FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/41

DÉCISION (UE) 2017/2261 DU CONSEIL

du 30 novembre 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, et du mandat du comité de coopération conjoint et des sous-comités

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017.

(2) L'article 27, paragraphes 2 et 3, de l'accord institue un comité ministériel conjoint ainsi qu'un comité de coopération conjoint destinés à faciliter la mise en œuvre de l'accord.

(3) Il est prévu, à l'article 27, paragraphe 2, point b) iv), de l'accord, que le comité ministériel conjoint adopte ses propres règles et ses procédures et, à l'article 27, paragraphe 3, point c), de l'accord, que le comité de coopération conjoint convienne de son propre mandat. L'article 27, paragraphe 3, point b) viii), dispose que le comité de coopération conjoint mette sur pied des sous-comités chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses fonctions.

(4) L'article 27, paragraphe 2, point b) ii), de l'accord dispose que le comité ministériel conjoint est coprésidé par le ministre des affaires étrangères du Canada et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'article 27, paragraphe 3, point c), dispose que le comité de coopération conjoint est coprésidé par un haut fonctionnaire du Canada et un haut fonctionnaire de l'Union.

(5) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du comité ministériel conjoint et le mandat du comité de coopération conjoint et de ses sous-comités.

(6) Il convient, par conséquent, que la position de l'Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint soit fondée sur les projets de textes ci-joints de règlement intérieur du comité ministériel conjoint et de mandat du comité de coopération conjoint et de ses sous-comités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité ministériel conjoint UE-Canada est fondée sur le texte du règlement intérieur du comité ministériel conjoint joint à la présente décision.

2. La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération conjoint UE-Canada est fondée sur le texte du mandat du comité de coopération conjoint et des sous-comités joint à la présente décision.

Article 2

La Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (JO L 329 du 3.12.2016, p. 45).

ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MINISTÉRIEL CONJOINT du … portant adoption de son règlement intérieur LE COMITÉ MINISTÉRIEL CONJOINT UE-CANADA, vu l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (l'«accord»), et notamment son article 27, considérant que: (1) Conformément à l'article 30, paragraphe 2, de l'accord, celui-ci est appliqué partiellement à titre provisoire depuis le 1er avril 2017. (2) En vertu de l'article 27, paragraphe 2, point b) iv), de l'accord, le comité ministériel conjoint doit adopter son règlement intérieur, DÉCIDE: Le règlement intérieur du comité ministériel conjoint, qui figure en annexe, est adopté. Signé à …, le … Pour le comité ministériel conjoint UE-Canada, Les coprésidents

ANNEXE Règlement intérieur du comité ministériel conjoint Tâches Le comité ministériel conjoint (CMC) exécutera les tâches suivantes: a) faire le point sur l'état de la relation en se fondant sur le rapport annuel présenté par le comité de coopération conjoint (CCC); b) formuler des recommandations concernant les travaux du CCC, y compris sur les nouveaux domaines de coopération; c) prendre des décisions avec l'approbation des parties à l'accord; d) formuler des recommandations au sujet de tout différend découlant de la mise en œuvre de l'accord, conformément à l'article 28 de celui-ci. Présidence, composition et participants 1. Le CMC sera coprésidé par le ministre des affaires étrangères du Canada et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. 2. Chaque partie à l'accord informera le secrétariat de la composition de sa délégation, avant chaque réunion du CMC. 3. Les coprésidents pourront inviter des experts ou des représentants d'autres organismes à participer à la réunion en qualité d'observateurs ou pour fournir des informations sur un sujet particulier. Réunions 1. Le CMC se réunira annuellement ou sur une base mutuellement convenue en fonction des circonstances. Les réunions du CMC se tiendront alternativement sur le territoire de l'Union européenne et du Canada, ou en tout autre lieu approuvé conjointement par les coprésidents, à une date fixée conjointement. 2. Les réunions du CMC se tiendront à huis clos, sauf si les coprésidents, avec l'approbation des parties à l'accord, décident de rendre la réunion publique. Secrétariat 1. Un représentant du Service européen pour l'action extérieure et un représentant d'Affaires mondiales Canada exerceront conjointement les fonctions de secrétaires du CMC. Les communications pertinentes adressées aux coprésidents ou émanant de ceux-ci seront transmises aux secrétaires. 2. Le secrétariat veillera à avoir des contacts réguliers, y compris par vidéoconférence, en amont des réunions du CMC afin de faire le point sur les dialogues thématiques qui auront éventuellement précédé le CMC. Le contenu de ces échanges vient alimentera l'ordre du jour de la réunion du CMC. Ordre du jour des réunions 1. Le secrétariat de la partie à l'accord accueillant la réunion établira un ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire, accompagné de tout document utile, sera transmis aux parties à l'accord au moins 15 jours ouvrables avant le début de la réunion, sauf lorsque les circonstances ne le permettent pas. 2. L'ordre du jour sera approuvé par les coprésidents et adopté par le CMC au début de chaque réunion. Des points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire pourront y être ajoutés si les coprésidents en décident ainsi. Déclaration ministérielle conjointe À l'issue de chaque réunion, une déclaration du CMC sera approuvée par les parties à l'accord. Elle sera rendue publique et pourra inclure toute recommandation qui aura été approuvée par les parties à l'accord. Décisions et recommandations 1. Le CMC pourra prendre des décisions ou formuler des recommandations en vue de la réalisation des objectifs de l'accord. 2. Les décisions et les recommandations du CMC seront adoptées par approbation conjointe des parties à l'accord et seront communiquées, du côté de l'Union européenne, tel qu'il est approprié, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne, au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, du côté canadien, aux autorités canadiennes compétentes. 3. Les décisions seront adoptées après l'accomplissement, par les parties à l'accord, de leurs procédures internes respectives conformément à leurs lois et règlements. 4. Les décisions et les recommandations du CMC seront établies en deux exemplaires également valides signés par les coprésidents. 5. En cas d'urgence, des décisions et les recommandations pourront être adoptées en dehors d'une réunion formelle du CMC par voie de procédure écrite. Ces décisions et ces recommandations seront nécessairement communiquées aux parties à l'accord. Dépenses 1. Chaque partie à l'accord prendra en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du CMC, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. 2. Chaque partie à l'accord prendra en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction. 3. La partie à l'accord accueillant la réunion prendra en charge les dépenses liées à l'organisation de celle-ci et à la reproduction de documents. Confidentialité Lorsque l'une des parties à l'accord communique au CMC des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traitera ces informations comme telles. Modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à la disposition relative aux décisions et recommandations.

Mandat du comité de coopération conjoint et des sous-comités LE COMITÉ DE COOPÉRATION CONJOINT UE-CANADA, vu l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (l'«accord»), et notamment son article 27, considérant que: (1) Conformément à l'article 30, paragraphe 2, de l'accord, celui-ci est appliqué partiellement à titre provisoire depuis le 1er avril 2017. (2) En vertu de l'article 27, paragraphe 3, point c), de l'accord, le comité de coopération conjoint adopte son mandat. (3) En vertu de l'article 27, paragraphe 3, point b) viii), le comité de coopération conjoint peut créer des sous-comités afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les grands domaines relevant du champ d'application de l'accord, A APPROUVÉ CE QUI SUIT: Le mandat du comité de coopération conjoint, qui figure en annexe, est adopté. Signé à …, le … Pour le comité de coopération conjoint UE-Canada Les coprésidents