Décision de la Commission

du 29 mars 2001

modifiant pour la deuxième fois la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France

[notifiée sous le numéro C(2001) 1031]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/250/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/239/CE(5).

(2) Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en France.

(3) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certains départements français est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties du territoire de la France ainsi que d'autres États membres, par la mise sur le marché et les échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus.

(4) La France a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées, comprenant les mesures établies dans la décision 2001/172/CE.

(5) La Commission, par l'adoption de la décision 2001/208/CE(7), a instauré des mesures supplémentaires de lutte contre la fièvre aphteuse en France, qui ont été modifiées par la décision 2001/240/CE(8) à la lumière de l'évolution de la maladie.

(6) De nouveaux foyers de fièvre aphteuse ayant été enregistrés dans certains départements français, il y a lieu d'adapter lesdites mesures.

(7) Afin d'achever l'enquête épidémiologique, il convient d'étendre et de proroger temporairement les mesures instaurées par la décision 2001/208/CE.

(8) Il n'y a pas lieu de maintenir l'étendue géographique des zones soumises aux mesures prévues par la présente décision plus longtemps que ne l'exigent des circonstances définies objectivement.

(9) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 4 avril 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/208/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) La date indiquée à l'article 13 est remplacée par celle du 12 avril 2001.

2) Le texte de l'article 13 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 13 bis

Toutefois, la Commission modifie la présente décision, de telle sorte que les mesures prévues pour les zones énumérées à l'annexe I puissent être limitées aux départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et que les mesures prévues pour les zones énumérées à l'annexe II s'appliquent à tous les départements de la France métropolitaine à l'exception de ceux énumérés à l'annexe I, et que la date indiquée à l'article 2, paragraphe 2, point a), à l'article 3, paragraphe 3, points a) et c), à l'article 5, paragraphe 2, point a), à l'article 5, paragraphe 3, point b), à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, soit remplacée par celle du '25 février 2001', comme suit:

Si, à partir du 2 avril 2001, la France informe la Commission:

a) qu'aucun autre foyer de fièvre aphteuse n'est signalé en France avant 17 heures le même jour, et

b) que tous les examens cliniques et tests de laboratoire concernant la fièvre aphteuse effectués en France sur des animaux sensibles:

- dans les exploitations où la présence de cette maladie a été suspectée en rapport avec les foyers confirmés en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, en février et mars 2001, et

- dans chaque exploitation où des animaux sensibles sont détenus et qui sont situées dans les zones de protection et de surveillance établies dans les zones énumérées à l'annexe I à la suite du foyer confirmé en mars 2001,

ont donné des résultats négatifs,

la Commission en informe immédiatement tous les États membres et modifie la présente décision en conséquence avec effet immédiat. Les États membres modifient les conditions qu'ils appliquent aux échanges, afin de les adapter à la nouvelle situation."

3) À l'annexe I, les mots "Mayenne, Orne" sont remplacés par "Tous les départements de la France métropolitaine".

4) À l'annexe II, les mots "Tous les départements de la France métropolitaine à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'annexe I" sont remplacés par "Tous les départements de la France métropolitaine".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(5) JO L 86 du 27.3.2001, p. 33.

(6) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(7) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.

(8) JO L 86 du 27.3.2001, p. 35.