Action commune 2003/869/PESC du Conseil

du 8 décembre 2003

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/962/PESC(1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains.

(2) Le mandat du représentant spécial a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 par l'action commune 2003/447/PESC du Conseil(2) du 16 juin 2003.

(3) Sur la base du réexamen de l'action commune 2002/962/PESC, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

(4) Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Aldo AJELLO en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) dans la région des Grands lacs africains est prorogé.

Article 2

Le mandat du RSUE sera fondé sur les objectifs politiques de l'Union européenne en ce qui concerne le processus de paix et de transition dans la région des Grands lacs africains.

Ces objectifs sont notamment les suivants:

a) apporter une contribution active et efficace de l'Union européenne à un règlement définitif des crises dans la République démocratique du Congo et au Burundi;

b) accorder une attention particulière à la dimension régionale des crises dans ces deux pays;

c) assurer une présence permanente de l'Union européenne sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes, maintenir le contact avec les principaux acteurs et contribuer à la gestion des crises;

d) apporter une contribution à une politique cohérente, durable et responsable de l'Union européenne dans la région des Grands lacs africains.

Le RSUE appuie l'action du haut représentant dans la région.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) d'établir et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix et de transition dans la région des Grands lacs africains, d'autres pays de la région, les États-Unis d'Amérique, d'autres pays concernés ainsi qu'avec les Nations unies et d'autres organisations internationales concernées, l'Union africaine ("UA") et des organisations sous-régionales, leurs représentants et d'autres dirigeants influents de la région en vue d'oeuvrer avec eux au renforcement des processus de paix de Lusaka et d'Arusha ainsi que des accords de paix conclus à Pretoria et Luanda;

b) d'observer les négociations de paix et le processus de paix et de transition entre les parties et de proposer, s'il y a lieu, les conseils de l'Union européenne et ses bons offices;

c) de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords de paix et de cessez-le-feu conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords;

d) d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre des processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

e) de contribuer et de coopérer avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands lacs et l'envoyé spécial du président ("Chairperson") de l'Union africaine à la préparation d'une conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs;

f) de rendre compte des possibilités d'intervention de l'Union européenne dans le processus de paix et de transition et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne;

g) de suivre les actions des parties aux conflits, qui risquent de porter atteinte au résultat des processus de paix en cours;

h) de contribuer à faire en sorte que les personnalités écoutées dans la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne.

Article 4

1. Le RSUE, qui agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant, est responsable de l'exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 510000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel éventuellement détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question respectivement.

3. Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil "Affaires générales et relations extérieures".

Article 8

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en oeuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en oeuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le RSUE présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport écrit complet sur l'exécution de son mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2004.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 5.

(2) JO L 150 du 18.6.2003, p. 72.