Règlement (CE) no 1718/2002 de la Commission

du 27 septembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 541/2002 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et du Lichtenstein

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2603/2001 de la Commission(4) a ouvert pour les trois premiers mois de l'année 2002 les contingents annuels prévus au point III, paragraphes 1 et 3, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé "l'accord"), approuvé par le règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972(5).

(2) À la suite au réexamen du comité mixte, les deux parties de l'accord sont convenues de prolonger ces mesures jusqu'au 31 décembre 2002. Le règlement (CE) n° 541/2002 de la Commission(6) a en conséquence ouvert les contingents tarifaires communautaires au pro rata temporis du 1er avril au 31 décembre 2002. Or il convient d'interpréter l'accord comme une extension sur une base annuelle des contingents tarifaires communautaires. Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 541/2002 afin que les quotas ouverts par le règlement (CE) n° 2603/2001 et non utilisés soient repris dans les contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CE) n° 541/2002. Il est en outre nécessaire d'abroger le règlement (CE) n° 2603/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 541/2002 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits originaires de Suisse et du Liechtenstein repris à l'annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2002."

b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Les quantités de marchandises qui ont bénéficié des contingents tarifaires prévus au règlement (CE) n° 2603/2001 de la Commission, seront déduites des quantités respectives indiquées dans l'annexe du présent règlement."

2) L'article 2 bis suivant est inséré:

"Article 2 bis

Le règlement (CE) n° 2603/2001 est abrogé."

3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 76 du 25.3.2000, p. 11.

(4) JO L 345 du 29.12.2001, p. 52.

(5) JO L 300 du 31.12.1972, p. 188.

(6) JO L 83 du 27.3.2002, p. 24.

ANNEXE

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Tableau 1

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Tableau 2

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