ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L112/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.4.85
REGLEMENT (CEE)N01053/85DELACOMMISSION
du24avril1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2382/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulérèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°2382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-cinquième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-cinquième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà44,680Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1022/85 DE LA COMMISSION

du 22 avril 1985

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1746/84 (4), détermine à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents aux frais de stockage; que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt réels constatés dans les États membres, il convient de modifier les taux d'intérêt établis audit article;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme il suit.

1) À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'aide visée au paragraphe 1 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre:

a) 28 Écus pour les frais fixes;

b) 0,45 Écu par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction du prix d'achat, exprimé en monnaie nationale, du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 10,5 % par an. Toutefois, pour le beurre stocké en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas, le taux d'intérêt est fixé à 7,5 % par an.

Le montant ne peut être supérieur à un montant correspondant à une durée de stockage de deux cent dix jours.

Les montants prévus aux points a) et b) sont convertis en monnaie nationale à l'aide du taux représentatif valable le dernier jour du stockage contractuel. »

2) À l'article 25 paragraphe 2, le texte sous b) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 32.
N0L108/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.85
REGLEMENT (CEE)N°1008/85DELACOMMISSION
du19avril1985
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'avril1985pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportation
deproduitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'un
traitementspécialàl'importationdansunpaystiers('),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(2),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
considérantquelerèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0552/85(4),détermineensesarticles14
et15lesmodalitésrelativesauxdemandesdecertifi­
catsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'article1"
durèglement(CEE)n02973/79(*);quesonarticle15
paragraphe6sousc)prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassentlesquantitésdisponibles,laCommissionfixeunpour­
centageuniquederéductiondesquantitésdemandées ;
considérantquelerèglement(CEE)n03582/81dela
Commission ,du14décembre1981(*),afixélesquan­
titésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredudeuxièmetrimestrede1985;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéesautitredu
deuxièmetrimestrede1985sontinférieuresàcelles
disponibles ;quecesdemandespeuventenconsé­
quenceêtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationdéposées
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)
n02973/79pourledeuxièmetrimestrede1985sont
satisfaitesintégralement .
Article2 <
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L334du28.12.1979,p.8.
OJOn0L148du28.6.1968,p.24.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L63du2.3.1985,p.13.
OJOn0L336du29.12.1979,p.44. i6)JOn0L359du15.12.1981,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 966/85 DE LA COMMISSION

du 11 avril 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux boîtes de montres du no 91.01 et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droit de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les boîtes de montres du no 91.01 et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 050 000 Écus; que, à la date du 10 avril 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 91.09 (code Nimexe: 91.09-tous les numéros) // Boîtes de montres du no 91.01 et leurs parties // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N°L102/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.85
REGLEMENT (CEE)N°954/85DELACOMMISSION
du11avril1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0877/85dela
Commissiondu1eravril1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n0877/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
3)JOn0L95du2.4.1985,p.27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 894/85 DU CONSEIL

du 27 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 43 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 43 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79, le coupage d'un vin de la Communauté avec un vin originaire d'un pays tiers est interdit, sauf dérogation à décider par le Conseil;

considérant que certains vins rouges allemands sont faibles en couleur, notamment lorsqu'ils sont issus de raisins récoltés dans une année marquée par un manque de soleil; qu'une faiblesse de couleur des vins rouges allemands peut être corrigée pour les rendre compétitifs par un traitement des raisins en thermovinification et le coupage avec des vins d'une couleur rouge très foncée; que, afin de donner aux producteurs allemands de vins rouges une période supplémentaire pour installer l'équipement technique approprié ou planter des vignes avec des variétés fournissant du vin rouge de couleur foncée, il y a lieu de continuer à autoriser, pour une période limitée, le coupage des vins rouges obtenus en Allemagne avec des vins rouges originaires de pays tiers prévu par le règlement (CEE) no 352/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 460/80 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 352/79, la date du 30 juin 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 93.

(4) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 35.
N°L96/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.4.85
REGLEMENT (CEE)N°892/85DELACOMMISSION
du2avril1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellement 'ehvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0880/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84auxArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L172du30.6.1984,p.53.
OJOn0L95du2.4.1985,p.33.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2avril1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,40
B.Sucresbruts 41,31(')
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.'Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 695/85 DE LA COMMISSION

du 15 mars 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fils de fibres textiles synthétiques continues de la catégorie 41 (code 40.0410) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être établie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains fils de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie 41 (code 40.0410), le plafond s'établit à 9 tonnes; que, à la date du 13 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 mars 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0410 // 41 // ex 51.01 A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. Fils de fibres textiles synthétiques: // // // // 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 // Fils de fibres textiles synthétiques continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au m // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 633/85 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, parasols et ombrelles, de la position 66.01 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les parapluies, parasols et ombrelles, de la position 66.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 801 500 Écus; que, à la date du 8 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mars 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 66.01 (code Nimexe: 66.01-tous les numéros) // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N°L67/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.3.85
REGLEMENT (CEE)N°577/85DELACOMMISSION
du6mars1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°518/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mars1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13,
(■»)JOn°L234du1.9.1984,p.8.
OJOn»L62du1.3.1985,p.8.
(*)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(<■JOn°L90du1.4.1984,p.1.

7.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L67/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mars1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizdécortiqué :\l\
1,àgrainsronds 000 —I 2.àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :\I\I
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IIIlll\ 1,àgrainsronds 000 —l2,àgrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 00 00