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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1986

relative au programme d'orientation de la flotte de pêche présenté par le Portugal pour 1986 conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi).

(86/351/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué à la Commission, le 7 janvier 1986, un programme au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 2908/83, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué les 18 et 27 février 1986 les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que la durée de réalisation du programme est conforme à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la flotte de pêche portugaise est caractérisée par un très grand nombre d'unités artisanales et un petit nombre de grands bateaux pour la pêche lointaine surtout dans les eaux des pays tiers; qu'elle présente un degré de vieillissement important de ses unités, notamment en ce qui concerne l'âge de construction des coques;

considérant que ce programme à court terme prévoit de stabiliser la capacité globale actuelle de la flotte pour le continent, de développer dans de modestes proportions la capacité de la flotte aux Açores et à Madère, de renouveler la flotte et de redéployer l'effort de pêche vers des eaux profondes et moins exploitées;

considérant que ce programme d'ensemble doit s'accompagner d'un retrait de navires; notamment sur le continent, et que sa mise en oeuvre n'implique qu'une augmentation très faible du tonnage global de la flotte; que, en outre, il favorise la modernisation et la diversification des méthodes de pêche;

considérant que, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, des besoins des produits concernés et des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel seront présentés en 1986 les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation de la flotte de pêche, applicable jusqu'au 31 décembre 1986, transmis à la Commission par le gouvernement portugais le 7 janvier 1986, complété en dernier lieu les 18 et 27 février 1986 et dont les éléments essentiels figurant en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE LA FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2908/83

1. Objet du programme

Restructuration de la flotte de pêche par le remplacement d'unités obsolètes et la modernisation de navires en activité.

2. Délimitation de la zone concernée par le programme

Le territoire continental du pays et les îles Açores et Madère.

3. Durée du programme

Le programme se rapporte à la seule année 1986.

4. Objectifs du programme

Les objectifs poursuivis sont de:

- stabiliser à court terme la capacité actuelle de la flotte, pour le continent, et développer la capacité de la flotte aux Açores et à Madère,

- renouveler la flotte, compte tenu de l'âge moyen trop élevé,

- redéployer l'effort de pêche, exercé dans la zone côtière et dans les estuaires, vers des eaux profondes et moins exploitées,

- moderniser et diversifier la flotte par l'introduction de nouvelles techniques et méthodes de pêche.

5. Moyens pour atteindre ces objectifs

5.1. Pour la construction de navires de pêche

- stabilisation au 31 décembre 1986 de la capacité de la flotte de pêche dans le continent au niveau constaté le 31 décembre 1984, à savoir 181 000 tonneaux de jauge brute (TJB); très légère augmentation du tonnage global des navires de plus de 25 TJB qui passerait de 173 000 à 176 000 TJB et de 948 à 985 navires (1); développement de la flotte des Açores et de Madère qui passerait de 3 000 à 4 645 TJB,

- adaptation de l'actuelle capacité de la flotte de pêche hauturière dans les eaux des pays tiers et de la capacité de pêche de la flotte côtière; réorientation de la flotte vers des zones nouvelles et des ressources nouvelles de pêche,

- contrôle des entrées en flotte, qui devront être compensées par un retrait d'unités d'un tonnage global de jauge brute égal au tonnage construit,

- mise en place d'un système d'arrêt temporaire ou définitif de bateaux conforme à la directive 83/515/CEE (2),

- fixation de critères de priorité pour la sélection des projets susceptibles de bénéficier d'aides publiques.

5.2. Pour la modernisation des navires de pêche

Modernisation, en priorité, des navires entre 10 et 20 ans d'âge destinés à l'amélioration du rendement technique et économique des navires en cause, ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de sécurité à bord. Pour les projets qui concernent exclusivement le remplacement du moteur toute augmentation de puissance sera interdite.

6. Prévision pour atteindre l'objectif cité au point 4

6.1. Pour la construction des navires au-dessus de 25 TJB:

1.2 // // // // 1986 // // // Entrée en activité // 7 871 TJB // Retraits d'activité // 4 635 TJB // irrecevables.

6.2. Pour la modernisation des navires de pêche (en nombre d'unités):

1.2 // // // // 1986 // // // Navires à moderniser // 70 // //

7. Prévision d'investissements (en millions d'Écus)

1.2 // // // // 1986 // // // Pour les nouvelles constructions // 50,8 // Pour les modernisations // 4,6 // // // Total // 55,4 // //

L'aide nationale prévue par le gouvernement portugais pour la construction et la modernisation des navires au cours de 1986 s'élève à 5,6 millions d'Écus environ.

Ces données financières, ainsi que la répartition entre les différentes mesures, sont indicatives.

8. Tableau des priorités

A. Construction/achat de nouveaux navires

(Entre 9 et 33 m LPP)

a) Pour la pêche du thon et autres migrateurs;

b) pour le chalutier côtier et filets maillants, pour remplacer des navires du même type de pêche (un nouveau chalutier ne peut être supérieur à 22 m LPP, 500 CV et 150 TJB);

c) pour les autres types de pêche, pour remplacer d'autres navires (condition facultative dans le cas de constructions déjà commencées et de constructions déjà autorisées):

- en cas de retrait d'au moins 50 % du TJB et des CV du bâteau à construire,

- en cas de retrait d'au moins 100 % du TJB et des CV du bâteau à construire.

Aide supplémentaire pour la construcion de senneurs, avec des innovations significatives en ce qui concerne la conservation et le stockage du poisson, la modernisation des travaux à bord, la réduction des équipages et le déchargement du poisson.

Dans le cas de l'introduction de la pêche « Long Line » mécanisée, la subvention est de 50 % du coût de l'appareil.

B. Modernisation ou reconversion des navires en acivité

Entre 9 et 33 m LPP dans le but de rationaliser les opérations de pêche, mieux conserver les captures ou économiser l'énergie, chaque projet devant s'élever au moins à 20 000 Écus (ou 10 000 Écus pour les navires entre 9 et 12 m LPP).

Priorité pour les navires entre 10 et 20 ans

- pour navires de la pêche du thon et autres migrateurs,

- pour la reconversion des senneurs avec innovations significatives en terme de conservation et sockage du poisson, modernisation des travaux, réduction des équipages et déchargement du poisson,

- pour améliorer la conservation du poisson à bord et/ou économiser l'énergie,

- pour l'acquisition de palangre au fond,

- autres types de modernisation.

C. Projets susceptibles de bénéficier d'aides nationales

a) Construction/achat de nouveaux navires pour remplacer d'autres navires;

b) modernisation/reconversion de navires en activité.

Priorité pour les navires entre 10 et 20 ans. //

(1) Valeurs indiquées dans le programme, pouvant être rectifiées à la suite de la révision du système statistique national, et ne tenant pas compte de retraits éventuels dans le cadre de l'application de la directive 83/515/CEE du Conseil (JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15). (2) L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2908/83 prévoit que les projets concernant la construction de navires de pêche destinés au remplacement d'unités ayant bénéficié d'aides à la réduction définitive dans le cadre de la directive 83/515/CEE sont

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement portugais, constituant le cadre des interventions financières communautaires ou nationales en 1986, rerésente une première tentative de restructuration à court terme de la flotte et d'adaptation à la politique commune de la pêche afin d'assurer des conditions économiques satisfaisantes pour le secteur de la pêche en équilibre avec les possibilités de capture.

La mise en oeuvre du programme fixé devra toutefois être accompagnée d'un examen permanent du développement des initiatives tant de construction de nouveaux navires que de modernisation de la flotte existante, afin de contrôler la capacité, eu égard à la situation des ressources.

La Commission souhaite donc que les autorités portugaises puissent instaurer un système permanent de gestion des capacités de captures en laison avec la gestion des ressources de pêche.

2. La Commission approuve l'intention des autorités portugaises d'adapter la capacité de la flotte de pêche côtière vers des métiers plus sélectifs et de réduire la capacité des bateaux hauturiers pêchant dans les eaux des pays tiers, compte tenu des difficultés rencontrées pour assurer le maintien des possibilités de pêche dans les eaux de certains pays tiers.

En ce qui concerne la pêche dans les eaux communautaires, la Commission partage l'idée de réorienter une partie de la flotte vers la pêche de nouvelles espèces, dans des eaux plus profondes et moins exploitées, à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de la capacité. Elle partage également l'idée d'engager un effort particulier pour un aménagement de la flotte de pêche aux Açores et à Madère tenant compte des ressources disponibles dans les eaux proches de ces régions autonomes.

La Commission souhaite que le renouvellement de la flotte par l'introduction de techniques modernes et plus sélectives de pêche, par l'amélioration des systèmes de conservation à bord, et par le retrait de l'activité de pêche des bateaux trop âgés et obsolètes se réalise sous le contrôle strict des autorités portugaises pour éviter l'accroissement non approprié des capacités de pêche.

3. La Commission souhaite en outre que le régime de retraits de bateaux selon la directive 83/515/CEE puisse entrer rapidement en vigueur. Ce n'est en effet que moyennant ces retraits que l'objectif global de programme pourra être atteint.

4. La Commission prend acte des critères retenus par les autorités portugaises en vue de permettre la sélection des projets susceptibles de bénéficier d'aides publiques. Elle considère que ces critères devront subir des adaptations, en fonction de l'évolution de la situation de la flotte et notamment de l'ampleur des retraits d'activité.

En outre, la Commission affirme, compte tenu de la situation existante en matière d'accords de pêche entre la Communauté et les pays tiers concernés, que la situation devra être revue par la suite à lumière de l'expérience acquise.

5. En ce qui concerne la pêche au thon en général, la Commission attire l'attention des autorités portugaises sur l'évolution récente de la situation du marché de ce produit. Elle procède actuellement à un examen, des perspectives de ce marché. Dans l'attente des résultats de cet examen, elle recommande aux autorités portugaises de n'autoriser qu'avec la plus grande prudence les investissements dans le secteur de la flotte thonière et en conséquence de réduire provisoirement l'ampleur du soutien financier actuellement envisagé pour cette flotte.

6. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires et que la présente décision ne préjuge pas de l'évolution des aspects structurels de la politique commune de la pêche après 1986.

7. La Commission considère enfin que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie, eu égard notamment aux études d'évaluation des stocks actuellement en cours, à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique des entreprises de pêche au Portugal.