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( 1 ) JO NO L 211 DU 19 . 8 . 1977 , P . 10 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 AVRIL 1981

MODIFIANT LA DECISION 77/533/CEE RELATIVE A LA CREATION D ' UNE SECTION SPECIALISEE " RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS " DU COMITE CONSULTATIF DES ALIMENTS DES ANIMAUX

( 81/307/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU ' UNE SECTION SPECIALISEE " RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS " DU COMITE CONSULTATIF DES ALIMENTS DES ANIMAUX A ETE CREEE PAR LA DECISION 77/533/CEE DE LA COMMISSION ( 1 );

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMITE , DEPUIS SA CREATION LE 29 JUILLET 1977 , MONTRE QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ADAPTER SON STATUT ;

CONSIDERANT QUE LA DISSOLUTION DU COMITE DES ORGANISATIONS COMMERCIALES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COCCEE ), ORGANISME VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 77/533/CEE , IMPLIQUE LA PRISE EN COMPTE DE L ' EXISTENCE DE NOUVELLES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU COMMERCE AU PLAN COMMUNAUTAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 77/533/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LE SECTEUR COMPREND DOUZE MEMBRES PERMANENTS ET AU MAXIMUM VINGT-QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .

2 . LES MEMBRES PERMANENTS SONT CHARGES D ' ASSURER LA COORDINATION DES TRAVAUX AU SEIN DE LEUR GROUPE .

3 . LES SIEGES POUR LES MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DEUX AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ,

- DEUX AUX COOPERATIVES AGRICOLES ,

- DEUX A L ' INDUSTRIE ,

- DEUX AU COMMERCE ,

- DEUX AUX TRAVAILLEURS ,

- DEUX AUX CONSOMMATEURS .

4 . LES SECTEURS ECONOMIQUES ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 POURRONT CHACUN DESIGNER AU MAXIMUM QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS " .

2 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES PERMANENTS DE LA SECTION SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISME ET ORGANISATIONS SUIVANTS :

- PRODUCTEURS AGRICOLES :

COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ),

- COOPERATIVES AGRICOLES :

COMITE GENERAL DE LA COOPERATION AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COGECA ),

- INDUSTRIE :

UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ),

- COMMERCE :

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES CONSTITUEES A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

- TRAVAILLEURS :

CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ),

- CONSOMMATEURS :

COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR LA DECISION 73/306/CEE DE LA COMMISSION ( 1 ).

2 . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES ORGANISME ET ORGANISATIONS DESIGNES AU PARAGRAPHE 1 PROPOSENT A LA COMMISSION , PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 , AU MOINS HUIT JOURS AVANT CHAQUE REUNION , LEURS AUTRES REPRESENTANTS DANS LA SECTION .

( 1 ) JO NO L 283 DU 10 . 10 . 1973 , P . 18 " .

3 . L ' ARTICLE 9 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 9 BIS

1 . LA COMMISSION PEUT DESIGNER , SUR PROPOSITION DES ORGANISME ET ORGANISATIONS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES PERMANENTS DE LA SECTION , DES OBSERVATEURS CHARGES D ' ASSURER LES LIAISONS ADMINISTRATIVES AVEC LE SECRETARIAT DE LA SECTION .

2 . LES OBSERVATEURS PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DE LA SECTION ET DES GROUPES DE TRAVAIL ; ILS NE PARTICIPENT PAS AUX DELIBERATIONS . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 21 AVRIL 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION