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Décision du Conseil

du 10 février 2004

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2004/171/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de l'échéance du mandat de M. José María ÁLVAREZ DEL MANZANO y LÓPEZ DEL HIERRO, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 janvier 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Alberto RUIZ-GALLARDÓN JIMÉNEZ, Alcalde de Madrid, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. José María ÁLVAREZ DEL MANZANO y LÓPEZ DEL HIERRO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 29 janvier 2004

modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance de pays tiers qui ne font pas l'objet d'une décision spécifique

[notifiée sous le numéro C(2004) 146]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/119/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/333/CE de la Commission du 3 mai 1996 établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance de pays tiers qui ne font pas l'objet d'une décision spécifique(2), s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) La décision 97/20/CE de la Commission(3) établit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins. La partie II de cette liste répertorie les pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire en vertu de la décision 95/408/CE du Conseil(4).

(3) En vertu de la décision 95/408/CE, la liste des pays est applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Par conséquent, il convient de modifier la date de validité de la décision 96/333/CE pour l'adapter à la date de validité de la liste provisoire.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 96/333/CE, les termes "jusqu'au 31 décembre 2003" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 2005".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 127 du 25.5.1996, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/65/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 38).

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16).

(4) JO L 243 du 11.1.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/912/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 112).
1)

l'article 1er bis suivant est inséré: «Article 1er bis Les États membres veillent à ce que les lots de viandes de ratites d'élevage destinées à la consommation humaine introduits sur le territoire de la Communauté et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à l'article 13 de la directive 97/78/CE, et non destinés à être importés dans la Communauté européenne, répondent aux exigences suivantes: a) ils proviennent du territoire ou d'une partie du territoire d'un pays tiers énuméré à l'annexe I de la présente décision pour l'importation de viandes fraîches de cette espèce; b) ils répondent aux conditions spécifiques de police sanitaire applicables à l'espèce concernée, fixées dans l'attestation de santé animale du modèle de certificat, partie 2, modèle A ou B, de l'attestation sanitaire figurant à l'annexe II; c) ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe III, signé par un vétérinaire officiel des services vétérinaires compétents du pays tiers concerné; d) ils sont certifiés acceptables pour le transit ou le stockage (le cas échéant) sur le document vétérinaire commun d'entrée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction.»
Rectificatif à la décision 2004/435/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 154 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/435/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2004) 1648]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/435/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 21,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 72, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les plans d'urgence présentés par les États membres actuels ont été approuvés par la décision 93/455/CEE de la Commission du 23 juillet 1993 approuvant certains plans d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse (2).

(2) La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont soumis pour approbation des plans d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse.

(3) Ces plans remplissent les critères établis par la directive 2003/85/CE et permettent d'atteindre l'objectif recherché s'ils sont régulièrement actualisés et effectivement mis en œuvre.

(4) Il y a lieu par conséquent d'approuver les plans présentés par les nouveaux États membres.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par les nouveaux États membres énumérés à l'annexe sont approuvés.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Décision du Conseil

du 8 décembre 2003

relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro

(2003/861/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage(2), et plus particulièrement son article 5, prévoit l'analyse et la classification des fausses pièces en euro par le Centre national d'analyse de pièces (CNAP) de chaque État membre et par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). La Commission fournit, depuis 2000, le cadre nécessaire à la coordination des actions pertinentes de ces autorités techniques.

(2) Depuis octobre 2001, le CTSE exerce provisoirement ses activités à la Monnaie de Paris, en bénéficiant de l'encadrement et de l'assistance administrative de la Commission, conformément à l'échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.

(3) Afin de garantir la continuité et l'indépendance des actions de protection des pièces en euro contre la contrefaçon, la Commission devrait se voir attribuer la responsabilité de veiller au bon exercice des activités du CTSE et d'assurer la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission met en place le Centre technique et scientifique européen et veille au bon fonctionnement de celui-ci ainsi qu'à la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon.

Article 2

Les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO C 202 du 27.8.2003, p. 31.

(2) JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.
Décision de la Commission

du 5 décembre 2003

modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada

[notifiée sous le numéro C(2003) 4525]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/844/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/15/CE(4), établi une liste des pays tiers, dont le Canada, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

(2) Le Canada a envoyé des informations concernant un centre de collecte de sperme officiellement agréé par les autorités vétérinaires de ce pays pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux de l'espèce porcine. Le Canada a demandé que ce centre soit ajouté à la liste des centres de collecte de sperme agréés conformément à la décision 2002/613/CE.

(3) Le Canada a fourni des garanties quant au respect des exigences de la directive 90/429/CEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/613/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe V de la décision 2002/613/CE, dans la partie concernant le Canada, il convient d'ajouter la ligne qui suit:

">TABLE>"

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 9 décembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 196 du 25.7.2002, p. 45.

(4) JO L 7 du 11.1.2003, p. 90.
Décision de la Commission

du 13 octobre 2003

modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne les importations de viandes porcines fraîches en provenance de Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2003) 3579]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/742/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/533/CE(4), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens.

(2) La Slovaquie a signalé un cas de peste porcine classique des sangliers dans le district de Trnava, situé en dehors des zones soumises à restrictions, où les sangliers sont infectés.

(3) La Slovaquie a arrêté des mesures de lutte contre la peste porcine classique des sangliers, et notamment interdit toute importation dans la Communauté de viandes porcines originaires de cette zone.

(4) Il convient donc d'exclure le district de Trnava des zones en provenance desquelles les importations dans la Communauté de viandes porcines sont autorisées conformément à l'annexe I de la décision 98/371/CE.

(5) Il convient de modifier la décision 98/371/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 98/371/CE sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 184 du 23.7.2003, p. 33.

ANNEXE I

"ANNEXE I

Description des territoires de certains pays européens établie pour les besoins de certification sanitaire des animaux

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

Garanties sanitaires exigées sur le certificat - viandes fraîches

>TABLE>

NB:

Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission."
Décision du Conseil

du 29 septembre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/696/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil(1) du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. José Luis OLIVAS MARTÍNEZ, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 juillet 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Francisco CAMPS ORTIZ, Presidente de la Generalitat Valenciana, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. José Luis OLIVAS MARTÍNEZ pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/712/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Carola JAMNIG-STELLMACH, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Sandra SPECKERT, Mitglied der Bremischen Bürgerschaft, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Carola JAMNIG-STELLMACH pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision 2003/663/PESC du Conseil

du 10 décembre 2002

relative à la conclusion des accords entre l'Union européenne et la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine, concernant la participation de ces États aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1).

(2) L'article 8, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers à la MPUE font l'objet d'accords conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 14 octobre 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié des accords avec la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine, concernant leur participation aux activités de la MPUE.

(4) Il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords entre l'Union européenne et la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine, concernant la participation de ces États aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine sont approuvés au nom de l'Union européenne.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer ces accords à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

P. S. Møller

Le président

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 30 juin 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/504/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions(1).

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Wolfgang SENFF, portée à la connaissance du Conseil en date du 27 mai 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Hermann DINKLA, Mitglied des Niedersächsischen Landtags, est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Wolfgang SENFF pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 8 mai 2003

relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003

(2003/440/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 15 novembre 2002 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis
Décision du Conseil

du 8 avril 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/271/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Eduardo ZAPLANA HERNÁNDEZ-SORO, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 février 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. José Luis OLIVAS MARTÍNEZ est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Eduardo ZAPLANA HERNÁNDEZ-SORO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.