ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO NO L 174 DU 21 . 6 . 1982 , P . 23 .

DECISION DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF A UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU BOIS EN TANT QUE MATIERE PREMIERE RENOUVELABLE ( 83/329/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 82/402/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1982 , ADOPTANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ( 1982-1985 ) DANS LE SECTEUR DES MATIERES PREMIERES ( 1 ) COMPRENANT UN SOUS-PROGRAMME SUR LE BOIS EN TANT QUE MATIERE PREMIERE RENOUVELABLE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 82/402/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC LE ROYAUME DE SUEDE EN VUE DE L ' ASSOCIER AU SOUS-PROGRAMME SUR LE BOIS EN TANT QUE MATIERE PREMIERE RENOUVELABLE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LEDIT ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF A UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU BOIS EN TANT QUE MATIERE PREMIERE RENOUVELABLE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PHI - Multiprobe, model 595 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/178/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PHI - Multiprobe, model 595 », commandé le 21 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour effectuer des examens, uniques en leur genre, de surfaces, directement accessibles et n'ayant subi aucun traitement préalable, de substances radioactives ou de leur matériau de gainage, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PHI - Multiprobe, model 595 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 30 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
N0L61/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.83
DECISION DELACOMMISSION
du28février1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°299/83
(83/97/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°299/83sont
fixéscommesuit:
lotA:2970Écus(F),
lotB:5538Écus(D),
lotC:177080Écus(B),
lotD:774953Écus(IRL),
lotE:218427Écus(D),
lotF:2189428Écus(UK)(6),
752145Écus(B),
lotG:740223Écus(D)(6),
761917Écus(B),
742352Écus(D),
744591Écus(D),
lotH:274620Écus(UK),
lotI:274953Écus(UK),
lotN:879314Écus(IRL)(6),
882502Écus(DK),
lotO:876317Écus(B).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0299/83delaCommission ,du31janvier1983,
relatifàlalivraisondediverslorsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lesorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresontmisenadjudica­
tionlesfraisdelivraisonde7099tonnesdelait
écréméenpoudre,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ;
considérantque,envertudel'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n0303/77delaCommission ,du
14février1977,portantmodalitésgénéralesd'applica­
tionrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre
etdebutteroilautitredel'aidealimentaire(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03474/80(*),lesoffresintroduitesconcernantleslots
F,GetNontpuconcernerunequantitépartiellede
500tonnesouunmultiplede500tonnesdelatotalité
dulotconcerné;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidénepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le28février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L140du20.5.1982,p.1.
(3)JOn0L35du7.2.1983,p.11.
OJOn0L43du15.2.1977,p.1.
nJOn°L363du31.12.1980,p.50. (6)Pourunequantitépartielle.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1983

approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la République italienne

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/118/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre III,

vu la décision 80/122/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, approuvant le plan d'éradication de la tuberculose soumis par la République italienne (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire supplémentaire pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (4),

considérant que, par lettre du 15 décembre 1982, la République italienne a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 31 décembre 1982;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 31 décembre 1982; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la tuberculose tel qu'il est appliqué par la République italienne depuis le 31 décembre 1982 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 31 décembre 1982.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 29 du 6. 2. 1980, p. 27.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « A.V.M. - Radio-Tracking Transmitter » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/62/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 août 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « A.V.M. - Radio-Tracking Transmitter », commandé le 21 février 1982 et destiné à être utilisé pour suivre par gonio le déplacement des oiseaux sauvages, notamment en cours de migration, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un émetteur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « A.V.M. - Radio-Tracking Transmitter » faisant l'objet de la demande de la France du 26 août 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume de Belgique, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/258/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,

considérant que le 23 février 1982 le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, communiqué par le gouvernement belge, remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.
31.12.82 N°L383/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1982
relativealafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement (CEE)n°3135/82
(82/935/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpour1attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n03135/82
sontfixéscommesuit:
lotD
lotE:
lotH
lotI:447666Écus(UK),
1114253Écus(F),
1523154Écus(IRL),
2641362Écus(D).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03135/82delaCommission ,du23novembre1982,
relatifàlalivraisondediverslotsdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(3),lesorganismesd'intervention
desÉtatsmembresontmisenadjudicationlafabrica­
tionetlalivraisonde1309tonnesdebutteroil,desti­
néesàcertainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement (CEE)
n0303/77delaCommission ,du14février1977,
portantmodalitésgénéralesd'applicationrelativesàla
fournituredelaitécréméenpoudreetdebutteroilau
titredel'aidealimentaire (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement (CEE)n03474/80(*),prévoitque,
comptetenudesoffresreçues,ilestfixépourchaque
lotmisenadjudicationunmontantmaximalou
décidédenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;EncequiconcernelelotC,ilnestpasdonnésuiteà
l'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le20décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.1.
OJOn0L334du29.11.1982,p.1.
(«)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
nJOn0L363du31.12.1980,p.50,
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/962/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A», commandé le 8 juillet 1981 et destiné au comportement dynamique des machines-outils et en particulier à la conversion, au filtrage, au traitement, à l'affichage et à la mise en mémoire de valeurs de mesure en fonction du temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Hewlett Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 28 juin 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO C 264 DU 8 . 10 . 1982 , P . 7 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .

DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE DANS LE SUD-EST DE L'EUROPE ( 82/895/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE DES EPIZOOTIES DE FIEVRE APHTEUSE PROVOQUEES PAR DES VIRUS EXOTIQUES PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE ONT SEVI AU COURS DES DERNIERES ANNEES DANS CERTAINES REGIONS DU SUD-EST DE L'EUROPE ; QUE LE DANGER QUE REPRESENTENT DE TELS VIRUS POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE N'EST PAS ENCORE ECARTE ; QU'IL CONVIENT DONC DE CONTINUER A AIDER LES PAYS TIERS CONCERNES A APPLIQUER LES MESURES QUI VISENT A EMPECHER LA PROPAGATION DE CES VIRUS , EN PARTICULIER PAR LA CREATION DE ZONES TAMPONS DANS CES REGIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA LUTTE ENTREPRISE DANS LES PAYS DU SUD-EST DE L'EUROPE CONTRE LES VIRUS APHTEUX EXOTIQUES . LA COMMISSION EST CHARGEE DE PAYER UN CONCOURS AU PROGRAMME DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ( FAO ) AU TITRE DES EXERCICES 1982 ET 1983 .

ARTICLE 2

LA COMMISSION EST CHARGEE DU CONTROLE DE L'UTILISATION DU CONCOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER . ELLE FAIT RAPPORT AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER
++++

DECISION DU CONSEIL DU 15 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A LA CONCLUSION D ' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES ( 82/821/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SUITE A L ' AUTORISATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE CONSEIL LE 16 DECEMBRE 1980 , LA COMMISSION A ENGAGE DES NEGOCIATIONS AVEC LA NORVEGE SUR LES ECHANGES DE FROMAGES ET EST ARRIVEE , SUR UNE BASE RECIPROQUE , A UN ACCORD SATISFAISANT AVEC CE PAYS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMPORTANT :

- UN ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES ,

- UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LA NON-APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE FROMAGE JARLSBERG ,

EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N.A . KOFOED