FR Journal officiel de l'Union européenne L 305/3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1147/2013 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs, à Chypre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point e),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole des nouveaux États membres aux fins du régime de paiement unique à la surface visé à l’article 122 dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (2), les surfaces agricoles pour Chypre sont fixées à l’annexe VIII dudit règlement.

(3) Par lettre du 13 août 2013, Chypre a informé la Commission qu’elle avait révisé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. Cette révision tient compte du fait que de nombreux producteurs ont abandonné leurs terres cultivées au cours des dernières années, à la suite de conditions climatiques exceptionnellement défavorables durant la période 2006-2009, qui se sont manifestées par des sécheresses importantes et une pénurie de l’approvisionnement en eau pour les systèmes d’irrigation, avec de graves répercussions sur l’intégrité du réseau de barrages à Chypre. En conséquence, la superficie globale pour laquelle le paiement unique à la surface est demandé est en recul depuis 2007, ce qui démontre le caractère permanent de cet abandon des terres et justifie une révision de la superficie agricole utilisée. En outre, la révision effectuée est le résultat de l’expérience acquise ces dernières années dans le cadre de la vérification des conditions d’admissibilité au titre du régime de paiement unique à la surface, vérification qui a abouti à une mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 17 du règlement (CE) no 73/2009, et qui a révélé que la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003 était inférieure à celle estimée antérieurement. Il convient donc de ramener à 127 000 hectares la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence.

(5) Il convient que la modification proposée par le présent règlement s’applique aux demandes d’aide à compter de l’année civile 2013.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe VIII du règlement (CE) no 1121/2009, la ligne relative à Chypre est remplacée par le texte suivant:

«Chypre 127»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aide introduites à compter de l’année civile 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) Règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (JO L 316 du 2.12.2009, p. 27).