29. 3. 58 JOURNAL OFFICIEL —- HAUTE AUTORITÉ 157/58 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉGISIONS 
DÉCISION n° 3-58 
du 18 mars 1958 
relative à l'alignement des ventes de charbon dans le marché commun 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
vu les articles 60, § 2 b), et 47 du Traité, 
vu la décision n° 30-53 du 2 mai 1953, relative 
aux pratiques interdites par l'article 60, § 1, 
du Traité dans le marché commun du charbon 
et de l'acier (Journal Officiel de la Communauté 
du 4 mai 1953, page 109), 
considérant qu'eu égard aux conditions par­
ticulières de production et de vente de l'industrie 
charbonnière et à la structure du marché com­
mun du charbon il y a lieu de s'attendre à ce 
qu'un alignement sans restrictions des entre­
prises sur les prix rendu plus avantageux de 
certains concurrents entraîne des perturbations 
dans l'ensemble ou dans une partie du marché 
commun, contraires aux objectifs fixés par les 
articles 2 et 3 du Traité; 
considérant qu'il y a lieu notamment de 
craindre, dans le cas de l'exercice sans restric­
tions du droit d'alignement, que des producteurs 
ne soient évincés de leurs régions de vente 
habituelles, que les réductions de prix locales 
entraînées par l'alignement ne soient compensées 
par des augmentations des prix de barèmes et 
qu'ainsi la répartition la plus rationnelle de la 
production et des ventes de charbon ne soit 
compromise d'une manière durable; considérant que, pour éviter ces perturba­
tions, l'alignement des ventes de charbon dans 
le marché commun doit donc être soumis à des 
conditions et à des restrictions particulières; 
considérant qu'à cet effet le droit d'aligne­
ment doit être limité aux barèmes des entre­
prises ou des organisations de vente présentant 
une certaine importance pour la formation des 
prix dans le marché commun, eu égard au 
volume de leur production, et qu'il convient, 
d'autre part, de limiter les tonnages pouvant 
être livrés par alignement dans le marché com­
mun par les entreprises; 
considérant que l'exercice du droit d'aligne­
ment suppose que les combustibles à livrer sont 
comparables aux combustibles figurant dans le 
barème du concurrent et qu'il convient donc de 
fixer des critères de comparabilité des com­
bustibles par catégories et sortes; 
considérant que, pour empêcher les sous-
cotations illicites de prix, les entreprises sont 
tenues, conformément à l'article 3 de la décision 
n° 30-53, pour la détermination du prix rendu, 
d'observer toutes les conditions du barème du 
concurrent; 
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considérant qu'étant donné la différence de 
qualité des produits des entreprises de l'in­
dustrie charbonnière de la Communauté il est 
nécessaire d'arrêter les dispositions spéciales 
relativement à la prise en considération des 
teneurs en cendres et en eau de ces produits, 
ainsi qu'aux primes de qualité; 
considérant que, pour le calcul exact du prix 
rendu, les entreprises doivent être tenues de 
connaître d'une façon précise le montant des 
frais de transport, mais que les conditions par­
ticulières des transports par route exigent que 
l'alignement soit exclu en cas d'utilisation de 
ce mode de transport; 
considérant que les entreprises de la Commu­
nauté appliquent des réglementations différentes 
en matière de ventes et règlent différemment la 
rémunération du négoce, et qu'en conséquence 
les entreprises doivent être tenues de prendre en 
considération, le cas échéant, pour les livraisons 
aux consommateurs, la majoration pour le 
négoce dans la détermination du prix rendu; 
considérant que, pour juger des incidences 
des transactions effectuées par les entreprises 
en vertu de l'alignement, ainsi que pour con­
trôler si les dispositions contenues dans la pré­
sente décision sont correctement appliquées, les 
entreprises doivent être tenues de faire con­
naître régulièrement à la Haute Autorité la 
nature et le montant de leurs transactions ef­
fectuées par alignement; 
après consultation du Comité Consultatif, 
DÉCIDE: 
Article premier 
(1) Les entreprises de l'industrie charbonnière 
ne peuvent faire usage de leur droit d'aligner 
leurs prix sur le barème d'un concurrent, établi 
sur la base d'un autre point, qui procure à 
l'acheteur les conditions les plus avantageuses 
au lieu de livraison (alignement), que conformé­
ment aux dispositions arrêtées dans les articles 
ci-après de la présente décision. (2) Les dispositions de la présente décision 
sont également applicables aux organisations de 
vente des entreprises de l'industrie charbonnière. 
(3) L'article 3 de la décision n° 30-53 reste 
inchangé. 
Article 2 
(1) Les entreprises de l'industrie charbonnière 
sont autorisées à aligner leurs prix exclusive­
ment sur les barèmes des entreprises et organi­
sations de vente énumérées ci-dessous: 
Geitling Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
mbH, Essen, 
Mausegatt Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
mbH, Essen, 
Prâsident Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft 
mbH, Essen, 
Aachener Kohlenverkauf GmbH, Aachen, 
Saarbergwerke AG, Saarbriicken, 
Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-
Calais, Douai, 
Houillères du bassin de Lorraine, Metz, 
Houillères du bassin d'Aquitaine, Toulouse, 
Houillères du bassin d'Auvergne, Clermont-
Ferrand, 
Houillères du bassin de Blanzy, Montceau-
les-Mines, 
Houillères du bassin des Cévennes, Aies, 
Houillères du bassin de la Loire, St-Etienne, 
Comptoir belge des charbons, Bruxelles, 
Domaniale Mijn-Maatschappij, Kerkrade, 
Nederlandse Steenkolenmijnen Willem-
Sophia, Spekholzerheide, 
Mattschappij Laura & Vereniging, Eygels-
hoven, 
Maatschappij Oranje-Nassau, Heerlen, 
Verkoopkantoor der Staatsmijnen in Lim-
burg, Den Haag, 
Rheinischer Braunkohlenbrikett-Verkauf 
GmbH, Kôln. 
(2) L'alignement n'est pas admis entre entre­
prises appartenant à une même organisation de 
vente. 
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Article 3 
(1) Les ventes effectuées par voie d'alignement 
ne peuvent, au cours d'un exercice charbonnier, 
être supérieures à 20 % des tonnages de charbon 
écoulés par l'entreprise ou l'organisation de 
vente dans le marché commun au cours de l'an­
née charbonnière antérieure. 
(2) Dans chacune des régions de vente citées 
ci-dessous, les entreprises ne peuvent procéder 
à des alignements qu'à concurrence du montant 
des tonnages qu'elles y ont écoulés au cours de 
l'année charbonnière antérieure. 
Pour l'année charbonnière 1958/59, les chiffres 
de référence à prendre comme base de calcul 
seront exceptionnellement les tonnages écoulés 
au cours de l'année charbonnière 1956/57. — le reste du territoire de la République 
fédérale (le reste du territoire de Rhénanie-
Palatinat et de Hesse, la Sarre, les Lander de 
Bade, de Wurtemberg et de Bavière). 
b) Belgique et Luxembourg. 
c) En France: 
— L'est de la France, à savoir les départe­
ments suivants: Bas-Rhin, Haut-Rhin, Mo­
selle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Territoire 
de Belfort, Haute-Saône, Doubs, Meuse, 
Haute-Marne, Ardennes, Marne-et-Aube. 
— Les régions du nord et du nord-ouest de 
la France, limitées à l'est par les départe­
ments suivants (y compris): Loire-Inférieure, 
Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, 
Loiret-et-Yonne. 
— Les régions du sud et du sud-ouest de la 
France: tous les autres départements français. 
Les régions de vente au sens de cette dis­
position sont les suivantes: d) Italie. 
e) Pays-Bas. 
a) Dans la République fédérale d'Allemagne: 
— La région côtière de l'Allemagne du Nord, 
limitée au sud par la ligne de chemin de fer 
(y compris les localités situées sur cette ligne 
de chemin de fer): Charlottenpolder, Ihrhove, 
Leer, Oldenburg, Delmenhorst, Bremen (y 
compris la région appartenant à l'Etat libre 
de Brème), Manndorf, Langwedel, Soltau, 
Uelzen, Oldenstadt, Dannenberg-Ost; 
— le Land de Basse-Saxe au sud de la ligne 
de chemin de fer précitée; 
— le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie; 
— le Land de Rhénanie-Palatinat, au nord de 
la Moselle et de la Lahn (y compris les lo­
calités riveraines de ces fleuves); 
— le Land de Hesse, au nord de la ligne de 
chemin de fer (y compris les localités situées 
sur cette ligne de chemin de fer): Limburg, 
Weilburg, Giessen, Alsfeld, Fulda, Gersfeld; (3) Les tonnages visés aux alinéas (1) et (2) 
s'appliquent dans chaque cas séparément aux 
produits suivants: 
de plus de 10 mm 
de moins de 10 mm 
de plus de 10 mm 
de moins de 10 mm a) charbons flambants 
charbons à gaz 
charbons gras 
b) charbons demi-gras 
charbons maigres 
anthracite 
c) coke 
d) agglomérés 
(4) La Haute Autorité peut augmenter au pro­
fit de certaines entreprises ou organisations de 
vente les tonnages limites indiqués aux alinéas 
ci-dessus sur le vu d'une demande dûment 
motivée. 
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Article 4 Article 6 
(1) Les entreprises ayant l'intention de 
s'aligner sur les barèmes de certains concurrents, 
possédant plusieurs lieux de production géogra-
phiquement éloignés les uns des autres et 
n'adoptant pas un lieu de livraison uniforme 
pour leurs ventes, sont tenues de choisir pour 
l'alignement entre les divers lieux de livraison 
des concurrents. L'alignement sur le prix rendu plus avanta­
geux d'un concurrent n'est admis que si les 
combustibles à livrer sont, d'après la catégorie 
et la sorte, comparables aux combustibles figu­
rant au barème du concurrent. 
(2) Lors de ce choix, il conviendra de tenir 
dûment compte de la répartition géographique 
des lieux de production pour les différentes 
catégories de charbon, ainsi que de la situation 
des lieux de livraison par rapport aux régions 
de vente. Article 7 
(1) La comparabilité des catégories de char­
bon est fonction de la teneur en matières volati­
les. L'élément déterminant est la teneur en 
matières volatiles indiquée dans les barèmes 
pour les différentes catégories de charbon. 
(3) La Haute Autorité peut contester le choix 
des lieux de livraison lorsque celui-ci ne cor­
respond pas aux exigences du précédent alinéa. (2) Les combustibles dont la teneur en 
matières volatiles est supérieure à 33 % sont 
comparables entre eux, ainsi qu'aux combusti­
bles ayant une teneur moins élevée en matières 
volatiles. 
Article 5 
(1) L'alignement n'est admis que si l'entreprise 
peut déterminer avec certitude le montant des 
frais de transport jusqu'au lieu de destination. 
(2) Si les frais de transport ne sont pas con­
nus, l'entreprise pratiquant l'alignement est 
tenue de s'assurer, en prenant connaissance des 
pièces justificatives authentiques, de l'exactitude 
des données relatives au montant des frais de 
transport fournies par l'acheteur ou par l'entre­
prise de transport. Si ces preuves ne sont pas 
fournies, il convient d'appliquer pour le calcul 
des frais de transport les tarifs publiés. 
(3) Le prix rendu du concurrent ne peut être 
calculé sur la base d'un transport routier. L'ali­
gnement n'est pas admis lorsque les combustibles 
du fournisseur sont transportés par camion. (3) Les combustibles dont la teneur en 
matières volatiles est égale ou inférieure à 33 °/o 
sont comparables si les indications portées dans 
les barèmes concernant la limite inférieure de 
la teneur en matières volatiles concordent. Lors­
que ces éléments ne concordent pas, des com­
bustibles appartenant à une même catégorie sont 
comparables, à condition que l'écart entre les 
limites inférieures des teneurs en matières vola­
tiles ne dépasse pas deux points. Pour les char­
bons maigres et l'anthracite, cette marge est 
réduite à un point. 
Article 8 
(1) La comparabilité des diverses sortes de 
charbon est fonction des dimensions. Les sortes 
de charbon sont comparables lorsque les écarts 
de dimensions n'excèdent pas 20 % pour la limite 
inférieure et 10 % pour la limite supérieure des 
dimensions. 
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(2) Les sortes d'agglomérés sont comparables 
lorsqu'elles ont le même poids unitaire. 
Les ovoïdes sont comparables si l'écart du 
poids unitaire et de la teneur en cendres ne 
dépasse pas 10 %. 
Les briquettes de lignite et les agglomérés 
de houille ne sont pas comparables. 
(3) Les sortes de charbon lavées et non lavées 
ne sont pas comparables. 
(4) Si le barème de prix de l'entreprise prati­
quant l'alignement comporte à la fois des sortes 
de charbon concordant exactement avec les 
sortes du concurrent quant aux dimensions et 
également des sortes dont les dimensions sont 
comparables à celles des sortes du concurrent, 
compte tenu des tolérances indiquées aux 
alinéas (1) et (2), seules les sortes concordant 
exactement sont comparables dans ce cas. 
Article 9 Article 11 
S'il est tenu compte d'indices de corrections 
de prix pour teneur en cendres et en eau pour 
la détermination du prix rendu du concurrent, 
l'entreprise qui pratique l'alignement est tenue 
de délivrer à l'acheteur un certificat d'analyse. 
Il doit être confirmé sur ce certificat que les 
caractéristiques de qualité des combustibles 
facturés et des combustibles livrés concordent. 
Article 12 
Si le barème de l'entreprise pratiquant 
l'alignement comporte des suppléments de 
qualité pour certaines sortes de charbon et que 
le barème du concurrent ne prévoit aucun 
supplément de ce genre, ou qu'il comporte des 
suppléments plus réduits, pour les sortes de 
charbon comparables, l'entreprise pratiquant 
l'alignement est tenue de prendre en considéra­
tion pour la détermination du prix rendu du 
concurrent les suppléments de qualité prévus 
dans son propre barème. 
Pour la détermination du prix rendu au lieu 
de destination, les entreprises pratiquant l'ali­
gnement doivent observer toutes les conditions 
du barème du concurrent qui sont déterminantes 
pour le montant du prix rendu. Cela vaut 
notamment pour les majorations ou minorations 
de prix pour teneur en cendres et en eau, ainsi 
que pour les primes de qualité. 
Article 10 Article 13 
En cas de livraison destinée aux consom­
mateurs approvisionnés par l'entremise du 
négoce conformément à la réglementation des 
ventes du concurrent, l'entreprise pratiquant 
l'alignement doit tenir compte, pour la dé­
termination du prix rendu du concurrent, des 
majorations que le consommateur serait tenu de 
verser au négociant si la livraison était effectuée 
avec des combustibles du concurrent. 
(1) Si le barème du concurrent ne comporte 
pas d'indices de corrections de prix pour teneur 
en cendres et en eau, la Haute Autorité peut, 
sur demande motivée, autoriser une entreprise 
désirant s'aligner sur le barème du concurrent 
en cause à tenir compte, pour la détermination 
du prix rendu, des indices de corrections de prix 
pour teneur en cendres et en eau figurant dans 
son propre barème. Article 14 
(1) Les entreprises ou organisations de vente 
ayant l'intention de s'aligner sur les prix rendu 
de certains concurrents sont tenues de faire 
connaître sous une forme générale à la Haute 
Autorité: 
(2) Avant d'accorder l'autorisation, la Haute 
Autorité recueillera l'avis du concurrent et, 
éventuellement, d'autres entreprises. a) les entreprises ou sociétés de vente sur les 
barèmes desquels l'alignement doit 
s'effectuer; 
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b) les régions de vente auxquelles des livrai­
sons doivent être effectuées du fait de 
l'alignement; 
c) les lieux de livraison choisis conformément 
aux prescriptions de l'article 4 de la pré­
sente décision. dans chacune des régions de vente indi­
quées à l'alinéa 2 de l'article 3; les quanti­
tés livrées en vertu de transactions effec­
tuées par alignement doivent être 
indiquées à part. 
(2) La Haute Autorité portera ces communi­
cations à la connaissance des entreprises in­
téressées. Article 16 
Les dispositions de la présente décision ne 
font pas obstacle à ce que les entreprises, con­
formément à l'article 60, § 2, dernier alinéa, 
alignent leurs prix sur les conditions offertes 
par les entreprises extérieures à la Communauté. 
Article 15 
Les entreprises sont tenues de communiquer 
à la Haute Autorité les 15 janvier, 15 avril, 
15 juillet et 15 octobre de chaque année: Article 17 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1958. 
a) les tonnages de combustibles pour les­
quels des contrats de livraison ont été 
conclus au cours du trimestre précédent 
en application de l'alignement, ainsi que 
les délais de livraison convenus; 
b) les tonnages de combustibles qui ont été 
livrés au total pendant le trimestre précé­
dent dans le marché commun, ainsi que La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 18 mars 1958. 
Par la Haute Autorité 
Le président 
Paul FINET 
29. 3. 58 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE 163/58 
INFORMATIONS 
Recettes et dépenses de la Haute Autorité 
(voir page 164/58) 
Bilan au 31 décembre 1957 
(voir page 166-167/58)