Décision de la Commission

du 5 novembre 2003

modifiant la décision 2001/528/CE instituant le comité européen des valeurs mobilières

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/8/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En juin 2001, la Commission a arrêté ses décisions 2001/527/CE(1) et 2001/528/CE(2) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des valeurs mobilières.

(2) La décision 2001/528/CE dote le comité européen des valeurs mobilières d'une fonction consultative. Conformément à la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)(3), le comité européen des valeurs mobilières peut agir en qualité de comité de réglementation au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(3) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(4) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre des mesures afin de transférer aux structures déjà établies dans le domaine des valeurs mobilières la mission et les compétences attribuées au comité de contact OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), institué par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

(5) La Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, notamment, la directive 85/611/CEE prévoyant l'abrogation de la mission confiée au comité de contact OPCVM par l'article 53 de ladite directive ainsi que le transfert de celle que lui confie l'article 53 bis de la même directive au comité européen des valeurs mobilières.

(6) Ces modifications requièrent une modification correspondante et simultanée des compétences du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, telles que définies à l'article 2 de la décision 2001/57/CE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/528/CE est modifiée comme suit:

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Le comité a pour mission de conseiller la Commission sur des questions de politique ainsi que sur les projets de propositions qu'elle pourrait adopter dans le domaine des valeurs mobilières, y compris ceux relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le même jour que la directive modifiant la mission du comité de contact OPCVM pour la transférer au comité européen des valeurs mobilières.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

(2) JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

(3) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(6) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.