ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/11
REGLEMENT (CEE)N°3021/84DELACOMMISSION
du29octobre1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginaires
,d'Espagne
auxdispositionsde1article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2952/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre
1984.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01631/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2952/84dela
Commissiondu22octobre1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3011/81(*),relevésoucalculésconformément
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
2)JOn»L154du8.6.1984,p.24.
})JOn0L278du23.10.1984,p.12.
")JOn°L220du10.8.1974,p.20.
5)JOn0L301du22.10.1981,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2948/84 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM VI a Sud et VII b, c, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM VI a Sud et VII b, c, effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche du hareng dans les eaux des zones CIEM VI a Sud et VII b, c, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures de ce stock, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2910/84 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VI a (stock de Clyde), par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 octobre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VI a (stock de Clyde), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1984.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM VI a (stock de Clyde) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures de ce stock après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 5 octobre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.
9.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/21
REGLEMENT (CEE)N02840/84DELACOMMISSION
du8octobre1984 *
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
vigueur,conformément à1annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°2709/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2804/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02709/84,auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodi­
fierlesrestitutionsàl'exportationactuellementenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02709/84modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9octobre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
'(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L258du27.9.1984,p.9.KJOn0L263du4.10.1984,p.35.
\

N°L268/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1984,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l \ (I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 37,94 l (b)autres 34,44
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,3794
B.Sucresbruts:l
II.autres:l
(a)Sucrescandis 34,90(')
(b)autressucresbruts 31,68(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
,92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2763/84 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1984

relevant, pour une partie de la campagne 1984/1985, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72, les produits énumérés à l'annexe I, destinés à être livrés à l'état frais au consommateur font l'objet de normes de qualité; que ces normes sont définies par le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2162/84 (4);

considérant que la production de pommes est largement excédentaire; qu'il convient, d'une part, de limiter les quantités qui peuvent être commercialisées, tant sur les marchés communautaires que sur les marchés des pays tiers, aux produits les plus susceptibles de trouver un débouché normal et, d'autre part, d'éviter le stockage des produits qui répondent moins aux exigences des consommateurs;

considérant que, à cette fin, il y a lieu de ne pas commercialiser, à partir du 1er janvier 1985, les pommes des plus petits calibres; qu'il y a lieu de déroger en conséquence aux normes de qualité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation aux normes communes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71 les pommes de la récolte 1984 et des variétés à gros fruits, d'un calibre inférieur à 60 millimètres, ne peuvent plus être commercialisées à partir du 1er janvier 1985 pour être livrées à l'état frais au consommateur.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pommes des variétés Morgenduft et Gravensteiner.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent tant aux produits commercialisés à l'intérieur de la Communauté qu'à ceux exportés vers les pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 27.
29.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L260/7
REGLEMENT (CEE)N°2739/84DELACOMMISSION
du28septembre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2505/84(3),modifiéendernierparle
règlement(CEE)n02708/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84,—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
i
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn°L234du1.9.1984,p.8.
OJOn0L258du27.9.1984,p.7.

N°L260/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28septembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101erterme
112'terme
123eterme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué:
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\l 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\|\
a)Rizsemi-blanchi :||||ll
1,àgrainsronds 00o —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\\ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
27.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L258/5
RÈGLEMENT (CEE)N»2707/84DELACOMMISSION
du26septembre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02504/84auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02504/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02644/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n"855/84,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L107du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du1.9.1984,p.5.
MJOn°L252du20.9.1984,p.11.

N°L258/6 27.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26septembre1984,fixantlesprélèvements a
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMOOO
commun\l
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 110,03 51,41
2,àgrainslongs 147,73'70,26
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 137,54 65,17
2,àgrainslongs 184,66 88,73
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 218,54 97,34
2,àgrainslongs 405,82 191,02
b)Rizblanchi:ll
1,àgrainsronds 232,75 104,02
2,àgrainslongs 435,04 205,17
III.enbrisures 34,62 14,31
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2683/84 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2305/84 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak), par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 23 septembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement, effectués par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont interdits après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 213 du 9. 8. 1984, p. 3.
13.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/15
REGLEMENT (CEE)N°2588/84DELACOMMISSION
du12septembre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°2536/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n"
974/71,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,constatependantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,pourunevariétéderizpaddyàgrains
longs(calrose),desoffresàdesprixanormalement bas
ontétéconstatéessurlemarchémondial;qu'il
convientdèslorsdecalculerunprixcafspécialpour
cettevariétéenapplicationdel'article16paragraphe4
durèglement(CEE)n°1418/76;
considérantque,enfonctiondesprixcaf"etdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvements actuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT -.
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn"L234du1.9.1984,p.8.
("jJOn"L238du6.9.1984,p.7.

N°L243/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.9.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12septembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91"terme
1021terme
1131terme
12
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs:•\
—variétécalrose 00 0 —
—autresvariétés 000 —
b)Rizdécortiqué :|\
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :II\
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IIl
1.àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 0 0