ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L376/109
RÈGLEMENT (CEE)N°4041/86DUCONSEIL
du22décembre1986
fixantlesquantitésforfaitairesdechinchardetdemerlanpoutassouallouéesàl'Espagne
pourTannée1987
considérantque,auxtermesdel'article158del'acte
d'adhésion,lesactivitésdepêchedoiventêtredistribuées
entreespècesdémersalesetespècesautresquedémersaleset
qu'ilestparconséquentnécessairededéfinirlegroupe
auquelappartiennent lemerlanpoutassouetlechinchard,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),et
notammentsonarticle161,
vulapropositiondelaCommission,
considérantque,auxtermesdel'article161dél'acte
d'adhésion,desquantitésforfaitairesdechinchardetde
merlanpoutassousontattribuéesàl'Espagneainsique,
pendantuneduréedetroisans,unequantitécomplémen­
tairedemerluquinepeutexcéder4500tonnesetdontle
montantestdéterminéannuellement enfonctiondela
situationdesstocksconcernés;
considérantqueleniveauglobaldespartscommunautaires
demerludanslessous-zonesetdivisionsCIEMVb(zone
CE),VI,VIIetVIIIaetbatteint60000tonnespour
l'année1987;qu'iln'yadoncpaslieud'alloueràl'Espa­
gne,pourladiteannée,laditequantitéforfaitairede
merlu;
considérantquelesquantitésforfaitairesdechinchardetde
merlanpoutassoudoiventêtrerépartiesàl'intérieurdes
divisionsCIEMVb(zoneCE),VI,VIIetVIIIa,b,d;Articlepremier
Leszonesdanslesquelleslesquantitésforfaitairesdechin­
chardetdemerlanpoutassouallouéesàl'Espagnepour
l'année1987pourrontêtrepêchéessontfixéescomme
indiquéàl'annexe.
Article2
Lemerlanpoutassouetlechinchardsontconsidérés,pour
lesactivitésdepêcheviséesparleprésentrèglement,
commedesespècesautresquedémersales .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
HJOn°L302du15.11.1985,p.23.

N0L376/110 JournalofficieldesCommunautés européennes31.12.86
ANNEXE
Répartitiondesquantitésforfaitaires
Espèce ZoneCIEMQuantitéforfaitaire
(entonnes)
Chinchard Vb(zoneCE),VI,VIIH 10000l VIIIa,b,d 21000
Merlanbleu Vb(zoneCE),VI,VII(J) 10000
(merlanpoutassou) VIIIa,b,d 20000
(•)Lapêcheestinterditedanslazonesituéeausudde56°30'delatitudenord,àl'estde12°delongitudeouestetaunordde
50°30'delatitudenord.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3982/86 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1986

instaurant une surveillance communautaire relative aux demi-finis de titane originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,

considérant que la situation précaire de l'industrie communautaire de la transformation du titane, caractérisée par un taux d'utilisation des capacités de production de moins de 50 % en 1983-1985, découle essentiellement des différences d'accès existantes entre les marchés européen d'une part et nord-américain et japonais d'autre part,

considérant que toute solution en vue d'un assainissement des échanges mondiaux des produits transformés en titane exige une meilleure connaissance de la structure technique de ces échanges, et notamment des caractéristiques spécifiques des produits mis en libre pratique dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des demi-finis en titane des sous-positions ex 81.04 K II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 81.04-59, 61 et 63, originaires des pays tiers, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement (CEE) no 288/82 ainsi que par le présent règlement.

2. Les communications des États membres visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 288/82 comportent les indications suivantes:

a) la description technique détaillée du produit en plus de l'indication de la sous-position Nimexe et du pays d'origine ainsi que du pays de provenance;

b) la quantité;

c) la valeur en douane.

Article 2

L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifié par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3879/86 DU CONSEIL

du 18 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2315/86 modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) no 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2), et notamment son article 30,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/86 a modifié l'annexe VI du règlement (CEE) no 3796/81 de sorte que l'exemption des droits de douane autonomes, appliquée lors de l'importation de certains poissons d'eau douce, a été supprimée;

considérant que, pour ne pas porter préjudice aux opérateurs économiques concernés, il convient d'exclure de l'application des droits de douane qui découlent de cette modification les marchandises qui étaient en voie d'acheminement vers la Communauté, le 28 juillet 1986, date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2315/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2315/86 est modifié comme suit:

1) l'alinéa unique devient paragraphe 1;

2) le paragraphe 2 suivant est ajouté:

« 2. Toutefois, les droits de douane découlant de l'application du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits relevant des sous-positions 03.01 A I c), 03.01 A I d) et 03.01 A IV b) pour lesquels il est prouvé qu'ils étaient en voie d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que la condition prévue au premier alinéa est remplie, au moyen de tous documents douaniers et de transport routier, ferroviaire ou maritime. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3834/86 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1729/78 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlemet (CEE) no 1729/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/86 (4), prévoit pour le secteur du sucre des dispositions en matière de libération de la garantie qui sont plus strictes que celles prévues en cette matière pour les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz par le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (5);

consiidérant que les produits de base des deux secteurs étant parfaitement substituables, il y a lieu d'éviter, dans ce domaine notamment, un traitement différencié non justifié; que, à cette fin, il est approprié de prévoir pour le sucre des dispositions analogues à celles retenues pour la libération de la garantie dans le règlement (CEE) no 2169/86, lesquelles permettent la libération de la garantie au prorata des quantités pour lesquelles la transformation du produit de base est intervenue pendant la durée de validité du titre de restitution à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1729/78 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Pour la libération de la garantie visée au paragraphe 5, l'exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1), est constituée par la transformation de la quantité de produit de base indiquée dans la demande en produit chimique prévu à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil (2), pendant la durée de validité du titre de restitution en cause.

Toutefois si l'intéressé a transformé au moins 95 % de la quantité de produit de base indiquée dans la demande, il est considéré comme ayant satisfait à l'exigence principale susmentionnée.

(1) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

(2) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.

(4) JO no L 179 du 3. 7. 1986, p. 20.

(5) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3770/86 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

dérogeant pour la campagne 1986/1987 au règlement (CEE) no 1562/85 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats pour la commercialisation des produits transformés à base de citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1353/86 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3416/85 (4), prévoit notamment que les contrats de transformation pour les citrons destinés à l'industrie sont conclus selon le cas avant le 20 mai ou avant le 20 novembre de chaque année;

considérant que, compte tenu des circonstances particulières du marché des citrons au cours de la présente campagne, ces contrats n'ont pas pu être conclus dans les délais prévus par le règlement, pour les citrons devant être livrés à l'industrie pendant la période du 1er décembre 1986 au 31 mai 1987;

considérant que, en vue d'une saine gestion du marché et afin d'assurer un écoulement normal du produit vers l'industrie de transformation, il convient de proroger la période accordée pour la conclusion de ces contrats pour la présente campagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1562/85, la date limite de conclusion des contrats en ce qui concerne les citrons qui doivent être livrés à l'industrie au cours de la période allant du 1er décembre 1986 au 31 mai 1987, est fixée au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 53.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.

(4) JO no L 324 du 5. 12. 1985, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3662/86 DU CONSEIL

du 26 novembre 1986

prorogeant les droits antidumping provisoires sur les importations de paliers à roulements originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2516/86 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de paliers à roulements originaires du Japon;

considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant d'un des exportateurs concernés, qui représente un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées, et visant à ce que les droits provisoires institués soient prorogés pour une nouvelle période de deux mois;

considérant que la Commission estime qu'une prorogation de ces droits lui est nécessaire pour procéder à une détermination définitive des faits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits antidumping provisoires sur les importations de paliers à roulements originaires du Japon, institués par le règlement (CEE) no 2516/86, sont prorogés pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision que prendrait le Conseil, le présent règlement est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives, mais au plus tard jusqu'à la fin d'une période de deux mois commençant le 8 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 221 du 4. 8. 1986, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3536/86 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 2463/86 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985, détenus par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que des dispositions ont été fixées par le règlement (CEE) no 2463/86 de la Commission (4), afin de permettre la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1985 en vue de leur transformation à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que, afin d'améliorer les conditions de commercialisation pour les raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1986, il y a lieu de mettre fin à la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2463/86 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3486/86 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1986

portant dispositions transitoires relatives au régime de contrôle des prix en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que l'application à partir du 1er novembre 1986 de la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3329/86 (2), entraîne la disparition soudaine du système de contrôle existant en Espagne et exercé par un organisme étatique spécifique; que, toutefois, cela entraîne des difficultés considérables dans la pratique administrative; qu'il convient par conséquent, dans un souci de bonne administration de proroger, pour la période strictement nécessaire, le système national existant avant l'adhésion; que, toutefois, il convient que la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/84 soit aussitôt mise en application; que, par conséquent, pour compenser la différence entre les prix espagnols et les prix des produits importés, il y a lieu d'appliquer ladite cotisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, l'Espagne est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1986 le régime de contrôle de prix pratiqué avant l'adhésion.

2. Toutefois, la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 s'applique pour la compensation des prix.

3. Au cas où, avant le 31 décembre 1986, l'Espagne est en mesure de supprimer le régime national existant, elle en informe aussitôt la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(2) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 33.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3261/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 314 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.20 (Codes Nimexe 85.20-11, 15, 18, 21, 23, 25, 29) // Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes à arc: // // A. Lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage: // // II. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.