RÈGLEMENT (CE) No2145/2005 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 2005
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre
d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1784/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 portant organisation commune des marchésdans le secteur des céréales (
1), et notamment son article 13,
paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CEE) no2681/74 du Conseil du
21 octobre 1974 relatif au financement communautairedes dépenses résultant de la fourniture de produits agri-coles au titre de l'aide alimentaire (
3) prévoit que relève
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section «Garantie», la partie des dépenses correspondant
aux restitutions à l'exportation fixées en la matièreconformément aux règles communautaires.
(2) Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pourles actions communautaires d'aides alimentaires, et afinde permettre aux États membres de connaître le niveaude participation communautaire au financement desactions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déter-miner le niveau des restitutions octroyées pour cesactions.(3) Les règles générales et les modalités d'application prévues
par l'article 13 du règlement (CE) no1784/2003 et par
l'article 13 du règlement (CE) no3072/95 pour les resti-
tutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis
aux opérations précitées.
(4) Les critères spécifiques à prendre en compte dans lecalcul de la restitution à l'exportation pour le riz sontdéfinis à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/95.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
nales prévues dans le cadre de conventions internationales oud'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actionscommunautaires de fourniture gratuite, les restitutions applica-bles aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixéesconformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la CommissionFR 24.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 342/9
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005,
p. 11).
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no411/2002 de la Commission (JO L 62 du
5.3.2002, p. 27).
(3) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 décembre 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des
secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1001 10 00 9400 0,00
1001 90 99 9000 0,001002 00 00 9000 0,001003 00 90 9000 0,00
1005 90 00 9000 0,00
1006 30 92 9100 0,001006 30 92 9900 0,00
1006 30 94 9100 0,00
1006 30 94 9900 0,001006 30 96 9100 0,001006 30 96 9900 0,00
1006 30 98 9100 0,00
1006 30 98 9900 0,001006 30 65 9900 0,00
1007 00 90 9000 0,00
1101 00 15 9100 10,961101 00 15 9130 10,241102 10 00 9500 0,00
1102 20 10 9200 48,99
1102 20 10 9400 41,991103 11 10 9200 0,001103 13 10 9100 62,98
1104 12 90 9100 0,00
NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission
(JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.FR L 342/10 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2005