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( 1 ) JO NO 7 DU 30 . 1 . 1961 , P . 71/61 .

( 2 ) JO NO C 43 DU 29 . 4 . 1972 , P . 3 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1974 ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DES ALCOOLS VIS-A-VIS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( 74/501/CEE )

I . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR NOTE DU 14 FEVRIER 1959 , A SIGNALE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE L'ALCOOL ETHYLIQUE AINSI QUE LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES FONT L'OBJET EN FRANCE D'UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 7BIS DU 18 DECEMBRE 1959 ( 1 ) , L'ALCOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE PRODUITS AGRICOLES , A L'EXCLUSION DES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES , A ETE AJOUTE A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE ; LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL , LE 6 MARS 1972 , UNE PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE CE PRODUIT ( 2 ) . POUR NE PAS PREJUGER LES DISPOSITIONS QUI SERONT ADOPTEES A CE TITRE ET QUI CONCERNERONT A LA FOIS L'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE ET NON AGRICOLE , LA PRESENTE RECOMMANDATION SE LIMITE AUX EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES .

L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EST LIBRE . TOUTEFOIS , LES PRODUITS EN PROVENANCE NOTAMMENT DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT ASSUJETTIS A UNE SURTAXE DE COMPENSATION DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A LA CHARGE QUI GREVE LES PRODUITS FRANCAIS SIMILAIRES .

II . EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT TENUS D'AMENAGER PROGRESSIVEMENT LEURS MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES .

D'AUTRE PART , L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA STIPULE QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ASSUMENT A L'EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES ET QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE , LA COMMISSION EST TENUE D'ADRESSER AUX ETATS MEMBRES , DES L'ANNEE 1973 , DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE A CET ARTICLE DOIT ETRE REALISEE .

III . EN L'ABSENCE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , DE REGIMES DE MONOPOLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , IL N'Y A PAS LIEU D'ADRESSER A CEUX-CI DES RECOMMANDATIONS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SUSVISE . PAR CONTRE , LA COMMISSION ESTIME , EN CE QUI CONCERNE LE MONOPOLE FRANCAIS DES ALCOOLS , QUE L'AMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES DOIT NOTAMMENT COMPORTER LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION CONSISTANT A GREVER PLUS LOURDEMENT LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . AFIN DE RESPECTER UNE CERTAINE PROGRESSIVITE DANS L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE FRANCAIS DES ALCOOLS , QUI CONCERNE EGALEMENT L'ALCOOL ETHYLIQUE , LA COMMISSION EST D'AVIS QUE L'ELIMINATION DE LADITE DISCRIMINATION DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 .

IV . POUR CES MOTIFS ET EN RESERVANT L'ATTITUDE QUE LES RESULTATS OBTENUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LA CONDUIRAIENT A ADOPTER ULTERIEUREMENT , LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN VERTU DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DE MODIFIER LE REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 , DE SORTE QUE LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES NE SUBISSENT PLUS A CETTE DATE DE CHARGES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT IMPOSEES AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 SEPTEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI