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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 1987

relative à une aide nationale, sous forme de prise en charge partielle des cotisations sociales de certains producteurs de lait, à octroyer par le gouvernement français

(87/197/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu la demande présentée par le gouvernement de la République française le 11 février 1987,

considérant que les articles 92, 93 et 94 du traité concernant les aides nationales ont été rendus applicables à la production et au commerce du lait et des produits laitiers par l'article 23 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2);

considérant qu'un bon nombre de petits producteurs de lait en France se trouvent actuellement dans une situation financière dramatique, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire face aux charges résultant des cotisations sociales;

considérant que ces difficultés financières résultent, en premier lieu, de la dimension réduite de leur exploitation, ce qui ne permet pas à la grande majorité de ces producteurs de continuer, dans des conditions de viabilité économique, la production laitière, dans le contexte des mesures communautaires prises depuis 1984 pour maîtriser les excédents laitiers;

considérant que le non-paiement des cotisations sociales crée une situation difficilement acceptable du fait de la non-couverture, sur le plan social et médical, de ces producteurs et de leur famille;

considérant que le gouvernement français a envisagé de prendre en charge pour la campagne 1986/1987, sous forme d'une aide nationale, une partie du montant moyen annuel des cotisations sociales dues par les producteurs en question;

considérant que cette aide nationale projetée vise, selon les explications fournies par le gouvernement français, en premier lieu, à favoriser, dans des conditions acceptables sur le plan social, la reconversion des exploitations laitières concernées en d'autres productions;

considérant que le gouvernement français a notifié ce projet d'aide à la Commission qui l'a considéré incompatible avec le marché commun, et notamment avec le règlement (CEE) no 804/68;

considérant, d'une part, que l'aide projetée vise à résoudre un problème social ponctuel très grave et, d'autre part, que sa mise en oeuvre peut contribuer, du fait de l'abandon de la production laitière par les producteurs concernés, à la réalisation de l'objectif de stabilisation du marché laitier poursuivi par les institutions communautaires;

considérant qu'il existe, en conséquence, des circonstances exceptionnelles qui permettent, à titre dérogatoire et dans la mesure et pour la période strictement nécessaires pour surmonter ce problème de non-couverture sociale, de considérer l'aide nationale en question compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide nationale, sous forme de participation aux cotisations sociales, à accorder par le gouvernement français aux petits producteurs de lait qui ne peuvent actuellement plus faire face à ces cotisations est, pour la campagne 1986/1987, considérée comme compatible avec le marché commun, dans la limite globale de 100 millions de francs français.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.