ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (96/C 213/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

1.1. L'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (1), adopté par la Commission le 20 mai 1992, prévoit le réexamen de son application par la Commission au plus tard trois ans après sa publication. Les conclusions de ce réexamen ont été soumises aux États membres. Elles amènent la Commission à apporter certains changements et précisions aux orientations définies en 1992. La règle de minimis (2), qui s'applique quelle que soit la taille des entreprises bénéficiaires, fait maintenant l'objet d'une communication séparée qui la rend plus flexible. Les aides en faveur d'investissements immatériels sous forme de transferts de technologie bénéficieront dorénavant du même préjugé favorable que les aides aux investissements matériels. Enfin, la définition des petites et moyennes entreprises a été adaptée à la définition harmonisée adoptée par la Commission (3). Ces modifications ont pour principal objectif de proposer des règles plus claires et plus simples d'application et de tenir compte des développements de la politique communautaire, en particulier des recommandations du livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi».

1.2. Le Conseil européen de Cannes en juin 1995 a rappelé dans ses conclusions le rôle déterminant des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois, et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Il est cependant établi que les petites et moyennes entreprises doivent faire face à un certain nombre de handicaps qui peuvent freiner leur développement (4). Les difficultés d'accès au capital et au crédit sont au premier rang de ces handicaps: l'imperfection de l'information, les réticences des marchés financiers à prendre des risques et les garanties limitées que peuvent offrir les petites et moyennes entreprises en sont les causes principales. Les ressources limitées des petites et moyennes entreprises restreignent également leurs possibilités d'accès à l'information, notamment sur les nouvelles technologies et sur les marchés potentiels. Enfin, la mise en oeuvre de nouvelles réglementations entraîne souvent pour elles des coûts plus élevés. Les imperfections du marché qui limitent un développement des petites et moyennes entreprises socialement souhaitable justifient l'approche traditionnellement favorable de la Commission à l'égard des aides d'État aux petites et moyennes entreprises pour autant que, conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges d'une façon disproportionnée par rapport à leur contribution à la réalisation d'objectifs communautaires. La Communauté a elle-même mis en oeuvre un programme d'action en faveur des petites et moyennes entreprises (5).

1.3. La politique de concurrence de la Commission à l'égard des aides aux petites et moyennes entreprises doit être cohérente avec ses autres politiques, notamment sa politique d'entreprise, sa politique de compétitivité de l'industrie, sa politique de recherche et de développement technologique et sa politique de cohésion économique et sociale. La publication du présent encadrement permet de porter à la connaissance des États membres les règles appliquées par la Commission dans son examen, au titre des articles 92 et 93 du traité, des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de rendre ainsi le résultat de cet examen prévisible et d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres. De leur côté, les États membres doivent s'assurer que les aides qu'ils prévoient d'octroyer sont transparentes et que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires pour en évaluer l'impact sur la concurrence. Les règles énoncées par le présent encadrement s'appliquent quelle que soit la forme de ces aides.

2. Conditions d'application du contrôle communautaire

2.1. L'article 92 paragraphe 1 du traité interdit, tout en prévoyant des exceptions possibles, «les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» et qui affectent les échanges entre États membres. Les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises répondent normalement aux critères de l'article 92 paragraphe 1 du traité. Elles confèrent un avantage à certaines entreprises, au contraire de mesures générales qui favorisent les entreprises de l'ensemble de l'économie. Elles peuvent affecter les échanges intracommunautaires du fait que de nombreuses petites et moyennes entreprises exportent une partie de leur production vers d'autres États membres et que, dans la plupart des secteurs, le renforcement de la position des petites et moyennes entreprises sur le marché national ou local rend la pénétration de ce marché plus difficile pour les autres producteurs de la Communauté.

Certaines petites et moyennes entreprises, en particulier certaines micro-entreprises, poursuivent cependant des activités qui ne font pas l'objet d'échanges entre les États membres (par exemple, les services de proximité). Les aides qui leur sont accordées pour ce type d'activités ne relèvent pas de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

2.2. Règle de minimis

Il est également clair que, si toute aide accordée à des entreprises peut fausser la concurrence, toutes les aides n'ont pas un impact perceptible sur les échanges et la concurrence entre États membres. Cela vaut en particulier pour les aides dont le montant est très peu élevé, bien qu'en général celles-ci ne soient pas accordées exclusivement aux petites et moyennes entreprises. De telles aides sont souvent attribuées dans le cadre de régimes gérés par des autorités locales ou régionales.

Dans un souci de simplification administrative tant pour les États membres que pour les services de la Commission - qui doit pouvoir concentrer ses ressources sur les cas d'importance réelle au niveau communautaire - et dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises, la Commission a introduit une règle dite de minimis (6), qui fixe un seuil d'aide en montant absolu, au-dessous duquel l'article 92 paragraphe 1 du traité peut être considéré comme inapplicable et l'aide n'est plus soumise à notification préalable à la Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité.

3. Champ d'application de l'encadrement

3.1. La Commission respectera les orientations du présent encadrement lors de l'examen de l'applicabilité de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises.

3.2. Définition des petites et moyennes entreprises

Pour l'application du présent encadrement, les petites et moyennes entreprises sont définies conformément à la recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises adoptée par la Commission le 3 avril 1996 (7). La définition actuellement en vigueur - dont les plafonds retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan sont susceptibles d'être révisés tous les quatre ans conformément à l'article 2 de l'annexe de cette recommandation - définit les petites et moyennes entreprises comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes (8)

et

- dont soit le chiffre d'affaires (9) annuel n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus

et

- qui respectent le critère de l'indépendance tel qu'il est défini ci-dessous.

Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la «petite entreprise» est définie comme une entreprise:

- employant moins de 50 personnes

et

- dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus

et

- qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini ci-dessous.

Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas.

Les trois critères (effectifs, chiffre d'affaires ou bilan, indépendance) sont cumulatifs, c'est-à-dire que tous trois doivent être satisfaits. Le critère d'indépendance, selon lequel une grande entreprise ne peut détenir 25 % ou plus du capital de la petite ou moyenne entreprise, a été inspiré de la pratique de nombreux États membres, où ce pourcentage est considéré comme le seuil à partir duquel le contrôle est possible. Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des petites et moyennes entreprises indépendantes, il y a lieu d'éliminer les constructions juridiques de petites et moyennes entreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d'une petite ou moyenne entreprise. Pour le calcul des seuils d'effectif et financiers, il convient donc d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

3.3. Couverture sectorielle

Le présent encadrement s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs, à l'exception de ceux relevant de règles communautaires spéciales en matière d'aides d'État, édictées sur la base des traités CE et CECA. Toutes les aides octroyées aux petites et moyennes entreprises appartenant à ces secteurs sont soumises aux règles sectorielles pertinentes. Des règles spéciales s'appliquent actuellement aux aides à la sidérurgie, à l'industrie charbonnière, à la construction navale, aux fibres synthétiques, à l'industrie automobile (10), à la pêche et aux transports ainsi que pour les produits de l'annexe II du traité (tant au niveau de la production que de la transformation et/ou commercialisation).

4. Critères d'appréciation des aides

4.1. Principes généraux

La Commission peut considérer comme compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités . . . économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, une aide d'État doit donc d'abord avoir un caractère incitatif: elle ne peut en aucun cas avoir pour seul effet de réduire de façon continue ou périodique les coûts que doit normalement supporter l'entreprise tout en maintenant le statu quo, comme c'est le cas des aides au fonctionnement (11), et elle doit être nécessaire pour atteindre des objectifs que les seules forces du marché ne permettraient pas d'obtenir. Ces objectifs doivent être d'intérêt communautaire. Enfin, l'aide doit être proportionnée aux handicaps à surmonter pour atteindre les bénéfices socio-économiques souhaités d'un point de vue communautaire: ces effets positifs doivent l'emporter sur les effets nocifs de l'aide sur la concurrence et les échanges.

4.2. Objet des aides et intensités admissibles

4.2.1. Aides à l'investissement matériel

L'encadrement de 1992 ne définit pas la notion d'investissement visée par les seuils fixés en son point 4.1. Dans la pratique, la Commission a considéré, pour des raisons de cohérence, que s'appliquait la définition d'investissement établie dans les principes de coordination des régimes d'aides à finalité régionale (12) selon laquelle il doit s'agir d'investissement en capital fixe:

- «se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de restructuration ou de modernisation)»

ou

- «réalisé sous la forme d'une reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise».

L'assiette utilisée pour le calcul de l'intensité comporte le coût réel des terrains, des bâtiments et de l'équipement. En cas de reprise, il y a lieu de prendre en considération les coûts de rachat de ces actifs.

La Commission pourra autoriser, au titre de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, des aides à des petites et moyennes entreprises situées en dehors des régions éligibles aux aides nationales à finalité régionale (13) dont l'intensité, en équivalent-subvention brut (14) par rapport à ces coûts, ne dépasse pas:

- 15 % pour les petites entreprises,

- 7,5 % pour les autres petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui appartiennent à la catégorie des «entreprises moyennes».

Dans les régions assistées, la Commission pourra approuver, en faveur des petites et moyennes entreprises, des aides qui dépassent le niveau d'aide régionale à l'investissement qu'elle a autorisé, pour les grandes entreprises dans la région en cause, de:

- 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, à condition que le total n'excède pas 30 % net,

- 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité, à condition que le total n'excède pas 75 % net.

Le plafond de l'aide sera appliqué indistinctement, que l'aide provienne entièrement de sources nationales ou qu'elle soit cofinancée par la Communauté via les Fonds structurels, en particulier le Fonds européen de développement régional (Feder).

Lorsque les financements proposés par les États membres porteront sur des dépenses qui ne font pas partie de l'assiette de coûts éligibles définie ci-dessus, il y aura lieu de recalculer les aides prévues par rapport à cette assiette (15). Les États membres sont également libres d'octroyer, pour des dépenses non éligibles selon la définition du présent encadrement, des aides dans les limites autorisées par la règle de minimis.

4.2.2. Aides à l'investissement immatériel sous forme de transfert de technologie

Le livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité, emploi» souligne l'importance, pour une politique de compétitivité globale, de promouvoir l'investissement immatériel et recommande de réviser les critères d'acceptation des aides à l'industrie pour éliminer le biais en faveur de l'investissement matériel. Il y a donc lieu d'étendre la position favorable de la Commission à l'égard des aides à la recherche et au développement, à la formation et au conseil aux aides destinées à encourager les petites et moyennes entreprises à utiliser des technologies avancées qu'elles n'ont pas pu développer elles-mêmes en autorisant des aides limitées aux transferts de technologies des laboratoires de recherche ou d'autres entreprises vers des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, l'asymétrie d'information sur les nouvelles technologies entre le donneur de licence et le licencié et d'autres types d'imperfections du marché associées aux transferts de technologies ainsi que le caractère irrécupérable des coûts d'acquisition de technologies spécifiques ou de savoir-faire peuvent justifier une intervention publique pour ce type de dépenses des petites et moyennes entreprises tout en limitant l'impact de telles interventions sur la concurrence. Pour les petites et moyennes entreprises situées en dehors des régions éligibles aux aides nationales à finalité régionale, la Commission pourra donc autoriser des aides ne dépassant pas les intensités brutes suivantes en pourcentage des coûts d'acquisition de droits de brevets, licences, savoir-faire ou concession de connaissances techniques non brevetées (16):

- 15 % pour les petites entreprises,

- 7,5 % pour les autres petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui appartiennent à la catégorie des «entreprises moyennes».

Pour les petites et moyennes entreprises situées dans les régions assistées, la Commission pourra approuver, pour ces mêmes transferts de technologie, des aides qui dépassent le niveau d'aide régionale à l'investissement qu'elle a autorisé, pour les grandes entreprises dans la région en cause, de:

- 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, à condition que le total n'excède pas 30 % net,

- 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité, à condition que le total n'excède pas 75 % net.

Comme au point 4.2.1, le plafond de l'aide sera appliqué indistinctement, que l'aide provienne entièrement de sources nationales ou qu'elle soit cofinancée par la Communauté via les Fonds structurels, en particulier le Fonds européen de développement régional (Feder).

4.2.3. Aide au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances

Une aide maximale de 50 % brut est généralement autorisée lorsque l'aide porte sur les conseils de consultants extérieurs aux petites et moyennes entreprises nouvelles ou existantes ou sur la formation dispensée à leur personnel, notamment en matière de gestion, de problèmes financiers, de technologies nouvelles (technologie de l'information en particulier), de contrôle de la pollution, de protection des droits de la propriété intellectuelle ou dans des domaines similaires, ou de la détermination de la faisabilité de nouveaux investissements à risque. Cependant, chaque régime doit être évalué en fonction de l'intérêt qu'il présente en tenant compte particulièrement de l'éloignement de l'activité par rapport au marché, des limitations de coût par entreprise, des possibilités de cumul et d'autres facteurs entrant en ligne de compte. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Commission peut approuver une aide supérieure à 50 %. C'est le cas dans les régions assistées. Les aides en faveur de campagnes générales d'information, dans la mesure où elles relèvent de l'article 92 paragraphe 1 du traité, peuvent également bénéficier d'une intensité supérieure si l'avantage qu'en tire l'entreprise individuelle sur le plan financier est faible.

Il est important de préciser que ne sont pas couvertes par ces mesures les aides:

- qui concernent des investissements susceptibles d'être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise en tant qu'immobilisations incorporelles (frais de recherche et de développement, concessions, brevets, licences etc.) et traitées aux points 4.2.2 et 4.2.5 du présent encadrement,

- de type continu ou périodique et dépourvues de caractère incitatif qui concernent des dépenses habituelles de fonctionnement de l'entreprise (conseil fiscal de routine, service juridique régulier, frais de publicité, etc.).

4.2.4. Aides à la transmission des petites et moyennes entreprises

Dans sa recommandation du 7 décembre 1994 relative à la transmission des petites et moyennes entreprises (17), la Commission souligne les risques de cessation d'activité des petites et moyennes entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises familiales, due à des difficultés insurmontables inhérentes à leur transmission. Lorsque le repreneur est une petite ou moyenne entreprise, une aide à la reprise peut lui être accordée dans les circonstances et selon les conditions décrites au point 4.2.1 relatif aux aides à l'investissement matériel.

4.2.5. Aides pour la protection de l'environnement

Les aides en faveur de la protection de l'environnement seront examinées selon les critères définis dans l'encadrement communautaire applicable aux aides d'État pour la protection de l'environnement (18). Les aides à l'environnement destinées aux petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une majoration de 10 points de pourcentage brut par rapport aux taux normalement admis pour les grandes entreprises.

4.2.6. Aide à la recherche et au développement

Les aides à la recherche et au développement seront examinées selon les critères définis dans l'encadrement communautaire applicable aux aides d'État à la recherche et au développement (19). Les aides à la recherche et au développement destinées aux petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une majoration de 10 points de pourcentage brut par rapport aux taux normalement admis pour les grandes entreprises.

4.2.7. Aides à l'emploi

Les aides à l'emploi seront examinées selon les critères définis dans les lignes directrices applicables en matière d'aides à l'emploi (20). La Commission réserve notamment un préjugé favorable aux aides visant la création de nouveaux postes de travail dans les petites et moyennes entreprises.

4.2.8. Aides destinées à réaliser d'autres objectifs

La majorité des régimes d'aides aux petites et moyennes entreprises notifiés à la Commission appartiennent aux catégories décrites ci-dessus. La Commission peut cependant envisager d'accorder une aide pour d'autres mesures justifiées visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises, par exemple des mesures d'encouragement à la coopération ou des mesures destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

5. Procédures

5.1. Le présent texte remplace l'encadrement communautaire adopté le 20 mai 1992 (21). Il s'applique à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

5.2. À l'exception des régimes d'aides considérés comme aides de minimis, le présent encadrement n'affecte pas l'obligation pour les États membres de notifier tous les régimes d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que toute modification apportée à ces régimes en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Afin de faciliter à la fois la tâche des États membres et celle des services de la Commission, un formulaire de notification standardisé a été transmis aux États membres par lettre de la Commission du 22 février 1994 (22). Lorsque les montants ou les intensités d'aide prévus sont faibles, la Commission a également prévu un formulaire simplifié et une procédure d'autorisation accélérée (23).

5.3. Le présent encadrement ne porte pas atteinte aux régimes déjà autorisés lors de sa publication, mais ceux-ci pourront être soumis à un réexamen en vertu de l'article 93 paragraphe 1 du traité.

5.4. Un réexamen de l'application du présent encadrement aura lieu après une période de trois ans pouvant donner lieu, si nécessaire, à sa révision.

(1) JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 2.

(2) Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO n° C 68 du 6. 3. 1996, p. 9).

(3) Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 (JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 4).

(4) Rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087, p. 3.

(5) Voir, par exemple, «Les actions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat: 1. quatrième rapport d'activité de la Commission en matière de politique d'entreprise, année 1993 - 2. Rapport de la Commission en matière de coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises» [COM(94) 221 final du 7 septembre 1994.]

(6) La règle actuellement en vigueur est celle décrite dans la communication de la Commission relative aux aides de minimis [note 2 de bas de page (début du texte)].

(7) Note 3 de bas de page (début du texte).

(8) Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

(9) Le chiffre d'affaires s'entend au sens de l'article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil relative aux comptes annuels des sociétés (JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11), modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33), à savoir le montant net du chiffre d'affaires qui comprend «les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires».

(10) Ces dispositions ne valent que tant que des encadrements sont en vigueur dans ces deux derniers secteurs.

(11) Dans certaines circonstances exceptionnelles, des aides au fonctionnement sont admises dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale en application de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité. Voir communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité aux aides régionales (JO n° C 212 du 12. 8 1988, p. 2), en particulier son point I.6.

(12) JO n° C 31 du 3. 2. 1979, p. 9.

(13) Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité aux aides régionales (JO n° C 212 du 12. 8. 1988, p. 2), modifiée par la communication de la Commission publiée au JO n° C 364 du 20. 12. 1994, p. 8.

(14) C'est-à-dire la valeur nominale, hors impôt, de subventions et la valeur actualisée, hors impôt, de bonifications d'intérêt, en proportion du coût de l'investissement. Les chiffres nets s'entendent après déduction d'impôt.

(15) Cette disposition ne concerne pas les dépenses qui seraient éligibles au titre des types d'aides décrits ci-dessous.

(16) Les dispositions qui suivent ne concernent pas les frais d'acquisition de droits de brevets, licences, etc., qui entrent dans les coûts éligibles d'un projet de recherche et de développement du bénéficiaire au titre de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO n° C 45 du 17. 2. 1996, p. 5) et qui peuvent bénéficier des taux admissibles pour le type de projet de recherche et de développement dans lequel ils s'inscrivent.

(17) JO n° L 385 du 31. 12. 1994, p. 14. Voir aussi communication de la Commission relative à cette recommandation (JO n° C 400 du 31. 12. 1994, p. 1).

(18) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 3.

(19) JO n° C 45 du 17. 2. 1996, p. 5.

(20) JO n° C 334 du 12. 12. 1995, p. 4.

(21) Note 1 de bas de page (début du texte).

(22) SG(94) D/2472.

(23) Le texte actuellement en vigueur est la communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications de régimes existants (JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 10).