****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1979 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

FIXANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL POUR LE VIN DE TABLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR DES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL INSTAURE PAR L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

CONSIDERANT QU ' UNE EXONERATION DE L ' APPLICATION DU SYSTEME DU PRIX MINIMAL EST JUSTIFIEE , EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES TRANSACTIONS , POUR LES ETATS MEMBRES DONT LA PRODUCTION EST INFERIEURE A 25 000 HECTOLITRES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS DEBOUCHES TRADITIONNELS TELS QUE L ' EXPORTATION , LA VINAIGRERIE OU LA DISTILLATION CONTRIBUENT A REDUIRE LES EXCEDENTS SUR LE MARCHE DE VINS DE TABLE ; QU ' IL S ' AVERE OPPORTUN DE NE PAS RESTREINDRE CES DEBOUCHES ET D ' EXCLURE PAR CONSEQUENT LES VINS QUI EN FONT L ' OBJET DU RESPECT DU PRIX MINIMAL ; QUE CETTE EXCLUSION SE JUSTIFIE AUSSI POUR LES LOTS DE VINS DE TABLE ECONOMIQUEMENT PEU IMPORTANTS AINSI QUE POUR LES VINS DE TABLE EN BOUTEILLES , ETANT DONNE QUE LE TRANSPORT DE CES DERNIERS PEUT NE PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT , ET QUE PAR CONSEQUENT LE CONTROLE DU RESPECT DU PRIX MINIMAL POSERAIT DES DIFFICULTES IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE L ' OBLIGATION DE RESPECTER LE PRIX MINIMAL NE PEUT S ' APPLIQUER , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , QU ' AUX LOTS QUI ONT FAIT L ' OBJET DE TRANSACTIONS APRES LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT FIXANT LE PRIX MINIMAL ; QUE , AFIN D ' EVITER UN DETOURNEMENT DE LA MESURE , IL EST INDISPENSABLE DE CONDITIONNER L ' EXONERATION DU RESPECT DE CE PRIX A LA FOURNITURE DE LA PREUVE QUE LE CONTRAT POUR LE LOT CONCERNE A ETE CONCLU AVANT LA DATE SUSVISEE ;

CONSIDERANT QU ' EN PREVOYANT L ' AJUSTEMENT DU PRIX MINIMAL POUR CERTAINES REGIONS , VISE A L ' ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , IL S ' AVERE INDISPENSABLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES REGIONS LES PLUS ELOIGNEES DES CENTRES D ' UTILISATION LES PLUS IMPORTANTS ; QUE CET AJUSTEMENT DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DES FRAIS EXPOSES POUR LA MISE DE VINS DES REGIONS LES PLUS ELOIGNEES AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION QUE LES VINS D ' AUTRES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRIX MINIMAL , DES MESURES DE CONTROLE SONT INDISPENSABLES ; QUE , A CETTE FIN , IL APPARAIT OPPORTUN DE SOUMETTRE LA DELIVRANCE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LE VIN DE TABLE EN QUESTION A UNE AUTORISATION PREALABLE ; QUE CELLE-CI NE DOIT ETRE POSSIBLE QUE LORSQUE LE RESPECT DU PRIX MINIMAL EST PROUVE PAR L ' EXAMEN D ' UN CONTRAT DE VENTE DONT L ' AUTHENTICITE EST GARANTIE PAR L ' ENREGISTREMENT ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL PEUT DECIDER DE LIMITER LA COMMERCIALISATION DU TYPE DE VIN DE TABLE EN QUESTION QUI N ' ATTEINT PAS LE PRIX MINIMAL ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE PRECISER LA NOTION DE COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES PRODUCTEURS AYANT L ' INTENTION DE LIVRER DU VIN A LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 CONCLUENT AVEC LES DISTILLATEURS DES CONTRATS SOUMIS A L ' AGREMENT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ET DU RESPECT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DEUX PARTIES ; QUE CE SYSTEME PERMET , EN OUTRE , DE MIEUX SUIVRE LES EFFETS QUANTITATIFS DES DISTILLATIONS SUR LE MARCHE ; QUE , LORSQU ' UN PRODUCTEUR A L ' INTENTION DE PROCEDER A LA DISTILLATION DANS SES PROPRES INSTALLATIONS OU DE FAIRE DISTILLER SON VIN A FACON , LE BUT POURSUIVI PAR LE CONTRAT PEUT ETRE EGALEMENT ATTEINT PAR UNE DECLARATION LE REMPLACANT ET PERMETTANT UN CONTROLE EQUIVALENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE PRIX MINIMAL ASSURE AU PRODUCTEUR LUI SOIT VERSE DANS DES DELAIS COMPARABLES A CEUX QUI SONT NORMALEMENT D ' USAGE DANS LES VENTES COMMERCIALES ;

CONSIDERANT QUE DES CONTROLES ET DES VERIFICATIONS SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION DE PROCEDER A L ' AGREMENT DES CONTRATS ET DE SUIVRE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QUE , POUR CE FAIRE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DOIT POUVOIR DISPOSER DE CERTAINS ELEMENTS COMMUNIQUES PAR LES INTERESSES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST EN OUTRE NECESSAIRE DE DETERMINER LES OBLIGATIONS DES DISTILLATEURS AINSI QUE CELLES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN MATIERE D ' ACHAT DES PRODUITS OBTENUS DE LA DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU PRIX A PAYER PAR LE DISTILLATEUR AU PRODUCTEUR NECESSITE QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ACHETENT L ' ALCOOL D ' ORIGINE VINIQUE RESULTANT DE LA DISTILLATION A UN PRIX TENANT COMPTE DES FRAIS DE TRANSFORMATION DU VIN DE TABLE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES GENERALES DES DISTILLATIONS VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1991/80 ( 2 ), DOIVENT ETRE MODIFIEES ; QUE , EN ATTENDANT L ' ADOPTION DE CES MODIFICATIONS , IL EST INDIQUE DE PREVOIR , POUR LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , DES REGLES SPECIFIQUES TOUT EN EN LIMITANT L ' APPLICATION DANS LE TEMPS ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES GRAVES DIFFICULTES QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE CERTAINS ETATS MEMBRES RENCONTRERAIENT POUR LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL PRIS EN CHARGE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT PERMETTRE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , EN ALTERNATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE L ' ALCOOL , VERSE AU DISTILLATEUR UNE AIDE LUI ASSURANT DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES GARANTIES PAR LE SYSTEME DE LA PRISE EN CHARGE ;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DOIVENT ETRE EN MESURE DE COMMERCIALISER LES PRODUITS PRIS EN CHARGE ; QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , IL Y A LIEU DE DETERMINER LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DES PRODUITS QUI SONT LIVRES ; QUE , TOUTEFOIS , IL EST OPPORTUN DE PERMETTRE AUX DISTILLATEURS N ' ETANT PAS EN MESURE D ' OBTENIR LES PRODUITS SUSVISES DE LIVRER EGALEMENT D ' AUTRES PRODUITS , A CONDITION QUE CEUX-CI AIENT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 86 % VOL OU PLUS ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE D ' UN MARCHE ORGANISE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CHARGES DE LA COMMERCIALISATION DE CET ALCOOL RISQUENT D ' ETRE OBLIGES DE LE REVENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D ' ACHAT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE , DANS CE CAS , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DE CET ALCOOL PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , D ' ADMETTRE UNE CERTAINE TOLERANCE POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON ; QU ' IL CONVIENT PAR AILLEURS DE PREVOIR LA POSSIBILITE , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , DE VERSER L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE QUE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE INTERESSE , UN ORGANISME SOIT CHARGE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE L ' ADJONCTION D ' UN REVELATEUR AU VIN DESTINE A LA DISTILLATION CONSTITUE UN ELEMENT EFFICACE DE CONTROLE ; QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA PRESENCE D ' UN TEL REVELATEUR NE DOIT PAS EMPECHER LA CIRCULATION DE CES VINS NI DES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CEUX-CI ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE FIN A L ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL , IL EST NECESSAIRE DE CONSTATER QUE LE PRIX REPRESENTATIF EST REMONTE A UN NIVEAU SUFFISANT POUR EXCLURE DES DIFFICULTES SENSIBLES SUR LE MARCHE ; QUE , POUR AVOIR LA GARANTIE QUE L ' AUGMENTATION DU PRIX REPRESENTATIF NE SOIT PAS ALEATOIRE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PERIODE DE CONSTATATION SUFFISAMMENT LONGUE ; QUE , EN OUTRE , IL S ' AVERE OPPORTUN DE PREVOIR QUE LE CONSEIL PUISSE LUI-MEME METTRE FIN A L ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL LORSQUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DE MARCHE LE JUSTIFIE ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PREVOIR LA FIXATION PAR LE CONSEIL DE LA DATE A LAQUELLE IL PROCEDE A CET EXAMEN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE AUX VINS DE TABLE PRODUITS DANS LES ETATS MEMBRES DONT LA PRODUCTION DE VINS DEPASSE 25 000 HECTOLITRES PAR CAMPAGNE VITICOLE .

2 . SI LE CONSEIL DECIDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , D ' ETENDRE LES MESURES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE AUX VINS QUI SE TROUVENT EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LES VINS DE TABLE D ' UN TYPE DETERMINE , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE EGALEMENT A CES VINS .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LES VINS DE TABLE DU TYPE :

- A I , TOUS LES VINS DE TABLE BLANCS QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON SUPERIEUR A 15 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE A II OU DU TYPE A III ,

- R I , LES VINS DE TABLE ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 12,5 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III ,

- R II , LES VINS DE TABLE ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS SUPERIEUR A 12,5 % VOL ET EGAL OU INFERIEUR A 15 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III .

ARTICLE 2

1 . LE PRIX MINIMAL POUR LE VIN DE TABLE D ' UN TYPE DETERMINE , FIXE PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , DOIT ETRE RESPECTE POUR TOUS LES VINS DE CE TYPE .

TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX VINS DE TABLE DU TYPE EN CAUSE :

- QUI SONT PRESENTES EN BOUTEILLES , OU

- QUI SONT DESTINES :

- A L ' EXPORTATION , OU

- A LA FABRICATION DE VINAIGRE DE VIN , OU

- A UNE DISTILLATION DECIDEE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , OU

- QUI FONT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE PORTANT SUR UN VOLUME EGAL OU INFERIEUR A 200 HECTOLITRES , OU

- POUR LESQUELS IL EST PROUVE QUE LE CONTRAT DE VENTE A ETE CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT FIXANT LE PRIX MINIMAL .

2 . LE PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CONTROLER LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION EST CELUI D ' UNE MARCHANDISE NUE , DEPART EXPLOITATION DU PRODUCTEUR .

3 . LE PRIX MINIMAL EST DIMINUE :

- DE 2,50 ECUS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS PRODUITS DANS LA PARTIE ITALIENNE DE LA ZONE C III B ) ET DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE ,

ET

- DE 3,20 ECUS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS PRODUITS DANS LA ZONE C III A ) ET DANS LA PARTIE HELLENIQUE DE LA ZONE C III B ),

SI CES VINS FONT L ' OBJET D ' UNE EXPEDITION HORS DES ZONES C III A ) ET C III B ).

LES MONTANTS DES DIMINUTIONS MENTIONNES AU PREMIER ALINEA PEUVENT ETRE MODIFIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES COUTS DU TRANSPORT DES VINS EN QUESTION .

ARTICLE 3

1 . A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN APPLICATION DU PRIX MINIMAL POUR LES VINS DE TABLE D ' UN TYPE DETERMINE ET , LE CAS ECHEANT , POUR LES VINS DE TABLE EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES VINS , LA DELIVRANCE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LES VINS EN QUESTION , A L ' EXCEPTION DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , EST SOUMISE A L ' AUTORISATION DE L ' ORGANISME VISE A L ' ALINEA CI-DESSOUS .

A CETTE FIN , TOUT CONTRAT DE VENTE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR OU PAR DES PRODUCTEURS ASSOCIES EST ENREGISTRE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE VIN EN QUESTION A ETE PRODUIT , PAR L ' ORGANISME DESIGNE EXPRESSEMENT PAR CET ETAT MEMBRE .

LE PRODUCTEUR EST TENU DE PRESENTER UNE COPIE DU CONTRAT A L ' ORGANISME .

2 . L ' AUTORISATION DE DELIVRER LE DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT EST COMMUNIQUEE AU PRODUCTEUR PAR L ' ORGANISME APRES QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LE PRIX MINIMAL A ETE RESPECTE . L ' ABSENCE DE COMMUNICATION DANS UN DELAI DE SEPT JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA PRESENTATION DU CONTRAT EQUIVAUT A UNE AUTORISATION .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT :

- EST CONSIDERE COMME PRODUCTEUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU GROUPEMENT DE PERSONNES PROCEDANT A L ' ELABORATION DE VIN ,

- SONT CONSIDERES COMME FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT UNIQUE LES LOTS DE VINS DE TABLE DU MEME TYPE , NON VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA QUATRIEME TIRET , FAISANT L ' OBJET D ' UNE MEME LIVRAISON .

ARTICLE 4

SI LE CONSEIL DECIDE LA LIMITATION DE LA COMMERCIALISATION VISEE A L ' ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PRIX MINIMAL EST APPLICABLE POUR LE VIN DE TABLE D ' UN TYPE DETERMINE , LE PRODUCTEUR NE PEUT METTRE EN VENTE , VENDRE , LIVRER , NI D ' AUCUNE AUTRE MANIERE COMMERCIALISER LE VIN DE TABLE DE CE TYPE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMAL EN APPLICATION .

TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX VINS DE TABLE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA .

ARTICLE 5

SEULS LES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE DU TYPE POUR LEQUEL LE PRIX MINIMAL EST FIXE PEUVENT BENEFICIER , POUR CES VINS , DE LA DISTILLATION DECIDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

ARTICLE 6

1 . LES PRODUCTEURS PROCEDANT A LA DISTILLATION DES VINS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 CONCLUENT DES CONTRATS DE LIVRAISON DE VIN AVEC UN DISTILLATEUR AGREE .

CES CONTRATS NE SONT VALABLES QUE S ' ILS SONT AGREES AVANT UNE DATE A FIXER PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE LE VIN AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT .

CES CONTRATS COMPORTENT :

A ) L ' ACHAT PAR LE DISTILLATEUR DE LA QUANTITE DE VIN INSCRITE DANS LE CONTRAT ;

B ) L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 86 % VOL OU PLUS OU EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 85 % VOL OU MOINS ET DE LE PAYER AU MOINS AU PRIX VISE A L ' ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , CE PRIX S ' APPLIQUANT A UNE MARCHANDISE NUE , DEPART EXPLOITATION DU PRODUCTEUR .

2 . LORSQUE LA DISTILLATION A LIEU DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL LE CONTRAT EST AGREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A AGREE LE CONTRAT EN TRANSMET UNE COPIE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU PREMIER ETAT MEMBRE .

ARTICLE 7

1 . LES PRODUCTEURS :

- DISPOSANT EUX-MEME D ' INSTALLATIONS DE DISTILLATION ET AYANT L ' INTENTION DE PROCEDER A LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 6 ,

OU

- AYANT L ' INTENTION DE PROCEDER A UNE DISTILLATION A FACON DANS LES INSTALLATIONS D ' UN DISTILLATEUR AGREE ,

EN AVISENT L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LEUR CHAI PAR UNE DECLARATION DE LIVRAISON A LA DISTILLATION , CI-APRES DENOMMEE " DECLARATION " . SI LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION SE TROUVENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ILS AVISENT EN OUTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DEUXIEME ETAT MEMBRE PAR UNE COPIE DE LA DECLARATION .

2 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LE CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE :

- DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , PAR LA DECLARATION ,

- DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , PAR LA DECLARATION ASSORTIE D ' UN CONTRAT DE LIVRAISON POUR LA DISTILLATION A FACON CONCLU ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE DISTILLATEUR .

3 . LES DECLARATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 COMPORTENT L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 86 % VOL OU PLUS OU EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 85 % VOL OU MOINS .

4 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , UN ECHANTILLON DU VIN DESTINE A LA DISTILLATION EST PRELEVE PAR UN REPRESENTANT D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE POUR LA DETERMINATION ANALYTIQUE PAR UN LABORATOIRE OFFICIEL DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS , DE L ' ACIDITE TOTALE , DE L ' ACIDITE VOLATILE ET DE L ' ANHYDRIDE SULFUREUX .

LE RESULTAT DE CETTE ANALYSE EST TRANSMIS PAR LE PRODUCTEUR A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , MUNI DU VISA D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE .

5 . UN REPRESENTANT D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE VERIFIE LA QUANTITE DE VIN DISTILLEE ET LA DATE DE LA DISTILLATION .

6 . LES PRODUCTEURS AYANT DEPOSE UNE DECLARATION SONT OBLIGES DE DISTILLER OU DE FAIRE DISTILLER LE VIN FAISANT L ' OBJET DE CELLE-CI .

ARTICLE 8

LE DISTILLATEUR PAYE AU PRODUCTEUR POUR CHAQUE LIVRAISON DE VIN LE PRIX D ' ACHAT CONVENU DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE CELUI OU LE VIN EST ENTRE DANS SES INSTALLATIONS .

ARTICLE 9

DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS , A COMPTER DE LA DATE VISEE , SELON LES CAS , SOUS A ) OU SOUS B ), LE DISTILLATEUR COMMUNIQUE PAR ECRIT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT :

A ) LA DATE A LAQUELLE LA TOTALITE DU VIN FOURNI EN EXECUTION DU CONTRAT , EST ENTREE DANS LA DISTILLERIE OU DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE GEREES PAR LUI EN PRESENTANT :

- DANS LE CAS D ' UNE SEULE LIVRAISON , UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 53 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ,

- DANS LE CAS D ' UNE LIVRAISON ECHELONNEE , UN RELEVE INDIQUANT POUR CHAQUE LIVRAISON L ' EXPEDITEUR , LA QUANTITE DE VIN , LA COULEUR DU VIN , LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS ET LE NUMERO DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 53 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

B ) LA DATE A LAQUELLE LA TOTALITE DU VIN VISE SOUS A ) A ETE DISTILLEE EN INDIQUANT LA QUANTITE ET LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS DU PRODUIT OBTENU .

EN OUTRE , LE DISTILLATEUR FOURNIT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT LA PREUVE DU PAIEMENT VISE A L ' ARTICLE 8 .

ARTICLE 10

1 . SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 12 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST TENU D ' ACHETER LE PRODUIT QUI LUI EST OFFERT PAR LE DISTILLATEUR , A CONDITION QUE CE PRODUIT :

A ) AIT UN TITRE ALCOOMETRIQUE EGAL OU SUPERIEUR A 96 % VOL ET SOIT CONFORME AUX CRITERES ANALYTIQUES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , OU

B ) AIT UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 96 % VOL MAIS NON INFERIEUR A 86 % VOL .

2 . LE PRIX A PAYER PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AU DISTILLATEUR EST :

- POUR LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), CELUI FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 ,

- POUR LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ), CE PRIX DIMINUE DES FRAIS NECESSAIRES POUR TRANSFORMER LE PRODUIT EN QUESTION EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 96 % VOL .

ARTICLE 11

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE , EN MEME TEMPS QUE LE PRIX MINIMAL :

- LE PRIX A PAYER PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION POUR L ' ACHAT DU PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS A ). CE PRIX EST FIXE PAR HECTOLITRE ET PAR % VOL D ' ALCOOL PUR COMPTE TENU DU PRIX A PAYER AU PRODUTEUR VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS B ), DES FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSPORT ET DE TRANSFORMATION AINSI QUE DES PERTES TECHNIQUES . IL EST APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NUE , FRANCO ENTREPOT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT ,

- LE MONTANT DES FRAIS VISES A L ' ARTICLE 10 PARA- GRAPHE 2 DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT N ' ACHETE PAS LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

DANS CE CAS , CET ORGANISME VERSE AU DISTILLATEUR UNE AIDE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) FIXEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHES 1 ET 2 , DIMINUE DU MONTANT DES FRAIS VISES A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET .

2 . POUR LES PRODUITS AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 85 % VOL OU MOINS , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE UNE AIDE DONT LE MONTANT EST FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHES 3 ET 4 .

3 . LES SOMMES PAYEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AU TITRE DU PRESENT ARTICLE SONT FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " .

ARTICLE 13

LES PAIEMENTS DES PRODUITS ACHETES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 , AINSI QUE LES VERSEMENTS DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 12 , SONT EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DANS UN DELAI A DETERMINER .

ARTICLE 14

1 . LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION POUR LES PRODUITS ACHETES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 , EST FIXE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , EN MEME TEMPS QUE LE PRIX MINIMAL .

CE MONTANT EST FIXE PAR HECTOLITRE ET PAR % VOL D ' ALCOOL PUR .

2 . POUR LA FIXATION DU MONTANT VISE AU PARA- GRAPHE 1 , IL EST TENU COMPTE :

- DU PRIX PAYE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION POUR LE PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

- DU PRIX DE MARCHE CONSTATE LORS DE LA FIXATION DU MONTANT EN CAUSE , AINSI QUE DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DE CE PRIX .

IL N ' EST PAS TENU COMPTE DES FRAIS ENCOURUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION POUR LE STOCKAGE ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT .

3 . LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 EST FIXE PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE ET AU MOMENT VISES AU PARAGRAPHE 1 .

CE MONTANT EST FIXE PAR HECTOLITRE ET PAR % VOL D ' ALCOOL PUR .

4 . POUR LA FIXATION DU MONTANT VISE AU PARA- GRAPHE 3 , IL EST TENU COMPTE :

- DU PRIX D ' ACHAT DU VIN PAR LE DISTILLATEUR ,

- DES FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSPORT ET DE TRANSFORMATION , AINSI QUE DES PERTES TECHNIQUES ,

- DU PRIX DE MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , CONSTATE LORS DE LA FIXATION DU MONTANT EN CAUSE , AINSI QUE DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DE CE PRIX .

ARTICLE 15

LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT AVOIR LIEU EST FIXEE PAR LE CONSEIL , SELON LA PROCEDURE ET AU MOMENT VISES A L ' ARTICLE 14 PARA- GRAPHE 1 .

ARTICLE 16

LORSQUE , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA TOTALITE OU UNE PARTIE DU VIN FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT VISE AUX ARTICLES 6 ET 7 NE PEUT ETRE DISTILLEE , LE DISTILLATEUR OU LE PRODUCTEUR EN INFORME SANS DELAI :

- L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVENT LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION

ET

- SI LE CHAI DU PRODUCTEUR SE TROUVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DEUXIEME ETAT MEMBRE .

DANS LES CAS VISES AU PREMIER ALINEA , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' ACHETE QUE LES QUANTITES DE PRODUITS ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE .

LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE UNE AIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , CETTE AIDE , DANS LES CAS VISES AU PREMIER ALINEA , N ' EST VERSEE QUE POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE .

ARTICLE 17

POUR LA QUANTITE DE VIN EFFECTIVEMENT FOURNIE A LA DISTILLATION , UNE TOLERANCE DE 10 % EST ADMISE PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES AUX ARTICLES 6 ET 7 OU DANS LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 7 .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' INTERVIENT QUE POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE DANS LA LIMITE DE LA TOLERANCE VISEE AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 18

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR DISTILLATEUR AGREE LE DISTILLATEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

EST ASSIMILE AU DISTILLATEUR VISE AU PREMIER ALINEA CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL LA DISTILLATION EST EFFECTUEE .

CETTE DISTILLATION DOIT ETRE EFFECTUEE PAR UN DISTILLATEUR AGREE .

DANS DES CONDITIONS A DETERMINER DANS LE CADRE DES MODALITES D ' APPLICATION , L ' AGREMENT PEUT ETRE RETIRE PAR LES AUTORITES VISEES AU PREMIER ALINEA AUX DISTILLATEURS QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 19

1 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES DESIGNENT UN ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT EST CELUI DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A EU LIEU LA DISTILLATION .

ARTICLE 20

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT LES MESURES DE CONTROLE QUI EMPECHENT LE DETOURNEMENT DU VIN DE TABLE DE SA DESTINATION DE DISTILLATION . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR A CETTE FIN L ' UTILISATION D ' UN REVELATEUR .

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE , A CAUSE DE LA PRESENCE D ' UN REVELATEUR , A LA CIRCULATION SUR LEUR TERRITOIRE D ' UN VIN DE TABLE DESTINE A LA DISTILLATION OU DES PRODUITS DISTILLES OBTENUS A PARTIR DE CE VIN .

ARTICLE 21

LORS DE LA FIXATION DU PRIX MINIMAL , LE CONSEIL FIXE LA DATE A LAQUELLE IL PROCEDE A L ' EXAMEN DE LA SITUATION DE MARCHE ET DE LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A L ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL .

EN TOUT CAS , IL EST MIS FIN A L ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL , A L ' OBLIGATION DE LE RESPECTER , AINSI QU ' A LA POSSIBILITE POUR LES PRODUCTEURS DE CONCLURE DES CONTRATS DE LIVRAISON VISES A L ' ARTICLE 6 , LORSQUE LE PRIX REPRESENTATIF DU VIN DE TABLE DU TYPE EN CAUSE DEPASSE , PENDANT TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , LE PRIX MINIMAL D ' AU MOINS 5 POINTS EXPRIMES EN POURCENTAGE DU PRIX D ' ORIENTATION . LA DECISION EST PRISE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 22

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING