RÈGLEMENT (CEE) No 2449/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 487 tonnes de sucre blanc;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE

LOTS A, B et C

1. Actions (1): no 30/91, no 31/91 et no 32/91.

2. Programme: 1991.

3. Bénéficiaire (5) (6) (7) (11): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienne (télex: 135310 UNRWA A).

4. Représentant du bénéficiaire (2):

- Ashdod: UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jerusalem

(tel.: 82 80 93; telex: 26194 UNRWA IL),

- Latakia: UNRWA Field Supply and Transport Officer, SAR, PO Box 4313, Damascus, SAR

[tel.: (00 963 11) 66 02 17; telex: 412066 UNRWA SY].

5. Lieu ou pays de destination:

- lot A: Israël,

- lot B: République arabe syrienne,

- lot C: Jordanie.

6. Produit à mobiliser: sucre blanc.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (10):

voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point V. A. 1).

8. Quantité totale: 487 tonnes.

9. Nombre de lots: 3 (lot A: 357 tonnes; lot B: 30 tonnes; lot C: 100 tonnes).

10. Conditionnement et marquage (9):

voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3).

Inscriptions en langue anglaise.

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

- lot A: « GIFT TO UNRWA TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD »,

- lot B: « GIFT TO UNRWA TO PALESTINE REFUGEES / LATAKIA »,

- lot C: « GIFT TO UNRWA TO PALESTINE REFUGEES / LATAKIA FOR JORDAN ».

11. Mode de mobilisation du produit (12): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a) et b) du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4).

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: lot A: Ashdod (8); lot B et lot C: Latakia.

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 25. 10. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 15. 11. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 27. 8. 1991, à 12 heures.

21. A. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 3. 9. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 25. 10. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 15. 11. 1991.

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10. 9. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 10. 10. au 10. 11. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 30. 11. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (4):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (13): restitution applicable le 1. 8. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2307/91 de la Commission (JO no L 213 du 1. 8. 1991, p. 20).

Notes:

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991. page 33.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 32,

- 235 01 30,

- 236 10 97,

- 236 20 05,

- 236 33 04.

(5) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(6) Le fournisseur est tenu de préciser au chef de la division « fournitures » de l'UNRWA à Vienne, par télex no 135 310 UNRWA A, le nom du navire chargé du transport, les noms et adresses de l'agent maritime et de l'agent d'assurance au port de débarquement.

(7) Certificats et documents requis pour chaque embarquement:

- 1 original et 2 copies des certificats d'assurance,

- 1 original et 2 copies du certificat phytosanitaire,

- 1 original et 2 copies du certificat d'inspection concernant la qualité, la quantité et l'emballage,

- 1 certificat de non-contamination par radioactivité.

(8) L'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques net.

(9) L'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds. Les conditions d'expéditions convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco Ashdod/Latakia, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedi, dimanche et jours fériés exclus, au port d'embarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.

(10) Les certificats phytosanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés (action 31/91).

(11) Le connaissement maritime doit indiquer « Latakia for Jordan: Merchandise in transit » (action 32/91).

(12) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2103/77 précité.

(13) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2226/89 (JO no L 214 du 24. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.