FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/51
RÈGLEMENT (CE) No1705/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,
(1)considérant que, conformément à l'article 17 paragra-phes1et2durèglement(CEE)n
o1785/81,ladifférence
entre les prix dans le commerce international desproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1pointsa),c),d),
f), g) et h) dudit règlement et les prix dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion lorsque ces produits sont exportés sous forme demarchandisesreprisesàl'annexedecerèglement;quelerèglement (CE) n
o1222/94 de la Commission, du 30
mai 1994, établissant, pour certains produits agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-tiondurégimed'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixationdeleursmontants(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1352/98(4), a
spécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsi lyalieude
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe Idu règlement (CEE) n
o1785/81;
(2)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1durèglement(CE)n
o1222/94,letauxdelarestitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés, doit être fixé pour chaque mois;
(3)considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o1785/81, ainsi que l'article 11 de l'accord sur
l'agricultureconcludanslecadredesnégociationsmulti-latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitutionoctroyéeàl'exportationpourunproduitincorporédansunemarchandisenepeutêtresupérieureàlarestitutionapplicable à ce produit exporté en l'état;
(4)considérant que les restitutions fixées au présent règle-ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que lasituation de marché pour les mois à venir ne peut être
établie dès à présent;
(5)considérantquelesengagementsprisenmatièrederesti-tutionpouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpasdel'annexeIdutraitépeuventêtremisenpérilparla fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'ilconvient,dèslors,deprendredesmesuresdesauvegardedanscessituationssansempêcherpourautantlaconclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d'un tauxde restitution spécifique pour la fixation à l'avance desrestitutionsestunemesurepermettantderencontrercesdifférents objectifs;
(6)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe5 point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) duditrèglementn'estpasapportée,i lyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil(5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/98
de la Commission, au produit de base mis en œuvre,valable au cours de la période présumée de fabricationdes marchandises;
(7)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxderestitutionapplicablesauxproduitsdebasefigurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1erparagraphes1et2durèglement(CEE)no1785/81,exportés
sousformedemarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CEE) n
o1785/81, sont fixés comme indiqué à l'annexe du
présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999. (1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JOL 184 du 27.6.1998, p. 25. (5) JOL 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/52
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— enapplicationdel'article4,paragraphe5,pointb)
du règlement (CE) no1222/940,00 0,00
— dans tous les autres cas 46,00 45,89