DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1988 allouant au Portugal les crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 88/190/CEE ) ( 88/190/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 1 ),

vu le règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 613/88 ( 2 ), et notamment son article 10,

vu le règlement ( CEE ) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1636/87 ( 5 ), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, pour mener à bien le plan de fourniture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres; que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il faut spécifier le taux de change à utiliser aux fins de la conversion de l'Écu en monnaie nationale, ce taux devant refléter la réalité économique;

considérant que les données statistiques sur la base desquelles le nombre des personnes les plus démunies dans chaque État membre peut être estimé sont maintenant disponibles;

considérant que, le 24 février 1988, le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'engager l'action sur son territoire et a indiqué les quantités de produits qu'elle désire distribuer; qu'il est souhaitable d'autoriser cette action et, sous réserve d'une allocation ultérieure conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3744/87, de procéder à l'allocation finale des crédits y afférents pour le Portugal;

considérant que la Commission, en vue de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1 . Il est procédé comme suit à l'allocation des crédits visés à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission :

- Portugal : 5,70 millions d'Écus .

Le montant précité est converti en monnaie nationale au taux applicable le 4 janvier 1988 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C .

2 . Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Portugal :

- jusqu'à 650 tonnes de blé tendre,

- jusqu'à 350 tonnes de blé dur,

- jusqu'à 350 tonnes de beurre,

- jusqu'à 1 550 tonnes de viande bovine .

3 . Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 17 mars 1988 .

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Elle est applicable à partir du 15 décembre 1987 .

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 33 .

( 3 ) JO no L 60 du 5. 3 . 1988, p . 25 .

( 4 ) JO no L 164 du 24 . 6 . 1985, p . 1 .

( 5 ) JO no L 153 du 13 . 6 . 1987, p . 1 .