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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation des programmes concernant la transformation et la commercialisation des céréales fourragères dans certaines régions de l'Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/152/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 1er septembre 1983 le gouvernement italien a communiqué les programmes concernant la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans les régions de Toscane, des Marches, d'Ombrie et de Sardaigne;

considérant que lesdits programmes visent la création et la modernisation des installations de séchage et de stockage des céréales fourragères en vue d'une amélioration des conditions d'utilisation et de vente des produits considérés; qu'ils constituent donc des programmes au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les programmes comportent une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre des programmes ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation des programmes ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes concernant la transformation et la commercialisation des céréales fourragères dans les régions de Toscane, des Marches, d'Ombrie et de Sardaigne, communiqués par le gouvernement italien le 1er septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, sont approuvés.

2. L'approbation des programmes ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 17 .

( 2 ) JO N} L 234 DU 9 . 8 . 1982 , P . 9 .

( 3 ) VOIR PAGE 46 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1984 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU NOUVEAU PROTOCOLE QUI L'ACCOMPAGNE ( 84/84/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ( 1 ) , MODIFIE PAR L'ACCORD SIGNE LE 26 JANVIER 1982 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE SENEGAL ONT NEGOCIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DE L'ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE A SON ARTICLE 9 A LA FIN DE LA DEUXIEME PERIODE DE DEUX ANS D'APPLICATION DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES NEGOCIATIONS , UN ACCORD MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ACCORD DE PECHE PRECITE AINSI QU'UN NOUVEAU PROTOCOLE ONT ETE PARAPHES LE 12 JANVIER 1984 ;

CONSIDERANT QUE PAR CET ACCORD LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE CONSERVENT LEURS POSSIBILITES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DU SENEGAL ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER UNE INTERRUPTION DES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE , IL EST INDISPENSABLE QUE L'ACCORD AINSI QUE LE PROTOCOLE EN QUESTION SOIENT APPROUVES DANS LES PLUS BREFS DELAIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LES DEUX PARTIES ONT PARAPHE UN ECHANGE DE LETTRES PREVOYANT L'APPLICATION , A TITRE PROVISOIRE , DE L'ACCORD ET DU PROTOCOLE PARAPHES , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE L'ARRANGEMENT INTERIMAIRE ETABLI PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES APPROUVE PAR LA DECISION 84/83/CEE ( 3 ) ; QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER CET ACCORD ET LE PROTOCOLE QUI L'ACCOMPAGNE , A TITRE INTERIMAIRE , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DEFINITIVE AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU NOUVEAU PROTOCOLE QUI L'ACCOMPAGNE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES VISE A L'ARTICLE 1ER A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . LENGAGNE
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 janvier 1983

donnant décharge à la Commission des Communautés européennes sur les activités des premier, deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1980

(83/66/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1980 accompagné des réponses des institutions (1),

- vu les bilans et les comptes des Fonds européens de développement pour l'exercice 1980 [doc. COM (81) 672 final],

- vu les rapports de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. 1-100/82 et doc. 1-760/82),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement à donner décharge sur les activités financières de la Communauté,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière des premier, deuxième et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1980;

2. constate avec satisfaction que se trouve ainsi clos définitivement le premier Fonds européen de développement, comme il l'avait précédemment demandé;

3. charge son président de communiquer la présente décision à la Commission, de la transmettre aux autres institutions et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pieter DANKERT

(1) JO no C 344 du 31. 12. 1981, p. 1.
N°L350/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.83
DECISION DELACOMMISSION
du28novembre 1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3118/83relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(83/612/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03118/83delaCommission ,du31octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede500
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83f5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n03118/83sontfixéscommesuit:
LotC:181259Écus(F).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le28novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
11)JOn0L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L306du8.11.1983,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.f)JOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1983

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/593/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (3), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemne de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe II de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut de régions indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Weser-Ems.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatograph, model 3740, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/510/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 5 avril 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatograph, model 3740, with accessories », commandé le 20 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'analyse des matières aromatiques dans la recherche pour la protection ou l'amélioration de la qualité des denrées alimentaires et la lutte contre les nuisances olfactives produites par les entreprises, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 septembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatograph, model 3740, with accessories » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 5 avril 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
9.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/29
DECISION DELACOMMISSION
du28octobre1983 ,
relativeàla-fixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n02831/83relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(83/542/CEE)
lotA:542760Écus(D),
lotB:264648Écus(UK),
lotC:384671Écus(B),
lotE:1383049Écus(B),
lotF:141599Écus(UK),
lotG:379414Écus(B),
lot1:161468Écus(B),
lotK:159652Écus(D),
lotL:382664Écus(UK),
lotM:316941Écus(Irl),
lotO:451101Écus(B),
lotP:258923Écus(B),
lotQ:513335Écus(D),
lotR:379255Écus(D),
lotS:791313Écus(D),
lotT:815063Écus(B),
lotU:249722Écus(B),
lotV:35527Écus(Irl),
lotX:161889Écus(D),
lotZ:28195Écus(Irl),
lotAA:32346Écus(DK),
lotAB:56430Écus(Irl),
lotAC:27079Écus(Irl),
lotAD:8751Écus(Irl).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02831/83delaCommission ,du7octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
23948tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaysetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n02831/83sontfixéscommesuit:EncequiconcerneleslotsNetY,ilnestpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le28octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.&.1968,p.13.
(2)JOn°L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L280du12.10.1983,p.14.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1983

concernant la signature et le dépôt de la déclaration d'application provisoire des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971

(83/330/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration d'application provisoire des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971 et à déposer ladite déclaration auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Les textes des protocoles et de la déclaration d'application provisoire sont joints à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER
15.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L157/25
DECISION DELACOMMISSION
du31mai1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement (CEE)n°1120/83
(83/292/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRESENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement (CEE)n°1120/83
sontfixéscommesuit:
lotA:9823Écus(D)
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01120/83delaCommission ,du5mai1983,relatifà
lalivraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lesorganismesd'interven­
tiondesÉtatsmembresontmisenadjudicationles
fraisdelivraisonde500tonnesdelaitécréméen
poudre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement (CEE)
n0303/77delaCommission ,du14février1977,
portantmodalitésd'applicationrelativesàlafourniture
delaitécréméenpoudreetdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03474/80(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotmis
enadjudicationunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le31mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L140du20.5.1982,p.1.
(3)JOn0L125du12.5.1983,p.7.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
OJOn0L363du31.12.1980,p.50,
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive du Conseil 72/159/CEE

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/273/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 mars 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1983 au sens de l'article 4 de ladite directive;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1983 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et notamment à son article 4 para- graphe 1;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1983, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.