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( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3349/80 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE OVINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 A PREVU UN REGIME DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ; QUE , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGIME , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ETAIENT SOUMISES AU PAIEMENT D ' UN DROIT DE DOUANE ; QUE , CEPENDANT , CERTAINS PAYS TIERS BENEFICIAIENT EN VERTU DE LEURS ACCORDS AVEC LA COMMUNAUTE D ' UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DE CE DROIT DE DOUANE ;

CONSIDERANT QUE , TANT QUE CES ACCORDS OU LA REGLEMENTATION QUI EN DECOULE N ' ONT PAS ETE MODIFIES , IL Y A LIEU DE MAINTENIR , DANS LE CADRE DU NOUVEAU REGIME , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN CAUSE , UN TRAITEMENT EQUIVALANT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT AUPARAVANT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION PREVUS A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 NE SONT PAS PERCUS POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

- ANIMAUX VIVANTS DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ,

- VIANDES FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES D ' OVINS OU DE CAPRINS , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ,

- VIANDES SALEES D ' OVINS OU DE CAPRINS , DE LA SOUS-POSITION 02.06 C II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ,

- VIANDES FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES D ' OVINS OU DE CAPRINS , AUTRES QUE LES VIANDES D ' OVINS DOMESTIQUES OU DE CAPRINS , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , DU MAROC , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ,

- VIANDES SALEES D ' OVINS OU DE CAPRINS , AUTRES QUE LES VIANDES D ' OVINS DOMESTIQUES OU DE CAPRINS , DE LA SOUS-POSITION 02.06 C II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE .

2 . LES PRELEVEMENTS APPLICABLES SONT REDUITS DE 50 % POUR LES VIANDES FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES D ' OVINS OU DE CAPRINS , AUTRES QUE LES VIANDES D ' OVINS DOMESTIQUES OU DE CAPRINS , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT