FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/59

DÉCISION 2014/73/PESC DU CONSEIL

du 10 février 2014

relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 2127 (2013) sur la situation en République centrafricaine (RCA), adoptée le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s'est déclaré vivement préoccupé par l'état de la sécurité qui continue de se détériorer et par la multiplication et l'intensification des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme en RCA. Il a en outre autorisé le déploiement de la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour une période de douze mois, ainsi que le déploiement temporaire de forces françaises en RCA afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer la MISCA dans l'exécution de son mandat.

(2) Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 21 octobre 2013 et du 16 décembre2013, le Conseil européen a indiqué, dans ses conclusions du 20 décembre 2013, qu'il était préoccupé par la crise en RCA qui ne cesse d'empirer, et par les graves conséquences qu'elle entraîne sur le plan humanitaire et des droits de l'homme. Il se félicite de l'intervention militaire de la France, qui vient en appui aux forces africaines afin de contribuer à rétablir la sécurité, ainsi que de la détermination sans faille de ses partenaires africains en faveur de la stabilisation de sa situation. Dans le cadre d'une approche globale, il a confirmé la volonté de l'Union d'examiner l'utilisation d'instruments pertinents pour contribuer aux efforts en cours visant à la stabilisation du pays, y compris dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ce dans ses deux dimensions, militaire et civile. Il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à présenter une proposition à cet égard afin que le Conseil puisse prendre une décision en janvier 2014.

(3) Le 20 janvier 2014, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une opération militaire de transition relevant de la PSDC en RCA (ci-après dénommée «EUFOR RCA»), sous réserve de l'adoption d'une résolution du CSNU au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies. Le Conseil a insisté sur l'importance d'une coopération étroite avec ses partenaires, notamment les Nations unies, l'Union africaine et les autorités de RCA, ainsi qu'avec l'opération française Sangaris.

(4) Le 28 janvier 2014, le CSNU a adopté la résolution 2134 (2014) autorisant la mise en place d'une opération de l'Union, l'EUFOR RCA.

(5) Le 23 janvier 2014, le secrétariat général de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) a salué le lancement d'une opération de l'Union en RCA.

(6) Le 24 janvier 2014, dans une lettre adressée au HR, le président par intérim de la RCA a salué l'opération de l'Union autorisée en vertu de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

(7) L'EUFOR RCA devrait déployer le plus rapidement possible sa pleine capacité opérationnelle afin de contribuer à la stabilisation de la situation. Elle devrait exécuter les tâches qui lui sont confiées en vue d'un transfert à la MISCA dans un délai de quatre à six mois après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle.

(8) Conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne (TUE), le comité politique et de sécurité (COPS) doit exercer, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique de l'opération de gestion de crise, en assurer la direction stratégique et prendre les décisions appropriées à cet égard.

(9) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l'Union et la participation d'États tiers aux opérations de l'Union.

(10) En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil (1), les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.

(11) Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l'opération concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. L'Union mène une opération militaire de transition en RCA, l'EUFOR RCA, afin de contribuer à la création d'un environnement sûr et sécurisé, avec un transfert à la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) dans un délai de quatre à six mois après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle, conformément au mandat défini dans la résolution 2134 (2014) du CSNU et en concentrant son action sur la zone de Bangui.

2. L'EUFOR RCA opère en conformité avec les objectifs politiques, stratégiques et politico-militaires définis dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 20 janvier 2014.

Article 2

Nomination du commandant de l'opération de l'Union

Le général de division Philippe Pontiès est nommé commandant de l'opération de l'Union EUFOR RCA.

Article 3

Désignation de l'état-major de l'opération de l'Union

L'état-major opérationnel de l'EUFOR RCA est situé à Larissa, en Grèce.

Article 4

Planification et lancement de l'opération

1. Les règles d'engagement nécessaires pour la phase préparatoire de l'EUFOR RCA sont approuvées par le Conseil dès que possible après l'adoption de la présente décision.

2. La décision relative au lancement de l'EUFOR RCA est adoptée par le Conseil à la suite de l'approbation du plan d'opération et des règles d'engagement nécessaires à l'exécution du mandat.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et assure la direction stratégique de l'EUFOR RCA. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d'opération, la chaîne de commandement et les règles d'engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l'opération de l'Union et du commandant de la force de l'Union. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l'opération militaire de l'Union demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le président du comité militaire de l'Union européenne (CMUE) rend compte au COPS, à intervalles réguliers, de la conduite de l'EUFOR RCA. Le COPS peut, s'il y a lieu, inviter le commandant de l'opération de l'Union ou le commandant de la force de l'Union à ses réunions.

4. Le COPS évalue les progrès réalisés par l'EUFOR RCA trois mois suivant le lancement de l'opération, sur la base d'un rapport écrit.

Article 6

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l'EUFOR RCA conduite sous la responsabilité du commandant de l'opération de l'Union.

2. Le commandant de l'opération de l'Union rend compte au CMUE à intervalles réguliers. Le CMUE peut, s'il y a lieu, inviter le commandant de l'opération de l'Union ou inviter le commandant de la force de l'Union à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de l'opération de l'Union.

Article 7

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1. Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l'Union et l'aide humanitaire qu'elle apporte.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de l'opération de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union à Bangui.

3. Le HR, assisté du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), fait office de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités de RCA et les pays voisins, l'Union africaine, la CEEAC, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux et bilatéraux concernés.

4. Le dispositif de coordination entre le commandant de l'opération de l'Union, les acteurs de l'Union et les principaux partenaires stratégiques sur place liés à l'opération est défini dans le plan d'opération.

Article 8

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, des États tiers peuvent être invités à participer à la mission.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de l'opération de l'Union et du CMUE, les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Lorsque l'Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'EUFOR RCA.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à l'EUFOR RCA ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l'opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d'un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires importantes.

Article 9

Statut du personnel placé sous la direction de l'Union

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.

Article 10

Dispositions financières

1. Les coûts communs de l'opération militaire de l'Union sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUFOR RCA s'élève à 25,9 million d'EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC est fixé à50 %.

Article 11

Communication d'informations

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l'EUFOR RCA, des informations classifiées de l'UE établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2), comme suit:

a) jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou

b) jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies et à l'Union africaine, en fonction des besoins opérationnels de l'EUFOR RCA, des informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUFOR RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l'Union africaine.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

5. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés dans le présent article, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération de l'Union ou au commandant de la force de l'Union conformément à l'annexe VI, section VII de la décision 2013/488/UE.

Article 12

Entrée en vigueur et fin

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. L'EUFOR RCA prend fin six mois au plus tard après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle.

3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de l'opération de l'Union, conformément aux plans approuvés pour la fin de l'EUFOR RCA, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l'EUFOR RCA, établies dans la décision 2011/871/PESC.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35).

(2) Décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

(3) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).