DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (98/585/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet JET, le Conseil a, par la décision 78/471/Euratom (4), créé l'entreprise commune Joint European Torus (JET) et adopté ses statuts;

considérant que les articles 4 et 8 des statuts du JET doivent être modifiés à la suite de l'arrêt rendu par le tribunal de première instance le 12 décembre 1996 dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94, lequel a constaté que la différence de traitement existante entre deux catégories du personnel du JET n'était plus objectivement justifiée;

considérant que cette modification doit permettre au Conseil du JET d'adopter les mesures transitoires nécessaires, notamment en ce qui concerne la différence de traitement susvisée relative au personnel de l'équipe du projet affecté avant le 21 octobre 1998;

considérant que le Forschungszentrum Jülich GmbH (KFA) a notifié son retrait de l'entreprise commune avec effet au 31 décembre 1997; que le Forschungszentrum Karlsruhe (FZK) a demandé son adhésion à l'entreprise commune avec effet au 1er janvier 1998; que le Conseil du JET a approuvé ce retrait et cette adhésion à l'entreprise commune ainsi que les modifications des statuts rendues nécessaires par ceux-ci;

considérant que, à la suite de la conclusion d'un contrat d'association entre Euratom et la Dublin City University (DCU), cette dernière remplace l'Irlande en tant que membre irlandais de l'entreprise commune; que l'Instituto de Cooperação Científica e Tecnológica Internacional (ICCTI) remplace la Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica (JNICT) en tant que membre portugais de l'entreprise commune; que le conseil du JET a approuvé les modifications des statuts rendues nécessaires par ces changements;

considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, l'Österreichische Akademie der Wissenschaften (ÖAW) a demandé son adhésion à l'entreprise commune JET; que le Conseil du JET a approuvé cette adhésion à l'entreprise commune et les modifications des statuts rendues nécessaires par celle-ci;

considérant que le conseil du JET a approuvé une autre modification des statuts rendue nécessaire par l'adoption de nouvelles lois sur les sociétés au Royaume-Uni, à savoir les Companies Act 1985 and 1989,

DÉCIDE:

Article premier

Les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), annexées à la présente décision, sont approuvées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 3.

(2) Avis rendu le 8 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 63.

(4) JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/305/Euratom (JO L 117 du 14. 5. 1996, p. 9).

ANNEXE

1. À l'article premier des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3. L'entreprise commune est constituée des membres suivants:

la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom"),

l'État belge (ci-après dénommé "Belgique"), agissant pour son propre compte (Laboratoire de physique des plasmas de l'École royale militaire - Laboratorium voor plasmaphysica van de Koninklijke Militaire School) et pour le compte de l'Université libre de Bruxelles (Service de physique statistique, plasmas et optique non linéaire de l'ULB) et du Centre d'études de l'énergie nucléaire (CEN)/Studie centrum voor Kernenergie (SCK),

le Centro de Investigaciones Energéticas Medioambientales y Tecnológicas, Espagne (ci-après dénommé "Ciemat"),

le Commissariat à l'énergie atomique, France (ci-après dénommé "CEA"),

l'Ente per le nuove tecnologie, l'energia e l'ambiente (ci-après dénommé "ENEA", qui, depuis le 1er janvier 1986, représente toutes les activités italiennes relevant du programme de fusion Euratom, y compris celles du Consiglio nazionale delle ricerche, CNR),

la République hellénique (ci-après dénommée "Grèce"),

le Forschungszentrum Karlsruhe, Allemagne (ci-après dénommé "FZK"),

le Forskningscenter Risø, Danemark, (ci-après dénommé "Risø"),

le Grand-Duché de Luxemburg (ci-après dénommé "Luxembourg"),

l'Instituto de Cooperação Científica e Tecnológica Internacional, Portugal (ci-après dénommé "ICCTI"),

la Dublin City University, Irlande (ci-après dénommée "DCU"),

la Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV - Institut für Plasmaphysik, Allemagne (ci-après dénommée "IPP"),

le Naturvetenskapliga forksningsrådet, Suède (ci-après dénommé "NFR"),

la Confédération suisse (ci-après dénommée "Suisse"),

la Stichting voor Fundamenteel Onderzoek der Materie, Pays-Bas (ci-après dénommée "FOM"),

l'United Kingdom Atomic Energy Authority (ci-après dénommée "Authority" ou "organisation hôte"),

le Teknologian Kehittämiskeskus, Finlande (ci-après dénommé "TEKES"),

l'Österreichische Akademie der Wissenschaften, (ci-après dénommée "ÖAW").»

2. À l'article 4, les points 4.1.1 et 4.1.2 sont remplacés par les textes suivants:

«4.1.1. Les membres de l'entreprise commune sont représentés au sein du Conseil du JET comme suit, le vote de chaque groupe de deux représentants étant pondéré de la manière indiquée:

>TABLE>

4.1.2. Pour être adoptées, les décisions du Conseil du JET requièrent 31 votes favorables au moins.»

3. À l'article 4, le point 4.2.2 d) est remplacé par le texte suivant:

«d) de désigner le directeur et les cadres supérieurs du projet, et de déterminer la durée de leur détachement, d'approuver la structure globale de l'équipe du projet et de décider des procédures de détachement et de gestion du personnel,»

4. À l'article 8, les points 8.1, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.7 sont remplacés par les textes suivants:

«8.1. L'équipe du projet assiste le directeur du projet dans l'accomplissement de ses tâches. Ses effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs tel qu'il figure dans le budget annuel. Elle est composée de personnel en provenance des membres de l'entreprise commune conformément au point 8.3.»

«8.3. Les membres de l'entreprise commune ayant un contrat d'association avec Euratom ou des contrats à durée limitée dans le cadre du programme Fusion Euratom dans les États membres où il n'existe pas d'association (ci-après dénommés "organisations d'origine") mettent à la disposition de l'entreprise commune du personnel qualifié dans les domaines scientifique, technique et administratif.

8.4. Le personnel mis à disposition par les organisations d'origine sera détaché auprès de l'entreprise commune et:

a) continuera à être employé par son organisation d'origine durant la période de détachement aux termes et conditions d'engagement définis par ces organisations;

b) aura droit, pendant la période de son détachement, à une indemnité comme spécifié dans le "Régime applicable au détachement du personnel des organisations d'origine auprès de l'entreprise commune", adopté par le Conseil du JET en vertu du point 8.5.

8.5. Le Conseil du JET adopte les procédures détaillées de gestion du personnel (y compris le "Régime applicable au détachement du personnel des organisations d'origine auprès de l'entreprise commune"). Il arrête les dispositions transitoires et prend les mesures nécessaires relatives à l'équipe du projet affectée à l'entreprise commune par la Commission et par l'organisation hôte avant le 21 octobre 1998.»

«8.7. Toutes les dépenses de personnel, y compris le remboursement des dépenses relatives au personnel détaché, encourues par les organisations d'origine ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté à l'entreprise commune par la Commission et l'organisation hôte avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, sont à la charge de l'entreprise commune.»

5. Les points 8.8 et 8.9 sont supprimés.

6. À l'article 22, le point 22.2 est remplacé par le texte suivant:

«22.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 49, troisième alinéa, du traité Euratom, il est précisé, afin de lever tout doute, que l'entreprise commune n'est pas considérée comme une société au sens des lois sur les sociétés du Royaume-Uni (Companies Act 1985 and 1989).»