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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3589/82 DU CONSEIL DU 23 DECEMBRE 1982 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU AVEC PLUSIEURS PAYS FOURNISSEURS DES ACCORDS CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ; QUE CES ACCORDS AINSI QUE LES REGLES RELATIVES A LA GESTION DE CEUX-CI , ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ( 1 ) SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A ACCEPTE LA PROROGATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PROTOCOLE PROROGEANT L'ARRANGEMENT AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS ADOPTEES LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LE COMITE DES TEXTILES DU GATT ET JOINTES AUDIT PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE AVEC PLUSIEURS PAYS FOURNISSEURS DE NOUVEAUX ACCORDS CONCERNANT LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ; QUE CES ACCORDS VISENT A PROMOUVOIR , PAR UNE COOPERATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , LE DEVELOPPEMENT ORDONNE ET EQUITABLE DU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS FOURNISSEURS ET , NOTAMMENT , A ELIMINER LE RISQUE REEL DE DESORGANISATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET DE DESORGANISATION DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES DES PAYS FOURNISSEURS ; QUE , A CETTE FIN , CES ACCORDS PREVOIENT NOTAMMENT QUE LES EXPORTATIONS DES PAYS FOURNISSEURS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES SERONT SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES ET QUE LA COMMUNAUTE S'ABSTIENDRA D'INTRODUIRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VERTU DE L'ARTICLE XIX DU GATT OU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRANGEMENT PRECITE ET D'APPLIQUER DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT A DE TELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE CES NEGOCIATIONS , LES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS FOURNISSEURS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES D'APPLIQUER LE REGIME PREVU DANS LES ACCORDS NEGOCIES A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , PAR ANTICIPATION SUR LEUR ENTREE EN VIGUEUR ULTERIEURE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CHACUN DE CES ACCORDS NE SOIENT PAS ELUDES PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE FIXER LES MODALITES DE CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES A L'EXPORTATION PREVUES DANS CES ACCORDS EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE ; QUE L'EFFICACITE DE CES MESURES DEPEND DE L'ETABLISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE D'UN REGIME DE LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES QUI DOIT S'APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE TOUS LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET DESTINES A ETRE REEXPORTES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE , EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION , NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE DES REGLES SPECIALES DOIVENT ETRE PREVUES POUR LES PRODUITS REIMPORTES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EN CONFORMITE AVEC LES ACCORDS NEGOCIES AVEC LES PAYS FOURNISSEURS NECESSITE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION , QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE GESTION COMMUNE SOIT DECENTRALISEE PAR UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SELON LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI DANS CES ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES , LEUR REPARTITION DOIT S'EFFECTUER SELON LES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SELON LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES PAR LE CONSEIL ; QUE , TOUTEFOIS , DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE L'UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D'IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ; QUE , POUR CES MOTIFS , LA REPARTITION NE POURRA S'ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT D'ETABLIR DES PROCEDURES EFFICACES ET RAPIDES POUR LA MODIFICATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ET DE LEUR REPARTITION AFIN DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , DE L'EXISTENCE DE BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA COMMUNAUTE DES ACCORDS NEGOCIES AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES , SOUMIS A LIMITATION QUANTITATIVE , LES ACCORDS PREVOIENT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION AVEC LES PAYS FOURNISSEURS EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UNE LIMITATION DE LA CROISSANCE DES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT , LORSQUE A UNE SOUS-UTILISATION NOTABLE SUCCEDE UNE UTILISATION IMPORTANTE DE LA LIMITE QUANTITATIVE EN CAUSE ; QUE LES PAYS FOURNISSEURS S'ENGAGENT , EN OUTRE , A LIMITER , LEURS EXPORTATIONS , A PARTIR DE LA DEMANDE DE CONSULTATION A UN NIVEAU DETERMINE DANS LES ACCORDS ; QUE , EN L'ABSENCE D'ACCORD DANS LES DELAIS PREVUS , LES PAYS FOURNISSEURS S'ENGAGENT A LIMITER LA CROISSANCE DE LEURS EXPORTATIONS A UN NIVEAU DETERMINE DANS LES ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS TEXTILES NON SOUMIS A LIMITATION QUANTITATIVE , LES ACCORDS PREVOIENT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SUR L'ADOPTION DE LIMITES QUANTITATIVES , CHAQUE FOIS QUE POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS LE VOLUME DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UNE DE SES REGIONS A DEPASSE UN CERTAIN SEUIL ; QUE LES PAYS FOURNISSEURS S'ENGAGENT , EN OUTRE , A SUSPENDRE OU LIMITER LEURS EXPORTATIONS , A PARTIR DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMUNAUTE ; QUE , EN L'ABSENCE D'ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR DANS LE DELAI PREVU , LA COMMUNAUTE PEUT INSTAURER DES LIMITES QUANTITATIVES A UN NIVEAU ANNUEL OU PLURIANNUEL DETERMINE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS ETABLISSENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS FOURNISSEURS UN SYSTEME DE COOPERATION EN VUE DE PREVENIR LEUR CONTOURNEMENT PAR LE JEU DU TRANSBORDEMENT , LE CHANGEMENT D'ITINERAIRE OU PAR D'AUTRES MOYENS ; QU'ILS PREVOIENT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION PERMETTANT DE PARVENIR A UN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SUR UN AJUSTEMENT EQUIVALENT DES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES LORSQU'IL APPARAIT QUE L'ACCORD A ETE CONTOURNE ; QUE LES PAYS FOURNISSEURS S'ENGAGENT EN OUTRE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE TOUT AJUSTEMENT PUISSE ETRE EFFECTUE RAPIDEMENT ; QUE , EN L'ABSENCE D'ACCORD AVEC UN PAYS FOURNISSEUR DANS LE DELAI PREVUE , LA COMMUNAUTE PEUT , LORSQUE LE CONTOURNEMENT EST CLAIREMENT PROUVE , OPERER L'AJUSTEMENT EQUIVALENT ;

CONSIDERANT QUE , AFIN NOTAMMENT DE POUVOIR RESPECTER LES DELAIS PREVUS DANS CES ACCORDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE EFFICACE ET RAPIDE POUR L'INTRODUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET POUR LA CONCLUSION DE CES ACCORDS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA COMMUNAUTE ET , NOTAMMENT , AVEC CELLES RESULTANT DES ACCORDS PRECITES AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ENUMERES A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE II , CI-APRES DENOMMES " PAYS FOURNISSEURS " .

2 . LA CLASSIFICATION DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I EST FONDEE SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET SUR LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 . LES MODALITES D'APPLICATION DE CE PARAGRAPHE SONT DEFINIES A L'ANNEXE VI .

3 . SOUS RESERVE DU PRESENT REGLEMENT , L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU A DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT A CES RESTRICTIONS .

ARTICLE 2

1 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LES MODALITES DE CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT DEFINIES A L'ANNEXE V .

ARTICLE 3

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE III ORIGINAIRES D'UN DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES DANS LADITE ANNEXE ET EXPEDIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1983 ET LE 31 DECEMBRE 1986 EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES ANNUELLES FIXEES DANS LADITE ANNEXE .

2 . LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR 1983 DE CES LIMITES QUANTITATIVES EST ETABLIE A L'ANNEXE IV .

3 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , DELIVRE PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 .

4 . LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DANS LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE . DANS LE PRESENT REGLEMENT , L'EMBARQUEMENT DE MARCHANDISES EST CONSIDERE COMME AYANT LIEU A LA DATE DE LEUR CHARGEMENT , EN VUE DE LEUR EXPORTATION , SUR L'AVION , LE VEHICULE OU LE BATEAU .

5 . LES PRODUITS DONT L'IMPORTATION N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ET QUI SONT EN COURS D'ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE AVANT CETTE DATE , NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES AU PRESENT ARTICLE , A CONDITION QU'ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LE PAYS FOURNISSEUR DONT ILS SONT ORIGINAIRES AVANT LE 1ER JANVIER 1983 .

6 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION ETAIT SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ET QUI ONT ETE EXPEDIES AVANT LADITE DATE RESTE , A PARTIR DE CETTE DATE , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DES MEMES DOCUMENTS D'IMPORTATION , ET AUX MEMES CONDITIONS D'IMPORTATION , QU'AVANT LE 1ER JANVIER 1983 .

7 . LA DEFINITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ANNEXE III ET DES CATEGORIES DE PRODUITS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR EVITER QU'UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) OU QU'UNE DECISION MODIFIANT LA CLASSIFICATION DESDITES MARCHANDISES N'ENTRAINE UNE REDUCTION DESDITES LIMITES QUANTITATIVES .

ARTICLE 4

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ARTISANAUX ET FOLKLORIQUES DEFINIS A L'ANNEXE VII QUI SONT ASSORTIS , A L'IMPORTATION , D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS D'ORIGINE CONFORMEMENT A L'ANNEXE VII ET QUI REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS DEFINIES DANS LADITE ANNEXE .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L'ANNEXE VIII N'EST ACCORDEE QU'AUX PRODUITS COUVERTS PAR UN DOCUMENT D'IMPORTATION EMIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , A CONDITION QUE LES PRODUITS SIMILAIRES FAITS A LA MACHINE SOIENT SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES PREVUES A L'ARTICLE 3 .

LEDIT DOCUMENT D'IMPORTATION EST EMIS AUTOMATIQUEMENT DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTATION PAR L'IMPORTATEUR DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS FOURNISSEUR .

LE DOCUMENT D'IMPORTATION EST VALABLE SIX MOIS ET INDIQUE LES MOTIFS D'EXEMPTION TELS QU'ILS FIGURENT DANS LE CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 5

1 . SI LE NIVEAU DES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE OU DANS L'UNE DE SES REGIONS , DES PRODUITS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE DU GROUPE I VISEE A L'ARTICLE 3 ET ORIGINAIRES D'UN DES PAYS FOURNISSEURS DEPASSE , AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE , LE NIVEAU DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE DE 10 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L'ANNEE EN COURS POUR CETTE MEME CATEGORIE , CES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES AUX MESURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE SI LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE A L'ARTICLE 3 POUR LE PRODUIT DE LA CATEGORIE EN CAUSE ORIGINAIRE DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE EST INFERIEURE A 2,5 % DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE EN 1980 POUR CETTE MEME CATEGORIE . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PAYS FIGURANT AUX ANNEXES XII , XII BIS ET XII TER , CE TAUX EST DE 1 % .

LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE SI , PENDANT L'ANNEE EN COURS , LE NIVEAU DES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE LA CATEGORIE EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE PENDANT L'ANNEE EN COURS EST INFERIEUR A 50 % DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES OU REGIONALES , FIXEES A L'ARTICLE 3 .

3 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 , QUE LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 SONT REUNIES ET QU'ELLE ESTIME QU'IL EST NECESSAIRE , EN CE QUI CONCERNE UNE CATEGORIE DE PRODUITS DETERMINEE :

- SOIT DE SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 ,

- SOIT DE MODIFIER LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A L'ARTICLE 3 ,

- ET DE COMPENSER DE FACON EQUITABLE ET QUANTIFIABLE , A L'EGARD DU PAYS TIERS CONCERNE , LES MESURES VISEES AU PREMIER ET DEUXIEME TIRETS DU PRESENT PARAGRAPHE .

LA COMMISSION , SUR AVIS CONFORME DU COMITE AUX TERMES DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 15 :

A ) ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 EN VUE DE PARVENIR POUR LA CATEGORIE DE PRODUITS EN CAUSE A UN ACCORD OU A DES CONCLUSIONS COMMUNES SUR

- SOIT LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 ,

- SOIT LA MODIFICATION DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A L'ARTICLE 3 ,

- AINSI QUE SUR LA COMPENSATION EQUITABLE ET QUANTIFIABLE CORRESPONDANTE ;

B ) DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , DEMANDE AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DE LIMITER , POUR UNE PERIODE PROVISOIRE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , LES EXPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS UNE OU PLUSIEURS DE SES REGIONS . CETTE LIMITE PROVISOIRE EST EGALE A UN DOUZIEME DU NIVEAU DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ;

C ) SOUMET , EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES , LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES IDENTIQUES A CELLES DEMANDEES AU PAYS FOURNISSEUR EN VERTU DU POINT B ) . CES MESURES NE PREJUGENT PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI SERONT PRISES PAR LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU RESULTAT DES CONSULTATIONS .

LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE FERONT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SANS DELAI .

4 . DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , PREVUES AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) , PEUT RESULTER LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT ENTRE CE PAYS FOURNISSEUR ET LA COMMUNAUTE , OU L'ADOPTION DE CONCLUSIONS COMMUNES SUR LA MODIFICATION DE LA LIMITE QUANTITATIVE EN CAUSE OU SUR LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 AINSI QUE SUR LA COMPENSATION VISEE AU PARAGRAPHE 3 .

5 . SI LA COMMUNAUTE ET LE PAYS FOURNISSEUR NE PARVIENNENT PAS , DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L'OUVERTURE DES CONSULTATIONS ET AU MAXIMUM D'UN MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , A UNE SOLUTION SATISFAISANTE , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PEUT , EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SUSPENDUE , OU LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A L'ARTICLE 3 PEUT ETRE MODIFIEE DE MANIERE A LIMITER LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE OU L'UNE DE SES REGIONS A 125 % DU NIVEAU DES IMPORTATIONS ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE OU AU NIVEAU DES EXPORTATIONS ATTEINT A LA DATE DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , AUGMENTE DU NIVEAU DES EXPORTATIONS PREVU , PENDANT LA PERIODE DE CONSULTATION , AU PARAGRAPHE 4 , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX .

L'APPLICATION DES MESURES PREVUES AU PRESENT PARAGRAPHE EST LIMITEE A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SONT PRISES .

SI LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE SONT MISES EN APPLICATION , UNE OFFRE DE COMPENSATION EQUITABLE ET QUANTIFIABLE EST MAINTENUE .

6 . LES ARRANGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 4 SONT CONCLUS ET LES MESURES PREVUES SOIT AUX PARAGRAPHES 3 ET 5 SOIT DANS L'ARRANGEMENT OU CONCLUSIONS COMMUNES VISEES AU PARAGRAPHE 4 SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

7 . LE NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES MODIFIEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 3 A 6 NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU DES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LA OU LES REGIONS CONCERNEES EN 1980 , DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE ET ORIGINAIRES DU MEME PAYS FOURNISSEUR .

8 . LES LIMITES QUANTITATIVES MODIFIEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 4 ET 6 AU COURS D'UNE DES ANNEES PRECEDANT L'ANNEE 1986 SONT SOUMISES A UN TAUX DE CROISSANCE TEL QUE LE NIVEAU DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A L'ARTICLE 3 POUR L'ANNEE 1986 SOIT RETABLI POUR CETTE MEME ANNEE .

9 . LORSQUE LE PRESENT ARTICLE EST APPLIQUE A L'EGARD D'UNE OU DE PLUSIEURS REGIONS DE LA COMMUNAUTE , LA COMPENSATION VISEE AUX PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 CONCERNE LA OU LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE A L'EGARD DESQUELLES DES MESURES DE LIMITATION SONT PRISES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE .

10 . NONOBSTANT LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE , LES PRODUITS QUI SONT DEJA EXPEDIES AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 , SONT ADMIS A CONDITION QU'ILS EUSSENT ETE ADMIS EN L'ABSENCE DE TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 6

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF , A CONDITION QU'ILS SOIENT DECLARES DANS LE CADRE D'UN TEL SYSTEME ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION .

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ULTERIEURE DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'ARTICLE 3 , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , DELIVREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , ET ELLE EST IMPUTEE SUR LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE POUR L'ANNEE POUR LAQUELLE LA LICENCE D'EXPORTATION A ETE EMISE .

2 . SI LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONSTATENT QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ONT ETE IMPUTEES SUR UNE LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ET QUE CES PRODUITS ONT ENSUITE ETE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , ELLES EN INFORMENT LA COMMISSION ET DELIVRENT POUR LES MEMES PRODUITS ET LES MEMES QUANTITES DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 .

LES IMPORTATIONS REALISEES SOUS LE COUVERT DE CES AUTORISATION NE SONT PAS IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE CORRESPONDANTE POUR L'ANNEE EN COURS OU L'ANNEE SUIVANTE .

3 . SOUS RESERVE DES CONDITIONS ETABLIES A L'ANNEXE XIII , LES REIMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES , APRES PERFECTIONNEMENT DANS LES PAYS MENTIONNES A LADITE ANNEXE , NE SONT PAS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 , A CONDITION QU'ELLES SOIENT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS SUR LE PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

4 . LES REIMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES , APRES PERFECTIONNEMENT DANS LES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE IX , NE SONT PAS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'ARTICLE 3 A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS SUR LE PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE ET QUE DES LIMITATIONS QUANTITATIVES SPECIFIQUES OU DES MESURES DE LIBERALISATION AIENT ETE FIXEES POUR DES PRODUITS IMPORTES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE POUR L'ETAT MEMBRE , LE PRODUIT ET LE PAYS TIERS , CONCERNES .

5 . SI DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L'ANNEXE IX SONT EFFECTUEES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ANNEXE X S'APPLIQUENT .

ARTICLE 7

1 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EST EFFECTUEE DE MANIERE , D'UNE PART , A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET , D'AUTRE PART , A ATTEINDRE PROGRESSIVEMENT , PAR UN MEILLEUR PARTAGE DES CHARGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , UNE PENETRATION PLUS EQUILIBREE DES MARCHES .

2 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 ET SUIVANT LES CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE , EN RAISON , NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , AFIN D'ASSURER LEUR MEILLEURE UTILISATION .

3 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 QUI REVETENT UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE PARTICULIERE POUR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION SAISIT TOUTEFOIS DIRECTEMENT LE CONSEIL DE PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA REPARTITION . LE CONSEIL STATUE SUR CES PROPOSITIONS SELON L'ARTICLE 113 DU TRAITE .

ARTICLE 8

1 . LES PAYS FOURNISSEURS AUTRES QUE CEUX FIGURANT AUX ANNEXES XI , XII , XII BIS ET XII TER PEUVENT , APRES NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION UTILISER LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUIVANT LES MODALITES CI-APRES .

A ) L'UTILISATION PAR ANTICIPATION AU COURS D'UNE ANNEE D'UNE PARTIE D'UNE QUOTE-PART FIXEE POUR L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE .

CES IMPORTATIONS ANTICIPEES SONT DEDUITES DES QUOTES-PARTS CORRESPONDANTES FIXEES POUR L'ANNEE SUIVANTE ;

B ) LE REPORT DES QUANTITES QUI SONT INUTILISEES AU COURS D'UNE ANNEE SUR LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISE A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE ;

C ) A L'EXCEPTION DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE IX , POUR LESQUELS LES POURCENTAGES DANS CHAQUE CAS REPRIS CI-APRES SONT DE 3,5 % , LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES CATEGORIES DU GROUPE I NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LES TRANSFERTS DE LA CATEGORIE 1 VERS LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DES GROUPES II OU III PEUVENT S'EFFECTUER A PARTIR D'UNE CATEGORIE QUELCONQUE DES GROUPES I , II OU III A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LE TABLEAU D'EQUIVALENCE APPLICABLE AUX TRANSFERTS SUSMENTIONNES FIGURE A L'ANNEXE I ;

D ) L'APPLICATION CUMULEE DES DISPOSITIONS SOUS A ) , B ) ET C ) NE PEUT PAS ENTRAINER , AU COURS D'UNE ANNEE DETERMINEE QUELCONQUE , UN DEPASSEMENT SUPERIEUR A 15 % DE LA LIMITE FIXEE POUR LA CATEGORIE ET POUR L'ANNEE EN CAUSE ; TOUTEFOIS , POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE IX , LE DEPASSEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 11 % POUR LES CATEGORIES DU GROUPE I ET A 12,5 % POUR LES CATEGORIES DES GROUPES II ET III .

2 . LE PAYS FIGURANT A L'ANNEXE XI PEUT UTILISER LES QUOTES-PARTS SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE :

- DANS LES CAS VISES SOUS A ) ET B ) , IL N'Y AIT PAS D'AUTORISATION POUR LA CATEGORIE 1 ET QUE L'AUTORISATION POUR LA CATEGORIE 2 SOIT LIMITEE A 2,5 % ,

- DANS LE CAS VISE SOUS C ) , LES TRANSFERTS VERS LA CATEGORIE 2 SOIENT LIMITES A 2,5 % .

3 . LE PAYS FIGURANT A L'ANNEXE XII PEUT UTILISER LES QUOTES-PARTS SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE :

- DANS LES CAS VISES SOUS A ) ET B ) , IL N'Y AIT PAS D'AUTORISATION POUR LES CATEGORIES 2 ET 3 , ET QUE L'AUTORISATION POUR TOUTES LES AUTRES CATEGORIES SOIT LIMITEE A 1 % SAUF SI UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE A CONCURRENCE DE 5 % PEUT ETRE CONVENUE A LA SUITE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 ,

- DANS LE CAS VISE SOUS C ) , IL N'Y AIT PAS DE TRANSFERTS VERS LES CATEGORIES 2 ET 3 , ET QUE LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 SOIENT LIMITES A 3,5 % ,

- DANS LE CAS VISES SOUS D ) , LE DEPASSEMENT NE PUISSE EXCEDER 10 % POUR LES CATEGORIES DU GROUPE I ET 11 % POUR LES CATEGORIES DES GROUPES II ET III ,

LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AU PAYS FIGURANT A L'ANNEXE XII BIS SAUF DANS LES CAS VISES SOUS A ) ET B ) PREMIER TIRET , POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION POUR LES CATEGORIES 1 , 2 ET 3 .

4 . LE RECOURS PAR UN PAYS FOURNISSEUR AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 EST NOTIFIE PAR LA COMMISSION AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , LEQUEL AUTORISE LES IMPORTATIONS EN CAUSE CONFORMEMENT AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI A L'ANNEXE VI .

5 . LORSQUE LA QUOTE-PART D'UN ETAT MEMBRE A ETE AUGMENTEE PAR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 , OU DE L'ARTICLE 9 , OU QUE DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LEDIT ETAT MEMBRE ONT ETE CREEES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 , IL N'EST PAS TENU COMPTE DE TELLES AUGMENTATIONS OU POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS DE L'APPLICATION , DANS L'ANNEE EN COURS OU PENDANT LES ANNEES SUIVANTES , DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES QUI CONSTATENT UN BESOIN D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LEUR CONSOMMATION INTERNE OU QUI ESTIMENT QUE LEUR QUOTE-PART RISQUE DE NE PAS ETRE PLEINEMENT UTILISEE EN INFORMENT LA COMMISSION .

2 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 PEUVENT ETRE AUGMENTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 , LORSQUE DES BESOINS D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES SE MANIFESTENT .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE QUI CONSTATE DES BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES , SOIT A L'OCCASION DE FOIRES , SOIT LORSQU'IL A DELIVRE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS A CONCURRENCE DE 80 % DE SA QUOTE-PART , LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION ORALE OU PAR ECRIT DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 15 , OUVRIR DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE .

EN CAS D'URGENCE , LA COMMISSION OUVRE LA CONSULTATION AU SEIN DU COMITE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET STATUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA MEME DATE .

ARTICLE 10

1 . LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , A CONCURRENCE DE LEURS QUOTES-PARTS , EN TENANT COMPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 5 , 7 , 8 ET 9 .

2 . LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS SONT DELIVRES CONFORMEMENT A L'ANNEXE VI .

3 . LES QUANTITES DE PRODUITS COUVERTS PAR LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 SONT IMPUTEES SUR LA QUOTE-PART DE L'ETAT MEMBRE QUI A DELIVRE CES AUTORISATIONS OU DOCUMENTS .

4 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ANNULENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS DEJA DELIVRES LORSQUE LES LICENCES D'EXPORTATION CORRESPONDANTES ONT ETE RETIREES OU ANNULEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS FOURNISSEURS . TOUTEFOIS , SI LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE N'ONT PAS ETE INFORMEES DU RETRAIT OU DE L'ANNULATION D'UNE LICENCE D'EXPORTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'UN PAYS FOURNISSEUR AU MOMENT OU LES MARCHANDISES ONT ETE IMPORTEES DANS CET ETAT MEMBRE , LES QUANTITES EN CAUSE SONT IMPUTEES SUR LA QUOTE-PART DE L'ETAT MEMBRE POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES MARCHANDISES ONT ETE EMBARQUEES .

ARTICLE 11

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L'ANNEXE II ET NON SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 EST SOUMISE A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE .

2 . SI LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE , VISES AU PARAGRAPHE 1 ET ORIGINAIRES D'UN DES PAYS FOURNISSEURS , DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE , LES POURCENTAGES INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE XIV , CES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE . CE REGIME PEUT ETRE LIMITE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . SI LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DANS UNE REGION DETERMINEE DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SELON LE POURCENTAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2 , LE POURCENTAGE FIXE POUR CETTE REGION DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS , CES IMPORTATIONS PEUVENT , DANS CETTE REGION , ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES :

ALLEMAGNE 28,5 %

BENELUX 10,5 %

FRANCE 18,5 %

ITALIE 15 %

DANEMARK 3 %

IRLANDE 1 %

ROYAUME-UNI 23,5 %

GRECE 2 % .

4 . LES PARAGRAPHES 2 OU 3 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES POURCENTAGES Y PREVUS SONT ATTEINTS DU FAIT DU RECUL DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE ET NON DU FAIT D'UN ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE .

5 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 , QUE LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REUNIES ET QU'ELLE ESTIME QU'IL Y A LIEU DE SOUMETTRE UNE CATEGORIE DE PRODUITS DETERMINEE A UNE LIMITE QUANTITATIVE , SUR AVIS CONFORME DU COMITE AUX TERMES DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 :

A ) ELLE ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD OU A DES CONCLUSIONS COMMUNES SUR UN NIVEAU DE LIMITATION APPROPRIEE POUR LA CATEGORIE DE PRODUITS EN CAUSE ;

B ) DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , LA COMMISSION DEMANDE , EN REGLE GENERALE AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DE LIMITER , POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE CONSULTATION A ETE FAITE , LES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS LA OU LES REGIONS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , SPECIFIEES PAR LA COMMUNAUTE . CETTE LIMITE PROVISOIRE EST EGALE A 25 % DU NIVEAU DES IMPORTATIONS ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES IMPORTATIONS ONT DEPASSE LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 ET ONT DONNE LIEU A LA DEMANDE DE CONSULTATION , OU A 25 % DU NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX ;

C ) ELLE PEUT DEMANDER AUX PAYS FOURNISSEURS FIGURANT AUX ANNEXES IX ET XII DE SUSPENDRE OU DE LIMITER AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMISSION , A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION ET DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS UNE OU PLUSIEURS DE SES REGIONS ;

D ) ELLE SOUMET , EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES IDENTIQUES A CELLES DEMANDEES AU PAYS FOURNISSEUR EN VERTU DES POINTS B ) OU C ) . CES MESURES NE PREJUGENT PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI SERONT PRISES PAR LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU RESULTAT DES CONSULTATIONS . LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE FERONT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SANS DELAI .

6 . DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , PREVUES AU PARAGRAPHE 5 SOUS A ) , PEUT RESULTER LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT ENTRE CE PAYS ET LA COMMUNAUTE , OU L'ADOPTION DE CONCLUSIONS COMMUNES , SUR L'INTRODUCTION ET LE NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES .

CES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES DOIVENT PREVOIR QUE LES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES SONT GEREES SELON UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE .

7 . SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE L'OUVERTURE DES CONSULTATIONS ET AU MAXIMUM DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , LA COMMISSION A LE DROIT D'INTRODUIRE UNE LIMITE QUANTITATIVE DEFINITIVE DONT LE NIVEAU ANNUEL NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU RESULTANT DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 , OU A 106 % DU NIVEAU DES IMPORTATIONS ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES IMPORTATIONS ONT DEPASSE LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 ET ONT DONNE LIEU A LA DEMANDE DE CONSULTATION , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX .

EN CE QUI CONCERNE LE PAYS MENTIONNE A L'ANNEXE XII , LES DELAIS VISES CI-AVANT SONT REDUITS DE MOITIE .

8 . LES ARRANGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 6 SONT CONCLUS ET LES MESURES PREVUES SOIT AUX PARAGRAPHES 5 ET 7 SOIT DANS LES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES VISEES AU PARAGRAPHE 6 SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

9 . LE NIVEAU ANNUEL DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU DES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LA OU LES REGIONS CONCERNEES EN 1980 , DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE ET ORIGINAIRES DU MEME PAYS FOURNISSEUR .

10 . LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 LE REND NECESSAIRE , LE NIVEAU ANNUEL DE CETTE LIMITE QUANTITATIVE EST AUGMENTE , APRES CONSULTATION AVEC LE PAYS FOURNISSEUR , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 , EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

11 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 6 ET 8 COMPORTENT UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DETERMINE D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 14 .

12 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS QUI ONT DEJA ETE EXPEDIES VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QU'ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LE PAYS FOURNISSEUR DONT ILS SONT ORIGINAIRES , EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

13 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 SONT GEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 , ET 6 A 10 SAUF DISPOSITIONS DIFFERENTES ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

ARTICLE 12

1 . POUR LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LE TOTAL DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION ONT ETE DELIVREES PENDANT LE MOIS PRECEDENT , DANS L'UNITE APPROPRIEE , PAR PAYS D'ORIGINE ET CATEGORIE DE PRODUITS .

2 . POUR LES PRODUITS TEXTILES CITES A L'ANNEXE VII ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L'ANNEXE VIII , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LE TOTAL DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES DOCUMENTS D'IMPORTATION ONT ETE DELIVRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , PENDANT LE MOIS PRECEDENT , DANS L'UNITE APPROPRIEE , PAR PAYS D'ORIGINE ET CATEGORIE DE PRODUITS .

POUR LES PRODUITS TEXTILES DE L'ANNEXE I , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT CHAQUE MOIS A LA COMMISSION , DANS LES TRENTE JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE MOIS , LE TOTAL DES QUANTITES IMPORTEES PENDANT CE MOIS , PAR PAYS D'ORIGINE ET CODE NIMEXE ET DANS LES UNITES , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LES UNITES SUPPLEMENTAIRES DU CODE NIMEXE . LES IMPORTATIONS SONT REPARTIES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES EN VIGUEUR EN MATIERE DE STATISTIQUES .

3 . POUR LES PRODUITS TEXTILES VISES A L'ANNEXE VII PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT CHAQUE MOIS A LA COMMISSION , DANS LES TRENTE JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE TOTAL DES QUANTITES IMPORTEES PENDANT CE MOIS , DANS LES UNITES APPROPRIEES , PAR PAYS D'ORIGINE ET PAR CATEGORIE DE PRODUITS .

4 . AFIN DE PERMETTRE DE SUIVRE L'EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE , LES DONNEES STATISTIQUES DE L'ANNEE PRECEDENTE RELATIVES AUX EXPORTATIONS . LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION PAR PRODUIT SONT TRANSMISES SELON DES MODALITES A DETERMINER ULTERIEUREMENT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

5 . LORSQUE LA NATURE DES PRODUITS OU DES SITUATIONS PARTICULIERES LE RENDENT NECESSAIRE , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , MODIFIER LA PERIODICITE DES INFORMATIONS SUSMENTIONNEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

6 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES CONDITIONS ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 , TOUTES AUTRES DONNEES QUI SELON LA MEME PROCEDURE SONT JUGEES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS FOURNISSEURS .

ARTICLE 13

1 . LORSQU'A LA SUITE DES ENQUETES MENEES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ETABLIES A L'ANNEXE V , LA COMMISSION CONSTATE QUE LES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE APPORTENT LA PREUVE QUE DES PRODUITS ORIGINAIRES D'UN PAYS FOURNISSEUR MENTIONNE A L'ANNEXE II ET SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 OU INTRODUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 11 ONT ETE TRANSBORDES , DEROUTES OU IMPORTES AUTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EN CONTOURNANT CES LIMITES QUANTITATIVES , ET QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER AUX AJUSTEMENTS NECESSAIRES , LA COMMUNAUTE DEMANDE L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DECRITE A L'ARTICLE 14 EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN AJUSTEMENT EQUIVALENT DES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES .

2 . DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DES CONSULTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION PEUT DEMANDER AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DE PRENDRE , A TITRE DE PRECAUTION , LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES AJUSTEMENTS DES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUS A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS PUISSENT ETRE EFFECTUES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE FUT PRESENTEE LA DEMANDE DE CONSULTATION OU POUR L'ANNEE SUIVANTE SI LA LIMITE QUANTITATIVE DE L'ANNEE EN COURS EST EPUISEE , LORSQUE LE CONTOURNEMENT EST CLAIREMENT PROUVE .

3 . SI LA COMMUNAUTE ET LE PAYS FOURNISSEUR NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS LE DELAI PRECISE A L'ARTICLE 14 , ET LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LE CONTOURNEMENT A ETE CLAIREMENT PROUVE , ELLE DEDUIT DES LIMITES QUANTITATIVES UN VOLUME EQUIVALENT DE PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE XII , LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE EGALEMENT AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 1ER JANVIER 1982 . LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE EGALEMENT AUX IMPORTATIONS REALISEES AVANT CETTE DATE DANS LE CAS OU LES CONSULTATIONS EN VUE D'UN AJUSTEMENT DES LIMITES QUANTITATIVES EVENTUELLEMENT OUVERTES AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , N'ONT PAS ENCORE ABOUTI A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE .

ARTICLE 14

1 . LA COMMISSION CONDUIT LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , A L'EXCEPTION DE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- LA COMMISSION NOTIFIE LA DEMANDE DE CONSULTATION AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE ,

- LA DEMANDE DE CONSULTATION EST ASSORTIE , DANS UN DELAI RAISONNABLE ( ET EN TOUT CAS AU MAXIMUM DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ) D'UN RAPPORT SUR LES RAISONS ET LES CIRCONSTANCES QUI , DE L'AVIS DE LA COMMISSION , JUSTIFIENT L'INTRODUCTION D'UNE TELLE DEMANDE ,

- LA COMMISSION ENGAGE LES CONSULTATIONS AU PLUS TARD DANS UN DELAIS D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE , EN VUE DE PARVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE .

2 . LES CONSULTATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE CELLES CONDUITES AVEC LE PAYS MENTIONNE A L'ANNEXE XII SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

- LA COMMISSION NOTIFIE AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , LA DEMANDE DE CONSULTATION ACCOMPAGNEE D'UNE DECLARATION EXPOSANT LES RAISONS ET LES CIRCONSTANCES QUI , DE L'AVIS DE LA COMMISSION , JUSTIFIENT L'INTRODUCTION D'UNE TELLE DEMANDE ,

- LA COMMISSION ENGAGE LES CONSULTATIONS AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE , EN VUE DE PARVENIR , AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS , A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE .

ARTICLE 15

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE TEXTILE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

3 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

4 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

5 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

6 . LE PRESIDENT PEUT , SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE , CONSULTER LE COMITE SUR TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 16

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , SANS DELAI , LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME D'IMPORTATION DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 17

LES MODIFICATIONS DES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI PEUVENT ETRE RENDUES NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA CONCLUSION , DE LA MODIFICATION OU DE L'EXPIRATION D'ACCORDS OU D'ARRANGEMENTS AVEC DES PAYS TIERS OU DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE STATISTIQUES , DE REGIMES DOUANIERS OU DE REGIMES COMMUNS D'IMPORTATION , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 . TOUTE REFERENCE AUDIT REGLEMENT DOIT ETRE ENTENDUE COMME ETANT UNE REFERENCE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 19

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER