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( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUILLET 1960, PAGES 919 A 932 .

DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL

EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962

COMPLETANT ET MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 )

( 63/21/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5, 67, PARAGRAPHE 1, 69, 105, PARAGRAPHE 2, 106, PARAGRAPHE 2,

VU LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1960 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE ET AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX,

VU LA PREMIERE DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONSOLIDER AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA LIBERATION EN MATIERE DE CIRCULATION DES CAPITAUX A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES SE SONT DEJA ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES;

CONSIDERANT QUE L'ELIMINATION DE CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, ETROITEMENT LIEES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES PERSONNES ET DES SERVICES, EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT SATISFAISANTS D'UN MARCHE COMMUN DANS CES DOMAINES,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( CI-APRES DENOMMEE "PREMIERE DIRECTIVE ") EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 2

LES ANNEXES I ET II DE LA PREMIERE DIRECTIVE SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ANNEXE I

LISTE A

1 . APRES LES MOTS "TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS QUI EMIGRENT", SUPPRIMER LES MOTS : "MONTANTS NECESSAIRES POUR ETABLISSEMENT EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE";

2 . APRES LES MOTS "TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES EMIGRANTS REGAGNANT LEUR PAYS D'ORIGINE" :

A ) SUPPRIMER LES MOTS : "MONTANTS IMPORTES ET SOMMES GAGNEES DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ".

B ) AJOUTER LES POSTES SUIVANTS :

POSTES DE LA NOMENCLATURE

"TRANSFERTS EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS" ; X H

"TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE" ; X I

"TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE" ; X L

"TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE ". X M

3 . APRES LES MOTS "TRANSACTIONS COMMERCIALES", CHAQUE FOIS QU'ILS APPARAISSENT DANS LA LISTE, AJOUTER LES MOTS : "OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES";

4 . APRES LE POSTE XI, AJOUTER LES POSTES SUIVANTS :

POSTES DE LA NOMENCLATURE

"IMPOTS DE SUCCESSIONS" ; XIV A

"DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ; XIV B

"REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ; XIV C

"DROITS D'AUTEURS . BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUES ET INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )" ; XIV D

"TRANSFERTS DE MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DES SERVICES ". XIV E

LISTE C

5 . APRES LES MOTS "TRANSACTIONS COMMERCIALES", CHAQUE FOIS QU'ILS APPARAISSENT DANS LA LISTE, AJOUTER LES MOTS : "OU A DES PRESTATIONS DES SERVICES ".

LISTE D

6 . APRES LES MOTS "TRANSACTIONS COMMERCIALES", CHAQUE FOIS QU'ILS APPARAISSENT DANS LA LISTE, AJOUTER LES MOTS "OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ".

7 . LE POSTE XIV "AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX" EST REMPLACE PAR LE POSTE SUIVANT :

POSTES DE LA NOMENCLATURE

"AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX" : "DIVERS ". XIV F

ANNEXE II

8 . LE TITRE DE LA CATEGORIE VII "OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES" EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT :

"OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ".

9 . LE TITRE DE LA CATEGORIE VIII "OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES" EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT :

"OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ".

10 . DANS LA CATEGORIE X "MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL", INSERER LES POSTES SUIVANTS :

POSTES DE LA NOMENCLATURE

"TRANSFERTS, EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS" ; H

"TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE" ; I

"TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE" ; L

"TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE ". M

1 . DANS LA CATEGORIE XIV "AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX", INSERER LES POSTES SUIVANTS :

POSTES DE LA NOMENCLATURE

"IMPOTS DE SUCCESSION" ; A

"DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ; B

"REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ; C

"DROITS D'AUTEUR, BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUES ET INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )" ; D

"TRANSFERTS DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ( NON COMPRIS DANS LA CATEGORIE IX )" ; E

"DIVERS ". F

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION, ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1962 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . COLOMBO

LORS DE SA 90E SESSION DU 17 DECEMBRE 1962, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A APPROUVE LA DEUXIEME DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX COMPLETANT ET MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUILLET 1960, PAGES 919 A 932 .)

CET ACTE ENTRAINANT LA NOTIFICATION DES LISTES ET DE LA NOMENCLATURE ANNEXEES A LA PREMIERE DIRECTIVE, IL A PARU OPPORTUN DE PUBLIER LE TEXTE DUMENT REVU ET COMPLETE DES LISTES ET DE LA NOMENCLATURE TEL QU'IL SE PRESENTE A LA SUITE DE L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DE LA DEUXIEME DIRECTIVE . LE TEXTE FIGURE CI-DESSOUS .

ANNEXE 1

LISTE A

MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE

POSTES DE LA NOMENCLATURE

INVESTISSEMENTS DIRECTS I

A L'EXCLUSION DES INVESTISSEMENTS PUREMENT FINANCIERS QUI SONT SEULEMENT EFFECTUES EN VUE D'ASSURER AUX BAILLEURS DE FONDS, PAR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE OU LA PARTICIPATION A UNE ENTREPRISE SITUEE DANS UN AUTRE PAYS, UN ACCES INDIRECT AU MARCHE MONETAIRE OU FINANCIER DE CE PAYS

LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS II

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS V

MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL

DONS ET DOTATIONS X B

DOTS X C

SUCCESSIONS X D

REGLEMENT DE DETTES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE PAR DES IMMIGRANTS X E

TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS QUI EMIGRENT X F

TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES EMIGRANTS REGAGNANT LEUR PAYS D'ORIGINE X G

TRANSFERTS, EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS X H

TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE X I

TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE X L

TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE X M

OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT VII 1 A(I ) ET ( II ) B(I ) ET ( II ) A COURT ET A MOYEN TERME

CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS LIES AUX CREDITS A COURT ET A MOYEN TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT XII A ET B EN RELATION AVEC VII 1 A(I ) ET ( II ) B(I ) ET ( II ) LIES A DES PRETS A LONG TERME EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES XII A ET B EN RELATION AVEC I A 3 B 3

TRANSFERTS EN EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES XI AU FUR ET A MESURE QUE CES CONTRATS SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES EN EXECUTION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE

IMPOTS DE SUCCESSION XIV A

DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL ) XIV B

REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL ) XIV C

DROITS D'AUTEUR . BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE ET INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS ) XIV D

TRANSFERTS DE MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES XIV E

L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER APPARTENANT A DES RESIDENTS DOIT ETRE PERMISE AU MOINS DANS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LIBERATION ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .

LISTE B

MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE

POSTES DE LA NOMENCLATURE

OPERATIONS SUR TITRES

ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ( A L'EXCLUSION DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ) ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV A

ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV B

- A L'EXCLUSION DE L'ACQUISITION D'OBLIGATIONS EMISES SUR UN MARCHE ETRANGER ET LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE

- A L'EXCLUSION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT

MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES MENTIONNES CI-DESSUS IV E EN RELATION AVEC IV A IV B

L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER APPARTENANT A DES RESIDENTS DOIT ETRE PERMISE AU MOINS DANS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LIBERATION ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .

LISTE C

MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE

POSTES DE LA NOMENCLATURE

EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES D'UNE ENTREPRISE NATIONALE SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX III A 2

EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX III B 2

OPERATIONS SUR TITRES

ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NON NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV C

ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NON NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV D

ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV A

ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV B

ACQUISITION PAR DES RESIDENTS D'OBLIGATIONS ETRANGERES NEGOCIEES EN BOURSE, EMISES SUR UN MARCHE ETRANGER ET LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE IV B 3 ( 1 )

MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES MENTIONNES CI-DESSUS IV E EN RELATION AVEC IV C, D ET IV B 3 ( I )

OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT VII I A ( III ) ET B ( III ) A LONG TERME

OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT VII 2 A(II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III ) A MOYEN ET A LONG TERME

OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES VIII A ( II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III ) A MOYEN ET A LONG TERME

CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS LIES AUX : CREDITS A LONG TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT XII A ET B EN RELATION AVEC VII I A ( III ) B ( III ) CREDITS A MOYEN ET LONG TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT XII A ET B EN RELATION AVEC VII 2 A ( II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III ) PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES XII A ET B EN RELATION AVEC VIII A ( II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III )

L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER APPARTENANT A DES RESIDENTS DOIT ETRE PERMISE AU MOINS DANS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LIBERATION ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .

LISTE D

MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE

POSTES DE LA NOMENCLATURE

INVESTISSEMENTS A COURT TERME EN BONS DU TRESOR ET EN AUTRES TITRES NORMALEMENT TRAITES SUR LE MARCHE MONETAIRE VI

CONSTITUTION ET APPROVISIONNEMENT DE COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS, RAPATRIEMENT OU UTILISATION DES AVOIRS EN COMPTE COURANT OU EN DEPOT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT IX

OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT VI 2 A ( I ) B ( I ) A COURT TERME

OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES VIII A ( I ) B ( I ) A COURT TERME

MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL X A

PRETS

CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS LIES A DES CREDITS A COURT TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT XII A ET B EN RELATION AVEC VII 2 A ( I ) B ( I ) LIES A DES PRETS ET CREDITS A COURT TERME ET NE SE RAPPORTANT PAS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES XII A ET B EN RELATION AVEC VIII A ( I ) B ( I ) LIES A DES PRETS A CARACTERE PERSONNEL XII A ET B EN RELATION AVEC X A

IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLES DE VALEURS XIII

AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX : DIVERS XIV F

ANNEXE II

NOMENCLATURE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX

I . INVESTISSEMENTS DIRECTS

A . INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR LES NON-RESIDENTS

1 . CREATION ET EXTENSION DE SUCCURSALES OU D'ENTREPRISES NOUVELLES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT AU BAILLEUR DE FONDS, ET ACQUISITION INTEGRALE D'ENTREPRISES EXISTANTES

2 . PARTICIPATION A DES ENTREPRISES NOUVELLES OU EXISTANTES EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES

3 . PRETS A LONG TERME EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES

4 . REINVESTISSEMENT DE BENEFICES EN VUE DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES

B . INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS

1 . CREATION ET EXTENSION DE SUCCURSALES OU D'ENTREPRISES NOUVELLES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT AU BAILLEUR DE FONDS, ET ACQUISITION INTEGRALE D'ENTREPRISES EXISTANTES

2 . PARTICIPATION A DES ENTREPRISES NOUVELLES OU EXISTANTES EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES

3 . PRETS A LONG TERME EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES

4 . REINVESTISSEMENT DE BENEFICES EN VUE DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES

II . LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS

A . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR DES NON-RESIDENTS

1 . PRINCIPAL

2 . PLUS-VALUE

B . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS

1 . PRINCIPAL

2 . PLUS-VALUE

III . ADMISSION DE TITRES SUR LE MARCHE DES CAPITAUX

A . ADMISSION DE TITRES D'UNE ENTREPRISE NATIONALE SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX

1 . INTRODUCTION A UNE BOURSE ETRANGERE

A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION

B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

2 . EMISSION ET PLACEMENT SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION

B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

B . ADMISSION DE TITRES D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX

1 . INTRODUCTION A UNE BOURSE NATIONALE

A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION

B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

2 . EMISSION ET PLACEMENT SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX

A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION

B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

C . ADMISSION DE TITRES PUBLICS NATIONAUX, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 ), DU TRAITE, SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX

1 . INTRODUCTION DE TITRES A UNE BOURSE ETRANGERE

A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE

B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

2 . EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX

A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE

B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

D . ADMISSION DE TITRES PUBLICS ETRANGERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 ), DU TRAITE, SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX

1 . INTRODUCTION DE TITRES A UNE BOURSE NATIONALE

A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE

B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

2 . EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX

A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE

B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

IV . OPERATIONS SUR TITRES

( NON COMPRISES DANS LES CATEGORIES I, II ET III )

A . ACQUISITION PAR LES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

A ) COTES OFFICIELLEMENT

B ) COTES NON OFFICIELLEMENT

1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION

2 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION

3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

4 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS

B . ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

A ) COTES OFFICIELLEMENT

B ) COTES NON OFFICIELLEMENT

1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION

2 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LA CARACTERE DE PARTICIPATION

3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

4 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS

C . ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NON NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION

2 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LA CARACTERE DE PARTICIPATION

3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

4 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS

D . ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NON NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION

2 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION

3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE

4 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS

E . MOUVEMENTS MATERIELS DE TITRES

1 . APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS

A ) IMPORTATION

B ) EXPORTATION

2 . APPARTENANT A DES RESIDENTS

A ) IMPORTATION

B ) EXPORTATION

V . INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

( NON COMPRIS DANS LES CATEGORIES I ET II )

A . INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR DES NON-RESIDENTS ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

1 . ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS

2 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS IMMOBILIERS .

B . INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

1 . ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS

2 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS IMMOBILIERS

VI INVESTISSEMENTS A COURT TERME EN BONS DU TRESOR ET EN AUTRES TITRES NORMALEMENT TRAITES SUR LE MARCHE MONETAIRE

1 . LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE

2 . LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE

A . INVESTISSEMENTS A COURT TERME PAR DES NON-RESIDENTS SUR LE MARCHE MONETAIRE NATIONAL ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

B . INVESTISSEMENTS A COURT TERME PAR DES RESIDENTS SUR LE MARCHE MONETAIRE ETRANGER ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

VII . OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES

1 . AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT

2 . AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT

A . CREDITS ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS

I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )

II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )

III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

B . CREDITS ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS

I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )

II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )

III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

VIII . OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES

( NON COMPRIS DANS LES CATEGORIES I ET X )

A . PRETS ET CREDITS ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS A DES RESIDENTS

I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )

II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )

III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

B . PRETS ET CREDITS ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS

I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )

II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )

III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

IX . CONSTITUTION ET APPROVISIONNEMENT DE COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS, RAPATRIEMENT OU UTILISATION DES AVOIRS EN COMPTE COURANT OU EN DEPOT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS

A . PAR DES NON-RESIDENTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS NATIONAUX

1 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE

2 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

B . PAR DES RESIDENTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ETRANGERS

1 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE

2 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE

A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

B ) PAR DES PERSONNES MORALES

C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

X . MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL

( NON COUVERTS PAR LES SECTIONS )

A . PRETS

1 . PRETS ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS A DES RESIDENTS

2 . PRETS ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS

B . DONS ET DOTATIONS

C . DOTS

D . SUCCESSIONS

E . REGLEMENT DE DETTES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE PAR DES IMMIGRANTS

F . TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS QUI EMIGRENT

1 . RESSORTISSANTS DU PAYS EN CAUSE

2 . RESSORTISSANTS D'AUTRES PAYS

G . TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES EMIGRANTS REGAGNANT LEUR PAYS D'ORIGINE

H . TRANSFERTS, EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS

I . TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE

L . TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR LE MEMBRE INTERESSE

M . TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE

XI . TRANSFERTS EN EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES

A . PRIMES ET PRESTATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE-VIE

1 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE NATIONALES AVEC DES NON-RESIDENTS

2 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE ETRANGERES AVEC DES RESIDENTS

B . PRIMES ET PRESTATIONS AU TIRE DE L'ASSURANCE-CREDIT

1 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-CREDIT NATIONALES AVEC DES NON-RESIDENTS

2 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-CREDIT ETRANGERES AVEC DES RESIDENTS

C . AUTRES TRANSFERTS DE CAPITAUX EN RELATION AVEC DES CONTRATS D'ASSURANCES

XII . CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS

A . ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS A DES RESIDENTS

B . ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS

XIII . IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLES DE VALEURS

A . TITRES ( NON COMPRIS DANS LA CATEGORIE IV ) ET MOYENS DE PAIEMENTS DE TOUTES SORTES

B . OR

XIV . AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX

A . IMPOTS DE SUCCESSION

B . DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )

C . REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )

D . DROITS D'AUTEUR BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE ET, INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )

E . TRANSFERTS DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ( NON COMPRIS DANS LA CATEGORIE IX )

F . DIVERS .

NOTES EXPLICATIVES

AU SENS DE LA PRESENTE NOMENCLATURE, ON ENTEND PAR :

INVESTISSEMENTS DIRECTS :

LES INVESTISSEMENTS DE TOUTE NATURE AUXQUELS PROCEDENT LES PERSONNES PHYSIQUES, LES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU FINANCIERES ET QUI SERVENT A CREER OU A MAINTENIR DES RELATIONS DURABLES ET DIRECTES ENTRE LE BAILLEUR DE FONDS ET LE CHEF D'ENTREPRISE OU L'ENTREPRISE A QUI CES FONDS SONT DESTINES EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE . CETTE NOTION DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE .

LES ENTREPRISES MENTIONNEES AU POINT 1 COMPRENNENT LES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES ( FILIALES A 100 %) ET LES SUCCURSALES .

EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES MENTIONNEES AU POINT 2 ET QUI ONT LE STATUT DE SOCIETES PAR ACTIONS, IL Y A PARTICIPATION AVANT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS, LORSQUE LE PAQUET D'ACTIONS QUI SE TROUVE EN POSSESSION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, D'UNE AUTRE ENTREPRISE OU DE TOUT AUTRE DETENTEUR, DONNE A CES ACTIONNAIRES, SOIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, SOIT AUTREMENT, LA POSSIBILITE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE CETTE SOCIETE OU A SON CONTROLE .

PAR PRETS A LONG TERME AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION, MENTIONNES AU POINT 3, IL FAUT ENTENDRE LES PRETS D'UNE DUREE DE PLUS DE CINQ ANS DESTINES A CREER OU A MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES . LES PRINCIPAUX EXEMPLES QUE L'ON PUISSE CITER SONT LES PRETS ACCORDES PAR UNE SOCIETE A SES FILIALES OU A DES SOCIETES DANS LESQUELLES ELLE POSSEDE UNE PARTICIPATION, AINSI QUE LES PRETS LIES A UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES . DANS CETTE CATEGORIE FIGURENT EGALEMENT LES PRETS ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN VUE DE CREER OU DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES .

- RESIDENTS OU NON-RESIDENTS :

LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES D'APRES LES DEFINITIONS ETABLIES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .

- PRODUIT DE LA LIQUIDATION ( DES INVESTISSEMENTS, DES TITRES, ETC .) :

LE PRODUIT DE VENTES, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS, LE PRODUIT DES EXECUTIONS FORCEES, ETC .

- INTRODUCTION EN BOURSE :

L'ADMISSION DES TITRES, SELON UNE PROCEDURE DETERMINEE, AUX TRANSACTIONS BOURSIERES REGLEMENTEES OFFICIELLEMENT OU NON OFFICIELLEMENT, AINSI QUE LEUR ADMISSION AUX VENTES PUBLIQUES .

- TITRES NEGOCIES EN BOURSE ( COTES OFFICIELLEMENT ET COTES NON OFFICIELLEMENT )

LES TITRES QUI FONT L'OBJET DE TRANSACTIONS REGLEMENTEES ET DONT LES COURS SONT SYSTEMATIQUEMENT PUBLIES, SOIT PAR DES ORGANES BOURSIERS OFFICIELS ( TITRES COTES OFFICIELLEMENT ), SOIT PAR D'AUTRES ORGANES RATTACHES A LA BOURSE COMME, PAR EXEMPLE, LES COMMISSIONS BANCAIRES ( TITRES NON COTES OFFICIELLEMENT ).

- PLACEMENT DE TITRES :

LA VENTE DIRECTE DE TITRES PAR L'EMETTEUR OU LA VENTE PAR LE CONSORTIUM QU'IL EN A CHARGE .

- OPERATIONS SUR TITRES :

TOUTES NEGOCIATIONS SUR TITRES Y COMPRIS LA VENTE INITIALE DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PAR DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT .

- TITRES NATIONAUX OU ETRANGERS :

LES TITRES D'APRES LE LIEU DU SIEGE DE L'EMETTEUR .

- ACTIONS :

EGALEMENT LES DROITS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES .

- OBLIGATIONS ( DANS LA CATEGORIE IV DE LA NOMENCLATURE ) :

LES OBLIGATIONS EMISES TANT PAR LES ORGANISMES PRIVES QUE PUBLICS .

- INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS :

LES ACHATS DE PROPRIETES BATIES ET NON BATIES AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PAR DES PERSONNES PRIVEES A DES FINS LUCRATIVES OU PERSONNELLES . CETTE CATEGORIE N'ENGLOBE PAS LES PRETS GARANTIS PAR DES HYPOTHEQUES, MAIS COMPREND LES DROITS D'USUFRUIT, SERVITUDES FONCIERES ET DROIT DE SUPERFICIE .

- PERSONNES PHYSIQUES OU PERSONNES MORALES :

CELLES DEFINIES PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES .

- ETABLISSEMENTS FINANCIERS :

LES BANQUES, LES CAISSES D'EPARGNE ET LES ORGANISMES SPECIALISES DANS L'OCTROI DE CREDITS A COURT, A MOYEN ET A LONG TERME AINSI QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LES CAISSES D'EPARGNE, DE CONSTRUCTION, LES SOCIETES D'INVESTISSEMENTS ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE NATURE SIMILAIRE .

- ETABLISSEMENTS DE CREDIT : LES BANQUES, LES CAISSES D'EPARGNE ET LES ORGANISMES SPECIALISES DANS L'OCTROI DE CREDITS A COURT, A MOYEN ET A LONG TERME