DÉCISION (UE) 2022/982 DU CONSEIL

du 16 juin 2022

relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions d’amendements aux annexes I et II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en vue de la 19e Conférence des Parties à la CITES, et d’une espèce à inscrire à l’annexe III de la CITES

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est entrée en vigueur le 1er juillet 1975. L’Union a adhéré à la CITES par la décision (UE) 2015/451 du Conseil (1).

(2) En vertu de l’article XI, paragraphe 3, de la CITES, la Conférence des Parties à la CITES (CoP) peut notamment adopter des décisions d’amendements aux annexes I et II de la CITES.

(3) En outre, conformément à l’article XVI de la CITES, toute partie à la CITES peut soumettre au secrétariat de la CITES une liste d’espèces à inscrire à l’annexe III de la CITES, que cette partie déclare soumises, dans les limites de sa compétence, à une réglementation ayant pour objectif d’empêcher ou de restreindre leur exploitation et nécessitant la coopération des autres parties pour le contrôle de leur commerce.

(4) Lors de sa 19e session, qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022, la CoP statuera sur les propositions d’amendements aux annexes I et II de la CITES. Les parties doivent soumettre ces propositions au secrétariat de la CITES au plus tard le 17 juin 2022. En tant que partie à la CITES, l’Union peut présenter ce type de propositions.

(5) La soumission de propositions d’inscription destinées à être examinées par la CoP repose sur une analyse du bien-fondé de ces propositions par des experts, conformément aux critères établis dans la CITES et compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles. Ces données étayent les propositions figurant dans la présente décision, qui visent à garantir que le commerce des espèces concernées ne menace pas leur survie dans la nature,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier En vue de la 19e session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), l’Union: — soumet les propositions d’amendements aux annexes I et II de la CITES figurant à l’annexe I de la présente décision, — soumet conjointement les propositions d’amendements à l’annexe II de la CITES figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 L’Union soumet les espèces énumérées à l’annexe III de la présente décision en vue de leur inscription à l’annexe III de la CITES.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022. Par le Conseil Le président O. DUSSOPT

(1) Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (JO L 75 du 19.3.2015, p. 1).