FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/21
RÈGLEMENT (CE) No75/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement(CEE) n
o1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE) no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l'article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarché de la Communauté et, d'autre part, des prix descéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertude ces mêmes articles, il importe également d'assurer auxmarchés des céréales et du riz une situation équilibrée etun développement naturel sur le plan des prix et deséchanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono-mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
(3)considérant que le règlement (CE) no1518/95 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95 (6), relatif au régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,dans son article 4, défini les critères spécifiques dont ildoit être tenu compte pour le calcul de la restitutionpour ces produits;(4)considérant qu'il convient de graduer la restitution àaccorder à certains produits transformés en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulière-ment significative de la quantité de produit de baseréellement incorporée dans le produit transformé;
(5)considérant que, en ce qui concerne les racines demanioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsique leurs farines, l'aspect économique des exportationsqui pourraient être envisagées, compte tenu en particu-lier de la nature et de l'origine de ces produits, nenécessite pas actuellement la fixation d'une restitution àl'exportation; que, pour certains produits transformés àbase de céréales, la faible importance de la participationde la Communauté au commerce mondial ne rend pasactuellement nécessaire la fixation d'une restitution àl'exportation;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérant que la restitution doit être fixée une fois parmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(8)considérant que certains produits transformés à base demaïs peuvent subir un traitement thermique qui risquede conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondantpas à la qualité du produit; qu'il convient de préciser queces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no3072/
95 et soumis au règlement (CE) no1518/95 sont fixées confor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/22
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987,
p. 1), modifié.92,65
1103 12 00 910040,26
1104 30 10 9000
71,0340,26
1104 29 55 9000Code produit
41,07
1104 29 51 9000
71,03
1702 90 75 900092,78
1702 90 50 990052,64
1104 29 11 9000
71,03
1702 90 50 9100(en EUR/t)
68,66
1104 23 10 9300
92,78
1702 30 99 9000Code produit
87,501104 23 10 9100
92,78
1702 30 59 9000 (2)ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 janvier 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz
1102 20 10 9200 (1)
82,35
1104 22 30 910045,60
1108 19 10 930040,92
1102 90 10 9900
73,23
1108 19 10 9200
43,65
1104 22 20 910073,23
1108 13 00 920073,23
1108 12 00 9300
54,56
1104 21 50 930080,52
1108 12 00 920080,52
1108 11 00 930048,56
1108 11 00 9200
40,92
1104 21 50 910010,07
1104 30 90 9000(en EUR/t)
92,65
1103 13 10 9100 (1)
40,92
1104 21 30 910082,39
1103 13 10 9300 (1)64,08
1102 20 10 9400 (1)
27,83
1102 90 30 9100Montant des
restitutions
27,83
1104 11 90 910064,08
1103 13 10 9500 (1) 54,92
1103 13 90 9100 (1)
71,03
1702 30 91 900040,92
1104 12 90 910054,92
1103 19 10 9000Montant des
restitutions
59,50
1104 21 10 910054,69
1103 19 30 9100
45,60
1109 00 00 910073,23
1108 13 00 930041,07
1103 29 20 900042,28
1103 21 00 900011,44
1107 10 11 9000
73,23
1104 19 50 9130
67,48
2106 90 55 900097,22
1702 90 79 900071,03
1702 40 90 90000,00
1702 30 51 9000 (2)71,66
1107 10 91 900054,92
1102 90 10 910054,92
1102 20 90 9200 (1)
102,94
1104 12 90 9300
41,07
1104 19 50 911082,35
1104 19 10 9000