Décision de la Commission

du 30 novembre 2001

modifiant la décision 98/371/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens afin de tenir compte de certains aspects concernant la Pologne

[notifiée sous le numéro C(2001) 3818]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/849/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens sont définies dans la décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/774/CE(4).

(2) Les importations en provenance de Pologne de viandes fraîches issues d'animaux domestiques des espèces porcines et destinées à la consommation humaine n'étaient pas autorisées pour des motifs de police sanitaire liés notamment à la lutte contre la peste porcine classique.

(3) Les autorités polonaises ont demandé l'autorisation d'exporter de la viande porcine vers la Communauté et soumis à l'appui de leur requête des informations relatives à la situation sanitaire des porcins en Pologne et à la lutte contre la peste porcine classique.

(4) En mai 2001, une mission vétérinaire de la Commission a été conduite pour évaluer la situation zoosanitaire en Pologne, notamment en ce qui concerne la peste porcine classique.

(5) Sur la base du rapport de mission correspondant et des renseignements fournis par les autorités polonaises, il apparaît que la situation sanitaire des porcins en Pologne, en ce qui concerne la peste porcine classique, est satisfaisante.

(6) Il est donc opportun d'autoriser la Pologne à exporter de la viande porcine à destination de la Communauté, sous réserve de certaines conditions ayant trait à l'utilisation des déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins. Les autorités polonaises se sont engagées, en vue des exportations de viande porcine, à ce que soit dressée une liste d'élevages de porcins placés sous contrôle vétérinaire régulier et soumis à des contrôles appropriés afin d'empêcher toute utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation de ces animaux.

(7) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 98/371/CE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/371/CE est modifiée comme suit:

a) l'annexe II est remplacée par l'annexe I de la présente décision;

b) l'annexe IV est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 291 du 8.11.2001, p. 48.

ANNEXE I

"ANNEXE II

GARANTIES ZOOSANITAIRES À FOURNIR EN VUE DE LA CERTIFICATION DES VIANDES FRAÎCHES

>TABLE>

NB:

Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle de résidus dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission européenne."

ANNEXE II

"ANNEXE IV

GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR PAR LE TERRITOIRE EXPORTATEUR LORSQU'ELLES SONT REQUISES À L'ANNEXE II EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

a: Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare que les viandes fraîches décrites ci-dessus sont issues de porcins provenant d'exploitations s'étant engagées à ne pas utiliser de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins(1), qui sont soumises à des contrôles officiels et qui figurent dans la liste dressée par l'autorité compétente aux fins d'exportation de viande porcine vers l'Union européenne.

(1) Par "déchets de cuisine et de table", on entend l'ensemble des restes d'aliments destinés à la consommation humaine provenant de restaurants ainsi que de cuisines ou autres installations dédiées à la préparation de nourriture, en ce comprises les cuisines familiales des agriculteurs ou autres personnes pratiquant l'élevage de porcins."