ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 183 DU 11 . 7 . 1981 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2096/81 DE LA COMMISSION

DU 23 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 ( 4 ), A PREVU LES OPERATIONS DE CONTROLE A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE D ' ASSURER LA BONNE APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PRECISER QUE , DANS LE CADRE DE CE SYSTEME DE CONTROLE , LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES QUI S ' IMPOSENT POUR EVITER LES OPERATIONS FRAUDULEUSES ;

CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR AU MIEUX LES CONDITIONS DE PAIEMENT ADEQUATES DU PRIX MINIMAL AU PRODUCTEUR , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ARRETER LES DISPOSITIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 4 :

" 4 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES APPROPRIEES AFIN DE PREVENIR ET DE REPRIMER LES FRAUDES AU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION . "

2 . L ' ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 4 BIS

LES ETATS MEMBRES PEUVENT ARRETER LES DISPOSITIONS PERTINENTES EN MATIERE DE DELAI ET AUTRES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
RÈGLEMENT (CEE) No 2455/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 3/81 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

(1) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/81 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/81 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
RÈGLEMENT (CEE) No 2440/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

(1) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/81 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/81 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
RÈGLEMENT (CEE) No 2444/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes ; de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/81 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/81 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 2132/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

PORTANT MESURE TRANSITOIRE PARTICULIERE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT ARRIVES EN GRECE AVANT LA DATE D ' ADHESION ; QUE , PAR SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS OU DE DIFFICULTES DANS LES CONTROLES SANITAIRES , CES PRODUITS N ' ONT PAS PU ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION APPLICABLE A CES PRODUITS EST ACTUELLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; QU ' IL EST EQUITABLE , AFIN D ' EVITER UNE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS , D ' APPLIQUER A CES PRODUITS LA CHARGE A L ' IMPORTATION QU ' ILS AURAIENT SUPPORTEE S ' ILS AVAIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE EST EFFECTUEE POUR :

- 30 TONNES DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE A NEUF ,

- 178 TONNES DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A NEUF , DONT :

30 TONNES EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ,

23 TONNES EN PROVENANCE DE FRANCE ,

20 TONNES EN PROVENANCE DES PAYS-BAS ,

20 TONNES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

65 TONNES EN PROVENANCE DU DANEMARK ,

20 TONNES EN PROVENANCE D ' ITALIE ,

SELON LE REGIME APPLICABLE LE 31 DECEMBRE 1980 ENTRE LA GRECE ET LES PAYS CONCERNES .

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF , LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUENT PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 49/81 ET ( CEE ) NO 57/81 .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE POUR DES PRODUITS :

- ARRIVES EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981

ET

- POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE N ' ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES EN GRECE AVANT CETTE DATE , PAR SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS OU DE DIFFICULTES DANS LES CONTROLES SANITAIRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 8 .

( 4 ) JO N L 197 DU 30 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2189/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2006/80 DETERMINANT LES CENTRES D'INTERVENTION DES CEREALES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 8 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1145/76 DU CONSEIL ( 3 ) FIXE LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DES CENTRES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LES CENTRES D'INTERVENTION ONT ETE DETERMINES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2006/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3460/80 ( 5 ) ; QUE , AU TERME DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , IL CONVIENT DE MODIFIER LA LISTE DE CES CENTRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 2006/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LES CENTRES D'INTERVENTION FIGURANT A L'ANNEXE SOUS LA RUBRIQUE " GRECE " SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES HUIT CENTRES D'INTERVENTION SUIVANTS QUI FIGURENT A L'ANNEXE SOUS LA RUBRIQUE " FRANCE " SONT SUPPRIMES :

ARDENNES : RETHEL ,

DORDOGNE : PERIGUEUX ,

GARD : NIMES ET VILLENEUVE-LES-AVIGNON ,

MAINE-ET-LOIRE : DOUE-LA-FONTAINE ,

MEUSE : BAR-LE-DUC ET SAINT-MIHIEL ,

SOMME : PERONNE .

3 . AUX CENTRES D'INTERVENTION FIGURANT DANS L'ANNEXE SOUS LA RUBRIQUE " FRANCE " ET " ROYAUME-UNI " SONT AJOUTES CEUX QUI FIGURENT DANS L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

ANNEXES : VOIR J . O . L N 213 DU 1 . 8 . 81
6.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L220/19
REGLEMENT (CEE)N"2260/81DELACOMMISSION
du5août1981
modifiantpourladeuxièmefo{islemontantcorrecteuràl'importationdansla
Communauté àneufdepêchesoriginairesdeGrèce
règlement(CEE)n°2162/81(4),ainstituéunmontant
correcteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
depêchesoriginairesdeGrèce,
considérantquel'article7paragraphe 1durèglement
(CEE)n010/81afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'ar­
ticle6paragraphe 1sousa)duditrèglementestmodi­
fié;quelapriseenconsidération decesconditions
conduitàmodifierlemontantcorrecteuràl'importa­
tiondanslaCommunauté àneufdepêchesoriginaires
deGrèce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminantpourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauré,àl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n°10/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation et
quelerèglement(CEE)n053/81delaCommission
du1erjanvier1981(2)enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n02084/81dela
Commissiondu22juillet1981(3),modifiéparleAARRETÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde10,19Écusfigurantàl'article1"du
règlement(CEE)n02084/81estremplacéparle
montantde3,60-Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle6août1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5aout1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L1du1.1.1981,p.17.
OJOn»L4du1.1.1981,p.34.
(3)JOn0L203du23.7.1981,p.38. (4)JOn°L210du30.7.1981,p.38.
N0L219/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2249/81DELACOMMISSION
du4août1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvement àl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02203/81(2);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02203/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLemontantdebaseduprélèvementapplicableà1im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
sousd)durèglement(CEE)n01785/81est,pour100
kilogrammesdeproduits,fixéà0,1455Écupar1%
delateneurensaccharose .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L214du1.8.1981,p.26.
11.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L225/17
REGLEMENT (CEE)N°2304/81DELACOMMISSION
du10août1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02293/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn"L223du8.8.1981,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10août1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts15,05
10,17(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L225/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2303/81DELACOMMISSION
du10août1981
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement (CEE)n°2101/81instituantune
taxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesd'Argentine
unetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesautresqueles
pommesàcidreoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle27paragraphe
2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02101/81(-1),
modifiéparlerèglement(CEE)n02224/81(4),a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
pommesautresquelespommesàcidreoriginaires
d'Argentine ;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde14,38Écusfigurantàl'article1"du
règlement(CEE)n02101/81estremplacéparle
montantde19,88Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
2)JOn0L118du30.4.1981,p.1.
(3)JOn0L204du24.7.1981,p.25.
4)JOn0L214du1.8.1981,p.86.
18.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L232/27
REGLEMENT (CEE)N°2369/81DELACOMMISSION
du17août1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02358/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18août1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L231du15.8.1981,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17août1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 18,65
B.Sucresbruts 11,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L230/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2345/81DELACOMMISSION
du13août1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02327/81(');
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14août1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L228du13.8.1981,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13août1981,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/1OCkg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 17,79
B.Sucresbruts11,07(')
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.