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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1628/86 DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1533/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le projet du règlement soumis par la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1533/85 (1), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, un contingent tarifaire communautaire pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, relevant de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun et destinées à être transformées dans des entreprises du saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun; qu'il convient que le royaume d'Espagne et la République portugaise participent à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1er mars 1986; que cette participation peut, dans un premier douane être limitée à une possibilité de tirer sur la réserve communautaire constituée les quantités des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1533/85 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans cette même limite, le royaume de l'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion. »;

2) à l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question en Grèce ou en Irlande à partir du 1er janvier 1986, en Espagne ou au Portugal à partir du 1er mars 1986, et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 147 du 6. 6. 1985, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1613/86 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 841/86 fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 841/86 de la Commission (2) a fixé les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers;

considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les importations au Portugal desdits produits dans le cadre des contigents fixés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 841/86:

« Article 1er bis

Les autorités portugaises communiquent à la Commission tous les trois mois les données relatives aux quantités qui ont été importées, reparties par pays de provenance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.

(2) JO no L 77 du 22. 3. 1986, p. 15.
N0L140/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1591/86DELACOMMISSION
du26mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3768/85(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n°1372/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1372/86auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(')JOn0L120du8.5.1986,p.24.

27.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1986,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle2juin1986
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 53,210 37,237 121,319
—Poidsnet—
02.01Alla)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)101,099
80,879
121,31970,751
56,600
84,900
106,125
121,393
106,125
121,393
121,393230,506
184,404
276,607
345,759
395,499
345,759
395,499
395,499
(')Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n"1725/80(JOn°L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n°805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
21.5.86 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L133/29
RÈGLEMENT (CEE)N°1470/86DUCONSEIL
du13mai1986
fixantlesprixd'orientationdanslesecteurduvinpourlacampagne1986/1987
considérantqu'enEspagneleniveaudesprixestdiffé­
rentdeceluidesprixcommuns;quelesprixàappliquer
jusqu'aupremierrapprochement desprixontétéfixés,
conformément àl'article122del'acted'adhésion,parle
règlement(CEE)n°462/86(6);que,enapplicationde
l'article70paragraphe 1del'acted'adhésion,ilconvient
derapprocherlesprixespagnolsdesprixcommuns
chaqueannéeaudébutdelacampagnedecommerciali­
sation;
considérantquelesprixd'orientationdoiventêtrefixés
pourchaquetypedevindetablereprésentatifdela
productioncommunautaire telqu'ilestdéfiniparle
règlement(CEE)n°340/79(7),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagne1986/1987,lesprixd'orientationpour
lesvinsdetablesontfixéscommesuit:LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedumarché
viti-vinicole('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3805/85(2),etnotammentsonarticle2,
vulapropositiondelaCommission (3),
vul'avisdel'Assemblée(4),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(5),
considérantque,lorsdelafixationdesprixd'orientation
desdifférentstypesdevindetable,ilyalieudetenir
comptetantdesobjectifsdelapolitiqueagricole
communequedelacontributionquelaCommunauté
entendapporteraudéveloppement harmonieuxdu
commercemondial;quelapolitiqueagricolecommunea
notammentpourobjectifsd'assureràlapopulationagri­
coleunniveaudevieéquitable,degarantirlasécuritéde
l'approvisionnement etd'assurerdesprixraisonnables
dansleslivraisonsauxconsommateurs ;
considérantque,pouratteindrecesobjectifs,ilest
primordialdenepasaccroîtrel'écartexistantentrela
productionetlademande;que,pourcefaire,ilyalieu
defixer,pourlacampagne1986/1987,lesprixd'orienta­
tionauxmêmesniveauxqueceuxquiavaientétéretenus
pourlacampagneprécédente ;TypedevinPrixd'orientationde!.i
Communauté àdixPrixd'orientation
del'Espagne
RI3,42Écus/%vol/hl2,11Écus/%vol/hl
RII3,42Écus/%vol/hl2,11Écus/%vol/hl
RIII53,30Écus/hl 32,88Écus/hl
AI3,17Écus/%vol/hl 1,95Écus/%vol/hl
AII71,02Écus/hl 43,74Écus/hl
AIII81,11Écus/hl 49,96Écus/hl
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1986.
ParleConseil
Lepresident
W.F.vanF.EKELEN
(')JOn°L54du5.3.1979,p.1.
(2)JOn°L367du31.12.1985,p.39.
(J)JOn°C85du14.4.1986,p.29.
(4)Avisrendule17avril1986(nonencoreparuauJournal
officiel).
C)JOn°C118du20.5.1986,p.1.C)JOn°L53du1.3.1986,p.17.
(')JOn°L54du5.3i979,p.60.
21.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/35
REGLEMENT (CEE)N»1524/86DELACOMMISSION
du20mai1986
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n°
1295/86(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1437/860;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n"2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°1295/86modifiéestmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
oJOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L118du7.5.1986,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
OJOn°L114du1.5.1986,p.68.0JOn0L129du15.5.1986,p.40.

N0L132/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mai1986,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51"terme
62eterme
73eterme
84eterme
95eterme
106eterme
11
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil\
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+6,00+6,00—30,00—30,00—30,00—30,00
—lesautrespaystiers 000—36,00—36,00—36,00—36,00
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 000—30,00—30,00— —
10.04 Avoine — — —— — __ —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0000
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00—36,00—36,00—36,00— —
11.01BFarinesdeseigle 00—36,00—36,00—36,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00—36,00—36,00—36,00—36,00—36,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00—36,00—36,00—36,00— —
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3817/85(JOn0L368du31.12.1985).
N0L131/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1498/86DELACOMMISSION
du16mai1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2946/85etportantà385000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventiondanois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditions
demiseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02946/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0983/86(*),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde300000tonnesdeblétendrepani­
fiabledétenuparl'organismed'interventiondanois;que,
parsacommunication du13mai1986,leDanemarka
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentationde85000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà385000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationdeblétendrepanifiabledétenuparl'orga­
nismed'interventiondanois;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02946/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02946/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de385000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles385000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesà
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02946/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L118du7.5.1986,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.(jJOn0L371du31.12.1985,p.1.
OJOn0L283du24.10.1985,p.19.
(6)JOn0L90du5.4.1986,p.21.

17.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/33
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Funen 22000
Lolland/Falster 168000
Zealand 115600
Jylland 79400•
16.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L130/33
REGLEMENT (CEE)N°1488/86DELACOMMISSION
du15mai1986
portantsupensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationdes
alimentscomposésàbasedecéréalespourlesanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1355/86(2),etnotammentson
acticle16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertitudecrééeparuneéventuelleapplicationdifféren­
ciéedesprixdeseuildescéréalesdebaseutiliséespourla
fabricationdesalimentscomposés,risquedeconduireàdesopérationsspéculatives ;quilconvientdèslorsde
suspendrelafixationàl'avancedesrestitutionsdes
alimentscomposés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéreales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesalimentscomposésàbasedecéréalespourles
animaux(sous-position 23.07BIdutarifdouanier
commun)visésàl'article1erpointd)durèglement(CEE)
n°2727/75estsuspenduedu16maiau5juin1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L118du7.5.1986,p.1.
14.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L128/37
REGLEMENT (CEE)N°1416/86DELACOMMISSION
du13mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01385/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mai1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L120du8.5.1986,p.56.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mai1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,75
B.Sucresbruts 38,07(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
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RÈGLEMENT (CEE) No 1376/86 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1986

relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),

vu le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 2 paragraphe 2;

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 a prévu en son article 2 paragraphe 2 que, pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE » afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), le cinquième jour suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai; qu'un tel risque existe pour les plantes ornementales de la position 06.02 ex D du tarif douanier commun; qu'il convient dès lors que les certificats « MCE » soient délivrés conformément aux dispositions dudit article 6 paragraphe 2 premier alinéa,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 ainsi que de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 643/86 sont rendues applicables aux produits suivants:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 06.02 // // Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons // // // ex D. Autres // // 06.02-96 06.02-99 // - plantes ornementales // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.