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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 1986

relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/438/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la République française a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 para- graphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les documents transmis, le montant total des dépenses déclarées s'élève à 18 245 264 242,32 francs français; que les dépenses déclarées au titre de l'application des règlements (CEE) no 1932/81 (3) et (CEE) no 2020/81 (4) s'élevant respectivement à 208 843 642,02 francs français et 21 874 631,23 francs français sont exclues de la présente décision, qui porte par conséquent sur l'apurement d'un montant de 18 014 545 969,07 francs français; que les montants exclus seront apurés en même temps que les dépenses de l'exercice 1983;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (5), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 45 654 927,34 francs français, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 8 708 139,62 francs français pour vingt-trois groupements de producteurs dans le secteur fruits et légumes et de 2 154 648 francs français pour les aides pour la production de pois, fèves et féveroles qui n'a pas pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes, étant donné qu'un examen complémentaire est nécessaire; que le montant définitif qui peut, le cas échéant, être reconnu sera établi lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1983 à condition que la France apporte les preuves nécessaires;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (2), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales aux termes de l'article 93 du traité, ou à des procédures d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 1er octobre 1985, ou suite à des infractions commises en 1982 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1982 ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1982;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou des arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant également l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour la République française pour l'exercice 1982 se monte, conformément à l'annexe I, à 17 968 891 041,73 francs français.

2. Le montant reconnu à la charge du FEOGA, conformément au règlement (CEE) no 1078/77, se monte, conformément à l'annexe II, à 130 632 781,99 francs français.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1982 se montent, conformément à l'annexe I, à 284 105 154,88 francs français et, selon l'annexe II, à 1 802 637,91 francs français.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

(4) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 31.

(5) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(2) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.

ANNEXE I

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1982

1.2.3 // // // (en francs français) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 1 438 032 469,86 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 16 814 963 726,75 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 18 252 996 196,61 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1982 (1): // // // a) dépenses déclarées // 18 014 545 969,07 (2) // // b) dépenses non reconnues // 45 654 927,34 // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1983 // (10 862 787,62) // // c) dépenses reconnues // // 17 968 891 041,73 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 284 105 154,88

(1) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) no 1078/77.

(2) Les montants de 208 843 642,02 francs français et de 21 874 631,23 francs français, relatifs aux dépenses déclarées au titre des règlements (CEE) no 1932/81 et (CEE) no 2020/81, ne font pas l'objet de la présente décision.

ANNEXE II

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de l'exercice 1982, selon le règlement (CEE) no 1078/77

1.2.3 // // // (en francs français) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 52 605 419,90 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 79 560 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 132 165 419,90 // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1982 et reconnues à la charge du FEOGA: // // 130 362 781,99 // - pour la section « garantie » // 78 217 669,18 // // - pour la section « orientation » // 52 145 112,81 // // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 1 802 637,91