DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations dans certaines régions d'Allemagne de ciment Portland originaire de Pologne, de Slovaquie et de République tchèque (96/72/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En juillet 1993, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le « Bundesverband der Deutschen Zement Industrie » au nom de producteurs allemands de ciment Portland représentant la quasi-totalité de la production dans les régions suivantes d'Allemagne: Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie Occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe, Bavière et Bade-Wurtemberg (ci-après dénommées « marché régional »).

La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet les importations de ciment Portland originaire de Pologne, de Slovaquie et de République tchèque, ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(2) En conséquence, la Commission a, après consultations, annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations sur le marché régional de ciment Portland originaire de Pologne, Slovaquie et de République tchèque et a entamé une enquête. Le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique à cette procédure, qui a été ouverte avant le 1er septembre 1994.

(3) La Commission en a officiellement avisé le plaignant, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(4) Plusieurs parties, dont les autorités polonaises, ont fait connaître leur point de vue par écrit; toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues.

(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et a effectué une enquête sur place auprès de onze producteurs communautaires représentant 91 % de la production totale sur le marché régional, de onze producteurs polonais, de huit producteurs tchèques et de six producteurs slovaques, représentant ensemble la totalité des exportations vers le marché régional, ainsi que de trois des neuf importateurs du marché régional qui ont réagi à l'avis d'ouverture dans les délais prévus et ont répondu au questionnaire de la Commission.

(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 1993 et le 31 mars 1994. En raison du grand nombre de parties concernées par la procédure, l'enquête a excédé la durée normale d'un an.

B. MARCHÉ RÉGIONAL

(7) La Commission a établi que les producteurs communautaires du marché régional ont vendu 96 % de leur production totale du produit concerné sur ce marché. En outre, seuls 5 % de la demande totale sur ce marché ont été fournis par des producteurs établis ailleurs dans la Communauté. La Commission a également établi que 99 % des importations dans la Communauté en provenance des pays concernés sont concentrées sur ce même marché. En conséquence, les producteurs du marché régional qui sont à l'origine de la plainte et qui ont coopéré, lesquels représentent 91 % de la production totale, ont été considérés comme constituant une industrie communautaire, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88.

C. PRODUIT CONSIDÉRÉ

(8) Le produit concerné est le ciment Portland, à l'exception des ciments blancs, même colorés artificiellement. Il est vendu en vrac ou en sacs et est utilisé dans l'industrie du bâtiment. Il en existe divers types qui vont de PZ 25 à PZ 55. Toutefois, les types les plus courants, qui font l'objet de la présente procédure, sont les types PZ 35 et PZ 45. Le produit concerné relève du code NC 2523 29 00.

D. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(9) Au cours de l'enquête, le « Bundesverband der Deutschen Zement Industrie » a informé la Commission, par lettre du 16 octobre 1995, qu'il retirait officiellement sa plainte.

(10) La décision du plaignant, auquel la Commission a préalablement fourni toutes les informations nécessaires concernant les circonstances de la procédure antidumping, constitue une raison suffisante pour clôturer la procédure, à moins qu'il ne soit établi que cette clôture est contraire à l'intérêt de la Communauté.

La Commission n'a reçu ni ne connaît, dans le cadre de la présente affaire, aucune indication donnant à penser que la clôture de la procédure est contraire à l'intérêt de la Communauté.

(11) Dans ces circonstances, il est considéré que des mesures de défense sont inutiles et, en conséquence, qu'il convient de clôturer sans institution de mesures la procédure antidumping concernant les importations de ciment Portland originaire de Pologne, de Slovaquie et de République tchèque,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations dans certaines régions d'Allemagne de ciment Portland originaire de Pologne, de Slovaquie et de République tchèque est close.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(4) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(5) JO n° C 117 du 28. 4. 1994, p. 3.