FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.9.2000 L241/27
RÈGLEMENT (CE) No2016/2000 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2000
relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire,etdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire,laCommissionaallouédulaitenpoudreàcertains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vuedefournituresauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Actions nos:195/99 (A1); 398/98 (A2)
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, POBox 12, 2501 CA Den Haag, Nederland, tél. (31-70) 3305757; télécopieur
3641701; télex 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: A1: Inde; A2: Mali
5.Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
6.Quantité totale (tonnes net): 180
7.Nombre de lots: 1 en 2 parties (A1: 30 tonnes; A2: 150 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IB1]
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 6.3 A et B2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IB3]
— Langue à utiliser pour le marquage: A1: anglais; A2: français— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à
l'attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: 30.10-19.11.2000— deuxième délai: 13.11-3.12.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 10.10.2000— deuxième délai: 24.10.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 20 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;tlx25670AGRECB;fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele20.9.2000,fixéeparlerèglement(CE)no1937/2000dela
Commission (JOL 232 du 14.9.2000, p. 9)
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LOT B
1.Action no:232/99
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, POBox 12, 2501 CA Den Haag, Nederland, tél. (31-70) 3305757; télécopieur
3641701; télex 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Pakistan
5.Produit à mobiliser: lait entier en poudre
6.Quantité totale (tonnes net): 225
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IC1]
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 6.3 A et B2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IC3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: 30.10-19.11.2000— deuxième délai: 13.11-3.12.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 10.10.2000— deuxième délai: 24.10.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 20 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;tlx25670AGRECB;fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele20.9.2000,fixéeparlerèglement(CE)no1951/2000dela
Commission (JOL 233 du 15.9.2000, p. 19)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [tél. (32-2)2993050; fax: (32-2)2962005].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JOL 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2)2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— uncertificatsanitaire,délivréparunorganismeofficiel,attestantqueleproduitaététransformédansd'excellentes
conditionssanitairescontrôléesparunpersonneltechniquequalifié.Lecertificatdoitpréciserlatempératureetladuréedelapasteurisation,latempératureetladuréedutraitementdanslatourdeséchageparatomisationetladate limite de consommation,
— uncertificatvétérinaire,délivréparunorganismeofficiel,attestantquelazonedeproductiondulaitcruaété,au
cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autremaladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
(
6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point IA3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Lefournisseurassumelecoûtd'empilementdesconteneursauterminaldesconteneursdansleportd'embarquement.
Lebénéficiairesupportetoutslescoûtsdechargementultérieurs,ycomprislecoûtdel'enlèvementdesconteneursduterminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'appel d'offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant dubénéficiaire.