FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/8

RÈGLEMENT (UE) No 715/2014 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2014

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1166/2008 prévoit un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations jusqu'en 2016.

(2) Des données doivent être collectées pour pouvoir contrôler l'application des mesures liées à la révision de la politique agricole commune après 2013, ainsi que des mesures d'aide au développement rural (2).

(3) Les informations statistiques au niveau des exploitations individuelles sur l'utilisation de fertilisants, l'irrigation et les différentes méthodes de production agricole, liées aux informations structurelles, sont insuffisantes. Il est donc nécessaire d'améliorer la collecte de données sur ces aspects au niveau des exploitations agricoles, d'établir de nouvelles statistiques aux fins de l'élaboration de la politique agroenvironnementale et d'améliorer la qualité des indicateurs agroenvironnementaux.

(4) La modification de la liste des caractéristiques repose sur le principe que la charge globale restera équilibrée du fait que l'ajout de nouvelles variables pour répondre à l'évolution et à l'augmentation des besoins en données statistiques agricoles découlant de la nouvelle politique agricole commune à l'horizon 2020, notamment en ce qui concerne l'amélioration de ses performances environnementales et, partant, l'obtention des indicateurs agroenvironnementaux correspondants, sera compensé par l'abandon de variables devenues obsolètes à la suite des changements apportés à la législation et par la suspension ponctuelle de la collecte de certaines variables en 2016, tout en tenant également compte du fait que le niveau de la contribution financière de l'Union européenne à l'enquête restera inchangé.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1166/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.

(2) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).