Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de chanvre à l'occasion de la mise en application de l'article 34 du traité C.E.E.

En vue de la mise en application, à la fin de la première étape, des dispositions de l'article 34 du traité relatives à la suppression des restrictions à l'exportation entre les États membres, les services de la Commission ont examiné, avec, le concours des experts gouvernementaux, les produits pour lesquels les États membres ont considéré souhaitable l'adoption de mesures de politique commerciale commune, afin d'éviter que les disparités dans les régimes d'exportation actuellement appliqués à l'égard des pays tiers n'entraînent des détournements de trafic ou des difficultés économiques dans les États membres.

A l'occasion de ces travaux, il a été fait état des difficultés qui pourraient affecter la culture du chanvre dans la Communauté si, en vue de la libération des exportations à l'intérieur de la C.E.E., des mesures communautaires n'étaient pas mises en oeuvre pour éviter la réexportation vers les pays tiers de graines de semence de chanvre d'une variété hautement sélectionnée produite en Italie.

En effet, actuellement, en Italie, l'exportation de ces graines est interdite vers tous pays, tandis que dans certains autres États membres, il n'existe pas de restrictions à l'exportation vers les pays tiers des produits de ce secteur. De ce fait, et compte tenu que les caractéristiques de haute productivité des graines en question pourraient déterminer une forte demande d'importation de la part des pays tiers, il pourrait se vérifier que les quantités déjà très limitées disponibles sur le marché communautaire soient encore réduites, au détriment des possibilités de développement d'une culture du chanvre plus rentable dans la Communauté.

Par conséquent, en conclusion des travaux susmentionnés, il a été reconnu que l'adoption d'un engagement de non-réexportation de la part des États membres vers les pays tiers de graines de ladite variété, pourrait constituer la mesure la plus appropriée pour parer aux difficultés en question.

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115, alinéa 1, première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les États membres - recommande aux gouvernements des États membres de ne pas autoriser, à partir de la fin de la première étape, la réexportation vers des pays tiers des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont d'origine italienne et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou des autres États membres: >PIC FILE= "T0001460">

Les indications techniques nécessaires pour permettre aux services de contrôle des différents États membres d'identifier la variété de graines à laquelle se réfère l'engagement de non-réexportation seront communiquées par le gouvernement italien aux gouvernements des autres États membres et à la Commission.

La Commission examinera de nouveau, avec le concours des experts des États membres, la situation du secteur des graines de semence de chanvre avant la fin du quatrième mois d'application de la présente recommandation.

Bruxelles, le 18 janvier 1962.

Par la Commission

Le vice-président

Sicco L. MANSHOLT