RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1328 DE LA COMMISSION

du 10 août 2021

précisant les exigences en matière d’infrastructure applicables à certaines catégories d’actions concernant des infrastructures à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’un des objectifs spécifiques du mécanisme pour l’interconnexion en Europe est d’adapter des parties du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux fins du double usage de l’infrastructure de transport afin d’améliorer la mobilité aussi bien civile que militaire. Les actions ou les activités spécifiques au sein d’une action, en soutien à différentes parties, nouvelles ou existantes, du RTE-T adapté au transport militaire, afin d’adapter celui-ci aux exigences d’un double usage de l’infrastructure, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/1153.

(2) Il convient de préciser les exigences en matière d’infrastructure de transport applicables à certaines catégories d’actions concernant des infrastructures à double usage. Les exigences en matière d’infrastructure de transport à double usage devraient être fondées sur les informations contenues dans la mise à jour des besoins militaires (2) et dans l’analyse des lacunes (3), et les résultats des consultations avec les représentants des associations européennes et internationales dans le domaine des transports devraient être pris en compte.

(3) Les exigences en matière de double usage devraient constituer les modalités et les normes techniques génériques applicables aux projets d’infrastructure de transport qui doivent être prises en considération dans les actions menées au titre du règlement (UE) 2021/1153 contribuant à l’adaptation du réseau central ou du réseau global du RTE-T aux fins du double usage civil et militaire de l’infrastructure.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination du mécanisme pour l’interconnexion en Europe institué par le règlement (UE) 2021/1153,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les exigences en matière d’infrastructure de transport prévues à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1153 sont énoncées à l’annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 249 du 14.7.2021, p. 38.

(2) «Military Requirements for Military Mobility within and beyond the EU» (Besoins militaires pour la mobilité militaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE) (ST 11373/19 du 19.7.2019).

(3) «Military requirements and trans-European transport network: gap analysis» (Besoins militaires et réseau transeuropéen de transport: analyse des lacunes) [SWD(2019) 175 final], ainsi que «Updated gap analysis between military requirements and trans-European transport network requirements» (Mise à jour de l’analyse des lacunes entre les besoins militaires et les exigences du réseau transeuropéen de transport» [SWD(2020) 144 final]