RÈGLEMENT (CEE) No 3220/91 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1991 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 250 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fourniture au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes. L'attribution de la fourniture est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE I

LOTS A et B

1. Actions (1): no 641/91 à no 644/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire: JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: lot A: Nicaragua; lot B: Éthiopie

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a)]

8. Quantité totale: 870 tonnes net

9. Nombre de lots: 2 (lot A: 300 tonnes; lot B: 570 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (4) (9): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points III. A. 2. 2 b), III. A. 2. 3 et III. A. 3]

- Bidons de cinq litres, sans croisillons

- Inscriptions en langues anglaise et espagnole

- Inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10. 12. 1991 au 10. 1. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 19. 11. 1991, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 3. 12. 1991, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 24. 12. 1991 au 24. 1. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1991, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 7. 1 au 7. 2. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

LOT C

1. Actions (1): no 633/91 à no 640/91.

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (8): Euronaid, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire: JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: voir annexe II

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a)]

8. Quantité totale: 380 tonnes net

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement et marquage (4) (7) (8): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points III. A. 2. 3 et III. A. 3]

- Inscriptions en langues française, espagnole et portugaise

- Inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10. 12. 1991 au 10. 1. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 19. 11. 1991, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 3. 12. 1991, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 24. 12. 1991 au 24. 1. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1991, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 7. 1 au 7. 2. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -

Notes:

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine.

(4) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

MM. De Keyzer & Schuetz BV

Postbus 1438

Blaak 16

NL-3000 BK Rotterdam.

(5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 32,

- 235 01 30,

- 236 10 97,

- 236 20 05,

- 236 33 04.

(6) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres.

(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.

L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de bidons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication. Les couches de bidons sont séparées par des plaques de contreplaqué.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

(8) L'huile végétale est contenue dans des bidons en plastique de vingt litres hermétiquement fermés.

Les bidons doivent être munis d'un bouchon avec dispositif d'inviolabilité. Les bidons sont à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon à visser.

Les exigences de résistance des bidons à l'épreuve de chute sont les suivantes.

Premier essai: à plat sur le fond.

Deuxième essai: à plat sur le dessus.

Troisième essai: à plat sur le côté le plus long.

Quatrième essai: à plat sur le côté le plus court.

Cinquième essai: sur un coin supérieur

(un échantillon pour chaque essai de chute).

Hauteur de chute: 1,20 mètre.

(9) Les cartons sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur maximale de 1 200 × 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes:

- 4 entrées, non réversible, avec ailes,

- plancher supérieur: minimum 7 planches (largeur: 100 mm; épaisseur: 22 mm),

- plancher inférieur: 3 planches (largeur: 100 mm; épaisseur: 22 mm),

- 3 traverses largeur: 100 mm; épaisseur: 22 mm),

- 9 dés: 100 × 100 × 78 mm minimum.

La charge palettisée est enveloppée dans un film d'au moins 150 microns d'épaisseur.

La protection des cartons est renforcée par 4 cornières d'angle (35 × 35 mm) en carton d'au moins 3 mm d'épaisseur, placées le long des 4 arêtes supérieures.

L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 sangles en nylon d'une largeur de 15 mm minimum avec boucles plastiques.

PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

(en toneladas) Cantidades parciales

(en toneladas) Beneficiario País destinatario Inscripción en el embalaje Parti Totalmaengde

(tons) Delmaengde

(tons) Modtager Modtagerland Emballagens paategning Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

(in Tonnen) Teilmengen

(in Tonnen) Empfaenger Bestimmungsland Aufschrift auf der Verpackung Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

(se tonoys) Merikes posotites

(se tonoys) Dikaioychos Chora

proorismoy Endeixi epi tis syskevasias Lot Total quantity

(in tonnes) Partial quantities

(in tonnes) Recipient Recipient country Markings on the packaging Désignation

du lot Quantité totale du lot

(en tonnes) Quantités partielles

(en tonnes) Bénéficiaire Pays destinataire Inscription sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

(in tonnellate) Quantitativi parziali

(in tonnellate) Beneficiario Paese destinatario Iscrizione sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton) Deelhoeveelheden

(in ton) Begunstigde Bestemmingsland Aanduiding op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

(em toneladas) Quantidades parciais

(em toneladas) Beneficiário País destinatário Inscriçao na embalagem (1) (2) (3) (4) (5) (6) A 300 300 Oxfam Belgium Nicaragua Acción no 641/91 / Nicaragua / Oxfam B / 910804 / Managua vía Corinto / Distribución gratuita B 570 40 Caritas Germany Ethiopia Action No 642/91 / Ethiopia / Caritas Germany / 910414 / Addis Ababa via Assab / Free distribution 20 Caritas Germany Ethiopia Action No 643/91 / Ethiopia / Caritas Germany / 910415 / Asmara via Massawa / Option Assab / Free distribution 510 Oxfam UK Ethiopia Action No 644/91 / Ethiopia / Oxfam UK / 910905 / Assab / Free distribution C 380 105 Caritas N Peru Acción no 633/91 / Perú / Caritas N / 910326 / Ayacucho vía Callao / Distribución gratuita 135 Caritas N Haiti Action no 634/91 / Haiti / Caritas N / 910332 / Port-au-Prince / Distribution gratuite 20 Protos Haiti Action no 635/91 / Haiti / Protos / 911507 / Port-au-Prince / Distribution gratuite 15 Caritas N Angola Acçao no 636/91 / Angola / Caritas N / 910313 / Luanda / Distribuiçao gratuita 15 Caritas N Angola Acçao no 637/91 / Angola / Caritas N / 910318 / Namibe / Distribuiçao gratuita 45 Oikos Angola Acçao no 638/91 / Angola / Oikos / 916702 / Malanje via Luanda / Distribuiçao gratuita 15 Cinterad Zaire Action no 639/91 / Zaire / Cinterad / 913446 / Kinshasa via Matadi / Distribution gratuite 30 Caritas Belgica Burundi Action no 640/91 / Burundi / Caritas B / 910212 / Bujumbura via Mombasa / Distribution gratuite