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(26)

Les tiers intéressés ont essentiellement avancé des arguments déjà invoqués par l’Allemagne. Ils ont fait valoir que les mesures n’étaient pas sélectives pour la raison aussi qu’elles étaient ouvertes à toutes les entreprises agricoles et forestières exploitant des serres et des structures couvertes. Ils ont également déclaré que les échanges communautaires n’étaient pas perturbés. Ils ont avancé que la superficie sous serre avait été fortement réduite au cours des années concernées et que les importations vers l’Allemagne de produits concurrents avaient augmenté. Ils ont fait remarquer que les volumes de production de l’Allemagne étaient de toute façon insignifiants par rapport aux échanges intracommunautaires de légumes. Ils ont ajouté que les cultures en plein air et celles sous serre n’étaient pas en concurrence directe les unes avec les autres et que la plupart d’entre elles ne pouvaient se substituer l’une à l’autre. Selon eux, s’il existe une aide, elle peut se justifier sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, étant donné qu’elle a contribué au développement du secteur horticole. Ils ont estimé que cette aide avait permis au secteur horticole de s’adapter à la hausse des prix de l’énergie et qu’elle avait réduit les distorsions de concurrence résultant de prix bruts de l’énergie nettement moins élevés dans les autres États membres, qui ont des répercussions négatives sur les entreprises productrices en Allemagne. D’après eux, il ne peut être question d’une «distorsion de concurrence» due aux aides allemandes. Ils ont fait remarquer que celles-ci avaient, au contraire, permis de compenser (partiellement) une «distorsion de concurrence» qui existait déjà au détriment de la culture en serre allemande. Ils ont déclaré que du fait qu’elles étaient limitées dans le temps, les mesures avaient fortement encouragé le secteur à s’adapter à la hausse des prix de l’énergie par des mesures d’économie d’énergie et de rationalisation et à réaliser des investissements appropriés. Ils ont avancé que les mesures devaient par conséquent être admissibles, faute de quoi les objectifs de la directive 92/81/CEE et de la directive 2003/96/CE seraient remis en cause ou restreints de façon inconcevable. À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements. En outre, ils ont fait remarquer qu’en cas de récupération, un grand nombre d’entreprises risquaient de devenir insolvables.
(5)

Le Portugal a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(7)

La désignation et la mise à disposition de la bande 3 400-3 800 MHz conformément aux conclusions du mandat de la CEPT sur le BWA ne remettent pas en cause le fait qu'il existe d'autres applications dans cette bande de fréquences ni n'interdisent son utilisation future par d'autres systèmes et services auxquels elle est attribuée conformément au règlement des radiocommunications de l'UIT (désignation sur une base non exclusive). Les critères de partage appropriés à la coexistence avec d'autres systèmes et services dans la même bande et dans les bandes adjacentes ont été élaborés dans le rapport 100 de l'ECC. Ce rapport confirme, entre autres, que le partage avec des services par satellite est souvent possible compte tenu de l'étendue de leur déploiement en Europe, des exigences de séparation géographique et de l'évaluation cas par cas de la topographie effective du terrain.
(1)

La période de validité du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (1), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2) et du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (3) a été prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (4). La validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlement (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001 a été prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par la décision 2007/72/CE de la Commission (5).
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
(19)

Dans les années 2003-2005, Bison-Bial a investi 1,4 million PLN et elle prévoit d'investir 14,2 millions PLN supplémentaires sur les années 2006-2009. Il s'agit principalement d'investissements de remplacement, à savoir l'achat de machines et d'installations plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. En outre, le plan prévoit que les investissements ne progresseront fortement qu'après 2009, compte tenu de la faiblesse actuelle des ressources financières. Le plus gros des investissements sera réalisé en 2010 et sera lié au déménagement prévu de l'entreprise vers un nouveau site.
(2)

Par un courrier daté du 21 mai 2007 (réf. DGPC 070521 000604), le Portugal présente un programme visant à renforcer, en 2008, ses infrastructures d’inspection concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2). Il a demandé une participation financière de la Communauté en 2008 pour ce programme, conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi d’une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (3).
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», l’organisme payeur italien «AGEA», l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et l’organisme payeur portugais «IFADAP».
(2)

La décision 2007/782/CE de la Commission du 30 novembre 2007 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que de lutte contre celles-ci soumis par les États membres pour l’année 2008 et les années suivantes, ainsi que de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (2) approuve certains programmes nationaux et fixe le pourcentage et le montant maximal de la participation financière de la Communauté à chaque programme soumis par un État membre.
(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale. À cette fin, le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions («pays ou régions»), doit être déterminé par un classement dans l'une des trois catégories établies en fonction du risque d'ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 247/54

DÉCISION CHAD/4/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 2 septembre 2008

modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

(2008/731/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième paragraphe,

vu l'action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 13 février 2008 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2) et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2008 établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (3),

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des recommandations du commandant de l'opération de l'Union européenne et du comité militaire de l'Union européenne relatives à la contribution de la République de Croatie, il convient que cette contribution soit acceptée.

(2) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Contributions des États tiers À la suite des conférences sur la constitution de la force et des consultations ultérieures, les contributions de la République d'Albanie, de la Fédération de Russie et de la République de Croatie sont acceptées pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine.».

Article 2

L'annexe de la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 — La République d'Albanie — La Fédération de Russie — La République de Croatie».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2008. Par le Comité politique et de sécurité La présidente C. ROGER

(1) JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

(2) JO L 56 du 29.2.2008, p. 64.

(3) JO L 107 du 17.4.2008, p. 60.
(3)

Les effets du dichlobénil sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le dichlobénil, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 mai 2007.
(5)

Par ailleurs, la partie requérante fait valoir, dans son recours, que Chupa Chups n’était pas une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 5, lettre a), des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7). Cette disposition précise qu’une entreprise est considérée en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois.
(2)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) arrête certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsqu’un foyer suspecté ou confirmé de la maladie est signalé. Ces zones sont énumérées à l’annexe de la décision 2006/415/CE et incluent actuellement des parties de l’Allemagne et de la Pologne. Cette décision est applicable jusqu’au 30 juin 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/33

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 26 mai 2008

concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2008/429/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l'article 47, paragraphe 2 et l'article 55, l'article 57 paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 93, l'article 94, l'article 133 et l'article 181A, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le deuxième alinéa de son article 101,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 juin 2007 conformément à la décision 2007/547/CE du Conseil (2).

(2) Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

(3) Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole (4). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis rendu le 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 202 du 3.8.2007, p. 25.

(3) JO L 202 du 3.8.2007, p. 26.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(5)

La Lettonie et la Slovénie ont officiellement informé la Commission que leurs laboratoires nationaux de référence respectifs ne sont plus considérés comme répondant aux normes de sécurité établies par l'article 65, paragraphe d), et qu'ils doivent donc être supprimés de la liste de la partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE.
2)

L’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Suspension de la reconnaissance des provinces situées dans une région reconnue indemne 1. Lorsqu’un foyer de maladie vésiculeuse du porc apparaît dans une province située dans une région reconnue indemne de la maladie, l’Italie veille à la suspension immédiate du statut de territoire indemne de ladite province, sauf s’il est clairement établi qu’un foyer secondaire est à l’origine de l’infection et si l’enquête épidémiologique effectuée sur ce foyer conformément à l’article 8 de la directive 92/119/CEE démontre que le risque de propagation du foyer est négligeable. 2. Les mesures prévues aux articles 7, 8 et 9 s’appliquent à la province visée au paragraphe 1. 3. L’Italie peut de nouveau reconnaître la province visée au paragraphe 1 comme indemne de la maladie vésiculeuse du porc si: a) dans toutes les exploitations de ladite province, un prélèvement d’échantillons pour des tests sérologiques a été effectué, à deux reprises dans un intervalle de vingt-huit à quarante jours, sur un nombre suffisant de porcs d’élevage, pour pouvoir détecter une prévalence de 5 % de la maladie vésiculeuse du porc avec un intervalle de confiance de 95 %, et a donné des résultats négatifs; b) les mesures dans les zones de protection et de surveillance établies autour des foyers de maladie vésiculeuse du porc de la province, visées à l’annexe II, points 7.3, 7.4 et 8.3 b) de la directive 92/119/CEE, ne s’appliquent plus; c) l’enquête épidémiologique portant sur les foyers de maladie vésiculeuse du porc conformément à l’article 8 de la directive 92/119/CEE n’a pas conclu qu’il existait un risque de propagation de la maladie. 4. L’Italie communique immédiatement à la Commission et aux autres États membres les mesures adoptées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 et les rend publiques. La suspension visée au paragraphe 1 ne dépasse pas six mois.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mars 2008

modifiant la décision 2005/338/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping

[notifiée sous le numéro C(2008) 1128]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/276/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) Les critères écologiques définis par la décision 2005/338/CE de la Commission du 14 avril 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (2) sont valables jusqu’au 14 avril 2008.

(2) Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, le réexamen des critères écologiques établis par la décision 2005/338/CE ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant a été entrepris en temps utile.

(3) Compte tenu des différentes phases du processus de révision, il convient de prolonger la période en cause de dix-huit mois.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/338/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5 de la décision 2005/338/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “services de camping” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 octobre 2009.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 108 du 29.4.2005, p. 67.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2008

relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/207/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2), a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres, le 31 octobre 2007.

(2) Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008. Par le Conseil Le président D. MATE

(1) Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(3) JO L 317 du 5.12.2007, p. 65.
2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), pourvue d’une photodiode et d’un photodétecteur et dont la plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci.
(3)

Une liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, au sens de la directive 92/43/CEE, a été arrêtée par la décision 2004/813/CE de la Commission (2). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(8)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de douze mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de dix-huit mois pour la décision 2003/287/CE et de vingt-quatre mois pour les décisions 2002/231/CE, 2002/272/CE et 2003/200/CE.
—

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme spécifique «Idées», et notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés,