RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020

(2020/C 282/25)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour la Slovaquie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Slovaquie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Slovaquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents et de lacunes en matière d’infrastructures. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales au sein de la Slovaquie, en particulier entre, d’une part, la capitale et la partie occidentale du pays et, d’autre part, les régions situées à l’Est et au Sud-est. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

(10) Le 18 mai 2020, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11) La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(12) Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif structurel à moyen terme en 2019 et sur l’ensemble de la période 2018-2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important à l’encontre de la Slovaquie.

(13) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,9 % du PIB en 2021 et à 3,7 % du PIB en 2022, et atteindre 2,9 % du PIB d’ici à 2023. Après avoir diminué pour passer à 48 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 61,2 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(14) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Slovaquie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,6 % du PIB. Elles comprennent des compensations de salaire, des subventions pour les travailleurs indépendants, des dispositifs pour les personnes malades et les aidants et des achats de fournitures médicales liées à la pandémie de COVID-19. En outre, la Slovaquie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 3 % du PIB. Ces mesures incluent des reports de paiement des impôts sur le revenu et des cotisations sociales en cas de diminution des recettes supérieure à 40 % (1,4 % du PIB), ainsi que des garanties de prêts (1,6 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Slovaquie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(15) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Slovaquie devrait s’établir à –8,5 % du PIB en 2020 et à –4,2 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

(16) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Slovaquie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(17) La Slovaquie a réagi aussitôt à la flambée de COVID-19 en prenant des mesures sans précédent pour enrayer la propagation du virus. Après la confirmation d’un premier cas le 6 mars 2020, elle a déclaré l’état d’urgence dès le 12 mars 2020, instaurant une stricte distanciation sociale, des règles de quarantaine, des règles sanitaires et des restrictions de déplacement. Les magasins et les établissements de production actifs dans d’importants secteurs économiques sont restés fermés pendant plusieurs semaines, jusqu’à ce que le gouvernement commence à assouplir progressivement les restrictions, à partir de la fin avril 2020. La consommation des ménages, les investissements et les échanges étant en berne, l’économie slovaque devrait connaître une récession brutale en 2020. Elle devrait se contracter de 6,7 % en 2020, et le taux de chômage devrait passer de 5,8 % en 2019 à 8,8 % en 2020. La Slovaquie a adopté plusieurs ensembles de mesures pour atténuer les effets de la crise, y compris la réaffectation de 1,2 milliard d’EUR de fonds non utilisés de la politique de cohésion. Ces mesures comprennent des dispositifs de chômage partiel assortis d’une compensation salariale, ainsi que des allocations pour les malades et les aidants et des subventions aux travailleurs indépendants permettant de compenser les pertes de revenus des travailleurs concernés. D’autres mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants prévoient des prêts bancaires, des reports de paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la mise en place de garanties bancaires et de régimes d’intérêts favorables. Un dispositif de crédits ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME), financé à l’origine à hauteur de 38 millions d’EUR, sera pourvu de 330 millions d’EUR grâce aux apports de fonds européens inutilisés et d’un fonds national de 500 millions d’EUR. D’autres mesures portent sur la suspension des contrôles fiscaux et des obligations de versement anticipé des impôts, et sur le report des échéances de loyer pour les sociétés et les particuliers.

(18) La pandémie de COVID-19 a exacerbé l’importance pour la Slovaquie de continuer à relever les défis structurels auxquels est confronté son système de santé. Celui-ci nécessite des investissements supplémentaires pour accroître sa résilience, pallier la pénurie de main-d’œuvre et garantir une fourniture adéquate d’infrastructures et de produits médicaux essentiels. Outre les efforts visant à garantir un niveau adéquat de recrutement de professionnels de la santé à l’avenir, des politiques efficaces pourraient réduire les disparités géographiques en termes de nombre de médecins et assurer un accès aux soins à l’ensemble de la population. Il est essentiel de moderniser le réseau hospitalier et de remédier au sous-financement structurel des hôpitaux publics pour améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de santé. Les soins de santé primaires doivent être renforcés pour réduire la pression sur les hôpitaux et améliorer la gestion des maladies chroniques, ce qui va de pair avec une amélioration de la coordination entre les différents niveaux et types de soins. Il est particulièrement préoccupant de constater le manque d’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de leur gestion et du manque de coordination systémique entre les services sociaux et les services de soins de santé.

(19) La crise de la COVID-19 a mis en évidence les problèmes sociaux présents en Slovaquie. Elle a créé un besoin urgent d’assurer une compensation de revenu adéquate pour les travailleurs, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Pour atténuer ses répercussions sur l’emploi, des dispositifs de chômage partiel ont été mis en place avec la contribution de fonds de l’Union. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,8 % en 2020, puis redescendre à 7,1 % en 2021. En dépit d’un certain relâchement en 2018, le système des allocations-chômage en Slovaquie se caractérise par des conditions d’activation strictes, une durée des droits relativement courte (six mois en règle générale, quelque peu prolongés pendant la crise) et un faible taux de remplacement. Certains groupes sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise et peuvent être confrontés à un accès limité aux services de protection sociale et de soins, comme certaines communautés roms marginalisées qui n’ont souvent pas accès à des services essentiels, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées.

(20) La crise liée à la COVID-19 a accru la nécessité de développer les compétences numériques de la population, y compris celles des enseignants, et d’étendre la connectivité à haut débit, étant donné que de nombreux élèves n’ont toujours aucune connexion à l’internet ou ne disposent pas d’autres conditions nécessaires pour l’apprentissage à la maison, en particulier dans les communautés roms marginalisées. Les problèmes d’égalité d’accès à un enseignement inclusif et de qualité subsistent, les compétences de base et les résultats globaux des étudiants étant fortement influencés par leur milieu socio-économique. Les différences de résultats prononcées selon les écoles et les régions se traduisent par ailleurs par des taux élevés de jeunes quittant prématurément le système d’éducation et de formation dans certaines régions, en particulier en Slovaquie orientale. L’attrait de la profession d’enseignant et la qualité de la formation initiale des enseignants restent faibles. Qui plus est, le taux national de scolarisation des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, est le plus faible de l’Union, ce qui nuit aussi aux résultats scolaires ultérieurs, en particulier pour les enfants défavorisés.

(21) La crise de la COVID-19 a rendu prioritaire la mise en place rapide d’un soutien à la trésorerie des entreprises slovaques grâce à des prêts et des garanties bien ciblés privilégiant les PME, qui mettent à profit la souplesse récemment octroyée par l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie et qui réaffectent des fonds de la politique de cohésion. Des garanties offrant une bonne couverture des risques, combinées à des taux d’intérêt faibles et à des échéances plus longues, pourraient contribuer à stimuler les demandes de prêts des entreprises et leur octroi rapide par les intermédiaires. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Autoriser les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales contribuerait en outre à alléger les contraintes de trésorerie à court terme des PME et des travailleurs indépendants. À moyen terme, la lutte contre la fraude et l’indiscipline fiscales demeurent des priorités pour que la Slovaquie puisse assurer la viabilité de ses finances publiques et promouvoir des conditions de concurrence équitables facilitant la reprise économique. Afin de viabiliser les flux de trésorerie des PME, il est crucial de pousser l’administration, à tous les échelons, et les entreprises à accélérer le paiement des factures dues à leurs fournisseurs.

(22) Le soutien apporté à un environnement favorable aux entreprises et l’amélioration de la qualité des services publics sont des éléments clés de la reprise et de l’installation d’un climat incitant aux investissements. Pour assurer l’efficacité des mesures de reprise, il importe de réduire les charges administratives inutiles et de simplifier les procédures, notamment grâce à un recours effectif aux «guichets uniques» pour les entreprises. L’efficacité globale de l’administration et des institutions publiques slovaques laisse à désirer. Elle pourrait être améliorée par la transformation numérique et l’amélioration de la coordination et de la planification du développement d’infrastructures numériques et de logiciels. D’autres réformes pourraient viser une meilleure coordination dans la conception des politiques et l’élaboration des règles, ainsi qu’une meilleure gestion de la fonction publique et des ressources humaines. Pour renforcer la résilience de son économie, la Slovaquie gagnerait à accroître la capacité d’innovation de ses entreprises et en particulier des PME, en remédiant à la fragmentation de la gestion de l’écosystème de recherche et d’innovation. C’est en améliorant la coopération entre les entreprises, la recherche, les universités et le secteur public qu’on encouragera le partage des connaissances et des compétences et aidera ainsi les entreprises à innover et à créer de nouvelles capacités en termes de travail et de production.

(23) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Pour permettre aux régions slovaques moins développées de rattraper leur retard en termes de compétitivité, de productivité et d’économie de la connaissance, il conviendra de réaliser des investissements plus stratégiques visant en particulier à développer les infrastructures, y compris celles desservant les services numériques et autres services d’importance cruciale, et à améliorer les réseaux de transport. La pandémie de COVID-19 a souligné les défaillances préexistantes des infrastructures numériques. Pour obtenir un meilleur accès, plus équitable, à l’internet, il convient de déployer le réseau à large bande et d’en améliorer le débit. Le système éducatif et le marché du travail de la Slovaquie pourraient être améliorés par des politiques de formation de la population aux compétences requises dans une économie et une société en mutation, basées par exemple sur l’apprentissage tout au long de la vie, une coopération accrue entre les entreprises et les établissements d’éducation à tous les niveaux et une meilleure articulation entre les programmes de formation et de reconversion et les besoins actuels et futurs du marché du travail.

(24) La reprise de la croissance économique nécessitera que dans les prochaines années, la Slovaquie déploie des efforts stratégiques et des investissements ciblés pour pouvoir mettre à profit les possibilités qui lui permettront de créer une économie plus durable, ayant un degré plus élevé de valeur ajoutée. Ces efforts devraient tenir compte des disparités régionales. Le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat recense des domaines d’action prioritaires dans lesquels il convient de redoubler d’efforts: réduire l’intensité énergétique de l’industrie, soutenir les solutions d’efficacité énergétique, en particulier pour les ménages, et investir dans les énergies renouvelables. Un environnement réglementaire plus favorable contribuerait à faire progresser la part des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement énergétique. La Slovaquie gagnerait à accélérer l’exécution de son plan d’action pour la reconversion du bassin industriel de la Haute Nitra en réorientant les fonds vers des solutions bénéficiant à l’ensemble de la région et en mettant cette occasion à profit pour faire progresser les efforts visant à abandonner progressivement le charbon. La réduction de la pollution atmosphérique causée par la combustion de combustibles solides et l’augmentation des émissions dues aux transports, l’amélioration du système de traitement des déchets grâce à des solutions innovantes en matière de collecte et de traitement, l’achèvement des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour mettre fin aux défaillances sanitaires, le soutien aux projets de réseaux intelligents et la transition de l’industrie vers une économie circulaire et neutre pour le climat peuvent contribuer à mettre la Slovaquie sur la voie d’une croissance économique durable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Slovaquie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Slovaquie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(25) Les nouvelles tendances en matière de criminalité organisée internationale, comme le recours abusif à la création d’entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux, exigent de la Slovaquie qu’elle modernise son cadre de lutte contre le blanchiment et parvienne ainsi à prévenir et à contrer cette criminalité spécifique. La prise de conscience des risques encourus reste faible, malgré des plans gouvernementaux ambitieux visant à renforcer la prévention du blanchiment de capitaux, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. La Slovaquie a affecté des ressources humaines trop limitées et insuffisamment formées pour assurer une surveillance effective des professionnels spécialisés dans la création de sociétés. Les mesures prises dans le cadre du plan d’action du gouvernement n’ont pas encore fourni les outils nécessaires pour détecter et poursuivre avec efficacité les activités de blanchiment de capitaux, et confisquer lesdits capitaux.

(26) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(27) La Slovaquie devrait persévérer dans sa détermination à répondre aux préoccupations spécifiques relatives à l’intégrité au sens large de son système judiciaire, qui pourraient saper la confiance dans le fonctionnement de la justice. Les réformes qu’elle a mises à exécution pour lutter contre la corruption sont encore timides. Un certain nombre de réformes de type préventif sont en suspens, y compris celles sur les règles de lobbying, les dons, les incompatibilités et les contacts avec des tiers au cours des processus décisionnels, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte. Bien que les statistiques de la criminalité soient fluctuantes, le nombre d’affaires de corruption de haut niveau qui font l’objet d’une enquête reste faible, mais les mesures prises pour sanctionner les personnes morales commencent à porter leurs fruits.

(28) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Slovaquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(29) Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Slovaquie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(30) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(31) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (8) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en ce qui concerne le personnel de santé, les produits médicaux essentiels et les infrastructures; à améliorer la prestation de soins primaires et la coordination entre les différents types de soins;

2. à assurer un revenu de remplacement adéquat et l’accès de tous à la protection sociale et aux services essentiels; à renforcer les compétences numériques; à garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité;

3. à mettre efficacement en œuvre les mesures de soutien à la trésorerie des PME et des travailleurs indépendants; à remédier aux lacunes des infrastructures numériques; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, sur des transports publics durables et sur le traitement des déchets;

4. à garantir une surveillance et une mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; à assurer un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité au moyen d’une coordination renforcée et d’une meilleure élaboration des politiques; à répondre aux préoccupations relatives à l’intégrité du système judiciaire.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 148.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

(8) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.