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( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/72/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/82/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/72/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT , FRANCE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/72/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/72/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS L'HERAULT

1 . TITRE

ACTION PILOTE DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS L'HERAULT , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

EN UTILISANT ET EN VALORISANT CERTAINES EXPERIENCES AU NIVEAU LOCAL EN MATIERE DE FORMATION ET D'ANIMATION , CETTE ACTION PILOTE VISE A CREER , DANS CINQ TERROIRS CARACTERISTIQUES DU DEPARTEMENT , DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT INTEGRE AU NIVEAU LOCAL , QUI S'INSCRIVENT DANS UNE STRATEGIE DEPARTEMENTALE D'APPUI AU DEVELOPPEMENT ET A L'AMENAGEMENT LOCAL EN DEVELOPPANT LES COMPLEMENTARITES INTERLOCALES .

COMPLETANT UNE ACTION D'ANIMATION ET DE FORMATION PAR DES ACTIONS D'INVESTISSEMENT DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES POTENTIELLEMENT CREATEURS D'EMPLOIS ( AGRICULTURE , SECTEUR SECONDAIRE , TOURISME ) , L'ACTION PILOTE VISE EGALEMENT UNE INTEGRATION EFFECTIVE , AU NIVEAU DU DEPARTEMENT , DES SOURCES POSSIBLES DE CREDIT ET DE FINANCEMENT .

LE DEPARTEMENT QUI EST COMPETENT ET RESPONSABLE EN MATIERE DE POLITIQUE D'AMENAGEMENT RURAL , D'HABITAT RURAL ET D'INFRASTRUCTURES RURALES CONSTITUE LE MAITRE D'OEUVRE PRIVILEGIE POUR CE TYPE D'OPERATION DE DEVELOPPEMENT .

CETTE ACTION PILOTE PREPARATOIRE S'INSCRIT DANS LA POLITIQUE D'APPUI AU DEVELOPPEMENT A L'AMENAGEMENT LOCAL DEFINIE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT LORS DE SA SESSION DU 12 OCTOBRE 1983 . CETTE POLITIQUE , QUI PREVOIT LE LANCEMENT DE " CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT " , VISE A ENCOURAGER LES COLLECTIVITES LOCALES , LES SOCIO - PROFESSIONNELS , LES ASSOCIATIONS DE PETITES REGIONS A SE SOLIDARISER AFIN DE DEFINIR LOCALEMENT LES ORIENTATIONS ET LES ACTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE LEUR PAYS .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

CINQ PETITES REGIONS ONT SOUHAITE MENER AVEC LE DEPARTEMENT ET LE SOUTIEN DE LA REGION , DE L'ETAT ET DE LA COMMUNAUTE UNE POLITIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT . CES CINQ " PAYS " SONT REPRESENTATIFS DE LA DIVERSITE ECONOMIQUE , SOCIALE ET CULTURELLE DU DEPARTEMENT QUI PRESENTE UN DESEQUILIBRE IMPORTANT ENTRE LA ZONE COTIERE ET LA ZONE MONTAGNEUSE .

IL S'AGIT DES " PAYS " DE SAINT-PONS ( REGION DE MONTAGNE DONT LA POPULATION A ACCUSE UNE REDUCTION DE MOITIE DEPUIS LE DEBUT DU SIECLE ) , DE BEDARIEUX ( ZONE DE MONTAGNE CARACTERISEE PAR UN DEMANTELEMENT DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ) , DU MINERVOIS ( ZONE DEFAVORISEE DE " PIEDMONT " , ESSENTIELLEMENT VITICOLE ET SUBISSANT UN FORT EXODE RURAL EN RAISON DE LA SPECIALISATION DE SON ECONOMIE ) , DU PIC DE SAINT-LOUP ( SECTEUR GEOGRAPHIQUE MIXTE PERI-URBAIN ET RURAL A PROXIMITE DE MONTPELLIER SUBISSANT DE FORTES PRESSIONS DEMOGRAPHIQUES ) , DE LA MOYENNE VALLEE DE L'HERAULT ( TERRITOIRE INTERMEDIAIRE ENTRE ZONE COTIERE ET PARTIE MONTAGNEUSE , MARQUE PAR UNE AGRICULTURE SPECIALISEE DANS LA VITICULTURE ) .

CES CINQ PAYS REPRESENTENT UN TIERS DES COMMUNES DU DEPARTEMENT , SOIT 123 COMMUNES ET LA POPULATION ETAIT DE 74 300 HABITANTS EN 1982 . DE FACON GENERALE , ILS SONT CARACTERISES PAR LA FAIBLESSE DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE ET PAR UNE AGRICULTURE PRENANT UNE PLACE IMPORTANTE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE MAIS AYANT UNE POPULATION ACTIVE EN NETTE REGRESSION .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :

A ) AGRICULTURE

- AMENAGEMENTS FONCIERS ,

- INFRASTRUCTURES RURALES ,

- TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ,

- ACTION DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ;

B ) SECTEUR SECONDAIRE

- CREATION D'UNE STRUCTURE D'APPUI ( MAISON DE PAYS ) ,

- SERVICES COMMUNS ( CREATION D'UN SERVICE LOCAL D'APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , CHARGE DE LA PROMOTION ARTISANALE , INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ) ,

- ETUDES SECTORIELLES ET CONSEILS ( EXPERTISES AUPRES DES ENTREPRISES ) ;

C ) TOURISME

- EQUIPEMENTS D'HEBERGEMENT ,

- ACTIONS PROMOTIONNELLES ,

- INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT ,

- ETUDES POUR L'IDENTIFICATION DES EQUIPEMENTS A VOCATION TOURISTIQUE ;

D ) FORMATION

- FORMATION D'AGENTS DE DEVELOPPEMENT ,

- FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES SECTEURS NOUVELLEMENT DEVELOPPES ;

E ) ANIMATION

FINANCEMENT DE COORDINATEURS AU NIVEAU DE CHAQUE " PAYS " .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- POUR LA COORDINATION :

SGCI ET MINISTERE DE L'AGRICULTURE .

- POUR LA MISE EN OEUVRE :

PREFET DE REGION , COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .

( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NOTA BENE : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : HERAULT

PREVISIONS DE FINANCEMENT

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- AMENAGEMENTS FONCIERS * - * - * - * - * - * 760 * - * - * 190 * 25 * 190

- INFRASTRUCTURES RURALES * - * - * - * - * - * 152 * 60,8 * 40 * 15,2 * 10 * 15,2

- VALORISATION ET TRANSFORMATION ( 2 ) * - * - * - * - * - * 490 * 171,5 * 35 * 49 * 10 * 49

- ACTIONS DE PROMOTION * 50 * - * - * 22,5 * - * 60 * - * * - * 27 * 45 * 49,5

B . SECTEUR SECONDAIRE

- CREATION D'UNE STRUCTURE D'APPUI ( INVESTISSMENTS ) * - * - * - * - * - * 362,5 * 29 * ( 1 ) * - * - * -

- SERVICES COMMUNS ( FONCTIONNEMENT ) * - * - * - * - * - * 36,36 * - * - * 20 * 55 ( 1 ) * 20

- ETUDES SECTORIELLES ET CONSEILS * - * - * - * - * - * 22 ( 3 ) * 12,1 * 55 * - * - * -

C . TOURISME

- EQUIPEMENTS D'HEBERGEMENTS * - * - * - * - * - * 825 * 90 * ( 1 ) * 90 * ( 1 ) * 90

- PROMOTION * - * - * - * - * - * 60 * 18 * 30 * 15 * 25 * 15

- INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT * - * - * - * - * - * 168 * 84 * 50 * - * - * -

- ETUDES DE DIAGNOSTIC * - * - * - * - * - * 100 * - * - * 70 * 70 * 70

D . FORMATION * - * - * - * - * - * 170 * 85 * 50 * - * - * -

E . ANIMATION * 200 * - * - * 100 * 50 * 200 * - * - * 100 * 50 * 200

TOTAL * 250 * - * - * 122,5 * - * 3 405,86 * 550,4 * - * 576,2 * - * 698,7

( 1 ) LE CONCOURS COMMUNAUTAIRE , A LA DEMANDE DES AUTORITES FRANCAISES , SERA INFERIEUR AU CONCOURS COMMUNAUTAIRE NORMALEMENT PREVU POUR CES OPERATIONS .

( 2 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CE PROJET PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .

( 3 ) DEPENSES PUBLIQUES .