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2)

La section 13 est remplacée par le texte suivant: «13. LE COMITÉ DE SÉCURITÉ DE LA COMMISSION Un comité de sécurité est établi au sein de la Commission. Présidé par le directeur général de la direction générale Personnel et administration, il réunit un membre du cabinet du commissaire chargé des questions de sécurité, un membre du cabinet du président, le secrétaire général adjoint, qui préside le groupe de gestion des crises de la Commission, les directeurs généraux du service juridique, de la direction générale Relations extérieures, de la direction générale Justice, liberté et sécurité, du Centre commun de recherche, de la direction générale Informatique et du service d'audit interne, ainsi que le directeur de la direction de la sécurité de la Commission, ou leurs représentants. D'autres fonctionnaires de la Commission peuvent être invités. Ce comité a pour mandat d'évaluer les mesures de sécurité au sein de la Commission et d'adresser des recommandations en la matière au membre de la Commission chargé des questions de sécurité.»
(2)

Les autorités slovaques ont informé la Commission de l'évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages. Il ressort de ces informations que la peste porcine classique a été éradiquée des territoires relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Trnava (qui comprend les circonscriptions de Piešt’any, de Hlohovec et de Trnava) et de Banská Bystrica (qui comprend les circonscriptions de Banská Bystrica et de Brezno) et qu’il n’y a plus lieu d’appliquer dans ces zones le plan d’éradication.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 2005

relative à la poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières de certaines espèces conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(2005/115/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1),

vu la décision 2003/894/CE de la Commission du 11 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus persica (L) Batsch, Malus Mill. et Rubus idaeus L. selon la procédure prévue à la directive 92/34/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/894/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés de 2004 à 2008 selon la procédure prévue à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne Prunus persica (L.) Batsch, Malus Mill. et Rubus idaeus L.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués en 2004 se poursuivent en 2005,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus persica (L.) Batsch, Malus Mill. et Rubus idaeus L. se poursuivront en 2005 conformément à la décision 2003/894/CE.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/111/CE de la Commission (JO L 311 du 27.11.2003, p. 12).

(2) JO L 333 du 20.12.2003, p. 88.
(97)

La Commission ne voit pas non plus quelle disposition du code des aides à la sidérurgie servirait de base pour déterminer la compatibilité de l’aide. Il est évident qu’il ne s’agit pas d’aides à la recherche et au développement ni d’aides à la fermeture, et ces mesures n’ont pas été exécutées en Grèce. De plus, la Commission constate qu’il ne s’agit pas non plus d'aides à la formation au sens du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (36), ni d’aides à l’emploi au sens du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi (37) (38). Dans tous les cas, les autorités espagnoles n’ont invoqué aucune de ces exceptions ni aucun de ces règlements.
(5)

Les données fournies par la Commission sur la base de la notification que lui ont adressée les Pays-Bas avant le 1er mars 2005, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et les prévisions du printemps 2005 établies par les services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes: — le déficit des administrations publiques est estimé à 2,3 % du PIB en 2004, contre 3,2 % en 2003. Les résultats de 2004 sont conformes à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7 du traité, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2005 au plus tard. Le rééquilibrage budgétaire a été poursuivi en 2004 sous forme de mesures d’économie substantielles pour partie inscrites au budget de 2004 et pour partie adoptées le 14 avril 2004 dans le cadre d’un ensemble de mesures supplémentaires d’assainissement. En outre, des recettes fiscales plus élevées que prévu et des recettes supplémentaires liées à la vente de gaz naturel à la suite de l’augmentation des prix pétroliers ont contribué à réduire le déficit, — les mesures budgétaires adoptées visent à assurer une amélioration durable du solde des finances publiques. Pour 2005, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission tablent sur une nouvelle diminution du déficit public, qui devrait tomber à 2 % du PIB, essentiellement en raison des mesures d’économie, pour la plupart à caractère structurel, qui représentent au total 0,5 % du PIB. Cette évolution est conforme à l’objectif officiel d’un déficit de 2,1 % du PIB. Pour 2006, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent, sur la base des politiques actuelles, une nouvelle diminution du déficit qui s’établirait à 1,6 % du PIB, reflétant une amélioration durable du déficit budgétaire, — l’assainissement budgétaire durable reposera sur une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui devrait s’approcher de l’équilibre après la résorption du déficit excessif. En 2004, le déficit corrigé des variations conjoncturelles a diminué sensiblement pour atteindre 1,2 % du PIB, contre 2 % en 2003. Les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission tablent sur une nouvelle diminution, de l’ordre de 0,8 % du PIB, du déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, qui devrait ainsi se chiffrer à 0,4 % du PIB, situation proche de l’équilibre qui, lui, devrait être atteint en 2006, — selon la notification de la procédure concernant les déficits excessifs de mars 2005, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, il devrait rester sous ce seuil en 2005 et en 2006.
(3)

Gás de Portugal, SGPS, SA («GDP») est le fournisseur historique de gaz au Portugal. L'entreprise est une filiale à 100 % de la société portugaise Galp Energia, SGPS, SA («GALP»), actuellement contrôlée conjointement par l'État portugais et ENI, avec des intérêts dans les secteurs du pétrole et du gaz. GDP et ses filiales couvrent tous les niveaux de la chaîne du gaz au Portugal. Par l’intermédiaire de sa filiale Transgás, GDP importe du gaz naturel au Portugal, via un gazoduc reliant le Maghreb, l’Espagne et le Portugal et par le terminal GNL de Sinès, et est responsable du transport, du stockage et de la livraison de gaz via le réseau portugais de gazoducs à haute pression («le réseau»). GDP est également active dans le secteur de la fourniture de gaz naturel aux grands clients industriels et dans celui de la conception et de l'exploitation future des premières cavernes de stockage de gaz naturel en sous-sol au Portugal. En outre, GDP, par l’intermédiaire de GDP Distribuição («GDPD»), contrôle aussi actuellement cinq des six entreprises locales de distribution («ELD») actives au Portugal.
(5)

Le 15 janvier 2004, la Grèce a adopté la loi no 3220/2004 intitulée «Mesures de développement et de politique sociale — Objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», qui est entrée en vigueur le 30 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FΕΚ A 15). L'article 1er de ladite loi accorde aux entreprises qui réalisent des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR un taux d'imposition réduit de 25 %, au lieu du taux normal de 35 %, et ce, pour une durée de dix ans.
(4)

De plus, les règles de TVA relatives au lieu de livraison du gaz naturel qui sont fixées par la sixième directive 77/388/CEE ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (2). La livraison de gaz naturel au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens, afin de garantir que l'imposition s'effectue dans le pays de consommation effective.
(3)

Une des mesures identifiées dans le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie.
(38)

Compte tenu de l’effet de l’investissement en faveur duquel l’aide est prévue sur les capacités de production, la Commission considère que l’aide ne remplit pas les principaux critères de compatibilité avec le marché commun énoncés dans l’encadrement, dans la mesure où elle conduirait à une augmentation significative des capacités concernées. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’apprécier les deux autres critères spécifiés dans l’encadrement (situation du marché du produit concerné, caractère innovateur du produit concerné). En tout état de cause, la Commission note qu’il n’est pas clairement établi que le marché du produit concerné est caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre, compte tenu des informations fournies par les tiers (CIRFS et Profibra) sur la situation en matière de capacités dans la Communauté et des données communiquées par la Belgique dans la notification initiale concernant les deux années précédant la notification (taux d’utilisation des capacités inférieur à 90 %).
Données trimestrielles bénéficiant d’une dérogation concernant les opérations financières et/ou les actifs et passifs financiers et/ou les secteurs ou sous-secteurs

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311

F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

F.34/AF.34, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 — passifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1311, S.1312, S.1313 et S.1314

F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.62/AF.62, F.7/AF.7 — actifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1311, S.1312 et S.1313, et F.511/AF.511 — actifs pour le sous-secteur S.1311

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311

F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311

F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs

F.34/AF.34 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs

F.7/AF.7 — actifs et passifs pour le sous-secteur S.1311

F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1313 et S.1314

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs

Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314

F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311

F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs

Lettonie

— F.1, F.2, F.331, F.332, F.34, F.41, F.42, F.5, F.61, F.62, F.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs, et F.511 et F.21 pour le sous-secteur S.1311 — AF.5 — actifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1311 et S.1313, et AF.511 — actifs pour le sous-secteur S.1311 — AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs — Ventilation par secteur de contrepartie pour AF.41 — actifs pour le sous-secteur S.1311 et pour AF.5 — actifs pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
(47)

Il peut être constaté sur ces trois marchés que les positions de Moulinex ont chuté considérablement entre 2000 et 2002. Elles sont passées de [5-15] %* à des chiffres ne dépassant pas les 5 %, voire nuls lorsque Moulinex s’est retiré (repas informels). Ainsi, si Seb détient des positions non négligeables ([30-35] % pour les cuiseurs vapeur, [25-35] % pour les friteuses et [10-15] % pour les repas informels), celles-ci ne seront pas renforcées du fait de la concentration. Elle doit faire face sur chacun de ces marchés à des concurrents détenant des marques incontournables alors que la concentration ne lui permettrait pas d’en détenir une supplémentaire. Des entrants sont d’ailleurs apparus sur ces marchés, dont celui des cuiseurs vapeur: Russel Hobbs, Hinari et Magimix. Ceux-ci ont immédiatement réalisé des ventes supérieures à celles de Moulinex en 2000. Sur le marché des friteuses, une analyse par quartile de prix a confirmé les conclusions portées sur le marché global: ainsi, sur les quartiles les plus bas, la présence de marques de distributeur s’est affirmée.
(1)

En Finlande, la quantité de semences disponibles de pois fourragers (Pisum sativa), de féveroles (Vicia faba) et de semences de lin (Linum usitatissimum) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences en matière de faculté germinative prévues par les directives 66/401/CEE ou 2002/57/CE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.
(5)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la République hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004 et 2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la République hellénique de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement. Enfin, de manière urgente, le Conseil a aussi recommandé à la République hellénique de corriger les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques.
(58)

La Commission clôt par conséquent la procédure d’examen qu’elle avait ouverte le 5 juin 2002 à l’égard des mesures en vertu desquelles Hellenic Shipyards est exonérée d’impôts, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la loi, et à l’égard de la prise en charge, par l’État, d’une partie des coûts de retraite futurs des salariés employés dans la construction navale civile, conformément à l’article 5, paragraphe 2. Ces mesures constituent des aides d’État incompatibles avec le règlement (CE) no 1540/98 et donc avec le marché commun.
(35)

Le développement de Tetra Fast était important pour que la Commission analyse les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence sur les marchés des emballages PET. Les renseignements non divulgués étaient très importants pour l'appréciation de l'acquisition de Sidel par Tetra dans la décision d'interdiction Tetra I. L'importance potentielle de cette technologie aurait eu une incidence sensible sur l'appréciation par la Commission: a) des marchés des emballages en PET et, plus particulièrement, les marchés SBM, et b) de la future position de la nouvelle entité sur les marchés des emballages en PET, notamment sur les marchés SBM en cause.
(1)

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (3), et plus particulièrement son article 5, prévoit l’analyse et la classification des fausses pièces en euro par le Centre national d’analyse des pièces (CNAP) de chaque État membre et par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). Le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil (4) étend l’application des articles 1er à 11 du règlement (CE) no 1338/2001 aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique.
1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation d’apidés (Apis mellifera et Bombus spp.) conformément à la directive 92/65/CEE lorsque les conditions suivantes sont remplies — les apidés proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers mentionnés dans la partie 1 de l’annexe III, — les lots sont accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l’annexe I et satisfont aux garanties fixées dans ledit modèle, — les envois sont limités à une reine et vingt accompagnatrices au maximum, placées dans une cage à reine individuelle. 2. Les États membres n’autorisent l’importation d’apidés (Apis mellifera et Bombus spp.) visés au paragraphe 1 en provenance d’un pays tiers que si la présence de la loque américaine, du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et de l’acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) sont des maladies/parasites à déclaration obligatoire sur l’ensemble du territoire dudit pays tiers. Par dérogation, les importations d’apidés sont autorisées en provenance d’une partie géographiquement et épidémiologiquement isolée d’un pays tiers mentionnée dans l’annexe III, partie 2. Lorsqu’une telle dérogation est appliquée, les importations d’apidés en provenance de toutes les autres parties du territoire dudit pays tiers non mentionnées dans l’annexe III, partie 2, sont automatiquement exclues. 3. Au lieu de destination désigné, où les ruches sont soumises à un contrôle officiel, les reines sont transférées dans de nouvelles cages avant d’être introduites dans des colonies locales. 4. Les cages, les abeilles accompagnatrices et autres matériels accompagnant les reines en provenance du pays tiers d’origine sont envoyés dans un laboratoire en vue de la détection de la présence du petit coléoptère des ruches, de ses œufs ou de ses larves, et de l’acarien Tropilaelaps. Après cet examen en laboratoire, tous les matériels sont détruits.»
a)

en tant que membre titulaire: M. Gábor BIHARY Member of the General Assembly of the Capital, president of the European Integration and Foreign Affairs Committee of the General Assembly of the Capital (membre de l’assemblée générale de la capitale, président du comité de l’assemblée générale de la capitale chargé de l’intégration européenne et des affaires étrangères) pour le remplacement de M. Gábor DEMSZKY;
b)

en tant que membres suppléants: M. Vasco Ilídio ALVES CORDEIRO Secretário regional da Presidência da Região Autónoma dos Açores pour le remplacement de M. Roberto de Sousa Rocha AMARAL M. Manuel Joaquim BARATA FREXES Presidente da Câmara Municipal do Fundão Praça do Município pour le remplacement de M. Manuel do Nascimento MARTINS
FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/39

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2005

modifiant la décision 97/569/CE en ce qui concerne l'inscription d'un établissement d'Afrique du Sud sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2005) 4283]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/787/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408 du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les listes provisoires d'établissements dans les pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission (2).

(2) L'Afrique du Sud a communiqué le nom d'un établissement produisant des produits à base de viande pour lequel les autorités compétentes certifient que cet établissement satisfait aux règles communautaires.

(3) Il convient par conséquent d'inscrire cet établissement sur les listes établies par la décision 97/569/CE.

(4) Étant donné qu'aucune inspection sur place de l'établissement concerné n'a encore été effectuée, il convient que les importations provenant de cet établissement ne puissent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3).

(5) Il convient donc de modifier la décision 97/569/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 97/569/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 15 novembre 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

(2) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).