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RÈGLEMENT (CEE) No 2576/81 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1981

relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Chine (1), et notamment son article 11 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations dans le Royaume-Uni de ganterie, bas, chaussettes (catégorie 87), originaires de Chine, risquent de dépasser le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79, une demande de consultation a été notifiée à la Chine le 20 août 1981; que, en attendant les résultats des consultations ainsi engagées, les produits en question sont soumis, à titre provisoire, à une limite quantitative indiquée dans la demande de consultation;

considérant que les produits en question exportés de la Chine entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation des produits couverts par cette limite et expédiés de Chine avant la date de notification de la demande de consultation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans le Royaume-Uni des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Chine, est soumise à la limitation quantitative reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Chine vers le Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un certificat d'embarquement prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Toutes les quantités de produits expédiées de Chine à partir du 1er janvier 1981 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation des produits couverts, mais expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement définitif adopté à la suite des consultations engagées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1981.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1981) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1981 // // // // // // // // // 87 // 61.10 // 61.10-00 // Ganteries, bas, chaussettes et socquettes autres qu'en bonneterie // Chine // UK // Tonnes // 32 // // // // // // // //