ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2727 — Post Office Limited/First Rate Enterprises Limited/JV)
(2002/C 113/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 2 mai 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 302M2727. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
Pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à:EUR-OP
Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/JV.56 — Hutchinson/ECT)
(2002/C 113/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 29 novembre 2001, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 301J0056. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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[téléphone (352) 2929-42718; télécopieur (352) 2929-42709].FR 14.5.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 113/7
Décision de la Commission du 19/06/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.46 - BLACKSTONE / CDPQ / KABEL NORDRHEIN - WESTFALEN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.3  BT/Airtel)
(1999/C 369/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 8 juillet 1998, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
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L-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 369/24 Journal officiel des CommunautØs europØennes 21.12.1999
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.9.2017 
C(2017) 6260 final 
 
Á la partie notfiante: 
Objet: Affaire M.8589 - SCOR / MutRé  
Décision de la Commission adop tée en vertu de l’article 6, 
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord su r l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur, 
1. Le 22 Aout 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article 4 du règlement sur les concentr ations, d’un projet de concentration par 
lequel l’entreprise SCOR Globa l Life SE (France), filial e du Groupe de réassurance 
SCOR SE (France), acquiert, au sens de  l’article 3, paragraphe 1, point b), du 
règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise MutRé SA (France), par achat d’actions.
3 
2. Les activités des entreprises c onsidérées sont les suivantes: 
 − SCOR Global Life SE, filiale du Groupe de réassurance SCOR SE, est une
entreprise de dimension mondiale exer çant une activité de réassurance vie
couvrant la protection, les solutions  financières et  la longévité, 
 − MutRé SA est une entreprise française ac tive dans la réassurance vie réassuran t
les risques liés aux polices souscrites par des compagnies d’assurance dans les
catégories mortalité, frais médica ux, invalidité, chômage, dépendance e t
accidents individuels. 
 
 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le tra ité sur le fonctionnement de l’Unio n européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le rempl acement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes  du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).  
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 282 du 26.08.2017 , p. 13. VERSION PUBLIQUE 
2 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du cham p d’application du règlement sur les 
concentrations et du point 5 c)  de la communication de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de tr aitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédur e simplifiée, de ne pas s’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adopt ée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57  de l'accord EEE. 
Par la Commission 
(signé) 
Johannes LAITENBERGER Directeur général  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 7135 final

VERSION PUBLIQUE

Objet:Affaire M.8659 – EQUISTONE PARTNERS EUROPE SAS / GROUPE BRUNEAU

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 26 septembre 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Equistone Partners Europe SAS (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe Bruneau via l'entreprise Cusco Holding (France), société holding du Groupe Bruneau.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Equistone Partners Europe SAS: gestion de fonds professionnels de capital investissement;

-Groupe Bruneau: distribution de fournitures de bureau.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 4880 final



Aux parties notifiantes

Objet:Affaire M.8491 - PGA GROUP / GROUPE BERNARD / CDPR

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 12 juin 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PGA Group SAS («PGA Group», France) et Bernard Participations («Groupe Bernard», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise CDPR, auparavant sous le contrôle exclusif de Groupe Bernard, par achat d’actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-PGA Group: distribution au détail de véhicules automobiles et de pièces détachées, principalement en France, ainsi qu’en Pologne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne et en Italie,

-Groupe Bernard: propriétaire de diverses concessions automobiles en France,

-CDPR: entreprise commune dont les activités auront trait à la distribution de pièces détachées pour automobiles, dans la mesure où Groupe Bernard lui transférera les activités existantes de l’une de ses filiales (SICMA), déjà présente dans ce secteur.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 4841 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes:

Objet:Affaire M.8508 - ENGIE / CDC / SOLAIRECORSICA 1-2-3

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 6 juin 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Engie (France) et Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises SolaireCorsica 1, SolaireCorsica 2 et SolaireCorsica 3 (France), par achat d’actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

– Engie: holding de tête du Groupe Engie actif sur l’ensemble de la chaîne de valorisation énergétique dans les secteurs du gaz, de l'électricité et des services énergétiques. Le Groupe Engie développe des solutions pour les particuliers, les villes et les entreprises en s’appuyant dans quatre secteurs clés : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le gaz naturel liquéfié et les technologies numériques;

– CDC: groupe financier et gestionnaire de fonds français, détenu par l’État, qui investit à la fois dans des projets d'intérêt général et des activités sur les marchés ouverts à la concurrence (notamment dans les domaines de l'environnement, l'immobilier, les transports, l'ingénierie, les services postaux et le transport d’électricité);

– SolaireCorsica1, 2 et 3: chacune propriétaire et gestionnaire d'une centrale photovoltaïque produisant de l’électricité en Corse (France).

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 2401 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes:

Objet: Affaire M.8389 - GROUPE CREDIT MUTUEL / BNP PARIBAS / JV

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 15 Mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Banque Fédérative du Crédit Mutuel («Crédit Mutuel», France) et l’entreprise BNP Paribas SA («BNP Paribas», France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Fivory SA («Fivory SA»), Fivory SAS («Fivory SAS», France) et Retail Mobile Wallet («RMW», France). Fivory SA, Fivory SAS et RMW sont conjointement désignées «JV».

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Crédit Mutuel: fourniture de services bancaires et financiers, principalement en France.

-BNP Paribas: fourniture de services bancaires et financiers, à travers le monde.

-JV: fourniture au détail de services de portefeuille mobile permettant des paiements, l’utilisation de programmes de fidélités et de coupons, ainsi que de services d’intermédiation de messages publicitaires et d’animation commerciale et de services de fourniture de données relatives à l’usage du portefeuille mobile, en France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5(a) et 5(c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2016) 8957 final

VERSION PUBLIQUE

A la partie notifiante

Objet:Affaire M.8291 – PSA / ARAMIS

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 28 novembre 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel la société Automobiles Peugeot SA (France) tête du groupe PSA, Peugeot Citroën ("groupe PSA") acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de la société Celor SAS (France), tête du Groupe Aramis, par achat d'actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

— le groupe PSA: construction, distribution, entretien et réparation de véhicules automobiles ainsi que financement de véhicules dans le monde entier;

— le groupe Aramis: distribution de véhicules automobiles de tourisme, majoritairement d'occasion, exclusivement en France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point c de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.8.2011

C(2011) 6107 final VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

|Aux parties notifiantes: |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6329 – TOTAL ENERGIE DEVELOPPEMENT/ TENESOL Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 25.07.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Total Energie Développement S.A.S (filiale à 100% de la société Total S.A – "Total" France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, contrôle exclusif de la société Tenesol S.A.("Tenesol", France) sur laquelle le groupe Total exerce déjà un contrôle en commun avec EDF Energies Nouvelles Réparties S.A., par achat de 50% du capital social et des droits de vote détenus par cette dernière.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Le groupe Total est un groupe pétrolier intégré international, actif dans les secteurs de l’industrie pétrolière, de la chimie, du charbon et des énergies renouvelables.

- Tenesol est spécialisée dans la production de modules et de systèmes photovoltaïques [2] .

2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, points c) et d), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur Général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 225 du 30.07.2011, p. 8

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 25.1.2011

SG-Greffe(2011) D/1323/1324

C(2011) 496 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6070 - PREDICA/ GENERALI VIE/ EUROPE AVENUE Notification du 14.12.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 357 du 30.12.2010, p. 30

1. Le 14 décembre 2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Predica appartenant au Groupe Crédit Agricole (´GCA´, France) et l'entreprise Generali Vie appartenant au Groupe Generali (´Generali´, Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société civile immobilière Europe Avenue S.C.I. (´Europe Avenue´, France) par achat d'actions .

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes

- GCA: groupe bancaire d’origine française,

- Generali: groupe d'assurances d’origine italienne,

- Europe Avenue: la détention et la gestion d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé Avenue de l'Europe à Bois-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92), en France.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.