ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L297/17
DECISION DELACOMMISSION
du6octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auRoyaume-Uni desaidesoctroyéesaux
organisations deproducteursdanslesecteurdelapêchependantl'année1976
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/861/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°100/76duConseil,du
19janvier1976,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche('),et
notammentsonarticle24,
vulerèglement(CEE)n°106/76duConseil,du
19janvier1976,relatifàl'octroietauremboursement
desaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxorgani­
sationsdeproducteursdanslesecteurdelapêche(2),
etnotammentsonarticle8paragraphe2,
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement relativeàl'ensembledes
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1976
pourlesaidesoctroyéesauxconditionsdel'article6
paragraphe 1durèglement(CEE)n0100/76;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01273/72dela
Commission ,du20juin1972,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxorganisationsdeproducteursdansle
secteurdelapêche(3),etauxdispositionsdurègle­
ment(CEE)n°457/72delaCommission ,du2mars
1972,relatifàladétermination delanotiondefraisde
gestiondesorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobal
de34786,35livressterlingontétéverséesauxcondi­tionsfixéespar1article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n°100/76etsesmodalitésd'application;qu'ily
alieuparconséquentqueleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse50%decemontant,soit17393,18livres
sterling;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1976pourlesaidesauxorganisations de
producteursdanslesecteurdelapêcheestfixéàun
montantde17393,18livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le6octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L20du28.1.1976,p.1.
(2)JOn0L20du28.1.1976,p.42.
Q)JOnoL141du21.6.1972,p.9.
(«)JOn°L54du3.3.1972,p.31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (78/866/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, - l'arrêté royal du 17 février 1978 modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

et

- l'arrêté ministériel du 17 février 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE;

considérant que les modifications des dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 72/161/CEE, contenues dans l'arrêté royal du 17 février 1978 et l'arrêté ministériel du 17 février 1978, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 72/161/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 17 février 1978 et de l'arrêté ministériel du 17 février 1978, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.
+++++

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1978 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , PP 19 , 29 ET 37 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 25 SEPTEMBRE 1978 MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION RELATIVES AUX CONDITIONS SANITAIRES D'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DE L'ARGENTINE , DU BRESIL ET DE L'URUGUAY ( 78/819/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE , LE 28 JUILLET 1978 , LA COMMISSION , PAR SES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE ( 2 ) , A DETERMINE LES CONDITIONS SANITAIRES ET LA CERTIFICATION SANITAIRE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DE L'ARGENTINE , DU BRESIL ET DE L'URUGUAY ; QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECISIONS A ETE FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE RESPECT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR PRECITEE SOULEVE DES DIFFICULTES D'ORDRE PRATIQUE EN RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DES TRANSPORTS MARITIMES ENTRE L'AMERIQUE DU SUD ET L'EUROPE ET SURTOUT DE LA NECESSITE POUR LES IMPORTATEURS DE VIANDES FRAICHES D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONTRATS EN COURS AFIN DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE PAR LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 5 DES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DU 28 JUILLET 1978 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
NoL259/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1978
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,au
grand-duchédeLuxembourgdesprimesverséespendantl'année1977pourla
reconversion ,verslaproductiondeviande,detroupeauxbovinsàorientation
laitière
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/783/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02788/72(2),etnotammentson
article7paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du
15mai1973,instituantunrégimedeprimeàla
reconversion ,verslaproductiondeviande,detrou­
peauxbovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéve­
loppementdel'élevagebovinspécialiséverslaproduc­
tiondeviande(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16
paragraphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantquelegrand-duchédeLuxembourg a
présentéunedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1977
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGA,section
«orientation»,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimeséligiblespourun
montantglobalde2016422francsluxembourgeoisonteteverseesauxconditionsfixeesparlesarticles1er
à4durèglement(CEE)n01353/73etparsesmoda­
litésd'application;qu'ilyalieuparconséquentque
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »,rembourse50%dece
montant,soit1008211francsluxembourgeois ;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlegrand-duchédeLuxembourgdansle
courantdel'année1977pourlesprimesàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreestfixéàunmontantde
1008211francsluxembourgeois .
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le11septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L94du28.4.1970 ,p.13.
i2)JOn«L295du30.12.1972 ,p.1.
(3)JOn»L141du28.5.1973 ,p.18.
(4)JOn»L30du4.2.1975 ,p.1.
(5)JOn»L283du19.10.1974 ,p.5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 (78/657/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 14 mars 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce:

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur physiologique polyvalent qui permet d'enregistrer notamment divers paramètres physiologiques, ainsi que des phénomènes électro-physiologiques;

considérant qu'il s'agit d'un appareil d'utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation pour l'enregistrement des contractions de muscles lisses pour le bio-essai de substances biologiquement actives ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1978

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PACKARD TRI-CARB LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODELE 2650 "

78/596/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " PACKARD TRI-CARB LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODELE 2650 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 19 MAI 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN COMPTEUR A SCINTILLATION LIQUIDE POUR LA MESURE DE LA RADIOACTIVITE DES ECHANTILLONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RECHERCHE , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA PHARMACOLOGIE , DE LA CHIMIE PHYSIOLOGIQUE , DE LA PATHOLOGIE VETERINAIRE ET DE LA BIOLOGIE MOLECULAIRE ; QU ' IL PERMET NOTAMMENT LA DETERMINATION ABSOLUE DE LA RADIOACTIVITE DES ECHANTILLONS A EXTINCTION ALTERNATIVE ; QUE SES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN INSTRUMENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL SUSCEPTIBLES D ' ERE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " PACKARD TRI-CARB LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODELE 2650 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JUIN 1978

RELATIVE AU CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE

( 78/560/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

APRES CONSULTATION AU SEIN DES COMITE PREVUS A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , DEVANT L ' ACCROISSEMENT IMPORTANT DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS , A INTRODUIT , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 716/78 DU 7 AVRIL 1978 ( 3 ), UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES ;

CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1978 ET QU ' IL CONVIENT D ' ORES ET DEJA DE PREVOIR QUE CETTE SURVEILLANCE SOIT REMPLACEE PAR UN CONTROLE A POSTERIORI ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A CETTE FIN DOIVENT PORTER SUR LES QUANTITES ET VALEURS IMPORTEES , VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE ET PAR CODE NIMEXE ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFICACITE DE LA SURVEILLANCE DEPEND DE LA RAPIDITE DE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE , A CETTE FIN , LES INFORMATIONS DOIVENT ETRE MENSUELLES ET COMMUNIQUEES A LA COMMISSION DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES ET DE LEURS PARTIES , DES POSITIONS 64.01 , 64.02 , 64.03 , 64.04 ET 64.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT SOUMISES A UN CONTROLE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI .

ARTICLE 2

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS SUIVANTES SUR LES IMPORTATIONS DES CHAUSSURES ET DE LEURS PARTIES VISEES A L ' ARTICLE 1ER , REALISES DURANT CE MOIS :

- QUANTITES , VENTILEES SUIVANT LE CODE NIMEXE ET PAR PAYS D ' ORIGINE ,

- VALEUR DU PRODUIT IMPORTE , LIBELLEE EN MONNAIE NATIONALE .

CES NOTIFICATIONS INDIQUENT SEPAREMENT LES QUANTITES IMPORTEES EN LIBRE PRATIQUE , LES QUANTITES IMPORTEES POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF ET LES QUANTITES IMPORTEES APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT
N°L193/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.78
DECISION DELACOMMISSION
du28juin1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
vêtementsetsous-vêtements pourhommesetpourfemmes,àl'exceptiondes
chemisierstissés,duchapitreex61dutarifdouaniercommun,originairesde
PologneetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/578/CEE)
1article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2)notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesdePologneetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau11juin1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
chapitreex61Vêtements,sous-vêtements pour
hommesetpourfemmes,àl'excep­
tiondeschemisierstissésLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes le20
juin1978envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesvêtementsetlessous­
vêtementspourhommesetpourfemmes,àl'excep­
tiondeschemisierstissés,duchapitreex61dutarif
douaniercommun,originairesdePologneetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encauseoriginairesdePologneest,conformément à
ladécisionduConseildu20décembre1977('),
soumiseàuncontingentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
traficquiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importationà
l'égarddelaPolognepourcesproduitsetauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le28juin1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(»)JOn"L360du31.12.1977 . (2)JOn»L121du3.6.1971 ,p.26.