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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2050 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2020

accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

[notifiée sous le numéro C(2020) 8595]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes de dérogation de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Finlande figurant en annexe se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures aux systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) 2019/1700.

(2) Il convient d’accorder les dérogations demandées à l’Allemagne, à l’Irlande, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Finlande.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les dérogations au règlement (UE) 2019/1700 figurant en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2 La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
(4)

L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et à la République des Seychelles (ci-après dénommée «Seychelles») de collaborer plus étroitement afin de continuer à promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(1)

Le 28 avril 2020, le ministère français de la transition écologique (ci-après l’«autorité compétente») a pris, en vertu de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, un arrêté autorisant, jusqu’au 2 novembre 2020, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par les utilisateurs professionnels du produit biocide BIOBOR JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
(2)

Le produit soumis à l’enquête correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie.
DÉCISION (PESC) 2020/1726 DU CONSEIL

du 14 septembre 2020

relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 mars 2015, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre concernant la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies dans le cadre de leurs opérations de gestion de crises respectives.

(2) Un accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain (ci-après dénommé «accord-cadre») a été négocié.

(3) Il convient que l’accord-cadre soit approuvé au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain est approuvé au nom de l’Union (1).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord-cadre à l’effet d’engager l’Union.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a arrêté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.
DÉCISION (UE) 2020/1489 DU CONSEIL

du 6 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).

(3) Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4) Les États de l’AELE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 («Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense») du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020.

(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2020.

(6) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(4) Veuillez consulter le document ST 10136/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu
(13)

Chypre remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Chypre a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 479 070 000 EUR en raison du surcoût directement lié au régime de congé spécial pour les parents, aux régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale ou partielle de leurs activités, au régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, au régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique, au régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, au régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies et au régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car ces nouvelles mesures concernent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Chypre.
(1)

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’un accord concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (ci-après dénommé «accord»).
(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l'Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l'Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l'Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l'Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande.
(5)

Le règlement intérieur du mémorandum d’entente de Paris permet difficilement d’arrêter une position à prendre au nom de l’Union conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE en temps utile pour chacune des réunions annuelles du PSCC. Une approche efficace à cet égard consiste donc à établir cette position sur une base pluriannuelle, en l’articulant autour de principes directeurs et d’orientations, ainsi que d’un cadre pour la fixation annuelle de ses éléments spécifiques. En outre, la majorité des sujets abordés lors des réunions annuelles du PSCC concernent des questions relatives au contrôle par l’État du port et ils sont couverts en règle générale par un acte juridique unique de l’Union, à savoir la directive 2009/16/CE. Dans les circonstances particulières qui s’appliquent au mémorandum d’entente de Paris, il est donc possible d’arrêter une position générale à prendre au nom de l’Union pour plusieurs des réunions du PSCC.
(1)

L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2018/601 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2018.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 123 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2).

— Le 27 mars 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2020.

— Compte tenu de l’épidémie de la COVID-19 et de l’urgence qu’il y a à faire face à la crise de santé publique qui y est associée, le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 14 avril 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
1.

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union: a) soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; b) soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; c) tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.
(2)

La Grèce ayant reçu un montant important d’assistance financière depuis 2010, l’encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d’EUR. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l’Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l’allongement des maturités moyennes pondérées de dix ans supplémentaires, le report des intérêts et de l’amortissement de dix ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d’intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d’État grecques qu’elles détiennent dans le cadre de l’accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l’Eurogroupe sur la base d’un rapport favorable, élaboré dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. À cet égard, la première et la deuxième série de mesures conditionnelles relatives à la dette ont été débloquées après que l’Eurogroupe les a approuvées, respectivement, en avril et décembre 2019.
(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1 de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (1). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. L’application des articles 29.3 et 29.4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du système européen de banques centrales») nécessite l’ajustement des pondérations dans la clé de répartition du capital par analogie avec les dispositions de l’article 29.1 des statuts du SEBC.
(2)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, la directive 2006/88/CE et les actes de la Commission fondés sur celle-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, il convient que les références faites au Royaume-Uni dans l’annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE soient remplacées par des références au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
(4)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (4): EN 60598-2-22:2014 concernant les luminaires pour éclairage de secours et EN 60947-2:2017 concernant l’appareillage à basse tension. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60598-2-22:2014/A1:2020 et EN 60947-2:2017/A1:2020. Le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C326/02: EN 60335-2-78:2003 concernant les barbecues pour extérieur, EN 60335-2-82:2003 concernant les machines de service et les machines de divertissement, EN 60335-2-105:2005 concernant les cabines de douche multifonctions, EN 60570:2003 concernant les systèmes d’alimentation électrique par rail pour luminaires et EN 61010-1:2010 concernant les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives et de la norme harmonisée rectificative suivantes: EN 60335-2-78:2003/A11:2020, EN 60335-2-82:2003/A2:2020, EN 60335-2-105:2005/A2:2020, EN 60570:2003/A2:2020, EN 61010-1:2010/A1:2019 et EN 61010-1:2010/A1:2019/AC:2019-04.
1)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Objectif de la mission 1. L’EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime. 2. En outre, l’EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités policières afin de soutenir la mise en œuvre du plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes. Article 3 Objectifs et tâches 1. Pour mener à bien l’objectif de la mission énoncé à l’article 2, l’EUCAP Somalia: a) renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu’elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, sa mer territoriale et sa zone économique exclusive; b) renforce la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer; c) renforce la capacité du ministère de la sécurité intérieure et des services de police somalienne à mettre en œuvre le plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes. 2. Pour atteindre ces objectifs, l’EUCAP Somalia aide les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place des autorités judiciaires en: a) fournissant l’encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil; b) en fournissant des conseils et un encadrement, dans la mesure du possible, sur les politiques, le commandement, le contrôle et la coordination, ainsi qu’un soutien aux projets et du matériel, au ministère de la sécurité intérieure et aux services de police somaliens pour soutenir les initiatives de l’Union et des partenaires internationaux. 3. Pour atteindre ces objectifs, l’EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d’opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil. 4. L’EUCAP Somalia n’exerce pas de fonctions d’exécution.»