FR Journal officiel de l'Union européenne C 353/2

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2012

portant création du groupe de coordination pour l'électricité

2012/C 353/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 194, paragraphe 1, du traité fixe comme objectifs d'assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union et de promouvoir l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et l'interconnexion des réseaux énergétiques, dans un esprit de solidarité.

(2) La directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (1) impose aux États membres d'assurer un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement en électricité et de tenir compte des possibilités de coopération transfrontalière à cet effet. Il incombe à la Commission de surveiller et d'examiner son application.

(3) La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (2) établit des règles détaillées pour le marché intérieur de l'électricité. Ces règles visent notamment à développer davantage les interconnexions transfrontalières et à assurer un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement en électricité.

(4) La directive 2009/72/CE charge les autorités de régulation de surveiller le respect des règles relatives à la sécurité et à la fiabilité du réseau, ainsi que les investissements dans les capacités de production du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement. Conformément au règlement (CE) no 713/2009 (3), l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie doit aider les autorités de régulation, coordonner si nécessaire leur action et surveiller l'exécution des tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité («REGRT-E»).

(5) La directive 2009/72/CE prévoit par ailleurs que les gestionnaires de réseau de transport assurent la sécurité, la fiabilité et l'efficacité des réseaux électriques, tandis que le règlement (CE) no 714/2009 (4) charge le REGRT-E d'adopter des outils pour assurer la coordination de l’exploitation du réseau dans des conditions normales et en situation d’urgence, et d'établir régulièrement des perspectives européennes concernant l’adéquation des capacités de production.

(6) La directive 2009/72/CE impose aux États membres, ainsi qu'aux autorités de régulation, de coopérer entre eux et avec la Commission afin d'assurer l'intégration de leurs marchés nationaux, première étape vers la création d’un marché intérieur entièrement libéralisé. La Commission contrôle la mise en œuvre des dispositions de la directive 2009/72/CE (5).

(7) L'augmentation de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables crée de nouveaux défis pour le marché intérieur de l'électricité, notamment en ce qui concerne la stabilité des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Pour réussir l'intégration des marchés européens de l'électricité et conserver un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement en électricité, il est essentiel que la coordination des mesures relatives au marché intérieur de l'électricité soit renforcée entre les États membres, les autres acteurs concernés et la Commission.

(8) C'est pourquoi la Commission a organisé plusieurs réunions de représentants de haut niveau des autorités compétentes des États membres, des régulateurs nationaux de l'énergie, du REGRT-E et de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'agence») pour permettre un échange de points de vue et alimenter la réflexion sur les questions de sécurité de l'approvisionnement en électricité, notamment de stabilité des réseaux et d'adéquation des capacités de production. Ces premières activités et l'idée d'un groupe de coordination pour l'électricité ont été examinées lors du Conseil informel «Énergie» qui s'est tenu à Wrocław en septembre 2011, puis lors des réunions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» de novembre 2011 et de février 2012.

(9) Ces réunions de représentants de haut niveau se sont révélées très utiles pour la Commission et tous les acteurs concernés. Elles ont jeté un éclairage précieux sur le marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et permis d’examiner différentes possibilités de résoudre les problèmes relevés. Elles ont notamment mis en évidence la nécessité d'agir au niveau de l'Union pour faire face aux nouveaux défis liés à l'intégration des marchés de l'électricité.

(10) C'est pourquoi il convient d'officialiser ce groupe d'experts dans le domaine de l'électricité et de définir ses tâches et sa structure.

(11) Le groupe devrait contribuer à renforcer et à intensifier la coopération et la coordination entre les États membres et la Commission dans le domaine des échanges transfrontaliers d'électricité et des questions de sécurité de l'approvisionnement, y compris d'adéquation des capacités de production et de stabilité des réseaux, et aussi à préparer d'éventuelles nouvelles initiatives et à réagir aux possibles crises d'approvisionnement.

(12) Le groupe de coordination pour l'électricité devrait fournir à la Commission et à ses membres l'expertise stratégique nécessaire pour des initiatives visant à préserver et améliorer l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

(13) Le groupe devrait être composé des autorités compétentes des États membres (ministères compétents dans le domaine de l'électricité et autorités nationales de régulation), du REGRT-E et de l'agence. Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(14) Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe devrait être traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Création du groupe de coordination pour l'électricité

Il est institué un groupe de coordination pour l'électricité, ci-après dénommé le «groupe».

Article 2

Tâches du groupe

1. Les tâches du groupe sont les suivantes:

a) servir de plateforme pour échanger des informations, pour coordonner les mesures dans le domaine de l'électricité ayant un impact transfrontalier et pour échanger des expériences, des meilleures pratiques et des compétences, et aider la Commission à élaborer ses initiatives stratégiques;

b) faciliter l'échange d'informations et la coopération en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité, y compris l'adéquation des capacités de production et la stabilité des réseaux à l'échelle transfrontalière.

2. Le groupe est chargé, notamment:

a) d'échanger des informations sur les décisions concernant la production et le transport d'électricité et leurs possibles conséquences pour les échanges transfrontaliers et la stabilité des réseaux à l'échelle transfrontalière;

b) de débattre de questions spécifiques suscitant des préoccupations pour la stabilité des réseaux et/ou l'adéquation des capacités de production, dans le but d'aboutir à des solutions coordonnées compatibles avec le marché intérieur de l'énergie;

c) d'examiner les perspectives périodiquement établies par le REGRT-E concernant l'adéquation des capacités de production, notamment lorsque ces rapports signalent un risque pour la sécurité de l'approvisionnement;

d) de promouvoir l'échange d'informations, la prévention et une action coordonnée en cas d'urgence, au sein de l'Union et avec les pays tiers.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question ayant trait à l'électricité et, en particulier, à la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Article 4

Composition du groupe

1. Le groupe est composé des membres suivants:

a) les autorités des États membres, notamment les ministères chargés de l'énergie;

b) les autorités nationales de régulation de l'énergie;

c) l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (l'«agence») créée par le règlement (CE) no 713/2009 (7);

d) le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (le «REGRT pour l'électricité») institué par le règlement (CE) no 714/2009 (8).

2. Chacun des membres désigne au plus deux représentants permanents et deux suppléants pour participer aux travaux du groupe. L'un des représentants permanents d'un État membre est le chef de son département ministériel chargé du domaine de l'énergie. L'un des représentants permanents d'une autorité nationale de régulation est son directeur général ou son président. L’un des représentants permanents désignés par l’agence est son directeur. L’un des représentants permanents désignés par le REGRT-E est son secrétaire général. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.

3. Pendant une situation d’urgence au niveau de l’Union, au niveau d’un État membre ou au niveau régional, ou dans d’autres situations exceptionnelles, les membres du groupe peuvent demander à la Commission de nommer plus de deux représentants afin de participer aux travaux du groupe.

4. Le nom des membres, ainsi que celui de leurs représentants permanents, celui de leurs suppléants et celui des observateurs, sont publiés au registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après le «registre») (9).

5. Chaque membre du groupe de coordination pour l'électricité s'inscrit via internet [sur le site internet du «CIRCABC» (10)] et s'assure que son statut de membre est à jour.

6. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe est présidé par un représentant de la Commission (le «président»).

2. Le président convoque le groupe de manière régulière et partage avec le groupe les informations transmises par ses membres tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

3. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes chargés d’examiner des questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

4. Des experts extérieurs au groupe, tels que des représentants d'organisations de producteurs ou de consommateurs ou des représentants de pays tiers, peuvent être invités par le représentant de la Commission à participer à titre ponctuel aux travaux du groupe ou de ses sous-groupes lorsque l'un des thèmes à l’ordre du jour relève spécifiquement de leur domaine de compétence. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes physiques, à des organisations au sens de la règle no 8, point 3, des règles horizontales relatives aux groupes d'experts, ainsi qu'à des pays candidats.

5. Les membres des groupes d'experts et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE (11), CECA, Euratom, de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

6. Les réunions du groupe et de ses sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par la Commission. D’autres services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure peuvent être conviés aux réunions du groupe et de ses sous-groupes lorsqu’ils sont directement concernés par les thèmes de celles-ci.

7. Sans préjudice du paragraphe 6 du présent article, la Commission met à la disposition des membres du groupe tous les documents de travail utiles par l'intermédiaire d'un espace de travail collaboratif avec les partenaires de l’Union européenne (site internet du «CIRCA»). En outre, la Commission publie tous les documents utiles, soit en les incluant dans le registre, soit au moyen d'un lien depuis ledit registre vers un site internet spécifique. Il convient de prévoir des exceptions à la publication systématique des documents pour les cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. La Commission rembourse les frais de voyage engagés par un représentant de chaque État membre et de chaque autorité nationale de régulation conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission.

3. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2012. Par la Commission Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) JO L 33 du 4.2.2006, p. 22.

(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

(3) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

(5) Voir en particulier, en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/72/CE (surveillance). La Commission doit également apprécier la sécurité de l'approvisionnement dans le contexte des décisions de certification (voir article 11, paragraphe 7, de la directive 2009/72/CE) et est encouragée à présenter des recommandations en vue de négocier des accords pertinents avec des pays tiers traitant de la sécurité de l’approvisionnement (voir le 25ème considérant de la directive 2009/72/CE).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(7) Cf. note 3.

(8) Cf. note 4.

(9) Les membres qui ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à cette règle. Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

(10) CIRCABC est l'acronyme de «Communication and Information Resource Centre for Administrations, Businesses and Citizens» (centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens).

(11) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.