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RÈGLEMENT (CEE) No 3253/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3024/86 établissant les modalités d'application de la distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3024/86 (3) a prévu que les États membres peuvent agréer les contrats ou déclarations de livraison d'un producteur avant que celui-ci ait déposé la preuve d'avoir rempli ses obligations au cours de la campagne précédente, à condition que ce producteur dépose une garantie; que certains producteurs, notamment les plus petits, rencontrent des difficultés graves pour constituer la garantie requise et risquent de ce fait d'être exclus de la distillation préventive; qu'il y a lieu par conséquent de supprimer l'exigence de la garantie et d'introduire des dispositions qui permettent aux producteurs l'accès à la mesure de distillation préventive avant de disposer de la preuve susvisée, tout en garantissant l'exclusion du bénéfice de la mesure pour les producteurs n'ayant pas rempli leurs obligations; que, par contre, dans le cas d'absence de la déclaration de production, l'exigence d'une garantie doit être maintenue pour éviter une application non correcte de la mesure;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3024/86 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Si la distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table, visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 est ouverte, elle est effectuée selon les dispositions du présent règlement.

2. Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, les producteurs qui, au cours de la campagne 1985/1986 étaient soumis aux obligations prévues aux articles 39, 40 ou 41 du règlement (CEE) no 337/79, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de référence fixées respectivement à l'article 16 du règlement (CEE) no 2260/85 de la Commission (1), à l'article 13 du règlement (CEE) no 2261/85 de la Commission (2) et à l'article 22 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3).

Toutefois les États membres peuvent autoriser l'agrément des contrats ou des déclarations de livraison visés à l'article 2:

- avant que le producteur ait déposé la preuve visée au premier alinéa à condition que dans ces contrats ou déclarations de livraison figure une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées au premier alinéa ou qu'il se trouve dans la condition visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83 et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour compléter l'obligation dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente,

- avant que le producteur ait déposé la déclaration de production prévue par le règlement (CEE) no 2102/84 à condition que le producteur en cause constitue une garantie d'un montant égal à 80 % du prix minimal d'achat pour le type de vin à distiller visé à l'article 5. La garantie est libérée immédiatement après vérification de l'exactitude de la déclaration de production et du respect des quantités maximales de vin éligibles à la distillation visées au paragraphe 1. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en tout ou en partie. La vérification doit avoir lieu au plus tard soixante jours après la présentation de la déclaration de production du producteur en cause.

(1) JO no L 211 du 8. 8. 1985, p. 12.

(2) JO no L 211 du 8. 8. 1985, p. 18.

(3) JO no L 80 du 23. 5. 1986, p. 14. »

2) À l'article 2 paragraphe 1, la partie introductive « Si la décision visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 est arrêtée » est remplacée par « Aux fins du présent règlement. »

3) À l'article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

4) L'article 8 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le distillateur qui n'a pas demandé l'avance visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2179/83 est tenu, le cas échéant, de fournir à l'organisme d'intervention, dans un délai de quatre mois suivant la date d'entrée en distillerie du vin, la preuve qu'il a versé au producteur le prix d'achat du vin dans les délais prévus à l'article 5 paragraphe 2. »

5) L'article 8 bis suivant est inséré:

« Article 8 bis

Dans le cas visé à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa premier tiret:

- la preuve visée à l'article 1er paragraphe 2 est présentée avant le 1er juin 1987,

- la preuve que le vin a été distillé ne peut pas être présentée par le distillateur avant celle visée à l'article 1er paragraphe 2,

- le paiement du prix d'achat visé à l'article 5 paragraphe 1 a lieu dans un délai d'un mois après la présentation de la preuve visée à l'article 1er paragraphe 2 auprès de l'autorité compétente pour l'agrément du contrat, sauf si le délai restant pour l'exécution de la disposition susvisée est plus long. »

6) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Sous réserve de l'article 23 du règlement (CEE) no 2179/83, la garantie visée au paragraphe 1 n'est libérée que si la preuve que la quantité totale de vin a été distillée ainsi que, le cas échéant, la preuve de paiement du prix d'achat du vin dans les délais prévus sont apportées au plus tard à la fin du cinquième mois suivant la date finale des opérations de distillation visée à l'article 4 paragraphe 4. Si ces preuves ne sont pas fournies dans le délai imparti mais dans les deux mois qui suivent et que ce retard n'est pas dû à une négligence grave du distillateur, l'organisme d'intervention libère 80 % de la garantie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 8.