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( 1 ) JO N C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 191 .

( 2 ) JO N C 341 DU 19 . 12 . 1983 , P . 38 .

( 3 ) JO N L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3568/83 DU CONSEIL

DU 1ER DECEMBRE 1983

RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'UNE POLITIQUE DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT CONSTITUE UN ASPECT IMPORTANT DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , DONT L'INSTAURATION PAR LES ETATS MEMBRES EST PREVUE PAR LE TRAITE ET QUE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 3 ) VENANT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1983 , LA CONTINUITE D'UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE DEVRAIT ETRE ASSUREE ;

CONSIDERANT QUE LA FORMATION DES PRIX DOIT S'APPUYER SUR DES TARIFS DE REFERENCE LAISSANT AUX OPERATEURS LA DECISION FINALE SUR LA FIXATION DES PRIX INDIVIDUELS ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT D'OFFRIR A DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE CHOISIR POUR LES RELATIONS ENTRE EUX UNE TARIFICATION A FOURCHETTES OBLIGATOIRE AU LIEU DE LA TARIFICATION DE REFERENCE NON CONTRAIGNANTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES TARIFS DE REFERENCE POUR LES MARCHES DES TRANSPORTS D'UNE IMPORTANCE QUANTITATIVE FAIBLE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE D'EXCEPTION ;

CONSIDERANT QUE LES TARIFS DE REFERENCE , QUI NE CONSTITUENT QUE DES RECOMMANDATIONS DE PRIX , LAISSENT A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT LA RESPONSABILITE DE CONVENIR AVEC LE CLIENT DU PRIX DU TRANSPORT EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ET DES INTERETS RECIPROQUES DES PARTIES ;

CONSIDERANT QUE LES TARIFS DE REFERENCE DEVRAIENT DES LORS PRENDRE EN CONSIDERATION , D'UNE PART , LES COUTS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT CORRESPONDANTES ET , D'AUTRE PART , LA SITUATION ET L'EVOLUTION PREVISIBLE DES MARCHES CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TARIFS OBLIGATOIRES A FOURCHETTES , IL CONVIENT DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU REGLEMENT ( CEE ) N 2831/77 ;

CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DES PRIX EFFECTIFS DANS LE CADRE DES TARIFS , SOIT DE REFERENCE , SOIT OBLIGATOIRES , DEVRAIT POUVOIR ETRE OBSERVEE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT UTILE QUE LE COMITE TARIFAIRE COMPOSE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX ET PRESIDE PAR LA COMMISSION AIT LA POSSIBILITE D'ENTENDRE DES EXPERTS DES MILIEUX ECONOMIQUES INTERESSES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES D'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTROLE EFFICACE DES TARIFS OBLIGATOIRES , AINSI QUE DES SANCTIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEVRAIT STATUER , LE 31 DECEMBRE 1987 AU PLUS TARD , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SUR LE REGIME ULTERIEUR APPLICABLE AUX PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D'AUTRUI ENTRE LES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , A L'EXCEPTION DES TRANSPORTS VISES A L'ANNEXE . IL S'APPLIQUE MEME SI , POUR UNE PARTIE DU PARCOURS , LE TRANSPORT EST EFFECTUE EN TRANSIT VIA UN PAYS TIERS , OU SI LE VEHICULE CONTENANT LA MARCHANDISE EST TRANSPORTE PAR MER SANS RUPTURE DE CHARGE .

ARTICLE 2

1 . LES PRIX DES TRANSPORTS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT REGIS PAR UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE . POUR LES MARCHES DES TRANSPORTS CONCERNES D'UNE IMPORTANCE QUANTITATIVE FAIBLE , IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION D'ETABLIR DES TARIFS DE REFERENCE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .

2 . DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES PEUVENT CONVENIR , D'UN COMMUN ACCORD , COMPTE TENU DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DES MARCHES DES TRANSPORTS CONCERNES , D'INSTAURER DES TARIFS OBLIGATOIRES AU LIEU DE TARIFS DE REFERENCE .

TARIFS DE REFERENCE

ARTICLE 3

LES TARIFS DE REFERENCE CONSTITUENT LES RECOMMANDATIONS DE PRIX . ILS DONNENT DES INDICATIONS POUR LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANSPORT QUE LES USAGERS ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SONT LIBRES DE CONVENIR , SELON LA SITUATION DU MARCHE ET LEUR INTERET PROPRE .

ARTICLE 4

LE SYSTEME DES TARIFS DE REFERENCE COMPORTE DES TARIFS BILATERAUX OU MULTILATERAUX .

ARTICLE 5

1 . LES TARIFS DE REFERENCE SONT ETABLIS SOIT SOUS FORME DE TARIFS DE PORTEE GENERALE , SOIT SOUS CELLE DE TARIFS SPECIAUX .

2 . LES TARIFS DE REFERENCE COMPORTENT DES BAREMES DE PRIX ET TOUTES LES AUTRES REGLES NECESSAIRES AU CALCUL DU PRIX DES TRANSPORTS . LES BAREMES DE PRIX SONT LIBELLES DANS LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES CONCERNES .

3 . LES TARIFS DE REFERENCE PEUVENT ETRE DIFFERENCIES DANS LA MESURE DU NECESSAIRE AFIN DE TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DES DIVERSES PRESTATIONS DE TRANSPORT ET DE PROMOUVOIR LA FORMATION DE PRIX DE TRANSPORT INDIVIDUELS QUI TIENNENT DUMENT COMPTE DE TELS TARIFS .

ARTICLE 6

LES TARIFS DE REFERENCE SONT ETABLIS COMPTE TENU :

_ DES COUTS MOYENS DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES , Y COMPRIS LES FRAIS COMMERCIAUX AINSI QU'UN BENEFICE EQUITABLE ,

ET

_ DE LA SITUATION ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DES MARCHES CONCERNES .

ARTICLE 7

1 . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLISSENT LES PROJETS RELATIFS A L'INTRODUCTION OU A LA MODIFICATION DES TARIFS DE REFERENCE .

SUR DEMANDE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES , LA COMMISSION PEUT , DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS , APRES CONSULTATION DU COMITE VISE A L'ARTICLE 16 ET EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DES MARCHES DE TRANSPORT VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , ACCORDER DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION VISEE AU PREMIER ALINEA .

2 . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONSULTENT LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES USAGERS ET DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT .

3 . A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU PROJET PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES USAGERS ET DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT , LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE TRANSMETTENT LES PROJETS , ASSORTIS DES EVENTUELLES PRISES DE POSITION DES ORGANISATIONS CONSULTEES ET DE LEURS REACTIONS , A LEURS GOUVERNEMENTS QUI , DES RECEPTION , EN INFORMENT LA COMMISSION .

4 . UN ETAT MEMBRE INTERESSE PEUT S'OPPOSER DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU PROJET A L'INTRODUCTION DES MESURES . LA COMMISSION PEUT EGALEMENT , DANS LE MEME DELAI , S'OPPOSER A L'INTRODUCTION DES MESURES SI CELLES-CI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE . SI NI L'ETAT MEMBRE INTERESSE NI LA COMMISSION NE S'OPPOSENT A L'INTRODUCTION DES MESURES , LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ASSURENT LEUR PUBLICATION DANS LEUR BULLETIN TARIFAIRE ET DANS LA PRESSE SPECIALISEE .

5 . LES TARIFS DE REFERENCE SONT SOUMIS A UN EXAMEN EN VUE D'UNE EVENTUELLE ADAPTATION DANS L'ANNEE QUI SUIT L'ETABLISSEMENT DES TARIFS OU LEUR DERNIER EXAMEN .

6 . SI LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NE PARVIENNENT PAS A ETABLIR OU A MODIFIER UN TARIF DE REFERENCE , OU SI UN ETAT MEMBRE S'OPPOSE A L'INTRODUCTION D'UN TARIF , CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES PEUT SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA COMMISSION . LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES QUI LE SOUHAITENT AINSI QUE DU COMITE VISE A L'ARTICLE 16 , ADOPTE DANS LES SOIXANTE JOURS UNE DECISION SUR LE DIFFEREND ; CETTE DECISION EST NOTIFIEE AUX INTERESSES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TARIFS OBLIGATOIRES

ARTICLE 8

LES TARIFS OBLIGATOIRES SONT MIS EN VIGUEUR ET PUBLIES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES SOUS FORME DE TARIFS A FOURCHETTES . LEURS DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX PARTENAIRES DU CONTRAT DE TRANSPORT POUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ET DEROGATIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

1 . LES TARIFS A FOURCHETTES AU SENS DE L'ARTICLE 8 SONT DEFINIS CHACUN PAR DES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE . L'ECART ENTRE DES DEUX LIMITES CONSTITUE L'OUVERTURE DE LA FOURCHETTE .

2 . L'OUVERTURE DES FOURCHETTES EST FIXEE A 15 % EN DESSOUS ET A 15 % AU-DESSUS DU PRIX DE BASE .

3 . LES PRIX POUR UN TRANSPORT DETERMINE PEUVENT ETRE LIBREMENT ETABLIS ENTRE LA LIMITE SUPERIEURE ET LA LIMITE INFERIEURE DU TARIF A FOURCHETTES CORRESPONDANT . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 14 , LA CONCLUSION DE CONTRATS COMPORTANT DES PRIX DE TRANSPORT SITUES EN DEHORS DES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE DES FOURCHETTES EST INTERDITE .

ARTICLE 10

1 . CHAQUE TARIF OBLIGATOIRE EST PUBLIE SOUS FORME D'UN PRIX DE BASE SITUE AU MILIEU DE LA FOURCHETTE . LES PRIX DE BASE SONT LIBELLES DANS LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES CONCERNES .

LE PRIX DE BASE EST ETABLI COMPTE TENU DU COUT MOYEN DES PRESTATIONS DE TRANSPORT CORRESPONDANTES , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LES FRAIS COMMERCIAUX , CALCULE POUR DES ENTREPRISES BIEN GEREES ET JOUISSANT DE CONDITIONS D'EMPLOI NORMAL DE LEUR CAPACITE DE TRANSPORT AINSI QUE DE LA SITUATION DU MARCHE , ET DE MANIERE A PERMETTRE AUX TRANSPORTEURS D'OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE .

2 . LES TARIFS OBLIGATOIRES PEUVENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES CONDITIONS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT , NOTAMMENT EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE L'ENVOI , DES RELATIONS DE TRAFIC , DES DELAIS DE LIVRAISON , DES CONDITIONS DE TONNAGE ET DES CATEGORIES DE MARCHANDISES .

ARTICLE 11

1 . LES TARIFS OBLIGATOIRES SONT FIXES OU MODIFIES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES DIRECTEMENT INTERESSES , C'EST-A-DIRE LES ETATS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES MARCHANDISES SONT CHARGEES ET DECHARGEES . LA COMMISSION PEUT PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF A CES NEGOCIATIONS .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE MET EN VIGUEUR CES TARIFS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS POUR LA FIXATION OU LA MODIFICATION DES TARIFS OU , LE CAS ECHEANT , A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET EN INFORME LA COMMISSION .

3 . SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 , UN ETAT MEMBRE PEUT UNILATERALEMENT , AFIN D'ELIMINER LES EFFETS DE FLUCTUATIONS MONETAIRES , ADAPTER VERS LE HAUT LES BAREMES DES PRIX EXPRIMES DANS SA MONNAIE . L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES ET LA COMMISSION , AU MOINS UN MOIS AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE .

4 . LES TARIFS OBLIGATOIRES SONT SOUMIS A UN EXAMEN EN VUE D'UNE EVENTUELLE ADAPTATION DANS L'ANNEE QUI SUIT L'ETABLISSEMENT DES TARIFS OU LEUR DERNIER EXAMEN .

ARTICLE 12

LES TARIFS OBLIGATOIRES FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE DANS LES ETATS MEMBRES INTERESSES . CETTE PUBLICATION CONTIENT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR .

ARTICLE 13

1 . SI LES NEGOCIATIONS POUR L'ETABLISSEMENT OU LA MODIFICATION D'UN TARIF OBLIGATOIRE N'ABOUTISSENT PAS DANS UN DELAI DE SIX MOIS , LA COMMISSION EST SAISIE DU DIFFEREND A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE INTERESSE .

2 . LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE VISE A L'ARTICLE 16 , ADOPTE UNE DECISION QUI EST NOTIFIEE AUX INTERESSES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 14

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 , PEUVENT ETRE CONCLUS DES CONTRATS PARTICULIERS ECRITS ENTRE UN TRANSPORTEUR ET UN COCONTRACTANT COMPORTANT L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT EN DEHORS DES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE DES FOURCHETTES .

LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS EST ADMISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE LORS DE LA FIXATION DES TARIFS , NOTAMMENT SI LES CONTRATS PARTICULIERS CONCERNENT DES TRANSPORTS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PARTICULIERES OU S'ILS CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DE LA CONCURRENCE OU ENCORE S'ILS SONT CONCLUS POUR UNE CERTAINE DUREE ,

ET

B ) SI LES CONTRATS PARTICULIERS , LORSQU'ILS COMPORTENT L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT AU-DESSUS DE LA LIMITE SUPERIEURE DES FOURCHETTES , PORTENT SUR DES PRESTATIONS DE TRANSPORT DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ENTRAINENT DES COUTS SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX COUTS MOYENS AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SUR LESQUELS SONT BASES LES TARIFS CORRESPONDANTS , NOTAMMENT DANS LES CAS OU CES CARACTERISTIQUES TIENNENT :

_ A LA NECESSITE D'APPORTER DES SOINS SPECIAUX AUX MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT ,

_ A LA NECESSITE DE MUNIR LE VEHICULE D'INSTALLATIONS SPECIALES ,

_ A LA NECESSITE D'UTILISER UN VEHICULE SPECIAL MUNI D'EQUIPEMENTS PARTICULIERS PERMANENTS ,

_ A LA NECESSITE D'EFFECTEUR LE TRANSPORT A UNE VITESSE SENSIBLEMENT INFERIEURE A LA VITESSE NORMALE DE CIRCULATION ,

_ A LA DEMANDE PAR L'EXPEDITEUR D'UN ACHEMINEMENT PARTICULIEREMENT RAPIDE ,

_ A LA NATURE DANGEREUSE OU INSALUBRE DES MARCHANDISES ,

_ AU CARACTERE DE MASSE INDIVISIBLE OU AUX DIMENSIONS RELATIVEMENT EXCEPTIONNELLES DES MARCHANDISES ,

OU

C ) SI LES CONTRATS PARTICULIERS , LORSQU'ILS COMPORTENT L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT EN DESSOUS DE LA LIMITE INFERIEURE DES FOURCHETTES , PORTENT SUR UN TONNAGE D'AU MOINS 500 TONNES PAR PERIODE DE TROIS MOIS .

DE TOUTE FACON , CHAQUE CONTRAT PARTICULIER DOIT MAINTENIR OU AMELIORER LES RESULTATS FINANCIERS D'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR .

2 . LE TRANSPORTEUR DOIT TRANSMETTRE SANS DELAI APRES LEUR CONCLUSION LES CONTRATS PARTICULIERS AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE , C'EST-A-DIRE DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES , OU DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MARCHANDISES SONT CHARGEES DANS LE CAS OU L'ETAT D'IMMATRICULATION N'EST PAS CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MARCHANDISES SONT CHARGEES OU DECHARGEES .

IL TRANSMET AVEC LE CONTRAT TOUS LES ELEMENTS QUI EN JUSTIFIENT LA CONCLUSION ET LES PRIX CONVENUS .

3 . CES AUTORITES ADRESSENT COPIE DU DOSSIER AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , C'EST-A-DIRE DES ETATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES ET DE CEUX SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES MARCHANDISES SONT CHARGEES ET DECHARGEES .

4 . LES AUTORITES VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PROCEDENT , A PARTIR DU DOSSIER COMMUNIQUE , A TOUTES VERIFICATIONS ET ENQUETES QU'ELLES JUGENT SOUHAITABLES EN VUE DE CONTROLER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT PAR LES CONTRACTANTS .

5 . DANS LE CAS OU LES VERIFICATIONS CONDUIRAIENT A CONSTATER UNE INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT :

_ LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER DES TRANSPORTEURS DONT LES VEHICULES SONT IMMATRICULES SUR LEUR TERRITOIRE QUE CEUX-CI N'EXECUTENT , PENDANT UNE DUREE DETERMINEE , AUCUN CONTRAT PARTICULIER SANS AUTORISATION PREALABLE ,

_ LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , OUTRE LES MESURES REGLEMENTAIRES QU'ELLES PEUVENT PRENDRE , PEUVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT DANS LEQUEL LE VEHICULE EST IMMATRICULE L'APPLICATION DES MESURES CI-DESSUS . L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES ET LA COMMISSION DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

6 . DANS LE CAS OU LE MARCHE DES TRANSPORTS DE CERTAINS PRODUITS , SUR CERTAINES RELATIONS , EST PERTURBE , LA CONCLUSION DE TOUT CONTRAT PARTICULIER PEUT ETRE SOUMISE , POUR UNE DUREE DETERMINEE , A L'APPROBATION PREALABLE DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MARCHANDISES SONT CHARGEES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES INTERESSES PRENNENT D'UN COMMUN ACCORD LES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET .

UN MARCHE EST CONSIDERE PERTURBE NOTAMMENT SI LE NIVEAU MOYEN DES PRIX PRATIQUES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA RENTABILITE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT CORRECTEMENT GEREE ET JOUISSANT DE CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI DE SA CAPACITE .

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 15

1 . LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SONT TENUES DE COMMUNIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , A LEUR DEMANDE , LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE . LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES RESULTATS DECOULANT DE CES RENSEIGNEMENTS .

2 . POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES MARCHES , DES ENQUETES PEUVENT ETRE EFFECTUEES SUR LES PRIX PRATIQUES POUR LES TRANSPORTS DE CERTAINES MARCHANDISES SUR DES RELATIONS IMPORTANTES .

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LE PROGRAMME CONCERNANT LES COMMUNICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ET LES ENQUETES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR EXECUTION , SUR PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES AVIS DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 16 .

4 . LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS A L'OCCASION DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL .

ARTICLE 16

1 . UN COMITE EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT ET DES DISPOSITIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR SON APPLICATION .

LE COMITE :

_ FORMULE DES AVIS DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT ,

_ ETABLIT POUR LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'EVOLUTION , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , DES PRIX ET CONDITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ,

_ CONSEILLE LA COMMISSION SUR SA DEMANDE DANS TOUTES LES QUESTIONS AYANT TRAIT AU DEVELOPPEMENT DU REGIME ULTERIEUR DES PRIX DANS CE SECTEUR .

LA COMMISSION PEUT , DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , CONSULTER LE COMITE DANS TOUS LES AUTRES CAS OU ELLE LE JUGE OPPORTUN .

2 . LE COMITE EST COMPOSE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX ; CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE DEUX EXPERTS AU PLUS . LE COMITE EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION , LAQUELLE ASSURE EGALEMENT LE SECRETARIAT .

LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , SUR SON INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE . LE COMITE PEUT ENTENDRE DES REPRESENTANTS DES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS ROUTIERS , DES USAGERS ET DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT .

ARTICLE 17

1 . LES ETATS MEMBRES ARRETENT , EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS OBLIGATOIRES , LES ETATS MEMBRES VISES A L'ARTICLE 11 PREVOIENT NOTAMMENT UN CONTROLE PERMANENT ET EFFICACE , AINSI QUE DES SANCTIONS APPROPRIEES EN CAS D'INFRACTION .

LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES ORGANISATIONS VISEES A L'ARTICLE 7 .

2 . LA COMMISSION , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PROCEDE A UNE CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SUJET DES PROJETS RELATIFS AUX DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE ET ASSISTENT LA COMMISSION , EN VUE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT N'AFFECTENT PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

ARTICLE 19

1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LES TARIFS DE REFERENCE ET LES TARIFS OBLIGATOIRES ETABLIS SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2831/77 , EN APPLICATION AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , SUBSISTENT COMME TARIFS DE REFERENCE JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR DES TARIFS DE REFERENCE ETABLIS SELON CE PRESENT REGLEMENT .

2 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LES TARIFS OBLIGATOIRES ETABLIS SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2831/77 , EN APPLICATION AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , SUBSISTENT JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR DES TARIFS ETABLIS SELON LE PRESENT REGLEMENT .

3 . LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2831/77 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR LES DISPOSITIONS ARRETEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 .

4 . DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE PEUVENT ETRE APPORTEES AUX TARIFS OBLIGATOIRES OU DE REFERENCE , DANS LA MESURE DU NECESSAIRE , DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 20

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .

IL EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 .

LE CONSEIL DECIDE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1987 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 16 , DU REGIME ULTERIEUR APPLICABLE AUX PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . AKRITIDIS

ANNEXE

TRANSPORTS AUXQUELS LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS

_ LES TRANSPORTS OCCASIONNELS DE MARCHANDISES A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'AEROPORTS , EN CAS DE DEVIATION DES SERVICES AERIENS ,

_ LES TRANSPORTS DE BAGAGES PAR REMORQUES ADJOINTES AUX VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS AINSI QUE LES TRANSPORTS DE BAGAGES PAR TOUS GENRES DE VEHICULES A DESTINATION ET EN PROVENANCE DES AEROPORTS ,

_ LES TRANSPORTS POSTAUX ,

_ LES TRANSPORTS DE VEHICULES ENDOMMAGES ,

_ LES TRANSPORTS D'ORDURES ET D'IMMONDICES ,

_ LES TRANSPORTS DE CADAVRES D'ANIMAUX POUR L'EQUARISSAGE ,

_ LES TRANSPORTS D'ABEILLES ET D'ALEVINS ,

_ LES TRANSPORTS D'OBJETS ET D'OEUVRES D'ART DESTINES A DES EXPOSITIONS OU A DES FINS COMMERCIALES ,

_ LES TRANSPORTS OCCASIONNELS D'OBJETS ET DE MATERIEL DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA PUBLICITE ET A L'INFORMATION ,

_ LES TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNEL ET DE MATERIEL SPECIALISES ,

_ LES TRANSPORTS DE MATERIEL , D'ACCESSOIRES ET D'ANIMAUX A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE MANIFESTATIONS THEATRALES , MUSICALES , CINEMATOGRAPHIQUES , SPORTIVES , DE CIRQUES , DE KERMESSES OU DE FOIRES , AINSI QUE LES TRANSPORTS DESTINES A LA REALISATION D'ENREGISTREMENTS RADIOPHONIQUES OU TELEVISES OU DE PRISES DE VUES CINEMATOGRAPHIQUES ,

_ LES TRANSPORTS D'OR , D'ARGENT , PLATINE , NUMERAIRE , MONNAIES ET VALEURS , TIMBRES , DOCUMENTS , PIERRES PRECIEUSES OU PERLES NATURELLES ,

_ LES TRANSPORTS D'ARTICLES NECESSAIRES AUX SOINS MEDICAUX EN CAS DE SECOURS D'URGENCE , NOTAMMENT EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES ,

_ LES TRANSPORTS DE PIECES DE RECHANGE POUR LES NAVIRES DE MER ET LES AVIONS ,

_ LES TRANSPORTS DE PRODUITS DESTINES A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES DE MER ET DES AVIONS ,

_ LES TRANSPORTS D'ANIMAUX VIVANTS , AU MOYEN DE VEHICULES SPECIALISES ,

_ LES TRANSPORTS NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS EXCEPTIONNELS QUANT AU MATERIEL DE TRANSPORT OU A LA CIRCULATION ,

_ LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ADRESSES PAR UN EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE LORSQUE LE POIDS TOTAL N'ATTEINT PAS 5 TONNES ,

_ LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES SUR UN PARCOURS TOTAL INFERIEUR A 50 KILOMETRES ; DANS LE CAS OU LE VEHICULE ROUTIER EST TRANSPORTE PAR VOIE MARITIME SUR UNE PARTIE DU PARCOURS , LE PARCOURS MARITIME N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE DISTANCE ,

_ LES TRANSPORTS COMBINES PAR ROUTE ET CHEMIN DE FER ET / OU VOIE NAVIGABLE .