DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1991 modifiant la décision 90/451/CEE concernant des mesures de protection sanitaires relatives à des importations de viandes fraîches en provenance de Namibie (91/186/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande, en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et notamment ses articles 14 et 15,

considérant que les conditions sanitaires et de certification vétérinaire en matière d'importations de viandes fraîches de l'espèce bovine en provenance de Namibie ont été arrêtées par la décision 90/451/CEE de la Commission (3);

considérant que les services vétérinaires de Namibie ont demandé l'autorisation d'exporter de la viande des espèces ovine et caprine; que, à la suite d'une mission en Namibie, les autorités vétérinaires de Namibie ont fourni des garanties suffisantes en ce qui concerne la situation sanitaire pour la brucellose ovine et les mesures de contrôle prises;

considérant que les pays tiers où la vaccination contre les souches de fièvre aphteuse SAT et ASIA 1 est pratiquée ne peuvent plus exporter d'abats vers la Communauté; que la Namibie est un de ces pays et qu'il convient donc d'interdire l'importation d'abats, sauf de solipèdes domestiques;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

La décision 90/451/CEE est modifiée comme suit:

1) Le point 1 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« 1) les viandes fraîches désossées, à l'exclusion des abats, d'animaux domestiques des espèces bovine (y compris les buffles), ovine et caprine originaires de Namibie et abattus dans ce pays, à l'exclusion des zones visées à l'article 1er, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces viandes fraîches désossées n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage ».

2) Le point 2 de l'article 2 est supprimé.

3) Le point 3 de l'article 2 devient le point 2 et les mots « annexe C » sont remplacés par « annexe B ».

4) L'annexe A est remplacée par l'annexe A annexée à la présente décision.

5) L'annexe B est supprimée.

6) L'annexe C est remplacée par l'annexe B annexée à la présente décision. Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1991. Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO no L 231 du 25. 8. 1990, p. 28.

ANNEXE A

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches désossées (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion des abats, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Namibie (à l'exclusion de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située en Namibie, au nord de la ligne du cordon de protection qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est)

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes:

Viandes:

(espèce animale)

Nature des pièces (3):

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) (2):

III. Destination des viandes:

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de police sanitaire:

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches, désossées, décrites ci-dessus proviennent:

- d'animaux nés et élevés sur le territoire de la Namibie et n'ayant pas séjourné dans la zone de contrôle pour la fièvre aphteuse située en Namibie au nord de la ligne du cordon de protection qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est, pendant les douze mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de douze mois,

- d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois,

- d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises par la décision 90/451/CEE de la Commission pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse,

- d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté européenne,

- d'animaux des espèces ovine et caprine non issus d'exploitations sous le coup d'une interdiction pour des raisons de police sanitaire à la suite de l'apparition d'un foyer de brucellose ovine ou caprine au cours des six dernières semaines,

- d'animaux qui ont été abattus le (date d'abattage);

2) les viandes fraîches, désossées, décrites ci-dessus:

- ont été produites des jours différents de ceux où ont été produites des viandes ne remplissant pas les conditions requises pour être exportées vers la Communauté,

- proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage,

- ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles,

- ont été entreposées, à tous les stades de leur production, du désossage, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposées des viandes ne remplissant pas les conditions requises par la décision 90/451/CEE de la Commission pour être exportées vers un État membre.

Fait à ,

(lieu) le

(date) Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation de solipèdes domestiques n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées et congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire. (1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion des abats, n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées ou congelées sont considérées comme fraîches. (2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE. (3) L'importation de viandes désossées de carcasses de bovins, d'ovins et de caprins n'est autorisée que si tous les os et les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés. (4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE B

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1), de solipèdes domestiques, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Namibie

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes:

Viandes de solipèdes domestiques:

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) (2):

III. Destination des viandes:

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de salubrité:

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent d'animaux nés et élevés sur le territoire de la Namibie au moins pendant trois mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois.

Fait à ,

(lieu) le

(date) Sceau

(Signature du vétérinaire officiel)

(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)