FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/68
RÈGLEMENT (CE) No1695/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de laviande bovine(
1), et notamment son article 33, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) no1254/
1999, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
erdu règlement (CE) no1254/1999 sur le
marché mondial et dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2)Lesconditionsd'octroiderestitutionsparticulièresàl'ex-portation pour certaines viandes bovines et pourcertaines conserves ont été arrêtées par les règlements(CEE) n
o32/82(2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no744/2000(3),(CEE)no1964/82(4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no1470/2000(5),et
(CEE) no2388/84(6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3661/92(7).
(3)L'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituationprévi-sible des marchés dans le secteur de la viande bovineconduit à fixer la restitution comme suit.
(4)La situation actuelle du marché dans la Communauté etles possibilités d'écoulement, notamment dans certainspays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'ex-portation,d'unepart,auxbovinsdestinésàlaboucheried'unpoidsvifsupérieurà220kilogrammesmaisn'excé-dant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux grosbovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo-grammes.
(5)Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation,vers certaines destinations, de certaines viandes fraîchesou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le code NC0201,decertainesviandescongeléesreprisesàl'annexeIsouslecodeNC0202,decertainsabatsreprisàl'annexeI sous le code NC 0206 et de certaines autres prépara-
tions et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'an-nexe I sous le code NC 16025010.
(6)Compte tenu des caractéristiques très diverses desproduits relevant des codes produits 020120909700et020220909100utilisésenmatièrederestitutions,ily a lieu de n'octroyer la restitution que pour lesmorceauxdanslesquelslepoidsdesosnereprésentepasplus d'un tiers.
(7)En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désos-sées, salées et séchées, il existe des courants commer-ciauxtraditionnelsàdestinationdelaSuisse.Ilconvient,dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges,defixerlarestitutionàunmontantcouvrantl'écartentreles prix sur le marché suisse et les prix à l'exportationdes États membres.
(8)Pour certaines autres présentations et conserves deviandesoud'abatsreprisesàl'annexeIsouslescodesNC16025031 à 16025080, la participation de laCommunauté au commerce international peut êtremaintenue en accordant une restitution d'un montantétablientenantcomptedecelleoctroyéejusqu'àprésentaux exportateurs.
(9)Pour les autres produits du secteur de la viande bovine,la faible importance de la participation de la Commu-nauté au commerce mondial rend inopportune la fixa-tion d'une restitution.
(10)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1000/
2000(9), a établi la nomenclature applicable pour les
restitutions à l'exportation des produits agricoles.
(11)Afin de simplifier les formalités douanières à l'exporta-tion pour les opérateurs, il convient d'aligner lesmontants des restitutions pour l'ensemble des viandescongelées sur celles octroyées pour les viandes fraîchesou réfrigérées autres que celles provenant des grosbovins mâles.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2)J OL4d u 8.1.1982, p. 11.
(3) JO L 89 du 11.4.2000, p. 3.
(4) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.
(5) JO L 165 du 6.7.2000, p. 16.
(6) JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. (8) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(7) JO L 370 du 19.12.1992, p. 16. (9) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.7.2000 L193/69
(12)Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du
codeNC160250,i lyalieudeprévoirquecesproduits
puissent seulement bénéficier d'une restitution en cas defabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4du règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil, du 4 mars
1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles(
1), modifié par
le règlement (CEE) no2026/83(2).
(13)Afin d'éviter des abus lors de l'exportation de certainspure, il y a lieu de procéder à une différenciation de la
restitution pour les animaux femelles en fonction del'âge de ces animaux.
(14)Il existe des possibilités d'exportation vers certains paystiers de génisses autres que celles destinées à laboucherie, mais pour éviter des abus i l y a lieu de fixer
des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'ils'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois.
(15)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 33 du règlement (CE) no1254/1999 et les montants de cette restitution sont fixés àl'annexe I du présent règlement.
2. Les destinations sont identifiées à l'annexe II du présent
règlement.
3. Les produits doivent satisfaire aux conditions de
marquage de salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE du
Conseil(
3),
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE du
Conseil(4),
— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE du
Conseil(5).
Article 2
L'octroi de la restitution pour le produit du code
010290599000 de la nomenclature des restitutions et pourles exportations vers les pays tiers de la zone 10 figurant àl'annexe II du présent règlement est subordonné à la présenta-tion, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'ex-portation, de l'original et d'une copie du certificat vétérinairesignéparunvétérinaireofficieletattestantqu'ils'agiteffective-ment de génisses d'un âge inférieur ou égal à 36 mois. L'ori-ginalducertificatestrestituéàl'exportateuretlacopie,certifiéeconforme par les autorités douanières est jointe à la demandedu paiement de la restitution.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(3) JO L 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. (4) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(2) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12. (5) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
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(EUR/100 kg)
Codeproduit DestinationMontantdes
restitutions(7)
—Poidsnet—(EUR/100 kg)
Codeproduit DestinationMontantdes
restitutions(7)
—Poidsvif—ANNEXE I
du règlement de la Commission, du 28 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande bovine
010210109120 01 46,00
010210109130 02 16,00
03 11,00
04 5,00
010210309120 01 46,00
010210309130 02 16,00
03 11,00
04 5,00
010210909120 01 46,00
010290419100 02 41,50
010290519000 02 16,00
03 11,00
04 5,00
010290599000 02 16,00
03 11,00
04 5,00
10 41,50(9)
010290619000 02 16,00
03 11,00
04 5,00
010290699000 02 16,00
03 11,00
04 5,00
010290719000 02 41,50
03 27,00
04 14,00
010290799000 02 41,50
03 27,00
04 14,00
—Poidsnet—
020110009110(1) 02 69,00
03 47,50
04 23,00
020110009120 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020110009130(1) 02 94,00
03 63,00
04 32,00
020110009140 02 33,50
03 23,00
04 11,50
020120209110(1) 02 94,00
03 63,00
04 32,00020120209120 02 33,50
03 23,00
04 11,50
020120309110(1) 02 69,00
03 47,50
04 23,00
020120309120 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020120509110(1) 02 119,00
03 79,50
04 39,50
020120509120 02 42,50
03 29,00
04 14,50
020120509130(1) 02 69,00
03 47,50
04 23,00
020120509140 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020120909700 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020130009050 05(3) 34,00
07(4) 34,00
020130009060(6) 02 33,50
03 22,00
04 10,50
06 26,50
020130009100(2)(6)02 166,00
03 113,50
04 57,50
06 147,00
020130009120(2)(6)08 91,00
09 85,00
03 62,50
04 31,50
06 80,50
020210009100 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020210009900 02 33,50
03 23,00
04 11,50
020220109000 02 33,50
03 23,00
04 11,50
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/71
(EUR/100 kg)
Codeproduit DestinationMontantdes
restitutions(7)
—Poidsnet—(EUR/100 kg)
Codeproduit DestinationMontantdes
restitutions(7)
—Poidsnet—
020220309000 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020220509100 02 42,50
03 29,00
04 14,50
020220509900 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020220909100 02 24,00
03 17,00
04 8,50
020230909100 05(3) 34,00
07(4) 34,00
020230909200(6) 02 33,50
03 22,00
04 10,50
06 26,50020610959000 02 33,50
03 22,00
04 10,50
06 26,50
020629919000 02 33,50
03 22,00
04 10,50
06 26,50
021020909100 04 16,50
160250109170 02 19,50(8)
03 15,00(8)
04 15,00(8)
160250319125 01 77,00(5)
160250319325 01 68,50(5)
160250399125 01 77,00(5)
160250399325 01 68,50(5)
160250399425 01 26,00(5)
160250399525 01 26,00(5)
160250809535 01 15,00(8)
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no32/82 modifié.
(2) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no1964/82 modifié.
(3) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44), modifié.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18), modifié.
(5) JO L 221 du 19.8.1984, p. 28.
(6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no2429/86 de la
Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
Leterme«teneurmoyenne»seréfèreàlaquantitédel'échantillontelquedéfiniàl'article2,paragraphe1er,durèglement(CE)no2457/97(JOL340du11.12.1997,p.29).
L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
(7) Envertudel'article13,paragraphe10,durèglement(CEE)no805/68modifié,aucunerestitutionn'estaccordéelorsdel'exportationdeproduitsimportésdespaystierset
réexportés vers les pays tiers.
(8) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil modifié.
(9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du présent règlement.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 modifié.
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ANNEXE II
Zone 01: tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
Zone 03
022 Ceuta et Melilla
024 Islande028 Norvège041 Îles Féroé043 Andorre044 Gibraltar045 Cité du Vatican053 Estonie054 Lettonie055 Lituanie060 Pologne061 République tchèque063 Slovaquie064 Hongrie066 Roumanie068 Bulgarie070 Albanie091 Slovénie092 Croatie093 Bosnie-Herzégovine094 République fédérale de Yougoslavie096 Ancienne république yougoslave de
Macédoine
109 Communes de Livigno et de Campione
d'Italia, l'île de Helgoland
406 Groenland600 Chypre950 Avitaillement et soutage
(destinations visées à l'article 34 durèglement (CEE) n
o3665/87 de la
Commission, modifié)
Zone 04
039 Suisse
Zone 05
400 États-Unis d'Amérique
Zone 06
809 Nouvelle Calédonie
822 Polynésie françaiseZone 07
404 Canada
Zone 08
046 Malte
052 Turquie072 Ukraine073 Bélarus074 Moldova075 Russie076 Géorgie077 Arménie078 Azerbaïdjan079 Kazakhstan080 Turkménistan081 Ouzbékistan082 Tadjikistan083 Kirghizstan204 Maroc208 Algérie212 Tunisie216 Libye220 Égypte604 Liban608 Syrie612 Irak616 Iran624 Israël625 Cisjordanie/Bande de Gaza628 Jordanie632 Arabie saoudite636 Koweit640 Bahreïn644 Qatar647 Émirats arabes unis649 Oman653 Yémen662 Pakistan669 Sri Lanka676 Myanmar (Birmanie)680 Thaïlande690 Viêt-nam700 Indonésie708 Philippines720 Chine724 Corée du Nord740 Hong-KongZone 09
224 Soudan
228 Mauritanie232 Mali236 Burkina Faso240 Niger244 Tchad247 Cap-Vert248 Sénégal252 Gambie257 Guinée-Bissau260 Guinée264 Sierra Leone268 Liberia272 Côte-d'Ivoire276 Ghana280 Togo284 Bénin288 Nigeria302 Cameroun306 République centrafricaine310 Guinée équatoriale311 Sao Tomé et Prince314 Gabon318 Congo (république)322 Congo (république démocratique)324 Rwanda328 Burundi329 Sainte-Hélène et dépendances330 Angola334 Éthiopie336 Érythrée338 Djibouti342 Somalie350 Ouganda352 Tanzanie355 Seychelles et dépendances357 Territoire britannique de l'océan Indien366 Mozambique373 Maurice375 Comores377 Mayotte378 Zambie386 Malawi388 Afrique du Sud395 Lesotho
Zone 10
075 Russie
NB:Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).