FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/34
RÈGLEMENT (CE) No2312/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fix ant les tauxdes restitutions applicables auxœufs et auxjaunes d'œufs ex portés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
Considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2771/75, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation lorsque ces produits sont exportés sousforme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-ment; le règlement (CE) n
o1222/94 de la Commission,
du 30 mai 1994, établissant, pour certains produitsagricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-vantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1702/
1999(4),aspécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsil
yalieudefixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleur exportation sous forme de marchandises reprises àl'annexe du règlement (CEE) n
o2771/75.
(2)Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement(CE) n
o1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-
grammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoitêtrefixépouruneduréeidentiqueàcelleretenuepourla
fixation des restitutions applicables à ces mêmesproduits exportés en l'état.
(3)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans lecadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru-guay impose que la restitution octroyée à l'exportationpour un produit incorporé dans une marchandise nepeut être supérieure à la restitution applicable à ceproduit exporté en l'état.
(4)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(5)Le comité de gestion de la volaille et des œufs n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no2771/75,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement(CEE)n
o2771/75,sontfixéscommeindiquéàl'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JOL 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JOL 201 du 31.7.1999, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/35
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, fix ant les tauxdes restitutions applicables auxœufs et
jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code
NCDésignationdesmarchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
–de volailles de basse-cour:
04070030 ––autres:
a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
35021190 et 35021990 02 15,00
03 16,00
04 7,50
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 01 7,50
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
– Jaunes d'œufs:
040811 ––séchés:
ex 04081180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 55,50
040819 ––autres:
–––propres à des usages alimentaires:
ex 04081981 ––––liquides:
non édulcorés 01 26,00
ex 04081989 ––––congelés:
non édulcorés 01 26,00
–autres:
040891 ––séchés:
ex 04089180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 41,00
040899 ––autres:
ex 04089980 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 0110,50
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 les pays tiers,02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong SAR et la Russie,03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, T'ai-wan, les Philippines et l'Égypte,04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.