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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1983

concernant l'Irlande, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/143/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1980 et 1981, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 81/368/Euratom, CECA, CEE (3) et 82/758/CECA, CEE, Euratom (4);

considérant que, d'une part, l'Irlande demande la prorogation des décisions arrêtées antérieurement; que, d'autre part, les services fournis par les comptables, exonérés au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous b) en relation avec l'annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ci-après dénommée « sixième directive », sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er septembre 1982; que le recouvrement des créances, exonéré au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous b), en relation avec l'annexe F de la sixième directive, est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er septembre 1982; que les services des avocats et actuaires exonérés au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous b) en relation avec l'annexe F de la sixième directive, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er septembre 1982; qu'il convient de n'accorder des autorisations dans ces trois cas que jusqu'au 31 août 1982;

considérant que, pour les premières années de l'application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/368/Euratom, CECA, CEE est prorogée pour l'exercice 1982, à l'exception des paragraphes 4 et 5 de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'article 3 pour lesquels les autorisations expirent le 31 août 1982.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 145 du 3. 6. 1981, p. 15.

(4) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 16.

(5) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.