FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/14

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/87 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2016

concernant le retrait du marché des produits existants dérivés du maïs MON 863 (MON-ØØ863-5) et abrogeant les décisions 2010/139/UE, 2010/140/UE, 2010/141/UE autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863×MON810×NK603 (MONØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6×MON-ØØ6Ø3-6), MON863×MON810 (MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6) et MON863×NK603 (MON-ØØ863-5×MON-ØØ6Ø3-6), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 204]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, son article 20, paragraphe 6, son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2005/608/CE de la Commission (2), la mise sur le marché d'aliments pour animaux contenants du maïs génétiquement modifié MON 863 ou consistant en ce maïs et de maïs MON 863 dans des produits consistant en ce maïs ou en contenant, pour toute autre utilisation que l'alimentation humaine et l'alimentation des animaux, à l'exception de la culture, est autorisée jusqu'au 12 janvier 2016, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) Par la décision 2006/68/CE de la Commission (4), la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs MON 863, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, est autorisée jusqu'au 12 janvier 2016, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3) Des additifs pour l'alimentation humaine et l'alimentation des animaux ainsi que des matières premières pour les aliments des animaux produits à partir de maïs MON 863 ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003 et, lors de l'entrée en vigueur de celui-ci, ont été notifiés en tant que produits existants en application de l'article 8, paragraphe 1, point b), et de l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(4) Le 13 avril 2007, Monsanto Europe SA a adressé à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 11, à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 23 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de renouvellement de l'autorisation de maintien sur le marché d'additifs utilisés dans les denrées alimentaires et de produits et additifs utilisés dans l'alimentation des animaux produits à partir du maïs MON 863, qui ont fait l'objet précédemment d'une notification en application de l'article 8, paragraphe 1, point b), et de l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement (ci-après dénommée la «demande»). Le 30 mars 2010, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«EFSA») a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, considérant que les nouvelles informations fournies dans la demande de renouvellement et l'analyse des publications scientifiques parues depuis les précédents avis scientifiques rendus par l'EFSA sur le maïs MON 863 n'imposaient pas de modifier lesdits avis. Elle concluait donc, comme précédemment, qu'il était peu probable que, dans le cadre des utilisations proposées, le maïs MON 863 ait un effet néfaste sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement. Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l'ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

(5) Par les décisions de la Commission 2010/139/UE (6), 2010/140/UE (7) et 2010/141/UE (8), la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs MON863×MON810×NK603, du maïs MON863×MON810 et du maïs MON863×NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, a été autorisée conformément au règlement (CE) no 1829/2003, jusqu'au 1er mars 2020.

(6) Le 29 juin 2015, Monsanto Europe SA a demandé à la Commission de mettre fin à toutes les autorisations délivrées par la Commission pour des produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 863, consistant en cet organisme ou produit à partir de celui-ci, en tant qu'événement simple et dans des événements empilés, à la suite d'une décision commerciale de l'entreprise de ne pas commercialiser ces produits dans l'Union européenne.

(7) En conséquence, Monsanto Europe SA a retiré la demande de renouvellement de l'autorisation de maintien sur le marché d'additifs alimentaires, de matières premières pour aliments des animaux et d'additifs pour l'alimentation animale produits à partir de maïs MON 863 présentée le 13 avril 2007 pour lesquels l'EFSA a publié un avis le 30 mars 2010 et a demandé à la Commission européenne d'abroger les décisions 2005/608/CE, 2006/68/CE, 2010/139/UE, 2010/140/UE et 2010/141/UE.

(8) Étant donné que le maïs MON 863, en tant qu'événement unique ou événements empilés, n'a pas été cultivé à titre commercial depuis 2011 dans les pays tiers et que la phase de retrait commercial est achevée, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai limité en vue de la liquidation des stocks existants du produit.

(9) Les décisions 2005/608/CE et 2006/68/CE expirent le 12 janvier 2016. Puisque aucune demande de renouvellement de l'autorisation accordée dans ces décisions n'a été introduite par Monsanto Europe SA, les produits couverts par ces décisions ne devraient pas être mis sur le marché après cette date.

(10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les additifs alimentaires produits à partir de maïs MON-ØØ863-5 notifiés en tant que produits existants, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que les matières premières pour aliments des animaux et additifs pour l'alimentation animale produits à partir de maïs MON-ØØ863-5 notifiés en tant que produits existants, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), sont retirés du marché au plus tard à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les décisions 2010/139/UE, 2010/140/UE et 2010/141/UE sont abrogées à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003, en ce qui concerne le maïs MON-ØØ863-5, MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6×MON-ØØ6Ø3-6, MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6 et MON-ØØ863-5×MON-ØØ6Ø3-6, doivent être adaptées pour tenir compte de la présente décision.

Article 3

Monsanto Europe SA, Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) Décision 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs (JO L 207 du 10.8.2005, p. 17).

(3) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(4) Décision 2006/68/CE de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 7.2.2006, p. 26).

(5) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(6) Décision 2010/139/UE de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863×MON810×NK603 (MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6×MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 55 du 5.3.2010, p. 68).

(7) Décision 2010/140/UE de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863×MON810 (MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 55 du 5.3.2010, p. 73).

(8) Décision 2010/141/UE de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863×NK603 (MON-ØØ863-5×MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 55 du 5.3.2010, p. 78).