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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 AVRIL 1981

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR L ' IRLANDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/368/EURATOM , CECA , CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT LES ARTICLES 5 PARAGRAPHE 3 SOUS B ), 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA , ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR L ' IRLANDE ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , RELATIVE A UN EXERCICE , L ' IRLANDE APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III SECTION A DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AVEC PRECISION LA BASE DES RESSOURCES TVA , ET LORSQU ' IL EXISTE UNE MARGE D ' ERREUR NON NEGLIGEABLE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT , A APPLIQUER A CES RENSEIGNEMENTS UN CORRECTIF CALCULE A PARTIR DE DONNEES APPROPRIEES , POUR PARVENIR A UNE DETERMINATION DE LA BASE DES RESSOURCES TVA NE COMPORTANT QU ' UNE MARGE D ' ERREUR NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , UNE TELLE MARGE D ' ERREUR NON NEGLIGEABLE EXISTE DANS LE CAS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DECLARATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FRAPPEES D ' UN TAUX NUL , ET QU ' IL Y A DONC LIEU DE LEUR APPLIQUER UN CORRECTIF ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA A PARTIR DES DECLARATIONS QUE DOIVENT FOURNIR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 1 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " , ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS , OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES , A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DE SES RESSOURCES TVA ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES PRESTATIONS DES MECANICIENS-DENTISTES ET LES FOURNITURES DE PROTHESES DENTAIRES EFFECTUEES PAR LES MECANICIENS-DENTISTES SONT TAXEES , MAIS QUE LES AUTORITES IRLANDAISES NE DISPOSENT PAS DE DONNEES PRECISES RELATIVES A LA TAXATION DE CES PRESTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES LIVRAISONS DE BATIMENTS OU D ' UNE FRACTION DE BATIMENT ET DU SOL Y ATTENANT , AUTRES QUE LES LIVRAISONS VISEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , EFFECTUEES PAR DES ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT , SONT TAXEES MAIS QUE CES OPERATIONS NE PEUVENT ETRE IDENTIFIEES INDIVIDUELLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES LIVRAISONS DE BIENS A DES ORGANISMES AGREES QUI EXPORTENT CES BIENS DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES HUMANITAIRES , CHARITABLES OU EDUCATIVES A L ' ETRANGER , SONT TAXEES MAIS QU ' IL S ' AGIT LA PLUPART DU TEMPS DE FAIBLES QUANTITES DONT IL EST DIFFICILE D ' ESTIMER LA VALEUR ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES SERVICES FOURNIS PAR LES COMPTABLES SONT EXONERES , MAIS QUE DE TELS SERVICES QUI NE SERAIENT PAS FOURNIS A DES ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT DOIVENT ETRE RARES ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LE RECOUVREMENT DES CREANCES EST EXONERE , MAIS QUE CETTE ACTIVITE EST , POUR L ' ESSENTIEL , LIEE A CELLES D ' ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DE L ' IRLANDE , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EFFECTIVEMENT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AUTORISER L ' IRLANDE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS , ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI NECESSITERAIENT UN TEL CALCUL ;

CONSIDERANT QUE LES LIVRAISONS DE BIENS EXPEDIES OU TRANSPORTES PAR L ' ACHETEUR QUI N ' EST PAS ETABLI A L ' INTERIEUR DU PAYS OU POUR SON COMPTE , EN DEHORS DU TERRITOIRE VISE A L ' ARTICLE 3 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , SONT TAXEES EN IRLANDE , MAIS QUE LES AUTORITES IRLANDAISES PEUVENT ESTIMER LA BASE CORRESPONDANTE A PARTIR DES STATISTIQUES DE L ' OFFICE NATIONAL DU TOURISME ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LA PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST POSSIBLE D ' OBTENIR AUPRES DU BUREAU CENTRAL DES STATISTIQUES , DES PRINCIPALES ORGANISATIONS SPORTIVES ET DE L ' ADMINISTRATION FISCALE DES DONNEES PERMETTANT DE RECONSTITUER APPROXIMATIVEMENT LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANTE ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES SERVICES DES AVOCATS ET ACTUAIRES SONT EXONERES MAIS QUE LA VALEUR DE CES SERVICES PEUT ETRE OBTENUE AUPRES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES LIVRAISONS DE LEVRIERS SONT EXONEREES , MAIS QUE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANTE PEUT ETRE RECONSTITUEE AU MOYEN DES DONNEES STATISTIQUES NATIONALES ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES SERVICES DES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS DANS LE CADRE DE CES SERVICES SONT EXONERES , MAIS QUE L ' OFFICE STATISTIQUE CENTRAL IRLANDAIS PEUT FOURNIR LES DONNEES NECESSAIRES A LA RECONSTITUTION DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANTE ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES SOINS DISPENSES AUX ANIMAUX PAR LES MEDECINS VETERINAIRES SONT EXONERES , MAIS QU ' IL EST POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE ADEQUATE DES RESSOURCES PROPRES TVA GRACE A UNE ENQUETE DE LA COMMISSION NATIONALE DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AINSI QUE CELLES DES AGENCES DE VOYAGE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DES VOYAGEURS POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SONT EXONERES , MAIS QU ' IL EST POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANTE A PARTIR DES STATISTIQUES PROFESSIONNELLES ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX DEMANDES DE L ' IRLANDE EN CES MATIERES , IL CONVIENT DE L ' AUTORISER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES DANS L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DE SES RESSOURCES TVA ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE L ' APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT OU FIGURENT LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AFIN DE PERMETTRE UNE DETERMINATION DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 NE COMPORTANT QU ' UNE MARGE D ' ERREUR NEGLIGEABLE , L ' IRLANDE EST AUTORISEE A APPLIQUER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , UN CORRECTIF AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , LEQUEL CORRECTIF CONCERNE LES INPUTS ET OUTPUTS RELATIFS AUX OPERATIONS BENEFICIANT D ' UNE EXONERATION AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR .

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . LES OPERATIONS DES MECANICIENS-DENTISTES VISEES A L ' ARTICLE 13 A PARAGRAPHE 1 SOUS E ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( ANNEXE E , EX NO 2 );

2 . LES LIVRAISONS VISEES A L ' ARTICLE 13 B SOUS G ), LORSQU ' ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT POUR LE BATIMENT EN QUESTION ( ANNEXE E , NO 11 );

3 . LES LIVRAISONS DE BIENS VISEES A L ' ARTICLE 15 POINT 12 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( ANNEXE E , NO 14 );

4 . LES SERVICES DES COMPTABLES ( ANNEXE F , EX NO 2 );

5 . LE RECOUVREMENT DES CREANCES ( ANNEXE F , NO 14 ).

ARTICLE 3

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER , EN SE FONDANT SUR DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . LES LIVRAISONS DE BIENS VISEES A L ' ARTICLE 15 POINT 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( ANNEXE E , NO 12 );

2 . LA PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES ( ANNEXE F , NO 1 );

3 . LES SERVICES DES AVOCATS ET ACTUAIRES ( ANNEXE F , EX NO 2 );

4 . LES LIVRAISONS DE LEVRIERS ( ANNEXE F , EX NO 4 );

5 . LES SERVICES RENDUS PAR LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION , AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS DANS LE CADRE DE CES SERVICES ( ANNEXE F , NO 6 );

6 . LES SOINS DISPENSES AUX ANIMAUX PAR LES MEDECINS VETERINAIRES ( ANNEXE F , NO 9 );

7 . LES SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AINSI QUE LES SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DES VOYAGEURS , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE F , NO 27 ).

ARTICLE 4

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

VICE-PRESIDENT