Décision de la Commission

du 13 octobre 1999

déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen

(Affaire IV/M.1439 - Telia/Telenor)

[notifiée sous le numéro C(1999) 3314]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/98/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57,

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la décision prise par la Commission le 15 juin 1999 d'engager la procédure dans cette affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion d'exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission,

après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 avril 1999, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après dénommé "règlement sur les concentrations"), la notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel les gouvernements suédois et norvégien annonçaient qu'ils envisageaient d'acquérir le contrôle en commun, au sens du règlement sur les concentrations, d'une société récemment constituée (ci-après dénommée "la nouvelle entreprise") qui détiendrait la totalité des actions de Telia AB (ci-après dénommée "Telia") et de Telenor AS (ci-après dénommée "Telenor").

(2) Le 25 mai, les parties notifiantes ont proposé certains engagements, subordonnés à l'adoption par la Commission d'une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(3) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, parce qu'elle menaçait de créer ou de renforcer une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ainsi que sur le territoire de l'EEE. Elle a donc décidé, le 15 juin 1999, d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

I. PARTIES

(4) Telia, qui est détenue à 100 % par l'État suédois, est le premier opérateur de télécommunications en Suède. C'est également la société mère du groupe Telia. Telenor, qui est détenue à 100 % par l'État norvégien, est le premier opérateur de télécommunications en Norvège. Ces deux entreprises fournissent tout l'éventail des services de télécommunications, ainsi que des services de télévision, tant dans leurs pays respectifs que dans d'autres pays nordiques et au niveau international.

II. OPÉRATION ET CONCENTRATION

(5) Aux termes de l'opération notifiée, la nouvelle entreprise, de droit suédois, rachètera aux États concernés la totalité des actions de Telia et de Telenor. En contrepartie, les États suédois et norvégien prendront des participations de 60 et 40 % respectivement dans le capital social de la nouvelle entreprise.

(6) Les États suédois et norvégien ont conclu, le 30 mars 1999, un pacte d'actionnaires, en vertu duquel l'État suédois et l'État norvégien auront chacun un droit de veto, qu'ils pourront exercer lors de l'approbation du plan d'entreprise et du budget consolidé de la nouvelle entreprise, sur les prises de participation et cessions de participation stratégiques, ainsi que lors de la désignation et de l'autorisation de commissions au sein du conseil d'administration de la nouvelle entreprise et de la désignation des conseils d'administration respectifs de Telia et de Telenor (en tant que filiales de la nouvelle entreprise). Chacun des deux États aura donc la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la nouvelle entreprise, de sorte qu'ils contrôleront en commun cette dernière. Puisque la nouvelle entreprise héritera d'activités de télécommunications et de télévision détenues auparavant par les États suédois et norvégien, elle exercera les fonctions habituelles d'une entreprise de télécommunications. On peut donc s'attendre à ce qu'elle accomplisse de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(7) En 1998, le groupe Telia a réalisé un chiffre d'affaires sur le plan mondial légèrement supérieur à 5,6 milliards d'euros et un chiffre d'affaires au niveau communautaire légèrement supérieur à [...](4) millions d'euros. La même année, Telenor a réalisé un chiffre d'affaires sur le plan mondial dépassant de peu 3,4 milliards d'euros et un chiffre d'affaires au niveau communautaire de l'ordre de [ > 250](5) millions d'euros. Telia a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires sur le plan communautaire en Suède, alors que Telenor n'a pas dégagé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires à l'intérieur d'un seul et même État membre. Telia et Telenor réalisent ensemble plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires au niveau de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en Norvège, tandis que leur chiffre d'affaires cumulé dans les États de l'AELE est égal ou supérieur à 25 % de leur chiffre d'affaires total sur le territoire couvert par l'accord EEE. L'opération notifiée doit donc être examinée dans le cadre d'une coopération EEE.

IV. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

I. SERVICES DE TÉLÉPHONIE ET SERVICES CONNEXES

Introduction sur les services de téléphonie et autres services de télécommunications

(8) C'est la première opération de concentration entre deux opérateurs nationaux de télécommunications en Europe que la Commission examine au regard du règlement sur les concentrations. La Commission a déjà eu à traiter, par le passé, des affaires concernant la fusion ou la fusion éventuelle d'opérateurs européens de télécommunications, mais l'une des parties à l'opération était toujours une entreprise non européenne [par exemple, dans l'affaire BT/MCI (II)](6). Des accords lui ont également été notifiés en vertu du règlement no 17/62, mais ils n'allaient pas jusqu'à une intégration complète de toutes les activités des deux parties dans les télécommunications(7). Toutefois, comme la présente opération va plus loin, elle soulève des questions qui justifient un examen plus poussé que dans les affaires antérieures et rendent nécessaire un rappel initial des définitions des marchés en cause.

(9) Avant de procéder à une appréciation de l'ensemble de l'opération et à une analyse approfondie de chaque marché de produits, il serait peut-être utile de donner quelques explications de base sur la manière dont fonctionne ce secteur et de clarifier certains principes essentiels.

Structure et fonctionnement des réseaux téléphoniques à commutation de circuits

(10) Pendant la plus grande partie de ce siècle et dans la plupart des pays européens, le secteur du téléphone a été entre les mains de monopoles nationaux intégrés verticalement et généralement à capitaux publics. Ces opérateurs publics de télécommunications offraient à leur clientèle d'utilisateurs finals (les "abonnés") des services téléphoniques de base. Ces services de base comprenaient une mise en communication avec n'importe quel autre abonné à l'intérieur du pays considéré et, par le biais d'accords internationaux conclus avec d'autres opérateurs publics de télécommunications, un accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC) international.

(11) Au cours des dernières décennies, certains pays se sont efforcés de libéraliser les marchés nationaux du téléphone en les ouvrant à la concurrence. À cet effet, la règle a été de considérer que les réseaux téléphoniques nationaux comportaient trois segments distincts: la boucle locale, qui est essentiellement le réseau compris entre l'abonné et le point d'interconnexion(8) au commutateur ou centre local auquel il est rattaché, le segment interurbain, autrement dit le réseau de câbles et d'équipements de commutation qui relie les centres locaux à des commutateurs de niveau supérieur, à savoir les commutateurs de transit, et le segment international, réseau de câbles et d'équipements de commutation associés qui achemine le trafic depuis le centre international (souvent installé dans une capitale ou à un noeud clé du réseau), via les liaisons de raccordement, jusqu'aux équipements de tête de câble ou à la station d'atterrissement d'un câble international et, à partir de là, vers d'autres pays et à destination des opérateurs publics de télécommunications d'autres pays.

(12) L'abonné de ce type de services de téléphonie vocale obtient l'accès au réseau en versant une redevance d'abonnement, qui couvre normalement les coûts de fourniture de l'infrastructure supportés par l'opérateur, en particulier la ligne fixe entre la commutateur local et le local de l'abonné. La ligne elle-même est composée habituellement d'une paire de fils de cuivre torsadés d'une certaine façon ("paire torsadée"). La configuration des paires de fils installées entre l'abonné et le commutateur local peut faire penser à une boucle, composée d'une section de fil allongée qui part du répartiteur principal et va jusqu'au local de l'abonné, où elle est raccordée à un combiné téléphonique; l'un des fils, le fil de retour, repart vers le répartiteur principal, auquel sont raccordées toutes les boucles locales de la zone desservie par ce même commutateur.

(13) Lors d'une communication, il est nécessaire d'établir une voie téléphonique complète(9), qui raccorde la boucle de l'abonné appelant à celle de l'abonné appelé. Si l'appelé est rattaché au même commutateur local que l'abonné appelant, les deux interlocuteurs peuvent être mis en communication via ce commutateur local.

(14) Un appel destiné à un abonné qui est rattaché à un commutateur local plus éloigné peut être aiguillé directement vers le commutateur local concerné. Mais c'est là l'exception, car normalement l'appel est acheminé tout d'abord vers un ou plusieurs commutateurs de transit(10), à partir desquels il est ensuite renvoyé sur le réseau vers le commutateur local correspondant, avant de parvenir à l'abonné destinataire.

(15) Au moment où la communication est établie, une liaison appropriée doit être réalisée via chaque point de raccordement ou commutateur intermédiaire afin d'établir une voie téléphonique complète entre l'appelant et l'appelé. Dès que cette liaison est effectuée, le circuit doit rester en place pendant toute la durée de la communication, indépendamment de la quantité réelle de trafic téléphonique acheminée pendant celle-ci.

(16) Une communication internationale est renvoyée vers un commutateur ou centre international approprié, d'où elle est ensuite acheminée via des supports de transmission internationaux (câbles, liaisons par satellite ou liaisons hertziennes) soit vers l'opérateur de réseau du pays dans lequel se trouve le destinataire de l'appel, soit en transit via les réseaux d'autres opérateurs s'il n'existe aucune connexion directe entre ces réseaux.

(17) La seule raison pour laquelle les opérateurs publics de télécommunications ont dû établir entre eux des interconnexions était la nécessité d'échanger leur trafic international. La connexion matérielle entre deux réseaux passait habituellement par la construction d'un câble international et de stations d'atterrissement aux extrémités du câble dans chacun des pays concernés. Les relations entre opérateurs étaient généralement qualifiées de relations entre correspondants, dans le cadre desquelles la tarification du trafic échangé entre deux pays était convenue sur la base d'un coût fixe par minute connu sous le nom de "taxe de répartition"(11).

Différents modes d'accès des nouveaux opérateurs à la boucle locale

(18) Les nouveaux opérateurs pourraient, en théorie, construire leurs propres réseaux. Or, tous les réseaux de boucle locale existants ont généralement été construits sur une très longue durée et financés alors que les entreprises de télécommunications concernées appartenaient au secteur public. Les coûts élevés et le temps nécessaire à la mise en place de nouveaux réseaux sont des facteurs économiques fort dissuasifs pour un nouvel opérateur qui souhaiterait entrer sur le marché de cette manière.

(19) Lorsque l'opérateur de télécommunications en place est puissant, le nouvel opérateur potentiel doit surmonter certains problèmes fondamentaux. Il doit tout d'abord persuader ses clients potentiels, qui ne sont encore que des abonnés de l'opérateur en place, de s'adresser désormais à lui pour la fourniture de services de télécommunications. Le deuxième problème tient au fait que, selon toute probabilité, les abonnés resteront matériellement raccordés à l'opérateur historique, de sorte que les trafics sortant et entrant du nouvel opérateur devront nécessairement traverser une partie du réseau de l'opérateur en place. La troisième difficulté est que la terminaison de la très grande majorité des appels sortants passés par les nouveaux abonnés devra encore être effectuée sur le réseau de l'opérateur en place, le nouvel opérateur devant être à même de transférer ces appels à l'opérateur en place sans pour autant supporter des taxes, pour l'utilisation du réseau de ce dernier, qui rendraient son offre de services non concurrentielle.

(20) Dans le domaine réservé aux anciens monopoles, la concurrence est généralement venue de nouveaux opérateurs qui s'attaquaient aux liaisons les plus rentables des opérateurs en place, à savoir les liaisons internationales et interurbaines pour les appels sortants. Le mode d'entrée sur le marché le plus simple est la revente, dans le cadre de laquelle le nouvel opérateur achète à l'opérateur historique un service de détail "de bout en bout"(12). L'intégralité de la ligne demeure la propriété de l'opérateur historique, qui continue à l'exploiter, le nouvel opérateur se limitant à "revendre" les services de détail que lui fournit l'opérateur en place. Le client reste raccordé à ce dernier, pour des raisons techniques et pratiques, à l'exception de ce qui se rapporte à la commande et à la facturation des services, à l'assistance à l'utilisateur, à la politique en matière de marques, au marketing et à la vente. Le "revendeur" paie normalement les services qu'il veut revendre à un prix de gros ou réduit par rapport au prix auquel l'opérateur en place facture les services qu'il offre. La possibilité de dégager des bénéfices dépend de la capacité du revendeur de maintenir les frais généraux qui sont sous son contrôle (il s'agit normalement des dépenses liées à la vente et au marketing, à la facturation et à un centre d'assistance à la clientèle) à un niveau inférieur aux coûts correspondants que l'opérateur en place aurait supportés.

(21) Le problème auquel se heurtent les revendeurs tient au fait que les coûts de fourniture du service de téléphonie vocale restent, pour l'essentiel, sous le contrôle de l'opérateur en place. Les revendeurs ne peuvent offrir que les services que l'opérateur en place leur a lui-même fournis via son propre réseau. Il n'y a donc aucune possibilité d'innovation, autrement dit d'offre de nouvelles solutions techniques, en dehors de ce que le propriétaire de la liaison est en mesure d'offrir ou est disposé à offrir. En outre, la revente n'est rentable que pour autant que l'opérateur historique (ou l'autorité réglementaire) permette aux revendeurs de survivre. S'il n'existe aucun obstacle d'ordre réglementaire, l'opérateur en place peut très bien diminuer ses prix de vente au détail à son gré pour faire en sorte que les services des revendeurs ne soient plus compétitifs, et contraindre ainsi les nouveaux opérateurs à réduire leurs marges à un point tel que leur activité ne soit plus rentable.

(22) Une autre manière d'entrer sur le marché est la sélection de l'opérateur appel par appel, qui oblige l'opérateur concurrent à déployer son propre réseau. L'utilisateur final conserve son abonnement auprès de l'opérateur historique, mais souscrit également un abbonnement auprès d'un ou de plusieurs nouveaux opérateurs, qui lui proposent un service concurrent pour l'acheminement des appels sortants. Dans tous les cas, l'abonné reste lié techniquement et juridiquement au réseau de l'opérateur historique. S'il souhaite recourir aux services d'un opérateur concurrent, il doit taper un code spécial avant de composer le numéro désiré. Le code est reconnu par le commutateur local comme code d'accès à l'opérateur concurrent. La communication est alors renvoyée vers cet opérateur concurrent au point d'interconnexion le plus proche entre les deux réseaux.

(23) Un autre moyen d'entrer sur le marché est la présélection de l'opérateur, qui présente quasiment les mêmes caractéristiques que la sélection appel par appel, hormis que tous les appels sortants sont automatiquement renvoyés vers le réseau du nouvel opérateur, à moins que l'abonné n'annule manuellement ce renvoi.

(24) La présélection de l'opération ou la sélection appel par appel concernent surtout les communications interurbaines et internationales, les prix auxquels ces services sont facturés par l'opérateur en place étant suffisamment supérieurs aux coûts réels pour permettre à de nouveaux opérateurs de lui faire concurrence en acheminant du trafic sur leurs propres réseaux et en appliquant à la clientèle des prix plus avantageux pour ce service.

(25) Quelle que soit la formule retenue pour la sélection de l'opérateur, l'abonné national continue à verser à l'opérateur historique la redevance d'abonnement à la ligne fixe. En principe, l'opérateur historique ne prélève aucune taxe directe sur ses abonnés lorsque ces derniers passent un appel en utilisant la présélection de l'opérateur ou la sélection appel par appel, même si le trafic doit être acheminé sur une partie de son réseau. L'opérateur en place est en fait rémunéré par l'opérateur concurrent sélectionné par l'abonné, au titre de l'utilisation du réseau du premier depuis le local de l'abonné jusqu'au point d'interconnexion avec le réseau du second. Ce paiement est parfois appelé "redevance d'interconnexion d'origine", cette redevance étant perçue directement sur l'abonné par l'opérateur sélectionné, dans le cadre de la taxation de ses appels.

(26) La terminaison des appels pris en charge par le nouvel opérateur peut s'effectuer sur le réseau de l'opérateur historique, sur celui du nouvel opérateur ou sur le réseau d'un tiers. La terminaison de la plupart des appels nationaux s'effectue sur le réseau de l'opérateur en place parce que la très grande majorité des abonnés du pays considéré restent raccordés à cet opérateur. Il faut donc que le nouvel opérateur verse à l'opérateur en place une redevance d'interconnexion pour la terminaison d'appel afin de couvrir les coûts de ce service.

(27) Ces moyens d'entrer sur le marché ont pour inconvénient majeur, qu'il s'agisse de la présélection de l'opérateur ou de la sélection appel par appel, de se limiter aux appels sortants. Un opérateur qui parvient à attirer 1 % de la clientèle de l'opérateur en place pourra peut-être persuader ces clients d'utiliser ses services pour toutes leurs communications sortantes, mais la terminaison de tous les appels entrants qui sont destinés à cette même clientèle devra, de toute façon, être assurée sur le réseau de l'opérateur en place. Un nouvel opérateur qui offre un service de présélection de l'opérateur ou de sélection de l'opérateur appel par appel ne peut donc percevoir les mêmes recettes pour la terminaison d'appel que celles que peut escompter un opérateur qui contrôle totalement la boucle locale.

(28) Le dégroupage de la boucle locale est un autre moyen d'entrer sur le marché. Même si les modalités de mise en oeuvre du dégroupage peuvent varier légèrement, le cas le plus courant est lorsque le nouvel opérateur raccorde ses câbles directement à la paire torsadée d'un abonné au point même, sur le répartiteur principal de l'opérateur en place, auquel la paire torsadée de cet abonné était auparavant raccordée. Le dégroupage de la boucle locale passe habituellement par la "colocalisation", dans le bâtiment où l'opérateur historique a installé son propre commutateur local, du commutateur de réseau du nouvel opérateur, à partir duquel ce dernier pourra renvoyer le trafic sur ses propres réseaux.

(29) Ce dégroupage a le même effet que si l'abonné concerné avait fait transférer son câble de raccordement d'un commutateur local exploité par un opérateur donné vers le répartiteur principal d'un autre opérateur (le nouvel opérateur). L'abonné est exclusivement en relation avec ce nouvel opérateur. L'opérateur en place ne conserve un contrôle sur le réseau ainsi dévié qu'à un seul égard, dans la mesure où il reste propriétaire, en définitive, de la paire torsadée raccordée au local de l'utilisateur final. Le nouvel opérateur doit normalement verser à l'opérateur en place une redevance de location de la paire torsadée située entre les locaux de ce dernier et le local de l'abonné.

(30) En théorie, rien n'empêche le nouvel opérateur d'acquérir la propriété absolue de la paire torsadée, mais, en pratique, la paire torsadée se trouve, sur une grande partie de sa longueur, à l'intérieur de câbles qui contiennent d'autres paires torsadées et qui resteront sous le contrôle de l'opérateur historique. C'est pourquoi il importe que l'utilisation de la paire torsadée déviée ne crée pas d'interférences inacceptables avec les autres paires torsadées contenues dans le câble (par exemple, par des phénomènes de diaphonie ou de brouillage radioélectrique avec d'autres circuits dans le câblage de la boucle locale de l'opérateur en place). Un câble dans lequel plusieurs circuits appartiendraient à une autre personne que le propriétaire du câble pourrait, en outre, poser des difficultés quant au partage des responsabilités en matière de maintenance. Pour ces raisons, la formule préférée est celle de la location.

(31) Il existe d'autres possibilités d'accès à la boucle locale, à savoir l'accès fixe aux abonnés finals, qui évitent de devoir recourir aux lignes fixes de l'opérateur historique. Le plus souvent, la solution de rechange aux lignes fixes de ce dernier est le raccordement à un réseau de télévision par câble.

(32) Les réseaux câblés étaient normalement conçus pour ne transmettre le trafic que dans un seul sens, de sorte qu'ils ont une architecture en arbre ou en cascade qui n'est pas très appropriée pour la téléphonie. Dans les réseaux téléphoniques classiques, chaque abonné a sa propre boucle locale qui est raccordée au commutateur local et n'achemine que le trafic de cet abonné. Il y a moins de risques que les paires torsadées soient surchargées, quel que soit le nombre d'abonnés qui utilisent simultanément leur téléphone. Sur les réseaux câblés classiques, en revanche, il existe un risque que les liaisons au sein d'un réseau en arbre soient surchargées par le trafic téléphonique de retour. Il est toutefois vrai que ces réseaux sont adaptables. La première mesure consisterait à réserver une partie de la bande passante sur le câble de manière à créer une voie d'aller et une voie de retour pour le trafic téléphonique. Le réseau devrait être reconfiguré afin d'être éclaté en plusieurs unités séparées, desservant chacune de 500 à 1000 abonnés, afin d'éviter que les artères de transmission ne soient surchargées aux heures de pointe. Il faudrait peut-être aussi augmenter les capacités des grandes lignes interurbaines en ajoutant des câbles supplémentaires ou en remplaçant les câbles coaxiaux en cuivre par des câbles à fibres optiques, pour permettre au réseau de traiter l'intégralité du trafic. Dans ce cas, il faudrait investir dans l'électronique nécessaire aux fibres optiques. Il faudrait installer des modems-câble à chaque extrémité de la ligne. Les réseaux câblés non encore adaptés ne sont donc pas, dans l'immédiat, une solution de remplacement au réseau téléphonique, mais pourraient le devenir, moyennant certains investissements.

(33) Dans certains pays, dont le Royaume-Uni, les réseaux câblés mis en place comprennent non seulement des câbles coaxiaux classiques pour la fourniture de services de télévision, mais également une paire torsadée supplémentaire en prévision d'une utilisation pour la téléphonie vocale. Dans d'autres pays, au contraire, les réseaux câblés ne comportent que des câbles coaxiaux, de sorte que les défis techniques et financiers qu'implique l'adaptation de ces réseaux pour la téléphonie vocale sont plus grands.

(34) Les autres solutions de rechange à l'utilisation des lignes fixes de l'opérateur en place incluent notamment le recours à des techniques relativement récentes, comme l'acheminement du trafic via les câbles électroniques aboutissant au local de l'abonné. Cependant, ce n'est pas une technique exploitée sur le plan commercial, elle ne constitue pas, dans l'immédiat, une solution compétitive pour la majorité des utilisateurs du téléphone.

(35) D'autres méthodes, comme les liaisons radioélectriques, permettent d'éviter le recours aux lignes fixes. Ces liaisons radio utilisent des signaux haute fréquence qui sont dirigés sur l'équipement émetteur/récepteur installé dans le local de l'abonné. L'inconvénient de cette technique est qu'elle utilise des ondes très courtes. Il faut donc une transmission en visibilité directe, de sorte que l'utilisation de systèmes radio dans la boucle locale risque de se limiter aux zones rurales, de préférence aux agglomérations et aux centres urbains, ou bien à des entreprises disposant d'immeubles de grande hauteur ou de mâts d'antenne sur lesquels pourrait être installée l'antenne de réception. L'utilisation de ces fréquences radio peut provoquer des interférences inacceptables avec d'autres équipements. En outre, de lourds investissements sont nécessaires pour l'équipement situé à l'extrémité de la ligne, chez l'abonné. Une tentative d'exploitation commerciale de liaison radio au Royaume-Uni a récemment échoué.

(36) Il faut absolument établir une distinction entre les services de boucle locale dans le cadre desquels le nouvel opérateur ne traite que les appels sortants de l'abonné, comme la présélection de l'opérateur et la sélection de l'opérateur appel par appel, et les techniques qui mettent cet opérateur concurrent dans une position analogue à celle de l'opérateur historique (dégroupage de la boucle locale, liaison radio, accès par câbles électriques et par réseaux câblés). Cette seconde catégorie de techniques donne à l'opérateur la possibilité de percevoir des recettes tant sur les appels entrants que sur les appels sortants. Il n'est pas interdit de penser que seule cette seconde catégorie et, à l'intérieur de celle-ci, seul le dégroupage de la boucle locale au moins à court terme peuvent réellement permettre à des concurrents d'entrer sur le marché dans les mêmes conditions que l'opérateur historique.

Interconnexion: relations entre correspondants et taxe de répartition

(37) L'interconnexion permet à deux réseaux appartenant à deux propriétaires différents d'échanger leur trafic respectif. Le système des taxes de répartition, évoqué brièvement plus haut, est une forme particulière d'interconnexion. Une entreprise de télécommunications doit impérativement disposer d'un nombre d'interconnexions suffisant pour pouvoir acheminer du trafic au départ et à destination de n'importe quel point, ou presque, du RTPC, y compris le RTPC international.

(38) Lorsque le marché était entre les mains d'opérateurs nationaux en situation de monopole, les communications qui devaient passer par des commutateurs locaux et des commutateurs de transit ou par des centres internationaux étaient commutés en totalité à l'intérieur du réseau de l'opérateur public national. Dans ce contexte, l'"interconnexion" n'avait pratiquement aucun sens. Le prix du service payé par l'abonné, qui comprenait une redevance de location et des taxes sur les communications passées par l'abonné, dont le montant variait en fonction de la durée et de la destination des appels et, parfois, des plages horaires, était une tarification globale qui couvrait toutes les opérations de commutation effectuées à l'intérieur du réseau.

(39) Lorsque des opérateurs internationaux échangeaient du trafic, leurs relations financières réciproques étaient, et restent encore souvent, régies par un système appelé "système des taxes de répartition". Un prix est convenu entre les deux opérateurs nationaux concernés, l'opérateur d'origine de l'appel (c'est-à-dire celui dont l'abonné a établi la communication) verse un pourcentage convenu, en général égal à 50 % de la taxe de répartition, à l'autre opérateur pour la terminaison de l'appel. Dans la mesure où l'échange de trafic entre les deux opérateurs est normalement bidirectionnel, le système des taxes de répartition est assorti d'un système de règlement des comptes, dans le cadre duquel les flux nets de trafic entre les deux opérateurs au cours d'une période donnée sont additionnés, les sommes dues dans un sens ou dans l'autre étant versées à intervalles réguliers en fonction du solde restant.

(40) L'infrastructure câblée mise en place entre les deux opérateurs publics était considérée comme appartenant à chacun d'eux jusqu'à un point médian théorique (soit à la frontière commune entre les deux pays concernés, soit au milieu d'un câble sous-marin). L'abonné qui passait un appel payait à l'opérateur dont il dépendait le prix intégral de la communication (qui devait théoriquement être en rapport avec la taxe de répartition, mais ne l'était pas nécessairement). L'opérateur sur le réseau duquel la communication avait été établie versait alors à l'opérateur d'arrivée une quote-part convenue, généralement égale à 50 % de la taxe de répartition, pour la terminaison de l'appel sur le réseau de réception. Le trafic entre deux opérateurs s'équilibrant plus ou moins et les paiements étant régis par un système de règlement des comptes, les sommes réellement échangées par les deux opérateurs étaient relativement faibles par rapport au volume total du trafic échangé. Il y a lieu de noter que, dans le cadre de ce système, le prix auquel les entreprises de télécommunications concernées facturaient les communications reflétait les accords conclus par les deux pays dont elles relevaient et que l'opérateur d'arrivée recevait la même somme, quelle que soit la distance parcourue par l'appel sur son réseau pour parvenir à l'abonné destinataire.

Interconnexion pour les communications locales et interurbaines

(41) Au début de la libéralisation, il a fallu que les nouveaux réseaux concurrents qui cherchaient à s'implanter sur le territoire national d'un opérateur historique obtiennent une interconnexion avec les réseaux de cet opérateur et, naturellement, avec leurs réseaux respectifs. Cette interconnexion est cruciale pour les nouveaux arrivants dans la mesure où la majorité de leurs abonnés voudront probablement appeler des abonnés encore raccordés au réseau de l'opérateur historique.

(42) Le système d'interconnexion nationale diffère souvent quelque peu du système de taxes de répartition utilisé pour les communications internationales. L'opérateur d'origine (autrement dit, celui sur le réseau duquel la communication a été établie) verse généralement à l'opérateur d'arrivée une taxe minimale d'établissement de la communication pour chaque appel, à laquelle s'ajoute une taxe par minute de communication pour la terminaison du trafic acheminé via les points de raccordement physiques entre leurs deux réseaux. Cette taxe par minute varie en fonction de l'heure de la transmission et de la distance parcourue sur le réseau d'arrivée à compter du point d'interconnexion.

Modèles d'interconnexion

(43) Les structures de tarification de l'interconnexion diffèrent d'un pays à l'autre. Un pays pouvant être divisé en plusieurs régions, le nouvel opérateur doit déterminer les régions dans lesquelles il souhaite obtenir l'interconnexion et doit remplir certains critères minimaux fixés par l'opérateur historique. Ainsi, il peut être tenu de s'interconnecter, dans chacune des régions concernées, à des points spécifiques désignés par l'opérateur en place, qui peut aussi imposer un nombre minimal de points d'interconnexion. Dans le cadre de ce système, un nouvel arrivant paie une redevance d'un certain montant pour la terminaison d'un appel dans une région ou un segment dans lesquels il a obtenu une interconnexion et une redevance d'un montant éventuellement supérieur si l'opérateur en place doit acheminer l'appel vers une autre région dans laquelle le nouvel arrivant n'a pas d'interconnexion.

(44) Dans un autre modèle, qui revient à peu près à la même chose, en fonction du tracé géographique du RTPC, le nouvel opérateur peut choisir de s'interconnecter à différents niveaux de la hiérarchie des commutateurs. Si l'interconnexion est réalisée, par exemple, à un niveau supérieur de cette structure hiérarchisée, le nouvel arrivant aura accès à tous les commutateurs du pays considéré ou, du moins, à un très grand nombre d'entre eux. En revanche, s'il s'interconnecte à un niveau local, il se pourra qu'il n'ait accès qu'aux commutateurs locaux que dessert le commutateur auquel il a choisi de s'interconnecter.

(45) L'opérateur en place fixe généralement ses tarifs en fonction de la section totale de son réseau que le nouvel opérateur devra emprunter. Aussi, pour pouvoir atteindre un client déterminé à l'intérieur de la boucle locale de l'opérateur en place, l'interconnexion la moins chère s'effectue en général au niveau du commutateur local auquel est raccordée la paire torsadée de cet abonné ou à un point aussi proche que possible de ce commutateur. Si le point d'interconnexion est un commutateur de transit, c'est-à-dire un commutateur de niveau hiérarchique supérieur, la communication doit être acheminée sur un tronçon plus long du réseau de l'opérateur en place pour pouvoir atteindre la boucle locale. Le nouvel opérateur doit alors s'attendre à payer une redevance plus élevée que si la terminaison de cette même communication s'effectuait à un point d'interconnexion local. Les interconnexions à un commutateur local sont, par conséquent, plus directes et moins coûteuses, mais elles donnent accès à une clientèle moins nombreuse. D'une manière générale, un nouvel opérateur paie d'autant plus à l'opérateur en place pour la terminaison des appels que le nombre de ses points d'interconnexion est faible. Inversement, plus ses points d'interconnexion sont nombreux, moins il paie à l'opérateur en place, mais plus il lui faut investir dans la construction de son propre réseau.

(46) En principe, un nouveau concurrent qui veut réduire ses coûts d'interconnexion doit obtenir le plus grand nombre possible d'interconnexions, à un niveau aussi bas que possible dans la hiérarchie des commutateurs. Il doit, en revanche, supporter des dépenses d'investissement très lourdes pour le déploiement de ses propres réseaux jusqu'à chacun des commutateurs locaux qu'il souhaite atteindre. En outre, si les redevances d'interconnexion sont élevées par rapport au prix auquel l'opérateur historique offre ses services à ses propres abonnés, le nouveau concurrent risque d'éprouver des difficultés à dégager des bénéfices. De toute façon, même si les redevances d'interconnexion sont raisonnables, le fait que les nouveaux arrivants dépendent totalement de l'opérateur en place, en l'absence de cadre réglementaire, quant au montant de la redevance d'interconnexion qu'ils devront payer peut suffire à les dissuader de réaliser de lourds investissements dans le déploiement de nouveaux réseaux. Si le montant de la redevance augmente à un point tel que l'activité des nouveaux arrivants n'est plus rentable, ces derniers auront investi à fonds perdus dans de nouveaux réseaux. Il se peut que les nouveaux concurrents n'aient pas très envie de voir leurs coûts soumis au bon vouloir de l'opérateur en place, à moins que la réglementation ne prévoie des mesures de contrôle qui leur garantissent que les coûts d'interconnexion resteront à un niveau suffisamment bas pour leur permettre d'offrir des services compétitifs et pour éviter que l'opérateur historique n'abuse de sa puissance sur le marché.

(47) La formule la plus favorable pour un nouvel opérateur est d'obtenir des interconnexions à des points de raccordement, que ce soit au niveau des commutateurs de transit ou à celui des commutateurs locaux, qu'il aura choisis en fonction de la destination vers laquelle il devra acheminer l'essentiel de son trafic. Ainsi, dans le cas où il achemine un trafic important vers une zone déterminée (par exemple, un groupe d'abonnés déterminé dans un quartier urbain), son intérêt pourrait être de s'interconnecter à certains commutateurs locaux choisis, voire à tous les commutateurs locaux de la zone en question. À l'inverse, dans une zone vers laquelle il achemine peu de trafic, son interconnexion pourrait être limitée au commutateur de transit de manière à faire l'économie de lourds investissements dans des capacités peu utilisées. L'opérateur concurrent pourrait même opter pour une absence totale d'interconnexion dans ces zones à faible trafic et accepter, ce faisant, de payer à l'opérateur en place des redevances plus élevées pour la terminaison du trafic dans ces zones.

(48) Certains opérateurs historiques soumettent l'interconnexion à des critères tels qu'il est difficile au nouvel arrivant de choisir les points d'interconnexion les plus intéressants. Il arrive ainsi fréquemment que le nouveau concurrent soit tenu de s'interconnecter à un nombre de points minimal, en général au nombre de deux, dans chacune des régions qui l'intéressent. L'opérateur en place peut refuser de l'interconnecter aux commutateurs locaux (opération moins coûteuse que l'interconnexion aux commutateurs de transit), à moins que le nouveau concurrent ne soit disposé à s'interconnecter à un nombre minimal de commutateurs, voire à tous les commutateurs locaux de la région visée. Il peut aussi imposer des limites en ce qui concerne les réseaux auxquels le nouveau venu pourra se connecter.

(49) La tarification de l'interconnexion comporte, en général, une redevance pour l'établissement de chaque interconnexion, qui n'est versée qu'une seule fois, et une redevance payée à intervalles réguliers. L'opérateur en place peut obliger son nouveau concurrent à supporter l'intégralité du coût de mise en place de l'infrastructure physique nécessaire à l'interconnexion, même s'il tire lui-même avantage de cette infrastructure pour acheminer une partie de son trafic. Ces stratégies donnent à l'opérateur historique la possibilité de contrôler, dans une large mesure, les coûts des nouveaux arrivants, parce qu'elles déterminent le montant des investissements que ces derniers devront engager avant de pouvoir commencer leurs activités. De surcroît, l'opérateur historique peut appliquer des stratégies de diminution de la qualité de service.

Fourniture de capacités ou de produits connexes

(50) L'opérateur national de télécommunications est propriétaire d'une très grande partie de l'infrastructure de réseau, qui comprend les câbles et les commutateurs. La plupart des opérateurs nationaux donnent en location une partie des capacités de leurs réseaux non utilisées. Il peut s'agir d'une location "de gros", les capacités étant proposées aux autres opérateurs de télécommunications ou à de gros utilisateurs, ou "au détail", les capacités étant alors proposées de bout en bout, parfois à des fournisseurs de services de téléphonie vocale, mais aussi à des utilisateurs privés, comme les opérateurs de réseaux de transmission de données.

(51) La fourniture de câbles nus peut aussi être assurée par des entreprises de services publics, comme les compagnies de chemins de fer et les entreprises d'électricité, qui disposent de leurs propres réseaux téléphoniques privés ou de droits de passage le long desquels des réseaux pourraient être mis en place plus rapidement. Ces possibilités de création d'autres dorsales présentent l'inconvénient de mettre en place des réseaux qui n'offrent pas la même couverture ni les mêmes ramifications que ceux de l'opérateur historique. Du fait de l'étendue de son réseau, ce dernier pourrait donc être avantagé par rapport à n'importe quel autre fournisseur de capacités louées.

(52) Le prix auquel les lignes louées et les produits connexes sont proposés présente des similitudes avec les tarifs d'interconnexion et les prix de l'accès à la boucle locale. Dans les points consacrés ci-dessus à l'interconnexion, l'accent a été mis sur le fait qu'il est généralement plus avantageux pour un nouvel arrivant de traiter son trafic autant que possible sans passer par le réseau de l'opérateur en place et de s'interconnecter au réseau d'arrivée à un point aussi proche que possible du point de terminaison du trafic. Cela suppose qu'il dispose des ressources en capital nécessaires pour le déploiement de réseaux en propre jusqu'à chacun des commutateurs locaux qui l'intéressent. Si le nouveau concurrent choisit de prendre des lignes en location et s'il dépend, dans une large mesure, de l'opérateur en place pour la fourniture de ces lignes louées, sa capacité d'échapper à une tarification de l'interconnexion dissuasive de la part de cet opérateur est encore affaiblie par sa dépendance financière et technique par rapport à ce même opérateur pour les lignes louées dont il a besoin. Toutefois, les risques que l'opérateur en place prenne de telles mesures peuvent être atténués par des contraintes d'ordre réglementaire ou concurrentiel qui peuvent limiter efficacement sa marge de manoeuvre en matière de tarification des lignes louées.

Commutation de circuits contre commutation par paquets

(53) L'une des caractéristiques du modèle de la téléphonie vocale décrit plus haut est qu'il exige l'établissement d'une voie téléphonique complète et de bout en bout entre l'abonné appelant et l'abonné appelé, qui doit rester en place pendant toute la durée de la communication, indépendamment de la quantité d'informations échangées sur la ligne par les interlocuteurs. Il faut, par conséquent, affecter d'une manière exclusive à chaque communication de très importantes ressources du réseau (câbles et équipements de commutation).

(54) La commutation par paquets est une solution de rechange à la commutation de circuits traditionnelle. Elle servait au départ à l'échange de données entre ordinateurs via les lignes téléphoniques, mais elle est de plus en plus utilisée pour la transmission de simples messages téléphoniques. Dans la transmission de données à commutation par paquets, l'information contenue dans le message est découpée en plusieurs "paquets" de données distincts. Ces paquets sont envoyés par le terminal d'origine vers un ordinateur, le "routeur", qui examine les informations de l'en-tête de chaque paquet et le dirige vers un autre routeur, et ainsi de suite jusqu'à ce que le paquet parvienne à son destinataire. Les systèmes de transmission de données à commutation par paquets sont décrits comme étant en mode non connecté(13), dans la mesure où la connexion entre deux longueurs de câble ne doit être maintenue en position ouverte que le temps nécessaire pour qu'un paquet franchisse le point de commutation entre les deux câbles.

(55) Les premiers réseaux expérimentaux à commutation par paquets étaient limités à un niveau local, souvent à l'intérieur d'une université, et seraient considérés de nos jours comme des réseaux locaux (d'entreprise) ou RLE. Cependant, les types de routeur et de commutateur qui sont utilisés dans les réseaux de transmission de données à commutation par paquets peuvent être placés à des "noeuds"(14) des réseaux câblés de télécommunications classiques. Grâce à cela, les réseaux câblés de télécommunications existants peuvent servir de support aux réseaux de transmission de données, qui bénéficient alors de toute la couverture de ces réseaux, tout en évitant la commutation physique nécessaire au niveau des noeuds d'un réseau à commutation de circuits classique. L'avantage est qu'il n'est plus nécessaire d'affecter à chaque utilisateur les mêmes circuits physiques pour chaque appel, les circuits pouvant servir à de nombreuses transmissions de données simultantées.

Réseaux existants de transmission de données à commutation par paquets: les services de transmission de données d'entreprises et l'Internet

(56) On peut mettre en place un réseau de transmission de données en utilisant des câbles, des commutateurs et des routeurs n'ayant aucune connexion avec le RTPC. De nombreux RLE, comme ceux que l'on trouve dans un immeuble de bureaux, pourraient constituer de bons exemples de réseaux privés de transmission de données de ce type. Les réseaux à grande distance ("wide area networks" ou WAN), tels que ceux qui interconnectent les sites multinationaux d'une grande entreprise, peuvent utiliser des liaisons de télécommunications louées aux opérateurs publics nationaux (par exemple, les lignes louées internationales), mais il s'agit aussi, en principe, de réseaux privés qui n'ont pas besoin d'être connectés au RTPC.

(57) Une connexion directe avec le RTPC peut être nécessaire dans le cas d'un réseau de transmission mixte voix-données. Prenons l'exemple d'une entreprise qui dispose d'un réseau mondial et dont le siège est situé dans un pays X, mais qui a un bureau régional dans un pays Y. Si le réseau en question n'est raccordé au RTPC qu'au niveau du siège et donc dans le pays X, un employé du bureau régional du pays Y qui souhaite téléphoner à un client résidant dans ce même pays doit établir une communication qui sera renvoyée, via le siège dans le pays X, sur le RTPC pour être acheminé sur des liaisons internationales et parvenir au client du pays Y. La communication depuis le siège jusqu'au local du client sera donc facturée en tant que communication internationale entre les pays X et Y. En revanche, si le réseau voix-données de l'entreprise est interconnecté au RTPC dans le pays Y, tout le trafic qui doit être échangé entre les employés du bureau régional du pays Y et la clientèle de ce même pays peut être renvoyé directement sur le RTPC de ce pays, de sorte que les redevances de terminaison à acquitter seront moindres.

(58) Les relations entre le réseau privé de transmission de données et l'opérateur en place ne prendront pas la forme de demandes d'interconnexion proprement dite au RTPC, mais plutôt de demandes de capacités de l'infrastructure du réseau. Pour pouvoir construire un réseau de transmission de données, il faut louer des capacités ou acheter, vraisemblablement à l'opérateur en place, des services de réseau virtuel, comme la technique du relais de trames ou du mode de transfert asynchrone (ATM), qui peuvent dans une certaine mesure jouer le même rôle que des capacités louées. Une entreprise qui souhaite déployer son propre réseau de transmission de données (ou construire un réseau de ce type pour des tiers) dépend donc de la tarification de ces offres de capacités et de l'équipement connexe.

Internet

(59) L'Internet est essentiellement constitué d'une série de réseaux interconnectés et superposés, qui utilisent tous le même protocole, à savoir le protocole TCP/IP, pour l'échange de trafic. Les réseaux Internet peuvent être interconnectés soit horizontalement, selon une structure dite "de réseaux homologues", soit verticalement, un réseau devenant client d'une autre réseau pour la connectivité. Les plus grands réseaux de transmission de données de l'Internet peuvent avoir une couverture mondiale, tandis que les plus petits peuvent se limiter à un niveau national, régional, voire local. Tous les réseaux Internet sont des fournisseurs de services Internet (FSI), tant l'un pour l'autre que pour les utilisateurs finals.

(60) Pour obentir un accès à l'Internet, il faut passer par un FSI. Il peut s'agir d'un "accès spécialisé", autrement dit d'un accès par liaison câblée fixe et spécialisée, mise en place entre l'utilisateur final et son FSI, ou d'un "accès par ligne commuté" passant par le RTPC habituel.

(61) Si un FSI a des clients qui utilisent un accès par ligne commutée, il doit obtenir une connexion au RTPC pour pouvoir atteindre cette clientèle particulière. À cet effet, le FSI pourra être considéré comme une entreprise cliente de l'opérateur en place ou comme un autre opérateur de télécommunications.

(62) S'il est considéré comme une entreprise cliente, le FSI verse une redevance de location à l'opérateur de télécommunications, comme n'importe quel autre utilisateur du téléphone. Les communications établies par des internautes (c'est-à-dire des clients du FSI) pour joindre le FSI sont traitées de la même manière qu'une communication téléphonique par ligne commutée, hormis le fait que des modems sont installés à chaque bout de la ligne (l'un étant raccordé au téléphone du client et l'autre, à la prise modem du FSI) pour permettre le transfert de trains de données sur le RTPC à commutation de circuits. L'utilisateur final et le FSI paient tous deux une redevance pour la location de la ligne. L'utilisateur final acquitte, en outre, des taxes d'utilisation du réseau de l'opérateur public et rémunère séparément le FSI pour la fourniture des services Internet.

(63) En revanche, si la législation nationale prévoit que le FSI peut être traité comme un autre opérateur de télécommunications, les relations sont différentes. Dans ce cas, en effet, le FSI (qui reçoit généralement plus d'appels qu'il n'en passe lui-même) est destinataire de communications établies sur le réseau de l'opérateur public et peut donc prétendre à une rémunération de ses prestations de terminaison d'appel par l'opérateur public. Dans la mesure où les appels émanent surtout des clients et non du FSI, c'est normalement ce dernier qui retire un avantage financier de la fourniture de services de terminaison d'appel à l'opérateur en place.

(64) Certains services du FSI qualifiés de "gratuits" sont financés par les sommes que l'opérateur public verse au FSI, ce qui décharge le client de l'obligation de payer le FSI dont il dépend. L'opérateur public peut être contraint par la réglementation de traiter le FSI comme un opérateur de télécommunications ou, sous la pression de la concurrence exercée par les FSI, il peut se trouver obligé, pour des raisons commerciales, de rémunérer les services de terminaison d'appel. S'il ne se plie pas à cette obligation, il risque de perdre le trafic sortant de son abonné pour l'accès à l'Internet au profit d'un autre opérateur de télécommunications (par le biais, par exemple, d'un contrat de présélection de l'opérateur).

(65) Les FSI doivent donc se connecter au RTPC, et éventuellement s'interconnecter, s'ils sont traités comme des opérateurs de télécommunications ou comme des clients. Si la concurrence pour l'accès à la boucle locale est faible, l'opérateur public peut se permettre de traiter tous les FSI comme de simples abonnés au téléphone. Si cela lui est impossible, l'opérateur public peut diminuer les charges de terminaison d'appel qu'il verse aux FSI de manière à placer ces derniers quasiment dans la même position qu'un client au détail.

Services à large bande

(66) Le terme "largeur de bande" fait référence aux caractéristiques physiques d'un réseau de télécommunications et à la vitesse de transfert de l'information. Dans les systèmes analogiques, tels que les systèmes de téléphonie classique à commutation de circuits, la largeur de bande est exprimée en hertz, l'unité de mesure de fréquence. Dans les systèmes numériques, elle est mesurée en nombre d'éléments binaires (bits) par seconde. Plus la largeur de bande est grande, plus le débit de la ligne est élevé et plus la quantité d'informations transférée par un système de télécommunications est grande. Un circuit téléphonique traditionnel, raccordé à chaque bout à un abonné au moyen d'une paire torsadée, peut être considéré comme une connexion à "bande étroite" basse vitesse, n'offrant qu'une capacité de transmission des données limitée. Les applications modernes, comme l'Internet et en particulier la vidéo à la demande, exigent la transmission d'une plus grande quantité d'informations et, partant, des interconnexions à large bande et à haut débit pour pouvoir être utilisables par l'abonné final.

(67) La fourniture de services à large bande aux utilisateurs finals se heurte à deux difficultés. La première d'entre elles tient aux limitations de la largeur de bande des paires torsadées. Même si un grand nombre d'opérateurs de télécommunications ont renforcé leurs capacités de transmission pour les communications interurbaines et internationales en équipant leurs réseaux de câbles à fibres optiques pour permettre une utilisation optimale des techniques de commutation par paquets, la boucle locale est le point du réseau où la commutation de circuits classique constitue un obstacle à l'utilisation des techniques à large bande. Les coûts prohibitifs qu'impliquerait le remplacement de l'infrastructure au niveau de la boucle locale dissuadent même l'opérateur en place de renforcer les liaisons existantes, de sorte que le problème qui se pose est de trouver les moyens de fournir ces services à large bande en se servant des installations existantes.

(68) Les services à large bande peuvent être fournis en utilisant les câbles de cuivre en place si ces derniers sont associés à des techniques dites "habilitantes" ou "diffusantes", comme les techniques "xDSL" (lignes d'abonné numériques)(15). Les techniques xDSL sont capables de transformer une paire torsadée en une ligne numérique à haut débit et de surmonter ainsi les limitations techniques liées à la boucle locale en paires torsadées. Ces techniques requièrent normalement une adaptation des équipements au niveau des commutateurs locaux, aux accès du répartiteur principal côté opérateur et côté client.

(69) Les opérateurs concurrents qui veulent offrir des services à large bande en utilisant les techniques xDSL à des clients qui sont encore raccordés au réseau de l'opérateur en place doivent faire face à trois grandes difficultés. Tout d'abord, il leur faut attendre que les équipements nécessaires soient installés, de sorte que leurs offres techniques sont limitées par les équipements qu'installe l'opérateur en place. Deuxièmement, ils doivent obtenir une interconnexion en amont de la ligne téléphonique, c'est-à-dire à un point distant du répartiteur principal, de sorte qu'ils devront sans doute payer des redevances d'interconnexion plus élevées pour l'utilisation d'une portion plus longue du réseau de l'opérateur historique. Enfin, ils sont dépendants de la politique tarifaire de l'opérateur en place et éventuellement aussi de la qualité de l'interconnexion qu'il leur accorde. Si l'opérateur en place relève les prix de l'interconnexion ou diminue la qualité de celle-ci, l'offre de services concurrents en exploitant les techniques xDSL risque de ne plus être compétitive.

Interconnexion entre réseaux fixes et réseaux mobiles

(70) Les principes décrits ci-dessus valent également pour l'interconnexion avec des réseaux mobiles. D'une manière générale, toutefois, les redevances d'interconnexion avec des réseaux mobiles sont un peu plus élevées. La raison qui est invoquée pour justifier cet écart de prix est que l'opérateur de téléphonie mobile doit fournir un travail plus important pour localiser son client de manière à acheminer vers la bonne destination les communications qui sont destinées à ce dernier. Dans leur réponse à la communication des griefs (ci-après dénommée "leur réponse"), les parties ont fait valoir que les redevances sont plus élevées parce que les coûts des réseaux mobiles sont supérieurs à ceux des réseaux fixes et que l'infrastructure des réseaux mobiles en est encore au stade de la mise en place.

(71) L'"itinérance" renvoie à la possibilité pour un utilisateur de téléphone mobile de sortir de la zone desservie par l'entreprise auprès de laquelle il a souscrit un abonnement aux services de téléphonie mobile et de pouvoir utiliser son téléphone dans la zone desservie par un autre opérateur de téléphonie mobile. Pour que cela soit possible, il faut que les deux opérateurs aient conclu un accord d'itinérance. En général, les accords d'itinérance présentent les caractéristiques suivantes: l'abonné du réseau X qui entre sur le territoire de l'opérateur Y est traité comme un client du réseau Y. L'opérateur Y facture à l'opérateur X toutes les communications passées par le client de ce dernier tandis qu'il se trouve sur le territoire du premier. La facture comprend la taxe prélevée par l'opérateur Y sur ses propres clients, plus une surtaxe due au fait que l'appelant n'est pas un abonné de cet opérateur. L'opérateur X facture en retour à son client les communications concernées, en lui imputant en outre une surtaxe pour les surcoûts administratifs.

(72) L'itinérance est assurée tant au niveau national, lorsqu'un abonné d'un opérateur mobile se déplace à l'intérieur de la zone desservie par un autre opérateur mobile, qu'à l'échelon international, lorsque l'utilisateur d'un téléphone mobile utilise son téléphone dans un autre pays et que son appel est traité par un fournisseur de services de ce pays.

A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

(73) Dans leur notification, les parties ont défini sept marchés de produits en cause, qui couvrent leurs activités dans la téléphonie et les services connexes. Ces marchés sont les suivants: services téléphoniques fixes commutés, services de transmission de données d'entreprise, accès Internet (y compris l'accès au détail par ligne commutée), distribution des autocommutateurs privés (PABX), annuaires téléphoniques locaux, annuaires téléphoniques professionnels et téléphonie mobile.

Différents segments du marché des services téléphoniques fixes commutés

(74) Le marché de produits en cause proposé par les parties en ce qui concerne les services téléphoniques fixes commutés recouvre les communications locales, les communications interurbaines (autrement dit, celles qui sont passées à l'intérieur d'un même pays), les communications internationales et les communications vers des téléphones mobiles. La Commission estime, tant du côté de la demande que de celui de l'offre, que l'éventail des activités qui entrent dans cette définition comprend des services qui ne sauraient être considérés comme économiquement substituables l'un à l'autre. Son appréciation doit donc se fonder sur une segmentation plus fine du marché.

Segmentation plus fine

(75) Parmi les tiers que la Commission a interrogés au cours de son enquête, nombreux sont ceux qui étaient d'avis qu'il fallait adopter des définitions plus conformes à celles qui avaient été retenues dans des affaires antérieures et subdivisaient les services téléphoniques de base en plusieurs segments distincts. Ces subdivisions comprenaient la boucle locale, les communications interurbaines et les communications internationales. Toutefois, les services d'accès à la boucle locale intéressent à la fois les abonnés et les autres opérateurs qui veulent obtenir une interconnexion. Il serait peut-être utile d'établir également une distinction entre les infrastructures et les services fournis.

Fourniture d'infrastructures au niveau de la boucle locale

(76) Avant d'avoir accès à des services téléphoniques de niveau supérieur, l'abonné doit se connecter matériellement au RTPC, habituellement au moyen du raccordement au commutateur local le plus proche d'une paire torsadée qui sera affectée exclusivement à cet abonné. Il existe donc une demande de connexion à la boucle locale qui émane des abonnés et des nouveaux opérateurs de télécommunications.

Fourniture d'infrastructures interurbaines et internationales

(77) Il faut des moyens de connexion entre les différents commutateurs locaux d'un même pays et des moyens d'acheminement du trafic vers les centres ou commutateurs internationaux et à partir de ces derniers. Ces services exigent l'installation d'un réseau de câbles et d'équipements de commutation entre ces câbles. Les principaux fournisseurs de ce type d'infrastructure de réseau étaient, par le passé, les entreprises de télécommunications elles-mêmes, mais de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marché ces dernières années, notamment les entreprises de services publics comme les entreprises de gaz, d'électricité et de chemins de fer, qui sont prêtes à donner en location certaines capacités de leurs réseaux privés.

(78) Au niveau de la demande, la fourniture d'infrastructures interurbaines intéresse non seulement les opérateurs publics de télécommunications, mais aussi les entreprises qui exploitent des réseaux privés, telles que les fournisseurs de services Internet (FSI), les fournisseurs de services de réseau pour les transmissions de données d'entreprise et les entreprises qui cherchent à fournir en interne leurs propres services en construisant leurs propres réseaux de transmission de données. Chacun de ces acteurs du marché doit avoir accès à des capacités de manière à compléter les réseaux dans une zone déterminée et doit éventuellement obtenir des interconnexions au réseau de l'opérateur historique afin de pouvoir échanger le trafic au départ et à destination du pays concerné.

(79) En ce qui concerne les infrastructures de réseau, une distinction a été établie par le passé entre les offres "de gros", c'est-à-dire celles qui s'adressent exclusivement à d'autres opérateurs, et les offres "de détail", qui visent les utilisateurs finals (normalement les entreprises) et comprennent généralement des lignes privées.

(80) En principe, l'acheteur d'une infrastructure de réseau peut être indifférent à la question de savoir si c'est un opérateur de télécommunications qui lui fournit ces produits ou un fournisseur d'infrastructures concurrent. L'achat de produits groupés (c'est-à-dire de produits dans lesquels l'interconnexion est comprise) à une entreprise de télécommunications peut présenter des avantages, mais si le prix augmente beaucoup par rapport au prix des services offerts par les fournisseurs concurrents, l'utilisateur peut être disposé à acheter des fibres optiques non utilisées et non connectées afin de les utiliser lui-même et d'obtenir des interconnexions à cet effet. Du point de vue de la personne qui achète l'accès à ces infrastructures, les offres faites par des fournisseurs tels que les entreprises de services publics peuvent donc représenter une offre substituable aux produits classiques fournis par les opérateurs publics.

(81) Au cas où l'entreprise de télécommunications qui loue l'infrastructure est une entreprise en position dominante, il existe un risque qu'elle fasse une distinction entre les clients qu'elle reconnaît comme étant d'autres opérateurs de télécommunications et auxquels elle propose non seulement des câbles, mais aussi des interconnexions, et les autres clients (par exemple, des entreprises qui envisagent de mettre en place des réseaux de transmission de données, ou de nouveaux opérateurs) auxquels elle ne fournit pas d'interconnexion. Un opérateur public en position dominante pourrait également refuser d'interconnecter des câbles loués auprès d'un fournisseur concurrent (qui ne serait pas un opérateur public) ou offrir une interconnexion de qualité plus médiocre dans ce même cas de figure. À cet égard, une entreprise de télécommunications en situation de monopole et de position dominante pourrait être à même de limiter l'attrait de la fourniture de câbles concurrents, en refusant simplement d'interconnecter les réseaux de nouveaux opérateurs ou en rendant leur interconnexion plus difficile, si ces opérateurs utilisent des câbles qu'ils louent à des fournisseurs autres que l'opérateur en place.

(82) Dès lors, du point de vue des entreprises de télécommunications qui demandent des infrastructures, il pourrait y avoir un seul et même marché qui couvre non seulement les services offerts par d'autres entreprises de télécommunications, mais aussi ceux d'autres catégories de fournisseurs. Cependant, du point de vue des acheteurs privés, comme les fournisseurs de réseaux privés de transmission de données, le marché de la fourniture d'infrastructures de réseau peut être plus limité si ces acheteurs ont besoin d'une interconnexion au réseau de l'opérateur en place, dans la mesure où ils pourraient être contraints de louer des infrastructures à ce dernier.

(83) Indépendamment de ce qui vient d'être dit, la Commission estime, aux fins de l'examen de la présente opération, qu'il existe des marchés distincts pour les infrastructures de réseau, tant interurbaines qu'internationales, et que ces marchés couvrent toutes les fournitures d'infrastructures de réseau, que le fournisseur soit une entreprise de télécommunications ou non.

Accès des abonnés aux services téléphoniques (local, interurbain et international)

(84) Lorsque la connexion matérielle au réseau est établie, les services peuvent être exploités sur les lignes. La téléphonie de base comprend les appels entrants et les appels sortants. Les appels entrants et les appels sortants peuvent être classés de la manière suivante: "communications locales", c'est-à-dire les communications au départ et à destination d'un réseau rattaché au même commutateur local, "communications interurbaines", autrement dit les appels au départ et à destination d'autres commutateurs à l'intérieur d'un même pays, et "communications internationales", à savoir les communications en provenance ou à destination d'un autre pays(16).

(85) Indépendamment des segmentations plus fines qui pourraient être adoptées, il convient de se demander s'il ne faudrait pas définir des marchés distincts pour les appels entrants et les appels sortants. Ce point est très important pour savoir comment traiter des services tels que la présélection de l'opérateur ou la sélection de l'opérateur appel par appel, qui ne s'appliquent qu'aux appels sortants.

(86) L'accès de l'abonné aux services téléphoniques est généralement donné par l'opérateur en place dans le cadre d'un produit groupé qui englobe aussi bien la terminaison d'appel que l'émission d'appel. Le prix du service fourni à l'utilisateur final qui reçoit des communications mais n'en émet aucune se limite à la redevance de location de la ligne. Le prix facturé à l'utilisateur final qui émet des appels mais n'en reçoit jamais comprend, outre la redevance de location de la ligne, toutes les taxes d'utilisation dont le montant est variable. Le calcul du prix à payer pour chacun de ces deux services est plus difficile lorsque la réception et l'émission d'appels s'effectuent sur une ligne fixe, dans la mesure où une partie de la redevance de location de la ligne doit être considérée comme imputable aux coûts des appels sortants et l'autre partie, comme une taxe pour les appels entrants(17). La proportion des coûts fixes qui est imputable aux appels sortants varie en fonction du rapport entre l'utilisation de la ligne pour des appels entrants et son utilisation pour des appels sortants. C'est pourquoi il est difficile de dissocier les différents éléments du prix du service fourni à l'utilisateur final, de sorte que les appels entrants et les appels sortants doivent être considérés ensemble.

(87) En dépit de ce qui est dit au considérant 86, on pourrait objecter que l'émission d'appel et la terminaison d'appel constituent des marchés de services différents, car, en cas de concurrence au niveau de la boucle locale, un abonné pourrait, en théorie, louer une ligne qui serait réservée à ses appels entrants et une ligne séparée pour ses appels sortants, ce qui lui permettrait d'acheter des services différents à deux fournisseurs distincts. Or, il devrait alors payer deux redevances pour la location de lignes fixes au lieu d'une, et il est peu probable que cela lui revienne moins cher que d'avoir une seule ligne pour les deux types d'appels. Par conséquent, aux fins de l'appréciation, les marchés de produits en cause comprennent les appels entrants et les appels sortants.

a) Communications locales

(88) Habituellement, les marchés des services téléphoniques de base sont subdivisés en marché local, marché interurbain et marché international. Du côté de la demande, c'est l'abonné qui décide de passer ou de ne pas passer une communication locale, interurbaine ou internationale. Toutefois, si les différentes couches de la hiérarchie du réseau téléphonique sont séparées, il se peut que le fournisseur de services de boucle locale ne soit pas à même de fournir des services téléphoniques interurbains ou internationaux directement à ses abonnés et qu'il doive renvoyer ces appels vers un autre opérateur. Les couches du réseau peuvent donc être considérées comme des marchés distincts.

b) Communications interurbaines

(89) Lorsque l'opérateur public est une entreprise intégrée verticalement, le passage entre la boucle locale et le réseau interurbain se limite à une simple opération de communication entre des commutateurs de niveaux différents. Toutefois, lorsque les différentes couches sont séparées, un opérateur de services téléphoniques interurbains doit obtenir une interconnexion au réseau de la boucle locale sur lequel l'appel a été émis afin de prendre en charge cet appel et de l'acheminer vers un autre abonné de la région ou du pays. À partir de là, le trafic peut être renvoyé à nouveau sur le réseau de la boucle locale de l'opérateur en place, à proximité du point de destination, ou transféré vers un autre opérateur. Il existe aussi une demande de services interurbains de la part des opérateurs de boucles locales qui doivent acheminer du trafic à destination ou en provenance d'un centre ou point d'accès international raccordé au réseau public commuté international, ou quand le trafic doit être acheminé vers un réseau de téléphonie mobile.

(90) Le produit ou le service qui est fourni peut comprendre plusieurs éléments. Il comprend un service d'acheminement qui est assuré par l'opérateur du réseau interurbain sur son propre réseau et peut inclure une interconnexion au ou aux réseaux d'arrivée à chaque bout. Ce service d'acheminement peut être fourni via des câbles appartenant à l'opérateur interurbain ou via des câbles loués par ce dernier auprès d'un autre opérateur de télécommunications. Il existe aussi d'autres offres de capacités qui peuvent servir à acheminer du trafic interurbain. Une entreprise pourrait ainsi, par exemple, acheter en gros à l'opérateur en place des minutes commutées ou acheminer des communications sur des réseaux virtuels, comme les réseaux de transmission de données fournis au détail par un autre opérateur.

(91) La concurrence pour l'acheminement du trafic interurbain (et international) est généralement introduite par le biais de la revente, de la présélection de l'opérateur et de la sélection de l'opérateur appel par appel. Ces services ne concernent généralement que des secteurs qui procurent de grandes marges bénéficiaires, comme les communications interurbaines ou internationales, et délaissent les communications purement locales. Ils permettent aux clients d'avoir accès à un autre opérateur ou revendeur qui traitera leurs communications.

c) Communications internationales

(92) Dans un pays donné, il existe une demande des abonnés pour l'acheminement de communications téléphoniques à destination d'autres pays. C'est le secteur dans lequel les revendeurs et les opérateurs fournissant des services de sélection appel par appel ou de présélection sont probablement les plus présents.

d) Communications de réseaux fixes vers des réseaux mobiles

(93) Les appels destinés à des réseaux mobiles peuvent être considérés, pour les besoins du présent examen, comme analogues aux communications interurbaines, dans la mesure où ils exigent un accès au réseau de l'opérateur en place pour l'émission des appels. Ils ne sont pas examinés séparément dans les considérants qui suivent.

Téléphonie mobile

(94) Les parties proposent de considérer la téléphonie mobile, c'est-à-dire l'exploitation de réseaux de communications mobiles, comme un marché de produits en cause distinct. La plupart des tiers ayant répondu à l'enquête de la Commission ont semblé être partisans d'une définition du marché à ce niveau. Peu d'entre eux, voire aucun, ont estimé qu'une subdivision plus poussée s'imposait (par exemple, entre analogique et numérique). Sur la question de la "convergence fixe/mobile", c'est-à-dire la tendance des téléphones mobiles à devenir substituables à la téléphonie sur ligne fixe, de nombreux tiers ont répondu que les services de téléphonie mobile ne sauraient encore être considérés comme substituables à la téléphonie fixe, entre autres parce que les lignes fixes peuvent avoir des utilisations (accès à l'Internet, par exemple) qui ne sont pas possibles avec des téléphones mobiles. Les services de téléphonie mobile sont donc considérés comme un marché de produits en cause distinct à part entière.

Accès des opérateurs aux réseaux (boucle locale, réseaux interurbain et international)

(95) De même que les abonnés doivent avoir accès à des réseaux pour pouvoir passer des communications, les opérateurs doivent avoir un accès pour que la terminaison d'appel puisse s'effectuer sur d'autres réseaux ou pour qu'ils puissent recevoir des appels en vue d'en assurer la terminaison. Un parallèle peut donc être établi, en ce qui concerne l'opérateur, avec l'argumentation développée plus haut sur les appels sortants et les appels entrants.

a) Accès des opérateurs aux boucles locales

(96) Tout comme les abonnés doivent avoir accès à la boucle locale pour pouvoir passer des communications et en recevoir, les autres opérateurs doivent avoir la possibilité de s'interconnecter aux boucles locales. Il existe donc une demande de services d'accès à la boucle locale, qui implique normalement une contrepartie plus ou moins contractuelle, soit sous forme de rémunération, soit sous forme de services réciproques.

(97) L'interconnexion fait normalement l'objet d'un accord qualifié d'"accord d'interconnexion de terminaison". En vertu de cet accord, l'opérateur qui doit faire acheminer du trafic rémunère l'opérateur qui assure la terminaison de ce trafic. Le coût total peut donc inclure une taxe d'établissement pour l'émission de chaque appel ainsi qu'une taxe par minute qui peut varier en fonction de la distance que l'appel doit parcourir sur le réseau de l'opérateur en place avant de parvenir à un abonné dans une boucle locale.

(98) Pour ces raisons, la Commission est d'avis que, lorsque la déréglementation a permis l'entrée d'opérateurs concurrents, il existe un marché de l'accès des opérateurs à la boucle locale.

b) Accès des opérateurs aux réseaux interurbains et internationaux

(99) En pratique, la plupart des entreprises de télécommunications européennes en place sont intégrées verticalement et disposent de capacités suffisantes pour se dispenser (hormis en ce qui concerne les communications internationales) de transférer leur trafic à des opérateurs locaux, interurbains ou internationaux. Toutefois, de nouveaux opérateurs qui ne disposeraient pas d'installations en propre pourraient se trouver dans l'obligation de recourir aux services de l'opérateur en place ou d'une autre entreprise de télécommunications pour l'acheminement d'un trafic interurbain ou international.

(100) Puisque, dans la plupart des pays, les réseaux physiques ont été construits alors que les opérateurs nationaux étaient en position de monopole, le nombre de commutateurs internationaux connectés, par l'intermédiaire d'installations de raccordement, à des centres internationaux, autrement dit à des points d'atterrissement des câbles ou à des équipements de tête de câble, est généralement limité. Tous les communications internationales sortantes, qui sont traitées dans le cadre du système des correspondants bilatéraux (c'est-à-dire à l'exclusion du trafic géré par des opérateurs qui sont leur propre correspondant et du trafic acheminé sur des circuits privés), doivent donc être amenées jusqu'aux commutateurs internationaux. Tout le trafic entrant dans un pays arrive aux centres internationaux en vue de sa terminaison dans le pays concerné.

Services de transmission de données d'entreprise

(101) Les services de transmission de données d'entreprise sont des services qui portent souvent sur le transfert, sécurisé et rapide, national et international, de grandes quantités de données. Ces services impliquent la connexion d'un réseau local d'entreprise à d'autres réseaux locaux d'entreprise installés ailleurs. Ces services peuvent également relier des tiers au réseau d'une entreprise. Les clients de ce type de services sont des entreprises dont les besoins en matière de communications sont énormes.

(102) Les services de transmission de données constituent des marchés de produits distincts de ceux de la téléphonie vocale commutée classique. Du point de vue technique, les réseaux de transmission de données empruntent les réseaux câblés de télécommunications, mais utilisent des types de commutateurs et de routeurs différents aux points d'interconnexion et d'accès ("les noeuds"). Les transmissions de données d'entreprise recourent souvent à la commutation par paquets ou à des techniques similaires, comme le relais de trames ou l'ATM. Les réseaux de transmission de données d'entreprise sont habituellement qualifiés de réseaux "virtuels". Lorsqu'une connexion est établie, un "circuit virtuel" est créé, un train de données est découpé en paquets qui sont ensuite placés sur des lignes empruntées par d'autres trains de données. Cette technique présente l'avantage de supprimer la nécessité d'affecter des ressources du réseau à une connexion déterminée et permet de réduire la durée de commutation.

(103) Les fournisseurs de services de transmission de données d'entreprise peuvent soit construire leur propre réseau en complétant leurs propres infrastructures par des lignes louées, soit acheter des services de transport d'informations (par exemple, des services de relais de trames) à l'opérateur de télécommunications et, d'une manière générale, aux fournisseurs d'infrastructures de réseau. Dans tous les cas, les fournisseurs de services de transmission de données d'entreprise doivent avoir accès à la boucle locale. Ils peuvent utiliser à cette fin des lignes louées, des fibres optiques, le RTPC ou le RNIS(18). La connexion interurbaine peut également être obtenue auprès de fournisseurs d'infrastructures de réseau au moyen de lignes louées et/ou de services de transport par le réseau.

(104) Le fournisseur de services de transmission de données rassemble ces différents éléments dans une même offre qu'il présente au client comme un panier de services continu. Pour un grand nombre d'entreprises clientes, l'intérêt que revêt l'achat d'un tel produit est qu'il supprime l'obligation de traiter avec plusieurs entreprises de télécommunications nationales dans chacun des pays que leurs réseaux de transmission de données doivent couvrir.

Services offerts par le FSI

(105) Les FSI fournissent à leurs clients une connectivité à l'Internet dans son ensemble, en d'autres termes un accès à tout point de l'Internet auquel un client pourrait souhaiter avoir accès. Il existe, par conséquent, une demande pour cette offre de services d'accès à l'Internet. Dans l'appréciation ci-dessous, la Commission présente des données chiffrées pour montrer la part de marché cumulée de l'accès par ligne commutée et de l'accès spécialisé ainsi que leurs parts de marché respectives. Cependant, étant donné que des problèmes de concurrence se poseraient de toute manière, que ces services soient définis séparément ou globalement, il n'est pas nécessaire de trancher cette question.

Services de gros des FSI

(106) Les services de gros des FSI consistent dans la revente de transit Internet, ce qui oblige le FSI à fournir à ses clients une connectivité à l'ensemble de l'Internet. Ce marché est mondial. Les informations communiquées par les parties montrent qu'aucune d'entre elles n'aurait répondu à la définition d'un réseau du plus haut niveau qui a été appliquée dans la décision 1999/287/CE de la Commission (WorldCom/MCI)(19) et qu'elles sont en partie des revendeurs de transit provenant de ce type de réseaux. De plus, comme cela sera expliqué ci-dessous dans la partie relative à l'Internet de l'appréciation sous l'angle de la concurrence, les activités de Telenor en tant que fournisseur de transit Internet sont marginales. La position de Telia est plus forte au niveau européen, mais toujours faible au niveau mondial. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner ce marché d'une manière plus approfondie, étant donné que l'opération notifiée ne soulève pas de problèmes de concurrence dans le domaine des services de gros des FSI.

Publicité sur l'Internet

(107) Dans la décision Scandinavia OnLine(20), relative à la création de l'entreprise commune du même non ("SOL") entre Telia, Telenor et la société norvégienne d'édition et de radiodiffusion Schibsted, la Commission a défini, entre autres, un marché de la publicité sur l'Internet. Sur ce marché, les fournisseurs de contenus Internet sont en concurrence pour les recettes publicitaires. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont contesté l'existence d'un marché distinct de la publicité sur l'Internet, au motif qu'il était extrêmement rare qu'une entreprise utilise l'Internet comme unique circuit de commercialisation, et que cette activité devait être considérée comme faisant partie d'un marché plus général de la publicité dans les journaux, par publipostage, à la télévision et à la radio, etc. Les parties n'ont cependant pas apporté la preuve que ces autres circuits de commercialisation exerçaient une pression concurrentielle sur les fournisseurs d'espaces publicitaires sur l'Internet. Le fait que la plupart des annonceurs commercialisent leurs produits au moyen de plusieurs supports publicitaires ne démontre pas l'interchangeabilité de ces supports. Cela montre simplement qu'ils mènent des campagnes de vente diversifiées de manière à toucher le plus grand nombre de personnes possible.

Vente d'espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques locaux

(108) En Suède et en Norvège, comme dans de nombreux autres pays, les annuaires téléphoniques locaux sont produits une fois par an et livrés gratuitement aux ménages et aux entreprises. Les éditeurs tirent leurs recettes de la vente d'espaces publicitaires à un grand nombre d'annonceurs, principalement des petites et moyennes entreprises. Telia et Telenor publient et fournissent toutes deux des annuaires téléphoniques locaux et vendent des espaces publicitaires dans leurs annuaires. En Suède, Telia publie sous la marque DinDel et Telenor exerce ses activités à travers la filiale Lokaldelen Sverige AB ("Lokaldelen"). Telia n'est pas présente en Norvège.

(109) Les parties soutiennent que la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques locaux ne constitue pas un marché distinct, mais un segment du marché plus large de la publicité dans d'autres médias (tels que les journaux locaux gratuits et la radio). Or, les informations recueillies dans le cadre de l'enquête de la Commission font apparaître un certain nombre de différences entre les annuaires téléphoniques et les autres supports publicitaires. Premièrement, les annuaires téléphoniques sont publiés une fois par an. Cette caractéristique réduit leur impact publicitaire et fait d'eux un support publicitaire statique, étant donné que les informations publiées dans les annuaires ne peuvent pas être modifiées, complétées ou actualisées. Cette "annualité" a une influence sur le prix des espaces publicitaires vendus dans les annuaires téléphoniques par rapport aux autres supports imprimés. La publicité dans les annuaires téléphoniques tend à être moins chère que la publicité dans les quotidiens ou les mensuels, si l'on tient compte de la durée de vie plus longue de l'annuaire. Dans ces conditions, une petite augmentation des prix, même si elle n'était pas négligeable, ne suffirait pas à inciter les clients à changer de support publicitaire. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont fait valoir que l'annualité des annuaires professionnels, c'est-à-dire le fait que les abonnements soient pris chaque fois pour des périodes plus longues, généralement douze mois, ne justifiait pas l'établissement d'une distinction entre les annuaires et les supports publicitaires de plus courte durée. Les parties ont déclaré qu'il existait d'autres supports publicitaires avec une périodicité d'un an, tels que les panneaux d'affichage sur les terrains de football et de hockey ou les magazines qui ne paraissent que deux à six fois par an. Sur cette base, elles avancent que le marché sur lequel les annuaires sont vendus inclut au moins d'autres supports publicitaires avec une périodicité assez longue. Cependant, les parties n'ont pas apporté la preuve que ces autres supports peuvent représenter une contrainte concurrentielle pour les vendeurs d'espaces publicitaires dans les annuaires locaux. Par exemple, les parties n'ont pas démontré l'existence d'une corrélation entre les tarifs publicitaires des annuaires et ceux des autres supports ni l'interchangeabilité des annuaires et de ces autres rapports. Par conséquent, la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques locaux peut être considérée comme un marché de produits en cause.

Vente d'espaces publicitaires dans les annuaires professionnels

(110) Les annuaires professionnels sont différents des annuaires locaux habituels, car ils sont principalement utilisés par les entreprises qui recherchent des fournisseurs de produits et de services. Ils sont généralement distribués gratuitement, étant donné que les éditeurs tirent leurs recettes de la vente des espaces publicitaires. Les deux parties publient et fournissent des annuaires professionnels. En Suède, Telia publie sous la marque Emfas et Telenor sour les marques Stortele, Sveriges Handelskalender et ISO-guiden, par l'intermédiaire de sa filiale suédoise Telenor Företagsinfo AB. Telia n'est pas présente en Norvège.

(111) Les parties prétendent que les éditeurs de ce type d'annuaires relèvent du marché général de la publicité. Cependant, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées plus haut pour les annuaires locaux, la Commission considère que la publicité dans les annuaires professionnels constitue un marché publicitaire distinct. La publicité dans ces annuaires constitue également un marché distinct de celui de la publicité dans les annuaires locaux habituels. Les annuaires professionnels ne sont généralement pas à la disposition du grand public, mais sont destinés à des utilisateurs spécifiques, c'est-à-dire aux entreprises. Les tarifs publicitaires des annuaires professionnels semblent être moins élevés que ceux des annuaires locaux habituels. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont fait valoir que, comme pour les annuaires téléphoniques locaux, l'"annualité" des annuaires professionnels ne justifiait pas l'établissement d'une distinction entre eux et les supports publicitaires de plus courte durée. Le même raisonnement que celui développé plus haut pour les annuaires téléphoniques locaux peut être appliqué pour rejeter les arguments des parties relatifs à la définition du marché des annuaires professionnels. De plus, il est évident que, en raison de la spécificité de ces derniers (ces annuaires sont exclusivement destinés aux entreprises), d'autres supports publicitaires, tels que les espaces publicitaires sur les bus et les tramways, qui visent le grand public, ne sauraient les remplacer.

(112) Sur la base de ce qui précède, la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires professionnels constitue un marché de produits en cause.

(113) Il convient d'attirer l'attention sur le fait que, en dehors de la version imprimée, les parties distribuent également des annuaires professionnels sur CD-ROM et sur l'Internet. Les parties tirent également des recettes publicitaires de ces CD-ROM et de la version en ligne sur l'Internet: celles-ci représentent [0-10 %](21) des recettes liées aux annuaires professionnels. Les parties considèrent que les CD-ROM et la version en ligne sur l'Internet relèvent du même marché que la version imprimée. Les informations recueillies dans le cadre de l'enquête de la Commission tendent à confirmer ce point de vue. Cependant, il convient de rappeler que la mise en page de la version en ligne sur l'Internet est différente de celle de la version imprimée et des CD-ROM. Sur l'Internet, les noms et les adresses des entreprises sont indiqués d'une manière objective et identique. Les recettes publicitaires proviennent uniquement des bandeaux publicitaires qui entourent le site en question et du parrainage. Ces bandeaux et le parrainage sont séparés du texte de l'annuaire et n'ont pas nécessairement un rapport avec les informations relatives aux entreprises figurant dans l'annuaire, et les espaces correspondants sont vendus séparément aux entreprises souhaitant faire de la publicité sur ce site. En revanche, dans la version imprimée et sur les CD-ROM, les informations relatives aux entreprises concernées peuvent être présentées de manières différentes ou dans des espaces publicitaires de tailles différentes, qui ne sont pas séparés du texte de l'annuaire. Les annonceurs paient pour que le nom de leur entreprise soit mis en évidence ou achètent des espaces publicitaires. De toute manière, il n'est pas nécessaire de trancher cette question, étant donné que l'opération envisagée soulève des problèmes de concurrence, que la publicité sur l'Internet soit comprise ou non dans ce marché de produits en cause.

Autocommutateurs privés (PABX)

(114) Un autre type d'infrastructure, bien qu'utilisé par des organisations plutôt que dans le cadre du réseau public, est le PABX. Les parties sont toutes deux des distributeurs de PABX. Il s'agit essentiellement de commutateurs qui peuvent prendre en charge simultanément un certain nombre de lignes téléphoniques et sont utilisés par les entreprises et les institutions comme standard pour leur système interne de téléphonie vocale. Les commutateurs varient en fonction du nombre de lignes qu'ils peuvent prendre en charge. Un PABX pouvant prendre en charge moins de cent lignes est considéré comme petit, et les modèles dotés d'une capacité supérieure à cent lignes sont considérés comme grands.

(115) Les parties considèrent que les grands et les petits PABX relèvent du même marché de produits, étant donné que leur fonction est la même quelle que soit leur taille et que les utilisateurs recherchent des solutions pouvant comprendre à la fois des grands et des petits PABX. Les utilisateurs ne souhaitent généralement pas avoir affaire à des fournisseurs différents pour les grands et les petits PABX. Les informations recueillies par la Commission dans le cadre de son enquête tendent à confirmer le point de vue des parties. Cependant, comme cela sera expliqué ci-après, il n'est pas nécessaire aux fins de l'appréciation du cas d'espèce de déterminer si les petits et les grands PABX relèvent du même marché de produits en cause.

(116) Les distributeurs de système PABX tendent à se concentrer sur le marché des services après-vente, c'est-à-dire sur la fourniture de mises à niveau pour les clients déjà en possession d'un système PABX (qu'il soit grand ou petit) et sur la conclusion de contrats de services pour fournir une assistance aux clients et assurer la maintenance des systèmes après leur installation. Les services après-vente représentent une part importante de l'activité liée aux PABX. La plupart des clients s'attendent à obtenir tous ces services auprès de l'entreprise qui leur a vendu l'équipement d'origine et l'a installé. Cependant, comme cela sera expliqué ci-après, il n'est pas nécessaire aux fins de l'appréciation du cas d'espèce de déterminer si la fourniture de ces services après-vente relève du même marché de produits que la distribution des PABX.

B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

Marchés nationaux ou plus larges

(117) Les parties prétendent que tous les marchés de télécommunications concernés par l'opération de concentration sont nationaux. Or, on pourrait arguer que si ces marchés sont actuellement nationaux, l'opération de concentration(22) élargirait des marchés, tels que celui de la téléphonie fixe et vraisemblablement ceux de la fourniture d'autres services, et créerait un marché binational composé de la Norvège et de la Suède. Cependant, même si cette évolution est possible, il ne s'agit pas là d'une conséquence automatique, et la Commission a fondé son appréciation sur des marchés essentiellement nationaux pour la téléphonie fixe et la téléphonie mobile.

(118) Nonobstant ce qui précède, il est difficile de tirer des conclusions générales pour l'ensemble des marchés de télécommunications qui pourraient être affectés: il convient donc de les considérer séparément.

Fourniture d'accès à la boucle locale et d'infrastructures interurbaines et internationales

(119) Ces trois marchés sont considérés comme nationaux. Si la boucle locale, qui est contrôlée par un seul opérateur, était élargie pour couvrir une zone plus large que le territoire national et si le réseau était reconfiguré de manière à refléter son passage sous le contrôle d'un seul et même opérateur, alors l'étendue géographique du marché de la fourniture d'accès à la boucle locale pourrait dépasser ce territoire. Cependant, il n'est pas nécessaire de définir ce marché géographique, étant donné que des problèmes de concurrence se poseraient même si, comme l'ont proposé les parties, il était défini comme étant national.

(120) En ce qui concerne la fourniture d'infrastructures interurbaines et internationales, on peut appliquer des principes similaires pour déterminer l'étendue géographique du marché. L'acheminement des télécommunications interurbaines dans un pays donné était assuré traditionnellement par l'opérateur historique en situation de monopole qui, pour les mêmes raisons que celles applicables à son offre d'accès à la boucle locale, proposait ce service sur un territoire national défini précisément.

Accès des abonnés aux services de téléphonie (locaux, interurbains et internationaux)

(121) De même, les marchés de la fourniture d'accès aux services de téléphonie par les abonnés sont généralement considérés par ces derniers comme des marchés nationaux. Ces services étaient traditionnellement offerts à l'échelle nationale, car les opérateurs de télécommunications qui les fournissaient n'étaient pas capables de les offrir au-delà des frontières nationales.

Accès des opérateurs aux réseaux (boucle locale, réseaux interurbains et internationaux)

(122) Comme pour les services d'accès offerts aux abonnés, il convient de considérer le marché de la fourniture d'accès à la boucle locale comme un marché national. Lorsque les opérateurs historiques de télécommunications étaient en situation de monopole, la question de l'accès à la boucle locale n'intéressait généralement pas l'opérateur extérieur désireux de mettre fin à ses appels dans le pays concerné. La terminaison des appels était assurée par l'opérateur de télécommunications du pays de destination, auquel ils étaient confiés à un point milieu théorique sur le câble entre les deux pays. À partir de là, les appels étaient traités sur le réseau intégré verticalement de l'opérateur historique et prenaient fin sur la boucle locale au dernier stade de ce processus.

(123) Les communications internationales, dans le sens d'accès à ces services, peuvent être considérées comme un segment distinct, et à part entière, du marché. Dans certains cas, il peut cependant être également nécessaire d'examiner d'une manière plus précise les marchés en cause sur la base des relations existant entre deux pays ("paire de pays"), c'est-à-dire les routes sur lesquelles du trafic peut être échangé entre ces deux pays. Dans l'appréciation figurant ci-dessous, la Commission a considéré la situation au regard du marché de l'accès aux services internationaux ainsi que l'incidence de l'opération de concentration sur des "paires de pays" spécifiques, telles que Norvège-Suède et Norvège ou Suède vers le Danemark et la Finlande.

Téléphonie mobile

(124) Les parties ont considéré que ces marchés étaient nationaux pour diverses raisons, en particulier parce que les conditions d'octroi de licences imposées aux opérateurs varient selon les États membres parce que la disponibilité des fréquences a limité le nombre d'opérateurs par pays (entre deux et quatre), si bien que l'opérateur d'un pays ne peut pas nécessairement s'attendre à obtenir une licence dans tous les pays voisins, et parce que les conditions appliquées à la plupart des licences contraignent les opérateurs à mettre en place des infrastructures sur le territoire concerné. Un autre facteur important consiste dans les taxes d'itinérance appliquées aux appels effectués en dehors du territoire d'origine du prestataire de services, qui dissuadent le plus souvent les utilisateurs d'un pays à recourir de manière permanente aux services de téléphonie mobile d'un prestataire établi sur un autre marché national, principalement parce que tous leurs appels nationaux, effectués dans leur pays de résidence, leur seraient facturés comme des appels internationaux.

Transmission de données d'entreprise

(125) Les parties ont soutenu que les marchés de transmission de données d'entreprise en cause étaient nationaux et ont fourni des données chiffrées sur cette base. Dans de nombreux cas antérieurs de ce type, l'étendue géographique du marché des services groupés de transmission de données d'entreprise a été considérée comme plus large que le territoire national, voire européenne ou même mondiale. En effet, l'un des éléments qui a incité les entreprises à acheter ces services est qu'elles voulaient éviter d'avoir à traiter avec plusieurs opérateurs nationaux de télécommunications, comme cela aurait été le cas si elles avaient elles-mêmes essayé de déployer leur propre réseau transfrontalier. Cependant, la Commission a fondé son appréciation sur la propre hypothèse des parties, selon laquelle ces marchés de services sont nationaux.

Services des FSI et publicité sur l'Internet

(126) Il est communément admis que le marché géographique des services offerts par les FSI est essentiellement national, parce que la fourniture de ce type de services exige un accès à la boucle locale ou l'installation d'une ligne fixe pour raccorder physiquement les abonnés à leurs clients. Cette condition tend par conséquent à limiter les marchés de fourniture d'accès existants aux territoires nationaux.

(127) En ce qui concerne la publicité sur l'Internet, la Commission a conclu dans la décision SOL (affaire IV/JV.1, dont il est fait mention au considérant 107) que l'étendue géographique de ce marché devait être considérée comme étant au moins nationale, voire équivalente à l'espace linguistique. Un concurrent a laissé entendre que, en raison des grandes ressemblances linguistiques et culturelles existant entre la Suède et la Norvège, l'entité issue de l'opération de concentration pourrait vendre les mêmes contenus Internet, et donc des espaces publicitaires, dans ces deux pays. Toute traduction devrait être rapide