FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 décembre 2012

concernant l’aide d’État SA.33760 (12/N-2, 11/C, 11/N); SA.33763 (12/N-2, 11/C, 11/N); SA.33764 (12 N-2, 11/C, 11/N); SA.30521 (MC 2/10); SA.26653 (C9/09); SA.34925 (12/N-2, 12/C, 12/N); SA. 34927 (12/N-2, 12/C, 12/N); SA.34928 (12/N-2, 12/C, 12/N) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia, DBB/Belfius et DMA

[notifiée sous le numéro C(2012) 9962]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/189/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. PROCÉDURE ANTÉRIEURE À LA DÉCISION D’AUTORISATION CONDITIONNELLE

(1) Par décision du 19 novembre 2008 (3), la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre des mesures d’urgence prises sous la forme d’une opération de soutien de liquidité («liquidity assistance», ci-après «l’opération LA») et d’une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (4). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE en tant qu’aide au sauvetage d’une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

(2) La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après «les États membres concernés») ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009.

(3) Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (5).

(4) Par décision du 30 octobre 2009 (6), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu’au 28 février 2010 ou jusqu’à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d’aide et le plan de restructuration de Dexia.

(5) Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration de Dexia.

1.2. LA DÉCISION D’AUTORISATION CONDITIONNELLE ET LE SUIVI («MONITORING») DE SON EXÉCUTION

(6) Par décision du 26 février 2010 (7) (ci-après «la décision d’autorisation conditionnelle»), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d’urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions prévus par ladite décision.

(7) Les mesures d’aide accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision d’autorisation conditionnelle, consistent en: 1) une recapitalisation d’un montant total de 6 milliards d'EUR, dont 5,2 milliards d'EUR sont imputables aux États belge et français et ont été considérés comme aide (les 0,8 milliard d'EUR restant ne constituant pas des aides du fait qu’ils ne sont pas imputables aux États membres concernés); 2) une garantie apportée par les États belge et français sur un portefeuille d’actifs dépréciés, dont l’élément d’aide a été évalué à 3,2 milliards d'EUR; 3) une opération de soutien de liquidité d’urgence (Emergency Liquidity Assistance, ci-après «ELA») de la Banque Nationale de Belgique (ci-après «BNB») garantie par l’État belge, utilisée essentiellement entre octobre et novembre 2008; et 4) une garantie des États belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d’un montant maximum de 135 milliards d'EUR (8).

(8) Afin de vérifier la bonne mise en œuvre des engagements et des conditions, un expert agissant au nom de la Commission (ci-après «l’expert mandaté»), pouvant procéder à toutes les vérifications nécessaires, remet chaque semestre un rapport détaillé à la Commission.

(9) Dans son rapport du 30 novembre 2010, l’expert mandaté a estimé que trois engagements n’ont pas été respectés: 1) l’obligation de prénotifier à la Commission tout paiement de coupons sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, dans les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’autorisation conditionnelle; 2) l’interdiction faite à Dexia, en vertu du point 3 des engagements, de prêter à ses clients du secteur public ou parapublic (9) à un niveau de «Risk Adjusted Return On Capital» (ci-après «RAROC») inférieur à 10 % minimum; et 3) l’obligation, en vertu du point 13 c) des engagements, lu conjointement avec le point 8 du contrat de mandat, que l’acquéreur de la filiale AdInfo soit indépendant de Dexia et pertinent pour corriger les distorsions de concurrence au sens de la section 4 de la communication de la Commission concernant le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après «la communication sur les restructurations bancaires») (10).

(10) Dans son rapport du 29 avril 2011, l’expert mandaté estime que, outre les manquements constatés dans son rapport du 30 novembre 2010, quatre engagements n’ont pas été respectés: 1) Dexia a de nouveau manqué aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’autorisation conditionnelle concernant l’obligation de prénotifier à la Commission tout paiement de coupons sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010; 2) sur un échantillon de 2 805 prêts, [80-150] (11) prêts conclus durant la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, représentant une valeur totale de plus de [0,5-1,5] milliard d'EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 %, en violation du point 3 des engagements; 3) le niveau du ratio de financement stable pour le 31 décembre 2010 n’était pas supérieur à 40 %, comme l’exige le point 5 c) des engagements; et 4) le 31 décembre 2010, la taille totale du bilan consolidé de Dexia, corrigée de l’évolution de la valeur de marché des produits dérivés inscrits au bilan de Dexia, était supérieure d’environ [10-20] milliards d'EUR au plafond de [510-550] milliards d'EUR prévu par le point 14 a) des engagements et à l’annexe II de la décision d’autorisation conditionnelle. À la même date, la taille totale de bilan de la «Core Division» était supérieure d’environ [10-20] milliards d'EUR au plafond de [390-410] milliards d'EUR prévu par le point 14 des engagements et à l’annexe II de la décision d’autorisation conditionnelle.

(11) Dans son rapport du 26 septembre 2011, l’expert mandaté estime que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010 et du 29 avril 2011, deux engagements n’ont pas été respectés: 1) sur un échantillon de 1 455 prêts, [120-170] prêts conclus durant la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, représentant une valeur totale de plus de [0,5-1,5] milliard d'EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 % en violation du point 3 des engagements; 2) Dexia Sabadell (12) a exercé, le 28 février 2011, une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur un instrument Tier 2 (13) en violation du point 9 c) des engagements.

(12) Dans son rapport du 22 mai 2012, l’expert mandaté estime que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010, du 29 avril 2011 et du 26 septembre 2011, trois engagements n’ont pas été respectés: 1) sur un échantillon de 1 468 prêts, [50-100] prêts conclus durant la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, représentant une valeur totale de plus de [550-575] millions d'EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 % en violation du point 3 des engagements; 2) le niveau du ratio de financement stable pour le 31 décembre 2011 était de [30 - < 45] %. Il n’était donc pas supérieur à 45 %, comme l’exige le point 5 c) des engagements; et 3) au 31 décembre 2011, la cession de Dexia Bank Denmark A/S, la filiale danoise de Dexia BIL, n’avait pas été réalisée, en violation du point 13 g ii) des engagements.

(13) Dans son rapport du 5 octobre 2012 sur l’exécution des engagements par Dexia (à l’exclusion de Dexia Banque Belgique (filiale à 100 % de Dexia SA, ci-après «DBB/Belfius») sur l’ensemble de la période couverte par ce rapport, à savoir du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012), l’expert mandaté estime que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010, du 29 avril 2011, du 26 septembre 2011 et du 22 mai 2012, l’engagement relatif au RAROC n’a pas été respecté, en violation du point 3 des engagements. Sur un échantillon de 218 prêts, [15-20] prêts conclus durant la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, représentant une valeur totale de plus de [100-125] millions d'EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 %.

(14) Conformément à la décision d’autorisation conditionnelle, Dexia s’est engagée à céder ou à introduire en bourse sa participation de 70 % dans sa filiale italienne, Dexia Crediop, jusqu’au 31 octobre 2012. L’expert indépendant a averti dans son rapport du 5 octobre 2012 que Dexia n’a pas fourni d’informations sur la mise en œuvre de cet engagement pour la première moitié de 2012. Cependant, sur la base des informations fournies pour des rapports antérieurs, l’expert indépendant continue à croire que Crédiop n’est pas […] et n’est donc […] (14).

1.3. LES PROCÉDURES POSTÉRIEURES À LA DÉCISION D’AUTORISATION CONDITIONNELLE

(15) Depuis l’été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires. De ce fait, les États membres concernés ont pris des mesures d’aide additionnelles et envisagent l’adoption de nouvelles aides.

1.3.1. Procédure relative à la cession et restructuration de DBB/Belfius

(16) Le 7 octobre 2011, les autorités belges ont fait part à la Commission d’un projet de rachat de DBB/Belfius par l’État belge. Le 12 octobre 2011, la Belgique a notifié à la Commission des mesures additionnelles au plan de restructuration approuvé par la décision d’autorisation conditionnelle, consistant en un rachat de DBB/Belfius par l’État belge par l’acquisition auprès de Dexia SA de 100 % des actions de DBB/Belfius pour un prix de 4 milliards d'EUR.

(17) Par décision du 17 octobre 2011 (ci-après «la décision d’ouverture sur la vente de DBB/Belfius») (15), la Commission a ouvert une procédure formelle d’investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l’État belge de DBB/Belfius. Cette mesure concerne le rachat par l’État belge de DBB/Belfius et de ses filiales (16), à l’exception de Dexia Asset Management (ci-après «DAM»). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d’autoriser temporairement la mesure. Celle-ci a donc été autorisée pour six mois à compter de la décision d’ouverture sur la vente de DBB/Belfius (soit jusqu’au 16 avril 2012 inclus) ou – si la Belgique soumettait un plan de restructuration de DBB/Belfius dans un délai de six mois à compter de la décision d’ouverture sur la vente de DBB/Belfius – jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB/Belfius est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012, la société, jusqu’alors dénommée Dexia Banque Belgique, a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius (17). À ce jour, DBB n’a plus de liens capitalistiques avec Dexia.

(18) La Commission a reçu des observations des tiers intéressés à ce sujet de la part des tiers intéressés. Elle les a transmises à la Belgique en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires de la Belgique par lettre du 19 avril 2012.

(19) Le 17 avril 2012, la Belgique a soumis un plan de restructuration de DBB/Belfius. Du 17 avril 2012 au 23 novembre 2012, de nombreuses réunions, conférences téléphoniques et soumissions d’informations supplémentaires ont eu lieu.

(20) Le 26 novembre 2012, la Belgique a notifié la version finale du plan de restructuration de DBB/Belfius à la Commission.

(21) Le 21 décembre 2012, la Commission a reçu la notification d’une lettre d’engagements de la Belgique relatifs à DBB/Belfius.

1.3.2. Procédure relative à la restructuration/résolution de Dexia et à la garantie de refinancement

(22) Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d’un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d’un nouveau plan de résolution ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure d’«Emergency Liquidity Assistance» (ci-après «ELA») accordée à DBB/Belfius par la BNB.

(23) Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et de Dexia Crédit Local (ci-après «DCL»).

(24) Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après «la décision d’autorisation temporaire») (18), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d’autoriser temporairement jusqu’au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement. Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB/Belfius par la Belgique et les manquements constatés à l’exécution des engagements et conditions prévus par la décision d’autorisation conditionnelle constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l’ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l’adoption de la décision d’autorisation conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement).

(25) Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia Banque Internationale à Luxembourg (ci-après «Dexia BIL»). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente. Precision Capital SA – un groupe d’investisseurs du Qatar – devait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l’État luxembourgeois. Par décision du 3 avril 2012 (19), la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen sur la vente de Dexia BIL. Par décision du 25 juillet 2012 (20) la Commission a autorisé la vente de Dexia BIL.

(26) Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un premier plan de résolution ordonnée de Dexia (ci-après «le premier plan de résolution ordonnée de Dexia»).

(27) Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prolongation de la fenêtre d’émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu’au 30 septembre 2012.

(28) Le 31 mai 2012, la Commission a adopté deux décisions.

(29) Dans une première décision (ci-après «décision d’extension de procédure»), elle a décidé d’étendre la procédure formelle d’investigation à l’ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia, afin d’examiner le premier plan de résolution ordonnée de Dexia soumis par les États membres concernés les 21 et 22 mars 2012 (21). Elle a également invité les États membres concernés à présenter leurs observations et à fournir toute information utile sur la recapitalisation de Dexia par Arcofin pour établir si la décision d’autorisation conditionnelle doit être révoquée (voir les considérants 41 et 42 ci-après).

(30) Dans une seconde décision (ci-après «la décision de première prolongation de la garantie») (22), la Commission a approuvé temporairement, jusqu’à ce qu’elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la première prolongation de la fenêtre d’émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL jusqu’au 30 septembre 2012, tout en étendant à cette mesure la procédure d’investigation formelle sur l’ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia ouverte par la décision d’autorisation temporaire.

(31) Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission une augmentation du plafond de garantie jusqu’au montant maximal en principal de 55 milliards d'EUR. Dans sa décision du 6 juin 2012 (23) (ci-après «décision d’augmentation du plafond de la garantie»), la Commission a autorisé temporairement, jusqu’à ce qu’elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, l’augmentation du plafond de la garantie, tout en étendant à cette mesure la procédure d’investigation formelle sur l’ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia ouverte par la décision d’autorisation temporaire.

(32) Le 7 septembre 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission la demande d’une deuxième prolongation, jusqu’au 31 janvier 2013, de la fenêtre d’émission de la garantie temporaire de refinancement (avec un plafond de garantie d’un montant maximal en principal de 55 milliards d'EUR). Dans sa décision du 26 septembre 2012 (24) (ci-après «la décision de deuxième prolongation de la garantie»), la Commission a approuvé temporairement, jusqu’à ce qu’elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la deuxième prolongation de la fenêtre d’émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL jusqu’au 31 janvier 2013, tout en étendant à cette mesure la procédure d’investigation formelle.

(33) Le 26 novembre 2012, la Belgique a notifié la version finale du plan de restructuration de DBB/Belfius à la Commission. Le 17 décembre 2012, la Belgique a notifié une lettre d’engagements relatifs à la restructuration de DBB/Belfius.

(34) Le 14 décembre 2012, les États membres concernés ont notifié un nouveau plan de résolution ordonnée de Dexia à la Commission (ci-après «le plan révisé de résolution ordonnée de Dexia»), en remplacement du premier plan de résolution ordonnée de Dexia.

(35) Le 14 décembre 2012, les États membres concernés ont également notifié à la Commission une note intitulée «Note des autorités françaises à la Commission européenne» ayant pour objet la «Présentation de l’adossement de DMA à l’État, à la Caisse des dépôts et consignations et à La Banque Postale» (ci-après «la note sur l’opération de cession de DMA»).

(36) Le 17 décembre 2012, les États membres concernés ont également notifié une lettre d’engagements relatives au plan révisé de résolution ordonnée de Dexia et une lettre d’engagements relatifs à l’opération de cession de Dexia Municipal Agency (ci-après «DMA»).

1.3.3. Procédure relative à la révocation de la décision d’autorisation conditionnelle

(37) Au considérant 104 de la décision d’autorisation conditionnelle, la Commission relève que les États membres concernés considèrent que la décision de certains actionnaires historiques de Dexia, tel qu’Arcofin, de prendre part à l’augmentation de capital de la banque ne comporte aucun élément constitutif d’aide d’État. Au considérant 130 de la décision, la Commission estime que les ressources mises à disposition de Dexia en vertu des comportements d’Arcofin ne sont pas des ressources d’État. La Commission conclut donc, dans sa décision d’autorisation conditionnelle, que l’investissement d’Arcofin dans Dexia ne constitue pas une aide d’État puisque cette opération ne remplit pas une des conditions posées par l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

(38) Le 7 novembre 2011, les autorités belges ont notifié l’extension d’un régime de garantie d’État bénéficiant jusqu’alors aux dépôts bancaires et aux assurances vie dites «branche 21». Cette extension permet aux parts des associés personnes physiques dans des coopératives financières agréés de bénéficier également de la garantie de l’État.

(39) Depuis lors, la Commission a eu connaissance d’éléments laissant à penser que l’investissement d’Arcofin dans Dexia pourrait avoir été rendue possible par des assurances – contemporaines de l’investissement d’Arcofin dans Dexia – de la part des autorités belges que les associés d’Arcofin seraient protégés contre un risque de perte (voir section 3.1.2., considérants (397) à (399) ci-dessous). Ceci pourrait signifier que la recapitalisation de Dexia par Arcofin a impliqué des ressources d’État et aurait comporté une aide d’État.

(40) Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission a indiqué à l’État belge que l’extension du régime de garantie pourrait constituer une aide d’État illégale et a demandé à la Belgique de s’abstenir d’entreprendre toute démarche additionnelle visant à exécuter plus avant cette mesure. À cette occasion, elle a évoqué la possibilité d’adopter, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (25) (ci-après «le règlement de procédure»), une décision enjoignant à l’État membre de suspendre le régime de garantie, à savoir de ne pas prendre d’autres mesures d’exécution du régime. Dans cette même lettre, la Commission a invité la Belgique à présenter ses observations en la matière, ce qu’elle a fait par lettre du 22 décembre 2011.

(41) Le 11 avril 2012, la Commission a adressé aux États membres concernés une lettre les informant de son intention d’ouvrir une procédure formelle d’examen en vue de révoquer toutes les parties de la décision d’autorisation conditionnelle relatives à la participation d’Arcofin à l’augmentation de capital de Dexia. Cette lettre s’appuyait sur des éléments laissant à penser que la participation d’Arcofin à la recapitalisation de Dexia était en réalité imputable à l’État belge à la suite de l’assurance donnée par celui-ci qu’il garantirait les parts des associés personnes physiques dans les coopératives financières agréées telles qu’Arcofin.

(42) Le 16 mai 2012, les États membres concernés ont répondu dans un courrier adressé à la Commission qu’il n’existe aucune base pour une ouverture de procédure formelle d’examen et/ou une révocation de la décision d’autorisation conditionnelle en ce qui concerne la conclusion que la participation d’Arcofin à la recapitalisation de Dexia n’implique pas de ressources d’État. Dans la décision d’extension de procédure, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à la participation d’Arcofin à l’augmentation de capital de Dexia, en invitant les États membres intéressés à présenter leurs observations et à fournir toute information utile pour établir si la décision d’autorisation conditionnelle doit être révoquée en ce qui concerne la recapitalisation de Dexia par Arcofin.

1.3.4. Exécution de la décision conditionnelle

(43) De plus, la Commission note que la décision d’autorisation conditionnelle n’a pas été correctement implémentée. Comme décrit de manière plus détaillée dans la section 1.2.2 de la décision d’extension de procédure, l’expert mandaté a relevé à plusieurs reprises que Dexia n’a pas respecté certains engagements prévus dans le plan de restructuration et sous condition desquels l’aide d’État accordée à Dexia fut considérée comme compatible avec le marché intérieur. Notamment, dans ses rapports du 30 novembre 2010, 29 avril 2011, 26 septembre 2011 et du 22 mai 2012, l’expert mandaté a constaté que les engagements suivants n’ont pas été respectés: a) l’obligation de prénotifier à la Commission tout paiement de coupons sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, dans les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la décision conditionnelle; b) l’interdiction faite à Dexia, en vertu du point 3 des engagements, de prêter à ses clients du secteur public ou parapublic à un niveau de «Risk Adjusted Return On Capital» (ci-après «RAROC») inférieur à 10 % minimum; c) l’obligation, en vertu du point 13 c) des engagements, lu conjointement avec le point 8 du contrat de mandat, que l’acquéreur de la filiale AdInfo soit indépendant de Dexia et pertinent pour corriger les distorsions de concurrence au sens de la section 4 de la communication sur les restructurations (26); d) le niveau du ratio de financement stable pour le 31 décembre 2010 n’était pas supérieur à 40 %, comme l’exige le point 5 c) des engagements; et le niveau du ratio de financement stable pour le 31 décembre 2011 était de [30 - < 45] %. Il n’était donc pas supérieur à 45 %, comme l’exige le point 5 c) des engagements; et e) le 31 décembre 2010, la taille totale du bilan consolidé de Dexia, corrigée de l’évolution de la valeur de marché des produits dérivés inscrits au bilan de Dexia, était supérieure d’environ 14 milliards d'EUR au plafond de [510-550] milliards d'EUR prévu par le point 14 a) des engagements et à l’annexe II de la décision conditionnelle. À la même date, la taille totale de bilan de la «Core Division» était supérieure d’environ [10-20] milliards d'EUR au plafond de 401 milliards d'EUR prévu par le point 14 des engagements et à l’annexe II de la décision conditionnelle; f) au 31 décembre 2011, la cession de Dexia Bank Denmark A/S, la filiale danoise de Dexia BIL, n’avait pas été réalisée, en violation du point 13 g ii) des engagements.

(46) À la suite de ces manquements de Dexia quant au respect des engagements comme décrit ci-dessus, la Commission, dans la décision d’extension de procédure, a ouvert la procédure formelle d’examen. Dans cette décision, la Commission a rappelé que pour manquements à ces conditions elle devait réexaminer la compatibilité de l’ensemble des aides traitées dans la décision conditionnelle et a invité les États membres intéressés à présenter leurs observations et à fournir toute information utile pour l’appréciation de ces mesures d’aide.

1.3.5. Remarques finales sur la procédure

(47) La présente décision clôture à la fois la procédure formelle d’investigation ouverte sur le rachat de DBB/Belfius et celle ouverte par la décision d’autorisation conditionnelle (et étendue par la décision d’extension de procédure, la décision de première prolongation de la garantie, la décision d’augmentation du plafond de la garantie et la décision de deuxième prolongation de la garantie, aux mesures d’ELA, de garantie de refinancement, de souscription par DBB/Belfius d’obligations garanties par les États membres concernés et émises par Dexia SA et DCL) sur la restructuration puis le plan révisé de résolution ordonnée de Dexia, y compris l’opération de cession de DMA.

2. DESCRIPTION

2.1. DESCRIPTION DU GROUPE DEXIA ET DE SES DIFFICULTÉS

2.1.1. Description générale

(48) Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia (ci-après «Dexia») était spécialisé dans les prêts aux collectivités locales mais comptait également quelques 5,5 millions de clients privés, principalement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie.

(49) Dexia était organisée autour d’une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL) (27), en Belgique (DBB/Belfius) et au Luxembourg (Dexia BIL). Elle comptait notamment une société de crédit foncier, DMA, filiale de DCL. Elle comptait également d’autres filiales: Deniz Bank, Dexia Habitat, DKB Polska, DAM, Dexia Région Bail, Dexia Flobail, Dexia Bail, Dexia Israël et Dexia LLD. Pour une description plus détaillée de Dexia, la Commission renvoie à la décision d’extension de procédure (28) et la décision d’ouverture sur la vente de DBB/Belfius (29). Figure 1 Structure simplifiée du Groupe au 30 septembre 2011 (i.e. avant la mise en œuvre des cessions annoncées lors du Conseil d’administration de Dexia du 9 octobre 2011)

(50) Depuis le premier trimestre 2010, Dexia a regroupé au sein d’une Legacy Portfolio Management Division des instruments gérés en gestion extinctive (ci-après «portefeuille legacy». Au 30 juin 2012, les engagements de la Legacy Portfolio Management Division s’élevaient à 86,3 milliards d'EUR en incluant les engagements hors bilan; les engagements inscrits au bilan s’élevaient à 83,9 milliards d'EUR.

(51) Les États membres concernés ont entamé une résolution ordonnée de Dexia. Le 20 octobre 2011, DBB/Belfius a été vendue à l’État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé de Dexia (avec déconsolidation de DBB/Belfius au 1er octobre 2011) s’élevait à 413 milliards d'EUR. Dans le cadre de sa résolution ordonnée, Dexia a aussi déjà réalisé les ventes de RBC Dexia Investor Services (ci-après «RBCD») le 27 juillet 2012, de Dexia BIL le 5 octobre 2012 et de Denizbank le 28 septembre 2012.

(52) À fin octobre 2012, le groupe Dexia présentait la structure suivante: Figure 2 Structure du groupe Dexia au 24 octobre 2012

(53) Les difficultés rencontrées par le groupe Dexia pendant la crise financière de l’automne 2008 ont été décrites dans la décision d’autorisation conditionnelle. Les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée peuvent être résumées comme suit.

(54) Tout d’abord, l’aggravation de la crise des dettes souveraines, à laquelle sont confrontées de nombreuses banques européennes, a conduit à une méfiance de plus en plus grande de la part des investisseurs envers des contreparties bancaires, ne permettant plus à ces dernières d’obtenir du financement dans des volumes et des conditions satisfaisants.

(55) En outre, étant particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain, le groupe Dexia a fait l’objet d’une méfiance accrue des investisseurs. En effet, Dexia présente à ses actifs de nombreux prêts et/ou obligations de pays et/ou de collectivités locales et régionales dans des pays perçus à risque par le marché.

(56) De plus, la crise des dettes souveraines est intervenue alors même que Dexia n’a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration. Comme la mise en œuvre du plan de restructuration a pris du retard, le profil de risque de liquidité du groupe a été détérioré. Cette détérioration a rendu Dexia plus vulnérable que les autres banques européennes à la défiance du marché.

(57) Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants: 1) la forte baisse des taux d’intérêt durant l’été 2011 a augmenté d’au moins [5-20] milliards d'EUR le besoin d’apport de collateral pour faire face aux appels de marge liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d’instruments dérivés de taux utilisés en couverture du bilan; 2) de nombreuses émissions obligataires (en particulier les émissions garanties par les États membres concernés précédemment émises par Dexia) sont arrivées à échéance à un moment où les conditions de marché pour refinancer ces obligations n’étaient pas optimales; 3) la forte baisse de valeur de marché et la baisse de la qualité de crédit des actifs que Dexia utilise à titre de sûretés pour obtenir du financement; 4) la perte de confiance d’une grande partie des investisseurs suite, entre autres, à l’annonce des pertes importantes du deuxième trimestre 2011 (de près de 4 milliards d'EUR) et de dégradations de certaines agences de notation; 5) les difficultés de Dexia ont également conduit l’agence de notation Moody’s à placer DBB/Belfius en perspective négative le 3 octobre 2011. Cette annonce a déclenché des retraits massifs de dépôts de clients de DBB/Belfius en Belgique et au Luxembourg de plusieurs centaines de millions d'EUR entre le 3 et le 10 octobre 2011.

(58) Les difficultés de Dexia ont particulièrement pesé sur DBB/Belfius, centrale de trésorerie du groupe, depuis le début de l’année 2011.

(59) C’est dans ces circonstances que les États membres concernés ont décidé, dans un premier temps, d’octroyer d’autres mesures pour assister Dexia en recourant à une nouvelle mesure d’ELA accordée par les banques centrales belge et française, à l’octroi d’une garantie temporaire de refinancement et à l’élaboration d’un plan de résolution du groupe.

(60) Les États membres concernés considèrent que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de «disparition immédiate» (30) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe.

2.1.2. Description de Dexia Municipal Agency («DMA»)

(61) DMA est une des principales sociétés de crédit foncier européennes. Son objet principal est le refinancement de prêts ou de titres, via l'émission d'obligations foncières, une des composantes significatives du marché des «covered bonds» au plan international. En tant que société de crédit foncier selon la loi du 22 octobre 2010, DMA émet des obligations sécurisées caractérisées par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant de son actif au service des paiements de leurs intérêts et de leurs remboursements.

(62) L'actif de DMA comprend uniquement des expositions sur des personnes publiques éligibles comme des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des établissements publics, situés dans l'Espace économique européen, en Suisse, aux États-Unis, au Canada et au Japon. Les expositions sont matérialisées par des prêts ou des titres obligataires représentant une créance sur ces personnes publiques. Les parts de fonds commun de créances, ou entités assimilés «asset backed securities (ABS)» sont également éligibles au bilan de DMA.

(63) Le passif de DMA est composé de deux catégories de dettes: les obligations foncières et d'autres dettes qui sont subordonnées à ces premières. Les actifs qui ne sont pas financés par les dettes sécurisées (le surdimensionnement) sont financés sur fonds propres et par une dette contractée auprès de DCL, unique actionnaire de DMA. Le ratio de surdimensionnement des sociétés de crédit foncier est calculé comme l'ensemble des éléments d'actifs («cover pool») rapporté à l'ensemble des dettes privilégiées. DMA s'est engagé à maintenir ce ratio à un niveau supérieur ou égal à 105 % contre un minimum légal de 102 %. La gestion des opérations de DMA est entièrement confiée à son unique actionnaire, DCL.

(64) La plus grande partie des actifs qui figurent au bilan de DMA provient de l'activité commerciale du groupe Dexia. Le portefeuille des clients, le «cover pool», était composé au 30 juin 2012 de 54,1 milliards d'EUR de prêts et de 17,6 milliards d'EUR de titres, soit un total de 71,8 milliards d'EUR. La répartition géographique du portefeuille d’actifs était de 65 % pour la France et de 35 % pour les autres pays principalement européens. Le portefeuille se rapportant aux collectivités locales françaises représentait un montant de 37 milliards d'EUR et celui des établissements publics de santé un montant de 6,6 milliards d'EUR. Tableau 1 Portefeuille de clients de DMA PORTEFEUILLE DE CLIENTS DE DEXMA AU 30 JUIN 2012 EN MILLIARDS D'EUROS Prêts Titres obligataires Total Prêts/titres obligatoires 54,191 17,650 71,841 France 46,682 372 47,054 État 218 218 Collectivités locales 36,730 358 37,088 — Régions 2,136 133 2,269 — Départements 6,331 6,331 — Communes 18,044 107 18,151 — Groupements de communes 10,219 118 10,337 Établissements publics: 9,734 14 9,748 — de santé 6,607 6,607 — d’habitat social 2,000 2,000 — autres 1,127 14 1,141 Belgique 357 6,499 6,856 Italie 13 7,411 7,424 Royaume-Uni 1,850 639 2,489 Suisse 4,087 4,087 Autres pays de l’OCDE 1,202 2,729 3,931

(65) Certains prêts français du portefeuille de DMA peuvent être qualifiés de prêts structurés. Au 31 août 2012, les prêts français de DMA (en encours, contrats et nombre de clients) se décomposaient comme suit par type de crédits (non structurés, structurés, non sensibles et structurés sensibles) et selon la classification de la charte Gissler (31) (voir considérant 194 qui mesure les risques de la structure). Tableau 2 Classification des prêts Classification des prêts figurant au bilan de DMA (au 31 août 2012) Encours (millions d'EUR) Nombre de contrats (milliers) Nombre de clients (milliers) Total 45 907 58,8 19,6 Prêts non structurés 29 730 54,9 19,3 Prêts structurés non sensibles 6 774 2,5 1,8 Prêts structurés sensibles 9 404 1,5 0,95 dont hors charte 4 189 0,5 0,4 dont 5E [250-500] [0-0,75] [0-0,75] dont 4E [1 000-1 500] [0-0,75] [0-0,75] dont 3E [3 000-3 500] [0-0,75] [0-0,75] dont autres [500-750] [0-0,75] [0-0,75]

(66) DMA détient un portefeuille de 1 522«prêts sensibles» dont la valeur nominale était de 9,4 milliards d'EUR au 31 août 2012. Ces prêts se caractérisent par une composante structurée à fort effet de levier. Après généralement une première période lors de laquelle le taux à payer par le client est fixe et, la plupart du temps, inférieur au taux d’un prêt vanille de même maturité, la période structurée du prêt est susceptible d’être déclenchée. Le taux d’intérêt à payer devient alors directement lié à un indice sous-jacent (indice de taux, parité de change etc.) selon une formule plus ou moins complexe. De nombreux prêts sont ainsi indexés directement sur la parité euro-franc suisse. En raison de la crise et de la très forte progression du franc suisse au cours des dernières années, le taux d’intérêt à payer par le client est désormais largement supérieur au prix du marché.

(67) En raison du niveau de certains taux d’intérêt actuellement payés, de nombreux clients ont décidé d’assigner DMA en soulevant les griefs suivants: 1) l'absence ou le caractère erroné du taux effectif global (TEG), 2) le manquement de DCL/DMA à son devoir d'information et de conseil et 3) la nullité du contrat pour vice du consentement. Au 30 septembre 2012, 50 clients (pour un encours nominal cumulé d’environ [0-2,5] milliard d'EUR) avaient assigné DCL/DMA. Au même moment, plusieurs prêts d’un montant nominal cumulé de 250 millions d'EUR étaient en situation d’impayés.

(68) Comme indiqué ci-dessus dans la description de la décision d’extension de procédure le plan de résolution ordonnée notifié à la Commission en avril 2012 prévoyait initialement la mise en place de deux garanties: i) une garantie contre litiges accordée par Dexia/DCL aux acheteurs de DMA sur le portefeuille de prêts sensibles (cette garantie était contre-garantie par l’État français) et ii) une garantie stop-loss visant à couvrir les risques de crédit de l’ensemble du portefeuille de DMA.

(69) Afin de pouvoir se prononcer sur la compatibilité de ces garanties avec les règles d’aide d’État, la Commission a chargé un expert indépendant de conduire une analyse du portefeuille des prêts sensibles et d’en évaluer les pertes attendues. L’analyse de ces pertes (risques de crédit et risques de pertes sur litiges) s’est fondée sur plusieurs hypothèses d’évolution des indices sous-jacents qui déterminent le taux d’intérêt à payer par le client. L’écart entre le taux d’intérêt à payer et le taux considéré comme «taux de marché» a en effet permis de déterminer la probabilité de contentieux au regard des contentieux existants et de bâtir différents scénarios de dénouement.

(70) Sur la base de cette analyse diligentée par la Commission, les pertes totales (pertes liées aux impayés et pertes liées aux contentieux) pour DMA seraient de [1,5-4,5] milliards d'EUR dans un scénario de base et de [3-8] milliards d'EUR dans un scénario de stress. Les États membres concernés estiment qu’une désensibilisation de ces prêts pourrait réduire ces pertes de l'ordre de 70 % à 80 %.

2.1.3. Description de Crediop

(71) La filiale italienne Crédiop, détenue à 70 % par DCL, est active sur le marché italien des services financiers au secteur public et parapublic (ci-après «Public and Wholesale Banking» ou «PWB») avec une part de marché d’environ 20 %. Elle finance également des projets privés dans différents secteurs. Au 30 juin 2012, son portefeuille de prêts était de 29,3 milliards d'EUR. En raison de la dégradation de sa notation de crédit, son déséquilibre de financement s’est accentué et Crediop est désormais financée à hauteur de 5 milliards d'EUR par DCL.

(72) La décision d’autorisation conditionnelle du 26 février 2010 prévoyait que la participation de 70 % de Dexia dans sa filiale italienne Crediop serait cédée ou introduite en bourse avant fin octobre 2012. Cela s’est révélé irréalisable, comme confirmé par l’expert indépendant (voir considérant 55 ci-dessus).

2.1.4. Description de DBB/Belfius

(73) DBB/Belfius est principalement active sur le marché belge de services financiers au secteur public et parapublic (ci-après «Public and Wholesale Banking» ou «PWB»), les services financiers aux particuliers (ci-après «Retail and Commercial Banking» ou «RCB») et assurances. DBB/Belfius a une part de marché (32) en Belgique d’[10-15]% en crédits PWB, de 13 % en épargne RCB, de 15 % en crédits hypothécaires RCB, 9,5 % en assurances vie et 5 % en assurances non-vie. DBB/Belfius compte environ 3,8 millions de clients. DBB/Belfius avait une somme de bilan de 233 milliards d'EUR fin 2011 et un ratio de solvabilité Core Tier 1 Basel II de 11,8 % fin 2011. DBB/Belfius a enregistré une perte nette après impôts de 1,37 milliard d'EUR sur l’année 2011.

2.2. DESCRIPTION DU PLAN DE RÉSOLUTION ORDONNÉE DE DEXIA

(74) Le plan révisé de résolution ordonnée de Dexia comprend notamment la cession des entités vendables du groupe ainsi que la gestion extinctive de toutes les autres entités et actifs du groupe.

(75) Le plan révisé de résolution ordonnée prévoit que le portefeuille obligataire et de prêts sera en principe détenu jusqu’à maturité afin d’en préserver la valeur et d’éviter d’en brader les actifs («fire sales»). Dexia et les États membres concernés étudieront également les conditions dans lesquelles le groupe pourrait procéder à des accélérations opportunistes de deleveraging si les conditions de marché le permettent.

(76) La stratégie proposée aboutira à une réduction significative de la taille de bilan de Dexia. Au 30 juin 2012, celle-ci est déjà passée à 411 milliards d'EUR, soit une diminution de plus de 37 % par rapport à la taille du bilan de Dexia au 31 décembre 2008 (651 milliards d'EUR), lors de l’octroi des premières aides d’État. Les actifs du groupe devraient être de [200-250] milliards d'EUR fin 2013, après la cession de DMA (impact de [60-80] milliards d'EUR), et se décomposeraient en prêts PWB ([80-100] milliards d'EUR), actifs legacy ([60-80] milliards d'EUR), cash collateral ([20-40] milliards d'EUR) et autres actifs ([40-60] milliards d'EUR). Les actifs s’amortiront ensuite d’environ [10-20] milliards d'EUR par an jusqu’en 2017. Ils seront de [100-150] milliards d'EUR en 2020, dont [50-70] milliards de prêts PWB (- [30-50]% par rapport à fin 2013) et [30-50] milliards d’actifs legacy (- [30-40]%). Par rapport à 2008, la diminution du bilan serait de [70-80]% en 2020. Figure 3 Composition des actifs de Dexia […]

(77) Le plan révisé de résolution ordonnée comprend également une comparaison avec l’option alternative d’un défaut de Dexia suivi d’une faillite (scénario de liquidation immédiate) sans aide d’État supplémentaire et conclut que ce scénario ne constitue pas une option crédible étant donné les risques pour les États membres concernés liés à l’appel de garanties sur refinancement octroyées dans le passé, l’impact sur la stabilité financière, la stabilité des marchés de dette non sécurisée, des dérivés et des marchés de titres souverains, les coûts sociaux et les pertes de capital importantes immédiates.

2.2.1. Liquidité et financement

(78) Dexia a utilisé la garantie sur refinancement des États membres concernés à hauteur de 73 milliards d'EUR (pic) en 2012. Son utilisation sera réduite à [30-50] milliards d'EUR dès 2016 et diminuera progressivement jusqu’à un niveau de [20-40] milliards d'EUR en 2020. Dans un scénario de stress, l’utilisation des garanties pourrait augmenter de [10-20] milliards d'EUR dès 2013 et ainsi atteindre [75-85] milliards d'EUR. Figure 4 Décomposition de l’utilisation des garanties […]

(79) Les besoins de financement devraient diminuer de [250-300] milliards d'EUR en 2012 à [100-150] milliards d'EUR en 2020. Le recours à l’ELA devrait être fortement réduit dès début 2013 (il était supérieur à [10-20] milliards d'EUR fin septembre 2012) et rester à un niveau proche de 0, à l’exception de 2016 ([10-20] milliards d'EUR) lorsqu’il est prévu que Dexia mette fin à l’utilisation de ses propres titres garantis («own use») pour se refinancer auprès de l’Eurosystème. Le recours au financement Banque Centrale (opérations Eurosystème) diminuera progressivement, l’utilisation propre («own use») de titres garantis en collatéral sera limitée à [10-20] milliards d'EUR et tombera à 0 dès 2016. Ce moindre recours aux opérations Banque Centrale sera compensé par une utilisation accrue du financement sécurisé (opérations de repo) et du placement dans le marché de titres garantis. Les besoins additionnels éventuels de financement seront effectués dans l’ordre de priorité suivant: marché repo, placement de nouveaux titres garantis par les États dans le marché, refinancement Banque Centrale (opérations Eurosystème) et tirage ELA. Figure 5 Mix de financement […]

(80) Le plan de résolution se base sur un scénario macroéconomique et un ensemble d’hypothèses financières sous-jacentes basées sur le niveau actuel des taux forward. Ainsi, il est envisagé d’ici 2014 une dégradation allant jusqu’à 2 crans des notations de crédit des souverains européens qui devrait contribuer à maintenir des spreads de crédit à leurs niveaux actuels et des taux d’intérêt monétaires toujours bas sur l’ensemble de la courbe. Puis à partir de 2014, la stabilisation des conditions de marché devrait conduire à une hausse progressive des taux d’intérêt et une convergence des spreads de crédit vers leur moyenne historique.

2.2.2. Solvabilité

(81) Les actifs pondérés du risque (RWAs) devraient s’établir à 59,6 milliards d'EUR fin 2012. Une augmentation de [10-20] milliards d'EUR est prévue en 2013. Elle est due principalement à la mise en œuvre de la règlementation Bale III mais également à l’abaissement prévu de la notation de crédit de plusieurs souverains auxquels le groupe est exposé. Puis à partir de 2014, les RWAs devraient progressivement diminuer avec l’amortissement du bilan. Fin 2020, ils devraient être de [20-40] milliards d'EUR, c’est-à-dire en retrait de [40-50]% par rapport à 2012.

(82) Dexia devrait enregistrer des pertes à hauteur de 2,8 milliards d'EUR en 2012 et [0-2] milliard en 2013. Le retour à des bénéfices devrait se produire à partir de l’exercice 2018 ([10-20] millions d'EUR). Les coûts opérationnels baisseront de manière importante à partir de 2013 (547 millions d'EUR contre 1,23 milliard d'EUR) notamment en raison de la cession de DenizBank (- [400-500] millions d'EUR) et des autres entités. À partir de 2013, les coûts opérationnels diminueront progressivement d’environ [180-220] millions d'EUR d’ici 2020. Le coût du risque devrait être de [200-250] millions d'EUR en 2013 et diminuera progressivement avant de se stabiliser à hauteur de [50-100] millions d'EUR à partir de 2017.

2.2.3. Cession des entités viables du groupe

(83) Les cessions suivantes sont intervenues avant la soumission du plan révisé de résolution ordonnée à la Commission: le rachat de DBB/Belfius par l’État belge (octobre 2011), la vente de RBCD (juillet 2012), DenizBank (septembre 2012), BIL (octobre 2012), Dexia Habitat (juin 2012), DKB Polska (cession signée le 7 novembre 2012).

(84) Le plan révisé de résolution ordonnée comprend également: — la cession de DMA (janvier 2013), — la cession de DAM, de la participation de Dexia dans Popular Banca Privada et Sofaxis avant le 31 décembre 2013, — la cession (ou mise en gestion extinctive) de Dexia Région Bail, Dexia Bail, Dexia LLD et Dexia Flobail avant le 31 décembre 2013, — la cession de la participation de Dexia (directe ou indirecte) dans Dexia Israël au plus tard dans les douze mois qui suivent une décision définitive et non susceptible de recours sur les différentes actions juridiques engagées contre Dexia Israël et DCL en tant qu’actionnaire, — la mise en gestion extinctive de Crediop après une période d’un an à compter de la présente décision.

(85) Dexia a mis en place une méthodologie d’information et de valorisation de toutes les cessions envisagées proportionnée à l’importance de chaque cession envisagée qu’elle a soumise à la Commission: 1) pour les cessions d’un montant supérieur à 50 millions d'EUR (catégorie 1): communication d’une note d’information à la Commission et réalisation d’une fairness opinion par un expert indépendant sans lien avec la transaction; 2) pour les cessions d’un montant inférieur à 50 millions d'EUR et a) d’un montant supérieur à 25 millions d'EUR ou b) pour lesquelles la participation cédée est valorisée à un montant de plus de 25 millions d'EUR ou c) pour lesquelles l’acquéreur a un lien d’actionnariat avec Dexia (participation de plus de 2 % dans Dexia) (catégorie2): communication d’une note d’information à la Commission et valorisation par la banque conseil conseillant Dexia sur la transaction; 3) pour les autres cessions (y compris toutes les cessions relatives aux participations dans des projets de financement, notamment fonds d’equity) (catégorie 3): valorisation interne par Dexia et mise à disposition de la Commission des informations sur une base de données partagée avec la Commission.

2.2.4. Gestion extinctive de toutes les autres entités et actifs

(86) La gestion extinctive (c’est-à-dire sans nouvelle production) à compter de l’entrée en vigueur du plan révisé de résolution ordonnée, de toutes les autres entités et actifs du groupe résiduel (sous réserve des modalités spécifiques prévues pour Crédiop): Dexia Sabadell, DKD, DKB, DCL America (DCL New York, DRECM, DCL Mexico, Dexia US Securities), DCL Dublin, DLG, Parfipar, DHI (FP, Global Funding), Dexia SA, CLF Banque, DCL Paris, Crediop après une période d’un an à compter de la présente décision.

(87) Dexia entreprendra par ailleurs ses meilleurs efforts pour procéder à une cession accélérée du portefeuille obligataire, lorsque les conditions de marché se seront améliorées, et ainsi satisfaire aux ratios réglementaires, étant entendu qu’une telle cession ne devra avoir lieu que pour autant qu’elle n’ait pas d’impact substantiel négatif sur la solvabilité de Dexia.

2.2.5. Garantie de refinancement définitive

(88) Les États membres concernés se sont engagés à faire bénéficier Dexia, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la convention d’émission de garanties au plus tard le 31 janvier 2013, après la signature de la cession de DMA, dont le projet final a été soumis à la Commission le 14 décembre 2012 (ci-après «la convention de garantie»), d’une garantie de refinancement définitive telle que résumée comme suit.

(89) Les États membres concernés accorderont à Dexia SA et DCL une garantie de refinancement conjointe, à concurrence de 51,41 % pour la Belgique, 45,59 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. La garantie sera limitée à 85 milliards d'EUR en principal dans la convention de garantie. La garantie couvre en outre les intérêts et accessoires.

(90) Les obligations garanties pourront être émises jusqu’au 31 décembre 2021, et avoir une durée de maximum dix ans.

(91) Dexia SA et DCL ne seront pas tenues de fournir des sûretés aux États membres concernés, à l’exception du gage de second rang accordé aux États membres concernés sur les actifs donnés en sûretés auprès des banques centrales au titre de l’ELA, qui sera maintenue.

(92) DCL offrira à DBB/Belfius la possibilité de racheter les obligations qu’elle a souscrites auprès de DCL sous le régime de la convention de garantie autonome temporaire conclue le 16 décembre 2011 sous réserve que DBB/Belfius souscrive, concomitamment, à de nouvelles obligations aux caractéristiques économiques équivalentes pour DCL, qui bénéficieront du régime de garantie définitif, et en particulier de la clé de répartition visée ci-dessus.

(93) La commission de mise en place est de 0,50 % de 85 milliards d'EUR sous déduction de la commission de mise en place déjà payée dans le cadre de la garantie temporaire (33), à répartir entre la Belgique et la France uniquement, dans la proportion de 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France.

(94) La commission mensuelle pour la garantie des financements est d’un taux annuel de 0,05 %, sauf sur l’encours placé auprès de BdF Gestion aussi longtemps que la BCE accepte le principe d’une rémunération all-in, pour lequel le taux de commission sera identique à ce qui est prévu dans la convention de 2011 (actuellement 70 points de base). La commission sera répartie entre les États membres concernés, à concurrence d’un taux annuel de 0,01 % pour le Luxembourg et, pour le solde, dans la proportion de 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France, à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention de la garantie (après la cession de DMA et avant le 31 janvier 2013).

(95) Par ailleurs, les titres émis depuis le 21 décembre 2011 et pourvus de garanties temporaires telles que temporairement autorisées par les décisions de la Commission du 21 décembre 2011, 31 mai 2012, 6 juin 2012 et 26 septembre 2012 continueront de bénéficier des garanties jusqu’à leur échéance finale, pourvu que les conditions de l’octroi de ces garanties soient respectées.

2.2.6. Recapitalisation

(96) Sur la base notamment des nouvelles hypothèses sous-tendant le plan révisé de résolution ordonnée du groupe Dexia qui suppose des coûts de financement affectant lourdement les perspectives du groupe Dexia et notamment de DCL, le Conseil d’administration de Dexia SA a acté, le 7 novembre 2012, une réduction intégrale de la valeur de sa participation dans DCL. À la suite de cette réduction de valeur, les fonds propres sociaux de la holding Dexia sont devenus négatifs.

(97) Il ressort de la notification du plan révisé de résolution ordonnée de Dexia qu’afin de conférer un caractère ordonné à la résolution de Dexia, il importe de stabiliser la situation financière du groupe et donc de faire face à la situation de fonds propres négatifs de Dexia SA au 30 septembre 2012 et de DCL au 31 décembre 2012. À cette fin, les États belge et français se sont engagés à souscrire intégralement à une augmentation de capital de Dexia d’ici au 31 décembre 2012 au plus tard à hauteur de 5,5 milliards d'EUR par le biais d’une émission réservée d’actions préférentielles avec droit de vote.

(98) Le montant de la recapitalisation sera souscrit à hauteur de 53 % par la Belgique, (soit 2,915 milliards d'EUR) et de 47 % par la France (soit 2,585 milliards d'EUR).

(99) En vertu de l’article 598 du Code belge des sociétés, le prix de souscription est égal à la moyenne des cours de clôture de l’action Dexia SA sur NYSE Euronext Brussels durant les 30 derniers jours calendaires précédant la décision du conseil d’administration de Dexia SA (en date du 14 novembre 2012) de proposer aux actionnaires de procéder à une augmentation de capital, soit 0,19 EUR.

(100) Cette augmentation de capital réservée aux États belge et français se traduira par l’attribution aux États d’actions préférentielles leur donnant priorité, à concurrence de 8 % de la valeur nominale des actions par an, sur toute distribution de dividendes que Dexia effectuerait. Le total des insuffisances de dividendes par rapport au taux de 8 % par an constituerait un supplément de liquidation donnant aux États un droit prioritaire à la répartition de l’éventuel actif net distribuable en cas de liquidation. Les droits préférentiels attribués aux actions nouvelles seraient limités et/ou suspendus en cas de non-respect par le groupe de certains seuils de ratios prudentiels.

(101) En conséquence, toute amélioration future de la situation financière de Dexia bénéficiera en premier lieu et principalement aux États belge et français, eu égard au risque qu’ils portent. Les États membres ont indiqué que la solution proposée répondra à l’exigence de «burden-sharing» même si elle ne respecte pas les principes applicables aux recapitalisations bancaires tels qu’ils figurent dans la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (ci-après «la communication de prolongation de 2011») (34). Ceux-ci préconisent en effet que toute recapitalisation soit conduite à une décote importante par rapport au prix théorique hors droits de souscription. Par ailleurs, les caractéristiques de l’opération, et en particulier les droits prioritaires attachés aux actions de préférence (de catégorie B), aboutissent bien à la dilution économique des actionnaires existants, car par application des droits attachés aux actions de préférence, les éventuelles réductions de capital seraient imputées en priorité sur les actions ordinaires, de sorte que la part du capital social représenté par les actions ordinaires serait réduite à un montant proche de zéro et que les détenteurs d’actions ordinaires verraient leurs droits au remboursement de capital réduit à un montant quasi nul.

(102) Le produit de l’augmentation de capital sera affecté par Dexia au remboursement de ses engagements vis-à-vis de DCL et à la constitution de réserves de liquidité pour pertes à venir, ainsi qu’à une augmentation de capital de DCL à hauteur de 2 milliards d'EUR afin de renforcer ses fonds propres conformément aux normes comptables et prudentielles sociales françaises, tout en conservant une réserve de trésorerie d’environ 700 à 800 millions d'EUR.

2.2.7. Elimination de tous les liens entre Dexia et DMA

(103) Tous les liens existants entre Dexia et DMA seront éliminés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de closing de l’opération DMA, excepté pour les systèmes informatiques dont la désimbrication des liens se fera dans un délai de 24 à 30 mois à partir de la même date.

2.2.8. Absence de nouvelle production

(104) Le plan révisé de résolution ordonnée prévoit une sortie de Dexia des marchés sur lesquels elle était précédemment présente soit par cession d’entités à un tiers, soit par la mise en gestion extinctive des entités résiduelles. La gestion extinctive est basée sur l’absence de toute nouvelle production, avec exception pour Crediop et DCL telle que spécifiée ci-après aux considérants 105 à 108.

(105) Pour satisfaire aux obligations règlementaires de Crediop en vue de sa gestion extinctive d’ici au 31 décembre 2013, Crediop pourra recourir à de nouveaux financements aux clients existants à hauteur de 200 millions d'EUR pour une période d’un an à compter de la décision finale de la Commission. Les États pourront également demander à la Commission, à l’issue de cette période d’un an, l’autorisation d’une enveloppe supplémentaire de nouveaux financements pour un délai d’un an pour des raisons de stabilité financière.

(106) DCL pourra octroyer de nouveaux financements dans une limite totale de 600 millions d'EUR entre février et juillet 2013, ou juin et novembre 2014, en vue de la désensibilisation de l’encours de 1,2 milliard d'EUR de crédits structurés sensibles restant logés chez DCL [prêts accordés à des collectivités territoriales et classifiés hors charte Gissler ou notés E3, E4 ou E5 dans la charte Gissler ou d’un score Cepcor (35) supérieur ou égal à 11]. L’amélioration de la valeur économique de l’encours qui doit en résulter est définie en tenant compte de l’amoindrissement du risque contentieux généré par la désensibilisation. Cette enveloppe permettra, d’une part, de réduire de plus de 50 % le risque (notamment de contentieux) lié aux prêts concernés et, d’autre part, de réduire la volatilité du collatéral et le risque opérationnel sur les opérations de couverture en produits dérivés complexes.

(107) Les flux liés aux opérations de désensibilisation des prêts existants logés dans DCL (après cession de DMA) seront par ailleurs limités selon les conditions suivantes: — les flux nouveaux seront exclusivement à taux fixe, — les maturités des flux nouveaux seront limitées à 30 ans, — les flux nouveaux devront conduire à une amélioration du score Gissler ou Cepcor, — pendant la première période de désensibilisation (février-juillet 2013), les flux nouveaux concerneront en priorité les crédits les plus sensibles, à savoir ceux octroyés aux [30-50] principaux clients de DCL qui représentent [40-60]% du Mark to Market des dérivés associés aux prêts hors charte Gissler.

(108) Seules les opérations suivantes seront autorisées dans ce cadre de désensibilisation: […]. Cette possibilité de restructuration active (intrinsèquement extinctive - une fois les crédits sensibles inscrits au bilan de DCL réaménagés, le portefeuille de DCL sera mis en gestion extinctive totale) vise uniquement à limiter, autant que possible et en moyenne, les pertes attendues sur le portefeuille existant dans un scénario de run-off. DCL n’exercera en tout état de cause pas d’activité nouvelle stricto sensu (pas de production nouvelle à de nouveaux clients).

2.2.9. Suivi du plan révisé de résolution ordonnée

(109) Un expert indépendant sera chargé de suivre la mise en œuvre du plan révisé de résolution ordonnée et de faire rapport à la Commission sur une base semestrielle dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, que celles prévues aux considérants 18 et 19 de l’Annexe I de la décision d’autorisation conditionnelle.

(110) En particulier, l’expert indépendant remettra chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements du plan révisé de résolution ordonnée. Ce rapport comprendra une relation détaillée des progrès dans la mise en œuvre du plan révisé de résolution ordonnée, et notamment sur 1) le respect du montant et des conditions de désensibilisation du portefeuille de prêts sensibles de DCL; 2) le respect du plafond de nouveaux financements octroyés aux clients existants de Crediop; 3) le respect du calendrier des cessions prévues, comprenant la date de la cession, la valeur comptable des actifs au 31 décembre 2011, la valeur de cession, les plus ou moins-values réalisées et le détail des mesures restant à mettre en œuvre dans le cadre du plan révisé de résolution ordonnée; et 4) la gestion et le ring-fencing de DAM et Dexia Israël.

2.2.10. Engagements

(111) Le plan révisé de résolution ordonnée comprend des engagements, dont le texte authentique est joint en annexe I.

(112) En introduction de leur lettre d’engagements, les États membres concernés indiquent qu’ils s’assureront que le plan révisé de restructuration ordonnée ainsi que les engagements seront mis en œuvre dans leur intégralité. Ils s’appliquent jusqu’au complet amortissement des actifs de Dexia.

a) Engagements comportementaux

(113) Dexia ne se portera pas acquéreur du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement (36) ou sociétés d’assurance, sauf autorisation préalable de la Commission. Une telle autorisation ne sera demandée que pour l’acquisition éventuelle par Dexia d’une participation en rémunération d’un apport de participations ou d’activités effectué dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en commun (par fusion ou par apport) d’actifs ou d’activités, pour autant, en pareille hypothèse, que ladite participation ne confère pas à Dexia le contrôle exclusif ou conjoint de l’entité bénéficiaire de l’apport ou résultant de la fusion. Par exception, Dexia pourra acquérir la participation minoritaire de 40 % dans Dexia Sabadell (en vue de sa mise en gestion extinctive) à la suite de l’exercice de l’option de vente (put option) de Banco Sabadell, cette acquisition n’ayant pas encore été réalisée à la date des engagements.

(114) Sous réserve des engagements qu’elle a déjà souscrits à l’égard de Dexia Région Bail, Dexia Flobail, Dexia Bail et Dexia LLD à la date de la présente décision, Dexia s’engage à n’accorder aucun financement intra-groupe nouveau (c’est-à-dire d’un montant supérieur au niveau de financement intra-groupe existant à la date de la présente décision) aux entités à céder conformément au considérant 122 ci-dessous («ring-fencing»). Ceci est sans préjudice des obligations réglementaires s’imposant à Dexia en tant qu’actionnaire des entités concernées et de son obligation de maintenir la viabilité de Dexia Israël et DAM conformément au considérant 129 ci-dessous. En cas de mise en œuvre de ces obligations nécessitant l’octroi de financements nouveaux aux entités concernées, Dexia en informera préalablement la Commission.

(115) Dexia n’utilisera pas son statut de banque bénéficiant d’une garantie ou d’autres aides des États membres concernés pour certains de ses engagements à des fins de publicité commerciale envers de tiers autres que des «Tiers Bénéficiaires» tels que définis dans la convention de garantie, et n’utilisera pas la garantie pour de pures opérations d’arbitrage.

(116) Comme indiqué dans le plan révisé de résolution ordonnée: a) Les États membres concernés soulignent que les caractéristiques des actions préférentielles aboutissent à une impossibilité de fait de tout paiement de dividendes aux actions ordinaires, puisque les prévisions de bénéfices distribuables de Dexia pour la durée du plan sont inférieures au montant des dividendes préférentiels de 8 % revenant aux États belge et français. b) Les États membres concernés soulignent que les actions de préférence sont détenues par les seuls États belge et français, et les limitations à la distribution de dividendes ne doivent porter que sur les seules actions ordinaires et non sur les actions de préférence, sauf à priver les États belge et français du droit au dividende sur leur investissement; c) En ce qui concerne la participation des actions préférentielles aux pertes, comme indiqué dans le plan de résolution ordonnée, les actions préférentielles perdront, en tout ou partie, leurs droits préférentiels en cas de chute des ratios réglementaires de Dexia en dessous de certains seuils. Les actions préférentielles seront en effet considérées comme du capital de base (Core Tier 1) jusqu’en 2018 car elles bénéficient d’un traitement règlementaire provisoire («grand-fathering»). Elles seront ensuite converties en actions ordinaires (37) en fonction des besoins en capital règlementaire du groupe mis en résolution ordonnée.

(117) Sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder, ou des opérations auxquelles elle sera tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant la date de la présente décision, sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2, Dexia s’abstiendra: a) de procéder au paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments; b) d’approuver ou de voter en faveur du paiement de toute forme de dividende par toute filiale sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle (y compris les entités détenues à 100 %) et surtout lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia SA et ses filiales; c) d’exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur les instruments hybrides Tier 1 ou les instruments Tier 2 mentionnés au point a). ci-dessus; d) et sous réserve d’une prime n’excédant pas 10 % du prix de marché et d’un cours de rachat (prime incluse) n’excédant pas 90 % du nominal, Dexia pourra cependant, après information et autorisation préalable de la Commission, procéder au lancement d’offres publiques de rachat d’émissions de titres hybrides Tier 1 et Tier 2. Ceci ne fait pas obstacle à la distribution de dividendes liés aux actions de préférence détenues par les États belge et français.

(118) Dexia continuera à mettre en œuvre les principes de rémunération dégagés dans le cadre du G-20 et des instances nationales concernées en ce qui concerne la rémunération des membres des comités de direction et exécutifs de Dexia SA et des principales entités opérationnelles du groupe Dexia. Dexia exclura notamment le paiement de la part variable de la rémunération des membres du Comité de direction de Dexia SA et plafonnera à 30 % de la part fixe de leur rémunération le montant de la partie variable de la rémunération des autres collaborateurs de Dexia SA et de ses filiales bancaires visés au point 2.5.1.1. de la politique de rémunération de Dexia telle que notifiée le 15 mars 2011 à la CBFA (38).

(119) Conformément au plan révisé de résolution ordonnée, Dexia ne procédera à aucune production nouvelle à compter de la présente décision, sauf lorsque l’entité en question est l’objet d’un engagement de cession conformément au considérant 122 ci-dessous. Au sens de cet engagement, ne constituent pas de la «production nouvelle»: 1) les opérations nécessaires dans le cadre de la gestion de la liquidité (par exemple transactions banque centrale ou gestion des cover pools de DLG (Dexia Lettre de Gage) et DKD (Dexia Kommunalbank Deutschland) afin de respecter les contraintes réglementaires, prudentielles ou des agences de notation et d’améliorer significativement le coût de financement); 2) l’extension des maturités des prêts existants sous réserve que cet allongement améliore significativement la valeur nette actualisée des sommes prêtées à un même client, le calcul de cette valeur prenant en compte le risque contentieux; 3) les transactions de dérivés nécessaires pour gérer les risques liés aux taux d’intérêt/de change/de crédit du portefeuille existant sous réserve que ces transactions aient pour effet de réduire l’exposition globale du groupe Dexia aux risques, dans le respect des limites et procédures définies par les lignes directrices applicables au sein de Dexia et/ou les autorités prudentielles; 4) toutes les activités nécessaires pour des raisons règlementaires ou autres raisons légales, en particulier les extensions de maturité ou le réaménagement d’échéancier s’imposant à Dexia en tant que membre d’un syndicat bancaire dans certains projets d’investissements (le syndicat bancaire pouvant être amené à accepter des modifications de structure du projet impliquant des modifications de maturité et/ou d’échéancier) ou à la suite de décisions d’autorités administratives ou judiciaires; et 5) le décaissement des engagements de crédit confirmés à la date de la décision, c’est-à-dire les opérations de décaissement auxquelles Dexia sera contractuellement tenue de procéder afin de respecter ses engagements vis-à-vis des emprunteurs en vertu de contrats conclus avant le 30 septembre 2012.

(120) Par exception: 1) pour éviter le […] émises par Dexia Crediop et ainsi satisfaire à ses obligations règlementaires en vue de sa gestion extinctive, Dexia Crediop pourra recourir à de nouveaux financements à ses clients existants d’un montant de 200 millions d'EUR pour une période d’un an à compter de la présente décision. À l’issue de cette période d’un an, les États membres concernés pourront demander à la Commission l’autorisation d’une enveloppe annuelle supplémentaire de nouveaux financements. À défaut d’autorisation, Dexia Crediop sera mise en gestion extinctive à la fin de l’année en cours; 2) DCL pourra procéder à des financements nouveaux pour les flux liés aux opérations de désensibilisation des prêts existants (39) logés dans DCL (après cession de DMA) et considérés comme sensibles (à savoir les prêts accordés à des collectivités locales et classifiés hors charte Gissler ou notés E3, E4 ou E5 dans la charte Gissler ou d’un score Cepcor supérieur ou égal à 11), sous réserve de l’amélioration de la valeur économique de l’encours, cette valeur étant définie en tenant compte d’une réduction sensible du risque contentieux généré par la désensibilisation (40). Seules les opérations suivantes seront autorisées dans ce cadre: […]. Dexia s’engage à limiter le montant total des flux nouveaux liés aux opérations visées au point 6) ci-dessus à un montant maximal de 600 millions d'EUR de nouveaux financements, la conclusion de telles opérations ne pouvant toutefois intervenir qu’entre février et juillet 2013 ou entre juin et novembre 2014.

(121) Par ailleurs, les flux mentionnés au point 2) ci-dessus seront limités selon les conditions prévues au considérant 106 de la présente décision. Dexia transmettra à la Commission une revue périodique de son plan d’amortissement et de désensibilisation des prêts sensibles de DCL au 15 janvier 2013 et au 15 mai 2014.

b) Cessions et gestion extinctive

(122) Dexia a déjà procédé aux cessions suivantes: 1) cession de DBB. Cette cession a été réalisée le 20 octobre 2011; 2) cession de la participation de 50 % détenue dans RBCD. Cette cession a été réalisée le 27 juillet 2012; 3) cession de DenizBank. Cette cession a été réalisée le 28 septembre 2012; 4) cession de BIL. Cette cession a été réalisée le 5 octobre 2012 5) cession de Dexia Habitat. Cette cession a été réalisée le 29 juin 2012; 6) cession de DKB Polska. L’accord de cession a été signé le 7 novembre 2012.

(123) Dexia procèdera aux cessions des entités dont la liste et le calendrier sont fournis ci-après: 1) cession de DMA avant le 31 janvier 2013; 2) cession de DAM, la participation de Dexia dans Popular Banca Privada et Sofaxis avant le 31 décembre 2013; 3) cession ou mise en gestion extinctive de Dexia Région Bail, Dexia Flobail, Dexia Bail et Dexia LLD avant le 31 décembre 2013; 4) cession de la participation de Dexia (directe ou indirecte) dans Dexia Israël dans les douze mois qui suivent une décision définitive et non susceptible de recours sur les différentes actions juridiques engagées contre Dexia Israël ou DCL en tant qu’actionnaire.

(124) Les engagements de cession mentionnés ci-dessus seront réputés remplis lorsque Dexia et l’acquéreur auront conclu un accord contraignant et définitif (c’est-à-dire un accord ne pouvant être résilié unilatéralement par Dexia sans paiement d’une pénalité) pour la cession de l’intégralité de la participation de Dexia dans l’entité ou l’actif concerné, quand bien même toutes les autorisations ou déclarations de non-objection des autorités de surveillance compétentes n’auraient pas encore été obtenues au moment de la signature de l’accord sous réserve que le closing intervienne au plus tard six mois après signature de l’accord de cession.

(125) Si l’un des engagements de cession mentionnés ci-dessus n’est pas rempli, les États membres concernés proposeront la nomination d’un mandataire chargé de la cession de l’entité concernée dans le mois suivant la date-limite impartie pour la cession, dans les conditions décrites au considérant 132 ci-dessous.

(126) Avant chaque cession (41) prévue ci-dessus et restant à exécuter, Dexia tiendra l’expert indépendant informé des parties ayant manifesté un intérêt pour l’acquisition de ces actifs et fournira à celui-ci toutes les informations nécessaires et raisonnablement disponibles pour s’assurer de l’indépendance de l’acquéreur potentiel. La Commission communiquera dans un délai de 15 jours ouvrables aux États membres concernés les noms des parties qui, selon elle, ne remplissent pas les conditions de pertinence et d’indépendance nécessaires et les raisons de sa décision. Dexia mettra alors fin à la procédure de vente avec lesdites parties.

(127) Dexia entreprendra ses meilleurs efforts pour procéder à une cession accélérée du portefeuille obligataire, lorsque les conditions de marché se seront améliorées, et ainsi satisfaire aux ratios réglementaires, étant entendu qu’une telle cession ne devra avoir lieu que pour autant qu’elle n’ait pas d’impact substantiel négatif sur la solvabilité de Dexia. Dexia transmettra à la Commission une revue de ces possibilités tous les ans.

(128) À partir de la date de notification de la présente décision, les entités non mentionnées au considérant 122 ci-dessus (en ce compris Dexia Sabadell une fois l’acquisition mentionnée au considérant 113 in fine réalisée) seront gérées de manière extinctive (run-off), en particulier sans nouvelle production au sens du considérant 119 ci-dessus.

(129) Dans le respect de l’intérêt social de Dexia SA et du groupe Dexia, jusqu’à la cession effective de DAM et Dexia Israël (et à compter de la clarification mentionnée au considérant 122, point 10, ci-dessus pour Dexia Israël), Dexia: 1) s’efforcera de préserver la viabilité, le caractère revendable par leur futur acquéreur et la compétitivité de DAM et Dexia Israël, conformément aux bonnes pratiques commerciales; 2) s’efforcera de limiter tout risque de perte du potentiel concurrentiel de DAM et Dexia Israël; 3) s’abstiendra de toute initiative pouvant avoir un effet négatif important sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de DAM et Dexia Israël ou d’altérer la nature ou le champ d’activité, la stratégie industrielle ou commerciale ou la politique d’investissement de DAM et Dexia Israël; 4) sous réserve de l’engagement de ring-fencing mentionné au considérant (114) ci-dessus, mettra à disposition de DAM et Dexia Israël dans la mesure du possible des ressources suffisantes pour leur fonctionnement sur la base des plans d’affaires existants et de ceux qui pourraient les suivre; et 5) adoptera toutes mesures raisonnables, y compris les mécanismes incitatifs appropriés (conformément aux pratiques commerciales) requis pour encourager l’ensemble des membres importants du personnel de DAM et Dexia Israël.

(130) D’ici à sa cession dans une période d’un an à compter de la présente décision ou sa mise en gestion extinctive, il est convenu que Crediop fera l’objet d’une gestion séparée du groupe Dexia. Afin de garantir que toutes les décisions de la direction de Crediop prises entre la date de la présente décision et la réalisation de la cession [dans une période d’un an à compter de la présente décision ou la mise en gestion extinctive] le seront au mieux des intérêts de Crediop en vue de sa cession [ou de sa mise en gestion extinctive], Dexia désignera un gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités de Crediop et veillera à ce que ce gestionnaire travaille en toute indépendance dans le respect des engagements applicables à Crediop. Ce gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités pourra être le directeur général de Crediop. Il gérera Crediop au mieux de ses intérêts, en consultation avec Dexia, sous le contrôle de l’expert indépendant comme énoncé au considérant 138 ci-dessous.

(131) La désignation d’un gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités de Dexia Israël et DAM n’est pas nécessaire, ces deux entités étant déjà gérées de façon séparée à la date de la présente décision pour les raisons évoquées dans le plan de résolution.

c) Mandataire chargé de la cession

(132) Dans le cas où l’un des engagements mentionnés au considérant 123, point 1 à 4, n’aurait pas été rempli dans les délais visés plus haut, et en l’absence d’approbation d’un engagement alternatif par la Commission, les autorités françaises, belges et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la date limite fixée pour la cession, une liste d’une à trois personnes pour nomination en tant que mandataire(s) en charge de la mise en œuvre desdites cessions.

(133) Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant, avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat.

(134) La Commission pourra soit donner son approbation soit rejeter le(s) mandataire(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) mandataire(s) chargé(s) de la cession proposé(s), Dexia et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire sur la base d’un mandat approuvé par la Commission.

(135) Les autorités françaises, belges et luxembourgeoises s’engagent à ce que Dexia accorde les pouvoirs de représentation nécessaires et appropriés au mandataire chargé de la cession: 1) pour effectuer la cession des actifs mentionnés au point a) ci-dessus (y compris tout pouvoir nécessaire pour assurer la bonne exécution des documents requis pour mettre en œuvre la cession), et 2) pour effectuer toute action ou déclaration nécessaire ou appropriée pour réaliser la cession, y compris la nomination de conseils pour accompagner le processus de cession.

(136) Le mandataire chargé de la cession inclura dans le(s) contrat(s) d’achat et de vente les termes et conditions usuels et raisonnables qu’il jugera appropriés pour conclure la vente dans l’année suivant sa nomination. Le mandataire chargé de la cession organisera le processus de vente de manière à assurer une cession […]. La cession ou liquidation doit être effective dans un délai d’un an maximum après l’expiration du délai de vente.

(137) Les coûts des prestations du mandataire chargé de la cession seront pris en charge par Dexia.

d) Mise en œuvre des engagements

(138) Les autorités belges, françaises, et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la présente décision, une liste d’une à trois personnes, pour nomination en tant qu’expert indépendant chargé de vérifier en détail l’application des engagements ci-dessus («l’expert indépendant») pour une durée de cinq ans, cette période pouvant être prolongée à la demande de la Commission. L’expert indépendant doit avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation ou soit rejeter le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s), les autorités belges, françaises, et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, la Commission désignera un expert indépendant. Les coûts des prestations de l’expert indépendant seront pris en charge par Dexia sans dépasser les tarifs horaires habituellement demandés pour ce type de prestation.

(139) La Commission disposera en permanence pendant la durée du plan révisé de résolution ordonnée d’un accès sans restriction à l’information nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision approuvant le plan révisé de résolution ordonnée. Elle pourra s’adresser directement à Dexia pour obtenir les explications et précisions requises. Les autorités belges, françaises et luxembourgeoises et Dexia apporteront leur pleine coopération sur toutes les vérifications que pourrait demander la Commission ou, le cas échéant, l’expert indépendant.

(140) L’expert indépendant remettra chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements ci-dessus. Ce rapport comprendra une relation détaillée des progrès dans la mise en œuvre du plan révisé de résolution ordonnée, en particulier: 1) le respect du montant et des conditions de désensibilisation du portefeuille de prêts sensibles de DCL visés aux considérant 120 et 121 ci-dessus; 2) le respect des plafonds de nouveaux financements octroyés aux clients existants de Dexia Crediop tels que visés au considérant 120 ci-dessus; 3) le respect du calendrier des cessions prévues au considérant 122 ci-dessus, comprenant la date de la cession, la valeur comptable des actifs au 31 décembre 2011, la valeur de cession, les plus ou moins-values réalisées et le détail des mesures restant à mettre en œuvre dans le cadre du plan révisé de résolution ordonnée; 4) la gestion et le ring-fencing des entités à céder et notamment de DAM et Dexia Israël prévus aux considérants 114 et 129 ci-dessus.

(141) Ce rapport sera transmis au plus tard un mois après la présentation des comptes semestriels et l’approbation des comptes annuels et en tout état de cause avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année.

(142) À l’expiration du mandat de l’expert indépendant et jusqu’au complet amortissement des actifs de Dexia, les États membres soumettront un rapport annuel à la Commission décrivant l’état d’avancement du processus de résolution ordonnée.

2.3. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION DE CESSION DE DMA ET DE SES ACTIVITÉS APRÈS CESSION

2.3.1. Description de l’opération de cession

(143) La cession de DMA sera réalisée le 31 janvier 2013 au plus tard.

(144) Un nouvel établissement de crédit (ci-après «NEC») sera créé, dont DMA sera la filiale à 100 %. NEC sera directement détenu par l’État français (à hauteur de 75 %), la CDC (à hauteur de 20 % en actions de préférence) et La Banque Postale (à hauteur de 5 %). Ainsi, DMA sera contrôlée non plus par le groupe Dexia mais par l’État français, la CDC et La Banque Postale.

(145) Il sera également créé une entreprise commune (ci-après «JV») ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque entre la CDC (à hauteur de 35 %) et La Banque Postale (à hauteur de 65 %) qui commercialisera de nouveaux prêts exclusivement aux collectivités locales françaises et établissements publics de santé et utilisera DMA comme véhicule de refinancement. DMA assurera également le refinancement lié à l’encours de prêts déjà existant. Figure 6 Structure de la future banque de développement intégrant DMA

(146) La Banque Postale montera progressivement au capital du NEC. Le prix dont devra s’acquitter La Banque Postale sera un prix de marché, déterminé à dire d’expert et peut être vérifié par la Commission. La Banque Postale disposera d’une option de rachat progressif («call») portant sur une quote-part des actions détenues par l’État français de telle sorte que sa participation dans le NEC, après exercice de la totalité du call, soit relevée au fur et à mesure de l’augmentation de la part des encours relatifs à la nouvelle production dans l’ensemble des éléments d’actifs («cover pool») de DMA. Le call ne pourra être actionné qu’à partir du moment où la part de production nouvelle «originée» par La Banque Postale ou la JV excèdera […] % du cover pool de DMA. Chaque année, La Banque Postale pourra exercer le call pour une quotité minimale de […] % du capital de NEC, sans que 1) la participation de La Banque Postale dans DMA soit supérieure à la part de la production nouvelle originée par La Banque Postale ou la JV dans le cover pool de DMA et 2) La Banque Postale devienne le premier actionnaire du NEC.

(147) Les modalités juridiques de la cession de DMA s’opèreront selon le schéma global suivant: DCL apportera au NEC les actions de DMA et les outils, personnels et moyens nécessaires à la gestion de DMA, puis cédera 100 % du capital du NEC à l’État, la CDC et La Banque Postale. Le prix de cession sera de 1 EUR.

(148) S’agissant de ce prix, la Commission relève les éléments suivants, mis en avant par un cabinet d’audit et les États membres concernés.

(149) Dans une lettre d’équité (fairness opinion) du 10 octobre 2012 par un cabinet d’analystes financiers mandaté par les autorités françaises et la CDC, il est attesté qu’«un prix de 380 millions d'EUR pour 100 % de NEC (lui-même détenant 100 % de Dexia Municipal Agency «DMA») correspond à un prix acceptable pour un investisseur avisé». Il est précisé que cette évaluation du prix tient compte de ce que «Les acquéreurs bénéficieront de garanties d’actif et de passif générales et spécifiques en ce compris notamment une garantie quant à la validité des prêts accordés et de leurs contrats» et reflète: «— l’apport d’un outil et du savoir-faire nécessaire à l’activité, — la cession d’un encours existant, — la commercialisation des nouveaux prêts par LBP et la [JV], — la neutralisation des prêts sensibles. Cette valorisation ne vaut qu’associée aux garanties générales et spécifiques et au mécanisme de cession synthétique des prêts sensibles. […]» (42).

(150) La lettre d’équité indique également que «la valeur de NEC/DMA, compte tenu de la prise en compte de la récupération progressive des ajustements de valeur, s’établit à titre indicatif à […] EUR dans un scénario d’extinction de valeur».

(151) Dans leur note relative à l’opération de cession de DMA (ci-après «la note sur l’opération de cession de DMA»), les États membres concernés indiquent que, dans un premier temps, «il avait été convenu que le prix d’acquisition de DMA et des outils, personnels et moyens transférés par DCL serait de 380 millions d'EUR» [note de bas de page: et que «les parties avaient prévu que [Dexia] et DCL accordent plusieurs garanties vendeurs dans le cadre de la cession de DMA: une garantie de performance et sur litiges sur […] les prêts sensibles, une garantie dite «stop-loss» au-delà d’une franchise annuelle de 10 points de base sur l’encours moyen de prêts, ainsi que d’autres garanties générales et spécifiques» (43).

(152) Ils indiquent également que, dans un deuxième temps, ils ont accepté de renoncer à la garantie «stop-loss» et, dans un troisième temps, «au transfert synthétique des prêts sensibles vers le bilan de DCL. La garantie de la France couvrant les engagement de DCL à ce titre a donc également été abandonnée» (44).

(153) Selon les États membres concernés, ce serait «Afin de tenir compte de ces deux modifications significatives dans le schéma de cession de DMA et de préserver son caractère de marché [que] le prix de cession a été revu à la baisse et fixé à EUR 1. Ce nouveau prix (qui ne dépend plus de la situation nette de DMA) tient également compte de l’abandon de la clause d’ajustement de prix» (45).

(154) Après avoir rappelé qu’il ressort de la lettre d’équité que le prix de DMA et des outils, personnels et moyens nécessaire à la gestion de DMA serait de 380 millions d'EUR selon le schéma initial de cession (qui comprenait les garanties et la clause d’ajustement de prix), les États membres concernés précisent «Compte tenu de l’abandon des garanties et de la clause d’ajustement de prix prévus dans ce schéma et de l’évolution de la situation du bilan de DMA observée au cours des trois premiers trimestres de l’année 2012, le prix ajusté de EUR 1 conserve parfaitement son caractère de marché» (46).

(155) Les autorités françaises considèrent qu’il existe une défaillance de marché relative au financement des établissements publics de santé et des collectivités locales français. Par conséquent, les autorités françaises, ainsi que CDC et La Banque Postale, envisagent de racheter DMA (via le rachat du NEC qui est détenteur à 100 % de DMA) en vue de la transformer en une «banque de développement». Cette banque de développement aura un rayon d’action limité à la correction de la défaillance de marché relative au financement des établissements publics de santé et des collectivités locales en France, cette défaillance ne pouvant être corrigée par l’actuelle offre sur le marché. Les autorités françaises ont soumis les arguments suivants afin de démontrer la dite défaillance de marché ainsi que la nécessité de la création d’une banque de développement:

Financement des établissements publics de santé en France

(156) Selon les autorités françaises, les investissements hospitaliers se sont élevés à 6,5 milliards d'EUR en 2010 (une baisse de 4,5 % par rapport à 2009) après avoir connu une hausse continue depuis le début des années 2000. Ces investissements sont majoritairement financés par autofinancement et subventions. Le taux de couverture des investissements par l’endettement moyen-long terme s’est établi à 36 % en 2010.

(157) Le besoin de financement moyen-long terme annuel des établissements publics de santé en France varie ainsi entre 2 et 4 milliards d'EUR selon les années. Il couvre le financement des investissements et le remboursement des emprunts arrivés à échéance.

(158) En outre, ce besoin de financement couvre des projets d’investissement lourds, notamment immobiliers, dans un contexte où le taux de vétusté (qui rapporte les amortissements cumulés à la valeur brute des immobilisations et qui a atteint un niveau historiquement élevé en 2002) a exigé des investissements importants pour préserver le parc immobilier: entre 1997 et 2002, le taux de vétusté était passé de 50 % à 55 %. La décomposition des investissements directs par nature en 2010 comparée à celle de 2002 mettrait ainsi en évidence une déformation de la structure en faveur de la partie immobilière et au détriment de la partie «équipements».

(159) Pour les années à venir, les besoins d’investissement devraient se situer principalement à deux niveaux. En priorité, il s’agira de répondre aux enjeux essentiels de sécurité (mises aux normes parasismiques, risques d’inondation, désamiantage, risques incendie prioritaires); Ensuite, des projets d’investissement pour la qualité de l’offre de soins seront également menés. Là encore, il s’agira principalement d’opérations immobilières (constructions, reconstructions, restructurations etc.) qui représentent généralement des investissements lourds et pour lesquels un recours au moins partiel à l’emprunt est incontournable.

(160) En parallèle, les établissements publics de santé présentent un besoin important en financements de court terme, à hauteur d’environ 3 milliards d'EUR par an (avec un tirage moyen de 50 %), du fait d’un besoin en fonds de roulement important. Ce besoin s’explique principalement par le décalage dans le temps entre les versements de l’assurance maladie aux établissements publics de santé et le calendrier contraint de leurs dépenses.

(161) Du côté de l’offre, les établissements bancaires français ne seraient pas en mesure de reprendre la part de marché de Dexia. L’encours total de dette des établissements de santé s’élève à 22,8 milliards d'EUR au 31 décembre 2012. Historiquement, et comme pour les collectivités territoriales, cette dette est majoritairement portée par le secteur bancaire. Le financement désintermédié reste en effet marginal (seuls 5,7 % de l’encours de dette prennent la forme d’emprunts obligataires), en raison notamment de la présence d’un grand nombre d’établissements de petites tailles: la France compte 1 034 établissements publics de santé au 31 décembre 2010. Les centres hospitaliers universitaires, qui correspondent aux établissements les plus grands, représentent 99,1 % du total des émissions obligataires.

(162) Dexia détenait de loin la part de marché la plus importante: au cours des dernières années de son activité, la banque couvrait environ [40-45]% des besoins de financement de moyen-long terme, et fournissait environ un tiers des lignes de trésorerie. En stock, Dexia détenait encore [30-35]% de l’encours total de dette à la fin de l’année 2010 (voir graphique ci-dessous).

(163) Selon les autorités françaises, les autres établissements bancaires français ne seraient également pas en mesure de reprendre les parts de marché laissées par Dexia pour plusieurs raisons: a) la connaissance de ce marché reste limitée, notamment en raison des faibles volumes en jeu, alors que Dexia possédait une très bonne connaissance du marché; b) la mise en application prochaine des nouveaux ratios prudentiels de Bâle 3, notamment les ratios de liquidité et le ratio de levier, désincite les banques à poursuivre des activités consistant à octroyer des prêts à long terme, surtout lorsque ces prêts n’ont pas pour contrepartie une collecte de dépôts leur permettant de stabiliser leurs sources de financement. Comme les collectivités locales, les établissements publics de santé sont soumis à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles sur le compte du Trésor. S’ajoute à cela un sujet spécifique aux établissements publics de santé qui ont un besoin structurel non seulement de crédits bancaires de moyen-long terme, mais également de lignes de trésorerie. Or, la nouvelle réglementation Bâle 3 pénalise les lignes de trésorerie en contrepartie desquelles les banques devront constituer plus de fonds propres mais également un coussin de liquidité important. Dans ce contexte, les banques françaises se sont engagées à un maintien de leur encours de crédits au secteur public local (qui comprend à la fois les collectivités territoriales et les établissements publics de santé) en 2012 (soit une production de crédits de l’ordre de 9 à 10 milliards d'EUR). Ceci ne permet donc pas, selon la France, une reprise des parts de marché laissées par Dexia. L’objectif général de taille de bilan des banques françaises affecte ainsi non seulement le financement des collectivités territoriales, mais également celui des établissements publics de santé.

(164) Pour ces différentes raisons, conjoncturelles et structurelles, les autorités françaises craignent qu’il ne soit pas probable que l’amélioration des marges et que les faibles volumes en jeu suffiront à susciter une hausse spontanée de l’offre privée à même de se substituer à Dexia et de satisfaire la demande des établissements publics de santé français.

Financement des collectivités locales

(165) Le secteur public local en France est constitué en premier lieu des collectivités locales, à savoir les communes et leurs groupements, les régions et les départements. Le poids économique de ces entités représente un flux de dépenses annuelles de l’ordre de 220 milliards d'EUR (somme des dépenses de gestion et d’investissement). Les dépenses d’investissement ont représenté 50,4 milliards d'EUR en 2010 et 52 milliards d'EUR en 2011, soit ¾ de l’investissement public en France. Les collectivités locales sont donc les acteurs majeurs pour l’entretien et le développement des infrastructures en France.

(166) Pour financer ces dépenses, les collectivités locales disposent de différentes ressources: a) l’épargne dégagée par l’excédent des recettes courantes après paiement des dépenses de gestion et des intérêts de sa dette: l’autofinancement, sachant que celui-ci doit être consacré en priorité au remboursement de la dette arrivant à échéance dans l’année budgétaire; b) les dotations d’investissement en provenance principalement d’autres entités du secteur public (État, Fonds européens); c) l’emprunt (18,6 milliards d'EUR en 2010 et 16,7 milliards d'EUR en 2011).

(167) Les montants d’emprunts nouveaux destinés au financement des investissements étant supérieurs au remboursement des emprunts arrivant à échéance, les collectivités locales ont ainsi constitué, au fil du temps, un encours de dette qui s’élève à 152 milliards d'EUR en 2011. Tableau 3 Encours de dette des collectivités locales françaises au 1er janvier 2011 (en milliards d'EUR) Encours de dettes au 1er janvier Total 103,4 102,3 102,9 105,0 108,8 114,2 120,6 128,6 138,1 145,7 151,9 Communes + Groupements à fiscalité propre*** 58,9 59,4 59,4 59,9 60,9 63,2 66,1 69,6 73,1 75,2 76,5 Départements 17,1 16,4 16,5 17,0 17,8 18,9 20,0 21,4 24,4 27,9 29,7 Régions 7,8 7,5 7,6 8,2 9,5 10,2 11,1 12,7 14,2 15,7 16,8

(168) Les autorités françaises estiment que la prévision des volumes d’emprunt nouveaux sur les années à venir doit prendre en compte plusieurs paramètres tels que: l’évolution des recettes et dépenses de gestion des collectivités locales qui vont déterminer l’autofinancement (i); les besoins d’investissement des collectivités locales qui sont en partie liés au cycle électoral (ii). Le délai d’instruction et de réalisation des projets