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30. 3. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 285 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉGISIONS 
DÉCISION N° 21-54 
du 26 mars 1954 
portant abrogation de la décision N° 28-53 du 13 mars 1953 et de 
la décision N° 44-53 du 23 décembre 1953 relative à la fixation 
des prix maxima pour l'achat de la ferraille à l'intérieur du marché 
commun 
LA HAUTE AUTORTTÉ. DÉCIDE: Article premier 
Vu l'article 61 et l'annexe II a) du Traité; 
Vu les décisions N° 28-53 du 13 mars 1953 
et N° 44-53 du 23 décembre 1953, relatives à la 
fixation des prix maxima pour l'achat de la 
ferraille' à l'intérieur du marché commun (Jour­
nal Officiel du 15 mars 1953, page 97 et 
Journal Officiel du 30 décembre 1953, page 209); 
Considérant que le marché des ferrailles à 
l'intérieur de la Communauté et dans les pays 
tiers a évolué dans un sens qui ne justifie plus 
la fixation des prix maxima, Les décisions susvisées N° 28-53 du 13 mars 
1953 et No 44-53 du 23 décembre 1953 sont 
abrogées. 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1954. 
La présente décision a été délibérée et adoptée 
par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 26 mars 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 33 
HAUTE AUTORITÉ 
D ÉGISIONS 
RECTIFICATIF 
concernant la décision N° 3—52 du 23 décembre 
1952 relative au montant et aux modalités d'ap­
plication des prélèvements prévus aux articles 
49 et 50 du Traité. 
(Journal Officiel Ve année n° 1, page 4) 
1. — Dans l'article 2, Tableau des produits, 
lire: 
— au lieu de «Produits finis acier 
ARRÊTÉ N« 1—53 
du 5 mars 1953 
relatif à la composition et à la mission d'une 
Commission d'experts. 
La HAUTE AUTORITÉ arrête: 
Article premier 
Il est institué une Commission composée d'un 
président et de trois membres. Le président a 
voix prépondérante. La Commission est assistée 
de six personnalités qualifiées choisies respec­
tivement parmi les ressortissants des six pays 
de la Communauté. 
Le président et les membres de la Commis-
mission ainsi que les six personnes qui les 
assistent sont nommés par arrêté de la Haute 
Autorité. Thomas»: «Produits finis et produits 
finaux en acier Thomas» ; 
— au lieu de «Autres produits iinis 
sidérurgiques»: «Autres produits 
finis et finaux sidérurgiques». 
2. — Dans les Tableaux des produits figu­
rant aux articles 3 et 4, lire: 
— au lieu de «Produits finis sidérur­
giques»: «Produits finis et produits 
finaux sidérurgiques». 
Article 2 
La mission de la Commission est définie 
comme suit: 
Le Traité instituant la Communauté a créé 
un marché commun pour le charbon et l'acier 
entre les six pays membres, mais il a laissé 
subsister des systèmes d'impôts et de taxes 
différents dans ces pays. 
Dans la situation ainsi définie, il convient 
d'examiner les solutions qui permettent une 
circulation aisée des produits sur le marché 
commun en évitant la superposition d'impôts 
de même nature prélevés par des Etats diffé­
rents. 
A cet effet, la Haute Autorité demande à la 
Commission d'experts d'examiner les questions 
suivantes, telles qu'elles se posent actuellement 
dans les six pays pour le charbon et pour l'acier: ARRETES
(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des autorités douanières et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Autriche et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
3)

À l’article 14, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2024 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution de son mandat.».
(2)

L’objectif général de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est le suivant: «Dans le cadre des compétences de l’UE dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, telles que définies à l’article 78 du TFUE sur les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration, nous demandons l’adoption de dispositions réglementaires adéquates afin de veiller à ce que l’article 4 de la charte des droits fondamentaux soit appliqué de manière effective et à ce que le recours à la violence, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants soit interdit aux frontières de l’Union et dans les pays tiers avec lesquels les institutions européennes ou un ou plusieurs États membres ont conclu des accords visant à restreindre l’entrée des migrants ou des demandeurs d’asile en Europe, ainsi que dans les États membres eux-mêmes dans le cadre de la gestion de l’accueil, et que des sanctions soient imposées en cas de non-respect des obligations prévues.».
(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Grèce en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Grèce Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) HASP Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(4)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord, et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pendant la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.
Les Pays-Bas mettent au point, pour le 1er janvier 2024, une nouvelle désignation et une nouvelle carte des zones polluées par les nitrates et le phosphore à partir de sources agricoles (zones polluées par les nutriments), qui devraient inclure toutes les zones de captage concernées par des points de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface faisant apparaître une pollution moyenne par les nitrates ou des phénomènes occasionnels de pollution par les nitrates, ou des risques de pollution ou des tendances à la hausse, ainsi que par des points de surveillance où une eutrophisation ou un risque d’eutrophisation ont été constatés.

À titre de mesure transitoire et jusqu’à ce que la nouvelle désignation soit en place, au plus tard le 1er janvier 2024, les zones polluées par les nutriments couvriront les régions de sols sablonneux du sud et du centre et les régions de sols lœssiques, ainsi que, à partir du 1er janvier 2023, les bassins hydrographiques définis à partir des masses d’eau régionales et qualifiés de zones nutritives inadéquates (mauvaise, médiocre et modérée) dans l’analyse nationale de la qualité de l’eau (2020) (31) effectuée par l’Agence néerlandaise d’évaluation environnementale (PBL).

À compter du 1er janvier 2024, une désignation définitive et une carte des zones polluées par les éléments nutritifs sont en place et comprennent au moins les zones désignées en 2023 ainsi que toute autre zone supplémentaire dans laquelle la contribution de l’agriculture à la pollution par les nutriments est significative, c’est-à-dire représente plus de 19 % de la charge totale en nutriments.

Si la désignation définitive et la carte des zones polluées par les nutriments n’étaient pas en place au 1er janvier 2024, on a recours à la désignation prévue dans le 7e programme d’action sur les nitrates et son addendum, qui inclut toutes les zones dans lesquelles certains efforts ou des efforts importants sont nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de qualité de l’eau en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, tels qu’ils sont définis dans la directive 91/676/CEE et dans le plan de gestion de district hydrographique néerlandais adopté dans le cadre de la directive 2000/60/CE.
(4)

L’accord vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union et la Malaisie ainsi qu’à approfondir et renforcer la coopération sur les questions présentant un intérêt mutuel, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture.
(3)

Afin de vérifier le respect des règles applicables aux biocarburants, aux bioliquides, aux combustibles issus de la biomasse, aux carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé, les États membres peuvent recourir à des systèmes de certification volontaires ou nationaux. Les systèmes de certification nationaux et volontaires jouent un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les bioliquides en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La directive (UE) 2018/2001 renforce le rôle des systèmes de certification volontaires et nationaux. Premièrement, ces systèmes peuvent désormais servir à démontrer la conformité de tous les combustibles produits à partir de la biomasse, y compris les combustibles gazeux et solides, avec les critères de durabilité établis dans la directive (UE) 2018/2001, et ils fournissent des données précises concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre qu’ils permettent d’obtenir. Deuxièmement, ils peuvent servir à démontrer la conformité des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au transport et des carburants à base de carbone recyclé avec les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels ils sont soumis. Troisièmement, ils peuvent servir à démontrer la conformité avec les règles prévues par l’article 27, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 pour calculer la part d’électricité renouvelable dans le secteur des transports. Quatrièmement, ils peuvent servir à prouver que les opérateurs économiques saisissent des informations exactes dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale en ce qui concerne les carburants renouvelables et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. Cinquièmement, ils peuvent être utilisés pour certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.
(8)

L’article 7 de la FTA, qui s’applique mutatis mutandis aux chambres de compensation de contrats à terme en vertu de l’article 55 de la FTA, prévoit qu’une chambre de compensation de contrats à terme doit être «établie dans le but de promouvoir l’intérêt public et de préserver l’équité des transactions sur le marché des contrats à terme». En outre, l’article 2 du règlement dispose que «[l]es activités d’une chambre de compensation de contrats à terme sont la compensation et le règlement d’opérations à terme, ainsi que la fourniture d’une garantie de l’exécution du contrat à terme», qui portent à la fois sur les produits dérivés négociés en bourse et les produits dérivés de gré à gré. Une chambre de compensation de contrats à terme n’obtiendra son autorisation et son agrément commercial pour s’établir que si la FSC est convaincue, entre autres, que les promoteurs d’une chambre de compensation de contrats à terme ont mis en réserve des fonds propres appropriés, qu’ils disposent d’un plan d’affaires adéquat et solide précisant les principes de l’activité, la division de l’organisation, le recrutement et la formation du personnel, les projections financières pour la première année d’activité et l’année suivante, et qu’ils disposent de ressources humaines, d’équipements informatiques et d’autres installations physiques suffisantes pour mener les activités d’une chambre de compensation de contrats à terme. Lorsqu’elle décide d’accorder ou non une autorisation et un agrément commercial à une chambre de compensation de contrats à terme, la FSC peut imposer des conditions supplémentaires et exiger des documents complémentaires.
(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La pandémie tabagique est la première cause de décès évitable. Les mégots abandonnés sur les plages causent des dommages environnementaux à l’océan ainsi qu’à la faune et à la flore marines. Ils provoquent aussi des incendies de forêt et contaminent le sol et l’eau. Pour éviter que les nouvelles générations tombent dans l’addiction au tabac, il est nécessaire, non seulement, d’agir avec détermination contre les dangers environnementaux liés aux mégots de cigarettes abandonnés et de lutter contre le tabagisme, mais aussi: 1) de favoriser l’avènement de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2028, en mettant fin à la vente de tabac et de produits à base de nicotine aux citoyens nés en ou après 2010; 2) de créer un réseau européen de plages et de berges sans tabac et sans mégots, pour rendre ces espaces plus sains et durables sur le plan environnemental; 3) de mettre en place un réseau européen de parcs nationaux sans tabac et sans mégots, pour rendre ces espaces plus sains et réduire leur contamination ainsi que les risques d’incendie; 4) d’étendre les espaces extérieurs exempts de fumée et de vapeur, en particulier ceux qui sont fréquentés par des mineurs d’âge (parcs, piscines, manifestations sportives et centres de sport, spectacles et terrasses de restaurants); 5) de bannir la publicité pour le tabac et la présence du tabac des productions audiovisuelles et des médias sociaux, en luttant en particulier contre la publicité déguisée faite par les influenceurs et dans le cadre du placement de produits; 6) de financer des projets de recherche et de développement (R & D) portant sur des maladies causées par le tabagisme afin d’améliorer leur pronostic et de les rendre curables.».
(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République de Madagascar aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République de Madagascar aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(2)

Le règlement (CE) no 1922/2006 dispose en outre que les membres et les suppléants du conseil d’administration doivent être désignés de manière à garantir à ce dernier un niveau de compétence optimal et à lui permettre de cumuler un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, et qu’une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration devrait être recherchée.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par l’Italie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Italie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 ENAV Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 46e session du comité de la simplification des formalités, étant donné que les projets de modifications de l’annexe de la convention FAL ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et, à compter du 15 août 2025, le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (3).
(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils ne puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive que s’ils ont été produits de manière durable et qu’ils permettent d’éviter des émissions de gaz à effet de serre considérables par rapport aux combustibles fossiles. Premièrement, l’article 29 de la directive fixe des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, et son article 26 ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) établissent des critères servant à déterminer quelles matières premières utilisées pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’une part, et quels biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols mais satisfaisant à certaines conditions peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’autre part. Deuxièmement, l’article 25, paragraphe 2, de la directive établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. Troisièmement, l’article 28, paragraphe 2, impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux d’origine renouvelables non biologique) et des carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Malaisie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Malaisie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.