DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1998 modifiant la décision 94/279/CE établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif n° 5 a) hors de l'objectif n° 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 2330] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/524/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2052/88, la répartition indicative des ressources des Fonds structurels disponibles pour l'engagement entre 1994 et 1999 en ce qui concerne la partie agricole de l'objectif n° 5 a) hors de l'objectif n° 1 a été établie par la décision 94/279/CE de la Commission (3);

considérant que, en vertu de la décision susmentionnée, un montant de 518 millions d'écus, exprimés au prix de 1994, a été réservé du montant total de 5,149 milliards d'écus, notamment pour assurer la prise en charge des actions mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil (4); que le montant réservé était en outre destiné à tenir compte des circonstances particulières pouvant se présenter à l'occasion de l'examen des prévisions financières fournies par les États membres;

considérant qu'un montant de 401 millions d'écus a été consacré au financement des actions mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2081/93; que, sur le montant total réservé en 1994, 124,619 millions d'écus, exprimés au prix de 1998, n'ont pas encore été alloués;

considérant que, par la décision 96/388/CE (5), la Commission a répondu favorablement à la demande du Royaume-Uni de suspendre en Angleterre, à compter du 1er mars 1996, l'application des mesures mises en oeuvre au titre du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil du 29 mars 1990 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (6), abrogé par le règlement (CE) n° 951/97 (7); que, en vertu de cette décision, des crédits d'engagement d'un montant de 182,318 millions d'écus, exprimés au prix de 1998, ont été libérés et rétrocédés aux Fonds; qu'il y a donc lieu de réduire de ce montant les crédits d'engagement initialement alloués au Royaume-Uni en 1994;

considérant que, par conséquent, un montant de 306,937 millions d'écus, exprimés au prix de 1998, restant à octroyer sur les crédits des Fonds structurels, peut être consacré à la réalisation de la partie agricole de l'objectif n° 5 a) hors des objectifs nos 1 et 6;

considérant que, à l'occasion de la mise à jour des prévisions de dépenses pour les mesures couvertes par le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (8) et du suivi de la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CE) n° 951/97, un certain nombre d'États membres ont identifié des besoins financiers supérieurs aux estimations initiales pour la réalisation de ces mesures;

considérant que les demandes de ces États membres ont été examinées à la lumière de trois éléments principaux: les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures correspondantes pendant la période de programmation en cours, les ressources nationales disponibles pour le cofinancement et l'existence d'une capacité d'absorption suffisante des ressources financières supplémentaires; que cet examen a permis l'identification de besoins de financement supplémentaire dans les États membres concernés;

considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2052/88, en relation avec l'article 26 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (9), dispose que les interventions structurelles communautaires font l'objet d'une évaluation afin d'apprécier leur efficacité; que ledit article prévoit que les évaluations relèvent de la responsabilité conjointe de l'État membre et de la Commission; que l'article 5, paragraphe 2, point e), du règlement (CEE) n° 2052/88 définit le soutien à l'assistance technique, y compris l'évaluation des interventions, comme une forme d'aide financière;

considérant que, contrairement aux autres interventions structurelles, la programmation des mesures relevant du règlement (CE) n° 951/97, hors des régions de l'objectif n° 1, n'a pas prévu de soutien à l'assistance technique; que l'obligation de réaliser une évaluation ex-post de la période précédente (1991-1993) ainsi qu'une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex-post de la période en cours (1994-1999) entraînera des coûts supplémentaires que devront supporter les États membres que, au cours des discussions sur l'évaluation des mesures réalisées au titre du règlement (CE) n° 951/97 et du règlement (CEE) n° 867/90, qui ont eu lieu lors de la réunion du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural du 28 janvier 1997, les États membres ont demandé que les dépenses d'évaluation soient cofinancées par les Fonds; que la mise à disposition de 4 millions d'écus à cet effet paraît justifiée;

considérant que, au regard des besoins identifiés en ce qui concerne la réalisation de l'objectif n° 5 a), il n'est pas nécessaire de consacrer 117 millions d'écus au renforcement des interventions dans le cadre de cet objectif; que, sur cette somme restante, un montant de 37 millions d'écus est transféré à l'initiative Peace afin de prendre en charge une partie du financement du programme Peace en faveur de l'Irlande du Nord et de contribuer ainsi au processus de paix dans cette région;

considérant que, en ce qui concerne la deuxième partie de la somme restante, le Portugal, l'Italie et l'Allemagne ont demandé que les ressources financières non utilisées au titre de l'objectif n° 5 a) soient consacrées au financement des interventions structurelles réalisées dans le cadre des programmes de l'objectif n° 5 b) et de l'objectif n° 1, dont le but est de réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles; que cette demande est considérée comme justifiée puisqu'elle suppose le recours à des ressources financières non utilisées dans les limites du champ d'application des Fonds structurels pour le financement d'actions destinées à réhabiliter les régions rurales concernées;

considérant que, dans leur lettre du 14 mai 1998, les autorités italiennes ont demandé le transfert de 65 millions d'écus, initialement alloués pour la réalisation des mesures relevant de l'objectif n° 5 a), visées à l'article 31, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 950/97, au budget consacré aux programmes opérationnels de l'objectif n° 5 b) dans les régions de l'Ombrie et des Marches; que cette demande est considérée comme justifiée puisque les ressources financières requises sont destinées à contribuer au financement des interventions structurelles visant à réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles; que la dotation initiale affectée, sur les crédits d'engagement des Fonds structurels, à la partie agricole de l'objectif n° 5 a), hors de l'objectif n° 1, pour l'Italie, doit être réduit du montant susmentionné;

considérant que la répartition indicative figurant à l'annexe de la présente décision satisfait aux critères de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2052/88; que la nouvelle ventilation des ressources entre États membres ne doit pas modifier le poids du passé, notamment en ce qui concerne la répartition future des ressources,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 94/279/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période 1994-1999, la répartition indicative initiale arrêtée en 1994 et la répartition indicative modifiée, couverte par la présente décision, des crédits d'engagement entre États membres pour la partie agricole de l'objectif n° 5 a) hors de l'objectif n° 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 figurent à l'annexe.

Article 1er bis

Un montant de 4 millions d'écus est réservé sur les crédits d'engagement disponibles pour la réalisation de la partie agricole de l'objectif n° 5 a), hors de l'objectif n° 1, en vue du financement du soutien à l'assistance technique nécessaire à l'évaluation ex-post de la période 1991-1993, à l'évaluation à mi-parcours et à l'évaluation ex-post de la période 1994-1999. Les modalités du soutien à l'évaluation feront l'objet d'une décision de la Commission distincte.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 1.

(3) JO L 120 du 11. 5. 1994, p. 50.

(4) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

(5) JO L 155 du 28. 6. 1996, p. 58.

(6) JO L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.

(7) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.

(8) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

(9) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

ANNEXE

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