DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1982 relative aux demandes de remboursement concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/819/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que les demandes de remboursement à présenter par la France au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données destinées à permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions de la directive 81/527/CEE et les indications figurant au programme présenté par la France et approuvé conformément à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 81/527/CEE doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 7.

2. La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.

Pour la mise en oeuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques pour la présentation des documents comme indiquées à l'annexe 8.

Article 2

La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par la directive 81/527/CEE ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 38.

ANNEXE 1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

TABLEAU RÉCAPITULATIF

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Joindre éventuellement toute explication nécessaire à la compréhension des données figurant dans ce tableau.

Il est confirmé que:

pour toutes les mesures - les opérations pour lesquelles le remboursement est demandé ont été réalisées conformément au programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission, du 29 janvier 1982;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes, ou d'une aide du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen ont été exclus du présent programme:

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire:

pour les opérations collectives d'irrigation - les dépenses éligibles effectuées pour le matériel mobile d'irrigation concernent des équipements détenus et utilisés de manière collective;

pour les améliorations de l'infrastructure agricole - les travaux d'adduction d'eau potable et d'électrification concernent la desserte en eau potable et en électricité de la population rurale et des exploitations agricoles;

- les travaux de voirie rurale concernent le désenclavement des zones rurales et la desserte des exploitations agricoles;

- les travaux d'infrastructure pour nouvelles exploitations concernent la desserte de parcelles agricoles à créer sur des terres acquises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural;

pour les améliorations des sols, les travaux de protection contre les inondations et les autres travaux de protection - les dépenses en équipements dans le département de la Réunion concernent des matériels spécifiques à la réalisation des actions d'amélioration des sols et détenus en propriété collective;

pour l'orientation de la production vers l'élevage, en particulier vers la production de viande, et la diversification des cultures - les dépenses effectuées n'ont pas trait à des actions au niveau de la commercialisation;

- les animaux bovins, ovins et caprins achetés sont des animaux reproducteurs et, dans le cas des animaux bovins, ils appartiennent à des races à viande;

- les petites retenues d'eau individuelles sont créées au niveau des exploitations agricoles en vue de l'alimentation en eau et de l'irrigation indispensable au développement de l'élevage et à la diversification des cultures;

- l'assistance technique concourt spécifiquement à la réalisation des actions de diversification des productions et des cultures prévues dans le cadre du programme.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION MISE EN PLACE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ET DE MATÉRIEL MOBILE SUR 5 300 HECTARES

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ANNEXE 3.1 Demande de remboursement des dépenses durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE ADDUCTION D'EAU POTABLE : DESSERTE DE 71 365 HABITANTS

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ANNEXE 3.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE VOIRIE RURALE : AMÉLIORATION ET CRÉATION DE 381,5 KILOMÈTRES DE VOIRIE RURALE

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ANNEXE 3.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE ÉLECTRIFICATION RURALE : DESSERTE DE 71 100 HABITANTS

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ANNEXE 3.4 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE INFRASTRUCTURES POUR NOUVELLES EXPLOITATIONS : AMÉNAGEMENT DE 12 500 HECTARES

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ANNEXE 4.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION REMODELAGE ET ÉPIERRAGE DE 15 210 HECTARES

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ANNEXE 4.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION AMÉLIORATION ET CRÉATION DE 20 KILOMÈTRES DE CHEMINS D'EXPLOITATION

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ANNEXE 4.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION DÉFORESTAGE DE 10 500 HECTARES

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ANNEXE 4.4 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION TRAVAUX DE DRAINAGE DE 1 500 HECTARES ET FOSSES D'ASSAINISSEMENT POUR 300 HECTARES

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ANNEXE 4.5 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION OPÉRATIONS DE POLDÉRISATION DE 2 400 HECTARES

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ANNEXE 4.6 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATION DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION AMÉNAGEMENT DE 400 HECTARES DE BANQUETTES POUR ARBORICULTURE

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ANNEXE 4.7 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION ÉQUIPEMENT EN MATÉRIELS SPÉCIFIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION : ACQUISITION DE 11 CHAÎNES D'ÉPIERRAGE FIN ET DE 9 PELLES «RETRO»

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ANNEXE 4.8 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION AMÉNAGEMENT DE 2 500 HECTARES DES HAUTS-DE-LA-RÉUNION

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ANNEXE 5.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

OPÉRATIONS DE REBOISEMENT ET AMÉLIORATION DE FORÊTS DÉGRADÉES, Y COMPRIS L'ÉTABLISSEMENT DE BRISE-VENT ET DE CHEMINS FORESTIERS REBOISEMENT DE 1 445 HECTARES

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ANNEXE 5.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

OPÉRATIONS DE REBOISEMENT ET AMÉLIORATION DE FORÊTS DÉGRADÉES, Y COMPRIS L'ÉTABLISSEMENT DE BRISE-VENT ET DE CHEMINS FORESTIERS CRÉATION DE 49,9 KILOMÈTRES DE VOIRIE FORESTIÈRE

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ANNEXE 6.1.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE BOVIN : AMÉLIORATION ET CRÉATION DE 14 000 À 15 000 HECTARES DE PÂTURAGES

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ANNEXE 6.1.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE BOVIN : MISE EN PLACE D'ÉQUIPEMENTS D'ÉLEVAGE (BÂTIMENTS, CLÔTURES, ÉQUIPEMENTS DE CONTENTION ET D'ABREUVEMENT)

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ANNEXE 6.1.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE BOVIN : ACQUISITION DE 9 000 ANIMAUX REPRODUCTEURS

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ANNEXE 6.1.4 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE BOVIN : CRÉATION DE CENTRES D'ALLOTEMENT

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ANNEXE 6.2.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE OVIN ET CAPRIN : ACQUISITION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS

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ANNEXE 6.2.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE OVIN ET CAPRIN : ÉQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS D'ÉLEVAGE (TRAITEMENT D'ÉLEVAGE, CLÔTURES, ACCROISSEMENT DU CHEPTEL)

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ANNEXE 6.2.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ÉLEVAGE OVIN ET CAPRIN : CRÉATION DE CENTRES D'ALLOTEMENT

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ANNEXE 6.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ARBORICULTURE FRUITIÈRE : PLANTATION DE 5 245 HECTARES DE VERGERS

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ANNEXE 6.4 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES DÉVELOPPEMENT DES CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES

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ANNEXE 6.5 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES DÉVELOPPEMENT DES CULTURES FLORALES : RÉALISATION D'OMBRIÈRES ET PLANTATION D'ANTHURIUM, DE FLEURS TROPICALES ET DE PLANTES VERTES

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ANNEXE 6.6 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES INTENSIFICATION DE LA CULTURE DU GÉRANIUM SUR 2 500 HECTARES

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ANNEXE 6.7 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES CONSTRUCTION DE 320 SÉCHOIRS À TABAC

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ANNEXE 6.8 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES CRÉATION DE 50 PETITES RETENUES D'EAU INDIVIDUELLES

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ANNEXE 6.9 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES AQUACULTURE : INSTALLATION DE 195 HECTARES DE BASSINS DE GROSSISSEMENT

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ANNEXE 6.10 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 .. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES ASSISTANCE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE

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ANNEXE 7 Recouvrements opérés durant l'année 19 .. pour les aides payées selon la directive 81/527/CEE

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ANNEXE 8

1. Documentation

Une documentation spécifique relative à la mise en oeuvre des mesures concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer doit être établie. Elle doit être envoyée à la Commission sur sa demande ou être à sa disposition lors des contrôles sur place.

Cette documentation spécifique doit contenir les pièces justificatives et renseignements suivants: - un plan d'ensemble indiquant la localisation géographique et l'importance des différentes mesures prévues par le programme;

- pour chaque année, le programme annuel couvrant les travaux à exécuter pendant l'année concernée et pour lesquels un remboursement sera demandé, indiquant le nombre de bénéficiaires et les dépenses y afférentes ; le programme annuel doit être justifié par des plans détaillés fournissant la localisation géographique et l'importance des travaux envisagés;

- les factures et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses présentées dans la demande de remboursement annuelle et permettant d'établir une correspondance avec le programme annuel.

2. Comptabilité

Pour toutes les mesures concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, le système de comptabilité doit assurer la disponibilité de comptes séparés permettant de distinguer les dépenses spécifiques relatives aux réalisations financées par le FEOGA, d'autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de ce programme, et de les vérifier sur la base des pièces justificatives y afférentes.