FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/4
RÈGLEMENT (CE) No2264/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdemélassesdanslesecteurdusucreetmodifiantlerèglement(CEE)n
o785/68(2),etnotammentsonarticle1er,paragraphe2,
et son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1422/95 prévoit que le prix caf à
l'importationdemélasses,ci-aprèsdénommé«prixrepré-sentatif»,estétabliconformémentaurèglement(CEE)n
o
785/68delaCommission(3);ceprixs'entendfixépour
laqualitétypedéfinieàl'article1erdurèglementprécité.
(2)Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour unlieu de passage en frontière de la Communauté, qui estAmsterdam;ceprixdoitêtrecalculéàpartirdespossibi-lités d'achat les plus favorables sur le marché mondialétablies sur la base des cours ou des prix de ce marchéajustésenfonctiondesdifférencesdequalitééventuellesparrapportàlaqualitétype;laqualitétypedelamélassea été définie par le règlement (CEE) n
o785/68.
(3)Pour la constatation des possibilités d'achat les plusfavorables sur le marché mondial, il doit être tenucompte de toutes les informations relatives aux offresfaites sur le marché mondial, aux prix relevés sur desmarchésimportantsdanslespaystiersetauxopérationsdeventeconcluesdanslecadredeséchangesinternatio-naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in-termédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens;lorsdecetteconstatation,auxtermesdel'article7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se fonder sur
une moyenne de plusieurs prix, à condition que cettemoyenne puisse être considérée comme représentativede la tendance effective du marché.
(4)Il n'est pas tenu compte des informations lorsque lamarchandise n'est pas saine, loyale et marchande oulorsqueleprixindiquédansl'offreneportequesurunefaible quantité non représentative du marché; doiventégalement être exclus les prix d'offre qui peuvent être
considérés comme non représentatifs de la tendanceeffective du marché.
(5)Afin d'obtenir des données comparables relatives à lamélassedelaqualitétype,ilimporte,selonlaqualitédela mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prixen fonction des résultats obtenus par l'application del'article 6 du règlement (CEE) n
o785/68.
(6)Unprixreprésentatifpeutêtreexceptionnellementmain-tenu à un niveau inchangé pendant une période limitéelorsqueleprixd'offrequiaservidebasepourl'établisse-mentprécédentduprixreprésentatifn'estpasparvenuàla connaissance de la Commission et les prix d'offredisponibles, qui ne semblent pas être suffisammentreprésentatifsdelatendanceeffectivedumarché,entraî-neraient des modifications brusques et considérables duprix représentatif.
(7)Lorsqu'ilexisteunedifférenceentreleprixdedéclenche-mentpourleproduitencauseetleprixreprésentatif,ily a lieu de fixer des droits à l'importation additionnelsdanslesconditionsviséesàl'article3durèglement(CE)n
o1422/95;encasdesuspensiondesdroitsàl'importa-
tion en application de l'article 5 du règlement (CE) no
1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers
pour ces droits.
(8)L'application de ces dispositions conduit à fixer les prixreprésentatifs et les droits additionnels à l'importationdes produits en cause comme indiqué à l'annexe duprésent règlement.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 12.
(3) JOL 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/5
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
17031000(1)ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des
mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
6,21Montantduprixreprésentatif
par100 kgnets
duproduitencause
6,96CodeNCMontantdudroitadditionnel
par100 kgnets
duproduitencause
0,13 17039000(1)0,27 —
—
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl'article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommunfixépources
produits.Montantdudroit
àappliqueràl'importation
dufaitdelasuspension
viséeàl'article5
durèglement(CE)no1422/95
par100 kgnets
duproduitencause(2)