DÉCISION 2013/43/PESC DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.

Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (1) , et, le 14 juin 2010, la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2) , portant sur l’organisation d’une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. L’objectif de ces actions de sensibilisation était de soutenir le processus préparatoire de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes prévue en 2012, en élargissant le débat et en formulant des recommandations concrètes, et d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer leur expertise afin de mettre œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes dès que le traité entrerait en vigueur.

La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée au siège des Nations unies à New York du 2 au 27 juillet 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques. La conférence n’est pas parvenue à trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis. Toutefois, des progrès considérables ont été accomplis au cours des négociations, comme en témoigne le texte du projet de traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012.

Compte tenu des résultats de la conférence des Nations unies qui s’est tenue en juillet 2012, des activités établies par la décision 2009/42/PESC et la décision 2010/336/PESC et de la nécessité de contribuer à l’aboutissement des négociations, l’Union devrait continuer de soutenir le processus TCA afin qu’il conduise sans délai à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant efficace et susceptible d’être mis en œuvre. Le maintien du soutien de l’Union au processus TCA devrait contribuer à l’aboutissement des négociations qui sont menées dans le cadre de la conférence des Nations unies prévue du 18 au 28 mars 2013 et permettre d’appuyer les efforts déployés par les pays tiers qui seraient tenus de se conformer à un futur traité sur le commerce des armes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le but de soutenir le traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «TCA»), l’Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:

aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes, pour faire en sorte que le futur TCA soit aussi efficace que possible lors de son entrée en vigueur.

2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend l’activité de projet suivante:

Une description détaillée de l’activité de projet visée au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique de l’activité de projet visée à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération (ci-après dénommé «consortium»).

3. Le consortium exécute cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le consortium.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre de l’activité de projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est de 160 800 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec le consortium. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques faisant suite à la tenue de chacun des séminaires. Les rapports seront établis par le consortium et serviront de base à l’évaluation réalisée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de l’activité de projet visée à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date d’adoption si aucune convention de financement n’a été conclue au cours de cette période.

(1) JO L 17 du 22.1.2009, p. 39.

(2) JO L 152 du 18.6.2010, p. 14.

ANNEXE

ACTIVITÉ DE PROJET VISÉE À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

1. Objectif

L’objectif général de la présente décision est de contribuer à l’aboutissement des négociations des Nations unies relatives à un traité sur le commerce des armes (TCA) et d’aider les États membres des Nations unies à se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur.

2. Description de l’activité de projet

2.1. Finalités

L’activité de projet aidera l’Union dans l’action qu’elle mène pour contribuer à l’aboutissement de la négociation du TCA qui établira «des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles» et qui, en conséquence, introduira «davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, ce qui contribuera à renforcer la paix et la sécurité, la stabilité régionale et le développement social et économique durable». En particulier, l’activité de projet permettra de:

— contribuer à l’établissement d’un TCA solide et robuste, fondé sur le texte du projet de traité du 26 juillet 2012,

— poursuivre les efforts déployés par l’Union pour encourager les pays tiers à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un TCA juridiquement contraignant, qui établira des normes internationales communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles,

— promouvoir l’action menée par l’Union pour renforcer les contrôles des transferts d’armes dans les pays tiers, et

— soutenir les pays tiers dans les efforts qu’ils accomplissent au niveau national pour se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur.

2.2. Résultats

La mise en œuvre de l’activité de projet donnera lieu à:

— la création d’un forum pour un groupe d’acteurs gouvernementaux clés, afin d’aider les États membres des Nations unies à se préparer en vue de la conférence des Nations unies pour un TCA qui doit se réunir en mars 2013 et à se préparer à l’entrée en vigueur à bref délai d’un TCA et à sa mise en œuvre intégrale. Ce forum permettra également d’étudier comment il est possible de coordonner et d’optimiser les activités existantes dans le domaine de l’action internationale en faveur du renforcement des contrôles des exportations d’armes,

— la publication d’un rapport de vingt pages. Ce rapport indiquera comment s’appuyer sur les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union pour aider les pays tiers dans leurs efforts de mise en place de systèmes de contrôle des transferts qui satisfassent aux obligations découlant d’un TCA.

2.3. Description des activités

Pour atteindre les finalités décrites au point 2.1, ce projet comportera trois activités: deux séminaires et un rapport.

2.3.1. Séminaires destinés aux représentants gouvernementaux

Le projet prévoira l’organisation en interne de deux séminaires d’une durée de deux jours pour trente à quarante experts gouvernementaux. Le lieu et les dates de chacun des deux séminaires seront fixés en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

a) Structure des séminaires

Les deux séminaires seront l’occasion de débattre d’une série de questions, notamment:

— comment faire aboutir la négociation d’un TCA lors de la conférence des Nations unies de mars 2013, sur la base du texte du projet de traité du 26 juillet 2012,

— comment assurer la mise en œuvre d’un TCA dans les plus brefs délais possible,

— quelles sont les meilleures pratiques de l’action nationale, régionale et internationale pour contribuer à l’entrée en vigueur du TCA et à sa mise en œuvre intégrale,

— quels sont les éléments juridiques, techniques, matériels et financiers nécessaires pour que des systèmes nationaux soient mis au point afin de satisfaire aux obligations découlant d’un TCA.

Un bref document de réflexion mettant en évidence les questions clés devant faire l’objet de débats sera préparé avant chacun des séminaires. Un résumé du séminaire sera élaboré et soumis au haut représentant et aux groupes concernés du Conseil peu après la fin des travaux.

L’ordre du jour détaillé et définitif des séminaires sera établi en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

b) Participants aux séminaires

Participeront aux séminaires un maximum de quarante représentants gouvernementaux de certains États membres des Nations unies participant aux négociations relatives à un TCA. La liste détaillée et définitive des participants à chacun des deux séminaires sera établie en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

2.3.2. Rapport sur l’assistance internationale et celle de l’Union aux pays tiers pour la mise en œuvre d’un TCA

À l’issue des deux séminaires, un rapport de vingt pages sera publié, dans lequel il sera indiqué comment l’on peut développer et étendre les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union qui visent à renforcer les contrôles des transferts afin d’aider les États membres des Nations unies à s’acquitter des obligations découlant d’un TCA. Un des objectifs principaux de ce rapport sera de recommander des mesures pour faciliter l’entrée en vigueur à bref délai du TCA.

Ce rapport sera destiné à contribuer aux débats sur les futures actions de communication et d’assistance visant à aider à la mise en œuvre du TCA. Il est envisagé que ce rapport constitue un document public découlant de la présente décision et qu’il permettra de continuer à mettre en évidence la contribution de l’Union à l’établissement d’un TCA solide et robuste.

3. Durée

La période de mise en œuvre de l’activité de projet est de douze mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette activité de projet seront les États membres des Nations unies, l’accent étant mis en particulier sur les autorités publiques chargées de l’élaboration des politiques nationales concernant le TCA et sa mise en œuvre future. La sélection des bénéficiaires spécifiques des États s’effectuera en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au consortium. Ce consortium mènera à bien sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. Ce consortium veillera à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.