DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 27 juillet 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (76/696/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19,

vu la directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (3),

considérant que, depuis l'élaboration et l'adoption de la directive 73/360/CEE du Conseil, des systèmes de pesage nouveaux ou plus élaborés ont été mis au point, que de nouvelles formes de construction sont apparues ou envisagées, que, en conséquence, pour tenir compte du progrès technique, il y a lieu de modifier la directive;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 19 novembre 1973, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un délai de cinq ans pour sa mise en vigueur, qu'il est donc opportun de prendre ce délai en considération dans la présente directive;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans l'annexe de la directive du Conseil 73/360/CEE, du 19 novembre 1973, les textes repris aux points 2.2.2.2, 2.2.2.4, 3.2.1.2, 3.2.2.2, 3.2.2.2.2.2, 3.2.7, 4.3.4, 6.2.1.2, 8.2.2, 10.7.1, 10.7.3, 10.7.4, 10.7.5, 10.7.6, 10.13.2.1.3, 10.13.2.2.3, 11.5.2.2.1 et 11.5.2.2.3 sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive. Les points 2.2.2.8 et 2.2.2.9 sont ajoutés. Le point 9.1 est supprimé.

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive.

2. Cependant, dans le cas où l'Irlande et le Royaume-Uni mettent en application les dispositions de la directive du Conseil du 19 novembre 1973 après la date fixée au paragraphe précédent, les dispositions de la présente directive doivent prendre effet simultanément.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Membre de la Commission (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 335 du 5.12.1973, p. 1.

ANNEXE

2.2.2.2. Dispositif de mise à zéro

Dispositif permettant d'amener l'indication de l'instrument à zéro lorsque aucune charge ne se trouve sur le dispositif récepteur de charge.

2.2.2.2.1. Dispositif non automatique

Dispositif permettant la mise à zéro par un opérateur.

2.2.2.2.2. Dispositif semi-automatique

Dispositif effectuant automatiquement la mise à zéro sur un ordre manuel.

2.2.2.2.3. Dispositif automatique

Dispositif effectuant automatiquement la mise à zéro sans intervention d'un opérateur.

2.2.2.2.4. Dispositif automatique de correction des écarts de zéro

Dispositif corrigeant automatiquement les écarts de zéro sur le résultat de chaque pesée.

2.2.2.4. Dispositif de tare

Dispositif permettant d'amener l'indication de l'instrument à zéro lorsqu'une charge est placée sur le récepteur de charge: - soit sans empiéter sur l'étendue de pesage de l'instrument (dispositif additif de tare);

- soit en réduisant l'étendue de pesage de l'instrument de la valeur de tare (dispositif soustractif de tare).

2.2.2.4.1. Dispositif non automatique

Dispositif permettant le tarage par un opérateur.

2.2.2.4.2. Dispositif semi-automatique

Dispositif effectuant automatiquement le tarage au moyen d'un seul organe de commande manuelle.

2.2.2.4.3. Dispositif automatique

Dispositif effectuant automatiquement le tarage sans intervention d'un opérateur.

2.2.2.8. Dispositif stabilisateur d'indication

Dispositif fixant une indication dans des conditions déterminées.

2.2.2.9. Dispositif intégrateur d'oscillations

Dispositif permettant l'obtention d'une indication stable correspondant à une moyenne d'oscillations.

3.2.1.2. Instruments gradués (1)

et

3.2.2.2. Instruments gradués (1)

Note:

(1)Pour les instruments munis d'un dispositif d'interpolation de lecture ou d'un dispositif indicateur dont le dernier chiffre est nettement différencié des autres chiffres, voir points 3.2.6 et 3.2.7.

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4.3.4. Écart de retour à zéro

L'écart de retour à zéro, immédiatement après l'enlèvement d'une charge ayant été maintenue une demi-heure sur un instrument, ne peut excéder un demi-échelon de vérification.

L'essai doit être effectué dans des conditions pratiquement stables.

6.2.1.2. Instrument à indication ou impression discontinue

Le dépôt sans choc sur l'instrument en équilibre sous une charge quelconque, d'une surcharge égale à 1,4 échelon discontinu, doit accroître l'indication initiale. (En particulier sous une charge immédiatement supérieure à une charge ayant provoqué un changement d'indication.)

8.2.2. Limites particulières de température

Les instruments pour lesquels des intervalles particuliers de température de fonctionnement sont mentionnés dans les indications signalétiques doivent satisfaire dans ces intervalles aux dispositions des points 4, 5 et 6.

Ces intervalles doivent être au moins égaux à:

1º C pour les instruments de précision spéciale dont l'échelon de vérification est inférieur à 0,1 mg;

5º C pour les autres instruments de précision spéciale;

15º C pour les instruments de précision fine;

30º C pour les instruments de précision moyenne ou de précision ordinaire.

9.1. Généralités

Point à supprimer dans l'annexe de la directive 73/360/CEE du Conseil du 19 novembre 1973.

10.7.1. Dispositif de mise à zéro

Les instruments peuvent comporter un ou plusieurs dispositifs de mise à zéro et/ou un dispositif automatique de correction des écarts de zéro.

10.7.3. Précision de la mise à zéro ou de la correction automatique des écarts de zéro

La mise à zéro ou la correction automatique des écarts de zéro doit s'effectuer avec une erreur au plus égale à un quart de l'échelon de vérification le plus faible de l'instrument.

10.7.4. Commande du dispositif de mise à zéro

Si un instrument comporte un dispositif de mise à zéro et un dispositif de tare, la commande du dispositif de mise à zéro doit être distincte de celle du dispositif de tare.

10.7.5. Dispositif indicateur de zéro d'un instrument à indication ou impression discontinue

Les instruments à indication ou impression discontinue, ne comportant aucune indication continue ou dont l'échelon continu est supérieur à l'échelon discontinu de l'instrument, doivent posséder un dispositif supplémentaire pour le contrôle du zéro.

Ce dispositif doit signaler nettement tout écart du zéro supérieur à un quart d'échelon discontinu de l'instrument.

Si ce dispositif est à indication continue, son échelon doit être inférieur ou égal à l'échelon discontinu de l'instrument.

Ce dispositif n'est pas obligatoire sur les instruments munis d'un dispositif automatique de mise à zéro ou d'un dispositif automatique de correction des écarts de zéro.

10.7.6. Dispositif automatique de mise à zéro et dispositif automatique de correction des écarts de zéro

Le fonctionnement d'un dispositif automatique de mise à zéro ou d'un dispositif automatique de correction des écarts de zéro doit être impossible lorsque: - le dispositif additif de tare ou le dispositif de décalage de l'étendue d'indication ou d'impression automatique n'est pas à zéro;

- l'instrument n'est pas en position stable d'équilibre.

10.13.2.1.3. Valeur des échelons de prix unitaires

La valeur des échelons de prix unitaires doit permettre le choix de tout prix unitaire nécessité par l'usage de l'instrument.

10.13.2.2.3. Valeur des échelons de prix à payer

Les réglementations nationales s'appliquent en la matière.

11.5.2.2.1. Dispositif de mise à zéro

La manoeuvre d'un dispositif non automatique ou semi-automatique de mise à zéro doit s'effectuer avec un outil et doit être nettement visible des deux côtés de l'instrument.

L'outil doit ne pas pouvoir rester de lui-même dans la position permettant la manoeuvre.

11.5.2.2.3. Dispositifs de tare

Les dispositifs de tare sont interdits sur les instruments à deux plateaux.

Sur les instruments à un seul plateau, les dispositifs de tare sont autorisés sous condition qu'ils permettent au public de voir: - s'ils sont mis en oeuvre (voir point 12.6.3);

- si leur position est modifiée.

11.5.2.2.3.1. Dispositifs non automatiques de tare

La progressivité de l'effet de ces dispositifs ne doit pas excéder: - un échelon de l'instrument pour un déplacement de 5 millimètres d'un point de la circonférence de l'organe rotatif de commande;

- un échelon de l'instrument pour un déplacement de 5 millimètres de l'organe de commande linéaire;

- un échelon de l'instrument si le dispositif de tare à commande discontinue équipe un instrument à indication discontinue;

- un échelon de l'instrument si le dispositif de tare à commande discontinue équipe un instrument à indication continue dont l'échelon ne dépasse pas 2 grammes;

- un demi-échelon de l'instrument si le dispositif de tare à commande discontinue équipe un instrument à indication continue dont l'échelon est supérieur ou égal à 5 grammes.

Les instruments à indication du poids et du prix à payer utilisant l'énergie électrique et munis d'un dispositif de tare à commande continue doivent être tels que l'indication du prix à payer ne puisse avoir lieu que si le tarage est effectué complètement.

11.5.2.2.3.2. Dispositifs semi-automatiques de tare

Ces dispositifs sont autorisés sous condition: - qu'ils ne puissent être mis en oeuvre que lorsque l'instrument est en équilibre stable;

- que leur action ne permette pas la diminution de la valeur de tare lorsqu'ils sont en fonctionnement;

- que l'annulation de leur effet ne puisse s'effectuer que lorsque le récepteur de charge est déchargé.

En outre, ces dispositifs doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes: 1. l'indication de la valeur de tare apparaît sur les deux côtés opposés de l'instrument durant toute la pesée;

2. lorsque le dispositif de tare a été mis en action, le retrait de toute charge du récepteur de charge a l'un des trois effets suivants: - l'indication du poids revient à zéro et l'effet du dispositif de tare est annulé;

- la valeur de tare est affichée par le dispositif indicateur du poids avec le signe «moins»;

- l'instrument ne donne aucune valeur chiffrée avant l'annulation de l'effet du dispositif de tare par l'opérateur.

11.5.2.2.3.3. Dispositifs automatiques de tare

Ces dispositifs sont interdits.