RÈGLEMENT (CEE) No 1114/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1117/78, une aide est accordée pour les fourrages séchés visés à l'article 1er points b) et c) du même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix moyen du marché mondial; que cette aide tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix;

considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix d'objectif pour la campagne de commercialisation 1992/1993 qui commence le 1er mai 1992; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fourrages séchés et en particulier la poursuite de l'octroi de l'aide précitée;

considérant que le règlement (CEE) no 1627/91 du Conseil (3) a fixé à 80 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 pour la campagne de commercialisation 1992/1993;

considérant que, en l'absence, pour la campagne de commercialisation 1992/1993 du prix d'objectif pour les fourrages séchés, du prix d'intervention de l'orge ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78, le montant de l'aide pour cette campagne n'a pu être calculé que provisoirement conformément aux propositions de prix de la Commission au Conseil; que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix d'objectif pour les fourrages séchés et le prix d'intervention de l'orge pour la campagne 1992/1993 seront connus;

considérant que le prix moyen du marché mondial est déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et livré à Rotterdam;

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/89 (5), le prix moyen du marché mondial des produits visés à l'article 1er point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) no 1117/78 doit être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché; qu'il doit être tenu compte des offres et des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier suivant; que le prix moyen du marché mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de l'aide applicable le mois suivant;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires; que ces ajustements ont été définis à l'article 3 du règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1757/90 (7);

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à partir de la somme de la valeur de produits concurrents; que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1528/78;

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont différents du prix valable le mois du dépôt de la demande, le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des prix à terme;

considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché mondial est déterminé conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1417/78, le montant correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1528/78 et valable pour une livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la mise en application de l'aide et affecté du pourcentage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1528/78, le montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro;

considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des aides, il convient de retenir dans le cadre du calcul de ces dernières:

- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (9),

- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au cours d'une période déterminée et affecté du facteur cité au tiret précédent;

considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le premier jour du mois qui suit la date de la fixation;

considérant que, en application de l'article 120 paragraphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de douane à l'importation de ces produits en provenance des pays tiers; qu'en outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'objectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78;

considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à l'annexe.

2. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1992/1993 sera confirmé ou remplacé avec effet au 1er mai 1992 pour tenir compte du prix d'objectif pour les fourrages séchés et du prix d'intervention de l'orge pour la campagne de commercialisation 1992/1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1992.

Il est applicable jusqu'au 31 mai 1992.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. (2) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. (3) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 15. (4) JO no L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. (5) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 1. (6) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. (7) JO no L 162 du 28. 6. 1990, p. 21. (8) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (9) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.

ANNEXE

Montants de l'aide applicable à partir du 1er mai 1992 pour les fourrages séchés:

(en écus/t)

- Fourrages déshydratés par séchage

artificiel et à la chaleur

- Concentrés de protéines Fourrages autrement séchés Espagne Portugal autres États

membres Portugal autres États

membres Mai 1992 (1) 69,840 69,566 69,840 36,626 36,900

Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de:

(en écus/t)

Juin 1992 (1) 70,281 70,009 70,281 37,069 37,341 Juillet 1992 (1) 77,160 76,914 77,160 43,974 44,220 Août 1992 (1) 77,160 76,914 77,160 43,974 44,220 Septembre 1992 (1) 76,062 75,812 76,062 42,872 43,122 Octobre 1992 (2) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Novembre 1992 (2) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Décembre 1992 (2) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Janvier 1993 (2) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Février 1993 (2) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Mars 1993 (2) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

(1) Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1992/1993.

(2) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) no 1528/78.