FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.11.1999 L305/12
RÈGLEMENT (CE) No2519/1999 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1999
relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué du sucreblanc à certains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.11.1999 L305/13
ANNEXE
LOT A
1.Action no:636/97
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31-70)3305757; télécopieur:
3641701; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Haïti
5.Produit à mobiliser: sucre blanc
6.Quantité totale (tonnes net): 84
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5)(9):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.1]
9.Conditionnement (7)(8):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2A1.b), 2.b) et B.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: sucreproduitdanslaCommunauté,ausensdel'article1
er,paragraphe2,du
règlement (CE) no2038/1999 du Conseil — sucre A ou B [points e) et f)]
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 17.1 au 6.2.2000— deuxième délai: du 31.1 au 20.2.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 14.12.1999— deuxième délai: le 4.1.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;tlx:25670AGRECB;fax:(32-2)296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablepourlesucreblancle19.11.1999,fixéeparlerèglement(CE)
no2436/1999 de la Commission (JO L 297 du 18.11.1999, p. 3)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.11.1999 L305/14
Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (tél.: (32-2)2951465),
Torben Vestergaard (tél.: (32-2)2993050).
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminerles
documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Lerèglement(CE)no259/98delaCommission(JOL25du31.1.1998,p.39)estapplicableencequiconcernela
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointV.A.3.c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vide, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Lefournisseurassumelecoûtd'empilementdesconteneursauterminaldesconteneursdansleportd'embarquement.
Lebénéficiairesupportetouslescoûtsdechargementultérieurs,ycomprislecoûtdel'enlèvementdesconteneursduterminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'appel d'offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant dubénéficiaire.
(
9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
paragraphe2,pointa),deuxièmetiret,durèglement(CEE)no2103/77delaCommission(JOL246du27.9.1977,
p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).