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FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/31

RÈGLEMENT (CE) N o 260/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 établit une liste de tests rapides agréés pour la surveillance des EST.

(2) Dans son avis du 16 novembre 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a recommandé d'inscrire sept nouveaux tests post mortem rapides sur la liste des tests rapides agréés pour la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

(3) Les tests rapides figurant actuellement sur la liste de l'annexe X du règlement (CE) no 999/2001 ont été agréés pour les ovins sur la base de données que les fabricants de ces tests ont fournies pour démontrer que leurs tests pouvaient également servir à la surveillance des EST chez les ovins.

(4) L'EFSA évalue actuellement des tests post mortem rapides destinés aux petits ruminants. Une liste des tests rapides agréés pour être utilisés dans le cadre du programme de surveillance concernant les petits ruminants doit être établie sur la base de l'avis qui sera publié. En conséquence, jusqu'à la publication dudit avis, il y a lieu d'utiliser les tests rapides actuellement agréés afin de détecter les EST chez les petits ruminants.

(5) Le règlement (CE) no 999/2001 doit donc être modifié en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe X du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).
(2)

Il est à prévoir que, d’ici à la fin de l’année 2005, la réserve financière de l’Office excédera le montant nécessaire pour garantir la continuité de ses opérations. C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’augmenter comme le prévoit le règlement (CE) no 1238/95 la taxe annuelle payable à l’Office par les titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales pour 2006 et 2007, non plus que les taxes relatives aux examens techniques en 2006.
(2)

La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (4), telle que modifiée par la directive 2005/87/CE de la Commission (5), définit des teneurs maximales en plomb pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, notamment l'oxyde de zinc, et pour les additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants, notamment la clinoptilolite d'origine volcanique. Pour plus de clarté, il convient de regrouper les dispositions relatives aux substances indésirables dans un seul texte, et il y a lieu dès lors de supprimer les références correspondantes dans les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 2148/2004.
(6)

Il est nécessaire de rendre plus transparent et efficace l’échange d’informations entre les organismes d’intervention, les États membres et la Commission.
(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, le contingent triennal est réparti entre les États membres producteurs sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l’évolution récente de la politique agricole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et, dans l’attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période de deux ans les contingents existants pendant la campagne 2004/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/36

RÈGLEMENT (CE) No 1268/2005 DE LA COMMISSION

du 1er août 2005

modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (2) prévoit l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif. Il s’avère nécessaire d’en réduire le montant eu égard à la réduction du prix d'intervention du beurre et à la réduction subséquente des niveaux d’aide dans d’autres régimes de soutien du beurre.

(2) Étant donné la nature des bénéficiaires finaux du régime précité, il convient de prévoir un certain délai entre l’entrée en vigueur du règlement et son application, afin de leur permettre de s’adapter au nouveau niveau d’aide.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2191/81, le montant de «80 EUR» est remplacé par celui de «60 EUR».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 213 du 1.8.1981, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 181/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 8).
(9)

Finalement, l’Allemagne argumente que l’utilisation de la dénomination «Miel de Provence» est permise selon la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (3) pour du miel issu de la région française Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Cette région serait différente de la zone géographique couverte par le cahier des charges rédigé dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92. En plus, le cahier des charges de la demande d’enregistrement exclut les miels provenant du tournesol, du colza et de la luzerne, qui sont des origines florales et végétales présentes dans l’aire géographique. Par conséquent, pour respecter le cahier des charges, les opérateurs commercialisant actuellement ce produit sous la dénomination «Miel de Provence» devront exclure les miels d’origines florales non prévues dans le cahier des charges. Selon l’Allemagne, si le «Miel de Provence» était enregistré dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92, cela irait à l'encontre de la directive 2001/110/CE relative au miel.
1.

Produit assorti constitué de nouilles précuites séchées à base de farine de froment (environ 80 g) et d’épices (environ 11 g). Le produit est conditionné pour la vente au détail dans un bol en polystyrène expansé de 250 ml, qui contient les nouilles et un petit sachet d'épices. Selon les instructions imprimées sur l’emballage il faut ajouter dans le bol les épices et de l’eau bouillante (max 200 ml) aux nouilles et, trois minutes plus tard, les pâtes sont prêtes à être consommées. (Voir photographie) (1)
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/1

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 23/2005 DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

adaptant, à compter du 1er juillet 2004, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et, à compter du 1er janvier 2005, le taux d’intérêt utilisé pour les transferts entre le régime communautaire et les régimes nationaux des pensions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment les articles 83 et 83 bis et l'annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité du statut,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté le 1er septembre 2004 le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2004 quinquennale du régime de pensions qui actualise les paramètres visés dans cette annexe.

(2) Sur base de ce rapport, il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Sur base de l’article 2 de l’annexe XII, l’adaptation 2004 ne peut pas depasser 9,75 %.

(3) Il y a lieu de réviser le taux visé aux articles 4 et 8 de l’annexe VIII, ainsi qu’aux articles 40 et 110 du régime applicable aux autres agents (RAA), conformément à l’article 12 de l’annexe XII,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2004, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 9,75 %.

Article 2

Avec effet au 1er janvier 2005, le taux d’intérêt mentionné aux articles 4 et 8 de l’annexe VIII du statut ainsi qu’aux articles 40 et 110 du régime applicable aux autres agents est fixé à 3,9 %.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004. Par le Conseil Le président P. VAN GEEL

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4421, 4421 90 et 4421 90 98.

Le cadre est en bois, le sol est une grille de métal et l’entourage est en matière plastique.

Article présenté à l’état démonté se présentant sous forme d’une serre de dimension réduite dénommée «mini serre», d’une dimension approximative de 50 cm de longueur, 24 cm de largeur et 25 cm de hauteur.

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8418, 8418 10 et 8418 10 91.

Le réfrigérateur est équipé d’étagères en verre trempé, de deux tiroirs à légumes et, à l’intérieur de la porte, d’un espace pour ranger les bouteilles, etc.

La capacité du réfrigérateur est de 368 litres et celle du congélateur de 211 litres.

Les dimensions totales de cet appareil sont de 180,8 cm de hauteur, 92,5 cm de largeur et 81,6 cm de profondeur. Son poids est de 112 kilos.

Appareil ménager se présentant sous forme d’une combinaison de réfrigérateur et de congélateur, d’une capacité de 579 litres, muni de deux portes extérieures séparées.

3. Assortiment conditionné pour la vente au détail comprenant: — une caméra de télévision dans un boîtier ayant la forme d’une brique en matière plastique; — un ensemble de briques et d’éléments de montage en matière plastique, et — un cédérom. La caméra n’est pas conçue pour stocker des images mais les transmet à une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’un câble USB. Les briques et les éléments de montage sont destinés à la construction d’un trépied. Le cédérom contient des programmes, données, fichiers vidéo et audio enregistrés.

8525 30 90
(28)

Dix sociétés chinoises et sept sociétés vietnamiennes ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Producteurs-exportateurs en RPC: — Giant China Co. Ltd — Shenzhen Xidesheng Bicycle Co. Ltd — Guangzhou Viva Bicycle Corporation Limited — Komda Industrial Co. Ltd. — Universal Cycle Corporation — Liyang Machinery (Shenzen) Co Ltd — Zheijiang Pujiang Libahuang Bicycle Corporation — Merida Bicycle Co. Ltd — Huida Bicycle (Shenzhen) Co. Ltd — Shenzhen Bo-An Bike Co. Ltd Producteurs-exportateurs au Viêt Nam: — Always Co., Ltd. («Always») — Asama Yu Jiun Intl. Co., Ltd. («Asama») — Dragon Bicycles Co., Ltd («Dragon») — High Ride Bicycle Co., Ltd («High Ride») — Liyang Vietnam Industrial Co., Ltd. («Liyang») — Vietnam Sheng Fa Co., Ltd («Sheng Fa») — Olympic Pro Manufacturing Co., Ltd
(2)

Le règlement (CE) no 1083/2006 (3) définit les règles générales régissant l’assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que leurs objectifs. Selon l’article 53, l’annexe III dudit règlement fixe les plafonds applicables aux taux de cofinancement dans le cadre des programmes opérationnels, par État membre et par objectif, sur la base de critères objectifs. Il conviendrait d’adapter l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/20

RÈGLEMENT (CE) N o 127/2006 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2006

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

L'article 1er du règlement (CE) no 1279/98 a fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de la Roumanie et de la Bulgarie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(2) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1240/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 34).
(3)

Le règlement (CE) no 4/2006 de la Commission (3) a fixé un pourcentage de délivrance sur la base des informations en possession de la Commission, le 2 janvier 2006. Or, un État membre a informé ultérieurement la Commission qu’une part importante des demandes introduites par ses opérateurs était irrecevable. Il s’avère, de ce fait, que, contre toute attente, des quantités considérables restent disponibles au titre de la période concernée. Il convient donc de fixer lesdites quantités et de déroger à la première phrase de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2375/2002, en autorisant à titre exceptionnel le dépôt de nouvelles demandes de certificat pour ces quantités, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 2375/2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/1

RÈGLEMENT (CE) N o 194/2006 DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/1

RÈGLEMENT (CE) N o 212/2006 DE LA COMMISSION

du 8 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
11)

À l’article 19, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «1. Lors de l'enlèvement pour les sucres visés à l’article 17, paragraphe 4, points a) et b) et dans le délai visé à l’article 16 pour les sucres visés audit paragraphe, point c), sont prélevés aux fins d'analyses quatre échantillons, soit par des experts agréés par les autorités compétentes de l'État membre en cause, soit par des experts désignés d'un commun accord par l'organisme d'intervention et le vendeur.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 42/20

RÈGLEMENT (CE) N o 248/2006 DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).