FR Journal officiel de l'Union européenne L 294/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché d’un extrait foliaire de luzerne (Medicago sativa) en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 7641]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2009/826/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 février 2000, la société Viridis a introduit auprès des autorités françaises compétentes une demande visant à mettre sur le marché deux extraits foliaires de luzerne (Medicago sativa) en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires. Le 28 avril 2003, l’organisme français compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a présenté son rapport d’évaluation initiale dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.

(2) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 27 février 2004. Certains États membres ont soumis des observations supplémentaires.

(3) Le 12 octobre 2006, la société L.-R.D. (Luzerne — Recherche et Développement) a repris la demande en réduisant l’objet à un extrait foliaire de luzerne et en remettant un dossier en réponse au rapport d’évaluation initiale et aux questions supplémentaires posées par des États membres.

(4) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 11 février 2008 et elle a rendu, le 13 mars 2009, un «avis scientifique du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à l’innocuité du concentré protéique de luzerne en tant qu’aliment».

(5) Dans son avis, l’EFSA a conclu que le concentré protéique de luzerne (Medicago sativa) est propre à la consommation humaine aux conditions d’utilisation proposées.

(6) Il ressort de l’évaluation scientifique que le concentré protéique de luzerne (Medicago sativa) satisfait aux critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché dans la Communauté d’un concentré protéique de luzerne (Medicago sativa) conforme aux spécifications en annexe, ci-après dénommé «le produit», en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires, est autorisée.

Article 2

La quantité maximale d’extrait protéique de luzerne (Medicago sativa) présente dans une portion recommandée par le fabricant en vue d’une consommation journalière est fixée à 10 grammes.

Article 3

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «protéine de luzerne (Medicago sativa)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 4

Luzerne — Recherche et Développement (L.-R.D.), Complexe agricole du Mont-Bernard, 51000 Châlons-en-Champagne, FRANCE, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.