DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté économique européenne (1992-1994) (92/273/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que le Conseil a adopté, le 29 avril 1992, une résolution concernant les activités à entreprendre par le Centre commun de recherche(4)

considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE(5) , le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener en ce qui concerne les technologies diffusantes, la gestion des ressources naturelles et la valorisation des ressources intellectuelles; que la présente décision doit être considérée à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions; que des programmes communautaires spécifiques mis en oeuvre par le Centre commun de recherche (CCR) sont réalisés parallèlement aux programmes-cadres correspondants;

considérant que le CCR, ainsi qu'il est prévu dans la décision 90/221/Euratom, CEE et comme l'a réaffirmé le Conseil dans sa résolution du 29 avril 1992 est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il dispose de la compétence nécessaire pour offrir une expertise neutre et indépendante au profit de l'ensemble des politiques communautaires; que cette activité devrait faire partie intégrante d'une stratégie à long terme amenant le CCR à jouer un rôle significatif dans le domaine de la coopération scientifique européenne en vue de répondre au défi international en matière de concurrence;

considérant que le CCR peut contribuer à la réalisation desdites actions, notamment dans les domaines des technologies industrielles et des matériaux, des mesures et essais, du capital humain et de la mobilité, ainsi que dans le domaine de l'environnement;

considérant que le CCR devrait apporter une contribution à la recherche afin d'identifier des solutions pour lutter contre l'effet de serre et les risques industriels majeurs auxquels la Communauté est confrontée et devrait contribuer à la coopération internationale dans les domaines de l'énergie et de l'environnement en ce qui concerne les changements climatiques mondiaux;

considérant que le CCR devrait continuer à jouer un rôle dans l'examen des questions relatives aux sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des normes;

considérant que le CCR, avec ses laboratoires et ses installations, peut constituer un point de convergence efficace pour la formation et la mobilité des chercheurs et notamment des jeunes chercheurs; qu'il conviendrait, à cet effet, d'encourager la coopération avec des laboratoires publics, des institutions scientifiques et les milieux industriels de tous les États membres;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre de tous ces programmes, de faire évaleur l'impact économique, social et, le cas échéant, éthique ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de l'excellence scientifique et technique; que les programmes du CCR devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le CCR pourrait étudier de nouvelles possibilités de coopération scientifique et technique avec certains pays tiers et chercher à en tirer profit;

considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important, d'une part, dans le fonctionnement administratif du CCR et, d'autre part, dans la mise en oeuvre de ses programmes de recherche;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes spécifiques de recherche et de développement à exécuter par le CCR pour la Communauté dans les domaines des technologies industrielles et des matériaux, des mesures et essais de l'environnement, ainsi que dans le domaine du capital humain et de la mobilité, tels qu'ils sont définis à l'annexe I, y compris les activités de recherche exploratoire, sont arrêtés pour une période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994. Ils sont mis en oeuvre parallèlement aux programmes spécifiques correspondants du troisième programme-cadre.

2. Le CCR peut, le cas échéant, participer à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des connaissances issues des activités de recherche communautaires, telle que prévue dans le programme-cadre et en étroite coordination avec le comité créé au titre de cette action.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des programmes s'élève à 341,55 millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.

Article 3

Les modalités de la réalisation des programmes sont définies à l'annexe III.

Article 4

1. Chaque année, avant le 31 mars, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 est assorti des observations du conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration». Celui-ci peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.

Article 5

1. Les travaux de recherche réalisés par le CCR font l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts externes indépendants institué par la Commission après consultation du conseil d'administration. Un rapport d'évaluation est établi à ce sujet à l'expiration des programmes.

2. Le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1, assorti de l'avis du conseil d'administration du CCR, est transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 6

Les rapports visés aux articles 4 et 5 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

Article 7

1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, est responsable de la mise en oeuvre des programmes et recourt à cet effet aux services du CCR.

2. La Commission veille, en coopération avec le conseil d'administration, à ce qu'une consultation périodique ait lieu avec les comités concernés en vue d'assurer une étroite coordination entre les actions à frais partagés de la Communauté, les activités nationales correspondantes et celles du CCR dans les mêmes domaines, pour garantir une approche cohérente.

Article 8

La Commission décide du mandat du conseil d'administration.

Article 9

1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la Cost, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer aux activités du CCR.

2. La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critére de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des organismes et des entreprises établis dans des pays tiers européens dans le cadre des programmes spécifiques mis en oeuvre par le CCR.

Aucun organisme contractant situé en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre de l'organisation d'un programme ne bénéficie des ressources allouées au programme par la Communauté. L'organisme contribue aux frais administratifs généraux.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.

Par le ConseilLe présidentLuis VALENTE DE OLIVEIRA

(1) JO no C 234 du 7. 9. 1991, p. 9.

(2) JO no C 13 du 20. 1. 1992, p. 510. Décision du 8 avril 1992 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 49 du 24. 2. 1992, p. 16.

(4) JO no C 118 du 9. 5. 1992, p. 8.

(5) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES La tâche du CCR consistera à mener aussi bien des travaux de recherche fondamentale/stratégique que de recherche appliquée/ciblée. Ces activités seront réalisées en tant que partie intégrante du système scientifique et technologique européen et en respectant les principes fondamentaux de la relation client/contractant et de la subsidiarité, compte tenu des éléments suivants:

- excellence scientifique et technique,

- neutralité et indépendance,

- caractère exceptionnel des installations de recherche,

- ouverture à l'ensemble des États membres de la Communauté.

Les activités de recherche fondamentale et appliquée menées par le CCR dans le domaine scientifique et technique devraient répondre aux besoins de la Communauté dans son ensemble, de ses institutions et de ses États membres dans le but de:

- contribuer à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale,

- contribuer à améliorer la qualité du cadre de vie et du milieu naturel,

- contribuer à améliorer les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public,

- contribuer à réduire les disparités scientifiques et technologiques entre les États membres,

- fournir des services scientifiques et techniques aux institutions de la Communauté et de mettre les compétences et les installations scientifiques et techniques du CCR à la disposition des organismes publics et privés.

La dimension européenne de ses travaux doit rester l'une des forces essentielles du CCR. Ses activités devraient être caractérisées par une approche pluridisciplinaire fondée sur le large éventail de ses compétences. Ce caractère pluridisciplinaire se reflète dans le choix des domaines traités par ses instituts, garantissant ainsi son aptitude à relever de nouveaux défis éventuels.

Cette polyvalence ne devrait, toutefois, pas entraîner une dispersion excessive des travaux qui sont entrepris. Sans pour cela négliger les attentes de ses clients, le Centre et son personnel de direction doivent avoir des idées précises sur les orientations scientifiques et techniques appropriées pour le CCR et être en mesure de maintenir l'équilibre afin d'assurer que les activités et les contrats qui sont acceptés puissent être exécutés à tout moment au niveau de compétence requis, tant du point de vue de la qualité que de la quantité.

Les points 2 A et 2 C de la section I, 3 A et 3 B de la section II et le point 6 de la section III de l'annexe II du programme-cadre font partie intégrante des présents programmes pluriannuels du CCR.

Les points ci-après résument les objectifs des programmes en s'inspirant et en tenant compte des éléments susmentionnés.

I. TECHNOLOGIES DIFFUSANTES Ligne 2: technologies industrielles et des matériaux

L'objectif consiste à oeuvrer à la promotion de l'industrie européenne et de son environnement du travail en élargissant son assise scientifique grâce à la recherche et au développement. L'accent sera placé sur l'acquisition des connaissances scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de normes et de codes de bonne pratique facilitant le transfert technologique et l'harmonisation des méthodes de mesure et d'essai.

Environnement du travail

Sans négliger l'application normale du principe de subsidiarité, un important critère de sélection des projets sera la dimension prénormative. La Communauté se verra appelée à prendre des mesures réglementaires supplémentaires dans des domaines tels que les soins de santé et le contôle des risques, la fixation de seuils et de plafonds (par exemple en toxicologie), la normalisation des méthodes d'évaluation et d'analyse, l'évaluation des risques professionnels et l'évaluation de l'environnement du travail en liaison avec l'introduction de nouvelles technologies. Les activités de recherche devraient, en outre, être menées en étroite coopération avec les organismes nationaux compétents des États membres et avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail qu'il est proposé de créer.

Par conséquent, afin d'apporter une contribution active à cette tâche, le CCR a sélectionné les thèmes de recherche ci-après, qui correspondent à ses compétences actuelles:

- toxicologie et hygiène du travail,

- analyse des accidents du travail,

- prévention des risques professionnels.

Matériaux

En ce qui concerne les matériaux, la recherche s'orientera notamment vers les domaines ci-après qui présentent une dimension prénormative marquée et un potentiel important en tant que technologies diffusantes pour toute une gamme d'applications industrielles de pointe:

- alliages et composés intermétalliques,

- céramiques et matériaux composites,

- revêtements et traitements,

- techniques de modification des surfaces,

- nouveaux matériaux fonctionnels,

- techniques non destructives et d'évaluation pour les matériaux et composants avancés,

- information et gestion des données.

Ces projets viseront à favoriser l'accès de l'industrie transformatrice communautaire à une gamme de matériaux avancés économiques et soigneusement caractérisés et l'incorporation de ceux-ci dans des composants hautement performants. Cette activité constituera également une plaque tournante pour l'échange d'informations sur la recherche prénormative concernant ces matériaux. Ces travaux, qui s'appuyeront sur les installations à caractère exceptionnel du CCR, seront exécutés en liaison étroite avec les industries transformatrices et utilisatrices et viseront, en outre, à soutenir l'effort accru de normalisation au plan européen et international dans le vaste domaine des nouveaux matériaux.

Mesures et essais

Le Bureau central des mesures nucléaires poursuivra ses activités dans le domaine des mesures et des matériaux de référence nucléaires et non nucléaires, notamment dans les domaines suivants:

- préparation, caractérisation et certification d'échantillons,

- spectrométrie de masse à isotopes stables ou à vie longue,

- mesures et évaluation des données nucléaires,

- métrologie des radionucléides,

- techniques du rayonnement appliqué.

La recherche consacrée au développement des applications non nucléaires des techniques spéciales se fondera également sur les installations expérimentales existantes, y compris les accélérateurs de particules. Des activités de soutien à la politique en matière de protection des consommateurs seront poursuivies. Par ailleurs, des activités de recherche prénormative spécifique seront poursuivies en matière de fiabilité des structures et, dans une moindre mesure, en matière d'énergies renouvelables (photovoltaique), cette dernière activité étant centrée sur l'utilisation de l'actuelle Installation européenne d'essais solaires (ESTI). L'activité «Étude et fiabilité des structures» sera recentrée sur l'utilisation de la nouvelle paroi de réaction. Dans le cadre d'un programme multinational, d'autres activités importantes comportant une participation nationale sont menées en matière de prédiction de la durée de vie des structures et d'évaluation de leur durée de vie utile.

II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Ligne 3: environnement

L'objectif est d'apporter une contribution aux connaissances scientifiques, aux compétences techniques et aux données dont la Communauté a besoin, notamment pour jouer le rôle en matière d'environnement que lui a conféré le titre VII du traité CEE, en plaçant l'accent particulièrement sur les travaux prénormatifs.

Outre l'évaluation des effets de la pollution industrielle et de celle provenant d'autres sources, l'accent sera spécialement mis sur l'appréciation de la dégradation de l'environnement due à l'utilisation d'énergie à des fins domestiques, de transport et industrielles.

Le CCR contribuera à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement dans les trois domaines suivants:

- participation aux programmes sur le changement global,

- technologies et ingénierie de l'environnement,

- recherche en matière de risques industriels.

Dans le domaine du changement global, l'accent sera mis sur une étroite coopération avec les laboratoires et les instituts des États membres et au niveau international. La contribution du CCR portera essentiellement sur les domaines suivants:

- modélisation et transport de la pollution atmosphérique,

- chimie de l'atmosphère en liaison, notamment, avec le devenir des émissions biogéniques et anthropiques;

- interactions «biosphère-atmosphère»,

- applications correspondantes de la télédétection, centrées principalement sur les interactions entre les paramètres à la surface de la terre et des océans et le climat. Cette activité visera, par ailleurs, à développer des méthodes de télédétection applicables aux éléments déterminants du changement global.

Les activités menées au titre du chapitre «Technologies et ingénierie de l'environnement» porteront essentiellement sur les domaines suivants:

- produits chimiques dans l'environnement (migration et transformation dans le sol et retombées sur la nappe phréatique, harmonisation des méthodes d'analyse des déchets, mise au point d'un laboratoire mobile pour l'étude sur le terrain des contaminants telluriques et aquatiques, caractérisation de la prolifération d'algues, contrôle biologique des produits chimiques dans l'environnement, expositions aux métaux en trace et pathologie humaine, évaluation des risques des produits chimiques dans l'environnement); ces activités seront dans une large mesure consacrées aux problèmes créés par les déchets chimiques,

- perfectionnement des techniques et systèmes de protection de l'environnement, et plus spécialement des dispositifs destinés à prévenir ou à minimiser les défaillances des procédés et des installations des industries chimiques et de transformations,

- surveillance de l'environnement au moyen de la télédétection axée sur les techniques avancées: recherche sur la cartographie et la surveillance de l'environnement grâce à l'élaboration de techniques d'application des données provenant des satellites d'observation de la terre. Application de techniques similaires au titre de la contribution aux programmes concernant le changement global en insistant sur la surveillance de l'environnement marin et sur les processus liés aux macro-changements dans les écosystèmes terrestres. Développement de la conception et de la mise en oeuvre d'un ensemble de techniques de pointe destinées à l'exploitation de nouveaux systèmes d'observation de la terre, et notamment la télédétection par micro-ondes, la spectroscopie par échantillonnage et le traitement des données.

La recherche concernant la technologie et le génie de l'environnement étayera l'apport fourni à l'Agence européenne de l'environnement à travers la mise au point de nouveaux instruments et de nouvelles techniques d'essai, à l'harmonisation des méthodes de mesure et à l'inter-étalonnage.

L'exploration et l'application des techniques de télédétection s'effectueront en étroite collaboration avec les autres agents et les utilisateurs européens.

La recherche sur les aspects économiques et sociaux concernera essentiellement la gestion des risques et la sécurité industrielle conventionnelle, et tendra notamment à mettre au point des systèmes d'aide à la décision en matière de sûreté des installations, de gestion des installations en cas d'urgence et de maîtrise des menaces territoriales.

Les travaux actuels en matière de fiabilité des systèmes, d'évaluation des risques et de gestion des accidents seront renforcés.

Compte tenu du caractère pluridisciplinaire des problèmes liés à la sécurité et des travaux de recherche nécessaires pour y remédier, les travaux susmentionnés, conjointement avec d'autres travaux de recherche liés, devraient permettre:

- la mise au point et la vérification d'instruments de calcul de référence dans les domaines où la complexité et la nature même des événements à analyser commandent une approche harmonisée dans les États membres,

- l'étude des questions liées à la prévention des accidents dans les domaines suivants: validation et perfectionnement des normes et critières de construction, diagnostic et fiabilité des structures, validation et harmonisation des méthodes d'inspection,

- la communication aux organismes d'intervention et de sauvetage, d'informations et de résultats de recherches rapidement disponibles afin de les aider en cas d'urgence réelle et, en outre, collecte et gestion de données afin de simplifier l'analyse et les mesures correctives a posteriori. Un des domaines auquel il conviendrait d'accorder une attention particulière concerne le transport des substances dangereuses.

Outre des travaux de recherche, de mise au point et de soutien, le programme prévoirait des actions d'éducation et de formation dans chacun des domaines précités et, le cas échéant, la création de banques de données et de systèmes d'interprétation et de diffusion.

Ces activités pourraient devenir un point de contact et une interface commune pour les organisations nationales, notamment les autorités publiques et les industries, et constituer un soutien pour d'autres services de la Commission, y compris les DG V et XI.

Ligne 6: capital humain et mobilité

L'objectif consiste à fournir une contribution spéciale au développement du capital humain de recherche et de développement technologique dont les États membres auront besoin au cours de la prochaine décennie et à privilégier l'interaction et la coopération entre les équipes et laboratoires de tous les États membres et le CCR en offrant des possibilités de formation aux chercheurs et notamment aux jeunes, en établissant des réseaux avec le CCR et en incitant les équipes nationales à utiliser les installations expérimentales du CCR.

Les actions relatives aux possibilités de formation des chercheurs débutant dans les métiers de la recherche et du développement technologique sont réalisées en leur offrant un détachement temporaire dans les différents instituts du CCR concernés et en les intégrant dans des équipes de recherche travaillant avec des laboratoires nationaux dans le cadre des réseaux. Les projets communs spécifiques peuvent être soit orientés vers les aspects théoriques, soit vers l'utilisation des installations scientifiques expérimentales du CCR.

Dans le cadre des réseaux, une importance particulière devrait être accordée à la promotion des échanges de chercheurs, jeunes et plus expérimentés, entre les laboratoires nationaux et le CCR, ce qui permettra tant au personnel national de travailler au CCR pendant une période limitée de trois ans au maximum qu'au personnel du CCR de travailler dans des équipes et laboratoires nationaux.

Les actions relatives à la création de réseaux visent à consolider les accords existant entre les laboratoires nationaux et le CCR, à favoriser la conclusion de nouveaux accords de ce type avec les laboratoires nationaux autour de thèmes spécifiques et à susciter la coopération pour des projets communs précis dans le cadre des réseaux de laboratoires, y compris les instituts scientifiques du CCR concernés.

Les projets communs qui doivent être réalisés dans le cadre des réseaux devraient être définis d'un commun accord avec tous les partenaires du réseau concerné. Le choix des chercheurs qui devraient bénéficier de la mobilité et des possibilités de formation devrait également se faire d'un commun accord entre les partenaires, compte tenu des critères de sélection définis à l'annexe III du programme relatif au capital humain et à la mobilité.

Outre les accords concernant les réseaux, il conviendrait de favoriser l'accès des équipes nationales intéressées aux installations expérimentales du CCR en leur offrant une infrastructure d'accueil appropriée pour des expériences qui présentent un intérêt mutuel pour les équipes nationales et le CCR.

Enfin, les possibilités de formation pour les jeunes chercheurs devraient être accrues en prévoyant et en soutenant leur participation aux conférences européennes du CCR et aux activités similaires menées sur les sites du CCR ou ailleurs dans la Communauté en coopération avec des laboratoires de recherche nationaux.

ANNEXE II

MONTANTS ESTIMÉS NÉCESSAIRES POUR LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES ET RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES POUR LA PÉRIODE 1992-1994

en millions d'écus

I. TECHNOLOGIES DIFFUSANTES

Ligne 2: technologies industrielles et des matériaux

- Technologies industrielles et des matériaux 77,22 (1)

- Mesures et essais 91,08 (1)

II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Ligne 3: environnement

- Environnement148,50 (1)

III. VALORISATION DES RESSOURCES INTELLECTUELLES

Ligne 6: capital humain et mobilité

- Capital humain et mobilité 24,75 (1)

Total

341,55 (2)

(1) Ces totaux incluent un montant équivalent à 6 %, qui peut être affecté à la recherche exploratoire.

(2) Un montant de 3,45 millions d'écus, non compris dans les 341,55 millions d'écus, sera réservé, en tant que contribution des programmes spécifiques relevant de la présente décision, à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DES PROGRAMMES ET DES ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE VALORISATION DES RÉSULTATS 1. La Commission, assistée du conseil d'administration du Centre commun de recherche, exécute les programmes sur la base des objectifs et du contenu scientifiques et techniques décrits à l'annexe I.

2. Les modalités de réalisation des programmes, visées à l'article 3, comprennent les projets de recherche et de développement technologique et les mesures d'accompagnement.

Les projets font l'objet de travaux de recherche et de développement technologique effectués dans les instituts compétents du Centre commun de recherche (CCR).

3. Les instituts du CCR veillent, autant que possible, à exécuter ces projets en coopération et d'un commun accord avec les organismes de recherche nationaux des États membres en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspects touchant au développement régional des activités de recherche et de développement technologique et de leurs éventuelles incidences socioéconomiques. Ils s'attachent particulièrement à s'associer avec l'industrie, et notamment les petites et moyennes entreprises, dans le cadre d'actions participatives s'articulant autour des projets. De même, les organismes de recherche qui sont établis dans des pays tiers peuvent coopérer à des projets conformément à l'article 9.

Les projets de recherche pouvant faire l'objet d'une coopération internationale dans les conditions visées au précédent alinéa, incluent des actions de coopération avec des laboratoires de recherche internationaux et prévoient l'échange de chercheurs. Des mesures supplémentaires devraient permettre une coopération avec des laboratoires de recherche et des institutions situés dans les pays d'Europe centrale et orientale.

4. Les mesures d'accompagnement englobent:

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques,

- des activités de coordination intérieure, dont l'organisation de centres internes particuliers, garantissant l'homogénéité de la démarche et l'existence d'une interface commune unique vis-à-vis des utilisateurs et des partenaires des projets,

- des actions de formation spécialisée insistant sur la multidisciplinarité,

- un système d'échange d'informations,

- la promotion de la valorisation des résultats de la recherche,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

5. Les connaissances issues de l'exécution des projets seront diffusées, d'une part, par les programmes eux-mêmes, et, d'autre part, par l'action centralisée telle que visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom/CEE.