4)

Les articles 117 et 118 sont remplacés par le texte suivant: «Article 117 Contrats-cadres et contrats spécifiques (article 88 du règlement financier) 1. Un contrat-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de marchés pouvant être passés au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Lorsque un contrat-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le nombre des opérateurs économiques doit être au moins égal à trois, dans la mesure où il y a un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou d'offres recevables satisfaisant aux critères d'attribution. Le contrat-cadre avec plusieurs opérateurs économiques peut prendre la forme de contrats séparés mais conclus en termes identiques. La durée des contrats-cadres ne peut excéder quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment, par l’objet du contrat-cadre. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte qu’ils aient pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Les contrats-cadres sont assimilés à des marchés pour leur procédure de passation, y compris la publicité. 2. Les contrats spécifiques fondés sur les contrats-cadres sont passés selon les termes fixés dans ceux-ci, entre les seuls pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques originairement parties au contrat-cadre. Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans ce contrat-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3. 3. Lorsqu’un contrat-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les contrats spécifiques sont attribués dans les limites des termes fixés dans le contrat-cadre. Pour la passation de ces contrats spécifiques, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie au contrat-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. 4. L’attribution des contrats spécifiques fondés sur les contrats-cadres conclus avec plusieurs opérateurs économiques est effectuée selon les modalités suivantes: a) par application des termes fixés dans le contrat-cadre, sans remise en concurrence; b) lorsque tous les termes ne sont pas fixés dans le contrat-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, sur la base d’autres termes indiqués dans le cahier des charges du contrat-cadre. Pour chaque contrat spécifique à passer selon les modalités prévues au premier alinéa, point b), les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les opérateurs économiques ayant la capacité de réaliser l’objet du marché en leur fixant un délai suffisant pour présenter les offres. Les offres sont soumises par écrit. Les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque contrat spécifique au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans le cahier des charges du contrat-cadre. 5. Seuls les contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres sont précédés d’un engagement budgétaire. Article 118 Mesures de publicité pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE, à l'exception des marchés visés à son annexe II B (article 90 du règlement financier) 1. La publication pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils visés aux articles 157 et 158 comporte un avis de pré-information, un avis de marché ou avis de marché simplifié et un avis d’attribution. 2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu des marchés et contrats-cadres par catégorie de services ou groupes de produits et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice budgétaire, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Il n'est obligatoire que lorsque le montant total estimé des marchés est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 157 et que le pouvoir adjudicateur entend avoir recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 140, paragraphe 4. L’avis de pré-information est publié soit par l’Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) soit par les pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes sur leur “profil d'acheteur” tel que visé à l'annexe VIII, point 2 b), de la directive 2004/18/CE. L'avis de pré-information est envoyé à l'OPOCE ou publié sur le profil d'acheteur dès que possible et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de chaque exercice pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux. Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l'avis de pré-information sur leur profil d'acheteur envoient à l'OPOCE, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d'un avis de pré-information sur un profil d'acheteur. 3. L’avis de marché permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou de mise en place d'un système d'acquisition dynamique, conformément à l'article 125 bis. Il est obligatoire pour des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158, paragraphe 1, points a) et c), sans préjudice des marchés conclus à l’issue d’une procédure négociée visés à l’article 126. Il n'est pas obligatoire pour les contrats spécifiques fondés sur les contrats-cadres. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché spécifique fondé sur un système d'acquisition dynamique font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché simplifié. En cas de procédure ouverte, l'avis de marché précise les dates, heure et, le cas échéant, le lieu de la réunion de la commission d’ouverture, qui est ouverte aux soumissionnaires. Les pouvoirs adjudicateurs précisent s'ils autorisent ou non les variantes et les niveaux minimaux de capacité qu'ils exigent s'ils font usage de la possibilité prévue à l'article 135, paragraphe 2, deuxième alinéa. Ils indiquent les critères de sélection visés à l'article 135 qu'ils entendent utiliser, le nombre minimal de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximal, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires qu'ils entendent utiliser pour restreindre ce nombre, conformément à l'article 123, paragraphe 1, deuxième alinéa. Dans les cas où les documents d'appel à la concurrence sont d'accès libre, direct et complet par moyen électronique, notamment dans les systèmes d'acquisition dynamique visés à l'article 125 bis, l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés figure dans l'avis de marché. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’organiser un concours font connaître leur intention au moyen d’un avis. 4. L’avis d’attribution communique les résultats de la procédure de passation de marchés, de contrats-cadres ou de marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique. Il est obligatoire pour des marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158. Il n’est pas obligatoire pour les contrats spécifiques fondés sur les contrats-cadres. Il est envoyé à l’OPOCE au plus tard quarante-huit jours calendrier après la clôture de la procédure, c’est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre. Toutefois, les avis relatifs aux marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique peuvent être regroupés sur une base trimestrielle. Ils sont alors envoyés à l'OPOCE au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont organisé un concours envoient à l’OPOCE un avis concernant ses résultats. 5. Les avis sont rédigés conformément aux formulaires standard adoptés par la Commission en application de la directive 2004/18/CE.»