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( 1 ) JO NO 130 DU 16.7.1965, P . 2814/65 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1967

RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE

( 67/745/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMORANDUM SUR L'ORIENTATION A DONNER A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DU 10 AVRIL 1961, LA COMMISSION A INDIQUE LE SENS DANS LEQUEL DEVAIT SE DEVELOPPER L'APPLICATION AUX TRANSPORTS DES REGLES GENERALES ET DISPOSITIONS PREVUES PAR LE TRAITE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE, COMPORTANT UNE SERIE DE MESURES INTERESSANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ; QUE, DANS SON PROGRAMME D'ACTION EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DU 23 MAI 1962, ELLE A EXPOSE D'UNE FACON PLUS CONCRETE SES VUES EN MATIERE D'HARMONISATION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE, DANS LEURS AVIS AU SUJET DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE, LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ONT EXPRIME LE DESIR DE VOIR CREER UN COMITE PARITAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX ;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 5 JUILLET 1965, LA COMMISSION A DEJA CREE UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET QUE LES MOTIFS INVOQUES A CETTE OCCASION JUSTIFIENT A L'HEURE ACTUELLE, VU L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE DENOMME " COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE ".

ARTICLE 2

A ) LA COMMISSION PEUT SAISIR LE COMITE D'UNE DEMANDE D'AVIS SUR TOUS LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE .

B ) LA COMMISSION, EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE, PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

C ) DANS LE CAS OU UN ACCORD UNANIME SE REALISE AU SEIN DU COMITE SUR L'AVIS A DONNER A LA COMMISSION, LE COMITE ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION ;

D ) DANS LE CAS CONTRAIRE, LES OPINIONS EMISES FIGURENT DANS LE COMPTE RENDU .

ARTICLE 3

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

A ) LE COMITE EST COMPOSE DE 30 MEMBRES TITULAIRES ET 18 MEMBRES SUPPLEANTS .

B ) LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- 15 SIEGES TITULAIRES ET 9 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRANSPORTEURS ;

- 15 SIEGES TITULAIRES ET 9 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRAVAILLEURS SALARIES DU SECTEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE .

C ) LES MEMBRES SUPPLEANTS N'ASSISTENT AUX REUNIONS DU COMITE ET NE PARTICIPENT A SES TRAVAUX QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MEMBRES TITULAIRES, A MOINS QU'ILS Y ASSISTENT A TITRE D'EXPERTS EN VERTU DE L'ARTICLE 11 B ).

ARTICLE 5

A ) LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION, SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES MILIEUX PROFESSIONNELS SUIVANTES, CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE :

TRAVAILLEURS

- COMITE SYNDICAL DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE ( I.T.F . - C.I.S.L .)

- COMITE EUROPEEN DES TRANSPORTS ( C.E.T . - C.I.S.C .)

TRANSPORTEURS

UNION INTERNATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE ( U.I.N.F .).

B ) LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 6

A ) LE MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . IL EXPIRE POUR LA PREMIERE FOIS LE 30 SEPTEMBRE 1970 .

B ) APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS, LES MEMBRES ET LES SUPPLEANTS RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .

C ) EN CAS DE DECES, DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION QU'IL REPRESENTE, D'UN MEMBRE OU D'UN SUPPLEANT, CELUI-CI EST REMPLACE POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR .

ARTICLE 7

A ) LE COMITE ELIT, PARMI SES MEMBRES TITULAIRES, A LA MAJORITE DE DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS, UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NE PEUVENT APPARTENIR A LA MEME CATEGORIE DE PARTENAIRES SOCIAUX .

B ) EN CAS DE CESSATION PREMATUREE D'UN MANDAT DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT, CELUI-CI EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR .

C ) LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT ONT UNE DUREE DE DIX HUIT MOIS . ILS PRENDRONT FIN POUR LA PREMIERE FOIS LE 31 MARS 1969 . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS ALTERNATIVEMENT PARMI LES DEUX CATEGORIES REPRESENTEES .

D ) AUCUN MEMBRE DU COMITE NE PEUT REMPLIR SUCCESSIVEMENT LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT DEUX MANDATS PLEINS COMME VISES SOUS C ).

ARTICLE 8

A ) LE PRESIDENT ASSURE LES RELATIONS AVEC LA COMMISSION .

B ) LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU COMITE, CONJOINTEMENT, PEUVENT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . ILS DOIVENT LE FAIRE LORSQUE LA MOITIE DES MEMBRES DU COMITE LE DEMANDE .

ARTICLE 9

LE COMITE PEUT CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL APPELES A ELABORER, SUR DES QUESTIONS OU DANS DES DOMAINES DETERMINES, DES PROJETS D'AVIS A SOUMETTRE AUX DELIBERATIONS DU COMITE . CES GROUPES DE TRAVAIL SONT COMPOSES D'UN NOMBRE RESTREINT DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS .

ARTICLE 10

A ) A LA DEMANDE DE L'UNE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES, LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DE L'ORGANISATION EN QUESTION A ASSISTER AUX REUNIONS .

B ) LE PRESIDENT A LE DROIT DE PROPOSER A LA COMMISSION D'INVITER AUX REUNIONS DU COMITE OU D'UN GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE, EN TANT QU'EXPERT, TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR . IL EN A L'OBLIGATION LORSQU'IL Y EST INVITE PAR UNE ORGANISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 .

LES EXPERTS N'ASSISTENT QU'AUX DELIBERATIONS OU SONT DEBATTUES LES QUESTIONS AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 11

A ) LE COMITE, AINSI QUE LES GROUPES DE TRAVAIL, SE REUNISSENT SUR CONVOCATION DE LA COMMISSION .

B ) LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT A CES REUNIONS .

ARTICLE 12

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .

ARTICLE 13

LE COMITE SE PRONONCE VALABLEMENT LORSQUE LES DEUX TIERS DES MEMBRES SONT PRESENTS .

ARTICLE 14

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE, LES PERSONNES ASSISTANT AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL SONT TENUES DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLES ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE LORSQUE LA COMMISSION INDIQUE QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 15

LE COMITE ENTENDU, LA COMMISSION A LA FACILITE DE REVISER LA PRESENTE DECISION EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE .

FAIT A BRUXELLES, LE 28 NOVEMBRE 1967 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY