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RÈGLEMENT (CEE) No 2356/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins sont établies dans le règlement (CEE) no 2392/89 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3886/89 (4);

considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins ou des moûts de raisins sont mis dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules précitées; qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules et, dans ce but, de n'appliquer l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/89, le point suivant est ajouté:

« e) dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule contenant du plomb. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 12.
RÈGLEMENT (CEE) No 2345/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 910/91 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers le Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 910/91 de la Commission (3) a prévu une vente de viande bovine d'intervention stockée dans plusieurs États membres; que, en ce qui concerne la quantité mise en vente en Italie, il y a lieu de reporter la date de prise en charge pour faciliter le déroulement de cette vente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 910/91, la date du « 1er mars 1991 » est remplacée par celle du « 1er juin 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 91 du 12. 4. 1991, p. 45.
N°L220/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.91
RÈGLEMENT (CEE)N°2403/91DELACOMMISSION
du7août1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle6août1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/91
delaCommission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02323/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,69écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8août1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L168du29.6.1991,p.27.
4)JOn0L213du1.8.1991,p.70.0JOn"L164du24.6.1985,p.1.¥)JOn0L201du31.7.1990,p.9.'
N0L220/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.91
REGLEMENT (CEE)N°2401/91DELACOMMISSION
du6août1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1980/91etportantà60000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurderizdétenupar
l'organismed'interventionitalien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle5paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°1424/76duConseil,du21juin
1976,fixantlesrèglesgénéralesdel'interventionsurle
marchéduriz(J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°794/91(4),
vulerèglement(CEE)n075/91delaCommission ,du11
janvier1991,fixantlesprocéduresetconditionsdemise
enventedurizpaddydétenuparlesorganismesd'inter­
vention(5),
considérantquelerèglement(CEE)n01980/91dela
Commission (6)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede40000tonnesderizpaddydétenupar
l'organismed'interventionitalien;considérantque,danslasituationactuelledumarche,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­
titémiseenventesurlemarchéintérieurà60000tonnes
derizpaddydétenuparl'organismed'intervention
italien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n01980/91,lestermes
«de40000tonnes»sontremplacéspar«de60000
tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.24.
(4)JOn0L82du28.3.1991,p.5.
(5)JOn°L9du12.1.1991,p.15.
(6JOn0L178du6.7.1991,p.9.
10.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L222/37
RÈGLEMENT (CEE)N°2441/91DELACOMMISSION
du9août1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01856/91delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02313/
91(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01856/91auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
53,299écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau1eraoût1991pourtenircompte
desconséquences durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1991/1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10août1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn"L85du30.3.1989,p.7.
(«)JOn0L168du29.6.1991,p.31.
(4JOn»L213du1.8.1991,p.39.
RÈGLEMENT (CEE) No 2417/91 DE LA COMMISSION du 6 août 1991 modifiant l'annexe VII du règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles (catégories 5 et 16) originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Yougoslavie ont conclu un protocole complémentaire à leur accord de coopération, relatif au commerce des produits textiles (1);

considérant que, par le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 740/91 de la Commission (3), le Conseil a soumis jusqu'en 1991 à un régime commun les importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie;

considérant que des besoins supplémentaires des produits des catégories 5 (chandails) et 16 (costumes) se sont manifestés pour des réimportations dans certaines régions de la Communauté (Italie, Espagne) après perfectionnement en Yougoslavie telles que prévues à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement;

considérant que, dans l'intérêt de l'industrie communautaire, il convient de modifier les objectifs quantitatifs des catégories 5 (chandails) et 16 (costumes), en matière de trafic de perfectionnement passif visés à l'annexe VII appendices A et B;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité « Yougoslavie »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du règlement (CEE) no 4135/86, les appendices A et B sont modifiés pour l'année 1991 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1991. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 318 du 7. 11. 1987, p. 51. (2) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (3) JO no L 80 du 27. 3. 1991, p. 20.

ANNEXE

L'annexe VII est modifiée comme suit.

- À l'appendice A (catégories 5 et 16), le tableau est remplacé par le tableau suivant:

« Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Quantité CEE 5 Chandails, blousons et similaires 1 000 pièces 1991 4 922 16 Costumes et ensembles tissés pour hommes 1 000 pièces 1991 4 235 »

- À l'appendice B (catégories 5 et 16), le tableau est remplacé par le tableau suivant:

« Catégorie Unité États membres 1991 5 1 000 pièces D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 3 780

-

715

427

-

-

-

-

-

-

4 922 16 1 000 pièces D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 3 387

142

142

487

-

-

63

-

14

-

4 235 »
RÈGLEMENT (CEE) No 2451/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 relatif à des fournitures de beurre et de lait écrémé en poudre à la Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2321/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Roumanie et de Bulgarie (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 2321/91 en vue de la fixation des coûts de la fourniture;

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2321/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention allemand et français, il convient de fixer un montant maximal pour les fournitures de beurre et de lait écrémé en poudre en faveur de la Bulgarie;

considérant que, en raison de la nécessité d'informer dans les meilleurs délais les soumissionnaires du résultat de leur participation aux diverses adjudications, il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) no 2321/91 et compte tenu des offres transmises à la Commission le 7 août 1991:

1) en ce qui concerne la fourniture de 2 000 tonnes de beurre à la Bulgarie, le prix maximal pour les frais de fourniture est fixé à 154,50 écus par tonne;

2) en ce qui concerne la fourniture de 4 200 tonnes de lait écrémé en poudre à la Bulgarie, le prix maximal pour les frais de fourniture est fixé à 153,38 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 213 du 1. 8. 1991, p. 58. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17.
RÈGLEMENT (CEE) No 2435/91 DE LA COMMISSION du 8 août 1991 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° de latitude nord) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 juillet 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° de latitude nord) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° de latitude nord) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1991. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 46.
15.8.91 N0L227/28 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2475/91DELACOMMISSION
du14août1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle13août1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/91
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02403/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,75écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15août1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn°L168du29.6.1991,p.27.
(«JOn0L220du8.8.1991,p.10.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
14.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L226/3
REGLEMENT (CEE)N°2455/91DELACOMMISSION
du13août1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
12août1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14août1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L226/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.8.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13août1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme
8 9, 10 11
07099060 0 0,52 0,52 0,81
07129019 0 0,52 0,52 0,81
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 19,13 19,13 19,13
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,52 0,52 0,81
10059000 0 0,52 0,52 0,81
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 9,24
10089090 0 0 0 9,24
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3eterme 4eterme
8 9 10 11 12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0