FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 9. 98 L 254/15
RÝGLEMENT (CE) No1961/98 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1998
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d’œufs exports
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchsdans le secteur des œufs (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1516/96 de la Commission (2), et
notamment son article 8 paragraphe 3,
considrant que, conformment  l’article 8 paragraphe 1
du rglement (CEE) no2771/75, la diffrence entre les
prix dans le commerce international des produits viss l’article 1
erparagraphe 1 de ce rglement et les prix dans
la Communaut peut tre couverte par une restitution l’exportation lorsque ces produits sont exports sousforme de marchandises reprises  l’annexe de ce rgle-ment; que le rglement (CE) n
o1222/94 de la Commis-
sion, du 30 mai 1994, tablissant, pour certains produitsagricoles exports sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du trait, les modalits communesd’application relatives  l’octroi des restitutions  l’expor-tation et les critres de fixation de leur montant (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1909/
97 (4), a spcifi ceux de ces produits pour lesquels il y a
lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leurexportation sous forme de marchandises reprises  l’an-nexe du rglement (CEE) n
o2771/75;
considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe 1
du rglement (CE) no1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-drs doit tre fix pour une dure identique  celle
retenue pour la fixation des restitutions applicables  cesmmes produits exports en l’tat;
considrant que l’article 11 de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des ngociations multilatrales ducycle de l’Uruguay, impose que la restitution octroye l’exportation pour un produit incorpor dans unemarchandise ne peut tre suprieure  la restitution appli-cable  ce produit export en l’tat;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la volailleet des œufs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant  l’annexe A du rglement (CE) no1222/94 et
viss  l’article 1erparagraphe 1 du rglement (CEE) no
2771/75, exports sous forme de marchandises reprises l’annexe I du rglement (CEE) n
o2771/75, sont fixs
comme indiqu  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 septembre 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(3)J OL1 3 6d u3 1 .5 .1 9 9 4 ,p .5 .
(4) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 9. 98 L 254/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 septembre 1998, fixant les taux des restitutions applicables
aux œufs et jaunes d’œufs exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
trait
(en cus / 100 kg)
Code
NCDsignation des marchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
0407 00 Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservs ou cuits:
– de volailles de basse-cour:
0407 00 30 – – autres:
a) en cas d’exportation d’ovoalbumine relevant des
codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 02 16,00
03 14,00
04 8,00
b) en cas d’exportation d’autres marchandises 01 8,00
0408 Œufs d’oiseaux, dpourvus de leurs coquilles et jaunesd’œufs, frais, schs, cuits  l’eau ou  la vapeur, mouls,congels ou autrement conservs, mme additionns desucre ou d’autres dulcorants:
– Jaunes d’œufs:
0408 11 – – schs:
ex 0408 11 80 – – – propres  des usages alimentaires:
non dulcors 01 58,00
0408 19 – – autres:
– – – propres  des usages alimentaires:
ex 0408 19 81 –––– liquides:
non dulcors 01 27,00
ex 0408 19 89 –––– congels:
non dulcors 01 27,00
– autres:
0408 91 – – schs:
ex 0408 91 80 – – – propres  des usages alimentaires:
non dulcors 01 43,00
0408 99 – – autres:
ex 0408 99 80 – – – propres  des usages alimentaires:
non dulcors 01 11,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 les pays tiers,02 le Kowet, le Bahren, Oman, le Qatar, les mirats arabes unis, le Ymen, Hong-kong SAR et la Russie,03 la Core du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thalande, T’ai-wan, les Philippines et l’gypte,04 toutes les destinations  l’exception de la Suisse et de celles vises sous 02 et 03.