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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DES ARTICLES 155 ET 115 AU SUJET DU REGIME D'EXPORTATION A APPLIQUER VERS LES PAYS TIERS POUR LES BOIS A L'OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE

LA COMMISSION , RAPPELANT LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE , AVAIT DEMANDE AUX ETATS MEMBRES PAR LETTRE III/A/1/4214 EN DATE DU 30 MAI 1961 DE LUI FAIRE CONNAITRE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION A L'INTERIEUR DE LA C . E . E . RISQUE DE DETERMINER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE SOULEVER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .

LES PRODUITS SIGNALES PAR LES ETATS MEMBRES , PARMI LESQUELS , EN PARTICULIER , FIGURAIENT CERTAINS TYPES DE BOIS , ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC LES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX , AU COURS DE NOMBREUSES REUNIONS .

A L'OCCASION DE CES TRAVAUX , IL EST APPARU QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT , POUR QUELQUES TYPES DE BOIS , L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN VUE D'EVITER QUE LES DISPARITES DANS LES REGIMES D'EXPORTATION APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS N'ENTRAINENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE .

A CONCLUSION DES TRAVAUX SUSMENTIONNES , IL A ETE RECONNU QUE LE MAINTIEN DES REGIMES D'EXPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR CERTAINS TYPES DE BOIS CONSTITUERAIT LA MESURE LA PLUS APTE A EVITER LES DIFFICULTES DONT IL EST QUESTION .

POUR CES MOTIFS , ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 ET DE L'ARTICLE 115 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , LA COMMISSION , COMPTE TENU DES VOEUX EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES ET SOUCIEUSE DE CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE SOIENT INTEGRALEMENT REMPLIES , RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT BELGE DE NE PAS MODIFIER POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , SON REGIME ACTUEL D'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

NO DU T . E . C . * PRODUITS

EX 44.01 * DOSSES ET DELIGNURES DE CONIFERES

EX 44.03 B * BOIS BRUTS , MEME ECORCES OU SIMPLEMENT DEGROSSIS , AUTRES : DE CONIFERES

EX 44.05 B , C * BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES OU DEROULES , D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , DE CONIFERES

DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT BELGE N'APPLIQUE PAS UN REGIME DE LICENCES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , IL EST INVITE A EFFECTUER UN CONTROLE STATISTIQUE DES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION .

LA COMMISSION REEXAMINERA LA SITUATION DU SECTEUR DES BOIS , AVEC LE CONCOURS DES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , AVANT LA FIN DU SEMESTRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1961 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN
23.

Opérations sur autres passifs [2A.23] est égal à accroissement net de l’or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13, plus des actions et titres de fonds d’investissement (F.5) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13, plus autres comptes à payer (F.8) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.
4)

Au chapitre 6, les notes 1 et 2 de bas de page figurant sous le tableau 4 sont remplacées par le texte suivant: «(1) Ils doivent comporter à la fois: a) un montant principal fixe, inconditionnel; et b) un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon doit appartenir à l’une des catégories suivantes: 1) un zéro-coupon; 2) un coupon à taux fixe; ou 3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d’intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l’évolution de la notation de l’émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l’inflation sont éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu’au remboursement de l’obligation. L’exigence mentionnée au point a) n’est pas applicable aux titres adossés à des actifs, à l’exception des obligations émises par les établissements de crédit conformément aux critères prévus à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM (“obligations sécurisées de banques”). L’Eurosystème évalue l’éligibilité des titres adossés à des actifs autres que les obligations sécurisées de banques au regard des critères suivants. Les actifs générant des flux financiers: a) doivent être légalement acquis conformément au droit d’un État membre auprès du cédant ou d’un intermédiaire, par le véhicule ad hoc intervenant dans la titrisation, d’une manière que l’Eurosystème considère comme étant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers et se trouver hors de portée du cédant et de ses créanciers, y compris en cas d’insolvabilité du cédant, et b) ne doivent pas être composés — en tout ou en partie, de fait ou potentiellement — de titres indexés sur un risque de crédit (credit-linked notes) ou de créances similaires résultant du transfert du risque de crédit au moyen de dérivés de crédit. L’Eurosystème se réserve le droit de demander à tout tiers concerné (tel que l’émetteur, le cédant ou l’arrangeur) toute clarification ou confirmation juridique qu’il considère nécessaire à l’évaluation de l’éligibilité des titres adossés à des actifs. Les titres adossés à des actifs qui sont éligibles en application de l’orientation BCE/2005/2 mais qui ne répondent pas aux critères ci-dessus restent éligibles pendant une période transitoire allant jusqu’au 15 octobre 2006. (2) Les titres de créance conférant, sur le principal et/ou les intérêts, des droits qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d’autres titres de créance du même émetteur (ou, dans le cadre d’une émission structurée, subordonnés à d'autres tranches de la même émission) sont exclus de la liste des actifs de niveau 1. Une tranche (ou sous-tranche) est considérée comme n'étant pas subordonnée à d’autres tranches (ou sous-tranches) de la même émission et est de rang supérieur (“senior”) si — conformément à la priorité de paiement applicable après notification d’un avis d’exécution (enforcement notice), telle que prévue dans la note d’information (offering circular) — cette tranche (ou sous-tranche) fait l’objet d’un paiement (principal et intérêts) prioritaire par rapport à d’autres tranches ou d’autres sous-tranches ou est la dernière à supporter les pertes relativement aux actifs sous-jacents.»
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

22 avril 1999

concernant l'autorisation d'émettre des billets nationaux au cours de la période transitoire

(BCE/1999/NP11)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "le traité"), et notamment son article 105 A, paragraphe 1, et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "les statuts"), et notamment leur article 16,

considérant ce qui suit:

(1) La Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets dans la Communauté à compter du 1er janvier 1999. Compte tenu des articles 2, 3 et 6 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(1), les billets libellés en unités monétaires nationales sont des subdivisions de l'euro à compter du 1er janvier 1999. Il résulte des dispositions susmentionnées que la BCE est habilitée à autoriser l'émission de billets nationaux au cours de la période transitoire, telle que définie à l'article 1er, sixième tiret, du règlement (CE) n° 974/98, à compter du 1er janvier 1999.

(2) L'émission de billets est effectuée en fonction de la demande. Eu égard aux billets nationaux, les banques centrales nationales sont, au cours de la période transitoire, dans une position favorable pour évaluer le volume nécessaire à émettre. Le Conseil des gouverneurs de la BCE se prononcera au début de l'année 2001 sur l'autorisation d'émission des billets en euros.

(3) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Autorisation d'émission de billets nationaux

1. Les banques centrales nationales sont, par la présente, autorisées à continuer d'émettre des billets nationaux au cours de la période transitoire conformément à la pratique nationale.

2. Les banques centrales nationales informent la BCE, avant la fin du mois de février de chaque année, du nombre de billets nationaux émis au cours de l'année précédente.

Article 2

Dispositions finales

La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des États membres participants.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 avril 1999.

Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 108 DU 22 . 4 . 1978 , P . 26 .

( 6 ) JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 , P . 22 .

RECOMMANDATION NO 165/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 30 JANVIER 1979

PORTANT SUSPENSION DES DROITS ANTI- " DUMPING " DEFINITIFS INSTITUES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,

CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ( 3 ) ET NO 245/78/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 811/78/CECA ( 5 ) ET NO 932/78/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE ;

CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DE BULGARIE QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS , INSTITUES PAR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NO 811/78/CECA ET NO 932/78/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE BULGARIE , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
4.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L120/25
RECOMMANDATION N"933/78/CECADELACOMMISSION
du2mai1978
prorogeantlesmesuresanti-«dumping»provisoiresinstituéesàl'égarddes
importations deproduitssidérurgiques originairesdePologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
vularecommandation 77/329/CECAdelaCommis­
sion,du15avril1977,relativeàladéfensecontreles
pratiquesdedumping,primesousubventionsdela
partdespaysnonmembresdelaCommunautéeuro­
péenneducharbonetdel'acier('),modifiéeparla
recommandation n°3004/77/CECA(2),etnotamment
sesarticles16et19,
aprèsavoirentendulesavisexprimésauseindu
comitéconsultatifprévuparlarecommandation 77/
329/CECA;
considérantquelaCommission ainstitué,parla
recommandation n°262/78/CECA(3),desdroitsanti­
dumpingprovisoiresàl'égarddesimportationsde
produitssidérurgiquesoriginairesdePologne;
considérantquel'examendesfaitsn'apasencoreété
achevéetquelesexportateursetimportateursnotoire­
mentconcernésontdemandéqueledroitsoitprorogé
pourunepérioden'excédantpasunmois;
considérant,parconséquent ,qu'ilestopportunde
prorogerlesmesuresprovisoires ;
considérantcependantqu'ildoitêtredûmenttenu
comptedetouteréductiondevaleurdesproduits
importésdemandéeparlesimportateursetdémontrée
auxautoritésnationalescompétentes ,FORMULE LARECOMMANDATION SUIVANTE :
Articlepremier
Lesmesuresanti-dumpingprovisoiresinstituéesparla
recommandation n°262/78/CECA,àl'égarddes
importationsdeproduitssidérurgiquesoriginairesde
Polognesontprorogéespourunepérioden'excédant
pasunmois.
Article2
Sanspréjudicedesdispositionsdel'article1erci­
dessus,lemontantgarantiàtitrededroitsprovisoires
doitêtrelibérédanslamesureoùl'importateur
démontreauxautoritésnationalescompétentesquece
montantrésulted'uneréductiondevaleurdueaufait
quelaqualitédesmarchandises estinférieureàla
qualitélaplusbassedécritedansladernièrepublica­
tiondesprixdebaseparlaCommission .
Article3
Laprésenterecommandation estnotifiéeauxÉtats
membres.ElleentreenvigueurpourchaqueÉtat
membreàladatedesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
FaitàBruxelles,le2mai1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn»L114du5.5.1977 ,p.6.
(2)JOn»L352du31 .12.1977 ,p.13.
(3)JOn"L39du9.2.1978 ,p.13.
19.11.60 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1425/60
COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DUCHARBONETDEL'ACIER
HAUTEAUTORITE
RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION
du3novembre1960
augouvernement delarépubliquefédéraled'Allemagneconcernant
lafixation,pourl'année1961,ducontingentlibrededroitsdedouane
viséparlarecommandation delaHauteAutoritédu28janvier1959
LAHAUTEAUTORITÉ,l'industriecharbonnière allemandeenpermet
unassouplissement ,
RFCOMMANDE
augouvernement delarépubliquefédérale
d'Allemagnequelecontingentlibrededroits
dedouanevisésousA)2,parlarecomman­
dationdu28janvier1959nesoitpas,pour
l'année1961,inférieurà6millionsdetonnes.
Cetterecommandation serapubliéeauJour­
nalofficieldesCommunautés européennes et
notifiéeaugouvernement delaRépublique
fédérale;elledevientobligatoireparl'effetde
sanotification .
Laprésenterecommandation aétédélibérée
etadoptéeparlaHauteAutoritéaucoursdesa
séancedu3novembre 1960.
ParïaHauteAutorité
Leprésident
PieroMALVESTiTIvulesarticles3,57et74dutraite,
vularecommandation du28janvier1959
(JournalofficieldesCommunautés européennes
du11février1959,p.197/59)tendantàinstituer,
àtitretemporaire ,surlescharbonsoriginaires
despaystiersetàdestinationdelaRépublique
fédérale,desdroitsdedouanefrappantles
importations excédantuncontingentlibrede
droits;
considérantquedanssesrecommandations
des28janvier1959et3novembre1959(Journal
officieldesCommunautés européennesdu14no­
vembre1959,p.1150/59)laHauteAutoritéa
recommandéaugouvernement fédéral,pourles
années1959et1960,l'établissement d'uncon­
tingentlibrededroitsdedouaned'unmontant
annuelminimumde5millionsdetonnes,
considérantquelesélémentsjustifiantune
protectiondouanièreduterritoiredelaRépu­
bliquefédéralesubsistent,maisquel'améliora­
tiondesconditionsd'emploietdeventedans
C 38/139

État des recettes et des dépenses de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’année 2022 — Budget rectificatif no 2

(2023/C 38/26)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 1 1 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 16 946 659 700 000 17 646 659 1 2 FINANCEMENT SPÉCIAL DE L’UNION EUROPÉENNE POUR DES PROJETS SPÉCIFIQUES Titre 1 – Total 16 946 659 700 000 17 646 659 2 AUTRES SUBVENTIONS 2 1 PARTICIPATION DE LA NORVÈGE 492 977 23 010 515 987 2 2 STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION 303 427 12 533 315 960 2 3 RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES BÂTIMENTS ACTUELS DE L’EMCDDA 2 4 AUTRES FINANCEMENTS SPÉCIAUX POUR DES PROJETS SPÉCIFIQUES 360 000 360 000 Titre 2 – Total 1 156 404 35 543 1 191 947 3 RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS CONTRE RÉMUNÉRATION 3 1 RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS CONTRE RÉMUNÉRATION Titre 3 – Total 4 AUTRES RECETTES 4 1 RECETTES AFFECTÉES INTERNES 449 449 4 2 INTÉRÊTS GÉNÉRÉS PAR LES FONDS VERSÉS À L’OEDT 81 81 4 3 RECETTES DIVERSES Titre 4 – Total 530 530 TOTAL GÉNÉRAL 18 103 063 736 073 18 839 136

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 DÉPENSES LIÉES AUX PERSONNES TRAVAILLANT POUR L’OBSERVATOIRE 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 12 189 233 310 624 12 499 857 1 2 PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART Titre 1 – Total 12 189 233 310 624 12 499 857 2 DÉPENSES LIÉES AUX ACTIVITÉS DE SOUTIEN 2 1 ACTIVITÉS DE SOUTIEN ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE 2 163 251 87 482 2 250 733 Titre 2 – Total 2 163 251 87 482 2 250 733 3 DÉPENSES LIÉES AUX PROJETS ET AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELS 3 1 ACTIVITÉS DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION 3 390 579 337 967 3 728 546 Titre 3 – Total 3 390 579 337 967 3 728 546 4 DÉPENSES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS SPÉCIAUX 4 1 PROJETS FINANCÉS PAR DES SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES DE L’UE 4 2 PROJETS FINANCÉS PAR D’AUTRES SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES 360 000 360 000 Titre 4 – Total 360 000 360 000 5 RÉSERVE Titre 5 – Total TOTAL GÉNÉRAL 18 103 063 736 073 18 839 136

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2022 2021 Autorisés dans le budget de l’Union Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — — — — AD 15 — 1 — 1 AD 14 — 1 — 1 AD 13 1 3 1 3 AD 12 3 8 3 8 AD 11 1 9 1 10 AD 10 — 10 — 11 AD 9 — 8 — 8 AD 8 — 5 — 3 AD 7 — 1 — 1 AD 6 — — — — AD 5 — — — — Sous-total AD 5 46 5 46 AST 11 — 1 — 1 AST 10 — 2 — 2 AST 9 1 6 1 6 AST 8 1 5 1 6 AST 7 — 6 — 6 AST 6 — 3 — 2 AST 5 — — — — AST 4 — — — — AST 3 — — — — AST 2 — — — — AST 1 — — — — Sous-total AST 2 23 2 23 AST/SC 6 — — — — AST/SC 5 — — — — AST/SC 4 — — — — AST/SC 3 — — — — AST/SC 2 — — — — AST/SC 1 — — — — Sous-total AST/SC — — — — Total 7 69 7 69 Total Général 76 76

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
C 489/18

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2022 — Budget rectificatif no 1

(2022/C 489/04)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE LA COMMISSION 2 0 SUBVENTION DE LA COMMISSION 45 335 000 142 120 45 477 120 Titre 2 – Total 45 335 000 142 120 45 477 120 9 RECETTES DIVERSES 9 0 RECETTES DIVERSES p.m. p.m. Titre 9 – Total p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 45 335 000 142 120 45 477 120

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1 1 RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ET FRAIS 34 700 000 71 120 34 771 120 1 2 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DÉPENSES SOCIALES 2 000 000 71 000 2 071 000 Titre 1 – Total 36 700 000 142 120 36 842 120 2 DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT 2 1 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 4 268 000 4 268 000 2 2 DÉPENSES EN TIC 1 960 000 1 960 000 2 3 BIENS MEUBLES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 172 000 172 000 Titre 2 – Total 6 400 000 6 400 000 3 DÉPENSES DE SUPPORT AU PROGRAMME 3 1 DÉPENSES DE GESTION DU PROGRAMME 2 235 000 2 235 000 Titre 3 – Total 2 235 000 2 235 000 TOTAL GÉNÉRAL 45 335 000 142 120 45 477 120

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2022 2021 Autorisés dans le budget de l’Union Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — — — — AD 15 — 1 — 1 AD 14 — 8 — 7 AD 13 — 7 — 7 AD 12 — 19 — 17 AD 11 — 12 — 13 AD 10 — 9 — 9 AD 9 — 9 — 12 AD 8 — 11 — 12 AD 7 — 20 — 18 AD 6 — 8 — 5 AD 5 — 5 — 5 Sous-total AD — 109 — 106 AST 11 — — — — AST 10 — — — — AST 9 — 1 — — AST 8 — — — 1 AST 7 — — — — AST 6 — 3 — 4 AST 5 — 3 — 3 AST 4 — 2 — 2 AST 3 — 1 — 1 AST 2 — — — — AST 1 — — — — Sous-total AST — 10 — 11 AST/SC 6 — — — — AST/SC 5 — — — — AST/SC 4 — — — — AST/SC 3 — — — — AST/SC 2 — 1 — 1 AST/SC 1 — 1 — 1 Sous-total AST/SC — 2 — 2 Total — 121 — 119 Total Général 121 119

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
C 415/8

État des recettes et des dépenses du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2022 — Budget rectificatif no 1

(2022/C 415/02)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 93 600 000 4 000 000 97 600 000 Titre 1 – Total 93 600 000 4 000 000 97 600 000 2 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 2 0 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 2 272 000 2 272 000 Titre 2 – Total 2 272 000 2 272 000 3 RECETTES DIVERSES 3 0 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES — RECETTES AFFECTÉES 12 124 588,87 12 124 588,87 Titre 3 – Total 12 124 588,87 12 124 588,87 TOTAL GÉNÉRAL 95 872 000 16 124 588,87 111 996 588,87

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 36 778 000 3 034 950 39 812 950 1 3 MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 200 000 167 000 367 000 1 4 INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIOMÉDICAL 180 000 180 000 1 5 ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET D’EXPERTS 350 000 185 000 535 000 1 7 FRAIS DE REPRÉSENTATION 5 000 5 000 1 8 ASSURANCE CONTRE LA MALADIE, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE CHÔMAGE ET MAINTIEN DES DROITS À PENSION 1 035 000 115 000 1 150 000 Titre 1 – Total 38 548 000 3 501 950 42 049 950 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 4 538 000 – 257 313 4 280 687 2 1 INFORMATIQUE 3 390 000 – 189 189 3 200 811 2 2 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 150 000 1 300 151 300 2 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 255 000 92 000 347 000 2 4 AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 170 000 –53 000 117 000 2 5 RÉUNIONS ET SERVICES DE CONSEIL EN GESTION 705 000 – 272 600 432 400 Titre 2 – Total 9 208 000 – 678 802 8 529 198 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 0 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 48 116 000 1 176 852 49 292 852 Titre 3 – Total 48 116 000 1 176 852 49 292 852 TOTAL GÉNÉRAL 95 872 000 4 000 000 99 872 000

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2022 2021 Autorisés dans le budget de l’Union Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — — — — AD 15 — 1 — 1 AD 14 — 2 — 2 AD 13 — 3 — 3 AD 12 — 7 — 7 AD 11 — 8 — 8 AD 10 — 25 — 24 AD 9 — 24 — 24 AD 8 — 25 — 23 AD 7 — 29 — 29 AD 6 — 21 — 20 AD 5 — 3 — 3 Sous-total AD — 148 — 144 AST 11 — — — — AST 10 — 1 — 1 AST 9 — 2 — 2 AST 8 — 3 — 3 AST 7 — 11 — 11 AST 6 — 10 — 10 AST 5 — 15 — 15 AST 4 — 13 — 10 AST 3 — 7 — 7 AST 2 — — — — AST 1 — — — — Sous-total AST — 62 — 59 AST/SC 6 — — — — AST/SC 5 — — — — AST/SC 4 — — — — AST/SC 3 — 5 — 5 AST/SC 2 — — — — AST/SC 1 — — — — Sous-total AST/SC — 5 — 5 Total — 215 — 208 Total Général 215 208

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
Budget rectificatif no 3/2021

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM]

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS