RÈGLEMENT (CEE) Nº 2183/78 DU CONSEIL du 19 septembre 1978 relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer est propre à assurer une meilleure coopération entre celles-ci et peut contribuer à l'assainissement de leur situation financière;

considérant qu'il est préférable, dans une première étape, de limiter le champ d'application de ce calcul de coûts au trafic international de marchandises par trains complets;

considérant que l'information, constituée par des calculs des coûts établis selon des principes uniformes, et son échange entre les entreprises de chemin de fer concernées sont importants pour la prise de décision commerciale concernant les conditions d'acceptation ou de refus d'un trafic international de marchandises ou la cessation de l'exploitation d'un trafic existant;

considérant que, en vue d'assister la Commission dans l'étude de l'application des principes uniformes pour le calcul des coûts et des mesures permettant des améliorations ultérieures, il y a lieu d'instituer un comité consultatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer, fixés par le présent règlement, s'appliquent aux transports internationaux de marchandises effectués par trains complets.

2. Par «transports internationaux de marchandises», il faut entendre les transports de marchandises effectués par des trains empruntant les lignes des réseaux d'au moins deux États membres ; ceci entièrement par chemin de fer ou par train-ferry.

3. «Effectués par trains complets» signifie qu'un envoi est composé de plusieurs wagons complets remis au transport en même temps par un même expéditeur dans une même gare et directement acheminé en un train complet, à l'adresse d'un même destinataire pour une même gare.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux entreprises de chemin de fer suivantes: - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB),

Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),

- Danske Statsbaner (DSB)

- Deutsche Bundesbahn (DB),

- Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

- Coras lompair Eireann (CIE),

- Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS),

- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL), (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 3. (2)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 14. (3)JO nº C 18 du 23.1.1978, p. 30.

- Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),

- British Railways Board (BRB),

- Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR).

Article 3

1. À partir du 1er janvier 1979, les entreprises de chemin de fer effectuent les calculs de coûts des transports de marchandises visés à l'article 1er selon le principe général suivant.

Sont considérés comme «coûts» les modifications de coûts qu'entraînent, par rapport à l'ensemble des coûts de l'entreprise de chemin de fer, l'introduction d'un nouveau trafic, l'augmentation ou la réduction du volume d'un trafic existant ou la cessation d'un tel trafic. Par «modifications» on entend: - pour un nouveau trafic ou en cas d'augmentation du volume d'un trafic existant, les coûts supplémentaires auxquels l'entreprise doit faire face du fait de l'acceptation de ce trafic,

- pour un trafic existant et dont on envisage la cessation ou pour la réduction du volume d'un trafic existant, les économies qui découlent de la cessation ou de la réduction de ce trafic.

2. Outre le calcul des coûts effectué selon le principe général défini au paragraphe 1, les entreprises de chemin de fer calculent les coûts totaux définis à l'annexe IV, à condition toutefois que l'entreprise de chemin de fer les utilise pour les activités ferroviaires visées au présent règlement ou qu'il existe un accord avec les autres entreprises de chemin de fer participant au même trafic pour qu'ils soient calculés.

Article 4

1. Le calcul des coûts est effectué sur la même période que la durée prévue pour le trafic dont on détermine les coûts et compte tenu des conditions économiques prévisionnelles de cette même période.

2. Le calcul des coûts est établi en fonction de la liste type présentée à l'annexe I, selon les lignes directrices faisant l'objet de l'annexe II et compte tenu des différentes caractéristiques des trafics dont une liste indicative figure à l'annexe III.

3. Pour effectuer le calcul des coûts, les entreprises de chemin de fer peuvent utiliser les base types de calcul définies à l'annexe IV.

Article 5

Dans le cadre de leur responsabilité commerciale, les entreprises de chemin de fer participant aux transports internationaux de marchandises visés à l'article 1er communiquent aux autres entreprises de chemin de fer participant au même trafic, sur la base de la réciprocité, à la demande de ces dernières et à titre confidentiel, les informations visées à l'article 3, en indiquant les bases utilisées pour le calcul.

Article 6

1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif qui a pour tâche de l'assister dans l'étude de l'application des principes énoncés par le présent règlement.

2. Le comité donne son avis sur toute question relative à l'application du présent règlement et étudie les mesures visant à améliorer ses dispositions.

3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission et est composé de deux représentants par État membre désignés par ce dernier. Les membres du comité peuvent se faire assister par les experts qu'ils désignent. Le comité est convoqué par la Commission qui en assure le secrétariat.

4. Le rapport que la Commission adressera tous les deux ans au Conseil en application de l'article 14 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE fera ressortir les conclusions des travaux du comité.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER

ANNEXE I Liste type des éléments à prendre en considération, de manière appropriée, pour le calcul des coûts

1 - Opérations terminales

2 - Manoeuvres

3 - Accompagnement des trains

4 - Conduite des véhicules moteurs

5 - Consommations des véhicules moteurs

6 - Entretien des véhicules moteurs

7 - Entretien des véhicules à marchandises

8 - Préparation des véhicules moteurs

9 - Entretien des autres matériels de transport

10 - Amortissement ou renouvellement (choisir) et location des véhicules moteurs, des véhicules à marchandises et des autres matériels de transport

11 - Entretien et amortissement ou renouvellement (choisir) de la voie

12 - Entretien et amortissement ou renouvellement (choisir) des installations fixes de traction électrique

13 - Entretien et amortissement ou renouvellement (choisir) des installations de sécurité et de télécommunication

14 - Autres frais des gares

15 - Service général des dépôts

16 - Entretien et amortissement ou renouvellement (choisir) des ouvrages d'art

17 - Entretien et amortissement ou renouvellement (choisir) des bâtiments

18 - Entretien et amortissement ou renouvellement (choisir) des autres installations fixes

19 - Service administratif

20 - Autres frais généraux

21 - Impôts et taxes

22 - Charges générales diverses et indemnités

23 - Charges financières

24 - Charges pour les services maritimes

>PIC FILE= "T0013830"> Note: 1. Les postes de coûts concernant les frais de personnel comprennent les charges sociales y relatives.

2. Lors de la communication des coûts visés à l'article 5, les entreprises de chemin de fer indiquent (de façon non chiffrée - par exemple par une croix ceux des éléments qui ont été pris en considération dans le calcul des coûts ; le total est chiffré.

3. Pour les postes de coûts concernant l'amortissement et le renouvellement, les entreprises de chemin de fer suivant leurs pratiques comptables habituelles mentionnées au règlement (CEE) nº 2830/77 (1). (1)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 13.

ANNEXE II Lignes directrices pour l'application des principes établis à l'article 3

Les coûts dont la liste est donnée à l'annexe I sont calculés selon les lignes directrices suivantes: 1. Le calcul des coûts tient compte dans la mesure du possible: - des caractéristiques du trafic considéré et de tous les mouvements et opérations liés à la réalisation de ce trafic,

- de la situation de référence par rapport à laquelle les coûts sont à calculer (notamment le degré de saturation de la capacité des installations).

2. Le calcul des coûts est effectué en considérant les ressources engagées pour répondre à la variation de trafic envisagée et en particulier: - si les ressources existent spécifiquement pour ce trafic ou de toute façon pour d'autres trafics,

- les conditions dans lesquelles les ressources doivent êtres modifiées,

- dans quelle mesure les ressources en personnel et en matériel roulant doivent être adaptées.

3. On tiendra compte dans toute la mesure du possible de l'éventualité selon laquelle les conditions dans lesquelles s'effectue le trafic peuvent changer au cours de la période considérée.

ANNEXE III Liste indicative des caractéristiques d'un transport et des données spécifiques à chaque entreprise de chemin de fer concernée par un transport, à prendre en considération pour la détermination des coûts

I. Caractéristiques générales du transport - nature et volume du trafic à assurer,

- caractère du trafic : régulier, saisonnier ou occasionnel,

- fréquence des expéditions et durée du trafic,

- gare d'origine et gares destinataires des expéditions,

- itinéraire pour le transport en charge et, éventuellement, pour le retour à vide des wagons,

- régime d'acheminement,

- nombre de wagons par train,

- catégorie, type et caractéristiques des wagons utilisés : wagons «réseau» ou wagons «de particuliers» - couverts, tombereaux, plats ... - tare, longueur ...

- poids par expédition et chargement moyen par wagon,

- coefficients de retour et de parcours à vide des wagons.

II. Données spécifiques à chaque entreprise de chemin de fer concernée par le transport - distance d'acheminement sur les lignes de l'entreprise (pour le parcours en charge, et, éventuellement, pour le parcours à vide),

- durée de rotation des wagons,

- manoeuvre pour le trajet en charge et, éventuellement, pour le retour à vide des wagons (au départ, en cours de route, à l'arrivée),

- pour chaque section de parcours: - distance d'acheminement,

- coefficient de virtualité des lignes empruntées (traduisant les difficultés du profil),

- catégories des lignes empruntées (du point de vue de la classification pour l'entretien),

- véhicules moteurs utilisés (mode de traction, série),

- parcours des véhicules moteurs (y compris parcours haut-le-pied et renforts),

- tonnage brut remorqué des trains (admissible et réel),

- durée d'utilisation du personnel de conduite, d'accompagnement.

ANNEXE IV Bases types de calcul de coûts

Pour effectuer le calcul des coûts visés à l'article 3, les entreprises de chemin de fer peuvent utiliser, de la manière appropriée, les bases suivantes en l'indiquant lors de la communication visée à l'article 5.

Pour le calcul visé à l'article 3 paragraphe 1: - les coûts variables, c'est-à-dire l'ensemble des coûts qui varient avec le nombre des opérations ou des prestations effectuées,

- les coûts directs, c'est-à-dire l'ensemble des coûts qui peuvent être attribués directement et sans recours à une règle de répartition à une opération ou un ensemble d'opérations ; une prestation ou un ensemble de prestations,

- les coûts éludables, c'est-à-dire les coûts qui seraient évités si les services ou l'activité dont on calcule les coûts n'existaient pas.

Pour le calcul visé à l'article 3 paragraphe 2:

les coûts totaux : tous les coûts de l'entreprise sont répartis entre les différentes activités, éventuellement sur la base de critères relatifs à ces activités, de façon que le total des coûts de la période concernée soit entièrement pris en compte.

Par «total des coûts de la période concernée», on entend les charges par nature faisant l'objet de l'annexe III du règlement (CEE) nº 2830/77, diminuées des compensations reçues au titre de la normalisation des comptes ainsi que des versements que la réglementation communautaire en matière d'aides aux transports définit expressément comme aides et qui ne sont pas assimilables aux recettes, étant entendu que les réseaux qui, dans le domaine du calcul des coûts, n'effectuent pas de telles diminutions l'indiquent lors de la communication visée à l'article 5.