RÈGLEMENT (CE) No 123/2006 DU CONSEIL

du 23 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et modifiant le règlement (CE) no 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire, entre autres, de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 13 et 19,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Enquêtes précédentes et mesures existantes

En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1338/2002 (3) , institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde. Simultanément, il a, aux termes du règlement (CE) no 1339/2002 (4) , institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde (ci-après dénommés «mesures»).

En février 2004, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la Chine (ci-après dénommée «enquête au titre de la prise en charge des mesures») s’est conclue par le règlement (CE) no 236/2004 du Conseil (8) , qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la Chine et l’a fait passer de 21 à 33,7 %.

2. Demande de réexamen intermédiaire

La requérante a indiqué que sa volonté passée de retirer son offre d’engagement résultait du fait que, après l’institution des mesures en 2002, les exportateurs chinois avaient pris en charge les droits antidumping institués, ce qui a entraîné une baisse des prix et rendu l’engagement intenable. La requérante a aussi fait valoir que les conclusions de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures avaient abouti à un relèvement du niveau des droits appliqués aux importations en provenance de la Chine, ce qui a permis une augmentation des prix sur le marché. En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

3. Procédure

La Commission a officiellement informé les représentants du pays exportateur, la requérante et l’industrie communautaire de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, et elle a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

B. CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE

L’enquête a révélé que, depuis l’enquête initiale, la requérante n’avait fait l’objet d’aucun changement structurel susceptible d’avoir une incidence négative sur l’acceptabilité et le bon fonctionnement d’un engagement. Par ailleurs, l’expérience acquise pendant l’application de l’engagement initial a montré que la requérante respectait les modalités de son engagement et que celui-ci pouvait être efficacement contrôlé par la Commission.

Néanmoins, il convient de noter qu’une évolution des prix significative depuis l’enquête initiale a été observée pour les principaux éléments entrant dans la fabrication de l’acide sulfanilique, en particulier l’aniline et son principal intermédiaire de synthèse, le benzène. Compte tenu de ce qui précède, la requérante a accepté d’indexer le prix minimal initialement proposé afin de tenir compte de la nature cyclique des prix de l’acide sulfanilique, de manière à raisonnablement éliminer le risque d’un dumping préjudiciable. Étant donné qu’une base de données publique et indépendante fournissant des données fiables sur les prix pratiqués sur le marché international existe pour le benzène mais pas pour l’aniline, et au vu de la forte corrélation entre le prix du benzène et celui de l’aniline, cette indexation a été fondée sur le prix du benzène.

C. ENGAGEMENT

Afin de garantir mieux encore le bon respect de l’engagement, les importateurs devraient être informés du fait que toute violation de celui-ci pourrait donner lieu à l’application rétroactive des droits antidumping et compensateur pour les transactions correspondantes. Il importe donc de mettre en œuvre des dispositions juridiques prévoyant la naissance d’une dette douanière au niveau des droits antidumping et compensateur appropriés, dès lors qu’une ou plusieurs conditions pour l’exonération ne sont pas remplies. Une dette douanière naîtrait ainsi dès lors que le déclarant choisit de mettre les marchandises en libre pratique, ce qui entraîne la non-perception des droits antidumping et compensateur, et qu’il apparaît qu’une ou plusieurs conditions de cet engagement n’ont pas été respectées.

En cas de violation d’un engagement, les droits antidumping et compensateur peuvent être recouvrés, sous réserve que la Commission ait retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en se référant à cette transaction en particulier et en déclarant la facture correspondante non conforme à l’engagement. En conséquence, en vertu de l’article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités douanières devraient informer aussitôt la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

Il convient de noter qu’en cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateur appliqués conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base sont automatiquement appliqués conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l’article 1er des règlements (CE) no 1338/2002 et (CE) no 1339/2002, le texte suivant est inséré:

2. L’article suivant est inséré dans le règlement (CE) no 1338/2002:

«Article 2

2.1. Les marchandises importées déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2006/37/CE de la Commission (11) (et ses modifications) sont exonérées des droits institués par l’article 1er, pour autant:

— qu’elles aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté, et

— que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme valide. Par facture conforme, on entend une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration stipulés en annexe, et

— que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2. Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les biens décrits à l’article 1er et exonérés des droits aux conditions énoncées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies. La condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 1 est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (12) ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une transaction particulière et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.

3. Les importateurs acceptent, au titre de risque commercial normal, le fait que le non-respect, par l’une ou l’autre partie, d’une ou de plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 et définies plus en détail au paragraphe 2, puisse donner lieu à la naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 201 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (13). La dette douanière ainsi apparue doit être recouvrée après que la Commission a retiré son acceptation de l’engagement.