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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Sardaigne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/159/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué la décision 23/69 de la région de Sardaigne, du 19 mai 1987, portant la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 9, 13 à 15 et 17 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 23/69 de la région de Sardaigne, du 19 mai 1987, portant la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 9, 13 à 15 et 17 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 30. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

portant approbation d'un programme concernant le secteur du riz au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/103/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 juillet 1987, le gouvernement portugais a communiqué un programme concernant le secteur du riz et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 9 octobre 1987;

considérant que ce programme a pour objet de construire des équipements de séchage et de stockage, de rationaliser et de moderniser le décorticage et le blanchiment du riz de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, vu la situation du marché et la concurrence entre les différentes matières premières, l'approbation de ce programme ne saurait porter sur des projets concernant l'amidon et la fécule;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur du riz au Portugal; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur du riz, communiqué par le gouvernement portugais le 20 juillet 1987 et complété le 9 octobre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. Cette approbation ne s'étend pas aux projets concernant l'amidon et la fécule.

Article 2

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique (Région wallonne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/113/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 9 avril 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté de l'exécutif régional wallon, du 20 novembre 1986, relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la prime complémentaire de première installation prévue par la Région wallonne satisfait aux conditions de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Toutefois, la participation financière de la Communauté à la prime complémentaire de première installation de la Région wallonne n'est possible que dans la mesure où l'application de la prime pour la première installation au niveau national, prévue par l'article 13 de l'arrêté royal belge du 3 mars 1986, laisse encore une marge pour une participation complémentaire de la Communauté compte tenu du montant éligible en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1988

concernant la conclusion d'un accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique, par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté

(88/229/Euratom)

LA COMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par décision du 8 février 1988, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique sera conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à répondre au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (partie B de l'accord de participation) afin d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

P . FASELLA

POUR LE JAPON

T . KAZUHARA

POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES

E . VELIKHOV

POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

J . DECKER

B . LETTRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LE 26 FEVRIER 1988

MONSIEUR,

J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A VOTRE LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1987, ADRESSEE AU CHEF DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE VIENNE, INVITANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) A PARTICIPER AUX ACTIVITES AYANT TRAIT A UN AVANT-PROJET DE REACTEUR THERMONUCLEAIRE EXPERIMENTAL INTERNATIONAL ( ITER ), CONFORMEMENT AU MANDAT ET AUX RECOMMANDATIONS CONTENUS DANS LE COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME REUNION DU COMITE D'INITIATIVE QUADRIPARTITE ITER ( VIENNE, LES 18 ET 19 OCTOBRE 1987 ), QUI SONT TOUS DEUX ANNEXES A VOTRE LETTRE, AU COTE DU JAPON, DE L'UNION SOVIETIQUE ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER DE L'ACCORD D'EURATOM POUR PARTICIPER AUX ACTIVITES CI-DESSUS MENTIONNEES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES DANS VOTRE LETTRE AINSI QUE DANS SES ANNEXES .

VEUILLEZ ACCEPTER, MONSIEUR, LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMISSION

MICHAEL GOPPEL

CHEF DE LA DELEGATION
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/21/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifié par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes de la sous-position ex 0803 00 10 du code NC, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4), mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1987 par la décision 87/106/CEE (5) de la Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1988;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4, annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1988.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.

(3) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.

(4) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.

(5) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles ( 88/213/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec Hong-kong;

considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).

Article 2

La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986 .

Par le Conseil

Le président

K . CLARKE

( 1 ) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans laquelle il a été négocié .
Rectificatif à la décision 88/142/CEE de la Commission, du 11 décembre 1987, relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par l'Irlande conformément au règlement (CEE) n 4028/86

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 67 du 12 mars 1988)

Page 27, à l'annexe, point II, premier tableau deuxième colonne:

1.2 // au lieu de: // « Objectif du programme 2908/83 », // lire: // « Objectif du programme 2908/83 (1) ».
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1987

portant approbation du supplément au programme spécial de la région de Ligurie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/575/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 84/396/CEE de la Commission (3), portant approbation du programme spécial de la région de Ligurie,

considérant que, en date du 9 mars 1987, le gouvernement italien a communiqué le supplément au programme spécial de la région de Ligurie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine,

considérant que ce supplément au programme est conforme aux exigences et aux finalités du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté en ce qui concerne les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le supplément au programme spécial de la région de Ligurie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 9 mars 1987, conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 213 du 9. 8. 1984, p. 35.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

relative au niveau des taux d'aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) no 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie

(87/599/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à accorder des aides supérieures au niveau visé au deuxième alinéa dudit paragraphe si la situation du marché des capitaux de ces États le justifie;

considérant que, par l'article 4 paragraphe 2 quatrième alinéa, la Grèce, l'Irlande et l'Italie sont autorisées à augmenter la valeur de l'aide maximale visée au deuxième alinéa dudit paragraphe de 10 % du montant des investissements, jusqu'au 30 septembre 1987;

considérant qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 de sa révision avant cette date,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont autorisées jusqu'au 31 mars 1988 à majorer le niveau de l'aide maximale visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 de 10 % du montant des investissements.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1987.

Article 3

La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1987

modifiant la décision 87/305/CEE, du 26 mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics

(87/560/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, par décision 87/305/CEE (1), la Commission a institué un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics qui a pour tâche de l'assister pour l'appréciation des réalités économiques, techniques, juridiques et sociales des marchés publics;

considérant que le nombre de membres composant le comité était initialement fixé à vingt-quatre membres au maximum, aux termes de l'article 3 de la décision précitée;

considérant que, pour permettre au comité de remplir effectivement sa mission notamment dans l'appréciation de la dimension sociale des marchés publics, le nombre de membres initialement fixé s'avère insuffisant et qu'il y a lieu, dès lors, de l'augmenter,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision 87/305/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Le comité comprend vingt-cinq membres au maximum ».

Article 2

La présente décision prend effet le 17 juillet 1987.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 152 du 12. 6. 1987, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

portant approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne, relatif à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales en Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/582/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 3 novembre 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme relatif à la commercialisation de fleurs et de plantes ornementales en Hesse et a fourni des données complémentaires le 25 juin 1987;

considérant que le programme vise la rationalisation du stockage, de meilleures conditions de vente et une plus grande transparence du marché des fleurs et plantes ornementales produites dans ladite région, ainsi qu'une compétitivité accrue dans ce secteur et une fraîcheur garantie des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fleurs et plantes ornementales en Hesse; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur des fleurs et plantes ornementales du Land de Hesse, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 3 novembre 1986, et complété le 25 juin 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.