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RÈGLEMENT (CE) N° 1153/97 DE LA COMMISSION du 24 juin 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 866/97 (2) et notamment ses articles 9 et 12,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la nomenclature combinée pour tenir compte de la décision 97/359/CE du Conseil, du 24 mars 1997, relative à la suppression des droits sur les produits des technologies de l'information (3) et de la décision 97/360/CE du Conseil, du 24 mars 1997, concernant l'élimination des droits sur certaines boissons spiritueuses (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I deuxième partie du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée prévues par le présent règlement sont applicables en tant que sous-positions du Taric jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 155 du 12. 6. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 155 du 12. 6. 1997, p. 60.

ANNEXE

>TABLE>

ANNEXE VII

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1210/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 527/97 (4), a fixé pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du prélèvement à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère;

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 1725/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.

(4) JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 41.

ANNEXE

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

ANNEXE III

PARTIE 1

Fourniture aux Açores de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>
27.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/65
REGLEMENT (CE)N01182/97DELACOMMISSION
du26juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n01631/96
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22dé­
cembre1995,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01631/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n°584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu23juinau
26juin1997à300écuspartonnedanslecadredel'adju­
dicationviséeaurèglement(CE)n01631/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(<)JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn°L204du14.8.1996,p.12.
OJOn°L61du7.3.1975,p.25.
(4)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1066/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant troisième modification du règlement (CE) n° 581/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions frontalières aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour la Belgique par le règlement (CE) n° 581/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1009/97 (4);

considérant que, en raison de la persistance de la peste porcine classique aux Pays-Bas, la fin des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc en Belgique ne semble pas être possible dans un court délai; qu'il est dès lors opportun de diminuer le poids minimal des porcs à l'engrais éligibles permettant ainsi de réduire les dépenses pour cette action ainsi que le volume de porcs à transformer dans les clos d'équarrissage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 581/97 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les termes «120 kilogrammes» sont remplacés par les termes «100 kilogrammes».

2) À l'article 4 paragraphe 2, les termes «110 kilogrammes» sont remplacés par les termes «90 kilogrammes».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 11.

(4) JO n° L 145 du 5. 6. 1997, p. 21.
N0L152/10(FR 11.6.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1046/97DELACOMMISSION
du10juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n°3223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°2375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
i1)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(«)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

11.6.97FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L152/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 79,3
999 79,3
08053030 388 79,1
528 56,3
999 67,7
08081061,08081063,08081069 060 49,9
388 87,6
400 72,9
404 112,5
508 87,1
512 67,0
524 78,8
528 71,3
804 97,9
999 80,6
08091020 400 278,4
999 278,4
08092049 052 213,7
064 213,6
400 217,2
999 214,8
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1014/97 DE LA COMMISSION du 5 juin 1997 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 392/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1997; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 mai 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1997.

La pêche du lieu noir dans les eaux de la division CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 57.
N°L139/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.97
REGLEMENT (CE)N°958/97DELACOMMISSION
du29mai1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0530/97
considérantque1applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérantque,parlerèglement(CE)n0530/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n°584/75delaCommissionf),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n°299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
26maiau29mai1997à394écuspartonnedanslecadre
del'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°530/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L82du22.3.1997,p.48.
(-1)JOn0L61du7.3.1975,p.25.
(*)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 865/97 DE LA COMMISSION du 14 mai 1997 fixant une taxe à l'exportation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises; que l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96 (4), dispose que, lorsque les conditions sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée, qui peut être différenciée suivant la destination;

considérant que les prix sur le marché mondial de blé tendre et blé dur ont atteint le niveau des prix communautaires et que la tendance de ces prix est à la hausse; que cette situation est susceptible d'entraîner un courant d'exportation excessif de blé tendre, de farines de froment tendre et d'épeautre, de farine de méteil, de gruaux et semoules de froment tendre et d'épeautre, ainsi que de blé dur, de farine de blé dur, et de gruaux et semoules de blé dur hors de la Communauté; qu'il a donc été décidé d'appliquer à ces produits une taxe à l'exportation à un niveau évitant une perturbation du marché de la Communauté;

considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2194/96 (6), et notamment de son article 3, sont d'application;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.

(4) JO n° L 18 du 24. 1. 1996, p. 10.

(5) JO n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19.

(6) JO n° L 293 du 16. 11. 1996, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
16.5.97 IFR journalofficieldesCommunautés européennes N°L124/43
REGLEMENT (CE)N°881/97DELACOMMISSION
du15mai1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1630/96
considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre 1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01630/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu12maiau15
mai1997à305écuspartonnedanslecadredel'adjudi­
cationviséeaurèglement(CE)n01630/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
MJOn°L204du14.8.1996,p.9.
HJOn0L61du7.3.1975,p.25.
(♦)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
13.5.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L121/7
REGLEMENT (CE)N0844/97DELACOMMISSION
du12mai1997
prévoyantlerejetdesdemandesdecertificatsd'exportationdanslesecteurdes
céréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01162/95delaCommission ,du23
mai1995,portantmodalitésparticulièresd'applicationdu
régimedescertificatsd'importationetd'exportationdans
lesecteurdescéréalesetduriz(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n01527/96(4),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelevolumedesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedesrestitutionspourleblé
tendre,lesfarinesdefromenttendreetd'épeautre,la
farinedeméteil,lesgruauxetsemoulesdefromenttendre
etd'épeautre,ainsiqueleblédur,lafarinedeblédur,et
lesgruauxetsemoulesdeblédurprésenteuncaractèrespéculatif;quiladoncétédécidéderejetertoutesles
demandesdecertificatsd'exportationdecesproduits
présentéesles8,9et12mai1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Conformément àl'article7paragraphe3durèglement
(CE)n01162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportation
comportantfixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsrelevantdescodesNC10011000,10019099,
11010011,11010015,11010090,11031110et
11031190présentéesles8,9et12mai1997sontreje­
tées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3)JOn0L117du24.5.1995,p.2.
4)JOn0L190du31.7.1996,p.23.