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RESOLUTION DU CONSEIL

du 13 novembre 1969

concernant des procédures d'intervention du Comité permanent des denrées alimentaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

considérant que , dans les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 ( 1 ) ,

A . Retient comme solution de principe l'insertion dans les actes du Conseil à arrêter en matière de denrées alimentaires des dispositions suivantes :

" Article i )

1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , le Comité permanent des denrées alimentaires , ci-après dénommé le " Comité " , est saisi par son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d'un Etat membre .

2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . Il se prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au vote .

3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité .

b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité , ou en l'absence d'avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .

c ) Si , à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil , celui-ci n'a pas statué , les mesures proposées sont arrêtées par la Commission . "

" Article ii ) ( 2 )

Les dispositions de l'article i ) sont applicables pendent une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois , en application de l'article i ) paragraphe 1 . "

B . Prévoit que dans les cas qui , de l'avis de la Commission , revêtent une importance particulière , la Commission saisira directement le Conseil de propositions sur lesquelles celui-ci statuera à la majorité qualifiée .

C ) Convient que dans chaque acte du Conseil sera précisé pour quelles dispositions de celui-ci il sera fait recours aux procédures définies ci-dessus .

( 1 ) JO n * L 291 du 19 . 11 . 1969 .

( 2 ) Ce texte serait inséré dans les actes en matière de denrées alimentaires qui seraient arrêtés par le Conseil avant que le Comité ait été saisi pour la première fois . Pour les actes suivants , le texte ci-après devrait être retenu :

" Les dispositions de l'article i ) sont applicables jusqu'au ... " ( la date est celle qui résulte de l'application du texte à insérer dans le premier acte arrêté par le Conseil ) .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/40

ADDENDUM

à la DÉCISION ATALANTA/3/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 21 avril 2009 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (2009/369/PESC)

(Journal officiel de l’Union européenne L 112 du 6.5.2009)

L’annexe ci-après est ajoutée à la décision Atalanta/3/2009 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2009:
(3)

La Slovénie, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 28 juin 2004, et la Banka Slovenije est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1) (ci-après dénommé l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).
Décision du conseil d'administration d'Europol

du 25 juin 2001

qui approuve les conditions et les procédures fixées par Europol ajustant les montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 relative aux impôts applicables aux traitements et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2001/C 222/02)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL

vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol(1), et notamment son article 10,

considérant:

1) que le 28 mai 2001, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 2,5 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2000;

2) que le conseil d'administration a décidé lors de sa réunion du 7 juin 2001 d'augmenter les montants mentionnés à l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999(2) en respectant le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 28 mai 2001 mentionnée sous le point 1;

3) que, suite à cette même décision du conseil d'administration en date du 7 juin 2001, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes;

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 2000:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 96,28 euros;

2) les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % à la fraction comprise entre 96,29euros et 1696,12euros

10 % à la fraction comprise entre 1696,13euros et 2336,16euros

12,50 % à la fraction comprise entre 2336,17euros et 2677,37euros

15 % à la fraction comprise entre 2677,38euros et 3040,56euros

17,50 % à la fraction comprise entre 3040,57euros et 3381,78euros

20 % à la fraction comprise entre 3381,79euros et 3712,52euros

22,50 % à la fraction comprise entre 3712,53euros et 4053,73euros

25 % à la fraction comprise entre 4053,74euros et 4384,48euros

27,50 à la fraction comprise entre 4384,49euros et 4725,69euros

30 % à la fraction comprise entre 4725,70euros et 5056,44euros

32,50 % à la fraction comprise entre 5056,45euros et 5397,65euros

35 % à la fraction comprise entre 5397,66euros et 5728,92euros

40 % à la fraction comprise entre 5728,93euros et 6070,14 euros

45 % à la fraction supérieure à 6070,15euros

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Stockholm, le 25 juin 2001.

S. Heckscher

Président du conseil d'administration

(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.
(13)

Dans le cadre de ses activités, l’Agence traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées et les données financières, ainsi que, dans certains cas spécifiques, des données sensibles (p.ex. les données sur la santé). Les données à caractère personnel comprennent les données factuelles «dures» et les données d’évaluation «molles». Les «données dures» sont des données factuelles objectives telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les détails administratifs, les métadonnées relatives aux communications électroniques et les données relatives au trafic. Les «données molles» sont des données subjectives et comprennent notamment la description et l’évaluation de situations et de circonstances, les avis, les observations relatives aux personnes concernées, l’évaluation du comportement et des performances des personnes concernées et le raisonnement qui sous-tend les décisions individuelles liées ou présentées en rapport avec l’objet de la procédure ou de l’activité menée par l’Agence conformément au cadre juridique applicable. Les évaluations, observations et avis sont considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement.
(1)

La composition du comité de pilotage applique un système de rotation en vertu duquel les représentants des autorités compétentes nationales sont affectés à l’un des quatre groupes conformément à l’annexe du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (3) (ci-après le «règlement intérieur»). Étant donné que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une décision visant à instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et, respectivement, la Hrvatska narodna banka (la banque centrale croate) (4) et la Българска народна банка (la banque centrale bulgare) (5), les représentants de leurs autorités compétentes nationales devraient être affectés aux groupes en vertu des règles prévues par l’article 11.3, deuxième et cinquième phrases, du règlement intérieur.
(5)

Si l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d’exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne, au Conseil, l’objet des critères non contraignants est d’opérer une distinction entre actes délégués et actes d’exécution, et non entre les institutions auxquelles sont conférées des compétences d’exécution. Ces critères non contraignants ne visent pas à définir ni à restreindre de quelque façon que ce soit les conditions dans lesquelles une institution exerce les compétences qui lui sont conférées en vertu du droit de l’Union applicable, y compris l’acte de base.
7)

L'article 72 est modifié comme suit: a) le libellé du titre «Règles communes relatives au dépôt des actes de procédure» est remplacé par le texte «Règles relatives au dépôt des actes de procédure par e-Curia»; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. À l'exception des dépôts visés à l'article 105, paragraphes 1 et 2, et à l'article 147, paragraphe 6, tout acte de procédure est déposé au greffe par e-Curia.» c) le texte suivant est inséré en tant que paragraphe 4: «4. Lorsqu'une annexe à un acte de procédure ne peut pas être déposée par e-Curia à cause de sa nature, l'annexe en cause est transmise séparément par la voie postale ou est remise au greffe. Cette annexe est présentée avec un exemplaire pour le Tribunal et autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Ces exemplaires sont certifiés identiques par la partie qui les dépose.» d) les paragraphes 4 et 5 sont renumérotés et deviennent les paragraphes 5 et 6.
12)

Titre III, chapitre VII, l’article 72 est modifié comme suit: «Article 72 1. Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés: — en ce qui concerne le secrétaire général, par le bureau, — en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AD 16, AD 15 et AD 14, sur proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application des articles 13, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 49, 50, 51, 78 et de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; ils le sont, pour les autres dispositions du statut y inclus l'article 90, paragraphe 2, sur proposition du secrétaire général, par le président, — en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AD 13, AD 12 et AD 11, par le président, sur proposition du secrétaire général, — en ce qui concerne les fonctionnaires des autres grades du groupe de fonctions des AD et pour le groupe de fonctions des AST, par le secrétaire général. 2. Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents des Communautés (RAA) à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement sont exercés: — en ce qui concerne les agents temporaires des grades AD 16, AD 15 et AD 14, sur proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application des articles 11, 17, 33 et 48 du RAA; ils le sont, pour les autres dispositions du RAA, sur proposition du secrétaire général, par le président, — en ce qui concerne les agents temporaires des grades AD 13, AD 12 et AD 11, par le président, sur proposition du secrétaire général, — en ce qui concerne les agents temporaires des autres grades du groupe de fonctions des administrateurs et pour le groupe de fonctions des assistants, par le secrétaire général, — en ce qui concerne les conseillers spéciaux, les agents auxiliaires, les agents contractuels et les agents locaux, par le secrétaire général. 3. Les pouvoirs dévolus à l'institution par l'article 110 du statut des fonctionnaires en vue de la mise en œuvre des dispositions générales d'exécution du statut et des réglementations arrêtées d'un commun accord sont exercés par le président. 4. Le bureau, le président et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article. 5. Les actes de délégation pris selon le paragraphe 4 de cet article déterminent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et délais ainsi que si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.»
N0L298/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.72
RÈGLEMENT FINANCIER
du28décembre1972
reconduisantlerèglementfinancier,du30juillet1968,relatifàl'établissement
etàl'exécutiondubudgetdesCommunautés européennesetàlaresponsabilité
desordonnateursetcomptables
(72/450/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantqu'ilconvientderemplacerla
nomenclature budgétaireannexéeaurèglement
financierdu30juillet1968parunenouvelle
nomenclature budgétairequitientcomptedes
modifications apportéesaufinancementdes
dépensescommunautaires parladécisiondu
21avril1970relativeauremplacement des
contributionsfinancièresdesÉtatsmembrespar
desressourcespropres(5),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
Al'article71durèglementfinancierdu
30juillet1968,ladatedu31décembre1972
estremplacéeparcelledu31décembre1973.vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
mique 1européenne,etnotammentsonarti­
cle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté euro­
péennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle183,
vuletraitéinstituantlaCommunauté euro­
péenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sonarticle78septimo,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetune
CommissionuniquedesCommunautés euro­
péennes,etnotammentsonarticle20,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvient,enattendantl'adop­
tiondurèglementfinancierapplicableaubud­
getdesCommunautés européennesactuellement
encoursd'examen,dereconduirelerèglement
financierdu30juillet1968relatifàl'établisse­
mentetàl'exécutiondubudgetdesCommu­
nautéseuropéennesetàlaresponsabilité des
ordonnateurs etcomptables (1),reconduiten
dernierlieuparlerèglementfinancierdu
20décembre1971(2);
considérantque,pourlescréditsderecherches
etd'investissement ,s'appliquentlesdispositions
durèglementfinancierdu23octobre1961(3)
etdurèglementfinancierdu20septembre
1971(4);Article2
Lanomenclature dubudgetgénéraldesCom­
munautéseuropéennespourl'exercice1973se
substitueàcellequifigureenannexeaurègle­
mentfinancierdu30juillet1968.
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
ParleConseil
Leprésident
T.WESTERTERP
OJOn0L199du10.8.1968,p.1.
(2)JOn°L4du6.1.1972,p.21.
(3)JOn074du16.11.1961,p.1433/61.
(4)JOn°L218du28.9.1971,p.8. (5)JOn°L94du28.4.1970,p.19.
2118/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 5.6.67
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Lesdispositionsdurèglementfinancierportantfixationdesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdesinstitutionscom­
munesauxCommunautés européennessontapplicablesàlasectiondesbudgets
relativeauxConseilsdesCommunautés européennes .
Fait,le12mai1967.
ParlesConseilsdelaCommunauté
économiqueeuropéenneetdela
Communauté européenne
del'énergieatomiqueParlaCommissiondesprésidents
delaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier
Leprésident
R.VANELSLANDELeprésident
Ch.L.HAMMES
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1967lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
desinstitutionscommunesauxCommunautés européennes
(67/358/CEE)
(67/15/Euratom)
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté économiqueeuropéenne ,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté européennedel'énergie
atomique,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconvention
relativeàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,
notammentsesarticles8et9f1),
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
(MJOn»63du16.12.1959,p.1199/59.

5,6.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2119/67
Articleunique
Lerèglementfinancierportantfixationdesmodalitésrelativesàlareddition
etàlavérificationdescomptesdesinstitutionscommunesauxCommunautés
européennes ,arrêtéàladatedu20octobre1959,estreconduitpourl'exercice
1967.
Fait,le12mai1967.
ParlaCommissiondesprés'dents
delaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acierParlesConseilsdelaCommunauté
économiqueeuropéenneetdela
Communauté européenne
del'énergieatomique
Leprésident Leprésident
R.VANELSLANDE Ch.L.HAMMES
Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

(2021/C 226 I/02)

Le Parlement relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer , y compris le Groenland.

Le Parlement invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde.
1.

Donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, notamment au moyen des mesures suivantes: doublement et renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), modernisation des instruments de défense commerciale, amélioration de la gestion des déchets dans une économie circulaire, parachèvement de l’union bancaire, dans le cadre des efforts déployés pour approfondir l’Union économique et monétaire, de façon à équilibrer le partage des risques et la réduction des risques, création de marchés plus sûrs et plus transparents pour la titrisation et amélioration des prospectus relatifs aux valeurs mobilières afin de concrétiser l’union des marchés des capitaux.
DÉCLARATION CONJOINTE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Le Parlement européen et le Conseil réitèrent leur engagement de poursuivre l’examen de la proposition de
la Commission concernant les autres agents physiques (champs acoustiques audibles, champs électriques,magnétiques et leurs combinaisons). Toutefois, compte tenu des difficultés techniques en ce qui concerneles autres agents physiques, la priorité a été accordée aux vibrations.6.7.2002 L 177/20 Journal officiel des Communautés européennes FR
Consultations et dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de jeunesse: le dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de jeunesse, qui constitue un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, devrait être poursuivi et étendu.

Les thèmes examinés devraient être alignés sur les objectifs généraux de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et sur les priorités définies pour chaque cycle de travail. Il convient d'établir des objectifs clairs et d'instaurer des procédures réalistes pour chaque cycle de dialogue afin d'assurer une continuité et un suivi. Le dialogue devrait être autant que possible ouvert à tous et mis en place aux niveaux local, régional, national et de l'UE, et il faudrait y associer les chercheurs dans le domaine de la jeunesse ainsi que les personnes travaillant dans le domaine de l'animation socio-éducative. Il convient également d'encourager un dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de jeunesse dans d'autres domaines. Les modalités de mise en œuvre du dialogue structuré sont détaillées à l'annexe III.
3.

DÉCIDE que ces trois objectifs stratégiques seront énoncés comme suit: A. EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET DU DIALOGUE INTERCULTUREL, IL CONVIENT: — d'encourager la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel, — de promouvoir le patrimoine culturel, notamment en facilitant la mobilité des collections et en encourageant le processus de numérisation, en vue d'améliorer l'accès du public à différentes formes d'expressions culturelles et linguistiques, — de promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus durable contribuant à l'identité, à la citoyenneté et à la cohésion sociale européennes, notamment par le développement des compétences interculturelles des citoyens. B. EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA CULTURE EN TANT QUE CATALYSEUR DE LA CRÉATIVITÉ, IL CONVIENT: — de promouvoir une meilleure utilisation des synergies entre culture et éducation, notamment en encourageant l'éducation artistique et la participation active à des activités culturelles en vue de développer la créativité et l'innovation, — de promouvoir la mise en place de structures de formation à la gestion, au commerce et à l'entrepreneuriat, spécifiquement adaptées aux professionnels des secteurs culturel et créatif, — de favoriser un environnement propice au développement des secteurs culturel et créatif, y compris l'audiovisuel, optimisant ainsi leur potentiel, en particulier celui des PME, notamment par une meilleure utilisation des initiatives et des programmes existants et par la stimulation de partenariats créatifs entre le secteur culturel et d'autres secteurs, y compris dans le cadre du développement local et régional. C. EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA CULTURE EN TANT QU'ÉLÉMENT INDISPENSABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, IL CONVIENT: — de renforcer le rôle de la culture dans les relations extérieures de l'UE et dans sa politique de développement, — de promouvoir la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de contribuer à sa mise en œuvre à l'échelle internationale, — de favoriser le dialogue interculturel et l'interaction entre les sociétés civiles des États membres de l'UE et des pays tiers, — d'encourager une plus grande coopération entre les institutions culturelles des États membres de l'UE établies dans les pays tiers, y compris les instituts culturels, et leurs équivalents dans ces pays.