ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(2014/711/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne (ci-après dénommée la «Tunisie»), au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé le «protocole»), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

(3) Le texte du protocole négocié avec la Tunisie prévoit, à son article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4) Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012. Par le Conseil Le président A. MAVROYIANNIS

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/26

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 juillet 2014

abrogeant la décision BCE/2013/22 relative à des mesures temporaires concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre et la décision BCE/2013/36 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties

(BCE/2014/32)

(2014/527/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1, leur article 18 et leur article 34.1, deuxième tiret,

vu l'orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (1), et notamment son annexe I, section 1.6 et sections 6.3.1 et 6.3.2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'insérer le contenu des décisions BCE/2013/22 (2) et BCE/2013/36 (3) dans l'orientation BCE/2013/4 (4), qui constitue l'acte juridique de base régissant les mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties.

(2) Pour des raisons de clarté, de cohérence et de simplification du dispositif de garanties de l'Eurosystème, ces mesures se traduisent par une refonte de l'orientation BCE/2013/4.

(3) Il convient d'abroger les décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Abrogation des décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36

1. Les décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36 sont abrogées à compter du 20 août 2014.

2. Les références aux décisions abrogées s'entendent comme faites à l'orientation BCE/2014/31.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2014.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 juillet 2014. Le président de la Banque centrale européenne Mario DRAGHI

(1) JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

(2) Décision BCE/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou entièrement garantis par la République de Chypre (JO L 195 du 18.7.2013, p. 27).

(3) Décision BCE/2013/36 du 26 septembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 13).

(4) Orientation BCE/2013/4 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 95 du 5.4.2013, p. 23).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2014

concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE

(2014/444/UE, Euratom)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 62 quater, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 7 mars 2014, M. Haris TAGARAS a démissionné de ses fonctions de juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique»).

(2) Le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 prévoit que le nom d'un juge par intérim est radié de la liste des juges par intérim en cas de démission.

(3) Il convient donc d'adopter une décision portant radiation du nom de M. Haris TAGARAS de la liste des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique établie par la décision 2013/181/UE du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nom de M. Haris TAGARAS, ancien juge du Tribunal de la fonction publique, est radié de la liste des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique établie par l'article 1er de la décision 2013/181/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014. Par le Conseil Le président P. C. PADOAN

(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 83.

(2) Décision 2013/181/UE du Conseil du 22 avril 2013 portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique (JO L 111 du 23.4.2013, p. 49).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2013

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/316/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Albanie au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont été menées à bien, et le protocole a été approuvé par les autorités albanaises, par l'intermédiaire d'un échange de lettres, le 1er août 2013.

(3) Le protocole devrait être signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(5) Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire avec effet à compter de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 10, à compter du 1er juillet 2013 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(42)

L'événement le plus important concernant à la fois les résultats opérationnels et financiers de FHB a été l'acquisition d'Allianz Commercial Bank Ltd (ci-après «Allianz Bank»), ainsi que l'accord de coopération stratégique à long terme entre Allianz Hungaria Insurance Co. Ltd (ci-après «Allianz Hungaria Insurance») et FHB. L'acquisition a été close le 30 septembre 2010. Au même moment, FHB a initié un projet d'intégration visant à fusionner Allianz Bank et FHB Commercial Bank et à rationaliser et optimiser les opérations de l'ensemble du groupe (réseau de succursales, canaux de distribution, portefeuille de produits, opérations TI, structure organisationnelle et RH, etc.).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

(2014/116/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 31 mai 2012.

(4) L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le 9 septembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/763/UE du Conseil (1).

(5) Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord (2).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 337 du 11.12.2012, p. 1.

(2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 461/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2014

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

(2014/C 461/07)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2),

— le 2 juin 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 12 décembre 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Conseil Le président S. GIANNINI

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. Rectificatifs publiés au JO L 111 du 15.4.2014, p. 96, au JO L 124 du 25.4.2014, p. 30, et au JO L 322 du 7.11.2014, p. 1.
2)

Après l'article 1er, les articles 1er bis et 1er ter suivants sont insérés: «Article premier bis Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,01 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 7) (établissements hospitaliers), de la directive 2006/112/CE. Article premier ter Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser un taux de 0,004 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 9) (bâtiments et terrains à bâtir), de la directive 2006/112/CE.»
(2)

Les opérateurs de l'Union ne peuvent revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire sans indiquer le numéro d'ordre exact dans la case no 39 du document administratif unique visé à l'article 205, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), en combinaison avec le code de traitement tarifaire correspondant dans la case no 36.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 24 septembre 2012, par la décision 2012/524/UE du Conseil (3), M. Milan CHOVANEC a été désigné suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.
(5)

Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/477/UE (2). Afin de réduire le risque d'étranglement et d'asphyxie interne, cette décision précise que les stores intérieurs (et revêtements de fenêtres à cordons) doivent être conçus de manière à être intrinsèquement sûrs et que, le cas échéant, les cordons, chaînettes, chaînettes à boules et dispositifs similaires ne doivent pas former de boucle dangereuse. Au demeurant, si la conception du produit ne permet pas d'éliminer le risque de formation d'une boucle dangereuse, le produit doit être équipé de dispositifs de sécurité appropriés pour minimiser le risque d'étranglement. Le cas échéant, les dispositifs de sécurité doivent être conçus de manière à ne pas pouvoir être actionnés par un enfant en bas âge. De plus, ils ne doivent pas libérer de petits éléments susceptibles de provoquer une asphyxie interne de l'enfant ni présenter de risque de blessure physique pour les enfants, du fait, par exemple, de la présence d'arêtes vives, d'éléments saillants ou susceptibles de provoquer un coincement des doigts. Les dispositifs de sécurité doivent par ailleurs subir avec succès les essais d'endurance et de fatigue (usure normale), et résister à l'usure du temps liée aux conditions climatiques.
a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes visées à l'article 2, point b), et des membres de leur famille dont elles ont la charge, notamment pour couvrir les dépenses liées aux paiements de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
(1)

Les substances actives diféthialone et difénacoum ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides de type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, sont réputées acceptées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de ladite directive.
8)

à l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication. 2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément à la décision 2013/488/UE. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales compétentes selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l'UE.»
(8)

D'autres critères et conditions de nature structurelle et générale, se rapportant à l'échange de compétences techniques, aux systèmes d'information et aux outils de santé en ligne, devraient contribuer à l'élaboration, au partage et à la diffusion des connaissances et des informations et, partant, favoriser l'amélioration du diagnostic et du traitement des maladies à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du réseau et faciliter une étroite collaboration avec les autres réseaux et centres d'expertise au niveau tant national qu'international. L'interopérabilité et la compatibilité sémantique des systèmes recourant aux technologies de l'information et de la communication (TIC) devraient faciliter l'échange des données médicales et des informations relatives aux patients et contribuer à la création et à l'exploitation de bases de données et de registres partagés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce et la Roumanie

2014/C 118/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 avril 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016.

(2) Les gouvernements de la Grèce et de la Roumanie ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2016:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaire Suppléant Roumanie M. Adrian CLIPII M. Corneliu CONSTANTINOAIA M. Dumitru FORNEA





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléant Grèce M. Christos KAVALOPOULOS M. Pavlos KYRIAKONGONAS Mme Natassa AVLONITOU

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014. Par le Conseil Le président A. TSAFTARIS

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) JO C 120 du 26.4.2013, p. 7.