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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 21 DU 24 . 1 . 1979 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 SEPTEMBRE 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE ROUMANIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE CE PAYS , ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE

( 80/875/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTION DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE PAR LE COMITE DE LIAISON DE L ' INDUSTRIE DE TUBE D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU NOM DE LA MAJEURE PARTIE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES DITS " GAZ " ET DE TUBES DE CONSTRUCTION , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE ROUMANIE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , ET COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEUR NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES IMPORTATEURS QUI AVAIENT ACCEPTE DE COOPERER A L ' ENQUETE ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES , C ' EST-A-DIRE MANNESMANN ROHRENWERKE ( DUESSELDORF ) ET NEUNKIRCHENER EISENWERK AG ( HOMBURG );

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA ROUMANIE N ' EST PAS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT NOTAMMENT REFEREE A CET EGARD AU MARCHE INTERIEUR AUTRICHIEN ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX DES PRODUITS CONCERNES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE SEMBLE RAISONNABLE DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ETANT DONNE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES NORMES TECHNIQUES SONT ANALOGUES ET QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE POUR LES TUBES EN QUESTION AINSI QUE L ' EXISTENCE D ' UN VOLUME NOTABLE D ' IMPORTATIONS PARAISSENT GARANTIR UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A DES LORS ETE EFFECTUEE , APRES ENQUETE AUPRES DU PRINCIPAL PRODUCTEUR AUTRICHIEN VOEST-ALPINE ( VIENNE ), EN COMPARANT LES PRIX MOYENS AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES D ' OCTOBRE 1978 A JUIN 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION ROUMAINS VERS LA COMMUNAUTE PENDANT LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE EST EGALE AU MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR EXEMPLE , CETTE MARGE ETAIT DE 20 % ENVIRON EN CE QUI CONCERNE UN DES TYPES LES PLUS COURANTS DE TUBES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , SONT PASSEES D ' ENVIRON 22 409 TONNES EN 1976 A 25 583 TONNES EN 1978 ET A 18 529 TONNES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DE CES TUBES DE ROUMANIE AURAIENT ATTEINT EN 1979 UNE PART DE MARCHE DE 13 % ENVIRON SUR LE MARCHE PRINCIPALEMENT AFFECTE PAR CES IMPORTATIONS , C ' EST-A-DIRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES TUBES ORIGINAIRES DE ROUMANIE , PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DU PRINCIPAL MARCHE CONCERNE , SONT COMPRISES , SUR LA BASE DES INFORMATIONS EN POSSESSION DE LA COMMISSION , ENTRE 12 % ET 16 % ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE SUR CE MARCHE A CONCOURU A UNE DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES , LESQUELS NE PERMETTENT PAS , ACTUELLEMENT , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE SI UN PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS INFLUENCANT DEFAVORABLEMENT LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME ET LES PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS , DU PRODUIT EN CAUSE , PRINCIPALEMENT D ' ORIGINE ESPAGNOLE A ETE CONSIDERE ; QU ' IL A ETE NOTE QUE CES IMPORTATIONS , A LA SUITE DE CONSULTATIONS MENEES AVEC LES MILIEUX INTERESSES ESPAGNOLS , S ' EFFECTUERONT A DES PRIX NE PORTANT PAS PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRIS EN COMPTE D ' AUTRES FACTEURS , EN PARTICULIER LA STAGNATION DE LA DEMANDE ET QU ' ELLE A CONSIDERE QUE SES EFFETS NEFASTES NE DEVRAIENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS CONSIDEREES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETE INFORME DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET AVOIR PRESENTE SES OBSERVATIONS A CET EGARD , L ' EXPORTATEUR CONCERNE , C ' EST-A-DIRE L ' ORGANISME D ' EXPORTATION ROUMAIN ( METALIMPORTEXPORT , BUCAREST ) A OFFERT DES ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROVISOIREMENT DETERMINE QUE L ' APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS EST SUSCEPTIBLE DE NEUTRALISER LES EFFETS PREJUDICIABLES DECOULANT DES IMPORTATIONS EN CAUSE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE ROUMANIE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER A LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES EN SA POSSESSION , L ' ESTIME NECESSAIRE ; QUE , AU CAS OU , NOTAMMENT , CES ENGAGEMENTS NE SERAIENT PAS REPERCUTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET N ' ELIMINERAIENT DONC PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , LEUR MODIFICATION POURRAIT ETRE SUGGEREE OU LEUR DENONCIATION DECIDEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROIT ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L ' ORGANISME D ' EXPORTATION ROUMAIN ( METALIMPORTEXPORT , BUCAREST ) DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TUBES SOUDES DITS " GAZ " ET D ' AUTRES TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE EXTERIEUR DE PLUS DE 168,3 A 406,4 MILLIMETRES INCLUS ( CODES NIMEXE : 73.18-62 , 64 ET 82 , SOUS-POSITION EX 73.18 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ORIGINAIRES DE ROUMANIE .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE PREMIER .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT