RÈGLEMENT (CE) N° 1149/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 établissant pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 du Conseil (2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 5,

considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ont prévu l'ouverture pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, d'un contingent tarifaire de 153 000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes originaire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduction du taux de droits de douane de 80 %; qu'il convient d'établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux;

considérant que, afin d'éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance avec des pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 50 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1997 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;

considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, il est approprié d'étaler la délivrance des certificats en différentes périodes de l'année d'importation;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (5), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (7); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant qu'il convient de prévoir l'identification des animaux importés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, 153 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l'annexe II peuvent être importés dans la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 conformément aux dispositions du présent règlement.

Le contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4537.

2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.

Article 2

1. En vue de bénéficier du contingent visé à l'article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé et/ou exporté, au cours de l'année 1997 au moins cinquante animaux relevant du code NC 0102 90; le demandeur doit être inscrit dans un régime national de TVA.

2. Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d'exportation dûment visés par les autorités douanières.

Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir les documents originaux.

Article 3

1. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans le sens de l'article 2, paragraphe 1.

2. La demande de droits d'importation:

- doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes

et

- ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité disponible.

Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.

3. Une demande de droits d'importation ne peut être déposée que jusqu'au 17 juin 1998.

4. Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables.

5. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 26 juin 1998 les demandes introduites. Cette communication comprend la liste des demandeurs et les quantités demandées.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où les demandes sont déposées, le formulaire repris à l'annexe I du présent règlement.

Article 4

1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes.

2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cette quantité.

Article 5

1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs certificats d'importation.

2. La demande de certificat ne peut être déposée que dans l'État membre où l'opérateur a demandé des droits à l'importation.

3. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe II; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;

b) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret:

- 0102 90 21; 0102 90 29,

- 0102 90 41; 0102 90 49;

c) dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4537 ainsi que au moins une des mentions suivantes:

- Reglamento (CE) n° 1149/98

- Forordning (EF) nr. 1149/98

- Verordnung (EG) Nr. 1149/98

- Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 1149/98

- Regulation (EC) No 1149/98

- Règlement (CE) n° 1149/98

- Regolamento (CE) n. 1149/98

- Verordening (EG) nr. 1149/98

- Regulamento (CE) nº 1149/98

- Asetus (EY) N:o 1149/98

- Förordning (EG) nr 1149/98.

4. Les certificats sont délivrés jusqu'au 31 décembre 1998 pour 50 % au maximum des droits à l'importation attribués. Les certificats d'importation concernant le nombre restant de têtes sont établis à partir du 1er janvier 1999.

5. Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 30 juin 1999.

6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

7. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas. À cet effet, le chiffre zéro «0» est à insérer à la case 19 du certificat.

Article 6

Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n° 4 annexé aux accords européens et du protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.

Article 7

Tout animal importé en vertu du présent règlement est identifié conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97.

Article 8

Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.

(4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(5) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.

(6) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(7) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.

(8) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

- Hongrie

- Pologne

- République tchèque

- Slovaquie

- Roumanie

- Bulgarie

- Lituanie

- Lettonie

- Estonie