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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3366/81 DU CONSEIL

du 24 novembre 1981

modifiant le règlement (CEE) no 2228/81 concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1981 aux navires battant pavillon d'un des États membres et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'annexe I du règlement (CEE) no 2228/81 (3) comporte une limitation des captures pour la morue de l'Atlantique dans la sous-zone NAFO 3 M, applicable en 1981 aux navires battant pavillon d'un des États membres;

considérant que, au cours de la réunion extraordinaire qui s'est déroulée les 25 et 26 juin 1981, la commission des pêches de la NAFO a approuvé une proposition d'augmentation du quota de captures concernant l'espèce précitée dans ladite sous-zone pour les navires battant pavillon d'un des États membres;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de modifier l'annexe I dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 2228/81 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no C 217 du 27. 8. 1981, p. 5.

(2) JO no C 287 du 9. 11. 1981, p. 104.

(3) JO no L 218 du 4. 8. 1981, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE I

Quotas de capture alloués à la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1981

(en t)

1.2.3 // // // // Espèces // Division NAFO // Quotas // // // // Morue de l'Atlantique // 3 NO // 210 // // 3 M // 2 405 // Plie américaine // 3 LNO // 700 (2) // // 3 M // 500 (1) // Limande à queue jaune // 3 LNO // 400 (2) // Sébaste // 3 M // 1 200 // Plie grise // 3 NO // 50 (1) // Encornet (Illex) // 3 + 4 // 7 500 (2) // // //

(1) Ce quota n'est pas alloué exclusivement aux navires communautaires, mais à toutes les parties contractantes de la convention NAFO auxquelles il n'a pas été attribué de quantité specifique, Communauté incluse. Les captures effectuées par les navires communautaires seront donc suspendues dès que la Communauté aura été informée que le quota total est épuisé.

(2) Déduction faite des quantités capturées par les navires communautaires dans les parties des sous-zones NAFO relevant d'une juridiction nationale en matière de pêche. »
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 297 DU 16 . 10 . 1981 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3324/81 DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/81 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DES VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 BIS PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) PREVOIT QUE , LORSQUE LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION EST PAYE PAR LE DISTILLATEUR , LE PAIEMENT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT ; QUE CE DELAI NE TIENT PAS COMPTE DES PRATIQUES COMMERCIALES EXISTANT DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , SELON LESQUELLES LE PRIX DU VIN EST PAYE APRES LA DISTILLATION ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN D ' ADOPTER EN CONSEQUENCE LA DISPOSITION PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 6 PARAGAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2852/81 ET LORSQUE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 SOUS B ) DU MEME REGLEMENT N ' EST PAS SUIVIE , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS A PARTIR DE CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3207/81 DE LA COMMISSION

DU 10 NOVEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , DE LA CATEGORIE 112 ( CODE 1120 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS DE LA CATEGORIE 112 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 14,28 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1981 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE D ' AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , DE LA CATEGORIE 112 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 14 NOVEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1120 // 112 // EX 62.05 // // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS : //

// // // 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
5.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/5
REGLEMENT (CEE)N°3155/81DELACOMMISSION
du4novembre 1981
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03110/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2526/81auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5novembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du
(2)JOn°L291du
OJOn0L248du
4)JOn0L312du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1981,p.5.
31.10.1981,p.8.

N0L315/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4novembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(J)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
Lpaddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 88,16 40,45
2,àgrainslongs 72,35 32,54
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 110,20 51,47
2,àgrainslongs 90,44 41,59
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1.àgrainsronds 95,85 35,96
2,àgrainslongs 213,24 94,69
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 102,08 38,65
2,àgrainslongs 228,60 101,91
III.enbrisures 35,96 14,96
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
RÈGLEMENT (CEE) No 3011/81 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2118/74 fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2118/74 (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, énumère les marchés d'importation représentatifs sur lesquels les cours des produits importés doivent être relevés;

considérant que, pour le Royaume-Uni, les marchés de Liverpool et de Glasgow ne présentent plus l'importance qu'ils avaient au moment où ils ont été désignés et que le marché de Londres à lui seul peut être considéré comme marché représentatif pour l'ensemble des produits importés dans cet État membre ; qu'il convient, en conséquence, de supprimer les marchés de Liverpool et de Glasgow de la liste des marchés représentatifs;

considérant qu'il convient de convertir en Écus le montant exprimé en unités de compte ; que le règlement (CEE) no 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune (4), a défini le coefficient de conversion à utiliser à cette fin;

considérant que les prix de référence des pommes ne sont plus fixés par groupes de variétés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2118/74 est modifié comme suit. 1. À l'article 4, les mentions «Liverpool, Glasgow» sont supprimées.

2. À l'article 5 paragraphe 2, les termes «0,5 unité de compte par 100 kilogrammes» sont remplacés par «0,6 Écu par 100 kilogrammes».

3. À l'article 6 sous a) quatrième tiret, les termes «les pommes et» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2) JO no L 118 du 30.4.1981, p. 1. (3) JO no L 220 du 10.8.1974, p. 20. (4) JO no L 84 du 4.4.1979, p. 1.
N0L277/41 1.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2838/81DELACOMMISSION
du30septembre1981
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01949/81(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02582/81(4);Lecorrectifapplicableauxrestitutionfixéesà1avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L198du20.7.1981,p.2.
(3)JOn0L281du1.11.197,5.p.78.
(4)JOn0L251du4.9.1981,p.20.

N0L277/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1981,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlemalt
(enÉcus/t)
NumérodutarifdouaniercommunCourant
101"terme
112'terme
123eterme
14'terme
25eterme
3
11.07AIa) 000000
11.07AIb) 000000
11.07AIIa) 000000
11.07AIIb) 0—10,00—10,00—10,00—10,00—10,00
11.07B 0—10,00—10,00—10,00—10,00—10,00
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun6eterme
47'terme
58'terme
69'terme
710'terme
811eterme
9
11.07AIa) 000000
11.07AIb) 000000
11.07AIIa) 000000
11.07AIIb) —10,00—10,00—10,00—10,00—10,00—10,00
11.07B —10,00—10,00—10,00—10,00—10,00—10,00
****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 154 DU 13 . 6 . 1981 , P . 38 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2768/81 DE LA COMMISSION

DU 24 SEPTEMBRE 1981

DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/81 EN CE QUI CONCERNE LA DATE DU DEPOT DES DEMANDES DE PRIMES AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE AU 30 SEPTEMBRE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ; QUE CE DELAI SE REVELE INSUFFISANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE LE PROLONGER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/81 , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LA DATE DU 30 SEPTEMBRE PREVUE AUDIT PARAGRAPHE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L269/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.81
REGLEMENT (CEE)N°2757/81DELACOMMISSION
du23septembre1981
modifiantlerèglement(CEE)n°1609/81encequiconcernelesajustementsdes
restitutionsfixéesàl'avancedanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
plicationdesajustementsétaitlimitéedefaçonforfai­
taire;que,pourtenircompteducaractèredifférentdes
marchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité
parrapportauxproduitslaitiersenl'état,ilétaitprévu
quelarestitutionajustéen'estapplicablequepourles
marchandisesexportéesàpartirdu1ermai1981;que
toutefoisletextedel'article1erdurèglement(CEE)
n°1609/81peutconduireàdesmalentendus ;qu'il
convientdeclarifiercetexte;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers('),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion
delaGrèce,etnotammentsonarticle17paragraphe4,
considérantquel'article5paragraphe3troisième
alinéadurèglement(CEE)n°876/68duConseil,du
28juin1968,établissant,danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiers,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixa­
tiondeleurmontant(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2429/72(J),prévoitlapossibilité
d'ajuster,lorsd'unemodificationdesprixàl'interven­
tionetdecertainesaides,lesrestitutionsfixéesà
l'avance;
considérantque,parlerèglement(CEE)n01609/81(4),
laCommission afixélesajustements àapporterà
certainesrestitutionsfixéesàl'avanceavantle1eravril
1981pourlelaitetlesproduitslaitiersexportésen
l'étatainsiquepourlelaitetlesproduitslaitiers
exportéssousformedemarchandises nerelevantpas
del'annexeIIdutraité;que,pourtenircomptedela
datedeproductiondesdifférentsproduitslaitiers,l'ap­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n01609/81para­
graphe1sousa)aprèslesmots«encequiconcerne
lesproduits»,ainsiqu'auparagraphe2premieralinéa
aprèslesmots«n'esteffectuépourlesproduits»,sont
inséréslesmotssuivants:«figurantàl'annexeIet».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L155du3.7.1968,p.1.
OJOn0L264du23.11.1972,p.1.
(*)JOn0L161du18.6.1981,p.1.
N°L267/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.81
REGLEMENT (CEE)N°2736/81DELACOMMISSION
du21septembre1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportation ,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4dernièrephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02679/81(2);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02679/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésà1ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02679/81,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(l)JOn0L263du17.9.1981,p.11.

22.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L267/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1981,modifiantlesrestitutionsal'expor­
tationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enEcus/1OCkv)
Numérodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 23,17
(b)autres 25,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 23,17
(b)Sucrebrut 21,32(')
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 21,32(')
(b)autressucresbruts 20,50O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.