RÈGLEMENT (CEE) No 2119/92 DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3882/91 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir notamment le total admissible des captures par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que la part disponible pour la Communauté doit être répartie entre les États membres conformément à l'article 4 dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; que l'article 5 dudit règlement établit notamment des conditions de pêche avec des filets de petit maillage;

considérant que le règlement (CEE) no 1465/92 du Conseil, du 1er juin 1992, portant douzième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (3), établit de nouvelles dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions sur les petits maillages; que, par conséquent, il convient d'adapter l'article 5 du règlement (CEE) no 3882/91 à ces dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 3882/91 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des totaux admissibles des captures ou quotas ont été fixés, sauf si:

i) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé

ou

ii) la part du total admissible des captures attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et si celle-ci n'est pas épuisée

ou

iii) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3094/86 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1465/92 (*), et qu'elles ne sont pas triées à bord ou lors du débarquement

ou

iv) pour les harengs, elles se situent dans les limites fixées au paragraphe 2

ou

v) pour les maquereaux elles sont mêlées à des captures de chinchards ou de sardines et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereaux, de chinchards et de sardines à bord, et si les captures ne sont pas triées

ou

vi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement (CEE) no 3094/86.

Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, elles sont imputées sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi).

2. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies.

Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies.

3. La détermination du pourcentage des prises accessoires et l'affectation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3094/86.

(*) JO no L 155 du 6. 6. 1992, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 155 du 6. 6. 1992, p. 1.