RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/439 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2021

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 144, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 173, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 180, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’obligation imposée par le règlement (UE) no 575/2013 aux autorités compétentes d’évaluer le respect par un établissement des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (NI) s’applique à toutes les exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI, quel que soit leur degré d’importance, et concerne leur respect en toutes circonstances. Cette obligation porte donc non seulement sur l’évaluation de la demande d’autorisation initiale d’un établissement d’utiliser les systèmes de notation pour calculer les exigences de fonds propres, mais également sur: l’évaluation de toute autre demande d’autorisation d’un établissement d’utiliser les systèmes de notation mis en œuvre conformément au plan de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI approuvé par l’établissement; l’évaluation des demandes d’autorisation de modifier de manière significative les approches internes que l’établissement a été autorisé à utiliser conformément à l’article 143, paragraphe 3, dudit règlement et au règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission (2); les modifications à apporter à l’approche NI qui nécessitent une notification conformément à l’article 143, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 et au règlement délégué (UE) no 529/2014; l’examen continu de l’approche NI que l’établissement a été autorisé à utiliser conformément à l’article 101, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3); l’évaluation des demandes d’autorisation de retour à des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013. Les autorités compétentes devraient appliquer les mêmes critères à tous ces aspects particuliers de l’évaluation du respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI. Les règles qui définissent cette méthode d’évaluation devraient donc s’appliquer à tous ces cas, afin d’harmoniser les méthodes d’évaluation utilisées par les autorités compétentes et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire.

(2) La méthode d’évaluation devrait consister en des méthodes applicables à titre facultatif ou obligatoire par les autorités compétentes, et prévoir des critères soumis à la vérification des autorités compétentes.

(3) Afin de garantir une évaluation homogène du respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire que les autorités compétentes adoptent les mêmes méthodes. Il convient donc de définir un ensemble de méthodes applicables par toutes les autorités compétentes. Toutefois, compte tenu de la nature de l’évaluation ainsi que de la diversité et des particularités des modèles, les autorités compétentes devraient également exercer leur pouvoir discrétionnaire de surveillance dans l’application de ces méthodes en ce qui concerne les modèles spécifiques examinés. La méthode d’évaluation prévue dans le présent règlement devrait préciser les critères minimaux que les autorités compétentes doivent appliquer pour évaluer le respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI, et imposer aux autorités compétentes l’obligation de vérifier tout autre critère pertinent nécessaire à cette fin. En outre, dans les cas où les autorités compétentes ont évalué récemment des systèmes de notation similaires dans la même catégorie d’expositions, il convient de les autoriser à utiliser les résultats de ces évaluations, plutôt qu’elles n’en mènent de nouvelles, si elles constatent, après avoir exercé leur pouvoir discrétionnaire, que les résultats restent essentiellement inchangés. Leur tâche s’en trouverait facilitée et elles éviteraient une charge de travail redondante et inutile.

(4) Si elles doivent évaluer la conformité d’un établissement avec les exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI à d’autres fins que la demande initiale d’autorisation, les autorités compétentes ne devraient appliquer que les règles d’évaluation correspondant à ces fins et devraient, dans chaque cas, utiliser les conclusions des évaluations antérieures comme point de départ.

(5) Si l’évaluation concerne des demandes d’autorisation visées à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les normes techniques d’exécution visées au paragraphe 8 dudit article en ce qui concerne l’élaboration des décisions communes s’appliquent.

(6) Les autorités compétentes sont tenues de vérifier la conformité des établissements avec les exigences réglementaires spécifiques relatives à l’utilisation de l’approche NI, d’évaluer la qualité globale des solutions, systèmes et approches mis en œuvre par un établissement et de demander des améliorations et adaptations constantes en fonction de l’évolution des circonstances afin d’assurer le respect continu de ces exigences. Une telle évaluation exige, dans une large mesure, que les autorités compétentes exercent leur pouvoir discrétionnaire. Les règles définissant la méthode d’évaluation devraient, d’une part, permettre aux autorités compétentes d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en effectuant, si nécessaire, d’autres vérifications que celles spécifiées dans le présent règlement et, d’autre part, garantir l’harmonisation et la comparabilité des pratiques de supervision entre les différentes juridictions. Pour les mêmes raisons, les autorités compétentes devraient disposer de la souplesse nécessaire pour appliquer la méthode facultative la plus appropriée ou toute autre méthode nécessaire pour vérifier le respect d’exigences particulières, compte tenu, entre autres, de l’importance des types d’expositions couverts par chaque système de notation, de la complexité des modèles, des particularités de la situation, de la solution spécifique mise en œuvre par l’établissement, de la qualité des éléments de preuve fournis par l’établissement et des ressources dont disposent les autorités compétentes elles-mêmes. En outre, pour les mêmes raisons, les autorités compétentes devraient pouvoir effectuer des tests et vérifications supplémentaires nécessaires en cas de doute quant au respect des exigences de l’approche NI conformément au principe de proportionnalité, compte tenu de la nature, de la taille et de la complexité de l’activité et de la structure de l’établissement.

(7) Afin de garantir la cohérence et l’exhaustivité de l’évaluation de l’approche NI dans sa globalité, dans le cas des demandes d’autorisation ultérieures reposant sur le plan de mise en œuvre séquentielle approuvé d’un établissement, les autorités compétentes devraient au moins fonder leur évaluation sur les critères relatifs à l’utilisation et à l’expérience, l’affectation aux échelons ou catégories, les systèmes de notation et la quantification des risques, étant donné que ces aspects de l’évaluation se rapportent à chaque système de notation de l’approche NI.

(8) Afin d’évaluer l’adéquation de l’approche NI, tous les systèmes de notation et processus connexes devraient être vérifiés si un établissement a délégué à un tiers des tâches, activités ou fonctions liées à la conception, à la mise en œuvre et à la validation des systèmes de notation ou a acquis un système de notation auprès d’un tiers ou a mis en commun des données obtenues auprès d’un tiers. Il convient en particulier de vérifier que des contrôles adéquats ont été mis en œuvre au sein de l’établissement et qu’une documentation complète est disponible. En outre, étant donné que l’organe de direction de l’établissement est responsable en dernier ressort des processus délégués et de la performance des systèmes de notation acquis auprès d’un tiers, il convient de vérifier que l’établissement possède une connaissance interne suffisante des processus délégués et des systèmes de notation acquis. Les autorités compétentes devraient donc évaluer toutes les tâches, activités et fonctions déléguées et tous les systèmes de notation acquis auprès de tiers d’une manière semblable à celle utilisée lors du développement de l’approche NI à l’aide des processus internes de l’établissement.

(9) Afin d’empêcher les établissements de ne réaliser que partiellement la mise en œuvre séquentielle de l’approche NI pendant une période prolongée, les autorités compétentes devraient vérifier si le délai de mise en œuvre du plan de déploiement est approprié et respecté, et s’il doit être modifié. Il convient de vérifier que toutes les expositions couvertes par le plan de déploiement ont une échéance définie et raisonnable pour la mise en œuvre de l’approche NI.

(10) Il est important d’apprécier la robustesse de la fonction de validation et, par conséquent, l’indépendance de l’unité de contrôle du risque de crédit, l’exhaustivité, la fréquence et l’adéquation des méthodes et procédures, ainsi que la solidité de la procédure de rapport, afin de s’assurer que l’évaluation des systèmes de notation soit objective et que la tentation de dissimuler les lacunes et les faiblesses du modèle soit limitée. Lorsqu’elles apprécient le niveau d’indépendance de la fonction de validation, les autorités compétentes devraient tenir compte de la taille et de la complexité de l’établissement.

(11) Étant donné que les systèmes de notation sont au cœur de l’approche NI et que leur qualité peut avoir une incidence significative sur le niveau des exigences de fonds propres, il convient d’examiner régulièrement leur performance. Compte tenu du fait que les estimations des paramètres de risque doivent être examinées au moins une fois par an et que les systèmes de notation devraient être évalués régulièrement par les autorités compétentes et par la fonction d’audit interne, et étant donné que cette tâche requiert la contribution de la fonction de validation, il convient de vérifier que la validation de la performance des systèmes de notation couvrant les portefeuilles importants et les contrôles a posteriori de tous les autres systèmes de notation ont lieu au moins une fois par an.

(12) Tous les domaines de l’approche NI doivent effectivement être couverts par des audits internes. Néanmoins, il convient de vérifier que les ressources d’audit interne sont utilisées de manière efficace en mettant l’accent sur les domaines les plus à risque. Une certaine flexibilité est nécessaire, en particulier pour les établissements utilisant de nombreux systèmes de notation. En conséquence, les autorités compétentes devraient vérifier que des examens sont effectués chaque année afin de déterminer les domaines nécessitant des examens plus approfondis pendant l’année.

(13) Afin de garantir un niveau minimal d’harmonisation en ce qui concerne le champ d’application des systèmes de notation (ci-après les «critères relatifs à l’utilisation»), les autorités compétentes devraient vérifier que les processus pertinents de l’établissement intègrent les systèmes de notation dans les processus plus larges de gestion des risques, d’approbation des crédits et de prise de décision, d’allocation interne des fonds propres et de gouvernance d’entreprise. Il s’agit de domaines élémentaires dans lesquels les processus internes exigent l’utilisation de paramètres de risque. Il convient donc de vérifier que les éventuelles différences entre les paramètres de risque utilisés dans ces domaines et ceux utilisés aux fins du calcul des exigences de fonds propres sont justifiées.

(14) En ce qui concerne les exigences des critères relatifs à l’expérience, lorsque les autorités compétentes évaluent si les systèmes de notation utilisés par l’établissement avant la demande d’autorisation d’utiliser l’approche NI étaient «globalement conformes» aux exigences de l’approche NI, elles devraient notamment vérifier que, pendant au moins les trois années précédant l’utilisation de l’approche NI, les systèmes de notation ont été utilisés dans le cadre des processus internes de mesure et de gestion des risques de l’établissement et qu’ils ont fait l’objet d’un suivi ainsi que d’une validation et d’un audit internes. Cette disposition dans la méthode d’évaluation est nécessaire pour garantir un niveau minimal d’harmonisation. Les autorités compétentes devraient vérifier que les systèmes de notation ont été mis en œuvre au moins dans les domaines d’utilisation les plus élémentaires afin de s’assurer qu’ils ont été effectivement utilisés par l’établissement et que le personnel et la direction sont habitués à ces paramètres et connaissent bien leur signification et leurs lacunes. Enfin, le suivi, la validation et l’audit interne pendant cette période de trois ans devraient démontrer que les systèmes de notation étaient conformes aux exigences de base de l’approche NI et qu’ils ont été progressivement améliorés au cours de cette période.

(15) L’indépendance du processus d’affectation des expositions aux échelons ou catégories est requise pour les expositions autres que sur la clientèle de détail, car ce processus requiert généralement un jugement humain. Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail, le processus d’affectation est généralement entièrement automatique et repose sur des informations objectives sur le débiteur et ses opérations. L’exactitude du processus d’affectation est assurée par la bonne mise en œuvre du système de notation dans les systèmes et procédures informatiques de l’établissement. Néanmoins, si des écarts sont autorisés, un jugement humain doit être appliqué au processus de notation. En conséquence, et étant donné que les personnes chargées de la création ou du renouvellement des expositions ont généralement tendance à attribuer de meilleures notations afin d’augmenter les ventes et les volumes de crédits, si des écarts sont utilisés, y compris dans le cas des expositions sur la clientèle de détail, il convient de vérifier que l’affectation a été approuvée par une personne ou par un comité indépendant des personnes chargées de la création ou du renouvellement des expositions.

(16) Si les notations datent de plus de 12 mois ou si l’affectation n’a pas été examinée en temps utile conformément à la politique de l’établissement, les autorités compétentes devraient vérifier que le calcul des actifs pondérés a fait l’objet d’ajustements prudents. Les raisons sont multiples. Si la notation est obsolète ou fondée sur des informations obsolètes, l’évaluation des risques pourrait être inexacte. En particulier, si la situation du débiteur s’est détériorée au cours des 12 derniers mois, la notation n’en tient pas compte et le risque est sous-estimé. En outre, selon la règle générale relative à l’estimation des paramètres de risque, si l’estimation des paramètres de risque repose sur des données ou des hypothèses insuffisantes, il convient d’adopter une plus grande marge de prudence. La même règle devrait s’appliquer au processus d’affectation des expositions à des échelons ou des catégories, c’est-à-dire si des informations insuffisantes ont été prises en compte dans le processus d’affectation, une plus grande prudence devrait être observée dans le calcul des pondérations de risque. Il n’y a pas lieu de préciser la méthode d’application du principe de prudence accrue dans le calcul des pondérations de risque étant donné que l’établissement peut ajuster soit la notation, soit l’estimation du paramètre de risque, soit la pondération de risque directement. L’ajustement devrait être proportionnel à la durée depuis laquelle la notation ou les informations sous-tendant la notation sont obsolètes.

(17) Les établissements sont tenus d’expliciter par écrit les définitions spécifiques du défaut et de la perte qu’ils utilisent en interne et de veiller à la cohérence de ces définitions avec celles énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013. Lorsqu’elles apprécient cette cohérence, les autorités compétentes devraient vérifier que les établissements disposent de politiques claires précisant quand un débiteur ou une facilité est considéré comme étant en défaut. Ces politiques doivent être conformes aux principes généraux d’identification des défauts. L’ABE a adopté des orientations sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013. Les processus et systèmes de gestion des risques des établissements devraient également intégrer ces politiques étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 exige en particulier que les notations internes, y compris l’affectation d’un défaut à un échelon de notation, jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et les autres processus internes d’un établissement, qui devraient également faire l’objet d’une vérification de la part des autorités compétentes.

(18) Les informations sur la performance d’un débiteur ainsi que sur les expositions en défaut et celles qui ne le sont pas, constituent le fondement des processus internes de l’établissement, de la quantification des paramètres de risque et du calcul des exigences de fonds propres. Par conséquent, non seulement l’identification des débiteurs qui étaient en défaut, mais également leur reclassement dans le statut «non en défaut» doivent être solides et efficaces. Les autorités compétentes devraient vérifier que le processus de reclassement prudentiel garantisse que les débiteurs ne soient pas reclassés dans le statut «non en défaut» si l’établissement s’attend à un retour probable au statut «en défaut» après une courte période.

(19) Afin de bénéficier d’une vue d’ensemble cohérente et précise des systèmes de notation utilisés par l’établissement ainsi que de leur amélioration au fil du temps, il est nécessaire que les autorités compétentes apprécient l’exhaustivité du registre des versions actuelles et historiques des systèmes de notation utilisés par l’établissement (ci-après le «registre des systèmes de notation»). Compte tenu du fait que les exigences des critères relatifs à l’expérience concernent les trois années qui précèdent l’examen de la demande d’approbation d’un modèle interne et que les autorités compétentes procèdent régulièrement, et au minimum tous les trois ans, à un examen global du modèle interne, il convient que les autorités compétentes vérifient que ce registre des systèmes de notation inclut au moins les versions des modèles internes utilisés par l’établissement au cours des trois années précédentes.

(20) Un jugement humain est exercé à différents stades de la mise au point et de l’utilisation des systèmes de notation. Un jugement humain raisonnable peut améliorer la qualité du modèle et la précision de ses prévisions. Néanmoins, il devrait faire l’objet d’un contrôle dans la mesure où il modifie de manière subjective les estimations sur la base de l’expérience passée. Les autorités compétentes devraient donc vérifier que le jugement humain est justifié par sa contribution positive à l’exactitude des prévisions. Un grand nombre d’écarts par rapport aux résultats du modèle pourrait indiquer que le système de notation n’inclut pas certaines informations importantes. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier que les établissements analysent régulièrement le nombre d’écarts et leur justification et que les lacunes détectées sont dûment prises en compte dans l’examen du modèle.

(21) Dans tous les cas, les autorités compétentes devraient évaluer si l’établissement a adopté une marge de prudence suffisante dans ses estimations des paramètres de risque. Cette marge de prudence devrait tenir compte de toute faiblesse constatée dans les données ou les méthodes utilisées pour quantifier les risques et de l’incertitude accrue qui pourrait résulter, par exemple, des modifications des politiques de prêt ou de recouvrement. Si un établissement cesse de satisfaire aux exigences à respecter pour l’approche NI, les autorités compétentes devraient vérifier s’il satisfait à celle relative à la correction des systèmes de notation en temps utile. La marge de prudence ne devrait pas être utilisée comme alternative à la correction des modèles et au respect des exigences du règlement (UE) no 575/2013.

(22) En ce qui concerne la quantification du risque, il est souhaitable que les estimations de la probabilité de défaut (PD) soient relativement stables dans le temps afin d’éviter une cyclicité excessive des exigences de fonds propres. Les autorités compétentes devraient vérifier que les estimations de PD reposent sur les moyennes à long terme des taux de défaut annuels. En outre, étant donné que les fonds propres devraient permettre aux établissements de survivre pendant les périodes de tensions, les estimations de risque devraient tenir compte de la possible détérioration des conditions économiques, même en période de prospérité. Enfin, chaque fois que l’insuffisance des données renforce l’incertitude, les autorités compétentes devraient vérifier qu’une marge de prudence supplémentaire a été adoptée. Si la longueur des séries temporelles disponibles ne tient pas compte de la variabilité attendue des taux de défaut, il convient d’adopter des méthodes appropriées pour prendre en considération le manque de données.

(23) L’estimation des pertes en cas de défaut (LGD) repose sur la moyenne des valeurs effectives de LGD pondérée par le nombre de défauts. S’il s’agit d’un facteur de risque pertinent, la valeur de l’exposition devrait être prise en compte parmi les facteurs de risque potentiels de ségrégation ou de différenciation des risques de LGD afin que le paramètre soit calculé pour des catégories ou des échelons de facilités de crédit homogènes. Les autorités compétentes devraient vérifier que cette approche est correctement appliquée, car elle garantit la cohérence avec le calcul du paramètre de PD et une application pertinente de la formule de pondération de risque. Le règlement (UE) no 575/2013 établit une distinction entre la méthode d’estimation de LGD de chaque exposition aux fins du calcul des montants pondérés et la moyenne des estimations de LGD calculée au niveau du portefeuille. Contrairement à l’estimation de LGD de chaque exposition, le plancher de LGD des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier, appliqué au niveau du portefeuille global, est défini comme une LGD moyenne pondérée en fonction des expositions. Afin de garantir des niveaux adéquats de paramètres de risque pour les expositions garanties par un bien immobilier, les autorités compétentes devraient vérifier que les planchers LGD sont correctement appliqués.

(24) Les expositions qui étaient en défaut qui, après leur retour au statut «non en défaut», sont reclassées après une courte période dans le statut «en défaut» devraient être traitées comme étant en défaut dès le premier défaut, leur reclassement temporaire dans le statut «non en défaut» étant très probablement dû à des informations incomplètes sur la situation réelle du débiteur. En conséquence, le traitement de défauts multiples comme un seul défaut constitue une meilleure représentation de l’expérience réelle en matière de défauts. Les autorités compétentes devraient donc vérifier que les défauts multiples d’un même débiteur sur une courte période sont traités comme un seul défaut lors de l’estimation des paramètres de risque. En outre, le traitement des défauts multiples d’un même débiteur comme des défauts distincts pourrait entraîner d’importantes erreurs dans les estimations des paramètres de risque, car des taux de défaut supérieurs donneraient lieu à des estimations de PD plus élevées. D’autre part, les LGD seraient sous-estimées, car les premiers défauts du débiteur seraient traités comme des cas sans perte, alors que l’établissement en a subi une. En outre, en raison du lien entre les estimations de PD et de LGD et afin de garantir une estimation réaliste des pertes anticipées, le traitement des défauts multiples devrait être cohérent aux fins de l’estimation de PD et de LGD.

(25) Les informations dont dispose l’établissement en ce qui concerne les expositions en défaut sont sensiblement différentes de celles relatives aux expositions performantes. En particulier, il existe deux facteurs de risque supplémentaires pour les expositions en défaut, à savoir la durée du défaut et les recouvrements réalisés. Par conséquent, l’estimation de LGD réalisée avant le défaut n’est pas suffisante, car les estimations de risque devraient tenir compte de tous les facteurs de risque significatifs. En outre, en ce qui concerne les expositions en défaut, les conditions économiques au moment du défaut sont déjà connues. Et les LGD des expositions en défaut devraient tenir compte de la somme des pertes anticipées dans les circonstances économiques actuelles, ainsi que des pertes inattendues éventuelles qui pourraient se produire pendant la période de recouvrement. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier que les LGD des expositions en défaut (ci-après les «LGD en défaut») sont estimées soit directement, soit sous la forme de la somme de la meilleure estimation de la perte anticipée («ELBE») et d’une majoration qui tient compte des pertes imprévues qui pourraient survenir pendant la période de recouvrement. Quelle que soit l’approche appliquée, l’estimation de LGD en défaut devrait tenir compte des informations sur la durée du défaut et les recouvrements réalisés jusqu’à l’estimation et envisager une éventuelle évolution défavorable des conditions économiques pendant la durée de recouvrement prévue.

(26) Dans le cas des établissements utilisant leurs propres estimations de LGD, les exigences internes de gestion des sûretés devraient être globalement conformes aux exigences de la troisième partie, titre II, chapitre 4, section 3, du règlement (UE) no 575/2013. Les autorités compétentes devraient se concentrer sur les exigences d’évaluation des sûretés et de sécurité juridique, car il importe que l’évaluation des sûretés soit régulière et fiable, et qu’elle tienne compte de la valeur de marché réelle dans les conditions actuelles du marché. La fréquence et la nature de la réévaluation devraient être adaptées au type de sûreté, car une évaluation obsolète ou inexacte pourrait conduire à une sous-estimation du risque lié aux expositions de crédit. Il importe également de veiller à ce que la sûreté soit juridiquement effective et exécutoire dans toutes les juridictions concernées. Dans le cas contraire, l’exposition devrait être traitée comme non garantie. Si cette sûreté est reconnue dans la quantification du risque, elle peut entraîner une sous-estimation du risque.

(27) Les autorités compétentes devraient vérifier qu’aux fins de l’approche NI avancée, c’est-à-dire s’il est fait usage d’estimations de LGD propres, les garants sont considérés comme éligibles s’ils sont notés selon un système de notation approuvé en vertu de l’approche NI; d’autres garants peuvent également être éligibles, sous réserve qu’ils soient classés en tant qu’établissement, administration centrale ou banque centrale, ou entreprise faisant l’objet d’une évaluation de crédit, établie par un organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC), et que la garantie satisfasse aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, section 3, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’appliquent également à l’approche standard.

(28) Lors de l’évaluation du processus d’affectation des expositions aux catégories d’expositions, il convient d’établir des exigences spécifiques concernant la vérification par les autorités compétentes de l’affectation des expositions sur la clientèle de détail en raison de leur traitement préférentiel en matière de calcul des montants d’exposition pondérés. Certaines catégories d’expositions sont définies en fonction des caractéristiques de l’opération et d’autres en fonction du type de débiteur. Des expositions peuvent donc répondre aux critères de plusieurs catégories d’expositions. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier que l’établissement applique la bonne classification afin de garantir une affectation cohérente et sans équivoque des expositions aux catégories d’expositions.

(29) Les autorités compétentes devraient vérifier que les résultats des tests de résistance sont pris en compte dans les processus de gestion des risques et des fonds propres, car l’intégration de ces résultats dans les processus décisionnels garantit que les scénarios et leur incidence sur les exigences de fonds propres sont élaborés et exécutés de manière significative et que les aspects prospectifs des exigences de fonds propres sont pris en compte dans la gestion de l’établissement.

(30) Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de LGD et facteurs de conversion devraient calculer l’échéance effective des expositions dans le cadre de l’approche NI aux fins du calcul des exigences de fonds propres. Dans le cas des expositions renouvelables, un établissement est exposé au risque pendant une période excédant la date de remboursement du prélèvement en cours, étant donné que l’emprunteur peut retirer des montants supplémentaires. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier que le calcul de l’échéance effective des expositions renouvelables repose sur la date d’expiration de la facilité.

(31) Le calcul de la différence entre, d’une part, les montants des pertes anticipées et, d’autre part, les ajustements pour risque de crédit, les corrections de valeur supplémentaires et les autres réductions des fonds propres (ci-après l’«insuffisance NI») devrait être effectué séparément pour le portefeuille des expositions en défaut et le portefeuille des expositions qui ne le sont pas. La séparation entre les deux types d’expositions est nécessaire pour garantir que les montants négatifs résultant du calcul effectué pour le portefeuille des expositions en défaut ne sont pas utilisés pour compenser les montants positifs résultant du calcul effectué pour le portefeuille des expositions qui ne sont pas en défaut. En outre, le calcul global est conforme au concept général de fonds propres, selon lequel les fonds propres devraient être entièrement disponibles pour couvrir les pertes imprévues en cas d’insolvabilité de l’établissement. Étant donné que les montants des ajustements pour risque de crédit, des corrections de valeur supplémentaires et autres réductions de fonds propres inclus dans le calcul de l’insuffisance NI ont déjà été déduits des fonds propres pour couvrir les pertes anticipées, la part excédentaire sur le montant total des pertes anticipées est entièrement disponible pour couvrir les pertes constatées sur toutes les expositions en défaut. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier que les ajustements des fonds propres sur la base de l’insuffisance NI sont correctement calculés et appliqués.

(32) Des données non fiables, inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent fausser l’estimation du risque et le calcul des exigences de fonds propres. En outre, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre des processus de gestion des risques de l’établissement, ces données peuvent également conduire à de mauvaises décisions en matière de crédit et de gestion. Afin d’assurer la fiabilité et la qualité des données, l’infrastructure et les procédures de collecte et de stockage des données devraient être correctement documentées et contenir une description complète des caractéristiques et des sources des données en vue de garantir leur bonne utilisation dans le cadre des processus internes et des processus de calcul des exigences de fonds propres. Par conséquent, les autorités compétentes devraient vérifier la qualité et la documentation des données utilisées dans le cadre du processus d’estimation des paramètres de risque, de l’affectation des expositions à des échelons ou catégories et du calcul des exigences de fonds propres.

(33) La qualité des données, la précision de l’estimation du risque et l’exactitude du calcul des exigences de fonds propres dépendent fortement de la fiabilité des systèmes informatiques utilisés aux fins de l’approche NI. En outre, la continuité et la cohérence des processus de gestion des risques et le calcul des exigences de fonds propres ne peuvent être assurés que si les systèmes informatiques utilisés à ces fins sont sûrs, sécurisés et fiables et que l’infrastructure informatique est suffisamment robuste. Il est donc nécessaire que les autorités compétentes vérifient également la fiabilité des systèmes informatiques de l’établissement et la robustesse de l’infrastructure informatique.

(34) Les autorités compétentes devraient vérifier que, dans la mesure du possible, les observations non redondantes sur le rendement des expositions sur actions sont utilisées à la fois pour la mise au point et la validation des modèles internes des expositions sur actions. Les observations non redondantes garantissent des prédictions de meilleure qualité, étant donné que toutes les observations ont le même poids et ne sont pas étroitement corrélées entre elles.

(35) L’utilisation de l’approche NI nécessite l’approbation des autorités compétentes et toute modification significative de cette approche doit être approuvée. En conséquence, les autorités compétentes devraient vérifier que les processus internes de gestion, et en particulier le processus interne d’approbation de ces changements, garantissent que seules les modifications conformes au règlement (UE) no 575/2013 et au règlement délégué (UE) no 529/2014 sont mises en œuvre et, dans ce contexte, que la classification des modifications est cohérente afin d’éviter tout arbitrage réglementaire.

(36) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, étant donné qu’elles traitent toutes d’aspects de la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles apprécient si un établissement satisfait aux conditions d’utilisation de l’approche NI. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation relatives à la méthode d’évaluation à appliquer pour l’utilisation de l’approche NI requises par le règlement (UE) no 575/2013.

(37) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(38) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA MÉTHODE D’ÉVALUATION

Article premier Évaluation du respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes 1. Les autorités compétentes appliquent le présent règlement aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (ci-après l’«approche NI») comme suit: a) aux fins de l’évaluation des demandes initiales d’autorisation d’utiliser l’approche NI conformément à l’article 144 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent toutes les dispositions du présent règlement; b) aux fins de l’évaluation des demandes d’extension de l’utilisation de l’approche NI conformément au plan de mise en œuvre séquentielle approuvé visé à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent les chapitres 4, 5, 7 et 8 ainsi que toute autre partie du présent règlement pertinente pour ces demandes; c) aux fins de l’évaluation des demandes d’autorisation préalable de modification visées à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent toutes les parties du présent règlement qui sont pertinentes pour ces modifications; d) aux fins de l’évaluation des modifications apportées aux systèmes de notation et aux approches fondées sur les modèles internes appliquées aux expositions sous forme d’actions qui ont été notifiées conformément à l’article 143, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent toutes les parties du présent règlement qui sont pertinentes pour ces modifications; e) aux fins de l’examen continu de l’autorisation d’utiliser l’approche NI conformément à l’article 101 de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes appliquent toutes les parties du présent règlement qui sont pertinentes pour cet examen; f) aux fins de l’évaluation des demandes d’autorisation de retour à des approches moins sophistiquées conformément à l’article 149 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent les articles 6 à 8 du présent règlement. 2. Outre les critères définis dans les dispositions du présent règlement visées au paragraphe 1, les autorités compétentes vérifient tout autre critère pertinent nécessaire à l’évaluation du respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI.

Article 2 Méthodes à appliquer par les autorités compétentes 1. Aux fins de l’évaluation des demandes initiales d’autorisation d’utiliser l’approche NI, les autorités compétentes appliquent toutes les méthodes obligatoires énoncées dans le présent règlement. Elles peuvent également appliquer d’autres méthodes énoncées dans le présent règlement conformément au paragraphe 7 et toute autre méthode conformément au paragraphe 8. 2. Aux fins de l’évaluation des demandes d’extension de l’utilisation de l’approche NI conformément à un plan de mise en œuvre séquentielle, les autorités compétentes appliquent toutes les méthodes obligatoires énoncées aux chapitres 4, 5, 7 et 8. Elles peuvent également appliquer d’autres méthodes énoncées dans le présent règlement conformément au paragraphe 7 et toute autre méthode conformément au paragraphe 8. 3. Aux fins de l’évaluation des demandes d’autorisation préalable de modification de l’approche NI, les autorités compétentes examinent les documents que les établissements sont tenus de présenter en ce qui concerne la modification conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) no 529/2014. Elles peuvent également appliquer toute méthode énoncée dans le présent règlement conformément au paragraphe 7 et toute autre méthode conformément au paragraphe 8. 4. Aux fins de l’évaluation des modifications apportées aux systèmes de notation et aux modèles internes appliqués aux expositions sous forme d’actions qui ont été notifiées, les autorités compétentes examinent les documents que les établissements sont tenus de présenter en ce qui concerne la modification conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) no 529/2014 et peuvent appliquer toute méthode énoncée dans le présent règlement conformément au paragraphe 7 et toute autre méthode conformément au paragraphe 8. 5. Aux fins de l’examen continu de l’autorisation d’utiliser l’approche NI, les autorités compétentes peuvent appliquer toute méthode énoncée dans le présent règlement conformément au paragraphe 7 et toute autre méthode conformément au paragraphe 8. 6. Aux fins de l’évaluation des demandes d’autorisation de retour à des approches moins sophistiquées, les autorités compétentes peuvent appliquer l’une quelconque des méthodes énoncées au chapitre 2 du présent règlement conformément au paragraphe 7 et toute autre méthode conformément au paragraphe 8. 7. Si le présent règlement prévoit l’utilisation de méthodes facultatives, les autorités compétentes peuvent appliquer celles appropriées et adaptées à la nature, à la taille et au degré de complexité de la structure organisationnelle et commerciale de l’établissement, compte tenu de: a) l’importance des types d’expositions couverts par les systèmes de notation; b) la complexité des modèles de notation et des paramètres de risque, et de leur mise en œuvre. 8. Outre les méthodes énoncées dans le présent règlement, les autorités compétentes peuvent utiliser d’autres méthodes appropriées et adaptées à la nature, à la taille et au degré de complexité de la structure organisationnelle et commerciale de l’établissement, si elles s’avèrent nécessaires pour évaluer le respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI. 9. Lorsqu’elles appliquent les méthodes énoncées dans le présent règlement, les autorités compétentes peuvent tenir compte des résultats d’évaluations récentes effectuées par elles-mêmes ou par d’autres autorités compétentes, si ces évaluations remplissent les deux conditions suivantes: a) l’évaluation reposait, en tout ou en partie, sur les méthodes obligatoires; b) l’évaluation concernait un système de notation identique ou similaire dans la même catégorie d’expositions.

Article 3 Qualité de la documentation 1. Afin de vérifier si l’établissement satisfait aux exigences de documentation énoncées à l’article 144, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que la documentation des systèmes de notation au sens de l’article 142, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après les «systèmes de notation»): a) est suffisamment détaillée et précise pour être utilisée de manière efficace; b) est approuvée par le niveau d’encadrement approprié de l’établissement; c) contient au moins, pour chaque document, le type de document, le nom de l’auteur, du réviseur, de la personne délivrant l’autorisation et du propriétaire, les dates de création et d’approbation, le numéro de version et l’historique des modifications apportées au document; d) permet à des tiers d’examiner et de confirmer le fonctionnement des systèmes de notation et, en particulier, d’examiner et de confirmer que: i) la documentation de la conception du système de notation est suffisamment détaillée pour permettre à des tiers de comprendre le raisonnement sous-tendant tous les aspects du système de notation, y compris les hypothèses, les formules mathématiques et, si un jugement humain est exercé, les décisions ainsi que les procédures de mise au point du système de notation; ii) la documentation du système de notation est suffisamment détaillée pour permettre à des tiers de comprendre le fonctionnement, les limites et les principales hypothèses de chaque modèle de notation et de chaque paramètre de risque et de reproduire le modèle; iii) la documentation du processus de notation est suffisamment détaillée pour permettre à des tiers de comprendre la méthode d’affectation des expositions aux échelons ou catégories ainsi que leur affectation effective et de reproduire l’affectation. 2. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité compétente vérifie que l’établissement a mis en place des politiques définissant des normes de documentation spécifiques garantissant que: a) la documentation interne est suffisamment détaillée et précise; b) des personnes ou unités spécifiques sont chargées de veiller à l’exhaustivité, à la cohérence, à l’exactitude, à la mise à jour, à l’approbation adéquate et à la sécurité de la documentation; c) l’établissement documente de manière adéquate ses politiques, procédures et méthodes d’application de l’approche NI.

Article 4 Participation de tiers 1. Afin d’évaluer le respect de l’exigence de solidité et d’intégrité des systèmes de notation prévue à l’article 144, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 si un établissement a délégué à un tiers des tâches, activités ou fonctions liées à la conception, à la mise en œuvre et à la validation des systèmes de notation, ou a acquis un système de notation auprès d’un tiers, ou a mis en commun des données obtenues auprès d’un tiers, l’autorité compétente vérifie que cette délégation ou cet achat n’entrave pas l’application du présent règlement et que: a) la direction générale de l’établissement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9), de la directive 2013/36/UE (ci-après la «direction générale»), ainsi que l’organe de direction de l’établissement ou le comité désigné par cet organe de direction participent activement à la surveillance et à la prise de décision en ce qui concerne les tâches, activités ou fonctions déléguées au tiers ou les systèmes de notation acquis auprès de tiers; b) le personnel de l’établissement connaît et maîtrise suffisamment les tâches, activités ou fonctions déléguées à des tiers, ainsi que la structure des données et systèmes de notation acquis auprès de tiers; c) la continuité des fonctions ou processus externalisés est assurée, y compris au moyen d’une planification d’urgence appropriée; d) l’audit interne ou tout autre contrôle des tâches, activités et fonctions déléguées à des tiers n’est pas limité ou entravé par la participation desdits tiers; e) l’autorité compétente dispose d’un accès complet à toutes les informations pertinentes. 2. Si un tiers participe aux tâches de conception d’un système de notation et d’estimation des risques d’un établissement, l’autorité compétente vérifie que: a) les conditions figurant aux points a) à e) du paragraphe 1 sont remplies; b) les activités de validation concernant les systèmes de notation et les estimations des risques ne sont pas réalisées par ledit tiers; c) le tiers fournit à l’établissement les informations nécessaires à la réalisation des activités de validation. 3. Si, aux fins de la conception du système de notation et de l’estimation des paramètres de risque, l’établissement utilise des données mises en commun par plusieurs établissements, et qu’un tiers met au point le système de notation, ledit tiers peut aider l’établissement dans ses activités de validation en effectuant les tâches de validation qui requièrent l’accès aux données mises en commun. 4. Aux fins de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les accords conclus avec le tiers et les autres documents pertinents qui précisent les tâches du tiers; b) obtenir des déclarations écrites des membres concernés du personnel de l’établissement ou du tiers auquel la tâche, l’activité ou la fonction est déléguée, ou mener des entretiens avec ceux-ci; c) obtenir des déclarations écrites des membres de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement ou du tiers auquel la tâche, l’activité ou la fonction est déléguée, ou du comité de l’établissement désigné par l’organe de direction, ou mener des entretiens avec ceux-ci; d) examiner d’autres documents pertinents de l’établissement ou du tiers, le cas échéant.

Article 5 Non-respect temporaire des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI Aux fins de l’application de l’article 146, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité compétente: a) examine si le plan de retour rapide à la conformité est suffisant pour remédier à la non-conformité et si le calendrier est raisonnable compte tenu de l’ensemble des éléments suivants: i) l’importance de la non-conformité; ii) l’étendue des mesures requises pour un retour à la conformité; iii) les ressources à la disposition de l’établissement; b) suit régulièrement l’avancement de la mise en œuvre du plan de retour rapide à la conformité; c) vérifie si l’établissement respecte les exigences pertinentes après la mise en œuvre du plan, en appliquant les méthodes d’évaluation définies dans le présent règlement.

CHAPITRE 2

MÉTHODE D’ÉVALUATION DES PLANS DE MISE EN ŒUVRE SÉQUENTIELLE ET UTILISATION PARTIELLE PERMANENTE DE L’APPROCHE STANDARD

Article 6 Dispositions générales 1. Afin d’apprécier si l’établissement respecte les conditions de mise en œuvre de l’approche NI énoncées à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013 et les conditions d’utilisation partielle permanente énoncées à l’article 150 dudit règlement, les autorités compétentes vérifient que: a) la couverture initiale de l’établissement et le plan de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI sont adéquats, conformément à l’article 7; b) les catégories d’expositions, les types d’expositions ou les unités opérationnelles pour lesquels l’approche standard est appliquée peuvent bénéficier d’une exemption permanente de l’approche NI. 2. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner le plan de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI de l’établissement; b) examiner les politiques et procédures internes pertinentes de l’établissement, y compris les méthodes de calcul de la part des expositions couvertes par la mise en œuvre séquentielle de l’approche NI et l’exemption permanente de l’approche NI; c) examiner les rôles et les responsabilités des unités et des organes de direction associés à l’attribution de l’approche NI ou de l’approche standard aux expositions; d) examiner les procès-verbaux pertinents des réunions des organes internes de l’établissement, y compris ceux de l’organe de direction, ou des comités; e) examiner les conclusions pertinentes de la fonction d’audit interne ou d’autres fonctions de contrôle de l’établissement; f) examiner les rapports d’avancement pertinents sur les efforts déployés par l’établissement pour remédier aux insuffisances et atténuer les risques détectés au cours des audits; g) obtenir des déclarations écrites des membres concernés du personnel et de la direction générale de l’établissement, ou mener des entretiens avec ceux-ci. 3. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent: a) examiner la documentation fonctionnelle des systèmes informatiques utilisés dans le cadre du processus d’attribution de l’approche NI ou de l’approche standard aux expositions; b) réaliser des analyses d’échantillons et examiner les documents relatifs aux caractéristiques des débiteurs et à la création ainsi qu’à la gestion des expositions incluses dans l’échantillon; c) examiner d’autres documents pertinents de l’établissement.

Article 7 Mise en œuvre séquentielle de l’approche NI 1. Lorsqu’elles évaluent la couverture initiale et le plan de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) le plan de mise en œuvre séquentielle comprend au moins: i) une description du champ d’application de chaque système de notation, ainsi que des types d’expositions notés à l’aide de chacun des modèles; ii) les dates d’application prévues de l’approche NI pour chaque type d’expositions; iii) des informations sur le montant total des valeurs exposées au risque au moment de l’évaluation et sur les montants d’exposition pondérés calculés conformément à l’approche appliquée à chaque type d’expositions au moment de l’évaluation; b) le plan de mise en œuvre séquentielle comprend toutes les expositions de l’établissement et, le cas échéant, de son entreprise mère, ainsi que toutes les expositions des filiales de l’établissement, sauf si les expositions sont évaluées conformément à l’article 8; c) la mise en œuvre est prévue conformément à l’article 148, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 575/2013; d) l’établissement autorisé à utiliser l’approche NI pour une catégorie d’expositions donnée l’utilise également pour les expositions sous forme d’actions, sauf dans les cas visés à l’article 148, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013; e) l’ordre et les périodes de mise en œuvre de l’approche NI sont précisés sur la base des capacités réelles de l’établissement, au regard des données disponibles, des systèmes de notation et de l’expérience visée à l’article 145 du règlement (UE) no 575/2013, et ne sont pas utilisés de façon sélective dans le but de réduire les exigences de fonds propres; f) l’ordre de mise en œuvre de l’approche NI garantit que la priorité est accordée à la mise en œuvre des expositions de crédit liées à l’activité principale de l’établissement; g) une échéance de mise en œuvre de l’approche NI, précise et raisonnable compte tenu de la nature et de l’étendue des activités de l’établissement, est fixée pour chaque type d’exposition et d’unité opérationnelle. 2. Les autorités compétentes déterminent si l’échéance visée au paragraphe 1, point g), est raisonnable sur la base de l’ensemble des éléments suivants: a) la complexité des opérations de l’établissement, y compris celles de l’entreprise mère et de ses filiales; b) le nombre d’unités opérationnelles et de lignes d’activité de l’établissement et, le cas échéant, de son entreprise mère et de ses filiales; c) le nombre de systèmes de notation à mettre en œuvre par toutes les entités couvertes par le plan de mise en œuvre séquentielle, et la complexité desdits systèmes; d) les plans de mise en œuvre des systèmes de notation dans les filiales situées dans des pays tiers où l’approbation des modèles NI pose d’importantes difficultés juridiques ou d’autre nature; e) la disponibilité de séries temporelles précises, appropriées et complètes; f) la capacité opérationnelle de l’établissement à concevoir et à mettre en œuvre les systèmes de notation; g) l’expérience antérieure de l’établissement dans la gestion de certains types d’expositions. 3. Lorsqu’elles évaluent si l’établissement respecte le plan de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI, qui a été autorisé par les autorités compétentes conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes ne peuvent considérer les modifications de la séquence et de l’échéance comme appropriées que si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies: a) l’environnement économique est soumis à d’importants changements, notamment en ce qui concerne la stratégie, les fusions et les acquisitions; b) les exigences réglementaires pertinentes ont sensiblement évolué; c) l’autorité compétente ou la fonction d’audit interne ou de validation a décelé d’importantes lacunes dans les systèmes de notation; d) les éléments visés au paragraphe 2 ont sensiblement changé ou l’un quelconque des éléments visés au paragraphe 2 n’a pas été correctement pris en compte dans le plan de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI qui a été approuvé.

Article 8 Conditions d’utilisation partielle permanente 1. Lorsqu’elles évaluent si l’établissement satisfait aux conditions d’utilisation partielle permanente de l’approche standard en ce qui concerne les expositions visées à l’article 150, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) la disponibilité de données externes pour les contreparties représentatives est évaluée et prise en compte par l’établissement; b) le coût pour l’établissement de la conception d’un système de notation pour les contreparties dans la catégorie d’expositions concernée est évalué au regard de la taille de l’établissement ainsi que de la nature et de l’étendue de ses activités; c) la capacité opérationnelle de l’établissement à concevoir et à mettre en œuvre un système de notation est évaluée au regard de la nature et de l’ampleur de l’activité de l’établissement. 2. Lorsqu’elles évaluent si l’établissement satisfait aux conditions d’utilisation partielle permanente de l’approche standard en ce qui concerne les expositions visées à l’article 150, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que l’établissement a analysé et pris en compte au moins l’un des éléments suivants: a) les expositions, y compris le nombre de portefeuilles et de lignes d’activité gérés séparément, ne sont pas suffisamment homogènes pour permettre la mise au point d’un système de notation solide et fiable; b) le montant d’exposition pondéré calculé selon l’approche standard est sensiblement supérieur au montant d’exposition pondéré attendu calculé selon l’approche NI; c) les expositions concernent une unité opérationnelle ou une ligne d’activité de l’établissement dont la suppression est prévue; d) les expositions comprennent des portefeuilles faisant l’objet d’une consolidation proportionnelle de filiales détenues en partie, conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 575/2013. 3. Lorsqu’elles évaluent si l’établissement satisfait aux conditions d’utilisation partielle permanente de l’approche standard, les autorités compétentes vérifient que l’établissement contrôle régulièrement le respect des exigences prévues à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013.

CHAPITRE 3

MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA FONCTION DE VALIDATION DES ESTIMATIONS INTERNES, AINSI QUE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA SUPERVISION INTERNES D’UN ÉTABLISSEMENT

SECTION 1

Dispositions générales

Article 9 Généralités 1. Afin d’évaluer si un établissement satisfait aux exigences relatives à la gouvernance interne, y compris aux exigences relatives à la direction générale et à l’organe de direction, aux rapports internes, au contrôle du risque de crédit, ainsi qu’à l’audit interne, à la supervision et à la validation, les autorités compétentes vérifient tous les éléments suivants: a) la robustesse des dispositifs, mécanismes et processus de validation des systèmes de notation d’un établissement et l’efficacité du personnel chargé de la validation (ci-après la «fonction de validation») visés à l’article 144, paragraphe 1, points c) et f), à l’article 174, point d), et aux articles 185 et 188 du règlement (UE) no 575/2013, en ce qui concerne: i) l’indépendance de la fonction de validation, conformément à l’article 10; ii) l’exhaustivité et la fréquence du processus de validation, conformément à l’article 11; iii) l’adéquation des méthodes et procédures de la fonction de validation, conformément à l’article 12; iv) la solidité du processus de rapport et du processus de gestion des conclusions, constatations et recommandations de la validation, conformément à l’article 13; b) la gouvernance et la supervision internes de l’établissement, y compris de l’unité de contrôle du risque de crédit et de l’audit interne de l’établissement, visées aux articles 189, 190 et 191 du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne: i) le rôle de la direction générale et de l’organe de direction, conformément à l’article 14; ii) les rapports de gestion, conformément à l’article 15; iii) l’unité de contrôle du risque de crédit, conformément à l’article 16; iv) l’audit interne, conformément à l’article 17. 2. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les politiques et procédures internes pertinentes de l’établissement; b) examiner les procès-verbaux pertinents des organes internes de l’établissement, y compris ceux de l’organe de direction, ou des comités; c) examiner les rapports pertinents relatifs aux systèmes de notation, ainsi que les conclusions et décisions prises sur la base de ces rapports; d) examiner les rapports pertinents sur les activités des fonctions de contrôle du risque de crédit, d’audit interne, de supervision et de validation préparées par le personnel chargé de chacune de ces fonctions ou par toute autre fonction de contrôle de l’établissement, ainsi que les conclusions, constatations et recommandations de ces fonctions; e) obtenir des déclarations écrites des membres du personnel concerné et de la direction générale de l’établissement, ou mener des entretiens avec ceux-ci. 3. Pour l’évaluation de la fonction de validation, outre les méthodes visées au paragraphe 2, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les rôles et responsabilités de l’ensemble du personnel associé à la fonction de validation; b) examiner l’adéquation et la pertinence du programme de travail annuel de la validation; c) examiner les manuels de validation utilisés par la fonction de validation; d) examiner le processus de catégorisation des constatations et des recommandations pertinentes en fonction de leur importance; e) examiner la cohérence des conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation; f) examiner le rôle de la fonction de validation dans le cadre de la procédure d’approbation interne des systèmes de notation et toutes les modifications y afférentes; g) examiner le plan d’action de chaque recommandation pertinente, y compris en matière de suivi, tel qu’approuvé par le niveau d’encadrement approprié. 4. Pour l’évaluation de l’unité de contrôle du risque de crédit visée à l’article 144, paragraphe 1, point c), et à l’article 190 du règlement (UE) no 575/2013, outre les exigences visées au paragraphe 2, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les rôles et responsabilités de l’ensemble du personnel concerné et de la direction générale de l’unité de contrôle du risque de crédit; b) examiner les rapports pertinents soumis par l’unité de contrôle du risque de crédit et la direction générale à l’organe de direction ou au comité désigné à cet effet. 5. Pour l’évaluation de l’unité d’audit interne ou d’une autre unité d’audit interne indépendante visée à l’article 191 du règlement (UE) no 575/2013, outre les exigences visées au paragraphe 2, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les rôles et responsabilités de l’ensemble du personnel associé à l’audit interne; b) examiner l’adéquation et la pertinence du programme de travail annuel de la fonction d’audit interne; c) examiner les manuels d’audit et les programmes de travail pertinents, ainsi que les conclusions et recommandations figurant dans les rapports d’audit pertinents; d) examiner le plan d’action de chaque recommandation pertinente, y compris en matière de suivi, tel qu’approuvé par le niveau d’encadrement approprié. 6. Outre les méthodes énumérées au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent examiner d’autres documents pertinents de l’établissement aux fins de la vérification visée au paragraphe 1.

SECTION 2

Méthode d’évaluation de la fonction de validation

Article 10 Indépendance de la fonction de validation 1. Lorsqu’elles évaluent l’indépendance de la fonction de validation aux fins de l’article 144, paragraphe 1, point f), de l’article 174, point d), de l’article 185 et de l’article 188 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que l’unité chargée de la fonction de validation ou, s’il n’existe pas d’unité distincte propre à la fonction de validation, le personnel exerçant la fonction de validation satisfait à l’ensemble des conditions suivantes: a) la fonction de validation est indépendante des membres du personnel et de l’encadrement chargés de la création ou du renouvellement d’expositions et de la conception ou de la mise au point du modèle; b) le personnel exerçant la fonction de validation est différent du personnel chargé de la conception et de la mise au point du système de notation et du personnel chargé de la fonction de contrôle du risque de crédit; c) elle fait rapport directement à la direction générale. 2. Aux fins du paragraphe 1, si l’unité chargée de la fonction de validation est séparée sur le plan organisationnel de l’unité de contrôle du risque de crédit et que chaque unité fait rapport à des membres différents de la direction générale, les autorités compétentes vérifient que: a) la fonction de validation dispose des ressources adéquates, y compris de membres du personnel expérimentés et qualifiés, pour s’acquitter de ses tâches; b) la rémunération des membres du personnel et de la direction générale chargés de la fonction de validation n’est pas liée à l’exécution des tâches relatives au contrôle du risque de crédit ou à la création ou au renouvellement des expositions. 3. Aux fins du paragraphe 1, si l’unité chargée de la fonction de validation est séparée sur le plan organisationnel de l’unité de contrôle du risque de crédit et que les deux unités font rapport au même membre de la direction générale, les autorités compétentes vérifient que: a) la fonction de validation dispose des ressources adéquates, y compris de membres du personnel expérimentés et qualifiés, pour s’acquitter de ses tâches; b) la rémunération des membres du personnel et de la direction générale chargés de la fonction de validation n’est pas liée à l’exécution des tâches relatives au contrôle du risque de crédit ou à la création ou au renouvellement des expositions; c) il existe un processus décisionnel pour garantir que les conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation sont dûment prises en compte par la direction générale de l’établissement; d) aucune influence inopportune n’est exercée sur les conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation; e) toutes les mesures correctives nécessaires pour donner suite aux conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation sont décidées et mises en œuvre en temps utile; f) l’audit interne évalue régulièrement le respect des conditions visées aux points a) à e). 4. Aux fins du paragraphe 1, s’il n’existe pas d’unité distincte chargée de la fonction de validation, les autorités compétentes vérifient l’ensemble des éléments suivants: a) la fonction de validation dispose des ressources adéquates, y compris de membres du personnel expérimentés et qualifiés, pour s’acquitter de ses tâches; b) la rémunération des membres du personnel et de la direction générale chargés de la fonction de validation n’est pas liée à l’exécution des tâches relatives au contrôle du risque de crédit ou à la création ou au renouvellement des expositions; c) il existe un processus décisionnel pour garantir que les conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation sont dûment prises en compte par la direction générale de l’établissement; d) aucune influence inopportune n’est exercée sur les conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation; e) toutes les mesures correctives nécessaires pour donner suite aux conclusions, constatations et recommandations de la fonction de validation sont décidées et mises en œuvre en temps utile; f) l’audit interne évalue régulièrement le respect des conditions visées aux points a) à e); g) le personnel exerçant la fonction de validation est effectivement distinct du personnel s’acquittant des autres tâches; h) l’établissement n’est pas un établissement d’importance systémique mondiale ou un autre établissement d’importance systémique au sens de l’article 131 de la directive 2013/36/UE. 5. Lorsqu’elles apprécient l’indépendance de la fonction de validation, les autorités compétentes évaluent également si le choix de l’établissement en ce qui concerne l’organisation de la fonction de validation visée aux paragraphes 2, 3 et 4 est adapté à la nature, à la taille et à l’échelle de l’établissement, ainsi qu’à la complexité des risques inhérents à son modèle économique.

Article 11 Exhaustivité et fréquence du processus de validation 1. Lorsqu’elles évaluent l’exhaustivité de la fonction de validation aux fins des exigences énoncées à l’article 144, paragraphe 1, point f), à l’article 174, point d), à l’article 185 et à l’article 188 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) l’établissement a défini et documenté un processus de validation complet pour tous les systèmes de notation; b) l’établissement exécute le processus de validation visé au point a) à une fréquence adéquate. 2. Lorsqu’elles évaluent l’exhaustivité du processus de validation visée au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes vérifient que la fonction de validation: a) examine de manière critique tous les aspects de la description des notations internes et des paramètres de risque, y compris les procédures de collecte et de nettoyage des données, les choix de la méthode et de la structure du modèle, ainsi que le processus de sélection des variables; b) vérifie l’adéquation de la mise en œuvre des notations internes et des paramètres de risque dans les systèmes informatiques et vérifie que les définitions des échelons et catégories sont appliquées de façon cohérente dans les différents services et implantations géographiques de l’établissement; c) vérifie la performance des systèmes de notation en tenant compte au moins de la différenciation et de la quantification des risques, de la stabilité des notations internes et des paramètres de risque, ainsi que des spécifications du modèle; d) vérifie toutes les modifications des notations internes et des paramètres de risque, ainsi que leur importance conformément au règlement délégué (UE) no 529/2014, et veille à ce qu’elle donne systématiquement suite à ses propres conclusions, constatations et recommandations. 3. Lorsqu’elles évaluent l’adéquation de la fréquence du processus de validation visée au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes vérifient que le processus de validation est exécuté régulièrement pour tous les systèmes de notation de l’établissement selon un programme de travail annuel et que: a) pour tous les systèmes de notation, les processus requis par l’article 185, point b), et l’article 188, point c), du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après les «contrôles a posteriori») sont effectués au moins une fois par an; b) pour les systèmes de notation couvrant des types importants d’expositions, la performance des systèmes de notation visée au paragraphe 2, point c), est vérifiée au moins une fois par an. 4. Si un établissement demande l’autorisation d’utiliser les notations internes et les paramètres de risque d’un système de notation ou de modifier de manière significative les notations internes et paramètres de risque d’un système de notation, les autorités compétentes vérifient que l’établissement procède à la validation visée au paragraphe 2, points a), b) et c), avant d’utiliser le système de notation pour le calcul des exigences de fonds propres et la gestion interne des risques.

Article 12 Adéquation des méthodes et procédures de la fonction de validation Lorsqu’elles évaluent l’adéquation des méthodes et procédures de validation aux fins des exigences énoncées à l’article 144, paragraphe 1, point f), à l’article 174, point d), à l’article 185 et à l’article 188 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que ces méthodes et procédures permettent une évaluation cohérente et pertinente de la performance des systèmes internes de notation et d’estimation des risques, et que: a) les méthodes et procédures de validation sont appropriées pour évaluer l’exactitude et la cohérence du système de notation; b) les méthodes et procédures de validation sont adaptées à la nature, au degré de complexité et au champ d’application des systèmes de notation et aux données disponibles de l’établissement; c) les méthodes et procédures de validation précisent clairement les objectifs, les normes et les limites de la validation, contiennent une description de l’ensemble des tests de validation, données et processus de nettoyage des données, définissent les sources de données et les périodes de référence, et fixent des valeurs cibles et des niveaux de tolérance pour les paramètres respectifs des validations initiale et régulière; d) les méthodes de validation utilisées, et en particulier les tests effectués, les données de référence utilisées pour la validation et les processus respectifs de nettoyage des données, sont appliquées de manière cohérente dans la durée; e) les méthodes de validation comprennent des contrôles a posteriori et des analyses comparatives, conformément à l’article 185, point c), et à l’article 188, point d), du règlement (UE) no 575/2013; f) les méthodes de validation tiennent compte de la manière dont les cycles économiques et la variabilité systématique connexe du taux de défaut sont pris en considération dans les notations internes et les paramètres de risque, en particulier en ce qui concerne l’estimation de PD.

Article 13 Solidité du processus de rapport et du processus de gestion des conclusions, constatations et recommandations de la validation Lorsqu’elles évaluent la fiabilité du processus de rapport et du processus de gestion des conclusions, constatations et recommandations de la validation aux fins des exigences énoncées à l’article 144, paragraphe 1, point f), à l’article 174, point d), à l’article 185 et à l’article 188 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) les rapports de validation recensent et décrivent les méthodes de validation utilisées, les tests effectués, les données de référence utilisées et les processus respectifs de nettoyage des données, et incluent les résultats de ces tests ainsi que les conclusions de la validation, les constatations et les recommandations correspondantes; b) les conclusions, constatations et recommandations des rapports de validation sont communiquées directement à la direction générale et à l’organe de direction de l’établissement ou au comité désigné par celui-ci; c) les conclusions, constatations et recommandations des rapports de validation sont intégrées dans les modifications et améliorations apportées à la conception des notations internes et des estimations de risque, y compris dans les situations décrites à la première phrase de l’article 185, point e), et à l’article 188, point e), du règlement (UE) no 575/2013; d) le processus décisionnel de l’établissement se déroule au niveau d’encadrement approprié.

SECTION 3

Méthode d’évaluation de la gouvernance et de la supervision internes

Article 14 Rôle de la direction générale et de l’organe de direction Lorsque les autorités compétentes évaluent la gouvernance d’entreprise de l’établissement visée à l’article 189 du règlement (UE) no 575/2013, elles vérifient que: a) le processus décisionnel, la hiérarchie, le système de rapport et les niveaux de responsabilité de l’établissement sont clairement définis dans la documentation interne de l’établissement et sont systématiquement pris en compte dans les procès-verbaux de ses organes internes; b) l’organe de direction, ou le comité désigné par celui-ci, et la direction générale approuvent au moins les aspects significatifs suivants des systèmes de notation: i) toutes les politiques pertinentes relatives à la conception et à la mise en œuvre des systèmes de notation et à l’application de l’approche NI, y compris les politiques relatives à tous les aspects significatifs des processus d’attribution de notations, d’estimation des paramètres de risque et de validation; ii) toutes les politiques pertinentes de gestion des risques, y compris celles relatives à l’infrastructure informatique et à la planification d’urgence; iii) les paramètres de risque de l’ensemble des systèmes de notation utilisés dans le cadre des processus internes de gestion des risques et du calcul des exigences de fonds propres; c) l’organe de direction ou le comité désigné par celui-ci établit, par une décision formelle, une structure organisationnelle appropriée pour la bonne mise en œuvre des systèmes de notation; d) l’organe de direction ou le comité désigné par celui-ci approuve, par une décision formelle, la spécification du niveau de risque acceptable, compte tenu du système de notation interne de l’établissement; e) la direction générale a une bonne compréhension de l’ensemble des systèmes de notation de l’établissement, de leur conception et de leur fonctionnement, des exigences à respecter pour l’approche NI et de l’approche adoptée par l’établissement pour se conformer à ces exigences; f) la direction générale informe l’organe de direction ou le comité désigné par celui-ci de toute modification significative des politiques établies, ou de toute dérogation significative à celles-ci, susceptible d’avoir un impact significatif sur le fonctionnement des systèmes de notation de l’établissement; g) la direction générale est en mesure d’assurer en permanence le bon fonctionnement des systèmes de notation; h) la direction générale prend des mesures appropriées lorsque la fonction de contrôle du risque de crédit, de validation, d’audit interne ou toute autre fonction de contrôle constate des lacunes dans les systèmes de notation.

Article 15 Rapports de gestion Lorsqu’elles évaluent les rapports de gestion visés à l’article 189 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) les rapports de gestion contiennent des informations sur l’ensemble des éléments suivants: i) le profil de risque des débiteurs ou des expositions, par échelon; ii) la migration des notations entre échelons; iii) une estimation des paramètres de risque pertinents par échelon; iv) une comparaison des prévisions avec les taux de défaut effectifs et, en cas d’utilisation d’estimations propres, avec les valeurs effectives des LGD et des facteurs de conversion; v) les hypothèses et résultats des tests de résistance; vi) la performance du processus de notation, les aspects à améliorer et les efforts en cours pour remédier aux insuffisances des systèmes de notation détectées antérieurement; vii) les rapports de validation; b) la forme et la fréquence des rapports de gestion sont adaptées à l’importance et au type d’informations ainsi qu’au rang du destinataire dans la hiérarchie, compte tenu de la structure organisationnelle de l’établissement; c) les rapports de gestion facilitent le suivi, par la direction générale, du risque de crédit dans le portefeuille global des expositions couvertes par l’approche NI; d) les rapports de gestion sont proportionnés à la nature, à la taille et au degré de complexité de la structure organisationnelle et opérationnelle de l’établissement.

Article 16 Unité de contrôle du risque de crédit 1. Lorsqu’elles évaluent la gouvernance et la supervision internes de l’établissement en ce qui concerne l’unité de contrôle du risque de crédit visée à l’article 190 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) l’unité ou les unités de contrôle du risque de crédit sont distinctes et indépendantes des membres du personnel et de l’encadrement chargés de la création ou du renouvellement d’expositions; b) l’unité ou les unités de contrôle du risque de crédit sont fonctionnelles et adaptées à leurs tâches. 2. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes vérifient que: a) l’unité ou les unités de contrôle du risque de crédit sont des structures organisationnelles distinctes au sein de l’établissement; b) le ou les responsables de l’unité ou des unités de contrôle du risque de crédit font partie de la direction générale; c) la fonction de gestion du risque de crédit est organisée en tenant compte des principes énoncés à l’article 76, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE; d) les membres du personnel et de la direction générale responsables de l’unité ou des unités de contrôle du risque de crédit ne sont pas chargés de la création ou du renouvellement des expositions; e) les membres de la direction générale responsables de l’unité ou des unités de contrôle du risque de crédit et des unités chargées de la création ou du renouvellement des expositions font rapport à des membres différents de l’organe de direction de l’établissement ou du comité désigné par celui-ci; f) la rémunération des membres du personnel et de la direction générale responsables de l’unité ou des unités de contrôle du risque de crédit n’est pas liée à l’exécution des tâches relatives à la création ou au renouvellement d’expositions. 3. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes vérifient que: a) la ou les unités de contrôle du risque de crédit sont proportionnées par rapport à la nature, à la taille et au degré de complexité de la structure organisationnelle et commerciale de l’établissement, et en particulier à la complexité des systèmes de notation et de leur mise en œuvre; b) l’unité ou les unités de contrôle du risque de crédit disposent de ressources suffisantes et de membres du personnel expérimentés et qualifiés pour réaliser toutes les activités pertinentes; c) la ou les unités de contrôle du risque de crédit sont responsables de la conception ou de la sélection, ainsi que de la mise en œuvre, de la supervision et de la performance des systèmes de notation, conformément à la deuxième phrase de l’article 190, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, et les responsabilités de ladite ou desdites unités incluent celles énumérées à l’article 190, paragraphe 2, dudit règlement; d) la ou les unités de contrôle du risque de crédit informent régulièrement la direction générale de la performance des systèmes de notation, des aspects à améliorer et des efforts en cours pour remédier aux insuffisances antérieurement détectées.

Article 17 Audit interne 1. Lorsqu’elles évaluent la gouvernance et la supervision internes de l’établissement, telles que visées par l’article 191 du règlement (UE) no 575/2013, en lien avec l’unité d’audit interne ou une autre unité indépendante comparable d’évaluation, les autorités compétentes vérifient que: a) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, réexamine au moins une fois par an les éléments suivants: i) tous les systèmes de notation de l’établissement; ii) les opérations de la fonction de contrôle du risque de crédit; iii) les opérations de la procédure d’approbation du crédit; iv) les opérations de la fonction de validation interne; b) le réexamen prévu au point a) facilite la spécification, dans le programme de travail annuel, des domaines qui nécessitent un réexamen détaillé de leur conformité avec toutes les exigences applicables à l’approche NI énoncées aux articles 142 à 191 du règlement (UE) no 575/2013; c) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, est fonctionnelle et en adéquation avec les tâches qui lui incombent. 2. Aux fins de la vérification prévue au paragraphe 1, point c), les autorités compétentes vérifient que: a) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, fournit suffisamment d’informations à la direction générale et à l’organe de direction de l’établissement sur la conformité des systèmes de notation avec toutes les exigences applicables pour l’approche NI; b) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, est proportionnée à la nature, à la taille et au degré de complexité de la structure organisationnelle et commerciale de l’établissement, et en particulier à la complexité des systèmes de notation et de leur mise en œuvre; c) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, dispose de ressources suffisantes et de membres du personnel expérimentés et qualifiés pour exercer toutes les activités nécessaires; d) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, ne participe à aucun aspect du fonctionnement des systèmes de notation qu’elle réexamine conformément au paragraphe 1, point a); e) l’unité d’audit interne, ou l’autre unité indépendante comparable d’évaluation, est indépendante des membres du personnel et de l’encadrement chargés de créer ou de renouveler des expositions, et fait rapport directement à la direction générale; f) la rémunération des membres du personnel et de la direction générale chargés de la fonction d’audit interne n’est pas liée à l’exécution des tâches relatives à la création ou au renouvellement d’expositions.

CHAPITRE 4

MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CRITÈRES RELATIFS À L’UTILISATION ET À L’EXPÉRIENCE

Article 18 Dispositions générales 1. Afin d’évaluer si un établissement respecte les exigences relatives à l’utilisation de systèmes de notation aux fins de l’article 144, paragraphe 1, point b), de l’article 145, de l’article 171, paragraphe 1, point c), de l’article 172, paragraphe 1, point a), de l’article 172, paragraphe 1, point c), de l’article 172, paragraphe 2, et de l’article 175, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) les notations internes et les estimations de défauts et de pertes des systèmes de notation utilisés dans le calcul des fonds propres jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques, l’approbation des crédits et le processus décisionnel, conformément à l’article 19; b) les notations internes et les estimations de défauts et de pertes des systèmes de notation utilisés dans le calcul des fonds propres jouent un rôle essentiel dans le processus d’allocation interne des fonds propres, conformément à l’article 20; c) les notations internes et les estimations de défauts et de pertes des systèmes de notation utilisés dans le calcul des fonds propres jouent un rôle essentiel dans les fonctions de gouvernance d’entreprise, conformément à l’article 21; d) les données et estimations utilisées par l’établissement pour le calcul des fonds propres et celles utilisées à des fins internes sont cohérentes et les éventuels écarts sont raisonnables et dûment documentés; e) les systèmes de notation sont conformes, dans leurs grandes lignes, aux exigences des articles 169 à 191 du règlement (UE) no 575/2013 et ont été appliqués par l’établissement durant au moins les trois années précédant l’utilisation de l’approche NI, comme prévu par l’article 145 du règlement (UE) no 575/2013, conformément à l’article 22. 2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les politiques et procédures internes pertinentes de l’établissement; b) examiner les procès-verbaux pertinents des organes internes de l’établissement, y compris de l’organe de direction, ou des comités participant à la gouvernance de la gestion du risque de crédit; c) examiner la répartition des pouvoirs de décision en matière de crédit, les manuels de gestion des crédits et les systèmes de canaux commerciaux; d) examiner l’analyse des approbations de crédits réalisée par l’établissement et les données relatives aux demandes de crédit rejetées, y compris l’ensemble des éléments suivants: i) les décisions de crédit qui s’écartent de la politique de crédit de l’établissement (ci-après dénommées les «exceptions»); ii) les cas où le jugement humain se traduit par des écarts par rapport aux données entrées dans les systèmes de notation ou aux résultats de ces derniers (ci-après dénommés les «écarts») et les justifications de ces écarts; iii) les expositions non notées et les raisons de cette absence de notation; iv) les décisions manuelles et les seuils d’échéance; e) examiner les politiques de restructuration des crédits de l’établissement; f) examiner les rapports périodiques documentés sur le risque de crédit; g) examiner la documentation sur le calcul du capital interne de l’établissement et l’allocation de celui-ci aux types de risques, filiales et portefeuilles; h) examiner les conclusions pertinentes de la fonction d’audit interne ou d’autres fonctions de contrôle de l’établissement; i) examiner les rapports d’avancement sur les efforts déployés par l’établissement pour remédier aux insuffisances et atténuer les risques détectés lors d’audits en la matière; j) obtenir des déclarations écrites des membres concernés du personnel et de la direction générale de l’établissement, ou avoir des entretiens avec ceux-ci. 3. Aux fins de l’évaluation prévue au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent également appliquer toute méthode supplémentaire parmi les suivantes: a) examiner la documentation relative aux systèmes d’alerte précoce; b) examiner la méthode d’ajustement du risque de crédit et l’analyse documentée de sa cohérence avec le calcul des exigences de fonds propres; c) examiner l’analyse documentée de la rentabilité ajustée en fonction du risque de l’établissement; d) examiner les politiques tarifaires de l’établissement; e) examiner les procédures de recouvrement de créances; f) examiner les manuels de planification et les rapports sur la budgétisation du coût du risque; g) examiner la politique de rémunération et les procès-verbaux du comité de rémunération; h) examiner d’autres documents pertinents de l’établissement.

Article 19 Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre du processus de gestion des risques, de prise de décision et d’approbation de crédit 1. Lorsqu’elles vérifient, conformément à l’article 144, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, si les notations internes et les estimations de défauts et de pertes des systèmes de notation utilisés pour calculer les exigences de fonds propres d’un établissement jouent un rôle essentiel dans son processus de gestion des risques, de prise de décision et d’approbation des crédits en ce qui concerne l’affectation aux échelons ou catégories au sens de l’article 171, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, dudit règlement, l’affectation des expositions au sens de l’article 172, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement et la documentation des systèmes de notation au sens de l’article 175, paragraphe 3, dudit règlement, les autorités compétentes vérifient que: a) le nombre d’expositions non notées et de notations obsolètes est négligeable; b) ces notations internes et ces estimations de défauts et de pertes jouent un rôle important, en particulier dans: i) la prise de décisions concernant l’approbation, le rejet, la restructuration et le renouvellement d’une facilité de crédit; ii) l’élaboration des politiques de prêt, en influant soit sur les limites maximales d’exposition, les techniques d’atténuation et les rehaussements de crédit requis, soit sur tout autre aspect du profil de risque de crédit global de l’établissement; iii) la mise en œuvre du processus de suivi des débiteurs et des expositions. 2. Si les établissements utilisent des notations internes et des estimations de défauts et de pertes dans l’un des domaines suivants, les autorités compétentes évaluent la manière dont cette utilisation contribue aux notations et estimations jouant un rôle essentiel dans les processus de gestion des risques, de prise de décision et d’approbation de crédit de l’établissement, comme prévu au paragraphe 1: a) la détermination d’un prix pour chaque facilité de crédit ou débiteur; b) les systèmes d’alerte précoce utilisés pour la gestion du risque de crédit; c) la détermination et la mise en œuvre des politiques et processus de collecte et de recouvrement; d) le calcul des ajustements pour risque de crédit, s’il est conforme au référentiel comptable applicable; e) l’attribution ou la délégation, par le conseil d’administration, de pouvoirs d’approbation des crédits à des comités internes, à la direction générale et aux membres du personnel.

Article 20 Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre de l’allocation interne des fonds propres 1. Lorsqu’elles vérifient, conformément à l’article 144, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, si les notations internes et les estimations de défauts et de pertes des systèmes de notation utilisés pour calculer les exigences de fonds propres jouent un rôle essentiel dans l’allocation interne des fonds propres de l’établissement, les autorités compétentes vérifient si ces notations et estimations jouent un rôle important dans: a) l’évaluation du montant de capital interne que l’établissement juge adéquat pour couvrir la nature et le niveau du risque auquel il est ou pourrait être exposé, conformément à l’article 73 de la directive 2013/36/UE; b) l’allocation interne des fonds propres entre les différents types de risques, filiales et portefeuilles. 2. Si les établissements tiennent compte de notations internes et d’estimations de défauts et de pertes pour calculer le coût du risque à des fins budgétaires, les autorités compétentes vérifient en quoi la prise en compte de ces éléments contribue à ce que ces notations et estimations jouent un rôle essentiel dans l’allocation interne des fonds propres de l’établissement.

Article 21 Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre des fonctions de gouvernance d’entreprise 1. Lorsqu’elles vérifient, conformément à l’article 144, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, si les notations internes et les estimations de défauts et de pertes des systèmes de notation utilisés pour calculer les exigences de fonds propres jouent un rôle essentiel dans les fonctions de gouvernance d’entreprise de l’établissement, les autorités compétentes évaluent si ces notations et estimations jouent un rôle important dans: a) les rapports de gestion; b) le suivi du risque de crédit au niveau du portefeuille. 2. Si les établissements tiennent compte de notations internes et d’estimations de défauts et de pertes dans l’un des domaines suivants, les autorités compétentes vérifient en quoi la prise en compte de ces éléments contribue à ce que ces notations et estimations jouent un rôle essentiel dans les fonctions de gouvernance d’entreprise de l’établissement visées au paragraphe 1: a) la planification de l’audit interne; b) la conception des politiques de rémunération.

Article 22 Critères relatifs à l’expérience 1. Lorsqu’elles évaluent si les systèmes de notation satisfont largement aux exigences énoncées aux articles 169 à 191 du règlement (UE) no 575/2013 et ont été appliqués par l’établissement pendant au moins les trois années précédant l’utilisation de l’approche NI aux fins du calcul des exigences de fonds propres, comme prévu à l’article 145 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) les systèmes de notation ont été utilisés dans le cadre de la gestion des risques et du processus décisionnel, ainsi que dans le cadre du processus d’approbation de crédit de l’établissement visé à l’article 19, paragraphe 1, point b); b) une documentation adéquate sur le fonctionnement effectif des systèmes de notation pendant ces trois années est disponible, notamment en ce qui concerne les rapports de suivi, de validation et d’audit respectifs. 2. Aux fins de l’évaluation des demandes d’autorisation d’extension de l’utilisation de l’approche NI conformément au plan de mise en œuvre séquentielle, le paragraphe 1 s’applique également si l’extension concerne des expositions sensiblement différentes de celles relevant de leur champ d’application existant de sorte qu’on ne peut raisonnablement présumer que l’établissement jouit d’une expérience suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 145, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions supplémentaires visées à l’article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

CHAPITRE 5

MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’AFFECTATION DES EXPOSITIONS AUX ÉCHELONS OU CATÉGORIES

Article 23 Dispositions générales 1. Afin d’évaluer si l’établissement respecte les exigences d’affectation des débiteurs ou des expositions aux échelons ou catégories prévues aux articles 169, 171, 172 et 173 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient les deux éléments suivants: a) l’adéquation des définitions, processus et critères utilisés par l’établissement pour affecter les expositions aux échelons ou catégories, ou revoir leur affectation, y compris la gestion des écarts, conformément à l’article 24; b) l’intégrité du processus d’affectation visé à l’article 173 du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’indépendance du processus d’affectation, ainsi que les révisions de l’affectation, conformément à l’article 25. 2. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, les autorités compétentes appliquent l’ensemble des méthodes suivantes: a) examiner les politiques et procédures internes pertinentes de l’établissement; b) examiner les rôles et les responsabilités des unités responsables de la création ou du renouvellement des expositions, ainsi que des unités responsables de l’affectation des expositions aux échelons ou catégories; c) examiner les procès-verbaux pertinents des organes internes de l’établissement, y compris ceux de l’organe de direction, ou des comités; d) examiner les rapports internes de l’établissement relatifs à la performance du processus d’affectation; e) examiner les conclusions pertinentes de la fonction d’audit interne ou d’autres fonctions de contrôle de l’établissement; f) examiner les rapports d’avancement sur les efforts déployés par l’établissement pour remédier aux insuffisances du processus d’affectation ou de révision et atténuer les risques détectés au cours des audits; g) obtenir des déclarations écrites des membres concernés du personnel et de la direction générale de l’établissement, ou avoir des entretiens avec ceux-ci; h) examiner les critères utilisés par le personnel responsable du jugement humain dans l’affectation des expositions aux échelons ou catégories. 3. Aux fins de la vérification visée au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent également appliquer toute méthode supplémentaire parmi les suivantes: a) examiner la documentation fonctionnelle des systèmes informatiques pertinents; b) réaliser des analyses d’échantillons et examiner les documents relatifs aux caractéristiques d’un débiteur donné ainsi qu’à la création et la gestion des expositions; c) réaliser leurs propres tests sur les données de l’établissement ou demander à ce dernier de réaliser des tests spécifiques; d) examiner d’autres documents pertinents de l’établissement.

Article 24 Définitions, processus et critères utilisés pour les affectations 1. Lorsqu’elles évaluent l’adéquation des définitions, processus et critères utilisés par l’établissement pour affecter des expositions à des échelons ou catégories ou revoir ces affectations conformément aux articles 169, 171, 172 et 173 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) il existe des procédures et mécanismes adéquats garantissant l’affectation cohérente des débiteurs ou des facilités à un système de notation approprié; b) il existe des procédures et des mécanismes adéquats garantissant que chaque exposition détenue par l’établissement est affectée à un échelon ou une catégorie conformément au système de notation; c) pour les expositions sur des entreprises, des établissements, des administrations centrales et des banques centrales, et les expositions sous forme d’actions pour lesquelles l’établissement utilise la méthode fondée sur la probabilité de défaut et les pertes en cas de défaut (méthode PD/LGD) prévue à l’article 155, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, il existe des procédures et des mécanismes adéquats garantissant que toutes les expositions sur un même débiteur sont affectées au même échelon de débiteurs, y compris lorsqu’elles se répartissent entre différents types d’activité, services, implantations géographiques et structures juridiques au sein du groupe et des systèmes informatiq