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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/79 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1979

PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE DU SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 3 ), LE CONSEIL , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 ( 4 ), A ARRETE , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , DES MESURES SPECIALES EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS AYANT CONDUIT A L ' ADOPTION DE CES MESURES SPECIALES SUBSISTENT A L ' HEURE ACTUELLE QUE , DE CE FAIT , LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS D ' OLEICULTEURS EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 NE POURRA PAS INTERVENIR DANS LES PROCHAINS MOIS ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE MAINTENIR , POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE , ET SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS , LES MESURES SPECIALES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , PENDANT LA CAMPAGNE 1979/1980 , L ' AIDE A LA PRODUCTION EST EGALEMENT OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE , AUX OLEICULTEURS QUI SONT MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONSTITUEE AVANT LE 15 NOVEMBRE 1979 ET REPONDANT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 ,

- ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION D ' OLIVES ET D ' HUILE D ' UN POURCENTAGE DE SES MEMBRES A DETERMINER ; DANS LE CAS OU ELLE DISPOSE D ' UN MOULIN DE TRITURATION DES OLIVES , ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION TOTALE DE CE MOULIN ,

- ETRE HABILITEE A PRESENTER UNE DEMANDE D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR TOUS LES OLEICULTEURS MEMBRES ,

- ETRE HABILITEE A RECEVOIR L ' AIDE ET A ATTRIBUER A CHACUN DE SES MEMBRES LA PART QUI LUI REVIENT ,

- AVOIR UN NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES OU OBTENIR UN VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION D ' HUILE ,

- EXCLURE , POUR L ' ENSEMBLE DE SON ACTIVITE , TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR MEMBRES , FONDEE NOTAMMENT SUR LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT .

2 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS INTERESSEES PRESENTENT , AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1979 , UNE DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN VUE DE LA VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 .

L ' ETAT MEMBRE :

- STATUE SUR LA DEMANDE DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CELLE-CI ,

- COMMUNIQUE SA DECISION A LA COMMISSION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS INTERESSEES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS .

3 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUEES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 CONTINUENT A BENEFICIER DU REGIME D ' AIDE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .

LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS SUSMENTIONNEES DECLARENT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1979 A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LES EVENTUELLES MODIFICATIONS DE LEURS STRUCTURES INTERVENUES DEPUIS LEUR RECONNAISSANCE .

L ' ETAT MEMBRE CONCERNE :

- VERIFIE , SUR LA BASE DE CES DONNEES , SI LES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 CONTINUENT A ETRE RESPECTEES ,

- COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET AUX ORGANISATIONS INTERESSEES , AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1979 , LE RESULTAT DE CES VERIFICATIONS .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 2

1 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PEUVENT RETENIR UN POURCENTAGE A DETERMINER DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION QUI LEUR EST VERSEE . CE POURCENTAGE EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . LES MODALITES D ' APPLICATION VISEES AU PARA- GRAPHE 1 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 3

L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 20 QUINQUIES PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN