ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2756/80 DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE MACAO

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ), A ASSOUPLI LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , EN ADMETTANT JUSQU ' AU 15 MAI 1980 L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DEPUIS LE 16 MAI 1980 , L ' IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES ENTRE AUTRES DE MACAO N ' EST SOUMISE QU ' AU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS QUELQUES JOURS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES POUR DES QUANTITES TRES ELEVEES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE MACAO ; QUE CES QUANTITES DEPASSENT TRES LARGEMENT LE VOLUME DES IMPORTATIONS ACCEPTABLE D ' UNE PROVENANCE OCCASIONNELLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE MACAO , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CETTE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS AINSI QUE LE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 29 OCTOBRE 1980 , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE MACAO , EST SUSPENDUE .

2 . POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A CETTE DATE SONT REJETEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
30.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/29
REGLEMENT (CEE)N»2776/80DELACOMMISSION
du29octobre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(^modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement (CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2759/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
30octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(*)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn»L195du29.7.1980,p.33.
(5)JOn°L284du29.10.1980,p.40.

N°L287/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1980,fixantlesprélèvements à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de
colorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis17,80
27,13(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2622/80 DE LA COMMISSION

DU 13 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2031/80 ( 4 ), LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DU MEME REGLEMENT SONT VALABLES SOIXANTE-QUINZE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE EFFECTIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE QUE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION NE SERONT PLUS APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , D ' UNE PART , ET LA GRECE , D ' AUTRE PART ; QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LIMITER AU 31 DECEMBRE 1980 LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS MENTIONNANT LA GRECE COMME PAYS D ' ORIGINE OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS COMPORTANT LA MENTION " GRECE " DANS LA CASE 14 , LA DATE DE FIN DE VALIDITE DES CERTIFICATS NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L265/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.80
REGLEMENT (CEE)N°2577/80DELACOMMISSION
du8octobre1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement (CEE)n°2270/80(3),modifieendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2534/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcatetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
9octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn»L184du17.7.1980,p.4.
(3)JOn°L228du30.8.1980,p.8.
<JOn°L259du2.10.1980,p.14.

9.10.80 N°L265/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1j
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Courant
101"terme
112'terme
12i*terme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
II.semi-blanchi ou
blanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0 0
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2518/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Portugal modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 165.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Portugal est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
28.8.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L225/7
REGLEMENT (CEE)N"2241/80DELACOMMISSION
du27août1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°135/80(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2203/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cald'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
28août1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
('JOn°L166du25.6.1976,p.I.
(*)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(>)JOn°L18du24.1.1980,p.8.
(<JOn"L220du21.8.1980,p.7.

N°L225/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27août1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Courant
81«terme
92eterme
103«terme
11
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:i 1,àgrainsronds ° 0° —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi ouII
blanchiI
a)Rizsemi-blanchi :I
1,àgrainsronds 0 0° —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 0 0°
8.7.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/21
RÈGLEMENT (CEE)N°1773/80DELACOMMISSION
du7juillet1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LA.COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1684/80(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1684/80,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
8juillet1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1980,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 2,63
B.Sucresbruts O(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
(')JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
PJOn»L166du1.7.1980,p.49.
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1755/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE SOJA ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS PRECITES , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 EST FIXE A 38,69 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1754/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA ( 2 ).

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 25 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 51 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1624/80 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1980

PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DES GROS BOVINS CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ET AU RELEVE DES PRIX DE CERTAINS AUTRES BOVINS DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 25 ,

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES FAIBLES APPORTS SUR CERTAINS MARCHES EN FRANCE DE QUELQUES QUALITES DE " BOEUFS " , IL CONVIENT DE SUPPRIMER CES QUALITES DE LA LISTE DES MARCHES REPRESENTATIFS DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , D ' ADAPTER L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1377/80 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE II LETTRE D POINT 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 , SONT SUPPRIMEES POUR LE MARCHE DE BORDEAUX , LES MENTIONS " BOEUFS U ET O " ET POUR LE MARCHE DE NIMES , LES MENTIONS " BOEUFS R " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AU CALCUL DES PRELEVEMENTS EN VIGUEUR A PARTIR DU 7 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 31 .

( 4 ) JO NO L 83 DU 28 . 3 . 1980 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1622/80 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 726/80 ( 4 ), A MODIFIE LE REGIME DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT SUBSISTENT ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 30 JUIN 1980 , FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 100 DU 27 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1372/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE D ' ELEVAGE 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER L ' ELEVAGE DES VERS A SOIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE ELEVES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE A L ' ELEVEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE DES COCONS ET DE LA SOIE GREGE , DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ET DE LA POLITIQUE D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE D ' ELEVAGE 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE , VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 , EST FIXE A 71,21 ECUS PAR BOITE DE GRAINES DE VERS A SOIE MISE EN OEUVRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1402/80 DU CONSEIL

DU 30 MAI 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS PHOSPHORES DE FER , DE LA SOUS-POSITION EX 28.55 A

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE SUSPENDRE TOTALEMENT , DU 1ER JUILLET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS PHOSPHORES DE FER , DE LA SOUS-POSITION EX 28.55 A ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JUILLET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PHOSPHORES DE FER ( FERROPHOSPHORES ) CONTENANT EN POIDS 15 % OU PLUS DE PHOSPHORE , DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION DE FONTES PHOSPHOREUSES D ' AFFINAGE OU D ' ACIER , DE LA SOUS-POSITION EX 28.55 A , SONT TOTALEMENT SUSPENDUS .

LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI