FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/3
RÈGLEMENT (CE) No400/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1249/96 de la Commission du 28 juin
1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-tion dans le secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2235/2000 (4), et notamment son article
2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 10 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1er
dudit règlement, les taux des droits du tarif douaniercommun sont perçus. Toutefois, pour les produits visésau paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation estégal au prix d'intervention valable pour ces produits lorsde l'importation et majoré de 55 % diminué du prix àl'importation caf applicable à l'expédition en cause.Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits dutarif douanier.
(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement(CEE) n
o1766/92, les prix à l'importation caf sont
calculés sur la base des prix représentatifs pour leproduit en question sur le marché mondial.(3) Le règlement (CE) no1249/96 a fixé des modalités d'ap-
plication du règlement (CEE) no1766/92 en ce qui
concerne les droits à l'importation dans le secteur descéréales.
(4) Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à cequ'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restentégalement en vigueur si aucune cotation n'est disponiblepour la bourse de référence visée à l'annexe II du règle-ment (CE) n
o1249/96 au cours des deux semaines
précédant la prochaine fixation périodique.
(5) Afin de permettre le fonctionnement normal du régimedes droits à l'importation, il convient de retenir pour lecalcul de ces derniers les taux représentatifs de marchéconstatés au cours d'une période de référence.
(6) L'application du règlement (CE) no1249/96 conduit à
fixer les droits à l'importation conformément à l'annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à
l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92 sont
fixés à l'annexe Idu présent règlement sur la base des élémentsrepris à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/4
ANNEXE I
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92
Code NC Désignation des marchandisesDroit à l'importation par voie
terrestre, fluviale ou maritime en
provenance de ports méditerra-
néens, de la mer Noire ou de la
mer Baltique (en EUR/t)Droit à l'importation par voie
aérienne ou maritime en
provenance d'autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité 0,00 0,00
de qualité moyenne (1) 0,00 0,00
1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 0,00 0,00
1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3) 0,00 0,00
de qualité moyenne 26,95 16,95
de qualité basse 53,50 43,50
1002 00 00 Seigle 45,31 35,31
1003 00 10 Orge, de semence 45,31 35,31
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 45,31 35,31
1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 66,67 56,67
1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 66,67 56,67
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement 45,31 35,31
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe Idu règlement (CE) no1249/96, le droit applicable est celui fixé
pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1249/96], l'importateur
peut bénéficier d'une diminution des droits de:
— 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de— 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ib érique.
(
3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no1249/96 sont
remplies.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/5
ANNEXE II
Éléments de calcul des droits
(période du 15.2.2001 au 27.2.2001)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
Cotations boursières Minneapolis Kansas City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 128,26 124,49 105,70 91,14 217,95 (**) 207,95 (**) 125,04 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) 43,72 18,91 11,14 12,53 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) — — — — — — —
(*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1249/96].
(**) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 18,30 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 29,39 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).