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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/74 DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1974 CONCERNANT LA PRISE EN CONSIDERATION DES REDUCTIONS DE PRIX LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER , 9 ET 17 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT DEFINIT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN COMME ETANT LE PRIX NORMAL , C'EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES , AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 , LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS D'UN DE L'AUTRE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT PRECITE STIPULE DANS SON PARAGRAPHE 1 SOUS B ) QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE POUR AUTANT QUE LE PRIX CORRESPONDE , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AUX PRIX FAITS LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LE PRIX PAYE OU A PAYER EST ETABLI EN APPLIQUANT UNE REDUCTION SUR UN PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QU'UNE REDUCTION NE PEUT ETRE RETENUE AUX FINS DE L'EVALUATION QUE SI ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES SUR LESQUELS REPOSE LA NOTION DE PRIX NORMAL ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX NORMAL SE REFERE A UNE VENTE ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR AGISSANT A UN NIVEAU COMMERCIAL DONNE ; QUE , DES LORS , UNE REDUCTION DE PRIX NE PEUT ETRE ADMISE QUE POUR AUTANT QU'ELLE SERAIT CONSENTIE A UN ACHETEUR QUELCONQUE SITUE AU NIVEAU CONSIDERE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX NORMAL SE REFERE A UN MOMENT DETERMINE ; QUE , DES LORS , UNE REDUCTION DE PRIX NE PEUT PAS ETRE ADMISE SI LA TRANSACTION RELATIVE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE NE DONNE PAS DROIT A L'OBTENTION D'UNE TELLE REDUCTION A CE MOMENT ;

CONSIDERANT QUE LA VENTE A LAQUELLE SE REFERE LA NOTION DE PRIX NORMAL PORTE UNIQUEMENT SUR LES MARCHANDISES A EVALUER ET QUE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT LORS DE CETTE VENTE , NE PEUT ETRE INFLUENCE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CES MARCHANDISES ; QU'IL EN RESULTE QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES REDUCTIONS SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES A EVALUER ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PRECITE , IL IMPORTE DE PREVOIR , SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , LES CONDITIONS D'ORDRE GENERAL QUE CES REDUCTIONS DE PRIX DOIVENT REMPLIR POUR ETRE PRISES EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , TOUTE REDUCTION DE PRIX CONSENTIE PAR UN VENDEUR A UN ACHETEUR PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE D'UNE MARCHANDISE POUR AUTANT QUE LE PRIX QUI EN RESULTE SOIT CONFORME A LA NOTION DU PRIX NORMAL . CELA PRESUPPOSE QUE NOTAMMENT :

A ) LA REDUCTION PUISSE ETRE LIBREMENT OBTENUE PAR UN ACHETEUR QUELCONQUE AGISSANT AU MEME NIVEAU COMMERCIAL ,

B ) LA TRANSACTION RELATIVE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE DONNE DROIT A L'OBTENTION DE LA REDUCTION AU MOMENT DEFINI A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PRECITE ,

C ) LA REDUCTION SE RAPPORTE AUX MARCHANDISES A EVALUER .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1974 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI