ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L152/21
REGLEMENT (CEE)N01584/93DELACOMMISSION
du23juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1540/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
22juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn°L151du23.6.1993,p.30.

N°L152/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juin1993,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 36,07(')
17011190 36,07(')
17011210 36,07(')
17011290 36,07(')
17019100 44,08
17019910 44,08
17019990 44,08(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1545/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les prix applicables dans le secteur du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique des revenus dans le secteur du riz;

considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tienne compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de marché;

considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (4);

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des critères susmentionnés conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit:

a) prix d'intervention du riz paddy:313,65 écus par tonne;

b) prix indicatif du riz décortiqué:537,54 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 8.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(4) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (voir page 5 du présent Journal officiel).
25.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L153/3
REGLEMENT (CEE)N°1588/93DELACOMMISSION
du24juin1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
23juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelespriméss'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
\
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.(jJOn»L390du31.12.1992,p.121:

N0L153/4 25.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juin1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
6 7. 8 9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 00 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 00 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 2,82 2,82 2,82
10030020 0 2,82 2,82 2,82
10030080 0 2,82 2,82 2,82
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3'terme 4eterme
CodeNC
6 7 8 9 10
11071011 0 0 0 0 0
1107.1019 0 0 0 0 0
11071091 0 5,02 5,02 5,02 5,02
11071099 *03,75 3,75 3,75'3,75
11072000 0 4,37 4,37'4,37 4,37
RÈGLEMENT (CEE) N° 1591/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 4202 et ex 4203, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC ex 4202 et ex 4203, originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit respectivement à 6 615 000 et 6 946 000 écus; que, à la date du 8 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.

Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission
26.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L155/61
REGLEMENT (CEE)N01630/93DELACOMMISSION
du25juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0363/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03858/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1268/
930;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3858/92auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L42du19.2.1993,p.1.
(3)JOn0L390du31.12.1992,p.76.
(4)JOn"L129du27.5.1993,p.16.

N0L155/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1993,fixantlesprélèvementsàl'importationde
viandesovineetcaprinecongelées(')(2)
(enécus/100kg)
CodeNCSemainen"27
du5au
11juillet1993Semainen"28
du12au
18juillet1993Semainen°29
du19au
25juillet1993Semainen°30
du26juilletau
1"août1993
02043000 111,110 109,655 108,928 108,568
02044100 111,110 109,655 108,928 108,568
02044210 77,777 76,759 76,250 75,998
02044230 122,221 120,621 119,821 119,425
02044250 144,443 142,552 141,606 141,138
02044290 144,443 142,552 141,606 141,138
02044310 202,220 199,572 198,249 197,594
02044390 202,220 199,572 198,249 197,594
02045051 111,110 109,655 108,928 108,568
02045053 77,777 76,759 76,250 75,998
02045055 122,221 120,621 119,821 119,425
02045059 144,443 142,552 141,606 141,138
02045071 144,443 142,552 141,606 141,138
02045079 202,220 199,572 198,249 197,594
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n°3643/85,(CEE)n0715/90et(CEE)n03842/92duConseilet(CEE)n°
19/82et(CEE)n03943/92delaCommission .
(2)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1559/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne d'élevage 1993/1994, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1993/1994, le montant de l'aide pour les vers à soie visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 est fixé à 111,81 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2059/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 29.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.
RÈGLEMENT (CEE) No 1616/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 portant deuxième prorogation du règlement (CEE) no 3779/91 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,

considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (3), prorogé par le règlement (CEE) no 3684/92 (4);

considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1993; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question de la récolte 1991, afin de permettre aux exportations de se réaliser;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 30 juin 1993 » figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3779/91 est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1.

(3) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 54.

(4) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 5.
RÈGLEMENT (CEE) No 1643/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 827/90 fixant la liste des marchés représentatifs à la production pour certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2,

considérant que la liste des marchés représentatifs néerlandais, arrêtée par le règlement (CEE) no 827/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 530/91 (4), doit être amendée à la lumière des nouvelles informations communiquées par l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CEE) no 827/90 sont modifiées pour les Pays-Bas comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 86 du 31. 3. 1990, p. 13.

(4) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 20.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LISTE DES MARCHÉS REPRÉSENTATIFS À LA PRODUCTION FIGURANT AUX ANNEXES DU RÈGLEMENT (CEE) No 827/90 ANNEXE I CHOUX-FLEURS

Pays-Bas:

- Groenteveiling Westland BA

- West Friesland-Oost en Langedijk

- CHZ Barendrecht

ANNEXE II TOMATES

Pays-Bas:

- De Kring

- Groenteveiling Westland BA

- Zuid-Oost-Nederland

ANNEXE III AUBERGINES

Pays-Bas:

- De Kring

- Groenteveiling Westland BA

ANNEXE VII POIRES

Pays-Bas:

- Geldermalsen

- Zuid-Oost-Nederland

- West-Friesland-Oost en Langedijk

ANNEXE IX POMMES

Pays-Bas:

- CHZ Kapelle

- Geldermalsen

- Utrecht
RÈGLEMENT (CEE) No 1665/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3774/92 (6), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que le règlement (CEE) no 2072/92 du Conseil (7) a fixé le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; que ce règlement prévoit une réduction du prix d'intervention du beurre à partir du 1er juillet 1993;

considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter le prix de vente du beurre prévu au règlement (CEE) no 3143/85 suivant la réduction du prix d'intervention applicable à partir du 1er juillet 1993 et d'adapter la garantie à constituer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, le montant de « 196 écus » est remplacé par « 183 écus »,

- au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, le montant de « 215 écus » est remplacé par « 202 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 48.

(7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.
RÈGLEMENT (CEE) No 1667/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) no 404/93 prévoit un régime spécifique à l'importation dans la Communauté des bananes à l'état frais ainsi que la suppression du contingent allemand autorisant l'importation de bananes en exemption du droit de douane; qu'il convient en conséquence d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1395/93 (3);

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93 a prévu des montants à percevoir lors de l'importation de bananes fraîches dans la Communauté; que ces montants exprimés en écus dans un acte relatif à la politique agricole commune au sens de l'article 1er point a) du règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans la cadre de la politique agricole commune (4), sont à convertir en monnaies nationales avec le taux de conversion agricole prévu à l'article 3 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes (Taric) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les conditions fixées à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(3) JO no L 137 du 8. 6. 1993, p. 7.

(4) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

« (1) Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l'écu, dans lequel est exprimé le droit de douane, est, par dérogation à la règle générale C point 3 contenue dans la première partie titre 1er de la nomenclature combinée, le taux de conversion agricole prévu par le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil. »