DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1980 modifiant la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (80/666/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2).

considérant que, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et dans les régions des départements d'outre-mer, le niveau minimal de 3 hectares de superficie agricole utile pour les exploitations bénéficiaires de l'indemnité compensatrice visée au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/400/CEE (4), est trop élevé étant donné le grand nombre de très petites exploitations ; qu'il importe de le fixer à 2 hectares de superficie agricole utile:

considérant que, vu l'évolution du pouvoir d'achat depuis l'adoption de la directive 75/268/CEE, il est justifié d'augmenter le montant maximal de l'indemnité compensatoire:

considérant que, compte tenu de l'évolution de l'élevage bovin dans les régions défavorisées en Italie au cours des dernières années, il est justifié de ne pas limiter l'indemnité compensatoire à un certain nombre de vaches laitières;

considérant que, dans les zones agricoles défavorisées de la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et de la région de l'ouest de l'Irlande (Western region) au sens de la directive 75/268/CEE, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles relatives au régime d'encouragement en faveur des exploitants présentant un plan de développement, prévu à l'article 15 de cette même directive, n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace des mesures concernant la modernisation des exploitations prévues par la directive 72/159/CEE (5) ; qu'il importe dès lors de le fixer à 50 %;

considérant que, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, les mesures faisant l'objet de l'article 11 de la directive 75/268/CEE ont une importance accentuée ; que le taux actuel de remboursement des dépenses y relatives n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de ces mesures ; qu'il importe par conséquent de fixer le taux de remboursement à 50 % et la participation financière maximale de la Communauté à 48 358 Écus par investissement collectif et à 242 Écus par hectare de pâturage ou d'alpage aménagé ou équipé;

considérant que, en Italie et en Irlande, le taux de remboursement de 35 % des dépenses éligibles relatives à l'indemnité compensatoire, prévu à l'article 15 de la directive 75/268/CEE, n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de cette mesure ; qu'il importe donc de le fixer à 50 %,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/268/CEE est modifiée comme suit: 1. à l'article 2 paragraphe 3, le chiffre de 0,5 % est remplacé par 1,5 %;

2. à l'article 6 paragraphe 1, il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant:

«Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et dans les régions des départements d'outre-mer, la surface agricole utile minimale par exploitation est fixée à 2 hectares.»

3. à l'article 7 paragraphe 1 sous a) et b), le montant de 50 unités de compte est remplacé par 97 Écus; (1)JO nº C 124 du 17.5.1979. p. 3. (2)JO nº C 85 du 8.4.1980, p. 57. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 108 du 26.4.1976, p. 21. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.

4. à l'article 7 paragraphe 1 sous a), il est ajouté l'alinéa suivant:

«Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables dans les zones de collines en Italie faisant partie des zones visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5.»

5. l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1. Sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», dans le cadre de l'article 19 de la directive 72/159/CEE, les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre des actions prévues aux articles 5 à 11.

Dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et dans les régions de l'ouest de l'Irlande (Western region), le taux de remboursement pour les dépenses effectuées dans le cadre des actions prévues à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 10 de la directive 72/159/CEE, complétés par l'article 9 de la présente directive est égal à 50 %. Dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, le taux de remboursement pour les dépenses effectuées dans le cadre de l'action prévue à l'article 11 est égal à 50 %.

2. La participation de la Communauté aux dépenses éligibles relatives à l'aide prévue à l'article 11 ne peut pas dépasser 24 179 Écus par investissement collectif et 121 Écus par hectare de pâturage ou d'alpage aménagé ou équipé.

Dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, la participation de la Communauté ne peut pas dépasser 48 358 Écus par investissement collectif et 242 Écus par hectare de pâturage ou d'alpage aménagé ou équipé.

3. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», rembourse aux États membres 25 % des dépenses éligibles relatives à l'indemnité compensatoire visée au titre II.

Pour l'Italie et l'Irlande, le taux de remboursement est égal à 50 %.

Toutefois, les dépenses relatives à l'indemnité compensatoire ne donnent lieu à aucun remboursement lorsque l'exploitant perçoit une pension au titre d'un régime de retraite.»

Article 2

1. La modification prévue à l'article 1er point 2 prend effet à compter du 1er janvier 1980.

Les modifications prévues à l'article 1er point 4 ne portent que sur les aides octroyées au titre des années 1979 et suivantes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

S. FORMICA