ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L361/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3431/82DELACOMMISSION
du17décembre1982
prorogeantlerèglement(CEE)n01193/81fixantlesrestitutionsàl'exportation
pourletabacbrutdelarécolte1980
jusquau30juin1983afindepermettreauxexporta­
tionsdeseréaliser;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdelarécolte
1980parlerèglement (CEE)n01193/81dela
Commissiondu30avril1981(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01687/82(4);
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau30décembre1982;que,pour
certainesvariétésdecestabacs,despossibilitésd'ex­
portationaprèscettedatesesontprésentées;qu'ilest
opportund'octroyerdesrestitutionspourcesvariétésLadatedu31décembre1982figurantà1article2du
règlement(CEE)n01193/81estremplacéeparcelledu
30juin1983.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L94du28.4.1970,p.1.
p)JOn0L164du14.6.1982,p.27.
(3)JOn0L121du5.5.1981,p.25.
(«)JOn°L186du30.6.1982,p.29.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3620/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission.

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

[1] JO n° L 171 du 27.6.1973. p. 2.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
N0L357/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.82
REGLEMENT (CEE)N03404/82DELACOMMISSION
du17décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03391/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
f4)IOn0I356du17.12.1982,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,20
B.Sucresbruts 37,33(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3492/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
9.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L349/7
RÈGLEMENT (CEE)N°3292/82DELACOMMISSION
du8décembre1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements al'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglément(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3230/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
P)JOn"L166du25.6.1976,p.1.0JOn"L291du19.11.1979,p.17.0JOn°L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn0L340du2.12.1982,p.13.

N0L349/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu Courant 1erterme2eterme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 12 1 2 3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
1.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L339/49
REGLEMENT (CEE)N°3220/82DELACOMMISSION
du30novembre1982
ouvrantlapossibilitédeconcluredescontratsdestockageprivéàcourtterme
pourlevindetabledetypeAIII
mentdecetypedevinpendantdeuxsemainesconsé­
cutives;
considérantquelesconditionsfigurantàl'ar­
ticle7paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n0337/79sontdèslorsremplies,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03082/82(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article7paragraphe 1duditrègle­
mentinstaurantunrégimed'aidesaustockageprivé
duvindetableprévoitquel'octroidecetteaideest
subordonnéàlaconclusiond'uncontratdestockageà
courttermeoud'uncontratdestockageàlongterme;
queleparagraphe2premieralinéaduditarticle
prévoitquelapossibilitédeconcluredescontratsde
stockageàcourttermepourlesvinsdetableest
ouvertelorsqueleprixreprésentatifd'untypedevin
detabledemeure,pendantdeuxsemainesconsécu­
tives,inférieurauprixdedéclenchement ;
considérantqueleprixreprésentatifduvindetabledu
typeAIIIestdemeuréinférieurauprixdedéclenche­Articlepremier
Lapossibilitédeconcluredescontratsdestockage
privéàcourttermeestouvertepourletypedevinde
tableAIII.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L54du5.3.1979,p.1.
(2)JOn0L326du23.11.1982,p.1.
N0L338/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.82
REGLEMENT (CEE)N°3196/82DELACOMMISSION
du29novembre1982
modifiantlerèglement(CEE)n°3095/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeRoumanie
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdetomatesoriginairesde
Roumanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03095/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
tomatesoriginairesdeRoumanie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde6,07Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n03095/82estremplacéparle
montantde0,88Écu.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30novembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(*)JOn°L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn°L326du23.11.1982,p.26.
26.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/27
REGLEMENT (CEE)N°3147/82DELACOMMISSION
du25novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01222/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02845/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01222/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L141du20.5.1982,p.40.
HJOn°L299du27.10.1982,p.11.

N0L331/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen036
du6au
12décembre1982(')Semainen037
du13au
19décembre1982(')Semainen°38
du20au
26décembre 1982(')Semainen039
du27décembre1982au
2janvier1983(')
02.01AIVb)1 114,555 118,148 122,318 125,453
2 80,189 82,704 85,623 87,817
3 126,011 129,963 134,550 137,998
4 148,922 153,592 159,013 163,089
5aa) 148,922 153,592 159,013 163,089
bb) 208,490 215,029 222,619 228,324
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n0424/82et(CEE)n°
1985/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
25.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L329/25
REGLEMENT (CEE)N°3133/82DELACOMMISSION
du24novembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucrebrutpourla
treizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatreizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlatreiziemeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà31,500Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25novembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.10.
N0L304/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.82
REGLEMENT (CEE)N02928/82DELACOMMISSION
du29octobre1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02620/82(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02837/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02620/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement (CEE)n02620/82
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L279du1.10.1982,p.17.b)JOn0L298du26.10.1982,p.10.

30.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L304/77
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4124—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,412452,57
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4124—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4124—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 52,57
IV.autres 0,4124—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2723/82 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1262/82 (4), et notamment son article 5,

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable a été fixé à 9 % pour 1982 par le règlement (CEE) no 467/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3651/81 (6); que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, il y a lieu de le conserver pour l'année 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dernière phrase à l'article 2 du règlement (CEE) no 467/77 est remplacée par le texte suivant:

« Pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, le taux d'intérêt est de 9 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 1.

(5) JO no L 62 du 8. 3. 1977, p. 9.

(6) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2682/82 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3810/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), modifié par le règlement (CEE) no 954/82 (3),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 2 de l'accord intérimaire, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: B. autres: II. non dénommés: - autres // 2 952 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 10 octobre au 31 décembre 1982, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: B. autres: II. non dénommés: - autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 130 du 27. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 383 du 31. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 117 du 30. 4. 1982, p. 1.