RÉSOLUTION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications par satellites (92/C 8/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le «Livre vert» sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications,

vu le «Livre vert» sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne,

vu les avis du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion, de l'industrie des télécommunications et de l'industrie spatiale, des syndicats, et en particulier des utilisateurs et des prestataires de services,

considérant que le «Livre vert» sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications et le programme d'action ultérieur mettant le «Livre vert» en application accordent une priorité à la définition d'une position européenne commune sur la réglementation future et le développement des communications par satellite dans la Communauté;

considérant que la résolution du Conseil, du 30 juin 1988, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992 (1) déclare que l'un des objectifs de la politique en matière de télécommunications est de «définir une position commune sur les communications par satellite, afin que ce nouveau véhicule de l'information puisse se développer dans un environnement favorable, compte tenu des règles générales d'opération et d'exploitation de l'environnement de réseau ainsi que des règles de concurrence du traité CEE et des engagements internationaux contractés par les États membres;»

considérant que, par la suite, une série de directives, de recommandations, de résolutions et de décisions ont été adoptées pour définir et mettre en oeuvre une politique européenne des télécommunications, dont les principes devraient être étendus au domaine des communications par satellite;

considérant que la Communauté doit prendre des mesures dans le but d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que, à cette fin, la présente résolution définit un plan d'action pour la réalisation progressive d'un marché concurrentiel des communications par satellite à l'échelle communautaire et pour le renforcement de la compétitivité européenne dans ce domaine;

considérant qu'il convient, lors de la mise en oeuvre progressive de ce plan d'action, de prendre soigneusement en considération les aspects sociaux, régionaux et commerciaux, notamment en tenant compte du fait que certains États membres, en raison du niveau de développement de leurs réseaux terrestres, ont besoin de périodes transitoires en ce qui concerne la politique de libéralisation;

considérant qu'il convient de prendre soigneusement en considération les aspects industriels, notamment la nécessité pour l'industrie européenne d'être performante à l'échelle internationale dans le domaine des communications par satellite;

considérant que l'accès à la capacité spatiale des systèmes satellites séparés doit être laissé aux soins des fournisseurs de cette capacité,

SANS ANTICIPER LES DÉCISIONS FUTURES, CONSIDÈRE LES POINTS SUIVANTS COMME DES OBJECTIFS MAJEURS DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE:

1) harmonisation et libéralisation en ce qui concerne les stations terrestres appropriées de communications par satellite, y compris, le cas échéant, l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux en la matière, notamment sous réserve de conditions nécessaires au respect d'exigences essentielles;

2) harmonisation et libéralisation dans la mesure nécessaire pour faciliter la fourniture et l'utilisation de services de télécommunications par satellite à l'échelle européenne, sous réserve, le cas échéant, de conditions nécessaires au respect d'exigences essentielles et de droits spéciaux ou exclusifs;

3) séparation dans tous les États membres des fonctions de réglementation et d'opération dans le domaine des communications par satellite;

4) amélioration de l'accès au segment spatial et accès à la capacité spatiale des organismes intergouvernementaux exploitant des systèmes satellites et mise en place de procédures efficaces et accélérées pour l'établissement de systèmes satellites séparés et pour l'accès à ces systèmes;

DONNE PAR CONSÉQUENT SON APPUI

aux objectifs généraux du «Livre vert» de la Commission sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne,

NOTE AVEC INTÉRÊT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

1) de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés aux points 1, 2 et 3 qui précèdent, en particulier pour la création d'un marché commun concurrentiel pour les services et équipements des télécommunications par satellite, en tenant compte de la situation des différents réseaux terrestres nationaux, des engagements internationaux contractés par les États membres et de la nécessité d'une coopération internationale dans ce domaine ainsi que de la dimension extérieure de ces mesures;

Ces mesures, prises sur la base des procédures communautaires appropriées, devraient notamment viser à:

a) étendre les principes concernant la concurrence dans les marchés des terminaux et des services de télécommunications aux aspects commerciaux et à l'utilisation des stations satellites terrestres appropriées avant le 1er janvier 1993;

b) rapprocher les législations des États membres relatives aux stations satellites terrestres appropriées, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, en fonction des principes déjà établis pour les équipements terminaux de télécommunication, avant le 1er janvier 1993;

c) établir un cadre réglementaire harmonisé pour l'agrément des réseaux et des services satellites avant le 1er janvier 1993;

d) renforcer la coopération avec la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) selon les principes de la résolution du Conseil du 28 juin 1990 (1) en ce qui concerne les fréquences pour la fourniture de services satellites dans la Communauté;

e) assurer la libre circulation et l'utilisation transfrontalière des stations satellites terrestres mobiles et transportables dans la Communauté, avant le 1er janvier 1993;

2) à analyser les effets des mesures précitées sur l'industrie européenne des communications par satellite et à présenter, le cas échéant, des propositions visant à assurer la compétitivité vis-à-vis des pays tiers, en particulier dans les domaines suivants:

- relations avec les pays tiers,

- processus de normalisation,

- programmes de recherche;

3) à faire périodiquement rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures précitées,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES à oeuvrer le plus rapidement possible en vue:

1) de mettre au point des procédures efficaces, non discriminatoires et accélérées pour la mise en place de systèmes satellites séparés;

2) d'améliorer et d'élargir l'accès aux segments spatiaux des organismes intergouvernementaux exploitant des systèmes satellites, en tenant compte des droits spéciaux ou exclusifs concernant la fourniture de services publics de télécommunications, selon les lignes d'action suivantes:

- participation active des États membres au sein des organismes intergouvernementaux exploitant des systèmes satellites, en vue de progresser vers cet objectif,

- mise au point de procédures efficaces, par exemple en s'inspirant, dans un premier temps, des «Signatories Affairs Offices»,

- élaboration de conditions équitables, non discriminatoires et transparentes d'accès à la capacité spatiale pour les opérateurs du segment terrestre.

(1) JO no C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.(1) JO no C 166 du 7. 7. 1990, p. 4.