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RÈGLEMENT (CEE) No 2529/87 DE LA COMMISSION

du 21 août 1987

portant modalités particulières d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales pour la campagne 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que certains États membres ont éprouvé des difficultés dans l'application du régime de perception du prélèvement de coresponsabilité aux stades de la première transformation, de l'intervention ou de l'exportation; que, pour remédier à cette situation, l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 a été modifié en vue de prévoir pour la campagne 1987/1988 la possibilité de percevoir également ledit prélèvement lors de la mise sur le marché des céréales par les producteurs; que l'utilisation de cette faculté a été demandée par certains États membres; qu'il convient d'en prévoir les modalités pratiques;

considérant, par ailleurs, qu'il convient de prévoir des dispositions transitoires en ce qui concerne les stocks détenus dans ces États membres par les collecteurs, les commerçants et les transformateurs de céréales, au moment de la modification du stade de perception du prélèvement de coresponsabilité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, la France et l'Italie sont autorisées à faire application des dispositions de l'article 4 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement (CEE) no 2727/75 dans les conditions définies au présent règlement.

Article 2

1. Dans les États membres visés à l'article 1er, les producteurs sont assujettis au prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 pour les quantités des céréales visées à l'article 1er points a) et b) dudit règlement, mises sur le marché.

2. Au sens du présent règlement, on entend par « mise sur le marché » les ventes des producteurs aux entreprises de collecte, de commerce et de transformation à d'autres producteurs ainsi qu'à l'organisme d'intervention.

Sont assimilées à une mise sur le marché:

- la transformation de céréales livrées ou mises à la disposition d'une entreprise par un producteur en vue d'une utilisation ultérieure dans son exploitation,

- l'expédition de céréales d'un producteur vers un autre État membre,

- l'exportation de céréales par un producteur vers un pays tiers.

Article 3

1. Les céréales, introduites dans l'un des États membres visés à l'article 1er en provenance des autres États membres, à l'exception du Portugal pendant la première étape, sont considérées comme mises sur le marché au moment de leur mise à la consommation.

2. Lors de l'expédition de l'un des États membres visés à l'article 1er, vers un autre État membre, et lors de la réexpédition ultérieure, le document justifiant du caractère communautaire des céréales porte l'une des mentions suivantes, authentifiée par le cachet du bureau de douane qui a délivré ce document:

- Cereales sujetos a la tasa de corresponsabilidad con arreglo al Reglamento (CEE) no 2529/87

- Korn, der falder ind under medansvarsafgiften ved forordning (EOEF) nr. 2529/87

- Gemaess Verordnung (EWG) Nr. 2529/87 der Mitverantwortungsabgabe unterworfenes Getreide

- Sitirá poy ypókeintai stin eisforá tis synypefthynótitas sýmfona me ton kanonismó (EOK) arith. 2529/87

- Cereals subject to the co-responsibility levy and covered by Regulation (EEC) No 2529/87

- Céréales assujetties au prélèvement de coresponsabilité conformément au règlement (CEE) no 2529/87

- Cereali assoggettati all'obbligo del prelievo di corresponsabilità conformemente al regolamento (CEE) n. 2529/87

- Granen, onderworpen aan de medeverantwoordelijkheidsheffing volgens Verordening (EEG) nr. 2529/87

- Cereais sujeitos a taxa de co-responsabilidade, em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 2529/87.

Article 4

1. Le prélèvement est perçu par les acheteurs, par les entreprises de transformation visés à l'article 2 paragraphe 2, ou, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1, par les destinataires. Toutefois, dans les cas visés à l'article 2 deuxième alinéa deuxième et troisième tirets, le prélèvement est payé par le producteur.

Ce prélèvement est versé aux autorités désignées à cet effet par chaque État membre, pour les « mises sur le marché » intervenues au cours d'une période d'un mois. Ce versement doit être effectué au plus tard à la fin du quatrième mois suivant ladite période sans pour autant dépasser le délai du 31 juillet 1988. Lors de chaque versement, une déclaration écrite, conforme au modèle figurant à l'annexe, est envoyée à l'autorité compétente.

2. En cas de vente à l'intervention par un producteur, la perception du prélèvement de coresponsabilité est opérée lors du paiement du prix d'achat par l'organisme d'intervention.

3. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois les sommes perçues le mois précédent, en indiquant les quantités correspondantes de céréales soumises au prélèvement de coresponsabilité ansi que les quantités de céréales exonérées du prélèvement de coresponsabilité, conformément au règlement (CEE) no 2096/86 de la Commission (1).

Article 5

Pour une même quantité de céréales, le prélèvement de coresponsabilité ne peut être perçu qu'une seule fois.

Article 6

Les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 tiennent à la disposition l'autorité nationale compétente une comptabilité indiquant notamment:

a) les noms et adresses des producteurs ou opérateurs qui leur ont livré des céréales en grains;

b) les quantités ayant fait l'objet des livraisons précitées, ainsi que la date de ces livraisons;

c) le montant du prélèvement de coresponsabilité déduit;

d) les quantités de céréales mises sur le marché en exonération de celui-ci.

Article 7

1. Les États membres, visés à l'article 1er, organisent un recensement de tous les stocks de céréales détenus par les opérateurs autres que producteurs et leur appartenant le jour de l'application du présent règlement.

2. Les stocks visés au paragraphe 1 sont considérés comme mis sur le marché au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement. Leurs détenteurs doivent acquitter le prélèvement de coresponsabilité dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 8

1. Les États membres concernés prennent les mesures complémentaires nécessaires pour assurer la perception du prélèvement de coresponsabilité conformément au présent règlement, notamment les mesures de contrôle.

Ils peuvent également demander aux opérateurs de fournir tous renseignements complémentaires à ceux figurant à l'annexe.

2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er octobre 1987 les mesures visées au para- graphe 1.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(1) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.

ANNEXE

Nom:

Adresse:

certifie avoir acheté les quantités de céréales suivantes au mois de:

1.2.3 // // // // Quantité achetée // Régime // Prélèvement perçu // // // // // Soumise au prélèvement de coresponsabilité // // // Exonérée du prélèvement de coresponsabilité conformément au réglement (CEE) no 2096/86 de la Commission (1) (attestation ci-jointe): // 0 // // //

(1) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.