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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3889/88 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol du code 2933 90 10 de la nomenclature combinée, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 12 décembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 15;

considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;

considérant que, pour la méthénamine (DCI) et le benzimidazole-2-thiol du code NC 2933 90 10, la base de référence s'établit à 174 000 écus; que, à la date du 1er septembre 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 décembre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est retablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2933 90 10 // Méthénamine (DCI) (héxaméthylènetétramine); benzimidazole-2-thiol (mercaptobenzimidazole) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
15.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L346/43
REGLEMENT (CEE)N°3898/88DELACOMMISSION
du14décembre1988
modifiantlerèglement(CEE)n°3820/88instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
•considérantquelerèglement(CEE)n03820/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
V
Articlepremier
Lemontantde2,68Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°3820/88estremplacéparlemontantde
4,02Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.\972,p.1.
(2)JOn°L198du26.7.1988,p.1.
(3)JOn0L337du8.12.1988,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3883/88 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1988

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3472/88 (4), prévoit des totaux admissibles de captures de soles communes pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VIII a et b par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VIII a et b effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1988.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VIII a et b effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 12.
N0L338/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.88
REGLEMENT (CEE)N»3835/88DELACOMMISSION
du8décembre1988
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87(!),
\vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2261/88(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03026/88delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3745/
880;considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03026/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
t
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
56,015Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
12)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L199du26.7.1988,p.8.
(4)JOn°L271du1.10.1988,p.69.f)JOn"L328du1.12.1988,p.33.
N0L335/77.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3802/88DELACOMMISSION
du6décembre1988
modifiantlerèglement (CEE)n.3194/88etportanta700000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03194/88;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03194/88dela
Commission (5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03626/88(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde300000tonnesdeblétendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;que,parsacommunication du1erdécembre1988,
l'AllemagneainformélaCommissiondel'intentionde
sonorganismed'interventiondeprocéderàuneaugmen­
tationde400000tonnesdelaquantitémiseenadjudica­
tionenvuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà
700000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudication
permanentepourl'exportationdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03194/88estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de700000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles700000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesà
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03194/88estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L197du26.7.1988,p.16.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn0L284du19.10.1988,p.14.
(6)JOn0L316du23.11.1988,p.33.

N°L335/8 JournalofficieldesCommunautés européennes7.12.88
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein —Hambourg
Basse-Saxe—Brème
Rhénanie-du-Nord —Westphalie
Hesse
Rhénanie-Palatinat
Bade-Wurtemberg
Sarre
Bavière74781
181023
154817
19214
47149
13880
7119
201921»
N0L325/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3716/88DELACOMMISSION
du28novembre1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2336/88delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03672/
880;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L201du27.7.1988,p.65.
OJOn0L203du28.7.1988,p.22.
(4)JOn0L318du25.11.1988,p.31.

29.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L325/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1988,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 35,79(')
17011190 35,79f)
17011210 35,79(')
17011290 35,79(')
17019100 44,08
17019910 44,08
17019990 44,080
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsde1article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
26,11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/25
REGLEMENT (CEE)N°3687/88DELACOMMISSION
du25novembre 1988
fixantlemontantdel'abattementapplicabledanslecadredurégimeparticulier
d'importationdemaïsetdesorghoenEspagne
perturberlemarchéespagnoldescéréales;quilpeutêtre
palliéàcetinconvénientparlafixationd'unabattement/
spécifiqueduprélèvementapplicableausorghoimporté
danslecadreduprésentrèglement;
considérantqu'ils'avèrenécessairedemodifierle
montantdel'abattementapplicableauprélèvementdu
maïsimportéenEspagneafind'atteindrelesquantités
prévuesdansledélaiconvenu;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'abattementduprélèvementprévuàl'ar­
ticle3durèglement(CEE)n01799/87estfixéà:
—0écupartonnepourlemaïs,
—0écupartonnepourlesorghooriginairedespays
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,
—0écupartonnepourlesorghoimportédesautres
origines.
Article2
Lerèglement(CEE)n03108/88Ç)delaCommissionest
abrogé.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1988LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01799/87duConseil,du25juin
1987,relatifaurégimeparticulierd'importationdemaïs
etdesorghoenEspagnepourlapériode1987-1990('),..et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03105/87dela
Commission ,du16octobre1987,portantmodalitésd'ap­
plicationdurégimeparticulierd'importationdemaïset
desorghoenEspagnependantlapériode1987-1990(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03106/88(3),aprescritlecadredesmodalitésgarantis­
santlesobjectifsdurèglementprécité;
considérantquelemontantdel'abattementapplicableau
prélèvementdemaïsetdesorghoimportésenEspagne
doitêtrefixéàunniveaupermettant,d'unepart,l'impor­
tationdesquantitésprévuesparl'accordintervenuentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlesÉtats-Unis
d'Amérique(4)et,d'autrepart,d'éviterdesperturbations
dumarchéespagnoldescéréales;
considérantquelerèglement (CEE)n°486/85du
Conseil,du26février1985,relatifaurégimeapplicable
auxproduitsetàcertainesmarchandisesrésultantdela
transformation deproduitsagricolesoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(EtatsACP)oudes
paysetterritoiresd'outre-mer(*),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01821/87(%prévoitnotamment
unediminutionde50%duprélèvementapplicableau
sorgho;quelecumuldecetavantageetdel'abattement
prévudanslecadreduprésentrèglementestdenatureà
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L170du30.6.1987,p.1.
OJOn0L294du17.10.1987,p.15.
(3)JOn0L277du8.10.1988,p.28.
(4)JOn°L98du10.4.1987,p.1.
OJOn0L61du1.3.1985,p.4.
(6)JOn0L172du30.6.1987,p.102. OJOn°L277du8.10.1988,p.36.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3648/88 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1988

portant dérogation à la norme de qualité pour les agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission (3) a fixé des normes de qualité pour les agrumes, reprises à l'annexe dudit règlement;

considérant que, compte tenu de l'évolution apparue dans la commercialisation, certaines dispositions en matière de conditionnement peuvent prêter à confusion dans leur formulation actuelle; qu'il y a lieu de remédier à cette situation en attendant une révision complète de la norme;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au règlement (CEE) no 379/71, au titre V « Emballage et présentation » de l'annexe, le dernier alinéa du chapitre B « Conditionnement » est remplacé jusqu'au 15 juillet 1989 par le texte suivant:

« Les colis, ou lots dans le cas d'expédition en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger; toutefois la présentation comportant un court rameau muni de quelques feuilles vertes adhérant au fruit est admise. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3625/88 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1988) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits indiqués à l'article 1er ci-après sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un plafond annuel de 1 071 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 26 novembre au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 01.0170 // 7409 // Tôles et bandes en cuivre, d'une épaisseur excédant 0,15 mm // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 400 du 31. 12. 1987, p. 6.
19.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L313/9
RÈGLEMENT (CEE)N°3595/88DELACOMMISSION
du18novembre1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03517/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02226/78delaCommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03338/88
(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitééligiblesàl'interventionainsiquelesprixd'achat
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n01787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L198du26.7.1988,p.24.
OJOn°L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn°L307du12.11.1988,p.21.¥)JOn°L261du26.9.1978,p.5. oJOn°L295du28.10.1988,p.50.

N0L313/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.88
ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalité
(catégorieetclasse)
Belgique
Danemark
Allemagne
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Grande-Bretagne
IrlandeduNordAU,AR,AO
CR,CO
AU,AR,CR,CO
AU,AR
eu
AO
AR,AO,CO
AR
eu
CU,CR,CO
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant1
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2
AU3
AR2
AR3
A02
A03
CU2
CU3
CU4
CR3
CR4
C03298,573
294,471
290,938
286,770
283,782
279,469
306,680
302,467
294,042
291,532
283,057
269,166238,858
23£577
232,750
229,416
227,026
223,575
245,344
241,974
235,234
233,226
226,446
215,333223,930
220,853
218,204
215,078
212,837
209,602
230,010
226,850
220,532
218,649
212,293
201,875
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientdeconversion0,75.