Règlement (CE) no 761/2003 de la Commission

du 30 avril 2003

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Inde avant l'importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003(4), définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle effectuées avant l'importation dans la Communauté par certains pays tiers qui le demandent.

(2) Le 31 décembre 2001, les autorités indiennes ont envoyé à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle effectuées par la direction de la commercialisation et du contrôle [Directorate of Marketing and Inspection (DMI)], sous la responsabilité du conseiller pour la commercialisation des produits agricoles [Agricultural Marketing Adviser (AMA)] du ministère indien de l'agriculture. Cette demande indique que la DMI dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'elle utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de l'Inde vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation ou des normes au moins équivalentes.

(3) Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 1997-2000, les importations de fruits et légumes frais en provenance de l'Inde présentent une fréquence relativement faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Des représentants des autorités indiennes ont participé aux activités internationales visant à établir des normes de commercialisation pour les fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU).

(5) En conséquence, il convient d'agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par l'Inde avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par l'Inde, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées de l'autorité officielle et du service de contrôle en Inde, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, délivrés à l'issue des contrôles prévus à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et l'Inde.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 62 du 6.3.2002, p. 8.

ANNEXE I

- Autorité officielle visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001:

Agricultural Marketing Adviser Ministry of Agriculture, Govt of India NH-IV, Faridabad Inde Téléphone (91-129) 241 65 68, 241 57 10; (91-11) 23 01 34 45 Télécopieur (91-129) 241 65 68; (91-11) 23 01 34 45 Courrier électronique: pkagarwall123@hotmail.com

- Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001:

Directorate of Marketing and Inspection (DMI)

Department of Agriculture and Cooperation

Ministry of Agriculture, Govt of India NH-IV, Faridabad Inde Téléphone (91-129) 241 65 68, 241 57 10 Télécopieur (91-129) 241 65 68 Courrier électronique: dmifbd@agmark.nic.in

ANNEXE II

Modèle de certificat visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1148/2001

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