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RÈGLEMENT (CEE) No 1191/89 DU CONSEIL

du 27 avril 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 797/85 en ce qui concerne certaines aides à l'investissement dans le secteur de la production porcine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/89 (3), prévoit que l'octroi d'une aide à l'investissement dans le secteur de la production porcine est subordonné à la condition qu'au moins l'équivalent de 35 % de la quantité d'aliments consommée par les porcs puisse être produit par l'exploitation;

considérant que les investissements relatifs à l'amélioration de la situation sanitaire des élevages de porcs existant dans certaines zones de la Communauté, visées par un plan d'éradication de la peste porcine, ou bien dans certaines zones de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal caractérisées par des exploitations de petite taille ou des terres peu productives et par des conditions d'élevage non satisfaisantes sur le plan sanitaire, ne peuvent pas dans tous les cas être réalisés en respectant la condition susvisée; que, toutefois, il est souhaitable d'autoriser des aides nationales sur demande justifiée des États membres pour permettre cette amélioration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 797/85, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 25 dudit règlement, autoriser un État membre à accorder des aides aux investissements destinés à améliorer la situation sanitaire dans le secteur de la production porcine, sous réserve de respecter les limitations prévues à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 4 dudit règlement ainsi que les conditions suivantes:

1) en ce qui concerne les élevages qui engraissent des porcelets provenant d'autres exploitations:

a) l'exploitation est située dans une zone visée par un plan d'éradication de la peste porcine;

b) l'élevage est converti en un élevage en circuit fermé, c'est-à-dire assurant à la fois la naissance des porcelets et leur engraissement complet; il comporte une séparation nette et effective entre le secteur de reproduction et le secteur d'engraissement;

c) les aides ne portent que sur des investissements concernant effectivement la conversion de places de porcs d'engraissement en places de truies d'élevage et sur des investissements permettant d'éviter le contact du troupeau avec des troupeaux voisins ou avec d'autres sources de contamination; ces investissements doivent comprendre des mesures visant à aménager les installations existantes d'hébergement des porcs en vue d'une protection sanitaire efficace;

d) le nombre total de places pour porcs après la réalisation des investissements ne dépasse pas le nombre de places avant la conversion;

2) en ce qui concerne les élevages situés en Grèce, en Espagne et au Portugal et qui n'offrent pas de garanties suffisantes d'hygiène, notamment les élevages de porcs en liberté à l'extérieur ou dans des bâtiments vétustes:

a) l'élevage est situé dans une zone caractérisée par des exploitations de petite taille ou des terres peu productives;

b) les aides ne portent que sur des investissements visant à construire ou à rénover des bâtiments afin d'améliorer la situation du troupeau existant sur le plan de l'hygiène, de la qualité de la production, des conditions de travail et de la protection de l'environnement;

c) le nombre total de places pour porcs après la réalisation des investissements ne dépasse pas le nombre de places nécessaires au logement du troupeau préexistant sur l'exploitation;

3) dans les cas visés aux paragraphes 1) et 2), l'exploitation dispose d'au moins un hectare de superficie agricole par tranche équivalente à 100 places pour porcs d'engraissement.

Article 2

Les autorisations visées à l'article 1er cessent d'être applicables au plus tard après le 31 décembre 1990.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

J. BARRIONUEVO PEÑA

(1) Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 65 du 9. 3. 1989, p. 1.