RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1942 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Jasminum polyanthum Franchet et originaires d’Ouganda, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction sur le territoire de l’Union de ces végétaux destinés à la plantation et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Jasminum polyanthum Franchet et originaires d’Israël

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(3) À la suite d’une évaluation préliminaire, trente-quatre genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Le genre Jasminum L. figure à ladite annexe.

(4) La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ont été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 et qui ne peuvent être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union que si des exigences particulières sont remplies est prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission (4).

(5) Le 4 décembre 2019, l’Ouganda a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de boutures non racinées de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

(6) Le 31 mars 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les boutures non racinées de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Ouganda (5). L’Autorité a retenu Bemisia tabaci (populations non européennes), Coccus viridis, Diaphania indica, Pulvinaria psidii, Scirtothrips dorsalis et Selenaspidus articulatus comme étant les organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation.

(7) L’Autorité a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour Bemisia tabaci (populations non européennes), Coccus viridis, Diaphania indica, Pulvinaria psidii, Scirtothrips dorsalis et Selenaspidus articulatus et a estimé la probabilité de l’absence de ces organismes nuisibles de cette marchandise.

(8) À la lumière de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union de boutures non racinées de Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Ouganda est considéré comme réduit à un niveau acceptable, à condition que des mesures appropriées soient prises pour atténuer les risques que représentent les organismes nuisibles à ces végétaux destinés à la plantation. En conséquence, les boutures non racinées de Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Ouganda ne devraient plus être considérées comme des végétaux à haut risque.

(9) Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

(10) Les mesures décrites par l’Ouganda dans le dossier sont jugées suffisantes pour ramener à un niveau acceptable le risque lié à l’introduction de la marchandise sur le territoire de l’Union. Il convient donc d’adopter ces mesures en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union dès l’introduction de cette marchandise sur celui-ci.

(11) Bemisia tabaci (populations non européennes) et Scirtothrips dorsalis figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2019/2072 (6). Coccus viridis, Pulvinaria psidii et Selenaspidus articulatus ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, mais peuvent remplir les conditions pour y être inscrits après la réalisation d’une évaluation complète des risques.

(12) Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en conséquence.

(13) L’Autorité indique dans son avis que Jasminum polyanthum Franchet n’a jamais été enregistré à ce jour en tant qu’hôte de Diaphania indica. C’est pourquoi aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible.

(14) Par son règlement d’exécution (UE) 2021/419 (7), la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en précisant qu’il est interdit d’introduire dans l’Union des végétaux destinés à la plantation du genre Jasminum L. autres que des boutures non racinées de végétaux destinés à la plantation de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Israël. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 a été modifiée afin d’y inclure les exigences phytosanitaires à l’importation nécessaires pour que le risque lié à l’introduction dans l’Union de ces végétaux destinés à la plantation en provenance d’Israël soit acceptable. Ces exigences phytosanitaires incluaient à tort des mesures concernant un organisme de quarantaine de l’Union, à savoir Scirtothrips dorsalis. Étant donné que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, les organismes de quarantaine de l’Union ne peuvent pas être introduits, déplacés, ni détenus, multipliés ou libérés sur le territoire de l’Union, il n’était pas nécessaire de prévoir des mesures concernant Scirtothrips dorsalis à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213.

(15) Il convient donc de rectifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en conséquence.

(16) Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de boutures non racinées de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet en provenance d’Ouganda devrait reprendre le plus rapidement possible. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 est rectifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (JO L 275 du 24.8.2020, p. 5).

(5) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Jasminum polyanthum unrooted cuttings from Uganda», EFSA Journal, 2022;20(5):7300, 83 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7300

(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO Lo 319 du 10.12.2019, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2021/419 de la Commission du 9 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de l’espèce Jasminum polyanthum Franchet originaires d’Israël, adaptant les codes de la nomenclature combinée pour Ullucus tuberosus et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union (JO L 83 du 10.3.2021, p. 6).

(8) Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (accord SPS), https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm