RÈGLEMENT (CEE) No 1170/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 200 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fourniture au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE

LOT A

1. Action (1) no: 1273/90.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire (4): Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge / service logistique, boîte postale 372 - CH-1211 Genève 19 (tél.: 734 55 80; télex: 412133 LRCS CH; téléfax: 733 03 95).

4. Représentant du bénéficiaire (2) (5): Cruz Roja Uruguaya, Av. 8 de Octubre, 2990 Montevideo (tél.: 80 07 14 / 80 21 12; télex: 22524 COLUTEL « Para Cruz Uruguaya »).

5. Lieu ou pays de destination: Uruguay.

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) (7):

Voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III. A. 1).

8. Quantité totale: 50 tonnes net.

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement et marquage (12):

Voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III.B):

- boîtes métalliques de 5 litres, à livrer sur palettes standardisées, sous film plastique,

- les boîtes métalliques et les cartons doivent porter le texte suivant:

« ACCIÓN No 1273/90 / une croix rouge / ACEITE VEGETAL / ACCIÓN DE LA LIGA DE LAS SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA (LICROSS) / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DISTRIBUCIÓN GRATUITA / MONTEVIDEO ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: Montevideo.

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 28. 6 au 26. 7. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 9. 8. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (9): adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 21. 5. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 4. 6. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 12. 7 au 9. 8. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 23. 8. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (8):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

LOT B

1. Action no (1): 1260/90.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire (4): Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, service logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19, (tél.: 734 55 80; télex: 412133 LRCS CH; téléfax: 733 03 95).

4. Représentant du bénéficiaire (2): Société nationale de la Croix-Rouge haïtienne, place des Nations unies (Bicentenaire), 4, rue Eden, Port-au-Prince, Haïti (tél: 310 54/310 35; télex: 203001).

5. Lieu ou pays de destination: Haïti.

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) (7):

Voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III. A. 1).

8. Quantité totale: 50 tonnes net.

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement et marquage (11) (12):

Voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III.B):

- boîtes métalliques de 5 litres, en conteneurs de 20 pieds,

- les boîtes métalliques et les cartons doivent porter le texte suivant:

« ACTION No 1260/90 / (une croix rouge) / HUILE VÉGÉTALE / ACTION DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE (LICROSS) / DON DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE / PORT-AU-PRINCE / HAÏTI ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu destination.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: entrepôt de la Croix-Rouge, Diquini, mairie de Diquini.

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21. 6 au 14. 7. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 10. 8. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (9): adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 21. 5. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 4. 6. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 5 au 28. 7. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 24. 8. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (8):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

LOT C

1. Action (1): no 1256/90.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire (4): Comores.

4. Représentant du bénéficiaire (10) (13): M. Ahmed Abdallah Sourette, ministre des finances, de l'économie, du budget et du plan; boîte postale 324, Moroni (tél.: Moroni : 217 67).

5. Lieu ou pays de destination: Comores.

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

Voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III. A. 1).

8. Quantité totale: 100 tonnes net (lot C 1: 60 tonnes; lot C 2: 40 tonnes).

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement et marquage (14):

Voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous III.B):

- bidons en plastique de 5 litres,

- les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant:

« ACTION No 1256/90 / HUILE DE COLZA / COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement, débarqué.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement:

- lot C 1: port de Moroni (Grande Comore);

- lot C 2: port Mutsamudu (Anjouan).

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21. 6 au 14. 7. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 5. 8. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (9): adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 21. 5. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 4. 6. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 5 au 28. 7. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 19. 8. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (8):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de M. N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(4) L'adjudcataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(5) Les documents de transport doivent être légalisés par la représentation diplomatique dans le pays d'origine de la marchandise.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(8) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05.

(9) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres.

(10) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: M. Aubenas, délégué CCE, boîte postale 559, Moroni (tél.: 73 31 91 télex: 212 DELCEC KO).

(11) Le chargement doit sefaire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supprte tous les coûts de chargement ultérieus, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe d deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2200/87 ne sont pas applicables.

L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif du verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

(12) En matière d'emballage et de conservation, il est fait application des dispositions fixées pour le butteroil au point 1.3.3 de la communication de la Commission au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 7. Toutefois, la fermeture hermétique sous atmosphère d'azote n'est pas exigée.

(13) L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante: délégation de la Commission au . . (pays de destination), s/c service valise diplomatique, Berlaymont 1/123, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

(14) Les bidons doivent être à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon à visser avec dispositif d'inviolabilité. Ils sont à leur tour emballés, par quatre, dans un carton muni d'un croisillon avec fissure au milieu. Les colles utilisées, le cas échéant, pour la confection et la fermeture des cartons doivent être résistantes à l'eau. Les bandes adhésives éventuellement employées ne doivent pas se décoller en milieu humide.

Les exigences de résistance de l'emballage complet à l'épreuve de chute sont les suivantes.

Premier essai: à plat sur le fond.

Deuxième essai: à plat sur le dessus.

Troisième essai: à plat sur le côté le plus long.

Quatrième essai: à plat sur le côté le plus court.

Cinquième essai: sur un coin supérieur

(un échantillon pour chaque essai de chute).

Hauteur de chute: 1,20 mètre.

Les cartons sont emplilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur maximale de 1 200 × 1 400 millimètres, répondant aux caractéristiques suivantes:

- 4 entrées - non réversible - avec ailes,

- plancher supérieur: minimum 7 planches (*),

- plancher inférieur: 3 planches (*),

- 3 traverses (*),

- 9 dés: 100 × 100 × 78 millimètres minimum.

(*) Largeur: 100 millimètros - Épaisseur: 22 millimètros.

La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur.

La protection des cartons est renforcée par quatre cornières d'angle (35 × 35 millimètres) en carton d'au moins 3 millimètres d'épaisseur, placées le long des quatre arêtes supérieures. L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de trois sangles en nylon d'une largeur de 16 millimètres minimum avec boucles plastiques.