FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/75

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 11 juillet 2017

concernant le programme national de réforme de Malte pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2017

(2017/C 261/17)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2) En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

(3) Le rapport 2017 consacré à Malte a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4) Malte a présenté son programme national de réforme pour 2017, le 18 avril 2017, et son programme de stabilité pour 2017, le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6) Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement envisage de maintenir un excédent nominal pour la période 2017-2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes de PIB, reste atteint avec une marge positive tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 58,3 % du PIB en 2016 à 47,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2017 et prudent pour la période 2018-2020. Dans le même temps, il existe des risques de mise en œuvre, liés à l’exécution du budget.

(7) Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à Malte pour 2017 de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les données relatives à l’exécution budgétaire indiquent que Malte a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait augmenter, passant d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2017 à 0,7 % du PIB en 2018, soit des prévisions supérieures à l’objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(8) Bien que l’objectif à moyen terme ait été atteint trois ans avant le délai fixé, l’augmentation des dépenses a dépassé la croissance du PIB potentiel. Si cette tendance devait se poursuivre, elle pourrait menacer la viabilité des finances publiques, en particulier dans le cas de chocs imprévus sur les recettes. Les autorités maltaises ont procédé à des réexamens des dépenses, dans certains domaines des dépenses publiques particulièrement significatifs sur le plan de la viabilité (soins de santé, éducation et formation et sécurité sociale). La mise en œuvre rapide et efficace des recommandations qui en ont découlé déterminera l’efficacité avec laquelle leur objectif sera atteint. En outre, les finances publiques de Malte continuent d’être exposées à des risques concernant la viabilité à long terme en raison des coûts prévisionnels liés au vieillissement de la population, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. La forte augmentation des dépenses prévues liées au vieillissement s’explique principalement par les dépenses relatives aux retraites, qui devraient, d’après les estimations, augmenter de 3,2 points de pourcentage du PIB d’ici à 2060 selon le rapport 2015 sur le vieillissement. Certaines mesures mises en place récemment devraient permettre de réaliser des économies. Toutefois, il est peu probable que ces économies suffisent à compenser le poids croissant des dépenses et à améliorer d’une manière déterminante la viabilité à long terme. De nouvelles mesures pourraient donc être nécessaires.

(9) Malte a présenté plusieurs mesures destinées à relever le double défi auquel doit faire face le régime des retraites, à savoir garantir, d’une part, sa viabilité et, d’autre part, des revenus adéquats aux retraités. Les mesures introduites dans le cadre du budget 2017 devraient faire baisser modérément le risque de pauvreté encouru par les personnes âgées et améliorer quelque peu le taux de remplacement net de la retraite minimale garantie. Dans l’ensemble, les indicateurs d’adéquation des retraites montrent que la situation peut encore être considérablement améliorée, notamment eu égard à la réduction de l’écart de couverture important entre les hommes et les femmes.

(10) Avec des coûts (économiques et environnementaux) externes estimés à 274 millions d’euros par an et qui devraient encore s’accroître, la saturation du trafic routier est devenue un obstacle à l’activité des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues à la circulation continuent d’augmenter, et Malte n’atteindra probablement pas ses objectifs d’émissions pour 2020. Le pays a adopté une stratégie nationale ambitieuse en matière de transports à l’horizon 2050 et un plan directeur opérationnel des transports pour 2025. Cette stratégie et ce plan directeur prévoient un large éventail de mesures visant à rationaliser l’utilisation des véhicules privés, à promouvoir des solutions de substitution en matière de mobilité et à utiliser de manière plus efficace les systèmes de transport multimodaux et collectifs. Même si ces mesures devraient se traduire par des améliorations notables, il est prévu que les embouteillages continueront à augmenter, et les émissions de gaz à effet de serre dues au transport ne devraient diminuer que légèrement jusqu’en 2030.

(11) Le système financier est caractérisé par un nombre important d’institutions étrangères attirées, entre autres éléments, par l’environnement fiscal favorable. Malte est le seul État membre qui utilise le système d’imputation intégrale de l’impôt sur les sociétés et elle propose un régime de crédit d’impôt remboursable. Elle dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales sur la double imposition, et son statut en matière de résidence fiscale est attractif pour les particuliers. Toutefois, la surveillance des entreprises exerçant des activités internationales pose certains problèmes. Le secteur financier exerce la majeure partie de ses activités hors de Malte. Dans ce contexte, Malte a invité le FMI et la Banque mondiale à mener un programme d’évaluation du secteur financier d’ici la fin de 2018. Par ailleurs, Malte est partie à la décision de l’AEAPP de janvier 2017 relative à la collaboration des autorités de surveillance des assurances. La BCE a récemment décidé, sur la base de sa propre évaluation et du projet de décision de l’autorité maltaise des services financiers, de retirer l’agrément bancaire d’un petit fournisseur de services bancaires en ligne qui collecte également des dépôts en dehors de Malte.

(12) Malgré les progrès accomplis, il est nécessaire d’améliorer encore l’efficacité du système judiciaire. Bien que de nouvelles mesures sur la seconde chance et la faillite aient été proposées par le gouvernement, la lenteur des procédures d’insolvabilité et d’apurement nuit à la qualité de l’environnement des entreprises à Malte. En outre, le cadre relatif à la décharge de dettes ne prévoit pas de limitation dans le temps et ne garantit donc pas la sécurité juridique. Afin de remédier à ces lacunes, une modification de la loi sur les sociétés a introduit des changements considérables dans le cadre juridique régissant l’insolvabilité, comme la possibilité d’une médiation. L’incidence de ces changements doit encore être analysée.

(13) Des pénuries de main-d’œuvre apparaissent à tous les niveaux de compétences, et l’adaptation de l’offre de compétences aux besoins du marché du travail demeure incomplète. Une part importante de la main-d’œuvre maltaise reste peu qualifiée. Bien que le niveau d’études augmente, le taux de décrochage scolaire reste élevé. La maîtrise des compétences de base chez les jeunes est encore faible. L’accès et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie — avec la mobilisation des employeurs — s’améliorent, y compris pour les personnes peu qualifiées mais, compte tenu de l’ampleur du défi à relever, les efforts doivent être poursuivis. Les investissements importants effectués dans le système d’enseignement et de formation devraient porter leurs fruits, en particulier si les mesures sont maintenues et améliorées à l’avenir. Les taux d’emploi sont en progression constante et le taux de chômage est tombé en dessous de 5 %. Toutefois, la participation au marché du travail figure toujours parmi les plus faibles de l’Union, notamment pour les femmes âgées et peu qualifiées, ce qui souligne également la persistance de risques d’exclusion sociale pour ceux qui ne sont pas armés pour s’adapter à une économie en mutation rapide. Par conséquent, il convient de poursuivre les investissements actuels dans ces domaines, notamment par l’intermédiaire du conseil national des compétences récemment créé, et de suivre de près les développements ultérieurs.

(14) Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(15) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

RECOMMANDE que Malte s’attache, en 2017 et 2018:

1. à étendre le champ d’application des réexamens des dépenses en cours au secteur public au sens large et à introduire des dépenses publiques axées sur la performance;

2. à garantir que les activités internationales exercées par des institutions financières agréées à Malte fassent l’objet d’une surveillance efficace au niveau national, en renforçant la coopération avec les autorités de surveillance des pays d’accueil où ces institutions exercent leurs activités.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

(4) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.