FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/75
RÈGLEMENT (CE) No662/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
264eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment au règlement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviande bovine(
1), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no562/2000delaCommissiondu15
mars2000portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimesd'achatàl'interventionpubliquedanslesecteurdelaviandebovine(
2),modifiéparlerèglement(CE)no
2734/2000(3),établitlesnormesd'achatàl'intervention
publique. Conformément aux dispositions dudit règle-ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1
er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viandebovineparvoied'adjudication(
4),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no557/2001(5).
(2)L'article 13 du règlement (CE) no562/2000 établit au
paragraphe1qu'unprixmaximald'achatpourlaqualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle,comptetenudesoffresreçues.Selonl'article36du même règlement, ne sont retenues que les offresinférieures ou égales audit prix maximal sans toutefoisdépasser le prix moyen de marché national ou régionalmajoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o2734/2000.
(3)Aprèsexamendesoffresprésentéespourla264eadjudi-
cationpartielle,conformémentàl'article47,paragraphe8,durèglement(CE)n
o1254/1999,etentenantcompte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabattagesetdesprix,ilconvient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantités pouvant être acceptées à l'intervention.
(4)Vu que les quantités offertes en Espagne dépassentactuellement les quantités pouvant être achetées, enconséquence, il est approprié d'affecter ces quantitésd'un coefficient de réduction, conformément à l'article13, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o562/2000.
(5)L'article 7 du règlement (CE) no2734/2000 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrèglesspécifiquescomplémentairesàcellesprévuespourl'intervention d'autres produits. Les écarts de prix cons-
tatés dans ce cadre conduisent à fixer à des niveauxdifférentsleprixmaximald'achatenEspagneetdanslesautres États membres.
(6)Des exigences vétérinaires imposées conformément auxdispositions de la directive 90/425/CEE du Conseil du26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires etzootechniques applicables dans les échanges intra-communautairesdecertainsanimauxvivantsetproduitsdans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur(
6), modifiée en dernier lieu par la directive 92/
118/CEE(7), et/ou par la directive 89/662/CEE du
Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôlesvétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautairesdanslaperspectivedelaréalisationdumarchéintérieur(
8), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE, imposent actuellement des restrictions demouvements de produits animaux pour des raisons deprotection contre la fièvre aphteuse dans certainesrégions.Dèslors,ilestopportunderappelerlesdisposi-tionsdel'article4,paragraphe2,pointb,durèglement(CE) n
o562/2000 et en conséquence d'exclure ces
mêmes produits de ces régions de la présente adjudica-tion.
(7)Compte tenu de l'évolution des événements, la mise envigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 264eadjudication partielle ouverte par le règlement
(CEE) no1627/89:
a) pour la catégorie A:
— le prix maximal d'achat est fixé à 223 EUR/100 kg de
carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— les quantités offertes en Espagne sont affectées d'un
coefficient de 60%, conformément à l'article 13, para-graphe 3, du règlement (CE) n
o562/2000,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 31353 t; (1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JOL 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JOL 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no371/2001 (JOL 55 du 26.2.2001, p. 44). (6) JOL 224 du 18.8.1990, p. 29.
(4) JOL 159 du 10.6.1989, p. 36. (7) JOL 62 du 15.3.1993, p. 49.
(5) JOL 82 du 22.3.2001, p. 14. (8) JOL 395 du 30.12.1989, p. 13.
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b) pour la catégorie C:
— le prix maximal d'achat est fixé à 224,00 EUR/100 kg
de carcasses ou de demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 50 t;
c) pourlescarcassesoudemi-carcassesdebovinsmaigresvisés
à l'article 7 du règlement (CE) no2734/2000:
— le prix maximal d'achat est fixé à 331,00 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses offertes en Espagne et à376,00 EUR/100 kg de carcasses ou demi-carcassesoffertes dans les autres États membres,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 579 t.Article 2
En application de l'article 4, paragraphe 2, point b, du règle-
ment (CE) n
o562/2000, des carcasses ou demi-carcasses qui
fontl'objetderestrictiondemouvementenvertudesmesuresde protection contre la fièvre aphteuse prises conformémentaux dispositions des directives 90/425/CEE et/ou 89/662/CEE,ne peuvent pas faire l'objet d'achats à l'intervention dans lecadre de l'adjudication prévue par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission