DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie (98/141/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 28 mai 1997, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l'objet les importations en Italie de bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie.

(2) La plainte a été déposée par l'Association des producteurs italiens de bandes étroites laminées à froid (Federacciai) au nom de producteurs dont la production cumulée représenterait la quasi-totalité de la production italienne de bandes étroites laminées à froid.

(3) La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet les importations concernées ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(4) En conséquence, après consultation, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, relevant actuellement des codes NC 7211 23 99, 7211 29 50, 7211 29 90 et ex 7211 90 90, originaires de Russie.

(5) La Commission en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6) Dans sa lettre du 12 septembre 1997 adressée à la Commission, Federacciai a officiellement retiré sa plainte concernant les importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie en raison de la situation actuelle sur le marché de ce produit.

(7) La Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait, dans ces circonstances, de clôturer la procédure et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Aucune n'a soulevé d'objection.

(8) La Commission estime par conséquent qu'il y a lieu de clôturer la procédure antidumping concernant les importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie sans instituer de mesures de défense et que cette clôture ne va pas à l'encontre des intérêts de la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie, est close.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO C 211 du 12. 7. 1997, p. 3.