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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1989

concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants

(89/540/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (4), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE (6), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE, et notamment son article 12 bis,

considérant que, en application des dispositions des directives susvisées, les semences ne peuvent être officiellement certifiées que s'il a été constaté lors d'inspections officielles sur pied que les conditions à remplir par la culture des porte-graines ont été respectées;

considérant qu'il a été affirmé que des inspections sur pied, qui ne sont pas officielles au sens desdites directives, permettraient une simplification substantielle des procédures de certification officielle des semences sans entraîner une baisse significative de leur qualité;

considérant que cette affirmation ne peut encore être confirmée au niveau communautaire sur la base des informations disponibles;

considérant, par conséquent, qu'il est utile d'organiser une expérience temporaire dans des conditions déterminées en vue d'examiner si cette affirmation se vérifie au niveau communautaire et, en particulier, s'il n'en découlera pas une baisse significative de la qualité des semences comparée à celle atteinte avec le système des inspections officielles sur pied;

considérant que les conditions de cette expérience devraient être définies de manière à permettre la collecte, à l'échelon communautaire, d'informations aussi nombreuses que possible en vue d'en dégager des conclusions appropriées concernant d'éventuels ajustements futurs des dispositions communautaires;

considérant que, dans le but de l'expérience, les États membres devraient être exemptés de certaines obligations prévues par les directives en cause;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Une expérience temporaire est organisée au niveau communautaire, conformément aux dispositions de l'article 2, en vue d'examiner si des inspections non officielles sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des semences prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner de baisses significatives de la qualité des semences.

2. Les États membres peuvent informer la Commission, au plus tard le 30 juin 1991, de leur décision de ne pas participer à cette expérience. Tous les États membres qui n'en auront donc pas informé la Commission seront considérés comme participant à l'expérience au niveau national ou au niveau régional et au moins pour une des espèces figurant dans les directives visées au paragraphe 1.

3. Les États membres considérés comme participant à l'expérience sont exemptés de l'obligation prévue à l'annexe I partie A point 3 de la directive 66/400/CEE, à l'annexe I point 6 de la directive 66/401/CEE, à l'annexe I point 5 de la directive 66/402/CEE et à l'annexe I point 5 de la directive 69/208/CEE, selon laquelle les inspections sur pied à effectuer doivent être officielles sous réserves des conditions suivantes:

a) la dérogation se limite aux espèces pour lesquelles ils participent à l'expérience;

b) la dérogation se limite aux semences de la catégorie « semences certifiées » de tout genre;

c) la dérogation est subordonnée au respect des conditions visées à l'article 2.

Article 2

Les conditions visées à l'article 1er paragraphe 1 sont les suivantes:

a) les inspections sur pied requises sont effectuées par des inspecteurs autorisés à cet effet par l'instance de certification des semences responsables de l'État membre en cause.

i) Les inspecteurs ne peuvent être autorisés que:

- si la preuve est fournie qu'ils ont la qualification technique nécessaire, obtenue ou confirmée dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux inspecteurs officiels de l'instance de certification,

- s'il leur est prescrit d'effectuer les inspections conformément aux règles applicables aux inspections officielles,

- en ce qui concerne leurs responsabilités vis-à-vis de l'instance de certification, s'ils sont assimilés à des inspecteurs officiels.

ii) Les inspecteurs peuvent être:

- des personnes physiques indépendantes

ou

- des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à fournir des services techniques indépendants aux producteurs de semences (y compris les multiplicateurs), aux conditionneurs de semences et aux marchands de semences

ou

- des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités comportent la production (y compris la multiplication), le conditionnement ou le commerce de semences.

Dans le dernier cas, un inspecteur ne peut effectuer des inspections sur pied que pour les cultures réalisées pour le compte de son employeur sauf disposition contraire convenue entre son employeur, le demandeur de certification et l'instance responsable de la certification des semences;

b) au sujet des générations précédentes, au moins deux générations remontant jusqu'à la catégorie « semences de base » y comprise font l'objet d'un examen officiel comportant des inspections officielles sur pied comme pour les semences de base;

c) une proportion déterminée des superficies prévues pour la certification officielle en tant que « semences certifiées » d'une espèce déterminée comprise dans la présente expérience fait l'objet d'une inspection de contrôle par des inspecteurs officiels.

Cette proportion sera par principe répartie aussi également que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes.

Cette proportion est de 10 % au moins pour les espèces se reproduisant pas apomixie ou par autopollinisation et de 20 % au moins pour d'autres espèces. Les États membres retiennent cette proportion tout d'abord sur les superficies présentées à la certification, mais peuvent demander ultérieurement une sélection à partir de la superficie totale présentée à l'échelon régional ou national.

L'instance de certification procède à une comparaison minutieuse des comptes rendus d'inspection officielle et des inspecteurs autorisés. En cas de différence substantielle qu'il est impossible d'expliquer autrement, une inspection supplémentaire effectuée en commun peut être décidée en vue d'établir un rapport définitif aux fins de la décision à prendre au sujet de la certification;

d) le numéro de certification requis par les étiquettes officielles prescrites en vertu des directives énumérées à l'article 1er paragraphe 1 ou autres moyens appropriés permettent aux agents des États membres et de la Commission d'identifier les lots de semences qui ont été certifiés officiellement à la suite d'inspections sur pied effectuées seulement par des inspecteurs autorisés;

e) sur les lots de semences officiellement certifiés en vertu de la présente expérience, des échantillons sont prélevés aux fins d'un contrôle ultérieur officiel à effectuer conformément aux dispositions fixées par les règles OCDE actuelles de certification variétale des semences faisant l'objet d'échanges internationaux.

Les échantillons sont prélevés:

- sur chaque lot s'il s'agit de lots de semences destinés à la production de semences de la génération suivante,

- au moins sur une fraction des lots conformément aux règles OCDE susvisées pour les espèces correspondantes dans tout autre cas.

Dans le premier cas, des résultats négatifs d'un contrôle a posteriori doivent normalement interdire la certification officielle de semences produites à partir de ce lot;

f) au moins 50 % mais au maximum 80 % des échantillons fournis par les États membres participant à l'expérience pour les espèces en cause, en vue de les intégrer dans des essais comparatifs communautaires annuels concernant une espèce déterminée, proviennent de lots de semences officiellement certifiées à partir de cultures dont l'inspection sur pied a été effectuée exclusivement par des inspecteurs autorisés. Les modalités en sont fixées dans les protocoles techniques correspondants, applicables aux essais comparatifs;

g) les États membres doivent s'efforcer à faire procéder aux essais officiels d'identité et de pureté variétales par identification morphologique, physiologique ou biochimique dans les cas appropriés tant pour les maladies transmissibles par les semences que dans le cadre de la procédure de certification, ou dans celui du contrôle a posteriori mentionné au point e) ou dans l'un et l'autre cas. Compte tenu des rapports relatifs aux résultats obtenus, les États membres et la Commission peuvent décider, au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers et au plus tard le 31 décembre 1992 (et pour autant que les résultats des essais soient concluants), si et dans quelle mesure certaines conditions énumérées aux points c) et e) pourraient être remplacées par de tels essais dans le cadre de l'expérience.

Article 3

L'expérience et l'exemption visées à l'article 1er expirent le 30 juin 1996. Les États membres peuvent décider plus tôt d'interrompre leur participation à l'expérience s'ils considèrent que la réalisation de l'expérience pourrait avoir affecté la qualité des semences dans leurs conditions de production. Ils en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

Article 4

1. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 30 juin 1991:

- des espèces pour lesquelles ils ont décidé de participer à l'expérience,

- en cas de participation à un niveau régional, de son étendue.

2. La participation peut être étendue à d'autres espèces ou à d'autres régions jusqu'au 30 juin 1992.

3. Les États membres informent la Commission avant la fin de chaque année, et à partir de 1989:

- des résultats des inspections de contrôle effectuées par inspection officielle ou des essais officiels de semences effectués conformément à l'article 2 point c),

- des résultats des contrôles a posteriori effectués conformément à l'article 2 point e).

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 36.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 1.

(7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.