COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER AFFÉRENTS AUX OPÉRATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1996 (établis en application de l'article 78 et de l'article 81 du règlement financier du 21 décembre 1977) VOLUME IV COMPTE DE GESTION ET BILAN CONSOLIDÉS - NOTES EXPLICATIVES (97/C 349/01)

TABLE DES MATIÈRES

Pages

Préambule

1. Structure . 3

2. Résumé des principes comptables essentiels . 3

Chapitre 1: Données principales sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1996

1. Résultat de l'exécution du budget 1996 de l'Union européenne . 6

2. Synthèse consolidée de l'exécution budgétaire en 1996

- Recettes . 7

- Utilisation des crédits disponibles . 8

- Liquidation des engagements . 11

Chapitre 2: Compte de gestion consolidé pour l'exercice 1996

1. Éléments constitutifs du solde de l'exercice

- Tableau 1: Solde de l'exercice . 12

- Tableau 2: Recettes de l'exercice. 13

- Tableau 3: Dépenses de l'exercice. 14

- Tableau 4: Crédits pour paiements reportés de l'exercice 1995. 18

- Tableau 5: Différences de change. 22

- Tableau 6: Dépassement sur crédits non dissociés reportés de 1995 à 1996. 22

2. Synthèses de l'exécution du budget général de l'exercice 1996

- Tableau 7: Recettes . 23

- Tableau 8: Crédits pour engagements . 24

- Tableau 9: Crédits pour paiements . 30

- Tableau 10: Engagements relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au 31 décembre 1996, par année d'engagement . 36

- Tableau 11: Échéancier prévisible de liquidation au 31 décembre 1996 des engagements relatifs aux crédits dissociés . 40

- Tableau 12: Engagements relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au 31 décembre 1996, total des paiements effectués depuis l'engagement initial . 42

- Tableau 13: Engagements relatifs aux crédits dissociés liquidés au cours de l'exercice 1996 . 44

- Tableau 14: Historique des mouvements depuis l'engagement initial . 46

- Tableau 15: Ventilation des paiements effectués durant l'exercice 1996 selon leur nature 60

- Tableau 16: Résultat de l'exécution budgétaire de la contribution des pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen . 62

Chapitre 3: Bilan consolidé de l'Union européenne au 31 décembre 1996

- Bilan au 31 décembre 1996 . 63

- Annexes au bilan consolidé . 68

- Notes explicatives concernant le bilan consolidé . 72

Chapitre 4: Engagements horsbilan - Obligations, charges et créances potentielles au 31 décembre 1996

- Engagements donnés . 80

- Engagements reçus . 83

- Notes explicatives . 85

PRÉAMBULE

1. STRUCTURE

1.1. Le compte de gestion et le bilan financier de l'Union européenne sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil.

1.2. Les comptes de l'Union européenne sont présentés en quatre volumes, comme suit:

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1.3. Le volume I fait ressortir les principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de l'exercice.

Les volumes II et III contiennent les documents, subdivisés selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des dépenses de l'exercice pour chacune des institutions et des tableaux décrivant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.

Le présent volume (IV) contient le compte de gestion et le bilan consolidés de l'Union européenne de l'exercice accompagnés de notes explicatives. Le compte de gestion et le bilan consolidés indiquent les données correspondantes de l'exercice précédent.

2. RÉSUMÉ DES PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

2.1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement financier, du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 et complété par un règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier.

2.2. La conversion en écus

2.2.1. La comptabilité est tenue en écus. Cette unité monétaire représente un «panier», périodiquement réajusté, des douze monnaies communautaires. Suite à la révision intervenue en septembre 1989, l'écu est défini par la somme des montants suivants des monnaies des États membres:

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2.2.2. Les avances versées dans le cadre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux taux de change du 20 du deuxième mois précédant celui au titre duquel elles sont accordées.

Certaines opérations relatives au personnel sont converties à des taux particuliers.

Les autres opérations sont converties aux taux comptables mensuels en vigueur lors de leur exécution.

2.2.3. Les taux de conversion de l'écu retenus pour l'établissement du bilan sont ceux du 31 décembre 1996, sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes:

- les immobilisations corporelles (mobilier et matériel) qui conservent leur valeur en écus calculée aux taux comptables en vigueur lors de l'achat,

- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en écus aux taux comptables mensuels de décembre, le montant global en écus de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure.

2.2.4. Les taux de conversion au 31 décembre 1996 des monnaies des États membres en écus sont les suivants:

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2.3. Les recettes

2.3.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités au cours de l'exercice les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

2.3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

2.4. Les dépenses

2.4.1. Au sens du calcul du solde de l'exercice, les dépenses s'entendent comme les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.

2.4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre au 15 octobre suivant, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier suivant.

2.4.3. Le report des crédits pour paiements est limité au seul exercice suivant; il est effectué selon la procédure suivante:

- pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les autres cas,

- pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission, si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés.

2.5. Les avances et paiements accélérés

Hormis les avances versées dans le cadre de la politique agricole commune, les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

2.6. Les créances

Sauf exception, les créances ne font pas l'objet d'une correction de valeur. Cependant, si tel est le cas, une indication spécifique est insérée dans les notes au bilan.

2.7. La participation de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au budget général 1996

En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l'Association européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume.

Les données détaillées sur l'utilisation propre de ces crédits figurent dans le tableau 16.

2.8. Le solde de l'exercice

Le solde de l'exercice comprend deux composantes (résultat de l'Union européenne et résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen). Il est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice

et

- le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (définition des dépenses de l'exercice rappelée à la note 2.4.1).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiement, dus à la variation des taux de l'écu, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

et

- du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

2.9. La consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

CHAPITRE 1 DONNÉES PRINCIPALES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1996

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 1996

Le résultat de l'exécution du budget 1996 apparaît sous la rubrique I.B au passif du bilan consolidé.

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UTILISATION DES CRÉDITS DISPONIBLES

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CHAPITRE 2 COMPTE DE GESTION CONSOLIDÉ POUR L'EXERCICE 1996

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Tableau 14 ENGAGEMENT RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1996 HISTORIQUE DES MOUVEMENTS DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL (y inclus les engagements liquidés au cours de 1996)

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CHAPITRE 3 BILAN CONSOLIDÉ DE L'UNION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 1996

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Annexes au bilan consolidé de l'Union européenne

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COMPTES DE TRÉSORERIE

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NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LE BILAN FINANCIER ACTIF

I. VALEURS IMMOBILISÉES

A. Immobilisations corporelles

Remarques

Les coûts d'achat des biens meubles et immeubles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice d'acquisition. Aucun amortissement ultérieur n'est pratiqué. Ils figurent au bilan jusqu'à leur cession ou leur mise hors d'usage.

À la suite de l'opération d'inventaire physique qu'elle a menée au cours de l'exercice 1996, la Commission considère que le montant des actifs immobilisés repris au bilan correspond à la réalité sous réserve de biens qui pourraient encore être retrouvés ultérieurement, de corrections de valeurs et d'opérations d'inventaire physique complémentaire à mener auprès des «Bureaux dans l'Union», des délégations ainsi qu'auprès du CCR. Pour ce dernier, une procédure d'inventaire est lancée et les résultats devront être disponibles au début de l'année 1998.

Les services de la Commission ont tenté de justifier dans toute la mesure du possible, les différences entre la valeur portée au bilan pour 1995 et 1996 lorsque les données étaient comparables.

1. Immeubles

Les terrains et les immeubles sis à Bruxelles et dans les bureaux et délégations et qui ont été acquis après 1992, sont inscrits au bilan pour leur valeur d'achat convertie en écus au taux en vigueur à la date d'acquisition.

Les immeubles à Bruxelles acquis avant 1981 ont été inscrits en utilisant le taux de conversion de l'écu du mois de janvier 1981.

Les terrains et les immeubles situés dans les délégations et acquis avant 1992 ont fait l'objet d'une réévaluation par référence au prix du marché. Les évaluations ont été effectuées par des experts indépendants et les montants correspondants ont été repris dans le bilan au 31 décembre 1996.

En ce qui concerne le cas particulier de l'immeuble de la délégation auprès de l'OCDE et qui a été acquis à titre gratuit à la CECA en décembre 1994, la valeur reprise au bilan a été établie sur la base d'une évaluation au prix du marché effectuée par des experts indépendants.

En 1984, Ispra a procédé à une réévaluation de 14 % pour les immeubles et de 20 % pour les installations y afférentes. À ces réévaluations s'ajoutent le montant des investissements qui ont accru la valeur de ces immeubles et/ou leur durée de vie.

2. Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles

Les immeubles relatifs à certains bureaux ou délégations et qui ont été financés initialement par la CECA, ont été repris sous ce poste au bilan. Bien que la CECA ait été intégralement remboursée à la fin de 1995, ces immeubles figurent toujours au bilan financier de la CECA, à l'exception des immeubles de Haren, Marseille et New York, dans la mesure où les actes de transfert de propriété n'ont pas encore été établis à la date d'arrêté des comptes.

3. Matériel de fonctionnement et mobilier, et

4. Matériel roulant

Sont repris sous ces postes au bilan, les biens meubles qui ont fait l'objet d'une inscription à l'inventaire et ce dans le respect des dispositions réglementaires (règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier) en vigueur lors de l'acquisition.

5. Matériel informatique

Compte tenu de l'importance que représente le matériel informatique, celui-ci fait l'objet d'une présentation distincte des autres biens meubles.

B. Participations

1. Participations BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté. La partie libérée de ce capital, 30 % en l'occurrence, a été totalement payée.

Ce poste représente la totalité du capital souscrit par la Commission dans la BERD. Ce traitement résulte du fait que l'engagement ferme et définitif de l'actionnaire porte sur la totalité du capital souscrit. Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, soit 210 millions d'écus, figurent au passif du bilan (rubrique I G passif).

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque réunis pour leur assemblée annuelle ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté est fondée à souscrire trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune. Cette opération comprendra des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représenteront un nombre entier d'actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel. Au 31 décembre 1996 la décision de la Communauté de souscrire ces actions n'a pas encore eu lieu.

2. Participations programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de «joint ventures» créés dans le cadre du programme «European Community Investment Partners» (ECIP).

La valeur de ces immobilisations financières reprise au bilan est basée sur les montants versés par le budget général.

Un audit financier, indépendant, de tous les comptes centralisés est en cours. Ce n'est qu'au terme de cette procédure que les bilans à venir seront établis sur base de l'état de déboursement réel de ces actifs.

3. Eurotech capital

4. Venture consort

Pour «Eurotech capital», il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat. L'instrument «Venture consort» représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des petites et moyennes entreprises développant des projets innovatifs.

S'agissant dans les deux cas d'opérations de capitaux à risques sur des projets transnationaux de haute technologie en phase de démarrage, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile.

Dans le respect du principe de la prudence, la valeur de ces contributions a été totalement provisionnée au bilan et figure par conséquent à zéro.

Toutefois figurent dans le volume II du compte de gestion, deux tableaux récapitulatifs des contributions versées au titre de ces deux instruments.

5. Fonds européen d'investissement

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'écus, qui représente 30 % du capital du FEI.

La présentation au bilan financier de la Commission au 31 décembre 1996 est identique à celle adoptée pour la participation au capital de la BERD.

Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, 80 %, soit 480,00 millions d'écus, figurent au passif du bilan (rubrique I G).

Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital (20 %), soit 30 millions d'écus, figurent au passif du bilan dans les dettes à court terme (rubrique II D 6).

C. Prêts versés sur crédits budgétaires

Cette rubrique comprend essentiellement les prêts accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers: prêts à conditions spéciales (437,2 millions d'écus) et opérations sur capitaux à risques (63,1 millions d'écus) à des pays du bassin méditerranéen.

Au cours de l'année 1991, un prêt d'un montant de 175 millions d'écus a été accordé à la Turquie dans le cadre des opérations d'assistance financière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe.

L'évolution des ces prêts sur fonds budgétaires s'analyse comme suit:

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S'y ajoutent les prêts et avances consentis pour promouvoir la constitution de «joint-ventures» en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le Bassin méditerranéen et en Afrique du Sud. Le montant de ces prêts et avances, y compris les intérêts capitalisés, dans le cadre du programme ECIP s'élève à 115,4 millions d'écus.

En outre, ce poste inclut aussi les prêts octroyés dans le cadre du programme Media qui a pour objectif le développement de l'industrie audiovisuelle en Europe (18,4 millions d'écus).

D'autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent dans cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants (0,2 million d'écus) et les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés (0,1 million d'écus).

Les tableaux détaillés de ces prêts figurent dans le volume II du compte de gestion.

D. Prêts versés sur fonds empruntés

S'agissant d'actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l'ensemble de ces activités financières est présenté sous forme de bilan financier et de compte de charges et produits.

Les bilans de ces activités financières ont fait l'objet d'une consolidation dans le bilan financier de la Commission selon la méthode de l'intégration globale.

Il est à noter que compte tenu de l'objet particulier des prêts d'aide alimentaire au profit de l'ex-URSS, leur présentation au bilan est séparée des prêts d'assistance financière à moyen terme octroyés dans le cadre des mesures destinées à aider les pays de l'Europe centrale et orientale à moderniser leur économie ainsi que les prêts d'assistance financière accordés à l'Algérie et à Israël.

L'évolution des prêts sur fonds empruntés s'analyse comme suit:

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Pour les opérations d'emprunt-prêts, les produits sur prêts de l'excercice 1996 s'analysent comme suit:

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Les bilans, les comptes de charges et produits et les prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l'objet de tableaux détaillés dans le volume II du compte de gestion.

E. Garanties du budget communautaire

Cette rubrique comprend les versements effectués par la Commission au titre de la garantie de bonne fin de la Communauté pour les emprunts et prêts destinés à promouvoir le développement de pays tiers.

Lors de la consolidation des bilans des activités financières dans le bilan Commission ce poste devrait être éliminé. Or, à la fin de l'exercice 1995 un problème de cut-off a fait qu'un paiement de 211,5 millions d'écus imputé par la Commission en 1995, mais exécuté par le comptable au cours de la période du 1er au 15 janvier 1996, n'a pu être comptabilisé comme recette dans le bilan des activités financières qu'en janvier 1996. De ce fait, ce montant n'a pas pu être éliminé du bilan de l'exercice 1995.

F. Fonds de garantie

Ce Fonds est destiné à couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou de projets réalisés dans des pays tiers.

Il a été institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994.

Ce Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté.

Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds au 31 décembre 1996, figurent plus loin dans ce volume.

Le compte du Fonds de garantie a été alimenté par le budget général pour la première fois en décembre 1994.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 1996.

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, la contrepartie de ce Fonds au passif du bilan financier de la Commission ne figure pas en capitaux propres. Une provision correspondant à l'actif net total du Fonds a été créée sous la rubrique I E au passif du bilan.

G. Autres valeurs immobilisées

Cette rubrique comprend les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles et le fonds de roulement avancé à une entreprise de transport.

II. VALEURS D'EXPLOITATION

Cette rubrique correspond à la valeur au 31 décembre du stock des fournitures de bureau et consommables qui a été valorisé au prix des dernières fournitures entrées au 31 décembre 1996 et converti au taux de clôture de l'écu, ceci conformément à la méthode interinstitutionnelle de valorisation des stocks.

En outre, cette rubrique inclut les fournitures de matériel scientifique et technique du Centre commun de recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks d'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l'objet d'une évaluation annuelle et sont repris au bilan à leur valeur commerciale qui est inférieure aux coûts historiques réels.

III. VALEURS RÉALISABLES

A. États membres débiteurs

Cette rubrique comprend, d'une part, des montants à récupérer relatifs à des avances FEOGA versées à certains États membres et d'autre part, des créances sur les États membres liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie (792,23 millions d'écus). Pour l'année 1995, les créances liées à l'apurement de comptes FEOGA-Garantie (758,098 millions d'écus) ont fait l'objet de l'établissement de prévisions de créances, et, en conséquence, elles ont été inclues dans les engagements hors bilan.

En outre, ce poste comprend les créances relatives aux ressources propres restant à recouvrer et le montant des taxes fiscales payées par la Commission, à récupérer auprès des États membres.

Les créances inclues dans ce poste font l'objet d'un tableau détaillé inséré plus haut dans ce volume.

B. Institutions

Cette rubrique comprend les dépenses réalisées par les institutions communautaires pour le compte d'autres institutions communautaires qui n'ont pas pu être régularisées budgétairement à la clôture de l'exercice.

C. Dépenses «JO» à régulariser par les institutions

Cette rubrique correspond aux dépenses effectuées par l'Office des publications officielles des Communautés européennes au titre du Journal officiel pour le compte des diverses institutions. Ces dernières devront régulariser budgétairement les dépenses correspondantes.

D. Organismes communautaires

Il s'agit de créances diverses de la Commission auprès d'organismes communautaires pour lesquels la Commission paie certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées.

Ces divers organismes ne sont pas repris dans le bilan consolidé des Communautés européennes.

À noter que le poste CECA représente une créance de la Commission sur la CECA pour un montant total de 11,1 millions d'écus qui représente des paiements effectués en 1996 par la trésorerie de la Commission pour le compte de la CECA. Ces paiements seront par la suite remboursés par la CECA.

E. Débiteurs divers

Ce poste regroupe les créances de la Commission sur son personnel et sur des tiers ainsi que le montant des ordres de recouvrement inscrits en comptabilité des recettes en tant que droits constatés restant à recouvrer. Par ailleurs, ce poste contient les créances relatives aux amendes qui sont suspendues et pour lesquelles une garantie bancaire a été déposée. Le montant des garanties bancaires reçues au titre d'amendes s'élève à 432 035 411 écus).

Ce poste reprend aussi l'ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds empruntés (rubrique I D actif).

Il est à noter que ce poste reprend l'ensemble des créances relatives à l'intervention du Fonds de garantie (rubrique III E 4). Ces créances se décomposent suivant le détail ci-après:

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Étant donné le risque de non-recouvrement et selon le principe de prudence, une correction de valeur d'actifs de 100 % du montant total des interventions du Fonds de garantie qui n'ont pas été remboursées par les débiteurs au 31 décembre 1996 a été constituée et inscrite à l'actif du bilan en diminution de la valeur de ces créances.

Il est à noter qu'au 31 décembre 1996 l'encours total des prêts octroyés à des bénéficiaires ayant fait l'objet d'une défaillance, à la même date, s'élève à 422,8 millions d'écus.

Pour le montant concernant l'exercice 1995, la même présentation a été retenue afin que les chiffres puissent être comparés:

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De ce fait, le total actif et passif de l'exercice 1995 est différent de celui présenté dans le compte de gestion 1995.

F. Dépenses diverses à imputer

Cette rubrique représente des dépenses dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu intervenir avant la date de clôture. Le montant de ces dépenses s'élève à 133 753 912,27 écus.

À noter que sous ce poste figurent, entre autres, les charges et dépenses de loyer effectuées par la Commission en décembre 1996 et imputables au budget de l'exercice 1997 pour 447,7 millions d'écus.

IV. COMPTES DE TRÉSORERIE

Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières de la Commission détenues dans des comptes auprès de chaque État membre (Trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés (rubrique I D actif) et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants (rubrique I C 3).

Suite à la signature de la convention de transfert entre l'AEC et la Commission, la trésorerie des délégations ex-AEC au 1er janvier 1988 a été reprise dans la comptabilité Commission au taux de l'écu en vigueur à cette date.

À noter que sous le poste IV F «Régies» sont incluses les opérations financières des régies d'avances des délégations et des bureaux dans la Communauté pour lesquelles les réconciliations avec la comptabilité du siège n'ont pas été terminées à la date d'arrêté des comptes. Il est à noter qu'au 31 décembre 1995 ce solde était créditeur (rubrique III D passif).

Il est à noter que suite à la faillite de trois banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 949 998,43 écus, ne pourront être récupérés. De ce fait, et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été constituée et inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste «Régies d'avances délégations» (rubrique IV F) (rubrique I C du passif).

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V. COMPTES DE RÉGULARISATION

Ce poste concerne les activités de prêts sur fonds empruntés (rubrique I D actif) dont les bilans et les comptes de charges et produits sont insérés plus loin dans le volume II du compte de gestion. Il s'agit des intérêts courus et non échus sur les prêts, les placements et les swaps, les frais d'émission et les primes de remboursement à amortir, ainsi que le compte de régularisation BEI-NIC.

PASSIF

I. CAPITAUX PERMANENTS

A. Capitaux propres

Ce poste représente la contrepartie d'éléments inscrits à l'actif du bilan qui ont été initialement imputés en dépenses budgétaires. Ce sont les immobilisations corporelles, les participations, les prêts versés sur crédits budgétaires et les valeurs d'exploitation. Ce poste évolue d'un exercice à l'autre de la même manière que les éléments d'actif auxquels il correspond.

B. Solde de l'exercice

Le résultat de l'exécution du budget 1996 s'élève à 4 388 281 339,94 écus et se décompose de la manière suivante:

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C. Corrections valeurs d'actifs

Cette rubrique représente la contrepartie de la correction de valeur des comptes financiers (rubrique IV actif), étant donné que seuls le résultat budgétaire et les pertes ou gains de change peuvent affecter le solde de l'exercice.

D. Excédent des produits sur les charges emprunt/prêts

Cette rubrique comprend les résultats reportés et le résultat de l'exercice des activités de prêts versés sur fonds empruntés.

Il s'agit d'excédents indisponibles bien qu'ils n'aient pas encore été affectés. Ils devront servir à la couverture de certains frais. (Voir les bilans et comptes de charges et produits des activités de prêts versés sur fonds empruntés insérés dans le volume II du compte de gestion.)

E. Provisions

La contrepartie du Fonds de garantie (rubrique I F actif) est présentée sous provisions plutôt que sous capitaux propres compte tenu des risques inhérents de cette activité.

F. Emprunts contractés

Les emprunts inscrits sous cette rubrique s'analysent comme suit:

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Pour les opérations d'emprunt-prêts, les charges sur emprunts de l'exercice 1996 s'analysent comme suit:

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Il est à noter que ces emprunts font l'objet d'une présentation plus détaillée sous forme de bilans et de comptes de résultat insérés plus loin dans le volume II du compte de gestion.

G. Versements restant à effectuer sur participations non libérées

Ce poste comprend les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital du Fonds européen d'investissement (80 % du capital souscrit) et du capital de la Banque européenne de reconstruction et de développement (70 % du capital souscrit) (rubriques I B 1 et I B 5 actif).

H. Fonds pour le personnel

Cette rubrique reprend le fonds de chômage pour les agents temporaires de toutes les institutions, 6,5 millions d'écus, et le fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers, 2,9 millions d'écus.

I. Cautions et garanties perçues

Il s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le paiement de travaux de construction et des comptes de garantie des comptables, comptables subordonnés et régisseurs d'avances.

II. DETTES À COURT TERME

A. États membres créditeurs

Cette rubrique correspond aux dettes de la Commission vis-à-vis de certains États membres.

Il s'agit d'une avance de cofinancement des Pays-Bas pour des opérations d'aide au Bangladesh.

B. États AELE créditeurs

Ce poste comprend le solde de l'exercice 1995 relatif à la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE, qui n'a été régularisé qu'au cours du mois de janvier 1997.

C. Institutions

Cette rubrique correspond aux recettes à reverser aux institutions sur le produit des ventes de publications réalisées par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

D. Organismes communautaires

Ce poste comprend les dettes de la Commission envers certains organismes communautaires.

Ces organismes ne sont pas repris dans le bilan consolidé des Communautés européennes.

Par ailleurs, ce poste contient les retenues et les remboursements effectués au titre des prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

E. Créditeurs divers

Il s'agit essentiellement de recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers ainsi que des versements restant à effectuer sur des titres de participation libérés du FEI (rubrique I B 5 actif).

F. Recettes à imputer

Cette rubrique comprend diverses recettes (88,2 millions d'écus) dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu à réemploi (86,4 millions d'écus).

Il est à noter que les recettes perçues au titre des amendes pour atteinte à la libre concurrence (38,1 millions d'écus) sont inscrites sur des comptes d'attente dans le cas où un recours a été introduit par un tiers devant la Cour de justice. Si une décision intervient en faveur du tiers, les sommes correspondantes devront lui être immédiatement restituées. Ainsi, tant que la Cour ne s'est pas prononcée définitivement sur le recours introduit, ces recettes ne peuvent pas être budgétisées immédiatement dès leur perception.

G. Recettes à recouvrer

Ce poste représente la contrepartie des créances qui se trouvent dans divers comptes d'actif réalisable du bilan qui ne seront repris dans les recettes qu'au moment de leur encaissement. Le montant de recettes à recouvrer au 31 décembre 1996 s'élève à 2,765 milliards d'écus.

H. Crédits à reporter

Les crédits à reporter, pour toutes les institutions, s'analysent comme suit:

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I. Paiements en instance

Ce poste correspond aux paiements qui ont été imputés budgétairement au 31 décembre 1996 mais qui n'ont été exécutés par le comptable qu'au cours de la période du 1er au 15 janvier 1997.

III. TRÉSORERIE

Cette rubrique concerne les comptes présentant en comptabilité bancaire et en date comptable, pas en date valeur, un solde créditeur au 31 décembre 1996.

IV. COMPTES DE RÉGULARISATION

Cette rubrique concerne les activités de prêts versés sur fonds empruntés dont les bilans et les comptes de résultat sont insérés dans le volume II du compte de gestion.

Il s'agit des intérêts courus non échus sur emprunts et swaps, les opérations de swaps, les provisions ainsi que les comptes d'attente.

CHAPITRE 4 ENGAGEMENTS HORS BILAN OBLIGATIONS, CHARGES ET CRÉANCES POTENTIELLES DE L'UNION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 1996

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NOTES EXPLICATIVES

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CHARGES ET CRÉANCES POTENTIELLES

1. Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 1996, s'élève à 47 911 667 666,38 écus dont 422 469 073,73 écus sont couverts par des crédits de paiement reportés de 1996 à 1997.

2. La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 1996, en l'occurrence 10 735,4 millions d'écus. Il est à noter que dans ce montant sont inclus les prêts octroyés à trois États tiers devenus États membres (1 542,7 millions d'écus).

Toutefois, il doit être souligné que ces prêts n'ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre, l'encours atteint 3 898 541 974 écus (3 634 millions d'écus en excluant les pays devenus États membres), montant auquel se limite donc de fait le risque couru par l'Union. Du montant total décaissé jusqu'au 31 décembre 1996 (5 147,7 millions d'écus), 1 249,5 millions d'écus ont déjà été remboursés.

Le tableau ci-après présente les prévisions annuelles de l'encours de ces prêts BEI sous garantie du budget général (à l'exclusion des pays tiers devenus États membres), sur la base des montants décaissés au 31 décembre 1996.

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Pour approximativement 63 % des garanties accordées par la Communauté Européenne, sur des prêts octroyés par la BEI (10 735,4 millions d'écus), sur ses ressources propres au profit de tiers (voir ci-dessus), la Communauté a obtenu la couverture par des garants tiers. Ces garanties tiers sont d'environ:

- 47 % de garanties souveraines,

- 2 % de garanties des institutions publiques ou semi-publiques,

- 14 % de garanties des institutions financières privées.

3. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépend de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

4. Le règlement de ces charges devrait intervenir lors d'une prochaine décision d'apurement des comptes.

5. La région de Bruxelles-Capitale a créé une taxe frappant les occupants de surfaces de bureau. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive. Les autorités locales ont cependant soulevé la question devant le juge, qui a confirmé que la Commission bénéficiait de l'exemption prévue en application du protocole. Une décision définitive n'a pas encore eu lieu. Une solution défavorable à celle défendue par l'institution coûterait environ deux millions d'écus par an. Pour les années 1992 à 1996, le montant total serait de 8 410 000 écus. Pour l'année 1996, le montant s'élèverait à 1 700 000,00 écus.

6. Le montant comprend le prix de vente de l'immeuble Court Saint-Michel 1, pour lequel un compromis de vente à été signé en fin d'année 1996 et pour lequel la convention de vente est soumise à la réalisation d'une clause suspensive.

7.1. S'agissant de montants issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location avec option d'achat.

7.1.1. Au 31 décembre 1996, la Commission n'a pas souscrit à des engagements à long terme avec option d'achat.

7.1.2. En janvier 1992, le Parlement européen a conclu un contrat cadre d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Bruxelles concernant trois bâtiments dont le coût estimé d'investissement original (valeur 1992) s'élevait environ à 1 047 millions d'écus (taux de change franc belge/écu au 31 décembre 1996) et prévoyant que l'emphytéose sera établie par phases, au fur et à mesure que les bâtiments concernés seront délivrés.

À la date du bilan, les deux premiers bâtiments ont été livrés au Parlement européen pour un coût définitif d'investissement de 343 millions d'écus dont la totalité a été payée avant le 31 décembre 1996. En ce qui concerne le troisième bâtiment, le coût estimé d'investissement (valeur actualisée 1997) s'élève à 803 millions d'écus (taux de change franc belge/écu au 31 décembre 1996). Toutefois en tenant compte de l'engagement du gouvernement belge de prendre en charge les coûts du terrain de cet immeuble, sous certaines conditions, cette estimation pourrait être réduite à environ 627 millions d'écus.

En mars 1994, le Parlement européen a souscrit un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Strasbourg dont le coût d'investissement provisoire estimé (valeur actualisée septembre 1996) est de 457 millions d'écus, (taux de change franc françaisécu au 31 décembre 1996). À la date du bilan, aucune redevance n'a été payée.

Toutes les estimations de coût d'investissement sont citées hors coût de financement à long terme.

7.1.3. En date du 15 novembre 1994, la Cour a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location/achat des bâtiments dénommés annexes «A», «B» et «C» au Palais, d'une surface brute de respectivement 26 635 m², 24 505 m² et 14 809 m².

Pendant toute la durée de la convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat seulement après que le prix de vente aura été entièrement payé (article 8 paragraphe 4) et cela au plus tard le 31 décembre 2015. À partir du 1er janvier 1995, la Cour est tenue de verser une indemnité annuelle de 633,5 millions de francs luxembourgeois (LUF).

Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant désigné de commun accord entre les parties (article 9). C'est la société KPMG qui a été nommée en qualité d'expert.

Le dernier rapport de l'expert en notre possession a été établi le 23 janvier 1997 et les conclusions chiffrées sont résumées ci-après:

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Il ressort donc qu'au cas où l'Autorité budgétaire aurait décidé de régler, le 31. décembre 1996, l'intégralité du solde restant dû à cette date en lieu et place des indemnités annuelles prévues au contrat, la somme à payer aurait été de 3,2 milliards de francs luxembourgeois, soit 79,9 millions d'écus. La forte réduction de cette somme par rapport à cette même situation au 31 décembre 1995 s'explique par les deux paiements anticipés que la Cour a effectués durant l'année 1996 en vertu de l'article 8 paragraphe 2 de la convention conclue avec l'État luxembourgeois.

La Cour a en effet utilisé les 50 millions d'écus prévus au chapitre 100 «Crédits provisionnels» pour effectuer un paiement anticipé en vue de l'acquisition des bâtiments annexes au Palais, conformément au contrat de location-achat qui prévoit cette possibilité en son article 8 paragraphe 2.

7.2. S'agissant de montants issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) sans option d'achat. Ces contrats peuvent prendre différentes formes telles que bail, emphytéose. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat. L'exception à ceci est l'immeuble Palais de la Cour de justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d'une année.

7.2.1. Terrain de 2,29 hectares détenu à Luxembourg soumis à un bail emphytéotique de vingt-neuf ans.

7.2.2. Immeubles occupés par la Commission à Bruxelles et soumis à des contrats de location. Parmi les 586 430 306,40 écus d'engagements, 10 004 583,65 écus sont acquittés par la régie des bâtiments.

7.2.3. Immeubles occupés par la Commission à Bruxelles et pour lesquels un contrat d'emphytéose a été établi. Ce poste comprend les montants détaillés au tableau 1 ci-après ainsi que les engagements pour l'immeuble du Charlemagne (320 930 824,10 écus) pour lequel aucune redevance n'avait été payée au 31 décembre 1996.

7.2.4. Immeubles occupés par la Commission à Luxembourg et soumis à des contrats de location.

Les engagements renseignés aux postes 7.2.2 à 7.2.4 sont des montants estimés à partir des montants réellement payés en 1996.

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7.3. S'agissant de montants issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à une convention de leasing opérationnel ou de fonctionnement à long terme (supérieure à cinq ans). Les montants rapportés correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats.

8. Pour les garanties accordées par la Communauté européenne, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunt-prêt, la Communauté a reçu des garanties des garants tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit:

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Il est à noter que la Communauté n'a pas reçu de garanties de tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'aide alimentaire. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 143 657 826,15 écus, sont garantis par le Fonds de garantie.

9. Le tableau ci-après reprend - par année de décision de la Commission - toutes les affaires relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence qui sont en cours au 31 décembre 1996. Ce tableau fait abstraction des affaires entièrement réglées à cette date.

Tenant compte de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l'évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation actuelle de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission.

Un tableau plus détaillé figure dans le volume II du compte de gestion 1996.

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10. Les montants à récupérer par les États membres à la suite des irrégularités qu'ils ont communiquées à la Commission, en application de l'article 3 des règlements (CEE) n° 283/72 et (CEE) n° 595/91, sont repris dans les tableaux suivants.

FEOGA-GARANTIE: cas d'irrégularité ouverts

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Conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70, les sommes récupérées par les États membres sont versées à leurs services ou organismes payeurs et portés par ceux-ci en diminution des dépenses financées par le FEOGA.

Dans le cadre de la poursuite des irrégularités et de la récupération des sommes perdues, les États membres doivent informer la Commission de l'état d'avancement des procédures administratives et judiciaires [règlement (CEE) n° 283/72 article 5 et règlement (CEE) n° 595/91].

Les montants récupérés ne peuvent être déduits des dépenses du FEOGA qu'après l'aboutissement des procédures judiciaires. Étant donné le caractère imprévisible de la durée des procédures, il n'est pas possible de fixer un échéancier des récupérations. Par conséquent, ces montants sont sujets à modifications constantes.

11. Les montants relatifs aux fraudes et irrégularités constatées dans le domaine des actions structurelles, correspondent aux données fournies par les États membres à la fin du troisième trimestre 1996. Les chiffres relatifs au quatrième trimestre 1996 n'avaient pas encore été communiqués par les États membres à la date d'établissement du compte de gestion 1996.

Ces montants sont repris dans les tableaux suivants:

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Il est à noter que les montants relatifs aux fraudes et irrégularités constatées dans le domaine des ressources propres traditionnelles ont fait l'objet de l'établissement d'ordres de recouvrement et en conséquence ils sont inclus dans le bilan sous la rubrique III A 1 «États membres débiteurs».

12. Au 30 septembre 1996, on constate que l'écoulement des produits agricoles en stock engendrerait un gain potentiel net de 109,8 millions d'écus. Ce montant représente la contraction entre des charges potentielles s'élevant à 4,8 millions d'écus et des gains potentiels de 114,6 millions d'écus.

Ces différences résultent de divers facteurs:

- Environ les deux tiers du total des gains potentiels proviennent des céréales. Ceci s'explique par le net redressement des cours mondiaux de ces produits, suite aux mauvaises récoltes sur le plan mondial, ce qui a provoqué une hausse des prix prévisibles de vente, tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial.

- L'autre poste laissant prévoir un gain important est celui de l'huile d'olive. Ceci provient du fait que pour l'Italie (représentant à elle seule la moitié des stocks communautaires de ce produit), la dépréciation de fin d'exercice 1993 s'est révélée trop importante ayant influencé à la baisse la valeur comptable de l'ensemble des stocks, nettement en-deçà de la valeur prévisible de vente à la fin de l'exercice 1994. Cette dépréciation excessive résultait d'une surévaluation de la valeur comptable des stocks déclarée par l'Italie avant la dépréciation de fin d'exercice 1993. Elle continue, encore en 1996, à générer un gain potentiel relativement important.

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Pour les stocks nouvellement constitués et dépréciés à compter de la date de leur constitution, le budget 1997 prévoit 1 843,1 millions d'écus (sous-section B 1) dont:

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13. Le capital souscrit du FEI a été libéré à hauteur de 20 %, ce qui correspond pour l'Union européenne à 120 millions d'écus devant être versés entre 1994 et 1997 à raison de 30 millions d'écus par an. Au 31 décembre 1996, l'Union européenne a déjà versé 90 millions d'écus.

À la même date, les garanties signées par le FEI totalisaient 1 423 millions d'écus, soit pour l'Union européenne un risque maximal potentiel de 478 millions d'écus (en tenant compte que le capital total souscrit au FEI est de 89,3 %). Le dernier versement en capital de 30 millions d'écus devant intervenir en juillet 1997 et porter ainsi le capital versé par l'Union européenne à 120 millions d'écus; celle-ci pourrait donc être amenée, dans le pire des cas, à compléter ses versements d'environ 358 millions d'écus (478-120).

14. Financement des engagements du régime de pension communautaire

1. Introduction

Le statut du personnel de l'Union européenne, établi en 1962, consacre au régime des pensions communautaires, d'une part, le chapitre 3 «Pensions» de son titre V «Régime pécuniaire et avantages sociaux du fonctionnaire» et, d'autre part, son annexe VIII «Modalités du régime de pension».

Les articles 77 à 80 décrivent les différents types de pensions couverts par le régime (ancienneté, invalidité, survie) qui inclut le paiement des prestations familiales.

2. Engagements du régime

Les engagements dérivent de l'ensemble des droits à pension des fonctionnaires et agents de toutes les institutions et agences (y compris les allocations de départ octroyées en cas de départ avant dix années de service). La liquidation est effectuée via le chapitre interinstitutionnel A.19 «Pensions et allocations de départ», à l'inclusion des droits transférés à partir des régimes nationaux vers le régime communautaire (article 11 de l'annexe VIII).

Ces engagements correspondent à la valeur actuarielle des prestations promises au 31 décembre 1996 pour le personnel en activité, ou en cours pour les bénéficiaires actuels de pensions.

3. Financement du régime

Le régime est financé conformément à l'article 83 du statut:

«Le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses» (paragraphe 1, premier alinéa).

«Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime de pensions. Cette contribution est fixée à 8,25 % du traitement de base» (paragraphe 2).

4. Suivi de l'équilibre du régime

Selon l'article 83 paragraphe 4, «Si l'évaluation actuarielle du régime des pensions effectuée par un ou plusieurs experts qualifiés à la demande du Conseil révèle que le montant de la contribution des fonctionnaires est insuffisant pour assurer le financement du tiers des prestations prévues au régime des pensions, les autorités budgétaires, statuant selon la procédure budgétaire et après avis du Comité du statut, fixent les modifications à apporter aux taux des contributions ou à l'âge de la retraite».

Les évaluations actuarielles qui ont eu lieu en 1986 et 1989 ont permis de conclure que, sous forme de fonds de pension réel, le régime aurait pu maintenir un équilibre réel avec une contribution personnelle de 6,75 % du traitement de base. La contribution personnelle ayant été portée de 6,75 % à 8,25 % au 1er janvier 1993 n'a pu que renforcer cette tendance.

5. Inscription au bilan annuel

La Commission a prévu de faire procéder à une nouvelle étude actuarielle au cours de l'année 1997. Cette étude inclura l'examen et l'estimation des engagements du budget communautaire en matière de pensions. Une telle estimation pourra ainsi être fournie lors de la clôture finale du bilan 1997.

(1) Le chiffre de 1 981,610 millions d'écus représente les créances sur les États membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté. D'autres créances dont le montant n'est pas déterminé ont été également constatées et enregistrées «pour mémoire» dans la comptabilité de la Commission. Le nombre de constatations «pour mémoire» s'analyse comme suit:

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