Décision de la Commission

du 20 juin 2002

fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Japon, transformés ou congelés

[notifiée sous le numéro C(2002) 2198]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/470/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Un expert de la Commission s'est rendu au Japon afin de s'assurer des conditions de production, de transformation, d'entreposage et d'expédition des mollusques bivalves destinés à la Communauté.

(2) Les prescriptions de la législation japonaise confèrent au "Service d'inspection et de sécurité du ministère de la santé, du travail et des affaires sociales (SIS)" la responsabilité en matière de contrôle sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, et de surveillance de l'hygiène et des conditions sanitaires de production. Cette législation habilite le SIS à autoriser ou à interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins dans certaines zones.

(3) Le SIS et ses laboratoires sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur au Japon.

(4) Les autorités japonaises compétentes se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des données concernant la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte.

(5) Les autorités japonaises compétentes ont donné officiellement des assurances quant au respect des exigences énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE et d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l'agrément des centres d'expédition et de purification, le contrôle de la santé publique et la surveillance de la production.

(6) Le Japon a été considéré comme pouvant figurer sur la liste des pays tiers remplissant les conditions d'équivalence visées à l'article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 91/492/CEE.

(7) Le Japon souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, congelés ou transformés, ayant été stérilisés ou ayant subi un traitement thermique conformément aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission(3), modifiée par la décision 97/275/CE(4). Il convient à cette fin de désigner les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté.

(8) Il convient que les conditions d'importation spéciales s'appliquent sans préjudice des décisions adoptées conformément à la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(5), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(6).

(9) Il ressort de la visite de la Commission que la décision 92/91/CEE de la Commission du 6 février 1992 relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon(7), modifiée en dernier lieu par la décision 94/206/CE(8), la décision 94/205/CE de la Commission du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des coquilles Saint-Jacques et autres pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon(9), modifiée en dernier lieu par la décision 95/81/CE(10), ainsi que la décision 95/119/CE de la Commission du 7 avril 1995 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon(11), modifiée en dernier lieu par la décision 95/537/CE(12), sont dépassées et qu'il convient de les abroger.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le service d'inspection et de sécurité du ministère de la santé, du travail et des affaires sociales est l'autorité compétente au Japon pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins avec les exigences de la directive 91/492/CEE.

Article 2

Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Japon, transformés ou congelés et destinés à la consommation humaine doivent provenir des zones de production agréées énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les décisions 92/91/CEE, 94/205/CE et 95/119/CE sont abrogées.

Article 4

La présente décision s'applique à partir du 24 juin 2002.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.

(4) JO L 108 du 25.4.1997, p. 52.

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(6) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

(7) JO L 32 du 8.2.1992, p. 37.

(8) JO L 99 du 19.4.1994, p. 44.

(9) JO L 99 du 19.4.1994, p. 38.

(10) JO L 66 du 24.3.1995, p. 24.

(11) JO L 80 du 8.4.1995, p. 56.

(12) JO L 304 du 16.12.1995, p. 51.

ANNEXE

ZONES DE PRODUCTION CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE

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