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( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 ( VERSION CODIFIEE , VOIR JO N C 73 DU 17 . 3 . 1979 , P . 1 ) .

( 2 ) JO N L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 .

( 3 ) JO N L 203 DU 30 . 6 . 1978 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 78/638/CEE AUTORISANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A APPLIQUER POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE DES MESURES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1284/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2829/77 ( 2 ) , EN PARTICULIER SON ARTICLE 14BIS PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ,

VU LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DU 1ER FEVRIER 1980 , VISANT A OBTENIR DE LA COMMISSION UNE AUTORISATION DE DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 POUR LE TRANSPORT DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE ET VICE VERSA , A L'INTERIEUR DES FRONTIERES NATIONALES ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , PAR SA DECISION 78/638/CEE ( 3 ) , EXEMPTE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 LE TRANSPORT DE LAIT DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI ET , LE CAS ECHEANT , SOUS QUELLES CONDITIONS DES DEROGATIONS POUR LE TRANSPORT DE LAIT POURRONT ETRE ACCORDEES ULTERIEUREMENT , NECESSITE ENCORE UN EXAMEN ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EFFECTUERA , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION UNE ETUDE AVEC COMME PRINCIPAUX OBJECTIFS :

_ UNE EVALUATION DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE , D'UNE PART , LES CONCEPTS DE LA LEGISLATION NATIONALE ET , D'AUTRE PART , CEUX DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ,

_ EN FONCTION DE L'EXISTENCE DE TELLES DIFFERENCES , UNE EVALUATION QUANTITATIVE REELLE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE , D'UNE PART , LES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET , D'AUTRE PART , CELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ,

_ UNE EVALUATION DES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES RESULTANT D'UNE APPLICATION COMPLETE DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 POUR LES TRANSPORTS DE LAIT AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'EXECUTION DE CETTE ETUDE , TOUTES LES PARTIES INTERESSEES , EN PARTICULIER LES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS , LES SYNDICATS ET LES REPRESENTANTS D'AUTRES MODES DE TRANSPORTS IMPORTANTS , SERONT CONSULTEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION SERA CONSULTEE A TOUS LES STADES DE L'ETUDE ET Y PARTICIPERA DANS TOUTE LA MESURE APPROPRIEE ;

CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETUDE INCOMBE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE L'ETUDE SERA SOUMISE A LA COMMISSION AVANT LE 30 AVRIL 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PRENDRA UNE DECISION , AVANT LE 1ER JUILLET 1981 , QUANT A LA POSSIBILITE DE MAINTENIR EN VIGUEUR CERTAINES DEROGATIONS POUR LE SECTEUR DU TRANSPORT DE LAIT ET , LE CAS ECHEANT , SOUS QUELLES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DEVRA GARANTIR , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 , QUE CETTE DECISION SERA EFFECTIVEMENT APPLIQUEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT , QUE DANS CES CONDITIONS , IL EST APPROPRIE QUE LA COMMISSION PROROGE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 , L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA DECISION 78/638/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DANS L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 78/638/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION