ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/15
REGLEMENT (CEE)N01032/83DELACOMMISSION
du29avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0996/83(*);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.
(4JOn°L112du28.4.1983,p.7.

N°L116/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1983,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(')
ex10.06 Riz:ll
B.autre:ll
I.paddyoudécortiqué :l
a)Rizpaddy:ll
1,àgrainsronds 212,97 102,88
2,àgrainslongs 166,48 79,64
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 266,21 129,50
2,àgrainslongs 208,10 100,45
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 374,87 175,51
2,àgrainslongs 416,17 196,20
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 399,24 187,27
2,àgrainslongs 446,14 210,72
III.enbrisures 72,03 33,01
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1004/83 DE LA COMMISSION

du 27 avril 1983

modifiant pour la quatorzième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur:

1.2 // Pays importateurs // Organisme émetteur // Bangladesh // The Director General, Ministry of Defence, New Airport Road, Tejgaon, Dacca.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 85 du 31. 3. 1983, p. 79.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 992/83 DU CONSEIL

du 25 avril 1983

prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée caustique originaire de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3541/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur la magnésite naturelle calcinée caustique, présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 91 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 25.19-59, originaire de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois; que ces exportateurs, qui représentent un pourcentage significatif des échanges concernés, n'ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit anti-dumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3541/82 sur la magnésite naturelle calcinée caustique, présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 91 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 25.19-59, originaire de la république populaire de Chine, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 943/83 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1983

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 7 paragraphes 1 et 2,

considérant que la Communauté s'est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d'assurer leur meilleure utilisation et à établir des procédures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions;

considérant que la Pologne a demandé d'ajuster les répartitions entre États membres des limitations quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l'évolution des courants commerciaux et de lui permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotes-parts de certains États membres des limites quantitatives communautaires relatives à des produits textiles originaires de Pologne fixées à l'annexe IV du règlement (CEE) no 3589/82 sont modifiées pour l'année 1983 comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1983 // // // // // // // // // // // // // // // // // 19 // 61.05 A B I III // 61.05-20 61.05-30, 99 // Mouchoirs et pochettes: A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 Écus par kg poids net B. autres: Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 Écus par kg poids net // Pologne // D F BNL // 1 000 pièces // 1 655 1 462 (1) 1 268 // // // // // // // //

(1) Cette limite comprend une quantité transférée à titre exceptionnel de 200 000 pièces.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 919/83 DU CONSEIL

du 18 avril 1983

abrogeant le règlement (CEE) no 3534/82 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/82 (4), prévoit certaines conditions pour l'admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun;

considérant que le règlement (CEE) no 3534/82 a suspendu certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 pour tenir compte des difficultés qui empêchaient la Norvège de mettre en oeuvre l'arrangement temporaire de disciplines concertées concernant les échanges mutuels de fromages à partir du 1er janvier 1983; que ces difficultés ont été surmontées; qu'il est par conséquent nécessaire d'abroger la suspension de l'application dudit arrangement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3534/82 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 4.
20.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/11
RÈGLEMENT (CEE)N°909/83DELACOMMISSION
du18avril1983
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
nancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1983;
considérantquelesdemandesdéposéesaudébut
d'avril1983portentsurdesquantitésinférieuresà
cellesdisponibles ;qu'ellespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°217/81duConseil,du20
janvier1981,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous-po­
sitions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdouanier
commun('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3340/82(2),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°263/81dela
Commission ,du21janvier1981,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévus
parlesrèglements(CEE)n°217/81et(CEE)n°218/81
danslesecteurdelaviandebovine(3),disposeenson
article7,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n°
3578/82(4),quelesdemandesetladélivrancedes
certificatsd'importationdesviandesviséesenson
article1erparagraphe 1sousd)ontlieuconformément
auxdispositionsdesarticles12et15durèglement
(CEE)n°2377/80portantmodalitésparticulièresd'ap­
plicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3578/82;
considérantquelerèglement(CEE)n°263/81,enson
article1erparagraphe 1sousd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenproveAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisd'avril1983pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,
viséesàl'article1erparagraphe 1sousd)durèglement
(CEE)n°263/81,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1",conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisdemai1983
pourlaquantitésuivante:9031tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L38du11.2.1981,p.1.
OJOn°L353du15.12.1982,p.1.
(3)JOn°L27du31.1.1981,p.52.
OJOn°L373du31.12.1982,p.59.
OJOn°L241du13.9.1980,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 891/83 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vêtements de dessus, de la catégorie 83 (code 0830), originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les autres vêtements de dessus, de la catégorie 83 (code 0830), le plafond s'établit à 10,00 tonnes; que, à la date du 7 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0830 // 83 // ex 60.05 A II // // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // // A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: // // // // // II. autres: // // // // 60.05-04; 76; 77; 78; 79; 81; 85; 88; 89; 90; 91 // Vêtements de dessus de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements des catégories, 5, 7, 26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission artificielles // // // // //
N0L77/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.83
REGLEMENT (CEE)N°654/83DELACOMMISSION
du22mars1983
portantquatrièmemodificationdurèglement (CEE)n°2416/82concernantune
adjudicationpourladétermination delarestitutionàl'exportationderizblanchi
àgrainsrondsàdestinationdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01871/80(2),etnotammentsonarticle
17,
vulerèglement (CEE)n01431/76duConseil,du
21juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant('),etnotamment
sonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n02416/82de
laCommissiondu3septembre1982(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0434/83(■'),une
adjudicationaétéouvertepourladétermination dela
restitutionàl'exportationderizblanchiàgrainsronds
àdestinationdecertainspaystiers;quelesexporta­
tionsderizeffectuéesautitreduditrèglementjusqu'à
l'heureactuellen'ontpaspermisd'épuiserlesstocks
importantsderizdelacampagneprécédente ;que,vu
lesrésultatsdelanouvellerécolteetl'estimationdesdisponibilitésenrizdelacampagne1982/1983,ilya
lieudefaciliterl'écoulementdecertainesquantités
supplémentaires derizàgrainsronds;quedèslorsil
serévèleopportund'augmenterlesquantitésmisesen
adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n02416/82estremplacéparletexte
suivant:
«L'adjudicationconcerneunequantitémaximale
de30500tonnesderizblanchiàgrainsronds.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L184du17.7.1980,p.1.
(<)JOn0L166du2.5.6.1976,p.36.
(4)JOn°L258du4.9.1982,p.6.
OJOn0L52du25.2.1983,p.11.
19.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/35
REGLEMENT (CEE)N°636/83DELACOMMISSION
du18mars1983
modifiantlerèglement(CEE)n°1235/82encequiconcernecertainsdénaturants
incorporésdansdesalimentscomposés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3439/82(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01235/82dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°622/83(4);
considérantquedanslanote(8)sousb)figurantàla
partie1etàlanote(6)quatrièmealinéadelapartie5
del'annexeIdurèglement(CEE)n°1235/82,ilestfait
référenceàunelimitede6grammesdefercontenus
dans100kilogrammesd'alimentspouranimauxpour
l'applicationoulanon-application d'uncoefficient
pourlecalculdumontantcompensatoire monétaire;
qu'ils'estavéréque,danscertainsalimentspour
animaux,unetelleteneurenferestàconsidérer
commenormale;qu'ilfautparconséquentaugmenter
cettelimiteafind'éviterquelemontantcompensatoire
pourlesproduitsd'uncontenusupérieurà6grammes
deferpar100kilogrammesnesoitbasésurleprixdu
laitécréméenpoudredestinéàêtreincorporédans
desalimentspourporcsetvolaillessanspourtant
permettredesabusenfixantlalimiteàunchiffretrop
élevéc'est-à-direau-delàde9grammes;qu'ilconvient
àcetteoccasiond'éliminerdestextesenquestionlamentiondecertainsingrédientsdesformulesdedéna­
turationquidepuisquelquetempsnesontplusutili­
sés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisdescomitésdegestiondu
laitetdesproduitslaitiersetcéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n01235/82estmodi­
fiéecommesuit:
1.Àlanote8delapartie1,lesindicationsviséessous
b)premieralinéasontremplacéesparlesindica­
tionssuivantes :
«Dansleséchangesintracommunautaires etavec
lespaystiersetlorsquecesproduitscontiennentdu
laitécréméenpoudreetplusde9,0grammesde
feret/ouplusde1,2grammedecuivrepar100
kilogrammesdeproduit,lesmontantssupplémen­
tairesvisésci-avantsontaffectésducoefficient
0,25.»
2.Àlanote6delapartie5,lequatrièmealinéaest
remplacéparl'alinéasuivant:
«Dansleséchangesintracommunautaires etavec
lespaystiersetlorsquecesproduitscontiennentdu
laitécréméenpoudreetplusde9,0grammesde
feret/ouplusde1,2grammedecuivrepar100
kilogrammesdeproduit,lesmontantssupplémen­
tairesvisésci-avantsontaffectésducoefficient
0,25.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mars
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn0L362du23.12.1982,p.4.
OJOn0L142du20.5.1982,p.1.HJOn°L74du21.3.1983,p.1.