RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2022

(2022/C 334/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3) établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la soutenabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera actualisée en juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2) Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de l'engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Chypre est mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro et une proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (4) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro de 2022») le 5 avril 2022 et le rapport conjoint sur l'emploi le 14 mars 2022.

(3) L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L'impact de l'invasion sur les économies des États membres se fait sentir, entre autres, par la hausse des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, ainsi que par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l'énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l'énergie. L'Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l'Ukraine. Les répercussions économiques de la guerre d'agression menée par la Russie ont pesé de manière asymétrique sur les États membres. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (5) a été activée pour la première fois par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil (6), ce qui a permis d'accorder aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine le droit de séjourner légalement dans l'Union et de leur conférer l'accès à l'éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(4) Compte tenu de l'évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l'emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme cela est décrit dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre européen. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu'à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.

(5) La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d'incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l'énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation de la chaîne d'approvisionnement justifient la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6) Selon l'approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 (7) portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2021, la meilleure façon de mesurer l'orientation budgétaire globale est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme (8). Au-delà de l'orientation budgétaire globale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l'évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (9) (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7) Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023 (ci-après dénommées «orientations budgétaires»), visant à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l'hiver 2022, le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique, semblerait approprié en 2023. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d'un État membre à l'autre et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8) En ce qui concerne les orientations budgétaires, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d'incertitude accrue et d'autres risques de dégradation, ainsi que de l'inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l'hiver 2022 de la Commission. Au vu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics dans les transitions écologique et numérique et la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables afin d'atténuer l'incidence de la hausse des prix de l'énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes résultant d'effets de second tour, par des mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, y compris les défis liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en ce qui concerne la défense et la sécurité, et elle doit être différenciée entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de leur exposition à la crise et à l'afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

(9) Le 17 mai 2021, Chypre a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l'évaluation figurant à l'annexe V dudit règlement. Le 20 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre (10). La libération des tranches est subordonnée à l'adoption d'une décision de la Commission, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, énonçant que Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d'exécution du Conseil. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n'ont pas été annulées.

(10) Le 5 mai 2022, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 2 mai 2022, son programme de stabilité pour 2022, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de Chypre sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

(11) La Commission a publié le rapport par pays 2022 pour Chypre le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par Chypre dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par Chypre, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12) La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011 pour Chypre et a publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission est parvenue à la conclusion que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le déficit important de la balance courante s'est considérablement aggravé au cours de la crise de la COVID-19, faisant peser une charge supplémentaire sur la dette extérieure, publique et privée, déjà élevée, tandis que les prêts non performants dans le secteur financier restent élevés malgré une réduction significative.

(13) Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (11), le Conseil a recommandé à Chypre de prendre, en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra. Il a également recommandé à Chypre, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Selon les données validées par Eurostat, le déficit public de Chypre est passé de 5,8 % de son PIB en 2020 à 1,7 % en 2021. La réponse apportée par les pouvoirs publics chypriotes en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d'urgence temporaires ont reculé, passant de 3,6 % du PIB en 2020 à 3,0 % en 2021. Les mesures prises par Chypre en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Selon les données validées par Eurostat, la dette publique est passée de 115,0 % du PIB en 2020 à 103,6 % du PIB en 2021.

(14) Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 2,7 % en 2022 et de 3,8 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible de 2,3 % en 2022 et de 3,5 % en 2023, principalement en raison d'une demande extérieure moins forte selon les prévisions de la Commission, et donc une contribution négative des exportations nettes par rapport à une contribution modérée dans le programme de stabilité pour 2022. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que Chypre parviendra à une position budgétaire équilibrée en 2022 et dégagera un excédent budgétaire de 0,4 % du PIB en 2023. L'amélioration enregistrée en 2022 reflète principalement la levée de la plupart des mesures d'urgence. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio de la dette publique au PIB devrait baisser pour atteindre 93,9 % en 2022, puis décroître pour s'établir à 88,2 % à l'horizon 2023. Sur la base des mesures connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent, pour 2022 et 2023, sur un déficit public de 0,3 % et 0,2 % du PIB, respectivement. Ces valeurs sont inférieures aux soldes prévus dans le programme de stabilité pour 2022, principalement en raison de projections plus prudentes en matière de recettes fiscales dans les prévisions de la Commission. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission prévoient un ratio de la dette publique au PIB globalement similaire de 93,9 % en 2022 et 88,8 % en 2023. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur dix ans) est actuellement estimée à 2,6 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de Chypre.

(15) En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d'urgence temporaires devraient passer de 3,0 % du PIB en 2021 à 0,4 % du PIB en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour contrer l'incidence économique et sociale de la hausse des prix de l'énergie, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,2 % du PIB en 2022 et devraient être supprimées progressivement en 2023 (12). Ces mesures sont principalement constituées de transferts sociaux en faveur des ménages les plus démunis, de réductions des taxes indirectes sur la consommation d'énergie et d'un plafonnement des prix de détail et de gros. Ces mesures ont été annoncées comme étant temporaires. Toutefois, dans le cas où les prix de l'énergie resteraient élevés en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, en particulier la réduction du taux d'imposition sur les factures d'électricité des ménages, des tarifs grand public et des droits d'accises sur le pétrole. Le déficit public subit aussi les effets du coût lié à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, est estimé à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,2 % en 2023 (13).

(16) Dans sa recommandation du 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, Chypre maintienne une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à Chypre, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité budgétaire à moyen terme et, dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17) En 2022, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de stabilité de Chypre pour 2022, l'orientation budgétaire devrait être restrictive, à + 0,9 % du PIB, alors que le Conseil a recommandé une orientation budgétaire favorable (14). Chypre prévoit de continuer à soutenir la reprise en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,7 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l'orientation budgétaire de 0,6 point de pourcentage en 2022 (15). Par conséquent, Chypre ne prévoit pas de préserver les investissements financés au niveau national. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet de 1,1 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l'incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie (0,1 % du PIB), ainsi que des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB).

(18) En 2023, l'orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à + 0,1 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (16). Selon les projections, Chypre devrait continuer à utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,3 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l'orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage en 2023 (17). Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet globalement neutre de 0,1 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Cela tient compte des conséquences de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l'énergie (0,2 % du PIB) ainsi que des coûts supplémentaires liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB).

(19) Dans le programme de stabilité pour 2022, l'excédent public devrait augmenter progressivement pour atteindre 1,5 % du PIB en 2024 et 1,7 % d'ici à 2025. Par conséquent, le déficit public devrait rester inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte. Ces projections tablent sur une diminution de certaines dépenses publiques, en particulier des subventions, et sur une limitation de la croissance d'autres dépenses, notamment la consommation intermédiaire et les transferts sociaux en nature. Une baisse des investissements publics en pourcentage du PIB est également envisagée après le pic de 2022. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer d'ici à 2025, pour s'établir plus particulièrement à 81 % en 2024 et à 76,7 % en 2025. L'analyse de la Commission fait apparaître des risques modérés pour la soutenabilité de la dette à moyen terme.

(20) Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre, qui doit être achevée d'ici le 31 août 2026. Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à Chypre par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience. Ces défis portent en particulier sur les finances publiques et les soins de santé, le marché du travail et la politique sociale, l'éducation et les compétences, les investissements publics et privés et les transitions écologique et numérique, ainsi que sur les réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement du secteur public, à lutter contre la corruption et à faciliter la réduction des prêts non performants dans le secteur bancaire.

(21) La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de Chypre devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transitions écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques à Chypre représentent 41 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, contre 23 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera Chypre à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes pertinentes demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.

(22) Chypre a présenté l'accord de partenariat prévu par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (18) et les autres programmes de la politique de cohésion le 30 décembre 2021. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, Chypre doit tenir compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer l'efficacité et maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence entre ces fonds de la politique de cohésion et les autres instruments et fonds de l'Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l'investissement visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(23) Au-delà des défis économiques et sociaux abordés par le plan pour la reprise et la résilience, Chypre fait face à un défi supplémentaire lié à la gouvernance des entités publiques. Le système de gouvernance présente des lacunes par rapport aux normes internationales (par exemple, les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la gouvernance des entreprises publiques et la boîte à outils de la Banque mondiale pour la gouvernance des entreprises publiques), qui pèsent sur la productivité et l'environnement des entreprises de Chypre. En particulier, une transparence accrue et une plus grande responsabilité pour les performances financières et les objectifs publics amélioreraient l'efficience et l'efficacité des entreprises publiques. Il en serait de même pour la mise en œuvre des bonnes pratiques, telles qu'une procédure transparente et fondée sur le mérite pour les nominations au sein des organes de gestion des entreprises publiques et le transfert de la fonction de propriété des entreprises publiques des ministères de tutelle centrés sur les politiques à un organisme central spécialisé. L'ouverture de marchés commercialement viables où les entreprises publiques occupent actuellement une position dominante (par exemple, sur le marché de l'énergie) accroîtrait l'efficacité de ces marchés, accélérerait les transitions écologique et numérique et contribuerait à la diversification de l'économie. L'adoption de mesures à l'égard des entreprises publiques rendrait la gouvernance à Chypre plus efficace et renforcerait l'équité et la transparence du marché pour les entreprises locales et étrangères. Cette approche est conforme aux objectifs de la stratégie à long terme pour Chypre et au plan d'action qui la sous-tend (dans le cadre de l'initiative «Moderniser les entreprises publiques et créer les incitations appropriées en faveur de l'innovation et de l'efficacité»). Les politiques visant à améliorer la gouvernance des entreprises publiques permettrait de réduire la dette publique car une meilleure gouvernance des entreprises publiques accroîtrait l'efficacité du secteur public. Cela peut également contribuer à améliorer l'environnement des entreprises et à accroître la croissance potentielle.

(24) Faisant suite au mandat donné par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union dans la déclaration de Versailles, la proposition de la Commission relative au plan REPowerEU vise à défaire progressivement l'Union de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l'égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, la Commission entend recenser les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l'Union en concertation avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.

(25) Le potentiel des sources d'énergie renouvelables à Chypre pourrait être davantage libéré et accéléré, en particulier en rationalisant davantage les procédures d'autorisation et en investissant davantage dans les installations solaires. Actuellement, Chypre n'utilise pas de gaz bien que le pétrole représente 85,6 % du bouquet énergétique. Compte tenu de la forte fluctuation des prix de l'énergie sur les marchés mondiaux, il est essentiel, pour la viabilité de l'économie chypriote, de réduire sa forte dépendance à l'égard du pétrole. L'approvisionnement en pétrole est totalement tributaire des importations bien que 1 % seulement du pétrole soit importé de Russie, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l'Union, qui se situe à 23 % (19). Pour diversifier l'approvisionnement énergétique et réduire sa dépendance à l'égard des importations, Chypre gagnerait à accélérer le développement d'infrastructures permettant d'importer du gaz, qui pourraient être compatibles avec l'hydrogène à l'avenir, l'interconnexion gazière, qui sera également adaptée à l'utilisation de l'hydrogène à l'avenir, et les interconnexions électriques pour faciliter l'expansion des sources d'énergie renouvelables. En outre, la découverte récente de gisements de gaz en mer offre à Chypre une occasion importante de renforcer son indépendance énergétique parallèlement aux efforts qu'elle déploie pour accélérer les mesures relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Il est recommandé que les nouveaux investissements dans les infrastructures et les réseaux liés au gaz soient conçus en pensant à l'avenir lorsque cela est possible, afin de faciliter leur durabilité à long terme en permettant leur réaffectation future aux combustibles durables. En outre, les politiques en matière d'efficacité énergétique pourraient être étendues et accélérées, y compris dans les transports. Les mesures d'efficacité énergétique devraient également contribuer à lutter contre la précarité énergétique que connaît une proportion élevée de la population (20,9 %), notamment en utilisant les fonds de la politique de cohésion le cas échéant. Une nouvelle révision à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera nécessaire pour que Chypre se conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l'objectif 55».

(26) Étant donné que l'accélération de la transition vers la neutralité climatique et vers l'abandon des combustibles fossiles entraînera des coûts de restructuration importants dans plusieurs secteurs, Chypre peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le contexte de la politique de cohésion, afin d'atténuer l'impact socio-économique de la transition dans les régions les plus touchées. Chypre peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (20), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.

(27) À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2022, et son avis (21) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1.

(28) Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la recommandation pour la zone euro de 2022. Pour Chypre, l'avis est exprimé plus particulièrement dans les recommandations 1 et 2.

(29) À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de son évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2022 et le programme de stabilité pour 2022. Ses recommandations figurant aux points 1, 2, 3 et 4 correspondent à ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Les recommandations 1 et 2 contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation pour la zone euro de 2022, en particulier ses première et quatrième recommandations. Les politiques budgétaires mentionnées dans la recommandation 1 contribuent, entre autres, à remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique. Les politiques mentionnées dans la recommandation 2 contribuent, entre autres, à remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette privée en limitant le recours excessif du secteur privé à l'emprunt, ainsi qu'aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique et au déficit de la balance courante, en diversifiant l'économie, ainsi qu'aux déséquilibres liés au niveau élevé de prêts non performants. Les politiques mentionnées dans la recommandation figurant au point 3 contribuent entre autres à remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique en augmentant l'efficacité de l'administration et la croissance à long terme ainsi qu'aux déséquilibres liés à la dette privée et extérieure en améliorant la croissance à long terme. Les politiques mentionnées dans la recommandation figurant au point 4 contribuent notamment à remédier aux vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique à plus long terme,

RECOMMANDE que Chypre s'attache, en 2022 et 2023:

1. en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine; à se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l'évolution de la situation; à accroître l'investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l'initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d'autres fonds de l'Union; pour la période postérieure à 2023, à mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme;

2. à procéder à la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles figurant dans la décision d'exécution du Conseil du 28 juillet 2021; à conclure rapidement les négociations avec la Commission sur les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 en vue d'entamer leur mise en œuvre;

3. à prendre des mesures pour améliorer la gouvernance des entités publiques conformément aux normes internationales;

4. à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à diversifier davantage les importations d'énergie; à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en particulier en rationalisant davantage les procédures d'autorisation et en développant l'énergie photovoltaïque; à développer les interconnexions énergétiques avec les pays voisins tout en étendant et en accélérant les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur des transports.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(4) Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 153 du 7.4.2022, p. 1).

(5) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(6) Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(7) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 58).

(8) Les estimations relatives à l'orientation budgétaire et à ses composantes figurant dans la présente recommandation sont des estimations de la Commission fondées sur les hypothèses qui sous-tendent ses prévisions du printemps 2022. Les estimations de la Commission relatives à la croissance potentielle à moyen terme ne tiennent pas compte de l'incidence positive des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle.

(9) Non financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou d'autres fonds de l'Union.

(10) Doc. ST 10686/2021 INIT; ST 10686/2021 ADD 1.

(11) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 82).

(12) Les chiffres représentent le niveau des coûts budgétaires annuels des mesures prises depuis l'automne 2021, y compris les recettes et dépenses courantes ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les mesures liées à des dépenses d'investissement.

(13) On présume que le nombre total de personnes déplacées en provenance d'Ukraine atteindra progressivement 6 millions dans l'Union d'ici à la fin de 2022, et leur répartition géographique est estimée sur la base de la taille de la diaspora existante, de la population relative de l'État membre d'accueil et de la distribution réelle dans l'Union des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à la fin de mars 2022. En ce qui concerne les coûts par personne, les estimations sont fondées sur le modèle de microsimulation Euromod du Centre commun de recherche de la Commission, en tenant compte des transferts de fonds au bénéfice desquels les personnes peuvent être admissibles ainsi que des avantages en nature, tels que la scolarité et les soins de santé.

(14) Un signe positif de l'indicateur correspond à un déficit de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire restrictive.

(15) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.

(16) Un signe positif de l'indicateur correspond à un déficit de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire restrictive.

(17) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

(18) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(19) Eurostat (2020), part des importations en provenance de Russie dans les importations totales de gaz naturel, de pétrole et de houille. Pour la moyenne de l'EU-27, les importations totales sont basées sur les importations hors EU-27. Pour Chypre, les importations totales incluent les échanges intra-UE. Le pétrole comprend le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés.

(20) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(21) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.