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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

relative au versement du reliquat de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1984, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/102/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 78/640/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (1), modifiée par la décision 82/892/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 1er bis,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE prévoit, pour l'Irlande, que cette participation est fixée à 46 millions d'Écus au maximum pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1984;

considérant que le programme soumis par l'Irlande pour la surveillance des eaux maritimes relevant de sa juridiction, contenant l'état prévisionnel des dépenses envisagées tant pour les actions à court terme que pour les actions à moyen terme, a été vérifié par la Commission, qui a décidé, le 15 mai 1979, de l'éligibilité de ces dépenses;

considérant que la demande introduite par les autorités irlandaises, conformément au point 6 de l'annexe de la décision 78/640/CEE, concerne les dépenses s'élevant à 9 479 000 livres irlandaises effectuées au cours de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1984;

considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que la quasi-totalité des dépenses effectuées pendant la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1984 est éligible;

considérant que les crédits disponibles s'élèvent à 2 005 400,74 Écus, ce qui correspond au reliquat à verser après déduction des avances accordées à l'Irlande pour les années 1979 à 1983, et que le versement final aux autorités irlandaises devrait atteindre ce montant conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE;

considérant que le versement final doit être effectué conformément à l'article 1er de ladite décision;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur la disponibilité des moyens financiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le versement final de la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées par l'Irlande au titre de l'année 1984 est fixé à 2 005 400,74 Écus.

Article 2

Ce versement final sera effectué conformément aux dispositions prévues à l'article 1er de la décision 78/640/CEE.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 211 du 1. 8. 1978, p. 34.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 55.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

concernant l'approbation du programme spécial de la région Friuli-Venezia Giulia relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/130/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 15 juin 1984 le programme spécial de la région Friuli-Venezia Giulia relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 13 septembre 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Friuli-Venezia Giulia relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 15 juin 1984 et complété le 13 septembre 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

Le République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1985

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(85/182/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE (5);

considérant que par la décision 85/162/CEE de la Commission, du 6 février 1985 (6), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(6) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 21.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions adminisratives de Detmold, de Hanovre et de Lueneburg.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 1985

retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(85/218/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 85/162/CEE du 6 février 1985 (6), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 85/182/CEE du 21 février 1985 (7), a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus;

considérant que, depuis lors, l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'officiellement indemne de peste porcine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(6) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 21.

(7) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 42.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est retiré

Les circonscriptions administratives de Detmold, de Lunebourg et de Hanovre.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

remplaçant le texte de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

(85/359/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 84/309/CEE (1), le Conseil a approuvé les échanges de lettres relatifs au point 2 des arrangement d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie; que, toutefois, en raison d'une erreur de transmission, ladite décision comporte, en ce qui concerne l'échange de lettres intervenu avec la Hongrie, une version erronée, qu'il convient de corriger,

DÉCIDE:

Article unique

Le texte de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, joint à la décision 84/309/CEE, est remplacé par le texte joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 36.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 1985

concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

(85/431/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'arrangement d'autolimitation conclu avec la Communauté dans le secteur des viandes de mouton et d'agneau, la République argentine s'est engagée à limiter ses exportations à destination de certains marchés communautaires considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement ne s'appliquait que jusqu'au 31 mars 1984;

considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il y a dès lors lieu de prévoir la prorogation des dispositions concernant la limitation des exportations vers ces zones;

considérant que la Commission a mené à cet égard avec la République argentine des négociations qui ont abouti à un accord et qu'il convient d'approuver l'échange de lettres y relatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1985

modifiant la décision 82/835/CEE relative à la création du comité de développement européen de la science et de la technologie

(85/494/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il est approprié, en fonction notamment de l'élargissement des Communautés européennes, d'assurer une représentation plus harmonieuse des milieux scientifiques de la Communauté et qu'il est opportun de modifier en ce sens la décision 82/835/CEE de la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 de la décision 82/835/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le comité comprend vingt-quatre membres. »

Article 2

La présente décision est d'application à partir du 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 350 du 10. 12. 1982, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 modifiant la décision 85/262/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (85/625/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1, vu la demande présentée par le royaume de Danemark, considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction forestiers est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction de l'espèce concernée présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée; considérant que, par sa décision 85/262/CEE (2), la Commission a autorisé les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction soumis à des exigences réduites; considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas suffisante pour couvrir les besoins du royaume du Danemark; considérant qu'il convient d'autoriser temporairement le royaume du Danemark à admettre aussi la commercialisation sur son territoire de semences de Fagus silvatica L., soumises à exigences réduites, produites en Bulgarie et Yougoslavie; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/262/CEE est modifiée comme suit.Dans la colonne «Fagus silvatica L.» de l'annexe, les indications «BG, YU» sont ajoutées dans la rubrique «DK».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1) JO n$o$125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

(2) JO n$o$L 134 du 25. 5. 1985, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1985 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe (85/631/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises, résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n$o$ 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 552/85 (3), et notamment son article 15 paragraphe 6 point b) sous i), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 486/85 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs; considérant que les demandes de certificats introduites du 1$e$$r$ au 10 décembre 1985, exprimés en viande désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n$o$ 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées; considérant qu'il semble utile de rappeler que cette décision ne porte pas préjudice à la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viande fraîches en provenance de pays tiers (4), modifié en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suivants délivrent, le 21 décembre 1985, des certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués:1) république fédérale d'Allemagne: - 100 tonnes originaires du Botswana, - 450 tonnes originaires du Swaziland, - 600 tonnes originaires du Zimbabwe;2)Royaume-Uni: - 1 000 tonnes originaires du Botswana, - 600 tonnes originaires du Zimbabwe;3)Pays-Bas: - 200 tonnes originaires du Botswana.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1) JO n$o$L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO n$o$L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(3) JO n$o$L 63 du 2. 3. 1985, p. 13.

(4) JO n$o$L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(5) JO n$o$L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 1985

relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérugique

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/318/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3);

considérant que la France a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ce programme.

considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la France a adressé une telle demande à la Commission;

considérant que les départements du Nord, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, les arrondissements d'Autun et de Charolles dans le département de la Saône-et-Loire et les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan dans le département des Ardennes répondent aux critères mentionnés ci-avant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones de la France visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont les suivantes:

les départements du Nord, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, les arrondissements d'Autun et de Charolles dans le département de la Saône-et-Loire et les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan dans le département des Ardennes.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1985.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9.

(3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.