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RÈGLEMENT (CEE) No 3130/86 DU CONSEIL

du 13 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2511/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (4), la France a mis en oeuvre son plan de restructuration de l'agrumiculture en Corse conformément au programme approuvé par la Commission le 21 novembre 1983;

considérant que, en raison de la rigueur exceptionnelle de l'hiver 1984/1985, les agrumiculteurs corses, dont la région a été déclarée zone sinistrée par le gouvernement français, ont été dans l'impossibilité matérielle de réaliser l'ensemble des travaux prévus par le plan et que, par conséquent, un délai supplémentaire de deux ans sera nécessaire pour que l'ensemble du programme soit mené à bien;

considérant que, le gel ayant détruit un pourcentage important des greffons destinés à la réalisation du programme, de nouvelles opérations doivent être entamées; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer la mention du 31 décembre 1983 comme date limite pour le début des travaux;

considérant qu'il est opportun de prolonger de deux ans la durée de cette action commune afin d'assurer la réalisation des opérations engagées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2511/69:

- les mots « entamées jusqu'au 31 décembre 1983 et » sont supprimés

et

- la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no C 240 du 24. 9. 1986, p. 10.

(2) Avis rendu le 10 octobre 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.

(4) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3103/86 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2374/86 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 4.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3020/86 DU CONSEIL

du 30 septembre 1986

prorogeant le règlement (CEE) no 1707/86 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1707/86 (1) a fixé, pour la totalité des produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales provisoires de radioactivité dont le respect conditionne l'importation de ces produits et fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que ce règlement n'est applicable que jusqu'au 30 septembre 1986;

considérant que la procédure d'élaboration de seuils de référence de radioactivité des produits destinés à l'alimentation qui soient fondés scientifiquement, qui respectent les principes des recommandations internationales en matière de radioprotection et qui soient cohérents avec les normes de base de la Communauté a été engagée par la Commission et devrait, étant donné son état d'avancement, aboutir à bref délai;

considérant qu'il est utile, en attendant, de proroger pour une durée limitée le régime provisoire actuellement en vigueur, afin d'éviter les perturbations des échanges qui pourraient encore subsister en l'absence de dispositions communes; que, à cette fin, il est opportun de proroger le règlement (CEE) no 1707/86 jusqu'au 28 février 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 1707/86, la date du 30 septembre 1986 est remplacée par celle du 28 février 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 88.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2790/86 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles discontinues de la catégorie no 37 (code 40.0370), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles, originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les tissus de fibres textiles artificielles discontinues de la catégorie no 37, le plafond s'établit à 50,7 tonnes; que, le 3 septembre 1986, les importations dans la Communauté desdits produits originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0370 // 37 // 56.07 B // // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues: // // // // // B. de fibres textiles artificielles: // // // // 56.07-50, 51, 55, 56, 59, 60, 61, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 77, 78, 82, 83, 84, 87 // Tissus de fibres textiles artificielles discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2825/86 DU CONSEIL

du 11 septembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 241/86 portant introduction de restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 241/86 (1), modifié par le règlement (CEE) no 1647/86 (2), le Conseil a instauré des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique à titre de compensation pour les mesures unilatérales adoptées par ce pays au sujet de l'importation de produits sidérurgiques semi-finis;

considérant que la Communauté a conclu un arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant certains produits sidérurgiques (3); que cet arrangement prévoit la suppression des mesures unilatérales prises par les deux parties;

considérant qu'il convient dès lors d'abroger le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 241/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 30 du 5. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 1.

(3) Voir page 21 du présent Journal officiel.
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// // / (CEE) No 2736/86 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1986

rectifiant le règlement (CEE) no 2094/86 portant modalités d'application pour l'utilisation d'acide tartrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 46 paragraphe 6,

considérant qu'une vérification a fait apparaître que, par suite d'une erreur, le texte du règlement (CEE) no 2094/86 de la Commission (3) ne correspondait pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion des vins; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2094/86 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les régions viticoles visées à l'article 46 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 sont les suivantes:

- Ahr,

- Rheingau,

- Mittelrhein,

- Mosel-Saar-Ruwer,

- Nahe,

- Rheinhessen,

- Rheinpfalz,

- Moselle luxembourgeoise. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er septembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 17.
29.8.86 N0L244/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2677/86DELACOMMISSION
du28août1986
fixantlecoefficientmonétaireapplicableauximportations deraisinssecs
compensatoires àimposerdanslescasoùceprixnestpas
respecté;quelesprixàl'importationfixésàl'annexeII
duditrèglementsontcalculésentantquepourcentages
spécifiquesduprixminimalàl'importation ;qu'ilen
résultequelecoefficientmonétairedoitêtreappliquéàla
foisauxprixminimauxàl'importationetauxprixàl'im­
portation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aprèsconversiondesprixminimauxàl'importationet
desprixàl'importationappliquésconformément aux
dispositionsdesannexesIetIIdurèglement(CEE)
n02382/86enunedesmonnaiesnationalessuivantespar
applicationdutauxdeconversionagricole,lemontant
obtenuestmultipliéparlecoefficientsuivant:
—pourlemarkallemand:0,972,
—pourleflorinnéerlandais :0,972,
—pourladrachmegrecque:1,294,
—pourlalivresterling:1,202,
—pourl'escudoportugais:1,079,
—pourlapesetaespagnole:1,030,
—pourlefrancfrançais:1,063,
—pourlalivreirlandaise:1,103.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéparlerèglement(CEE)n01838/86(2),
etnotammentsonarticle9paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n02237/85delaCommission ,du
30juillet1985,établissantdesmodalitésparticulières
d'applicationdusystèmedeprixminimalàl'importation
desraisinssecs(3)etnotammentsonarticle4,
considérantquel'article4paragraphe 1durèglement
(CEE)n°2237/85prévoitquelaCommissionfixeun
coefficientmonétairecorrespondant àl'écartmonétaire
réelentreletauxdeconversionagricoledelàmonnaie
d'unÉtatmembreetletauxpivotou,lorsqu'ilestappli­
cable,letauxdemarché,lorsquel'écartestégalousupé­
rieurà2,5points;
considérantquel'article4paragraphe2durèglement
(CEE)n02237/85prévoitquelecoefficientmonétaireest
fixéavantledébutdelacampagnedecommercialisation
et,parlasuite,lepremierlundidesmoisdenovembre,
janvier,mars,maietjuillet;
considérantquelerèglement(CEE)n02382/86dela
Commission (4)fixeleprixminimalàl'importationde
raisinssecs,applicableaucoursdelacampagnede
commercialisation 1986/1987,ainsiquelestaxesArticle2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28août1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
OJOn°L159du14.6.1986,p.1.
OJOn"L209du6.8.1985,p.24.
14)JOn0L206du30.7.1986,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2478/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour les graines de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment l'article 27 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/86 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, de fixer la production estimée de tournesol en fonction des données disponibles, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée des graines de tournesol visée à l'article 32 bis paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2681/83 est fixée à:

- 1 930 000 tonnes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

- 800 000 tonnes pour l'Espagne,

- 32 000 tonnes pour le Portugal.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de tournesol est affecté, visé à l'article 32 bis paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2681/83 est fixée à:

- 2,918 Écus, par 100 kilogrammes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

- 0 Écu par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 0 Écu par 100 kilogrammes pour le Portugal.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 22.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 51.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2427/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 27/85 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (1), modifié par le règlement (CEE) no 3788/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, selon l'article 7 du règlement (CEE) no 27/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3818/85 de la Commission (4), des procédures spéciales et des délais ont été fixés pour permettre aux États membres producteurs d'établir des agences de contrôle pour l'huile d'olive; que des délais précis devraient être en outre fixés, dans le cas de l'Espagne et du Portugal, pour assurer l'établissement et le fonctionnement de ces agences à partir de la campagne 1986/1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 27/85 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1 est ajouté le second alinéa suivant:

« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le projet de programme d'activité et le budget prévisionnel pour la campagne 1986/1987 sont transmis à la Commission par ces États membres au plus tard le 30 septembre 1986. »

2) Au paragraphe 2 est ajouté le second alinéa suivant:

« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le programme d'activité et le budget pour la campagne 1986/1987 sont arrêtés par ces États membres au plus tard le 31 octobre 1986. »

3) Après la première phrase du paragraphe 3 est inséré la phrase suivante:

« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, ce montant peut être avancé par la Commission à ces États membres après réception du projet de programme d'activité et du budget prévisionnel pour la campagne 1986/1987 ».

4) Le paragraphe 4 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 4 du 5. 1. 1985, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 20.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2431/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 655/86 fixant, pour la campagne 1986, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 655/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2168/86 (3);

considérant que le Portugal a introduit une demande en vue d'augmenter de 60 tonnes le niveau du contingent de filets de merlus, congelés, fixé pour la campagne 1986; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 655/86, les chiffres relatifs aux filets de merlus, congelés, de la sous-position 03.01 B II b) 9 du tarif douanier commun, sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // « Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle // // // 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // 80 // 2 // 6 // 46 // 26 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 9.

(3) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 11.