DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 1999

relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone)

(1999/800/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(2) (ci-après dénommée "convention de Barcelone"), et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir, le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion(3), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles(4), le protocole contre la pollution d'origine tellurique(5) et celui relatif aux aires spécialement protégées(6);

(2) la Commission a participé au nom de la Communauté dans le cadre du groupe de travail, créé par les parties contractantes à la convention de Barcelone, aux négociations relatives au protocole sur les aires spécialement protégées et la diversité biologique en Méditerranée et, conformément à son article 32, ce protocole est appelé à remplacer, à partir de son entrée en vigueur, la première version du protocole relatif aux aires spécialement protégées en Méditerranée;

(3) la Communauté a signé le 10 juin 1995 à Barcelone le nouveau protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ci-après dénommé "protocole");

(4) outre les dispositions relatives à la conservation des sites d'intérêt méditerranéen, la nouvelle version du protocole prévoit l'institution de listes des espèces en danger ou menacées et des espèces dont l'exploitation est réglementée (annexes au protocole);

(5) l'acte final de la conférence des plénipotentiaires (Barcelone, 9 et 10 juin 1995), au cours de laquelle le protocole a été adopté et signé, prévoyait que les annexes du protocole seraient adoptées par une prochaine réunion des plénipotentiaires;

(6) les annexes ont été adoptées lors de la conférence des plénipotentiaires tenue à Monaco le 24 novembre 1996 et précédée d'une réunion d'experts le 23 novembre 1996. Les annexes étaient ouvertes à la signature au cours de cette conférence. La Commission ne disposait pas de mandat pour représenter la Communauté;

(7) les États membres méditerranéens, parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étaient présents à la conférence de plénipotentiaires et ont signé les annexes. Ils ont toutefois déclaré dans l'acte final de la conférence que, en ce qui concerne les domaines de compétence communautaire relevant des annexes, ils donneraient suite aux actions éventuelles à entreprendre dans la mesure où la Communauté adhérerait auxdites annexes;

(8) en vertu de l'article 174 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, entre autres, et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement;

(9) le protocole ainsi que ses annexes couvrent des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement [directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(7), directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8)] et visent des espèces dont l'exploitation est réglementée dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), et, dans ce contexte, la Communauté veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur ni ne l'altère,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la divesité biologique en Méditerranée ainsi que ses annexes sont approuvés au nom de la Communauté.

2. Le texte dudit protocole et de ses annexes est joint à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil, au nom de la Communauté, procède au dépôt de l'instrument de conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée auprès du dépositaire, conformément à l'article 30 du protocole(9).

2. Le président du Conseil, au nom de la Communauté, procède à la notification de l'acceptation des annexes du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, conformément à l'article 16 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(10). L'acceptation de la Communauté est assortie de la déclaration suivante: "La Communauté participera à la mise en oeuvre des dispositions prévues dans les annexes par la création du réseau Natura 2000".

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. MÖNKÄRE

(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 186.

(2) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

(3) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

(4) Décision 81/420/CEE (JO 162 du 19.6.1981, p. 4).

(5) Décision 83/101/CEE (JO L 67 du 12.3.1983, p. 1).

(6) Décision 84/132/CEE (JO L 68 du 10.3.1984, p. 36).

(7) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

(8) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

(9) La date d'entrée en vigueur du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

(10) La date d'entrée en vigueur des annexes du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.