FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/65

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/547 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2017

relative à l'organisation d'un essai temporaire au titre de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les tubercules de pomme de terre de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre

[notifiée sous le numéro C(2017) 1736]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, et notamment son article 19 (1),

considérant ce qui suit:

(1) De nouvelles évolutions en matière de sélection de pommes de terre promettent de réduire considérablement la durée des programmes de développement, permettent d'accéder à une plus grande variation génétique et autorisent le développement de nouvelles variétés avec des combinaisons de caractéristiques utiles.

(2) Les pratiques actuellement acceptées de production de plants de pomme de terre s'appuient sur la multiplication végétative de tubercules de pomme de terre sur plusieurs générations. Toutefois, les évolutions visées au considérant 1 comprennent la propagation de pommes de terre par des semences, appelées «semences véritables de pomme de terre». Les pratiques de multiplication à partir de semences véritables de pomme de terre promettent de raccourcir considérablement le temps nécessaire pour produire des quantités suffisantes de plants de pomme de terre pour les utilisateurs finals tout en réduisant le risque d'accumuler des maladies.

(3) Comme les tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre ne satisfont actuellement pas à la prescription d'avoir été produits conformément à des pratiques acceptées, visées à l'article 2, point b) i), de la directive 2002/56/CE, il est nécessaire de rassembler des informations sur la production et la commercialisation de ces tubercules de semence pour comprendre quelles normes de qualité et inspections sont requises pour garantir la qualité et l'état sanitaire de ces tubercules de semence et pour déterminer à quel stade ou dans quelles conditions ils peuvent faire l'objet d'un système de certification. Il convient donc d'organiser un essai temporaire au titre de la directive 2002/56/CE en ce qui concerne les tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre, sous la supervision des autorités responsables.

(4) L'état sanitaire, l'identité et la qualité des tubercules de semence concernés dépendent de l'assurance de la qualité, de l'identité et de l'état sanitaire des étapes initiales et intermédiaires innovantes du processus de production. Des informations sur l'état sanitaire, l'identité et la qualité des semences véritables de pomme de terre et des plants cultivés à partir de ces semences devraient donc être collectées et communiquées pour assurer que les tubercules de semence soient conformes aux prescriptions applicables aux plants de base ou certifiés.

(5) On sait peu de choses concernant la conservation de l'état sanitaire et d'une identité et d'une pureté variétales suffisantes tout au long du processus de production des tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre. Les informations concernées devraient donc être collectées et communiquées. Après quelques années, les informations recueillies concernant l'identité et la pureté variétales du matériel utilisé pour l'essai pourraient devoir être révisées afin d'identifier tout problème potentiel susceptible d'affecter l'identification et la qualité de ce matériel.

(6) Les États membres participant à l'essai devraient autoriser la commercialisation de tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre. En conséquence du processus de production innovant, les producteurs devraient être exemptés de certaines exigences prévues dans la directive 2002/56/CE, en particulier en ce qui concerne les tailles minimales de ces tubercules de semence destinés à être mis sur le marché, les aspects variétaux, le nombre maximal de générations dans le champ et la présence de défauts extérieurs.

(7) En plus des conditions générales prévues dans la directive 2002/56/CE, des conditions spécifiques devraient être fixées pour la commercialisation des tubercules de semence faisant l'objet de l'essai. Ces conditions devraient assurer la collecte d'une quantité d'informations suffisante pour évaluer l'essai. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir des règles concernant l'enregistrement, la traçabilité, l'étiquetage, le contrôle des performances et la communication.

(8) Compte tenu de la nature expérimentale de la mesure prévue dans la présente décision, la quantité de plants de pomme de terre à certifier devrait être limitée.

(9) Afin de permettre aux États membres de vérifier que la quantité maximale n'est pas dépassée, les producteurs ayant l'intention de produire des tubercules de semence ou de planter des plants dans le cadre de l'essai devraient être obligés de déclarer les quantités qu'ils ont l'intention de produire ou de planter.

(10) Afin d'obtenir une vue d'ensemble de l'avancement de l'essai, les États membres participants devraient présenter chaque année à la Commission et aux autres États membres un rapport indiquant les quantités commercialisées. À la fin de l'expérience, ils devraient présenter un rapport final contenant, en particulier, les résultats des inspections effectuées dans les champs et sur les lots, ainsi que des informations concernant l'état sanitaire, l'identité et la qualité des semences véritables de pomme de terre et des plants cultivés à partir de ces semences.

(11) Afin de permettre aux producteurs et aux fournisseurs de produire et de commercialiser une quantité suffisante de tubercules de semence dans le cadre de l'essai et pour permettre aux autorités compétentes d'inspecter ce matériel et de collecter des informations suffisantes et comparables en vue de la préparation du rapport final, l'essai devrait avoir une durée de sept ans, qui correspond à la durée maximale prévue à l'article 19 de la directive 2002/56/CE.

(12) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

1. Un essai temporaire est organisé au niveau de l'Union afin d'évaluer si la production, dans certaines conditions, de tubercules de semence produits à partir de plantules provenant de semences véritables de pomme de terre peut constituer une alternative améliorée à la production à partir de plants de pomme de terre et donc être considérée comme une pratique acceptée pour la conservation de la variété et de l'état sanitaire, comme prévu à l'article 2, point b) i), de la directive 2002/56/CE.

2. L'objet de l'essai est d'évaluer les éléments suivants:

a) si la production de tubercules de semence comme indiqué au paragraphe 1 peut être considérée comme une pratique acceptée au sens de l'article 2, point b) i), de la directive 2002/56/CE et si les semences véritables de pomme de terre peuvent être considérées comme des plants d'un stade antérieur aux plants de base au sens de l'article 2, point c) i), de ladite directive;

b) si les tubercules de semence visés au paragraphe 1 ayant une taille plus petite que la taille minimale prescrite à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/56/CE sont acceptables;

c) si un nombre de générations de plants de base et de plants certifiés différent du nombre maximal indiqué au point 7 de l'annexe I de la directive 2002/56/CE est acceptable;

d) si les tubercules de semence visés au paragraphe 1 ayant un pourcentage plus élevé de défauts extérieurs que le pourcentage maximal indiqué au point 3 de l'annexe II de la directive 2002/56/CE sont acceptables;

e) si les tubercules de semence visés au paragraphe 1 conservent une identité et une pureté variétales suffisantes après plusieurs cycles de multiplication végétative et si, pour ces tubercules de semence, des plafonds différents des pourcentages maximaux indiqués pour les plants de base au point 1 b) et pour les plants certifiés au point 2 b) de l'annexe I de la directive 2002/56/CE sont acceptables;

f) si des maladies portées par les semences affectent la qualité des tubercules de semence visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, si des prescriptions spécifiques devraient être énoncées par rapport à ces maladies;

g) s'il est nécessaire d'introduire des prescriptions spécifiques concernant la traçabilité, l'identité, la qualité et l'état sanitaire durant la production de semences véritables de pomme de terre et de plants cultivés à partir de semences véritables de pomme de terre, en vue d'assurer la qualité, l'identification et l'état sanitaire des tubercules de semence visés au paragraphe 1; et

h) quel est le processus de production le plus approprié, depuis les semences véritables de pomme de terre jusqu'aux plants de pomme de terre certifiés, dans les conditions agroclimatiques prévalant dans l'Union.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «semences véritables de pomme de terre»: des semences de pomme de terre au sens botanique, produites dans l'Union;

b) «plants expérimentaux»: des plantules cultivées à partir de semences véritables de pomme de terre dans l'Union et destinées à la production d'autres pommes de terre;

c) «tubercules de semence expérimentaux»: des tubercules de pomme de terre issus de plants expérimentaux dans l'Union;

d) «matériel expérimental»: des semences véritables de pomme de terre, des plans expérimentaux et des tubercules de semence expérimentaux.

Article 3

Participation des États membres

1. Tout État membre peut participer à l'essai.

2. Un État membre qui décide de participer à l'essai (ci-après dénommé «État membre participant») informe la Commission et les autres États membres de sa participation.

3. Un État membre participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en en informant la Commission et les autres États membres.

Article 4

Certification officielle et dérogations à la directive 2002/56/CE

Jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite quantitative prévue à l'article 5, les États membres participants peuvent certifier officiellement des tubercules de semence expérimentaux comme «plants de pomme de terre de base» ou «plants de pomme de terre certifiés» conformément aux dispositions respectives de la directive 2002/56/CE, si ces tubercules de semence satisfont aux prescriptions des articles 6 et 7 de la présente décision et s'ils ont été sélectionnés, produits ou conservés par des personnes enregistrées conformément à l'article 8 de la présente décision, pour autant que lesdits tubercules appartiennent à une variété qui remplit une des conditions suivantes:

a) elle est inscrite dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (2);

b) elle a été acceptée dans un autre État membre conformément à l'article 3 de la directive 2002/53/CE;

c) une demande valide a été soumise pour l'acceptation de cette variété conformément à l'article 3 de la directive 2002/53/CE.

Aux fins du premier alinéa, les tubercules de semence expérimentaux sont considérés comme produits selon des pratiques acceptées pour la conservation de la variété et de l'état sanitaire visées à l'article 2, point b) i), de la directive 2002/56/CE et sont considérés comme produits à partir de plants d'un stade antérieur aux plants de base, comme indiqué à l'article 2, point c) i), de ladite directive.

Les points 1 b) et 2 b) de l'annexe I et le point 3 de l'annexe II de la directive 2002/56/CE ne sont pas applicables.

L'article 10 de la directive 2002/56/CE n'est pas applicable aux tubercules issus de plants expérimentaux.

Article 5

Limite quantitative

La certification conformément à l'article 4, pour chaque État membre participant et pour chaque année, est limitée à une quantité de tubercules de semence expérimentaux ne dépassant pas 0,3 % des plants de pomme de terre produits ou un maximum de 10 hectares de plants de pomme de terre plantés dans l'année considérée dans l'État membre participant concerné.

Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque producteur déclare à l'autorité de certification la taille de la superficie sur laquelle il a l'intention de produire des tubercules de semence expérimentaux dans l'année considérée.

Article 6

Prescriptions concernant la qualité, l'identité et l'état sanitaire des plants expérimentaux et des semences véritables de pomme de terre

Les tubercules de semence expérimentaux sont produits à partir de plants expérimentaux satisfaisant aux prescriptions énoncées à la section A de l'annexe I, cultivés à partir de semences véritables de pomme de terre dérivées du croisement sexuel de lignées parentales pures et satisfaisant aux prescriptions énoncées à la section B de l'annexe I.

Article 7

Nombre maximal de générations

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du point 7 de l'annexe I de la directive 2002/56/CE, le nombre maximal de générations combinées de plants de base et de plants certifiés dérivés de semences véritables de pomme de terre est de quatre.

Les tubercules issus de plants expérimentaux sont la première génération.

Article 8

Enregistrement des obtenteurs, des producteurs et des personnes responsables de la conservation des variétés de pomme de terre propagées par des semences véritables de pomme de terre

1. Chaque État membre participant tient à jour un registre public des personnes physiques ou morales qui produisent et commercialisent du matériel expérimental.

2. Les personnes visées au paragraphe 1 soumettent à l'autorité de certification une demande d'inscription dans le registre. Cette demande comporte les éléments suivants:

a) leurs nom, adresse et coordonnées;

b) la dénomination de la variété concernée.

Le registre contient ces éléments respectivement pour chaque personne.

Article 9

Étiquetage

En plus des informations requises conformément à la directive 2002/56/CE, les emballages ou contenants de tubercules de semence expérimentaux commercialisés comme plants de base ou plants certifiés portent une étiquette officielle incluant l'indication figurant à la section A de l'annexe II.

Les contenants de plants expérimentaux sont accompagnés d'un document établi par le fournisseur qui inclut les informations indiquées à la section B de l'annexe II.

Les emballages de semences véritables de pomme de terre portent une étiquette du fournisseur contenant les informations indiquées à la section C de l'annexe II.

L'étiquette officielle, le document accompagnant les contenants de plants expérimentaux et l'étiquette du fournisseur sont établis dans au moins une des langues officielles de l'Union.

Article 10

Traçabilité

Les États membres participants assurent la traçabilité du matériel expérimental.

Un fournisseur transférant du matériel expérimental à un autre fournisseur tient un registre lui permettant d'identifier, pour chaque pièce du matériel expérimental, le fournisseur à qui il a été transféré.

Un fournisseur à qui du matériel expérimental a été transféré tient un registre lui permettant d'identifier, pour chaque pièce du matériel expérimental, le fournisseur qui l'a transféré.

Les fournisseurs tiennent les registres visés au présent article jusqu'au 31 mars 2024.

Article 11

Inspections officielles

Les autorités de certification des États membres participants effectuent des inspections officielles relatives à la production et à la commercialisation du matériel expérimental. Sans préjudice de l'article 23 de la directive 2002/56/CE, ces inspections officielles portent au moins sur:

a) la vérification des déclarations des quantités de production prévues et des notifications des quantités commercialisées;

b) la pureté analytique, la teneur en autres espèces et la germination des semences véritables de pomme de terre;

c) le respect, par le producteur et toute personne commercialisant le matériel expérimental, des prescriptions énoncées dans la présente décision.

Les inspections relatives au point b) du premier alinéa ont lieu au moins une fois par an. Elles incluent des inspections des installations des personnes concernées et des champs et serres utilisés pour la production de semences véritables de pomme de terre et de plants expérimentaux.

Article 12

Obligations de notification et de présentation des rapports

1. Au plus tard le 28 février de chaque année, les fournisseurs notifient à l'organisme officiel responsable dans l'État membre participant les quantités de matériel expérimental qu'ils ont commercialisées au cours de l'année précédente. Les États membres participants conservent la trace des quantités commercialisées de matériel expérimental. Ces informations sont communiquées, sur demande, à l'autorité de certification.

2. Pour chaque année, chaque État membre participant présente à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un rapport annuel contenant les informations visées à l'annexe III, dès lors que celles-ci sont disponibles. Ce rapport contient toujours des informations sur les quantités de matériel expérimental commercialisées et, lorsqu'il est connu, l'État membre auquel le matériel expérimental était destiné. Ce rapport peut inclure toute autre information que l'État membre participant considère pertinente.

3. Chaque État membre participant présente à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 mars 2024, un rapport final contenant les informations visées à l'annexe III. Ce rapport comprend une évaluation des conditions de l'essai et de l'intérêt d'organiser un nouvel essai, le cas échéant. Ce rapport peut inclure toute autre information que l'État membre participant considère pertinente par rapport à l'objectif de l'essai.

4. Un État membre participant qui met fin à sa participation, avant le 31 décembre 2023, présente son rapport final au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année où il a mis un terme à sa participation.

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.

(2) Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).

ANNEXE I PRESCRIPTIONS VISÉES À L'ARTICLE 6 SECTION A Prescriptions auxquelles sont soumis les plants expérimentaux 1. Les plants sont pratiquement exempts d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la qualité, ou de signes ou symptômes de tels organismes ou maladies, qui réduisent l'exploitabilité et, en particulier, des organismes nuisibles suivants: Rhizoctonia solani Kühn, Phytophtera infestans (Mont.) de Bary, Alternaria solani Sorauer, Alternaria alternata (Fr.) Keissl., Verticillium dahlia Kleb., Verticillium albo-atrum Reinke & Berthold, virus de l'enroulement de la pomme de terre, virus A de la pomme de terre, virus M de la pomme de terre, virus S de la pomme de terre, virus X de la pomme de terre et virus Y de la pomme de terre. 2. Les plants ne présentent pas de symptômes de jambe noire. 3. Les plants possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes. 4. Les plants sont pratiquement exempts de défauts affectant la qualité et l'exploitabilité en tant que matériel de multiplication. SECTION B Prescriptions auxquelles sont soumises les semences véritables de pomme de terre 1. Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes. 2. La présence de maladies et d'organismes nuisibles réduisant l'exploitabilité des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. 3. La pureté analytique, la teneur en autres espèces de plante et la germination des semences sont suffisantes pour garantir la qualité et l'exploitabilité en tant que matériel expérimental.

ANNEXE II PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE VISÉES A L'ARTICLE 9 A. Indication visée au premier alinéa de l'article 9 «Tubercules de semence cultivés à partir de semences véritables de pomme de terre, essai temporaire selon les règles et normes de l'Union européenne». B. Informations visées au deuxième alinéa de l'article 9: 1) la mention «Essai temporaire selon les règles et normes de l'Union européenne»; 2) le nom de l'organisme officiel responsable et l'État membre concerné, ou leurs initiales; 3) le numéro d'enregistrement ou d'autorisation du fournisseur; 4) le nom du producteur; 5) le numéro de référence du lot; 6) l'espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique; 7) la variété; 8) la quantité (nombre de plantules); 9) l'État membre de production; 10) l'indication «Plants cultivés à partir de semences véritables de pomme de terre»; 11) les traitements éventuellement appliqués. C. Informations visées au troisième alinéa de l'article 9: 1) la mention «Essai temporaire selon les règles et normes de l'Union européenne»; 2) le nom de l'organisme officiel responsable et l'État membre concerné, ou leurs initiales; 3) le nom et l'adresse, ou le code d'enregistrement du registre public, du fournisseur responsable de l'apposition de l'étiquette; 4) le numéro de référence du lot; 5) l'espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique; 6) la variété; 7) l'État membre de production; 8) l'indication «Semences véritables de pomme de terre»; 9) le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences; 10) en cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids des semences pures et le poids total;