ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 218 DU 11 . 8 . 1976 , P . 10 .

( 2 ) JO N L 285 DU 16 . 10 . 1976 , P . 34 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 MAI 1981

MODIFIANT LA DECISION 76/806/CEE FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS

( 81/434/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 76/625/CEE DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1976 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 LETTRE B ,

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PRECEDENTES ENQUETES SUR LES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS MONTRE QU'IL CONVIENT DE GROUPER UN CERTAIN NOMBRE DE CLASSES STATISTIQUES RELATIVES A L'AGE DES ARBRES , QUI FIGURENT DANS L'ANNEXE DE LA DECISION 76/806/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) , POUR MAINTENIR LA VALIDITE STATISTIQUE DES RESULTATS ET REDUIRE LES COUTS DES ENQUETES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CLASSES STATISTIQUES RELATIVES A L'AGE DES ARBRES , FIGURANT DANS L'ANNEXE DE LA DECISION 76/806/CEE , SONT REMPLACEES PAR LES CLASSES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

MICHAEL O'KENNEDY

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

* POMMIERS , POIRIERS * PECHERS * ORANGERS

AGE DES ARBRES * 0 _ 4 * 0 _ 4 * 0 _ 4

( ANS ) * 5 _ 9 * 5 _ 9 * 5 _ 9

* 10 _ 14 * 10 _ 14 * 10 _ 14

* 15 _ 24 * 15 _ 19 * 15 _ 24

* 25 ANS * 20 ANS * 25 _ 39

* ET PLUS * ET PLUS

* * * 40 ANS ET PLUS
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LES CEREALES ET INSTALLATIONS DE SECHAGE EN GRECE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/481/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 2 FEVRIER 1981 , LE GOUVERNEMENT GREC A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES CEREALES ET INSTALLATIONS DE SECHAGE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET DE SECHAGE DES CEREALES EN VUE DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION DES CEREALES ET D ' AUGMENTER AINSI LES REVENUS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN GRECE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LES CEREALES ET INSTALLATIONS DE SECHAGE , COMMUNIQUE LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
Décision de la Commission

du 10 juin 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Genrad-1621 Precision Capacitance Measurement System" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/461/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 2 décembre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Genrad-1621 Precision Capacitance Measurement System", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche des propriétés des verres contenant différents éléments en proportion variable et en particulier pour mesurer la résistance et la capacité d'échantillons en fonction de la fréquence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un capacimètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que le large champ des mesures électriques capacitives et inductives, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Genrad-1621 Precision Capacitance Measurement System", faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 2 décembre 1980, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET SECHES EN GRECE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/515/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 2 FEVRIER 1981 , LE GOUVERNEMENT GREC A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET SECHES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE :

- LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FRAIS ,

- LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS ET DES MOYENS DE TRANSPORT FRIGORIFIQUES ET DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES FRUITS SECS ,

- LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET LA CREATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES ;

QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE EN GRECE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET SECHES , COMMUNIQUE LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO C 80 DU 8 . 4 . 1981 , P . 7 .

( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 116 .

( 3 ) JO NO L 171 DU 30 . 6 . 1976 , P . 34 .

( 4 ) JO NO L 83 DU 3 . 4 . 1979 , P . 17 .

( 5 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 72 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

MODIFIANT LA DECISION 76/557/CEE CONCERNANT L ' ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNE AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES

( 81/495/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/557/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , CONCERNANT L ' ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/342/CEE ( 4 ), UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES A FORTE VOCATION AGRICOLE DE LA REGION DE FRIOUL-VENETIE JULIENNE , GRAVEMENT ATTEINTES PAR UN SEISME EN MAI 1976 , ONT ETE ASSIMILEES , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS , AUX ZONES DE MONTAGNE FIGURANT DANS LA LISTE DE CES ZONES ETABLIES PAR LA DIRECTIVE 75/273/CEE ( 5 );

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE LES CONSEQUENCES DES DEGATS CAUSES PAR LE SEISME PERSISTENT , IL CONVIENT DE PROLONGER LA PERIODE D ' ASSIMILATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/557/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT ASSIMILEES , POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 , AUX ZONES DE MONTAGNE DEFINIES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE 75/273/CEE . "

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
++++

( 1 ) JO N L 350 DU 28 . 12 . 1974 , P . 1

DECISION DE LA COUR DE JUSTICE

DU 11 MARS 1981

PORTANT MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT DE PROCEDURE

( JOURS FERIES LEGAUX , DELAIS DE DISTANCE )

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES ANNEXES I ( JOURS FERIES LEGAUX ) ET II ( DELAIS DE DISTANCE ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ARRETEES LE 4 DECEMBRE 1974 ( 1 ) ,

ATTENDU QUE , DU FAIT DE L'ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , IL Y A LIEU D'APPORTER DES PRECISIONS CONCERNANT LES JOURS FERIES LEGAUX DE PAQUES , DE L'ASCENSION ET DE PENTECOTE ;

QUE , DE CE MEME FAIT , IL Y A LIEU DE FIXER LE DELAI DE DISTANCE EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE ;

QUE LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIVENT , DES LORS , ETRE MODIFIEES DANS CE SENS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT DE PROCEDURE EST COMPLETE PAR UN DEUXIEME ALINEA , LIBELLE COMME SUIT :

" LES JOURS FERIES LEGAUX MENTIONNES AU PREMIER ALINEA SONT CEUX OBSERVES AU SIEGE DE LA COUR DE JUSTICE . "

ARTICLE 2

LE TROISIEME TIRET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" _ SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DU ROYAUME DU DANEMARK , EN IRLANDE , DANS LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DANS LE ROYAUME-UNI : DE DIX JOURS . "

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL .

ARRETE A LUXEMBOURG , LE 11 MARS 1981 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex-Auto lon TM System 12S Analyzer» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/570/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex-Auto lon TM System 12S Analyzer», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la structure chimique de carottes glaciaires prélevées en zone tempérée et dans le domaine de la chimie environnementale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision et la sensibilité de l'analyse ionique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Dionex-Auto lon TM System 12S Analyzer» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 21 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO N L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 78 DU 25 . 3 . 1980 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 JUILLET 1981

PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 81/624/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1983 , DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION PRECITEE , DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS , EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . NYGAARD PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 13 JUILLET 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 13 JUILLET 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . KJELD HOLM EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . NYGAARD POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU'AU 16 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . LAWSON
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 15 JUIN 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 81/737/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . TOMLINSON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 8 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE RESTE EN VIGUEUR TANT QUE LE CONSEIL N ' A PAS POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 8 MAI 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . T.P . LYONS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . TOMLINSON EN ATTENDANT QU ' IL SOIT POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Akashi-scanning electron microscope, model ISI 100 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/722/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 février 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Akashi-scanning electron microscope, model ISI 100 A», destiné à être utilisé à la recherche sur les formes superficielles d'échantillons et en particulier sur la résistance à l'usure de fibres textiles et de tissus textiles par l'observation de la forme des défauts, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «SEM 501 B» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Akashi-scanning electron microscope, model ISI 100 A» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 19 février 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1981.

Par la Commission

Edgar PISANI

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.