Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2000/C 213/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Cayenne, d'une part, Maripasoula, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Saül d'autre part, publiées au Journal Officiel des Communautés européennes C 221 du 30 juillet 1996, p. 8, sous le référence 96/C 221/06, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public modifiées sont les suivantes.

- En termes de fréquences minimales et de capacité offerte

a) Entre Maripasoula et Cayenne

- En termes de nombre minimal de fréquences

Les services doivent être exploités tous les jours, au minimum à raison de deux aller et retour par jour.

- En termes de capacité offerte

La capacité minimale offerte est de 70 sièges par jour.

Pendant les vacances scolaires, la capacité globale sur la période de juillet, août et septembre doit être de 8000 sièges.

b) Entre Cayenne et Saül

- En termes de nombre minimal de fréquences

Les services doivent être exploités tous les jours, au minimum à raison d'un aller et retour par jour.

- En termes de capacité offerte

La capacité minimale offerte est de 20 sièges par jour.

Pendant les vacances scolaires, la capacité globale sur la période de juillet, août et septembre doit être de 4000 sièges.

c) Entre Cayenne et Saint-Georges-de-l'Oyapock

- En termes de nombre minimal de fréquences

Les services doivent être exploités tous les jours, au minimum à raison de deux aller et retour par jour.

- En termes de capacité offerte

La capacité minimale offerte est de 110 sièges par jour.

Pendant les vacances scolaires, la capacité globale sur la période de juillet, août et septembre doit être de 17000 sièges.

- En termes de tarifs "passagers"

Un tarif "de base" et un tarif "réduit" doivent être proposés sur tous les vols, sans restriction de capacité. Le tarif "réduit" est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins par an dans la commune (Maripasoula, Saül ou Saint-Georges-de-l'Oyapock) à destination et/ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction.

Ces tarifs sont égaux au maximum à:

a) Cayenne/Maripasoula:

- tarif "de base" pour un billet aller simple: 334 francs français, soit 67,08 euros,

- tarif "réduit" pour un billet aller simple: 245 francs français, soit 37,96 euros;

b) Cayenne/Saül:

- tarif "de base" pour un billet aller simple: 241 francs français, soit 66,77 euros,

- tarif "réduit" pour un billet aller simple: 160 francs français, soit 25 euros;

c) Cayenne/Saint-Georges-de-l'Oyapock:

- tarif "de base" pour un billet aller simple: 241 francs français, soit 66,77 euros,

- tarif "réduit" pour un billet aller simple: 160 francs français, soit 25 euros.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capacita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs, des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances. Ils seront par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.

- En termes de tarifs "fret"

Le coût du fret (en francs français par kilogramme ou en euros par kilogramme) ne pourra pas être supérieur, selon la catégorie de produit, aux valeurs figurant dans la grille de tarifs présentée ci-dessous.

>TABLE>

Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'État comme document d'ordre général en matière d'information économique.

Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par un courrier enregistré quatre-vingt-dix jours avant son application effective. Elle fera, dans le même temps, l'objet d'une information à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En cas de hausse imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, les tarifs maximaux pourront être affectés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les liaisons et seront applicables dans un délai adapté aux circonstances. Ils seront transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.

- En termes de qualité du service

Le transporteur doit pouvoir transporter, selon un système réfrigéré, tous les produits surgelés, congelés et réfrigérés.

- En termes de continuité du service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteurs ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantier qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de services public remplaceront, à compter du 1er novemre 2000, celles figurant dans la communication de la Commission publiée au Journal Officiel des Communautés européennes C 221 du 30 juillet 1996, p. 8, sous la référence 96/C 221/06.

ANNEXE

PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ

Farine de froment Type 45

Pâtes supérieures

Riz prétraité

Riz non prétraité

Semoule de blé

Légumes secs (tous)

Conserves de légumes

Conserves de viande

Conserves de poisson

Conserves de plats cuisinés

Poisson séché ou fumé

Viandes en salaison

Sucres

Sel fin

Gros sel

Chocolat en plaquette

Cacao non sucré

Confitures

Eaux embouteillées

Laits longue conservation

Laits en poudre

Beurres

Margarines

Huiles

Viandes et poissons congelés et surgelés