++++

( 1 ) JO NO C 140 DU 5.6.1979, P . 115 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1181/79 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE AU SUJET DE LEURS ALLOCATIONS MUTUELLES DE PECHE POUR 1979 ;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE POUR 1979 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION, DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A FAIRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ILES FEROE EN MATIERE DE PECHE SONT FIXEES EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS, VENTILEES PAR ESPECES, CONCERNANT LES PRISES ET/OU LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES PAR DES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES PAR LE PRESENT REGLEMENT . LES INFORMATIONS RELATIVES A CHAQUE MOIS SONT TRANSMISES A LA COMMISSION AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

ANNEXE

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER

( EN TONNES )

ESPECES

QUOTAS

ALLOCATIONS

CABILLAUD 5 000 FRANCE 95 ALLEMAGNE ( RF ) 25 ROYAUME-UNI 4 880

LIEU NOIR 13 500 BELGIQUE 75 FRANCE 7 371 ALLEMAGNE ( RF ) 1 856 PAYS-BAS 108 ROYAUME-UNI 4 090

RASCASSE 5 500 BELGIQUE 353 FRANCE 214 ALLEMAGNE ( RF ) 4 872 ROYAUME-UNI 61

LINGUE 1 300 FRANCE 474 ROYAUME-UNI 489 ALLEMAGNE ( RF ) 64

LINGUE BLEUE 5 200 FRANCE 4 331 ROYAUME-UNI 172 ALLEMAGNE ( RF ) 697

BROSME 500 ROYAUME-UNI 350 ALLEMAGNE ( RF ) 150

MERLAN POUTASSOU 30 000 DANEMARK 11 000 ( 1 ) FRANCE 2 000 ALLEMAGNE ( RF ) 4 000 PAYS-BAS 2 000 ROYAUME-UNI 11 000 ( 1 )

POISSONS PLATS 700 FRANCE 117 ROYAUME-UNI 466 ALLEMAGNE ( RF ) 117

AUTRES ESPECES 600 FRANCE 260 ROYAUME-UNI 200 ALLEMAGNE ( RF ) 140

( 1 ) A PECHER AVANT LE 15 JUIN 1979 .