RÈGLEMENT ( CEE ) No 3996/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 portant, pour la campagne 1988/1989, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l'utilisation dans l'alimentation animale ouverte par le règlement ( CEE ) no 2635/88, et portant dérogation pour la même campagne en ce qui concerne certains délais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2964/88 ( 2 ), et notamment son article 45 paragraphe 9,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2635/88 de la Commission, du 24 août 1988, portant modalités d'application d'un régime d'aide à l'utilisation dans l'alimentation animale des moûts de raisins concentrés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3522/88 ( 4 ), prévoit, à son article 3 paragraphe 4, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité maximale annuelle donnée le volume total prévu pour l'ensemble de la Communauté de moûts de raisins concentrés livrables à l'utilisation dans cette alimentation animale;

considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats, la quantité totale de moûts de raisins concentrés figurant dans ces contrats dépasse d'environ 136 600 hectolitres la quantité visée à l'article 45 paragraphe 7 du règlement ( CEE ) no 822/87 estimée pour la campagne 1988/1989; que, dans ces conditions, il convient, en application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2635/88, de limiter l'utilisation dans l'alimentation animale de la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités figurant dans chaque contrat;

considérant que, en vue de certaines difficultés administratives dans la première année d'application du règlement ( CEE ) no 2635/88, il apparaît nécessaire, pour les opérations de la campagne 1988 /1989, de proroger de nouveau certains délais impartis afin de permettre la réalisation de la mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne 1988/1989, la quantité de moûts de raisins concentrés pouvant être destinés à l'alimentation animale prévue par le règlement ( CEE ) no 2635/88 est égale à 42 % de la quantité figurant dans tout contrat présenté à l'agrément .

Article 2 Par dérogation aux articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) no 2635/88 :

- les dates des 30 novembre, 15 décembre et 31 décembre figurant respectivement aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 3 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre, 15 janvier et 31 janvier,

- la date du 15 décembre figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du 15 janvier .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 269 du 29 . 9 . 1988, p . 5 .

( 3 ) JO no L 236 du 26 . 8 . 1988, p . 8 .

( 4 ) JO no L 307 du 12 . 11 . 1988, p . 32 .