FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/9

AVIS DU CONSEIL

du 24 janvier 2006

concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2005-2010

(2006/C 55/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2005-2010.

(2) Durant la dernière décennie, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 2 % environ, et d'une manière générale, l'inflation a suivi la tendance de la zone euro. La croissance de l'emploi s'est accélérée ces dernières années, et le chômage se rapproche de son niveau le plus bas enregistré au cours de la décennie écoulée. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2006 et de 1,6 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble être prudent, en particulier pour ce qui concerne les taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d'hypothèses techniques. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

(3) Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence danois. Pour 2005, l'actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 2,2 % du PIB, tandis que la version actuelle prévoit un excédent de 3,6 % avec des perspectives de croissance globalement inchangées. Les recettes sont plus élevées que prévu, y compris les recettes liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l'exploitation du pétrole et du gaz.

(4) D'une manière générale, le programme suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence et se conforme aux normes statistiques prévues par ledit code (2).

(5) La stratégie budgétaire vise à maintenir un excédent structurel compris entre 1,5 et 2,5 % en moyenne pour l'ensemble de la période de programmation, ce qui implique une réduction sensible du ratio d'endettement des administrations publiques, afin de se préparer aux effets du vieillissement de la population. Cette stratégie se fonde sur des restrictions des dépenses, dans le but de limiter la croissance annuelle de la consommation réelle du secteur public à 0,5 %, et sur le maintien du gel des impôts et de l'obligation pour les administrations locales d'équilibrer leur budget. Selon le programme actualisé, l'excédent des finances publiques devrait se contracter et passer de 3,6 % du PIB en 2005 à 3,1 % en 2006 et 3,2 % en 2007 avant de diminuer légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en fin de période de programmation. Les excédents des finances publiques estimés dans cette actualisation sont nettement plus élevés que dans la version précédente, tandis que la croissance attendue du PIB est similaire.

(6) Le programme se fixe comme objectif à moyen terme un solde structurel (tenant compte de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat mentionnée ci-dessus) situé entre 1,5 et 2,5 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation. En termes structurels (corrigés des variations cycliques et à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires), l'excédent passe d'un niveau record de 3,6 % du PIB en 2005 à environ 2,75 % du PIB en 2006 avant de se raffermir et d'atteindre 3,25 % du PIB. Toutefois, le relâchement estimé à 0,8 point de pourcentage du PIB pour 2006 reflète une normalisation des recettes fiscales attendues des fonds de retraite, qui étaient exceptionnellement élevées en 2005. Corrigé en fonction des recettes temporairement plus élevées de 2005, l'excédent structurel est resté globalement inchangé entre 2005 et 2006.

(7) Puisque l'objectif à moyen terme va au-delà des exigences minimales (un déficit estimé à environ 1,2 % du PIB), il devrait permettre de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il répond aux prescriptions énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu'il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon le programme, l'objectif va au-delà des exigences du pacte pour établir les fondements de la viabilité budgétaire à long terme par le biais d'une réduction rapide de la dette.

(8) Dans l'ensemble, les variations que pourraient subir les projections budgétaires de l'actualisation semblent favorables, principalement parce que la croissance du PIB pourrait être plus élevée que prévu, surtout du fait des faibles taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d'hypothèses techniques, grâce à la réduction progressive de l'écart de production prévue par les autorités danoises. Dès lors, la croissance du PIB et les résultats budgétaires pour ces années pourraient être plus favorables que ce que le programme prévoit. En revanche, compte tenu des résultats mitigés obtenus jusqu'ici dans ce domaine, des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif consistant à limiter la croissance de la consommation réelle du secteur public.

(9) Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire définie par le programme semble permettre de maintenir l'objectif à moyen terme fixé par le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre des fluctuations macroéconomiques annuelles normales. La position budgétaire exposée par le programme est également conforme au pacte de stabilité et de croissance dans le sens où elle n'est pas procyclique en période de conjoncture économique favorable — les recettes exceptionnellement élevées liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l'extraction de pétrole et de gaz qui stimulent l'excédent estimé pour 2005 étant dûment prises en compte -, ce qui est important étant donnée la situation conjoncturelle de l'économie danoise. Le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier à partir du printemps 2007 (lorsque la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 viendra à expiration) réduira les excédents danois d'environ 1 % du PIB l'an mais ne devrait pas modifier sensiblement la présente évaluation.

(10) Selon les estimations, le ratio d'endettement s'élevait à 36 % du PIB en 2005, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 14 points de pourcentage durant la période de programmation.

(11) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur le Danemark, en raison de la solidité de ses finances publiques et à condition que les chiffres prévus par la croissance de l'emploi et la faible croissance de la consommation publique se vérifient, ce qui exige la poursuite des réformes du marché du travail et de nouvelles restrictions des dépenses. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d'une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques à long terme. La position budgétaire actuellement favorable contribue au financement de l'incidence budgétaire attendue du vieillissement de la population, et les prévisions budgétaires à moyen terme sont compatibles avec la viabilité des finances publique (3).

(12) D'une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2010. En particulier, le Danemark respecte son objectif à moyen terme. Toutefois, les nouvelles mesures visant à atteindre une croissance de l'emploi de près de 2 % de la population active pour 2010 n'ont pas encore été précisées.

(13) Le programme national de réforme du Danemark, présenté le 26 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur l'amélioration de l'offre de travail en vue de garantir la viabilité des finances publiques à long terme et sur l'amélioration de l'efficacité du secteur public. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent pleinement dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.

Le Conseil estime que, dans l'ensemble, la position budgétaire est saine et que la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires (4)

2004 2005 2006 2007 2008 2010 PIB réel (variation en %) PC nov. 2005 2,0 2,4 2,4 1,1 1,6 2,1 COM nov. 2005 2,1 2,7 2,3 2,1 n.d. n.d. PC nov. 2004 2,2 2,5 1,3 1,9 1,8 1,8 Inflation IPCH (%) PC nov. 2005 0,9 1,6 2,0 1,3 1,9 1,8 COM nov. 2005 0,9 1,7 2,0 1,9 n.d. n.d. PC nov. 2004 1,2 1,7 1,6 1,7 n.d. 1,6 Écart de production (en % du PIB potentiel) PC nov. 2005 (5) – 0,8 – 0,3 0,1 – 0,7 – 0,9 – 0,6 COM nov. 2005 (9) – 1,3 – 0,6 – 0,4 – 0,4 n.d. n.d. PC nov. 2004 (5) – 0,6 – 0,1 – 0,5 – 0,4 n.d. – 0,4 Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) PC nov. 2005 2,3 3,6 3,1 3,2 2,7 2,9 COM nov. 2005 2,9 3,7 3,0 2,7 n.d. n.d. PC nov. 2004 1,4 2,2 1,8 1,9 2,2 2,2 Solde primaire (en % du PIB) PC nov. 2005 4,7 5,6 4,7 4,1 3,5 3,7 COM nov. 2005 5,3 5,8 4,9 4,4 n.d. n.d. PC nov. 2004 4,5 4,8 4,5 4,6 n.d. 4,4 Solde corrigé des var. conjoncturelles (en % du PIB) PC nov. 2005 (5) 2,8 3,8 3,0 3,6 3,3 3,3 COM nov. 2005 3,8 4,1 3,3 3,0 n.d. n.d. PC nov. 2004 ( (5) 1,7 2,0 2,0 2,0 n.d. 2,3 Solde structure (6) (en % du PIB) PC nov. 2005 (7) 2,6 3,6 2,7 3,3 3,3 3,3 COM nov. 2005 (8) 3,6 3,9 3,0 2,7 n.d. n.d. PC nov. 2004 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PC nov. 2005 42,3 35,6 31,7 28,9 26,5 21,5 COM nov. 2005 43,2 36,0 33,0 31,5 n.d. n.d. PC nov. 2004 42,3 39,4 37,4 35,3 33,1 28,8 Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2) Le programme présente des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et ne fournit pas toutes les données facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la croissance attendue du PIB pour certaines années au niveau mondial et dans l'UE).

(3) Les détails relatifs à la viabilité à long terme figurent dans l'évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(4) Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de l'incidence de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension, qui doit être mise en œuvre en temps utile pour la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de son incidence, le solde des administrations publiques est de 1,3 % du PIB en 2004, 2,7 % en 2005, 2,1 % en 2006, 2,2 % en 2007, 1,7 % en 2008 et 1,9% en 2009, et la dette publique brute est de 43,5% du PIB en 2004, 36,8% en 2005, 32,9% en 2006, 30,1% en 2007, 27,7 % en 2008 et 22,7% en 2010.

(5) Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(6) Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme pour les lignes précédentes) à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires.

(7) Mesures ponctuelles et temporaires du programme (0,2% du PIB en 2004 et 2005 et 0,3% en 2006 et 2007; entraînant toutes une réduction du déficit).

(8) Mesures ponctuelles et temporaires des prévisions des services de la Commission d'automne 2005 (0,2% du PIB en 2004 et 2005 et 0,3% en 2006 et 2007; entraînant toutes une réduction du déficit).

(9) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,1 %, 2,1 % et 2,1 % respectivement pour la période 2004-2007.

Source:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission