ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L209/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective86/378/CEEduConseil,du24juillet1986,relativeàlamiseen
œuvreduprincipedel'égalitédetraitemententrehommesetfemmesdanslesrégimes
professionnels desécuritésociale
(«JournalofficieldesCommunautés européennes .»n"L225du12août1986.)
Page40,troisièmeconsidérant :
aulieude:«entrehommesethommes»,
lire: «entrehommesetfemmes».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2096/87duConseil,du13juillet1987,relatifaurégime
del'admissiontemporairedesconteneurs
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L196du17juillet1987.)
Page5,article7:
Lafindecetarticleestàlirecommesuit:
«...estsubordonnéàlaconstitutiond'unegarantiesontdéterminésconformément àlaprocé­
dureprévueàl'article5.»
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2168/87delaCommission ,du22juillet1987,fixant,pour
lacampagne1987/1988,leprixminimalàpayerauxproducteurspourlesprunesséchées
ainsiquelemontantdel'aideàlaproductionpourlespruneaux
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L202du23juillet1987.)
Àl'annexe,page49«Prixminimalàpayerauxproducteurs »danslacolonneEspagne:
aulieude:«133,222»,
lire: «132,222».
Rectificatif au règlement (CEE) n 2044/87 de la Commission, du 10 juillet 1987, modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de la Thaïlande (catégorie 5)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 192 du 11 juillet 1987.)

Page 15 article 1er:

1.2 // au lieu de: // « . . . à l'annexe III du règlement (CEE) n 4136/86 . . . », // lire: // « . . . aux annexes III et IV du règlement (CEE) n 4136/86 . . . ».
10.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L190/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1787/87delaCommission ,du26juin1987,ouvrantpour
certainsÉtatsmembresetgroupesdequalitél'achatàl'interventionetfixantlesprix
d'achatdanslesecteurdelaviandebovine
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L168du27juin1987.)
Àlapage23,annexeII,entêtedela3eet4ecolonne:
aulieude:«prixquartierarrière»,
lire: «prixquartieravant».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1798/87delaCommission ,du29juin1987,relatifàla
fournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L171du30juin1987.)
Page9,à1annexe,lotsEetF,point13:«Datedel'expirationdudélaipourlaprésentationdes
offres»:
aulieude:«17juillet1987»,
lire:«27juillet1987».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1949/87delaCommission ,du3juillet1987,arrêtant
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersleniveaudesmontantscompensatoires
«adhésion»dansleséchangesavecl'Espagneapplicableslorsdelacampagnelaitière
1987/1988
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L185du4juillet1987.)
Àlapage62,lanoteenbasdepage(9)doitfigureraprèslamention:
«Cesmontantssontàoctroyeràl'exportationversl'Espagneparl'Étatmemhreexportateurouà
percevoirlorsdel'importationenprovenancedel'Espagneparl'Étatmembreimportateur».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 152/87 DE LA COMMISSION, DU 21 JANVIER 1987, FIXANT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1987, LA QUANTITE MAXIMALE DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES MATIERES GRASSES A METTRE A LA CONSOMMATION ET A IMPORTER EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 20 DU 22 JANVIER 1987)

PAGE 8, A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POINT B) TROISIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" 75 000 TONNES ",

LIRE :

" 100 000 TONNES ".
06.04

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du no 06.03:
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L380/41
REGLEMENT (CEE)N°4123/86DUCONSEIL
du22décembre1986
relatifaurégimeapplicableauximportationsdevinsoriginairesd'Algérie
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerégimeapplicableauximportationsdevinsoriginaires
d'Algérieàladatedu30juin1981,conformément à
l'article20del'accorddecoopérationentrelaCommunau­
tééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgérienne
démocratiqueetpopulaire,estmaintenujusqu'àl'entréeen
vigueurdunouveaurégimeétabliàlasuitedel'adhésionde
l'EspagneetduPortugaletauplustardjusqu'au31
décembre1987.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'accorddecoopérationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgérienne
démocratique etpopulaire('),signéle26avril1976,avait
fixéàsonarticle20lerégimeapplicableauximportations
devinsoriginairesd'Algériejusqu'au30juin1981;
considérantque,àtitretransitoire,cerégimeaétéprorogé,
endernierlieu,jusqu'au31décembre1986parlerègle­
ment(CEE)n03669/85(2);
considérantqu'ilconvient,àtitreprovisoire,deprorogerà
nouveaudemanièreautonomelerégimeapplicableau
30juin1981,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantcelui
desapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
O)JOn°L263du27.9.1978,p.2.
(2)JOn°L354du30.12.1985,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4088/86 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1986

prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,

considérant que le règlement (CEE) no 653/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 130/86 (4), a instauré jusqu'au 31 décembre 1986 une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon;

considérant qu'il a été convenu que des consultations bilatérales concernant les exportations du Japon de certains produits sensibles pourraient intervenir en cas de difficultés; que, afin de disposer des informations nécessaires en vue de ces éventuelles consultations, il importe de maintenir pour l'année 1987 une surveillance a posteriori des importations des produits ci-dessous, originaires du Japon;

considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 653/83 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance prévu pour les produits visés en son annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 653/83, la date du « 31 décembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 77 du 23. 3. 1983, p. 8.

(4) JO no L 18 du 24. 1. 1986, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3851/86 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 2858/85 relatif à la vente de viande de porc détenue par l'organisme d'intervention belge au titre des règlements (CEE) no 772/85, (CEE) no 978/85 et (CEE) no 1477/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) no 2858/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2364/86 (4), prévoit la vente de viande de porc détenue par l'organisme d'intervention belge au titre des règlements (CEE) no 772/85 (5), (CEE) no 978/85 (6) et (CEE) no 1477/85 (7) de la Commission, à la suite de l'apparition de la peste porcine africaine en Belgique en 1985; que les règlements (CEE) no 772/85, (CEE) no 978/85 et (CEE) no 1477/85 ont été abrogés par le règlement (CEE) no 2834/86 de la Commission (8);

considérant que, compte tenu de l'écoulement de cette viande, il convient d'abroger également le règlement (CEE) no 2858/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2858/85 est abrogé à partir du 22 décembre 1986.

Toutefois, les obligations découlant des ventes effectuées avant cette date restent applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 274 du 15. 10. 1985, p. 22.

(4) JO no L 205 du 29. 7. 1986, p. 20.

(5) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 20.

(6) JO no L 105 du 17. 4. 1985, p. 6.

(7) JO no L 145 du 4. 6. 1985, p. 17.

(8) JO no L 261 du 13. 9. 1986, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3797/86 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1915/86 établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 et détenus par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 40 bis paragraphe 2 et son article 41 bis paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1915/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3251/86 (4), a déterminé les prix minimaux de vente; que, au prix de 15 Écus/hl d'alcool à 100 % vol pour les alcools destinés aux secteurs carburants ou combustibles, aucune offre n'a été présentée lors de la première adjudication; qu'il convient, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 139/86 du Conseil (5), de baisser ce prix de manière à permettre l'écoulement de ces alcools;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 3 troisième tiret du règlement (CEE) no 1915/86, le prix minimal de vente de 15 Écus/hl d'alcool à 100 % vol est remplacé par 8 Écus/hl d'alcool à 100 % vol.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 165 du 21. 6. 1986, p. 14.

(4) JO no L 302 du 28. 10. 1986, p. 7.

(5) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3769/86 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesure spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3213/86 de la Commission (2) a remplacé l'annexe A du règlement (CEE) no 2329/85 (3), qui précise les coefficients d'équivalence à appliquer aux graines de soja en provenance des pays tiers; qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe de ce règlement; qu'il convient dès lors de modifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 2329/85, le montant de « 1,04 Écu/100 kg » est remplacé par le montant « 0,90 Écu/100 kg ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.

(2) JO no L 299 du 23. 10. 1986, p. 23.

(3) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3715/86 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2334/86 du Conseil, du 21 juillet 1986, fixant les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (3) prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3M par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3M effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3M effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 203 du 26. 7. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3557/86 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 1 a) (code 40.0014) originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, le plafond s'établit à 13,2 tonnes; que, à la date du 12 novembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0014 // 1 a) // ex 55.05 // 55.05-33, 35, 37, 41, 45, 46, 61, 65, 67, 69, 72, 78 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3367/86 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le méthanol de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 300 000 Écus; que, à la date du 30 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A I (code Nimexe 29.04-11) // Méthanol (alcool méthylique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3251/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1915/86 établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 et détenus par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 40 bis paragraphe 2 et son article 41 bis paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1915/86 de la Commission (3) précise à son article 2 paragraphe 4 que, dans la description analytique des alcools mis en vente, la teneur en alcools supérieurs doit être rapportée à la teneur en méthyl-2, propanol-1; que cette référence à ce seul alcool supérieur n'a plus lieu d'être, vu que les méthodes d'analyse actuellement employées permettent de déterminer la teneur en chacun des alcools supérieurs et que le total de ces teneurs exprime mieux la teneur globale en alcools supérieurs que l'expression jusqu'ici utilisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 2 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1915/86 est remplacé par le texte suivant:

« Pour un lot d'alcool autre que neutre, la fiche descriptive comporte en outre la teneur en alcools supérieurs exprimée en grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 165 du 21. 6. 1986, p. 14.