8)

Les articles suivants sont insérés: «Article 9 bis Pouvoirs conférés au membre national par son État membre d’origine 1. Lorsqu’un membre national exerce les pouvoirs visés aux articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, il le fait en sa qualité d’autorité nationale compétente en agissant conformément au droit national et dans les conditions prévues au présent article et aux articles 9 ter à 9 quinquies. Dans l’exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s’il agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent article et aux articles 9 bis, 9 quater et 9 quinquies. 2. Chaque État membre définit la nature et l’étendue des pouvoirs qu’il confère à son membre national quant à la coopération judiciaire le concernant. Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national. 3. Au moment de la désignation de son membre national, et le cas échéant à tout autre moment, l’État membre notifie à Eurojust et au secrétariat général du Conseil sa décision relative à la mise en œuvre du paragraphe 2, afin que ce dernier informe les autres États membres. Ceux-ci s’engagent à accepter et à reconnaître les prérogatives ainsi conférées dans la mesure où elles sont conformes aux engagements internationaux. 4. Chaque État membre définit le droit pour un membre national d’agir à l’égard des autorités judiciaires étrangères, conformément aux engagements internationaux qu’il a souscrits. Article 9 ter Pouvoirs ordinaires 1. Les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à recevoir les demandes de coopération judiciaire et les décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, à les transmettre, à les faciliter, à fournir des informations supplémentaires y ayant trait et à assurer le suivi de leur exécution. Lorsque les pouvoirs visés dans le présent paragraphe sont exercés, l’autorité nationale compétente en est informée dans les plus brefs délais. 2. En cas d’exécution partielle ou insuffisante d’une demande de coopération judiciaire, les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à demander à l’autorité nationale compétente de son État membre des mesures complémentaires afin que la demande puisse être pleinement exécutée. Article 9 quater Pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente 1. En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l’autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci-après: a) émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; b) exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; c) ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer; d) autoriser et coordonner des livraisons contrôlées dans leur État membre. 2. Les pouvoirs visés dans le présent article sont en principe exercés par une autorité nationale compétente. Article 9 quinquies Pouvoirs exercés dans les cas d’urgence En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en cas d’urgence et dans la mesure où il ne leur est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité nationale compétente en temps voulu, sont habilités à: a) autoriser et coordonner les livraisons contrôlées dans leur État membre; b) exécuter, en liaison avec leur État membre, une demande de coopération judiciaire ou une décision dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle. Dès que l’autorité compétente nationale est identifiée ou contactée, elle est informée de l’exercice des pouvoirs visé au présent article. Article 9 sexies Demandes émanant des membres nationaux lorsque les pouvoirs ne peuvent être exercés 1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire: a) aux règles constitutionnelles; ou b) à des aspects fondamentaux du système de justice pénale: i) relatifs à la répartition des pouvoirs entre les officiers de police, les procureurs et les juges; ii) relatifs à la répartition fonctionnelle des tâches entre les autorités chargées des poursuites; ou iii) relatifs à la structure fédérale de l’État membre concerné. 2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, la demande émise par le membre national soit traitée dans les meilleurs délais par l’autorité nationale compétente. Article 9 septies Participation des membres nationaux aux équipes communes d’enquête Les membres nationaux ont le droit de participer aux équipes communes d’enquête visées à l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou dans la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (8) en ce qui concerne leur propre État membre, y compris à la création de ces équipes. Cependant, les États membres peuvent subordonner la participation du membre national à l’accord de l’autorité nationale compétente. Les membres nationaux, ou leurs adjoints ou assistants, sont invités à participer à toute équipe commune d’enquête concernant leur État membre et bénéficiant d’un financement communautaire au titre des instruments financiers applicables. Chaque État membre détermine si le membre national participe à une équipe commune d’enquête en qualité d’autorité nationale compétente ou au nom d’Eurojust.