FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/14
RÝGLEMENT (CE) No770/1999 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1999
concernant une adjudication pour la dtermination de la restitution  l’exporta-
tion de riz blanchi  grains ronds  destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil du 22
dcembre 1995 portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13, para-
graphe 3,
considrant que l’examen du bilan prvisionnel fait appa-
ratre l’existence de disponibilits exportables de rizauprs des producteurs; que cette situation pourrait porteratteinte au dveloppement normal des prix  la produc-tion lors de la campagne 1998/1999;
considrant que, afin de porter remde  cette situation, il
y a lieu de prvoir l’octroi de restitutions  l’exportationvers des zones susceptibles de s’approvisionner auprs dela Communaut; que la situation particulire du marchdu riz rend approprie la limitation quantitative des resti-tutions et, par consquent, la mise en œuvre de la disposi-tion de l’article 13 du rglement (CE) n
o3072/95
prvoyant que le montant de la restitution  l’exportationpeut tre fix par voie d’adjudication;
considrant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions
du rglement (CEE) n
o584/75 de la Commission du 6
mars 1975 tablissant les modalits d’application concer-nant la mise en adjudication de la restitution  l’exporta-tion dans le secteur du riz (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no299/95 (4), s’appliquent dans le cadre
de la prsente adjudication;
considrant que, afin d’viter les perturbations sur les
marchs des pays producteurs, il est opportun de prvoirla limitation des marchs de destination aux zones I  VI, l’exclusion de la Turquie, et  la zone VIII,  l’exclusionde la Guyana, de Madagascar et du Surinam, de l’annexedu rglement (CEE) n
o2145/92 de la Commission (5),
modifi par le rglement (CE) no3304/94 (6);
considrant que, en application de l’article 14 du rgle-
ment (CE) no2808/98 de la Commission du 22 dcembre
1998 portant modalits d’application du rgime agromo-ntaire de l’euro dans le secteur agricole (
7), les montants
des offres prsentes dans le cadre d’une adjudicationorganise en vertu d’un acte relatif  la politique agricolecommune sont  exprimer en euros; que l’article 5, para-graphe 1, du mme rglement dispose qu’en pareil cas lefait gnrateur du taux de change agricole est le dernierjour de prsentation des offres; que les paragraphes 3 et 4
de l’article prcit dterminent les faits gnrateurs appli-cables pour les avances et les garanties;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de la restitution 
l’exportation pour le riz blanchi  grains ronds vise l’article 13 du rglement (CE) n
o3072/95 pour les zones I
 VI,  l’exclusion de la Turquie, et pour la zone VIII, l’exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam,de l’annexe du rglement (CEE) n
o2145/92.
2. L’adjudication vise au paragraphe 1 est ouverte
jusqu’au 24 juin 1999. Pendant sa dure, il est procd des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
3. L’adjudication a lieu conformment aux dispositions
du rglement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui
suivent.
Article 2
Une offre n’est recevable que si elle porte sur une quan-
tit  exporter d’au moins 50 tonnes et au plus de 3 000tonnes.
Article 3
La garantie vise  l’article 3 du rglement (CEE)
n
o584/75 est de 30 euros par tonne.
Article 4
1. Par drogation aux dispositions de l’article 21 para-
graphe 1 du rglement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion (8), les certificats d’exportation dlivrs dans le cadre
de la prsente adjudication sont, pour la dtermination deleur dure de validit, considrs comme dlivrs le jourdu dpt de l’offre.
2. Ces certificats sont valables  partir de la date de leur
dlivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu’ la fin duquatrime mois suivant. (1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(4)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
(5) JO L 214 du 30.7.1992, p. 20.
(6) JO L 341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (8) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 5
Les offres dposes doivent parvenir par l’intermdiaire
des tats membres  la Commission au plus tard uneheure et demie aprs l’expiration du dlai pour le dpthebdomadaire des offres tel que prvu  l’avis d’adjudica-tion. Elles doivent tre transmises conformment auschma figurant  l’annexe.
En cas d’absence d’offres, les tats membres en informent
la Commission dans le mme dlai que celui vis l’alina prcdent.
Article 6
Les heures fixes pour le dpt des offres sont les heures
de la Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres dposes, la Commission
dcide, selon la procdure prvue  l’article 22 du rgle-ment (CE) n
o3072/95:¾soit la fixation d’une restitution maximale  l’exporta-
tion tenant compte notamment des critres prvus l’article 13 du rglement (CE) n
o3072/95,
¾soit de ne pas donner suite  l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale  l’exportation est
fixe, l’adjudication est attribue  celui ou ceux dessoumissionnaires dont l’offre se situe au niveau de larestitution maximale  l’exportation ou  un niveau inf-rieur.
Article 8
Le dlai de prsentation des offres pour la premire adju-
dication partielle expire le 29 avril 1999,  10 heures.
La dernire date  laquelle les offres peuvent tre dpo-
ses est fixe au 24 juin 1999.
Article 9
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution  l’exportation de riz blanchi  grains ronds vers
certains pays tiers
Fin du dlai pour la prsentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numrotation des
soumissionnairesQuantits
(en tonnes)Montant de la restitution  l’exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.