12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 1 
COUR DES COMPTES 
Conformément aux dispositions des traités [article 78 septimo (4) du 
traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis (4) du 
traité CEEA] et du règlement financier du 21 décembre 1977 (article 83), 
ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds 
européens de développement, la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion du 9 novembre 1989, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'exercice 1988 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions pour le 30 novembre 1989 
Marcel MART 
(Président) 
Aldo ANGIOI 
Pierre LELONG 
André J. MIDDELHOEK 
Lothar HAASE 
Stergios VALLAS 
John CAREY 
Josep SUBIRATS 
Carlos MORENO 
Richie RYAN 
Fernand HEBETTE 
Ole WARBERG 
2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
AVIS AUX LECTEURS 
1. La signification des abréviations et symboles utilisés dans le présent rapport figure à la 
2e page de l'annexe II. 
2. Les réponses des institutions apparaissent après les annexes au présent rapport, 
marquées en marge d'une bande grise. 
3. Les références des Journaux officiels dans lesquels ont été publiés les rapports annuels 
antérieurs de la Cour des comptes sont reprises ci-après : 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1977: JO C 313 du 30.12.1978 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1978: JO C 326 du 31.12.1979 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1979: JO C 324 du 31.12.1980 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1980: JO C 344 du 31.12.1981 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 : JO C 344 du 31.12.1982 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1982: JO C 357 du 31.12.1983 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1983: JO C 348 du 31.12.1984 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1984: JO C 326 du 16.12.1985 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1985: JO C 321 du 15.12.1986 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1986: JO C 336 du 15.12.1987 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1987: JO C 316 du 12.12.1988 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 3 
TABLE DES MATIÈRES 
Rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1988 
Page 
Introduction 5 
Première partie 
Budget général des Communautés européennes 7 
Chapitre 1 — Observations générales 7 
Chapitre 2 — Exécution budgétaire et comptabilité 14 
Chapitre 3 — Système de contrôle interne 37 
Chapitre 4 — Recettes 43 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) 
Gestion et contrôle budgétaire 59 
Chapitre 6 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) 
Organisation et gestion des marchés 67 
Chapitre 7 — Les aides communautaires au développement de l'économie portu­
gaise 100 
Chapitre 8 — Fonds européen de développement régional (Feder) 109 
Chapitre 9 — Fonds social européen 121 
Chapitre 10 — Transports 137 
Chapitre 11 — Coopération financière et technique avec les pays tiers 144 
Chapitre 12 — Dépenses de personnel et de fonctionnement 155 
Chapitre 13 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 173 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 181 
ANNEXES 
Annexe I — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes pendant les cinq 
dernières années 197 
Annexe II — Informations financières relatives au budget général des Communautés 
européennes et aux Fonds européens de développement (1988) 205 
4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1988 
Page 
Première partie 
Budget général des Communautés européennes 239 
Chapitre 1 — Observations générales 239 
Chapitre 2 — Exécution budgétaire et comptabilité 247 
Chapitre 3 — Système de contrôle interne 257 
Chapitre 4 — Recettes 264 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) 
Gestion et contrôle budgétaire 274 
Chapitre 6 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) 
Organisation et gestion des marchés 280 
Chapitre 7 — Les aides communautaires au développement de l'économie portu­
gaise 296 
Chapitre 8 — Fonds européen de développement régional (Feder) 300 
Chapitre 9 — Fonds social européen 305 
Chapitre 10 — Transports 311 
Chapitre 11 — Coopération financière et technique avec les pays tiers 314 
Chapitre 12 — Dépenses de personnel et de fonctionnement 321 
Chapitre 13 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 330 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 335 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 5 
Rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1988 
INTRODUCTION 
RAPPEL DE LA PROCEDURE réponses, en vue d'assurer au lecteur une présentation 
aussi objective que possible des points de vue exprimés. 
1. Le présent rapport, qui concerne les comptes de 
l'exercice 1988, est le douzième rapport annuel de la Cour 
des comptes des Communautés européennes ('). 
2. Les traités (2) et le règlement financier (3) prévoient 
que la Commission établit et transmet, le 1er juin au plus 
tard, au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes, 
les comptes afférents aux opérations du budget ainsi 
qu'un bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés, accompagnés d'une analyse de la gestion 
financière de l'exercice écoulé. Pour le 15 juillet, toutes les 
observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer 
dans son rapport annuel sont transmises par la Cour à la 
Commission et celles intéressant les autres institutions 
sont également transmises à celles-ci. Le règlement 
financier prévoit que toutes les institutions adressent leurs 
réponses à la Cour le 31 octobre au plus tard et que la 
Cour établisse pour le 30 novembre son rapport 
annuel (4). Dans la pratique, la rédaction des réponses 
formelles est précédée d'une procédure contradictoire 
entre les institutions et la Cour. Cette procédure porte à la 
fois sur les observations de la Cour et sur les projets de 
réponses communiqués à titre informel. Elle vise à 
adapter, le cas échéant, tant les observations que les 
0) 
1977, 
(2) 
(3) 
(4) Le rapport annuel est présenté conformément 
au traité CECA, article 78 septimo (4), 
au traité CEE, article 206 bis (4), 
au traité CEEA, article 180 bis (4), 
à l'article 83 du règlement financier du 21 décembre 
JO L 356 du 31.12.1977, 
ainsi qu'aux dispositions analogues des différents règle­
ments financiers relatifs aux troisième, quatrième, cinquiè­
me et sixième Fonds européens de développement, à savoir 
respectivement : 
i) la décision 71/68/CEE du Conseil, JOL 31 du 8.2.1971; 
ii) la décision 76/647/CEE du Conseil, JO L 229 du 
20.8.1976; 
iii) la décision 81/215/CEE du Conseil, JO L 101 du 
11.4.1981; 
iv) la décision 86/548/CEE du Conseil, JO L 325 du 
20.11.1986. 
Traité CECA, article 78 quinto; 
traité CEE, article 205 bis; 
traité CEEA, article 179 bis. 
Article 77. 
Articles 83 et 84 du règlement financier. 3. A la lumière, notamment, du rapport annuel de la 
Cour, le Parlement, sur recommandation du Conseil, se 
prononce sur la décharge à donner à la Commission sur 
l'exécution du budget avant le 30 avril de l'année suivante. 
CONTENU DU RAPPORT ANNUEL 
RELATIF A L'EXERCICE 1988 
4. Le présent rapport annuel comprend deux parties, 
deux annexes et est accompagné des réponses des 
institutions. 
5. Dans la première partie du rapport, le chapitre 1 
présente un message global de la Cour sur la situation 
financière des Communautés. 
6. Le chapitre 2 rassemble toutes les observations de la 
Cour résultant du travail d'audit horizontal sur l'exécu­
tion budgétaire ou de l'examen de la légalité et de la 
régularité des opérations de l'exercice, cela indépendam­
ment du secteur budgétaire en cause. De même, ce 
chapitre regroupe également toutes les constatations 
faites par la Cour en matière de comptabilité. 
7. Le chapitre 3 analyse la structure du contrôle interne 
au sein de la Commission qui, en vertu de l'article 205 du 
traité CEE, exécute le budget sous sa propre responsa­
bilité. 
8. Les chapitres 4 à 13 sont consacrés plus spécialement 
aux constatations faites en matière de bonne gestion 
6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
financière dans les domaines sélectionnés par la Cour. Les 
observations présentées dans ces chapitres peuvent avoir 
une portée très large et, par rapport aux observations 
contenues dans le chapitre 2, elles dépassent, dans 
certains cas, le cadre des comptes annuels de l'exercice 
1988. 
9. La deuxième partie du rapport traite des Fonds 
européens de développement. Ils ne font pas partie 
intégrante du budget général des Communautés et sont 
financés par des contributions spéciales des États 
membres. 
10. L'annexe I présente la liste des rapports et avis 
adoptés par la Cour pendant les cinq dernières années. 
L'annexe II présente des résumés et diverses analyses 
détaillées des informations financières relatives au budget 
général des Communautés et aux Fonds européens de 
développement. 
RAPPORTS ANNUELS SPÉCIFIQUES 
11. La Cour présente, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports distincts sur les 
comptes de l'exercice 1988 du JET (Joint European 
Torus), du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Berlin), de la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et 
de travail (Dublin), de l'Agence d'approvisionnement 
d'Euratom et des Écoles européennes. La Cour a 
également établi le rapport annuel distinct sur les 
opérations comptables relatives aux activités opération­
nelles de la CECA ainsi que sur la gestion financière de la 
Commission relative à ces opérations, conformément à 
l'article 78 septimo (5) du traité CECA. 
AVIS ET RAPPORTS SPÉCIAUX 
12. Depuis son dernier rapport annuel, la Cour a adopté 
un avis sur une proposition de révision générale du 
règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant 
modification du règlement financier, du 21 décembre 
1977, applicable au budget général des Communautés 
européennes (5). Elle a, par ailleurs, adopté les rapports 
spéciaux suivants sur: 
a) le système agrimonétaire (6) ; 
(5) Avis 1/89, JOC 72 du 20.3.1989. 
(6) Rapport spécial 1/89, JO C 128 du 24.5.1989. b) l'organisation des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes frais et transformés (7). 
13. A ce propos, la Cour souligne, à l'attention de 
l'autorité de décharge et des lecteurs de son rapport 
annuel, la complémentarité que présentent ses rapports 
spéciaux avec le présent rapport, en raison notamment du 
supplément d'information que ces rapports spéciaux 
apportent. 
BUDGET DE LA COUR ET PERSONNEL 
14. Les dépenses de la Cour en 1988 (paiements sur 
crédits 1988 plus paiements sur reports de 1987) ont 
atteint 25,8 Mio ECU. 
15. Les budgets de 1987 et de 1988 attribuaient à la Cour 
les effectifs suivants : 
Catégorie A 
Catégorie LA 
Catégorie B 
Catégorie C 
Catégorie D 
Total 1987 
132 
46 
74 
86 
28 
366 1988 
134 
46 
77 
89 
29 
375 (8) 
CONTRÔLE DES COMPTES DE LA COUR 
16. En application des traités, la Cour examine les 
comptes de la totalité des recettes et des dépenses de 
toutes les institutions y compris les siennes. Les modalités 
du contrôle de ses propres comptes que la Cour a 
introduites en 1983 prévoient que l'examen d'un sujet 
particulier dans les autres institutions couvre également 
l'utilisation des crédits correspondants dans le budget de 
la Cour. Toute observation qui découle de cet examen est 
insérée dans le chapitre correspondant du rapport annuel 
de la Cour. En outre, la Cour a chargé une firme d'audit 
privée de la vérification de ses comptes pour l'exercice 
1988. 
O Rapport spécial 2/89, JO C 128 du 24.5.1989. 
(8) Dont 319 emplois permanents et 56 emplois temporaires. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 7 
PREMIÈRE PARTIE 
Budget général des Communautés européennes 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
1.0. TABLE DES MATIERES 
Situation financière des Communautés 
Observations relatives à l'efficacité de la gestion budgétaire 
Gestion des recettes 
Maîtrise de la dépense agricole 
Efficacité des interventions à finalité structurelle 
Difficultés dans la maîtrise et le suivi de la gestion partagée entre la Commission 
et les États membres 
Insuffisances de la réglementation 
Faiblesses dans les mécanismes de prise de décision 
Insuffisances dans la mise en œuvre des contrôles des gestionnaires 
Contrôle interne 
Conclusion Points 
1.1 — 
1.6 — 
1.6 — 
1.9 — 
1.13 — 
1.16 — 
1.17 — 
1.19 
1.20 — 
1.23 — 
1.26 1.5 
1.15 
1.8 
1.12 
1.15 
1.22 
1.18 
1.22 
- 1.25 
SITUATION FINANCIERE 
DES COMMUNAUTÉS ECU et 43 820,4 Mio ECU. L'analyse détaillée de 
l'exécution du budget général 1988 figure au chapitre 2 du 
présent rapport. 
1.1. Le budget général des Communautés européennes 
pour l'exercice 1988 (!) n'a été arrêté que le 1er juin 1988. 
Ce budget s'élevait à 45 302,6 Mio ECU en crédits pour 
engagements et à 43 778,8 Mio ECU en recettes et crédits 
pour paiements. Le 6 juillet 1988, le président du 
Parlement a constaté l'arrêt du budget rectificatif et 
supplémentaire n° 1/88 (2) par lequel les montants 
précités ont respectivement été portés à 45 344,1 Mio 
0) 
(2) JOL226du 16.8.1988. 
JO L 265 du 26.9.1988. 1.2. Les comptes arrêtés par la Commission, en 
application de la réglementation en vigueur, font 
apparaître un excédent de 1 140,0 Mio ECU pour 
l'exercice 1988. Cet excédent se serait élevé à 2 778,0 Mio 
ECU si l'Italie et l'Espagne avaient versé, dans les délais, 
la totalité de leurs contributions obligatoires au budget 
général. 
1.3. Par ailleurs, la Cour note qu'en 1988 le budget a, 
pour un montant de 2 184,4 Mio ECU, supporté des 
Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
dépenses qui avaient effectivement été encourues pendant par les Communautés au titre de l'écoulement des stocks 
des exercices antérieurs, à savoir: de beurre. 
a) remboursement aux États 
membres au titre de la dépré­
ciation des stocks de produits 
agricoles : 
b) remboursement des frais 
encourus par les États mem­
bres pour la perception des 
ressources propres en 1987: 
c) remboursement, en 1988, 
d'avances antérieurement 
consenties par les États mem­
bres pour couvrir le déficit du 
budget de 1984: 1 240,0 Mio ECU 
442,7 Mio ECU 
501,7 Mio ECU 
Total 2 184,4 Mio ECU 1.5. D'une manière générale et malgré ses vœux réitérés, 
la Cour constate que la Commission continue à ne pas 
fournir dans ses comptes, ou en annexe à ceux-ci, les 
indispensables informations financières suivantes : 
a) une description complète et précise des obligations et 
charges potentielles des Communautés. A ce sujet, la 
Cour observe que les renseignements relatifs aux 
charges potentielles contenus dans le volume V du 
compte de gestion de l'exercice 1988 sont même 
nettement en retrait par rapport à ceux fournis en 
1987; 
b) un échéancier, même indicatif, de l'exigibilité, non 
seulement des engagements restant à liquider, mais 
également des autres obligations et charges poten­
tielles ; 
Toutefois, la Cour signale que cela n'a pas eu d'influence 
sur le solde final de l'exercice 1988, car la prise en compte 
de ces dépenses en 1987 aurait accru le déficit de cet 
exercice, déficit qui aurait lui-même constitué, à due 
concurrence, une dépense de 1988. c) une analyse des principales causes de sous-utilisation 
des lignes budgétaires. 
1.4. La Cour souligne, en outre, que les effets de cette 
prise en compte de charges antérieures ont été rendus 
moins apparents pour le budget parce que, d'une part, le 
contexte économique mondial fut favorable à une 
moindre dépense agricole et que, d'autre part, les 
dépenses suivantes n'ont pas été portées à la charge du 
budget : OBSERVATIONS RELATIVES 
A L'EFFICACITÉ DE LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
a) en vertu du règlement (CEE) n° 2048/88 du Conseil, 
du 24 juin 1988 (3), l'exercice agricole a été limité à 11 
mois et demi («non-dépense» d'environ 1 150,0 Mio 
ECU); 
b) en vertu du règlement (CEE) n° 801/87 du Conseil, du 
16 mars 1987 (4), le remboursement des dépenses 
supportées en 1987 et 1988 par les États membres 
pour l'écoulement des stocks excédentaires de beurre 
(3 177,8 Mio ECU) a été reporté aux exercices 1989 et 
suivants. 
La Cour constate que l'excédent de recettes décrit au 
point 1.2 ci-avant n'a pas été mis à profit pour résorber, 
par le biais d'une modification du règlement (CEE) 
n° 801/87, précité, tout ou partie des dettes contractées 
(3) JO L 185 du 15.7.1988, p. 1. 
(4) JOL 79 du 21.3.1987. Gestion des recettes 
1.6. Les règles régissant l'établissement, la perception et 
la comptabilisation des recettes des Communautés visent 
à garantir que toutes les recettes dues sont intégralement 
perçues et comptabilisées, et que tous les États membres 
sont traités de manière égale. Il incombe à la Commission 
de veiller à ce que ces règles soient correctement et 
uniformément appliquées. La Cour a cependant constaté 
que la stratégie appliquée par la Commission à cet égard 
n'est pas très rigoureuse, et que cette dernière n'a pas 
pleinement exploité tous ses pouvoirs en la matière. Les 
chapitres 3, 4 et 6, point 6.157, illustrent un certain 
manque de rigueur de la part de la Commission en matière 
de gestion et de contrôle. 
1.7. En particulier, la Cour observe que le versement 
tardif d'une fraction importante (27 %) des recettes 
correspondant à l'accord intergouvernemental, conjugué 
au solde excédentaire de l'exercice (voir point 1.2), a, 
d'une part, entraîné une mobilisation inutile de ressources 
compte tenu des dépenses effectivement réalisées et a, 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 9 
d'autre part, créé une inégalité des États membres devant 
leurs obligations financières à l'égard des Communautés. 
1.8. Par ailleurs, la Cour estime que le nouveau 
règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 
mai 1989 (5), portant application de la décision 88/376/ 
CEE, Euratom relative au système des ressources propres 
des Communautés, ainsi que le règlement (CEE, Eura­
tom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989 (6), 
concernant le régime uniforme définitif de perception des 
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée ont renforcé les pouvoirs de la Commission en 
matière de gestion et de contrôle. Le règlement (CEE, 
Euratom) n° 1552/89 habilite explicitement la Commis­
sion à opérer des vérifications indépendantes sur place 
concernant les ressources propres traditionnelles. Ces 
pouvoirs renforcés devraient désormais permettre à la 
Commission de se doter des moyens de les mettre en 
œuvre effectivement. 
Maîtrise de la dépense agricole 
1.9. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1987, la 
Cour a attiré l'attention sur des insuffisances notables 
affectant les contrôles nationaux des dépenses commu­
nautaires, dont la gestion quotidienne relève au premier 
chef des États membres. Les constatations de la Cour 
étaient particulièrement importantes pour ce qui con­
cerne les dépenses du FEOGA. Sur la base de son contrôle 
du régime du stockage public (7) et des restitutions à 
l'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), la 
Cour a conclu que les insuffisances constatées étaient de 
nature à jeter un sérieux doute sur la fiabilité des comptes 
des dépenses en question. 
1.10. La Cour a poursuivi ses enquêtes dans le domaine 
des restitutions à l'exportation. Les restitutions à 
l'exportation dans le secteur du sucre font l'objet 
d'observations aux points 6.108 — 6.159 du présent 
rapport, et les résultats des enquêtes de la Cour dans le 
secteur du lait et des produits laitiers et dans celui des 
céréales figureront dans un prochain rapport spécial. 
Dans le présent rapport, la Cour présente les résultats des 
examens qu'elle a effectués sur une sélection de mesures 
relevant de la troisième catégorie, par ordre d'impor­
tance, de dépenses de la politique agricole commune — les 
aides à la production et à la consommation. Les 
constatations de la Cour illustrent une fois encore les 
difficultés qu'éprouvent les États membres pour assurer 
un contrôle adéquat des dépenses communautaires. 
(5) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1. 
(6) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. 
(7) Rapport spécial n° 5/88, JO C 274 du 24.10.1988. 
(8) Rapport annuel relatif à l'exercice 1987, points 4.20 —4.59. 1.11. Les insuffisances constatées au niveau national ne 
sont pas compensées par des contrôles fiables au niveau 
de la Commission. L'examen, par la Cour, de l'efficacité 
des procédures d'apurement des comptes — le contrôle-
clé, voire unique, dont dispose la Commission pour 
établir l'exactitude des dépenses déclarées par les États 
membres dans le cadre de la politique agricole commune 
— a montré que, malgré les critiques répétées de la Cour, 
ces procédures d'apurement sont toujours loin d'être 
appropriées à leur finalité, principalement parce que la 
Commission n'a pas consacré suffisamment de ressources 
à l'exécution de cette tâche pour qu'elle soit accomplie 
selon des normes satisfaisantes. 
1.12. Enfin, la Cour attire l'attention sur la gestion du 
secteur des quotas laitiers (voir points 5.33 — 5.38). Au 
cours de l'exercice considéré, en effet, la Commission et le 
Conseil ont modifié rétroactivement le régime en cause au 
bénéfice des Pays-Bas, de la France, de la République 
fédérale d'Allemagne, de l'Italie, de la Belgique et du 
Danemark. L'incidence financière de cette modification 
est estimée par la Cour à quelque 520,0 Mio ECU, alors 
même que la dotation initiale de ce chapitre avait déjà dû 
être renforcée de 300,0 Mio ECU. Il a ainsi été mis fin, de 
façon coûteuse pour le budget général, à une situation née 
d'une réglementation insuffisamment précise et mise en 
œuvre de manière irrégulière par les États membres. La 
Cour considère que ce type de modification législative, 
loin de servir les objectifs de discipline budgétaire et de 
gestion rigoureuse des moyens disponibles, n'a été dicté 
que par des considérations d'opportunité et rendu 
possible que par la disponibilité globale des crédits au 
cours de l'exercice. 
Efficacité des interventions 
à finalité structurelle 
1.13. S'agissant des dépenses communautaires à finalité 
structurelle, la Cour observe que l'évolution des dépenses 
effectives par rapport à l'exercice précédent (voir tableau 
1.1) amorce l'œuvre de rééquilibrage budgétaire voulu par 
le Conseil européen de Bruxelles. Toutefois, la Cour 
relève que leur gestion dénote une absence de suivi 
efficace des projets (voir points 9.18 — 9.24 et 10.33) et 
d'évaluation de leurs résultats (voir points 8.64 et 9.25 — 
9.31), de même que par une additionnalité des interven­
tions encore largement théorique (voir points 8.65 — 
8.67, 9.15 —9.17 et 10.15— 10.16). 
1.14. Comme la Cour l'a déjà à maintes reprises 
souligné depuis son premier rapport relatif à l'exercice 
1977, d'importantes faiblesses apparaissent dans la mise 
en œuvre des différents instruments à finalité structurelle 
gérés par la Commission. Notamment au niveau des 
moyens mobilisés pour atteindre des objectifs d'intérêt 
10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 1.1 — Évolution des dépenses effectives (') à caractère structurel entre 1987 et 1988 
(Mio ECU) 
Domaine 
3. Structures agricoles 
— la section orientation du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (chapitres 30 B et 33 B) 
— les dépenses ressortissant au domaine agricole (chapitre 
38 B) 
Sous-total 
5. Politique régionale et des transports 
— le Fonds européen de développement régional (chapi­
tres 50 B et 51 B) 
— d'autres interventions à caractère régional (chapitre 
54 B) 
— les programmes méditerranéens (chapitre 55 B) 
— le programme communautaire d'appui (chapitre 56 B) 
— les dépenses ressortissant au domaine des transports 
(chapitre 58 B) 
Sous-total 
6. Politique sociale 
— le Fonds social européen (chapitres 60 B et 61 B) 
— les dépenses relatives à la protection de l'environnement 
et des consommateurs (chapitre 66 B) 
— l'aide à des populations de la Communauté victimes de 
catastrophes (chapitre 69 B) 
— diverses dépenses d'intervention dans le domaine social 
(chapitres 63 B, 64 B, 67 B) 
Sous-total 
7. Recherche, énergie, industrie 
— les dépenses ressortissant à la politique énergétique 
(chapitre 70 B) 
— les dépenses relatives au contrôle de sécurité nucléaire 
(chapitre 71 B) 
— les dépenses de recherche et d'investissement (chapitre 
73 B) 
— les dépenses ressortissant au domaine du marché de 
l'information et innovation (chapitre 75 B) 
— les dépenses ressortissant au domaine industriel et au 
marché intérieur (chapitre 77 B) 
— les dépenses ressortissant au domaine de l'ingénierie 
financière (chapitre 79 B) 
Sous-total 
Total général , 1987 
790,3 
35,3 
825,6 
2 562,3 
12,9 
76,8 
27,0 
2 679,0 
2 542,2 
31,6 
37,8 
111,3 
2 722,9 
89,5 
4,1 
774,9 
23,7 
70,6 
2,0 
964,8 
7 192,3 1988 
1 140,9 
57,1 
1 198,0 
2 979,8 
55,7 
86,0 
5,0 
65,6 
3 192,1 
2 298,6 
25,5 
33,2 
163,0 
2 520,3 
131,2 
3,9 
872,2 
20,7 
62,0 
1,4 
1 091,4 
8 001,8 Variation 1988 
par rapport à 1987 
Montant 
+ 350,6 
+ 21,8 
+ 372,4 
+ 417,5 
+ 42,8 
+ 9,2 
+ 5,0 
+ 38,6 
+ 513,1 
- 243,6 
- 6,1 
- 4,6 
+ 51,7 
- 202,6 
+ 41,7 
- 0,2 
+ 97,3 
- 3,0 
- 8,6 
- 0,6 
+ 126,6 
+ 809,5 en % 
+ 44,4 
+ 61,8 
+ 45,1 
+ 16,3 
+ 331,8 
+ 12,0 
+ 143,0 
+ 19,2 
- 9,6 
- 19,3 
- 12,2 
+ 46,5 
- 7,4 
+ 46,6 
- 4,9 
+ 12,6 
- 12,7 
- 12,2 
- 30,0 
+ 13,1 
+ 11,3 
(') Paiements sur crédits de l'exercice plus crédits de l'exercice reportés à l'exercice suivant. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 11 
communautaire, des critiques doivent souvent être 
formulées sur la manière dont sont coordonnées des 
interventions faisant conjointement appel aux ressources 
des États membres et à celles de la Communauté. 
S'agissant du Fonds social européen (FSE), la Cour a, 
cette année encore, relevé que la définition imprécise de 
certains critères d'éligibilité — associée à une abondance 
de crédits disponibles sur les lignes budgétaires en cause 
— conduit à accorder des concours financiers à des 
actions spécifiques qui, à tout le moins, mériteraient 
d'être plus rationnellement présentées, justifiées et 
évaluées par leurs promoteurs dans les États membres 
avant d'être agréées par la Commission (voir points 9.7 — 
9.12, 9.30 — 9.31 et 9.56). 
1.15. Pour ce qui est du Fonds européen de développe­
ment régional (Feder), des constatations identiques 
s'imposent en matière d'investissements industriels: en 
l'absence de réelle définition des politiques et stratégies de 
développement dans ce domaine, l'intervention du Fonds 
aboutit dans une proportion significative de cas à aider 
des projets répondant mal, sous certains aspects, aux 
besoins des régions dans lesquelles ils sont implantés (voir 
points 8.15 — 8.16, 8.18, 8.42, 8.52 et 8.57). S'agissant, 
enfin, de la politique des transports, la Commission n'a, 
malgré le caractère complémentaire des interventions 
qu'elle finance dans ce cadre grâce au Feder, pas institué 
en son sein une coordination suffisante entre les services 
de ce Fonds et ceux chargés de la réalisation du 
programme communautaire d'infrastructures de trans­
port. Or, depuis le lancement dudit programme en 1984 et 
malgré les demandes de la Commission, aucun plan 
pluriannuel de développement des infrastructures de 
transport n'a encore été élaboré en collaboration avec les 
États membres bénéficiaires. Le budget communautaire 
se limite ainsi à effectuer des versements annuels, 
généralement en fin d'exercice, au bénéfice de projets 
nationaux, conçus et réalisés dans un cadre certes 
pluriannuel mais non communautaire. De ce fait, il est 
peu étonnant de constater que la contribution que verse la 
Communauté à des projets nationaux en cours de 
réalisation ne produit pas toujours les effets additionnels 
attendus dans le sens de l'intérêt communautaire (voir 
points 10.7 — 10.10 et 10.17 — 10.20). 
DIFFICULTÉS DANS LA MAÎTRISE ET LE 
SUIVI DE LA GESTION PARTAGÉE ENTRE 
LA COMMISSION ET LES ÉTATS 
MEMBRES 
1.16. La Cour présente ci-après quelques illustrations 
des résultats des analyses auxquelles elle a procédé dans 
les différents chapitres du présent rapport et qui font 
ressortir l'existence de préoccupantes défaillances des 
mécanismes de gestion de la Commission et des États 
membres. Insuffisances de la réglementation 
1.17. Comme elle l'avait déjà relevé aux points 6.13 et 
suivants de son rapport annuel relatif à l'exercice 1986, la 
Cour souligne l'hétérogénéité des législations communau­
taires applicables aux différents domaines d'intervention 
budgétaire. La variété des dispositions et des mécanismes 
que celles-ci instituent selon les différentes politiques 
communautaires ouvre la voie à des interprétations 
divergentes et porte atteinte à l'efficacité du rôle central 
de la Commission. Ainsi en est-il particulièrement le cas 
dans les domaines des ressources propres et du FEOGA-
Garantie, où la réglementation en matière de contrôles 
est, selon les textes, incomplète, trop complexe, imprécise 
ou dépourvue de sanctions à l'égard des contrevenants 
[voir points 4.37, 4.39, 4.57, 6.2, sous c), 6.141, 9.54 — 
9.57 et 10.36]. 
1.18. La Cour remarque, en outre, que les faiblesses et 
l'inadéquation de certaines dispositions législatives 
communautaires, notamment en matière de contrôle, 
peuvent être imputées au manque de suivi, par la 
Commission auteur du projet, des structures et méthodes 
administratives nationales en cause (voir point 6.39) ou à 
un manque de coordination interne des services de la 
Commission (voir points 6.101 — 6.102) ou, encore, à un 
manque de coordination entre les services de la Commis­
sion et ceux des États membres (voir points 6.103 — 6.104 
et 7.60 — 7.63). 
Faiblesses dans les mécanismes 
de prise de décision 
1.19. La qualité du processus de prise de décision 
dépend, dans une large mesure, de la précision des 
instructions données aux services gestionnaires. A cet 
égard, la Cour a dû constater que l'efficacité de la gestion 
des fonds communautaires et, partant, du rôle de 
supervision de la Commission est souvent entravée par 
l'insuffisance — voire, dans certains cas, l'absence — de 
règles internes ou d'instructions claires données aux 
services concernés de la Commission. Ainsi, s'agissant de 
la perception des ressources propres, la Commission n'a 
pas élaboré d'instructions suffisantes sur la procédure à 
suivre en cas de désaccord entre elle et les États membres 
(voir point 4.20); par ailleurs, la manière d'appliquer la 
responsabilité subsidiaire des États membres dans le 
cadre de l'actuel FSE n'est pas définie aux services (voir 
point 9.62). De même, les règles relatives à l'octroi de 
subventions aux infrastructures de transport ne fixent pas 
le mode de détermination des taux correspondant, dans la 
limite du plafond maximal, à des projets particuliers. De 
ce fait, les dossiers de gestion ne contiennent pas les 
motivations individuelles des décisions et sont donc 
difficilement contrôlables par la Cour (voir points 10.17 
— 10.20). 
12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Insuffisances dans la mise en œuvre 
des contrôles des gestionnaires 
1.20. La précision et la cohérence avec lesquelles les 
contrôles sont assurés par les autorités communautaires 
et nationales sont des éléments de première importance 
pour la qualité de la supervision exercée par la Commis­
sion sur l'exécution partagée du budget. Ainsi, outre les 
remarques que la Cour formule quant à la structure du 
contrôle interne de la Commission (voir points 1.7 — 1.8 
et chapitre 3), il est à observer que, en ce qui concerne les 
contrôles au moyen desquels ses gestionnaires vérifient la 
réalisation des objectifs des Communautés, l'imprécision 
de la méthodologie ou des règles d'exécution, associée, 
parfois, au manque de connaissance des systèmes 
nationaux, et, le cas échéant, à l'exploitation insuffisante 
des résultats desdits contrôles, constituent des obstacles à 
la mise en œuvre d'une bonne gestion financière des fonds 
communautaires [voir points 4.9, 4.37, 5.16, sous c), 
6.158, 10.29— 10.30 et 13.13]. 
1.21. Par ailleurs, s'agissant des opérations de prêts et 
emprunts communautaires, la Cour détaille au chapitre 
13 ci-après les faiblesses du système mis en œuvre par la 
Commission en matière de contrôle de la nécessité, des 
modalités et de l'autorisation des opérations d'emprunts. 
1.22. La Cour se félicite de pouvoir constater que, au 
cours de l'exercice 1989, une solution pragmatique a pu 
être trouvée aux obstacles s'opposant, jusqu'en 1988 
inclus, à l'exercice de sa responsabilité de contrôle sur 
place des opérations d'emprunt et de prêt communautai­
res gérés sous mandat par la BEI. 
CONTRÔLE INTERNE 
1.23. Au cours de la brève histoire de la Cour des 
comptes, la Communauté a été confrontée à de pressants 
problèmes budgétaires sur lesquels la Cour a attiré 
l'attention à maintes reprises dans ses précédents rapports 
annuels. Toutefois, la réunion du Conseil européen des 11 
et 12 février 1988 a, semble-t-il, constitué un tournant 
important, laissant entrevoir certaines réformes dans le 
domaine des finances communautaires, dont l'une des 
plus importantes a été la mise en place d'un régime de 
discipline budgétaire. La pleine réalisation de ces 
réformes offre la perspective d'une plus grande prévisibili­
té des besoins budgétaires de la Communauté (un 
objectif-clé de l'accord interinstitutionnel), d'une gestion 
plus efficace des crédits budgétaires et d'une plus grande transparence des comptes de recettes et de dépenses de la 
Communauté. 
1.24. L'amélioration des systèmes communautaires de 
contrôle interne constitue une condition essentielle du 
succès des réformes. L'entrée en vigueur du régime 
budgétaire institué par le Conseil européen des 11 et 12 
février 1988 rend urgent, selon la Cour, l'examen de tous 
les aspects de surveillance et de contrôle qui détermine­
ront dans une large mesure le succès ou l'échec dudit 
régime. La Cour a déjà présenté quelques suggestions en 
la matière dans son avis 1/89 (9) sur la proposition de 
révision du règlement financier présentée par la Commis­
sion (cet avis étant lui-même fondé, dans une large 
mesure, sur des travaux de la Cour publiés antérieure­
ment). La Cour revient maintenant sur cette question au 
chapitre 3 du présent rapport et examine de manière plus 
approfondie les rôles de l'ordonnateur, du comptable et 
du contrôleur financier, les trois piliers du système de 
contrôle interne de la Communauté. 
1.25. Les conclusions auxquelles la Cour est parvenue 
sont importantes, surtout en raison de l'augmentation 
constante du budget et du déplacement des dépenses vers 
les fonds structurels, ainsi que de la nécessité d'une bonne 
gestion des nouveaux programmes de dépenses — si l'on 
veut qu'ils réussissent. La Cour a constaté que le système 
actuel de contrôle interne de la Commission ne répondait 
pas complètement aux standards que l'on est en droit 
d'attendre d'une organisation performante dans le 
secteur public. Les lacunes sont importantes, notamment 
en ce qui concerne l'audit des éléments- du bilan et la 
vérification annuelle de leur cohérence avec le compte de 
gestion. Parallèlement, s'appuyant sur la procédure du 
visa préalable, la Commission a instauré entre le 
contrôleur financier et les ordonnateurs, une sorte de 
cogestion des dépenses courantes, ce qui est illogique et 
malsain. Un système moderne de contrôle interne devrait 
être doté de moyens suffisants pour contribuer à la bonne 
gestion des ressources de la Communauté, non seulement 
de celles relevant directement de la compétence des 
institutions, mais également de la majeure partie des 
ressources communautaires dont la gestion quotidienne 
relève des États membres. 
CONCLUSION 
1.26. La Cour estime indispensable d'attirer l'attention 
des autorités de décharge sur un ensemble de faiblesses 
qu'elle détaille plus amplement dans les chapitres 
sectoriels du présent rapport et qui, dans certains cas, met 
en cause les conditions d'exercice, par la Commission, de 
sa mission de supervision de l'exécution décentralisée du 
budget. La présente analyse montre en effet, à diverses 
reprises, que la Commission devrait exercer ses responsa­
bilités de supervision de manière plus dynamique, sur la 
(9) JO C 72 du 20.3.1989. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 13 
base d'approches clairement définies, au service d'objec­
tifs de gestion préétablis de manière précise. De l'avis de la 
Cour, la Commission devrait: 
a) actualiser la structure de son contrôle interne et 
notamment la mission du contrôleur financier dans 
un sens qui lui confère le rôle d'un auditeur interne 
des services gestionnaires (voir chapitre 3) ; 
b) poursuivre ses efforts de réorganisation de la 
procédure d'apurement des comptes du FEOGA 
(voir point 5.32); c) veiller à la pleine application de leurs devoirs par les 
États membres en matière de gestion partagée et, en 
premier lieu, d'établissement, de collecte et de 
comptabilisation des recettes (voir points 4.42 et 
6.155); 
d) initier une réforme législative destinée à préserver les 
intérêts financiers des Communautés, qu'il s'agisse de 
l'extension des pouvoirs de contrôle de la Commis­
sion dans les États membres, sur les recettes en 
particulier, ou de la définition de pouvoirs commu­
nautaires de sanction, tant à l'égard des opérateurs 
privés que des États membres. 
14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 2 
Exécution budgétaire et comptabilité 
2.0. TABLE DES MATIERES Points 
Analyse de l'exécution du budget général 1988 2.1 — 2.14 
Données générales 2.1 
Utilisation des crédits 2.2 — 2.7 
Analyse des causes de sous-utilisation des crédits 2.8 —2.12 
Reports de crédits dissociés de l'exercice 1988 à l'exercice 1989 2.13 
Reconstitution au budget 1989 de crédits correspondant à des dégagements 
effectués en 1988 2.14 
Suivi des engagements sur crédits dissociés restant à liquider 2.15 
Introduction 2.15 
Évolution des engagements restant à liquider 2.19 
Constatations sur le système de suivi des engagements restant à liquider 2.20 
Conclusion sur le suivi des engagements restant à liquider 2.28 
Respect du règlement financier 2.29 
Imputation budgétaire en matière d'aide alimentaire 2.30 
Suivi d'avances enregistrées comme dépenses budgétaires 2.34 
Comptabilité générale et bilan financier des Communautés 2.36 — 2.58 
Introduction 2.36 
Observations sur la comptabilité générale et sur les bilans 2.37 
Parlement 2.37 
Commission 2.38 
Cour de justice 2.40 
Comité économique et social 2.43 
Observations sur la gestion de la trésorerie relative à l'exécution du budget 
général 2.46 — 2.54 
Observations sur le système comptable communautaire 2.55 — 2.58 — 2.28 
— 2.18 
— 2.27 
— 2.35 
— 2.33 
— 2.35 
2.45 
2.39 
2.42 
2.45 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 15 
ANALYSE DE L'EXECUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL 1988 
Données générales 
2.1. Conformément à l'article 77 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes (l), la Cour des comptes a 
reçu de la Commission le compte de gestion, l'analyse de 
la gestion financière et le bilan financier des Communau­
tés européennes pour l'exercice 1988 (2). En s'appuyant 
sur les informations contenues dans ces documents, la 
Cour a élaboré quatre tableaux financiers. Les tableaux 
2.1 et 2.2 présentent respectivement l'évolution et 
l'utilisation en 1988 des crédits disponibles par grand 
domaine d'activité, tandis que le tableau 2.3 donne, pour 
ces mêmes domaines, l'utilisation des crédits pour 
paiements répartis (3) entre dépenses obligatoires (DO) et 
dépenses non obligatoires (DNO). D'autres informations 
financières relatives au Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie» (FEOGA-
Garantie) figurent au tableau 2.4, qui donne la ventilation 
des dépenses par chapitre et selon leur nature économi­
que. Le tableau 2.5 récapitule, selon leur nature, les 
recettes perçues au cours de l'exercice et indique comment 
le solde de celui-ci a été calculé par la Commission. Une 
présentation, plus détaillée, de l'évolution et de l'utilisa­
tion des crédits figure également à l'annexe II, tableaux 6, 
7 et 14, du présent rapport. 
Utilisation des crédits 
2.2. Compte tenu des crédits reportés de l'exercice 1987, 
les crédits définitifs pour engagements et pour paiements 
disponibles en 1988 se sont respectivement élevés à 
46 087,7 Mio ECU et 45 205,4 Mio ECU. L'utilisation 
globale de ces crédits atteint 94,0 % des crédits pour 
engagements disponibles (contre 95,0 % en 1986 et 
96,7 % en 1987) et 91,3 % des crédits pour paiements 
disponibles (contre 94,3 % en 1986 et 94,0 % en 1987). La 
baisse constatée dans les taux d'utilisation, tant des 
crédits pour engagements que des crédits pour paiements, 
est principalement due au fait qu'environ 2 100 Mio 
ECU, initialement destinés au Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section « garantie » (FEOGA-
Garantie) et inscrits aux titres Bl, B2 (1 100 Mio ECU au 
total) et 10 (1 000 Mio ECU au titre de la «Réserve 
monétaire») du budget, n'ont pas été nécessaires pour 
couvrir les dépenses définitives de l'exercice dans ce 
(!) JO L 356 du 31.12.1977. 
(2) Doc. COM(89) 229 — 233 final. 
(3) Selon la classification adoptée par la Commission pour 
distinguer les dépenses « obligatoires » et « non obligatoires » 
dans le compte de gestion. domaine — dépenses qui représentent toujours environ 
2/3 des dépenses totales (voir tableau 2.6) — et ont, de ce 
fait, été annulés au 31 décembre 1988. Pour les lignes 
budgétaires autres que celles concernant le FEOGA-
Garantie et la « Réserve» du titre 10, les taux d'utilisation 
sont en augmentation sensible (voir tableau 2.2) puisqu'ils 
s'élèvent à 96,4 % (contre 92,9 % en 1987) pour les crédits 
pour engagements et à 88,5 % (contre 85,3 % en 1987) 
pour les crédits pour paiements. 
2.3. Pour ces mêmes lignes, il apparaît qu'en matière de 
DO le taux global d'utilisation des crédits pour paiements 
disponibles atteint 89,3 % (voir tableau 2.3), contre 
79,7% en 1987. Pour les DNO, 9 918,9 Mio ECU de 
crédits pour paiements ont été consommés et 1 324,8 Mio 
ECU sont restés inutilisés. Le taux global d'utilisation des 
DNO s'établit donc à 88,2 % en 1988 (voir tableau 2.3), 
contre 86,8 % en 1987. 
2.4. Les crédits pour engagements disponibles en 1988, 
autres que ceux du FEOGA-Garantie et ceux de la 
«Réserve», et qui sont restés inutilisés au 31 décembre 
1988, s'élèvent à 579,3 Mio ECU (contre 1 186,3 Mio 
ECU en 1987), dont 168,0 Mio ECU ont été annulés et 
411,3 Mio ECU ont été reportés à 1989. 
2.5. Les crédits pour paiements disponibles en 1988, 
autres que ceux du FEOGA-Garantie et ceux de la 
«Réserve», et qui sont restés inutilisés au 31 décembre 
1988 s'élèvent à 1 765,3 Mio ECU (contre 2 129,7 Mio 
ECU en 1987), dont 955,5 Mio ECU ont été annulés et 
809,8 Mio ECU (à savoir, 53,4 Mio ECU de crédits de 
paiement et 756,4 Mio ECU de crédits non dissociés) ont 
été reportés à 1989. 
2.6. Pour ce qui est des crédits inscrits à la suite 
d'amendements apportés par le Parlement, amendements 
qui, au total, ont représenté 725,1 Mio ECU en crédits 
pour engagements pour 190 lignes budgétaires et 
471,4 Mio ECU en crédits pour paiements pour 185 lignes 
budgétaires, il y a par ailleurs lieu de mettre en évidence 
que, dans plusieurs cas, le montant resté inutilisé à la fin 
de l'année a été supérieur au montant de l'amendement 
lui-même. Il ressort du tableau 2.7 que, dans le cas des 
lignes pour lesquelles le montant de l'amendement a au 
moins été de 1 Mio ECU, ce phénomène concerne 32 
lignes budgétaires et un montant de 110,4 Mio ECU en 
crédits pour paiements. 
2.7. La qualité de la gestion ou de l'exécution du budget 
ne peut être appréciée au vu des seuls taux d'utilisation 
des crédits. Néanmoins, la Cour attache une grande 
importance à ces taux, dans la mesure où ils fournissent 
des indicateurs objectifs de l'activité financière des 
Communautés et de la fiabilité de la prévision budgétaire. 
A cet égard, les informations figurant dans le présent 
chapitre doivent être appréciées à la lumière des 
observations de la Cour sur les sujets traités dans les 
chapitres suivants du rapport. 
16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
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20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 2.5 — Recettes et solde de l'exercice en 1987 et 1988 
(Mio ECU) 
Type de recettes 
Droits de douane (Ch. 12) 
Prélèvements agricoles (Ch. 10) 
Cotisations sucre et isoglucose (Ch. 11) 
Ressources propres TVA (Ch. 13) 
Contributions financières (Ch. 20) 
Ajustements aux ressources propres TVA et contributions financières 
pour exercices antérieurs (Ch. 31) 
Recettes diverses (Titres 4-9) 
Excédent de l'exercice antérieur (Ch. 30) 
Frais encourus par les Etats membres pour la perception des ressour­
ces propres (Ch. 19) 
Recettes destinées à l'équilibre du budget général (Ch. 21) 
Total recettes 
Ajustements: 
Annulation du solde des crédits pour paiements reportés de l'exercice 
antérieur 
Différences taux de change 
Total recettes ajustées 
Dépenses de l'exercice 
Solde de l'exercice 1987 
Recettes 
effectives 
(1) 
8 936,5 
1 626,1 
1 471,7 
23 463,5 
210,6 
-359,3 
434,2 
— 
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35 783,3 
189,5 
17,9 
35 990,7 
35 469,2(>) 
521,5 1988 
Budget 
(après 
budget 
rectificatif 
et supplé­
mentaire n° 1) 
(2) 
9 550,2 
1 594,4 
1 539,9 
23 917,8 
211,6 
350,0 
311,3 
500,0 
- 1 268,5 
7 113,7 
43 820,4 Recettes 
effectives 
(3) 
10 344,7 
1 504,6 
1 390,7 
23 927,6 
211,4 
383,6 
460,0 
500,0 
- 1 325,0 
4 445,8 
41 843,4 
381,5 
36,1 
42 261,0 
41 120,9 
1 140,1 
(') Y compris le déficit comptable de l'exercice 1986 (819,9 Mio ECU), qui a été inscrit dans le budget 1987. 
Analyse des causes de sous-utilisation 
des crédits 
2.8. L'analyse de la Cour a principalement porté sur 
l'utilisation des crédits relatifs aux six secteurs opération­
nels du budget autres que le FEOGA-Garantie. Les 
crédits pour engagements se caractérisent en général par 
un taux d'utilisation élevé, pouvant aller de 94 % pour le 
domaine de la pêche jusqu'à 99 % pour le domaine de la 
politique régionale et des transports ou celui de la 
politique sociale (voir tableau 2.2). 
2.9. Bien que le taux global d'utilisation des crédits pour 
paiements de ces six secteurs ait été supérieur à celui de 
l'exercice précédent (89,2 % contre 86,1 % en 1987), trois 
domaines opérationnels du budget se caractérisent — 
qu'il s'agisse de DO ou de DNO — par un taux global 
d'utilisation de ces crédits inférieur à 90 %. Il s'agit de la 
pêche: 79,8 % (contre 72,9 % en 1987), de la politique sociale: 84,9% (contre 95,6% en 1987) et de la 
coopération au développement: 71,9 % (contre 53,3 % 
en 1987) — (voir tableaux 2.2 et 2.3). 
2.10. Dans les six domaines concernés, la Cour a 
procédé au relevé (voir tableau 2.8) des lignes budgétaires 
qui étaient dotées de plus de 5 Mio ECU en crédits pour 
paiements et/ou pour engagements initialement mis à 
disposition en 1988 et dont le taux d'utilisation a été 
inférieur à 75 %. Le relevé de la Cour indique, le cas 
échéant, la mesure dans laquelle les lignes en question 
avaient été amendées par le Parlement. La Cour relève 
que: 
a) 20 lignes budgétaires (24 en 1987) dotées de plus de 
5 Mio ECU en crédits pour engagements ont vu une 
utilisation inférieure à 75 %. Ces lignes représentent 
une masse financière de 476,6 Mio ECU (1 150,1 Mio 
ECU en 1987), dont 249,2 Mio ECU (547,9 Mio 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 21 
Tableau 2.6 — Parts relatives des dépenses annuelles du FEOGA-Garantie dans le total des dépenses annuelles budgétaires (v) 
(1973-1988) 
Dépenses annuelles budgétaires = 100 % 
80-
70 — 
60 — 79,3 77,5 
75,2 
% dépenses annuelles budgétaires 
72,6^ 
72,6 73,6 70,9 / FEOGA-Garantie 
(T.l, T.2, Ch.81) 
69,4 
66,6 71,1 71,0 
V 67,1^ 
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64 7 65,0 64,9 
61,6 60,6 
1973 74 75 76 / / 78 79 ;i 82 83 84 85 87 
(') Dépenses annuelles = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
Note: Pour les exercices 1985, 1986,1987 et 1988, les parts relatives de 70,2 %, de 64,7 %, de 65,0 % et de 64,9 % sont calculées à partir des chiffres figurant 
dans le compte de gestion. Les parts relatives de 71,1 %, 66,7 %, 71,0 % et 67,1 % (lignes pointillées) ont été établies par la Cour des comptes en 
calculant les dépenses réelles du FEOGA sur une période de 12 mois, d'une part, et, d'autre part, en y ajoutant les dépenses dites «négatives». Pour 
1988, les frais encourus pour la perception des ressources propres ( 1 325,0 Mio ECU) ont continué à être pris en compte comme dépenses budgétaires 
et non pas comme recettes négatives. 
ECU en 1987) n'ont pas fait l'objet de l'utilisation 
initialement prévue, c'est-à-dire qu'ils ont été virés, 
annulés ou reportés; 
b) 63 lignes budgétaires (62 en 1987) dotées de plus de 
5 Mio ECU en crédits pour paiements ont connu une 
utilisation inférieure à 75 %. Ces lignes représentent 
une masse financière de 1 906,0 Mio ECU 
(3 492,4 Mio ECU en 1987), dont 949,4 Mio ECU 
(1 971,6 Mio ECU en 1987) n'ont, eux aussi, pas fait 
l'objet de l'utilisation initialement prévue. 
2.11. Bien qu'une certaine amélioration soit intervenue 
par rapport à 1987 en ce qui concerne la quantité 
d'informations chiffrées fournies dans le compte de 
gestion, la Cour déplore que, malgré les souhaits adressés 
par l'autorité budgétaire à la Commission, cette dernière 
ne soit toujours pas à même de présenter une analyse des 
causes de sous-utilisation des crédits. Dans ce contexte, la 
Cour persiste à considérer que les informations à cet 
égard incluses dans le volume I du compte de gestion 
consacré à l'«Analyse de la gestion financière» sont 
insuffisantes. Sur la base des informations qu'elle a rassemblées au cours de son travail de contrôle, mais aussi 
des renseignements extraits du volume I, précité, la Cour 
s'est, comme l'année dernière, efforcée de combler cette 
lacune majeure et a cherché à identifier les principales 
causes de sous-utilisation pour les lignes budgétaires 
concernées. Les différents types de causes qu'elle a 
identifiés sont répertoriés au tableau 2.9, avec indication 
des montants se rapportant à chacun des types considérés. 
En cas de causes multiples de sous-utilisation, seule la 
cause principale affectant la ligne budgétaire a été 
retenue. Il ressort de l'analyse de la Cour que toutes les 
principales explications à la faible utilisation de certains 
crédits qu'elle avait identifiées l'année dernière sont 
encore valables, indépendamment du fait que la Commis­
sion invoque parfois l'adoption tardive, le 1er juin 1988, 
du budget de l'exercice pour justifier la sous-consomma­
tion observée sur certaines lignes. 
2.12. La répétition d'une année à l'autre des observa­
tions qui précèdent, et qui souvent concernent les mêmes 
domaines d'activités, devrait inciter la Commission à 
procéder à une réflexion sur les causes de ce phénomène 
afin d'en tirer les conséquences dès l'élaboration de ses 
prochaines prévisions budgétaires. 
22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 2.7—Crédits inscrits sur amendement du Parlement sur des lignes budgétaires pour lesquelles le montant des crédits restant inutilisés 
à la fin de l'exercice a été supérieur au montant de l'amendement 
(Mio ECU) 
Secteur 
Partie A 
Fonctionnement 
Partie B 
Structures agricoles 
Politique régionale 
et des transports 
Politique sociale 
Recherche, 
énergie, etc. 
Coopération au 
développement Ligne 
budgé­
taire 
211 
2204 
382 
580 
5812 
631 
634 
6400 
6450 
6470 
6471 
6610 
6661 
6672 
6673 
6701 
6740 
et 
6741 
679 
7301 
7330 
7353 
7356 
7372 
7700 
925 
9281 
9300 
et 
9310 
9303 
et 
9313 
937 
9500 
954 
9900 Intitulé 
Réseaux informatiques 
Matériel bureautique 
Contrôles en agriculture 
Soutien financier des projets en matière d'infrastructure des transports à l'intérieur de la 
Communauté 
Soutien financier des projets d'infrastructure des transports visant à faciliter le transit par 
la Yougoslavie 
Coopération entre l'université et l'industrie et formation aux nouvelles technologies 
(Comett) 
Actions en matière de formation et d'orientation professionnelles 
Actions dans les domaines de l'emploi et de l'espace social européen 
Actions en faveur de l'intégration sociale des handicapés 
Mesures de lutte contre le cancer 
Mesures de lutte contre le sida 
Protection et gestion de l'espace, du milieu et des ressources naturelles et actions directes 
dans les régions particulièrement menacées 
Protection des forêts 
Actions de surveillance portant sur la sécurité des produits de consommation 
Sécurité des enfants 
Actions en faveur du patrimoine architectural 
Information — Activités centralisées 
et 
Activités décentralisées 
Année européenne du cinéma et de la télévision (1988) 
Actions horizontales — Renforcement du potentiel scientifique et technique de la 
Communauté — Europe des chercheurs 
Recherches liées au développement — Science et technique au service du développement 
Programme de recherche — Technologie automobile 
Biotechnologie 
Environnement 
Actions concernant l'agrément des terminaux des télécommunications et actions 
préparatoires dans le domaine des télécommunications 
Frais de transport des aides alimentaires 
Participation communautaire à des programmes de stockage et à des systèmes d'alerte 
Coopération financière et technique avec des PVD d'Asie et d'Amérique latine 
Coopération avec des PVD d'Asie et d'Amérique latine dans le domaine énergétique 
Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les 
moins développés non signataires de la convention de Lomé 
Aide à des populations de pays en voie de développement et de pays tiers victimes de 
catastrophes 
Lutte contre le sida dans les pays en voie de développement 
Actions dans le cadre d'accords de coopération économique et commerciale avec des 
pays tiers 
Total Crédits pour 
paiements 
inscrits sur 
amendement 
du Parlement 
1,4 
1,4 
5,0 
10,0 
5,0 
5,0 • 
4,2 
4,0 
1,0 
5,0 
1,0 
1,5 
1,5 
1,3 
1,2 
2,0 
1,4 
4,8 
5,0 
2,1 
1,0 
2,5 
1,0 
2,4 
1,7 
4,0 
20,0 
1,5 
5,0 
1,5 
3,5 
2,5 
110,4 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 23 
Tableau 2.8 — Lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU dont le taux d'utilisation des crédits 
pour paiements (CPP) et/ou des crédits pour engagements (CPE) initialement mis à disposition 
pour l'exercice 1988 (crédits initiaux et crédits subsistants ou reportés de 1987) est inférieur à 75 % 
(Mio ECU) 
Secteur 
Structures 
agricoles 
Pêche 
Politique 
régionale 
transports 
Politique 
sociale 
Recherche, 
énergie, etc. budgé-
taire 
3210 
3220 
3221 
323 
330 
333 
380 
(CND) 
382 
(CND) 
384 
385 
(CND) 
411 
460 
4701 
4702 
5421 
550 
552 
580 
610 
630 
(CND) 
631 
(CND) 
634 
(CND) 
6400 
(CND) 
6470 
(CND) 
6600 
6631 
6661 
6701 
(CND) 
671 
(CND) 
6740 
(CND) 
et 
6741 
(CND) 
679 
(CND) 
7301 
7326 
7328 
7330 Intitulé 
FEOGA-Orientation — Amélioration de l'infrastructure dans 
certaines zones défavorisées 
FEOGA-Orientation — Actions régionalisées directes 
FEOGA-Orientation — Actions régionalisées indirectes 
FEOGA-Orientation — Mesures spécifiques régionales prévues au 
titre IV du règlement (CEE) n° 797/85 
FEOGA-Orientation — Organisations de producteurs 
FEOGA-Orientation — Secteur des fruits et des olives 
Actions vétérinaires ponctuelles 
Contrôles en agriculture 
Recherche en agriculture 
Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles 
Participation financière aux opérations de contrôle et de surveillance 
dans les eaux maritimes de certains États membres 
FEOGA-Orientation — Actions communes de restructuration, de 
modernisation et de développement du secteur de la pêche et de 
développement du secteur de l'aquaculture 
Réorientation de l'activité de pêche 
Adaptation et modernisation 
Construction, aménagement et équipement de centres de soins 
médicaux et de réhabilitation médicale, professionnelle et sociale des 
handicapés mentaux 
Programmes méditerranéens — Préparation de programmes intégrés 
Programmes intégrés méditerranéens — Aide technique 
Soutien financier des projets en matière d'infrastructure des 
transports à l'intérieur de la Communauté 
Fonds social européen — Actions spécifiques 
Actions en matière d'éducation 
Coopération entre l'université et l'industrie et formation aux 
nouvelles technologies (Comett) 
Actions en matière de formation et d'orientation professionnelles 
Actions dans les domaines de l'emploi et de l'espace social européen 
Mesures de lutte contre le cancer 
Actions communautaires dans le domaine de l'environnement 
Année européenne de l'environnement 
Protection des forêrs 
Actions en faveur du patrimoine architectural 
Projets d'études et développement dans l'industrie audiovisuelle 
Information — Activités centralisées et activités décentralisées 
Année européenne du cinéma et de la télévision (1988) 
Actions horizontales — Renforcement du potentiel scientifique et 
technique de la Communauté — Europe des chercheurs 
Santé et sécurité — Biologie et protection sanitaire ; radioprotection 
Environnement 
Recherches liées au développement — Science et technique au service 
du développement Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initialement 
disposition 
(2) 
6,8 
52,4 
60,9 
24,7 
84,0 
84,0 
20,0 
20,0 
7,4 
7,4 
30,7 
30,5 
6,1 
5,5 
39,2 
25,0 
4,3 
23,5 
8,1 
6,0 
10,5 
22,0 
57,2 
4,4 
13,2 
51,1 
131,4 
7,8 
12,4 
14,8 
4,0 
6,0 
61,4 
60,0 
147,1 
115,2 
13,4 
8,1 
31,4 
20,0 
16,9 
13,0 
8,4 
7,0 
8,6 
8,0 
5,0 
0,0 
5,9 
3,0 
9,0 
6,4 
6,7 
4,0 
5,5 
5,5 
23,1 
17,6 
7,0 
6,8 
26,4 
35,2 
20,4 
13,1 
28,2 
17,4 
18,3 
35,7 crédits 
inscrits 
sur amende­
ment du 
Parlement 
5,0 
5,0 
13,5 
11,6 
37,0 
0,5 
0,5 
2,0 
4,0 
10,0 
60,0 
5,0 
5,0 
4,2 
4,2 
4,0 
4,0 
5,0 
5,0 
2,0 
2,0 
1,5 
1,5 
2,0 
2,0 
4,5 
4,5 
1,4 
1,4 
4,8 
4,8 
5,0 
10,0 
2,1 
2,0 d'utili­
sation 
de ces 
crédits 
51 
38 
74 
2 
58 
58 
22 
22 
45 
45 
65 
65 
11 
1 
38 
94 
87 
15 
27 
57 
43 
77 
65 
100 
35 
40 
80 
35 
100 
15 
6 
16 
71 
100 
40 
94 
61 
100 
70 
100 
40 
83 
39 
100 
41 
100 
56 
100 
67 
100 
27 
98 
66 
100 
45 
99 
69 
100 
23 
100 
71 
100 
66 
100 
63 
97 
66 
100 Causes 
pales de 
utilisa­
tion (3) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(b) 
(b) 
(0 
(0 
(a) 
(-) 
(-) 
(d) 
(a) 
(a) 
(a) 
(-) 
(a) 
(d) 
(d) 
(a) 
(-) 
(a) 
(a) 
(c) 
(e) 
(a) 
(a) 
(d) 
(e) 
(e) 
(a) 
(d) 
(e) 
(b) 
(e) 
(0 
(d) 
(c) 
(0 
(d) 
(d) 
24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
(Suite) 
Secteur 
Coopération 
au développement budgé-
taire 
7350 
7372 
750 
751 
753 
7700 
7717 
774 
7750 
777 
9201 
923 
924 
925 
(CND) 
927 
(CND) 
9280 
9281 
929 
(CND) 
9300 
et 
9310 
9301 
et 
9311 
9303 
et 
9313 
937 
946 
9500 
(CND) 
951 
(CND) 
958 
961 
9630 
9632 
9651 
982 
(CND) 
9900 
(CND) Intitulé 
Techniques industrielles — Métrologie appliquée et matériaux de 
référence 
Environnement 
Actions communautaires dans le domaine de l'information 
Promotion et développement des actions multilingues 
Diffusion et valorisation des résultats des activités communautaires 
de recherche, de développement et de démonstration technologique 
Actions concernant l'agrément des terminaux de télécommunications 
et actions préparatoires dans le domaine des télécommunications 
Normalisation dans le domaine des technologies de l'information 
Contrôle de l'application de certaines mesures prises dans le secteur de 
la sidérurgie 
Actions relatives à l'achèvement du marché intérieur 
Actions de stimulation des entreprises (petites et moyennes 
entreprises) 
Aide alimentaire en riz 
Aide alimentaire en huile végétale/huile d'olive 
Aide alimentaire en autres produits 
Frais de transport des aides alimentaires et d'autre nature 
Autres dépenses dans le cadre de l'aide alimentaire 
Réserve exceptionnelle 
Participation communautaire à des programmes de stockage et à des 
systèmes d'alerte 
Actions de substitution aux livraisons d'aide alimentaire dans le 
domaine de l'alimentation 
Coopération financière et technique avec des pays en voie de 
développement d'Asie et d'Amérique latine 
Promotion des relations commerciales des pays en voie de développe­
ment d'Asie et d'Amérique latine 
Coopération avec des pays en voie de développement d'Asie et 
d'Amérique latine dans le domaine énergétique 
Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en 
faveur des pays les moins développés non signataires de la convention 
de Lomé 
Écologie dans les pays en voie de développement 
Aide à des populations de pays en voie de développement et de pays 
tiers victimes de catastrophes 
Participation au financement d'achats de produits alimentaires et de 
semences par les organismes non gouvernementaux et internationaux 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Crédits de coopération financière avec Malte 
Troisième protocole financier avec la Turquie 
Aide spéciale à la Turquie 
Troisièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du 
Sud-Est 
Délégations de la Commission dans les pays d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique et dans les pays et territoires d'outre-mer 
Actions dans le cadre d'accords de coopération économique et 
commerciale avec des pays tiers Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initialement 
disposition 
(2) 
6,7 
6,2 
6,9 
12,4 
8,9 
9,5 
7,8 
7,2 
5,8 
4,0 
11,8 
17,0 
6,3 
7,5 
15,6 
13,7 
12,2 
11,8 
18,1 
16,9 
34,7 
14,0 
49,7 
24,0 
64,5 
30,0 
175,8 
95,0 
5,9 
5,0 
74,0 
42,0 
13,3 
10,0 
15,6 
10,0 
352,1 
266,6 
15,9 
14,9 
9,0 
9,6 
15,4 
13,8 
6,0 
7,0 
27,3 
20,0 
10,0 
10,0 
7,9 
5,5 
8,0 
21,8 
0,0 
13,7 
27,1 
15,0 
100,0 
17,4 
17,4 
14,8 
10,0 crédits 
inscrits 
sur amende­
ment du 
Parlement 
3,4 
0,0 
1,0 
2,0 
1,0 
3,5 
0,5 
2,2 
2,4 
4,0 
2,1 
1,0 
3,0 
2,0 
5,0 
1,7 
1,7 
2,5 
2,5 
30,0 
42,0 
4,0 
10,0 
10,0 
10,0 
20,0 
70,0 
-1,0 
7,1 
1,5 
2,0 
5,0 
3,8 
3,0 
3,0 
1,5 
1,5 
5,0 
5,0 
2,5 
2,5 d'utili­
sation 
de ces 
crédits 
77 
70 
60 
96 
71 
100 
72 
99 
65 
100 
66 
98 
60 
100 
55 
32 
71 
100 
66 
100 
33 
67 
44 
100 
37 
100 
65 
74 
66 
100 
51 
94 
63 
45 
38 
14 
46 
95 
48 
100 
38 
100 
59 
100 
52 
100 
30 
100 
4 
34 
29 
100 
33 
100 
3 
70 
72 
96 
6 
6 
41 
100 'Mio ECU) 
Causes 
pales de 
utilisa­
tion (3) 
(c) 
(c) 
(e) 
(e) 
(e) 
(e) 
(e) 
(0 (0 
(e) 
(0 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(d) 
(d) 
(0 
(d) 
(a) 
(0 
(d) 
(d) 
(d) 
(0 
(0 
(b) 
(') CND = Crédits non dissociés. 
(2) Crédits initiaux du budget et des crédits reportés/subsistants au 31 décembre 1987. . 
(3) Indique le type de cause (comme décrit au tableau 2.9) qui constitue la principale raison de la sous-utilisation des crédits pour la ligne budgétaire 
concernée. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 25 
Tableau 2.9 — Analyse des principales causes de sous-utilisation des crédits 
pour engagements et pour paiements en 1988 
(Mio ECU) 
Type de cause 
de sous-utilisation 
(a) Retards structurels liés au caractère peu 
réaliste de certains programmes et à la 
lenteur de leur mise en œuvre 
(b) Lourdeur et, dans certains cas, le caractère 
complexe des procédures et du mécanisme 
permettant l'accès du bénéficiaire aux fonds 
communautaires 
(c) Absence de base légale 
(d) Problèmes liés à la liquidation d'actions 
terminées, au lancement de nouveaux pro­
grammes ou à la mise en œuvre de nouveaux 
règlements 
(e) Caractère peu satisfaisant, dans certains cas, 
de la gestion que la Commission peut assurer 
(f) Diverses ou non identifiées 
Total Type de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Nombre de 
lignes 
budgétaires 
20 
7 
3 
1 
3 
1 
19 
7 
11 
7 
4 
63 
20 Crédits 
initialement 
mis à 
disposition 
770,4 
200,5 
52.2 
30,5 
94,7 
6,2 
634,8 
192,8 
231,4 
122,5 
46,6 
1 906,0 
476,6 Crédits 
non utilisés 
382,8 
119,3 
21,9 
10,6 
28,7 
1,9 
321,5 
79,9 
125,6 
68,9 
37,5 
949,4 
249,2 
Reports de crédits dissociés de l'exercice 1988 
à l'exercice 1989 Reconstitution au budget 1989 de crédits 
correspondant à des dégagements effectués 
en 1988 
2.13. La Cour se félicite de la rigueur dont témoigne la 
Commission dans sa première application des nouvelles 
dispositions régissant le report de crédits dissociés et qui 
ont été introduites à l'article 6, point 2, du règlement 
financier par le règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 2049/88 du Conseil, du 24 juin 1988 (4). En effet, sur un 
montant disponible de 141,4 Mio ECU de crédits 
d'engagement, seuls 15,9 Mio ECU, soit 11 %, ont été 
reportés à 1989 (contre 418,5 Mio ECU reportés de 1987 à 
1988, ce qui représente 100 % des crédits que la 
Commission considérait pouvoir reporter) et, sur un 
montant disponible de 563,5 Mio ECU de crédits de 
paiement, seuls 48,0 Mio ECU, soit 9 %, ont été reportés 
à 1989 (contre 815,1 Mio ECU reportés automatique­
ment de 1987 à 1988, soit également 100 % des crédits non 
utilisés). 
(4) JO L 185 du 15.7.1988, p. 3-5. 2.14. En vertu de l'article 6, point 6, du règlement 
financier, tel que modifié par le règlement (CECA, CEE, 
Euratom) n° 2049/88, précité, de nouvelles règles ont 
également été introduites en matière de reconstitution de 
crédits correspondant à des dégagements (c'est-à-dire, 
correspondant à des annulations au cours de l'exercice 
courant d'engagements effectués pendant les exercices 
antérieurs). A partir du 18 juillet 1988, date d'entrée en 
vigueur de cette révision du règlement financier, les 
dégagements donnent lieu, en règle générale, à l'annula­
tion des crédits correspondants, sauf décision explicite 
contraire à prendre par la Commission avant le 15 février 
de l'année qui suit celle du dégagement. Le 15 février 
1989, la Commission a décidé de reconstituer 400 Mio 
ECU de crédits d'engagement au budget de l'exercice 
1989, ces crédits provenant de dégagements, d'un 
montant de 1 066,2 Mio ECU, intervenus après le 18 
juillet 1988. La Cour se réserve d'apprécier le bien-fondé 
de cette décision à l'occasion de son examen de la gestion 
de 1989. 
26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
14 975,5 Mio ECU au 31 décembre 1988, et sont en 
augmentation de 5,2 % par rapport au montant corres­
pondant relevé au 31 décembre 1987 (voir tableau 2.10). 
Après déduction des crédits de paiement correspondants 
reportés à l'exercice 1989, soit 50,7 Mio ECU, il subsiste 
un solde de 14 924,8 Mio ECU d'engagements restant à 
liquider non couverts par des crédits de paiement. Ce 
solde, qui devra, pour l'essentiel, être financé dans les 
budgets futurs des Communautés, figure dans les 
«engagements hors bilan» et fait l'objet d'une note 
accompagnant le bilan consolidé des Communautés au 31 
décembre 1988. 
2.17. Il ressort du tableau figurant à la page 35 du 
volume V du compte de gestion que des montants très 
importants restent engagés durant de longues périodes, 
excédant parfois même dix ans. Dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1986 (voir points 2.54 — 2.58), la Cour 
avait observé « qu'à l'exception de la gestion du titre 6 du 
budget (crédits d'intervention dans le domaine social), 
dans laquelle de notables améliorations ont été apportées 
en 1986, la décision (interne) prise le 18 novembre 1985 
Tableau 2.10 — Accumulation des engagements restant à liquider (crédits dissociés) 
(Mio ECU) 
Évolution des 
engagements 
Cumul des engagements restant à 
liquider au début de l'exercice 
Annulations et réévaluations sur 
engagements des années antérieures 
Paiements effectués sur engagements 
des années antérieures 
Cumul des engagements des années 
antérieures restant à liquider à la 
clôture de l'exercice 
Engagements contractés pendant 
l'exercice 
Paiements effectués sur engagements 
de l'exercice 
Cumul des engagements restant à 
liquider à la clôture de l'exercice 
Ventilation du cumul des engage­
ments par titre du budget 
— Structures agricoles (titre 3) 
— Pêche (titre 4) 
— Politique régionale et des trans­
ports (titre 5) 
— Politique sociale (titre 6) 
— Recherche, énergie, etc. 
(titre 7) 
— Coopération au développement 
(titre 9) 1986 
11 805,1 
-1 298,0 
-3 860,1 
6 647,0 
+ 9 121,2 
-3 310,1 
12 458,1 ( + 5,5%) 
1259.8 ( + 7,7%) 
187,3 ( + 48,9%) 
6 049,0 (+13,4%) 
2 071,0 (-27,4%) 
1278,1 (+19,8%) 
1612.9 ( + 28,4%) 1987 
12 458,1 
-1 259,3 
-3 871,5 
7 327,3 
+ 10 866,1 
-3 962,6 
14 230,8 (+14,2%) 
1253,8 (-0,5%) 
255,3 ( + 36,3%) 
6 982,2 (+15,4%) 
2 182,7 ( + 5,4%) 
1649,1 ( + 29,0%) 
1907,7 (+18,3%) 1988 
14 230,8 
-1 403,3 
-4 538,6 
8 288,9 
+ 11 034,2 
-4 347,6 
14 975,5 ( + 5,2 %)0) 
1236.4 (-2,4%) 
312,4 ( + 22,4%) 
7 381,0 ( + 5,7%) 
2 117,6 (-3,0%) 
1839.5 (+11,5%) 
2 088,6 ( + 9,5%) 
(') Les chiffres entre parenthèses indiquent le pourcentage d'augmentation par rapport à l'exercice précédent. SUIVI DES ENGAGEMENTS SUR CRÉDITS 
DISSOCIÉS RESTANT A LIQUIDER 
Introduction 
2.15. La Cour considère que le suivi des engagements 
restant à liquider constitue une des responsabilités 
majeures dans la gestion et le contrôle de l'utilisation des 
crédits budgétaires. En effet, l'absence de détection rapide 
d'actions communautaires suspendues mobilise inutile­
ment des fonds communautaires, empêche la réaffecta­
tion éventuelle de ceux-ci à d'autres actions, et accroît le 
risque de non-récupération ultérieure des acomptes 
payés. 
2.16. Les engagements restant à liquider dans les 
domaines concernés par les crédits dissociés représentent 
mm^ iournal officiel des Communautés européennes ^ 
nar la Commission et visant à mettre en place des 
procédures plus strictes en matière desurveillance des 
engagements restantàliquidern'anas été suivie des effets 
escomptés^ et que son ^examen d'un échantillon 
d'engagements restantàliquiderdansd'autres domaines 
amontré que leur suivi par les services compétents de la 
Commission est insuffisante. La Cour avait dès lors 
estiméque^lesdirections générales XIX (Budgets)etXX 
(Contrôle financier)devraient être en mesure de s'assurer 
que les services investis de pouvoirs d'ordonnateur dans 
les différents domaines de l'activité communautaire 
appliquent rigoureusement les procédures arrêtées dans 
la décision de la Commission dul^novembrel^èô^. 
^..iD. L^ans ses réponses aux observations de la Cour,la 
Commission avait souligné que^àla suite de la décision 
de la Commission du 1^ novembre 1^^ différentes 
actions ont été entreprises notamment par les ordonnas 
teurs des fonds structurels pour la surveillance et la 
liquidation des anciens dossiers. La Cour elle-même en 
signale les effets — dé^à très visibles— pourleFonds 
social, lôes actions semblables ont été entreprises pour le 
PederetleF^C^CiACOrientatiommaisleseffetsn'ensont 
pas tellement visibles en raison des deux éléments 
suivants^ d'unepart, depar leur nature, laduréedes 
actions financées parles deux Fonds est plus longue, 
d'autre nart, les dispositions réglementaires sont moins 
contraignantes^. Afinde constater si les améliorations 
souhaitées sont devenues réalité, la Cour a, dans le cadre 
de son examen de l'exercicel^,accordé une attention 
particulièreàcet aspect de la gestion auprès des services 
de la Commission responsables pour les domaines 
majeurs concernés. 
^L^A^^^^L^^^^ 
^d^. Comme cela ressort du ^^^.^, le total des 
engagements sur crédits dissociés restantàliquider est en 
augmentation constante. Compte tenu de l'accroissement 
du total des crédits inscrits chaque année au budget 
général, cette augmentationn'est, en soi, pas anormale. 
Loutefois,uneanalvseparsecteurdelasituationarrêtéeà 
la fin de chacun des trois derniers exercices(voir^^^ 
^^) permet deconstaterque,àl'exception du F^F pour 
lequel un assainissement indiscutableaété opéré dans ce 
domaine (les engagements restantàliquider sont passés 
de^^0^^^FCUàlafindel^^à^ll7,^lviioFCUà 
la fin del^), le pourcentage d'engagements restantà 
liquider depuis plus de quatre ans augmente régulière 
mentpar rapport au totaldesengagementsrestant à 
liquider au ^1 décembre de chaque année. Cela est 
notamment le cas pour les secteurs des structures 
agricoles(titre^),de la pêche(titre^)et de la coopération 
au développemenr(titre^).Cetteévolution indique que le 
suividesengagementsrestantàliquider danstousces 
domaines est loin d'être devenu plus rigoureux suiteàla 
décision prise en la matière lel^novembrel^êô par la 
Commission. ^u. La décision précitée du l^novembrel^éô de la 
Commission précisait que ^tous les ordonnateurs 
responsablesdecrédits budgétaires mettronten oeuvre, en 
coopération avec les directions générales Budgets et 
Contrôle financier un svstème declôturedes dossiers 
financiers^ et quelles ordonnateurs mettront en place 
des systèmes manuels et^ou informatiques pour contrôler 
la situation financière et la progression des dossiers 
financiersàintervallesréguliers^. L^ansunrappeldes 
dispositions à prendre pour préparer la clôture des 
comptesdel^,rappel émanantdesdirections générales 
XIX (Budgets) et XX (Contrôle financier), les services 
ordonnateursdela Commission sont avertisque ^les 
engagementsdescréditsdissociés...doiventêtreconstamD 
ment réexaminés afin d'éviter la reprised'année en année 
d'engagements devenus sans ob^et^.^i la L^C^ XIX ni la 
lôC^XX n'ont donné d'orientations plus précises pour 
faciliter la mise en oeuvre de la décision dul^novembre 
1^ par les services ordonnateurs. L^e ce fait, le degré 
d'amélioration de la situation des engagements restantà 
liquiderresteextrêmementvariabled'unserviceordonna^ 
teuràun autre. 
^1. A titre d'exemple, sur les 1^ projets financés sur 
lalignebudgétaireB^ul(FFC^C^A,section^orientation^ 
— ^Commercialisationet transformation des produits 
agricoles^) et non encore clôturés à concurrence de 
^Iviio FCL^ alors qu'il s'agit de concours accordés 
durant la période l^Dd^, la Cour a examiné éôo 
dossiersreprésentantl^lVfioEClEd'engagementsrestant 
àliquider.Ce critère de tempsaété retenu comme base 
pour l'identification des dossiers virtuellement ^odorD 
mants^ en raison du fait que le règlement (CEE) 
n^^77 du Conseil, du 1^ février 1^77(^), laisse au 
bénéficiaire d'un concours du FFC^CrA^rientation, une 
marge dedeux ans pour lancer son prqjetet queles 
calendriers de réalisation des travauxn'excèdent pas trois 
ans pourlaplupartdes projets. Parmi les^o dossiers 
examinés, 1^ dossiers (montant restant à liquidera 
êô,^lvhoFCU)concernentdespro^etsavantpartiellement 
outotalement échoué et^dossiers (montant restantà 
liquidera ^.Bôlvho ECU) voient leur possibilité d'être 
clôturés fortement problématique en raison du fait que 
leurréalisationcomptedé^àunretard d'au moinscinq ans 
et qu'aucune information récente sur leur évolutionn'est 
disponibleàla Commission. 
^.^. Les dossiers consultés montrent que la OCr XX 
insiste de temps en temps pour accélérer leur clôture et 
que la direction générale responsable des structures 
agricoles se retranche derrière une application passive du 
règlement(CFF)n^^77,précitéFn effet, selon celuP 
ci, la Commission pourrait — après consultation du 
comitépermanent de structureagricole — suspendre, 
ea, .tOL^oM^.^77. 
28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 2.11 — Situation comparative des engagements restant à liquider sur crédits dissociés 1986-1988 
(Mio ECU) 
Secteur 
Structures 
agricoles 
(titre 3) 
Pêche 
(titre 4) 
Politique 
régionale et 
des transports 
(titre 5) 
Politique 
sociale 
(titre 6) 
Recherche, 
énergie, etc. 
(titre 7) 
Coopération au 
développement 
(titre 9) 
Total général Situation 
au 31.12 
1988 
1987 
1986 
1988 
1987 
1986 
1988 
1987 
1986 
1988 
1987 
1986 
1988 
1987 
1986 
1988 
1987 
1986 
1988 
1987 
1986 Total 
(1) 
1 236,4 
1 253,7 
1 259,8 
312,4 
255,3 
187,3 
7 381,0 
6 982,2 
6 049,0 
2 117,6 
2 182,7 
2 071,0 
1 839,5 
1 649,1 
1 278,1 
2 088,6 
1 907,8 
1 612,9 
14 975,5 
14 230,8 
12 458,1 % (') 
(2) 
8,3 
8,8 
10,1 
2,1 
1,8 
1,5 
49,3 
49,1 
48,6 
14,1 
15,3 
16,6 
12,3 
11,6 
10,3 
13,9 
13,4 
12,9 
100,0 
100,0 
100,0 Année i 
Année 
courante 
(3) 
323,6 
361,1 
403,2 
117,2 
122,9 
114,7 
3 007,3 
2 849,7 
2 538,9 
1 496,1 
1 803,2 
1 290,1 
929,2 
960,6 
688,1 
813,3 
829,9 
776,1 
6 686,7 
6 927,4 
5 811,1 iu cours de laquelle des 
% (2) 
(4) 
26,2 
28,8 
32,0 
37,5 
48,1 
61,2 
40,7 
40,8 
42,0 
70,7 
82,6 
62,3 
50,5 
58,2 
53,8 
38,9 
43,5 
48,1 
44,7 
48,7 
46,6 3 années 
précédant 
l'année 
courante 
(5) 
695,7 
719,8 
707,8 
181,8 
126,2 
68,9 
3 216,8 
3 169,7 
2 745,3 
617,0 
360,0 
684,8 
845,1 
633,0 
548,0 
932,4 
819,1 
594,1 
6 488,8 
5 827,8 
5 348,9 engagements ont été contractés 
% (2) 
(6) 
56,3 
57,4 
56,2 
58,2 
49,4 
36,8 
43,6 
45,4 
45,4 
29,1 
16,5 
33,1 
45,9 
38,4 
42,9 
44,6 
42,9 
36,8 
43,3 
41,0 
42,9 4 années 
et plus 
avant 
Tannée 
courante 
(7) = 
(D-(3) 
-(5) 
217,1 
172,8 
148,8 
13,4 
6,2 
3,7 
1 156,9 
962,8 
764,8 
4,5 
19,5 
96,1 
65,2 
55,5 
42,0 
342,9 
258,8 
242,7 
1 800,0 
1 475,6 
1 298,1 % (2) 
(8) 
17,6 
13,8 
11,8 
4,3 
2,4 
2,0 
15,7 
13,8 
12,6 
0,2 
0,9 
4,6 
3,5 
3,4 
3,3 
16,4 
13,6 
15,0 
12,0 
10,4 
10,4 
(') % du total général des engagements restant à liquider représenté par le secteur. 
(2) % du total des engagements restant à liquider du secteur représenté par ces années. 
réduire ou supprimer le concours du Fonds si un projet 
n'est pas exécuté comme prévu ou si certaines conditions 
imposées ne sont pas remplies. En cas de désaccord entre 
la Commission et le comité, la procédure se poursuit 
auprès du Conseil. Or, compte tenu du caractère facultatif 
et lourd de cette procédure, mais aussi d'un manque réel 
de moyens tant informatiques qu'en personnel, la 
direction générale responsable préfère soit consentir des 
délais aux bénéficiaires, soit demander à ces derniers de 
renoncer au concours. Pour assurer le contrôle efficace 
des engagements restant à liquider, il serait indispensable 
que la Commission et le comité permanent conviennent 
d'un délai raisonnable à l'issue duquel une décision 
concernant les dossiers « dormants » devrait obligatoire­
ment être prise. 
2.23. En ce qui concerne le Fonds européen de 
développement régional (Feder), une amélioration des 
procédures de clôture des dossiers devenus sans objet, 
ainsi que des procédures d'établissement des ordres de recouvrement des montants à récupérer, a été constatée 
par rapport à la situation observée en 1986. La Cour doit 
toutefois remarquer que l'établissement des ordres de 
recouvrement et l'enregistrement des dégagements corres­
pondants ne sont pas effectués avec toute la diligence 
exigée par l'article 23.2 du règlement financier ainsi que 
par les articles 16, 19 et 20 du règlement du 11 décembre 
1986 portant modalités d'exécution de certaines disposi­
tions dudit règlement financier (6). En effet, les services 
responsables de la Commission ne procèdent à ces 
opérations que lorsqu'ils reçoivent une nouvelle demande 
de paiement présentée par l'État membre concerné. Dans 
ces conditions, plusieurs mois peuvent s'écouler, pendant 
lesquels ces montants à récupérer auprès des États 
membres ne font pas l'objet d'une comptabilisation. Au-
delà du manque de transparence créé par cette situation, 
la Cour souligne le risque important d'omettre des 
montants à recouvrer. 
(6) JO L 360 du 19.12.1986. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 29 
2.24. Dans le secteur «recherche/énergie», l'examen de 
la Cour montre qu'une proportion non négligeable des 
engagements restant à liquider pourrait être liée à un suivi 
déficient des contrats, notamment à la DG XVII 
(Énergie), à la DG XII (en ce qui concerne la Recherche 
indirecte), et à la DG XIII (Télécommunications, 
industries de l'information et innovation). Au 31 
décembre 1988, le montant des engagements restant à 
liquider pour ces trois DG s'élève à 1 654,3 Mio ECU, ce 
qui représente 90 % du total pour l'ensemble du secteur 
de la recherche et de l'énergie. 
2.25. Dans le secteur de la coopération au développe­
ment, 114 engagements comptabilisés avant le 31 
décembre 1986 et relevant des chapitres 93 («Coopéra­
tion avec des pays en voie de développement d'Amérique 
latine et d'Asie — PVDALA») et 96 («Coopération avec 
des pays du bassin méditerranéen ») n'étaient pas clôturés 
à la fin de 1988, mais n'avaient pourtant donné lieu à 
aucun paiement pendant les exercices 1987 et 1988. 
L'examen de ces 114 engagements a montré que: 
a) 81 cas, totalisant 4,3 Mio ECU, se rapportent à des 
projets ou des actions terminés, mais dont le solde n'a 
pas été dégagé; 
b) 10 cas, totalisant 25,9 Mio ECU, correspondent à des 
projets annulés avant la fin de 1988, sans qu'il ait été 
parallèlement procédé au dégagement nécessaire. 
Sur plus d'une centaine de dossiers d'engagements 
totalisant 6,1 Mio ECU imputés au chapitre 94 (« Actions 
spécifiques de coopération avec des pays en voie de 
développement ») et restant à liquider dans des conditions 
identiques à celles figurant ci-avant, la Cour a examiné les 
10 dossiers les plus anciens qui représentent 0,6 Mio 
ECU. Il ressort de cet examen que six de ces dossiers, 
représentant plus de 0,3 Mio ECU, auraient dû être 
clôturés depuis au moins deux ans et que, dans un cas, la 
Commission devrait par ailleurs récupérer des intérêts. 
2.26. La Cour en conclut qu'aucune procédure systéma­
tique de dégagement des reliquats des actions terminées 
n'a été mise en place pour l'ensemble du titre 9. Ainsi, 
pour les postes les plus importants du chapitre 93 sur 
lesquels sont financés des projets dans les PVDALA, 
lorsque l'ordonnateur liquide ce qu'il estime être le 
paiement final d'un projet, une lettre est envoyée au pays 
bénéficiaire pour confirmer la clôture dudit projet. En 
l'absence (quasi générale) de réponse, le projet est d'office 
clôturé un an plus tard. La Cour est d'avis que la 
généralisation de cette manière de procéder éliminerait de 
nombreux engagements sans objet et qu'il conviendrait de 
l'étendre aux projets qui ne sont pas lancés ou qui sont à 
l'arrêt pendant des années. 
2.27. En l'absence d'une comptabilité analytique adé­
quate, permettant de suivre toutes les obligations juridi­ques contractées à l'égard de différents tiers au sein d'un 
même engagement financier, certains relevés manuscrits 
par contrat sont tenus au service «finances» de la DG 
VIII (Développement). Or, il n'existe ni norme ni 
instruction de service concernant la tenue de ces relevés, 
qui sont cependant indispensables pour contrôler l'exécu­
tion d'un contrat et les paiements à effectuer. Tout semble 
dépendre de l'initiative du personnel concerné au service 
«finances»: pour le chapitre 93, les relevés sont 
généralement adaptés aux exigences minimales alors que, 
pour le chapitre 96, la Cour a pu constater qu'ils ne le sont 
pas. Ce problème avait déjà été signalé dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1982 (point 10.8), mais, six ans 
plus tard, aucune amélioration n'est encore intervenue. 
Ainsi, le service «finances» n'est pas en mesure de 
systématiquement attirer l'attention des ordonnateurs sur 
la possibilité de clôture de certains projets ou actions. De 
plus, les ordonnateurs n'ont pas encore mis en place un 
système permettant la clôture automatique des projets 
achevés, cela malgré la décision spécifique prise le 18 
novembre 1985 par la Commission en matière de « clôture 
des dossiers financiers». 
Conclusion sur le suivi des engagements 
restant à liquider 
2.28. La Cour constate que, malgré l'existence d'une 
décision spécifique prise en la matière par la Commission, 
certains services témoignent d'un manque de rigueur dans 
l'établissement et l'application des procédures qui 
permettraient d'assurer un suivi efficace des engagements 
restant à liquider. La situation prévalant à la fin de 
l'exercice 1988 confirme la crainte exprimée par la Cour 
dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1986, crainte 
selon laquelle la décision de la Commission resterait lettre 
morte si les directions générales Budgets et Contrôle 
financier ne s'investissent pas pleinement dans sa mise en 
œuvre. Par ailleurs, indépendamment des conséquences 
financières et comptables que comportent les carences 
évoquées ci-avant, la Cour estime que cette situation 
dénote un suivi parfois insuffisant des projets par les 
gestionnaires, ce qui risque de mettre en cause la bonne 
gestion financière des fonds communautaires. 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
2.29. Dans le cadre de son examen de la légalité et de la 
régularité des dépenses budgétaires de l'exercice 1988, la 
Cour a relevé un certain nombre d'opérations qui étaient 
formellement en infraction avec certaines dispositions du 
règlement financier. Elles ont été portées à la connaissan­
ce des institutions intéressées de façon à ce que les agents 
concernés (ordonnateur, contrôleur financier et compta-
30 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
ble) prennent toutes mesures utiles pour éviter à l'avenir 
la répétition de tels errements. Par contre, compte tenu de 
leur importance, la Cour se doit de signaler particulière­
ment les irrégularités budgétaires qui suivent. 
Imputation budgétaire en matière d'aide 
alimentaire 
2.30. Le 8 juin 1988, la Commission a décidé d'octroyer 
une aide alimentaire normale de 110 000 t de céréales au 
Mozambique. Or, cette décision a fait l'objet de deux 
engagements budgétaires distincts, à savoir: 
a) 1,2 Mio ECU, soit l'équivalent de 10 000 t, sur le 
poste B 9200 « Aide alimentaire en céréales autres que 
le riz» (DO); 
b) 17,0 Mio ECU, soit l'équivalent de 100 000 t, sur le 
poste B 9280 «Réserve exceptionnelle» (DNO). 
Cette seconde imputation doit être regardée comme 
irrégulière puisque la décision de la Commission concer­
nait une aide alimentaire normale et que les crédits du 
poste B 9280 «Réserve exceptionnelle» sont destinés à 
couvrir les «coûts inhérents à la constitution d'une 
réserve exceptionnelle en équivalent céréales». 
2.31. En juillet 1988, les services de la Commission, 
confrontés à un épuisement prévisible des crédits de 
paiement du poste B 9200 (DO), ont réduit de 16,5 Mio 
ECU les paiements déjà imputés sur ce poste, afin de les 
réimputer sur le poste B 9202 «Aide alimentaire 
complémentaire en céréales» (DNO). En octobre 1988, 
probablement pour des raisons similaires d'épuisement 
des crédits sur plusieurs lignes budgétaires et d'utilisation 
maximale des reports sur d'autres lignes, les services de la 
Commission ont procédé à la réimputation sur le poste 
B 9280 « Réserve exceptionnelle » (DNO) de 30 paie­
ments, totalisant 18,1 Mio ECU et se rapportant à des 
engagements restant à liquider contractés en 1987. Ces 
paiements avaient précédemment été imputés sur toute 
une série d'autres lignes budgétaires classifiées en DO ou 
DNO (actions d'aide alimentaire en riz, en autres céréales, 
en autres produits ainsi que des frais de transport). En 
réponse à une demande écrite de la Cour qui, en juillet 
1988, souhaitait connaître la raison et le bien-fondé des 
écritures de même nature auxquelles la Commission avait 
procédé au cours de l'exercice 1987, le service ordonna­
teur de la Commission a sommairement expliqué, en 
janvier 1989, que «les réimputations ont leur origine dans 
les besoins de la gestion». 
2.32. La Cour ne peut se satisfaire de tels arguments et il 
est de son devoir de souligner que les procédures suivies en 
l'occurrence sont non seulement contraires au principe de la spécialisation des crédits ou aux règles dérogatoires qui 
en permettent les virements, mais qu'elles donnent à 
l'autorité budgétaire une image faussée de la façon dont 
ont été utilisés les crédits inscrits pour la constitution 
d'une « Réserve exceptionnelle » d'aide alimentaire. 
2.33. Dans ce même contexte, la Cour s'interroge sur les 
raisons qui ont permis au contrôleur financier d'apposer 
son visa sur les opérations décrites aux points 2.30 — 2.31. 
Suivi d'avances enregistrées comme dépenses 
budgétaires 
2.34. Depuis 1983, des paiements pour un montant total 
de 94,9 Mio ECU ont été imputés à l'article B 958 
«Programme spécial de lutte contre la faim dans le 
monde» destiné à couvrir les dépenses entraînées par les 
actions de soutien aux pays bénéficiaires qui ont entrepris 
d'accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire et par 
les actions destinées à sauvegarder leur patrimoine 
naturel et à en améliorer les conditions d'exploitation. La 
majeure partie de ces paiements est, en réalité, constituée 
par des avances qui ont souvent été transférées sur des 
comptes bancaires spéciaux ouverts à cet effet. Dans son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1985, point 10.39, la 
Cour avait critiqué le fait que ces avances n'apparaissent 
pas en tant que telles dans la comptabilité et dans le bilan 
des Communautés, mais que, en outre, le fait de les traiter 
comme des dépenses budgétaires est en violation avec les 
dispositions de l'article 37 du règlement financier. 
2.35. Le contrôle, en 1988, de l'emploi définitif de ces 
avances s'est jusqu'ici révélé impossible, dans la mesure 
où la Commission elle-même ne disposait pas d'informa­
tions suffisantes sur la situation des comptes bancaires sur 
lesquels les fonds avaient été placés ou sur la manière dont 
certaines sommes avaient été effectivement dépensées. 
Compte tenu du fait que la Commission n'a, en 
l'occurrence, mis en place aucun système structuré de 
suivi, la Cour note que ces opérations font, en fait, l'objet 
d'une gestion occulte, méconnaissant toutes les règles 
édictées en matière de gestion budgétaire et comptable, et 
échappant à tout contrôle sérieux. 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Introduction 
2.36. Dans ce domaine, les contrôles de la Cour ont 
porté essentiellement, d'une part, sur le bilan de la 
Commission, de la Cour de justice et sur le bilan des 
Communautés, et, d'autre part, sur la gestion de la 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 31 
trésorerie au Conseil, à la Commission à Ispra, à la Cour 
de justice, à la Cour des comptes et au Comité 
économique et social. 
Observations sur la comptabilité générale 
et sur les bilans 
PARLEMENT 
2.37. En préalable aux observations qui font suite à ses 
contrôles, la Cour observe que le montant de 4,1 Mio 
BFR (±0,1 Mio ECU), qui figurait au bilan du Parle­
ment au 31 décembre 1987 sous la rubrique «perte de 
caisse» dans les «dépenses à imputer», apparaît encore 
au bilan du 31 décembre 1988. La Cour renvoie sur ce 
point à ses rapports précédents (7). 
COMMISSION 
2.38. Au bilan de la Commission au 31 décembre 1988 
apparaissent des « comptes des payeurs-délégués » (utili­
sés pour payer les dépenses locales des projets d'aide 
communautaire dans huit pays du Maghreb et du 
Machrek), pour un total de 10,9 Mio ECU. Ce total ne 
correspond pas à la réalité, du fait que de nombreux 
paiements n'ont pas été repris dans les comptes de la 
Commission. De plus, depuis l'ouverture des «comptes 
des payeurs-délégués» en 1981, la Commission n'a établi 
aucune procédure pour assurer, d'une part, la tenue à jour 
de ces comptes et, d'autre part, leur rapprochement 
régulier avec les relevés bancaires correspondants. Malgré 
l'absence de certaines pièces dans les dossiers, on peut 
estimer que ce poste du bilan est surévalué de plus de 
2 Mio ECU. 
2.39. La Commission verse des avances à l'Association 
européenne pour la coopération et au British Council, qui 
gèrent des bourses d'études communautaires. Le montant 
de ces avances, qui est porté au bilan, apparaît surévalué 
d'environ 2,6 Mio BFR et de 0,8 Mio UKL, compte tenu 
des déclarations de ces deux organismes. Par ailleurs, 
aucun rapprochement entre les comptes d'avances de la 
Commission et les comptes correspondants de ces deux 
organismes n'a été fait depuis plusieurs années. 
(7) Rapport spécial relatif à la caisse des délégués du Parlement, 
JO C 202 du 5.8.1982. 
Rapports annuels relatifs aux exercices 1982, point 2.9; 
1983, points 2.5 — 2.7; 1984, point 2.2; 1985, points 2.2 — 
2.3; 1986, point 3.2; 1987, point 2.55. COUR DE JUSTICE 
2.40. Les mobiliers et matériels possédés par la Cour de 
justice figurent à son bilan pour un montant de 3,7 Mio 
ECU. Ce chiffre ne représente pas la valeur de son 
patrimoine au 31 décembre 1988. En effet, aucun retrait 
d'inventaire n'a été effectué depuis la fin de 1983, même 
en cas de vente du bien (remplacement d'un véhicule, par 
exemple). Surtout, avant la clôture des comptes, la Cour 
de justice aurait dû procéder à un rapprochement entre les 
inscriptions à l'inventaire et les biens réellement détenus, 
de manière à ce que les comptes reflètent la réalité. La 
Cour des comptes demande à la Cour de justice de tenir 
son inventaire des biens immobilisés à jour et de procéder 
régulièrement à la vérification de la concordance de cet 
inventaire avec la réalité, comme le prévoit le règlement 
financier et comme la Cour des comptes l'avait rappelé 
dans ses rapports précédents (8). 
2.41. De nombreuses dépenses (achat d'essence, répara­
tion de véhicules, frais d'experts, assistance judiciaire) 
sont imputées dans un premier temps sur des comptes 
hors-budget. Cette procédure irrégulière a eu deux 
conséquences : 
a) d'une part, le principe d'imputation d'une dépense à 
l'exercice d'origine n'a pas été respecté, malgré les 
observations antérieures de la Cour sur ce point (9) ; 
b) d'autre part, il a été ainsi possible de payer 0,1 Mio 
ECU en l'absence de disponibilités budgétaires. 
2.42. Le recouvrement des créances et, en particulier, 
des avances doit être mieux suivi. De plus, il est 
indispensable que le contrôleur financier appose son visa 
sur l'ensemble des ordres de recouvrement, conformé­
ment au règlement financier. La Cour des comptes 
demande à la Cour de justice de mieux observer les 
prescriptions du règlement financier. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
2.43. Pour résorber plus rapidement un retard impor­
tant dans la comptabilisation de ses opérations et en 
(8) Rapports annuels relatifs aux exercices 1981, point 2.13, 
sous a) et 1982, points 2.45 — 2.47. 
(9) Rapport annuel relatif à l'exercice 1981, point 2.13, sous c). 
32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
raison de problèmes liés à l'informatique, le Comité 
économique et social n'a pas établi systématiquement la 
balance mensuelle de ses comptes au cours de l'exercice 
1988. De plus, certaines balances mensuelles qui avaient 
été établies n'ont pas été conservées, alors même que la 
réimpression ultérieure des balances ainsi détruites n'est 
pas possible. Cette méthode ne permet pas un suivi 
comptable adéquat et il est nécessaire d'établir une 
balance mensuelle et de la conserver. 
2.44. Il existe encore des comptes bancaires séparés 
pour enregistrer les opérations relatives aux comptes de 
garantie du comptable et des comptables subordonnés, ce 
qui est contraire au règlement portant modalités d'exécu­
tion de certaines dispositions du règlement financier. Ces 
comptes doivent être clos et les comptes de garantie tenus 
selon les nouvelles dispositions en vigueur. 
2.45. Le paiement des indemnités de frais de réunion et 
de séjour aux conseillers est effectué en espèces (environ 
12 Mio BFR par mois), ce qui entraîne des risques 
d'erreurs et immobilise inutilement des fonds. Le Comité 
économique et social devrait, à l'exemple du Conseil et de 
la Commission, réduire les paiements en espèces au strict 
nécessaire, comme l'a déjà recommandé la Cour (10). 
Observations sur la gestion de la trésorerie 
relative à l'exécution du budget général 
Taux de couverture des besoins nets 
2.46. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (n), la Cour avait comparé, pour certaines institu­
tions, l'avoir mensuel moyen détenu sur l'ensemble des 
comptes bancaires avec les besoins nets de financement. 
Cette comparaison avait clairement montré que la 
trésorerie de toutes les institutions examinées était 
excédentaire et se situait largement au-dessus de l'opti­
mum théorique de soldes bancaires nuls. La Cour a 
recalculé ce taux de couverture des besoins nets pour le 
Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le 
Comité économique et social, en y ajoutant la Commis­
sion à Ispra. 
2.47. Le tableau 2.12, où sont présentés les résultats de 
cette étude comparative, montre que plusieurs institu-
(10) Rapport annuel relatif à l'exercice 1987, points 10.99 et 
10.100. 
(n) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, tableau 2.3. Tableau 2.12 — Taux de couverture des besoins nets(') 
Institution 
ou organisme 
Conseil 
Commission à Ispra 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique 
et social Exercice 1983 
(12 mois) 
115% 
non calculé 
255 % 
121 % 
118% Exercice 1988 
(6 mois 
janvier à juin) 
45% 
288 % 
52% 
19% 
192 % 
(') Avoirs bancaires moyens sur la période/Besoins nets de la période 
(Paiements sur crédits reportés + Paiements sur crédits de l'exercice 
— Recettes de la période). 
Note: Un taux de couverture des besoins nets de 100 % signifie que 
l'ensemble des besoins nets d'un mois sont couverts, c'est-à-dire 
que l'institution a eu en permanence, au début de chaque mois, les 
fonds nécessaires au paiement de toutes les dépenses du mois. Un 
taux de 200 % signifie que l'institution a disposé, au début de 
chaque mois, des fonds nécessaires au paiement des dépenses de 
deux mois. Un taux de 50 % signifie que l'institution ne dispose que 
des fonds nécessaires aux dépenses de deux semaines. 
tions (le Conseil, la Cour de justice et la Cour des comptes 
qui n'a conservé que moins d'une semaine de trésorerie 
tout en étant située à Luxembourg) ont progressé dans la 
réduction de leur excédent de trésorerie, tout en gardant 
encore (sauf la Cour des comptes) une marge de progrès 
appréciable. Par contre, le taux de couverture du Comité 
économique et social s'est notamment dégradé. Enfin, le 
taux de couverture de la Commission à Ispra qui 
correspond à environ 12 semaines de dépenses apparaît 
largement excessif. 
Prévisions de dépenses 
2.48. Les taux de couverture des besoins nets apparais­
sent d'autant plus excessifs que, d'une part, l'essentiel des 
paiements auxquels ces institutions et organismes doivent 
faire face est constitué de dépenses de personnel et de 
location d'immeubles dont les montants et la date 
d'exigibilité sont connus longtemps à l'avance et que, 
d'autre part, la Commission vire les sommes nécessaires 
sur les comptes bancaires des institutions à la date de 
valeur que celles-ci ont fixée. Pourtant, au Comité 
économique et social, les appels de fonds ne sont pas 
fondés sur des besoins estimés à partir de prévisions 
établies par les ordonnateurs, mais sur un montant 
mensuel constant. De même, à la Cour de justice, environ 
20 % de l'ensemble des besoins de trésorerie sont 
simplement estimés par le comptable à partir de son 
expérience personnelle au lieu d'être fondés sur des 
prévisions de dépenses des ordonnateurs. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 33 
Paiement à bonne date 
2.49. Pour réduire le niveau de la trésorerie disponible, il 
convient également de n'effectuer les paiements qu'à leur 
date d'exigibilité. Bien que la Cour ait par deux fois émis 
des observations semblables (12), ce n'est pas toujours le 
cas au Conseil et à la Cour de justice où on ne tire pas 
systématiquement profit du crédit accordé par les 
fournisseurs, du fait que les ordonnateurs n'indiquent pas 
toujours la date d'échéance de la facture, interdisant par 
là au comptable de fixer une date de valeur pour le 
paiement. De plus, certaines institutions (le Conseil, la 
Cour de justice, et le Comité économique et social) 
continuent de payer en juillet les traitements des 
fonctionnaires du mois d'août (respectivement 237, 91 et 
53 Mio pour les seuls BFR), ce qui est pourtant contraire 
aux dispositions statutaires. 
Nombre de comptes bancaires 
2.50. La Cour a critiqué à plusieurs reprises (l3) le 
nombre excessif des comptes bancaires des institutions, 
qui s'explique, plus qu'il ne se justifie, par le désir 
d'accélérer la mise à disposition des fonds dus à ses 
créanciers (fournisseurs et fonctionnaires principale­
ment), en utilisant un compte ouvert auprès de la même 
banque que ceux-ci. Par ailleurs, la Cour avait également 
recommandé la fermeture des comptes bancaires sans 
activité ou à l'activité trop réduite (l3): 
a) ainsi, la Cour avait critiqué, dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1984, le nombre excessif de comptes 
bancaires du Conseil (14). Le nombre de ces comptes 
n'a pas été réduit, puisqu'il est passé de 19 à 20. 
Pourtant, il existe des possibilités de réduire ce 
nombre. Ainsi, le Conseil dispose de : 
i) deux comptes en UKL, dont l'un n'est pratique­
ment pas utilisé: pour les six premiers mois de 
1988, il n'y a eu que trois opérations — deux 
approvisionnements pour compenser des intérêts 
débiteurs — et ce compte ne figurait d'ailleurs pas 
sur la liste des banques du service comptable au 
moment du contrôle; 
ii) trois comptes bancaires en BFR où il était 
nécessaire, pour obtenir une rémunération des 
fonds, d'y maintenir, tous comptes confondus, un 
minimum de 30 Mio BFR — suite au contrôle de 
la Cour, ce montant a été réduit à 15 Mio en 
décembre 1988 — ; en réalité, le solde minimal sur 
ces comptes n'a pas été inférieur à 51 Mio BFR au 
(12) Rapports annuels relatifs aux exercices 1985, point 11.39, et 
1986, points 3.12 — 3.17. 
(n) Rapports annuels relatifs aux exercices 1982, points 2.11, 
2.12, 2.14 et 2.30, et 1984, point 2.39. 
(i4) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, point 2.39. cours des six premiers mois de 1988. De l'avis de 
la Cour, les arguments pour maintenir des fonds 
dans ces trois comptes n'apparaissent pas justi­
fiés. En effet, l'accélération du paiement des 
traitements des fonctionnaires qui ont ouvert un 
compte dans l'une de ces trois banques ne justifie 
pas le maintien de soldes importants dans trois 
banques; 
b) de même, le nombre de comptes bancaires dont 
dispose la Commission à Ispra est excessif puisque, 
sur un total de 17 comptes bancaires, il y a pour six 
devises utilisées deux comptes bancaires par devise. 
Approvisionnement du Comité économique et social 
2.51. La Cour avait observé, dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1984 (15), que le fait que les fonds 
destinés au Comité économique et social transitent par le 
Conseil entraîne des retards et des pertes d'intérêts. Cette 
situation n'a pas été modifiée et les pertes d'intérêts 
correspondantes pour les Communautés se sont élevées 
en 1988 à environ 1,2 Mio BFR. 
Conditions bancaires 
2.52. La Cour, dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1984, avait critiqué l'incapacité des institutions 
et des organismes communautaires de fournir un 
document retraçant l'ensemble de leurs conditions 
bancaires (16). Ni le Conseil, ni la Commission à Ispra ne 
disposent d'un tel dossier. Il est donc toujours aussi 
difficile, sinon impossible, de vérifier l'application 
correcte de ces conditions. 
2.53. La Cour avait également, dans ce même rap­
port (17), observé que les conditions bancaires sont 
insuffisamment négociées. Cette observation demeure; 
ainsi : 
a) à la Commission à Ispra : 
i) un compte en BFR reçoit une rémunération 
inférieure de 5 % environ à la rémunération reçue 
sur un compte de même nature dans une autre 
banque; 
ii) une banque auprès de laquelle six comptes 
différents sont ouverts n'accorde pas de valeur 
compensée lorsqu'un virement est fait de l'un des 
(15) idem point 2.45. 
(16) idem point 2.40. 
(17) idem points 2.41, 2.42. 
34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
comptes à l'autre. Ces délais de virement d'un 
compte à l'autre dans cette même banque 
atteignent parfois cinq jours. Ces délais sont 
parfois même supérieurs aux délais nécessaires 
pour faire une opération identique avec une autre 
banque située à l'étranger; 
iii) le nombre de comptes bancaires non rémunérés 
s'élève à cinq, alors que pour deux comptes dans 
la même devise le Conseil touche une rémunéra­
tion; 
b) à la Cour de justice, le réapprovisionnement mensuel 
des comptes bancaires est fait par la trésorerie de la 
Commission à Bruxelles en utilisant des comptes 
ouverts auprès des mêmes banques. Alors que le 
principe de la valeur compensée est respecté pour le 
compte en ECU, il n'en va pas de même pour le 
compte en LFR, ni pour celui en DM, où l'on 
enregistre des pertes de deux à quatre jours de valeur. 
Conclusions Observations sur le système comptable 
communautaire 
Contrôle interne des opérations de trésorerie 
2.55. Ainsi qu'elle le fait cette année sur un plan très 
général (voir points 3.27 — 3.32), la Cour a dans le passé 
recommandé à plusieurs reprises (19) aux institutions 
d'améliorer leur structure de contrôle interne — c'est-à-
dire l'ensemble des procédures et moyens qui permettent, 
notamment par la définition et la séparation des tâches, 
de garantir la régularité et la validité de l'information 
ainsi que la sauvegarde des actifs — relative à la gestion de 
trésorerie. Toutefois, les institutions et organismes 
examinés (le Conseil, la Commission à Ispra, la Cour de 
justice, la Cour des comptes, le Comité économique et 
social) ont encore sur ce point des progrès importants à 
accomplir ainsi qu'en témoignent les exemples ci-dessous : 
a) aucune des institutions contrôlées ne dispose d'un 
manuel des procédures relatif aux opérations de 
trésorerie ; 
2.54. Pour réduire les excédents de trésorerie et 
maintenir celle-ci à un niveau convenable, la Cour 
recommande à nouveau (18) aux institutions et aux 
organismes communautaires de veiller à: 
a) mettre en place un système de prévisions de recettes et 
de dépenses au niveau des ordonnateurs (en vue de ne 
demander la mise à disposition par la Commission 
que des seuls fonds nécessaires, et ce quelques jours 
seulement avant la date prévue pour les paiements) ; b) le principe général de séparation des fonctions 
incompatibles n'est pas toujours respecté : 
i) au Conseil: 
à la fin de février 1989, trois ordonnateurs 
disposaient encore de la signature bancaire, 
contrairement au principe général de sépara­
tion des fonctions prévu à l'article 17 du 
règlement financier, et bien que la Cour ait 
déjà critiqué cette irrégularité dans ses 
rapports relatifs aux exercices 1986 (20) et 
1987 (21); 
b) n'effectuer les paiements qu'à leur date d'exigibilité et 
en fixant à la banque une date de valeur de 
l'opération; 
c) réduire le nombre des comptes bancaires aux banques 
qui offrent les meilleures conditions, de préférence 
par la procédure de l'appel d'offres et de fermer les 
comptes bancaires peu ou non utilisés ; ii) à la Commission à Ispra et au Comité économi­
que et social : 
trois personnes manipulent les espèces d'une 
même caisse, ce qui interdit d'attribuer les 
erreurs ou les pertes éventuelles à quiconque ; 
iii) au Conseil et à la Commission à Ispra : 
d) négocier ou renégocier les conditions bancaires, en 
coordination avec la Commission, et en mettant en 
place les instruments nécessaires à la vérification de 
leur bonne application. 
(18) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, points 2.51 et 2.52. une même personne manipule les fonds, tient 
la comptabilité de la caisse, tient les comptes 
(19) Étude sur les systèmes d'organisation financière des CE 
(1981), JO C 342 du 31.12.1981, points 3.15, 3.2.3, 6.8.5. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, point 2.43. 
(20) Rapport annuel relatif à l'exercice 1986, point 2.47. 
(21) Rapport annuel relatif à l'exercice 1987, point 2.28. 
PB ni ^ ]ournaloftïciel des communautés européennes 3^ 
bancaires^ fait les rapprochements bancaires 
et dispose de la signature bancaires 
i^ àlaC^ommissionalspra 
— il est possible de disposer des comptes 
bancaires sans la signature du comptables 
da^ncomptablesubordonnéoudaanré^is 
seurdm^ances^contrairementàlmrticle^du 
règlement portant modalités d^e^ecutionde 
certaines dispositions du reniement tïnancier 
quipre^oitquepourdisposerdes comptes 
bancaires^les signatures coniomtes de deu^ 
agents dûment nabilites^dontnecessairement 
celle ducomptable^d^uncomptablesubor^ 
donne ou d^un régisseur d^ances^ sont 
requises^ Rarailleurs^deu^ personnes bié^ 
rarcniquementdependantes peuvent valider 
des opérations bancaires^ 
c^ certains contrôles indispensables ne sont pas réalisés 
par les responsables du maniement des fonds ou le 
sont dans de mauvaises conditions Ainsi 
i^ au conseil 
— le comptable procède cnaquepremier^our du 
moisàun contrôle de la caisse ^ansmerla 
valeur d^un tel contrôler il confient de 
souligner Importance du caractère inopiné 
d^untelcontrôle ^estd^ailleurspourquoi 
fartrcle^ dure^lement portant modalités 
d^ecution de certaines dispositions du 
rè^lementfinancier stipule que la ^éntication 
defe^istence desfonds contlesau^ régisseurs 
doit être e^écutee^de manière mopinée^^ 
n^ àlaC^ommissionalspia 
— iln^apas de contrôle inopiné de la caisse et 
aucun contrôlen^aété effectué enl^^^ 
— lapersonnecbar^éeducontrôledes régies 
n^estm comptable ni comptable subordonnée 
contrairement au^prescnptionsdeParticle 
^du règlement portant modalités d^écu^ 
tiondecertamesdispositionsdurè^lement 
financiers 
— la personne cbar^ee du contrôle annoncer 
pour des raisons pratiques^ sa^isite a^ant 
cbaque contrôle C^ette fa^on de procéder 
enlève tout caractère ^mopiné^ et donc 
toute utilite^àces contrôles^ 
— les contrôles ne sont pas suffisants puisque^ 
sur dou^e ré^ies^ cinq seulement ont été 
contrôlées en 1^^ iii^ à la C^ommissionàlspra et au comité économe 
que et social 
— le caissier ne contrôle pas tous les ^ours ses 
espèces et les différences de caisse ne sontpas 
mises immédiatement en é^idence^ 
d^ certaines opérations a proscrire sont néanmoins 
effectuées 
i^ alaC^ommissionàtspra 
— des chèques tirés par deu^ caissiers sur leur 
proprecomptebancaires mais non dates^ sont 
échangés pour leurs besoins personnels con 
tre des espèces de la caisse sans autorisation 
préalables alors même que les caissiers se 
rendent tous les^ours à la banque où ils 
pourraient directement obtenir des espèces 
contre un même chèques 
— des chèques de règlement reçaisàla trésorerie 
sontenre^istrésencaisseetconsiderescomme 
des espèces^ 
e^ certaines opérationsne sont pas effectuées ou sont 
eftectuées incorrectement 
i^ au C^onseiPàlaC^ommissionàlspra étala C^our 
de justice 
— les reçois délivrés lors de Pencaissement de 
recettes ne sont pas prénumérotés^ ce qui 
empêche un sui^i adéquat de ces recettes L^e 
plus^ les carnets de re^us ne font Pob^et 
dmucune surveillance Rour certains ^erse 
mentsàlaC^ommissionalspramMa^estmême 
pas délivré de reçm ce qui est contraire a 
Imrticle^éô du reniement ilnanciem 
n^ au conseil 
— les décisions de création de quatre régies 
dm^ancesnesontpasconformesau rè^le 
ment financier et au règlement portant 
modalités d^écution de ce rè^lement^ 
iii^ au comité économique et social 
— tous les paiements au^ conseillers sont 
effectués à partir dEme caisses sans ^isa 
préalable du contrôleur financier tous ces 
paiementssontdoncirré^uliers^oir point 
^^^ puisque seule une re^ied^a^ances peut 
effectuer des paiements sans un ^isa préalable 
du contrôleur tinancier^ 
36 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
iv) à la Commission à Ispra: 
— certaines recettes concernant la gestion cou­
rante ne font pas l'objet, comme prévu au 
règlement financier, de l'émission préalable 
d'un ordre de recouvrement visé par le 
contrôleur financier avant leur enregistre­
ment et leur encaissement ; 
f) comme indiqué aux points 3.17 — 3.18,1e contrôleur 
financier n'effectue, au titre de ses activités d'auditeur 
interne, aucun contrôle de la trésorerie. 
2.56. La Cour recommande à nouveau (22) à l'ensemble 
des institutions et organismes communautaires d'établir à 
l'intérieur du service comptable un organigramme avec 
une définition des fonctions et un manuel des procédures, 
qui détailleraient l'ensemble des fonctions et des opéra­
tions à accomplir au sein de ces services, en les organisant 
de manière à garantir la fiabilité des systèmes. Les 
contrôleurs financiers devraient étendre leurs activités 
d'audit interne à la vérification approfondie des opéra­
tions de trésorerie. 
Étude sur le système comptable central 
de la Commission 
2.57. En 1987, la Cour a commandé, auprès d'un expert 
indépendant, une étude, financée par la Cour et par la 
Commission, sur le système comptable central et sur la 
reddition des comptes de la Commission. Cette étude, 
après un inventaire descriptif des procédures budgétaires 
et comptables de la Communauté, présente une série 
d'observations sur certains aspects de ce système 
comptable communautaire, et notamment sur : 
a) la pratique du report des crédits, qualifiée de 
généreuse puisqu'elle suit généralement la règle de 
l'automatisme ; 
(22) Étude sur les systèmes d'organisation financière des CE 
(1981), JO C 342 du 31.12.1981, points 14, 3.15.8 et 6.11. b) le grand nombre d'opérations extra-budgétaires et le 
risque d'extension de celles-ci ; 
c) les défauts de la comptabilité générale, qui ne contient 
ni la totalité des avoirs ni l'intégralité des dettes ; 
d) l'absence de comptabilité interne dans le sens d'une 
comptabilité par prestation ou par secteur ; 
e) l'absence d'un concept de base clair dans la réglemen­
tation communautaire (le concept de base actuel 
n'étant qu'un compromis entre la comptabilité de 
caisse et la comptabilité patrimoniale) ; 
f) l'absence de publication officielle par la Commission 
des comptes annuels, qui servent essentiellement à la 
procédure de décharge ; 
g) la non-inscription au bilan des charges potentielles 
liées à l'écoulement des stocks d'intervention des 
produits agricoles; 
h) la non-inclusion de toutes les opérations hors-budget 
dans les comptes consolidés; 
i) l'insuffisance des notes explicatives en annexe aux 
comptes annuels, qui réduit l'intelligibilité de ceux-ci ; 
j) l'efficacité limitée du contrôle financier du fait de la 
prédominance d'un contrôle purement formel et de la 
quasi-impossibilité de la vérification a priori du 
respect des critères de la bonne gestion financière. 
2.58. Ces conclusions rejoignent, dans une large 
mesure, les observations que la Cour a faites dans ses 
rapports et dans ses avis, ou les remarques que des 
membres de la Cour ont pu adresser à certaines directions 
générales de la Commission. La Cour recommande à la 
Commission d'achever l'examen de l'ensemble de ces 
observations et la mise en place des propositions 
contenues dans cette étude, à la lumière des observations 
correspondantes de la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 37 
CHAPITRE 3 
Système de contrôle interne 
3.0. TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 
Le contrôleur financier 
Le visa a priori du contrôleur financier 
Les opérations non soumises à visa 
La fonction d'auditeur interne du contrôleur financier 
Les relations du contrôleur financier et de la Cour des comptes 
L'ordonnateur 
Le comptable 
Le renforcement de la structure de contrôle interne Points 
3.1 —3.5 
3.6 —3.22 
3.7 —3.16 
3.17 —3.18 
3.19 —3.20 
3.21 —3.22 
3.23 — 3.24 
3.25 — 3.26 
3.27 — 3.32 
INTRODUCTION 
3.1. En vertu de l'article 205 du traité CEE, la 
Commission exécute le budget sous sa propre responsabi­
lité. En son sein, le règlement financier établit une 
séparation claire entre les fonctions de l'ordonnateur, du 
comptable et du contrôleur financier. La Cour a analysé 
cette structure de contrôle interne et a porté, de manière 
synthétique, son appréciation critique à la connaissance 
du législateur communautaire dans son avis 1/89 (!), 
rendu le 9 février 1989, suite à la présentation, par la 
Commission, d'une proposition de modification globale 
du règlement financier. Le 13 avril 1989, le Parlement a 
rendu son propre avis, sans remettre en cause l'architec­
ture du mécanisme de contrôle interne communautaire 
existant. Le 19 juin 1989, le Conseil a adopté un texte 
d'orientation commune dont on peut penser qu'il 
préfigure dans ses grandes lignes le texte de règlement qui 
sera définitivement adopté. Il en ressort que le Conseil ne 
semble pas envisager de modifier les dispositions du 
règlement financier concernant le.contrôle interne dans le 
sens suggéré par la Cour dans son avis 1 /89. Le modèle de 
contrôle financier établi par l'actuel règlement financier, 
aussi bien que celui que la Cour recommande, ont chacun 
leur logique et leur bien-fondé. Et la Cour est bien 
consciente qu'il appartient au seul législateur de définir en 
dernier ressort les règles applicables en matière de 
(>) JOC 72 du 20.3.1' contrôle financier. Il lui a semblé toutefois de son devoir 
de faire connaître au législateur son analyse approfondie 
du fonctionnement du mécanisme existant, et de ses effets 
concrets, tels que la Cour a pu les apprécier lors des 
contrôles effectués sur pièce et sur place au cours des 
dernières années. C'est cette analyse détaillée que la Cour 
développe au présent chapitre. 
3.2. Des trois acteurs précités (ordonnateur, comptable 
et contrôleur financier), seuls l'ordonnateur et le 
comptable sont mentionnés dans le traité CEE [article 209 
littera c)]. De ce fait, ils partagent à des degrés divers, la 
responsabilité de la Commission lorsque, exécutant le 
budget, celle-ci doit veiller à ce que les dépenses 
demeurent dans la limite des autorisations budgétaires, 
concourent à la réalisation des objectifs fixés par ces 
autorisations, respectent la réglementation CEE et 
notamment le règlement financier, et obéissent aux 
principes de bonne gestion financière. Lorsque les recettes 
et les dépenses sont gérées directement par la Commis­
sion, les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont 
assumées par des agents de la Communauté. Lorsque la 
gestion est partagée avec les États membres, une partie 
des compétences de l'ordonnateur et du comptable est 
dévolue à des agents de ces États. La Commission 
conserve toutefois la responsabilité centrale d'établir les 
procédures financières et comptables (ce qu'elle fait 
normalement par voie de règlement) et de veiller à leur 
application, ainsi qu'à la bonne gestion des deniers 
communautaires dans les États membres. 
38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
3.3. La fonction de contrôleur financier et les moyens 
juridiques mis à sa disposition ont été établis par le 
règlement financier général et ne sont formellement régis 
que par ce seul texte qui, au départ, était conçu pour 
assurer le fonctionnement interne des institutions com­
munautaires. Avec le développement des politiques 
communes, des adjonctions ont été apportées au règle­
ment financier général et des règlements financiers 
propres à certaines de ces politiques sont venus compléter 
le dispositif d'ensemble, en étendant implicitement le 
champ de compétence du contrôleur financier au même 
titre que celui des autres agents mandatés par la 
Commission. 
3.4. Il n'en demeure pas moins que le règlement 
financier limite l'intervention effective du contrôleur 
financier à des aspects très globaux. Par exemple, en 
matière de recettes, il n'approuve que l'inscription en 
comptabilité centrale, et, en matière agricole, s'assure 
seulement que la dépense n'excède pas le niveau général 
des crédits correspondants. La vérification de la gestion 
quotidienne des États membres en matière de dépenses 
agricoles est de la responsabilité première de l'ordonna­
teur de la Commission dont les vérificateurs, dans le cadre 
de l'apurement des comptes, établissent, sur la base de 
rapports de contrôle, des propositions de prise en charge 
ou de rejet de dépenses effectuées. Le contrôleur financier 
appose ou refuse d'apposer son visa sur les décisions 
correspondantes. Pour cette importante partie des 
dépenses communautaires (60-70 % du budget), il 
dépend en grande partie du travail effectué par les 
contrôleurs de l'apurement des comptes. 
3.5. La qualité du travail réalisé par les contrôleurs de la 
Commission en vue de l'apurement des comptes est 
examinée aux points 5.1 — 5.32. Dans le présent chapitre, 
la Cour analyse la manière dont la structure de contrôle 
interne, fondée sur la division des fonctions d'ordonna­
teur, de comptable et de contrôleur financier, remplit son 
rôle de protection des fonds communautaires. Elle 
fournit, en outre, des indications sur la façon dont cette 
structure pourrait être renforcée, par référence à ses 
travaux antérieurs en ce domaine [étude sur les systèmes 
d'organisation financière (1981); avis 1/89 concernant la 
révision du règlement financier]. 
LE CONTRÔLEUR FINANCIER 
3.6. Le contrôleur financier intervient dans le dispositif 
de contrôle interne sur trois plans différents. Tout 
d'abord, il appose a priori son visa sur toute une série 
d'actes de gestion financière (aussi bien en recettes qu'en 
dépenses). De plus, il peut intervenir, sans être tenu 
d'apposer son visa, sur des aspects de la gestion 
patrimoniale et à propos de la reddition des comptes. 
Enfin, son activité s'exerce également a posteriori. Le visa a priori du contrôleur financier 
3.7. Sur les actes relatifs aux recettes, le visa a priori 
doit, au terme de la réglementation, attester l'exacte 
imputation des recettes et la conformité de celles-ci à la 
réglementation. Il ne s'applique qu'aux actes de la gestion 
comptable centrale, alors que l'essentiel du processus de 
collecte est effectué dans les Etats membres. Un refus de 
visa ne peut, bien évidemment, bloquer ni la constatation 
ni la mise à disposition des ressources. La symétrie avec le 
refus de visa appliqué aux dépenses n'est donc pas totale. 
3.8. Sur ces dernières, le visa a priori doit, aux termes du 
règlement financier, attester que les engagements et les 
paiements sont conformes à la réglementation, correcte­
ment imputés, et respectent les principes de bonne gestion 
financière. Or, pour plusieurs raisons, dans la réalité, cette 
attestation est parfois sans valeur suffisante. 
3.9. Tout d'abord, du fait de l'absence de définition 
claire et uniforme de l'engagement (voir rapport annuel 
1986, points 2.50 — 2.53), le visa des engagements 
comptables tel qu'il est formellement prévu par le 
règlement financier intervient souvent après la décision 
effective de dépense. Dans cette situation, toutefois, le 
contrôleur financier, dans un certain nombre de cas, a 
obtenu de donner son avis au moment de cette prise de 
décision. La possibilité de refuser d'apposer ultérieure­
ment le visa sur les engagements comptables a conféré à 
cet avis une force telle qu'en cas de position négative du 
contrôleur financier l'ordonnateur est généralement 
conduit à revoir sa décision. 
3.10. Dans le domaine du FEOGA-Garantie, qui 
concerne plus de 60 % des dépenses, les procédures de 
visa présentent des caractéristiques tout à fait particu­
lières : 
a) le visa ne porte pas sur les décisions qui engendrent les 
dépenses (fixation des prix de campagne, fixation des 
taux de restitution, adjudication des stocks publics) 
(voir rapport annuel relatif à l'exercice 1983, points 
4.51 —4.65); 
b) c'est par le versement des «avances» mensuelles — 
depuis 1987, il s'agit en fait de remboursements aux 
États membres — que les fonds sont effectivement 
mis à disposition des États. A ce stade, le visa 
préalable est réglementairement limité au seul 
contrôle de la disponibilité globale des crédits; 
c) le visa sur l'engagement détaillé et l'imputation en 
paiement qui fait suite aux déclarations de dépenses 
des États membres porte sur des actes de pur 
enregistrement comptable ; 
1^ PB ^ lournal officiel des communautés européennes 3^ 
d^ le visapréalablesur lesdécisionsdmpurementdes 
comptes qui se traduisent leplus souventpar des 
confirmations de dépenses oudes récupérations de 
fonds est le seul qui peut avoir une portée pratique 
^iais, il repose engrande partie sur les travauxde 
contrôle defordonnateur^voirpomt^e^ Au total, 
le contrôleur financiernmjamais exercé d^influence 
notable sur les délaisd^apurementlln^apas non plus 
étécapabled^éviter la multiplicationexcessivedes 
reserves 
^11 Lorsque le refus de visa sefonde sur des normes de 
référence objectiveset incontestables r^dispombilitédes 
crédits, exactitude des calculs, respectdesdispositions 
réglementaires, présence de pièces justificatives^, le 
contrôleur financiern^nterfèrepasavec la responsabilité 
du gestionnaires! est, en général,lecas dans ledomame 
de la légalité et de la régularité, où le contrôleur financier 
joue un rôle de «garde-fou» sans participer à la 
responsabilitédugestionnaireLeln^est,enrevancne,pas 
le cas lorsque! smgit pour le contrôleur financier 
dmpprécier les «principes de bonne gestion financière», 
qu^il est quasiment impossible d^encadrer dans des 
normes précises permettant dmutonser ou de bloquer les 
dépenses 
^1^ Ln outre, donner,àPoccasiondefapposition du 
visa, une appréciation sur la bonne gestion financière de 
cfiaque opération effectuéeàfaide desfonds communau­
taires— ilyenaplusieurs centaines de milliers par an 
est matériellement impossible Le contrôleur financier 
sefforce donc dmnalyser les systèmes de gestion, de 
détecter les ^ones de risques et de concentrer les 
vérifications sur ces ^ones 
3 1^ Loutefois, la démarcbe présente un danger du côté 
de Pordonnateur Ln effet. f existence du visa formel 
actuel, appliquéatouteslestransactions et protégeant 
apparemmentPordonnateurdetouslesnsquesd^erreura 
peut-être parfois incité ce dernieràse reposer indûment 
sur le visa du contrôleur financier, au lieu dmssumer 
pleinement ses propres responsabilités C^ette dernière 
observation vaut aussi pour les aspects de légalité et de 
régularité, et supplique également au comptable La 
tendance du contrôleur financieràdonner son avis sur 
toutes les décisions situées en amont de rengagement 
comptable renforce ce risque de déresponsabilisation des 
ordonnateurs 
3 1^1 Rour la qualité du travail du contrôleur financier, 
févolutiondécnteauxpomts^^et^l^comporteun 
danger évident celuide devoir cntiquerdesdécisions 
pour lesquelles il avait donné son accord en amont Le 
résultatdeses vénficationstechmquesesthypotheque 
davance 
31^ Rour des raisons matérielles facilesàcomprendre, 
le contrôleur financieradélégué,ou autorisé ses chefs d^unitésàsubdéléguer,jusqu^àdes niveaux très subalter 
nesle pouvoir dmpposer le visa,sanstoutefoisqueles 
agents délégués se soient vureconnaîtrela qualité de 
contrôleur financier subordonné au sens de Imrticlendu 
règlement portant modalités d^exécutron de certaines 
dispositions du règlement financier et se soient vu 
transférer la responsabilitédesvisasqu^ilsdélivrentC^ette 
responsabilité juridique reste donc imputable au seul 
contrôleur financier Ln revanche, lorsqudm agent, 
auquel le soin dmpposer le visaaété délégué, estime ne 
pouvoir le faire, la décisionàprendre remonte partons les 
échelons de la hiérarchie, éventuellement jusqumu 
contrôleur financier lui-même,qummdélégueàpersonne 
le pouvoir de refuser un visa 
3lé^ Forte est donc la signification d^un refus de visa, 
maisplusfaible celle d^une acceptation ^agissantdu 
système — ce qui est le plus important — ,1e contrôleur 
financier na pas doté ses collaborateurs de directives 
suffisamment complètes sur les contrôles à effectuer 
préalablementàPapposition du visa,ni soumis ceux-cià 
une procédure visantàévaluer la qualité de ces contrôles, 
puisquela Couraobservédescasoùlevisaavaitéte 
apposé alors qu^un refus aurait dû s^imposer, des pièces 
justificatives faisant défaut ou des régies ayant été 
transgressées t^oir, notamment,points^^ — ^^Bôdu 
présent rapport annuels C^ette insuffisancede précau 
tiens rend dmutant plus critiquable le mécanisme de 
délégation retenu 
.^e^n^c^^^ 
317 Les décaissements, Penregistrement dans les 
comptes budgétairesdesopérationseffectuées,Pétabhsse-
mentetla reddition descomptes de gestion et du bilan,les 
opérations hors budget,fidentification des créances non 
recouvrées sont des éléments essentiels de la gestion 
financière et comptable, qui ne sont pas soumis à 
apposition du visa certes, parfois, ^intervention du 
contrôleur financier est prévue C^est ainsi quil reçoit les 
etatscomptablesannuels, quelecomptedegestion annuel 
luiest «soumis» tB^ms autremdication^, et quil doit 
informer son institution lorsqu^un acte engendrant une 
créancen^apas été établi ou qu^unecréancen^apas été 
recouvrée 
3 1^. Oans la pratique,cesmter^entionssontlongtemps 
demeurées inexistantes Poepuis peu, le contrôleur 
financier vérifie certaines opérations en aval dePordon-
nancement du paiemenpàsavoir les décaissements eux-
mêmes, les taux effectifs de change,et les dates de valeur 
pratiquées par lesbanques ^viais il n^examme toujours 
pas la mamèredontsont tenus les comptes bancaires et la 
caisse en général 10e même, les autres éléments du bilan 
échappent, saufen de rares exceptions,àson contrôle 
créances, dertes, évaluation et enregistrement des élé­
ments patrimoniaux lln^examme pas les opérations de 
40 ]ournal officiel des communautés européennes 1^ 1^ ^ 
prêts oud'emprunts t^oir points 11^ — 11^ Les 
rapports qu'il adresseàson institution sur les créances 
non constatées ou non recouvrées ne tiennent toujours 
pas compte des plus importantes d'entre elles — les 
sommesàrécupérersuiteàdes fraudes ou irrégularités 
dans les gestions périphériques ^ressources propres, 
PLC^ADCMrantie^ Les vénficationseffectuées sur les 
comptes de gestion et le bilan financier se hmitentàdes 
recoupements globaux,àquelquescontrôlesde plausible 
té etàun nombre réduit de vérifications plus approfon 
dies ^lles donnent rarement lieuàdes rectifications en 
tempsutileet nedébouchent sur aucuneapprobation 
interne des comptes, lesquels pourtant sont censés être 
«soumis^au contrôleur financier 
^1^ Indépendamment de ses fonctions de vérification 
a priori, le contrôleur lïnancier dispose d'un pouvoir de 
contrôleapostenon,dans la mesure où l'article lldu 
règlement portant modalités d'exécution de certaines 
dispositions du règlement financier prévoit qu'il peut 
présenter, en tout temps et sur tout su^et avant des 
implications financières, des rapports à l'institution, 
notamment — et donc pas exclusivement — en ce qui 
concerne la bonne gestion financière 11 a d'ailleurs 
commencé à développer des méthodes de travail qui 
devraientlui permettre d'élargir notablement sa connais^ 
sance des faiblesses des systèmes communautaires A 
l'expérience acquise lors de l'examen des multiples 
opérations individuelles soumises à visa, s'ajoute la 
connaissance de certaines procédures et systèmes de 
gestion, acquise au cours des contrôles «orientés», 
effectués sur des thèmes précis, de manière autonome, ou 
en association avec les services gestionnaires 
^^ lvlais,depuisl^ ans, si le contrôleur financiera 
adressé au^ ordonnateurs concernés des rapports sur la 
mise en ceuvre de mesures dont ils ont la charge, en 
revanche, iln'aadresséàsonmstitutionquecmq rapports 
danslecadredel'articlellprécitéLeplusrécentremonte 
a l^^l C^esrapportsnefaisaientpastoussuiteàdes 
contrôles«onentés»etneportaientpasvéntablementsur 
des smets traduisant des préoccupations d'audit interne, 
conduisantl'mstitutionàapporterelle^mêmedes remèdes 
ades défauts oulacunesaffectantla qualité de sa gestion 
C^en'est pas en soi surprenant, car,dans l'organisation 
actuelle, il est difficile pour le contrôleur financier 
d'appelerapostenon l'attention de l'institution sur des 
erreurs de gestion,qu'ilacautionnées lors de l'apposition 
du visa ^^1 Le contrôleur e^terneabesomd'avoir une idée 
précise de la fiabilité du svstéme de contrôle interne C^ela 
implique notamment une bonne information sur les 
performances du contrôleur financier,aussi bien lorsqu'il 
exécute le contrôle a priori de chaque opération de 
dépense ^apposition du visa préalables que lorsqu'il 
remplit son rôle d'auditeur interne^rapportsapostenon 
sur les faiblesses du svstéme^ 
^^ C^r, mentionnant sa lovauté visàvis de son 
institution, le contrôleur linancier ouvre difllcilement ses 
dossiers, et n'envoie qu'unepartiede sesrapports de 
contrôle 11 ne communique pas les refus de visa, 
considérant qu'il s'agit d'actes préparatoires non défini 
tifs 11 ne s'estime tenu qu'àla transmission des passer 
outre C^etteattitudeestd'autantplusregrettableque 
l'appositionduvisaest, dans lesvstèmeactuel,un élément 
clé du dispositifde contrôle interne Ln l'absence de la 
preuve — le refus de visa — lapins manifeste dubon 
fonctionnement de ce dispositif, labour peutdifficile^ 
ments'assurer de la fiabilité de cette partie de la structure 
decontrôle interne et encore moins s'appuver sur ses 
résultatspourconduiresespropresvénfications C^ette 
exigence de la part de labour est d'autant plus légitime 
que, comme tous les autres services communautaires, le 
contrôleur financier est soumis au^ obligations du 
règlement financier et doit donc communiqueràlaC^our 
«tous les renseignements dont cette dernière estime avoir 
besoin dans l'accomplissement de sa mission» 
L'dRiE^r^ABP^lER 
1^1 Lerôledel'ordonnateurestimportantdansla 
structure de contrôle interne dans la mesure où c'est lui 
qui est entout premier heu responsable des opérations 
financières qu'il initie 11 est responsable de la quahtéde la 
gestion dans le domaine qui lui est imparti et, en 
particuher,de la qualnédesprocéduresqu'ilmet en couvre 
pour effectuer ses chom lôe manière générale, l'ordonnas 
teur est responsable du bon emploi des fonds qu'il gère et, 
en ces temps de«disciplme budgétaire»,doit veilleràce 
que les décisions prises permettentderespecteràtermele^ 
contraintes budgétaires Lorsque la gestion est partagée 
avecles Ltats membres, cette responsabilité mcombede la 
même manière au^ agents de l'État membre Lncasde 
gestion partagée, l'ordonnateur communautaire et ses 
correspondants nationaux doivent coopérer pour mettre 
enplacedes dispositifs adéquats assurant une gestion 
correcte et cohérente des fonds communautaires 
^^ L'ordonnateur serait davantage conscient de ses 
responsabilités, notamment en matière de bonne gestion 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 41 
financière, si le visa préalable du contrôleur financier sur 
ses actes de gestion ne couvrait pas le domaine de la bonne 
gestion financière (2) et si, inversement, dans l'exercice de 
ses contrôles a posteriori, le contrôleur financier était tenu 
d'appeler l'attention de l'institution sur tous les cas de 
mauvais emploi de fonds recensés, en les analysant et en 
suggérant les améliorations à apporter aux systèmes de 
gestion pour éviter une répétition des erreurs. 
LE COMPTABLE 
3.25. S'agissant de la gestion centrale, les conditions de 
mise en œuvre des responsabilités imparties aux compta­
bles et régisseurs d'avances sont inadéquates. Leur mise 
en jeu n'apporte que des garanties très partielles. Le 
comptable, qui est à la fois chargé du maniement des 
fonds et de la tenue des comptes, est pécuniairement 
responsable pour certains domaines où le contrôleur 
financier n'intervient quasiment pas : la préservation de la 
trésorerie, la récupération de créances et recettes, la 
régularité du versement des fonds à leurs ayants droit. 
Pour les opérations que doit viser le contrôleur financier, 
il est tenu d'effectuer d'ultimes vérifications (détection des 
erreurs matérielles, validité de l'acquit libératoire, 
observation des formes prescrites par le règlement 
financier), afin d'assurer la légalité et la régularité des 
opérations. 
3.26. Sa responsabilité pécuniaire est mise en œuvre 
lorsque «quitus» ne lui est pas accordé par son 
institution. Or, le quitus n'est l'aboutissement d'aucune 
procédure de contrôle spécifique. Il peut même être 
accordé en cas d'irrégularité constatée par la Cour des 
comptes. Cette responsabilité est normalement couverte 
par une assurance, financée par l'institution, qui exonère 
le comptable de sa propre responsabilité pécuniaire. Il 
n'est envisagé de la couvrir par le compte de garantie du 
comptable, alimenté par des indemnités versées par 
l'institution au comptable, que si l'assurance ne joue pas, 
par exemple au motif d'une faute intentionnelle ou d'une 
négligence grave du comptable. Cet appel au compte de 
garantie suppose, d'après le règlement financier, la mise 
en œuvre d'une procédure statutaire de type disciplinaire. 
La responsabilité pécuniaire du comptable est donc 
largement théorique et ne suffit pas à assurer que les 
domaines non vérifiés, ou insuffisamment vérifiés, par le 
contrôleur financier soient à l'abri d'irrégularités. 
(2) Voir point 4.2 de l'avis 1/89 (JO C 72 du 20.3.1989). LE RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE 
DE CONTRÔLE INTERNE 
3.27. Abstraction faite du rôle dévolu au contrôleur 
financier, la responsabilité d'une gestion légale et 
régulière des fonds communautaires, et du respect des 
principes de bonne gestion financière, incombe en 
première ligne à l'ordonnateur. De plus, s'agissant des 
paiements, au cas où l'ordonnateur aurait mal assumé son 
rôle, le comptable peut apporter sur les éléments formels 
cités au point 3.25 une sécurité complémentaire d'autant 
plus forte qu'il est clairement et effectivement responsable 
du maniement des fonds et de la tenue des comptes. Ce 
système repose sur l'idée que les agents concernés agissent 
dans le cadre de responsabilités clairement définies. 
3.28. Il importe que l'exercice de ces responsabilités soit 
suivi d'effet. Pour cela, dans son avis 1/89, la Cour a 
suggéré plusieurs modifications du règlement financier. 
Dans leurs grandes lignes, ces suggestions visent à 
décharger le contrôleur financier de ses responsabilités de 
contrôle a priori en matière de bonne gestion financière et 
à le placer en situation d'effectuer un travail complet 
d'auditeur interne, en l'incitant notamment à appeler 
l'attention de son institution, ou de la hiérarchie de celle-
ci, chaque fois que des défaillances au niveau de 
l'ordonnateur ou du comptable se manifestent ainsi que 
sur les faiblesses de structure. Plutôt que laisser se 
développer l'évolution actuelle qui pousse le contrôle 
financier à exercer son influence jusqu'au stade des actes 
préparatoires aux décisions les plus importantes, il est en 
effet indispensable de réorienter progressivement le rôle 
du contrôleur financier. Son action doit par priorité 
porter sur les systèmes de gestion et d'organisation 
financière, c'est-à-dire sur l'environnement dans lequel 
agissent les gestionnaires. 
3.29. Le visa devrait n'être que l'un des moyens 
d'expression d'un contrôle financier moderne. Il indique­
rait que le contrôleur financier est informé de toutes les 
transactions financières et qu'il est en mesure, grâce à des 
méthodes de vérification sélectives, d'attester avec un 
haut coefficient de certitude leur légalité et régularité. 
3.30. D'autre part, le contrôleur financier devrait 
absolument élargir son activité d'audit interne de manière 
à pouvoir appréhender globalement l'ensemble des 
activités financières de son institution. Cette activité 
d'audit devrait donc être étendue à l'examen régulier et 
approfondi de l'enregistrement des recettes, de l'engage­
ment et du paiement des dépenses, de la trésorerie, des 
éléments constitutifs du bilan et de l'établissement des 
comptes. Il devrait, en outre, accroître ses contrôles 
orientés sur des ensembles d'opérations, telles que chacun 
des fonds structurels ou des organisations communes de 
marché, afin d'en évaluer en permanence la qualité et 
l'efficacité. Il devrait également apporter un soin 
particulier au contrôle de l'activité des comptables, d'une 
^ iournal officiel des Communautés européennes 1^ 1^ ^ 
parp en certitîant la sincérité des comptes et du bilan de 
l'institution, d'autre parpenfournissantàfmstitution un 
avis sur le quitusàaccorder ou non au comptable 
^1 Aumomsunefoisparan,plusencasd'urgence,il 
devrait faire rapportàsonmstitution sur la mamèredont 
sont gérés lesfonds communautaires, en indiquant le cas 
ecbéantles erreurs degestioncommisesparteloutel 
ordonnateur,ou comptable et en suggérant les movens 
d'vremédieràl'avemr llfourniraitamsiàsoninstitution 
l'assurance que l'ensemble de la structure de contrôle 
interne fonctionne bien, étant en mesure de prévenir, 
détecter et corriger toute faiblesse éventuelle 
^^ La mise en couvre des responsabilités du comptas 
ble devrait être plus effective Loute perte devrait automatiquement commencer par être remboursée au 
movenducomptedegarantieducomptable Rourles 
pertes dépassant le montant disponible, mais aussi pour 
celles dont se trouverait linalement exonère le comptable 
lorsque celuicin'acommis aucune erreur ou négligence, 
des procédures ad boc devraient permettre d'assurerla 
reconstitution des fonds perdus par l'institution Lntout 
état de cause, les institutions communautaires devraient 
faire l'économie des coûts d'assurance actuels en étant 
ellesDmêmesleur propre assureur amsiquecelasefait 
dans les P^tats membres La période pendant laquelle 
l'institution est tenue de statuer sur le quitusadonner au 
comptable devrait être rameneeàsi^moisacompter du 
jour oùlecompte de gestionaété remis Cela laisserait un 
délai suffisant pour permettre au contrôleur tinancier de 
rendre son avis L'autorité budgétaire disposerait alors, 
en supplément, d'un élementessentield'information pour 
prendre la décision d'accorder ou non la décbarge 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 43 
CHAPITRE 4 
Recettes 
4.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 4.1 —4.3 
Ressources propres provenant de la TVA 4.4 —4.31 
Contrôle de la Commission relatif à l'application de la sixième directive 
sur la TVA 4.4 —4.15 
Gestion des ressources propres provenant de la TVA 4.16 — 4.31 
Ressources propres traditionnelles 4.32 —4.101 
Gestion des ressources propres traditionnelles 4.32 — 4.45 
Remboursement ou remise de droits à l'importation ou à l'exportation 4.46 — 4.59 
Déclarations en douane incomplètes 4.60 — 4.75 
Régime communautaire du perfectionnement actif 4.76 —4.101 
INTRODUCTION 
4.1. Le présent chapitre a trait aux recettes provenant 
des ressources propres TVA et des ressources propres 
traditionnelles (droits de douane et prélèvements agrico­
les autres que les cotisations sucre) mises à la disposition 
des Communautés conformément à la décision 88/376/ 
CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988 0. Ce 
chapitre est divisé en deux grandes parties : les ressources 
propres provenant de la TVA et les ressources propres 
traditionnelles. Chacune de ces parties comprend une 
section consacrée à la gestion. De plus, dans la dernière 
partie, la Cour présente les observations qui résultent de 
son examen d'un régime douanier important, le régime 
communautaire du perfectionnement actif. recettes communautaires. En 1988, les ressources propres 
provenant de la TVA se sont élevées à 24 311 Mio ECU, 
soit 58 % du total des recettes. Les ressources propres 
traditionnelles autres que les cotisations sucre se sont 
élevées à 10 664 Mio ECU, soit 25 % du total des recettes. 
4.3. Les contrôles dont il est question dans le présent 
chapitre ont porté sur les périodes régies par les 
règlements (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 (2) et 
2892/77 (3) du Conseil, qui ont respectivement été 
remplacés par les règlements (CEE, Euratom) 
nos 1552/89 (4) et 1553/89 (5) du Conseil. Néanmoins, les 
leçons tirées de l'expérience du passé s'appliquent à la 
gestion future des recettes, notamment à la lumière des 
pouvoirs renforcés de la Commission. 
4.2. Les ressources propres communautaires provenant 
de la TVA constituent l'élément le plus important des 
(i) JOL 185 du 15.7.1988, p. 24. (2) JO L 336 du 27.12.1977, p. 1. 
(3) JOL 336 du 27.12.1977, p. 8. 
(4) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1. 
(5) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. 
44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
RESSOURCES PROPRES 
PROVENANT DE LA TVA 
Contrôle de la Commission relatif à 
l'application de la sixième directive 
sur la TVA 
Lien entre ressources propres provenant de la TVA et 
législation relative à la TVA dans les États membres 
4.4. Conformément à la décision 88/376/CEE, Euratom 
du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système de 
ressources propres des Communautés, les ressources 
propres provenant de la TVA sont calculées par 
l'application d'un taux d'appel à une assiette de la TVA 
déterminée d'une manière uniforme pour chaque État 
membre. La bonne application de la législation relative à 
la TVA constitue le préalable au calcul correct des 
ressources propres provenant de la TVA. L'article 2 du 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Con­
seil, du 19 décembre 1977, prévoit que «la base des 
ressources TVA est déterminée à partir des opérations 
imposables visées à l'article 2 de la directive 77/388/ 
CEE (6) du Conseil», ci-après dénommée «la directive». 
4.5. Pour garantir la détermination correcte des res­
sources propres provenant de la TVA, il est nécessaire, en 
premier lieu, que le cadre législatif prévu par les États 
membres pour l'application de la directive soit conforme 
à la législation communautaire. C'est pourquoi la Cour a 
examiné les systèmes que la Commission a mis en place 
pour s'assurer de la concordance entre législation 
nationale et législation communautaire. 
Base du contrôle de la Commission 
4.6. L'article 155 du traité CEE prévoit que la 
Commission, en vue d'assurer le fonctionnement et le 
développement du marché commun, veille à l'application 
des dispositions du traité et des dispositions prises par les 
institutions en vertu de celui-ci. Les États membres, 
conformément à l'article 5 du traité, prennent toutes les 
mesures qui s'imposent et «facilitent à la Communauté 
l'accomplissement de sa mission». Lorsqu'un État 
membre manque à l'une des obligations qui lui incombent 
en vertu du traité, la Commission est habilitée, en vertu de 
l'article 169, à saisir la Cour de justice. 
(6) JO L 145 du 13.6.1977, p. 2. 4.7. S'agissant des directives, l'article 189 du traité 
stipule qu'elles lient «tout État membre destinataire 
quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux 
instances nationales la compétence quant à la forme et 
aux moyens». En ce qui concerne la traduction de la 
directive dans la législation nationale, la Commission 
considère que, pour être à même de s'acquitter des 
obligations qui lui incombent en vertu du traité, les États 
membres devraient lui communiquer les détails relatifs à 
toutes les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives correspondantes. 
4.8. Le système mis en œuvre par la Commission pour 
vérifier la concordance des dispositions nationales avec 
les directives communautaires prévoit un premier examen 
de la législation nationale accompagné d'un suivi 
systématique et permanent de l'ensemble des dispositions 
et interprétations nationales modifiant cette législation 
ainsi que l'enregistrement des résultats de ces examens. En 
outre, dans ce même contexte et déjà en 1979, une 
«déclaration de concordance» était prévue aux fins de 
contrôle interne. Si les dispositions nationales ne sont pas 
jugées conformes, des procédures correctrices doivent 
être déclenchées. Comme on le verra dans les points 
suivants, les procédures d'examen de la conformité sont 
en grande partie inopérantes en ce qui concerne la sixième 
directive sur la TVA. 
Mise en œuvre du contrôle de la Commission et 
protection des ressources propres provenant de la TVA 
4.9. L'examen comparatif des dispositions nationales 
constitue un instrument important pour assurer une 
application uniforme de la directive dans les États 
membres. Ce n'est que si elle dispose de toutes les 
dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la 
directive — lois, règlements, décrets-lois et instructions 
administratives — que la Commission est à même 
d'effectuer des contrôles de conformité ou de procéder à 
un examen comparatif adéquat des dispositions nationa­
les. A cet égard, la Cour a fait les constatations suivantes : 
a) après l'expiration du délai de transmission des 
dispositions nationales correspondantes dans la 
période suivant immédiatement l'adoption de la 
directive en 1977, aucune procédure précise n'a été 
mise en place pour la transmission régulière de toutes 
les dispositions nationales correspondantes par les 
États membres à la Commission. La Cour a déjà attiré 
l'attention sur ce type de problème dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1986 (7). Or, il n'y a toujours 
pas de transmission systématique à la Commission de 
toutes les dispositions nationales relatives à l'applica­
tion de la directive; 
(7) Rapport annuel relatif à l'exercice 1986, point 4.9 et 
réponses de la Commission. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 45 
b) l'absence de procédures qui seraient uniformément 
appliquées se reflète dans la disponibilité inégale par 
les services de la Commission de la documentation sur 
la législation nationale. Ils possèdent la législation 
nationale de base pour tous les États membres, mais 
la Cour a constaté que, dans le cas de la Grèce, de 
l'Irlande, de l'Italie et du Royaume-Uni, les modifica­
tions apportées à cette législation ne sont communi­
quées que lorsque les services de la Commission les 
détectent et demandent à en prendre connaissance ; 
c) en dehors de la documentation relative à la législation 
nationale de base et à quelques modifications qui 
avaient été communiquées, la documentation concer­
nant les dispositions nationales n'était pas complète­
ment et systématiquement disponible au sein des 
services de la Commission. Souvent, une grande 
partie des informations se trouve disponible par suite 
d'initiatives personnelles et de l'intérêt de quelques 
agents de la Commission, et non grâce à un système 
qui permettrait à la Commission de savoir si et 
jusqu'à quel degré la documentation dont elle dispose 
concernant la législation nationale est complète; 
d) bien que la Commission se soit engagée, en réponse 
aux observations présentées par la Cour dans son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1986, à opérer des 
vérifications horizontales systématiques, à ce jour elle 
n'a fait que réunir et commencer d'examiner les 
législations de base de quelques États membres. 
4.10. Le rapport de la Commission relatif au fonction­
nement du système commun de TVA (8), prévu à l'article 
34 de la directive, reflète les difficultés liées aux contrôles 
de conformité, ainsi que les conséquences du manque 
d'approche systématique. En effet, bien qu'établi avec 
d'importants retards, ce rapport fait essentiellement état 
de cas et situations spécifiques. Il met en relief certaines 
difficultés, mais ne couvre pas le fonctionnement du 
système commun de TVA en tant que tel. Le rapport 
relatif à l'application du droit communautaire présenté 
par la Commission au Parlement européen (9) ne fait 
aucune référence à la conformité de la législation 
nationale en matière de TVA avec les dispositions 
communautaires. La Cour considère souhaitable que 
cette question soit couverte par le rapport. 
4.11. En raison des incertitudes et du défaut de 
procédures claires qui affectent l'appréciation des 
dispositions nationales et de leur conformité avec la 
directive, les services de la Commission n'opèrent aucun 
(8) Doc. COM(88) 799 final. 
(9) Doc. COM(88) 425 final. examen systématique de la conformité. En mars 1989, 
aucun examen de ce type n'avait encore été effectué en ce 
qui concerne l'Espagne, qui verse les ressources propres 
provenant de la TVA depuis janvier 1986, ni la Grèce, qui 
verse les ressources propres provenant de la TVA depuis 
janvier 1987. Le Portugal verse les ressources propres 
provenant de la TVA depuis janvier 1989. Pour les autres 
États membres, les appréciations n'ont porté que sur 
l'introduction de la directive, entre 1979 et 1980, et n'ont 
depuis fait l'objet d'aucune mise à jour. 
4.12. En outre, la Commission a tendance à considérer 
les dispositions existantes comme conformes à la 
législation communautaire tant que des cas de violation 
ne sont pas observés. De plus, les dispositions qui ont déjà 
été examinées ne sont plus vérifiées par la suite. Dans ces 
conditions, on ne peut évidemment avoir aucune 
assurance quant à la conformité des dispositions natio­
nales. 
Conclusions 
4.13. Les disparités entre les documentations relatives 
aux législations nationales dont dispose la Commission, 
et le défaut de règles internes détaillées qui définiraient les 
méthodes de contrôle et les procédures nécessaires à 
l'appréciation du degré de concordance entre les législa­
tions nationales et la directive, sont autant d'obstacles à la 
détermination du niveau de conformité de la législation 
nationale en matière de TVA par rapport à la directive. Ce 
problème est sérieux, car l'établissement correct de la base 
des ressources propres TVA dépend clairement de la 
conformité des dispositions nationales en la matière avec 
la directive. 
4.14. La Cour rappelle que, dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1986, elle soulignait l'obligation faite à 
la Commission de «suivre l'évolution des législations 
nationales du point de vue de leur cohérence avec la 
sixième directive du Conseil sur la TVA». La Commis­
sion répondait à l'époque : « les problèmes soulevés par la 
Cour sont en voie de règlement». Elle ajoutait que 
«l'examen et l'étude systématique de chacune des 
législations nationales sont assurés pour tous les États 
membres à partir du 1erjuillet 1987 sans exception». 
L'évolution de la situation depuis 1986, que la Cour a 
observée, montre que les déclarations de la Commission 
doivent encore être traduites dans les faits. 
4.15. La Cour estime que le système de surveillance 
appliqué par la Commission ne garantit pas que toutes les 
législations nationales sont conformes à la législation 
communautaire ni que l'application de la directive 
aboutit à des résultats comparables dans tous les États 
membres. 
46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Gestion des ressources propres 
provenant de la TVA 
Introduction 
4.16. Les ressources propres provenant de la TVA sont 
versées aux Communautés d'abord à titre provisoire. Les 
montants mis à disposition chaque mois représentent un 
douzième du budget de l'exercice. Toutefois, chaque 
année, avant le 1er juillet, les États membres doivent 
présenter un relevé annuel des ressources propres TVA 
réellement dues au titre de l'exercice budgétaire précé­
dent. Le solde qui se dégage des chiffres figurant dans les 
relevés annuels comparés à ceux des montants provisoi­
res, solde négatif ou positif, est inscrit dans les comptes le 
premier jour ouvrable du mois d'août qui suit. 
4.17. En vertu du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77, la Commission est habilitée à vérifier les 
relevés annuels qu'elle reçoit et l'article 10 ter du 
règlement tel que modifié par le règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 3625/83 (10) établit les bases des 
éventuelles rectifications des relevés. Conformément à cet 
article, des rectifications peuvent être effectuées d'un 
commun accord entre la Commission et les États 
membres. Elles peuvent intervenir rétroactivement sur 
trois ans au maximum seulement, sauf si la Commission 
ou l'État membre ont formellement émis une «réserve». 
Une «réserve» naît d'un désaccord sur une rectification. 
Même dans ce cas, la Commission est habilitée, en vertu 
de l'article 10 ter, à prendre, «après un nouvel examen» 
des faits, les mesures qu'elle estime nécessaires pour 
garantir la protection des ressources propres TVA des 
Communautés. 
4.18. Un montant de 108 Mio ECU a été mis à 
disposition de 1986 à 1988 à la suite de rectifications des 
relevés annuels. 
4.19. L'article 23 du règlement financier (] x) dispose que 
« toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une 
créance des Communautés doit faire préalablement 
l'objet d'une proposition de la part de l'ordonnateur 
compétent». Une telle proposition de constatation de 
créance, accompagnée d'un ordre de recouvrement du 
montant correspondant, doit être transmise au contrôleur 
financier pour visa. Toutefois, l'article 15 du règlement 
portant modalités d'exécution (12) du règlement financier 
prévoit que, même si le montant de la créance n'est pas 
connu, une proposition doit être établie en vue d'obtenir 
le visa du contrôleur financier et que, dans la mesure du 
possible, elle doit indiquer le montant estimé et l'échéance 
prévisible. Lorsque la Commission entreprend de recou­
vrer une créance au titre des ressources propres TVA, elle 
(>0) JOL 360 du 23.12.1983, p. 3. 
(11) JOL 356 du 31.12.1977, p. 10. 
(12) JOL 360 du 19.12.1986, p. 3. demande à l'État membre de calculer le montant à verser 
et de le mettre à disposition dans les trois mois. 
Faiblesses des procédures actuelles 
4.20. Bien que la Commission applique certaines 
procédures décrites dans son deuxième rapport (13) sur 
l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77 dans sa version modifiée, la Cour a constaté 
que les services compétents de la Commission ne 
disposent d'aucune instruction formelle définissant les 
procédures à suivre lorsque, conformément à l'article 10 
ter du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 tel 
que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 3625/83, la Commission estime nécessaire de prendre 
des mesures en l'absence d'accord avec un État membre. 
Dans de nombreux cas de désaccord entre un État 
membre et la Commission, où l'une ou l'autre partie avait 
introduit une «réserve», l'examen des désaccords a été 
reporté jusqu'au prochain contrôle de routine sur place 
du relevé annuel dans l'État membre en question. 
4.21. Ces contrôles sur place ne sont opérés qu'une fois 
par an et des «réserves» peuvent être maintenues, et le 
sont effectivement, pendant plusieurs années. Un suivi 
immédiat et automatique des réserves suivant un 
calendrier précis s'imposerait et les États membres 
devraient être invités à fournir sans tarder toutes les 
informations et tous les documents jugés nécessaires par 
la Commission pour déterminer l'existence et le montant 
de ressources propres en jeu. A la fin de 1988, la Cour a 
relevé 24 réserves en suspens établies pour la première fois 
au cours des années suivantes : 1981 pour une (UK), 1985 
pour deux (L et D), 1986 pour deux (F et UK), 1987 pour 
quatre (F et UK) et 1988 pour les autres. 
4.22. La Cour a constaté que les réserves ne sont pas 
inscrites dans les comptes de la Commission. Il est 
nécessaire de comptabiliser toutes les réserves afin 
d'assurer un suivi convenable et efficace. 
Conséquences sur les ressources propres 
des infractions à la législation en matière de TVA 
4.23. Les infractions à la législation communautaire en 
matière de TVA dans les États membres peuvent avoir des 
conséquences pour les ressources propres TVA. Par suite, 
une étroite coordination entre tous les services de la 
Commission responsables de ces questions est essentielle. 
La Cour a cependant observé que les réunions trimestriel­
les de coordination entre tous les services intéressés qui 
avaient été instaurées en 1983 ont été abandonnées avec le 
(13) Doc. COM(88)99 final. 
12 12 89 journal officiel des Communautés européennes 47 
resultatentreautres quesidesressourcesnronressonten 
jeu la constatation et le recouvrement des montants 
concernes neuvent être indûment retardes 
424 La Cour a note que poui deu^ infractions 
supposeesala législation en matière delVAqui étaient 
connues des services de la Commission depuis décembre 
1987 et mars 1988 resnectivement laCommissionnavait 
pas formule de reseive sur les relevés annuels correspond 
dants des ressources propres LVA Ivleme loisque la 
Commissionaentrepns une action judicianeen vertu de 
larticlelo9 du traite ellenapasemis de reserve sur les 
relevés correspondants des ressources propresLVA La 
Couranote un cas de cette natures quiremontaita 
janvier 1988 Elleaegalement relevé trois cas^GR Po E^ 
datant de 1987 et 1988 ou la procédure dmfraction 
prevuealartielel^9dutraiteCEEaetedeclencbee mais 
ou contrairement a ce que prévoient ses propres 
procédures internes de coordination laCommissronna 
présente aucunedemande concernant les montants de 
ressources propresenjeu L^ansuncas^En^ettedemande 
acte formulée avec un retard de plusdun an aveepour 
conséquence qu aucun intérêt ne ioeut être applique pour 
cette période llnest guère nécessaire de souligner que la 
Commission devrait toujours vérifier si les infractions 
presumeesalalegislationenmatieiedeLVAontune 
incidence sur les recettes communautaires En tout état de 
cause et par nrecaution lorsquilvadoute la Commis 
sion devrait automatiquement émettre une reserve sur le 
relevé annuel corresnondant et fi^er un délai pour la 
constatation de la créance quapartirdeladatefmeeparlaCommissiondanssa 
demande éventuelle de paiement L^emissiond^une telle 
demande peutnintervemr que des années après la datede 
la reserve fout retard dansle paiement de ressources 
propres devraitentraînerlepaiementd^mterêtsAu^veu^ 
de la Cour cestcequeprevoitfarticlell 
P^m^nt^rt^td^mor^^du^ 
427 Ivlêmelorsquelepaiementd^mterêtsaeteprevu la 
Couranotequedesqu^ntervientunpaiementpartielpar 
rapport au montant prmcipaldû, il v a abandondes 
intérêts sur le solde 
428 LMns un cas concernant le R.ovaumeDUn4 ^n 
laisondun manque de précision dans les délais tïgurant 
dans la demandede paiement delaComrmssiom des 
mteretsontetee^igessurlesmontantsduspourunepartie 
seulementdelapenode concernée LaCour note avec 
satisfaction toutefois^quelaCommissionadesormais 
modifie son formulaire de demande de paiement afin 
deviter la répétition d^une telle situation 
V^rn^ho^d^^u^n^nt^ ^t^rdd^^^n^^ntdint^r^ 
4 2^ 11 conviendraitdaccorder une attention oarticu^ 
liere au contrôle des montants verses pai les Etats 
membresala suite de rectillcations apportées au^ relevés 
annuels Oanslapratique les versementsnesont pas 
accompagnes des pièces justificatives qui permettraienta 
laCommissiondecontrolerquelepaiementcouviele 
montant total de la dette EaCouraconstateque dans 
cinq cas de rectifications les premiers versements 
couvraient seulementOl^ 18^ 44^ ^7^et9^^ 
respectivement des montants finalement fi^es dun 
commun accord entre la Commission etlEtat membre 
concerne 
h^rêt^urd^^^^nt^t^rdn^ 
42n Larhclelldureglement^CEE Euratom CECA^ 
n^289p77du Conseil prévoit le paiementdun intérêt 
apres^tout retard dans les inscnntions au compte visea 
larticle9paragrapnel^ Eorsquilvadesaccord entre la 
Commission et un Etat membre sur le montant des 
ressources propresTVAaverser et qu une reserveaete 
formulée parlune des deu^ parties linteretnest impose 429 LaCouraconstate que, mêmelorsquele délai 
pour le paiement du principal est écoule sans que le 
paiement ait ete effectue, Pordonnateur n^emet pas 
toujours un ordre de recouvrement des intérêts exigibles 
La Cour estime que cela constitue une infraction a 
larticle 2^ du règlement financier 
4^ lOans la pratique, si le paiement de ressources 
propres duesnest pas effectue dans les délais impartis, 
une nouvelle demande de paiement est émise, qui 
sappliqueau^ intérêts dus,et un délai est fi^e pour le 
paiementdecesmterêts Celapeut avoir pour effet de 
retardenndumentlepaiement des intérêts Le principal et 
les intérêts devraient être paves simultanementet dans les 
meilleurs délais La Cour estime que les paiements reçus 
devraient toutdabord être imputes au titre des intérêts 
dus tout solde étant imputeau titre du principal C^esten 
effet ce que prévoit larticle 9 des propres règles de 
orocedures internes de la Commission concernant le 
recouvrement des créances Eorsque des intérêts sont 
pavesapres le principal, il conviendrait pour le moins que 
ces versements tardifsfassentPobjetd^nterêtssuppleD 
mentaires 
48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Conclusions 
4.31. L'application correcte du règlement financier 
suppose que les procédures prévues à l'article 23 soient 
mises en œuvre dès que les services de la Commission ont 
connaissance de tout fait pouvant engendrer une créance. 
La Cour estime que le contrôle des créances relatives aux 
ressources propres TVA constatées par les services de la 
Commission selon différentes modalités et à partir de 
diverses sources manque de rigueur. Le règlement 
financier vise au recouvrement de tous les montants dus à 
la Communauté, sans exception, en prévoyant une 
inscription immédiate dans les comptes et l'établissement 
d'ordres de recouvrement, même lorsque le montant de la 
dette n'est pas connu. La façon dont la Commission met 
en œuvre ce règlement influence la constatation correcte 
et en temps voulu des montants dus, ainsi que la 
possibilité de recouvrer la totalité des dettes, en raison des 
dispositions de l'article 10 ter du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77 tel que modifié par le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3625/83, qui 
concernent la rétroactivité. Cela peut compromettre la 
fixation de délais pour les paiements, ainsi que les 
possibilités de demander le paiement d'intérêts. Sur les 
108 Mio ECU mentionnés au point 4.18, 75 % ont été 
payés sans intérêts en raison de l'absence de délais de 
paiement. Pour assurer le strict respect du règlement 
financier, la Cour recommande à la Commission 
d'entreprendre une révision en profondeur de ses 
procédures en matière de recouvrement de montants dus 
(voir également les points 3.17 — 3.18 et 3.29 — 3.31). 
RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
Gestion des ressources propres traditionnelles 
4.32. La Cour s'est penchée sur certains aspects de la 
gestion et du contrôle des ressources propres traditionnel­
les : la disponibilité d'informations financières et d'infor­
mations de gestion appropriées, l'incidence des contrôles 
de la Commission, l'évaluation des systèmes des États 
membres et le caractère adéquat du cadre juridique. 
Informations financières 
4.33. Le relevé de compte mensuel des ressources 
propres adressé par les États membres à la Commission 
est la principale source d'informations relatives aux 
ressources propres traditionnelles. La pratique admise 
consiste à transmettre tout d'abord ces informations par télex et sans pièces justificatives, ce qui a pour effet de 
limiter les vérifications que la Commission peut effectuer 
à ce stade. Le télex constitue, de facto, la base de l'ordre de 
recouvrement qui est émis par l'ordonnateur. 
4.34. Les informations comptables contenues dans les 
relevés mensuels ne sont en tout état de cause pas 
suffisamment détaillées et aucune nomenclature uniforme 
n'est suivie, malgré les tentatives antérieures de la 
Commission pour en introduire une. Les relevés ne 
fournissent que des chiffres bruts par poste budgétaire, les 
rectifications ne peuvent que rarement être identifiées et 
les informations relatives aux remises et aux rembourse­
ments sont incomplètes. Ils donnent quelques détails sur 
les prélèvements agricoles, mais les informations varient 
considérablement selon les États membres, ce qui 
empêche toute appréciation véritable des montants 
indiqués. Il est urgent d'instaurer une nomenclature 
budgétaire plus précise et une présentation comptable 
stricte et détaillée utilisant une terminologie commune, 
que les États membres seraient obligés de respecter (voir 
également les points 4.51 — 4.53 et 4.58). 
Informations relatives à la gestion 
4.35. Outre les relevés mensuels, la Commission dispose 
d'autres moyens de s'informer sur la constatation et la 
mise à disposition des ressources propres. Au nombre des 
documents les plus importants se trouvent les états 
récapitulatifs annuels et les rapports semestriels que les 
États membres doivent transmettre à la Commission 
conformément au règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77 du Conseil, du 19 décembre 1977. Pour être 
utiles, ces informations devraient être présentées en temps 
voulu. Or la Cour a observé que le délai s'écoulant entre la 
fin de la période examinée et la date de transmission varie 
de quatre mois à plus d'un an. Au début de 1989, un État 
membre par exemple — l'Italie — n'avait pas encore 
communiqué les informations concernant l'exercice 1987. 
4.36. Le contenu des rapports est très variable. La Cour 
a remarqué que les informations étaient très disparates et 
qu'elles ne fournissaient pas certains éléments impor­
tants, comme les résultats des contrôles et l'étendue des 
vérifications. 
Incidence des contrôles de la Commission 
4.37. La possibilité donnée à la Commission par l'article 
18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du 
Conseil de s'associer aux contrôles effectués par les États 
membres constitue un instrument de contrôle précieux. 
Toutefois, l'usage que fait la Commission de cet 
instrument est d'une efficacité limitée, car ses contrôles ne 
sont pas fondés sur une stratégie cohérente comportant 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 49 
une description claire des objectifs et un programme pour 
les atteindre. Le nombre de visites de contrôle (une ou 
deux par État membre et par an) n'est pas déterminé en 
fonction du montant des ressources propres en jeu ou de 
la complexité des systèmes en vigueur dans les États 
membres. La vérification des comptes n'est pas non plus 
systématiquement prévue. Les résultats financiers des 
contrôles sont rarement pris en considération, car ils ne 
font pas l'objet d'un suivi systématique dans le système 
comptable de la Communauté. A titre d'exemple, la Cour 
a noté, pour le Royaume-Uni, 21 cas de non-recouvre­
ment de ressources propres pour un montant total de 
842 832 ECU pour lesquels la force majeure avait été 
invoquée; malgré la réfutation de cet argument par la 
Commission, les ressources propres en question n'avaient 
toujours pas été mises à disposition (voir également le 
point 6.155). 
Évaluation de la supervision assurée par la Commission 
4.38. La Cour estime que la supervision par la 
Commission des systèmes appliqués par les États 
membres pour la constatation et la prise en compte des 
ressources propres serait améliorée si sa stratégie était 
plus méthodique, plus exhaustive, et mieux documentée. 
Des informations sont certes disponibles dans les services 
de la Commission, mais elles sont incomplètes, ne sont 
pas facilement accessibles et sont très souvent consignées 
d'une manière non systématique. La Commission n'est 
donc pas en mesure d'apprécier l'efficacité de ces 
systèmes. Les contrôles internes effectués par les États 
membres pourraient améliorer le niveau général de 
fiabilité du système des ressources propres de la 
Communauté, à condition d'être bien coordonnés avec 
les contrôles de la Commission. 
Cadre juridique 
4.39. La situation décrite ci-dessus est partiellement 
imputable à l'imprécision et à l'insuffisance du cadre 
juridique. Aucun des deux règlements qui régissent la 
gestion et le contrôle des ressources propres — le 
règlement financier et le règlement de base (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil relatif aux 
ressources propres — ne prévoit explicitement une 
procédure obligatoire et systématique de vérification 
concernant l'exactitude des versements mensuels de 
ressources propres traditionnelles effectués par les États 
membres. 
4.40. Les versements mensuels étant effectués à un 
moment où la Commission n'est pas en possession de 
toutes les informations permettant d'en vérifier l'exacti­
tude, ils devraient être considérés seulement comme 
provisoires. Il serait alors nécessaire d'imposer un délai 
dans lequel les États membres devraient fournir à la 
Commission le détail des ressources propres constatées, des ressources propres perçues et de toutes les rectifica­
tions éventuellement apportées aux chiffres antérieure­
ment communiqués, y compris les modifications aux 
relevés mensuels déjà transmis à la Commission. A 
l'expiration de ce délai, celle-ci devrait avoir l'assurance 
raisonnable que toutes les sommes dues ont été versées et 
être en mesure de clôturer définitivement les comptes. A 
cet égard, la Cour observe que l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1697/79, du 24 juillet 1979 (14), concernant le 
recouvrement a posteriori des droits de douane prévoit 
qu'aucune action en recouvrement des droits non perçus 
ne peut être engagée après l'expiration d'un délai de trois 
ans à compter de la date de prise en compte. 
Conséquences pour les ressources propres 
4.41. En raison non seulement de l'imprécision des 
dispositions communautaires, mais aussi de la façon dont 
elles sont mises en œuvre par la Commission, la Cour est 
d'avis que cette dernière n'est pas en mesure de garantir 
que les ressources propres traditionnelles mises à la 
disposition des Communautés correspondent aux mon­
tants qui sont dus. La stratégie de la Commission en 
matière de contrôle des recettes communautaires a 
entraîné une évolution de la situation caractérisée par le 
fait qu'une majorité d'États membres, contrairement aux 
dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77, ne mettent à disposition que les recettes 
perçues et non les montants constatés. En outre, des 
retards excessifs ont été observés dans la constatation des 
ressources propres, par exemple en cas de déclarations 
incomplètes (voir également les points 3.4, 3.7, 3.17 — 
3.18 et 4.71 —4.72). 
Conclusion 
4.42. Pour les différentes raisons exposées ci-dessus, il 
est clair que la gestion et le contrôle des ressources propres 
par la Commission doivent être considérablement 
renforcés afin que l'autorité budgétaire puisse avoir 
l'assurance raisonnable que les ressources propres de la 
Communauté sont convenablement constatées, perçues 
et prises en compte. La Cour est foncièrement convaincue 
qu'à cette fin la Commission devrait disposer de pouvoirs 
suffisants en matière de contrôle des comptes des États 
membres et devrait pouvoir s'appuyer sur des procédures 
clairement définies. Le système de la TVA, bien qu'impar­
fait, bénéficie de modalités d'application qui ont au moins 
le mérite de prévoir des règles à appliquer lorsque les 
montants dus aux Communautés sont contestés. Il existe 
à cet égard une insuffisance du système des ressources 
propres traditionnelles, à laquelle il convient de porter 
remède. De surcroît, le contrôle de la Commission se 
trouverait renforcé si les procédures de prise en compte 
des recettes étaient alignées sur les procédures relatives 
(14) JOL 197 du 3.8.1979, p. 1. 
50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
aux dépenses et si la nomenclature budgétaire et 
comptable pour les recettes communautaires était plus 
complète. 
4.43. La Cour a exposé ses vues sur ces sujets dans les 
avis qu'elle a successivement rendus sur une proposition 
de règlement du Conseil portant application de la 
décision du 24 juin 1988 relative aux ressources propres 
des Communautés (avis n° 8/88 du 17 novembre 
1988) (15) et sur la proposition de règlement financier 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes (avis n° 1/89 du 9 février 1989) (16). 
4.44. Il est essentiel que la Commission joue un rôle plus 
dynamique en matière de supervision. Elle devrait 
exploiter toutes les possibilités lui permettant d'évaluer 
correctement le montant des ressources propres qui 
doivent être mises à disposition et d'apporter toutes les 
corrections nécessaires. Cela présuppose une améliora­
tion de la qualité des informations comptables et 
financières par rapport à ce qu'elles sont actuellement, 
ainsi qu'une connaissance et une évaluation plus appro­
fondies du contrôle interne effectué par les États membres 
(voir également les points 3.29 — 3.31). 
4.45. Les États membres ne sauraient se libérer des 
obligations que leur impose la réglementation commu­
nautaire. De l'avis de la Cour, le fait que la Commission 
n'ait pas insisté sur la nécessité du paiement de la totalité 
des ressources propres constatées et dues, qu'elles aient 
été ou non perçues par les États membres, représentait de 
sa part l'abandon de montants effectivement dus à la 
Communauté. 
Remboursement ou remise de droits 
à l'importation ou à l'exportation 
Introduction 
4.46. La mise en libre circulation de marchandises et la 
constatation des droits de douane qui l'accompagne sont, 
en principe, de nature irréversible. Toutefois, le rembour­
sement ou la remise de droits à l'importation ou à 
l'exportation sont prévus, dans certaines circonstances, 
par le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 
1979, dans sa version modifiée (17), ci-après dénommé «le 
règlement». Le remboursement est défini dans le 
règlement comme étant la restitution, totale ou partielle, 
(15) JOC331 du 8.12.1988, p. 31. 
(16) JOC 72 du 20.3.1989, p. 1. 
(17) JOL 175 du 12.7.1979, p. 1. des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui 
ont été acquittés, alors que la remise signifie la non-
perception, totale ou partielle, des droits à l'importation 
ou des droits à l'exportation qui ont été inscrits dans les 
comptes des États membres, mais qui n'ont pas encore été 
acquittés. 
4.47. Toutes les catégories de ressources propres 
traditionnelles peuvent être affectées par les rembourse­
ments ou les remises, qui forment un aspect important de 
la gestion financière du budget communautaire. L'inci­
dence financière correspondante ne peut être déterminée, 
car les montants concernés ne sont pas indiqués 
séparément par tous les États membres dans les relevés 
mensuels des ressources propres. Le montant en question 
était de 92 Mio ECU pour 1987 et de 66 Mio ECU pour 
1988 en ce qui concerne les quatre États membres 
(Belgique, Danemark, Irlande et Royaume-Uni) qui 
donnent des chiffres détaillés (voir point 4.51). Les 
déclarations mensuelles de tous les États membres 
devraient fournir le détail de toutes les rectifications 
opérées sur les ressources propres. En dépit du fait que, 
sur une période de neuf ans, la Cour a signalé, dans quatre 
rapports annuels antérieurs (18), le défaut d'informations 
financières et d'informations de gestion précises dans les 
déclarations mensuelles, tous les États membres n'ont pas 
encore pris les mesures correctrices qui s'imposent. Cette 
situation n'est pas satisfaisante. 
4.48. La Cour a examiné les dispositions communautai­
res en la matière et leur application. A cet effet, des 
missions sur place ont été effectuées en RF d'Allemagne, 
en Grèce, aux Pays-Bas et en Espagne, et des entretiens 
ont eu lieu avec la Commission. 
Description du système 
4.49. Le régime communautaire des remboursements et 
remises est d'une grande complexité en raison de 
l'existence de nombreuses modalités et d'un grand 
nombre de dérogations. Il peut être résumé de la façon 
suivante : 
a) les droits constatés peuvent être remis ou, lorsqu'ils 
ont déjà été payés, remboursés dans un nombre limité 
de cas particuliers ; 
b) en ce qui concerne ces cas, les conditions formelles et 
matérielles de nature à justifier le remboursement ou 
la remise sont fixées dans les modalités d'application ; 
par exemple, ils ont trait à la demande de rembourse­
ment ou à la situation douanière des marchandises. 
Toutefois, le non-respect de ces conditions n'entraîne 
pas automatiquement le refus formel de rembourse­
ment, pour autant qu'aucune négligence ou tromperie 
(18) Rapport annuel relatif à l'exercice 1979, point 3.22; 
rapport annuel relatif à l'exercice 1983, point 1.17; 
rapport annuel relatif à l'exercice 1984, point 3.8; 
rapport annuel relatif à l'exercice 1986, points 4.14 — 4.17. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 51 
évidente ne peut être imputée à la personne concer­
née; 
c) en outre, le remboursement ou la remise ne sont 
accordés que si les étapes suivantes de la procédure 
d'autorisation sont respectées: présentation de la 
demande, vérification par les douanes du respect des 
conditions stipulées, décision prise par les douanes, 
mise en œuvre de la décision (par exemple réexporta­
tion). La possibilité de modifier l'ordre de ces étapes 
est cependant prévue, par exemple lorsque les 
marchandises sont réexportées avant qu'une décision 
n'ait été prise concernant la demande. 
4.50. Le système comporte aussi certaines contradic­
tions internes, par exemple lorsque la réexportation des 
marchandises sous contrôle constitue une condition du 
remboursement, mais que, simultanément, des disposi­
tions juridiques permettent la réexportation sans qu'il y 
ait contrôle. Il existe un grand nombre de règles assorties 
de fréquentes exceptions, qui laissent une grande marge 
d'interprétation. En outre, la procédure décisionnelle a 
été largement décentralisée par le biais d'un transfert 
progressif du pouvoir de décision de la Commission vers 
les États membres. 
Observations relatives aux aspects comptables 
4.51. S'agissant de la disponibilité des informations 
comptables afférentes aux remboursements et remises, il 
existe des différences notables entre les États membres. 
Au niveau communautaire, un État membre (la Belgique) 
mentionne aussi bien les remboursements que les remises 
dans le relevé mensuel des ressources propres. Trois 
autres États membres (le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni) ne mentionnent que les premiers. Les 
autres États membres ne donnent aucune information, 
que ce soit sur les remboursements ou sur les remises. 
4.52. En ce qui concerne les États membres contrôlés, 
les informations sont centralisées aux Pays-Bas et en 
Grèce, mais pas en Espagne ni en RF d'Allemagne. Pour 
ce dernier pays, les informations comptables n'étaient 
même pas disponibles au niveau local. En Espagne et en 
France, les montants des remises sont simplement déduits 
des ressources propres constatées au niveau local au cours 
de la même période comptable. En Espagne, il a été 
constaté que des remboursements n'avaient pas été 
déduits du montant des ressources propres mises à 
disposition, comme cela est prévu par l'article 24 du 
règlement (CEE) n° 1430/79, et ce n'est qu'après la 
mission de contrôle de la Cour que des mesures 
correctrices ont été prises. 
4.53. Comme cela a été indiqué précédemment, la 
gestion et le contrôle des ressources propres des 
Communautés par la Commission se trouveraient considérablement améliorés si les montants remboursés et 
les remises étaient indiqués séparément dans les relevés 
mensuels des ressources propres et s'ils apparaissaient 
dans les comptes des ressources propres tenus par le 
Trésor de chaque État membre. 
Observations relatives à la mise en œuvre des règlements 
et aux contrôles opérés par les États membres 
4.54. Il apparaît de plus en plus que, en raison des 
pressions commerciales qui s'exercent, le dispositif prévu 
par le règlement en matière de protection des ressources 
propres n'est pas suffisamment respecté. Il ressort de 
l'examen des dossiers relatifs aux demandes de rembour­
sement ou de remise et des entretiens avec les agents des 
douanes intéressés que les décisions prises étaient dans 
une large mesure fondées sur la seule hypothèse que les 
conditions formelles et matérielles édictées par le 
règlement avaient été remplies. Les points suivants 
illustrent ces constatations. 
Procédures administratives 
4.55. Les règles de procédure et les pratiques des États 
membres ont fait apparaître un manque d'uniformité 
ainsi que les faiblesses suivantes : 
a) dans les demandes figurent des informations incom­
plètes, par exemple des renseignements imprécis sur le 
bureau qui le premier a pris en compte les droits, ou 
l'absence d'indication quant à la localisation exacte 
des marchandises; 
b) des formulaires de demande spéciaux existent en RF 
d'Allemagne et en Espagne, mais pas en Grèce ni aux 
Pays-Bas ; 
c) les instructions nationales des États membres ne 
définissent pas clairement les autorités responsables 
respectivement de la décision, du contrôle et de la 
mise en œuvre ; 
d) l'autorité responsable de la décision n'enregistre pas 
les demandes de façon adéquate. Les registres 
devraient donner un tableau complet des demandes 
reçues et des montants de droits enjeu. En Grèce, des 
enregistrements des demandes de remboursement ne 
sont tenus qu'au niveau régional et ne font pas 
apparaître séparément les ressources propres. En 
Espagne, un registre tenu par les bureaux de douanes 
principaux ne reprend que les remboursements et pas 
les remises. En RF d'Allemagne, les bureaux de 
douanes principaux n'enregistrent officiellement 
aucune des demandes au moment où ils les reçoivent. 
52 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Conditions formelles et matérielles 
4.56. Plusieurs cas ont été mis en évidence dans lesquels 
les conditions formelles et matérielles n'étaient pas 
convenablement respectées : 
a) en Grèce et aux Pays-Bas, des décisions étaient prises 
sans que le caractère défectueux des marchandises fût 
prouvé, alors que cela constitue la condition du 
remboursement ou de la remise (article 5 paragraphe 
1 du règlement) ; 
b) en Espagne, les droits à l'importation faisaient l'objet 
d'une remise avant la réexportation des marchandi­
ses, en infraction à l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 1574/80 (19); 
c) en RF d'Allemagne, les demandes de remboursement 
ou de remise ne portaient pas la date de réception par 
l'autorité chargée de prendre la décision, ce qui 
empêche tout contrôle effectif du respect des délais ; 
d) aux Pays-Bas, l'absence d'information dans les 
registres tenus par cette même autorité empêchait le 
contrôle externe des décisions. 
Conclusions 
4.57. Le système de remboursement ou de remise des 
droits à l'importation tel qu'il est défini par les règlements 
se caractérise par des règles extrêmement complexes 
d'autant plus qu'elles sont assorties de dérogations. Un 
effort important de clarification et de simplification des 
règles concernant l'octroi des remboursements et des 
remises s'impose. 
4.58. L'absence, tant au niveau communautaire que 
dans les États membres, d'informations comptables 
adéquates relatives aux remboursements et aux remises 
est considérée comme une lacune majeure du système et 
une entrave à l'efficacité de la gestion de celui-ci et à la 
protection des ressources propres des Communautés. 
4.59. S'agissant de la mise en œuvre effective des 
dispositions communautaires dans les États membres, la 
Cour a relevé plusieurs cas dans lesquels les procédures 
administratives et le contrôle par les douanes des 
conditions formelles et matérielles étaient insuffisants. 
(19) JOL 161 du 26.6.1980, p. 3. Déclarations en douane incomplètes 
Introduction 
4.60. La directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 
1979 (20), sur l'harmonisation des procédures relatives à 
la mise en libre pratique de marchandises prévoit des 
règles communes destinées à garantir l'application 
correcte des droits de douane, prélèvements agricoles et 
autres impositions. Par suite, cette directive a une 
incidence directe sur la constatation des ressources 
propres des Communautés. 
4.61. L'article 6 paragraphe 2 de la directive précitée 
permet à une autorité douanière d'accepter une déclara­
tion en douane sur laquelle certains renseignements ne 
figurent pas ou bien une déclaration qui n'est pas 
accompagnée d'un ou de plusieurs des documents 
prescrits. Dans un cas comme dans l'autre, il est 
impossible de déterminer la dette définitive. L'autorité 
douanière peut demander le dépôt d'une garantie au 
moment où les marchandises sont mises en libre pratique. 
Un délai pour la communication des énonciations 
manquantes sur la déclaration ou la présentation des 
documents non joints doit être fixé. Il est normalement 
d'un mois. 
4.62. La directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 
décembre 1981 (21), ci-après dénommée la directive, a 
pour but d'harmoniser et de rationaliser les pratiques 
nationales relatives à la prise en compte et à la mise à 
disposition des droits aux Communautés, lorsque les 
déclarations présentées sont incomplètes. 
4.63. La Cour a examiné les dispositions de la directive 
et sa mise en œuvre dans les États membres. A cette fin, 
des missions sur place ont été effectuées en RF 
d'Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas et en 
Espagne, et des entretiens ont eu lieu avec la Commission. 
Description du système 
4.64. Les principales dispositions communautaires 
relatives à la constatation des droits à l'importation au 
titre des ressources propres, dans l'attente de la détermi­
nation définitive de la dette, prévoient : 
a) le dépôt d'une garantie suffisante pour couvrir la 
différence entre le montant des droits calculés sur la 
base des informations fournies dans la déclaration et 
(20) JO L 205 du 13.8.1979, p. 19. 
(21) JOL 28 du 5.2.1982, p. 38. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 53 
le montant plus élevé qui pourrait être en fin de 
compte appliqué aux marchandises; 
b) la prise en compte immédiate du montant des droits à 
l'importation calculés dans le premier cas mentionné 
sous a); 
c) la fixation d'un délai d'un mois pour la communica­
tion d'énonciations non encore données ou la 
présentation de documents non fournis au moment de 
l'acceptation de la déclaration, ce délai pouvant être 
porté à quatre mois à la demande du déclarant, sous 
certaines conditions. 
4.65. A l'expiration de la période fixée, si le déclarant 
n'a pas fourni les détails nécessaires à la détermination 
définitive de la dette, les autorités douanières doivent sur-
le-champ prendre en compte au titre des droits à 
l'importation le montant de la garantie déposée. 
Observations relatives à l'application de la directive 
dans les États membres 
Mise en œuvre de la directive 
dans les législations douanières nationales 
4.66. En Espagne, la directive n'était toujours pas 
transposée dans la législation douanière nationale au 
moment du contrôle, et en Grèce, si elle était effective­
ment reprise dans une circulaire administrative, la 
législation douanière nationale contenait encore des 
dispositions différentes de celles qui figurent dans la 
directive. La Cour souligne le fait que ces deux Etats 
membres ont agi en infraction à l'article 26 de la directive, 
qui prévoit un délai de six mois seulement pour l'entrée en 
vigueur des mesures nécessaires pour assurer la confor­
mité avec la directive. 
Enregistrement des déclarations incomplètes 
4.67. A l'exception de l'Italie, les déclarations incomplè­
tes ne faisaient pas l'objet d'un enregistrement distinct de 
celui des déclarations complètes dans les États membres 
contrôlés. De surcroît, aucun des États membres 
contrôlés ne tenait un compte qui aurait à tout moment 
fait apparaître le montant des droits à l'importation 
impayés mais garantis. Il s'est donc avéré impossible 
d'obtenir, dans les bureaux de douane contrôlés, des 
indications sur l'importance des déclarations incomplè­
tes, tant du point de vue de leur nombre que du montant 
des droits en jeu. Acceptation des déclarations incomplètes 
et dépôt d'une garantie 
4.68. En Italie et en Espagne, la présentation d'une 
déclaration incomplète doit être permise par l'autorité 
douanière sur demande écrite du déclarant, alors qu'en 
RF d'Allemagne, aux Pays-Bas et en Grèce l'autorisation 
de fournir certaines énonciations ou documents à une 
date ultérieure est implicitement contenue dans l'accepta­
tion des déclarations par les douanes. La première de ces 
pratiques, alliée à un enregistrement satisfaisant des 
déclarations incomplètes, offre une meilleure garantie de 
suivi. 
4.69. Le manque de précision des dispositions commu­
nautaires relatives au dépôt des garanties a conduit les 
États membres à adopter des pratiques différentes. En 
Italie, la garantie déposée était spécifiquement liée au 
montant des droits virtuellement dus en sus des droits 
déjà constatés, alors que dans les autres États membres ils 
étaient considérés comme étant couverts par une garantie 
globale. En Italie, cependant, certains importateurs 
étaient dispensés de l'obligation de fournir une garantie 
pour le paiement de droits à l'importation ; cette pratique 
était fondée sur une législation douanière nationale 
incompatible avec l'article 13 de la directive 79/695/CEE 
et l'article 2 de la directive 78/453/CEE (22). 
4.70. La Commission devrait préciser la forme de la 
garantie à déposer en application des dispositions de la 
directive et, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires 
pour redresser la situation constatée en Italie, telle qu'elle 
est décrite au point précédent. 
Retards excessifs 
4.71. En RF d'Allemagne, en Grèce et en Espagne, 
l'absence de dispositions interprétatives au niveau 
national et de lignes directrices au niveau local s'oppose à 
un suivi adéquat du système. Plusieurs cas ont été 
constatés, où le délai fixé par la directive n'était pas 
respecté et où les droits à l'importation n'avaient pas été 
enregistrés en temps voulu dans la comptabilité. Ces 
retards allaient de trois à quinze mois et c'est en Grèce 
qu'ils étaient les plus marqués, atteignant en moyenne 
neuf mois au moment du contrôle. 
4.72. Il n'a pas été possible d'évaluer l'incidence, sur les 
ressources propres, des retards existant au niveau des 
bureaux de douane contrôlés, parce qu'aucun registre 
approprié n'y était tenu. Toutefois, ces retards, ajoutés à 
la médiocrité des registres et à l'insuffisance du système de 
supervision, pourraient entraîner des pertes de ressources 
propres. 
(22) JO L 146 du 2.6.1978, p. 19. 
54 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Observations relatives au rôle de supervision 
de la Commission Régime communautaire 
du perfectionnement actif 
4.73. La Commission a un rôle capital à jouer en 
matière de supervision afin de garantir l'application 
uniforme et efficace de la directive. Conformément à 
l'article 26 de la directive, les États membres «prennent 
les mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er juillet 1982», et ils en 
«informent immédiatement la Commission» qui «com­
munique ces informations aux autres États membres». 
Au cours de son contrôle, la Cour a observé que : 
a) bien que l'Espagne et le Portugal n'aient pas encore 
fait part à la Commission des mesures mises en œuvre 
en application de cette directive, la Commission ne 
leur a adressé aucune lettre de rappel ; 
b) il n'existe aucun registre, document ou rapport 
prouvant que les informations reçues des États 
membres ont fait l'objet d'un examen systématique et 
qu'elles ont été considérées comme répondant aux 
objectifs fixés par la directive. 
4.74. La Cour a observé que la situation en matière de 
délai de production a posteriori des informations et 
documents nécessaires à la détermination de la valeur en 
douane n'était pas satisfaisante. Conformément aux 
dispositions de la directive (article 7) et du règlement 
(CEE) n° 1224/80, du 28 mai 1980 (23), sur la valeur en 
douane des marchandises (article 10), la fixation des 
délais correspondants est laissée à la discrétion des 
autorités douanières des États membres. Il s'ensuit non 
seulement que les États membres peuvent adopter des 
pratiques divergentes en matière de présentation des 
informations et documents nécessaires, mais aussi, 
comme la Cour a pu le constater lors de son contrôle, que 
des retards importants peuvent affecter la constatation de 
ressources propres supplémentaires lorsqu'aucune 
échéance n'a été précisée par les services douaniers. La 
Cour estime que la situation actuelle empêche un suivi et 
un contrôle efficaces des déclarations incomplètes. Introduction 
4.76. Le régime du perfectionnement actif instauré par 
le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 
1985 (24), permet aux importateurs/entreprises de trans­
formation de la Communauté d'importer provisoirement 
des marchandises destinées à être transformées et 
réexportées par la suite en dehors de la Communauté, 
normalement sous forme de produits manufacturés, sans 
acquitter de droits ou prélèvements. Les entreprises de 
transformation de la Communauté sont donc autorisées à 
utiliser des produits ou des composants en franchise, sur 
la même base que d'autres entreprises commerciales, et les 
industries d'exportation de la Communauté sont placées 
sur le même pied que leurs concurrents. L'octroi d'une 
autorisation d'importation en régime de perfectionne­
ment actif est essentiellement subordonné, économique­
ment, au fait que les principaux intérêts des producteurs 
de la Communauté ne soient pas lésés par la mise en place 
de conditions favorables à l'utilisation de produits 
concurrents. En conséquence, certaines conditions écono­
miques relatives, entre autres, à la non-disponibilité de 
marchandises similaires produites dans le pays [article 6 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil] 
doivent être remplies avant que le régime du perfectionne­
ment actif ne soit autorisé pour les marchandises en 
question. L'exonération des droits à l'importation est 
accordée : 
a) soit par la suspension des droits sur les marchandises 
au moment de leur importation lorsque le régime du 
perfectionnement actif leur est assigné («régime 
suspensif»), soit 
b) par le prélèvement des droits au moment de l'impor­
tation et leur remboursement ultérieur si et lorsque les 
produits manufacturés correspondants sont exportés 
(«système du rembours»). 
Conclusion 
4.75. La Cour a constaté, d'une part, que dans trois des 
cinq États membres contrôlés les méthodes de gestion et 
les procédures de contrôle correspondantes ne permettent 
pas de garantir l'application correcte de la directive et, 
d'autre part, que la Commission n'a pas assuré une 
supervision efficace du système. Cela montre une fois 
encore les risques qui pèsent sur les ressources propres 
communautaires et la nécessité d'améliorer rapidement la 
gestion de ces dernières. 4.77. Le régime du perfectionnement actif a été examiné 
pour la dernière fois par la Cour en 1981-1982 et les 
résultats de cet examen ont été publiés dans un rapport 
spécial (25) traitant du fonctionnement du système dans le 
cadre des dispositions de la directive 69/73/CEE du 
Conseil (26). Cette directive a été remplacée par le 
règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, qui a pris effet au 
1er janvier 1987. Les modalités d'application ont été 
adoptées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3677/86 du 
Conseil (27), également en vigueur depuis le 1er janvier 
(23) JO L 134 du 31.5.1980, p. 1. (24) JO L 188 du 20.7.1985, p. 1. 
(25) JOC 286 du 4.11.1982, p. 4. 
(26) JO L 58 du 8.3.1969, p. 1. 
(27) JO L 351 du 12.12.1986, p. 1. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 55 
1987. Considérés dans leur ensemble, ces règlements 
constituent un cadre juridique beaucoup plus complet et 
plus précis pour le fonctionnement du régime du 
perfectionnement actif que les règles figurant dans la 
directive. La Cour a examiné ces dispositions ainsi que les 
effets de la nouvelle réglementation. 
Observations relatives aux procédures et aux contrôles 
4.78. Les vérifications ont été particulièrement axées sur 
les procédures de contrôle en vigueur dans quatre États 
membres : la RF d'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni. La part de ces quatre États membres pris 
ensemble représente 65 % environ de la valeur totale des 
marchandises importées dans le cadre du régime du 
perfectionnement actif. Une attention particulière a été 
accordée aux aspects portant plus directement sur la 
garantie et la perception correcte des ressources propres. 
Procédure d'autorisation 
4.79. Le bénéfice du régime du perfectionnement actif 
est subordonné à une autorisation qui constitue par 
conséquent l'aspect le plus important de ce régime. Les 
règlements en précisent les modalités. 
4.80. L'autorisation est fondée sur le respect de 
certaines conditions économiques. L'article 6 du règle­
ment (CEE) n° 1999/85 indique les situations précises 
dans lesquelles ces conditions sont considérées comme 
remplies. Pour bénéficier du régime du perfectionnement 
actif, une demande formelle doit être présentée par 
l'importateur ou l'entreprise de transformation, précisant 
la condition à laquelle il est fait référence. 
4.81. Les agents des douanes au niveau local sont à 
même d'examiner les demandes relatives aux conditions 
les plus simples et de les approuver (article 6 paragraphes 
2, 3 et 4), par exemple le travail à façon, la réparation des 
marchandises, la manipulation simple, etc. Toutefois, 
lorsqu'une information communautaire plus large est 
nécessaire pour examiner une demande, celle-ci doit être 
traitée par une instance centrale nationale ou, dans 
certains cas, par la Commission elle-même, lorsqu'il est 
déclaré, par exemple, que les marchandises ne sont pas 
produites à l'intérieur de la Communauté. 
4.82. Aux Pays-Bas, la Cour a constaté que l'examen de 
toutes les conditions économiques, y compris celles qui 
sont stipulées à l'article 6 paragraphe 1, relevait des 
bureaux de douane locaux. A ce niveau, il est presque 
impossible au personnel d'évaluer correctement les 
conditions économiques en question. 4.83. La réglementation prévoit une simplification 
sensible des procédures d'autorisation en stipulant que la 
déclaration douanière d'importation, accompagnée des 
documents justificatifs, constitue en elle-même la de­
mande. Le Royaume-Uni fait un usage maximal de cette 
simplification dans le cadre d'un système d'autorisations 
générales (GA) couvrant toutes les situations visées à 
l'article 6 paragraphes 2 à 4. Le demandeur est seulement 
tenu par les autorités britanniques de citer le numéro de 
«GA» correspondant sur la déclaration d'importation. 
L'acceptation de la déclaration vaut autorisation. La 
Cour estime que cette procédure constitue une infraction 
à l'article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3677/86 
parce que la déclaration complète requise par cet article 
n'est pas exigée. 
4.84. La Cour a également constaté des déficiences dans 
les contrôles appliqués ultérieurement au Royaume-Uni, 
par exemple : 
a) l'agent local chargé du contrôle ne reçoit qu'un seul 
exemplaire de la déclaration d'importation, à l'exclu­
sion de toute autre pièce justificative ; 
b) même après la première visite de contrôle auprès de 
l'importateur ou de l'entreprise de transformation, 
l'agent chargé du contrôle n'est tenu par aucune 
instruction de confirmer par écrit les conditions de 
l'autorisation. 
Dépôt de garanties dans le cadre du régime suspensif 
4.85. En 1982, la Cour avait constaté d'importantes 
disparités entre les États membres en ce qui concerne 
l'exigence de garanties. Ces disparités existaient toujours 
en 1988. Les autorités allemandes n'exigent aucune 
garantie sous quelque forme que ce soit; elles les 
considèrent comme inutiles en arguant du fait qu'un 
contrôle douanier rigoureux est opéré sur les opérations 
relevant du régime suspensif. Les autorités italiennes 
appliquent un système discrétionnaire distinguant les 
importateurs à faible et à haut risque (entre 20 et 25 % des 
sociétés déposent une garantie financière). Les autorités 
britanniques n'exigent de garantie que dans des cas très 
exceptionnels. Au moment où la Cour a effectué son 
contrôle, aucun cas de ce type ne s'était encore présenté. 
Aux Pays-Bas, la situation est inverse, toutes les 
entreprises étant tenues de constituer une garantie. 
Contrôles douaniers 
4.86. La Cour a constaté que les niveaux de contrôle 
dans les États membres pouvaient différer sensiblement. 
Au Royaume-Uni, le principe est le suivant : les registres 
et documents exigés pour l'exercice du contrôle sont 
56 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
détenus par l'entreprise de transformation, et toute 
vérification s'appuie sur les registres commerciaux des 
entreprises. L'étendue des vérifications, déterminée au 
niveau local, varie considérablement. Le système appli­
qué aux Pays-Bas est analogue, à la différence que la 
comptabilité de base est tenue par le bureau de douane. 
La fréquence des vérifications dans les locaux des 
entreprises — généralement une fois tous les deux ans — y 
est faible. Le système allemand comporte un contrôle 
documentaire rigoureux, assorti de fréquentes vérifica­
tions sur place. Le système italien, outre les vérifications 
sur place, comporte aussi un contrôle documentaire 
rigoureux, les autorités douanières assurant l'apurement 
sur la base des registres tenus par le bureau de douane. 
4.87. La Cour estime que les contrôles opérés au 
Royaume-Uni et aux Pays-Bas ne répondaient pas aux 
exigences communautaires, notamment en ce qui con­
cerne le contrôle et le traitement des déclarations 
(certificats de décharge). Au cours des visites de contrôle 
de la Cour, certains cas ont été constatés dans lesquels : 
a) il n'était pas accordé suffisamment d'attention à 
l'utilisation des registres de contrôle pour effectuer 
des vérifications régulières concernant les déclara­
tions en retard ou non liquidées (Pays-Bas et 
Royaume-Uni) ; 
b) les entreprises présentaient des déclarations mal 
remplies (Royaume-Uni) ; 
c) le contrôle douanier sur la qualité des déclarations 
présentées par les entreprises était peu rigoureux, 
celles-ci disposant d'ailleurs d'indications insuffisan­
tes sur la manière de procéder (Royaume-Uni). 
Observations relatives à la gestion générale du régime 
Mise en libre pratique des marchandises 
4.88. Dans le cadre du régime suspensif, une autorisa­
tion ne peut être délivrée qu'à la condition que tous les 
produits résultant de la transformation soient destinés à 
l'exportation. Cependant, la réglementation tient compte 
du fait que, dans certains cas, la réexportation n'est pas 
possible. En conséquence, elle prévoit que les marchandi­
ses qui ont été importées dans le cadre du régime suspensif 
sont mises en libre pratique, après paiement des droits 
appropriés (mise à la consommation). Les circonstances 
dans lesquelles cette procédure est autorisée sont strictement limitées [règlement (CEE) n° 3677/86, article 
46 paragraphe 1]. C'est le cas: 
a) lorsqu'un changement des conditions enlève tout 
intérêt économique à l'exportation envisagée; 
b) lorsque les produits concernés sont des produits 
compensateurs secondaires (sous-produits) ; 
c) lorsqu'il s'agit d'une entreprise ayant des courants 
continus de fabrication destinée à la fois au marché de 
la Communauté et aux marchés tiers et que l'autorisa­
tion a été octroyée sur la base d'une évaluation des 
proportions respectives (article 8 paragraphe 2); 
d) lorsque la transformation ne peut pas être effectuée 
pour des raisons techniques ou économiques. 
4.89. La Cour a constaté qu'il existait une très grande 
diversité dans l'interprétation des règlements et dans la 
façon dont les États membres pratiquent la mise à la 
consommation. En RF d'Allemagne, la Cour a observé 
que l'octroi d'une autorisation sur une «base générale» 
avait été interprété comme permettant aux autorités 
d'établir un pourcentage uniforme pour la mise à la 
consommation. Ce dernier avait été fixé à 10 % et les 
entreprises bénéficiaient de ce taux généralisé sur simple 
demande. Aux Pays-Bas, la Cour a également constaté, 
exemples à l'appui, l'octroi d'un taux similaire calculé sur 
la base uniforme de 10 %. Au Royaume-Uni, la Cour a 
constaté, exemples à l'appui, que la mise à la consomma­
tion ne faisait l'objet d'aucune réglementation ni 
restriction. 
4.90. La Cour déplore la mauvaise utilisation du régime 
suspensif en ce qui concerne la mise à la consommation en 
RF d'Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, où 
les pratiques ne sont pas conformes aux règlements. Il est 
manifestement indispensable de faire appliquer plus 
strictement les règlements en vigueur ou, si la mise à la 
consommation devait devenir une composante normale 
du système, d'introduire une législation prévoyant le 
paiement d'intérêts en cas de mise à la consommation. 
Le système du rembours 
4.91. Dans le système du rembours, une entreprise 
utilise des marchandises qui ont déjà été mises en libre 
circulation et n'obtient l'exonération qu'en déposant une 
demande de remboursement pour les produits résultant 
de la transformation qui sont réexportés en dehors de la 
Communauté. 
4.92. Le système du rembours est donc très utile pour les 
entreprises qui pratiquent à la fois l'exportation et le 
12. 12 89 Journal officiel des Communautés européennes ^7 
commerce intracommunautaire dans des proportions 
variables et pour celles dont l'activité d'exportation est 
seulement occasionnelle C^'est le svstème qui, en premier 
lieu, fournit la meilleure garantie pour les ressources 
propres L'existence de l'option ^rembours^ devrait 
réduireaumimmuml'utilisation durégime suspensif, 
avec misesàla consommation sur le marche communau 
taire 
^9^ LnR.Fd'Allemagne,laC^ouraconstatéquele 
régime du remboursétaitrarement utilisé, et qu'il existait 
une procédure administrative décourageant effective 
ment les entreprises d'v recourir Labour estime que les 
deu^svstémes,àsavoir le régime suspensif et le régime du 
rembours, constituent des éléments complémentaires du 
régime du perfectionnement actif considère dans son 
ensemble Les entraves à l'utilisation du rembours 
encouragent un usage abusif du régime suspensif 
^^o^^^r^c^^ 
^9^ Lorsque les opérations de transformation consisD 
tentàeffectuer des réparations sur des marchandises, la 
réglementation autorise une procédure d'importation 
simplifiée règlement ^EL^n^ ^^77^, article^tôans 
tous les États membres contrôlés, la CAour a constaté 
l'existence d'un volume important d'importations de 
marchandises pour réparation ou remise en état 
^9^ Labour estime que toutes les procédures appli 
quées au R^ovaume^m pour la gestion des marchandises 
à réparer ne sont pas conformes au^ règlements Elle a, 
par exemple, constaté qu'aucune déclarationn'accompa 
gnait l'autorisation simplitïée d'importation article ^, 
paragraphe^et quelaproductiond'uncertiticat de 
décharge^déclaration^ était omise 
^9o L'un des movens qui permettentàune entreprise 
bénéticiantdurégimeduperfectionnement actif de se 
désengager consiste à transférer soit les marchandises 
importées, soit les produitscompensateurs, vers uneautre 
entrepnseLnR.Fd'Allemagne, au^Ravs^Basetenltalie, 
laC^ouraconstatéquelescontrôlesdouamersconcernan^ 
les transfertsàl'inténeur de ces États comportaient une 
procédure de contrôle sur pièces, avec transmission des 
documents au départ etàl'arnvée entre les bureaux de 
douane C^elan'étaitpaslecasauR^ovaumeUni,oùles 
transferts ne faisaient l'objet d'aucune autorisation 
préalable ni d'aucune authentitication Le contrôle et 
l'établissement des documents dépendaient presque 
entièrement d'une ^autodisciplines de la part des 
entreprises, qui utilisaient un formulaire spécial de 
transfert lôes cas ont été relevés dans lesquels un 
fournisseur avait transféré des produits sous régime du 
perfectionnement actif pour miseàla consommation sur 
lemarché communautaire tôese^emplesde transferts 
sans document ont également été constatés ^97 La CAour a examiné le contrôle du régime du 
perfectionnement actif des produits soumis au^ prélèves 
ments relevant de la politique agncolecommuneenltalie, 
où un volume important de blé dur est importé sous le 
régimeduperfectionnementactif^O^OO^enl98^Llle 
ae^aminé, en particulier, les contrôles concernant le ble 
dur importe envue de fabriquer du couscous destmea 
l'exportation A la tin de 1988, les stocks de ble dura 
l'intervention publique s'élevaient en Italie a plus de 
^^iiot La CAour est d'avis que la commission devrait 
mener une enquête sur cette situation Entre^temps,les 
autontesitaliennesdevraiente^aminertrès attentivement 
toutesles demandes avantd'autonserl'applicationdu 
régime du perfectionnement actift^voir également points 
ome^^r^^^^^^r^^ 
^98 Rour que la commission soit en mesure de jouer 
convenablement son rôle de garant d'une certaine 
uniformité dans l'application du régime du perfectionner 
mentactifal'inteneur de la communauté,et pour qu'elle 
puisse assurer un suivi des effets de ce régime, des 
échanges de données statistiques entre les États membres 
et elle ont été considères comme nécessaires Ils sont 
d'ailleurs prévus par l'article ^9 du règlement t^EE^ 
n^ 1999^8^ C^es statistiques concernent à la fois les 
marchandises importées et les marchandises emportées 
sous les régimes respectifs de suspension et de rembours, 
et donnent des indications sur les quantités mises en libre 
pratique 
^99 Enl988,laC^ouraconstateque,endépitdeces 
obligations, les informations disponibles demeuraient 
msuftisantes Bien que le règlement^EE^n^ 1999^8^ soit 
entré envigueur le janvier 1987, le règlement relatif 
au^ procédures de production des statistiques ^règlement 
^EE^n^^78^87M^n'aete adopte que le9decembre 
1987etn'estentreen vigueurquele ^janvier 1^988 
Loutefois, au milieu de l'année 1989, certains États 
membres ne s'acquittaient toujours pas totalement de 
leurs obligations, notamment en ce qui concerne les 
statistiques relativesau^marchandisesrelevantdu régime 
suspensifulteneurement mises en libre pratique LaCAour 
estimequ'il est du devoir de la commission deprendredes 
mesures visantagarantir l'application des dispositions en 
question 
Conclusion 
4 100 Comme cela a déjà ete mentionne, le régime 
communautaire du perfectionnement actif a été modifie 
(28) JO L 346 du 10 12 1987, p 12 
58 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
avec effet au 1er janvier 1987. Cependant, il ne suffit pas 
de modifier les règlements ; il faut également en garantir 
l'application correcte et uniforme dans les États membres. 
Après avoir réexaminé la plupart des domaines qui 
avaient fait l'objet, il y a sept ans, de critiques dans le 
rapport spécial de la Cour, il est clair que certaines 
faiblesses persistaient au moment du contrôle. Cepen­
dant, les États membres intéressés, notamment les Pays-
Bas et le Royaume-Uni, ont informé la Cour que des 
améliorations étaient apportées actuellement tant aux 
modalités d'application qu'aux contrôles opérés. 
4.101. La Commission devrait veiller à ce que les États 
membres remplissent leurs obligations à l'égard de la législation communautaire. Pour ce qui concerne la mise à 
la consommation, la Cour souhaite attirer l'attention sur 
la proposition qu'elle a faite dans son rapport spécial, 
concernant la possibilité de rendre obligatoire la percep­
tion d'intérêts aux taux du marché (voir point 19 du 
rapport spécial). En outre, la Commission devrait faire en 
sorte que les États membres se conforment entièrement 
aux procédures d'autorisation et qu'ils améliorent les 
procédures de contrôle, et plus spécifiquement celles 
relatives aux transferts. La Commission devrait examiner 
aussi les règlements relatifs au dépôt des garanties 
financières. La Cour estime que le système du rembours 
devrait être librement accessible dans tous les États 
membres et que la Commission devrait encourager son 
application. Enfin, la Commission devrait veiller à ce que 
les États membres remplissent leurs obligations en 
matière de production de données statistiques. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 59 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) — Gestion et contrôle budgétaire 
5.0. TABLE DES MATIERES Points 
Apurement des déclarations des États membres 5.1 — 5.32 
Détermination des objectifs et des méthodes de travail 5.4 — 5.6 
Besoins en personnel 5.7 — 5.8 
Procédure de planification de l'apurement pour 1987 5.9 — 5.11 
Travaux d'apurement relatifs aux restitutions à l'exportation et aux 
produits laitiers 5.12 — 5.14 
Incidence de la réglementation récente 5.15 — 5.17 
Rôle préventif de la Commission 5.18 — 5.24 
Présentation des observations de contrôle en temps opportun 5.19 — 5.24 
Retards dans le travail de contrôle 5.20 
Retards dans le règlement des réserves émises dans la décision 5.21 — 5.24 
Rôle joué par le contrôleur financier (DG XX) dans l'apurement des 
comptes 5.25 — 5.28 
Conclusions et recommandations 5.29 — 5.32 
Prélèvement supplémentaire, secteur laitier 5.33 — 5.38 
APUREMENT DES DECLARATIONS 
DES ÉTATS MEMBRES 
5.1. Dans un rapport spécial publié en 1982 (*), et dans 
ses rapports annuels relatifs aux exercices 1984 et 
suivants, en particulier celui relatif à l'exercice 1986 (2), la 
Cour a formulé des observations sur les insuffisances 
affectant les méthodes adoptées par la Commission pour 
vérifier la fiabilité des déclarations annuelles des États 
membres en matière de dépenses agricoles — procédure 
dénommée apurement des comptes. L'objectif du travail 
d'apurement est d'établir le montant des dépenses de 
chaque État membre qui peuvent être reconnues comme 
étant à la charge de la section garantie du budget agricole 
pour l'exercice en cause. 
5.2. La Cour a examiné le travail d'apurement effectué 
en 1988 — en accordant une importance particulière aux 
restitutions à l'exportation et aux produits laitiers — année où la Commission a pris sa décision relative à 
l'apurement des dépenses déclarées en 1986 (3) et où elle a 
achevé la plupart des contrôles portant sur celles 
déclarées en 1987. Cette enquête avait pour objectif de 
constater les progrès accomplis par la Commission depuis 
les observations formulées par la Cour dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1986. 
5.3. Les décisions d'apurement sont prises chaque 
année par la Commission pour chaque État membre et 
pour chaque exercice. Le travail sur lequel se fonde la 
décision est réalisé par le service d'apurement de la 
direction générale Agriculture (DG VI). Cette division 
répartit le travail de contrôle à des équipes dont chacune 
se spécialise dans un marché particulier ou dans des 
mesures telles que les restitutions à l'exportation. La 
décision d'apurement pour un État membre et pour un 
exercice donné représente donc la réunion des résultats du 
contrôle opéré par différentes équipes à des moments 
différents. C'est pourquoi il importe que le travail de 
contrôle soit exécuté de manière uniforme afin d'éviter 
(') JOC 313 du 29.11.1982. 
(2) JOC 336 du 15.12.1987. (3) Décision n° 630/88/CEE de la Commission, du 29 novembre 
1988; JOL 353 du 21.12.1988. 
60 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
toute incohérence ou toute inégalité entre États membres 
et entre marchés. 
Détermination des objectifs et des méthodes 
de travail 
5.4. Un examen du manuel d'audit élaboré en 1986 et 
des documents qui sous-tendent le programme de travail 
de 1987 montre que la Commission a admis que l'objectif 
du travail d'apurement devrait être d'obtenir une 
assurance raisonnable concernant l'exactitude des mon­
tants déclarés à la Commission par les États membres et le 
bien-fondé de leur classification. Cet objectif a fait l'objet 
d'une recommandation de la Cour dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1986 (4). 
5.5. Le manuel d'audit est un document relativement 
complet qui fixe des objectifs, définit des normes et des 
procédures pour la planification, le travail sur le terrain, 
la documentation, les conclusions et la supervision du 
contrôle. Une amélioration utile consisterait à prévoir 
avec plus de netteté que tous les travaux de contrôle 
effectués dans chaque État membre devraient obéir à des 
normes comparables, étant donné que la Commission 
prend une décision d'apurement portant sur l'ensemble 
des éléments figurant sur la déclaration de chaque État 
membre. A l'heure actuelle, des degrés d'assurance et des 
seuils de signification différents sont définis pour chaque 
marché ou chaque mesure contrôlés, de sorte que, du 
point de vue statistique, aucune conclusion valable ne 
peut être tirée sur la fiabilité des déclarations prises dans 
leur ensemble. 
5.6. Le manuel d'audit n'a pas été formellement adopté 
par la Commission, ni traduit de l'anglais. Il a néanmoins 
été utilisé comme base pour planifier le contrôle des 
déclarations de 1987. Son application pratique a été 
sérieusement limitée en raison du manque de personnel, 
comme cela est expliqué aux points 5.9 — 5.11 ci-après. 
Besoins en personnel 
5.7. Au mois de mars 1989, le service chargé de 
l'apurement disposait de 31 postes autorisés, ce qui 
représente une augmentation de 23 % par rapport à 1986, 
mais, du fait de vacances d'emploi, un seul contrôleur 
supplémentaire a été disponible, soit une augmentation 
de 4 %. Entre-temps, le montant des dépenses à apurer 
s'est accru de 34 %, passant de 19 726 Mio ECU en 1985 
à 26 389 Mio ECU en 1988. Aucun contrôleur spécialisé 
dans les systèmes informatiques n'a encore été recruté. 
(4) JO C 336 du 15.12.1987, point 5.26. 5.8. Aucune évaluation indépendante ni même interne 
des moyens en personnel effectivement nécessaires pour 
réaliser pleinement l'objectif du contrôle n'a été effectuée, 
bien que le travail de contrôle indispensable à la 
réalisation de l'objectif fixé dans le manuel d'audit ait été 
dans un premier temps identifié avant d'être réduit en 
raison du nombre d'agents disponibles. 
Procédure de planification de l'apurement 
pour 1987 
5.9. Le service de la Commission chargé de l'apurement 
a commencé par définir le travail de contrôle nécessaire à 
la réalisation des objectifs énoncés dans le manuel d'audit. 
Il a tenu compte du volume des dépenses pour chaque 
produit et pour chaque mesure dans tous les États 
membres, ainsi que de l'évaluation des risques dans 
chaque domaine, afin de déterminer les cas où il serait 
souhaitable d'effectuer un contrôle intégral. Pour ce qui 
concerne les opérations d'apurement de 1987, ces cas 
représentaient 91 % du total des dépenses. Il a toutefois 
été reconnu qu'il s'agissait là d'un objectif idéal qui ne 
pourrait pas être atteint du fait du manque de personnel 
disponible. Le service a ensuite déterminé le travail de 
contrôle effectivement réalisable. Le programme qui en 
est résulté a consisté à soumettre 40 % des dépenses à un 
contrôle fondé sur les systèmes, et 12 % à la méthode de 
contrôle antérieure, non structurée. Ainsi, 52 % seule­
ment des dépenses déclarées devaient, selon le program­
me, être soumis à un contrôle approfondi, tandis que le 
reste des dépenses déclarées ferait simplement l'objet d'un 
rapprochement global par rapport aux livres comptables 
des États membres. Le pourcentage des dépenses qui 
devait être soumis à un contrôle approfondi correspon­
dait, pour chaque État membre, aux chiffres suivants : 
B DK D GR E F 1RL I L NL P UK EUR 12 
64 55 45 73 67 47 46 56 52 53 20 45 52 
5.10. Le tableau 5.1 présente une comparaison de 
l'étendue du contrôle programmé par la Commission 
pour 1987 avec celle du contrôle programmé pour 1986. 
Ces chiffres montrent que la Commission a tardé à 
étendre son contrôle fondé sur les systèmes (pour 1987, il 
a porté sur 4 % de dépenses supplémentaires par rapport 
à 1986). Pour 1987, la Commission a soumis une plus 
petite proportion des dépenses relatives au FEOGA à un 
contrôle approfondi (52 %) que pour 1986 (55 %). Ainsi, 
sur les 91 % de dépenses déclarées relatives au FEOGA, 
pour lesquelles le service chargé de l'apurement a estimé 
qu'il fallait opérer un contrôle approfondi lorsqu'il a 
déterminé son objectif «idéal», il reste une proportion de 
39 % qui ne sera pas soumise à un contrôle. 
5.11. L'analyse ci-dessus montre que, alors que la 
Commission a défini les objectifs de son travail, elle 
admet, dans la procédure de planification, qu'en pratique 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 61 
Tableau 5.1 — Prévisions de la Commission concernant l'étendue 
du contrôle des dépenses du FEOGA en 1987 et en 1986 
1. Objectif idéal : 
Contrôle par analyse des 
systèmes 
Vérifications sommaires (') 
Total des dépenses 
Programme de travail 
effectivement adopté: 
2. Contrôle par analyse des 
systèmes 
3. Contrôle non structuré 
2 + 3 Étendue du contrôle 
approfondi 
4. Vérifications sommaires (') 
Total des dépenses % 1987 
91 
9 
100 
40 
12 
52 
48 
100 % 1986 
86 
14 
100 
36 
19 
55 
45 
100 
(') Rapprochement des dépenses déclarées et des livres de comptes des 
États membres. 
ils ne peuvent être atteints avec les moyens en personnel 
dont elle dispose à l'heure actuelle. 
Travaux d'apurement relatifs aux restitutions 
à l'exportation et aux produits laitiers 
5.12. Les travaux d'apurement relatifs aux restitutions à 
l'exportation versées en 1987 par neuf États membres (B, 
DK, D, F, NL, UK, GR, E et IRL) ont été examinés par 
la Cour au moyen d'une étude des dossiers de travail 
courants et permanents de la Commission. Le travail de 
contrôle accompli a été comparé aux normes énoncées 
dans le manuel d'audit. Ces normes n'ont pas été atteintes 
dans les contrôles réalisés dans les six premiers États 
membres mentionnés ci-dessus. Aucun des dossiers de 
travail n'a révélé l'existence d'un programme de sondages 
de conformité ni celle d'une évaluation portant sur la 
question de savoir si les contrôles décrits à l'occasion des 
précédentes visites étaient encore opérés : la Commission 
a déterminé l'étendue de ses sondages de corroboration en 
travaillant sur l'hypothèse non démontrée que la 
description et l'évaluation du système effectuées les 
années précédentes étaient toujours valables. En ce qui 
concerne le contrôle de chaque mesure et de chaque 
marché dans tous les États membres, le nombre d'échan­
tillons prélevés sur plusieurs milliers de demandes a varié 
de 10 à 40, sans être fondé sur une base statistique. Le 
nombre d'échantillons prélevés n'a dépendu que du temps 
disponible; il s'agit là d une méthode qui ne diffère guère 
de la méthode de travail non structurée antérieurement 
utilisée. 
5.13. La documentation du travail de contrôle en 
matière de restitutions à l'exportation est aléatoire. Au cours du contrôle de 1987, ce n'est que dans un seul État 
membre que les systèmes ont fait l'objet d'une description 
pendant le contrôle de 1987 selon les modalités prévues 
dans le manuel d'audit. Dans la majorité des dossiers, les 
documents de travail ne mentionnaient pas avec clarté les 
travaux de contrôle accomplis, ni par qui ils l'avaient été. 
Les programmes de travail de contrôle recommandés par 
le manuel d'audit n'ont pas été suivis et la documentation 
ne permet pas de savoir si le travail a été revu par des 
agents de grade supérieur. 
5.14. La plupart des dossiers de travail relatifs aux 
travaux d'apurement de 1987 effectués sur les paiements 
— autres que les restitutions — concernant le marché des 
produits laitiers ont également été examinés par la Cour. 
Ces dossiers ont révélé qu'à cet égard il y avait eu une 
meilleure application de la méthode de contrôle fondée 
sur l'analyse des systèmes. Ces derniers étaient souvent 
bien documentés et décrits au moyen de diagrammes de 
circulation, les contrôles-clés avaient été identifiés et des 
sondages de conformité avaient été effectués. Toutefois, il 
n'y avait pas de lien entre l'évaluation du système et 
l'étendue des sondages de corroboration. La taille de 
l'échantillon prélevé sur la population de dossiers n'avait 
pas été déterminée au moyen de techniques statistiques et 
était souvent réduite, allant de 15 à 30 unités. 
Incidence de la réglementation récente 
5.15. Le règlement le plus important adopté au cours de 
l'année 1988 et ayant eu une incidence sur les procédures 
d'apurement est le règlement (CEE) n° 295/88 de la 
Commission, du 1er février 1988, qui impose aux États 
membres de fournir, pour le 31 mars 1988, des informa­
tions concernant les contrôles effectués au niveau 
national sur les dépenses du FEOGA. Il modifie l'article 5 
sous d) du règlement (CEE) n° 1723/72 en précisant de 
manière bien plus circonstanciée le type d'informations 
requises; certains États membres ne s'étaient pas 
conformés à cette réglementation et ceux qui l'avaient fait 
n'avaient fourni qu'une information très inégale. Les 
informations désormais exigées par le règlement (CEE) 
n° 295/88 sont beaucoup plus détaillées et comprennent : 
le nombre et les compétences des agents affectés aux 
contrôles, des précisions concernant les contrôles des 
systèmes réalisés, les contrôles antérieurs et postérieurs au 
paiement, les contrôles des livres comptables et des 
déclarations au FEOGA, ainsi que les résultats de ces 
contrôles. 
5.16. L'analyse approfondie de la réaction des États 
membres aux exigences du règlement (CEE) n° 295/88 fait 
apparaître les points suivants: 
a) tous les rapports ne sont pas parvenus (ceux de 
l'Irlande et des Pays-Bas font défaut) ; 
62 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
b) toutes les informations requises n'ont pas été 
fournies : 
i) la Belgique, la France et l'Italie n'ont pas fourni 
de précisions sur tous les organismes payeurs, 
alors que la Grèce n'a fourni de détails que sur le 
travail effectué en application de la directive 
77/435; 
ii) l'Italie n'a pas communiqué d'information sur le 
travail de son institution de contrôle nationale ; 
iii) le Danemark et l'Italie n'ont pas communiqué 
d'information sur le nombre de contrôleurs et sur 
leurs compétences; 
iv) l'Espagne, la France, l'Italie et le Luxembourg 
n'ont pas fourni d'information sur les contrôles 
opérés sur les systèmes ; 
v) le Danemark, l'Italie et le Portugal n'ont pas 
fourni d'informations sur les vérifications des 
déclarations de paiement FEOGA ; 
vi) la Belgique, le Danemark et l'Espagne n'ont pas 
communiqué les résultats des contrôles opérés et 
dans les cas où, pour les autres États membres, les 
résultats ont été fournis, les informations 
n'étaient pas assez précises ; 
c) en mars 1989, la Commission n'avait pas encore 
évalué ces rapports ni essayé de s'assurer qu'ils sont 
complets, alors qu'ils auraient dû être pris en compte 
lors de la planification des opérations d'apurement de 
1988 (au début de 1989). 
5.17. Le respect de la réglementation par les États 
membres devrait permettre à la Commission de répartir 
ses ressources à la lumière des contrôles déjà réalisés dans 
chaque État membre, de mieux évaluer le degré de 
confiance qu'elle peut accorder aux systèmes de contrôle 
nationaux et d'éviter les travaux faisant double emploi. 
Rôle préventif de la Commission 
5.18. Les déclarations des États membres peuvent 
comporter des erreurs dues à une interprétation ou à une 
application incorrectes de la réglementation communau­
taire, ou encore à des faiblesses des systèmes qui font que 
des erreurs d'écriture ou autres ne sont pas corrigées. Un 
exemple révélateur est fourni par la perception du super­
prélèvement sur la production laitière (voir points 5.33 — 
5.38 ci-après). La Cour a examiné les mesures prises par le 
service de la Commission chargé de l'apurement afin de prévenir de telles erreurs ou d'en limiter l'incidence 
financière : 
a) examen de la réglementation communautaire. 
Lé service chargé de l'apurement examine les projets 
de règlements communautaires et propose des 
améliorations de la définition des contrôles à 
entreprendre par les États membres, et pour toute 
rédaction manquant de clarté. Ce service n'a pas 
toujours été consulté à temps pour que ses proposi­
tions soient intégrées dans les projets de règlement 
soumis aux comités de gestion; 
b) examen de la législation nationale. 
La législation nationale proposée pour la mise en 
œuvre de la réglementation communautaire n'est pas 
contrôlée par la Commission avant son adoption par 
l'État membre, mais seulement pendant les contrôles 
d'apurement. Les coûts résultant d'une application 
incorrecte de la réglementation communautaire 
peuvent donc être encourus très longtemps avant que 
l'erreur ne soit détectée ; 
c) demandes d'interprétation. 
Le registre de demandes d'information adressées au 
service chargé de l'apurement par les États membres a 
été examiné, et une sélection de dossiers a été 
contrôlée. Il ressort de cet examen que le service se 
hâte de répondre aux demandes des États membres, 
dans un délai allant approximativement de deux à 
quatre semaines, encore que des retards puissent 
intervenir à d'autres maillons de la chaîne, du fait 
qu'habituellement les divisions des marchés ou le 
service juridique de la DG VI sont également 
consultés. En 1988, neuf interprétations, demandées 
par l'un ou l'autre des États membres, ont été 
adressées à tous les États membres. 
Présentation des observations de contrôle 
en temps opportun 
5.19. Les erreurs provoquées par une interprétation 
incorrecte de la réglementation ou par des faiblesses dans 
les procédures de contrôle nationales peuvent rester sans 
correction jusqu'à ce que la DG VI fasse son rapport aux 
États membres après une visite de contrôle ou, si la teneur 
de ce rapport est contestée, jusqu'à ce que la décision 
d'apurement soit prise et que toutes les réserves soient 
levées. 
Retards dans le travail de contrôle 
5.20. Le règlement (CEE) n° 729/70 exige que la 
décision d'apurement soit prise dans les douze mois 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 63 
suivant la clôture de l'exercice. Ce calendrier devrait 
permettre au Parlement de fonder sa décision de décharge 
sur les chiffres définitifs relatifs aux dépenses de garantie. 
La Commission estime que la limite de douze mois 
imposée par le règlement ne peut être respectée et a 
proposé de modifier le règlement financier de telle sorte 
que le délai soit porté à 21 mois, c'est-à-dire au 15 
septembre de l'année n + 2. Toutefois, la date limite 
d'apurement pour 1986 n'aurait pas été respectée, même 
dans le délai ainsi proposé. La décision d'apurement pour 
1986, qui devait être prise au 31 décembre 1987, l'a été, 
assortie d'un certain nombre de réserves, le 29 novembre 
1988, avec un retard de quelque onze mois. Cela 
correspond à trois mois de plus que le temps nécessaire 
pour parvenir à la décision de 1985, qui a été prise le 18 
août 1987. 
Retards dans le règlement des réserves émises dans la 
décision 
5.21. Il y avait, en 1986, trois différents types de 
réserves : 
a) des dépenses non incluses dans la décision d'apure­
ment en raison du manque d'informations sur 
lesquelles fonder un jugement. Ces dépenses, qui ont 
connu une augmentation croissante depuis 1984 
(13 Mio ECU) et 1985 (95 Mio ECU), représentaient 
139MioECUen 1986; 
b) le super-prélèvement sur le lait, qui aurait dû être 
perçu par la Belgique, le Danemark, la France, la RF 
d'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, et dont le 
fondement juridique était soumis à réexamen, estimé 
par la Cour à quelque 520 Mio ECU, y compris le 
montant concernant 1985; 
c) des rejets (pour quelque 14 Mio ECU) dans les cas 
que la Commission était prête à réexaminer, à 
condition que l'État membre fournisse des informa­
tions probantes supplémentaires avant le 30 novem­
bre 1988. 
5.22. Il existe une relation entre le temps nécessaire pour 
parvenir à une décision et l'existence de réserves. Les 
réserves peuvent être d'autant plus importantes que la 
décision est prise plus tôt, du fait que la Commission 
n'aura pas eu le temps d'examiner toutes les informations 
probantes nécessaires. L'autre solution consiste donc à 
attendre que toutes les informations probantes aient été 
reçues et examinées avant de prendre la décision. Dans la 
pratique, la Commission adopte un compromis, en 
publiant une décision initiale assortie de réserves, qui est 
suivie par une décision rectificative et définitive. La 
décision rectificative pour 1985 a été prise le 21 octobre 
1987 et celle pour 1986 le 26 juin 1989. 5.23. Le temps nécessaire pour prendre une décision 
définitive d'apurement est en augmentation. La décision 
initiale pour 1986 a pris plus de temps pour être adoptée 
qu'en 1985, et la décision rectificative, huit mois de plus. 
Les réserves de 1986, exception faite du conflit sur le 
super-prélèvement commun à 1985 et à 1986 (voir à ce 
sujet les points 5.33 — 5.38 ci-après) sont six fois plus 
importantes que celles de 1984 et supérieures de 30 % à 
celles de 1985. Cette longue période d'incertitude 
compromet l'action préventive de la Commission. 
5.24. Tous les retards ne peuvent être entièrement 
attribués à la Commission, car certains États membres ne 
respectent pas la date limite du 31 mars fixée par la 
réglementation pour la remise de leur déclaration 
annuelle. La Commission a même un «gentlemen's 
agreement» avec les États membres, en vertu duquel la 
date de dépôt des demandes est repoussée au 30 juin. Pour 
l'apurement de 1986, cette date n'a pas été respectée par la 
Belgique, la France, l'Irlande, le Portugal et le Luxem­
bourg et, bien que le Royaume-Uni l'ait respectée, il a par 
la suite envoyé douze fois des modifications, dont la 
dernière en juin 1988, soit quatorze mois plus tard que 
prévu. 
Rôle joué par le contrôleur financier 
(DG XX) dans l'apurement des comptes 
5.25. Le règlement financier limite formellement les 
contrôles a priori qu'effectue le contrôleur financier sur 
les dépenses de garantie à la vérification de la disponibilité 
des crédits pour les engagements provisionnels proposés 
au moment du versement des « avances » mensuelles aux 
États membres, et à des contrôles arithmétiques des 
déclarations mensuelles des États membres. Dans la 
pratique, le personnel de la DG XX apporte également sa 
contribution — ou est consulté — lors de l'élaboration de 
projets de décisions communautaires relatives à des 
règlements et à des mesures de gestion. 
5.26. Pour ce qui concerne les vérifications a posteriori, 
les services de la DG XX compétents en la matière 
supervisent toutes les phases du contrôle de l'apurement. 
Ils sont informés au stade de la planification et 
communiquent souvent leurs observations de façon 
officieuse ; ils participent aussi en tant qu'observateurs à 
un certain nombre de visites de contrôle de la DG VI dans 
les États membres. Ils participent aux discussions entre la 
DG VI et les États membres concernant les rapports de 
contrôle et les réponses, ainsi qu'aux réunions du comité 
du FEOGA où sont examinés le projet de décision 
d'apurement et tout amendement ou addendum. Les 
ressources consacrées par la DG XX au contrôle effectué 
dans le cadre de l'apurement sont importantes, mais, du 
fait du statut indépendant de la DG XX, elles ne réduisent 
pas la charge qui incombe à la DG VI. 
64 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
5.27. Les observations et les recommandations du 
contrôleur financier qui résultent du contrôle effectué 
dans le cadre de l'apurement accompagnent la proposi­
tion de décision soumise à la Commission, et le contrôleur 
financier assiste à l'examen, au niveau de la Commission, 
de la proposition de décision. 
5.28. La DG XX a donc adopté la méthode qui consiste 
à étudier une sélection de travaux réalisés par la DG VI et 
à formuler ensuite ses observations, en n'effectuant qu'un 
petit nombre de contrôles indépendants et en procédant à 
des examens limités des dossiers du service chargé de 
l'apurement. 
Conclusions et recommandations 
5.29. La Commission n'a pas encore fait suffisamment 
de progrès pour être en mesure de parvenir à un jugement 
sur la fiabilité des déclarations des Etats membres, comme 
la Cour l'avait recommandé dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1986, et son rôle préventif demeure 
faible. En particulier, l'intention de la Commission (5) de 
mettre en place, par étapes, des contrôles fondés sur les 
systèmes a pour conséquence que d'importants secteurs 
de dépenses ne sont pas soumis à un contrôle structuré. 
5.30. La Cour considère que, pour rendre la procédure 
d'apurement efficace en matière de contrôle des dépenses 
déclarées et de prévention des erreurs répétitives, la 
Commission devrait affecter du personnel au service 
chargé de l'apurement en fonction d'une évaluation 
approfondie des ressources nécessaires à cet égard. La 
Cour croit fermement que la Commission ne devrait pas 
adopter des solutions de fortune consistant à réduire 
l'étendue du contrôle et à allonger le calendrier de 
l'apurement. Si nécessaire, la Commission devrait 
rechercher d'autres solutions pour s'acquitter de ses 
responsabilités. Une solution possible consiste à confier 
par contrat certains travaux techniques tels que les 
descriptions des systèmes à des contrôleurs du secteur 
privé. 
5.31. Le calendrier des travaux d'apurement serait 
accéléré et la capacité de la Commission à détecter les 
irrégularités à temps serait grandement améliorée si la 
Commission était en mesure de réaliser une partie du 
travail de contrôle sur les déclarations des États membres 
pendant l'exercice FEOGA concerné, plutôt que d'atten­
dre jusqu'à douze mois après la fin de l'exercice comme 
cela est le cas à l'heure actuelle. 
5.32. La Commission devrait revoir l'organisation des 
tâches entre ses services concernant l'apurement des 
(5) JO C 316 du 12.12.1988, point 4.85. comptes. Sur les ressources totales en personnel suscepti­
ble d'être disponible pour contrôler les fonds de garantie, 
les deux tiers environ (31 postes autorisés) relèvent du 
service d'apurement de la DG VI, direction qui est 
chargée de générer et de réguler les dépenses à contrôler. 
Le dernier tiers (16 agents) provient de la DG XX, dont 
les objectifs sont différents de ceux de la DG VI (voir 
points 5.25 — 5.28 ci-dessus). Il est compréhensible que le 
contrôleur financier souhaite s'assurer du caractère 
approprié du travail accompli par le service chargé de 
l'apurement, mais les moyens consacrés par la DG XX à 
ce travail dépassent largement le minimum nécessaire à 
cette fin. Si le rôle de contrôle du contrôleur financier est 
accru, comme cela est proposé au chapitre 3 du présent 
rapport, il serait plus efficace de lui confier l'entière 
responsabilité opérationnelle des contrôles effectués dans 
le cadre de l'apurement. Cela permettrait une utilisation 
plus économique du personnel en cause et garantirait un 
contrôle plus indépendant, réalisé par une direction 
générale ayant vocation technique à réaliser des travaux 
de contrôle. La Commission, en sa qualité d'ordonnateur 
pour les dépenses de garantie agricole, disposerait alors 
d'informations plus fiables sur lesquelles fonder la 
décision d'apurement définitive. 
PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE, 
SECTEUR LAITIER 
5.33. Le rapport spécial de la Cour des comptes sur le 
régime des quotas et du prélèvement supplémentaire dans 
le secteur laitier (6) faisait état d'un certain nombre de cas 
d'application incorrecte de la réglementation communau­
taire par différents États membres. Il s'agissait: 
a) de la France: réduction des prélèvements dus, d'un 
montant de 21,7 Mio ECU pour 1985/1986, en 
passant d'une année civile de douze mois (allant du 1er 
avril 1985 au 31 mars 1986) à une année de 52 
semaines, occultant ainsi un jour de livraisons, 
représentant, selon l'estimation des autorités françai­
ses, environ 78 000 t, sans réduction correspondante 
de la quantité nationale garantie; 
b) de la Belgique, de la RF d'Allemagne et des Pays-Bas : 
attribution aux producteurs individuels de quotas 
supérieurs aux quantités nationales garanties, ce qui 
est contraire à l'article 5 quater paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil dans sa 
version modifiée et à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 857/84 du Conseil; 
c) du- Danemark: création en juin 1984, avec effet 
rétroactif au 1er avril 1984, d'un organisme faisant 
(6) Rapport spécial n° 2/87 de la Cour des comptes sur le régime 
des quotas et du prélèvement supplémentaire dans le secteur 
laitier; JO C 266 du 5.10.1987. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 65 
office d'acheteur unique pour toutes les livraisons de 
lait au Danemark, de manière à pouvoir appliquer la 
réglementation avec un maximum de souplesse; 
cependant, cet organisme ne correspondait ni à la 
notion normale d'acheteur, ni à la définition figurant 
à l'article 12 du règlement (CEE) n° 857/84 du 
Conseil ; 
d) de l'Italie: non-application de la réglementation en 
matière de quotas. 
5.34. Dans les six cas, la Commission a engagé une 
procédure d'infraction à l'encontre des États membres 
intéressés, en vertu de l'article 169 du traité CEE. Dans un 
seul cas cependant — celui de l'Italie — la procédure 
engagée en vertu de l'article 169 a suivi son cours 
intégralement, la Cour de justice se prononçant en faveur 
de la Commission (7). Dans les cinq autres cas, la 
Commission a décidé de ne pas poursuivre la procédure, à 
la suite de protestations de la part des États membres 
concernés. Dans le cas de la RF d'Allemagne et des Pays-
Bas, la Cour des comptes faisait remarquer dans son 
rapport spécial que les engagements pris par les deux 
États membres en contrepartie de la clôture de la 
procédure entamée à leur encontre leur permettaient de 
maintenir des quotas en dépassement des quantités 
nationales, et que, dès lors, les raisons qui avaient motivé 
le déclenchement d'une procédure d'infraction restaient 
valables (8). L'attribution de quotas excessifs en RF 
d'Allemagne a persisté pendant l'année de quota 
1989/1990. 
5.35. Dans le cadre des travaux d'apurement des 
comptes 1986, les États membres ont été informés du fait 
que d'importantes corrections, portant sur un montant 
total d'environ 520 Mio ECU, étaient à l'étude. Ces 
corrections traduisaient l'incidence budgétaire de l'appli­
cation incorrecte de la réglementation en matière de 
quotas, décrite ci-dessus, telle qu'elle avait été évaluée par 
les services de la Commission pour les années de quota 
1984/1985 et 1985/1986. En octobre 1988, la Commission 
a décidé de dissocier le prélèvement supplémentaire dans 
le secteur laitier de la décision d'apurement relative aux 
comptes 1986 (9). 
5.36. Le Conseil et la Commission ont pris plusieurs 
décisions (10) modifiant avec effet rétroactif la réglemen­
tation en matière de quotas, de sorte que presque tous les 
prélèvements restant dus pour les deux premières années 
d'application du prélèvement supplémentaire, préalable­
ment déterminés par les services de la Commission 
(7) Arrêt de la Cour du 17 juin 1987, affaire 394/85. 
(8) Rapport spécial n° 2/87 de la Cour des comptes, point 4.12. 
(9) Décision de la Commission du 26 octobre 1988, COM(88) 
PV 937. 
(10) Règlement (CEE) n° 3086/88 de la Commission, du 5 
octobre 1988, JO L 275 du 7.10.1988; article 1er paragraphe 
2 du règlement (CEE) n° 764/89 du Conseil, du 20 mars 
1989; JO L 84 du 29.3.1989. comme résultant de l'application incorrecte des règle­
ments, ont été supprimés. Dans tous les cas, les règlements 
faisaient référence à des problèmes relatifs à la mise en 
œuvre initiale du régime du prélèvement supplémentaire, 
et stipulaient qu'il « conviendrait de prendre en considéra­
tion les difficultés éprouvées par les États membres» (n) 
au moment de déterminer le montant du prélèvement à 
payer. 
5.37. Les considérations ci-dessus donnent lieu aux 
observations suivantes : 
a) la Commission a estimé qu'elle n'était pas en mesure 
de poursuivre la procédure engagée à l'encontre de la 
France parce que le texte original du règlement (CEE) 
n° 857/84 du Conseil ne prévoyait pas explicitement 
que, si l'on optait pour une période de 52 semaines 
pour les livraisons, la quantité globale garantie devait 
être ajustée en conséquence ; en raison de cette lacune 
du règlement, le budget communautaire a subi une 
perte de 21,7 Mio ECU pour la période d'application 
1985/1986; 
b) en l'absence de lignes directrices précises dans la 
réglementation, il incombe à la Commission d'évaluer 
toute incidence budgétaire de l'attribution de quotas 
excessifs dans le cadre des comptes d'apurement: 
pour 1984/1985 et 1985/1986, la Commission a décidé 
de résoudre le problème par le biais d'une modifica­
tion avec effet rétroactif du règlement du Conseil. 
Toutefois, lors de la réunion du Conseil d'avril 1989, 
la Commission s'est opposée à la proposition 
d'étendre l'effet de la modification aux troisième et 
quatrième années d'application. C'est donc à la 
Commission qu'il revient d'élaborer une méthode 
acceptable d'évaluation des incidences financières de 
l'attribution de quotas excessifs pour 1986/1987 et 
pour les années suivantes ; 
c) ces modifications de la réglementation ont entraîné 
un traitement inégal des producteurs et des acheteurs 
dans les différents États membres : des bases différen­
tes sont appliquées pour le calcul des quantités 
soumises au prélèvement, et les producteurs et les 
acheteurs des États membres qui ont appliqué 
correctement la réglementation sont pénalisés par 
rapport à ceux des États membres qui ne l'ont pas 
fait; 
d) pour 1985/1986, il subsiste un prélèvement restant dû 
pour la RF d'Allemagne d'un montant de 6,4 Mio 
ECU environ concernant quelque 27 000 t de 
livraisons de lait en dépassement de la quantité 
globale garantie, le montant en question ne pouvant 
être imputé à aucun producteur spécifique en raison 
de l'attribution d'un quota excessif (12) : ce montant 
reste dû depuis plus de deux ans ; 
(n) Huitième considérant du règlement (CEE) n° 764/89 du 
Conseil, du 20 mars 1989; JO L 84 du 29.3.1989. 
(12) Rapport spécial n° 2/87 de la Cour des comptes, point 4.11. 
66 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
e) l'une des causes des difficultés invoquée pour justifier 
les modifications apportées à la réglementation réside 
dans l'interprétation divergente donnée par les États 
membres de ce qu'autorise la réglementation, aux 
termes de l'article 4bis du règlement (CEE) n° 857/84 
du Conseil, en matière de compensation des livraisons 
en deçà et au-delà des quotas. Cela confirme les 
critiques formulées par la Cour dans son rapport 
spécial (13), au sujet de l'insuffisance du contrôle 
opéré par la Commission sur l'application des 
règlements, et de l'absence d'évaluation de l'incidence 
de modifications majeures de la réglementation sur le 
prélèvement dû; lors d'une modification aussi 
importante du régime des quotas, la Commission 
aurait dû s'assurer que la réglementation était 
interprétée et appliquée de la même façon par tous les 
États membres, et que la méthode à utiliser pour 
l'application de la compensation des quotas et le 
calcul du prélèvement dû était décrite de façon tout à 
fait claire ; 
f) aucun des documents produits au cours du processus 
de décision ayant abouti aux deux modifications de la 
(13) Rapport spécial n° 2/87 de la Cour des comptes^ points 5.6 
— 5.8 et 5.15. réglementation ne présentait une évaluation de 
l'incidence budgétaire par la Commission, malgré une 
demande en ce sens formulée par les délégations de 
deux États membres en octobre 1988 : il n'est dès lors 
pas certain que les décisions aient été prises sur la base 
d'informations complètes. 
5.38. En conclusion, la Cour insiste sur le fait que, 
lorsque la réglementation communautaire n'est pas 
appliquée correctement, soit à la suite de difficultés 
administratives, soit pour d'autres raisons, avec des 
conséquences financières négatives pour le budget 
communautaire et une inégalité de traitement entre les 
producteurs et les acheteurs, la Commission devrait 
prendre des mesures efficaces pour redresser la situation. 
Comme le fait observer le rapport spécial de la Cour (14), 
la Commission peut et doit intervenir par le biais de la 
procédure d'infraction prévue à l'article 169 et/ou de la 
procédure d'apurement des comptes. En l'absence de 
mesures efficaces de ce type, d'autres États membres 
peuvent être tentés de chercher à résoudre leurs difficultés 
de la même manière, et compromettre ainsi le succès de la 
mise en œuvre de la politique. 
(14) Rapport spécial n° 2/87 de la Cour des comptes, point 5.4. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 67 
CHAPITRE 6 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) — Organisation et gestion des 
marchés 
6.0. TABLE DES MATIERES 
Régimes d'aide 
Observations communes 
Retrait et transformation des fruits et légumes 
Retrait de produits frais 
Fruits transformés 
Conclusion 
Aide à la production de froment dur 
Contrôles nationaux 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
Conclusion 
Restitutions à la production et à l'utilisation d'amidon et de fécule 
Contrôles nationaux 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
Conclusion 
Aide au lait écrémé en poudre incorporé aux aliments composés pour les 
veaux 
Contrôles nationaux 
Gestion assurée par la Commission 
Conclusion 
La prime à la brebis dans le secteur de la viande ovine 
Dépenses budgétaires 
Principales caractéristiques administratives 
Contrôles nationaux 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
Conclusion 
Organisation commune des marchés du secteur du sucre 
Principes et particularités de l'organisation commune des marchés 
(OCM) dans le secteur du sucre 
Objet du contrôle réalisé par la Cour des comptes 
Principales caractéristiques du système d'octroi et de versement des 
restitutions à l'exportation de sucre 
Étendue du contrôle effectué par la Cour 
Constatations et recommandations de la Cour 
Contrôle de l'authenticité des certificats 
Contrôle de l'origine du sucre 
Contrôles douaniers de la marchandise et leur documentation lors de 
l'exportation Points 
6.1 
6.2 
6.3 
6.4 
6.5 
6.6 
6.8 
6.9 
6.14 
6.21 
6.23 
6.27 
6.36 
6.38 
6.41 
6.49 
6.63 
6.71 
6.74 
6.76 
6.78 
6.80 
6.101 
6.105 — 6.107 
— 6.7 
— 6.7 
— 6.22 
— 6.13 
— 6.20 
— 6.22 
— 6.40 
— 6.35 
— 6.37 
— 6.40 
— 6.73 
— 6.62 
— 6.70 
— 6.73 
— 6.107 
— 6.77 
— 6.79 
— 6.100 
— 6.104 
— 6.107 
6.108 —6.160 
6.108 
6.113 
6.114 
6.121 
6.122 
6.122 
6.125 6.112 
6.120 
6.138 
6.124 
6.127 
6.128 —6.129 
68 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Contrôles douaniers lors du placement du sucre en entrepôt douanier 6.130 — 6.131 
Rapports entre organismes payeurs et administrations douanières : 
caractéristiques et transmission des documents 6.132 —6.135 
Obligations particulières quant aux pièces justificatives à remettre à 
l'organisme payeur 6.136 —6.137 
Efficacité des organismes payeurs 6.138 
Conclusions relatives aux restitutions à l'exportation de sucre 6.139 — 6.141 
Exposé du système d'autofinancement 6.142 — 6.147 
Étendue du contrôle effectué par la Cour 6.148 
Qualité des données prises en considération 6.149 —6.151 
Aspects comptables 6.152 —6.156 
Contrôle de la réalisation de l'autofinancement à travers l'exécution 
budgétaire 6.152 
La comptabilisation des dépenses et des recettes 6.153 —6.154 
Contrôle a posteriori 6.155 — 6.156 
Incidences budgétaires de la déviation de trafic dans les exportations de 
sucre 6.157 
Conclusions 6.158 —6.159 
Appréciation de la réponse de la Commission 6.160 
REGIMES D'AIDE d) la prime à la brebis dans le secteur la viande ovine. 
6.1. Les règlements qui régissent les organisations de 
marchés prévoient une multiplicité de subventions, 
d'aides et d'autres mesures visant la régulation du 
marché ; ces mesures sont gérées par les États membres, 
au moyen de nombreux organismes d'intervention et d'un 
réseau complexe d'autorités centrales et locales. Il s'ensuit 
que chaque mesure a ses propres critères et exigences en 
matière de contrôle. Au cours de cette année, la Cour a 
examiné : 
a) l'organisation des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes frais et transformés, qui a fait l'objet d'un 
rapport spécial adopté par la Cour le 30 mars 
1989 (!) ; les résultats de ce contrôle sont résumés aux 
points 6.3 à 6.7 ci-après; 
b) les aides versées dans le secteur des céréales pour 
faciliter l'utilisation d'amidon et de fécule commu­
nautaires produits à partir de céréales et de pommes 
de terre, et pour soutenir le revenu des producteurs de 
froment dur dans certaines régions de la Commu­
nauté ; 
c) l'aide au lait écrémé en poudre (LEP) incorporé dans 
les aliments composés ; 
(•) Voir JOC 128 du 24.5.1989. Observations communes 
6.2. Chacun des régimes d'aide contrôlés possède des 
caractéristiques différentes et donne lieu à des observa­
tions spécifiques. Les contrôles opérés par la Cour ont 
cependant fait apparaître des insuffisances, à la fois au 
niveau central de la Commission et au niveau national, 
qui sont communes aux mesures examinées. Ces insuffi­
sances sont les suivantes : 
a) à l'exception du régime relatif au lait écrémé en 
poudre, les mesures souffrent d'un manque de 
définition suffisamment précise des contrôles dans les 
règlements communautaires: il est extrêmement 
préoccupant de constater que les règlements laissent 
Çresque entièrement à la discrétion des services des 
États membres le soin d'établir des systèmes de 
contrôle, ce qui se traduit par des différences 
d'étendue, de degré d'approfondissement et de 
rigueur des contrôles, ainsi que par un traitement 
inégal des bénéficiaires, voire dans certains cas par 
des avantages injustifiés pour certains d'entre eux. La 
Cour considère qu'il n'y a pas de raison satisfaisante 
justifiant le fait que la Commission n'a pas accompli 
les mêmes efforts pour les autres mesures que dans le 
cas du régime relatif au lait écrémé en poudre ; 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 69 
b) de nouveau à l'exception du régime relatif au lait 
écrémé en poudre, la Cour a observé que l'accent est 
mis davantage sur les contrôles documentaires que 
sur les vérifications physiques : cela se traduit par le 
fait que les contrôles opérés par les États membres 
sont centrés sur les aspects formels plutôt que sur 
l'exactitude des éléments physiques justifiant le 
montant de l'aide demandée ; 
c) en général, les règlements ne prévoient aucune mesure 
dissuasive à l'égard de la fraude sous la forme 
d'amendes administratives ; au plus, si un demandeur 
tente de frauder, il peut perdre le bénéfice de l'aide, 
encore que cette possibilité ne soit pas régulièrement 
exploitée et que, compte tenu du caractère limité des 
contrôles, le risque encouru soit faible ; 
d) à l'exception du régime relatif au lait écrémé en 
poudre, la Cour a observé que les exigences en matière 
de contrôle ont plutôt été atténuées que renforcées 
par les changements intervenus ces dernières années 
dans la réglementation; c'est ainsi que, en ce qui 
concerne le froment dur, le passage du calcul de l'aide 
sur la base de la production au calcul sur la base de la 
superficie cultivée n'a pas résolu les problèmes de 
contrôle; en ce qui concerne le régime d'aide à 
l'amidon et à la fécule, le passage à une aide à 
l'utilisation finale de l'amidon/la fécule plutôt qu'à 
leur production a multiplié le nombre des contrôles et 
des problèmes qui y sont liés; enfin, s'agissant du 
régime de la prime à la brebis, certains éléments ne 
peuvent tout simplement pas être contrôlés; 
e) deux des régimes (fruits et légumes, froment dur) 
n'ont pas permis d'adapter suffisamment la produc­
tion à la demande, ni même de diriger les produits de 
haute qualité vers la consommation humaine plutôt 
que vers le retrait par la destruction ou l'intervention ; 
f) en général, la réglementation communautaire ne 
prévoit pas expressément que les contrôleurs doivent 
rapprocher les livres ou registres dont la tenue est 
imposée aux bénéficiaires avec les comptes de ces 
derniers, bien que ce type de vérification soit un 
élément fondamental de la bonne pratique du 
contrôle. En Italie, les inspecteurs du secteur agricole 
responsables du contrôle de mesures telles que l'aide à 
la production d'amidon et de fécule, et l'aide au lait 
écrémé en poudre dans l'alimentation animale, ne 
peuvent, pour des raisons de confidentialité d'ordre 
fiscal et professionnel, opérer de tels rapprochements, 
ce qui limite l'efficacité de leurs contrôles. Les 
autorités italiennes devraient faire en sorte que les 
services habilités à examiner les comptes internes des 
entreprises participent aux missions de contrôle 
régulières, ou que l'accès à ces comptes soit accordé 
aux services d'inspection agricole, auquel cas il 
faudrait doter les services en question de personnel 
formé de manière appropriée. Retrait et transformation des fruits et légumes 
6.3. Le rapport spécial de la Cour présente les résultats 
d'un examen de la compensation financière pour le retrait 
de produits frais du marché, et des aides à la transforma­
tion de fruits et légumes de toutes sortes. Le contrôle a 
porté sur les systèmes de contrôle appliqués en France, en 
Italie, en Grèce et aux Pays-Bas. Entre 1982 et 1987, les 
dépenses budgétaires ont représenté en moyenne 
1 125 Mio ECU par an. Pour 38 %, elles concernent les 
tomates, suivies par les agrumes avec 25 %. Enfin, 61 % 
des dépenses totales sont encourues en Italie. 
Retrait de produits frais 
6.4. Les principales constatations dont il est fait état 
dans le rapport spécial sont les suivantes : 
a) les produits retirés du marché peuvent être écoulés de 
différentes façons, mais pour certains d'entre eux, par 
exemple les agrumes, la majeure partie (jusqu'à 80 %) 
est détruite. Les autorités responsables n'exploitent 
pas pleinement les possibilités d'utilisation finale des 
produits retirés afin d'éviter leur destruction. En 
outre, dans certains cas, il est apparu que le retrait, 
suivi de la destruction, était une option plus 
avantageuse pour les producteurs d'agrumes que la 
vente à l'industrie de transformation ; 
b) en général, la destruction n'est pas notifiée en tant que 
telle à la Commission, mais comme une opération 
effectuée «à des fins non alimentaires», ce qui n'est 
pas satisfaisant ; en outre, les opérations de destruc­
tion ne sont pas soumises à une supervision suffisante 
aux Pays-Bas; 
c) il n'y a pas de contrôle du produit des ventes de fruits 
et légumes retirés ; 
d) la réglementation communautaire n'est pas appliquée 
en Italie et en Grèce, les organisations de producteurs 
de ces pays demandant et recevant des organismes 
d'intervention le «remboursement» de paiements en 
faveur de leurs membres avant que ces paiements 
aient été effectués ; 
e) certaines organisations de producteurs implantées 
dans le sud de l'Italie ne satisfont pas aux exigences du 
règlement de base, ce qui jette un doute sérieux sur les 
procédures de reconnaissance initiale et de supervi­
sion de ces organisations. En fait, au début de 1988, 
après le démarrage de l'enquête de la Cour, les 
contrôleurs de la Commission ont examiné de leur 
côté, dans le cadre de la procédure d'apurement des 
comptes de 1986, le fonctionnement de quatre autres 
70 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
organisations de producteurs. A la suite de cet 
examen, la Commission a refusé 35,6 Mio ECU pour 
trois de ces organisations. 
Fruits transformés 
6.5. En ce qui concerne les aides versées à l'industrie de 
transformation, les principales constatations présentées 
dans le rapport spécial sont les suivantes : 
a) le niveau d'aide fixé par la Commission n'est pas 
toujours justifié. Dans le cas du jus de citron, la 
méthode de calcul ne suit pas strictement les règles 
définies par la réglementation communautaire ; 
b) les contrôles physiques des matières premières 
utilisées et des produits transformés ne sont pas 
satisfaisants ; 
c) l'existence de seuils de garantie trop élevés pour les 
raisins de Corinthe a enfermé la Communauté dans 
une situation où la surproduction doit, moyennant 
une perte considérable, être écoulée chaque année. 
Conclusion 
6.6. La Cour conclut dans son rapport spécial que le 
système actuel n'a pas permis de résoudre les graves 
déséquilibres entre la production et la demande, que les 
produits de qualité supérieure sont dirigés vers l'alimenta­
tion animale et la destruction, alors que les produits de 
qualité inférieure sont réservés à la transformation, et que 
ni la Commission ni les organismes d'intervention 
nationaux ne contrôlent de façon adéquate les organisa­
tions de producteurs et les entreprises de transformation. 
6.7. En outre, la Cour indique qu'en ne mentionnant 
pas explicitement la destruction des produits frais, le 
règlement de base ne tient pas suffisamment compte de la 
réalité actuelle des opérations afférentes à la gestion du 
marché. La destruction ne saurait être considérée comme 
une « utilisation » : si le Conseil et la Commission veulent 
que les fruits et légumes retirés et détruits bénéficient d'un 
soutien, le règlement devrait l'affirmer clairement et les 
dépenses correspondantes devraient être comptabilisées 
de manière distincte par rapport aux dépenses relatives à 
des fins véritablement non alimentaires, de manière à 
garantir la légalité et la régularité des paiements afférents 
aux produits détruits. Aide à la production de froment dur 
6.8. L'aide à la production de froment dur a été 
introduite le 16 décembre 1976 par le règlement (CEE) 
n° 3103/76 du Conseil (2). Comme le montre le tableau 
6.1, les dépenses annuelles ont augmenté de 31 % entre 
1986 et 1988, passant de 210,8 Mio ECU à 275,1 Mio 
ECU. Les États membres bénéficiant du régime sont la 
Grèce, la France, l'Espagne et l'Italie, qui a reçu en 
moyenne 80 % du total de l'aide versée pendant la 
période 1986-1988. L'augmentation des dépenses au 
cours de cette période s'explique par l'accroissement de 
60 % des aides versées à l'Italie. Les taux de l'aide 
applicable à l'Espagne au cours de la période transitoire 
étant moins élevés, l'adhésion de l'Espagne n'a pas 
entraîné d'augmentation importante des dépenses avant 
1988. Selon les derniers chiffres disponibles (3), la 
production de froment dur en 1987 s'est élevée à 7,4 Mio t 
pour l'ensemble de la Communauté, soit 4,8 % de la 
production totale de céréales. L'augmentation de la 
production de froment dur entre 1985 et 1987 a été 
supérieure à 25 %. Le contrôle de la Cour a porté sur les 
principales régions de production des quatre États 
membres en cause. 
Contrôles nationaux 
Identification et mesurage des superficies 
6.9. A l'origine, le montant de l'aide à verser était 
calculé sur la base du nombre de tonnes produites. Depuis 
l'adoption du règlement (CEE) n° 2835/77 de la Commis­
sion, du 19 décembre 1977 (4), le calcul s'effectue en 
multipliant le taux de l'aide à l'hectare fixé au niveau 
communautaire par la superficie ensemencée de froment 
dur exprimée en hectares et déclarée dans les demandes 
d'aide. La superficie cultivée constitue donc la variable 
déterminant le montant de l'aide, et la vérification des 
superficies déclarées constitue un contrôle-clé du système. 
Un certain nombre de déficiences ont été décelées dans les 
systèmes des États membres : 
a) les registres cadastraux et les documents analogues 
utilisés à l'appui des demandes d'aide ont une valeur 
limitée comme preuve de l'ensemencement des 
superficies: il arrive fréquemment qu'une partie 
seulement de la superficie figurant au registre soit 
ensemencée avec du froment dur, et les registres sont 
souvent périmés ; 
(2) JOL351 du 21.12.1976. 
(3) Doc. COM(88) 796 final du 18 janvier 1989: La situation 
des marchés agricoles, rapport 1988. 
(4) JOL 327 du 20.12.1977. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 71 
Tableau 6.1 — Dépenses relatives à l'aide à la production de 
froment dur de 1986 à 1988 
(Mio ECU) 
État membre 
Grèce 
Espagne 
France 
Italie 
Total 1986 
47,2 
— 
13,0 
150,6 
210,8 1987 0 
39,2 
0,8 
13,0 
203,2 
256,2 1988 
21,4 
2,3 
9,6 
241,8 
275,1 
(') L'exercice 1987 pour le FEOGA comprenait dix mois, de janvier à 
octobre. 
b) bien que les États membres respectent formellement 
la réglementation communautaire qui stipule un 
minimum acceptable de 5 % de contrôles sur place, 
les méthodes de vérification des superficies, dont les 
contours sont souvent irréguliers, ne sont pas fiables : 
les contrôleurs nationaux utilisent des méthodes telles 
que la mesure du terrain au pas ; 
c) malgré le caractère rudimentaire de ces contrôles sur 
place, les États membres ont régulièrement corrigé à 
la baisse les superficies déclarées sur la base de leurs 
constatations: pour la récolte de 1987, 13 % de 
l'ensemble des demandes contrôlées sur place dans 
une région de France ont été rectifiées et, dans une 
province italienne, 21 % des demandes, correspon­
dant à 27 % de la superficie ensemencée, ont fait 
l'objet de corrections ; malgré ces taux de correction 
élevés, les programmes de contrôle n'ont pas été 
étendus ; 
d) pour ce qui concerne l'Italie, lorsque la Cour a 
comparé les superficies ensemencées de froment dur 
selon les statistiques de l'Eurostat avec les chiffres 
fournis par l'organisme payeur italien (AIMA) à 
partir des demandes, les superficies alléguées dans le 
cadre des demandes d'aide dépassaient de 5,6 à 
12,5 % les statistiques relatives aux superficies pour 
les années 1984 à 1987; 
e) dans une province en Italie, il a été constaté que des 
réductions forfaitaires pour toutes les superficies 
faisant l'objet d'une demande étaient accordées, 
procédure qui n'a pas d'équivalent dans les autres 
provinces italiennes ni dans les autres États membres ; 
une inégalité de traitement entre demandeurs a aussi 
été constatée en Italie même et par rapport à d'autres 
États membres: en effet, différentes marges de 
tolérance sont appliquées, variant de 4 à 15 % selon 
les provinces, avant que les ajustements résultant des 
contrôles sur place ne soient pris en considération. Les éléments qui précèdent ne permettent pas d'affirmer 
avec certitude que le nombre d'hectares bénéficiant de 
l'aide correspond bien au nombre d'hectares effective­
ment ensemencés de froment dur. 
Identification des variétés éligibles à l'aide 
6.10. L'aide n'est payée que pour certaines variétés de 
froment dur présentant des caractéristiques particulières 
et figurant dans un catalogue national de variétés agréées. 
Le contrôle des variétés est opéré sur la base des semences 
utilisées. 
6.11. Le contrôle de la Cour a montré que ces 
vérifications n'étaient pas satisfaisantes. Elles se limitent 
généralement à une vérification des factures de semences 
payées par le producteur ou à une inspection des sacs 
vides ayant contenu les semences. Lorsque les semences 
utilisées font partie de la récolte précédente du produc­
teur, aucune facture ni aucun sac correctement étiqueté ne 
sont disponibles, et aucun contrôle des variétés n'est donc 
opéré. Un contrôle fondé sur l'analyse d'échantillons de 
semences utilisées ou de froment dur récolté n'est 
généralement pas opéré. 
6.12. La Cour a relevé un seul cas de contrôle direct de la 
variété. En Espagne, pour la campagne 1986/1987, 53 
échantillons de semences utilisées dans la province de 
Saragosse avaient été prélevés et analysés. Seuls 5 des 53 
échantillons répondaient aux qualités types fixées par le 
Conseil en matière de blé dur, selon lesquelles 80 % au 
moins des grains analysés doivent être d'aspect vitreux et 
translucide, et la proportion de grains de froment tendre 
ne peut dépasser 4 % (5). 
Contrôle interne 
6.13. Le nombre de régions éligibles au régime d'aide au 
froment dur a été réduit par le règlement (CEE) 
n° 1455/82 du Conseil, du 18 mai 1982 (*), afin de limiter 
l'application du régime d'aide à des régions bien précises 
de la Communauté, dans lesquelles le froment dur 
représente une part traditionnellement importante de la 
production agricole. Néanmoins, le nombre de demandes 
et d'exploitants demeure élevé et il y a un risque réel que 
l'aide soit versée plus d'une fois pour la même parcelle. 
Dans aucun des États membres, il n'y a de contrôle 
interne visant à détecter les doubles demandes. 
(5) Règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975; JOL 281 du 1.11.1975. 
(6) JOL 164 du 14.6.1982. 
72 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
6.14. Les règlements communautaires ne prévoient 
aucune mesure dissuasive à l'égard de la fraude sous la 
forme de sanctions infligées par l'administration à 
l'encontre des producteurs introduisant de fausses 
déclarations. Le seul risque encouru par un fraudeur est 
que sa demande soit simplement corrigée ou rejetée. Dans 
ce dernier cas, il peut facilement présenter sa demande une 
seconde fois. 
6.15. En France, en Grèce et en Espagne, aucune fraude 
ou irrégularité n'a été notifiée à la Commission conformé­
ment au règlement (CEE) n° 283/72, du 2 février 1972 (7). 
En Italie, un total de 17 cas de fraude correspondant à un 
montant de plus de 77 200 ECU (107 Mio LIT) a été 
notifié, mais un tiers seulement de ce montant a été 
recouvré à ce jour. 
6.16. En juin 1987, en raison de la difficulté à déterminer 
les superficies ayant bénéficié de l'aide, la Commission a 
demandé aux autorités italiennes, conformément au 
règlement (CEE) n° 283/72, d'effectuer une enquête 
spéciale sur les superficies cultivées. Les résultats de cette 
enquête ont montré qu'environ 7 à 8 % des déclarations 
étaient incorrectes. Les propres estimations de la 
Commission font apparaître un degré d'irrégularité 
supérieur. 
6.17. Dans sa décision relative à l'apurement des 
comptes de 1985, du 29 novembre 1987, la Commission a 
émis une réserve générale pour les comptes de l'Italie, 
couvrant les dépenses relatives à l'application du régime 
d'aide à partir de la campagne 1985/1986. Cette réserve 
n'a pas encore été levée. 
Niveau relatif des prix d'intervention et de l'aide directe 
6.18. Au cours des dernières années, la politique a visé à 
décourager la production de froment dur en réduisant 
l'écart entre les prix d'intervention du froment dur et du 
froment tendre. Entre 1985/1986 et 1988/1989, le prix 
d'intervention du froment dur a diminué de 11,4 %, alors 
que celui du froment tendre est resté identique. Mais 
l'effet de cette politique a été fortement atténué du fait que 
l'aide à la production a été augmentée de 35 % pendant la 
même période. 
6.19. Dans l'examen de l'incidence de ces réductions de 
prix et de ces augmentations de l'aide en termes d'écus, il 
(7) JOL36du 10.2.1972. convient de tenir compte des effets des mécanismes du 
système agrimonétaire. En cas de dévaluation du taux 
vert, les réductions de prix en écus ont été largement 
compensées en monnaies nationales, et les augmentations 
de l'aide en écus ont été bien plus importantes exprimées 
en monnaies nationales. Ainsi, l'effet sur la production 
que l'on pouvait attendre d'une politique restrictive en 
matière de prix d'objectif a été faussé. En 1987, la 
production de froment dur a atteint un niveau record, 
alors que le taux d'auto-approvisionnement de la 
Communauté s'élevait à 140 %, et la superficie cultivée a 
continué d'augmenter, de même que les rendements à 
l'hectare (8). Les stocks publics sont également passés de 
1,9 Mio t à la fin de novembre 1986 à 2,3 Mio t en octobre 
1988. 
Sélection des variétés 
6.20. Les variétés de froment dur éligibles à l'aide 
figurent dans des catalogues nationaux qui sont compilés 
par la Commission pour constituer le catalogue de la 
CEE. Cependant, la Cour n'a pu identifier aucun contrôle 
opéré par la Commission qui viserait à garantir que les 
variétés figurant dans les listes des Etats membres 
satisfont aux critères techniques imposés. Étant donné 
l'importance de cet élément pour l'amélioration de la 
qualité du froment dur produit dans la Communauté, il 
convient que la Commission fasse en sorte que toutes les 
variétés figurant au catalogue — et elles sont nombreuses 
actuellement — possèdent les caractéristiques techniques 
appropriées. 
Conclusion 
6.21. Sur la base des résultats de ses contrôles, la Cour 
estime qu'il convient de réexaminer en profondeur 
l'ensemble du régime d'aide au froment dur : 
a) la politique récente en matière de prix et de taux de 
l'aide, associée aux effets des dévaluations du taux 
vert, n'a pas réussi à entraîner une réduction de la 
production de froment dur proportionnelle à la 
demande ; 
b) de même, la limitation du nombre de régions éligibles 
n'a pas entraîné une réduction de la production et l'on 
observe même au contraire une augmentation de la 
production de froment dur dans des régions qui ne 
bénéficient pas du régime d'aide; 
c) le passage d'une aide fondée sur la quantité produite à 
une aide fondée sur la superficie n'a pas non plus 
(8) Doc. COM(88) 796 final du 18 janvier 1989: La situation 
des marchés agricoles, rapport 1988. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 73 
résolu les problèmes liés au contrôle, étant donné qu'il 
est très difficile de vérifier avec précision les 
superficies cultivées ; 
d) les règlements, qui ne prévoient aucune disposition 
permettant un contrôle adéquat, sont très peu 
satisfaisants ; 
e) dans ses modalités actuelles, le contrôle de la qualité 
des semences utilisées manque d'efficacité. 
6.22. La combinaison d'achats à l'intervention à des 
prix relativement élevés, de l'augmentation de l'aide à la 
production à l'hectare cultivé et de l'insuffisance des 
contrôles de qualité a entraîné un accroissement impor­
tant des stocks publics de froment dur de qualité 
médiocre. Dans le même temps, en raison de l'application 
de normes qualitatives à l'exportation de produits 
transformés (voir point 4.97), le froment dur de qualité 
élevée est importé de pays tiers. Ces problèmes, ajoutés au 
fait que l'aide est versée sans distinction à un grand 
nombre de producteurs et aux graves problèmes qui 
affectent le contrôle des principaux paramètres sur la base 
desquels le montant de l'aide est déterminé, amènent la 
Cour à conclure que cette mesure ne constitue pas un 
moyen économique, efficient et efficace de soutenir le 
revenu des agriculteurs des régions défavorisées. 
Restitutions à la production et à l'utilisation 
d'amidon et de fécule 
6.23. Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2727'/75, du 29 octobre 1975 (9), les amylacés (10) 
produits dans la Communauté à partir de céréales mises 
en libre pratique bénéficient de restitutions à la produc­
tion. Les restitutions sont calculées pour permettre aux 
fabricants de la Communauté d'être compétitifs sur le 
marché mondial par rapport aux fabricants extérieurs 
ayant pratiquement libre accès au marché communau­
taire et pouvant obtenir des produits de base à des prix 
inférieurs. Des restitutions à la production sont aussi 
versées pour la production et l'utilisation de fécule de 
pommes de terre afin de créer des conditions d'égalité de 
concurrence. 
6.24. De 1978 à 1986, les restitutions à la production 
pouvaient être versées aux féculiers et fabricants d'ami­
don pour les produits de base mis sous surveillance 
administrative à condition que 96 % au moins de ces 
produits aient été transformés en amidon de base. Les 
fabricants étaient tenus de constituer une caution qui était 
libérée sur présentation de la preuve de la transformation. 
A partir du 1er juillet 1986, le régime a été modifié pour 
O JOL281 du 1.11.1975. 
(10) Produits contenant de l'amidon. passer d'un régime en faveur du producteur à un régime 
en faveur de l'utilisateur, sauf pour l'amidon ou la fécule 
modifiés. L'ancien régime a bénéficié d'une prorogation 
comme mesure transitoire pendant une période de trois 
ans, mais le niveau des restitutions a été progressivement 
réduit (! !). Le régime en faveur de l'utilisateur prévoit que 
des restitutions peuvent être versées pour l'amidon ou la 
fécule utilisés pour la fabrication de produits spécifiques, 
principalement des produits industriels. La raison sous-
jacente de cette modification était de limiter les restitu­
tions aux produits qui étaient considérés comme insuffi­
samment protégés par l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), alors que les produits 
alimentaires contenant de l'amidon ou de la fécule étaient 
pour la plupart considérés comme suffisamment protégés 
par la politique agricole commune. Dans son ensemble, le 
régime en faveur de l'utilisateur vise à encourager 
l'utilisation de produits de base d'origine communautaire 
dans les produits industriels à base d'amidon et de fécule, 
et ainsi à encourager les industries en cause à continuer de 
s'établir dans la Communauté. 
6.25. Les dépenses budgétaires annuelles se sont élevées 
en moyenne à 259 Mio ECU pour la période de 1986 à 
1988 inclus, ce qui correspond à la période couverte par le 
contrôle de la Cour. En 1988, les dépenses relatives à ces 
mesures se sont élevées au total à 393,3 Mio ECU, soit 
environ 10 % du total des dépenses communautaires 
pour le marché des céréales. Le tableau 6.2 présente les 
dépenses et leur répartition entre les États membres pour 
les trois derniers exercices. 
Tableau 6.2 — Dépenses relatives à la production et à l'utilisation 
d'amidon et de fécule 
(Mio ECU) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total 1986 
12,3 
4,1 
34,1 
0,7 
4,1 
37,3 
1,6 
11,8 
— 
48,4 
— 
23,3 
177,7 1987 (•) 
11,7 
4,0 
63,5 
0,7 
8,8 
44,3 
1,3 
15,6 
— 
57,0 
— 
28,7 
235,6 1988 
14,9 
12,4 
100,3 
0,6 
17,5 
90,5 
2,1 
28,5 
— 
84,8 
— 
41,7 
393,3 
(') L'exercice 1987 pour le FEOGA comprenait dix mois, de janvier à 
octobre. 
(u) Règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986; 
JO L 94 du 9.4.1986. 
74 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
6.26. La Cour a examiné les procédures budgétaires et 
les procédures de contrôle appliquées par la Commission 
et les États membres, tant pour le régime en faveur du 
producteur que pour le régime en faveur de l'utilisateur. 
Le contrôle a été opéré en Belgique, en RF d'Allemagne, 
en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 
Contrôles nationaux 
Examen matériel des produits de base 
6.27. Dans le cadre du régime en faveur du producteur, 
les restitutions à la production étaient versées en se 
fondant sur la quantité de produits de base (maïs, blé, riz, 
pommes de terre ou produits dérivés spécifiques) utilisée 
pour la fabrication d'amidon ou de fécule. C'est pourquoi 
l'une des exigences fondamentales du contrôle était que 
les produits de base soient mis sous surveillance 
administrative afin de garantir leur utilisation effective 
pour la production d'amidon ou de fécule. Les vérifica­
tions opérées par la Cour ont montré que, souvent, ce 
contrôle-clé n'est guère plus qu'une formalité administra­
tive: 
a) d'une manière générale, les visites sur place destinées 
à vérifier les quantités mises sous surveillance sont 
rares, en particulier au Royaume-Uni, où la fré­
quence de ces visites n'était que d'une fois tous les huit 
mois, même pour les bénéficiaires importants ; 
b) dans tous les États membres visités, il a été constaté 
que les quantités mises sous surveillance compre­
naient des produits de base qui étaient ultérieurement 
rejetés dans le cadre de la procédure de contrôle de 
qualité et vendus comme aliments pour animaux ; 
c) aux Pays-Bas, il a été observé qu'une entreprise avait 
été autorisée à déclarer des céréales non encore livrées 
en tant que «produits de base mis sous surveillance 
administrative». 
Examen de la comptabilité matières 
et de l'enregistrement de la production 
6.28. Comme les produits de base sont modifiés au 
cours du processus de transformation, les contrôles 
opérés ensuite doivent être fondés sur la comptabilité 
matières et sur les enregistrements de la production. La 
Cour a constaté que très souvent ce type de contrôle n'est 
pas opéré, ce qui constitue une sérieuse faiblesse dans les 
procédures de contrôle des deux régimes, notamment 
dans le cas des plus grandes entreprises bénéficiaires. Ces 
entreprises sont, dans la plupart des cas, à la fois des fabricants d'amidons et de fécules de base (éligibles à 
l'aide du régime en faveur du producteur) et des 
transformateurs de ces amidons et fécules en une 
multitude de produits intermédiaires et finis, dont 
certains seulement sont éligibles à l'aide prévue par le 
régime en faveur de l'utilisateur. Dans ces conditions, tout 
contrôle efficace des demandes de restitution devrait 
comporter un examen détaillé de la comptabilité matières 
et des enregistrements de la production des entreprises. 
Dans certains cas, ces vérifications sont impossibles en 
raison du temps limité dont disposent les contrôleurs sur 
place. Dans l'une des entreprises en question, située en 
France, il est apparu que les contrôleurs se rendent au 
siège administratif de l'entreprise, où les enregistrements 
de la production ne sont généralement pas disponibles, 
sauf sous forme abrégée. Il est donc impossible d'opérer 
un examen détaillé de tels documents. 
6.29. Les contrôles sont généralement fondés sur les 
enregistrements ou sur le registre des produits de base 
(régime en faveur du producteur) ou de l'amidon, de la 
fécule et de leurs dérivés utilisés (régime en faveur de 
l'utilisateur), établis spécialement pour les contrôleurs 
nationaux. Même s'il faut reconnaître que ces enregistre­
ments facilitent la majorité des contrôles à opérer, la Cour 
n'a pas pu obtenir la preuve qu'ils étaient rapprochés des 
comptes et des enregistrements des entreprises ou étayés 
par des vérifications physiques des stocks. En outre, en 
Italie, il a été constaté qu'une entreprise bénéficiaire 
visitée refusait de montrer aux contrôleurs ses enregistre­
ments détaillés relatifs à la production, en invoquant le 
secret de fabrication de ses produits. Cette attitude est 
inacceptable de la part d'entreprises bénéficiaires, 
spécialement dans le cadre du nouveau régime, qui repose 
essentiellement sur le contrôle documentaire. 
Mise en œuvre des règlements communautaires 
6.30. La Cour estime que certains États membres 
mettent en œuvre les dispositions des règlements applica­
bles en la matière avec une souplesse excessive : 
a) en Belgique, une entreprise de transformation de 
brisures de riz a été autorisée à appliquer une marge 
de tolérance de 1,5 % pour le rapprochement des 
quantités mises sous surveillance administrative avec 
les factures de vente ; la réglementation communau­
taire ne prévoit aucune marge de tolérance de ce type ; 
b) aux Pays-Bas, il a été constaté que des demandes 
comportant des estimations préliminaires sont accep­
tées dans un premier temps ; ces estimations peuvent 
être modifiées ultérieurement. Il est apparu que les 
chiffres enregistrés concernant les quantités finale­
ment acceptées sous surveillance officielle différaient 
parfois des quantités déchargées et de celles effective­
ment transformées ; tout cela rend donc l'exécution de 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 7^ 
contrôles diftlcile^voireimpossible^parailleursmi^ 
été constaté qu'aucun contrôle approfondi n'était 
assuré concernant les cautions requises dans le cadre 
du régime en faveur du producteur lorsque les 
produits de base sont mis sous surveillance adminis^ 
trative^ 
c^ en RF d'Allemagne, dans une entreprise bénéficiaire 
visitée dans le cadre de l'audit, les dispositions prises 
pour mettreles produits debase sous surveillance 
administrative dans le cadre du régime en faveur du 
producteur ontété^ugéespeusatisfaisantes, en cesens 
qu'elles permettaient que la procédure soit appliquée 
après la transformations en outre, l'obligation de 
constituer une caution n'avait pas été imposée, 
contrairementaux dispositions du règlementapplica 
ble en la matières dans la même entreprise, ilaété 
constaté, pour ce qui concerne le régime en faveur de 
l'utilisateur, que l'entreprise était autoriséeàdeman^ 
der simultanément un certitlcat de restitution^condP 
tionfondamentaledel'éligibilitéàlarestitution^etle 
paiement de l'aide après la transformation^une telle 
procédure ne permet pas d'opérer des contrôles 
adéquats et accorde trop de souplesseàl'entreprise 
dans la détermination du taux de l'aide et de la 
période de blocage de la caution. 
^^^^^c^^c^^A^^ 
omd. Fn Italie, les demandesde restitutionsdans le 
cadre du régime en faveur de l'utilisateur ne sont bien 
souvent pas contrôlées par des agents de l'État, mais par 
des agents des chambres de commercelocales. FnRF 
d'Allemagne, les éléments^clés des deux régimes sont 
vérifiés par des ^teuerhilfspersonen^— agents désignés 
par les douanes mais employés par les entreprises qu'ils 
contrôlent. L^ans les deux cas susmentionnés, il convien 
drait de mettre en place un système de surveillance 
indépendante d'un niveau suffisant pour garantir que les 
contrôles sont correctement opérés, cependant, dans 
aucun de ces cas la preuven'apu être trouvée d'une telle 
surveillance indépendante. 
^^^^^^c^^^^i^ 
oEC^. Les amidons et fécules modifiés, estérifiés et 
éthérillés,bénéllcient directement du régime en faveur de 
l'utilisateur étantdonnéqu'ilssont considérés comme 
insuffisamment protégés contre les importations de pays 
tiers.lôanscecas toutefois, les bénéticiairesnesont pas les 
utilisateurs finals mais les fabricants des produits. 
C^omme ces produits peuvent être retransformés en 
amidons ou en fécules de base sans difficultés ni dépenses 
excessives, les restitutions sont octroyées sous réserve de 
la constitution d'une caution égaleàlû^^de l'aide.La caution est libérée lorsque le producteur apporte la 
preuve queleproduitpourlequel la restitutionaété 
demandéeaété incorporé dans un produit quin'est pas 
éligibleàla restitution.Pour les ventes de ces produitsà 
l'intérieur de l'État membre, la preuve requisen'est pas 
précisée dans le règlement. Fn cas d'échanges intra 
communautaires,l'exemplaire de contrôleL^ des docu^ 
ments de transit est requis comme preuve de l'utilisation 
finale. C^et exemplaire de contrôle est soumis à des 
contrôles douaniers indépendants dans l'État membre de 
départ et dans l'État membre de destination. 
oEll Fe contrôle opéré par la C^our a permis de 
constater que le type de preuve acceptée par les autorités 
nationalesestsouventinsuffisantpourcequi concerne les 
ventes à l'intérieur des Étatsmembres. L^anscertains 
États membres, notamment en France, les exemplaires 
des factures sont les seuls documents requis, lôans 
d'autres,ilaétéconstatéqu'unétatglobalprésentéparles 
acheteurs pour attester leur intention d'utiliser les 
produits en vue de leur incorporation dans des produits 
nonéligibles auxrestitutionsétait^ugé suffisant, loes 
déclarations aussi globales, signalant souvent plutôt une 
intention qu'un fait véritlable, sont de peu de valeur aux 
tlnsducontrôle.Acet égard, labour considère comme 
inappropriée la modification apportée récemment au 
règlement applicable en la matière ^,moditlcation qui 
autorise ce type de déclarations générales de garantieàla 
place des déclarations d'utilisation effective. 
oh34. Pour ce qui concerne l'utilisation des documents 
Têô pour les échanges intracommunautaires, la CAour 
estimequ'unemoditlcation récente du règlement applica 
ble en la matière ^^ n'est pas appropriée. L^es retards 
importants sont apparus dans la libération des cautions, 
les services de contrôle responsables des États membres 
n'étant pas àmême de vérifier l'utilisation finale des 
produits ni de renvoyer leléô.Le règlementaété modifié 
pour permettre deremplacerleléôpar d'autres docuD 
ments non précisés lorsque l'exemplaire de contrôlera 
n'est pas renvoyéàl'autorité compétente d'origine dans 
les 1^ ^ours suivant la première délivrance. C^ette 
nouvelledispositionrendrad'autantplusdiftlcile l'obtenu 
tion du renvoi desexemplairesdecontroleLeo.il eût été 
préférables 
a) soit de prendre des mesures visant à améliorer les 
procédures de vérification de l'utilisation finale et de 
renvoi des documents T5, étant donné qu'il s'agit 
d'un problème affectant un grand nombre d'autres 
mesures ; 
b) soit, si l'on estime que l'on peut s'en passer, de 
remplacer la procédure T5 par une nouvelle procé­
dure et un document de contrôle spécifique. 
(12) Règlement (CEE) n° 165/89 de la Commission, du 24 janvier 
1989; JOL 20 du 25.1.1989. 
(13) Voir article 1 du règlement mentionné à la note 12. 
76 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
6.35. En résumé, la Cour est préoccupée par le fait que 
les contrôles de l'utilisation finale des amidons et fécules 
modifiés ont été assouplis en raison de difficultés 
pratiques rencontrées dans leur exécution, ce qui les rend 
peu efficaces, voire inopérants. Cette situation est on ne 
peut moins satisfaisante. 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
6.36. La Cour a constaté que les services de la 
Commission chargés de la surveillance des restitutions à 
la production étaient sous-équipés à cet égard : 
a) la division de la Commission responsable du marché 
ne dispose même pas de descriptions générales des 
systèmes en vigueur, et le personnel n'a guère 
l'occasion de se rendre dans les États membres pour 
acquérir une expérience personnelle des procédures ; 
b) bien que la réglementation applicable en la matière 
prévoie que les statistiques relatives aux quantités de 
céréales correspondant à la production ou à l'utilisa­
tion d'amidon ou de fécule bénéficiant de l'aide soient 
adressées tous les trimestres à la Commission, 
récemment encore ces données comportaient d'im­
portantes lacunes; cette absence de statistiques ne 
permet pas à la Commission de déterminer, avec une 
quelconque précision, la mesure dans laquelle les 
restitutions à la production réussissent à atteindre 
leur objectif fondamental, à savoir accroître l'utilisa­
tion des produits amylacés; malgré l'amélioration 
récente de cette situation, la Commission ne dispose 
toujours pas de données pour tous les États membres. 
6.37. Les deux régimes souffrent d'une confiance 
excessive dans le contrôle documentaire administratif. Ce 
défaut peut être imputé dans une large mesure au 
caractère très général des dispositions relatives au 
contrôle contenues dans la réglementation applicable en 
la matière, qui prévoit que les vérifications des restitutions 
à la production «se font normalement par le biais de 
contrôles administratifs mais doivent être étayées par des 
contrôles matériels lorsque cela est jugé nécessaire» (14). 
La Cour estime que cette disposition accorde une 
importance excessive aux contrôles administratifs, au 
détriment des contrôles matériels, qui sont essentiels. 
Conclusion 
6.38. L'audit effectué par la Cour a montré que le 
contrôle des dépenses relatives à ces restitutions à la 
(14) Règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 
1986, article 8 paragraphe 2; JO L 189 du 11.7.1986. production, tant pour l'ancien que pour le nouveau 
régime, est insuffisant à maints égards. Les principales 
faiblesses peuvent être résumées comme suit : 
a) en raison du caractère vague des dispositions de la 
réglementation applicable en la matière, les systèmes 
de contrôle des États membres accordent une 
confiance excessive aux vérifications administratives 
et trop peu d'importance aux contrôles matériels (voir 
point 6.39); 
b) même lorsque des contrôles sur place sont opérés, l'on 
a pu observer une tendance générale à limiter les 
contrôles à une vérification de la concordance entre 
les demandes de restitution et les enregistrements 
figurant dans les registres officiels prévus à cet effet ; 
de même, l'on insiste trop peu sur l'examen des 
enregistrements comptables des entreprises bénéfi­
ciaires pour déterminer la réalité des demandes de 
restitution ; 
c) les autorités de contrôle de certains États membres 
mettent en œuvre les dispositions de base de la 
réglementation applicable en la matière de façon si 
souple — pour le bien des entreprises bénéficiaires — 
que tout contrôle efficace devient impossible ; 
d) dans certains cas, il a été constaté que rien n'attestait 
l'existence d'un niveau de surveillance officielle 
suffisant lorsque les demandes de restitution sont 
contrôlées par des personnes qui ne sont pas 
indépendantes des entreprises bénéficiaires. 
6.39. Un grand nombre des faiblesses mentionnées ci-
dessus résulte de l'insuffisance des dispositions relatives 
au contrôle contenues dans la réglementation applicable 
en la matière. Ces déficiences des dispositions relatives au 
contrôle peuvent être attribuées dans une large mesure à 
une méconnaissance, par la Commission, des systèmes 
administratifs en vigueur dans les États membres. 
6.40. Enfin, les restitutions à la production dans le 
secteur des céréales offrent un exemple où les subventions 
d'un secteur (céréales) entraînent des subventions dans 
d'autres secteurs (celui des utilisateurs industriels d'ami­
don et de fécule). Comme le mécanisme de soutien a 
entraîné la hausse du prix des céréales, il est devenu 
nécessaire de subventionner les utilisateurs industriels 
d'amidon à base de céréales afin de garantir leur 
compétitivité face aux importateurs de produits indus­
triels comparables ou d'empêcher que les utilisateurs 
d'amidons quittent la Communauté. En même temps, 
l'augmentation des dépenses et la complexité accrue de la 
mesure ont entraîné une multiplication des problèmes liés 
au contrôle qui, par ailleurs, ne sont pas traités de manière 
adéquate. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 77 
Aide au lait écrémé en poudre incorporé aux 
aliments composés pour les veaux 
6.41. Le lait écrémé en poudre (LEP), qui constitue 
l'élément protéinique du lait, est essentiellement un sous-
produit de la production butyrique. Seule une petite 
partie du LEP (9 % en moyenne entre 1985 et 1988) est 
écoulée au prix du marché, principalement pour l'alimen­
tation humaine. Cela s'explique par le fait que, dans le 
passé, en raison de la politique communautaire en matière 
de prix d'intervention — entre 1981 et 1985 par exemple, 
le prix d'intervention a augmenté de 31 % — le LEP était 
à la fois chroniquement excédentaire et une source de 
protéines onéreuse. Sans aide, il n'était pas concurrentiel 
par rapport aux autres protéines importées sans droits à 
l'importation ou soumises à des droits peu élevés. Malgré 
la politique restrictive suivie en matière de prix ces 
dernières années, le LEP demeure une protéine relative­
ment coûteuse. 
6.42. Le changement considérable intervenu dans la 
situation du marché en 1987 et en 1988, suite aux effets du 
régime des quotas laitiers, a entraîné une réduction de la 
production de LEP de 25 et 19 % respectivement. Les 
stocks d'intervention ont pratiquement disparu. Il reste 
toutefois nécessaire de subventionner les ventes de lait 
écrémé sur le marché afin de prévenir les ventes de LEP à 
l'intervention. 
6.43. Le LEP destiné à la fabrication d'aliments 
composés pour animaux (15) constitue le débouché 
subventionné de loin le plus important. En 1988, 28 % du 
total de la production de lait écrémé ont été écoulés dans 
le cadre de cette mesure. Avec 970 0001, ce sont 75 % de la 
production totale de lait écrémé en poudre qui ont été 
écoulés de cette façon. 
6.44. Le tableau 6.3 présente les dépenses budgétaires 
relatives à cette mesure, par État membre et pour la 
période 1986-1988. La RF d'Allemagne, la France et les 
Pays-Bas représentent 94 % du total. En matière de 
transformation de LEP en aliments composés pour 
animaux, l'Italie occupe également une place importante, 
mais elle importe tout son LEP, principalement de RF 
d'Allemagne et de France, et l'aide est versée dans les pays 
d'origine conformément au règlement (CEE) 
n° 1624/76 (16) de la Commission (voir points 6.54 — 6.61 
ci-après). Sur les 970 000 t de LEP incorporées dans des 
aliments pour animaux en 1988, 93,6 % ont été transfor­
més dans ces quatre États membres, la France représen­
tant à elle seule 43,6 %. Le taux de LEP dans les aliments 
pour animaux, qui est calculé en tenant compte des 
produits de remplacement du lait sans LEP, est resté 
(15) Règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 
1979; JO L 199 du 7.8.1979. 
(16) Règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 
1976; JO L 180 du 6.7.1976. relativement stable, variant entre 52 et 58 % de 1973 à 
1988 (17). 
6.45. Le règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission 
prévoit que l'aide est versée aux entreprises qui incorpo­
rent du LEP dans les aliments composés pour ani­
maux (18). Après s'être élevé à 80 ECU/100 kg de LEP 
incorporé pendant trois ans, ce qui représente une aide de 
45 % environ sur le prix du marché, le niveau de l'aide a 
été réduit deux fois en 1988 à mesure que la situation de 
l'offre se resserrait, pour atteindre 65 ECU/100 kg à partir 
du 1er octobre. A la fin de l'année, l'aide représentait 
environ 32 % du prix du marché. 
6.46. En 1988, le minimum de 60 % de LEP qu'il fallait 
incorporer dans les aliments pour animaux — critère 
d'éligibilité à l'aide qui avait été introduit en avril 1976 
«... pour maintenir et augmenter la quantité de LEP 
utilisé dans les aliments pour animaux» (19) — a d'abord 
été ramené à 45 % pour être aboli à partir d'octobre. 
Tableau 6.3 — Dépenses budgétaires 1986-1988 relatives à l'aide 
au LEP pour les aliments composés pour animaux ( ' ) ventilées par 
État membre 
(Mh ECU) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 1986 
21,0 
9,5 
246,7 
0.0 
0,0 
448.6 
28,2 
4,4 
0,7 
224,9 
0.0 
17,2 
1 001,3 1987 (2) 
12,7 
8,0 
227,5 
0,0 
0,0 
361,2 
19,2 
3,7 
0,5 
204.9 
0,0 
12,9 
850,6 1988 
12,7 
6,6 
253,0 
0,0 
0,0 
342,4 
14,6 
4,4 
0,6 
203,0 
0,0 
13,1 
850,5 
(') Comprend tant le LEP destiné à la dénaturation que celui destiné à 
l'incorporation dans les aliments composés pour animaux. 
(2) L'exercice 1987 pour le FEOGA comprenait dix mois, de janvier à 
octobre. 
(17) Le pourcentage d'incorporation du LEP varie considérable­
ment d'un aliment composé à un autre. Lorsque les seuils 
d'incorporation ont été introduits en 1976. le LEP incorporé 
dans des produits contenant moins que le minimum stipulé 
n'était pas éligible à l'aide. 
(18) Étant donné que la dénaturation ne représente qu'une part 
insignifiante de cette mesure, on ne fait ici référence qu'à 
l'incorporation, qui faisait l'objet de l'enquête de la Cour. 
(19) Deuxième considérant, règlement (CEE) n° 804/76 de la 
Commission, du 7 avril 1976; JO L 93 du 8.4.1976. 
78 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
6.47. Le règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission 
comporte des dispositions précises relatives aux contrôles 
physiques et administratifs qui doivent être opérés par les 
autorités nationales afin de garantir que l'aide n'est payée 
que pour le LEP effectivement incorporé. Il s'agit : 
a) de l'agrément des entreprises pouvant bénéficier de 
l'aide (article 8 paragraphes 1 et 2); 
b) de la communication préalable des programmes de 
fabrication à l'organisme de contrôle [article 10 
paragraphe 2 sous c)] ; 
c) des dispositions précises relatives au caractère 
fréquent et inopiné des contrôles physiques et 
documentaires du processus de fabrication [article 10 
paragraphe 2 sous a), b), c) et g)] ; contrôle étaient en général satisfaisantes (20). Cette 
situation s'explique en grande partie par : 
a) le cadre précis et spécifique qui est défini en matière de 
contrôle par le règlement (CEE) n° 1725/79 de la 
Commission : ce règlement a été modifié à plusieurs 
reprises afin d'améliorer les dispositions applicables 
au contrôle, et elles sont généralement bien adaptées 
aux exigences de la mesure, non ambiguës et bien 
comprises par les organismes de contrôle nationaux ; 
b) la haute priorité accordée par les services d'apure­
ment des comptes de la Commission au contrôle de la 
mesure: les faiblesses décelées dans les procédures 
nationales ont été redressées (21), et, en 1988, le 
premier contrôle par analyse des systèmes opéré par le 
service dans le secteur laitier a porté sur cette mesure 
dans plusieurs États membres : la Commission a donc 
une bonne notion des systèmes appliqués par les États 
membres, qui savent ce que la Commission attend 
d'eux ; 
d) des dispositions précises relatives aux contrôles 
approfondis des documents commerciaux et de la 
comptabilité matières prévus par le règlement et 
destinés à compléter les contrôles fréquents et 
inopinés [article 10 paragraphe 2 sous c)]; 
e) des exigences qualitatives minimales applicables aux 
matières premières (article 1er) et aux produits finis 
(article 4 paragraphe 1), des exigences minimales 
requises en matière de comptabilité (article 8 paragra­
phes 3, 4 et 5), des analyses chimiques requises 
(annexes I, II et III), des contrôles relatifs à la 
livraison en vrac des aliments pour animaux (article 6) 
et des dispositions concernant l'étiquetage (article 4 
paragraphe 2). 
6.48. Le contrôle de la Cour a porté sur les modalités 
d'application en RF d'Allemagne, en France, en Italie et 
aux Pays-Bas, ainsi que sur la gestion économique assurée 
par la Commission et sur le rôle de cette dernière dans la 
supervision centralisée de la mise en œuvre par les États 
membres. 
Contrôles nationaux 
Résultats globaux c) la longue expérience des États membres dans la mise 
en œuvre de la mesure. 
6.50. En Italie, cependant, un certain nombre de 
faiblesses importantes concernant les systèmes de con­
trôle ont été relevées, à savoir: 
a) les contrôleurs ne disposent pas d'instructions 
détaillées qui compléteraient le décret ministériel 
intégrant la réglementation communautaire dans la 
législation italienne ; 
b) un contrôleur opère tous les contrôles auprès d'une 
entreprise et, en l'absence de programme de rotation 
des contrôleurs, il contrôle souvent la même entre­
prise pendant de nombreuses années : cette faiblesse 
est aggravée par le défaut de preuve attestant que les 
travaux des contrôleurs sont supervisés par un agent 
de grade supérieur; 
c) les organismes de contrôle provinciaux auxquels a été 
confiée la tâche de contrôler la mesure n'ont pas, de 
par la loi italienne, le pouvoir d'examiner les comptes 
des fabricants d'aliments composés pour animaux; 
d) il n'y a pas de preuve suffisante concernant les 
contrôles documentaires et physiques opérés. 
6.49. Dans trois des États membres visités (RF 
d'Allemagne, France et Pays-Bas), les modalités du (20) Quelques problèmes de détail relatifs au fonctionnement des 
systèmes de contrôle ont été décelés et signalés aux autorités 
nationales intéressées. 
(21) Voir par exemple le problème concernant le caractère 
fréquent et inopiné des contrôles aux Pays-Bas, rapport 
succinct de 1980 et 1981, point 3.3.1.1.2. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 79 
6.51. Il est particulièrement intéressant de constater 
que, conformément à la réglementation, les organismes de 
contrôle nationaux contrôlent les entreprises bénéficiaires 
en combinant des vérifications physiques — visites sur 
place et analyses chimiques — avec des contrôles 
administratifs des documents présentés à l'appui des 
demandes d'aide. L'expérience a montré que seule une 
combinaison de ces contrôles permet de vérifier de 
manière satisfaisante la mise en œuvre de la mesure. Par 
exemple, l'analyse chimique d'échantillons d'aliments 
composés pour animaux, destinée à vérifier, entre autres, 
le taux de LEP incorporé dans ce produit, n'offre pas une 
preuve suffisante de la proportion réelle incorporée : cette 
analyse doit être complétée par des contrôles documentai­
res et physiques approfondis des entrées, du procédé de 
fabrication et des sorties. Le rapprochement de la 
comptabilité matières avec les stocks physiques constitue 
un élément-clé de cette procédure. 
6.52. La décision de supprimer la limite d'incorporation 
minimale de 60 % est susceptible d'engendrer un 
problème de contrôle. La Cour a constaté que la 
discipline que supposent des analyses et des échantillon­
nages fréquents associée au risque de perdre le bénéfice de 
l'aide si l'incorporation tombe au-dessous de 60 % (22) a 
contribué à créer une prise de conscience aiguë du 
contrôle parmi les entreprises intéressées. Au-dessous de 
50 % d'incorporation toutefois, les méthodes d'analyse 
disponibles sont peu fiables, et la Commission est 
convenue que pour les préparations contenant moins de 
50 % de LEP, les analyses ne sont pas obligatoires (23). 
Pour ce type de produits, l'analyse chimique exécutée 
dans le cadre d'une série de contrôles complémentaires a 
été supprimée : le contrôle de ces produits repose à présent 
entièrement sur le contrôle de la comptabilité et des 
stocks. Il est essentiel que la Commission et les États 
membres fassent en sorte que ces vérifications soient 
intensifiées pour compenser la disparition du contrôle par 
analyse dans les cas en cause. 
6.53. Sur les quatre États membres visités, trois (RF 
d'Allemagne, Italie et Pays-Bas) opéraient leurs contrôles 
comme prévu par le règlement, c'est-à-dire à la cadence 
d'une fois tous les 28 jours pour les contrôles fréquents et 
inopinés, suivis de contrôles approfondis trimestriels, 
alors que le quatrième (la France) a adopté l'autre 
cadence pour les contrôles fréquents et inopinés, soit tous 
les 14 jours, suivis de contrôles approfondis tous les 12 
mois. La Cour estime que la cadence de 28 jours/trois 
mois est plus efficace: en effet les contrôles de la 
comptabilité constituent une part très importante des 
contrôles, et la cadence trimestrielle permet un meilleur 
suivi des activités de l'entreprise. 
(22) Pour une incorporation allant de 59 % à moins de 60 %, 
l'aide était réduite de 10%; pour une incorporation 
inférieure à 59 %, la totalité de la prime était perdue. 
(23) Règlement (CEE) n° 3368/88 de la Commission, du 28 
octobre 1988 (JO L 296 du 29.10.1988), portant modifica­
tion du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission. Règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission 
6.54. Lorsque le LEP est incorporé par un fabricant 
d'aliments composés pour animaux d'un autre État 
membre, l'aide est versée directement par l'organisme 
payeur de l'État membre exportateur à l'entreprise 
exportatrice à la réception de la preuve (sous la forme 
d'un document T5 — voir çoint 6.32 ci-dessus — dûment 
rempli par les douanes de l'État membre importateur) que 
le LEP a été mis sous contrôle douanier dans l'État 
membre importateur. L'entreprise importatrice qui 
achète le LEP net de l'aide est tenue de constituer auprès 
des douanes une caution de 110 % de la valeur de l'aide, 
caution qui n'est libérée que lorsque les contrôles, pour 
l'essentiel identiques à ceux prévus par le règlement 
(CEE) n° 1725/79 de la Commission, ont été opérés. 
Jusqu'en 1988, ces dispositions n'ont été appliquées que 
dans le cas de l'Italie. En 1988, l'Espagne a commencé à 
les appliquer, et, comme les livraisons nationales de LEP 
ont commencé à diminuer, la France a également pris des 
mesures pour importer du LEP sur la base des disposi­
tions du règlement (CEE) n° 1624/76. 
6.55. La Cour reste très perplexe quant au bien-fondé 
du règlement (CEE) n° 1624/76, tant en ce qui concerne 
les implications relatives au contrôle de la mesure qu'en ce 
qui concerne les inégalités de traitement qu'il engendre 
par rapport au règlement (CEE) n° 1725/79. 
Modalités du contrôle 
6.56. En premier lieu, il existe un problème majeur 
découlant de la répartition des contrôles à opérer entre les 
organismes de contrôle de deux États membres : l'un est 
chargé de vérifier que le LEP exporté répond à la qualité 
requise, que les quantités, etc. indiquées sur les documents 
d'exportation sont exactes et que le document T5 est 
renvoyé, de sorte que l'aide puisse être payée, tandis que 
l'autre vérifie que le LEP a bien été incorporé, permettant 
ainsi la libération de la caution. La Cour a constaté que, 
dans le cas de la RF d'Allemagne et de l'Italie, aucun des 
deux organismes de contrôle de ces États membres n'est 
très au courant des contrôles opérés par l'autre, et qu'ils 
communiquaient très peu entre eux. 
6.57. En second lieu, les opérations effectuées sur la 
base du règlement (CEE) n° 1624/76 échappent en réalité 
au contrôle prévu par la directive 77/435/CEE (24). En RF 
d'Allemagne, ce type de contrôle n'est opéré que pour la 
partie de l'opération qui se déroule en République 
fédérale, et en Italie aucun contrôle n'est opéré dans le 
cadre de la directive pour le motif qu'aucune aide au titre 
(24) La directive 77/435/CEE porte sur le contrôle des docu­
ments commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redeva­
bles du FEOGA, section «garantie». Directive 77/435/CEE 
du Conseil, du 27 juin 1977; JO L 172 du 12.7.1977. 
80 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
du FEOGA n'est versée en Italie. L'article 7 de la directive 
prévoit spécifiquement la coopération entre les États 
membres qui la mettent en œuvre ; or, cette coopération 
n'existe tout simplement pas dans le cas de cette mesure. 
En 1987, les aides versées pour les exportations alleman­
des de LEP vers l'Italie dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 1624/76 ont représenté 142,9 Mio ECU. Aucun 
contrôle efficace n'a été opéré à l'égard de ces dépenses. 
La Cour recommande à la Commission de prendre des 
mesures pour faire en sorte que les organismes de contrôle 
nationaux chargés des contrôles prévus par la directive 
s'assistent mutuellement pour opérer des contrôles 
efficaces auprès des entreprises importatrices comme des 
entreprises exportatrices bénéficiaires de l'aide commu­
nautaire. 
Inégalités suscitées par les règlements (CEE) nos 1624/76 
et 1725/79 
6.58. Bien que le règlement (CEE) n° 1624/76 de la 
Commission ne vise qu'à offrir un autre système pour le 
paiement de l'aide lorsque le LEP est incorporé dans des 
aliments pour animaux sur le territoire d'un autre État 
membre que celui dans lequel il est produit, la Cour a 
constaté que, associée aux mécanismes du système 
agrimonétaire, l'aide réelle versée aux entreprises italien­
nes sur la base du règlement (CEE) n° 1624/76 — et, 
depuis 1988, également l'aide versée aux entreprises 
françaises — est supérieure à celle obtenue sur la base du 
règlement (CEE) n° 1725/79. Cela s'explique par plu­
sieurs facteurs, à savoir: 
a) les entreprises françaises et italiennes bénéficient du 
fait que l'aide est payée au taux vert allemand, qui est 
supérieur aux taux français et italiens ; et 
b) les modalités du calcul du montant compensatoire 
monétaire pour le LEP subventionné sur la base du 
règlement (CEE) n° 1624/76 entraînent l'augmenta­
tion de l'aide réelle. 
6.59. En 1988, l'avantage pour les producteurs italiens 
était en moyenne d'environ 2,5 % du prix de marché du 
LEP. Du fait de l'augmentation de l'aide, les dépenses 
budgétaires encourues — estimées par la Cour à 4,9 Mio 
ECU pour 1988 — pour les 167 717 t de LEP exportées à 
partir de la RF d'Allemagne vers l'Italie ont été plus 
élevées que si l'aide avait été versée directement en lires 
sur la base du règlement (CEE) n° 1725/79. Il n'est pas 
surprenant que les producteurs français aient souhaité 
appliquer le règlement (CEE) n° 1624/76 en 1988, 
lorsqu'une pénurie de poudre est apparue en France. Bien 
que la mise en œuvre de ces changements ait pris du 
temps, de sorte que les quantités de LEP exportées 
effectivement à partir de la RF d'Allemagne vers la France en 1988 dans le cadre de ce règlement ont été très 
réduites, des flux importants de LEP acheté en 1988 sont 
apparus au cours des premiers mois de 1989. 
6.60. Une inégalité supplémentaire suscitée par le 
règlement (CEE) n° 1624/76 réside dans le fait que l'aide 
est avancée, avec un délai autorisé de six mois pour la 
fabrication. Dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 1725/79, le bénéfice de l'aide est obtenu dans le mois 
suivant la fabrication. Compte tenu de la valeur de l'aide 
(point 6.45), les entreprises qui en bénéficient dans le 
cadre du règlement (CEE) n° 1624/76 obtiennent un 
avantage financier considérable à la charge du budget 
communautaire. Certaines entreprises italiennes et 
françaises ont utilisé cet avantage pour faciliter le 
financement d'achats importants de LEP d'intervention 
en 1988. 
6.61. La Cour estime qu'il n'existe aucune raison 
administrative contraignante pour que les fabricants 
d'aliments composés pour animaux qui importent du 
LEP ne payent pas l'intégralité du prix de marché pour le 
LEP et dérogent à la procédure normale du règlement 
(CEE) n° 1725/79 pour demander l'aide à leur organisme 
payeur. La Cour recommande donc que la Commission 
examine sans délai la question de l'utilité du règlement 
(CEE) n° 1624/76 et présente un rapport à ce sujet. 
Fraudes et irrégularités 
6.62. Le risque de fraudes et d'irrégularités concernant 
la mesure en question est relativement élevé, et un certain 
nombre de cas notables ont été enregistrés. Le détourne­
ment de LEP bénéficiant de l'aide vers des utilisations non 
autorisées ou l'incorporation de composants moins chers 
(par exemple du lactosérum) dans le LEP constituent des 
exemples caractéristiques de fraude. La valeur de l'aide 
est élevée, et le fait qu'aussi bien le LEP destiné à 
l'alimentation animale que les aliments pour animaux 
eux-mêmes sont des produits de qualités techniques et 
nutritionnelles telles qu'ils peuvent être utilisés dans les 
produits destinés à l'alimentation humaine constitue une 
faiblesse fondamentale du régime. La Cour a observé : 
a) qu'il y avait un manque gênant de communication et 
de coopération efficace entre les autorités des États 
membres lorsque la fraude porte sur des opérations 
transfrontalières au sein de la Communauté ; 
b) que la Commission n'a pas été en mesure de 
combattre efficacement la fraude dans ce domaine : 
elle souffre d'un manque d'informations précises sur 
les différents cas de fraude, et les procédures 
judiciaires des États membres en matière de répres­
sion de la fraude — souvent excessivement longues — 
limitent ses possibilités d'action; 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 81 
c) qu'une plus grande coordination entre les services de 
la Commission est également nécessaire, notamment 
entre les services «apurement des comptes» et 
«fraudes et irrégularités» et la division du marché, 
afin que les agents chargés des fraudes et irrégularités 
en particulier aient une connaissance plus précise des 
systèmes de contrôle nationaux relatifs aux règle­
ments spécifiques. 
Gestion assurée par la Commission 
Fixation du taux de l'aide 
6.63. Bien que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 986/68 du Conseil (25) cite plusieurs facteurs du 
marché à prendre en considération lors de la fixation du 
taux de l'aide, la Cour n'a guère trouvé ou n'a pas trouvé 
d'élément précis permettant de justifier les niveaux 
spécifiques de l'aide. Aucune analyse particulière n'est 
par exemple opérée pour déterminer le niveau optimal de 
l'aide permettant d'atteindre un certain niveau d'écoule­
ment au moindre coût budgétaire. Les réductions de 
l'aide en 1988 n'ont pas été accompagnées d'évaluations 
justifiant les nouveaux taux spécifiques choisis. 
6.64. Dans ces conditions, le risque existe que l'aide soit 
fixée à un niveau inutilement élevé. Pour la mesure en 
cause, les incidences budgétaires pourraient être impor­
tantes ; en effet, une variation de 5 ECU/100 kg du niveau 
de l'aide pour 1987 aurait eu une incidence de 62,1 Mio 
ECU sur le budget. 
6.65. En outre, dans la nouvelle situation du marché, où 
l'offre de LEP se réduit, si les taux de l'aide sont fixés à un 
niveau trop élevé, la demande relative au produit 
bénéficiant de l'aide découragera les entreprises disposées 
à payer le prix du marché de chercher à s'approvisionner, 
ce qui entraînera une augmentation des prix du marché. A 
moyen terme, il conviendrait d'adapter les aides de 
manière à ce que la demande du marché soit satisfaite à un 
niveau de prix égal — et non supérieur — au prix 
d'intervention. 
6.66. Dans ces conditions, bien que la Cour soit 
consciente des difficultés que pourrait soulever l'intro­
duction d'une procédure d'appel à la concurrence pour 
l'aide, et notamment du fait qu'elle serait susceptible 
d'exclure du régime les petits opérateurs, elle estime 
qu'une telle procédure offrirait davantage de garanties 
quant à la fixation du taux de l'aide à un niveau optimal. 
(25) Règlement (CEE) n° 986/68, du 15 juillet 1968 ; JO L 169 du 
18.7.1968. Gestion des stocks d'intervention en 1988 
6.67. Bien que la mesure vise l'écoulement des quantités 
de LEP offertes sur le marché, il est possible d'acheter du 
LEP d'intervention au prix d'intervention et de demander 
l'aide pour son incorporation dans des aliments composés 
pour animaux comme s'il s'agissait de poudre du marché 
normale. Comme les quantités de LEP offertes sur le 
marché se sont raréfiées en 1988, cela est devenu une 
source importante de LEP pour cette mesure. 
6.68. Une brusque poussée d'activité spéculative est 
apparue fin avril 1988, lorsqu'en un jour 180 0001 de LEP 
d'intervention — 75 % des stocks publics disponibles — 
ont été achetées au prix d'intervention. Il en est résulté 
une augmentation immédiate de 12 % des prix du marché 
pour le LEP, suivie d'autres augmentations à partir du 
mois d'août à mesure que les quantités offertes sur le 
marché continuaient de diminuer. En novembre 1988, 
lorsqu'ils ont atteint leur niveau maximal, les prix du 
marché dépassaient de 19 % le niveau du prix d'interven­
tion (26). 
6.69. Du fait de cette activité, les opérateurs ont en fait 
repris une partie importante du rôle de la Commission 
dans la gestion du marché. Ils ont été capables de 
maîtriser une large part des stocks disponibles, d'encou­
rager la hausse des prix du marché et d'obtenir des profits 
par la spéculation. 
6.70. La Cour estime que, compte tenu de la réduction 
de l'offre sur le marché du LEP fin 1987, les ventes de 
produits d'intervention au prix d'intervention auraient dû 
être suspendues, et qu'un système d'appel à la concur­
rence pour ces ventes aurait dû être instauré. Cela aurait 
permis : 
a) de faire en sorte que le budget communautaire 
bénéficie de la tendance à la hausse des prix à court 
terme: si, par le biais d'un système d'appel à la 
concurrence, la Commission avait pu vendre 
180 000 t de poudre d'intervention au-dessus du prix 
d'intervention, pour chaque point de pourcentage 
supérieur au prix effectivement obtenu, le gain pour le 
budget se serait élevé à 3,2 Mio ECU, diminués des 
dépenses supplémentaires de stockage public encou­
rues du fait du stockage de la poudre pendant un peu 
plus longtemps ; 
b) d'adapter le niveau de l'aide pour qu'à moyen terme 
les prix du marché se rapprochent à nouveau du prix 
d'intervention, et d'éviter ainsi l'instabilité qui a 
affecté le marché du LEP au cours du second semestre 
de 1988. 
(26) Données pour la RF d'Allemagne, qui est représentative de 
la situation. 
82 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Conclusion 
6.71. Pour conclure, la Cour souhaite souligner les 
aspects positifs de la gestion et du contrôle de la mesure 
d'aide au LEP incorporé aux aliments composés, à 
savoir : 
a) le règlement communautaire fournit un cadre précis 
pour la gestion et le contrôle, cadre qui est générale­
ment bien adapté aux caractéristiques de l'activité en 
question; 
b) la Commission a vérifié de manière assez approfondie 
la mise en œuvre de la mesure, ce qui a une incidence 
positive sur les contrôles opérés par les États 
membres ; 
c) les États membres savent ce que l'on attend d'eux en 
matière de contrôle, et au moins trois des États 
membres visités ont mis en place des systèmes et des 
procédures de gestion et de contrôle satisfaisants 
concernant le régime. 
6.72. Ainsi, des leçons applicables à d'autres mesures où 
ces trois éléments n'existent pas encore peuvent être tirées 
de cette expérience. 
6.73. Pour ce qui concerne la gestion économique, la 
Cour estime que dans le cadre de la nouvelle situation du 
marché, où les quantités de LEP offertes sur le marché 
sont réduites et où les prix du marché sont supérieurs au 
prix d'intervention, une attention plus soutenue devrait 
être accordée à l'optimisation du taux de l'aide. L'instau­
ration d'un système d'appel à la concurrence tel qu'il 
existe dans le cadre du régime d'aide au beurre de 
pâtisserie, pour glaces, etc. contribuerait à la réalisation 
de cet objectif. 
La prime à la brebis 
dans le secteur de la viande ovine 
6.1 A. La principale mesure de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande ovine est la prime 
à la brebis (27). Cette prime, qui est payée directement à 
plus de 500 000 éleveurs de moutons (et de chèvres) dans 
la Communauté, est calculée de façon à compenser l'écart 
entre les prix du marché et les «prix de référence», qui 
sont déterminés séparément pour différentes régions de la 
Communauté. Elle constitue une aide au revenu pour les 
producteurs de viande ovine. 
(27) Règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980 
(JO L 183 du 16.7.1980) et règlement (CEE) n° 3007/84 de la 
Commission, du 26 octobre 1984 (JO L 283 du 27.10.1984). 6.75. L'enquête effectuée par la Cour en 1988 a été 
centrée sur l'administration et les contrôles du régime de 
la prime à la brebis. Des missions ont été effectuées dans 
les trois principaux États membres bénéficiaires, l'Espa­
gne, la France et le Royaume-Uni, ainsi qu'auprès des 
services de la Commission. 
Dépenses budgétaires 
6.76. Depuis l'instauration du régime de la viande ovine 
en 1980, le coût budgétaire total de celui-ci a augmenté à 
un rythme très rapide. Dans son rapport spécial de 1984 
sur le fonctionnement de l'organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande ovine (28), la Cour se 
disait préoccupée par le fait que la régulation effective du 
marché de la viande ovine échappait désormais à la 
Communauté, et que les données existantes tendaient à 
montrer que la charge imposée par ce système au budget 
continuerait d'augmenter. Depuis 1982, les dépenses 
budgétaires relatives à la prime à la brebis sont passées de 
61,7 Mio ECU à 1 125,9 Mio ECU en 1988, et on prévoit 
qu'elles continuent d'augmenter en 1989. En mars 1988, 
un mécanisme stabilisateur fixant un cheptel communau­
taire maximal garanti de 62 millions de têtes a été 
introduit. Cette mesure n'a cependant pas suffi pour 
contenir les dépenses budgétaires jusqu'à la fin de 1988. 
6.77. Le tableau 6.4 présente les dépenses budgétaires 
relatives à la prime à la brebis, ventilées par État membre, 
pour les exercices 1986-1988. Les dépenses relatives à la 
prime, qui s'élevaient à 1 125,9 Mio ECU en 1988, 
représentaient 87 % des dépenses totales du secteur. Les 
principaux États membres bénéficiaires sont l'Espagne 
(29,4 % des primes à la brebis versées en 1988), la France 
(16,9 %), le Royaume-Uni (16,3 %) et la Grèce (14,4 %). 
La multiplication par 2,3 des dépenses totales relatives à 
la prime à la brebis entre 1987 et 1988 s'explique en partie 
par l'importante augmentation due à l'adhésion de 
l'Espagne aux Communautés, mais reflète également des 
augmentations sensibles dans la plupart des autres États 
membres. 
Principales caractéristiques administratives 
6.78. L'éleveur dépose sa demande de prime au début de 
la campagne, qui coïncide avec l'année civile. Dans sa 
(28) Rapport spécial de la Cour des comptes sur le fonctionne­
ment de l'organisation commune des marchés dans le secteur 
de la viande ovine (JO C 234 du 4.9.1984). 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 83 
Tableau 6.4 — Dépenses budgétaires 1986-1988 relatives à la 
prime à la brebis, ventilées par État membre 
(Mio ECU) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni (3) 
EUR 12 1986 
0,7 
0,5 
11,8 
20,7 
s.o. (2) 
140,8 
62,0 
21,7 
0,1 
4,0 
s.o. (2) 
193,6 
456,7 1987 0) 
1,0 
0,9 
18,9 
99,5 
105,7 
57,9 
61,9 
23,7 
0,0 
0,1 
10,9 
96,5 
476,8 1988 
1,6 
1,8 
34,7 
161,5 
331,4 
190,3 
81,3 
69,9 
0,1 
28,5 
41,1 
183,4 
1 125,9 
0) L'exercice 1987 pour le FEOGA comprenait dix mois, de janvier à 
octobre. 
(2) s.o. = sans objet. L'Espagne et le Portugal n'ont adhéré aux 
Communautés européennes qu'à partir du 1.1.1986. 
(3) A l'exclusion de la prime variable à l'abattage. 
demande, il déclare le nombre de brebis éligibles à la 
prime (29). L'éleveur s'engage à maintenir sur son élevage 
le nombre de brebis déclarées pendant 100 jours à partir 
du dernier jour de la période de dépôt des demandes : cette 
disposition vise à empêcher qu'une même brebis ne 
bénéficie de la prime sur plus d'un élevage. 
6.79. Le règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission 
prévoit des contrôles administratifs complétés par un 
certain nombre de vérifications physiques sur place 
pendant la période de détention de 100 jours. Ces 
vérifications entraînent une réduction proportionnelle de 
la prime si le nombre de brebis constaté est inférieur à 
celui déclaré. Si l'écart n'est pas imputable à des 
circonstances naturelles ou de force majeure, il y a 
suppression totale de la prime demandée. 
(29) Les brebis éligibles sont définies comme étant les femelles 
saillies pour la première fois (c'est-à-dire agnelles de moins 
d'un an) et visiblement pleines, ou qui ont agnelé au moins 
une fois, à l'exclusion des brebis de réforme. Les brebis de 
réforme sont des brebis qui ne sont plus reproductrices et qui 
sont normalement destinées à être vendues pour l'abattage. Contrôles nationaux 
Caractère contrôlable des dispositions réglementaires 
6.80. La Cour a constaté qu'un certain nombre de 
dispositions fondamentales de la réglementation n'étaient 
adaptées ni aux réalités de l'élevage ovin, ni aux nécessités 
pratiques du contrôle. 
Définition de la « brebis éligible » 
6.81. La brebis « visiblement pleine » (30) — éligible à la 
prime — et la «brebis de réforme» (31) — exclue de la 
prime — sont impossibles à contrôler, même pour des 
inspecteurs expérimentés : ce problème n'est pas négligea­
ble, car ces catégories peuvent représenter jusqu'à 15 % 
d'un troupeau. 
Contrôle des «circonstances naturelles» (32) 
6.82. Il incombe à l'inspecteur de déterminer si une 
réduction du nombre de brebis éligibles est due à des 
circonstances naturelles ou à d'autres raisons. A la 
différence des cas de force majeure (33), l'éleveur n'est pas 
tenu de produire des documents justifiant les réductions 
dues à des circonstances naturelles, et cela ne serait 
d'ailleurs pas possible : dans nombre de cas, l'éleveur lui-
même ne connaît pas la cause de la perte — mort ou 
disparition — d'une brebis. Les pertes naturelles sont 
chose normale dans un troupeau, et peuvent affecter 6 à 
8 % de celui-ci, ou même 10 % dans certaines régions. 
6.83. Étant donné que les éleveurs ont tendance à 
justifier comme pertes naturelles toutes les réductions — 
autres que les cas de force majeure attestés — du nombre 
de brebis identifiées par l'inspecteur, et comme l'inspec­
teur peut difficilement contester cette explication, dans la 
pratique des contrôles spéciaux ne sont effectués sur les 
pertes naturelles que si la proportion déclarée par 
l'éleveur dépasse un pourcentage indicatif représentant le 
taux normal de pertes naturelles (par exemple 10 % en 
Espagne). 
(30) Article 5 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission. 
(31) Article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 872/84 du 
Conseil, du 31 mars 1984; JO L 90 du 1.4.1984. 
(32) Article 7 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission. 
(33) Les cas de force majeure font l'objet d'un examen cas par cas 
en considération des circonstances concrètes invoquées et 
des justificatifs apportés [Article 7 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission]. 
84 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Troupeaux non contrôlés 
6.84. Comme la réglementation ne prévoit une réduc­
tion proportionnelle de la prime que lorsque des pertes 
naturelles sont identifiées à la suite d'un contrôle — les 
éleveurs ne sont pas tenus de déclarer systématiquement 
ces pertes — des primes excessives sont susceptibles d'être 
payées aux éleveurs d'ovins qui ne sont pas contrôlés. 
6.85. D'après les informations disponibles à l'heure 
actuelle, 85 % des troupeaux environ ne sont pas 
contrôlés. Si l'on suppose, premièrement, que la dimen­
sion des troupeaux contrôlés et non contrôlés est 
similaire, et, deuxièmement, que des pertes naturelles 
allant jusqu'à 10 % affectent tous les troupeaux, on peut 
estimer que jusqu'à 10 % des brebis des troupeaux non 
contrôlés bénéficient d'une prime excessive. Cela signifie 
qu'un montant pouvant représenter 8,5 % des dépenses 
annuelles (96 Mio ECU en 1988) pourrait être ainsi mis en 
jeu. 
6.86. En 1988, certains États membres (par exemple 
l'Espagne et le Royaume-Uni) ont mis en place leurs 
propres systèmes, en invitant les éleveurs à déclarer les 
pertes dues à des circonstances naturelles, qu'ils fassent 
l'objet ou non d'un contrôle. Le règlement communau­
taire devrait être modifié sans retard afin d'inviter les 
éleveurs de tous les États membres à déclarer systémati­
quement les pertes dues à des circonstances naturelles. 
Caractère disproportionné des sanctions 
6.87. Le règlement prévoit la suppression complète de la 
prime lorsqu'une diminution du nombre de brebis 
éligibles — même s'il n'y en a qu'une seule en moins — ne 
peut être attribuée à une perte naturelle ou à un cas de 
force majeure; de ce fait, les éleveurs essayent de tirer 
profit des dispositions applicables en matière de pertes 
dues à des circonstances naturelles, ou, à l'autre extrême, 
demandent systématiquement des primes inférieures à 
celles autorisées par le règlement. Aucune de ces 
situations n'est satisfaisante. Il conviendrait d'examiner 
la possibilité d'introduire une gradation de la sanction 
consistant à supprimer la prime. 
Agneaux de deux mois (minimum), Grèce et Italie 
6.88. En Grèce et en Italie, le prix du marché est 
généralement supérieur au prix de base communautaire. 
Les éleveurs de ces deux États membres reçoivent quand 
même la prime à la brebis, au taux fixé pour la France (34). 
(34) Article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 du 
Conseil. Pour être éligible à cette prime, l'éleveur s'engage à vendre 
des agneaux de poids au moins comparables à ceux de la 
France, et donc à détenir les agneaux au moins jusqu'à 
l'âge de deux mois: cela correspond à environ 12-13 kg, 
alors que dans ces deux pays méditerranéens les agneaux 
sont habituellement vendus à l'âge d'un mois et à un poids 
de 6-8 kg. 
6.89. La Commission ne dispose d'aucune information 
concernant des contrôles opérés en Italie et en Grèce qui 
confirmeraient la détention effective de l'agneau chez les 
éleveurs pendant les deux mois requis. En effet, on peut 
douter que les consommateurs grecs et italiens adaptent 
leurs habitudes et traditions (par exemple le jeune agneau 
de Pâques en Grèce) aux dispositions réglementaires de la 
Communauté. 
Définition des exigences en matière de contrôle 
6.90. La réglementation n'énonce pas clairement — 
voire dans certains cas pas du tout — les contrôles qui 
devraient être opérés par les États membres. En 
conséquence, il existe des différences importantes dans la 
gestion et le contrôle du régime dans les États membres. 
Les plus notables d'entre elles sont présentées dans les 
points ci-après. 
Taux des contrôles sur place 
6.91. La réglementation communautaire ne prévoit pas 
un taux minimal obligatoire de contrôle sur place. La 
Commission, par le biais de la procédure d'apurement des 
comptes, a considéré comme acceptable un taux minimal 
de 5 % (35), ce qui signifie qu'en moyenne un éleveur est 
inspecté tous les 20 ans. Lors de l'enquête de la Cour, il a 
été constaté que la Commission ne connaissait pas les 
taux d'inspection réels de tous les États membres, en 
particulier de l'Italie et de la Grèce, deux des producteurs 
les plus importants de viande ovine. En 1988, le taux 
d'inspection, pour les États membres où il est connu, a 
varié de 8 % en France à 100 % en Irlande. Avec la 
réglementation actuelle, ce problème est d'autant plus 
important que seuls les éleveurs inspectés peuvent faire 
l'objet d'une réduction de la prime en raison de pertes 
naturelles. 
(35) Cela à la suite de la procédure d'apurement des comptes 
relative à l'exercice 1986. En France, on a constaté que dans 
certains départements le taux d'inspection était inférieur à 
5 % et que dans plusieurs autres départements aucune 
inspection n'avait été effectuée. Cela a entraîné un rejet de 
plus de 500 Mio FF pour 1986 dans la décision d'apurement. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 85 
Comptage physique du troupeau 
6.92. L'article 5 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la 
Commission n'établit pas clairement si un comptage 
physique du troupeau doit avoir lieu lors de chaque 
contrôle sur place. Selon l'interprétation de la Commis­
sion, les comptages physiques sont obligatoires, mais cet 
avis n'est pas entièrement partagé par les autorités des 
États membres contrôlés par la Cour. En effet, il n'est pas 
certain que les comptages physiques soient toujours 
possibles dans les régions où les moutons sont élevés de 
façon extensive, en particulier si l'inspection est inopinée. 
Les trois États membres qui ont fait l'objet d'une visite 
ont cependant fait observer à la Cour que les situations 
dans lesquelles le comptage physique n'est pas réalisable 
dans la pratique continuent à être l'exception, et que le 
comptage physique devrait constituer la règle générale. 
Registre permanent du cheptel 
6.93. Les États membres qui ont choisi de tenir un 
«registre des mouvements» (36) sont autorisés à étaler les 
inspections sur toute la campagne, et les éleveurs peuvent 
vendre les brebis environ deux mois plus tôt, car la 
période de détention obligatoire de 100 jours commence, 
dans cette option, le jour du dépôt de la demande de 
prime. Le système appliqué dans les États membres ne 
doit correspondre à aucun critère de base établi par la 
réglementation, et aucune procédure n'a été définie afin 
d'autoriser l'application de cette disposition. 
6.94. Seuls le Danemark et le Royaume-Uni appliquent 
cette disposition, mais ni l'un ni l'autre ne tiennent un 
registre retraçant toute l'évolution du troupeau. Au 
Danemark, il n'existe pas de registre en tant que tel, mais 
simplement des documents individuels mentionnant les 
naissances, morts, ventes et achats. Au Royaume-Uni, le 
registre du cheptel ne fait pas état des naissances et des 
morts. Ces deux États membres détiennent des docu­
ments relatifs au cheptel qui ne sont pas beaucoup plus 
complets que ceux dont disposent les autres États 
membres n'appliquant pas les dispositions relatives au 
registre du cheptel. 
6.95. Il conviendrait d'élargir le concept de registre du 
cheptel, afin de pouvoir disposer de documents complets 
sur l'évolution du cheptel, en liaison avec la proposition 
présentée par la Commission au Conseil concernant un 
texte d'harmonisation des contrôles sanitaires sur le 
marché ovin (37). L'utilisation d'un tel registre du cheptel 
dans tous les Etats membres devrait être encouragée. 
Pour les éleveurs qui ne tiennent pas de registre ni de 
(36) Article 5 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3007/84 de 
la Commission. 
(37) Notamment en intégrant obligatoirement au registre 
permanent certaines pièces justificatives commerciales et/ou 
vétérinaires. documents justificatifs satisfaisants, la réglementation 
communautaire devrait prescrire explicitement un comp­
tage physique des brebis, sur une période de détention 
suffisamment longue pour permettre d'opérer les contrô­
les sur place appropriés. 
Calendrier de la campagne 
6.96. Le calendrier relatif à la prime à la brebis est, dans 
la réglementation communautaire, défini de façon peu 
précise et souple (38). Cela signifie que, selon l'interpréta­
tion qu'en donne l'État membre, un éleveur dans un État 
peut recevoir ses primes 10-12 mois plus tard qu'un 
éleveur d'un autre État membre. Ainsi, en France, un 
éleveur qui dépose sa demande en janvier 1988 recevra sa 
prime seulement en avril ou en mai 1989 (sauf si l'État 
membre opte pour une avance, auquel cas le premier 
paiement intervient en octobre 1988). En Espagne, un 
éleveur déposant sa demande à la même date recevra déjà 
la totalité de la prime en juin-juillet 1988. 
6.97. La Cour ne voit pas la raison de cette différence de 
traitement, et estime que la réglementation devrait être 
modifiée en conséquence. 
Rapprochements statistiques 
6.98. Dans aucun des trois États membres visités l'on 
n'a essayé de comparer le nombre de demandes de prime à 
la brebis avec le nombre de brebis recensées lors des 
contrôles par sondage annuels et des recensements 
périodiques. La Commission, elle non plus, n'a pas 
accordé beaucoup d'attention à ce fait, bien que, 
récemment, l'Eurostat ait entrepris des travaux en vue 
d'expliquer les divergences. 
6.99. L'Eurostat a constaté que le nombre de demandes 
de prime peut être jusqu'à 30 % supérieur au nombre de 
brebis figurant dans les statistiques officielles. Bien que la 
population de brebis éligibles à la prime ne soit pas 
identique à la population figurant dans les statistiques, les 
deux populations sont similaires. A tout le moins, des 
analyses devraient être effectuées par les États membres, 
en collaboration avec l'Eurostat et la Commission, afin 
d'expliquer les principales raisons de ces divergences, et, si 
nécessaire, des mesures devraient être prises en vue 
d'harmoniser davantage les définitions. 
6.100. Le tableau 6.5 fait aussi apparaître des variations 
importantes d'une année sur l'autre du nombre de brebis 
éligibles pour lesquelles la prime est payée. Les États 
(38) Article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3007/84 de 
la Commission. 
86 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 6.5 — Nombre de brebis éligibles pour lesquelles la prime 
a été payée, par État membre, 1984-1987 
(1 000 brebis) 
État membre 
Grèce 
Espagne 
France 
Italie 
Royaume-Uni 1984 
4 000 
s.o. (') 
— 
784 
15 883 1985 
2 214 
s.o. (i) 
7 848 
2 224 
14 702 1986 
4 676 
— 
7 700 
1 454 
16 702 1987 
5 526 
13 053 
7 700 
1 652 
17 287 
Source: Commission, DG VI. 
(') s.o. : sans objet, l'Espagne n'a adhéré aux CE qu'à partir du 1.1.1986. 
membres devraient expliquer les raisons de différences 
aussi importantes. Étant donné le taux relativement faible 
des inspections dans les États membres, il existe un réel 
danger de voir des primes versées sur la base de demandes 
frauduleuses. 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
6.101. Les constatations dont il est fait état ci-dessus en 
ce qui concerne les contrôles nationaux montrent que la 
Commission n'a pas exercé suffisamment son rôle de 
supervision et de gestion de la mise en œuvre du régime 
dans les États membres. Dans l'ensemble, la Commission 
n'a pas accordé toute l'attention voulue aux aspects 
relatifs au contrôle du système établi. En particulier, la 
collaboration entre les différents services de la Commis­
sion concernés par le régime n'a pas été assez étroite : les 
problèmes de mise en œuvre et de contrôle dans les États 
membres, qui ont été décrits ci-dessus, ont donc persisté 
sans que soient prises les mesures nécessaires à leur 
solution. 
6.102. Au moment de l'élaboration de la réglementa­
tion, les services de contrôle de la Commission n'ont pas 
été consultés. Lors de l'examen opéré par le comité de 
gestion, les problèmes de contrôle susceptibles de se poser 
n'ont pas été pris en compte. Les textes arrêtés par la 
Commission ne sont pas adaptés aux nécessités de 
contrôle. En outre, à la fin de l'année 1988, les actions 
visant à modifier la réglementation pour résoudre les 
problèmes décelés par les services de contrôle de la 
Commission n'avaient pas eu de résultats très probants. 
6.103. Le comité de gestion ne s'est pas montré efficace 
non plus en ce qui concerne la mise en évidence des 
problèmes de contrôle dans les États membres et leur 
traitement par la Commission. Cela, non par négation des problèmes décrits ci-dessus: au contraire, la Cour a 
constaté que les services de contrôle nationaux visités en 
étaient conscients. Il convient d'améliorer la liaison dans 
les États membres si l'on veut que le comité de gestion 
fonctionne de manière efficace par rapport aux exigences 
en matière de contrôle prévues par le règlement. 
6.104. Dans les points précédents relatifs aux contrôles 
nationaux, certains problèmes ont été mentionnés, à 
l'égard desquels la Commission aurait également dû 
exercer son rôle de supervision. Par exemple, la Commis­
sion aurait dû tenter d'effectuer un rapprochement entre 
les données statistiques et les demandes de primes (points 
6.98 — 6.100) et rechercher en collaboration avec les 
services des États membres les raisons des divergences. 
Elle aurait aussi dû contrôler plus strictement si, dans la 
réalité, les éleveurs grecs et italiens gardent les agneaux 
dans leur élevage pendant la période minimale de deux 
mois (points 6.88 — 6.89). 
Conclusion 
6.105. L'une des plus grandes faiblesses affectant le 
fonctionnement du régime de la prime à la brebis réside 
dans l'insuffisance de réglementation en matière de 
contrôle. Celle-ci contient des définitions et des disposi­
tions qu'il n'est pas possible de contrôler, et s'avère trop 
vague en ce qui concerne la description des contrôles qui 
devraient être opérés par les autorités nationales. 
6.106. Bien que la réglementation prévoie des contrôles 
tant physiques qu'administratifs ou documentaires, de 
nombreux États membres n'ont pas assez veillé à assurer 
un taux suffisant de contrôles physiques par sondage 
visant à dissuader les éleveurs de déposer des demandes 
frauduleuses. Il conviendrait non seulement de préconiser 
un taux approprié de contrôles physiques (supérieur à 
5 % des demandes annuelles), mais aussi d'établir des 
exigences minimales claires en ce qui concerne les 
contrôles à opérer — y compris les comptages physiques 
— et la documentation que devraient tenir les éleveurs. 
6.107. Les lacunes de la réglementation, s'ajoutant à 
une supervision et à un suivi insuffisants de la Commis­
sion, du moins jusqu'en 1987, ont entraîné l'apparition de 
divergences considérables dans l'application du régime 
dans les différents États membres. Il est désormais 
nécessaire que toutes les parties concernées fournissent un 
effort considérable, en procédant notamment à une 
révision complète de la réglementation communautaire, 
afin de mettre en place un régime qui non seulement 
répondra aux exigences du marché, mais pourra aussi être 
contrôlé de façon satisfaisante dans l'ensemble de la 
Communauté. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 87 
ORGANISATION COMMUNE DES 
MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
Principes et particularités de l'organisation 
commune des marchés (OCM) dans le 
secteur du sucre 
6.108. L'organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre est régie par le règlement (CEE) 
n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 (39), appelé 
«règlement de base», modifié à plusieurs reprises. A 
l'instar des autres volets de la politique agricole 
commune, elle met en œuvre les mécanismes classiques de 
la garantie. 
6.109. La conception du régime prend en considération 
les particularités du produit et du marché. Elle tient 
notamment compte du fait que la fabrication du sucre 
implique un processus de transformation qui justifie une 
partie importante de son coût, et est assurée par une 
industrie qui compte à peine plus de 200 unités de 
production dans toute la Communauté, ce qui en rend la 
surveillance relativement aisée. 
6.110. En outre, si l'OCM du sucre présente des 
analogies avec d'autres marchés, comme celui des 
céréales, elle s'en distingue par un souci particulier 
d'infléchir la production en fonction des possibilités 
d'écoulement et de minimiser la charge budgétaire grâce 
à: 
a) la limitation des quantités bénéficiant de la garantie 
des prix communautaires, par un système de quotas ; 
b) la coresponsabilité financière des opérateurs redeva­
bles de cotisations destinées à couvrir les restitutions à 
l'exportation et les indemnités de stockage. 
Les instruments spécifiques mis en œuvre pour atteindre 
ces objectifs sont : 
a) l'attribution, à chaque entreprise de production, de 
quotas dénommés A et B selon le taux de cotisation y 
afférent [voir point c) ci-dessous], tant pour le sucre 
que pour l'isoglucose. Le solde de la production est 
classé «sucre ou isoglucose C». La garantie du prix 
communautaire est limitée aux quantités sous quota 
(AetB); 
b) l'obligation, pour les producteurs de sucre C, de 
l'exporter avant le 1er janvier qui suit la fin de la 
campagne, ou de le dénaturer ; 
(39) Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre; JO L 177 du 1.7.1981. c) la couverture, au moyen de cotisations à charge des 
producteurs, des pertes dues à l'écoulement des 
excédents de sucre sous quota, et produit dans la 
Communauté. Le mode de calcul des pertes et des 
cotisations est exposé aux points 6.142 — 6.147 du 
présent chapitre ; 
d) la couverture, au moyen d'une cotisation spécifique, 
des frais occasionnés aux fabricants et à certains 
commerçants par le stockage du sucre et de certains 
sirops, à l'exclusion de l'isoglucose. 
6.111. L'influence de l'OCM du sucre sur le budget 
dépend essentiellement de la différence entre, d'une part, 
l'approvisionnement global sous déduction du sucre C et, 
d'autre part, la consommation sur le marché interne. 
Parmi les composantes de l'approvisionnement reprises 
dans le tableau 6.6, le poste «Importations» appelle 
quelques commentaires. En 1975, suite à l'adhésion du 
Royaume-Uni, la Communauté s'est engagée à importer 
annuellement, en provenance des pays ACP, 1,3 Mio t de 
sucre de canne au prix communautaire et sans prélève­
ment. En 1986, la même solution a été retenue à l'égard du 
Portugal, autorisé à importer environ 220 000 t de sucre 
ACP et autres, y compris en provenance du marché 
mondial libre, moyennant un prélèvement à l'importation 
fortement réduit. En gonflant le volume des quantités 
exportables, ces importations, dites «préférentielles», 
entraînent le paiement de restitutions à l'exportation en 
totalité à charge du budget communautaire. 
6.112. Pour les huit dernières campagnes, la différence 
entre l'approvisionnement global, à savoir le sucre 
produit et importé, d'une part, et la consommation 
interne, d'autre part, donnant ainsi un solde, formé de 
sucre C et d'exportations à financer, est présentée au 
tableau 6.6. 
Objet du contrôle réalisé 
par la Cour des comptes 
6.113. La Cour a examiné en particulier: 
a) les procédures relatives aux restitutions à l'exporta­
tion et leur mise en œuvre, sous l'angle tant de la 
légalité que de la régularité des opérations. En 
moyenne, ce poste représente 74 % des dépenses de 
l'OCM du sucre au cours des cinq dernières années ; 
b) la comptabilisation des dépenses et recettes, complé­
tée par une analyse du mécanisme budgétaire relatif à 
l'application du principe de la responsabilité finan­
cière des producteurs, principe parfois dit d'autofi­
nancement ou de neutralité budgétaire. 
Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 6.6 — Quantités en Mio t de matière sèche 
Campagne /81 81/82 82/83 83/84 84/85 85/86 5/87 
Ressources 
1. Production sucre quota A + B 
2. Production isoglucose 
3. Production sucre C (hors quota) 
4. Importations totales sucre 
5. Total des ressources (1 +2 + 3 + 4) 11,0 
0,2 
1,2 
1,3 
13,7 12,5 
0,2 
2,5 
1,5 
16,7 11,5 
0,2 
2,4 
1,5 
15,6 10,0 
0,2 
1,0 
1,5 
12,7 11,7 
0,2 
0,8 
1,5 
14,2 11,5 
0,2 
1,2 
1,5 
14,4 12,7 
0,3 
1,3 
1,7 
16,0 12,4 
0,3 
0,8 
1,8 
15,3 
Utilisations 
6. Consommation interne 
7. Sucre C 
8. Exportations à financer 
9. Total des utilisations (6 + 7 + 8) 
10. Rapport ressources/consommation (5:6) 9,7 
1,2 
2,8 
13,7 
141 % 9,8 
2,5 
4,4 
16,7 
170% 9,7 
2,4 
3,5 
15,6 
161 % 9,5 
1,0 
2,2 
12,7 
134% 9,8 
0,8 
3,6 
14,2 
145 % 9,6 
1,2 
3,6 
14,4 
150% 11,2 
1,3 
3,5 
16,0 
143 % 11,1 
0,8 
3,4 
15,3 
138 % 
Source: Document interne — Janvier 1989, Commission des Communautés européennes, direction générale de l'agriculture. 
Principales caractéristiques du système 
d'octroi et de versement des restitutions 
à l'exportation de sucre b) procédure dite de «fixation périodique» par la 
Commission d'un taux de restitution, modifiable 
cependant à tout moment. Le montant de restitution 
octroyé est celui valable le jour de l'exportation ; 
6.114. Les restitutions à l'exportation de sucre sont 
octroyées en exécution soit de règles spécifiques relatives 
aux seules exportations de sucre, soit de règles générales 
régissant les exportations de produits agricoles dont 
l'application dans le domaine du sucre présente quelques 
particularités qui seront soulignées dans les commentaires 
qui suivent. c) «préfixation» de la restitution, à la demande de 
l'exportateur. Dans ce dernier cas, le montant de la 
restitution est celui en vigueur le jour du dépôt de la 
demande de certificat et la date de préfixation est 
indiquée sur le certificat délivré. 
6.115. L'octroi des restitutions à l'exportation de sucre 
met en œuvre différentes procédures : 
a) adjudication hebdomadaire, procédure la plus géné­
ralement utilisée, comportant les éléments suivants : 
soumissions, portant sur les quantités et sur le 
montant de restitution demandé en monnaie 
nationale; 
ii) attribution, via l'organisme national, en fonction 
du taux maximal de restitution fixé par la 
Commission ; 
iii) délivrance aux adjudicataires de certificats d'ex­
portation correspondant en quantités et en taux 
de restitution à leurs offres ; Les procédures a) et b) sont régies par des règles 
spécifiques à l'OCM du sucre (40), la procédure c) par les 
règles générales. Le montant de la restitution fixée 
périodiquement [cas visés sous b) et c) ci-dessus] est 
normalement plus bas que le taux obtenu par adjudica­
tion ; les quantités exportées selon cette formule sont en 
conséquence relativement faibles. 
6.116. L'utilisation des certificats d'exportation pré­
sente, entre autres, les caractéristiques suivantes : 
a) le certificat peut être utilisé pour des exportations 
effectuées à partir de n'importe quel État membre ; 
(40) Règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 
établissant les règles générales concernant l'octroi des 
restitutions à l'exportation de sucre; JO L 143 du 25.6.1968. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 89 
b) le titulaire du certificat peut le céder à un autre 
exportateur, opérant soit dans le même État membre, 
soit dans un autre; aucune cession ultérieure n'est 
autorisée; 
c) si un certificat portant un montant de restitution en 
monnaie nationale est utilisé dans un État membre 
différent de celui où il a été délivré, ce montant est 
converti dans la monnaie de l'État d'exportation en 
passant par les taux de conversion agricoles de l'écu; 
d) l'exportateur jouit d'une tolérance de 5 % en plus ou 
en moins de la quantité indiquée dans le certificat: 
cette règle peut avoir des implications particulières en 
ce qui concerne l'autofinancement du secteur du sucre 
(voir point 6.149). 
6.117. L'exportation doit être effectuée pendant la 
période de validité du certificat, qui, en ce qui concerne le 
sucre, s'étend jusqu'à l'expiration du cinquième mois 
suivant celui au cours duquel l'adjudication a eu lieu ou, 
dans la formule de la fixation périodique, jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant la date de délivrance du certificat. 
Cette obligation est considérée comme remplie lors de la 
mise en entrepôt douanier dans les délais, bien que 
l'exportation réelle puisse avoir lieu au-delà de ces délais. 
6.118. Le versement de la restitution est soumis aux 
règles générales suivantes : 
a) l'exportateur doit demander le versement de la 
restitution dans les douze mois suivant le jour 
d'exportation, qui est le jour où la douane accepte la 
déclaration d'exportation, présentée au moyen d'un 
formulaire communautaire appelé «document uni­
que»^1); 
b) il est possible d'obtenir, avant l'exportation, un 
paiement à l'avance de la restitution, appelé «préfi­
nancement », si le sucre est placé en entrepôt douanier 
avant l'expiration de la période de validité du 
certificat. Si l'exportateur utilise cette procédure, il 
présente à la douane, lors de la mise en entrepôt 
douanier, un document appelé «déclaration de 
paiement», qui remplit, aux fins du préfinancement 
de la restitution, une fonction analogue à celle d'une 
déclaration d'exportation. 
6.119. Dans quelques États membres, plusieurs organis­
mes sont chargés respectivement de la gestion des 
(41) Règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil, du 8 juillet 1985, 
relatif à la mise en place de formulaires communautaires de 
déclaration d'exportation et d'importation; JO L 179 du 
11.7.1985. adjudications, de l'émission des certificats d'exportation 
et du paiement des restitutions. Dans tous les États 
membres, le contrôle des opérations d'exportation et de 
mise en entrepôt douanier, ainsi que l'émission des 
documents relatifs à ces opérations, sont effectués par les 
services des douanes. 
6.120. L'évolution des dépenses relatives aux restitu­
tions à l'exportation à partir de 1984 est présentée par 
État membre au tableau 6.7. 
Étendue du contrôle effectué par la Cour 
6.121. La Cour a examiné sur place, dans les huit États 
membres les plus concernés (Belgique, Danemark, RF 
d'Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royau­
me-Uni), les méthodes administratives appliquées pour le 
versement des restitutions à l'exportation de sucre. Cet 
examen a permis de confirmer certaines faiblesses, déjà 
soulignées par la Cour dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1987, du fait de la réglementation communau­
taire ou de différences dans les méthodes administratives 
nationales, qui peuvent affecter la sécurité et l'efficacité de 
la gestion des dépenses en question. 
Constatations et recommandations de la Cour 
Contrôle de l'authenticité des certificats 
6.122. La particularité, propre aux certificats émis suite 
aux adjudications, de porter un taux de restitution en 
monnaie nationale correspondant à l'offre faite par 
l'adjudicataire entraîne des exigences de contrôle particu­
lières. En effet, seul l'organisme qui a délivré le certificat 
est en mesure de certifier l'exactitude du taux indiqué, 
parce que les déclarations individuelles d'attribution de 
l'adjudication ne sont pas publiées. Comme,dans plu­
sieurs États membres, l'organisme payeur de la restitution 
n'est pas l'organisme émetteur du certificat et comme, en 
outre, des certificats sont cédés puis utilisés dans un État 
membre différent de celui de leur délivrance, le contrôle 
de l'authenticité du certificat suppose un transfert 
approprié des informations détenues par l'organisme 
payeur et l'organisme émetteur, pour éviter que d'éven­
tuelles falsifications de certificats aient comme consé­
quence des paiements indus de restitutions. La réglemen­
tation communautaire présente, à cet égard, une lacune 
du fait qu'elle ne prévoit pas d'échange d'informations 
dans le but d'assurer le paiement correct de la restitution. 
90 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 6.7 — Sucre — Dépenses réalisées pour les restitutions à l'exportation par État membre (') (1984 à 1988) 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
Total Belgi­
que 
256,9 
246,0 
284,6 
139,0 
54,9 
981,4 Dane­
mark 
40,4 
49,9 
66,3 
85,4 
46,9 
288,9 RF 
d'Alle­
magne 
192,5 
222,1 
198,4 
318,0 
274,2 
1 205,2 Grèce 
4,2 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
4,4(2) Espagne 
— 
— 
0,5 
87,4 
78,8 
166,7 France 
535,1 
613,6 
534,8 
606,5 
479,8 
2 769,8 Irlande 
8,6 
6,9 
0,0 
5,1 
9,1 
29,7 Italie 
11,3 
0,3 
0,0 
14,8 
50,7 
77,1 Luxem­
bourg 
0,0 
0,0 
— 
— 
— 
0,0 Pays-
Bas 
53,8 
123,8 
93,3 
222,3 
501,1 
994,3 Portugal 
— 
— 
— 
~~ 
— 
— Royaume-
Uni 
87,1 
90,1 
60,4 
37,3 
70,6 
345,5 (Mio ECU) 
CEE 
1 189,9 
1 352,9 
1 238,4 
1 515,8 
1 566,1 
6 863,1 
Source: Rapports financiers concernant le FEOGA-Garantie. 
(') Dans lequel la restitution est payée. 
(2) Le total ne correspond pas à la somme en raison des arrondis. (%) 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 21,6 
18,2 
23,0 
9,2 
3,5 3,4 
3,7 
5,3 
5,6 
3,0 16,2 
16,4 
16,0 
21,0 
17,5 0,3 
— 
— 
— 
— — 
— 
0,1 
5,8 
5,0 45,0 
45,4 
43,2 
40,0 
30,7 0,7 
0,5 
— 
0,3 
0,6 0,9 
0,1 
— 
1,0 
3,2 0,1 
— 
— 
— 
— 4,5 
9,1 
7,5 
14,7 
32,0 — 
— 
— 
— 
— 7,3 
6,6 
4,9 
2,4 
4,5 100 
100 
100 
100 
100 
6.123. Par contre, dans le cadre de certaines règles 
spécifiques relatives aux certificats (42), l'organisme 
émetteur effectue un contrôle de l'utilisation des certifi­
cats portant un taux de restitution préfixé ou déterminé 
suite à une adjudication. Ce contrôle, exercé sur la base 
d'une communication de l'organisme payeur de la 
restitution, porte essentiellement sur la quantité exportée 
et sur le respect du délai de validité du certificat. 
6.124. La vérification visée au point 6.123 pourrait être 
facilement étendue au versement correct de la restitution : 
il suffirait d'ajouter sur le formulaire de communication 
déjà utilisé l'indication du taux de restitution et de la date 
d'adjudication ou, selon les cas, seulement de la date de 
préfixation (ces informations sont contenues dans le 
certificat utilisé lors de l'exportation et doivent corres­
pondre à celles du certificat délivré). Dans le cas d'une 
discordance entre communication reçue et certificat 
délivré, l'organisme émetteur du certificat devrait en 
informer l'organisme payeur de la restitution. Ce 
complément de la procédure déjà existante ne comporte-
(42) Articles 31 et 34 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la 
Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités 
communes d'application du régime de certificats d'importa­
tion, d'exportation et de préfixation pour les produits 
agricoles (JO L 331 du 2.12.1988), et instructions transmises 
par la Commission aux États membres. rait pratiquement aucune surcharge de travail adminis­
tratif et permettrait de déceler d'éventuelles erreurs ou 
falsifications relatives à la restitution versée. 
Contrôle de l'origine du sucre 
6.125. Seul le sucre produit à partir de betteraves ou de 
cannes récoltées dans la Communauté ou importé en 
vertu des accords spécifiques avec les pays ACP peut 
bénéficier des restitutions à l'exportation. Selon la 
réglementation communautaire, l'exportateur doit décla­
rer à laquelle des deux conditions répond le sucre. Cette 
déclaration doit être vérifiée comme les autres éléments de 
la déclaration d'exportation (43). 
6.126. A cet égard, la situation varie selon les États 
membres : 
a) en Italie, la déclaration d'exportation, qui contient la 
déclaration relative à l'origine du sucre et indique son 
(43) Article 10 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission 
du 27 novembre 1987, portant modalités communes 
d'application du régime des restitutions à l'exportation pour 
les produits agricoles; JO L 351 du 14.12.1987. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes ^1 
lieu de production, est ^isée par un bureaufiscal situé 
danscnaque usine C^ebureau émet, en outre, un 
document spécifique de transport qui est remisàla 
douanea^ec la déclaration d'exportation.La douane 
est donc en mesure de vérifier la déclaration relati^eà 
l'origine du sucrer 
b^ en Rd^ d'Allemagne, la déclaration en question 
consisteenuneformule préimprimée sur le modèle de 
demande de paiement t^damarchandiseason origine 
danslaC^ommunauté^^ 
c^ dans les autres Ltats membres visités, est admise la 
simple indication dupais d'origine dans la déclaras 
tion d'exportation, sous la case 1(^ du document 
unique 
0.1^.7. L^es déclarations de caractère général, non 
accompagnées de documents^ustificatifs, ne peuvent être 
vérifiéeslorsdel'exportation. La réglementationcommu 
nautaire devrait imposer au moins l'indication de la 
sucrerie par laquelle le sucreaété produit, ainsi que la 
présentation de documents relatifs au stockage éventuel 
er au transport du sucre préalablementàl'exportation. 
C^ontrôl^dou^^r^d^^r^^rc^ndi^ 
et^urdoc^n^^t^tio^tor^d^f^^ort^tio^ 
n.l^. La C^oura^aitrele^éau points.^desonrapport 
annuel relatifàl'exercice 1^7des déficiences relatives 
aux contrôles douaniers en matière de restitutions à 
l'exportationde^iandebo^ine. Encequiconcerneles 
exportations de sucre, outre les différences notables selon 
les États membres quantàl'étendue étala fréquence des 
contrôles physiques de la marcbandise,ilaété relevé que 
l'exécution de contrôles pn^siques est documentée 
différemment, ou ne l'est guère, dans les pièces^ustificati 
^es du paiement de la restitutions ces pièces présentent 
ainsi un intérêt variable quantàla preuve du versement 
correct de la restitution. Ôans certains cas, le contrôleur 
externe doit donc recbercber une partie de cette preuve 
dans des documents autres que ceux présentés par 
l'organisme payeur. 
t^.l^. Les situations constatées sont les sui^antes^ 
a^ en R.F d'Allemagne, une visite douanière du sucreà 
l'exportation, souvent accompagnéed'une analyse de 
laboratoire,est effectuée systématiquement et indP 
quéeen détail sur ledocumentdouanierutilisé pour le 
paiement de la restitutions 
b^ en Italie, un contrôle physique est effectué, au départ 
du sucre de l'usine, par l'administration fiscale, qui 
apposedes scellésauxconteneursdans lesquelsle 
sucre est transporté jusqu'au port d'embarquements 
la douane se limite, normalemenpàla vérification de 
l'intégrité des scellés et fait état de cette vérification 
sur la déclaration d'exportations 
c^ dansd'autres États membres, les contrôles douaniers 
physiques sont sporadiques et, dans certains cas ^France, Ra^sBas^, l'exécution éventuelle de contre 
les n'est pas mentionnée dans l'exemplaire de la 
déclaration présenté à l'organisme payeur, mais 
seulement dans les documents restés auprès de 
l'administration douanière. 
(^.l^û. La mise en entrepôt douanier offreàl'exporta 
teur plusieurs a^antages^ tout d'abord, la possibilité 
d'obtenir un paiementàl'a^ance de la restitution contre 
constitution d'une garantie, puis la possibilitéd'utiliser le 
certificat en disposant d'un délai de sixmois pour réaliser 
l'exportationmatérielle.L^u point de ^ue du versement de 
la restitution, l'acceptation de la déclaration de paiement, 
qui constitue le moment initial de la procédure de mise en 
entrepôt douanier,ala même valeur que l'acceptation de 
ladéclarationd'exportationdanslecasd'uneexportation 
immédiateM^ig^nce de contrôle relative aux deux t^pes 
de déclaration est donc la même. 
o.l^l. La situation constatée dans les États membres 
conduit à la conclusion que les contrôles effectués 
n'offrent pas les mêmes garanties d'application correcte 
de la réglementation et que des charges analogues ne sont 
pas imposéesàtous les entrepositaires. Ainsi, en Italie, 
l'exportateur doit demander une autorisation de placer 
ment du sucre en entrepôt douanier et la déclaration de 
paiementn'est acceptée qu'après un contrôle physique de 
la marchandise par la douane, qui donne lieu à la 
rédactiond'unprocès^erbalspécifique^enR^Fd'Allema 
gne,un contrôle physique est toujours effectué, mais il 
n'est pas nécessairement préalableàl'acceptation de la 
déclaration de paiement^en France, la procédure peut 
être mise en centre par l'entreposeur au mo^en d'un 
système d'acceptation informatique de la déclaration de 
paiement, sans que la douane exerce un contrôle 
physique. 
Rapports entre organismes payeurs et administrations 
douanières : caractéristiques et transmission des 
documents 
6.132. Dans certains États membres, l'exportateur doit 
présenter à l'organisme payeur les documents justificatifs 
de son droit à la restitution (essentiellement, la déclara­
tion d'exportation visée par la douane). Dans d'autres 
États membres, ces documents sont transmis à l'organis­
me payeur directement par l'administration douanière. 
6.133. Dans les cas où les documents justificatifs sont 
présentés par l'intéressé lui-même, un système de contrôle 
de l'authenticité de ces documents devient nécessaire. Or, 
comme la Cour l'a relevé au point 4.43 de son rapport 
92 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
annuel relatif à l'exercice 1987, les systèmes de contrôle 
appliqués à présent montrent des faiblesses remarqua­
bles. Dans la situation actuelle, la transmission par voie 
administrative des documents justifiant le droit à la 
restitution à l'exportation donne de meilleures garanties 
de sécurité que la présentation de ces documents par 
l'intéressé lui-même. En outre, la procédure comportant 
des rapports directs entre douane et organisme payeur 
accroît les responsabilités de l'administration publique et 
constitue une exigence ultérieure d'efficacité à sa charge, 
parce que c'est alors la transmission rapide de documents 
justificatifs complets et précis qui permet à l'exportateur 
d'obtenir sans retard la restitution. 
6.134. Une différence existe aussi en ce qui concerne la 
forme de la déclaration d'exportation. En RF d'Allema­
gne, aux fins du versement des restitutions à l'exporta­
tion, ce n'est pas le «document unique», mais l'exemplai­
re de contrôle T5 (44), qui est utilisé pour toute expédition 
à partir de la RF d'Allemagne, même si le sucre ne 
traverse pas le territoire d'un autre État membre avant de 
quitter le territoire douanier communautaire. L'exem­
plaire de contrôle est envoyé directement à l'organisme 
payeur par le poste de douane par où le sucre quitte le 
territoire communautaire.L'usage de l'exemplaire de 
contrôle T5 constitue une procédure visant spécifique­
ment le contrôle de la destination des produits, fournis­
sant, de ce fait, des garanties particulières. 
6.135. La Commission devrait promouvoir une harmo­
nisation au niveau communautaire, dans le sens de 
procédures qui offrent les meilleures garanties d'un 
versement régulier des restitutions. 
Obligations particulières quant aux pièces justificatives 
à remettre à l'organisme payeur 
6.136. En Italie, même si les éléments essentiels du 
certificat d'exportation (numéro, dates d'émission et 
d'expiration, taux préfixé) sont reportés sur la déclaration 
d'exportation, l'exportateur doit annexer à sa demande 
de paiement une photocopie authentifiée du certificat. 
Cette exigence dérive d'observations faites par la 
Commission, qui, lors de l'apurement des comptes des 
exercices 1978 et 1979, avait considéré insuffisants les 
documents disponibles auprès de l'organisme payeur (45). 
Or, des exigences analogues n'ont pas été imposées à un 
(44) L'utilisation du T5 est régie par le règlement (CEE) 
n° 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif 
aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures 
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou 
de la destination des marchandises (JO L 270 du 23.9.1987) 
et, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation, par 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 3665/87 (voir note 43). 
(45) Lettre du directeur général de l'agriculture en date du 22 
septembre 1981. autre État membre (RF d'Allemagne), où les certificats 
d'exportation ne sont pas non plus communiqués à 
l'organisme payeur, qui utilise les données reportées sur le 
document douanier. 
6.137. Il y a lieu de se féliciter que la Commission, dans 
le cadre de l'apurement des comptes, demande des 
aménagements des procédures nationales afin d'en 
augmenter le degré de sécurité ; cependant, ses initiatives 
devraient viser une harmonisation des procédures 
nationales afin d'obtenir un même niveau d'efficacité et 
de garantie de régularité. 
Efficacité des organismes payeurs 
6.138. Les délais de traitement des demandes de 
versement des restitutions à l'exportation varient, selon 
l'État membre visité, entre deux semaines et deux mois. 
Cela affecte la situation des exportateurs qui attendent le 
paiement de la restitution ; cet écart sensible est parfois de 
nature à renforcer la tendance à des déviations de trafic 
susceptibles d'alourdir la dépense communautaire. 
Conclusions relatives aux restitutions 
à l'exportation de sucre 
6.139. Les contrôles effectués par la Cour montrent une 
efficacité insuffisante des règles et des modalités applica­
bles aux restitutions à l'exportation de sucre, particulière­
ment en ce qui concerne la production et l'utilisation des 
documents justificatifs du droit à la restitution. La 
multiplicité des organismes intervenant dans la procédure 
d'octroi et de versement des restitutions à l'exportation 
entraîne la nécessité de garanties spécifiques et adéquates 
quant à l'authenticité des documents émis par un 
organisme et utilisés auprès d'un autre. 
6.140. En outre, un même niveau de sécurité devrait être 
atteint en ce qui concerne les contrôles douaniers qui, 
comme le démontrent notamment les remarques relatives 
à la procédure de placement du sucre en entrepôt 
douanier, sont effectués dans les divers États membres 
avec des modalités et des fréquences extrêmement 
différentes. 
6.141. Il est opportun de souligner que l'élimination de 
toutes lacunes, imprécisions ou insuffisances de la 
réglementation communautaire, ainsi qu'une application 
uniforme de cette réglementation par les États membres, 
sont des nécessités d'autant plus urgentes que l'abolition 
effective de toute entrave administrative à la circulation 
de marchandises à l'intérieur de la Communauté, prévue 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 93 
pour 1992, pourrait favoriser la naissance de courants 
artificiels de trafic d'exportation, visant à exploiter des 
différences dans la mise en œuvre de la réglementation 
communautaire par les administrations nationales. 
Exposé du système d'autofinancement 
6.142. Parmi les instruments de l'organisation de 
marché du sucre mentionnés dans l'introduction, figure le 
principe d'autofinancement des excédents de production 
par la perception, au niveau des producteurs, de 
cotisations à la production. Ce principe est développé 
dans le onzième considérant du règlement de base, qui 
stipule que «des aménagements sont à apporter ... pour 
doter la Communauté des instruments nécessaires pour 
assurer de façon juste mais efficace, le financement 
intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à 
l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la 
production de la Communauté et sa consommation» (46). 
6.143. En vertu de la réglementation du Conseil, la 
cotisation à la production est établie sur la base d'une 
évaluation de la perte globale due aux exportations. Celle-
ci est calculée en tenant compte de deux facteurs : 
a) l'excédent exportable de sucre et d'isoglucose A et B, 
c'est-à-dire la production communautaire dans la 
limite des quotas attribués à chaque entreprise, 
diminuée de la quantité écoulée pour la consomma­
tion intérieure ; 
b) la perte moyenne prévisible par tonne de sucre, en se 
fondant sur les engagements à l'exportation sous leurs 
différentes formes et des taux moyens de restitution 
par type d'engagement. 
6.144. Ces constatations sont faites pour la campagne 
concernée. De plus, il est procédé simultanément à une 
constatation cumulative sur les campagnes antérieures du 
régime du quota en cause et la perte globale constatée de 
la campagne concernée est ajustée le cas échéant. 
6.145. En 1988, la perte globale ainsi constatée est 
successivement couverte, dans l'ordre, par les cotisations 
suivantes : 
a) une cotisation de base sur la production de sucre et 
d'isoglucose, A et B, plafonnée à 2 % du prix 
d'intervention du sucre blanc; 
(46) Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre; JO L 177 du 1.7.1981. b) une cotisation sur la production de sucre et d'isoglu­
cose B, plafonnée à 37,5 % du prix d'intervention du 
sucre blanc; 
c) et enfin une cotisation complémentaire couvrant le 
solde de la perte globale ajustée de la campagne en 
question. 
6.146. Étant donné que les cotisations perçues depuis la 
campagne 1981/1982 avaient été insuffisantes pour 
couvrir les pertes globales, des règlements du Conseil (47) 
ont introduit : 
a) une cotisation de résorption destinée à couvrir le 
déficit des campagnes 1981/1982 à 1985/1986 à 
concurrence d'un montant total de 400 Mio ECU à 
payer par cinq tranches annuelles lors des campagnes 
de 1986/1987 à 1990/1991; 
b) de même, une cotisation de résorption spéciale pour 
1986/1987 et 1987/1988 afin de couvrir les soldes non 
couverts par les cotisations de base et les cotisa­
tions B. 
6.147. Parmi les dépenses, autres que celles relatives au 
stockage et qui sont financées par des cotisations 
spécifiques, ne sont notamment pas prises en considéra­
tion en vertu de la réglementation : 
a) les restitutions relatives à l'exportation des quantités 
de sucre «préférentiel» importé en provenance des 
pays ACP et autres qui ne font pas l'objet de 
cotisations puisque celles-ci sont calculées sur la base 
d'une «perte globale» elle-même établie sur la base 
d'un « excédent exportable » qui ne tient pas compte 
des importations préférentielles. Dès lors, les dépen­
ses découlant des exportations correspondant aux 
quantités en cause demeurent à charge du budget. Ce 
poste est évalué dans le budget de l'année 1988, à 
660 Mio ECU; 
b) les restitutions à la production (48) relatives aux 
60 000 t constituant les quantités traditionnellement 
utilisées par l'industrie chimique. En pratique ce poste 
n'excède pas les 50 Mio ECU. 
(47) Règlement (CEE) n° 934/86 du Conseil, du 24 mars 1986, 
modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 87 
du 2.4.1986); règlement (CEE) n° 1914/87 du Conseil, du 2 
juillet 1987, instaurant une cotisation de résorption spéciale 
dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisa­
tion 1986/1987 (JO L 183 du 3.7.1987); règlement (CEE) 
n° 1108/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instaurant une 
cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre 
pour la campagne de commercialisation 1987/1988 (JO 
L 110 du 29.4.1988); règlement (CEE) n° 1107/88 du 
Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre (JO L 110 du 29.4.1988). 
(48) Règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, 
établissant les règles générales applicables à la restitution à 
la production pour certains produits du secteur du sucre 
utilisé dans l'industrie chimique; JO L 94 du 9.4.1986. 
94 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Etendue du contrôle effectué par la Cour Aspects comptables 
6.148. La Cour, lors de ses contrôles effectués tant sur la 
base des documents que d'enquêtes menées auprès des 
services compétents de la Commission, a eu comme 
objectifs : 
a) de vérifier la qualité des données prises en compte 
pour la réalisation de l'autofinancement ; 
b) d'identifier les ambiguïtés budgétaires et comptables ; 
et 
c) d'évaluer l'efficacité des activités de contrôle et de 
supervision par la Commission des dépenses et 
recettes sucre en général. 
Qualité des données prises en considération 
6.149. Le calcul en vertu du règlement de base du total 
des restitutions ne tient pas compte des dépenses 
réellement effectuées pour l'écoulement des excédents 
communautaires, mais bien d'une «perte globale» 
résultant de la multiplication de la perte moyenne par un 
excédent exportable théorique, obtenu en soustrayant la 
consommation de la production du quota, indépendam­
ment des variations de stocks. En outre, la perte moyenne 
est calculée non pas à l'appui des quantités réellement 
exportées, mais bien de celles correspondant aux 
certificats à l'exportation, dont le taux d'utilisation peut 
varier de 5 %. 
6.150. Par ailleurs, depuis l'instauration des cotisations 
de résorption spéciale, un effort est fait pour couvrir les 
déficits antérieurs en constatant, avant la fin de chaque 
campagne, un déficit global cumulé pour les campagnes 
de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990, qui précè­
dent la campagne en question. Ce mécanisme permet aux 
États membres de corriger les données de production, de 
consommation et d'engagement à l'exportation, qui, en 
principe, devraient être définitives à la fin de chaque 
campagne. S'il offre des possibilités de correction, il ne 
permet cependant pas de tenir compte des coûts réels. 
6.151. De plus, alors que la procédure est destinée 
initialement à couvrir immédiatement le déficit d'une 
campagne considérée, elle aboutit à ce que les cotisations 
perçues au titre de cette campagne couvrent, en fait, des 
déficits antérieurs; cela rend incertain le contrôle de 
l'autofinancement par campagne. Contrôle de la réalisation de l'autofinancement 
à travers l'exécution budgétaire 
6.152. Étant donné que le calcul des cotisations repose 
sur des éléments autres que les dépenses réelles, il serait 
souhaitable, pour une appréciation d'ensemble de 
l'équilibre entre les dépenses et les recettes effectives, de 
mettre en place un mécanisme permettant de vérifier la 
réalisation de l'objectif d'autofinancement à travers 
l'exécution budgétaire. A défaut d'un véritable bilan et de 
données plus précises dans les comptes de gestion et les 
rapports financiers du FEOGA, une appréciation basée 
sur les données comptables et budgétaires disponibles est 
aléatoire. Le tableau 6.8 fait état de l'évolution depuis 
1981, date de l'instauration de l'objectif d'autofinance­
ment, des recettes et des dépenses identifiées dans les 
comptes. L'écart entre les recettes et les dépenses 
apparaissant dans le tableau est influencé par des 
éléments intervenant dans l'organisation du marché, mais 
qui ne sont identifiés ni dans le compte de gestion ni dans 
le budget (prélèvements, partie des restitutions à la 
production pour l'utilisation du sucre par l'industrie 
chimique, restitutions concernant les produits transfor­
més,...); en outre, les restitutions à l'exportation corres­
pondant aux quantités de sucre importé ne sont valorisées 
dans le tableau qu'à concurrence du coût du sucre ACP tel 
qu'estimé dans les commentaires du budget. Faute d'un 
relevé comptable approprié des opérations en cause, 
aucune assurance ne peut être donnée quant à la 
réalisation de l'équilibre financier. 
La comptabilisation des dépenses et des recettes 
6.153. Comme les autres dépenses du FEOGA-Garan­
tie, les dépenses sucre sont comptabilisées sur la base des 
seules déclarations mensuelles des organismes payeurs 
qui ne reprennent qu'un montant dépensé par ligne 
budgétaire. Pour le sucre, une justification plus substan­
tielle s'imposerait afin de contribuer à un suivi plus direct 
de la réalisation de l'objectif d'autofinancement. 
6.154. Contrairement aux autres ressources tradition­
nelles, différents types de recettes sont distingués, pour le 
sucre, dans le budget. Les États membres dans les 
informations qu'ils transmettent, ne respectent pas 
toujours cette répartition budgétaire et, trop souvent, 
l'ordonnateur se contente d'un contact téléphonique pour 
en obtenir des services nationaux la ventilation par ligne 
budgétaire. De telles pratiques permettent d'occulter des 
retards dans la perception des cotisations et n'offrent pas 
les garanties élémentaires pour pouvoir rattacher correc­
tement les cotisations à la production à chaque campagne 
considérée. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 95 
Tableau 6.8 — Évolution des recettes et des dépenses de l'OCM sucre (1981-1988) (') 
(Mio ECU) 
1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 
I. Données budgétaires 
A. Dépenses (paiements à charge de l'exercice) 
1100 Restitutions sucre et isoglucose 
Dons alimentaires (rest.) 
Dénaturation 
1112 Rest. industrie chimique 
1110 Remb. frais stockage 
1111 Stockage public 
Mesures sucre DOM 
1113 Aide écoulement sucre brut 
1119 Autres interventions 
Total 409,2 
0,1 
2,4 
344,3 
— 
11,6 
— 
— 
767,6 742,5 
1,5 
— 
2,3 
489,9 
— 
5,7 
— 
— 
1 241,9 758,1 
— 
2,3 
550,5 
— 
5,2 
— 
— 
1 316,1 1 190,0 
— 
3,1 
429,5 
0,4 
8,6 
— 
— 
1 631,6 1 352,8 
— 
3,5 
438,9 
1,2 
8,2 
— 
— 
1 804,6 1 238,4 
— 
5,1 
470,2 
0,6 
11,3 
— 
— 
1 725,6 1 515,8 
— 
33,4 
466,4 
2,6 
— 
15,3 
2,1 
2 035,6 1 566,2 
— 
63,0 
429,8 
(-)0,8 
— 
21,0 
2,9 
2 082,1 
B. Recettes (recouvrements effectués) 
1100 Cotisât, productions sucre 
1120 Cotis. productions isoglucose 
1110 Cotisations stockage 
1130 Sucre et isoglucose non exporté 
1140 Sucre et isoglucose de substit. 
1150 Cot. de résorption 
1160 Cot. de résorption spéciale 
Total 125,2 
0,7 
356,7 
— 
— 
— 
482,6 275,9 
1,0 
428,9 
— 
— 
— 
705,8 465,6 
2,8 
478,6 
0,1 
0,9 
— 
948,0 701,5 
6,6 
468,0 
0,1 
0,1 
— 
~ 
1 176,3 544,6 
3,8 
508,9 
0,0 
0,1 
— 
~ 
1 057,4 540,0 
3,9 
499,2 
0,1 
— 
68,3 
~ 
1 111,5 599.3 
4,0 
547,1 
0,1 
— 
87,0 
234,2 
1 471,7 636,1 
5,0 
545,7 
0,0 
— 
83,5 
7,5 
114,0 
1 391,8 
II. Données relatives à l'autofinancement des dépenses de restitution 
1100 Restitutions sucre et isoglucose 
R. s/qtés ACP(2) 
Différence 
1100/ Cotis. prod. sucre et isoglucose 
1120 
1160 Cotis. de résorption spéciale 
ou 
1170 
Total 
Solde (cotisations - restitutions) 409,2 
-140,0 
269,2 
125,9 
125,9 
-143,3 742,5 
-330,0 
412,5 
276,9 
276,9 
-135,6 758,1 
- 390,0 
368,1 
468,4 
468,4 
+ 100,3 
sous résen 
résorp 1 190,0 
-455,0 
735,0 
708,1 
708,1 
-26,9 
/e de la co 
tion (ligne 1 352,8 
-520,0 
832,8 
548,4 
548,4 
- 284,4 
tisation de 
1150) 1 238,4 
-471,0 
767,4 
543,9 
543,9 
-223,5 1 515,8 
- 560,0 
955,8 
603,3 
234,2 
837,5 
-118,3 
+ 7,5 
(3) 
-110,8 1 566,2 
- 660,0 
906,2 
641,1 
114,0 
755,1 
-151,1 
(') Tableau établi en fonction des données disponibles (voir réserve du paragraphe 6.152: chiffres repris au compte de gestion des années considérées; 
cependant, les chiffres relatifs à l'année 1988 sont issus du CORE, au 31.12.1987 et du document préparatoire du 18e rapport financier sur le FEOGA-
Garantie, DG VI, 23.1.1989). 
(2) Chiffres du commentaire suivant le chapitre 29 des budgets des années considérées. 
(3) Cotisation de résorption spéciale 1986/1987. 
96 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Contrôle a posteriori 
6.155. Que ce soit dans le domaine des dépenses du 
FEOGA-Garantie ou dans celui des recettes budgétaires, 
la réglementation communautaire est caractérisée par un 
large partage des responsabilités en matière de contrôle 
entre les États membres et la Commission. Les pouvoirs 
de contrôle de la Commission dans les États membres 
sont plus larges pour le contrôle des dépenses dans le 
cadre de l'apurement des comptes (49), que pour le 
contrôle des recettes (50), pour lequel elle doit soit 
demander à être associée aux contrôles nationaux, soit, 
moyennant une demande motivée, inviter les États 
membres à procéder à des contrôles supplémentaires (voir 
point 4.37). ii) si cet état de choses était le résultat d'une méthode 
sélective fondée sur la connaissance et l'évalua­
tion de la fiabilité des systèmes nationaux de 
gestion et de contrôle, il serait compréhensible 
que l'on centre les efforts sur tel domaine plutôt 
que sur tel autre. Cependant, de telles études ou 
contrôles fondés sur les systèmes n'ont jamais été 
entrepris, bien que des instructions de service y 
fassent référence ; 
iii) si le manque de personnel est en cause, il est 
surprenant que, depuis des années, des contrôles 
supplémentaires n'aient plus été demandés aux 
États membres en vue de pallier quelque peu 
l'insuffisance des actions propres de la Commis­
sion à cet égard ; 
6.156. S'agissant des dépenses et des recettes budgétai­
res afférentes au marché du sucre, l'examen de la Cour a 
porté sur l'efficacité du contrôle et de la supervision par la 
Commission dans les États membres : 
a) en 1988, la Commission a arrêté sa décision sur 
l'apurement des comptes de l'exercice 1986. La Cour 
constate que, lors des contrôles ayant conduit à cette 
décision, la Commission s'est limitée, à quelques 
exceptions près, à un contrôle sélectif et restreint 
consistant en un rapprochement par sondage des 
montants totaux déclarés par les États membres ; bien 
que certaines améliorations, notamment en matière 
de contrôle fondé sur les systèmes, se soient fait sentir 
en 1988, les contrôles ayant amené la Commission à 
décider de l'apurement des comptes de l'exercice 1986 
ne lui ont pas permis d'exprimer un jugement sur le 
degré de fiabilité des comptes des États membres 
relatifs aux dépenses du marché du sucre; 
b) l'activité de la Commission en matière de contrôle 
associé de la constatation, de la centralisation et de la 
mise à disposition des recettes provenant du marché 
du sucre suscite les observations suivantes : 
i) en 1987, aucun contrôle des recettes provenant du 
sucre n'a été opéré. En 1988, deux États sur douze 
seulement ont été visités et, ensemble, ils ne 
représentent que 18 % des recettes totales encais­
sées. Par ailleurs, les pays ibériques n'ont jamais 
été visités. La RF d'Allemagne, la Grèce et les 
Pays-Bas, qui comptent ensemble pour un tiers 
des recettes totales (1988), n'ont plus été visités 
depuis cinq ans; 
(49) Règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 27 juillet 
1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie», JO L 186 du 16.8.1972. 
(50) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil, 
du 19 décembre 1977, portant application de la décision du 
21 avril 1970 relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés; JO L 336 du 27.12.1977. iv) les rapports qui doivent être établis périodique­
ment par la Commission en vertu de l'article 18, 
paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 du Conseil (50) à l'intention de 
l'Assemblée et du Conseil sur le fonctionnement 
du système de contrôle n'ont jamais été déposés ; 
v) les rapports semestriels et annuels établis par les 
États membres sur les ressources traditionnelles 
en vertu du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77 constituent des éléments clés. L'im­
précision juridique et la pratique en ce domaine 
entraînent des transmissions tardives des rap­
ports, au surplus présentés sous des formes 
variées (voir points 4.34 et 4.35); 
vi) il est exceptionnel dans ces rapports d'obtenir 
d'un État membre le total des recettes recouvrées, 
par ligne budgétaire. L'utilité de ce genre 
d'information est illustrée par l'exemple d'un État 
membre ayant donné une ventilation complète de 
' ses recettes sucre et qui, par ce biais, avait signalé 
que des quantités de sucre C n'avaient pas quitté 
son territoire dans les délais prescrits. La 
Commission n'avait pourtant pas comptabilisé de 
recettes provenant des pénalités perçues par le 
pays en question. 
Incidences budgétaires de la déviation 
de trafic dans les exportations de sucre 
6.157. La Commission ne tenant pas compte dans son 
calcul de la perte globale des dépenses réelles et 
n'effectuant pas de contrôle de la réalisation de l'autofi­
nancement, la Cour remarque, en particulier, les inciden­
ces budgétaires de la déviation de trafic dans les 
exportations de sucre. En l'occurrence, il est constaté que 
depuis cinq ans les restitutions payées par les Pays-Bas 
ont décuplé (voir tableau 6.7). Ainsi, les Pays-Bas 
exportent actuellement un tiers du total des excédents 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 97 
communautaires donnant lieu à des restitutions, ce qui 
correspond à environ 1 080 000 t alors que leur propre 
excédent de sucre du quota est de 320 0001. Comme déjà 
évoqué dans le rapport spécial de la Cour sur le système 
agrimonétaire (51), cette déviation est due notamment à 
des différences de taux de change dont profitent 
(51) Rapport spécial 1/89 sur le système agrimonétaire, JO C 128 
du 24.5.1989. principalement des exportateurs français et belges. Faute 
de données plus précises sur les tonnages et sur leur 
origine, il est difficile de reconstituer l'effet budgétaire de 
cette déviation de trafic qui n'est pas couverte par des 
cotisations à la production. Cependant, sur la base des 
données générales disponibles, cet effet peut être estimé 
(comme détaillé au tableau 6.9) à au moins 10 Mio ECU. 
Tableau 6.9 — Coût de la déviation du trafic du sucre par Vlissingen (Pays-Bas) pour 1988. Exportation de sucre produit en Belgique 
et en France, calcul du coût supplémentaire pour le budget communautaire (en ECU budgétaire) découlant de la différence, selon les 
pays, entre les taux verts traduits en ECU budgétaires 
1. Données de base du calcul: 
— taux moyen de restitution sucre 1987-1988: 
447,63 ECU/t 
— taux verts : 
— taux ECU budgétaire : 
— coefficient correcteur : 
— montant compensatoire monétaire : Belgique 
48,0658 BFR 
43,3864 BFR 
— 
— France 
7,47587 FF 
7,02483 FF 
1,035 
151,2 FF 1er semestre 
150,9 FF 2e semestre Pays-Bas 
2,67387 HFL 
2,64704 HFL 
2,33221 HFL 
— 
Z 
— tonnage : estimation en fonction des quantités exportables et des quantités exportées par le pays 
2. Calculs des suppléments dus à la déviation de trafic 
Taux de 
l'ECU vert 
(1) 
FF 7,47587 
HFL 2,67387 
2,64704 
FF 
Total 
BFR 48,0658 
HFL 2,67387 Calcul de la restitution par tonne 
Restitution 
de principe 
en monnaie 
nationale 
(2) 
= 447,63 ECU 
x(l) Coefficient 
correcteur 
(3) 
A. Exportation par la France 
3 346,42 1,035 
B. Exportation par les Pays-Bas 
1 190,90 — 
MCM négatifs payés à la sortie c 
C. Supplément B par rapport à A 
A. Exportation par la Belgique 
21 515,69 — 
B. Exportation par les Pays-Bas 
1 190,90 — 
C. Supplément B par rapport à A Restitution 
corrigée 
(4) 
= (2) x (3) 
3 463,54 
e France 
— 
i Montant 
compen­
satoire 
(5) Montant 
définitif 
(6) 
= (4)/(5) 
Sucre français 
-151,05 3 312,49 
— 1 190,90 
-151,05 
Sucre belge 
— 21 515,69 
— 1 190,90 Dépense communautaire 
Taux de 
l'ECU-B 
(7) 
7,02483 
2,33221 
7,02483 
43,3864 
2,33221 Dépenses 
CE 
(8) 
= (6)/(7) 
ECU 
ECU 471,54 
510,63 
-21,50 
489,13 
17,59 
ou 3,73 % 
495,91 
510,63 
14,72 
ou 2,97 % 
3. Estimation du supplément de dépenses pour le budget communautaire 
Total des sorties des Pays-Bas hors quota national : 1 080 000 - 320 000 = 760 000 tonnes, dont 460 000 en provenance de la France et 
300 000 en provenance de la Belgique (estimation). 
Supplément de dépenses: France 460 000 x 17,59 = 8 091 400. 
Belgique 300 000 x 14,72 = 4 416 000. 
98 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Conclusions 
6.158. L'analyse à laquelle il a été procédé conduit aux 
conclusions suivantes : 
a) à défaut de se fonder sur des réalisations effectives 
notamment en matière de dépenses, la méthode de 
calcul de la perte globale pèche par imprécision ; 
b) la documentation et les pièces justificatives ne 
répondent pas aux exigences d'une prise en compte et 
d'une identification concrète des recettes et des 
dépenses par campagne. La structure budgétaire 
relative au marché du sucre et les comptes tenus par la 
Commission ne permettent pas, d'une part, de tirer les 
enseignements requis pour la fixation de manière 
stricte du montant de la perte à couvrir et, d'autre 
part, de constater de manière claire et évidente le 
degré de réalisation du principe de l'autofinance­
ment; 
c) le contrôle des opérations par la Commission souffre 
de la qualité insuffisante de l'information, d'une 
analyse imparfaite des systèmes et de la fréquence 
réduite des inspections ; 
d) les déviations de trafic alourdissent le budget des 
dépenses communautaires. 
6.159. La Cour se doit, par conséquent, d'insister sur la 
nécessité de prendre les mesures appropriées pour éviter la 
formation occulte de nouveaux déficits, et rendre 
transparente et facilement contrôlable la gestion budgé­
taire dans le domaine du sucre. 
Appréciation de la réponse 
de la Commission 
6.160. Le tableau 6.8 alternatif de la Commission 
(p. 295) donne lieu aux observations suivantes : 
Partie A 
a) Dans la partie A, la Commission semble vouloir 
démontrer que l'équilibre est réalisé. Ainsi, pour la 
campagne 1987/1988, le total de 1 677 834 870 ECU 
se vérifie en recettes (ligne 10) comme en dépenses 
(ligne 6). Toutefois, si le calcul des dépenses est 
identifiable, le calcul des recettes se base sur l'addition 
de deux éléments non homogènes, d'une part, des 
recettes de cotisations (676 Mio ECU — ligne 8) en fonction des paramètres du règlement de base 
(quantités correspondant à l'«excédent exportable» 
et restitution moyenne), d'autre part, un montant 
(1 001 Mio ECU — ligne 9) établi en multipliant des 
quantités estimées (2 237 255 t) par la valeur de la 
restitution moyenne (perte moyenne 447,46 ECU/t — 
ligne 7). Le tableau a ainsi pour point de départ des 
quantités. Le seul élément financier qui y figure est la 
restitution moyenne qui sert à calculer tous les postes 
à incidence budgétaire; 
b) de ces quantités (3 749 710 t), seules celles relatives à 
l'excédent CEE ou «excédent exportable» 
(1 512 455 t) sont justifiées, les autres (2 237 255 t) 
sont estimées par solde (quantités totales exportées 
moins excédent CEE); cet ensemble amalgame des 
exportations provenant : 
i) de déstockage de sucre CEE et de sucre importé ; 
ii) de sucre importé avec prélèvement au taux plein 
ou réduit et de sucre importé sans prélèvement 
(ACP). 
Ce solde, qui conduit à une dépense d'un milliard 
d'écus, ne fait pas l'objet d'une reconstitution, qui 
puisse déterminer les parts à charge respectivement 
des importateurs et du FEOGA ; 
c) ce calcul par solde n'a pas de valeur démonstrative 
quant au montant des dépenses, car il résulte de la 
multiplication de mêmes quantités par un multiplica­
teur identique (447,46 ECU/t). En outre, il ne peut 
être confirmé par les données disponibles, quant aux 
quantités, en raison principalement de l'incertitude 
relative aux variations de stocks. 
Partie B 
d) La partie B du tableau reprend des valeurs financières 
qui se distinguent de celles figurant dans la partie A 
en raison de l'utilisation de l'écu budgétaire (alors que 
les données de la partie A sont en écu vert) et du 
découpage en années budgétaires (alors que les 
données de la partie A sont établies par campagne). 
La partie A et la partie B ne sont donc pas directe­
ment comparables ; 
e) la partie B combine : 
i) des éléments de compte, à savoir à la ligne 11 les 
dépenses du chapitre 11 (1 629 Mio ECU pour 
1988) et à la ligne 14 les cotisations perçues 
(755 Mio ECU pour 1988); 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 99 
ii) des éléments calculés; à savoir à la ligne 12 la 
déduction pour les dépenses à charge des impor­
tateurs ou du FEOGA (924 Mio ECU). 
Les dépenses/recettes non identifiées au compte de 
gestion sont valorisées par un chiffre issu du 
tableau A, c'est-à-dire de quantités, portant, au 
surplus, sur une campagne et non sur une année 
budgétaire. Il en résulte un amalgame de données 
comptables propres à l'année budgétaire et de 
données extracomptables propres à la campagne. On 
ne peut donc considérer que la preuve de l'équilibre 
«financier» est apportée; 
f) la ligne 15 du tableau fait apparaître un déficit de 
37,3 Mio ECU en 1987 et un boni de 50,7 Mio ECU en 1988, la Commission justifiant cette variation par 
le « décalage de dates entre la campagne de commer­
cialisation et celle de l'année budgétaire». Cette 
justification semble témoigner d'une insuffisance des 
mécanismes mis en place pour permettre de procéder 
à l'établissement de données budgétaires et compta­
bles par campagne, période de référence pour 
l'autofinancement ; 
g) en conclusion, la Cour observe que des données 
quantitatives fiables font défaut pour couvrir l'en­
semble des opérations intervenant dans le système de 
financement et que la traduction comptable de celles-
ci pèche de ce fait par manque de précision, tout en ne 
reflétant pas les flux en termes de campagne. La Cour 
invite en conséquence la Commission à poursuivre 
l'effort de clarification comptable nécessaire. 
100 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 7 
Les aides communautaires au développement de l'économie portugaise 
7.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Les règlements et l'exécution financière 
Les aides pré-adhésion 
Le programme spécifique de développement de l'agriculture portugaise 
(PEDAP) 
Le programme spécifique de développement de l'industrie portugaise 
(PEDIP) 
Observations relatives aux aides pré-adhésion 
Coordination des activités et transmission des informations 
Retards dans la mise en œuvre des accords 
Financement des projets 
Suivi et contrôle de l'exécution des projets par le Fundo 
Suivi et contrôle de l'exécution des projets par la Commission 
Observations relatives au programme de développement agricole 
Les réglementations nationales et les instructions d'application 
Oléiculture 
Irrigation 
Drainage et conservation du sol 
Programme pour le développement agricole et de l'élevage ovin dans la zone 
de la municipalité de Mértola 
Centres de formation agricole et groupements de défense sanitaire 
Conclusion Points 
7.1 
7.3 
7.3 7.2 
7.17 
7.9 
7.10 —7.12 
7.13 —7.17 
7.18 
7.18 
7.22 
7.25 
7.29 
7.32 
7.36 
7.36 
7.44 
7.48 
7.50 
7.53 
7.56 7.35 
7.21 
7.24 
7.28 
7.31 
7.35 
7.59 
7.43 
7.47 
7.49 
7.52 
7.55 
7.59 
7.60 — 7.63 
INTRODUCTION 
7.1. Pour le développement structurel de l'économie 
portugaise, la Communauté a octroyé des aides pré­
adhésion en 1980, suivies, dès l'adhésion en 1986, d'un 
programme spécifique de développement de l'agriculture 
portugaise (PEDAP) mis en œuvre avec le règlement 
(CEE) n° 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (}), et, 
en 1988, d'un programme de développement de l'indus­trie portugaise (PEDIP) décidé avec le règlement (CEE) 
n° 2053/88 du Conseil, du 24 juin 1988 (2). 
7.2. Les développements qui suivent comprennent un 
bref rappel de ces trois séries d'actions et de leur 
exécution. Ils comprennent également des observations 
relatives aux aides pré-adhésion et au PEDAP qui sont les 
seules à avoir fait l'objet d'un contrôle sur place de la 
Cour en 1988 dans les régions portugaises concernées, la 
réalisation du PEDIP se trouvant encore dans une phase 
initiale. 
(!) JO L 372 du 31.12.1985, p. 5. (2) JOL 185 du 15.7.1988, p. 21. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 101 
LES REGLEMENTS 
ET L'EXÉCUTION FINANCIÈRE 
Les aides pré-adhésion 
7.3. L'accord pour la mise en œuvre d'une aide pré­
adhésion en faveur du Portugal (3), signé le 3 décembre 
1980, est entré en vigueur le 1er janvier 1981 [règlement 
(CEE) n° 3323/80 du Conseil, du 18 décembre 1980 (4)]. Il 
prévoit la mise à la disposition d'une aide totale de 
275 Mio UCE, jusqu'à la date de l'adhésion du Portugal à 
la Communauté, à titre de participation au financement 
d'actions entreprises par le gouvernement portugais pour 
préparer le pays à l'adhésion. 
7.4. Le montant se répartit entre : 
a) 150 Mio UCE sous la forme de prêts de la BEI ; 
b) 125 Mio UCE sous la forme d'aides non remboursa­
bles à charge du budget des Communautés. 25 Mio 
UCE doivent être affectés à des bonifications 
d'intérêt sur 125 Mio UCE de prêts de la BEI précités 
et 100 Mio UCE au financement, d'une part, de 
projets ou programmes de coopération pour lesquels 
la participation communautaire peut atteindre 50 % 
et, d'autre part, d'actions d'assistance technique qui 
peuvent être entièrement financées par la Commu­
nauté. 
7.5. Un deuxième accord, signé à Bruxelles le 7 
novembre 1984, est entré en vigueur le 1er janvier 1985 
[règlement (CEE) n° 3598/84 du Conseil, du 18 décembre 
1984 (5)]. Il prévoit la mise à la disposition du Portugal 
d'une aide non remboursable de 50 Mio ECU, jusqu'à la 
date de l'adhésion du Portugal à la Communauté, pour le 
financement de projets ou de programmes dans le secteur 
de l'agriculture et de la pêche (celle-ci se voit réserver un 
montant de 500 000 ECU) pour lesquejs la participation 
communautaire peut atteindre 50 ou même 65 % dans des 
cas particuliers. 
7.6. Par décision du 17 décembre 1985, le Conseil a 
prorogé l'application des deux accords précédents 
jusqu'au 31 décembre 1986 afin de permettre une 
utilisation complète des crédits prévus. 
(3) Il faisait suite à une aide d'urgence de 150 Mio UCE de 1976 
à 1977 et à un protocole financier de 230 Mio UCE de 1977 à 
1981, qui, cependant, ne prévoyaient que des prêts de la BEI 
assortis de bonifications d'intérêt. 
(4) JOL 349 du 23.12.1980, p. 1. 
(5) JOL 333 du 21.12.1984, p. 7. 7.7. Le Conseil et le conseil des gouverneurs de la BEI 
ont autorisé, les 19 août 1983 et 10 août 1984, la mise à la 
disposition du Portugal de prêts supplémentaires de la 
BEI à concurrence de 75 Mio ECU et 150 Mio ECU pour 
les années 1984 et 1985. 
7.8. Les prêts ont été entièrement alloués par la BEI 
avant l'adhésion et les 25 Mio UCE de bonifications 
prévues dans le premier accord de 1980 ont été payés. Les 
dossiers disponibles à la Commission comportent unique­
ment des indications sur l'utilisation prévue des prêts. Par 
contre, aucun suivi n'est organisé quant à l'utilisation 
effective de ces derniers et leurs effets sur l'économie 
portugaise, même en ce qui concerne les prêts ayant reçu 
une bonification d'intérêt. En l'absence d'une telle 
documentation, la Cour n'a pu, dès lors, examiner ces 
dépenses de bonifications d'intérêt. 
7.9. Le concours de la Commission a été accordé pour 
73 projets dans le cadre des deux accords de 1980 et 1984. 
Pour chaque projet, une convention de financement a été 
conclue entre la Commission et la République portugaise, 
sa signature intervenant parfois plus d'un an après 
l'engagement comptable correspondant (voir point 7.22 
ci-après). Le total engagé pour ces projets est de 150 Mio 
ECU, dont environ 70,5 Mio ECU et 67,4 Mio ECU 
respectivement pour le secteur agricole et le secteur des 
infrastructures et, de ces engagements, 43,6 Mio ECU ont 
été comptabilisés au cours de l'exercice 1986 en applica­
tion de la décision du Conseil citée au point 7.6 ci-dessus. 
Au 31 décembre 1988, les paiements qui s'y rapportent 
s'élevaient à 102,9 Mio ECU, soit environ 69 % des 
engagements. En incluant les bonifications des prêts, le 
montant total des paiements effectués par la Commission 
était de 127,8 Mio ECU soit environ 73 % des engage­
ments. Le tableau 7.1 donne une répartition plus détaillée 
de la liquidation des crédits. 
Le programme spécifique de développement 
de l'agriculture portugaise (PEDAP) 
7.10. Le programme spécifique de développement de 
l'agriculture au Portugal a été institué par le règlement 
(CEE) n° 3828/85, lui-même modifié par les règlements 
(CEE) nos 3464/87 du Conseil, du 17 novembre 1987 (6) et 
2182/88 du Conseil, du 18 juillet 1988 (7). La décision de 
la Commission 87/340/CEE, du 26 mai 1987 (8), a fixé les 
dispositions relatives aux demandes de remboursement et 
au versement d'avances. 
(6) JOL 329 du 20.11.1987, p. 4. 
(7) JO L 191 du 22.7.1988, p. 13. 
(8) JO L 181 du 3.7.1987, p. 1. 
102 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 7.1 — Utilisation des aides pré-adhésion, au 31.12.1988 
Catégories 
de projets 
Accord du 3.12.1980 
PME 
Pêche 
Infrastructures 
TVA 
Agriculture 
Total 
Accord du 7.11.1984 
Pêche 
Agriculture 
Total 
Total des 2 accords Nombre 
1 
2 
10 
1 
15 
29 
1 
43 
44 
73 
Bonifications d'intérêt 
(accord du 3.12.1980) 
Total général Engagements 
(Mio ECU) 
10 
1,195 
67,420 
0,378 
21,007 
100 
0,500 
49,500 
50 
150 
25 
175 Paiements 
(Mio ECU) 
10 
1,131 
50,395 
0,358 
11,593 
73,477 
0,500 
28,880 
29,380 
102,857 
25 
127,857 % 
paiements/engagements 
100 
94,6 
74,7 
95 
55,2 
73 
100 
58,3 
58,8 
68,6 
100 
73 
7.11. La durée de l'action est de dix ans (1986-1995) 
pour un coût total prévisionnel à la charge du FEOGA de 
700 Mio ECU. Les principaux domaines d'intervention 
sont la vulgarisation, la formation et la recherche 
agricoles, l'amélioration de l'efficacité des structures 
agricoles, des structures foncières, de l'infrastructure 
rurale, du secteur forestier et la valorisation des produits 
agricoles. L'action comprend 15 mesures différentes dont 
certaines divisées en sous-mesures. La mise en œuvre du 
règlement (CEE) n° 3828/85 est effectuée dans le cadre de 
programmes spécifiques. La participation du FEOGA 
qui allait de 50 à 75 % des dépenses éligibles, à l'origine, 
est passée, au 1er janvier 1988, à 75 % pour toutes les 
actions, sauf pour la mesure relative à la valorisation des 
produits agricoles où elle peut atteindre 60 %. 
7.12. Au début de 1989, 21 programmes étaient 
approuvés par la Commission. Ils correspondent à un 
financement prévisionnel total à la charge du FEOGA de 
293,2 Mio ECU (voir tableau 7.2). Au 31 décembre 1988, 
les montants engagés et payés concernaient 12 program­
mes et s'élevaient à 73,7 Mio ECU dont 32,3 Mio ECU 
relatifs à l'exercice 1987 et 41,4 Mio ECU concernant 
1988. Ces 41,4 Mio ECU représentent le montant de 
l'avance effectuée par le FEOGA au titre de 1988. Le programme spécifique de développement 
de l'industrie portugaise (PEDIP) 
7.13. Le règlement (CEE) n° 2053/88 a institué, pour 
une durée de cinq ans, un programme de modernisation 
de l'industrie au Portugal (PEDIP) qui comporte un 
ensemble de mesures visant à promouvoir le développe­
ment de cette industrie. 
7.14. Le concours financier de la Communauté prévu 
dans le programme est assuré, en plus des interventions 
normales des fonds structurels, par des ressources 
budgétaires additionnelles. Le montant total des finance­
ments communautaires du PEDIP, pour la période 1988-
1992, est estimé à 2 000 Mio ECU, soit un montant 
sensiblement supérieur aux aides attribuées jusqu'à 
présent. Il se décompose en : 
400 Mio ECU sur les ressources du Feder ; 
100 Mio ECU sur les ressources du FSE; 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 103 
Tableau 7.2 — PEDAP — Programmes spécifiques approuvés 
Programme 
1" phase —27.11.1986 
1. Amélioration des systèmes traditionnels d'irrigation 
2. Voirie rurale 
3. Électrification des exploitations agricoles 
4. Drainage et conservation du sol 
5. Restructuration et inventaire des cultures d'oliviers 
6. Programme d'action forestière 
2* phase —28.1.1988 
7. Production de semences certifiées de céréales et de fourrages 
8. Groupements de défense sanitaire 
9. Idem 
10. Idem 
11. Petits systèmes d'irrigation 
12. Électrification 
13. Voirie rurale 
14. Amélioration des systèmes traditionnels d'irrigation 
15. Développement agricole et de l'élevage ovin dans la zone de la 
municipalité de Mertola 
16. Centres de formation professionnelle agricole 
17. Centres de formation de vulgarisateurs et centre de recherche 
agricole 
3e phase— 7.2.1989 
18. Nouveaux systèmes collectifs d'irrigation 
19. Rénovation des périmètres d'irrigation en exploitation 
20. Drainage et conservation du sol 
21. Études pour l'analyse de l'agriculture portugaise 
Total Régions 
(2) 
Continent, sauf Alentejo et 
Algarve 
Continent et Açores 
Continent 
Alentejo 
Continent 
Continent 
Continent, sauf Algarve 
Continent 
Açores 
Madeira 
Continent 
Madeira 
Madeira 
Madeira 
Alentejo 
Tout le territoire 
Continent 
Continent 
Continent, sauf Entre Douro e 
Minho 
Continent 
Tout le territoire Durée 
(ans) 
(3) 
3 
3 
3 
4 
3 
3 
5 
4 
3 
3 
4 
3 
3 
5 
7 
6 
4 
6 
5 
4 
4 Financement 
communautaire 
prévisionnel 
(Mio ECU) 
(4) 
9,59 
28,78 
9,33 
2,99 
7,54 
41,20 
8,30 
27,10 
1,60 
0,90 
12,20 
0,60 
3,80 
2,30 
3,96 
16,90 
14,10 
63,50 
14,50 
14,00 
10,00 
293,19 
500 Mio ECU sur la ligne budgétaire spéciale ; d) missions de productivité. 
des prêts sur les ressources propres de la BEI pouvant 
atteindre 1 000 Mio ECU. 
7.15. Quatre domaines prioritaires ont été retenus pour 
la réalisation du programme : 
a) accélération du renforcement des infrastructures de 
base de l'industrie; 
b) renforcement des bases de formation professionnelle 
initiale et continue aux métiers industriels ; 7.16. Les orientations générales de la Commission pour 
la mise en œuvre du PEDIP relatives aux années 1988 et 
1989 (9) s'articulent autour de sept programmes spécifi­
ques. 
7.17. Sur la base des informations recueillies auprès de 
la direction générale du marché intérieur et des affaires 
industrielles de la Commission, 90 Mio ECU étaient 
engagés et 45 Mio ECU payés au 31 décembre 1988 au 
titre de la ligne budgétaire spéciale. En ce qui concerne 
l'intervention du Feder, un engagement de l'ordre de 
80 Mio ECU a été décidé pour plusieurs projets devant 
figurer dans le PEDIP. Aucun crédit n'était encore engagé 
par le Fonds social européen. En octobre 1989, aucun 
accord de prêt de la BEI n'avait encore été finalisé. 
c) financement d'investissements productifs ; (9) JOC 336 du 31.12.1988, p. 4. 
104 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX AIDES Retards dans la mise en œuvre des accords 
PRE-ADHESION 
Coordination des activités 
et transmission des informations 
7.18. Pour la Communauté, quatre directions générales 
de la Commission sont compétentes sur le plan technique, 
selon les catégories de projets, et une cinquième direction 
générale est chargée de l'ordonnancement des crédits et 
du suivi global des aides. Leur action devrait être mieux 
coordonnée, même en ce qui concerne la constitution et la 
tenue des dossiers. Leur information réciproque devrait 
être plus rapide et plus complète. Sur le plan technique, 
l'intervention des directions générales en matière de 
surveillance de l'exécution des projets a été inégale, pour 
les vérifications sur place comme pour l'examen des 
dossiers, certaines n'ayant pu assurer qu'un suivi limité. 
7.19. La Commission, dans les accords conclus avec le 
Portugal ainsi que dans les conventions pour le finance­
ment des divers projets, n'a pas prévu la mise en place 
d'une autorité nationale qui coordonnerait les activités 
des divers ordonnateurs nationaux et agirait comme 
interlocuteur général à l'égard de ses services. En 
particulier, le « Fundo de Financiamento das Acçôes Pré-
adesào Portugal-CEE» est chargé uniquement, par une 
convention qu'il a passée avec la Commission, des 
fonctions de payeur délégué. 
7.20. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des 
différentes conventions, l'absence d'une telle coordina­
tion a compromis la bonne information tant des autorités 
communautaires que portugaises en ce qui concerne 
l'exécution des aides. Ce n'est qu'à la fin de 1987 que la 
direction générale des Communautés européennes auprès 
du ministère portugais des Affaires étrangères a été 
désignée comme coordinateur central. Le changement 
était encore trop récent, lors des vérifications de la Cour 
en avril 1988, pour s'assurer de l'amélioration effective 
qui en résultera, que ce soit à l'égard des services de la 
Commission ou vis-à-vis des ordonnateurs. 
7.21. Au moment des vérifications, l'avancement des 
projets était peu connu des ordonnateurs qui ne 
pouvaient dès lors transmettre à la Commission que des 
informations partielles à ce sujet. Certains rapports 
annuels prévus dans les conventions n'avaient pas été 
communiqués à la Commission, d'autres n'avaient pas été 
envoyés régulièrement et la qualité de ceux transmis était 
trop modeste pour permettre d'apprécier l'état des 
opérations. 7.22. D'une façon générale, la mise en œuvre des 
accords de pré-adhésion a pris beaucoup de retard. 
L'échéance des accords ayant été reportée du 31 décembre 
1985 au 31 décembre 1986, la Commission a pris des 
dispositions pour procéder à l'engagement des dépenses 
avant cette dernière date, même dans le cas où les 
conventions de financement n'avaient pas encore été 
signées. Quarante-six conventions de financement, 
correspondant à un tiers environ des concours, ont été 
signées en 1986. Une convention a été signée en 1987 et la 
dernière en décembre 1988, ce qui ne correspond pas aux 
dispositions de la décision du Conseil du 17 décembre 
1985. 
7.23. Aucun projet n'était terminé au 31 décembre 1985. 
Dans ces conditions, la plupart des aides pré-adhésion 
n'auront pas répondu à l'objectif qui était de permettre au 
Portugal d'aborder son adhésion à la Communauté dans 
les conditions prévues par les accords de 1980 et 1984. A la 
fin du premier semestre de 1988, la plupart des projets se 
trouvaient encore en début d'exécution. 
7.24. Le retard est en partie imputable à la durée de la 
procédure communautaire prévue pour l'approbation des 
projets. En outre, il faut constater que bien des projets, 
approuvés par la Commission, n'étaient pas suffisam­
ment définis pour être exécutés au niveau national et ont 
fait l'objet de précisions ultérieures. Des retards intervien­
nent également dans les procédures administratives 
nationales, d'appels d'offres notamment. 
Financement des projets 
7.25. Conformément aux procédures convenues, la 
Commission a effectué les paiements demandés par le 
Fundo de Financiamento das Acçôes Pré-adesâo sur un 
compte en DM ouvert en RF d'Allemagne. Une telle 
procédure, habituellement utilisée pour les pays tiers, n'a 
pas été modifiée depuis l'adhésion du Portugal à la 
Communauté, le 1er janvier 1986. Or, l'abandon du 
passage par le DM aurait donné plus de clarté aux 
opérations complexes de suivi financier qui impliquent 
actuellement trois devises (ECU, DM, ESC). La Cour a 
d'ailleurs constaté que les taux de change retenus ne sont 
pas toujours les mêmes entre les directions générales de la 
Commission. 
7.26. La gestion du compte en DM par le Fundo 
(demandes de paiements à la Commission et retraits du 
compte) s'effectue en prévision des besoins de finance­
ment individuels, projet par projet. Le compte est 
toutefois régulièrement créditeur d'un montant relative­
ment élevé, de 10 à 12 Mio DM, car il s'écoule parfois plus 
de un an avant que les fonds déposés ne soient mobilisés. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 105 
Une gestion plus globale des besoins de trésorerie aurait 
permis de réduire le volume des avoirs en dépôt. 
7.27. Mis à part les cas de renonciation partielle ou 
totale à l'exécution d'un projet, les clauses générales des 
conventions de financement ne précisent pas la destina­
tion des soldes en DM qui, en raison d'un coût moins 
élevé d'un projet ou par suite des variations des taux de 
change, peuvent apparaître dans le compte à l'achève­
ment des diverses opérations. De même, aucune disposi­
tion ne prévoit que le produit éventuel des avoirs en 
compte soit affecté aux programmes d'aides. 
7.28. Les montants comptabilisés par la Commission à 
titre de paiements sont, en réalité, des avances qui 
diffèrent sensiblement des dépenses au niveau national et 
ne reflètent pas, dès lors, l'état d'avancement des travaux. 
Il faut, par ailleurs, considérer que certains paiements du 
Fundo, par exemple à des adjudicataires de travaux, sont 
également effectués à titre d'avances, sans qu'il soit 
possible, en l'état de la documentation dont dispose la 
Commission, de distinguer entre les avances et les 
paiements définitifs. 
Suivi et contrôle de l'exécution des projets 
par le Fundo 
7.29. Pour l'accomplissement de sa tâche de payeur 
délégué, le Fundo est notamment tenu, aux termes des 
conventions de financement, de vérifier l'exactitude et la 
régularité matérielle des pièces justificatives. 
7.30. Jusqu'au moment du contrôle toutefois, une telle 
fonction n'avait été appliquée que de manière très limitée. 
Les dossiers examinés par la Cour ne portaient pas trace 
d'une vérification de l'éligibilité des dépenses sous l'angle 
de leur conformité aux conventions. La répartition des 
financements entre fonds propres des bénéficiaires des 
projets, crédits communautaires et crédits nationaux 
n'était pas surveillée. Aucune investigation n'avait été 
observée quant aux projets restés sans demande de 
paiement de la part des ordonnateurs locaux pendant des 
périodes pouvant atteindre un an. 
7.31. Par ailleurs, il n'a pas été possible de disposer d'un 
état complet d'avancement de chaque projet, que ce soit 
en escudos, en marks ou en écus. Les relevés disponibles 
concernaient uniquement les dépenses effectuées pour 
chaque projet à charge des crédits communautaires. 
Aucun rapport de contrôle n'a par ailleurs pu être 
présenté aux agents de la Cour. Suivi et contrôle de l'exécution des projets 
par la Commission 
7.32. Les mêmes insuffisances, tant du point de vue 
financier que sous l'angle des résultats économiques, 
s'observent en ce qui concerne les vérifications de la 
Commission. A la phase de sélection et d'approbation des 
investissements n'a pas succédé, jusqu'à présent, une 
surveillance suffisante des réalisations. 
7.33. L'article 4 de la convention relative à la fonction et 
aux responsabilités de payeur délégué prévoit que chaque 
ordre de paiement du Fundo, pour les opérations 
subventionnées par la Communauté, doit être cosigné par 
un fonctionnaire de la Commission. Deux fonctionnaires 
du bureau de presse et d'information de la Communauté à 
Lisbonne ont été habilités à cette tâche. Les services en 
cause n'ayant pas la possibilité, vu leurs tâches diverses, 
de procéder à une vérification ou à un suivi des dossiers, le 
visa s'est en pratique réduit à une simple formalité. Le 
problème a fait l'objet d'une réunion inter-services de la 
Commission, en mai 1986, sans qu'il ait été possible 
d'apporter une amélioration. Par ailleurs, un examen des 
dépenses des projets est à effectuer à Bruxelles, mais les 
modalités appliquées à ce sujet par les diverses directions 
générales concernées s'avèrent très inégales. 
7.34. La conception du suivi de l'exécution de l'aide, 
telle qu'elle ressort des conventions, ne tient pas 
suffisamment compte de la nécessité de disposer d'infor­
mations permettant d'apprécier les résultats des interven­
tions. Même si elles n'ont pas été pleinement appliquées, 
des dispositions précises sont prévues pour les parties des 
travaux qui bénéficient d'un financement communautaire 
(visas et accords préalables de la Commission pour les 
marchés, pour les paiements, rapports financiers et 
économiques périodiques, etc.). Par contre, rien n'est 
prévu en ce qui concerne le suivi global des projets ni 
l'évaluation d'ensemble des effets attendus et obtenus 
grâce aux investissements. 
7.35. De manière générale, l'effort pour connaître 
l'avancement de l'exécution et s'assurer de l'efficacité des 
projets et de l'ensemble de l'intervention est resté 
insuffisant. Dans ces conditions, la mise en œuvre des 
aides pré-adhésion n'a pas non plus permis d'acquérir 
toute l'expérience qui aurait été utile pour la bonne 
réalisation des programmes ultérieurs. 
106 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
OBSERVATIONS RELATIVES AU 
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT 
AGRICOLE 
Les réglementations nationales 
et les instructions d'application 
7.36. Le décret-loi n° 96/87 du 4 mars 1987 (10) a défini 
les tâches et les responsabilités des divers services 
intervenant dans l'exécution du PEDAP. Par leur nature 
même, ces dispositions ont un caractère général. Par 
exemple, l'article 13 énumère parmi les tâches imparties 
aux directions régionales de l'Agriculture «le suivi et le 
contrôle des projets» ; l'article 16 relatif aux responsabili­
tés de l'Ifadap (Instituto Financeiro de Apoio ao 
Desenvolvimento da Agricultura e Pescas), qui est 
l'institut par lequel transitent les financements commu­
nautaires, indique que cet organisme «a la faculté de 
procéder à des contrôles». 
7.37. Les instructions d'application (portarias) de 
l'administration portugaise relatives aux divers program­
mes n'ont pas toujours apporté les précisions nécessaires 
quant aux modalités d'exercice. Dans le cas de l'oléicultu­
re, elles s'écartent même des conditions prévues dans les 
programmes. Les instructions fournissent peu d'indica­
tions sur les priorités et sur les critères de sélection des 
travaux et des bénéficiaires à aider. Les effets économi­
ques attendus des reconversions, notamment en matière 
d'irrigation, de drainage ou d'arrachage d'oliviers, sont 
pratiquement ignorés. La mise en œuvre, au niveau 
régional, d'instructions imprécises et incomplètes peut 
entraîner une dérive des objectifs définis dans les 
programmes, comme le montrent les observations ci-
après. 
7.38. Quant aux dossiers de l'administration nationale, 
ils se limitent le plus souvent aux aspects techniques, sans 
aborder les justifications économiques et ont parfois un 
caractère peu systématique. Même si on peut comprendre 
que la plupart des demandes d'aides doivent être établies 
par l'administration et non par les intéressés, une telle 
situation ne devrait pas dispenser de fournir les éléments 
indispensables à une appréciation convenable des dos­
siers (superficies, types de production avant et après les 
travaux, etc.). 
7.39. Les rapports d'exécution, transmis régulièrement 
à la direction générale de la planification et de l'agricul­
ture (DGPA) et à l'Ifadap, ont surtout un caractère 
statistique et sont trop succincts pour assurer un véritable 
suivi des réalisations. A la fin de 1988, l'Ifadap n'avait 
encore que peu utilisé les possibilités de contrôle prévues à 
l'article 16 du décret-loi n° 96/87, les services opération-
(10) Diario da Républica I Série n° 52 du 4.3.1987. nels ayant seulement procédé à quelques actions de suivi 
et de vérification sur le terrain. Un accroissement des 
contrôles de l'Ifadap devrait intervenir en 1989. 
7.40. Les autorités portugaises considèrent qu'il y a 
effectivement des faiblesses au niveau de la réglementa­
tion concernant l'application des programmes, l'instruc­
tion des dossiers et le contrôle. Elles soulignent la 
nécessité d'une meilleure sélection des projets, d'une 
analyse plus complète, ainsi que d'une meilleure défini­
tion des obligations souscrites par les bénéficiaires des 
aides. 
7.41. Les constatations formulées dans les points qui 
suivent font apparaître, de manière générale, une 
divergence certaine entre les objectifs et préoccupations 
affirmés par le programme et leur traduction dans la 
réalité, divergence dont la Commission devrait davantage 
se préoccuper. Les dispositions des programmes approu­
vés par la Commission, calquées sur des mesures 
analogues arrêtées précédemment pour d'autres pays de 
la Communauté, tiennent d'ailleurs peu compte des 
difficultés spécifiques et des particularités locales et 
risquent donc pour une grande partie, par l'effet même 
d'une telle conception, d'être peu ou mal appliquées. 
7.42. Les autorités portugaises, se référant au protocole 
n° 25 du traité d'adhésion, ont précisé que la modernisa­
tion de l'agriculture nationale, par une rationalisation 
accompagnée d'une amélioration de la productivité, avait 
pour résultat logique des augmentations de production. 
Elles soulignent, en particulier, le cas des céréales, produit 
stratégique dont le pays est importateur. 
7.43. S'il est vrai que le protocole n° 25 considère 
acceptables certaines augmentations de production au 
cours de la première étape de la période transitoire, les 
dispositions des programmes auraient dû toutefois 
s'attacher à mieux fixer les conditions et mieux prévoir les 
conséquences acceptables des accroissements de produc­
tivité, de telle sorte que soit facilitée la bonne intégration 
de l'agriculture portugaise dans le marché commun à la 
fin des étapes de transition. Un éventuel accroissement de 
production, notamment pour les céréales, risquerait en 
effet de s'avérer décevant pour les exploitants car, à la fin 
de la première étape de la période de transition prévue à 
l'article 260 du traité d'adhésion, les écarts de prix dont 
bénéficient certaines productions agricoles portugaises 
devront être éliminés. 
Oléiculture 
1AA. Le programme portugais présenté en mai 1986 à la 
Commission et approuvé par celle-ci prévoit l'octroi 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 107 
d'une prime d'arrachage si trois conditions sont réunies : 
les oliveraies doivent avoir procuré un revenu les deux 
dernières années, elles doivent avoir une densité d'au 
moins 40 arbres à l'hectare et un plan d'amélioration de 
l'exploitation doit être présenté. 
7.45. L'instruction d'application de ce programme 
[portaria n° 259/87 du 2 avril 1987 (H)] ne reprend que la 
condition relative à la densité. En outre, le point 15 de 
cette instruction étend l'octroi de la prime aux arrachages 
prévus à l'article 2 du décret-loi n° 120/86 du 28 mai 
1986 (12). Or, ce décret-loi poursuit des objectifs différents 
du programme et, dans le but de freiner la baisse de 
production d'huile d'olive, il n'autorise, en son article 2, 
l'arrachage d'oliviers que dans certains cas, notamment 
lorsque les oliviers ne sont plus en production ou pour 
l'agrandissement de vignes en zones officielles de 
production. Il faut noter que la Commission a eu 
connaissance de l'instruction et du décret-loi, mais n'a pas 
formulé de réserves à leur égard. 
7.46. L'examen des dossiers montre que, en pratique, la 
plupart des primes sont attribuées pour des arrachages 
qui ne répondent pas aux conditions prévues par le 
programme. Les dossiers examinés par la Cour ne 
contenaient ni attestation de revenu, ni indication 
certifiée du nombre d'arbres par hectare, ni plan 
d'amélioration de l'exploitation. Au contraire, les 
quelques attestations figurant dans la documentation 
certifiaient l'état de dégradation des arbres ou la 
reconversion vers des vignobles. 
7.47. Quant à l'inventaire oléicole, également prévu par 
le programme communautaire, aucune action pour sa 
réalisation n'a encore été entreprise. 
Irrigation 
7.48. Pour la petite irrigation, l'objectif principal 
énoncé par le programme était la mise à disposition d'eau 
pour les animaux, essentiellement des ovins. Le pro­
gramme précise, en outre, que les augmentations de 
production admises concernent le maïs, le tournesol et les 
fourrages. Dans les cas vérifiés par la Cour, les travaux 
•effectués ont conduit principalement à augmenter la 
production de blé, voire, dans un des cas, à produire des 
tomates. 
7.49. Pour un autre programme, consacré à l'irrigation 
traditionnelle, les vérifications ont fait apparaître un 
problème particulier. En effet, en Entre-Douro-e-Minho, 
les champs sont bordés de vignes en tonnelles, couvrant le 
pourtour sur une largeur d'environ deux mètres et qui 
servent à la production de vin. Compte tenu de la faible 
(") Diario da Républica I Série n° 77 du 2.4.1987. 
(12) Diario da Républica I Série n° 122 du 28.5.1986. superficie des parcelles, l'implantation de vigne est donc 
relativement importante et toute irrigation des produc­
tions dont l'augmentation est admise pour ce programme 
(fourrages, maïs ou pommes de terre) correspond en 
même temps à une irrigation de la vigne qui n'a pas été 
prise en considération dans le programme, les aides à 
l'irrigation de la vigne étant d'ailleurs interdites par les 
dispositions communautaires. 
Drainage et conservation du sol 
7.50. Le programme de drainage et de conservation du 
sol vise, par une combinaison d'opérations de vulgarisa­
tion et de formation ainsi que d'opérations de drainage et 
d'amélioration du sol, à assurer à la région d'Alentejo des 
alternatives culturales appropriées. Il est donc prévu de 
former des vulgarisateurs qui doivent assister ensuite les 
producteurs dans l'élaboration de plans d'exploitation 
lors des travaux de drainage ou de conservation du sol. 
7.51. En pratique, il n'a été procédé qu'aux travaux de 
drainage. Aucun dossier ne fait mention de l'assistance de 
vulgarisateur ni de plan d'exploitation ni de culture 
alternative. Les contrôles sur place ont montré que les 
travaux de drainage, fort bien réalisés par ailleurs, servent 
à accroître la production de blé et que les objectifs du 
programme ont été ignorés. 
7.52. Les dossiers examinés sont très succincts. Certains 
ont fait apparaître des incohérences dans les dates des 
divers documents. Les travaux étant souvent effectués sur 
la base d'un accord verbal, les factures portent parfois des 
dates antérieures à la demande et à l'octroi de l'aide. 
Programme pour le développement agricole 
et de l'élevage ovin dans la zone de 
la municipalité de Mértola 
7.53. Ce programme s'applique, sur une petite zone 
agricole de l'Alentejo, à un petit nombre d'exploitants 
(200 environ), tous adhérents de la même coopérative. Les 
zones voisines, bien que connaissant les mêmes difficultés 
de développement, sont soumises au régime général qui 
comporte des aides à des conditions moins favorables et 
aucune justification précise n'a pu être obtenue quant aux 
raisons d'être d'un tel programme spécifique. 
7.54. La coopérative concernée est l'élément central du 
programme. Elle prépare et gère les dossiers des 
bénéficiaires, établit et introduit les demandes de 
paiement à l'Ifadap, et reçoit les versements pour le 
compte des bénéficiaires. Elle exerce ses responsabilités 
dans des conditions peu rigoureuses, d'autant plus que les 
contrôles sur les demandes de paiement sont très faibles. 
10^ iournal officiel des communautés européennes 1^.1^.^ 
7Bô^. L^examen des dossiers des hénéticiairesamontré 
que leur gestion par la coopérativeestconfuseet entachée 
d^irrégularités.lvialgréPexistence de movens informât! 
ques, il n^a pas été possible d^obtenir une situation 
linancière individuelle de chaque bénéliciaire. Les pièces 
justilicativessontconstituées, pour la plupart, denotesde 
débit et de crédit émises par la coopérative et imputéesau 
compte individuel de chaque agriculteur. Figurent 
également des montants facturés par les bénéticiairesàla 
coopérativepourdes travaux demain^d^ceuvrepersonneP 
le sur leur propriété ou pour Putilisation de machines qui 
sont, par ailleurs, financées par le programme. Les 
contrôles sur place ont permis de constater que des 
déclarations inexactesavaientétéétabliespourobtenirun 
paiement de llfadap alors que les travauxn^étaient pas 
encore réalisés. Par ailleurs, la comptabilité simplitiée qui 
aux termes du programme devait être tenue par chaque 
bénétïciairen^existait pas et aucune dépense relativeàla 
formation professionnellen^avait encore été déclaréeàla 
fin de 1^^ 
^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 
7.^n. Pourlescentresdeformationagricole, lepro^ 
gramme prévoit la construction oufagrandissement de 
centres, leurfonctionnement et leur informatisation.lôes 
êôOcentresàconstruireouàréaménager,sixétaienten 
coursde réalisation, lesautres se trouvantencoreen phase 
d^étude. 
7BÔ7. Les vérilications ont montré que la construction 
descentres nes^effectuepas selon unmodèlecentral, mais 
est déléguée aux autorités régionales qui recourent aux 
solutions qui leur paraissent les plus appropriées, compte 
tenudesparticularitéslocales.Unetelleformulenégligele 
lienàétablirentreleprogramme des constructions et 
^organisation ultérieure des cours, avec le risque que des 
bâtiments s^avèrentinappropriés,voire restent inutilisés. 
Par ailleurs, des inconvénients s^observent également sur 
le plan des coûts,de la conception des ouvrages et des 
conditions de passation des marchés, lesquels présentent 
des écarts injustices. 
7BÔ^. Pour la défense sanitaire debovins et de petits 
ruminants, le programme vise la constitution, en quatre 
ans, de^éôO groupements de défense sanitaire couvrant 
7^^odu cheptel de reproducteurs femelles.La C^ommu^ 
nautérembourseàPFtat portugais 7^^ode la participa 
tion de ce dernier, dégressive chaque année, pendant une 
période de sixans, pour les fraisdedémarrageet de 
fonctionnement des groupements. 
7BÔ^. Le plafond maximal pouvant être pris en considé 
ration pour le calcul de Paide dépend du nombre d^animaux déclarés. Toutefois, il n^existe pas de procès 
dure tiabled^identilication pour ces animaux.lln^vapas 
non plus de svstème valable de surveillance de la réalité 
des dépenses déclarées, notamment en matière de 
vaccinations et de prélèvements sanguins. 
tEd^^ELlESI^^ 
7.^. La mise en oeuvre simultanée de nombreuses 
mesures, techniquement complexes, qui requièrent de la 
part de f administration une adaptation progressive, 
comporte un risque duplication incorrecte et de 
réalisation partielle des objectifs. 
7.od. Le protocole n^^ du traité d^adhésion avait 
prévuuneapprochedistinguantmieuxdes objectifsà 
atteindre à court, à moven et à long terme. La 
commission et fÉtat membre auraient dû davantage 
tenir compte de la dimension des problèmes, procédera 
un meilleur échelonnement des mesures et mieux 
concentrer les efforts sur des objectifs prioritaires. Par 
ailleurs, Particle^, paragraphes, du règlement ^^^ 
n^^^ prévovait la possibilité ddme contribution 
communautaireàla réalisation d^étudesindispensablesà 
la mise en œuvre de faction commune, mais ces 
dispositions n^ont été appliquées qu^au début del^^. 
7.^. Pa commission devrait préciser leseffets attendus 
de la mise en oeuvre des programmes d^aide, en termes de 
résultats économiques. Elle devrait stimulerfaction de 
Padministration nationale pour que ces effets soient 
atteints et sans retard, et, surtout, elle devrait renforcer 
sensiblement sescontrôlespourmieuxconnaître letat 
véritable des réalisations et intervenir en temps utile. La 
part principale du ^PoAP reste, en effepàréaliser et il 
importe de tirer parti de toutes les possibilités qui existent 
pour, au-delà du suivi Unancier, améliorer la situation et 
assurer le succès de la mesure. 
7.0BP Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre 
des actionspré-adhésionetduPEP^APdevraient être 
évitées pour le PPLÔ1P. lôans ce but, les dispositions 
nécessaires sontàprendre sans retard par la commission, 
en liaison étroite avec les services compétents portugais, 
pour favoriser laréalisation desprogrammesdans les 
délais prévusetconformémentaux objectifs annoncés.La 
volontémanifestée par les autorités portugaises laisse 
espérerqudinsuiviplusattentifet régulier, auniveau 
communautaire et national, permettraàfavenird^attein 
dre des résultatsàla mesure des tinancements importants 
qui sont alloués. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 109 
CHAPITRE 8 
Fonds européen de développement régional (Feder) 
8.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 8.1 —8.4 
Le rôle et l'importance des aides à l'industrie 8.5 —8.16 
Part des aides à l'industrie 8.6 —8.12 
La condition d'emploi 8.13 — 8.14 
Projets industriels et programmes de développement régional (PDR) 8.15 — 8.16 
L'impact des projets industriels sur le développement régional 8.17 — 8.67 
Méthode 8.17 — 8.29 
Résultats 8.30 — 8.67 
Impacts directs sur la production 8.30 — 8.34 
Impacts indirects sur la production 8.35 — 8.40 
Le caractère durable des effets sur la production 8.41 — 8.42 
La réalisation des objectifs d'emploi 8.43 — 8.47 
Nature et signification des données d'emploi 8.48 — 8.52 
Créations brutes et nettes d'emploi par les projets aidés 8.53 — 8.55 
Correspondance entre l'offre de travail régionale et les emplois créés 8.56 — 8.59 
Impacts indirects des projets sur l'emploi 8.60 — 8.62 
Le caractère durable des emplois créés 8.63 — 8.64 
L'impact des aides sur la décision d'investir 8.65 — 8.67 
Conclusions générales 8.68 — 8.76 
INTRODUCTION 
8.1. Le Fonds européen de développement régional 
(Feder) a été créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du 
Conseil, du 18 mars 1975 ('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 214/79 du Conseil, du 6 février 1979 (2), et 
remplacé par le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, 
du 19 juin 1984 (3), entré en vigueur le 1er janvier 1985.11a 
pour objectif de contribuer à corriger les principaux 
déséquilibres régionaux dans la Communauté par une 
participation financière au développement et à l'ajuste­
ment structurel des régions en retard de développement et 
(!) JOL 73 du 21.3.1975, p. 1. 
(2) JOL 35 du 9.2.1979, p. 1. 
(3) JOL 169 du 28.6.1984, p. 1. à la reconversion des régions industrielles en déclin. Il 
prend en charge une partie des dépenses que les États 
membres exposent pour la réalisation de programmes 
communautaires, de programmes nationaux d'intérêt 
communautaire, d'études et de projets. 
8.2. Au cours de la période 1975-1988, les concours 
octroyés par le Feder aux projets se sont élevés à 
22 717 Mio ECU, soit 93 % des engagements effectués 
par le Feder. Une première catégorie de projets comprend 
les investissements en infrastructures qui ont bénéficié 
d'aides du Fonds à concurrence de 19 410 Mio ECU. Une 
seconde catégorie concerne les investissements dans des 
activités industrielles, artisanales ou de services appelés 
communément projets industriels, qui ont reçu des 
subsides communautaires à concurrence de 3 307 Mio 
ECU. 
110 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
8.3. Selon l'article 21 du règlement (CEE) n° 1787/84, la 
sélection des projets doit tenir compte de leur contribu­
tion au développement économique de la région, de leur 
cohérence avec les programmes ou objectifs de la 
Communauté, de la situation du secteur économique 
concerné et de la rentabilité de l'investissement sur la base 
des indications données par les Etats membres dans le 
cadre des programmes de développement régional 
(PDR). Pour les investissements industriels, le montant de 
la participation communautaire est, en principe, de 50 % 
des aides accordées par les autorités publiques au titre 
d'un régime éligible d'aide à finalité régionale. 
8.4. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1986, la 
Cour avait examiné et évalué les systèmes de gestion et de 
contrôle de la Commission qui doivent assurer la bonne 
exécution et l'efficacité des actions du Feder. Dans son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1987, la Cour avait 
analysé l'efficacité des aides du Fonds aux projets 
d'infrastructure et leur contribution au développement 
régional. Le présent chapitre du rapport annuel expose les 
résultats de contrôles effectués en vue d'apprécier l'action 
du Feder en matière de projets industriels individuels. 
Dans une première partie du chapitre, seront examinés le 
rôle et l'importance de ces projets pour la réalisation des 
objectifs du Fonds. Une seconde partie présente les 
constatations issues d'une enquête sur les résultats des 
projets en matière de production et d'emploi, et sur 
l'impact des aides quant aux décisions d'investir dans les 
régions défavorisées. 
LE RÔLE ET L'IMPORTANCE 
DES AIDES A L'INDUSTRIE 
8.5. Le développement des activités productives a un 
rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du Fonds 
par son impact immédiat sur la croissance économique et 
sur l'emploi et, par conséquent, sur la correction des 
déséquilibres régionaux. 
Part des aides à l'industrie 
8.6. Le règlement modifié de 1979 prévoyait que, par 
période de trois ans, «30 % des ressources du Feder» 
étaient affectés aux investissements industriels. La règle a 
été assouplie en 1983 par décision du Conseil du 
29 novembre 1983 (4); par la suite, le règlement (CEE) 
n° 1787/84, en son article 35, a retenu ce pourcentage 
comme un objectif souhaitable. 
(4) JO L 340 du 6.12.1983, p. 24. 8.7. Dans la pratique, un tel objectif est loin d'avoir été 
réalisé. En effet, de 1975 à 1984, les concours aux projets 
industriels n'ont représenté que 18 % des ressources du 
Feder, soit un montant de 2 079 Mio ECU. Cette 
proportion est passée à 9,6 % au cours de la période 1985-
1988, soit un montant de 1 228 Mio ECU. A cet égard, le 
rapport de la Cour relatif à l'exercice 1987 (point 6.71) 
avait déjà souligné l'importance d'une meilleure alloca­
tion des concours du Fonds entre les projets industriels et 
ceux d'infrastructure, ces derniers restant sous-utilisés en 
raison, notamment, d'un développement insuffisant des 
activités économiques. 
8.8. Les tendances récentes ne montrent pas de signes 
d'amélioration. Pour ce qui concerne les projets indivi­
duels, la part des aides Feder à l'industrie, qui était de 
17 % en 1985, de 12 % en 1986 et de 7 % en 1987, s'est 
réduite à 5 % en 1988. Depuis l'entrée en vigueur du 
règlement (CEE) n° 1787/84 en 1985, jusqu'en 1988, le 
montant des concours octroyés aux projets individuels 
dans l'industrie a diminué de plus de moitié, passant de 
418 Mio ECU à 181 Mio ECU. 
8.9. Cette évolution s'explique par l'accent mis dans le 
règlement (CEE) n° 1787/84 sur l'accroissement des aides 
aux programmes et par le fait que les nouveaux États 
membres (Espagne et Portugal) ont donné une priorité 
quasi absolue à la présentation de projets d'infrastruc­
tures. En tenant compte des projets de caractère 
industriel, ainsi que des autres mesures de soutien aux 
activités productives qui sont financées dans le cadre des 
programmes, la part des ressources du Fonds allouée à 
l'industrie au cours des dernières années reste plus bas que 
les 18 % de la période d'avant 1985. 
8.10. Les aides du Feder consistent en des rembourse­
ments aux autorités nationales. Toutefois, pour les 
projets d'infrastructure, de nouvelles modalités de 
financement dans les États membres permettent de plus 
en plus aux autorités régionales de bénéficier directement 
de remboursements du Feder, ce qui a également stimulé 
les demandes des régions pour ce type de projets. 
8.11. Un examen par État membre montre des situa­
tions très diverses (voir tableaux 8.1 et 8.2). Les montants 
alloués à l'industrie sont en diminution constante au 
cours des trois dernières années pour la Belgique, la 
Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie, et l'année 1988 a été 
marquée pour tous les pays, à l'exception du Royaume-
Uni, par une diminution des aides du Feder à l'industrie. 
8.12. En termes de parts de concours alloués à 
l'industrie, seule la RF d'Allemagne a constamment 
dépassé l'objectif souhaité de 30 %, 56 % des concours du 
Fonds étant alloués à l'industrie. Trois autres pays, la 
Belgique, l'Irlande et le Royaume-Uni, ont alloué 20 % 
ou plus des aides Feder à l'industrie. Au cours des 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 111 
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112 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
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12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 113 
dernières années, une tendance générale à la réduction de 
la proportion des aides du Fonds à l'industrie s'est 
manifestée dans pratiquement tous les États membres, ce 
qui est étonnant dans une période de hausse économique. 
La condition d'emploi 
8.13. Dans le cadre du règlement (CEE) n° 724/75, les 
aides ne pouvaient être accordées qu'à des projets 
comportant la création ou le maintien d'au moins dix 
emplois. Calculées sur la base des aides nationales 
accordées, elles étaient limitées par des plafonds définis 
par rapport au coût de l'investissement ou au nombre 
d'emplois prévus afin d'éviter de favoriser des projets trop 
intensifs en capital et peu créateurs d'emploi. Par la suite, 
le règlement (CEE) n° 1787/84 a supprimé les plafonds 
ainsi que la condition de création ou de maintien d'un 
minimum de dix emplois. 
8.14. Cette évolution du règlement favorise plus, en 
principe, les projets intensifs en capital que ceux intensifs 
en main-d'œuvre, Cette tendance s'est vérifiée pour les 
grands projets pour lesquels l'aide Feder par emploi à 
créer s'est élevée à 9 000 ECU pour la période 1985-1987 
contre 6 600 ECU au cours de la période 1981-1984. Pour 
les petits projets, on ne peut constater une telle tendance 
et le coût par emploi à créer tend même à diminuer. 
Projets industriels et programmes 
de développement régional (PDR) 
8.15. Les PDR devraient définir les objectifs et critères à 
retenir pour la sélection des projets de manière telle qu'ils 
s'intègrent dans une perspective cohérente du développe­
ment régional. Or, en règle générale, si ces documents 
contiennent parfois des descriptions des problèmes 
rencontrés au niveau de l'industrie dans les régions les 
plus défavorisées, ils restent le plus souvent vagues 
lorsqu'il s'agit de définir des objectifs concrets tels que 
branche d'activité, type d'entreprise, nature des projets, 
etc. à favoriser. Dans beaucoup de PDR, l'objectif de 
développement industriel se limite à rappeler la nécessité 
de créer des emplois et, souvent, à indiquer les catégories 
de main-d'œuvre pour lesquelles les problèmes d'emploi 
sont les plus graves. 
8.16. En fait, dans la plupart des PDR, il n'existe pas 
une réelle définition des politiques et stratégies de 
développement industriel. Cette situation a pour consé­
quence d'affaiblir les procédures de sélection des projets 
industriels. En pratique, ont été écartés les projets 
d'investissements ne respectant pas les conditions 
formelles du règlement ou situés dans des secteurs pour 
lesquels l'aide peut perturber le fonctionnement des 
marchés. L'IMPACT DES PROJETS INDUSTRIELS 
SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Méthode 
8.17. Pour évaluer l'impact des projets industriels, la 
Cour a réalisé une enquête auprès d'un échantillon 
d'entreprises ayant bénéficié d'aides du Feder et ayant 
mené à bien, en tout ou en partie, l'exécution du projet 
dont elles avaient la responsabilité. L'échantillon a été 
composé de manière à être représentatif en termes 
financiers et sectoriels. La technique de sondage retenue a 
conduit à examiner des projets situés en Belgique, France, 
RF d'Allemagne, Irlande, Italie et au Royaume-Uni, pays 
qui ont absorbé 97 % des aides du Feder à l'industrie au 
cours de la période 1975-1988. 
8.18. L'échantillon retenu donne une image flattée de la 
réalité, car il ne comprend pas de projets qui ont été 
abandonnés et pour lesquels l'aide Feder a été intégrale­
ment dégagée. Bien que variable, selon les pays et les 
régions, ce phénomène peut être très important. Ainsi, sur 
la base d'un examen des dossiers clos relatifs à trois pays, 
on peut constater qu'une proportion importante de 
projets (Irlande, 37 %, Italie, 34 % et Royaume-Uni, 
22 %), pour lesquels l'instruction avait abouti à une 
décision de concours, ont été abandonnés et ont dû faire 
l'objet d'un dégagement intégral (par rapport au total des 
engagements effectués pour chacun de ces pays, on peut 
estimer que les dégagements représentent 33 % en 
Irlande, 25 % en Italie et 24 % au Royaume-Uni). Ces 
constatations sont confirmées par l'examen d'un échantil­
lon statistique de dossiers relatifs à tous les États 
membres, et clôturés en 1988, qui montre que 31 % des 
projets industriels aidés ont dû être dégagés intégralement 
pour un montant représentant 28 % des concours 
octroyés. Certes, le produit des dégagements, conformé­
ment au règlement, a pu être réutilisé pour d'autres 
projets. Mais des situations conduisant à de tels 
dégagements, et donc à la non-utilisation temporaire de 
financements, devraient être évitées par la mise au point 
de procédures de gestion assurant un emploi optimal des 
ressources du Fonds. 
8.19. Les contrôles ont été effectués en 1988 soit au 
moins trois ans après la mise en service de la plupart des 
projets examinés. Par conséquent, les données reflètent le 
climat conjoncturel favorable des dernières années. 
8.20. L'évaluation de l'impact des projets industriels sur 
le développement régional s'est faite principalement sur la 
base des réponses fournies par les entreprises aidées à un 
questionnaire type, envoyé préalablement aux missions 
de contrôle dans les États membres. A l'occasion de ces 
dernières, ces réponses ont été évaluées et discutées avec 
les entreprises concernées, de manière à mieux cerner la 
contribution des projets à la réalisation des objectifs 
114 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
communautaires en matière de politique régionale et à 
identifier les causes d'échecs ou de succès des projets 
retenus. 
8.21. L'objectif du questionnaire utilisé durant les 
contrôles était d'évaluer ex post la contribution des 
projets à la croissance de la production régionale et à la 
réalisation des objectifs d'emploi sur la base des éléments 
donnés par les règlements Feder pour sélectionner les 
projets à aider. Dans ce but, les indications réglemen­
taires, éventuellement éclaircies et complétées par des 
communications de la Commission ou par les PDR, ont 
été transposées en des indicateurs quantifiés. 
8.22. Ainsi, aux termes des règlements, le choix doit 
tenir compte «de la contribution de l'investissement au 
développement économique de la région» (5). Une 
première mesure de cette contribution résulte du taux 
d'utilisation des capacités mises en place, qui reflète 
l'impact direct et immédiat d'un projet sur la croissance 
de la production régionale. 
8.23. La contribution d'un projet à l'économie régiona­
le peut également se manifester indirectement en provo­
quant des achats et des ventes dans la région. L'activité de 
l'entreprise aidée peut avoir des incidences sur la 
production régionale en augmentant la demande pour les 
produits régionaux. A cet égard, le règlement (CEE) 
n° 1787/84 requiert qu'il soit particulièrement tenu 
compte de l'incidence «de l'investissement sur les 
ressources naturelles des zones ou régions concer­
nées»^). Le projet peut également avoir des effets 
indirects sur le développement économique en modifiant 
les conditions d'approvisionnement d'autres entreprises, 
existantes ou nouvelles. Dès lors, les parts des achats et 
des ventes dans la région de l'entreprise aidée sont un 
indicateur de la contribution au développement régional. 
8.24. Les règlements Feder prévoient que «les investis­
sements dans les activités industrielles...doivent porter sur 
des activités économiquement saines... » (7) et que, lors de 
la procédure de sélection, il faut tenir particulièrement 
compte « de la situation du secteur économique concerné 
et de la rentabilité de l'investissement » (8). L'examen de la 
viabilité des entreprises aidées, réalisé dans le cadre du 
questionnaire, permet donc d'apprécier la permanence 
des effets des projets sur la production, la capacité d'une 
entreprise à faire du profit étant la condition de son 
(5) Article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) 
n° 1787/84; article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement 
(CEE) n° 724/75 actualisé. 
(6) Article 21, paragraphe 1, sous f), du règlement (CEE) 
n° 1787/84. 
(7) Article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1787/84; 
article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) 
n° 724/75 actualisé. 
(8) Article 21, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) 
n° 1787/84; article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement 
(CEE) n° 724/75. développement et, par là, de sa contribution durable à 
l'économie régionale. 
8.25. La décision de concours de la Commission est 
prise en fonction de « l'incidence directe ou indirecte de 
l'investissement sur l'emploi» (9). L'impact direct des 
projets sur l'emploi a été évalué par le nombre d'emplois 
effectivement créés par le projet, dont l'efficacité en 
matière d'emploi est évaluée par comparaison entre 
l'effectif prévu dans la décision de concours et celui 
constaté lors de la clôture du dossier. En ce qui concerne 
les effets indirects sur l'emploi, qui sont en grande partie 
liés aux achats et ventes des entreprises aidées dans la 
région, l'examen a porté également sur les emplois créés 
via la sous-traitance. 
8.26. Le caractère « durable » (10) des emplois requis par 
le règlement a été apprécié au travers de l'évolution du 
nombre d'emplois entre la date d'achèvement du projet et 
le moment de l'enquête. 
8.27. Pour ce qui concerne « les déséquilibres régionaux 
... résultant notamment d'un sous-emploi structurel » (l l), 
l'analyse a également porté sur les aspects qualitatifs des 
emplois créés (type de main-d'œuvre utilisée : qualifica­
tion, âge, sexe, statut antérieur), dans la mesure où il n'y a 
pas nécessairement correspondance entre les caractéristi­
ques de l'offre régionale de travail et les besoins en main-
d'œuvre des projets aidés. 
8.28. Les indications quantitatives recueillies ont été 
discutées avec les entreprises concernées et ont été 
complétées par des demandes d'informations sur d'éven­
tuelles contributions de nature plus qualitative des projets 
au développement régional. En effet, comme le souligne le 
«schéma des programmes de développement régio­
nal» (12) qui doivent en principe servir de cadre de 
référence aux décisions de la Commission : « une attention 
particulière doit être prêtée aux objectifs qualitatifs qui 
sont les plus étroitement liés aux opérations du Feder (par 
exemple: la qualité de l'emploi à créer, de la structure 
économique et des moyens de production visés)». 
8.29. La Cour tient à souligner que son but n'a pas été 
de juger du bien-fondé de tel ou tel investissement 
industriel. Les résultats d'un projet peuvent être considé­
rés comme satisfaisants au regard des objectifs de 
l'entreprise, mais n'avoir qu'un impact très limité sur le 
développement régional. Le but de la Cour a été 
d'apprécier la qualité de gestion du Feder en examinant 
l'efficacité de la contribution des projets industriels, tels 
que présentés par les autorités nationales et retenus par le 
Feder, à la réalisation des objectifs communautaires de 
développement régional. 
(9) Article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1787/84; 
article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 724/75. 
(10) Article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1787/84. 
(") Article 1 du règlement (CEE) n° 724/75 actualisé. 
C2) JOC 69 du 24.3.1976, p. 2. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 115 
Résultats 
Impacts directs sur la production 
8.30. L'impact direct des projets sur la production a été 
évalué à partir de l'utilisation des projets aidés. Au 
moment de l'enquête, en 1988, pour plus de deux tiers des 
projets examinés, le niveau de production correspondait à 
75 % ou plus des capacités installées. Ce n'est que dans 
10 % des cas que les capacités mises en place sont utilisées 
à concurrence de moins de 50 %. 
8.31. Une analyse selon le montant de l'investissement 
aidé montre que celui-ci n'a pas d'influence significative 
sur la réussite des projets. Par contre, l'examen a confirmé 
que les projets de création étaient moins utilisés que ceux 
d'extension. Enfin, le taux d'échec est plus élevé dans les 
régions périphériques. 
8.32. Pour les 30 % de cas d'utilisation moins satisfai­
sante des capacités, la principale cause en est l'insuffisan­
ce de la demande. Dans certains cas, les marchés 
escomptés ne se sont pas réalisés ou se sont insuffisam­
ment développés en raison de facteurs peu prévisibles tels 
que des décisions politiques, des phénomènes de mode, 
etc. 
8.33. Dans d'autres cas, l'analyse de la situation des 
secteurs économiques et des marchés concernés par les 
investissements aidés a été insuffisante. Ainsi, pour un 
projet concernant une chaîne de surgélation alimentaire, 
trop peu d'attention a été apportée aux problèmes 
d'approvisionnement et il est apparu, avant même que le 
projet n'entre en service, que les producteurs locaux ne 
pouvaient fournir les produits nécessaires en quantité et 
qualité suffisantes. Ces lacunes dans les prévisions ont 
abouti à la création de capacités qui sont restées 
inemployées. Des aides ont également été accordées à des 
projets situés dans des secteurs où les marchés sont 
saturés. Ainsi, des aides ont été accordées pour la 
production d'engrais, alors que l'utilisation de ces 
derniers est freinée par les problèmes de pollution et que 
les capacités de production sont excédentaires. 
8.34. Dans quelques cas, la décision d'investir a été prise 
non pas en fonction de l'évolution des marchés, mais, par 
exemple, pour garantir une sécurité d'approvisionne­
ment. Ainsi, une firme fabriquant des moteurs d'avion a 
financé une usine de traitement du titane pour ne pas 
dépendre exclusivement de fournisseurs extérieurs. Elle 
continue néanmoins de s'approvisionner auprès de ces 
derniers en raison des prix très favorables qu'ils 
pratiquent, de telle sorte que la nouvelle unité de 
production n'est utilisée qu'à concurrence de 20 %. Impacts indirects sur la production 
8.35. Une première estimation de l'impact indirect des 
projets sur la croissance régionale peut être faite à partir 
des achats régionaux effectués pour assurer la production 
de l'entreprise. Dans plus de 80 % des cas, la proportion 
des achats dans la région est non significative, même après 
plusieurs années de fonctionnement de l'entreprise aidée. 
Dans les rares cas où les achats régionaux ont une certaine 
importance quantitative, ils concernent surtout des 
matières premières ou des produits peu élaborés, de telle 
sorte qu'ils ne contribuent que faiblement au renforce­
ment et à la mise en valeur des savoir-faire industriels déjà 
existants. 
8.36. Cette situation est souvent due au fait que les 
économies régionales éprouvent des difficultés à fournir 
la quantité et la qualité des produits demandés. A cet 
égard, il faut noter que la mise en valeur des matières 
premières agricoles est du ressort de la section «orienta­
tion» du FEOGA. 
8.37. Dans d'autres cas, les projets sont gérés par des 
groupes et doivent s'approvisionner à l'intérieur de ceux-
ci. Par ailleurs, les exigences en matière d'approvisionne­
ment de ces installations sont souvent telles que les 
industries locales ne peuvent y répondre. 
8.38. Ce type de phénomène apparaît clairement dans 
les régions où les projets sont réalisés par des firmes 
étrangères ou par des branches comme l'automobile. 
Pour ce dernier secteur, la Commission notait dans une 
prise de position de 1981 (13) que les effets locaux des 
investissements auront tendance à diminuer sous la 
pression des changements structurels du secteur et que le 
rapport emploi/capacité de production sera amené à se 
réduire. Une situation analogue, bien que moins mar­
quée, a été constatée au cours des contrôles de la Cour 
pour des secteurs tels que la chimie et la construction 
électronique. 
8.39. Les ventes dans la région peuvent également 
donner une indication des effets indirects des projets : les 
projets aidés peuvent, en permettant par leur production 
un approvisionnement à meilleur compte dans la région, 
accroître la compétitivité et, par là, la production 
d'entreprises déjà existantes dans la région, voire même 
susciter la création de nouvelles entreprises. Près de 90 % 
des firmes n'écoulent qu'une partie mineure de la 
production des projets dans les régions où ils se situent. 
En effet, la nature et la quantité des produits sont telles 
que le marché régional ne saurait en absorber une 
quantité significative ou, dans le cas d'installations 
appartenant à un groupe, les produits doivent être livrés à 
d'autres unités du groupe situées dans d'autres régions. 
Lorsque les livraisons dans la région sont plus importan­
tes, c'est fréquemment le fait d'entreprises opérant sur des 
(13) Doc. COM(81)317 final du 11.6.1981. 
116 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
marchés abrités, tels que celui des matériaux de construc­
tion et dont la production n'a pas d'effets multiplicateurs 
significatifs. 
8.40. En dehors de ces effets indirects en amont et en 
aval de type quantitatif, on pourrait penser que la 
présence de firmes qui se développent stimule l'activité 
économique de la région par un effet catalysateur. Bien 
que rare, cet effet peut être constaté : il est le plus souvent 
le fait de firmes implantées depuis longtemps dans la 
région et qui parfois, en servant simplement d'exemple, 
ont stimulé l'esprit d'entreprise. Ainsi, une petite 
entreprise régionale de fabrication de bateaux de 
plaisance, devenue depuis leader mondial dans ce secteur, 
a réussi à développer les marchés pour ce type de produits 
en introduisant de nouveaux concepts: renouvellement 
systématique de la gamme de production, production en 
série et incorporation des acquis technologiques de la 
compétition. Ce modèle de développement a été copié par 
d'autres firmes régionales du même secteur et leur a 
permis de participer à l'expansion des marchés. Un autre 
exemple est celui d'une firme spécialisée dans le façonnage 
de poutrelles métalliques qui a fait un effort spécial pour 
encourager la création et l'extension de plusieurs petites 
entreprises locales utilisatrices de ses produits en leur 
apportant une aide technico-commerciale spécifique. 
Le caractère durable des effets sur la production 
8.41. Un aspect important de l'impact des projets sur le 
développement régional est leur caractère durable. En 
dernière analyse, la durée de vie d'un projet est garantie 
par sa rentabilité. A cet égard, la situation est favorable 
puisque 87 % des projets examinés dégagent actuellement 
un profit. 
8.42. Mais la durée de l'implantation d'une entreprise 
dans une région donnée ne dépend pas uniquement d'un 
critère de rentabilité. Elle dépend également de ce qui, 
faute de mieux, pourrait être défini comme la qualité de 
son implantation. Si un projet se réduit à la mise en place 
d'une simple ligne de production, dont la véritable gestion 
est effectuée par des centres extérieurs, son développe­
ment sera plus vulnérable aux fluctuations de la 
conjoncture et aux décisions de la maison mère et il aura 
un caractère beaucoup plus mobile. Par contre, s'il intègre 
des fonctions telles que la recherche et le développement, 
la gestion commerciale et financière de la firme, etc., son 
enracinement et ses effets sur la région sont mieux 
garantis dans la mesure où ces fonctions requièrent, outre 
des investissements physiques, un investissement humain 
considérable. A cet égard, il faut constater que les projets 
sont souvent des unités de production facilement 
transférables hors de la région. La réalisation des objectifs d'emploi 
8.43. En moyenne, pour l'échantillon examiné, le taux 
de réalisation de l'objectif d'emploi prévu par les 
décisions de concours est de 79 % selon les indications 
fournies dans les demandes de paiement finales. Toute­
fois, en termes de nombre de projets, moins de la moitié de 
ceux-ci (48 %) réalisent intégralement les prévisions 
d'emploi. Un tel effet direct ne peut être considéré comme 
réellement satisfaisant, d'autant plus que, très souvent, les 
délais indiqués dans les décisions pour la réalisation des 
objectifs d'emploi ont été allongés et que l'échantillon ne 
comprend pas de projets abandonnés par le Feder. 
8.44. Une observation par type et par nature de projet 
fait apparaître des constatations similaires à celles faites à 
propos de l'impact sur la production. Il n'y a guère de 
différence entre grands et petits projets en ce qui concerne 
la réalisation des objectifs d'emploi. Par contre, les projets 
d'extension ont de meilleurs résultats que ceux de 
création. 
8.45. Une analyse par pays recoupe cette dernière 
constatation. En effet, c'est dans les pays qui privilégient 
dans leurs demandes d'aide au Feder les projets 
d'extension que les prévisions d'emploi sont le mieux 
respectées. 
8.46. L'examen du taux de réussite en matière d'emploi 
selon que les projets peuvent être considérés comme 
intensifs en capital ou en main-d'œuvre ne fait pas 
apparaître de différence significative entre ces deux 
catégories. Parallèlement, la réalisation effective des 
emplois est indépendante de leur coût en termes 
d'investissement ou d'aide prévus, coût qui dans une 
même région peut varier de un à dix. 
8.47. Deux facteurs principaux expliquent que plus de la 
moitié des projets ne réalisent pas intégralement leurs 
objectifs d'emploi. Une première explication réside dans 
le fait que, dans la plupart des systèmes d'aide nationaux, 
le niveau d'emploi assuré est un élément important 
d'appréciation du projet. Dans certains cas, l'aide est 
calculée sur la base des emplois prévus. Dans ces 
conditions, il y a un risque que les entreprises, qui 
soumettent une demande d'aide, gonflent leurs prévisions 
d'emploi et, parfois, bénéficient de la sorte d'un avantage 
de trésorerie pendant la réalisation du projet. Une 
deuxième explication tient au fait que les prévisions 
d'emploi deviennent très vite obsolètes. En effet, la 
compétition entre les entreprises se traduit par un effort 
de productivité, stimulé par les évolutions technologiques 
tant au niveau des processus de production que de la 
conception des produits. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 117 
Nature et signification des données d'emploi 
8.48. Les données d'emploi transmises au Feder doivent 
être interprétées avec prudence en raison des incertitudes 
qui pèsent sur leur nature et leur signification. A cet 
égard, en dépit de quelques améliorations mineures, les 
vérifications de la Cour n'ont pas montré d'amélioration 
significative par rapport aux situations décrites dans un 
précédent rapport spécial (14). 
8.49. Parfois, il existe des erreurs d'interprétation sur les 
concepts d'emploi à appliquer aboutissant à exagérer les 
réalisations en la matière. Cette situation résulte de 
l'absence de définition et de critères précis quant à la 
méthode à utiliser pour évaluer les emplois résultant des 
projets. Ainsi, dans certains cas, les postes de travail créés 
sont assimilés à des emplois, même s'ils ne sont pas 
effectivement occupés, ou, encore, les emplois d'apprentis 
comptent double. Parfois, le niveau des effectifs de départ 
est mal défini, ce qui provoque des erreurs et rend très 
malaisée une estimation de l'accroissement réel de 
l'emploi. 
8.50. Dans un certain nombre de cas, ainsi que le permet 
le règlement, des aides sont octroyées, notamment dans 
les régions industrielles en déclin, à des projets visant à 
restructurer des entreprises et à maintenir l'emploi. Force 
est de constater que ces opérations se traduisent, au 
niveau des objectifs fixés dans les décisions, par une 
réduction de l'emploi et que, très souvent même, ces 
prévisions ne sont pas réalisées. Ainsi, une entreprise de 
matériel électrique a reçu des aides pour maintenir 1 450 
emplois, alors que ses effectifs étaient de 1 650 unités. A 
l'achèvement du projet, 1 270 emplois avaient été 
maintenus et, en 1988, l'effectif occupé était de 959 unités. 
8.51. Parfois, des emplois annoncés comme nouveaux 
correspondent, pour la majeure partie, à des emplois qui 
sont, en réalité, maintenus ou transférés de la zone même 
où le projet se situe. Une entreprise de boulangerie 
industrielle avait été détruite par un incendie, mais le 
personnel (170 personnes) n'avait pas été licencié. Il a 
continué d'être payé en exécution d'un contrat d'assu­
rance et a été réemployé dès que la nouvelle installation 
est devenue opérationnelle. Les effectifs ainsi repris ont 
néanmoins été recensés parmi les créations d'emplois 
déclarées à la Commission (191 unités). 
8.52. Dans d'autres cas, le nombre d'emplois créés est 
conforme aux objectifs prévus mais, faute de main-
d'œuvre appropriée, les nouveaux postes de travail ont été 
occupés par des travailleurs résidant dans les régions 
avoisinantes, défavorisées ou non, voire de pays exté­
rieurs à la Communauté. 
(14) Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la 
création ou le maintien d'emploi dans l'octroi d'aides aux 
investissements à finalité régionale (JO C 345 du 31.12.1982, 
p. 1). Créations brutes et nettes d'emploi par les projets aidés 
8.53. L'effet positif de création brute d'emploi par un 
projet peut être compensé partiellement par des pertes 
d'emploi liées, elles aussi, à la mise en œuvre de 
l'investissement. Ainsi, dans le cas de projets faisant 
partie d'une entreprise ou d'un groupe, les tendances en 
matière d'emploi sont, en général, moins favorables au 
niveau de l'entreprise considérée dans sa totalité qu'au 
niveau du projet, même si celui-ci a atteint ses objectifs. 
En effet, le projet, en raison de son caractère nouveau, est 
la partie la plus performante de l'entreprise et cette 
dernière cherche à l'utiliser au maximum, même au prix 
d'une sous-utilisation des autres capacités de production 
dont elle dispose. 
8.54. Dans une des régions examinées, il a été possible 
d'évaluer l'importance que pouvait prendre ce phénomè­
ne. Les projets retenus dans l'échantillon à contrôler 
auraient dû créer 6 300 emplois. En fait, selon les 
déclarations transmises au Feder, les emplois effectifs 
s'élevaient à 4 300, soit un taux de réalisation de moins de 
70 %. Au moment du contrôle, l'ensemble des projets 
occupait 5 170 personnes, soit un taux de réalisation par 
rapport aux objectifs initiaux de plus de 80 %. Toutefois, 
si l'évolution de l'emploi a été favorable au niveau des 
projets, les établissements concernés avaient supprimé 
plus de 2 400 emplois dans la région au cours de la même 
période de sorte que, même en évaluant très largement les 
emplois créés indirectement par la sous-traitance, l'objec­
tif initial d'emploi au moment du contrôle n'était réalisé 
qu'à concurrence de 50 % en prenant comme référence 
l'emploi net créé par les entreprises aidées. 
8.55. Les créations nettes d'emploi par les projets 
peuvent donc différer sensiblement des créations brutes. 
De manière analogue, la mise en œuvre des projets en 
renforçant la capacité concurrentielle des entreprises 
aidées peut provoquer des pertes d'emploi dans d'autres 
entreprises de la région. Il existe, toutefois, très peu de 
données permettant de connaître et d'analyser la 
différence entre les créations brutes et les créations nettes 
d'emploi. 
Correspondance entre l'offre de travail régionale 
et les emplois créés 
8.56. Pour être réellement efficaces, les objectifs 
d'emploi doivent tenir compte des spécificités des 
marchés du travail dans les régions défavorisées. Les 
analyses contenues dans les PDR mettent souvent en 
exergue deux caractéristiques qualitatives de ces marchés : 
le sous-emploi féminin et le chômage des jeunes, 
notamment des moins qualifiés. Pour certaines régions de 
vieille tradition industrielle, la nécessité de reconvertir les 
travailleurs plus âgés occupés dans des industries en 
déclin est mentionnée. 
11^ iournal officiel des Communautés européennes P^ P7. ^ 
^^ Dans de nombreux cas, le tvpe de main-d'œuvre 
requise par les projets aidés ne répond que très 
imparfaitement au^caracténstiques décrites plus haut 
Souvent, la nature du travail procuré par les projets aidés 
ne permet pas d'occuper delà mamd'c^uvreféminine 
ainsi, certaines législations sociales ne permettent le 
travail féminin de nuit que dans des conditions précises. 
^^. Le chômage des jeunes est souvent liéàl'absence 
ou à Pmsuftïsance de leurs qualifications Ln effet, 
beaucoup d'entreprises ont fait état de problèmes liés au 
niveau général de formation de leur main-d'œuvre 
qu'elles doivent résoudre par des programmes de 
formation interne Par ailleurs, elles éprouvent très 
souvent des difticultésàtrouver dans les régions mêmes 
des personnels de qualification supéneureàlamovenne 
Dansd'autrescas, prmcipalementdanslesrégionsau 
caractère rural aftïrmé,lamaind'ceuvreadesdiflïcultésà 
s'adapter au^ contraintes de l'emploi industriel 
^^ i^n ce qui concerne les travailleurs plus âgés,leur 
reconversion pose de difficiles problèmes que la disponi 
bdité d'emplois ne peut toujours résoudre, surtout s'ils 
travaillaient antérieurement dans des secteurs avant des 
spécificités socio^professionnelles très marquées 
^^ct^ indirect d^^ro^^ur^^^ 
^^ Les projets peuvent avoir des effets indirects sur 
l'emploi via leurs effets multiplicateurs dans la région et 
les revenus qu'ils génèrent Lesdossiersde la commission 
ne donnent pas de renseignements sur ce su^et mais la 
faible intégration des projets dans le tissu économique 
régional conduit à penser que de tels effets restent 
généralement modestes 
^od L^n autre effet indirect sur l'emploi peut résulter 
du développement de la sous-traitance qui comprend des 
activités de services transport, nettovage, maintenance, 
etc^etdes activités directement liéesàlaproduction, 
l'entreprise conliant des opérations de productionàune 
autre lirme Dans près de7u^des cas, les entreprises 
aidées recourent à la sous-traitance, mais, de façon 
générale, celle-ci ne concerne qu'un nombre limité 
d'emplois 
^^ Dans quelques cas, les entreprises ne font pas 
recoursàla sous-traitance, mais recrutentdes travailleurs 
sur la basedecontratsàcourt terme renouvelés ou non en 
fonction de la situation conjoncturelle. L^e^r^et^d^r^l^d^^n^^o^eré^ 
^^ Le caractère durable des emplois créés a été 
apprécié autraversdel'évolutiondes effectifs entrele 
momentoùlepro^etaetétermmeet 1^^, époque de 
l'enquête De manière générale, grâce aussiàl'améliora 
tion conjoncturelle récente,l'emploirelahfau^ projets 
aidésaaugmenté sans que toutefois les objectifs initiaux 
aientété toujours attemtsLoutefois,cetteévolution est le 
produit de mouvements divergents certaines entreprises 
réussissent, en dépitdes augmentations de productivité^ 
accroître simultanément leur production et leurs effectifs 
D'autres, au contraire, doiventfaire un effort constant de 
rationalisation et restreindre autant que possible les 
embauches, mêmesiellessont suffisamment rentables 
pour poursuivre leur activité 
^^ Le règlement ^LL^n^l7^7^ prévoit en son 
article 3^ que, dans la mesure du possible, les États 
membres commumquentâla commission des informas 
tiens sur les emplois créés ou maintenus dans un délai de 
trois ans après l'achèvement des projets tînancés par le 
Feder Foutefois, seuls quelques États membres ^France, 
R.Fd'Allemagneetltalie^ontune réglementation visantâ 
contrôler la permanence des emplois créés, réglementas 
tion qui est appliquéeàdes degrés divers et sans que les 
informations recueillies soient systématiquement emploi 
tées 
L^^ctd^^d^^url^ décision d^e^tir 
^^ Le plus souvent, les décisions d'investir dans une 
région sont le fruit d'un processus complexe tenant 
compte de sa position géographique, des caractéristiques 
de sa population active, de sa dotation en infrastructures 
etdefacteurséconomicodmanciersoul'aiderégionale 
n'est qu'un élément Danscertames régions, les aides 
publiques éligibles au Feder sont accompagnées d'autres 
avantages non négligeables accordes par les États 
membres Dans d'autres cas, notamment ceu^ de projets 
réalisés par des entreprises publiques, les décisions sont 
fortement influencées par des facteurs politiques ou des 
promesses de commande publique Ainsi, l'implantation 
d'une lllialed'un groupe public du secteur de la chimiea 
été fortement influencée par les pouvoirs publics qui 
souhaitaient amsicompenser la fermeture d'une autre 
filiale du même groupe située dans la même région Les 
décisions d'investir peuvent aussi être influencées negati 
vementparunenvironnementllnancierpeufavorableC^e 
phénomène affecte surtout les entreprises locales qui ne 
peuvent facilement accéder au^ marches bancaires 
nationaux Dans certains cas, la décision Unaleamême 
été emportée par des facteurs tels que l'image et l'attrait 
général de la région 
^o A l'occasion des vérifications effectuées, un 
nombre très réduit d'entreprises a cite la possibilité 
d'obtenir des aides publiques éligibles au Peder comme 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 119 
facteur significatif de leur décision de réaliser les projets. 
En fait, l'aide publique est souvent considérée comme un 
élément accessoire et, dans certains cas plus rares, comme 
une garantie facilitant l'accès à d'autres sources de 
financement. 
8.67. Une proportion faible d'entreprises a déclaré que 
l'aide publique avait joué un rôle dans la localisation du 
projet. Cet effet réduit s'explique par le fait que plus de la 
moitié des projets sont des extensions, ce qui, pour des 
raisons technico-économiques, limite fortement les 
possibilités de choix de localisation. En outre, en ce qui 
concerne les créations, un certain nombre d'entre elles 
sont dues à des initiatives d'agents économiques régio­
naux qui n'envisagent pas d'autres localisations. 
CONCLUSIONS GÉNÉRALES 
8.68. En termes d'utilisation des capacités de produc­
tion et de rentabilité, les projets industriels examinés ont 
des résultats acceptables. Leur influence sur l'économie 
régionale reste toutefois limitée aux seuls effets directs des 
projets aidés. En termes de croissance, ces derniers n'ont 
guère eu d'effets d'entraînement sur les activités économi­
ques de la région. Or, l'augmentation de l'impact, direct et 
indirect, des projets sur la croissance régionale est 
essentielle pour réduire les écarts régionaux de développe­
ment. 
8.69. Dans un cas sur deux, les prévisions d'emploi 
associées aux projets ne sont pas respectées et, souvent, 
elles ne sont pas réalisées, même plusieurs années après les 
délais assignés, en dépit d'une évolution conjoncturelle 
plutôt favorable. Les effets indirects sur l'emploi restent 
faibles. En outre, les emplois créés ne correspondent pas 
toujours aux caractéristiques des marchés régionaux du 
travail. 
8.70. Par ailleurs, ces résultats sont flattés dans la 
mesure où ils ne tiennent compte que des projets menés à 
terme. En effet, une proportion non négligeable des 
projets approuvés par la Commission a dû être complète­
ment abandonnée. Des mesures devraient être prises pour 
réduire au minimum ces cas qui empêchent une utilisation 
optimale des ressources communautaires. 
8.71. Une telle situation tient aux faiblesses des 
méthodes d'évaluation des projets par le Feder, en dépit 
de certains changements introduits ces dernières 
années (15). En effet, les procédures de sélection devraient 
davantage tenir compte du contexte régional et sectoriel 
(15) Voir, à cet égard, le chapitre 6 du rapport annuel de la Cour 
relatif à l'exercice 1986. dans lequel les projets doivent s'insérer et des problèmes 
qu'ils doivent contribuer à résoudre. 
8.72. La réforme des fonds structurels (16) pourrait, au 
travers des cadres d'appui communautaire et des 
programmes opérationnels qui en découlent, accroître 
l'impact des aides en favorisant des mesures de stimula­
tion de l'environnement économique régional et en 
associant l'action des divers fonds et instruments 
financiers de la Communauté. Elle pourrait, par ailleurs, 
permettre une meilleure utilisation des divers modes 
d'intervention prévus par les règlements en vigueur. 
8.73. La réforme peut également rendre possible une 
meilleure relation entre les projets industriels et les 
investissements en infrastructure. A cet égard, la Cour 
constate que l'objectif souhaité par le règlement, d'une 
allocation de 30 % des ressources du Feder aux projets 
industriels, est loin d'être réalisé. Les tendances récentes 
montrent dans tous les Etats membres une réduction 
sensible de la part des aides Feder allouées à l'industrie, 
malgré leur importance constamment réaffirmée par la 
Commission (17). Cette dernière devrait examiner le 
fonctionnement des systèmes de gestion du Feder aux 
niveaux communautaire et national, de manière à 
identifier les facteurs qui limitent la présentation de 
projets industriels et à en réduire les effets. 
8.74. La préoccupation essentielle des méthodes de 
sélection doit être de cerner au plus près l'apport 
supplémentaire, de nature quantitative ou qualitative, 
que le projet peut apporter à la région, cet apport étant la 
justification essentielle de l'intervention communautaire. 
Les procédures d'instruction doivent privilégier les 
projets les mieux à même de s'intégrer dans le tissu 
économique régional et d'en stimuler le potentiel de 
développement. 
8.75. L'amélioration des critères de choix est insuffisan­
te si elle ne se complète pas par des analyses ex post 
permettant de tirer parti de l'expérience acquise. Or, il est 
essentiel que la Commission accorde une attention accrue 
au besoin pourtant fondamental d'une évaluation ex post 
de ses actions. La Cour a rappelé une telle nécessité à 
plusieurs reprises dans de précédents rapports annuels et 
spéciaux, notamment dans le cadre du chapitre 6 de son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1987 consacré aux aides 
aux projets d'infrastructures. 
8.76. Les efforts à entreprendre pour améliorer l'effica­
cité de la sélection des projets industriels et optimiser leur 
impact ne doivent pas être effectués au seul niveau 
(16) Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988 
(JOL 185 du 15.7.1988, p. 9) et son règlement d'application, 
règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 
1988 (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). 
(17) Troisième rapport périodique de la Commission sur la 
situation et l'évolution socio-économique des régions de la 
Communauté; doc. COM(87) 230 final du 21.5.1987. 
1^ iournaloftïciel des Communautés européennes pim^ 
communautaire. La Commission devrait s^emnloyer à 
rendre ces roréoccupations toujours plus présentes au 
niveau des Etats membres^ notamment dans la notion de 
partenariatàdévelopper dans le cadre de la réforme des 
fonds. Cm tel effort est doutant plus nécessaire et 
important quelefinancement des projets est appeléà s^inscrire de plus en plus dans des programmes d^ensem 
bledontlamiseenceuvrerelève largementdes États 
membres. 11 importe donc que la Commission soit 
particulièrement vigilanteence quiconcernecesproD 
grammes et mette tout en œuvre pour en assurer 
Inefficacité. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 121 
CHAPITRE 9 
Fonds social européen 
9.0. TABLE DES MATIERES Points 
Actions spécifiques 9.1 —9.32 
Introduction 9.1 —9.5 
Demandes de concours 9.6 —9.17 
Recevabilité 9.7 — 9.8 
Éligibilité 9.9 —9.14 
Caractère novateur 9.9 — 9.12 
Examen d'efficacité et échanges d'expériences 9.13 — 9.14 
Sélection 9.15—9.17 
Exécution et suivi des décisions 9.18 — 9.24 
Évaluation des résultats 9.25 — 9.31 
Conclusion 9.32 
Récupération de montants indûment versés 9.33 — 9.87 
Remarques liminaires 9.33 — 9.41 
Observations sur la mise en œuvre des mesures pratiques énoncées dans la 
communication du 25 mai 1988 9.42 — 9.48 
Autres observations sur les procédures communautaires 9.49 — 9.70 
Lacunes dans les règles et dans la gestion communautaires expliquant 
l'ampleur des montants indûment versés sur avances 9.49 — 9.56 
Faiblesses de procédure dans le domaine du recouvrement des montants 
indus 9.57 — 9.66 
Constatation des droits 9.57 — 9.61 
Garantie de la bonne fin des actions 9.62 
Procédures relatives à l'établissement, à l'envoi et au suivi de la note 
de débit 9.63 — 9.66 
Gestion des dossiers 9.67 — 9.69 
Recettes perdues pour les actions éligibles au FSE 9.70 
Observations sur les procédures nationales 9.71 — 9.85 
Lacunes dans les procédures nationales de demandes de versement de 
solde 9.71 
Suivi de la réalisation des actions et des trop-perçus (avant la réception 
des notes de débit) par les autorités nationales concernées 9.72 — 9.78 
Remboursement tardif des créances et insolvabilité de destinataires 
finals des versements FSE 9.79 — 9.85 
Conclusion 9.86 — 9.87 
122 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
ACTIONS SPECIFIQUES 
Introduction 
9.1. La Cour des comptes a présenté dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1987 (points 7.10 — 7.55) ses 
observations concernant les études préparatoires et les 
expériences pilotes. Ces études préparatoires et expérien­
ces pilotes ont été reconduites sous la forme d'actions 
spécifiques dans le Fonds social européen (FSE) entré en 
vigueur le 23 octobre 1983 ('), et ont bénéficié d'une 
augmentation substantielle de moyens avec la possibilité 
de mobiliser jusqu'à 5 % des crédits disponibles. 
9.2. Les actions spécifiques sont définies par l'article 3, 
paragraphe 2, de la décision 83/516/CEE du Conseil, du 
17 octobre 1983 C1), concernant les missions du FSE, 
comme des actions réalisées dans le but : 
a) «de favoriser la mise en œuvre de projets ayant un 
caractère novateur, en règle générale dans le cadre 
d'un programme d'action décidé par le Conseil » ; ou 
b) «d'examiner l'efficacité des projets pour lesquels le 
concours du Fonds est octroyé et de faciliter un 
échange d'expériences». 
9.3. Les fondements réglementaires et le traitement 
administratif, applicables aux actions spécifiques, sont 
identiques à ceux des autres interventions du FSE. Seule 
la durée du concours octroyé en diffère du fait qu'elle peut 
aller jusqu'à 36 mois (2) alors que les autres interventions 
du FSE ne peuvent pas porter sur une période supérieure 
à un exercice budgétaire. Par rapport au régime antérieur 
des études préparatoires et expériences pilotes, les 
relations directes qu'avait le promoteur avec la Commis­
sion sont supprimées et le caractère novateur qui était un 
critère de priorité est devenu un critère d'éligibilité. 
9.4. Durant la période 1984-1988, 612,9 Mio ECU ont 
été affectés aux actions spécifiques (chapitre 61). Les 
engagements contractés par la Commission ont atteint 
0 Ce Fonds est régi principalement par: 
a) la décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983, 
concernant les missions du FSE, JO L 289 du 22.10.1983, 
p. 38; 
b) le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 
1983, portant application à la décision 83/516/CEE 
concernant les missions du FSE; JO L 289 du 
22.10.1983, p. 1; 
c) la décision 83/673/CEE de la Commission, du 22 
décembre 1983, concernant la gestion du FSE ; JO L 377 
du 31.12.1983, p. 1. 
(2) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 
83/673/CEE. 414,4 Mio ECU, soit 68% des crédits d'engagement 
disponibles (voir tableau 9.1) répartis entre 1 518 
agréments. Au 31 décembre 1988, ces agréments avaient 
donné lieu à 180,1 Mio ECU de paiements, soit 50 % des 
crédits de paiement disponibles (voir tableau 9.2); une 
partie (à concurrence de 5 Mio ECU) de ces paiements 
avait fait l'objet d'un ordre de recouvrement, suite à la 
non-exécution ou à l'exécution partielle de certains 
projets. Pour les mêmes motifs, une partie des agréments 
(30,5 Mio ECU) avait fait l'objet de dégagements. De telle 
sorte qu'au 31 décembre 1988, il restait à liquider 
203,7 Mio ECU (voir tableau 9.3). 
9.5. La Cour a procédé à un examen par sondage des 
actions spécifiques prises en charge par la Commission 
depuis 1984 et effectué le contrôle sur place de quelques-
unes d'entre elles. 
Tableau 9.1 — Actions spécifiques. Exécution annuelle des crédits 
d'engagement 
(Mio ECU) 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
Total période 
1984-1988 Crédits 
définitifs 
de l'exercice (') 
85,08 
76,3 
124,8 
101,8 
116,07 
504,05 Engagements 
contractés 
durant 
l'exercice 
42,7 
72,8 
93,1 
98 
107,8 
414,4 
Source: Compte de gestion. 
(') Après virement des montants inutilisés par les actions spécifiques 
(ch. 61) au chapitre 60, de 58 Mio ECU en 1985, de 60 Mio ECU en 
1987, le niveau d'utilisation des crédits d'engagement atteint 82 % et 
66,6 % si on tient compte de ces virements. 
Tableau 9.2 — Actions spécifiques. Exécution annuelle des crédits 
de paiement 
(Mio ECU) 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
Total période 
1984-1988 Crédits 
définitifs de 
l'exercice (') 
25,6 
15,7 
51,5 
84,4 
147,1 
324,3 Paiements 
12,9 
25 
31,9 
52 
58,3 
180,1 
Source: Compte de gestion. 
(') Après virement de 20 Mio ECU inutilisés par les actions spécifiques 
(ch. 61) au chapitre 60 en 1985, le niveau d'utilisation des crédits de 
paiement atteint 56 % et 52,3 % si on tient compte de ce virement. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 123 
Tableau 9.3 — Actions spécifiques. Situation des engagements non 
soldés qui sont en suspens au 31.12.1988 
(Mio ECU) 
Année 
d'engagement 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
Total période 
1984-1988 Engagements en suspens 
au 31.12.1988 
2,5 
22,5 
41,8 
61,6 
75,3 
203,7 
Source: Système EURADA-FSE. 
Demandes de concours 
9.6. Les trois quarts des actions spécifiques se déroulent 
sur plus d'un exercice budgétaire; on observe que les 
demandes de concours portant sur plusieurs années se 
sont multipliées bien qu'elles concernent parfois un cycle 
de formation annuel renouvelé plusieurs fois. 
Recevabilité 
9.7. La Cour a souligné dans son rapport annuel relatif 
à l'exercice 1987 (points 7.10 — 7.55) la trop grande 
imprécision des critères de recevabilité contenus dans les 
règles d'application du FSE. La Cour insiste sur le fait : 
a) que les formulaires administratifs présentent un 
niveau de détails insuffisant pour permettre d'appré­
cier la conformité des demandes de concours avec les 
règles communautaires et plus spécifiquement en ce 
qui concerne les éléments financiers qui ne fournissent 
aucune référence ni ne correspondent aucunement au 
plan comptable; 
b) qu'en outre, ces formulaires ne sont pas toujours 
correctement et/ou complètement remplis. C'est ainsi 
que, dans de nombreux cas par exemple, les types de 
formation prévus ainsi que les principaux métiers 
enseignés ne sont pas mentionnés; de même, le 
nombre de personnes pour lesquelles des perspectives 
réelles d'emploi existent après la fin de leur participa­
tion à l'action est rarement indiqué de manière 
précise. 9.8. Étant donné que les décisions d'agrément et de 
paiement sont prises par la Commission uniquement au 
vu des dossiers, il est nécessaire que les formulaires soient 
remplis de manière rigoureuse. La Cour considère, par 
exemple, que la localisation des actions ou le contenu des 
programmes de formation professionnelle doivent figurer 
dans la demande de concours et dans la demande de 
paiement de solde. 
Éligibilité 
Caractère novateur 
9.9. Aux critères d'éligibilité communs à toutes les 
interventions du FSE s'ajoute, pour les actions spécifi­
ques, celui du «caractère novateur». Il n'existe pas de 
définition formelle de ce terme, ce qui laisse une large 
marge d'appréciation à la Commission. La Cour a 
constaté qu'un grand nombre d'actions financées au titre 
des actions spécifiques sont une répétition soit d'expérien­
ces déjà menées parfois depuis plusieurs années — 
généralement dans d'autres régions — soit d'actions de 
formation qui sont couramment pratiquées par des 
opérateurs spécialisés. Ainsi, un grand nombre d'actions 
spécifiques concerne, d'une part, la création d'entreprises 
et, d'autre part, l'utilisation des ordinateurs. Ces 
formations constituaient déjà la base de la plupart des 
interventions du FSE sous le régime précédent des études 
préparatoires et expériences pilotes. Par exemple, le 
processus de soutien à la création d'entreprises met en 
œuvre les mêmes programmes de base de formation, quels 
que soient la région, le pays ou le public cible. La plupart 
de ces formations de base sont d'ailleurs disponibles sur le 
marché. 
9.10. Dès lors, l'élément novateur des projets repose sur 
le changement de lieux (on retrouve, par exemple, un 
même projet, présenté d'une manière identique, à 
l'exception de la localisation, et agréé plusieurs années de 
suite par la Commission), le contenu des formations elles-
mêmes étant tellement commun qu'il est couramment 
sous-traité. 
9.11. Il en va de même en ce qui concerne la pratique des 
ordinateurs et la connaissance des langages informati­
ques. L'élément novateur consiste pour la Commission à 
retenir, par exemple, le degré de formation ou de 
handicap des stagiaires, ou encore le manque d'expérience 
du promoteur en matière de formation. 
9.12. La raison principale de la présentation par les 
États membres de dossiers sous forme d'actions spécifi-
124 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
ques est d'ordre financier. En effet, compte tenu de 
l'excédent des crédits disponibles au chapitre 61, les 
projets ainsi agréés ne risquent pas de faire l'objet de la 
réduction à laquelle sont soumis généralement les autres 
concours du FSE. 
Examen d'efficacité et échanges d'expériences 
9.13. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa 
2, de la décision 83/516/CEE (3), l'« examen d'efficacité 
des projets pour lesquels le concours du Fonds est 
octroyé» et l'«échange d'expériences» constituent d'au­
tres critères d'éligibilité. 
9.14. Depuis 1984, très rares sont les décisions de 
concours du FSE dans le domaine des actions spécifiques 
qui ont été prises sur cette base, et la Commission n'a pas 
appliqué l'article 5, paragraphe 3, de la même décision (3) 
qui lui permettait d'octroyer des concours — couvrant la 
totalité des dépenses éligibles — aux actions qui 
consistent à examiner l'efficacité des projets pour lesquels 
le concours du Fonds est octroyé, ces derniers pouvant 
être des actions générales ou spécifiques. 
Sélection 
9.15. L'ensemble des règles de sélection dans les 
différentes orientations adoptées par la Commission de 
1984 à 1988 pour la gestion du FSE en ce qui concerne les 
actions spécifiques n'ont pas dû être mises en œuvre. Tous 
les dossiers retenus comme recevables et éligibles ont fait 
l'objet d'une décision d'agrément compte tenu du 
montant suffisant des crédits disponibles. 
9.16. C'est ainsi, par exemple, que, dans ces différentes 
orientations, la Commission a fixé une limite de 100 
personnes au plus, comme critère de sélection des actions 
spécifiques. On constate que, de 1984 à 1988, les 
(3) Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, 
concernant les missions du FSE, JO L 289 du 22.10.1983, 
p. 38. agréments relatifs à des dossiers concernant plus de 100 
personnes représentent plus du tiers du nombre total de 
bénéficiaires des actions spécifiques (une action spécifi­
que a concerné, par exemple, 8 000 personnes). Dans les 
rapports d'activité du FSE (4), la Commission constate 
d'ailleurs que certains projets ont été scindés artificielle­
ment en plusieurs opérations pour respecter formellement 
cette limite de 100 personnes. Si les demandes de concours 
concernant plus de 100 personnes avaient été éliminées, 
c'est plus de 50 Mio ECU qui n'auraient pas été utilisés et 
le taux d'utilisation des crédits d'engagement serait passé 
de 68 à 59 %. 
9.17. De l'examen des dossiers, il ressort que les actions 
spécifiques s'appliquent dans des contextes très variés, 
qui très schématiquement peuvent se résumer à deux 
types particuliers d'intervention : 
a) d'une part, le domaine des formations liées au 
développement des technologies, c'est-à-dire essen­
tiellement axés sur la nouveauté des matières 
enseignées et du niveau (souvent élevé) auquel se situe 
la formation. Compte tenu des moyens à mettre en 
œuvre pour accéder à ce type de formations, les 
organismes qui les prennent en charge bénéficient 
d'une assise technique qui permet d'assurer la 
pérennité de ces formations. D'ailleurs, le fait que ces 
mêmes actions puissent être ou soient prises en charge 
ultérieurement par une autre ligne budgétaire du FSE 
témoigne du caractère non spécifique de la première 
intervention du FSE; 
b) d'autre part, une quantité importante d'interventions 
ponctuelles qui n'ont le plus souvent aucune suite, ni 
même aucune chance de survie et qui concernent des 
publics cibles défavorisés, généralement en situation 
d'échec ou marginalisés. Ces publics ont également la 
particularité de n'être que très rarement homogènes. 
De ce fait, les actions concernées consacrent une part 
importante et parfois exclusive de leurs moyens à 
compenser les déficiences de la formation scolaire, 
incomplète ou parfois même complètement éludée, au 
détriment de la formation professionnelle. 
(4) Rapports d'activité du FSE : 
a) treizième rapport relatif à l'exercice 1984, Doc. 
COM(85) 508 final du 17 octobre 1985; 
b) quatorzième rapport relatif à l'exercice 1985, Doc. 
COM(86) 583 final du 10 novembre 1986; 
c) quinzième rapport relatif à l'exercice 1986, Doc. 
COM(87) 732 final du 5 février 1988; 
d) seizième rapport relatif à l'exercice 1987, Doc. 
COM(88) 701 final du 2 décembre 1988. 
Selon les indications fournies par certains de ces 
rapports, un certain nombre de demandes de concours a 
été transféré à d'autres domaines d'intervention. Voir, 
notamment, le quatorzième rapport, p. 97, point Gl, 
alinéa 2, ainsi que le quinzième rapport, p. 93, point 5.1, 
deuxième alinéa. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 125 
Exécution et suivi des décisions 
9.18. L'échantillon d'actions spécifiques contrôlé par la 
Cour (25 %) a montré les lacunes que présente toute 
catégorie de dossiers. Ces lacunes, déjà relevées par le 
passé (5), concernent principalement : 
a) la difficulté d'évaluer sur dossier l'éligibilité des 
dépenses et des stagiaires ; 
b) la prise en compte de dépenses non éligibles ; 
c) le manque de suivi au niveau des États membres en 
matière d'occupation d'emploi par les stagiaires, à la 
suite des formations professionnelles ; 
d) la faiblesse du contenu de la certification factuelle et 
comptable des indications fournies dans les demandes 
de solde. 
9.19. Il convient d'y ajouter le manque de suivi des 
actions spécifiques dont la réalisation dépasse douze 
mois. La demande de paiement de la deuxième avance 
présentée par les États membres et qui comporte la 
certification que la moitié de l'action a été réalisée aux 
conditions prévues dans la décision d'agrément (6) 
constitue le seul moyen utilisé par la Commission pour 
contrôler le déroulement du projet. Les décisions 
d'agrément de la Commission sont très laconiques 
puisqu'elles ne comportent guère que deux à trois lignes 
explicitant seulement le type de l'action agréée. De ce fait, 
il plane une grande incertitude sur l'issue des dossiers 
jusqu'au moment où la demande de paiement de solde ou 
la justification relative aux avances versées parvient à la 
Commission, l'État membre n'apportant aucune justifi­
cation de l'éventuel abandon d'un projet. La multiplica­
tion des dégagements lors de la liquidation des dossiers 
témoigne des disparités qui se font jour entre les 
réalisations effectives et les prévisions initiales telles 
qu'elles figurent dans la demande de concours. 
9.20. Les faiblesses relatives à la gestion informatique 
méritent d'être soulignées. En effet, l'exploitation de 
l'outil informatique dont dispose la Commission pour la 
gestion des dossiers du FSE est limitée. Seule la partie 
chiffrée des demandes de concours est introduite dans les 
fichiers, de telle sorte que l'informatique ne permet pas 
d'avoir une vue synthétique des dossiers traités (7). Par 
ailleurs, la Commission n'effectue qu'un contrôle formel 
(5) Rapport spécial n° 1/88 de la Cour des comptes sur les 
procédures et systèmes communautaires et nationaux 
relatifs à la gestion du FSE, JO C 126 du 16.5.1988. 
(6) Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 2950/83. 
(7) Le point 10 de l'annexe 1 de la décision 83/673/CEE qui 
permet d'indiquer les «financements conjoints de plusieurs 
instruments financiers de la Communauté», par exemple, 
n'est pas introduit dans le fichier informatique du FSE. des données fournies par les États membres sous forme de 
bandes magnétiques. C'est ainsi, par exemple, que le 
fichier qui concerne les bénéficiaires de concours du FSE 
ne permet pas dans certains cas de recenser toutes les 
actions à charge d'un même organisme réalisateur. De 
même, le fichier des paiements n'enregistre les opérations 
financières qu'en monnaies nationales. De plus, les 
données financières relatives à 1984 ne font plus l'objet de 
mise à jour du fichier depuis mai 1988, alors que nombre 
de dossiers ne sont pas encore clos au 31 décembre 1988. 
9.21. Les données élémentaires disponibles dans les 
fichiers informatiques permettent seulement de donner 
une image très théorique de la structure des coûts de 
formation; elles sont en effet établies d'après les seules 
données figurant dans les demandes de concours. Les 
coûts réels après exécution des projets ne sont ni analysés 
ni comparés. Cette analyse permettrait d'apprécier le 
poids relatif de la formation proprement dite dans les 
interventions du FSE. Pour l'ensemble des actions 
spécifiques ayant bénéficié d'un paiement final depuis 
1985, la distribution des coûts se répartit comme suit: 
a) formation (préparation, fonctionnement et gestion 
des cours, orientation professionnelle et formation du 
personnel enseignant) 48,1 %; 
b) revenus des stagiaires 30,1 % ; 
c) logement, nourriture et voyage 18,5 % ; 
d) frais d'examen d'efficacité et d'échanges d'expé­
riences 1,5 %; 
e) amortissements 1,4 % ; 
0 autres (réhabilitation et autres aides) 0,4 %. 
9.22. Environ un cinquième des demandes de concours 
relatives à des actions spécifiques se présentent comme 
impliquant un examen d'efficacité et/ou un échange 
d'expériences. Dans les demandes de paiement de solde, 
souvent, par contre, la référence à ces deux types de mise 
en valeur de l'action n'est pas reprise. 
9.23. Bien que reprises dans les orientations de 1984, ces 
deux notions n'ont pas fait l'objet d'une définition précise 
de la part de la Commission. Aussi leur contenu, 
lorsqu'elles sont mises en pratique, est-il des plus variés. 
L'examen d'efficacité, par exemple, concerne le plus 
souvent les tests de fin de stage, mais peut inclure des frais 
d'organisation d'un comité de coordination. Les échan­
ges d'expériences incluent les frais de voyage des 
stagiaires hors de la Communauté. 
9.24. La recherche d'efficacité et l'échange d'expé­
riences auraient pu être effectifs si la Commission ne 
s'était pas limitée à un rôle administratif à l'égard des 
dossiers transmis par les États membres. Dans de 
nombreux cas, les promoteurs auraient pu être mis en 
contact et engagés sur la voie de la mise en commun des 
objectifs, des moyens et des résultats. Ainsi, par exemple, 
la formation assistée par ordinateur ou la télé-formation 
ont fait l'objet de l'octroi de plusieurs concours, parfois 
simultanés, sans que les intéressés aient été mis en 
relation, alors même que parfois ils exerçaient leurs 
activités dans la même ville. 
126 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Évaluation des résultats 
9.25. La Cour remarque qu'il n'existe toujours pas de 
système d'évaluation des actions auxquelles le FSE 
apporte son concours, ni sur le plan général ni sur le plan 
expérimental des actions spécifiques. 
9.26. Dès 1984, la Commission a pourtant pris en cette 
matière une série d'initiatives. Dans les priorités énoncées 
dans les orientations, elle retient les actions spécifiques 
comportant une évaluation. Dans ses rapports d'activité 
sur les exercices 1984 et 1985 (8), la Commission indique 
les grands thèmes sur lesquels elle concentre ses analyses. 
Enfin, sur un échantillon de dossiers, elle effectue un 
examen des formations de base et des formations 
professionnelles qualifiantes, sans toutefois en tirer des 
conclusions opérationnelles. Dans les rapports d'activité 
ultérieurs, il n'est plus fait référence à ces analyses et à 
cette recherche. 
9.27. Le bilan des actions spécifiques rejoint celui des 
études préparatoires et des expériences pilotes. Une partie 
des fonds disponibles au chapitre 61 est demeurée 
inutilisée alors même que, d'une part, une méthodologie 
d'évaluation des interventions du FSE n'a pas encore été 
mise en place et que, d'autre part, sur le plan des actions 
de formation professionnelle, l'initiative reste aux États 
membres. 
9.28. Chaque action spécifique est assortie d'un rap­
port. La qualité et la longueur de ces rapports sont 
variables et il n'existe pas de synthèse. Le bénéfice de la 
mise en commun des résultats d'expériences tirées d'un 
grand nombre d'actions identiques quant au contenu 
formatif est annihilé par le détail des particularismes des 
publics cibles (dont le caractère hétéroclite des handicaps 
de base finit par constituer une dominante de l'expérience, 
mais, en même temps, le fondement d'une incapacité à 
mettre en valeur un résultat exploitable). 
9.29. Chaque rapport annuel d'activité du FSE depuis 
1984 fournit un descriptif général des actions spécifiques 
auxquelles le FSE a donné son agrément. Par contre, ces 
rapports ne traitent pas des objectifs atteints par les 
actions réalisées, ni des résultats auxquels le concours du 
FSE a permis d'accéder en matière de contenu, de 
méthodologie, ou d'organisation de la formation et de 
l'orientation professionnelle. 
9.30. On peut constater que, au niveau des opérateurs 
sociaux que sont les bénéficiaires du concours du FSE au 
titre des actions spécifiques, il existe un ensemble de 
besoins que ne permet pas de satisfaire le simple octroi de 
fonds. En effet, une grande partie des actions spécifiques 
(8) Treizième rapport d'activité du FSE, p. 94, point V, 
«efficacité du concours du Fonds». 
Quatorzième rapport d'activité du FSE, p. 104 et 110, 
point V. est réalisée par des associations sans but lucratif ou par 
des organismes ne disposant pas des infrastructures ni de 
la pratique spécifique à la formation professionnelle. Il 
existe chez ces promoteurs un besoin fondamental «de 
savoir faire», d'échanges d'expériences, de communica­
tion et de conseil. La Commission n'a mis en place aucun 
moyen pour satisfaire ce type de besoins. Cette carence est 
d'autant plus regrettable que, d'une part, la Commission 
dispose de tous les moyens techniques pour mettre en 
œuvre et faciliter des concertations entre promoteurs 
même au niveau régional, interrégional ou transnational 
et que, d'autre part, une partie substantielle des crédits 
affectés aux actions spécifiques demeure inutilisée. 
9.31. La Commission, dans sa réponse aux observations 
du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1987 
(points 7.20 — 7.25) a signalé que «le système de contrats 
a été abandonné lors de la révision de 1984. Consciente 
des difficultés rencontrées, la Commission a décidé 
l'abandon de la gestion par projet au profit de la gestion 
par programmes». La multiplication d'actions spécifi­
ques n'a pas permis à la Commission, durant les cinq 
années pendant lesquelles se sont développées ces actions, 
d'établir et de présenter des propositions concrètes 
permettant de rendre plus efficace le concours du FSE en 
matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle n'a 
pas utilisé les possibilités qui s'offraient à elle pour 
expérimenter, à une échelle réduite, une gestion par 
programmes que, cependant, elle devra mettre en œuvre, 
sans expérience, d'une manière généralisée, dès 1989. 
Conclusion 
9.32. Aux actions spécifiques peuvent s'appliquer les 
conclusions tirées du rapport de la Cour relatif à l'exercice 
1987 (point 7.55) concernant les études préparatoires et 
les expériences pilotes; il convient d'y ajouter les 
remarques suivantes : 
a) les orientations n'ont pas été appliquées sur la 
sélection des projets du fait de l'excédent de disponi­
bilités financières. Cet excédent persiste malgré 
l'agrément de projets dont la dimension (plus de 100 
personnes) déborde du cadre expérimental dévolu 
aux actions spécifiques; 
b) la gestion par programmes annoncée dans la réponse 
de la Commission aux observations de la Cour 
relatives à l'exercice 1987 (points 7.20 — 7.25) n'a pas 
été expérimentée ; 
c) les critères d'éligibilité n'ont pas fait l'objet d'une 
définition formelle, de telle sorte que la marge 
d'appréciation de la Commission est large. Ainsi, le 
«caractère novateur» n'a pas fait l'objet, après cinq 
années de fonctionnement du FSE mis en œuvre en 
1984, d'une définition formelle; 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 127 
d) ce manque de définition formelle laisse aux promo­
teurs trop de liberté dans l'établissement de leur 
demande de concours en reprenant la terminologie 
utilisée par la Commission, alors que la conformité 
aux exigences édictées peut n'être qu'apparente, les 
éléments de nature à en vérifier la réalité faisant 
défaut dans le dossier; 
e) rien dans le dossier ne permet de procéder à un 
examen du coût/bénéfice des actions proposées et 
encore moins d'en assurer une évaluation, lorsque ces 
actions sont terminées; 
f) une partie substantielle des crédits affectés aux 
actions spécifiques est demeurée inutilisée, alors que 
font toujours défaut une évaluation des interventions 
du FSE et plus particulièrement une synthèse — 
aboutissant à des conclusions opérationnelles des 
expérimentations — mise en place dans le cadre 
particulier des actions spécifiques ; 
g) des faiblesses subsistent, d'une part, dans l'adéqua­
tion des formations fournies aux besoins de qualifica­
tions tels qu'ils ressortent du marché de l'emploi et, 
d'autre part, dans la diffusion des technologies de 
pointe en matière de formation. 
RÉCUPÉRATION DE MONTANTS 
INDÛMENT VERSÉS 
Remarques liminaires 
9.33. Le FSE, entré en vigueur le 23 octobre 1983 (9) et 
abrogé par le règlement du Conseil du 19 décembre 
1988 (10), prévoit le versement automatique d'une avance 
(9) Ce Fonds est régi principalement par : 
a) la décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983, 
concernant les missions du FSE, JO L 289 du 22.10.1983, 
p. 38; 
b) le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 
1983, portant application à la décision 83/516/CEE 
concernant les missions du FSE; JO L 289 du 
22.10.1983, p. 1; 
c) la décision 83/673/CEE de la Commission, du 22 
décembre 1983, concernant la gestion du FSE; JO L 377 
du 31.12.1983, p. 1. 
(10) Règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil du 19 décembre 
1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FSE, JO L 374 du 
31.12.1988, p. 21. de 50 % au bénéficiaire du concours à la date prévue pour 
le début des actions ou immédiatement après la décision 
d'agrément, lorsque celle-ci est postérieure à la date de 
début des actions alors que, dans le passé (n), le 
versement d'avance était soumis à la certification que 
l'opération avait commencé ou était réalisée à moitié pour 
des avances successives de 30 %. Dans le cas de non-
réalisation des actions prévues, de réalisation partielle ne 
couvrant pas entièrement l'avance reçue, de réalisation 
d'actions non conforme à la décision d'agrément et de 
justifications tardives des dépenses, il appartient à la 
Commission de récupérer l'avance ou une partie de celle-
ci. Dès lors, il incombe à l'ordonnateur de constater les 
créances de la Commission et d'émettre les ordres de 
recouvrement relatifs aux droits constatés. 
9.34. Les montants indûment versés sur avances dans le 
cadre du FSE entré en vigueur le 1er janvier 1978 (12) 
représentent une somme de quelque 150 Mio ECU sur un 
total d'agréments de quelque 6 800 Mio ECU. 
9.35. Comme il ressort du tableau 9.4, les nouveaux 
droits constatés en 1988 sur les agréments pris avant 1984 
ne s'élèvent qu'à 0,1 Mio ECU: on peut en déduire que 
l'apurement du «poids du passé» effectué par la 
Commission en 1986 et 1987 — et ayant fait l'objet 
d'observations de la Cour aux points 7.56 — 7.62 de son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1987 — a permis non 
seulement une liquidation quasi totale des engagements 
subsistants du FSE entré en vigueur le 1er janvier 1978, 
mais également une identification exhaustive des droits 
constatés y relatifs. 
9.36. Le Fonds entré en vigueur le 23 octobre 1983 se 
caractérise par un développement important des mon­
tants indûment versés sur avances, comme il ressort des 
tableaux 9.4, 9.5 et 9.6. Ce développement trouve ses 
origines notamment dans le versement automatique 
d'une avance de 50 % du concours octroyé. 
9.37. Le volume des droits constatés n'est devenu 
important qu'à partir de 1986 ; cela s'explique par le délai 
maximal de dix mois après la fin de l'exercice, reconnu 
aux États membres, pour présenter les demandes de 
paiement de solde (13) et par le délai de treize mois pour 
justifier les avances versées par le FSE (14); cela implique 
qu'une grande partie des droits constatés au cours d'un 
exercice porte sur les avances versées sur les agréments 
décidés deux années auparavant ; les créances sur avances 
0») Décision 71/66/CEE du Conseil, du 1er février 1971, 
concernant la réforme du FSE, modifiée par la décision 
77/801/CEE, JO L 337 du 21.12.1977, p. 8 et règlement 
(CEE) n° 2396/71 du Conseil, du 1er février 1971, concer­
nant la réforme du FSE, modifiée par le règlement (CEE) 
n° 2893/77, JO L 337 du 21.12.1977, p. 1. 
(12) Ce Fonds a été abrogé par l'article 9, paragraphe 2, de la 
décision 83/516/CEE. 
(13) Article 6, paragraphe 1, de la décision 83/673/CEE. 
(M) Article 6, paragraphe 2, de la décision 83/673/CEE. 
128 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 9.4 — Droits constatés en 1988 
(Mio ECU) 
Exercice de 
référence 
Exercices 
antérieurs 
à 1984 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
Total Droits constatés 
en 1988 sur 
avances versées 
au titre des 
agréments 
de l'exercice 
de référence (') 
0,1 
3,7 
20,7 
89,8 
37,0 
1,5 
152,8(2) Partie remboursée 
en 1988(0 
0,1 
2,2 
4,8 
51,6 
22,5 
0,9 
82,1 
Source: Poste 6150 du compte de gestion (recettes) et compte 479001. 
(') Ne tient pas compte du solde des recettes inscrites le 31 décembre 1988 
au compte «recettes diverses à imputer» (24,3 Mio ECU). 
(2) Sur un total de 70,7 Mio ECU (152,8 Mio ECU -82,1 Mio ECU) 
restant à rembourser au 31.12.1988, 57,3 Mio ECU ont fait l'objet 
d'ordres de recouvrement dont la date d'échéance n'a pas été 
respectée. 
Tableau 9.5 — Droits constatés au cours de l'exercice 
de référence 
(Mio ECU) 
Exercice 
de référence 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 Droits constatés 
16,1 
57,3 
154,3 
168,6 
152,8 
Source : Données extraites du compte de gestion (poste 6150 — Recettes) 
de l'exercice de référence et du compte 479001 pour l'exercice 
1988. 
versées sur agréments de l'exercice 1984 ont donc en 
grande partie été constatées en 1986. Cette même 
constatation se dégage du tableau 9.4 pour les créances 
relatives aux avances versées sur agréments de l'exercice 
1986. 
9.38. Des écarts de temps importants continuent à 
exister entre la naissance d'une créance et son rembourse­
ment, et les délais d'échéance ne sont pas toujours 
respectés, comme on peut le déduire des tableaux 9.4 et 
9.7. On relève par ailleurs: 
a) pour les avances faisant l'objet d'une demande de 
remboursement total et dont le volume n'est pas négligeable, comme l'indique le tableau 9.6, le délai 
moyen — calculé sur un échantillon représentatif — 
entre la date de versement de l'avance et la date de 
recouvrement était — au 31 décembre 1988 — 
d'environ 30 mois pour les versements concernés sur 
agréments 1984 et 1985. En effet, un nombre 
important de ces créances n'avaient pas encore été 
remboursées à cette même date. Les délais varient 
aussi selon les États membres ; 
b) pour les créances restées ouvertes au 1er janvier 1988 
et non encore recouvrées au 31 décembre 1988, 
comme l'indique le tableau 9.7, les principaux États 
membres débiteurs sont, par ordre d'importance, 
l'Italie, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et 
la France; 
c) des calculs effectués sur un échantillon représentatif 
d'ordres de recouvrement (2 100 cas), il résulte que 
quelque 40 % du nombre des créances sont rembour­
sés dans les délais fixés dans les notes de débit et 
qu'environ 25 % des créances restent ouvertes 
pendant plus d'un an après la date d'échéance. 
9.39. De nombreux recouvrements continuent à se 
retrouver sur le compte « recettes diverses à imputer » de 
la Commission, n'ayant pas pu être identifiés dès leur 
réception ou aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet 
d'un droit constaté, comme il ressort du tableau 9.8. 
9.40. L'examen effectué par la Cour en 1988 a porté 
essentiellement sur la problématique des montants 
indûment versés sur avances du FSE entré en vigueur le 23 
octobre 1983 et sur les remboursements y relatifs. Cet 
examen s'est appuyé, d'une part, sur l'inventaire et sur 
l'analyse des procédures communautaires et nationales 
concernées, d'autre part, sur un échantillon représentatif 
de dossiers. En vue de l'analyse des procédures nationa­
les, des visites de contrôle ou d'information ont été 
menées en Belgique, au Danemark, en RF d'Allemagne, 
en France, en Italie, en Irlande, aux Pays-Bas et au 
Royaume-Uni. 
9.41. De son côté, le contrôleur financier a, au cours de 
l'exercice 1987, effectué un audit spécial sur le recouvre­
ment des créances du FSE. Cet audit a été suivi d'une 
communication à la Commission du membre chargé de la 
direction générale du contrôle financier, en accord avec le 
membre chargé de la direction générale de l'emploi, des 
affaires sociales et de l'éducation (15). La communication 
reprenait les conclusions de l'audit et proposait certaines 
mesures à prendre. Elle a été approuvée le 25 mai 1988, 
par procédure écrite. Par cette décision, les services 
concernés de la DG V, le comptable et le contrôleur 
financier ont été chargés de la mise en œuvre des mesures 
pratiques visées dans la communication, mise en œuvre à 
laquelle la Cour a prêté une attention particulière. 
(15) Doc. SEC(88)752-E/618/88. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 129 
Tableau 9.6 — Droits constatés relevés avant le 31 décembre 1988 (•)> dans le cadre du FSE entré en vigueur le 23 octobre 1983 
Année 
1984 
1985 
1986 
1987 
Total Agréments 
Nombre (2) 
2 568 
3 775 
4 760 
7 061 
18 164 (MioECU)(3) 
1 854,3 
2 188,5 
2 523,0 
3 523,6 
10 089,4 Avances 
versées 
sur agré­
ments de 
l'année 
de 
référence 
(MioECU)(3) 
880,1 
1 032,7 
1 253,8 
1 748,7 
4 915,3 Agréments ayant 
fait l'objet d'un 
droit constaté 
Nombre (4) 
1 338 
1 388 
1 392 
803 
4 921 % 
52,1 
36,8 
29,3 
11,4 
27,1 Droits 
constatés 
sur agré­
ments de 
l'année 
de 
référence 
(MioECU)(5) 
121 
128 
125 
40 
414 Agréments 
nécessitant un 
remboursement 
total de l'avance 
Nombre (2) 
420 
650 
754 
484 
2 308 (MioECU)(5) 
21,0 
42,9 
45,9 
21,0 
130,8 
(') Compte tenu des procédures de demandes de solde et d'instruction, on peut s'attendre, au cours de 1989, à une augmentation qui non seulement portera 
sur les droits constatés relatifs aux agréments 1986, mais qui sera particulièrement importante en ce qui concerne les droits constatés relatifs aux 
agréments 1987. Les droits constatés sur agréments 1988 ne s'élèvent encore qu'à 1,5 Mio ECU (voir tableau 9.4). 
Données extraites du système EURADA-FSE. 
Source: compte de gestion de l'exercice de référence. 
Données extraites du système EURADA-FSE et des comptes périodiques — exercice courant. 
Données extraites des comptes périodiques — exercice courant — au 31 décembre des exercices de référence. 
Observations sur la mise en œuvre des mesures 
pratiques énoncées dans la communication du 
25 mai 1988 
9.42. Chargée de rappeler aux autorités nationales 
compétentes «l'obligation des bénéficiaires de rembour­
ser les avances indûment obtenues sans attendre d'y être 
invités par la Commission», la direction du FSE leur a 
rappelé, dans sa note du 15 juillet 1988, l'obligation de 
rembourser les sommes perçues au titre du FSE et non 
utilisées, sans toutefois lier directement à cette obligation 
celle de procéder au remboursement sans attendre que la 
Commission les y invite. 
9.43. Chargée, de la même manière, de rappeler de 
nouveau aux autorités nationales compétentes la nécessi­
té d'informer sans délai le comptable des remboursements 
spontanés, la direction du FSE a demandé dans la note du 
15 juillet 1988 de mettre en œuvre une nouvelle procédure 
d'information au comptable pour ces cas de rembourse­
ment. Malgré cette recommandation, des rembourse­
ments spontanés continuent cependant à être effectués 
sans que l'objet du remboursement puisse être identifié 
directement. 
9.44. « En cas de remboursement spontané », l'ordonna­
teur devait « établir immédiatement un ordre de recouvre­
ment permettant la régularisation comptable de ce 
remboursement » ; il devait l'émettre « dans les meilleurs 
délais» dans le cas où le bénéficiaire reconnaît, dans sa 
demande de solde, que l'avance ou une partie de l'avance 
doit être remboursée. En réalité, l'ordre de recouvrement n'est établi immédiatement après un remboursement 
spontané que si celui-ci est accompagné d'une annulation 
du dossier par les autorités nationales compétentes. Dans 
les autres cas (remboursement spontané avant le 31 
octobre de l'année n + 1 sans annulation du dossier, 
demande de solde au 31 octobre de l'année n + 1 
montrant un trop-perçu sur avance, avec ou sans 
remboursement spontané), l'ordre de recouvrement n'est 
établi qu'après instruction du dossier par le service 
concerné. 
9.45. Face à la tâche qui lui a été attribuée de « donner la 
priorité aux efforts de recouvrement des grosses créan­
ces», le comptable a développé un système de rappels aux 
débiteurs par le biais des autorités nationales compéten­
tes, a créé l'outil informatique nécessaire à son action 
visant à recouvrer les créances et informe régulièrement 
l'ordonnateur sur l'état des créances. Il reste néanmoins 
que l'effort devrait être accru et que pour le recouvrement 
effectif des créances — à la fois des grosses créances et des 
créances contestées — le comptable dépend largement de 
l'ordonnateur et des autorités nationales. Il est à noter 
que, dans le passé, l'attitude du comptable de la 
Commission n'était pas conforme aux impératifs de 
l'article 24, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement 
financier (16) aux termes duquel « le comptable est tenu de 
faire diligence en vue d'assurer, aux dates prévues dans les 
ordres de recouvrement, la rentrée des ressources des 
Communautés et doit veiller à la conservation des droits 
de celles-ci»: la plupart des États membres n'avaient 
jamais reçu de rappels avant août 1988, alors que les 
créances restaient ouvertes depuis au moins la fin de 1986. 
(16) Règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au 
budget général des Communautés européennes, JO L 356 du 
31.12.1977. 
130 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 9.7 — Créances restant ouvertes au 1er janvier 1988 
(Mio ECU) 
Répartition des créances 
sur les agréments des 
exercices budgétaires 
concernés 
1. Créances relatives aux agré­
ments des exercices antérieurs à 
1984 
2. Créances relatives aux agré­
ments de 1984 
3. Créances relatives aux agré­
ments de 1985 
4. Créances relatives aux agré­
ments de 1986 
5. Créances relatives aux agré­
ments de 1987 
Total 31,9 
49,6 
48,9 
6,9 
0,1 
137,4 Partie 
de créances 
non recouvrées 
au 31.12.1988 
20,5 
38,5 
22,1 
5,0 
0,1 
86,2 
Source: Poste 6150 du compte périodique — Recettes. 
9.46. « En concertation avec la DG V », le comptable est 
également chargé de recourir « plus souvent au recouvre­
ment des créances par compensation avec les dettes». 
Après qu'en décembre 1988 la direction du FSE eut fait 
part aux autorités nationales compétentes de sa décision 
de recourir, « dans les cas où il est possible de le faire », à la 
compensation entre les sommes à payer et à recevoir par 
un même bénéficiaire, la compensation ne fut pas mise en 
application avant avril 1989 et la direction du FSE vient 
seulement de prendre les mesures d'organisation nécessai­
res à son application. Il faut noter, par ailleurs, que 
chaque application doit au préalable être soumise pour 
accord aux autorités nationales compétentes. Enfin, une 
règle fixant le type de paiement qui fera l'objet de la 
compensation (soit le premier paiement à effectuer au 
bénéfice du débiteur, soit seulement les paiements de 
solde) n'a pas encore été définie. Pour garantir son 
efficacité, la Cour estime que la compensation ne devrait 
pas porter uniquement sur les sommes à payer à titre de 
soldes, mais également sur les avances à verser. 
9.47. Contrairement à la mesure visée dans la communi­
cation, aucun dossier en défaut de paiement n'a encore été 
transmis au service juridique de la Commission; priorité 
est donnée à l'application de la compensation bien que 
cette procédure risque de ne donner aucun résultat pour 
une série de dossiers contestés. 
9.48. En conclusion, l'ensemble des mesures n'a pas été 
mis en œuvre tel que prévu. Il en résulte qu'au 31 
décembre 1988 les problèmes des écarts de temps et du 
compte d'attente n'ont pas évolué de manière substan­
tielle. Par ailleurs, ces mesures — même réalisées comme prévu — s'avèrent de toute façon insuffisantes pour faire 
face à l'ensemble des faiblesses et des lacunes constatées 
dans les procédures communautaires et nationales. 
Autres observations sur les procédures 
communautaires 
Lacunes dans les règles et dans la gestion 
communautaires expliquant l'ampleur des montants 
indûment versés sur avances 
9.49. Face à la croissance presque exponentielle du 
nombre de dossiers (17) et à l'automatisme du versement 
des avances qui caractérisent le FSE entré en vigueur le 23 
octobre 1983, les services de la Commission chargés de 
l'instruction des demandes de concours continuent à se 
satisfaire d'une description succincte des actions à réaliser 
et des bénéficiaires (18), et peuvent ainsi autoriser des 
versements d'avances dont la justification s'avérera 
difficile. 
9.50. L'hésitation de la Commission à donner un 
contenu réellement concret à l'expression « méthodes de 
calcul » afférentes aux estimations des dépenses prévision­
nelles à fournir dans les demandes de concours (19) laisse 
la voie ouverte aux surestimations de ces dépenses. 
9.51. Il faut également observer que la Commission ne 
s'est assurée d'aucune garantie auprès des États membres 
pour que les prévisions d'actions à réaliser soient 
respectées de manière satisfaisante. La notion de garantie 
de la bonne fin des actions (20), quoique intéressante à 
d'autres fins (voir point 9.62 ci-après), ne porte pas, en 
effet, sur la réalisation ou non des prévisions. Il s'ensuit 
que cette notion n'a pas été interprétée par les Etats 
membres dans le sens d'une véritable responsabilité, dans 
leur chef, pour la réalisation de ces actions la plus 
conforme possible aux prévisions. 
(17) De quelque 500 nouveaux dossiers en 1983, on passe à 3 300 
en 1984 et à 10 000 en 1988. 
(18) Point 3.19 du rapport spécial n° 1/88 de la Cour des 
comptes. 
(19) Ces méthodes de calcul doivent être fournies conformément 
au point 15 de l'annexe 1 de la décision 83/673/CEE. La 
lacune y relative a été analysée au point 3.16 du rapport 
spécial n° 1/88 de la Cour des comptes. 
(20) Article 2, paragraphe 2, de la décision 83/516/CEE et point 
21 de l'annexe 1 à la décision 83/673/CEE. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 131 
Tableau 9.8 — Évolution du solde du compte d'attente (475109) «recettes diverses à imputer» 
Mio ECU 
24 
23 
22 
21 
20 
19 
18 
17 
16 
15 
14 
13 
12 
11 
10 Recettes 1987 Recettes 1988 
JFMAMJ JASONDJFMAMJ JASOND 
132 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
9.52. L'examen sur dossiers a montré que les montants 
indûment versés sont souvent liés aux faiblesses décrites 
ci-avant; en effet, les facteurs explicatifs les plus 
fréquents (21) de ces montants sont: 
a) la surestimation du coût horaire stagiaire prévision­
nel (ou du coût moyen par stagiaire si le coût horaire 
stagiaire ne peut être calculé sur dossier) ; 
b) la surestimation du nombre prévu de stagiaires (sans 
que pour autant on puisse identifier dans tous les cas 
la véritable cause: absence d'intérêt de la part des 
stagiaires ou des entreprises, nombre réduit de 
stagiaires éligibles ou prioritaires, etc.). 
D'autres facteurs explicatifs sont également non négligea­
bles, tels que: la non-réalisation des actions, la non-
éligibilité ou la non-priorité d'une partie ou de la totalité 
des actions, des groupes cibles et des dépenses, la non-
prise en compte dans la demande de solde de catégories de 
dépenses non éligibles ou non prioritaires qui avaient été 
retenues dans la demande de concours, le retard dans 
l'exécution des actions par rapport aux prévisions, la 
réduction de la durée des actions, l'absence ou la 
réduction du financement public, la décision d'agrément 
tardive de la Commission. 
9.53. En ce qui concerne les intérêts, la Cour constate 
que la recommandation — visée dans la communication 
du 25 mai 1988 — d'imposer des intérêts de retard n'a pas 
été appliquée. Au sens large, le Conseil, dans sa 
déclaration annexée au règlement (CEE) n° 2950/83, 
«reconnaît le problème que pose la répétition des sommes 
indûment versées, au titre du concours du Fonds social 
comme de tout instrument financier communautaire, qui 
sont susceptibles d'être productives d'un intérêt au 
bénéfice du détenteur. Il invite la Commission à examiner 
dans un contexte plus général les solutions qui pourraient 
être apportées à ce problème et à lui faire des propositions 
appropriées». Ce problème n'a pas encore trouvé de 
solution concrète, même si les dispositions de procédure 
interne relatives au recouvrement des créances (22) 
indiquent que le comptable est chargé d'appliquer un 
intérêt sur les créances de la Communauté non rembour­
sées à la date d'échéance et même si la majoration 
d'intérêts de retard pour les sommes non reversées est 
reprise à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CEE) 
n° 4253/88 du Conseil (23). 
9.54. Si une décision avait été prise au cours de la 
réforme d'octobre 1983, permettant à la Commission de 
(21) Il n'était pas toujours possible d'identifier ces facteurs; ce 
problème est décrit au point 9.71. 
(22) Treizième édition des règles internes sur l'exécution du 
budget général des Communautés européennes (révision du 
20.7.1987). 
(23) Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 
1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88, JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. réclamer des intérêts portant sur la période au cours de 
laquelle les trop-perçus ont été détenus par les organismes 
bénéficiaires, elle aurait freiné la croissance du volume des 
trop-perçus et aurait simultanément réduit les retards 
dans les remboursements. La seule imposition d'intérêts 
de retard ne permet, comme le souligne le rapport d'audit 
spécial du contrôleur financier (24), que «de remédier aux 
abus consistant à différer indéfiniment le paiement après 
la date d'échéance de l'ordre de recouvrement»; elle ne 
résout pas le problème des avances dont les bénéficiaires 
disposent sans payer d'intérêts, pendant une période 
parfois longue. 
9.55. La procédure de suspension du versement auto­
matique de l'avance, sur demande des États membres (25), 
ne prévoit pas d'obligation pour ceux-ci de demander 
cette suspension ; il s'ensuit qu'aucun État membre ne la 
demande, même s'il s'agit d'actions dont la réalisation 
pose certains problèmes au moment du paiement 
d'avances par la Commission. 
9.56. L'examen des dossiers a montré que certaines 
mesures nationales cofinancées par le FSE n'étaient pas 
encore précisées de manière suffisante au moment des 
demandes de concours et n'auraient pas dû être agréées 
par la Commission; a fortiori, la décision d'agrément 
n'aurait pas dû être suivie par le paiement d'une avance 
automatique; en corollaire, les États membres auraient 
dû demander la suspension du paiement de l'avance. 
Faiblesses de procédure dans le domaine 
du recouvrement des montants indus 
Constatation des droits 
9.57. Les règlements et décisions du Conseil et de la 
Commission ne prévoient pas de sanctions pour le non-
respect de l'obligation pour les États membres d'avertir 
sans délai la Commission de tout changement dans les 
éléments qui ont déterminé l'agrément des concours (26) ; 
ainsi constate-t-on que la Commission n'est pas informée 
systématiquement de ces changements. 
9.58. L'instruction assez formelle des demandes de 
solde par les services du FSE (27) ne peut éviter que de 
nombreux droits ne soient jamais constatés ; en effet, la 
qualité de l'instruction des «demandes de solde» qui 
montrent, dès leur introduction, un trop-perçu sur 
avances n'est pas différente de celle des autres dossiers. 
(24) Doc. XX/35/87, p. 17. 
(25) Article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2950/83. 
(26) Article 5 de la décision 83/673/CEE. 
(27) Points 3.23 — 3.27 du rapport spécial n° 1/88 de la Cour des 
comptes. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 133 
9.59. Le délai de dix mois après la fin de l'exercice, 
reconnu aux États membres pour présenter les demandes 
de paiement de solde — et même de treize mois pour 
justifier l'avance reçue — ne se justifie pas pour les 
dossiers dont l'action n'a pas été réalisée. 
9.60. Compte tenu du délai de dix mois susvisé, le 
contrôle de la Commission sur les actions réalisées en 
l'année n ne commence, dans la majorité des cas, qu'après 
le 31 octobre de l'exercice n + 1. Il serait souhaitable que 
la Commission entame le contrôle plus tôt et qu'elle soit 
informée immédiatement après la fin de l'exercice si le 
montant total du concours dû est égal ou inférieur à 
l'avance reçue. 
9.61. Il a été constaté que les dossiers dont les avances 
versées par le FSE n'ont pas été justifiées au moyen d'un 
formulaire de demande de solde avant le 31 janvier du 
deuxième exercice (n + 2) suivant la fin de l'exercice de 
référence (n) ou dont les demandes de versement de solde 
montrent des trop-perçus sur avances ne sont pas instruits 
plus rapidement par les services du FSE que les dossiers 
contenant les demandes de solde normales (28) ; dans de 
nombreux cas, la fin de l'instruction par les services du 
Fonds se situe au-delà du 30 avril de l'exercice n + 2. 
Garantie de la bonne fin des actions 
9.62. Depuis la réforme du FSE en 1983, la notion de la 
garantie de la bonne fin des actions et celle de la 
responsabilité subsidiaire de l'État membre du rembour­
sement des sommes indûment versées (29) sont liées 
puisque la responsabilité subsidiaire concerne les actions 
auxquelles s'applique la garantie. La Commission n'a 
cependant jamais précisé la manière dont les États 
membres doivent appliquer^ la responsabilité subsi­
diaire (30). Dans ce contexte, l'État membre est en droit de 
recourir à la législation nationale pour définir cette 
notion. Il en découle que la Commission ne dispose pas 
d'instruments communautaires pour forcer, si nécessaire, 
le remboursement par l'État de montants indûment versés 
que le débiteur ne peut ou refuse de rembourser. 
(28) Il est vrai que, à la fin de l'année et au début de l'exercice 
suivant, les services du Fonds sont confrontés en même 
temps à l'examen des demandes de concours, des trop-
perçus et des demandes de solde; à cela s'ajoute, en fin 
d'exercice, l'exécution du budget en termes de paiements à 
effectuer impérativement avant la fin de l'exercice. 
(29) Article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2950/83. 
(30) Cette responsabilité subsidiaire fait l'objet des interpréta­
tions suivantes, non compatibles : 
— après avoir cherché tous les moyens possibles pour 
obtenir le remboursement par le débiteur des montants 
indûment versés, la Commission, à défaut, se tourne vers 
l'État membre ; 
— en vertu de la «solidarité indivisible», il est indifférent 
pour la Commission de s'adresser, pour le recouvrement, 
à l'État membre ou au débiteur. Procédures relatives à l'établissement, à l'envoi 
et au suivi des notes de débit 
9.63. Le règlement financier permet de transmettre des 
notes de débit collectives, c'est-à-dire dont le montant à 
recouvrer porte sur plusieurs trop-perçus. Cette procé­
dure a été quelquefois à l'origine de problèmes ardus 
d'identification de la recette, le numéro de droit constaté 
ayant été omis ou, surtout, lorsque le montant global 
remboursé ne correspondait pas à la créance et que le 
détail du remboursement n'était pas joint. Dans ce cas, les 
recettes furent affectées au compte d'attente «recettes 
diverses à imputer». 
9.64. L'ordonnateur se laisse remplacer à tort par le 
comptable en ce qui concerne la fixation de la date 
d'échéance sur l'ordre de recouvrement; il s'avère, par 
ailleurs, que cette date est généralement fixée après le visa 
du contrôleur financier, ce qui n'est pas non plus 
conforme au règlement financier (31). 
9.65. En règle générale, le comptable de la Commission 
n'a transmis la note de débit qu'aux instances nationales 
chargées de l'introduction des demandes de concours et 
de paiement pour les États membres et seules compétentes 
pour les relations avec le FSE. Depuis la fin de l'exercice 
1988 et pendant une période brève, il ne l'a envoyée qu'à 
l'organisme bénéficiant du trop-perçu. A partir de février 
1989, les autorités susvisées et les organismes bénéficiaires 
sont les destinataires simultanés de la note de débit, ce qui 
devrait permettre d'accélérer le processus de recouvre­
ment. 
9.66. L'obligation, selon la note de débit envoyée aux 
instances nationales concernées, de mentionner sur 
l'ordre de versement le numéro du droit constaté n'a pas 
toujours été suivie par l'organisme donnant l'ordre du 
remboursement ou par la banque concernée. Le compta­
ble de la Commission a été amené à affecter ces recettes au 
compte d'attente «recettes diverses à imputer» avant de 
procéder à leur imputation. Comme ce compte d'attente 
enregistre des remboursements dont la régularisation 
s'avère d'une difficulté inégale, il y aurait lieu de créer un 
compte de régularisation qui n'enregistrerait que les 
remboursements spontanés bien identifiés et corrects — 
dont la régularisation comptable est aisée —, tandis que le 
compte d'attente continuerait à enregistrer les rembour­
sements dont l'objet ne peut être identifié directement ou 
dont le montant ne correspond pas au montant dû. Cette 
procédure donnerait une plus grande clarté à la comptabi­
lité. 
(31) Article 23, paragraphe 2, du règlement financier. 
134 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Gestion des dossiers 
9.67. Jusqu'à la fin de 1987, le FSE n'était pas averti 
d'une manière systématique par le comptable de la 
Commission des recouvrements effectués (32) et il n'avait 
entamé aucune procédure de quelque nature que ce fût 
pour obtenir cette information. Le FSE manque donc, 
pour de nombreux dossiers, d'éléments essentiels à leur 
gestion, tels l'information sur le montant remboursé et la 
date du remboursement ou sur le non-recouvrement de la 
créance. 
9.68. L'examen des dossiers a montré qu'ils ne contien­
nent pas systématiquement : 
a) la date de l'avance versée; 
b) l'ordre de recouvrement (surtout en ce qui concerne 
les avances versées sur les agréments 1984 et 1985); 
c) une copie du versement, que les organismes chargés 
du remboursement devaient envoyer aux services du 
FSE en cas de remboursement spontané. 
9.69. Il n'est pas toujours possible d'identifier claire­
ment, par dossier, les raisons qui sont à la base du 
montant indûment versé et du droit constaté. Ainsi, en ce 
qui concerne les agréments dont les bénéficiaires n'ont pas 
justifié les avances reçues avant le 31 janvier de l'exercice 
n + 2 (ce qui implique le remboursement total ou partiel 
de l'avance), les dossiers concernés ne contiennent 
presque jamais d'informations quant aux causes de 
l'absence de justification ; par ailleurs, les services du FSE 
ne se sont jamais informés de ces causes. 
Recettes perdues pour les actions éligibles au FSE 
9.70. Bien que, aux termes de l'article 22, paragraphe 2, 
sous a), du règlement financier, le réemploi soit de droit 
pour la restitution de sommes payées indûment, les 
recettes provenant du recouvrement de montants indû­
ment versés sur avances FSE n'ont nullement été 
réemployées au bénéfice de nouvelles actions éligibles au 
concours du FSE. En 1988 — et pour la première fois — 
les recettes sur créances ont été affectées à un compte de 
réemploi ; le recours à ce compte ne fut cependant possible 
qu'à partir de la date de fixation définitive du budget 
1988; ainsi, un montant de 45,5 Mio ECU aurait 
(32) Depuis le début de 1988, le comptable envoie à l'unité 
comptable et informatique du FSE les nouveaux états de 
créances qui sont tirés lorsqu'une nouvelle note de débit a été 
envoyée à un débiteur ou lorsqu'un mouvement financier a 
eu lieu dans un dossier : versement, augmentation, diminu­
tion ou annulation de la créance. théoriquement pu donner lieu à de nouveaux engage­
ments en 1988. La perte pour les actions éligibles au 
concours du FSE s'élève déjà, au 31 décembre 1988, à 
436 Mio ECU pour la période 1984-1987. 
Observations sur les procédures nationales 
Lacunes dans les procédures nationales de demandes de 
versement de solde 
9.71. L'ampleur prise par les montants indûment versés, 
qui s'explique essentiellement par les faiblesses des 
procédures communautaires (voir points 9.49 — 9.56), 
trouve également son origine dans un fonctionnement 
quelquefois inadapté des instances nationales chargées de 
présenter les demandes de versement de solde : ainsi, des 
demandes de solde parviennent à la Commission après le 
31 janvier de l'exercice n + 2 ou des informations 
complémentaires relatives aux demandes de solde récla­
mées par les services de la Commission leur sont envoyées 
tardivement; cela implique dans le premier cas le 
remboursement intégral des avances reçues, et dans le 
second cas l'instruction de la demande de solde dans l'état 
où elle se trouve, ce qui a également comme conséquence 
le remboursement intégral des avances dans un certain 
nombre de cas. 
Suivi de la réalisation des actions et des trop-perçus 
(avant la réception des notes de débit) par les autorités 
nationales concernées 
9.72. Les procédures de suivi des actions cofinancées 
par le FSE, mises en place par les autorités chargées de la 
présentation au FSE des demandes de concours et de 
paiement, ne leur permettent pas de constater les écarts 
éventuels entre réalisations et prévisions (33) dans un délai 
raisonnable. 
9.73. Ainsi, elles ne disposent parfois d'aucune procé­
dure leur permettant d'être informées systématiquement 
que les actions ont commencé (Belgique, Irlande). 
D'autres n'en sont mises au courant que tardivement 
(France, Italie, Royaume-Uni), les organismes bénéfi­
ciaires transmettant seulement cette information afin 
d'obtenir le versement de l'avance du FSE. 
(33) Selon l'article 5 de la décision 83/673/CEE, l'État membre 
avertit la Commission sans délai lorsqu'une action, pour 
laquelle une demande de concours a été introduite ou pour 
laquelle un concours a été accordé, ne peut être réalisée ou ne 
peut l'être que partiellement. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 135 
9.74. Dans certains États membres, les procédures qui 
devraient permettre d'informer ces autorités des actions 
non réalisées avant la fin de la période éligible ou 
immédiatement après celle-ci ne sont pas appliquées 
strictement ou n'existent pas (Belgique, France, Italie). 
9.75. Certaines autorités nationales ne sont informées 
de la réalisation partielle ou totale de l'action prévue qu'à 
la demande de solde (Belgique, France, Irlande, Pays-
Bas) ou nettement après la fin de la période éligible 
(Italie). 
9.76. Même lorsqu'elles disposent d'informations sur 
les écarts entre les prévisions et les réalisations, elles ne les 
transmettent pas sans délai aux services du FSE 
(Belgique, France, Pays-Bas, Royaume-Uni). 
9.77. Parmi les instances nationales chargées de l'intro­
duction des demandes de concours et de paiement, et 
seules compétentes pour les relations avec le FSE — et dès 
lors destinataires «primaires» des notes de débit —, 
certaines affirmaient ne pas effectuer de remboursements 
spontanés (France) ou ne pas pousser les organismes 
chargés des remboursements à les faire spontanément 
(Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas). Elles 
considèrent que l'État membre n'a qu'une responsabilité 
subsidiaire et qu'il incombe à la Commission de prendre 
l'initiative de l'envoi de notes de débit. Les autorités 
françaises craignent, en plus, de faire des doubles 
reversements. 
9.78. Dans certains États membres, il n'y a pas de 
remboursements spontanés (Espagne, France, Irlande), 
alors que de tels remboursements sont effectués systéma­
tiquement par les autorités de la RF d'Allemagne et du 
Danemark, et que le Royaume-Uni procède spontané­
ment au remboursement des avances qui n'ont pas été 
versées aux organismes bénéficiaires. 
Remboursement tardif des créances et insolvabilité 
de destinataires finals des versements FSE 
9.79. La majorité des États membres n'ont accordé 
aucune valeur contraignante à la date d'échéance 
indiquée sur les notes de débit qui leur ont été adressées. 
Pour certains États membres (Royaume-Uni en ce qui 
concerne les avances versées aux organismes bénéficiai­
res, Espagne, Irlande et Pays-Bas), le remboursement 
tardif s'explique par une certaine inertie — que d'aucuns 
justifient par le caractère tardif des décisions de paiement 
prises par la Commission — dans le chef des instances 
nationales chargées d'introduire les demandes de con­
cours et de paiement, et d'assurer la garantie et la 
certification, et dans le chef des organismes devant 
rembourser les montants indus, ou par des contestations 
relatives aux notes de débit reçues. Pour d'autres États membres, le remboursement tardif trouve également son 
origine dans d'autres facteurs explicatifs. 
9.80. En Belgique, les organismes qui ont reçu la 
garantie de l'instance nationale chargée de l'introduction 
au FSE de toutes les demandes de concours et de 
paiement et qui n'ont pas remboursé leur dette avant la 
date d'échéance reçoivent plusieurs rappels par an de 
cette instance nationale qui a ainsi pu amener la plupart 
des organismes concernés à rembourser les montants 
indûment obtenus. L'instance nationale ne peut cepen­
dant pas intervenir auprès des organismes dont les 
dossiers sont garantis et certifiés officiellement par 
d'autres instances (Régions, Communautés), et alors 
même que l'une de ces instances est confrontée à une 
masse relativement importante de trop-perçus non 
remboursés dans les délais par des organismes bénéficiant 
de sa garantie. 
9.81. Il est à noter que la même instance nationale 
affirme que, en cas de non-solvabilité de l'organisme 
bénéficiaire, l'autorité garantissant la bonne fin des 
actions est responsable, en dernière instance, du rembour­
sement des trop-perçus; en revanche, l'administration 
relevant d'une autorité régionale certificatrice estime 
qu'elle est seulement tenue de vérifier, avec les moyens 
administratifs dont elle dispose, la conformité à la 
réglementation communautaire des demandes de con­
cours et de paiement, d'avertir la Commission de tout 
écart par rapport aux prévisions et de toute action contre 
l'organisme bénéficiaire, et de faire toutes les démarches 
nécessaires pour récupérer les sommes à rembourser. Il 
existe donc — au moins dans l'état présent des choses — 
une incertitude quant au remboursement effectif de tous 
les montants trop perçus. 
9.82. En France, l'autorité nationale chargée d'intro­
duire au FSE les demandes de concours et de paiement, et 
d'assurer la garantie et la certification, est également 
chargée des remboursements de tous les trop-perçus. 
Pour les dossiers qu'elle gère, elle opère des regroupe­
ments de plusieurs notes de débit pour éviter une 
multiplication des opérations de transfert, ce qui cause un 
certain retard dans les remboursements. Pour les autres 
dossiers — gérés par des administrations centrales, par les 
préfectures des départements d'outre-mer ou par des 
organismes placés sous la tutelle d'administrations 
centrales —, l'autorité nationale fait utiliser, pour les 
remboursements, des fonds en attente de rattachement 
budgétaire que la Commission a versés récemment au 
bénéfice des administrations et organismes gestionnaires, 
ce qui peut également occasionner un certain retard. 
9.83. Pour l'Italie, un problème particulier est posé par 
les projets-cadres ministériels. La gestion des dossiers 
FSE y relatifs assurée par l'autorité nationale chargée de 
la présentation des demandes de concours et de paiement 
a été médiocre: certains dossiers 1984 ont fait l'objet de 
demandes de solde qui n'ont été transmises aux services 
du FSE qu'après le 31 janvier 1986 ; quant à une partie des 
dossiers 1985, leur contenu était nettement insuffisant, si 
136 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
bien que la Commission a demandé le remboursement 
intégral des avances versées. L'autorité nationale n'a 
remboursé que la différence entre les sommes qu'elle a 
reçues du FSE et celles qu'elle a payées à titre d'avances et 
de soldes pour couvrir les dépenses des actions effective­
ment réalisées par les entreprises concernées par les 
projets-cadres ministériels. Elle conteste les demandes de 
remboursement intégral pour certains dossiers 1984, 
demandant plus de souplesse de la part de la Commission 
pour les dossiers relevant de la première année — 
transitoire — du FSE entré en vigueur le 23 octobre 1983 
et bloque également certains dossiers 1985. 
9.84. La contestation trouve son origine dans le fait que 
l'autorité nationale italienne serait obligée de demander 
aux entreprises privées, qui ont réalisé des actions éligibles 
et prioritaires, de rembourser à la fois les concours du 
Ministero del Lavoro et du FSE pour des erreurs de 
gestion dont elles ne sont pas responsables. Pour les 
autres dossiers, qui ont bénéficié de trop-perçus non 
remboursés dans les délais prévus par les notes de débit, et 
où les organismes bénéficiaires du versement d'avances 
sont des régions, des organismes de droit public, des 
organismes paritaires sociaux ou des organismes natio­
naux de formation professionnelle, les retards dans les 
remboursements relèvent également en partie d'une 
certaine indifférence de la part des instances assurant la 
garantie et la certification. Il faut néanmoins observer que 
chaque instance régionale assure elle-même officiellement 
la garantie et la certification des dossiers qui sont 
uniquement de sa compétence. 
9.85. Il faut enfin souligner que l'autorité nationale 
italienne compétente adopte l'interprétation minimaliste 
de la notion de la garantie de la bonne fin des actions, 
indiquée au point 9.81. Il est nécessaire de suivre 
l'application de cette interprétation, surtout en ce qui 
concerne les projets-cadres ministériels. 
Conclusion 
9.86. En vue d'accélérer l'identification des montants 
indûment versés et la liquidation des créances — résultant 
de l'application des règles communautaires régissant le 
FSE entré en vigueur le 23 octobre 1983 —, il incombe à la 
Commission : 
a) de mettre en application des procédures permettant 
plus rapidement d'émettre et d'envoyer les notes de 
débit ; b) d'accélérer l'application de la procédure de compen­
sation ; 
c) de proposer l'imposition d'intérêts visant à réduire la 
période de détention des montants indûment reçus; 
d) de préciser la notion de garantie de la bonne fin des 
actions. 
9.87. Quant au FSE entré en vigueur le 1er janvier 1989, 
il serait opportun que la Commission reste vigilante et 
mette en place les procédures nécessaires afin de prévenir 
la naissance d'un nouveau problème de montants 
indûment versés, d'autant plus que : 
a) les notions de garantie et de responsabilité subsidiaire 
des Etats membres n'ont pas été reprises dans les 
règlements (CEE) nos 2052/88 (34), 4253/88 et 
4255/88, bien que les responsabilités au niveau des 
Etats membres dans le « partenariat » qui lie doréna­
vant la Commission, les États membres et les 
autorités compétentes désignées par ceux-ci (35), ne 
soient pas encore définies clairement ; 
b) les amendements adoptés par le Parlement euro­
péen (36) et visant un renforcement de la réglementa­
tion en ce qui concerne les dispositions financières et 
le suivi dans le domaine des montants indûment 
versés n'ont pas été repris par la Commission et le 
Conseil. 
(34) Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur 
efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investisse­
ment et des autres instruments financiers existants, JO L 185 
du 15.7.1988, p. 9. 
(35) L'action communautaire s'établit par une concertation 
étroite entre la Commission, l'État membre concerné et les 
autorités compétentes désignées par celui-ci (pour cette 
raison dénommée partenariat) : article 4, paragraphe 1, du 
règlement (CEE) n° 2052/88. 
(36) Amendements adoptés et résolution législative portant avis 
du Parlement européen sur la proposition de la Commission 
au Conseil [doc. COM(88) 500 final] (doc. A2-250/88), JO C 
326 du 19.12.1988, p. 216-234. Les amendements concernant 
les montants indûment versés sont principalement les 
numéros 71, 77 et 76, 143, 81. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 137 
CHAPITRE 10 
Transports 
10.0. TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 
Liens avec les fonds structurels de la Communauté 
Décisions de la Communauté en matière d'octroi de subventions 
Utilisation par les États membres des fonds reçus dans le cadre de ce 
programme 
Routes transeuropéennes 
Importance de la subvention communautaire 
Retards dans l'exécution de projets subventionnés 
Retards dans la présentation des demandes relatives aux tranches successives 
de la subvention 
Suivi par la Commission de la mise en œuvre du programme d'infrastructure 
de transport dans les États membres 
Conclusion Points 
10.1 -
10.7 
10.8 -
10.11 -
10.15 — 
10.17 — 
10.21 — - 10.6 
- 10.10 
10.14 
10.16 
10.20 
10.23 
10.24 — 10.26 
10.27 
10.34 10.33 
10.38 
INTRODUCTION financier pour des projets particuliers (l). Ces projets font 
l'objet d'une sélection à partir de listes qui sont présentées 
" s membres. par les États membres. 
10.1. L'amélioration des infrastructures de transport 
des États membres, notamment de celles qui les relient 
entre eux, peut contribuer de façon importante à la 
cohésion de la Communauté. Cela est particulièrement 
vrai pour les régions périphériques de la Communauté 
étant donné que cela les aiderait à participer sur un pied 
de plus parfaite égalité au développement économique et 
social de la Communauté. 
10.2. Un soutien financier à des projets d'infrastructure 
de transport, sous la forme de subventions octroyées aux 
États membres en faveur de nouveaux projets routiers et 
ferroviaires, est inscrit au budget général des Communau­
tés depuis 1982. Cependant, le Conseil n'a jamais adopté 
de règlement global régissant ce programme de soutien, ni 
aucun programme pluriannuel concernant sa mise en 
œuvre. Au lieu de cela, il a procédé par le biais de 
règlements annuels ou bisannuels approuvant le soutien 10.3. Selon les commentaires des budgets successifs, 
l'objectif de ce soutien financier est d'encourager les États 
membres à s'engager dans des projets d'infrastructure de 
transport présentant un intérêt communautaire ou à en 
accélérer l'exécution. La notion d'intérêt communautaire 
est définie en annexe au règlement (CEE) n° 4059/86 du 
Conseil (')• 
(0 Règlement (CEE) n° 3600/82 du Conseil (JO L 376 du 
31.12.1982); 
règlement (CEE) n° 3620/84 du Conseil (JO L 333 du 
21.12.1984); 
règlement (CEE) n° 4059/86 du Conseil (JO L 378 du 
22.12.1986); 
règlement (CEE) n° 4070/87 du Conseil (JO L 380 du 
22.12.1987). 
138 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
10.4. Lorsque le Conseil a approuvé l'octroi d'un 
soutien financier pour un projet déterminé, il appartient à 
la Commission de décider, dans les limites des crédits 
inscrits au budget, du montant précis de la subvention à 
octroyer, celle-ci ne pouvant dépasser 25 % du coût du 
projet. La Commission passe alors un accord avec l'État 
membre concerné. L'accord prévoit le paiement d'une 
première tranche de la subvention (30 ou 40 %) à la 
signature, d'une seconde tranche lorsque le projet est 
exécuté à 50 %, ou dans certains cas à 70 %, et d'une 
tranche finale lorsqu'il est achevé. Les deuxième et 
dernière tranches ne sont payées que lorsque l'État 
membre a présenté des rapports sur l'état d'avancement 
des projets concernés. Les accords en question précisent 
également les données techniques du projet ainsi que sa 
période d'exécution. 
10.5. Le tableau 10.1 montre les dépenses exécutées au 
titre de ce programme de 1984 à 1988. La Cour s'est 
penchée sur les contrôles opérés sur ces dépenses dans un 
certain nombre d'États membres qu'elle a sélectionnés. 
Elle a, par ailleurs, essayé d'évaluer l'incidence du 
programme sur l'infrastructure de transport communau­
taire. 
10.6. Au cours de ces enquêtes, la Cour a examiné la 
mise en œuvre du programme d'infrastructure de 
transport, notamment des projets routiers et ferroviaires 
qui ont été sélectionnés, en Grèce, au Portugal, en 
Espagne et au Royaume-Uni. Elle a également effectué 
des enquêtes plus limitées en RF d'Allemagne et en 
Irlande. 
LIENS AVEC LES FONDS STRUCTURELS 
DE LA COMMUNAUTÉ 
10.7. Ce chapitre traite du programme communautaire 
d'infrastructure de transport. Formellement, ce program­
me est distinct des projets relatifs aux transports qui 
bénéficient d'une aide dans le cadre du Fonds européen de 
développement régional, sur lesquels la Cour a établi un 
rapport l'an dernier (2); ces projets ont des critères 
d'éligibilité et de sélection différents et sont gérés par 
d'autres services de la Commission (mais^ pas nécessaire­
ment par des services différents dans les États membres). 
Toutefois, l'objectif visant à améliorer l'accessibilité des 
régions défavorisées est commun aux deux instruments, 
qui interviennent parfois tous les deux dans un même 
projet. Il est donc important que la Commission 
développe des liens organisationnels plus clairs entre le 
programme d'infrastructure de transport et certaines 
politiques structurelles connexes. 
(2) JO C 316 du 12.12.1988, chapitre 6. DECISIONS DE LA COMMUNAUTÉ EN 
MATIÈRE D'OCTROI DE SUBVENTIONS 
10.8. En l'absence de programme communautaire 
pluriannuel, les États membres ne sont pas en mesure 
d'élaborer leurs propres programmes d'infrastructure de 
transport — qui sont dans tous les cas à long ou à moyen 
terme — en sachant quels sont les projets précis qui 
bénéficieront de subventions de la CEE. Au stade de la 
programmation, ils ignorent même le montant global du 
soutien communautaire qu'ils sont susceptibles de 
recevoir au cours de la réalisation des projets. 
10.9. Il est donc inévitable que, dans la plupart des cas, 
les États membres sollicitent une subvention pour des 
projets qu'ils ont déjà décidé d'exécuter en fonction de 
critères nationaux. L'octroi d'une subvention commu­
nautaire est sans aucun doute accueilli favorablement, 
mais il ne constitue pas un facteur déterminant de la 
décision qui est prise à l'échelon national d'entreprendre 
le projet. 
10.10. Cette situation est bien illustrée par les nombreux 
cas dans lesquels la décision d'octroi d'une subvention a 
été prise après le commencement des travaux afférents au 
projet. La Cour a par exemple constaté qu'en ce qui 
concerne cinq des six projets examinés en Grèce, deux des 
quatre projets examinés au Portugal et deux des six qui 
l'ont été au Royaume-Uni, les travaux avaient été 
commencés avant les dates auxquelles la Commission 
était convenue d'accorder les subventions. 
UTILISATION PAR LES ÉTATS MEMBRES 
DES FONDS REÇUS DANS LE CADRE 
DE CE PROGRAMME 
10.11. En Grèce, malgré le fait que les décisions d'octroi 
des subventions aient souvent été prises après le début des 
travaux, la Cour a pu s'assurer que les fonds communau­
taires alloués dans le cadre de ce programme accroissent 
bien les budgets des services responsables de la mise en 
œuvre des projets d'infrastructure de transport et qu'ils 
contribuent donc effectivement à augmenter les dépenses 
dans ce domaine. 
10.12. Toutefois, en RF d'Allemagne, en Irlande et au 
Royaume-Uni, les investigations de la Cour ont révélé 
qu'il n'existait pas de lien démontrable entre la réception 
de fonds communautaires et l'augmentation des dépenses 
relatives aux projets d'infrastructure de transport. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 139 
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14^ iournaloftlciel des communautés européennes nn^ 
Itlll C^ette situation peut être très clairement illustrée 
parlecasduRo^aume^ni^où^ 
a^ en ce qui concerne les projets du ministère des 
transports r^par exemple ceux de la rocade de ^idcup 
et de la liaison ^iaidstone^Ashford^ les subventions 
n'ont pas pour effet d'accroître les budgets des 
antennes régionales responsables de la mise en oeuvre 
des projets concernés. Oans la pratiquera contribua 
tioncommunautaire est inscrite en aide aubudget 
général duministèredes transports.Ln conséquences 
elle n'engendre aucune extension du programme 
routien mais fait simplement ofllce de subvention au 
budget général dudit ministères 
b^ pour ce qui concerne les projets de^BritisnR.ail^qui 
s'inscrivent dans une partie subventionnée du réseau 
de projet de l^arwich par exemple^le fait de recevoir 
une subvention communautaireapour seul eftet de 
réduire d'un montant équivalent la subvention pour 
obligation de service public que^BritisbR.ail^reçoit 
du gouvernement central. L'aide communautaire 
bénéficie donc encore une fois au budget central et 
nonàun projet précis d'infrastructure de transporta 
c^ les coûts totaux des projets d'infrastructure de 
transport relevant des conseils des comtés tpar 
exemple les routes d'Asnford et la rocade de 
Braintree^ doivent rester dans la limite de plafonds 
annuels tixés par le ministère des transports. Aucune 
aide provenant de la C^ommunautén'apour effet de 
relever ces plafonds. Le résultat final est donc que les 
subventions communautaires servent à réduire les 
coûts à charge des contribuables du comté sans 
apporter aucune amélioration aux programmes 
d'infrastructure de transport. 
10.14. Pa situation en RPd'Allemagne et enlrlande est 
analogue en ce sens que les fonds communautaires sont 
conser^éspar le ministèredesPinancesouson équivalent, 
ils ne sont pas transmis cas par cas aux autorités 
responsablesde la miseene^u^re des projets afterents aux 
transports.Pn conséquences on ne peut décelerl'existence 
d'un lien entre les fonds communautaires et des projets 
particuliers. C^ela ne signille pas que les projets dont le 
soutienlinancieraétéapprou^éparleC^onseiln'aientpas 
étéexécutés.LaC^ouraconstatéquelesprojetsapprou^és 
par le conseil dans ces États membres — àl'exceptionde 
deux cas en Irlande hoirie point 10.^ sous b^etc^ ci 
après^ — avaient été exécutés ou étaient en train de l'être. 
RC^^^^S^RA^SElER^PÉr3^^^S 
10.1^. Étant donné que les décisions relati^esàl'octroi 
d'une subvention communautaire sont prises sur la base de propositions présentées par les États membres pour 
des projets qui s'inscrivent dans les limites de leurs 
propres frontières^ les projets bénéticiaires d'un soutien 
dans lecadre de ce programme risquent de retléterplutôt 
desintérêtsnationauxquede^éritablesintérêtseuro 
péens.ll s'agit là d'un problème potentiel qui concerne 
notamment les États membres situésàla périphérie de la 
communauté. 
10.lo. Le^o^aumeP^n4parexemple^tardeàmettreen 
service une bonne connexion entre PPohdread^ port 
d'accès de la majeure partie des exportations irlandaises 
effectuées par routes et le réseau autoroutier britannique. 
C^ette connexion n'arrive peut-être pas en tête des 
priorités auplannational^ maisellere^êt unegrande 
importance pour les échanges commerciaux entre l'irlan 
de et le reste de l'Europe. P^emême^ au Portugal^ si la 
construction des autoroutes du nord dupais entre Porto 
et Bragance^ d'une part^entreA^eiro et Vilar Pormoso^ 
d'autre part^ progresseras autorités espagnolesn'ont pas 
dans l'immédiat l'intention de prolonger ces autoroutes 
de l'autre côté de la frontière portugaise afin de les 
raccorder au réseau autoroutier espagnole luimême relié 
au réseau européen. 
I^P^R^A^^^^ELAS^BVP^^PtCl^ 
10.17. La réglementationpré^oitqueles subventions 
relatives à l'infrastructure de transport ne peuvent 
excéder ^eô^o du coût du projet. En pratiquer la 
commission donne aux subventions la forme de contri 
butions forfaitaires.Loutefois^ il n'existe pas de lignes 
directrices officielles pour la tixation^ dans la limite du 
plafondautorisé^duni^eaudelacontributionoctro^éeen 
faveur de projets particuliers^ et les dossiers correspond 
dants de la commission ne contiennent pas de motifsà 
l'appui des décisions prises. 
10.1^. L'examen eflectué par la C^ouramontré que le 
taux du soutien accordé aux différents projets variait de 
lO^oà^^^o pour des raisons qui n'apparaissent pas 
trèsclairement. Etant donné que les décisions relatives au 
ni^eaudelasub^entionsont souvent prises a^antque 
l'estimation rigoureuse du coût du projet soit connueml 
arrive fréquemment que le taux effectifde la contribution 
communautaire soit beaucoup plus faible quecequia^ait 
été pré^u au stade de la décision. 
10.1^. Le ^^^ ^.^ montrer pour une sélection 
d'États membres^ le taux mo^en de la contribution 
communautaire qui leuraétérespecti^ementoctro^ée^ 
exprimé en pourcentage du coût estimé au moment de la 
décision et du coût révisé ou coût tlnal. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 141 
Tableau 10.2 — Taux moyen de la contribution accordée 
dans le cadre du programme communautaire d'infrastructure 
de transport 
État r 
Grèce 
Portugal 
Espagne 
Royaume nembre 
-Uni Taux moyen de la contribution (en %) 
au moment 
de la décision 
de la Commission 
22,9 
12,3 
15,4 
10,0 à la date 
de l'estimation 
corrigée 
13,3 
6,7 
13,3 
8,8 
10.20. La Cour formule deux observations concernant 
les données contenues dans ce tableau : 
a) le taux généralement faible de la contribution 
communautaire s'inscrivant dans le cadre du pro­
gramme d'infrastructure de transport ne semble guère 
encourager en lui-même les États membres à s'enga­
ger dans des projets de transport qui présentent un 
intérêt communautaire ou à en accélérer la réalisa­
tion, ce qui renforce la conclusion présentée au point 
10.9 selon laquelle les subventions en question ne 
constituent pas un facteur déterminant pour les 
décisions prises à l'échelon national d'entreprendre 
certains projets, et 
b) la Commission devrait fixer des règles plus transpa­
rentes pour la détermination du niveau des contribu­
tions communautaires, et elle devrait consigner les 
motifs à l'appui des décisions individuelles dans les 
dossiers correspondants. 
RETARDS DANS L'EXÉCUTION 
DE PROJETS SUBVENTIONNÉS 
10.21. Comme cela a été dit au point 10.3 ci-dessus, un 
objectif essentiel du programme est d'accélérer la mise en 
œuvre des projets qui revêtent un intérêt communautaire 
dans le domaine des transports. En pratique, l'octroi 
d'une subvention communautaire contribue rarement à 
atteindre cet objectif. 10.22. En Irlande, la Cour a constaté en mars 1989 que, 
sur quatre projets bénéficiaires d'une subvention, trois 
ont subi de longs retards : 
a) en décembre 1984, la Commission a consenti l'octroi 
d'une subvention de 3 Mio ECU en faveur de la 
construction de la rocade de Wexford, dans le sud du 
pays. Cette construction avait commencé en 1979 et 
devait, selon les prévisions, être terminée en 1986. Les 
dernières estimations indiquent que, désormais, ce 
projet pour lequel une tranche de 2,25 Mio ECU avait 
été versée en juin 1987, ne sera pas achevé avant 1990, 
bien que la rocade proprement dite ait été ouverte à la 
circulation en 1988; 
b) la Commission a accordé en juillet 1985 une 
subvention de 2,4 Mio ECU au projet reliant Shankill 
à Bray, sur la route de Dublin à Wexford, et a versé 
aux autorités irlandaises une première tranche de 
0,72 Mio ECU un mois plus tard. Les travaux 
n'avaient toujours pas commencé lorsque la Cour a 
effectué sa visite en mars 1989, et, selon les prévisions 
actuelles, ils ne seront pas achevés avant 1993; 
c) le projet de Dunleer, situé sur le même axe, a subi un 
retard comparable. Une subvention de 4,0 Mio ECU 
a été accordée en décembre 1986 et une première 
tranche de 1,6 Mio ECU a été versée le même mois. 
Mais, là encore, la construction n'était pas commen­
cée lors de la visite de la Cour, et, selon les prévisions 
actuelles, les travaux seront terminés en 1992. 
10.23. La Cour a constaté, toujours au mois de mars 
1989, qu'il y a eu de longs retards dans l'exécution de 
quatre des six projets bénéficiaires du soutien financier de 
la Communauté en Grèce centrale et méridionale : 
a) les travaux n'étaient toujours pas commencés en ce 
qui concerne deux des tranches du projet Varibobi-
Schimatari, pour lequel une subvention de 12,5 Mio 
ECU a été accordée en juillet 1985, dont 3,75 Mio 
ECU avaient déjà été versés avant la fin de 1988; 
b) l'achèvement du projet Solomos-Néméa, pour lequel 
une subvention de 3,5 Mio ECU avait été accordée en 
décembre 1986, accuse un retard d'au moins une 
année. Il en est de même du projet Artémisio-Tripoli, 
bénéficiaire d'une subvention de 3,0 Mio ECU 
accordée en décembre 1987. Pour ces deux projets, 
des montants de 2,45 Mio ECU et de 1,20 Mio ECU 
avaient respectivement été versés avant la fin de 1988 ; 
c) le projet Sfinga-Aliartos, bénéficiaire d'un concours 
de 1,55 Mio ECU accordé par la Commission en 
décembre 1986, accuse un retard de 2,5 ans alors que, 
selon les prévisions, il devait être achevé avant la fin 
de 1987. Un montant de 0,62 Mio ECU avait été versé 
pour ce projet avant la fin de 1988. 
142 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
RETARDS DANS LA PRESENTATION DES 
DEMANDES RELATIVES AUX TRANCHES 
SUCCESSIVES DE LA SUBVENTION 
10.24. Les retards des États membres dans la présenta­
tion de leurs demandes de paiements exigibles dans le 
cadre de ce programme créent des problèmes de gestion 
des crédits budgétaires à la Commission ; ils révèlent par 
ailleurs un manque d'égard, de la part des États membres, 
à l'importance des subventions en cause. 
10.25. Au Royaume-Uni, sur trois des six projets 
examinés, les autorités avaient négligé de demander le 
versement des tranches successives de la subvention 
octroyée, alors qu'elles étaient devenues exigibles. Pour 
un des projets en cause (la rocade de Sidcup), les autorités 
n'avaient demandé que la première tranche de 30 % 
exigible à la signature de l'accord en juillet 1985, alors que 
la route était effectivement terminée et qu'elle avait été 
mise en service depuis plus de deux ans. 
10.26. De même, en Grèce, la Cour a constaté que les 
autorités nationales ne présentaient pas toujours leurs 
demandes de paiement à la Commission à la date de leur 
exigibilité. Le projet Ritsona-Thiva, par exemple, était 
exécuté à 50 % à la fin de 1987, mais les autorités grecques 
n'avaient toujours pas demandé — au moment où la Cour 
a effectué sa visite, soit en mars 1989 — le paiement de la 
deuxième tranche de la contribution communautaire 
alors exigible. 
SUIVI PAR LA COMMISSION DE LA MISE 
EN ŒUVRE DU PROGRAMME 
D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT 
DANS LES ÉTATS MEMBRES 
10.27. En vertu de la réglementation en vigueur, la 
Commission est tenue d'opérer, en liaison avec les 
autorités compétentes des États membres, des contrôles 
sur place des projets bénéficiaires du soutien financier 
dans le cadre de ce programme. Lorsque ces contrôles 
révèlent des irrégularités ou une modification importante 
de la nature ou des caractéristiques du projet pour 
laquelle l'accord de la Commission n'a pas été sollicité, 
cette dernière est autorisée à suspendre le paiement de son 
soutien financier, et, dans des cas extrêmes, à récupérer les 
sommes versées. 
10.28. En plus de ces vérifications sur place, la 
Commission exige des États membres qu'ils transmettent 
des rapports intermédiaires concernant la mise en œuvre 
des projets subventionnés, et cela au moment où ils 
sollicitent le paiement de la deuxième tranche. Un rapport final doit également être présenté avant le versement de la 
dernière tranche. 
10.29. Les investigations de la Cour ont montré que la 
Commission n'avait mené à bien qu'un programme limité 
de vérifications sur place. Depuis le début du programme 
en 1982 jusqu'à la fin de 1988, la Commission n'a effectué 
que quatre missions dans les États membres en vue de 
contrôler sur place l'exécution de cinq projets bénéficiai­
res du soutien. Trois de ces missions ont eu lieu au stade 
de la demande finale. Le soutien financier accordé à ces 
projets s'élevait à 22 Mio ECU, pour un total de 303 Mio 
ECU engagés dans le cadre de ce programme. 
10.30. En ce qui concerne les vérifications effectuées sur 
la seule base des rapports intermédiaires et des rapports 
finaux, la Cour formule les remarques suivantes : 
a) ces rapports contiennent des informations utiles, mais 
étant donné qu'il s'agit d'éléments non confirmés 
émanant de l'État membre, ils ne sauraient remplacer 
les contrôles sur place ; 
b) du fait que la Commission n'exige la présentation des 
rapports par les États membres qu'au moment où ils 
demandent la deuxième ou la dernière tranche du 
soutien financier, les retards affectant l'exécution des 
projets ou la présentation des demandes de paiement 
(voir points 10.21 — 10.26) sont pris comme prétexte 
pour s'abstenir même de fournir à la Commission ces 
informations sur l'état d'avancement des projets ou, 
dans le meilleur des cas, pour en retarder la 
communication. 
10.31. Les investigations de la Cour ont mis en lumière 
des cas où, sans l'approbation de la Commission, un 
changement important était intervenu dans la nature ou 
la forme du projet. Par exemple, les autorités nationales 
portugaises ont modifié, sans en informer le service 
responsable de la Commission, le projet Paredes-Penafiel 
en remplaçant le projet de route nationale qui devait être 
financé et mis en œuvre par le ministère des Transports 
par un projet d'autoroute qui doit être financé par des 
péages et exécuté par une société privée. De plus, les 
retards affectant l'exécution des projets, mentionnés aux 
points 10.21 — 10.23, et entraînant d'importantes 
modifications par rapport aux conditions initialement 
convenues pour l'octroi du soutien communautaire, 
n'avaient pas été notifiés à la Commission. 
10.32. Aucun cas n'a été enregistré où les vérifications 
opérées par la Commission, soit dans ses bureaux sur la 
base de rapports, soit sur place, ont abouti à la suspension 
ou à la suppression du soutien financier. 
10.33. La Cour est d'avis que le suivi exercé par la 
Commission sur ce programme est insuffisant. Elle 
recommande, au minimum, que la Commission établisse 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 143 
un programme prévoyant des visites sur place plus 
fréquentes, notamment pendant la phase de construction 
et au moment où les demandes finales sont présentées, et 
qu'elle mentionne dans les accords conclus avec les États 
membres l'obligation de transmettre à la Commission des 
rapports annuels concernant l'état d'avancement des 
travaux, indépendamment de l'introduction des deman­
des de versement. 
CONCLUSION 
10.34. Le principal objectif de ce programme est 
d'encourager les États membres à entreprendre des 
projets d'infrastructure de transport présentant un intérêt 
communautaire ou à accélérer la réalisation de ceux qui 
sont en cours. A la suite de son examen de la mise en 
œuvre du programme, la Cour doit conclure que, six ans 
après la mise à disposition des premières subventions, le 
programme est loin d'avoir atteint l'objectif fixé, et cela 
pour les raisons suivantes : 
a) malgré les efforts déployés par la Commission depuis 
plusieurs années, la Communauté n'a pas encore 
adopté un cadre juridique et financier pluriannuel 
pour ce programme ; 
b) les États membres ne sont donc pas en mesure de 
prendre les subventions communautaires en considé­
ration dans l'établissement de leurs programmes 
relatifs aux transports. Ils ne bénéficient donc d'un 
soutien que pour des projets qui sont déjà commencés 
ou dont le lancement a déjà été décidé ; 
c) dans trois des États membres où la situation a été 
examinée, les concours de la Communauté font 
essentiellement office de subventions aux fonds 
centraux et ne servent pas à accroître le montant des 
crédits disponibles pour la construction de projets 
d'infrastructure de transport. Cela n'apporte pas en 
soi la preuve décisive que les fonds communautaires 
ont été mal utilisés puisque, pour l'essentiel, les 
objectifs de l'aide communautaire pourraient être 
atteints en redéfinissant les priorités à l'intérieur des 
limites budgétaires existantes. Toutefois, en rapport 
avec l'observation mentionnée en b), la Cour estime 
que les conséquences de cette situation sont plutôt 
graves ; d) le taux de la contribution communautaire est de toute 
façon trop faible pour avoir une incidence sur la prise 
de décisions au niveau national ; 
e) malgré le soutien communautaire destiné à les 
accélérer, un grand nombre de projets souffrent de 
longs retards dans leur exécution. 
10.35. Dans le cadre des procédures actuelles, les axes 
qui présentent un intérêt vital pour un État membre, mais 
qui passent par un autre État membre (routes trans­
européennes), risquent de ne pas se voir accorder 
suffisamment d'attention. 
10.36. Il est nécessaire d'améliorer le suivi assuré par la 
Commission sur l'exécution des projets auxquels elle 
apporte un soutien financier, de telle sorte qu'elle soit 
pleinement informée des changements relatifs aux 
caractéristiques techniques, des problèmes relatifs à 
l'exécution, des retards dans la présentation des deman­
des, etc. Lorsqu'un État membre n'exécute pas un projet 
tel qu'il a été programmé, la Commission devrait user des 
pouvoirs qui lui permettent de suspendre ou de supprimer 
le soutien financier. 
10.37. La Cour estime que ce programme ne peut pas 
être pleinement efficace tant qu'il ne s'inscrira pas dans un 
plan d'action pluriannuel, et que n'apparaîtra pas dans ce 
cadre la volonté des États membres d'accroître, grâce au 
concours de la Communauté, les dépenses consacrées aux 
projets d'infrastructure de transport qui présentent un 
intérêt communautaire. Il conviendrait d'examiner les 
avantages qui résulteraient d'une concentration des 
moyens sur un nombre plus restreint de projets, mais 
présentant un intérêt plus important (du point de vue 
européen), par rapport à une telle dispersion du soutien. 
En outre, il serait souhaitable d'envisager des niveaux de 
soutien plus élevés pour les axes transeuropéens afin 
d'inciter les États membres à exécuter des travaux 
profitables à d'autres États membres. 
10.38. Enfin, la Cour souhaiterait que les liens entre ce 
programme et les politiques structurelles communautai­
res connexes soient renforcés, notamment dans l'optique 
des récentes démarches visant à améliorer la coordination 
de ces dernières (3). 
(3) Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (JO L 185 du 
18.7.1988); 
règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (JO L 374 du 
31.12.1988); 
règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil (JO L 374 du 
31.12.1988); 
règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil (JO L 374 du 
31.12.1988); 
règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil (JO L 374 du 
31.12.1988). 
144 journal officiel des Communautés européennes 12.12.^ 
C^APNPR^ll 
Coopération financière et technique avec ies pays tiers 
110 ïAB^^ro^^iALl^^ ^^ 
Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire dans certains pays d'Afrique et 
d'Asie 
Introduction 
C^ontirmation des analyses précédentes 
constitution des ressources 
utilisation des fonds 
Autres formes d'utilisation 
Nouvelles formes d'utilisation des fonds de contrepartie 
Iviultilatéralisation des fonds de contrepartie 
financement des stratégies alimentaires 
conclusion 
Aide de la communauté au Pakistan 
coopération tïnancière et technique avec le Pakistan 
retards 
Frreur de conception 
Assistance technique 
contribution pakistanaise au^ projets 
Lransparence des circuits linanciers pakistanais 
C^hoi^ des partenaires 
maintenance 
Aide au^ réfugiés afghans installés au Pakistan 
Absence de règles de gestion 
Financements multiples 
rapports avec l'L^N^tSK 
Aide alimentaire de la communauté au Pakistan 
conclusion 111 ^11.17 
111 ^11.2 
113 ^11.7 
113 
11.^ ^IIBÔ 
116 ^11.7 
11^ ^11.1^ 
11^ ^11.12 
11.13^11.1^ 
11.16^11.17 
11.1^^11.^3 
11.1^^11.30 
11.1^ 
11.20^11.24 
11.2^^11.26 
1127 
11.2^ 
11.2^ 
1130 
1131 ^11.37 
1132 
11.33^11.36 
1137 
11.3^^11.^2 
1143 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 145 
FONDS DE CONTREPARTIE DE L'AIDE 
ALIMENTAIRE DANS CERTAINS PAYS 
D'AFRIQUE ET D'ASIE 
Introduction 
11.1. Selon le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, 
du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion 
de l'aide alimentaire ('), l'aide est le plus souvent vendue, 
afin de ne pas concurrencer trop fortement les produc­
tions locales, et les «fonds de contrepartie» engendrés 
servent en priorité à financer des projets concourant au 
développement agricole du pays. Les «accords de 
livraison» conclus entre la Communauté et les États 
bénéficiaires constituent cas par cas les modalités 
d'application de ces principes. Les précédents travaux de 
contrôle de la Cour (2) ont montré que ce système ne 
fonctionnait pas toujours de manière satisfaisante: 
comptes bancaires inexistants, ou insuffisamment rému­
nérés ; recettes de ventes largement en dessous de la valeur 
des produits (à cause de pertes, vols, valeurs ou prix de 
cession trop bas, dons, coûts de distribution très élevés, 
etc.); mise à disposition tardive des fonds; utilisation 
lente et parfois inappropriée des fonds engendrés. 
11.2. La Cour a récemment examiné la situation dans 
un certain nombre de pays : Sénégal, Mauritanie, Mali, 
Zambie et Mozambique, Tunisie, Pakistan et Bangla­
desh. Les indications recueillies confirment les analyses 
antérieures et révèlent, en outre, de nouveaux types de 
problèmes. 
Confirmation des analyses précédentes 
Constitution des ressources 
11.3. Les recettes déclarées sont souvent très faibles 
comparées à la valeur réelle des produits fournis par la 
Communauté. Les quantités vendues sont généralement 
inférieures aux quantités envoyées à cause de pertes ou de 
vols au cours du transport maritime, du transbordement, 
du transport terrestre et/ou du stockage, et à cause de 
distributions gratuites non prévues dans l'accord de 
livraison. Les produits sont souvent vendus à un prix trop 
peu élevé et risquent de concurrencer les productions 
locales. Des frais excessifs (transport maritime, décharge­
ment, entreposage, transit, transport routier, stockage, 
fonctionnement des organismes chargés de la prise en 
charge de l'aide, etc.) grèvent les recettes brutes de vente. 
(') JO L 370 du 30.12.1986. 
(2) Rapports spéciaux 6/87 et 7/87; JO C 31 du 4.2.1988. De plus, les montants effectivement disponibles sont 
inférieurs aux montants reconnus. Les services responsa­
bles de la vente tardent à transférer les recettes et 
bénéficient, de ce fait, de subventions occultes de 
fonctionnement. 
Utilisation des fonds 
11.4. Rarement, les fonds sont utilisés rapidement. Ils 
connaissent, de ce fait, une érosion importante. La 
monnaie locale dans laquelle ils sont engendrés se 
déprécie. Dans les cas très exceptionnels où les fonds sont 
rapidement placés sur des comptes porteurs d'intérêts 
réalistes, ces retards sont sans conséquences fâcheuses. 
Mais, au Mozambique, ces retards ont coûté 30 Mio ECU 
et, en Zambie, 9,8 Mio ECU. 
11.5. De 1982 à 1987, les fonds utilisés pour des 
opérations concrètes concourant au développement 
agricole des pays bénéficiaires sont d'un volume finale­
ment très limité par rapport à la valeur initiale des 
produits fournis par la Communauté (voir tableau 11.1). 
En Tunisie, sur une aide d'environ 30 Mio ECU, 4 Mio 
ECU sur les 18 Mio ECU effectivement engendrés ont été 
investis dans des programmes d'insémination artificielle 
et de collecte de lait. Au Sénégal, le seul investissement 
concret concerne le programme de développement de la 
culture du niébé. Au Mali, les fonds investis pour assurer 
concrètement le développement des capacités d'entrepo­
sage de l'union laitière de Bamako et l'importation d'un 
troupeau de bovins sont négligeables par rapport à la 
valeur totale de l'aide communautaire. Au Mozambique, 
il en est de même pour un projet d'irrigation. En 
Mauritanie et en Zambie, aucune utilisation n'a concrète­
ment concouru au développement agricole de ces deux 
pays. 
Autres formes d'utilisation 
11.6. Pour le reste, ou bien les fonds n'ont pas été 
utilisés, ou bien ils l'ont été dans des financements contre 
lesquels la Cour, dans ses travaux précédents, a déjà mis 
en garde la Commission, car ils équivalent trop souvent 
au financement de déficits de toute nature. Il en est ainsi 
notamment du financement de la gestion des marchés 
agricoles. Or, ce genre d'utilisations continue à se 
développer : 
a) au Sénégal et au Mali, une part importante des fonds 
engendrés a été utilisée pour soutenir ou accompa­
gner une gestion publique du marché des céréales 
(achats publics d'intervention, prêts de campagne, 
aides au stockage, etc.); 
146 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 11.1 — Utilisation des fonds de contrepartie (période 1982-1987) 
(Mio ECU) 
^^ Fonds de 
^^. contre-
^•^ partie 
Pays ^\^ 
Sénégal 
Mauritanie 
Mali 
Zambie 
Mozambique 
Tunisie 
Pakistan (2) 
Bangladesh (3) 
Total Valeur 
de l'aide 
fournie (*) 
15,2 
18,4 
27,8 
29,7 
94,4 
31 
99,4 
315,9 Recettes 
engendrées 
8,5 
0,86 
8,3 
6,10 
53,8(») 
18 
63 
158,56 Utilisation 
dans des 
projets concrets 
de développement 
agricole 
3 
0,7 
0,53 
4 
8,23 Autres 
utilisations 
4,5 
7 
1,77 
33,3 
63 
109,57 
(*) Coût pour le budget CEE (hors restitution FEOGA). 
(') Compte tenu d'une déperdition monétaire d'environ 30 Mio ECU. 
(2) Pour mémoire, le Pakistan n'ayant plus reçu d'aide alimentaire destinée à la vente après 1981. 
(3) Chiffres fournis pour la période 1984-1987. 
b) en Mauritanie, les fonds ont pallié les insuffisances 
budgétaires du pays bénéficiaire, notamment en 
contribuant à des projets de toute nature financés 
avec des donateurs tiers ; Nouvelles formes d'utilisation 
des fonds de contrepartie 
c) en Zambie, les fonds de contrepartie ont servi à 
financer la contribution de l'État bénéficiaire à des 
projets cofinancés par le Fonds européen de dévelop­
pement (FED) ; 
d) au Bangladesh, après avoir permis à l'État de 
subventionner les engrais, les fonds ont été utilisés à 
partir de 1984 pour financer la contribution de l'État 
tant à des projets de la CEE qu'à des projets d'autres 
donateurs (principalement dans les domaines agrico­
les et ruraux) ; 
e) au Mozambique, 40 % des maigres fonds engendrés 
ont servi à rembourser des investissements budgétai­
res déjà effectués et parfois même déjà détruits par fait 
de guerre; 
f) partout, des sommes importantes couvrent des 
déficits de gestion d'organismes parapublics. 
11.7. Au total, la Cour ne peut que renvoyer à ses 
précédentes conclusions, reprises par le Parlement 
européen dans la résolution adoptée le 19 janvier 1989. Multilatéralisation des fonds de contrepartie 
11.8. Au Sénégal, au Mali et en Mauritanie, la grande 
majorité des donateurs de l'aide alimentaire destinée à la 
vente se sont, depuis peu, concertés et, en accord avec les 
autorités locales, ont mis en commun les fonds de 
contrepartie. 
11.9. Les avantages sont réels pour les donateurs et 
pour les bénéficiaires. Réunis, les fonds de contrepartie 
permettent de financer des opérations importantes 
supposant, pour leur efficacité, le dépassement d'une 
masse critique que les fonds bilatéraux n'atteignent 
généralement pas. La fusion des ressources permet une 
meilleure coordination des utilisations et leur intégration 
dans une politique cohérente de développement agricole. 
Ainsi s'ouvre la voie à une programmation pluriannuelle 
de l'aide conforme au souhait du Conseil dans sa 
résolution du 15 novembre 1983. Des processus de 
décision concertée sont mis en place, facilitant l'évalua­
tion des besoins alimentaires et la programmation 
annuelle de l'aide. Lé pays bénéficiaire dispose d'une 
structure permanente ; ce qui simplifie son dialogue avec 
une multitude de donateurs. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 147 
11.10. Mais, pour être satisfaisante, la mise en commun 
des fonds suppose une condition fondamentale : les règles 
de fonctionnement des «fonds communs» doivent être 
élaborées avec soin. Tel semble avoir été le cas au Sénégal, 
mais pas en Mauritanie, et surtout pas au Mali. Dans ce 
pays, la mise en commun des fonds avec les autres 
donateurs s'est effectuée dans le cadre d'un «programme 
de restructuration du marché céréalier» (PRMC) consti­
tué sous forme de club aux règles de fonctionnement 
évolutives et non écrites. Le «PRMC» dispose de 
comptes bancaires dotés de ressources, et représente un 
dispositif important de la politique agricole du Mali. Mais 
il s'agit d'une entité indéfinissable aux contours flous. Des 
décisions en matière de politique céréalière y sont prises, 
des sommes considérables y sont dépensées, sans que l'on 
sache clairement quand, par qui, et selon quelles règles, 
ces décisions sont prises, ni sans que les opérations 
financières soient enregistrées dans une comptabilité 
adéquate. La Cour a constaté sur place d'importantes 
lacunes dans la gestion : absence de suivi des quantités et 
qualités d'aides reçues de la Communauté; défaut 
d'établissement annuel des comptes et absence d'une 
comptabilité tenue en partie double ; non-enregistrement 
de créances, parfois importantes. 
11.11. Dotés des ressources importantes engendrées par 
l'aide alimentaire internationale cumulée, fortement 
structurés autour de programmes d'utilisation à long 
terme, eux-mêmes liés à la mise en œuvre de pans entiers 
des politiques agricoles des pays bénéficiaires, les fonds 
multilatéraux de contrepartie constituent, en fait, des 
budgets agricoles parallèles, à caractère permanent, 
cogérés par les donateurs et le pays bénéficiaire. Pour 
fonctionner, ils nécessitent une continuité de recettes, 
apportée par l'aide alimentaire. Leur succès peut ainsi 
conduire les bénéficiaires à demander l'aide alimentaire 
non pour combler un déficit alimentaire, mais pour 
engendrer des recettes. La Communauté a déjà été 
amenée à réduire certaines demandes d'aides alimentaires 
jugées excessives. Lors de réductions drastiques, au 
Sénégal et au Mali, l'accoutumance aux recettes de 
contrepartie a été telle que la Communauté a dû fournir 
des aides financières de substitution. 
11.12. Ces budgets parallèles ont tendance (voir points 
11.13 — 11.15 ci-après) à s'autofinancer et à croître du 
fait du recours à des systèmes de prêts remboursables avec 
intérêts. On place ainsi sous cogestion une part croissante 
des finances publiques locales. Au-delà d'un certain seuil, 
ce système risque de ne pas être toléré. 
Financement des stratégies alimentaires 
11.13. Les utilisations liées à la gestion des marchés 
agricoles se diversifient (achat public pour garantir des 
prix élevés aux producteurs, stockage d'excédents saisonniers, prêts de campagne aux producteurs, prêts 
aux commerçants pour les aider à acheter aux prix 
garantis et stocker, achat de produits importés, aides à la 
consommation, études de marché, etc.). Avec la mise en 
commun des fonds de contrepartie, elles se traduisent, 
notamment au Sénégal et au Mali, par des dépenses d'une 
dizaine de millions d'écus par an et s'intègrent, plus ou 
moins bien, dans des programmes à moyen terme, dans 
l'esprit de la résolution précitée du Conseil, qui préconi­
sait l'utilisation des fonds de contrepartie pour financer 
en principe des opérations de soutien aux politiques 
d'autosuffisance alimentaire. 
11.14. Les objectifs ainsi affichés mettent l'accent sur les 
dépenses destinées à garantir un revenu aux agriculteurs, 
à les inciter à produire davantage, à organiser le marché 
intérieur favorable aux produits locaux, à ré-orienter la 
consommation vers les productions locales. Certaines des 
dépenses effectuées ont eu un effet nettement bénéfique 
sur l'un ou- l'autre des paramètres précités, tel le 
développement de la production de niébé au Sénégal, et 
les programmes de prêts aux agriculteurs et commerçants 
au Mali. 
11.15. Mais, souvent, les résultats sont décevants. 
Grande est la difficulté de réaliser les objectifs affichés, 
lorsque s'imposent des priorités immédiates ou des 
contraintes administratives et économiques. Un soutien 
des prix suppose des sacrifices aux consommateurs, 
notamment urbains, et une protection du marché 
intérieur en contrôlant les frontières. Promouvoir les 
produits locaux lorsque des habitudes alimentaires 
nouvelles sont prises suppose de contraindre quelque peu 
le consommateur. Ces considérations et quelques autres, 
comme la difficulté de mettre en place des systèmes de 
gestion (matérielle, administrative et financière) fiables et 
performants, expliquent que les campagnes d'achat, le 
stockage et les divers programmes de crédits aux 
opérateurs économiques aient le plus souvent eu des 
résultats limités. 
Conclusion 
11.16. Au moment des contrôles, et malgré des progrès 
récents, la Commission n'était pas en mesure de suivre la 
gestion des fonds de contrepartie. Les instructions aux 
délégations faisaient encore souvent défaut. Dans 
certaines d'entre elles, le suivi des fonds restait peu 
efficace. Dès lors, la Commission ne peut pas fournir, sur 
l'état des fonds de contrepartie, l'information d'ensemble 
nécessaire. 
11.17. D'autre part, la variété croissante des modes 
d'utilisation des fonds de contrepartie devrait conduire la 
Commission à réfléchir sur les avantages et les inconvé­
nients des différentes options. Il serait dangereux de 
privilégier des modes d'utilisation trop sophistiqués, sous 
148 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
couvert de «stratégies alimentaires», s'il n'était pas 
possible de les contrôler correctement, ou si les politiques 
par ailleurs pratiquées en matière de prix à la consomma­
tion ou de protection des frontières devaient en diverger 
trop fortement. De plus, ces modes d'utilisation très 
sophistiqués comportent le risque d'une ingérence 
excessive dans la gestion des pays bénéficiaires. gestionnaires et les rapports du contrôleur financier, et 
ceux de la délégation de la Commission à Islamabad. Elle 
a aussi effectué elle-même la visite sur place de six projets 
représentant 30 % de l'ensemble des financements 
réalisés au Pakistan à partir de crédits de l'article 930 (voir 
tableau 11.2). 
AIDE DE LA COMMUNAUTÉ 
AU PAKISTAN 
Coopération financière et technique 
avec le Pakistan 
11.18. La coopération financière et technique avec le 
Pakistan a commencé en 1976. En 1988, la Cour des 
comptes s'est efforcée d'en évaluer les, résultats, en 
examinant les dossiers de la Commission, ceux des Retards 
11.19. La caractéristique la plus évidente réside dans les 
retards importants que l'on constate, tant au niveau des 
engagements qu'à celui des paiements. Seule la participa­
tion communautaire au barrage de Tarbela fait exception, 
pour la raison qu'il ne s'agit que d'une contribution 
limitée à un investissement tout à fait considérable, dont 
la mise en œuvre était préalablement organisée. Une 
partie de ces retards est structurelle et porte sur plus d'une 
année. Elle tient à ce que les autorités pakistanaises 
attendent la signature des conventions de financement les 
liant à la Communauté pour mettre en œuvre leurs 
propres procédures de programmation et de décision. 
Tableau 11.2 — Article 930 — Engagements et paiements 
Nature du financement 
(a) Projets (intitulé — n°) 
Irrigation Kharpur II 
Irrigation rive droite Chasma 
Barrage Tarbela (*) 
Développement élevage Baluchistan (*) 
Approvisionnement en eau Baluchistan I 
Approvisionnement en eau Baluchistan II 
Energie solaire (*) 
Port de pêche de Karachi (*) 
Approvisionnement d'urgence en eau province 
du N-O (*) 
Routes Baluchistan 
Formation professionnelle II 
Electrification rurale 
Irrigation de crue Talli 
Développement irrigation Buner (*) 
Education primaire 
Collège agricole Baluchistan 76/02 
77/04 
78/04 
79/04 
80/09 
83/12 
80/08 
81/01 
81/03 
84/16 
85/18 
85/22 
86/15 
87/15 
87/16 
88/07 
Total (a) 
(b) Coûts de fonctionnement administratif de la délé 
en 1987 
(c) Contrats de consultants divers 
Total 930 [(a) + (b) -f gation 
"(c)] Engagements 
3 249 534 
4 179 404 
4 800 000 
6 700 000 
4 000 000 
7 800 000 
1 800 000 
12 000 000 
2 700 000 
4 000 000 
16 000 000 
10 000 000 
7 800 000 
10 600 000 
15 000 000 
18 000 000 
128 628 938 
250 000 
380 081 
129 259 019 Paiements 
3 249 534 
4 179 404 
4 800 000 
1 439 108 
3 621 876 
1 560 000 
901 848 
502 553 
2 510 000 
3 500 000 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
26 264 323 
— 
368 395 
26 632 718 (en ECU) 
Solde 
— 
— 
5 260 892 
378 124 
6 240 000 
898 152 
11 497 447 
190 000 
500 000 
16 000 000 
10 000 000 
7 800 000 
10 600 000 
15 000 000 
18 000 000 
102 364 615 
250 000 
11 686 
102 626 301 
(*) Projets visités par la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 149 
Erreur de conception 
11.20. La conception même de plusieurs projets s'est 
révélée, à l'expérience, défectueuse. Dans le cas du projet 
d'énergie solaire n° 80/08, l'erreur a porté sur le choix de 
la localité : à un kilomètre de Kankoï, où les installations 
d'énergie solaire ont été implantées, sont parvenues, 
quelques années après que l'investissement ait été 
effectué, les lignes du réseau général d'électricité du 
Pakistan. De ce fait, l'investissement effectué se trouve 
sans grande utilité. Les projets de construction de route 
n° 84/16 posent des problèmes d'entretien parce que l'on 
n'avait pas prévu au départ leur revêtement, malgré un 
trafic prévisible élevé. 
11.21. Dans le cas du projet 79/04, concernant le 
développement de l'élevage au Baluchistan, la conception 
initiale s'est révélée à l'expérience trop ambitieuse et 
complexe, pour tout dire, fort irréaliste. Il était prévu, au 
départ : 
a) d'irriguer d'importantes surfaces pour y développer 
prairies et cultures vivrières pour le bétail ; 
b) de construire une usine d'aliments du bétail ainsi 
qu'une laiterie modernes ; 
c) de construire une unité d'insémination artificielle; 
d) de construire un centre de vaccination; 
e) de mettre en place un certain nombre de centres pour 
engraisser les agneaux ; et 
f) d'importer environ 1 000 vaches frisonnes pour les 
distribuer aux fermiers. 
Les éléments a) c) e) et f) du projet étaient à financer par la 
CEE, au moyen d'une subvention de 6,7 Mio ECU, les 
éléments b) et d) au moyen de prêts de la Banque asiatique 
de développement (BAD), par ailleurs maître d'oeuvre de 
l'ensemble du projet et responsable de son exécution. 
11.22. Près de huit ans après le démarrage du projet, 
c'est-à-dire trois années après la date théorique de son 
achèvement, la situation est telle que : 
a) 30 % seulement des surfaces prévues sont irriguées ; 
on n'y cultive pas d'herbe ni de nourriture pour le 
bétail, mais des céréales plus utiles pour nourrir la 
population et pour les élevages de poules pondeuses ; b) l'usine d'aliments et la laiterie sont construites, mais 
totalement inutilisées. Devant la perspective d'avoir à 
payer les annuités du prêt contracté auprès de la 
BAD, le gouvernement provincial cherche à vendre 
au secteur privé ces équipements, à des prix inférieurs 
au coût de revient, et pour des utilisations différentes 
de celles initialement prévues dans le projet; 
c) l'unité d'insémination artificielle est construite et 
fonctionne. Le programme d'insémination (améliora­
tion du troupeau local par croisement avec des races 
européennes performantes) se développe, plus lente­
ment que prévu, mais de façon néanmoins satisfai­
sante ; 
d) le centre de vaccination fonctionne ; 
e) les centres pour engraisser les agneaux ont pris 
beaucoup de retard. Mais le délai'a été mis à profit, 
par les techniciens pakistanais, pour en modifier 
radicalement la conception et y intéresser les éleveurs. 
On peut espérer, pour l'avenir, un résultat positif; 
f) le millier de vaches frisonnes a été importé. Installées 
dans deux fermes d'État, les bêtes sont convenable­
ment soignées et se multiplient. Les fruits de leurs 
croisements successifs sont distribués aux fermiers, 
avec quelque parcimonie. Cet élément du programme 
n'est pas un échec. Cependant, les résultats de 
l'insémination artificielle, par rapport aux sommes 
dépensées, semblent plus intéressants. 
11.23. Au total, les erreurs de conception initiales sont 
évidentes. Elles sont dues à la BAD, initiatrice et 
gestionnaire du projet qui s'est, de surcroît, soustraite à 
une obligation de contrôle de la Cour, prévue aux articles 
8 b) de la convention de financement et 7 de la convention 
d'administration du projet, en ne se présentant pas lors 
des contrôles sur place. Ces erreurs, dommageables en 
elles-mêmes, notamment pour les finances de la province 
du Baluchistan, sont en outre la cause de retards 
importants. Si, cependant, certains éléments du projet ont 
réussi, et si l'ensemble mérite, sur de nouvelles bases, 
d'être poursuivi, il faut en remercier les vétérinaires 
pakistanais, qui ont su mettre à profit le temps perdu pour 
rectifier le projet à la lumière de l'expérience, et la 
délégation de la Commission à Islamabad, qui les y a 
aidés. En 1988, la Commission a décidé de cesser sa 
collaboration avec la BAD, et a passé un accord avec les 
autorités pakistanaises, au terme duquel ce sont désor­
mais celles-ci qui prennent la responsabilité du projet. 
11.24. La faiblesse des études de faisabilité explique 
souvent les erreurs fondamentales de conception. C'est le 
cas pour le développement de l'élevage au Baluchistan, où 
l'étude de faisabilité émanant de la BAD souffre de 
lacunes évidentes. C'est le cas également pour la 
150 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
reconstruction du port de pêche de Karachi (projet 81-01) 
décidée au départ sur la base de l'étude préliminaire d'une 
firme danoise pour le compte de la BAD, qu'ultérieure­
ment l'assistance technique financée par la Communauté 
(firme allemande) a dû complètement refaire, aboutissant 
ainsi, heureusement, à un autre schéma et à un autre 
programme de travaux. De ce fait, deux années au moins 
ont été perdues. Par chance, la dévaluation rapide de la 
monnaie pakistanaise par rapport à l'écu a permis de 
compenser, sur les travaux payés en monnaie locale, les 
effets négatifs de la hausse des prix en écus pour les 
dépenses à financer en devises fortes. Cela étant, même 
lorsque l'étude de faisabilité est de bonne qualité à 
l'origine, un retard dans la réalisation du projet risque 
d'en rendre obsolètes les conclusions. Études insuffisan­
tes, choix erronés dans l'orientation des projets, retards 
de réalisation; ces trois phénomènes sont souvent 
imbriqués. 
Assistance technique 
Réticences pakistanaises 
11.25. La Cour a noté, de la part des autorités 
pakistanaises, une certaine réticence vis-à-vis de l'assis­
tance technique européenne, qui est pourtant, en règle 
générale, de bonne qualité. Ainsi, au moment de la 
réalisation du projet d'énergie solaire 80/08 à Kankoï, les 
autorités pakistanaises ont-elles préféré décourager les 
techniciens de la firme française qui, après avoir fourni les 
équipements, s'apprêtait à les installer comme prévu au 
contrat, et faire monter elle-même l'installation. De ce 
fait, l'angle optimal selon lequel les panneaux photovol-
taïques devaient se présenter par rapport au soleil n'a pas 
été respecté. De plus, un tiers de ces panneaux n'a pas été 
installé, et se trouve toujours stocké inutilement sur le 
chantier. Il est juste d'ajouter que cette réticence vis-à-vis 
de l'assistance technique s'atténue depuis un an ou deux, 
suite aux efforts de la délégation de la Commission, 
installée à Islamabad depuis 1986. Toutefois, dans le 
projet 87/15 d'aménagement de la vallée de Buner, la part 
de l'assistance technique, pourtant essentielle à la bonne 
gestion future de ce type de projet, s'est trouvée réduite de 
manière drastique, alors que la délégation insistait pour 
son maintien. 
Travaux supplémentaires 
11.26. Pour le port de Karachi (projet 81-01), des 
travaux supplémentaires, non prévus au contrat, pour un 
montant de 358 000 DM (152 700 ECU) ont été jugés 
nécessaires par l'entreprise allemande Lackner et facturés à la Commission, bien que non autorisés par celle-ci. 
Malgré des recherches poussées, aucune lettre d'accepta­
tion, relative à ces travaux hors contrat, n'a été produite 
par Lackner, ni retrouvée dans les dossiers de la 
délégation à Islamabad ou de la Commission à Bruxelles. 
Lackner a demandé, en outre, des intérêts de retard sur 
cette facture dont la validité est pourtant très discutable. 
La Cour estime nécessaire d'appeler l'attention sur la 
nécessité, pour la Commission, de rappeler clairement 
aux entreprises que les travaux supplémentaires doivent 
faire l'objet d'avenants au contrat, préalablement à leur 
exécution. 
Contribution pakistanaise aux projets 
11.27. Tous les projets comportent, comme il est 
naturel, une participation pakistanaise : contribution en 
nature, de la part de services publics ou d'établissements 
publics autonomes, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une 
contribution financière. D'une façon générale, les 
engagements pris, en ce qui concerne ces participations, 
par le gouvernement pakistanais ont été tenus, notam­
ment en ce qui concerne les dotations budgétaires prévues 
au départ. La Cour doit souligner ce fait, assez rare parmi 
les pays bénéficiaires des subsides de l'article 930. En 
termes qualitatifs, également, l'appréciation est favora­
ble: le climat entre Pakistanais et expatriés européens, 
travaillant ensemble sur un même projet, s'avère excel­
lent. Une observation critique, cependant, est peut-être 
méritée : elle concerne les difficultés à gérer convenable­
ment un projet, dès lors qu'il est nécessaire de coordonner 
plusieurs départements ministériels. Ces difficultés 
apparaissent à l'analyse du projet de développement de 
l'élevage au Baluchistan, encore que les carences de la 
BAD y soient, en l'occurrence, pour beaucoup. Elles sont 
évidentes à l'examen du projet expérimental d'énergie 
solaire à Kankoï, géré par l'autorité pour l'énergie du 
Pakistan. Non seulement il a été impossible aux 
gouvernements fédéral et provincial de s'accorder sur le 
choix de sites supplémentaires, mais encore, sur le site de 
Kankoï, personne ne s'est soucié d'organiser l'irrigation 
des terres avoisinant la pompe fonctionnant à l'électricité 
solaire, comme cela était pourtant prévu dès le départ. 
Transparence des circuits financiers pakistanais 
11.28. Le schéma financier utilisé par la Commission et 
les autorités pakistanaises pour que les fonds transitent de 
Bruxelles jusqu'à chacun des gestionnaires de projet, 
lorsqu'il s'agit de régler des dépenses en monnaie locale, 
est tout à fait satisfaisant. La Cour s'est livrée à un 
examen détaillé des circuits de paiement, comme elle l'a 
déjà fait en Inde et dans certains pays d'Amérique du Sud, 
en vue de tester leur rapidité, leur transparence, et leur 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 151 
fiabilité. A part un transfert qui accuse, au niveau final du 
projet, un retard de six mois, la rapidité est satisfaisante. 
La transparence et la fiabilité sont garanties par la façon 
dont la comptabilité et le budget du Pakistan traitent les 
subsides en provenance de l'étranger : selon des rubriques 
clairement séparées, permettant le transfert intégral des 
sommes versées par le donateur pour le financement de 
chaque projet décidé en commun. Ainsi, le suivi, par les 
services de la Commission et par la délégation à 
Islamabad, est-il relativement facile, au contraire des 
pratiques que la Cour a relevées dans d'autres pays dont 
les traditions administratives et financières sont pourtant 
proches (voir rapport n° 4/86 sur la coopération finan­
cière et technique avec l'Inde) (3). Maintenance 
11.30. Plusieurs projets posent de sérieux problèmes au 
niveau de leur maintenance. La Cour l'a elle-même 
constaté lors de l'examen du site de Kankoï où les 
supports des panneaux solaires commençaient à se 
dégrader. Le contrôleur financier a relevé de nombreux 
cas de mauvais entretien dans la plupart des projets qu'il a 
lui-même visités. 
Aide aux réfugiés afghans 
installés au Pakistan 
Choix des partenaires 
11.29. Pour les projets où la Communauté a choisi de 
s'associer à des partenaires, son choix ne s'est pas révélé à 
l'usage très heureux, notamment dans le cas de la BAD 
précédemment évoqué. La Commission s'en est ainsi 
remise à l'Unicef pour gérer les trois projets d'adduction 
d'eau. L'Unicef a relativement mal conçu les projets sur le 
plan technique et a dû demander à la Communauté de 
financer le redressement de certaines de ses erreurs. 
L'Unicef a surtout complètement ignoré plusieurs 
dispositions importantes des accords la liant à la 
Commission, notamment en matière d'achat et d'utilisa­
tion de matériel. 
(3) JOC 75 du 23.3.1987. 11.31. L'aide aux réfugiés afghans installés au Pakistan 
est financée sur l'article 936 «Aide en vue de l'autosuffi-
sance des réfugiés et personnes déplacées », qui fait partie 
du chapitre 93 concernant la « Coopération avec des pays 
en voie de développement d'Asie et d'Amérique latine ». 
Les crédits engagés, depuis l'origine, s'élèvent à 9,09 Mio 
ECU. 60 % de cette somme ont été payés (voir tableau 
11.3). 
Absence de règles de gestion 
11.32. Pour la gestion des projets financés par l'article 
936, la Commission a utilisé comme partenaires des 
ONG, soit directement, soit par l'intermédiaire de 
l'United Nations High Commissioner for Refugees 
Tableau 11.3 — Article 936 — Engagements et paiements 
(Mio ECU) 
Référence 
NA AR.1.84 
NA AR.4.86 
NA AR.2.84 
NA AR.2.86 
NA AR.6.87 
NA AR.6.87 Projets 
Santé et hygiène des réfugiés afghans dans les camps de Pir Alizai 
et Surkhab 
Continuation du même projet 
Microprojets pour l'autosuffisance des réfugiés afghans dans la 
province du Nord-Ouest 
Réalisation d'un complexe intégré à Peshawar et cours de 
formation professionnelle pour réfugiés afghans 
Evaluation 
Production de couvertures, d'uniformes et de cartables pour des 
réfugiés afghans dans la province du Nord-Ouest 
Continuation du même programme 
Reforestation et formation de réfugiés afghans 
Evaluation 
Total Engagements 
0,680 
0,675 
1,200 
0,630 
0,030 
1,045 
1,800 
3,000 
0,030 
9,090 Paiements 
0,680 
0,439 
0,922 
0,630 
0,030 
1,045 
0,900 
0,820 
— 
5,466 
1^ iournal officiel des communautés européennes 1^ 1^ ^9 
^l^HtS^ r^llen'aétabli aucun ensemble de règles pour 
encadrer le choix, la conception, la gestion et le suivi des 
opérationsàmettreene^uvre Ainsi, l'article 936 est^il 
demeuré affranchi aussi bien des obligations qui s'impo^ 
sent au gestionnaire des projets de coopération financière 
et technique finances sur les articles 930 et 931^R.^^^1, 
avis du comité PVPOALA, décision de financement, 
convention de financemen^quedecellesquis'imposentà 
celui de l'article 9^1 ^Participation communautaireades 
actions en faveur des PVD exécutées par des C^Ci^ 
t^conditionsgénéralesdecofinancementetabliesparla 
commission et fixant notammentàéôO^ole cofinancer 
ment communautaire, le reste étant à la charge de 
l'C^EO 
Fir^c^n^^nu^h^l^ 
1133 L'examen de trois projets par lesquels ^Action 
internationale contrelafaim^^AlC^^, f^rance^meten 
place des infrastructures médicales et sanitaires dans des 
camps de réfugiés au Baluchistan illustre bien les 
insuffisances de la gestion de l'article 936 Deux projets 
sont financés via l'C^^^dC^^,àpartir de fonds partielle 
ment communautaires,versesdirectementàl'ÂlC^Fau 
Pakistan Le troisième est intégralement financé par la 
C^LL,par le moven de versements directsacette même 
AlC^FC^ettediversitédecircuits,pour des projets proches 
les uns des autres, dont les sources de financement sont 
multiples, dont certaines dépenses sont pavéesapartir de 
Paris et d'autresàpartir du Pakistan,rend extrêmement 
difficile lecontrôledu bon emploi desfonds LaC^ours'est 
limitéeàcontrôler la vraisemblance de l'emploi desfonds 
reçussurplaceàC^uetta LllenotequelaC^ommissionaeu 
jusqu'icibeaucoup de difficultésàvénfierles dépenses 
effectuées par le siège de l'C^^lCi 
113^1 11 en est un peu de même pour le projet 
concernantlaconstructionàPesha^vard'uncentrede 
formation professionnelle et d'un hôpital, ainsi que 
l'organisation de cours par l'COl^Ci^^olidaritéAfghanis 
tan^ Pour ce projet, cofinancé avec d'autres donateurs, 
l'CO^Ôla,àPesha^var, sous-traité une partie du projeta 
trois autres C^iCi 
a^ ^Aidemédicalemternationale^^ranceetBelgique^, 
b^ ^C^pergentes^Belgique^,et 
c^ ^Architectes sans frontières^ ^rance^ 
Les vérifications approfondies auxquellesaessavé de se 
livrerlaC^our,tant au siège del'C^^CiaPiege,qu'au 
service compétent de la C^ommissionàBruxelles,et sur 
placeàPesha^var,n'ontaboutiqu'àsouligner l'incapacité 
totale dans laquelle s'est trouvée la commission de s'assurerdelabonneutilisationdesfondsattnbuésà 
l'C^Cà pour la réalisation dudit projet 
113^ certes, au prix d'un déplacement sur le site 
même,àPesha^var,laC^ourapu constater qu'un centrede 
formation professionnelleexiste,qu'unhôpital, d'un coût 
et d'une qualité raisonnables répondant à un besoin 
spécifique clairement identifie, est en cours de construc 
tion, et que des cours utiles sont dispensés Ivlais, au-delà 
de ces éléments purement matériels, l'obscurité s'épaissit 
Leprojepoul'une de ses composantes, peut parfaitement 
avoir été financé au-delà de 100^,par appelàplusieurs 
donateurs Le contrôle est difficile,dufait des insuffisan 
ces de la comptabilité au siège de l'CO^Ôl, de la 
multiplication descomposantes pourunmême projet, des 
modifications incessantes qui les affectent, et des 
modifications non moins nombreuses qui concernent le 
financement Labour aconstaté que c'espen fait, la 
communauté seule qui a financé la construction des 
bâtimentsLn réalité, dès le départ, la définition du projet 
luimême et de son financement manquait de précision 
1136 Les projets financés par la communauté dont la 
mise en œuvre est confiéeauneC^C^ devraient doncà 
l'avenir former véntablementuntoutpar eux-mêmes, 
défini avec précision Dès le départ, la globalité du 
financement de chaque projet devrait être connue et 
définitive, prévisions de trésorerie comprises En outre, le 
financementcommunautairedevraitneparvemràl'C^l^Ci 
maître d'ceuvre du projet que par un canal unique 
^^or^^cftm^Cà^ 
1137 L'acceptation de financements multiples aboutit 
souventàfairemtervenirl'L^^ldC^R,quiretransmetàune 
C^^Cà les fonds qu'elleaellemême reçus de la C^ommu 
nauté Cù'est ainsi notamment que l'C^ôl danoise 
^Dacaar^oulesdeuxC^^iôlbritanniques^C^ckenden^et 
^Afghan Aid^quifontfonctionner pour les réfugiés des 
ateliers de tissage de tapis, de bijouteries artisanales, de 
confectiondevêtementsetd'edredons,dépendentàla 
fois, de fonds C^LL via l'L^^ll(Slô, de fonds Ce^L versés 
directementàleurs sièges centraux en Lurope et de fonds 
LCl^HC^R. ne provenant pas de la C^LL, en théorie affectés 
àd'autres composantes deleuraction,bienqu'en fait 
toute distinction soit illusoire DanslecasdeDacaar,les 
fonds C^LL proviennent de l'article 9^1 t^aide aux C^^ôl^, 
ce qui introduit une complication supplémentaire La 
commission aurait gagnéàmieux organiser ses relations 
avec l'U^HC^R., organisation dont la gestion, telle que la 
C^our a pu l'approcher au Pakistan, ne pose pas de 
problèmesLous les mois,chaque gestionnaireauquel elle 
aconfié des fonds lui adresse un rapport expnméen 
termes financiers Les données ainsi fournies sont 
consolidées sur une base annuelle Aucune raison de 
principe ne s'opposeace qu'elles soient transmisesala 
commission,puisque la lourdes comptes lesaobtenues 
avant d'aller sur place au Pakistan LaCAourarecueillile 
sentiment que l'C^^HC^P^ pourrait, en outre, accepter de 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 153 
transmettre à la Commission, pour tous les projets dont le 
financement comprend une participation européenne, et 
à date fixe, un rapport unique comportant l'ensemble des 
données chiffrées relatives à la période considérée. 
Aide alimentaire de la Communauté 
au Pakistan 
11.38. La Communauté a mis en œuvre plusieurs 
canaux pour acheminer son aide alimentaire au Pakistan : 
a) une partie a été adressée directement aux autorités 
pakistanaises : 
i) jusqu'en 1982, destinée à combler le déficit 
alimentaire du Pakistan, elle devait être vendue et 
engendrer des fonds de contrepartie à investir 
dans des projets de développement agricole ; 
ii) à partir de 1983, période à partir de laquelle le 
Pakistan s'orientait progressivement vers l'auto-
suffisance alimentaire, elle devenait moins impor­
tante en volume et devait être distribuée gratuite­
ment à des populations nécessiteuses ; 
b) une autre partie a été attribuée à des organisations 
internationales, à charge pour ces dernières de 
l'intégrer dans leurs programmes spécifiques de 
développement [Programme alimentaire mondial 
(PAM)] ou de l'orienter vers les réfugiés afghans au 
Pakistan (UNHCR avec l'aide du PAM) ; 
c) une dernière partie enfin, beaucoup plus réduite en 
volume, a été confiée à des ONG pour atteindre soit 
des populations pakistanaises nécessiteuses, soit des 
réfugiés afghans. 
11.39. S'agissant des fonds de contrepartie de l'aide 
alimentaire directe au Pakistan, la Cour avait relevé dans 
son rapport annuel de 1981 (4) que les quantités livrées 
entre 1974 et 1981 d'une valeur approximative au prix 
mondial de 40 Mio ECU n'avaient pas, en mars 1982, été 
affectées au financement des projets de développement. 
Depuis cette date, les ventes de l'année 1982 sont venues 
grossir ce montant. Les autorités pakistanaises ont, par la 
suite, informé la Commission des projets auxquels elles 
ont affecté la plus grande partie des fonds. Toutefois, la 
Cour a pu noter que le suivi de la gestion des fonds a été en 
pratique délaissé par la Commission ; lors du passage de la 
mission de la Cour, un montant de l'ordre de 4,3 Mio 
USD figurait dans les comptes de l'État pakistanais en attente d'utilisation, sans que les services de la Commis­
sion en aient connaissance. 
11.40. De 1984 à 1988, la Commission a fourni 
directement de l'aide alimentaire devant être distribuée 
gratuitement par les autorités pakistanaises (3 1201 de lait 
écrémé en poudre, 2 250 t de butteroil et 2 000 t d'huile 
végétale) d'une valeur globale de 10 Mio ECU. La prise 
en charge de ces marchandises dans le port de Karachi 
s'est effectuée dans des conditions qui, lorsque des pertes 
ont dû être constatées, n'ont jusqu'ici jamais permis de 
faire fonctionner les assurances financées par la Commu­
nauté. Les pertes les plus importantes sont survenues en 
1988. La rémunération d'une société de surveillance, 
chargée de superviser les opérations de débarquement, 
n'a pas permis d'améliorer cette situation. La distribution 
gratuite de l'aide alimentaire par les autorités pakistanai­
ses s'est effectuée dans des conditions peu satisfaisantes. 
Les rapports d'exécution transmis à la Communauté 
étaient incomplets et les informations qui en ressortent 
indiquent qu'une partie de l'aide a été orientée vers des 
utilisateurs non prioritaires (quelques unités de l'armée, 
un grand service public, une société de production 
industrielle). Au début de 1988, la Communauté s'est 
progressivement trouvée devant un autre fait accompli. 
D'importantes quantités de produits (6501 de lait écrémé 
en poudre, 595 t de butteroil et 506 t d'huile végétale) ont 
été remises sur instruction du Premier ministre pakista­
nais au commissariat pour les secours d'urgence du Sind 
en vue de leur distribution aux victimes d'une sécheresse 
dans le désert de Thar. La Communauté n'a pas été mise 
en mesure de vérifier, directement ou par l'intermédiaire 
du PAM, l'utilisation effective de ces quantités. Aucun 
rapport d'utilisation valable n'a pu lui être remis, la 
distribution ayant été effectuée en dehors de tout système 
de gestion quelque peu structuré. 
11.41. Jusqu'en 1986, l'UNHCR a reçu une aide 
alimentaire destinée aux réfugiés afghans. L'UNHCR 
s'est, en fait, déchargée sur le PAM du soin de 
réceptionner les produits et d'assurer la supervision de 
leur distribution aux réfugiés via le commissariat 
pakistanais aux réfugiés afghans. A partir de 1987, 
l'UNHCR a demandé à la Communauté de transmettre 
directement au PAM l'aide en question. Les contrôles de 
la Cour ont permis de constater une gestion et une 
supervision très satisfaisantes de cette aide. Toutefois, la 
Commission n'a jamais réellement demandé, ni a fortiori 
obtenu de l'UNHCR ou du PAM, de rapports d'exécu­
tion permettant, par un contrôle sur dossier, de vérifier la 
bonne exécution des programmes d'aide alimentaire aux 
réfugiés. 
11.42. Enfin, deux ONG, dont le siège principal est situé 
aux États-Unis, se sont vues confier par la Communauté 
la distribution d'aide alimentaire au Pakistan. Dans les 
deux cas, les ONG ont utilisé le concours d'autres ONG 
pour distribuer les produits qui leur ont été fournis : 
(4) JO C 344 du 31.12.1982, point 9.13. a) l'ONG «Catholic Relief Services» s'est appuyée sur 
«Caritas Pakistan» et son réseau auprès des églises 
PÔ4 ]ournalofiïciel des communautés européennes P^ P^ ^ 
catholiquespourdistnbueradespopulationsdesheri^ 
teeslesproduitsfournis LamissiondelaCAour a 
constate de bonnes conditions d'acheminement et de 
prise en charge, mais a note que les multiples 
organisations relieuses auxquelles était contïe le 
soin de distnbuerPaidealimentaireala périphérie du 
reseaun'etaientpas tou^oursenclinesa rendreles 
rapports d'exécution demandes par^C^atholic relief 
^er^ices^, 
b) PC^^Ôl^VVorld Visions s'est appuyée surl'C^^ôl 
^^helter^io^lnternational^pourdistribuerades 
enfants de refuses afghans des produits laitiers La 
gestion de cet ensemble est apparue satisfaisante et 
bien coordonnée a^ec les autres circuits de distribu 
tion d'aide alimentaire aux réfugies 
CE^e^^c^ 
PI 4^ Au total, la coopération tïnanciere et technique 
a^ec le Pakistan, maigre les retardsexcessifs,leserreursde 
conception initiale dans les projets et les difficultés 
d'entretien, est doncplutôt dans la bonne ^oieL'aide aux 
refuses afghans mstallesau Pakistan se recelé utile sur le 
terrain La critique essentielle, en la matière, est que la 
C^ommissionatraiteceslinancementsdel'article^sans se fixer de relies de gestion La commission aurait ^a^ne 
a mieux structurer ses interventions, notamment en 
s'appu^ant plus systématiquement sur l'C^^HtSR, dont 
c'est la Location déférer des financements en faveur de 
refu^iesL'examen de l'aide alimentaire, entïn, montre les 
lacunes de la commission en matière de sui^i, qu'il 
s'agisse des anciens fonds de contrepartie, de l'aide 
orientée ^ers le désert deLhar, ou des aides gérées par le 
RAlVloul'ed^HC^R Pôe manière générale, les redresser 
ments et les améliorations constatées dans l'aide au 
Pakistan sont imputables, d'une part, a la bonne 
coopération pakistanaise mais d'autre part, également, 
a l'action de la délégation de la commission installeea 
Islamabad depuisl^ C^ est son absence, dans les sept 
premières années de la coopération qui explique la 
plupart, sinon l'intégralité, des erreurs ou lacunes CTest 
son intervention, depuis qu'elle existe, quiapermisla 
reorientation ^port de pêche de Karachi, développement 
del'ele^a^eauBaluchistan) de certains pro^ets,ouau 
contraire l'arrêt, bien a^ant l'épuisement des crédits 
en^a^es,d'untinancementquinese^ustillaitplus^ener^ie 
solaire) Lrois ou quatre expatries, auxquels sont 
adjoints, dans un bon climat de travail, un nombre e^al 
d'agents pakistanais,permettent,apeu de frais, de veiller 
de presala bonne gestion des deniers communautaires et 
de donner ainsi une ima^e respectable de la C^ommunau 
te La C^ourmsiste,unefoisde plus, pour quedanschaque 
pa^sbeneliciaire d'une aide si^niticati^e de la C^ommu 
naute, au titre de la coopération tinanciere et technique, 
une délégation ou une antenne permanente soit instituée, 
même composée de peu de personnes C^'estunecondition 
sine qua non de l'eftlcacite de l'aide 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 155 
CHAPITRE 12 
Dépenses de personnel et de fonctionnement 
12.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 12.1 — 12.3 
Dépenses de personnel 
Frais d'interprétation 
Introduction 
Gestion des interprètes 
Observations communes à plusieurs institutions 
Commission 
Parlement 
Conseil 
Comité économique et social 
Conclusions et recommandations 
Dépenses de fonctionnement 
Régime commun d'assurance maladie 
Introduction 
Organisation et fonctionnement du régime 
La gestion financière du régime 
Observations relatives à l'organisation du régime 
Conclusions et recommandations 
Écoles européennes 
Introduction 
Situation financière des Écoles européennes 
Régime de sécurité sociale des Écoles 
Les relations entre l'École européenne de Varèse et le gouvernement 
italien 12.4 
12.4 
12.4 
12.8 
12.12 
12.15 
12.24 
12.27 
12.30 
12.32 
12.38 
12.38 
12.38 
12.40 
12.44 
12.55 
12.81 
12.87 
12.87 
12.88 
12.90 
12.112 — 12.37 
— 12.37 
— 12.7 
— 12.11 
— 12.14 
— 12.23 
— 12.26 
— 12.29 
— 12.31 
— 12.37 
— 12.86 
— 12.86 
— 12.39 
— 12.43 
— 12.54 
— 12.80 
— 12.86 
— 12.116 
— 12.89 
— 12.111 
— 12.116 
156 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
INTRODUCTION 
12.1. En matière de dépenses de personnel, la Cour des 
comptes a notamment procédé cette année au contrôle 
des frais d'interprétation des institutions. 
12.2. En ce qui concerne les dépenses de fonctionne­
ment, les observations portent sur le régime d'assurance 
maladie commun aux institutions européennes, dont la 
gestion est hors budget communautaire. 
12.3^ En outre, le présent chapitre a trait aux dépenses 
des Ecoles européennes. Bien que l'essentiel des observa­
tions concernant lesdites Écoles se réfère au régime 
d'assurance maladie et constitue de ce fait un prolonge­
ment du sujet traité dans le cadre des dépenses de 
fonctionnement, il est toutefois examiné à part, compte 
tenu du fait que les Écoles constituent des organismes 
extérieurs aux Communautés. 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Frais d'interprétation 
Introduction 
12.4. Pour assurer l'interprétation des réunions qu'ils 
organisent, les institutions et autres organismes des 
Communautés ont recours à deux centres de gestion 
d'interprètes dont l'un est constitué par un service de la 
Commission à Bruxelles, le service commun «interpréta­
tion-conférences» (SCIC) et l'autre par un service géré 
par le Parlement européen et la Commission à Luxem­
bourg. La Cour de justice dispose de son propre service 
d'interprétation. 
12.5. Au 31 décembre 1988, 387 agents statutaires 
travaillaient au service d'interprétation de la Commission 
à Bruxelles, 148 à celui du Parlement et 32 à celui de la 
Cour de justice, soit un total de 567 agents, tandis que 
1 433 interprètes free-lance étaient agréés par le SCIC à 
Bruxelles et 1 000 par le centre de gestion Luxembourg, 
soit un total de 2 433 agréations, les deux centres de 
gestion recourant pour partie aux mêmes interprètes. 
Afin d'assurer la disponibilité de ces interprètes free-
lance, les institutions ont passé des accords-cadres avec 
l'Association internationale des interprètes de conférence 
(AIIC), organisation représentative sur le plan internatio­
nal des professionnels en question. 12.6. Les dépenses effectuées au titre de l'interprétation 
relèvent tant des chapitres 11 (personnel en activité) et 13 
(frais de mission) des titres 1 des budgets des institutions, 
que de certaines lignes budgétaires du titre II concernant 
des crédits «service commun d'interprétation» ou 
«prestations d'interprètes free-lance». 
12.7. En 1988, le coût de l'interprétation s'est élevé à 
43,4 Mio ECU pour le centre de gestion de Bruxelles, à 
26,2 Mio ECU pour le centre de gestion de Luxembourg 
et à 2 Mio ECU pour la Cour de justice, soit un total de 
71,6 Mio ECU. La subdivision des dépenses par institu­
tion est résumée au tableau 12.1. Les frais concernant 
l'engagement des interprètes free-lance se sont élevés à 
28 Mio ECU. Leur ventilation est donnée au tableau 12.2. 
Gestion des interprètes 
12.8. Les centres de Bruxelles et de Luxembourg gèrent 
tant des interprètes fonctionnaires ou autres agents 
statutaires que des free-lance, interprètes indépendants 
prestataires de services aux termes de contrats qu'ils 
concluent avec les centres de gestion. 
12.9. La Commission à Bruxelles assure l'interprétation 
des réunions organisées par la Commission, le Conseil, le 
Comité économique et social, la Banque européenne 
d'investissement et autres organismes communautaires. 
Le centre de gestion de Luxembourg assure l'interpréta­
tion des réunions organisées par le Parlement dans ses 
trois lieux de travail, par les services de la Commission 
implantés à Luxembourg ainsi que par la Cour des 
comptes. En outre, il procède aux paiements dus aux 
interprètes free-lance engagés par la Cour de justice. 
12.10. L'activité d'interprétation est très importante, 
notamment à Bruxelles où, en 1988, le SCIC a fourni 
l'interprétation pour 9 137 réunions (7 % de plus qu'en 
1987) et la prestation de 106 395 journées-interprètes. La 
répartition des journées interprétation ventilées par 
centre de gestion et par institution figure au tableau 12.3. 
Il est toutefois à noter que le nombre de journées 
d'interprétation prestées concernant les fonctionnaires du 
Parlement ayant travaillé pour leur institution n'est pas 
disponible. L'absence de statistiques rend peu transpa­
rente la contribution de ces fonctionnaires au travail 
d'interprétation. La même absence de statistiques a été 
constatée à la Cour de justice. 
12.11. Afin de faciliter le recrutement, la gestion et la 
rémunération des free-lance, ainsi que la gestion des salles 
et l'affectation des interprètes, certaines institutions se 
sont dotées d'équipements informatiques. Ainsi, la 
Commission utilise l'application Safir (système d'affecta-
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 
Tableau 12.1 — Coût de l'interprétation par centre de gestion et par institution en 1988 157 
Centre de gestion Bruxelles 
Commission 
Conseil 
Comité économique et social 
Autres organismes 
Total 
Centre de gestion Luxembourg 
Parlement 
Commission 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total 
Cour de justice 
Total général 21 950,5 
17 838 
2 792 
785 
21 115,2 
4 624 
284 
154 
2 008 (1 000 ECU) 
43 365,5 
26 177,2 
2 008 
71 550,7 
Tableau 12.2 — Dépenses d'interprétation free-lance par institution et par lieu de travail en 1988 
(1 000 ECU) 
^^^^ Institution 
Lieu ^\^ 
Bruxelles 
Luxembourg 
Strasbourg 
Autres lieux 
Total Centre de 
gestion 
Bruxelles 
13 888,6 
15,9 
2,0 
849,1 
14 755,6 Commission 
Luxembourg 
0,0 
3 597,5 
34,5 
381,0 
4 013,0 Parlement 
européen 
3 380,1 
239,4 
4 100,5 
1 089,6 
8 809,6 Cour de 
justice 
0,0 
284,5 
0,0 
0,0 
284,5 Cour des 
comptes 
0,0 
127,9 
0,0 
0,0 
127,9 Total 
17 268,7 
4 265,2 
4 137,0 
2 319,7 
27 990,6 
tion des interprètes aux réunions) à Bruxelles et 
l'application Apex (paiement du personnel externe) à 
Bruxelles et Luxembourg. Le Parlement dispose de son 
système Geri (gestion des réunions des interprètes) pour 
la gestion des salles de réunions, alors que le recrutement 
et l'affectation des interprètes n'étaient pas encore 
informatisés à la fin de 1988. 
Observations communes à plusieurs institutions 
L'accord avec l'AIIC et son application de conférence (AIIC), d'autre part, ont conclu un accord 
fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des 
interprètes free-lance. L'appréciation de cet accord, du 
point de vue des règles communautaires et de celui de la 
bonne gestion, appelle les observations suivantes : 
a) l'article 5 prévoit la rétribution des interprètes free-
lance exclusivement par journée de travail entière. Or, 
a priori, beaucoup de réunions ne s'étendent que sur 
des demi-journées (voir, par exemple, premier et 
dernier jour des réunions du Parlement). Comme le 
fait déjà la Commission à Bruxelles, il devrait être fait 
en sorte que, dans toutes les institutions, les 
interprètes soient disponibles pour la totalité de la 
journée, payés et utilisés en conséquence ; 
12.12. Le Parlement, la Commission, la Cour de justice 
d'une part, et l'Association internationale des interprètes b) en ce qui concerne les rétributions des interprètes free-
lance, le Parlement procède, depuis 1983, à un 
158 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 12.3 — Journées d'interprétation par centre de gestion et par institution en 1988 
Centre de gestion Bruxelles 
Commission Bruxelles 
— fonctionnement 
— recherche 
Conseil 
Comité économique et social 
Autres 
Total 
Centre de gestion Luxembourg 
Commission Luxembourg 
Parlement 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total 
Total général 52 883 
1 095 
44 594 
6 971 
852 
106 395 
11 485 
22 126(**) 
711(**) 
390 
34 712(**) 106 395(*) 
34 712(**) 
141 107 
(*) Dont 65 665 journées interprètes/fonctionnaires (61,7 %) et 40 730 journées interprètes/free-lance (38,3 %). 
(**) Non compris les journées prestées par les interprètes/fonctionnaires pour l'institution d'appartenance. 
prélèvement ad hoc au profit du budget des Commu­
nautés suivant des taux fixés par son administration 
par analogie avec les dispositions du règlement 260/68 
CEE sur l'impôt au profit des Communautés 
européennes. L'administration établit, en outre, des 
attestations certifiant que les free-lance ne sont pas 
soumis à l'impôt national pour les prestations 
communautaires. Or, l'article 13 du protocole sur les 
privilèges et immunités prévoit que seuls les fonction­
naires et autres agents sont exempts d'impôts 
nationaux sur les traitements, salaires et émoluments 
versés par les Communautés et que les conditions et 
procédures de soumission de ceux-ci à un impôt au 
profit des Communautés sont fixées par le Conseil. 
Cette disposition s'oppose donc en même temps à ce 
que l'assiette et le taux d'imposition soient arrêtés par 
les administrations des institutions. La Commission 
s'était refusée, dans le passé, à la fois à percevoir un 
impôt communautaire et à établir des attestations 
d'exonération. Cette interprétation a été déclarée 
conforme au droit par la Cour de justice (affaires 
43/84 et 111/84), qui a été amenée à constater qu'un 
interprète de conférence indépendant («free-lance») 
ne peut pas prétendre à la qualité d'agent communau­
taire. Néanmoins, la Commission et l'administration 
de la Cour de justice ont maintenant accepté, dans le 
cadre de l'accord entré en vigueur le 1er janvier 1989, 
que les free-lance soient soumis à l'impôt établi au 
profit des Communautés (article 8 de l'accord) ; 
c) les interprètes free-lance ne peuvent avoir plus d'un 
domicile professionnel à la fois. Ce domicile peut être 
changé tous les six mois (article 13 de l'accord). 
L'application de cette disposition n'est pas vérifiée dans le sens que l'unicité du domicile professionnel 
soit assurée, tant à l'égard de l'AIIC, qu'à l'égard des 
centres de gestion de Bruxelles et de Luxembourg. Il 
est à noter que c'est en fonction du lieu du domicile 
que sont calculés certains éléments de la rétribution 
des free-lance, ce qui devrait aussi être un critère pour 
les recrutements. 
Accords concernant le remboursement des frais 
12.13. A Bruxelles, les arrangements sur le rembourse­
ment, par les institutions, des prestations des interprètes 
mis à leur disposition par le SCIC datent de 1975 et 1976. 
D'une façon générale, les documents en cause sont 
largement dépassés par les faits et sont devenus en grande 
partie inapplicables. Ces accords ne prévoient pas de 
modalités précises quant au calcul du coût des interprètes 
mis à la disposition des institutions intéressées. Actuelle­
ment, à Luxembourg, pour les free-lance, c'est le coût réel 
de l'interprétation qui est payé ; pour les fonctionnaires 
mis à la disposition des autres institutions par le 
Parlement, c'est un forfait, alors qu'à Bruxelles tous les 
frais se rapportant tant au coût des free-lance, des 
fonctionnaires, de l'informatique et des dépenses acces­
soires sont inclus dans un calcul global et récupérés 
ensuite par facturation forfaitaire de la journée d'inter­
prétation. Le taux forfaitaire provisoire facturé par le 
Parlement en 1988 a été de 384 ECU, alors que celui 
retenu par le SCIC était de 400 ECU. Après recalcul des 
divers éléments de base, le SCIC a ensuite réduit 
rétroactivement son taux à 387 ECU, alors que le 
Parlement a fixé le sien à 388 ECU. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 159 
La gestion des interprètes par le Parlement 
et la Commission à Luxembourg 
12.14. La situation existant à Luxembourg est caractéri­
sée par la double intervention du Parlement et de la 
Commission dans le recrutement des interprètes free-
lance. Après leur sélection par les services du Parlement, 
les free-lance sont engagés sur la base d'une lettre signée 
conjointement par les deux institutions. Ils sont affectés 
aux réunions par le Parlement et payés par les services de 
la Commission. Il est à noter en particulier que 
l'engagement d'un free-lance a des conséquences diverses 
suivant qu'il est appelé à travailler auprès d'une 
institution (Parlement) ou des autres. En effet, des 
différences de traitement subsistent en ce qui concerne le 
montant de l'indemnité journalière, les dérogations pour 
hôtel, l'impôt sur la rémunération et les voies de recours 
en cas de différend avec des institutions. Cette situation, 
qui de plus n'est pas clairement fixée dans un accord 
précis, n'est pas rationnelle et est discriminatoire vis-à-vis 
des intéressés. Elle devrait être réexaminée dans le sens 
d'une uniformisation du traitement et de la gestion des 
free-lance. 
COMMISSION 
Gestion Bruxelles 
Réemploi 
12.15. Les crédits inscrits au budget (poste 1170-
Interprètes free-lance du service commun «interpréta­
tion-conférences») n'étant pas considérés comme des 
crédits relatifs à des rémunérations et à des indemnités 
peuvent faire l'objet de reports de droit sur l'exercice 
suivant. Par ailleurs, ces crédits peuvent donner lieu à 
réemploi comme recettes provenant de prestations de 
service sur une période de deux ans. 
12.16. La possibilité de réemploi a notamment permis à 
la Commission de disposer en 1988, pour les dotations 
Bruxelles utilisées par le SCIC, d'une réserve financière 
considérable. En effet, pour une dépense prévisible de 
l'ordre de 17Mio ECU environ, le SCIC disposait en 
début d'exercice d'un montant de 17 Mio ECU comme 
recettes de réemploi non utilisées en 1987 et des crédits 
ouverts au poste 1170 (313 000 ECU). A ces crédits se sont 
ajoutés, en cours d'exercice, les montants remboursés, 
notamment par le Conseil (16,9 Mio ECU) et le Comité 
économique et social (2,9 Mio ECU), le SCIC pouvant 
ainsi disposer en 1988 d'un montant global de 36,8 Mio ECU, avec une moyenne mensuelle de crédits disponibles 
sur le poste 1170 de 14,7 Mio ECU. 
12.17. Cette situation ne paraît pas transparente si l'on 
considère que pour une ligne budgétaire (poste 1170) 
dotée de 313 000 ECU (non utilisés en 1988), le total des 
disponibilités du SCIC, au titre de la même ligne, a été 
effectivement de 36,8 Mio ECU. Elle pourrait être 
assainie si la procédure de remboursement tant au niveau 
de la Commission qu'à celui des institutions débitrices 
était accélérée. Ainsi, les crédits pourraient être utilisés en 
cours d'exercice, en évitant, autant que possible, leur 
réemploi pendant l'exercice suivant et, par conséquent, la 
formation d'une réserve de crédits inutilisés. 
Système de dépenses 
12.18. La gestion et les contrôles concernant le système 
de dépenses (partiellement informatisé, voir le point 
suivant) appellent les observations suivantes quant à leur 
fiabilité : 
a) la saisie initiale des données servant de base pour le 
calcul des émoluments de free-lance effectuée par le 
SCIC est vérifiée par les mêmes personnes qui 
procèdent à leur introduction dans l'application 
informatique Safir. Or, il est nécessaire de séparer les 
opérations de saisie de celles de contrôle ; 
b) les données de base (nombre de journées prestées et 
montants dus à titre de remboursement de frais) sont 
transmises du SCIC au service ordonnateur des 
dépenses, appartenant à une autre direction générale. 
L'ordre de paiement est ensuite transmis au contrô­
leur financier. Dans cette procédure, aucune pièce 
justificative n'est transmise au service ordonnateur, 
lequel n'est donc pas en mesure de remplir ses 
obligations relatives à la vérification de l'existence, de 
la réalité et des montants des créances ; 
c) quant au contrôleur financier, celui-ci s'est limité, 
dans le passé, à effectuer une vérification du 
fonctionnement du service gestionnaire et de celui de 
l'ordonnateur, et ne procède pas, lors du visa des 
ordres de paiement, à des vérifications de pièces. Par 
ailleurs, aucun contrôle particulier n'est effectué. 
Applications informatiques 
12.19. En ce qui concerne les applications informati­
ques, le système Safir utilisé aux fins de gestion des salles, 
d'affectation des interprètes aux réunions et de prépara­
tion des paiements ne répond plus totalement aux besoins 
du service, notamment du point de vue de la performance 
160 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
du système. En outre, l'accès au système n'est pas très aisé 
et l'agencement des données sur les écrans n'est ni simple 
ni clair. Ainsi, composer une équipe d'interprètes dans le 
seul contexte de Safir devient une opération très 
compliquée, ce qui, ajouté au temps de réponse insuffi­
sant, crée de sérieux inconvénients. 
12.20. L'application servant au paiement des interprè­
tes free-lance (Apex) présente pour sa part une faiblesse 
majeure due au fait qu'elle place le même interprète dans 
deux fichiers différents selon le centre de gestion 
(Bruxelles ou Luxembourg). Cette situation a pour 
conséquence qu'aucun des deux centres ne peut disposer 
des informations relatives à la même personne, produites 
par l'autre partie du système, et qu'il n'a pas de possibilité 
de fusionner les renseignements disponibles. 
12.21. Pour ce qui concerne l'interface des systèmes 
Safir-Apex, il est à noter, en particulier, que les montants 
produits par Safir et transmis à Apex ne sont pas 
comparables avec ceux élaborés par ce dernier système 
relativement au calcul des montants dus aux interprètes 
free-lance, ce qui ne permet pas le contrôle des informa­
tions transmises par Safir à Apex. En outre, le SCIC, 
gestionnaire de Safir, n'a pas d'accès direct aux informa­
tions mémorisées par Apex concernant les paiements 
effectués en faveur de chaque interprète. 
Gestion Luxembourg 
Avances payées par la Commission 
12.22. Il a été constaté que la procédure de régularisa­
tion des avances payées aux free-lance connaît des retards 
non négligeables. Ainsi, au 30 septembre 1988, un 
montant d'environ 75 000 ECU pour des avances 
accordées avant l'exercice 1988 restait encore à régula­
riser. 
Frais d'hôtel 
12.23. Alors que dans la gestion du SCIC à Bruxelles on 
ne trouve que peu de dérogations au principe du non-
remboursement aux free-lance des frais d'hôtel, couverts 
normalement par l'indemnité journalière, le centre de 
gestion de Luxembourg autorise, au contraire, un certain 
nombre de dérogations (1 277 en 1988) pour un total de 
3 150 nuitées d'hôtel pour l'ensemble des interprètes 
travaillant pour les institutions implantées à Luxem­
bourg. Les 1 950 nuitées autorisées par la Commission pour ses propres réunions, celles de la Cour de justice et de 
la Cour des comptes représentent un montant d'environ 
120 000 ECU. Etant donné que les réunions de ces 
dernières institutions se tiennent presque exclusivement à 
Luxembourg, lieu de travail pour lequel l'indemnité 
journalière tient déjà compte du coût du logement, la 
Commission devrait veiller à ce que les dérogations en 
question ne soient autorisées que dans des cas exception­
nels et dûment justifiés. 
PARLEMENT 
12.24. En plus des observations d'ordre général déjà 
mentionnées (points 12.12 à 12.14), l'activité de gestion 
des interprètes statutaires et free-lance du service 
d'interprétation du Parlement appelle les remarques 
spécifiques qui suivent. 
Absence de moyens de gestion par informatique 
12.25. Alors que la Commission avait entrepris, dès 
1976, le développement d'une application informatique 
pour la gestion des interprètes, le Parlement européen n'a 
commencé les travaux d'informatisation qu'en 1984 sur la 
base d'un projet propre. En 1988, seule la partie gestion 
des salles et réunions était opérationnelle. Cela a eu pour 
conséquence que : 
a) la gestion des interprètes devait se faire manuelle­
ment, sous la responsabilité de neuf chefs de division 
assistés d'une cellule de coordination. Cette gestion, 
une fois informatisée, pourrait être effectuée par une 
équipe d'opérateurs; 
b) l'absence de moyens informatiques a rendu difficile la 
sélection des interprètes free-lance d'après leurs 
profils professionnels (critères de qualification et de 
formation) ou en fonction du coût du recrutement ; 
c) le contrôle global sur les activités, les ressources 
humaines et les moyens du service a fait défaut. A cet 
égard, il y a lieu de signaler que, en ce qui concerne 
l'utilisation des interprètes fonctionnaires, certaines 
faiblesses existent. Ainsi, un examen de leur utilisa­
tion pendant le mois de novembre 1988 a montré que 
21 % de leur emploi du temps (soit 522 jours ou 27 
mois/homme) ne pouvaient pas être expliqués, alors 
que 71 % étaient pris par des activités d'interpréta-
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 161 
tion, d'attente ou de déplacement, 5 % par des 
congés, 1 % pour cause de maladie et 2 % par la 
formation professionnelle. COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Indemnités journalières 
12.26. Les interprètes free-lance travaillant pour le 
Parlement perçoivent une indemnité journalière plus 
élevée que ceux travaillant pour les autres institutions. 
Pour ces derniers, sont appliqués, comme prévu par 
l'accord AIIC, les montants statutaires, alors que le 
Parlement a décidé des montants plus élevés (par exemple, 
à Bruxelles 3 954 BFR pour un montant normal de 3 625 
BFR). 12.30. En 1988, le Comité économique et social a utilisé 
une partie des crédits (3,4 Mio ECU), soit un montant de 
0,4 Mio ECU, pour régler les dépenses d'interprétation 
des mois de novembre et de décembre 1987. Cette 
pratique, contraire au principe d'annualité, est d'autant 
plus critiquable qu'à la fin de l'exercice 1987 un solde de 
0,2 Mio ECU a été annulé pour ne pas avoir été engagé à 
temps par l'ordonnateur responsable. 
12.31. Au début de 1989, le Comité économique et 
social a encore utilisé des crédits reportés de l'exercice 
1988 pour payer d'autres dépenses relatives à 1987, en 
violation du principe de l'annualité. En effet, un montant 
de 0,1 Mio ECU, facturé par la Commission le 1er juillet 
1988, n'a été liquidé par l'ordonnateur que le 13 février 
1989, visé le lendemain par le contrôleur financier, et 
imputé sur des crédits de l'exercice 1988. 
CONSEIL 
Conclusions et recommandations 
12.27. L'augmentation constante des besoins d'inter­
prétation du Conseil a fait qu'en 1988 cette institution a 
payé à la Commission 44 594 journées d'interprétation 
(40 948 journées en 1987 et 39 501 en 1986). Suivant les 
arrangements en vigueur avec la Commission, le Conseil 
dispose chaque mois d'un contingent fixe d'interprètes, 
auquel s'ajoute l'interprétation supplémentaire nécessaire 
pour la tenue de toutes ses réunions. 
12.28. Sur le total de 44 594 journées payées, le Conseil 
a remboursé à la Commission 6 549 journées (soit 15 % 
du total) pour lesquelles il n'y a pas eu de prestations du 
fait de l'annulation de réunions. Il est également à noter à 
ce sujet que le nombre de journées annulées est encore 
supérieur, étant donné que les journées d'interprétation 
annulées sont facturées seulement dans le cas où le SCIC 
n'a pas pu affecter par ailleurs les interprètes. La charge 
financière de ces journées-interprètes s'élève à 2,6 Mio 
ECU, sauf décompte final. Il est à noter que, depuis 1981, 
le secrétariat du Conseil n'a plus fait usage de la 
possibilité prévue dans l'accord avec la Commission de 
demander la réduction de son contingent, moyennant 
préavis de quatre semaines, ce qui peut se faire facilement 
pour les mois de congé (janvier : 881 journées annulées et 
payées, juillet : 923, août: 1 214, décembre: 728). 12.32. La gestion des moyens d'interprétation par les 
institutions est actuellement complexe et susceptible 
d'améliorations à plusieurs égards. A ces fins, il paraît 
nécessaire de formuler les conclusions et les recommanda­
tions suivantes. 
12.33. En ce qui concerne l'accord passé par les 
institutions avec l'Association internationale des inter­
prètes de conférence (AIIC), la Cour constate que l'article 
8 de l'accord soumet les rétributions des interprètes free-
lance à l'impôt communautaire [voir point 12.12 b)]. 
Cette disposition, contraire à l'article 13 du Protocole sur 
les privilèges et immunités des Communautés européen­
nes, devrait être revue en conséquence. 
12.34. La situation existant dans les deux centres de 
gestion montre une estimation du coût de la journée-
interprétation basée sur des méthodes différentes. Les 
institutions devraient donc entreprendre des efforts 
d'harmonisation et de coordination de ces méthodes afin 
de tenir compte de tous les éléments de coût de 
l'interprétation, et assurer ainsi une transparence et une 
juste répartition des frais. 
12.29. Sur le plan budgétaire, il est à noter qu'en 1988 le 
Conseil a imputé, sur les crédits de l'exercice, un montant 
de 2,2 Mio ECU représentant des dépenses au titre de 
l'exercice 1987 (soit 14 % des crédits autorisés pour 1988). 
Cette imputation de dépenses sur le budget de l'exercice 
suivant est contraire au principe de l'annualité. 12.35. En ce qui concerne la situation existant au centre 
de gestion à Luxembourg, caractérisée par une répartition 
de la gestion entre le Parlement et la Commission, les 
institutions concernées devraient réexaminer la question, 
notamment en vue d'une uniformisation des conditions 
d'engagement des interprètes free-lance et de la gestion. 
162 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
12.36. L'exécution budgétaire des dépenses concernant 
la Commission à Bruxelles n'est pas transparente et 
présente une disponibilité de crédits excessive. Dans le 
cadre d'une rationalisation des ressources, ces crédits 
pourraient être regroupés dans une seule section du 
budget et gérés en conséquence. 
12.37. Quant aux applications informatiques utilisées 
dans la gestion et dans le système de dépenses, il a été 
constaté qu'il est difficile d'incorporer de nouveaux 
concepts dans l'application Safir et que de telles 
modifications nécessiteraient une refonte majeure du 
logiciel et de l'organisation du fichier central. L'applica­
tion Apex, tout en étant performante, nécessite pour sa 
part certaines adaptations spécifiques. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Régime commun d'assurance maladie 
Introduction 
12.38. La Cour a décidé de procéder à un contrôle du 
régime d'assurance maladie commun aux institutions 
européennes. L'examen du régime porte sur son fonction­
nement et sur sa gestion financière. 
12.39. La base juridique du système d'assurance 
maladie est le statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes, titre V, chapitre 2. L'article 72 définit les 
règles et principes de base du fonctionnement du régime. 
Une réglementation d'application dudit article du statut 
est arrêtée d'un commun accord entre les institutions des 
Communautés. 
Organisation et fonctionnement du régime 
12.40. Selon la réglementation en vigueur, le régime, 
dont la gestion est hors budget communautaire, garantit 
aux bénéficiaires le remboursement des frais exposés par 
suite de maladie, d'accident ou de maternité ainsi que le 
versement d'une indemnité pour les frais funéraires. 
12.41. Les bénéficiaires du régime sont les affiliés et les 
personnes assurées de leur chef. Les diverses catégories de bénéficiaires (fonctionnaires, anciens fonctionnaires, 
titulaires d'une pension, agents temporaires, membres des 
institutions, etc.) sont déterminées aux articles 2, 3 et 4 de 
la réglementation. 
En 1988, le nombre d'affiliés s'élevait à 26 217 personnes 
(dont 1 533 appartenant aux Écoles européennes) pour un 
total de 62 279 bénéficiaires. 
12.42. Le fonctionnement du régime est assuré par un 
comité de gestion, un bureau central, des bureaux 
liquidateurs et un conseil médical : 
a) le comité de gestion est un organe interinstitutionnel 
composé de 18 membres, représentants des institu­
tions et du personnel. Son rôle est de veiller à 
l'application uniforme de la réglementation, d'exami­
ner la situation financière du régime, d'établir un 
rapport annuel sur la situation financière et de faire 
des suggestions, des propositions ou des recomman­
dations aux institutions. Il donne aussi des avis dans 
les cas visés par la réglementation ; 
b) le bureau central, qui est rattaché à la Commission, 
est chargé de la coordination et du contrôle des 
travaux des bureaux liquidateurs. Il assure le 
secrétariat du comité de gestion et procède à toute 
étude statistique ou analyse nécessaire afin d'aider le 
comité de gestion à accomplir ses tâches ; 
c) le travail principal des bureaux liquidateurs est la 
liquidation des demandes de remboursement des frais 
médicaux présentées par les affiliés. Ils gardent aussi 
le contact avec le médecin-conseil et rendent les avis 
prévus par la réglementation ; 
d) le conseil médical assiste les autres organes et assure 
un rôle purement consultatif. 
Par ailleurs, des compétences exclusives sont prévues 
pour la Commission, par exemple la création ou la 
suppression des bureaux liquidateurs, la réception des 
contributions, l'ordonnancement et le contrôle des 
paiements, la tenue de la comptabilité hors budget, et la 
gestion et le placement des excédents du régime. 
12.43. Le financement du régime est assuré principale­
ment (91,2 %) par les contributions des institutions et 
autres organes communautaires concernés et des affiliés. 
Le taux actuel est fixé à 4,05 % (2,70 % pour les 
institutions et 1,35 % pour les affiliés) des traitements de 
base, pensions de base et indemnités sujettes à contribu­
tion. Autres recettes du régime sont les intérêts des fonds 
placés (8,7 %) et les restitutions des tiers (0,1 %). 
Pour l'exercice 1988, le montant des recettes était de 
l'ordre de 1 898 Mio BFR (43,6 Mio ECU) et celui des 
dépenses de 2 167 Mio BFR (49,8 Mio ECU). Parmi les 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 163 
remboursements consentis, il est à noter que les frais 
dentaires constituent la catégorie de dépenses la plus 
élevée avec un montant de 419 Mio BFR représentant 
20,41 % des remboursements totaux, tandis que les frais 
de séjour d'hospitalisation, pour citer un chapitre 
significatif, n'arrivent qu'à 7,79 %. Entre ces deux 
catégories se situent les maladies graves avec 19,38 %, les 
radiologies, analyses, examens et diagnostics avec 
10,83 %, les médicaments avec 10,50 %, les consultations 
et visites avec 9,87 %. 
La gestion financière du régime 
Évolution des recettes et des dépenses 
12.44. L'analyse des recettes et des dépenses annuelles 
du régime pour les exercices 1980 à 1988 inclus montre 
que les recettes totales (contributions, intérêts des fonds 
placés et restitutions des tiers), après avoir atteint en 1982 
un taux d'augmentation de 18 % par rapport à l'année 
précédente, sont descendues à 6,4 % pour l'exercice 1988, 
selon les estimations du régime. Ainsi, le taux moyen de 
l'augmentation des recettes pour la période considérée est 
estimée à 7,7 % par an. Par contre, l'évolution des 
dépenses au cours de la période visée ( 1980-1988) présente 
une augmentation qui varie entre 22 % environ en 1982 et 
8,6 % en 1988 par rapport aux exercices précédents. Le 
taux moyen de croissance annuelle de la totalité des 
dépenses du régime est estimé à 14,9 %. 
Le résultat d'exploitation du régime 
12.45. L'évolution des recettes statutaires (contribu­
tions et restitutions des tiers) et des dépenses laisse 
apparaître pour l'ensemble du régime un déficit de 
131 Mio BFR (2,8 Mio ECU) pour la première fois en 
1983. Ce déficit est dû principalement à la modification 
des contributions à compter du 1er août 1983 (diminution 
de 10 %), au relèvement du barème de remboursements 
(de 80 % à 85 %) pour un grand nombre de soins 
médicaux et à la mise en œuvre du système des examens de 
dépistage qui a coûté 38 Mio BFR (0,8 Mio ECU). Grâce 
aux intérêts des fonds placés, la situation financière du 
régime reste positive jusqu'à l'exercice 1985, date à 
laquelle le résultat du compte d'exploitation devient 
négatif (déficit estimé à 10 Mio BFR soit 0,2 Mio ECU). 
Sur la base des comptes du régime établis le 28 février 
1989, le déficit prévisible pour les exercices 1986, 1987 et 
1988 a été estimé à 140 (3,2 Mio ECU), 211 (4,8 Mio 
ECU) et 269 Mio BFR (6,2 Mio ECU) respectivement, et, 
en conséquence, le déficit cumulé pour les quatre exercices 
(1985, 1986, 1987, 1988) atteindra 630 Mio BFR (14,4 Mio ECU). Le renversement de la situation 
financière est expliqué par le fait que depuis 1983 la 
progression des dépenses est au moins deux fois plus 
rapide que celle des recettes du régime, y compris les 
intérêts. 
12.46. Pour l'année 1990, on peut prévoir un déficit 
d'exploitation cumulé de l'ordre de 1 600 Mio BFR 
(36,8 Mio ECU), alors que le montant des réserves du 
régime ne sera à cette date que de l'ordre de 920 Mio BFR 
(21,1 Mio ECU) environ, si aucune mesure de redresse­
ment n'est prise. Le déficit d'exploitation de l'exercice 
1990 correspondra à peu près à 30 % des recettes 
statutaires et à 22 % des dépenses du régime. 
La présentation des comptes 
12.47. Selon la réglementation en vigueur, c'est la 
Commission qui doit établir et transmettre les situations 
trimestrielles de trésorerie aux autres institutions et au 
comité de gestion (article 26). Ce dernier est chargé de les 
examiner et d'élaborer un rapport annuel détaillé sur la 
situation financière. 
12.48. Les comptes (compte d'exploitation et bilan) 
présentés chaque année par le comité de gestion sont des 
comptes pluriannuels à caractère provisoire et prévision­
nel pour les trois derniers exercices. 
12.49. Pour avoir les chiffres définitifs d'un exercice, il 
faut attendre au moins trois ans. Cette situation 
s'explique : 
a) d'une part, par le fait que, pour la comptabilisation 
des diverses opérations et l'imputation des dépenses à 
l'exercice, c'est la date de la prestation médicale qui 
compte et non pas celle de la présentation de la 
demande de remboursement ou celle du paiement; 
b) d'autre part, la situation ci-dessus est provoquée par 
le long délai qui s'écoule avant que n'intervienne la 
déchéance du droit au remboursement des frais 
médicaux exposés. Ce délai, fixé à l'article 13 de la 
réglementation, est pratiquement de 12-18 mois pour 
l'introduction des demandes de remboursements 
normaux et de plus de deux ans et demi pour les 
remboursements spéciaux, sans compter le retard 
dans les cas douteux (demandes de remboursement 
restant en suspens aux bureaux liquidateurs pour 
n'importe quelle raison). 
12.50. L'examen des comptes du régime pour les quatre 
derniers exercices a montré que les prévisions faites tant 
pour les recettes que pour les dépenses restant dues à la fin 
de chaque exercice, et qui influencent considérablement le 
164 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
résultat financier du régime, n'étaient pas justifiées. A 
titre d'exemple, le bilan définitif pour l'exercice 1984, 
établi le 29 février 1988, montre un excédent de 56,2 Mio 
BFR (1,3 Mio ECU), alors que le bilan provisoire du 
même exercice, établi le 28 février 1985, prévoyait un 
déficit de 50,4 Mio BFR (1,1 Mio ECU). 
12.51, L'examen des avances attribuées aux affiliés et 
non régularisées a révélé des cas qui se rapportent aux 
exercices antérieurs (1985, 1984 et même 1983). Une 
vérification et un apurement de ces avoirs du régime ne 
semblent pas avoir été pratiqués régulièrement avant la 
clôture des comptes. Au bureau liquidateur de Luxem­
bourg, il y a des avances dont la récupération est 
probablement impossible. De plus, la réglementation en 
vigueur ne contient pas de dispositions concernant la 
récupération des créances en question ou leur prescrip­
tion. 
12.52. Dans le but d'atteindre une présentation du bilan 
plus claire et compréhensible, il serait souhaitable que le 
régime le modifie de façon à ce que les montants soient 
présentés plus explicitement (par exemple, analyse plus 
détaillée du montant des disponibilités, compensation des 
comptes de trésorerie avec le compte de liaison de la 
Commission étant donné que le régime ne dispose pas de 
sa propre caisse, présentation analytique des comptes de 
liaison, etc.). 
L'approbation des comptes du régime 
12.53. Le rapport annuel établi généralement au mois 
de juin de chaque année par le comité de gestion est le seul 
document comptable qui reflète la situation financière du 
régime. S'agissant d'un régime interinstitutionnel à 
gestion hors budget, la question de l'approbation de ses 
comptes a été portée devant les chefs d'administration. 
En l'absence de dispositions formelles pour la décharge à 
donner sur les rapports annuels concernant la situation 
financière du régime commun d'assurance maladie, les 
chefs d'administration conviennent que si la Commission 
— à qui sont envoyés ces rapports et qui a la tutelle du 
régime — ne présente pas d'observations à rencontre de 
ces documents, l'accord de cette institution sera considéré 
comme valant décharge. 12.54. Les fonds gérés par les responsables du régime 
vont dépasser bientôt le montant de 50 Mio ECU. Il est, 
par conséquent, à reconsidérer si une procédure formelle 
de décharge ne devrait pas être établie. 
Observations relatives à l'organisation du régime 
Compétences attribuées aux divers organes 
12.55. L'administration du régime d'assurance maladie 
commun aux institutions des Communautés européen­
nes, selon la réglementation en vigueur, est confiée à la 
fois à la Commission (DGIX-C-1), aux divers organes du 
régime et aux administrations des institutions (autorité 
investie du pouvoir de nomination et collège des chefs 
d'administration). 
12.56. Cette structure se révèle inadaptée quant au 
processus décisionnel et rend difficile le rôle du comité de 
gestion, malgré le fait que ce dernier, par sa composition 
interinstitutionnelle, soit l'organe le plus représentatif des 
parties intéressées (affiliés et institutions communau­
taires). 
La composition du comité de gestion 
12.57. Il a été constaté que certains agents des organes 
(bureau central, bureaux liquidateurs) du régime étaient 
nommés comme membres titulaires ou membres sup­
pléants du comité de gestion. Étant donné que le comité 
de gestion est très souvent convoqué pour donner un avis 
sur des décisions prises par les bureaux liquidateurs (par 
exemple en cas de réclamations des fonctionnaires), la 
participation de ces agents et notamment des responsa­
bles des bureaux liquidateurs et de leur supérieurs 
hiérarchiques, aux travaux du comité, en tant que 
membres, devrait être réexaminée, d'autant plus que ces 
derniers assument la fonction des ordonnateurs pour la 
liquidation des dépenses et qu'ils participent en même 
temps aux travaux du comité de gestion, chargé de veiller 
à l'application uniforme de la réglementation [article 18, 
paragraphe 6, sous a)]. 
Personnel mis à la disposition des bureaux liquidateurs 
12.58. Lors du contrôle, il a été constaté que 15 
fonctionnaires avaient été mis à la disposition des 
bureaux liquidateurs de Bruxelles et de Luxembourg par 
les autres institutions européennes, pour faire face au 
volume croissant de travail des bureaux. Les agents en 
question travaillent sous la responsabilité hiérarchique 
des bureaux liquidateurs, c'est-à-dire de la Commission, 
alors qu'ils appartiennent administrativement à leurs 
institutions d'origine. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 165 
12.59. Cette pratique entraîne des problèmes de gestion 
et conduit à certaines situations non conformes aux 
dispositions statutaires : 
a) la mise à disposition des fonctionnaires en question 
aux bureaux liquidateurs n'est pas prévue, d'une part, 
par la réglementation et, d'autre part, elle ne 
s'effectue pas conformément aux dispositions du 
statut régissant le détachement des fonctionnaires 
(articles 37-39); 
b) le fait d'appartenir temporairement à une autre 
institution entrave le bon fonctionnement du bureau 
liquidateur, notamment celui de Luxembourg, et rend 
difficile leur intégration dans un nouvel environne­
ment de travail. Des problèmes particuliers surgissent 
alors, par exemple, leur rapport de notation, fait par 
l'institution d'origine, et l'absence d'homogénéité en 
grade du personnel chargé d'accomplir les mêmes 
tâches au sein du bureau liquidateur créent des 
conflits hiérarchiques; 
c) le nombre de fonctionnaires mis à la disposition des 
bureaux liquidateurs et leur qualification ne sont pas 
préalablement soumis à l'approbation de la Commis­
sion, responsable pour les bureaux liquidateurs. 
12.60. Il est évident que, si cette pratique de mise à 
disposition du personnel aux bureaux liquidateurs par les 
autres institutions doit continuer, la position de ces agents 
devra être réglée dans le cadre des dispositions statutaires. 
En outre, des critères, concernant le nombre, la situation 
administrative et les qualifications de ces agents doivent 
être établis d'un commun accord entre la Commission et 
les autres institutions. Il est à mentionner que cette 
question est liée au coût de fonctionnement du régime et 
plus particulièrement à sa répartition entre les institu­
tions. 
Centralisation et décentralisation des tâches des bureaux 
liquidateurs 
12.61. Selon la réglementation relative à la couverture 
des risques de maladie des fonctionnaires des Commu­
nautés européennes (article 20), les bureaux liquidateurs 
sont créés ou supprimés par la Commission. En consé­
quence, c'est la Commission la seule responsable des 
bureaux liquidateurs. Il a été constaté que des tâches 
confiées aux bureaux liquidateurs relevant du ressort de la 
Commission étaient néanmoins effectuées par des services 
des autres institutions (Parlement, Conseil et Cour de 
justice). 
12.62. Cette situation, abstraction faite du double 
travail dans certains cas, crée des problèmes touchant à la 
légalité des opérations effectuées (elles sont faites par des 
services n'appartenant pas aux bureaux liquidateurs et 
n'étant pas autorisés). Enfin, seuls les agents affectés aux 
bureaux liquidateurs et au bureau central sont astreints au secret médical (article 20, paragraphe 4, de la 
réglementation), tandis que les autres y sont soustraits. 
12.63. Si la Commission estime opportune la décentrali­
sation des tâches des bureaux liquidateurs, il faut le faire 
de façon légale (délégation de pouvoirs) en assurant la 
bonne coordination et la surveillance de la légalité et de la 
régularité des opérations. 
Le système d'enregistrement des affiliés 
12.64. Selon l'article 21 de la réglementation, «les 
bénéficiaires sont enregistrés, d'une part, auprès du 
bureau central et, d'autre part, auprès d'un bureau 
liquidateur». 
12.65. L'examen du système d'enregistrement des 
bénéficiaires du régime a montré que : 
a) un tel système autonome fait défaut auprès du bureau 
central du régime; 
b) le système d'enregistrement des bénéficiaires diffère 
d'un bureau liquidateur à l'autre. A titre d'exemple, il 
y a des fichiers tenus soit manuellement, soit de façon 
informatique, ou les deux à la fois. 
12.66. La mise à jour des données individuelles des 
bénéficiaires dépend du système utilisé. Pour les fichiers 
manuels (Luxembourg, Ispra), les changements sont 
communiqués aux bureaux liquidateurs par écrit par 
l'administration des institutions concernées. Dans les 
autres systèmes, dits «informatisés», c'est l'administra­
tion elle-même des institutions qui insère les modifica­
tions et les nouveaux enregistrements dans le système. 
Des contrôles concernant l'exactitude et l'intégralité du 
fichier ne sont pas effectués à Luxembourg. A Ispra, un 
rapprochement récent des données a relevé nombre de 
divergences entre le système manuel du bureau liquida­
teur et le système informatisé de l'administration. 
12.67. La situation décrite ci-dessus démontre claire­
ment que la vérification fondamentale des données des 
bénéficiaires, avant que l'on procède à la liquidation des 
demandes de remboursement des frais médicaux, n'a pas 
du point de vue qualitatif le même niveau auprès des 
divers bureaux liquidateurs; ces derniers s'en remettent 
entièrement aux administrations des institutions pour 
toutes les informations concernant la situation des 
bénéficiaires du régime. 
166 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Le contrôle relatif aux recettes du régime 
12.68. Les contributions sont versées régulièrement par 
les institutions à la Commission. Aucune vérification 
n'est effectuée de la part soit de la Commission, soit du 
régime en ce qui concerne le taux et l'exactitude des 
montants versés. Depuis le début de 1982, la gestion des 
fonds placés du régime est confiée à la DG XVIII (Crédit 
et investissements) selon les dispositions conclues entre le 
responsable du bureau central du régime et le chef de la 
division «emprunts et trésorerie» de la DG XVIII. Les 
sommes des intérêts perçus sont communiquées mensuel­
lement au comptable de la Commission et aux organes 
compétents du régime. Il est à noter que, dans la 
réglementation en vigueur, il manque des dispositions 
concernant l'ordonnancement et le contrôle des recettes. 
Les paiements effectués par le régime 
12.69. L'article 24 de la réglementation stipule que le 
règlement financier est applicable aux paiements du 
régime. Les procédures appliquées diffèrent, selon qu'il 
s'agit de remboursements de frais médicaux (environ 
95,4 % du total), de remboursements spéciaux (environ 
1,1 % du total), ou de frais pour les examens de dépistage 
(environ 3,4 %). leurs» et que le système informatique existant, 
exception faite du Conseil, ne comporte pas de 
mécanismes de contrôle, pour éviter, par exemple, le 
double paiement de la même prestation. 
12.71. Il est évident qu'une amélioration et une 
systématisation du contrôle du travail de tarification est 
nécessaire, et notamment aux stades de la tarification et 
du codage journalier des données pour chaque demande 
de remboursement et de la liste hebdomadaire et 
récapitulative avant le paiement. 
12.72. Une autre sorte de contrôle pour cette catégorie 
de dépenses est le contrôle « orienté ». Dans le cadre d'une 
telle action, des vérifications périodiques des paiements 
de certaines prestations et/ou des catégories des bénéfi­
ciaires et/ou des individus pourraient s'effectuer de façon 
systématique. 
12.73. Quant aux examens de dépistage, ceux-ci relèvent 
aussi de la disposition réglementaire relative à la 
couverture des risques (annexe I, point IV, paragraphe 2). 
On y lit «les frais d'examens de dépistage, pour autant 
qu'ils soient organisés ou effectués par des centres agréés 
par la Commission, sont remboursés à 100 % ». En 1988, 
le coût global est estimé à 74 Mio BFR (1,7 Mio ECU) 
pour un total d'environ 5 000 personnes soumises aux 
examens en question. 
12.70. En ce qui concerne le remboursement des frais 
médicaux, des différences de procédure et des faiblesses 
ont été constatées au niveau du contrôle effectué auprès 
de différents bureaux liquidateurs : 12.74. En ce qui concerne les compétences, l'organisa­
tion et la liquidation des frais y relatifs, les points suivants 
sont à signaler : 
a) au bureau liquidateur de Bruxelles, des contrôles sont 
exercés sur le travail journalier des tarificateurs (liste 
des erreurs) et sur les listes hebdomadaires. Une 
vérification de toutes les demandes de rembourse­
ment dépassant les 20 000 BFR est réalisée par le 
secteur financier de la division DG IX-C-1 ; 
b) au bureau liquidateur de Luxembourg, le contrôle des 
tarifications au niveau journalier et hebdomadaire 
d'une manière systématique n'a été introduit qu'au 
début de 1988; 
c) à Ispra, le contrôle au sein du bureau liquidateur se 
limite au niveau du travail journalier des tarificateurs 
et avant l'encodage des données réalisé par le centre 
de calcul de l'établissement ; a) l'organisation, la surveillance et le contrôle des 
examens de dépistage ne sont pas expressément 
attribués aux bureaux liquidateurs; 
b) le rapport entre les examens de dépistage et la visite 
médicale annuelle statutaire dont bénéficient les 
fonctionnaires n'est pas clair. Les fonctionnaires 
ayant déjà subi un examen de dépistage continuent à 
être soumis à l'examen annuel régulier; 
c) toute dérogation concernant tant l'étendue des 
examens et des analyses que la périodicité de ceux-ci 
est accordée à la suite d'un arrangement entre le 
fonctionnaire responsable et l'intéressé sans aucune 
autorisation ou avis du médecin-conseil ; 
d) au Conseil, la totalité du travail de tarification est 
vérifiée systématiquement ; 
e) enfin, on a pu remarquer l'absence dans l'organi­
gramme des bureaux liquidateurs des postes « contrô-d) les examens de dépistage ont fait l'objet d'un bilan de 
la part du bureau central du régime en 1985. A cet 
égard, on a pu constater que, à l'exception de 
certaines remarques administratives et de la présenta­
tion de certaines données statistiques se référant aux 
anomalies constatées, aucune réflexion n'a été menée 
sur le système quant à son utilité et à son efficacité. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 167 
Le rôle du contrôleur financier 
12.75. Il a déjà été mentionné que la réglementation en 
vigueur ne prévoit l'intervention du contrôleur financier 
que pour les paiements à effectuer par les bureaux 
liquidateurs (article 24). 
12.76. L'analyse de la procédure relative aux ordres de 
paiement a permis de constater ce qui suit : 
a) pour les paiements effectués par l'antenne du Conseil, 
le contrôleur financier compétent n'appose son visa 
qu'a posteriori, c'est-à-dire après le paiement; 
b) la liquidation des frais médicaux est faite sur la base 
des pièces justificatives fournies par l'affilié. Ces 
pièces justificatives sont couvertes par le secret 
médical. Ainsi, après avoir été minutieusement 
vérifiées par les agents responsables de la liquidation, 
elles sont classées dans le dossier individuel de l'agent 
ou stockées sur microfiches. Les opérations ultérieu­
res à l'ordonnancement et au paiement sont effectuées 
en l'absence de pièces justificatives. Autant cette 
situation est explicable du point de vue du secret 
médical, autant il serait souhaitable que le contrôleur 
financier puisse avoir un droit de regard sur les pièces 
justificatives. 
Le rôle du médecin-conseil 
12.77. La réglementation en vigueur prévoit à plusieurs 
reprises l'avis du médecin-conseil du bureau liquidateur 
dans l'ensemble du processus pour le remboursement des 
frais médicaux. Cet avis est déterminant aussi bien pour 
l'opportunité du remboursement que pour son montant 
total ou partiel et son taux maximal applicable. Pour les 
frais considérés comme non fonctionnels, non nécessaires 
et/ou excessifs, l'avis du médecin-conseil est d'autant plus 
déterminant qu'il n'y a pas de limites et de critères 
financiers préétablis. 
12.78. Étant donné que la relation de travail pour les 
médecins-conseils auprès des bureaux liquidateurs n'est 
pas un emploi à plein-temps et qu'ils exercent parallèle­
ment leur activité professionnelle, aux tarifs et conditions 
à vérifier éventuellement par eux-mêmes, on peut se 
demander dans quelle mesure ils peuvent s'opposer à 
l'avis d'un de leurs collègues, lorsque celui-ci estime que 
les frais occasionnés sont fonctionnels et nécessaires, et 
non excessifs. 
12.79. Par conséquent, il est indispensable que le régime 
fixe, d'une part, des critères et des plafonds plus précis, 
pour les cas susmentionnés et qu'il examine, d'autre part, la possibilité d'emploi des médecins-conseils à plein-
temps, notamment pour les frais dentaires. 
L'adaptation des plafonds 
12.80. Le remboursement des frais médicaux s'effectue 
sur la base d'un barème des plafonds et des conditions 
spécifiques arrêtées par le biais de la procédure de révision 
de la réglementation. 
Néanmoins, il n'y a pas de dispositions réglementaires 
couvrant l'adaptation des plafonds ni la périodicité de 
cette adaptation, et il n'existe pas non plus de critères, ni 
de paramètres économiques objectifs ni de méthode de 
calcul déterminée. 
Selon le principe actuellement appliqué, les plafonds sont 
fixés de telle sorte qu'au moins 90 sur 100 prestations 
médicales et hospitalières effectivement prodiguées aux 
affiliés et à leurs ayants droit puissent être couvertes. Par 
conséquent, l'adaptation des plafonds est basée sur les 
données fournies par le système lui-même (prix et 
honoraires médicaux effectivement payés), alors que 
d'autres indices (inflation, augmentation des salaires, 
tarifs médicaux officiels, etc.) ne sont pas pris en 
considération. Il est à signaler ici que les tarifs médicaux et 
médico-dentaires officiels applicables au Luxembourg et 
en Belgique sont sensiblement moins élevés par rapport 
aux honoraires payés par les fonctionnaires européens 
dans ces pays (l). 
Conclusions et recommandations 
12.81. Au régime d'assurance maladie interviennent à 
l'heure actuelle plusieurs organes et entités administrati­
ves dont les responsabilités et compétences sont détermi­
nées de telle façon que le processus de prise de décision 
s'avère très lourd et très long. 
12.82. Afin de clarifier cette situation, il serait nécessaire 
de redéfinir les responsabilités et les compétences de 
différents organes intervenant dans le fonctionnement du 
régime dans le but de simplifier et d'accélérer les 
procédures de « prise de décision » ; il serait souhaitable de 
procéder de la façon suivante : 
a) attribuer clairement à la Commission les tâches 
d'organisation et de gestion administrative et finan­
cière du régime, et lui conférer la compétence 
(!) A titre indicatif: 
Consultation spécialiste : Belgique 713 BFR 
(pédiatre) Luxembourg 755 BFR 
Barème du régime 1 261 BFR 
lr^ journal officiel des Communautés européennes 111^ ^ 
d'initiative quant au^mesuresàprendre pour le bon 
fonctionnement du régime, 
b^ faire ensorte que lecomitédegestioncontinuea 
exercer son rôle consultatif, 
c^ prévoir la saisine du collège des cnefsd'administraD 
tion uniquement dans des cas revêtant un caractère 
capital t^par exemple moditications du statut des 
fonctionnaires et des tau^ des contributions^. 
1^.^ C^nèlèmentdétermmantpourlebonfonctionne 
ment du régime est l'organisation du travail des bureaux 
liquidateurs La centralisation ou la décentralisation des 
tâcbes attribuées au^ bureaux liquidateurs, ainsi que leur 
enrôlementpardesfonctionnairesappartenantàd'autres 
institutions quelaCommission,doiventêtreréglees de 
telle manière que l'efficacité du travail, l'application 
uniforme de la réglementation et le contrôle systématique 
des opérations soient garantis 
1^^. L'enquête a relevé des divergences et des 
faiblesses en ce qui concerne le fonctionnement et le 
déroulement du travail au sein des bureaux liquidateurs, 
et notamment. 
a^ le manque d'uniformité, entre les différents bureaux 
liquidateurs, du svstème d'enregistrement des aftiliés 
^article ^Ide la réglementations et la miseà^our de 
leursdonnées Le régime nedisposant pas de son 
propre registre, il est obligé de s'en remettre au^ 
systèmes administratifs des institutions epou au^ 
informations et moditications transmises par l'admis 
nistration des institutions Ces systèmes ne sont pas 
connus pour servir les besoins du régime, 
b^ lesvstèmeetlesmétnodesducontrôleaeffectuerpour 
la liquidation des frais médicaux sur la base des 
demandes de remboursement présentées par les 
aftiliés varient selon le bureau liquidateur Compte 
tenudel'absenced'un véritable contrôle de la part du 
contrôleur financier des paiements du régime, la 
systématisation, l'amélioration et l'narmomsation du 
contrôle sont nécessaires, notamment en ce qui 
concerne le travail de tarification, 
c^ la situation actuelle des examens de dépistage montre 
que l'objectif initial, qui était de promouvoir le 
dépistage au profit des conjoints et des enfants des 
fonctionnairesn'apasété atteint, parcequecesonten 
majorité ces derniers qui ont recours au svstème fôe 
plus, ceu^ qui sont soumisau^ examens de dépistage 
restent légalement astreints à la visite médicale 
annuelle Rar conséquent, une réévaluation de 
l'ensemble du svstème des examens de dépistage, et 
une attribution des tâches d'organisation de la 
surveillance et du contrôle au^ bureaux liquidateurs 
s'imposent, d^ le bonfonctionnement du régime nécessite également 
l'institution de règleset de paramètres précis régissant 
certamesfonctions, comme par exemple l'adaptation 
des plafonds pour le remboursement des frais 
médicaux, la détermination de la notion ^frais 
excessifs, non fonctionnelsepou non nécessaires^, 
etc 
1^^ En outre, certains aspects du svstème de 
comptabilité présentaient des msuftïsances ^retard de la 
clôture des comptes, prévisions non ^ustitlées, présenta 
tion du bilan, etc^, auxquelles la Commission doit 
remédier dans le cadre du nouveau plan comptable du 
régime en vigueur depuisl^ 
1^^. Le renversement de la situation financière à 
partir de l^impose un rée^amen,un changement de 
certaines pratiques et principes, et un retouràl'équilibre 
tïnancier La surveillanceplus proche des tlnances du 
régime est mdispensable^raccourcissement de la clôture 
tinaledescomptes,possibihtédemesuresde redressement 
immédiates, introduction éventuelled'un svstème budgé 
taireàcourtetàmoven terme, etc^ 11 est opportun de 
souhgnenci que les mesuresenvisagéesdoiventêtre prises 
progressivement atln d'éviter une situation de passage de 
detlcitau^e^cedents croissants Lnconséquence,l'éta 
blissement en priorité de normes concernant les tinances 
du régime est nécessaire ^niveau et étendue des soins 
médicaux à rembourser, e^istencedesfonds de rouler 
ment, etc^atln d'arriver au point d'atteindre l'équilibre 
tinancier seulement par l'adaptation analogue r^dimmu^ 
tion ou augmentations du tau^ des contributions 
ÉCC^L^SrelERC^PÉre^^^S 
.o^e^en^ 
1^7 11 convient de souligner que le conseil supérieur 
desLcoleseuropéennesaarrètéun nouveau règlement 
financier applicable au budget général des Écoles, dont il 
ati^é l'entrée en vigueur au P^anvierl^^ Lete^teen 
question reprend en grande partie les observations de la 
Cour formulées à plusieurs reprises dans le passe 
concernant la situation existant sous l'ancien règlement 
financier Poans cette situationdetransition,laCoura 
porté son action de contrôle sur le svstème d'assurance 
maladie en vigueur pour les enseignants des Écoles et cela 
parallèlement à l'examen de l'assurance maladie des 
fonctionnaires des Communautés européennes ^points 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 169 
Situation financière des Écoles européennes 
12.88. Comme il ressort des tableaux 12.4 et 12.5, les 
recettes globales des Écoles en 1988 ont été de 87,8 Mio 
ECU. Parmi-ces recettes, la contribution de la Commis­
sion représente 68,4 %, la participation des États 
membres, sous la forme de salaires nationaux des 
enseignants, est de 21,4 % et les recettes diverses, à savoir 
le minerval (paiement dû par certains élèves), la 
contribution des organismes ayant conclu un accord de 
financement avec les Écoles, les intérêts des fonds placés, 
le prélèvement de crise et autres sont de 10,2 %. 
12.89. Les recettes ont été inférieures de 0,87 Mio ECU 
aux prévisions budgétaires (1 %). Les dépenses globales 
des Écoles se sont élevées à 87 Mio ECU et représentent 
99 % des recettes. Sept Écoles ont présenté en fin 
d'exercice une situation excédentaire et deux ont dû 
clôturer avec un déficit. 
Régime de sécurité sociale des Écoles 
L'assurance maladie des enseignants et assimilés 
12.90. En vertu de l'article 31, paragraphe 2, de leur 
statut, les enseignants à plein-temps, détachés par leur 
Tableau 12.4 — Prévisions budgétaires et recettes effectives des Écoles pour l'exercice 1988 
(1 000 ECU) 
Écoles 
Luxembourg 
Bruxelles I 
Bruxelles II 
Mol 
Varèse 
Karlsruhe 
Bergen 
Culham 
Munich 
Bureau du représentant du 
conseil supérieur 
Total Prévisions 
budgétaires 
15 964,1 
18 776,5 
12 803,4 
6 855,9 
9 604,3 
6 972,8 
5 250,9 
4 917,8 
5 734,1 
1 825,6 
88 705,4 Recettes effectives 
Contribution 
Commission 
11 721,3 
14 134,1 
9 286,1 
4 643,6 
6 509,0 
4 733,2 
3 764,0 
3 195,7 
475,0 
1 632,7 
60 094,7 ^Participation 
États membres 
3 620,4 
3 977,1 
2 772,7 
1 457,9 
2 388,0 
1 764,2 
1 314,4 
1 474,2 
13,2 
47,8 
18 829,9 Autres recettes 
Intérêts 
Minerval 
Accords de 
financement 
Prélèvement 
de crise 
529,5 
899,4 
458,8 
485,9 
483,5 
340,4 
212,8 
196,6 
292,7 
44,9 
3 944,5 Contribution 
Office 
européen des 
brevets 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
4 859,2 
108,2 
4 967,4 Total des 
recettes 
15 871,2 
19 010,6 
12 517,6 
6 587,4 
9 380,5 
6 837,8 
5 291,2 
4 866,5 
5 640,1 
1 833,6 
87 836,5 gouvernement, sont obligatoirement affiliés à l'assurance 
maladie instituée par le conseil supérieur des Écoles 
européennes. 
12.91. Les chargés de cours peuvent également bénéfi­
cier de ce régime à la condition que leur service soit égal au 
moins à un demi-horaire de cours. Sont également affiliés 
le représentant du conseil supérieur et certains personnels 
administratifs. 
12.92. Parallèlement à cette assurance maladie des 
Écoles, les enseignants restent affiliés à leur système 
d'assurance sociale national. En vertu de leur statut, les 
contributions personnelles à ces systèmes nationaux sont 
remboursées par les Écoles aux enseignants, qui en 
contrepartie sont tenus de déclarer les remboursements de 
frais, perçus ou auxquels ils peuvent prétendre au titre de 
ces assurances maladie nationales. 
12.93. En 1975, le conseil supérieur des Écoles a arrêté 
une réglementation qui détermine les remboursements et 
autres avantages accordés par son régime. La Commis­
sion a accepté, à l'époque, que les bureaux liquidateurs de 
la caisse de maladie des fonctionnaires des Communautés 
en assument la gestion. 
12.94. Or, il apparaît que ce régime ne fonctionne que de 
manière très imparfaite. La réglementation du conseil 
supérieur concernant l'assurance maladie des enseignants 
n'a jamais été mise en vigueur ; ni les bureaux liquidateurs 
ni les enseignants n'en ont connaissance. De ce fait, les 
risques de maladie sont couverts depuis toujours 
170 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 12.5 — Dépenses des Écoles pendant l'exercice 1988 
(1 000 ECU) 
Écoles 
Luxembourg 
Bruxelles I 
Bruxelles II 
Mol 
Varèse 
Karlsruhe 
Bergen 
Culham 
Munich 
Bureau du représentant du conseil 
supérieur 
Total Paiements 
15 540,5 
18 641,5 
12 472,9 
6 326,0 
9 126,2 
6 872,8 
5 201,8 
4 862,9 
5 564,4 
1 741,3 
86 350,3 Report à 
exercice 
1989 
129,9 
103,4 
13,9 
88,1 
127,0 
38,6 
27,6 
18,6 
19,1 
68,0 
634,2 Total 
15 670,4 
18 744,9 
12 486,8 
6 414,1 
9 253,2 
6 911,4 
5 229,4 
4 881,5 
5 583,5 
1 809,3 
86 984,5 Excédent 
ou 
déficit 
200,8 
265,7 
30,8 
173,3 
127,3 
-73,6 
61,8 
-15,0 
56,6 
24,3 
852,0 
exclusivement sur la base de la seule réglementation du 
régime commun d'assurance maladie des fonctionnaires 
sans qu'une base juridique appropriée n'ait été négociée à 
cet effet entre le conseil supérieur et la Commission. 
12.95. Au niveau de la liquidation des prestations, cette 
situation irrégulière ne porterait pas à conséquence si les 
dispositions de ces deux réglementations étaient similai­
res. Il s'avère cependant que certaines différences 
subsistent, donnant lieu pour les enseignants à des 
avantages ou à des désavantages injustifiés. En outre, 
l'absence d'une délégation formelle de pouvoirs par le 
conseil supérieur à la Commission ne permet pas aux 
bureaux liquidateurs de gérer de manière appropriée le 
régime des Écoles. 
12.96. Bien que, comme indiqué au point 12.92 ci-
dessus, la complémentarité entre les remboursements 
nationaux et ceux de l'assurance maladie des Écoles est de 
droit, peu d'enseignants (moins de 10 %) déclarent les 
remboursements de frais médicaux perçus de la part de 
leurs régimes nationaux et les remboursements connus ne 
représentent pas plus de 5 % des prestations accordées 
par les bureaux liquidateurs. Commission pour participer aux charges de gestion des 
bureaux liquidateurs. Les Écoles, par contre, qui 
représentent 5,5 % des personnes gérées par les trois 
bureaux liquidateurs du régime commun, n'ont pris, 
jusqu'à ce jour, aucune initiative en ce sens, bien que la 
gestion de leur personnel s'avère assez fastidieuse, en 
raison du manque de coordination existant entre les 
Écoles et les bureaux liquidateurs. 
12.99. La réglementation de l'assurance maladie des 
enseignants dispose que les paiements des prestations de 
maladie sont contrôlés par la Commission suivant son 
règlement financier. Le contrôle doit donc s'exercer sur la 
légalité et la régularité des recettes et des dépenses 
(situation de droit des affiliés et bénéficiaires, durée de 
l'affiliation, complémentarité des remboursements) ainsi 
que sur la bonne gestion financière. Or, jusqu'à présent, 
les Écoles n'ont pas mis sur pied une procédure 
d'affiliation au régime en mesure de fournir de manière 
régulière et exhaustive toutes les informations nécessaires 
à un contrôle effectif de la situation de droit des affiliés. 
L'intervention du contrôle financier doit se limiter à une 
vérification purement matérielle des opérations de 
paiement des bureaux liquidateurs. 
12.97. Ces remboursements par les régimes nationaux, 
comme d'ailleurs les paiements des cotisations personnel­
les à ces régimes, ne sont pas comptabilisés séparément 
par les Écoles. Il n'est donc pas possible d'établir une 
analyse de coûts/bénéfices du système. Situation financière de l'assurance maladie des Écoles 
Rapports entre les Écoles et le régime d'assurance 
maladie des Communautés européennes 
12.98. Dans une mesure en rapport avec le nombre de 
leurs affiliés, toutes les institutions s'associent à la 12.100. En 1988, les recettes de l'assurance maladie des 
Écoles provenant des cotisations à l'exclusion d'autres 
recettes ont été de 80,9 Mio BFR et les dépenses de 
76,3 Mio BFR, avec un excédent de 4,6 Mio BFR. Les 
excédents cumulés depuis l'existence du régime s'élèvent à 
347,3 Mio BFR à la date du 31 décembre 1988. Cette 
situation excédentaire résulte de la structure d'âge des 
enseignants et surtout du fait que leur statut ne prévoit 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 171 
pas de régime de pension communautaire. Ainsi, le régime 
d'assurance maladie des Écoles n'est pas amené à 
supporter les dépenses plus significatives des personnes 
âgées. 
12.101. L'article 22 de la réglementation du régime de 
sécurité sociale des enseignants dispose que, « dès que les 
excédents constitués sur une période de trois ans ont 
atteint un montant équivalant à 20 % de la moyenne 
arithmétique des dépenses cumulées de ces trois années, le 
conseil supérieur peut décider une diminution de 
cotisations des Écoles et des affiliés». Or, même si cette 
réglementation n'a pas trouvé d'application pratique, le 
conseil supérieur aurait dû procéder en 1988 à l'examen 
de la situation dans un souci de bonne gestion financière. 
12.102. En effet, pour les années 1985, 1986 et 1987, les 
dépenses cumulées ont été de 220,8 Mio BFR, ce qui 
correspond à une moyenne arithmétique de 73,6 Mio 
BFR, et les excédents de 89,9 Mio BFR soit 122 % de 
ladite moyenne. Le seuil pouvant déclencher l'examen 
visé ci-dessus étant largement dépassé, le conseil supérieur 
aurait dû prendre une initiative allant dans le sens indiqué 
par ladite disposition réglementaire. 
12.103. Il est, en outre, à noter qu'à la différence des 
fonds de la caisse de maladie communautaire, qui sont la 
propriété du régime commun des fonctionnaires et que la 
Commission fait figurer au passif de son bilan financier, 
les avoirs de la caisse des enseignants font partie du 
patrimoine des Écoles. Ces avoirs ne sont toutefois pas 
repris dans leurs états financiers. De plus, ils ne figurent 
pas parmi les comptes soumis à la décharge que le conseil 
supérieur donne de l'exécution des budgets des Écoles. 
Régime d'assurance maladie de 
l'Institut universitaire européen de Florence 
12.104. Le 20 mai 1975, l'Institut universitaire européen 
de Florence (IUEF) a arrêté le statut de son personnel, 
qui, en matière de sécurité sociale, prévoit que certaines 
catégories de ses agents ainsi que ses pensionnés sont 
affiliés à un régime d'assurance maladie autonome. Étant 
donné qu'à l'origine le nombre des agents devant 
bénéficier de ce régime-ci n'était que de 57, le conseil 
supérieur des Écoles a accepté, sans qu'un accord précis 
ne soit négocié, ces agents dans son assurance maladie, 
tout en remettant leur gestion aux bureaux liquidateurs de 
la Commission. 
12.105. Cette solution, temporaire à l'origine, est 
maintenue depuis lors, le nombre des affiliés de l'IUEF à 
l'assurance maladie des Écoles étant entre-temps passé à 
142 affiliés et 412 bénéficiaires. Comme pour les Écoles qui sont elles-mêmes dans une situation irrégulière vis-à-
vis du régime des Communautés (voir point 12.94), les 
remboursements de frais médicaux au personnel de 
l'IUEF par le régime commun sont également assurés 
sans base juridique valable. 
12.106. Bien que l'article 16 de la réglementation de 
l'assurance maladie des Écoles impose que le versement 
aux bureaux liquidateurs des cotisations personnelles et 
patronales soit effectué chaque mois, l'IUEF ne le fait 
qu'une fois par trimestre. Ces cotisations sont inscrites 
sur des comptes distincts et sont gérées, tout comme les 
avoirs de l'assurance maladie des Écoles, par la Commis­
sion. 
12.107. En 1988, les recettes enregistrées par les bureaux 
liquidateurs concernant l'IUEF ont été de 8,9 Mio BFR 
et les dépenses de 7,4 Mio BFR, avec un excédent pour 
1988 de 1,5 Mio BFR. Les excédents cumulés depuis la 
prise en charge en 1975 des agents de l'IUEF s'élèvent à 
46,8 Mio BFR à la date du 31 décembre 1988. 
12.108. La non-application de la réglementation de 
l'assurance maladie des Écoles, dont il est question au 
point 12.94, affecte de manière significative la situation de 
droit des agents de l'IUEF. En effet, ils n'ont pas de 
réglementation propre et leur système de pensions 
prévoyant un régime d'assurance maladie autonome n'est 
pas couvert par le régime des Écoles. 
12.109. A l'instar des Écoles, l'IUEF ne participe pas 
aux frais de gestion et autres charges du régime commun. 
Conclusions sur la gestion de l'assurance maladie 
des Écoles européennes 
12.110. Comme il ressort des observations qui précè­
dent, le système de sécurité sociale des Écoles est 
largement ignoré tant des instances qui l'ont créé que de 
ses bénéficiaires. Il évolue au désavantage des budgets des 
Écoles, qui supportent les cotisations personnelles des 
enseignants aux régimes nationaux, sans bénéficier des 
remboursements de ces régimes, et son fonctionnement 
est exclusivement tributaire de la collaboration donnée 
par les bureaux liquidateurs et autres services de la 
Commission. 
12.111. Dans ces conditions, il est indispensable que les 
organes responsables tant des Écoles et de l'IUEF que des 
Communautés européennes se concertent pour donner au 
système de couverture des risques de maladie des 
enseignants un cadre juridique valable. 
172 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Les relations entre l'École européenne 
de Varèse et le gouvernement italien 
12.112. En vertu de la convention qu'il a signée en 1963 
avec le conseil supérieur, le gouvernement italien, à 
l'instar des autres États membres hébergeant une École 
européenne sur leur territoire, s'est engagé à pourvoir à 
l'entretien courant des bâtiments scolaires mis à la 
disposition de l'École de Varèse, et à fournir le mobilier et 
le matériel scientifique dans la mesure des besoins de 
l'École. 
12.113. Dans une lettre annexe à cette convention, le 
gouvernement italien déclarait honorer cet engagement 
moyennant un versement unique de 6,3 Mio LIT pour le 
mobilier et le matériel, et par une contribution annuelle de 
5 Mio LIT pour l'entretien des bâtiments. Depuis lors, ce 
montant de 5 Mio LIT, qui à l'époque correspondait à 
0,4 Mio BFR et à l'heure actuelle à 0,2 Mio BFR, n'a pas 
été modifié. 
12.114. Tenant compte des sérieuses défectuosités dont 
souffraient les bâtiments de l'École, le gouvernement italien accorda, à la fin de 1986, en plus des 5 Mio LIT 
convenus, un supplément de 36 Mio LIT pour 1987 et de 
45 Mio LIT pour 1988 et 1989. Cette aide s'est cependant 
avérée insuffisante puisque, dès 1988, les frais de 
réparations inévitables s'élevaient à 1 500 Mio LIT 
(45 Mio BFR). Finalement, le gouvernement italien s'est 
engagé vis-à-vis de l'École à prendre à sa charge les frais 
nécessaires à la remise en état des bâtiments, sous réserve 
de la ratification par les organes législatifs italiens de 
l'accord. Cette procédure n'a pas encore abouti. 
12.115. En attendant, l'École européenne doit conti­
nuer à supporter sur ses propres crédits la majeure partie 
des frais. Les dépenses qu'elle a encourues à ce titre depuis 
1982 s'élèvent à 1 579,6 Mio LIT ou 50,4 Mio BFR. 
12.116. De ce qui précède, il apparaît indispensable que 
la Commission et le conseil supérieur des Écoles 
interviennent auprès des instances italiennes pour activer 
la solution tendant à mettre, sans autre retard, les fonds 
nécessaires à la disposition de l'École européenne de 
Varèse. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 173 
CHAPITRE 13 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
13.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 13.1 — 13.4 
Récapitulation des informations financières 13.5 
Observations relatives aux bilans et aux comptes de profits et pertes NIC et 
Euratom 
Convention relative au contrôle des prêts NIC dans les États membres 
Observations relatives à la légalité et à la bonne gestion financière 
Contrôle des emprunts 
Bonifications d'intérêt accordées au titre de l'article 772 du budget 
général 13.21 13.6 
13.7 
13.9 
13.9 — 13.8 
— 13.29 
— 13.20 
13.29 
INTRODUCTION 
13.1. Le présent chapitre porte sur les prêts et les 
bonifications d'intérêt du nouvel instrument communau­
taire (NIC), les prêts de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (prêts Euratom), les prêts destinés au 
soutien des balances des paiements (BP), sur le finance­
ment de ces trois mécanismes de prêt par les emprunts 
contractés par les Communautés, ainsi que sur les 
bonifications d'intérêt en faveur des petites et moyennes 
entreprises (PME) portugaises. 
13.2. L'autorité budgétaire inscrit le montant des 
bonifications d'intérêt au budget général dans le cadre de 
la procédure budgétaire annuelle et se prononce sur 
l'inscription de la garantie budgétaire des opérations 
d'emprunt sous forme de mention pour mémoire. en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les 
séismes survenus en Grèce et en Italie figurent au chapitre 
69 du budget général des Communautés ; les bonifications 
d'intérêt pour un projet pilote en faveur des petites et 
moyennes entreprises (PME) portugaises et les bonifica­
tions d'intérêt concernant la coopération avec les pays du 
bassin méditerranéen figurent aux chapitres 77 et 96. 
13.4. La Commission a l'obligation juridique formelle 
d'assumer le service de la dette et le remboursement des 
emprunts qu'elle a contractés au nom de la Communauté. 
Les articles suivants, qui constituent la garantie budgé­
taire des emprunts communautaires susmentionnés, sont 
prévus en cas de défaillance de bénéficiaires de prêts et de 
garanties primaires : 
a) article 830 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts et aux prêts communau­
taires destinés au soutien des balances des paie­
ments » ; 
13.3. Les prêts et emprunts des Communautés figurent 
au bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés. Les bonifications d'intérêt relatives aux 
prêts NIC et aux prêts de la BEI sur ses ressources propres b) article 831 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts Euratom»; 
174 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
c) article 832 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts destinés à la promotion 
d'investissements dans la Communauté » ; 
d) article 8 3 3 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts communautaires et aux 
prêts consentis par la Banque européenne d'investis­
sement destinés au financement de grandes infras­
tructures européennes». 
En outre, le budget prévoit à l'article 969 une garantie aux 
prêts ouverts par la BEI à des pays tiers. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
13.5. Les tableaux 13.1 et 13.2 récapitulent les différents 
systèmes de prêts et d'emprunts, et retracent l'évolution 
des prêts et emprunts au cours de l'exercice 1988. 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX BILANS 
ET AUX COMPTES DE PROFITS ET 
PERTES NIC ET EURATOM 
13.6. La Cour a contrôlé les bilans NIC et Euratom au 
31 décembre 1988, ainsi que les comptes de profits et 
pertes de ces deux mécanismes pour l'exercice 1988. La 
gestion comptable n'a donné lieu à aucune observation 
particulière pour cet exercice. 
CONVENTION RELATIVE AU CONTRÔLE 
DES PRÊTS NIC DANS LES ÉTATS 
MEMBRES 
13.7. La situation relative aux contrôles sur place de la 
Cour des comptes, décrite dans les points 1.38 — 1.46 et 
11.7 — 11.19 de son rapport annuel relatif à l'exercice 
1987, est restée inchangée jusqu'au 31 décembre 1988. 
13.8. La Commission, la BEI et la Cour ont désormais 
conclu, en juin 1989, une convention qui est pour 
l'essentiel conforme à la procédure ébauchée par la Cour au point 11.13 de son rapport annuel relatif à l'exercice 
1987, et qui satisfait donc aussi aux exigences de l'autorité 
budgétaire. 
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
LÉGALITÉ ET A LA BONNE GESTION 
FINANCIÈRE 
Contrôle des emprunts 
Introduction 
13.9. La Cour a examiné le système de contrôle des 
emprunts contractés par la Commission en vue d'octroyer 
des prêts dans le cadre des mécanismes NIC, Euratom et 
CECA. Cette activité est gérée hors budget, les garanties 
budgétaires relatives aux emprunts NIC et Euratom étant 
représentées par des inscriptions « pour mémoire » dans la 
section «Commission» du budget général. 
13.10. Une méthode fondée sur les systèmes a été 
adoptée pour effectuer cet examen. Les systèmes de 
contrôle du déclenchement, de l'étude et de l'autorisation 
de l'opération d'emprunt ont été identifiés, et une 
évaluation a été réalisée pour déterminer si ces systèmes 
sont appropriés. Les contrôles ont été testés au moyen 
d'un échantillon représentatif des emprunts contractés 
durant les exercices 1985 à 1988 et qui avaient encore des 
soldes en cours au 31 décembre 1988. Le nombre et le 
volume financier des emprunts durant la période en 
question sont indiqués au tableau 13.3, et les soldes en 
cours au tableau 13.2. Les résultats de l'examen de la Cour 
et ses recommandations sont présentés aux points 
suivants. 
Constatations relatives à la structure du système 
13.11. Outre les dispositions des divers traités et les 
termes de l'habilitation du commissaire responsable, les 
seules règles applicables à ce domaine d'activité sont les 
règles internes de la direction générale chargée de la 
gestion des prêts et des emprunts. Elles consistent en une 
série de règles de base datant de 1985, complétées à 
l'occasion par des notes sur des aspects particuliers 
signées par différents agents jusqu'au niveau du directeur 
général. L'ensemble de ces règles ne porte pas seulement 
sur les procédures opérationnelles, mais au moins sur un 
sujet qui relèverait davantage d'une décision au niveau de 
la Commission, à savoir la marge à appliquer aux prêts. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 175 
Tableau 13.1 — Principales caractéristiques des systèmes mis en œuvre dans le cadre des prêts NIC, Euratom, 
balance des paiements, CECA et BEI et des bonifications d'intérêt relatives à certains nouveaux investissements notamment destinés à 
l'amélioration de la situation de l'emploi au 31 décembre 1988 
Système 
NIC 
NIC 
Séismes 
BEI 
Séismes 
Euratom 
Balance 
des 
paiements 
BEI 
CECA 
Ligne bud­
gétaire 772 
(8) juridique 
Traité CEE, 
article 235; 
décisions 
du Conseil ; 
budget CE 
Traité CEE, 
article 235; 
décisions 
du Conseil ; 
budget CE 
Traité CEE, 
article 130; 
statuts de la BEI 
Décisions du 
Conseil; 
budget CE 
Traité CEEA, 
article 172; 
décisions du 
Conseil ; 
budget CE 
Traité CEE, 
article 235 ; 
règlement du 
Conseil ; 
budget CE 
Traité CEE, 
articles 129 
et 130 
et statuts 
de la BEI 
Traité CEE, 
article 235 ; 
décision du 
Conseil; 
budget CE 
Traité CECA, 
articles 54 
et 56 
Traité CEE, 
article 235; 
budget CE Origine 
des fonds 
Emprunts communautaires 
contractés par la Commission 
sur le marché financier 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Emprunts communautaires 
contractés par la Commission 
sur le marché financier 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Ressources propres de la BEI 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Emprunts communautaires 
contractés par la Commission 
sur le marché financier 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Emprunts communautaires 
contractés par la Commission 
sur le marché financier 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Ressources propres de la BEI 
Crédits budgétaires de la 
Commission 
Emprunts communautaires 
contractés par la Commission 
sur le marché financier 
Budget opérationnel de la 
CECA 
Crédits budgétaires de la 
Commission Type 
d'intervention 
Prêt 
Garantie budgétaire 
Bonifications d'intérêt 
Prêt 
Garantie budgétaire 
Bonifications d'intérêt 
Prêt 
Bonifications d'intérêt 
Prêt 
Garantie budgétaire 
Prêt 
Garantie budgétaire 
Prêt 
Bonifications d'intérêt 
Prêt 
Bonifications d'intérêt 
Bonifications d'intérêt Mode de gestion 
La Commission décide de 
l'éligibilité des projets ; les prêts 
sont accordés et gérés par la BEI 
en qualité de mandataire de la 
Commission aux risques de cette 
dernière 
Accordées par la Commission, 
versées par l'intermédiaire de la 
BEI 
La Commission décide de 
l'éligibilité des projets ; les prêts 
sont accordés et gérés par la BEI 
en qualité de mandataire de la 
Commission aux risques de cette 
dernière 
Accordées dans le cadre de la 
décision d'éligibilité par la 
Commission et versées par 
l'intermédiaire de la BEI 
Avis de la Commission 
Autonomie de la BEI 
Accordées dans le cadre d'avis 
par la Commission et versées par 
l'intermédiaire de la BEI 
Les prêts sont accordés par la 
Commission et gérés par la BEI 
sous mandat de la Commission 
Le Conseil décide de l'octroi du 
prêt ; le Fonds européen de 
coopération monétaire prend les 
mesures nécessaires en vue 
d'assurer la gestion des prêts 
Avis de la Commission 
Autonomie de la BEI 
Accordées par la Commission, 
versées par l'intermédiaire de la 
BEI 
Les prêts sont accordés et versés 
par la Commission 
Accordées et versées par la 
Commission 
Accordées et versées par la 
Commission Volume 
financier 
(Mio ECU) 
5 650 (') 
p.m. 
1 000 (2) 
1 000 (3) 
80(3) 
p.m. 
170 (4) 
1 000 (3) 
80(3) 
100 (4) 
30(5) 
3 000 (') 
p.m. 
8 000(0 
p.m. 
36 456 (6) 
1 000 (2) 
6 727 (7) 
170 
p.a. 
10 
(') Plafond fixé par le Conseil. 
(2) Bonification d'intérêt sur prêts NIC et BEI pour des projets en Irlande et en Italie, maximum 1 000 Mio ECU. Plafond fixé par le Conseil, et se rapportant 
aux prêts NIC et BEI. 
(3) Plafond fixé par le Conseil et applicable à l'action dans son ensemble, et se rapportant également aux prêts NIC et BEI. 
(4) Bonifications d'intérêt relatives aux prêts NIC ou BEI. 
(5) Bonifications d'intérêt relatives aux prêts BEI. 
(6) Prêts en cours, y compris 750 Mio ECU sur ressources propres de la BEI dans le cadre de NIC IV. 
(7) Prêts en cours. 
(8) Bonifications d'intérêt en faveur des PME portugaises. 
176 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 13.2 — Évolution des prêts et emprunts en 1988 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
Prêts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
— CECA (2) 
Total des prêts 
Emprunts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
— CECA (2) 
Total des emprunts En cours ai 
Au 
taux de 
l'écu au 
31.12.1987 
(1) 
4 869,9 
2 373,0 
2 226,7 
6 768,1 
16 237,7 
5 229,5 
2 499,9 
2 226,7 
6 688,8 
16 644,9 i 31.12.1987 
Au 
taux de 
l'écu au 
31.12.1988 
(2) 
4 950,0 
2 398,5 
2 313,4 
6 792,8 
16 454,7 
5 349,9 
2 540,3 
2 313,4 
6 792,1 
16 995,7 Opérations réalisées en 1988(') 
Nouveau 
prêt ou 
nouvel 
emprunt 
(3) 
285,2 
— 
— 
907,8 
1 193,0 
945,5(3) 
92,8 (4) 
648,5 (5) 
880,0 (6) 
2 566,8 Remboursement 
amortissement 
(4) 
459,6 
253,2 
204,7 
869,0 
1 786,5 
802,3 
469,1 
503,2 
944,7 
2 719,3 En cours au 
31.12.1988 
(5) = (2)+ (3)-(4) 
4 775,6 
2 145,3 
2 108,7 
6 831,6 
15 861,2 
5 493,1 
2 164,0 
2 458,7 
6 727,4 
16 843,2 
Au taux de l'écu au 31.12.1988. 
Voir à ce sujet le rapport annuel séparé de la Cour. 
Dont 607,9 Mio ECU pour le refinancement. 
Dont 92,8 Mio ECU pour le refinancement. 
Dont 648,5 Mio ECU pour le refinancement. 
Dont 80,0 Mio ECU pour le refinancement. 
Tableau 13.3 — Emprunts contractés de 1985 à 1988 
Mécanisme 
NIC 
Euratom 
CECA 
Total 1985 
Nom­
bre 
15 
13 
54 
82 Montant en 
Mio ECU (') 
843,6 
344,2 
1 264,7 
2 452,5 1986 
Nom­
bre 
9 
14 
65 
88 Montant en 
Mio ECU (') 
541,4 
488,1 
1 517,3 
2 546,8 1987 
Nom­
bre 
12 
12 
80 
104 Montant en 
Mio ECU C1) 
611,2 
853,5 
1 487,0 
2 951,7 1988 
Nom­
bre 
16 
2 
57 
75 Montant en 
Mio ECU (') 
945,5 
92,8 
880,0 
1 918,3 Total 
Nom­
bre 
52 
41 
256 
349 Montant en 
Mio ECU 
2 941,7 
1 778,6 
5 149,0 
9 869,3 
(') Taux de l'écu au 31 décembre de l'année concernée. 
12 12 ^ iournal officiel des Communautés européennes 177 
La valeur de ces règles et des notes complémentairesn'est 
pas claire et aucuneinformationprobanten'apuêtre 
trouvée concernant une approbation formelle, par la 
Commission, des ré^lesde base,et encore moins des notes 
occasionnelles L^ans les faits, leservice concerné est donc 
en mesure de déterminer lui-même ses propres règles La 
Courconsidèrecommeunequestion de prmcipeque toute 
activité entreprise au nom de la Commission devrait être 
ré^ie par des règles approuvées au niveau de la 
Commission et qu'aucun service ne devrait être libre 
d'établir ou de modifier les règles de son propre chef 
13 12 LaCourarelevé des erreurs arithmétiques et 
méthodologiques, même dans des documents revêtus du 
visa d'agents de ran^ supérieur et du service chargé du 
contrôle interne La fréquence des erreurs démontrela 
nécessité de contrôles plus efficaces dans le svstème 
1313 Bien que la Commission exerce une activité 
d'emprunt depuis l^,au moins en qualité devante 
AutontédelaCECA,uneméthodolo^ieclairen'apasété 
établie pour traiterlesdiverstvpes d'opérations d'em 
pruntsLerésultatest qu'il apparaît quechaqueemprunt, 
àl'exception de ceux qui sont strictement du tvpe^bacl^ 
to^bacl^^,est traité commeuneopérationumque En 
particulier, la Courarelevé des variations non né^li^ea^ 
blés dans la méthodologie adoptée en matière d'évalua 
tion des possibilités de refinancement, à savoir le 
remboursement anticipé d'emprunts existants afin de 
tirer protit de meilleures conditions du marché au moven 
d'empruntsdesubstitutionCertams éléments inclus dans 
un calcul étaient exclus d'autres calculs ou encore v 
étaienttraités de façon différente lôans ces conditions, la 
Courn'apaspus'assurer que les calculs étaientcohérents 
ou qu'ils donnent des résultats fiables 
131^ Comme les emprunts sont réalisés sur les 
marchéslînanciersmternationaux,lesprocéduressont 
nécessairement soumises à un calendrier strict Rar 
conséquent, l'approbation formelle des propositions 
d'emprunt par la Commission est obtenue en application 
de procéduresd'ur^encecomplétées par les règles internes 
de la direction générale responsable Ces dernières 
prévoient qu'une liste hebdomadaire des emprunts en 
cours de négociation est transmise au commissaire 
responsable P^n l'absence de toute intervention de la part 
decedernier,leserviceresponsableestautonséàconclure 
un accord d'emprunt, àconditiond'adresser un télex 
exposantlespnncipalescaractenstiques de l'opération au 
commissaireetausecrétaire général dans les2^heuresqui 
suivent L'examen de la Cour fait apparaître que les 
informations contenues danslalistehebdomadairene 
sont pas suffisamment précises et sont commumquéesà 
un stade trop tardifpour permettre d'évaluer de manière 
appropriée les besomsenmatièred'emprunts Ln outre, la 
procédure du télex ne consntue pas un contrôle du fait 
que la Commission est eftectivementlieeparl'acceptation 
préalable des termes d'une offre par le service concerne 
La Couraé^alement constaté que, dans certains cas, les mformationstï^urantdansleslisteshebdomadaireset 
dans le télex étaient loin d'être complètes et explicites en 
ce qui concerne lajustitîcation et les raisons des décisions 
des services 
^^een^u^rede^rè^le^ 
131^ L'un des principes de base des trois mécanismes 
consiste dans le fait que les emprunts ne sont contractés 
que pour satisfaire la demande de prêts Poe fait, 
l'habilitation du commissaire responsable par la Commis 
sion est libellée dans ce sens La Couracependant relevé 
un certain nombre de cas où les emprunts ont ete 
contractés pour des raisons autres que des demandes de 
prêtsllaé^alementéte relevé qu'en cas de refinancement 
ladirectionchar^éedesemprunts agissait de manière 
autonome et se contentaitdenotitierapostenonala 
direction chargée des prêts les conditions modifiées, 
lesquelles comportant le cas échéant la suppression 
unilatérale de la clause de remboursement anticipe 
figurant dans les contrats initiaux 
131(^ Les relies prévoient que le visa du service 
juridique doit figurer sur tout contrat d'emprunt 
Toutefois, aucun des 32 contrats examines par laCour 
n'était revêtu de ce visa.La Courn'apas non plus trouve 
d'information probante attestant que le service juridique 
avait ne fût-ce qu'approuvé un contrat tvpe 
1317 Lesré^lesrelatives à la gestion des emprunts 
prévoient que,dans sa recherche des meilleures condi 
tiens sur le marche, le service concerne doit, autant que 
possible, observer le principe de la concurrence La Cour 
aetudiédansquellemesurecettepolitiqueetaitappliquee, 
en particulier à la lumière des observations qu'elle a 
formulées sur cette question aux points 1^27—1^3t^de 
son rapport annuel relatifàl'exercicel^ Cet examen 
fait apparaître les points suivants 
a^ dans ce tvpe d'opération, beaucoup de négociations 
sont menées par téléphone et sous la pression du 
temps Par voie de conséquence, il est parfois 
impossible deretracer le deroulementdesne^ociaD 
tiens ou d'identifier les ratifications de certaines 
décisionsàpartir des dossiers correspondants Les 
rè^lesprèvoientdoncqu'unenoteestetabliepour 
chaque cas, cette note doit recapituler les principaux 
éléments du cas considéré et justifier la démarche 
adoptée La Cour a constate qu'en pratique, ces 
^notes de svnthèse^ ne répondaient pasal'objectif 
qui leur est assigne Elles étaient, en General, 
extrêmement succinctes et ne clarifiaient pas les 
décisions prises Ln particulier, elles ne tentaient pas 
dejustitïer le tvpe d'emprunt démission publique, 
placement prive,etc^retenu dans les cas ou un choix 
semblait possible, 
17^ iournal officiel des CAommunautés européennes PlPl^ 
b^ àla suite de la critiqueformulée par labour dans son 
rapportannuelrelatifàl'e^ercicel^^leser^icedela 
commission responsable en la matièreaannoncé que 
sa pratique qui consistait à confier certains types 
d'empruntsàdessyndicatsbancaires établis serait 
abandonnéeàpartirdel^ en faveur de syndicats 
^ad hoc^. La C^our a constaté au cours de son 
contrôle que de nombreuses opérations de cetype, 
dans sonéchantillométaient encore con^iéesàdes 
^syndicats traditionnels^ ou à des reliefs de tile 
habituels dans les opérations de ce type^ sans faire 
^ouer la concurrence de syndicats ^adhoc^^ 
c^ il n'apparaît pas clairement si les appels à la 
concurrence effectués ont atteint leur objectif, à 
savoir de s'assurer les meilleures conditions disponP 
blés.La C^ouraconstaté que le degré de concurrence 
semblait parfois trop faible parrapportau^montants 
en cause, que les procéduresd'appelàla concurrence 
neparaissaientpas suflisammenttransparentesdu 
fait que les offres concurrentes étaient présentées sur 
des bases différentes etàdes dates différentes. lôans 
certains cas,en raison d'erreurs d'é^aluationou en 
l'absencede^ustitication appropriée, l'offreapparem^ 
ment la meilleuren'apas été retenue, ou des décisions 
mal fondées ont été prises. 
^cid^nc^d^f^ibl^^^d^^y^m^ 
111^. Lesfaiblessesdécritescidessusontpour inci 
dence de rendre peu opérant le contrôle sur les décisions 
d'emprunt pré^u au niveau de la commission. Cm 
système de contrôle eftîcace ne devrait pas permettre que 
certains éléments des opérations soient effectués sans 
autorisation préalable, et que la commission, ^oire des 
communautés distinctes, soient engagées dans des 
opérations et des coûts subséquentspar des décisions 
unilatérales des services concernés. Ln outre, le système 
devrait assurer que toutes les décisions soient prises sur la 
base d'évaluations exactes et pertinentes des faits en 
cause. Les déficiences constatées par la CAour font 
ressortirla nécessité pressante pourlaC^ommissionde 
prendre les mesures appropriéesàcet effet. 
^onctu^on^trecon^^d^ho^ 
111^. LaCAourestimequeleser^iceencause^ouit,dans 
ses opérations d'emprunt, d'un degré d'autonomie 
accordéàpeu d'autres services.Labour reconnaît que, 
dans ce type d'opérations, un certain degré d'autonomie 
ne peut être é^ité, mais elle considère que ses constata 
tiens montrent qu'un contrôle plus strict est nécessaire 
tantau niveau externe qu'auni^eau interne, lls'a^ère que 
des pertes apparentes encourues sur une opération 
d'emprunt peuvent être recouvrées ou absorbées au moyen de charges imputées sur des prêts La CAour 
considère,d'une parLque cela ne saurait dispenser de 
rechercher un maximum d'efficacité dans l'opération 
d'emprunt,d'autrepart,que cela n'est pas compatible 
a^ec les objectifs des divers mécanismes, qui sont d'offrir 
un avantage maximal au^ bénéficiaires finals. 
11^. Par conséquent, labour recommander 
a^ que des règles complètes relatives au^ opérations 
d'emprunt soient établies et approuvées au niveau de 
la commissions 
b^ que la conformité par rapportàces régies soit ^éritiée 
pardesagentsn'appartenantpasauser^iceconcerné^ 
c^ que — a^ec toute la célérité requise— des contrôles 
soient institués au sein du service concerné pour 
garantir que les décisions sont fondées sur une 
information pertinente et fiables 
d^ que, s'il n'y a pas de solution de rechange à la 
procédure d'urgence, des mesures soient prises pour 
garantir que tous les éléments concernant des 
propositions d'emprunt soient communiqués le plus 
tôt possible afin de permettre, si nécessaire, une 
intervention au niveau de la commissions 
e^ quelesopérationsderetïnancement nesoientpas 
entreprises sans l'approbation préalable de la direc 
tion chargée des prêts, ni a^ant les échéances 
contractuelles de remboursement anticipé des 
emprunts initiaux. 
^^^^^^^^^^^^^C^^^^^^^^ 
^^^^2^^^^^^^ 
h^rod^cho^ 
11^1. Al'initiati^eduRarlementeuropéen,unmontant 
de lOl^iio I^CmU destiné à fournir des bonifications 
d'intérêt en faveur de nou^eau^ investissements ^isantà 
augmenter l'emploiaétéinscritàl'article 77^ du budget 
général pour l'e^ercicel^^. 
1^.^. r^nmail^o,laC^ommissionadécidéd'employer 
ces ressources en octroyant,àtitre de projet pilote, des 
bonificationsd'intérêtsurdesprêtsaccordésparcertaines 
banques au Portugal pour les in^estissemenrs de petites 
ou moyennes entreprises dans ce pays disant l'expansion 
d'activités économiques existantes ou la création de 
nouvelles tout en augmentant l'emploi. 
ni L189 journal officiel des Communautés européennes 179 
1^1 Acettefin,laCommissionaconclu,àPautomne 
198o, des accords globaux de bonification d'intérêt avec 
sept banques portugaises pour fournir des bonifications 
d'intérêt sur des prêts consentis par les banquesàleur 
propre risque financier.La bonification devrait être fixée 
à la valeur des intérêts pour deux annéesàun taux de 
référence déterminé par l'accord. 
11^. Les bonifications d'intérêt intërieuresàl^tl^ 
ECUpouvaient être approuvées pourle compte delà 
CEEparlesbanques elles-mêmes, lôanslescasoùla 
bonification dépassait ce montant, il était nécessaire 
d'obtenir l'approbation préalable de la Commission. La 
datelimitepourl'approbationdesprojetstant parla 
banque que par la Commissionaété fixée au l^novem 
bre!988 
11^. Les fonds réservés ont été affectésàquelquell^ 
projets approuvésdans le cadre de cette initiative et, 
jusqu'à fin 1988, un montant de7,91viioECUaété 
attribué aux intermédiaires pour versement aux bénéfi^ 
claires finals. 
C^erv^uon^ 
ll^o. Une visite de contrôle au Portugal opérée par la 
Cour en association avec les services de la Commissiona 
attiré l'attention de la Cour sur le problème suivant. 
11^.7. Alademande desbanques, laCommissiona 
confirmé que les bonifications d'intérêt provenant de l'article 77^ pouvaient être combinées avec des prêts 
consentisaux banques par laBEl,etilaeté relevé, lors de 
lamissiondemars 1989, quel'une desbanques avait 
l'intention de financertrois prêts, bénéficiant de bonifica^ 
tiens d'intérêt pour un montant de^ 170 000ECU,sur 
des fonds octrovés par un prêt global BEL 
11^8. LaCourdoutequedesprêtsfinancéssur les 
ressources propres de la BEI puissent bénéficier de 
bonifications d'intérêt accordées au titre du budget 
communautaire sans décision spécifique du législateur, 
c'estàdire de l'autorité budgétaire.fôans ce contexte, la 
Cour observe qu'un régime de bonifications d'intérêt sur 
des prêts I^IC — aussi bien que sur des prêts BEI — en 
faveur de projets dans deux Etats membresafonctionné 
durant les exercices 1979àl98^^et que la proposition 
de la Cemmission^de reconduire ce régime pour une 
nouvellepériodededeuxansn'ajamais été adoptée par le 
Conseil. En outre, la Cour attire l'attention sur la portée 
non négligeable qu'aurait la décision de la Commission si 
le projet pilote était suivi par des mesures comparables 
d'ordre plus général. 
11^9. Le^8décembrel988,laCommissionaviréla 
deuxième tranche de bonifications, à savoir ^,91viio 
ECU,àlabanquecentrale portugaise pour redistribution 
aux sept banques participantes. Loutefois, les fonds ne 
sontpasparvenusàcbacunedecesbanquesavantle 
^février 1989.Ce retard, de la part de la banquecentrale, 
aentrainé une perte d'intérêts de^^O^O ECU pour la 
Commission. 
(•) Règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil, du 3 août 1979, 
JOL 200 du 8.8.1979. 
(2) JOC 163 du 22.6.1983. 
12. 12. Journal officiel des Communautés européennes 181 
DEUXIEME PARTIE 
Fonds européens de développement 
TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 
Observations relatives à la gestion financière 
Rythme d'exécution des FED en cours au 31 décembre 1988 
Engagements des dépenses 
Procédures de paiement des dépenses 
Disponibilité des pièces justificatives 
Mise en œuvre des clauses générales des marchés et contrats 
Gestion de la trésorerie 
États financiers au 31 décembre 1988 
Observation finale 
Observations relatives à la programmation de l'aide de la troisième convention 
de Lomé (sixième FED) 41 — 72 
Introduction 
Cadre réglementaire 
Observations relatives au déroulement du processus de programmation du 
sixième FED 
Considérations finales Points 
1 — 
3 — 
3 — 
6 — 
10 — 
17 — 
22 — 
27 — 
35 — 
40 •2 
40 
•5 
9 
16 
21 
'26 
34 
39 
41-
43-
46-
63--42 
-45 
-62 
-72 
INTRODUCTION respectivement élevés à 
1 196,3 Mio ECU. 1 607,6 Mio ECU et à 
1. La Communauté conduit avec 66 pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (États ACP) une politique de 
coopération dans le cadre des Fonds européens de 
développement (FED), dont les ressources, distinctes de 
celles du budget général des Communautés européennes, 
sont issues de contributions financières des États 
membres. La mise en œuvre de chaque FED est régie par 
un règlement financier spécifique. Les observations qui 
suivent concernent la gestion financière des FED en cours 
d'exécution en 1988 ainsi que la conception et l'exécution 
de la programmation du sixième FED. 
2. Le tableau 1 retrace l'utilisation des quatrième, 
cinquième et sixième FED au 31 décembre 1988. Le 
montant de l'aide octroyée par État bénéficiaire figure 
dans la seconde partie de l'annexe II. Pour les trois 
conventions de Lomé en cours d'exécution, les engage­
ments et paiements nouveaux de l'exercice 1988 se sont OBSERVATIONS RELATIVES 
A LA GESTION FINANCIÈRE 
Rythme d'exécution des FED en cours 
au 31 décembre 1988 
3. Au 31 décembre 1988, les décaissements effectués au 
titre du quatrième FED (treizième année d'exécution) 
s'élevaient à 2 999 Mio ECU, soit 95,2 % de la dotation 
initiale ; au cours des trois derniers exercices, il a été payé 
respectivement 3,4, 2,2 et 1,2 % de la dotation initiale, 
tandis que les montants des engagements nouveaux sont 
encore plus faibles. Compte tenu du rythme d'utilisation 
des crédits du quatrième FED, des délais qui s'écoulent 
nécessairement entre l'engagement et la clôture comp-
182 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Tableau 1 — Utilisation des 4e, 5e et 6e FED au 31 décembre 1988 
(Mio ECU) 
Ressources et utilisation 
Dotations initiales 
Ressources perçues (y compris ressources diverses et 
transferts) 
Ressources restant à percevoir des États membres 
Transferts de ressources vers d'autres FED 
Ressources nettes 
Paiements antérieurs à 1988 
Paiements de 1988 
Décisions d'engagements restant à liquider 
Utilisations 
Solde disponible pour de nouvelles utilisations 4e FED 
Lomé I 
(Expiration : 
1980) 
3 150,0 
3 248,1 
(66,5) 
3 181,6 
2 960,6 
38,4 
135,9 
3 134,9 
46,7 5e FED 
Lomé II 
(Expiration: 
1986) 
4 636,0 
4 549,1 
392,1 
(111,8) 
4 829,4(0 
3 071,8 
350,2 
1 178,5 
4 600,5 
228,9 6e FED 
Lomé III 
(Expiration : 
1990) 
7 500,0 
295,4 
7 560,0 
7 855,4 
469,3 
807,7 
3 385,1 
4 662,1 
3 193,3 
(') Dont 6,4 Mio ECU correspondant à des produits financiers issus de ressources du cinquième FED et non affectés à la dotation de l'un des FED en cours 
d'exécution au 31 décembre 1988. 
table des nouvelles opérations, et du coût de fonctionne­
ment d'une comptabilité ne retraçant plus qu'un nombre 
limité d'opérations, la Cour estime que les dispositions 
permettant de clôturer la comptabilité d'un FED arrivé à 
son terme devraient être réexaminées. En tout état de 
cause, il paraît souhaitable d'accélérer les opérations du 
quatrième FED afin que celui-ci puisse être clôturé avant 
l'entrée en vigueur de la prochaine convention. 
4. A la clôture de l'exercice 1988 (huitième année 
d'exécution du cinquième FED), il avait été décaissé près 
de 74 % du montant de la dotation initiale. La 
comparaison des rythmes d'exécution des quatrième et 
cinquième FED fait ressortir qu'au bout de la quatrième 
année ceux-ci avaient atteint le même taux de décaisse­
ment (31,4 %), alors qu'au terme de la huitième année le 
taux de décaissement du cinquième FED est inférieur de 
près de cinq points à celui constaté pour le quatrième 
FED. Par rapport à un rythme qui pourrait être 
raisonnablement qualifié d'optimal et qui résulterait 
d'une exécution effective des dépenses pendant la durée 
de la convention, le retard constaté atteint presque cinq 
ans. Dans ces conditions et en l'absence de mesures 
destinées à accélérer la mise en œuvre des opérations, la 
deuxième convention de Lomé devrait s'exécuter sur une 
période encore plus longue que la convention précédente. 
5. Pour le sixième FED, au 31 décembre 1988 (troisième 
année d'exécution), le niveau de décaissement (1 277 Mio 
ECU, soit 17 % de la dotation initiale) n'est comparable à celui atteint par les FED précédents qu'en raison de 
l'importance des dépenses Stabex (92,5 % de l'enveloppe 
initiale réservée au Stabex sont déjà utilisés), alors que les 
dépenses d'aide programmable accusent un retard 
significatif: 5,6 contre 10,7 % pour le quatrième FED et 
11,8 % pour le cinquième FED à l'issue de la troisième 
année d'exécution. Force est de constater que, malgré la 
présence de délégations de la Commission sur le terrain, 
les conventions successives ne s'exécutent pas plus vite et 
que leur démarrage connaît toujours des retards, alors 
qu'il semble possible et souhaitable d'engager l'étude de 
définition ainsi que la préparation des projets de telle 
sorte que leur exécution effective puisse intervenir plus 
rapidement après la signature de la convention. 
Engagements des dépenses 
6. Selon l'article 17 du règlement financier applicable au 
sixième FED (!), «toute mesure de nature à provoquer 
une dépense à la charge du FED doit faire l'objet d'une 
proposition d'engagement de la part de l'ordonnateur ». Il 
est précisé, par ailleurs, que «valent engagement de 
dépenses les décisions prises par la Commission confor­
mément aux dispositions qui l'autorisent à accorder un 
soutien financier au titre du FED». 
(') Règlement financier du 11 novembre 1986, JO L 325 du 
20.11.1986. 
PlPl^ ]ournal officiel des communautés européennes 1^ 
7. Dans ses états financiersia commission présente ses 
engagements sous deux rubriques distinctes^ une situa 
tiondesdéeisionsquicorrespondauxconventionssignées 
rengagements primaires^ et une situation des crédits 
déléguéscorrespondantauxmarcnésetauxdevisconclus^ 
etretra^antdesengagementscontractuelsprisvisà^isde 
tiers rengagements secondaires^. 
^. La mise en oeuvre des instruments financiers du FED 
montre des différences qui illustrent une traduction 
comptable variable delà notiond'engagement selon la 
nature de finstrumenr 
a^ suite à Poctroi d'une subvention, 1^ engagements 
sont tout d'abord enregistrés sousla rubriquedes 
^décisions^dans la limite de l'enveloppe définie par 
la convention de financement. Rar la suite, les 
engagements sontenregistrés sousla rubriquedes 
^situations des crédits délégués^ au fur etàmesure 
que sont conclus les contrats, marchés ou devis 
nécessairesàla réalisation des projets.C^ette seconde 
série d'engagements traduit ainsi les obligations du 
FLDàl'égard de tiers et correspond aux inscriptions 
des partes de marché^àpartir desquelles s'exerce le 
suivi des paiements effectués au profit des cocontrac^ 
tants^ 
b^ en revanche,lorsqu'il est accordé une aided'urgence, 
l'enregistrementdel'engagement est le plus souvent 
effectué enune seule fois pour le montant total de 
l'aide décidée, bien que sa mise en œuvre puisse faire 
l'objet de différents marchés étalés dans le temps. 
^. C^ette deuxième manière de procéder amène trois 
conséquences^ 
a^ le fait de considérer pour les aides d'urgence que du 
point de vue comptable la décision vaut passation de 
marché ouconclusiondecontratconduit,pourles 
opérations concernées,àanticiper sur l'état réel de 
l'avancement des dossiers et à considérer comme 
terminée la phasecritique de négociation avecles 
fournisseursàun moment où elle peut ne pas avoir 
encore été entamée. La décision ne traduit en fait que 
l'intention du FED de mettre en œuvre,àterme, une 
enveloppe financière pour un objectif déterminée 
b^ par ailleurs, lefaitdeconsidérerqu'ilestpossible 
d'engager en une seule fois la totalitédescrédits 
accordés pourune opération au vu de laseuledécision 
d'attribution diminue considérablement la portée 
pratique de l'article ^0^ paragraphe ^,sousa^, de la 
rroisième convention de Lomé qui dispose quelles 
créditsd'aided'urgence doivent être engagés dans un 
délai de six mois à compter de la fixation des 
modalités de mise en oeuvre, sauf dispositions 
contraires,...^ c^ enfin, les états financiers du FED ne donnent pas une 
imagefidèle delà réalité des opérationspuisqu'ils 
amalgamentainsi des situations qui se trouventàdes 
stades d'exécution différents. Ainsi, le suivi compta 
ble des engagements contractés visàvis de tiers est 
malaiséet peu transparent. C^ette absence decohéren 
ce dans le traitement comptable des engagements du 
FED trouve partiellement son origine dans les alinéas 
let^del'articlel7du règlement financier applicable 
au sixième FED.Enfait, la clarté ainsi que le suivi des 
opérations en cours seraient grandement améliorés si 
certaines décisions globales cessaient d'être assimilées 
àdes marchés et si toute dépense effectuée au profit 
d'un cocontractant reposait sur un engagement 
distinct et identifiable en tant que tel dans la 
comptabilité du FED. La CAaur estime que la 
commission ne devrait plus tarderàétablir des régies 
cohérentesrelativesàlatraductioncomptabledes 
différentes décisions d'engagement. 
^^r^^^^^^^^^^^^^^ 
10. D'une fa^on générale, le FED connaît deux 
catégories de paiements^ceuxsoumisàun visa préalable 
du contrôleur financier et ceux soumis à un visa a 
posteriori. 
a^ Paiements soumisàun visa préalable 
C^ette catégorie comprendessentiellement despaie 
mentsexecutesenecusouenmonnaieeuropeenne.il 
s'agit, d'une part, des paiements entièrementexécutés 
parles servicescentrauxdela commission tnaieD 
ments directs^ et, d'autre part, des paiements 
ordonnancés dans les États AôèP en monnaie 
européenne ou en écus en vertu d'une délégation 
donnéeàl'ordonnateurnational, mais qui ne peuvent 
être exécutés que moyennant une seconde intervenu 
tion de l'ordonnateur principal du FED ^services 
centraux de la commission, paiements semPdirectsP 
b^ Paiements soumisàunvisaaposteriori 
C^es paiements sont ordonnancés, après accord 
préalable deladélégationdela C^ommissiondans 
PÉtatAôSP,par l'ordonnateur national,en général le 
ministre du Plan ou des Finances, et exécutés dans le 
pavsAC^P par le paveur délégué.Ils sont intégrésàla 
comptabilitédu FED après régularisation par les 
services de la commission, conformément aux 
dispositions des diverses conventions deLomé. Le 
contrôleur financier intervient a posteriori lors de 
cette régularisation. C^ette catégorie de paiements 
concerne la quasitotalité des transactions exécutées 
en monnaie locale. 
184 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Régularisation des paiements en monnaie locale Nouvelle procédure de paiements semi-directs 
11. L'article 227, paragraphe 4, de la troisième conven­
tion de Lomé dispose que « dans le cadre des crédits qui lui 
sont délégués, l'ordonnateur national procède à la 
liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Sa 
responsabilité financière demeure engagée jusqu'à la 
régularisation par la Commission des opérations dont 
l'exécution lui est confiée». Les ordonnateurs nationaux 
sont, par ailleurs, assujettis aux prescriptions du règle­
ment financier applicable au sixième FED (article 39). 
12. Ainsi, hormis les conditions de leur exécution, les 
paiements locaux relèvent des mêmes dispositions et 
contrôles que les paiements effectués à partir du siège. 
Leur régularisation, c'est-à-dire leur intégration dans la 
comptabilité du FED, doit s'effectuer dans des conditions 
offrant les mêmes garanties de régularité et de respect des 
dispositions du règlement financier que les autres 
paiements. 
13. En pratique, la régularisation des paiements locaux 
intervient souvent plusieurs mois, voire plus d'une demi-
année, après le paiement effectif des prestations par le 
payeur délégué. A l'occasion du contrôle des paiements 
régularisés par la Commission, la Cour a relevé les 
anomalies suivantes: 15. La mise en œuvre très récente d'une procédure pilote 
de paiements semi-directe excluant toute intervention 
préalable des services centraux de la Commission appelle 
les observations ci-après : 
a) au plan de la régularité juridique : 
aucune disposition expresse de la convention de 
Lomé ne confère à l'ordonnateur national de 
compétence générale pour les paiements à exécu­
ter à partir des comptes bancaires centraux du 
FED; 
ii) l'article 27 du règlement financier applicable au 
sixième FED stipule que « les ordres de paiements 
sont adressés pour visa préalable au contrôleur 
financier». Si l'on s'oriente vers une généralisa­
tion des paiements semi-directs excluant égale­
ment l'intervention préalable des services cen­
traux de la Commission, la très grande majorité 
des paiements à exécuter au titre de l'aide 
programmable échappera au visa préalable du 
contrôle financier, en sus des 15 à 20 % des 
dépenses annuelles actuelles qui correspondent 
aux paiements locaux. En l'état du règlement 
financier, cette procédure n'est pas conforme ; 
b) au plan pratique : 
a) certaines situations successives de travaux ont été 
régularisées et comptabilisées sans que la chronologie 
en soit respectée, et parfois même en l'absence de 
pièces justificatives suffisantes. Lorsque, dans un 
marché, une situation de travaux est régularisée avant 
une ou plusieurs situations antérieures, le contrôle 
minimal, c'est-à-dire celui qui permet l'exacte prise en 
compte des situations antérieures, n'est pas effectué ; l'instauration d'un circuit de paiement direct 
ordonnateur national-délégation-banque euro­
péenne chargée de l'exécution du paiement 
conduit inévitablement à augmenter les difficultés 
de gestion des comptes bancaires européens. 
Compte tenu de l'observation faite à cet égard au 
point 32 ci-après, une telle procédure appelle des 
réserves au titre de la bonne gestion des deniers du 
FED; 
b) dans d'autres cas, des paiements locaux ont été 
ordonnancés et exécutés avant que l'engagement 
secondaire des crédits correspondants ait été effectué 
par les services de la Commission ou en dépassement 
du montant de l'engagement initial effectué en 
monnaie locale. 
14. A cet égard, il y a lieu de rappeler que ces paiements 
ne peuvent être ordonnancés et exécutés que jusqu'à 
concurrence du montant de l'engagement exprimé en 
monnaie locale. Une éventuelle dépréciation de la 
monnaie locale par rapport à l'écu qui intervient entre 
l'engagement initial et l'exécution effective des paiements 
ne doit pas conduire à des paiements en monnaie locale 
pour des montants plus importants, mais à un ajustement 
à la baisse du montant de l'engagement exprimé en écus. ii) la mise en œuvre de cette procédure conduit à 
faire apparaître des débits sur les comptes 
bancaires de la Commission, sans que les pièces 
justificatives correspondantes soient effective­
ment disponibles auprès des services du siège. 
Alors que les comptes « opérations à régulariser » 
au titre de paiements effectués dans les États ACP 
présentent déjà un solde de l'ordre de 28 Mio 
ECU au 31 décembre 1988, la mise en œuvre 
d'une telle procédure de paiement ne peut 
conduire, en l'état de l'outil comptable, qu'à une 
augmentation de ce solde. 
16. En conclusion, en l'état des règles juridiques en 
vigueur et de l'outil comptable de la DG VIII, la Cour 
estime inopportun d'envisager une telle procédure de 
paiements excluant toute intervention préalable des 
services centraux de la Commission. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 185 
Disponibilité des pièces justificatives Corrections comptables 
17. Alors que le règlement financier, auquel sont soumis 
l'ensemble des paiements effectués, lie étroitement les 
opérations de liquidation et d'ordonnancement, étapes 
qui normalement ne sont séparées que d'un instant de 
raison, l'acte de dévolution des attributions aux ordonna­
teurs des services centraux permet que la liquidation de 
toutes les opérations soit exécutée par un service distinct 
de celui chargé de l'ordonnancement. L'éclatement des 
dossiers de suivi administratif et comptable qui en résulte 
dans les services de la Commission est encore accentué par 
l'absence d'instructions comptables précises relatives aux 
pièces justificatives à produire et aux contrôles à effectuer 
pour les différentes catégories de paiements, et a des 
conséquences au niveau des régularisations de paiements 
locaux, des opérations effectuées par l'Association 
européenne pour la coopération (AEC) et des corrections 
comptables. 
Régularisations de paiements 20. En dernier lieu, pour la clarté et la transparence de la 
comptabilité, les régularisations et corrections d'écritures 
comptables (paiements transférés sous un autre numéro 
comptable, certificat de paiement scindé en deux ordres 
de paiement, établissement d'un duplicata d'un ordre de 
paiement détruit ou égaré, etc.) doivent être appuyées de 
pièces justificatives précises et explicites, ce qui n'est que 
rarement le cas. Or, elles sont absolument nécessaires 
pour s'assurer de la régularité des procédures auxquelles 
elles ont donné lieu. 
21. La Cour estime qu'il incombe à la Commission de 
déterminer sans ambiguïté les modalités d'exécution de la 
liquidation au moment où les transactions sont exécutées 
ou régularisées en comptabilité et ce, quels que soient les 
paiements concernés. La réalisation de cet objectif 
suppose, d'une part, que toutes les pièces justificatives 
utiles soient disponibles au service de l'ordonnancement 
et, d'autre part, que des instructions précisent les 
conditions d'application de l'article 22 du règlement 
financier applicable au sixième FED, qui stipule que «la 
Commission détermine la nature des pièces justificatives à 
joindre au titre de paiement et les énonciations qu'elles 
doivent comporter». 
18. A l'instar de l'observation faite au point 10 de la 
deuxième partie du rapport annuel pour l'exercice 1987, 
un nombre significatif de transactions ont conduit à des 
paiements, alors que la documentation contractuelle qui, 
seule, peut permettre de vérifier le bien-fondé des sommes 
à payer n'a pu être produite. 
Opérations de l'Association européenne 
pour la coopération 
19. Les paiements effectués par l'AEC pour le compte 
du FED figurent dans la comptabilité de la Commission 
en l'absence de tout ordre de paiement et de toute pièce 
justificative de dépenses. La position de la Commission 
selon laquelle ces pièces justificatives peuvent être 
consultées dans la comptabilité de l'association n'est pas 
conforme aux conventions régissant les relations entre la 
Commission et l'AEC qui stipulent expressément une 
remise trimestrielle en original ou en copie des pièces 
justificatives (2). Compte tenu de l'évolution récente du 
rôle et des missions de l'AEC, la Cour estime que la 
comptabilité du FED devrait comprendre toutes les 
pièces justificatives se rapportant aux dépenses qu'elle 
retrace et que ces mêmes pièces devraient venir à l'appui 
d'ordres de paiement en bonne et due forme. Mise en œuvre des clauses générales 
des marchés et contrats 
22. Le règlement financier du cinquième FED comme 
celui du sixième FED impose que les marchés de travaux 
et les marchés de service d'assistance technique soient 
libellés en monnaie de l'État ACP bénéficiaire (3). Ces 
mêmes règlements autorisent qu'une partie des paiements 
relatifs à ces marchés soit exécutée dans la monnaie locale 
et que le solde soit versé en écus ou en devises européennes 
sur la base d'un taux de conversion fixé par rapport à la 
date d'ouverture des offres des soumissionnaires. Ces 
dispositions appellent les observations suivantes : 
a) la justification relative aux parts payables en monnaie 
locale et en devises fait très souvent défaut dans les 
dossiers ; 
b) dans certains cas, malgré les dispositions contrac­
tuelles, l'ensemble des montants dus au cocontractant 
est payé en devises (sans part en monnaie locale) ; 
c) la réglementation, en imposant le libellé des contrats 
en monnaie nationale, assortis le cas échéant de 
clauses de garantie de change, complique singulière-
(2) Article 15 de la convention du 13.7.19651iantla Commission 
à l'AEC; article 38 du protocole financier relatif à la gestion 
des dépenses et recettes de l'AEC. (3) Règlement financier du cinquième FED, article 47-2 ; 
règlement financier du sixième FED, article 48-2. 
186 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
ment le suivi administratif et comptable des contrats, 
et multiplie les risques d'erreurs. 
23. Conformément aux dispositions générales du FED, 
l'attributaire d'un marché ou d'un contrat peut bénéficier 
d'une avance contre remise d'une caution bancaire. Dans 
de nombreux cas, ces cautions sont accordées par les 
banques pour une durée limitée. Il arrive ainsi régulière­
ment que des cautions bancaires expirent avant que 
l'attributaire ait exécuté ses obligations contractuelles ou 
avant que l'avance consentie soit intégralement imputée 
sur les acomptes dus au cocontractant. Une telle situation 
constitue un risque pour la sécurité des deniers du FED et 
la Cour a relevé des exemples de défaillances de 
cocontractants ayant bénéficié d'avances et dont les 
cautions bancaires étaient venues à expiration. Aussi 
devrait-il être exigé des cocontractants des cautions 
bancaires garantissant l'avance jusqu'à son imputation 
totale sur les acomptes payés au cocontractant ou jusqu'à 
la réception provisoire. 
24. Les avances cautionnées sont payées, conformé­
ment à la répartition contractuelle, en monnaie locale et 
en devises au vu de cautions distinctes. Lorsque certaines 
monnaies locales se déprécient rapidement et lorsque le 
contrat retient un taux de conversion fixe pour la monnaie 
locale, la caution bancaire afférente à la part de l'avance 
versée en monnaie locale devrait mentionner le taux de 
conversion retenu dans le contrat afin de garantir pendant 
toute la durée de validité de la caution la valeur initiale de 
l'avance consentie sur les deniers du FED. 
25. S'agissant des clauses de révision des prix, les 
observations antérieures (4) demeurent d'actualité et la 
part des paramètres européens et ACP retenus par les 
formules de révision ne devrait pas s'écarter de la 
répartition entre les monnaies de paiement fixée par le 
contrat, cela pour éviter que le cocontractant ne tire un 
avantage indu d'une dévaluation de la monnaie locale. 
Cette disposition ne serait que la contrepartie logique de 
la fixation d'un taux de conversion contractuel entre la 
monnaie locale et la devise européenne. 
26. Lors de certaines opérations, notamment d'aides 
d'urgence, le cocontractant se voit confier la mission 
d'acquérir des biens et fournitures, et perçoit une 
commission correspondant aux services ainsi rendus. 
Pour les biens et fournitures qu'il achète, l'attributaire 
bénéficie d'une avance et doit être remboursé au vu des 
pièces justificatives. En fait, le cocontractant se borne à 
produire un état récapitulatif des factures acquittées par 
ses soins accompagné quelquefois non des factures, mais 
uniquement des bons de commande. La Cour estime que 
ce procédé n'est pas conforme aux clauses contractuelles 
et qu'il est indispensable que la Commission obtienne de 
(4) Rapport annuel sur l'exercice 1987, point 7. son cocontractant des justifications précises et probantes 
des montants effectivement acquittés. En effet : 
a) dès lors que la quasi-totalité des fournitures sont 
achetées en Europe, la non-remise des factures ne 
permet pas de s'assurer de l'exonération de TVA sur 
les biens en cause. Or, conformément aux articles 3 et 
4 du protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes, aucune taxe n'est due 
sur ces fournitures ; 
b) les usages commerciaux en vigueur dans les États 
membres conduisent très souvent à faire bénéficier 
l'acheteur d'un escompte pour les paiements effectués 
au comptant. Dans la mesure où une avance a été 
versée au cocontractant, la Commission doit s'assurer 
que celui-ci a bien pris les dispositions nécessaires 
pour bénéficier des escomptes qui lui étaient offerts 
pour venir en atténuation des sommes susceptibles 
d'être réclamées au FED. 
Gestion de la trésorerie 
Rythme des approvisionnements et des paiements 
27. Au cours de l'exercice 1988, la trésorerie du FED 
(distincte de celle de la Commission) a été caractérisée par 
des situations contrastées significatives de l'inadéquation 
entre le rythme d'appel des contributions et les besoins 
effectifs d'encaisse (5). Ainsi, au cours des huit premiers 
mois, le faible niveau des paiements s'est-il traduit par une 
trésorerie excédentaire (plus de 250 Mio ECU entre avril 
et août 1988) avec des pointes de 330 et 466 Mio ECU à la 
fin mai et à la fin juillet pour des décaissements annuels de 
1015 Mio ECU. En revanche, à partir du mois de 
septembre 1988, en raison d'une accumulation de 
paiements exécutés au titre du Stabex, le volant de 
trésorerie s'est nettement resserré. En effet, un tiers des 
dépenses annuelles totales est exécuté en une soixantaine 
de paiements Stabex dont la moitié se situe à la fin du 
troisième trimestre de l'exercice. Ce phénomène, égale­
ment constaté pour l'exercice 1987, devrait être mieux pris 
en compte dans le rythme d'appel des contributions des 
États membres. 
28. Dans une moindre mesure, la gestion de la trésorerie 
est aussi affectée par le non-respect des prévisions. 
L'examen montre que la moitié des contributions des 
(5) L'article 6.3 de l'accord interne relatif au financement et à la 
gestion des aides de la Communauté du 19 février 1985 
prévoit explicitement la réduction partielle ou totale des 
appels de contribution des États membres, JO L 86 du 
31.3.1986. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 187 
États membres est versée tardivement avec des retards 
souvent compris entre 10 et 30 jours, ce qui est important 
en termes de gestion de trésorerie. Certains de ces retards 
peuvent atteindre et dépasser deux mois (Belgique: 
contributions supplémentaires et dernière contribution 
normale 1988). Dans le cas de la Banque européenne 
d'investissement, des estimations de dépenses trop 
optimistes peuvent conduire à des prévisions de trésorerie 
surévaluées. Pour y porter remède, la Commission devrait 
exiger un échéancier prévisionnel de dépenses par projet 
et s'enquérir des motifs pour lesquels les prévisions 
antérieures n'ont pu être respectées. 
29. L'examen des comptes des payeurs délégués dans les 
États ACP montre souvent des niveaux de trésorerie 
représentant plusieurs trimestres de dépenses bien que, 
pour la plupart de ces pays, les transferts de fonds 
n'exigent que des délais de l'ordre de la semaine. Pour 
rendre les délégations plus soucieuses d'une bonne gestion 
des fonds, il faudrait envisager la mise en œuvre d'un 
système différencié d'approvisionnement en fonction des 
délais inhérents aux opérations bancaires et du volume 
des décaissements effectifs constatés pour chaque payeur 
délégué. 
30. En conclusion, une gestion saine de la trésorerie 
devrait être articulée autour de prévisions fiables 
permettant de constituer pour l'exercice des profils de 
paiements trimestriels à exécuter, puis de régler les appels 
de contribution sur ces profils compte tenu d'une encaisse 
minimale à déterminer au vu de l'expérience. Pareille 
approche nécessiterait une étroite participation des 
services ordonnateurs qui seraient rendus réellement 
responsables de leurs prévisions de dépenses. 
Conditions de fonctionnement des comptes bancaires 
31. Dans son rapport annuel sur les comptes de 
l'exercice 1987, la Cour faisait état d'écarts de rémunéra­
tion des avoirs bancaires. En 1988, la situation est 
demeurée inchangée et, en décembre, les rendements 
extrêmes des comptes en écus connaissaient encore des 
variations significatives et non justifiées. Par ailleurs, 
certaines banques ne produisent aucun justificatif du 
calcul des intérêts versés (échelles). Pour en permettre le 
contrôle, il appartient aux services de la Commission d'en 
exiger la production. Parmi les 19 comptes bancaires 
ouverts en Europe au nom du FED en sus des 10 comptes 
spéciaux, il existe toujours des comptes faisant l'objet de 
mouvements limités, voire inexistants. Cette pratique 
alourdit inutilement la gestion et conduit à une dispersion 
des avoirs affectant les produits financiers. Dans cet ordre 
d'idées, l'utilisation privilégiée d'un seul compte bancaire 
pour l'essentiel des paiements Stabex en 1988 a simplifié 
la gestion et a conduit à une augmentation des produits 
financiers. 32. Au titre des mois de septembre et d'octobre 1988, le 
FED a exécuté au profit de la BEI plusieurs paiements 
avec date de valeur rétroactive. A la suite de ces 
paiements, un compte bancaire s'est trouvé en situation 
de découvert et le FED a dû verser à la banque des intérêts 
débiteurs d'un montant de 49 733 ECU. Dans les 
écritures comptables du FED, cette somme a été 
compensée avec des intérêts créditeurs perçus par ailleurs. 
Cette opération appelle deux observations : 
a) il n'y avait pas lieu d'opérer de compensation entre les 
intérêts dus à cette banque et ceux reçus d'autres 
banques, car la comptabilité doit retracer l'intégralité 
des dépenses et des recettes (article 36 du règlement 
financier applicable au sixième FED) ; 
b) lorsque le comptable donne à une banque un ordre de 
paiement rétroactif, il doit s'assurer de la disponibilité 
des fonds en dates de valeur (6). 
33. Des observations qui précèdent, il ressort que la 
Commission devrait remettre en cause la pratique des 
opérations rétroactives au bénéfice de la BEI, car les 
accords entre les deux partenaires exigent une informa­
tion réciproque dès l'origine des opérations envisagées, ce 
qui implique que les demandes de paiement puissent être 
déposées suffisamment tôt pour que le délai de 21 jours 
imposé par les articles 52.3 et 54.4 du règlement financier 
applicable au sixième FED puisse être respecté sans 
recours à des dates de valeur rétroactives risquant de 
placer des comptes à découvert. 
34. Enfin, la comptabilité bancaire de la Commission ne 
comprend qu'exceptionnellement des pièces donnant date 
certaine aux ordres de payer adressés aux banques et à 
leur exécution par ces dernières. Dans ces conditions, il est 
rarement possible de déterminer si les délais rencontrés 
sont dus à des difficultés de transmission au départ du 
service comptable ou à la gestion de la banque. 
États financiers au 31 décembre 1988 
35. Pour pallier les difficultés de conversion des 
opérations non libellées en écus, les paiements du FED 
sont enregistrés à partir des extraits de comptes adressés 
par les banques à la Commission. L'examen des 
opérations de l'exercice 1988 montre que la transcription 
des extraits bancaires dans les comptes du FED connaît 
de tels retards que la comptabilité perd toute valeur 
d'instrument de gestion. Ainsi, une banque peut se 
trouver de fait hors d'état d'exécuter des ordres de 
paiement, alors que selon la comptabilité de la Commis-
(6) Règlements financiers, articles : 30.2 pour le sixième FED et 
29.2 pour le cinquième FED. 
188 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
sion le compte paraît très largement approvisionné. En 
effet, les écarts entre les avoirs bancaires réels et les 
enregistrements du FED peuvent atteindre plusieurs 
millions d'écus. 
36. Alors qu'en fin d'exercice la valeur des avoirs 
bancaires présentés à l'actif du bilan doit, selon les 
pratiques comptables des FED, correspondre exactement 
aux sommes effectivement détenues par les banques, les 
retards dans les enregistrements comptables n'ont pas été 
comblés et, au 31 décembre 1988, les paiements exécutés, 
mais non comptabilisés représentent environ 51 Mio 
ECU. Cette pratique: 
a) méconnaît les articles 35, 36 et 66.1 du règlement 
financier applicable au sixième FED ; 
b) est contraire aux principes comptables énoncés dans 
les notes aux états financiers du FED (notes 2.2 et 2.3) 
au 31 décembre 1988; 
c) ne donne pas une image fidèle de la situation au 31 
décembre 1988, car elle conduit à ce que le bilan 
financier présenté par la Commission ne retrace ni les 
paiements ni les encaissements réels effectués au cours 
de l'exercice. 
37. Par ailleurs, selon l'annexe 1 au bilan arrêté au 31 
décembre 1988, une partie de la contribution d'un État 
membre (Italie, 5,57 Mio ECU) n'aurait été encaissée 
qu'en 1989, alors qu'en réalité le compte bancaire a été 
crédité le 14 décembre 1988 et que le FED lui-même avait 
utilisé la quasi-totalité du versement avant la fin de 
l'exercice 1988. Cette mention affecte également l'image 
que les états financiers donnent de la perception des 
recettes de l'exercice. 
38. A l'actif du bilan du cinquième FED au 31 décembre 
1988 figure une somme de 28 Mio ECU réputée corres­
pondre à des dépenses exécutées, mais toujours en attente 
de régularisation. Cette inscription appelle plusieurs 
observations : 
a) les principes comptables généralement admis exige­
raient que des opérations qui n'ont aucun caractère 
d'actifs réels ne figurent pas telles quelles au bilan. 
Elles devraient faire l'objet de provisions afin de 
constater sans aucune ambiguïté leur absence de 
valeur ; 
b) l'apurement de certaines opérations connait des 
délais excessifs, ainsi 3,6 Mio ECU correspondaient à 
des dépenses exécutées avant le 1er janvier 1988; 
c) la contraction opérée sous cette rubrique entre les 
dépenses et les recettes à régulariser porte atteinte à la 
clarté des enregistrements comptables. 39. En définitive, la Cour estime que l'accumulation des 
retards de comptabilisation d'opérations et des retards 
d'apurement d'écritures est telle que la validité des 
comptes de fin d'exercice s'en trouve sensiblement 
affectée. En effet, les opérations ainsi omises des comptes 
de gestion des FED représentent environ 7,5 % du 
montant des décaissements annuels. Dans un souci de 
bonne gestion, les opérations anciennes devraient être 
apurées sans délais, et des instructions comptables claires 
devraient être établies pour que la comptabilité soit 
réellement tenue à jour et que les états financiers prévus 
aux articles 66 et 67 du règlement financier applicable au 
sixième FED reflètent l'état réel des opérations exécutées. 
Observation finale 
40. Compte tenu de ce qui précède, et notamment des 
insuffisances concernant le contrôle de l'exécution des 
paiements, la gestion de la trésorerie ainsi que la fiabilité 
du bilan établi au 31 décembre, la Cour estime que la 
Commission devrait engager une réflexion pour garantir 
la sécurité de gestion qui découle d'une séparation 
effective des fonctions et des tâches de l'ordonnateur et du 
comptable. A cet égard, il n'est pas établi que la 
coexistence de ces fonctions au sein d'une même direction 
générale soit la meilleure manière d'atteindre cet objectif. 
Si le comptable et les ordonnateurs du FED se trouvaient 
placés sous des responsabilités hiérarchiques distinctes, le 
contrôle interne des opérations de recettes, de dépenses et 
de trésorerie du FED s'en trouverait considérablement 
renforcé et les prescriptions du règlement financier 
pourraient être mieux suivies. 
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
PROGRAMMATION DE L'AIDE DE LA 
TROISIÈME CONVENTION DE LOMÉ 
(SIXIÈME FED) 
Introduction 
41. La mission impartie, entre autres, à la Cour qui est 
de s'assurer de la bonne gestion financière (7) exige que 
soient vérifiés les moyens mis en œuvre par le gestionnaire 
afin d'atteindre dans les meilleures conditions d'écono­
mie, d'efficience et d'efficacité les objectifs arrêtés par les 
instances décisionnelles de la Communauté au plan des 
grandes orientations stratégiques. Comme les moyens 
sont mobilisés au travers de procédures, il incombe à la 
Cour de s'assurer que les systèmes retenus et utilisés sont 
tels qu'ils conduisent aux résultats souhaités. 
(7) Article 206 bis, paragraphe 2, du traité CEE. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 189 
42. L'approche de contrôle est la même qu'il s'agisse des 
opérations financées dans le cadre des fonds structurels 
(budgétisés) ou des interventions sur les ressources des 
FED (non budgétisés). Pour ces dernières, la première 
étape du processus de mise en œuvre de la coopération 
financière et technique s'avère être la programmation au 
sens de la troisième convention de Lomé (8). C'est donc 
sur cet aspect que la Cour a choisi de concentrer 
spécialement son attention. Ainsi, lors de ses missions les 
çlus récentes (9), la Cour a examiné le rôle joué par les 
États ACP et par le partenaire communautaire dans le 
déroulement de la programmation de l'aide. Ce faisant, 
elle a cherché à apprécier dans quelle mesure les 
programmes indicatifs du sixième FED permettaient une 
mise en œuvre efficace des actions de développement. 
Cadre réglementaire 
43. Les articles 215 et 216 de la troisième convention de 
Lomé fixent le déroulement des opérations de program­
mation des aides allouées à chaque État ACP bénéfi­
ciaire (10). En toile de fond apparaît la volonté de 
considérer l'apport de la Communauté comme complé­
mentaire des efforts propres des États ACP et de canaliser 
l'aide programmable vers les objectifs prioritaires retenus 
dans le cadre de leur planification nationale ou régionale. 
Depuis l'apparition de la notion de «programme 
indicatif» avec le quatrième FED, le processus de 
programmation est progressivement passé de la constitu­
tion d'une liste de projets souvent épars à un exercice 
prospectif inscrit dans une succession de démarches 
codifiées au terme desquelles la signature d'un program­
me indicatif consigne les engagements réciproques des 
partenaires (Communauté — État bénéficiaire) et les 
étaye d'un calendrier de réalisation. D'une façon 
générale, la programmation s'inscrit entre les dates de 
signature et d'entrée en vigueur de la convention. 
44. En résumé, la fixation de l'enveloppe financière 
accordée à chaque pays par la Commission doit 
constituer la première étape du processus (schéma du 
(8) Chapitre 4 du titre III articles 215 et suivants troisième 
convention ACP-CEE, JO L 86 du 31.3.1986. 
(9) Parmi les principaux pays examinés se trouvent : 
4 pays du Sahel: Sénégal, Gambie, Mali, Niger; 
4 pays d'Afrique équatoriale: Zaïre, Rwanda, Burundi, 
Tanzanie ; 
4 pays du Pacifique: Papouasie-Nouvelle-Guinée, îles 
Salomon, Fidji, Tonga. 
(10) On appelle aides programmables les enveloppes financières 
allouées à chaque État bénéficiaire et qui couvrent les prêts 
spéciaux et les subventions hormis celles relatives aux aides 
d'urgence et aux bonifications d'intérêt. Les aides program­
mables du sixième FED s'élèvent à 5 036 Mio ECU. tableau 2) de programmation. La communication à 
chaque pays du volume de son enveloppe programmable 
est suivie du dépôt, par les délégations de la Commission, 
d'un «rapport sur les contraintes majeures» du pays 
bénéficiaire qui, appuyé sur les expériences antérieures et 
les études économiques disponibles, doit permettre aux 
services centraux de la Commission de présenter une 
«note d'orientation» dégageant les principaux thèmes 
d'action prioritaires à négocier avec les gouvernements 
des États ACP concernés. 
45. Suite à cette négociation, un document de «pré­
programmation» est élaboré en liaison avec la BEI pour 
fixer l'ébauche des engagements réciproques des parte­
naires. Il appartient alors à l'État ACP bénéficiaire de 
proposer un «projet de programme indicatif» identifiant 
les objectifs de développement prioritaires et les « secteurs 
de concentration » de l'aide en relation avec les program­
mes d'action nationaux ou régionaux. Une «mission de 
programmation» menée dans chaque État ACP conjoin­
tement par la Commission et la BEI doit permettre une 
ultime négociation des termes du « programme indicatif» 
avant sa signature par les parties contractantes. Son 
contenu doit fixer les objectifs et les thèmes prioritaires de 
développement, les obligations réciproques des partenai­
res ainsi que le calendrier des réalisations. Assorti le plus 
souvent d'une annexe relative aux actions envisagées par 
la BEI, chaque programme indicatif doit finalement être 
soumis pour observation au comité de programmation, ce 
qui, en raison de la nature même des programmes, ne peut 
conduire qu'à une remise en cause exceptionnelle des 
options retenues. 
Observations relatives au déroulement du 
processus de programmation du sixième FED 
46. Les instructions relatives à la programmation 
confèrent une importance déterminante aux premières 
étapes du nouveau processus établi pour le sixième FED, 
à savoir le rapport sur les contraintes majeures du pays et 
la note d'orientation. Ces documents doivent permettre 
une prise en compte réfléchie de la réalité socio-
économique du pays au travers de l'expérience de la 
délégation et justifier les options retenues notamment en 
matière de secteur de concentration, pierre angulaire de la 
programmation de Lomé III. Aussi, la Cour des comptes 
estime-t-elle que la Commission, conformément aux 
termes de l'article 70 du règlement financier du sixième 
FED du 11 novembre 1986 (n), aurait dû accepter de lui 
communiquer ces notes et rapports dont dépendaient 
toutes les orientations et décisions futures, au lieu de s'y 
opposer. 
(n) «La Commission apporte à la Cour des comptes toutes 
facilités et lui donne tous renseignements dont cette dernière 
estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission». 
190 
Services centraux 
Commission 
Fixation 
enveloppe 
programmable 
Note 
d'orientation 
Document 
de pré-program­
mation 
Examen 
Mission 
de 
programmation 
Proposition 
de 
financement Journal officiel des Communautés européennes 
Tableau 2 — Procédure de programmation du sixième FED 
Délégation dans 
l'Etat ACP 
Rapport sur 
contraintes 
majeures 
Examen 
Avis 
Examen 
Examen Gouvernement du 
pays bénéficiaire 
-H Négociation 
Avis 
Projet 
de programme 
indicatif 
Négociation 
Programme 
indicatif 
Propositions 
d'actions 
Convention 
de 
financement 12. 12. 89 
Comités FED 
Avis 
Avis 
Avis 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 191 
Tableau 3 — Parts de l'aide du FED et des États membres dans le total de l'aide publique au développement 
Burundi 
Fidji 
Gambie 
Mali 
Niger 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Rwanda 
Salomon 
Sénégal 
Soudan 
Tanzanie 
Tonga 
Zaïre 
Sous-total 
Total-ACP FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 
FED 
EM 
APD 1983/1987 
Mio USD 
53,38 
298,56 
804,20 
22,52 
21,28 
174,17 
26,25 
128,82 
350,15 
118,88 
705,98 
1 651,36 
102,42 
463,08 
1 295,47 
108,57 
39,36 
1 499,33 
75,84 
353,07 
948,77 
36,15 
32,87 
154,81 
181,57 
856,20 
2 193,59 
267,96 
1 063,48 
4 558,75 
159,35 
1 199,19 
3 201,38 
10,01 
6,96 
83,71 
149,45 
948,32 
2 020,34 
1 312,35 
6 117,17 
18 936,03 
3 683,07 
17 546,12 
49 865,86 FED/ 
Aide publique 
au développement 
6,64 
12,93 
7,50 
7,20 
7,91 
7,24 
7,99 
23,35 
8,28 
5,88 
4,98 
11,96 
7,40 
6,93 
7,39 États membres/ 
Aide publique 
au développement 
% 
37,13 
12,22 
36,79 
42,75 
35,75 
2,63 
37,21 
21,23 
39,03 
23,33 
37,46 
8,31 
46,94 
32,30 
35,19 FED + États membres/ 
Aide publique 
au développement 
43,76 
25,15 
44,29 
49,95 
43,65 
9,87 
45,21 
44,58 
47,31 
29,21 
42,44 
20,27 
54,34 
39,23 
42,57 
192 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
L'identification des secteurs de concentration 
47. Il faut rappeler tout d'abord que pour de nombreux 
pays, sur base annuelle, l'aide communautaire ne 
représente qu'un pourcentage de l'ordre de 7 % du total 
des aides publiques extérieures reçues, ainsi qu'il ressort 
d'une comparaison opérée entre les volumes d'aide 
publique apportée par la Communauté, les États 
membres et l'ensemble des donateurs mondiaux (voir 
tableau 3 établi à partir des sources OSCE/Cronos sur la 
période 1983-1987). Encore faut-il préciser que ces 
chiffres incluent la totalité de l'aide communautaire, ce 
qui situe le plus souvent le volume de l'aide programma­
ble à un pourcentage moyen inférieur à 5 %. Pour de 
petits pays où moins de donateurs sont présents, ce 
pourcentage peut apparaître plus élevé : 12,93 % de l'aide 
extérieure annuelle, par exemple, pour Fidji, ou 11,96 % 
pour Tonga. 
48. Cela conduit à remarquer que la concertation avec 
d'autres donateurs est essentielle, car en son absence la 
concentration de l'aide communautaire sur un secteur 
déterminé risquerait de ne pas atteindre les seuils 
nécessaires à l'obtention d'un réel effet d'entraînement. 
Si, dans son principe, la concentration de l'aide est une 
option digne d'intérêt, sa mise en œuvre exige le plus 
souvent une coordination réelle ou l'adoption d'une 
stratégie commune avec les autres acteurs de l'aide au 
développement. 
49. L'intérêt particulier porté à un secteur de concentra­
tion s'analyse, aux termes de la convention de Lomé III, 
comme un engagement de concentration garanti seule­
ment sur une période de cinq ans. Compte tenu des délais 
d'instruction et de mise en œuvre des différentes actions, 
le risque est grand que telle priorité accordée à un secteur 
donné soit modifiée avant même que soit atteint le régime 
de croisière des projets engagés. La notion de secteur de 
concentration, si elle apparaît contractuelle du côté de la 
Commission, ne garantit pas assez la convergence des 
préoccupations de l'État bénéficiaire. Le choix d'une 
concentration de l'aide sur une région, région du Kivu au 
Zaïre ou de Vava'u à Tonga (pour ne citer que quelques 
exemples), est un choix qui risque d'être remis en cause 
lors de changements politiques. 
50. L'approche sectorielle est intéressante, mais gagne­
rait à faire l'objet d'une définition plus précise. De fait, 
dans nombre de cas, la notion de secteur qui semblait 
suggérer la notion de filière économique ou de filière de 
production a dérivé vers la notion de «domaine de 
concentration », limitée le plus souvent à une acception de 
caractère géographique (choix d'une région, ou opposi­
tion zones rurales-zones urbaines). 
51. Dans cet ordre d'idées, pour certains pays, le choix 
du secteur de concentration a été dicté par la nécessité de 
continuer des projets antérieurs. Cela a notamment été le 
cas du Rwanda où le programme d'appui à la stratégie 
alimentaire PASA consiste essentiellement en une poursuite des projets de développement commencés avec 
le cinquième FED dans la préfecture de Butare et sur la 
crête Zaïre-Nil. Cela semble également être le cas de la 
Tanzanie, où il ressort que la programmation du sixième 
FED a été plutôt conçue pour justifier la poursuite 
d'actions financées au titre du cinquième FED (program­
me café, développement régional d'Iringa, et programme 
Tanzanian Railways Corporation). Bien entendu, la 
poursuite d'actions ou de programmes financés lors de 
FED précédents peut être totalement justifiée, et la Cour 
ne saurait condamner de telles options. Cependant, il 
semblerait plus clair, et plus conséquent, de justifier la 
poursuite d'une opération par la présentation d'un bilan 
détaillé de ses acquis et de ses nouveaux besoins. 
La négociation des programmes indicatifs 
52. L'impression générale qui se dégage de l'ensemble 
des documents de pré-programmation est que les 
orientations proposées ne conduisent à la quantification 
d'aucun objectif précis. Ainsi, dans le cas du Niger, le 
développement de l'agriculture irriguée doit se faire par la 
création et la réhabilitation d'aménagements pouvant 
aussi bien intéresser la vallée du fleuve qu'être réalisés au 
départ de retenues superficielles ou de puits et forages; 
dans le cas du Rwanda, la Communauté doit concentrer 
ses efforts sur la recherche de la sécurité alimentaire, tant 
au plan national que régional, en particulier par 
l'intensification de l'agriculture, la recherche et la 
vulgarisation agricole et la mise en place d'un crédit 
agricole adapté aux problèmes du monde paysan. La 
lecture des documents de pré-programmation relatifs à 
d'autres pays (Tanzanie, Zaïre, Papouasie-Nouvelle-
Guinée, îles Salomon, Fidji, notamment) confirme cette 
difficulté de fixation d'objectif précis. 
53. En l'absence de mise en évidence claire des 
engagements qui conditionnent le succès ou l'échec des 
programmes de développement et, surtout, en l'absence 
de recours à des indicateurs de réalisation quantitatifs, il 
apparaît difficile, voire impossible, d'évaluer les effets 
futurs de telle ou telle mesure, programme ou projet. Il est 
regrettable que, en tant que gestionnaire du FED, la 
Commission n'ait pas fait appel à l'utilisation d'indica­
teurs de gestion nécessaires au repérage des éléments de 
succès ou d'échec. 
54. Conséquence de ce qui précède, aussi bien les actions 
à entreprendre que les engagements des États bénéfi­
ciaires restent très vagues et ne sont quantifiés ni en 
termes physiques (objectifs de production à atteindre, par 
exemple), ni en termes financiers. La lecture des 
programmes indicatifs des pays examinés fait l'unanimité 
sur ce point. Certains exemples relevés dans différents 
programmes indicatifs sont assez clairs. Dans le cas du 
Sénégal, l'objectif de développement agricole vise l'amé­
lioration du cadre de vie des populations et la lutte contre 
l'avancée du désert; dans le cas de la Tanzanie, les 
objectifs de politique agricole consistent à réduire les 
ni L^ ^ iournal officiel des Communautés européennes 1^ 
importations alimentaires^ accroître les gainsàPe^norta 
tiom améliorer le système de commercialisation Dans le 
cas de Fidm il s'agit d'apporter une assistance technique 
et financière pour aider le gouvernement dans ses efforts 
pour stimuler l'économie rurale Le programme indicatif 
du l^igenmieu^renseignéàcet égards montrer s'il en est 
besoins que des progrès sont possibles et que la définition 
desob^ectifsneutaumomsalleriusqu'àl'identificationde 
sous^ob^ectifs 
^ Dans ces conditions^ le contrôleanosterion ainsi 
que l'appréciation de l'écart enregistré entre les réalisa 
tionset les précisions demeurente^trêmement difficiles^ 
quelque staded'e^écution du programme que ce soit De 
mêmeia mise en cause d'un organisme pour insuffisance 
de gestion s'a^èreimpossible Les délais deréalisation 
ressortent du même ^ague et se situent souvent dans un 
futur tout ^usterepérable 
êôo Dans le document de pré programmation du 
^énégalml est expliqué quelles interventions récentes en 
matière de culturesirnguéesdans la région du fleure 
^énégalont permis d'arriver àun type d'intervention 
^petits périmètres irrigués ^illageois^qui donne satisfac 
tion^^^ alors même que les résultats en termes de 
production n'ont cessé d'être mediocres^et ne peuvent 
que susciter des inquiétudes quant au bon déroulement 
des opérations semblables prévues au sixième PLD 
Amsid^pro^et^périmètresirngués^illageoisdePodor — 
phase 1^5 doté d'une surface disponible de lu^ ha 
pouvant supporter de^à^cyclesculturau^ par am ne 
s'esttraduitqueparla mise encultureeftecti^e tatous 
cyclesadditionnés^de7^haenl^oet^n^haenl^7 
Dans lecas de la phase ILc'est la surface totale aménagée 
quiaété réduite de t^Ouhaà^^ha^ en grande partie en 
raison d'un manque de motivation des paysans De façon 
analogues le projet ^plantations de gommiers^^^ s'est 
soldéparun échec surplusdeêô^^dessurfacesDans ces 
conditionsml^mblensquéde proposer que laluttecontre 
la désertification soit étendueàpartir d'un système agro 
syl^opastoral intégrée qui ^sera appliqué en tenant 
compte des résultats obtenus dans le cadre de l'opération 
test ^Rôles^erts'réalisée dans la dallée du fieu^e^alors 
que les résultats de cette expérience ont été décelants 
êô7 Un autre exemple significatif concerner dans le cas 
du ^aire^ l'a^e routier Bul^a^uKisangani Cno^et de 
financements depuis le troisième FLD et encore inscrite 
au titredusi^ièmeF^D^cetteroute traverse unerégion de 
forêts vierges très denses^ non peuplées et donc caracten 
sée par une absenced'acti^ité économique Le volume de 
trafic prévisible apparaît très limité et l'intérêt économi 
quedifficileàsaisir 
C^Cit^n ^LtaetocLirri^mLt^nr^nro^r^mm^Uoa^^eri^^^ eô^ Dans le cas de laLan^ame^ la poursuite du projet 
Innga fait bon marché des difficultés rencontrées dans le 
passées en particuliers du problème de la récupération 
des prêts offerts au^ agriculteurs 
^ L'une des idées qui étaye la programmation du 
sixième FED est celle du partage de l'effort de développe 
mententre la Communauteet les pays bénéficiaires Dans 
les programmes indicatifs^ elle se traduit par la prise 
d'engagements réciproques ^iais^ si l'engagement de la 
Communauté peut être clairement mesure en termes 
financiers^ les engagements des bénéficiaires restent 
souvent des plus bagues Ainsi^danslecasdu^énegalMes 
engagementsdel'Etatconsistentenunedéfimtiondu 
^olethydroDagncole^ une responsabilisation des paysans 
ou encore une mise en oeuvre des différentes composantes 
du dispositif Dans d'autres casia notion d'engagement 
est remplacée par celle de^mesure relevant de l'autorité 
del'État^^ ams4 danslecas du^iahe il s'agitdela 
poursuited'unepolitiquedepn^ agricoles incitatifs^ alors 
mêmequedeu^ ans plus tard cette politiquen'a^ait pas ^u 
le ^our Dans le cas des îles ^alomom toute idée 
d'engagement ayant disparuml ne s'agissaitàl'e^trême 
qued'une information sur les actions engagées par l'État 
dans le secteur rural 
^ Dansde nombreu^cas^ desengagementsimpor 
tants^àla charge du pays^ sont en fait mdispensablesàla 
bonne exécution des projets Leur oubli en cours de route 
peut être gra^e non seulement en tant que manquementa 
des obligations^ mais parce que^ le plus sou^enp il 
s'opposeàla bonne réalisation des opérations Amsiies 
lenteurs de l'État bénéficiaire sont le plus souvent lourdes 
de conséquences sur l'évolution des actions engagées 
C'estlecasdesproblèmesdepn^agncoleset de structures 
de commercialisation pour toutes les opérations de 
production agricoles ou des problèmes de mise a 
disposition de facilités tlerrams^ bâtiments^ fonds de 
roulement ^ lorsqu'il s'agit de mettre en place des 
installations techniques^ et plus généralement des proble 
mes d'e^écutionde nombreuses actions administratives 
essentielles Les engagements repris au programme 
indicatif sont trop souvent considères comme non 
contraignants^ ou peuvent se réduire a de simples 
indications^ alors qu'en faip des ce stademl^eondition^ 
nentdé^a l'utilisation efficace de l'aide accordée 
é^l llestrarequ'unmimmumd'e^ecutionsoite^ige 
a^antlamiseen oeuvre des programmesdecidésParmi les 
l^payse^ammés^cen'est qu'au l^igerqu'ilaete relevé un 
cas dans lequel la Commissionasursisàune demande de 
financement ^programme grande irrigation de é^^lvlio 
LCU^tantquedesgarantiesdebonfonctionnementdela 
filière n^icolen'auront pas ete données par les autorités 
nationales 
194 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
62. Plus généralement, les programmes indicatifs sous-
estiment les contraintes endémiques des États bénéfi­
ciaires. La volonté exprimée par les États ACP d'être 
pleinement responsables de leur développement exigerait 
que le projet de programme indicatif fasse état des 
moyens réels dont disposent les autorités concernées pour 
faire face à leurs engagements. Les grandes faiblesses de 
leurs administrations apparaissent cependant dès le stade 
de la programmation comme un obstacle à la bonne mise 
en œuvre de l'aide et cela conditionne la possibilité réelle 
pour les États bénéficiaires d'adopter des stratégies ou des 
prévisions fiables. 
Considérations finales 
Mieux cerner et mieux quantifier les objectifs 
63. S'agissant des objectifs à atteindre, la nouvelle 
approche risque, faute de repères quantitatifs dans les 
programmes indicatifs, de ne permettre aucune mesure 
des succès ou des échecs, si ce n'est en termes également 
vagues et peu porteurs d'enseignements. Il est en effet 
extrêmement malaisé déjuger de l'atteinte d'objectifs, s'ils 
ne sont ni précis, ni quantifiés, ni même précisés en sous-
objectifs intermédiaires. La quantification des objectifs, 
ainsi que la désignation des institutions responsables 
d'actions, faisait pourtant partie des recommandations 
données par les services centraux de la Commission. 
64. Le plus souvent, en effet, il a été constaté une grande 
difficulté à définir des sous-objectifs et à les quantifier. Ce 
sont pourtant ces étapes intermédiaires qui, bien identi­
fiées jusqu'aux stades les plus proches des actions 
opérationnelles, précisent et guident toute démarche 
d'appui au développement, puis en permettent vraiment 
le contrôle. En l'absence d'objectifs mieux délimités et 
mieux quantifiés, le concept de stratégie sectorielle ne 
peut que rester vague, théorique et difficile à saisir pour 
des administrations souvent mal outillées. 
Assurer la continuité des opérations 
65. La poursuite des opérations menées dans le cadre 
des FED successifs revêt une grande importance. Il faut 
éviter que le choix de la concentration de l'aide à 
destination d'un seul secteur, ou d'une seule région ait, 
comme conséquence, en l'absence d'un relais financier 
assuré par un autre donateur, une moindre attention 
quant au sort de certains projets viables aidés au cours des 
FED précédents. Accorder une plus grande priorité au secteur productif 
66. Il convient de souligner également le rôle clé des 
secteurs de production, car c'est l'économie productive 
qui, pour de nombreux pays, est la source de richesse 
économique et donc de développement. Pour qu'une 
politique de concentration sur le secteur rural conduise à 
des résultats significatifs en termes de production, il faut 
veiller à ce que les subventions versées ne soient pas 
essentiellement absorbées par les multiples organismes 
chargés de l'encadrement administratif des activités de 
production ou de distribution et dont les coûts de 
fonctionnement sont rarement maîtrisés. 
67. Cette priorité donnée aux secteurs de production 
requiert que les règles du jeu économique soient 
effectivement appliquées et non seulement énoncées. Il ne 
peut y avoir de progrès significatifs de la production 
agricole alors que les prix aux producteurs sont faussés à 
la baisse en raison d'importations clandestines souvent 
dues à la réglementation non coordonnée des marchés 
agricoles d'États limitrophes et touchant la plus grande 
partie des denrées consommées dans le pays. C'est 
également le cas lorsque les prix de certains produits 
d'origine locale, maintenus volontairement très bas pour 
des raisons budgétaires, conduisent à un désintérêt des 
producteurs pour ces spéculations. Il convient ainsi de 
lutter contre les attitudes des autorités, qui, soit par 
absence de décision, soit par des orientations contradic­
toires, vont à l'encontre du fonctionnement normal des 
règles du marché et rendent de ce fait impossible la 
réalisation des options économiques mises en avant dans 
les documents de programmation. 
Veiller à la couverture des «coûts récurrents» 
68. La problématique des coûts récurrents, c'est-à-dire 
celle du financement du fonctionnement des investisse­
ments (problème qui conditionne le succès futur de toute 
opération de développement), est rarement abordée. Si les 
coûts récurrents sont évoqués, ils ne sont pas quantifiés et 
les sources possibles de leur financement ne sont pas 
indiquées malgré la précarité généralisée des budgets des 
États bénéficiaires. C'est le problème de la gestion et de la 
mise en exploitation des opérations qui est évité. La 
préoccupation de l'aspect «gestion» des opérations est 
trop souvent absente et l'analyse de nombreuses expé­
riences passées montre que les conséquences en sont 
lourdes. Le coût des échecs relatifs aux projets antérieurs, 
échecs dus au mauvais entretien, à une mauvaise gestion 
et à des négligences de toutes sortes, se traduit en fait pour 
ces pays par la confiscation, sous la forme d'« opérations 
de réhabilitation», de sommes souvent importantes qui, 
dans de bonnes conditions, auraient pu être consacrées à 
des actions nouvelles. 
Llnl^ iournal officiel des Communautés européennes 1^ 
o^. La C^ournesauraittrop recommander des'appuver, 
lors de la détînition des actions et chaquefois que cela est 
possible, sur l'utilisation des facteurs économiques 
disponibles localement. Outre l'effet de levier consécutif 
sur l'économielocale, une telleapprochene peut que 
réduire l'importance des coûts récurrentsàtïnancer par 
des devises fortes rachat de pièces de rechange ou 
entretien lourd en provenance de l'étranger^. 
^ettre^^ot^t^e^énenced^e^^é 
70. La notion d'expérience acquise en matière de 
développement fait encore défautindépendamment des 
évaluations ponctuelles de projets ou d'actions de 
développement passés, il reste àmettredavantageen 
évidence lesacquisrelatifsàtel ou telmodèled'opération, 
ouàtelsecteurd'activité,neseraitcequepour faire 
ressortir l'impérative nécessité de certains engagements, 
chaque fois qu'il est clair que les échecs sont la 
conséquence des manquements ou des lacunes des 
administrations responsables. 71. Pour chaque pays, lebilan et l'analvse des e^péD 
riences passées devraient faire partie intégrante du 
document de pré programmation, et cela action par 
action plutôt que sous laforme de remarques incidentes, 
comme c'est trop souvent le cas. Afin de ne pas tenter 
dans un nouveau pavs un tvpe de projet avant conduità 
un échec indiscutable dans un pavs voisin, ces bilans et 
analyses par pavs devraient conduire à des svnthèses 
régionales ou globales des expériences de développement 
acquises au cours des FI^lO précédents. 
7^. Ledéséquilibreentrelesobjectifsafiichésaulongdu 
processus de programmation et les résultats globalement 
modestes obtenus à ce^our témoigne de la difficulté 
qu'éprouventla plupart des pavsACPàs'engager dans la 
voied'uneréellestratégiededéveloppement.Lnl'absence 
de véritable programmation quantifiée et à échéance 
déterminée au niveaunational,laC^ommissiondevrait 
s'attacher davantageencoreàoptimiser les ef^etsde l'aide 
communautaire en s'assurant, parallèlement au débloca 
gedescréditsduF^O,durespectdelapartdesÉtatsAC^P 
des engagements consignés dans le programme indicatif 
et dans les conventions de financement. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 197 
ANNEXE I 
Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes 
pendant les cinq dernières années 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes 
a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi 
l'obligation, par les traités et d'autres réglementations en 
vigueur, d'établir des rapports annuels sur certains organes et 
activités communautaires. Les traités donnent de plus le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions 
particulières et de rendre des avis à la demande d'une des 
institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour pendant les 
cinq dernières années figurent dans la liste ci-après. 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
7e Rapport annuel relatif à l'exercice 1983 22 novembre 1984 JO C 348 
du3L12.1984 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1983) relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 13 décembre 1984 Non publié au JO 
Rapport spécial 5/84 sur le régime des aides au lait écrémé liquide utilisé pour 
l'alimentation animale 13 décembre 1984 JOC91 
du 12.4.1985 
Rapport spécial 1/85 relatif à l'organisation commune des marchés dans le 
secteur de l'huile d'olive 25 avril 1985 JOC134 
du 3.6.1985 
Avis n° 1/85 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant 
l'application des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, 
entre la CEE et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide 
financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles et de la 
pêche au Portugal 2 mai 1985 JOC138 
du 6.6.1985 
Avis n° 2/85 sur une proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 
Conseil prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du 
Conseil portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés 26 juin 1985 JO C 261 
du 12.10.1985 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1984 de la CECA 26 juin 1985 JO C 360 
du 31.12.1985 
Rapport spécial 2/85 sur le système de paiement des restitutions agricoles à 
l'exportation (contrôle des exportations de produits agricoles) 26 juin 1985 JOC215 
du 26.8.1985 
Rapport spécial 3/85 relatif à certains aspects de la coopération technique 
financée par l'aide communautaire au développement 12 juillet 1985 Non publié au JO 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
198 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1983 17 juillet 1985 Non publié au JO 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 17 juillet 1985 Non publié au JO 
à l'exercice 1984 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1984 17 juillet 1985 Non publié au JO 
Avis sur le traitement des irrégularités dans le cadre de la décharge 10 octobre 1985 Non publié au JO 
Avis sur le déficit de la caisse des délégués du Parlement européen 10 octobre 1985 Non publié au JO 
Rapport relatif aux comptes 1984 du Centre européen pour le développement 17 octobre 1985 Non publié au JO 
de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes 1984 de la Fondation européenne pour 17 octobre 1985 Non publié au JO 
l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Réflexions sur les perspectives de la politique agricole commune (livre vert de 30 octobre 1985 Non publié au JO 
la Commission) 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1984) relatif à la gestion comptable 19 novembre 1985 Non publié au JO 
et à la gestion financière de la CECA 
8e Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 19 novembre 1985 JO C 326 
du 16.12.1985 
Rapport spécial 4/85 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 28 novembre 1985 JO C 339 
des produits de la pêche du 31.12.1985 
Rapport spécial 5/85 sur la participation communautaire à des actions en 12 décembre 1985 Non publié au JO 
faveur des pays en voie de développement exécutées par des organisations non 
gouvernementales 
Avis n° 3/85 sur le projet de modifications de certains articles du projet de 12 décembre 1985 Non publié au JO 
règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certaines 
dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 
Avis n° 4/85 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 12 décembre 1985 JO C 357 
règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au financement communautaire des du 31.12.1985 
dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide 
alimentaire 
Avis n° 5/85 sur le projet de règlement financier applicable au sixième Fonds 12 décembre 1985 JO C 361 
européen de développement du 31.12.1985 
Rapport spécial 1/86 relatif aux actions mises en œuvre par Contrat, visant à 20 février 1986 JO C 127 
élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et financées du 26.5.1986 
par le produit du prélèvement de coresponsabilité 
Avis n° 1/86 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 6 mars 1986 JO C 80 
règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des du 9.4.1986 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 199 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 29 mai 1986 Non publié au JO 
à l'exercice 1985 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1985 de la CECA 17 juin 1986 JO C 208 
du 19.8.1986 
Rapport spécial 2/86 sur les actions communautaires spécifiques de 10 juillet 1986 JO C 262 
développement régional du Feder (actions hors quota) du 20.10.1986 
Rapport spécial 3/86 relatif au régime de l'aide aux graines oléagineuses 10 juillet 1986 Non publié au JO 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1984 25 septembre 1986 Non publié au JO 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 du Centre européen pour le 23 octobre 1986 Non publié au JO 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 de la Fondation européenne 11 novembre 1986 Non publié au JO 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Avis n° 2/86 sur un projet de règlement financier relatif à l'application des 11 novembre 1986 JO C 302 
protocoles financiers avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la du 27.11.1986 
Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1985 19 novembre 1986 Non publié au JO 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1985) relatif à la gestion comptable 19 novembre 1986 Non publié au JO 
et à la gestion financière de la CECA 
9e Rapport annuel relatif à l'exercice 1985 19 novembre 1986 JO C 321 
du 15.12.1986 
Rapport spécial 4/86 sur la coopération financière et technique avec l'Inde 4 décembre 1986 JO C 75 
du 23.3.1987 
Avis n° 1/87 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 18 février 1987 JO C 59 
règlement (CEE) n° 1883/78 fixant les règles générales sur le financement des du 7.3.1987 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» 
Avis n° 2/87 sur une proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle du 
paiement des montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles 
Évaluation, par la Cour des comptes, du rapport Deloitte, Haskins & Sells 
concernant les réserves CECA 
Rapport spécial 1/87 sur la qualité de l'aide alimentaire — Conformité des 
produits de l'aide alimentaire aux normes applicables de qualité, de quantité, 
de conditionnement, de temps et de lieu 14 mai 1987 
14 mai 1987 
27 mai 1987 JO C 147 
du 5.6.1987 
Non publié au JO 
JOC219 
du 17.8.1987 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
200 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Titre Date 
d'adoption 
Avis n°3/87 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 10 juin 1987 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole 
commune en ce qui concerne le système des avances dans la section « garantie » 
du Fonds d'orientation et de garantie agricole 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1986 de la CECA 25 juin 1987 Publication (') 
JOC175 
du 3.7.1987 
JO C 228 
du 26.8.1987 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 
à l'exercice 1986 
Rapport spécial 2/87 sur le régime des quotas et du prélèvement supplémen­
taire dans le secteur laitier 
Rapport spécial 3/87 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 
du tabac brut 
Rapport spécial 4/87 sur les mesures communautaires de distillation des vins 
Rapport spécial 5/87 sur l'aide communautaire à l'accélération du 
développement agricole en Grèce 
Rapport spécial 6/87 sur l'aide alimentaire à l'Inde de 1978 à 1985 (opération 
Flood II) 25 juin 1987 
15 juillet 1987 
15 juillet 1987 
17 septembre 1987 
7 octobre 1987 
29 octobre 1987 Non publié au JO 
JO C 266 
du 5.10.1987 
JO C 297 
du 6.11.1987 
JO C 297 
du 6.11.1987 
Non publié au JO 
JOC31 
du 4.2.1988 
Avis n° 4/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du 29 octobre 1987 
Conseil portant dérogation temporaire au règlement n° 2891/77 portant 
application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des ressources propres aux 
Communautés JOC337 
du 16.12.1987 
Avis n° 5/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du 29 octobre 1987 JO C337 
Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au du 16.12.1987 
budget général des Communautés européennes 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1986 du Centre européen pour le 4-5 novembre 1987 Non publié au JO 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1986 de la Fondation européenne 4-5 novembre 1987 Non publié au JO 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs aux exercices 1985 et 4-5 novembre 1987 Non publié au JO 
1986 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1986) relatif à la gestion comptable 10-11 novembre 1987 Non publié au JO 
et à la gestion financière de la CECA 
10e Rapport annuel relatif à l'exercice 1986 10-11 novembre 1987 JO C 336 
du 15.12.1987 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 201 
Titre Date 
d'adoption Publication (l) 
Avis n°6/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) 19 novembre 1987 JOC337 
du Conseil portant modification intérimaire du règlement financier du 16.12.1987 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 
Avis n° 7/87 sur une deuxième modification de la proposition de règlement 26 novembre 1987 JO C339 
(CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 17.12.1987 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 
Avis n° 8/87 sur une troisième modification de la proposition de règlement 27 novembre 1987 JO C339 
(CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 17.12.1987 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 
Rapport spécial 7/87 sur la gestion des fonds de contrepartie en matière d'aide27 novembre 1987 
alimentaire 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1986 
Rapport spécial 1/88 sur les procédures et systèmes communautaires 
nationaux relatifs à la gestion du Fonds social européen 10 mars 1988 
et 10 mars 1988 
Rapport spécial 2/88 sur l'approche intégrée dans le financement communau- 18 mai 1988 
taire des actions à finalité structurelle 
Rapport spécial 3/88 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche en Espagne et au Portugal 
Rapport spécial 4/88 sur la coopération régionale financée dans le cadre des 
conventions de Lomé 
Avis n° 1/88 sur une proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du 
Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes 
Avis n° 2/88 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil relatif aux règles générales sur le 
financement des interventions par le FEOGA, section «garantie» 18 mai 1988 
18 mai 1988 
19 mai 1988 
19 mai 1988 JOC31 
du4.2.1988 
Non publié au JO 
JO C 126-
du 16.5.1988 
JOC188 
du 18.7.1988 
JOC188 
du 18.7.1988 
JOC188 
du 18.7.1988 
JO C 166 
du 25.6.1988 
JOC166 
du 25.6.1988 
Avis n°3/88 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 1er juin 1988 JOC166 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole du 25.6.1988 
commune tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3183/87 du 19 octobre 
1987 instituant des règles particulières relatives au financement de la politique 
agricole commune 
Avis n°4/88 sur une proposition de modification du règlement financier 1er juin 1988 Non publié au JO 
applicable au budget du «Joint European Torus (JET), Joint Undertaking» 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
202 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 15 juin 1988 Non publié au JO 
à l'exercice 1987 
Réponses de la Cour des comptes formulées au titre des articles 206 bis, 16 et 22 juin 1988 Non publié au JO 
paragraphe 4, et 209 du traité CEE aux demandes d'avis du Conseil sur une 
proposition de décision relative à la discipline budgétaire 
Avis n° 5/88 sur une proposition de règlement du Conseil concernant le régime 16 juin 1988 JO C 191 
uniforme définitif de perception des ressources propres (TVA) du 20.7.1988 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1987 de la CECA 22 juin 1988 JO C217 
du 19.8.1988 
Avis n° 6/88 sur une proposition de modification de l'article 12 du règlement 14 juillet 1988 JO C 212 
(CEE) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relatif au du 12.8.1988 
remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés 
Rapport spécial 5/88 sur la gestion et le contrôle du stockage public 
Avis n° 7/88 sur un projet de règlement financier des Écoles européennes 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1987 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1987 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1987) relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
Avis n° 8/88 sur une proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du 
Conseil portant application de la décision du 24 juin 1988 relative au système 
des ressources propres des Communautés 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1987 
11e Rapport annuel relatif à l'exercice 1987 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1987 
Étude sur le rôle du contrôleur financier de la Commission 
Avis n° 1/89 sur une proposition de révision générale du règlement (CECA, 
CEE, Euratom) du Conseil portant modification du règlement financier du 21 
décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes 8 septembre 1988 
22 septembre 1988 
9 novembre 1988 
9 novembre 1988 
9 novembre 1988 
17 novembre 1988 
17 novembre 1988 
17 novembre 1988 
15 décembre 1988 
9 février 1989 
9 février 1989 JO C 274 
du 24.10.1988 
Non publié au 
Non publié au 
Non publié au 
Non publié au 
JOC313 
du 8.12.1988 
Non publié au 
JOC316 
du 12.12.1988 
Non publié au 
Non publié au 
JOC72 
du 20.3.1989 JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
(i) Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 203 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport spécial 1/89 sur le système agrimonétaire 30 mars 1989 JO C128 
du24.5.1989 
Rapport spécial 2/89 sur l'organisation des marchés dans le secteur des fruits et 30 mars 1989 JO C 128 
légumes frais et transformés du 24.5.1989 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 25 mai 1989 Non publié au JO 
à l'exercice 1988 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1988 de la CECA 20-21 juin 1989 JO C226 
du 2.9.1989 
Étude sur le financement du volet social acier 20-21 juin 1989 Non publié au JO 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1988 du Centre européen pour le 9 novembre 1989 Non publié au JO 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1988 de la Fondation européenne 9 novembre 1989 Non publié au JO 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1988) relatif à la gestion comptable 9 novembre 1989 Non publié au JO 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1988 9 novembre 1989 Non publié au JO 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1988 9 novembre 1989 Non publié au JO 
12e Rapport annuel relatif à l'exercice 1988 9 novembre 1989 Au présent JO 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 205 
ANNEXE II 
Informations financières relatives 
au budget général des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1988) 
Notes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans 
financiers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement, ainsi que de 
différents autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Unité monétaire 
Toutes les données financières sont présentées en millions d'écus (Mio ECU). Elles sont arrondies au dixième 
de million. 
3. Nomenclature 
La Cour retient pour la présentation des séries historiques, pour chaque exercice, la nomenclature budgétaire 
correspondant à cet exercice. Pour ce qui concerne l'exercice 1988, il faut signaler un changement de 
nomenclature important par rapport aux exercices précédents: les frais encourus pour la perception des 
ressources propres ne figurent plus comme dépenses, mais comme recettes négatives. Il convient d'en tenir 
compte lors des comparaisons des différents exercices. 
(1) Pour l'exercice 1988: Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1988 [doc. COM(89) 229-233]. 
206 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
4. Abréviations et symboles utilisés 
CE 
CECA 
CEE 
CEEA ou Euratom 
FEOGA 
PNB 
TVA 
BFR 
DKR 
DM 
DR 
ESC 
FF 
HFL 
IRL 
LFR 
LIT 
PTA 
UKL 
UC 
UCE 
ECU 
Mio ECU 
CD 
CND 
CEN 
CP 
CPE 
CPP 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
P 
UK 
EUR 10/12 
FED 
ACP 
PTOM 
DOM 
Stabex 
Sysmin 
RF 
JO 
S 
T 
Ch 
0,0 
% 
§ Communauté(s) européenne(s) 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Produit national brut 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Franc belge 
Couronne danoise 
Deutsche Mark 
Drachme grecque 
Escudo portugais 
Franc français 
Florin néerlandais 
Livre irlandaise 
Franc luxembourgeois 
Lire italienne 
Peseta espagnole 
Livre sterling 
Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Écu (unité de compte en vigueur à partir du 1.1.1981) 
Millions d'écus 
Crédits dissociés 
Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
Crédits pour engagements 
Crédits pour paiements 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total pour l'ensemble des 10 ou 12 États membres des Communautés européennes 
Fonds européen de développement 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Pays et territoires d'outre-mer 
Départements d'outre-mer 
Stabilisation des recettes d'exportation 
Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
Règlement financier du 21.12.1977 
Journal officiel des Communautés européennes 
Section du budget général 
Titre du budget général 
Chapitre du budget général 
Néant 
Donnée entre zéro et 0,05 
Pourcentage 
Paragraphe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes, graphiques et tableaux 
P^. P^. ^ iourn^l officia d^C^ornrnun^ut^^urop^nn^ ^7 
SotntnelBe 
^rem^e^art^e^Sudget général des Con^n^unautéseurooéennes ^^ 
^ 1. Informations de base sur le budget général ^^ 
^ 2. budget général 1988^Ftecettes prévisionnelles 212 
^ 3. budget général 1988^0épenses prévisionnelles— crédits pour paiements 213 
^ 4. budget général 1988^Crédits pour engagements 214 
^ 5. recettes prévisionnelles et effectives en1988 215 
^ 8. Crédits pour engagements disponibles en1988 et leur utilisation, par secteur et par institution 218 
^ 7. Crédits pour paiements disponibles en1988 et leur utilisation, par secteur et par institution 217 
^ 8. Ftessources propres effectives en1988 218 
^ 9. Tau^d^utilisation des crédits disponibles en1988, par secteur 219 
^ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de I^ercice1988 220 
^ 11. paiements effectués en1988, par secteur et par État membre bénéficiaire 221 
^ 12. Le FECOA-garantie^aiements effectués en1988, par marcbé et par État membre bénéficiaire 222 
^ 13. Les Fonds structurels^Engagements contractés et paiements effectués en 1988, par État membre bénéficiaire 223 
^ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période19841988, par secteur 224 
^ 15. Tau^ dutilisation des crédits pour paiements de1984à1988,par secteur 225 
^ 18. paiements annuels au cours de la période19841988, par secteur et par institution 228 
^ 17. Évolution du rapport«paiementsannuels par secteur» sur «total des paiementsannuels budgétaires» 
p!9841988^ 227 
^ 18 paiements annuels au^ États membres ^19841988^ 228 
^ 19. Ftessources propres effectives, par État membre ^19841988^ 229 
Oeuz^èn^eoa^e^Les^onds européens de dé^e^oen^ent^o^situation au 31.12.1988^ 
^20. Informations de base sur les FEO 230 
^ 21. Les 5^ et 8^ FEO^Ootation, financement, répartition des aides, utilisation globale 231 
^ 22 Le 5^ FEO^Aides par nature et par pavs bénéficiaire 232 
^ 23. Le 5^ FEO^Aides par secteur économique et par pavs bénéficiaire 233 
^ 24. Le 8^ FEO^Aides par nature et par pavs bénéficiaire 234 
^ 25. Le 8^ FEO^Aides par secteur économique et par pavs bénéficiaire 235 
^ 28. Les 5^ et 8^ FEO^ Utilisation des aides par secteur économique 238 
^27 Les si^FEO^Évolution des paiements annuels t^19801988^ 237 
208 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (1) (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir le budget administratif de la 
CECA, le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom ; le budget de recherches et d'investissement de 
l'Euratom se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) (article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (4) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom). Un règlement financier (6) spécifie les modalités relatives à l'établissement et 
à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes. Ce règlement financier est complété par 
d'autres actes juridiques visant le détail de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires (non-
affectation). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être 
inscrite au budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands 
principes souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes 
correspondantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
A l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles 
et postes) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Le budget est établi et exécuté en ECU. L'ECU est une unité fondée sur un panier de monnaies nationales. Pour 1984-1988, 
1 ECU = 0,719 DM + 0,0878 UKL + 1,31 FF + 140,0 LIT + 0,256 HFL + 3,71 BFR + 0,14 LFR + 0,219 DKR + 0,00871 IRL 
+ 1,15 DR. 
Les taux de conversion au 31 décembre 1988 de l'ECU en monnaies nationales étaient les suivants : 1 ECU = 43,5760 BFR 
= 8,02983 DKR = 2,07781 DM = 172,909 DR = 171,704 ESC = 7,09821 FF = 2,34586 HFL = 0,778450 IRL - 43,5760 LFR = 
1531,10 LIT = 132,877 PTA = 0,648551 UKL. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés: droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose, ressources propres TVA-PNB ; pour une information plus 
détaillée, il y a lieu de se référer aux dispositions réglementaires en vigueur (7). 
Outre les ressources propres, il existe encore d'autres recettes moins importantes (voir § 5). 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés 
européennes et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356 du 31.12.1977). 
(7) Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: 
— Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28.4.1970). 
— 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA; assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977). 
— Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 27.12.1977). 
— Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 27.12.1977), modifié par le règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 3625/83 du Conseil du 19 décembre 1983 (JO L 360 du 23.12.1983) et en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 du Conseil du 
20 décembre 1985 (JO L 356 du 31.12.1985). 
— Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 (JO L 128 du 14.5.1985). 
— Décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 (JO L 185 du 15.7.1988). 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 209 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent 
des crédits d'engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour des 
actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en 
cours et/ou pendant des exercices antérieurs. 
b) Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits de paiement (CP) (1). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1, 2, 3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mômes exercices. 
Légende: 
Crédits 
engage­
ments 
(CPE) •Crédits d'engage­
ment (CEN) 
Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE: 180 
exercice 3: CPE: 215 CEN: 65-
CND:150-Crédits 
d'engagement 
des exercices 
antérieurs 
\ <»s 
\ £ï 
\ ' 
m \ 
exer­
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cice 3 Sommaire 
de tous les types de crédits 
s-
co 
S g 
On 
(D 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
» 
1 g>z 
ô£o 
(2) 
50 
60 
65 o 
•° c 
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O O. 
(3) 
27 
38 
75 o 
°-£ 
TJ ra 
O <a 
(D + (2) 
150 
180 
215 ,_o 
°-c 
Sfe 
O a. 
(D + (3) 
127 
158 
225 Échéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1, 2, 3 sont à financer: les CND sont 
financés pendant l'exercice auquel ils sont alloués; le financement 
des CEN s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
s 
* "* Il Montants (fractions) à financer: 
ultè-
exercice 2 exercice 3 rieurement 
j 
X 
il I 
ila n T 
1 
I 
ï 
150 16 ] 
7 
D 
l 
49 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués. Pour chaque exercice 
on a: CPP = CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice. 
Crédits pour paiements: 
exercice 2 
,0 
HSQO 
o2 exercice 3 
Légende : 
Crédits 
paiements 
(CPP) Crédits de paiement 
(CP) 
Crédits non dissociés 
(CND) 
(1) Note: Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et 
«crédits de paiement». Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits 
dissociés. 
210 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 
1er juillet de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission 
groupe ces états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil 
qui, conjointement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet 
au Parlement, au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de 
budget en ce qui concerne les dépenses obligatoires (1) et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses 
non obligatoires, modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil 
statue en dernière instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique 
maximal d'augmentation de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du 
Parlement qui constate que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et 
demander qu'un nouveau projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut arrêter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
La dotation en crédits d'une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite 
des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget 
afférentes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité 
des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des 
budgets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux 
Communautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire 
l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits : Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget 
initial (CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + 
crédits d'engagement subsistants de l'exercice précédent (10) + reports non automatiques (11) de l'exercice 
précédent non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour 
contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil (11). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits : Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets 
rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer 
des paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montant des paiements effectués sur crédits de 
l'exercice). 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 211 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (11). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements. Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
reports est admise (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolidé (voir 1.9.4.). 
En matière de dépenses effectives il faut distinguer les deux notions suivantes: 
— les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précédent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépenses du compte de gestion consolidé (voir 1.9.4.) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice 
suivant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
A la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour 
des comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan 
financier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (15). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est opéré par la Cour des comptes des Communautés (16). La 
Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité 
et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués 
avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré ; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des 
institutions des Communautés et dans les États membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque 
exercice et peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la 
demande d'une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (17): Avant le 30 avril de la seconde année suivant l'exercice 
considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission de l'exécution du budget. A cet 
effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour 
des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant 
dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). 
(1) Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
(2) Pour les détails de la procédure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom. 
(3) Voir article 8 du règlement financier. 
(4) Voir article 1 (5) du règlement financier. 
(5) Voir article 21 du règlement financier. 
(6) Voir articles 78 quinto CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier. 
(7) Voir articles 17 à 49 et 68 à 72 du règlement financier. 
(8) Voir articles 23 à 31 du règlement financier et les règlements (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 et 2892/77 du Conseil du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 
27.12.1977). 
(9) Voir article 87 du règlement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
(10) Voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier. 
(11) Voir article 6 (1) (b) du règlement financier. 
(12) Voir articles 6 (1) (c), 6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier. 
(13) Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier. 
(14) Voir article 27 du règlement financier et articles 15 et 16 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil (JO L 336 du 27.12.1977). 
(15) Voir articles 73 à 77 du règlement financier. 
(16) Voir articles 78 sexto, septimo CECA, 206 et 206 bis CEE, 180 et 180 bis Euratom et articles 78 à 84 du règlement financier. 
(17j Voir articles 78 octavo CECA, 206 ter CEE, 180 ter Euratom. 
(18) Voir article 85 du règlement financier. 
212 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 2. Budget général 1988: Recettes prévisionnelles 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 ; 
pour des données plus détaillées, voir § 5) 
Autres recettes: 311,3 (0,7 %) ^_ 
Excédent disponible de l'exercice précédent: 500,0 (1,2 %) .^_ 
Recettes destinées à équilibrer 
le budget général: 7 113,7 (16,2 %) (Mio ECU et %) 
Note: Il est à noter que, pour les droits de douane, les 
prélèvements agricoles et les cotisations sucre et 
isoglucose, les États membres assurent la perception des 
montants dus pour le compte des Communautés. Les États 
membres retiennent, au titre des frais de perception, 10 % 
des montants correspondants à verser. 
Ressources propres TVA 
et contributions financières: 
24 479,4 (55,9%) 
Frais de perception 
des ressources propres: 
-1 268,5 (-2,9%) 
Légende 
ilJMi 
- ht \ 
|§illli 
l l Total des ressources propres (par État membre) 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Frais de perception des ressources propres 
Ressources propres TVA et contributions financières 
Recettes destinées à équilibrer le budget général 
Excédent disponible de l'exercice précédent 
Autres recettes Droits de douane 
9 550,2 (21,8% 
Cotisations sucre et 
isoglucose: _^_ 
1 539,9 (3,5 %) 
Prélèvements agricoles: 
1 594,4 (3,6 %) 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 213 
§ 3. Budget général 1988: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 ; 
(Mio ECU et %) pour des données plus détaillées, voir § 7, colonne 3) 
->- 10. Crédits provisionnels et réserve: 1 066,3 (2,4 %) (dont CND: 1 046,8) 
>- 9. Coopération au développement: 882,8 (2,0 %) (dont CND: 214,4) 
*- 8. Remboursements aux États membres : 3 729,9 (8,5 %) 
7. Recherches, énergie, etc.: 1 117,8 (2,6 %) (dont CND: 20,6) 
—>~ 6. Politique sociale: 2 837,2 (6,5 %) (dont CND: 200,1) 
5. Politique régionale et des transports: 3 211,4 (7,3 %) (dont CND: 10,9) 
>- 4. Pêche: 281,9 (0,6 %) (dont CND: 170,5) 
_>- 3. Structures agricoles: 1 219,0 (2,8 %) (dont CND: 56,8) 
^ 2.11. Autres dépenses: 581,0 (1,3 %) 
>- 2.10. Mesures agrimonétaires: 516,0 (1,2 %) 
^ 2.9. Marchés divers: 1 118,0 (2,6 %) 
1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 974,1 (4,5 %) ->• 2.8. Viandes, œufs, volailles: 4 186,0 (9,5 %) 
2.7. Produits laitiers: 5 662,0 (12,9 %) 
2.6. Tabac: 948,0 (2,2%) 
-*- 2.5. Vin: 1 659,0(3,8%) 
•*- 2.4. Fruits et légumes: 1 091,0 (2,5 %) 
2.3. Matières grasses et protéagineux: 5289,0 (12,1 %) 
-*- 2.2. Sucre: 2 010,0 (4,6 %) 
->- 2.1. Céréales et riz: 4 440,0 (10,1 %) 
Légende: 
FTpçJl Crédits non dissociés (CND) 
K^^J Secteurs dotés de crédits dissociés: 
!§§§§ crédits de paiement (CP) 
Crédits à la disposition de la Commission 
Crédits à la dispos 
autres institutions r "p.ÎB;| Crédits à la disposition des 
214 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
(Mio ECU et %) § 4. Budget général 1988: Crédits pour engagements 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 ; 
pour des données plus détaillées, voir § 6, colonne 3) 
->- 10. Crédits provisionnels et réserve: 1 117,9 (2,5 %) (dont CND: 1 046,8) 
->- 9. Coopération au développement: 1 045,2 (2,3 %) (dont CND: 214,4) 
->- 8. Remboursements aux États membres: 3 729,9 (8,2 %) 
7. Recherches, énergie, etc.: 1 295,2 (2,9 %) (dont CND: 20,6) 
6. Politique sociale: 3 101,6 (6,8 %) (dont CND: 200,1) 
5. Politique régionale et des transports: 4 022,7 (8,9 %) (dont CND: 10,9) 
*- 4. Pêche: 339,9 (0,7 %) (dont CND: 170,5) 
»- 3. Structures agricoles: 1 217,7 (2,7 %) (dont CND: 56,8) 
des crédits 
Mio ECU (1) Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce 
graphique fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des 
crédits de paiement présentés au § 3, les montants des crédits 
non dissociés et leur représentation graphique restant les 
mêmes. 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1988, étant donné que les crédits 
d'engagement comprennent également des montants qui 
seront financés par des recettes budgétaires d'exercices 
ultérieurs (voir § 1 (1.7)). 
Somme des crédits non dissociés 
(34 924,1 Mio ECU) et des crédits 
d'engagement (10 420,1 Mio ECU) 
2. FEOGA-garantie: 27 500,0 (60,6 %) 
(pour la répartition des crédits par 
marché voir § 3) 
->- 1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 974,1 (4,4%) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) 
Légende : 
Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits d'engagement (CEN) 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 215 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1988 
A. Recettes prévisionnelles et effectives en 1988: 
Type de recettes 
(entre parenthèses sont indiqués les titres (T) 
â ta nbmeholaturebMdgétËïré 1988} 
[ 1. Ressources propres: 
;.':.-r- prélèvements tgrtoles |Gh 10) 
— cotisations sucre et isopta^é #h 11) 
— droite de douane (Çh 12) 
-— frais de perception des ressources propres (Ch 19) (i) 
— ressources propres TVA (Ch 13) 
— eontributiôn to^ 
— soldes et ajustements avant 1988 des ressources propres 
TVA et contributions financières (Ch 31) 
— recettes destinées à équilibrer le budget général (Ch 21) 
Total ressources propres 
2. Excédent disponible de l'exercice précédent (Ch 30) 
3. Autres recettes (T 4-9) 
Total des recettes Recettes prévisionnelles du budget 1988 
(après budget rectificatif 
et supplémentaire n° 1) 
••::'#*& pCBi...'; % 
1 594,4 3,6 
1 539,9 3,5 
9 550,2 21,8 
-1268,5 -2,9 
23 917,8 54,6 
211,6 0,5 
350,0 0,8 
7 113,7 16,2 
43 009,1 98,1 
500,0 1,2 
311,3 0,7 
43 820,4 100 Recettes effectives en 1988 
(recouvrements de l'exercice) 
Mio ECU :;f%; ; ,':'.'• 
1504.6 3,6 
1390.7 $3 
10344,7 24,7 
-ÎJÉ5,0 • -.; —3M 
23 927,6 57,2 
211,4 0,5 
383,6 0,9 
4 445,8 10,6 
40 883,4 97,7 
500,0 1,2 
460,0 1,1 
41 843,4 100 
(1) Les États membres retiennent, au titre des frais de perception, 10 % des montants à verser au titre des chapitres 10, 11 et 
B. Ressources propres prévisionnelles et effectives en 1988, par État membre: 
Note: Il est à noter que, pour les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sucre et isoglucose, les États membres 
assurent la perception des montants dus pour le compte des Communautés. 
(Mio ECU) 
Type de ressource 
Prélèvements agricoles : 
— prévisionnels 
— effectifs 
Cotisations sucre et isoglu­
cose: 
— prévisionnelles 
— effectives 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Frais de perception des 
ressources propres : 
— prévisionnels 
— effectifs 
Ressources propres TVA/ 
contributions financières 
(1)(2): 
— prévisionnelles 
— effectives 
Recettes destinées à 
équilibrer le budget général : 
— prévisionnelles 
— effectives 
Total 
ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives B 
230,0 
108,0 
94,8 
eieio 
-88,2 
-85,4 
836,3 
850,2 
250,0 
213,7 
1 880,1 
1 833,5 DK 
13,5 
18,6 
46,2 
41,8 
202,1 
217,0 
-26,2 
-27,8 
559,6 
559,6 
169,8 
146,5 
965,0 
955,7 D 
156,6 
186,4 
398,2 
348,4 
2 796,2 
2 990,4 
-335,0 
-352,3 
6 933,6 
6 900,8 
1 728,7 
1 461,1 
11 677,3 
11 534,8 GR 
25,0 
18,5 
12,0 
8,6 
103,6 
119,2 
-14,1 
-14,6 
213,4 
227,6 
82,6 
70,6 
422,5 
429,9 E 
224,5 
199,8 
76,4 
94,4 
449,4 
415,7 
-75,0 
-71,3 
1984,1 
2 039,5 
498,6 
3 158,0 
2 678,1 F 
125,0 
110,9 
485,0 
430,8 
1 298,3 
1 378,3 
-190,8 
-192,2 
6 177,0 
6 150,1 
1438,1 
1 217,5 
9 332,6 
9 095,4 IRL 
6,0 
3,1 
18,5 
16,9 
120,9 
133,6 
-14,5 
-15,4 
155,5 
154,4 
41,8 
35,6 
328,2 
328,2 I 
388,3 
403,8 
177,2 
154,7 
922,0 
992,6 
-148,8 
-154,7 
4 061,2 
4 030,4 
1 371,9 
6 771,8 
5 426,8 L 
0,2 
0,2 
— 
7,5 
8,0 
-0,8 
-0,8 
62,7 
62,3 
14,0 
11,9 
83,6 
81,6 NL 
128,7 
109,3 
123,8 
110,5 
848,6 
946,6 
-110,1 
-116,4 
1429,8 
1441,6 
354,3 
304,0 
2 775,1 
2 795,6 P 
73,6 
41,0 
0,1 
0,1 
101,2 
105,7 
-17,5 
-14,7 
212,8 
214,9 
62,3 
52,9 
432,5 
399,9 UK 
223,0 
268,8 
94,5 
89,7 
2 157,4 
2 421,6 
-247,5 
-279,4 
1853,4 
1 891,2 
1 101,6 
932,0 
5 182,4 
5 323,9 EUR 12 
1 594,4 
1 504,6 
1 539,9 
1 390,7 
9 550,2 
10 344,7 
-1 268,5 
-1 325,0 
24 479,4 
24 522,6 
7 113,7 
4 445,8 
43 009,1 
40 883,4 
(1) Le Portugal a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(2) Y compris les soldes et ajustements avant 1988. 
216 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1988 et leur utilisation, 
par secteur et par institution 
(Mio ECU) 
O Secteur et Institution 
(entre parenthèses sont indiqués les sections fS), 
les titrée |1) et les chapitres (Ch) correspondant à 
nomenclature budgétaire 1988} 
1, Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission (S III, partie A) 
1.2. Autres institutions (SI, II, IV, V) 
2. FiOQA-garantie (T1-2) 
2.1. Céréales et riz (Ch 10} 
2.2. Sucre (Ch 11} 
2.3. Matières grasses et protéagineux (Ch 12-13) 
2.4. Fruits et légumes (Ch 15} 
2.5. Vin (Ch 16) 
2.6. Tabac (Ch 17} 
2.7. Produite laitiers (Ch 20) 
2.8. Viandes, œufs, volailles (Ch 21-24) 
2.9. Marchés divers (Ch 14, 18, 25) 
2.10. Mesures agrimonétaires (Ch 27 - 28) 
2.11. Autres Repenses (Ch 29) 
3. Structures agricoles (T3) 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1, FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
3.2. Actions spécifiques (Ch 38) 
4. Pêche (T4) 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés (Ch 40) 
4.2. Autres actions (Ch 41-42, 44-47) 
5. Politique régionale et des transports (T5) 
(dont: crédite non dissociés) 
5.1. Fonds régional (Ch 50-51) 
5.2. Transports (Ch 58} 
5.3. Autres mesures (Ch 54-56) 
6. Politique sociale (T6) 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social (Ch 60-61) 
6.2. Autres mesures (Ch 62-67, 69) 
7. Recherches, énergie, etc. (T7) 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie (Ch 70} 
7.2. Recherches et investissement (Ch 73) 
7.3. Industrie et marché intérieur (Ch 77) 
7.4. Autres actions (Ch 71, 74-76, 78-79) :iii: 
SI s» 
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(1) 
CND 
CNO 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND+CEN 
(CNO) 
GIN 
CND+CEN 
CND+CEN 
(CND) 
CND 
CND+CEN 
CND+CEN 
(CND) 
CEN 
CND+CEN 
CND + CEN 
CND+CEN 
(CND) 
CEN 
CND+CEN 
8. Remboursements aux États membres (T8) 
8.1. Dépréciation des stocks agricoles (Ch 81) 
8.2. Autres remboursements (Ch 80, 83-87) 
9. Coopération au développement (T9) 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires (Ch 92) 
9.2. Aides financières (Ch 90-91, 93-
10. Crédits provisionnels et réserve (Ch 100-
(dont: crédits non dissociés) 102) 
Total crédite opérationnels (S Ht, B) 
(dont: crédits non dissociés) 
Total général CND+CiN 
(CND) 
CND+CEN 
CEN 
CND+CEN 
CND+CEN Évolution des crédits 
DÛ 
(2) Jffl? 
J.;:lf»::. 
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1974,1 
1278,3 1 974,1 1994,0 
27 500$ 
4 440,0 
2 019,0 
5 289,0 
1 091 0-
1' 659 0: 
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792,0 
1858,0 
1028,0 
5 987,0 
4 370;i 
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3 684,0 
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2 891,1 
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CND 
CND 
GND 
CND+CÉN 
(CND) 
CND+CÉN 
CND + CEN 
CND+CIN 
(CNO) 
CND+CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND 
CEN 1 
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324.7 94,4 
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46,9 85,3 
277.8 96,2 
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1 045,2 
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7i8,i 
1117JI 
(1 Ô46,# f 117,9 
(1 0463) 1 066,4 
(1 045,7) 
43 328,5 
(32 908,4) 43 379,1 
.(32:;è|i;ô) 44 093,7 
(329b|,É) 
45 302,6 
34 882,5 
10 420,1 45 344,2 
34 924,1 
10 420,1 46 087,7 
34 902,8 
11 184,9 1437,7 
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98,8, 
WÊ0 
3 34r# 8»ji 
: 1.240,0.:: 100.:,. 
•••"'WÈ0 ::.:ili,f Crédits restant 
:sïliiillillll;wi: 
iiiipiilliiiil; 
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41 399,4 93ii 
:(3o;5py2} ;..;:(9^i; 
43 342,4 94,0 
32 308,2 92,6 
11 034,2 98,7 «.; 
386,1 
386,1 
Parlement (SI) 
Conseil (S II) 
(dont : Comité économique et social) 
Commission (S III) 
:|donti:.:cMWâoh dissociés).. . 
Courvdi1ttli^#W':..::. 
iGour:déit»rn:|llis;(É:V| ;.: ;:. 
Total général GND 
GND 
(CND) 
CND+CEN 
(CND) cm cm 
CND + CEN 400,0 
:::214;ft.: 400$ 
:iï*0-400,0 
44 606*8 44 648i4 45 391,9 
(34 18^,1} (34 228,3) (34 207,0} 
; ':M0^- ' •: 53:,0: 53:,0:: 
.:":28,ii "::::::2i,i:. ; . 2i;t.. 
45 302,6 45 344,2 46 087,7 380,1 
202,9 
(38,8) 
42 683,7 
(31649,5) 
...: 48,9: ••• 
••/••: ...2évi;:: :::Ê§0, 
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WM 
94,0: 
(92,5) 
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111 p«5* 
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«22,8 
19,1 
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:11,2 
31,0 
28,6 
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llïl 
lii 
lil 
25,2 
25,2 7,7 
(1.1) 
. :-0,2 
ïïm 
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i;0,3> 
m* 
.:Ci,r 
ÈÊËM'. 
2 287,1 
2 334,0 
2 208,5 
125,5 
25*2 
:(-! 
386,1 25,2 2 334,0 15,8 
11,1 
(1.2) 
iTSiS) 
^:: 4,1 
:: 2,0 li 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des crédits d'engagement subsistants de 1987, des crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de 
tiers et des virements entre lignes budgétaires; non compris les reports non automatiques de 1987. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 217 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1988 et leur utilisation, 
par secteur et par institution 
(Mio ECU) 
Secteur et institution 
(pour tes libellés et 
correspondantes, voir S 6) 
1. Fonctionnement 
1.1. Commission 
1.2. Autres institutions 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses... 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes,... 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures agrimon. 
2.11. Autres dépensés 
3. Structures agricoles 
(dont: CND) 
3.1, FfGGÀ-orientation 
3.2.^;'Aotions: SpâSîÉques 
4Pêcn© '•"•'•:•<•::'.••. 
(dont: CND) 
4.1. Organisation... 
4.2. Autres actions 
5. Politique régional©., 
(dont: CND) 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
(dont: CND) 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Isehèrches, etc. 
ff ojfc CND) 
7,1, Énergie 
7.2; Éeeherches... 
7.3. Industrie... 
7.4. Autres actions ^•Si 
(1) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CNO 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND+CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND+CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND+CP 
CND+CP 
CND+CP 
(CND) 
CND + CP A. Crédits propres à l'exercice 1988 
Évolution 
des crédite 
,^eo 
(2) flic 
I 
3: ' "" " 
CD. il 
m 1§ 
(4) 
1974,1 
1 278,3 
695,8 1 974,1 1 994,0 
1 278,3 1 298,2 
695,8 695,8 
27 500,0 
4 440,0 
2 010,0 
5 289,0 
1 091,0 
1 659,0 
948,0 
5 662,0 
4 186,0 
1 118,0 
516,0 
581,0 27 500,0 
4 440,0 
2 010,0 
5 289,0 
1 091,0 
1 659,0 
948,0 
« 5 662,0 
4186,0 
1 118,0 
516,0 
581,0 27 500,0 
4 540,0 
2 135,0 
4 734,0 
792,0 
1 659,0 
1 028,0 
5 987,0 
4 370,0 
1 153,0 
581,0 
521,0 
1 219,0 
(56,8) 
1 152,6 
66,4 1 219,0 1 210,5 
(56,8) (48,3) 
1 152,6 1 152,6 
66,4 57,9 
281,9 
(170,5) 
30,0 
251,9 281,9 287,0 
(170,5) (195,5) 
30,0 55,0 
251 ;9 232,0 
3 211,4 
(10,9) 
2 980,0 
71,1 
160,3 3 211,4 
(10,9) 
2 980,0 
71,1 
160,3 3 209,5 
(10,8) 
2 980,0 
70,9 
158,6 
CND+CP 
(CND) 
CND+CP 
CP 
CND + CP 
CND+CP 
8, Réinboufsefflehis... 
8.1. J^réciatiÉi stocks... 
8J. Autres réëb. 
9, Coopération... 
(dont: CND) 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
10. Crédits prov. ©tris.' 
(dont: CND) 
Total crédits opérât, 
(dont: CND) 
Total général CND 
CND 
CND 
CND+CP 
(CND) 
CND + CP 
CND+CP 
CND+CP 
(CND) 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND 
CP 2 837,2 
(200,1) 
2 600,0 
237,2 2 837,2 
(200,1) 
2 600,0 
237,2 2 833,5 
(196,9) 
2 600,0 
233,5 
1117,8 
(20,6) 
107,0 
907,0 
69,6 
34,2 1 117,8 
(20,6) 
107,0 
907,0 
«9,6 
34,2 1 164,3 
(15,9) 
132,0 
931,5 
71,6 
29,2 Utilisation 
des crédits 
(5) S"! 
(6) (7)-
(4-5 
-6) 
1779,9 167,2 46,9 
1 179,5 104,8 13,9 
600,4 62,4 33,0 
28 389,1 
4 337,3 
2 081,8 
4 600,5 
708,2 
1 545,6 
966,1 
5 909.7 
4 179,2 
i 116,1 
569,5 
375,1 11,2 1 099,7 
— 202,7 
53,2 
127,9 
83,8 
113,4 
61,9 
71,9 
190,8 
36,7 
11,5 
145,9 5,6 
5,4 
0,2 
1174,6 23,4 12,5 
(24,7) (23.0) (0,6) 
1 140,9 — 11,7 
33,7 23,4 0,8 
237.3 20,4 29,3 
(167,0) (20,4) (8,1) 
46,9 — 8,1 
190.4 20,4 21,2 
3159,3 
(1.8) 
2 979,8 
43,7 
135,8 32,8 
(7^) 
21,9 
10,9 17,4 
(1-5) 
0,2 
5,3 
11,9 
2 440,0 80,3 313,2 
(117,7) (77,6) (1,6) 
2298,7 — 301,3 
141,3 80,3 11,9 
(6,5) 
129,9 
849,5 
57,7 
23,5 30,8 
(8,1) 
1,3 
22,7 
4,3 
2,5 72,9 
(1,3) 
0,8 
59,3 
9,6 
3.2 B. Reports de 1987 
£ 
0-o> 
(8) 
136,3 
81,9 
0,7 
0,3 
0,4 
26,6 
(23,5) 
2,2 
24,4 
(20,8) 
38,9 
199,2 
(8,0) 
115,2 
4,4 
79,6 
113,2 
(71,3) 
32,4 
80,8 Utilisation dés 
crédite 
m Me 
0) 0) 
(9) (10) (11) = 
(8-9 
-10) 
119,9 
74,3 
45,6 16,4 
7,6 
8,8 
0,5 
0,1 0,2 
0,2 
0,4 _ _ 
20,0 — 
(18,0) (-) 
1,3 — 
18,7 — 6,6 
(5,5) 
0,9 
5,7 
22,7 — 
(20,4) (-) 
22,7 — 16,2 
(M) 
16,2 
189,2 — 
(7,3) (-) 
113,0 — 
2,9 — 
73,3 — 10,6 
(0,7) 
2,1 
1,5 
6,3 
3 688,3 
1 240,0 
2 448,3 3 729,9 
1 240,0 
2 489,9 3 729,9 
1 240,0 
1489,9 
882,8 
(214,4) 
352,4 
530,4 882,8 
(214,4) 
352,4 
530.4 (165,8) 
363,3 
502,8 
1 066,3 
(1 046,8) 1 066,3 1 050,1 
(1 046,8) (1 045,7) 
41804,7 
(32 908,4) 41 846,3 41 850,9 
(32 950,0) (32 908,8) 
43 778,8 
34 882,5 
8 896,3 43 820,4 43 844,9 
34 924,1 34 902,8 
8 896,3 8 942,1 3 347,6 382,0 0,3 
1 240,0 — — 
2 107,6 382,0 0,3 
713,5 70,9 
(92,4) (70,6) 
317,1 22,5 
396,4 48,4 81,7 
(2,8) 
23,7 
58,0 
— — 1 050,1 
(—) (-)( 1045,7) 
38 522,0 651,8 2677,1 
(30 146,8) (600,4){2161,6) 
40 301,9 819,0 2 724,0 
31 926,7 767,6 2 208,5 
8 375,2 51,4 515,5 164,0 
(20,7) 
1,0 
119,3 
35,7 
8,0 
99,8 
99,8 
581,8 
(162,0) 
360,8 
221.0 
(-) 
1224,2 
(406,8) 
1 360,5 
543,1 
817,4 61,3 -
(60,4) (-
0,1 -
61,2 -51,9 
(10,9) 
32,3 
19,6 C. Total des crédits 
disponibles et des 
paiements en 1988 
(12)* 
(4+8) 
2 130,3 
1380,1 
750,2 
27 500,7 
4 540,0 
2 135,0 
4 734,3 
792,0 
1 659,0 
1028,0 
5 987,0 
4 370.0 
1 153,4 
581,0 
521,0 
1237,1 
(71,8) 
1 154,8 
82,3 
325^ 
(216,3) 
55,0 
270,9 
3 408,7 
(18,8) 
3 095,2 
75,3 
238,2 paiements 
effectués 
Montent 
(1;3f* (5::*9|;; •TaUX: 
(lia)2 
(18/12) 
1 899,8 89,2 
1253,8 90,9 
646,0 -«,1 
26 389,6 
4337,3 
2 081,8 
4 600,6 
708,2 
1 545,6 
966,1 
5909,7 
4 179,2 
1 116,5 
56f,5 
375,1 
1194,8 
(42,7) 
1 142,2 
52,4 
260,0 
(187,4) 
46,9 
213,1 
3 348,5 
(9,1) 
3 092,8 
46,6 
209,1 
135,8 2,0 
(16,5) (-) 
0,9 — 
113,4 2,0 
18.9 — 
2,6 — 26,2 
(4,2) 
0,1 
3,9 
16,8 
5,4 
l,8 ~- — 
327.8 — 
(123,2) (—) 
263.9 — 
63,9 — 254,0 
(38,8) 
96.9 
157,1 
(-) (-) (-) 
857,1 2,0 
(346,1) (-) 365,1 
(60.7) 
977,0 2,0 
466,0 — 
511,0 2,0 381,5 
77,1 
304,4 2 946,7 
(268,2) 
2632,4 
314,3 
1 328,3 
(36.6) 
133,0 
1 050.8 
107,3 
37,2 
3 829,7 
1240,0 
2 589,7 
1447,9 
(327,8) 
724,1 
723,8 
1 050,1 
(1 045,7) 
43 075,1 
(33 315i) 
45 205,4 
35 445,9 
9 759,5 2 501,3 
(178,1) 
2 298,8 
202,5 
1 196,4 
(23,0) 
130,8 
962.9 
76,6 
26,1 
3 447*4 
1 240,0 
2207,4 
1641,3 
(21$,6) 
581,0 
460,3 
(-) 
39 379,1 
(30 492,9) 
41 278,9 
32 392,7 
8 886,2 
Parlement 
Conseil 
(dont : CES) 
Commission 
(dont: CND) 
Cour d© Justice 
Cour des comptes 
Total général CND + CP CND 
CND 
(CND) 
ND+CP 
(CND) 
CND 
CND 400,0 
214,0 
(39$) 
43 083,0 
(34 186^7) 
53,0 
28,8 400,0 
214,0 
(39,8) 
43 124,6 400,0 
214$ 
(30$) 
43 149;1 
(34 228,3) (34 207;0) 
53,0 53J0 
28,8 28,8 
43 778,8 43 820,4 43 844,9 341,1 43,1 15,8 
190,1 12,8 11,1 
(37,3) (1,3) (1,2) 
39 701,5 756,6 2 691,0 
(31 326,3) (7Ô5,2)(2175,5) 
44,7 4,2 4,1 
24,5 2,3 2,0 
40 301,9 819,0 2 724,0 1 360,5 35,6 
15,1 
(0,8) 
1 306,1 
(488,7) 
2,2 
1,5 28,8 — 
13,6 — 
(0,7) (—} 
931,4 2,0 
(420,4) M 
1,9 — 
1.3 — 6,8 
1,5 
(0,1) 
372,7 
(68,8) 
: :Ô,3 
0,2 
977,0 2,0 381,5 435i6 
229,1 
(40,6) 
44 455.É 
(34 695i| 
A*' §Ê0 
30,3 
45 205,4 369,9 
203,7 
(38,0) 
40 632,9 
Ï3174Éf) 
: >4lîi: 
25$ 
41 278,9 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des virements entre lignes budgétaires et des recettes relatives aux prestations pour compte de tiers. 
(2) Reports automatiques et non automatiques. . 
218 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 8. Ressources propres effectives en 1988 
(pour les données de base, voir § 5) 
A. Ressources propres effec­
tives en 1988, par type 
(Mio ECU et %): 
•* 
m 
Q) 
•§00 
c°° t0o> 
w co 
c > 
3.2 
JD C C V 
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*-</> toû) 
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no o m 
a(D 
^P-ol-
rr?; 
Total: 40 883,4 Mio ECU-B. Ressources propres effectives en 1988, par État membre et par type 
(Mio ECU et %): 
Total: 40 883,4 Mio ECU 
C. Types de ressources propres, par État membre : 
28,1 
3,5 2,3 Ressources propres TVA 
et contributions financières (%) 
25,1 32>9 Recettes destinées à équilibrer 
le budget général (%) 
27,4 
8,3 
0,9 16,4 
0,6 7,7 
0,3 5,9 
0,9 
B DK D GR E F IRL L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Droits de douane (%) 
28,9 Prélèvements agricoles ; 
cotisations sucre et 
isoglucose (%) 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 219 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1988, par secteur 
Crédits pour engagements 
définitifs en 1988 
(données de base: § 6, 
colonnes 4 à 8) Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1988 
(données de base: § 7, 
colonnes 4 à 7) 
S^vi Total: 
46 087,7 Mio ECU 
00 
•* 
.c 
* o o 
II 
m CM 
| 
~ 
<D O) 
co 
•* 
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r-m 
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II 
•j?W 
00 
1 286,1 
66,4 
E 
•&:§ 
o> .y» 
S» 
? Total: 
43 844,9 Mio ECU • 
• 
m 
m 
':%• 
m 
m Légende: 
— crédits non dissociés 
— crédits d'engagement 
— crédits de paiement 
— taux d'engagement 
— taux de paiement 
— taux des crédits non 
utilisés et restant 
disponibles pour 1989 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
— annulations 
III. Crédits pour paiements 
reportés de 1987 
(données de base: § 7, 
colonnes 8 à 11) 
Total: 1360,5 Mio ECU 
5,1 % 
0,9 % *i$M 
6,2 % 
1,9% 28,0 % 
0,2 % 
220 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1988 
(Application de l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil) 
Recettes : 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1988 
Total : 
42 261,0 Mio ECU Dépenses : 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1988 
Total: 
42 261,0 Mio ECU 
(Mio ECU) 
(5) Gains de change 
en 1988 
(4) Annulations sur 
reports de 1987 
(voir § 7, colonne 11) 
(3) Autres recettes 
effectives en 1988 
(voir § 5) 
(2) Excédent disponible 
de l'exercice 
précédent (voir § 5) 36,1 (8) Solde (excédent) 
de l'exercice 1988 
381,5 1 140,1 
460,0 
(1)Total des ressources propres 
effectives en 1988 _^ 
(voir § 5) (7) Crédits pour 
paiements propres 
à l'exercice 1988 
reportés à 1989 
(voir § 7, colonne 6) 
(6) Paiements effectués en 
1988 sur crédits de 
l'exercice 1988 
(voir § 7, colonne 5) 
Note: Le résultat de l'exercice 1988, défini comme (1) + (2) + (3) - (6) - (7), est de 722,5 Mio ECU. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 221 
§ 11. Paiements effectués en 1988, par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1988 = paiements sur crédits 1988 plus paiements sur reports de 1987. 
A. Paiements par secteur (Mio ECU et % 
(voir aussi § 7, colonne 13, et § 16) 
2. FEOGA-garantie: 26 389,6 -* 
1. Fonctionnement: 1899,8 
9. Coopération 
au développement: 1 041,3 
8. Remboursements 
aux États membres : 3 447,4 3. Structures agricoles: 1 194,6 
4. Pêche: 260,0 
7. Recherches, énergie, etc. : 1 196,4 5. Politique régionale 
et des transports : 3 348,5 
»- 6. Politique sociale: 2 501,3 
B. Paiements aux États membres (Mio ECU et %) 
(voir aussi § 12, § 13 et § 18) 
Note : Ce tableau reprend les 
paiements effectués en 1988 
au bénéfice des États 
membres au titre des 
principaux secteurs 
(87,5 % du total des 
paiements en 1988) 
FEOGA-garantie (T 1 -2) (1) 
FEOGA-orientation 
(Ch 30-33) 
Pêche (T 4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Remboursements aux 
États membres 
(Ch80, 81, 86) Remboursements 
tats membres 
FEOGA-orientation 
Pêche 
Fonds régional 
Fonds social 
Total 715,0 
17,8 
0,9 
29,6 
32,0 
43,2 
838,5 
(2,3%) 1 170,1 
13,7 
4,1 
10,1 
34,3 
53,9 
1 286,2 
(3,6%) 4 507,1 
131,5 
5,5 
96,9 
147,1 
539,6 
5 427,7 
(15,0%) 1 318,5 
133,5 
3,4 
312,6 
147,9 
5,6 
1 921,5 
(5,3%) 1 780,2 
90,5 
26,6 
543,5 
407,1 
1 164,4 
4 012,3 
(11,1%) 6 012,6 
281,5 
28,6 
436,3 
292,1 
263,5 
7 314,6 
(20,3%) 991,0 
81,7 
3,1 
136,9 
179,6 
95,2 
1 487,5 
(4,1%) 199,6 
13,5 
597,4 
329,7 
296,3 
5 551,0 
(15,4%) 2,3 
0,0 
7,4 
1,2 
0,5 
14,2 
(0,0% 5,4 
1,5 
13,3 
46,5 
109,6 
3 945,6 
(10,9%) 100,2 
7,9 
330,7 
202,4 
116,9 
914,8 
(2,5%) 84,5 
10,7 
577,8 
478,9 
257,0 
3 253,9 
(9,0%) 154,2 
0,3 
161,3 
(0,5%) 26 389,6 
1 142,2 
260,0 
3 092,8 
2 298,8 
2 945,7 
36 129,1 
(100%) 
(1) Pour le FEOGA-garantie, les données comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
222 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1988, par marché et par État membre bénéficiaire 
A. Paiements effectués en 1988, 
répartis par marché (Mio ECU et %): 
a S 
s 
1* 
> aï 
1 «" S 
E 
« ? 
E S 
S 
lii 
Total: 26389,6 Mio ECU B. Paiements effectués en 1988, répartis par Etat membre 
bénéficiaire (Mio ECU et %): 
Légende: 
-pour la couleur 
correspondant à 
chaque marché, 
voir A 
•_ marchés 
restants 
E 
Total F IRL I L NL 
26 389,6 Mio ECU 
C. Répartition par État membre bénéficiaire des paiements effectués en 1988 au titre des principaux marchés (%): 
34,3 
Produits laitiers (%) fjl| Matières grasses et 28,1 Céréales et 28,3 
I protéagineux (%) I riz (%) 
21,9 m,<* S „.„ • I 22,7 
ë 5 
o= 6,4 
1,0 15,5 
0,1 9,9 10,4 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
32,9 Viandes, œufs, 
volailles (%) Sucre (%) 31,4 Vin (%) 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
D. État des paiements effectués en 1988, 
Marché 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et 
protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures 
agrimonétaires(1) 
2.11. Autres dépenses 
Total B 
143,9 
80,5 
245,1 
1,3 
0,0 
4,3 
116,7 
65,2 
30,6 
17,5 
9,9 
715,0 DK 
104,3 
60,3 
161,5 
2,3 
— — 469,3 
245,1 
67,6 
58,2 
1,5 
1170,1 répartis par État membre bénéficiaire et par marché : 
D 
983,9 
385,5 
841,3 
5,9 
7,9 
47,5 
1 295,4 
662,3 
100,6 
104,1 
72,7 
4507,1 GR 
42,2 
2,8 
131,8 
172,8 
14,4 
251,7 
3,5 
170,1 
300,5 
216,4 
12,3 
1318,5 E 
279,3 
105,9 
301,3 
35,5 
322,7 
72,4 
77,7 
376,5 
143,0 
23,2 
42,7 
1 780,2 F 
1 225,9 
654,5 
967,1 
78,7 
508,9 
76,3 
1 223,8 
969,5 
93,7 
63,4 
150,8 
6012,6 IRL 
4,2 
14,9 
2,3 
0,1 
— — 299,3 
550,1 
60,6 
42,3 
17,2 
991,0 I 
673,5 
116,5 
1 292,7 
385,9 
691,2 
508,5 
63,4 
302,2 
65,3 
-15,6 
30,9 
4114,5 L 
-0,2 
— 
0,1 
— — — 1,6 
1,2 
0,0 
0,0 
0,1 
2,8 NL 
430,0 
549,3 
292,7 
5,2 
— 0,1 
2027,8 
210,6 
157,9 
75,7 
20,0 
3769,3 P 
— 
5,4 
81,0 
16,4 
— 5,3 
— 41,1 
0,2 
6,0 
1,3 
156,7 UK 
450,3 
106,2 
278,8 
4,1 
0,5 
— 330,6 
585,3 
95,2 
-21,7 
15,7 
1845,0 (Mio ECU) 
Alloca­
tion 
non 
dispo­
nible 
— 
— 
4,9 
— — — 0,6 
— 1.3 
— 
6,8 EUR 12 
4337,3 
2081,8 
4600,6 
708,2 
1545,6 
966,1 
5909,7 
4179,2 
1116,5 
569,5 
375,1 
26389,6 
(1) Les mesures agrimonétaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 974/71 
du Conseil, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains États membres importateurs. La 
correction des MCM consiste à attribuer à ces États membres importateurs les sommes qui leur sont imputables. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 223 
§13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1988, 
par État membre bénéficiaire 
M 
Note: 
Les Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds régional, 
Fonds social) sont dotés de crédits dissociés constitués de 
crédits d'engagement et de crédits de paiement, les uns et 
les autres ayant des incidences financières qui ne sont pas 
directement comparables (voir § 1 (1.7)). Les engagements 
contractés en 1988 relèvent de projets pluriannuels 
financés en 1988 et au cours des exercices suivants; les 
paiements effectués en 1988 par contre résultent d'engage­
ments contractés en 1988 et au cours d'exercices précé­
dents. /A 
îfe 
-Fonds 
"social 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
FEOGA-orientation : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 18,3 
17,8 12,8 
13,7 124,4 
131,5 148,6 
133,5 133,6 
90,5 270,9 
281,5 81,2 
81,7 178,4 
199,6 2,1 
2,3 5,3 
5,4 121,9 
100,2 82,2 
84,5 1179,7 
1142,2 
Fonds régional : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 27,7 
29,6 13,1 
10,1 131,6 
96,9 363,9 
312,6 732,8 
543,5 351,9 
436,3 150,3 
136,9 996,0 
597,4 7,3 
7,4 26,1 
13,3 430,0 
330,7 595,9 
577,8 0,4 
0,3 3827,0 
3092,8 
Fonds social : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 42,8 
32,0 29,7 
34,3 163,9 
147,1 215,2 
147,9 452,5 
407,1 339,3 
292,1 177,6 
179,6 527,1 
329,7 1,6 
1,2 61,3 
46,5 300,8 
202,4 558,8 
478,9 2870,6 
2298,8 
Total: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 88,8 
79,4 55,6 
58,1 419,9 
375,5 727,7 
594,0 1318,9 
1 041,1 962,1 
1009,9 409,1 
398,2 1701,5 
1126,7 11,0 
10,9 92,7 
65,2 852,7 
633,3 1 236,9 
1141,2 0,4 
0,3 7877,3 
6533,8 
224 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements 
au cours de la période 1984-1988, par secteur 
Note: Pour les taux d'utilisation relatifs aux colonnes (4), (5), (6) et (8), (9), (10), voir § 15. 
(Mio ECU) (%) 
Secteur / exercice 
(Pour la défini­
tion des secteurs, 
voir § 6) 
1. Fonction­
nement 
(toutes 
institutions) 
2. FEOGA-
garantie 
3. Structures 
agricoles 
4. Pêche 
5. Politique 
régionale 
et des 
transports 
6. Politique 
sociale 
7. Recherches, 
énergie, 
etc. 
8. Rembour­
sements 
aux États 
membres 
9. Coopé­
ration au 
dévelop­
pement 
10. Crédits 
provisionnels 
et réserve 
(Commis­
sion) 1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 A. Crédits pour paiements propres à l'exercice 
Évolution des crédits 
Budget 
initial 
(1) 
1229,1 
1332,5 
1604,4 
1 757,8 
1 974,1 
16 150,0 
19 955,0 
22 112,0 
22 960,8 
27 500,0 
655,6 
687,7 
790,2 
896,2 
1 219,0 
101,4 
105,4 
164,1 
197,3 
281,9 
1488,6 
1 697,8 
2 574,8 
2 738,2 
3 211,4 
1 369,3 
1 625.3 
2 651,6 
2 686.1 
2 837.2 
610,7 
700,3 
740,7 
911,4 
1 117,8 
1 103,5 
1 266,8 
3 299.8 
2 816,1 
3 688,3 
893,1 
1039,2 
1 141,5 
1 229,9 
882,8 
1 760,2 
23,2 
95,0 
119,6 
1066,3 Budget 
final 0) 
(2) 
1 236,6 
1 332,5 
1 604,4 
1 757,8 
1 974,1 
17 983,0 
19 955,0 
22 112,0 
22 960,8 
27 500,0 
660,1 
687,7 
790,2 
843,2 
1 219,0 
112,4 
105,4 
164,1 
177,4 
281,9 
1 488,6 
1 697,8 
2 574,8 
2 738,2 
3 211,4 
1 369,4 
1 625,3 
2 651,6 
2 686,1 
2 837,2 
664,4 
700,3 
740,7 
911,4 
1 117,8 
1 150,2 
1 266,8 
3 299,8 
2 869,0 
3 729,9 
893,1 
1 039,2 
1 141,5 
1 104,9 
882,8 
1 690,8 
23,2 
95,0 
119.6 
1 066,3 Crédits 
défini­
tifs (2) 
(3) 
1 245,6 
1 336,0 
1 611,0 
1 759,9 
1994,0 
18 358,0 
19 859,0 
22 135,0 
22 960,8 
27 500,0 
666,9 
747,7 
800,2 
830,1 
1 210,5 
87,4 
107,4 
151,1 
174,0 
287,0 
1 967,7 
1697,8 
2 574,8 
2 679,5 
3 209,5 
1638,1 
1 626,2 
2 652,5 
2 724,8 
2 833,5 
1 191,6 
692,2 
760,1 
965,9 
1 164,3 
1083,2 
1 266,8 
3 299,8 
2 869,0 
3 729,9 
1 032,2 
1 092,7 
1 161,6 
1 097,4 
866,1 
— 11,3 
31,1 
109,2 
1 050,1 Utilisation des crédits 
Paiements 
(4) 
1 127,2 
1 210,3 
1 427,5 
1 577,0 
1 779,9 
18 328,2 
19 723,7 
22 115,9 
22 949,6 
26 389,1 
611,1 
690,8 
720,8 
799,0 
1 174,6 
46,6 
72,6 
108.3 
124,6 
237.3 
1 733,9 
1 501,9 
2422.2 
2 479,9 
3159,3 
1509,4 
1 373,1 
2303,2 
2615,4 
2440,0 
922,0 
469,6 
651,6 
803,1 
1 060,6 
1 073,8 
1239,3 
2967,7 
2 281,1 
3 347,6 
767,0 
855,2 
744,8 
481,3 
713,5 
_ . — 
. — Reports à 
l'exercice 
suivant 
(5) 
96,4 
104,1 
123,7 
142,0 
167,2 
2,6 
4,4 
3,5 
0,7 
11,2 
55,2 
56,5 
76,8 
26,6 
23,4 
38,4 
21,7 
42,4 
38,9 
20,4 
232,6 
195,1 
152,6 
199,2 
32,8 
125,9 
247,1 
349,3 
107,5 
80,3 
265,7 
215.9 
108,5 
161,7 
30,8 
8,7 
4,7 
127,7 
99,8 
382,0 
264,6 
236,6 
416,7 
581,8 
70,9 
— 
— 
— lations 
(6)=(3-
4-5) 
22,0 
21,6 
59,8 
40,9 
46,9 
27,2 
130,9 
15,6 
10,5 
1 099,7 
0,6 
0,4 
2,6 
4,5 
12,5 
2,4 
13,1 
0,4 
10,5 
29.3 
1,2 
0,8 
0,0 
0,4 
17,4 
2,8 
6,0 
0.0 
1,9 
313,2 
3,9 
6,7 
0,0 
1,1 
72,9 
0,7 
22,8 
204,4 
488,1 
0,3 
0,6 
0,9 
0,1 
34,3 
81,7 
— 11,3 
31,1 
109,2 
1 050,1 B. Reports de l'exercice précédent 
Crédits 
reportés 
tifs (3) 
(7) 
100,6 
96,4 
104,1 
123,6 
136,3 
0,1 
2,6 
4,4 
3,5 
0,7 
131,2 
55,2 
56,5 
101,8 
26,6 
12,5 
38,4 
21,7 
42,4 
38,9 
126,9 
232,6 
195,1 
242,6 
199,2 
617,7 
125,9 
247,1 
259,3 
113,2 
162,5 
269.5 
220,2 
112,5 
164,0 
99,5 
8,7 
4,7 
127,8 
99,8 
445,6 
264,6 
236,7 
391,7 
581,8 
— 
— 
— 
" Utilisation des crédits 
Paie­
ments 
(8) Reports à 
l'exercice 
suivant 
(9) Annu­
lations 
(10)= (7-
8-9) 
88,9 — ii;i 
85,7 — 18,7 
94,5 — $6 
106,4 — 17,2 
119.9 — 16.4 
0,1 — 0,0 
2.2 — 0,4 
4,1 — 0,3 
2,2 — 1,3 
0,5 — 0.2 
91,7 — 39,5 
47,8 — 7,4 
45,7 — 10,8 
89,6 — 12,2 
20,0 — 6,6 
10,5 — 2,0 
9,2 — 29,2 
7,5 — 14.2^ 
33,2 — 9,2 
22,7 — 16,2 
80,4 — 46,5 
223,6 — 9,0 
162,9 — 32,2 
207,4 — 35,2 
189,2 — 10.0 
526,9 — 90,8 
117,6 — 8,3 
116.0 — 131,1 
237,1 — 22,2 
61,3 — 51,9 
122,9 4,8 34,8 
237,9 4.4 27,2 
186,8 4,0 29,4 
97,2 2,3 13,0 
135,8 2,0 26,2 
99,4 — 0,1 
8.7 — —i 
4,7 — 0,0 
127,8 — — 
99,8 — — 
383,6 — 62,0 
229,5 — 35.1 
108,6 — 128,1 
312,5 — . 79,2 
327,8 — 254,0 
; —~ 
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l!8fW:: 
ï$'':m«& 
;::T:|:^::ïy *T* 
:;;»|:ùs.^|.f*: 
Budget 
général 
- total 1984 
1985 
1986 
1987 
1988 25 361,5 27 248,6 27 270,7 
28 433,2 28 433,2 28 437,1 
35 174,1 35 174,1 35 177,2 
36 313,4 36 168,4 36 170,6 
43 778,8 43 820,4 43 844,9 26 119,2 
27 136,5 
33 462,0 
34 111,0 
40 301,9 1 090,1 
1 086,1 
1 401,2 
1 358,2 
819,0 61,4 
214,5 
314,0 
701,4 
2 724,0 1 696,6 
1 093,9 
1 090,5 
1 405,2 
1 360,5 1 404,4 
962,2 
730,8 
1 213,4 
977,0 4,8 
4,4 
4,0 
2,3 
2,0 287,4 
127,3 
355,7 
189,5 
381,5 MÉ$Ê0k 
^ïSmmÊk 
!&i|iÉi$||p> 1111 •MMËi/t; 
is|i;p|^&-; 
£iif||l||§P': 
WÊÊÊ-
(1) Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2J Après recettes supplémentaires, virements entre lignes budgétaires et «virements» à partir de reports de l'exercice précédent. 
(3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» vers les crédits propres à l'exercice courant. 
(4) L'indicateur (11) exprime l'évolution de la part des crédits finalement payés à travers les exercices. La différence par rapport à 100 % exprime la part des crédits finalement annulés. 
Les indicateurs (11) inférieurs à 95 % sont signalés par (*), inférieurs à 90 % par (**), inférieurs à 80 % par (***). 
(5) L'indicateur (12) exprime l'évolution de la part des paiements sur crédits propres à l'exercice dans le total des paiements effectués pendant l'exercice. La différence par rapport à 
100 % exprime la part des paiements effectués sur reports de l'exercice précédent. Les indicateurs (12) inférieurs à 95 % sont signalés par (*), inférieurs à 90 % par (**), inférieurs à 
80 % par (***). 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 225 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1984 à 1988, par secteur 
Note: L'analyse ci-après est basée sur les informations financières figurant au § 14. 
Taux de Taux 
Taux de report à l'exercice d'annulation 
paiement (%) suivant (%) (%) 
Légende: r 
A. Crédits propres à l'exercice 
Données de base: § 14, colonnes 3 à 6 
Crédits définitifs (col. 3) = 100 % 
1. Fonction­
nement 
(toutes 
institutions) 
2. FEOGA-
garantie 
3. Structures 
agricoles 
4. Pêche 
5. Politique 
régionale et 
des transports 
6. Politique 
sociale 
7. Recher­
ches, éner­
gie, etc. 
8. Rembour­
sements aux 
États 
membres 
9. Coopéra­
tion au déve­
loppement 
Budget 
général, 
total 1984 
1985 
1986 
1987 
1988 MM 
\:^;'; .«*,'..: 
•'^•••"MÊàM "-'=', ' 
'r :::W^:•'•:• 
• "tri' ' ' *Ki 
;h'!::. :•,-. mi 
^::\''M:-uî.^\*m 
-••tœl 
• ïà-m B. Reports de l'exercice précédent 
Données de base: § 14, colonnes 7 à 10 
Crédits reportés (col. 7) = 100 % 
(%) 
:HSÊ\ 
m^:.m^v.4imws^;m^m^: ^m -i^HlpRr'W.' 
45.9 
79.8 
^:ë^$ti^: B^m JËtërtMÉIï 
WÊËÈÊÊÈB 
«2,8 
88,0 
':'••&$':.•-•.: 
: 8*3 
71,8 '.'.:.::'.: é*^ 
0,2-0,3 -i 0,1 
0,0 
226 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§16. Paiements annuels au cours de la période 1984-1988, par secteur et par institution 
Note: Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
Secteur et institution 
(Pour la définition des secteurs 
voir § 6) 
1. Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission 
1.2. Autres institutions 
o 
E E o O 
"5 
c g 
ai 
a. o 
S 
0) 
tf> 2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale et des transports 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investissement 
7.3. Industrie et marché intérieur 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements aux États membres 
9. Coopération au développement 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
Total secteurs opérationnels 
Total général 1984 
Mio ECU 
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18 328,3 
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Conseil 
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Commission 
Cour de justice 
Cour des comptes 
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lll: 
100 
(1) Pourcentage par rapport au total des paiements annuels budgétaires. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 227 
§17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» 
sur «total des paiements annuels budgétaires» (1984-1988) 
(pour les données détaillées, voir § 16) 
A. Budget général (ensemble des secteurs): 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % Log 
100% 
50% 
10% 
5% -
1 % 
0,5 % -
0,1 % -1 1984 1985 1986 1987 1988 
B. FEOGA-garantie (ensemble des marchés): 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % Log 
100 % 
50 % -
10% 
5% 
1 % 
0,5 % -^ 2. FEOGA-garantie 
8. Remboursements aux États membres 
5. Politique régionale et des transports 
6. Politique sociale 
1. Fonctionnement 
7. Recherches, énergie, etc. 
3. Structures agricoles 
9. Coopération au développement 
4. Pêche 
2.7. Produits laitiers 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.1. Céréales et riz 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.2. Sucre 
2.5. Vin 
2.9. Marchés divers 
2.6. Tabac 
[2.10. Mesures agrimonétaires 
12.11. Autres dépenses 
2.4. Fruits et légumes 
0,1 % 
1984 1985 1986 1987 
228 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1984-1988) 
Notes : 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements 
représentent pour la période considérée 87,8 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16). 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
(Mio ECU) 
Exercice/secteur 
1984: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 
86; articles 707, 783) 
Total B 
686,4 
12,9 
-0,7 
6,0 
52,1 
82,0 
840,1 
(3,5 %) DK 
879,6 
13,9 
3,8 
28,1 
68,7 
26,0 
1 020,1 
(4,2 %) D 
3 323,0 
89.3 
5.1 
43,9 
63,8 
302,5 
191,7 
4 019,3 
(16,7 %) GR 
961,2 
52,8 
m 
216,7 
71,3 
14,8 
46,6 
1 364,0 
(5,7 %) E 
— 
— F 
3 592,0 
143,9 
9,5 
201,7 
225.7 
169,7 
4 342,5 
(18,1 %) IRL 
884,4 
64,2 
10,3 
104,1 
131,4 
16,0 
1 210,4 
(5,0 %) I 
3 909,4 
127,8 
4,1 
435,1 
368,5 
117,5 
4 962,4 
(20,7 %) L 
3,6 
3,9 
2,5 
0,5 
0,7 
11,2 
(0,1 %) NL 
1964,2 
24,8 
3,6 
14,8 
14,1 
101,1 
2122,6 
(8,8 %) P 
— 
— UK 
2121,3 
113,3 
m 
297,7 
610,2 
279,0 
mm 
4 092,5 
(17,1 %) Allo­
cation 
non dis­
ponible 
:••.'.":•$$ 
13,1 
(0,1 %) EUR 
10/12 
18 328,3 
646,8 
57,1 
1 350,6 
1 606,3 
1 109,9 
899,2 
23 998,2 
(100 %) 
1985: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 
86; articles 583,707) 
Total 916,3 
12,4 
3,1 
12,3 
—:49,4 
76,5 
1 070,0 
(4,3 %) 829,3 
13,0 
2,9 
7,7 
33,5 
26.1 
912,5 
(3,7 %) 3 625,6 
81,0 
2,3 
61,7 
109,8 
284,5 
20,1 
4 185,0 
(17,0 %) 1 192,8 
83,7 
t,7 
309,0 
79,0 
12,2 
24,6 
1 702,8 
(6,9 %) — 
— 
—• 
—. __ 
—-
— 4 633,3 
122,3 
12,1 
233,2 
255,6 
159,9 
5 416,4 
(21,9%) 1 166,8 
73,1 
3,2 
118,2 
171,6 
15,8 
1 548,7 
(6,3 %) 3 410,9 
175,3 
6,0 
381,1 
383,5 
123,5 
4 480,3 
(18,1 %) 4,8 
1,8 
— 0,7 
0,6 
0,6 
8,5 
(0,0 %) 2 047,4 
18,1 
2,3 
16,4 
46,0 
101,7 
2 231,9 
(9,0 %) — 
.—, — -— — 
— 1 894,7 
109,4 
Î2,S 
483,9 
284,0 
250,1 
72,8 
3 107,4 
(12,6 %) 4,2 
.:' :.-»: .. .35,7 
...... -S: 
:• . —i: 
. : . : _X 
39,9 
(0,2 %) 19 725,9 
690,1 
81,8 
1 624,2 
1 413,0 
1 050,9 
117,5 
24 703,4 
(100 %) 
1986: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-34) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 86) 
Total 978,4 
15,5 
:,- '• 4,5 
29,5 
72,9 
63,4 
1 164,2 
(3,8 %) 1 063,2 
13,9 
11,3 
18,9 
80,7 
23,8 
1 211,8 
(4,0 %) 4 400,6 
105,1 
6,1 
92,5 
134,6 
249.5 
4 988,4 
(16,4 %) 1 386,9 
86,2 
3,4 
309,1 
107,1 
10,4 
2,0 
1 905,1 
(6,3 %) 271,4 
0,0 
314,3 
174,9 
19,0 
1 635,9 
2 415,5 
(7,9 %) 5 440,3 
176,7 
19,7 
219,0 
328,4 
139,5 
6 323,6 
(20,7 %) 1 212,9 
64,2 
2,6 
79,3 
203,1 
11,8 
1 573,9 
(5,2 %) 3 067,8 
167,0 
6,9 
712,1 
462,2 
107,3 
4 523,3 
(14,8 %) 2,1 
2,3 
0,1 
1,4 
0,6 
6,5 
(0,0 %) 2 276,5 
17|1 
2,9 
13; 1 
50,8 
89,3 
2 449,5 
(8,0 %) 30,4 
0;4 
188,6 
109,2 
5,7 
163,3 
497,8 
(1,6%) 1983,0 
:• ?9i 
21,7; 
506,7 
596,2 
200,1 
3 386,8 
(11,1 %) •;.... ê#; 
36;à 
43,2 
(0,2 %) 22 120,0 
727,1 
115,8 
2 483,8 
2 321,3 
920,4 
1 801,2 
30 489,6 
(100 %) 
1987: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 86) 
Total ::::.';:82:î,3 
---1,9 
-•Éi,0 
:t;v;êi,0 
985,4 
(3,2 %) 1057,4 
-'15,7 
••••& 
16,6 
31,7 
.:..;;:17J. 
1 144,2 
(3,7 %) 3 992,7 
128,3 
4,3 
73,4 
131,6 
211,5 
4 541,8 
(14,7 %) 1 340,5 
78,0 
3,5 
293,9 
151,9 
8,7 
0,4 
1 876,9 
(6,1 %) 601,6 
21,2 
m 
345,3 
311,5 
29,2 
670,4 
1 984,8 
(6,4 %) 5 657,0 
237,2 
15,8 
311,2 
406,1 
117,0 
6 744,3 
(21,9%) 954,9 
87,0 
5,7 
134,7 
247,4 
8,3 
1 438,0 
(4,7 %) 3 899,7 
146,3 
13,0 
563,5 
539.2 
94,5 
5 256,2 
(17,1 %) 1,5 
4,5 
3,8 
1.7 
0,5 
12,0 
(0,0 %) 2 727,8 
17,1 
4,8 
19,6 
82,1 
68,8 
2 890,2 
(9,4 %) 146,6 
28,3 
4,6 
222,7 
8,5 
130,2 
731,4 
(2,4 %) 1 747,2 
«0,9 
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526,7 
895,1 
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3 121,5 
(10,1 %) : 3# 
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(0,3 %) 22 951,8 
863,2 
157,8 
2 535,0 
2 715,3 
787,9 
801,0 
30 812,0 
(100 %) 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Remboursements aux États 
membres (Ch 80, 81, 86) 
Total 715,0 
:>":17,8 
"'J:: 0J9 
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43,2 
838,5 
(2,3 %) 1170,1 
" 13v? 
'••••'•%% 
10,1 
34,3 
53,9 
1 286,2 
(3,6 %) 4 507,1 
-131,5 
5.5 
96,9 
147,1 
539,6 
5 427,7 
(15,0 %) 1 318,5 
133,5 
3,4 
312,8 
147,9 
5,6 
1 921,5 
(5,3 %) 1 780.2 
90i5 
26,6 
543.5 
407,1 
1 164,4 
4 012,3 
(11,1%) 6 012,6 
281,5 
28,6 
438,3 
292,1 
263,5 
7 314,6 
(20,3 %) 991,0 
81,7 
3,1 
136,9 
179,6 
95,2 
1 487,5 
(4,1 %) 4 114,5 
199,6 
13,5 
597.4 
329.7 
296,3 
5 551,0 
(15,4 %) 2,8 
2,3 
0,0 
7,4 
1.2 
0,5 
14,2 
(0,0 %) 3 769,3 
5,4 
1,5 
13,3 
46,5 
109,6 
3 945,6 
(10,9%) 156,7 
100,2 
7,9 
330,7 
202,4 
116,9 
914,8 
(2,5 %) 1845,0 
84,# 
10.7 
577,8 
478,9 
257,0 
3 253,9 
(9,0 %) : ;:.::sll 
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: -mm '•••• -:-m 
;4*. 
161,3 
(0,5 %) 26 389,6 
1 142,2 
260,0 
3 092,8 
2 298,8 
2 945,7 
36 129,1 
(100 %) 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 229 
§19. Ressources propres effectives, par État membre (1984-1988) 
Notes : 
1. Ressources propres effectives = ressources propres recouvrées pendant l'exercice. 
2. Il est à noter que, pour les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sucre et isoglucose, les États membres 
assurent la perception des montants dus pour le compte des Communautés. 
A partir de l'exercice 1988, les États membres retiennent, au titre des frais de perception, 10 % des montants correspondants à verser. 
(Mio ECU) 
Exercice/type de ressource 
1984: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (') (2) 
Total B 
211,0 
:-' :i3,9-
1 238,3 
(5,0 %) DK 
8,0 
532,9 
(2,1 %) D 
;•' 'i:.1ÉHÉMË 
7 052,4 
(28,4 %) GFt 
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:-;-::!8;8 
355,8 
(1,4%) E 
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— F 
94,2 
406,3 
1 100,0 
4 802,3 
(19,3 %) IRL 
6,9 
16,8 
126,7 
135# 
286,3 
(1,2%) I 
288,5 
84,1 
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3 443,4 
(13,8 %) L 
0,1 
51,3 
(0,2 %) m 
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1 687,8 
(6,8 %) P 
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341,4 
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2 8i4# 
5 429,5 
(21,8%) EUR 
10/12 
1 260,0 
1 176,4 
7 960,8 
14 482,8 
24 880,0 
(100 %) 
1985: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isogiucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 197,2 
l "..78,4 
489,3 
;'5.i|,t 
1 292,6 
(5,0 %) :-9,7 
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620,4 
(2,4 %) :: 142,0 
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7 504,3 
(28,8 %) amt;« 
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388,0 
(1,5%) •.i;.,. ^ 
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348,0 
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5 319,2 
(20,4 %) ••i,» 
15,0 
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296,4 
(1,1 %) ••' '--mm 
75,8 
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3 629,5 
(13,9 %) • ::0;t: 
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50,7 
(0,2 %) ;:ï»»I: 
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1 889,4 
(7,2 %) ;~ï:r:;:::.:.:;^fe: 
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94*3 
WÉrtStp 
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5 090,3 
(19,5 %) 1 121,7 
1 057,4 
8 310,1 
15 591,6 
26 080,8 
(100 %) 
1986: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (3) 
Total •&m% 
1 448,1 
(4,4 %) •"•Bm 
790,7 
(2,4 %) :«i438ïl 
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8 730,2 
(26,2 %) :..,:;::"::':il!i: 
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632,4 
(1,9%) :t';..i:4,s 
2 104,1 
2 320,6 
(7,0 %) ••••• '.-107,8' 
c ^..'..'ST^S 
:'''Î;ISÔ;4 
§248,5 
6 885,1 
(20,7 %) 6,4 
10,8 
113,3 
213,3 
343,8 
(1,0%) 356,4 
73# 
770,1 
3 518,7 
4 718,2 
(14,2 %) l::ai4 
59,2 
65,8 
(0,2 %) ;I§]É 
1230,0 
2 232,0 
(6,7 %) I Ï210B 
278,6 
(0,8 %) »; 285,2 
'1 1 862,3 
:.|:8oii 
4 825,2 
(14,5 %) 1 175,5 
1 111,5 
8 172,9 
22 810,8 
33 270,7 
(100 %) 
1987: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits dédouane 
Ressources propres TVA C) (3) 
Total 
1988: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Frais de perception des ressources 
propres 
Ressources propres TVA (1) (3) 
Recettes destinées à équilibrer te 
budget général 
Total :::.;'7il,6 
1 702,6 
(4,8 %) 
144,2 
94,8 
816,0 
! ~ÉM 880,2 
;:"; 213,7 
1 833,5 
(4,5 %) ;|,ft,| 
• •- • :i:3f*^t:U, 
•:.-'S7i,3:: 
844,7 
(2,4 %) 
18,6 
41,8 
217,0 
-27,8 
55f,Ô 
146,5 
955,7 
(2,3 %) •rvrMM 
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s* 21*>S 
9 384,6 
(26,5 %) 
186,4 
: 348v4 
2 990;4 
: -^352,3 
6 900,8 
:'i.4#l,i 
11 534,8 
(28,2 %) --y ;:1Éjt! 
••mm 
340,4 
(1,0%) 
18,5 
ï 8;6 
119,2 
-14,6 
227,6 
70,6 
429,9 
(1,1 %) V:MM v-mw 
1 195,1 
1 708,7 
(4,8 %) 
199,8 
41SJ 
-71,3 
2 039,5 
2 678,1 
(6,6 %) 108,3 
;,:::^4i2;e 
:4|:2!2,8 
^§::556,5 
7 330,0 
(20,7 %) 
110,9 
430,8 
1 378,3 
-192,2 
6 150,1 
1 217,5 
9 095,4 
(22,2 %) 5,8 
12,0 
112,0 
207,7 
337,5 
(1,0%) 
3,1 
16,9 
133,6 
-15,4 
154,4 
35,6 
328,2 
(0,8 %) 411,3 
168,6 
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5 191,6 
(14,7 %) 
403,8 
154,7 
992,6 
-154,7 
4 030,4 
5 426,8 
(13,3 %) 73,5 
(0,2 %) 
0,2 
8,0 
-0,8 
62,3 
11,9 
81,6 
(0,2 %) .ri JÉ* 
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2 366,2 
(6,7 %) 
109,3 
110,5 
946,6 
-116,4 
1 441,6 
304,0 
2 795,6 
(6,8 %) :f4f,I 
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341,8 
(1,0%) 
41,0 
0,1 
105,7 
-14,7 
214,9 
52,9 
399,9 
(1,0%) •:•... mm 
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5 727,5 
(16,2 %) 
268,8 
89,7 
2 421,6 
-279,4 
1891,2 
932,0 
5 323,9 
(13,0 %) 1 626,1 
1 471,7 
8 936,5 
23 314,8 
35 349,1 
(100 %) 
1 504,6 
1 390,7 
10 344,7 
-1 325,0 
24 522,6 
4 445,8 
40 883,4 
(100 %) 
(1) Y compris les soldes et ajustements des exercices antérieurs. 
(2) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(3) Le Portugal a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
230 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(situation au 31.12.1988) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES QUATRE PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées sur les trois premiers FED sont reprises en dernier 
lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1980 et celles sur le 4e FED dans celui relatif à 
l'exercice 1986. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre du 4e FED. 
Une récapitulation des paiements effectués au titre des quatre premiers FED figure au § 27. 
LES CINQUIÈME ET SIXIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (Lomé II) 
— 6e FED: troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 (Lomé III) 
b) Base juridique concernant les PTOM: 
— 5e FED: décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980 
— 6e FED: décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986 
c) Institution des FED: 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979 
— 6e FED: accord interne du 19 février 1985 
d) Règlements financiers: 
— 5e FED: règlement financier 81/215/CEE, du 17 mars 1981 
— 6e FED: règlement financier 86/548/CEE, du 11 novembre 1986 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 5e FED: 4 823,0 Mio ECU 
— 6e FED: 7 855,4 Mio ECU 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE selon des clefs de répartition arrêtées dans les accords 
internes (voir aussi § 21). 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des FED, d'une part, entre les États ACP et 
les PTOM et, d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2) et Sysmin (3). 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour des bonifications d'intérêts 
sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation 
en prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, 
pour des frais administratifs et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le cas 
des États ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU ; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement, il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 5e FED: 1er janvier 1981 
— 6e FED: 1er mai 1986 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les 
États membres CE. L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en trois étapes : (I) décision de 
financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs nationaux, 
(III) ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes opère le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil 
(conformément aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil et sont augmentées de recettes diverses telles que reconstitutions des transferts Stabex 
et intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I, article 16 ; 
Lomé II, article 23; Lomé III, article 147). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider 
à faire face à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49; Lomé III, article 176). 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 231 
§ 21. Les 5e et 6e FED: Dotation, financement, répartition des aides, utilisation globale 
Dotation et financement Répartition des aides (Mio ECU) Utilisation au 31.12.1988 
(Mio ECU et %) 
5e FED: Dotation : 
4 823,0 Mio ECU 
Financement 
par: 
DK:2,47% 
GR: 1,34% 
IRL:0,59% 
L:0,20% Programmation 
des aides : Utilisation: 
Aides 
> ptpgrmtmÊSim: 
3181,4 
mou m 
uî 
S 
(M 
à. 
11] 
'•Se* 
Ie* 
!'••«> 
S'a X États ACP: 
3097,8 
dont projets 
Non affecté : 29,2 Non encore 
utilisé 
Décisions de 
y financement: 
3 020,6 (95,8 %) 
Non encore 
utilisé 
Décisions de 
)> financement: 
1 579,9 (94,5 %) 
6e FED: 
Dotation : 
7 855,4 Mio ECU 
Financement par: 
DK: 
2,08 % ' Programmation 
des aides: 
Nature des aides 
Recettes diverses: 355,4 Mio ECU Utilisation: 
232 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 22. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(situation de l'exécution financière au 31.12.1988) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
Aides aux pays ACP 
I — Par pays: 
Antigua and Barbuda 
Bahamas 
Barbados 
Belize 
Bénin 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Cape Verde 
Centrafrique 
Comores 
Congo 
Côte-d' Ivoire 
Djibouti 
Dominica 
Ethiopia 
Fiji 
Gabon 
Gambia 
Ghana 
Grenada 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyana 
Jamaica 
Kenya 
Kiribati 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi 
Mali 
Maurice 
Mauritanie 
Niger 
Nigeria 
Papua New Guinea 
Rwanda 
Saint Christopher and Nevis 
Saint Lucia 
Saint Vincent and the Grenadines 
Sâo Tome & Principe 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Solomon Islands 
Somalia 
Sudan 
Suriname 
Swaziland 
Tanzania 
Trinidad and Tobago 
Tuvalu 
Uganda 
Vanuatu 
Western Samoa 
Zambia 
Zimbabwe 
Total pays ACP 
Il — Projets régionaux ACP 
Frais administratifs 
Total ACP (I + II) 
III — PTOM 
Total 5e FED A — Aides non programmées 
Décisions de financement ttions 
ts 
tions) onifics 
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m-a-zJ. 
(2) 
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(3) 
0.1 
0,6 
4,5 
7,0 
5,9 
1,8 
5,1 
0,2 
0,5 
2.2 
1,0 
12,9 
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2,8 
21,8 
15,0 
3,4 
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13,8 
0,6 
1,0 
3,0 
0,0 
4,8 
4,0 
0,2 
9,6 
10,0 
4,2 
0,0 
9,7 
2.0 
2,3 
0,1 
16,0 
2,7 
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247,8 
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5,0 
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6,8 
16,5 
2,0 
0,2 
0,2 
0,4 
2,1 
0,3 
0,2 
18,2: 
38,8 
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0,1 
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(7) 
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4,4 
10,9 
7,2 
5,7 
97,7 
2,8 
5,0 
69,3 
19,2 
9,1 
18,2 
97,5 
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55,0 
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16,0 
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14,5 
31,5 
54,0 
5,4 
3,5 
141,0 
13,0 
16,0 
14,0 
60,0 
: 3,5 
80,0 
25,0 
8,5 
14,6 
26,4 
88,0 
. 4,0 
29,0 
31,0 
78,0 
80,0 
96,0 
20,5 
43,0 
80,5 
50,0 
23,0 
79,0 
2,2 
3,7 
3,7 
4,0 
69,0 
3,6 
48,5 
12,0 
79,3 
103,0 
18,0 
18,5 
120,7 
62,0 
43,0 
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10,5 
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87,0 
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104,0 
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3 151,4 et autres aides) 
Décisions de 
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65,5 9,8 
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71,6 17,8 
12,8 7,7 
29,6 8,7 
71,2 8,0 
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12,4 8,2 
62,3 15,4 
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3,7 — 
4,0 — 
43,7 20,1 
3,6 — 
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11,8 — 
68,4 — 
87,3 — 
8,6 2,7 
13*5 4,7 
108,9 11,6 
59,7 — 
33,9 8,6 
3,0 — 
8,5 — 
1,1 — 
85,1 — 
4,4 — 
6,3 — 
72,0 25*7 
37,9 19,8 
29,7 19,0 
1991,6 411'j; 
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5,7 
1,5 
68,0 
32,4 
90,4 
96,7 
121,0 
20,4 
59,6 
20,2 
37,3 
157,6 
8,0 
8,3 
216,3 
31,8 
24,8 
30,3 
163,0 
9,5 
83,9 
28,3 
10,3 
53,1 
36,0 
137,7 
5,8 
36,4 
81,0 
112,1 
95,0 
118,1 
21,2 
52,1 
99,3 
52,6 
86,5 
92,4 
2,2 
6,5 
6,9 
12,0 
166,9 
7,9 
62,9 
16,2 
99,8 
176,8 
19,0 
28,6 
151,6 
84,0 
73,4 
10,7 
13,7 
1,3 
100,3 
7,3 
16,2 
202,1 
152,0 
65,6 
3 893,3 
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17,7 
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15,9 
35,6 
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193,9 
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22,6 
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18,2 
78,6 
80,5 
1,8 
6,4 
6,1 
11,7 
145,7 
6,9 
38,9 
10,0 
70,1 
162,2 
6,0 
21,7 
122,7 
70,3 
64,7 
10,4 
7,9 
1,2 
72,7 
7,1 
16,1 
135,7 
119,5 
40,4 
2 965,5 
409,2 
7,0 
3 381,7 
40,3 
3 422,0 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 233 
§ 23. Le 5e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 
(situation au 31.12.1988) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
Aides aux pays ACP 
I — Par pays : 
Antigua and Barbuda 
Bahamas 
Barbados 
Belize 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Cape Verde 
Centrafrique 
Comores 
Congo 
Côte-d'Ivoire 
Djibouti 
Dominica 
Ethiopia 
Fiji 
Gabon 
Gambia 
Ghana 
Grenada 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyana 
Jamaica 
Kenya 
Kiribati 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi 
Mali 
Maurice 
Mauritanie 
Niger 
Nigeria 
Papua New Guinea 
Rwanda 
Saint Christopher and Nevis 
Saint Lucia 
Saint Vincent and the Grenadines 
Sâo Tome & Principe 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Solomon islands 
Somalia 
Sudan 
Suriname 
Swaziland 
Tanzania 
Tchad 
Togo 
Tonga 
Trinidad and Tobago 
Tuvalu 
Uganda 
Vanuatu 
Western Samoa 
Zaïre 
Zambia 
Zimbabwe 
Total pays ACP 
Il — Projets régionaux ACP et frais 
administratifs 
Total ACP (I + II) 
III — PTOM 
Total 5e FED (Mio ECU) 
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0,9 
0,9 
0,2 
0,3 
0,1 
0,8 
0,0 
1,0 
0,2 
0,3 
0,1 
0,1 
1,6 
0,2 
0,2 
2,6 
0,4 
0,4 
0,0 
1,7 
3,5 
0,0 
0,0 
0,1 
0,0 
1,1 
0,1 
1,1 
0,0 
1,5 
0,5 
2,3 
0.1 
0,0 
2,3 
0,0 
1,1 
1,7 
1,2 
8,1 
1,9 
0,0 
0,1 
34,4 
33,4 1,0 
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8,6 
10,7 
17.3 
18,0 
14,4 
3,8 
5,4 
0,5 
5,2 
6,3 
•2,3 
1,0 
55,6 
11,3 
13,0 
0,8 
18,3 
2,3 
31,5 
4,9 
42,9 
9,7 
7,5 
13,7 
53,2 
34,7 
18,2 
20,7 
5,7 
8,5 
4,3 
6,7 
16,2 
7,9 
0.6 
1,0 
2,9 
0,0 
9,8 
4,0 
2,7 
0,1 
10,1 
12,2 
4,3 
2,1 
16,6 
2,0 
0,5 
2,0 
3,5 
0,6 
19,0 
2,7 
9,5 
109,1 
116,9 
10,0 
824,9 
102,9 o î: 
(4) 
1,9 
1,1 
2,8 
9,8 
10,1 
25,4 
37,7 
30,0 
1,9 
21,3 
6,1 
0,1 
49,8 
2,4 
0,9 
30,3 
4,8 
9,5 
2,1 
35,0 
0,3 
24,9 
10,6 
2,6 
5,9 
11,5 
33,8 
3,2 
1,2 
10,3 
30,5 
25,9 
38,4 
5,5 
26,8 
28,2 
20,3 
1,6 
29,4 
2,2 
0,4 
2,7 
36,6 
0,7 
18,7 
2,6 
21,3 
65,6 
8,6 
5,0 
51,5 
27,8 
14,4 
4,9 
0,2 
34,0 
4,0 
0,1 
17*8 
21,4 
30,6 
965,0 
158,0 Décisions de financement 
67,8 927,8 1123,0 
0,5 17,5 5,4 «2 o 
II 
(5) 
0,8 
1,0 
19,1 
1,3 
18,7 
10,1 
44,5 
6,3 
20,4 
1,2 
27,7 
2,3 
5,8 
5,4 
0,0 
3,4 
24,9 
1,9 
0,1 
6,4 
1,3 
1,0 
32,0 
0,6 
14,3 
9,8 
20,9 
31,3 
9,5 
5,5 
7,0 
25,5 
17,8 
23,2 
1,2 
0,1 
1,0 
6,0 
15,2 
1,1 
28,1 
18,7 
6,1 
36,4 
11,9 
19,6 
3.3 
0,1 
26,1 
0,3 
0,3 
47,8 
0,1 
2,7 
627,1 
196,2 
823,3 
9,3 ES 
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0,2 
0,3 
0,1 
2,9 
3,4 
5,1 
7,7 
0,4 
0,9 
3,4 
0,7 
1,3 
0,2 
0,4 
0,2 
5,3 
2,2 
0,6 
2,6 
2.3 
0,9 
5,8 
0,6 
1,2 
1.3 
5,3 
9,1 
0,4 
4,7 
2,1 
4,2 
5,1 
7,1 
1,1 
0,0 
1,9 
19,5 
3,3 
9,2 
0,8 
0,3 
0,3 
0,0 
7,7 
0,4 
7,1 
1.8 
5.8 
3,0 
9,0 
1.3 
8,4 
4,1 
5.3 
4,5 
0,1 
0,1 
14,1 
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2,5 
5,6 
3,8 
2,5 
3,2 
2,8 
4,5 
6,1 
2,8 
5,8 
2,4 
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2,4 
4.0 
10,8 
3,5 
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8,2 
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68,3 945,3 1 128,4 832,6 275,5 106,8 4,6 
2,1 
20,2 
9,1 
3,0 
3,9 
0,2 
4,1 
2,5 
12,0 
1.8 
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3,7 
11,2 
1,4 
0,1 
2,0 
9,0 
2,7 
4,5 
0,9 
10,8 
0,2 
9,8 
0,0 
10,2 
0,8 
0,5 
9,5 
2,8 
5.9 
7.9 
1,6 
20,0 
1.9 
3,3 
0,4 
6.7 
8,3 
5,8 
6,4 
267,2 
0,5 
267,7 
10,7 
278,4 0,0 
0,6 
4,1 
1,2 
0,1 
1,0 
0,0 
0,4 
0,2 
2,7 
0,0 
0,0 
0,5 
0,2 
0,1 
0,1 
0,1 
2,1 
0,0 
1,1 
0,8 
0,4 
2,9 
0,4 
0,1 
0,0 
8,5 
0,8 
0,2 
0,0 
0,1 
3,5 
0,1 
0,6 
0,5 
0,1 
0,0 
0,3 
0,6 
0,4 
0,0 
0,3 
0,8 
0,5 
36,4 
44,1 
80,5 
3,2 
83,7 0.1 
1,5 
3.2 
0,5 
02 
1,6 
2,2 
0,5 
0,4 
0,8 
0,3 
0,5 
51,3 
4,7 
0,5 
0,1 
3,8 
0,7 
0,1 
2,3 
0,1 
2,1 
0,4 
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38,8 
0,1 
0,5 
13,5 
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1,4 
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1,3 
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10,6 
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38,3 
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6,0 2.8 
2,0 
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176,8 
19,0 
28,8 
151,6 
84,0 
73,4 
10,7 
13,7 
1,3 
100,3 
7,3 
16,2 
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152,0 
65,6 
619,7 3 893,3 
645,4 
619,7 
9,8 4 5S&7 
8t8 
252,0 629,5 4 600,5 3381,7 
40,3 
3 422,0 
0) Les différences par rapport au § 22, colonne 4, s'expliquent par l'analyse différente des projets pour quelques pays. 
(2) Les différlncel par Sport au § 22i colonne 5, s'expliquent par l'analyse différente des projets Stabex pour quelques pays. 
234 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 24. Le 6e FED : Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(situation de l'exécution financière au 31.12.1988) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
Aides aux pays ACP 
1 — Par pays: 
Angola 
Antigua ami Barbuda 
Bahamas 
Barbados 
Belize 
Bénin 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Cape Verde 
Gentrafrtque 
Gomores 
Congo 
GÔtè*d'lvoire 
Djibouti 
Qomintea 
Ethiopia 
Fiji 
Gabon 
Qarnbia 
Ghana 
Grenada 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyana 
Jamaica 
Kenya 
Kiribati 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi 
Matï 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Niger 
Nigeria 
Papua New Guinea 
Rwanda 
Saint Christophèr and Nevis 
Saint Lueia 
Saint Vincent and the Grenadines 
Sâo Tome & Principe 
Sénégal 
Seyctielles 
Sierra Leone ' 
Soiomon Islands 
Somalie 
Sudân 
Suriname 
Swaziland 
Taniania 
Tchad 
Togo 
Tonga 
Trîflldad and Tobago 
Ttivatu 
Uganda 
Vamiatu 
Western Samoa 
Zaïre 
Zambia 
Zimbabwe 
Total pays AGP 
il "—Projets régionaux AGP 
Total ACP (1 + H) 
111 — PTOM 
Total 6e FED A — Aides non programmées 
Décisions de financement 
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106,0 — 143,9 
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63,9 — 111,0 
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8,9 — 56,9 
33,4 — 38,8 
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191,6 
0,3 
116,6 
0,6 
13,1 
2,8 
1.9 
0,1 
3,0 
4,5 
0,2 
1,2 
40,7 
2,5 
8,7 
7,7 
15,4 
16,3 
5,8 
5,0 
29,2 
7,6 
1,1 
85,2 
25,4 
0,9 
0,1 
0,3 
128,2 
0,4 
28,1 
1,3 
74,0 
0,1 
1,3 
8,9 
35,8 
13,5 
4,1 
0,1 
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16,9 
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1003,3 
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1,9 
1 009,9 B — Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP 
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16,0 
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210,0 
20,0. 
26,0 
21,0 
97,5 
5,5 
114,0 
37,5 
12,0 
22,1 
40,2 
135,6 
6,5 
41,5 
45,0 
125,0 
1143 
137,0 
31,0 
61,5 
180,0 
122,0 
213,5 
34,5 
107,0 
3,5 
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108,5 
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156,0 
24,0 
25,5 
176,5 
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94,2 
134,9 
20,5 
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17,1 
62,3 
209,7 
14,7 
8,7 
298,4 
7,2 
19,2 
35,1 
70,2 
7,3 
148,2 
35,9 
8,6 
17,7 
42,7 
166,0 
3,0 
43,3 
27,7 
112,3 
117,7 
107,8 
37,4 
91,6 
162,3 
149,6 
178,3 
116,0 
79,3 
1,5 
7,7 
6,9 
9,6 
240,8 
1,8 
33,3 
38,4 
37,2 
189,2 
1,4 
32,2 
170,8 
90,3 
45,9 
4,5 
0,7 
0,9 
95,7 
20,8 
12,7 
130,4 
64,3 
49,6 
4 269,3 
375,3 
4 644,6 
17,5 
4 662,1 
iements 
ectués 
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(15) 
6,8 
0,2 
0,1 
0,4 
14,6 
1,8 
8,3 
14.5 
21,8 
0,1 
23,0 
8,0 
0,1 
191,7 
0,4 
4,4 
116,8 
0,6 
5,8 
15,8 
7,6 
4,7 
1,5 
4,6 
4,6 
1,0 
1,9 
51,4 
2,5 
10,6 
0,6 
13,7 
37,4 
16,9 
6,8 
5,0 
48,0 
8.6 
1,1 
86.9 
27,3 
0,9 
0,6 
0,4 
2,4 
133,3 
0,4 
2,2 
29,8 
2,0 
97,2 
0,2 
2,7 
22,0 
42,7 
14,7 
4,1 
0,0 
0,2 
29,7 
17,1 
7,9 
9,5 
8,6 
4,6 
1 211,1 
63,5 
1 274,6 
2,4 
1 277,0 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 235 
§ 25. Le 6e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 
(situation au 31.12.1988) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(D 
Aides aux pays ACP 
I — Par pays : 
Angola 
Antigua and Barbuda 
Bahamas 
Barbados 
Belize 
Bénin 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Cape Verde 
Centrafrique 
Comores 
Congo 
Côte-d'lvoire 
Djibouti 
Dominica 
Ethiopia 
Fiji 
Gabon 
Gambia 
Ghana 
Grenada 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyana 
Jamaica 
Kenya 
Kirlbati 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi 
Mali 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Niger 
Nigeria 
Papua New Guinea 
Rwanda 
Saint Christopher and Nevis 
Saint Lucia 
Saint Vincent and the Grenadines 
Sâo Tome & Principe 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Solomon Islands 
Somalia 
Sudan 
Suriname 
Swaziland 
Tanzania 
Tchad 
Togo 
Tonga 
Trinidad and Tobago 
Tuvalu 
Uganda 
Vanuatu 
Western Samoa 
Zaïre 
Zambia 
Zimbabwe 
Total pays ACP 
Il — Projets régionaux ACP 
Total ACP (1 + II) 
III — PTOM 
Total 6e FED Décisions de financement 
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2,7 
12,0 
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urbain 
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0,7 
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10,0 
10,3 
0,4 
5,7 
6,7 
5,1 
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S|!;!#|!:! 
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;;::;:;:;|i#'':; 
1 277,0 
(1) Les différences par rapport au § 24, colonne 4, s'expliquent par l'analyse différente des projets sous certaines rubriques. 
236 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
§ 26. Les 5e et 6e FED: Utilisation des aides par secteur économique (situation au 31.12.1988) 
Dotation et utilisation Décisions de financement et paiements par secteur économique 
5e FED: 
Dotation : 
4 823,0 Mio ECU (100%) 
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Décisions de 
financement (Mio ECU) Total: 
4 600,5 Par secteur économique: 
68,3 945,3 1 128,4 832,6 275,5 106,8 278,4 83,7 252,0 629,5 
Paiements (Mio ECU) 3 422,0 43,1 679,3 728,3 617,5 190,6 66,3 204,5 I 60,6 I 202,3 629,5 
6e FED: 
Dotation : 
7 855,4 Mio ECU (100%) IO 
Décisions de 
financement: 
4 662,1 (59,3%) 
Paiements: 
1 277,0 (16,3 %) 
JL_I 
Décisions de 
financement (Mio ECU) 
Paiements (Mio ECU) Total: 
4 662,1 
1 277,0 O 
Par secteur économique: 
348,9 
47,4 561,5 
75,4 1 704,1 co i eiét 
131,5 640,0 
71,2 121,8 
8,7 71,6 103,7 57,9 
5,0 4,6 25,4 132,2 
51,3 920,4 
856,5 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 237 
§ 27. Les six FED: Évolution des paiements annuels (1960-1988) 
Mio ECU 
1200 
1 100 -
1000 • 
900 
800 
700 
600 
500 
400 
300 
200 Légende: 
•B 6e FED 
<D 
C0 MM i l|#:i 5e FED 
4e FED 
o ^B 3e FED 
E •• 
~ 
Q. 2* FED 
1er FED 
Mio 
ECU 
1960/ 
61 62 63 65 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 Total 
1er FED 
2e FED 
3e FED 
4» FED 
5e FED 
68 FED 19,2 53,3 65,3 83,4 84,8 
21,9 76,7 
31,6 61,7 
42,9 38,6 
67,9 16,1 
89,41129,5 11,4 
120,5 
22,5 10,1 
78,6 
42,8 9,9 
49,4 
98,5 5,5 
25,9 
140 2,4 
23,3 
182,7 2,9 
17,2 
131,0 
97,5 0,6] 0,8 0,4 0,3 0,4 
16,3 7,9 4,1 2,5 0,9 
79,8 66,0 37,4 19,8 20,7 
148,0 326,3 423,4 459,3 445,8 305, 0,4| 
11, 
,5 
1 0,1 
14,3 
285,2 
419,2 509,5|586,3|617,9|412,9l 0,1 
8,2 
185, 2105, 3,< 
108,! 2, 
70,2| 
116,7 352,6 38,4 
350 
807,7 569,4 
730,4 
887,3 
2 999,0 
3 422,0 
1277,0 
Total 19,2 53,3 65,3 83,4 106,7108,3104,6106,5115,0145,6154,4131,5157,8172,0208,4 248,6 244,7 401,0 465,3481,9 663,7 647,2 718,8 703,0 698,0 846,7 837,9 1 196,3 9 885,1 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 239 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1988 
PREMIÈRE PARTIE 
Budget général des Communautés européennes 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES 
Le rapport contient un certain nombre d'observations et 
de critiques sur la manière dont les institutions de la 
Communauté ont exécuté le budget 1988. La Commission 
voudrait toutefois souligner que 1988 fut aussi l'année où 
d'importantes réformes ont été apportées aux finances 
communautaires. Cette réforme, qui a été adoptée par le 
Conseil européen du 11 au 13 février, constitue l'aboutis­
sement de longues années d'efforts de la Commission 
pour revenir à un système comportant moins de décisions 
d'exception et se caractérisant davantage par une bonne 
gestion budgétaire. Cette vaste réforme n'aurait sans 
doute pas pu avoir lieu si la Commission n'avait pas 
insisté sans relâche pour que des règles spécifiques soient 
adoptées en vue de renforcer la discipline budgétaire et les 
possibilités qu'elle offre de contrôler l'exécution du 
budget. 
Ces modifications portent sur les domaines suivants : 
— La décision relative aux ressources propres assure 
enfin à la Communauté une période de sécurité financière pour le financement de la politique 
communautaire. Un terme est ainsi mis à certaines 
pratiques peu orthodoxes qui étaient parfois nécessai­
res pour couvrir les dépenses indispensables. L'ac­
cord interinstitutionnel et les perspectives financières 
ont permis de fixer les plafonds de dépenses dans les 
différents secteurs des politiques communautaires 
pour une période de cinq années (1988-1992). Le 
relèvement des plafonds qui y sont fixés n'est possible 
que sous réserve de procédures bien précises nécessi­
tant l'accord tant de la Commission que du Parlement 
et du Conseil. 
— La réforme des fonds structurels a été entreprise afin 
de renforcer leur efficacité et de rationaliser leurs 
modalités d'exécution. Il s'agissait essentiellement 
d'assurer que les différents fonds suivent les mêmes 
objectifs, que les doubles emplois soient exclus et que 
les crédits nécessaires à l'adaptation structurelle des 
régions les plus pauvres de la Communauté puissent 
être garantis. Cet objectif pourra être atteint grâce à 
une gestion des fonds structurels selon une formule de 
partenariat. Cela signifie que la Commission établit 
^ iournal officiel des Communautés européennes 1^ 1^ ^ 
avec les États membres des plans d'intervention 
communautaire et quel'exécutiondespro^rammes 
adoptés dans le cadre de ces interventions est confiée 
aux États membres Ces derniers sont tenus de mettre 
au point des procédures de contrôle nationales 
efficaces^ afin d'assurer que les actions financées par 
la Communauté soient exécutées conformément a 
leur objet 
Ln outrer uneévaluationex^anteetex^post des différentes 
actions est exigée Les différents éléments servant a 
l'évaluation doivent être prévus dans les décisions 
relatives auxopérationsbénéficiant d'une intervention 
Lors de cette évaluations convient également de tenir 
compte des effets économiques de l'exécution des plans 
d'intervention communautaire dansles régions concert 
nées 
l^ar ailleurs^ des régies et procédures communes ont été 
établies pour les en^a^ements^ les paiements et les 
contrôles Cela devrait permettred'attemdre l'objectif 
d'une gestion efficace et coordonnée des crédits destinés 
aux fonds 
— La Commissionatoujoursmaintenuque l'augmenta 
non de la masse globale du budget et le doublement 
desdotationsdesfondsneseraientpossiblesquesides 
régies précises étaient établies simultanément en vue 
d'unedisciplmebud^étaireefficaceLlleestd'avisque 
la réglementation adoptée en ce qui concerne la li^ne 
directrice a^ncoleie système d'alerte et les stabilisas 
teurs agricoles devrait permettre enfindemaîtuser 
l'évolution des dépenses agricoles 
— Ladisciplmebud^étaire s'étend au-delà du secteur 
agricole Ln effets plusieurs dispositions du règlement 
tinancieront été modifiées afinde donner unplus 
^rand poids au principe de l'annualité Amsi^dansle 
domaine des crédits dissociés^les crédits d'en^a^ 
mentetdepaiementqumesontpasutilisésàlatinde 
l'exercicebud^étaire sont enprmcipe annules et ne 
peuvent être reportés que s'ils repondent aux critères 
fixés dans le règlement financier llenvademême 
pour les créditsd'en^a^ement rendus disponibles par 
suite de l'annulation^ au cours d'un exercice suivant 
leur inscription au bud^epdes engagements corresD 
pondants^ du fait de la non^exécution des projets 
concernés Ces crédits ne peuvent également être 
rémscntsque dans des conditions clairementdefimes 
L'annulationàlafindel'annéel^^de7^P7millions 
d'écus de crédits d'engagement qui n'ont pas ete 
reconstitués et de^l^millionsd'écus de crédits de 
paiement a donnéla preuvede la portée de cette 
mesure 
— La Commissions'est en outre en^a^ee dans l'accord 
mtermstitutionnel aexammer rigoureusement^ lors 
de l'inscription de crédits dans son avantprojetde bud^ep si les crédits demandes pouvaient être 
dépensés efficacement au cours de l'année en 
question 11 convientenfin de garantir qu'une relation 
appropriée existe entre les créditsd'en^a^ement et les 
crédits de paiement 
— tôans le domaine des ressources propres^ on constate 
également une évolution positive Les règlements 
n^l^etl^^ ont considérablement étendu les 
possibilités de contrôle de la Commission Celle-ci est 
fiabilitée à entreprendre des contrôles autonomes 
dans les États membres en ce qui concerne le secteur 
des douanes et des prélèvements a^ncoles^ alors que 
jusqu'àprésent ellenepouvaitparticiper qu'àdes 
contrôles conduits encommunavecles institutions 
concernées des États membres 
f^arailleursMcs États membres sont tenus de communi 
querre^uliérementala Commission les résultats de leurs 
contrôles ainsi que les lacunes qu'ils ont constatées dans 
leurs systèmes de contrôle Ln ce qui concerne le secteur 
de la taxe sur la valeur ajoutées il est précisé que la 
Commission sera informée des modalités et des résultats 
des systèmes de contrôle des différents États membres et 
qu'elle examinera leur efficacité et les éventuelles 
améliorationsayapporter en collaboration avec cnacun 
d'eux 
— LMnslaluttecontrelesfraudes^ laCommissiona 
adopte des mesures très impoitantes Une unité 
centraleaeté créée pour coordonner les actions des 
services dans ce domaine Le programme de travail 
quiaété établi comporte^entre autres^ les mesures 
suivantes la simplification des dispositions en 
vi^ueurr^surtout dans le secteur a^ncole^l'narmoni^ 
sation des relies de contrôle dans le secteur a^ncole^ 
l'adoptiondesanctionsdanslesre^lementssectonels^ 
l'examen en collaborationavec les États membres de 
leursysteme de contiôle et la définition de procédures 
permettantdeprevenirlesfraudesdamiseaupomtde 
nouvelles métbodes de contrôle mieux adaptées aux 
conditions localesd^^rveillancedel'application des 
reliesexistantesM'amélioration de l'écnan^ed'mforD 
mations entre la Commission et les États membres^ 
l'examen des possibilités d'intéresser les États mem^ 
bres^ au moyen d'incitations financieres^àune lutte 
plus intensive contre les fraudes ainsi que la mise au 
point d'un système juridique de protection des 
intérêts financiers de la CommunautéCepro^ramme 
apourobjectifessentiel de parvemràdes solutions 
pratiques et d'obtenin dans la mesure du possibleia 
participation des États membres 
Les premières mesures d'application ont déjà été prises^ 
telles que la simplification de textes réglementaires 
Enfim 1^ modification imminente du règlement 
financier permettra d'améliorer encore la gestion 
budgétaires notamment par une utilisation renforcée 
des analyses coûtefficacité ou coût^bénéfice 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 241 
Au total, la Commission est convaincue que la réforme 
entreprise lui fournira un ensemble d'instruments lui 
permettant de mieux satisfaire aux exigences d'une bonne 
gestion budgétaire. 
SITUATION FINANCIÈRE 
DES COMMUNAUTÉS 
1.1 - 1.5. La Cour analyse le solde comptable tiré des 
comptes de la Commission pour 1988. La Commission ne 
conteste pas l'utilité d'une telle analyse. Elle souligne que 
l'établissement du solde de l'exercice en 1988 a été effectué 
conformément aux dispositions en vigueur et que la 
comptabilisation en 1988 de dépenses encourues pendant 
des exercices antérieurs n'a pas eu d'incidence sur le solde 
dudit exercice, ainsi que le reconnaît la Cour. 
En ce qui concerne les dépenses de 1988, qui n'ont pas été 
mises à la charge du budget de cet exercice, il s'agit, d'une 
part, des dépenses du FEOGA-Garantie, qui n'ont été 
imputées à l'exercice 1988 qu'à concurrence de onze mois 
et demi, en conformité expressément avec la décision du 
Conseil européen de porter de deux mois à deux mois et 
demi le délai pour le paiement des avances de la 
Commission. Il s'ensuit automatiquement que, pour le 
secteur agricole, 1988, exercice transitoire, ne comporte 
que onze mois et demi. D'autre part, il s'agit du 
remboursement des dépenses supportées en 1987 et 1988 
par les États membres pour réduire les stocks excédentai­
res de beurre. Le report de ce remboursement est prévu 
par le règlement n° 801/87 relatif à la résorption des 
excédents de beurre des stocks publics. 
La Cour constate que l'excédent de recettes en 1988 n'a 
pas été mis à profit pour rembourser par anticipation les 
dettes par le biais d'une modification du règlement n° 
801/87. La Commission rappelle qu'entre-temps l'accord 
interinstitutionnel et les perspectives financières ont 
introduit une programmation contraignante des dépenses 
pour les années 1988-1992. Les perspectives financières 
tablent dans ce domaine sur un remboursement des coûts 
étalé sur quatre ans à partir de 1989, ainsi qu'il est prévu 
dans le règlement n° 801/87. Un remboursement anticipé 
aurait nécessité une révision des perspectives financières. 
La Cour réclame une fois encore qu'une description 
précise et un échéancier de l'exigibilité des obligations et 
charges potentielles des Communautés figurent dans les 
comptes. La Commission s'efforce de donner, dans le 
volume V du compte de gestion, des informations aussi 
complètes que possible. Elle tient toutefois à éviter une 
confusion entre les différentes informations financières et 
reste convaincue que les charges potentielles qui doivent 
être mentionnées dans les comptes ne peuvent être que celles qui reposent sur des engagements contractés vis-à-
vis de tiers. 
Les autres charges éventuelles ne pouvant pas figurer 
dans les comptes mais bien dans les prévisions plurian-
nuelles des catégories correspondantes, la Commission a 
donc décidé de modifier sur ce point sa pratique des 
années antérieures. De même, elle estime qu'un échéan­
cier de l'exigibilité fait partie de la planification des 
dépenses et n'a pas sa place dans des comptes qui se 
rapportent à un exercice déterminé. Les informations 
demandées devront être fournies dans le cadre budgé­
taire. 
En ce qui concerne les principales causes de sous-
utilisation des crédits de différentes lignes budgétaires, la 
Commission analyse dans les rapports trimestriels sur 
l'exécution du budget, l'utilisation des crédits dans les 
différents domaines. Cette analyse est effectuée de 
manière approfondie dans le cadre de la «procédure 
Notenboom», par laquelle la Commission rend, en 
octobre de chaque année, des comptes détaillés au 
Parlement sur l'exécution du budget. Ce problème, 
toutefois, devra faire l'objet d'un réexamen de la part de la 
Commission. 
Enfin, lors de l'établissement de son avant-projet de 
budget, la Commission examine en détail les causes de 
sous-utilisation des crédits de l'exercice précédent et elle a 
pris, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, 
l'engagement juridiquement contraignant de procéder à 
un tel examen. 
OBSERVATIONS RELATIVES A 
L'EFFICACITÉ DE LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
1.6- 1.15. A maints endroits de son rapport, la Cour 
soulève des problèmes qui relèvent des relations de la 
Commission avec les États membres pour l'exécution du 
budget. Ces relations sont régies par le principe de 
subsidiarité. 
Les missions de la Communauté doivent être remplies au 
niveau le plus approprié. Seules les compétences législati­
ves et administratives indispensables au bon fonctionne­
ment de la Communauté doivent être exercées au niveau 
communautaire. Ce principe de subsidiarité a pris de plus 
en plus d'importance ces dernières années, l'évolution des 
actions de la Communauté interdisant d'en confier 
exclusivement l'exécution à une autorité centrale. 
242 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Il s'agit d'ailleurs moins ici de déléguer des compétences 
communautaires aux États membres, que de gérer avec le 
maximum d'efficacité un système de compétences concur­
rentes. 
La mise en œuvre du principe de subsidiarité peut prendre 
des aspects variés. Pour la politique agricole commune, 
par exemple, l'application des règles communautaires est 
confiée exclusivement aux États membres. Pour les fonds 
structurels, c'est la règle du partenariat qui prévaudra à 
l'avenir. Pour la recherche, il existe ce qu'il est convenu 
d'appeler les actions indirectes, et, pour les ressources 
propres, la législation est établie au niveau national. Les 
États membres ont donc pour tâche première de surveiller 
eux-mêmes l'application de leurs instruments juridiques 
et de leurs actes administratifs et de veiller, à cette fin, à 
mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. 
Les procédures administratives de contrôle peuvent 
prendre des formes très diverses. Il se peut par exemple, 
comme c'est le cas dans le domaine de la TVA, que l'Etat 
membre définisse seul son système de contrôle et se 
contente de communiquer les résultats à la Commission. 
Il se peut aussi, comme c'est le cas pour les fonds 
structurels, que des comités de suivi assurent la surveil­
lance de l'exécution ou encore, comme c'est désormais le 
cas pour les ressources propres traditionnelles, que la 
Commission soit habilitée à opérer des contrôles 
indépendants parallèlement à ceux des États membres. 
Mais il ne serait guère compatible avec le principe de 
subsidiarité que la Commission obtienne, par le biais d'un 
contrôle fortement centralisé, des compétences qui ne lui 
sont pas dévolues par le droit communautaire. A défaut 
de compétences plus étendues, sa tâche consiste à vérifier 
l'efficacité, la fiabilité et la transparence des systèmes de 
contrôle mis en place dans les États membres, par exemple 
pour le contrôle de la TVA. Il s'agit là d'une entreprise 
délicate dont les résultats peuvent être encore considéra­
blement améliorés, ainsi que la Cour elle-même le 
souligne à plusieurs reprises. 
Il suit des réflexions qui précèdent qu'une partie des 
critiques formulées par la Cour s'adressent moins à la 
Commission qu'aux États membres pour ce qui est de 
l'exécution du budget communautaire. 
Gestion des recettes 
1.6-1.8. Du côté des recettes, le budget pour 1988 
prévoyait, en complément des ressources propres, des 
contributions des États membres, à fournir en application 
d'un accord intergouvernemental. A la fin de l'année, 
deux États membres n'avaient pas encore achevé les 
procédures internes nécessaires à l'application de cet 
accord, de sorte qu'ils ne purent verser leurs contributions 
qu'en 1989. La Commission convient avec la Cour que son système de 
contrôle des ressources propres peut être amélioré. 
Toutefois, l'efficacité de ce système dépend non seulement 
des contrôles que la Commission opère dans les États 
membres, mais aussi de l'exploitation des informations 
que les États membres lui fournissent. On peut supposer à 
cet égard que le règlement n° 1552/89 conduira à une 
amélioration du flux d'informations et à une meilleure 
exploitation des contrôles. Par ailleurs, la Commission 
examine actuellement les moyens propres à assurer un 
suivi plus systématique des problèmes mis en évidence 
lors des contrôles afin de pouvoir procéder à l'avenir à des 
contrôles plus sélectifs. Enfin, il lui incombe désormais 
d'examiner l'efficacité des systèmes de contrôle adoptés 
par les États membres. 
Maîtrise de la dépense agricole 
1.9-1.12. La Commission a pu constater, lors des 
contrôles qu'elle a effectués aussi bien dans le cadre de 
l'apurement des comptes que de la lutte contre la fraude, 
que dans certains domaines les systèmes de contrôle des 
États membres étaient insuffisants. Elle a modulé ses 
réactions en fonction des particularités propres à chaque 
secteur : 
— dans le secteur des fruits et légumes, des contrôles 
supplémentaires ont été opérés dans un État membre, 
ce qui a amené à restreindre le soutien de la 
Communauté; 
— pour le blé dur, un nouveau règlement adopté en 1989 
prévoit des contrôles et des sanctions spécifiques. Ce 
règlement permet aussi d'harmoniser l'application de 
la législation par les différentes administrations 
nationales; 
— enfin, dans le secteur de l'amidon, il sera procédé à un 
examen des résultats des contrôles ainsi que des 
observations de la Cour, au sein du comité de gestion, 
avant de proposer d'éventuelles améliorations. 
Ces exemples montrent que la Commission utilise toute la 
gamme des instruments dont elle dispose pour améliorer 
les contrôles et l'exécution du budget. 
La Commission n'est pas d'avis que les procédures 
d'apurement des comptes ne répondent pas aux nécessités 
du contrôle. Elle est consciente que ces procédures ne sont 
pas encore totalement satisfaisantes et rappelle qu'elle a 
entrepris en 1986 un audit des systèmes dont la pleine 
exploitation demandera plusieurs années. L'apurement 
des comptes examiné par la Cour n'a été effectué qu'au 
cours de la deuxième année d'application de cette 
nouvelle procédure de contrôle. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 243 
Ceci indique clairement la manière dont la Commission 
entend appliquer le principe de subsidiarité : des analyses 
de systèmes doivent remplacer des contrôles spécifiques 
de la Commission partout où des contrôles nationaux 
sont opérés. Cependant, lorsqu'il apparaîtra que le 
système de contrôle de l'État membre est insuffisant, des 
contrôles spécifiques seront le cas échéant opérés afin 
d'examiner si les allocations budgétaires ne doivent pas 
être réduites. 
La Cour affirme par ailleurs que des modifications dans le 
domaine des quotas laitiers ont été rendues nécessaires 
par une réglementation défaillante et qu'elles ont été 
dictées par des considérations d'opportunité. La Com­
mission tient à faire valoir que ces modifications résultent 
de compromis politiques conclus par le Conseil de 
ministres pour tenir compte de certains phénomènes du 
marché et de problèmes spécifiques rencontrés par des 
catégories de producteurs. 
Efficacité des interventions 
à finalité structurelle 
1.13-1.15. La Cour adresse à ia Commission quatre 
critiques dans ce domaine. 
— Absence de suivi efficace des projets 
et additionnalité insuffisante 
La Commission partage le point de vue de la Cour sur la 
nécessité d'améliorer le suivi dans les domaines qu'elle 
cite (en particulier les actions spécifiques du Fonds social 
et les infrastructures de transport). C'est dans cette 
perspective, notamment, que les nouvelles dispositions 
relatives aux fonds structurels comportent des règles 
strictes en matière de suivi et d'évaluation. C'est ainsi que 
des comités de suivi sont constitués et que des indicateurs 
physiques et financiers de suivi seront définis dans les 
décisions de la Commission approuvant les actions 
concernées. Ces indicateurs doivent être structurés de 
manière à indiquer l'état d'avancement de l'opération et 
les progrès de la gestion. 
Pour ce qui est de l'additionnalité, l'absence d'un 
programme communautaire dans le domaine de la 
politique des transports se fait sentir, de sorte que les 
dépenses de la Commission servent pour la plupart à 
financer des investissements décidés au niveau national. 
Dans ce même contexte, pour les interventions du Fonds 
régional en matière d'investissements industriels, il 
convient de noter que les décisions d'investissement des 
entreprises ne se fondent normalement pas sur ces 
concours. La Commission a elle-même constamment 
relevé ce fait. C'est la raison pour laquelle elle a insisté 
pour que les nouvelles dispositions relatives aux fonds 
structurels prévoient clairement que les crédits de ces 
fonds doivent aboutir à «une augmentation... de la totalité des interventions publiques ou assimilables ... à 
finalité structurelle dans l'État membre concerné». 
— Imprécision des critères d'éligibilité 
pour les actions à financer 
S'il est souvent difficile de formuler des critères de 
sélection à la fois suffisamment précis et généraux qu'ils 
permettent de couvrir toutes les situations individuelles, il 
est néanmoins possible de s'appuyer, lors de la sélection, 
sur un ensemble de références qui, considérées individuel­
lement, peuvent paraître imprécises, mais qui, réunies, 
fournissent un guide relativement précis. La Cour se 
réfère notamment, dans sa critique, au critère du 
«caractère novateur» des actions spécifiques financées 
par le Fonds social. S'il est exact que la Commission n'a 
pas donné de définition formelle de ce caractère novateur, 
elle a cependant fixé trois orientations principales 
permettant de mieux appréhender ce critère : 
— expérimentation de nouveaux profils professionnels; 
— adaptation des structures de la formation profession­
nelle ; 
modification de la procédure d'intégration de certains 
milieux professionnels spécifiques. 
En outre, le développement socio-économique de la 
région considérée est pris en considération, ce qui a 
permis de favoriser un transfert d'innovations des régions 
fortement développées vers les autres. Au total, l'applica­
tion de ces orientations a eu pour effet que plus de 50 % 
des demandes ont été déclarées inéligibles, faute de 
présenter un caractère novateur suffisant. 
— Soutien accordé à des projets correspondant mal 
aux besoins spécifiques des régions 
La Cour considère que les interventions du Fonds 
régional en faveur d'investissements industriels n'ont pas 
souvent eu d'effet d'entraînement sur l'activité économi­
que de la région concernée. 
La Commission doit souligner que cet état de fait résulte 
en général des insuffisances des politiques ou stratégies de 
développement industriel des États membres au niveau 
régional. 
Dans le cadre du partenariat prévu par la réforme des 
fonds et à travers les différentes formes d'intervention 
possibles, la Commission s'emploiera à resserrer le lien 
entre l'aide au développement industriel et le contexte 
régional et sectoriel dans lequel s'insère cette aide. 
244 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
— Absence de plan pluriannuel de développement 
des infrastructures de transport 
La Commission regrette d'autant plus l'absence d'un tel 
plan qu'elle en a elle-même proposé un au Conseil depuis 
des années. Parallèlement, elle a proposé que les 
interventions soient concentrées sur un petit nombre de 
projets prioritaires d'intérêt communautaire. Elle s'atta­
che par ailleurs à ce qu'elles soient cohérentes avec les 
actions du Fonds régional. 
DIFFICULTÉS DANS LA MAÎTRISE 
ET LE SUIVI DE LA GESTION PARTAGÉE 
ENTRE LA COMMISSION ET LES ÉTATS 
MEMBRES 
Insuffisances de la réglementation 
1.17-1.18. Dans ses considérations relatives à la 
subsidiarité, la Commission a précisé sa position de base 
sur ce problème. De son point de vue, la critique émise par 
la Cour à propos de l'hétérogénéité du droit communau­
taire dans les différents domaines d'intervention et de son 
impact sur l'efficacité du rôle central de la Commission 
n'est pas justifiée quant au fond. D'une part, la 
Commission est convaincue qu'un suivi efficace des 
mécanismes de contrôle nationaux lui permet d'assurer 
l'application commune de dispositions diversement 
formulées ; d'autre part, dans de nombreux domaines, on 
ne peut pas parler d'un rôle central de la Commission, 
mais seulement de l'exercice de compétences partagées 
entre elle-même et les États membres. 
L'observation selon laquelle la réglementation dans les 
domaines du FEOGA et des ressources propres serait 
imprécise, trop complexe et incomplète n'est que 
partiellement fondée. Là où de telles insuffisances 
relèvent des possibilités d'action de la Commission, celle-
ci tentera d'y remédier en précisant les dispositions en 
question. Les règlements nos 1552 et 1553/89, dans le 
domaine des ressources propres, et 1738/89 ('), dans le 
secteur agricole, peuvent déjà être cités comme des 
exemples à cet égard. 
La Cour estime qu'un manque de coordination tant au 
sein de la Commission qu'entre celle-ci et les États 
membres explique les faiblesses de certaines dispositions 
législatives. La Cour se réfère plus particulièrement aux 
dispositions relatives à la prime à la brebis dans le secteur 
de la viande ovine ; or, dans ce domaine précisément, les 
(!) JO L 171 du 20.6.1989. services de la Commission se sont livrés à une analyse 
détaillée des dispositions prises par les États membres. 
Les résultats de ces études servent à l'élaboration d'un 
nouveau règlement, qui est mis au point en collaboration 
avec les organes de contrôle nationaux. 
Faiblesses dans les mécanismes 
de prise de décision 
1.19. L'assertion de la Cour selon laquelle l'efficacité de 
la gestion des fonds communautaires serait souvent 
entravée par l'absence d'instructions claires est excessive 
dans sa généralité. La Cour ne l'appuie que sur les trois 
exemples suivants: 
— dans le domaine des ressources propres, il n'y aurait, 
selon la Cour, aucune règle sur la procédure à suivre 
en cas de désaccord entre la Commission et les États 
membres. La Commission observe que, en cas 
d'infraction au droit communautaire entraînant un 
préjudice sur le plan des ressources propres, elle invite 
l'État membre concerné, par une «lettre d'appel de 
fonds», à calculer et à transférer le montant contesté 
dans un délai déterminé. Si l'État membre en question 
ne donne pas suite à cette lettre, la procédure au titre 
de l'article 169 du traité CEE est engagée. 
En cas de désaccord sur des questions techniques, la 
Commission procède de manière pragmatique et 
tente de résoudre le problème par voie de négociation 
avec les États membres; 
— absence d'une règle pour l'application de la responsa­
bilité subsidiaire des États membres dans le cadre du 
Fonds social. Son absence ne signifie pas que toute 
responsabilité soit exclue. Dans ce cas, comme la 
Cour l'indique elle-même, il est fait recours à la 
législation nationale; 
— les dispositions relatives à l'octroi de subventions aux 
infrastructures de transport ne fixent pas le mode de 
détermination de la contribution communautaire. Il 
convient de faire observer que cette imprécision n'est 
pas à l'origine des taux variables de la contribution 
communautaire. Ceux-ci varient en réalité en fonc­
tion des particularités des projets et des montages 
financiers. En outre, la part des travaux éligibles ne 
représente qu'un montant variable et souvent relati­
vement modeste du total du projet. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 245 
Insuffisances dans la mise en œuvre 
des contrôles des gestionnaires 
1.20- 1.22. La Cour reproche à la Commission de ne 
pas être en mesure de contrôler suffisamment les organes 
gestionnaires, étant donné que des dispositions ou des 
méthodes claires n'auraient pas été élaborées à cet effet. 
Les quatre domaines suivants sont abordés : 
Ressources propres 
La Commission a déjà indiqué qu'il n'était pas facile, 
dans le passé, d'assurer le suivi systématique des résultats 
des contrôles. Les dispositions du règlement n° 1552/89 
(droits de douane et prélèvements) améliorent considéra­
blement les possibilités dans ce domaine, par exemple, en 
imposant aux États membres l'obligation de communi­
quer à la Commission les résultats de leurs propres 
contrôles ainsi qu'une description des cas de fraude les 
plus importants et de mentionner séparément les 
corrections financières. En ce qui concerne la taxe sur la 
valeur ajoutée, les nouvelles dispositions prévoient que le 
comité de la TVA recevra des informations détaillées sur 
l'évolution des dispositions nationales, ce qui, associé aux 
différents contrôles existants, devrait permettre une 
surveillance plus efficace de l'action des États membres. 
Contrôle de l'autofinancement dans le secteur du 
sucre 
La Cour arrive à la conclusion que le système en vigueur 
ne garantit pas que le contrôle de l'autofinancement soit 
suffisant. La Commission ne partage pas ce jugement. 
Elle prépare, pour chaque campagne, un document 
soumis aux États membres, comportant tous les éléments 
estimés nécessaires pour permettre une vérification de 
l'équilibre financier. Les contrôles des dépenses sont 
effectués sur la base de ce document. 
Vérifications dans le domaine des infrastructures 
de transport 
Dans ce domaine, la Cour déplore que la Commission 
n'ait mené à bien qu'un nombre limité de vérifications sur place et que les rapports des États membres sur l'état 
d'avancement des travaux n'aient souvent été présentés 
qu'avec beaucoup de retard. Il est vrai que la Commission 
n'a procédé, jusqu'à présent, qu'à un nombre restreint de 
vérifications, parce qu'elle s'est limitée aux projets 
achevés. Elle a cependant mis au point un programme de 
travail prévoyant le contrôle des principaux projets dès la 
remise des rapports intermédiaires. Il est en outre prévu 
d'inclure dans les décisions d'intervention l'obligation de 
présenter un rapport annuel. 
Absence de méthodologie dans le traitement des 
diverses opérations d'emprunts 
En ce qui concerne les faiblesses relevées par la Cour dans 
le système de traitement des opérations d'emprunts, la 
Commission remarque qu'il doit être adapté aux métho­
des de négociation et aux conditions prévalant dans les 
marchés financiers dont l'une des caractéristiques 
principales est la nécessaire rapidité d'intervention. 
Tout en tenant compte de ces particularités, la Commis­
sion a entrepris la révision des procédures et des règles 
internes régissant les opérations d'emprunts afin de 
donner suite aux observations de la Cour. Les principales 
mesures envisagées par la Commission en ce domaine 
sont développées dans sa réponse au point 13.20 du 
rapport de la Cour. 
CONTRÔLE INTERNE 
1.23-1.25. La Cour examine de façon exhaustive et 
systématique le rôle du contrôleur financier. Elle arrive à 
la conclusion que ce rôle doit être modifié de manière 
décisive. Tout d'abord, la Commission peut suivre la 
Cour lorsqu'elle estime que la fonction d'audit interne 
devrait davantage être renforcée. En revanche, elle ne 
peut rejoindre la Cour lorsque celle-ci recommande que le 
contrôleur financier ne vérifie plus qu'a posteriori la 
bonne gestion financière des ordonnateurs. La Commis­
sion considère que le contrôle en continu, ainsi que le 
dialogue qui existe actuellement entre le contrôleur 
financier et les ordonnateurs, sont des instruments 
irremplaçables de garantie de la bonne gestion budgé­
taire. Cette approche permet notamment au contrôleur 
financier d'exercer une activité de conseil auprès des 
services intéressés. La Commission estime en outre, 
contrairement à la Cour, que la responsabilisation de 
l'ordonnateur ne s'en trouve pas affectée. 
^4o journal officiel des Communautés européennes mi^ ^ 
11 est du reste apparu, lors des discussions relativesàla 
modification des règlements financiers, que lecontrôleen 
continu était considéré par l'autorité budgétaire comme 
une garantie essentielle de la bonne gestion budgétaire. 
C'est pourquoi, au vu notamment de la situation 
juridique existante, il est impossible, de l'avis de la 
Commission, de suivre la Cour sur ce point. 
CC^CLIESIC^ 
L^. L^ans sa conclusion, la Cour énonce quatre 
recommandationsàdestination de la Commission. 
La Commission a déjà pris position, dans le présent 
chapitre, sur trois d'entre elles ^modification du rôle du contrôleur financier, réorganisation de la procédure 
d'apurement des comptes du F^C^CACiarantie, conD 
traintes à appliquer aux ^tats membres pour qu'ils 
remplissent pleinement leurs obligations dans le cadre de 
la gestion décentralisées 
La quatrième recommandation invite laCommissionà 
prendrel'initiatived'uneréformelégislativedestinéeà 
préserver les intérêts financiers des Communautés, fo'une 
part, laCommission estime opportun d'attendre qu'on 
puisse apprécier les effets des nouvelles dispositions des 
règlements n^l^^^ et 1^^^ avant d'envisager une 
extension des pouvoirs de contrôle qu'elle exerce dans le 
cadre des ressources propres, rô'autre part, la Commis 
sionaprévu,danssonprogrammedeluttecontreles 
fraudes commises au détriment dubudget communaux 
taire, de réactiver le projet de traité sur la protection des 
intérêts financiers des Communautés qui est en cours de 
discussion au Conseil, f^nfin, l'arrêt de la Cour de justice 
concernant le maïs grec^affaireo^^ jette une lumière 
nouvelle sur ce dossier. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 247 
CHAPITRE 2 
Exécution budgétaire et comptabilité 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Observations sur la comptabilité générale et sur les bilans 
2.37. Le Parlement renvoie aux réponses qu'il a formulées lors des exercices précédents à ce sujet, il rappelle que la 
procédure de quitus au comptable pour l'exercice 1982 se trouve retardée en raison du recours (affaire 44/88) (]) intenté 
par l'ancien comptable devant la Cour de justice des Communautés européennes contre une décision du 18 janvier 1988 
prononçant une sanction disciplinaire à son égard. Cette affaire se trouve désormais devant le tribunal de première 
instance. 
C1) JOC 89 du 6.4.1988, p. 11. 
RÉPONSES DU CONSEIL 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Observations sur la gestion de la trésorerie 
relative à l'exécution du budget général 
Prévisions de dépenses 
2.48. Le Conseil s'efforce, depuis le contrôle de la Cour, 
de réduire encore son taux de couverture en faisant 
coïncider au maximum la date de valeur de l'approvision­
nement du compte bancaire avec celle du paiement des 
traitements et des loyers. Le Conseil souligne, comme la Cour l'a mentionné dans 
ses observations, qu'il avait déjà ramené son taux de 
couverture de 115 à 45 %. 
Paiement à bonne date 
2.49. Dans le cadre du nouveau système en préparation 
concernant le suivi des crédits budgétaires, le Conseil a 
prévu que dorénavant les services ordonnateurs seront 
appelés à préciser dans un nouveau formulaire « ordre de 
paiement» les dates d'échéance que le comptable 
indiquera sur le virement. 
En ce qui concerne le paiement des traitements du mois 
d'août, il est donné suite à la demande de la Cour des 
comptes. 
248 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Nombre de comptes bancaires Observations sur le système comptable 
communautaire 
2.50. a) Le nombre de comptes bancaires cité par la 
Cour comporte trois comptes qui concernent les régies 
d'avances à Luxembourg, Strasbourg et Genève. Contrôle interne des opérations de trésorerie 
L'une de ces régies, très peu utilisée, sera clôturée. 
Depuis 1984, le Conseil a clôturé deux comptes bancaires 
et a dû en ouvrir trois dont deux suite à l'adhésion du 
Portugal et de l'Espagne et un en ECU pour l'approvi­
sionnement du CES (suite à une suggestion de la Cour des 
comptes dans son rapport 1984). 
i) Par ailleurs, le Conseil clôturera en 1989 le compte en 
UKL très peu utilisé. 
ii) Le Conseil examinera la suggestion de confier à une 
seule banque à Bruxelles l'exécution de tous ses 
virements en BFR. 2.55. a) Le Conseil complétera son recueil des disposi­
tions de procédure, en particulier en ce qui concerne les 
opérations de trésorerie ; ce recueil est à la disposition de 
tous les fonctionnaires concernés. 
b) i) Le Conseil s'en tient sur ce point à la réponse 
fournie à une observation similaire retenue par la Cour 
dans son rapport sur les comptes de 1987 et selon laquelle 
la pratique suivie auprès du Conseil a été imposée par des 
nécessités découlant de la situation de fait y existant. 
Le Conseil rappelle que l'article 49 des modalités 
d'exécution du règlement financier du 21 décembre 1977 
ne précise pas la qualité des agents qui détiennent la 
deuxième signature auprès des banques. 
iii) Depuis le contrôle de la Cour des comptes, deux agents 
sont affectés à la trésorerie : 
Par ailleurs, le Conseil a examiné la solution du compte 
unique pour les paiements en devises ; s'il n'a en définitive 
pas mis en œuvre cette solution, c'est en raison du coût 
supplémentaire considérable que celle-ci aurait entraîné. un agent comptable subordonné, responsable de la 
manipulation des fonds et de la comptabilité de la 
caisse; il dispose aussi de la signature bancaire; 
un agent tenant les comptes bancaires et procédant 
aux rapprochements bancaires. 
Approvisionnement du Comité économique et social Ces tâches sont effectuées sous le contrôle du comptable. 
2.51. A compter de 1990, les fonds destinés au Comité 
économique et social ne transiteront plus par un compte 
bancaire du Conseil. c) i) Le comptable, comme le souhaite la Cour, 
procédera plus souvent à des contrôles inopinés de la 
caisse en plus des contrôles effectués le premier jour 
ouvrable du mois. 
Conditions bancaires e) i) Depuis la demande de la Cour, les carnets de reçus 
sont conservés par le comptable qui, suivant les besoins, 
délivre au caissier des reçus prénumérotés et paraphés. 
2.52. Comme convenu lors d'une réunion des compta­
bles des institutions, le Conseil comme certaines autres 
institutions a envoyé aux différentes banques un ques­
tionnaire concernant les conditions bancaires appliquées. 
Les réponses à l'ensemble des questionnaires seront 
centralisées à la Commission et envoyées par elle à chaque 
institution qui connaîtra de la sorte les meilleures 
conditions offertes dont elle pourra réclamer l'application 
pour ses propres comptes bancaires. ii) Les décisions seront adaptées ainsi que le demande la 
Cour des comptes. 
f) Le règlement financier, qui règle exhaustivement les 
tâches et responsabilités du contrôleur financier, ne 
prévoit pas une intervention du contrôleur financier dans 
les contrôles de la trésorerie. 
2.56. Le Conseil rappelle les réponses reprises ci-avant 
aux points qui concernent le manuel des procédures et les 
contrôles de la trésorerie. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 249 
REPONSES DE LA COMMISSION 
ANALYSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL 1988 
Utilisation des crédits 
2.2 - 2.7. La Cour relève, en conclusion de ses commen­
taires sur l'utilisation des crédits, que «la qualité de la 
gestion ou de l'exécution du budget ne peut être appréciée 
au vu des seuls taux d'utilisation des crédits». 
La Commission partage cet avis et a exprimé, dans le 
passé, ses réserves sur le choix de certains critères 
d'analyse. Elle considère, par exemple, que la classifica­
tion DO/DNO, essentielle au cours de la procédure 
d'établissement du budget, n'est pas adaptée au contrôle 
de l'exécution de celui-ci. Par ailleurs, le montant inutilisé 
des crédits sur les lignes amendées par le Parlement doit 
être mis en rapport avec le montant total des crédits à 
mobiliser, en tenant compte des difficultés à engager et à 
exécuter les projets à brève échéance. 
La Cour observe une augmentation sensible des taux 
d'utilisation des crédits, tant en engagements qu'en 
paiements, pour les lignes budgétaires autres que celles 
concernant le FEOGA-Garantie et la «Réserve» du titre 
10. La Commission estime qu'à ces résultats concourent, 
d'une part, son constant souci d'éviter toute « surbudgéti­
sation » lors de l'établissement du budget, et, d'autre part, 
l'adoption à la fin de 1988 de procédures internes visant à 
une exécution optimale du budget. 
Analyse des causes de sous-utilisation 
des crédits 
2.8 - 2.12. Ainsi qu'elle l'a mentionné dans ses réponses 
au rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1987, la 
Commission juge intéressant le recensement des causes de 
sous-utilisation des crédits auquel procède la Cour. 
La Commission, elle-même, inclut dans le volume I du 
compte de gestion des commentaires, chapitre par 
chapitre, sur le niveau de l'exécution budgétaire. 
S'ajoutent à ce document «d'analyse de la gestion 
financière», prévu par la réglementation, des rapports 
visant à informer, trimestriellement et mensuellement, les 
autorités budgétaires et de contrôle, de l'état d'exécution du budget. Cette analyse est effectuée de manière 
approfondie en octobre de chaque année, dans le cadre de 
la procédure «Notenboom», par laquelle la Commission 
rend des comptes détaillés au Parlement sur l'exécution 
du budget. 
Ce problème devra faire l'objet d'un réexamen de la part 
de la Commission qui, toutefois, veut éviter qu'une 
présentation trop simplificatrice ne nuise à l'information 
recherchée; en l'occurrence, certaines causes de sous-
utilisation peuvent avoir des effets cumulatifs et obligent 
à nuancer les conclusions auxquelles elles peuvent 
conduire. 
D'une manière générale, les causes de sous-consomma­
tion sur certaines lignes budgétaires sont connues des 
gestionnaires de ces lignes qui agissent, autant que faire se 
peut, pour remédier à cette situation, tant au moment de 
l'exécution que dans la phase d'établissement du budget. 
Enfin, la Commission tient à souligner qu'au cours des 
trois derniers exercices l'exécution budgétaire, pour ce qui 
est des crédits opérationnels (paiements à l'exclusion des 
reports), s'est améliorée de façon constante de 85,8 % en 
1986 à 91,8% en 1988. 
2.9. La faiblesse du taux d'utilisation des crédits de 
paiement pour la pêche (titre 4) découle pour l'essentiel de 
trois éléments : 
— le retard dans la mise en œuvre par les autorités 
nationales des programmes communautaires et de la 
coordination de la recherche dans le domaine de la 
pêche (article 440) ; 
— le retard dans la présentation à la Commission par les 
États membres des demandes de remboursement 
pour les opérations de restructuration de l'industrie 
des sardines (article 453); 
— les difficultés de mise sur pied des organisations 
professionnelles de producteurs des nouveaux États 
membres (article 461). 
Dans les trois cas, il s'agit de retards de mise en œuvre de 
politiques ou d'actions décidées au niveau communau­
taire et qui ne sont pas imputables à la Commission. 
^tl iournal officiel des CAommunautés européennes PlLl^ 
En ce qui concerne la politique sociale, le taux d^utilisa^ 
tionde^,9^oserapporteenfaitàPensembledutitre6et 
couvre des domainesextrêmement variés qui ne se prêtent 
pasàuneanalvsed^ensemble.Atitred^exemple^ 
— en ce qui concerne le F^E, le problèmeconcerne 
essentiellement les actions spécilïques^article61u)où 
la nature diverse des opérations entraîne souvent des 
délais plusieurs que prévus pour leur rè^lement^ 
— en ce qui concerne les crédits pour féducation et la 
formation professionnelle^chapitre 6^), lï^uranttous 
sur des li^nesàcrédits non dissociés, les paiements 
sont liés au rvtnmedefannée académique et seront 
effectués au cours dePexercice suivante 
— futilisation des crédits du chapitre 64 ^Emploi, 
protection sociale et santé publique) reflète les 
diftïcultés demiseenceuvred^actions nouvelles en cas 
d^adoption tardive du bud^et^ mais, en tout état de 
cause, les crédits depaiement des lignes à crédits 
dissociés ont été utilisésà89^o. 
lôans le domaine del^environnement et des consommas 
teurs ^chapitre66), par contre, la situation trouve sa 
source dansPadoptiontardivedubud^et 1988 et des 
retards que celaaentraînépourPexécution des crédits. 
Enfin, en ce qui concerne la coopération au développe 
ment, pour ce qui est des paiements, les motifs de retard 
dans futilisation des crédits s^expliquent toujours par les 
délais prolongés demiseen couvre et d^exécution des 
projets, dus notammentàdesdiftïcultésadministrativesà 
fintérieurdespavsbénélïciaireseuxmêmesetquiontune 
influence négative en matière de paiement. 
Sc^lVlL^^S^^ClACl^lvr^^PSS^R^R^^^ 
^.^^.^. La commission partage pleinement les 
préoccupations exprimées par labour au sujet du suivi 
des engagements sur crédits dissociés restantàliquider. 
Les dégagements quelle a effectués en 1988 sur le 
montantàliquider cité par la coursent en augmentation 
dell^^par rapport aux dégagements del987t^8,l^o 
par rapportà!986).Quant aux paiements effectués sur 
ces engagements, ils sont, en 1988, en augmentation de 
17,^^par rapport aux paiements del987t^l7,6^par 
rapportà!986). ^iais il est vrai que cette évolution en matière de 
liquidation des engagements existants ne compense pas 
f augmentation, donnée en année, du volume des 
nouveaux engagements pluriannuels. 11 faut toutefois 
noter que les engagements contractés enl988 et pavésdès 
1988 ont atteint ^9,^^,soit un taux de liquidation plus 
fortquepar lepassé, et qui résulte, pour partie, des 
mesures prisespar la commission pourassurerune bonne 
exécution du budget ^voir la réponse donnée aux points 
^^^B7) 
Le souci de la commission d^assurer un suivi rigoureux 
des engagements pluriannuelsamotivé la moditïcation 
du règlement linancieradoptéele^juin 1988etqui 
dispose quelles obligations juridiques, contractées pour 
des actions dont la réalisation s^étend sur plus dian 
exercice, comportent une date limited^exécution qui doit 
être précisée vis^vis du bénéficiaire, selon la forme 
appropriée, lors de Poctroi de Paide^ Avec cette 
disposition, la commission entend rendre svstématique,à 
Pavenir, le suivi des nouveaux engagements. 
En ce quiconcerneles engagements contractés dansle 
passé,la commission s^emploieàen assurer un suivi plus 
rigoureux, comme ilressort des réponses aux points ^.^à 
^.^. La CAour observe que des améliorations en ont 
résulté, malgré lescontraintesexistantes, en particulier en 
ce qui concerne le Fonds social. La commission 
poursuivra ses efforts pour que de tels résultats apparais 
sent également dans les autres secteurs des dépenses 
opérationnelles. 
^.^. La durée de vie des engagements est unphénoD 
mène normal liéàla gestion des actions pluriannuelles, 
par exemple les projets structurels. C^es actions sont dès 
maintenant limitées dans le temps par les dispositions du 
nouveau règlement financier. 
^usqu^ici,lesmovensdelaC^ommissionàPé^ardd^une 
clôture^imposée^étaientfortlimités,notammentdansle 
domaine^décentralisé^desfondsstructurels^danslecas 
du Feder, par exemple, un projet ne pouvait être 
considérécomme^dormant^avant quatre ansdHnactivi 
té^comme stipulé dans le règlement du Feder en vigueur 
jusqumu^ldécembrel988). 
La situations^est améliorée par Pintroductiond^une date 
limite, en 1988, dans Particlel, paragraphes bis, du 
règlement lïnancier^qui se matérialise désormais dans un 
texte inséré dans chaque décision d^octroide concours 
pour les actions pluriannuelles) et par le svstème de 
Pen^a^ement en tranches. 
^uite aux nombreuses démarches entreprises, il a été 
possible d^améliorer la situation pour ce qui est du passé 
^opérations^dossiersdormants^lors des contrôles sur 
place, tableaux de suivi, etc.). C^es améliorations sont 
reconnues expressément par labour pour le l^eder. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 251 
2.24. Il est tout à fait normal de constater une croissance 
en valeur absolue des engagements restant à liquider en 
relation avec une augmentation des crédits. C'est ainsi 
que si le taux d'augmentation des engagements restant à 
liquider dans le secteur de la recherche atteint, par 
exemple, 94 % entre 1986 et 1989, par rapport à une 
augmentation des crédits de 112%, cela traduit un suivi 
rigoureux dans la liquidation des dossiers. 
En 1988, dans le secteur de l'énergie, 1 060 contrats 
étaient encore en cours sur les 2 256 contrats conclus 
depuis 1978 sur la base de différents règlements du 
Conseil. Tous ces contrats ont trait au développement de 
technologies nouvelles et ont une durée se situant entre 
quatre et huit ans. Les paiements ne sont pas échelonnés 
en tranches fixes, mais selon l'état des dépenses et au fur et 
à mesure du développement de chaque projet. Il est donc 
normal que les engagements restant à liquider dans le 
domaine de l'énergie s'élèvent à la fin de 1988 à 384 Mio 
ECU (soit 23 % du montant cité dans le rapport). 
Le point de vue de la Cour sur le suivi des contrats jugé 
par elle déficient doit être mis en relation avec la diversité 
et la nature même des projets, ce qui crée inévitablement 
certains problèmes techniques, voire administratifs. La 
Commission en est parfaitement consciente et veille avec 
la plus grande attention à la clôture des dossiers difficiles. 
2.25 - 2.27. Le service financier de la direction générale 
du développement sera prochainement doté de personnel 
supplémentaire et d'équipement informatique, en vue de 
renforcer le suivi des projets et de mieux définir les 
méthodes de travail. 
Des travaux préliminaires ont été entrepris pour la mise 
en œuvre d'un nouveau système informatique (une 
adaptation du système OLAS prévu pour le FED) qui 
permettra de tenir une comptabilité analytique par 
contrat et non seulement par projet comme c'est le cas 
actuellement. 
Dès lors, un contrôle plus étroit de la situation financière 
et de la progression des dossiers pourra être exercé, afin 
d'attirer systématiquement l'attention de l'ordonnateur 
sur la possibilité de clôture des projets ou des actions. 
D'autre part, la procédure d'envoi d'une lettre au pays 
bénéficiaire lors du dernier paiement, pour confirmer la 
clôture du projet, sera généralisée. Les services concernés 
de la Commission introduiront un modèle de lettre à cet 
égard. 
2.28. La Commission mettra en œuvre les actions qui 
s'imposent en vue d'assurer un apport plus substantiel des 
services concernés pour améliorer le suivi des engage­
ments restant à liquider. RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Imputation budgétaire 
en matière d'aide alimentaire 
2.30 - 2.32. La décision 88/484/CEE de la Commission, 
du 26 juillet 1988, modifiant la décision 88/189/CEE, du 
16 mars 1988, relative à la fixation des quantités globales 
d'aide alimentaire au titre du programme 1988 (2) prévoit 
dans son annexe, outre les produits et les quantités à 
fournir : « une aide alimentaire en produits mentionnés ci-
dessus, destinée à faire face à des pénuries alimentaires 
exceptionnelles correspondant au maximum à 200 000 
tonnes d'équivalent céréales». 
Cette décision de programme traduit la position de la 
Commission selon laquelle les crédits du poste 9280 
«Réserve exceptionnelle» sont à considérer comme un 
complément au programme normal d'aide alimentaire, 
destinés à faire face à des besoins exceptionnels. 
La décision en faveur du Mozambique doit être replacée 
dans le cadre de cette décision de programme ; en effet, les 
deux premières tranches du programme initial ne laissant 
qu'un disponible de 10 000 tonnes en céréales, la 
Commission a dû recourir pour les 100 000 tonnes 
restantes à la réserve exceptionnelle prévue par ladite 
décision, pour faire face aux pénuries alimentaires 
exceptionnelles existant au Mozambique. 
Pour ce qui est de la question des réimputations 
auxquelles la Cour se réfère, celles-ci trouvent leur place 
dans le système des engagements globaux prévu à l'article 
102, alinéa 1, du règlement financier, ces engagements 
ayant été contractés sur la base de l'ancienne réglementa­
tion, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, le 1er juil­
let 1987, du nouveau règlement relatif à l'aide alimentai­
re. En fait, il s'agissait d'utiliser à bon escient les crédits et 
de veiller à ce qu'en même temps les tonnages pris en 
charge par les postes 9200, 9201, 9202 et 9280 ne 
dépassent pas les limites fixées par le programme (2). 
Dans la mesure où les décisions d'allocation d'aide prises 
par la Commission n'identifient pas spécifiquement les 
postes budgétaires concernés, l'imputation des aides 
mises en cause peut relever de plusieurs postes budgétai­
res. Cela n'exclut donc pas des réimputations correctives, 
sans influences financières d'ailleurs sur le budget total de 
l'aide alimentaire. 
(2) JOL 239 du 30.8.1988. 
252 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
2.33. Le contrôle financier a apposé son visa dans le cas 
visé par la Cour ayant constaté le caractère régulier de 
l'utilisation des crédits du poste 9280. Il partage en effet 
l'interprétation de la notion de « réserve exceptionnelle » 
couramment admise depuis 1986 consistant à considérer 
cette aide comme une quantité complémentaire au 
programme habituel d'aide alimentaire. Les réimputa­
tions critiquées par la Cour relèvent de ce même principe. 
Suivi d'avances enregistrées comme dépenses 
budgétaires 
2.34 - 2.35. La Commission ne peut accepter les 
qualifications formulées par la Cour, notamment celle de 
«gestion occulte». 
Les conditions particulières dans lesquelles la Commis­
sion a dû mettre en œuvre le « Programme spécial de lutte 
contre la faim dans le monde» ont rendu nécessaire de 
charger les délégations dans les pays en voie de 
développement ou, en leur absence, les chefs de projet, 
d'une responsabilité plus importante qu'habituellement 
en matière de gestion financière des projets. Leur 
responsabilité était fixée dans les «modalités d'utilisation 
de l'aide» annexées aux protocoles d'accord. 
Cette division du travail se reflète aussi dans les dossiers 
qui se trouvent pour partie auprès des services de la 
Commission et sur place. La centralisation des informa­
tions n'a pas toujours été celle qu'elle aurait dû être. Pour 
ces raisons, la Commission a mis à profit les observations 
de la Cour et a demandé en 1989 des renseignements 
complets aux délégations et aux chefs de projets. 
L'essentiel des réponses a déjà été reçu et sera transmis 
prochainement à la Cour. 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Observations sur la comptabilité générale 
et sur les bilans 
2.38 - 2.39. Pour des raisons pratiques, certaines 
dépenses exposées dans le cadre de la coopération avec des pays tiers sont réglées à partir de «comptes de 
payeurs-délégués» ou par des organismes communautai­
res auxquels la Commission consent des avances. 
La Commission reconnaît que des retards sont intervenus 
en fin d'année, dans la régularisation des opérations 
effectuées à partir des comptes de payeurs-délégués et 
regrette que cette situation ait conduit à la présentation 
d'un solde erroné au bilan à fin 1988 ; des mesures seront 
prises pour régulariser cette situation dans les meilleurs 
délais. 
En ce qui concerne les avances consenties à l'Association 
européenne pour la coopération, la Commission prévoit 
d'effectuer la réconciliation entre le chiffre de l'AEC et 
celui qu'elle a inscrit à son bilan à fin 1988 dès réception 
du bilan de l'association à fin 1988. 
Concernant les avances consenties au British Council, les 
renseignements que cet organisme a adressés en réponse à 
une demande ont permis à la Commission d'entreprendre 
le rapprochement entre le montant déclaré par le British 
Council et le chiffre porté au bilan de la Commission à fin 
1988. 
Observations sur la gestion de la trésorerie 
relative à l'exécution du budget général 
Taux de couverture des besoins nets 
2.46-2.47. Pour donner suite aux desiderata de la 
Cour, le taux de couverture des besoins pour la 
Commission à Ispra a déjà été réduit tout en restant dans 
des limites assurant une certaine marge de manœuvre 
pour faire face à des paiements imprévisibles. 
Nombre de comptes bancaires 
2.50. b) Suite à l'examen de la Cour, le nombre des 
comptes bancaires fera l'objet d'un réexamen. 
Quant aux devises principalement traitées au CCR, 
l'ECU et la LIT, le maintien de deux comptes pourra être 
un moyen de stimuler la concurrence entre banques et 
d'obtenir les meilleurs taux de rétribution. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 253 
Conditions bancaires et Conclusions 
2.52 - 2.54. La question du nombre des comptes 
bancaires et des conditions y afférentes a été examinée 
lors des réunions périodiques des comptables des 
institutions. 'Les premiers résultats de cet examen sont 
prévus pour le premier semestre de 1990. iv) il s'agit des recettes pour la récupération des frais 
téléphoniques et des logements mis à la disposition 
du personnel non statutaire. Toutefois, pour 
rencontrer les desiderata de la Cour, une procédure 
de recouvrement sur la base d'un ordre de 
recouvrement global sera mise à l'étude. 
Les questions de la date de valeur et de la couverture des 
besoins seront examinées dans la même enceinte. 
Observations sur le système comptable 
communautaire 
Contrôle interne des opérations de trésorerie 
2.55. a) La Commission étudie la possibilité d'établir 
un manuel des procédures relatif aux opérations de 
trésorerie, y compris la trésorerie d'Ispra; 2.55.f) - 2.56. Comme précisé dans les réponses au 
chapitre 3 (et plus particulièrement aux points 3.17 et 
3.18), le contrôle financier a d'une façon générale été 
amené à se fixer des priorités en fonction notamment des 
dispositions du règlement financier. 
Il est exact que l'accent n'a ainsi pas été mis sur certains 
secteurs, dont le contrôle de la trésorerie. Toutefois, 
depuis 1989, le contrôle financier développe également 
des activités de contrôle dans ce domaine; dans un 
premier temps, ses vérifications ont porté sur la trésorerie 
du siège. Le contrôle financier entend étendre progressi­
vement son activité au contrôle de la trésorerie du CCR. 
b) ii) le comptable subordonné (caissier titulaire) est seul 
responsable des espèces ; 
iii) la Commission étudie les possibilités d'améliora­
tion des contrôles nécessaires; 
iv) il est exact qu'une telle situation peut se produire du 
fait qu'un agent du groupe « 1 » n'est pas comptable 
subordonné. Cependant, des instructions précises 
ont été données afin que cette éventualité ne se 
produise pas. Étude sur le système comptable central 
de la Commission 
2.57 - 2.58. La Commission rappelle que certains 
éléments de ce rapport, commandé conjointement par la 
Commission et la Cour, ont déjà fait l'objet en 1988 d'une 
attention particulière : 
La direction générale des budgets étudiera à 
nouveau le système de signatures de la comptabilité 
d'Ispra pour le rendre conforme dans la mesure du 
possible aux souhaits de la Cour; — c'est ainsi que les reports de crédits ont été strictement 
limités par les amendements du règlement financier 
introduits en juillet 1988 [point 2.57 a)]; 
c) ii) les dispositions nécessaires sont à l'étude; le 
contrôle des régies s'effectuait conjointement par 
un agent de la comptabilité et un agent du contrôle 
financier. Il est envisagé de confier cette tâche à un 
comptable subordonné ; 
d) i) des instructions ont déjà été données afin de ne plus 
permettre cette pratique critiquée par la Cour ; 
e) i) l'introduction d'un récépissé prénuméroté est 
envisagée pour tout encaissement effectué à la 
caisse; la Commission a commandé, auprès d'un consultant 
extérieur, une étude ayant pour objet une meilleure 
présentation des comptes, ce qui a donné lieu à la 
publication pour les comptes de 1987 et de 1988 d'un 
«executive summary» dans les neuf langues de la 
Communauté [point 2.57 f)]-
Les comptables des institutions examinent actuellement 
certains autres éléments du rapport cité par la Cour afin 
de trouver des solutions adaptées aux particularités du 
budget communautaire. 
254 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
REPONSES DE LA COUR DE JUSTICE 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN auprès de la partie condamnée aux dépens dans la 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS décision mettant fin à l'instance. 
2.40. Depuis la date à laquelle la Cour des comptes a 
effectué ses contrôles, les services compétents de la Cour 
de justice ont terminé la mise à jour de l'inventaire des 
biens immobilisés et des dispositions ont été prises afin 
que celle-ci s'effectue au fur et à mesure que des 
modifications s'y produisent. 
2.41. L'imputation provisoire hors budget de certaines 
dépenses s'explique pour les raisons suivantes. 
— Pour l'achat de bons d'essence, cette pratique facilite 
l'analyse des consommations mensuelles par voiture 
et permet de n'imputer à un exercice que les 
consommations qui s'y rapportent ; toutefois, la Cour 
de justice examine avec les fournisseurs la possibilité 
de simplifier la facturation par paiements directs et 
sans recours aux bons d'essence. A défaut d'une telle 
possibilité, la Cour de justice prendra les mesures 
nécessaires pour une imputation au budget. 
— Pour la réparation des véhicules accidentés dont les 
frais incombent aux compagnies d'assurances et en 
aucun cas au budget de la Cour de justice, elle permet 
de régler les factures de réparation en attendant leur 
remboursement par les compagnies d'assurances. 
Néanmoins, suite aux observations de la Cour des 
comptes, à l'avenir, la Cour de justice imputera ces 
dépenses au budget et les remboursements y afférents 
en recettes de réemploi. 
— Pour le paiement de frais de témoins, d'experts et 
d'assistance judiciaire, elle correspond à la nature de 
ces paiements. Les ordonnances sur l'audition de 
témoins ou experts ou sur l'octroi de l'assistance 
judiciaire sont rendues par la Cour de justice dans 
l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Le greffe 
et l'administration de la Cour de justice ne sauraient, 
sans porter gravement atteinte au respect du droit et à 
l'indépendance juridictionnelle, en retarder l'exécu­
tion pour des motifs budgétaires. En vertu des règles 
applicables (articles 73 et 76, paragraphe 5, du 
règlement de procédure ; article 22 des instructions au 
greffier), les sommes avancées par la caisse de la Cour 
de justice pour l'exécution de telles ordonnances ne 
sont en principe pas définitivement à la charge du 
budget de la Cour de justice, car elles sont récupérées 2.42. Une modification du système actuel de recouvre­
ment des créances et des avances est en train d'être 
examinée. 
2.48. A la Cour de justice, environ 80 % des dépenses 
concernent le personnel. La mise à disposition des fonds 
est faite par la Commission quelques jours avant la date 
des paiements afin de disposer d'une marge minimale de 
sécurité et d'éviter d'éventuels paiements sans disponibili­
tés bancaires. Les 20 % restants concernent, d'une part, 
des dépenses courantes (fournisseurs divers) de montants 
relativement peu élevés qui nécessitent un minimum de 
fonds disponibles d'une façon permanente, et, d'autre 
part, des frais fixes tels que locations, primes d'assuran­
ces, etc. ; pour ces derniers, un système de prévisions des 
dépenses sera mis en place par les ordonnateurs. 
2.49. La plus grande partie des factures à payer (de 
l'ordre de 2 000) étant d'un montant unitaire habituelle­
ment modeste, celles-ci sont réglées au fur et à mesure de 
leur réception ; compte tenu des délais administratifs, leur 
paiement est effectué dans un laps de temps correspon­
dant généralement au crédit accordé par les fournisseurs 
(1 mois) et des paiements avant la date d'échéance ne se 
produisent qu'exceptionnellement. Pour les factures d'un 
montant élevé, la Cour de justice veille à respecter les 
dates d'exigibilité et à tirer profit d'éventuels escomptes. 
En ce qui concerne le paiement des traitements des 
fonctionnaires du mois d'août au mois de juillet, il s'agit 
d'une pratique instaurée depuis de longues années et que 
l'administration de la Cour de justice n'est pas la seule à 
appliquer. Dans le cadre d'une harmonisation interinsti­
tutionnelle, la Cour de justice est prête à modifier cette 
pratique. 
2.53. Les dates de valeur appliquées par les banques 
sont celles en vigueur selon les usages bancaires dans les 
différents pays. La Cour de justice est naturellement 
favorable à toute négociation au niveau interinstitution­
nel tendant à améliorer la situation actuelle. 
2.55. a) A la Cour de justice, il existe déjà un règlement 
de caisse. En ce qui concerne le manuel de procédures 
relatif aux opérations de trésorerie en général, la Cour de 
justice est, bien entendu, prête à contribuer au niveau 
interinstitutionnel à l'élaboration de celui-ci. 
PI PI 89 iournal officiel des Communautés européennes ^ 
^i^ iusqu^à présent, les carnets de reçeu étaient 
numérotés au fur et à mesure de leur utilisation. A 
favenir, ces carnets seront entièrement prénumérotés. 
2.5^. Un manuel de procédures devant comporter un 
minimumderègles communes, quant aufondetàla 
forme, laCour de justice est prêteàcollaboreràleur 
préparation au niveau interinstitutionnel. En ce qui 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Introduction 
2.43. Depuis juin 1989, les balances mensuelles sont 
imprimées et conservées par le service des finances. 
2.^. Ala un defexercice 1989,le Comité économique 
et social se propose de transférer les comptes de garantie 
du comptable et des comptables subordonnés à la 
Commission afin de respecter le règlement de la 
Commission du U décembre P98(^ portant modalités 
d^exécution de certaines dispositions du règlement 
financier du^idécembreP977. concerne Porganigramme, il existe dé^à un document 
interne indiquant une brève description des fonctions de 
tous les fonctionnaires de la Cour de ^usticevcompris 
ceux du service financier. 
FourPactivitéd^audit interne, de la part des contrôleurs 
tinanciers, comme pour le paragraphe précédent il s^agit 
d^un problème communàtoutes les institutions. 
La gestion centralisée de ces comptes par la comptabilité 
générale de la Commission contribuera en outre à 
^harmonisation des taux ddntérêt bonifiés. 
2.^5. L^article7 de la réglementation concernant le 
remboursement des frais de transport et d^indemnisation 
des^ours de réunion et des^ours de vovage stipule que les 
décomptessontliquidés surindication du bénéliciairesoit 
par caisse, soit par voie bancaire. 
Comme annoncé dans la réponse du Comité économique 
et social au rapport annuel de la Cour surPexerciceP987, 
^e Comité économique et social continue ses efforts pour 
convaincrelesmembresdePinstitutionàrenoncerau 
paiement en espèces. ^^Auo^^AE^e^^ 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Observations sur le système comptable communautaire 
Contrôle interne des opérations de trésorerie 
2.55. Suite aux observations faites par la Cour des comptes, les règles de gestion en application depuis deux ans ont été 
codifiées dans un manuel de procédures. Copie de ce document sera transmise, avant le 31 octobre 1989, au secteur de 
contrôle compétent de la Cour. 
RÉPONSES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
256 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Observations sur la gestion de la trésorerie 
relative à l'exécution du budget général une meilleure gestion des avoirs du Comité économique et 
social. 
Taux de couverture des besoins nets — Prévisions des 
dépenses Observations sur le système comptable 
communautaire 
2.41 et 2.48. Comme le constate la Cour des comptes au 
point 2.51 de son rapport, les fonds en provenance de la 
Commission et destinés au Comité économique et social 
transitent par le Conseil. 
Tout changement dans le montant de l'approvisionne­
ment doit faire l'objet d'une lettre du secrétaire général du 
Comité économique et social au secrétariat du Conseil qui 
le notifie lui-même à la Commission. 
La lourdeur de la procédure explique pourquoi le Comité 
économique et social a recours à un appel de fonds 
mensuel constant égal à un douzième du montant net à 
financer. 
Dans le souci de faire baisser le taux de couverture des 
besoins nets, le Comité économique et social a maintenu 
pour l'exercice 1989 l'approvisionnement mensuel au 
niveau fixé pour 1988 et a retardé la date d'approvision­
nement pour la mettre en concordance avec la date de 
liquidation des traitements. Contrôle interne des opérations de trésorerie 
2.55. Bien que le Comité économique et social considère 
que les observations de la Cour des comptes sont fondées, 
il se doit de faire les constatations suivantes : 
a) dès 1990, le Comité économique et social envisage 
d'élaborer un manuel de procédures relatif aux 
opérations de trésorerie ; 
b) la conception du local de la caisse ne permet pas pour 
le moment d'attribuer à chaque caissier une caisse 
individuelle ; 
c) les heures d'ouverture de la caisse et le nombre réduit 
de caissiers ne permettent pas actuellement un 
contrôle journalier des avoirs ; 
Paiement à bonne date 
2.49. Dès 1989, le Comité économique et social a pris les 
mesures nécessaires pour respecter les dispositions 
statutaires. En effet, les salaires du mois d'août ont été 
payés valeur 14 août. 
Approvisionnement du Comité économique et social e) actuellement, le Comité économique et social n'est 
pas en mesure de créer une régie d'avances pour les 
paiements des conseillers car il ne dispose pas de 
l'effectif suffisant pour assurer la tenue de la 
comptabilité de la régie prévue par l'article 56 du 
règlement de la Commission du 11 décembre 1986 
portant modalités d'exécution de certaines disposi­
tions du règlement financier du 21 décembre 1977; 
f) pour répondre aux souhaits formulés par la Cour des 
comptes, le contrôleur financier du Comité économi­
que et social entend intensifier son contrôle de la 
trésorerie. 
2.51. Le Comité économique et social ne peut que 
souscrire à l'observation de la Cour des comptes et serait 
favorable à l'approvisionnement direct auprès des 
services de la Commission, condition sine qua non pour Enfin, le Comité économique et social envisage d'exami­
ner les problèmes spécifiques engendrés par le paiement 
des frais de réunion aux conseillers en vue de leur 
apporter, dans la mesure du possible, une solution. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 257 
CHAPITRE 3 
Système de contrôle interne 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
REMARQUE GÉNÉRALE 
Avant de répondre aux différents points du chapitre 3, la 
Commission tient à souligner que les considérations et 
propositions de la Cour développées dans ledit chapitre, 
qui constituent l'une des approches possibles d'un 
système de gestion et de contrôle, ont été soigneusement 
examinées par ses services et que certaines suggestions de 
la Cour recevront une application effective même si la 
Commission a tenu à se replacer dans le contexte de la 
répartition en vigueur des compétences prévues par le 
règlement financier et dans la ligne des décisions en cours 
au niveau de la modification de ce règlement. 
INTRODUCTION 
3.1 -3.3. L'article 209 du traité stipule que «le Conseil 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
et après consultation du Parlement européen et avis de la 
Cour des comptes : 
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment 
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécu­
tion du budget et à la reddition et à la vérification des 
comptes ; 
b) p.m. 
c) détermine les règles et organise le contrôle de la 
responsabilité des ordonnateurs et des comptables». Le traité précise ainsi clairement que le contrôle de la 
responsabilité des ordonnateurs et des comptables doit 
être organisé et prévoit à cet effet l'arrêt de règlements 
financiers. 
La gestion des finances de la Communauté repose ainsi 
sur trois piliers: l'ordonnateur, le comptable et le 
contrôle. C'est le règlement financier du 21 décembre 
1977 ainsi que les modalités d'application de ce règlement 
qui . arrêtent les dispositions relatives au contrôleur 
financier. 
Récemment, le Conseil, en date du 19 juin 1989, statuant 
sur une proposition de révision globale du règlement 
financier, a arrêté une orientation commune des États 
membres réunis au Conseil, qui stipule que le « contrôleur 
financier exerce notamment ses fonctions conformément 
aux principes suivants: les crédits budgétaires devront 
être utilisés conformément aux principes de bonne gestion 
financière et notamment d'économie et de rapport coût/ 
efficacité. Des objectifs quantifiés devront être déterminés 
et le suivi de leur réalisation doit être assuré». 
Le Conseil et le Parlement, ayant connaissance de 
l'opinion de la Cour, que celle-ci avait exprimée dans son 
avis relatif à cette révision, ont maintenu le rôle du 
contrôleur financier en tant que garant de la bonne 
gestion financière en rappelant les critères et méthodes qui 
doivent être utilisés, et ce sans modifier d'aucune manière, 
l'exercice, consacré par le règlement financier, des 
fonctions du contrôle financier : examen et visa a priori 
des propositions d'engagement et des ordres de paiement 
ou de recouvrement sous la quadruple perspective de la 
disponibilité des crédits, de la régularité, de la conformité 
et de la bonne gestion financière. 
258 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
3.4. En ce qui concerne les ressources propres, le 
règlement financier, en son article 23, paragraphe 2 (1), 
donne une définition des conditions d'apposition du visa 
du contrôle financier dont la lecture indique que le rôle de 
ce dernier ne se limite pas à « approuver (en matière de 
recettes) l'inscription en comptabilité centrale». Le 
contrôle financier assure, par ailleurs, un rôle quotidien 
pour ce qui concerne l'essentiel des recettes (les ressources 
propres) au moyen notamment des contrôles sur place 
qu'il effectue dans les différents États membres (30 
missions de contrôle sur place effectuées en 1988). 
Pour ce qui est des dépenses dans le domaine agricole, il 
convient de se référer à la réponse au point 3.10. 
LE CONTRÔLEUR FINANCIER 
Le visa a priori du contrôleur financier 
3.7 - 3.9. Le visa a priori confère au contrôle financier 
la possibilité d'intervenir à tous les stades d'une opération 
y compris d'émettre son avis lors de la phase préparatoire. 
Comme le relève la Cour, la force de cet avis est telle que, 
en cas de position négative du contrôle financier, 
l'ordonnateur est généralement conduit à revoir sa 
décision. Il est ainsi amené à accorder d'autant plus 
d'attention à la régularité et à l'économie de ses 
opérations et à l'exercice de ses propres responsabilités 
qu'il sait que l'examen et le visa du contrôleur financier 
sanctionneront obligatoirement ses propositions avant 
qu'elles puissent être suivies d'effet. 
Il n'est certes pas toujours facile d'exercer, notamment au 
niveau de l'appréciation de la bonne gestion financière, 
un jugement a priori alors que l'ensemble des éléments 
d'information disponibles sur le dossier considéré sont 
parfois incomplets et, en tout état de cause, de nature à 
évoluer au cours du déroulement de l'opération. 
(') Toute créance constatée doit faire l'objet, de la part de 
l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement qui, 
accompagné des pièces justificatives, est adressé pour visa 
préalable au contrôleur financier. Elle fait l'objet, après visa 
de celui-ci, d'un enregistrement par le comptable conformé­
ment aux modalités d'exécution prévues à l'article 106. Le 
visa a pour objet de constater : 
a) l'exactitude de l'imputation budgétaire ; 
b) la régularité et la conformité de l'ordre au regard des 
dispositions applicables ; 
c) la régularité des pièces justificatives ; 
d) l'exactitude de la désignation du débiteur ; 
e) la date d'échéance ; 
f) la concordance avec la bonne gestion financière ; 
g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvrement. Mais, d'une part, le contrôleur financier a toujours la 
possibilité, à tout moment — au vu d'éléments nouveaux 
d'information portés à sa connaissance, ou suite à la 
constatation d'inexactitudes ou d'erreurs —, de faire 
rapport sur l'appréciation modifiée qu'il porte sur une 
opération antérieurement visée et de formuler des 
observations et propositions de correction. 
D'autre part, en dépit de la difficulté de porter, dans 
certains cas, un jugement a priori sur le critère de bonne 
gestion financière, il est plus efficace d'arrêter une 
opération a priori avant qu'elle ne produise ses effets que 
d'attendre qu'elle soit terminée pour porter un jugement 
complet sur sa gestion, mais à un moment où il n'est plus 
possible de redresser les résultats négatifs qu'elle a 
engendrés. 
L'un n'empêche d'ailleurs pas l'autre. Le contrôleur 
financier a, à la fois, la faculté lors du visa a priori de 
porter une appréciation ex ante sur la bonne gestion 
financière d'une opération, en désamorçant au départ un 
certain nombre de problèmes et la possibilité de porter un 
jugement plus sûr a posteriori, en conciliant ainsi 
l'efficacité et la certitude de ses interventions en fonction 
du moment où elles se situent. 
Le contrôleur financier joue en conséquence un rôle de 
conseiller de l'institution qui, sans ignorer les contraintes 
de nature politique de la Commission, peut rectifier a 
priori des décisions de dépenses et éviter ainsi à 
l'institution de s'engager dans des opérations pour 
lesquelles elle serait critiquée par la suite. 
L'action préventive constante du contrôle financier 
s'exerce par le biais de contacts directs avec les 
gestionnaires et sur place lors des missions. 
3.10. Le règlement financier a édicté des dispositions 
spéciales applicables au FEOGA-Garantie pour tenir 
compte des particularités propres à la gestion des crédits y 
afférents. Ces dispositions prévoient explicitement l'inter­
vention du contrôle financier dans trois phases d'exécu­
tion budgétaire de la PAC, à savoir lors des engagements 
provisionnels globaux, lors de l'engagement et l'imputa­
tion en paiement par chapitre, article et poste, et lors de 
l'apurement des comptes. 
Une telle constatation n'implique toutefois pas que 
l'intervention du contrôle financier ne porte pas sur les 
décisions qui engendrent les dépenses. 
A cet effet, il y a lieu de constater que s'il est vrai que les 
services et organismes désignés par les États membres 
sont habilités à procéder aux paiements des dépenses 
relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers 
et aux interventions destinées à la régularisation des 
marchés agricoles, il n'en reste pas moins que la 
responsabilité primaire de la gestion de la PAC incombe à 
12 12 ^ iournal officiel des communautés européennes 2^ 
la commission. C^n eette gestion couvre toute une 
panoplie d^actes,d^actions,d^avisdestinésàavoir une 
incidence sur la consommation des crédits.C^es actes de 
gestionne sont pase^clusdesrègleset procédures prévues 
par le règlement financier. 
Ldntervention du contrôle financier en la matière 
concerne par e^emnle^ 
— Pharmonisation des réglementations^ 
— le suivi des comités de gestion avec participationàla 
rédaction des réglementations relatives au^ mesures 
decontrôleetan^mesnresavantunimpact financiers 
— laluttecontre les fraudesetirrégularitésen collaboras 
tien avec les antres services compétents de la 
commissions 
— la surveillance du recouvrement des prélèvements de 
coresponsabilité agricoles et de déductions venant en 
réduction des dépenses agricoles. 
Rien ne permet donc de conclure que les mesures de la 
RAC^ de natureàprovoquer une dépenseàla charge du 
budget, se situant en amont des engagements provisions 
nels, seraient dispensées du respect des dispositions 
générales du règlement financier et par là de la vérifica 
tion de la part du contrôleur financier. 
La réponse au chapitre^du rapport développePaction 
quelecontrôlefinancier mène en matière de contrôle 
préventif de la gestion des marchés agricoles. 
Le contrôle financier estime qu^il s^agit d^une tâche 
essentiellecarilseraitcontraireàPespritetàlavolontédu 
législateur communautaire de considérer que le secteur le 
plus important et sensible du budget communautaire 
échappe auprincipe fondamental du contrôleapriori, 
principe sur lequel repose le contrôle interne de Pinstitu 
tion. Ainsi, cette intervention^apriori^semanitestesous 
différentesformes qui représentent la concrétisation de la 
notion de ^visa^, compte tenu des particularités des 
mesuresàcontrôler. 
Pour ce qui est des appréciations de la CAaur sur le rôle du 
contrôle financier enmatièred^apurement des comptes, il 
estégalementrenvovéau^réponsesformuléesdansle 
cadre du chapitres. 
11 convient également de rappeler le fait que le contrôle 
financier qui avait lui-même sensibilisé, à différentes 
reprises, la commission sur les retards importants 
accumulés a procédé à unemobilisation totalede ses services pour quele ^rattrapages ait lieu enmatière 
d^apurementdescomptes,enpleinecollaborationavecles 
services de la L^CrVL 
Les réserves négatives, qui constituent un re^et provisoire 
des dépenses, ontfortement diminué, notamment suiteà 
Pinsistance du contrôle financier (voir avis du 10.7.1^7 
relatifàPapurement des comptes pour les exercices 1^^ 
1^^. 
^L Lorsqu'une opération présentée au visa du 
contrôleurfinancierne répond pas au^critèresde légalité 
et régularité, celui-ci fonde en premier lieu, pour des 
raisons de simplification du travail, ses prises de position 
sur ces éléments juridiques indiscutables. 
Le contrôleur financier développe toutefois des raisonne 
ments basés sur les principes économiques de bonne 
gestionfinancière si les éléments^uridiques de conformité 
et derégularité sont satisfaisants et ne suffisentpasà 
motiver Pargumentation du rejet. Par ailleurs, ces deu^ 
principes sont indissociables de la notion de bonne 
gestion financière. 
refaisant, le contrôle financier applique les dispositions 
du règlement financier (voir articles 2Î, paragraphe 2, et 
3^qui lui fait obligation de vérifier que la bonne gestion 
financière est correctement appliquée parles ordonna 
teurs. Le fait qu^il soit parfois difficile d^apprécier la 
notion de bonne gestion financière ne peut dispenser ni 
Pordonnateur nile contrôleur financier déporter son 
appréciation sur cette notion. 
^.P^. C^ette observation supplique au^ordonnateurs, 
au comptable et au^ autres intervenants dans la 
procédure, 
Faceàplusieurscentainesdemilliersd^opérationsparan, 
il est nécessaire dditiliser des méthodes modernes de 
contrôle basées surPanalvse des svstèmes,Pappréciation 
des risques, Péchantillonnage statistique et raisonné. 
^.^. Loin de considérer que le visaapriori risque de 
déresponsabiliser Pordonnateur, la commission consi 
dèrequePe^istencemêmedecevisaconduitfordonna^ 
teur à apporter plus détention à Pe^ercice de ses 
responsabilités. 
lô^ailleurs,fobservation délateur faite aupoint 3.^ 
^... le contrôleur financier, dans un certain nombre de 
cas,aobtenu de donner sonavis au moment de la prise de 
décision. La possibilité de refuser d^apposer ultérieure 
ment le visa sur les engagements comptablesaconféréà 
cetavisuneforcetelleque...^consacrebienPeffetde 
Pe^istenceduvisaapriorisurPordonnateur.Loindese 
reposer indûment sur le visa du contrôleur financier, 
Pordonnateurest amenéàconsidérer sespropositions 
260 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
avec d'autant plus d'attention qu'il court le risque, en cas 
de proposition incorrecte, de voir son opération refusée 
par le contrôleur. 
3.14. Le contrôleur financier peut, à n'importe quel 
stade d'une opération, s'il constate que des éléments, sur 
lesquels il avait basé son accord, ont été modifiés ou 
s'avèrent inexacts, constater l'évolution intervenue et 
formuler ses observations à ce sujet. 
Ainsi, par exemple, dans le domaine du FSE, les visas a 
priori n'ont pas empêché le contrôle financier de 
commenter de façon critique dans certains cas, a 
posteriori, le suivi et le contrôle défectueux, ces derniers 
éléments n'étant pas connus au moment du visa a priori. 
3.15. Il est exact que le contrôleur financier reste 
responsable des visas accordés par les agents délégués ou 
subdélégués. On ne peut toutefois en déduire que les 
agents en question sont déchargés de toute responsabilité 
juridique; en effet, ceux-ci engagent leur responsabilité 
disciplinaire à l'égard de l'institution. 
Il est par contre logique de réserver le pouvoir d'émettre 
des refus de visa au contrôleur financier en sa qualité 
d'autorité de contrôle suprême, dans la mesure où c'est le 
Collège en tant qu'autorité suprême de l'institution qui 
sera, le cas échéant, amené à prendre la décision finale sur 
l'opération contestée. 
3.16. Les fonctionnaires du contrôle financier disposent 
déjà de directives suffisamment complètes pour l'exécu­
tion de leurs activités de contrôle. 
En effet, conformément à ce que préconise la Cour, le 
contrôle financier a, par exemple, élaboré des manuels 
d'instructions dans les secteurs du FEOGA-Garantie, des 
fonds structurels, des ressources propres et des activités 
de prêts et d'emprunts, et dans certains domaines 
administratifs. Par ailleurs, le contrôle financier continue­
ra, dans les secteurs qui s'y prêtent, en fonction de 
l'évolution de ses méthodes de contrôle et de la mise en 
place de nouveaux moyens informatiques, à élaborer des 
instructions pour l'ensemble de ses unités. 
En ce qui concerne les cas où la Cour estime qu'un refus 
de visa aurait dû s'imposer, la Commission souligne que le 
visa préalable est donné en fonction des informations 
disponibles au moment de son octroi, informations qui 
peuvent évoluer lors de la mise en œuvre ultérieure de 
l'action. Pour les cas précis que mentionne la Cour, il 
convient de se référer aux réponses spécifiques fournies 
aux chapitres concernés. Par ailleurs, le contrôle financier 
rappelle qu'il utilise des techniques de sondage statistique 
basées sur l'emploi d'échantillons, comme cela a été 
expliqué précédemment. Les opérations non soumises à visa 
3.17 - 3.18. D'une façon générale, le contrôle financier 
a été amené à se fixer des priorités en fonction notamment 
des dispositions du règlement financier, des niveaux de 
risque relatifs et des exigences de politiques nouvelles. 
Il est exact que l'accent n'a ainsi pas été mis sur certains 
des secteurs relevés par la Cour, des priorités existant 
dans des secteurs plus critiques. 
Il convient toutefois de relever qu'en matière de 
comptabilité les activités du contrôle financier se 
développent également. Ainsi en 1988, une nouvelle unité 
a été créée dont les contrôles portent sur : 
— la comptabilité générale ; 
— la comptabilité budgétaire ; 
— la trésorerie. 
Sur ce dernier point, il est à noter qu'au cours du 1er 
semestre 1989 le contrôle a porté sur les intérêts bancaires 
et sur la trésorerie elle-même, c'est-à-dire sur la manière 
dont sont tenus les comptes bancaires. 
S'agissant du compte de gestion, il est vrai qu'il n'est pas 
contrôlé et encore moins approuvé par le contrôle 
financier. Une véritable vérification (qui n'est pas prévue 
par le règlement financier) supposerait un travail 
considérable en amont. Cependant, les contrôles périodi­
ques de la comptabilité, non encore systématisés, doivent 
permettre d'assurer progressivement une double garantie 
sur la véracité du compte de gestion. 
Quant à l'évaluation des éléments patrimoniaux, elle est 
en cours de révision à l'initiative du contrôle financier. 
En ce qui concerne les opérations de prêt et d'emprunt, le 
contrôle financier examine les opérations de prêt. Cet 
examen est effectué sur la base de la décision de la 
Commission du 14 décembre 1983 (2) au moyen de 
contrôles sur pièces et sur place, certains de ces derniers 
ayant du reste été effectués en association avec la Cour. 
Concernant, d'autre part, l'affirmation selon laquelle les 
rapports établis au titre de l'article 24, paragraphe 3, du 
règlement financier ne tiennent pas compte des sommes à 
récupérer suite à des fraudes ou irrégularités dans les 
(2) Doc. COM(83) PV 718. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 261 
gestions périphériques, il faut remarquer que ces rapports 
recensent tous les cas connus du contrôle financier pour 
lesquels une créance communautaire n'a pas été constatée 
ou n'a pas été recouvrée. 
A ce sujet, il convient de préciser, comme la Commission 
l'a déjà fait dans le cadre de ses réponses à des rapports 
annuels précédents, que le rapport juridique entre les 
États membres et les opérateurs susceptibles d'avoir 
fraudé donne lieu à une créance de l'État membre à 
l'égard de l'opérateur, mais que cette créance n'est que 
«virtuelle» pour la Communauté. 
Le nouveau règlement n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 
1989, relatif au système des ressources propres des 
Communautés, prévoit en son article 6, paragraphe 3, la 
communication par les États membres, à partir du 
1er janvier 1990, des relevés de fraudes et irrégularités. 
L'exploitation de ces relevés pourra, le cas échéant, 
donner lieu au contrôle des opérations de recouvrement à 
entamer par les États membres, par les services de la 
Commission. Un rapport à établir par le contrôleur 
financier pourrait faire périodiquement le point de ces 
recouvrements. 
Concernant les sommes à récupérer suite à des fraudes, 
dans le domaine du FEOGA-Garantie, le règlement 
n° 729/70 prévoit un partage précis des responsabilités et 
définit les procédures de récupération et de leur imputa­
tion comptable. Le contrôle financier va toutefois 
renforcer son action en matière de suivi des conséquences 
financières des irrégularités sur la base de l'outil 
informatique IRENE et pousse à cet effet dans le sens 
d'une plus grande performance de cet outil. 
La fonction d'auditeur interne 
du contrôleur financier 
3.19. Il convient de remarquer que les contrôles 
«orientés» ne constituent pas une nouveauté puisque le 
contrôle financier en a effectué dès 1975. 
Les quelques exemples qui suivent, choisis dans les 
domaines du FEOGA-Garantie et du Fonds social 
européen, illustrent cette activité : 
— FEOGA-Garantie: 
— contrôle du contenu en viande bovine de prépara­
tions de viande bovine relevant du tarif douanier 
commun ; 
— contrôle relatif aux agences de contrôle dans le 
secteur de l'huile d'olive ; — contrôle des mesures d'écoulement de beurre à 
prix réduit. 
— Fonds social européen : 
— contrôle de l'avancement des réalisations et de 
l'utilisation des fonds pour les projets dans le 
cadre du règlement n° 815/84 (3) (Aide spéciale à 
la Grèce) ; 
— examen dans deux États membres, auprès de 
nouveaux promoteurs, de la présence de structu­
res permettant de réaliser des projets financés par 
le FSE. 
3.20. Les rapports spéciaux, article 11 des modalités 
d'exécution du règlement financier, ne constituent qu'un 
des outils dont dispose le contrôle financier pour traiter 
les aspects de bonne gestion financière. Les rapports de 
contrôle orienté, les avis du contrôle financier adressés au 
Collège à l'appui de chaque tranche du FSE, du Feder, du 
FEOGA-Orientation, l'avis annuel sur l'apurement des 
comptes, les lettres relatives à la bonne gestion adressées 
aux directions générales, les contacts étroits et quotidiens 
avec les services ordonnateurs constituent autant de 
moyens alternatifs, moins formels et plus pratiques que le 
contrôle financier utilise constamment. 
Par ailleurs, la Commission fait remarquer que le contrôle 
financier a de façon régulière attiré a posteriori l'attention 
de l'institution sur des erreurs de gestion, même dans les 
cas où le visa a priori avait été accordé. 
Les relations du contrôleur financier 
et de la Cour des comptes 
3.21 -3.22. En vertu de l'article 10 du règlement de la 
Commission du 11 décembre 1986 (4) portant modalités 
d'exécution de certaines dispositions du règlement 
financier du 21 décembre 1977, «dans l'exercice de ses 
fonctions de contrôle, le contrôleur financier jouit d'une 
complète indépendance et n'est responsable que devant 
l'institution. Il ne peut recevoir aucune instruction 
concernant l'exercice des fonctions qui, par sa nomina­
tion, lui sont assignées en vertu des dispositions du 
règlement financier». 
Ces dispositions s'appliquent également aux contrôleurs 
financiers subordonnés, dans les limites de la délégation 
reçue du contrôleur financier, sans préjudice des comptes 
(3) JOL 88 du 31.3.1984. 
(4) JO L 360 du 19.12.1986. 
^ lournal officiel des Communautés européennes pim^ 
àrendreàleurssupérieurshiérarchiques.Lnoutre,le 
contrôle financier suit les instructions que la Commission 
adonnéesàPensemblede ses services, tantau niveau de la 
communication des informations et rapports qu'au 
niveau des visites de la Cour. Il ne peut^déro^er. 
H est toutefois souligné que conformémentàParticle^êô 
du règlement financier le contrôleur financier tient 
compte des observations figurant dans la décision de 
décharge. 
L^RloC^^^AP^^R 
^.^. Cette affirmation ne ^a pas de soi. Cm peut 
défendre Popinion contraire, à savoir que, si le ^isa 
préalable du contrôleur financier ne couvrait pas le 
domaine delabonne^estionfinanciére,Pordonnateur 
pourrait, le cas échéant, moins sentir le besoin et la 
nécessitéd'assumersesresponsabilitésdanscedomaineet 
mettraitPaccent sur les aspects de la régularité et de la 
conformité puisque c'estlàquele contrôleur financier 
risquerait de bloquer ses opérations. 
LTautre part, la Commission considère que la bonne 
gestion financière est un tout indissociable dont partici­
pent également la régularité et la conformité. Il est 
artificiel de tenter de distinguer un aspect d'un autre en 
l'absence d'une définition précise de la notion de bonne 
gestion financière. En raison de sa variabilité, de la 
multiplicité et de la complexité des éléments qui la 
composent, le bernent sur la bonne gestion financière 
est, certes, une tâche délicate qui fait largement appela 
l'expérience etàl'initiati^e desfonctionnaires, mais cette 
difficulté ne saurait justifier qu'on se dispense de 
l'apprécier^apriori^ même s'il est évidemment plus facile 
de porter une appréciationaposteriori sur des éléments 
factuels fi^és par l'^histoire^, une fois l'opération 
terminée. L'efficacité commande de rectifier et de 
redresser les opérations, dès que possible, et d'éditer 
même en amont quelaconceptiondes opérations soit 
entachéed'erreursdenatureàproduireunemau^aise 
gestion financière. C'est là la tâche de l'ordonnateur et du 
contrôleur financier. 
Userait, en effet, peu productif d'attendreque les résultats 
finals des opérations soient connus pour dénoncer les cas 
demau^aise^estionfinancière,àunmomentoùtout 
redressementde^ientimpossible.Le^u^ementapriorisur 
la bonne ^estionfinancièreducontrôleurfinancier,mème 
s'il est difficile, puisqu'il porre sur des éléments d'Infor 
mation en évolution, prend là tout son sens et le rôle de 
conseiller financier qu'il^oue, en amont, ^isà^is de 
l'institution et des ordonnateurs ^ trouve toute sa 
justification. LECC^PIEABL^ 
m^^^.^. La Commission ne partage pas l'analyse de 
la Cour en ce qui concerne les responsabilités des 
comptables et des régisseurs d'avances. 
Par exemple, les responsabilités respecti^esdu comptable 
et du contrôle financier ne sont pas partagées.félonie 
principede séparation de gestion, elles sontuni^erselles et 
distinctes. C^r, les responsabilités des comptables et des 
régisseurs d'avances sont amplement définies par le 
règlement financier et les modalités d'exécution de celui 
ci. Il est évident que, comme tout autre fonctionnaire, le 
comptable porte desresponsabilitéspluslar^es que sa 
simple responsabilité pécuniaire pour les pertes défends. 
Poe plus,iln'est plus exact que les activités du comptable 
échappentàune surveillance suivie du contrôle financiers 
toutes les opérations de recouvrement de créances, 
gestion de la trésorerie et opérations des comptes 
bancaires sont désormais soumises à des contrôles 
périodiques de celuici. Le quitus ne sera en aucun cas 
accordé à un comptable en cas de comportement 
irré^ulierdesapart. 
L^CC^PRC^LEI^ldERr^ 
^BTL Lesobser^ationsfactuellesfaitesaupoint ^7 
n'impliquent aux ^eux de la Commission aucun lien de 
causalité a^ec les propositions faites au point 3.^. 
^.^. lôans la révision du règlement financier telle 
qu'elle est refiétéeactuellementparl'orientationcom^ 
mune des États membres réunis au Conseil, la conception 
du contrôle financier telle quel'expose la Courn'apas été 
suivie par le législateur communautaire quiamaintenu le 
rôle du contrôleur financier ^is-à-^isdel'appréciation de 
la bonne gestion financièreen ne modifiantpas ses tâches 
au niveau du ^isaapriori. 
Par ailleurs, la conception de la Courpasse sous silence le 
rôledeconseillerque^ouelecontrôleurfinancier.Celuici 
doit en effet ^eilleràé^iter que l'institution ne prenne des 
décisions qui ne seraient pas conformes aux principes de 
légalité, de régularité et de bonne gestion financière. 
En conséquence, la Commission considère qu'il n'est ni 
possible, aux termes des règlements en ^i^ueur et en 
raison de la volonté expresse du législateur, ni souhaita 
ble, en fonction de l'efficacité quotidienne de l'articulas 
1^ Pl^ journal officiel des Communautés européennes ^3 
tion actuelle des compétences entre ordonnateurs, 
comptableset contrôleurs, de décharger le contrôleur 
tïnancierdesesresponsabilitésdecontrôleapriorien 
matière de bonne gestion financière 
m^^.^. La commission partage toutefoisPopinion 
de labour que la fonction d^audit interne devrait être 
renforcée, ^lle a d^ailleurs dé^à pris une décision de 
principe en la matière dont les modalités seront détïnies 
prochainement. 
Labour fait en outre valoir que le contrôleur Unancier 
devrait accroître les contrôles orientés sur des ensembles 
d^opérations. La commission partage f opinion de la 
C^ourquantàPimportance de ces contrôles et contïrme 
d^ailleursquele contrôleur tinancier effectue d^ores et 
dé^àplusieurs contrôles dansles domaines cités parla 
C^our. Toutefois, les contrôles du bilan et du compte de 
gestion sont toujours en cours de développement. 
m^L L^obligation pour le contrôleur lïnancier de 
rédiger un rapport annuel sur la gestion des fonds 
communautairesn^est pas prévue au règlement fmancier 
et ne correspond pasàsa conception dePefticacité.Le 
contrôle tlnancier cherche en effetàtra^ers ses activités 
quotidiennesàdonnerPassuranceàPinstitutionqueles 
principes énoncés au règlement tinancier sont respectés. 
Rar ailleurs, de nombreux rapports annuels tels, par 
e^emple,lesrapportsd^acti^itéduFondssocialetdu 
Feder sont établis par les services de laC^ommission et donnent, pour chaque secteur considéré,fensemble des 
informations nécessaires. 
^.^. Poe Pa^is de la commission, les dispositions 
actuelles du règlement linancier^article7^ correspond 
dentaux principes d^une gestion prudente en la matière. 
Les comptables et les régisseurs d^ances sont, bien 
entendu, tenus disciplinairement et pécuniairement 
responsables des fonds dont ils ont la garde et ils doivent 
s^assurer contre les risques qu^ils encourent. 11 se peut, 
comme le suggère la C^our, qu^au lieu de pa^er une 
assurance pri^éelaC^ommunauté devienne sonpropre 
assureur. 
En fait, étant donné le nombre et Pimportance des 
opérations exécutées annuellement sur le budget général 
^quelque^^O paiements par^ourd^une valeur moyenne 
dePordredelOOOoop^r^^^^ 
praticabledefairesupporterlepremierrisquedepertepar 
le compte de garantie du comptable ou du régisseur 
d^ances responsable. 
Far contre, en cas de faute gra^e dûment constatée qui 
e^clutPappelàPassurance, le comptable ou le régisseur 
d^ances est censé perdre non seulement son compte de 
garantie, mais aussi une partie de son traitement. 
La commission estime que si les dispositions en ligueur 
sont correctement appliquées les comptables et les 
régisseursd^ancessontsuffisamment responsabilisés et 
les fonds de laC^ommunauté sont protégés contre tout 
risque normal 
264 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 4 
Recettes 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
RESSOURCES PROPRES 
PROVENANT DE LA TVA 
Contrôle de la Commission relatif 
à l'application de la sixième directive 
sur la TVA 
Base du contrôle de la Commission 
4.8. La Commission tient à souligner qu'elle n'a pas 
établi de «déclaration de concordance» et qu'elle ne 
souhaite pas établir de telles déclarations dans un 
domaine aussi complexe et technique que celui de la TVA 
où les divergences d'interprétation sont fréquentes, et ce 
également afin de conserver intacte sa liberté d'apprécia­
tion ultérieure. 
En réalité, une appréciation sur la concordance des 
mesures nationales avec le droit communautaire est 
accomplie d'une façon permanente, ainsi que de façon 
ponctuelle à l'occasion de l'examen de la transposition en 
droit national des directives par les États membres. C'est 
lorsque cette appréciation conduit à présumer qu'une 
disposition nationale n'est pas conforme à la législation 
communautaire que l'on procède à l'établissement de 
l'argumentation juridique. 
Mise en œuvre du contrôle de la Commission et 
protection des ressources propres provenant de la TVA 
4.9. a) et b) La Commission a mis en place une 
procédure précise de vérification relative à la transposi­tion en droit national de toute directive adoptée. A cet 
effet, six mois avant l'expiration du délai prévu pour la 
mise en œuvre des dispositions internes d'application, la 
Commission transmet une lettre aux administrations 
nationales leur demandant la transmission d'une commu­
nication faisant état, avec assez de détails, des disposi­
tions nationales correspondant aux dispositions de la 
directive adoptée. A défaut de communication officielle 
de la part des Etats membres, la Commission engage une 
mise en demeure pour absence de communication 
officielle. 
Consciente de la charge que ce travail représente et 
convaincue qu'un contrôle croisé serait susceptible 
d'accroître son efficacité, la Commission a institué, dans 
le cadre du comité de la TVA, une procédure annuelle de 
transmission de la part des États membres des modifica­
tions intervenues dans leurs législations fiscales durant 
l'année antérieure. Une première expérience a démontré à 
suffisance l'efficience de cette procédure. 
Par ailleurs, il convient de souligner le rôle joué par le 
comité de la TVA. En effet, celui-ci, dans la mesure où il 
traite des difficultés d'interprétation des directives, 
permet à la fois de parvenir à une interprétation commune 
et donc d'améliorer la qualité de la conformité du droit 
national au droit communautaire et, dans certains cas, 
d'avoir connaissance des situations de non-conformité et 
de pouvoir ainsi entreprendre les actions nécessaires. 
c) La Commission dispose de toutes les législations de 
base. Par ailleurs, par le biais du comité de la TVA, elle est 
informée des modifications apportées aux dispositions 
législatives. 
d) La Commission a entamé en juillet 1987 une étude 
horizontale des législations nationales. A l'heure actuelle, 
les législations nationales de base de six États membres 
ont déjà été examinées et entre autres celles des trois 
nouveaux États membres. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 265 
Cependant, eu égard aux ressources très considérables 
que ce travail nécessite et aux priorités nouvelles dégagées 
par la Commission dans la perspective de l'abolition des 
frontières fiscales, la Commission n'a pas été en mesure de 
le poursuivre et en étudie à l'heure actuelle l'opportunité. 
Par contre, la méthode comparative de type vertical 
consistant dans l'examen systématique des législations 
nationales au regard du droit communautaire est utilisée 
de manière permanente. Cela n'empêche pas que chaque 
fois qu'une infraction est décelée dans un État membre, 
ou qu'une plainte est enregistrée, un examen horizontal 
des législations nationales est systématiquement effectué 
pour des raisons supplémentaires de contrôle ainsi que 
pour l'information de la Cour de justice. 
4.10. L'article 34 de la sixième directive prévoit 
l'établissement de rapports sur le fonctionnement du 
système commun de la TVA dans les États membres. 
Deux rapports ont à ce jour été publiés, le dernier le 20 
décembre 1988. Le rapport sur l'application des directives 
illustre, par l'analyse des différents cas d'infraction 
engagés ou réglés au cours de l'année, l'évolution de la 
concordance des dispositions des législations nationales. 
Le but premier de ces rapports n'est pas d'établir la 
concordance des législations nationales avec les disposi­
tions communautaires, mais de montrer le fonctionne­
ment du système commun de TVA en mettant en exergue 
les difficultés, notamment du point de vue de l'interpréta­
tion, qui entravent son bon fonctionnement. 
4.11. La Commission a déjà indiqué en réponse au point 
4.8 qu'elle n'entendait pas établir de déclaration de 
concordance. 
En ce qui concerne l'examen des législations des trois 
pays, il a été précisé au point 4.9. d) que ces législations 
ont fait l'objet d'un examen systématique de la part de la 
Commission, ainsi qu'en témoigne le relevé des infrac­
tions présumées. 
4.12. La Commission, tout en n'établissant pas de 
«déclaration de concordance», peut entamer, à tout 
moment, une procédure d'infraction à rencontre des 
dispositions nationales non conformes. 
Conclusions 
4.13. La Commission se réfère à sa réponse au point 4.8 
et remarque que l'examen qu'elle conduit ne se traduit par 
écrit que dans les cas où une infraction est décelée. La Commission confirme que l'examen systématique des 
dispositions nouvelles, d'une part, la comparaison des 
législations nationales lorsqu'une infraction est décelée 
dans un État membre, d'autre part, ont été activement 
poursuivis. 
4.14 - 4.15. Ainsi qu'elle l'a souligné au point 4.9. d), la 
Commission a entamé en 1987 un examen comparatif des 
législations nationales en complément du suivi qu'elle 
exerce. En outre, en 1988, elle a mis en place, par le biais 
du comité de la TVA, une procédure de transmission des 
informations concernant les modifications des législa­
tions nationales. 
En conséquence, elle estime qu'elle a pris, conformément 
à ses engagements, les dispositions nécessaires permettant 
le suivi des législations nationales. 
Gestion des ressources propres 
provenant de la TVA 
Faiblesses des procédures actuelles 
4.20. La Commission a déjà exposé, dans son deuxième 
rapport sur l'application du règlement n° 2892/77 modifié 
[doc. COM(88) 89 final du 9.3.1988, paragraphes 6.1.6.-
6.1.9], les procédures qu'elle suit en application de l'article 
10 ter dudit règlement. En résumé: 
— lorsque la Commission constate qu'une infraction 
aux dispositions du droit communautaire entraîne 
une perte de ressources propres et que l'État membre 
en cause refuse de verser une compensation, elle 
demande à celui-ci, par le biais d'une « lettre d'appel 
de fonds», de calculer le montant des ressources 
propres en jeu et de les verser dans un délai fixé (voir 
points 4.25 — 4.27 ci-dessous). 
Dans les cas où l'État membre répond positivement à 
la lettre d'appel de fonds, le problème est ainsi réglé 
au stade précontentieux. Dans le cas contraire, la 
procédure d'infraction prévue par l'article 169 du 
traité CEE est d'application ; 
— dans le cas où le désaccord entre la Commission et 
l'État membre porte sur des problèmes surtout 
techniques, la Commission estime opportun, pour les 
raisons exposées en réponse au point 4.21, de 
continuer à en débattre avec les autorités nationales 
avant d'entamer une procédure d'infraction. Dans ce 
^n iournal officiel des CAammunautés européennes PlPl^ 
sens, une réserve permet une étude plus approfondie 
de la situation, ce qui aboutit souventàun accord 
avec l'État membre avant d'entrer dans la voie 
contentieuse. 
En définitive, cette voie pragmatique s'est révélée 
fructueuse dans la plupart des cas, même si les 
discussionssesontparfoisprolongéesavantd'aboutir 
àdes solutions agréées de commun accord et dans le 
respect des dispositions réglementaires. L^ans de 
nombreu^cas, laC^ommissiona obtenude l'État 
membre concerné, bien avant le nouveau contrôle, la 
communication des informations nécessaires à la 
rectification de la base des ressources propresLVA 
quiestopéréedanslecadredu^documentrécapitula 
tif^établi par la CAammissionsur les résultats du 
contrôle afférentàchaque exercice. 
Lout problème n'avant pas fait l'objet d'un commun 
accord est systématiquement suivi. 
^L La mention par labour du nombre de réserves ne 
traduit qu'un en cours somme toute assez normal de la 
gestion de celles-ci puisquel^d'entreellest^sur^datent 
du dernier exercice tH^^, les neuf autres se répartissant 
sur les autres années, une partie de celles-ci étant du reste 
en voie de liquidation. 
Le cas du R.ovaumeDUni de 1^1 cité est un cas 
exceptionnel liéàladiftïcultédetrouver une méthode 
valable de calcul.llatînalement été réglé lors du contrôle 
de la base LVAde l'année 1^7. 
Pour autant qu'il soit opportun de poursuivre l'examen 
avec les autorités nationales, afin de parvenir à la 
solution, agréée de commun accord, d'une difficulté 
technique t^par exemple, la recherche et l'évaluation 
correcte des données autres que celles normalement 
disponibles sur le plan statistique ou comptables la 
dation parla C^ommissiond'uneéchéancecontraignante 
n'aurait pas d'utilité pratique. 
En effets 
— s'agissantdediflïcultés objectives, cen'est pas dans le 
délai de quelques mois après le contrôle que 
l'administrationnationaleconcernée serait enmesure 
de produire les informations en causer 
— face au nonrespect de l'échéance impartie, la 
commission devrait néanmoins engager une procé-
dured'infraction qui pourrait éventuellementdonner 
lieu, après un long délai supplémentaire,àun arrêt de 
la C^ourdejustice en faveur de la commission. Un tel 
arrèt,toutefois, ne pourrait que contirmerl'obliga 
tion pour l'État membre de respecter les dispositions 
réglementaires, c'est-à-dire de rechercher et de 
produire les données nécessairesàla détermination 
correcte de la base des ressources propresTVA. ^.^. Les réserves formuléesàla suite de la vérification 
des bases TVAdes États membres ont pour seul objectif 
d'indiquerdespointsdontla commission considérequ'ils 
doivent faire l'objet d'une étude plus approfondie. 
CAommeiln'est pas possible au moment de formuler la 
réservedeconclurequ'ilvauratoujoursuneobligationde 
paiement de ressources propres additionnelles, un 
enregistrement comptable centralisé de toutes les réserves 
est très difficile. 
La commission inscrit néanmoins toutes les réserves en 
suspens dans un registre qui est en cours d'informatisa^ 
tion. En se fondant sur l'existence des documents de 
contrôle et du registre, la commission considère qu'iln'v 
aaucun risque pour qu'une réserve quelconque ne fasse 
pas l'objet du suivi voulu. 
^m En ce qui concerne les infractions avant des 
incidences négatives sur les ressources propresLVA, les 
réunions périodiques entreles différents services delà 
commission ne constituent qu'une des formes de contact 
utilisées en vue de leur coordination. 
Par conséquent, le ralentissement, en 1^, du rvthme de 
ces réunions interservices de coordination ^qui, par 
ailleurs,ont déjà reprisleurpériodicitéhabituelle^ n'a 
entraîné aucun retard de l'action de la commission. 
^t.^. LaCB^ommissionasignaléàlaCmourquecescas 
d'infraction, loin d'être ignorés, sont suivis sur le plan des 
incidences éventuelles sur les ressources propresLVA. 
En effet, en ce qui concerne les deu^ premiers cas, l'un, 
relatifàlaolrèce, n'a pu être examiné, sous l'angle des 
ressourcesTVA, qu'en novembre 1^^,dans le cadre du 
contrôle du relevé delabaseLVArelativeàl'e^ercice 
1^7, qui est le premier relevé présenté par cet État 
membre.L'autre, qui concerne une loi entrée en vigueur 
en Italie depuis le 1^ janvier 1^, sera examiné au 
courantdel^,lorsducontrôledurelevédelabaseLVA 
de l'Italie relativeàl'e^ercicel^^. 
Pour ce quitientau^procédures déjà entamées parla 
commission en tant qu'infractions au svstème commun 
deLVA, la situation sous l'angle des ressources propres 
est la suivantes 
— le cas concernant l'Espagne ne peut avoir des 
conséquencesquesurlabaseLVArelativeàl'e^ercice 
1^^ il sera donc examiné lors du contrôle de cette 
base^ 
LlLl^ iournal officiel des communautés européennes ^7 
— lecasaflerantàlaôlréceafaitl'ob^etd'une réserve de 
laC^ommission lors ducontrôle du relevé relatifà 
Pe^ercicel^7^ 
— en ce qui concerne le cas relatif à P Allemagne 
t^svlviculture^ la question de savoir s'il v a des 
conséquences sur les ressources propres estàfétude 
avec cet État membre. 
h^tér^^rde^^ien^nt^rdi^ 
^.^^^A L^ans le cas où le relevé annuel de la base 
LVAne peut pas être rectifié decommun accord, la 
commission envoieàl'État membre concerné,comme 
mesure préalableàl'en^a^ement d'une procédure d'in^ 
fraction,une ^lettre d'appel de fonds^quidemandeà 
celui-ci decalculer les ressources propresencauseet de les 
verseràla commission dans un délai fi^é, sous peine de 
l'application des intérêts de retard prévus par l'articlell 
du règlement n^ ^^1^77. 
lôans la plupart des cas, l'État membre en cause metàla 
disposition de la commission, le montant des ressources 
TVAqu'ilalui-même calculé, soit avantl'e^piration du 
délai imparti, soit après cette échéance. 
Poans la première hvpothèse,iln'vapas lieu, évidemment, 
de demander des intérêts de retard^dans la deuxième 
hvpothèse,conformémentàl'article 11,ces intérêts de 
retard sont dus par l'État membre, sur le montant dé^à 
versé,pour la période entrele délai fi^é dans la lettre 
d'appel de fonds et le ^our du versement. 
Par la suite, dans tous les cas, les données et les méthodes 
decalculutiliséesparl'Étatmembre,afindedéterminerce 
montant, sont contrôlées par la commission, normales 
ment lors du premier contrôle successif du relevé annuel 
surlabaseTVA. 
Parfois, le calcul initial effectué par l'État membreadû 
être rectifiéàlasuited'un contrôle, ce quiadonné lieu au 
versement, par cet État membre, de ressources TVA 
supplémentaires. 
LaC^ommission considère qu'untel versement supplé­
mentaire doit être traité comme tout autre versement de 
ressourcesTVAqui, avant lieuàla suite d'un contrôle, 
résulte d'une rectification effectuée en accord avec l'État 
membre, au sensdel'article lt^ ter, paragraphe!, du 
règlement n^ ^^77 modifié. lôe l'avis de la C^ommis^ 
sion, il n'v a pas de retard de paiement au sens de 
ParticlelP Aucune disposition de la réglementation envi^ueur ne 
pourrait justifier selon elle la demande d'intérêt de retard 
sur le montant supplémentaire ainsi versé par l'État 
membre. 
^et^dd^^^n^e^td^tér^ 
^.^. Lorsque la date de paiement du principal est 
dépassée sans qu'aucun paiementn'ait été effectué, il est 
désormais émis des ordres de recouvrement pour le 
paiement des intérêts. 
^30. En cas de paiement tardif des ressources propres, 
les États membres incluentrarementun paiement pour les 
intérêts. La commission est donc obligée de calculer et 
d'adresser une demande distincte. C^ette procédure 
présente certains avantages car le calcul des intérêts est 
parfois complet cela permet de réduire le nombre 
d'erreurs. La fixation d'un délai pour le paiement permet 
àlaC^ommissiondesuivrelademandeetd'ouvrir, si 
nécessaire, la procédure d'infraction contre tout État 
membre qui ne paie pas les intérêts dus. 
La commission considère que sa fa^on de traiter le 
problème des intérêts dus pour paiement tardif est 
conformeàses propres règles internes. L^upointdevuede 
laC^ommission,ellen'apasledroitdecompenserdes 
intérêts par un paiement spécifiquement présenté comme 
effectué au titre des ressources propresLVA. 
L'articlelldurè^lement^L^n^^^77n'autoriseque 
l'intérêt simple.11 ne peut donc être question de réclamer 
des intérêts sur le paiement tardif d'intérêts. 
C^oncl^ion^ 
^L compte tenu des réponses qui précèdent, la 
commission estime avoir a^i efficacement pour le 
recouvrement des ressources propresLVA. 
confrontée au^difficultés multiples, d'ordre juridique, 
statistique et technique, qui ont rendu, dès le début, très 
compliquée et problématique la détermination de la base 
des ressources propresTVA, la C^ommissionachoisi de 
suivre un comportement pragmatique plutôt qu'une 
attitude purement formaliste qui non seulement aurait 
donné lieuàun contentieux considérable avec les États 
membres, mais, surtout, aurait rendu encore plus difficile 
la mise en œuvre de solutions satisfaisantes, fôans la 
plupart des cas, en effet, de telles solutions passent 
268 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
obligatoirement par l'exploitation de données que seules 
les administrations nationales sont à même de rechercher 
et de communiquer à la Commission. 
Toutefois, la Commission a toujours pris les mesures 
nécessaires dans les cas, peu nombreux, où il s'est révélé 
impossible de parvenir, avec les États membres, à des 
accords conformes à l'interprétation correcte des disposi­
tions communautaires. 
En ce qui concerne les intérêts de retard, la Commission 
en a réclamé le versement dans tous les cas où ces intérêts 
étaient dus conformément à la réglementation en vigueur ; 
par conséquent, elle ne partage pas l'affirmation que « sur 
les 108 Mio ECU mentionnés au point 4.18, 75 % ont été 
payés sans intérêt». 
La Commission maintient ses propres procédures sous 
une surveillance permanente, et apporte des améliora­
tions là où elle le juge nécessaire. Les nouvelles possibilités 
de contrôle offertes par les règlements nos 1552/89 et 
1553/89 ne pourront pas être pleinement exploitées sans 
une réflexion par la Commission sur ses procédures 
internes. 
RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
Gestion des ressources propres traditionnelles 
Informations financières 
4.33. La transmission, par télex, des informations 
concernant le relevé de compte mensuel des ressources 
propres permet à la Commission de disposer de ces 
informations plus rapidement que si elle devait attendre la 
communication des relevés complets. Elle est, par 
conséquent, en mesure de gé/er la trésorerie et de 
surveiller l'exécution de l'état des recettes du budget plus 
efficacement. Au cas où la Commission base ses ordres de 
recouvrement sur ces télex, elle les vérifie avec les plus 
amples informations communiquées plus tard par la 
plupart des États membres. 
4.34. Lorsqu'il a adopté le règlement (CEE) n° 1552/89, 
le Conseil a fait insérer dans le procès-verbal la 
déclaration suivante: 
«Afin de simplifier la préparation des estimations 
budgétaires et de faciliter les contrôles, les États 
membres étudieront au sein du comité consultatif des 
ressources propres les mesures à prendre pour arriver à 
une ventilation convenable des ressources propres 
traditionnelles. » La Commission a présenté au comité des propositions qui 
sont actuellement examinées par les États membres. 
Informations relatives à la gestion 
4.35. Il est vrai que certains États membres ne 
transmettent pas les rapports annuels et semestriels à 
temps, malgré les rappels de la Commission et ses 
demandes répétées, par l'intermédiaire de la synthèse des 
rapports annuels faite par elle et transmise aux États 
membres. Il faut d'ailleurs souligner que le règlement 
n° 2891/77 ne prévoyait pas de délai de transmission pour 
les rapports semestriels. La Commission poursuivra ses 
efforts pour obtenir, des États membres, une transmission 
en temps voulu. 
4.36. Il est vrai que le contenu des rapports annuels est 
variable. 
La Commission a, à plusieurs reprises, discuté de ce 
problème avec les États membres, au sein du comité 
consultatif des ressources propres. Elle a proposé un 
schéma harmonisé, contenant les informations dont elle a 
besoin. 
Cependant, de par leur structure administrative propre, 
certains États membres semblent ne pas être en mesure de 
fournir les renseignements demandés par la Commission. 
Incidence des contrôles de la Commission 
4.37. L'efficacité des instruments utilisés par la Com­
mission ne pouvant être que limitée, il y a lieu de préciser 
le degré d'approximation de ceux-ci pour établir une 
comparaison avec un standard souhaitable. La méthode 
de contrôle, bien évidemment susceptible d'amélioration, 
a pour objectif principal de vérifier l'application correcte 
de la réglementation communautaire dans les États 
membres. Ceux-ci sont bien les principaux responsables 
en ce qui concerne le contrôle de la constatation, la 
comptabilisation et la mise à la disposition des ressources 
propres traditionnelles. 
En moyenne, les 26 visites de contrôle annuelles 
correspondent à un total de 400 jours/homme de contrôle 
par an, nombre que la Commission considère comme 
adéquat. La Commission considère que, dans la détermi-
12 12 89 iournal officiel des Communautés européennes 2^9 
nation du nombre de visites de contrôleàeffectuer, le 
montantdes ressources propres en ^eu, dans la mesure où 
il est pris en considérations ne peut constituer le facteur 
déterminant. En effet, dans le cas contraire, la C^ommis^ 
sionseraitamenéeàneconsacrer qu'un tiers de ses efforts 
à des tâches de contrôle relatives aux ressources propres 
traditionnelles, cequi serait encontradictiona^ecses 
objectifs. 
Les différents degrés de complexité des systèmes nation 
naux ne peuvent non plusàeux seuls justifier le nombre 
des visites de contrôle. C^esdifterences se reflètent dans le 
déroulement technique de chaque contrôle. 
Les su^etsàcontrôler sont discutésàlatandefannée 
précédente, au sein d'une réunionàlaquelle participent 
tous les services intéressés. C^es sujets sont choisis de 
commun accord en fonction de l'expérience acquise lors 
des contrôles précédents, de l'objectif disant à la 
^éritïcation de l'application correcte de la réglementation 
communautaire et de leur importance sur les ressources 
propres. 
C^nsui^i systématique des résultats Unanciers d'inspec-
tionn'apasété possible parce que le règlement ^LL^n^ 
2891/77 ne demandait pasaux Etats membresd'informer 
laC^ommissiondespaiements concernés. Le règlement 
^LL^n^ 1^2/89 qui remplace le règlement ^LL^n^ 
2891/77 comporte toutefois une telle demande. L^nsui^i 
systématique de^iendradoncpossibleunefoisqueles 
dispositions pratiques auront été prises comme le prévoit 
une déclaration quiaétéinscriteauprocès^erbal lorsque 
le C^onseilaadopté le règlement ^LP^n^léô^2/89.Les 
propositions de la commission sont actuellement exami 
nées par les États membres. 
Rour ce qui estduproblèmedelaforce majeure, l'absence 
d'un cadre légal approprié rend le contrôle en la matière 
particulièrement difficile. Le comité consultatif des 
ressources propres étudie les ^oies et moyens qui 
permettent de remédieràcet état de chose 
^^tu^tiond^l^^^r^^o^d^^^on^n^on 
^.^. conformément au règlement n^2891/77,laC^om 
mission est simplement associée aux contrôles des États 
membres, mais les systèmes des États membres sont 
toujours contrôlés aucoursdes^isites de contrôle sur 
place. La description de ces systèmes tïgure dans les 
rapports de contrôle quelaC^our reçoit régulièrement, 
cependant, il faut souligner que, sur la base du nouveau 
règlement n^léô^2/89 qui remplace le règlement 
n^ 2891/77, la C^ommissionest dotéedes pou^oirsde 
contrôles autonomes qui luipermettront d'exercer son 
rôle a^ec plus d'efticacité. ^.^^^.^. La commission ne peut jamais être en 
possessionde toutes lesinformations nécessairespour 
héritier l'exactitude des versements mensuels de ressour^ 
ces propres traditionnelles. 
Elle ne pourrait pas héritier chacune des millions de 
transactions quichaque année aboutissent auxchiffres 
quiapparaissentdanslesrele^ésmensuelsdelacomptabi 
litédes ressourcespropresadresséesàlaCAommission 
conformément au règlement. 
Les États membres sont tenus par le règlement d'adresser 
à la commission une déclaration mensuelle de leur 
comptabilité en matière de ressources propres. L^es 
rectifications peuvent être effectuées ultérieurement si 
elles sont conformes aux règlements communautaires et 
des ordres de recouvrement peuvent notamment être 
moditïésàla suite des inspections de la commission.Une 
ser^iraitàrien de tixer un délaipour ces rectifications 
puisque la commission ne délivre pas de quittance 
détiniti^e stipulant quetoutes les sommes dues ont été 
versées. 
^L L^ans le cadre du recouvrement a posteriori, 
l'article 9 du règlement 1^97/79 établit que, jusqu'à 
l'entrée en ligueur des dispositions communautaires 
définissant les conditions, les États membres ne sont pas 
tenusdeprocéderàla constatation des ressources propres 
correspondantesausensdurèglementn^2891/77,dansle 
cas où ilsn'ont pas procédé au recou^rementaposteriori 
des droits en application du règlement lo97/79. 
^.^. La gestion et le contrôle des ressources propres 
traditionnelles seront renforcés par la mise en oeuvre des 
inspections autonomes prévues dans le règlement 
n^ 1^2/89 
Selon l'avis de la commission, les procédures de prise en 
compte des recettes sont, dans la mesure du possible, dé^à 
alignées sur les procédures relatives aux dépenses. En ce 
qui concerne la nomenclature budgétaire et comptable, 
un plan plusdétaillénepourra pas, en soi,aider la gestion 
et le contrôle des ressources propres. La C^ommissiona 
plutôt besoin de plus d'informations de la part des États 
membres.Le nou^eaurèglementn^léô^2/89 sera très utile 
àcet égard. 
^.^. C^e problème ne seposeplus aprèslamise en 
ligueur du nouveau règlement n^ 1^2/89. 
270 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
4.45. Voir réponse au point 4.41. 
Remboursement ou remise de droits 
à l'importation ou à l'exportation 
Introduction 
4.47. La Commission reconnaît, comme la Cour, 
l'insuffisance des informations financières et de gestion 
dans les déclarations mensuelles. C'est pourquoi elle 
s'emploie depuis plusieurs années à convaincre les États 
membres d'améliorer les informations qu'ils lui commu­
niquent. Le Conseil ayant reconnu ce besoin lors de 
l'adoption du règlement n° 1552/89, la Commission a 
présenté aux États membres de nouvelles propositions 
(voir réponse au point 4.34). 
Observations relatives aux aspects comptables 
4.51 - 4.53. Les propositions en matière d'information 
que doit présenter la Commission (voir point 4.34) 
comportent des informations sur les corrections de relevés 
établis antérieurement et notamment ceux qui donnent 
lieu à remboursements. 
Observations relatives à la mise en œuvre des règlements 
et aux contrôles opérés par les États membres 
4.54-4.56. Selon la Commission, les constatations 
ponctuelles faites par la Cour ne permettraient pas de tirer 
des conclusions générales relatives aux procédures en 
cause sur l'ensemble du territoire douanier concerné. 
La Commission rappelle que l'application correcte de la 
réglementation communautaire en question incombe en 
premier lieu aux autorités nationales. Chaque fois que la 
Commission a noté un manquement à cette réglementa­
tion, lors de ses contrôles, elle a pris les mesures 
nécessaires pour rappeler aux États membres leur 
obligation d'assurer une application correcte du règle­
ment. La Commission attirera l'attention des États 
membres sur les remarques de la Cour et sur les faiblesses 
constatées par celle-ci, notamment dans le cadre des 
réunions du comité des franchises douanières, suivant les 
procédures prévues à l'article 25 du règlement 1430/79 et à 
l'article 10 du règlement 1697/79 (]). Les «manques d'uniformité» relevés au point 4.55 
résultent du fait que l'union douanière repose sur douze 
systèmes administratifs différents avec des cultures 
administratives et des traditions bureaucratiques diffé­
rentes, et des techniques de comptabilisation et de gestion 
des dossiers qui ne sont pas les mêmes. Cette structure 
« fédérale » de l'union douanière ne peut être unifiée que 
progressivement par l'établissement de dispositions de 
plus en plus homogènes, aussi bien de caractère général 
qu'individuel. 
Conclusions 
4.57. Les conclusions du rapport sur ce point sont 
acceptées. Une tentative pour améliorer la situation sera 
faite dans le cadre du code des douanes, ce qui implique 
une révision de la législation existante. 
4.58 - 4.59. Voir réponse donnée au point 4.47. 
Déclarations en douane incomplètes 
Observations relatives à l'application de la directive 
dans les États membres 
Mise en œuvre de la directive dans les lois de douane 
nationales 
4.66. La Commission est consciente des problèmes 
soulevés par la Cour et ne manquera pas, le cas échéant, 
d'avoir recours aux dispositions du traité, notamment son 
article 169. En outre, la mise en œuvre à partir de 1993 
d'un code des douanes entraînera une transformation des 
directives en règlements qui seront alors directement 
applicables. 
Enregistrement des déclarations incomplètes 
Acceptation des déclarations incomplètes et dépôt d'une 
garantie 
4.67-4.68. Selon l'article 2, paragraphe 2, du règle­
ment (CEE) n° 1854/89 (2), du 14 juin 1989, relatif à la 
prise en compte, les modalités de celle-ci sont déterminées 
par les États membres. La même chose est valable pour ce 
qui concerne les modalités de l'acceptation des déclara­
tions. 
(') JO L 197 du 3.8.1979. (2) JO L 186 du 30.6.1989. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 271 
4.69. L'adoption du règlement visé dans la réponse au 
point 4.70 devrait mettre un terme à la pratique italienne ; 
par ailleurs, une garantie «globale» peut avoir des effets 
identiques à une garantie spécifique. 
4.70. Il résulte déjà de la réglementation actuelle 
(article 9 de la directive 82/57/CEE) que la garantie 
constituée dans le cadre d'une déclaration incomplète doit 
être de nature à permettre au service des douanes de 
prendre immédiatement en compte le montant de la 
garantie si, à l'expiration du délai visé à l'article 7 de la 
directive précitée, le déclarant n'apporte pas les éléments 
nécessaires pour la détermination définitive de la valeur 
en douane ou n'a pas fourni renonciation ou le document 
manquant. 
En outre, une position commune sur une proposition de 
règlement du Conseil relatif aux garanties à fournir pour 
assurer le paiement d'une dette douanière vient d'être 
transmise pour une seconde lecture au Parlement 
européen. Ce règlement prévoira que, quand la loi 
douanière stipule qu'une garantie est nécessaire, seules les 
autorités publiques, au sens strict du terme, seront 
dispensées d'une telle obligation. 
Retards excessifs 
4.71. En ce qui concerne les États membres cités, toutes 
les fois que la Commission a constaté des retards, les 
intérêts ont été exigés. L'enregistrement des montants est 
désormais régi par le règlement «prise en compte» du 14 
juin 1989 (voir réponse au point 4.67). 
4.72. Aucune disposition communautaire n'oblige les 
États membres à la tenue de registres des déclarations 
incomplètes. 
Observations relatives au rôle de supervision 
de la Commission 
4.73. La Commission est consciente de n'avoir pu, 
jusqu'à présent, vérifier de manière approfondie les 
mesures mises en œuvre par l'Espagne et le Portugal en 
application de la directive. 
C'est seulement dans le cas où les informations reçues des 
États membres apparaissent en contradiction avec la 
réglementation communautaire que la Commission invite 
ces États à présenter leurs observations. 4.74. Afin de remédier à la situation résultant de 
l'interprétation divergente de l'article 7 de la directive 
82/57/CEE et de l'article 10 du règlement (CEE) n° 
1224/80 par les États membres, la Commission a entamé 
des travaux en vue d'aboutir à un alignement des 
dispositions concernées. La proposition de modification 
de l'article 7 de la directive susvisée n'ayant pas obtenu un 
avis favorable du comité de réglementation douanière 
générale, il est envisagé, en conséquence, de proposer au 
Conseil une modification de l'article 10 du règlement 
(CEE) n° 1224/80. 
Conclusion 
4.75. Voir réponses données aux points 4.66 et 4.73. 
Régime communautaire 
du perfectionnement actif 
Observations relatives aux procédures et aux contrôles 
Procédure d'autorisation 
4.81. La Commission estime que la procédure de 
l'examen décentralisé des conditions économiques, suivi 
par un contrôle a posteriori sur les autorisations de 
perfectionnement actif effectué par le comité de réglemen­
tation compétent, tel qu'il est prévu par le règlement 
(CEE) n° 1999/85 du Conseil, est de nature à offrir toutes 
les garanties nécessaires. 
4.82. Pour ce qui concerne le cas décelé aux Pays-Bas, la 
Commission attire l'attention de la Cour sur le fait 
qu'aucune plainte ou autre indication n'a été reçue de 
laquelle il soit résulté qu'une autorisation de perfection­
nement actif, octroyée dans les conditions en cause, ait 
effectivement porté atteinte aux intérêts essentiels des 
producteurs communautaires. Elle se réserve toutefois la 
possibilité d'approfondir ce problème spécifique. 
4.83 - 4.84. La Commission partage l'avis de la Cour 
selon lequel la procédure simplifiée de délivrance 
d'autorisation (le système dit «General Authorizations» 
— GA) n'est pas couverte par la réglementation 
communautaire en matière de perfectionnement actif. Le 
règlement (CEE) n° 3677/86 prévoit une procédure 
spécifique de délivrance simplifiée de l'autorisation. Des 
contacts avec l'État membre en question sont en cours 
272 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
pour arriver à une situation où le respect des dispositions 
communautaires soit assuré. 
Dépôt de garanties dans le cadre du régime suspensif 
4.85. La Commission estime que la proposition de 
règlement relative aux garanties à fournir pour assurer le 
paiement d'une dette douanière (3), dont il est fait 
référence au point 4.70, est susceptible de résoudre les 
divergences d'application actuelles en ce qui concerne la 
garantie. 
En effet, les dispositions proposées en ce qui concerne la 
garantie facultative prévoient qu'en tout cas une garantie 
serait exigée dans la mesure où le paiement dans les délais 
prévus d'une dette douanière née ou susceptible de naître 
n'est pas assuré de façon certaine. 
Contrôles douaniers 
4.86-4.87. La Commission partage l'avis de la Cour 
qu'une attention particulière doit être consacrée aux 
décomptes d'apurement présentés à l'expiration du délai 
de réexportation. Elle entend attirer l'attention des États 
membres sur cette question. 
Observations relatives à la gestion générale du système 
Mise en libre pratique des marchandises 
4.89 - 4.90. La Commission partage les préoccupations 
exprimées par la Cour en ce qui concerne le volume actuel 
des mises en libre pratique des produits en question, bien 
que le volume des produits compensateurs principaux 
écoulés sur le marché communautaire à la suite du régime 
de perfectionnement actif avec le système de la suspension 
ait diminué sensiblement pendant les dernières années. 
Une action est en cours sur le plan législatif visant à 
neutraliser l'avantage financier injustifié découlant d'un 
délai de paiement anormal moyennant la perception 
d'intérêts compensatoires, sans toutefois réduire les 
facilités que le régime doit offrir aux opérateurs 
économiques communautaires qui réalisent des transac­
tions d'exportation sur les marchés internationaux. 
(3) JO C 30 du 4.2.1983, p. 11. Le système du rembours 
4.91 - 4.93. La Commission entend attirer l'attention 
des États membres sur la nécessité de ne pas décourager la 
pleine utilisation du système du rembours. En même 
temps, elle envisage d'examiner les dispositions en la 
matière en vue de les compléter, le cas échéant. 
Situations particulières 
4.95. La Commission a déjà attiré l'attention de l'État 
membre intéressé sur cette question. Elle fera le nécessaire 
pour que l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CEE) 
n° 3677/86 soit appliqué. 
4.96. Sur la base de la réglementation communautaire 
en vigueur, tout transfert de produits compensateurs 
obtenus sous le régime du perfectionnement actif avec le 
système de la suspension ne peut se faire que sous couvert 
d'un document de transit. De plus, pour que ces produits 
puissent faire l'objet d'une autorisation de perfectionne­
ment actif avec le système du rembours, il est nécessaire 
que les circonstances justifient leur mise en libre pratique 
et que toutes les formalités y afférentes aient été 
accomplies. 
La Commission envisage de prendre contact avec l'État 
membre en question pour vérifier si la situation actuelle 
est conforme à la réglementation communautaire en la 
matière. 
4.97. La Commission entend examiner le trafic de 
perfectionnement actif autorisé en Italie en 1988 pour le 
blé dur pour s'assurer que toutes les conditions découlant 
de la réglementation douanière en la matière ont été 
respectées. 
Coopération administrative 
4.98 - 4.99. La Commission partage les conclusions de 
la Cour en ce qui concerne la transmission des statistiques 
par les États membres. Une action est actuellement en 
cours pour aboutir à une situation où l'ensemble des États 
membres assurent l'échange d'informations prévu à 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 1999/85. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 273 
Conclusion 
4.100. La Commission partage l'avis de la Cour selon 
lequel l'application correcte et uniforme de la réglementa­
tion communautaire est essentielle. Elle multiplie ses 
efforts pour que ce but soit atteint et signale que déjà en 
1987-1988 elle a effectué un premier examen général des 
instructions administratives nationales, relatives au 
régime du perfectionnement actif, prises par les États 
membres. Cet examen a révélé plusieurs anomalies par 
rapport aux règles communautaires et a donné lieu à des 
contacts avec les États membres concernés en vue de 
résoudre ces problèmes. Dans ce contexte, la Commission signale qu'elle a dû 
entamer la procédure de l'article 169 du traité pour un cas 
spécifique. 
4.101. La Commission, avec tous les moyens dont elle 
dispose, continuera à veiller à ce que les obligations des 
États membres à l'égard de la législation communautaire 
soient remplies. Pour ce qui concerne en particulier les 
intérêts moratoires, le système du rembours et les 
statistiques, elle confirme ses réponses formulées aux 
points 4.89 — 4.90, 4.95, 4.98, 4.99. 
274 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-Garantie) — Gestion et contrôle 
budgétaire 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
APUREMENT DES DÉCLARATIONS 
DES ÉTATS MEMBRES 
Remarque générale 
La Commission note que les commentaires de la Cour se 
fondent sur l'examen d'une partie des tâches qui 
incombent aux services chargés de l'apurement des 
comptes. Elle rappelle que, dans ses réponses aux 
observations de la Cour relatives à l'exercice 1986, elle a 
déjà souligné qu'il serait irréaliste de croire que l'audit des 
systèmes puisse s'appliquer dès la première année à 
l'ensemble des mesures financées par le FEOGA et que 
l'introduction de ce système implique en effet une 
programmation sur plusieurs années des moyens et du 
personnel qualifié ainsi que le plein concours des États 
membres. Compte tenu de la complexité des tâches à 
réaliser pour un grand nombre de mesures dans douze 
États membres et des délais imposés pour apurer les 
comptes, la mise en œuvre de cette technique de contrôle 
ne peut se faire que progressivement au cours d'une 
période transitoire d'environ cinq années (voir annexe). 
Détermination des objectifs 
et des méthodes de travail 
5.5 - 5.6. La Commission est consciente du fait que le 
manuel d'audit pour le contrôle des dépenses du 
FEOGA-Garantie n'a pas été appliqué dans sa totalité 
pendant les deux premières années et que son application 
a comporté des imperfections qu'il convient d'améliorer 
mais qui sont inhérentes à l'introduction d'une nouvelle technique de contrôle basée sur un document de travail 
dont l'application pratique doit encore être mise à l'essai. 
Ce manuel établit que le «degré d'assurance» et le «seuil 
de signification » doivent être pris en considération dans 
le contexte des travaux de contrôle à effectuer. Ces 
notions ont été quantifiées par la suite dans une note 
d'application établie par le service chargé de l'apurement 
des comptes. 
Besoins en personnel 
5.7. La Commission est également consciente du fait, et 
elle s'est exprimée à ce sujet dans sa réponse aux 
observations de la Cour reprises dans son rapport annuel 
de 1986, que le nombre d'agents requis pour l'apurement 
est à adapter en fonction des exigences liées à l'introduc­
tion de l'audit des systèmes, de l'augmentation du nombre 
des mesures et des dépenses. Depuis la publication du 
rapport de la Cour relatif à l'exercice 1986 en décembre 
1987, trois postes ont été affectés aux tâches d'apurement. 
5.8. Les besoins en personnel sont réexaminés chaque 
année sur la base des possibilités matérielles du service 
concerné d'accueillir et de former de nouveaux fonction­
naires ainsi que des postes attribués pour renforcer le 
personnel qualifié, compte tenu de l'objectif de contrôle 
fixé dans le manuel d'audit. 
Procédure de planification de l'apurement 
pour 1987 
5.9-5.11. Le plan annuel.de contrôle établi par le 
FEOGA tient compte de la mise en œuvre progressive de 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 275 
l'audit des systèmes et le plan «idéal», dont la Cour fait 
mention, n'a été établi par le FEOGA que pour pouvoir 
déterminer pendant la période de transition les priorités 
de contrôle entre les différentes mesures financées par le 
FEOGA. 
La méthode appliquée par le FEOGA pour l'élaboration 
du plan de contrôle a été décrite en détail sous le point 1.3 
du rapport de synthèse relatif à l'exercice 1986, qui a été 
transmis à la Cour. Il en résulte plus spécialement que le 
choix des mesures à examiner en priorité est fait non 
seulement sur la base de l'importance des dépenses, mais 
également en fonction des risques d'erreurs qui peuvent 
résulter de la complexité des règlements et de la 
connaissance qu'ont les services du FEOGA de la mise en 
œuvre de la mesure en question. Pour juger du choix des 
mesures prioritaires ou des progrès réalisés avec l'intro­
duction de l'audit des systèmes, non seulement l'impor­
tance des montants des dépenses, mais aussi d'autres 
facteurs sont pris en compte. 
En outre, étant donné que le plan de contrôle est établi par 
État membre, il est inévitable que le pourcentage des 
dépenses contrôlées varie d'un État membre à l'autre. En 
ce qui concerne plus particulièrement le Portugal pour 
lequel les dépenses ne se sont élevées qu'à 0,5 % des 
dépenses totales communautaires déclarées au titre de 
1986, le plan de contrôle initial a été modifié et complété 
par un audit des systèmes de l'aide à la production de 
graines de colza et de tournesol, ce qui a augmenté le 
pourcentage des dépenses examinées à 76 % ; ce change­
ment n'influence toutefois pas le pourcentage de 52 % 
établi pour l'ensemble des États membres. 
La Commission renvoie à ses réponses aux points 5.5 -
5.6. 
Restitutions à l'exportation et produits laitiers 
5.12-5.14. Selon les programmes de contrôle établis 
pour l'apurement des comptes de 1986 et 1987, les services 
de l'apurement ont fait porter l'essentiel de leurs efforts 
sur l'audit des systèmes des mesures d'intervention, étant 
donné que les restitutions avaient — avant l'établissement 
du manuel d'audit — fait l'objet d'audits des systèmes 
depuis l'apurement des comptes de l'exercice 1982. 
Pour les mesures d'intervention, le FEOGA a examiné, au 
titre de l'apurement de 1986,32 systèmes mis en œuvre par 
les États membres pour 19 mesures d'intervention, et, au 
titre de l'apurement de 1987, 25 systèmes mis en œuvre 
pour 14 mesures (voir annexe). Pour les restitutions, les 
contrôles effectués au titre de l'apurement de 1987, ont été 
limités à un examen dans six États membres des 
modifications apportées depuis le dernier audit effectué 
par le FEOGA aux systèmes mis en œuvre. En outre, le FEOGA a contrôlé les procédures d'autorisation des 
dépenses spécifiques à cette mesure. 
La Cour a, en premier lieu, examiné les dossiers relatifs 
aux travaux entrepris au titre de l'apurement de 1987 dans 
le secteur des restitutions et accessoirement pour des 
mesures dans le secteur du lait et des produits laitiers. 
L'examen effectué par la Cour n'ayant porté que sur deux 
mesures, la Commission émet des réserves quant aux 
conclusions que la Cour a formulées au sujet des 
méthodes de travail relatives à l'apurement des comptes et 
des progrès réalisés en la matière. 
En ce qui concerne les observations de la Cour au sujet des 
audits effectués pour les restitutions, exprimées sous les 
points 5.12 et 5.13, la Commission considère que le plan 
annuel précise suffisamment l'étendue des audits des 
systèmes prévus dans six États membres. La réalisation 
effective de ces contrôles résulte des comptes rendus des 
missions effectuées, tandis que la documentation relative 
à la description, l'analyse et l'évaluation des systèmes sont 
classées dans les dossiers tenus par le FEOGA. 
La Commission considère en outre que les « sondages de 
conformité» (compliance tests) et les «sondages de 
corroboration» (substantive tests) ont été réalisés de 
manière satisfaisante sur la base de l'examen détaillé des 
dossiers qui ont fait l'objet d'une sérieuse sélection. 
En ce qui concerne les observations de la Cour au sujet du 
nombre de dossiers examinés dans le cadre du contrôle 
des dépenses du secteur laitier (point 5.14), la Commis­
sion tient à souligner que pour le contrôle des dépenses 
d'intervention une priorité a été donnée, pendant les 
premières années de l'application du manuel, à l'examen 
des systèmes. 
Ces premiers audits ont dû être restreints dans un certain 
nombre de cas au «module de contrôle B» (scope B) du 
manuel, c'est-à-dire un examen des systèmes non suivi 
d'un «sondage de corroboration» (substantive test). 
Néanmoins, dans les cas où l'audit des systèmes a dû être 
limité à un «scope B», les contrôleurs du FEOGA ont 
toujours examiné un échantillon de dossiers afin de 
vérifier l'application des systèmes examinés ainsi que la 
légalité des dépenses financées. 
Incidence de la réglementation récente 
5.15-5.17. La Commission partage pleinement les 
observations de la Cour en ce qui concerne les lacunes 
constatées au sujet des communications reçues des États 
membres relatives aux contrôles nationaux. Elle souligne 
toutefois que, dans ce cas également, il s'agit de la 
276 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
première application d'une nouvelle réglementation et 
que l'on peut donc s'attendre à une amélioration de ces 
communications. 
L'audit des systèmes ne peut être mis en œuvre de manière 
efficace qu'avec le plein concours des États membres. La 
Commission ne manquera donc pas, chaque fois que 
nécessaire, d'une part, d'insister auprès d'eux pour que les 
obligations résultant du règlement n° 295/88 (*) soient 
respectées et, d'autre part, d'avoir recours le cas échéant à 
l'article 169 du traité. 
Rôle préventif de la Commission 
5.18. La Commission souligne l'importance qu'elle 
attache à prévenir, de toutes les manières possibles, les 
erreurs pouvant être commises dans la comptabilité des 
États membres. 
En ce qui concerne les critiques de la Cour sur les trois 
points soulevés à cet égard, la Commission remarque, 
d'une part, que le service chargé de l'apurement est très 
étroitement associé au processus réglementaire agricole. 
Il est de plus coresponsable de la vaste étude entreprise 
actuellement entre les différentes directions générales et 
services concernés de la Commission pour une plus 
grande harmonisation et clarification des dispositions de 
contrôle ainsi que des travaux visant à une simplification 
de la réglementation agricole. 
D'autre part, elle souligne que les États membres ont 
l'obligation d'appliquer correctement la réglementation 
communautaire. Le service de l'apurement exprime, à la 
demande des États membres, son avis au sujet des 
dispositions nationales d'application. 
De plus, dans le cadre de l'audit des systèmes, les services 
de la Commission vérifient les dispositions arrêtées par les 
États membres en vertu de la réglementation communau­
taire ainsi que leur application dans la pratique. 
Présentation des observations de contrôle 
en temps opportun 
Retards dans le travail de contrôle 
5.20. Depuis ces dernières années, le processus d'apure­
ment des comptes a été fortement accéléré. C'est ainsi que les contrôles des dépenses relatifs à l'exercice 1988 ont été 
entamés dès le mois de mars 1989. 
La Commission considère toutefois que, afin de concilier 
à la fois les exigences fondamentales du contrôle avec les 
possibilités réelles de ses services et celles des États 
membres, les décisions d'apurement ne peuvent pas être 
prises avant le 15 septembre de l'année n + 2. Elle tient 
également à souligner que le délai d'apurement indiqué 
dans le règlement n° 729/70 (2) est un délai d'ordre, non 
contraignant, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 27.1.1988 de 
la Cour de justice (affaire 349/85). 
Retards dans le règlement des réserves émises dans la 
décision 
5.21 - 5.24. La Commission veille à ce que le nombre de 
dossiers dont l'apurement est remis à une date ultérieure 
soit aussi réduit que possible et que leur apurement 
intervienne dans les délais les plus brefs. Les motifs 
justifiant cette disjonction sont d'ailleurs toujours 
indiqués dans le rapport de synthèse. Il ne convient pas 
toutefois d'exagérer l'importance de ces disjonctions. Au 
titre de 1986, les dépenses disjointes de l'apurement ont 
représenté environ 0,6 % des dépenses globales déclarées 
et les dépenses exclues du financement, sous réserve d'un 
réexamen, 0,06 %. La Commission ne peut, par consé­
quent, pas souscrire aux observations de la Cour à ce 
sujet. 
Rôle joué par le contrôleur financier 
(DG XX) 
5.25. Les remarques de la Cour sur le contrôle a priori se 
réfèrent aux dispositions du titre VIII du règlement 
financier concernant les flux financiers entre la Commis­
sion et les États membres. 
Les commentaires repris au chapitre 3 du rapport de la 
Cour développent déjà les autres activités de contrôle a 
priori. A ce titre, il convient de préciser par rapport à ce 
qu'indique la Cour que, en exécution des dispositions 
générales du règlement financier, le contrôle financier 
participe : 
— au contrôle préalable de la réglementation, notam­
ment sous l'angle des règles de contrôle et du 
dispositif de sanctions ; 
(!) JO L 30 du 2.2.1988. (2) JO L 94 du 28.4.1970. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 277 
— aux travaux des comités de gestion à l'occasion des 
discussions sur les propositions de la Commission 
ayant un impact financier; 
— au contrôle en matière de lutte contre la fraude ; 
— aux tâches horizontales, présidant des groupes de 
travail interservices, qui concernent les directions 
générales gestionnaires de fonds (étude sur le leasing 
— règles pour les prises d'échantillons et analyses 
dans le domaine du FEOGA-Garantie — examen de 
l'harmonisation des mesures de contrôle et des 
sanctions). 
En outre, il organise: 
— des contrôles orientés (points 5.26, 5.28 et 5.32 ci-
après) ; 
des actions de formation pour les contrôleurs 
nationaux dans le domaine des dépenses du FEOGA ; 
— des séminaires portant sur la protection juridique des 
finances communautaires. 
5.26 - 5.28 et 5.32. Le contrôle financier participe de 
façon active et constructive aux missions d'apurement 
tout en gardant une approche globale pour apprécier les 
résultats des vérifications. A cet effet, il participe à la 
définition des objectifs et du programme de missions ainsi 
que de la méthodologie à employer. 
S'agissant des moyens mobilisés au contrôle financier 
pour l'apurement des comptes, la Commission tient tout 
d'abord à mettre en exergue l'importance d'un tel exercice 
qui justifiait l'ampleur de l'engagement de ces services lors 
du rattrapage des retards jusqu'il y a deux ans et plus 
récemment, dans la mise en œuvre de la méthode de 
l'audit des systèmes. Toutefois, il convient de préciser que 
l'effectif du service concerné consacre, compte tenu de la 
variété des tâches de contrôle à accomplir déjà décrites, de 
l'importance du contrôle des dépenses gérées directement 
par la Commission et des tâches diverses, environ 30 % de 
son temps à ces travaux d'apurement, ce qui représente 
approximativement le travail de cinq personnes à temps 
complet. 
En ce qui concerne les contrôles autonomes ou orientés, le 
contrôle financier en a mené trois dans les trente derniers 
mois: 
— le contrôle «préparations viande bovine» dont les 
conclusions ont été approuvées par la Commission et 
donneront lieu à des modifications réglementaires ; — le contrôle sur les « agences de contrôle dans le secteur 
de l'huile d'olive» dont les résultats sont consignés 
dans un rapport circonstancié; 
— le contrôle actuel sur les «méthodes de dénombre­
ment et d'identification du cheptel ovin», dans la 
mesure où ce domaine, sensible à la fraude car difficile 
à contrôler, voit ses dépenses augmenter. 
Conclusions et recommandations 
5.29. La Commission ne saurait partager les conclu­
sions de la Cour pour les motifs repris ci-dessus. 
5.30. La Commission est d'avis que le nombre d'agents 
ne peut être le seul critère à retenir et que la qualité du 
travail des agents est aussi importante. De plus, le nombre 
est à adapter en fonction des exigences liées à l'introduc­
tion de l'audit des systèmes. Le renforcement des effectifs 
doit tenir compte, d'une part, des nouveaux postes 
disponibles pour engager du personnel qualifié et, d'autre 
part, des possibilités matérielles pour le service chargé de 
l'apurement des comptes, de former de nouveaux 
fonctionnaires. 
La Commission ne partage pas l'opinion de la Cour selon 
laquelle elle aurait adopté des solutions de fortune (voir 
aussi les réponses aux points 5.20 — 5.21 ci-dessus). 
Par ailleurs, la Commission examine actuellement la 
possibilité de confier certains travaux techniques à un ou 
plusieurs bureaux extérieurs, les problèmes juridiques et 
budgétaires ne devant toutefois pas être sous-estimés. 
5.31. Il y a lieu de préciser que l'audit des systèmes est 
effectué par définition au cours de l'exercice tandis que le 
contrôle des dépenses déclarées au titre de 1988 a été 
entamé dès mars 1989. 
5.32. En ce qui concerne la réorganisation du service 
d'apurement proposée par la cour, la Commission 
considère que la répartition actuelle des compétences 
répond aux exigences du contrôle interne, telles que 
définies par le règlement financier. 
278 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
PRELEVEMENT SUPPLÉMENTAIRE, 
SECTEUR LAITIER 
Remarque générale 
Compte tenu des modifications intervenues dans la 
situation du marché et des problèmes particuliers que 
connaissent certaines catégories de producteurs, le 
Conseil a invité la Commission en avril 1989 à réaliser une 
étude en profondeur sur le fonctionnement du système et 
à formuler, le cas échéant, avant le 31 juillet 1989, les 
propositions appropriées, en vue d'éviter des distorsions 
sur le marché et des discriminations entre producteurs. La 
Commission a approuvé ce rapport le 12 juillet 1989 
[COM(89) 352]. 
Sur la base des conclusions auxquelles elle est parvenue et 
qui figurent dans ce rapport, la Commission estime que le 
régime ne pouvait exclure toute différenciation ou toute 
adaptation structurelle, compte tenu de la diversité des 
situations nationales et régionales voire même individuel­
les. Elle estime, d'autre part, que des solutions aux 
problèmes d'application du régime devraient être trou­
vées sous peine d'empêcher une évolution saine de la 
filière laitière et d'ignorer la nécessité de prendre en 
compte des circonstances individuelles ressenties comme 
discriminatoires. 
S'il est vrai que le régime a été modifié par retouches 
ponctuelles et successives d'importance inégale, il s'en 
dégage aujourd'hui tout le pragmatisme et toute la 
cohérence nécessaires à sa poursuite. Le producteur ou 
l'acheteur sont sortis du cadre strict de la quantité de 
référence individuelle pour une production déterminée ; les possibilités d'utilisation des formules et des quantités 
globales garanties se sont ouvertes, en effet, mais, 
simultanément, les conséquences de ces aménagements 
ont été tirées par la réduction des quantités à produire en 
franchise de prélèvement. 
5.35. Voir la réponse au point 5.21. 
5.37. a) La Commission a pris les dispositions nécessai­
res pour clarifier la situation dans le règlement n° 3086/88. 
5.37. b) Les conséquences financières du non-respect 
des règlements communautaires au cours de la campagne 
laitière 1986/1987 sont examinées par les services 
compétents dans le cadre de l'apurement des comptes de 
l'exercice 1987. 
5.37. c) Voir la remarque générale. 
5.37. d) et f) Ce point est examiné dans le cadre de la 
décision d'apurement pour l'année 1987. 
5.37. e) La Commission souligne qu'elle a procédé à 
l'examen très approfondi de l'application du régime des 
quotas et qu'elle en a porté les résultats à la connaissance 
des États membres dès la fin de la première campagne. 
En outre, elle répond régulièrement à des demandes 
d'interprétation des États membres (voir réponse au point 
5.18). Cela a d'ailleurs également été le cas pour le 
règlement du Conseil n° 857/84 (3) 
(3) JO L90du 1.4.1984. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 279 
ANNEXE 
Mesures ayant fait l'objet d'un audit des systèmes lors de l'apurement 1986 
Stockage public de céréales (Espagne et Royaume-Uni). 
2) Stockage public de lait écrémé en poudre (Allemagne). 
3) Stockage public de beurre (Allemagne et Pays-Bas). 
4) Stockage public de viande bovine (Italie). 
5) Stockage public de vin et de moûts de raisin (Italie). 
6) Aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation animale (France). 
7) Aide à la transformation du lait en caséine (Danemark et Irlande). 
Aide au lait écrémé liquide destiné à l'alimentation animale (Royaume-Uni). 
Prime aux vaches allaitantes (France et Royaume-Uni). 
10) Compensation à la transformation d'agrumes (Italie). 
11 ) Aide pour les produits à base de tomates (Portugal). 
12) Aide à la production de graines de colza et de graines de tournesol (Belgique et France). 
13) Distillation du vin (France et Italie). 
14) Prime aux brebis (Allemagne, France et Royaume-Uni). 
15) Prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier (Grèce). 
16) Prélèvement de coresponsabilité sur les céréales (France, Belgique et Danemark). 
17) Aide à la production de coton (Grèce et Espagne). 
18) Primes pour le tabac en feuilles (Grèce, Italie, Espagne et Portugal). 
19) Restitutions à l'exportation (France: Onilait et FIRS). 
Mesures ayant fait l'objet d'un audit des systèmes lors de l'apurement 1987 
1) Aide au lait écrémé en poudre (Italie et Pays-Bas). 
2) Stockage public de beurre (Belgique). 
3) Distillation préventive et complémentaire de vin de table (Grèce). 
4) Stockage de vin de table et de moûts de raisins (Grèce). 
5) Frais de stockage, secteur du sucre (France). 
6) Aide à la production de raisins et de figues sèches (Grèce). 
7) Aide à la transformation de tomates (Italie). 
8) Prime aux producteurs de viandes ovine et caprine (Grèce, Espagne et Portugal). 
9) Prime variable à l'abattage de bovins et d'ovins (Royaume-Uni). 
10) Stockage privé viande bovine (Allemagne et Pays-Bas). 
11) Stockage public viande bovine (Irlande, Italie, Allemagne et Pays-Bas). 
12) Prélèvement supplémentaire secteur laitier (Espagne et Italie). 
13) Aide à la production de graines de colza et de tournesol (Allemagne, Pays-Bas, Portugal et Royaume-
Uni). 
14) Aide à la production de soja (Italie). 
280 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 6 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-Garantie) — Organisation et gestion des 
marchés 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
RÉGIMES D'AIDE 
Observations communes 
6.2. La Commission reconnaît que les contrôles prévus 
ne donnent pas toujours les résultats escomptés. 
Il n'appartient pas à la Communauté seule de légiférer 
dans tous les domaines et d'imposer des règles uniformes 
pour toute la Communauté, en faisant abstraction des 
situations spécifiques à chaque État membre. Cela dit, la 
Commission fait observer que, lorsqu'elle a découvert des 
faiblesses dans les procédures de contrôle mises en place 
par les États membres, elle a demandé à ceux-ci de les 
modifier ou elle a procédé au renforcement de la 
réglementation. 
Ainsi, pour reprendre à titre d'exemple une des organisa­
tions de marché étudiées cette année par la Cour, la 
Commission a adopté dans le secteur des céréales un 
nouveau règlement relatif aux modalités concernant 
l'aide pour le froment dur qui reprend des dispositions de 
contrôle spécifiques ainsi que des sanctions à appliquer en 
cas de non-respect. 
La Commission reconnaît l'importance que revêtent les 
contrôles physiques, mais elle se doit de rappeler que 
toutes les procédures de contrôle doivent aussi être 
évaluées d'un point de vue coût-bénéfice. Par conséquent, 
les contrôles documentaires peuvent avoir priorité sur les 
contrôles physiques, ces derniers ne pouvant s'appliquer, 
du point de vue de la Commission, que dans des situations spécifiques où les résultats escomptés justifient les coûts 
supérieurs. 
La Commission s'est employée ces dernières années à 
introduire dans la réglementation agricole des disposi­
tions prévoyant des sanctions administratives pour 
assurer une application correcte de cette réglementation. 
A titre général, la Commission attire l'attention sur la 
responsabilité qui est celle des États membres, de mettre 
en place des contrôles appropriés de la réglementation 
communautaire. Lors de ses propres contrôles dans le 
cadre de l'apurement des comptes ainsi qu'à l'occasion de 
ses enquêtes dans le domaine des fraudes et des 
irrégularités, la Commission a dû constater, notamment 
en ce qui concerne les retraits de fruits et légumes, l'aide à 
la production de blé dur et la prime à la brebis, que les 
systèmes des États membres en matière de contrôle 
n'étaient pas satisfaisants. Les corrections financières 
qu'elle a déjà imposées et qu'elle se propose de prendre 
prouvent à l'évidence le souci qu'a la Commission de voir 
mettre en place par les États membres des dispositifs de 
contrôle efficaces. 
En ce qui concerne la remarque reprise au point 6.2. d), la 
Commission renvoie à ses réponses spécifiques concer­
nant les différents produits. 
En ce qui concerne l'adaptation de la production à la 
demande [point 6.2. e)], la Commission estime que les 
mesures adoptées en matière de maîtrise de la production, 
par l'introduction des stabilisateurs budgétaires ou dans 
le cadre des propositions de prix, ont fait sentir leurs 
premiers effets et que les dispositions qu'elle proposera au 
Conseil concernant la qualité des produits permettront de 
pallier les défauts actuels. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 281 
Retrait et transformation des fruits et légumes 
6.3. Tout en ne contestant pas les chiffres et pourcenta­
ges présentés par la Cour, la Commission doit faire 
observer qu'une autre présentation des faits, avec des 
chiffres et pourcentages non moins réels, peut conduire à 
une autre photographie de la situation. Ainsi, pendant la 
période de 1982/1983 à 1986/1987, le pourcentage moyen 
de la production des fruits et légumes ayant fait l'objet 
d'interventions représente 7,1 % de la production 
récoltée des fruits et légumes sous organisation de 
marché. 
Par rapport aux dépenses d'interventions pour cette 
même période, les retraits effectués pour les tomates 
représentent en moyenne 8,1 %. Ce pourcentage, élevé, 
est dû à des retraits exceptionnellement élevés au cours de 
la campagne 1985/1986. Mais l'instauration des stabilisa­
teurs a depuis lors ramené ce pourcentage à 3,3 % pour la 
campagne 1987/1988 et même à moins au cours de la 
campagne 1988/1989, si les prévisions se confirment. 
L'on ne devrait pas s'étonner par ailleurs que l'Italie soit 
concernée par la plus grande partie de ces dépenses, 
puisque cet État membre était, et de loin, le principal 
producteur des fruits et légumes pendant la période de 
référence. Mais la Cour pourra observer que les tomates 
retirées en Italie pour la campagne 1987/1988 ne 
représentent que 12 % de la totalité retirée, tandis que sa 
production représente 59 % de la production totale 
(EUR 10). Pour la campagne 1988/1989, les retraits en 
Italie ont baissé à nouveau et ne représentent plus que 
5 % de la totalité des retraits ; par contre, ce pourcentage 
s'est élevé à 53 % pour les Pays-Bas et à 39 % pour la 
France (chiffre provisoire). 
Retrait de produits frais 
6.4. 
a) Le pourcentage dont il est fait mention par la Cour 
des produits retirés du marché, et qui sont détruits, 
n'a été atteint que pour un nombre très limité de 
produits (agrumes). 
Les mesures adoptées ces dernières années par le 
Conseil au titre des stabilisateurs ou dans le cadre des 
propositions de prix ont eu pour but de diminuer 
drastiquement les quantités ne trouvant pas un 
écoulement normal sur le marché des produits frais et 
de favoriser le recours à la transformation. Ainsi, par 
exemple, les retraits de tomates, qui, pendant la 
campagne 1986/1987, ont atteint environ 650 000 
tonnes, sont tombés à 42 000 tonnes soit 0,50 % de la 
production de la campagne 1987/1988 suite à 
l'instauration des stabilisateurs (EUR 10). Par ailleurs, il ne saurait être oublié que les fruits et 
légumes sont des produits périssables et que l'écoule­
ment, selon une des options prévues par la réglemen­
tation communautaire, ne peut s'effectuer que dans 
un très court délai à partir du moment du retrait. De 
ce fait, soit ils s'autodétruisent, soit ils sont détruits 
par les opérateurs, afin qu'ils ne soient pas réintro­
duits, d'une manière ou d'une autre, dans le circuit 
normal de la commercialisation. Les utilisations des 
produits retirés du marché sont de plus limitées par 
des coûts de transport ou de transformation et par la 
nécessité de ne pas encombrer le marché, même si elles 
ont été régulièrement élargies par la réglementation. 
La Commission fait, de plus, observer que dans la 
négociation des prix de campagne 1989/1990, parmi 
les mesures connexes adoptées, le prix minimal à 
l'industrie pour les oranges a été fixé au même niveau 
que le prix de retrait et que toutes les variétés peuvent 
désormais être orientées vers la transformation en jus. 
Cette mesure, qui a également été étendue aux petits 
agrumes (mandarines, clémentines, satsumas), a pour 
but d'inciter l'écoulement de ces produits vers la 
transformation et leur vente sur le marché des 
produits transformés. 
c) Étant donné que le produit de la vente des fruits et 
légumes utilisés pour l'alimentation des animaux a 
représenté en 1987 moins de 0,02 % du montant brut 
global des retraits déclarés par l'Italie, la priorité a été 
donnée lors des contrôles à d'autres aspects de la 
mesure. La Commission s'engage cependant à 
procéder aux vérifications utiles dans le cadre de 
l'audit des systèmes de ce secteur. 
d) La Commission a effectué en février 1989 une enquête 
approfondie dans le secteur des agrumes en Italie 
concernant le non-respect des normes de qualité sur le 
marché intérieur, le fonctionnement des organisa­
tions de producteurs et le contrôle des retraits du 
marché. L'évaluation des conséquences financières de 
l'enquête est à l'étude et en discussion avec les 
autorités italiennes. 
Compte tenu, par ailleurs, des déficiences observées 
dans la procédure de retrait des agrumes, une enquête 
sur les conditions de déroulement de retrait prévalant 
pour d'autres fruits et légumes sera réalisée en Italie 
dans le courant du deuxième semestre de 1989 et au 
premier semestre de 1990. 
e) Dans le cadre de l'apurement 1987, le fonctionnement 
des trois organisations en question a été réexaminé 
sur base de renseignements complémentaires trans­
mis par l'Italie et d'une nouvelle visite sur place. Cela 
a permis à la Commission d'obtenir une connaissance 
plus approfondie de l'accomplissement des condi-
282 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
tions de fonctionnement de l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 1035/72 (l) pour ces organisations. 
L'examen de ce problème par la Commission est 
toujours en cours. Une décision sera prise dans le 
courant du deuxième semestre de 1989 [voir aussi 
réponse au point d) ci-avant]. 
Ce problème est également pris en considération dans 
le cadre de l'étude actuellement en cours concernant 
les organisations de producteurs. l'État membre de soumettre le transformateur à 
toutes les mesures d'inspection ou de contrôle qui 
sont jugées nécessaires. 
c) La Commission présentera au Conseil, comme prévu 
dans les exposés des motifs des propositions de prix 
pour la campagne 1989/1990 [vol. I- COM(89) 40 
final, page 75], un rapport, assorti de propositions de 
règlements, qui devrait répondre à la plupart des 
observations de la Cour, à savoir: 
une baisse du seuil de garantie pour les raisins de 
Corinthe, 
Fruits transformés l'amélioration de la qualité, 
6.5. 
a) La Commission considère que le niveau d'aides fixé 
résulte de l'application de la réglementation existant 
en la matière. la possibilité de moduler vers la hausse la 
rétention en fonction de la récolte, 
En particulier, en application des dispositions 
combinées des règlements (CEE) nos 426/86 (2) et 
1277/84 (3), l'aide est fixée sur base de l'évolution et 
des prix minimaux aux producteurs, des coûts de 
transformation et des prix pratiqués par les pays tiers 
ou des prix « déterminés » pour les importations ou les 
échanges que la Communauté a réalisés pendant une 
période de référence. Compte tenu de la situation 
nouvelle dans le secteur des citrons, suite à la 
libéralisation des importations en Italie, la Commis­
sion examinera la nécessité de réviser certains 
éléments du calcul de l'aide. 
b) La Commission est consciente des problèmes de 
contrôle des produits transformés à base de fruits et 
légumes. 
Certes, la présence physique journalière d'un contrô­
leur auprès de chaque usine de transformation 
pourrait améliorer le système de contrôle mis en 
place. Mais, il faudrait éviter cependant que les 
modalités d'exécution de tels contrôles n'empêchent 
l'activité normale des usines de transformation, dont 
le cycle de production est souvent continu. 
Le règlement (CEE) n° 1599/84 (4) à son titre VII 
« contrôles » impose un certain nombre de contraintes 
aux transformateurs (comptabilité-matière, registres, 
preuve de paiement, etc.) ; il laisse aussi la possibilité à l'échelonnement mensuel à payer au producteur 
variable selon la période d'achat. 
(!) JO L 118 du 20.5.1972. 
(2) JOL 49 du 27.2.1986. 
(3) JOL 123 du 9.5.1984. 
(4) JO L 152 du 8.6.1984. Conclusion 
6.6. La distinction doit être faite entre les retraits 
présentant un caractère structurel et ceux de caractère 
conjoncturel. L'objectif prioritaire de la Commission est, 
notamment par la poursuite du régime de stabilisateurs, 
l'élimination progressive des retraits structurels pour 
parvenir à un meilleur équilibre du marché. Les retraits de 
caractère conjoncturel par contre sont inévitables dans la 
mesure où ils sont la conséquence de phénomènes 
aléatoires, tels que, par exemple, les conditions climati­
ques qui conditionnent le volume annuel de la production 
ainsi que celui de la consommation. Dans ce contexte, le 
retrait, même de produits de meilleure qualité, ne pourra 
pas être évité. 
L'industrie de transformation en tant qu'utilisatrice 
d'une partie de la production doit également être 
considérée sous deux angles différents. La plus grande 
partie de la matière première absorbée par cette industrie 
correspond aux produits les moins valorisés, qui ne 
trouvent pas de débouchés normaux sur le marché du 
frais. La préoccupation essentielle de l'industrie, dans ce 
cas, consiste à obtenir de la matière première à bas prix. 
C'est la raison pour laquelle ce sont essentiellement les 
produits de qualité inférieure qui sont destinés à la 
transformation. Par contre, la matière première de 
meilleure qualité ne représente qu'une partie très limitée 
des débouchés industriels et ne constitue de ce fait pas une 
solution réelle au problème des retraits. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 283 
La Commission accorde la plus grande importance au 
rôle croissant conféré aux contrôles communautaires. 
Dans le cadre du règlement (CEE) n° 1319/85 (5) , huit 
missions depuis janvier 1988 ont été effectuées dans 
différents États membres (approximativement 220 jours/ 
hommes). 
6.7. Jusqu'à présent, la Commission a toujours considé­
ré qu'il n'est pas souhaitable de faire figurer explicitement 
la destruction parmi les options d'écoulement des 
produits retirés du marché. Si la Cour juge nécessaire 
cependant d'afficher clairement cette mesure dans la 
réglementation, la Commission la proposera au Conseil. 
De toute façon, la Commission considère que ce type de 
mesure est légal. 
Aide à la production de froment dur 
6.8. Entre-temps, sur la base des chiffres disponibles, y 
compris ceux fournis par l'OSCE, l'on note une diminu­
tion de la production de 8 % au cours de la période 1986-
1988. 
Contrôles nationaux 
Identification et mesurage des superficies 
6.9. La Commission était d'autant plus consciente des 
problèmes d'application du régime d'aide au blé dur, 
qu'elle a fait part de ces préoccupations à la Cour. En 
effet, la Commission a déjà procédé à une enquête 
approfondie à ce sujet en Italie en 1987. En juin 1988, les 
services du FEOGA, en se référant aux résultats de cette 
enquête, ont donné à la Cour des informations détaillées 
pour appuyer les réserves du FEOGA en ce qui concerne 
la qualité des contrôles effectués en pratique, l'insuffi­
sance du mesurage des superficies, les défauts du cadastre 
et le contrôle des doubles demandes d'aide pour une 
même superficie. Les constatations de la Cour rejoignent 
celles de la Commission. 
La Commission a adopté, le 19 juin 1989, le règlement 
(CEE) n° 1738/89 (6) qui se substitue au règlement (CEE) 
n° 2835/77 (7). Le nouveau règlement reprend des 
dispositions de contrôle plus spécifiques. Il prévoit ainsi: 
(5) JOL 137 du 27.5.1985. 
(6) JOL 171 du 20.6.1989. 
(7) JOL 327 du 20.12.1977. — le contrôle systématique de toutes les demandes 
portant sur plus de 40 ha ; 
— l'augmentation du pourcentage minimal de deman­
des à contrôler qui est porté de 5 à 15 % avec 
augmentation supplémentaire si un nombre significa­
tif de fausses déclarations est découvert ; 
— la visite systématique et la vérification de la culture en 
blé dur de toutes les superficies couvertes par une 
demande faisant l'objet d'un contrôle; 
— le mesurage systématique des superficies d'un seul 
tenant ; 
— le mesurage des superficies fragmentées selon la 
formule suivante : 
— demande portant sur 2 à 5 parcelles : mesurage de 
la plus grande et d'une moyenne ; 
— demande portant sur 6 à 10 parcelles: mesurage 
des deux plus grandes et d'une moyenne ; 
— demande portant sur plus de 10 parcelles: 
mesurage des deux plus grandes plus trois 
moyennes. 
Compte tenu de l'entrée en vigueur de ce nouveau 
règlement le 21 juin 1989, l'application effective de la 
plupart de ces dispositions interviendra à partir de la 
campagne 1990/1991. 
La Commission estime par ailleurs que le nouveau 
règlement (CEE) n° 1738/89 introduit une harmonisation 
de l'application de la réglementation communautaire par 
les différentes administrations nationales. 
Identification des variétés éligibles à l'aide 
6.10 - 6.12. La réglementation prévoit que pour bénéfi­
cier de l'aide le blé dur doit soit présenter des caractéristi­
ques qualitatives et technologiques adéquates, soit avoir 
été produit à partir de certaines variétés reconnues par les 
États membres. 
Jusqu'à présent, seule l'option variété a été retenue. Les 
variétés de semences pouvant être commercialisées sont 
celles reprises dans les catalogues nationaux. Elles ne 
peuvent y figurer que si elles présentent les caractéristi­
ques qualitatives exigées par le marché du blé dur pour la 
284 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
fabrication de la semoule et des pâtes alimentaires. Le 
contrôle du FEOGA en Italie a d'ailleurs montré que les 
contrôleurs qui effectuent les visites sur place sont 
suffisamment familiarisés avec la culture du blé dur pour 
reconnaître les variétés produites. Ils s'intéressent 
effectivement aux variétés de semences utilisées ainsi qu'à 
leur inclusion au registre national. Des problèmes 
significatifs n'ont pas été relevés dans le domaine. De 
plus, la qualité supérieure se répercutera sur le prix de 
marché. 
Contrôle interne 
6.13. L'article 11 du nouveau règlement (CEE) 
n° 1738/89 prévoit désormais que les États membres 
doivent prendre les mesures adéquates afin d'éviter les 
doubles demandes pour une même superficie. Ces 
mesures doivent être communiquées à la Commission. 
Cette dernière, qui a donc un pouvoir d'appréciation en la 
matière, peut demander aux États membres de renforcer 
les mesures qui lui sembleraient non adaptées eu égard au 
but poursuivi. 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
6.14-6.17. L'article 8 du nouveau règlement (CEE) 
n° 1738/89 prévoit des sanctions à appliquer en cas de 
fraude. 
Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu'à 
maximum 10 % et un hectare de la superficie déclarée par 
rapport à celle déterminée, l'aide est calculée sur la base de 
la superficie déterminée diminuée de l'excédent constaté. 
Si ledit excédent est supérieur à ces limites, la demande 
pour la campagne en cause est rejetée. En outre, les 
superficies faisant partie de l'exploitation du demandeur 
pendant la campagne en cause sont exclues du bénéfice de 
l'aide pour la campagne suivante. 
Comme la Cour en a été informée, le taux d'irrégularité de 
8 % auquel elle se réfère est le résultat d'une analyse 
effectuée par les autorités italiennes sur la base des 
conclusions d'environ 3 500 contrôles menés à bien dans 
le cadre d'une enquête au titre de l'article 6 du règlement 
n° 283/72 (8). 
(8) JO L 36 du 10.2.1972. Niveau relatif des prix d'intervention et de l'aide directe 
6.18-6.19. Même si le prix d'intervention a été 
maintenu pour le blé tendre et diminué de 11,4 % pour le 
blé dur pendant la période 1985/1986 et 1988/1989, le 
niveau du prix de marché a été affecté sérieusement par 
l'introduction de l'achat public à 94 % du prix d'interven­
tion, la réforme du système d'intervention et la diminu­
tion des majorations mensuelles. De plus, le système de la 
coresponsabilité des producteurs a été introduit. 
La baisse nominale du prix d'intervention du blé dur 
résulte du rapprochement entre le prix du blé dur et celui 
du blé tendre. Cette introduction d'une relation de prix 
plus réaliste entre les deux a pour objectif principal de 
réduire l'intérêt à substituer le blé dur et le blé tendre à 
deux niveaux : 
— au niveau de la production (substitution du blé dur au 
blé tendre); 
— au niveau de l'utilisation (substitution du blé tendre 
au blé dur). 
Pour compenser la baisse de revenu dans les régions 
traditionnellement productrices de blé dur et bénéficiaires 
de l'aide, l'impact sur le revenu des producteurs, de la 
réduction des prix institutionnels a été partiellement 
compensé par une augmentation de l'aide (50 % seule­
ment). 
Le système agrimonétaire s'applique au blé dur comme 
pour les autres produits agricoles. Les effets de ce système 
sur la production sont décrits de façon détaillée dans les 
réponses de la Commission au rapport spécial de la Cour 
sur le système agrimonétaire (JO C 128 du 24.5.1989). 
Sélection des variétés 
6.20. L'inscription dans les catalogues nationaux de 
variétés n'est faite qu'après l'examen par les autorités 
compétentes. Cet examen porte sur la valeur culturale et 
d'utilisation de la variété de blé dur et notamment sur les 
caractères de qualité. 
Étant donné que le froment dur a comme destination 
exclusive la semoulerie ou la pastification, ces caractères 
concernent en premier lieu leur aptitude à l'utilisation en 
semoulerie ou à la fabrication de pâtes. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 285 
Conclusion 
6.21. Le blé dur ne fait pas exception à la règle en 
matière de politique restrictive de prix et d'application des 
stabilisateurs. Cette politique est en cours, couplée avec le 
rapprochement de prix entre le blé dur et le blé tendre. La 
Commission estime qu'il est encore trop tôt pour juger ses 
effets sur la production. A cet égard, la Commission attire 
l'attention de la Cour sur le fait que les utilisateurs de blé 
dur exercent des pressions pour obtenir une révision de la 
politique de rapprochement de prix entre le blé dur et le 
blé tendre. Ces utilisateurs estiment en effet que celle-ci, 
couplée avec l'application du gel des terres, rend de plus 
en plus difficile leur approvisionnement en blé dur de 
qualité sur le marché communautaire. 
Malgré la difficulté de contrôler la variété des semences 
utilisées, la Commission estime indispensable le maintien 
de certaines exigences dans les dispositions réglemen­
taires. 
Le nouveau règlement (CEE) n° 1738/89 reprend des 
dispositions de contrôle plus spécifiques et introduit des 
sanctions, ce qui devrait résulter en une amélioration de la 
situation. 
6.22. L'aide à la production de froment dur est accordée 
dans les zones de la Communauté traditionnellement 
productrices de cette céréale et où cette culture est d'une 
importance primordiale. Ensemble avec la fixation du 
prix du froment dur à un niveau qui reflète un rapport 
normal entre le prix du froment dur et celui du froment 
tendre, ce régime d'aide doit garantir la continuité de la 
culture dans les zones les plus aptes, tout en établissant 
l'équilibre sur le marché. 
De plus, la Commission estime que les caractéristiques de 
qualité réglementaires pour le blé dur qui est acheté à 
l'intervention, telles que renforcées en 1987, sont 
suffisantes pour répondre aux exigences des utilisateurs. 
Un renforcement excessif du standard qualitatif exigé à 
l'intervention risquerait de conduire à une production qui 
n'aurait d'autre débouché que l'intervention, les utilisa­
teurs pouvant se contenter d'une qualité inférieure 
achetée à un moindre prix. 
Les importations de blé dur portent sur des quantités 
minimales (±100 000 t les dernières campagnes) et sont 
motivées essentiellement par les besoins spécifiques de 
certaines industries pour des fabrications particulières 
ainsi que souvent pour une question de couleur (indice de 
jaune insuffisant pour la majeure partie de la production 
communautaire). Restitutions à la production et à l'utilisation 
d'amidon et de fécule 
Contrôles nationaux 
6.27-6.31. Jusqu'à l'apurement des comptes de 1988, 
les services de la Commission ont contrôlé les dépenses au 
titre des restitutions à la production en vérifiant les 
dossiers de paiement auprès des organismes payeurs des 
États membres. 
Comme il est particulièrement difficile d'évaluer la 
fiabilité des documents de vérification afférents à ces 
dossiers, la Commission a procédé, au cours de ses 
travaux relatifs à l'apurement des comptes de 1988, à un 
examen approfondi de la manière dont les rapports de 
vérification sont établis et dont les systèmes de contrôle 
des États membres pourraient être améliorés. En outre, 
un audit de systèmes aura lieu en France pour les 
restitutions à la production. 
Les observations de la Cour seront prises en considéra­
tion lors des vérifications opérées par la Commission dans 
les États membres. 
Amidons et fécules modifiés 
6.32-6.35. Les dispositions introduites par le règle­
ment 165/89 et qui sont applicables depuis janvier 1989 
ont été prises après examen approfondi avec toutes les 
instances concernées des problèmes pratiques posés lors 
de la circulation des marchandises. 
La Commission considère que la modification apportée et 
notamment l'insertion de l'article 7, paragraphe 5 ne 
constituent pas un affaiblissement des procédures de 
contrôle. Ce serait plutôt l'inverse. 
L'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 2169/86, 
modifié par le règlement 165/89, prévoit à présent que la 
preuve attestant que les amidons et fécules modifiés ont 
été incorporés selon les règles peut être fournie par 
l'introduction d'une déclaration du fabricant indiquant : 
— dans le cas où le produit en question doit subir une 
autre transformation, qu'il n'utilisera ce produit que 
pour fabriquer des produits autres que ceux énumérés 
à l'annexe I, et 
— qu'il ne vendra le produit en question qu'à une 
personne qui prendra le même engagement, et 
286 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
— qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article 7, 
paragraphe 5. 
Les contrôles sont mis en place par les dispositions de 
l'article 7, paragraphe 5, au titre desquelles l'autorité 
compétente est tenue d'assurer, par des moyens appro­
priés comprenant des contrôles par sondage a posteriori, 
que la déclaration visée au paragraphe 4 a été faite. 
En ce qui concerne le remplacement du document T5, le 
règlement prévoit que l'intéressé peut introduire auprès 
de l'autorité compétente une demande d'équivalence, 
dûment justifiée et assortie de pièces justificatives et 
notamment de la confirmation, par le bureau de douane 
ou l'autorité compétente, du respect des dispositions 
pertinentes. 
La Commission considère, par conséquent, qu'elle s'est 
entourée des précautions nécessaires pour que ce 
document ait valeur de preuve. 
Par ailleurs, une sanction pour les cas de non-respect des 
dispositions de l'article 7 (9) a été introduite dans la 
réglementation (sanction égale à 105 % de la restitution à 
la production la plus élevée applicable au produit en 
question pendant la période précédente de douze mois). 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission 
6.36. 
a) Tout en reconnaissant qu'un examen sur place des 
problèmes est utile, la Commission procède régulière­
ment, dans le cadre de réunions de groupes d'experts 
des États membres, à un échange de vues sur les 
systèmes et écoute non moins régulièrement les 
utilisateurs et les praticiens, ce qui lui donne une vue 
complète de la situation du secteur. 
b) La Commission dispose des statistiques nécessaires 
afin de suivre de près l'application du régime. Elle 
reconnaît toutefois certains retards dans les commu­
nications des États membres lors du démarrage du 
nouveau régime. 
6.37. La Commission examinera comment et à quel 
degré les dispositions de contrôle — telles qu'elles sont 
prévues dans les règlements — peuvent être assurées et 
éventuellement adaptées, notamment en ce qui concerne : 
— les fréquences des contrôles ; 
(9) JOL 152 du 8.6.1984. — certaines précisions sur la nature et le rythme des 
contrôles, des preuves et de certaines tolérances; 
— la notion d'autorité compétente ; 
— les rapports, éventuellement à communiquer à la 
Commission, sur les contrôles effectués et les 
évaluations nécessaires. 
Conclusion 
6.38-6.39. La Commission portera à l'attention du 
comité de gestion les observations de la Cour sur le 
contrôle du régime d'aides et examinera les améliorations 
nécessaires. 
Dans le cadre de l'apurement des comptes 1988, elle a 
entamé une analyse plus approfondie du régime; les 
observations de la Cour seront prises en compte. 
Aide au lait écrémé en poudre incorporé 
aux aliments composés pour les veaux 
Contrôles nationaux 
Résultats globaux 
6.49. Comme l'indique la Cour, les services d'apure­
ment des comptes de la Commission accordent une haute 
priorité au contrôle de la mesure. Des audits de systèmes 
ont été menés à bien en France, aux Pays-Bas et en Italie 
dans le cadre des procédures d'apurement pour 1986 et 
1987. En ce qui concerne l'apurement des comptes de 
1988, un audit de systèmes est en cours en Allemagne. 
Des recommandations pour l'amélioration des systèmes 
nationaux de contrôle ont été formulées après les visites 
qui ont eu lieu en France et aux Pays-Bas. 
6.50. Les observations de la Cour concernant la 
situation en Italie recueillent dans l'ensemble l'adhésion 
de la Commission. Toutefois, la situation décrite au point 
6.50. c) n'est pas parfaitement claire. La Commission a 
rappelé récemment à cet État membre qu'il était tenu 
d'effectuer les contrôles comme le prévoit la réglementa­
tion. Les conclusions de l'audit des systèmes réalisé en 
Italie n'ont pas été satisfaisantes. Par conséquent, la 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 287 
décision d'apurement relative à 1987 propose de dissocier 
les dépenses relevant du règlement (CEE) n° 1725/79. La 
libération des cautions prévues par le règlement (CEE) 
n° 1624/76 sera également dissociée. 
6.52. La Commission, consciente du problème évoqué 
par la Cour, a déjà pris des initiatives à cet égard, à savoir : 
— une étude approfondie de méthodes d'analyse 
alternatives pouvant remplacer la méthode actuelle 
ainsi que des mesures pour améliorer celle-ci, entamée 
dans le cadre du groupe d'experts chimistes; 
— un rappel aux États membres de leurs obligations en 
matière de contrôle et une demande de vérification de 
la nécessité d'adapter leurs dispositions nationales à 
la lumière des modifications du règlement. 
Une révision du régime de contrôle prévu au règlement 
(CEE) n° 1725/79 pourrait être entamée dès que l'étude 
visée ci-dessus aura permis de tirer des conclusions. 
6.53. Cet aspect du régime de contrôle fera partie de la 
révision dont il est question au point 6.52. 
Règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission 
6.54 - 6.61. La Commission partage les préoccupations 
de la Cour concernant l'application du règlement (CEE) 
n° 1624/76. C'est pourquoi elle a saisi le Conseil d'une 
proposition visant à supprimer ce régime de paiement 
dérogatoire [COM(89) 448 final]. 
Fraudes et irrégularités 
6.62. c) d) et e) La Commission avait également été 
préoccupée par le manque d'informations dans certains 
rapports relatifs à des irrégularités, de sorte que la 
présentation des rapports a été réexaminée et est 
actuellement discutée avec les États membres. 
Un système d'échange rapide d'informations entre les 
États membres et la Commission et entre les États 
membres eux-mêmes (SCENT), qui existait déjà à la 
direction générale de l'union douanière, a été élargi à la 
direction générale de l'agriculture. Lorsqu'il sera directe­
ment accessible à tous les services nationaux ayant à 
traiter d'irrégularités FEOGA, le flux d'informations 
pertinentes sera bien plus rapide, avec les avantages que 
cela comporte pour les enquêtes de suivi. La Commission confirme qu'il existe à présent des 
moyens adéquats pour coordonner les efforts de répres­
sion des fraudes entre les États membres pour les cas 
d'irrégularités communiqués. 
En outre, des réunions bilatérales ont lieu régulièrement 
sous les auspices du groupe d'experts «irrégularités», en 
plus des contacts professionnels directs entre les autorités 
des États membres concernés. 
La Commission tient à souligner la coopération très réelle 
existant actuellement entre le FEOGA et les divisions 
responsables des marchés. Les mécanismes de contrôle 
prévus dans les propositions de règlement de la Commis­
sion sont systématiquement examinés par les services de 
contrôle du FEOGA. Les résultats des analyses de 
systèmes effectuées par les services d'apurement des 
comptes sont à la disposition de tous les autres services 
qui peuvent y recourir. 
Chaque enquête menée par les services de la Commission 
s'accompagne d'une analyse des systèmes de contrôle 
nationaux appropriés, de manière à donner un tableau 
détaillé de la mise en œuvre des règlements communau­
taires. Cet élément essentiel pour la préparation des 
enquêtes fournit une connaissance suffisante des systèmes 
de contrôle nationaux. 
Gestion assurée par la Commission 
Fixation du taux de l'aide 
6.63. Jusqu'en 1987, l'objectif poursuivi en fixant le 
niveau de l'aide était d'écouler un maximum de lait 
écrémé en poudre dans le cadre de ce régime, dont le coût 
était toujours nettement inférieur à celui d'autres 
programmes d'écoulement, tels que l'alimentation porc et 
volaille et l'exportation, opérés simultanément. C'est en 
partant de cet objectif et sur base des critères énumérés à 
l'article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 
986/68 que la Commission procède annuellement à une 
vérification critique du niveau de l'aide. 
Depuis 1988, le contexte dans lequel le régime opère a 
profondément changé. Cela a nécessité une autre gestion 
plus active de la mesure, axée surtout sur l'évolution du 
marché du lait écrémé en poudre et la situation du stock 
public. La Commission tient à souligner qu'une évalua­
tion rigoureuse des effets d'une adaptation du niveau de 
l'aide s'est avérée impossible dans les circonstances 
données. Il suffit de se référer aux fluctuations importan­
tes, mais imprévisibles, des cotations de la poudre, du 
nombre des veaux de huit jours et des veaux engraissés, 
ainsi qu'aux éléments d'inflexibilité caractérisant la filière 
veaux. 
288 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
6.64. Comme la Cour l'indique elle-même au point 6.42, 
le régime d'aide en question reste nécessaire pour éviter 
des achats à l'intervention publique. Devant l'importance 
du maintien de ce débouché vital, la Commission a 
procédé à des adaptations progressives mais prudentes du 
niveau de l'aide. Elle estime qu'il n'y a pas lieu de conclure 
que l'aide était trop élevée. 
6.65. Bien que la Commission puisse souscrire aux 
objectifs décrits par la Cour en ce qui concerne le niveau 
souhaitable du prix de marché, elle fait remarquer que le 
régime d'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en 
poudre ne permet pas d'ajuster le prix du marché de la 
poudre de façon précise et à court terme. Elle se réfère 
également à sa réponse au point 6.63. 
6.66. La Commission est convaincue que les avantages 
qui pourraient résulter de l'introduction d'une procédure 
d'adjudication pour l'octroi de l'aide ne seraient pas de 
nature à compenser les difficultés, telles qu'elles sont 
d'ailleurs reconnues par la Cour. Une comparaison avec 
le régime beurre pâtisserie ne semble guère possible, eu 
égard aux aspects spécifiques de la filière veaux. Les 
éléments d'incertitude résultant d'une procédure d'adju­
dication sont en effet incompatibles avec les besoins de 
stabilité et de programmation à long terme qui sont 
essentiels pour les milieux concernés. 
Gestion des stocks d'intervention en 1988 
6.69. Depuis la fin de 1986, lorsque le Conseil a trouvé 
un accord sur un ensemble de réformes dans le secteur 
laitier, la Commission a poursuivi une politique active en 
matière de réduction des stocks publics. La réduction 
rapide du niveau du stock de lait écrémé en poudre en 
1987 et 1988 répond à cet objectif puisque la Commission 
avait écarté l'option du maintien d'un stock public 
comme instrument de gestion du marché. Le remplace­
ment, en avril 1988, du stockage public par le stockage 
privé s'inscrivait dans l'objectif de la Commission de 
redonner au marché son rôle régulateur. 
La liquidation du stock a permis d'accélérer certaines 
adaptations structurelles inévitables et a favorisé de cette 
façon le retour plus rapide à un nouvel équilibre des 
marchés communautaires et internationaux. L'adapta­
tion en conséquence des aides et restitutions a, dès lors, pu 
être accélérée. Ainsi, la forte diminution des stocks 
publics et les adaptations consécutives ont eu des effets 
positifs sur les dépenses. 
6.70. La gestion préconisée par la Cour et son effet pour 
le budget reposent sur certaines hypothèses valables dans 
une situation idéale. Conclusion 
6.73. La Commission renvoie à ses réponses détaillées 
aux points 6.63 à 6.70. Elle estime que l'aide a été fixée à 
un niveau approprié, compte tenu des circonstances. 
Les avantages sur les inconvénients qui pourraient 
résulter de l'instauration d'une procédure d'adjudication 
restent à démontrer. 
La prime à la brebis 
dans le secteur de la viande ovine 
Contrôles nationaux 
Remarque générale 
6.80 - 6.90. Le Conseil a pris les 24-25 juillet 1989 une 
décision de principe sur le secteur des viandes ovine et 
caprine et, depuis lors, il a adopté une modification du 
règlement portant organisation commune des marchés 
dans le secteur [règlement n° 3013/89, du 25 septembre 
1989 ; JO L 289 du 7.10.1989]. Lors de la préparation des 
modalités d'application, la Commission tiendra compte 
des résultats de ses propres enquêtes et des observations 
de la Cour. 
Taux des contrôles sur place 
6.91. La Commission n'a retenu un taux d'inspection de 
5 % qu'à titre de minimum absolu au-dessous duquel des 
corrections sont appliquées. La Commission estime qu'en 
cas de vérification par sondage l'Etat membre concerné 
doit relever son taux d'inspection minimal lorsque des 
irrégularités significatives ont été constatées. 
En ce qui concerne l'Italie et la Grèce, des visites de 
contrôle ont eu lieu récemment et des recommandations 
et propositions sont en préparation. 
A propos de l'information disponible sur le taux 
d'inspection en Italie et en Grèce, la Commission tient à 
faire remarquer qu'elle a connaissance des dispositions 
nationales qui fixent le taux minimal à 20 % en Italie 
(décret du 28.12.1987, article 9) et à 10 % en Grèce (arrêté 
du 18.5.1989). 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 289 
Comptage physique du troupeau 
6.92. L'article 5 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la 
Commission prévoit que «les autorités compétentes 
désignées par les États membres procèdent au contrôle 
administratif, complété par des inspections sur place, 
systématiques ou par sondage, du nombre de brebis 
éligibles déclaré dans la demande de prime», alors que 
l'article 6 stipule que «si le nombre de brebis effective­
ment éligibles constaté lors du contrôle...». 
Il ressort de ce qui précède que le dénombrement physique 
doit avoir lieu lorsque le nombre de brebis éligibles doit 
être établi avec précision. Étant donné qu'il est impossi­
ble, dans certains cas, de recenser physiquement les 
troupeaux, les États membres doivent adapter leurs 
dispositions en fonction des circonstances locales. 
Dans les Highlands, en Ecosse, par exemple, où les 
moutons ne redescendent dans la vallée que trois ou 
quatre fois par an, les contrôles sont organisés à l'avance 
de manière à coïncider avec les mouvements naturels des 
troupeaux. 
Registre permanent du cheptel 
6.93-6.95. La Commission a étudié l'utilisation du 
registre permanent du cheptel au Royaume-Uni et au 
Danemark. Un tel registre devrait inclure, en plus des 
mouvements du cheptel, les naissances, décès et pertes. 
Dans le cadre de la nouvelle réglementation, la Commis­
sion examinera si le développement d'un tel système 
d'enregistrement du cheptel serait utile pour l'améliora­
tion du contrôle. 
Calendrier de la campagne 
6.96 - 6.97. Voir remarque générale 6.80 — 6.90. 
Rapprochements statistiques 
6.98-6.100. Bien que la réglementation actuelle de 
l'OCM ne prévoie pas l'obligation explicite de communi­
cation d'informations sur le nombre d'animaux éligibles, 
la Commission les a régulièrement demandées aux États 
membres et les a présentées au comité de gestion pour 
analyse. La nouvelle réglementation devrait prévoir 
l'obligation d'envoi de ces informations à une date déterminée, et avec une ventilation et présentation 
précises. 
Une première enquête statistique est en cours sur les 
augmentations du nombre de bêtes pour lesquelles la 
prime est demandée, notamment en Italie, en Grèce, en 
Espagne et en Irlande. 
Cet élément a notamment été à la base de la décision 
d'entreprendre également une enquête selon l'article 9 du 
règlement n° 729/70 sur la prime à la brebis (voir 
également 6.101 à 6.104 ci-dessous). 
Rôle de supervision et de gestion de la Commission , 
6.101 - 6.104. Ces dernières années, dans le cadre de 
l'apurement des comptes, il a été procédé à une analyse 
détaillée du régime d'aide au Royaume-Uni, en Irlande, 
en France, en Grèce et au Danemark. Des résultats de ces 
visites ont conduit la Commission à faire des recomman­
dations aux États membres et ils serviront lors de 
l'élaboration de la nouvelle réglementation qui sera 
établie en liaison étroite avec les services de contrôle du 
FEOGA. 
En outre, en raison des contradictions apparues entre les 
primes versées et les statistiques (voir réponse aux points 
6.98 — 6.100) et des réserves existant quant à la qualité 
des mesures de contrôle appliquées par les États membres, 
la Commission a engagé une enquête au titre de l'article 9 
du règlement n° 729/70 sur le fonctionnement de la prime 
dans le secteur de la viande ovine. 
Il a été décidé que les services de la Commission 
effectueraient des visites dans trois États membres au 
moins. Ils ont déjà mené à bien une mission dans un de ces 
États membres, qui a également été soumise au contrôle 
de la Cour. La Commission a conclu que les mesures de 
contrôle prises dans l'État membre qui avait déjà fait 
l'objet d'une visite étaient inadéquates et ne satisfaisaient 
pas aux obligations imposées aux États membres par 
l'article 8 du règlement n° 729/70. A cette occasion, un 
certain nombre de fraudes importantes ont été en outre 
découvertes et des mesures ont été prises pour opérer une 
correction financière très significative (voir aussi réponses 
à la remarque générale 6.80 — 6.90). 
Conclusion 
6.105-6.107. La Commission veillera à ce que ses 
nouvelles propositions suite à l'accord du Conseil (24-25 
juillet 1989) tiennent compte des critiques de la Cour en ce 
qui concerne les dispositions de contrôle. 
290 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
ORGANISATION COMMUNE 
DES MARCHÉS DU SECTEUR DU SUCRE 
Principes et particularités de l'organisation 
commune du marché (OCM) dans le secteur 
du sucre 
6.111. L'OCM dans le secteur du sucre couvre au niveau 
communautaire un ensemble complexe d'opérations, 
notamment la gestion des stocks début et fin de 
campagne, la production communautaire, les importa­
tions en provenance des pays tiers, les échanges intra­
communautaires, les exportations et la consommation, 
qui ont une influence non seulement sur le chapitre 11 
mais aussi sur le chapitre 10 des recettes, et les chapitres 
11, 25, 27 et 28 des dépenses du budget. 
Toutes les importations réalisées par la Communauté se 
traduisent par une réexportation équivalente de sucre et 
d'isoglucose dont les dépenses devraient normalement 
être compensées par les recettes des prélèvements à 
l'importation. Mais les accords passés avec les pays ACP, 
les PTOM, l'Inde et la DDR ainsi que le traité d'adhésion 
pour le Portugal ont exonéré en tout ou partie ces 
importations du prélèvement. 
Les charges nettes dues à ces importations à des 
conditions préférentielles, soit sans prélèvement soit à 
prélèvement réduit, de même que la partie des restitutions 
à la production équivalant aux 60 000 tonnes d'utilisation 
traditionnelle par l'industrie chimique et les différentes 
mesures de paiement d'aides, sont prises en charge par le 
budget général et non par les producteurs communautai­
res qui ne peuvent pas être tenus responsables pour des 
dépenses qui ne résultent pas de leur propre production, 
mais qui résultent des dispositions spécifiques d'exonéra­
tion. 
Principales caractéristiques du système 
d'octroi et de versement des restitutions 
à l'exportation de sucre 
6.114-6.120. La Commission fait remarquer que les 
différents éléments cités dans cette partie du rapport de la 
Cour ne se rapportent pas exclusivement au secteur du 
sucre, mais sont des règles et des procédures s'appliquant 
à tous les produits agricoles exportés, à l'exception de la 
procédure d'adjudication du taux de restitution qui, elle, 
est limitée à quelques secteurs de la PAC. Constatations et recommandations de la Cour 
Contrôle de l'authenticité des certificats 
6.122 - 6.124. La Commission partage l'avis de la Cour 
concernant l'importance des données figurant sur les 
certificats d'exportation, notamment dans les cas où ces 
certificats contiennent l'indication du taux de la restitu­
tion à appliquer. Pour cette raison, outre la communica­
tion des organismes payeurs envers les organismes de 
délivrance des certificats, dont le rapport de la Cour fait 
mention, d'autres règles ont été adoptées afin de pouvoir 
assurer l'authenticité et l'exactitude des titres en cause. 
Dans ce contexte, il peut être référé aux articles 24, 27 et 
28 du règlement (CEE) n° 3719/88 relatif au régime des 
certificats pour les produits agricoles. 
Contrôle de l'origine du sucre 
6.125-6.127. La Commission, tout en reconnaissant 
que le contrôle de l'origine du sucre lors de l'exportation 
ne peut être vérifié complètement, si ce contrôle n'est pas 
accompagné de documents justificatifs, fait observer 
cependant que, dans le cas d'espèce, la documentation 
actuellement requise doit être considérée dans le contexte 
auquel elle doit effectivement s'appliquer. 
En effet, la Commission estime que seul un contrôle 
continu et direct qui permet de suivre le sucre de la sortie 
de la sucrerie (pour les sucres communautaires) ou de la 
raffinerie (pour les sucres ACP) jusqu'au port d'embar­
quement est en mesure de garantir son origine. En effet, 
compte tenu de la fongibilité du sucre, notamment du 
sucre blanc (qui représente la presque totalité des 
exportations en cause) qui se présente toujours sous 
forme homogène de saccharose cristallisé (99,5 %), toute 
autre mesure et documentation supplémentaire resterait 
aléatoire. 
La mention sur les déclarations d'exportation, du nom de 
la sucrerie de production, ainsi que la présentation des 
documents de stockage éventuels et du document de 
transport préalable à l'exportation, se heurte aux 
problèmes pratiques d'applications suivants. En effet, 
dans la mesure où le sucre doit pouvoir être exporté de 
n'importe quel point de la Communauté, quel que soit le 
lieu de sa fabrication, les éléments demandés par la Cour 
nécessiteraient la mise en place d'un système de contrôle 
qui, de l'avis de la Commission, ne donnerait pas de 
garanties supplémentaires à celles qui existent à l'heure 
actuelle. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 291 
Toutefois, l'obligation est faite aux États membres — et 
ils ne se privent pas de le faire — d'exercer des contrôles 
supplémentaires en cas de doutes. document ayant servi au contrôle et de le transmettre à 
l'organisme payeur. 
De plus, la Commission fait remarquer que les quantités à 
risque [limitées aux seuls sucres importés (ACP exclus) 
éventuellement réexportées avec restitution] sont vrai­
ment minimes par rapport au volume total annuel des 
exportations de sucre sous responsabilité communautaire 
(environ 3 Mio t). 
En effet, le bilan définitif d'approvisionnement commu­
nautaire couvrant la campagne de commercialisation du 
1er octobre 1987 au 30 septembre 1988 montre les 
éléments suivants : 
(en 1 000 t sucre blanc) 
Importations de sucres en provenance des pays tiers : 
a) 
b) 
c) sucre origine ACP 
sucre importé au Portugal 
à prélèvement réduit 
sucre importé 
en RF d'Allemagne 1 421 exclu du contrôle 
157 destiné aux raffineries 
portugaises; sous con­
trôle de la destination 
pour bénéficier des ai­
des au raffinage 
23 échanges traditionnels 
avec la RDA dans le 
cadre du commerce 
interne, bien individua­
lisé par l'administration 
allemande 
d) sucre importé en Italie 
e) autre sucre importé 8 destiné aux zones fran­
ches d'Aoste, Gorizia et 
Trieste pour être con­
sommé sur place 
4 quantité à risque 
TOTAL 1 613 Contrôles douaniers lors du placement du sucre 
en entrepôt douanier 
6.130-6.131. L'entrée en entrepôt douanier est sou­
mise au contrôle douanier des produits (quantité et 
caractéristiques). Pour l'instant, l'article 5 de la directive 
69/74/CEE (,0) prévoit, pour l'entrée en entrepôt, la 
présentation à la douane des marchandises. Toutefois, les 
autorités peuvent accorder la dispense de présentation. 
Cependant, la Commission attire l'attention sur le fait 
que l'harmonisation des dispositions en matière d'entre­
pôts douaniers est actuellement en cours. Le règlement 
(CEE) n° 2503/88 (n) du Conseil relatif aux entrepôts 
douaniers sera applicable un an après la date d'entrée en 
vigueur des dispositions d'application qui fixeront des 
règles détaillées; à cette occasion, il sera possible de 
mettre en place une mesure de contrôle plus détaillée pour 
les produits placés en entrepôt douanier avec préfinance­
ment. 
Lors de la sortie de l'entrepôt, la douane accepte la 
déclaration d'exportation; le produit est également 
soumis au même contrôle douanier. 
Rapports entre organismes payeurs et administrations 
douanières: caractéristiques et transmission des 
documents 
Contrôles douaniers de la marchandise 
et leur documentation lors de l'exportation 
6.128 - 6.129. La Commission partage l'opinion de la 
Cour que le contrôle par les autorités douanières des 
restitutions à l'exportation est d'une importance majeure. 
Elle exécute actuellement un programme de contrôle 
auprès des services douaniers des États membres dans une 
optique analogue à celle de la Cour. 6.132-6.135. La déclaration d'exportation a encore 
dans les États membres d'autres usages que celui de servir 
de preuve pour le paiement de restitution. En effet, elle 
sert également à des fins fiscales (TVA, impôts directs...). 
C'est la raison pour laquelle l'exemplaire du D AU pour le 
«déclarant» (exportateur) est remis à l'intéressé pour les 
différents usages décrits ci-dessus. 
Il serait souhaitable que les organismes payeurs renvoient 
les déclarations d'exportation aux bureaux de douane 
concernés pour vérification et confirmation des éléments 
de la déclaration d'exportation. 
La proposition modifiée de règlement du Conseil relatif 
au contrôle du paiement des montants octroyés lors de 
l'exportation de produits agricoles [COM(89) 290 final du 
15 juin 1989] sera, dans le cadre des mesures d'application 
de la Commission, une opportunité pour prévoir des 
règles pratiques sur le contrôle physique. A ce moment, il 
pourra être envisagé de porter une mention sur le En ce qui concerne le type de document à présenter, 
formulaire T5 ou document unique, la Commission est 
d'avis que ce choix dépend essentiellement de la structure 
administrative mise en place par les États membres. 
(10) JO L 58 du 8.3.1969. 
(") JOL225du 15.8.1988. 
292 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Toutefois dans le cadre de la réforme des procédures 
douanières dans l'optique du marché unique de 1993, il 
serait possible de revoir la documentation à utiliser pour 
essayer de concentrer en un seul document les divers 
documents pouvant à l'heure actuelle être utilisés selon 
l'article 3 du règlement (CEE) n° 3665/87. 
Selon l'article 47 du règlement (CEE) n° 3665/87, c'est à 
l'opérateur de faire le nécessaire pour pouvoir présenter 
un dossier complet prouvant son droit à restitution. 
La Commission admet que la transmission par voie 
administrative offre de meilleures garanties de sécurité, 
toutefois cette procédure n'est pas nécessairement rapide. 
Efficacité des organismes payeurs 
6.138. La Commission est d'avis que l'objectif des 
mesures communautaires ne peut être atteint que dans la 
mesure où l'aide est versée aux ayants droit dans des 
délais raisonnables. Le versement de la restitution dans 
un délai de deux mois à partir de l'introduction du dossier 
satisfait au principe sus-indiqué. 
Conclusions relatives aux restitutions 
à l'exportation de sucre 
6.139 - 6.141. Les conclusions de la Cour débordent des 
seules exportations des produits du secteur du sucre, mais 
ont un caractère général et justifié pour l'ensemble des 
exportations donnant droit à la restitution à l'exporta­
tion, quel que soit le secteur agricole auquel ressortent les 
produits exportés. 
La Commission est consciente de l'importance de ces 
observations et continuera ses efforts pour l'amélioration 
de la réglementation communautaire. Toutefois, son 
application harmonieuse nécessite également un effort 
réel de la part des États membres. 
En ce qui concerne les documents utilisés (le DAU, le T5 
et le certificat), ils sont établis sur des formulaires 
présentant des garanties suffisantes quant à leur imprimé. 
Mais nul n'est à l'abri de la présentation de faux 
documents ou de falsifications bien que les documents 
répondent aux exigences des règlements communautaires 
qui les ont instaurés (forme, papier, imprimé, guillochage) 
(voir aussi réponses aux points 6.122 et 6.133). Exposé du système d'autofinancement 
6.144-6.146. La Commission souligne que le régime 
d'autofinancement précédent couvrant les campagnes de 
commercialisation de 1981/1982 à 1985/1986 fonction­
nait sur une base pluriannuelle et que le Conseil a clôturé 
les comptes de ce régime par le règlement (CEE) n° 934/86 
du Conseil, du 24 mars 1986. Ce règlement a instauré la 
cotisation de résorption couvrant pendant les campagnes 
1986/1987 à 1990/1991 le déficit de 400 Mio ECU 
constaté pour les campagnes 1981/1982 à 1985/1986 
comme non couvert par les cotisations de base et B. 
Par contre, suite à l'adoption de nouvelles mesures 
comportant des améliorations importantes, le régime 
d'autofinancement en cours couvrant les campagnes 
1986/1987 à 1990/1991 fonctionne sur une base annuelle 
et assure sur cette base la responsabilité intégrale des 
producteurs de sucre et d'isoglucose pour les charges dues 
à l'écoulement de leurs excédents de production. 
Il est à noter qu'une cotisation complémentaire a été 
applicable depuis la campagne 1986/1987 sous la forme 
d'une cotisation de résorption spéciale pour 1986/1987 et 
1987/1988 qui remplissait le même rôle, mais sous une 
autre appellation. 
La Commission souligne que la méthode de constatation 
cumulative en vigueur actuellement s'applique aux cinq 
campagnes de commercialisation du présent régime de 
quotas, y compris 1986/1987 et 1987/1988. 
Qualité des données prises en considération 
6.149. L'autofinancement est défini par le règlement de 
base (CEE) n° 1785/81 du Conseil comme le financement 
intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à 
l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la 
production de la Communauté et sa consommation. La 
méthode de calcul des cotisations à la production suit 
exactement cette définition. 
En déduisant la quantité correspondant à la consomma­
tion de celle de la production sous quotas A et B de la 
campagne de commercialisation, la Commission arrive 
directement à la quantité excédentaire de production 
communautaire de la campagne en question. 
En ce qui concerne le calcul du montant des charges qui se 
réfèrent à cette quantité — seuls en effet les montants 
globaux des charges sont connus très longtemps après la 
fin de la campagne de commercialisation comprenant 
également des écoulements pour lesquels les producteurs 
ne sont pas responsables, notamment les exportations 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 293 
correspondant aux importations —, la Commission est 
convaincue que la méthode actuelle de calcul prévue par 
la réglementation communautaire en la matière est la 
seule réalisable et celle à même d'assurer que la totalité des 
dépenses réelles est prise en charge par les producteurs 
communautaires. 
La Cour fait référence à l'utilisation éventuelle des 
certificats dans la limite de 95 à 105 % de la quantité y 
figurant. La Commission est d'avis que sa méthode de 
calcul de la restitution moyenne réelle devrait nécessaire­
ment se fonder sur les quantités figurant sur les certificats 
car une comptabilité de chaque document à l'exportation 
et à la production n'est pas justifiable, étant donné qu'il 
est douteux qu'un tel calcul conduise à un résultat fort 
différent de celui constaté actuellement. 
6.150 - 6.151. La Commission est d'avis que la méthode 
de calcul des cotisations à la production tient compte des 
coûts réels et ne porte pas atteinte au contrôle de 
l'autofinancement par campagne. 
La constatation du niveau de ces cotisations sur une base 
cumulative s'applique tant pour le régime d'autofinance­
ment couvrant les campagnes de commercialisation de 
1981/1982 à 1985/1986 que pour le régime en cours. 
Ce mécanisme est indispensable afin de permettre la 
fixation par la Commission des montants des cotisations 
à payer par les producteurs dans un délai raisonnable 
avant le 1er avril de la campagne de commercialisation en 
cours pour l'acompte et avant le 15 octobre suivant la 
campagne en cause pour les montants définitifs. 
Il est vrai que, pour un nombre de cas très limité, certains 
États membres ne sont pas en mesure de mettre à temps à 
la disposition de la Commission toutes les données 
définitives prévues pour le calcul des cotisations, et cela en 
grande partie à cause des contrôles approfondis par les 
Etats membres sur ces données. 
C'est pourquoi la Commission se trouve dans l'obligation 
soit de fixer les montants des cotisations sur base des 
estimations fournies par ces États membres, soit de 
renvoyer la fixation et la perception des cotisations pour 
une période qui pourrait atteindre un an. En optant pour 
la première solution, la Commission voudrait assurer la 
Cour que de tels cas ne sont pas nombreux par rapport à 
la totalité des données utilisées, puisque leur incidence ne 
dépasse pas 1 % des cotisations en question. Du reste, les 
données définitives peuvent être incorporées dans les 
calculs lors de la première fixation suivant la communica­
tion de l'État membre concerné, en vertu du système de 
cumul. 
La Commission note que l'utilisation de ce mécanisme n'a 
donné lieu jusqu'alors à aucun problème juridique ou 
pratique pendant toutes les années de son application. Aussi ne voit-elle aucune raison de modifier ce dispositif 
fondamental pour assurer l'autofinancement intégral du 
secteur, car elle estime nécessaire d'assurer une certaine 
continuité à la réglementation. 
Aspects comptables 
Contrôle de la réalisation de l'autofinancement 
à travers l'exécution budgétaire 
6.152. La Commission ne partage pas l'avis exprimé par 
la Cour dans cette partie du rapport. L'analyse de la Cour 
est fondée principalement sur le tableau 6.8 qui fait 
apparaître un solde à la charge de producteurs commu­
nautaires, non couvert par la fixation des cotisations. La 
Commission voit deux objections à cette présentation. 
En premier lieu, seules les recettes et des dépenses 
comptabilisées au chapitre 11 «recettes et dépenses du 
budget» sont reprises alors qu'il faudrait tenir compte, 
pour procéder à une telle évaluation, des montants 
relevant du secteur du sucre compris dans d'autres 
chapitres, plus particulièrement le chapitre 10 « recettes », 
en ce qui concerne les prélèvements à l'importation pour 
le sucre et l'isoglucose. 
En second lieu, à la deuxième ligne de la partie II, seul le 
montant des restitutions correspondant aux importations 
qui découlent de l'application du protocole «sucre» 
annexé à la convention de Lomé et de l'accord spécifique 
avec l'Inde est déduit. En réalité, il faudrait déduire le 
montant des restitutions correspondant à toutes les 
importations en tenant compte des conséquences des 
mouvements de stocks. 
En effet, le marché communautaire du sucre et de 
l'isoglucose ne se réfère pas seulement au commerce lié à 
la production communautaire. D'autres sucres et isoglu­
coses, hors de la responsabilité des producteurs commu­
nautaires, entrent dans la Communauté, avec perception 
d'un prélèvement à l'importation plein, réduit ou nul. Ces 
importations ont pour conséquence d'augmenter dans 
une mesure équivalente les quantités à exporter avec 
restitution communautaire. De ce fait, les restitutions 
découlent non seulement de ces exportations à partir de la 
production communautaire, mais aussi de celles suite à 
ces importations. Pour ces dernières, soit des prélève­
ments sont perçus et comptabilisés au chapitre 10, soit 
elles sont à charge totale ou partielle du budget dans le cas 
des importations à des conditions spéciales. 
Il est à noter aussi que les mouvements de stocks 
influencent l'appréciation à court terme de la répartition 
des charges entre celles dues à la production communau-
294 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
taire et celles dues aux importations, en raison des 
différences qui peuvent avoir lieu entre les quantités de 
sucre exportables au titre d'une campagne et les quantités 
effectivement exportées. 
La Commission se réfère au tableau alternatif qui est 
annexé. 
La Commission attire l'attention sur le fait que l'autofi­
nancement a été instauré dès 1968, date du premier 
règlement sucre. L'autofinancement intégral a été 
applicable aux campagnes de commercialisation de 
1981/1982 à 1985/1986 et reconduit par le règlement 
(CEE) n° 934/86 du Conseil, du 24 mars 1986, pour 
1986/1987 à 1990/1991. 
Pour sa gestion du système d'autofinancement, la 
Commission est obligée de travailler sur base de la 
campagne de commercialisation qui se réfère à la période 
1er juillet-30 juin [règlement du Conseil (CEE) n° 
1785/81]. Conformément à la procédure établie à l'article 
28, la Commission prépare, lors de chaque fixation de 
cotisation, un document de travail qui constitue en effet 
un document de contrôle de la réalisation de l'autofinan­
cement dans le secteur. Ce document contient tous les 
éléments jugés nécessaires par la Commission pour avoir 
une appréciation d'ensemble quant à l'équilibre des 
dépenses et des recettes. Le document reprend également 
un bilan des dépenses et recettes, démontrant que 
l'objectif d'autofinancement est réalisé. 
Ledit document de travail permet la vérification des 
dépenses constatées par campagne de commercialisation, 
suite à la méthode prévue par la réglementation 
communautaire en la matière, avec les dépenses établies à 
travers l'exécution budgétaire. Une coopération très 
étroite existe entre les services financiers du FEOGA et de 
la gestion du marché du sucre. Cette coopération s'est 
développée en vue d'assurer un suivi étroit de l'évolution 
de la discipline budgétaire. 
Enfin, la Commission souligne que la perte moyenne 
utilisée pour la constatation de la partie des charges à la 
responsabilité des producteurs communautaires est 
établie sur la base des restitutions figurant sur les 
certificats d'exportation et des titres de restitutions à la 
production délivrés au titre de la campagne de commer­
cialisation en cause. De ce fait, les charges prises en 
compte reflètent bien les charges réelles. 
La comptabilisation des dépenses et des recettes 
6.153. Grâce à la collaboration des États membres, la 
Commission dispose de l'information nécessaire pour la 
réalisation de l'objectif d'autofinancement dans le secteur 
du sucre. La Commission comprend que la Cour souhaite unejustification substantielle des dépenses effectuées par 
les Etats membres. Cependant elle doute que les données 
complémentaires justifient le coût de ce travail supplé­
mentaire. 
6.154. Le projet de relevé mensuel de la comptabilité des 
ressources propres des États membres (voir point 4.33) 
prévoit une ventilation correcte des cotisations dans le 
secteur du sucre. En tout état de cause, la Commission 
veillera à ce que toute information soit établie par écrit. 
Contrôle a posteriori 
6.156. 
a) L'apurement des comptes de l'exercice 1986 a été le 
premier à se fonder sur la méthode de l'audit des 
systèmes. L'introduction de cette méthode ne peut 
toutefois être que progressive: au cours de l'apure­
ment relatif à 1986, l'attention s'est concentrée sur les 
systèmes en vigueur dans les organismes payeurs. A la 
faveur des vérifications effectuées dans le cadre de 
l'apurement pour 1987, la mesure «remboursement 
des frais de stockage» (poste 1110) a fait l'objet d'un 
audit de systèmes en France et d'un contrôle sélectif 
aux Pays-Bas et en Belgique. 
b) La Commission a jugé opportun de donner à 
l'Espagne et au Portugal la possibilité de créer un 
système et de l'adapter aux exigences communautai­
res. La Commission a prévu un contrôle dans ces 
États membres dans le domaine du sucre pour le mois 
de novembre 1989. 
La Commission a déjà, pendant les années précéden­
tes, analysé les systèmes nationaux dans le domaine 
du sucre. Après avoir considéré que les systèmes 
établis par les États membres donnaient satisfaction, 
en ce qui concerne le contrôle de la constatation et la 
mise à la disposition des ressources propres prove­
nant de ce domaine, la Commission s'est orientée vers 
des contrôles d'autres domaines plus sensibles du 
point de vue financier. 
Incidences budgétaires de la déviation 
de trafic dans les exportations de sucre 
6.157. La Commission confirme à nouveau que le calcul 
de la perte globale tient compte des dépenses réelles et que 
la réalisation de l'autofinancement est contrôlée. 
Le changement des courants d'échange en faveur des 
ports néerlandais résulte de multiples facteurs parmi 
lesquels on peut mentionner la situation géographique 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 295 
«privilégiée» et l'infrastructure portuaire performante, la 
rapidité des services administratifs pour l'octroi des 
restitutions à l'exportation, la fluctuation des monnaies à 
l'intérieur de la marge de 2,25 % dans le cadre du SME et 
l'existence de franchises dans le cadre du système 
agrimonétaire. 
La Commission, comme elle l'a déjà dit dans ses réponses 
au rapport spécial de la Cour sur le système agri­
monétaire, espère pouvoir revenir à l'unicité des prix 
agricoles dans la perspective du grand marché européen. Conclusions 
6.158-6.159. La Commission confirme l'application 
correcte par la Commission des règles communautaires en 
matière d'autofinancement dans le secteur du sucre et la 
couverture intégrale par les producteurs communautai­
res, sur une base annuelle, des charges dues à l'écoulement 
de leur production excédentaire. 
Tableau 6.8 — Tableau alternatif préparé par la Commission 
Partie A : Évolution des dépenses et des recettes relatives au système d'autofinancement dans le secteur du sucre pour les campagnes de 
commercialisation 1986/1987 et 1987/1988 
I. Production excédentaire à la charge des producteurs communautaires 
1. Production du sucre et de l'isoglucose sous quotas A et B 
2. Consommation 
3. Excédent 
II. Dépenses 
4. Titres de restitution à l'exportation délivrés 
a) en l'état, Chapitre II 
b) produits transformés, Chap. 25 
5. Titres de restitution à la production délivrés pour les quantités 
supérieures à 60 000 t, Chapitre II 
6. Total des dépenses 
7. Perte moyenne : 
a) 1986/1987 = 1 569 942 081 
3 516 263,7 
b) 1987/1988 = 1 677 834 870 
3 749 710,6 
III. Recettes 
8. Cotisations à la production à la charge des producteurs communautaires 
pour couvrir les dépenses dues à l'écoulement de leur production 
excédentaire (1.3 x II.7) 
a) cotisation de base 
b) cotisation B 
c) cotisation de résorption spéciale 
d) ajustement cumulatif 
e) total des cotisations 
9. Solde dû aux importations à la charge de l'importateur, Chap. 10, ou du 
FEOGA, Chapitre II, y compris l'influence des mouvements de stocks 
[(II.6-I.3)x7)] 
10. Total 1986/1987 
tonnes 
12 790 202,8 
10 951 772,7 
1 838 430,1 
3 083 383,7 
357 310,0 
75 570,0 
3 516 263,7 
1 838 430,1 
1 677 833,6 
3 516 263,7 ECU (A) 
1 392 332 151 
156 352 902 
21 257 028 
1 569 942 081 
446,48 écus/t 
136 921 227 
447 100 841 
227 026 898 
+ 9 773 305 
820 822 271 
749 119 810 
1 569 942 081 1987/1988 
tonnes 
12 667 697,8 
11 155 242,7 
1 512 455,1 
3 229 148,7 
399 408,0 
121 153,9 
3 749 710,6 
1 512 455,1 
2 237 255,5 
3 749 710,6 ECU (A) 
1 454 601 449 
174 182 161 
49 051 260 
1 677 834 870 
447,46 écus/t 
135 572 990 
443 094 410 
101 642 929 
(-3 547 170) 
676 763 159 
1 001 071 711 
1 677 834 870 
Partie B: Évaluation de l'autofinancement 
11. Dépenses Chapitre II 
a) restitution à l'exportation 
a) restitution à la production 
12. Déduction pour les dépenses à la charge des importateurs ou du 
FEOGA (i) 
a) 1987 = 446,48 x DT 1,082 x 1 380 523,6 t 
b) 1988 = 447,46 x DT 1,089 x 1 897 847,5 t 
13. Solde à la responsabilité des producteurs communautaires 
14. Cotisations à la production perçues 
15. Différence (14-13) (2) 1987 ECU (B) 
1 515,8 
33,4 
1 549,2 
666,9 
882,3 
845,0 
-37,3 1988 ECU (B) 
1 566,2 
63,0 
1 629,2 
924,8 
704,4 
755,1 
+ 50,7 
(' ) Dépenses Chapitre II seulement, donc à l'exclusion des produits transformés, comptabilisés au Chapitre 25, et avec 
l'addition des 60 000 tonnes restitutions à la production traditionnelles (eg. 1987: 
I1I.9 - II.4.b + 60 000 = 1 380 523,6 t). 
(2) Différence due au décalage de dates entre la campagne de commercialisation et celle de l'année budgétaire. 
296 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 7 
Les aides communautaires au développement de l'économie portugaise 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
LES RÈGLEMENTS ET L'EXÉCUTION 
FINANCIÈRE 
Les aides pré-adhésion 
7.8. La Commission se réserve d'examiner quelle suite 
concrète pourrait être apportée aux observations de la 
Cour. 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX AIDES 
PRÉ-ADHÉSION 
Coordination des activités 
et transmission des informations 
7.18. Depuis le début de 1988, un effort important a été 
effectué par les services de la Commission afin de 
perfectionner le suivi de l'aide en question. Dans un 
premier temps et compte tenu des différences constatées 
dans la situation comptable des différents projets (à 
travers les services qui suivent cette aide), il a été procédé à 
l'informatisation de tout le dossier, ce qui, compte tenu 
des contraintes techniques, n'a pu être achevé qu'en juin 
1989. Cela a permis d'avoir une image unique, très 
détaillée, sur la situation financière de l'aide. En outre, les services qui suivent l'aide pré-adhésion au 
Portugal effectueront une mission dans ce pays en octobre 
1989. L'objectif de cette mission sera, d'une part, de 
procéder à des vérifications sur place et d'examiner des 
dossiers avec les autorités portugaises et, d'autre part, 
d'établir, en commun avec le « Fundo de Financiamento 
das Acçôes de Pré-Adesào Portugal-CEE » et la direction 
générale pour l'intégration européenne, le bilan des huit 
premières années de la pré-adhésion portugaise et d'en 
tirer des conséquences pour l'achèvement de l'opération 
d'ici à 1992. 
7.19 - 7.20. Pour ce qui concerne les projets du secteur 
agricole, une certaine coordination avait initialement été 
assurée par le ministère de l'Agriculture. Cependant, cette 
coordination s'est avérée insuffisante et la Commission a, 
suite à des missions sur place, attiré l'attention des 
autorités portugaises sur cette situation dès le début de 
1987, ce qui a conduit à la prise en charge de la 
coordination par la direction générale des Communautés 
européennes du ministère des Affaires étrangères. 
7.21. Pour ce qui concerne le secteur agricole, la 
Commission a continuellement insisté auprès des autori­
tés portugaises pour que l'obligation de transmettre des 
rapports sur l'avancement de l'exécution des travaux soit 
respectée. Un effort considérable a été fourni depuis 1988 
par les autorités portugaises pour garantir l'envoi régulier 
et en temps utile des rapports annuels d'exécution. Pour le 
secteur agricole, presque tous les rapports ont été 
transmis. Leur contenu devrait permettre d'évaluer 
l'avancement de l'exécution. 
Retards dans la mise en œuvre des accords 
La mission visée au point 7.18 permettra aux services de la 
Commission d'analyser avec les autorités portugaises les 
PlPl^ iournaloflïciel des communautés européennes ^7 
casdenro^etsdontlefaibleétatd'avancement révèle 
l'existence de problèmes particuliers. Les rapports de 
mission seront tenusàla disposition de labour. 
7.^3. S'il est vrai que les projets n'ont pas été réalisés 
avant l'adnésiomils'agit néanmoins^ pourlespro^ets 
agricoles^ d'actions étroitement liées à l'adhésion et 
permettantau Portugal des'adapteràuxnormescommu 
nautaires^nar exemple extension des réseaux RdC^A et 
SLvlAauRortugal^adaptationsauxdispositionscommu^ 
nautaires en matière d'hvgiène ou de normalisation des 
produits commercialisés^etc.^. 11 est également rappelé 
que la période de transition concernantle secteur agricole 
dure^usqu'enl^^ dans certains cas. 
^^^^^^^^^^^ 
7.^D7.^7. En conformité avec la convention du 
paveurdélégué^àlaiindel^^7^^^desfondsrelatifs 
à lapremière tranche et éô^^^ode ceux relatifsàla 
deuxième tranche avaient dé^à été pavés par la commis 
sionenlôlvL 
LaC^ommission s'efforcera de convaincreles autorités 
portugaisesd'adopter le svstème préconisé par labour et 
analvsera avec elles la meilleure faç.on de garantir la 
rapidité de la procédure de façonàréduire le volume des 
avoirs en dépôt ainsi que la question de la destination des 
soldes en Livides projets ainsi que du produit éventuel 
des avoirs en compte. 
Pour ce qui est des différences entre les taux de change 
retenus dans les difterents services de la commissions ce 
problème ne se pose plusiesvstème de suivi étant unifié 
depuis ^uinl^^. 
7.^. La commission demandera aux autorités portuD 
gaises que touteavance effectuée par le paveur délégué au 
projet provienne de la participation du budget de l'État 
portugais et non pas de la participation communautaire. 
7.^^7.3t^. C^ettequestionaétédiscutéeàplusieurs 
reprises avec les autorités portugaises.En mars l^^ila 
été convenu entre la commission et les autorités 
portugaises que le contrôle de l'exactitude et de la 
régularité des pièces justificatives relèverait de la 
responsabilité du^Fundo de FinanciamentodasAcçoes 
dePréAdesàoPortugalC^E^ 7.3L Destableauxreprenantlesmontantsintégrauxdes 
participations du budget de l'État portugaisàtous les 
pro^ets^depuis le début de l'aide préadhésion^ont été 
envovés par les autorités portugaisesàla commission le 
ll^uilletl^^ Depuis le début del^^ les tableaux 
récapitulatifs des dépenses envoyées par le Fundo 
incluent les montants pavés parleFundoàpartir des 
fonds du budget portugaise même dans les cas d'absence 
depaiementsimultanéàpartirdefondscommunautaires. 
7.3^. La commission dispose depuis ^uin 1^^ de 
tableaux trimestriels des dépenses pour chaque projet et 
de rapports annuels sur l'avancement des travaux. Pour 
certains des projets les plus importants^ des clauses 
particulières imposent d'autres obligations telles qu'une 
consultation de la commission avant de procéder à 
certains appels d'offre ouàcertaines commandes. Ln 
outrer des missions d'information ont eu lieu périodique 
mentauRortugalincluantdes réunions récapitulatives au 
ministère compétente une véritîcation de certains dossiers 
auFundo et des visites surplacepour des pro^etsen cours 
d'exécution. C^et ensemble d'informations recueillies 
permet d'assurer le suivi global et devrait permettre une 
évaluation d'ensemble des effets attendus et obtenus en 
fin d'opération. 
Du point de vue des résultats économiques^ au moment 
où s'annonce la phase de conclusion de l'aide pré 
adhésionml convient d'effectuer une analvse d'ensemble 
sur l'impact des aides qui peut être effectuéeàpartir de 
tous lesélémentsen possession desdifférents services.C^es 
élémentssont fournis non seulement par lesrapports 
d'exécution matérielle fournis par les autorités portugai 
ses^ mais aussi par la vérification directe effectuée 
pendant les inspections^insitu^ et aussipendantdes 
réunions récapitulatives avec le paveur délégué et le 
coordonnateur national. 
7.33. La commission souhaite apporter les complé 
ments d'information suivants en ce qui concerne la 
situation des fonctionnaires du bureau de presse et 
d'information chargés de la co^signature des ordres de 
paiements^ 
— les vérilications et le suividétaillé des projets sont 
effectués par la CAommissionàBruxelles^ 
— lesfonctionnairesdelaC^ommissionàLisbonnesont 
dûment tenus informés des événements de natureà 
^ustiHer la suspension des paiementsàun projet et ils 
sont en mesure de connaître la situation globale des 
pro^ets^ 
298 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
— enfin, le bureau de presse de Lisbonne a été doté 
récemment d'un ensemble d'instruments permettant 
de mieux connaître la situation financière exacte des 
projets. 
OBSERVATIONS RELATIVES AU 
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT 
AGRICOLE 
Les réglementations nationales 
et les instructions d'application 
7.37. Les difficultés rencontrées au début de l'action 
concernant les priorités et les critères de sélection des 
travaux se réfèrent au démarrage du PEDAP et à la 
difficulté d'évaluer à l'avance l'intérêt que les différents 
programmes rencontreraient auprès des exploitants 
agricoles. A présent, les autorités portugaises prévoient, 
dans la deuxième phase des différents programmes 
spécifiques, des indicateurs permettant une sélection plus 
raffinée des différents projets. Dans le cadre du pro­
gramme d'études pour l'analyse de l'agriculture portugai­
se mis en place suite à l'adoption par le Conseil du 
règlement n° 3464/87 modifiant le PEDAP, ces indica­
teurs seront encore plus élaborés. 
Les orientations économiques ont été définies dans le 
cadre de différents programmes. Après leur réalisation, 
une analyse est effectuée dans le cadre du comité de suivi 
du PEDAP. Néanmoins, les services de la Commission 
sont conscients de l'importance de l'évaluation de 
l'impact économique et c'est pourquoi des recommanda­
tions ont été faites aux autorités portugaises à ce sujet 
dans le cadre des comités et des visites de contrôle. 
7.38. Les dossiers de l'administration nationale concer­
nant les projets se sont limités jusqu'à présent aux aspects 
techniques, les orientations économiques ayant été 
davantage examinées au niveau d'ensemble des pro­
grammes. 
7.41. La Commission note que les programmes se sont 
adaptés progressivement aux spécificités de la situation 
portugaise. Ceux-ci ont été négociés avec les autorités de 
ce pays et ont reçu un accueil positif de la part des milieux 
agricoles. Toutefois, il est exact que des difficultés existent 
sur le plan administratif qu'il convient d'examiner avec les 
autorités nationales et régionales. 
7.42 - 7.43. La Commission note que le protocole n° 25 
admet des aides structurelles pouvant conduire à des augmentations de production pour tous les secteurs au 
cours de la première étape. Le Portugal est également 
exonéré, au cours de cette étape, des règles de discipline 
appliquées au niveau des marchés agricoles. Pour quatre 
secteurs seulement (vin, huile d'olive, tomates transfor­
mées et betteraves), les règles de discipline arrêtées sur le 
plan communautaire s'appliquent. 
Oléiculture 
7.45 - 7.46. La Commission a demandé à l'État membre 
des éclaircissements sur ces points. Il sera tenu compte 
dans la renégociation des programmes, des observations 
de la Cour. 
7.47. Il est regrettable que l'inventaire oléicole n'ait pu 
encore être engagé de façon décisive. Ce retard est en 
partie imputable à la préparation et au lancement d'un 
appel d'offres pour sa réalisation. Il est à signaler qu'au 
titre de la préparation de cet inventaire des dépenses 
effectuées figurent dans la demande de remboursement de 
l'année 1989. 
Irrigation 
7.48. Le programme a deux objectifs : la petite irrigation 
et la mise à disposition d'eau pour le bétail. Il était 
notamment prévu que l'irrigation conduise à une 
augmentation de la production de maïs, de tournesol et de 
fourrage, ce qui n'exclut pas d'autres productions compte 
tenu des dispositions du protocole n° 25. Toutefois, la 
Commission a demandé aux autorités portugaises des 
renseignements supplémentaires concernant les produc­
tions principalement affectées. 
7.49. Compte tenu de la faible dimension des parcelles, 
il serait pratiquement impossible de prévenir la situation 
décrite. Il y a lieu d'ajouter que les vignes se trouvant en 
pourtour de ces propriétés sont destinées à la production 
de vin peu commercialisé destiné à l'auto-consommation. 
Drainage et conservation du sol 
7.51. La Commission, en regrettant le faible recours aux 
actions de vulgarisation et d'élaboration de plans 
d'exploitation, se félicite de l'intérêt que les exploitants 
ont montré pour les opérations physiques de drainage. En 
effet, l'assainissement des conditions de culture, qui en 
résulte, produit des effets économiques directs. Par 
conséquent, ce programme a été remplacé par un 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 299 
programme à l'échelle nationale dont l'objectif se limite à 
l'amélioration et à la conservation des sols. 
7.52. La Commission a demandé aux autorités portu­
gaises d'effectuer des contrôles de vérification sur les 
points soulevés par la Cour. 
Programme pour le développement agricole 
et de l'élevage ovin dans la zone de la 
municipalité de Mertola 
7.54-7.55. Des précisions ont été demandées par la 
Commission aux autorités portugaises afin de connaître 
les résultats du contrôle que l'Ifadap devait effectuer suite 
aux remarques de la Cour. 
Centres de formation agricole 
et groupements de défense sanitaire 
7.56-7.57. La Commission a exprimé aux autorités 
portugaises ses réserves à ce sujet. Il faut cependant 
admettre que, en raison de l'urgence de certains travaux et 
de la forte demande pour la formation, il ne peut pas 
toujours être tenu compte du souhait d'homogénéiser les 
procédures d'appels d'offres et des caractéristiques de 
construction. 
7.58 - 7.59. La Commission est consciente des difficul­
tés d'identification des animaux concernés. Toutefois, elle 
estime que certains contrôles sont possibles et elle 
demande aux autorités portugaises des précisions à cet 
égard. 
CONCLUSION 
7.60. Le manque d'articulation et de cohérence des 
mesures fait l'objet — dans le programme d'étude du comité de suivi et dans les préparatifs associés à la mise en 
œuvre de la réforme des Fonds — d'une attention 
particulière aussi bien des autorités portugaises que de la 
Commission. 
7.61. S'il est vrai que le protocole n° 24 établissait une 
distinction entre objectifs à court, moyen et long termes, 
le règlement (CEE) n° 3828/85 ne reprend pas cette 
distinction. La Commission a exprimé, à plusieurs 
reprises, aux autorités portugaises ses préoccupations 
concernant la mise en œuvre des mesures visant des 
objectifs prioritaires et de réalisation difficile tels que 
l'amélioration des structures foncières. La réalisation 
d'un programme d'études — tel que prévu à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 3828/85 dont l'élaboration a été 
complexe, a entre-temps démarré. 
7.62. La Commission fait observer que le PEDAP a fait 
et continue à faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi 
attentif par les différents services concernés. Elle a 
proposé la création d'un comité de suivi qui a été mis en 
place suite à l'adoption par le Conseil, le 17 novembre 
1987, du règlement (CEE) n° 3464/87. Ce comité, qui a 
déjà tenu deux réunions (en 1988 et 1989), s'attachera à 
analyser les réalisations effectuées jusqu'ici et à proposer 
les améliorations qui s'avèrent nécessaires. 
Des résultats encourageants ont été enregistrés depuis la 
mise en œuvre du PEDAP, tant sur le plan financier que 
sur le plan de l'approbation et de la mise en œuvre des 
21 programmes spécifiques couvrant une part importante 
de la gamme de mesures prévues. 
Les contacts fréquents établis entre les autorités portugai­
ses et la Commission ont permis de suivre attentivement 
la mise en œuvre des différents programmes, d'établir et 
de faire respecter scrupuleusement les plafonds à prendre 
en considération pour le concours du FEOGA-Orienta­
tion en ce qui concerne les différents types d'action et, 
également, d'informer les autorités portugaises, au fur et 
à mesure que des difficultés se sont présentées, de 
l'interprétation qu'il y a lieu de donner sur l'éligibilité des 
dépenses engagées. 
7.63. La Commission tiendra compte dans son action, 
dans toute la mesure du possible, des recommandations 
formulées par la Cour dans ses conclusions au chapitre 7. 
300 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 8 
Fonds européen de développement régional (Feder) 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
INTRODUCTION 
Au cours de l'exercice 1988, la Cour a procédé à une 
évaluation de l'impact des projets industriels aidés par le 
Feder. La Commission considère que l'on peut en tirer, 
notamment, les conclusions suivantes : 
— en termes d'utilisation des capacités de production et 
de rentabilité, les projets industriels examinés au­
raient des résultats acceptables; 
— par contre, leur influence sur l'économie régionale et 
sur l'emploi resterait limitée aux seuls effets directs 
des projets aidés. 
LE RÔLE ET L'IMPORTANCE 
DES AIDES A L'INDUSTRIE 
Part des aides à l'industrie 
8.6 - 8.12. Il est vrai que, comme la Cour le souligne, la 
part du concours Feder en faveur des projets industriels 
est faible et que l'on est loin d'atteindre la part (si possible 
30 %) que les États membres, en présentant leurs 
demandes, et la Commission auraient dû s'efforcer 
d'assurer conformément aux dispositions de l'article 35 
du règlement Feder 1787/84. S'il est incontestable que les nouveaux États membres 
(Grèce, Espagne et Portugal) ont donné priorité absolue à 
la mise en place d'infrastructures conditionnant le 
développement ultérieur, il n'est pas surprenant de 
constater que, notamment en période de circonstances 
économiques difficiles, la propension à investir dans le 
secteur industriel — tous les pays confondus — diminue 
fortement. 
L'accroissement des interventions du Feder sous forme de 
cofinancement de programmes a contribué à faire 
diminuer la part des projets industriels proprement dits, 
évolution qui se renforcera sans aucun doute dans le cadre 
de la réforme, compte tenu des nouvelles formes 
d'interventions telles que les subventions globales et les 
bonifications d'intérêt. 
La condition d'emploi 
8.13 - 8.14. L'évolution de la réglementation du Feder a 
permis de réaliser une meilleure adéquation de la 
politique d'aide à la réalité économique, caractérisée, 
pour les grandes industries, par un investissement intensif 
en capital afin d'obtenir une meilleure compétitivité et, 
pour les petites entreprises, par la suppression d'une 
barrière qui leur interdisait l'accès aux aides. 
En outre, les conditions d'éligibilité aux aides à finalité 
régionale variant d'un pays à l'autre, la nouvelle 
réglementation a assuré un traitement plus uniforme des 
demandes des États membres. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 301 
Projets industriels et programmes 
de développement régional (PDR) 
8.15 - 8.16. La Commission reconnaît que les PDR sur 
lesquels elle a appuyé ses décisions étaient parfois peu 
précis quant à la définition des politiques et des stratégies 
de développement industriel et des objectifs concrets de 
nature à favoriser les créations d'emploi. La réforme des 
fonds avec une définition commune et précise du contenu 
des cadres communautaires d'appui devrait permettre 
une meilleure prise en compte des problèmes propres à la 
région et des solutions envisageables. 
L'IMPACT DES PROJETS INDUSTRIELS 
SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Méthode 
8.17 - 8.18. On peut s'étonner de l'ampleur du nombre 
de projets qui ont été abandonnés, un quart voire un tiers 
dans certains pays. Mais, sur les onze années qui ont fait 
l'objet d'étude, la situation économique et le marché 
mondial ont été particulièrement instables et nombre 
d'industries traditionnelles ont dû opérer des virages 
importants et rapides pour survivre (restructurations, 
fusions) alors que de nouveaux créneaux ne se dessinaient 
pas nettement. 
Afin de pouvoir disposer d'éléments de comparaison, il 
serait souhaitable (voir également la réponse donnée aux 
points 8.19 — 8.29) de connaître les mêmes données pour 
l'ensemble des projets ayant bénéficié d'une aide à finalité 
régionale non remboursée par le Feder, la procédure de 
sélection au niveau national (voir la réponse donnée au 
point 8.71 ci-dessous) conduisant en général les États 
membres à ne présenter à la Commission que les projets 
jugés les plus aptes à réussir. A maintes reprises, la 
Commission a demandé aux États membres de l'informer 
rapidement de toute décision portant modification à 
l'aide nationale (retrait-diminution); l'examen des dos­
siers qui n'avaient fait l'objet d'aucun paiement depuis 
quatre ans — base réglementaire pour intervenir — a 
montré que des projets étaient abandonnés depuis une, 
voire plusieurs années sans que l'État membre n'ait 
communiqué cette information à la Commission, empê­
chant ainsi une rapide utilisation des fonds dégagés. 
8.19 - 8.29. Pour évaluer l'impact des projets industriels 
et apprécier la qualité de gestion du Feder en examinant 
l'efficacité de la contribution des projets industriels à la 
réalisation des objectifs communautaires, la Cour a 
réalisé une enquête, à l'aide d'un questionnaire type, auprès d'un échantillon d'entreprises ayant bénéficié d'un 
concours du Feder au cours de la période 1975-1985 et en 
transposant les critères réglementaires en indicateurs 
quantifiés. 
La Commission reconnaît l'effort fourni par la Cour, et, 
dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des fonds 
structurels, elle envisage d'approfondir, dans la mesure 
du possible, l'examen de la méthode utilisée notamment 
en ce qui concerne : 
— les techniques d'échantillonnage appliquées, 
— les indicateurs quantifiés retenus, et 
— les techniques de mesure de l'impact indirect des 
projets industriels. 
De même que pour les projets abandonnés (voir la 
réponse donnée aux points 8.17 — 8.18 ci-dessus), il serait 
souhaitable de disposer des mêmes données sur l'ensem­
ble des projets de la région ayant bénéficié d'une aide à 
finalité régionale non remboursée par le Feder. 
Résultats 
Impacts sur la production 
8.30-8.42. Dans ces paragraphes, la Cour fait un 
grand nombre de constatations qui confirment largement 
ce que les services de la Commission savaient de façon 
moins systématique et précise. 
Ainsi, plus des deux tiers des projets examinés montrent 
un niveau de production correspondant à 75 % ou plus 
des capacités installées. 
Les projets d'extension d'activités d'entreprises existantes 
offrent en général moins de risques que les projets de 
création : l'entreprise s'appuie sur son expérience et sur la 
demande et est ainsi mieux à même d'effectuer une 
prévision proche de la réalité. Par conséquent, ces projets 
d'extension peuvent avoir tendance à être privilégiés tant 
par l'État que par les organismes financiers. 
Les investissements dans les régions périphériques 
montrent un taux d'échec plus important. La Commis-
3tm iournal officiel des communautés européennes LèPl^ 
sion considère que cette situation tient en partie aux 
carences de ces régions notamment en infrastructures de 
base — transport, communications — qui peuvent gêner 
l'approvisionnement et freiner tant les rapports commère 
ciauxquelespossibilitésd'embaucned'unemaind'ceuvre 
qualifiée qui doit parfois être importée. 
Poe même, il est évident que les grandes chaînes de 
production, installées par les industries avant une 
politique au niveau national, européen, voire mondial, ne 
trouvent, ni ne cherchent, dans ces régions à faible 
marché, des débouchés specitiquespourleursproduits.il 
vaurait lieu toutefois de tenir compte de ce qu'aurait été 
la situationdesrégions concernées si lesproietsnes'v 
étaient pas implantés. 
hn^ct^urf^nu^ 
^.^^.^. 11 convient de reconnaîtreque les prévisions 
en matière de création d'emplois, même en éliminant les 
projets qui n'ont pas connu de bonne fin, n'ont pas 
toujours été réalisées, plus particulièrement quand il 
s'agissait de création de nouvelles entreprises. 
Ivlais comme la CAaur l'aindiqué elle-même dans son 
rapport spécial de P^ concernant la création ou le 
maintien d'emplois, toute prévision en matière de 
création d'emplois est hasardeuse. C^ela vaut plus 
particulièrementquandils'agitde la création de nouvelles 
entreprises. LaC^ommission remarque queles observa 
tiens de la C^our re^oignentcellesqu'elleaellemême 
formuléesàdiverses reprises dans ses rapports suiteàses 
différentes missions de contrôle. 
lôans les secteurs traditionnelsmadis grands pourvoyeurs 
d'emplois,qui ontdû se restructurer, onapu noter que les 
aides de l'Ltatprivilégiaientles investissements en capital 
— afin de mettre, par exemple, les usinesàun niveau de 
robotisationcompatibleaveclaconcurrence — plutôt 
que les créations d'emplois 
Le niveau de qualitïcation requis par ces nouveaux postes 
de travailn'apas pu touioursêtre trouvé — même au prix 
d'une formation spécifique — parmi le personnel interne 
ou licencié d'autres entreprises de la même région. C^e fut 
principalement le cas dans les essais de reclassement des 
sidérurgistes, ou plus généralement des travailleurs 
manuelsexerçantunmétierpénibledemandant avant 
tout force et résistance phvsiques,et dans les essais de 
reclassement de personnes plus âgéesavec une expérience 
industrielle longue mais peu variée. 
Mans le monde rural,les entreprises doivent vivreavec les 
traditions — aide aux récoltes et vendanges, chasse, etc. 
— qui créent à certaines époques un absentéisme 
important et se doter d'infrastructures sociales — restaurantsd'entreprise, ramassages des ouvriers — pour 
pallier la dispersion de l'habitat et le manque de services 
sur les lieux d'implantation. 
Le chômage touche dans quasiment toutes les régions les 
mêmes catégories de personnesieunes, femmes, travail 
leurs âgés. Les causes en sont bien souvent l'absence de 
qualification ou d'expérience professionnelle suffisant 
mentvariéepourfairefaceàunereconversionimpliquant 
une formation, ainsi que certaines politiques nationales 
privilégiant l'embauche des ^eunesàcelle des personnes 
pouvant prètendreàd'autres avantages sociaux, tels les 
départs en préretraite. 
C^e problème se retrouve aussi bien dans les régions 
défavorisées que dans les régions en expansion et 
demande une réponse plus spécifique que celle que peut 
fournir le Peder. 
La commission considère que, dans le contexte économi 
que desrégions défavorisées,lefaitpourunproietde 
maintenirdesemplois,mêmeennombreinférieur aux 
prévisions initiales, contribue au développement de la 
région. 
Li^n^ctd^^id^^url^déci^o^d^n^^r 
^.t^^.^A 11 est normal que, comme l'indique labour, 
l'aide du Fédérait rarement influencé tant la décision des 
entreprisesàinvestirquelechoixdusite. Lneffeple 
concours du Peder n'est pas,en règle générale,verséà 
l'investisseur, mais à l'administration ^nationale ou 
régionales qui, elle,aoctrové une aideàl'entreprise. 
C^'estbienpourcetteraisonquedepuisdes années la 
commission souligne que les concours duPeder destinés 
aux investissements industriels ont généralement moins 
d'impact sur le développement régional que le concours 
du Peder pour les investissements en infrastructures. 
Seuls fontexception lescas où leconcours du Peder 
s'a^outeàl'aide nationale, mais il s'agit de cas très rares 
En effet, les États membres^et souvent la commissions 
considèrent quePaide nationale atteint dé^àun niveau 
maximal^ugé^approprié^etqu'iln'vapaslieu d'ajouter 
uneaidesupplémentaireduPeder,qui serait un^cadeau^ 
in^ustifiéàl'investisseur. 
Pnoutre,danslescas,encoreasse^rares,oùlePeder 
^cotinance^un régime ^national ou régionale d'aidesà 
tïnalité régionale, il est évident que l'entreprise qui reçoit 
l'aide ne s'intéressepas à l'^origine^ de l'aide qu'elle 
reçoit de l'autorité nationale ou régionale qui gère le 
régime d'aide en cause 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 303 
CONCLUSIONS GENERALES 
8.68 - 8.70. Voir les réponses données aux points 
précédents. 
8.71. Il convient de rappeler que, aux termes de 
l'ancienne réglementation Feder (règlement du Feder n° 
1787/84 ainsi que les règlements antérieurs), le Fonds 
intervenait en faveur d'investissements industriels généra­
lement sous forme de remboursements à l'État membre — 
exceptionnellement les dernières années sous forme de 
cofinancement de grands projets — de la moitié des aides 
octroyées par celui-ci dans le cadre de son propre régime 
d'aide à finalité régionale, les dépenses publiques 
nationales éligibles étant celles encourues à partir du 
douzième mois précédant la réception de la demande de 
concours par la Commission. Cela impliquait que les 
projets industriels présentés à la Commission avaient fait 
l'objet d'une double sélection préalable au niveau 
national : 
— d'abord par les organismes nationaux de financement 
(banques, administrations nationales, etc.) en vue de 
l'octroi de l'aide nationale ; 
— ensuite par l'organisme national qui, parmi l'ensem­
ble des demandes, sélectionnait celles devant être 
transmises à la Commission. 
L'Etat membre engageait donc sa responsabilité sur le 
caractère sain du projet. 
Les projets industriels retenus au niveau national pour 
une aide régionale et présentés à la Commission pour un 
concours Feder ont fait l'objet — outre un examen 
d'admissibilité à l'égard des critères formels (notamment 
investissements dépassant 50 000 écus, investissement 
situé dans une région ou zone bénéficiant d'un régime 
national d'aide à finalité régionale) — d'une appréciation 
au moyen : 
— des critères exprimés par le règlement (notamment la 
contribution de l'investissement au développement 
économique de la région, mais aussi la situation du 
secteur économique concerné) et 
— des priorités exprimées par le règlement (notamment 
investissements localisés dans les zones prioritaires au 
niveau national, investissements industriels où le 
maintien de l'emploi existant s'accompagne de la 
création d'emplois nouveaux). 
Lors de la mise en vigueur du règlement n° 1787/84 
régissant le Feder, la Commission a élaboré à l'intention 
des États membres une méthode d'appréciation ex ante des demandes de concours, explicitant lesdits critères. Les 
éléments requis pour cette appréciation ont par la suite été 
repris dans les formulaires de concours. Cela a notam­
ment amené les États membres à mieux les prendre en 
compte lors de la préparation de leurs demandes de 
concours. 
A noter dans ce contexte que ce n'est qu'à partir dudit 
règlement que les États membres ont été tenus — et 
encore uniquement pour les grands projets industriels 
(investissements de plus de 15 Mio ECU) — à indiquer, 
dans leurs demandes de concours, les résultats d'une 
évaluation appropriée de rentabilité. 
L'ensemble des projets industriels retenus pour un 
concours du Feder à la fin de la procédure d'appréciation 
ex ante visée ci-dessus ont été présentés pour consultation 
à la DG Marché intérieur et affaires industrielles et à la 
DG de la concurrence, cette consultation faisant partie 
intégrante de la phase d'appréciation ex ante. 
Les projets soulevant des objections sectorielles de la part 
de ces deux directions générales ont — après un examen 
bilatéral approfondi — été retirés. 
La sélection faite au niveau de la Commission a conduit à 
écarter 24 % des demandes sélectionnées par les États 
membres. La Commission considère qu'il n'aurait pas été 
approprié d'éliminer une partie des projets restants, 
d'autant plus que, depuis que le Feder existe, la 
Commission a toujours été invitée à accroître le 
financement de projets industriels par le Feder. 
8.72 - 8.73. On peut penser que la réforme des fonds, en 
amplifiant le mouvement déjà donné à travers les PNIC 
(programmes nationaux d'intérêt communautaire) à plus 
de concertation avec les autorités régionales et en cernant 
mieux les problèmes des zones, permettra une meilleure 
intégration entre les aides à l'industrie favorisant la 
création d'emplois et les infrastructures. Il convient 
néanmoins de rappeler qu'une région ne peut pas vivre en 
autarcie a l'approche du grand marché de 1992 et sera de 
plus en plus dépendante de ses relations avec les autres, 
principalement par le biais d'infrastructures qui continue­
ront à devoir être réalisées au niveau national ou 
européen. 
De plus, sauf si elles travaillent sur un plan strictement 
local, les entreprises ont une nette tendance à choisir, pour 
s'installer, des endroits où existent déjà des infrastructu­
res et des services, voire d'autres entreprises du même 
secteur. A travers ses missions de contrôle, la Commission 
a pu noter les cas de projets industriels abandonnés pour 
cause, par exemple, de non-construction de voie d'accès 
rapide. 
^ iournalofllciel des communautés européennes PlPl^ 
^t. C^omme labour le souligneiarétorme des tonds 
structurels devrait contribuer — àtravers la mise en place 
de cadres communautairesd'appuiactuellementen cours 
de négociation — àl'amélioration du lien entre les projets 
industriels aidés par le Feden d'une parp avec le contexte 
régional et sectoriel dans lequel les projets doivent 
s'insérer, d'autre part, avec les problèmes que ces projets 
industriels sont appelésàrésoudre. 
^.A^^B^. La commission reconnaît l'intérêt de 
l'eftortfourniparlaC^ourenmatièred'évaluationexpost 
de l'impact des interventions du Feder. Elle est prêteà 
examiner avec labour la métnode que celle^ciautilisée pour évaluer les projets industriels dans le contexte de la 
méthodologie qu'elle est en train de développer dans le 
cadre de la mise en place de la réforme des fonds, ainsi 
qu'elle l'avait annoncé dans ses réponses au rapport 
annuel 1^7 de la CAour 
Lors de l'adoption des cadres communautaires d'appui, 
encours, ainsi que des différentesformesd'interventions, 
la commission s'emploiera à assurer l'efficacité des 
actions dont ellepoursuivra la mise enceuvredansle 
cadre du partenariat avec les États membres prévu par la 
réforme des fonds. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 305 
CHAPITRE 9 
Fonds social européen 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
ACTIONS SPÉCIFIQUES Recevabilité 
Introduction 
9.1-9.5. Les actions spécifiques qui ont remplacé dès 
1984 les études préparatoires et les expériences pilotes 
présentent par rapport à celles-ci une différence fonda­
mentale: elles sont soumises à la condition du co-
financement, ce qui implique un partage des responsabili­
tés avec les États membres à chaque phase de la vie d'un 
projet, de la présentation de la demande de concours 
jusqu'à la réalisation et aux contrôles. 
Les dispositions relatives aux actions spécifiques n'étaient 
pas différentes de celles applicables à la généralité des 
interventions du FSE, notamment en ce qui concerne les 
modalités de présentation des demandes de concours. 
Il y a lieu de préciser que les actions spécifiques ont cessé 
d'exister avec l'entrée en vigueur des nouveaux règle­
ments relatifs à la réforme des fonds structurels. 
Demandes de concours 
9.6. La répétition de cycles de formation sur plusieurs 
années n'était acceptée que lorsque les cycles subséquents 
comportaient des adaptations successives en fonction des 
résultats atteints précédemment. 9.7 - 9.8. Les observations sur la façon dont les 
formulaires étaient remplis ne peuvent être considérées 
comme traduisant certaines caractéristiques propres aux 
seules actions spécifiques. En général, les informations 
demandées dans le formulaire ont été obtenues directe­
ment ou au moyen d'annexés dont l'envoi était encouragé 
dans le cas particulier des actions spécifiques. Lorsque 
cela était nécessaire, les formulaires étaient complétés au 
cours de l'instruction des demandes de concours suite à 
des demandes de renseignements complémentaires. En ce 
qui concerne le point 9.8, la Commission précise que des 
vérifications ont également été effectuées sur place. 
Éligibilité 
Caractère novateur 
9.9-9.11. La Commission tient à préciser que, pour 
délimiter le champ de l'innovation, elle a identifié — à 
l'intérieur des programmes d'action décidés par le Conseil 
— certains groupes d'actions retenus comme particulière­
ment significatifs sur le plan de l'innovation et s'articulant 
autour des trois axes principaux suivants (*): 
— expérimentation de nouveaux profils professionnels ; 
— modifications du processus d'insertion socio-profes­
sionnelle des publics spécifiques; 
(') Voir rapports annuels d'activités du FSE et notamment le 
13e (exercice 1984, p. 89 et suiv.) et le 16e (exercice 1987, p. 53 
et suiv.). 
306 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
— adaptation des structures de formation profession­
nelle. 
Le « caractère novateur » des demandes de concours a été 
apprécié par référence à ce cadre (critère d'éligibilité), ce 
qui explique pour l'essentiel le volume important de 
demandes de concours refusées comme non éligibles dès le 
départ. Successivement, la sélection des demandes de 
concours retenues comme éligibles a été opérée par 
comparaison entre elles en fonction du degré d'innova­
tion: c'est ainsi que plus de la moitié des demandes de 
concours présentées au titre des actions spécifiques ont 
été refusées chaque année principalement pour défaut de 
caractère novateur. En tout cas, les deux critères cités en 
exemple par la Cour (voir point 9.9: création d'entrepri­
ses et utilisation des ordinateurs) n'ont jamais représenté 
en tant que tels les bases d'une sélection des projets 
d'actions spécifiques. 
L'innovation a été appréciée, en outre, en tenant compte 
du contexte socio-économique et du degré de développe­
ment atteint au niveau régional. Ce mode d'appréciation 
a visé à favoriser les transferts d'innovations vers les 
régions économiquement plus faibles. Cependant, ces 
transferts ne correspondent pas à une répétition systéma­
tique d'expériences déjà faites ailleurs. Lorsqu'un 
transfert a été accepté, c'est parce que le projet comportait 
suffisamment d'éléments d'adaptation susceptibles de 
faire penser que l'innovation aurait pu être introduite 
avec succès dans la région moins favorisée. 
9.12. La notion d'innovation a fait l'objet de développe­
ments, notamment dans les rapports annuels d'activité du 
FSE (exercices 1984 à 1987) (2). Sa définition en a été 
systématisée en janvier 1989. Lorsque les services de la 
Commission ont estimé que la présentation d'une action 
spécifique n'était motivée que par la recherche d'avanta­
ges financiers, ces projets ont été éliminés. 
Examen d'efficacité et échange d'expériences 
9.13 - 9.14. La Commission n'a pas pris l'initiative de ce 
genre d'actions, consciente comme elle l'était des carences 
du contexte juridique. La Commission précise que les 
dispositions prévues à l'article 5, paragraphe 3, de la 
décision 83/516/CEE n'avaient pas de caractère obliga­
toire. N'ayant pas jugé les conditions particulièrement 
favorables, elle n'a pas entrepris d'actions en la matière. 
Elle se réserve de réexaminer cette question dans le cadre 
du nouveau règlement. 
(2) Voir rapports annuels d'activités du FSE et notamment le 
13e (exercice 1984, p. 89etsuiv.)etle 16e (exercice 1987, p. 53 
et suiv.). Sélection 
9.15-9.16. Les critères de sélection prévus dans les 
conditions d'éligibilité, et notamment le critère faisant 
référence au «caractère novateur», se sont révélés 
suffisamment stricts pour permettre de ne retenir chaque 
année que des demandes de concours inférieures en 
volume au montant des ressources disponibles. C'est 
pourquoi il n'a pas dû être fait recours aux critères de 
sélection supplémentaires que constituaient les orienta­
tions de gestion. 
En 1984 — année à la fois de transition et première année 
de mise en œuvre des dispositions nouvelles issues du 
réexamen de 1983 — certains organismes avaient scindé 
artificiellement leurs opérations dépassant 100 personnes 
en deux ou plusieurs demandes, pour respecter cette 
limite. La Commission l'avait clairement indiqué dans le 
13e rapport d'activités du FSE (2). Cependant, la 
Commission avait aussitôt ajouté à ce propos que le non-
respect des conditions de priorités — et notamment de 
celle relative à la limite de 100 personnes — n'avait pas eu 
d'incidence du fait que les crédits disponibles avaient 
permis d'accorder le concours du Fonds à toutes les 
demandes éligibles. 
9.17. La Commission a défini dès 1984, 12 thèmes 
d'intervention, portés ultérieurement à 14, s'articulant 
sur trois axes principaux d'intervention (voir réponse 
donnée aux points 9.9 — 9.11). 
a) La caractéristique des actions spécifiques en raison 
même de leur caractère novateur était précisément 
celle de représenter une base potentielle pour une 
intervention ultérieure du Fonds au titre des actions 
générales. Ce principe était clairement exprimé dans 
les orientations de gestion (3). Il trouve aussi une 
confirmation dans le cadre des nouvelles règles issues 
de la réforme de 1988 (4). 
b) Les interventions en faveur de groupes cibles en 
situation d'échec ou marginalisés ne correspondent 
qu'à deux parmi les thèmes identifiés en matière 
d'actions spécifiques. Il ne s'agit pas de programmes 
au sens que l'on peut accorder aujourd'hui à ce terme, 
mais cela est bien plus qu'une somme d'interventions 
ponctuelles sans lendemain ni lien entre elles. 
Exécution et suivi des décisions 
9.18. Les problèmes évoqués ici — qui ne sont pas 
caractéristiques des seules actions spécifiques — ont été 
(3) Par exemple, Orientations de 1984 à 1986, JO C 85/04 du 
10.1.1984, point 3, 3e tiret. 
(4) Article 1 du règlement n° 4255/88. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 307 
pris en compte dans le cadre des nouvelles règles issues de 
la réforme de 1988 dans un souci de partage des 
responsabilités entre la Commission, d'une part, et les 
États membres, d'autre part. 
9.19. La question du suivi était de portée générale dans 
le cadre de l'ancien Fonds issu du réexamen de 1983. Ce 
problème ne pouvait être résolu dans le contexte 
réglementaire existant. La Commission dispose actuelle­
ment, suite à la réforme des fonds structurels, des 
instruments juridiques permettant d'assurer le suivi des 
interventions du Fonds. Pour ce qui est des dégagements, 
ce problème devrait également trouver une solution dans 
le cadre de la nouvelle gestion par programmes, de la mise 
en œuvre des mécanismes de suivi et de l'amélioration de 
l'instruction des demandes de concours. 
9.20. Les améliorations en cours du système informati­
que permettront de progresser dans le sens préconisé par 
la Cour. 
9.21. La Commission va se doter d'une typologie de 
coûts par grandes catégories de formations et par État 
membre qui devrait permettre des analyses et comparai­
sons en matière de dépenses après exécution des projets. 
De toute façon, à partir de 1985, le fichier informatique 
contient, à propos de chaque dossier, des éléments 
permettant des analyses des coûts réels après réalisation. 
Le rapport 1987 contient aussi des éléments d'analyse de 
coûts (5). La Commission précise que des vérifications ont 
également été effectuées sur place. 
9.22 - 9.24. L'examen d'efficacité et/ou l'échange d'ex­
périence étaient des critères de priorité prévus dans les 
orientations qui n'ont pas eu d'application, vu que la 
sélection basée sur les seuls critères d'éligibilité a suffi 
pour éliminer les actions excédentaires par rapport aux 
ressources disponibles. 
La Commission estime que, dans les conditions de travail 
qui ont été celles existant depuis 1984, il lui aurait été 
impossible de développer ses activités au-delà de ce qui a 
été fait, notamment en matière d'efficacité et d'échange 
d'expériences. Les conditions nouvelles correspondant, 
d'une part, aux perspectives de doublement en cinq ans 
des ressources des fonds structurels et, d'autre part, au 
contexte juridique de la réforme de 1988, rendent possible 
le développement de nouvelles initiatives de la Commis­
sion. 
(5) Voir COM(88) 701 final du 2.12.1988, p. 52 et annexes B, 
p. 97-176. Évaluation des résultats 
9.25-9.31. Toute action d'évaluation ne se conçoit 
qu'à l'intérieur d'un ensemble de mesures cohérentes 
orientées vers la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs 
à la fois. La gestion par programmes, qui n'était qu'une 
possibilité (et non une obligation) pour les actions 
spécifiques, aurait exigé la mise en place d'un ensemble 
bien plus articulé de règles que celles issues du réexamen 
de 1983. Le dispositif nécessaire a été prévu dans le cadre 
de la réforme de 1988. En ce qui concerne le point 9.28, la 
Commission renvoie à la réponse au point 9.17 b). 
Conclusion 
9.32. La Commission reconnaît les limites de l'expé­
rience accomplie sur la base des actions spécifiques. 
Aujourd'hui, cependant, la situation se présente sous un 
aspect différent, étant donné que, dans le cadre de la 
réforme des fonds structurels de 1988, il est désormais 
clairement prévu un ensemble articulé de dispositions 
traitant de la gestion par programmes, du suivi et de 
l'évaluation des vérifications et contrôles sur place dans 
un contexte caractérisé par un partage des responsabilités 
entre Communauté, d'une part, et États membres, d'autre 
part, en application des principes de partenariat, de 
complémentarité et de subsidiarité. 
En ce qui concerne les autres points de la conclusion, la 
Commission se réfère notamment à ses réponses aux 
points 9.15 à 9.17 (effet des orientations), 9.31 (gestion 
par programmes), 9.9 — 9.12 (éligibilité et caractère 
novateur) et 9.21 (coût/bénéfice). 
RÉCUPÉRATION DE MONTANTS 
INDÛMENT VERSÉS 
Remarques liminaires 
9.38. Sur la base des textes issus du réexamen de 1983, 
des délais d'environ 24 mois peuvent s'écouler entre le 
moment où une avance fait l'objet d'un versement et le 
moment de son remboursement, sans que le débiteur 
puisse formellement être considéré en retard. 
Dans le cadre des nouvelles règles issues de la réforme des 
fonds structurels de 1988, ces délais seront plus courts du 
fait même que les demandes de paiements de solde doivent 
être présentées dans les six mois (au lieu de dix) suivant la 
fin de l'année concernée ou l'achèvement matériel de 
308 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
l'action. En outre, il n'y a plus de délai supplémentaire de 
trois mois visant à permettre aux États membres de 
présenter un justificatif des dépenses correspondantes à 
l'avance (à défaut de demande de paiement de solde 
présentée dans les délais). 
En ce qui concerne les dépassements des délais fixés dans 
la note de débit, il est désormais prévu — depuis la 
réforme des fonds structurels en 1988 — que les sommes 
non reversées dans les délais sont susceptibles d'être 
majorées d'intérêts de retard en conformité avec les 
modalités à arrêter par la Commission (voir article 24, 
paragraphe 3, du règlement n° 4253/88). 
9.39. Font l'objet d'une régularisation d'office, les 
recettes portant sur la totalité de l'avance et comportant 
les indications nécessaires pour l'identification du dossier. 
Les remboursements spontanés ne portant que sur une 
partie de l'avance exigent un examen des dossiers qui, 
jusqu'à présent, a constitué un préalable à l'émission des 
ordres de recouvrement. Cet examen est effectué par 
chaque service responsable en fonction de son calendrier, 
la priorité étant habituellement reconnue à l'examen des 
dossiers comportant des paiements. La Commission 
prendra les dispositions internes nécessaires pour que ses 
services procèdent à l'établissement dans des délais aussi 
rapides que possible des ordres de recouvrement relatifs à 
des dossiers comportant des remboursements partiels 
(suivi par ordinateur de ce type de dossiers). 
Observations sur la mise en œuvre des mesures 
pratiques énoncées dans la communication du 
25 mai 1988 
9.42 - 9.43. L'administration du Fonds attirera à 
nouveau l'attention des administrations nationales sur 
leur obligation de rembourser les sommes perçues au titre 
du FSE et non utilisées, sans attendre d'y être invitées, 
ainsi que sur la nécessité d'accompagner tout versement 
spontané des indications utiles pour permettre à l'arrivée 
l'identification immédiate du dossier faisant l'objet du 
remboursement. 
A l'avenir, les problèmes rencontrés jusqu'à maintenant 
en matière de délais pour les remboursements et 
l'identification des recettes pourront trouver une solution 
par la mise en œuvre des mécanismes de suivi prévus dans 
le cadre des règles issues de la réforme des fonds 
structurels de 1988 (article 25 du règlement n° 4253/88). 
9.44. Voir réponse donnée au point 9.39. 
9.46. En avril 1989, des créances ont fait l'objet, pour la 
première fois, de recouvrements par compensation suite 
aux travaux de décembre 1988. Avant avril 1989, le simple 
fait que l'administration du Fonds ait manifesté l'inten­tion de procéder à des recouvrements par compensation 
sur certains dossiers avait provoqué des remboursements 
spontanés. Pour le reste, la Commission prend bonne 
note de ce que, selon la Cour, la procédure de recouvre­
ment par compensation devrait porter sur le premier 
paiement utile à effectuer, même s'il s'agit d'un paiement 
d'avance. Les administrations des États membres en 
seront averties dans le cadre de la démarche visée aux 
points 9.42 et 9.43. 
9.47. Dans le courant du mois de juin 1989, le service 
juridique a été saisi d'un dossier pour lequel tous les 
moyens disponibles avaient été épuisés en vue d'obtenir le 
remboursement demandé. La responsabilité subsidiaire 
de l'État membre concerné a également été invoquée sans 
succès pour ce dossier. 
9.48. La Commission poursuit ses efforts auprès des 
États membres en vue d'accélérer les recouvrements et de 
réduire autant que possible en nombre et en volume les 
créances sur le compte d'attente, consciente toutefois de 
ce que, sur ce dernier point, les résultats concrets sont 
largement dépendants de l'action de tiers tels que les 
banques, qu'il s'agit d'amener à fournir avec exactitude 
les données nécessaires à l'identification du dossier. 
Autres observations 
sur les procédures communautaires 
Lacunes dans les règles et la gestion communautaires 
expliquant l'ampleur des montants indûment versés 
sur avances 
9.49 - 9.52. Les faiblesses évoquées par la Cour en ce 
qui concerne l'instruction des demandes de concours ont 
été au cœur des problèmes à résoudre dans le cadre de la 
réforme des fonds structurels en 1988. La réponse donnée 
prévoit des procédures d'instruction bien plus articulées 
que dans le passé qui — à travers la présentation des plans 
nationaux et l'élaboration des CCA (cadres communau­
taires d'appui) — conduisent à la phase des programmes 
opérationnels et des interventions individuelles. D'autre 
part, la mise en œuvre de mécanismes de suivi dans un 
système s'inspirant de principes tels que celui de la 
décentralisation et du partenariat avec les États membres 
— ce qui implique une véritable responsabilité des 
administrations nationales — devrait conduire à rendre 
exceptionnels les cas d'avances qui seraient versées sans 
contrepartie en termes de réalisations. 
En ce qui concerne le calcul des dépenses, une typologie 
des coûts par grandes catégories de formations et par État 
membre est actuellement à l'étude. Cette typologie devrait 
permettre d'éviter la plupart des situations qui amènent 
aux surestimations des dépenses. De plus, la réduction 
linéaire, souvent citée par les États membres comme une 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 309 
des causes de non-réalisation des actions, ne sera plus 
utilisée pour équilibrer le volume des demandes avec celui 
des crédits disponibles. Enfin, conformément aux nouvel­
les règles, les décisions d'agrément des demandes de 
concours interviendront désormais avant le début des 
actions, ce qui devrait favoriser la réalisation des actions 
conformément aux prévisions. 
9.53 - 9.54. Dans le cadre des nouvelles règles issues de 
la réforme de 1988, l'article 24, paragraphe 3, du 
règlement n° 4253/88 prévoit clairement qu'en cas de 
répétition de l'indu les sommes non reversées sont 
susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard. 
Il est d'ailleurs rappelé que la Commission, dans sa 
proposition de révision du règlement financier (6), avait 
proposé la création d'un nouvel article 48 ayant pour but 
de consacrer, dans le règlement financier lui-même, le 
principe du paiement des intérêts de retard lors du 
remboursement des sommes indues. Or, le Conseil, au 
stade de l'«orientation commune» qu'il a arrêtée le 18 
juillet 1989, n'a pu retenir ce principe. Il n'est cependant 
pas exclu que cette situation puisse être redressée dans le 
cadre de la « concertation » à intervenir avec le Parlement 
européen. 
En tout état de cause, même en l'absence d'une 
reconnaissance de ce principe dans le cadre du règlement 
financier — ce qui aurait une portée générale —, la 
Commission est tenue d'élaborer des modalités d'applica­
tion de l'article 24 du règlement de coordination (7), ayant 
une portée spécifique au domaine des fonds structurels. 
Les services de la Commission comptent entreprendre 
incessamment cette tâche, dans le respect des procédures 
prévues au titre VIII du règlement n° 4253/88. 
9.55 - 9.56. Ce genre de problème devrait être résolu à 
l'avenir dans le cadre du partenariat avec les Etats 
membres rendant l'instruction des dossiers parfaitement 
fiable. 
Faiblesses de procédure dans le domaine 
du recouvrement des montants indus 
Constatations des droits 
9.57-9.61. Dans la communication qu'elle adressera 
aux États membres au sujet des recouvrements, la 
(6) COM(88) 838 final du 21.12.1988. 
(7) Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 
1988. Commission rappellera l'obligation d'être informée sans 
délai de tout changement intervenu dans les conditions 
qui ont déterminé l'agrément des concours. En particu­
lier, les États membres seront à nouveau invités à 
procéder aux remboursements sans attendre d'y être 
invités. La Commission prend bonne note de la position 
de la Cour selon laquelle le délai de dix mois prévu pour la 
présentation des demandes de paiement de solde ne se 
justifie pas lorsqu'il s'agit du remboursement pur et 
simple d'avances sur des actions qui n'ont pas été 
réalisées. 
En ce qui concerne des dossiers pour lesquels l'état 
général des dépenses est égal ou inférieur à l'avance, la 
Commission demandera aux États membres d'en être 
avertie le plus tôt possible. 
Garantie de la bonne fin des actions 
9.62. La Commission examine cette question. Des deux 
notions (garantie de la bonne fin et responsabilité 
subsidiaire), c'est cette dernière qui a été reprise dans les 
règles issues de la réforme des fonds structurels de 1988 
(voir la réponse donnée au point 9.47). 
Procédures relatives à l'établissement, à l'envoi 
et au suivi des notes de débit 
9.63. L'expérience des notes de débit collectives n'a plus 
été répétée après un essai en 1986. 
9.64. La date d'échéance sur l'ordre de recouvrement est 
fixée automatiquement par le comptable au dernier jour 
du mois qui suit celui de l'envoi de la note de débit. Si cette 
règle était appliquée par l'ordonnateur, la note de débit 
risquerait de parvenir à destination à une date trop proche 
de l'échéance, étant donné les longueurs du circuit 
administratif et le nombre des étapes de la procédure. 
9.66. La Commission examinera quelle suite peut être 
donnée aux suggestions de la Cour. 
Gestion des dossiers 
9.67. Depuis mai 1987, un fonctionnaire a été affecté à 
la comptabilité afin d'établir et de suivre les ordres de 
recouvrement. En juin 1989, l'administration du FSE a 
obtenu l'accès direct au fichier informatique CORE. 
310 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
9.68. L'administration du FSE a pris les dispositions 
nécessaires pour remédier à cette situation. 
9.69. Les dispositions relatives au suivi prévues dans le 
cadre des règles issues de la réforme des fonds structurels 
de 1988 permettront de résoudre cette question. 
Recettes perdues pour les actions éligibles au FSE 
9.70. Le réemploi des recettes a été rendu possible grâce 
à la simplification des règles de procédure en 1987 et à 
l'insertion d'une mention spéciale dans le budget 1988. 
Cette possibilité de réemploi est demeurée néanmoins 
théorique étant donné que les recettes susceptibles de 
réemploi n'ont été enregistrées qu'à partir de juin 1988 
(date d'approbation du budget 1988), et surtout en fin 
d'exercice. 
Observations sur les procédures nationales 
Lacunes dans les procédures nationales de demandes 
de versement de solde 
9.71. Comme l'indique la Cour, le bon fonctionnement 
de l'ensemble des règles issues de la réforme des fonds 
structurels de 1988 ne suppose pas seulement un 
renforcement des structures administratives communau­
taires, mais aussi un effort parallèle des administrations 
nationales responsables pour les questions du FSE. La 
Commission compte utiliser dans ce but les possibilités 
d'intervention dont elle dispose en matière d'assistance 
technique à la suite de la réforme de 1988. Suivi de la réalisation des actions et des trop-perçus 
(avant la réception des notes de débit) par les autorités 
nationales concernées 
9.72 - 9.78. Les questions soulevées par la Cour 
pourront trouver une solution par la mise en œuvre des 
dispositions relatives au suivi prévues à l'article 25 du 
règlement n° 4253/88. 
Remboursement tardif des créances et insolvabilité 
de destinataires finals des versements FSE 
9.79-9.85. En ce qui concerne l'accélération des 
remboursements, l'application d'intérêts de retard ne 
pourrait qu'avoir des effets positifs. Une définition aussi 
précise que possible de la notion de responsabilité 
subsidiaire sera recherchée par les services responsables 
de la Commission. 
Conclusion 
9.86-9.87. La Commission partage l'avis de la Cour 
selon lequel tout doit être mis en œuvre en vue d'accélérer 
l'établissement des ordres de recouvrement et l'identifica­
tion des recettes. En ce qui concerne les mesures concrètes 
à mettre en œuvre à cette fin, elle renvoie aux engagements 
souscrits en réponse aux différents points du rapport. La 
Commission précise, en outre, qu'elle a recours dans de 
nombreux cas au recouvrement de créances par compen­
sation avec les dettes. Enfin, les problèmes d'application 
que posent l'ensemble des dispositions issues de la 
réforme de 1988 et notamment celles relatives aux articles 
21, 23 et 24 du règlement n° 4253/88 sont en cours 
d'examen. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 311 
CHAPITRE 10 
Transports 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
INTRODUCTION 
10.1. La Commission partage entièrement l'avis de la 
Cour concernant l'importance d'une politique d'infras­
tructure pour la cohésion de la Communauté. Elle estime 
cependant que, compte tenu de l'action intensive des 
fonds structurels dans les régions périphériques, la 
politique en matière d'infrastructure de transport (ligne 
580) a, en plus, une mission particulièrement importante 
dans les régions non éligibles au Feder. 
10.2 - 10.4. La Commission regrette autant que la Cour 
l'absence d'un accord du Conseil sur des programmes 
pluriannuels, tels que proposés par la Commission 
notamment en 1986 (programme à moyen terme) (!) et en 
1988 (programme d'action) (2). Le manque d'un acte 
juridique de base couvrant une période de plusieurs 
années est à la base d'un certain nombre de résultats peu 
satisfaisants de l'action poursuivie jusqu'ici et qui font 
l'objet d'observations de la Cour. La Commission 
poursuit ses efforts pour obtenir un accord du Conseil sur 
un programme pluriannuel. Elle lui a présenté, à cet effet, 
une communication assortie d'une modification de la 
proposition du programme d'action (3). Les lignes de 
force de cette nouvelle initiative consistent à concentrer le 
programme à un nombre encore plus limité de 7 projets 
majeurs et de préconiser l'utilisation des crédits de soutien 
dans le cadre de montages financiers, notamment sous 
forme de bonifications d'intérêt. 
Quant aux règlements ad hoc de la période 1983 à 1988, la 
Commission souligne que les projets retenus dans ces 
règlements pour un soutien communautaire ont contri­
bué — sans exception — à la réalisation du réseau 
d'intérêt communautaire, tel que proposé en 1986. 
(') COM(86) 340 du 27.6.1986. 
(2) COM(88)340du 16.6.1988. 
(3) COM(89) 238 du 5.6.1989. LIENS AVEC LES FONDS STRUCTURELS 
DE LA COMMUNAUTÉ 
10.7. La Commission reconnaît que les objectifs des 
politiques régionales et de transport, tout en étant 
différents, présentent des convergences en ce qui concerne 
l'amélioration de l'accessibilité des régions défavorisées. 
L'amélioration de la coordination de ces politiques et de 
leurs différents instruments financiers constitue une 
préoccupation permanente de la Commission qui s'est 
traduite, entre autres, par la création en 1986 de la 
direction générale pour la coordination des politiques 
structurelles (DG XXII). 
Dans le secteur des transports, il convient de constater 
que la concertation entre les services compétents de la 
Commission a toujours été assurée, la direction générale 
des transports (DG VII) étant consultée sur les projets de 
la direction générale pour les politiques régionales (DG 
XVI) et inversement. De plus, la proposition d'un 
programme d'action (4) prévoit expressément, à son 
article 2, le recours à tous les instruments financiers de la 
Communauté pour la réalisation de projets d'intérêt 
communautaire en matière de transport. 
DÉCISIONS DE LA COMMUNAUTÉ EN 
MATIÈRE D'OCTROI DE SUBVENTIONS 
10.8-10.10. La Commission tient à affirmer que son 
initiative dans le choix des projets n'a jamais été 
compromise. Elle considère que l'impact de la possibilité 
d'obtenir un soutien financier sur le processus de décision 
de l'État membre quant à la réalisation d'un projet ne doit 
pas être sous-estimé. La Commission estime en outre que 
l'octroi des soutiens financiers permet à la Communauté 
(4) COM(88) 340 du 16.6.1988. 
312 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
de s'assurer de l'achèvement des projets les plus 
importants pour le réseau d'intérêt communautaire. 
Il est évident qu'en disposant d'un programme plurian-
nuel arrêté par le Conseil, la Commission pourrait élargir 
ses propres initiatives et provoquer des demandes des 
États membres pour des projets prioritaires pour la 
Communauté et non encore entamés. Cela dit, il faudrait 
tout de même tenir compte des longs délais (8-15 ans) 
nécessaires à la planification et à la réalisation des projets. 
Par ailleurs, la Commission ne peut choisir que des projets 
pour lesquels la contribution financière de l'État membre 
concerné est assurée. 
UTILISATION PAR LES ÉTATS MEMBRES 
DES FONDS REÇUS DANS LE CADRE DE 
CE PROGRAMME 
10.11 - 10.14. La Commission partage l'avis de la Cour 
sur le fait que le soutien de la Communauté ne devrait pas 
donner lieu à une réduction correspondante du budget 
national destiné au secteur des infrastructures de 
transport. 
La Commission a d'abord tenté de remédier à cette 
situation par des dispositions prévoyant l'octroi direct 
aux administrations ou entreprises concernées ou aux 
organismes habilités pour obtenir des soutiens commu­
nautaires. Dans les discussions au sein du Conseil, cette 
approche n'a toutefois pas été retenue, les États membres 
insistant sur leur fonction de destinateurs des subven­
tions. 
De ce fait, et comme formule alternative, la Commission 
envisage d'introduire dans les futures décisions d'octroi 
de soutien une clause restrictive empêchant les États 
membres de dévier les montants de la subvention pour des 
dépenses autres que les infrastructures de transport. 
ROUTES TRANSEUROPÉENNES 
10.15-10.16. Le réseau d'intérêt communautaire des 
infrastructures de transport se compose de tronçons 
nationaux intérieurs et frontaliers. La Commission 
partage la préoccupation de la Cour tendant à attribuer 
aux liaisons transfrontalières l'attention qu'elles méritent 
pour la réalisation d'un réseau communautaire. L'exa­
men de la liste des projets ayant fait l'objet de soutiens 
communautaires démontre cette ligne de conduite. 
En ce qui concerne plus particulièrement les deux liaisons 
mentionnées par la Cour, le projet d'une route britanni­que en direction de Holyhead et de l'Irlande figure parmi 
les projets prioritaires retenus dans la dernière communi­
cation au Conseil (5). Quant à la route espagnole 
Valladolid-Vilar Formoso (Portugal), la Commission est 
consciente de l'urgence de son développement et espère 
trouver une solution en utilisant, le cas échéant, les 
possibilités d'intervention du Feder. 
IMPORTANCE DE LA SUBVENTION 
COMMUNAUTAIRE 
10.17 - 10.20. La Commission estime que l'intervention 
de la Communauté, en tant que catalyseur, ne requiert pas 
nécessairement des taux élevés pour faire démarrer les 
projets. 
Les taux de soutien effectifs varient d'un projet à l'autre 
en fonction de leurs particularités quant à la viabilité 
financière et donc, en fonction des différents montages 
qui doivent être mis en place pour assurer leur finance­
ment. La Commission a l'intention de mieux faire 
ressortir à l'avenir le type de montage financier préparé 
pour les projets faisant l'objet de soutien et de rendre ainsi 
plus transparent le bien-fondé des interventions de la 
Communauté. 
RETARDS DANS L'EXÉCUTION 
DE PROJETS SUBVENTIONNÉS 
10.21 - 10.23. La Commission confirme que, à côté du 
fait de stimuler la réalisation de projets nouveaux, 
l'objectif de son action consiste à accélérer la réalisation 
de projets d'intérêt communautaire. La Cour a cité des 
cas où des retards importants se sont produits par rapport 
aux délais de réalisation prévus primitivement. Ces 
retards s'expliquent partiellement par des difficultés 
techniques inattendues et des délais dans les procédures 
administratives. Par ailleurs, des difficultés budgétaires 
peuvent empêcher les États membres de suivre le rythme 
de la planification. Compte tenu de la participation 
nationale élevée au financement des projets, la Commis­
sion doit reconnaître les difficultés auxquelles les États 
membres ont parfois dû faire face. 
Les conséquences à en tirer incombent, d'une part, aux 
États membres qui doivent, à l'avenir, faire preuve d'une 
circonspection plus poussée dans l'établissement de leur 
planification. La Commission, d'autre part, devra tenir 
(5) COM(89) 238 du 5.6.1989. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 313 
compte dans les décisions d'octroi des risques de retard, 
c'est-à-dire exiger de l'État bénéficiaire des garanties de 
respect des délais, assorties éventuellement de sanctions 
financières. 
RETARDS DANS LA PRÉSENTATION DES 
DEMANDES RELATIVES AUX TRANCHES 
SUCCESSIVES DE LA SUBVENTION 
10.24 - 10.26. En effet, le retard dans l'introduction de 
demandes de paiement crée des problèmes dans la gestion 
des crédits budgétaires de paiement. La Commission 
estime tout de même que ces retards reflètent notamment 
la lourdeur des procédures administratives nationales. 
SUIVI PAR LA COMMISSION DE LA MISE 
EN OEUVRE DU PROGRAMME 
D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT 
DANS LES ÉTATS MEMBRES 
10.27 - 10.29. La Commission a toujours effectué la 
vérification sur place de tous les projets après leur 
achèvement, dans le cadre de la clôture des comptes, 
avant le versement de la dernière tranche. Toutefois, 
compte tenu du fait que cette politique est en place depuis 
seulement l'année 1982 et en raison de longs délais 
d'exécution, un nombre très limité des projets ont été 
terminés. 
10.30-10.31. La Commission reconnaît l'utilité des 
visites sur place pour compléter les vérifications effectuées 
sur la base de rapports intermédiaires. Pour le deuxième 
semestre de 1989, la Commission a établi un programme 
de vérifications sur place des principaux projets en cours. 
En outre, au cours de la réunion du comité des 
infrastructures du 20 avril 1989, la Commission a 
demandé avec insistance aux représentants des gouverne­
ments de lui fournir des documents détaillés sur l'état des 
projets et les changements éventuellement intervenus. 
Cette demande fera systématiquement l'objet de rappels 
lors des réunions successives du comité des infrastructu­
res. 
La Commission envisage également d'insérer dans les 
décisions futures des clauses précisant l'obligation des 
États membres de l'informer annuellement. 
10.32. Jusqu'ici, la Commission n'a pas considéré, après 
les contacts pris avec les États membres concernés, que la 
suspension ou la suppression du soutien financier fût 
justifiée. 10.33. La Commission est consciente de l'importance 
du suivi des programmes ; c'est pour cette raison qu'elle a 
établi un programme de vérifications sur place et qu'elle 
envisage également de renforcer les dispositions relatives 
à l'information à fournir par les États membres, comme 
elle l'a indiqué dans sa réponse aux points 10.27-10.31. 
CONCLUSION 
10.34. La Commission estime que, compte tenu des 
multiples contraintes mentionnées ci-dessus, il convient 
de porter un jugement plus positif sur l'action développée 
depuis 1982 [voir réponses aux points: (a) 10.8-10.10, (b) 
10.11-10.14, (c) 10.17-10.20, (d) 10.21-10.23]. La Com­
mission souligne qu'en dépit des difficultés rencontrées 
elle a réussi à assurer la réalisation d'un nombre 
important de projets dont les retombées pour le réseau 
d'intérêt communautaire seront déterminantes. 
10.35. La Commission ne manque pas d'accorder une 
attention particulière aux projets qui se situent immédia­
tement dans les zones frontalières (ou côtières). Elle 
constate toutefois que les liaisons intérieures des États 
membres amenant aux projets en cause et qui font partie 
intégrante du réseau doivent également être améliorées, 
notamment dans le cas de goulets d'étranglement. 
10.36. Voir réponse aux points 10.21-10.23 et 10.33. 
10.37. La Commission continue à déployer tous les 
efforts possibles pour obtenir au Conseil l'accord sur le 
programme d'action modifié qui couvrira la période 
jusqu'à 1992 inclus. La concentration sur un nombre 
limité de projets constitue précisément l'un des éléments 
principaux de cette communication. Les projets retenus 
concernent tous des axes transeuropéens et leur intérêt 
communautaire est incontestable. 
10.38. En ce qui concerne l'amélioration des liens entre 
le programme des infrastructures de transport et les 
politiques structurelles, la Commission veillera à ce que 
ses services coopèrent encore plus étroitement dans le 
cadre des réglementations communautaires en vigueur ou 
en préparation. Le recours renforcé à des montages 
financiers pour des projets d'infrastructure tel que 
proposé le 5 juin dernier (6) impliquera l'association 
directe de tous les services ou institutions concernés à 
l'élaboration des formules de financement combinées. En 
revanche, la direction générale des transports sera 
associée d'une façon systématique aux projets faisant 
partie de cadres d'assistance communautaire. 
(6) COM(89) 238 du 5.6.1989. 
314 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 11 
Coopération financière et technique avec les pays tiers 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
REMARQUE GENERALE 
La Commission souhaite formuler préalablement deux 
observations de caractère général: en matière d'aide 
alimentaire, il y a lieu de souligner que la Commission — 
par rapport à d'autres donneurs d'aide — fait un effort 
particulier pour suivre l'utilisation des fonds de contre­
partie ; en outre, la gestion de ces fonds doit tenir compte 
des conditions macro-économiques du pays, et ne peut 
donc ignorer les implications monétaires, budgétaires et 
financières que peut entraîner toute décision d'affectation 
des ressources. C'est pourquoi l'utilisation concrète des 
fonds de contrepartie doit être examinée cas par cas et ne 
peut dépendre de règles générales rigides qui ne tien­
draient pas compte de la situation spécifique propre à 
chaque pays. 
FONDS DE CONTREPARTIE DE L'AIDE 
ALIMENTAIRE DANS CERTAINS PAYS 
D'AFRIQUE ET D'ASIE 
Introduction 
11.1 - 11.2. Le règlement n° 3972/86 du Conseil prévoit 
que l'aide alimentaire destinée à la vente contribue 
directement par les fonds de contrepartie à la réalisation 
de projets de développement annuels ou pluriannuels, 
d'actions sectorielles ou de programmes de développe­
ment, en priorité ceux visant à favoriser la production 
alimentaire dans les pays concernés. Ainsi l'utilisation des fonds de contrepartie telle qu'elle 
est déterminée par ce règlement n'est pas limitée 
uniquement à des projets concourant au développement 
agricole des pays bénéficiaires. Au demeurant, l'interpré­
tation de ces dispositions ne doit pas être trop restrictive 
afin de favoriser, dans toute la mesure du possible, le 
développement de ces pays. 
Avec la réforme de l'aide alimentaire à la fin de 1986, la 
Commission introduit progressivement davantage de 
rigueur au niveau de la constitution et de l'utilisation des 
fonds de contrepartie, notamment : 
— délais plus restreints pour la constitution des fonds de 
contrepartie (de trois mois à six mois après l'arrivée 
des produits); 
— des conditions plus strictes pour la vente (prix locaux) 
et le niveau de constitution des fonds (prix mon­
diaux); 
— des comptes spéciaux à double signature, portant 
intérêts (lorsque cela est compatible avec les pratiques 
religieuses du pays bénéficiaire); 
— un suivi plus strict et systématique de l'utilisation des 
ressources. 
Les effets de la réforme de l'aide alimentaire ne s'étaient 
pas encore pleinement manifestés dans tous les pays. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 315 
Confirmation des analyses précédentes 
Constitution des ressources 
11.3. La Commission considère qu'il ne faut pas sous-
estimer les difficultés économiques des pays bénéficiaires. 
Les pertes ou les vols, liés au transbordement, aux 
conditions d'entreposage ou aux moyens de transport 
terrestre, résultent le plus souvent d'infrastructures 
portuaires et/ou de moyens de transports intérieurs 
déficients. La Commission, soucieuse de ces problèmes, a 
modifié la réglementation dans le sens d'une plus grande 
responsabilité de sa part pour les conditions de transport 
jusqu'au stade de livraison. L'encadrement de la mobili­
sation de l'aide alimentaire par des moniteurs a permis de 
réduire les problèmes de pertes ou de vols lors du 
transport. 
Des circonstances imprévues (sécheresse, inondations) 
peuvent amener la Commission à modifier les conditions 
de livraison en vue d'une distribution gratuite. Dans ce 
cas, il s'agit de tenir compte d'un désastre économique qui 
justifie un tel changement. 
L'imputation éventuelle sur les recettes provenant de la 
vente, des frais de déchargement ou d'entreposage, 
lorsque le cas se présente, ne peut être considérée comme 
excessive. En effet, il peut s'avérer économiquement 
justifié de prendre de tels frais en charge de manière à 
éviter des dégradations lors du stockage ou de la 
distribution, et dont les conséquences seraient en 
définitive encore plus graves pour le pays bénéficiaire. 
La Commission partage toutefois l'avis de la Cour selon 
lequel les produits doivent être vendus à un prix 
suffisamment élevé pour ne pas concurrencer les produc­
tions locales. Elle tient toutefois à préciser que les prix de 
vente doivent correspondre aux prix normalement 
pratiqués pour les produits équivalents sur le marché du 
pays bénéficiaire, afin de permettre l'écoulement des 
produits. 
Ces règles générales doivent cependant être appliquées 
spécifiquement en fonction de la situation économique du 
pays. 11 est vrai que, du fait de la pluralité des bénéficiaires 
à l'intérieur d'un même pays, la constitution des recettes 
s'effectue au fur et à mesure des opérations de vente et non 
d'un seul coup, c'est-à-dire après la livraison des 
marchandises au port. La Commission a modifié les 
conditions d'octroi de l'aide dans le sens souhaité par la Cour, de manière à réduire les délais de constitution des 
fonds. 
Utilisation des fonds et autres formes d'utilisation 
11.4. Chaque fois que cela est possible, la Commission 
s'emploie à introduire des délais d'utilisation des fonds de 
contrepartie. 
11.6. La Commission considère que ce type de finance­
ment correspond dans son principe à une excellente 
utilisation en termes de développement. Dans une telle 
optique, la Commission estime qu'il n'est guère possible 
d'exclure des utilisations telles que celles contestées par la 
Cour (Sénégal, Mali) notamment si le pays concerné s'est 
engagé dans un programme d'ajustement économique qui 
nécessite une grande prudence d'utilisation des fonds de 
contrepartie. 
En outre, l'utilisation des fonds de contrepartie dans des 
projets financés par le FED (Zambie) ou par d'autres 
bailleurs de fonds (Mauritanie, Bangladesh) est non 
seulement souhaitable mais encouragée. Il n'est pas 
question de demander à un pays d'effectuer de nouvelles 
dépenses d'investissement alors même qu'il n'a pas 
suffisamment de fonds pour finaliser le financement de 
projets déjà en cours. 
11.7. A partir de 1987, la Commission applique des 
dispositions afin que, dans les accords avec les bénéficiai­
res pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire, les 
conditions de constitution des fonds soient plus explicites 
et plus strictes, et la transparence de gestion des fonds soit 
assurée. 
Ceux-ci doivent être constitués dans un délai maximal de 
trois à six mois, au prix mondial de la fourniture, c'est-à-
dire au prix qu'aurait payé le bénéficiaire à l'importation 
de la marchandise. L'utilisation et la mise en œuvre des 
fonds doivent être décidées rapidement, d'un commun 
accord entre la Commission et le bénéficiaire dans des 
projets ciblés et bien définis. 
Ces fonds doivent en outre être utilisés prioritairement 
mais non exclusivement dans la mise en œuvre de projets 
de développement rural, en tenant comptes des difficultés 
économiques, climatiques et sociologiques que connais­
sent les pays bénéficiaires. 
316 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Nouvelles formes d'utilisation 
des fonds de contrepartie 
Multilatéralisation des fonds de contrepartie 
11.8-11.10. Le programme de restructuration du 
marché céréalier (PRMC) au Mali reste très largement 
cité comme l'un des exemples en Afrique d'une collabora­
tion réussie des donateurs de l'aide alimentaire entre eux, 
collaboration qui entraîne un dialogue fructueux de ces 
mêmes donateurs avec un gouvernement sur une réforme 
nationale de politique céréalière. 
La Commission est également d'avis que la gestion du 
PRMC doit encore être améliorée. C'est pourquoi elle 
présentera prochainement au Mali des conditions 
d'utilisation de la prochaine aide communautaire qui 
devraient lui permettre d'être régulièrement informée de 
la destination des fonds communautaires et de leur 
utilisation, ainsi que de la gestion financière et comptable 
des fonds. Un délai pour l'utilisation de ces fonds sera 
prévu (voir également la réponse au point 11.3 en ce qui 
concerne l'encadrement de la livraison de l'aide). 
11.11 - 11.12. La mise en place des aides de substitution 
a été effectuée pour permettre une continuité de recettes 
destinées à financer des projets de développement. 
L'aide alimentaire, en effet, n'est octroyée par la 
Commission qu'en cas de déficit alimentaire du pays 
destinataire. Les fonds de contrepartie résultant de la 
vente d'une telle aide, lorsqu'ils sont utilisés dans les 
programmes pluriannuels, sont nécessaires pour toute la 
durée de l'engagement. Il sont donc versés directement si 
le pays destinataire est en situation de surplus une année 
donnée (en espèces dans le cas du Mali). 
Le Sénégal n'a bénéficié qu'une seule fois d'une aide de 
substitution et, l'année suivante, la Communauté n'a plus 
octroyé d'aide (alimentaire ou de substitution) car elle 
n'était pas liée par un engagement pluriannuel. 
Financement des stratégies alimentaires 
11.13 - 11.15. La mise en place des stratégies alimentai­
res et leur financement sont basés sur les résultats 
escomptés à moyen et à long terme. Il s'agit d'obtenir l'autosuffisance alimentaire d'un pays, dans des produits 
pour lesquels il possède les capacités humaines et 
physiques de production et dont les habitudes de 
consommation existent déjà. 
La stratégie alimentaire prend en compte les besoins de 
consommation existants, grâce à une aide alimentaire qui 
correspond aux habitudes nutritionnelles, et dont les 
recettes de la vente s'inscrivent dans une politique globale 
de soutien et d'accroissement de la production locale en 
vue justement de satisfaire à plus long terme ces besoins 
de consommation. Comme le souligne la Cour, des effets 
bénéfiques sont d'ores et déjà apparus (Sénégal, Mali). 
Par ailleurs, les campagnes d'achat, de stockage ont eu 
également des résultats probants. Ainsi au Mali, l'utilisa­
tion des ressources du PRMC (dont les contributions 
financières de la Commission) permet la livraison des 
produits des zones excédentaires vers les zones défici­
taires. 
Conclusion 
11.16- 11.17. Depuis 1987, la Commission s'est dotée 
de moyens lui permettant de suivre d'une manière efficace 
la gestion des fonds de contrepartie. Ainsi, les conditions 
pour la vente des produits, la constitution et l'utilisation 
des fonds de contrepartie, ont été davantage perfection­
nés. Les réformes introduites par la Commission 
permettent, dès à présent, de constater une nette 
amélioration dans la constitution et la gestion des fonds 
de contrepartie. 
L'information est devenue plus systématique. Les 
rapports sont fournis régulièrement. Le suivi permet 
d'apporter des améliorations. Pas plus que les stratégies 
alimentaires, la gestion des fonds ne se fait de façon 
sophistiquée et n'entraîne d'ingérence extérieure dans la 
gestion des pays bénéficiaires. Au contraire, il s'agit de 
politiques globales, définies en association avec les 
bénéficiaires et en coordination avec les autres partenai­
res, qui tiennent compte de la situation économique 
évolutive des pays bénéficiaires. 
La Commission tient à signaler, enfin, qu'une étude est 
actuellement en cours, par un consultant extérieur, dans 
le but d'améliorer la gestion comptable du système. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 317 
AIDE DE LA COMMUNAUTÉ 
AU PAKISTAN 
Coopération financière et technique 
avec le Pakistan a été relativement limité jusqu'au moment où il est apparu 
que certains éléments du projet se heurtaient à des 
difficultés importantes. Le projet était, en effet, ambitieux 
et la Commission n'était pas fondée à douter, au départ, 
de la capacité de gestion de la BAD. Les éléments financés 
par la Communauté étaient moins prioritaires que ceux 
couverts par la Banque elle-même. Il en était notamment 
résulté un déséquilibre dans la production laitière qui a 
affecté l'ensemble du projet. C'est pourquoi la décision de 
mettre fin à l'accord de gestion a été prise en 1987; les 
éléments restants du projet sont à présent gérés avec 
succès par la Commission. 
Retards 
11.19. La Commission est consciente, depuis des 
années, de cette question des retards d'exécution, qui est, 
comme l'indique la Cour, de nature structurelle. Outre les 
raisons mentionnées par la Cour, ces retards tiennent 
aussi à une contrainte inhérente au caractère fédéraliste 
du système de gouvernement au Pakistan. La Commis­
sion s'est efforcée de réduire autant que possible ces 
retards, notamment par l'intermédiaire de sa délégation à 
Islamabad, et elle y a réussi dans une certaine mesure 
notamment en ce qui concerne les transferts financiers en 
faveur des projets. 11.24. S'il est vrai que la réalisation du projet de 
reconstruction du port de pêche de Karachi (NA 81/1) a 
subi d'importants retards, il n'en reste pas moins qu'après 
que les difficultés structurelles du type de celles que la 
Cour mentionne eurent été surmontées, les travaux ont 
commencé et que ceux-ci suivent maintenant le cours 
prévu. Bien que ces retards aient entraîné des pertes, les 
avantages que pêcheurs et consommateurs en tireront à 
l'avenir ne se trouvent en rien diminués. 
Assistance technique 
Erreur de conception 
11.20. La Commission est d'avis qu'il ne s'agit pas à 
proprement parler d'erreurs de conception, mais d'aléas 
en cours d'exécution. La Cour cite, comme exemple de 
mauvaise conception, le projet d'énergie solaire n° NA 
80/08. Ce projet avait été conçu comme une expérience 
pilote sur des sites qui avaient fait l'objet d'assurances 
écrites de la part du gouvernement pakistanais, selon 
lesquelles le réseau national d'électricité n'atteindrait pas 
ces régions dans un avenir proche. En cours d'exécution, 
le gouvernement pakistanais a dû affronter des difficultés 
de personnel qui se sont soldées par le licenciement du 
gestionnaire du projet. En outre, le gouvernement 
pakistanais n'a pas été en mesure de déterminer 
rapidement des sites de rechange pour le projet, ce qui a 
finalement amené la Commission à proposer de mettre fin 
au projet avec un montant de dépense ne représentant que 
50,1 % des engagements. Le projet de construction 
routière (NA 84/16) au Baluchistan représentait à 
l'origine une aide d'urgence en faveur des réfugiés de la 
région. La programmation à long terme n'avait donc pas 
retenu l'attention dont elle aurait bénéficié si le projet 
avait été conçu au profit de la population pakistanaise. 
11.21 -11.23. Étant donné que l'initiative du projet 
d'élevage (NA 79/4) et son administration appartenaient 
à la Banque asiatique de développement (BAD), le rôle 
joué par la Commission dans la préparation et l'exécution Réticences pakistanaises 
11.25. La Commission convient que l'utilité de l'assis­
tance technique liée à un projet est, dans certains cas, 
contestée par le pays bénéficiaire. Il arrive souvent que le 
coût comparativement élevé de l'assistance technique 
étrangère soit ressenti comme un prélèvement de ressour­
ces disponibles pour d'autres secteurs, par exemple 
l'achat de biens d'équipement. En outre, l'Etat bénéfici­
aire considère ce coût comme une charge pour son pays, 
ce qui est erroné dans le cas de l'aide communautaire. En 
toute hypothèse, la position de la Commission est en 
général la suivante : 
Le besoin d'assistance technique est déterminé en 
fonction de la nature du projet et des activités 
couvertes par celui-ci. Le coût de cette assistance est 
ajouté aux autres coûts du projet et n'a donc pas pour 
effet d'empiéter sur les activités prévues. Ce qui 
importe, c'est que la Commission explique clairement 
et que le pays bénéficiaire accepte tout aussi clairement 
toutes les implications du projet avant de se lancer 
dans l'opération. De plus, l'évolution de la coopéra­
tion entre la Communauté et les pays d'Asie fait 
apparaître le besoin d'une assistance technique dans le 
domaine de la gestion allant au-delà du niveau du 
transfert de technologie, ce qui débouche sur l'inclu­
sion, dans les structures, d'une «unité de gestion», 
comportant l'assistance technique, responsable de la 
mise en œuvre du projet vis-à-vis de l'administration 
nationale. 
318 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
En ce qui concerne le projet d'énergie solaire, les autorités 
pakistanaises, qui étaient convenues à l'origine d'une 
installation «clé en main», n'ont pas autorisé l'exécution 
du contrat adjugé aux fournisseurs de la station solaire 
pour ce qui est de son installation. 
Dans le cas du projet d'aménagement de la vallée de 
Buner, le niveau de l'assistance technique a été réduit à la 
suite d'une évaluation des besoins pour la réalisation 
effective du projet. La Commission est convaincue que le 
niveau d'assistance technique finalement arrêté pour ce 
projet est approprié. 
Travaux supplémentaires 
11.26. L'article 13 du contrat conclu entre le gouverne­
ment bénéficiaire et le consultant signalait une liste de 
services possibles additionnels, liés à ceux prévus dans les 
termes de référence du contrat. Ces services additionnels 
pouvaient être demandés par l'autorité contractante, ou 
bien proposés par le consultant et approuvés par 
l'autorité contractante. Ils ont été acceptés par les services 
de la Commission, sans devoir faire l'objet d'avenants au 
contrat. La Commission a procédé au paiement, sur la 
base de cet article, des travaux supplémentaires facturés 
par le consultant pour un montant de 358 000 DM. Elle a 
toutefois exigé, depuis septembre 1986, que tout service 
additionnel fasse l'objet d'un avenant au contrat. 
Contribution pakistanaise aux projets 
11.27. La Commission a procédé à une sélection très 
soigneuse des projets au Pakistan, ces dernières années, 
afin de limiter, dans la mesure du possible, la participa­
tion à un organisme pilote, en définissant, en cas de 
nécessité absolue, une procédure de liaison claire pour des 
activités spécifiques. 
Transparence des circuits financiers pakistanais 
Choix des partenaires 
11.29. Là où la Commission a constaté des difficultés 
avec ses partenaires en matière de cofinancement, elle a 
pris les mesures appropriées pour assurer une bonne 
utilisation des ressources communautaires. Maintenance 
11.30. La Commission reconnaît les difficultés consta­
tées au niveau de l'entretien et saisit toutes les occasions 
qui se présentent pour souligner son importance dans les 
discussions avec le gouvernement pakistanais, d'autant 
que la responsabilité des autorités nationales est normale­
ment engagée pour ces dépenses renouvelables qui sont 
supportées, le cas échéant, par la Communauté pour 
l'équipement nécessaire, etc. 
Aide aux réfugiés afghans 
installés au Pakistan 
Remarque générale 
La Commission souhaite souligner le caractère humani­
taire de cette aide, née d'une nécessité évidente face à un 
problème dont la dimension ne cesse de croître et grâce à 
une initiative du Parlement européen. Le budget de la 
Commission comporte depuis 1984 des moyens financiers 
au titre de l'article 936, au bénéfice des réfugiés, personnes 
déplacées et autres populations ayant quitté leur pays 
d'origine dans les PVDALA, dans une phase intermédiai­
re suivant immédiatement la phase d'urgence et précédant 
la phase d'intégration définitive, soit par intégration dans 
un pays d'accueil, soit par retour dans le pays d'origine. Il 
s'agit donc de mesures intermédiaires visant à faciliter et 
appuyer les efforts propres de ces populations en détresse, 
qui sont normalement mises en œuvre par des organismes 
internationaux et des ONG qualifiées. 
Absence de règles de gestion 
11.32. Compte tenu des objectifs de cette forme d'aide et 
de la nécessité qui en découle de décisions rapides, ainsi 
que d'une grande flexibilité dans les modes d'interven­
tion, il est difficile de la comparer à l'aide au développe­
ment classique prévue par les articles 930 et 931. Il en va 
de même, « mutatis mutandis », pour le cofinancement de 
micro-actions de développement définies et réalisées par 
les ONG (article 941) sous leur responsabilité propre. 
S'il est vrai que la Commission a procédé initialement 
d'une façon pragmatique en vue d'utiliser rapidement et 
aussi efficacement que possible les ressources inscrites au 
budget à ce titre, des modes d'intervention et des 
modalités financières ont été mis au point (conventions de 
financement et contrats standards) et ont été constam­
ment améliorés sur la base de l'expérience et des 
observations des instances de contrôle. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 319 
Financements multiples 
11.33. Il est exact que, pour certains projets, la 
Commission a dû accepter des financements multiples, 
qui rendent plus difficile le contrôle des comptes. Cela est 
dû soit aux règles internes de l'UNHCR qui excluent le 
financement du personnel expatrié et les frais administra­
tifs, soit dans certains cas aux ressources insuffisantes de 
l'article 936. 
La Commission s'est donc fixé comme règle de principe, 
depuis le début de 1989, de ne plus accepter les 
financements multiples, sauf dans les cas de projets de très 
grande dimension. Même dans ces derniers cas, elle 
recherche une identification précise des composantes du 
projet couvertes par le financement communautaire. Il 
reste que, dans tous les cas, les ONG doivent contribuer, 
sur leurs ressources propres, à au moins 15 à 20 % du coût 
de leurs projets. 
Dans le cas précis de l'AICF, l'ONG avait insisté sur son 
autonomie et n'acceptait pas de contrat par l'intermédiai­
re de l'UNHCR. Pour ne pas interrompre les programmes 
de santé en faveur des femmes et enfants réfugiés, la 
Commission a alors financé une partie des activités 
directement avec AICF, notamment celles non couvertes 
par l'UNHCR (dépenses du personnel expatrié, coûts 
administratifs), et d'autres via l'UNHCR. La formule a 
été également choisie pour assurer un meilleur contrôle de 
la gestion financière. Une clarification s'impose égale­
ment au sujet des relations UNHCR/ONG : l'UNHCR ne 
finance pas de projets ONG, mais les utilise pour la mise 
en œuvre de ses programmes. 
11.34 - 11.35. Le cofinancement avec l'ONG « Solidari­
té Afghanistan » pour le financement d'un CFP (centre de 
formation professionnelle) à Peshawar a été expliqué en 
détail dans la première prise de position de la Commission 
transmise en mai dernier. Celle-ci ne peut partager la 
position de la Cour, la bonne utilisation du centre de 
formation qui fonctionne également comme hôpital étant 
une réalité. Le rapport final d'exécution du projet est 
arrivé. Il est exact que le coût de construction était plus 
élevé que prévu, car les surfaces en ont été augmentées, et 
une action de formation d'ouvriers afghans non prévue 
initialement doit être considérée comme une préparation 
utile des réfugiés au retour dans leur pays. La Commis­
sion n'a pris en charge que 60 % et non 100 % du coût de 
la construction. Le projet ne manquait pas de précision, 
mais l'ONG a dû affronter des difficultés de cofinance­
ment à cause de promesses non tenues par d'autres 
sources de financement. Il est toutefois exact que la 
Commission a aussi constaté que la gestion financière à 
Peshawar et à Liège, siège de l'ONG, avait parfois des 
difficultés de concordance. 
11.36. La Commission partage les soucis exprimés par 
la Cour. Avant toute décision de financement, les 
incertitudes quant au contenu et aux éléments financiers devraient être levées. Il est vrai que, dans certains cas, il 
n'est pas toujours possible d'y parvenir avec précision. 
Rapports avec l'UNHCR 
11.37. Quant au financement des projets avec 
l'UNHCR, il convient de tenir compte du rôle spécifique 
joué par cette organisation. La vocation principale de 
l'UNHCR n'est pas de «gérer des financements en faveur 
de réfugiés» mais bien d'assurer la protection juridique de 
ceux-ci et de veiller à l'application des conventions 
internationales en leur faveur. Cependant, l'UNHCR est 
appelée de plus en plus à gérer des activités de caractère 
social et économique pour les réfugiés placés sous sa 
protection. La réalisation de ces projets est d'ailleurs 
souvent confiée à des organismes opérationnels des 
Nations unies (comme l'Office for project services, 
l'Organisation mondiale de la santé, le Bureau internatio­
nal du travail) ou à des ONG, ce qui, certes, entraîne 
certaines complications en matière de financements et de 
responsabilités. 
Par conséquent, la Commission s'est fixé comme règle de 
financer, en principe, via le UNHCR les activités en 
faveur des réfugiés qui sont en relation avec sa mission de 
protection et qui visent des projets d'autosuffisance. 
L'exercice de cette mission délicate est grandement facilité 
lorsque le UNHCR est en même temps le vecteur d'aides 
humanitaires: son pouvoir de négociation à l'égard des 
autorités publiques s'en trouve ainsi renforcé. 
Dans les cas où les tâches de protection légale des réfugiés 
ne sont pas requises ou sont déjà bien assurées par 
ailleurs, la Commission juge préférable d'accorder un 
appui direct aux organismes ou services qui réalisent les 
activités d'aide aux réfugiés. 
Les règles indiquées ci-dessus ont été appliquées notam­
ment pour la prolongation du soutien aux actions 
sanitaires d'AICF, dans la province du Baluchistan 
(Pakistan), décidée en 1989. 
La Commission entretient d'excellentes relations de 
travail avec l'UNHCR: des réunions de travail et une 
solide coordination instaurée depuis quelques années ont 
apporté une amélioration considérable dans la transmis­
sion des rapports consolidés sur des bases annuelles. Il est 
toutefois vrai que la budgétisation annuelle du pro­
gramme/projet UNHCR pose des problèmes pour des 
projets pluriannuels d'installation de réfugiés. 
320 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Aide alimentaire de la Communauté 
au Pakistan 
11.39. La Commission a actuellement des entretiens 
avec le gouvernement pakistanais en ce qui concerne 
l'utilisation des fonds de contrepartie, qui serviront à 
encourager les programmes propres au Pakistan en 
matière de développement rural. 
11.40. Le gouvernement pakistanais a demandé à la 
Commission de réorienter l'aide alimentaire de la 
Communauté vers la région du désert du Thar. L'accord 
avait été donné à la condition que le Programme 
alimentaire mondial (PAM) soit chargé d'en superviser la 
distribution. Bien que cette institution ait fait de son 
mieux pour mener à bien cette tâche, elle a été confrontée, 
pendant une période relativement longue, à des problè­
mes de sécurité graves dans la région. Un rapport de 
mobilisation a néanmoins été finalement présenté à la 
Commission en 1989. 
11.41. L'accord entre l'UNHCR et le PAM date de 
1987, mais n'a été appliqué en fait qu'en 1988. C'est donc 
à partir de cette année que l'aide alimentaire de la 
Communauté destinée aux réfugiés afghans a été mise à la 
disposition du PAM au Pakistan, alors qu'elle était 
précédemment acheminée par l'UNHCR. Ces aides 
alimentaires ayant été mobilisées dans la seconde moitié 
de 1988, le premier rapport d'arrivée et/ou de distribution est parvenu à la Commission en février 1989 et a été 
transmis à la Cour. 
11.42. Il est vrai que les partenaires locaux des ONG ne 
sont pas toujours formés pour produire des rapports 
d'exécution. Pour leur faciliter la tâche, la Commission 
élabore actuellement un schéma standard de rapport qui 
sera transmis à toutes les ONG, pour leur permettre de 
s'acquitter plus facilement de leurs obligations. 
Conclusion 
11.43. En ce qui concerne l'aide aux réfugiés afghans, la 
Commission prend acte de ce que les visites de terrain ont 
permis aux représentants de la Cour de constater, comme 
l'avaient fait les services et consultants de la Commission, 
que les actions prévues dans les projets examinés sont 
utiles et ont été réalisées au bénéfice des réfugiés dans de 
bonnes conditions d'efficacité et d'efficience. 
La Commission estime que les modalités de gestion 
doivent rester aussi flexibles que possible. Il s'agit de 
règles internes visant à permettre une exécution rapide et 
efficace tout en assurant le meilleur suivi et contrôle 
possible. Ces règles sont en constante amélioration et la 
Commission prendra en compte les remarques de la Cour. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 321 
CHAPITRE 12 
Dépenses de personnel et de fonctionnement 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Gestion des interprètes 
12.10- 12.11. Le Parlement dispose, depuis le 1er avril 
1989, du système informatisé Geri (Gestion des réunions 
des interprètes) qui permet depuis cette date de disposer 
de statistiques complètes sur le nombre de journées 
d'interprétations effectuées par les interprètes et qui 
facilite leur recrutement et leur affectation. (La fonction 
gestion des réunions de ce système était disponible dès le 
1er février 1988). 
Observations communes à plusieurs institutions 
L'accord avec l'AIIC et son application 
12.12. a) Le montant de la rétribution prévu à l'article 5 
de l'accord avec l'AIIC est effectivement fixé par journée 
de travail et n'est pas fractionnable [article 13, sous a) du 
code d'éthique professionnelle de l'AIIC], c'est ainsi que 
les interprètes free-lance se trouvent disponibles pendant 
la totalité des journées couvertes par leur engagement. 
Toutefois, afin de réduire les frais d'hébergement, les frais 
d'approche et le per diem, les interprètes prennent service 
au moment où commence la première réunion de leur 
premier jour d'engagement. Procéder différemment 
aurait pour effet d'augmenter les coûts de l'interprétation 
de manière injustifiée. 12.12. b) Les taux de l'impôt prélevé sur les rémunéra­
tions des interprètes auxiliaires de session ne sont pas 
arbitrairement fixés par l'administration du Parlement; 
ces taux sont appliqués par analogie aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 260/68 sur l'impôt perçu au profit des 
Communautés européennes, ils sont également appliqués 
par les administrations des autres institutions. 
Dans les affaires 43/84 et 111/84, la\Cour a rejeté 
l'assimilation d'un interprète free-lance au statut d'un 
agent temporaire ou auxiliaire, pour des considérations 
tenant notamment à la durée des contrats. Dans la mesure 
où l'article 78 permet, pour les auxiliaires de session, des 
conditions de recrutement dérogatoires, il ne semble pas 
que les motivations retenues par la Cour dans les deux 
affaires susvisées puissent être appliquées au cas des 
interprètes auxiliaires de session. L'avocat général M. 
Darmon, dans l'affaire 43/84, n'avait pas, d'ailleurs, 
critiqué l'application par le Parlement européen de 
l'article 78 au cas de ses interprètes auxiliaires de session. 
12.12. c) Le respect par les interprètes free-lance de 
l'obligation d'unicité du domicile professionnel a été 
examiné conjointement par les centres de gestion de 
Bruxelles et de Luxembourg : aucun cas de déclarations 
discordantes ayant entraîné des conséquences financières 
n'a été relevé. Les services concernés continueront de 
procéder à des vérifications périodiques. 
Accords concernant le remboursement des frais 
12.13. La méthode du forfait retenu par le Parlement a 
l'avantage d'être d'une application simple et de n'exiger 
que peu de personnel ; cette méthode, comme le constate 
la Cour, aboutit à l'écu près au même résultat que la 
méthode du coût réel. 
322 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
La gestion des interprètes par le Parlement 
et la Commission à Luxembourg 
12.14. La situation décrite par la Cour résulte de 
l'application des dispositions prévues par l'accord AIIC 
dans ses articles 8, 9, 29, 30 et 31. 
Absence de moyens de gestion par informatique 
12.25. Le Parlement s'est effectivement doté de ses 
propres moyens de gestion informatisés car le système 
informatique installé à Bruxelles n'était pas transposable. 
En effet, ce système, selon un consultant informaticien 
engagé sur ce projet, présentait de sérieux inconvénients : 
tout d'abord, il était de conception relativement ancienne 
puisqu'il avait été mis en fonction douze ans auparavant ; 
ensuite, il avait été développé sur un système ICL pour 
lequel le Parlement n'avait ni équipement ni expertise ; en 
outre, une adaptation du système Safir aurait été longue 
et six foix plus coûteuse que l'élaboration du système 
Geri. Enfin, les usagers potentiels avaient émis certaines 
critiques sur le système Safir. Dans ces conditions, 
conformément aux conclusions du consultant informati­
cien, il a été décidé de mettre au point le système Geri ; le 
1er février 1988, les fonctions « réunion » de ce programme 
ont été mises en opération et les fonctions « gestion des 
interprètes» ont été mises en service d'abord en phase 
expérimentale, puis le 1er avril 1989 en phase d'exploita­
tion. 
12.25. a) La sélection des interprètes à engager ne 
représente qu'un des nombreux aspects des attributions 
confiées aux chefs de division de la direction de 
l'interprétation. Il leur appartient également de veiller à la 
qualité des prestations délivrées par les interprètes ainsi 
que de contribuer à leur formation professionnelle. 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Accords concernant le remboursement des frais 
12.13. Il est vrai que le Conseil est, vis-à-vis du SCIC, 
dans la position d'un demandeur de services. Jusqu'à 
présent, il n'est pas intervenu dans l'établissement du coût 
forfaitaire payé pour chaque interprète. Il examine les 
possibilités de disposer d'éléments d'appréciation plus 
complets pour avoir une vue claire de la situation. 12.25. b) Les profils professionnels des interprètes et le 
coût du recrutement ont toujours été des éléments 
essentiels pris en compte lors de la sélection des 
interprètes free-lance, y compris pendant la période 
précédant la mise en service des moyens informatiques ; il 
existe en effet des documents non informatisés, bien 
connus des services d'interprétation et couramment 
exploités, qui apportent une aide précieuse au responsa­
ble de la sélection des interprètes free-lance. 
12.25. c) La répartition de l'emploi du temps des 
interprètes doit tenir compte aussi des conséquences sur 
cet emploi du temps, des annulations ou modifications de 
réunions qui se produisent fréquemment dans toutes les 
institutions concernées (Parlement, Commission et Cour 
des comptes). L'ensemble des moyens mobilisés pour 
l'organisation d'une réunion, et notamment les moyens 
d'interprétation, doivent nécessairement s'adapter aux 
caractéristiques de lieu et d'horaire définies, et le cas 
échéant modifiées, par les autorités politiques. Les 
données statistiques complètes concernant tant les 
interprètes statutaires que les interprètes free-lance 
peuvent être consultées sur le système Geri. 
Indemnités journalières 
12.26. Le montant de l'indemnité journalière est celui 
qui est applicable aux fonctionnaires. Il est légèrement 
supérieur à celui en vigueur dans les autres institutions, 
mais il convient de rappeler que, suite à la décision du 
Bureau du 13 mai 1986, le taux appliqué par le Parlement 
tend à se rapprocher de celui des autres institutions, 
l'écart devrait ainsi disparaître dès l'année prochaine. Le 
Parlement est disposé à participer aux efforts d'harmoni­
sation dans ce domaine. 
12.27 - 12.28. Le Conseil fait le maximum pour que les 
prévisions de réunions à moyen terme soient respectées. 
Toutefois, l'évolution constante des dossiers rend très 
difficile le respect d'une programmation longtemps à 
l'avance. Dans cette situation, les autorités du Conseil 
sont obligées d'envisager des réunions même si elles ne 
sont pas totalement confirmées. 
La part du Conseil en journées-interprètes par rapport au 
total géré par le SCIC est d'environ 40 %. Le Conseil 
participe donc à ± 40 % aux frais généraux du SCIC, ce 
qui explique la facturation de ces frais notamment 
pendant le mois d'août sous forme d'un forfait exprimé en 
journées-interprètes. REPONSES DU CONSEIL 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 323 
Le Conseil entamera un examen approfondi avec le 
service compétent du SCIC sur les méthodes de factura­
tion, en vue de lui permettre d'améliorer le système et de 
surmonter les difficultés. que l'augmentation importante du taux journalier, 
dont l'ampleur n'est connue qu'à exercice échu. 
12.29. Le problème visé était dû à deux facteurs : 
l'arrivée tardive des factures du SCIC (normalement 3 
à 4 mois après les prestations effectuées) ; Pour remédier à ces inconvénients, l'engagement et le 
paiement de tous les fonds disponibles sont décidés sur 
base d'une facture provisionnelle que le SCIC communi­
que avant la fin de l'année. 
— une augmentation considérable du nombre de 
journées-interprètes par rapport aux prévisions ainsi 12.34. Comme indiqué ci-dessus, un effort conjoint est 
en cours entre le SCIC et le Conseil en vue d'une plus 
grande transparence des opérations. 
REPONSES DE LA COMMISSION 
DEPENSES DE PERSONNEL 
Frais d'interprétation 
Introduction 
12.4. La gestion par le Parlement européen et la 
Commission à Luxembourg s'exerce sous forme de 
concertations périodiques et d'une répartition des tâches 
administratives. 
Gestion des interprètes 
12.8. Il est rappelé que la Commission ne dispose pas 
d'interprètes fonctionnaires permanents affectés à 
Luxembourg. 
Observations communes à plusieurs institutions l'application de l'article 78 du RAA (régime applicable 
aux autres agents) ont été soumis à l'impôt communau­
taire. La Commission a décidé, dans un souci d'égalité de 
traitement, qu'il convenait «d'étendre le régime de 
l'article 78 du RAA, dans ses seules conséquences fiscales, 
à tous les interprètes free-lance engagés par la Commis­
sion pour le compte des diverses institutions communau­
taires, lesquels ont tous vocation à fournir des prestations 
durant les sessions parlementaires, et, en conséquence, à 
les soumettre à l'imposition communautaire». 
c) Cette question a été examinée conjointement par les 
centres de gestion de Bruxelles et de Luxembourg. Aucun 
cas de déclaration discordante, ayant entraîné des 
conséquences financières, n'a été relevé. Toutefois, les 
services concernés procéderont à des vérifications 
périodiques. 
Accords concernant le remboursement des frais 
L'accord avec l'AIIC et son application 
12.12. b) Depuis 1983, les interprètes de conférence 
engagés pour le compte du Parlement, par suite de 12.13. Un schéma actualisé sur la facturation Safir a été 
adressé en août 1989 aux institutions concernées par le 
SCIC (service commun «interprétation-conférences»). 
Les services de Bruxelles et de Luxembourg s'efforceront 
d'harmoniser leurs procédures. 
324 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Gestion Bruxelles 
Réemploi 
12.15 - 12.17. Conformément aux dispositions de l'arti­
cle 22 du règlement financier du 22 décembre 1977, les 
opérations de réemploi, tant en recettes qu'en dépenses, 
sont suivies dans des comptes spéciaux qui figurent dans 
le compte de gestion de la Commission. 
Le système du réemploi a été conçu et mis en œuvre afin de 
ne pas gonfler indûment les crédits inscrits au poste A 
1170: «Interprètes free-lance du service commun 'inter­
prétation conférences' ». Les recettes, que la Cour qualifie 
improprement de crédits, sont utilisées au cours de 
l'exercice qui suit celui au cours duquel elles ont été 
encaissées. 
Le montant des recettes recouvrées en 1987 et destinées au 
réemploi en 1988 avait atteint 17,0 Mio ECU au 31 
décembre 1987. Au cours de l'année 1988, la Commission 
a dépensé, conformément aux dispositions réglementai­
res, une somme totale de 15 Mio ECU pour rémunérer les 
interprètes free-lance. 
Les recettes non utilisées au 31 décembre 1988, soit 2 Mio 
ECU ont été inscrites à l'article 540 — Recettes diverses 
donnant lieu à réemploi (article 22 du règlement 
financier) — de l'état des recettes du budget. 
Du 1er septembre au 31 décembre 1988, la Commission a 
recouvré une somme totale de 20 Mio ECU versée par les 
autres institutions en remboursement des rétributions 
payées par la Commission à des interprètes mis à leur 
disposition. Ce montant a permis de payer la rétribution 
d'interprètes free-lance à partir du 1er janvier 1989. 
Système de dépenses 
12.18. a) La saisie des données relève de deux cellules 
différentes. De plus, la liquidation n'intervient qu'après 
vérification de la conformité de ces données avec le 
programme d'affectation des interprètes tel qu'il a été 
exécuté. Il est prévu qu'un service financier distinct sera 
désormais chargé de la préparation des données relatives 
aux paiements. 
b) La Commission, dans le cadre des règles internes sur 
l'exécution du budget (section Commission), a délégué ses 
pouvoirs d'ordonnateur et a désigné comme gestionnaires les directeurs généraux du SCIC et du personnel et de 
l'administration, selon leurs compétences respectives. 
Compte tenu de la répartition des compétences entre les 
deux ordonnateurs délégués décidée par la Commission, 
les pièces justificatives se trouvent auprès du service 
commun « interprétation-conférences ». 
c) Le contrôle financier procède périodiquement à des 
contrôles par sondage sur place. Des contrôles orientés 
réguliers seront effectués après l'introduction du visa 
électronique dans le cadre de la modernisation des 
procédures de contrôle ; un audit de système est en cours 
pour mettre au point la fiabilité nécessaire à l'introduc­
tion du visa électronique. 
Applications informatiques 
12.19. La Commission souligne que l'application Safir 
mise en place en 1975 a rempli sa mission. Comme suite à 
l'évolution de la technologie, elle présente certaines 
insuffisances techniques. Pour pallier ces inconvénients, 
la Commission a mis en place une nouvelle application 
informatique PEARL qui complète l'application Safir en 
particulier pour l'affectation des interprètes en réunion. 
12.20. Le double numérotage des interprètes résulte du 
fait que : 
— pour Luxembourg, les informations signalétiques 
sont issues de l'application informatique du Parle­
ment européen, donc avec un numéro du Parlement ; 
— pour Bruxelles, les mêmes informations sont issues de 
Safir, donc avec le numéro de matricule de l'interprète 
dans Safir. 
Il serait possible de créer un champ supplémentaire dans 
la base de données Apex qui contiendrait: 
— pour Bruxelles: le numéro de l'interprète free-lance 
au Parlement; 
— pour Luxembourg: le numéro de l'interprète free-
lance dans Safir. 
Ce champ serait une clé secondaire d'accès. La Commis­
sion souligne qu'un tel changement comporterait une 
adaptation technique importante. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 325 
12.21. L'interface entre les applications Safir (prépara­
tion des données) et Apex (traitement des données) 
prévoit l'édition de totaux de contrôle de la qualité 
technique de la transmission avant et après le transfert des 
informations. Après chaque transmission, ces totaux sont 
comparés. 
Gestion Luxembourg 
Avances payées par la Commission 
12.22. Des efforts considérables ont déjà été faits pour 
rattraper ce retard. Ils ont abouti à la régularisation quasi 
complète du montant indiqué par la Cour (au mois de 
juillet 1989 un montant de 4 306 écus restait à régulariser). 
Frais d'hôtel 
12.23. Les dérogations accordées par le centre de 
gestion à Luxembourg se justifient en raison de l'étroi-
tesse de son parc hôtelier par rapport à Bruxelles. Elles se 
fondent sur les dispositions prévues à l'article 11 de 
l'accord avec l'AIIC de 1984 et à l'article 9 de l'accord 
entré en vigueur le 1er janvier 1989. 
Conclusions et recommandations 
12.33. Voir la réponse donnée au point 12.12 b). 
12.34-12.35. L'article 18 du règlement financier 
organise la responsabilité en matière d'exécution du 
budget. En raison de la localisation du secrétariat du 
Parlement à Luxembourg, la Commission était tenue de 
négocier avec ce dernier la question des droits pécuniers 
sur une base harmonisée. 
12.36. La Commission se réfère à la réponse donnée aux 
points 12.16 et 12.17. En outre, elle rappelle que, tant dans 
son avant-projet de budget 1988 que lors de la dernière 
proposition de modification du règlement financier datée 
du 21 décembre 1988, elle a proposé d'introduire une 
section regroupant ce type de crédits à caractère 
interinstitutionnel. L'autorité budgétaire a refusé ces 
propositions. 
12.37. La Commission renvoie à sa réponse au point 
12.19. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Régime commun d'assurance maladie 
La gestion financière du régime 
Évolution des recettes et des dépenses 
12.44. Les conclusions de la Cour se fondent sur des 
chiffres moyens et des pourcentages couvrant une période 
de 1980 à 1987, au cours de laquelle un changement des 
cotisations a été opéré en 1983, ainsi qu'une période de 
grande inflation entre 1980 et 1984. Une analyse de 1984 à 
1988 serait plus concluante et aboutirait à une moyenne 
de l'augmentation d'environ 11 % par an. 
Le résultat d'exploitation du régime 
12.45. D'autres causes du déficit trouvent également 
leur source dans l'augmentation de l'âge moyen des 
bénéficiaires du régime, le renchérissement des presta­
tions médicales et la réduction du rythme de recrutement. 
12.46. Une modification du taux de cotisation et des 
modalités de remboursement est en préparation. 
La présentation des comptes 
12.49. a) La Commission prend acte de la situation 
décrite par la Cour. On peut considérer que les chiffres 
définitifs sont pratiquement obtenus dès la fin du mois de 
février du deuxième exercice suivant l'exercice considéré. 
La pluriannualité des comptes permet de comparer 
exactement les recettes et les dépenses d'un même exercice 
et d'avoir donc une idée exacte de l'évolution financière 
du régime. Ce système est d'ailleurs pratiqué par d'autres 
régimes d'assurance maladie appliquant également le 
système de l'exercice. L'imputation des dépenses sur la 
base des dates de paiement dans les différentes caisses de 
maladie des institutions antérieures au régime commun 
avait provoqué un constat tardif des déficits existants. 
b) Les systèmes nationaux prévoient des délais plus 
longs que le régime commun (deux ans en Belgique par 
exemple) d'où l'envoi tardif parfois des factures de 
clinique aux affiliés. 
326 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
12.50. Compte tenu des excédents assez importants, il 
avait été constitué des provisions plus importantes entre 
les années 1980 et 1986. Actuellement, ces provisions ont 
été réajustées d'une manière plus conforme à la réalité. 
12.51. Pour le bureau liquidateur de Bruxelles, un 
examen est effectué périodiquement pour vérifier, d'une 
part, la concordance des soldes d'avance avec les soldes de 
la comptabilité et, d'autre part, d'effectuer la récupéra­
tion des avances restant dues depuis plus d'un an. 
Dans certains cas, tout à fait exceptionnels, la récupéra­
tion peut pourtant s'avérer difficile. Une étude est en 
cours au niveau de l'ensemble des institutions pour 
perfectionner la récupération des créances sur un plan 
général. 
12.52. Le détail de la trésorerie figure dans la balance 
générale des comptes qui est fournie à tous les membres 
du comité de gestion du RCAM chaque trimestre et de 
plus, au 31 décembre de chaque année, à toutes les 
institutions. La Commission est disposée à examiner les 
propositions de la Cour. 
L'approbation des comptes du régime 
12.53 - 12.54. Il serait effectivement souhaitable, dans 
le contexte de l'examen de la structure et du fonctionne­
ment du régime par le groupe de travail des chefs 
d'administration, de revoir les modalités régissant la 
comptabilité et le contrôle des finances. 
Observations relatives à l'organisation du régime 
Compétences attribuées aux divers organes 
12.55 - 12.56. Le groupe de travail mentionné plus haut 
aura également pour tâche de revoir l'attribution des 
compétences entre les divers organes des régimes et les 
différentes institutions. 
La composition du comité de gestion 
12.57. La Commission considère, néanmoins, que la 
participation des gestionnaires du régime aux travaux du 
comité de gestion est souhaitable pour que les travaux de 
ce dernier aient une pertinence pour le travail quotidien 
des bureaux liquidateurs. La forme exacte de cette 
participation sera revue au moment du prochain renou­vellement des mandats des représentants de l'administra­
tion de la Commission. Il est évident qu'il s'agit d'une 
question d'appréciation sur la composition d'un comité 
qui dispose à la fois de la compétence professionnelle et 
aussi d'une indépendance certaine. 
Personnel mis à la disposition des bureaux liquidateurs 
12.59. a) La mise à disposition de fonctionnaires des 
autres institutions auprès du bureau liquidateur n'est 
effectivement pas expressément prévue par le règlement 
du RCAM. Néanmoins, des solutions ad hoc ont dû être 
trouvées afin de faire face à la charge de travail qui 
incombe aux bureaux liquidateurs dans une période de 
restriction de ressources humaines à la Commission et 
dans un esprit de partage équitable du travail. La 
Commission souhaite mettre sur pied une structure en 
tout état de cause interinstitutionnelle. 
b) Les problèmes pratiques qui se sont posés surtout à 
Luxembourg feront d'urgence l'objet d'un examen 
approfondi par le groupe de travail susvisé. 
c) La Commission s'efforce de convaincre les autres 
institutions de se mettre d'accord au préalable concernant 
les profils des personnes à détacher. Récemment, le 
Conseil a accepté cette procédure. 
Centralisation et décentralisation 
des tâches des bureaux liquidateurs 
12.61 - 12.63. Une certaine décentralisation et réparti­
tion des tâches des bureaux liquidateurs a effectivement 
eu lieu, mais celle-ci se fait soit, dans le cas du Conseil, sur 
une base claire de délégation de responsabilité et des 
responsabilités de gestion, soit, pour le Parlement et la 
Cour de justice, pour accélérer le traitement des dossiers. 
Les exemples de double travail sont peu nombreux et dans 
toute la mesure du possible la responsabilité décisionnelle 
en matière réglementaire reste du ressort du bureau 
liquidateur. Une rationalisation de ce système est à 
attendre comme résultat des travaux du groupe de travail 
des chefs d'administration. 
Le système d'enregistrement des affiliés 
12.65 - 12.66. Le système informatisé d'enregistrement 
existant permet au bureau central de disposer de la liste 
des bénéficiaires du régime. Les droits se rapportant à la 
couverture de l'assurance maladie sont toujour établis et 
introduits par le bureau central (données manuelles 
émanant du JET, Berlin, Dublin, etc.) ou le bureau 
liquidateur (données informatisées émanant du Sysper ou 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 327 
d'autres sources). L'assurance maladie a ses propres 
fichiers dont elle est entièrement responsable. Il ne serait 
en tout état de cause pas très rentable de reproduire au 
niveau du bureau central ou des bureaux liquidateurs 
toute la procédure d'introduction de données personnel­
les déjà accomplie par les services du personnel dans 
chaque institution. 
A Luxembourg, le contrôle des fichiers est rendu 
problématique par l'existence de quatre institutions 
utilisant conjointement des fichiers personnels différents. 
A Ispra, la mise en conformité des fichiers existant auprès 
des deux directions générales concernées est en cours par 
le biais de l'informatique. 
12.67. Les bureaux liquidateurs ne peuvent que s'en 
remettre aux diverses institutions pour obtenir les 
informations générales concernant les bénéficiaires du 
régime et compléter ces informations par celles relatives à 
l'affiliation au régime. 
Le contrôle relatif aux recettes du régime 
12.68. Une vérification est effectuée par la section 
financière sur le niveau mensuel des contributions de 
chaque institution. Il existe un contrôle des contributions 
effectué par les services «traitements» de chaque 
institution et les divers contrôleurs financiers. 
Les paiements effectués par le régime 
12.70 -12.72. La Commission est consciente de la 
nécessité d'instituer des contrôles uniformes sur les 
opérations effectuées par les bureaux liquidateurs. La 
mise à disposition d'un nombre suffisant de contrôleurs 
pose des problèmes dans le contexte budgétaire actuel 
bien qu'il soit acquis de pouvoir disposer de quelques-uns 
d'entre eux en priorité. Parallèlement, un effort est mené 
actuellement pour mettre en place un système informati­
que intégré qui assurerait les contrôles et les regroupe­
ments systématiques des données. Quant aux contrôleurs, 
le contrôle orienté (par groupe de prestations, type 
d'affiliés, périodes, etc.) paraît le plus rentable et des 
expériences sont menées en ce sens auprès du bureau 
liquidateur de Bruxelles. 
12.74. a) Tout en admettant que la situation actuelle ne 
soit pas idéale et à défaut de l'attribution expresse aux 
bureaux liquidateurs des tâches relevant de la médecine 
préventive, la Commission a estimé que ceux-ci consti­
tuaient la structure la plus adéquate pour remplir cette 
fonction. b) Le comité de gestion a relevé lui-même cette 
anomalie et a fait des propositions pour régler cette 
difficulté dans le train de modifications proposées dans 
son avis 3/89. Il est prévu que les examens de dépistage 
effectués par les affiliés/fonctionnaires seront pris en 
charge par le budget des institutions et dispenseront de 
passer l'examen médical annuel obligatoire. 
c) L'étendue des examens et analyses ainsi que la 
périodicité sont fixées sur la base du sexe et de l'âge. Tous 
les examens sont facultatifs. 
Le rôle du médecin-conseil 
12.78. Un médecin-conseil exerce ses fonctions à plein-
temps et est aussi fonctionnaire. Quant au souhait d'avoir 
en général des médecins-conseils à plein-temps, il n'est pas 
évident que cela soit nécessaire vu le volume de travail 
impliqué (sauf pour Bruxelles). La difficulté pour les 
médecins-conseils de se prononcer contre l'avis d'un 
confrère est analogue à celle rencontrée par les médecins 
contrôleurs dans la plupart des systèmes nationaux. 
12.79. Une des modifications apportées dans le cadre de 
l'avis 3/89 du comité de gestion est la définition des 
critères prévus en ce qui concerne la notion d'honoraires 
excessifs. Ceux-ci seront fixés en pourcentage de dépasse­
ment des plafonds figurant dans la réglementation, mais 
d'autres possibilités sont à l'étude. 
L'adaptation des plafonds 
12.80. Bien qu'il existe des dispositions réglementaires 
en la matière (voir article 18/6 g de la réglementation de 
commun accord), il s'est toujours avéré difficile de fixer 
une périodicité stricte pour l'adaptation du barème. Cette 
difficulté découle surtout du fait que les prix pratiqués en 
médecine libre ne suivent pas nécessairement les tendan­
ces générales de l'économie d'un pays donné. Les 
gestionnaires du régime ont toujours tenu à s'assurer qu'il 
y ait la plus grande cohérence possible entre les prix 
effectivement payés par les affiliés du régime et le niveau 
des plafonds pratiqués afin de garantir au maximum le 
remboursement dans les limites statutaires. Il n'est 
malheureusement pas possible pour le régime de se référer 
aux prix officiels pratiqués dans le cadre des régimes 
nationaux. L'exemple cité est celui du médecin spécialiste 
pratiquant dans le cadre du régime national en Belgique 
ou au Luxembourg. Il faut souligner que les médecins 
spécialistes, dans ces deux pays comme dans d'autres, qui 
n'acceptent pas de suivre la convention conclue avec leur 
régime national, peuvent pratiquer des prix bien au-delà 
328 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
des plafonds officiels. Toutefois, dans un souci de 
transparence et de simplicité, la Commission souhaite 
examiner la possibilité d'introduire une certaine automa-
ticité aux changements du barème pour autant qu'un 
indice valable puisse être trouvé. 
Conclusions et recommandations 
12.81 - 12.83. La Commission souhaite qu'un certain 
nombre de réformes du régime puissent aboutir sur la 
base des conclusions du groupe de travail des chefs 
d'administration, qui permettraient effectivement d'accé­
lérer le processus de prise de décision tout en garantissant 
un certain niveau de surveillance, soit par le comité de 
gestion, soit par les chefs d'administration dans le cadre 
statutaire. 
12.84. b) Des actions sont entreprises surtout par le 
biais de l'informatique pour améliorer l'uniformité des 
données et harmoniser les méthodes de contrôle. 
c) Une réévaluation du système de médecine préventive 
est en cours au niveau des services de la Commission. 
d) Un pas a déjà été accompli en ce sens dans le contexte 
de la révision de la réglementation susmentionnée. 
12.85. Le système de comptabilité est en train d'être 
aligné totalement sur les bases du nouveau plan 
comptable. 
12.86. Ces conclusions sont partagées par la Commis­
sion et par le comité de gestion et les chefs d'administra­
tion, ce qui explique le récent avis émis par le comité de 
gestion, entériné par les chefs d'administration et qui sera 
bientôt transmis au comité du statut, qui prévoit des 
modifications de la réglementation dans le sens souhaité 
par la Cour ainsi que la limitation de certaines dépenses 
liées à une augmentation des recettes, c'est-à-dire des 
cotisations au régime. ECOLES EUROPÉENNES 
Régime de sécurité sociale des Écoles 
L'assurance maladie des enseignants et assimilés 
12.94. Les services de la Commission et du représentant 
du conseil supérieur ont entamé des négociations pour 
régulariser la situation. 
12.95. La liquidation des prestations versées aux 
enseignants est identique à celle des fonctionnaires ; il n'y 
a, par conséquent, aucune différence de traitement entre 
les enseignants et les fonctionnaires. 
Les négociations visées ci-dessus seront destinées à 
clarifier le principe de la délégation de pouvoirs, 
notamment pour le contrôle des droits. 
12.96. La Commission attirera l'attention du Conseil 
supérieur sur l'observation de la Cour sur ce point. 
Rapports entre les Écoles et le régime assurance maladie 
des Communautés européennes 
12.98. La Commission a demandé aux Écoles européen­
nes de participer aux frais de gestion de leur régime. Les 
négociations en cours portent également sur cette 
question. 
12.99. De nouvelles procédures sont en cours d'examen. 
La mise en place au bureau du représentant du conseil 
supérieur d'un système informatisé de gestion centrale des 
personnels facilitera à terme les contrôles. 
Situation financière de l'assurance maladie des Écoles 
12.101 - 12.103. La Commission prend acte des remar­
ques de la Cour et ne manquera pas de susciter un débat 
au conseil supérieur à ce sujet. Il convient de noter que les 
excédents d'exercice sont réinvestis et portent intérêt. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 329 
Régime d'assurance maladie de l'Institut universitaire 
européen de Florence (IUEF) Conclusions sur la gestion de l'assurance maladie 
des Ecoles européennes 
12.104-12.105 et 12.108. La Commission entend 
entreprendre avec l'IUEF des négociations visant à régler 
ses rapports avec le régime des Communautés. 12.110-12.111. 
12.94 à 12.103. Voir les réponses données aux points 
12.106. L'IUEF sera invité à prendre les dispositions 
nécessaires en vue de se conformer à la réglementation 
pour le versement mensuel aux bureaux liquidateurs des 
cotisations personnelles et patronales. 
12.109. Les conditions d'une participation de l'IUEF 
aux frais de gestion et autres charges de son régime seront 
examinées dans le cadre des négociations susmentionnées 
(points 12.104— 105 et 12.108). Les relations entre l'École européenne 
de Varèse et le gouvernement italien 
312.116. Le conseil supérieur des Écoles européennes 
avec le ferme appui du représentant de la Commission 
demande depuis plusieurs années aux instances italiennes 
de mettre les fonds nécessaires à la disposition de l'école 
de Varèse. Ces instances affirment depuis des années que 
le projet de loi nécessaire est en cours d'élaboration. 
REPONSES DE LA COUR DE JUSTICE 
DEPENSES DE PERSONNEL 
12.10. Afin d'assurer un haut niveau de qualité de l'interprétation des audiences, la Cour de justice exige de la part de 
tous les interprètes une préparation approfondie des dossiers de procédure intéressant l'audience. Des statistiques fondées 
uniquement sur les journées d'interprétation ne rendraient compte que partiellement du travail effectivement fourni. La 
Cour de justice établira prochainement un système permettant de comptabiliser l'ensemble du travail accompli. 
12.12. Afin de pouvoir bénéficier des meilleures conditions d'un marché homogène, commun à toutes les institutions, 
l'administration de la Cour de justice s'est prononcée pour la proposition de la Commission, qui présidait les négociations 
menées entre les institutions et l'AIIC. Elle a toutefois réservé la position de la Cour de justice en tant qu'organe 
juridictionnel sur l'ensemble de l'accord. 
RÉPONSES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
DEPENSES DE PERSONNEL 
Frais d'interprétation 
12.30. Le Comité économique et social prend note des observations de la Cour et est en mesure de lui assurer que depuis 
l'exercice 1988 les crédits de ce poste budgétaire font l'objet d'un suivi régulier par l'ordonnateur responsable. 
12.31. La liquidation des factures d'interprétation chevauche toujours deux exercices. En effet, au cours d'un exercice, 
les journées-interprète sont facturées par la Commission sur base d'un taux provisoire. Vers le mois de juin de l'année 
suivante, le SCIC fait parvenir une facture de régularisation arrêtant le décompte de l'exercice précédent sur base du taux 
réel définitif. 
Le retard dont fait état la Cour des comptes dans son rapport a été occasionné par un dérapage dans la transmission des 
documents entre le SCIC et le Comité économique et social. 
A partir de l'exercice 1989, le Comité économique et social engagera les crédits nécessaires pour faire face à la totalité des 
charges de l'exercice sur base d'une facture provisionnelle qu'il réclamera au SCIC avant la fin de l'année. 
330 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
CHAPITRE 13 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
REMARQUES GÉNÉRALES 
Comme le souligne la Cour dans ses conclusions (point 
13.19), la nature même de l'activité financière liée aux 
opérations de prêts et d'emprunts, de par sa technicité et 
l'urgence avec laquelle certaines décisions doivent être 
prises, implique une certaine souplesse et autonomie 
d'intervention de la direction générale concernée. Celle-ci 
doit aussi pouvoir s'appuyer, pour sa gestion, sur des 
méthodes communément admises dans le milieu de la 
finance (contacts téléphoniques, rapidité d'intervention, 
positionnement sur le marché financier...). 
Tenant compte de cette particularité, la gestion de la 
direction générale s'appuie sur des règles énoncées ci-
après qui visent à assurer un équilibre entre les impératifs 
d'autonomie de la direction générale chargée de la gestion 
des opérations de prêts et d'emprunts, et l'obligation 
d'informer la Commission des décisions prises. 
La Commission rappelle que les principes de base de 
l'activité de prêts et d'emprunts de l'Euratom, de la CEE 
(NIC) et de la CEE (BP) ont été fixés par les décisions du 
Conseil des 29 mars 1977, 16 octobre 1978 et 17 février 
1975. Ces décisions de base ont été complétées par une 
série de décisions en précisant les modalités d'application. 
Citons en particulier pour le NIC, la convention de 
coopération intervenue entre la Commission et la BEI 
(dernière révision en avril 1987), et pour l'Euratom, la 
décision de la Commission du 26 octobre 1977 [COM(77) 
PV 448 XII]. Ce dernier document autorise par la 
« procédure d'urgence » le commissaire chargé du crédit et 
des investissements à conclure des emprunts dans le cadre 
de la CECA et de l'Euratom, à charge d'en informer par 
écrit le secrétariat général dans les 24 heures qui suivent. 
De plus, le membre de la Commission responsable adresse 
à la Commission deux fois par an (avant le 30 avril et 
avant le 31 octobre) un rapport sur l'utilisation de 
l'habilitation. La Commission a créé, au sein de la direction générale 
concernée, une section de contrôle interne, qui, sous 
l'autorité du directeur général, est chargée du contrôle des 
opérations en s'appuyant notamment sur des règles 
internes. Ces règles internes, obligatoirement approuvées 
par le directeur général, précisent notamment que la 
direction des emprunts informe régulièrement le membre 
responsable de la Commission de tous les emprunts qui 
sont au dernier stade de négociation par l'intermédiaire 
d'une note hebdomadaire. A défaut de réaction du 
Commissaire, un emprunt est considéré comme autorisé 
dès lors que les conditions principales ont été fixées entre 
la direction générale concernée et les institutions 
financières. Dans ce cas, des télex doivent être adressés 
dans les 24 heures de la conclusion de l'emprunt au 
commissaire responsable et au secrétariat général de la 
Commission. Les règles internes spécifient les informa­
tions à inclure dans ces télex. 
Cela étant, la Commission est tout à fait disposée, à la 
lumière des observations formulées par la Cour, notam­
ment au point 13.11, à formaliser et à renforcer les règles 
existantes afin d'améliorer la transparence des opérations 
d'emprunts et de prêts. 
La direction générale responsable a déjà entamé une 
refonte de ses règles internes qui sera soumise pour 
approbation à la Commission et transmise pour informa­
tion à la Cour. La Commission s'efforcera notamment 
d'accroître l'efficacité de ces règles en ce qui concerne les 
décisions de nature essentiellement opérationnelle, en 
tenant compte des observations formulées par la Cour 
dans différents points de ce rapport. 
INTRODUCTION 
13.4. En matière de garanties budgétaires, la Commis­
sion souligne que les articles 830, 831 et 832 n'ont jamais 
été activés. Quant à l'article 833, l'action en question n'a 
pas encore été lancée, en attendant la mise en place de la 
base juridique. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 331 
RECAPITULATION 
DES INFORMATIONS FINANCIÈRES 
13.5. De l'avis de la Commission, une présentation 
alternative du tableau 13.1 serait souhaitable. 
La Commission présente en annexe à ce chapitre un 
tableau qui reprend une récapitalution des informations 
financières, permettant notamment de respecter les deux 
classifications en présence (celle des systèmes de prêt et 
celle des systèmes de bonification). 
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
LÉGALITÉ ET A LA BONNE GESTION 
FINANCIÈRE 
Contrôle des emprunts 
Constatations relatives à la structure du système 
13.11. La Commission renvoie à ses remarques généra­
les dans lesquelles elle a précisé les règles qui régissent les 
opérations de prêts et d'emprunts. Tout à fait consciente 
de l'importance de la transparence dans ce domaine, elle 
accepte, comme le suggère la Cour, que les règles internes 
soient soumises à l'approbation de la Commission. 
13.12. Afin de limiter au maximum le risque d'erreurs 
matérielles du type erreurs arithmétiques, la direction des 
emprunts est dorénavant dotée, depuis janvier 1989, d'un 
service «back office» qui, à partir de contrôles croisés, 
basés notamment sur le principe de la séparation des 
tâches, a pour but de s'assurer de la fiabilité des 
informations produites par les gestionnaires. Ces contrô­
les couvrent notamment l'exactitude arithmétique des 
calculs de prix de revient. 
Dans le même esprit, la direction générale responsable a 
en avril 1989 modifié ses règles internes en renforçant le 
dispositif de contrôle interne au sein de chaque départe­
ment. 
13.13. La Commission confirme que les opérations 
d'emprunts sont toujours traitées selon une méthode commune consistant à rechercher les conditions les 
meilleures pour les clients : 
— soit par appels d'offres, comme c'est généralement le 
cas pour les opérations privées ou les crédits 
bancaires, 
— soit en recherchant avec les opérateurs bancaires les 
conditions les plus appropriées pour les émissions 
publiques et les placements privés d'obligations de 
manière à s'assurer que celles que l'on retient soient 
les plus avantageuses tout en correspondant pleine­
ment à la situation du marché. 
Dans le cas des opérations de refinancement, il s'agit 
toujours, compte tenu des caractéristiques propres de 
chaque emprunt, de déterminer s'il est avantageux de le 
refinancer et de fixer les conditions de ce refinancement 
dégageant pour le client autant d'économie que possible. 
Toutefois, comme annoncé dans ses remarques générales, 
la Commission est tout à fait disposée à déterminer une 
méthodologie générale pour le calcul du prix de revient 
des emprunts, capable de couvrir la majorité des cas, étant 
entendu que la nature même de l'activité financière 
implique une certaine souplesse pour pouvoir régler les 
cas particuliers. 
13.14. Conformément aux engagements mentionnés 
dans ses remarques générales, la Commission est prête à 
suivre les suggestions de la Cour pour améliorer la 
quantité et la qualité des informations à inclure dans la 
liste hebdomadaire. 
Quant à la procédure du télex, utilisée depuis de très 
nombreuses années, la Commission estime que l'on 
devrait continuer à la considérer comme un moyen 
d'information établi dans le cadre de la procédure 
d'urgence pour s'assurer que l'on reste dans le cadre des 
habilitations, et non comme un moyen de contrôle. Le 
télex ne devrait donc continuer à ne comprendre que les 
éléments essentiels de l'opération concernée afin de 
pouvoir notamment confirmer les informations plus 
complètes déjà transmises dans la liste hebdomadaire. 
Mise en œuvre des règles 
13.15. Tous les emprunts NIC résultent de la concerta­
tion régulière entre la BEI et la Commission telle qu'elle 
est prévue à cet effet par la convention de coopération 
intervenue entre la Banque et la Commission en avril 
1987, et sont dès lors destinés à satisfaire progressivement 
les demandes de prêts en instance à la BEI. Les prêts 
Euratom, par ailleurs, sont octroyés uniquement sur une 
base «back to back». 
^ iournaloftïciel des Communautés européennes Llnl^ 
CommelaCourPasouhaité,dans son rapport annuel 
relatifàfe^ercicel^^, la Commission procède, chaque 
foisquelesconditionsetlescirconstanceslepermettent,à 
des opérations de relinancement d'emprunts. Au niveau 
des procédures, celles-ci suiventlesmêmesrèglesque pour 
les emprunts contractés en vue de satisfaire des demandes 
de prêts. 
lô'autre part, des dispositions ont été prises récemment 
pour préciser les conditionsàrespecteravant d'envisager 
uneopérationderelïnancement^parmicelles^ci,ilest 
demandé au service compétent ^de s'assurer que les 
emprunteurs quidisposent de la faculté de rembourser 
ment anticipé sont disposésàahandonner cette faculté 
contre une réduction du tau^ des prêts^. Cela implique 
notamment la pratique, dorénavant suivie, d'une concer 
tation avec la BEI pour lui permettre d'en informer 
préalablement le client dans le cas des opérations^back 
toback^lC. 
tmt^. La Commission peut aftîrmer que les principaux 
documents relatifsàla plupart des opérations publiques 
ou placements privésd'obligationsontétée^aminéspar le 
service^uridique,carces opérations nécessitent,la plupart 
du temps, la délivrance d'un avis que le service juridique 
n'aurait pas émis si les documents d'emprunt n'avaient 
pas rencontré son agrément. La plupart des autres 
emprunts ont été contractés selon des contrats types. La 
Commission confirme que le service^uridique a bien 
approuvé les contrats types. 
En tout état de cause, les règles internes seront amendées 
alln de supprimer l'obligation de visa systématique des 
contrats d'emprunts par le service juridique, qui ne 
s'imposeraplus désormais quelorsquel'on sortira des 
deu^ cas de figure exposés cPdessus. 
t^A^ LaCommissionestdisposéeàaméliorerle 
contenu et la présentation des notes de synthèse, atin de 
pouvoirdéterminerplusclairementlesfondementsdu 
choi^lïnal retenu. 
^ Le changement de politique adopté par la Commise 
sionàla suite des remarques de la Cour rapport 
annuel relatifàl'e^ercice 1^4, points 1^7àl^.^ 
n'implique pas pourautantqu'ellerenoncecomplète 
mentaux syndicats traditionnels.Oonc, si laCom^ 
missionaparfois encore eu recours,pour certains 
types d'emprunpàdes syndicats bancaires tradition 
nels, c'est uniquement en raison de la grande 
spécialisation de ces maisons et de leur force de 
placementconfirmée.^aisellen'apas manqué, dans 
tous les cas où cela était possible, de faire appelàdes 
syndicats^ad hochet confirme qu'elleyaura recours 
aussi souvent que possible. 
c^ La Commissionreconnaît que lesdossiers retenus par 
la Cour ne contenaient pas toujours les informations 
suffisantes pourpouvoir^ugeraposteriori descritères ayant déterminé la décision des gestionnaires respon^ 
sables. En eflet, le formalisme nécessaire dans ce 
domaine n'apas suivi l'évolution delà complexité 
croissante des opérations traitées. L^e plus, comme il 
est de pratique courante dans le domaine de la 
finance, beaucoup de contacts se font par téléphone, 
etlesrésultatsdecesconversationsneressortaientpas 
toujours aussi clairement que souhaité des dossiers 
examinés par la Cour. 
La Commission accepte le bien^fondéde la demande de la 
Cour etadé^àmoditié en octobre 1^^ les règles internes 
de la direction généraleconcernéeatinqu'àl'avenirsoient 
transcrites dans les dossiers toutes les informations utiles 
pour ^ustilier la décision retenue. 
^nc^denc^de^^^^e^du^tèn^e 
^.^. La Commission affirme que les opérations 
d'emprunts ont toutes été concluesavec l'autorisation du 
membre de la Commission chargé du crédit et des 
investissements, suivant les procédures d'autorisation 
prévues par les règles en vigueur à l'époque, mais 
reconnaît que certaines précisions auraient dû être 
apportées dans quelques cas complexes. 
La nature des opérations traitées par la direction générale 
concernée fait que celle-ci doit impérativement, pour des 
raisonsd'eflicacité, prendre, dansdesdélais restreints, les 
décisions nécessaires pour meneràbien les tâches qui lui 
ont été contiées par la Commission, qu'il s'agisse de la 
forme du linancementàréaliser, du choi^ des conditions 
enfonctiondel'étatdumarchéouduchoi^duchefdetile. 
Loutefois, comme déjà signalé dans sa réponse au point 
111^, la Commission partage le point de vue de la Cour 
sur l'importance de la qualité et de la précision des 
informations qui doivent lui être transmises par la 
direction générale concernée sur les opérations prévues,à 
l'aide de la liste hebdomadaire et renforcera les procédu 
res en ce domaine. 
L^eplus,commedéjà signalé^point 111^, lesrègles 
internes ont déjà été moditiées sur ce point au début de 
l^^,alind'améliorerledispositifde contrôle interne 
existant au sein de chaque service et de réduire au 
maximum le risque d'erreurs. 
Co^lu^o^etreeo^n^^d^hon^ 
^.^. La Commission estime que le jugement du 
marché tinancier, qui est en fait ledernier censeur de ses 
activités de prêts et d'emprunts, lui a toujours été 
m ri 89 journal officiel des Communautés européennes ^ 
favorable puisqu'elle bénéficie entre autres des meilleures 
conditions possibles pourle^er ses emprunts ^cotation 
^AAA^.^lle rappelle toutefois^ comme signalé dans ses 
remarques générales et dans les diftérents points concer 
nésH^lL^d^lll^l^l^l^l^etlll7a^etc^ 
quelle a dé^à commencé et continuera à prendre les 
mesures pour améliorer la transparence etfefficacité des 
rè^lesexistantesenmatièred^empruntsetdeprêts^touten 
continuant à respecter le de^ré d^autonomie qudl est 
nécessaire de mainteniràla direction générale concernée. 
^.^^ Lafinalisationdes rè^lesinternesré^issant 
cette matière a dé^à été entamées et la Commission 
rappelle quelles seront désormais systématiquement 
approuvées par elle ^oir point lllip 
b^ La conformité par rapportàces règles sera^érifiée 
parla sectionde contrôle interne^dontPindépen^ 
danceest^arantie par son rattachement direct au 
directeur général. 
^ La Commission rappelle que dès le début de 1989 des 
mesures ont dé^à été prises en ce sens. Ains4 la 
création de la section^baclooffice^àla direction des 
emprunts ^oir point 1^.1^ ^ise à renforcer les 
contrôles sur la pertinence et la fiabilité des décisions 
prises ainsi que des informations produites par cette 
direction. 
LaCommissions^esté^alementen^a^éeàprendreles 
mesures sui^antes^ qui devront améliorer le formalisme 
des règles existantes^ 
— mise au point d^une méthodologie générale pour le 
calcul des prix de retient des emprunts ^point 1111^ 
qui sera annexée aux règles internes^ 
— amélioration du contenu et de la présentation de la 
note de synthèse permettant pour chaque dossier de 
mieux comprendre et de ^er de la décision retenue 
ipoint 13.17 a^^ 
— accord préalable du directeur général sur une fiche de 
synthèse établieàceteffepdans le cas démissions 
publiques. 
d^ La Commission estime en effet que le maintien de la 
procédure d^ur^ences^impose en raison des spécifici 
tés de Pacti^ité financière concernée. 
Toutefois^ elleparta^e lespréoccupationsde laCour 
quantàPimportance de Pinformation de la Commission 
sur les opérations prises dans ce domaine par la direction 
générale concernée 
f^lle rappelle les mesures quelle se propose de prendre en 
la matière ^pointl^.l^ qui peuvent se résumer enun renforcement quantitatifetqualitatifdes informations 
contenues dans la liste hebdomadaireie télex continuant 
àser^ir de confirmation après la conclusion eftecti^e des 
opérations. 
e^ L^es mesures ont été prises pour smssurer que 
fobli^ationd^informationpréalable delà direction 
des prêts soit respectée ^oir points.1^. 
Pour le rester laCommissions^efforcera de réaliser les 
opérations de refinancement dans des délais compatibles 
a^ec la date de remboursement dePempruntàrefinancer 
et les délais de préavis prévus dans les différents contacts. 
^^Ao^^2^^^^^^^ 
^.^^^.^. Lali^nebud^étaire77^aétécrééedansle 
butdefournirdesbonificationsd^ntérêtenfa^eurde 
nouveaux investissements ^isantàau^menterPemploi au 
Portugal.Les bonificationsd^intérêt ont été octroyées sur 
des prêts accordés par sept banques portugaises^ choisies 
par la Commission et les autorités portugaises^ pour les 
in^estissementsdepetitesetmo^ennesentreprisesdansce 
pa^s. Ces bonifications sont bien destinées aux promet 
teurs^ par Pintermédiaire des institutions financières. 
Les banques portugaises financent ces opérations de prêt 
par leurs méthodes habituelles^ lesquelles peuvent 
comprendre des prêts globaux contractés par elles^àdes 
tauxd^intérêt commerciaux. L^ansle cadre delali^ne 
budgétaire 77^ lescontratssi^nésentre la Commission et 
les banques intermédiaires agréées n^interdisaientàces 
dernières aucune source spécifique pour le llnancement 
des prêts bénéficiant d^une bonification d^intérêt.Ains4 
dans le cadre de cette liberté totale de choix pour leur 
^fundin^^l^banquesontpulecaséchéantrecouriràun 
prêt global B13L 
Les prêts étant consentis par les banques intermédiairesà 
leur propre risque financiers laCommissionaeupour 
seuletâchedefournirlesbonificationsd^intérêC après 
quelle eût apprécié les projets d^in^estissements à 
financer. 
L3.^. La Commission partage la préoccupation de la 
Cour en ce qui concerne le temps écoulé pour la réception 
par les sept banques portugaises participant dans la li^ne 
77^ de la deuxième tranche de bonitïcation de ^9 l^lio 
l^CLé Après examen des causes exactes de ce retarda la 
Commission prendra les mesures pour récupérer auprès 
des autorités portugaises la perte d^en^iron^^^f^CU 
mentionnée par la Cour. 
lô^autrepart^ la Commision veillera à ce que de tels 
problèmes ne puissent se reproduire lors du versement de 
la troisième et dernière tranche de bonification d^intérêt. 
334 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
ANNEXE 
PRÊTS ACCORDÉS ET BONIFICATIONS D'INTÉRÊT VERSÉES DANS LA COMMUNAUTÉ 
PAR LES DIFFÉRENTS MÉCANISMES COMMUNAUTAIRES 
(En Mio d'ECU) 
A. PRÊTS ACCORDÉS 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 CECA 
675,8 
1 030,7 
387,6 
740,6 
778,1 
825,5 
1 010,6 
1 069,2 
969,3 
907,8 Euratom 
151,6 
181,3 
357,6 
361,8 
366,4 
186,0 
211,0 
443,2 
313,7 
— NIC 
277,0 
197,6 
539,8 
791,0 
1 211,8 
1 181,8 
883,7 
393,0 
447,0 
356,5 Balance des 
paiements 
— 
— 
— 
4 247,3 
— 
664,5 
861,7 
350,0 
— BEI 
2 281,2 
2 753,2 
2 821,5 
3 453,2 
4 255,7 
5 031,1 
5 640,7 
6 678,1 
7 003,4 
9 118,3 
B. BONIFICATIONS D'INTÉRÊT VERSÉES 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 Systèmes à paiements annuels 
CECA 
18,4 
59,1 
13,9 
29,8 
11,1 
40,2 
78,5 
39,0 
38,0 
41,6 Reconstr. 
séismes 
3,0 
14,4 
24,4 
28,4 
28,6 
28,6 
27,8 Emploi 
Portugal 
4,0 
3,9 Systèmes capitalisés 
SME 
200,0 
197,0 
193,2 
209,8 
200,0 Feder 
12,1 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 335 
DEUXIEME PARTIE 
Fonds européens de développement 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
OBSERVATIONS RELATIVES 
A LA GESTION FINANCIÈRE 
Rythme d'exécution des FED en cours 
au 31 décembre 1988 
3. La Commission a déjà entamé la procédure qui doit 
conduire à la clôture définitive du quatrième FED, 
envisagée pour la fin de l'année 1990, c'est-à-dire en toute 
hypothèse avant l'entrée en vigueur de Lomé IV. Dans 
cette perspective, des instructions ont été données afin 
d'éviter le financement de nouvelles actions de longue 
durée. 
Par ailleurs, les services concernés procèdent, dans toute 
la mesure du possible, à la clôture des projets encore 
ouverts ou interviennent auprès des administrations 
responsables des États ACP en vue de hâter l'exécution 
des marchés encore en exécution. 
A titre d'information, sur 2 109 projets financés, il reste 
actuellement 365 projets à clôturer, soit 18 % de la 
totalité des projets. 
4-5. La Commission n'ignore pas que le rythme des 
paiements de l'aide au titre des FED successifs se ralentit 
et elle l'a souligné à plusieurs occasions, notamment dans 
le rapport « Dix ans de Lomé », et plus récemment dans le 
rapport « Lomé III : examen à mi-parcours ». Ce ralentis­
sement — qui a également retenu l'attention dans la 
résolution du Conseil ACP-CEE du 7 juillet 1988—est dû 
au fait qu'au cours de la période finale de Lomé II (5e 
FED) et encore plus sous Lomé III (6e FED), l'accent a 
été davantage mis sur les programmes de développement 
agricole et rural qui impliquent des périodes de gestation 
beaucoup plus lentes que dans le cas de projets 
traditionnels. La mise en œuvre de programmes de 
soutien à l'importation à décaissement rapide qui ont pris 
une importance accrue, notablement dans le contexte du 
programme relatif aux pays subsahariens lourdement endettés, représente une mesure essentielle pour remédier 
à ce déséquilibre. Il apparaît également que l'exécution de 
l'aide au titre de Lomé II et de Lomé III a connu une 
accélération en 1988 et en 1989. 
A noter par ailleurs que le rythme d'exécution du 6e FED 
au niveau des engagements primaires (décisions) à la fin 
de 1988 est tout à fait normal puisqu'il atteint 60 % de la 
dotation moins de trois ans après l'entrée en vigueur de 
Lomé III (1er mai 1986). 
Le rythme d'exécution des paiements est fondé sur la 
nature du programme financé et il est tout à fait normal 
que les grands programmes de développement rural du 
type de ceux qui sont maintenant financés et auxquels tant 
la Communauté que les États ACP accordent une priorité 
politique élevée impliquent des périodes d'exécution qui 
dépassent largement la durée de la convention considérée. 
Il a déjà été indiqué dans «Dix ans de Lomé» que la 
période totale pour le versement des montants prévus 
dans chaque convention est de onze ans environ. 
La Commission ne saurait partager le point de vue 
suivant lequel l'étude de définition ainsi que la prépara­
tion des projets ne favoriseraient pas leur exécution 
rapide ou que les délégations feraient preuve d'un 
quelconque manque de diligence en l'espèce. Au contrai­
re, l'importance même et la diversité des programmes de 
développement rural, qui représentent jusqu'à 80 % du 
concours du FED, exigent une programmation et une 
préparation attentives et détaillées des propositions de 
financement pour garantir une exécution efficace des 
programmes intégrant plusieurs composantes. Les délé­
gations et leur personnel, en coopération avec les 
administrations ACP et en association avec les services 
responsables de la Commission, ont fort à faire pour 
absorber le volume énorme de travail qu'implique 
l'exécution du FED. Il convient de ne pas perdre de vue 
l'ampleur des opérations du FED — une croissance 
énorme a été enregistrée pour les décisions et les 
paiements dont le niveau annuel a augmenté de 50 % 
environ entre 1987 et 1988 et qui a continué d'augmenter 
en 1989 — lorsque l'on considère le rôle joué par les 
différents agents d'exécution de l'aide du FED. 
336 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 89 
Engagements des dépenses 
8 b) - 9. La Commission ne partage pas l'opinion que la 
Cour exprime à propos de la comptabilisation des 
engagements relatifs aux aides d'urgence. 
En effet, l'article 203 de la convention de Lomé III prévoit 
notamment (paragraphe 6) que «les modalités d'attribu­
tion de ces aides font l'objet d'une procédure d'urgence». 
D'autre part, il est également précisé (paragraphe 7) que 
«la Communauté prend les dispositions nécessaires pour 
faciliter la rapidité des actions requises pour répondre à la 
situation d'urgence, y compris des mesures telles que le 
financement rétroactif des mesures de secours immédiat 
entreprises par les États ACP eux-mêmes ». 
Ces dispositions et les circonstances dans lesquelles ces 
actions doivent être décidées dans des délais souvent très 
courts ont conduit la Commission à considérer l'engage­
ment financier accordé en ECU, selon une procédure 
simplifiée, comme formant un tout qu'il est souvent 
impossible de subdiviser en engagements secondaires. 
Toutefois, la Commission s'efforcera de procéder à des 
engagements secondaires dans toute la mesure du 
possible. 
La décision d'intervention de la Commission donne lieu à 
l'établissement immédiat d'un engagement comptable 
(engagement secondaire) sur lequel viennent s'imputer au 
fur et à mesure les paiements même s'ils correspondent à 
des marchés différents. La Commission estime que cette 
procédure particulière est la seule qui soit adaptée à la 
rapidité et à la diversité des interventions d'aide 
d'urgence. 
Procédures de paiement des dépenses 
Régularisation des paiements en monnaie locale 
13. La régularisation des paiements locaux nécessite un 
certain délai puisqu'il y a lieu de réconcilier les opérations 
bancaires avec les documents justificatifs qui sont 
transmis par des voies différentes. Des problèmes 
d'identification ou d'imputation de documents peuvent 
surgir, ce qui nécessite alors des informations complé­
mentaires auprès des délégations. 
a) La Commission a mis au point une procédure de 
suivi de chaque paiement par l'instauration d'une fiche de 
contrôle par monnaie permettant de vérifier la régularité 
et l'exactitude du paiement ordonnancé. b) Lorsque l'accord a été donné sur le principe d'un 
engagement (par exemple, sur un devis exécutable en 
régie), le délégué a pu être exceptionnellement autorisé à 
soumettre ce document à la signature de l'ordonnateur 
national et à émettre le premier ordre de paiement le cas 
échéant sans attendre que la procédure formelle de 
l'engagement par le siège soit terminée. 
14. Les montants contractuels, qu'ils soient exprimés en 
monnaies locales ou en devises européennes, doivent être 
respectés pour leur valeur propre. 
Nouvelle procédure de paiements semi-directs 
15 - 16. La procédure accélérée de paiements en devises 
ordonnancés dans les ACP, paiements dits semi-directs, 
fait actuellement l'objet d'une évaluation de la part de 
tous les services concernés de la Commission sur la base 
de l'expérience pilote qui a été mise en œuvre pour trois 
pays ACP en 1988. Les conclusions de cet examen seront 
communiquées à la Cour. 
Disponibilité des pièces justificatives 
17. Comme elle a déjà eu l'occasion de le préciser dans 
ses réponses au rapport annuel sur 1987 (point 12 de la 
partie FED), la Commission est consciente des difficultés 
que la Cour éprouve parfois à consulter — dans un même 
lieu — toutes les pièces justificatives afférentes à un 
dossier. C'est pourquoi elle s'efforce de résoudre ce 
problème en tenant compte des impératifs propres aux 
différentes parties concernées. 
Par ailleurs, le recueil des instructions contient certaines 
instructions détaillées et précises en matière de pièces 
justificatives, selon la nature des opérations (travaux, 
fournitures, assistance technique, etc.). Il sera complété 
par un manuel des procédures financières en cours 
d'élaboration. 
Régularisations de paiements 
18. Comme la Commission l'a indiqué dans ses 
réponses au point 10 du rapport annuel de la Cour relatif 
à l'exercice 1987, les documents contractuels permettant 
de s'assurer du bien-fondé des sommes à payer sont 
accessibles aux fonctionnaires chargés de l'ordonnance­
ment et du contrôle. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 337 
Opérations de l'Association européenne 
pour la coopération (AEC) 
19. En ce qui concerne les pièces justificatives accompa­
gnant les ordres de paiement et conservées dans les 
archives de l'AEC, la Commission estime que la pratique 
actuelle répond aux besoins de la gestion et du contrôle 
interne. Les textes réglementaires seront donc adaptés en 
conséquence. L'accès aux dossiers de l'association est 
totalement ouvert à la Cour. 
Corrections comptables 
20. La Commission tient à préciser que les transferts de 
paiements d'un numéro comptable à un autre font 
normalement l'objet d'une note d'extourné expliquant 
succinctement le motif du changement. 
Les certificats de paiement ne sont généralement pas 
scindés en deux ordres de paiement, mais peuvent par 
contre faire l'objet d'imputations fractionnées sur 
plusieurs projets. Dans ce cas, il n'y a qu'un seul jeu de 
pièces justificatives avec mention des imputations 
effectuées. 
21. En raison de la décentralisation de la gestion, bon 
nombre d'opérations font l'objet d'une liquidation sur 
place dans les ACP (article 21 du règlement financier), 
qu'il s'agisse de paiements effectués localement ou de 
paiements semi-directs ordonnancés localement et exécu­
tés en devises en Europe. 
Dans ces cas, les attestations de service fait (liquidation) 
et les certificats de paiement (ordonnancement) sont visés 
par les délégations qui disposent de toutes les pièces 
contractuelles nécessaires. 
Sauf dans certains cas expressément prévus par la 
réglementation, les pièces justificatives du paiement sont 
ensuite transmises au siège qui, bien que n'étant pas en 
mesure de recommencer toute la procédure de vérification 
effectuée localement, s'assure de leur conformité avec les 
dispositions de la convention de Lomé. 
Par contre, en ce qui concerne les ordonnancements 
initiés directement par le siège (paiements directs), la 
procédure de liquidation et d'ordonnancement relève de 
sa responsabilité. En conséquence, tous les documents 
justificatifs permettant de procéder à ces opérations de 
vérification figurent dans les dossiers du siège afin de 
permettre les contrôles ultérieurs. 
En ce qui concerne la nature des pièces justificatives, la 
Commission renvoie également à sa réponse au point 17. Mise en œuvre des clauses générales 
des marchés et contrats 
22. a) Les parts payables respectivement en monnaie 
locale et en devises sont fixées dans le contrat, conformé­
ment à l'article 48, paragraphes 2 et 3 du règlement 
financier. Les justifications fournies par le soumissionnai­
re sont évaluées par l'ordonnateur national et vérifiées 
par le délégué. 
b) Il arrive qu'un adjudicataire demande que la fraction 
d'un paiement pour solde en monnaie locale soit réglée en 
devises avec l'accord de l'ordonnateur national et de la 
Commission, étant donné qu'il a cessé ses activités et ne 
dispose plus de compte bancaire sur place. 
23. La recommandation de la Cour est justifiée, mais les 
pratiques bancaires en application dans certains États 
membres ont conduit la Commission à accepter une date 
limite de validité pour les garanties bancaires pour autant 
que celle-ci tombe au moins trois mois après la date 
présumée de la réception provisoire ou deux mois après la 
date présumée de la réception définitive. 
24. La Commission accepte la constitution de caution­
nements libellés en devises même pour la fraction payable 
en monnaie locale. Dans cette mesure, le risque évoqué 
par la Cour est fortement atténué. 
25. La Commission partage entièrement les préoccupa­
tions de la Cour. Des directives ponctuelles sont données 
aux délégations, elles seront généralisées par une 
instruction. 
26. La Commission tiendra compte, dans toute la 
mesure du possible, des recommandations de la Cour en 
attirant notamment l'attention des délégations sur les 
points soulevés par la Cour. 
Gestion de la trésorerie 
Rythme des approvisionnements et des paiements 
27. Au cours des années 1987 et 1988, les dépenses du 
FED autres que celles effectuées au titre du Stabex (qui 
elles-mêmes représentent le tiers du total) ont été 
exécutées pour 47 % au premier semestre et 53 % au 
deuxième semestre et cela reflète en grande partie la 
tendance des années précédentes. Puisque les prévisions 
pour l'année en cours sont basées sur les profils de 
décaissement des années précédentes, toutes les instances 
compétentes ont jugé qu'il était raisonnable d'appeler les 
^8 iournal officiel des CAammunautés européennes 1^ P^ 89 
contributions annuelles du FP^lôdestméesàcouvrir les 
dépenses ^générales^ en quatre trancbes trimestrielles 
égales Toutefois,en!988atïn de pouvoir tenu compte de 
la difficulté de prévoir avec exactitude le niveau des 
dépenses pour les programmes^POette^et^lmportations 
sectonelles^,deu^trancnes de contributions optionnelles 
ont ete fixées avec échéance en juillet et décembrel988 
Ln ce qui concerne les appels de contributions destmésà 
alimenter les ressources ^tabe^,farticleéô^ du règlement 
financier du^PLPo prévoit que la moitié de la trancbe 
annuelledispombledoitêtreplacéeainterêtàpartirdul^ 
avril,tandisquelesoldeestplaceàpartirdul^O^l^tRar 
conséquent, les appels de contributions en 1988 ont 
incorpore9^1^ioL(ee^aul^avriletaul^muilletquiont 
porte intérêt pour le compte du Ponds ^tabe^usqumu 
moment de leur utilisation pour effectuer les transferts 
^. Les retards de versementdecontnbutions déplus de 
di^^ours ne concernent en fait que trois pays membres 
lôans cbaque cas, la commission a pris les contacts 
nécessaires avec la représentation permanente concernée 
pour remédieràla situation constatée dans les plus brefs 
délais 
Le règlementtinancierdu^PLIÔaprévu des pénalités de 
retard en cas de versements effectués hors délai 11 devrait 
en résulter une amélioration de la situation 
Les prévisions de versements en faveur de la BEI, 
élaborées cnaque année par le service trésorerie, sont 
baseesàlafoissurfe^pénencedupasséetsurlesdonnees 
communiquées par la Banque Rourl988,ces prévisions 
se sont avérées asse^ procnes de la réalité en ce qui 
concerne les opérations sur capitau^ànsques 
^. Lalimentation des comptes payeurs délégués dans 
lesÉtats AC^Rest faitesur labasedes téle^mensuels 
envoyés parles délégations indiquant les prévisions de 
dépenses pour le mois à venir Les estimations des 
délégations sont fondéesàleur tour sur les dossiers de 
paiement en mstanceauprèsdePordonnateur national 11 
est évident que dans ces conditions la fiabilité des 
estimations dépend de la rapiditéavec laquelle ImdmimsD 
trationAC^R traite les dossiers 
Toutefois, le service trésorerie contrôle régulièrement les 
dépenses effectives par rapportàcelles annoncées par les 
délégations etdemande, lecasécbéanpde^ustitierles 
écarts importants ^i les niveau^des soldes de comptes 
payeurs délégués paraissent trop importants, ImlimentaD 
tiondescomptesencauseestsuspendue^usqumumoment 
ou la somme disponible ne représente qu^un mois et demi 
a deu^ mois de dépenses C^o^dition^d^^onctionnen^^^td^con^^t^^^c^ir^ 
^L 11 est vrai que lestant de rémunération appliqués 
au^soldes bancaires ne sont pas identiques.C^ela est dûau 
fait que le niveau des soldes diffère de compteàcompte et 
que lesconditions de rémunération ontéténégociéesavec 
les banques en tenant compte de leurs frais. Poe plus, les 
tau^ sur PPdP^à^8 heures varient d^unpaysàfautre 
11 est évident qu^une harmonisation des tau^ de rémuné 
ration des avoirs bancaires rendrait le travail de contrôle 
plus facile et permettrait aussi une plus grande transpa 
rence lôans ce conte^te,leservicetrésorene étudie en 
collaboration avec la P^d des budgets et les autres 
institutions lapossibilitéd^obtenir des termesbomogènes 
^. lusqumumoisde^uillet 1988, tous les paiements 
concernant les prêts spéciau^ont été effectués par une 
institutionbancaire. LaC^ommissionaalors ouvert un 
compteauprèsdelaBPPC^elle^ciacommencéàutihserce 
compte pour les décaissements sur prêts Rendant ce 
passaged^uncompteàfautre, plusieurs paiements ontété 
envoyés par erreuràPmstitution bancaire précitée pour 
exécution, ce qui a donné lieu à un ajustement dans 
féchelled^mtérêtsatin de tenircomptede la datede valeur 
rétroactive En effectuante cet ajustement, un rau^ 
d^ntérêtdébiteuraété utilisé par erreurpar la banqueau 
lieu du tau^ créditeur 11 en résulte que le solde créditeur 
ducompteaétéréduitde^9 7^PCe^aulieude^9^o 
EC^U Petropperçudeltl^07PtSUaétérecréditéau 
PEP^enl989 
^. En considérant le traitement accordé au^ paiements 
effectués aubénétïce de la BEI relatifs au^capitau^à 
risques et au^boniticationsd^ntérêt, il faut tenir compte 
dufaitquelelapsdetempsentrelaréceptionparla 
Banquede la demande de décaissementet le décaissement 
lui-même est très court C^r,farticleéô^, paragraphes, du 
rêglementtinancierdun^PEPOprévoit que la commission 
doit effectuer le paiement du montant de la bomtïcation 
avec la même date de valeur quecelledudécaissementpar 
la Banque Étant donné que la procédure de contrôle par 
les services de la commission e^ige un certain délai, il est 
souvent impossible d^effectuer le paiementàla Banque 
avant Pe^piration de déchéance Puisque la Banque 
effectuefa^ustementdeféchelled^intérêts en utilisant les 
mêmes tau^ avec lesquels elleacalculéfmtérêt sur les 
soldes d^ongme,iln^yapas de coût additionnel pour le 
PEPO 
^. Pacomptabihtétrésorerie du PPPÔ compare régu 
liérementladatedefémissiondesordres de paiement 
avec la date de Pe^écution par les banques. Toute 
anomalie est examinée avec la banque concernée afin 
dmméliorer les délais d^écution. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes 339 
États financiers au 31 décembre 1988 Observation finale 
35 - 36. D'une part, la Commission entend garantir la 
fiabilité des comptes du FED en les fondant exclusive­
ment sur des données bancaires attestées par des extraits 
ou relevés; d'autre part, elle est tenue d'arrêter le bilan 
assez tôt pour pouvoir procéder aux rapprochements 
nécessaires avec la comptabilité de l'ordonnateur et 
assurer les traductions dans toutes les langues officielles 
tout en respectant la date limite de présentation des 
comptes fixée au 15 avril. 
Il en résulte que les données manquantes ou tardives en 
provenance de banques centrales ACP ne peuvent être 
reprises dans les comptes. Ce qui est en cause, ce n'est 
donc nullement la fiabilité du bilan, mais uniquement le 
décalage variable entre le bilan et la situation réelle au 31 
décembre, telle qu'elle peut être constatée a posteriori. 
En ce qui concerne les notes 2.2 et 2.3 des états financiers 
du FED, il y a lieu à l'avenir de préciser que la 
comptabilisation des recettes et dépenses est effectuée en 
fonction des faits attestés par les banques. 
37. A cause de la réception tardive du relevé bancaire 
relatif à cette opération qui n'est arrivé qu'après la clôture 
des écritures comptables, l'opération n'a pas pu être 
incorporée dans l'exercice 1988. 
38. Selon l'article 10, paragraphe 4, du règlement 
financier du 6e FED, la Commission est tenue de ne 
comptabiliser définitivement les dépenses qu'après 
vérification par ses services. 40. Tout en admettant que des améliorations sont 
possibles dans la gestion des procédures qu'elle s'efforce 
d'introduire, la Commission ne partage pas l'avis de la 
Cour concernant la fiabilité du bilan établi. En ce qui 
concerne la structure hiérarchique actuelle qui assure la 
séparation complète entre les fonctions d'ordonnateur et 
celles de comptable, elle précise que l'ordonnateur 
principal et le comptable du FED sont désignés par 
décision de la Commission. Cette décision prévoit, d'une 
part, que les ordonnateurs délégués sont choisis par 
l'ordonnateur principal qui est le directeur général du 
développement, et, d'autre part, que le comptable et ses 
suppléants relèvent directement de la Commission dans 
l'exercice de leurs fonctions. Le comptable et ses 
suppléants accomplissent exclusivement les tâches qui 
leur sont imparties par les règlements financiers, qui 
prévoient qu'ils sont disciplinairement et pécuniairement 
responsables de toute perte ou détérioration des fonds, 
valeurs et documents dont ils ont la garde, si cette perte ou 
détérioration a été causée intentionnellement ou a été due 
à une négligence sérieuse de leur part (article 41 du 
règlement financier du 6e FED). 
Sur le plan pratique, il est évident que le comptable et les 
ordonnateurs doivent travailler en liaison étroite, qui 
rend seul possibles les indispensables rapprochements 
périodiques d'écritures. 
La Commission estime donc que l'idée de placer le 
comptable et les ordonnateurs dans des directions 
générales différentes n'ajouterait rien sur le plan de la 
séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, 
qui est déjà assurée, et nuirait considérablement à 
l'efficacité des deux services dans l'accomplissement de 
leur travail quotidien. 
La somme de 28 Mio ECU figurant au bilan est 
clairement libellée comme résultant d'opérations à 
régulariser. Elle représente environ deux mois de 
paiements locaux exécutés par les payeurs délégués dans 
les États ACP qui étaient en cours de vérification à la date 
du bilan. Les services de la Commission s'efforcent 
d'apurer dans les plus brefs délais les opérations 
anciennes, sauf dans des cas exceptionnels où les 
opérations ne peuvent être identifiées correctement. OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
PROGRAMMATION DE L'AIDE DE LA 
TROISIÈME CONVENTION DE LOMÉ 
(SIXIÈME FED) 
Considérations générales 
39. La Commission n'accepte pas qu'il y ait omission 
d'opérations financières dans sa comptabilité. En effet, 
les délais inhérents à la communication des éléments 
comptables à la Commission en fin d'exercice, en 
provenance des payeurs délégués des ACP, n'altèrent pas 
la fiabilité du bilan. La Commission estime que les observations reposent sur 
une profonde divergence de vues sur le concept même de 
programmation tel qu'il a été défini par la convention de 
Lomé. En effet, elles ne tiennent pas suffisamment 
compte de la complexité des situations rencontrées qui 
^ iournal officiel des Communautés européennes iim^ 
constituent l'expression même du sous-développement 
dans ses multiples facettes. 
La Commission estime indispensable, avant de répondre 
aux points spécifiques évoqués par la Cour, de rappeler 
les trois principes qui sousDtendent le processus de 
programmations concentration, dialogue, coordination. 
a^A^^c^^^^^c^^^^^dansuneapprochefondée 
sur le concept de dialogue sur lespolitiques, seule la 
concentration del'aide sur un nombre limité de secteurs, 
voire sur un seul,permettaitàla Commission de disposer 
d'une masse critique suffisante pour appuyer des 
réformesdepolitiquedanscesecteur.Cetteconcentration 
ne vise pas uniquementàaccroîtrela production. Elle 
porte aussi sur tous les éléments d'accompagnement en 
vue d'améliorer les conditions de vie, notamment en 
milieu rural. 
b^ A^c^^r^^r^^^ c'est lapiècemaîtressedu 
processusde programmation.L'objectif de l'exerciceaété 
d'appuyer des réformes de politique au niveau sectoriel. 
La Commission l'a fait avec pragmatisme, sérieux et 
détermination. Lorsque, dans un pays, les mesures 
critiquessurlesquellesl'Ltat s'était en^a^é lorsdela 
pro^rammationn'étaient pas remplies, la Commissiona 
poursuivi son dialogue et retardé la décision de tînance 
ment jusqu'au moment où ces mesures — qui condition 
naient la viabilité des actions financées — furent prises. 
Lelaété le cas au ^i^er, en Ethiopie, au Cameroun, etc. 
c^A^c^^^^r^c^^^^^^sans doute, la coordination 
est un processus exigeant qui nécessite un effort 
permanentdelapartdesdonateurs. Iviais, jamais, le 
processus de coordinationn'aétè poussé aussi loin que 
lors de la programmation, Lo'abord avec les États 
membres impliqués dans le pays concerné,avec lequel des 
discussions systématiques ont eu lieu, avant que ne soit 
tinalisé le processus de programmation. Ivlais aussi avec 
la Banque mondiale qui considère la Commission comme 
un partenaire privilégié dans son dialogue avec les autres 
donateurs. Les contacts avec la Banque ont été perma­
nents pendant la programmation et se sont prolongés au 
niveau de la mise en œuvre. C'est en raison de cette 
coordination renforcée, et de la confiance et du respect 
mutuels qui la soustendent,qu'ont pu être décelées et 
résolues les différences d'approche ou de perception. 
Ce fut le cas, par exemple, dans le domaine de la sécurité 
alimentaire où un conflit pouvait exister entre la 
nécessaire protection du marché local et l'objectif de 
libéralisation générale des importations préconisé dans 
les programmes d'ajustement structurel. Ce type de contlitatrouvé sa solution en raisonmême du 
caractère exemplaire de la coordination au niveau 
communautaire et entre la Commission et la Banque. 
Ces principes, et la manièredontilsontété appliqués, ont 
constitué un progrès incontestable par rapport au passé, 
comme l'ont volontiers reconnu les partenaires de la 
Commission dans le domaine de la coopérations 
— les États membres, d'abord,qui,àtravers le Conseil 
des ministres du enveloppement, ont félicité la 
Commission pour la qualité et le sérieux de l'exercice 
de programmation et ont, dans le mandat de 
né^ociationpourlafuture convention, souhaitéla 
consolidation de cette approcher 
— lesLtatsACR,ensuite, qui, dansle cadre de cette 
même négociation, ont souhaité le maintien du 
principe de concentration,de dialogue et d'appuià 
des politiques sectorielles^ 
— la Banque mondiale, enfin, qui^oue un rôle éminent 
dans l'appui au processus d'ajustement structurel 
entrepris par un ^rand nombre d'États ACR,et qui, 
non seulement s'est félicitéedu rôle que^ouait la 
Commission en matière d'ajustement sectoriel, mais 
encore a recherché sa collaboration et son expé 
rience. 
Une telle constatation doit assurément resituer le 
processus de programmation dans une perspective 
plus conformeàla réalité 
Observations relatives au déroulement du 
processus de programmation du sixième FED 
L'identification des secteurs de concentration 
49. La Commission est évidemment d'avis que le choix 
des secteurs de concentration devrait être le moins 
possible remis en cause. La convention de Lomé (article 
215, paragraphe 8) prévoit toutefois la possibilité d'une 
révision du programme indicatif à la demande de l'État 
ACP concerné. 
50. Dans l'approche Lomé III, la notion de secteur ne 
doit pas être assimilée aux compétences traditionnelles 
des ministères techniques. Cette notion recouvre un 
ensemble cohérent d'objectifs bien délimités, c'est-à-dire, 
opérationnels, identifiables et maniables pour permettre 
une véritable concentration. 
12. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes ^1 
Une polidquedefeau,par exemple,peut nécessiter des 
actions auniveaudu développement rural, des infrastruc^ 
tures,delasanté,delaformation,etc.Iôemême,dansle 
domaine de la sécurité alimentaire, favoriser la produc 
tion agricole implique des actions dans le domaine des 
transports, de la santé, de la formation, des RlvlL, etc. 
^L LacontinuitédePactiondelaC^ommunautéaétéun 
souci majeur, présentàfesprit lors de la programmation 
dansdenombreux pavs. 11 s^est agidemaintenir des 
points d^applicationde lacoopérationcommunautaire 
sur le terrain, mais après des réorientations rendues 
nécessaires pam 
— la prise en compte dévaluations systématiques et 
approfondies des financements antérieurs^ 
— févolutionau niveaudesinstitutionspolitiqueset 
administratives^ 
— Pévolution du cadre macroéconomique et des 
orientations générales qui en découlent et qui 
s^expriment précisément à travers le processus de 
programmation. 
L^^oc^tiond^^ro^r^^nm^^ndic^ti^ 
^^m^. L^ensemble de ces points recouvre des aftïrma^ 
tiens de labour sur le caractère vague des objectifs et le 
caractère non contraignant des engagements pris par les 
gouvernements. 
C^es aftirmations seraient fondées si le processus de 
programmation était considéré isolément dePensemble 
du processus de coopération.Le dialogue qui soustend 
Pexercice de programmation ne smrrête pas avec 
Pétablissement du programme indicatif. 
Rrogrammation,identitication des actions, tïnancement, 
exécution et évaluation sont toutes des phases du même 
processus. Llles se suivent, snribriquent et s^appuient 
dansfarc temporel dans lequel se réalise la coopération. 
^^agissantplusparticulièrementdes objectifs plus précisa 
atteindre et des movens et mesures concrètesàmettre en 
oeuvre, c^est au niveau du dialogue avec P^État et de la 
préparation des projets et programmes que le contenu en 
est précisé. 
^. 11 ne faut pas chercher une continuité quelconque 
entre les interventions en matière de cultures irriguées, du 
stvle petits périmètres irrigués villageois, exécutées lorsde 
la première phaset^cinquièmeFL^ et celles actuellement 
en cours d^exécution ^sixième ^^. L^exécution de lal^phase doit être analvséeenfonction 
des objectifs et du contexte dans lequel le projet avait été 
mis en place. Ln raison de la sécheresse, il sagissait de 
donner une parcelle minimeàun maximum d^attributai 
res, et, compte tenu de la situation,fobjectif de viabilité 
économiquen^était pas pris en considération.11 s^agissait 
de survivre. 
L^objectif majeur des interventions développées sous le 
cinquième FLlo était d^assurer un renfort aux capacités 
d^auto^subsistance dans un contexte de crise axé sur la 
problématiquedelasécheresse. Quant au programme 
Rodor dixième FLlô^, il s^intègre dans un ensemble 
d^interventionsàmovenetàlong terme, axées surla mise 
en valeur de la vallée et avec des objectifs plus larges 
Quant au projet de plantation de gommiers, son échec 
partiel est dû en grande partie à des conditions 
climatologiques extrêmement défavorables. Laconcep 
tionduprojetnmjamaisétémiseencause.Rar ailleurs,ce 
projet est Pun des éléments du^svstèmeagrosvlvopasto^ 
rai intégrée.C^ette expérience conduitàfheureactuelleà 
réviser les modalitésd^exécution du volet similaire sous le 
sixième FEL^. ^ 
^. Le projet routier C^soDC^soloari, dont le cofinancer 
mentavecunÉtatmembreaétéinitialementprévudansle 
cadre du sixième FLL^ pour compléter faxe routier 
Bul^avu^isangani, sanscrit dans le programme de 
développement du ^ivu, un des deux secteurs de 
concentration du programme indicatif^Lomé 111. 
L^achèvement de ceprojet aurapour conséquence de 
diminuerfortementle coût de transportentre les régions 
du Kivu,au riche potentiel agricole,d^unepart,etdu 
Haut^aïre^atadi^inshasa,d^autre part, qui approvi 
sionnent traditionnellement la région des Lacs en 
produits manufacturés. 
Le gouvernement ^aïroisademandéfannulation delà 
convention de tinancementrelativeàce projet suiteàla 
proposition de cet État membre de prendre en charge la 
totalité du linancement de ce projet. 
58. Le projet Iringa n'est pas poursuivi sous le sixème 
FED (Lomé III). 
59-62. Voir réponse donnée aux points 52-55. 
342 Journal officiel des Communautés européennes. 12. 12. 89 
Considérations finales Veiller à la couverture des «coûts récurrents» 
Mieux cerner et mieux quantifier les objectifs 
63 - 64. Ce n'est pas au niveau du programme indicatif 
— qui donne les orientations générales — que sont 
quantifiés les objectifs et précisées les mesures à prendre, 
mais lors de la préparation des projets et programmes 
venant en appui à la politique sectorielle identifiée dans la 
programmation. 68 - 69. La problématique des coûts récurrents et plus 
généralement de la maintenance et du fonctionnement du 
système productif est une préoccupation majeure de la 
Commission. Ce n'est pas au niveau des programmes 
indicatifs que cette problématique est abordée, mais au 
niveau de la conception et de la mise en œuvre des 
différentes actions. 
Mettre à profit l'expérience du passé 
Accorder une plus grande priorité au secteur productif 
66-67. Dans la plupart des pays, la Commission a 
appuyé un objectif de sécurité alimentaire visant à 
accroître la production et à améliorer les conditions de 
vie. 70 - 71. Il est erroné de penser que l'approche program­
mation n'a pas tenu compte des résultats de l'action 
passée de la Communauté. Ces résultats influencent les 
orientations négociées avec les autorités, mais n'ont pas à 
se refléter au niveau du document de pré-programmation 
qui constitue un «policy paper» et non pas une 
monographie par pays ou un manuel d'évaluation. 
Pour atteindre cet objectif, la Commission a, dans son 
dialogue avec les autorités, obtenu que soient prises une 
série de mesures visant à donner aux producteurs la 
sécurité et les incitations dont ils avaient besoin pour 
produire plus: politique de prix incitative, réforme des 
réseaux de commercialisation, réduction du rôle de 
certaines structures étatiques, privatisation, etc. 72. Quel que soit le cadre dans lequel sont consignés les 
engagements pris par les États ACP, la Commission 
s'efforce de manière permanente, soit au niveau du siège, 
soit par l'intermédiaire de ses délégations, de les faire 
respecter dans toute la mesure du possible en tenant 
compte des contingences propres à chaque pays.