ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 1999 L 5/69
RÝGLEMENT (CE) No43/1999 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
10/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6)J OL3d u7 .1 .1 9 9 9 ,p .9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 1999 L 5/70
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 janvier 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 18,67 6,97
1701 11 90 (1) 18,67 12,88
1701 12 10 (1) 18,67 6,78
1701 12 90 (1) 18,67 12,36
1701 91 00 (2) 20,65 15,95
1701 99 10 (2) 20,65 10,50
1701 99 90 (2) 20,65 10,50
1702 90 99 (3) 0,21 0,43
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 1. 1999 L 3/9
RÝGLEMENT (CE) No10/1999 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
5/99 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6)J OL2d u6 .1 .1 9 9 9 ,p .1 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 1. 1999 L 3/10
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 janvier 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 17,46 7,57
1701 11 90 (1) 17,46 13,72
1701 12 10 (1) 17,46 7,38
1701 12 90 (1) 17,46 13,21
1701 91 00 (2) 20,65 15,95
1701 99 10 (2) 20,65 10,50
1701 99 90 (2) 20,65 10,50
1702 90 99 (3) 0,21 0,43
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

("Journal officiel des Communautés européennes" L 280 du 30 octobre 1999)

Page 58, à l'annexe VI "Superficies de base", dans la colonne intitulée "Dont maïs", pour ce qui concerne les régions de Hessen, Baden-Württemberg et Bayern, en Allemagne:

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 185 du 17 juillet 1999)

Page 9, pour la Colombie, section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion), après "tous les types de déchets et de débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages", ajouter:

">TABLE>".

Page 10, pour la Colombie, section GD (déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion), ajouter:

>TABLE>.

Page 14, pour la Lituanie, section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 22, pour le Cameroun, section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion): supprimer:

>TABLE>,

ajouter:

>TABLE>.

Page 22, pour le Cameroun, section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion), ajouter:

>TABLE>

(avant ">TABLE>").

Page 23, pour le Cameroun, section GJ (déchets de matières textiles), ajouter:

>TABLE>

(avant "chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matière textile sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage").

Page 29, pour le Mali, section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion), après "tous les types de déchets et de débris des métaux non ferreux et de leurs alliages", ajouter:

">TABLE>".

Page 30, pour le Paraguay, section GJ (déchets de matières textiles):

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 31:

au lieu de: "SAINT-MARTIN",

lire: "SAINT-MARIN".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 26 juin 1999)

Page 52, à l'article 1er, dans le tableau, au point g), deuxième colonne:

au lieu de: "... en poids 99 % ou plus de lactose ...",

lire: "... en poids moins de 99 % de lactose ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers («Journal officiel des Communautés européennes» L 20 du 27 janvier 1999)

Page 16, article 23:

au lieu de: «Le présent règlement entre en vigueur le septième jour. . .»

lire: «Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour. . .»
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 1999 L 125/41
Rectificatif au rglement (CE) no992/1999 de la Commission du 10 mai 1999 relatif  la fourniture
de crales au titre de l’aide alimentaire
(«Journal officiel des Communauts europennes» L 121 du 11 mai 1999)
Page 10, au point 9:
au lieu de: «9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.2]»,
lire: «9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.3]».
Rectificatif au rglement (CE) no1019/1999 de la Commission rtablissant le droit de douane
prfrentiel  l’importation d’œillets multiflores (spray) originaires d’Isral
(«Journal officiel des Communauts europennes» L 124 du 18 mai 1999)
Page 6, au cinquime considrant et  l’article 1er, paragraphe 2:
au lieu de: «rglement (CE) no940/1999»,
lire: «rglement (CE) no942/1999».
RÈGLEMENT (CE) N° 1443/98 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1998 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (4);

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO L 117 du 21. 4. 1998, p. 5.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2827/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998.

La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 12. 98 L 347/13
RÝGLEMENT (CE) No2781/98 DE LA COMMISSION
du 22 dcembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 12. 98 L 347/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 22 dcembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 129,9
204 109,0
220 242,0
624 242,1
999 180,8
0709 90 70 052 89,3
204 94,7
999 92,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,3
204 39,5
999 35,9
0805 20 10 052 76,4
204 58,4
999 67,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 53,1
464 171,5
999 112,3
0805 30 10 052 59,2
600 70,4
999 64,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 64,5
060 16,5
064 45,1
400 69,3
404 76,4
728 88,7
999 60,1
0808 20 50 052 145,4
064 59,2
400 88,9
720 63,0
999 89,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2703/98 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du tacaud norvégien par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 47/98 du Conseil du 19 décembre 1997, répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de tacaud norvégien pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle des captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiqués à la Commission, les captures de tacaud norvégien dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) par des navires battant pavillon de Danemark, ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 octobre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de tacaud norvégien dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998.

La pêche du tacaud norvégien dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 58.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 12. 98 L 343/27
RÝGLEMENT (CE) No2739/98 DE LA COMMISSION
du 17 dcembre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 11
au 17 dcembre 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de seigle vise aurglement (CE) n
o1746/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.