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Le chapitre 6 bis est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE 6 bis NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES Introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface Article 48 bis Dispositions générales 1. Sauf si le présent chapitre en dispose autrement, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface. 2. Toute référence dans le présent règlement à l'article 42 du règlement (CE) no 1782/2003 ou à l'article 41 du règlement (CE) no 73/2009 s'entend comme faite à l'article 57 du règlement (CE) no 73/2009. 3. Aux fins de l'application de l'article 57, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, le nouvel État membre peut fixer une période représentative, qui précède la première année d'application du régime de paiement unique. 4. Toute référence dans le présent règlement à la “période de référence” s'entend comme une référence faite à la première année d'application du régime de paiement unique ou à la période de référence fixée à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009. Article 48 ter Octroi initial de droits au paiement 1. Sans préjudice de l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, aux fins de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, les nouveaux États membres fixent le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens dudit paragraphe sur la base du nombre d'hectares déclarés aux fins de l'établissement des droits au paiement au cours de la première année d'application du régime de paiement unique. 2. En dépit du paragraphe 1 du présent article, les nouveaux États membres peuvent établir le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide visé à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sur la base du nombre d'hectares déclarés pour l'année qui précède la première année d'application du régime de paiement unique. Lorsque le nombre d'hectares admissibles déclarés par les agriculteurs au cours de la première année d'application du régime de paiement unique est inférieur au nombre d'hectares admissibles établis conformément au premier alinéa, un nouvel État membre peut réattribuer, totalement ou partiellement, les montants correspondant aux hectares qui n'ont pas été déclarés à titre de complément pour chacun des droits au paiement octroyés la première année d'application du régime de paiement unique. Le montant complémentaire est calculé en divisant le montant concerné par le nombre de droits au paiement alloués. 3. La valeur et le nombre des droits au paiement octroyés sur la base des déclarations présentées par les agriculteurs aux fins de l'établissement des droits au paiement au cours de la première année d'application du régime de paiement unique sont considérés comme temporaires. La valeur et le nombre définitifs sont établis au plus tard le 1er avril de l'année qui suit celle de la première application du régime de paiement unique, après l'exécution des contrôles prévus par le règlement (CE) no 796/2004. 4. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il peut, à compter de l'année civile qui précède la première année d'application du régime de paiement unique, commencer à recenser les agriculteurs admissibles au bénéfice du régime, à établir de manière provisoire le nombre d'hectares visé audit paragraphe et à procéder à une vérification préliminaire des conditions visées au paragraphe 6. Sans préjudice de l'article 61 du règlement (CE) no 73/2009, la valeur des droits est calculée en divisant le montant visé à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 par le montant total des droits octroyés au titre du présent paragraphe. 5. L'agriculteur est informé des droits provisoires au moins un mois avant la date limite pour l'introduction des demandes fixée conformément à l'article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. 6. Le demandeur prouve, à la satisfaction de l'État membre, qu'à la date d'introduction de sa demande de droits au paiement, il est agriculteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009. 7. Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation en termes de superficie agricole pour laquelle on peut exiger l'établissement des droits au paiement. Cette taille minimale ne peut cependant pas dépasser les limites fixées à l'article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009. Aucune taille minimale n'est fixée pour l'établissement des droits au paiement soumis aux conditions spéciales visées à l'article 60 du règlement (CE) no 73/2009 conformément à l'article 28, paragraphe 1, dudit règlement. 8. Un État membre peut décider que la demande concernant l'établissement définitif des droits au paiement visé au paragraphe 5 peut être introduite au moment du dépôt de la demande de paiement au titre du régime de paiement unique. Article 48 ter bis Attribution des droits spéciaux Sans préjudice de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, aux fins du calcul de l'activité agricole exprimée en unités de gros bétail (UGB) et visée à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, le nombre d'animaux détenus par l'agriculteur au cours de la période fixée par l'État membre est converti en UGB selon le tableau de conversion suivant: Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitières 1,0 UGB Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB Bovins mâles et femelles âgés de moins de 6 mois 0,2 UGB Moutons 0,15 UGB Caprins 0,15 UGB L'article 30, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement s'applique aux fins du contrôle de l'activité agricole minimale dans les nouveaux États membres. Article 48 ter ter Notification de la décision Lorsqu'un nouvel État membre envisage de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août précédant la première année d'application du régime de paiement unique, les modalités d'application de celui-ci, y compris les facultés prévues à l'article 55, paragraphe 3, et aux articles 57, 59 et 61 dudit règlement, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels les décisions ont été prises.»