RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1402/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2013

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours de l'année précédente et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 770/2013, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (6) .

règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (5) , et

règlement (UE) no 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4) ,

règlement (UE) no 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) no 1124/2010 (3) ,

règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) ,

règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (11) .

règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (10) , et

règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (9) ,

règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (8) ,

règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (7) ,

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission no 2012/C 72/07 (12) , il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d’éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

La Lituanie a dépassé de 606,119 tonnes son quota pour le stock de chinchards JAX/2A-14 (chinchards et prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV a, dans les zones CIEM VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone CIEM V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones CIEM XII et XIV). N'ayant pas de quota disponible pour le stock JAX/2A-14 en 2013, la Lituanie a demandé à ce que la déduction soit opérée sur le stock alloué pour la grande argentine dans la même zone ARU/567. (stock de grande argentine dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones CIEM V, VI et VII). Étant donné que la Lituanie a démontré qu'il existait une différence importante du point de vue de la valeur moyenne entre les deux espèces commerciales concernées sur la période considérée et considérant que l'état de conservation de ces deux espèces semble comparable, il y a lieu de fixer le volume de la déduction à 400 tonnes de ARU/567.

Il apparaît que certaines déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 770/2013 sont supérieures au quota adapté disponible pour l’année 2013; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur ledit quota. Conformément à la communication no 2012/C 72/07 de la Commission, il convient de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quotas de pêche pour l’année 2013 visés à l’annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur d'autres stocks prévues dans ladite annexe.

2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 et le règlement d'exécution (UE) no 185/2013.

Article 2

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 770/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

(3) JO L 320 du 3.12.2011, p. 3.

(4) JO L 3 du 6.1.2012, p. 1.

(5) JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.

(6) JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

(7) JO L 356 du 22.12.2012, p. 22.

(8) JO L 323 du 22.11.2012, p. 2.

(9) JO L 356 du 22.12.2012, p. 19.

(10) JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

(11) JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

(12) JO C 72 du 10.3.2012, p. 27

(13) Règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 11).

(14) Règlement d’exécution (UE) n o 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 62).

(15) JO L 215 du 10.8.2013, p. 1.

ANNEXE I

DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DISPONIBLES POUR D'AUTRES STOCKS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT

État membre Code de l'espèce Code de la zone Nom de l'espèce Nom de la zone Débarquements autorisés 2012 (quantité totale adaptée en tonnes) (1) Total des captures 2012 (quantité en tonnes) Utilisation des quotas (%) Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes) Coefficient multiplicateur (2) Coefficient multiplicateur additionnel (3) Déductions restantes de 2012 (4) (quantité en tonnes) Solde restant (5) (quantité en tonnes) Déductions 2013 (en tonnes) DK DGS 03A-C. Aiguillat commun Eaux de l'Union de la zone III a 0 0,82 n.d. 0,82 / / / / 0,82 Déduction à opérer sur le stock suivant DK NEP 3A/BCD Langoustine Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 / / / / / / / / 0,82 DK DGS 2AC4-C Aiguillat commun Eaux de l'Union des zones II a et IV 0 1,29 n.d. 1,29 / / / / 1,29 Déduction à opérer sur le stock suivant DK NEP 2AC4-C Langoustine Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / 1,29 DK OTH 1N2AB. Autres espèces Eaux norvégiennes des zones I et II 0 4,74 n.d. 4,74 / / / / 4,74 Déduction à opérer sur le stock suivant DK HAD 2AC4. Églefin Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a / / / / / / / / 4,74 DK POR 3-1234 Requin-taupe commun Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l’Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l’Union des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 0 0,32 n.d. 0,32 / / / / 0,32 Déduction à opérer sur le stock suivant DK ANF 2AC4-C Baudroies Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / 0,32 DE DGS 2AC4-C Aiguillat commun Eaux de l'Union des zones II a et IV 0 0,87 n.d. 0,87 / / / / 0,87 Déduction à opérer sur le stock suivant DE LIN 04-C Lingue franche Eaux de l'Union de la zone IV / / / / / / / / 0,87 ES DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 0 5 n.d. 5 / / / / 5 Déduction à opérer sur le stock suivant ES NEP 07. Langoustine Zone VII / / / / / / / / 5 ES DWS 56789- Requins de profondeur Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII 0 11,79 n.d. 11,79 / / / / 11,79 Déduction à opérer sur le stock suivant ES BLI 12INT- Lingue bleue Eaux internationales de la zone XII / / / / / / / / 11,79 ES HAD 7X7A34 Églefin Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 106 106,08 100,08 0,08 / / / / 0,08 Déduction à opérer sur le stock suivant ES HKE 571214 Merlu commun Zones VI et VII; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV / / / / / / / / 0,08 ES ORY 1CX14 Hoplostète orange Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV 0 0,16 n.d. 0,16 / / / / 0,16 Déduction à opérer sur le stock suivant ES BLI 12INT. Lingue bleue Eaux internationales de la zone XII / / / / / / / / 0,16 ES POK 56-14 Lieu noir Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, XII et XIV 13 13,1 100,77 0,10 / / 27,60 / 27,70 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RNG 8X14. Grenadier de roche Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV / / / / / / / / 27,7 ES POR 3-1234 Requin-taupe commun Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l’Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l’Union des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 0 0,01 n.d. 0,01 / / / / 0,01 Déduction à opérer sur le stock suivant ES ANF 2AC4-C Baudroies Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / 0,01 LT JAX 2A-14 Chinchards et prises accessoires associées Eaux de l'Union des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV 1 840 1 838,319 99,91 –1,681 / / 608,80 / 606,119 Déduction à opérer sur le stock suivant LT ARU 567. Grande argentine Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII / / / / / / / / 400 NL BSF 56712- Sabre noir Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII 0 0 0 / / / / 5 5 Déduction à opérer sur le stock suivant NL GFB 567- Phycis de fond Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII / / / / / / / / 5 NL DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 0 1,622 n.d. 1,622 / / / / 1,622 Déduction à opérer sur le stock suivant NL ANF 56-14 Baudroies Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV / / / / / / / / 1,622 NL DGS 2AC4-C Aiguillat commun Eaux de l'Union des zones II a et IV 0 1,23 n.d. 1,23 / / / / 1,23 Déduction à opérer sur le stock suivant NL NEP 2AC4-C Langoustine Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / 1,23 NL LEZ 07. Cardines Zone VII 0 0,056 n.d. 0,056 / / / / 0,056 Déduction à opérer sur le stock suivant NL SOL 7HJK. Sole commune Zones VII h, VII j et VII k / / / / / / / / 0,056 NL SBR 678- Dorade rose Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII 0 (6 pour les autres) 8,615 143,58 (par rapport à 6) 2,615 / / / 6 8,615 Déduction à opérer sur le stock suivant NL COD 07D. Cabillaud Zone VII d / / / / / / / / 8,615 PL GHL 1N2AB Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 0 0 0 / / / 1 1 Déduction à opérer sur le stock suivant PL BSF 56712- Sabre noir Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII / / / / / / / / 1 PL HAD 2AC4 Églefin Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a 0 0 0 0 / / / 16 16 Déduction à opérer sur le stock suivant PL BSF 56712- Sabre noir Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII / / / / / / / / 16 PL MAC 2A34 Maquereau commun Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 0 0 0 0 / / / 5 5 Déduction à opérer sur le stock suivant PL COD 3BC+24 Cabillaud Zones III b, c, d (1) – Sous-divisions 22 à 24 / / / / / / / / 5 PL RED 514GRN Sébastes de l'Atlantique Eaux groenlandaises des zones V et XIV 0 0 0 0 / / / 1 1 Déduction à opérer sur le stock suivant PL BSF 56712- Sabre noir Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII / / / / / / / / 1 PL WHB 1X14 Merlan bleu Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV 0 0 0 0 / / / 8 8 Déduction à opérer sur le stock suivant PL COD 3BC+24 Cabillaud Zones III b, c, d (1) – Sous-divisions 22 à 24 / / / / / / / / 8 PT GHL 1N2AB Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 1,508 / 0 / / / 11,00 12,508 Déduction à opérer sur le stock suivant PT RED 1N2AB. Sébastes de l'Atlantique Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 12,508 PT NEP 08C. Langoustine Zone VIII c 0 0,963 n.d. 0,963 / C / / 1,444 Déduction à opérer sur le stock suivant PT HKE 8C3411 Merlu commun Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 / / / / / / / / 1,444 PT POL 08C. Lieu jaune Zone VIII c 0 0,043 n.d. 0,043 / / / / 0,043 Déduction à opérer sur le stock suivant PT SOO 8CDE34 Soles Zones VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 / / / / / / / / 0,043 UK DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 0 2,8 n.d. 2,8 / / / / 2,8 Déduction à opérer sur le stock suivant UK NEP 07. Langoustine Zone VII / / / / / / / / 2,8 UK DGS 2AC4-C Aiguillat commun Eaux de l'Union des zones II a et IV 0 0,3 n.d. 0,3 / / / / 0,3 Déduction à opérer sur le stock suivant UK NEP 2AC4-C Langoustine Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / 0,3 UK GHL N01GRN Nouveau code GHL/NIGRN. Flétan noir commun Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1 0 0,2 n.d. 0,2 / / / / 0,2 Déduction à opérer sur le stock suivant UK GHL 1N2AB Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 0,2 UK HAL 514GRN Flétan de l'Atlantique Eaux groenlandaises des zones V et XIV 0 1,8 n.d. 1,8 / / / / 1,8 Déduction à opérer sur le stock suivant UK GHL 1N2AB Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / 1,8 UK NOP 2A3A4. Tacaud norvégien et prises accessoires associées Zone III a; eaux de l'Union des zones II a et IV 0 6 n.d. 6 / / / / 6 Déduction à opérer sur le stock suivant UK WHB 1X14. Merlan bleu Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV / / / / / / / / 6 UK POR 3-1234 Requin-taupe commun Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l’Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l’Union des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 0 0,1 n.d. 0,1 / / / / 0,1 Déduction à opérer sur le stock suivant UK ANF 2AC4-C Baudroies Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / 0,1

(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements pertinents établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59), des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et/ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et au règlement (UE) no 165/2011 le cas échéant.

(2) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Des déductions équivalentes au volume de la surpêche multiplié par 1,00 s'appliquent dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

(3) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. La lettre «a» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite de surpêche consécutive au cours des années 2010, 2011 et 2012. La lettre «c» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.

(4) Les règlements (UE) no 700/2012 et (UE) no 1136/2012 ont procédé à des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays pour l'année 2012. Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient supérieures à leur quota respectif pour 2012 et n'ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas également, la quantité totale est déduite, les quantités restantes ont été prises en compte lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2013.

(5) Quantités restantes liées à la surpêche au cours des années antérieures à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1224/2009 relatif au contrôle et qui ne peuvent pas être déduites d’un autre stock.