ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L167/82 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1828/90DELACOMMISSION
du29juin1990
rectifiantlerèglement(CEE)n°1555/90concernantladélivrancedecertificats
d'importationpourlesviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées
considérantquunevérificationafaitapparaîtrequune
erreurs'estglisséedansletextedecerèglement;qu'il
importedèslors,derectifierlerèglementencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3891/89duConseil,du11
décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,descodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991(1),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n01555/90dela
Commission (2)afixéletonnagepourlequellés
demandesdecertificatsd'importationpourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
peuventêtredéposéesaucoursdescinqpremiersjoursdu
moisdejuillet1990;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1"paragraphe2durèglement(CEE)n0
1555/90,laquantitéde4736,50tonnesestremplacéepar
cellede7236,50tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu9juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L378du27.12.1989,p.19.
(AJOn0L146du9.6.1990,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1757/90 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1990

modifiant, à la suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990, le règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (3), a établi dans le secteur des fourrages séchés, la liste des prix et des montants qui sont affectés du coefficient 1,001712 à partir du 1er mai 1990, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 784/90, il convient de préciser la réduction qui en résulte;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/89 (5), prévoit que l'aide pour les fourrages séchés au soleil est égale à l'aide pour les fourrages déshydratés, diminuée d'un montant fixé en tenant compte de la différence entre les coûts de production des produits concernés; que l'article 4 du règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2293/89 (7), a fixé dernièrement ce montant à 33 écus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 1528/78, le nombre « 33 » est remplacé par le nombre « 32,94 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.

(4) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(5) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 1.

(6) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.

(7) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1706/90 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 16/90 concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1201/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration de mécanismes à l'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (1), et notamment son article 4,

considérant que, par le règlement (CEE) no 16/90 de la Commission (2), la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides, originaires de Yougoslavie, a été suspendue;

considérant que, sur base des communications effectuées par les États membres en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4061/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, portant modalités d'application complémentaires en ce qui concerne les certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (3), rectifié par le règlement (CEE) no 582/89 (4), il a été constaté qu'une partie significative des certificats d'importation délivrés n'a pas été utilisée; qu'il y a lieu dès lors de rétablir la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie afin de permettre des importations jusqu'au volume global de 19 900 tonnes pour l'année en cours prévu par le règlement (CEE) no 1201/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 16/90 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 115 du 3. 5. 1988, p. 9.

(2) JO no L 2 du 5. 1. 1990, p. 11.

(3) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 45.

(4) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1720/90 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1990

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3699/89 établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 3699/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1719/90 (4), et notamment son article 2,

considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne ont demandé la suppression, de la liste annexée au règlement (CEE) no 3699/89, de deux bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3699/89; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de supprimer ces bateaux de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les navires mentionnés dans l'annexe du présent règlement sont supprimés de l'annexe du règlement (CEE) no 3699/89.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75.

(3) JO no L 362 du 12. 12. 1989, p. 19.

(4) Voir page 12 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) // Nom du bateau // Indicatif d'appel radio // Port d'attache // Puissance motrice (kW) // // // // // // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE // // // // // - SU 9 // Antares // DLXU // Husum // 165 // - SW 3 // Rungholt // DLYA // Wyk/Foehr // 182 // // // // //
19.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/31
REGLEMENT (CEE)N°1640/90DELACOMMISSION
du18juin1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'abricotsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
considérantquelerèglement(CEE)n01542/90dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce^
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdix
d'abricotsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélèsconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'abricotsenprovenanced'Espagne
(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismede.compensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89du
Conseiladéterminélesrèglesgénéralesd'applicationde
cemécanismedecompensation etquelerèglement
(CEE)n03815/89delaCommission (2),enafixéles
modalitésd'application;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01542/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.¥)JOn0L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn0L145du8.6.1990,p.28.
N°L138/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1447/90DELACOMMISSION
du30mai1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsa1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01406/90delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n"1416/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1406/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesrestiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01406/90modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.19&1,p.4.
OJOn0L114du27.4.19«9,p.1.
OJOn°L133du24.5.1990,p.82.
(«)JOn0L136du29.5.1990,p.16.

31.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(en/eus)
IMontantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 26,750
17011190910 26,95(')
17011190950 0
17011290100 26,750
17011290910 26,95O
17011290950<2)
17019100000 \ 0,2908
17019910100 29,08
17019910910 29,30
17019910950 28,30
17019990100II0,2908
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
30.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L137/7
REGLEMENT (CEE)N°1423/90DELACOMMISSION
du28mai1990
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde50000tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
espagnol
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde50000tonnesdemaïsdétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau7juin1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26juillet1990.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionespagnol:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0201/90(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3)modifiéparle
règlement(CEE)n°195/89(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde50000tonnesde
maïsdétenuesparl'organismed'interventionespagnol;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionespagnolprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°1836/82,àServicioNacionaldeProductosAgrarios(SENPA)
Beneficencia ,8
E-28004Madrid
(télex:23427SENPAE;tél.:2323488).
Article3
L'organismed'interventionespagnolcommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L22du27.1.1990,p.7.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L25du28.1.1989,p.22.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.¥)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1454/90 DU CONSEIL

du 28 mai 1990

concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche, signé à Maputo le 30 septembre 1988, les parties contractantes ont négocié en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à cet accord à la fin de la période d'application du premier protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par ledit accord a été paraphé le 13 septembre 1989;

considérant que l'intérêt de la Communauté commande d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) Avis rendu le 17 mai 1990 (non encore paru au Journal officiel).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1415/90 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1990

fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état pendant le deuxième semestre de 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),

vu le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 731/90 (3), et notamment son article 60 bis paragraphe 4 point a),

considérant que l'article 60 bis paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 3677/86 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le deuxième semestre de 1990 ont été établis conformément aux règles fixées par ce même règlement;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 60 bis paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 3677/86, applicables pour la période du 1er juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 1990 sont établis comme suit:

- Belgique: 9,36 %

- Danemark: 10,52 %

- République fédérale d'allemagne: 7,63 %

- Grèce: 18,03 %

- Espagne: 15,36 %

- France: 9,84 %

- Irlande: 10,88 %

- Italie: 12,81 %

- Luxembourg: 9,36 %

- Pays-Bas: 7,88 %

- Portugal: 13,05 %

- Royaume-Uni: 14,51 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.

(3) JO no L 81 du 28. 3. 1990, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1361/90 DU CONSEIL

du 21 mai 1990

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 165/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé les exportateurs concernés au Japon de son intention de proposer une prorogation du délai de validité du droit provisoire pour une nouvelle période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales en cause n'ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois à partir du 27 mai 1990.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, le droit s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

R. MOLLOY

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1990, p. 5.