FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/13

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/852 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2015

complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 102,

considérant ce qui suit:

(1) Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ne soit pas compromise par les États membres qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l'aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres. Le non-respect par les États membres des règles de la PCP peut entraîner l'interruption ou la suspension des paiements ou l'application d'une correction financière à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la PCP.

(2) L'article 83, paragraphe 1, et l'article 142, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établissent, respectivement, les conditions dans lesquelles une interruption du délai de paiement ou une suspension des paiements peut être imposée. Ces deux articles prévoient que les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption et une suspension liées au non-respect des règles applicables au titre de la PCP.

(3) Afin de préserver les intérêts financiers de l'Union et de ses contribuables, lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP, ou lorsque la Commission dispose d'éléments qui suggèrent ce manquement, la Commission est autorisée, à titre de mesure de précaution, à interrompre les délais de paiement conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014.

(4) En plus de l'interruption du délai de paiement, et dans le but d'éviter le risque de financement de dépenses non éligibles, la Commission est autorisée, en vertu de l'article 101 du règlement (UE) no 508/2014, à suspendre les paiements en cas de manquement grave aux règles de la PCP.

(5) Il convient que les conséquences financières imposées aux États membres qui ne respectent pas les règles de la PCP soient proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du manquement.

(6) Afin d'apporter une sécurité juridique aux États membres mettant en œuvre des programmes opérationnels au titre du FEAMP, il est nécessaire de définir les cas de manquement aux règles de la PCP essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 508/2014. Ces cas seront utilisés aux fins de l'application du règlement (UE) no 508/2014 et mettront en œuvre l'article 41 du règlement (UE) no 1380/2013, sans préjudice de toute autre sanction imposée par les règles de la PCP.

(7) Les cas de manquement aux règles de la PCP qui sont essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer devraient être considérés comme graves lorsque l'État membre n'a pas pris les mesures requises pour remédier à la situation à l'origine d'une interruption du délai de paiement.

(8) Avant l'interruption ou la suspension des paiements, la Commission est tenue d'adopter des actes d'exécution, conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 101, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, qui préciseront le manquement de l'État membre aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de la PCP lorsque ce manquement est susceptible d'avoir une incidence sur les dépenses pour lesquelles le paiement intermédiaire est demandé.

(9) Étant donné qu'il est important de garantir un traitement harmonisé et égal des opérateurs dans tous les États membres dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Cas de manquement

Les cas de manquement par un État membre aux obligations lui incombant au titre de la politique commune de la pêche (PCP) qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014 sont précisés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Cas de manquement grave

Les cas de manquement grave par un État membre aux obligations lui incombant au titre de la PCP qui peuvent entraîner une suspension des paiements conformément à l'article 101 du règlement (UE) no 508/2014 sont ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement lorsque, en outre:

a) ils donnent lieu à une interruption du délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014; et

b) l'État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation pendant le délai d'interruption du délai de paiement lié à ces cas.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).