RÈGLEMENT ( CEE ) No 563/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 relatif à une action communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne ( Medspa )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité, l'action de la Communauté en matière d'environnement a pour objet, notamment, de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et que dans l'élaboration de cette action elle tiendra compte, entre autres, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions;

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue;

considérant que certaines actions pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire qu'au niveau des États membres pris isolément;

considérant que la résolution du Conseil du 7 février 1983 concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 1982-1986 ) ( 4 ) affirme que la protection de la Méditerranée figure parmi les domaines particulièrement importants pour une action communautaire; que cette affirmation a été renouvelée dans la résolution du 19 octobre 1987 ( 5 ) concernant la poursuite et la réalisation de cette politique et de ce programme d'action pour la période 1987-1992, en indiquant parmi les domaines prioritaires la protection globale et intégrée de l'environnement dans la région méditerranéenne;

considérant que la Commission, dans sa communication sur la protection de l'environnement dans le bassin méditerranéen, présentée au Conseil le 24 avril 1984 ( 6 ), s'est engagée à élaborer une stratégie et un plan d'action pour la protection de l'environnement de cette région et que ceux-ci ont été précisés dans la communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne, adoptée par la Commission le 14 novembre 1988;

considérant qu'il est nécessaire, en raison de la sensibilité écologique de la région méditerranéenne et des pressions qui s'y exercent, d'intensifier l'effort et d'augmenter l'efficacité des opérations en faveur de l'environnement réalisées aux niveaux régional, national, communautaire et international;

considérant que la région constitue une entité écologique et que la protection de la Méditerranée ne peut se concevoir sans un effort regroupant tous les États riverains;

considérant que, en raison de la similitude géomorphologique et socio-économique de la région atlantique de la péninsule ibérique, située au sud du Tage, celle-ci constitue une entité écologique apparentée à la région méditerranéenne;

considérant qu'il convient que la Communauté contribue à la réalisation des opérations en faveur de l'environnement, en accordant son soutien financier à certaines actions spécifiques;

considérant qu'il convient d'instituer un comité de gestion qui assistera la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Il est institué une action communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne ( Medspa ), ci-après dénommée « action Medspa ».

2. L'action Medspa concerne l'ensemble de la région méditerranéenne communautaire et non communautaire, ainsi que les territoires espagnol et portugais de la péninsule ibérique non riverains de la Méditerranée, situés au sud du Tage, ci-après dénommés « région concernée ». Article 2

Les objectifs poursuivis par l'action Medspa sont :

- d'intensifier les efforts pour la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et pour le renforcement de l'efficacité de la politique et des actions communautaires en matière d'environnement dans la région concernée,

- de contribuer au renforcement de l'intégration de la dimension environnementale dans l'action de la Communauté réalisée au titre des autres politiques communautaires,

- d'accroître la coopération et la coordination en matière de protection de l'environnement dans la région concernée par l'intégration de l'action communautaire aux opérations menées aux niveaux régional, national et international,

- d'encourager le transfert des technologies appropriées, visant la protection de l'environnement méditerranéen . Article 3

1 . Les ressources budgétaires affectées à l'action Medspa font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général des Communautés européennes compte tenu des perspectives financières et dans la limite des disponibilités budgétaires annuelles .

2 . L'utilisation desdites ressources budgétaires s'effectue conformément au présent règlement .

3 . Le montant estimé nécessaire pour l'exécution de l'action Medspa pendant les deux premières années s'élève à 25 millions d'écus . Article 4

Les mesures prioritaires à entreprendre pendant la première phase de cinq ans de l'action Medspa figurent à l'annexe . Pour la seconde phase de cinq ans, ces priorités sont révisées conformément aux modalités prévues à l'article 13 . Article 5

1 . Peuvent bénéficier du soutien financier prévu par le présent règlement les opérations qui répondent aux mesures prioritaires visées à l'article 4 .

2 . Les opérations bénéficiant des aides prévues au titre des fonds à finalité structurelle ou d'autres instruments financiers communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi des aides au titre du soutien financier prévu par le présent règlement .

3 . Peuvent bénéficier du soutien financier les opérations visées au paragraphe 1, lorsque leur objectif principal est la protection de l'environnement . Article 6

1 . Peuvent bénéficier du soutien financier toute personne physique ou morale, ainsi que les associations, responsables en dernier lieu de l'exécution des opérations visées à l'article 5 .

2 . Le soutien financier peut prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :

- la subvention en capital visant des investissements autres que des projets d'infrastructures

ou

- la contribution financière à des expériences pilotes ou de démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à acquérir l'information nécessaire à l'exécution de l'action Medspa ou des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission

ou

- la bonification d'intérêts dans le cas de projets d'infrastructures

ou

- des avances remboursables, à décider cas par cas . Article 7

Les taux du soutien financier de la Communauté pour les opérations visées à l'article 5 sont soumis aux limites suivantes :

- 50 % au plus du coût total, lorsqu'il s'agit d'investissements publics, d'expériences pilotes ou de démonstration,

- 30 % au plus du coût total, lorsqu'il s'agit d'investissements privés à des fins non commerciales,

- 100 % du coût total pour les campagnes d'information et les campagnes de sensibilisation de l'opinion publique, et des coûts d'exécution des mesures mises en oeuvre à l'initiative de la Commission . Article 8

1 . Afin de garantir le succès des opérations menées par les bénéficiaires du soutien financier de la Communauté, la Commission prend les mesures nécessaires pour :

- vérifier que lesdites opérations financées par la Communauté ont été menées correctement,

- prévenir et poursuivre les irrégularités,

- récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un abus ou d'une négligence .

2 . Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 206 bis du traité, et de toute inspection menée au titre de l'article 209 point c ) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les opérations financées par l'action Medspa .

Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire .

3 . Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une opération, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'opération . Article 9

1 . La Commission peut réduire ou suspendre le paiement du soutien financier pour toute opération si elle révèle l'existence d'abus ou d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée .

2 . Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une opération ne permet de justifier qu'une partie du soutien qui lui a été alloué, la Commission demande au bénéficiaire de présenter ses observations dans un délai déterminé . Si celui-ci ne fournit aucune justification appropriée, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier .

3 . Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission . Les sommes non reversées en temps voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard . La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe . Article 10

1 . La Commission assure un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'action Medspa . Ce suivi est assuré au moyen de rapports établis selon des procédures arrêtées d'un commun accord entre la Commission et le bénéficiaire de l'opération et de contrôles par sondage .

La Commission soumet au comité visé à l'article 11 un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'action Medspa et, notamment, dans l'utilisation des crédits .

2 . Pour toute action pluriannuelle, le bénéficiaire envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin de chaque année entière de mise en oeuvre, des rapports sur les progrès réalisés .

Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de l'opération; pour toute opération d'une durée inférieure à deux ans, le bénéficiaire soumet un rapport à la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de l'action . La Commission détermine la forme et le contenu des rapports .

3 . Sur la base des procédures et des rapports de suivi visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier approuvés initialement, ainsi que le calendrier des paiements envisagés .

4 . La Commission arrête les modalités d'application du présent article . Article 11

1 . Dans l'exécution des mesures prioritaires et des opérations visées aux articles 4, 5, 6 et 7, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle .

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au deuxième alinéa . Article 12

La liste des opérations ayant bénéficié d'un soutien financier est publiée pour information au Journal officiel des Communautés européennes . Article 13

L'action Medspa est mise en oeuvre pour une phase initiale de cinq ans commençant le 9 mars 1991 . Au plus tard en 1994, la Commission soumet au Conseil un rapport contenant une évaluation de l'expérience acquise au cours de la première phase, assorti de propositions appropriées, en particulier quant aux mesures prioritaires à prendre pour l'exécution de la seconde phase de cinq ans . En 1995 au plus tard, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur la proposition relative à la seconde phase . Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991. Par le Conseil

Le président

J . F . POOS ( 1 ) JO no C 80 du 30 . 3 . 1990, p . 9, et JO no C 25 du 1 . 2 . 1991, p . 2 . ( 2 ) JO no C 19 du 28 . 1 . 1991 . ( 3 ) JO no C 332 du 31 . 12 . 1990, p . 116 . ( 4 ) JO no C 46 du 17 . 2 . 1983, p . 1 . ( 5 ) JO no C 328 du 7 . 12 . 1987, p . 1 . ( 6 ) JO no C 133 du 21 . 5 . 1984, p . 12 .

ANNEXE

ACTION MEDSPA

1 . Mesures prioritaires éligibles au titre du présent règlement

A . ACTION DANS LA COMMUNAUTÉ

- Pour les villes côtières de moins de 100 000 habitants et les petites îles, collecte, traitement, stockage et élimination des effluents liquides et des déchets solides,

- collecte, traitement, stockage, recyclage et élimination des boues d'épuration et des déchets toxiques et dangereux,

- traitement des eaux de cale contenant des résidus d'hydrocarbures et des résidus d'autres substances chimiques,

- gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire dans les zones côtières,

- protection du sol menacé ou dégradé par les incendies ou le processus de désertification; protection du sol contre l'érosion côtière .

B . ACTION DANS LES PAYS MÉDITERRANÉENS NON COMMUNAUTAIRES

- Aide à la création des structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement,

- assistance technique nécessaire à l'établissement de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement .

2 . Peuvent être également considérées comme mesures prioritaires, les opérations répondant à un problème susceptible de provoquer à court terme une modification durable des conditions écologiques dans la zone considérée .