ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.8.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L210/17
REGLEMENT (CE)N°1659/96DELACOMMISSION
du19août1996
rectifiantlesrèglements (CE)n°843/96et(CE)n°855/96établissantdesvaleurs
forfaitairesàl'importationpourladétermination duprixd'entréedecertains
fruitsetlégumes
forfaitairesà1importationenvigueurquis'applique;qu'il
convientdèslorsderecalculercettemoyennesiunedes
valeursforfaitairesàl'importationquilacomposentest
rectifiée;
considérantquel'applicationdelavaleurforfaitaireà
l'importationrectifiéedoitêtredemandéeparl'intéressé
afind'éviterquecederniernesubissedesconséquences
désavantageuses ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelesrèglements(CE)n0843/96(s)et(CE)
n0855/96(^delaCommission ,ontétablidesvaleurs
forfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedetomatesoriginairesdecertainspaystiers;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexedecesrèglementsqu'il
importedèslorsderectifierlesrèglementsencause;
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoità
sonarticle4paragraphe3quelorsque,pourunproduit,
aucunevaleurforfaitaireàl'importationn'estenvigueur
pouruneoriginedonnée,c'estlamoyennedesvaleursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationapplicablesaux
tomatesoriginairesdecertainspaystiers,figurantàl'an­
nexedesrèglements(CE)n0843/96et(CE)n0855/96,
sontremplacéesparlesvaleursforfaitairesàl'importation
indiquéesdansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20août1996.
Surdemandedel'intéressé,l'article1erestapplicabledu8
au10mai1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19août1996.
ParlaCommission
ErkkiLIIKANEN
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn°L307du20.12.1995,p.21.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(*)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
(*)JOn0L114du8.5.1996,p.20.
MJOn0L115du9.5.1996,p.34.

N°L210/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.8.96
ANNEXE
(enécuspar100kg)
Règlement CodeNCCodedes
paystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
(CE)n0843/96 07020025 204 104,0
999 75,9
(CE)n0855/96 07020025 204 104,0
999 81,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).Lecode
«999»représente «autresorigines».
30.10.96IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/5
REGLEMENT (CE)N°2064/96DELACOMMISSION
du29octobre1996
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1996pourcertainsproduitsdusecteurdesœufsetdela
viandedevolailledanslecadredesrèglements (CE)n°1474/95et(CE)n°1251/96
peuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1"octobreau31décembre1996en
vertudesrèglements(CE)n01474/95et(CE)n01251/96.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1erjanvierau31mars1997,desdemandesdelicences
d'importationpeuventêtreintroduitespourlaquantité
totaleviséesàl'annexeII,conformément auxdispositions
desrèglements(CE)n01474/95et(CE)n01251/96.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01474/95delaCommission('),
portantouvertureetmodedegestiondanslesecteurdes
œufsetpourlesovalbuminesdescontingentstarifaires,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01219/
96(2),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
vulerèglement(CE)n01251/96delaCommission ,du28
juin1996,portantouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairesdanslesecteurdelaviandede
volaille(3),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlequatrièmetrimestre1996sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement ,et,pourd'autresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable;
considérantqu'ilconvientdedéterminerl'excédentqui
s'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L145du29.6.1995,p.19.
(2)JOn0L161du29.6.1996,p.55.
3JOn0L161du29.6.1996,p.136.

N0L277/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.96
ANNEXE/
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1996
El 100,00
E2 69,87
E3 100,00
PI 100,00
P2 5,94
P3 5,13
P4 10,87
ANNEXEII
(entonnes)
Numérodugroupe Quantitésdisponibles
El 85992,80
E2 1571,00
E3 4956,88
PI 310,00
P2 200,00
P3 59,00
P4 50,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2489/96 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai prévu pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), prévoit que le Conseil décide avant le 1er juillet 1996 si, dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires;

considérant que, lors de sa réunion du 10 juin 1996, le Conseil a exprimé son souhait de continuer à approfondir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, l'examen de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 à propos de l'instauration d'un tel système;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la date fixée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93, la date du «1er juillet 1996» est remplacée par celle du «1er janvier 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 278 du 24. 9. 1996, p. 27.

(2) Avis rendu le 13 décembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1) et par la décision 95/524/CE (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 35).
RÈGLEMENT (CE) N° 2362/96 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/96 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2144/96 de la Commission (3) a fixé certains coefficients d'attribution à son annexe; qu'une vérification a fait apparaître qu'un de ces coefficients avait été déterminé erronément; que, en conséquence, il importe de rectifier l'annexe du règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 2144/96, dans la colonne 5, le coefficient d'attribution «0,16666» est remplacé par «0,15625».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(2) JO n° L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.

(3) JO n° L 286 du 8. 11. 1996, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 2341/96 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 rectifiant la version en langue allemande du règlement (CE) n° 2015/96 modifiant le règlement (CE) n° 1931/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 6 b et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 1997/96 du Conseil (3) a instauré un régime particulier portant sur l'achat par l'intervention, dans le cadre de la procédure d'adjudication prévue par le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/96 (5), de certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de bovins maigres du sexe mâle et originaires de la Communauté;

considérant que la version en langue allemande de l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 1931/96 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 2015/96, comporte une erreur; que, par souci de clarté, il convient de rectifier cette erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version en langue allemande.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(5) JO n° L 269 du 22. 10. 1996, p. 16.

(6) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 35.
RÈGLEMENT (CE) N° 2263/96 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2242/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de plie pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er novembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1998/96 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1558/96 établissant certaines mesures transitoires en ce qui concerne les prix d'entrée à l'importation de certains fruits et légumes originaires des pays associés de l'Europe centrale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1558/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1898/96 (4), des prix d'entrée réduits ont été établis, à titre transitoire, pour les poires et les prunes destinées à la transformation importées des pays associés de l'Europe centrale; que le bénéfice de cette réduction est applicable aux prunes et aux poires utilisées pour la fabrication d'un des produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (6); qu'il convient toutefois d'étendre le bénéfice de cette réduction aux fruits concernés destinés à la production de boissons alcoolisées;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) n° 1558/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Sont considérés comme destinés à la transformation au sens de l'article 1er paragraphe 1 les produits visés à l'annexe utilisés pour la fabrication d'un des produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil (1) et d'un des produits relevant des positions tarifaires 2206 et 2208.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, sur demande des intéressés, les autorités compétentes appliquent l'article 1er à partir du 4 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 10.

(4) JO n° L 250 du 2. 10. 1996, p. 4.

(5) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(6) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.
RÈGLEMENT (CE) N° 1923/96 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 septembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1846/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 23,

considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/96 (4), prévoit des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni en permettant, en particulier, une compensation pour les animaux abattus en vertu du régime prévu par le règlement; que la Communauté cofinance ces dépenses par animal acheté et détruit; que, pour des raisons matérielles, des délais très importants existent entre l'équarrissage et la destruction de ces animaux; que, dès lors, il est opportun d'octroyer au Royaume-Uni une avance de 80 % après équarrissage des animaux achetés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 716/96, le troisième alinéa est complété par le texte suivant:

«Toutefois, un acompte égal à 80 % du montant de cofinancement est versé après l'équarrissage des animaux achetés, effectué conformément à l'article 1er paragraphe 2.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.

(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.

(4) JO n° L 189 du 30. 8. 1996, p. 93.