DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (94/918/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part au moyen d'actions directes et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que les activités de RDT effectuées au moyen d'actions directes sont menées par le Centre commun de recherche (CCR); qu'il s'agit d'activités institutionnelles de recherche pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, ainsi que d'activités institutionnelles de soutien scientifique et technique qui requièrent la neutralité du CCR;

considérant que d'autres activités de soutien scientifique et technique, qui sont nécessaires pour la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires mais qui n'exigent pas la neutralité du CCR, seront mises en oeuvre par la Commission dans le cadre d'une approche concurrentielle et d'une relation clients-fournisseurs;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation des actions directes s'élève à 600 millions d'écus et celui nécessaire pour les activités de soutien scientifique et technique s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, à 128 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe au moyen d'actions directes et d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires;

considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; qu'il convient dès lors de promouvoir les activités de recherche prénormative jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires;

considérant que, au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d'exécution du présent programme;

considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées dans le cadre des autres programmes spécifiques, au même titre que des tiers situés dans un État membre ou un État associé;

considérant que la Commission doit veiller à la complémentarité entre les activités de recherche menées respectivement dans le cadre des actions directes et dans celui des actions indirectes;

considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;

considérant que la recherche exploratoire doit être encouragée;

considérant que le CCR peut contribuer à la mise en oeuvre des activités communautaires, notamment dans les domaines des technologies de l'information, des technologies industrielles et des technologies des matériaux, de la normalisation, des mesures et des essais, de l'agriculture et de la pêche, de l'environnement et du climat, de l'énergie non nucléaire, de la recherche socio-économique finalisée, de la diffusion et de la valorisation des résultats des activités de recherche, ainsi que du transfert de technologies;

considérant que le CCR, grâce à ses laboratoires et à ses installations, peut apporter une contribution efficace à la formation et à la mobilité des chercheurs et que, à cet effet, il convient d'encourager, dans tous les États membres, la coopération entre laboratoires et instituts scientifiques publics et privés;

considérant que le CCR peut contribuer à d'autres activités européennes de recherche, y compris Eurêka; que le CCR devrait être mieux intégré dans des réseaux ou des consortiums avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités concurrentielles; qu'il devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et les instituts de recherche de toutes les régions de la Communauté;

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent participer pleinement au présent programme spécifique;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant qu'il convient de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels liés au programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision, et que les conclusions de ces évaluations doivent être soumises au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;

considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important dans le fonctionnement du Centre et dans la mise en oeuvre de ses activités;

considérant que l'objectif des activités de soutien relevant de l'approche concurrentielle est de répondre aux besoins apparaissant dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques communautaires; que, pour assurer une flexibilité maximale, la Commission doit donc pouvoir prendre les dispositions voulues pour adapter ces activités;

considérant que la Commission déterminera les responsabilités, notamment en ce qui concerne l'octroi des ressources financières prévues pour ces activités, selon le domaine d'activité concerné; que les ressources seront octroyées sur une base compétitive;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique relatif aux activités de recherche et de développement technologique à exécuter:

- d'une part, par le CCR, essentiellement au moyen d'actions directes,

- d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires,

est arrêté pour une période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.

Section I Actions directes (CCR)

Article 2

1. Les actions directes comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique.

2. Les activités institutionnelles de recherche, décrites à l'annexe I titre A, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. Elles sont réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes contenues dans les autres programmes spécifiques du quatrième programme-cadre.

3. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, décrites à l'annexe I titre B, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR.

Article 3

1. Le CCR participe à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les domaines des technologies de l'information, des technologies industrielles et des technologies des matériaux, de la normalisation, des mesures et essais, de l'environnement et du climat, de l'agriculture et de la pêche, de l'énergie non nucléaire et de la recherche socio-économique finalisée, ainsi que par ses activités de recherche exploratoire.

2. Il participe également à la mise en oeuvre de l'action communautaire de diffusion et de valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 4

1. Le budget de fonctionnement du CCR au titre du présent programme s'élève à 600 millions d'écus.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Si le financement est majoré conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la décision relative au quatrième programme-cadre, le CCR recevra un montant proportionnel à sa quote-part du montant global actuellement prévu pour le quatrième programme-cadre, à condition que, après évaluation, le Parlement européen et le Conseil estiment que le CCR réalise des progrès satisfaisants vers une plus grande ouverture à la concurrence.

Article 5

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées au paragraphe 1.

Article 6

La Commission est responsable de la mise en oeuvre des actions directes et recourt à cet effet aux services du CCR. Elle est assistée en cela par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration»).

Article 7

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable des activités, la Commission, assistée par le conseil d'administration, contrôle de façon continue et systématique l'état d'avancement des actions directes par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, elle soumet au Conseil des propositions visant à adapter ou compléter les activités institutionnelles de recherche. En ce qui concerne les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, la Commission y apportera, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour assurer leur adéquation avec les besoins des politiques communautaires concernées.

2. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre des activités du CCR. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration, telles qu'elles figurent dans son rapport annuel. Le conseil d'administration peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant la mise en oeuvre des activités du CCR.

3. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées par le CCR dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation. Les résultats de cette évaluation sont communiqués au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

4. A la fin du présent programme, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 8

Afin d'assurer une coordination efficace entre les activités institutionnelles de recherche du CCR et les autres activités prévues dans le quatrième programme-cadre, des échanges de vues systématiques seront organisés entre le CCR, y compris son conseil d'administration, et les comités des programmes spécifiques compte tenu de leurs responsabilités respectives.

Article 9

La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre des activités institutionnelles de recherche du CCR. La participation d'entités juridiques de pays tiers ne peut bénéficier d'un financement communautaire au titre du présent programme.

Section II Activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires

Article 10

Les activités de soutien scientifique et technique nécessaires pour la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires mais qui n'exigent pas la neutralité du CCR sont mises en oeuvre par la Commission dans le cadre d'une approche concurrentielle et d'une relation clients-fournisseurs. Ces activités sont décrites à l'annexe IV.

Article 11

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des activités prévues par la présente section s'élève à 128 millions d'écus.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe V.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 12

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.

3. L'annexe VI fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

1. La Commission contrôle de façon continue et systématique l'état d'avancement de la présente section du programme par rapport aux besoins des politiques communautaires. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle prend, le cas échéant, des mesures pour adapter ces activités en fonction des résultats du contrôle.

2. Au début de chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les activités menées durant l'année écoulée ainsi que le programme des travaux de l'année en cours.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 219. JO no C 262 du 20. 9. 1994, p. 30.(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 316.(3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III, première action, points 1.C, 2.B, 3.A, 3.B, 4.C, 5 et 7.A dudit programme-cadre constituent la base des objectifs du présent programme.

Le Centre commun de recherche (CCR) conduira des travaux de recherche stratégique et appliquée. Il s'intégrera ainsi dans le contexte de la science et de la technologie européennes. Le CCR contribuera également à l'établissement des bases scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires.

Conformément aux priorités définies par le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi dans le domaine de la recherche, les activités menées par le CCR dans le domaine scientifique et technique devraient répondre aux besoins de la Communauté dans son ensemble, de ses institutions et de ses États membres, en fonction des objectifs suivants:

- contribuer à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale,

- fournir les compétences scientifiques indépendantes nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches que le traité assigne à la Commission,

- fournir des services scientifiques et techniques aux institutions de la Communauté et mettre ses compétences et ses installations scientifiques et techniques à la disposition des organismes publics et privés,

- contribuer à améliorer les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public,

- contribuer à améliorer l'évaluation des incidences sur l'environnement et la protection de celui-ci,

- contribuer à réduire les disparités scientifiques et technologiques entre les États membres.

La dimension européenne de ses travaux doit rester l'une des forces essentielles du CCR. Ses activités devraient être caractérisées par une approche pluridisciplinaire fondée sur le large éventail de ses compétences. Ce caractère pluridisciplinaire se reflète dans la diversité des domaines traités par ses instituts et est le garant de son aptitude à relever les nouveaux défis auxquels il sera confronté.

Grâce à ses compétences et à son intégration dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires, le CCR contribuera à l'intégration des actions nationales, communautaires et européennes. Il s'efforcera en particulier de renforcer les liens entre les laboratoires et instituts de recherche dans toutes les parties de la Communauté et pourra en être le centre névralgique dans ses domaines de compétence. Par ailleurs, il participera aux projets Eurêka concernés.

Cette polyvalence ne devrait, toutefois, pas entraîner une dispersion excessive des travaux qui sont entrepris. Sans négliger les attentes de ses clients, le centre et son personnel de direction doivent avoir des idées précises sur les orientations scientifiques et techniques appropriées pour le CCR et être en mesure de maintenir l'équilibre afin d'assurer que les activités et les contrats qui sont acceptés puissent, à tout moment, être exécutés avec la compétence requise, tant du point de vue de la qualité que de la quantité.

Dans cet esprit, il convient aussi de souligner que certaines activités ont un caractère horizontal: des activités ayant trait à la protection de l'environnement peuvent figurer dans des domaines autres que celui intitulé «Environnement». Il en est de même, par exemple, pour les activités concernant l'environnement du travail.

Les travaux qui seront réalisés par le CCR relèvent de deux catégories:

- les activités institutionnelles de recherche,

- les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

A. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE RECHERCHE Ces activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, contribuent à la politique communautaire de recherche.

Technologies industrielles

La contribution du CCR à ce secteur vise à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et est conduite en étroite concertation avec les programmes d'actions à frais partagés correspondants. Elle se concentrera sur la recherche prénormative qui, sauf exception, sera entreprise dans le cadre de réseaux d'organismes européens ayant un intérêt et des compétences dans ce type de recherche ainsi qu'en association avec des organismes de normalisation, notamment le Comité européen pour la normalisation (CEN). Ceci garantira la prise en compte des besoins globaux de l'industrie dès le commencement.

Ligne 4: Technologies industrielles et technologies des matériaux

La recherche sur les matériaux sera orientée principalement vers les secteurs repris ci-dessous, qui présentent une dimension prénormative et un potentiel important en tant que technologies diffusantes, en mettant l'accent sur les technologies propres:

- céramiques, métaux et matériaux composites: développement de procédés, études des interfaces et des joints, amélioration des propriétés technologiques, caractérisation et démonstration,

- techniques de caractérisation et de modification des surfaces: implantation d'ions et faisceau laser, revêtement de protection, méthodes non destructives d'évaluation,

- recherche prénormative conduisant à des normes sur l'aptitude des matériaux à être recyclés, comprenant le développement d'une base de données sur les matériaux recyclables (caractéristiques écologiques et estimation de la durée de vie).

Ces travaux visent à obtenir, en collaboration étroite avec les laboratoires nationaux concernés, les connaissances scientifiques nécessaires pour permettre la mise en oeuvre industrielle de ces matériaux et pour fournir aux organismes de normalisation les connaissances indispensables en vue de l'élaboration de normes dans ce domaine.

Par ailleurs, le développement de techniques non destructives d'évaluation destinées à l'étude de la fiabilité et de la durée de vie des ouvrage mécaniques sera poursuivi en vue de l'élaboration de techniques d'inspection de leurs composants et de l'harmonisation des procédures de qualification. Ces travaux continueront à être menés dans le cadre des réseaux de laboratoires existants depuis de nombreuses années qui seront progressivement élargis en fonction des besoins.

Ligne 5: Mesures et essais

Ce domaine d'activités est directement lié à la normalisation. Il inclut:

a) la recherche prénormative sur les matériaux de référence ainsi que la recherche prénormative et normative sur les mesures de référence, notamment dans les secteurs suivants:

- préparation, caractérisation et certification de matériaux de référence de haute qualité. Il sera fait appel à des exercices internationaux d'intercomparaison pour assurer une assurance-qualité adéquate et faciliter l'harmonisation,

- établissement d'une base scientifique commune pour les mesures chimiques de référence,

- mesures et évaluation de données fondamentales, amélioration de leurs qualité et précision à l'aide des installations expérimentales disponibles ainsi qu'en faisant appel à une collaboration européenne et internationale, notamment par le biais de réseaux.

La distribution des matériaux de référence produits dans un cadre communautaire est assurée par l'Institut des mesures et matériaux de référence (IRMM). Les résultats acquis par l'IRMM dans l'établissement de mesures de très haute précision lui ont valu d'être reconnu comme centre de référence. Dans le cadre de campagnes d'interétalonnage, menées par l'IRMM, en réseau avec tous les laboratoires intéressés de la Communauté, chacun de ceux-ci pourra disposer d'une évaluation neutre et fiable de la qualité de ses propres mesures. Cette activité sera élargie, moyennant une rétribution équitable, à tout laboratoire d'un pays tiers qui en fera la demande;

b) la recherche prénormative dans le domaine de la sûreté et de la fiabilité des structures, destinée à améliorer les spécifications d'études des ouvrages de génie civil pour le développement de normes (Eurocodes), notamment par la prise en compte de secousses sismiques, ainsi que les technologies de construction de l'industrie européenne. Cette recherche continuera d'être exécutée avec des organisations des États membres regroupées depuis 1989 dans l'Association européenne des laboratoires de mécanique des structures.

Afin de procéder à des essais dynamiques destructifs sur des ouvrages de génie civil ou des structures industrielles construites en acier, en béton, en maçonnerie ou en matériaux composites, le CCR a construit un grand mur de réaction ELSA (European Laboratory for Structural Assessment) et le LDTF (Large Dynamic Test Facility), qui sont uniques en Europe.

Environnement

Ligne 6: Environnement et climat

Afin d'optimiser le rôle complémentaire des actions directes du CCR vis-à-vis du programme spécifique «Environnement et climat», une étroite coopération sera assurée entre les directeurs de programmes du CCR et d'autres directeurs de programmes de la DG XII pour la préparation et la mise à jour du programme de travail et de la gestion des projets. Les objectifs de ces domaines de recherche sont énumérés ci-après selon les rubriques du programme spécifique d'actions à frais partagés 1994-1998.

Thème A: Environnement naturel, qualité de l'environnement et changement à l'échelle planétaire

La Communauté européenne devrait apporter une contribution majeure aux actions internationales de recherche sur le changement à l'échelle planétaire, notamment en participant aux initiatives importantes lancées par la communauté scientifique, comme le programme international géosphère-biosphère (IGBP) - les activités de l'European IGAC (International Global Atmospheric Chemistry), Project Office (EIPO) seront poursuivies à Ispra pour l'IGBP -, le programme mondial de recherches climatiques (WCRP) et le programme Human Dimension (HDP).

Le CCR apportera également son concours au réseau Enrich en mettant à sa disposition ses travaux scientifiques sur le changement à l'échelle planétaire.

Ce réseau devrait également contribuer au développement des capacités de recherche des pays en développement, principalement - mais pas uniquement - en Afrique et dans le bassin méditerranéen; il devrait également apporter un soutien aux pays d'Europe centrale et orientale. Enrich devrait être mis en oeuvre à l'aide des contributions propres du CCR, de projets à frais partagés et d'autres mécanismes communautaires.

Thème A, domaine I: Changement climatique et conséquences sur les ressources naturelles

Les activités du CCR sur l'application des techniques de télédétection énumérées sous le thème C ci-dessous concernent également le présent domaine, notamment l'incidence sur l'agriculture, les forêts, l'environnement naturel, les ressources terrestres et la désertification en Europe.

Thème A, domaine II: Physique et chimie de l'atmosphère, interactions avec la biosphère et mécanismes d'action des modifications sur l'environnement

Domaine de recherche: processus atmosphériques

L'objectif est de contribuer à l'évaluation des perturbations climatiques provoquées dans la troposphère et la basse stratosphère par les réactions chimiques de l'atmosphère aux émissions anthropogènes et naturelles en Europe. Les activités du CCR concernant l'application des techniques de télédétection énumérées sous le thème C contribueraient également à cet objectif.

Les travaux s'inscrivent dans le cadre des programmes de collaboration internationale tels que le programme international géosphère-biosphère (IGBP) et le GAW (Global Atmosphere Watch). Parmi les sujets importants dans le domaine de la chimie stratosphérique et de la diminution de la couche d'ozone, figurent la colonne totale d'ozone et les rayons UV ainsi que leur évolution. Une attention particulière doit également être accordée à l'ozone troposphérique et à l'efficacité oxydative de l'atmosphère (BEMA - Emissions biogéniques dans le bassin méditerranéen et projets en matière d'ozone) ainsi qu'au rôle des précurseurs de particules en suspension et des interactions entre particules en suspension et nuages (projets Sulphur et Climate). Le CCR a un double rôle, à savoir effectuer une partie de la recherche et améliorer la cohérence entre les contributions des laboratoires nationaux aux projets.

Thème B, domaine II: Technologies et méthodes destinées à l'évaluation des risques pour l'environnement, à sa protection et à sa remise en état

Domaine de recherche: qualité de l'environnement

Recherche sur des aspects choisis de la pollution chimique totale - compte tenu du principe de subsidiarité - sur la base d'une collaboration à l'échelle européenne et à l'appui d'une recherche normative pour le marché unique européen. Lignes de recherche:

a) la pollution chimique dans le sol et l'eau; l'accumulation d'acides résultant du transport des agents contaminants, processus biologiques et surveillance y relative;

b) l'exposition totale de l'homme aux produits chimiques; compartiments de l'environnement, routes d'exposition et effets sur la santé pour les métaux traces et certaines catégories de produits organiques;

c) le traitement et gestion des données, par exemple l'adaptation des systèmes d'information géographique.

Domaine de recherche: fiabilité industrielle

Le but est d'élaborer, en collaboration avec l'industrie, les pouvoirs publics et les laboratoires nationaux, une base scientifique valable permettant d'améliorer la sécurité et les incidences de la technologie sur l'environnement, par exemple mise au point de méthodes multicritères pour la définition d'indicateurs globaux de l'état de l'environnement; mise au point de nouvelles méthodes permettant d'évaluer la sécurité et la fiabilité des systèmes industriels; mise à disposition de méthodologies de conception innovante et d'outils de calcul vérifiés expérimentalement en vue d'un fonctionnement sûr des réacteurs chimiques.

Thème B, domaine III: Technologies pour la prévision, la prévention et la réduction des risques naturels

Les activités du CCR concernant l'application des techniques de télédétection énumérées sous le thème C concernent également le présent domaine.

Thème C, domaine I: Recherche sur les méthodes et projets pilotes

Domaine de recherche: télédétection pour la biosphère terrestre et marine

L'objectif de ces travaux est de documenter et de comprendre le fonctionnement de la biosphère terrestre et marine à l'échelle planétaire. Les actions associées seront liées au développement et à l'application combinée de techniques et modèles de télédétection, ils appuieront directement les efforts de la communauté scientifique dans l'exploration de l'écosystème à partir de l'espace.

L'accent sera mis sur la surveillance et la compréhension de la biosphère et de ses interactions avec d'autres composantes du système climatique général, en particulier l'atmosphère. La portée des tâches (gestion des données et exploitation de modèles) exigera une approche européenne cohérente. Dans ces domaines, le CCR fait pendant à l'Agence spatiale européenne du point de vue des utilisateurs de la communauté scientifique.

Les installations du CCR peuvent également être utilisées pour participer à la collecte et à l'évaluation des données sismiques.

Domaine de recherche: techniques avancées d'observation de la terre

L'objectif général des travaux est d'évaluer et de développer des possibilités d'applications pour les techniques de télédétection compte tenu du Laboratoire européen de signature micrométrique - et du projet Earsec entrepris en commun avec l'Agence spatiale européenne. Cet effort sera axé sur la préparation de la communauté scientifique à l'utilisation des données provenant des capteurs d'observation de la terre, sur la mise au point de méthodes d'interprétation des données dérivées de l'observation par satellite et sur l'évaluation de techniques avancées d'observation de la terre.

Les techniques avancées d'observation de la terre seront notamment développées en vue de la surveillance du changement à l'échelle planétaire. Ces travaux comporteront la recherche sur le développement de techniques d'utilisation des données provenant de capteurs aéroportés pour la surveillance de l'environnement marin et des changements de l'écosystème terrestre. Ainsi, ces travaux respectent les exigences de subsidiarité puisque, d'une manière générale, les projets entrepris présentent un intérêt européen général et exigent une approche européenne cohérente.

Thème C, domaine II: Recherche et développement pour d'éventuelles activités opérationnelles ultérieures

Domaine de recherche: surveillance par télédétection

Des recherches porteront sur la mise au point de méthodes basées sur la télédétection et susceptibles de déboucher à l'avenir sur des projets d'applications en faveur des politiques communautaires, telles que les affaires extérieures, le développement et l'environnement. Les travaux entrepris dans ce cadre supposent un apport des instituts et organisations des États membres. Toutefois, une partie importante du travail requiert une analyse impartiale, qui ne peut être fournie que par un laboratoire au niveau européen.

a) Système d'information sur les forêts tropicales: fournir à intervalles réguliers des informations sur l'état des forêts tropicales.

b) Surveillance de l'écosystème dans la savane africaine: évaluation de la productivité primaire des plantes dans la zone soudanaise de l'Afrique subsahélienne.

c) Surveillance de la combustion de la biomasse et évaluation de ses incidences: incidence des feux de forêts sur l'écosystème en vue de la gestion des ressources régionales. Utilisation de données fournies par satellite pour les travaux cartographiques et la surveillance des feux à l'échelle d'un continent ou d'un sous-continent.

d) Surveillance européenne de l'environnement: accent sur la dégradation des terres et l'érosion du sol dans le bassin méditerranéen; cartographie de l'écosystème des forêts et pâturages naturels en Europe centrale et septentrionale; mise à jour de la couverture terrestre par télédétection (Corine); système d'informations géographiques sur les sols.

e) Télédétection et système d'information marines: recherche en vue de la compréhension de l'environnement marin et de l'incidence des changements de l'environnement sur les stocks de poissons disponibles.

f) Couleur des océans: mise au point d'un nouveau programme Octopus Ocean Colour Techniques for Observation Processing and Utilisation System) pour assurer un traitement et l'utilisation intégrale des données provenant du nouveau détecteur de couleur des océans, le SeaWiFs (Sea Viewing Wide Field of View Sensor).

g) Surveillance atmosphérique: surveillance des changements atmosphériques (troposphère et stratosphère) et de l'interaction entre biosphère et atmosphère, en relation avec les recherches effectuées au titre du thème A, domaine II.

h) Mise au point de méthodes visant à améliorer la détection des objets dangereux pour la protection de la population à l'aide du Laboratoire européen de signature micrométrique après sa validation à cet effet.

Thème C, domaine III: Centre pour l'observation de la terre

Domaine de recherche: centre pour l'observation de la terre (COT)

Le CCR participe avec d'autres services de la Commission, l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence spatiale européenne (ASE) et dans le cadre d'organisations nationales, à la création du système européen d'observation de la terre (SEOT), un service complet qui permettra aux utilisateurs de manière continue et à long terme de disposer et de faire usage de données cohérentes concernant l'observation de la terre. Pour contribuer au SEOT, le CCR crée le CEO (Centre pour l'observation de la terre), un système européen décentralisé de gestion de données et d'information qui assurera des services à valeur ajoutée. Ce service s'adressera aux utilisateurs scientifiques, aux décideurs politiques et aux opérateurs commerciaux.

Ligne 11: Énergie non nucléaire

Des efforts particuliers seront déployés dans le domaine des énergies renouvelables; la recherche prénormative sera intensifiée dans les domaines de l'énergie photovoltaïque, de l'énergie solaire, de la conservation de l'énergie, de la mise au point de matériaux pour les technologies propres et de l'analyse des systèmes et des procédures de normalisation du point de vue de l'énergie. Des recherches transfrontières de ce type devraient faciliter la diffusion de ces technologies, qui atteignent une certaine maturité. Le CCR contribuera au développement de technologies pour une utilisation plus propre et plus efficace de l'énergie en mettant l'accent sur les aspects environnementaux, dans les domaines suivants, et en étroite concertation avec le programme d'actions à frais partagés correspondant:

- énergie photovoltaïque: les activités comprendront des essais de composants et des études sur la conception et le contrôle de systèmes de capacité importante. Ces recherches s'appuieront sur l'exploitation de l'installation ESTI (European Solar Testing Installation) du CCR ainsi que sur des réseaux avec des partenaires des États membres. Les travaux scientifiques de base sur les économies d'énergie seront poursuivis,

- matériaux pour technologies propres: des recherches porteront sur le développement de matériaux pour technologies propres tels que des supports catalytiques de vie longue pour le contrôle des émissions, des membranes céramiques nanoporeuses pour filtres avancés en céramique, des alliages céramiques et composites pour applications à haute température (turbines et échangeurs de chaleur).

Ligne 13: Recherche socio-économique finalisée

L'Observatoire européen de la science et de la technologie (OEST), qui fait partie de l'Institut de prospective technologique du CCR, fournira au Parlement européen, à la Commission et à tout autre organisme public ou privé intéressé un service d'informations sur l'évolution des sciences et des techniques et assurera la surveillance des développements scientifiques et des innovations technologiques. Ce service peut contribuer à une analyse de la situation dans la Communauté et le reste de l'Europe dans un contexte général, ainsi qu'à une analyse des stratégies technologiques des opérateurs économiques (industrie, pouvoirs publics, etc.) et de leur impact social.

Une étude comparative, indépendante, des attentes de la Communauté en ce qui concerne les progrès scientifiques, technologiques et techniques contribuera à la prise de décisions, que ce soit par la Commission, les pouvoirs publics ou les entreprises.

Afin d'améliorer les communications et d'éviter les doubles emplois, l'Observatoire travaillera en étroite collaboration avec l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et établira des liens étroits avec des organisations européennes, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais aussi l'Agence spatiale européenne (ASE), le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN), Eurêka, etc. Ses activités seront conduites en étroite coopération avec celles prévues au titre du programme spécifique «Recherche socio-économique finalisée».

Il devrait agir, à l'intérieur du réseau ETAN, dont la constitution est prévue dans le programme spécifique précité, comme élément d'un réseau constitué de différents observatoires similaires dans les États membres, en coopération avec des universitaires ou experts industriels chargés d'évaluer la pertinence, l'évolution et l'impact des percées scientifiques et technologiques.

Dans une perspective communautaire, il contribuera, par les informations qu'il rassemble, à l'évaluation régulière de l'état de la RDT en Europe en la comparant à la situation dans les autres pays développés.

Le système de veille technologique a pour but de détecter les nouvelles percées scientifiques et les innovations technologiques à un stade précoce et d'alerter les responsables dans la Communauté des implications et des conséquences, notamment pour la recherche technologique et pour le monde industriel.

B. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE SOUTIEN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Ces activités sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission en vertu du traité.

La description suivante, fondée sur les besoins actuels des politiques communautaires, est donnée à titre d'orientation et peut être modifiée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 7 paragraphe 1.

Technologies de l'information et des communications

Ligne 3: Technologies de l'information

Le CCR apportera son concours à ce domaine, notamment en contribuant à l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité des systèmes. Ceci inclura les systèmes dont la sécurité est une qualité essentielle, des ordinateurs et des robots ainsi que les systèmes liés à la sécurité des ordinateurs. Les secteurs prénormatifs principaux couvriront en particulier l'établissement de lignes directrices de conception afin d'assurer que la sécurité et la fiabilité soient prises en compte. Des instruments pour l'analyse et la validation de la sécurité et de la fiabilité des systèmes seront développés.

En outre, le CCR apportera son concours dans le domaine du calcul à haute performance et de ses applications, en association à un réseau de centres nationaux, pour définir des méthodes de comparaison de ces systèmes.

Le CCR pourrait être amené à devenir un site d'essais de conformité pour logiciels spécialisés, apporter d'autres contributions dans le domaine de la technologie de l'information (développement de méthodologies d'essais) et contribuer à l'organisation de séminaires ou d'activités de formation.

Environnement

Ligne 6: Environnement et climat

Afin d'optimiser le rôle du CCR à l'appui des travaux de réglementation de la Commission (cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement), une étroite coopération sera assurée entre les directeurs de programmes du CCR et les directeurs des directions générales concernées. Pour des raisons de clarté, les objectifs de ces activités de soutien sont énumérés ci-après sous les rubriques correspondantes, comme dans la section A (recherche institutionnelle).

Thème B, domaine I: Instruments, techniques et méthodes de surveillance de l'environnement

Domaine de recherche: laboratoire central pour la pollution de l'air (Erlap)

Support scientifique et technique à l'action de réglementation de la Commission dans les domaines suivants:

- élaboration et mise en oeuvre de la directive communautaire sur la qualité de l'air ambiant, l'attention se portant particulièrement sur l'environnement urbain et les émissions industrielles. Le rôle neutre et central de coordination du CCR sera encore renforcé par la décision de la Commission de créer le Laboratoire central pour la pollution de l'air (Erlap) (communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en préparation). La priorité sera accordée à l'établissement de procédures d'harmonisation visant à assurer une cohérence absolue des informations provenant des différents États membres. Ces procédures devraient permettre une application bien plus efficace de la directive-cadre sur la qualité de l'air et sensibiliser davantage à l'incidence des règlements sur la qualité de l'air dans des domaines tels que les transports, l'énergie, l'industrie et le développement urbain. Au début, une attention particulière sera accordée à ces deux derniers secteurs,

- la mise en oeuvre des directives communautaires sur la radioactivité environnementale, notamment celles liées aux échanges d'informations avec les États membres, en situation normale et en cas d'accident.

Domaine de recherche: support à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

Le rôle principal de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), tel que défini dans le règlement du Conseil portant création de l'AEE [règlement (CEE) no 1210/90 du 7 mai 1990] (1), est d'établir et de coordonner, en coopération avec les États membres, le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Ce réseau comprendra les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information, les points focaux nationaux et les centres thématiques.

L'agence collectera, traitera et analysera les informations reçues des points focaux nationaux et des centres thématiques. Il sera alors extrêmement important que l'agence reçoive des données étalonnées, présentées dans des formats comparables et cohérents, pour pouvoir fournir aux États membres, à la Commission et autres utilisateurs des données et des informations sur l'environnement.

Le règlement du Conseil prévoit, à l'article 15 et à l'annexe A, un important de rôle de coopération pour le CCR, qui doit fournir à l'agence un support scientifique et technique pour les tâches prioritaires suivantes:

- harmonisation des méthodes de mesure de l'état de l'environnement,

- interétalonnage des instruments,

- normalisation des formats de données,

- mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure de l'état de l'environnement,

- autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l'agence et le directeur général du CCR.

Les travaux du CCR seront entamés à la demande de l'agence et seront menés en étroite coopération avec les centres thématiques concernés.

Thème B, domaine II: Technologies et méthodes destinées à l'évaluation des risques pour l'environnement, à sa protection et à sa remise en état

Domaine de recherche: Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM)

L'ECVAM a pour tâche d'apporter un support scientifique et technique aux travaux de réglementation de la Commission. Son rôle, en particulier, est de coordonner les efforts visant à promouvoir la bonne acceptation scientifique et réglementaire de méthodes alternatives (autres que la vivisection), qui sont importantes pour les biosciences et qui peuvent réduire, affiner ou remplacer les procédures de laboratoire qui utilisent des animaux. À cette fin, des discussions sont en cours entre les gouvernements, les entreprises, les scientifiques, les consommateurs et les associations de protection des animaux. Le renforcement de ce dialogue est capital si la Communauté veut réaliser l'objectif fixé dans le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement (2) en ce qui concerne une réduction du nombre de vertébrés utilisés dans des expériences de laboratoire.

L'ECVAM a été officiellement créé en 1991 par une décision de la Commission et une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil [doc. SEC(91) 1794].

Domaine de recherche: fiabilité industrielle

Appuyer la mise en oeuvre de directives en matière d`environnement concernant les grands risques, les risques biotechnologiques, l'évaluation de l'incidence sur l'environnement et la sécurité sur le lieu du travail.

Analyser la manipulation sûre des produits dangereux tout au long de leur cycle de vie, notamment en phase de transit et de stockage.

Domaine de recherche: Bureau européen des substances chimiques (ECB)

Volet technique des travaux de recherche en vue de la mise en oeuvre des règlements et directives communautaires dans le domaine du contrôle des produits chimiques. Le CCR a été formellement chargé d'un rôle central lors de la création du Bureau européen des substances chimiques (communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (JO no C 1 du 5. 1. 1993, p. 3).

Domaine de recherche: réseau européen sur les produits pharmaceutiques communautaires (ECPHIN)

-Support technique et scientifique à la direction générale «Marché intérieur et affaires industrielles» (DG III) en ce qui concerne l'harmonisation des méthodes analytiques appliquées aux aliments et produits de consommation.

- Services intégrés d'information et de communication en support à la DG III et à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments [règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil] pour la surveillance de la transparence du marché des médicaments (informations scientifiques et prix) et pour les échanges électroniques de documents et de données avec les autorités nationales.

Domaine de recherche: contrôle de la qualité des produits de consommation

Assurer un service neutre en fournissant des moyens scientifiques et techniques au service «politique du consommateur» (CPS) pour le contrôle des contaminants traces dans les produits industriels proposés au public.

Assister le CPS pour la définition et la vérification de la sûreté des produits et fournir des méthodes de contrôle de la qualité.

Sciences et technologies du vivant

Ligne 10: Agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural)

- La recherche et le développement de techniques innovantes utilisant la télédétection permettant d'améliorer les méthodes de suivi de la politique agricole commune (PAC) comprendront:

a) la seconde phase (1995-1998) du projet pilote d'application de la télédétection aux statistiques agricoles (MARS-STAT):

la première phase (1989-1993) de MARS-STAT, qui avait fait l'objet de la décision du Conseil du 23 septembre 1988, est maintenant achevée. Comme prévu, certaines actions spécifiques ne relèvent désormais plus de la phase de RDT mais peuvent être utilisées de manière opérationnelle par les États membres ou par la Commission. Néanmoins, d'autres actions sont encore en développement et nécessitent la poursuite de travaux afin de les rendre opérationnelles.

La deuxième phase vise, en particulier, la poursuite des travaux en matière de suivi de la végétation et des modèles de prévision dans le but de parvenir à un système intégré d'information agricole au niveau communautaire. Les études sur les applications de méthodes ou capteurs nouveaux devraient aussi être poursuivies. Enfin, il pourrait s'avérer utile d'étendre ces applications aux besoins d'autres pays, notamment ceux d'Europe centrale et orientale;

b) techniques de surveillance et contrôle de la mise en oeuvre de la PAC (MARS-PAC):

Depuis un certain temps, les techniques de télédétection ont été appliquées à la confection de registres concernant les agrumes, la vigne et l'olivier et au contrôle de l'utilisation des subventions de la PAC au niveau régional ou local. Les nouvelles règles de la PAC, étendues à toutes les principales cultures, nécessitent une activité de soutien scientifique et technique utilisant la télédétection pour le développement d'un système intégré pour la gestion et le contrôle des surfaces agricoles déclarées et des registres des différentes cultures.

- Le Bureau européen des vins, alcools et spiritueux, décrit par la communication de la Commission au Conseil et au Parlement [doc. COM(93) 60 final du 16 septembre 1993], apporte son soutien scientifique et technique à la Commission pour lui permettre de vérifier l'application réelle des dispositions communautaires. Essentiellement centrée sur le contrôle du frelatage et de l'origine des vins et destinée à la détermination de procédures d'arbitrage pour les cas de litiges entre deux États membres, cette activité utilise la résonance magnétique nucléaire et la spectrométrie de masse, mais nécessite également le développement de nouvelles techniques d'analyse.

- L'élaboration de méthodologies de mesures de référence et la préparation de matériaux de référence nécessaires au contrôle de la qualité des denrées alimentaires sont une autre contribution impartiale du CCR à la politique agricole européenne.

Ligne 13: Recherche socio-économique finalisée

Cette activité vise à rassembler, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques communautaires par la Commission, des informations de base et des analyses concernant les développements et les innovations scientifiques et technologiques, leurs perspectives et leurs conséquences, notamment leur impact sur la compétitivité industrielle. Par sa position neutre, le CCR est en mesure de fournir des avis indépendants, notamment en intégrant les résultats des études faites par des organismes publics ou privés, européens ou non, dans les domaines où il a acquis des compétences tels que ceux de l'énergie, des transports et de l'environnement.

(1) JO no L 120 du 11. 5. 1990, p. 1.(2) JO no C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE POUR LA SECTION I DU PRÉSENT PROGRAMME (ACTIONS DIRECTES DU CCR) "(en millions d'écus)

"" ID="1">PREMIÈRE ACTION

" ID="1">Technologies de l'information et des communications:

" ID="1">- technologies de l'information> ID="2">11

"" ID="1">Technologies industrielles:

" ID="1">- technologies industrielles et technologies des matériaux> ID="2">90

"> ID="1">- mesures et essais> ID="2">105

"" ID="1">Environnement:

" ID="1">- environnement et climat> ID="2">294

"" ID="1">Sciences et technologies du vivant:

" ID="1">- agriculture et pêche> ID="2">47

"" ID="1">Énergie:

" ID="1">- énergie non nucléaire> ID="2">20

"" ID="1">Recherche socio-économique finalisée> ID="2">33

"" ID="1">Total

> ID="2">600 (1) (2)

"">

(1) Dont:

- un montant de 199 millions d'écus estimé nécessaire pour les activités institutionnelles de soutien,

- environ 6 % peuvent être affectés à des recherches exploratoires.(2) Ce total comprend la contribution au budget du CCR qui est nécessaire pour sa participation à des actions à frais partagés.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME 1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, exécute les actions directes sur la base des objectifs et du contenu scientifique décrits à l'annexe I. Les activités relatives à ces actions sont effectuées dans les instituts compétents du Centre commun de recherche (CCR).

2. Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR réalisera ses activités en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés des États membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, en particulier avec les petites et moyennes entreprises, fera l'objet d'une attention particulière. Les organismes de recherche établis dans des pays tiers peuvent également coopérer à des projets conformément aux dispositions pertinentes de l'article 9 et, le cas échéant, des accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et les pays tiers concernés. Une attention particulière sera accordée à la coopération avec des laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique.

Les connaissances acquises par la mise en oeuvre des projets seront diffusées par les soins du CCR lui-même et au titre des activités effectuées dans le cadre de la troisième action du programme-cadre.

3. Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés,

-l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités,

- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques,

- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

ANNEXE IV

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DES ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES DE SOUTIEN La présente section du programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

Les activités de soutien scientifique et technique qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle sont décrites ci-après sur la base de l'annexe III (première action et point D de la troisième action) du quatrième programme-cadre.

La description ci-dessous est donnée à titre indicatif, sur la base des besoins actuels des politiques communautaires. Elle se réfère notamment aux points 1.C, 2.D, 3.A, 3.B, 4.C et 5 de la première action.

Afin d'assurer leur parfaite adéquation aux besoins réels des politiques communautaires pendant toute la durée du quatrième programme-cadre, ces objectifs sont susceptibles d'être modifiés conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 de la décision.

Les thèmes suivants figurent parmi ceux que les objectifs scientifiques et technologiques peuvent couvrir:

PREMIÈRE ACTION

Technologie de l'information et des communications

Ligne 3: Technologie de l'information

Ce soutien est destiné à permettre à la Commission de poursuivre la politique communautaire en matière de technologie de l'information, notamment dans des domaines tels que la technologie des logiciels, celle des composants et des systèmes, ou encore la technologie multimédia ainsi que dans d'autres domaines prioritaires comme, par exemple, le calcul à haute performance, les systèmes de microprocesseurs, ou encore l'intégration de ces technologies dans les milieux professionnels.

Technologies industrielles

Ligne 5: Mesures et essais

Les activités dans ce domaine pourraient viser au développement de méthodes d'essais non destructifs pour les structures mécaniques ainsi que de logiciels nécessaires àl'élaboration de normes communautaires dans le domaine de la mécanique des structures, notamment pour les structures utilisées dans le bâtiment ou, plus largement, dans le génie civil.

Environnement

Ligne 6: Environnement et climat

Ces activités ont pour but le soutien aux activités réglementaires de la Commission dans le cadre général de la politique de l'environnement, y compris le développement de méthodes analytiques et l'exécution, par un réseau de laboratoires d'analyses, de séries d'essais concernant la pollution atmosphérique, la qualité de l'eau, les déchets et la pollution tellurique.

Une activité particulière concernera l'utilisation de méthodes de télédétection aérospatiale pour la surveillance des forêts tropicales, de la désertification et de la production marine.

Certains thèmes dans le domaine de la réglementation sur les risques industriels ou certaines mesures relevant de la sûreté industrieile, y compris la biotechnologie, pourront faire l'objet d'une activité de soutien.

Sciences et technologies du vivant

Ligne 8: Agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural)

Dans ce domaine, les activités de soutien pourraient comprendre des contributions:

- à l'application des techniques de télédétection à l'agriculture par le rassemblement d'images, le maniement et le traitement des données,

- à une série d'essais pour le contrôle de qualité des produits alimentaires,

- au contrôle des produits laitiers,

- à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, notamment en ce qui concerne les aspects liés à leur mise sur le marché.

Énergie

Ligne 11: Énergie non nucléaire

Les activités de soutien dans ce domaine incluraient:

- le maniement et le traitement d'informations provenant de projets réalisés dans le cadre des programmes communautaires, notamment de démonstration,

- des procédures de certification pour la conservation de l'énergie dans les bâtiments, l'industrie et les transports ainsi que l'application de méthodologies de modélisation énergétique (relations entre la production énergétique, la consommation et l'impact environnemental) à des scénarios énergétiques particuliers.

TROISIÈME ACTION

Ces activités, généralement de courte durée, peuvent concerner n'importe quel domaine et visent à répondre à des besoins ponctuels apparus dans la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires.

Par nature, de tels besoins n'apparaîtront que durant l'exécution du présent programme et les activités concernées viseront à leur apporter une réponse immédiate.

ANNEXE V

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE POUR LA SECTION II DU PRÉSENT PROGRAMME (ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES DE SOUTIEN) "(en millions d'écus)>

"> ID="1">PREMIÈRE ACTION > ID="3">91"> ID="1">Technologies de l'information et des communications:"> ID="1">- technologies de l'information> ID="2">10"> ID="1">Technologies industrielles:"> ID="1">- mesures et essais> ID="2">10"> ID="1">Environnement"> ID="1">- environnement et climat> ID="2">26"> ID="1">Sciences et technologies du vivant:"> ID="1">- agriculture et pêche> ID="2">30"> ID="1">Énergie:"> ID="1">- énergie non nucléaire> ID="2">15"> ID="1">TROISIÈME ACTION> ID="3">37"> ID="1">Total > ID="3">128">

ANNEXE VI

MODALITÉS DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES DE SOUTIEN Les activités concurrentielles de soutien sont réalisées au moyen de travaux s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et d'une relation client-fournisseur et destinés à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires. L'exécution de ces travaux sera confiée à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, des universités ou des entreprises.

La Commission déterminera les responsabilités, notamment en ce qui concerne l'octroi des ressources financières prévues pour ces activités, selon le domaine d'activité concerné. Les ressources seront accordées sur une base compétitive.