ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/9
RÈGLEMENT (CEE)N°1093/89DELACOMMISSION
du27avril1989
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisd'avril1989pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0741/89dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlespremieret
deuxièmetrimestresde1989;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3182/
88(*),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1136/79dela
Commission (6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0817/89Q,portentsurdesquantitésglobalesqui
dépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1erdurèglement(CEE)n0741/89;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n0805/68,dereduiredemaniéréproportionnelle
lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79pourlesemestredébutantle1erjanvier1989
estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)1,632%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)9,553%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidérées commeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L80du23.3.1989,p.34.
(4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
O"JOn»L283du18.10.1988,p.13.
(*)JOn°L141du9.6.1979,p.10.
OJOn0L86du31.3.1989,p.37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1010/89 DU CONSEIL

du 17 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 789/89 (3), prévoit les options selon lesquelles peuvent être écoulés les produits retirés du marché dans le cadre des articles 15 ter et 18 ou achetés conformément aux articles 19 et 19 bis dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 223/88 (4), modifiant le règlement (CEE) no 1035/72, a ajouté les nectarines et les brugnons sur la liste des produits soumis au régime des prix et des interventions;

considérant qu'il convient que, à l'instar des pêches, les nectarines et les brugnons retirés du marché ou achetés conformément au règlement (CEE) no 1035/72 puissent être écoulés par transformation en alcool; qu'il est nécessaire, à cette fin, de modifier l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b) dudit règlement;

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la fixation de normes communes de qualité pour un certain nombre de produits commercialisés dans la Communauté ou expédiés vers les pays tiers; que les kiwis font déjà l'objet d'échanges appréciables sur le plan communautaire et avec les pays tiers; qu'il est donc souhaitable de pouvoir arrêter des normes communes de qualité pour ce produit; que l'application de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire les exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production; qu'il importe à cet effet d'ajouter les kiwis à la liste de l'annexe I dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1035/72 est modifié comme suit:

1) à l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b), les termes « ainsi que les nectarines et brugnons » sont après le terme « pêches »;

2) à l'annexe I, le terme « Kiwis » est ajouté dans la rubrique « Fruits ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 3.

(4) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 990/89 DE LA COMMISSION

du 17 avril 1989

portant modification du règlement (CEE) no 891/89 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 6,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 891/89 de la Commission (3), la restitution pour les exportations est fixée à l'avance sur demande; que, dans ce cas, l'exportation hors de la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation, délivré conformément au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (4);

considérant que, en raison des contraintes budgétaires, l'octroi de restitutions à l'exportation de farine de blé et de semoules de blé dur pour la campagne 1988/1989 doit être limité; que, pour gérer l'octroi desdites restitutions, il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l'exportation des produits en cause avec fixation à l'avance de la restitution sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités, et de prévoir que la demande de certificat peut être retirée après la fixation du pourcentage de réduction dans la mesure où la quantité attribuée n'intéresserait plus l'opérateur concerné; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier, le règlement (CEE) no 891/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 891/89 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Jusqu'au 1er juillet 1989, les certificats d'exportation pour les produits relevant des codes NC 1101 00 00 et 1103 11 10, comportant fixation à l'avance de la restitution, sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Si les demandes de certificats d'exportation visées au présent paragraphe dépassent les quantités pouvant être engagées à l'exportation pour la campagne 1988/1989 en bénéficiant d'une restitution, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantités. La demande de délivrance du certificat peut être retirée dans un délai de deux jours suivant la date de publication du pourcentage de réduction. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.

(3) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.

(4) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
N°L103/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.89
REGLEMENT (CEE)N°976/89DELACOMMISSION
du14avril1989
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01058/88duConseil,du28mars
1988,relatifàl'importationdesons,remoulagesetautres
résidusducriblage,delamoutureoud'autrestraitements
desgrainsdecéréalesautresquedemaïsetderizet
modifiantlerèglement(CEE)n02658/87relatifàla
nomenclature tarifaireetstatistiqueetautarifdouanier
commun(')etnotammentsonarticle2paragraphe2,
considérantquelérèglement(CEE)n01058/88prévoit
quel'élémentmobileduprélèvement,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'importa­
tionetd'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01906/87(3),estdiminuéd'unmontantégal
à40%delamoyennedesélémentsmobilesdesprélève­
mentsapplicablesauproduitconsidéréaucoursdestrois
moisprécédantlemoisencoursduquelcemontantest
fixé;quecettediminutionestapplicableauxproduits
relevantdescodesNC23023010,23023090,23024040
et23024090danslalimited'unequantitémaximalede
550000tonnesparan,àl'importationdesproduitsen
questionoriginairesd'Argentine,ainsiquedetoutautre
paystiersquiappliqueàl'exportationdecesproduitsunetaxespécialedunmontantégalàceluidontestdiminué
l'élémentmobileduprélèvementetquiapporteune
preuvesatisfaisantedupaiementdecettetaxe;
considérantquelerèglement(CEE)n01193/88dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
84/89Q,adéfinilesmodalitésd'applicationdurégime
particulierd'importationdesons,remoulagesetautres
résidus,mêmeaggloméréssousformedepellets,du
criblage,delamoutureoud'autrestraitementsdes
céréalesautresquedemaïsetderizrelevantdescodes
NC230230et230240,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1"durèglement(CEE)n°_
1058/88etdontdoitêtrediminuél'élémentmobiledu
prélèvementapplicableàl'importationdesons,remou­
lagesetautresrésidusoriginairesd'Argentineainsiquede
toutautrepaystierssatisfaisantauxconditionsviséesaudit
articleestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(•)JOn0L104^iu23.4.1988,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65;
(3JOn0L182du3.7.1987,p.49.(4)JOn°L111du30.4.1988,p.87.
(4JOn0L13du17.1.1989,p.13.

15.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L103/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14avril1989,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
l'élémentmobileduprélèvementapplicable -auxsonsetremoulagesoriginairesd'Argen­
tine
(enecus/t)
CodeNC Montant
23023010 20,98
23023090 44,96
23024010 20,98
23024090 44,96
11.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/41
REGLEMENT (CEE)N°922/89DELACOMMISSION
du10avril1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'artichautsoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
montantdelataxeazéro;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pendantla
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0784/89dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0863/
89(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importation
d'artichautsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCana­
ries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3811/85
(6),etrelevésoucalculésconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterque
l'applicationdel'article26paragraphe 1premieralinéa
durèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°784/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L198du26.7.1988,p.L
(3)JOn°L84du29.3.1989,p.42.
(4)JOn°-L91du4.4.1989,p.28.0JOn0L220du10.8.1974,p:20.
(«)JOn0L368du31.12.1985,p.1.
6.4.89 N°L93/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N»880/89DELACOMMISSION
du5avril1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°795/89delaCommission(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0856/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0795/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesrestiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0795/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn"L201du27.7.1988,p.65­
OJOn0L85du30.3.1989,p.15.
HJOn°L89du1.4.1989,p.74.

N0L93/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5avril1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucre'blancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 30,71f)
17011190910 27,980
17011190950 0
17Ò11290100 30,71f)
17011290910 27,98(')
17011290950 0
17019100000ll 0,3339
17019910100 33,39
17019910910 32,84
17019910950 32,84
17019990100ll0,3339
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 850/89 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3858/88 (4), prévoit que le remboursement de la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaitre définitif devrait s'effectuer au plus tard à la fin du mois de juin suivant la fixation de ce dernier prélèvement;

considérant que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent dans certains cas le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de ce remboursement pour la campagne 1988/1989;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/88, les États membres peuvent rembourser la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif fixé pour la campagne 1988/1989 jusqu'au 31 juillet 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.

(3) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.

(4) JO no L 343 du 13. 12. 1988, p. 21.
N0L85/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.3.89
REGLEMENT (CEE)N°797/89DELACOMMISSION
du29mars1989
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu6au
12mars1989
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu6au12mars1989,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(z),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3988/87(4),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-UnisurlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
6au12mars1989,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu6mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn9--L48du17.2.1987,p.1.
(})JOn0L146du31.5.1986,p.56.b)JOn0L376du31.12.1987,p.31

30.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1989,fixantlesmontantsapercevoirdansle
secteurdelaviandebovinesurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdela
semainedu6au12mars1989
(enÊcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
02061095
02062991
02102010
02102090
02109041
16025010(')
16025010026,26474
26,26474
26,26474
26,26474
21,01179
21,01179
31,51769
31,51769
21,01179
35,98269
26,26474
26,26474
21,01179
31,51769
21,01179
35,98269
35,98269
35,98269
35,98269
35,98269
21,01179
29,94180
29,94180
29,94180
21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(*)Autres.
N0L73/28 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.89
REGLEMENT (CEE)N°680/89DELACOMMISSION
du16mars1989
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3907/
87(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé«prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,unsecondprixdoffredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesoeufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02777/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn0L370du30.12.1987,p.14.
OJOn"129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn0L154du9.6.1973,p.1.

17.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1989,fixantlesmontantssupplémentaires
pourlesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille
(enécus/100kg)
CodeNC Désignationdes
importations(')Montant
supplémentaire
02073921 01 5,00
02073925 01 5,00
02073931 02 15,00
02074141 01 5,00
02074171 01 5,00
02074210 02 15,00
(')Origine:
01Yougoslavie
02Israël.