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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/62/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2176/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mars 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 4.

(4) Voir page 49 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Bangladesh // 46,14 // Brésil // 56,46 // Égypte // 46,53 // Gambie // 66,44 // Ghana // 47,85 // Guinée Bissau // 65,70 // Liban // 28,14 // Malawi // 52,84 // Mexique // 36,10 // Ouganda // 91,62 // Sierra Leone // 152,75 // Somalie // 52,30 // Soudan // 62,99 // Surinam // 171,90 // Tanzanie // 33,43 // Turquie // 37,07 // Yougoslavie // 44,38 // Zaïre // 74,87 // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 1988

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988

(89/193/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1988

donnant décharge au conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle concernant l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1986

(88/338/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

A. vu le traité instituant la CEE, et notamment son article 206 ter,

B. vu les comptes de recettes et de dépenses du centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (document C 2-274/87),

C. vu la décision du Conseil (document C 2-10/88),

D. vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A 2-7/88),

1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion du centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1986

1.2 // // Écus // Recettes // 7 332 796,10 // 1. Subventions de la Commission // 7 290 661,99 // 2. Intérêts bancaires // 26 581,48 // 3. Divers // 15 552,63 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 7 388 000,00 // 2. Engagements // 7 332 796,10 // 3. Crédits non utilisés (1 2) // 55 203,90 // 4. Paiements // 5 358 690,90 // 5. Reports de l'exercice précédent // 725 210,53 // 6. Paiements sur virements // 614 599,44 // 7. Reports et annulations (5 6) // 110 611,09 // 8. Reports sur 1987 // 1 974 105,30 // 9. Annulations (1 4 8) // 55 203,90

2. consigne la décision du Conseil, du 7 mars 1988, comme une recommandation de donner décharge au conseil d'administration du centre; charge la Commission de soumettre des propositions visant à adapter les dispositions relatives à la décharge du centre de manière à préserver le statut juridique du Parlement européen tel qu'il est défini dans les traités et dans le règlement financier;

3. invite l'administration du centre à opérer, dans l'intérêt d'une gestion plus rentable des programmes et d'une plus grande transparence des comptes, une nette distinction entre les dépenses de personnel et d'administration d'une part, et les dépenses relatives aux projets d'autre part;

4. recommande au centre d'accorder une plus grande attention à la surveillance et au contrôle de ses projets de recherche, conformément aux suggestions faites par la Cour des comptes;

5. donne décharge au conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle concernant les comptes relatifs à l'exercice 1986, sur la base du rapport de la Cour des comptes; 6. charge son Président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI // // Le président PLUMB
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/618/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué, le 5 octobre 1988, les dispositions suivantes:

- « arrêté ministériel du 1er octobre 1988 de développement du décret royal no 808/1987, régissant le régime d'aides destinées à l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture »;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne contenues dans le décret royal no 808/1987, compte tenu des dispositions d'application communiquées par le gouvernement espagnol contenues dans l'arrêté ministériel du 1er octobre 1988, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1988

CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ( HAMBOURG ), CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/545/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE, LE 10 JUIN 1988, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA VILLE DE HAMBOURG;

" BIOTOPSCHUTZ DURCH EINSCHRAENKUNG DER BEWIRTSCHAFTUNG VON FLAECHEN ";

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PORTENT SUR LA DELIMITATION DES ZONES SENSIBLES AU POINT DE VUE D'UNE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; QU'ELLES DETERMINENT D'UNE FACON SUFFISANTE LES CONDITIONS DE PRATIQUES DE PRODUCTION COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES D'UNE PROTECTION DE CES ZONES ET QUE LE MONTANT D'AIDE EST FIXE EN FONCTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGRICULTEURS ET DES PERTES DE REVENU QUI EN RESULTENT; QU'ELLES REPONDENT DONC AUX CONDITIONS ET OBJECTIFS DU TITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE LA VILLE DE HAMBOURG, " BIOTOPSCHUTZ DURCH EINSCHRAENKUNG DER BEWIRTSCHAFTUNG VON FLAECHEN ", COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, REUNISSENT LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION VISEE AU TITRE V DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 93 DU 30 . 3 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 29 . 4 . 1988, P . 1 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1988

portant troisième modification de la décision 87/361/CEE de la Commission reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/517/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/352/CEE de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (3),

considérant que, suivant l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/343/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que certaines autres régions remplissent actuellement les conditions énumérées à l'article 7 de la décision 80/1095/CEE et que par conséquent elles peuvent être reconnues officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe de la décision 87/361/CEE de la Commission:

- Aube,

- Marne,

- Haute-Marne,

- Haut-Rhin,

- Paris,

- Yvelines,

- Essonne,

- Hauts-de-Seine,

- Seine-Saint-Denis,

- Val-de-Marne,

- Val d'Oise.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 27.

(4) JO no L 194 du 15. 7. 1987, p. 31.

(5) JO no L 156 du 23. 6. 1988, p. 68.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1988

concernant l'approbation du programme présenté par la République portugaise en application du règlement (CEE) no 2239/86 du Conseil concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/534/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2239/86 du Conseil (1), et notamment son article 3,

considérant que la République portugaise a présenté à la Commission, en date du 11 janvier 1988, un programme de restructuration du vignoble;

considérant que ledit programme comporte l'ensemble des opérations de restructuration du vignoble, y compris les actions d'accompagnement telles que décrites à l'article 2 dudit règlement;

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2239/86, la République portugaise est tenue de présenter à la Commission un rapport annuel sur le déroulement de l'action commune;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de restructuration du vignoble présenté à la Commission par la République portugaise en date du 11 janvier 1988 est approuvé.

Article 2

Avant le 1er mai de chaque année, la République portugaise est tenue de présenter à la Commission un rapport permettant de juger des résultats de l'action commune concernant, notamment, la réalisation des opérations de restructuration et l'évolution du secteur viti-vinicole.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 196 du 18. 7. 1986, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/474/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement grec a communiqué, le 13 novembre 1987, la décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1987, et l'arrêté du ministre de l'agriculture du 26 octobre 1987, portant application de la décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus de la République hellénique concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1987, et l'arrêté du ministre de l'agriculture du 26 octobre 1987, portant application de la décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1988

modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(88/442/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée par la décision 88/268/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO no L 107 du 28. 4. 1988, p. 52.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 13 // Swift Armour SA Argentina // Rosario, Santa Fe // 16 // Santa Elena // Santa Elena, Entre Ríos // 89 // Carcarana // Carcarana, Santa Fe // 249 // Frigorífico Nelson // Nelson, Santa Fe // 1352 // Frigorífico Meatex SA // Alejandro Korn, Buenos Aires // 1373 // El Centenario // Venado Tuerto, Santa Fe // 1383 // Barreca Hnos // Vivorata, Buenos Aires // 1399 // FRIA // Casilda, Santa Fe // 1822 // Meatex // Villa Ballester, Buenos Aires // 1921 // San Telmo SACIAFIF // Mar del Plata, Buenos Aires // 1930 // Vizental y Cía. SACIA // San José, Entre Ríos // 1964 // Casasa SA // Dolores, Buenos Aires // 2067 // Cía. elaboradora de productos animales SAICAGT // Pontevedra, Buenos Aires // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 avril 1988

fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles

(88/284/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985 (4), portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, définit en son annexe III l'unité de dimension économique; que dans cette définition, intervient un coefficient qui permet de tenir compte de l'évolution agro-économique globale intervenue depuis la période de référence « 1980 »; qu'il est prévu que ce coefficient soit calculé par la Commission et fixé après consultation des États membres; que cette consultation a eu lieu lors des réunions du groupe d'experts en typologie communautaire des exploitations agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le coefficient d'évolution agro-économique devant permettre de définir l'unité de dimension européenne, comme prévu à l'annexe III titre A point 2 de la décision 85/377/CEE, est fixé, pour l'évolution entre les périodes de référence de 1980 et de 1984, à 1,2.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4.

(3) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.

(4) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.