****

( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3353/80 DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE PYJAMAS ( CATEGORIE 25 ), ORIGINAIRES DE CHINE , RISQUENT DE DEPASSER LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA CHINE LE 15 DECEMBRE 1980 ; QUE , EN ATTENDANT LES RESULTATS DES CONSULTATIONS ENGAGEES , LES PRODUITS EN QUESTION SONT SOUMIS , A TITRE PROVISOIRE , A UNE LIMITE QUANTITATIVE ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE CHINE ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE INSTAUREE ;

CONSIDERANT QUE CETTE LIMITE QUANTITATIVE N ' EMPECHE PAS L ' IMPORTATION DES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE LIMITE ET EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE CHINE , EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES DE CHINE VERS LE BENELUX AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EMBARQUEMENT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE CHINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE . TOUTEFOIS , CETTE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE N ' EMPECHE PAS L ' IMPORTATION DES PRODUITS COUVERTS , MAIS EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT DEFINITIF ADOPTE A LA SUITE DES CONSULTATIONS ENGAGEES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODES // // // // // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PAYS TIERS // ETATS MEMBRES // UNITES // 1981 // 1982 //

//

25 // 60.04 B IV B ) 2 AA ) BB ) // // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // CHINE // BNL // 1 000 PIECES // 40 // 42 //

// D ) 2 AA ) BB ) // 60.04-51 ; 53 ; 81 ; 83 // PYJAMAS ET CHEMISES DE NUITDE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) //