DÉCISION DU CONSEIL du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire (94/729/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 209 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

considérant que le Conseil européen, lors de sa session d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, est convenu de maintenir, en la renforçant, la discipline budgétaire instaurée par la décision 88/377/CEE (4) et a confirmé que toutes les dépenses de la Communauté doivent respecter les principes d'une bonne gestion des finances publiques et de la discipline budgétaire;

considérant qu'il est important d'appliquer la discipline budgétaire dans toutes les politiques pour assurer une relation durable entre les engagements, les paiements et les ressources propres disponibles;

considérant qu'un nouvel accord interinstitutionnel comprenant des perspectives financières pour la période 1993-1999 a été conclu le 29 octobre 1993 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour la mise en oeuvre de la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle;

considérant que, sur la base des conclusions du Conseil européen, les institutions sont également convenues de maintenir inchangés la base de référence et le taux de croissance de la ligne directrice agricole et d'étendre la couverture de celle-ci à toutes les dépenses de la politique agricole commune réformée, ainsi qu'aux dépenses relatives au Fonds de garantie de la pêche et aux aides aux revenus;

considérant que les mécanismes de dépréciation des stocks constitués au cours de l'exercice budgétaire doivent être maintenus;

considérant que les propositions annuelles de prix agricoles ainsi que toute autre proposition de mesures impliquant des dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», doivent respecter la limite fixée par la ligne directrice agricole;

considérant que les dépenses résultant de l'application des mesures agri-environnementales, du régime communautaire d'aides aux mesures forestières et du régime d'aide à la préretraite en agriculture revêtent un caractère pluriannuel et font de ce fait l'objet d'un suivi particulier;

considérant que, en cas de risque de dépassement des crédits au niveau du chapitre, il y a lieu de prendre des mesures correctives afin de remédier à la situation dès lors que cette action peut être efficace; que ces mesures ne produisent pas nécessairement leurs effets budgétaires au cours de l'exercice budgétaire concerné et qu'il peut, dans ces conditions, se révéler nécessaire de prendre des mesures de renforcement des crédits;

considérant qu'une réserve monétaire doit être inscrite au budget sous forme de crédits provisionnels pour faire face non seulement aux conséquences financières des mouvements de la parité dollar/écu du marché, mais également à celles liées aux réalignements monétaires au sein du système monétaire européen;

considérant que la mise en oeuvre progressive de la réforme de la politique agricole commune est de nature à s'accompagner d'une moindre sensibilité de la dépense aux variations de la parité dollar/écu; que en conséquence, la réserve monétaire peut être ramenée de un milliard d'écus à 500 millions d'écus à partir de 1995;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les États membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou concluent à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires;

considérant que les institutions sont convenues qu'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers et dans ceux-ci doit être inscrite au budget sous forme de crédits provisionnels afin de permettre l'alimentation du Fonds de garantie créé par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (5) et, le cas échéant, de faire face aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds;

considérant que les institutions sont convenues qu'une réserve doit être inscrite au budget sous forme de crédits provisionnels pour permettre de répondre rapidement, à la suite d'événements non prévisibles, à des besoins ponctuels d'aide d'urgence dans des pays tiers, en priorité pour des actions de caractère humanitaire;

considérant que les institutions sont convenues qu'il est opportun de prévoir que la réserve monétaire, la réserve pour garanties de prêts et la réserve pour aides d'urgence fonctionnent de la même manière pour les conditions d'appel de fonds et de mobilisation; que les modalités d'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont celles définies dans l'accord interinstitutionnel;

considérant que, pour des raisons de clarté, il apparaît opportun d'abroger la décision 88/377/CEE et de la remplacer par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La discipline budgétaire s'applique à toutes les dépenses. Elle est mise en oeuvre, selon le cas, par le règlement financier, la présente décision et l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.

I. DÉPENSES DU FEOGA, SECTION «GARANTIE»

Article 2

La ligne directrice agricole, qui constitue pour chaque exercice budgétaire le plafond des dépenses agricoles telles que définies à l'article 4, doit être respectée chaque année. Pour chaque exercice budgétaire, la Commission procède à une première estimation de la ligne directrice agricole au moment de la présentation de ses propositions annuelles de fixation des prix et à sa fixation définitive lors de la présentation de l'avant-projet de budget.

Article 3

1. La base de référence à partir de laquelle est calculée la ligne directrice agricole est égale à 27 500 millions d'écus, correspondant aux crédits inscrits en 1988 pour les titres 1 et 2 de la section III partie B du budget, déduction faite des sommes relatives, pour ce même exercice, à l'écoulement du sucre ACP, aux restitutions liées à l'aide alimentaire et aux versements effectués par les producteurs au titre des cotisations prévues dans le cadre de l'organisation commune de marché du sucre.

2. Pour une année déterminée, la ligne directrice agricole est égale à la base de référence fixée au paragraphe 1, augmentée:

- de 74 % du taux de croissance du PNB entre 1988 (année de base) et l'année en question,

- du déflateur du PNB estimé par la Commission pour la même période,

- des prévisions, pour l'exercice en question, des dépenses d'écoulement du sucre ACP, des restitutions liées à l'aide alimentaire, des versements effectués par les producteurs du titre des cotisations prévues dans le cadre de l'organisation commune de marché du sucre et autres recettes qui proviendraient à l'avenir de secteur agricole.

3. La base statistique en ce qui concerne le PNB est définie par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (6).

Article 4

1. La ligne directrice agricole couvre les dépenses à imputer aux titres 1 à 5 de la section III sous-section B1 du budget conformément à la nomenclature adoptée pour le budget 1993.

2. Chaque année, le budget comporte les crédits nécessaires pour financer la totalité des coûts liés à la dépréciation des stocks constitués au cours de l'exercice budgétaire.

Article 5

1. Les propositions de prix agricoles de la Commission ainsi que toutes autres propositions de mesures impliquant des dépenses visées à l'article 4 respectent la limite fixée par la ligne directrice.

2. Tout membre du Conseil peut demander à la Commission d'évaluer les conséquences financières de toute modification susceptible d'être apportée à une proposition visée au paragraphe 1 au cours des discussions au Conseil. La Commission fournit ces évaluations le plus rapidement possible, et en tout cas au plus tard dans un délai de deux semaines. Le Conseil est alors tenu de différer sa décision jusqu'à ce que ces incidences lui soient communiquées. Le Parlement européen est informé des évaluations faites par la Commission.

3. Si la Commission estime que les résultats des discussions du Conseil sur ces propositions risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositions initiales, la décision finale est prise lors d'une session spéciale du Conseil.

Article 6

1. Pour garantir le respect de la ligne directrice agricole, la Commission met en oeuvre un système d'alerte et de suivi mensuel des dépenses visées à l'article 4, chapitre par chapitre du budget.

2. Avant le début de chaque exercice budgétaire, la Commission définit des profils de dépenses mensuelles pour chaque chapitre budgétaire, en se fondant, lorsque cela est approprié, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes.

3. L'exécution des dépenses résultant de l'application des mesures agri-environnementales, du régime communautaire d'aides aux mesures forestières et du régime d'aide communautaire à la préretraite en agriculture fait l'objet, compte tenu de leur caractère pluriannuel, d'un suivi particulier.

4. L'état des dépenses communiquées mensuellement par les États membres conformément à l'article 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (7) est transmis au Parlement européen et au Conseil pour information.

La Commission présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un rapport mensuel sur l'évolution des dépenses effectuées par rapport aux profils.

5. Lorsque, pour un chapitre déterminé, le rythme d'évolution des dépenses effectives risque de dépasser ou dépasse le profil prévu, la Commission analyse les écarts afin d'en déterminer les causes et d'en évaluer les incidences budgétaires prévisibles.

6. Lorsque le dépassement du profil n'est pas de nature à entraîner un dépassement des crédits du chapitre, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures correctives. La Commission expose devant l'autorité budgétaire les raisons qui l'amènent à ne pas s'attendre à un dépassement des crédits.

7. Si l'examen conclut à un risque de dépassement des crédits au niveau du chapitre en fin d'exercice, la Commission agit au niveau du chapitre concerné en faisant usage des pouvoirs de gestion dont elle dispose, y compris ceux qu'elle détient en vertu des mesures de stabilisation, pour remédier à la situation dès lors que cette action peut être efficace. Si ces mesures se révèlent insuffisantes, la Commission présente au Conseil des propositions d'action appropriées pour maîtriser la dépense, qui peuvent comprendre des propositions visant à renforcer les mesures de stabilisation dans le secteur concerné. Le Parlement européen émet son avis dans les six semaines et le Conseil décide dans les deux mois après réception de la proposition de la Commission visant à ramener les dépenses à un niveau compatible avec la dotation prévue pour le chapitre budgétaire concerné, si possible pour la fin de l'exercice concerné.

8. La Commission évalue l'impact des mesures proposées au regard tant des économies qu'elles sont susceptibles d'engendrer que du délai dans lequel elles produiront leurs premiers effets économiques et budgétaires. Cette évaluation est communiquée à l'autorité budgétaire.

9. S'il apparaît impossible de redresser la situation à l'intérieur de l'exercice budgétaire, la Commission propose à l'autorité budgétaire un virement. Elle informe l'autorité budgétaire sur l'évolution de la situation des marchés et des crédits du chapitre concerné, à la lumière notamment des mesures correctives adoptées, dont les conséquences financières prévisibles sont prises en compte dans le budget de l'exercice suivant. Si ces mesures se révèlent insuffisantes, la Commission présente au Conseil des propositions visant à renforcer leur action.

Article 7

Le taux de change entre le dollar et l'écu utilisé pour établir les estimations budgétaires annuelles au titre des dépenses visées à l'article 4 pour une année donnée est le taux moyen du marché au cours des trois premiers mois de l'année précédente.

Article 8

1 000 millions d'écus seront inscrits dans une réserve du budget général des Communautés européennes à titre de provision pour faire face:

- aux développements dus aux mouvements du taux de change relevé sur le marché entre le dollar et l'écu par rapport à la parité utilisée dans le budget visés à l'article 10

et

- le cas échéant, aux coûts résultant des réalignements monétaires au sein du système monétaire européen visés à l'article 11.

À partir de 1995, le montant de la réserve est ramené à 500 millions d'écus. Ces crédits ne sont pas inclus dans la ligne directrice agricole.

Article 9

La Commission adresse chaque année, au plus tard à la fin du mois d'octobre, à l'autorité budgétaire, un rapport concernant l'impact sur les dépenses visées à l'article 4:

- des mouvements de la parité moyenne dollar/écu du marché pour la période du 1er août de l'année précédente au 31 juillet de l'année en cours par rapport à la parité utilisée dans le budget, comme définie à l'article 7,

- des réalignements monétaires à l'intérieur du système monétaire européen visés à l'article 11.

Article 10

1. Les économies ou les coûts supplémentaires résultant des mouvements de la parité dollar/écu sont traités d'une manière symétrique. En cas d'une hausse du dollar vis-à-vis de l'écu par rapport à la parité utilisée dans le budget, les économies réalisées dans la section «garantie» donnent lieu à un virement vers la réserve monétaire jusqu'à concurrence de 1 000 millions d'écus et de 500 millions d'écus à partir de 1995. En cas de coûts budgétaires supplémentaires résultant d'une baisse du dollar vis-à-vis de l'écu par rapport à la parité utilisée dans le budget, on recourt à la réserve monétaire et des virements sont effectués vers des lignes de la section «garantie» du FEOGA affectées par la baisse du dollar. Ces virements sont proposés, le cas échéant, en même temps que le rapport visé à l'article 9.

2. Il est instauré une franchise de 400 millions d'écus. Si les économies ou les coûts supplémentaires résultant des mouvements visés au paragraphe 1 n'atteignent pas ce montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou à partir de celle-ci n'est effectué. Les économies ou les coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise sont versés à la réserve monétaire ou prélevés sur celle-ci. La franchise est portée à 200 millions d'écus à partir de 1995.

Article 11

1. Dans la mesure où il apparaît, au cours de l'exécution du budget, que la ligne directrice agricole ne permet pas d'absorber le coût budgétaire directement induit par les réalignements monétaires au sein du système monétaire européen qui sont intervenus depuis le 1er septembre 1992, la réserve monétaire est utilisée chaque fois que cela est nécessaire et les virements appropriés sont proposés sans toutefois porter préjudice à la pleine application de l'article 10 paragraphe 1.

2. Si, pour les mêmes motifs que ceux visés au paragraphe 1, les crédits disponibles à la réserve monétaire se révèlent insuffisants, compromettant ainsi le financement de la politique agricole commune, le Conseil, se fondant sur une base juridique adéquate, prend les dispositions appropriées pour approvisionner le FEOGA, section «garantie». Toute décision qui a pour effet d'augmenter effectivement pour une année donnée les dotations du FEOGA, section «garantie», en dépassement ou par relèvement de la ligne directrice agricole, est prise à l'unanimité.

3. Le présent article s'applique jusqu'à l'exercice budgétaire 1997 inclus.

Article 12

1. Les prélèvements effectués à partir de la réserve ne sont opérés que pour autant que les coûts supplémentaires ne peuvent être financés à l'intérieur des crédits budgétaires destinés à la couverture des dépenses visées à l'article 4 paragraphe 1, pour l'exercice en question.

2. Les ressources propres nécessaires sont appelées, conformément à la décision 88/376/CEE, Euratom (8) et aux dispositions arrêtées en application de celle-ci, de manière à financer les dépenses correspondantes.

3. Toute économie réalisée dans la section «garantie» du FEOGA qui a été virée à la réserve monétaire conformément à l'article 10 paragraphe 1 et qui reste encore inscrite à la réserve monétaire lors de la clôture de l'exercice est annulée et est inscrite en recettes dans le budget de l'exercice suivant au moyen d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget de l'année suivante.

Article 13

1. Le paiement des avances mensuelles concernant le FEOGA, section «garantie», par la Commission est effectué sur la base des renseignements fournis, pour chaque chapitre de dépenses, par les États membres.

2. Si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un État membre ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou concluant à un non-respect manifeste de la réglementation et à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les avances mensuelles aux États membres.

Ces réductions ou suspensions sont effectuées sans préjudice des décisions qui seront prises dans le cadre de l'apurement des comptes.

3. La Commission avertit l'État membre concerné avant de prendre sa décision.

L'État membre fait connaître son point de vue dans un délai de dix jours.

La décision dûment motivée de la Commission, prise après consultation du comité du FEOGA, respecte le principe de proportionnalité.

II. RÉSERVES LIÉES À DES ACTIONS EXTÉRIEURES

1. Réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts

Article 14

Chaque année, une réserve destinée à faire face:

a) aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie créé par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94

et

b) le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire

est inscrite au budget général des Communautés européennes à titre de provision.

Le montant de cette réserve est celui retenu dans les perspectives financières contenues dans l'accord interinstitutionnel.

2. Réserve pour aides d'urgence

Article 15

Une réserve pour aides d'urgence à des pays tiers est inscrite chaque année au budget général des Communautés européennes à titre de provision. L'objet de cette réserve est de permettre de répondre rapidement, à la suite d'événements imprévisibles, à des besoins ponctuels d'aide d'urgence dans des pays tiers, en priorité pour des actions de caractère humanitaire.

Le montant de cette réserve est celui retenu dans les perspectives financières contenues dans l'accord interinstitutionnel.

Les modalités d'utilisation de la réserve sont celles définies dans l'accord interinstitutionnel.

3. Dispositions communes

Article 16

Les réserves sont utilisées par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées, conformément au règlement financier.

Article 17

Les ressources propres nécessaires au financement des réserves ne sont appelées auprès des États membres que lors de la mise en oeuvre des réserves conformément à l'article 16.

Les ressources propres nécessaires sont mises à disposition dans les conditions prévues par le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (9).

III. AUTRE DISPOSITION

Article 18

La mise en oeuvre financière de toute décision du Conseil ou de toute décision du Parlement européen et du Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les montants prévus dans les perspectives financières ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, les perspectives financières révisées de manière adéquate selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 19

La décision 88/377/CEE est abrogée.

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1994.

Par la Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO n° C 68 du 11. 3. 1993, p. 8.

(2) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 100.

(3) JO n° C 170 du 21. 6. 1993, p. 20.

(4) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 29.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6) JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

(7) JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 775/90 (JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 85).

(8) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24.

(9) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 (voir page 5 du présent Journal officiel).