FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/25

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 25 octobre 2011

sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2009

(2011/757/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Collège (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 — C7-0052/2011),

vu sa décision du 10 mai 2011 (2) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (4), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

vu la décision C(2011) 4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,

vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),

vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat no CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,

vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat no CEPOL/CT/2010/002),

vu le rapport d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,

vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,

vu le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,

vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (réf. Ares (2011) 722479) sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,

vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police ainsi que les annexes de ce rapport,

vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 ainsi que l’annexe de ce rapport,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0330/2011),

1. approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2009;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 137.

(2) JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.