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DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortho-Cytofluorograf, System 50» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/571/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 6 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortho-Cytofluorograf, System 50», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la structure microbienne et en particulier pour mesurer la diffusion de la lumière et la fluorescence des particules, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Ortho-Cytofluorograf, System 50», faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 6 janvier 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 37 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES EN FAVEUR DE MADAGASCAR ET DE L ' ILE MAURICE

( 81/594/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 81/367/CEE ( 1 ), LE CONSEIL A RESERVE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , CERTAINES QUANTITES DE CEREALES POUR DES ACTIONS D ' URGENCE ET AUTRES SITUATIONS IMPREVUES ;

CONSIDERANT QUE DES QUANTITES DE CEREALES SONT TOUJOURS DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU CERTAINES DEMANDES POUR DES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT REPONDRE FAVORABLEMENT A CES DEMANDES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES , DANS LE CADRE DE LA RESERVE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , EST ALLOUEE COMME SUIT :

// //

BENEFICIAIRE // QUANTITE // CONDITIONS DE LIVRAISON //

//

MADAGASCAR // 6 000 T // FOB //

ILE MAURICE // 2 000 T // FOB //

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1981

portant nomination de membres supplémentaires du comité du Fonds social européen

(81/752/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2396/71 concernant le Fonds social européen (1),

vu le statut du comité du Fonds social européen (2), modifié par la décision du Conseil du 9 avril 1968 (3), et notamment son article 7,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil, du 24 mai 1979, relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 21 et l'annexe I de l'acte qui leur est joint,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par le gouvernement de la République hellénique,

considérant que le mandat des membres du comité consultatif du Fonds social européen qui sont en fonction au moment de l'adhésion de la République hellénique expire le 9 novembre 1982,

considérant que la République hellénique lui présentera ultérieurement les candidatures respectivement d'un représentant suppléant dans la catégorie des travailleurs et d'un représentant suppléant dans la catégorie des employeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif du Fonds social européen pour la période se terminant le 9 novembre 1982:

I. Représentants du gouvernement

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. D. Meidanis // M. S. Millingos // M. A. Koutris //

II. Représentants des organisations de travailleurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. N. Vitoris // . . . . . . // M. G. Dassis //

III. Représentants des organisations d'employeurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. 8. 1960, p. 1201/60. (3) JO no L 91 du 12. 4. 1968, p. 25.

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination de deux personnes appelées à occuper respectivement un siège de membre suppléant représentant les organisations de travailleurs et un siège de membre suppléant représentant les organisations d'employeurs.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE L.-F. Koskos // . . . . . . // M. C. Charakas //

(1) JO no L 249 du 10. 11. 1971, p. 54. (2) JO no 56 du 31.
++++

( 1 ) JO N L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 17 .

( 2 ) JO N L 220 DU 6 . 8 . 1981 , P . 34 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE

( 81/860/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE SENEGAL ONT ENTAME DES NEGOCIATIONS , PREVUES A L'ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DUDIT ACCORD , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE A SON ARTICLE 9 ;

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION 81/600/CEE ( 2 ) , L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD PRECITE A ETE APPROUVE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROTOCOLE A ETE PROROGE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1981 EN ATTENDANT LE RESULTAT DEFINITIF DE CES NEGOCIATIONS ;

CONSIDERANT QUE CES NEGOCIATIONS N'ONT PAS ETE ACHEVEES AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1981 ET QUE LES DEUX PARTIES SONT DES LORS CONVENUES DE PROROGER LEDIT PROTOCOLE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE ADDITIONNELLE DE DEUX MOIS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 SEPTEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DANS LE LAND DE BAVIERE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/773/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 20 FEVRIER 1981 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DANS LE LAND DE BAVIERE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION , LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE REFRIGERATION , DE DECOUPE ET CONDITIONNEMENT AINSI QUE DE L ' EXPEDITION DE VIANDE EN VUE DE MIEUX ADAPTER L ' OFFRE AUX EXIGENCES DE LA DEMANDE ET DE L ' EVOLUTION DES STRUCTURES DES MARCHES , D ' OPTIMALISER LES COUTS DE LA TRANSFORMATION ET DE GARANTIR AINSI LA SECURITE DU REVENU DES PRODUCTEURS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DU LAND DE BAVIERE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 20 FEVRIER 1981 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «CME square wave electromagnetic flowmeter, model 501, with blood flow probes, model EP 1101, 5 S, model EP 1102 S and model EP 1102 R» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/877/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «CME square wave electromagnetic flowmeter, model 501, with blood flow probes, model EP 1101, 5 S, model EP 1102 S and model EP 1102 R», destiné à mesurer le flux sanguin dans les reins, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un débitmètre du flux sanguin ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «CME square wave electromagnetic flowmeter, model 501, with blood flows probes, model EP 1101 5 S, model EP 1102 S and model EP 1102 R» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 7 avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 2 ) JO NO L 203 DU 23 . 7 . 1981 , P . 52 .

( 3 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 32 .

( 4 ) JO NO L 68 DU 14 . 3 . 1980 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 OCTOBRE 1981

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION 76/653/CEE AUTORISANT LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/897/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/561/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ),

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

CONSIDERANT QUE , EN REGLE GENERALE , TOUTES LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CEREALES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' INSPECTIONS OFFICIELLES SUR PIED ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE PRECITEE PERMET CEPENDANT DE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DES SEMENCES DES CATEGORIES " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION " ET " SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION " ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/653/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 80/302/CEE ( 4 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 81/561/CEE PREVOIT D ' OCTROYER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PERMETTRE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE SOLUTION PLUS GENERALE ET DEFINITIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE PEUVENT CONTINUER DE REMPLIR CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DEUX PAYS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/653/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 DECEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 81/1002/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . NIELS BENTSEN , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK A DESIGNE , LE 19 NOVEMBRE 1981 , M . BENT RASMUSSEN , EN VUE DE REMPLACER M . NIELS BENTSEN ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . BENT RASMUSSEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE M . NIELS BENTSEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1981 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/981/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT DONT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION QU ' IL ESTIME QU ' IL CONVIENT D ' APPORTER UNE MODIFICATION EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS ( POSITION 44.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN );

CONSIDERANT QUE LA MESURE ENVISAGEE EST JUSTIFIEE PAR L ' ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DES IMPORTATIONS REALISEES EN 1980 PAR RAPPORT A L ' ANNEE 1979 - TENDANCE QUI PERSISTE AU COURS DE L ' ANNEE 1981 - PAR LES PRIX ANORMALEMENT BAS SOUVENT PRATIQUES PAR LE PAYS FOURNISSEUR ET PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE QUE CONNAIT LE SECTEUR CONCERNE EN ITALIE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE DES PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS OU D ' AUTRES MATIERES VEGETALES , MEME AGGLOMEREES AVEC DES RESINES NATURELLES OU ARTIFICIELLES OU D ' AUTRES LIANTS ORGANIQUES ( POSITION 44.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

2 . UNE CROIX ( + ) EST INSCRITE POUR L ' ITALIE AU REGARD DES CODES NIMEXE 44.11-10 , 20 , 30 ET 90 A L ' ANNEXE DE LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION .

CETTE CROIX EST ASSORTIE D ' UNE NOTE 7 DE BAS DE PAGE , LIBELLEE COMME SUIT : " ( 7 ) SU " .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne (81/1055/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), et notamment son article 17 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'accord de pêche précité ainsi qu'un protocole ont été paraphés le 12 novembre 1981;

considérant que par cet accord les pêcheurs de la Communauté conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que l'accord ainsi que le protocole en question soient approuvés dans les plus brefs délais;

considérant que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, de l'accord et du protocole paraphés, à partir de la date à laquelle expire l'arrangement établi par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé par la décision 81/860/CEE (2) ; qu'il y a lieu d'approuver cet accord et le protocole qui l'accompagne, à titre intérimaire sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY (1) JO no L 226 du 29.8.1980, p. 17. (2) JO no L 319 du 7.11.1981, p. 22.