CRITÈRES POUR LE CHOIX DES PROJETS À FINANCER AU TITRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77 (1)

I. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Conformément au règlement (CEE) no 355/77, les projets doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir être retenus pour un concours. 1. Le projet doit porter sur des équipements destinés: - à la rationalisation ou au développement du stockage, du conditionnement, de la conservation, du traitement ou de la transformation de produits agricoles,

ou

- à l'amélioration des circuits de commercialisation,

ou

- à une meilleure connaissance des données relatives aux prix et à leur formation sur les marchés des produits agricoles.

(Article 6 paragraphe 1) (2).

2. Le projet ne doit pas concerner le commerce de détail.

(Article 6 paragraphe 2).

3. Le projet doit concerner la commercialisation de produits figurant à l'annexe II du traité ou la production de produits transformés figurant à ladite annexe.

(Article 7 paragraphe 1).

4. Le projet doit s'insérer dans un programme spécifique au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77.

[Article 10 sous a)].

5. Le projet doit avoir recueilli l'avis favorable de l'État membre concerné.

(Article 13 paragraphe 3).

6. L'État membre concerné doit participer avec au moins 5 % au financement du projet.

[Article 17 paragraphe 2 sous b)].

7. Le bénéficiaire doit participer avec au moins 50 % du financement du projet (3).

[Article 17 paragraphe 2 sous a)].

8. Le projet doit ne pas pouvoir bénéficier d'une aide au titre d'une autre action commune financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

(Article 15 paragraphe 2).

9. Les demandes de concours doivent contenir les données indiquées dans le règlement (CEE) no 219/78. Les demandes qui ne comportent pas toutes les annexes prévues par ce règlement ne recevront pas d'accusés de réception et seront rejetées comme non recevables.

10. L'exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant la présentation de la demande à la Commission.

II. CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION

Les projets doivent répondre aux critères suivants: 1. Le projet doit contribuer à l'amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés. (Le bénéficiaire doit fournir les preuves suffisantes à ce sujet, et plus spécialement de la participation des producteurs du produit de base aux avantages économiques).

(Article 9).

2. Le projet doit offrir une garantie suffisante quant à sa rentabilité.

[Article 10 sous b)].

3. Le projet doit contribuer à l'effet économique durable des buts poursuivis par le programme.

[Article 10 sous c)].

4. L'octroi du concours au projet ne doit pas altérer les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans le traité.

(Article 18). (1) La validité de ces critères n'est plus limitée dans le temps mais ils seront régulièrement revus. Des modifications éventuelles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes. (2) Les articles sans mention de règlement sont des articles du règlement (CEE) no 355/77. (3) Ce pourcentage s'élève: - à 25 % pour le Mezzogiorno, l'Irlande de l'Ouest et la Grèce, à l'exception du Grand-Athènes,

- à 35 % pour le Languedoc-Roussillon et pour les projets concernant le vin dans les départements du Var, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme.

III. CRITÈRES DE SÉLECTION

1. Les critères de sélection ont pour but d'indiquer les types d'investissement qui, si toutes les autres conditions sont remplies (point I : «conditions d'éligibilité» et point II : «critères généraux d'appréciation», peuvent bénéficier, dans la mesure où les ressources disponibles le permettent, de priorités dans l'octroi des concours.

2. Toutefois, à part un nombre limité de secteurs où en principe tous les types d'investissement sont admis dans les conditions rappelées ci-avant, les règles de fonctionnement du marché ainsi que les données structurelles imposent pour les autres secteurs de prévoir une série de conditions restrictives qui limitent les types d'investissement pouvant bénéficier des concours, même si les autres conditions sont remplies.

3. Par conséquent, dans la liste qui suit, sont indiqués d'une part les secteurs pour lesquels aucune restriction n'est prévue, en précisant les types d'investissements prioritaires et, d'autre part, pour les autres secteurs, les limitations et conditions restrictives, ainsi que les types d'investissement pouvant bénéficier d'une priorité.

4. Dans le cadre de l'approbation des programmes prévus à l'article 2, des dérogations aux limitations et conditions restrictives figurant ci-après peuvent être admises si et pour autant que ces programmes démontrent des déficiences structurelles spécifiques ou des situations particulières en vue desquelles il n'est pas justifié d'appliquer les critères restrictifs horizontaux aux projets s'insérant dans de tels programmes.

Dans ce cas ne s'appliquent donc, outre les critères particuliers figurant dans l'appréciation du programme, que les conditions d'éligibilité, les critères généraux d'appréciation ainsi que les critères de priorité.

5. Les priorités prévues à l'article 11 restent d'application.

6. Une priorité pourra être donnée à des projets réalisés dans le cadre d'opérations intégrées.

A. SECTEURS SANS RESTRICTIONS

7. Tout type d'investissement peut bénéficier d'un concours dans les secteurs suivants: - produits de la floriculture,

- pommes de terre,

- lin/chanvre.

8. Les priorités concernent les types d'investissement suivants:

pommes de terre : les installations de stockage, triage et conditionnement.

B. SECTEURS COMPORTANT DES RESTRICTIONS

I. Produits agricoles

B.1. LAIT ET PRODUITS LAITIERS

POUR 1983 (1)

9. Les investissements exclus du bénéfice du concours du Fonds sont les suivants: a) investissements concernant la production ou la commercialisation de beurre (2), lait en poudre, poudre de sérum, butter oil, lactose, lait condensé évaporé, caséine, caséinate, fromage fondu et crème glacée;

b) investissements visant une augmentation des capacités de production (2);

c) investissements entraînant une augmentation des capacités d'utilisation de lait existantes (2).

10. Les investissements admis au concours du Fonds par dérogation aux restrictions susmentionnées concernent: a) la restructuration des capacités de production de beurre pour autant que les nouvelles capacités ne dépassent pas les capacités supprimées et que ces dernières étaient inférieures à 50 tonnes par an et par entreprise;

b) le transfert de capacités d'utilisation de lait vers d'autres entreprises;

c) le lait de consommation pasteurisé et les produits laitiers frais;

d) l'utilisation du lait écrémé liquide dans les exploitations agricoles pour l'alimentation du bétail;

e) la production de produits permettant d'accroître les débouchés commerciaux du lait;

f) la collecte du lait dans les régions défavorisées. (1) Critères s'appliquant aux décisions prises au titre de l'année 1983 (projets introduits entre le 1er mai 1982 et le 30 avril 1983 ou reportés de l'année 1982). (2) Voir les exceptions visées au point 10.

10.a) Les priorités concernent les types d'investissements figurant au point 10 sous c), d) et e).

À PARTIR DE 1984 (1)

11. Les dérogations prévues pour 1983 ne seront pas nécessairement reconduites. La Commission se réserve de revoir cette question pour l'année 1984.

B.2. VIANDE (PORCS, BOVINS, OVINS, VOLAILLES) ET OEUFS DE POULE

12. Les investissements exclus du bénéfice du concours du Fonds concernent: a) l'augmentation des capacités d'abattage dans le secteur «volailles» et des capacités de calibrage et de conditionnement d'oeufs de poule;

b) l'augmentation des capacités d'abattage dans les secteurs «porcs» et «bovins», sauf les exceptions régionales décrites au point 13 sous c).

13. Les investissements admis au concours du Fonds concernent: a) la modernisation et la rationalisation;

b) l'adaptation aux dispositions communautaires en matière d'hygiène;

c) l'extension de capacités existantes ou la création de nouvelles capacités lorsque la situation régionale de la production fait apparaître un déficit de capacités ou lorsque certaines capacités peu rationnelles sont appelées à disparaître dans les secteurs «porcs», «bovins» et «ovins».

14. Les priorités concernent les investissements suivants:

les installations de découpe liées aux abattoirs, notamment dans les régions de production où ces activités ne sont pas encore ou sont peu exercées.

B.3. VIN

15. Les investissements admis au bénéfice du concours du Fonds sont limités aux installations destinées à l'élaboration, au stockage, au conditionnement et à la mise en marché de vins dont le type et la qualité assurent des perspectives d'écoulement raisonnables.

16. Dans le secteur des vins de table les investissements suivants sont exclus du concours du Fonds: a) investissements visant à une augmentation des capacités de production non précédée de la découverte de marchés commerciaux prouvés pour des quantités équivalentes;

b) investissements n'assurant pas une qualité suffisante du produit;

c) construction de capacités de cuverie, de vinification et de stockage supérieures aux besoins moyens prouvés et dépassant les normes techniques admises [sous réserve de l'application visée sous a)];

d) investissements faisant double emploi et qui pourraient être évités par une meilleure discipline collective et une meilleure intégration verticale.

17. Les priorités sont accordées pour les types d'investissements suivants: a) la restructuration par la fermeture définitive d'unités trop petites et la création d'unités compétitives;

b) le partage des activités et la coopération entre agents économiques notamment dans le secteur de la commercialisation.

B.4. ALIMENTS DU BÉTAIL

18. Les investissements exclus sont ceux qui visent à augmenter les capacités de production, sauf l'exception décrite au point 19.

19. Les augmentations de capacité sont admises dans la mesure où l'abandon de capacités correspondantes dans d'autres installations de production serait prouvé. (1) Critères s'appliquant aux décisions prises au titre des années 1984 et suivantes (projets introduits après le 1er mai 1983 ou reportés de l'année 1983).

20. Aucune priorité particulière n'est prévue dans ce secteur.

B.5. FRUITS ET LÉGUMES

21. Les investissements exclus sont ceux visant à une augmentation des capacités de transformation pour les tomates. Cependant, dans des cas tout à fait exceptionnels on peut admettre le financement des investissements à réaliser dans des régions où le revenu des agriculteurs est sensiblement plus bas que la moyenne nationale et où les capacités de transformation sont insuffisantes et obsolètes.

22. Une priorité spéciale n'est pas prévue dans ce secteur.

B.6. OLIVES

23. Les investissements exclus sont ceux visant à une augmentation des capacités pour les huileries [voir les exceptions visées au point 24 sous b)].

24. Les investissements admis et prioritaires concernent: a) des installations pour la commercialisation et la transformation des olives de table;

b) la rationalisation et la modernisation d'huileries existantes ; des augmentations de la capacité d'une huilerie sont admises dans la mesure où l'abandon de capacités correspondantes dans d'autres huileries serait prouvé.

B.7. CÉRÉALES

25. Les investissements exclus concernent la meunerie et les malteries (à l'exception de ceux relatifs au stockage de l'orge), l'amidon et la fécule.

26. Tous les autres investissements sont admis.

27. Les investissements dans les zones de production concernant le stockage jouissent de la priorité.

B.8. TABAC

28. Les investissements exclus sont ceux visant à augmenter la production du tabac des variétés orientales.

29. Les investissements admis sont ceux visant la production de tabac de qualité permettant d'accroître les débouchés commerciaux existants.

30. Les priorités concernent les installations destinées à rationaliser la manipulation, le conditionnement et le stockage des tabacs dont le niveau de qualité assure des perspectives d'écoulement raisonnables.

B.9. MATIÈRES GRASSES ET PROTÉINES

31. Les investissements admis sont ceux susceptibles de combler de façon économique le déficit de la Communauté en matière de protéines.

32. a) Les investissements prioritaires concernent les pois, fèves et féveroles;

b) les investissements admis pour les fourrages séchés doivent concerner des mesures visant à économiser les besoins de l'industrie en énergie.

B.10. SUCRE

33. Aucun investissement n'est admis dans ce secteur.

II. Produits de la pêche

34. Les investissements exclus sont ceux destinés à titre principal à la commercialisation ou à la transformation de produits de la pêche à des fins autres que la consommation humaine. Toutefois, peuvent être pris en considération, les investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation ou à la commercialisation des déchets des produits de la pêche.

35. Un examen cas par cas est à réserver aux investissements provoquant un accroissement de l'usage d'espèces dont l'approvisionnement à partir des ressources communautaires est déjà déficitaire et peu susceptible d'amélioration à l'avenir, ou à la fabrication de produits transformés dont l'écoulement s'avère difficile.

36. Sont admis tous les autres investissements.

37. Les priorités concernent: a) les projets ayant trait à la commercialisation ou à la transformation d'espèces pas ou peu connues des consommateurs, à condition qu'il existe des débouchés potentiels suffisants pour les produits finis;

b) les projets comportant une part importante d'innovation technologique;

c) les projets ayant pour objet la reconversion des usines de transformation de produits de la pêche à des fins autres que la consommation humaine vers des activités pour la consommation humaine;

d) les projets tendant à rendre la production des produits transformés moins saisonnière et aléatoire;

e) les projets ayant pour objet d'améliorer les conditions sanitaires de fabrication.

C. RESTRICTIONS POUR TOUS LES SECTEURS

38. Sont exclus tous les investissements pour la commercialisation ou la transformation de produits provenant de pays tiers.

39. Aucun investissement n'est admis pour des entrepôts frigorifiques, à l'exception des entrepôts liés à des installations de commercialisation ou de transformation.

IV. VARIATIONS DU TAUX DE L'AIDE

1. Le taux normal s'élève à 25 % des coûts éligibles (1).

2. Le taux du concours s'élève à 30 % des coûts éligibles dans les régions répondant aux critères de l'article 11 paragraphe 1 sous c), lorsque ce taux est nécessaire soit pour assurer la viabilité du projet, soit pour atteindre un effet incitatif ou démonstratif de la réalisation prévue.

3. Le concours est limité à deux fois et demie l'aide nationale si celle-ci est inférieure à 8 % (2).

4. Dans le secteur laitier, restant confirmé un concours de 25 % pour la production de produits nouveaux: - le concours est limité: - à 20 % pour les projets concernant le lait de consommation, la production de spécialités sans problèmes d'écoulement ou les investissements ayant comme conséquence la livraison de lait écrémé liquide aux agriculteurs, la collecte du lait dans les régions défavorisées,

- à 15 % pour tous les autres investissements éligibles,

- par dérogation aux taux cités ci-avant, les projets: - répondant aux critères de l'article 11 paragraphe 1 sous c) peuvent bénéficier d'une aide augmentée de cinq points,

- situés dans le Languedoc-Roussillon peuvent bénéficier d'une aide augmentée de dix points,

- situés dans le Mezzogiorno, l'Irlande de l'Ouest et la Grèce, à l'exception du Grand-Athènes, peuvent bénéficier d'une aide augmentée de vingt-cinq points.

(1) Ce taux passe à: - 50 % pour le Mezzogiorno, l'Irlande de l'Ouest et la Grèce, à l'exception du Grand-Athènes,

- 35 % pour le Languedoc-Roussillon et pour les projets concernant le vin dans les départements du Var, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme.

(2) Inscription au procès-verbal du Conseil. Le pourcentage de 8 % est à remplacer par: - 16 % pour le Mezzogiorno, l'Irlande de l'Ouest et la Grèce, à l'exception du Grand-Athènes,

- 11 % pour le Languedoc-Roussillon et les projets concernant le vin dans les départements du Var, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme.