DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1979 relative aux demandes de remboursement dans le cadre de la directive 77/391/CEE instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (79/324/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/9/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que les demandes de remboursement transmises à la section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) concernant les aides prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE doivent comporter certaines données qui doivent être présentées dans une forme identique par les États membres, de façon à faciliter l'examen de leur conformité aux dispositions de la directive et des décisions de la Commission portant approbation des plans nationaux d'éradication ainsi que la prise d'une décision à leur égard;

considérant que, pour permettre une vérification efficace, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les demandes de remboursement établies par les États membres suivant les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 77/391/CEE doivent être présentées conformément aux tableaux joints en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après la réalisation du programme, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession sur la base desquelles leur demande de remboursement a été établie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait a Bruxelles, le 9 mars 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2) JO no L 6 du 10.1.1979, p. 27.

ANNEXE

Demande de remboursement selon l'article 8 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE

>PIC FILE= "T0019672"> Il est confirmé que les vaches et autres bovins ont été abattus dans le cadre des actions prévues à l'article 2 de la directive 77/391/CEE et au programme national approuvé par la Commission.

Cachet et signature de l'autorité compétente

Demande de remboursement selon l'article 8 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE

>PIC FILE= "T0019673"> Il est confirmé que les vaches et autres bovins ont été abattus dans le cadre des actions prévues à l'article 3 de la directive 77/391/CEE et au programme national approuvé par la Commission.

Cachet et signature de l'autorité compétente

Demande de remboursement selon l'article 8 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE

>PIC FILE= "T0019674"> Il est confirmé que les vaches et autres bovins ont été abattus dans le cadre des actions prévues à l'article 4 de la directive 77/391/CEE et au programme national approuvé par la Commission.

Cachet et signature de l'autorité compétente