DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre provisoire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1998) 1751] (98/432/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens, à l'exception des pays méditerranéens, ainsi que de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant que la culture, en République d'Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre afin d'en prolonger la période de végétation, présente un intérêt; que ces végétaux pourraient ensuite être réexportés dans la Communauté afin d'y être plantés pour la production de fruits;

considérant que, en ce qui concerne les importations dans la Communauté desdits végétaux, il est apparu, sur la base des informations fournies par l'État membre concerné, que lesdits fraisiers pouvaient être cultivés dans des conditions sanitaires adéquates dans le district d'Elliot situé dans le nord de la province du Cap oriental, en République d'Afrique du Sud, et que, sur la base des informations fournies et dans de telles conditions, il ne semble exister aucun risque de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux de Fragaria L., pour autant que certaines conditions techniques particulières soient remplies; que, par conséquent, la Commission a autorisé, par la décision 97/488/CE (3), la mise en oeuvre de dérogations, dans certaines conditions techniques particulières, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud;

considérant qu'il n'y a eu aucune constatation confirmée, lors des examens officiels, de la présence d'organismes nuisibles sur des fraisiers importés en vertu de ladite décision;

considérant en outre que la Commission veillera à ce que la République d'Afrique du Sud continue à diffuser toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer le statut phytosanitaire de la production de fraisiers en République d'Afrique du Sud;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les exigences définies à l'annexe III, partie A, point 18, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud.

2. Outre les exigences définies dans la partie A des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particulières suivantes doivent être remplies:

a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et:

i) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre et ces plantes-mères ont été importées en provenance d'un État membre;

ii) ont été cultivés sur des terres:

- situées dans le district d'Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental,

- situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises,

- situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers destinés à la production de fruits ou de stolons et qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,

- situées au minimum à deux cents mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,

- qui, avant la plantation et au cours de la période suivant l'enlèvement de la culture précédente, ont été testées selon des méthodes appropriées ou traitées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles, notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens;

iii) ont été soumis, au moins trois fois pendant la période de végétation et avant l'exportation, à un contrôle officiel par les services sud-africains de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 77/93/CEE, et en particulier:

- Aphelenchoides besseyi Christie,

- Arabis mosaic virus,

- Colletotrichum acutatum Simmonds,

- Globodera pallida (Stone) Behrens,

- Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens,

- Strawberry crinkle virus,

- Strawberry mild yellow edge virus,

- Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes),

et les organismes nuisibles suivants, dont l'apparition n'est pas connue dans la Communauté:

- Eremnus setulosus (Boheman),

- Graphognathus leucoloma (Boheman),

- Heteronychus arator (Fabricius);

iv) se sont révélés exempts, lors du contrôle visé au point iii), des organismes nuisibles énumérés audit point;

v) avant l'exportation:

- ont été séparés de la terre ou autre milieu de culture adhérent,

- ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits;

b) les végétaux destinés à la Communauté sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en République d'Afrique du Sud conformément aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive et en particulier de l'absence des organismes nuisibles énumérés au point a) iii), ainsi que des exigences visées aux points a) i), ii), iv) et v).

Le certificat indique:

- sous la rubrique «Traitement de désinfestation et/ou de désinfection», les modalités du ou des derniers traitements appliqués avant l'exportation,

- sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 98/432/CE», ainsi que le nom de la variété et le régime de certification de l'État membre sous lequel les plantes-mères ont été certifiées;

c) les végétaux sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre et désignés par celui-ci aux fins de la présente dérogation;

d) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance aux organismes officiels responsables de l'État membre d'introduction, qui transmet alors sans délai les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et de confirmation du point d'entrée,

- les noms et adresses des lieux visés au point f) où les végétaux seront plantés.

Au moment de l'importation, l'importateur confirme les détails de la notification préalable mentionnée ci-dessus.

L'importateur est informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a), b), c), d), e), f) et g);

e) les inspections, y compris les tests, le cas échéant, requis à l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les organismes officiels responsables visés dans ladite directive, des États membres appliquant la présente dérogation, le cas échéant, avec le concours desdits organismes de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, première possibilité, de la directive 77/93/CEE, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième possibilité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection, conformément à son article 19 bis, paragraphe 5, point c);

f) les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de la présente dérogation et dont le nom du propriétaire et l'adresse du site ont été notifiés à l'avance par la personne qui a l'intention de planter les végétaux importés conformément à la présente décision aux organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; dans le cas où le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre utilisant la présente dérogation, les organismes officiels responsables de l'État membre utilisant la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés, en indiquant les noms et adresses des lieux où les végétaux seront plantés;

g) les organismes officiels responsables veillent à ce que tous les végétaux qui ne sont pas plantés conformément au point f) soient officiellement détruits. Les documents comportant le nombre de végétaux officiellement détruits sont conservés à l'intention de la Commission;

h) au cours de la période de végétation suivant l'importation, une proportion appropriée de végétaux est inspectée par les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés, à des moments appropriés, aux lieux visés au point f).

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission au moyen de la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point d), de toute utilisation de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre 1998, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point e). De plus, tous les États membres dans lesquels les végétaux sont plantés transmettent également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er mars suivant l'année de l'importation, un rapport technique détaillé de l'inspection officielle visée à l'article 1er, paragraphe 2, point h).

Article 3

L'autorisation accordée à l'article 1er est valable du 1er au 15 juillet 1998. Elle sera retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 2, ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(3) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 49.