DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 1999

portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général du Conseil

(1999/692/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1238/1999(2), et notamment l'article 2 dudit statut et l'article 6 dudit régime,

considérant ce qui suit:

(1) aux termes de l'article 207, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, de l'article 30, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CECA et de l'article 121, paragraphe 2, premier alinéa, du traité Euratom, tels que modifiés par le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, (ci-après dénommé "secrétaire général"), assisté d'un secrétaire général adjoint;

(2) il convient d'arrêter une nouvelle décision portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général du Conseil et d'abroger les décisions 63/2/Euratom et 63/9/CEE(3),

DÉCIDE:

Article premier

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:

a) par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général et le secrétaire général adjoint;

b) par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application aux fonctionnaires ou agents du grade 1 de la catégorie A des articles 1 et 13, de l'article 15, deuxième alinéa et des articles 16, 22, 29, 30, 31, 32, 38, 41, 49, 50, 51, 78, 87, 88, 89 et 90; le secrétaire général est autorisé à déléguer son pouvoir de proposition au secrétaire général adjoint;

c) par le secrétaire général dans les autres cas; le secrétaire général est autorisé à déléguer ses pouvoirs au secrétaire général adjoint.

Le secrétaire général adjoint est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie des pouvoirs que le secrétaire général lui aurait délégué en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C et D. Cette délégation ne peut pas s'étendre aux pouvoirs qui lui auraient été délégués pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.

Article 2

Les décisions 63/9/CEE et 63/2/Euratom sont abrogées.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 150 du 17.6.1999, p. 1.

(3) Décisions du Conseil du 14 mai 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils (JO 5 du 16.1.1963, pp. 33 et 34).