FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/1

RÈGLEMENT (UE) No 991/2014 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2014

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales de résidus (LMR) de fosétyl ont été fixées dans la partie A de l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005.

(2) La définition utilisée pour la surveillance des résidus du fosétyl fait référence au composé parent (fosétyl), au produit de dégradation (acide phosphoreux) et à leurs sels. Les sels de l'acide phosphoreux sont dénommés phosphonates.

(3) Selon des informations envoyées par des États membres et des exploitants du secteur à la Commission, on a constaté, dans ou sur certains produits, une présence de phosphonates entraînant une concentration en résidus supérieure à la LMR de 2 mg/kg fixée par le règlement (CE) no 396/2005 pour ces produits, laquelle correspond à la limite de détermination.

(4) La Commission a collecté des données de surveillance en 2014 pour examiner la présence de phosphonates dans les denrées alimentaires. Ces données ont été produites par les exploitants du secteur alimentaire et ont avéré la présence de phosphonates à des concentrations qui varient selon la source et le produit, mais dépassent souvent la LMR fixée à 2 mg/kg, au niveau de la limite de détermination. Des analyses plus poussées ont montré que la plupart des échantillons non conformes contenaient des résidus d'acide phosphoreux et de ses sels à une concentration supérieure à la limite de détermination, tandis que la concentration en résidus de fosétyl et de ses sels demeurait en deçà.

(5) Bien que les phosphonates n'aient pas été inscrits à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) en application de l'article 14 dudit règlement, ils peuvent être présents dans des engrais autorisés à l'échelon national, notamment dans certains engrais utilisés sur les feuilles des végétaux (engrais foliaires). Compte tenu de l'absence d'autorisations ayant trait à des produits phytopharmaceutiques contenant du fosétyl, que ce soit dans l'Union ou dans les pays tiers considérés comme les principaux exportateurs des denrées alimentaires concernées dans l'Union, de la rareté des résidus détectables de fosétyl et de ses sels et de l'utilisation des phosphonates dans la composition des engrais foliaires, on peut raisonnablement supposer que les résidus sont dus à l'application d'engrais foliaires contenant des phosphonates.

(6) La Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») d'émettre un avis sur les risques pour la santé publique liés aux résidus de phosphonates dans ou sur certains produits. Compte tenu de l'urgence, l'Autorité a publié une déclaration, faisant référence à plusieurs incertitudes subsistantes, plutôt qu'un avis motivé (3). Elle a transmis cette déclaration à la Commission et aux États membres et l'a rendu publique.

(7) Dans sa déclaration, l'Autorité a conclu que les LMR provisoires proposées devraient constituer une protection suffisante pour les consommateurs. L'examen de l'exposition aux résidus de phosphonates pendant toute la durée de la vie, résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent en contenir, n'a révélé aucun risque de dépassement de la dose journalière admissible. L'Autorité n'a pas mené d'évaluation de l'exposition aiguë des consommateurs en raison de la faible toxicité aiguë des phosphonates. Elle a indiqué que sa déclaration était entachée d'incertitudes et a proposé de modifier la définition des résidus.

(8) Pour éviter de fortes perturbations du marché des produits concernés et puisque les données scientifiques actuelles n'établissent pas de risque pour les consommateurs, il convient de fixer des LMR temporaires pour le fosétyl en se fondant sur les données de surveillance disponibles et sur la déclaration de l'Autorité. Ces LMR provisoires devraient uniquement être applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures visant à prévenir la présence de résidus de phosphonates dans les végétaux concernés, durant les périodes de végétation à venir.

(9) Eu égard à la déclaration de l'Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, cette modification de LMR satisfait aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(10) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Statement on the dietary risk assessment for proposed temporary maximum residue levels (t-MRLs) for fosetyl-Al in certain crops», EFSA Journal 2014, 12(5):3695, 22 p.