RÈGLEMENT (CE) No 133/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 1785/81 (4) dispose, d'une part, que le régime des quotas de production dans ce secteur est applicable pour la campagne de commercialisation 1993/1994 et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter, avant le 1er janvier 1994, le régime applicable notamment au sucre et à l'isoglucose à partir du 1er juillet 1994;

considérant que le régime de production du secteur du sucre actuel est tel, d'une part, qu'il prévient le risque de changements soudains dans les surfaces plantées et, d'autre part, que ses dispositions en matière d'autofinancement assurent la prise en charge financière par les producteurs de l'écoulement des excédents de la production communautaire; qu'il est, par conséquent, possible pour ce régime de coexister avec le régime des autres cultures arables;

considérant qu'il est donc souhaitable de prévoir une nouvelle prolongation du régime de production existant du sucre pour la campagne de commercialisation 1994/1995, de même que du régime d'importation préférentiel au Portugal de sucre brut des pays tiers, ainsi que des régimes d'aides communautaires au raffinage et de ceux concernant les autorisations d'octroi d'aides nationales en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni;

considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que le Conseil arrête également, avant le 1er janvier 1994, le régime de production applicable au sirop d'inuline; que le régime existant des quotas de production du sucre et de l'isoglucose étant reconduit pour la campagne de commercialisation 1994/1995, un régime analogue doit s'appliquer à la production de sirop d'inuline qui, étant un produit de substitution directe de l'isoglucose et du sucre liquide, se trouverait sans cela en concurrence directe avec ces produits dans des conditions d'inégalité de traitement au détriment de ces derniers; que, en effet, vu la situation excédentaire en sucre de la Communauté, toute production de sirop d'inuline déplacerait nécessairement vers l'exportation une certaine quantité de sucre à la charge des seuls producteurs de sucre et d'isoglucose et risquerait de perturber sérieusement ce marché;

considérant que, pour le régime des échanges, comme pour celui de l'intervention, des prix et du stockage, il convient d'appliquer au sirop d'inuline les mêmes dispositions qu'à l'isoglucose vu la grande similitude des deux produits;

considérant que, mise à part une unité de production relativement ancienne dans un État membre, la fabrication de sirop d'inuline n'a commencé que récemment dans d'autres États membres; qu'il est, dès lors, équitable d'attribuer à chaque fabricant des quotas en fonction de sa production réalisée au cours de la période la plus récente possible et conformément à l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81, à savoir celle réalisée au cours de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993; que, s'agissant du quota B, il convient de même de se référer à ce qui est appliqué à la production d'isoglucose; qu'il paraît approprié, pour des raisons d'équité économique lors de la détermination des quotas, de procéder de la même manière que cela avait été fait pour l'attribution des quotas d'isoglucose en prenant en compte à titre de correctif pour les entreprises en cause leurs capacités techniques de production installées à la date du 1er octobre 1992;

considérant que, pour donner à ce correctif un caractère uniforme pour la Communauté, il y a lieu d'écarter, dans toute la mesure du possible, des déclarations de capacités de production de la part d'entreprises candidates aux quotas qui ne seraient pas entièrement fondées; que, à cette fin, il convient de définir la notion de capacité de production par référence au produit de base agricole transformé en sirop d'inuline dans un processus continu et complet au cours d'une période s'étendant de la récolte du produit agricole jusqu'à la transformation finale;

considérant que la mise en application du présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions possibles; que, à cet effet, certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires; que celles-ci doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1785/81,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1785/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, le produit suivant est ajouté:

"" ID="1">h) ex 1702 60 90> ID="2" ASSV="02" ACCV="02.01.02">Sirop d'inuline »"> ID="1">ex 1702 90 90">

2) À l'article 1er paragraphe 2, le point suivant est ajouté: « d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose. » 3) À l'article 7, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant: « Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires des produits de base et les fabricants de sirop d'inuline. » 4) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « 3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) et se trouvant dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique. » 5) À l'article 9 paragraphe 4 ter, les termes « campagne 1993/1994 » sont remplacés par les termes « campagne 1994/1995 ». 6) À l'article 9 paragraphe 4 quater, les termes « pendant la campagne de commercialisation 1993/1994 » sont remplacés par les termes « pendant la campagne de commercialisation 1994/1995 ». 7) À l'article 12 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Selon la même procédure, une obligation équivalente à l'obligation de détenir un stock minimal peut être prévue pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points f) et h). » 8) À l'article 13 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: « 1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), c), d), f), g) et h) est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. » 9) À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Lors de l'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), c), d), f), g) et h), il est perçu un prélèvement. » 10) À l'article 16, le paragraphe 6 bis suivant est inséré: « 6 bis. Le prélèvement sur le produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point h) est égal, pour 100 kilogrammes de matière sèche, au prélèvement fixé conformément au paragraphe 6 du présent article, affecté du coefficient 1,9. » 11) À l'article 16 bis paragraphe 1, les termes « campagne de commercialisation 1993/1994 » sont remplacés par les termes « campagne de commercialisation 1994/1995 ». 12) À l'article 17 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Selon la même procédure, il peut être décidé d'appliquer totalement ou partiellement le régime prévu au paragraphe 2 à chacun des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points d), f), g) et h). » 13) À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « 4. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'aux règles arrêtées pour leur application, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. » 14) À l'article 19 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: « 2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points f), g) et h) en l'état ou sous forme des marchandises visées à l'annexe I. » 15) À l'article 21 paragraphe 2 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: « - la perception de tout droit de douane sur les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) à d), f), g) et h), » 16) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: « Article 23 1. Les articles 24 à 32 sont applicables pour la campagne de commercialisation 1994/1995. 2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 24 paragraphe 2 et de l'article 25, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été valables pendant la campagne de commercialisation 1993/1994. 3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B de sucre et d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le cas, à l'article 24 paragraphe 2 et à l'article 24 bis paragraphe 2. 4. Pour la période visée au paragraphe 1, les États membres attribuent, selon les conditions de l'article 24 ter, un quota A et un quota B aux entreprises productrices de sirop d'inuline établies sur leur territoire et remplissant lesdites conditions. Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables à ces entreprises. 5. Le Conseil arrête, avant le 1er janvier 1995, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 1995 à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. » 17) À l'article 24 paragraphe 1, la date « 1992/1993 » est remplacée par la date « 1993/1994 ». 18) À l'article 24 paragraphe 1 bis, les termes « les campagnes de commercialisation 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 » sont remplacés par les termes « les campagnes de commercialisation 1991/1992 à 1994/1995 ». 19) À l'article 24 paragraphe 3, la date « 1992/1993 » est remplacée par la date « 1993/1994 ». 20) L'article 24 ter suivant est inséré: « Article 24 ter 1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le quota A de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à sa production pendant la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spécifique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le cadre d'un processus complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole de base jusqu'à la production finale de sirop d'inuline. Cette production est constatée par l'État membre concerné dans des conditions à déterminer. 2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à 23,55 % de son quota A établi conformément aux paragraphes 1 et 3. 3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, le cas échéant, corrigé en sorte que la somme du quota A et du quota B: - ne soit pas supérieure à 85 % et - ne soit pas inférieure à 65 % de la capacité technique de production de l'entreprise en cause installée au 1er octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d'inuline dans l'installation spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline, conformément au paragraphe 1. Cette capacité est déterminée par l'État membre concerné en tenant compte du tonnage journalier de transformation en sirop d'inuline du produit agricole de base pendant une durée de campagne maximale de cent jours par an. 4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabricant de sirop d'inuline à partir du 1er juillet 1992 est tenu de déclarer, sans délai, à l'État membre sur le territoire duquel son entreprise est établie chaque installation d'hydrolyse d'inuline servant à fabriquer, conformément au paragraphe 1, le produit défini à l'article 1er paragraphe 2. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler la véracité de ces déclarations. Pour leur attribution par l'État membre, les quotas A et B sont exprimés en équivalent sucre/isoglucose par l'application, à la production constatée en matière sèche, d'un coefficient de 1,9. Les États membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur titulaire à la Commission qui les communique aux autres États membres. 5. Aux fins du présent règlement, on entend par: a) "sirop d'inuline A": toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota A de l'entreprise en cause; b) "sirop d'inuline B": toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; c) "sirop d'inuline C": toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas. 6. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions visées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. » 21) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de l'article 27, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause. Les articles 8, 9, 18 et 19 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18 et 19 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline. » 22) À l'article 26 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer. » 23) À l'article 28, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: « 1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté: a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours; b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours; c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b); d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'exportation en cause; e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d). 2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 1994/1995, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 1991/1992, 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995: a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté, d'autre part; b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l'exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1 point d) deuxième alinéa; c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b); d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1 point e) est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). 3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l'article 29 paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B. Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser: - pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, - pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc, - pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base restant à la charge des fabricants de sucre. 4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3 premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B. Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser: - pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc, - pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B, - pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants de sucre. » 24) À l'article 28 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2 et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1. » 25) L'article 28 ter suivant est inséré: « Article 28 ter 1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation B et de la cotisation complémentaire perçues des fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle supportée par les betteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle est déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en fonction des prix d'achats du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la campagne de commercialisation en cause. 2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 41. » 26) À l'article 46 paragraphe 1, paragraphe 3 point b), paragraphes 5 et 6, les termes « la campagne de commercialisation 1993/1994 » sont remplacés par les termes « la campagne de commercialisation 1994/1995 ». 27) À l'article 46 paragraphe 7 premier alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1990/1991 à 1994/1995 ». 28) À l'article 48, la date du « 30 juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS

(1) JO no C 312 du 18. 11. 1993, p. 10.

(2) JO no C 20 du 24. 1. 1994.

(3) JO no C 34 du 2. 2. 1994.

(4) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 10).