,

_ AU LIEU DE L'ACCIDENT ( PAR EXEMPLE : CUISINE , SALLE DE BAINS ) ,

_ AUX PRODUITS IMPLIQUES ,

_ AU TYPE D'ACCIDENT ( PAR EXEMPLE : CHUTE , EXPLOSION , EMPOISONNEMENT ... ) ,

_ AU TYPE DE BLESSURE ( PAR EXEMPLE : FRACTURE , LUXATION , BRULURE ... ) ,

_ A LA PARTIE DU CORPS CONCERNEE ( PAR EXEMPLE : TETE , COU , SYSTEME DIGESTIF , MAIN ... ) ,

_ A L'ACTIVITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ( PAR EXEMPLE : NETTOYAGE , BRICOLAGE , JEUX D'ENFANTS ... ) ,

_ AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA VICTIME , NOTAMMENT : LIEU DU TRAITEMENT MEDICAL ( A LA MAISON OU A L'HOPITAL ) , DUREE DU TRAITEMENT HOSPITALIER , CAS DE DECES A L'HOPITAL OU A L'ARRIVEE A L'HOPITAL .

CES INFORMATIONS SONT CODIFIEES SELON UN SYSTEME HARMONISE AU PLAN COMMUNAUTAIRE .

A CES INFORMATIONS S'AJOUTE UN RAPPORT D'ACCIDENT DERIVANT D'UNE MANIERE PLUS DETAILLEE NOTAMMENT L'ACTIVITE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT , LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS IMPLIQUES ; CES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FONT EGALEMENT L'OBJET D'UNE CODIFICATION .

LES DISPOSITIONS APPROPRIEES SONT PRISES , DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION , EN VUE DE PERMETTRE UNE EVOLUTION PROGRESSIVE DE CES DONNEES VERS DE MEILLEURES CARACTERISTIQUES EN MATIERE DE VALIDITE , DE REPRESENTATIVITE OU D'EXPLOITATION DE RESULTATS .

4 . POUR ETRE SIGNIFICATIVE , LA TAILLE DE L'ECHANTILLON COMMUNAUTAIRE , ESTIMEE SUR LA BASE DE TRAVAUX PREPARATOIRES , DEVRAIT ETRE D'ENVIRON 320 000 CAS D'ACCIDENTS PAR AN , A REPARTIR PROPORTIONNELLEMENT A LA POPULATION DES ETATS MEMBRES .

ANNEXE II

OBJECTIFS ET PROGRAMME DE L'EXPERIENCE PILOTE

L'OBJECTIF DE L'EXPERIENCE PILOTE EST DE PRECISER LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'INFORMATION ENVISAGE ET D'EN TESTER LE FONCTIONNEMENT SUR UN NOMBRE REDUIT PAR RAPPORT AUX 320 000 CAS PAR AN ENVISAGES A L'ANNEXE I POINT 4 . ELLE COMPORTE NOTAMMENT LES OPERATIONS SUIVANTES :

A ) MISE AU POINT D'UN SYSTEME DE CODIFICATION HARMONISE AU PLAN COMMUNAUTAIRE PERMETTANT LA PRESENTATION UNIFORME DES DONNEES CITEES A L'ANNEXE I POINT 3 ;

B ) ADAPTATION OU DEVELOPPEMENT DES MOYENS INFORMATIQUES POUR LE TRAITEMENT DES DONNEES ( LOGICIEL , MATERIEL ) AU NIVEAU DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION ;

C ) ETUDE ET MISE AU POINT DES DIVERSES METHODES DE TRAITEMENT STATISTIQUES AU NIVEAU DE LA COMMISSION ;

D ) SELECTION DES CENTRES DE COLLECTE DE DONNEES POUR LA REALISATION DE L'EXPERIENCE PILOTE ; ETUDES EN VUE DU CHOIX DES CENTRES PARTICIPANT A L'ACTION A GRANDE ECHELLE , ET NOTAMMENT DE LA MISE AU POINT D'UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DE LA POPULATION COMMUNAUTAIRE ;

E ) REALISATION DE L'EXPERIENCE PILOTE PROPREMENT DITE PAR L'ECHANGE DE BANDES MAGNETIQUES , CODIFIEES SELON A ) , ENTRE LES CENTRES DE CALCUL DES ETATS MEMBRES ET LE CENTRE DE CALCUL DE LA COMMISSION ; ADAPTATIONS DIVERSES ( LOGICIEL , METHODES ... ) ;

F ) ELABORATION D'UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERIENCE PILOTE .

ANNEXE III

PROBLEMES LIES A LA GESTION DE L'EXPERIENCE PILOTE

1 . MISE EN PLACE ET EXPLOITATION DE L'EXPERIENCE PILOTE .

2 . ETABLISSEMENT DES LIAISONS APPROPRIEES DE TELLE SORTE QUE LE TRANSFERT DES DONNEES NECESSAIRES A LA REALISATION OPTIMALE DE L'EXPERIENCE PILOTE SOIT ASSURE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

3 . EXPLOITATION DES RESULTATS ET DISCUSSION DES ACTIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'EN DECOULER .

4 . PROGRAMME DES ETUDES ET MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LES ACCOMPLIR ( PAR EXEMPLE SUR L'AMELIORATION DE LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACCIDENTS MORTELS , SUR LA PONDERATION DES DONNEES EN FONCTION DE LA GRAVITE DES CAS ) .