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( 1 ) JO N} C 101 DU 4 . 5 . 1981 , P . 56 .

( 2 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 5 ) JO N} 136 DU 17 . 12 . 1962 , P . 2892/62 .

( 6 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 10 .

( 7 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1938/81 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1981 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'ACCELERATION DE L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DANS CERTAINES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L'AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L'ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS AGRICOLES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 2 ) , SONT CARACTERISEES PAR DES DEFICIENCES INFRASTRUCTURELLES , Y COMPRIS EN MATIERE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE L'ELIMINATION , OU DU MOINS LA DIMINUTION DE CES DEFICIENCES INFRASTRUCTURELLES , CONSTITUE UNE CONDITION DE L'ADAPTATION STRUCTURELLE ET DE L'EFFICACITE DE LA REFORME DE L'AGRICULTURE DANS CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT OPPORTUN D'ENVISAGER , AU MOYEN D'UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION D'UNE VOIRIE RURALE EFFICACE AINSI QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS HYDRAULIQUES ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , POUR BENEFICIER DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE , LES PROJETS DOIVENT NOTAMMENT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION DURABLE DE LA SITUATION INFRASTRUCTURELLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , COMPORTER UNE JUSTIFICATION ECONOMIQUE SUFFISANTE ET ETRE HARMONISES AVEC D'AUTRES MESURES VISANT A L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE ET A L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE ; QU'ILS DOIVENT EGALEMENT S'INSERER DANS DES PROGRAMMES-CADRES ASSURANT UNE HARMONISATION DES DIFFERENTS PROGRAMMES OU MESURES VISANT LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'INFRASTRUCTURE DANS LES ZONES CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONISATION ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , AIENT RECUEILLI L'ACCORD DE CET ETAT MEMBRE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONTROLE EFFICACE AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME D'UNE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 30 % DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION APPROPRIEE DE LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-AVANT CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU FONDS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET POUR UN COUT PREVISIONNEL DE 45 MILLIONS D'ECUS CONTRIBUERA A L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DANS CES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'APPROBATION DES PROJETS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE ASSURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1962 , CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE AGRICOLE ( 5 ) ; QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , DE PREVOIR LA CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRODUCTION DE L'AGRICULTURE DANS CERTAINES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DESTINEE A L'ACCELERATION DE L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE .

2 . L'ACTION COMMUNE EST MISE EN OEUVRE DANS CERTAINES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE .

CES ZONES COMPRENNENT :

- DES ZONES FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 75/270/CEE ( 6 ) , QUI FONT PARTIE DES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE ,

- DES ZONES FAISANT PARTIE DES REGIONS AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , CLASSEES SOUS LES NUMEROS 12 , 13 , 15 , 16 ET 25 DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/270/CEE , DANS LESQUELLES , A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , EST PAYEE UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ,

- LES ZONES DE LA REGION HUNSRUECK FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 75/270/CEE .

3 . LA COMMISSION PEUT ACCORDER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV , UN CONCOURS A L'ACTION COMMUNE EN FINANCANT PAR LE FONDS , SECTION " ORIENTATION " , DES PROJETS QUI S'INSERENT DANS LE PROGRAMME-CADRE DECRIT AU TITRE IER ET QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DU TITRE II .

TITRE PREMIER

PROGRAMME-CADRE

ARTICLE 2

LE PROGRAMME-CADRE A POUR OBJET L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE PAR :

- DES MESURES D'HYDRAULIQUE AGRICOLE , Y COMPRIS L'ETABLISSEMENT DE BASSINS DE RETENUE , LA REGULATION DE COURS D'EAU ET LA RECTIFICATION DES TORRENTS ,

- LA CREATION ET L'AMELIORATION DE CHEMINS D'EXPLOITATION ET DE COMMUNICATION SERVANT PRINCIPALEMENT A L'AGRICULTURE ET A LA SYLVICULTURE .

IL EST ELABORE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

ARTICLE 3

1 . LE PROGRAMME-CADRE COMPORTE AU MOINS LES DONNEES SUIVANTES :

A ) LA DESCRIPTION DES MESURES ENVISAGEES , LA MANIERE SELON LAQUELLE ELLES PEUVENT CONTRIBUER A L'ACCELERATION DES TRAVAUX , AINSI QUE LES MOYENS FINANCIERS PREVUS POUR LA REALISATION DU PROGRAMME-CADRE ;

B ) LA DELIMITATION DES ZONES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME ;

C ) LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME ;

D ) LES DISPOSITIONS ASSURANT , D'UNE PART , L'HARMONISATION DU PROGRAMME AVEC D'AUTRES PROGRAMMES OU MESURES EVENTUELS VISANT A ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'AGRICULTURE ET L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DANS LES ZONES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME ET , D'AUTRE PART , UNE PRIORITE AUX PROJETS QUI SONT COMPLEMENTAIRES DE CES PROGRAMMES OU MESURES ;

E ) UNE ASSURANCE QUE LES ACTIONS ENVISAGEES SONT COMPATIBLES AVEC LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .

2 . L'ENSEMBLE DES MESURES VISEES PAR CETTE ACTION DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL LORSQUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST TENUE DE LE COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1975 , PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 7 ) .

ARTICLE 4

1 . LE PROGRAMME-CADRE , AINSI QUE SES ADAPTATIONS EVENTUELLES , SONT TRANSMIS A LA COMMISSION PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FOURNIT DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'APPRECIATION DANS LE CADRE DES DONNEES REQUISES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 .

ARTICLE 5

LA COMMISSION DECIDE DE L'APPROBATION DU PROGRAMME-CADRE ET DE SES ADAPTATIONS EVENTUELLES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

TITRE II

PROJETS

ARTICLE 6

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR PROJET TOUT PROJET D'INVESTISSEMENT MATERIEL PUBLIC , SEMI-PUBLIC OU PRIVE PORTANT , EN TOUT OU EN PARTIE , SUR DES MESURES VISEES A L'ARTICLE 2 .

2 . LES PROJETS PEUVENT CONCERNER UNE OU PLUSIEURS DES MESURES VISEES A L'ARTICLE 2 . ILS PEUVENT COUVRIR L'ENSEMBLE OU UNE PARTIE D'UNE ZONE INDIQUEE DANS LE PROGRAMME-CADRE .

ARTICLE 7

LES PROJETS DOIVENT :

A ) S'INSCRIRE DANS LE PROGRAMME-CADRE ;

B ) CONTRIBUER A UNE AMELIORATION DURABLE DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ;

C ) OFFRIR UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LEUR EFFICACITE ECONOMIQUE ;

D ) ETRE HARMONISES AVEC D'AUTRES MESURES VISANT A L'ENCOURAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET A L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE .

TITRE III

PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS

ARTICLE 8

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS DOIVENT ETRE INTRODUITES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

2 . POUR POUVOIR BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , LES PROJETS DOIVENT AVOIR RECUEILLI L'AVIS FAVORABLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

3 . LES DEMANDES DE CONCOURS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE PROJET REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE IER .

4 . LES DONNEES QUE DOIVENT COMPORTER LES DEMANDES ET LA FORME DE LEUR PRESENTATION SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION DECIDE DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

2 . LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU'AU BENEFICIAIRE .

ARTICLE 10

LES PROJETS QUI BENEFICIENT D'AIDES COMMUNAUTAIRES AU TITRE D'AUTRES ACTIONS COMMUNES , AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , OU D'UNE AIDE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 11

1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L'ACTION COMMUNE EST DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE PRESENT REGLEMENT FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

3 . LE COUT PREVISIONNEL DE L'ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS S'ELEVE , POUR LA PERIODE ENVISAGEE AU PARAGRAPHE 1 , A 45 MILLIONS D'ECUS .

4 . L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 EST APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 12

1 . LE CONCOURS DU FONDS CONSISTE EN SUBVENTIONS EN CAPITAL ACCORDEES EN UN OU PLUSIEURS VERSEMENTS .

2 . POUR CHAQUE PROJET , PAR RAPPORT A L'INVESTISSEMENT REALISE :

A ) LA PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE DOIT ETRE D'AU MOINS 10 % ;

B ) LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DOIT ETRE D'AU MOINS 20 % ;

C ) LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LE FONDS EST DE 30 % .

ARTICLE 13

1 . BENEFICIENT DU CONCOURS DU FONDS LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU LEURS GROUPEMENTS SUPPORTANT , EN DERNIER RESSORT , LA CHARGE FINANCIERE DE LA REALISATION DU PROJET .

LES VERSEMENTS AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES DESIGNES A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

2 . PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INTERVENTION DU FONDS , L'AUTORITE OU L'ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE TRANSMET A LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE , TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES . LA COMMISSION PEUT , AU BESOIN , EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE .

APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS , LA COMMISSION PEUT DECIDER DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 :

- SI LE PROJET N'EST PAS EXECUTE COMME PREVU

OU

- SI CERTAINES DES CONDITIONS IMPOSEES NE SONT PAS REMPLIES

OU

- SI LE BENEFICIAIRE , CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DEMANDE ET REPRIS DANS LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS , NE COMMENCE PAS , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION , A REALISER LES TRAVAUX ET N'A PAS FOURNI , AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI , DES GARANTIES SUFFISANTES POUR L'EXECUTION DU PROJET .

LA DECISION EST NOTIFIEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU'AU BENEFICIAIRE .

LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION DES SOMMES DONT LE VERSEMENT N'ETAIT PAS OU N'EST PLUS JUSTIFIE .

3 . LES CREDITS RENDUS DISPONIBLES PAR UNE DECISION PRISE SELON LE PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA OU PAR LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RENONCE A L'EXECUTION DU PROJET OU REDUIT LES INVESTISSEMENTS PREVUS DANS LA DECISION DE L'OCTROI DU CONCOURS PEUVENT ETRE UTILISES POUR LE FINANCEMENT D'AUTRES PROJETS .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .

ARTICLE 14

LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION ET CONCERNANT LES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES PEUVENT , EN ACCORD AVEC LES DEMANDEURS , ETRE REPORTEES A L'EXERCICE BUDGETAIRE SUIVANT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT MEMBRE A RECU NOTIFICATION DU RESULTAT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 . UNE DEMANDE DE CONCOURS NE PEUT CEPENDANT ETRE REPORTEE QU'UNE SEULE FOIS .

ARTICLE 15

1 . AU CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EMET UN AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI CES MESURES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , LA COMMISSION LES COMMUNIQUE SANS DELAI AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION , L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS UN DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS