DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 statuant sur des interventions financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1992 et 1993 et sur une intervention financière complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1991 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(93/146/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, par lettre du 13 septembre 1991, conformément à la demande de la Commission formulée dans sa décision 91/599/CECA (2), les informations relatives aux plans stratégiques des entreprises non couvertes par des contrats-programmes avec l'État. Par lettre du 16 novembre 1992, le gouvernement espagnol a par ailleurs communiqué, suite aux demandes de la Commission des 24 octobre 1991 et 16 novembre 1991, des informations complémentaires relatives auxdits plans stratégiques.

Le gouvernement espagnol a également notifié à la Commission par sa lettre du 16 novembre 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au titre des exercices 1992 et 1993 et des interventions financières complémentaires qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre de l'exercice 1991.

Au titre de la décision no 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes:

- des interventions financières de l'OFICO, à concurrence respectivement de 2 milliards 286 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1992 et de 2 milliards 59 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1993,

- une aide pour la constitution d'une provision, au titre de l'exercice 1991, à concurrence de 27 milliards 935 millions de pesetas espagnoles, destinée à la couverture de dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non couvertes par des contrats-programmes avec l'État,

- une aide pour la constitution d'une provision, au titre de l'exercice 1991, à concurrence de 18 milliards 680 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir partiellement des dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés et autres coûts exceptionnels résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non couvertes par des contrats-programmes avec l'État,

- une aide aux investissements, à concurrence de 3 milliards 500 millions de pesetas espagnoles, au titre de l'exercice 1993,

- une aide à l'amélioration de l'environnement minier, à concurrence de 120 millions de pesetas espagnoles, au titre de l'exercice 1993.

II L'intervention financière de l'OFICO a pour but de rembourser aux compagnies productrices d'électricité les suppléments de prix, par rapport à un prix de référence de l'ordre de 107 écus par tonne équivalent-charbon (tec) en 1992, que ces dernières doivent payer à des entreprises productrices de charbon afin de couvrir, pour leur quasi-totalité, les pertes d'exploitation de celles-ci. Ce régime s'applique à une partie des entreprises minières qui ont conclu avec les entreprises productrices d'électricité, un contrat de fourniture de charbon dans le cadre du nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT).

Cette intervention constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publics, est néanmoins financée par des prélèvements rendus obligatoires par le fait de l'intervention de l'État.

Par ailleurs, elle confère un avantage économique aux entreprises de l'industrie houillère. Elle constitue dès lors une aide en faveur de cette industrie au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

La Commission avait, par la décision 91/599/CECA, statué sur les interventions financières correspondant aux paiements compensatoires de l'OFICO au titre de l'exercice 1991 et sur les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels liés à la restructuration des entreprises pour lesquelles la fermeture totale ou partielle était considérée d'ores et déjà comme définitive. La Commission avait, en outre, demandé au gouvernement espagnol la notification, au plus tard le 30 juin 1991, des informations relatives aux plans stratégiques des entreprises restantes.

Par sa notification du 13 septembre 1991, complétée par lettre du 16 novembre 1992, le gouvernement espagnol a notifié les éléments d'information relatifs aux plans stratégiques de 146 entreprises. Les actions de restructuration, de rationalisation et de modernisation visent la fermeture totale de 56 entreprises, la fermeture partielle de 6 autres entreprises et des actions spécifiques d'amélioration de la compétitivité de 12 autres. Ces mesures conduisent à une réduction, avant le 31 décembre 1993, de la capacité annuelle de production souterraine de 1 900 000 tonnes et à la perte de 7 645 emplois.

La capacité annuelle de production bénéficiaire du supplément de prix par le biais de l'intervention financière de l'OFICO n'atteindra plus, au 31 décembre 1993, que 320 000 tonnes, par rapport à 4 400 000 tonnes en 1990. Selon la notification du gouvernement espagnol, le coût de la capacité de production issue du plan de réduction des paiements compensatoires de l'OFICO, soit 9 200 000 tonnes par an, sera inférieur au prix de référence du charbon espagnol écoulé vers les centrales électriques dans le cadre du nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) et ne bénéficiera donc plus du supplément de prix.

Les actions de restructuration, de rationalisation et de modernisation se concentreront dans les bassins des Asturies occidentale et centrale, Bierzo-Villablino, Léon-Nord, Palence, Teruel, Pirenaica et Baléares.

III Par les décisions 87/454/CECA (3), 88/505/CECA (4), 90/198/CECA (5), 91/594/CECA (6) et 91/599/CECA, la Commission a autorisé les interventions financières de l'OFICO destinées à la couverture du supplément de prix, à concurrence de 11 milliards 770 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1987, 11 milliards 182 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1988, 12 milliards 625 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1989, 12 milliards 625 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1990 et 6 milliards 208 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1991.

Les interventions de 2 milliards 286 millions de pesetas espagnoles et de 2 milliards 59 millions de pesetas espagnoles, envisagées respectivement pour les exercices 1992 et 1993, sont destinées à la couverture des suppléments de prix que les compagnies productrices d'électricité doivent payer aux entreprises productrices de charbon. Ces suppléments de prix couvrent, pour leur quasi-totalité, les pertes d'exploitation des capacités qui devront présenter une situation d'équilibre financier, sur la base du prix de référence pratiqué en Espagne, à l'issue de la mise en oeuvre des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises visées à la présente décision.

Les interventions prévues pour 1992 et 1993 représentent respectivement une diminution de 63 % et de 67 % par rapport à l'exercice 1991. La dégressivité observée de cette intervention résulte de la réduction d'activités des exploitations les plus déficitaires et contribue par conséquent à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie charbonnière de la Communauté. Par conséquent, ces interventions sont conformes aux objectifs visés à l'article 2 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

IV L'aide pour la constitution d'une provision destinée à la couverture de dépenses sociales exceptionnelles, à concurrence de 27 milliards 935 millions de pesetas espagnoles, a pour objet de couvrir partiellement les indemnités à verser à 5 345 travailleurs des entreprises visées par la présente décision qui perdront leur emploi avant le 31 décembre 1993 à la suite de la mise en oeuvre du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère.

Cette mesure n'est pas liée à la production courante et doit être considérée en tant que charge héritée du passé. Conformément à l'article 8 de la décision no 2064/86/CECA, elle ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si son montant ne dépasse pas les coûts.

Cette mesure facilite le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie charbonnière communautaire en contribuant à améliorer sa compétitivité par la fermeture de capacités de production n'offrant à terme aucune perspective de viabilité économique.

La Commission, par sa décision 91/599/CECA, tout en approuvant le principe de l'aide, n'avait statué que sur un montant de 6 milliards 323 millions de pesetas espagnoles correspondant aux dépenses sociales liées aux fermetures totales et partielles considérées à l'époque comme certaines.

Sur la base des informations notifiées, la Commission est à présent en mesure de statuer sur un montant complémentaire de 27 milliards 935 millions de pesetas espagnoles, qui correspond aux dépenses sociales liées aux fermetures totales ou partielles au sujet desquelles la Commission n'avait pas encore statué.

S'agissant de la constitution d'une provision, le gouvernement espagnol communiquera annuellement à la Commission les indemnités effectivement versées, le volume d'aide y afférent, ainsi que le nombre de bénéficiaires.

V Les fermetures totales et partielles prévues dans le plan présenté par les autorités espagnoles impliquent qu'une part importante des actifs immobilisés des entreprises concernées seront irrécupérables. De plus, les entreprises devront faire face à des coûts extraordinaires occasionnés par les fermetures progressives qui s'étendront jusqu'au 31 décembre 1993.

Le gouvernement espagnol prévoit de créer une provision, à concurrence de 18 680 millions de pesetas espagnoles, permettant de couvrir partiellement les dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés ainsi que d'autres coûts exceptionnels résultant de la mise en oeuvre du plan de restructuration, de la rationalisation et de la modernisation de l'industrie. La Commission, par la décision 91/599/CECA, tout en approuvant le principe de l'aide, n'avait statué que sur un montant de 9 milliards 237 millions de pesetas espagnoles, correspondant aux dépréciations intrinsèques et autres coûts exceptionnels liés aux fermetures totales et partielles considérées d'ores et déjà comme certaines.

Sur la base des informations notifiées, la Commission est en mesure à présent de statuer sur un montant complémentaire de 18 milliards 680 millions de pesetas espagnoles, correspondant aux dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés et autres coûts exceptionnels liés aux fermetures totales et partielles au sujet desquelles la Commission n'avait pas encore statué.

Cette mesure facilite le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie charbonnière de la Communauté et contribue à améliorer sa compétitivité par la fermeture des capacités de production n'offrant à terme aucune perspective de viabilité économique conformément aux critères et objectifs de l'article 2 de la décision no 2064/86/CECA.

S'agissant de la constitution d'une provision, le gouvernement espagnol communiquera annuellement à la Commission les aides effectivement versées, les mines auxquelles elles furent destinées et les réductions de capacités y afférentes.

VI Le gouvernement espagnol a prévu, au titre de l'exercice 1993, une aide de 3 milliards 500 millions de pesetas espagnoles destinée à des projets d'investissement miniers émanant de différentes entreprises afin de faciliter la mise en oeuvre du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie charbonnière espagnole.

L'aide prévue est destinée à améliorer la compétitivité des capacités de production des entreprises qui devront présenter une situation d'équilibre financier sur la base du prix de référence pratiqué en Espagne à l'issue du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie charbonnière espagnole.

Cette mesure est conforme aux objectifs et critères des articles 2 et 5 de la décision no 2064/86/CECA.

VII Le gouvernement espagnol se propose d'accorder, en 1993, une aide à l'environnement minier dans l'industrie houillère de 120 millions de pesetas espagnoles. Cette aide porte sur des travaux d'aménagement des terrils et d'épuration des eaux.

Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et du point b) de l'annexe II de la décision no 2064/86/CECA. Elle doit être appréciée conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA.

Cette aide, qui a pour objet l'amélioration de l'environnement dans les zones concernées, contribue ainsi à résoudre les problèmes régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.

VIII Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité du NSCCT avec les dispositions des traités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paiement compensatoire accordé aux producteurs d'électricité en faveur des entreprises ayant conclu un contrat avec ces producteurs dans le cadre du nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques est autorisé à concurrence de 2 milliards 286 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1992 et 2 milliards 59 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1993.

Article 2

L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'exercice 1991, des aides à concurrence de 46 milliards 615 millions de pesetas espagnoles. Ce montant global se décompose comme suit:

- une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 27 milliards 935 millions de pesetas espagnoles, pour la couverture de dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non couvertes par des contrats-programmes,

- une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 18 milliards 680 millions de pesetas espagnoles, pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés et autres coûts exceptionnels résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non couvertes par des contrats-programmes.

Article 3

L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'exercice 1993, des aides en faveur des entreprises non couvertes par des contrats-programmes à concurrence de 3 milliards 620 millions de pesetas espagnoles. Ce montant global se décompose comme suit:

- une aide aux investissements, à concurrence de 3 milliards 500 millions de pesetas espagnoles,

- une aide à l'amélioration de l'environnement minier, à concurrence de 120 millions de pesetas espagnoles.

Article 4

L'Espagne notifie annuellement à la Commission les versements effectués aux bénéficiaires à partir des provisions autorisées en vertu de l'article 2.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 324 du 26. 11. 1991, p. 30.

(3) JO no L 241 du 25. 8. 1987, p. 16.

(4) JO no L 274 du 6. 10. 1988, p. 41.

(5) JO no L 105 du 25. 4. 1990, p. 19.

(6) JO no L 317 du 19. 11. 1991, p. 32.