RÈGLEMENT ( CEE ) No 60/91 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1991 portant mesures transitoires d'importation au Portugal de certains produits prévus à l'article 259 de l'acte d'adhésion et soumis au mécanisme complémentaire aux échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 257 paragraphe 1,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal ( 1 ) a déterminé la liste des produits soumis audit mécanisme;

considérant que pour la plupart de ces produits les dispositions relatives à la gestion du mécanisme en cause rendent difficile l'importation au Portugal des marchandises exportées d'autres États membres avant le 1er janvier 1991; que la réalisation, jusqu'à la première date de délivrance des certificats « MCE » ( mécanisme complémentaire aux échanges ), de ces importations en dehors du mécanisme complémentaire aux échanges est susceptible de résoudre ce problème et de faciliter ainsi le passage du régime préexistant à celui résultant de l'application du règlement précité;

considérant que, pour ces mêmes produits, les dispositions relatives à la délivrance des certificats « MCE » comportent une rupture des approvisionnements du Portugal au début de l'année 1991; que, jusqu'à la première date de délivrance de certificats « MCE », l'importation sans de tels certificats de produits exportés d'autres États membres après le 31 décembre 1990 est susceptible de permettre la continuation desdits approvisionnements dans une mesure conforme aux besoins du marché portugais et de faciliter ainsi également le passage du régime préexistant à celui résultant de l'application du mécanisme complémentaire aux échanges ( MCE ); qu'il est cependant approprié de soumettre ces importations au plafond indicatif;

considérant que tous les comités de gestion concernés ont émis un avis favorable sur les mesures prévues par le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les produits visés aux points 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'annexe au règlement ( CEE ) no 3659/90 en provenance des autres États membres ne sont pas soumis au MCE dans la mesure où :

- la déclaration d'exportation a été acceptée par un de ces États membres au plus tard le 31 décembre 1990,

- leur importation au Portugal a lieu au plus tard le 14 janvier 1991 . Article 2

Jusqu'au 14 janvier 1991, les produits visés aux points 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'annexe au règlement ( CEE ) no 3659/90 en provenance des autres États membres peuvent être importés au Portugal sans présentation d'un certificat « MCE », même si la condition prévue à l'article 1er premier tiret n'est pas réalisée .

Les quantités importées sont soumises au plafond indicatif et sont comptabilisées à cet effet par les autorités portugaises . Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 38 .