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RÈGLEMENT (CEE) No 1401/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

instituant une action commune visant à la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 18,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles défavorisées doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que, dans le nord de l'Italie, les régions agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, se trouvent dans une situation particulièrement défavorable;

considérant que ces régions ne sont pas couvertes par le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (5);

considérant que l'infrastructure rurale de ces régions est très insuffisante, notamment en ce qui concerne les équipements publics tels que l'électricité, l'eau potable, les chemins d'exploitation et de communication, et que la création ou le renforcement de ces équipements constitue une condition importante pour l'amélioration des structures agricoles;

considérant que, étant donné l'existence de terres agricoles soumises à l'érosion, la conservation du sol et des cours d'eau constitue une nécessité particulièrement importante;

considérant qu'un régime particulier d'aides à des actions forestières revêt une importance particulière dans les régions défavorisées; que la forêt contribue à une meilleure utilisation de la main-d'oeuvre dans l'agriculture et permet une combinaison du revenu agricole;

considérant que les mesures de remembrement des surfaces agricoles réduisent le morcellement des terres agricoles et permettent une utilisation plus efficace des outils de production;

considérant que la lutte contre l'érosion contribue à la fois:

- à la conservation du sol, de l'espace et du régime des eaux de surface et souterraines,

- au maintien du potentiel récréatif d'une région;

considérant que l'amélioration du sol est un instrument apte à réduire les coûts de production;

considérant que l'amélioration des revenus des agriculteurs peut également être obtenue par des activités complémentaires dans le secteur du tourisme rural qui nécessite des infrastructures collectives sur le plan communal;

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85 prévoit des mesures spécifiques destinées à promouvoir l'ensemble de l'agriculture de la région concernée, en harmonie avec les actions de développement éventuelles simultanément entreprises dans les secteurs extra-agricoles dans le respect des impératifs de protection de l'environnement; que le Conseil arrête ces mesures selon la procédure fixée à l'article 43 du traité;

considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant ces divers éléments et s'exerçant dans le cadre de programmes;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures susvisées constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (7);

considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, de décider de l'approbation d'un programme présenté par le gouvernement italien,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Mesures visant à accélérer le développement agricole dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie

Article premier

1. En vue d'accélérer le développement agricole de certaines zones du nord de l'Italie, il est institué une action commune au sens de l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85, que l'Italie doit mettre en oeuvre pour améliorer l'efficacité des structures agricoles dans les zones concernées.

2. L'action commune s'applique aux zones défavorisées, au sens de la directive 75/268/CEE, des régions suivantes: Frioul-Vénétie Julienne, Vénétie, Trentin-Haut-Adige, Lombardie, Val d'Aoste et Piémont.

3. Conformément au titre II, la Communauté peut accorder un concours à l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », les mesures en faveur de l'agriculture qui s'inscrivent dans un ou plusieurs programmes établis par le gouvernement italien ou par d'autres autorités désignées au niveau géographique pertinent, et approuvés par la Commission. La programmation visée à l'intervention conjointe et convergente des différents instruments financiers communautaires et nationaux à finalité structurelle, destinée à permettre une concentration efficace sur des objectifs prioritaires.

Article 2

L'action commune vise:

1) à l'amélioration de l'infrastructure rurale, notamment:

- l'électrification et l'adduction d'eau potable dans les exploitations agricoles et les villages dont les habitants sont essentiellement tributaires de l'agriculture,

- la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés principalement pour l'agriculture;

2) à l'amélioration forestière, notamment:

- le boisement,

- l'amélioration des fôrets dégradées,

- d'autres mesures complémentaires, telles que:

- les terrassements et autres interventions mineures de stabilisation du sol,

- la protection contre le feu;

3) au remembrement, y compris le remembrement volontaire des surfaces agricoles, notamment:

- l'amélioration durable du parcellaire en vue d'aboutir, en règle générale, à une relation de remorcellement d'au moins 3 à 1,

- les travaux connexes, tels que le nivellement, l'aménagement de fossés;

4) à la lutte contre l'érosion, notamment:

- la construction de petits barrages, de digues ou de jetées,

- la construction ou le réaménagement des banquettes,

- la mise en place, en bordure des cours d'eaux, de plantes aptes à améliorer la capacité de retenue du sol;

5) à l'amélioration, dans le cadre d'une action collective, des surfaces agricoles en propriété privée, notamment:

- le drainage,

- d'autres mesures d'amélioration du sol;

6) à l'amélioration ou la création des infrastructures collectives favorisant le tourisme rural dans des villages essentiellement tributaires de l'agriculture et ayant une bonne vocation touristique.

Article 3

1. Tout programme visé à l'article 1er paragraphe 3 comporte au moins les données suivantes:

a) une description, par secteur, des problèmes existants, leur localisation et les différentes mesures à prendre dans le cadre de l'action commune pour les résoudre, une estimation des coûts et les modalités de financement;

b) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes mesures et l'indication de l'additionalité des interventions prévues sur les plans communautaire et national;

c) les mesures de coordination avec tous les autres programmes et dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur le développement de l'agriculture dans la région concernée;

d) une indication que les mesures envisagées sont compatibles avec la protection de l'environnement.

2. Le programme a une durée au moins égale à celle de l'action commune.

Article 4

1. Tout programme est communiqué à la Commission par le gouvernement italien.

2. Tout programme et ses modifications éventuelles sont approuvés selon la procédure prévue à l'article 10, après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

TITRE II

Dispositions financières et générales

Article 5

Les investissements visant à réduire l'érosion, les investissements forestiers sur des surfaces agricoles et les travaux d'amélioration des superficies agricoles qui bénéficient d'aides au titre de l'article 17 ou, selon le cas, de l'article 20 du règlement (CEE) no 797/85 ou au titre de l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1944/81 (1) instaurant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie ou qui peuvent bénéficier d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, ne sont pas couverts par le présent règlement.

Article 6

1. La durée de l'action commune est limitée à six ans à compter de la date d'approbation du premier des programmes visés à l'article 1er paragraphe 3.

2. Au cours de la troisième et de la cinquième années, la Commission présente un rapport sur le déroulement de l'action commune. Avant l'expiration de la période de six ans, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a lieu de prolonger l'action commune.

3. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 78,4 millions d'Écus.

4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 est applicable.

Article 7

1. Les dépenses effectuées par le gouvernement italien ou par les régions visées au titre de l'action commune sont éligibles au Fonds à concurrence des montants visés au paragraphe 2. Le Fonds rembourse au gouvernement italien ou aux autorités désignées au niveau géographique pertinent 40 % des dépenses éligibles.

2. Le Fonds rembourse à la République italienne ses dépenses réelles avec un montant éligible maximal de:

- 70 millions d'Écus pour les travaux d'amélioration de l'infrastructure rurale ou forestière visés à l'article 2 paragraphe 1. Toutefois la participation financière du bénéficiaire doit être d'au moins 10 %,

- 40 millions d'Écus pour les travaux d'amélioration forestière et les mesures complémentaires visés à l'article 2 paragraphe 2, en respectant, toutefois, les limites d'éligibilité par hectare visées aux quatre premiers tirets de l'article 11 du règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (2),

- 600 Écus par hectare concerné, dans une limite globale des superficies concernées de 15 000 hectares, pour les travaux de remembrement visés à l'article 2 paragraphe 3,

- de 40 millions d'Écus pour les travaux visés à l'article 2 paragraphe 4,

- de 900 Écus par hectare concerné, dans une limite de 30 000 hectares, pour ce qui concerne les travaux visés à l'article 2 paragraphe 5,

- de 10 millions d'Écus pour les travaux visés à l'article 2 paragraphe 6; toutefois, la contribution financière des communes bénéficiaires ne doit pas être inférieure à 20 %.

3. Si la République italienne sollicite la mise à jour d'un programme, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 10, approuver une modification des limites visées au paragraphe 2 du présent article, sans toutefois dépasser le montant total visé à l'article 6 paragraphe 3.

Article 8

Lors de l'approbation du programme visé à l'article 1er paragraphe 3, la Commission fixe, en accord avec la République italienne, les modalités de son information sur le déroulement de l'action de développement.

Article 9

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République italienne dans le courant d'une année civile et elles sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République italienne et selon l'état d'avancement du programme.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 10

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures qu'elle a décidées. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no C 88 du 14. 4. 1986.

(3) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(5) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

(6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(7) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 38 du 6. 2. 1979, p. 1.