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( 1 ) JO NO C 7 DU 12 . 1 . 1976 , P . 17 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 116 DU 1 . 5 . 1973 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 PORTANT CREATION D'UN MECANISME FINANCIER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE FAIT POUR L'ECONOMIE D'UN ETAT MEMBRE DE SUPPORTER , ALORS QU'ELLE SE TROUVE DANS UNE SITUATION PARTICULIERE , UNE CHARGE NON ADEQUATE DANS LE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE EST DE NATURE A CREER UNE SITUATION INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DONNEES PAR LES CHEFS DE GOUVERNEMENT A PARIS LE 10 DECEMBRE 1974 ET PRECISEES PAR EUX A DUBLIN LES 10 ET 11 MARS 1975 , IL IMPORTE D'EVITER PENDANT LE PROCESSUS DE CONVERGENCE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , QUE SE PRODUISE UNE TELLE SITUATION , EN PREVOYANT AU PROFIT DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE UNE ALLOCATION A LA CHARGE DU BUDGET DES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU DE POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES POUR CREER UN TEL MECANISME FINANCIER ; QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE RECOURIR A CETTE FIN A L'ARTICLE 235 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

IL EST CREE , AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES CI-APRES , UN MECANISME FINANCIER COMPORTANT UNE ALLOCATION A LA CHARGE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EN FAVEUR D'ETATS MEMBRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE PARTICULIERE ET DONT L'ECONOMIE SUPPORTE UNE CHARGE NON ADEQUATE DANS LE FINANCEMENT DUDIT BUDGET .

ARTICLE 2

SUR DEMANDE MOTIVEE D'UN ETAT MEMBRE , FORMULEE AU PLUS TARD LE 30 JUIN , LA COMMISSION APPRECIE LA REALITE DE LA SITUATION A PARTIR DE LA CONSTATATION , EFFECTUEE SUR LA BASE DE DONNEES PREVISIONNELLES , QUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT SIMULTANEMENT REMPLIES :

A ) LE PRODUIT NATIONAL BRUT ( PNB ) PAR TETE DANS L'ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A 85 % DU PNB PAR TETE MOYEN DANS LA COMMUNAUTE ;

B ) LE TAUX DE CROISSANCE EN VOLUME DU PNB PAR TETE DANS L'ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A 120 % DU TAUX MOYEN DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) LES VERSEMENTS DE L'ETAT MEMBRE AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR L'EXERCICE EN COURS , EN APPLICATION DE LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ) , EXCEDENT DE PLUS DE 10 % LE MONTANT DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE SI LE FINANCEMENT DE LA PARTIE DU BUDGET COUVERTE PAR L'APPLICATION DE LADITE DECISION ETAIT ASSURE PAR LES ETATS MEMBRES EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE LEUR PNB PAR RAPPORT A LA SOMME DES PNB DES ETATS MEMBRES AU COURS DU MEME EXERCICE .

LES DONNEES VISEES SOUS A ) ET B ) SONT CALCULEES , EN MOYENNE MOBILE , A PARTIR DES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES .

LES CALCULS PREVUS AU PRESENT ARTICLE SONT EFFECTUES SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE COURANTS DU MARCHE .

ARTICLE 3

LORSQUE LA COMMISSION A APPRECIE LA REALITE DE LA SITUATION , ELLE INSCRIT , LE CAS ECHEANT , DANS UNE SUBDIVISION APPROPRIEE DE L'AVANT-PROJET DU BUDGET DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE , UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE L'ALLOCATION , CALCULE COMME SUIT :

A ) L'EXCEDENT CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 SOUS C ) EST DIVISE EN TRANCHES EGALES CHACUNE A 5 % DU MONTANT VISE A L'ARTICLE 2 SOUS C ) IN FINE .

POUR LES TRANCHES AINSI OBTENUES , L'ALLOCATION EST FIXEE COMME SUIT :

TRANCHES ALLOCATION

- DE 0 A 5 % NEANT ,

- DE 5,0001 % A 10 % 50 % ,

- DE 10,0001 % A 15 % 60 % ,

- DE 15,0001 % A 20 % 70 % ,

- DE 20,0001 % A 25 % 80 % ,

- DE 25,0001 % A 30 % 90 % ,

- AU-DELA DE 30 % 100 % ;

B ) EN TOUT ETAT DE CAUSE , L'ALLOCATION NE PEUT DEPASSER LE PLUS FAIBLE DES MONTANTS CI-APRES :

- MONTANT DES TRANSFERTS NETS DE L'ETAT MEMBRE EFFECTUES DURANT L'EXERCICE EN COURS AU TITRE DE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT FINANCIER 73/91/CECA , CEE , EURATOM ( 3 ) , COMPTE NON TENU DES VERSEMENTS NETS EFFECTUES AU PROFIT DE CET ETAT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT ; LES VERSEMENTS DONT A BENEFICIE L'ETAT MEMBRE DURANT L'EXERCICE EN COURS , INCLUENT LES PAIEMENTS EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR D'AUTRES ETATS MEMBRES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 4 ) ;

- MONTANT DES VERSEMENTS DE L'ETAT MEMBRE AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR L'EXERCICE EN COURS , AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM .

ARTICLE 4

LORSQUE LA BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS DE L'ETAT MEMBRE , CALCULEE A PARTIR D'UNE MOYENNE MOBILE ETABLIE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXERCICE EN COURS ET EN FONCTION DES TAUX DE CHANGE COURANTS DU MARCHE , FAIT APPARAITRE UN SOLDE POSITIF , LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION , AU TITRE DE L'EXERCICE EN COURS , POUR LE CALCUL DE L'EXCEDENT VISE A L'ARTICLE 2 SOUS C ) , AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 , SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR :

- LES VERSEMENTS DE L'ETAT MEMBRE AU BUDGET DES COMMUNAUTES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM ;

- LE MONTANT DONT CET ETAT AURAIT ETE REDEVABLE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SON PNB PAR RAPPORT A LA SOMME DES PNB DES ETATS MEMBRES , POUR LE FINANCEMENT DE LA PARTIE DU BUDGET NON COUVERTE PAR LES RESSOURCES PROPRES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM .

ARTICLE 5

LES ALLOCATIONS , CALCULEES AUX TAUX DE CHANGE COURANTS DU MARCHE , SONT CONVERTIES DANS L'UNITE DE COMPTE BUDGETAIRE EN VIGUEUR .

ARTICLE 6

LE MONTANT GLOBAL DES ALLOCATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE OCTROYEES AU TITRE D'UN EXERCICE DETERMINE EST LIMITE AU PLUS ELEVE DES DEUX MONTANTS CI-APRES :

- 250 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ;

- 3 % DU TOTAL DES DEPENSES IMPUTABLES A CET EXERCICE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 5 ) .

AU CAS OU LE MONTANT GLOBAL DES ALLOCATIONS , CALCULEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT , EXCEDE LE PLAFOND FIXE CI-DESSUS , CES ALLOCATIONS SONT REDUITES PROPORTIONNELLEMENT .

ARTICLE 7

SUR DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , UN ACOMPTE A CONCURRENCE DE 75 % DU MONTANT PROVISOIRE DE L'ALLOCATION EST VERSE DES LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE .

APRES L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DE GESTION , ET DES QU'ELLE EST EN POSSESSION DES DONNEES DEFINITIVES VISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PROCEDE , EN FONCTION DE CELLES-CI , AU CALCUL DU MONTANT FINAL DE L'ALLOCATION ET DETERMINE LES AJUSTEMENTS NECESSAIRES .

ARTICLE 8

LORSQU'UN ETAT MEMBRE A BENEFICIE , PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES , D'UNE ALLOCATION AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PROCEDE A UN EXAMEN SPECIAL DE LA SITUATION DE CET ETAT ET PREND TOUTES LES INITIATIVES APPROPRIEES QUI TRADUISENT LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE EN FONCTION DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LA CONVERGENCE DES SITUATIONS ET DES POLITIQUES ECONOMIQUES .

ARTICLE 9

LA BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS AU SENS DE L'ARTICLE 4 COUVRE LES BIENS , LES SERVICES ET LES TRANSFERTS UNILATERAUX SUIVANT LES DEFINITIONS DE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 .

IL EST APPLICABLE POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE SEPT ANS . AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE , LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU MECANISME FINANCIER ET LUI SOUMET , LE CAS ECHEANT , TOUTE PROPORTION APPROPRIEE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VOUEL