ARRANGEMENT DE MISE EN OEUVRE ENTRE LE NATIONAL INSTITUTE OF STANDARDS AND TECHNOLOGY DU MINISTÈRE DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA MÉTROLOGIE ET DES NORMES DE MESURE

(1999/C 347/03)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Article premier

Champ d'application et objectifs

En application des articles 4 et 5 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé "l'accord"), le National Institute of Standards and Technology (NIST) du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes, représentée pour la signature du présent arrangement par sa direction générale "Science, recherche et développement" (ci-après dénommées "les organisations signataires") conviennent de mettre en place un mécanisme de coopération dans le domaine des technologies et normes de mesure.

Cette coopération a pour but de déterminer les équivalences existant entre les capacités de mesure des laboratoires techniques du NIST et celles du réseau européen de laboratoires nationaux, et de renforcer les capacités scientifiques et techniques des instituts participants.

Article 2

Activités de coopération

A. Le présent arrangement de mise en oeuvre peut couvrir des échanges d'informations techniques, de données et de matériaux de référence, d'étalonnages et de normes de mesure, des visites réciproques, des recherches en coopération dans des disciplines d'intérêt commun, ainsi que d'autres formes d'activités de coopération convenues d'un commun accord.

B. La coopération peut porter notamment sur les domaines scientifiques d'intérêt commun suivants:

1) constitution et maintenance conjointes d'une base de données de comparaisons internationales;

2) instauration d'équivalences mutuelles;

3) mise au point conjointe de technologies de mesure et de normes de mesures;

4) mise au point conjointe de matériaux de référence;

5) instauration d'une traçabilité mutuelle telle que définie dans la note 1 de bas de page(1);

6) autres activités convenues d'un commun accord.

C. Toute activité menée dans le cadre du présent arrangement de mise en oeuvre est approuvée par écrit par les organisations signataires et est soumise, le cas échéant, à d'autres dispositions, conformément aux lois et aux procédures en vigueur aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté européenne.

Article 3

Financement

Les activités de recherche relevant du présent arrangement de mise en oeuvre sont subordonnées à la disponibilité de moyens financiers et de personnel. Les décisions de financement d'activités conjointes sont prises d'un commun accord.

Article 4

Propriété intellectuelle

Les dispositions relatives à la protection et à la diffusion des droits de propriété intellectuelle résultant d'activités de coopération relevant du présent arrangement de mise en oeuvre sont conformes aux dispositions de l'annexe à l'accord.

Article 5

Limitation de responsabilité

Les informations transmises conformément à tout instrument signé en application du présent arrangement de mise en oeuvre sont exactes à la connaissance de la partie qui les transmet, mais celle-ci ne garantit pas qu'elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par la partie destinataire ou par un tiers.

Article 6

Planification et examen des activités

A. Lors de l'entrée en vigueur du présent arrangement de mise en oeuvre, chaque organisme signataire désigne des représentants qui, à des dates convenues d'un commun accord, planifient et examinent les activités relevant du présent arrangement de mise en oeuvre et s'efforcent d'apaiser les éventuels différends.

B. Les points de contact pour la mise en oeuvre de ces activités sont, pour le NIST, l'Office of International and Academic Affairs (bureau des affaires internationales et universitaires) du NIST, et pour la Commission des Communautés européennes, l'unité responsable de l'activité générique "Mesures et essais" de la direction générale "Science, recherche et développement".

Article 7

Entrée en vigueur et dénonciation

Le présent arrangement de mise en oeuvre entre en vigueur lors de sa signature par les deux parties et est valable pour une période de cinq ans, à moins qu'une des parties ne le dénonce moyennant un préavis de quatre-vingt dix jours notifié par écrit à l'autre partie. Le présent arrangement de mise en oeuvre peut être modifié ou prorogé par accord écrit entre les organisations signataires. La dénonciation du présent arrangement n'a pas d'incidence sur la validité ou la durée des projets relevant dudit arrangement, qui ont été mis en oeuvre avant que n'intervienne la dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités par leurs autorités respectives, ont signé le présent arrangement de mise en oeuvre.

Fait en double exemplaire, en langue anglaise, à Bruxelles, le 5 octobre 1999.

Pour le National Institute of Standards and Technology du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique

Raymond KAMMER

Pour la Commission des Communautés européennes, représentée par le directeur général de la DG XII, "Science, recherche et développement"

Jorma ROUTTI

(1) On entend par traçabilité, la propriété d'une mesure ou la valeur d'une norme qui renvoie à des références spécifiées, généralement des normes nationales ou internationales, au moyen d'une chaîne ininterrompue de comparaisons présentant toutes des incertitudes définies. La traçabilité n'existe que lorsque des éléments scientifiquement rigoureux recueillis continûment démontrent que la mesure donne des résultats attestés pour lesquels l'incertitude globale de mesure est quantifiée.