RÈGLEMENT (CEE) No 1037/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1614/79 (4), modifié par le règlement (CEE) no 1984/82 (5), a fixé les dates de début et de fin de la campagne de commercialisation pour les graines de soja ; que l'expérience a montré que ces dates ne sont plus représentatives de la période de récolte et de commercialisation des graines de soja ; qu'il y a lieu en conséquence de modifier lesdites dates;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1614/79 prévoit que l'aide est octroyée à toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur de graines de soja un contrat prévoyant notamment le paiement à ce dernier d'un prix au moins égal au prix minimal ; que, vu l'augmentation récente de la production et dans un souci de bonne administration, il convient, à titre d'essai et pour la campagne 1984/1985, de permettre le renforcement par les États membres du contrôle du régime d'aide;

considérant que, actuellement, l'aide pour les graines de soja est déterminée seulement au cours de la période la plus représentative pour l'écoulement des graines d'origine communautaire ; que, vu le niveau qu'a atteint la production communautaire, cette limitation n'est plus justifiée ; qu'il convient par conséquent de fixer l'aide régulièrement tout au long de la campagne de commercialisation, en vue d'assurer aux graines d'origine communautaire des conditions comparables à celles pratiquées lors de l'achat des graines importées des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1614/79 est modifié comme suit: 1) à l'article 1er paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante. Cette disposition s'applique pour la première fois à partir de la campagne 1984/1985.»;

2) à l'article 2 paragraphe 2, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa:

«Toutefois, pour la campagne 1984/1985, les États membres peuvent octroyer l'aide aux huileries: - remplissant certaines conditions à déterminer

et

- ayant prouvé la conclusion avec les producteurs, individuels ou associés, de graines de soja, d'un contrat prévoyant le paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix minimal visé ci-après.»;

3) à l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le montant de l'aide est fixé périodiquement par la Commission.»;

4) à l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le prix du marché mondial des graines de soja, calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, est déterminé à partir des possibilités d'achat les plus favorables.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission établit avant le 31 décembre 1984 un rapport sur le fonctionnement des mesures prévues à l'article 1er point 2 et soumet, le cas échéant, des propositions en vue de la modification du régime. (1) JO no C 62 du 5.3.1984, p. 17. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 96. (3) JO no C 103 du 16.4.1984, p. 21. (4) JO no L 190 du 28.7.1979, p. 8. (5) JO no L 215 du 23.7.1982, p. 7.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD