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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1988

relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil

(89/3/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commision (3), modifiée par la décision 87/455/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que la dernière inspection communautaire sur place effectuée en 1988 a permis de constater un changement dans la qualité des contrôles vétérinaires brésiliens relatif à cette maladie dans certains États du Brésil;

considérant que cette situation, si elle se perpétue, est susceptible de constituer un risque pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il convient donc d'arrêter des mesures de protection propres à écarter un tel risque et d'interdire les importations en provenance de certains États du Brésil;

considérant que, afin d'éviter l'interruption brutale des courants d'échanges existants, il y a lieu de différer l'application de la présente décision;

considérant qu'il convient d'intégrer les dispositions de la décision 88/310/CEE de la Commission (5) dans la présente décision; que la décision 88/310/CEE peut en conséquence être abrogée;

considérant que les exigences requises en matière de santé animale pour les importations de produits à base de viande en provenance de pays tiers n'ont pas encore été harmonisées au niveau communautaire; que les États membres peuvent dès lors continuer provisoirement à importer des produits à base de viande en provenance des pays tiers conformément aux dispositions générales de la législation communautaire applicable à la santé animale;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'autorisation d'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil, établie par la décision 86/195/CEE, est suspendue en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance des États énumérés ci-après:

- Bahia,

- Espírito Santo,

- Goiás,

- Minas Gerais,

- Paraná,

- Rio de Janeiro,

- Santa Catarina,

- São Paulo.

Article 2

Les États membres n'autorisent pas l'importation de viandes fraîches obtenues à partir de carcasses de bovins qui ont été désossées dans des ateliers de découpe situés dans les États énumérés à l'article 1er.

Article 3

Les États membres exigent que le certificat sanitaire d'accompagnement soit modifié de telle sorte que toutes les références aux États énumérés à l'article 1er soient supprimées avant la signature par le vétérinaire officiel, en ce qui concerne les viandes fraîches obtenues à partir d'animaux de l'espèce bovine.

Article 4

La décision 88/310/CEE est abrogée.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1989.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 31.

(3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51.

(4) JO no L 244 du 28. 8. 1987, p. 38.

(5) JO no L 136 du 2. 6. 1988, p. 20.