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RÈGLEMENT (CEE) No 895/85 DU CONSEIL

du 1er avril 1985

concernant une action commune pour l'amélioration des structures viti-vinicoles en Grèce

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que la situation actuelle dans le secteur viti-vinicole en Grèce est caractérisée par de graves difficultés d'écoulement; que ces difficultés tiennent notamment aux composantes structurelles et de qualité des produits viti-vinicoles ainsi qu'à la configuration et la position géograghiques de la Grèce, qui rendent plus difficile l'accès aux marchés communautaires;

considérant que les mesures de restructuration des vignobles ne doivent pas aboutir à une augmentation des superficies plantées en vigne; qu'il importe de réserver les mesures de restructuration des vignobles aux zones viticoles présentant une vocation naturelle affirmée;

considérant que les conditions et restrictions prévues par le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1598/83 (5), ne sont pas appropriées aux structures de la viticulture grecque; qu'il convient en outre d'élargir les mesures de restructuration aux opérations nécessaires d'amélioration foncière et de remembrement, ainsi qu'aux vignobles destinés à la production de raisins secs et de raisins de table;

considérant que, en vue de limiter les dépenses communautaires, il importe d'interdire le cumul des aides prévues pour les opérations de restructuration avec les primes d'abandon prévues par le règlement (CEE) no 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne (6), tout en tenant compte de la structure particulière des exploitations en Grèce et de la nécessité de faciliter la réalisation des opérations de restructuration dans cet État membre;

considérant que les opérations de restructuration visent à une amélioration qualitative par l'utilisation de cépages correspondants;

considérant que les mesures de restructuration ne peuvent se réaliser que par l'octroi d'aides destinées à compenser les coûts des travaux de restructuration (aide à restructuration), ainsi que les pertes de revenu entraînées par l'exécution des opérations de restructuration (prime complémentaire);

considérant que, afin d'assurer le maximum d'efficacité aux opérations de restructuration des vignobles, il convient de favoriser celles ayant une certaine importance quant à la superficie couverte et réalisées dans un cadre collectif; qu'il y a lieu, à cet effet, d'accorder des aides supplémentaires lorsque les opérations de restructuration sont réalisées en groupe ou dans un cadre collectif;

considérant que, afin d'obtenir sur le plan économique et qualitatif les résultats escomptés par les mesures de restructuration, il convient d'offrir aux viticulteurs engagés dans les opérations de restructuration l'assistance technique nécessaire;

considérant que les mesures de restructuration des vignobles exigent en engagement financier supplémentaire de la Grèce pour assurer leur cofinancement; que les disponibilités financières de cet État membre étant assez limitées, il y a lieu de financer sur le plan communautaire 50 % des dépenses occasionnées par la réalisation des mesures de restructuration;

considérant que l'amélioration qualitative de la production vinicole n'est possible que par une modernisation accélérée des équipements de transformation et de commercialisation des vins; qu'il importe, sans augmenter le volume de production, d'augmenter les

crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour le financement de projets réalisés au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/85 (2);

considérant qu'il est nécessaire d'offrir aux viticulteurs grecs une incitation particulière à l'abandon de la viticulture; qu'il convient à cet effet de majorer la prime d'abandon définitif prévue par le règlement (CEE) no 777/85 pour la classe de rendement moyen comprise entre 20 et 50 hectolitres à l'hectare;

considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant ces divers éléments et s'exerçant dans le cadre d'un programme s'étendant sur plusieurs années;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-avant constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 929/79 (4);

considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, de décider de l'approbation d'un programme présenté par le gouvernement grec,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par le présent règlement, il est institué une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, à mettre en oeuvre par la Grèce.

2. La Communauté accorde son concours à cette action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », des mesures liées:

- à la restructuration du vignoble destiné à la production de vins, de raisins secs et de raisins de table,

- à diverses actions d'accompagnement liées à la restructuration,

- à l'augmentation en faveur de la Grèce des crédits en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits viti-vinicoles au sens du règlement (CEE) no 355/77,

- à la majoration à raison de 1 000 Écus à l'hectare de la prime d'abandon définitif prévue à l'article 2 paragraphe 1 point b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 777/85.

3. Pendant la durée de l'action commune prévue par le présent règlement, les mesures de restructuration des vignobles grecs ne peuvent pas bénéficier des aides communautaires visées par le règlement (CEE) no 458/80.

Les exploitants qui ont bénéficié de la prime d'abandon définitif prévue au règlement (CEE) no 777/85 ne peuvent par la suite bénéficier des aides prévues à l'article 5 du présent règlement que si les superficies ayant bénéficié de la prime d'abandon précitée ne sont pas contiguës aux autres superficies de l'exploitation.

4. Au sens de présent règlement, les opérations de restructuration comprennent:

- l'arrachage des vignes sur des terrains d'une superficie minimale équivalant à celle visée au deuxième tiret,

- la replantation de vignes destinées à la production de vins de qualité produits dans des régions déterminés (v.q.p.r.d.) ou de vins de table, de raisins secs et de raisins de table, d'une qualité améliorée, par le biais d'une sélection appropriée de variétés de vignes recommandées au sens du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission, du 16 décembre 1981, établissant le classement des variétés de vigne (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3582/83 (6), sur des terrains d'une superficie minimale de 0,25 hectare en cas de restructuration individuelle, de 1 hectare en cas de restructuration groupée pour au moins trois viticulteurs et de 10 hectares en cas de restructuration collective groupant au moins 15 viticulteurs et accompagnée ou non de remembrement. Les superficies classées en catégorie 3 au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (8), sont exclues du bénéfice de la replantation,

- le surgreffage des vignes dans les conditions et avec les variétés de vigne visées au deuxième tiret.

5. Au sens du présent règlement, les opérations d'accompagnement consistent en:

- la production de matériel de replantation en fonction des nécessités de la réalisation de l'action commune,

- les travaux d'améliorations foncières tels que la lutte antiérosive sur les parcelles en vignes, la création de fossés d'assainissement, le drainage, le nivellement et l'épierrage,

- l'amélioration de la voirie d'accès aux vignobles,

- le remembrement,

- l'assistance technique indispensable à la réalisation des objectifs de l'action commune.

Article 2

1. La contribution financière de la Communauté n'est accordée que dans le cadre d'un programme comportant l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 premier et deuxième tirets. Ce programme est présenté à la Commission par la Grèce.

2. Le programme et ses adaptations éventuelles sont examinés et approuvés après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers, selon la procédure prévue à l'article 9.

3. Le programme a une durée au moins égale à celle de l'action commune.

Article 3

Le programme visé à l'article 2 comporte notamment les données suivantes:

a) restructuration:

- dispositions envisagées pour la mise en oeuvre des mesures reprises à l'article 1er paragraphe 5 premier tiret,

- nombre d'hectares du vignoble devant être restructurés à l'achèvement du programme, avec estimation de la répartition des travaux dans le temps,

- localisation des périmètres de restructuration les plus importants,

- aptitude de ces périmètres à fournir des produits de bonne qualité,

- échelonnement de la prime complémentaire visée à l'article 5 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, modulée en fonction des catégories de rendement,

- dans le cas d'une restructuration collective, nature des disciplines visant à assurer l'efficacité des opérations et dispositions envisagées en vue de l'amélioration du parcellaire, à savoir remembrement ou autres dispositions. Dans ce dernier cas, des dispositions pour aboutir à une relation de reparcellement d'au moins 2 à 1 à l'échelon communal doivent être prévues,

- dispositions garantissant que l'implantation des nouveaux vignobles ne se fera que par des replantations, c'est-à-dire des implantations après arrachage effectuées en vue de la restructuration,

- indication du type de cépage et leur origine,

- estimation du coût, avec récapitulatif des dépenses publiques et privées et leur échelonnement dans le temps;

b) actions d'accompagnement:

- en matière d'amélioration foncière, description des travaux envisagés par grandes zones de restructuration,

- longueur des chemins d'exploitation à construire ou à améliorer,

- récapitulatif des dépenses totales, ventilées en dépenses publiques, privées et communautaires envisagées ainsi que leur répartition dans le temps,

- dispositions relatives au recrutement et la mise en service d'un personnel spécialisé dans les opérations visées par l'action commune.

Article 4

1. Les conditions et limites prévues l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), ne s'appliquent pas aux mesures qui font l'objet de la présente action commune.

2. Lorsque des travaux d'amélioration foncière, tels que la protection du sol contre l'érosion et la construction ou l'amélioration de chemins d'exploitation, bénéficient d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, ils ne peuvent pas bénéficier d'une contribution financière du Fonds au titre du présent règlement.

Article 5

1. Sont éligibles au Fonds, section « orientation », les dépenses suivantes effectuées par la Grèce dans le cadre du programme visé à l'article 2:

a) en ce qui concerne les opérations de restructuration au sens de l'article 1er paragraphe 4, limitées à une superficie globale de 20 000 hectares, les aides octroyées sous forme:

- d'une aide par hectare destinée à contribuer aux coûts réels des travaux de restructuration; le montant de cette aide, ci-après dénommée « aide de restructuration », est fixé au maximum à:

- 2 500 Écus à l'hectare lorsque la restructuration se réalise par arrachage de vignes, préparation du sol et replantation,

- 1 250 Écus à l'hectare lorsque la restructuration se réalise par surgreffage,

- d'une prime complémentaire pluriannuelle et dégressive, versée aux exploitants agricoles à titre principal afin de compenser les pertes de revenu consécutives à la restructuration; cette prime, ci-après dénommée « prime complémentaire », est octroyée pour une durée maximale de quatre ans pour un montant global compris entre 1 000 et 2 000 Écus par hectare de vignoble replanté ou entre 650 et 1 300 Écus par hectare de vignoble sugreffé, selon l'âge et le rendement du vignoble arraché ou surgreffé, respectivement; les rendements modulés à prendre en considération pour l'octroi d'un montant minimal et maximal de la prime complémentaire se situent entre 15 et 80 hectolitres de vin par hectare.

La prime complémentaire peut être majorée de:

- 300 Écus par hectare dans le cas d'une restructuration groupée,

- 500 Écus par hectare dans le cas d'une restructuration collective,

- 700 Écus par hectare dans le cas d'une restructuration collective réalisée dans le cadre d'un remembrement communal pour autant que la réduction du nombre de parcelles atteigne au moins 50 %.

Ces majorations ne sont accordées que dans le cas d'une restructuration par arrachage;

b) en ce qui concerne les actions d'accompagnement au sens de l'article 1er paragraphe 5, les aides octroyées à raison de 1 500 Écus par hectare de vignobles restructurés lorsque les opérations d'amélioration foncière comprennent des mesures de drainage et de protection du sol contre l'érosion, ou lorsqu'elles portent sur les travaux connexes au remembrement, tels que le nivellement, l'aménagement de talus et de fossés, les voies d'accès et autres travaux rendus nécessaires par suite du remembrement.

Les aides relatives à l'assistance technique nécessaire à la mise en oeuvre de la restructuration du vignoble concerné par l'action commune sont limitées à 5 % des coûts totaux.

2. Le Fonds rembourse au gouvernement grec 50 % des dépenses éligibles dans les limites fixées au paragraphe 1.

Article 6

1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de dix ans à compter de la date d'approbation du programme visé à l'article 2.

2. Chaque année, la Grèce présente un rapport sur le déroulement de l'action commune. La cinquième année, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune. Un an avant l'expiration de la période de dix ans, la Commission présente à nouveau au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune et le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a lieu de prolonger l'action.

3. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 55 millions d'Écus; ce montant comprend:

a) 10 millions d'Écus résultant de l'augmentation des crédits alloués par le Fonds au titre des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret, qui s'ajoutent au coût prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 355/77; ce montant est échelonné sur une période de dix ans;

b) 2 millions d'Écus résultant de la majoration de la prime d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne, visée à l'article 1er paragraphe 2 quatrième tiret, qui s'ajoutent au coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 777/85.

Ces montants n'ont qu'une valeur indicative.

4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 est applicable.

Article 7

Lors de l'approbation du programme visé à l'article 2, la Commission fixe, en accord avec la Grèce, les modalités de son information sur le déroulement du programme.

Article 8

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la Grèce dans le courant d'une année civile et elles sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la Grèce et selon l'état d'avancement du programme.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70. Article 9

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions examinées. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures, qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 1er avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no C 76 du 22. 3. 1985, p. 2.

(2) Avis rendu le 15 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 27 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 53.

(6) JO no L 88 du 28. 3. 1985, p. 8.

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 3.

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.

(5) JO no L 381 du 31. 12. 1981, p. 1.

(6) JO no L 356 du 20. 12. 1983, p. 18.

(7) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(8) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.