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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/567 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/657 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, troisième alinéa, son article 244, paragraphe 6, troisième alinéa, et son article 245, paragraphe 6, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue portugaise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (2) contient plusieurs erreurs terminologiques tout au long de l’acte et de ses annexes.

(2) La version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 contient des erreurs à l’annexe I, sections SR.22.03.01 et S.35.01.04, et à l’annexe II, section S.22.03, en ce qui concerne le type de taux, et à l’annexe II, section S.26.03, en ce qui concerne l’expression du point de pourcentage.

(3) Il convient donc de rectifier les versions en langues portugaise et suédoise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 (ne concerne pas la version française)

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).
(1)

Au cours des dernières années, les dommages causés à la production de fruits et légumes dans l’Union par les maladies des végétaux et les infestations parasitaires n’ont cessé d’augmenter. Des foyers de Xylella fastidiosa se sont déclarés et propagés dans l’Union de 2013 à 2018 et ont touché les arbres fruitiers à noyau tels que les pruniers, les cerisiers et les amandiers en Italie, en Espagne et en France. En 2018-2019, la production de tomates (Solanum lycopersicum L.) et de poivrons (Capsicum annuum) en Italie et en Allemagne a subi des dommages en raison de l’introduction et de la propagation du virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV). Quant aux organismes nuisibles, tels que Eurytoma schreineri Schreiner, introduits dans l’Union avec des importations en 2013, ils ont causé des dommages à la production de prunes, d’abricots et de cerises en Bulgarie et dans les pays voisins. Plus récemment, en 2019, la punaise diabolique (Halyomorpha halys) a causé des pertes de production importantes dans les régions septentrionales de l’Italie, plus précisément dans les régions d’Émilie-Romagne, de Vénétie, du Trentin-Haut-Adige, de Lombardie, du Piémont et du Frioul-Vénétie Julienne, et a eu une incidence négative sur la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs opérant dans ces régions.
(3)

Cette mesure devrait permettre aux États membres d’utiliser les fonds disponibles dans le cadre de leurs programmes de développement rural existants, afin de soutenir les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchés par la crise. Le soutien, qui vise à garantir la compétitivité du secteur agroalimentaire et la viabilité des exploitations agricoles, devrait être octroyé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, afin de canaliser au mieux les ressources disponibles vers les bénéficiaires souffrant le plus de la crise. En ce qui concerne les agriculteurs, ces critères peuvent inclure les secteurs de production, les types d’agriculture, les structures des exploitations agricoles, les types de commercialisation de produits agricoles et le nombre de travailleurs saisonniers employés; en ce qui concerne les PME, ces critères peuvent inclure les types de secteurs, les types d’activité, les types de régions et d’autres limitations spécifiques.
À l’article 9, paragraphe 2, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE et, s’il y a lieu, l’étiquette d’identification de la classe de l’UA et l’indication du niveau de puissance acoustique, qu’il est accompagné des documents visés à l’article 6, paragraphes 7 et 8, et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.

Les distributeurs veillent à ce que le produit soit accompagné des instructions du fabricant et de la notice d’information prévus dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe, rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné. Ces instructions du fabricant et cette notice d’information, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et lisibles.»
«4.

Si la quantité rejetée dans l’environnement est réduite au minimum, la fabrication et la mise sur le marché sont autorisées jusqu’au 7 septembre 2025 pour une utilisation en tant que traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif dans des systèmes en circuit fermé. À condition que les États membres dans lesquels les SPFO sont utilisés fassent rapport à la Commission au plus tard le 7 septembre 2024 sur les progrès accomplis en vue d’éliminer les SPFO et justifient la nécessité de maintenir cette utilisation, la Commission réexamine la nécessité de prolonger la dérogation pour cette utilisation des SPFO pour une durée maximale de cinq ans au plus tard le 7 septembre 2025»;
(10)

En septembre 2020, l’ECDC a estimé que le risque d’aggravation de la pandémie de COVID-19 dans tous les pays de l’UE ou de l’EEE et au Royaume-Uni était modéré (pour les pays qui continuent d’appliquer et de faire respecter plusieurs types de mesures, y compris la distanciation physique, et qui disposent de capacités suffisantes de recherche des contacts et de test) et très élevé (pour les pays qui n’appliquent pas ou ne font pas respecter plusieurs types de mesures, y compris la distanciation physique, et dont les capacités de recherche des contacts et de test sont insuffisantes).
RÈGLEMENT (UE) 2020/1557 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2020

établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan dans la zone 8 capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de merlan dans la zone 8 par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

(3) Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de merlan dans la zone 8 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions 1. La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock. 2. Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date. 3. Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
1)

À l'annexe III, les mentions suivantes sont supprimées: «36) FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse: Karh — Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq.» «94) NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse: PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq.» «108) SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq.» «118) STATE COMPANY FOR MACHINERY (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses: a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq.» «133) STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER (alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses: a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.» «152) STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses: a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq.» «176) STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq.» «179) STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses: a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq.» «188) STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse: Khullani St., Baghdad, Iraq.» «192) STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse: PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq.» «200) SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY (alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq.»
ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005, partie a) (Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis), la mention 7 est remplacée par le texte suivant:

«7. Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo.

Nationalité: République démocratique du Congo.

Adresse: République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et transféré à la CPI par les autorités de la RDC le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.»
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, une protection de la peau et une protection des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
Élastomères polyacryliques ayant la forme de blocs blancs d’environ 63 × 40 × 15 cm et composés de: — deux ou trois types de monomères acrylates (acrylate d’éthyle et l’un des monomères suivants ou les deux: acrylate de n-butyle et acrylate de 2-méthoxyéthyle), — de petites quantités de monomères à site de durcissement contenant du chlore, de l’époxy ou des groupes carboxyles. Ces élastomères polyacryliques possèdent un indice d’iode inférieur à 4.

3906 90 90
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/375 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2020

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée «Priorat/Priorato» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Priorat/Priorato», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2) au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Priorat/Priorato» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2020. Par la Commission, au nom du président, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 316 du 20.9.2019, p. 10.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/247 DE LA COMMISSION

du 18 février 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Queso Castellano» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Queso Castellano» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Queso Castellano» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Queso Castellano» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3 Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2020. Par la Commission, au nom du président, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 359 du 23.10.2019, p. 8.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
i)

des éléments démontrant que l’application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de celles-ci compromet la viabilité économique du projet. Parmi ces éléments figure une analyse économique approfondie établissant les coûts inévitables de mise en conformité avec la ou les STI et démontrant que ces coûts compromettraient la viabilité du projet. L’analyse tient compte des recettes d’exploitation si la non-application permet un déploiement plus rapide et de la viabilité économique à plus long terme du projet au sein du système ferroviaire national et européen; et/ou