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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2962/88 DU CONSEIL

du 26 septembre 1988

portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour un extrait brut de protéines relevant du code NC ex 3504 00 00

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour le produit indiqué à l'annexe, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre le droit autonome du tarif douanier commun que partiellement pour le produit en question;

considérant que, compte tenu des difficultés que l'on rencontre pour apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit autonome du tarif douanier commun relatif au produit qui figure à l'annexe est suspendu au niveau indiqué en regard de celui-ci.

Cette suspension est valable du 1er octobre au 31 décembre 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

ANNEXE

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Taux des droits autonomes (%) // // // // ex 3504 00 00 // Extrait brut de protéines contenant de l'interféron a-2b obtenu à partir d'une bactérie Escherichia coli manipulée génétiquement, destiné par purification ultérieure à la fabrication de l'interféron humain a-2b (a) // 3 // // //

(a) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application de dispositions communautaires édictées en la matière.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2943/88 DU CONSEIL

du 23 septembre 1988

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Par le règlement (CEE) no 1418/88 (2), la Commission a institué un droit provisoire antidumping sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon.

L'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs japonais concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période maximale de deux mois. Les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales en question n'ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon, institué par le règlement (CEE) no 1418/88, est prorogé pour une période maximale de deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures définitives adoptées par le Conseil.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 130 du 26. 5. 1988, p. 12.
17.9.88JournalofficieldesCommunautés européennes N0L257/33
REGLEMENT (CEE)N°2875/88DELACOMMISSION
du16septembre1988
relatifauxoffresprésentéespourlatroisièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°2415/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n02415/88
delaCommission ,du1eraoût1988,relatifàlaventedans
lecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportées(3),lesorganismes
d'interventionontmisenadjudicationcertainesquantités
deviandebovinequ'ilsdétiennent ;considérantque,pourlatroisièmeadjudicationparticu­
lière,aucuneoffren'aétéreçue;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationparticulièreeffectuéeau
titredurèglement(CEE)n02415/88etdontledélaipour
laprésentationdesoffresaexpiréle13septembre1988,il
n'estpasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17septembre
1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L198du26.7.1988,p.24'.
OJOn°L208du2.8.1988,p.11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2805/88 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 8/81 du Conseil relatif à l'écoulement par la République hellénique des stocks de tabac brut existant en Grèce et provenant de récoltes antérieures à l'adhésion, à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1315/88 (2), et notamment son article 15,

considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commission;

considérant que le règlement (CEE) no 3999/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) no 727/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3), a introduit les désignations des marchandises et numéros tarifaires selon les termes de la nomenclature combinée;

considérant que le règlement (CEE) no 8/81 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 824/87 (5), doit être adapté pour tenir compte de l'utilisation de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 8/81, les termes « position 24.01 du tarif douanier commun » sont remplacés par « code NC 2401 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2.

(3) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 41.

(4) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 12.

(5) JO no L 80 du 24. 3. 1987, p. 1.
N0L245/213.9.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2753/88DELACOMMISSION
du2septembre1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21août
1988
rantà1annexeduditrèglementsontfixeschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu15au21août1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
' Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
15au21août1988,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn°L146du31.5.1986,p.56.

N°L245/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.88
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu15au21août1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 17,87614
02011090 17,87614
02012011 17,87614
02012019 17,87614
02012031 14,30091
02012039 14,30091
02012051 21,45137
02012059 21,45137
02012090 14,30091
020130 24,49031
02021000 17,87614
02022010 17,87614
02022030 14,30091
02022050 21,45137
02022090 14,30091
02023010 24,49031
02023050 24,49031
02023090 24,49031
02061095 24,49031
02062991 24,49031
02102010 14,30091
02102090 20,37880
02109041 20,37880
16025010(') 20,37880
16025010(2) 14,30091
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.
N0L235/24 JournalofficieldèsCommunautés européennes 25.8.88
REGLEMENT (CEE)N°2628/88DELACOMMISSION
du24août1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n02370/88(3),modifiéparlerèglement(CEE)n02420/
88(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n02370/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelleArticlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement (CEE)n02370/88modifié,estmodifiée
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
; Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L205du30.7.1988,p.33.
(4JOn0L208du2.8.1988,p.22.

25.8.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L235/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1988,modifiant .lesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeduproduitMontantdebasepar1%
deteneurensaccharose
etpar100kgnet
duproduitencause(!)Montantdelarestitution
pour100kgdematièresèche(2)
17024010100
17026010000
17026090000
17029030000
17029060000
17029071000
17029090900
21069030000
210690590000,3757
0,3757
0,3757
0,3757
0,3757
>37,57
37,57
37,57
37,57
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].
Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.
N°L213/50 JournalofficieldesCommunautés européennes6.8.88
RÈGLEMENT (CEE)N°2486/88DELACOMMISSION
du5août1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02441/88delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02464/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°2441/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissanceconduitàmodifierlesresti­Articlepremief
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°2441/88modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1988,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.b)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L211du4.8.1988,p.8.h)JOn»L212du5.8.1988,p.56.

6.8.88JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN°L213/51
ANNEXEI
durèglementdelaCommission,du5août1988,modifiantlesrestitutionsà
1exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÊcus)
Montantdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
33,35(')
29,84(')
0
33,35(')
29,84(>)
0
36,25
36,88(3)
31,4817011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
170199901000,3625
0,3625
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85(JOn°L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn°L309du21
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontantestapplicabledanslesconditionsviséesnotammentàl'ar­
ticle9paragraphe3durèglement(CEE)n02630/81.,
JournalofficieldesCommunautéseuropéennes5.8.88N0L212/54
RÈGLEMENT (CEE)N°2463/88DELACOMMISSION
du4août1988
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02447/
88O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
MJOn0L203du28.7.1988,p.22.
V)JOn0L211du4.8.1988,p.22.

5.8.88JournalofficieldesCommunautés européennes N0L212/55
ANNEXE .*
durèglementdelaCommission ,du4août1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNCMontantduprélèvement
1701111032,02(')
1701119032,02(')
1701121032,02(')
1701129032,02(')
17019100 43,45
17019910 43,45
17019990•43,450
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
0Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L208/18 JournalofficieldesCommunautés européennes2.8.88
RÈGLEMENT (CEE)N°2418/88DELACOMMISSION
du1eraoût1988
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°2367/88dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02367/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02367/88sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2-
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eraoût1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L201du27.7.1988,p.65.h)JOn0L205du30.7.1988,p.27.

2.8.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L208/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eraoût1988,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneiir
ensaccharoseetpar100kg.net
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4346I
17022090 0,4346 —
17023010 — 52,35
17024010 — 52,35
17026010 — 52,35
17026090 0,4346 , —
17029030 — 52,35
17029060 0,4346—
17029071 0,4346 —
■17029090 0,4346:
21069030 — 52,35
21069059 0,4346 —
30.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L205/41
REGLEMENT (CEE)N02374/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
fixant,pourlemoisd'août1988,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystèmeespagnoldecompensationde
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01183/86delaCommission ,du
21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimedecontrôle
desprixetdesquantitésmisesàlaconsommation en
Espagnedecertainsproduitsdusecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0410/88(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement (CEE)
n°1183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1ermars
1986au31décembre1988,unecotisationestperçuelors
del'importationenEspagnedesproduitssoumisau
régimedecontrôledesprixetlorsdelamiseàla
consommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,leprixmoyende
l'huiledesojapratiquéenEspagneaucoursdela
campagne1984/1985et,d'autrepart,leprixdecette
huilesurlemarchémondial,majorédesdroitsperçusen
Espagnesurlesimportationsenprovenancedespays
tiers:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisd'août1988à250,778
Écuspartonnéd'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L107du24.4.1986,p.17.
OJOn°L40du13.2.1988,p.24.