DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 relative aux données à introduire dans le fichier informatisé des lots d'animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une réexpédition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/152/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,

considérant qu'il importe d'assurer la mise en place d'un régime d'information en cas de réexpédition d'un lot par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier;

considérant que chaque autorité concernée doit pouvoir consulter de manière sélective un fichier informatisé relatif aux lots d'animaux ou de produits ayant fait l'objet d'une réexpédition;

considérant qu'il convient de définir les données à introduire dans ce fichier informatisé de façon à pouvoir identifier avec précision les lots réexpédiés et les motifs de réexpédition;

considérant que les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les données à introduire dans le fichier informatisé des lots d'animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l'objet d'une réexpédition sont définies à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

ANNEXE

DONNÉES À INTRODUIRE DANS LE FICHIER INFORMATISÉ DES LOTS D'ANIMAUX OU DE PRODUITS ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RÉEXPÉDITION

1. Identification du poste d'inspection frontalier

a) Nom du poste d'inspection et code (Animo )

b) Nom du vétérinaire responsable

2. Identification du lot

a) Nature de la marchandise et code (Animo )

b) Nombre/quantité/unités

c) Certificat sanitaire

i) numéro

ii) date

iii) nom du vétérinaire signataire et service dont il dépend

iv) service d'origine du vétérinaire

v) pays d'origine

d) Numéro de l'«annexe B»

3. Identification des opérateurs

a) Nom et adresse de l'exploitation et/ou de l'établissement d'origine (numéro d'agrément éventuel)

b) Nom et adresse de l'exportateur

c) Nom et adresse de l'importateur

4. Identification du mouvement du lot

a) Pays tiers d'origine

b) Pays tiers d'expédition

c) Région d'origine (éventuellement)

d) État membre de destination/Pays de destination

e) Destinataire et adresse du lieu de destination (éventuellement numéro d'agrément)

f) Moyen de transport

>TABLE>

5. Identification de la réexpédition

a) Date et si possible heure de la réexpédition

b) Point de sortie (s'il est différent du poste d'inspection frontalier d'entrée)

c) Destination (si possible)

d) Moyen de transport

>TABLE>

6. Motifs de la réexpédition

a) Contrôle documentaire

i) absence de compétence du poste d'inspection

ii) absence de certificat

iii) certificat non conforme

- copie au lieu de l'original

- autres défauts formels

iv) défauts documentaires

- pays tiers

- région

- établissement

- garanties additionnelles

- clause de sauvegarde

b) Contrôle d'identité

i) absence de concordance entre le certificat et la marchandise

ii) absence de marque ou d'estampille réglementaire

iii) examen visuel défavorable

- marchandise

- moyen de transport

- bien-être des animaux

c) Contrôle physique

marchandise non conforme

- examen du vétérinaire

- examen de laboratoire

- bien-être des animaux

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