FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/66

DÉCISION 2008/901/PESC DU CONSEIL

du 2 décembre 2008

relative à une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er septembre 2008, le Conseil européen a déclaré que l’Union européenne est prête à s’engager pour soutenir tous les efforts en vue d’une solution pacifique et durable des conflits en Géorgie, et qu’elle est prête à soutenir des mesures de confiance.

(2) Le 15 septembre 2008, le Conseil a soutenu l’idée d’une enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.

(3) Il convient de nommer Madame Heidi TAGLIAVINI comme chef de cette mission d’enquête,

DÉCIDE:

Article premier

Chef de la mission d’enquête internationale indépendante et termes de référence

1. Madame Heidi TAGLIAVINI est nommée chef d’une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, ci-après dénommée «mission d’enquête», pour la période allant du 2 décembre 2008 au 31 juillet 2009.

2. La mission d’enquête a pour objet d’enquêter sur les origines et sur le déroulement du conflit en Géorgie, y compris au regard du droit international (1), du droit humanitaire et des droits de l’homme, et sur les accusations faites dans ce contexte (2). Le champ d’investigation, tant géographique que temporel, sera suffisamment large pour pouvoir déterminer l’ensemble des causes possibles du conflit. Les résultats de l’enquête seront présentés aux parties au conflit, ainsi qu’au Conseil, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à l’Organisation des Nations unies (ONU), sous forme de rapport.

3. Le chef de la mission d’enquête est responsable de l’exécution de la mission d’enquête. Il fixe, en toute indépendance, les procédures et méthodes de travail de la mission d’enquête, ainsi que le contenu du rapport visé au paragraphe 2.

Article 2

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’exécution de la mission d’enquête est de 1 600 000 EUR pour la période allant du 2 décembre 2008 au 31 juillet 2009.

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 2 décembre 2008.

3. La gestion des dépenses s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes. Elle fait l’objet d’un contrat entre le chef de la mission d’enquête et la Commission.

4. Le chef de la mission d’enquête répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 3

Composition de la mission d’enquête

La composition de la mission d’enquête est décidée par le chef de la mission. Elle est composée d’experts reconnus, notamment des juristes, des historiens, des militaires, et des experts des droits de l’homme.

Article 4

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision est examinée par le Conseil avant le 31 juillet 2009.

Article 5

Prise d’effet et expiration

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le 31 juillet 2009.

Article 6

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2008. Par le Conseil La présidente C. LAGARDE

(1) Y compris l’acte final d’Helsinki.

(2) Y compris les allégations de crimes de guerre.