*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1982

relative à des aides accordées en Sicile dans le secteur des agrumes, des fruits et des légumes

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/651/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 31,

vu les observations présentées par les intéressés après avoir été mis en demeure de le faire (3), conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE,

I

considérant que, par lettres du 13 janvier 1981 et du 9 février 1981, le gouvernement italien a notifié, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le projet de loi de la région de Sicile portant « mesures pour la rationalisation du secteur industriel du traitement des agrumes, des fruits et légumes, et en faveur de leur commercialisation » adopté par la commission législative de l'Assemblée régionale;

considérant que les experts italiens ont fourni des précisions au sujet de ce texte législatif au cours d'une réunion entre les autorités italiennes et les services de la Commission qui s'est tenue les 26 et 27 mars 1981; que d'autres renseignements ont été fournis par télex de la représentation permanente de l'Italie du 8 mai 1981;

considérant que les services de la Commission ont appris entre-temps que la mesure en question avait été adoptée sous forme de loi régionale (loi no 10/81 du 3 février 1981);

considérant que, après avoir examiné la loi régionale en question, la Commission a estimé que les subventions de 40 % pour l'achat des emballages des agrumes, des fruits et des légumes destinés à l'exportation, prévues à l'article 3 sous e) de la loi, constituaient des aides incompatibles; qu'elle a considéré, en effet, que cette mesure d'intervention, en dépit des modifications qui y avaient été apportées par l'article 21 de la loi no 16/81, du 2 mars 1981, prévoyant l'octroi de cette aide à l'achat d'emballages pour les agrumes, fruits et légumes destinés aux marchés nationaux, constituait:

- tant une aide au fonctionnement, lorsque l'aide est octroyée aux entreprises commercialisant les agrumes, les fruits et les légumes sous emballage sur le territoire national,

- en une mesure contraire aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, dans le cas où l'aide est utilisée par les entreprises exportant les agrumes, les fruits et les légumes sous emballage;

considérant que la Commission a estimé, par ailleurs, que les mesures prévues par l'article 6 de la loi no 10/81 constituaient des aides à l'exportation vers les autres États membres et les pays tiers et étaient, dès lors, incompatibles avec l'organisation commune des marchés des produits en cause; que cette disposition prévoit en effet, l'octroi, en faveur des exploitations isolées ou associées exportant des agrumes, des fruits et des légumes, de bonifications d'intérêt de 12 % sur les prêts d'une durée d'une année, sur les avances obtenues par les exportateurs siciliens jusqu'à concurrence de 80 % des prix de vente qui leur seront payé par les importateurs étrangers;

considérant de ce fait, que la Commission a ouvert, contre toutes les mesures précitées, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE et mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations par lettre du 31 juillet 1981;

II

considérant que, par télex des 30 septembre 1981 et 12 février 1982, le gouvernement italien a répondu à la lettre de la Commission en soulignant, entre autres, que, en ce qui concerne les aides à l'achat d'emballages, prévues à l'article 3 sous e) de la loi no 10/81, les autorités siciliennes n'avaient pas appliqué cette mesure pour les emballages des agrumes, des fruits et des légumes, destinés à l'exportation; que, en ce qui concerne les avances aux exportateurs, prévues par l'article 6 de la loi no 10/81, cette mesure n'était pas une aide à l'exportation, car elle était aussi octroyée aux opérateurs économiques commercialisant leurs produits en Italie, et que son octroi visait à contribuer à la protection de l'emploi et des salaires minimaux; que cette aide devait dès lors être regardée comme une mesure d'intervention en faveur de l'emploi, et non pas comme une aide à l'exportation; que les autorités italiennes ont aussi fait valoir que la mesure était limitée aux années 1979 et 1980;

considérant que les autres intéressés ayant également été mis en demeure de présenter leurs observations, plusieurs États membres ont communiqué leurs observations, affirmant partager l'avis exprimé par la Commission;

III

considérant que la subvention de 40 % sur le prix d'achat des emballages des agrumes, des fruits et des légumes, prévue à l'article 3 sous e) de la loi no 10/81, a une influence directe sur les prix de vente de ces produits, puisque ce prix d'achat représente environ 40 % en moyenne des prix pratiqués au niveau du commerce de gros;

considérant que les bonifications d'intérêt consenties aux producteurs d'agrumes, de fruits et de légumes, prévues à l'article 6 de la loi no 10/81, représentent elles aussi, un avantage non négligeable pour ces producteurs et ont, de ce fait, une influence directe sur les frais de commercialisation des produits en cause et, par voie de conséqence, sur leur prix de vente;

considérant dès lors que ces deux mesures ont donc favorisé artificiellement l'augmentation ou, du moins, le maintien à leur niveau actuel, des quantités d'agrumes, de fruits et de légumes produits en Sicile; que, d'autre part, on peut raisonnablement imaginer que ces aides ont, dans la pratique, permis à leurs bénéficiaires de livrer les produits en cause à des prix inférieurs à ceux qui eussent été appliqués sans cette intervention des pouvoirs publics;

considérant que ces mesures sont de nature à affecter les échanges intracommunautaires et à fausser la concurrence, en favorisant les producteurs italiens au détriment des producteurs des autres États membres ayant vocation d'écouler sur le marché communautaire les mêmes produits et ne bénéficiant pas d'aides comparables;

considérant que la Commission n'a pas pu retenir les arguments avancés par le gouvernement italien en ce qui concerne l'article 3 sous e) précité; que le gouvernement italien a déclaré, en effet, que la subvention à l'achat des emballages à destination de l'étranger avait été supprimée, alors qu'il n'a pas fourni la même information pour ce qui a trait aux aides à l'achat d'emballages pour les agrumes, les fruits et les légumes destinés à être commercialisés en Italie, ni aucun autre renseignement d'ordre économique susceptible d'amener à modifier la position que celle-ci lui avait communiquée le 31 juillet 1981;

considérant que les arguments avancés par le gouvernement italien pour justifier les aides prévues par l'article 6 de la loi no 10/81 ne peuvent pas non plus être retenus; que, en effet l'extension des aides aux exploitations isolées ou associées, commercialisant leurs agrumes, fruits et légumes sur le territoire national, n'enlève pas à cette mesure son caractère d'intervention incompatible avec les dispositions

considérant que le but essentiel de cette mesure est d'autre part de favoriser les exploitations agricoles produisant des agrumes, des fruits et des légumes et que la protection de l'emploi et des niveaux de rémunération est un effet induit, et non pas la motivation de cette mesure; que, dès lors, cet argument avancé par le gouvernement italien ne peut pas non plus être retenu pour justifier cette mesure en question;

considérant que les mesures en cause répondant donc aux conditions énoncées à l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;

considérant que l'interdiction édictée à l'article 92 paragraphe 1 ne peut pas être levée au titre du paragraphe 2 de cet article, étant donné que les dérogations prévues par cette disposition ne sont manifestement pas applicables dans le cas présent;

considérant que, aux fins de l'examen de toute mesure nationale ou régionale, les dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 92 sont d'interprétation stricte; qu'elles ne peuvent notamment être accordées que si la Commission peut établir que l'aide est nécessaire à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dispositions;

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à admettre l'existance d'une situation préjudiciable aux échanges entre États membres, de distorsions de concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et, par voie de conséquence, d'avantages injustifiés pour certains États membres;

considérant que, dans le cas d'espèce, les aides prévues aux articles 3 sous e) et 6 de la loi no 10/81 ne permettent pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;

considérant que, en effet, le gouvernement italien n'a pu donner, ni la Commission déceler, une justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; considérant qu'il ne s'agit pas de mesures destinées à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous a), puisqu'elles ne constituent aucunement des mesures propres à favoriser le développement de l'île ou celui de la culture des agrumes, des fruits et des légumes; qu'il s'agit en réalité d'aides au fonctionnement, sans aucun effet structurel; que la situation de la Sicile et des productions susvisées ne seront pas durablement modifiées après la cessation des interventions dont il s'agit;

considérant que ces interventions ne constituent ni un projet important d'intérêt européen commun, ni des mesures propres à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne; qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE;

considérant que ces mesures constituent, en outre, des aides au fonctionnement pour les agriculteurs concernés; que la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, étant donné que celles-ci ne remplissent pas les conditions qui les rendraient susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE, puisque, en raison de leur très faible efficacité, elles ne sont pas de nature à faciliter le développement, au sens visé dans la disposition précitée;

considérant que, dans la situation qui est actuellement celle du marché des agrumes, des fruits et des légumes, une aide, fût-elle de faible importance, altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les aides précitées ne remplissent pas les conditions prescrites pour bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

a) les subventions de 40 % à l'achat d'emballages destinés à la commercialisation d'agrumes, de fruits et de légumes prévues à l'article 3 sous e) de la loi de la région de Sicile no 10/81,

ainsi que

b) les subventions prévues par l'article 6 de la même loi régionale en faveur des exploitations isolées ou associées qui commercialisent sur le territoire national ou exportent des agrumes, des fruits et des légumes, octroyées sous forme de bonifications d'intérêt de 12 % sur les prêts d'une durée d'une année consenti sur les avances obtenus sur les prix ultérieurement payés

sont incompatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et, pour ce qui a trait à l'aide visée à l'article 6, avec les dispositions de l'organisation commune du marché des fruits et légumes. Ces subventions ne doivent en conséquence plus être octroyées et les articles 3 sous e) et 6 de la loi régionale no 10/81 qui s'y rapportent doivent être supprimées.

Article 2

La République italienne informera la Commission, dans un délai d'un mois, des mesures qui auront été prises en exécution des dispositions de l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no C 335 du 23. 12. 1981, p. 2.