RÈGLEMENT (CE) N° 1139/97 DE LA COMMISSION du 20 juin 1997 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997, pour la campagne de commercialisation 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne;

considérant que le règlement (CE) n° 1117/97 (4) de la Commission a fixé pour la campagne de commercialisation 1996/1997 la production effective de coton non égrené, ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif dans chaque État membre conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1554/95;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/96 (6), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé;

considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1996/1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements (CE) n° 1723/96 (7), (CE) n° 1747/96 (8), (CE) n° 1836/96 (9), (CE) n° 1894/96 (10), (CE) n° 2097/96 (11), (CE) n° 2158/96 (12), (CE) n° 2170/96 (13), (CE) n° 2199/96 (14), (CE) n° 2280/96 (15), (CE) n° 2306/96 (16), (CE) 2365/96 (17), (CE) n° 2516/96 (18), (CE) n° 101/97 (19), (CE) n° 139/97 (20), (CE) n° 185/97 (21), (CE) n° 284/97 (22), (CE) n° 353/97 (23), (CE) n° 373/97 (24), (CE) 465/97 (25) et (CE) n° 498/97 (26) de la Commission figurent dans l'annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 16.

(4) JO n° L 163 du 20. 6. 1997, p. 9.

(5) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(6) JO n° L 207 du 17. 8. 1996, p. 3.

(7) JO n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 61.

(8) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 18.

(9) JO n° L 243 du 24. 9. 1996, p. 29.

(10) JO n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 39.

(11) JO n° L 282 du 1. 11. 1996, p. 31.

(12) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 10.

(13) JO n° L 290 du 13. 11. 1996, p. 16.

(14) JO n° L 293 du 16. 11. 1996, p. 16.

(15) JO n° L 308 du 29. 11. 1996, p. 42.

(16) JO n° L 311 du 30. 11. 1996, p. 50.

(17) JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 18.

(18) JO n° L 345 du 31. 12. 1996, p. 56.

(19) JO n° L 19 du 22. 1. 1997, p. 23.

(20) JO n° L 24 du 25. 1. 1997, p. 20.

(21) JO n° L 31 du 1. 2. 1997, p. 24.

(22) JO n° L 47 du 18. 2. 1997, p. 9.

(23) JO n° L 59 du 28. 2. 1997, p. 10.

(24) JO n° L 60 du 1. 3. 1997, p. 23.

(25) JO n° L 70 du 12. 3. 1997, p. 7.

(26) JO n° L 77 du 19. 3. 1997, p. 20.

ANNEXE

AIDE POUR LE COTON NON ÉGRENÉ

>TABLE>