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RESOLUTION DU CONSEIL

du 28 mai 1969

concernant l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges , résultant de disparités entre les dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

considérant que la réalisation du programme relatif aux produits industriels et du programme relatif aux denrées alimentaires implique l'adoption de directives pour le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres ;

considérant que , dans certains cas , il peut s'avérer nécessaire d'adapter au progrès technique , selon une procédure ad hoc , certaines dispositions prévues dans ces directives ,

A . Retient à cette fin comme solution de principe :

- l'institution de comités composés de représentants des Etats membres et présidés par un représentant de la Commission ;

- l'insertion dans les directives des dispositions suivantes :

" Article ...

1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , le Comité ... ci-après dénommé le " Comité " , est saisi par son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d'un Etat membre .

2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . Il se prononce à la-majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part ou vote .

3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité ;

b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité , ou en l'absence d'avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée ;

c ) Si , à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil , celui-ci n'a pas statué , les mesures proposées sont arrêtées par la Commission . "

B . prévoit que dans les cas qui , de l'avis de la Commission , revêtent une importance particulière , la Commission saisira directement le Conseil de propositions sur lesquelles celui-ci statuera à la majorité qualifiée .

C . convient que dans chaque directive sera précisé pour quelles dispositions de celle-ci il sera fait recours aux procedures définies ci-dessus .

D . convient en outre que , au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la première application des procédures définies ci-dessus , il examinera , à la demande d'un Etat membre , sur proposition de la Commission , et à la lumière de l'expérience acquise , s'il y a lieu de modifier ces procédures ( 1 ) .

( 1 ) Le Conseil déclare :

" En cas de refus d'admission à la libre circulation d'un produit pour lequel l'Etat membre dans lequel il est fabriqué admet la mise sur son marché à des conditions qu'il juge équivalentes à celles prévues par une directive , il peut être fait application des procédures prévues par la présente résolution dans les conditions fixées par celle-ci . Ces procédures interviennent à la demande de l'Etat membre intéressé , présentée à la Commission . "