RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2263 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne le code du certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (2) établit le modèle de certificat visé à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil (3) que les États membres doivent fournir aux petits producteurs indépendants de boissons alcooliques. Ledit règlement établit également les références que ces producteurs doivent mentionner dans le document administratif pour le mouvement de boissons alcooliques visé aux chapitres IV et V de la directive 2008/118/CE du Conseil (4).

(2) La forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise sont définis à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (5). Ladite annexe précise également les éléments requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages électroniques, y compris le type de certificat dans la case 18e du document administratif, dans lequel un code doit être attribué selon la liste de codes 15 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (6).

(3) Afin d’identifier le certificat des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif pour le mouvement de ces boissons, il est approprié d’ajouter dans la liste de codes 15 figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 un code et une description spécifiques pour le certificat visé dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.

(5) Il y a lieu de reporter l’application du présent règlement au 1er janvier 2022 pour qu’elle coïncide avec l’application des mesures nationales adoptées pour transposer la directive (UE) 2020/1151 du Conseil (7).

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323, dans la liste de codes 15, la ligne suivante est insérée: «19. Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (voir page 26 du présent Journal officiel).

(3) Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).

(4) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(5) Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

(7) Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 256 du 5.8.2020, p. 1).