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( 1 ) JO NO L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 30 .

( 3 ) JO NO L 184 DU 4 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 278 DU 1 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 246 DU 27 . 9 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 58 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . CONTINUATION DE L'ETAT DE CRISE MANIFESTE

DEPUIS L'INSTAURATION DU PREMIER REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION EN AUTOMNE 1980 , AUCUNE REPRISE DE LA DEMANDE NE S'EST FAIT SENTIR . ON A MEME NOTE UN NOUVEL AFFAIBLISSEMENT DE CETTE DEMANDE AU COURS DU SECOND TRIMESTRE DE 1982 . CES DERNIERS MOIS , LE VOLUME DE COMMANDES RECUES PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A ETE LE PLUS FAIBLE JAMAIS ENREGISTRE . IL FAUT EN ATTRIBUER LA CAUSE AU MARASME QUI REGNE DANS D'IMPORTANTS SECTEURS DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET A LA REGRESSION DES STOCKS CHEZ LES NEGOCIANTS ET LES UTILISATEURS . A CELA VIENNENT S'AJOUTER LE RECUL SPECTACULAIRE DES EXPORTATIONS VERS LES ETATS-UNIS ET LA DIMINUTION DE LA DEMANDE SUR DIFFERENTS AUTRES MARCHES DE L'EXPORTATION .

IL NE FAUT PAS S'ATTENDRE POUR LES MOIS A VENIR A UNE AMELIORATION DE LA CONJONCTURE SUR LE MARCHE DE L'ACIER . LA PRODUCTION ET L'EMPLOI SE MAINTIENDRONT DONC A UN NIVEAU TRES BAS .

LES PRIX DE LA PLUPART DES PRODUITS LAMINES ONT SENSIBLEMENT AUGMENTE , SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PLATS . PAR CONTRE , LE NET RALENTISSEMENT DES ACTIVITES DANS LE SECTEUR DU BATIMENT A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES PRIX DES RONDS A BETON , QUI A EGALEMENT AFFECTE LES PRIX DU FIL MACHINE .

LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET LES MESURES PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE ET SOCIALE ONT CONTRIBUE A ALLEGER LA SITUATION FINANCIERE ET SOCIALE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES . EN CE QUI CONCERNE LES TOLES QUARTO ET LES PROFILES LOURDS , LE REGIME VOLONTAIRE DE REDUCTION DES LIVRAISONS AUQUEL SE SONT SOUMISES DANS LEUR GRANDE MAJORITE LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE A CONTRIBUE A AMELIORER LA SITUATION DU MARCHE . CEPENDANT , LES MARCHES DE CES PRODUITS ONT EGALEMENT ETE TOUCHES PAR UN NOUVEAU RECUL DE LA DEMANDE . EN CE QUI CONCERNE LE FIL MACHINE , LES ENTREPRISES N'ONT PROCEDE A UNE REDUCTION VOLONTAIRE DES LIVRAISONS QU'AU TROISIEME TRIMESTRE 1981 . AU COURS DES TRIMESTRES QUI ONT SUIVI , LE MAINTIEN DE CE SYSTEME S'EST HEURTE A LA RESISTANCE D'UNE GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES .

L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE A INTENSIFIE SES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ; CEPENDANT , LES CAPACITES ACTUELLES DEPASSENT ENCORE LARGEMENT LES BESOINS PREVISIBLES A MOYEN TERME . CES EFFORTS DOIVENT ETRE ENCOURAGES ET , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES DOIT SE POURSUIVRE ACTIVEMENT .

LA COMMISSION ESTIME DONC QUE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE SE TROUVE TOUJOURS EN ETAT DE CRISE MANIFESTE ET QUE LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 3 DU TRAITE CECA SERAIT GRAVEMENT MENACEE SI LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ETAIT SUPPRIME .

2 . MAINTIEN DU REGIME ACTUEL

LE REGIME INSTAURE PAR LA DECISION NO 1831/81/CECA ( 1 ) S'EST REVELE EFFICACE . IL CONVIENT DONC DE LE PROROGER D'UNE ANNEE . L'EXPERIENCE A MONTRE QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A QUELQUES ADAPTATIONS ET AJOUTS . CEPENDANT , POUR DES RAISONS DE FACILITE D'APPLICATION , LA NOUVELLE DECISION COMPRENDRA EGALEMENT LES DISPOSITIONS NON MODIFIEES DE LA DECISION NO 1831/81/CECA .

3 . DECLARATION OBLIGATOIRE DES STOCKS ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA )

LA DECISION NO 2795/80/CECA ( 2 ) OBLIGE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE A TENIR UN REGISTRE DES MOUVEMENTS DE STOCKS AUX FINS DE VERIFICATION . CEPENDANT , L'EXPERIENCE A MONTRE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION EXIGE QUE LES STOCKS SOIENT CONNUS AVEC PRECISION AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .

4 . INCLUSION DU FIL MACHINE DANS LE REGIME OBLIGATOIRE ( ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 )

LA SITUATION DU MARCHE DU FIL MACHINE S'EST SENSIBLEMENT DETERIOREE AU COURS DU SECOND TRIMESTRE DE 1982 . IL FAUT EN ATTRIBUER LA CAUSE A LA FOIS AU RECUL DE LA DEMANDE , QUI S'EXPLIQUE SURTOUT PAR L'AFFAIBLISSEMENT CONJONCTUREL DU SECTEUR DU BATIMENT ET A L'ABSENCE DE REDUCTION VOLONTAIRE DES LIVRAISONS . LES PRIX ONT DIMINUE DE FACON PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES QUALITES INFERIEURES . ETANT DONNE QUE , JUSQU'A CERTAINES EPAISSEURS , LES RONDS A BETON ET LES BARRES PEUVENT ETRE LIVRES EN TANT QUE FIL MACHINE , LE DESEQUILIBRE DU MARCHE DU FIL MACHINE PERTURBE LE MARCHE DES RONDS ET DES BARRES ET EMPECHE TOUTE STABILISATION DE LA SITUATION POUR CES PRODUITS . IL EST DONC NECESSAIRE D'INCLURE A NOUVEAU LE FIL MACHINE DANS LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . LE FIL MACHINE DOIT CONSTITUER UNE CATEGORIE A PART , CAR IL SERA AINSI POSSIBLE DE MIEUX TENIR COMPTE DES DIFFERENCES ENREGISTREES DANS L'EVOLUTION DU MARCHE DES DIFFERENTS PRODUITS .

5 . INCORPORATION DES PETITES ENTREPRISES DANS LE REGIME DE QUOTAS ( ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 )

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DE LA PRESENTE DECISION PREVOIT QUE LES ENTREPRISES QUI DEPASSERONT LES LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE 4 SERONT SOUMISES AU REGIME DE QUOTAS LE TRIMESTRE SUIVANT . UN MODE DE CALCUL PARTICULIER DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DEVRA ETRE FIXE , SAUF SI CE DEPASSEMENT EST LE RESULTAT D'INVESTISSEMENTS NON DECLARES OU NON CONFORMES AUX OBJECTIFS GENERAUX .

6 . QUOTAS MINIMAUX ( ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 )

DES QUOTAS MINIMAUX DEVRONT ETRE PREVUS POUR LES PETITES ENTREPRISES QUI NE FABRIQUENT QUE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS .

7 . PRODUCTIONS DE REFERENCE ( ARTICLE 6 ET 7 )

A ) IL EST POSSIBLE DE SIMPLIFIER CONSIDERABLEMENT LA REGLE CONCERNANT LE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR LES PRODUITS DEJA INCLUS DANS LE REGIME DE QUOTAS EN PRENANT COMME BASE LES QUOTAS DEJA ACCORDES . CEPENDANT , UNE ADAPTATION DES QUOTAS DE BASE NE SERA PRISE EN COMPTE QUE S'IL S'AGIT DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES POUR DES RAISONS STRUCTURELLES .

B ) EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE " FIL MACHINE " , A NOUVEAU INCLUSE DANS LE REGIME DE QUOTAS , IL EST NECESSAIRE DE CHOISIR UNE PERIODE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE QUI , TOUTEFOIS , NE DOIT PAS ENGLOBER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE MARCHE A CONNU UN DESEQUILIBRE IMPORTANT . IL FAUT DONC SE BASER SUR L'ANNEE 1981 .

8 . ADAPTATION DES LIVRAISONS AU MARCHE INTERIEUR ( ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 )

IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE POUR LES ENTREPRISES QUI ONT LIVRE MOINS DE 10 % DE LEUR PRODUCTION SUR LE MARCHE COMMUN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE S'IL EST PROUVE QUE LES CONDITIONS D'ECOULEMENT DE L'ENTREPRISE QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION SE SONT MODIFIEES .

9 . INTERRUPTION DES ACTIVITES DES ENTREPRISES ( ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 )

L'EXPERIENCE A MONTRE QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS SPECIALES POUR LES CAS OU LES ENTREPRISES ARRETENT OU REPRENNENT LEUR PRODUCTION . DANS LE PREMIER CAS , IL Y A LIEU DE SUSPENDRE L'OCTROI DES QUOTAS TANDIS QUE , EN CAS DE REPRISE AU COURS D'UN TRIMESTRE , IL CONVIENDRA DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DE CE TRIMESTRE .

10 . TRANSFERTS , REPORTS ET TOLERANCES DE DEPASSEMENTS DE QUOTAS ( ARTICLE 11 )

IL EST POSSIBLE D'ACCROITRE LES POSSIBILITES PREVUES SUR CERTAINS POINTS . ETANT DONNE LA CONTINUITE AVEC LE REGIME DE QUOTAS AUQUEL ONT ETE SOUMISES LES ENTREPRISES DANS LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1982 , IL FAUT PREVOIR DES POSSIBILITES DE REPORT DU SECOND AU TROISIEME TRIMESTRE 1982 .

11 . CONCENTRATION ET SEPARATIONS D'ENTREPRISES ; ENTREPRISES COMMUNES ( ARTICLE 13 )

D'APRES L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 , PLUSIEURS ENTREPRISES QUI SONT CONCENTREES AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE CECA SONT CONSIDEREES COMME UNE SEULE ENTREPRISE DU POINT DE VUE DU REGIME DE QUOTAS . IL CONVIENT DONC DE FIXER LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE EN CAS DE NOUVELLE CONCENTRATION OU DE SEPARATION D'ENTREPRISES . IL EN VA DE MEME POUR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE .

EN CAS DE CONCENTRATION , IL CONVIENDRA DE SE BASER SUR LE TOTAL DES QUANTITES ALLOUEES AUX ENTREPRISES INTERESSEES ; CEPENDANT , IL Y A LIEU DE DEDUIRE LES LIVRAISONS EFFECTUEES ENTRE LES ENTREPRISES JUSQUE LA SEPAREES DANS LA MESURE OU CES LIVRAISONS NE SONT PLUS PORTEES AU COMPTE DES QUOTAS APRES LA CONCENTRATION .

EN CAS DE SEPARATION , IL INCOMBE AUX ENTREPRISES DE REPARTIR ELLES-MEMES LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE DANS LE CONTEXTE GENERAL DES PROBLEMES LIES A LA DISSOCIATION DU GROUPE . A DEFAUT D'ACCORD , POUR EVITER UNE PERTURBATION DU SYSTEME DE QUOTA , LA COMMISSION DOIT POUVOIR PRENDRE LES MESURES DE REPARTITION NECESSAIRES ET PROCEDER AUX EVENTUELLES ADAPTATIONS APRES AVOIR PRIS L'AVIS D'UN GROUPE D'EXPERTS .

IL EN EST DE MEME EN CAS DE CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE , AU CAS OU LES ENTREPRISES INTERESSEES TRANSMETTENT UNE PARTIE DE LEURS INSTALLATIONS DE PRODUCTION A LA NOUVELLE ENTREPRISE .

12 . AMENDES ( ARTICLE 12 )

ETANT DONNE LA CONTINUITE DU PRESENT REGIME DE QUOTAS AVEC LE PRECEDENT , LA COMMISSION FERA USAGE DE LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LE NIVEAU DES AMENDES AU CAS OU UNE ENTREPRISE DEPASSERAIT SON QUOTA DE PLUS DE 10 % OU AURAIT DEJA ETE EN INFRACTION AU COURS D'UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1981 .

13 . MESURES EN CAS DE RESTRUCTURATION ( ARTICLE 15 )

A LA SUITE DE MESURES DE RESTRUCTURATION , LES STRUCTURES DE PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE PEUVENT SE MODIFIER AU POINT DE NE PLUS CORRESPONDRE AUX PRODUCTIONS ET AUX QUANTITES DE REFERENCE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE .

SI LA RESTRUCTURATION EST CONFORME A LA POLITIQUE PRECONISEE PAR LA COMMISSION EN LA MATIERE , ET SI CERTAINES INSTALLATIONS DE PRODUCTION SONT MISES DEFINITIVEMENT HORS SERVICE , L'ENTREPRISE PEUT ETRE AUTORISEE A UTILISER LES REFERENCES CORRESPONDANT AUX INSTALLATIONS MISES HORS SERVICE POUR CERTAINS ECHANGES AVEC D'AUTRES ENTREPRISES OU POUR CERTAINS TRANSFERTS A CELLES-CI , AFIN D'ENCOURAGER LA RESTRUCTURATION SANS PORTER PREJUDICE AU REGIME DE QUOTAS .

S'IL N'EST PAS PROCEDE A DE TELS ECHANGES OU TRANSFERTS , IL CONVIENDRA DE PREVOIR UNE ADAPTATION INTERNE AUX NOUVELLES STRUCTURES DE PRODUCTION ; CEPENDANT , CES ADAPTATIONS DEVRONT ETRE LIMITEES AFIN D'EVITER AUTANT QUE POSSIBLE TOUTE PERTURBATION DU MARCHE . LES MEMES PRINCIPES SERONT APPLIQUES EN CAS DE MISE EN SERVICE DE NOUVEAUX TRAINS DE LAMINOIR OU DE NOUVELLES INSTALLATIONS DE DENATURATION .

ETANT DONNE QUE L'APPLICATION DE MESURES DE RESTRUCTURATION PEUT EMPECHER PROVISOIREMENT LES ENTREPRISES D'UTILISER LA TOTALITE DE LEURS QUOTAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE TRANSFERT SANS QUE LE TOTAL DES QUOTAS POUR LE TRIMESTRE PUISSE POUR AUTANT ETRE DEPASSE .

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES SUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

I . SYSTEME DE SURVEILLANCE

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTAURE UN REGIME DE SURVEILLANCE POUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS DES CATEGORIES I , II , III , IV , V , VI ET CERTAINES CATEGORIES DERIVEES DE LA CATEGORIE I . CES CATEGORIES , QUI COMPRENNENT TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX , SONT LES SUIVANTES :

CATEGORIE I : COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR DES TRAINS SPECIALISES ,

CATEGORIE II : TOLES QUARTO ET LARGES-PLATS ,

CATEGORIE III : PROFILES LOURDS ,

CATEGORIE IV : FIL MACHINE ,

CATEGORIE V : RONDS A BETON ,

CATEGORIE VI : ACIERS MARCHANDS .

LES CATEGORIES DERIVEES DE LA CATEGORIE I COMPRENNENT LES PRODUITS SUIVANTS :

CATEGORIE IA

- LARGES BANDES A CHAUD POUR L'UTILISATION DIRECTE ET POUR L'EXPORTATION ,

- LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ,

- TOLES MOYENNES ET FORTES D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD ,

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD DE LARGEUR INFERIEURE A 600 MILLIMETRES ,

- LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DES TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) ;

CATEGORIE IB

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX D'UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

- TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES D'UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

- TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

CATEGORIE IC

- TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ,

- TOLES GALVANISEES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE ID , DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

CATEGORIE ID

- AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS .

LA LISTE DETAILLEE DES PRODUITS FIGURE A L'ANNEXE I .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER MENSUELLEMENT , A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1982 , A LA COMMISSION LEURS PRODUCTIONS ET LIVRAISONS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . ELLES DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES REPRODUITS A L'ANNEXE II .

POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER LA SITUATION DE LEURS STOCKS EXISTANT AU 30 JUIN 1982 . CETTE DECLARATION DOIT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1982 . ELLE DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AU FORMULAIRE REPRODUIT A L'ANNEXE III .

2 . LORS DE L'EXECUTION DES CONTROLES PREVUS A L'ARTICLE 3 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE COMMUNIQUER AUX AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION UNE COPIE DE LEUR DECLARATION MENSUELLE AINSI QUE LA REPARTITION DES TONNAGES PAR USINE .

3 . LES ENTREPRISES DOIVENT ETABLIR POUR CHAQUE USINE UN REGISTRE NUMEROTE PAR USINE REPRENANT LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS JOURNALIERES ET MENSUELLES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES VISES A L'ANNEXE II .

CE REGISTRE DOIT SE TROUVER SUR PLACE DANS CHAQUE USINE ET ETRE MIS A LA DISPOSITION DES AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION .

4 . EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , UN GROUPE D'ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE , MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

ARTICLE 3

1 . LA GESTION DU REGIME DE SURVEILLANCE EST ASSUREE PAR LA COMMISSION . ELLE VERIFIE SUR PLACE LA CONFORMITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 . LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS OU DES EXPERTS . LE SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DOIT ETRE GARANTI .

2 . LE MANDAT DES CONTROLEURS DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DECISION ET INDIQUER LES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'ENTREPRISE QU'ILS SONT CHARGES DE VERIFIER . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU'UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE .

3 . LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 3 PARAGRAPHE 2 , OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES , SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L'ARTICLE 47 DU TRAITE .

II . SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION

ARTICLE 4

1 . IL EST INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID AINSI QUE POUR LES CATEGORIES IV , V ET VI , POUR TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX .

2 . EN CE QUI LES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID , SONT EXCLUS LES PRODUITS SUIVANTS :

- LES ACIERS SPECIAUX ALLIES , SAUF LES ACIERS SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAINS FINS SOUDABLES A HAUTE LIMITE D'ELASTICITE ( DITS SONDERBAUSTAHL ) ,

- LES MATERIELS DESTINES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE :

- TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MILLIMETRES ,

- FER-BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) ,

- TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS ,

SOUS RESERVE QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE CES MATERIELS ONT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IV , V ET VI

A ) PEUVENT ETRE PRODUITS AU-DELA DU QUOTA OBLIGATOIRE FIXE POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANTE DE PRODUITS POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE , LES ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT ;

B ) LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PERMANENTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE EN CONSULTATION AVEC LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS ET RENDRA PUBLIQUES LES INFORMATIONS ET ORIENTATIONS ADEQUATES ;

C ) SI UNE ENTREPRISE , EN UTILISANT LA FACULTE ACCORDEE EN VERTU DE LA LETTRE A ) , DEPASSE LES ORIENTATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LIMITE LE DEPASSEMENT DANS LA MESURE OU L'EXIGE LA SITUATION DU MARCHE ;

D ) AU VU DE L'EVOLUTION DU MARCHE , D'UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU'ELLE RECOIT , D'AUTRE PART , LA COMMISSION PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR LE PRODUIT CONCERNE .

4 . SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DES CONTROLES PREVUS PAR LA PRESENTE DECISION , NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE AUX ARTICLES 6 ET 7 NE DEPASSE PAS :

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA A ID , 24 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ,

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IV , V ET VI , 12 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ; CETTE LIMITE EST DE 24 000 TONNES POUR LES ENTREPRISES NE PRODUISANT QUE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX .

5 . TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER AU COURS D'UN TRIMESTRE LE QUART DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE CI-DESSUS , ELLE EST SOUMISE AU REGIME DES QUOTAS A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT .

DANS CE CAS , LA COMMISSION LUI ATTRIBUE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE SUR BASE DE LA PRODUCTION DES DOUZE MEILLEURS MOIS CALENDAIRES COMPRIS DANS LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1981 AU DERNIER MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE D'ATTRIBUTION DES QUOTAS . LES PRODUCTIONS SONT UTILISEES POUR ETABLIR DES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT DES TRIMESTRES CONCERNES .

AU CAS OU LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER LES LIMITES PREVUES CI-DESSUS A LA SUITE D'UN INVESTISSEMENT NON DECLARE OU AYANT RECU UN AVIS DEFAVORABLE , L'ENTREPRISE EST SOUMISE AU REGIME SANS TOUTEFOIS BENEFICIER DE L'ADAPTATION DE SA PRODUCTION DE REFERENCE VISEE CI-DESSUS .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT , PAR ENTREPRISES , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN :

- SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 AINSI QU'AUX ARTICLES 6 ET 7 ET DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L'ARTICLE 8 ,

- PAR APPLICATION A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DES TAUX D'ABATTEMENT VISES A L'ARTICLE 9 .

2 . LES QUOTAS D'UNE ENTREPRISE DONT LA PRODUCTION NE CONCERNE QUE LES CATEGORIES DE PRODUITS ENUMERES DANS UN DES TIRETS CI-DESSUS NE PEUVENT PAS ETRE INFERIEURS A :

- 6 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES IA A ID ,

- 6 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QUE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX ,

- 3 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES IV , V ET VI .

L'ADAPTATION EVENTUELLE SE FAIT PROPORTIONNELLEMENT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS ENUMEREES DANS UN TIRET .

ARTICLE 6

LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DES CATEGORIES IA , IB , IC , ID , V ET VI EST CALCULEE SUR BASE DE LA SOMME DES QUOTAS DE PRODUCTION ACCORDES PENDANT LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1981 ET LE PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1982 SOUS LE REGIME DE LA DECISION 1831/81/CECA , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DECISIONS 1832/81/CECA ( 3 ) ET 2804/81/CECA ( 4 ) , Y COMPRIS LES ADAPTATIONS ACCORDEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 13 , COMPTABILISEES SUR UNE BASE ANNUELLE , ET DE L'ARTICLE 14 BIS DE CETTE DECISION . CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT EN VIGUEUR LES TRIMESTRES EN QUESTION .

ARTICLE 7

LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DE LA CATEGORIE IV EST CALCULEE PAR LA SOMME DE DEUX MONTANTS :

1 . LE PREMIER MONTANT EST CALCULE SUR BASE DE LA SOMME DES QUOTAS DE PRODUCTION ATTRIBUES PENDANT LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRES 1981 PAR LA COMMISSION SOUS LE REGIME DE LA DECISION NO 2794/80/CECA ( 5 ) , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS ACCORDEES POUR LES PRODUITS CORRESPONDANTS . CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES DEUX TRIMESTRES EN QUESTION DE L'APPLICATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE .

2 . LE DEUXIEME MONTANT EST CALCULE SUR BASE DE LA SOMME DES PREVISIONS DE PRODUCTION COMMUNIQUEES AU TROISIEME TRIMESTRE 1981 PAR LA COMMISSION AUX ENTREPRISES ET DE LA PRODUCTION REALISEE PAR CELLES-CI AU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 . LES CHIFFRES SONT UTILISES POUR ETABLIR LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT PUBLIES AU PROGRAMME PREVISIONNEL DES TRIMESTRES EN QUESTION .

POUR LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS RECU AU TROISIEME TRIMESTRE 1981 DE PREVISIONS DE LA PART DE LA COMMISSION , OU QUI N'ONT RECU QUE DES PREVISIONS PARTIELLES , LA PRODUCTION REALISEE EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PARTIE NON COUVERTE PAR LES PREVISIONS .

SI , PENDANT UN TRIMESTRE , LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE A ETE AFFECTEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE OU UNE GREVE D'UNE DUREE D'AU MOINS QUATRE SEMAINES CONSECUTIVES , LES MOIS LES PLUS AFFECTES PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA MOYENNE DE LA PRODUCTION MENSUELLE DES AUTRES MOIS DU TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1981 .

ARTICLE 8

1 . LES QUANTITES DE REFERENCE QUI SERVENT A L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PAR CHAQUE ENTREPRISE RESULTENT DE L'APPLICATION A SES PRODUCTIONS DE REFERENCE DU POURCENTAGE DE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MOIS CALENDAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , PENDANT LESQUELS LA SOMME DE LA PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES I A IV , DEFINIS A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , A ETE LA PLUS ELEVEE ; LES DOUZE MOIS CALENDAIRES AINSI CHOISIS , CI-APRES DENOMMES " PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS " NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSECUTIFS .

2 . LA COMMISSION PEUT , SI L'ENTREPRISE DEMONTRE QUE LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES SELON LE PARAGRAPHE 1 LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES , PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE L'ENTREPRISE DANS LE CAS :

- OU LE POURCENTAGE DES LIVRAISONS TOTALES D'UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE A ETE MODIFIE DE PLUS DE 20 % A LA SUITE DE CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA STRUCTURE DE SES VENTES EXISTANT PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION NO 2794/80/CECA PAR RAPPORT A CELLE DE LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS ,

- OU UNE ENTREPRISE DANS LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS N'A PAS EXPORTE VERS LES PAYS TIERS PLUS DE 5 % DE SA PRODUCTION ET SI LE POURCENTAGE DE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN , PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , EST INFERIEUR A 90 % .

3 . SI UNE ENTREPRISE , SOUMISE AU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION , QUI A EFFECTUE DES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN INFERIEURES A 10 % DE SA PRODUCTION PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , LE RESTE DE SA PRODUCTION AYANT ETE TRANSFERE A UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LAMINAGE A FACON , DEMANDE , DU FAIT DE LA MODIFICATION OU DE LA FIN DE CE CONTRAT , A ACCROITRE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN DES PRODUITS VISES PAR CE CONTRAT , LA COMMISSION , A LA DEMANDE MOTIVEE DE L'ENTREPRISE , PROCEDE A UNE ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE EN APPLIQUANT A LA PRODUCTION DE REFERENCE UN POURCENTAGE CORRESPONDANT A LA PART MOYENNE COMMUNAUTAIRE DES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS PAR RAPPORT A LA PRODUCTION TOTALE DU TRIMESTRE PRECEDANT SA DEMANDE .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE A CHAQUE ENTREPRISE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AINSI QUE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

3 . LORSQU'UNE ENTREPRISE CESSE SON ACTIVITE DE PRODUCTION AU COURS D'UN TRIMESTRE , LA COMMISSION PROCEDE A LA SUSPENSION DE L'ATTRIBUTION DES QUOTAS A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT . LES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A DES PRODUCTIONS OU DES LIVRAISONS NE PEUVENT ETRE ECHANGES OU CEDES .

CETTE SUSPENSION EST LEVEE DES LA REPRISE D'UNE TELLE ACTIVITE ET COMPORTE L'ATTRIBUTION DE QUOTAS PROPORTIONNELS A LA PARTIE DU TRIMESTRE RESTANT A COURIR .

ARTICLE 10

POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA , QUI SONT UTILISES EN L'ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ACCOMPAGNEE DE LA PREUVE D'UTILISATION A CES FINS , ADAPTE LE QUOTA ET AUTORISE LES LIVRAISONS Y AFFERENTES .

ARTICLE 11

1 . UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % EST ADMISE PAR QUOTA DE PRODUCTION ET PAR PARTIE DE CE QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . TOUTEFOIS , LA PRODUCTION ET LA PARTIE DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS NE PEUVENT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES .

2 . POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QU'UNE SEULE CATEGORIE OU DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE D'UNE CATEGORIE REPRESENTE AU MOINS 90 % DE SA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4 , UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % DE LA PARTIE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EST ADMISE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE CONCERNEE . CETTE TOLERANCE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLE DU PARAGRAPHE 1 .

3 . A ) LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EPUISE LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE LEURS QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PEUVENT LES REPORTER POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS AU TRIMESTRE SUIVANT A CONCURRENCE DE 5 % DE LEURS QUOTAS OU PARTIE DE QUOTAS .

B ) LES REPORTS SONT AUTORISES DANS CETTE MEME LIMITE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1982 AU TROISIEME TRIMESTRE 1982 .

C ) LE REPORT INTEGRAL EST PERMIS POUR LA PARTIE NON UTILISEE DES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS ADDITIONNELS ATTRIBUES PENDANT LE DERNIER MOIS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1982 .

D ) AU CAS OU UNE ENTREPRISE N'A PAS REALISE SES QUOTAS DE PRODUCTION PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT , LA COMMISSION PEUT , DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE PROUVE QUE CELA EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE , PERMETTRE A L'ENTREPRISE LE REPORT TOTAL DES QUOTAS NON UTILISES .

4 . LES ENTREPRISES PEUVENT , PENDANT LE TRIMESTRE EN COURS ET APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION PAR CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES , PROCEDER AVEC D'AUTRES ENTREPRISES A DES ECHANGES OU VENTES DE QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , SE REFERANT A CE MEME TRIMESTRE .

5 . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTREPRISE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT CONSIDEREES COMME ETANT EFFECTUEES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LA PREUVE DE L'EXPORTATION VISEE CI-AVANT PEUT NOTAMMENT ETRE FOURNIE PAR :

A ) UNE COPIE ESTAMPILLEE PAR LE BUREAU DE DOUANE D'EXPORTATION DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D'EXPORTATION EX , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/77 DU CONSEIL ( 6 ) ;

B ) LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX INSTRUCTIONS D'EXPEDITION DES PRODUITS EN QUESTION ET AU TRANSPORT DE CEUX-CI , NOTAMMENT COPIE DES ORDRES DE CHARGEMENT SUR BATEAU , DES CONNAISSEMENTS MARITIMES , DES CONTRATS D'AFFRETEMENT FLUVIAUX , DES LETTRES DE VOITURE POUR LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER OU PAR ROUTE .

6 . LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD D'UNE ENTREPRISE QUI , DANS UN TRIMESTRE DONNE , NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE IA , PREMIER , DEUXIEME ET CINQUIEME TIRETS , EST CONSIDEREE AU SENS DE LA PRESENTE DECISION COMME PRODUCTION DE COILS DESTINES AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS L'ENTREPRISE MEME .

LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD , VISEE CI-DESSUS , QUI EST AFFECTEE AU COURS DE TRIMESTRES ULTERIEURS A L'UTILISATION DIRECTE , A L'EXPORTATION OU AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LE PRODUCTEUR , EST IMPUTEE SUR LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE IA ( PREMIER , DEUXIEME ET CINQUIEME TIRETS ) DE CE PRODUCTEUR POUR LES TRIMESTRES ULTERIEURS EN QUESTION .

ARTICLE 12

IL EST INFLIGE UNE AMENDE S'ELEVANT , EN REGLE GENERALE , A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT AUX ENTREPRISES QUI DEPASSENT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L'ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L'UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU'AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN .

CE MONTANT EST MAJORE DE 1 % POUR CHAQUE MOIS COMMENCE DE RETARD DE PAIEMENT , A PARTIR DE LA DATE FIXEE DANS LA DECISION DE SANCTION .

ARTICLE 13

AU CAS OU DES ENTREPRISES OU GROUPES D'ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ONT PROCEDE A DES CONCENTRATIONS , A DES SEPARATIONS OU A DES CREATIONS EN COMMUN DE NOUVELLES ENTREPRISES , APRES LE 1ER JUILLET 1980 , OU PROCEDENT A DE TELLES MESURES SOUS LE REGIME DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PREND , SELON LE CAS , LES MESURES SUIVANTES :

1 . EN CAS DE CONCENTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE ET AUTORISE A CE TITRE , LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES DES REFERENCES CALCULEES AUPARAVANT POUR CHACUNE DES ENTREPRISES CONCENTREES . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE DES ENTREPRISES CONCENTREES SONT REDUITES DE LA PARTIE CORRESPONDANTE AUX LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A QUOTAS A TRANSFORMER EN D'AUTRES PRODUITS SOUMIS A QUOTAS , EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ENTRE CES ENTREPRISES . SI UNE DES ENTREPRISES CONCENTREES N'AVAIT PAS DE REFERENCE DU FAIT DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , LES REGLES DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 SONT D'APPLICATION .

2 . EN CAS DE SEPARATION D'ENTREPRISES CONCENTREES , LES ENTREPRISES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA SUBDIVISION ENTRE ELLES DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ATTRIBUEES AUPARAVANT AU GROUPE DONT ELLES FAISAIENT PARTIE .

AU CAS OU LES ENTREPRISES N'ARRIVENT PAS A UN ACCORD SUR LA SUBDIVISION PREVU CI-DESSUS , LA COMMISSION PROCEDE A LA REPARTITION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DU GROUPE ENTRE LES ENTREPRISES .

LA COMMISSION PEUT AGIR DE MEME SI LES ENTREPRISES SONT EN VOIE DE SEPARATION ET SI LEUR COMPORTEMENT RISQUE DE METTRE EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION .

LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES .

LA COMMISSION PREND CES MESURES EN S'APPUYANT SUR L'AVIS D'UN GROUPE D'EXPERTS .

3 . EN CAS DE CREATION DE NOUVELLES ENTREPRISES INDEPENDANTES PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES QUI LEUR ATTRIBUENT DES INSTALLATIONS FAISANT AUPARAVANT PARTIE DE L'APPAREIL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES CREATRICES , LES ENTREPRISES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA SUBDIVISION ENTRE ELLES DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUANTITES DE REFERENCE QUI ETAIENT AUPARAVANT ATTRIBUEES AUX SEULES ENTREPRISES CREATRICES . LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SUR LA BASE , LE CAS ECHEANT , DE L'AVIS D'UN GROUPE D'EXPERTS .

ARTICLE 14

SI , EN RAISON DE L'AMPLEUR DES TAUX D'ABATTEMENT FIXES POUR UN TRIMESTRE , LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE , LA COMMISSION PROCEDE A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET/OU QUANTITES DE REFERENCE POUR LES CATEGORIES EN QUESTION SI L'ENTREPRISE EN FAIT LA DEMANDE AU COURS DES DEUX PREMIERS MOIS DU TRIMESTRE CONCERNE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES IA A ID EST INFERIEURE A 1 000 000 DE TONNES PAR AN ET SE TROUVE COMPOSEE A RAISON DE 75 % AU MOINS DE PRODUITS DONT LES TAUX D'ABATTEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DE CES CATEGORIES DEPASSENT 20 % ,

OU

- LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES IV , V ET VI EST INFERIEURE A 100 000 TONNES PAR AN ET LES TAUX D'ABATTEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DE CES CATEGORIES DEPASSENT 20 % .

ARTICLE 15

DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION REPONDANT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- CELUI-CI DOIT ETRE CONFORME AUX OBJECTIFS GENERAUX ,

- EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS PREVUS , DUMENT DECLARES , LA COMMISSION N'A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF OU , EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS PREVUS QUI N'ETAIENT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION , LA COMMISSION ESTIME QU'ILS N'EUSSENT PAS ENTRAINE UN TEL AVIS ,

- EN CE QUI CONCERNE LES AIDES ACCORDEES , CELLES-CI SONT CONFORMES A LA DECISION NO 2320/81/CECA ( 7 )

LES REGLES SUIVANTES SONT D'APPLICATION :

1 . SI DES ENTREPRISES DESIRENT PROCEDER A DES ECHANGES OU CESSIONS DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER CES ECHANGES OU CESSIONS SI LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE TRANSFEREES SONT EN MEME TEMPS DEFINITIVEMENT FERMEES ;

2 . SI UNE ENTREPRISE DEMANDE UNE ADAPTATION INTERNE DE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE A LA NOUVELLE STRUCTURE DE SES INSTALLATIONS , LA COMMISSION PEUT

- DANS LE CAS D'UN ARRET DEFINITIF D'INSTALLATION , DISTRIBUER A CETTE ENTREPRISE LA PRODUCTION DE REFERENCE CORRESPONDANTE SUR LES AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS DU SYSTEME DES QUOTAS DANS LES LIMITES OU CECI NE PERTURBE PAS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME . A CETTE FIN , ELLE PRENDRA NOTAMMENT EN CONSIDERATION LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES PRODUITS BENEFICIAIRES ET CELLE DU PRODUIT OU LA REDUCTION DE CAPACITE INTERVIENT ;

- DANS LE CAS DE LA MISE AU SERVICE DE NOUVEAUX TRAINS DE LAMINAGE OU DE NOUVELLES LIGNES DE DENATURATION , APRES LE 1ER JUILLET 1982 , OU POUR LA CATEGORIE IV APRES LE 1ER JANVIER 1981 , DANS LA LIMITE OU CECI NE PERTURBE PAS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME , PROCEDER A UNE ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE LADITE ENTREPRISE DANS LE MOIS SUIVANT LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION EN CAUSE OU , SI LA MISE EN SERVICE A EU LIEU AVANT LE 1ER JUILLET 1982 , AVANT LE 31 JUILLET 1982 .

LES QUANTITES DE REFERENCE CORRESPONDANTES AUX MAJORATIONS PREVUES SOUS LES TIRETS PRECEDENTS SE CALCULENT SUIVANT LES REGLES DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , OU , DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS DE REFERENCE ANTERIEURE , SUIVANT DES REGLES ANALOGUES A CELLES PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 .

3 . LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES ENTREPRISES EXECUTANT UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION CONFORME AUX OBJECTIFS GENERAUX DE LA COMMISSION ET QUI , DE CE FAIT , NE SONT PAS EN MESURE D'UTILISER LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , LA COMMISSION PEUT LES AUTORISER A REPORTER AU TOTAL , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 , 10 % DE LEURS QUOTAS ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN AUX DEUX TRIMESTRES SUIVANTS OU UTILISER , EN ANTICIPATION DU TRIMESTRE SUIVANT , 10 % DE LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU DE LA PARTIE DE LEURS QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . DANS LES DEUX CAS , LA SOMME DES PRODUCTIONS ET DES LIVRAISONS REALISEES PENDANT CES TRIMESTRES NE PEUT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS DU PRODUIT EN QUESTION ATTRIBUES POUR L'ENSEMBLE DES TRIMESTRES VISES .

ARTICLE 16

SI LA COMMISSION CONSTATE , A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE ENTREPRISE DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE , QUE LE REGIME DES QUOTAS LUI CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE NATURE A EMPECHER SON ADAPTATION A LA SITUATION RESULTANT DE L'EVOLUTION STRUCTURELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE ENGAGEE L'ECONOMIE DE CE PAYS , LA COMMISSION PROCEDE A UNE MODIFICATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR L'ENTREPRISE ET LES PRODUITS EN CAUSE .

ARTICLE 17

SI LA COMMISSION , NOTAMMENT SUR LA BASE DE PLAINTES , CONSTATE QUE DES ENTREPRISES ONT MODIFIE LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES AU POINT DE NE PLUS PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT ADEQUAT DES ENTREPRISES QUI EN DEPENDAIENT , ELLE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER .

ARTICLE 18

1 . SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES , LA COMMISSION PROCEDE PAR DECISION GENERALE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

2 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CECA , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION EST APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1982 AU 30 JUIN 1983 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES PENDANT LA MEME PERIODE .

3 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1982 .

PAR LE COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

ANNEXE I

LISTE DE PRODUITS * QUESTIONNAIRE EUROSTAT 2.13

* LIGNE COLONNE

CATEGORIE I :

- PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD ( COILS ) * 280 02

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD , INFERIEURS A 600 MM * 150 -

- FEUILLARDS A CHAUD OBTENUS PAR REFENDAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 291 02

TOTAL CATEGORIE I ( 280.02 ) + 150 MOINS ( 291.02 ) +

+ DONT DESTINE ( E ) S ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TSF )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

* LIGNES

CATEGORIE I A :

- LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 171 + 172 + 173

- LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

- TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * EX 161 + 162

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 150

- LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX )

TOTAL CATEGORIE I A +

+ DONT DESTINE ( E ) S ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I A ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

CATEGORIE I B :

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX INFERIEURES A 3 MM * 168

- TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 163

DONT TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I B +

+ DONT DESTINE ( E ) S ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

2 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

3 . DE PRODUITS AUTREMENT REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I B ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) DONT : * 241

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES GALVANISEES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I D , DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I C ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES EN FEUILLES OU EN ROULEAUX DONT : * 242

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 262

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 250 + 261 + 263

TOTAL CATEGORIE I D ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE II :

TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 164 + 165 + 166

LARGES PLATS * 140

TOTAL CATEGORIE II +

+ DONT DESTINEES ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

TOTAL CATEGORIE II ( DEDUCTION FAITE DE MATERIEL DESTINE A LA PRODUCTION DE TUBES )

CATEGORIE III :

POUTRELLES A LARGES AILES * 122

AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS ET ZORES

TOTAL CATEGORIE III +

+ DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES )

TOTAL CATEGORIE III ( DEDUCTION FAITE DE ZORES )

CATEGORIE IV :

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 132

CATEGORIE V :

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 133

CATEGORIE VI :

ACIERS MARCHANDS * 134

( ++ ) DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 313 * PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN , SOUDABLES . . . DITS " SONDERBAUSTAEHLE " . - TOUS LES CHOIX -

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) , BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION DU MOIS DE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL + * 11000

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ++ * 13000

++ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

CATEGORIE I A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES ET EN ROULEAUX ) * 11104

TOTAL + * 11100

+ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I A ( 11100 - 13105 ) ++ * 13100

++ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

CATEGORIE I B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES , INFERIEURES A 3 MM * 11200

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL + * 11201

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12202

3 ) D'AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I C ( 11301 - 11302 ) * 11300

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 + 11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) + * 21000

+ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H , DE 80 MM OU PLUS ET ZORES + * 31000

+ DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

CATEGORIE IV

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI

ACIERS MARCHANDS * 63000

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 314 * PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES " SONDERBAUSTAEHLE " ) . - TOUS LES CHOIX

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) , BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION DU MOIS DE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL + * 11000

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ++ * 13000

++ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

CATEGORIE I A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES ET EN ROULEAUX ) * 11104

TOTAL + * 11100

+ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I A ( 11100 - 13105 ) ++ * 13100

++ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

CATEGORIE I B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 11200

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL + * 11201

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12202

3 ) D'AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I C ( 11301 - 11302 ) * 11300

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 + 11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) + * 21000

+ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H , DE 80 MM OU PLUS ET ZORES + * 31000

+ DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

CATEGORIE IV ++

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V ++

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI ++

ACIERS MARCHANDS * 63000

++ DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41001

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52001

ACIERS MARCHANDS * 63001

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 371 * LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN , SOUDABLES . . . DITS " SONDERBAUSTAEHLE " . - TOUS LES CHOIX -

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 314 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS DE :

* DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

PRODUITS * CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

* CATEGORIE I A

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101 * * 21101 * * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11302 * * - * * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102 * * 21102 * * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * * 21103 * * 31103

5 * LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11104 * * 21104 * * 31104

6 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 + 5 ) + * 11100 * * 21100 * * 31100

* + DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

7 * DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * * - * * 31200

8 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * * - * * 31403

9 * DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 11404 * * - * * 31404

10 * TOTAL ( 7 + 8 + 9 ) * 11400 * * - * * 31400

11 * TOTAL CATEGORIE I A ( 6 MOINS 10 ) * 11300 * * 21300 * * 31300

12 * DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * * - * * 31301

* CATEGORIE I B

13 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 12101 * * 22101 * * 32101

14 ( + ) * TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * * - * * 32102

15 * TOTAL ( 13 + 14 ) + * 12100 * * 22100 * * 32100

* + DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

16 * - DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * * - * * 32403

17 * - DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12404 * * - * * 32404

18 * TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * * - * * 32400

19 * TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * * 22500 * * 32500

* CATEGORIE I C

20 * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 13101 * * 23101 * * 33101

21 ( + ) * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * * - * * 33102

22 * TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * * 23100 * * 33100

* CATEGORIE I D

23 * TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 14101 * * 24101 * * 34101

24 * TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * * - * * 34104

25 * TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14102 * * 24102 * * 34102

26 * AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14103 * * 24103 * * 34103

27 * TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * * 24100 * * 34100

* CATEGORIE II

28 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 15101 * * 25101 * * 35101

29 * LARGES PLATS * 15103 * * 25103 * * 35103

30 * TOTAL ( 28 + 29 ) + * 15104 * * 25104 * * 35104

31 * + DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 15201 * * - * * 35201

32 * TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * * 25100 * * 35100

* CATEGORIE III

33 * POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * * 26101 * * 36101

34 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 16102 * * 26102 * * 36102

35 * TOTAL ( 33 + 34 ) + * 16103 * * 26103 * * 36103

36 * + DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * * 26104 * * 36104

37 * TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * * 26100 * * 36100

* CATEGORIE IV

38 * FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 17100 * * 27100 * * 37100

* CATEGORIE V

39 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * * 28100 * * 38100

* CATEGORIE VI

40 * AUTRES ACIERS MARCHANDS * 19100 * * 29100 * * 39100

( + ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D'EXPEDITIONS RESULTANT D'OPERATIONS A FACON

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 375 * LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES " SONDERBAUSTHAEHLE " ) . - TOUS LES CHOIX -

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 314 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS DE :

* DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

PRODUITS * CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

* CATEGORIE I A

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 11101 * * 21101 * * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11302 * * - * * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102 * * 21102 * * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * * 21103 * * 31103

5 * LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11104 * * 21104 * * 31104

6 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 + 5 ) + * 11100 * * 21100 * * 31100

* + DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

7 * DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * * - * * 31200

8 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * * - * * 31403

9 * DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 11404 * * - * * 31404

10 * TOTAL ( 7 + 8 + 9 ) * 11400 * * - * * 31400

11 * TOTAL CATEGORIE I A ( 6 MOINS 10 ) * 11300 * * 21300 * * 31300

12 * DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * * - * * 31301

* CATEGORIE I B

13 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 12101 * * 22101 * * 32101

14 ( + ) * TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * * - * * 32102

15 * TOTAL ( 13 + 14 ) + * 12100 * * 22100 * * 32100

* + DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

16 * - DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * * - * * 32403

17 * - DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12404 * * - * * 32404

18 * TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * * - * * 32400

19 * TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * * 22500 * * 32500

* CATEGORIE I C

20 * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 13101 * * 23101 * * 33101

21 ( + ) * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * * - * * 33102

22 * TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * * 23100 * * 33100

* CATEGORIE I D

23 * TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 14101 * * 24101 * * 34101

24 * TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * * - * * 34104

25 * TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14102 * * 24102 * * 34102

26 * AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14103 * * 24103 * * 34103

27 * TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * * 24100 * * 34100

* CATEGORIE II

28 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 15101 * * 25101 * * 35101

29 * LARGES PLATS * 15103 * * 25103 * * 35103

30 * TOTAL ( 28 + 29 ) + * 15104 * * 25104 * * 35104

31 * + DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 15201 * * - * * 35201

32 * TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * * 25100 * * 35100

* CATEGORIE III

33 * POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * * 26101 * * 36101

34 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 16102 * * 26102 * * 36102

35 * TOTAL ( 33 + 34 ) + * 16103 * * 26103 * * 36103

36 * + DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * * 26104 * * 36104

37 * TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * * 26100 * * 36100

* CATEGORIE IV ++

38 * FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 17100 * * 27100 * * 37100

* CATEGORIE V ++

39 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * * 28100 * * 38100

* CATEGORIE VI ++

40 * AUTRES ACIERS MARCHANDS * 19100 * * 29100 * * 39100

++ DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT

41 * FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 17101 * * 27101 * * 37101

42 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 18101 * * 28101 * * 38101

43 * ACIERS MARCHANDS * 19101 * * 29101 * * 39101

( + ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D'EXPEDITIONS RESULTANT D'OPERATIONS A FACON

ANNEXE III

QUESTIONNAIRE 341 * SITUATION DES STOCKS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES POUR LES QUALITES PREVUES PAR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 371 : AU 30 JUIN 1982

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1982 . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT ETRE EGALEMENT ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) BAT . CAL . , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI ) .

ENTREPRISE * CODE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I A

1 . LARGES BANDES A CHAUD POUR L'UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 31101

2 . LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 31302

3 . FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 31102

4 . TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 31103

5 . LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 31104

6 . TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 + 5 ) + * 31100

+ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

7 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 31200

8 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 31403

9 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 31404

10 . TOTAL ( 7 + 8 + 9 ) * 31400

11 . TOTAL CATEGORIE I A ( 6 MOINS 10 ) * 31300

12 . DONT DESTINE POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 31301

CATEGORIE I B

13 . TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 32101

14 . TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( + ) * 32102

15 . TOTAL ( 13 + 14 ) + * 32100

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

16 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 32403

17 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 32404

18 . TOTAL ( 16 + 17 ) * 32400

19 . TOTAL CATEGORIE I B ( 15 MOINS 18 ) * 32500

CATEGORIE I C

20 . TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 33101

21 . TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( + ) * 33102

22 . TOTAL CATEGORIE I C ( 20 + 21 ) * 33100

CATEGORIE I D

23 . TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 34101

24 . TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 34104

25 . TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 34102

26 . AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 34103

27 . TOTAL CATEGORIE I D ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 34100

CATEGORIE IV

28 . FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 37100

CATEGORIE V

29 . RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 38100

CATEGORIE VI

30 . AUTRES ACIERS MARCHANDS * 39100

( + ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS LES MATERIAUX RESULTANT D'OPERATIONS A FACON .

ANNEXE III

QUESTIONNAIRE 345 * SITUATION DES STOCKS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES POUR LES QUALITES PREVUES PAR LES QUESTIONNAIRES 314 ET 375 : AU 30 JUIN 1982

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1982 . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT ETRE EGALEMENT ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) BAT . CAL . , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI ) .

ENTREPRISE * CODE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I A

1 . LARGES BANDES A CHAUD POUR L'UTILISATION DIRECTE ET L'EXPORTATION * 31101

2 . LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 31302

3 . FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 31102

4 . TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 31103

5 . LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 31104

6 . TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 + 5 ) + * 31100

+ DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

7 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 31200

8 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 31403

9 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 31404

10 . TOTAL ( 7 + 8 + 9 ) * 31400

11 . TOTAL CATEGORIE I A ( 6 MOINS 10 ) * 31300

12 . DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 31301

CATEGORIE I B

13 . TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 32101

14 . TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( + ) * 32102

15 . TOTAL ( 13 + 14 ) + * 32100

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

16 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 32403

17 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 32404

18 . TOTAL ( 16 + 17 ) * 32400

19 . TOTAL CATEGORIE I B ( 15 MOINS 18 ) * 32500

CATEGORIE I C

20 . TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 33101

21 . TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( + ) * 33102

22 . TOTAL CATEGORIE I C ( 20 + 21 ) * 33100

CATEGORIE I D

23 . TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 34101

24 . TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 34104

25 . TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 34102

26 . AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 34103

27 . TOTAL CATEGORIE I D ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 34100

CATEGORIE IV ++

28 . FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 37100

CATEGORIE V ++

29 . RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 38100

CATEGORIE VI ++

30 . AUTRES ACIERS MARCHANDS * 39100

++ DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % , A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT .

31 . FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 37101

32 . RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 38101

33 . ACIERS MARCHANDS * 39101

( + ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS LES MATERIAUX RESULTANT D'OPERATIONS A FACON .