1.

Les États membres devraient définir et mettre en œuvre des politiques claires (telles qu'exposées dans les plans d'action nationaux) pour la diffusion des publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics et le libre accès à ces dernières. Ces politiques et plans d'action devraient établir: — des objectifs et des indicateurs concrets permettant de mesurer les progrès accomplis, — des plans de mise en œuvre, incluant la répartition des responsabilités et l'octroi de licences adéquates, — la programmation financière correspondante. Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action, les États membres devraient, conformément à l'acquis de l'Union européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins, veiller: — à ce que toutes les publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics soient mises à disposition en libre accès à compter de 2020 au plus tard, — quel que soit le canal de publication (revue scientifique, infrastructure numérique, canal multimédia, ou toute nouvelle méthode pilote de communication scientifique), à ce que le libre accès aux publications issues de la recherche financée par des fonds publics soit accordé aussi rapidement que possible, de préférence au moment de la publication et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la date de publication (au plus tard douze mois pour les sciences sociales et humaines), — compte tenu des évolutions technologiques, à ce que les conditions d'octroi de licences appliquées sur le marché ne restreignent pas indûment la fouille de textes et de données des publications issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect et sans préjudice de la législation applicable en matière de droit d'auteur, — à ce que les chercheurs, lorsqu'ils passent des accords contractuels avec des éditeurs de publications scientifiques, conservent les droits de propriété intellectuelle nécessaires, notamment, au respect des exigences des politiques de libre accès. Cela concerne notamment l'auto-archivage et la réutilisation (au moyen, par exemple, de la fouille de textes et de données), — à ce que des informations soient publiées sur les accords passés entre organismes publics, ou groupes d'organismes publics, et éditeurs concernant la fourniture d'informations scientifiques, en vue de renforcer la transparence des marchés et une concurrence loyale, sans préjudice de la protection du savoir-faire et des informations commerciales (secrets industriels). Cela devrait inclure toutes sortes d'accords portant en particulier sur les offres dites «groupées» (à savoir un prix réduit pour une formule d'abonnement aux versions papier et électronique des revues) et les accords de compensation connexes visant à obtenir une réduction des redevances de publication liées au libre accès pour les consortiums, — à ce que les entreprises innovantes, en particulier les petites et moyennes entreprises, les chercheurs indépendants (par exemple, les scientifiques amateurs), le secteur public, la presse et les citoyens dans leur ensemble disposent, de manière transparente et non discriminatoire, de l'accès le plus large possible aux publications scientifiques des résultats de la recherche financée par des fonds publics en vue de débloquer le potentiel d'innovation, de renforcer les moyens d'action du secteur public et d'informer les citoyens.