FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2010

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union

(2011/27/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1), concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «le protocole»).

(2) Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.

(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) L’article 10 du protocole prévoit l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «le protocole»).

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le protocole est applicable à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010. Par le Conseil La présidente S. LARUELLE

(1) JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/2

PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, ci-après dénommée «la Moldavie»,

d’autre part,

ci-après dénommées conjointement «les parties»,

considérant ce qui suit:

(1) La Moldavie a conclu un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie (1), d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), le 28 novembre 1994.

(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3) Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique.

(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006, COM(2006) 724 final, afin de permettre aux partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l’autorisent.

(5) La Moldavie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union.

(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Moldavie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d’un accord entre la Commission, agissant au nom de l’Union, et les autorités moldaves comptérentes,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Moldavie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l’Union ouverts à la Moldavie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

La Moldavie contribue financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Moldavie sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent la Moldavie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Moldavie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Moldavie à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées sous forme de protocole d’accord entre la Commission, agissant au nom de l’Union, et les autorités moldaves compétentes.

Si la Moldavie sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de l’Union au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur de la Moldavie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l’utilisation, par la Moldavie, de l’assistance extérieure de l’Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l’article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.

Article 7

Le présent protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord est en vigueur.

Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres.

Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre partie. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification.

La dénonciation du présent protocole par l’une ou l’autre des parties n’a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de la Moldavie aux programmes de l’Union.

Article 9

Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions définies dans ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Moldavie.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties, chacune de ces langues faisant également foi.

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(1) JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

(2) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.