Décision de la Commission

du 17 septembre 2003

modifiant la décision 93/402/CEE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance d'Argentine

[notifiée sous le numéro C(2003) 3285]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/658/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(3), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/576/CE(5), s'applique à l'Argentine, au Brésil, au Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l'Uruguay.

(2) La Commission a été informée de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse au Paraguay, à proximité de la frontière avec l'Argentine. La décision 2003/576/CE a été prise pour suspendre les importations de viandes bovines désossées et portées à maturation, issues d'animaux provenant des départements de Ramón Lista dans la province de Formosa et de Rivadavia dans la province de Salta en Argentine.

(3) Les autorités argentines ont cependant notifié l'apparition d'un cas de fièvre aphteuse dans le département de General José de San Martín, également situé dans la province de Salta.

(4) Les autorités vétérinaires argentines ont immédiatement pris des mesures en vue d'éviter une nouvelle propagation de la maladie sur le territoire argentin, notamment en recourant à la vaccination et au contrôle des mouvements en ce qui concerne les animaux appartenant aux espèces sensibles. Les autorités argentines ont immédiatement informé les services de la Commission des mesures prises.

(5) Toutefois, compte tenu du risque potentiel de propagation de la maladie et par suite des mesures prises par les autorités vétérinaires compétentes d'Argentine, il convient de suspendre, sur une base régionale, les importations dans l'Union européenne de viandes bovines désossées et portées à maturation, issues d'animaux provenant des départements de General José de San Martín, Rivadavia, Orán, Iruya et Santa Victoria dans la province de Salta ainsi que du département de Ramón Lista dans la province de Formosa.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/402/CEE.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate et en informent sans délai la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 17 septembre 2003.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(5) JO L 196 du 2.8.2003, p. 43.

ANNEXE

"ANNEXE I

Description des territoires d'Amérique du Sud établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

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