RÈGLEMENT (CEE) No 1908/91 DU CONSEIL du 28 juin 1991 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1991/1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé la quatrième convention ACP-CEE à Lomé le 15 décembre 1989; que la Communauté a décidé, par le règlement (CEE) no 524/91 du Conseil, du 27 février 1991, concernant l'application de la décision no 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (1), d'appliquer de manière autonome et anticipée le protocole no 6 annexé à la convention;

considérant que le protocole no 6 en question prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part; que la Communauté fixe chaque année, jusqu'au 31 décembre 1993, les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté;

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes (2), des dispositions particulières sont prévues concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;

considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 doit être fixé à 197 771 hectolitres d'alcool pur;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent;

considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, il est illicite de répartir les contingents communautaires entre les États membres, à moins que des circonstances impérieuses de caractère administratif, technique ou économique n'empêchent d'agir autrement; que, en outre, il y a lieu, dans les cas où une répartition de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme permettant de protéger l'intégrité du tarif douanier commun;

considérant que les difficultés économiques qui pourraient résulter, pour les départements d'outre-mer (DOM), de la modification brusque du système relatif à l'importation du rhum originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) constituent des circonstances contraignantes qui justifient le maintien temporaire et partiel de ce système; que, cependant, il convient de s'acheminer vers l'abandon du système de la répartition du contingent en quotes-parts nationales, qui ne saurait se justifier qu'à titre transitoire et qui devra disparaître en tout état de cause dans la perspective de l'achèvement du Marché unique;

considérant que, dans ces conditions, il est opportun d'augmenter le volume de la réserve communautaire à 60 %, avec un système de transfert automatique des quotes-parts des États membres vers cette réserve dès que celle-ci a été utilisée à concurrence de 80 %;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit.

(en hectolitres d'alcool pur) États membres 1988 1989 1990 Benelux 7 389 7 621 9 339 Danemark 2 038 1 748 2 404 Allemagne 42 523 48 591 50 451 Grèce - 586 5 699 Espagne - 156 9 514 France 1 216 19 - Irlande 2 189 2 973 2 282 Italie 806 431 54 Portugal - - - Royaume-Uni 63 525 83 773 70 436 TOTAL 119 686 145 898 150 179

considérant que, compte tenu de ces éléments ainsi que de l'évolution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:

Benelux 5,86

Danemark 1,49

Allemagne 34,05

Grèce 1,51

Espagne 2,32

France 0,30

Irlande 1,79

Italie 0,31

Portugal 0,00

Royaume-Uni 52,37;

considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme permettant d'empêcher, lorsque le contingent communautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviées vers un autre État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire vient à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole no 6 dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er juillet 1991 et jusqu'au 30 juin 1992, les produits désignés ci-après et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.

Numéro

d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Volume du

contingent

(hl d'alcool pur) Droit

contingentaire 09.1605 2208 40 10

2208 40 90

2208 90 11

2208 90 19 Rhum, tafia et arak 197 771 exemption

2. Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion de 1985 et au règlement (CEE) no 1820/87.

Article 2

1. Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est divisé en deux tranches.

2. Une première tranche, d'un montant de 79 108 hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, sont valables jusqu'au 30 juin 1992 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:

(en hectolitres

d'alcool pur) Benelux 4 636 Danemark 1 178 Allemagne 26 935 Grèce 1 194 Espagne 1 835 France 235 Irlande 1 415 Italie 245 Portugal 10 Royaume-Uni 41 425.

3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 118 663 hectolitres d'alcool pur constitue la réserve communautaire.

Article 3

Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins sur la réserve indiquée à l'article 2 paragraphe 3.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises sans retard à la Commission.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Dès que la réserve telle que définie à l'article 2 paragraphe 3 est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres.

Elle notifie également dans ce cas la date à partir de laquelle les tirages sur la réserve communautaire doivent être effectués selon l'article 3 si ces dispositions ne sont pas déjà d'application.

Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au deuxième alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-part initiale, qui à cette date n'aurait pas été utilisée.

Article 5

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes aux États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres du volume de cette réserve après les reversements effectués en application de l'article 4.

Article 6

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CEE) no 1316/87 du Conseil, du 11 mai 1987, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la troisième convention ACP-CEE (3) et les dispositions qui le remplaceront dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE sont applicables aux produits visés par le présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 2. (2) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. (3) JO no L 125 du 14. 5. 1987, p. 1.