RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4100/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des citrons et des amandes ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée notamment à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables aux citrons et aux amandes autres que les amandes amères, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires en question;

considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année 1989, ou pour une partie de celle-ci, les contingents tarifaires communautaires en question;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, à toutes les importations, du taux prévu pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent, par rapport aux importations du produit en question en provenance des pays tiers non bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente, les pourcentages indiqués ci-après;

États membres Citrons Amandes 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 53,80 54,80 43,61 7,77 11,28 7,39 Danemark 1,15 0,32 1,97 2,86 2,90 2,94 Allemagne 4,80 4,57 7,65 53,59 47,99 48,89 Grèce 0 0,23 10,21 0 0,02 2,33 Espagne 0 0 0 0 1,54 2,79 France 22,86 16,43 18,48 19,09 19,88 18,87 Irlande 0,11 0 0,28 0,05 0,07 0,04 Italie 0,

0,

0,

2,73 1,54 6,16 Portugal 0,

0,

0,01 0,

0,

0,03 Royaume-Uni 17,28 23,65 17,79 13,91 14,78 10,56 considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent; qu'il est cependant possible, compte tenu de l'évolution des échanges pendant les dernières années, de prévoir une réserve communautaire d'un volume relativement important;

considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché de ces produits durant l'année 1989, le pourcentage de participation initiale aux volumes contingentaires peut approximativement s'établir comme suit :

États membres Citrons Amandes Benelux 51,39 8,86 Danemark 1,12 2,90 Allemagne 5,49 50,19 Grèce 2,79 0,73 Espagne - 1,40 France 19,73 19,30 Irlande 0,12 0,06 Italie - 3,38 Portugal - 0,01 Royaume-Uni 19,36 13,17 considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi que les besoins des États membres qui ne participent pas à la répartition initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche de chacun des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui, en l'occurence, pourrait se situer à 54 % des volumes contingentaires;

considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet chacune des réserves; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, et ce afin d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires communautaires ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume contingentaire ( en tonnes ) Taux du droit ( en pourcen - tage ) 09.0039 0805 30 10 Citrons ( Citrus limon, Citrus limonum ) du 15 janvier au 14 juin 1989 10 000 6 09.0041 0802 11 90 0802 12 90 Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes amères du 1er janvier au 31 décembre 1989 45 000 2 2 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .

Article 2 1 . Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .

2 . Une première tranche, d'un volume respectivement de 5 400 tonnes pour les citrons et de 24 300 tonnes pour les amandes, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables pendant les périodes indiquées à l'article 1er paragraphe 1, s'élèvent aux volumes mentionnés ci-après ( en tonnes ):

États membres Numéro d'ordre 09.0039 09.0041 Benelux 2 776 2 153 Danemark 60 705 Allemagne 296 12 196 Grèce 151 177 Espagne - 340 France 1 065 4 690 Irlande 6 15 Italie - 822 Portugal - 2 Royaume-Uni 1 046 3 200 3 . La deuxième tranche de chacun des contingents visés à l'article 1er paragraphe 1, qui s'élève respectivement à 4 600 et 20 700 tonnes, constitue la réserve correspondante .

4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes de l'un des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale ou qui a épuisé sa quote-part initiale et qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de ce contingent le permet .

5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .

Article 3 1 . Dès que la réserve de l'un des contingents tarifaires, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .

2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve communautaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .

3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .

Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .

Elle informe les États membres du volume de ces réser - ves après les reversements effectués en application de l'article 3 .

Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .

Article 5 1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires .

2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .

3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question imputées dans les conditions définies au para - graphe 3 .

Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .

Article 7 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 8 La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent règlement, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue dans l'accord n'était plus assurée .

Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président G. GENNIMATAS EWG:L000UMBF08.93 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1581 mm; 401 Zeilen; 12820 Zeichen;

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