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RÈGLEMENT (CEE) No 1726/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif des graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune;

considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une qualité type;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début

de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif des graines de soja est fixé:

a) pour l'Espagne, à 48,51 écus pour 100 kilogrammes;

b) pour les autres États membres, à 54,91 écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er concerne les graines:

- en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,

et

- avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles quelles, 14 % d'humidité et 18 % d'huile.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.(2) Voir page 35 du présent Journal officiel.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 44.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.
RÈGLEMENT (CEE) No 1744/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le prix de base et la qualité type du porc abattu

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984,

déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, à 1 897 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: catégorie U,

b)

les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: catégorie R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 68.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(6) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.(7) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
RÈGLEMENT (CEE) No 1727/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal des graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja;

considérant que ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1491/85 est fixé:

a) pour l'Espagne, à 41,73 écus pour 100 kilogrammes;

b) pour les autres États membres, à 48,13 écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 1726/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif des graines de soja (4).

Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones de production.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.(2) Voir page 35 du présent Journal officiel.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 45.(4) Voir page 38 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CEE) No 1729/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'aide pour les graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du

24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992, le montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à 24,59 écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2.(2) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 32.(3) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(4) JO no C 159 du 17. 6. 1991.
N0L166/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.91
RÈGLEMENT (CEE)N°1838/91DELACOMMISSION
du27juin1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle26juin1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01794/
91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissanceconduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L350du14.12.1990,p.68.b)JOn0L160du25.6.1991,p.36.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4JOn°L201du31.7.1990,p.9.

28.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L166/75
AATA7Z7VÏ7JTm.J\J.VJCtjcik.JLJ
durèglementdelaCommission ,du27juin1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 34,98(')
17011190 34,98(')
17011210 34,98(')
17011290 34,98(')
17019100 40,35
17019910 40,35
17019990 40,35(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 1808/91 DE LA COMMISSION du 26 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1366/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication particulière, chaque intéressé devant présenter son offre au plus tard le 28 mai 1991 à 12 heures; qu'aucune offre n'a été présentée dans le délai prévu; qu'il convient par conséquent d'ouvrir de nouveaux délais pour la présentation des offres en établissant un système d'adjudication permanente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le règlement (CEE) no 863/91 est modifié comme suit:

1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 juillet 1991. »

2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 28 mai 1991 » est remplacée par les termes « les deuxième et quatrième mardis de chaque mois, avant 12 heures » et la date du « 30 mai 1991 » est remplacée par les termes « jeudi suivant ».

3) L'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: « Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 130 du 25. 5. 1991, p. 30.
28.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/55
RÈGLEMENT (CEE)N°1830/91DELACOMMISSION
du27juin1991
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1720/91(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;considérantquelerèglement(CEE)n°3416/90du
ConseilOafixélesmontantsdel'aideàlaconsommation
applicablesenEspagneetauPortugal;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1991,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:
—96,46écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—38,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—54,08écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesen
Espagne,
—12,87écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesenEspagne,
—87,84écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesau
Portugal,
—41,84écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du26.6.1991,p.27.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.b)JOn0L280du29.9.1989,p.3. (5)JOn0L330du29.11.1990,p.6.
RÈGLEMENT (CEE) No 1932/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) no 1514/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viandes bovines fixées par le règlement (CEE) no 1514/91 de la Commission (3), ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CEE) no 1514/91 dont le délai de présentation des offres a expiré le 17 juin 1991 sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 141 du 5. 6. 1991, p. 31. (4) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (5) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

Estado miembro Productos Precio mínimo expresado en ecus por tonelada Medlemsstat Produkter Mindstepriser i ECU/ton Mitgliedstaat Erzeugnisse Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne Kratos Proionta Elachistes times poliseos ekfrazomenes se Ecu ana tono Member State Products Minimum prices expressed in ECU per tonne État membre Produits Prix minimaux exprimés en écus par tonne Stato membro Prodotti Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata Lid-Staat Produkten Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton Estado-membro Produtos Preço mínimo expresso em ecus por tonelada UNITED KINGDOM Topside 3 159 Silverside 3 205 Rump 2 130 Thick flank 2 045 Pony 2 143 Pony parts 692 Clod and sticking 1 830 Forerib 970 Shin/shank 970 Brisket 692 Forequarter flank 692 Thin flank 692 Striploin flankedge 277
3.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/5
REGLEMENT (CEE)N°1928/91DELACOMMISSION
du2juillet1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1013/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde60000tonnesdefroment
tendrefourragerdétenuesparl'organismed'interventiondanois
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2619/90(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n01013/91delaCommission^,
modifiéparlerèglement(CEE)n01362/91(6);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n01013/91
estmodifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele25juillet1991.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L249du12.9.1990,p.8.
OJOn0L105du25.4.1991,p.20.
(o)JOn0L130du25.5.1991,p.16.