DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1990 portant sur une intervention financière de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1989 ainsi que sur une intervention financière complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1988 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/632/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10,

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 25 juillet 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, le montant compensatoire destiné aux producteurs d'électricité utilisant du charbon communautaire au titre de l'année 1989. Ce montant compensatoire est financé par un fonds de compensation (Ausgleichsfonds) créé dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon.

Pour ce qui concerne les années 1988 et 1989, il a également été porté à la connaissance de la Commission que le décompte final des disponibilités du fonds établi sur la base des recettes perçues par l'application des taux de prélèvement de 7,25 % en 1988 et de 8,5 % en 1989 serait supérieur aux montants, soit quant à l'année 1988, autorisés dans la décision 89/296/CECA de la Commission (2), soit quant à l'année 1989, tels que notifiés le 25 juillet 1989.

Les montants en question, financés par le système de prélèvement opéré par le biais du Kohlepfennig s'élèvent à: - 5 600 millions de marks allemands au titre de l'année 1989, dont 5 200 millions de marks allemands en tant que dépenses courantes au titre de ladite année,

- 200 millions de marks allemands qui s'ajoutent au montant déjà autorisé au titre de l'année 1988 et qui portent donc le montant total à 4 900 millions de marks allemands en tant que dépenses courantes au titre de ladite année.

II

Le fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon a pour but de compenser partiellement le différentiel de prix existant, d'une part, pour 11,5 millions de tonnes équivalent charbon (TEC) entre la houille communautaire et le charbon importé et, d'autre part, pour 23 millions de TEC entre la houille communautaire et le fioul.

Ce système de compensation est donc appliqué à un volume annuel de l'ordre de 34,5 millions de TEC de houille communautaire.

Il constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publics, est néanmoins financée par des prélèvements rendus obligatoires par le fait de l'intervention de l'État.

Par ailleurs, ledit système confère un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière. Il constitue dès lors une aide indirecte en faveur de cette industrie au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA. Il doit donc faire l'objet d'une prise de position de la Commission au titre de l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision. (1) JO no L 177 du 1.7.1986, p. 1. (2) JO no L 116 du 28.4.1989, p. 52.

III

Depuis l'entrée en vigueur de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, les interventions indirectes effectuées à ce titre se sont élevées au 31 décembre 1988 à près de 30 milliards de marks allemands.

Par sa décision 89/296/CECA, la Commission a autorisé pour l'année 1988 un montant de 4 700 millions de marks allemands. Sur la base des dernières informations disponibles, le montant versé s'est vu majoré de 200 millions de marks allemands à la suite d'une augmentation des recettes du fonds effectivement perçues par rapport au montant estimé.

L'intervention indirecte projetée pour l'année 1989 constitue une augmentation de l'ordre de 14 % par rapport à l'année précédente.

IV

L'évolution observée au cours de ces dernières années doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1.

À cet égard, il y a lieu de relever que la troisième loi allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon, elle-même, ne retient au nombre des objectifs à atteindre pour le charbon que la stabilisation de la production, à l'exclusion des objectifs visés à l'article 2 paragraphe 1 précité, notamment celui de l'amélioration de la compétitivité ou de la création de nouvelles capacités économiquement viables.

L'automaticité de l'octroi de l'aide aux quantités de charbon produites fixées par la loi est de nature à encourager la réalisation d'investissements en vue du maintien de capacités ne présentant à terme aucune garantie de viabilité économique.

Enfin, les objectifs déclarés de la loi en question n'incluent pas en premier lieu la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière.

La Commission a toutefois considéré dans le passé qu'une telle mesure d'aide était de nature à atténuer les problèmes sociaux et régionaux de cette industrie et que sa disparition immédiate aggraverait lesdits problèmes.

V

Étant donné le caractère transitoire de ladite décision, qui expire au 31 décembre 1993, et la nécessité de rechercher à terme la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, il convient de rappeler que, pour l'année 1988, la Commission avait autorisé, par l'article 1er de sa décision 89/296/CECA, les montants compensatoires à verser aux producteurs d'électricité, en considération du fait: - que leur suppression immédiate aggraverait les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie

et

- qu'ils devront, pour concourir à l'amélioration de la compétitivité de cette industrie, être réduits de façon progressive en s'accompagnant d'un plan de restructuration, de modernisation et de rationalisation de l'industrie houillère.

VI

Or, il s'avère que les circonstances en fait et en droit qui ont amené la Commission à adopter la décision 89/296/CECA relative à l'année 1988 n'ont pas changé en 1989 de sorte qu'elles puissent justifier une augmentation du paiement compensatoire en 1989.

Au contraire, par rapport à la situation qui prévalait sur le marché énergétique de la république fédérale d'Allemagne en 1988, l'évolution observée et prévisible pour 1989 sur ce même marché se caractérise plutôt par une hausse des prix des combustibles de référence, à savoir les prix du fioul et du charbon importé.

De plus, le nouveau niveau de taxation pour le fioul destiné aux centrales électriques a renforcé cette tendance constatée en république fédérale d'Allemagne.

Dans ces conditions, l'application des paramètres prévus à la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon ne peut donner lieu à un paiement compensatoire au titre de l'année 1989 qui dépasse celui autorisé par la décision 89/296/CECA, en ce compris cependant le montant compensatoire complémentaire de 200 millions de marks allemands à verser au titre de l'année 1988, aide complémentaire qui résulte de la mise en concordance du montant prévisionnel avec le montant effectif, sur la base des recettes découlant de l'application du taux de prélèvement de 7,25 %.

La présente décision ne saurait préjuger de la compatibilité des contrats d'achat de charbon allemand conclus par les producteurs d'électricité (Jahrhundertvertrag) avec les dispositions des traités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon est autorisé à concurrence de 4 900 millions de marks allemands au titre de l'année 1989.

Article 2

Un paiement compensatoire complémentaire est autorisé à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l'année 1988.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission