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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO N 57 DU 25 . 3 . 1967 , P . 849/67 ET SUIVANTES .

( 3 ) JO N C 43 DU 29 . 4 . 1972 , P . 25 .

( 4 ) JO N 57 DU 25 . 3 . 1967 , P . 849/67 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1977

RELATIVE A DES PROCEDURES AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE

( IV/171 , 856 , 172 , 117 , 28.173 _ CAMPARI )

( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . )

( 78/253/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 A 8 ,

VU LES DEMANDES D'ATTESTATION NEGATIVE ET LES NOTIFICATIONS EFFECTUEES LES 20 ET 27 OCTOBRE 1962 DES CONTRATS DE LICENCE DE MARQUE QUE LA SOCIETE DAVIDE CAMPARI - MILANO SPA , AYANT SON SIEGE A MILAN , ITALIE , DENOMMEE CI-APRES " CAMPARI - MILANO " , A PASSES LE 19 SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE OGNIBENI ET CO A AMSTERDAM , PAYS-BAS , LE 1ER JANVIER 1960 AVEC L'ENTREPRISE HANS PRANG A HAMBOURG , REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE 8 JANVIER 1962 AVEC LA SOCIETE SOVAL _ AUJOURD'HUI CAMPARI - FRANCE SA _ A NANTERRE , FRANCE , ET LE 11 OCTOBRE 1962 AVEC LA SOCIETE SOVINAC SA A BRUXELLES , BELGIQUE ,

VU LA NOTIFICATION DU 27 JUIN 1973 DU CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE QUE CAMPARI - MILANO A CONCLU LE 14 AVRIL 1966 AVEC LA SOCIETE JOHS . M . KLEIN ET CO A COPENHAGUE , DANEMARK ,

VU LES MODIFICATIONS QUE LES PARTIES ONT APPORTEES AUX CONTRATS AU COURS DE LA PROCEDURE POUR QUE CEUX-CI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DES NOTIFICATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N C 198 DU 19 AOUT 1977 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 17 , LE 25 NOVEMBRE 1977 ,

I . LES FAITS

CONSIDERANT QUE LES FAITS ESSENTIELS POUR L'APPRECIATION DE L'AFFAIRE SONT LES SUIVANTS :

CAMPARI - MILANO EST TITULAIRE DES MARQUES INTERNATIONALES BITTER CAMPARI ET CORDIAL CAMPARI , QUI SERVENT A DISTINGUER DES APERITIFS FABRIQUES A L'AIDE DE CERTAINS CONCENTRES SECRETS ( MELANGES SPECIAUX D'HERBES BROYEES ) .

EN VUE DE PROMOUVOIR L'EXPLOITATION DE SES MARQUES A L'ETRANGER , CAMPARI - MILANO A CONSTITUE , NOTAMMENT DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE , UN RESEAU DE LICENCIES CHARGES DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE SES PRODUITS . POUR CES DEUX DERNIERS PAYS , ELLE A CONCEDE A LA SOCIETE F . S . MATTA LTD LE DROIT EXCLUSIF D'IMPORTER ET DE DISTRIBUER SES APERITIFS AUX TERMES D'UN ACCORD DONT LA VERSION ACTUELLE BENEFICIE DE L'EXEMPTION PAR CATEGORIE ACCORDEE PAR LE REGLEMENT N 67/67/CEE DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 ( 2 ) .

A . L'ACTIVITE DES PARTIES EN CAUSE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EST REGLEE PAR LES CONTRATS DE LICENCE SUSVISES QUI ONT ETE NOTIFIES A LA COMMISSION ET QUI , DANS LEUR VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1977 , PREVOIENT NOTAMMENT CE QUI SUIT :

1 . CAMPARI - MILANO CONCEDE AUX ENTREPRISES SUIVANTES UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SES MARQUES EN VUE DE LA FABRICATION DE SES APERITIFS , D'APRES SES PROCEDES SECRETS ET SUR LA BASE DE SES CONCENTRES , ET EN VUE DE LEUR VENTE DANS LES TERRITOIRES CI-APRES :

_ POUR OGNIBENI ET CO : PAYS-BAS ,

_ POUR HANS PRANG : RF D'ALLEMAGNE ,

_ POUR CAMPARI - FRANCE SA : FRANCE , PRINCIPAUTE DE MONACO ET CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ,

_ POUR SOVINAC SA : BELGIQUE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

_ POUR JOHS . M . KLEIN ET CO : DANEMARK .

CAMPARI - MILANO S'ENGAGE A NE PAS FABRIQUER ELLE-MEME SES APERITIFS PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CONTRATS DANS CES TERRITOIRES .

2 . LES LICENCIES S'ENGAGENT A NE PAS S'INTERESSER PENDANT LA DUREE DES ACCORDS A D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS , NOTAMMENT A CERTAINES BOISSONS DENOMMEES BITTER OU A DES BOISSONS GAZEUSES SIMILAIRES AU CAMPARI SODA .

3 . LES LICENCIES ET CAMPARI - MILANO S'ENGAGENT A N'ENTREPRENDRE AUCUNE POLITIQUE ACTIVE DE VENTE , A NE PAS ETABLIR DE SUCCURSALES ET A N'EFFECTUER AUCUNE PUBLICITE , LES PREMIERS EN DEHORS DES TERRITOIRES QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT CONCEDES , CAMPARI - MILANO A L'INTERIEUR DE CES TERRITOIRES .

TOUTEFOIS , LES LICENCIES ET CAMPARI - MILANO PRENDRONT TOUTE MESURE EN VUE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A TOUTE DEMANDE SPONTANEE DE LIVRAISON A L'EXPORTATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT DES PRODUITS CAMPARI QU'ILS FABRIQUENT SELON LES CARACTERISTIQUES ( TENEUR EN ALCOOL , HABILLAGE , CONTENANCE , ETC . ) SPECIFIQUES DES TERRITOIRES CONCEDES , POUR LES LICENCIES , OU DU TERRITOIRE ITALIEN , POUR CAMPARI - MILANO . DE TELLES LIVRAISONS SERONT EFFECTUEES AUX PRIX ET CONDITIONS CORRESPONDANT A CEUX PRATIQUES PAR LE LICENCIE EXPORTATEUR SUR SON PROPRE TERRITOIRE EXCLUSIF ET PAR CAMPARI - MILANO SUR LE MARCHE ITALIEN , PRIX MAJORES POUR CETTE DERNIERE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REDEVANCE ET DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX LICENCIES .

AU CAS OU DE TELLES DEMANDES SPONTANEES DEVAIENT CONCERNER DU BITTER A FABRIQUER SELON LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DU MARCHE DE DESTINATION , LES PARTIES RESTENT LIBRES DE LES ACCEPTER OU NON ; L'EXIGENCE PRIMAIRE DE SATISFAIRE LES TERRITOIRES EXCLUSIFS VOIRE LE MARCHE ITALIEN DOIT DE TOUTE FACON ETRE SAUVEGARDEE ET , POUR CE QUI EST DES LICENCIES , ILS DOIVENT D'ABORD DEMANDER A CAMPARI - MILANO LES FORMULES INDISPENSABLES POUR DE TELLES FABRICATIONS . CAMPARI - MILANO SE RESERVE LE DROIT D'EXECUTER LES COMMANDES QUI LUI SONT DIRECTEMENT ADRESSEES PAR LES AGENTS APPARTENANT AUX CORPS DIPLOMATIQUES ET AUX FORCES ARMEES ETRANGERES .

LES LICENCIES ET CAMPARI - MILANO S'ENGAGENT A AIDER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LEURS ACHETEURS DESIREUX D'EXPORTER LES PRODUITS A L'INTERIEUR DE LA CEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'ACCISE PERCUE SUR L'ALCOOL DANS LA MESURE PERMISE PAR LE REGIME FISCAL NATIONAL .

ENFIN , CHAQUE LICENCIE S'ENGAGE A NE PAS EXPORTER , TANT DIRECTEMENT QU'INDIRECTEMENT , DES PRODUITS CAMPARI HORS DE LA CEE ( AINSI QUE , POUR CE QUI EST DE CAMPARI - FRANCE , HORS DE CEUX DES PAYS TIERS FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE CONCEDE ) .

4 . TOUS LES CONTRATS COMPORTENT L'OBLIGATION POUR LES LICENCIES DE LIVRER LE PRODUIT ORIGINAL ITALIEN AU LIEU DE CELUI DE LEUR PROPRE FABRICATION POUR LES FOURNITURES AUX CORPS DIPLOMATIQUES , AUX AVITAILLEURS DE NAVIRES , AUX FORCES ARMEES ETRANGERES ET EN GENERAL A TOUS LES ORGANISMES BENEFICIANT DE LA FRANCHISE DE DROITS .

5 . LA FABRICATION DES PRODUITS CAMPARI PAR LES LICENCIES FRANCAIS , BELGE , DANOIS ET NEERLANDAIS A LIEU DANS LEURS USINES RESPECTIVES DE NANTERRE , DE BRUXELLES , DE COPENHAGUE ET D'AMSTERDAM .

TOUT CHANGEMENT DU LIEU DE FABRICATION DOIT ETRE COMMUNIQUE A CAMPARI - MILANO QUI POURRA S'Y OPPOSER SI L'ETABLISSEMENT PROPOSE N'EST PAS APTE A GARANTIR LA QUALITE DES PRODUITS .

6 . LES LICENCIES SONT TENUS DE SUIVRE EXACTEMENT LES INSTRUCTIONS DU CONCEDANT CONCERNANT LA FABRICATION DES PRODUITS , DE VEILLER A CE QUE LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES REPONDE AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR LE CONCEDANT , D'ACHETER AU CONCEDANT CERTAINES MATIERES PREMIERES , A SAVOIR LES MELANGES D'HERBES ET LES COLORANTS DONT LA COMPOSITION EST SECRETE , DE SOUMETTRE A SON APPROBATION UN ECHANTILLON DE CHAQUE FABRICATION INDIQUANT LA DATE DE FILTRAGE AINSI QUE LE NUMERO DES CAISSES D'HERBES EMPLOYEES ET DE NE PAS DIVULGUER LES PROCEDES DE FABRICATION .

7 . LES LICENCIES S'ENGAGENT A DEVELOPPER LE PLUS POSSIBLE LA VENTE DES PRODUITS ET , EN PARTICULIER , A FAIRE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE ADEQUATE EN Y INVESTISSANT CHACUN LE MEME MONTANT FIXE PREDETERMINE PAR BOUTEILLE-LITRE DE BITTER VENDUE .

8 . LES LICENCIES SONT TENUS DE SIGNALER A CAMPARI - MILANO LES FRAUDES OU LES CONTREFACONS DONT ILS AURAIENT CONNAISSANCE . CAMPARI - MILANO POURRA CHARGER LES LICENCIES D'AGIR CONTRE LES CONTREFACTEURS EN LEUR CONFERANT A CET EFFET LES POUVOIRS NECESSAIRES .

9 . EN AUCUN CAS , LES DROITS CONCEDES NE POURRONT ETRE CEDES A DES TIERS .

10 . TOUT DIFFERENT CONCERNANT L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES CONTRATS SERA TRANCHE PAR TROIS ARBITRES QUI STATUERONT COMME AMIABLES COMPOSITEURS . L'ARBITRAGE AURA LIEU NORMALEMENT A MILAN ; TOUTEFOIS , L'UN DES CONTRATS PREVOIT QUE L'ARBITRAGE POURRA AVOIR LIEU EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT EN SUISSE .

11 . TANDIS QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC LE LICENCIE FRANCAIS IMPOSE A CELUI-CI , A TITRE DE REMUNERATION POUR L'USAGE DE LA MARQUE , LE VERSEMENT DE REDEVANCES FIXES POUR CHAQUE BOUTEILLE-LITRE VENDUE , LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES AUTRES LICENCIES PREVOIENT QUE LES REDEVANCES SONT COMPRISES DANS LE PRIX D'ACHAT DES MATIERES PREMIERES LIVREES PAR CAMPARI - MILANO .

12 . LES CONTRATS SONT RENOUVELABLES TACITEMENT D'ANNEE EN ANNEE , OU TOUS LES DEUX ANS , SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES .

B . DANS LEUR VERSION NOTIFIEE , LES ACCORDS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR LES LICENCIES DE LIMITER STRICTEMENT LA FABRICATION DES PRODUITS A CERTAINS ETABLISSEMENTS ET L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU CONCEDANT EN MATIERES PREMIERES NON SECRETES ; CES ACCORDS COMPORTAIENT AUSSI L'OBLIGATION DE NE PAS EXPORTER , POUR LES LICENCIES , VERS D'AUTRES PAYS DE LA CEE , ET POUR CAMPARI - MILANO VERS LES TERRITOIRES DE CES LICENCIES . TOUTEFOIS , APRES QUE LA COMMISSION EUT FAIT SAVOIR PAR UNE LETTRE DE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 27 JUILLET 1976 , QU'ELLE CONSIDERAIT CES OBLIGATIONS COMME INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , LES PARTIES LES ONT MODIFIEES DE MANIERE QUE LEURS ACCORDS PUISSENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECITE . EN PARTICULIER , ELLES ONT REMPLACE L'INTERDICTION D'EXPORTER DANS LA CEE PAR L'ENGAGEMENT DE PRENDRE TOUTE MESURE EN VUE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE AUX DEMANDES DE LIVRAISON SPONTANEES A L'INTERIEUR DE LA CEE , CONFORMEMENT AUX CHARGES QUE LA COMMISSION AVAIT INDIQUEES DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS .

C . LES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SONT LES SUIVANTS :

1 . LES RELATIONS D'EXCLUSIVITE ETABLIES PAR CAMPARI - MILANO REMONTENT A LA PERIODE D'AVANT-GUERRE POUR CE QUI EST DES ACCORDS AVEC LES ENTREPRISES CAMPARI - FRANCE SA , SOVINAC SA ET OGNIBENI SA ET , A LA PERIODE DE 1949 _ 1953 , POUR LES ACCORDS AVEC LES ENTREPRISES HANS PRANG ET JOHS . M . KLEIN ET CO . IL N'EXISTE AUCUN LIEN FINANCIER ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

LE BITTER CAMPARI EST LE SEUL DES PRODUITS A ETRE FABRIQUE A L'HEURE ACTUELLE PAR LES LICENCIES . LE VOLUME ANNUEL DE LA FABRICATION DU BITTER SE SITUE A L'HEURE ACTUELLE , D'APRES LES DIFFERENTS LICENCIES , ENTRE UN ET TROIS MILLIONS DE BOUTEILLES . GRACE A LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES FABRIQUES ET AUX AGRANDISSEMENTS DES ATELIERS DE PRODUCTION DEJA REALISES OU EN COURS DE REALISATION , TOUS LES LICENCIES ONT PU , DURANT LES DERNIERES ANNEES , AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LEURS CAPACITES DE PRODUCTION . LA VENTE DU BITTER CAMPARI REPRESENTE ACTUELLEMENT LA TOTALITE DES ACTIVITES DU LICENCIE FRANCAIS _ CELUI-CI AYANT ENCORE RECEMMENT IMPORTE REGULIEREMENT DES VINS ET DES VERMOUTHS _ AINSI QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DES ACTIVITES DES LICENCIES NEERLANDAIS , ALLEMAND ET BELGE ; CES DERNIERS AINSI QUE LE LICENCIE DANOIS DISTRIBUENT TOUTE UNE GAMME DE BOISSONS ( NOTAMMENT DES SPIRITUEUX , DU GENIEVRE ET DES VINS ) QU'ILS FABRIQUENT EUX-MEMES OU QU'ILS IMPORTENT EN GENERAL DE FRANCE ET D'ITALIE . DES QUANTITES PEU IMPORTANTES DE CAMPARI SODA ET DE CORDIAL CAMPARI SONT DIRECTEMENT IMPORTEES PAR CERTAINS DES LICENCIES .

2 . OUTRE LES MELANGES D'HERBES SECRETS , L'ESSENCE DE BIGARADE ET L'ALBUMINE , LES LICENCIES UTILISENT POUR LA FABRICATION DU BITTER CAMPARI NOTAMMENT DU SUCRE , DE L'ALCOOL ET DE L'EAU DISTILLEE QU'ILS ACHETENT SUR PLACE . LES DOSAGES DE CHACUN DES COMPOSANTS DU BITTER VARIENT D'APRES LA TENEUR ALCOOLIQUE DU PRODUIT : CETTE TENEUR EST ACTUELLEMENT DE 20 POUR LE BITTER FABRIQUE ET ECOULE EN FRANCE PAR LE LICENCIE FRANCAIS , DE 21,5 ET 25 POUR LE BITTER FABRIQUE PAR LE LICENCIE BELGE RESPECTIVEMENT POUR LA VENTE EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG , DE 25 POUR LE BITTER FABRIQUE PAR LES LICENCIES NEERLANDAIS ET DANOIS AINSI QUE PAR CAMPARI - MILANO POUR LES VENTES SUR LES MARCHES ITALIEN ET ANGLAIS ET DE 30 POUR LE BITTER ECOULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . CES DOSAGES FONT L'OBJET DE FORMULES DE FABRICATION DETAILLEES , DE FACON A ASSURER SUR LES DIFFERENTS MARCHES UN PRODUIT LE PLUS SEMBLABLE POSSIBLE AU PRODUIT ORIGINAL ITALIEN , TANT POUR LA QUALITE QUE POUR LA PRESENTATION EXTERIEURE . LES BOUTEILLES DE CAMPARI SONT FABRIQUEES SELON LES DESSINS ET MODELES DE CAMPARI - MILANO .

D'APRES LES RENSEIGNEMENTS DONT DISPOSE LA COMMISSION , POUR QU'UNE FABRICATION SELON L'UNE OU L'AUTRE TENEUR ALCOOLIQUE SOIT RENTABLE , IL FAUT AU MOINS LA CAPACITE D'UNE CUVE DE 28 000 LITRES . DE MEME QUE LE DEGRE , LA CAPACITE DE LA BOUTEILLE DE BITTER UTILISEE VARIE D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE . ELLE EST D'UN LITRE EN ITALIE ET EN FRANCE , DE 98 CENTILITRES AU LUXEMBOURG , DE 70 CENTILITRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE 72 CENTILITRES AU DANEMARK ET DE 75 CENTILITRES AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE ET AU ROYAUME-UNI . DES BOUTEILLES DE PETIT FORMAT , DITES MIGNONNETTES , SONT AUSSI UTILISEES . ENFIN , LES BOUTEILLES LIVREES PAR CAMPARI - MILANO POUR LES VENTES AUX AMBASSADES ET AUX AVITAILLEURS ONT TOUTES UNE CAPACITE DE 92 CENTILITRES ET UN DEGRE D'ALCOOL DE 28,5 .

3 . JUSQU'A PRESENT , L'ACTIVITE DES LICENCIES A ETE LIMITEE AUX TERRITOIRES RESPECTIVEMENT CONCEDES . DANS CES TERRITOIRES , AINSI QU'EN ITALIE , LES VENTES A LA CONSOMMATION ORDINAIRE _ C'EST-A-DIRE CELLE DU BITTER SOUMIS AU PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR L'ALCOOL _ SONT EFFECTUEES DIRECTEMENT PAR LES LICENCIES ET CAMPARI - MILANO OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS QUI SONT SOUMIS SEULEMENT AU RESPECT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FABRICANTS . A L'HEURE ACTUELLE , CES CONDITIONS NE CONTIENNENT PAS L'OBLIGATION POUR LES ACHETEURS DE NE PAS EXPORTER LA MARCHANDISE LIVREE . LES VENTES AU LUXEMBOURG SONT ASSUREES PAR UN IMPORTATEUR EXCLUSIF . AUPARAVANT TOUS LES LICENCIES ETAIENT SOUMIS A L'OBLIGATION DE VENDRE CERTAINES QUANTITES MINIMALES DE PRODUITS PAR AN . CETTE OBLIGATION A PRIS FIN DANS LE COURANT DE 1977 .

CAMPARI - MILANO N'INTERVIENT PAS DANS LA DETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES LICENCIES . LES PRIX DE CESSION DES LICENCIES AUX REVENDEURS SUR LE MARCHE INTERIEUR OU A L'EXPORTATION SONT DETERMINES ESSENTIELLEMENT PAR LES MEMES ELEMENTS DE COUTS , NOTAMMENT POUR CE QUI EST DES MATIERES PREMIERES , ET NE PRESENTENT PAS DE DIFFERENCES SUBSTANTIELLES ENTRE EUX . A L'HEURE ACTUELLE , LES LICENCIES NE FIXENT PLUS DE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL , CEUX-CI SE SITUANT EN GENERAL AU MEME NIVEAU EN FRANCE , EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS ET , A UN NIVEAU PLUS ELEVE , EN ALLEMAGNE ET AU DANEMARK , EN RAISON NOTAMMENT DE LA CHARGE FISCALE DANS CES DEUX PAYS , TANDIS QU'AU LUXEMBOURG CES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU MOINS ELEVE EN RAISON DE LA CHARGE FISCALE QUI Y EST PLUS REDUITE . AU COURS DES DERNIERES ANNEES , CES PRIX SONT DEMEURES PRATIQUEMENT STABLES MALGRE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES SALAIRES ET DU COUT DES MATIERES PREMIERES .

AU COURS DES DERNIERES ANNEES LES VENTES DU BITTER ONT AUGMENTE REGULIEREMENT A L'INTERIEUR DE LA CEE GRACE , D'UNE PART , A LA CONSTITUTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION CAPILLAIRE QUI A VU AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LE NOMBRE DES DETAILLANTS ET , D'AUTRE PART , A LA STIMULATION DE LA DEMANDE AUPRES DES GROS CLIENTS ET DES GRANDES SURFACES ; ENTRE 1970 ET 1977 , CES VENTES ONT DOUBLE , VOIRE MEME TRIPLE , AU BENELUX ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . LE COUT MOYEN DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE SUPPORTE CHAQUE ANNEE PAR LES LICENCIES SE SITUE AU MEME NIVEAU POUR CHACUN DE CEUX-CI . PAR CONTRE , LES INVESTISSEMENTS EN PUBLICITE DE CAMPARI - MILANO SE SITUENT A UN NIVEAU INFERIEUR DE MOITIE .

LES VENTES DES PRODUITS A LA CONSOMMATION EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES , A SAVOIR LES VENTES AUX CORPS DIPLOMATIQUES , AUX FORCES ARMEES ETRANGERES OU ORGANISMES SIMILAIRES JOUISSANT DES DROITS D'EXTRA-TERRITORIALITE , AINSI QU'AUX NAVIRES ET AERONEFS SE RENDANT DIRECTEMENT A L'ETRANGER OU AUX COMPTOIRS DE VENTE DES PORTS ET AEROPORTS PLACES SOUS REGIME DOUANIER SONT EN GENERAL EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'AVITAILLEURS . LES CONVENTIONS CONCLUES PAR CES DERNIERS AVEC LES LICENCIES OU AVEC CAMPARI - MILANO N'ONT PAS ETE NOTIFIEES A LA COMMISSION ET NE FONT PAS L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE . LES VENTES DES PRODUITS A LA CONSOMMATION EN FRANCHISE DE DROITS NE REPRESENTENT POUR LA PLUPART DES LICENCIES QU'UNE PETITE PARTIE DE LEURS VENTES TOTALES .

AU COURS DES DERNIERES ANNEES , DES QUANTITES DE BITTER CAMPARI ONT ETE IMPORTEES ET ECOULEES NOTAMMENT EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS PAR DES IMPORTATEURS PARALLELES , APRES PAIEMENT DES ACCISES EXIGEES DANS CES PAYS . CES IMPORTATEURS ONT ETE APPROVISIONNES TANT PAR DES AVITAILLEURS QUE PAR DES GROSSISTES BENEFICIANT DU REGIME DE VENTE EN SUSPENSION DES DROITS DE CONSOMMATION .

4 . A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , LE BITTER CAMPARI EST ASSUJETTI AU REGIME FISCAL APPLICABLE A L'ALCOOL AINSI QU'A DES REGLEMENTATIONS PUBLIQUES CONCERNANT LES INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR LES BOUTEILLES ET LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .

A ) DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LE BITTER CAMPARI EST SOUMIS AU PAIEMENT DE DROITS ET TAXES , ASSIS SUR LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR DE PRODUITS IMPOSABLES ET GREVANT AINSI PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS FABRIQUES A PLUS HAUTE TENEUR ALCOOLIQUE . LES DROITS ET TAXES PERCUES A L'IMPORTATION SONT EN GENERAL LES MEMES QU'EN REGIME INTERIEUR ; ILS S'ELEVENT A UN PEU MOINS DE LA MOITIE A DEUX TIERS DU PRIX FRANCO USINE . EU EGARD AU MONTANT ELEVE DE CES DROITS , IL EST EXCLU QU'UN BITTER FABRIQUE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES PUISSE , DE FACON ECONOMIQUEMENT RENTABLE , ETRE EXPORTE DANS UN AUTRE , S'IL NE PEUT PAS DANS LE PREMIER ETAT ETRE EXEMPTE DU PAIEMENT OU BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES .

D'APRES LES REGLEMENTATIONS NATIONALES , POUR QUE L'ALCOOL ENTRANT DANS LA FABRICATION DU BITTER PUISSE ETRE EXEMPTE DU PAIEMENT DE CES DROITS , IL FAUT QU'IL SOIT DECLARE LORS DE L'ACHAT PAR LE FABRICANT COMME ETANT DESTINE A L'EXPORTATION . AUX EXPORTATIONS PROPREMENT DITES SONT ASSIMILEES LES VENTES DES PRODUITS EN VUE DE LEUR CONSOMMATION EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES .

SELON LES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION DISPOSE , LE BITTER NON DECLARE COMME ETANT DESTINE A L'EXPORTATION DOIT , DANS TOUS LES PAYS DE LA CEE , A L'EXCEPTION DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI QUI CONNAISSENT UN REGIME DE VENTE EN SUSPENSION DES DROITS DE CONSOMMATION , SUPPORTER TOUS LES DROITS LORS DE LA SORTIE DE L'USINE DE FABRICATION OU LORS DE L'UTILISATION DE CAPSULES OU BANDEROLES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR LES SPIRITUEUX . LES DROITS UNE FOIS ACQUITTES NE SONT EN GENERAL PAS REMBOURSES EN CAS D'EXPORTATION ULTERIEURE , SAUF EN ITALIE ET EN FRANCE , DANS CE DERNIER PAYS TOUTEFOIS UNIQUEMENT PAR L'ENTREMISE DU FABRICANT , A QUI LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REMBOURSE L'IMPOT CORRESPONDANT AUX ATTESTATIONS FOURNIES PAR LE REVENDEUR-EXPORTATEUR .

IL EST A NOTER QUE , AFIN D'ELIMINER CES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION ET SANS DISTORSION DE CONCURRENCE DES PRODUITS ALCOOLIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT L'HARMONISATION DES ACCISES SUR L'ALCOOL ET , ENTRE AUTRES , DES CONDITIONS DE DETENTION DES SPIRITUEUX PAR LES NEGOCIANTS ( 3 ) . AUX TERMES DE CETTE PROPOSITION DE DIRECTIVE , LES NEGOCIANTS POURRAIENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DETENIR DES SPIRITUEUX EN SUSPENSION D'ACCISE ET PRATIQUER DES EXPORTATIONS PARALLELES .

B ) LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE OU DE CIRCULATION DES BOISSONS SOUMISES AUX DROITS ET TAXES SUR L'ALCOOL EXIGENT PLUSIEURS MENTIONS A PORTER SUR LES BOUTEILLES MISES EN VENTE . IL S'AGIT EN GENERAL , OUTRE L'INDICATION DU PRODUIT , DU NOM ET DE L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR ET DU DEGRE D'ALCOOL ( EN OUTRE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES SONT EXIGEES LA MENTION " SPIRITUEUX " ET L'INDICATION DE LA CONTENANCE , DES COMPOSANTS ET DES PRODUITS D'ADDITION ) .

C ) CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES IMPOSENT UNE TENEUR MINIMALE EN ALCOOL POUR DES BOISSONS TELLES QUE LE BITTER ( NOTAMMENT 17 EN FRANCE , 20 AU DANEMARK ET 30 EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) .

COMME LA TENEUR EN ALCOOL DU BITTER CAMPARI REQUISE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS ATTEINTE PAR LE BITTER PRODUIT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE TOUTE IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , HORMIS LE CAS D'UNE PRODUCTION DE BITTER SPECIALEMENT DESTINEE AU MARCHE ALLEMAND . IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE NOTER QUE , A LA SUITE DE PLAINTES PRESENTEES A LA COMMISSION PAR DES IMPORTATEURS , ET DE L'AVIS MOTIVE QUE LA COMMISSION A ENSUITE ADRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE CEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , CELLE-CI A SUPPRIME LES DISPOSITIONS EN CAUSE A L'EGARD DE CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES IMPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , AUTRES QUE LE BITTER ET DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE A 30 .

D ) D'AUTRES DISPOSITIONS NATIONALES REGLEMENTENT LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES , LIMITENT LE NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS OU Y INTERDISENT LA VENTE , NOTAMMENT EN BELGIQUE , D'APERITIFS ET DE BITTER DEPASSANT UN CERTAIN DEGRE ALCOOLIQUE OU DETERMINENT LA CAPACITE EFFECTIVE DES BOUTEILLES ( NOTAMMENT EN FRANCE OU LES CAPACITES AUTORISEES ETANT DE 0,35 , 0,50 , 0,70 ET 1 LITRE , LA COMMERCIALISATION DES BOUTEILLES DE 0,75 LITRE UTILISEES PAR LES LICENCIES BELGES ET NEERLANDAIS N'EST PAS AUTORISEE ) .

5 . D'APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR CAMPARI - MILANO , L'OBLIGATION POUR LES LICENCIES DE SIGNALER TOUTES LES CONTREFACONS PARVENANT A LEUR CONNAISSANCE NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS DANS CHAQUE TERRITOIRE CONCEDE DU PRODUIT D'ORIGINE ITALIENNE OU DE PRODUITS FABRIQUES SOUS LICENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

6 . DANS LES TERRITOIRE CONCEDES , LE BITTER CAMPARI EST CONCURRENCE PAR DES PRODUITS SUBSTITUABLES AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LE PUNT E MES CARPANO , LE BITTER CINZANO , LE BITTER GAMBAROTTA , LE BITTER NEGRONI , LE BITTER MORONI , LE BITTER SAN PELLEGRINO , LE BITTER ROSSI , L'AMER PICON , LE SUZE , L'AMER KHURI , LE CYNAR ET L'AMER CLAQUESIN .

BIEN QUE LA PART DE MARCHE DU BITTER CAMPARI N'AIT PU ETRE DETERMINEE AVEC PRECISION , IL N'EST PAS DOUTEUX QUE CETTE MARQUE A ACQUIS UNE GRANDE RENOMMEE INTERNATIONALE . D'AUTRE PART , LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CAMPARI - MILANO ET L'ENSEMBLE DE SES PARTENAIRES EST CONSIDERABLE ;

7 . CONSIDERANT QU'AUCUNE OBSERVATION DE TIERS N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION APRES LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DES NOTIFICATIONS ;

II . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DUDIT TRAITE DISPOSE QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET ET POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

A . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EN CAUSE , QUI SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES , COMPORTENT AUX POINTS 1 A 4 SOUS I A DES DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE DE MANIERE SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEURE DU MARCHE COMMUN ;

1 . CONSIDERANT QUE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE AUX LICENCIES EMPECHE CAMPARI - MILANO D'OFFRIR A DES TIERS DES LICENCES DE MARQUE POUR SES PRODUITS DANS LES TERRITOIRES NEERLANDAIS , ALLEMAND , FRANCAIS , BELGO-LUXEMBOURGEOIS ET DANOIS AINSI QUE DE FABRIQUER ELLE-MEME CES PRODUITS DANS CES TERRITOIRES ;

CONSIDERANT QUE LA MARQUE CONFERE A SON TITULAIRE LE DROIT EXCLUSIF D'USER DU SIGNE DISTINCTIF POUR LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT ET DE PROTEGER CE PRODUIT CONTRE LA CONTREFACON ; QUE LE TITULAIRE DE LA MARQUE PEUT , PAR DES ACCORDS DE LICENCE , AUTORISER L'USAGE PAR DES TIERS DU SIGNE PROTEGE ; QUE , TOUTEFOIS , S'IL S'ENGAGE A NE CONCEDER LE DROIT D'USER DE SA MARQUE QU'A UNE SEULE ENTREPRISE DANS UN TERRITOIRE EN S'INTERDISANT D'Y FABRIQUER SES PRODUITS DE MARQUE , IL PERD LA FACULTE DE CONTRACTER AVEC D'AUTRES DEMANDEURS DE LICENCE ET L'AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE LA POSSIBILITE DE FABRIQUER LUI-MEME DANS CE TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN L'OCCURENCE LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA LICENCE A POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE CAMPARI - MILANO DANS L'USAGE DE SES MARQUES , AINSI QUE D'EXCLURE POUR LES TIERS , ET NOTAMMENT LES FABRICANTS DE BOISSONS ALCOOLIQUES , L'USAGE DE CES MARQUES EN TANT QUE LICENCIES , MALGRE TOUT L'INTERET QU'ILS POURRAIENT Y TROUVER ;

2 . CONSIDERANT QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE ( VOIR POINT I A 2 ) EMPECHE LES LICENCIES DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CONTRATS ; QU'ILS SONT AINSI EXCLUS EN TANT QU'ACHETEURS DE CES PRODUITS OU PRENEURS DE LICENCE POUR LEUR FABRICATION , AINSI QU'EN TANT QUE VENDEURS DE CES PRODUITS ; QUE CETTE RESTRICTION A DES EFFETS SENSIBLES , EU EGARD AU FAIT QUE TOUS LES LICENCIES , SAUF ACTUELLEMENT LE LICENCIE FRANCAIS , DISTRIBUENT DEJA TOUTE UNE GAMME DE BOISSONS AUTRES QUE LE BITTER CAMPARI ET QUE TOUS ATTEIGNENT , POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES , UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON NEGLIGEABLE ;

3 . CONSIDERANT QUE L'INTERDICTION POUR CAMPARI - MILANO ET SES LICENCIES D'ENTREPRENDRE UNE POLITIQUE ACTIVE DE VENTE HORS DE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS EMPECHE LES LICENCIES AINSI QUE LE CONCEDANT LUI-MEME DE RECHERCHER DES ACHETEURS DANS LE TERRITOIRE DES AUTRES PARTIES ; QU'ILS SONT AINSI EXCLUS EN TANT QUE CONCURRENTS ACTIFS DE CES TERRITOIRES , TANDIS QU'A L'INTERIEUR DE LEUR PROPRE TERRITOIRE ILS BENEFICIENT D'UNE PROTECTION RELATIVE , SEULES DES IMPORTATIONS A LA SUITE DE DEMANDES SPONTANEES POUVANT Y ETRE EFFECTUEES ; QUE CETTE INTERDICTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DES EFFETS SENSIBLES , ETANT DONNE QUE NON SEULEMENT CAMPARI - MILANO , MAIS AUSSI TOUS LES LICENCIES DISPOSENT DE CAPACITES DE PRODUCTION CONSIDERABLES LEUR PERMETTANT D'APPROVISIONNER D'AUTRES MARCHES A L'INTERIEUR DE LA CEE ; QUE , SI DE TELLES LIVRAISONS POURRAIENT CONCERNER EN PREMIER LIEU DES PRODUITS FABRIQUES D'APRES LES CARACTERISTIQUES DE GRADATION , DE CONTENANCE ET D'ETIQUETTAGE REQUISES SUR LE MARCHE DU FABRICANT , ELLES POURRAIENT CONCERNER DE MEME DU BITTER A FABRIQUER SELON DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES , REQUISES SUR LE MARCHE D'EXPORTATION ; QUE , EN EFFET , LES FABRICANTS ONT LA POSSIBILITE D'ACHETER L'ALCOOL EN EXEMPTION DE DROITS EN VUE DE L'EXPORTATION DU PRODUIT FINI ; QUE , EN OUTRE , ILS SONT EN MESURE DE MODIFIER LA TENEUR EN ALCOOL DU PRODUIT OU LA PRESENTATION DE CELUI-CI , AU CAS OU L'IMPORTANCE DE LA COMMANDE OU , EN TOUT CAS , LA POSSIBILITE D'ETABLIR DES COURANTS DE VENTE STABLES LEUR FERAIT APPARAITRE UNE TELLE FABRICATION AINSI QUE L'UTILISATION DE NOUVELLES ETIQUETTES OU BOUTEILLES COMME RENTABLES ;

4 . CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE LIVRER LE PRODUIT ORIGINAL ITALIEN POUR LES FOURNITURES AUX CORPS DIPLOMATIQUES , AUX AVITAILLEURS DE NAVIRES , AUX FORCES ARMEES ETRANGERES ET EN GENERAL A TOUS LES ORGANISMES BENEFICIANT DE LA FRANCHISE DE DROITS , EMPECHE LES LICENCIES DE FOURNIR LE BITTER DE LEUR PROPRE FABRICATION A CES CATEGORIES DE CONSOMMATEURS ; QUE , COMPTE TENU DES CAPACITES DE PRODUCTION DONT LES LICENCIES DISPOSENT , CETTE RESTRICTION A EGALEMENT DES EFFETS SENSIBLES ;

B . CONSIDERANT QUE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE PAR CAMPARI - MILANO EMPECHE CELLE-CI DE METTRE DES TIERS , PAR L'OCTROI D'AUTRES LICENCES , EN MESURE D'EXPLOITER EGALEMENT SES MARQUES DANS CHACUN DES TERRITOIRES CONCEDES ET , PAR CONSEQUENT , D'EFFECTUER EVENTUELLEMENT DES EXPORTATIONS AU DEPART DE CES TERRITOIRES A DESTINATION D'AUTRES PARTIES DU MARCHE COMMUN ; QU'ELLE EMPECHE EN OUTRE CAMPARI - MILANO ELLE-MEME DE FABRIQUER DU BITTER DANS CES TERRITOIRES ET , PAR CONSEQUENT , D'EFFECTUER EVENTUELLEMENT DES EXPORTATIONS AU DEPART DE CES TERRITOIRES ; QUE L'EXCLUSION DES PRODUITS CONCURRENTS PRIVE LES LICENCIES DE LA POSSIBILITE DE COMMERCIALISER DE TELS PRODUITS AU-DELA DES FRONTIERES DES ETATS MEMBRES OU DE CONCLURE POUR CEUX-CI DES LICENCES AVEC DES ENTREPRISES D'AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE L'INTERDICTION DE FAIRE UNE POLITIQUE ACTIVE DE VENTE HORS DE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS EMPECHE CAMPARI - MILANO ET SES LICENCIES D'ECOULER LIBREMENT LE BITTER DE LEUR FABRICATION DANS L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN SAUF SUR LEUR TERRITOIRE EXCLUSIF ET AFFECTE AINSI LES ECHANGES INTERNATIONAUX DE CE PRODUIT ; QUE L'OBLIGATION DE LIVRER LE PRODUIT ORIGINAL ITALIEN A CERTAINS CONSOMMATEURS AU LIEU DU PRODUIT DE LEUR PROPRE FABRICATION OBLIGE LES LICENCIES A S'APPROVISIONNER EN BITTER CAMPARI PROVENANT D'ITALIE , ET AFFECTE AINSI EGALEMENT LES ECHANGES INTERNATIONAUX DE CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE CES RESTRICTIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , PUISQU'ELLES ONT POUR EFFET QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES SE DEVELOPPE DANS D'AUTRES CONDITIONS QU'IL NE L'AURAIT FAIT SANS CES RESTRICTIONS ET QUE LEUR INFLUENCE SUR LES CONDITIONS DU MARCHE REVET QUELQUE IMPORTANCE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EN CAUSE ENTRENT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

C . CONSIDERANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS ENTRE CAMPARI - MILANO ET SES LICENCIES NE SONT PAS VISEES DANS LE CAS D'ESPECE PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , PARCE QU'ELLES N'ONT PAS POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE D'UNE MANIERE SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT :

_ DE L'OBLIGATION POUR CHAQUE LICENCIE DE NE PAS EXPORTER , TANT DIRECTEMENT QU'INDIRECTEMENT , LE BITTER CAMPARI EN DEHORS DU MARCHE COMMUN ; QUE , CERTES , CETTE OBLIGATION A POUR CONSEQUENCE NON SEULEMENT DE SUPPRIMER LA LIBERTE DES LICENCIES ET DE LEURS REVENDEURS D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR CE PRODUIT EN DEHORS DE LA CEE , MAIS AUSSI D'EMPECHER TOUT DISTRIBUTEUR SITUE DANS UN PAYS TIERS D'ACHETER CE PRODUIT AUX LICENCIES OU A LEURS REVENDEURS POUR L'ECOULER ENSUITE DANS LE MARCHE COMMUN ; QUE , TOUTEFOIS , TOUT ACHETEUR ETABLI DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE APPROVISIONNE EN PRODUITS VISES AUX CONTRATS , NON SEULEMENT DIRECTEMENT PAR LE LICENCIE DE CE TERRITOIRE MAIS EGALEMENT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , PAR LES AUTRES LICENCIES AINSI QUE PAR CAMPARI - MILANO ELLE-MEME ; QUE , AU REGARD DE CES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT , LA REIMPORTATION DANS LE MARCHE COMMUN DE BITTER PREALABLEMENT EXPORTE PAR LES LICENCIES OU LEURS REVENDEURS HORS DE LA COMMUNAUTE PARAIT PEU VRAISEMBLABLE PARCE QUE CETTE OPERATION SERAIT SOUMISE A L'INCIDENCE DE FACTEURS ECONOMIQUES SUPPLEMENTAIRES TELS QUE L'ACCUMULATION DES MARGES COMMERCIALES ET DES DROITS ET TAXES SUR L'ALCOOL EXIGES DANS LE PAYS D'IMPORTATION AINSI QUE LES DROITS RESULTANT DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CETTE APPRECIATION VAUT EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ETATS AVEC LESQUELS LA CEE A CONCLU DES ACCORDS DE LIBRE ECHANGE , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE LES ECHANGES DE BOISSONS ALCOOLIQUES TELLES QUE LE BITTER CAMPARI ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES ETATS CONTINUENT A ETRE SOUMIS A DES DROITS DE DOUANE ,

_ DE LA LIMITATION DE LA LICENCE AUX SEULES USINES APTES A GARANTIR LA QUALITE DES PRODUITS , PUISQUE LES EFFETS DE CETTE RESTRICTION DE LA LIBERTE DU CHOIX DES LICENCIES NE VONT PAS , DANS LE CAS D'ESPECE , AU-DELA DE L'INTERET JUSTIFIE DU CONTROLE DE LA QUALITE ; QUE CETTE OBLIGATION DES LICENCIES N'EST PAS EN PARTICULIER UNE LIMITATION REGIONALE ABSOLUE DE LA PRODUCTION , PUISQU'ELLE NE DONNE A CAMPARI - MILANO UN DROIT D'OPPOSITION AU CHANGEMENT DU LIEU DE FABRICATION QUE DANS LES CAS OU LE NOUVEL ETABLISSEMENT PROPOSE RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LA QUALITE DES PRODUITS ; QU'UN TEL CONTROLE DE QUALITE PRESENTE DE L'IMPORTANCE POUR LE CONCEDANT , L'INTERET AU MAINTIEN DE LA QUALITE RELEVANT DE L'EXISTENCE DU DROIT DE MARQUE ,

_ DE L'OBLIGATION POUR LES LICENCIES DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU CONCEDANT RELATIVES A LA FABRICATION DU PRODUIT ET A LA QUALITE DES COMPOSANTS , AINSI QUE D'ACHETER AU CONCEDANT LUI-MEME CERTAINES MATIERES PREMIERES SECRETES ; QUE , EN EFFET , LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES SOUS LICENCE ET DE LEUR IDENTITE AU PRODUIT ORIGINAL ITALIEN PRESENTE , DANS LE CAS D'ESPECE , DE L'IMPORTANCE POUR LE CONCEDANT , DANS CE SENS QU'IL EST LIE EGALEMENT A L'INTERET AU MAINTIEN DE LA QUALITE QUI RELEVE DE L'EXISTENCE DU DROIT DE MARQUE ; QUE , D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES INTERESSES , LES NORMES DE QUALITE N'OBLIGENT PAS LES LICENCIES A S'APPROVISIONNER EN ALBUMINE , EN ESSENCE DE BIGARADE ET EN AUTRES PRODUITS AUPRES D'UNE SOURCE DETERMINEE , MAIS UNIQUEMENT A CHOISIR PARMI DIFFERENTS PRODUITS EN FONCTION DE CRITERES QUALITATIFS OBJECTIFS ; QUE , PAR CONTRE , POUR CE QUI EST DU COLORANT ET DES MELANGES D'HERBES , L'INTERET JUSTIFIE DU CONCEDANT A L'IDENTITE DE QUALITE ENTRE PRODUIT ORIGINAL ET CELUI FABRIQUE SOUS LICENCE NE PEUT ETRE SAUVEGARDE QUE PAR L'ACHAT EXCLUSIF AU CONCEDANT ; QUE , EN EFFET , IL S'AGIT DE PRODUITS DONT LA COMPOSITION , QUI EST CARACTERISTIQUE POUR LE BITTER CAMPARI , CONSTITUE UN SECRET D'AFFAIRES QUE LE CONCEDANT N'EST TENU D'APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REVELER A SES LICENCIES ,

_ DE L'OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER A DES TIERS LES PROCEDES DE FABRICATION , CETTE OBLIGATION ETANT UNE CONDITION INDISPENSABLE POUR PERMETTRE LA COMMUNICATION DE TECHNIQUES OU RECETTES SECRETES A D'AUTRES ENTREPRISES EN VUE DE LEUR EXPLOITATION ,

_ DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR DES CONTACTS SUIVIS AVEC LA CLIENTELE ET DE FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LE BITTER CAMPARI POUR UN MEME MONTANT MINIMAL PUISQUE RIEN NE PERMET DE CONSTATER EN L'ESPECE QUE LES LICENCIES SERAIENT EMPECHES , DE PAR LE NIVEAU DE CE MONTANT MINIMAL , DE DEVELOPPER D'AUTRES ACTIVITES OU D'EFFECTUER EGALEMENT LEUR PROPRE PUBLICITE ,

_ DE L'INTERDICTION DE CEDER LES DROITS CONCEDES , PUISQUE CETTE INTERDICTION NE FAIT QUE SAUVEGARDER LE DROIT POUR LE CONCEDANT DE CHOISIR LIBREMENT SES LICENCIES ; QUE , EN EFFET , LA CONCLUSION DE CES ACCORDS EST ETROITEMENT LIEE A LA PERSONNE DES PARTENAIRES DU CONCEDANT ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE LIBRE DANS LE CHOIX DE CES DERNIERS ;

III . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 85 , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES AUX ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

A . CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE VISEES AUX POINTS 1 A 4 SOUS II A REPONDENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ;

1 . CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE PRIS PAR CAMPARI - MILANO CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ; QUE , EN GARANTISSANT A CHAQUE LICENCIE QU'AUCUNE AUTRE ENTREPRISE N'OBTIENDRA DE LICENCE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE CONCEDE ET QUE NI CAMPARI - MILANO NI AUCUN DES AUTRES LICENCIES NE POURRA FABRIQUER DANS CE TERRITOIRE DES PRODUITS REVETUS DE LA MARQUE DU CONCEDANT , CET ENGAGEMENT CONFERE A CHAQUE LICENCIE UN AVANTAGE TERRITORIAL ; QUE CET AVANTAGE TERRITORIAL EST DE NATURE A PERMETTRE UNE RENTABILITE SUFFISANTE DES INVESTISSEMENTS ENTREPRIS PAR CHAQUE LICENCIE EN VUE D'ASSURER LA FABRICATION DU PRODUIT DE MARQUE DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION IRREPROCHABLES AUX YEUX DU CONCEDANT ET TITULAIRE DE LA MARQUE , D'AUGMENTER SES CAPACITES DE PRODUCTION ET D'AMELIORER CONSTAMMENT LE RESEAU DE DISTRIBUTION ETABLI DEPUIS LONGTEMPS ;

CONSIDERANT QUE , EN FAIT , L'EXCLUSIVITE CONCEDEE A PERMIS LA REALISATION PAR CHAQUE LICENCIE DE PERFECTIONNEMENTS DANS LES ATELIERS DE FABRICATION ET LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES USINES ; QU'ELLE A PERMIS EN OUTRE A CHAQUE LICENCIE D'INTENSIFIER SES EFFORTS DE PROMOTION DE LA MARQUE EN ACCROISSANT NOTAMMENT AU BENELUX ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE PLUS DU DOUBLE LE VOLUME TOTAL DE SES VENTES AU COURS DES SIX DERNIERES ANNEES , D'ATTEINDRE PAR LA CONSTITUTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION CAPILLAIRE UN NOMBRE TOUJOURS PLUS ELEVE DE CLIENTS ET D'ASSURER AINSI L'APPROVISIONNEMENT SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE CONCEDE ;

2 . CONSIDERANT QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE CONTRIBUE EGALEMENT A L'AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS LICENCE , EN EVITANT LA DISPERSION DES EFFORTS DE VENTE , EN FAVORISANT LA CONSTITUTION DE STOCKS ET EN RACCOURCISSANT LES DELAIS DE LIVRAISON ; QUE , EN EFFET , EN RESTREIGNANT LA LIBERTE DES LICENCIES DE COMMERCIALISER D'AUTRES PRODUITS EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS EN CAUSE , ELLE EMPECHE CES LICENCIES , EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA PROMOTION DES VENTES DU BITTER CAMPARI ET UN INTERET PARTICULIER EVENTUEL A LA VENTE D'UN AUTRE PRODUIT , DE NEGLIGER LE PREMIER ; QUE SI UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS DES CONTRATS DE LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE FONDES SUR LE RESULTAT D'UNE ACTIVITE CREATRICE , TELS QUE LES BREVETS , CONSTITUE PLUTOT UNE ENTRAVE AU PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE EN EMPECHANT LES LICENCIES DE S'INTERESSER A DES TECHNIQUES ET DES PRODUITS DIFFERENTS , IL EN VA AUTREMENT DANS LES ACCORDS DE LICENCE EN CAUSE ; QUE , EN EFFET , LE BUT POURSUIVI PAR LES PARTIES , TEL QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES CONTRATS , EST DE PROMOUVOIR , PAR LA DECENTRALISATION DE LA FABRICATION A L'INTERIEUR DE LA CEE ET LA RATIONALISATION DE LA DISTRIBUTION QUI S'Y RELIE , LA VENTE DU BITTER DE CAMPARI - MILANO , FABRIQUE A PARTIR D'UN MEME CONCENTRE FOURNI PAR CETTE DERNIERE , D'APRES LES MEMES PROCEDES DE MELANGE ET LES MEMES COMPOSANTS ET REVETU DE LA MEME MARQUE DU CONCEDANT ;

CONSIDERANT QUE , DES LORS L'INTERDICTION DE S'INTERESSER A DES PRODUITS CONCURRENTS PRESENTE , AUX FINS DE L'INTENSIFICATION DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT EN CAUSE , LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX QUI , POUR UNE TELLE CLAUSE DANS DES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , SONT RECONNUS DE FACON AUTOMATIQUE PAR LE REGLEMENT D'EXEMPTION N 67/67/CEE ( 4 ) , DE SORTE QU'IL PARAIT JUSTIFIE DE RELEVER CETTE CLAUSE DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;

3 . CONSIDERANT QUE LES EFFETS D'AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION SERONT EGALEMENT ATTEINTS PAR L'INTERDICTION IMPOSEE A TOUTES LES PARTIES D'ENTREPRENDRE UNE POLITIQUE ACTIVE DE VENTE HORS DE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ; QUE L'IMPOSITION DE CETTE RESTRICTION AUX LICENCIES CONTRIBUERA A LA CONCENTRATION DE LEURS EFFORTS DE VENTE ET A UN MEILLEUR APPROVISIONNEMENT DES UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE QUI LEUR EST ATTRIBUE ET POUR LEQUEL ILS SONT PLUS PARTICULIEREMENT RESPONSABLES , SANS QUE DES ACHETEURS D'AUTRES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE SOIENT EMPECHES DE S'APPROVISIONNER LIBREMENT CHEZ L'UN OU L'AUTRE DES LICENCIES ; QUE , D'AUTRE PART , L'IMPOSITION DE CETTE MEME RESTRICTION A CAMPARI - MILANO A DES INCIDENCES FAVORABLES SUR LES EFFORTS ENTREPRIS PAR LES LICENCIES EN VUE DE PROMOUVOIR LA FABRICATION ET LA DISTRIBUTION DU BITTER A L'INTERIEUR DE CHAQUE TERRITOIRE CONCEDE , CEUX-CI JOUISSANT AINSI D'UNE RELATIVE PROTECTION A L'EGARD DE LA FORTE POSITION DE CAMPARI - MILANO SUR LE MARCHE ;

4 . CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION POUR LES LICENCIES DE LIVRER LE PRODUIT ORIGINAL ITALIEN AU LIEU DE CELUI DE LEUR PROPRE FABRICATION POUR LES VENTES AU CORPS DIPLOMATIQUE , AUX AVITAILLEURS DE NAVIRES , AUX FORCES MILITAIRES ETRANGERES , ET , EN GENERAL , A TOUS LES ORGANISMES JOUISSANT DE LA FRANCHISE DE DOUANE , CONTRIBUE EGALEMENT A PROMOUVOIR LA VENTE DU BITTER DE CAMPARI - MILANO ; QUE , EN EFFET , EN RESTREIGNANT LA LIBERTE DE CHAQUE LICENCIE DE LIVRER LE PRODUIT DE SA PROPRE FABRICATION , ELLE ASSURE QUE DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONSOMMATEURS , ETANT CONSIDEREES COMME EN DEHORS DU TERRITOIRE DE CE LICENCIE ET ETANT NORMALEMENT SOUMISES A DES DEPLACEMENTS D'UN TERRITOIRE A L'AUTRE , PUISSENT TOUJOURS RETROUVER LE MEME PRODUIT , CELUI D'ORIGINE , AVEC TOUTES SES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DE COMPOSITION ET D'HABILLAGE ; QUE , MALGRE L'OBSERVATION DES NORMES DE QUALITE , IL N'EST NOTAMMENT PAS POSSIBLE D'EMPECHER DES DIFFERENCES DE GOUT ENTRE LES PRODUITS DES DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE CETTE OBLIGATION VISE AINSI A EMPECHER QUE CES CONSOMMATEURS NE SE TOURNENT VERS D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS , MAIS QU'ILS CONTINUENT A S'APPROVISIONNER EN BITTER CAMPARI TOUT EN POUVANT S'ADRESSER AU REVENDEUR LE PLUS PROCHE ; QUE , PAR AILLEURS , CES CONSOMMATEURS NE SONT PAS EMPECHES DE SE PROCURER LIBREMENT LES PRODUITS OFFERTS PAR LES LICENCIES MEME SI C'EST AUX CONDITIONS NORMALES RESERVEES A LA CLIENTELE HABITUELLE ;

B . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE LICENCE EN CAUSE ONT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DES QUANTITES DE BITTER CAMPARI OFFERTES AUX CONSOMMATEURS ET UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT DONT CEUX-CI BENEFICIENT DIRECTEMENT ; QUE , PAR AILLEURS , LA PRESENCE SUR LE MARCHE D'AUTRES PRODUCTEURS DE BITTER ET L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE EFFICACE RENFORCEE EN L'ESPECE PAR L'OFFRE CROISSANTE DES LICENCIES DE CAMPARI - MILANO LAISSENT PRESUMER QUE LES AMELIORATIONS DECOULANT DES ACCORDS ET LES PROFITS QU'EN RETIRENT LES LICENCIES SONT TRANSFERES AUX CONSOMMATEURS ; QUE CES DERNIERS SE TROUVENT EN MESURE , GRACE A DES LIVRAISONS DE BITTER D'AUTRES TERRITOIRES A LA SUITE DE DEMANDES SPONTANEES DE FAIRE PRESSION SUR LES PRIX EVENTUELLEMENT TROP ELEVES DU LICENCIE EXCLUSIF DE LEUR TERRITOIRE ;

C . CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SUSMENTIONNEES IMPOSEES AUX PARTIES EN CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FAVORABLES ENUMERES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS ; QUE , EN EFFET , AUCUNE DE CES RESTRICTIONS NE POURRAIT ETRE ELIMINEE SANS QUE LE BUT POURSUIVI PAR LES PARTIES DE PROMOUVOIR LES VENTES DU BITTER CAMPARI PAR LA CONCENTRATION DE L'ACTIVITE DES LICENCIES SUR CE PRODUIT ET PAR L'OFFRE DU MEME PRODUIT D'ORIGINE A CERTAINS CONSOMMATEURS DETERMINES NE SOIT COMPROMIS ; QUE , EN PARTICULIER , AUCUN DES LICENCIES ET , SELON TOUTE PROBABILITE , AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DES SPIRITUEUX , N'AURAIENT CONSENTI A FAIRE LES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES POUR DEVELOPPER CONSIDERABLEMENT LES VENTES DU BITTER , S'ILS N'AVAIENT PAS EU L'ASSURANCE D'ETRE PROTEGES CONTRE LA CONCURRENCE D'AUTRES LICENCIES OU DE CAMPARI - MILANO ELLE-MEME ;

D . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE LICENCE VISES PAR LA PRESENTE DECISION NE DONNENT PAS A CAMPARI - MILANO ET A SES LICENCIES LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES BITTER EN CAUSE ; QUE A CET EGARD , L'ON PEUT CONSTATER NOTAMMENT QU'IL EXISTE DANS LES PAYS DE LA CEE UN ASSEZ GRAND NOMBRE D'AUTRES MARQUES RENOMMEES DE BITTER , TOUTES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER LE BITTER CAMPARI ; QU'A CETTE CIRCONSTANCE S'AJOUTE LA LIBERTE POUR LES LICENCIES DE CAMPARI - MILANO ET POUR CAMPARI - MILANO ELLE-MEME DE VENDRE LES PRODUITS CAMPARI A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN DEHORS DE LEUR TERRITOIRE , POUR LEQUEL ILS SONT PLUS PARTICULIEREMENT RESPONSABLES ;

CONSIDERANT QUE , EN L'ETAT ACTUEL DE L'AFFAIRE , TOUTES LES CONDITIONS D'UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT REUNIES A L'EGARD DES CONTRATS DE LICENCE QUE CAMPARI - MILANO A CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES OGNIBENI ET CO , HANS PRANG , CAMPARI - FRANCE SA , SOVINAC SA ET JOHS . M . KLEIN ET CO ;

IV . APPLICATION DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 DU REGLEMENT N 17

1 . CONSIDERANT QUE , TELS QU'ILS ETAIENT EN VIGUEUR DANS LEUR VERSION NOTIFIEE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA COMMUNICATION PRECITEE DES GRIEFS DE LA COMMISSION , LES CINQ CONTRATS DE LICENCE CONCLUS PAR CAMPARI-MILANO NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , EN EFFET , LES CLAUSES ENUMEREES AU POINT I B CI-DESSUS , CONTENUES DANS LES CINQ CONTRATS ALORS EN VIGUEUR , CONSTITUAIENT DES RESTRICTIONS SENSIBLES DE LA CONCURRENCE NE POUVANT PAS ETRE CONSIDEREES COMME RELEVANT DE L'EXISTENCE DU DROIT DES MARQUES DONNEES EN LICENCE OU COMME CONTRIBUANT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE ; QUE CES OBLIGATIONS QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ONT ETE SUPPRIMEES LE 1ER NOVEMBRE 1977 SUR DEMANDE DE LA COMMISSION ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST POSSIBLE , EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , DE FAIRE COINCIDER LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 AVEC LA DATE A LAQUELLE LES CONTRATS ONT ETE MODIFIES , A SAVOIR LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE , POUR FIXER LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION PREVUE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE RETENUES DANS LA PRESENTE DECISION NE FONT PAS OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS EN CAUSE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA CEE ET QUE , EN PARTICULIER , LES PARTIES SE SONT ENGAGEES A DONNER DES LE 1ER NOVEMBRE 1977 UNE SUITE FAVORABLE AUX DEMANDES SPONTANEES DE LIVRAISON A L'INTERIEUR DE LA CEE ; QUE CETTE DUREE DOIT ETRE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AUX ACCORDS AINSI MODIFIES DE DEVELOPPER LEURS EFFETS ET QU'UNE PERIODE DE 9 ANS PARAIT RAISONNABLE A CET EGARD ;

2 . CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE LICENCE EXCLUSIVE CONCLUS PAR CAMPARI-MILANO AVEC LES ENTREPRISES OGNIBENI ET CO , HANS PRANG , CAMPARI-FRANCE SA ET SOVINAC SA REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 ; QU'IL S'AGIT EN EFFET D'ACCORDS EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT N 17 ( 13 MARS 1962 ) , TOUTEFOIS POUR CE QUI EST DE L'ACCORD CONCLU AVEC SOVINAC SA DANS UNE VERSION ANTERIEURE A CELLE NOTIFIEE ; QUE CES ACCORDS ONT ETE NOTIFIES DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 ; QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , MAIS ONT ETE MODIFIES COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS DE FACON A REMPLIR CES CONDITIONS ;

QU'IL EN RESULTE QUE , A L'EGARD DES VERSIONS DE CES ACCORDS ANTERIEURES AUX MODIFICATIONS , L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE FIXEE PAR LA COMMISSION ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE EN L'OCCURRENCE DU FAIT QUE LES INTERESSES ONT MODIFIE SPONTANEMENT OU ONT ACCEPTE DE MODIFIER LES CONTRATS PRECITES CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS DE LA COMMISSION ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA NON-APPLICATION DE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 POUR TOUTE LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 POUR CHACUN DES ACCORDS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT S'APPLIQUENT AUSSI AU CONTRAT CONCLU LE 14 AVRIL 1966 AVEC JOHS . M . KLEIN ET CO ; QUE , EN EFFET , UNE INTERDICTION D'EXPORTER IMPOSEE A UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN PAYS TIERS ET VISANT DES LIVRAISONS DANS LA CEE PEUT CONSTITUER UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE , CEPENDANT , EN L'ESPECE , AVANT L'ADHESION DU DANEMARK , UNE TELLE INTERDICTION D'EXPORTER N'ETAIT PAS SENSIBLE PUISQUE LES DIFFICULTES A L'IMPORTATION AYANT TRAIT AUX REGLEMENTATIONS DOUANIERES ET FISCALES EMPECHAIENT EN PRATIQUE DES EXPORTATIONS DE BITTER CAMPARI DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DES LORS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N 17 , LE CONTRAT CONCLU ENTRE CAMPARI-MILANO ET JOHS . M . KLEIN ET CO ET DUMENT NOTIFIE LE 27 JUIN 1973 REMPLIT AUSSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU MEME REGLEMENT ;

3 . CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA RENOMMEE INTERNATIONALE ACQUISE PAR LA MARQUE CAMPARI , AUX EFFETS RESTRICTIFS POUR LA CIRCULATION DU BITTER CAMPARI ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI RESULTENT DES LEGISLATIONS NATIONALES EN VIGUEUR ET , ENFIN , A CE QUE LES EXPORTATIONS PAR LES FABRICANTS DU BITTER CAMPARI OU PAR LEURS CLIENTS DEPENDENT ESSENTIELLEMENT DE LA VOLONTE DES FABRICANTS EUX-MEMES , IL EST OPPORTUN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'APPRECIER EN TEMPS UTILE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DECOULANT DES ACCORDS MODIFIES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , A CHARGE DE CAMPARI-MILANO ET DE CHACUN DE SES LICENCIES , L'ENVOI A LA COMMISSION D'UN RAPPORT ETABLI ANNUELLEMENT A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1978 , CONTENANT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER L'EVOLUTION DE L'APPLICATION DES ACCORDS EN CAUSE , NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE LA LIBRE CIRCULATION DU BITTER CAMPARI A L'INTERIEUR DE LA CEE ; QUE CECI S'APPLIQUE EN PARTICULIER AUX EXPORTATIONS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , D'AUTRE PART , IL CONVIENT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE DES SENTENCES RENDUES SUR LA BASE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE , CELLES-CI POUVANT COMPORTER LE RISQUE D'UNE INTERPRETATION DES CONTRATS QUI NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA PORTEE DE LA PRESENTE DECISION ET POUVANT AMENER LA COMMISSION A LA MODIFIER ; QUE , EN EFFET , LA PROCEDURE D'ARBITRAGE EXPOSE PLUS QUE LA PROCEDURE JUDICIAIRE NORMALE AU RISQUE D'UNE INTERPRETATION DES CONTRATS QUI OUTREPASSE LES LIMITES DE L'EXEMPTION , NOTAMMENT LORSQUE LES ARBITRES , QUI COMME EN L'ESPECE AGISSENT EN QUALITE D'AMIABLES COMPOSITEURS , NE SONT PAS TENUS D'APPLIQUER LE DROIT MATERIEL ; QUE , D'AUTRE PART , LE REEXAMEN D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU POINT DE VUE DE SA COMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 , CONSIDERES EN TANT QU'ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ORDRE PUBLIC DE LA CEE , N'EST PAS ASSURE DANS LES PAYS TIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 AUX CONTRATS DE LICENCE DE MARQUE CONCLUS PAR LA SOCIETE DAVIDE CAMPARI-MILANO SPA A MILAN , RESPECTIVEMENT LE 19 SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE OGNIBENI ET CO A AMSTERDAM , LE 1ER JANVIER 1960 AVEC L'ENTREPRISE HANS PRANG A HAMBOURG , LE 8 JANVIER 1962 AVEC LA SOCIETE SOVAL _ AUJOURD'HUI CAMPARI-FRANCE SA _ A NANTERRE , LE 11 OCTOBRE 1962 AVEC LA SOCIETE SOVINAC SA A BRUXELLES ET LE 14 AVRIL 1966 AVEC LA SOCIETE JOHS . M . KLEIN ET CO A COPENHAGUE , DANS LEUR VERSION MODIFIEE LE 1ER NOVEMBRE 1977 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1977 ET EST VALABLE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1986 .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES PRECITEES COMMUNIQUERONT SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTE SENTENCE RENDUE SUR LA BASE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE . EN OUTRE , ELLES SOUMETTRONT ANNUELLEMENT A LA COMMISSION , A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1978 , DES RAPPORTS SUR :

1 . LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS DE BITTER CAMPARI A L'INTERIEUR DE LA CEE ,

2 . LES CAS OU ELLES AURAIENT REFUSE :

A ) DE DONNER SUITE A DES DEMANDES DE LIVRAISONS A L'EXPORTATION DE BITTER CAMPARI A L'INTERIEUR DE LA CEE ,

B ) DE FAIRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'IMPOT CORRESPONDANT A DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR UN CLIENT AYANT EXPORTE DES PRODUITS CAMPARI A L'INTERIEUR DE LA CEE .

ARTICLE 4

L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS AUX VERSIONS DES CONTRATS DE LICENCE CONCLUS PAR LA SOCIETE DAVIDE CAMPARI-MILANO AVEC LA SOCIETE OGNIBENI ET CO , L'ENTREPRISE HANS PRANG , LA SOCIETE SOVAL _ AUJOURD'HUI CAMPARI-FRANCE SA _ , LA SOCIETE SOVINAC SA ET LA SOCIETE JOHS . M . KLEIN ET CO , QUI ETAIENT EN VIGUEUR AVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA PRESENTE DECISION INDIQUEE A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ENTREPRISES CI-APRES :

_ DAVIDE CAMPARI-MILANO SPA A MILAN ( ITALIE ) ,

_ OGNIBENI ET CO A AMSTERDAM ( PAYS-BAS ) ,

_ HANS PRANG A HAMBOURG ( ALLEMAGNE ) ,

_ CAMPARI-FRANCE SA A NANTERRE ( FRANCE ) ,

_ SOVINAC SA A BRUXELLES ( BELGIQUE ) ,

_ JOHS . M . KLEIN ET CO A COPENHAGUE ( DANEMARK ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION