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DECISION DU CONSEIL

DU 14 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LA SEPTIEME DECISION 85/355/CEE CNCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS, AINSI QUE LA SEPTIEME DECISION 85/356/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS

( 88/575/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/380/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ),

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/380/CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ),

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/380/CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ),

VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1969, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88/380/CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, PAR LA SEPTIEME DECISION 85/355/CEE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 88/322/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES EFFECTUEES DANS CERTAINS PAYS TIERS REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE ET 69/208/CEE;

CONSIDERANT QUE, PAR LA SEPTIEME DECISION 85/356/CEE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 88/323/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES PRODUITES DANS CERTAINS PAYS TIERS SONT EQUIVALENTES AUX SEMENCES DE CATEGORIES CORRESPONDANTES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE DES INFORMATIONS DETAILLEES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE DEMANDEES DANS LE CAS DE SEPT PAYS TIERS ET QUE L'EQUIVALENCE ACCORDEE A CES PAYS A ETE LIMITEE A LA PERIODE JUGEE NECESSAIRE POUR L'EXAMEN ET L'EVALUATION DE CES INFORMATIONS; QUE CETTE PERIODE EST VENUE A EXPIRATION LE 30 JUIN 1988;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE L'AUTRICHE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA NOUVELLE-ZELANDE, DE LA SUEDE ET DE LA YOUGOSLAVIE, L'EXAMEN ET L'EVALUATION DES INFORMATIONS DEMANDEES SONT ACTUELLEMENT ACHEVES;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC, DANS LE CAS DE CES CINQ PAYS, DE PROLONGER LA PERIODE SUSMENTIONNEE JUSQU'AU 30 JUIN 1990, DATE A LAQUELLE LES DECISIONS 85/355/CEE ET 85/356/CEE VIENNENT A L'EXPIRATION POUR LA MAJORITE DES PAYS TIERS;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE L'AUSTRALIE ET DE LA NORVEGE, DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT ENCORE ATTENDUES;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC, DANS LE CAS DE CES DEUX PAYS, D'ACCORDER UNE PROLONGATION PLUS BREVE DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, EN VUE DE LA FOURNITURE ET DE L'EVALUATION DESDITES INFORMATIONS;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER LES ANNEXES DES DECISIONS 85/355/CEE ET 85/356/CEE AFIN D'Y INCLURE DES INFORMATIONS RECENTES SUR LES SERVICES CHARGES DES INSPECTIONS SUR PIED ET DU CONTROLE OFFICIEL DES SEMENCES EN YOUGOSLAVIE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 85/355/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 3 :

_ LA DATE DU 30 JUIN 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1989,

_ LES TERMES " DE L'AUTRICHE, DE L'AUSTRALIE, DE LA NORVEGE, DE LA NOUVELLE-ZELANDE, DE LA SUEDE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DE LA YOUGOSLAVIE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " DE L'AUSTRALIE ET DE LA NORVEGE ".

2 ) A L'ANNEXE, COLONNE 2 DE LA PARTIE I POINT 2, DANS LA SECTION RELATIVE A LA YOUGOSLAVIE, LA LISTE DES SERVICES EST REMPLACEE PAR CELLE QUI

SUIT :

" _ FACULTY OF AGRICULTURE, INSTITUTE OF FIELD AND VEGETABLE CROPS, NOVI SAD,

_ FACULTY OF AGRICULTURAL SCIENCE, INSTITUTE FOR BREEDING AND PRODUCTION OF FIELD CROPS, ZAGREB ".

ARTICLE 2

LA DECISION 85/356/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 5 :

_ LA DATE DU 30 JUIN 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1989,

_ LES TERMES " DE L'AUTRICHE, DE L'AUSTRALIE, DE LA NOUVELLE-ZELANDE, DE LA NORVEGE, DE LA SUEDE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DE LA YOUGOSLAVIE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " DE L'AUSTRALIE ET DE LA NORVEGE ".

2 ) A L'ANNEXE, COLONNE 2 DE LA PARTIE I POINT 2, DANS LA SECTION RELATIVE A LA YOUGOSLAVIE, LA LISTE DES SERVICES EST REMPLACEE PAR CELLE QUI SUIT :

" _ FACULTY OF AGRICULTURE, INSTITUTE OF FIELD AND VEGETABLE CROPS, NOVI SAD,

_ FACULTY OF AGRICULTURAL SCIENCE, INSTITUTE FOR BREEDING AND PRODUCTION OF FIELD CROPS, ZAGREB ".

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966, P . 2290/66 .

( 2 ) JO NO L 187 DU 16 . 7 . 1988, P . 31 .

( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966, P . 2298/66 .

( 4 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966, P . 2309/66 .

( 5 ) JO NO L 169 DU 10 . 7 . 1969, P . 3 .

( 6 ) JO NO L 195 DU 26 . 7 . 1985, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 147 DU 14 . 6 . 1988, P . 80 .

( 8 ) JO NO L 195 DU 26 . 7 . 1985, P . 20 .

( 9 ) JO NO L 147 DU 14 . 6 . 1988, P . 82 .