FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.11.1999 L305/22
RÈGLEMENT (CE) No2522/1999 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1999
relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des céréales àcertains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisationdanslaCommunautédecéréalesenvuedefourni-turesauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentauxdispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux conditions
figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Actions nos:706/97 (A1); 264/98 (A2)
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31-70) 3305757; télécopieur:
3641701; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: A1: Haiti; A2: Nicaragua
5.Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 100630929900 ou 100630949900 ou 100630969900 ou
100630989900)
6.Quantité totale (tonnes net): 1347
7.Nombre de lots: 1 en 2 parties (A1: 1252 tonnes; A2: 95 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.f)]
9.Conditionnement (7)(8):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.c), 2.c) et B.6]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: A1: français; A2: espagnol— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 17.1 au 6.2.2000— deuxième délai: du 31.1 au 20.2.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 14.12.1999— deuxième délai: le 4.1.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;tlx:25670AGRECB;fax:(32-2)2967003/2967004(exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele30.11.1999,fixéeparlerèglement(CE)no2300/1999dela
Commission (JO L 280 du 30.10.1999, p. 15)
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Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Lerèglement(CE)no259/98delaCommission(JOL25du31.1.1998,p.39),estapplicableencequiconcernela
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— certificat phytosanitaire,— certificat de fumigation [les céréales/dérivés de céréales doivent être fumigés avant expédition à l'aide de
phosphuredemagnésium(aumoins2 g/m
3)pendantunepériodeminimaledecinq(5)joursentrel'application
du fumigant et l'aération. Le certificat approprié doit être disponible au moment de l'expédition],
— A2:lecertificatderadioactivitéetlecertificatd'originedoiventêtrelégalisésparlareprésentationdiplomatique
dans le pays d'origine de la marchandise.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29.4.1991, le texte du point I IA3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Lefournisseurassumelecoûtd'empilementdesconteneursauterminaldesconteneursdansleportd'embarquement.
Lebénéficiairesupportetouslescoûtsdechargementultérieurs,ycomprislecoûtdel'enlèvementdesconteneursduterminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Oneseal, SYSKO,
Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant dubénéficiaire.