ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 L 2/13
RÈGLEMENT (CE) No11/2001 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 29 décembre 2000 au 4
janvier 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement(CE) n
o2014/2000, la restitution maximale à l'exportation de
blé tendre est fixée à 11,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

("Journal officiel des Communautés européennes" L 347 du 31 décembre 2001)

Page 15, annexe I A, colonne de droite, quatrième rubrique, Zone:

au lieu de: "Zone: III b, d (eaux de la CE) (1)"

lire: "Zone: III b, c, d (eaux de la CE) (1)".

Page 19, annexe I B, colonne de gauche, seconde rubrique, "Hareng", Zone: IV c, VII d, TAC:

au lieu de: "TAC 42673 (4)"

lire: "TAC 265000 (4)".

Page 31, annexe I C, colonne de droite, seconde rubrique, "Capelan", Zone:

au lieu de: "Zone: V, XIV (eaux du Groenland)"

lire: "Zone: OPANO 0.1 (eaux du Groenland)".

Page 39, annexe I D, colonne de droite, seconde rubrique, "Melanogrammus aeglefinus", Zone:

au lieu de: "Zone: VII b c d e f et k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE)"

lire: "Zone: VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE)".

Page 39, annexe I D, colonne de gauche, seconde rubrique, Espèce, première ligne:

au lieu de: "Espèce: Espèce:"

lire: "Espèce: Églefin".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2193/2001 de la Commission du 12 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2138/97 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive

("Journal officiel des Communautés européennes" L 295 du 13 novembre 2001)

Page 4, à l'annexe: Córdoba:

au lieu de:

8. Campiña Alta: Aguilar, Baena, Benamejí, Castro del Río, Doña Mencía, Encinas Reales, Espejo, Fernán-Núñez, Lucena, Montalbán, Montemayor, Montilla, Monturque, Moriles, Nueva Carteya, Palenciana, Rambla (La), San Sebastián de los Ballesteros, Valenzuela.

lire:

8. Campiña Alta: Aguilar, Baena, Benamejí, Cabra, Castro del Río, Doña Mencía, Encinas Reales, Espejo, Fernán-Núñez, Lucena, Montalbán, Montemayor, Montilla, Monturque, Moriles, Nueva Carteya, Palenciana, Rambla (La), San Sebastián de los Ballesteros, Valenzuela.

Granada:

au lieu de:

2. Noroeste: Albuñán, Aldeire, Alicún de Ortega, Alquife, Baza, Beas de Guadix, Benalúa de Guadix, Benamaurel, Calahorra (La), Caniles, Castilléjar, Castril, Cogollos de Guadix, Cortes de Baza, Cortes y Graena, Cuevas del Campo, Cúllar Baza, Darro, Dehesas de Guadix, Diezma, Dólar, Ferreira, Fonelas, Freila, Galera, Gor, Gorafe, Guadix, Huélago, Huéneja, Huéscar, Jerez del Marquesado, Lanteira, Lugros, Marchal, Orce, Peza (La), Polícar, Puebla de Don Fadrique, Purullena, Valle del Zalabí, Villanueva de las Torres, Zújar.

3. Alpujarra - Costa - Valle de Lecrín: Albondón, Albuñol, Albuñuelas, Almegíjar, Almuñécar, Alpujarra de la Sierra, Bérchules, Bubión, Busquístar, Cádiar, Cáñar, Capileira, Carataunas, Cástaras, Dúrcal, Guajares (Los) (G. Faraguit), Gualchos, Itrabo, Jete, Juviles, Lanjarón, Lecrín, Lentegí, Lobras, Lújar, Molvízar, Motril, Murtas, Nevada, Nigüelas, Órgiva, Otívar, Padul, Pampaneira, Pinar (El), Polopos, Pórtugos, Rubite, Salobreña, Soportújar, Sorvilán, Taha (La), Torvizcón, Trevélez, Turón, Ugíjar, Válor, Valle (El), Vélez de Benaudalla, Villamena.

lire:

2. Noroeste: Albuñán, Aldeire, Alicún de Ortega, Alquife, Baza, Beas de Guadix, Benalúa de Guadix, Benamaurel, Calahorra (La), Caniles, Castilléjar, Castril, Cogollos de Guadix, Cortes de Baza, Cortes y Graena, Cuevas del Campo, Cúllar, Darro, Dehesas de Guadix, Diezma, Dólar, Ferreira, Fonelas, Freila, Galera, Gor, Gorafe, Guadix, Huélago, Huéneja, Huéscar, Jerez del Marquesado, Lanteira, Lugros, Marchal, Orce, Peza (La), Polícar, Puebla de Don Fadrique, Purullena, Valle del Zalabí, Villanueva de las Torres, Zújar.

3. Alpujarra - Costa - Valle de Lecrín: Albondón, Albuñol, Albuñuelas, Almegíjar, Almuñécar, Alpujarra de la Sierra, Bérchules, Bubión, Busquístar, Cádiar, Cáñar, Capileira, Carataunas, Cástaras, Dúrcal, Guajares (Los), Gualchos, Itrabo, Jete, Juviles, Lanjarón, Lecrín, Lentegí, Lobras, Lújar, Molvízar, Motril, Murtas, Nevada, Nigüelas, Órgiva, Otívar, Padul, Pampaneira, Pinar (El), Polopos, Pórtugos, Rubite, Salobreña, Soportújar, Sorvilán, Taha (La), Torvizcón, Trevélez, Turón, Ugíjar, Válor, Valle (El), Vélez de Benaudalla, Villamena.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

("Journal officiel des Communautés européennes" L 278 du 23 octobre 2001)

Page 7, à l'article 4, paragraphe 1, septième tiret:

au lieu de: ""... prodotto della pesca ...", "... prodotto della pesca in acque dolci ..." ou "... prodotto di acquacoltura ..."",

lire: ""... pescato ...", "... pescato in acque dolci ...", "... allevato ..."".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1078/2001 du Conseil du 31 mai 2001 portant modification du règlement (CE) n° 2160/96 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire, entre autres, de Thaïlande

("Journal officiel des Communautés européennes" L 149 du 2 juin 2001)

Page 7, article 1er, l'alinéa figurant sous le tableau concernant l'Indonésie:

au lieu de: "la société indonésienne PT Indo Rama (code additionnel TARIC 8885 ",

lire: "les sociétés indonésiennes PT Indo Rama Synthetics (code additionnel TARIC 8885 ) et Polyfin Canggih (code additionnel TARIC 8885 )".
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/39
RÈGLEMENT (CE) No2843/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92,lasatisfactiondesbesoinsdesîlesCanariesenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentesàl'exonérationduprélèvement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2)Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999(4), prévoit les modalités communes d'applicationdurégimed'approvisionnementspécifiquedesîlesCana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/40
ANNEXE
du règlement de la Commission du 22 décembre 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 207,00
Brisures
(100640) 46,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.2000 L318/12
RÈGLEMENT (CE) No2748/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2099/2000(4),a
fixélescritèressurlabasedesquelslesachatsparadjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no2397/2000 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par l'Irlande que l'intervention ne doitplus être suspendue dans ce pays et qu'il est nécessaired'adapter en conséquence la liste des États membres
établie par le règlement (CE) n
o2397/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Danemark, enAllemagne, en France, en Italie, en Grèce, en Autriche, auxPays-Bas, en Finlande, au Portugal, au Royaume-Uni et enSuède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o2397/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 249 du 4.10.2000, p. 20.
(5) JO L 276 du 28.10.2000, p. 17.
Règlement (CE) no 2733/2000 de la Commission

du 14 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 6, paragraphe 4, son article 11, paragraphe 5, et son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2000(4), et abrogeant le règlement (CEE) n° 3886/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1410/1999(6), prévoit dans son article 41 certaines règles relatives au paiement d'avances. En raison de la situation difficile du marché de la viande bovine résultant d'une forte baisse de la demande, liée notamment à la désaffection des consommateurs inquiets de l'accroissement du nombre des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine constatés, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires.

(2) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2342/1999, le dernier alinéa suivant est ajouté:

"Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 2000, l'avance sur la prime spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur la prime à l'abattage et sur les paiements supplémentaires peut être versée jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes ou de ces paiements."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 25.

(5) JO L 391 du 31.12.1992, p. 20.

(6) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
Règlement (CE) no 2677/2000 du Conseil

du 4 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1349/2000(1), le Conseil a établi certaines concessions, prenant effet au 1er juillet 2000, sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et a prévu l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles précisées dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(2).

(2) À l'annexe A b) de ce règlement figurent les concessions accordées sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Estonie.

(3) Il est nécessaire de fixer les règles de gestion des contingents tarifaires qui sont attribués selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane et d'introduire les numéros d'ordre de ces contingents. Il convient par conséquent de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 1349/2000 et de remplacer son annexe A b).

(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1349/2000 est modifié comme suit:

1) Le nouvel article suivant est inséré:

"Article 1 bis

Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4)."

2) L'annexe A b) est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.

(2) JO L 68 du 9.3.1998, p. 2.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE A b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Estonie, font l'objet des concessions définies ci-dessous.

(NPF = droit de la nation la plus favorisée)

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 L 303/15
RÈGLEMENT (CE) No2656/2000 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 2000
disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la 256eadjudication partielle
effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE)
no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteurde la viande bovine (
1), et notamment son article 47, para-
graphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no562/2000 de la Commission du 15
mars 2000 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteurde la viande bovine (
2) établit les normes d'achat à l'inter-
vention publique. Conformément aux dispositions duditrèglement, une adjudication a été ouverte par l'article 1
er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viandebovine par voie d'adjudication (
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2538/2000 (4).
(2) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no562/
2000 établit qu'un prix maximal d'achat pour la qualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle, compte tenu des offres reçues. Selon l'article13, paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication.
(3) Après examen des offres présentées pour la 256eadjudi-
cation partielle et en tenant compte, conformément àl'article 47, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1254/
1999, des exigences d'un soutien raisonnable du marchéainsi que de l'évolution saisonnière des abattages et desprix, il convient de ne pas donner suite à l'adjudication.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite à la 256eadjudication partielle ouverte
par le règlement (CEE) no1627/89.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erdécembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(4) JO L 291 du 18.11.2000, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/12
RÈGLEMENT (CE) No2620/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des Açores et de Madère (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1257/1999 (2), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des aides à la fourniture des Açores et de
Madère en produits céréaliers ont été fixés par le règle-ment (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2404/2000 (4). Suite
aux changements intervenus dans les cours et les prixdes produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des Açores
et de Madère aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1833/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/13
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit
(code NC)Destination
Açores Madère
Blé tendre (1001 90 99) 17,00 17,00
Orge (1003 00 90) 17,00 17,00
Maïs (1005 90 00) 33,00 33,00
Blé dur (1001 10 00) 17,00 17,00