Règlement (CE) no 2294/2003 de la Commission

du 23 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE)n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(2) prévoit une réduction du droit à l'importation d'un montant de 250 euros par tonne pour le riz de la variété Basmati relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98.

(2) Les quantités de riz importées dans le cadre de ce régime ont augmenté dans une proportion importante sans qu'aucune information n'ait été donnée sur les variétés importées. Il est donc nécessaire que la Commission définisse de manière très précise les variétés pouvant bénéficier de la réduction.

(3) Le riz de la variété Basmati importé dans l'Union européenne à partir de l'Inde et du Pakistan devrait répondre à des exigences spécifiques afin de maintenir le haut niveau de qualité du produit et de limiter les quantités importées aux variétés Basmati de lignée pure.

(4) Il convient que les contrôles soient renforcés pour lutter contre le risque de fraude lié à l'origine du riz et aux variétés importées.

(5) Il convient également de spécifier les variétés de riz Basmati admises à bénéficier de la réduction, après consultation et examen de la question avec les autorités indiennes et pakistanaises.

(6) Eu égard à la demande élevée de riz Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan et à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion du régime, il importe d'établir des contrôles visant à assurer la qualité du produit importé. À cet égard, les États membres peuvent instituer des programmes de surveillance appropriés, incluant, le cas échéant, l'analyse de l'ADN,

(7) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1503/96 est modifié comme suit:

1) L'article 4 bis, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Le riz Basmati tel que défini à l'annexe IV, relevant des codes NC ex 1006 20 17 et ex 1006 20 98, peut bénéficier d'une réduction du droit à l'importation de 250 euros par tonne.

Ce montant peut être révisé en fonction du développement du marché, notamment en ce qui concerne les quantités importées.

Il convient que les contrôles nécessaires à l'application du présent article soient effectués sur la base des certificats d'authenticité délivrés par les autorités compétentes de l'Inde et du Pakistan indiquées à l'annexe III."

2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

3) Une nouvelle annexe IV, dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 6, 5.3.2002, p. 27); il a été abrogé par le règlement (CE) n° 1785/2003 (JO L 270, 21.10.2003, p. 96) avec effet à compter du jour d'entrée en vigueur dudit règlement

(2) JO L 189, 30.7.1996, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1298/2002 (JO L 189, 18.7.2002, p. 8)

ANNEXE I

"ANNEXE II

MODÈLE B

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ANNEXE II

"ANNEXE IV

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