Décision de la Commission

du 18 mars 2002

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins

[notifiée sous le numéro C(2002) 665]

(2002/500/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu les décisions 2001/916/CE(1) et 2001/917/CE du Conseil(2) relatives à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Dans ces décisions, le Conseil a conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine des protocoles additionnels comportant des accords concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, ci-après dénommés "protocoles additionnels sur le vin". Les protocoles additionnels sur le vin s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.

(2) Le point 6 de l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) des protocoles additionnels sur le vin à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, conclus le 18 décembre 2001, prévoit que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

(3) La Commission, au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont convenus, dans les protocoles additionnels sur le vin à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, des modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe I de l'accord concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Le directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission des Communautés européennes est autorisé à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 342 du 27.12.2001, p. 6.

(2) JO L 342 du 27.12.2001, p. 24.