DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers

[notifiée sous le numéro C(1999) 1701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/566/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers(1), et notamment son article 8,

(1) considérant qu'il convient que les États membres présentent les informations visées par la décision 1999/280/CE de manière à fournir les indications les plus représentatives du marché pétrolier de chaque État membre;

(2) considérant que ces informations doivent être publiées sous une forme appropriée;

(3) considérant que les États membres et la Commission doivent se consulter sur les informations recueillies;

(4) considérant qu'il convient d'unifier sur le plan technique le système d'information et que, dans ce but, il apparaît nécessaire de définir les informations à transmettre;

(5) considérant que la décision 77/190/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi les modèles de questionnaire selon lesquels les États membres doivent communiquer à la Commission des informations sur les prix du pétrole brut et les produits pétroliers dans la Communauté; que ces modèles de questionnaire étant remplacés par une nouvelle présentation conformément aux définitions de la présente décision, il convient, dès lors, d'abroger la décision 77/190/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations à communiquer par les États membres à la Commission conformément à l'article 1er de la décision 1999/280/CE sont établies selon les définitions figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commisssion publie conformément à l'article 4 de la décision 1999/280/CE les informations hebdomadaires et mensuelles transmises par les États membres, dans une publication dénommée "bulletin pétrolier".

Article 3

Les États membres et la Commission se consultent au sein d'un groupe composé de représentants des États membres pour procéder à intervalles réguliers à des échanges de vues sur les informations recueillies et publiées en vertu de la décision 1999/280/CE.

Article 4

La décision 77/190/CEE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 110 du 28.4.1999, p. 8.

(2) JO L 61 du 5.3.1977, p. 34.

ANNEXE

Définition des informations à transmettre par les États membres à la Commission des communautés européennes:

1) le coût mensuel de l'approvisionnement en pétrole brut (caf);

2) les prix des produits pétroliers à la consommation droits et taxes compris et hors droits et taxes en vigueur au 15 de chaque mois;

3) les prix des produits pétroliers hors droits et taxes en vigueur chaque lundi.

Définition du coût mensuel de l'approvisionnement en pétrole brut (caf)

Les lignes 1 et 2 concernent l'ensemble de l'approvisionnement total pour le mois en cause.

On entend par "coût de l'approvisionnement", le coût des importations de pétrole brut importé et des livraisons en provenance d'un autre État membre, ainsi que le brut produit dans l'État membre.

Par "importation", on entend chaque quantité de pétrole brut que pénètre dans la Communauté à d'autres fins que le transit et destiné à couvrir les besoins d'un État membre.

Par "livraison", on entend chaque quantité de pétrole brut entrant sur le territoire d'un État membre en provenance d'un autre État membre à d'autres fins que le transit et destiné à couvrir les besoins de l'État membre.

On entend par "pétrole brut produit dans un État membre" le pétrole produit et raffiné dans l'État membre concerné et dont la production est supérieure à 15 % de son approvisionnement annuel en pétrole brut.

On entend par "coût caf moyen", le coût moyen mensuel pondéré par les quantités de l'ensemble de l'approvisionnement en brut. Le prix caf comprend le prix fob (prix effectivement facturé au port de chargement), le coût de transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de transfert du brut. La valeur à l'importation du brut produit dans un État membre est calculée franco port de déchargement ou franco frontière, c'est-à-dire à partir du moment où le brut tombe sous la juridiction douanière du pays importateur.

Le "coût caf moyen" est transmis en dollars des États-Unis par les États membres.

Les États membres communiquent le tableau 1 à la Commission dans le mois qui suit la fin du mois en cause.

Les informations transmises sont publiées par la Commission dans le bulletin pétrolier en dollars des États-Unis et en euros. Le cours mensuel de l'euro vis-à-vis du dollar des États-Unis est établi selon le taux de change officiel du marché(1).

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Définition des prix des produits pétroliers à la consommation en vigueur au 15 de chaque mois

Chacune des lignes 1 à 7 incluses concerne les informations relatives aux prix à la consommation de produits pétroliers pour certaines catégories de consommateurs et à une date déterminée.

On entend par "prix pour certaines catégories de consommateurs":

- pour les carburants destinés aux transports par route, les prix à la pompe;

- pour le combustible destiné au secteur domestique (gasoil de chauffage), les prix franco consommateurs pour les petits consommateurs, c'est-à-dire pour les livraisons de 2000 à 5000 litres; lorsque celles-ci sont inférieures à 2000 litres, le secteur industriel peut être pris en considération;

- pour les combustibles industriels, les prix franco consommateurs pour les livraisons inférieures à 2000 tonnes par mois ou inférieures à 24000 tonnes par an selon les cas.

Les prix pratiqués se rapportent aux prix réels à la consommation en vigueur au 15 de chaque mois:

- on entend par prix moyen pratiqué pour chacun des produits figurant aux lignes 1 à 7 incluses, le prix le plus souvent pratiqué, c'est-à-dire la moyenne pondérée de la série des prix droits et taxes compris et hors droits et taxes.

Les informations transmises sont publiées dans le bulletin pétrolier en monnaies nationales et en euros.

Les taux de change de l'euro pris en considération sont ceux fixés le 31 décembre 1998 pour les pays de la zone euro; pour les autres États, les taux retenus sont ceux publiés le 15 du mois par la Banque centrale européenne.

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Définition des prix hors droits et taxes en vigueur chaque lundi

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi à midi, les informations relatives aux prix hors droits et taxes des produits pétroliers en vigueur chaque lundi.

On entend par "produits pétroliers":

les carburants:

- essence super plombée,

- eurosuper 95,

- gasoil automobile,

- GPL;

le combustible domestique:

- gasoil de chauffage.

les combustibles industriels:

- fuel-oil d'une teneur en soufre supérieure à 1 %,

- fuel-oil d'une teneur en soufre égale ou inférieure à 1 %.

On entend par "prix pour certaines catégories de consommateurs":

- pour les carburants destinés aux transports par route, les prix par 1000 litres à la pompe,

- pour le combustible destiné au secteur domestique (gasoil de chauffage), les prix par 1000 litres franco consommateurs, c'est-à-dire pour les livraisons de 2000 à 5000 litres; si celles-ci sont inférieures à 2000 litres, le secteur industriel peut être pris en considération,

- pour les combustibles industriels, les prix à la tonne franco consommateurs pour les livraisons inférieures à 2000 tonnes par mois ou inférieures à 24000 tonnes par an.

Les prix hors droits et taxes, communiqués par les États membres, sont les prix les plus fréquemment pratiqués résultant d'une moyenne pondérée. Dans les États membres où les grandes surfaces couvrent plus de 20 % de la consommation intérieure, les prix pratiqués par celles-ci sont pris en considération.

Ces informations sont publiées par la Commission chaque semaine dans le bulletin pétrolier en monnaies nationales et en euros. Les taux de change de l'euro pris en considération sont ceux fixés le 31 décembre 1998 pour les pays de la zone euro; pour les autres États, les taux retenus sont ceux publiés chaque lundi à 14 h 15 par la Banque centrale européenne.

Les informations relatives aux prix hebdomadaires hors droits et taxes ne sont pas publiées lorsque les services de la Commission sont fermés.

Lorsque le lundi est un jour férié dans un État membre et à la demande de celui-ci, la publication peut être reportée au mercredi.

(1) Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.