ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES D ' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/664/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , A DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE SOULEVENT PAS DE PROBLEME ECONOMIQUE PARTICULIER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR LES CONTINGENTS NOS 5 A 68 FIGURANT A L ' ANNEXE VIII SOUS E ) DE LA DECISION 79/252/CEE , A CONCURRENCE DE 20 % DE CHAQUE CONTINGENT , A L ' EXCLUSION DES PRODUITS SIDERURGIQUES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , APPLICABLE AU SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/649/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 17 AVRIL 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , APPLICABLE AU SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME DOIT PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES MATERIELS UTILISES POUR LA VENDANGE , LES SOINS DE CAVE , LE STOCKAGE , LE SOUTIRAGE ET LA COMMERCIALISATION DU VIN DANS LE BUT DE GARANTIR LA QUALITE DE LA TRANSFORMATION ET LA STABILISATION DES PRIX ET , PAR LA MEME , L ' AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME CONTIENT LES DONNEES INDIQUEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ; QUE CELLES-CI MONTRENT QUE LES OBJECTIFS ENUMERES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG PEUVENT ETRE ATTEINTS ; QUE LE DELAI PREVU POUR L ' EXECUTION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA DUREE INDIQUEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , RELATIF AU SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 17 AVRIL 1979 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1978 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 17 DU 24 . 1 . 1979 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 OCTOBRE 1979

RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES ET OBSERVATEURS REMPLACANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS

( 79/947/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/636/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION 79/73/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1978 ( 2 ), RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES ET OBSERVATEURS DUDIT COMITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES CANDIDATS DONT LE NOM FIGURE DANS LA LISTE EN ANNEXE SONT NOMMES MEMBRES OU OBSERVATEURS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS , POUR LA DUREE DU MANDAT DU COMITE RESTANT A COURIR .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 26 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

ANNEXE

COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS // ORGANISATION // MEMBRES //

UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - UNICE // CAUSSE JEAN-PIERRE ( F ) //

// AU LIEU DE //

// DURAND HENRI ( F ) //

ORGANISATION // OBSERVATEURS //

COMITE EUROPEEN POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT - CERD // HARDIMAN T.P . //

// AU LIEU DE //

// JANSSEN DANIEL //

CENTRE EUROPEEN DE L ' ENTREPRISE PUBLIQUE - CEEP // LAMBERT LAMBERTO //

// AU LIEU DE //

// HECTOR EDGAR //
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 NOVEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/962/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . ESTGEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 25 OCTOBRE 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 25 OCTOBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PAUL LENERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . ESTGEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B» (79/979/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 23 mars 1979, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B», destiné à être utilisé à des fins d'enseignement dans le domaine de la géotechnique et à des fins de recherche dans le cadre du repérage des structures géologiques du sous-sol, doit être ou non considéré comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 septembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un sismographe portatif ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il fait d'ailleurs l'objet d'une utilisation courante, en particulier, dans l'exploration pétrolière et minière ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
N°L18/22 25.1.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISIONDUPARLEMENT EUROPÉEN
du13décembre1978
surladéchargeàdonneràlaCommissiondesCommunautés européennessur
l'exécutiondesopérationsduquatrièmeFondseuropéendedéveloppement pour
l'exercice1976
LEPARLEMENT EUROPÉEN ,
—vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentson
article206ter,
—vulaconventionACP-CEEdeLomé,
—vul'accordinternerelatifaufinancementetàlagestiondesaidesdela
Communauté ('),
—vulecomptedegestion,lebilanetlecompterendudesopérationsduquatrième
Fondseuropéendedéveloppement ^)arrêtésau31décembre1976,
—vulerapportdelacommissiondecontrôlesurlescomptesdel'exercice1976suivi
desréponsesdonnéesparlesinstitutions,
—vularecommandation duConseil(doc.435/78),
—vulerapportdelacommissiondesbudgets(doc.489/78),
1.donnedéchargeàlaCommissionsurlesmontantssuivants,inscritsaucomptede
gestiondel'exercice1976
—enrecettes :
surlasommede134598787,45unitésdecompte,
—endépenses(paiements):
surlasommede97470907,85unitésdecompte;
2.renvoieàsarésolutionrelativeauxobservationsaccompagnant ladécisionde
déchargeetinvitelaCommission àfairerapportsurlesmesuresprisesàlasuitedeces
observations ,conformément àl'article67deuxièmealinéadurèglementfinancier
applicableauquatrièmeFED(!);
3.chargesonprésidentdecommuniquer àlaCommissiondesCommunautés
européennes laprésentedécisionetlesobservationsquil'accompagnent ,deles
transmettreauxautresinstitutionsetd'enassurerlapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes (sérieL).
Luxembourg ,le13décembre1978.
Lesecrétairegénéral Leprésident
EmilioCOLOMBO H.R.NORD
(1)JOn»L25du30.1.1976,p.168.
(2)JOn°L254du24.10.1977,p.1.
('JOn»L229du20.8.1976,p.9.
****

( 1 ) JO NO L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 26 . 10 . 1978 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1979

RELATIVE A LA NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

( 79/1052/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1978 ( 2 ), RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES DU COMITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

MLLE BRUCE ( ROYAUME-UNI ), REPRESENTANTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE , EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M . DAVIES ( ROYAUME-UNI ), DEMISSIONNAIRE , POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 5 NOVEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1979 relative à une contribution financière de la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l'Europe (79/511/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques par rapport à la Communauté ont sévi au cours des dernières années dans certaines régions du sud-est de l'Europe ; que le danger que représentent de tels virus pour le cheptel de la Communauté n'est pas encore écarté ; qu'il convient donc de continuer à aider les pays tiers concernés à appliquer les mesures qui visent à empêcher la propagation de ces virus, en particulier par la création de zones tampons dans ces régions,

DÉCIDE:

Article premier

Le concours prévisionnel de la Communauté pour la lutte entreprise dans les pays du sud-est de l'Europe contre les virus aphteux exotiques s'élève à un maximum de 700 000 unités de compte européennes.

Article 2

La Commission est chargée du contrôle de l'utilisation de la somme prévue à l'article 1er. Elle fait rapport au Conseil sur l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1979.

Par le Conseil

Le président

J. FRANÇOIS-PONCET (1)JO nº C 61 du 6.3.1979, p. 5.
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 FEVRIER 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/186/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . BUELOW-LUDVIGSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 7 JANVIER 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 25 JANVIER 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . MORTEN FENGER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . BUELOW-LUDVIGSEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI
++++

( 1 ) JO NO L 37 DU 12.2.1976, P . 24 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

MODIFIANT LA DECISION 76/198/CEE RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM, DE L'ARAK ET DU TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 80/251/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR AU-DELA DU 1ER MARS 1980 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 76/198/CEE DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM, DE L'ARAK ET DU TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT NEANMOINS DE MODIFIER CES DISPOSITIONS AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A PARTIR DU 1ER MARS 1980 AU REGIME D'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 76/198/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, LES MOTS "ET EN TOUT CAS AU PLUS TARD JUSQU'AU 1ER MARS 1980, " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, LE TAUX DE CROISSANCE "13 %" EST REMPLACE PAR LE TAUX DE CROISSANCE "18 %";

3 . L'ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ."

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/408/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A TRANSMIS , LE 1ER JUIN 1979 , LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES , ET A FOURNI DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES LE 15 NOVEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME MENTIONNE TRAITE DE LA RESTRUCTURATION , DE LA MODERNISATION , DU RENOUVELLEMENT ET DE L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE EN IRLANDE , EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE LA QUALITE ET DE LA QUANTITE DES PRODUITS TRANSFORMES AUX EXIGENCES ET AUX POSSIBILITES DU MARCHE ET D ' ASSURER AINSI AUX ELEVEURS DES REVENUS SUFFISANTS ET STABLES ; QU ' IL S ' AGIT DONC D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE ENCORE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VIANDE PORCINE EN IRLANDE ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 LETTRE G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES , TRANSMIS LE 1ER JUIN 1979 ET COMPLETE LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 233 DU 24 . 8 . 1978 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE

( 80/376/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/688/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT PROCEDE A LA DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE CE COMITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE POUR LA PERIODE DU 26 MARS 1980 AU 25 MARS 1983 :

A . EXPERTS EN EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE

// // MEMBRE // SUPPLEANT //

BELGIQUE : // M . CHRISTIAN CAUCHIE // M . ROLAND BULLENS //

ALLEMAGNE ( RF ); // M . WERNER EGGERS // M . HERIBERT POHL //

DANEMARK : // M . BENT MICHAELSEN // MME ILSE SCHLUETER //

FRANCE : // M . RENE BECK // M . JEAN JARDINE //

IRLANDE : // M . D . HARRIS // M . P . BARRETT //

ITALIE : // M . LUIGI GALLINARI // M . VINCENZO NATALINI //

LUXEMBOURG : // M . JEAN KRAFT // M . ROBERT PHILIPPART //

PAYS-BAS : // M . M . CASTELEIN // M . R.J . BIJLSTRA //

ROYAUME-UNI : // M . G.L . DALEY // M . R.B . ALLEN //

B . EXPERTS DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES D ' ENSEIGNEMENT DENTAIRE

// // MEMBRE // SUPPLEANT //

BELGIQUE : // M . MICHEL BOSSUYT // M . JACQUES KOHL //

ALLEMAGNE ( RF ); // M . ADOLF KRONCKE // M . WERNER HAHN //

DANEMARK : // M . E.H . HANSEN // M . STEN B . JENSEN //

FRANCE : // M . FRANCK // M . PENNE //

IRLANDE : // M . R.B . DOCKRELL // M . B.E . BARRETT //

ITALIE : // M . ANTONIO BARATIERI // M . PIERLUIGI MASI //

LUXEMBOURG : // M . PIERRE SCHAFFNER // M . JOS . SCHWICKERATH //

PAYS-BAS : // M . H.W . DIPPEL // M . A.J.J . BAST //

ROYAUME-UNI : // M . J.R . MOORE // M . E . D . FARMER //

C . EXPERTS DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE

// // MEMBRE // SUPPLEANT //

BELGIQUE : // M . FELIX BEHETS // MME YVONNE ROMBOUTS //

ALLEMAGNE ( RF ): // MME MARILENE SCHLEICHER // M . GEORG SCHOLZ //

DANEMARK : // M . ERIK RANDERS HANSEN // MME JETTE MERSING //

FRANCE : // M . VINCENT // M . PIERRE CHOISSELET //

IRLANDE : // M . V.B . MORRIS // M . D . O ' MULLANE //

ITALIE : // M . GIANNI CITTARELLA // MME AGATA MARCHETTI //

LUXEMBOURG : // M . MATHIAS SCHROEDER // M . JOSEPH MERSCH //

PAYS-BAS : // M . N.J . DERSJANT // M . K . KRANENBURG //

ROYAUME-UNI : // M . F . E . HOPPER // M . D . HINDLEY-SMITH //

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA