RÈGLEMENT (CE) No1459/2006 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2006
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de
décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transportde passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les
aéroports
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3976/87 du 14 décembre 1987
concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traitéà des catégories d'accords et de pratiques concertées dans ledomaine des transports aériens (
1), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et
de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
considérant ce qui suit:
(1) Depuis le 1ermai 2004, le secteur du transport aérien est
régi par les dispositions générales du règlement (CE) no
1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à lamise en œuvre des règles de concurrence prévues aux
articles 81 et 82 du traité (
3).
(2) Le règlement (CE) no1/2003 prévoit que les accords
visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité, qui remplis-sent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, ne sontpas interdits, sans qu'une décision préalable soit néces-saire à cet effet. En principe, il incombe maintenant auxentreprises et associations de vérifier si leurs accords,décisions et pratiques concertées sont compatibles avecl'article 81 du traité.
(3) En vertu du règlement (CEE) no3976/87, la Commission
est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'ac-cords, de décisions ou de pratiques concertées qui se
rapportent directement ou indirectement à la prestation
de services de transports aériens sur les liaisons entre lesaéroports de la Communauté, ainsi que sur les liaisonsentre la Communauté et des pays tiers.
(4) Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pourobjet des consultations tarifaires pour le transport depassagers sur les services aériens réguliers, ainsi que larépartition des créneaux horaires et l ’établissement des
horaires dans les aéroports, sont susceptibles derestreindre la concurrence et d'affecter le commerceentre États membres.
(5) Cependant, comme ces accords, décisions ou pratiquesconcertées peuvent profiter aux usagers et/ou aux trans-porteurs aériens, le règlement (CEE) n
o1617/93 de la
Commission du 25 juin 1993, concernant l'applicationde l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégo-ries d'accords, de décisions ou de pratiques concertéesayant pour objet la planification conjointe et la coordina-tion des horaires, l'exploitation de services en commun,les consultations tarifaires pour le transport de passagerset de fret sur les services aériens réguliers et la répartitiondes créneaux horaires dans les aéroports (
4) a déclaré
l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable notam-
ment à certains accords, décisions ou pratiques concer-
tées ayant pour objet des consultations tarifaires, ainsique la répartition des créneaux horaires et l ’établissement
des horaires dans les aéroports en ce qui concerne lesservices aériens entre aéroports de la Communauté. Or,ce règlement a expiré le 30 juin 2005.
(6) En juin 2004, la Commission a ouvert des consultationssur la révision du règlement (CEE) n
o1617/93 afin de
déterminer s'il fallait abandonner l'exemption par caté-gorie, la maintenir sous sa forme initiale ou en étendrele champ d'application. Elle a reçu des réponses d'Étatsmembres, de compagnies aériennes, d'agences de voyageet d'associations de consommateurs.
(7) Eu égard aux résultats des consultations et au régimed'exception légale institué par le règlement (CE) n
o
1/2003, il n'y a pas de motif suffisant pour continuer
à déclarer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe
1, inapplicable aux consultations aboutissant à desaccords portant sur la répartition des créneaux horaireset l ’établissement des horaires dans les aéroports ou aux
consultations tarifaires pour le transport de passagers etde leurs bagages sur les services aériens réguliers entreaéroports de la Communauté. Il convient toutefois deménager suffisamment de temps aux entreprises dusecteur aérien pour s'adapter à la nouvelle situation etexaminer elles-mêmes si leurs accords et pratiques sontcompatibles avec l'article 81 du traité et, au besoin, lesmodifier. Comme le règlement (CEE) n
o1617/93 a déjà
expiré, il est nécessaire d'adopter un nouveau règlementd'exemption par catégorie pour une période transitoire.FR 3.10.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 272/3
(1) JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).
(2) JO C 42 du 18.2.2006, p. 15.
(3) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).(4) JO L 155 du 26.6.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu
par l'acte d'adhésion de 2003.
(8) Les accords portant sur la répartition des créneaux
horaires et l ’établissement des horaires dans les aéroports
peuvent améliorer l'utilisation efficace de la capacité aéro-portuaire et de l'espace aérien, faciliter le contrôle dutrafic aérien et contribuer à l'étalement des services detransport aérien fournis par les aéroports. Afin depréserver la concurrence, il convient cependant degarantir l'accès aux aéroports encombrés. De plus, afin
de conférer au système un degré satisfaisant de sécurité et
de transparence, les accords conclus à cet effet nepeuvent être acceptés que si tous les transporteursaériens concernés peuvent participer aux négociations etsi la répartition s'effectue sur une base non discrimina-toire et transparente.
(9) Il convient d'accorder une exemption par catégoriejusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations surla répartition des créneaux horaires et l ’établissement des
horaires dans la mesure où elles concernent les servicesaériens dont l'aéroport d'origine et/ou l'aéroport de desti-nation sont situés dans la Communauté. Après le 31décembre 2006, il incombera au secteur du transportaérien d'examiner si les accords et pratiques concertéesentre entreprises et les décisions d'associations d'entre-prises visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité remplis-sent les conditions de l'article 81, paragraphe 3. L'appré-ciation doit notamment permettre de vérifier si tous lestransporteurs concernés peuvent prendre part aux consul-
tations sur la répartition des créneaux horaires et l ’éta-
blissement des horaires dans les aéroports et si cesconsultations sont menées d'une manière non discrimi-natoire et transparente. Le présent règlement s ’applique
sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o
95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant desrègles communes en ce qui concerne l ’attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Commu-nauté (
1).
(10) Les consultations tarifaires pour le transport des passa-gers peuvent contribuer à l'acceptation générale desconditions d'interligne, ce dont bénéficient à la fois lestransporteurs et les usagers. Ces consultations nesauraient toutefois avoir d'autre but que de faciliter l'in-terligne.
(11) D'après les résultats de la consultation lancée par laCommission en juin 2004 en vue de la révision durèglement (CEE) n
o1617/93, le marché intracommunau-
taire du transport aérien a évolué d'une manière telle qu'ilest moins certain que les consultations tarifaires conti-nuent à remplir tous les critères de l'article 81, para-graphe 3, du traité.
(12) Il convient donc d'accorder une exemption par catégoriejusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations tari-faires pour le transport de passagers et de leurs bagages
sur les services aériens réguliers entre aéroports de laCommunauté. Après cette date, il incombera au secteurdu transport aérien de vérifier si les accords et pratiquesconcertées entre entreprises et les décisions d'associationsd'entreprises visés à l'article 81, paragraphe 1 du traité,remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3,du traité.
(13) Depuis le 1ermai 2004, la Commission est habilitée à
appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité par voie derèglement aux services aériens sur les liaisons entre la
Communauté et les pays tiers, ainsi que sur les liaisons
entre aéroports de la Communauté.
(14) Contrairement au trafic aérien intracommunautaire, les
services aériens entre les États membres et les pays tiers
sont généralement régis par des accords bilatéraux en lamatière. La nature et le niveau de détail des exigencesréglementaires établies dans ces accords varient très large-ment. Sans préjudice du droit communautaire, et notam-ment du règlement (CE) n
o847/2004 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négo-ciation et la mise en œuvre d'accords relatifs aux services
aériens entre les États membres et les pays tiers (
2), les
accords relatifs aux services aériens restreignent et/ourégulent couramment l'accès au marché et/ou les prix,ce qui peut entraver le jeu de la concurrence entre trans-porteurs aériens sur les liaisons entre la Communauté etles pays tiers. De surcroît, les accords de ce type restrei-gnent souvent la capacité des transporteurs de passer desaccords de coopération bilatéraux de nature à offrir aux
consommateurs des solutions de rechange au système
d'interligne de l'Association du transport aérien interna-tional (IATA).
(15) Sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers, lapart de voyages avec correspondance est nettement plusélevée que sur les vols internationaux intracommunau-taires. Les avantages de l'interligne pour les consomma-teurs obtenus grâce aux consultations devraient donc êtreplus nets sur les liaisons entre la Communauté et les paystiers.
(16) On peut présumer avec suffisamment de certitude que lesconsultations tarifaires pour le transport de passagers etde leurs bagages sur les services aériens réguliers entreaéroports de la Communauté et aéroports de pays tiersremplissent actuellement les conditions de l'article 81,paragraphe 3. Toutefois, les marchés du transportaérien connaissent une évolution rapide. Il convientdonc de prévoir une exemption par catégorie en faveurde ces consultations, de courte durée, jusqu'au 31octobre 2007.FR L 272/4 Journal officiel de l ’Union européenne 3.10.2006
(1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no793/2004 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 138 du 30.4.2004, p. 50).(2) JO L 157 du 30.4.2004, p. 7; version corrigée au JO L 195 du
2.6.2004, p. 3.
(17) Les autorités compétentes des États-Unis d ’Amérique et
d’Australie réexaminent actuellement les politiques de
contrôle des ententes qu ’elles appliquent respectivement
en ce qui concerne les conférences tarifaires de l ’IATA.
Ces réexamens devraient être achevés d ’ici juin 2007. Il
est donc approprié que la Commission réexamine, d ’ici
cette date, l ’exemption par catégorie en faveur des confé-
rences tarifaires pour le transport de passagers sur les
liaisons entre la Communauté et ces pays.
(18) Il convient de recueillir des données permettant à la
Commission de mieux s'informer sur l'utilisation relative
des tarifs pour le transport de passagers fixés dans les
consultations et leur importance relative pour l'interligneeffectif sur les services réguliers entre la Communauté etles pays tiers. Ces données devraient également luipermettre de mieux apprécier les effets des restrictionsréglementaires découlant d'accords bilatéraux en matièrede services aériens. Il convient donc d'obliger les trans-porteurs aériens qui participent aux consultations àrecueillir des données sur toutes les classes tarifairespour lesquelles des tarifs d'interligne sont convenus,pour chaque saison IATA à partir du 1
ermai 2004.
(19) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no
3976/87, le présent règlement devrait s'appliquer aveceffet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concer-tées existant à la date d ’entrée en vigueur du présent
règlement, pour autant qu'ils remplissent les conditionsd'exemption qui y sont prévues.
(20) La législation communautaire dans le domaine de l'avia-tion civile qui intéresse le marché intérieur a été étendueà la zone comprenant la Communauté et la Norvège,l'Islande et le Liechtenstein en application de l'Accordsur l'Espace économique européen. Par conséquent, les
vols entre la Communauté et la Norvège, l'Islande et le
Liechtenstein devraient être traités de la même façon queles vols intracommunautaires. La législation communau-taire est étendue au territoire couvert par l ’accord EEE au
moyen de décisions adoptées par le Comité mixte del’EEE. Aux fins de l ’application du présent règlement, il
est nécessaire, toutefois, de préciser que l ’exemption par
catégorie prévue en faveur des vols extracommunautairesne s ’applique pas aux vols entre des aéroports de la
Communauté et des aéroports de Norvège, d ’Islande et
du Liechtenstein.
(21) La législation communautaire dans le domaine de l ’avia-
tion civile qui intéresse le marché intérieur a été étendueà la zone comprenant la Communauté et la Suisse enapplication de l ’accord entre la Communauté européenne
et la Confédération suisse sur le transport aérien (
1). Aussilongtemps que cet accord reste en vigueur, les vols entre
la Communauté et la Suisse devraient donc être traités dela même façon que les vols intracommunautaires. Lalégislation communautaire est étendue au territoirecouvert par l'accord au moyen de décisions adoptéespar le Comité mixte de l ’EEE institué en vertu de cet
accord. Aux fins du présent règlement, il est nécessaire,toutefois, de préciser que l'exemption par catégorie
prévue en faveur des liaisons entre la Communauté et
les pays tiers ne s ’applique pas aux vols entre des aéro-
ports de la Communauté et des aéroports suisses.
(22) Le présent règlement est sans préjudice de l'application del'article 82 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Exemptions
En vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve
des dispositions du présent règlement, l'article 81, paragraphe 1
du traité est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises
de transports aériens, aux décisions d'associations d'entreprisesde transports aériens et aux pratiques concertées entre entre-prises de transports aériens qui visent à réaliser un ou plusieursdes objectifs suivants:
a) l ’organisation de consultations sur la répartition des créneaux
horaires et l ’établissement des horaires dans les aéroports
dans la mesure où elles concernent les services aériens
dont l'aéroport d'origine et/ou l'aéroport de destination
sont situés dans la Communauté;
b) l ’organisation de consultations tarifaires pour le transport de
passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliersentre aéroports de la Communauté ou entre des aéroports dela Communauté, d ’une part, et des aéroports situés en Suisse,
en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, d'autre part;
c) l ’organisation de consultations tarifaires pour le transport de
passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliersentre des aéroports de la Communauté, d ’une part, et des
aéroports situés en Australie ou aux États-Unis d ’Amérique,
d’autre part;
d) l ’organisation de consultations tarifaires pour le transport de
passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliersentre des aéroports de la Communauté, d ’une part, et des
aéroports situés dans des pays tiers autres que les pays visésaux points b) et c), d ’autre part.FR 3.10.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 272/5
(1) Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur le transport aérien (JO L 114 du 30.4.2002, p. 73).
Article 2
Répartition des créneaux horaires et établissement des
horaires dans les aéroports
1. L'article 1er, point a), n'est applicable que si les conditions
suivantes sont remplies:
a) les consultations sont ouvertes à tout transporteur aérien qui
a manifesté son intérêt pour les créneaux horaires qui fontl'objet des consultations;
b) des règles de priorité sont établies et appliquées sans discri-
mination, directe ou indirecte, fondée sur l'identité, la natio-nalité ou la catégorie de services des transporteurs; ellestiennent compte des contraintes et des règles de distributiondu trafic aérien définies par les autorités nationales ou inter-nationales compétentes, ainsi que des besoins des usagers etde l'aéroport concerné. Sous réserve du point c), ces règles depriorité peuvent tenir compte des droits acquis par les trans-porteurs aériens en raison de l'utilisation de certainscréneaux au cours de la saison précédente correspondante;
c) les créneaux horaires sont attribués aux nouveaux arrivants
au sens de l'article 2, point b), du règlement (CEE) n
o95/93
comme suit:
i) dans les aéroports de la Communauté, 50 % des créneaux
horaires nouvellement créés ou inutilisés et des créneaux
auxquels un transporteur a renoncé au cours ou à la finde la saison ou qui sont devenus disponibles d'une autremanière, afin de permettre à ces nouveaux arrivants deconcurrencer efficacement les transporteurs établis sur desliaisons au départ ou à destination de l'aéroport en ques-tion; la part attribuée aux nouveaux arrivants peut êtreinférieure à 50 % si les demandes présentées par cesderniers représentent moins de 50 % de l ’ensemble des
demandes portant sur ces nouveaux créneaux;
ii) dans les aéroports de pays tiers, une fraction suffisante de
ces créneaux disponibles afin que l'accès aux aéroportsencombrés reste possible pour les liaisons entre ces aéro-ports et des aéroports situés dans la Communauté;
d) les règles de priorité sont mises à la disposition de tout
intéressé sur simple demande;
e) au plus tard au moment de ces consultations, les transpor-
teurs y participant ont accès aux informations suivantes:
i) les créneaux horaires historiques, ventilés par transpor-
teur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous lestransporteurs utilisant l'aéroport;ii) les créneaux horaires demandés (à l'origine), ventilés par
transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pourtous les transporteurs;
iii) tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les
demandes en suspens, ventilés par transporteur etclassés dans l'ordre chronologique, pour tous les trans-porteurs;
iv) les créneaux horaires encore disponibles;v) des informations complètes et détaillées sur les critères
d'attribution;
f) si une demande de créneau n'est pas satisfaite, le transpor-
teur concerné est informé des raisons de ce refus.
2. La Commission et les États membres concernés ont le
droit d ’envoyer des observateurs aux consultations aboutissant
à la répartition des créneaux horaires et à l ’établissement des
horaires dans les aéroports, qui ont lieu en préparation dechaque saison dans le cadre d'une réunion multilatérale. À ceteffet, les transporteurs aériens notifient aux États membres
concernés et à la Commission la date, le lieu et l'objet de ces
consultations, en même temps qu'ils les notifient aux partici-pants. La notification aux États membres concernés et à laCommission doit avoir lieu au moins dix jours à l'avance.
Cette notification s'effectue:a) aux États membres concernés, selon les modalités à déter-
miner par les autorités compétentes de ces États;
b) à la Commission, conformément aux procédures qui seront
publiées au Journal officiel de l'Union européenne .
Article 3
Consultations sur les tarifs pour le transport de passagers
1. L'article 1
er, points b), c) et d), ne s'applique que si les
conditions suivantes sont remplies:
a) les participants aux consultations ne discutent que des tarifs
pour le transport de passagers payés par les usagers directe-ment à un transporteur participant ou à ses agents autorisés,en contrepartie du transport de passagers sur un servicerégulier, ainsi que des conditions dont ces tarifs sont assortis.Les consultations ne s'étendent pas aux capacités pourlesquelles ces tarifs vaudront;FR L 272/6 Journal officiel de l ’Union européenne 3.10.2006
b) ces consultations conduisent à l'interligne, en ce sens que les
usagers sont en mesure, pour chaque catégorie de tarifsapplicables au transport de passagers et pour les saisonsfaisant l'objet des consultations:
i) de combiner, sur un même billet, le service aérien qui
faisait l'objet des consultations, avec des services sur la
même liaison ou sur des liaisons connexes exploitées par
d'autres compagnies aériennes, les tarifs et conditionsapplicables étant fixés par la ou les compagnies aériennesqui effectuent le transport; et
ii) dans la mesure où les conditions régissant la réservation
initiale le permettent, de remplacer une réservation sur unservice qui faisait l'objet des consultations par une réser-vation sur un service exploité par une autre compagnieaérienne sur la même liaison, aux tarifs et conditionsappliqués par cette autre compagnie pour le transportde passagers;
c) un transporteur a le droit de refuser d'autoriser de telles
combinaisons et modifications de réservation pour desraisons objectives et non discriminatoires, de nature tech-
nique ou commerciale, notamment si le transporteur aérien
qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de lasolvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pource transport, auquel cas ce dernier doit en être averti parécrit;
d) les tarifs pour le transport de passagers qui font l'objet des
consultations sont appliqués par les transporteurs aériensparticipants sans discrimination selon la nationalité ou lelieu de résidence des passagers;
e) la participation aux consultations est facultative et ouverte à
tout transporteur aérien qui exploite ou a l'intention d'ex-ploiter des services directs ou indirects sur la liaisonconcernée;
f) les consultations ne lient pas les participants, ce qui signifie
que les participants conservent, après les consultations, ledroit d'agir de façon indépendante en ce qui concerne lestarifs pour le transport de passagers;
g) les consultations n ’aboutissent pas à un accord sur les rému-
nérations des agents ou les autres éléments des tarifs qui fontl'objet de la discussion.2. Les transporteurs aériens participant à des consultations
tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériensréguliers entre des aéroports de la Communauté et des aéroportsde pays tiers autres que ceux visés à l'article 1
er, point b)
collectent les données suivantes:
a) le nombre de billets émis aux tarifs fixés lors de ces consul-
tations sur le nombre total de billets émis pour des liaisonsentre la Communauté et des pays tiers autres que ceux visésà l'article 1
er, point b);
b) la mesure dans laquelle les billets émis aux tarifs fixés lors
des consultations le sont pour un voyage dans le cadreduquel le passager utilise un service interligne;
c) la mesure dans laquelle les billets qui ne sont pas émis aux
tarifs fixés lors des consultations le sont pour un voyage
dans le cadre duquel le passager utilise un service interligne.
Ces données sont collectées pour tous les types de billets et
toutes les catégories tarifaires qui font l ’objet des consultations.
Elles doivent permettre de distinguer les différentes formes decoopération entre transporteurs aériens qui offrent aux passa-gers la possibilité de combiner en un même billet des servicesexploités par plus d ’un transporteur. Ces données sont commu-
niquées à la Commission par les transporteurs aériens
concernés, ou en leur nom, pour chaque saison IATA àcompter du 1
ermai 2004. Elles peuvent être communiquées
aux autorités compétentes des États membres.
3. La Commission et les États membres concernés ont le
droit d ’envoyer des observateurs aux consultations sur les
tarifs pour le transport de passagers. À cet effet, les transpor-teurs aériens notifient aux États membres concernés et à la
Commission la date, le lieu et l'objet de ces consultations, en
même temps qu'ils les notifient aux participants. La notificationaux États membres concernés et à la Commission doit avoir lieuau moins dix jours à l'avance.
Cette notification s'effectue:
a) aux États membres concernés, selon les modalités à déter-
miner par les autorités compétentes de ces États;FR 3.10.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 272/7
b) à la Commission, conformément aux procédures qui seront
publiées au Journal officiel de l'Union européenne .
Un rapport circonstancié sur les consultations est soumis à la
Commission par les transporteurs aériens concernés ou en leurnom en même temps qu ’il est soumis aux participants, et ce
dans un délai maximal de six semaines après les consultations.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne .Les exemptions accordées en vertu de l'article 1
er, points a) et
b), sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.
Les exemptions accordées en vertu de l'article 1er, point c), sont
applicables jusqu'au 30 juin 2007.
Les exemptions accordées en vertu de l ’article 1er, point d), sont
applicables jusqu ’au 31 octobre 2007.
Le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords,
décisions et pratiques concertées existant au jour de son entréeen vigueur et ce, à partir du moment où les conditions énoncéesdans le présent règlement étaient réunies.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
Par la Commission
Neelie KROES
Membre de la CommissionFR L 272/8 Journal officiel de l ’Union européenne 3.10.2006