FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/3

ACCORD

du 31 décembre 2008

entre la Národná banka Slovenska et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Národná banka Slovenska de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2009/C 18/02)

LA NÁRODNÁ BANKA SLOVENSKA ET LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (1), le montant global, exprimé en euros, d'avoirs de réserve de change que la Národná banka Slovenska est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 49.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), s'élève à 443 086 155,98 EUR.

(2) En vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, la Národná banka Slovenska doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2009, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Národná banka Slovenska en avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 de ladite décision. La BCE et la Národná banka Slovenska conviennent de fixer la créance de la Národná banka Slovenska à 399 443 637,59 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Národná banka Slovenska et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres qui ont déjà adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes») soit égal au rapport entre la pondération de la Národná banka Slovenska dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN participantes dans cette clé.

(3) La différence entre les montant mentionnés aux considérants 1 et 2 provient: i) de l'application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 30.1 des statuts du SEBC, des «taux de change en vigueur» auxquels fait référence l'article 49.1 des statuts du SEBC; ainsi que ii) de l'effet, sur les créances visées à l'article 30.3 des statuts du SEBC détenues par les autres BCN participantes, des adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 et au 1er janvier 2009 en vertu de l'article 29.3 des statuts du SEBC et des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004 et au 1er janvier 2007 en vertu de l'article 49.3 des statuts du SEBC.

(4) Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Národná banka Slovenska conviennent que la créance de la Národná banka Slovenska peut être réduite par compensation du montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, au cas où la créance de la Národná banka Slovenska serait supérieure à 399 443 637,59 EUR.

(5) La BCE et la Národná banka Slovenska doivent convenir d'autres modalités pour créditer la créance de la Národná banka Slovenska, dès lors que selon les variations des taux de change, il pourrait être nécessaire d'augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu'à concurrence du montant mentionné au considérant 2.

(6) Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l'article 30 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l'article 10.3 des statuts du SEBC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Národná banka Slovenska

1. Si le montant de la créance que la Národná banka Slovenska doit recevoir de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 (ci-après la «créance») est supérieur à 399 443 637,59 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2008/33, le montant de cette créance est réduit jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2009, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2. Si le montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 est inférieur à la différence entre le montant de la créance de la Národná banka Slovenska et 399 443 637,59 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR et ce: i) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et ii) par versement de la BCE à la Národná banka Slovenska du montant, exprimé en euros, de l'insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2009. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par l'Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3. Si le montant de la créance de la Národná banka Slovenska est inférieur à 399 443 637,59 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2008/33, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR et la Národná banka Slovenska verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que la Národná banka Slovenska est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2009 et est payé conformément aux procédures précisées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2008/33.

Article 2

Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2. Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Národná banka Slovenska en conservent chacune un exemplaire.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 décembre 2008. Pour la Národná banka Slovenska Ivan ŠRAMKO Gouverneur Pour la Banque centrale européenne Jean-Claude TRICHET Président

(1) Non encore parue au Journal officiel.