Rectificatif au règlement (CE) n° 2304/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")

("Journal officiel des Communautés européennes" L 348 du 21 décembre 2002)

L'annexe figurant ci-après est ajoutée au règlement (CE) n° 2304/2002:

"ANNEXE

STRUCTURE TYPE DES DOCUMENTS UNIQUES DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Partie A: Stratégie de coopération

Synthèse

Chapitre 1: Objectifs de la coopération communautaire

Chapitre 2: Agenda politique du PTOM

Chapitre 3: Analyse de la situation politique, économique et sociale

Chapitre 4: Évaluation de la coopération passée et présente de la CE

Chapitre 5: Stratégie de réponse

Partie B: Programme indicatif

Chapitre 6: Programme indicatif

Le texte complet, y compris la synthèse et les chapitres 1 à 6, doit se limiter à une dizaine de pages, auxquelles s'ajoutent les annexes.

PARTIE A: STRATÉGIE DE COOPÉRATION

Synthèse

Les DOCUP doivent débuter par une synthèse d'une demi-page. Celle-ci doit présenter les principaux défis auxquels le PTOM est confronté à moyen et long terme, l'objectif essentiel du DOCUP, une justification du choix du domaine de concentration et la répartition globale des ressources.

Chapitre 1: Objectifs de la coopération communautaire

Ce chapitre permet de décrire explicitement les grands objectifs de la coopération communautaire tels qu'ils sont définis par le traité CE, les règlements communautaires, les accords internationaux et la récente déclaration relative à la politique de développement poursuivie par la CE.

Chapitre 2: Agenda politique du PTOM

Ce chapitre fournit une présentation succincte des objectifs du gouvernement tels qu'ils ont été définis dans ses déclarations politiques officielles, ses plans d'action à moyen ou long terme, ses stratégies de réforme ou ses programmes de développement. Ces informations doivent s'accompagner d'une indication des moyens par lesquels le gouvernement se propose d'atteindre les objectifs précités.

Chapitre 3: Analyse de la situation politique, économique et sociale

Ce chapitre couvre les grandes orientations de la politique intérieure et les aspects pertinents de la politique extérieure, notamment le contexte politique, la dimension commerciale, la situation économique et sociale, les questions environnementales, l'impact des politiques menées sur le développement durable et les défis à moyen terme. Il convient de mettre en particulier l'accent sur l'analyse de la gestion des dépenses publiques et des marchés publics.

Il s'agit de présenter une analyse et non un exposé purement descriptif. Cette analyse doit être axée sur le dialogue, élaborée en étroite collaboration avec d'autres bailleurs de fonds (s'il y a lieu), et doit associer les acteurs non étatiques.

Chapitre 4: Évaluation de la coopération passée et présente de la CE

Ce chapitre doit rendre brièvement compte des résultats et des enseignements tirés de la coopération passée et présente de la CE. Sur la foi d'évaluations pertinentes, cette section peut contenir des recommandations concernant le PTOM, ainsi que des secteurs ou des projets spécifiques.

Un paragraphe consacré à la cohérence (combinaison des politiques communautaires) doit mettre en évidence les liens entre le DOCUP et d'autres politiques, ressources et instruments communautaires. Les programmes d'États membres de l'UE et d'autres bailleurs de fonds (s'il y a lieu) doivent être présentés.

Chapitre 5: Stratégie de réponse

Ce chapitre doit exposer les options stratégiques de la coopération communautaire en spécifiant sur quel domaine ou secteur l'aide sera axée. Ce choix doit logiquement découler:

- des objectifs des politiques communautaires,

- d'une analyse de la situation du PTOM et de sa stratégie de développement, qui déterminent la pertinence et l'impact de la stratégie d'aide sur le développement durable,

- des conclusions auxquelles les parties sont parvenues dans le cadre de l'analyse "cohérence/combinaison des politiques communautaires",

- du volume indicatif des ressources disponibles,

- des enseignements tirés d'activités passées et présentes de la CE,

- de la complémentarité des actions avec l'aide fournie par d'autres bailleurs de fonds importants et avec les propres programmes du gouvernement. L'assistance de la Communauté doit se concentrer sur les domaines dans lesquels elle dispose d'un avantage comparatif ou d'un savoir-faire particulier.

PARTIE B: PROGRAMME INDICATIF

Chapitre 6: Programme indicatif

Ce chapitre consiste en une présentation du programme indicatif du PTOM, qui est établi sur la base de l'analyse stratégique et s'inscrit dans le droit fil de cette dernière. Le programme indicatif fait partie intégrante du DOCUP et doit comporter les éléments suivants.

Enveloppes financières

Dans cette partie devrait figurer une répartition des montants indicatifs réservés, dans le cadre du 9e FED, pour le domaine de concentration et (s'il y a lieu) d'autres domaines. Les soldes non engagés résultant de FED antérieurs doivent aussi y être mentionnés et affectés à l'appui des priorités définies dans la stratégie. Le programme indicatif peut par ailleurs préciser que des mesures spécifiques peuvent être financées sur des lignes budgétaires et recenser des domaines susceptibles de bénéficier de ces fonds, tout en soulignant que le financement sur les lignes budgétaires doit respecter des dispositions et des règles spécifiques et qu'il est subordonné à la disponibilité des ressources. Enfin, il convient d'indiquer clairement que le 9e FED prévoit aussi un instrument de financement appelé "facilité d'investissement" et géré par la Banque européenne d'investissement, mais que ce mécanisme ne fait pas partie intégrante du programme indicatif. Tous les montants doivent être libellés en euros.

Domaine de concentration

Il s'agit de fournir dans cette partie des informations sur les objectifs spécifiques et les résultats attendus dans le domaine de concentration et (s'il y a lieu) d'autres domaines, ainsi que sur l'axe essentiel des aides prévues. Il convient d'y mentionner aussi la politique/les mesures d'accompagnement que le gouvernement doit adopter pour contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de réponse. Les montants affectés doivent être indiqués pour chaque domaine. Les avantages d'un soutien budgétaire par rapport à d'autres approches doivent faire l'objet d'une analyse et donner lieu à un avis sur la méthode la plus efficace. Si la conclusion se révèle favorable au principe d'un mécanisme de soutien budgétaire (direct ou par l'intermédiaire d'un fonds d'affectation spéciale ou d'un autre système), elle est en outre subordonnée à une évaluation de la gestion des finances publiques et des marchés publics dans le domaine de concentration, qui devrait être effectuée avant la présentation d'une proposition de financement.

Indicateurs

Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d'impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Questions transversales

Il convient de veiller à l'intégration des questions transversales (dimension de genre, environnement, développement et renforcement des capacités institutionnelles).

Le programme indicatif doit être complété par une série de tableaux:

- un cadre d'assistance pour le domaine de concentration définissant en détail les indicateurs, les sources de vérification et les hypothèses. Il convient d'indiquer, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d'impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours,

- un échéancier indicatif des engagements et des décaissements,

- un calendrier des activités."