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RÈGLEMENT (CEE) No 3606/84 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

prorogeant la période d'application du règlement (CEE) no 3749/83 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,

considérant que, pour l'ensemble des produits visés par les règlements cités ci-avant, des règles doivent être définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son contrôle; qu'il est opportun, pour ce faire, de reprendre les dispositions du règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission (4), dénommé ci-après « règlement de base» définissant la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté; qu'il convient d'apporter à ce règlement certaines modifications, tenant compte de l'expérience acquise;

considérant que la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (84/637/CECA) (5), établit que la notion de produits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (6); que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits;

considérant qu'il convient de prévoir les dispositions transitoires en faveur de pays dont certains produits ne bénéficiaient pas auparavant de préférences tarifaires;

considérant que les mesures prévues au p résent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent règlement, les règles prévues au règlement de base demeurent en vigueur pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en voie de développement.

Article 2

1. Le texte de l'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

« 1. Les produits originaires au sens du présent règlement sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 1er sur présentation d'un certificat d'origine formule A délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernementales du pays d'exportation bénéficiaire, sous réserve que ce dernier pays:

- ait communiqué à la Commission des Communautés européennes l'information requise par l'article 25,

et

- prête assistance à la Communauté en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l'authenticité du document, ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. »

2. Le texte de l'article 23 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

« 1. À titre exceptionnel le certificat peut être délivré après l'exportation effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de toutes autres circonstances particulières et à la condition que les marchandises n'aient pas été exportées avant la communication à la Commission des Communautés européennes de l'information requise par l'article 26. »

3. La phrase « le modèle de certificat ou de formulaire en vigueur en 1982 peut encore être utilisé » est supprimée dans les articles 18 premier alinéa et 25 paragraphe 1.

4. Le texte de l'article 31 est remplacé par le texte suivant.

« Article 31

Sans préjudice de l'article 9, des certificats d'origine formule A ainsi que les documents justifiant le transport direct peuvent être produits dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour des produits visés aux règlements du Conseil (CEE) no 3562/84, (CEE) no 3563/84 et (CEE) no 3564/84 du 18 décembre 1984 bénéficiant pour la première fois au 1er janvier 1985 de préférences tarifaires généralisées et se trouvant soit en cours de route, soit placés dans la Communauté sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches. »

5. Le texte de l'article 5 paragraphe 1 devra être remplaçé par le texte suivant.

« 1. Des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être adoptées en faveur des pays énumérés à l'annexe IV du règlement (CEE) no 3562/84 et de la décision 84/637/CECA, ainsi qu'à l'annexe V des règlements (CEE) no 3563/84 et (CEE) no 3564/84 lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

À cet effet, le pays concerné introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 3. »

6. a) Le texte de l'article 28 paragraphe 1 devra être remplacé par le texte suivant.

« 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 paragraphe 2, les attestations d'authenticité prévues à l'article 1er paragraphe 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil sont apposées dans la case no 7 du certificat d'origine, formule A, prévu par le présent règlement. »

b) Le texte de l'article 28 paragraphe 3 premier tiret devra être remplacé par le texte suivant.

« - Tabac brut ou non fabriqué du type Virginia "flue-cured" ou "unmanufactured flue-cured tobacco Virginia type". »

7. Dans la liste B le libellé relatif à la position ex 75.01 est remplacé par le suivant.

1.2.3 // // // // « ex 75.01 // Nickel brut (à l'exclusion des anodes du no 75.05) // Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie chimique des mattes, speiss et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel // ex 75.01 // Nickel brut à l'exclusion des alliages de nickel // Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie chimique de déchets et débris de nickel. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.

(2) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.

(3) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 183.

(4) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.

(5) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 225.

(6) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.