FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/11
RÈGLEMENT (CE) No404/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
point d), dudit règlement et les prix de ces produits dansla Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.
(2) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no2135/
95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernantles modalités d'application de l'octroi des restitutions àl'exportation dans le secteur du sucre (
3), la restitution
pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no2038/1999
et faisant l'objet d'une exportation est égale au montantde base multiplié par la teneur en saccharose augmentée,le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertisen saccharose. Cette teneur en saccharose, constatéepour le produit en cause, est déterminée conformémentaux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n
o
2135/95.
(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o2038/1999, le montant de base de la restitution
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal aumontant de base de la restitution, diminué du centièmede la restitution à la production valable, en vertu durèglement (CE) n
o1010/86 du Conseil du 25 mars 1986
établissant les règles générales applicables à la restitutionà la production pour le sucre utilisé dans l'industriechimique (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1888/2000 de la Commission (5), pour les
produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.(4) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2038/1999 pour les autres produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement,
exportés en l'état, le montant de base de la restitutiondoit être égal au centième d'un montant établi, comptetenu, d'une part, de la différence entre le prix d'interven-tion pour le sucre blanc valable pour les zones nondéficitaires de la Communauté, durant le mois pourlequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix dusucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autrepart, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-tion des produits de base de la Communauté en vue del'exportation de produits de transformation à destinationdes pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement.
(5) Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o2038/1999, l'application du montant de base
peut être limitée à certains des produits visés à l'article1
er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(6) En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no2038/1999,
une restitution peut être prévue à l'exportation en l'étatdes produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points f),
g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doitêtre déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche,compte tenu notamment de la restitution applicable àl'exportation des produits relevant du code NC1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportationdes produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d),
du règlement (CE) no2038/1999 et des aspects écono-
miques des exportations envisagées. Pour les produitsvisés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitutionn'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditionsfigurant à l'article 5 du règlement (CE) n
o2135/95 et
pour les produits visés au point h), la restitution n'estoctroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu-rant à l'article 6 du règlement (CE) n
o2135/95.
(7) Les restitutions visées ci-avant doivent être fixées chaquemois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
(8) L'application de ces modalités conduit à fixer les restitu-tions pour les produits en cause aux montants indiquésà l'annexe du présent règlement.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(5) JO L 227 du 7.9.2000, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/12
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
points d), f), g) et h), du règlement (CE) no2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/13
ANNEXE
du règlement de la Commission du 28 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops
et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Destination Unité de mesure Montant de la restitution
1702 40 10 9100 A00 EUR/100 kg de matière sèche 42,78 (2)
1702 60 10 9000 A00 EUR/100 kg de matière sèche 42,78 (2)
1702 60 80 9100 A00 EUR/100 kg de matière sèche 81,28 (4)
1702 60 95 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4278 (1)
1702 90 30 9000 A00 EUR/100 kg de matière sèche 42,78 (2)
1702 90 60 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4278 (1)
1702 90 71 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4278 (1)
1702 90 99 9900 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4278 (1)(3)
2106 90 30 9000 A00 EUR/100 kg de matière sèche 42,78 (2)
2106 90 59 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4278 (1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose
est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no2135/95.
(3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992,
p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no2135/95.
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du
28.9.2000, p. 14).