ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1710/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par

le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que l'objectif de l'aide à la production est de faciliter le développement de la production de maïs dur vitré de haute qualité; que le montant de l'aide doit se situer à un

niveau qui puisse permettre une expansion de la culture, mais sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide à la production pour le maïs dur vitré de haute qualité visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2727/75

et ensemencé pendant la campagne 1991/1992 est fixée à

100 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 14.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.
RÈGLEMENT (CEE) No 1803/91 DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 15 (numéro d'ordre 40.0150) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 15 (numéro d'ordre 40.0150) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 227 000 pièces; que, à la date du 12 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 30 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0150 15

(1 000 pièces) 6202 11 00

ex 6202 12 10

ex 6202 12 90

ex 6202 13 10

ex 6202 13 90

6204 31 00

6204 32 90

6204 33 90

6204 39 19

6210 30 00 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 1715/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3659/90 relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la situation des structures du secteur du riz au Portugal rend nécessaire un grand effort d'adaptation; que cet effort mérite d'être facilité par l'application au cours de la deuxième étape du mécanisme complémentaire aux échanges pendant toute la campagne; qu'il convient dès lors de retirer le riz de la liste des produits pour lesquels l'application du mécanisme complémentaire aux échanges est limitée à des périodes sensibles;

considérant, par ailleurs, que les territoires des Açores et de Madère sont caractérisés par une structure déficitaire en céréales; que l'approvisionnement du marché des territoires en question est tributaire des importations sous des régimes spécifiques; que ces importations n'ont pas d'influence sur l'écoulement de la production portugaise, qu'il convient, dès lors, d'exclure de l'application du mécanisme complémentaire aux échanges, les importations de céréales dans les territoires des Açores et de Madère,

A ARRÊTÉ LE PRÈSENT RÉGLEMENT:

Article premier

1. Le texte de l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3659/90 (1) est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, le mécanisme complémentaire aux échanges n'est applicable qu'aux produits livrés sur le territoire continental du Portugal et pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise, déterminées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (3).».

2. Les notes de bas de page (4) à (5) sont remplacées par les notes de bas de page (6) et (7) suivantes:

«(8) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

«(9) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1991/1992. Toutefois, la limitation au seul territoire continental du Portugal est applicable dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38.
29.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L168/9
REGLEMENT (CEE)N°1847/91DELACOMMISSION
du28juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01762/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L367du29.12.1990,p.19.
(4)JOn0L158du22.6.1991,p.11.

N0L168/10JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.91
ANNEXE .
durèglementdelaCommission ,du28juin1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93'terme
10
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0.—
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 o —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 — •
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1919/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 1948/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires de la Pologne et du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires de la Pologne et du Mexique, le plafond individuel s'établit à 5 250 000 écus; que, à la date du 5 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Pologne et du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne et du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne et du Mexique.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00

3904 21 00

3904 22 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:

- polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances

- non plastifié

- plastifié

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
6.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L178/9
REGLEMENT (CEE)N°1980/91DELACOMMISSION
du4juillet1991
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde40000tonnesderizdétenuesparl'organismed'interventionitalien
adjudicationpermanentepourlareventesurlemarche
intérieurde40000tonnesderizdétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau18juillet1991.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26septembre1991.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionitalien:
EnteNazionaleRisi(ENR),
PiazzaPioXI1,
1-20123Milano
(télex:334032;tél.:874153).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01806/89(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe5,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01424/76
duConseil,du21juin1976,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurduriz(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0794/91(4),disposequela
miseenventedurizdétenuparl'organismed'interven­
tions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n075/91dela
CommissionQ,fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedurizdétenuparlesorganismesd'inter­
vention;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde40000tonnesderiz
détenuparl'organismed'interventionitalien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédégestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionitalienprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°75/91,àuneArticle3
L'organismed'interventionitaliencommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L166du25.6.1976,p.24.
(4)JOn°L82du28.3.1991,p.5.nJOn"L9du12.1.1991,p.15.
9.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L183/3
REGLEMENT (CEE)N°1992/91DELACOMMISSION
du8juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
5juillet1991.
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.'
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L183/4 JournalofficieldesCommunautés européennes9.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 0,58 0,58 0,90
07129019 0 0,58 0,58 P,90
10011010 0 0 0 1,29
10011090 0 0 0 1,29
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,58 0,58 0,90
10059000 0 0,58 0,58 0,90
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
71erterme
82'terme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
6.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L178/17
REGLEMENT (CEE)N°1985/91DELACOMMISSION
du5juillet1991
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesle1erjuillet1991dansle
secteurdescéréalespourlesimportationsdefromenttendreauPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°1367/91dela
Commission ,du24mai1991,portantmodalitésd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire auxéchangesdans
lesecteurdescéréalespourlesimportationsauPortu­
gal('),prévoitunequantitéindicativede220000tonnes
pourlefromenttendreàrépartirenpartségalesparmois
surlapériodeallantdu1erjuinau30novembre1991;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n°574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88(3),laCommission areçule1erjuillet1991
communication desdemandesdecertificats «MCE»pour
l'importationdefromenttendreauPortugaldépassantdeloinlaquantitéindicativesusmentionnée ;quilconvient
doncd'arrêterdesmesuresparticulièrespourtenircompte
decettesituation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats «MCE»pourlefroment
tendrerelevantducodeNC10019099déposéesle1"
juillet1991etcommuniquées àlaCommissionsont
acceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoeffi­
cientde0,42307.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourl'importa­
tiondefromenttendreau.Portugalestsuspenduepourles
1demandesintroduitesàpartirdu2juilletjusqu'au31
juillet1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L130du25.5.1991,p.31.
(z)JOn0L57du1.3.1986,p.1.
(3)JOn0L293du27.10.1988,p.7.