Règlement (CE) no 837/2004 de la Commission

du 28 avril 2004

portant ouverture d'adjudications d'alcool d'origine vinique stocké en Allemagne en vue de nouvelles utilisations industrielles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(2) fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.

(2) Il convient de procéder, conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1623/2000, à des adjudications d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et de permettre la réalisation dans la Communauté de projets industriels de dimensions réduites ou la transformation en marchandises destinées à l'exportation à des fins industrielles. L'alcool vinique communautaire stocké en Allemagne est composé de quantités provenant de la distillation visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(3) Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(3), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4) Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d'utilisation finale.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé à la vente d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles, par trois adjudications numérotées 48/2004 CE, 49/2004 CE et 50/2004 CE. L'alcool provient de la distillation visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et est détenu par l'organisme d'intervention allemand.

Le volume mis en vente porte sur 20358,788 hectolitres d'alcool à 100 % vol, réparties de la façon suivante:

a) l'adjudication 48/2004 CE porte sur une quantité de 8136 hectolitres d'alcool à 100 % vol.;

b) l'adjudication 49/2004 CE porte sur une quantité de 8605 hectolitres d'alcool à 100 % vol.;

c) l'adjudication 50/2004 CE porte sur un volume de 3617 hectolitres d'alcool à 100 % vol.

Le numéro des cuves, les lieux de stockage et le volume d'alcool à 100 % vol. contenu dans chacune d'elles figurent à l'annexe.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79, 81 à 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE) n° 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 2799/98.

Article 3

1. Les offres doivent être déposées ou envoyées par lettre recommandée à l'organisme d'intervention suivant, détenteur de l'alcool en cause:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE), Referat 321

Adresse: Adickesallee 40, D-60322 Frankfurt am Main

Adresse postale: D-60631 Frankfurt am Main

Téléphone: +49-(0)69-1564- 0 (standard) ou +49-(0)69-1564-479 (ligne directe)

Télécopie: +49-(0)69-1564-794

2. Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: " Soumission-adjudication d'alcool destinés à de nouvelles utilisations industrielles, n° 48/2004 CE, 49/2004 CE, 50/2004 CE", elle-même contenue dans l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.

3. Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention visé au paragraphe 1 au plus tard le 21 mai 2004, à 12 heures (heure de Bruxelles).

4. Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention visé au paragraphe 1, d'une garantie de participation de 4 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 4

Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont:

a) pour toute nouvelle utilisation industrielle:

i) pour le lot 48/2004 CE, 9 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.;

ii) pour les lots 49/2004 CE et 50/2004 CE, 7 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.;

b) si l'alcool est destiné à la combustion, 6 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 5

Les formalités relatives à la prise d'échantillons sont définies à l'article 98 du règlement (CE) n° 1623/2000. Le prix des échantillons est de 10 euros par litre.

L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Article 6

La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13.)

(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1710/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 98.).

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

ANNEXE

ADJUDICATIONS D'ALCOOL EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES N° 48/2004 CE, N° 49/2004 CE, N° 50/2004 CE

Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente

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