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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

arrêtant un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (Bureau communautaire de référence - BCR) (1983-1987)

(83/19/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 2 du traité charge la Communauté de promouvoir, sur l'ensemble de son territoire, un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; que les objectifs de l'action exercée par la Communauté à cette fin sont précisés à l'article 3 du traité; que plus particulièrement les points a) et h) de l'article 3 prévoient que l'action de la Communauté doit porter sur l'élimination, entre les États membres, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent, et sur le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun;

considérant que les actions prévues par la présente décision apparaissent nécessaires à la réalisation desdits objectifs;

considérant que des discordances entre les résultats de mesures dans différents pays créent des difficultés dans les échanges commerciaux;

considérant que les actions de recherche faisant l'objet de la présente décision sont destinées à réduire certaines de ces discordances et à améliorer la qualité des mesures dans l'ensemble de la Communauté et contribueront, par conséquent, à renforcer la compétitivité des produits de la Communauté tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur;

considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 14 janvier 1974 concernant un premier programme d'action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie (3), souligné qu'il devra être fait appel de façon appropriée à toute la gamme des voies et moyens disponibles, y compris l'action indirecte;

considérant l'avis que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a donné au sujet de la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence, tel qu'il est défini en annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1983.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de seize personnes.

Article 3

La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée dans cette tâche par le comité consultatif en matière de gestion de programme, institué par la résolution du Conseil du 19 novembre 1973, dont le mandat a été précisé par la résolution du Conseil du 18 juillet 1977 (4).

Article 4

La Commission présentera, au début de la troisième année, un rapport intérimaire au Conseil sur les résultats du programme. Sur la base dudit rapport, le programme fera l'objet d'un examen avant la fin de la troisième année. Cet examen sera effectué par des experts ne faisant pas partie du comité visé à l'article 3 et n'ayant pas eux-mêmes perçu de rémunérations prélevées sur les crédits du programme de recherche. Un rapport sur cet examen sera transmis au Conseil et à l'Assemblée.

Cet examen pourra aboutir à ce que la Commission présente, après consultation du comité visé à l'article 3, une proposition visant une révision du programme conforme aux procédures appropriées.

Article 5

La diffusion des connaissances résultant de l'exécution du programme est assurée conformément au règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (1).

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no C 334 du 20. 12. 1982, p. 29.

(2) JO no C 346 du 31. 12. 1982, p. 4.

(3) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.

(4) JO no C 192 du 11. 8. 1977, p. 1.

(1) JO no L 255 du 20. 9. 1974, p. 1.

ANNEXE

Métrologie appliquée et matériaux de référence

Bureau communautaire de référence - BCR

L'objectif du programme est d'améliorer la concordance des résultats de mesres ou analyses dans des domaines ayant une importance économique à l'échelle de la Communauté et correspondant aux objectifs du traité. Les actions auront également pour résultat d'établir les moyens matériels d'étalonnage (étalons de transfert et matériaux de référence) pour assurer le maintien de cette concordance. Enfin, ces travaux pourront conduire à la description de méthodes permettant d'obtenir des mesures exactes.

Le programme comporte deux volets étroitement associés:

Métrologie appliquée

Cette partie recouvre les mesures de grandeurs physiques et des propriétés physiques reliées aux grandeurs fondamentales.

Les activités comporteront:

- l'exécution en commun de programmes de mesures (intercomparaisons),

- l'amélioration des méthodes de mesures et de leur précision,

- l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de précision, et notamment des étalons de transfert.

Matériaux de référence

Cette partie du programme recouvre les analyses chimiques ainsi que les mesures physiques et technologiques pouvant conduire à l'établissement de matériaux de référence.

Les activités comporteront:

- l'exécution en commun de programmes de mesures (intercomparaisons),

- l'établissement en commun de matériaux de référence et leur certification au niveau communautaire,

- la conservation et la dissémination des matériaux de référence issus du programme.

Les travaux expérimentaux seront effectués par voie de contrats.