. 5. 54 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 373 
COUR DE JUSTICE 
REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE 
LA COUR, 
Vu l'article 32 du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice et les 
articles 40, 60 à 62 du Règlement de la Cour, 
Agissant en vertu de l'article 44 dudit Statut, 
arrête le présent règlement sur les frais de justice. 
Article premier 
DISPOSITION GÉNÉRALE 
La procédure devant la Cour est gratuite, sous 
réserve des dispositions ci-après. 
Article 2 
FRAIS DE PROCÉDURE DE LA COUR 
§1 
Si- la Cour est amenée à exposer des frais 
qui auraient pu être lévites, elle peut, sur la proposition du juge rapporteur, condamner la 
partie qui les a provoqués à les rembourser. 
La Cour statue dans son arrêt définitif, la 
partie intéressée entendue par le juge rappor­
teur. Le montant de ces frais est fixé par la 
Chambre chargée de la taxation des dépens, 
dans les conditions prévues à l'article 61, § 2, 
du Règlement de la Cour. 
§ 2 
Les frais afférents à tout travail de copie et 
de traduction effectué à la demande d'une 
partie et considérés par le greffier comme 
extraordinaires, sont remboursés par elle, sur 
la base du tarif du greffe. 
374 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 26. 5. 54 
Article 3 
TAXE DES TÉMOINS ET EXPERTS 
§ 1 défense, notamment les frais de déplacement 
et de, séjour et la rémunération d'un agent 
ou d'un avocat qui les assiste devant la Cour. 
La Cour ou la Chambre fixe la part de ces 
frais qui est à rembourser. 
Les témoins et experts ont droit au rem­
boursement de leurs frais de déplacement et de 
séjour. Article 5 
§ 2 FRAIS FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES 
En outre, les témoins ont droit à une indem­
nité pour manque à gagner et les experts à une 
indemnité rémunératoire pour leurs travaux. 
§ 3 
Le montant dé ces frais et indemnités est 
fixé par la Cour, la Chambre ou le juge rappor­
teur, sur la base des taux en vigueur dans les 
Institutions de la Communauté. La Cour peut, dans les conditions prévues à 
l'article 2, § 1, alinéa 2 du présent Règlement, 
condamner une partie, gagnante ou perdante, 
à rembourser à la partie adverse les frais qu'elle 
lui a fait exposer, si ceux-ci présentent un 
caractère frustratoire ou vexatoire. 
Article 6 
§ 4 
Ces indemnités sont payées par la caisse de 
la Cour aux témoins et experts après accom­
plissement de leurs devoirs. PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT 
§ 1 
Toutefois, des avances peuvent être accordées 
pour frais de déplacement et de séjour. Le Greffier établit le relevé des dépens, 
fixés conformément aux présentes dispositions 
et aux articles 40, 60 et 61 du Règlement de 
la Cour. 
Article 4 
DÉPENS RÉCUPÉRABLES 
Aux termes des articles 60 à 62 du Règle­
ment de la Cour et sans préjudice des dispo­
sitions de l'article 2 du présent Règlement, ont 
la qualité de «dépens récupérables»: § 2 
Le solde qu'une partie doit à l'autre, ou 
qu'une partie doit à la caisse de la Cour, est 
fixé par la Chambre. Le bénéficiaire de ce solde 
reçoit une expédition de la décision aux" fins 
d'exécution. 
a) les sommes et les indemnités dues aux témoins 
et aux experts prévues à l'article 3; 
b) les frais exposés par les parties et nécessaires 
pour faire valoir leurs droits et assurer leur § 3 
Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins 
d'exécution forcée sont à rembourser par la 
partie adverse. 
26. 5. 54 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 375 
Article 7 
MODALITÉS DE PAIEMENT 
§ 1 
La caisse de la Cour effectue ses paiements 
dans la monnaie du pays où siège la Cour. 
Sur demande de l'ayant-droit, les paiements 
se font en monnaie du pays dans lequel ont été 
engagés les dépens à rembourser ou dans lequel ont été effectués les actes donnant lieu à 
indemnisation. 
§ 2 
Les autres débiteurs effectuent leurs paie­
ments en monnaie de leur pays d'origine. 
§ 3 
Le change des monnaies est calculé sur là 
base du cours officiel au jour du paiement. 
Article 8 
DISPOSITION FINALE 
Le présent Règlement sur les Frais de Justice sera publié au Journal 
Officiel de la Communauté dans les quatre langues officielles. 
Arrêté à Luxembourg, le 19 mai 1954.