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REGLEMENT ( CEE ) NO 3446/88 DE LA COMMISSION

DU 4 NOVEMBRE 1988

PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTIFICATS DE PREFIXATION DE L'AIDE DANS LE SECTEUR DES GRAINES OLEAGINEUSES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 90 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 257 PARAGRAPHE 1,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/83 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1983, RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2215/88 ( 2 ), PREVOIT QU'UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES PEUT ETRE DELIVRE A TOUT INTERESSE; QUE LA DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI GARANTIT L'ENGAGEMENT DE DEMANDER L'IDENTIFICATION DES GRAINES PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE; QUE LA FINALITE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION EST CELLE D'EVITER TOUTE OPERATION SPECULTATIVE; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES SONT PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2681/83 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3378/88 ( 4 );

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, L'OCTROI DE L'AIDE POUR LES GRAINES RECOLTEES ET TRANSFORMEES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL EST REGI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1990, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVOYANT NOTAMMENT UN SYSTEME DE CALCUL DE L'AIDE TEL QUE LE MONTANT DE L'AIDE N'EST PAS ASSUJETTI AUX MODIFICATIONS DU PRIX DE MARCHE MONDIAL; QUE, DE CE FAIT, LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES RECOLTEES ET TRANSFORMEES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES NE SUBIT PAS DE VARIATIONS PENDANT LA CAMPAGNE, CONTRAIREMENT A L'AIDE OCTROYEE DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE, QUI PEUT SUBIR DES VARIATIONS IMPORTANTES;

CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE QUE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DE L'AIDE DELIVRES DANS DES PAYS AUTRES QUE L'ESPAGNE ONT ETE UTILISES DANS CET ETAT MEMBRE POUR DES GRAINES Y RECOLTEES ET TRANSFORMEES; QUE, COMPTE TENU DU REGIME D'AIDE EXISTANT DANS CET ETAT MEMBRE, CETTE UTILISATION CONSTITUE UN DETOURNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA CAUTION DONT LA FINALITE EST CELLE D'EVITER LES OPERATIONS SPECULTATIVES; QU'IL IMPORTE DES LORS D'ADOPTER DES MESURES A CARACTERE TRANSITOIRE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DE L'AIDE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES; QU'IL CONVIENT D'EXCLURE, PENDANT LA PERIODE VISEE AUX ARTICLES 90 ET 257 DE L'ACTE D'ADHESION, LA POSSIBILITE D'UTILISER CES CERTIFICATS EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4007/87 DU CONSEIL ( 5 ), LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DES MESURES TRANSITOIRES PEUVENT ETRE PRISES AU TITRE DES ARTICLES 90 ET 257 A ETE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 POUR L'ESPAGNE ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1990 POUR LE PORTUGAL; QUE CETTE PERIODE POURRAIT ETRE ULTERIEUREMENT PROLONGEE POUR L'ESPAGNE;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE AUX ARTICLES 90 ET 257 DE L'ACTE D'ADHESION, LA PARTIE A . P . DU CERTIFICAT, PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2681/83, DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL, NE PEUT PAS ETRE UTILISEE POUR DES GRAINES RECOLTEES ET TRANSFORMEES EN ESPAGNE OU AU PORTUGAL .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 163 DU 22 . 6 . 1983, P . 44 .

( 2 ) JO NO L 197 DU 26 . 7 . 1988, P . 9 .

( 3 ) JO NO L 266 DU 28 . 9 . 1983, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 296 DU 29 . 10 . 1988, P . 71 .

( 5 ) JO NO L 378 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .