Règlement (CE) no 723/2000 du Conseil

du 6 avril 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 concernant le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la République de Serbie(1), la position commune 98/374/PESC du 8 juin 1998 concernant l'interdiction de nouveaux investissements en Serbie(2), ainsi que la position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(3),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(4).

(2) Le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pression sur le président Milosévic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe.

(3) Les investissements et les relations financières en ce qui concerne la RFY, en particulier la province du Kosovo et la République du Monténégro, peuvent s'accroître avec l'instauration d'une plus grande sécurité juridique quant aux véritables objectifs des sanctions.

(4) Dans ces conditions, il convient d'accroître l'efficacité des sanctions financières actuelles, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement.

(5) Il convient parallèlement d'adapter le régime des sanctions afin d'en atténuer les effets négatifs sur les intérêts de la Communauté, sans réduire son incidence sur les personnes physiques et morales concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1294/1999 est modifié comme suit:

1) Le considérant suivant est ajouté au préambule:

"(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5)."

2) À l'article 1er, les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:

"1) gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie:

- le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à tous niveaux, ses agences, organismes ou organes,

- toute société, tout établissement, toute institution - y compris financière - et toute entité, détenus ou contrôlés par ce gouvernement,

- toute entité collective existant en République fédérale de Yougoslavie,

- tout successeur de ces sociétés, établissements, institutions et entités au 26 avril 1999,

- toute succursale ou filiale de ces sociétés, établissements, institutions et entités, quel que soit leur lieu d'implantation et

- toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte.

2) gouvernement de la République de Serbie:

- le gouvernement de la République de Serbie, à tous niveaux, ses agences, organismes ou organes,

- toute société, tout établissement, toute institution - y compris financière - et toute entité, détenus ou contrôlés par ce gouvernement,

- toute entité collective existant en République de Serbie,

- tout successeur de ces sociétés, établissements, institutions et entités au 26 avril 1999,

- toute succursale ou filiale de ces sociétés, établissements, institutions et entités, quel que soit leur lieu d'implantation et

- toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte."

3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

1. Toute personne mentionnée à l'annexe I est considérée comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou du gouvernement de la République de Serbie.

2. Les sociétés, établissements, institutions ou entités énumérés à l'annexe II sont considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou par le gouvernement de la République de Serbie.

L'annexe II ne concerne que les sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués hors du territoire de la RFY.

3. Les sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués dans la province du Kosovo ne sont pas considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou le gouvernement de la République de Serbie ni comme une propriété collective, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe IV.

4. Les sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en République du Monténégro ne sont pas considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou le gouvernement de la République de Serbie ni comme une propriété collective, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe V.

5. Dans le reste de la RFY:

- les sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en RFY, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro, et énumérés à l'annexe VI ne sont pas considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou le gouvernement de la République de Serbie, ni comme une propriété collective,

- l'ensemble des autres sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en RFY, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro, sont considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou le gouvernement de la République de Serbie ou comme une propriété collective.

6. Aucune disposition du présent article ne dispense les personnes physiques ou morales de l'obligation de faire preuve de la diligence voulue en ce qui concerne le respect des dispositions du présent règlement."

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes ou particuliers sont tenus:

- de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect du présent règlement comme les comptes et les montants gelés conformément à l'article 3 et les transactions exécutées conformément aux articles 7 et 8:

- aux autorités compétentes mentionnées à l'annexe III, des États membres dans lesquels ils résident ou sont situés et

- directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes à la Commission,

- de coopérer avec les autorités compétentes, mentionnées à l'annexe III, lors de toute vérification de telles informations.

2. Toute information fournie et reçue conformément au présent article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3. Toute information reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés."

5) À l'article 7:

- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. L'article 3, point 2), et l'article 4 ne s'appliquent ni aux projets réalisés dans la province du Kosovo ni à l'acquisition d'une nouvelle participation ou à l'augmentation d'une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans la propriété ou le contrôle des biens immobiliers, ou dans des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués dans cette province, si ces projets, acquisitions ou augmentations de participations servent à la reconstruction du Kosovo, au retour des réfugiés ou à la coopération économique et régionale, et sont officiellement approuvés ou reconnus en tant que tels par la MINUK et/ou la Communauté ou ses États membres."

- le paragraphe suivant est ajouté:

"5. Pour tout paiement effectué au titre des paragraphes 1, 2, 3 ou 4, et pour toute acquisition ou augmentation d'une participation effectuée au titre des paragraphes 3 ou 4, il y a lieu de conserver pendant un an les documents prouvant que les conditions et les objectifs fixés ont été respectés, en vue de leur vérification par les autorités compétentes mentionnées à l'annexe III."

6) L'article 8 est modifié comme suit:

- les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Conformément aux dispositions de l'article 9, la Commission est habilitée à:

a) modifier les annexes I, II, IV, V et VI;

b) accorder des autorisations individuelles ou générales, permettant:

i) de dégeler ou de mobiliser des fonds pour le gouvernement de la RFY ou le gouvernement de la République de Serbie ou

ii) d'acquérir ou d'augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens immobiliers, une société, un établissement, une institution ou une entité visés à l'article 4,

si le fait de ne pas agir ainsi risque de porter préjudice aux intérêts de la Communauté.

2. En modifiant l'annexe VI, en vue d'y inclure une société, un établissement, une institution ou une entité situé en RFY, à l'exception de la Province du Kosovo et de la République du Monténégro, la Commission tient dûment compte:

a) des éléments de preuve selon lesquels ces sociétés, établissements, institutions ou entités sont en mesure d'éviter la mainmise du gouvernement de la RFY et du gouvernement de la République de Serbie sur leurs revenus découlant de transactions réalisées avec des personnes physiques ou morales dans la Communauté;

b) des éléments de preuve selon lesquels ces sociétés, établissements, institutions ou entités effectuent, avec des personnes physiques ou morales dans la Communauté, des transactions dont le montant n'excède pas 100000 euros par mois;

c) des éléments de preuve selon lesquels les activités de ces sociétés, établissements, institutions ou entités ne couvrent pas les secteurs suivants: services bancaires et financiers, approvisionnement en énergie et en combustibles, production ou commercialisation d'équipements militaires ou de police, transports, produits pétrochimiques, produits sidérurgiques.

3. a) Les sociétés, établissements, institutions ou entités qui satisfont au critère visé au paragraphe 2, point b), et ceux qui sont actifs dans des secteurs non énumérés au paragraphe 2, point c), sont présumés avoir vocation à figurer à l'annexe VI, à moins que des motifs substantiels de non-inclusion ne soient trouvés;

b) s'il existe des éléments de preuve concluants selon lesquels une société, un établissement, une institution ou une entité ne satisfait pas aux critères visés au paragraphe 2, point b) ou c), mais à celui visé au paragraphe 2, point a), ces sociétés, établissements, institutions ou entités sont présumés avoir vocation à figurer à l'annexe VI, à moins que des motifs substantiels de non-inclusion ne soient trouvés.

4. Toute demande émanant d'une personne physique ou morale et concernant une autorisation visée au paragraphe 1, point b), ou une modification des annexes I, II, IV, V ou VI est présentée par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres mentionnées à l'annexe III.

Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par les personnes qui présentent une telle demande."

- L'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 5.

7) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1. Aux fins de l'application de l'article 8, paragraphes 1 à 4, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 2271/96(6).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

8) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

"Article 10

Le comité visé à l'article 9 examine toutes les questions concernant l'application du présent règlement soulevées soit par le président, soit par un représentant d'un État membre.

Le comité examine périodiquement l'efficacité des dispositions du présent règlement et la Commission fait périodiquement rapport au Conseil sur la base de cet examen."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er, point 3), est applicable à partir du 15 mai 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 143 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO L 165 du 10.6.1998, p. 1.

(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(4) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.