RÈGLEMENT (CE) No 845/94 DU CONSEIL du 12 avril 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour une période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1994 à des droits variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1994, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés en annexe sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

F. CONSTANTINOU

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

>(1)"> ID="1" ASSV="04">09.2753> ID="2">ex 0302 50 > ID="3" ASSV="04">Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation (a) (b)> ID="4" ASSV="04">40 000> ID="5" ASSV="04">6"> ID="2">ex 0302 69 35"> ID="2">ex 0303 60 "> ID="2">ex 0303 79 41"> ID="1" ASSV="02">09.2765> ID="2">0305 62 00> ID="3" ASSV="02">Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés> ID="4" ASSV="02">7 500> ID="5" ASSV="02">6"> ID="2">0305 69 10"> ID="1" ASSV="02">09.2773> ID="2">ex 0306 13 10> ID="3" ASSV="02">Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a) (b)> ID="4" ASSV="02">6 000> ID="5" ASSV="02">6"> ID="2">ex 0306 23 10"> ID="1">09.2758> ID="2">ex 0302 70 00> ID="3">Foies de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, destinés à la transformation (a) (b)> ID="4">300> ID="5">0"> ID="1">09.2779> ID="2">ex 0304 90 05> ID="3">Surimi, congelé, destiné à la transformation (a) (b)> ID="4">3 000> ID="5">6"> ID="1" ASSV="02">09.2780> ID="2">ex 0304 20 97> ID="3" ASSV="02">Filets de hoki (Macrouronus novaezelandiae), frais, réfgrigérés ou congelés, destinés à la transformation (a) (b)> ID="4" ASSV="02">1 000> ID="5" ASSV="02">6"> ID="2">ex 0304 90 97""

>

Annexe à l'annexe

Codes Taric "" ID="1" ASSV="08">09.2753> ID="2">ex 0302 50 10> ID="3"> 11"> ID="3">* 19"> ID="2">ex 0302 50 90> ID="3">* 11"> ID="2">ex 0302 50 90> ID="3">* 91"> ID="2">ex 0302 69 35> ID="3">* 10"> ID="2">ex 0303 60 11> ID="3">* 10"> ID="2">ex 0303 60 19> ID="3">* 10"> ID="2">ex 0303 60 90> ID="3">* 10"> ID="2">ex 0303 79 41> ID="3">* 10"> ID="1">09.2758> ID="2">ex 0302 70 00> ID="3">* 20"> ID="1" ASSV="03">09.2773> ID="2">ex 0306 13 10> ID="3">* 10"> ID="2">ex 0306 23 10> ID="3">* 11"> ID="2">ex 0306 23 10> ID="3">* 91"> ID="1">09.2779> ID="2">ex 0304 90 05> ID="3">* 10"> ID="1" ASSV="02">09.2780> ID="2">ex 0304 20 97> ID="3">* 50"> ID="2">ex 0304 90 97> ID="3">* 60">

(1) Voir codes TARIC en annexe.

(2)() Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(3)() Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

- découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,

- échantillonnage, tirage,

- étiquetage,

- conditionnement,

- réfrigération,

- congélation,

- surgélation,

- décongélation, séparation.

Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.