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RECOMMANDATION No 1104/82/CECA DE LA COMMISSION

du 6 mai 1982

portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par la recommandation no 3018/79/CECA,

considérant que, en mars 1982, une plainte a été introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la presque totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil ainsi que du préjudice important qui en résulte; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil et a entamé une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus par elle comme étant concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que tous les exportateurs et plusieurs importateurs connus par elle comme étant concernés ont saisi l'occasion de présenter leur point de vue par écrit; que les exportateurs concernés en ont aussi profité pour exposer leur point de vue;

considérant que la Commission a publié des prix de base (3), établis à partir des prix normaux ou des coûts de production normaux les plus bas, dans les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprenant les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane; que les exportateurs brésiliens n'ont pas apporté à la Commission de preuves susceptibles de jeter le doute sur la justesse de ces prix de base; que, de plus, les allégations des exportateurs brésiliens suivant lesquelles les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné sont supérieurs aux prix pratiqués sur le marché intérieur brésilien, et que ces prix à l'exportation couvrent tous les coûts de production, n'ont été étayées par aucune preuve;

considérant que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé le prix des importations dans la Communauté des produits en question, avec les prix de base;

considérant que cet examen a montré que, entre décembre 1981 et mars 1982, la plupart de ces produits, originaires du Brésil, ont été proposés à l'importation dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix de base, qu'il ressort dès lors qu'un dumping a existé dont la marge était constituée par cette sous- cotation; que cette marge a varié, mais a pu dépasser 22 % dans certains cas; que cette sous-cotation s'est produite malgré l'arrangement portant sur le commerce des produits de fer et d'acier conclu entre le Brésil et la Communauté, aux termes duquel le gouvernement brésilien s'était engagé à faire en sorte que, pour les produits en question, les prix de base communautaires soient respectés par les exportateurs brésiliens;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice porté à l'industrie communautaire concernée, les preuves dont dispose la Commission montrent que, en 1980, les importations communautaires des produits concernés, originaires du Brésil, ont atteint approximativement 30 000 tonnes;

considérant que les demandes de licences d'importation reçues par les autorités allemandes pour le produit en question en provenance du Brésil se sont montées, pendant la période allant de décembre 1981 à mars 1982 à 98 058 tonnes, et que les autorités du Royaume-Uni ont reçu pendant la même période des demandes d'importations pour plus de 20 000 tonnes;

que, au cours de la période allant de décembre 1981 à février 1982, 34 644 tonnes de ce produit ont été importées dans la république fédérale d'Allemagne;

considérant que la quantité mensuelle moyenne des produits concernés originaires du Brésil pour laquelle des licences d'importation ont été délivrées entre décembre 1981 et mars 1982 représente 3 % de la consommation mensuelle moyenne communautaire de 1980; que la quantité mensuelle moyenne pour laquelle des licences d'importation furent délivrées pendant la même période par les seules autorités allemandes représente 13,2 % de la consommation mensuelle moyenne en Allemagne pendant les 10 premiers mois de 1981;

considérant que les informations obtenues auprès de certains importateurs montrent que les prix auxquels des quantités considérables de ces importations sont revendues dans la Communauté sont substantiellement inférieurs aux prix de base susmentionnés, et au niveau de prix qui permettrait aux producteurs communautaires de couvrir leurs coûts; que ces prix forcent l'industrie communautaire soit à manquer des ventes, soit à aligner ses prix à la baisse;

considérant que l'industrie communautaire des produits en question se trouve dans une situation de crise caractérisée par une diminution de la production de 11 % entre 1977 et 1980, un très faible degré d'utilisation des capacités, estimé à moins de 50 % dans certains cas, une réduction des bénéfices et/ou une augmentation des pertes; que de plus l'emploi dans l'industrie sidérurgique de la Communauté a diminué entre 1974 et 1981 de 244 780 unités, soit 30,8 %; que l'importation de ces quantités sous licences et leur revente à bas prix mettent sérieusement en péril les efforts actuels de la Communauté européenne et des producteurs communautaires pour réduire la production et relever les prix à un niveau de rentabilité suffisant;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, portent également préjudice à la production communautaire; qu'il a été établi dans ce contexte que le niveau de la consommation dans la Communauté a diminué; que, le volume des importations d'autres fournisseurs a cependant diminué à un rythme beaucoup plus rapide, passant de 1 430 000 tonnes en 1977 à 753 000 tonnes en 1981; que l'influence des importations qui font l'objet de dumping a été individualisée de celle des autres facteurs affectant négativement l'industrie; que, compte tenu des efforts de restructuration entrepris actuellement par l'industrie sidérurgique communautaire, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les importations faisant l'objet de dumping causent ou menacent de causer un préjudice important à une industrie communautaire;

considérant que, depuis décembre 1981, un certain nombre de consultations ont eu lieu dans le cadre de l'arrangement mentionné ci-avant entre la Communauté et le Brésil au sujet des importations en question; que ces consultations n'ont pas débouché sur une solution acceptable;

considérant que, dans ces circonstances, afin d'éviter qu'un autre préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti- dumping provisoire; que les preuves dont dispose actuellement la Commission indiquent qu'un dumping n'a existé qu'en ce qui concerne les importations de tôles laminées à froid; qu'il est donc approprié de n'appliquer le droit provisoire qu'aux importations de ces produits; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits, et leurs prix à l'importation dans la Communauté;

considérant que, afin d'éviter le contournement du droit anti-dumping, il est nécessaire de prévoir, dans le cas où les produits concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté, un autre critère pour le calcul du droit; que ce critère doit tenir compte de la marge moyenne existant entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires de ces produits originaires du Brésil, cette marge ayant été provisoirement déterminée au cours de l'examen préliminaire effectué par la Commission;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun et correspondant au codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil.

2. Le montant de ce droit est égal à la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi « franco frontière dédouané » et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits. 3. a) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre à la différence entre le prix effectif (prix de base + extra), contractuel établi « franco frontière dédouané » et le prix effectif (prix de base + extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits, augmenté de 15 %.

b) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 du présent article est applicable.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Article 2

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.

2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives.

Article 3

La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no C 70 du 19. 3. 1982, p. 3.

(3) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.

JO no L 290 du 31. 10. 1980, p. 1, modifié par

JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 19, et no L 216 du 1. 8. 1981, p. 1.