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RÈGLEMENT (CEE) No 1993/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

relatif à l'exécution d'un programme spécial de lutte contre la faim dans le monde

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Communauté met en oeuvre, à titre expérimental, un programme spécial de lutte contre la faim dans le monde afin d'accroître le degré d'autosuffisance alimentaire des pays en développement et de sauvegarder les ressources naturelles de ces pays; que cette aide viendra appuyer les efforts propres consentis par les pays bénéficiaires en vue de la réalisation de ces objectifs;

considérant que la mise en oeuvre d'un tel programme est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les modalités de mise en oeuvre de ce programme et en particulier la forme des actions, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision et de gestion;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre, à titre expérimental, des mesures spéciales de lutte contre la faim dans le monde, selon les critères et les procédures prévus dans le présent règlement.

Article 2

1. L'aide accordée au titre du présent règlement s'adresse aux pays en voie de développement et plus particulièrement aux moins avancés d'entre eux.

2. Cette aide est destinée à appuyer ou stimuler les efforts propres des pays bénéficiaires. Elle contribuera à une amélioration des conditions de vie des couches de la population les plus nécessiteuses dans les pays en question.

Article 3

1. L'aide de la Communauté prend la forme, d'une part, d'actions de soutien aux pays bénéficiaires qui ont entrepris d'accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire et, d'autre part, d'actions de soutien destinées à sauvegarder leurs ressources naturelles et à en améliorer les conditions d'exploitation.

2. L'aide de la Communauté en vue de l'accroissement du degré d'autosuffisance alimentaire vise le soutien d'actions cohérentes des pays bénéficiaires qui se situent dans le secteur rural aux stades de la production, de la commercialisation, du stockage et du transport de produits agricoles.

3. Les actions de sauvegarde des ressources naturelles sont notamment menées dans les domaines suivants: rationalisation de l'utilisation du bois de feu, reboisement et lutte contre la désertification, meilleure utilisation des ressources en eau à l'échelon du village, et valorisation du patrimoine animal domestique et sauvage.

4. Des actions de formation et de recherche dans les domaines visés aux paragraphes 2 et 3 sont également financées dans le cadre du programme.

5. Dans tous les cas appropriés, et notamment pour les actions visées au paragraphe 3, les interventions sont conduites dans le cadre d'une coopération régionale.

Article 4

L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des États membres ou avec des organismes multilatéraux ou régionaux.

Article 5

L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. L'aide peut couvrir les dépenses extérieures ainsi que les dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions, y compris les dépenses d'entretien et de fonctionnement.

Les impôts, droits et taxes sont exclus du financement communautaire.

2. Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément aux objectifs fixés par le présent règlement et en accord avec la Communauté.

Article 7

La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays bénéficiaire. Cette participation

peut être étendue à d'autres pays en voie de développement bénéficiaires de l'aide de la Communauté, notamment en cas de cofinancement ou afin d'éviter un renchérissement excessif du coût des actions provenant des distances, des difficultés de transport ou des délais de livraison.

Cette participation d'autres pays en voie de développement revêt un caractère exceptionnel et est autorisée cas par cas selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 8

Les décisions portant octroi d'une aide sont prises selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 9

1. Il est institué un comité de gestion du programme spécial de lutte contre la faim dans le monde, ci-après dénommé « comité », présidé par un représentant de la Commission et composé de représentants des États membres. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

2. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 10

1. Le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet des projets de décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Si l'avis du comité est favorable, la Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables. En l'absence d'un avis favorable du comité, la Commission peut saisir le Conseil. Si la Commission saisit le Conseil, celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, doit décider au plus tard dans un délai de deux mois. Si le Conseil approuve le projet de décision de financement, la Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables. Si le Conseil, après délibération, n'a pas décidé à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois, la Commission peut présenter un nouveau projet au comité et elle en informe l'Assemblée.

Article 11

La Commission soumet au Conseil et à l'Assemblée, un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport intérimaire et, avant le 31 décembre 1984, un rapport final comportant une évaluation des résultats obtenus par l'application du présent règlement, afin de leur permettre de faire le bilan de ces mesures.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il vient à expiration le 31 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 37 du 10. 2. 1983, p. 10.

(2) JO no C 128 du 16. 5. 1983, p. 109.