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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 268 DU 3 . 10 . 1974 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 146 DU 4 . 6 . 1973 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 41 DU 13 . 2 . 1974 , P . 9 .

( 5 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3259/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 , 209 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2497/74 ( 2 ) , PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 QUE , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES OCTROYES A L'IMPORTATION SONT DEDUITS DE LA CHARGE A L'IMPORTATION TANDIS QUE CEUX PERCUS A L'EXPORTATION SONT DEDUITS DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ; QUE , DANS LE CAS OU LORS D'UNE EXPORTATION AUCUNE RESTITUTION N'EST APPLICABLE OU LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A PERCEVOIR EST SUPERIEUR AU MONTANT DE LA RESTITUTION , LA PARTIE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SUPERIEURE A LA RESTITUTION OU , LE CAS ECHEANT , LA TOTALITE DU MONTANT COMPENSATOIRE EST EXIGIBLE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/73 DE LA COMMISSION , DU 30 MAI 1973 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 350/74 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4BIS PARAGRAPHE 1 S'EST AVEREE DIFFICILE SOUS L'ASPECT DE LA TECHNIQUE ADMINISTRATIVE ; QUE , EN EFFET , SI LA DIMINUTION DE LA CHARGE A L'IMPORTATION EST GENERALEMENT POSSIBLE , LA DEDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION PEUT RENCONTRER DES DIFFICULTES LORSQUE L'OCTROI DE LA RESTITUTION ET LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE NE SONT PAS EFFECTUES PAR LE MEME ORGANISME NATIONAL ET LORSQUE LE MONTANT DEFINITIF DE LA RESTITUTION N'EST PAS CONNU AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DIFFICULTE PEUT ETRE EVITEE PAR L'AUTORISATION DES ETATS MEMBRES DE NE PAS EFFECTUER LA COMPENSATION VISEE A L'ARTICLE 4BIS PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 LORS DE CHAQUE OPERATION , MAIS D'APRES UNE METHODE GLOBALE QUI NE TOUCHE PAS AU PRINCIPE DE LA METHODE DE COMPTABILISATION UTILISEE JUSQU'A PRESENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RETENIR POUR L'EXERCICE 1973 UNE SOLUTION FORFAITAIRE POUR L'ITALIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L'ARTICLE 4BIS PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT DECIDER DE NE PAS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SOUS B ) . CHAQUE ETAT MEMBRE FAISANT USAGE DE LA FACULTE VISEE AU DEUXIEME ALINEA DETERMINE , SELON UNE METHODE GLOBALE A ETABLIR , LE MONTANT TOTAL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI , EN VERTU DU PREMIER ALINEA , AURAIENT DU ETRE DEDUITS DES RESTITUTIONS . POUR LA COMPTABILISATION AU TITRE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

- CE MONTANT TOTAL EST CONSIDERE COMME AYANT ETE DEDUIT DES RESTITUTIONS ,

- LA FRACTION QUI DEPASSE LA SOMME DES RESTITUTIONS EST CONSIDEREE COMME MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PERCU A L'EXPORTATION .

LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 6 ) . "

2 . POUR L'EXERCICE 1973 , LE MONTANT A DEDUIRE DES RESTITUTIONS DECLAREES PAR L'ITALIE EST FIXE A 5 890 000 UNITES DE COMPTE . CE MONTANT EST REPARTI COMME SUIT :

- SECTEUR DES CEREALES : 1 690 000 UC ,

- SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS : 2 240 000 UC ,

- SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE : 1 120 000 UC ,

- SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES EN MARCHANDISES NON REPRISES A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE : 840 000 UC .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1974 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . P . FOURCADE