DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1992 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) et de son protocole 1 par la Commission au nom de la Communauté (92/439/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) et de son protocole 1,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) et son protocole 1 sont conclus au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord et de son protocole 1, ainsi que les arrangements (understandings), sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et son protocole 1 à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1992. Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

ANNEXE A

1. Conseil

En application de l'article 4 du présent accord, le conseil doit notamment:

a) assurer la collaboration entre les équipes intérieures et entre chaque équipe intérieure et l'équipe centrale commune;

b) établir et appliquer des procédures de sélection, d'évaluation continue et, si nécessaire, de remplacement du directeur, des directeurs adjoints et des chefs des sites communs de travail et établir en vue de leur application par le directeur, des procédures correspondantes applicables aux autres membres de l'équipe centrale commune;

c) désigner le président et les membres du TAC, et le président du MAC;

d) décider du nombre de personnes et des grandes lignes de la structure de l'équipe centrale commune sur chaque site commun de travail;

e) approuver la base conceptuelle initiale pour les EDA qui sera l'avant-projet mis à jour dans la mesure nécessaire au moyen des résultats d'un examen des objectifs techniques détaillés conjugué à des approches techniques;

f) approuver toute proposition impliquant un changement sensible de la base conceptuelle ou du coût de construction et d'exploitation;

g) approuver le programme de travail et sa mise à jour;

h) approuver les rapports d'avancement annuels, le rapport global et le rapport final;

i) décider, dans le cadre des règles établies à l'annexe C du présent accord, de l'opportunité de céder les connaissances engendrées ou la propriété intellectuelle créée par l'équipe centrale commune;

j) approuver les conditions auxquelles une partie peut faire intervenir d'autres pays dans sa contribution;

k) établir la réglementation financière appropriée en application de l'article 12 paragraphe 3 du présent accord;

l) remplir d'autres fonctions prévues dans le présent accord, ses annexes et ses protocoles

et

m) avoir les autres pouvoirs et remplir les autres fonctions pouvant s'avérer nécessaires pour atteindre les objectifs des EDA.

2. Directeur

En application de l'article 5 du présent accord, le directeur doit notamment:

a) soumettre au conseil des propositions concernant le nombre de personnes composant l'équipe centrale commune et les grandes lignes de la structure sur chaque site commun de travail et concernant l'appui que doit lui apporter chaque partie hôte;

b) se concerter avec le conseil concernant la nomination des directeurs adjoints, soumettre des propositions au conseil quant à leurs fonctions et au choix du responsable administratif et du chef de chaque site commun de travail, et choisir les autres membres de l'équipe centrale commune;

c) élaborer et signer les accords de détachement pour le personnel détaché conformément aux procédures décrites aux protocoles et en envoyer copie à la partie hôte intéressée;

d) assister les SWG selon les décisions du conseil en toute tâche qui leur est confiée par les protocoles ou le conseil;

e) conformément aux procédures décrites aux protocoles, lancer et exécuter ces tâches et attribuer ces tâches de recherche et développement (R & D), dont l'exécution démarrera avant l'approbation du programme de travail, ou une fois qu'il aura été approuvé, avant sa mise à jour annuelle;

f) établir le projet de programme de travail initial et le soumettre au conseil pour approbation et ensuite mettre annuellement à jour le programme de travail et le soumettre au conseil pour approbation;

g) exécuter le programme de travail après approbation du conseil et établir et signer les accords d'attribution de tâches conformément à l'article 11 du présent accord;

h) suivre et contrôler l'exécution des tâches assignées du point de vue du respect du calendrier, des résultats et de la qualité, et réceptionner les tâches;

i) préparer et soumettre au conseil les rapports requis à l'article 16 du présent accord;

j) fournir périodiquement à la partie détachante un rapport d'évaluation concernant chaque personne détachée et en envoyer copie au président du conseil;

k) tenir un fichier des accords d'attribution de tâches, des accords de détachements, des missions, des notes d'évaluation, des rapports et de tout autre document produit en exécutant l'accord, ses annexes et ses protocoles

et

l) remplir toute autre fonction prévue dans le présent accord, ses annexes et ses protocoles ou dont il est chargé par le Conseil.

3. Équipe centrale commune

En application de l'article 8 de l'accord, l'équipe centrale commune doit notamment:

a) accomplir les activités décrites à l'article 2 points a), b) et c) du présent accord;

b) assister le directeur dans la définition et la préparation du programme de travail;

c) assister le directeur dans la direction et la coordination de l'accomplissement des activités décrites à l'article 2 points a) à d) du présent accord;

d) intégrer toutes les contributions en un projet cohérent;

e) assister le directeur dans l'accomplissement des activités décrites à l'article 2 point e) du présent accord

et

f) assister le directeur dans la préparation des rapports requis par l'article 16 du présent accord.

4. Équipes intérieures

En application de l'article 9 du présent accord, les équipes intérieures doivent notamment:

a) accomplir les activités décrites à l'article 2 point d) du présent accord;

b) accomplir les activités décrites à l'article 2 points a), b) et c) du présent accord, définies par le programme de travail

et

c) aider aux activités décrites à l'article 2 point e) du présent accord.

ANNEXE B

1. Programme de travail

A) En application de l'article 11 de l'accord, le programme de travail comporte notamment:

i) une liste détaillée des tâches spécifiques comprenant:

a) une description technique de chaque tâche accompagnée:

- d'une estimation à jour de toutes les ressources nécessaires à son exécution,

- d'un calendrier d'exécution indiquant les interventions de contrôle et

- d'une spécification précise des éléments livrables

et

b) de l'attribution des tâches spécifiques à chacune des équipes intérieures et à l'équipe centrale commune;

ii) un diagramme-calendrier des tâches spécifiques au cours de l'ensemble des EDA faisant apparaître la complète intégration des tâches exécutées ou à exécuter par les équipes intérieures et l'équipe centrale commune en un seul plan cohérent visant à atteindre l'objet décrit à l'article 1er paragraphe 1 de l'accord dans les délais fixés à l'article 25 de l'accord.

B) Conformément aux procédures décrites dans les protocoles, le programme de travail et ses mises à jour sont élaborés par le directeur et approuvés par le conseil sur avis du MAC.

C) L'attribution des tâches à chacune des équipes intérieures à prévoir dans le programme de travail doit être guidée par les principes suivants:

i) à chaque équipe intérieure est attribuée une part approximativement égale des tâches définies dans le programme de travail, d'une manière qui soit en rapport avec ses compétences et ses intérêts. Les compétences incluent les capacités de satisfaire aux spécifications techniques et aux délais, ainsi que les installations disponibles et le savoir-faire existant.

La part approximativement égale est déterminée par le conseil prenant en considération:

- les caractéristiques tant qualitatives que quantitatives des tâches à attribuer,

- les ressources estimées nécessaires à l'exécution d'une tâche au moment de l'attribution (les seules corrections à cette estimation seront celles tenant à des changements dans l'ampleur de la tâche)

et

- la somme de toutes les tâches attribuées, ayant fait l'objet d'une réception par le directeur, au cours de la durée complète de l'accord;

ii) certaines tâches peuvent justifier des efforts parallèles. Le nombre d'efforts parallèles est décidé sur la base de compromis entre la réduction des coûts et des risques.

2. Ateliers

En consultation avec le conseil et après en avoir informé le TAC, le directeur organise dans la mesure opportune des ateliers sur des questions scientifiques et technologiques spéciales en rapport avec les activités décrites à l'article 2 points a) à d) de l'accord. Les ateliers peuvent se tenir sur un quelconque des sites communs de travail ou, sous réserve de l'accord du chef d'équipe intérieure concerné, en tout autre lieu situé sur le territoire d'une partie ou dans les locaux de l'AIEA conformément à l'article 20. Les parties fournissent le personnel technique approprié pour les ateliers.

ANNEXE C

1. Diffusion, utilisation et protection des connaissances

A) Aux fins de la présente annexe, on entend par:

- « connaissances »: les dessins, plans, calculs, rapports et autres documents, données ou méthodes de recherche et développement précisées dans des documents, descriptions d'inventions et de découvertes, brevetables ou non,

- « secret d'affaires »: des informations contenant du savoir-faire, des secrets commerciaux ou des informations techniques commerciales ou financières qui:

i) ont été tenues confidentielles par son propriétaire;

ii) ne sont pas généralement connues ou disponibles à partir d'autres sources;

iii) n'ont pas été mises à la disposition d'autres parties par son propriétaire sans une obligation concernant leur confidentialité

et

iv) ne sont pas disponibles pour la partie recevante sans obligations concernant sa confidentialité.

B) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, les parties favorisent la diffusion la plus large possible des connaissances engendrées dans l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles.

C) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, toutes les informations engendrées par le personnel de l'équipe centrale commune dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées sont mises gratuitement à la disposition de chacune des parties pour utilisation dans la recherche et le développement de la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

D) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, chaque partie a droit à recevoir une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, valable dans tous les pays, pour traduire, reproduire et distribuer publiquement des articles de journaux scientifiques et techniques, des rapports et des livres qui sont une conséquence directe de l'exécution de l'accord. Tous les exemplaires distribués publiquement d'un ouvrage couvert par des droits d'auteur préparés au titre des dispositions de la présente annexe indiquera les noms des auteurs de l'ouvrage sauf si un des auteurs demande explicitement à ne pas être nommé.

E) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, toutes les connaissances engendrées par le personnel d'une équipe intérieure dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées sont mises gratuitement à disposition de l'équipe centrale commune et de chacune des parties pour utilisation dans la recherche et le développement de la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

F) Tout contrat passé à l'initiative d'une équipe intérieure ou de l'équipe centrale commune pour l'exécution d'une tâche qui est assignée à l'une des équipes contient des dispositions permettant aux parties de satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles.

G) Sous réserve de ses lois et règlements et de ses obligations envers des parties tierces ainsi que des dispositions de la présente annexe, chaque partie se charge de mettre gratuitement à disposition de l'équipe centrale commune et des équipes intérieures toutes les connaissances dont elle dispose et dont ses équipes ont besoin pour l'exécution des tâches qui leur sont assignées.

H) Si des secrets d'affaires sont mis à disposition dans l'exécution de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles, ils doivent être dûment signalés comme tels et transmis dans le cadre d'un arrangement de confidentialité. Le destinataire de ces secrets d'affaires les utilisera pour l'exécution de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles et préservera leur confidentialité dans la mesure prévue à cet arrangement.

2. Propriété intellectuelle

A) Au fin de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles, l'expression « propriété intellectuelle » a la sens défini à l'article 2 de la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967. Dans le respect de ses lois et règlements, chaque partie veille à ce que les autres parties puissent obtenir les droits à la propriété intellectuelle conférés conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ni n'affecte l'attribution de droits entre une partie et ses ressortissants. Chaque partie ou ses ressortissants détermineront pour leur part conformément à leurs lois et règlements applicables si les droits concernant la propriété intellectuelle sont détenus par la partie ou ses ressortissants.

B) Lorsqu'une matière protégeable est créée par le personnel de l'équipe centrale commune dans l'exécution de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles, le directeur en informe sans retard le conseil en y joignant une recommandation portant sur les pays où la protection de la propriété intellectuelle devrait être obtenue. Chaque partie ou son personnel détaché à l'équipe centrale commune est cependant habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt relatifs à une propriété intellectuelle dans son propre territoire. Le conseil décide de l'opportunité et de la manière de rechercher une telle protection dans les pays tiers. Dans tous les cas où une propriété intellectuelle est obtenue par une partie ou son personnel détaché à l'équipe centrale commune, la partie veille à ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à l'équipe centrale commune, et à ce que les autres parties se voient accorder une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance avec le droit de sous-licence, pour la recherche et le développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

C) Si la propriété intellectuelle est créée par le personnel d'une équipe intérieure dans l'exécution de la tâche qui lui est assignée, la partie de cette équipe intérieure ou son personnel est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays portant sur cette propriété intellectuelle conformément à ses lois et règlements applicables. La partie de cette équipe intérieure veille à ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à l'équipe centrale commune et à ce que les autres parties se voient concéder une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, pour la recherche et le développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

D) Si la propriété intellectuelle est créée par le personnel de l'une des parties (la partie donnante) tandis qu'elle travaille dans l'équipe intérieure d'une autre partie (la partie recevante), sous réserve des lois applicables en la matière:

i) la partie recevante ou son personnel est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire et dans les pays tiers, y compris des parties autres que les parties donnantes, sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement sur la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques;

ii) la partie donnante ou son personnel est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement sur la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

E) Chaque partie, sans préjudice de tout droit d'inventeur ou d'auteur au titre des lois applicables, prend toutes les mesures nécessaires pour fournir la coopération de son personnel détaché à l'équipe centrale commune, envoyé à d'autres équipes intérieures ou affecté à son équipe intérieure, qui sont requises pour l'exécution des dispositions de la présente annexe. Chaque partie assume la responsabilité de payer les primes et indemnités qui doivent être payées à son personnel conformément à ses lois et règlements.

F) Nonobstant les paragraphes B), C) et D), si l'une des parties décide de ne pas exercer son droit de chercher protection pour la propriété intellectuelle dans un pays ou une région, elle en notifie les autres parties et l'une de ces autres parties peut alors chercher à obtenir une telle protection. Une partie qui décide en ce sens en notifie les autres parties au moins trois mois avant de rechercher formellement cette protection. Dans le délai de trois mois d'une telle notification, toute partie peut informer la partie notifiante qu'elle aussi désire chercher une telle protection. Dans ce cas, la partie notifiante et ces autres parties conviennent en commun de la gestion de la propriété intellectuelle en cause.

G) Le conseil peut établir une équipe commune d'experts aux fins d'apporter des conseils à la gestion de toute affaire touchant à la propriété intellectuelle conformément aux dispositions applicables de la présente annexe.

3. Les droits conférés et les obligations imposées aux parties par les dispositions de la présente annexe subsisteront dans le respect des lois et règlements applicables après l'expiration de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles.

PROTOCOLE 1

à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur expérimental thermonucléaire international

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM), LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (« LES PARTIES »),

CONSIDÉRANT l'accord de coopération relatif aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) de réacteur expérimental thermonucléaire international (Iter), conclu entre les parties le 21 juillet 1992 (« l'accord »), et notamment son article 3,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION 1

Groupes de travail spéciaux

En application de l'article 10 de l'accord, deux groupes de travail spéciaux (SWG) sont établis.

Le SWG 1 mène l'examen défini à la section 2.

Le SWG 2 soumet, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, des orientations en vue d'effectuer les attributions des tâches prévues à la section 3 paragraphe 1, au conseil pour approbation et prépare un projet de protocole 2 conformément à la section 4.

SECTION 2

Examen de l'avant-projet

Le SWG 1, sur la base du rapport sur l'avant-projet, examine les objectifs techniques détaillés en même temps que les approches en vue de déterminer la meilleure voie praticable pour atteindre l'objectif programmatique d'Iter décrit à l'article 1er paragraphe 2 de l'accord.

Le SWG 1 soumet au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, dans un rapport d'examen, ses conclusions au conseil pour approbation.

SECTION 3

Attribution des tâches

1. En procédant à l'attribution des tâches de chacune des équipes intérieures lors de la mise au point du programme de travail,

a) le directeur, agissant en interaction étroite avec les chefs des équipes intérieures,

- définit les tâches à accomplir par les équipes intérieures et établit une liste de ces tâches,

- établit une description technique détaillée de chaque tâche comprenant les délais, les articles livrables et une indication des installations ainsi que les données contextuelles nécessaires à leur réalisation

et

- envoie une liste des tâches accompagnées de leur description technique à chaque chef d'équipe intérieure;

b) chaque partie, dans un délai de deux mois après réception de la liste et de la description technique, envoie au directeur par écrit

- une estimation de toutes les ressources requises pour chaque tâche de la liste,

et

- une expression d'intérêt, par ordre de priorité, à l'exécution de certaines tâches,

et, lorsqu'un tel intérêt est exprimé,

- une description de ses capacités de satisfaire aux spécifications et aux délais ainsi que la preuve de la disponibilité des installations et du savoir-faire nécessaires,

- l'indication de l'endroit où le travail devrait être exécuté

et

- une évaluation du risque technique et, en cas de haut risque technique, des suggestions éventuelles d'efforts parallèles

et

c) sur la base de ces éléments et des principes d'orientation énoncés à l'annexe B point 1 paragraphe C) de l'accord et des orientations établies par le SWG 2, le directeur propose dans le projet de programme de travail qu'il doit soumettre au conseil, conformément à l'article 11 de l'accord, la répartition des tâches à chacune des équipes intérieures.

SECTION 4

Protocole 2

1. Le SWG 2, assisté par le directeur et l'équipe centrale commune, élabore un projet de protocole 2 et le soumet au conseil au plus tard dix mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. En élaborant le projet de protocole 2, le SWG 2 examine entre autres les points suivants:

- nouvelles tâches à lancer,

- durée du protocole 2,

- conséquences d'une exécution inadéquate des tâches assignées à une équipe intérieure,

- besoin éventuel de SWG et leurs tâches,

- fonctions détaillées et responsabilités du conseil, du directeur et du MAC concernant l'application du protocole 2

et

- modifications éventuellement nécessaires aux points décrits dans le protocole 1.

SECTION 5

Tâches de conception et de R & D

1. L'annexe formant partie intégrante du présent protocole contient

- une première série de tâches initiales concernant des travaux de recherche et de développement dont l'exécution commence au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole

et

- l'attribution de chacune de ces tâches à une équipe intérieure.

2. En complément aux tâches définies à l'annexe, le directeur peut, avant l'approbation du programme de travail par le conseil, définir d'autres tâches dont l'attribution ne doit pas attendre cette approbation. Dans ce cas, le directeur élabore une description technique de la tâche en se conformant à l'annexe B point 1 paragraphe A) de l'accord et l'attribue à une équipe intérieure sous réserve de l'approbation préalable du chef de cette équipe intérieure et du conseil.

3. Après approbation du programme de travail par le conseil, le directeur procède à son exécution conformément aux délais qui y sont prévus pour les diverses tâches.

4. La description technique d'une tâche, l'attribution de la tâche et les modalités de son exécution, mises au point en se conformant à l'article 11 de l'accord et aux paragraphes 1, 2 ou 3 font l'objet d'un accord d'attribution de tâches. L'accord d'attribution de tâches est élaboré par le directeur et signé par celui-ci et le chef de l'équipe intérieure à qui la tâche a été attribuée. Les accords de tâches sont conclus immédiatement après, respectivement,

- l'entrée en vigueur du présent protocole

ou

- l'approbation du conseil

ou

- l'approbation du programme de travail par le conseil,

conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3.

Chaque chef d'équipe intérieure informe le directeur en temps opportun de l'endroit où le travail décrit dans l'accord d'attribution de tâches sera exécuté.

5. Chaque chef d'équipe intérieure fait en sorte que l'accès, à des fins d'interaction, de contrôle du travail en cours et d'évaluation du contrôle de qualité, aux sites et locaux où une tâche assignée à une équipe intérieure est en cours d'exécution, ainsi qu'auprès du personnel accomplissant la tâche et aux documents concernant celle-ci, n'est pas refusé sans raison valable au directeur ou aux membres de l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Le chef d'équipe intérieure est informé en temps opportun de ces accès par le directeur ou les membres de l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Les modalités d'accès sont précisées dans l'accord d'attribution de tâches.

6. L'équipe centrale commune et les équipes intérieures, au cours de la période d'application du présent protocole, exécutent les travaux d'établissement des plans demandés par le directeur conformément aux orientations établies par le conseil. En outre, l'équipe centrale commune assiste les SWG et le directeur dans la réalisation des tâches définies aux sections 2, 3, 4 et aux paragraphes 2 et 4.

SECTION 6

Détachement de membres de l'équipe centrale commune

1. Aux fins de la présente section et des sections suivantes du présent protocole, on entend par:

- « partie détachante »: la partie qui met une personne à disposition de l'équipe centrale commune conformément à l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, que cette partie soit ou non employeur de cette personne,

- « personne détachée » ou « personnel détaché »: une ou plusieurs personnes mises par la partie détachante à disposition de l'équipe centrale commune, à l'exception de celles qui seront employées spécifiquement pour les EDA par l'AIEA ou toute autre entité.

2. Après sélection d'une personne aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, son employeur la détache sans délai injustifié auprès de l'équipe centrale commune. Un accord de détachement spécifique concernant chaque personne détachée est établi par le directeur et signé par lui-même, la personne détachée et l'employeur de cette personne. Si l'employeur et la partie détachante sont des entités différentes, la partie détachante avalise le ou les accords de détachement pour indiquer qu'il a mis le personnel détaché à disposition de l'équipe centrale commune aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord. L'accord de détachement pour le directeur est cosigné par le président du conseil. Les accords de détachement des directeurs-adjoints (voir article 8 paragraphe 2 de l'accord) exigent l'approbation préalable du conseil, excepté dans le cas où le paragraphe 5 est applicable. Lors de la signature de l'accord de détachement, le directeur en envoie copie à l'entité exploitant le site commun de travail auprès duquel la personne détachée est affectée.

L'accord de détachement indique le travail et le site commun de travail auquel la personne détachée est affectée, ses responsabilités hiérarchiques, et l'obligation pour la personne détachée et son employeur de respecter les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 et de l'article 15 de l'accord et du présent paragraphe dans la mesure où elles concernent le détachement, et l'obligation pour la personne détachée de respecter les règlements intérieurs de sûreté et de sécurité applicables sur le site commun de travail. La durée d'un accord de détachement peut excéder celle du présent protocole.

3. Les accords de détachement sont élaborés de manière à être aussi uniformes que possible et à refléter les orientations pour les accords de détachement énoncés en appendice.

4. Si la partie détachante n'est pas l'employeur de la personne détachée, elle fait de son mieux pour assurer que l'employeur de la personne détachée se conforme aux dispositions de la présente section.

5. Si le directeur et les membres de l'équipe centrale commune doivent être employés par l'AIEA ou toute autre entité, les conditions d'emploi sont sujettes à l'approbation du conseil.

SECTION 7

Finances

Conformément à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, chaque partie supporte les frais encourus dans l'exécution des dispositions du protocole, en particulier ceux ayant trait à:

a) la participation de ses membres et experts aux travaux et aux réunions du conseil du TAC, du MAC et des SWG, y compris les frais de voyage et de subsistance;

b) les paiements à son personnel détaché, y compris salaires, voyages, assurances, dépenses de réinstallation et de vie courante;

c) l'exécution des tâches assignées à son équipe intérieure conformément à la section 5

et

d) l'organisation des ateliers se tenant sur son territoire et la participation aux ateliers, y compris les dépenses de voyage et de subsistance.

SECTION 8

Durée

Le présent protocole entre en vigueur au moment de sa signature par les parties. Il prend fin au moment de l'entrée en vigueur du protocole 2 et au plus tard vingt mois après sa signature.

Fait à Washington, le 21 juillet 1992, en quatre exemplaires.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Andreas VAN AGT

Pour le gouvernement du Japon

Hiroshi HIRABAYASHI

Pour le gouvernement de la fédération de Russie

Viktor N. MIKHAILOV

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

James D. WATKINS

ANNEXE

TÂCHES INITIALES DE R & D

Les parties, reconnaissant la nécessité de procéder rapidement à la détermination et au lancement des tâches critiques de R & D en technologie qui

- détermineront les calendriers des EDA et des procédures d'autorisation

et

- permettront des choix en temps opportun pour les options conceptuelles,

conviennent de faire démarrer immédiatement les travaux préparatoires de construction (ou de modification) des principales installations d'essais et de développement de modèles réduits et de leurs composants énumérés ci-dessous conformément aux spécifications et aux coûts estimés indiqués dans le rapport intitulé Iter Management Committee Research and Development Needs for Iter Engineering Design élaboré au cours des CDA.

Les détails des tâches énumérées ci-dessous, définies par des références entre parenthèses reproduisant les désignations contenues dans le rapport cité à l'alinéa précédent, doivent être mis au point dans les accords de tâches respectifs à élaborer immédiatement après la signature du protocole 1, conformément à ses sections 5 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4. Sans préjudice du démarrage immédiat de l'exécution de ces tâches, leur description et leur attribution sont incorporées dans le programme de travail prévu à l'article 11 de l'accord.

L'Euratom accomplira les tâches suivantes:

E1 Conception d'un modèle de bobine solénoïde centrale (MAG 2.1.1 en 1991) E2 Conception d'une installation d'essais de faisceaux neutres (HCD 1.5 en 1991) E3 Étude des éléments critiques d'une cuve sous vide (COS 1.1 étape 1 en 1991).

Le gouvernement du Japon accomplira les tâches suivantes:

J1 Conception d'un modèle de bobine solénoïde centrale (MAG 2.1.1 en 1991) J2 Conception d'un modèle de bobine à champ toroïdal (MAG 2.2.1 en 1991) J3 Conception d'une installation d'essais de solénoïde central (MAG 3.1 en 1991) J4 Mise au point de méthodes de fabrication pour des modèles de couches fertiles en céramique (BKT 1.2 en 1991) J5 Étude des éléments critiques d'une cuve sous vide (COS 1.1 étape 1 en 1991).

Le gouvernement de la fédération de Russie accomplira les tâches suivantes:

R1 Conception d'un modèle de bobine solénoïde centrale (MAG 2.1.1 en 1991) R2 Conception d'un modèle de bobine à champ toroïdal (MAG 2.2.1 en 1991) R3 Développement et essai d'un accélérateur électrostatique (HCD 1.3 de 1991 à 1993) R4 Conception d'une installation d'essai de faisceaux neutres (HCD 1.5 en 1991) R5 Conception et travail préparatoire d'une installation d'essai de couches fertiles en pile (BKT 1.2 en 1991) R6 Fabrication et essai d'un canal à couche fertile en LiPb (BKT 2 en 1991) R7 Étude des éléments critiques d'une cuve sous vide (COS 1.1 étape 1 en 1991).

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique accomplira les tâches suivantes:

A1 Conception d'un modèle de bobine solénoïde centrale (MAG 2.1.1 en 1991) A2 Conception d'un modèle de bobine à champ toroïdal (MAG 2.2.1 en 1991) A3 Conception d'une installation d'essai à champ toroïdal (MAG 3.3) A4 Conception d'un accélérateur quadripôle électrostatique (HCD 1.1 en 1991) A5 Mise au point de méthodes de fabrication pour les modèles de couches fertiles en céramique (BKT 1.2 en 1991).

Appendice Orientations en matière d'accord de détachement

a) Le personnel détaché reste employé de ses employeurs actuels et le contrat d'emploi entre le personnel détaché et son employeur subsiste durant le détachement. L'employeur continue à payer à son personnel détaché ses salaires et autres dépenses qui s'y rattachent telles que les charges sociales, les allocations et les remboursements de droits et de frais conformément à la législation et aux réglementations applicables à l'employeur;

b) l'employeur fait en sorte que les assurances contre les accidents et les autres assurances en faveur de la personne détachée existant en vertu des conditions d'emploi demeurent valides durant le détachement auprès de l'équipe centrale commune. L'employeur informe immédiatement ses services compétents et ses assureurs du détachement. Si une protection existante en matière d'assurance de la personne détachée se trouve affectée, l'employeur est responsable du rétablissement d'une protection équivalente en matière d'assurance;

c) durant le détachement, les réglementations de l'employeur en matière de congés sont applicables et sont communiquées au directeur. Le calendrier et la durée des congés au cours du détachement sont arrangés avec le directeur qui en informe l'employeur. Conformément au point b), les réglementations de l'employeur actuel en matière de congés de maladie demeurent applicables au cours de la période de détachement

et

d) l'employeur du personnel détaché tient dûment compte, en ce qui concerne les carrières du personnel détaché, du travail accompli par ce personnel détaché durant son détachement auprès de l'équipe centrale commune.

(1) Le coprésident du conseil Iter sera aussi le président du MAC.

(2) Seront accompagnés par le président du CCPF, en tant qu'expert.

(3) HTL = chef d'équipe intérieure.

Arrangements

(Understandings)

1. Implantation et missions générales des co-centres

Les trois sites techniques ont les missions générales suivantes:

- site A: intégration du projet,

- site B: composants externes à la coque et systèmes connexes,

- site C: composants internes à la coque et systèmes connexes.

Moscou est le siège formel des réunions du conseil Iter.

Attribution des compétences:

- le site A se trouve à San Diego (États-Unis d'Amérique),

- le site B se trouve à Naka (Japon),

- le site C se trouve à Garching (Communauté européenne).

2. Soutien de la partie hôte

Chaque partie hôte fournit, ainsi que trois d'entre elles l'ont déjà déclaré dans leur proposition individuelle, pour la durée des EDA son site commun de travail, comprenant le terrain, les installations de bureaux, les biens et services requis pour le fonctionnement des équipes centrales communes, pour des ateliers et pour les réunions du conseil Iter, du TAC, du MAC et des SWG, et cela entièrement gratuitement aux autres parties à l'exception de certains éléments tels que les communications et les fournitures pour lesquels la partie hôte a fixé des plafonds en fonction des prévisions de coût raisonnables. Ces aspects du soutien de la partie hôte ainsi que d'autres seront mis au point comme il est spécifié dans l'accord, ses annexes et ses protocoles.

3. Le directeur et les présidents

Quoique l'accord stipule que le conseil Iter procède aux nominations individuelles du personnel, sauf pour les membres du MAC - désignés par les parties - les négociateurs sont convenus en commun que les candidats probables des parties pour les différents postes sont les suivants:

- président du conseil Iter: fédération de Russie (Russie) - E. Velikhov,

- coprésident du conseil Iter (1): Japon - M. Yoshikawa,

- président du TAC: États-Unis d'Amérique - P. Rutherford,

- directeur: Communauté européenne - P.-H. Rebut.

Membres du conseil Iter

Communauté européenne Japon Russie États-Unis d'Amérique P. Fasella (2) M. Yoshikawa E. P. Velikhov J. F. Decker Ch. Maisonnier (2) K. Atarashi N. S. Cheverev N. A. Davies

Membres du MAC

Communauté européenne Japon Russie États-Unis d'Amérique P. Kind M. Yoshikawa L. Golubchikov T. R. James J. Vetter I. Makino Y. Balasanov G. Jasny HTL (3) R. Toschi S. Matsuda O. Filatov A. J. Glass

Membres du TAC

Communauté européenne Japon Russie États-Unis d'Amérique R. Andreani I. Inoue E. Adamov P. Rutherford R. Aymar K. Itoh V. Glukhikh J. Sheffield D. Robinson M. Seki B. Kadomtsev E. C. Brolin F. Troyon S. Shimamoto M. Solonin J. F. Clarke

Directeurs-adjoints

Communauté européenne Japon Russie États-Unis d'Amérique M. Huguet

(chef de co-centre au Japon) Y. Shimomura

(adjoint au directeur) V. Chuyanov

(chef de co-centre aux États-Unis d'Amérique) R. Parker

(chef de co-centre dans la Communauté européenne)

4. Rôle de l'AIEA

Les négociateurs suggèrent que les consultations avec l'AIEA se poursuivent afin de définir le domaine dans lequel elle pourrait fournir une assistance ainsi que les éventuelles modalités relatives à sa mise en oeuvre.

5. Indépendance des membres de l'équipe centrale commune

Les parties s'abstiendront de donner aucune instruction à leurs membres dans l'équipe centrale commune pouvant susciter un conflit avec l'autorité de gestion du directeur.

Déclaration de la délégation de la Communauté européenne de l'énergie atomique lors de la dernière réunion de négociation quadripartite sur la coopération relative aux activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter)

- La délégation de la Communauté européenne remercie l'hôte pour l'organisation de cette quatrième réunion de négociation et les trois parties pour leurs chaleureuses félicitations pour la récente expérience tritium du Jet.

La délégation communautaire considère que les résultats de la réunion QEN-3 (textes et paquets de négociation) représentent une base juste et réaliste pour la conclusion de la négociation. Elle fera son possible pour promouvoir une signature de l'accord et du protocole 1 dans les meilleurs délais, tout retard risquant de compromettre les résultats équitablement obtenus.

- Le consensus sur une future coopération concernant les EDA d'Iter a été facilité par le concept d'une structure à étapes de l'accord, concept développé au cours de la négociation. Cette structure, qui prévoit des protocoles successifs pour la réalisation des EDA et des groupes spéciaux de travail (SWG) chargés de trouver des solutions aux problèmes en suspens, assurera la flexibilité nécessaire pour pouvoir tirer profit, dans les EDA, des derniers résultats techniques (comme ceux obtenus à la suite des récentes et heureuses expériences tritium du Jet) et pour se conformer à l'évolution des programmes fusion des parties.

- Du côté communautaire une importance particulière est attachée à l'examen des objectifs techniques détaillés qui sera conduit, tout au début du protocole 1, par le SWG-1 afin de déterminer la voie qu'il convient de suivre pour atteindre au mieux l'objectif programmatique d'Iter décrit dans l'accord. En vue de préparer ses représentants au SWG-1 à cet examen constructif, la Communauté européenne a effectué, par le biais de son comité consultatif du programme fusion, une évaluation de l'avant-projet d'Iter qu'elle est heureuse de transmettre aux autres parties.