RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la république fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (70/126/CEE)

I 1. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, par lettre du 29 janvier 1959, a signalé à la Commission de la Communauté économique européenne que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, à l'exception du rhum, arack, cognac et liqueurs, font l'objet en république fédérale d'Allemagne d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.

En vertu du règlement du Conseil nº 7 bis du 18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux-de-vie et boissons spiritueuses, est ajouté à l'annexe II du traité. Les articles 38 et suivants du traité sont donc applicables à l'alcool éthylique d'origine agricole.

En vertu de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E., les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.

2. Après l'entrée en vigueur du traité C.E.E., le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a accordé d'une manière progressive, en ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, des autorisations à l'importation de produits en provenance des autres États membres. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas pour assurer jusqu'à la fin de la (1)JO nº 7 du 30.1.1961, p. 71/61.

période de transition la libre circulation des eaux-de-vie et boissons spiritueuses au sein de la Communauté. C'est pourquoi la Commission a recommandé à la république fédérale d'Allemagne, le 26 novembre 1963, d'accorder toutes autorisations à l'importation en fonction de certains quotas et d'augmenter annuellement ces quotas de 15 %. La république fédérale d'Allemagne a donné suite à cette recommandation.

Afin de réaliser progressivement la suppression définitive de ces restrictions quantitatives jusqu'à la fin de 1969, la Commission a recommandé par lettre du 27 juin 1969 en se référant à l'article 37 paragraphe 3 en liaison avec l'article 33 paragraphe 3 du traité C.E.E., d'augmenter les quotas à l'importation. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'a pas encore pris de mesures dans ce sens.

Le traitement différentiel entre spiritueux importés et allemands en ce qui concerne l'octroi d'un délai de paiement pour les impôts (Monopolausgleich et Branntweinaufschlag) a été progressivement réduit par la république fédérale d'Allemagne. Il subsiste cependant encore une certaine différence : pour le «Branntweinaufschlag», qui frappe les produits indigènes, est prévu un délai de paiement pour l'intégralité de son montant, tandis que pour le «Monopolausgleich» il est prévu seulement pour un montant correspondant au montant de l'impôt sur les alcools.

Abstraction faite des mesures susmentionnées, la république fédérale d'Allemagne n'a pas pris de mesures afin d'harmoniser le «Monopolausgleich» au «Branntweinaufschlag» auquel sont assujettis les produits allemands similaires.

3. L'alcool éthylique d'origine non agricole peut, comme l'alcool éthylique d'origine agricole, être importé seulement par le monopole. Le commerce de ces produits est également réservé exclusivement au monopole.

Étant donné que les deux sortes d'alcool éthylique ne se distinguent pas sous forme pure et qu'il existe en Allemagne une organisation nationale du marché pour l'alcool éthylique d'origine agricole, dont l'efficacité dépend d'une réglementation concernant la production, l'importation et le commerce concernant l'alcool éthylique d'origine non agricole, la Commission s'est jusqu'à présent abstenue de recommander à la république fédérale d'Allemagne de prendre certaines mesures en ce qui concerne ce dernier produit. D'ailleurs, il est envisagé de remplacer l'organisation nationale du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole par une organisation commune de ce marché.

4. Bien que les mesures prises jusqu'alors par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant les eaux-de-vie et boissons spiritueuses correspondent à l'obligation d'aménager progressivement ce monopole, elles ne suffisent cependant pas pour assurer, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres prévue par l'article 37 du traité C.E.E.

Étant donné que la période de transition prévue par le traité C.E.E. approche de sa fin, il est nécessaire de prendre toute mesure, non seulement pour les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, mais aussi pour l'alcool d'origine non agricole afin d'assurer, au plus tard le 31 décembre 1969, l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.

L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.

Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).

C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu que, à la fin de la période de transition, «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».

Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.

Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la république fédérale d'Allemagne d'aménager le monopole des alcools avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.

La Commission estime que l'objectif de l'article 37 du traité C.E.E. ne sera pas réalisé aussi longtemps que le monopole allemand des alcools est en mesure de décider si, dans quelle mesure et pour quelles quantités, les produits en provenance des autres États membres peuvent être importés et commercialisés et aussi longtemps que subsistent des différences pour ce qui est de l'imposition des produits importés par rapport aux produits indigènes. Il apparaît à la Commission que, outre la suppression de cette discrimination en matière d'impôts, la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression des droits exclusifs dont dispose le monopole allemand des alcools, d'importer, d'exporter et de commercialiser, pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.

5. Toutefois, la Commission estime que, en l'absence d'une organisation commune des marchés pour l'alcool éthylique d'origine agricole, du fait de l'interdépendance entre cet alcool et l'alcool éthylique d'origine non agricole et du fait que les eaux-de-vie peuvent se substituer à l'alcool éthylique, mettant donc en cause sa valorisation, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières jusqu'à l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés.

En vertu de l'article 37 paragraphe 4 du traité C.E.E., il convient d'assurer, dans le cas d'un monopole national à caractère commercial, comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation des produits agricoles, en application des règles de l'article 37, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires. Cette disposition est applicable au monopole allemand des alcools.

Le monopole allemand des alcools constitue une organisation nationale de marché. Il influence la production de l'alcool éthylique, notamment moyennant des contingents et la fixation des prix d'achat, fixation par laquelle le monopole garantit aux producteurs concernés un revenu adéquat. La production des eaux-de-vie est également influencée pour ce qui est de la quantité et des prix, en favorisant la production et la vente de l'alcool éthylique d'origine agricole ; dans ce contexte, on tient compte des intérêts des producteurs de certaines matières premières agricoles. L'ouverture inconditionnée du marché allemand aux produits des autres États membres avant la mise en vigueur de l'organisation commune des marchés pourrait donc mettre en cause la vente de l'alcool éthylique allemand d'origine agricole ainsi que la compétitivité des eaux-de-vie allemandes et, par voie de conséquence, l'emploi et le niveau de vie des producteurs de certaines matières premières agricoles.

La Commission est d'avis que, dans l'aménagement du monopole allemand des alcools, il faut tenir compte des faits exposés ci-dessus.

II

Pour ces motifs, la Commission recommande à la république fédérale d'Allemagne d'adopter, conformément à l'article 37 du traité C.E.E. les mesures suivantes: 1. En ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses: a) - toute demande d'autorisations à l'importation pour les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres est accordée sans restriction et sans délai,

- les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres sont assujettis à une redevance dont le montant corresponde à la redevance grevant les produits indigènes similaires,

- le paiement de la redevance peut être effectué dans le même délai qui est prévu pour les produits indigènes similaires;

b) la Commission est d'avis que, jusqu'à l'entrée en vigueur des réglementations portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole, les intérêts des producteurs allemands de matières premières agricoles transformées en alcool et spiritueux pourraient être suffisamment protégés par les mesures suivantes: - les eaux-de-vie importées peuvent être traitées, en principe, en ce qui concerne l'impôt, comme étant fabriquées dans une distillerie produisant 10.000 hectolitres d'alcool pur par an,

- l'obligation de principe de la mise en bouteilles avant l'importation est maintenue,

- adopter, le cas échéant, jusqu'à l'adoption des dispositions communautaires, des normes de qualités non discriminatoires, notamment en ce qui concerne le rhum, les eaux-de-vie de blé, de mélasse et de cannes à sucre ainsi que des dispositions non discriminatoires concernant le degré d'alcool contenu dans les eaux-de-vie,

- percevoir une taxe spéciale à l'importation sur les boissons spiritueuses en provenance d'un autre État membre à condition que le prix de vente de l'alcool éthylique, destiné à la fabrication en république fédérale d'Allemagne des boissons spiritueuses, soit supérieur au prix le plus bas de l'alcool éthylique auquel un producteur de boissons spiritueuses de l'État membre exportateur peut se procurer cette matière, soit sur son propre marché, soit sur le marché d'un autre État membre. Le montant de la taxe ne peut en aucun cas dépasser la différence entre ces prix. Dans le cas où la boisson spiritueuse proviendrait d'un État membre autre que l'État membre exportateur, elle pourrait être considérée comme importée directement de l'État membre de provenance.

2. En ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole: a) - permettre aux ressortissants de tous les États membres d'effectuer librement et directement des importations d'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des États membres;

- permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'établir leur propre réseau de distribution en république fédérale d'Allemagne, d'y entretenir des stocks et de fixer librement le prix de vente;

- permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'approvisionner les consommateurs allemands librement et directement;

- permettre sans aucune limitation toute exportation directe vers les autres États membres.

b) Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole, la république fédérale d'Allemagne peut, afin d'assurer le débouché de l'alcool éthylique d'origine agricole, décider: - que l'alcool éthylique d'origine non agricole ne peut être utilisé que dans certains secteurs de l'industrie, sans qu'il soit par ailleurs permis de faire de distinction entre les produits allemands et ceux en provenance des autres États membres;

- que, lors de l'importation d'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des autres États membres, peut, le cas échéant, être perçue une taxe spéciale correspondant à la différence entre le prix d'achat de l'alcool éthylique allemand d'origine non agricole et le prix auquel le monopole allemand vend à l'industrie concernée.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY