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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2621/84 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'isopropylamine et ses sels, de la sous-position 29.22 A ex III du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour l'isopropylamine et ses sels, de la sous-position 29.22 A ex III du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 104 300 Écus; que, à la date du 12 septembre 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 septembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.22 A ex III (Code Nimexe: 29.22-16) // Isopropylamine et ses sels // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
14.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/31
REGLEMENT (CEE)N°2607/84DELACOMMISSION
du13septembre1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeHongrie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeHongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02522/84dela
Commissiondu31août1984(J)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeHongrie;
considéèantque,pourcesproduitsoriginairesde
Hongrie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2522/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreinvigueurle14septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(■')JOn0L234du1.9.1984,p.43.
13.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/29
REGLEMENT (CEE)N"2595/84DELACOMMISSION
du12septembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2382/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°2382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(l),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)nu2382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatrièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2382/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà38,930Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(-)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
OJOn"L221du18.8.1984,p.5.
6.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L238/19
REGLEMENT (CEE)N°2542/84DELACOMMISSION
du5septembre1984
rectifiantlerèglement(CEE)n°2513/84fixantlemontantdel'aidepourlespois,
fèves,féverolesetlupinsdouxutilisésdansl'alimentation desanimaux
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1431/82duConseil,du18
mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,fèves,féverolesetlupinsdoux('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1032/84(2),et
notammentsonarticle3paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°2192/82delaCommission ,
du6août1982,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèvesetféveroles(■'),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01524/84(4),etnotammentsonarticle31para­
graphe1,
vulerèglement(CEE)n°2365/84delaCommission ,
du3aoôt1984,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèves,féveroleset
lupinsdoux(s),etnotammentsonarticle29para­
graphe1,
considérantquelerèglement(CEE)n°2513/84dela
Commissionafixélemontantdel'aidepourlespois,
fèves,féverolesetlupinsdouxutilisésdansl'alimenta­
tiondesanimaux(6);qu'unevérificationafaitappa­
raîtrequ'uneerreurs'estglisséedansletextedece
règlement;qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerègle­
mentencause,Articlepremier
L'article1erdurèglement(CEE)n°2513/84est
remplacéparl'article1"suivant:
«Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3para­
graphe1durèglement(CEE)n°1431/82estfixé
à:
—13,683Écuspar100kilogrammespourles
pois,lesfèvesetlesféverolestransformésdans
lesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—13,495Écuspar100kilogrammespourles
pois,lesfèvesetlesféverolestransformésen
Grèce,
—16,192Écuspar100kilogrammespourles
lupinsdoux.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6septembre
1984.
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
<)JOn0L162du12.6,1982,p.28.
2)JOn0L107du19.4.1984,p.39.
')JOn°L233du7.8.1982,p.5.
4)JOn0L145du31.5.1984,p.65.
")JOn"L222du20.8.1984,p.26.
4JOn»L234du1.9.1984,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2465/84 DE LA COMMISSION

du 27 août 1984

établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1983/1984 ainsi que le pourcentage de l'aide que les États membres versent au titre de la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1462/84 (2), et notamment ses articles 7 et 8,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1983/1984 au niveau indiqué ci-après;

considérant que l'article 8 dudit règlement prévoit qu'il est établi, pour chaque campagne et en tenant compte des prévisions de récolte, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée; que, compte tenu des prévisions de récolte pour la campagne concernée, il y a lieu d'établir ce pourcentage au niveau indiqué ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1983/1984, la production effective de coton non égrené produit dans la Communauté est déterminée à 428 500 tonnes.

Article 2

Pour la campagne 1984/1985, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée est établi à 100.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 1.
N°L230/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2454/84DELACOMMISSION
du27août1984
abrogeantlerèglement(CEE)n°2303/84portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsoriginairesd'Espagne
considérantque1évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifsconduitàconstaterqueles
conditionsprévuesàl'article4deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n02047/70sontremplies;qu'ilya
lieu,dèslors,d'abrogerlerèglement(CEE)n02303/84,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2047/70duConseil,du13
octobre1970,relatifauximportationsd'agrumesorigi­
nairesd'Espagne('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2303/84dela
Commission ,du7août1984(2),aappliquéledroitdu
tarifdouaniercommunauximportationsdecitrons
originairesd'Espagne;
considérantque,envertudel'article4deuxième
alinéadurèglement(CEE)n°2047/70,cerégimereste
envigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'ar­
ticle2paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoef­
ficientsd'adaptationetdiminuésdesfraisdetransport
etdestaxesàl'importation ,autresquedroitsde
douane,demeurentsurlesmarchésreprésentatifsdela
Communauté ayantlescourslesplusbas,pendant
troisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupérieurs
auprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement ;Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2303/84delaCommission ,du
7août1984,portantapplicationdudroitdutarifdoua­
niercommunauximportationsdecitronsoriginaires
d'Espagneestabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L228du15.10.1970,p.2.
(2)JOn»L211du8.H.1984,p.14.
N0L220/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2377/84DELACOMMISSION
du16août1984
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02147/84('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02295/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2147/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
30,258Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L142du29.5.1984,p.1.
OJOn0L196du26.7.1984,p.44.
(4)JOn0L210du7.8.1984,p.23.
N0L213/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2308/84DELACOMMISSION
du8août1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2454/83(■'),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02223/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(')JOn°L243du1.9.1983,p.5.HJOn°L205du1.8.1984,p.7.

9.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L213/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8août1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(1)(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 116,72 54,76
2,agrainslongs 150,11 71,45
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 145,90 69,35
2,àgrainslongs 187,64 90,22
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 259,82 117,98
2,àgrainslongs 410,61 193,42
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 276,71 126,00
2,àgrainslongs 440,18 207,74
III.enbrisures 36,98 15,49
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesEtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
27.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/25
REGLEMENT (CEE)N°2161/84DELACOMMISSION
du26juillet1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu2au8juillet
1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2018/84('),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu2au8juillet
1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du2au8juillet1984,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu2juillet1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
OJOn°L131du17..5.1984,p.19.
(-1)JOn°L187du14.7.1984,p.46.

N0L197/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.84
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu2au8juillet1984
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDescription Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1,morceauxnondésossés 21,01179
2,morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandeoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
26.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L196/15
REGLEMENT (CEE)N02132/84DELACOMMISSION
du25juillet1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2063/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
3)JOn°L243du1.9.1983,p.8.
4)JOn°L191du19.7.1984,p.14.

N0L196/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"terme
82eterme
93'terme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
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0
0
0
0
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