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RÈGLEMENT (CEE) No 2042/83 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1983

relatif au régime applicable aux importations en France, en Italie et au Royaume-Uni de certains tissus de fibres textiles synthétiques (catégorie 3) originaires d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de tissus de fibres synthétiques (catégorie 3) originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation avait été notifiée le 20 juin 1983 à l'Indonésie;

considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à l'Indonésie de limiter pour une période de trois mois, à compter de la date de notification de la demande de consultation, ses exportations de produits de la catégorie 3 vers la France à 124 tonnes, vers l'Italie à 60 tonnes et vers le Royaume-Uni à 151 tonnes;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises, à titre provisoire, à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés d'Indonésie entre le 20 juin 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation des produits couverts par ces limites et expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France, en Italie et au Royaume-Uni de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires d'Indonésie, est soumise à des limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 jusqu'au 19 septembre 1983.

Article 2

1. Les produits visés à l'article 1er , expédiés d'Indonésie vers lesdits États membres avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement et non encore mis en libre pratique, seront soumis à la présentation d'un connaissement ou tout autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations de tels produits, expédiés d'Indonésie vers lesdits États membres après l'entrée en vigueur de ce règlement, seront soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de produits expédiés d'Indonésie vers lesdits États membres à partir du 20 juin 1983 et mises en libre pratique seront déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 19 septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 20 juin au 19 septembre 1983 // // // // // // // // // 3 // 56.07 A // 56.07-01, 04, 05, 07, 08, 10, 12, 15, 19, 20, 22, 25, 29, 30, 31, 35, 38, 39, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 49 // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues: A. de fibres textiles synthétiques: Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille // Indonésie // F I UK // Tonnes // 124 60 151 // // // // // // // //