ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L90/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.4.93
REGLEMENT (CEE)N°862/93DELACOMMISSION
du13avril1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0767/93delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0767/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4)sontutilisespourconvertirlemontantexprimeen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n03819/92delaCommission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°767/93sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn0L79du1.4.1993,p.12.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1. OJOn°L387du31.12.1992,p.17.

14.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L90/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13avril1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 34,68(')
17011190910 31,98(')
17011190950 (2)
17011290100 34,68(')
17011290910 31,98(')
17011290950 1 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3770
—écus/100kg—
17019910100 37,70
17019910910 37,70
17019910950 37,70
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3770
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n01432/92duConseil.
RÈGLEMENT (CEE) No 868/93 DE LA COMMISSION du 14 avril 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 3007/84 portant modalité d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne la période de présentation des demandes en Grèce et en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3), du 26 octobre 1984, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3204/92 (4), détermine la période à l'intérieur de laquelle les États membres fixent une période au cours de laquelle les demandes de prime sont déposées; que ladite période-cadre va du 1er novembre, avant le début de la campagne, jusqu'au 30 avril suivant le début de la campagne;

considérant que, en Grèce et en Italie, suite à des difficultés d'ordre administratif afférentes à la mise en place du régime de limites individuelles de droits à la prime, les demandes de prime pour la campagne 1993 ne pourront pas être présentées dans le délai établi par la disposition précitée; qu'il y a donc lieu à titre dérogatoire de prolonger ce délai pour ladite campagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84, la Grèce et l'Italie sont autorisées, en ce qui concerne les demandes de prime au titre de la campagne 1993, à fixer une période de dépôt des demandes allant jusqu'au 15 mai 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1.

(3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28.

(4) JO no L 319 du 3. 11. 1992, p. 7.
RÈGLEMENT (CEE) No 821/93 DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 2177/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no 2670/81 (2), a fixé en ce qui concerne l'île de Madère à 6 000 tonnes la quantité de sucre qui bénéficie d'une aide communautaire ou de l'exonération du prélèvement à l'importation pour la campagne de commercialisation 1992/1993, dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique prévu par le règlement (CEE) no 1600/92;

considérant que l'augmentation de la consommation locale nécessite de revoir la quantité fixée initialement pour l'île de Madère et de modifier en conséquence pour la campagne de commercialisation 1992/1993 l'annexe du règlement (CEE) no 2177/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2177/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

ANNEXE

Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article 1er du règlement (CEE) no 2177/92 pour la campagne de commercialisation 1992/1993
N0L88/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 8,4.93
RÈGLEMENT (CEE)N°850/93DELACOMMISSION
du7avril1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission(4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0828/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu6
avril1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
faitaBruxelles,le7avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12,1992,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn0L87du7.4.1993,p.8.

8.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L88/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 35,16(')
17011190 35,16(')
17011210 35,160
17011290 35,160
17019100 43,69
17019910 43,69
17019990 43,690
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
3.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L82/15
RÈGLEMENT (CEE)N°811/93DELACOMMISSION
du2avril1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission(4),modifié
parlerèglement(CEE)n0802/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
1eravril1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3avril1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1993.'
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn"L79du1.4.1993,p.66.
(0JOn0L80du2.4.1993,p.19.

N0L82/16 JournalofficieldesCommunautés européennes3.4.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2avril1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 34,250
17011190 34,250
17011210 34,250
17011290 34,250
17019100 43,43
17019910 43,43
17019990 43,430
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission.
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 744/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) no 569/86 (2) a déterminé les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que, dans le cadre dudit règlement, le contrôle des échanges a lieu à la frontière sur la base d'un régime de certificats; que la réalisation d'un marché unique sans frontières internes dans lequel le Portugal est largement intégré rend nécessaire l'établissement d'un nouveau système de contrôle pratiqué dans les pays de destination;

considérant qu'il y a lieu de rendre applicables, pour les livraisons entre le Portugal et le reste de la Communauté, les dispositions du règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes (3);

considérant que l'extension de l'application dudit règlement aux échanges avec le Portugal conduit à abroger le règlement (CEE) no 569/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du règlement (CEE) no 3817/92 s'appliquent également aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes.

Article 2

Le règlement (CEE) no 569/86 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 21 du 25. 1. 1993.

(2) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7).

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/12

RÈGLEMENT (CEE) No 697/93 DU CONSEIL

du 17 mars 1993

modifiant le règlement (CEE) no 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 3759/92 (4) identifie la plupart des espèces de poisson par leurs noms taxinomiques;

considérant que certaines espèces de poisson communément appelées truites ont reçu, au plan international, de nouveaux noms taxinomiques dans le cas où ces espèces sont passées du genre Salmo au genre Oncorhynchus; que ce changement de nom taxinomique ne conduit pas à un changement du classement tarifaire de ces espèces ni de la structure du tarif douanier commun; qu'il paraît par conséquent suffisant de faire référence aux nouveaux noms taxinomiques au moyen d'une note en bas de page; qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe VII dudit règlement;

considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du règlement (CEE) no 3759/92 est incluse dans le tarif douanier commun; que, en conséquence, une modification doit être apportée à la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VII du règlement (CEE) no 3759/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement pour ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée qui y figurent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur six semaines après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH

(1) JO no C 28 du 2. 2. 1993, p. 1.

(2) Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 25 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1

(5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2913/92 (JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1).
27.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L74/31
RÈGLEMENT (CEE)N°710/93DELACOMMISSION
du26mars1993
modifiantlerèglement(CEE)n°391/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03763/91duConseil,du
16décembre1991,portantmesuresspécifiquesconcer­
nantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesdéparte­
mentsfrançaisd'outre-mer('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°3714/92(2),etnotammentsonarticle2para­
graphe6,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
départements françaisd'outre-mer(DOM)enproduits
céréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n0391/92
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°445/93(4),que,suiteauxchangements
intervenusdanslescoursetlesprixdesproduitscéréaliers
danslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchemondial,ilyalieudefixerànouveaulaideà
l'approvisionnement desDOMauxmontantsreprisàl'an­
nexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°391/92estremplacéepar
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
/
(')JOn°L356du24.12.1991,p.1.
(2)JOn0L378du23.12.1992,p.23.
(3)JOn0L43du19.2.1992,p.23.
OJOn0L49du27.2.1993,p.29.

N0L74/32 JournalofficieldesCommunautés européennes27.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1993,modifiantlerèglement(CEE)n0391/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements françaisd'outre-meren
produitscéréaliersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 69,00 69,00 69,00 72,00
Orge
(10030080) 89,00 89,00 89,00 92,00
Maïs
(10059000) 95,00 95,00 95,00 98,00
Blédur
(10011000) 130,50 130,50 130,50 133,50
RÈGLEMENT (CEE) No 671/93 DE LA COMMISSION du 23 mars 1993 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.

(2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */