ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 7. 98 L 211/5
RÝGLEMENT (CE) No1662/98 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 7. 98 L 211/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 71,6
999 71,6
0709 90 70 052 48,4
999 48,4
0805 30 10 382 60,5
388 71,4
524 67,2
528 56,7
999 63,9
0806 10 10 052 122,2
400 292,6
412 187,0
600 80,6
624 163,0
999 169,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 70,1
400 74,3
508 108,4
512 64,7
524 61,6
528 50,7
720 167,0
800 142,8
804 112,7
999 94,7
0808 20 50 052 108,0
388 94,5
512 98,9
528 89,7
999 97,8
0809 10 00 052 190,8
064 128,0
066 70,3
999 129,7
0809 20 95 052 456,0
061 260,9
400 297,5
404 387,3
616 264,5
999 333,2
0809 40 05 064 79,4
066 95,8
624 206,5
999 127,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1580/98 DE LA COMMISSION du 21 juillet 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 210/52 28. 7. 98
RÝGLEMENT (CE) No1644/98 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1998
relatif  la dlivrance, le 30 juillet 1998, des certificats d’importation pour les
produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingentstarifaires GATT/OMC non spcifiques par pays pour le troisime trimestre de
1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune desmarchs dans le secteur des viandes ovine et caprine (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1589/
96 (2),
vu le rglement (CE) no1439/95 de la Commission, du 26
juin 1995, tablissant les modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o3013/89 du Conseil en ce qui concerne
l’importation et l’exportation de produits du secteur desviandes ovine et caprine (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2498/96 (4), et notamment son article
16 paragraphe 4,
considrant que le rglement (CE) no1439/95 a tabli,
dans son titre II B, les modalits d’application en ce quiconcerne les importations relevant des codes NC0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre descontingents tarifaires GATT/OMC non spcifiques parpays; que, conformment  l’article 16 paragraphe 4 durglement (CE) n
o1439/95, il convient de dterminer
dans quelle mesure il peut tre donn une suite favorableaux demandes de dlivrance des certificats d’importationdposes au titre du troisime trimestre de 1998;
considrant que, lorsque les quantits pour lesquelles des
demandes de certificats d’importation ont t dposessont suprieures aux quantits pouvant tre importes en
application de l’article 15 du rglement (CE) n
o1439/95,
il convient de rduire ces quantits d’un pourcentageunique, conformment  l’article 16 paragraphe 4 point b)du rglement (CE) n
o1439/95;
considrant que, lorsque les quantits pour lesquelles des
certificats ont t demands sont infrieures ou gales auxquantits prvues par le rglement (CE) n
o1439/95,
toutes les demandes de certificats peuvent tre honores;
considrant que les demandes ont t dposes en Grce
pour des produits originaires de la Rpublique fdrale deYougoslavie,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La Grce dlivre, le 30 juillet 1998, les certificats d’impor-
tation prvus au titre II B du rglement (CE) no1439/95
pour lesquels les demandes ont t dposes du 1erau 10
juillet 1998. Pour les produits relevant du code NC 0204originaires de la Rpublique fdrale de Yougoslavie, lesquantits demandes sont attribues intgralement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25.
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 53.
RÈGLEMENT (CE) N° 1614/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 portant mesures transitoires relatives au régime d'aide pour le chanvre pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12,

vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98 (4), et notamment son article 6 bis,

considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit comme conditions de l'octroi de l'aide pour le chanvre la conclusion d'un contrat entre producteur et premier transformateur sauf dans certains cas particuliers, l'existence d'un engagement de transformation et l'agrément des premiers transformateurs;

considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit que des mesures transitoires peuvent être arrêtées si strictement nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions introduites par le règlement (CE) n° 1420/98; que, compte tenu du temps nécessaire pour la mise en oeuvre desdites dispositions ainsi que de la nécessité de permettre aux opérateurs de s'adapter au nouveau régime, il ne serait pas possible, pendant la campagne 1998/1999, d'appliquer les conditions pour l'octroi de l'aide visées par l'article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) n° 619/71; que, par conséquent, il convient de retenir pour cette campagne, comme mesure transitoire, la seule condition que l'aide ne soit payée qu'au producteur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) n° 619/71 ne s'appliquent pas au régime d'aide pour le chanvre pour la campagne 1998/1999. Toutefois, l'aide n'est octroyée qu'au producteur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2.

(4) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1510/98 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2042/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur vitivinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant qu'il convient de reconduire les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement fixées pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 dans le but de continuer l'approvisionnement tout en tenant compte de la situation spécifique de la production aux îles Canaries; qu'il convient également de fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe II compte tenu des cours ou des prix desdits produits vinicoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.

(4) JO L 286 du 18. 10. 1997, p. 3.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 7. 98 L 202/16
RÝGLEMENT (CE) No1543/98 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 7. 98 L 202/17
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 17 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 53,2
999 53,2
0709 90 70 052 38,5
999 38,5
0805 30 10 382 62,8
388 69,0
524 34,0
528 61,4
999 56,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 78,2
400 84,9
508 96,8
512 62,8
524 88,7
528 69,5
804 112,9
999 84,8
0808 20 50 388 104,3
512 78,2
528 67,9
804 181,6
999 108,0
0809 10 00 052 238,3
064 120,3
066 114,7
999 157,8
0809 20 95 052 330,6
064 208,0
400 276,5
404 426,5
616 240,0
999 296,3
0809 40 05 064 115,7
624 270,8
999 193,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 98 L 201/67
RÝGLEMENT (CE) No1533/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1455/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1455/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1455/98 sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 193 du 9. 7. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 98 L 201/68
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 juillet 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 40,71 (1)
1701 11 90 9910 39,26 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,71 (1)
1701 12 90 9910 39,26 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4425
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,25
1701 99 10 9910 43,84
1701 99 10 9950 43,84
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4425
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 98 L 194/14
RÝGLEMENT (CE) No1477/98 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1998
relatif aux offres communiques pour l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1445/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o1445/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiques, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 23 du rglement (CEE) n
o1766/92,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvues aux articles 6 et 7 du rglement (CE) no1839/95,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’un abatte-ment maximal du droit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 7 au
9 juillet 1998 dans le cadre de l’adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de mas vise au rglement(CE) n
o1445/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 47.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/22
RÝGLEMENT (CE) No1461/98 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1998
modifiant le rglement (CE) no2645/97 et portant  210 300 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation de mas dtenu par l’organisme d’intervention
autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o2645/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1070/98 (6) a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 171 019 tonnes de mas  exportervers tous les pays tiers dtenues par l’organisme d’inter-vention autrichien, que l’Autriche a inform la Commis-sion de l’intention de son organisme d’intervention deprocder  une augmentation de 39 281 tonnes de laquantit mise en adjudication en vue de l’exportation;qu’il convient de porter  210 300 tonnes la quantitglobale mise en adjudication permanente pour l’exporta-tion de mas dtenu par l’organisme d’intervention autri-chien;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter des modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o2645/97;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no2645/97 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 210 300 tonnes de mas  exporter vers tous les paystiers.
2. Les rgions dans lesquelles les 210 300 tonnes de
mas sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 36.
(6) JO L 153 du 27. 5. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/23
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Niedersterreich/nrdliches Burgenland 84 037
Steiermark/sdliches Burgenland 63 888
Krnten 12 196
Obersterreich 50 179»