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DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1977

AUTORISANT L ' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/86/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE TENDANT A OBTENIR L ' AUTORISATION D ' ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION COMPORTANT DES DEROGATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 PERMET A LA COMMISSION D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADOPTER DES MESURES DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , SI DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS OU DES DIFFICULTES POUVANT CONDUIRE A UNE ALTERATION GRAVE D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE OU REGIONALE SE MANIFESTENT ; QUE CES MESURES DEROGATOIRES NE PEUVENT S ' APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE , EN OUTRE , SUR DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , LA COMMISSION FIXE LES DEROGATIONS QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION QUE DOIVENT COMPORTER UN PROGRAMME DE RETOUR PROGRESSIF ET REGULIEREMENT ECHELONNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ;

CONSIDERANT QUE LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE , EN IRLANDE , EST COMPOSE EN GRANDE PARTIE DE TRES PETITES ENTREPRISES APPARTENANT POUR UNE GRANDE PARTIE A DES CAMIONNEURS PROPRIETAIRES ;

CONSIDERANT QUE CE SECTEUR SOUFFRE , DU FAIT DE LA RECESSION ACTUELLE , DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 AU 1ER JANVIER 1978 ENTRAINERA DES COUTS SUPPLEMENTAIRES ESTIMES A 30 % ;

CONSIDERANT QUE L ' INFRASTRUCTURE ROUTIERE IRLANDAISE EST MOINS DEVELOPPEE QUE CELLE DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE L ' ETAT DU RESEAU ROUTIER NE PERMET PAS DE DEPASSER DES VITESSES MOYENNES DE 50 KILOMETRES A L ' HEURE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ; QU ' UNE GRANDE PARTIE DES REGIONS DESSERVIES SONT PEU PEUPLEES ET MANQUENT DE POSSIBILITES D ' HEBERGEMENT POUR LES EQUIPAGES DE VEHICULES ;

CONSIDERANT LA SITUATION DE L ' EMPLOI , EN IRLANDE , CARACTERISEE PAR UN TAUX DE CHOMAGE ELEVE ;

CONSIDERANT QU ' UNE HAUSSE DES SALAIRES DES CONDUCTEURS DE VEHICULES ROUTIERS , QUI SERAIT LA CONSEQUENCE DE L ' APPLICATION INTEGRALE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , ENTRAINERAIT DES REVENDICATIONS SALARIALES DE LA PART DES TRAVAILLEURS DES AUTRES SECTEURS ECONOMIQUES ; QU ' UNE TELLE SITUATION NE SERAIT QUE DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LA POLITIQUE SUIVIE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EN MATIERE DE REMUNERATIONS ;

CONSIDERANT QUE LES DEROGATIONS QUE LA COMMISSION AUTORISE DOIVENT PREVOIR UN ECHELONNEMENT REGULIER POUR ARRIVER PROGRESSIVEMENT A UNE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE FIXER DES ETAPES DE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF POUR ABOUTIR A UNE APPLICATION INTEGRALE DES REGLES PREVUES PAR LE REGLEMENT AU 1ER JANVIER 1981 AU PLUS TARD ; QUE , DANS CES LIMITES , LES DEROGATIONS CONCERNENT PLUS PARTICULIEREMENT LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS ; QUE LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS NE REPOND PAS DANS TOUS SES ELEMENTS A CES CONDITIONS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IRLANDE EST AUTORISEE A ADOPTER , POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE , PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1980 , DES MESURES DEROGEANT AUX ARTICLES 7 , 11 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977 .

CES MESURES PEUVENT ETRE ARRETEES DANS LES LIMITES FIXEES CI-APRES ; L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 S ' APPLIQUE COMPTE TENU DES DUREES DE CONDUITE CONTINUE AUTORISEES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE LA PRESENTE DECISION :

1 . ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ( DUREE DE CONDUITE CONTINUE ):

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 5 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 31 DECEMBRE 1979 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 5 HEURES ,

- DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 4 HEURES 30 MINUTES .

2 . ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ( DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE ):

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 11 HEURES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 10 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1979 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 10 HEURES ,

- DU 1ER JANVIER 1980 AU 30 JUIN 1980 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER JUILLET 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES .

3 . ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ( DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE ET PAR QUINZAINE ):

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 63 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 124 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1979 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 60 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 118 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER JANVIER 1980 AU 30 JUIN 1980 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 57 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 112 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER JUILLET 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 54 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 106 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES .

4 . ARTICLE 11 PARAGRAPHES 1 ET 2 ( REPOS JOURNALIER ):

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1979 , TOUT MEMBRE D ' UN EQUIPAGE DOIT AVOIR BENEFICIE , AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , D ' UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES , POUVANT ETRE REDUIT A 9 HEURES , A CONDITION QUE LE REPOS JOURNALIER SUIVANT SOIT DE 12 HEURES AU MOINS ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LE REPOS JOURNALIER EST PORTE A 10 HEURES 30 MINUTES , POUVANT ETRE REDUIT A 9 HEURES , A CONDITION QUE LE REPOS JOURNALIER SUIVANT SOIT DE 12 HEURES AU MOINS .

5 . ARTICLE 12 ( REPOS HEBDOMADAIRE ):

- LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE PRIS A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DE LA PERIODE S ' ETENDANT DU DIMANCHE 0 HEURE AU SAMEDI 24 HEURES , DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1978 POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 POUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ,

- A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS , TOUTE PERIODE DE SEPT JOURS CONSECUTIFS DOIT COMPORTER UN REPOS HEBDOMADAIRE ,

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , LE REPOS HEBDOMADAIRE NE PEUT PAS ETRE INFERIEUR A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , NON OBLIGATOIREMENT PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ;

- DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 DECEMBRE 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE NE PEUT PAS ETRE INFERIEUR A 29 HEURES AU MOINS , NON OBLIGATOIREMENT PRECEDE OU SUIVI D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ,

- DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES , PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE NOTIFIERA A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS