DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1977 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité à la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (77/773/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement français, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, a communiqué les dispositions suivantes: - décret nº 77-566 du 3 juin 1977, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,

- arrêté du 3 juin 1977, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des règlements communiqués aux directives mentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions visées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action définie au titre II de la directive 75/268/CEE et si les dispositions en vigueur en France pour l'application de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 72/159/CEE, compte tenu des réglementations susmentionnées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les articles 8 à 13 du décret nº 77-566 et l'arrêté mentionné du 3 juin 1977 sont conformes aux conditions et à l'objectif du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les articles 14 à 20 du décret nº 77-566 sont conformes aux conditions et à l'objectif des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 8 à 13 du décret nº 77-566 du 3 juin 1977. sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées et l'arrêté du 3 juin 1977, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune fisée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Les dispositions en vigueur en France pour l'application de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, compte tenu des articles 14 à 20 du décret nº 77-566 du 3 juin 1977, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.