ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
854/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1.7.61
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
LECONSEIL
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
delaCommunauté européenne del'énergieatomique
tendantàreconduirepour1961lerèglementfinancierdelaCommunauté
européenne del'énergieatomiqueportantfixationdesmodalitésrelatives
àlaredditionetàlavérification descomptes
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté européennedel'énergie
atomiqueetnotammentsonarticle183,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunauté européennedel'énergieatomique
portantfixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes,
arrêtéàladatedu14août1959,estreconduitpourl'exercice1961.
FaitàBruxelles,le20mars1961.
ParleConseil
Leprésident
P.WIGNY
i)

un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part.
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts

(2020/C 444 I/06)

Dans le contexte de Next Generation EU, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier, les questions suivantes seront évaluées et, si nécessaire, révisées:

— les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

— les dispositions relatives à la communication d’informations sur les opérations d’emprunt et de prêt.

Les trois institutions notent que les règles existantes en matière d’audits et de procédure de décharge s’appliquent aux recettes affectées.
Déclaration de la Commission

(2019/C 360/02)

La Commission note que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en matière d’indications géographiques et qu’elle adhère à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en tant que partie à part entière, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 (affaire C-389/15, Commission/Conseil). Étant donné la compétence externe exclusive de l’Union, les États membres ne sont pas autorisés à adhérer à l’acte de Genève en leur nom propre et ne devraient plus protéger eux-mêmes les indications géographiques nouvellement enregistrées par des pays tiers membres du système de Lisbonne. La Commission, eu égard aux circonstances exceptionnelles, étant donné que sept États membres sont depuis longtemps parties à l’arrangement de Lisbonne, au titre duquel ils ont déjà enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle, et qu’une transition sans heurts est nécessaire, aurait été disposée à accepter que, dans ce cas précis uniquement, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la France, la Hongrie, l’Italie et le Portugal soient autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

La Commission conteste fermement l’idée, avancée avec persistance par le Conseil, selon laquelle tous les États membres de l’Union qui le souhaitent pourraient être autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union, possibilité que le Conseil justifie par la régularisation des droits de vote de l’Union au regard de l’article 22, paragraphe 4, point b) ii), de l’acte de Genève plutôt que par les circonstances exceptionnelles précitées.

La Commission tient en outre à rappeler que, dès lors que l’Union a exercé sa compétence interne en matière d’indications géographiques agricoles, ses États membres ne peuvent disposer de leurs propres régimes nationaux de protection des indications géographiques agricoles.

En conséquence, la Commission se réserve d’exercer ses droits, notamment celui de se prévaloir de voies de recours contre la décision du Conseil, et estime en tout état de cause que cette affaire ne saurait constituer un précédent pour d’autres accords internationaux/de l’OMPI présents ou futurs, en particulier, mais pas seulement, lorsque l’Union a déjà ratifié en son nom propre les accords internationaux eu égard à sa compétence exclusive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/1

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016

Le Parlement européen et la Commission estiment que l'accord (1) tient compte de l'équilibre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et entre leurs compétences respectives, tel qu'exposé dans les traités.

Il est sans préjudice de l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2).

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(2) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/3

DÉCLARATION DU CONSEIL

2012/C 192/02

Le Conseil rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, elle est tenue, pour ce qui est des nominations au conseil d'administration de l'EFSA, d'établir une liste restreinte comprenant un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer et offrant au Conseil un choix en ce qui concerne à la fois les membres disposant d'une expérience au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire et les autres membres du conseil d'administration. Il invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin que ces exigences soient pleinement satisfaites à l'avenir lors de l'établissement de listes restreintes en vue de la nomination de membres du conseil d'administration.
Déclaration de la Commission

concernant la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2003 du 11 août 2003 intégrant la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

La Commission déclare que les recettes de la Communauté sont principalement constituées, actuellement, par les ressources propres de la Communauté, ainsi qu'il ressort de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1).

À l'heure actuelle, la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au niveau de ses recettes concerne principalement les droits de douane, les prélèvements agricoles et la TVA.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
10.

recueillir des données statistiques, ventilées si possible par sexe et, si besoin est, anonymes, qui constituent un outil essentiel pour améliorer l'élaboration et le suivi des politiques et programmes visant à assurer l'égalité des chances pour tous et à traiter le problème des discriminations multiples, et associer d'autres acteurs à la collecte de données sur l'égalité; les données existantes recueillies par Eurostat et dans le cadre du Programme d'action de Pékin de devraient être pleinement utilisées;
No183/10 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 5.8.67
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÉSOLUTION DUCONSEIL
du26juillet1966
surl'éligibilitéautitreduFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
d'aidesàlaproductiond'huiledepépinsderaisins
(67/518/CEE)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
convientquelesaidesquiserontaccordéesàlaproductiond'huiledepépins
deraisinsconformément auxdispositionsdel'article30durèglementn0136/66/
CEE(1)sontéligiblesautitreduF.E.O.G.A.àconcurrencedeleurmontanttotal
aucoursdelapremièreannéesuivantladatedelamiseenapplicationd'une
politiqueagricolecommunedanslesecteurdesmatièresgrasses,dedeuxtiers
dumontanttotalaucoursdeladeuxièmeannéeetdutiersdumontanttotalau
coursdelatroisièmeannée;toutefois,lemontantprisenchargeparleF.E.O.G.A.
pourl'ensembledestroisannéesnepourrapasdépasser3.300.000unitésde
compteencequiconcernel'Italieet1.100.000unitésdecompteencequicon­
cernelaFrance.
(!)JOn172du30.9.1966,p.3025/66.
(5)

Le 1er octobre 2013, et dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, l'Espagne a présenté à la Commission et au Conseil son programme de partenariat économique qui définit notamment des réformes structurelles budgétaires visant à assurer une correction effective et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique comprend des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations par pays de 2013 adressées à l'Espagne par la recommandation du Conseil du 9 juillet (3) (ci-après dénommée «recommandation Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer une restauration budgétaire différenciée et propice à la croissance (recommandations par pays nos 1 et 2); ii) rétablir l'activité de prêt à l'économie (recommandation par pays no 3); iii) lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise (recommandations par pays nos 4, 5 et 6); iv) stimuler la compétitivité et la croissance (recommandations par pays nos 7 et 8); et v) moderniser l'administration publique (recommandation par pays no 9).
1)

La distance entre la centrale et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence le Royaume-Uni, est de 384 km. La Belgique vient ensuite, à une distance de 426 km. L'Espagne et le Luxembourg se trouvent respectivement à 460 km et 494 km.
(2)

Avec un taux de progression annuelle du PIB de 6,8 % en moyenne entre 2004 et 2008, la Roumanie faisait partie des États membres de l'UE ayant la plus forte croissance. La croissance a bénéficié d'un boom de la demande intérieure (consommation et investissement), alimenté par le développement rapide du secteur financier, des entrées de capitaux élevées et l'amélioration constante des perspectives en matière de revenus. Cet essor de la demande, conjugué à une croissance rapide des salaires, s'est traduit par une brusque détérioration du déficit courant, qui a atteint 12,3 % du PIB en 2008. En outre, des années de politique budgétaire procyclique ont conduit à une détérioration sensible de la position budgétaire sous-jacente, puisque le déficit structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) a atteint 8,5 % du PIB en 2008. Saisis d'une aversion croissante du risque au moment de la crise financière, les marchés se sont de plus en plus inquiétés de ces déséquilibres. Les entrées de capitaux ont chuté et les tensions sur le taux de change se sont exacerbées, entraînant une dépréciation cumulée du leu vis-à-vis de l'euro d'environ 30 % entre août 2007 et janvier 2009. La chute des entrées de capitaux, les répercussions sur les bilans de la dépréciation monétaire et le brusque recul de la demande extérieure ont provoqué entre la fin 2008 et le début 2009 une grave récession qui s'est traduite par une contraction du PIB de 7,1 % en 2009. Entre février 2009 et février 2010, la Banque nationale de Roumanie a abaissé son taux directeur de 325 points de base au total, à 7,0 %. Le déficit courant est retombé aux alentours de 4,25 % du PIB en 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2010

concernant le projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion Comurhex II, située à Malvési en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2010/C 319/01

Le 11 mai 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion Comurhex-II située à Malvési.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 8 juin 2010 et fournies par les autorités françaises le 29 juillet 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Espagne, est de 80 km environ. L'État membre le plus proche suivant est l'Italie, à une distance de 340 km environ.

2) Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’élimination sous licence situées en France.

4) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de modification des rejets d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'installation de conversion Comurhex-II située à Malvési en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.
La version actualisée du programme de convergence vise un déficit de 5,1 % du PIB en 2009. Le budget 2009 adopté en février 2009 contient plusieurs mesures visant à réduire le déficit, notamment un gel du recrutement et la diminution de diverses primes dans le secteur public, des réductions des dépenses pour les biens et les services et pour les subventions, une majoration de 3,3 points de pourcentage des cotisations de retraite et l'introduction du système d'augmentation des droits d'accises. Dans le rééquilibrage budgétaire approuvé en avril 2009, le gouvernement a adopté des mesures supplémentaires d'ajustement budgétaire reposant sur les dépenses, notamment de nouvelles réductions concernant la masse salariale du secteur public, les dépenses en biens et services, certaines dépenses d'investissement et les subventions. Dans le volet des recettes, les mesures annoncées dans le budget rectificatif de 2009 visent à éliminer certaines déductions et franchises fiscales (notamment pour les voitures de société et l'amortissement des actifs réévalués).

Par ailleurs, le gouvernement prévoit une augmentation substantielle des investissements publics en 2009 par rapport à 2008, comme autre moyen de soutenir la reprise économique. De plus, la nécessité d'assainir le budget a amené à limiter l'ensemble de mesures de relance budgétaire (représentant ¾ % du PIB environ) adopté en vue de soutenir les entreprises, le marché du travail et le revenu des ménages. Dans l'ensemble, on estime que la position budgétaire (corrigée des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en 2009, mesurée d'après la réduction de presque 3 % du PIB du solde structurel recalculé par les services de la Commission en appliquant la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme, est fortement restrictive.
4.

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, les modifications prévues du système de gestion du combustible ne sont pas susceptibles d'entraîner un risque sanitaire pour la population d'autres États membres. Toutefois, en cas d'accident plus grave, les doses auxquelles serait exposée la population pourraient atteindre des niveaux nécessitant de la part des autorités compétentes de prendre des mesures de protection. Du fait de la proximité du territoire belge, les autorités belges compétentes devront recevoir aussi vite et avec le même niveau de détail que les autorités françaises les données spécifiques nécessaires pour informer et protéger la population. La Commission constate qu'un accord de coopération bilatéral spécifique au site couvrant les incidents et les accidents a été conclu par les gouvernements français et belge le 8 septembre 1998, conformément à la recommandation à cet effet contenue dans l'avis initial de 1994 de la Commission.
(2)

Après une période de croissance élevée, ininterrompue depuis la fin des années 1990 et largement alimentée par la demande intérieure, le PIB réel de la Lettonie a connu entre 2005 et 2007 une croissance annuelle à deux chiffres largement supérieure à son potentiel. La croissance était principalement tirée par une expansion considérable du crédit qui a dopé la consommation privée et l'investissement immobilier, mais cette tendance s'est interrompue au milieu de l'année 2007, lorsqu'il est devenu impossible de maintenir les prix surfaits de l'immobilier. Pendant ces années, la forte demande intérieure a entraîné une grave surchauffe et l'économie a délaissé les biens commercialisables au profit des biens non commercialisables, ce qui a nui à sa viabilité extérieure. La crise financière internationale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit, ce qui a accentué le déclin très net de la demande intérieure en 2008. Dans le contexte de l'ancrage du taux de change letton, les conditions monétaires et les conditions de crédit se sont durcies en 2008 alors que le risque-pays était considéré comme plus important et que le taux de change réel effectif ne cessait de s'apprécier. La détérioration simultanée des marchés d'exportation a frappé le secteur relativement petit des biens commercialisables, qui était déjà affaibli par les très fortes hausses des coûts internes survenues au cours des années précédentes. En raison du fort ralentissement de l'activité économique, les recettes budgétaires se sont nettement détériorées en 2008: selon les estimations, l'incidence de cette dégradation sur le solde budgétaire représente 4 points de pourcentage du PIB. Alors que la confiance du marché à l'égard des marchés émergents s'érodait, les contraintes de financement ont poussé le gouvernement à faire appel aux institutions financières internationales. À la condition qu'elle mette en œuvre un programme d'action défini d'un commun accord, la Lettonie s'est vue octroyer une aide financière internationale substantielle de la part de l'Union européenne, du FMI et d'autres prêteurs (au total, 7,5 milliards EUR échelonnés, jusqu'au premier trimestre de 2011) (2). Conformément aux engagements qu'elle a pris envers les prêteurs internationaux, la Lettonie mène une politique budgétaire visant à soutenir l'ajustement rendu nécessaire par ses profonds déséquilibres.
(2)

La Bulgarie a connu une forte croissance économique dépassant 6 % en moyenne au cours des dernières années, accompagnée de déséquilibres macroéconomiques croissants, tels que des déficits extérieurs et une inflation élevés. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et de crédit se sont resserrées en 2008 tandis que les risques liés au pays étaient perçus comme accrus et que le taux de change réel effectif continuait à s'apprécier. À mesure que les effets négatifs du ralentissement économique mondial et de la crise financière s'étendent, la croissance du PIB devrait fortement ralentir et rester bien en deçà de son potentiel en 2009-2010, déprimant ainsi les recettes fiscales. La Bulgarie doit donc relever le défi de soutenir la croissance dans un contexte de détérioration profonde et prolongée de la conjoncture mondiale, tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une discipline budgétaire et une politique des revenus strictes. Dans ce contexte, le programme envisage, comme réaction stratégique, des mesures destinées à renforcer la résistance de l'économie. Malgré la situation de départ caractérisée par un faible ratio de la dette au PIB et l'existence d'excédents budgétaires considérables, l'inflation élevée et l'important déficit de la balance des paiements courants ont empêché le gouvernement d'adopter un train de mesures de relance budgétaire pour dynamiser la demande intérieure. À long terme, le pays est confronté à la nécessité d'améliorer la qualité des finances publiques tout en faisant face au vieillissement de la population et à la détérioration de la démographie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 21 juin 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification des autorisations de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides pour le démantèlement de l'INB 91 et la modification des missions de l'INB 141 à la centrale nucléaire de Creys-Malville en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2007/C 138/03)

Le 6 septembre 2006, conformément à l'article 37 du traité Euratom, la Commission européenne a reçu du gouvernement français le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification des autorisations de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides pour le démantèlement de l'INB 91 et la modification des missions de l'INB 141 à la centrale nucléaire de Creys-Malville.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 15 janvier 2007 et fournies par les autorités françaises le 13 février 2007, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 96 km environ.

2) En fonctionnement normal, compte tenu des nouvelles autorisations de rejet demandées, les rejets d'effluents gazeux et liquides n'entraîneront pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres.

3) Les déchets radioactifs solides résultant des opérations seront soit stockés sur le site, soit transportés vers des installations spécifiques de traitement des déchets en France. Les experts recommandent que le contrôle de l'absence de contamination, effectué par précaution sur les déchets solides conventionnels, assure en même temps le respect des critères de libération fixés dans la directive «Normes de base» (directive 96/29/Euratom du Conseil).

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs, suite à un accident de la nature et de l'ampleur envisagées dans les données générales, les modifications prévues n'entraîneront pas de doses susceptibles d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, concernant la modification des autorisations de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides pour le démantèlement de l'INB 91 et la modification des missions de l'INB 141 à la centrale nucléaire de Creys-Malville, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.