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( 1 ) JO NO L 268 DU 11 . 10 . 1980 , P . 25 .

( 2 ) JO NO C 264 DU 11 . 10 . 1980 , P . 2 .

( 1 ) JO NO L 246 DU 27 . 9 . 1977 , P . 1 .

DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 31 OCTOBRE 1980

INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 58 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . REDUCTION DE LA DEMANDE

DANS LE COURANT DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 , LA DEMANDE D ' ACIER A ENREGISTRE UNE CHUTE BRUTALE TANT SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE QUE SUR LE MARCHE MONDIAL , LES COMMANDES TOTALES TOMBANT BRUSQUEMENT DE 20 % AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 PAR RAPPORT AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1979 , TRIMESTRE DEJA RELATIVEMENT FAIBLE ; EN CE QUI CONCERNE LES COMMANDES EN PROVENANCE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , LA BAISSE REPRESENTE 25 % . EN RAISON DE L ' AFFAIBLISSEMENT DE LA CONJONCTURE , LES PERSPECTIVES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 NE LAISSENT PAS ENTREVOIR UN REDRESSEMENT .

2 . PRESENCE D ' UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE

LE TAUX D ' UTILISATION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE , QUI ETAIT D ' ENVIRON 70 % AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 , EST TOMBE A 58 % AU MOIS DE SEPTEMBRE , CE QUI CONSTITUE LE TAUX LE PLUS BAS JAMAIS ENREGISTRE DANS LA COMMUNAUTE . LES PREVISIONS DES ENTREPRISES LAISSENT APPARAITRE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE UNE CHUTE ULTERIEURE DU TAUX , QUI POURRAIT DESCENDRE EN DESSOUS DE 55 % . LE FAIT QUE LA REDUCTION DE LA PRODUCTION EST TRES DIFFERENCIEE ENTRE ENTREPRISES ET REGIONS CONDUIT A UN DESEQUILIBRE ENTRE LES ENTREPRISES ET LES REGIONS SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET SOCIAL .

ENTRE LES MOIS DE JANVIER ET SEPTEMBRE 1980 , LA CHUTE DE LA DEMANDE A ENTRAINE UN EFFONDREMENT DES PRIX DE L ' ACIER DANS LA COMMUNAUTE , QUI ONT DIMINUE DE 13 % ALORS QUE LES COUTS DE PRODUCTION ONT AUGMENTE PENDANT LA MEME PERIODE DE 5 % . DE CE FAIT , LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES S ' EST A NOUVEAU DETERIOREE , CE QUI RISQUE DE PROVOQUER DES DOMMAGES IRREPARABLES POUR LA STRUCTURE DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE .

POUR CES RAISONS , LA COMMISSION ESTIME QUE LA SIDERURGIE EUROPEENNE SE TROUVE DANS UNE SITUATION OU LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , NOTAMMENT LA MODERNISATION ET LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION , L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN , EST MISE EN GRAVE PERIL . LA COMMUNAUTE EST DONC EN PRESENCE D ' UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE .

3 . LES MOYENS D ' ACTIONS PREVUS A L ' ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE

LA COMMISSION NE PEUT PAS PRENDRE DES MESURES POUR INFLUENCER LA CONSOMMATION GENERALE DANS LA CONJONCTURE ACTUELLE .

LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ONT DE MOINS EN MOINS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS INDIVIDUELS DE LIVRAISONS ET ONT REFUSE DE SE REENGAGER POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE 1980 . LES MODES D ' ACTION INDIRECTE DONT DISPOSE LA COMMISSION SE SONT AVERES DANS LA SITUATION ACTUELLE INEFFICACES OU INSUFFISANTS .

EN CONSEQUENCE , IL EST NECESSAIRE D ' INTERVENIR DIRECTEMENT ET DE MANIERE OBLIGATOIRE DANS LA PRODUCTION EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE .

LA COMMISSION DOIT DONC , DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE DE L ' ARTICLE 58 , INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION .

DANS LE MEME CONTEXTE LA COMMISSION A FAIT DES PROPOSITIONS AU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN ET RESSOURCES BUDGETAIRES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE .

4 . ETABLISSEMENT DES QUOTAS

IL EST INDIQUE DE FIXER DES QUOTAS PAR TRIMESTRE POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES D ' ETABLIR LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION MAIS EGALEMENT POUR DONNER A LA COMMISSION , EN IMPOSANT DE NOUVEAUX QUOTAS POUR LE TRIMESTRE SUIVANT , LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE AINSI QUE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE . EN OUTRE , ETANT DONNE QUE LA SITUATION DE LA DEMANDE SUR LES MARCHES DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS LAMINES N ' EST PAS IDENTIQUE , DES QUOTAS DIFFERENTS DOIVENT ETRE FIXES POUR LES DIFFERENTS GROUPES DE PRODUITS ET EGALEMENT POUR L ' ACIER BRUT .

LE CALCUL DE CES QUOTAS DOIT ETRE BASE SUR LES PRODUCTIONS DE REFERENCE RESPECTIVES DE CHAQUE ENTREPRISE . LA PERIODE DOIT ETRE SUFFISAMMENT RECENTE , POUR REFLETER LES STRUCTURES REELLES ; ELLE DOIT ETRE SUFFISAMMENT LONGUE POUR PERMETTRE DE RETENIR DES MOIS NON AFFECTES PAR DES ACCIDENTS TECHNIQUES OU DES GREVES . POUR CES RAISONS , IL EST INDIQUE DE COMPOSER LES PERIODES DE REFERENCE PAR LES MOIS DU TRIMESTRE EN CAUSE QUI PRESENTENT LA PRODUCTION LA PLUS ELEVEE , PENDANT LA PERIODE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 .

TOUTEFOIS , SI PENDANT CETTE DERNIERE PERIODE , LE TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE - EN RAISON DES BASES CHOISIES POUR ETABLIR SES PROGRAMMES VOLONTAIRES DE LIVRAISONS - ETAIT SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA MOYENNE DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT D ' EN TENIR COMPTE ET D ' ADAPTER LA PRODUCTION DE REFERENCE EN CONSEQUENCE .

IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE EGALEMENT D ' INSTALLATIONS NOUVELLES MISES EN SERVICE APRES JUIN 1980 ET , N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS NEGATIF DE LA PART DE LA COMMISSION , POUR LE PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT CORRESPONDANT .

DE MEME , POUR EVITER QUE LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION NE REMETTE EN CAUSE LES EFFORTS DE RESTRUCTURATION REALISES AVEC SUCCES PAR CERTAINES ENTREPRISES DEPUIS LE DEBUT DE LA CRISE , IL Y A LIEU D ' AJUSTER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION EFFECTIVE DE CES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .

LES QUOTAS DOIVENT ETRE IMPOSES A TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE A L ' EXCEPTION DE PETITES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION N ' AFFECTE PAS D ' UNE MANIERE SENSIBLE LA TENUE DU MARCHE , ET DES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE PRODUITS CECA SE LIMITE A L ' ACIER LIQUIDE DE MOULAGE EN RAISON DE L ' ACTION RESTREINTE DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE .

IL CONVIENT NEANMOINS DE SOUMETTRE CES PETITES ENTREPRISES AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE DECLARATIONS STATISTIQUES .

DES TAUX D ' ABATTEMENT DE LA PRODUCTION SERONT CALCULES POUR L ' ADAPTER A LA DEMANDE ESCOMPTEE POUR LE TRIMESTRE CONSIDERE . LES MEMES TAUX D ' ABATTEMENT SERONT APPLIQUES AUX PRODUCTIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DE LA REDUCTION DE LA PRODUCTION .

SUR BASE DES ETUDES FAITES PAR LA COMMISSION EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES , IL APPARAIT QUE L ' EVOLUTION DE LA DEMANDE EXIGERA UN TAUX DE REDUCTION PLUS ELEVE AU PREMIER TRIMESTRE 1981 QUE CELUI QUI A ETE DETERMINE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 .

IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN OEUVRE LE REGIME DES QUOTAS LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET D ' EVITER QUE CERTAINES ENTREPRISES TIRENT PROFIT D ' UNE AUGMENTATION ANORMALE DE LEUR PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 . LES ENTREPRISES ONT EU CONNAISSANCE DE CETTE NECESSITE AU PLUS TARD LE 7 OCTOBRE , DATE DE SAISINE DU CONSEIL ; EN OUTRE , ELLES ONT ETE INFORMEES PAR LA DECISION NO 2613/80/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), ET LA COMMUNICATION DU 11 OCTOBRE 1980 ( 2 ) DU FAIT QUE LES QUOTAS DE PRODUCTION INCLURONT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET PAR CONSEQUENT , LE MOIS D ' OCTOBRE . DANS CES CONDITIONS , AUCUN INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES NE S ' OPPOSE A L ' INCLUSION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 .

5 . PRODUITS EXEMPTES DES QUOTAS DE PRODUCTION

L ' ACCROISSEMENT NET DE LA DEMANDE QUI CARACTERISE LE SECTEUR DES TUBES ET CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES JUSTIFIE D ' EXEMPTER CES PRODUITS ET CERTAINS DE LEURS AVANT-PRODUITS DES QUOTAS DE PRODUCTION . EN REVANCHE , POUR D ' AUTRES AVANT-PRODUITS IL CONVIENT D ' APPLIQUER UN REGIME ANALOGUE A CELUI PREVU POUR CERTAINS ACIERS SPECIAUX ( VOIR POINT 5 . A CI-DESSOUS ), JUSQU ' A CE QUE LA COMMISSION DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER LES CALCULS PRECIS A CE SUJET . UN SYSTEME TRANSITOIRE DOIT ETRE INSTAURE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 .

5 . A . REGIME POUR CERTAINS ACIERS FINS ET SPECIAUX

COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PETITS OU MOYENS PRODUCTEURS QUI ELABORENT EXCLUSIVEMENT DES ACIERS FINS ET SPECIAUX ET DE L ' ACIER LIQUIDE POUR MOULAGE EN ACIERS FINS ET SPECIAUX , CES PRODUITS PEUVENT ETRE EXCLUS DE L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS OBLIGATOIRES DE PRODUCTION .

L ' EVOLUTION PLUS FAVORABLE DE LA DEMANDE POUR CERTAINS ACIERS ALLIES PERMET D ' INSTAURER EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS UN TRAITEMENT PARTICULIER PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DEPASSER LES QUOTAS SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .

6 . LIVRAISON SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE

BIEN QUE L ' ARTICLE 58 NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES QUOTAS DE PRODUCTION , SON BUT ESSENTIEL EST DE REDRESSER UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE . CE BUT SERAIT COMPROMIS SI , MEME EN RESPECTANT LES QUOTAS DE PRODUCTION , CERTAINES ENTREPRISES ECOULAIENT DES QUANTITES RELATIVEMENT PLUS IMPORTANTES DANS LE MARCHE COMMUN QU ' ELLES NE L ' ONT FAIT PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 QUI A SERVI DE BASE POUR LE CALCUL DES QUOTAS DE PRODUCTION . POUR CES RAISONS , L ' ARTICLE 58 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL DONNE LE POUVOIR A LA COMMISSION D ' ASSIMILER LE DEPASSEMENT DU RAPPORT ENTRE LES LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE ET LES LIVRAISONS TOTALES A UN DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION .

LES ENTREPRISES SONT EN MESURE DE SE PROCURER LA PREUVE DE L ' EXPORTATION DE LEURS PRODUITS VERS LES PAYS TIERS ; SI CETTE PREUVE N ' EST PAS APPORTEE , LES LIVRAISONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT RESTEES DANS LE MARCHE COMMUN .

7 . TRANSFERTS , REPORTS ET TOLERANCES DE DEPASSEMENTS DE QUOTAS

LE BUT DU REGIME N ' EST PAS COMPROMIS SI DES TRANSFERTS ENTRE ENTREPRISES DES QUOTAS ALLOUES PEUVENT INTERVENIR , NI SI UNE PARTIE DU QUOTA EST REPORTEE A UNE PERIODE SUBSEQUENTE A CELLE A LAQUELLE IL SE REFERE , NI SI CERTAINS DEPASSEMENTS MINIMES SE PRODUISENT .

8 . INFORMATIONS REQUISES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE SUIVRE EN DETAIL L ' EVOLUTION DU MARCHE

L ' OBJECTIF DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION PEUT ETRE MIS EN PERIL PAR UNE MODIFICATION SENSIBLE DE LA SUBDIVISION DES PRODUCTIONS ENTRE LES ACIERS ORDINAIRES ET LES ACIERS SPECIAUX SOUMIS AUX QUOTAS OBLIGATOIRES . DANS LA SITUATION ACTUELLE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FIXER DES QUOTAS DE PRODUCTION SEPARES POUR CES DEUX CATEGORIES ; IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SUIVRE ATTENTIVEMENT L ' EVOLUTION POUR METTRE LA COMMISSION EN MESURE D ' INTERVENIR . A CET EFFET , LES ENTREPRISES DOIVENT FOURNIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES .

EN CE QUI CONCERNE L ' APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES TRANSFORMATRICES NON INTEGREES ET LES LIVRAISONS ET RECEPTIONS DE DEMI-PRODUITS POUR RELAMINAGE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION DOIT SUIVRE L ' EVOLUTION POUR ETRE EN MESURE , LE CAS ECHEANT , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES LORSQU ' ELLE CONSTATE DES CHANGEMENTS SENSIBLES DANS LA STRUCTURE DE CES LIVRAISONS . D ' UNE MANIERE GENERALE , LA COMMISSION VEILLE A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DES DIFFERENTS SECTEURS DE CONSOMMATION ET INTERVIENT EN CAS DE BESOIN .

9 . AMENDES POUR DEPASSEMENTS DE QUOTAS

POUR ASSURER L ' EFFICACITE DU SYSTEME DE QUOTAS , IL EST NECESSAIRE QUE TOUT DEPASSEMENT SOIT EFFECTIVEMENT SANCTIONNE PAR UNE DEMANDE FIXEE EN FONCTION DE CHAQUE TONNE PRODUITE EN INFRACTION .

VU LA GRANDE DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DES ACIERS ORDINAIRES D ' UNE PART ET CEUX DES ACIERS SPECIAUX D ' AUTRE PART , ET AFIN QUE L ' AMENDE PUISSE GARDER UN CERTAIN RAPPORT A LA VALEUR DE LA PRODUCTION PRODUITE EN INFRACTION , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES AMENDES DIFFERENTES DANS LES DEUX CAS . ENFIN , LE NIVEAU DE DEPASSEMENT ET LE NOMBRE DE DEPASSEMENTS PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE QUOTAS DE PRODUCTION DOIVENT AUSSI ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DES AMENDES .

POUR METTRE LES ENTREPRISES REDEVABLES D ' UNE AMENDE DANS LA MEME SITUATION INDEPENDAMMENT DE LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE MAJORATION DE RETARD , A PARTIR DE LA DATE D ' ECHEANCE .

10 . INFORMATION , VERIFICATIONS , AMENDES

POUR ASSURER L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS , LA COMMISSION DOIT DISPOSER D ' INFORMATIONS REGULIERES ET RAPIDES SUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DES ENTREPRISES CONCERNEES .

EN OUTRE , IL FAUT QUE CES INFORMATIONS PUISSENT ETRE VERIFIEES PAR LA COMMISSION ; AFIN QUE CES VERIFICATIONS PUISSENT SE DEROULER DES L ' INSTAURATION DU REGIME ET SE POURSUIVRE D ' UNE FACON RAPIDE , REGULIERE ET SANS INTERRUPTION , L ' OBLIGATION DES ENTREPRISES A SE SOUMETTRE A CES VERIFICATIONS DOIT ETRE ETABLIE DANS LA PRESENTE DECISION , DE MANIERE A FAIRE L ' ECONOMIE D ' UNE MULTITUDE DE DECISIONS INDIVIDUELLES IDENTIQUES ET ASSORTIE DES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ; VU LE NOMBRE TRES ELEVE ET LA FREQUENCE DE VERIFICATIONS QUI DEVRONT ETRE EFFECTUEES PENDANT DES PERIODES DE TEMPS TRES COURTES , IL FAUT QUE LA COMMISSION PUISSE SE FAIRE ASSISTER PAR DES TIERS SOUMIS A LA GARANTIE DU SECRET PROFESSIONNEL .

11 . DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES

L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION POURRAIT ENTRAINER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES POUR CERTAINES ENTREPRISES , DU FAIT DE L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE SITUATIONS SPECIFIQUES . IL FAUT DONC PREVOIR UNE PROCEDURE PERMETTANT D ' Y REMEDIER .

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL SUR L ' INSTAURATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION , ET SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES SUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE .

2 . SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D ' INFORMATION ET DE CONTROLE PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION , NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION :

A ) LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 4 NE DEPASSE PAS 3 000 TONNES D ' ACIER BRUT OU 3 000 TONNES DE PRODUITS FINIS LAMINES ;

B ) LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE PRODUITS CECA SE LIMITE A L ' ACIER LIQUIDE DE MOULAGE .

TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION DES ENTREPRISES DEFINIES SOUS A ) DEPASSE POUR UN TRIMESTRE PENDANT LEQUEL LE REGIME DE QUOTAS EST D ' APPLICATION , LES TONNAGES INDIQUES CI-AVANT , ELLES SONT SOUMISES AU REGIME A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT .

3 . EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE UN GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE , MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

4 . LA GESTION DU REGIME DE QUOTAS EST ASSUREE PAR LA COMMISSION . CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS OU DES EXPERTS . LE SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DOIT ETRE GARANTI .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 POINT 1 , LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT AINSI QUE POUR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES SUIVANTS , DEFINIS PLUS EN DETAIL A L ' ANNEXE I :

GROUPE I : COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR LES TRAINS SPECIALISES ,

GROUPE II : TOLES QUARTO ET LARGES PLATS ,

GROUPE III : PROFILES LOURDS ( PALPLANCHES , POUTRELLES A LARGES AILES , AUTRES POUTRELLES ET AUTRES PROFILES , MATERIEL FERROVIAIRE ),

GROUPE IV : PROFILES LEGERS ( FIL MACHINE EN COURONNE , RONDS A BETON ET AUTRES ACIERS MARCHANDS ).

LES QUOTAS DE PRODUCTION INCLUENT TOUTES LES QUALITES ET TOUS LES CHOIX DE PRODUITS SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 2 A RELATIF AUX ACIERS FINS ET SPECIAUX .

ARTICLE 2 A

EN CE QUI CONCERNE LES ACIERS FINS ET SPECIAUX , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT D ' APPLICATION :

1 . SONT EXCLUS DE L ' ETABLISSEMENT DE QUOTAS OBLIGATOIRES MAIS RESTENT SOUMIS AU CONTROLE DE LA PRODUCTION :

A ) LES ACIERS LIQUIDES POUR MOULAGE ;

B ) LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE NE DEPASSE PAS 6 000 TONNES .

TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION DE CES ENTREPRISES DEPASSE POUR UN TRIMESTRE PENDANT LEQUEL LE REGIME DE QUOTAS EST D ' APPLICATION , LE TONNAGE INDIQUE , ELLES SONT SOUMISES A CE REGIME A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT .

2 . A ) PEUVENT ETRE PRODUITS AU-DELA DU QUOTA OBLIGATOIRE FIXE POUR LE GROUPE CORRESPONDANT DE PRODUITS POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE , LES ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGES EST D ' AU MOINS 5 % - A L ' EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME - ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D ' AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT .

B ) LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PERMANENTE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE EN CONSULTATION AVEC LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS ET RENDRA PUBLIQUES LES INFORMATIONS ET ORIENTATIONS ADEQUATES .

C ) SI UNE ENTREPRISE EN UTILISANT LA FACULTE ACCORDEE EN VERTU DE LA LETTRE A ), DEPASSE LES ORIENTATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LIMITE LE DEPASSEMENT DANS LA MESURE OU L ' EXIGE LA SITUATION DU MARCHE .

D ) AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE D ' UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU ' ELLE RECOIT D ' AUTRE PART , LA COMMISSION PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR LE PRODUIT CONCERNE .

ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION TRIMESTRIELS POUR CHAQUE ENTREPRISE :

- SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE VISEES A L ' ARTICLE 4 DE CETTE ENTREPRISE ,

- PAR APPLICATION , SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE , DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE A CHAQUE ENTREPRISE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET QUOTAS DE PRODUCTION RESULTANT DE L ' APPLICATION DES TAUX D ' ABATTEMENT .

ARTICLE 4

LES PRODUCTIONS DE REFERENCE TRIMESTRIELLES POUR CHAQUE ENTREPRISE SONT CALCULEES COMME SUIT .

1 . POUR CHAQUE MOIS DU TRIMESTRE EN CAUSE , EST PRIS EN COMPTE LE MEME MOIS PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 DANS LEQUEL LA SOMME DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES A ETE LA PLUS ELEVEE . LES TROIS MOIS AINSI CHOISIS ET QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSECUTIFS , CONSTITUENT LA PERIODE DE REFERENCE .

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2 . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE SONT EGALES , POUR L ' ACIER BRUT ET POUR CHACUN DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES , AUX PRODUCTIONS RESPECTIVES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE .

3 . TOUTEFOIS , SI PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , LE TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE SE SITUE A 10 POINTS DE POURCENTAGE OU PLUS EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES MEMES INSTALLATIONS DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 , LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR CETTE ENTREPRISE JUSQU ' A UN NIVEAU CORRESPONDANT A UN TAUX D ' UTILISATION DE 5 POINTS DE POURCENTAGE EN DESSOUS DUDIT TAUX MOYEN DES AUTRES ENTREPRISES :

- SI L ' ENTREPRISE A PARTICIPE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON ETABLIS PAR LA COMMISSION ,

ET

- SI LA FIXATION DU PROGRAMME POUR CETTE ENTREPRISE ETAIT BASEE SUR L ' ANNEE 1974 ,

ET

- SI PENDANT CETTE DERNIERE ANNEE LES INSTALLATIONS DE L ' ENTREPRISE N ' ETAIENT PAS OU N ' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT MISES EN SERVICE .

4 . DANS LE CAS OU , SUITE A UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT DUMENT DECLARE POUR LEQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF , L ' ENTREPRISE MET EN SERVICE APRES LE 1ER JUILLET 1980 UNE NOUVELLE INSTALLATION , LA COMMISSION ADAPTERA LA PRODUCTION DE REFERENCE DE CETTE ENTREPRISE A CONDITION QU ' ELLE CONSTATE QUE LA NOUVELLE POSSIBILITE DE PRODUCTION AINSI CREEE PORTE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS A UN NIVEAU DEPASSANT D ' AU MOINS 15 % LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 . DANS CE CAS , LA PRODUCTION DE REFERENCE SERA AUGMENTEE D ' UNE QUANTITE DECOULANT DE L ' APPLICATION AUX NOUVELLES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UN TAUX CORRESPONDANT AU TAUX D ' UTILISATION MOYEN ANNUEL LE PLUS ELEVE DES MEMES INSTALLATIONS DANS LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 , MOINS 5 POINTS DE POURCENTAGE . LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' ACIER BRUT SERA ADAPTEE EN CONSEQUENCE .

5 . POUR TENIR COMPTE DE LA RESTRUCTURATION , LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE :

- SI LA PRODUCTION TOTALE DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS D ' UNE ENTREPRISE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE SE TROUVE EN DESSOUS DE LA PRODUCTION DU MEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1974 ,

ET

- SI CETTE ENTREPRISE A REALISE POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979 UN PROFIT QUI EST PORTE DANS SON RAPPORT D ' EXERCICE ANNUEL OU DECLARE AUPRES DE L ' ORGANISME OFFICIEL NATIONAL CHARGE DES DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES .

DANS CE CAS , LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE MANIERE A ATTEINDRE LE TOTAL EQUIVALANT A LA PRODUCTION DU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L ' ANNEE 1974 .

ARTICLE 5

1 . LE TAUX D ' ABATTEMENT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES EST FIXE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , COMME SUIT :

GROUPE I:20,78 % GROUPE II:18,93 % GROUPE III:21,53 % GROUPE IV:17,39 % . LES TAUX SE REFERANT AUX PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRE 1981 SERONT FIXES PAR LA COMMISSION EN TEMPS UTILE .

2 . LE TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ACIER BRUT QUE LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ENTREPRISES CORRESPOND A LA MOYENNE DES TAUX D ' ABATTEMENT DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES , PONDEREE SELON LA PRODUCTION DE REFERENCE DE CHACUN DE CES GROUPES DE PRODUITS .

POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DONT LA PRODUCTION DE PRODUITS CECA SE LIMITE AUX PRODUITS NON COUVERTS PAR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES OU A L ' ACIER BRUT , LE TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ACIER BRUT CORRESPOND AU TAUX D ' ABATTEMENT MOYEN POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ETABLI SELON LE PREMIER ALINEA .

DANS LE CAS OU , DU FAIT DE L ' APPLICATION DU QUOTA D ' ACIER BRUT AINSI CALCULE , UNE ENTREPRISE N ' EST PLUS EN MESURE DE PRODUIRE DES PRODUITS LAMINES A CONCURRENCE DE SES QUOTAS DE PRODUCTION , LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE L ' ENTREPRISE , QUI DOIT ETRE INTRODUITE DANS LES DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DES QUOTAS , ET APRES VERIFICATION , ADAPTE LE QUOTA POUR L ' ACIER BRUT .

ARTICLE 6

SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D ' INFORMATION ET DE CONTROLE PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION ET SOUS RESERVE DU POINT 1 . A CI-DESSOUS :

1 . LES ENTREPRISES NE SONT SOUMISES A AUCUN QUOTA DE PRODUCTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SUIVANTS , DEFINIS PLUS EN DETAIL A L ' ANNEXE I :

A ) LE MATERIEL FERROVIAIRE ET , POUR AUTANT QUE CES PRODUITS SONT TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE :

B ) LES TOLES FORTES ET MOYENNES EX-QUARTO DESTINEES A LA PRODUCTION DE TUBES SOUDES ;

C ) LES COILS ET LES FEUILLARDS DESTINES A LA PRODUCTION DE TUBES SOUDES ;

D ) LES COILS DESTINES A LA PRODUCTION DU FER-BLANC ;

E ) LES LINGOTS , LES RONDS ET CARRES POUR TUBES SANS SOUDURE ;

1.A . EN CE QUI CONCERNE LES COILS ET FEUILLARDS DESTINES A LA FABRICATION DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES :

A ) LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PERMANENTE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE EN CONSULTATION AVEC LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS ET RENDRA PUBLIQUES LES INFORMATIONS ET ORIENTATIONS ADEQUATES ;

B ) SI UNE ENTREPRISE DEPASSE LES ORIENTATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LIMITE LE DEPASSEMENT DANS LA MESURE OU L ' EXIGE LE MARCHE ;

C ) AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE D ' UNE PART ET DES INFORMATIONS QU ' ELLE RECOIT D ' AUTRE PART , LA COMMISSION PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR LE PRODUIT CONCERNE ;

2 . A TITRE TRANSITOIRE , LES QUOTAS DES GROUPES I , II ET III QUE LA COMMISSION COMMUNIQUE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 DOIVENT ETRE AMENAGES DE LA FACON SUIVANTE ; LES ENTREPRISES EXCLUENT :

- DU GROUPE I , LES COILS ET LES FEUILLARDS FIGURANT AU POINT 1 SOUS C ) ET D ),

- DU GROUPE II , LES TOLES FORTES ET MOYENNES EX-QUARTO FIGURANT AU POINT 1 SOUS B ),

- DU GROUPE III , LE MATERIEL FERROVIAIRE FIGURANT AU POINT 1 SOUS A ).

AU SOLDE RESTANT , ELLES APPLIQUENT LE TAUX D ' ABATTEMENT DU GROUPE . ELLES COMMUNIQUENT LES QUOTAS AINSI CALCULES A LA COMMISSION DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA COMMUNICATION DES QUOTAS PAR LA COMMISSION .

POUR CE QUI CONCERNE LE QUOTA D ' ACIER BRUT COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION , LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A LE DEPASSER DU MONTANT CORRESPONDANT AUX REGLES SPECIALES PREVUES AU POINT 1 AINSI QU ' A L ' ARTICLE 2 A ;

3 . A PARTIR DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS POUR LES GROUPES I , II ET III AINSI QUE POUR L ' ACIER BRUT , EN TENANT COMPTE DE L ' EXCLUSION DES PRODUITS ENUMERES AU POINT 1 .

ARTICLE 7

1 . EN TENANT COMPTE DES CORRECTIONS TRANSITOIRES PREVUES A L ' ARTICLE 6 POINT 2 , ET SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 8 , LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE RESPECTER LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON DE PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS , LES ENTREPRISES NE DOIVENT PAS DEPASSER PAR GROUPE DE PRODUITS , POUR LES LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN , LE RAPPORT ENTRE LES LIVRAISONS COMMUNAUTAIRES ET LES LIVRAISONS TOTALES EXISTANT AU COURS DES DOUZE MOIS DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 DANS LESQUELS LA SOMME DE LA PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES A ETE LA PLUS ELEVEE .

3 . LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES TOMBE DANS UN SEUL GROUPE OU DONT LA PRODUCTION N ' EST COUVERTE PAR AUCUN DES QUATRE GROUPES , PEUVENT PROFITER D ' UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % DE LEURS LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN .

ARTICLE 8

1 . UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % EST ACCORDEE PAR QUOTA , ETANT ENTENDU QUE LA PRODUCTION TOTALE NE PEUT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS POUR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS .

2 . LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS EPUISE LEURS QUOTAS PEUVENT REPORTER A CONCURRENCE DE 50 % , SUR LE TRIMESTRE SUIVANT , LA PRODUCTION NON REALISEE .

LE REPORT DOIT SE FAIRE DANS LE MEME GROUPE DE PRODUITS ET , EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS , DANS LE RESPECT DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES ENTREPRISES PEUVENT , APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION , PROCEDER AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES A DES ECHANGES OU DES VENTES DE QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS SE REFERANT AU TRIMESTRE EN COURS .

4 . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTREPRISE N ' APPORTE PAS LA PREUVE DE L ' EXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT CONSIDEREES COMME ETANT EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LA PREUVE DE L ' EXPORTATION VISEE CI-AVANT PEUT NOTAMMENT ETRE FOURNIE PAR :

A ) UNE COPIE ESTAMPILLEE PAR LE BUREAU DE DOUANE D ' EXPORTATION DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D ' EXPEDITION EX , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/77 DU CONSEIL ( 1 );

B ) LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX INSTRUCTIONS D ' EXPEDITION DES PRODUITS EN QUESTION ET AU TRANSPORT DE CEUX-CI , NOTAMMENT COPIE DES ORDRES DE CHARGEMENT SUR BATEAU , DES CONNAISSEMENTS MARITIMES , DES CONTRATS D ' AFFRETEMENT FLUVIAUX , DES LETTRES DE VOITURE POUR LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER OU PAR ROUTE .

ARTICLE 9

AUX ENTREPRISES QUI DEPASSENT LEUR QUOTA DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CE QUOTA QUI , SELON L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 , PEUT ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN , SERA INFLIGEE UNE AMENDE S ' ELEVANT EN REGLE GENERALE A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT D ' ACIERS ORDINAIRES ET DE 150 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT D ' ACIERS SPECIAUX .

DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DEPASSE LE QUOTA DE 10 % ET PLUS OU SI L ' ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L ' UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU ' AU DOUBLE DE CES MONTANTS PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE LIVREES DANS LE MARCHE COMMUN .

CE MONTANT EST MAJORE DE 1 % POUR CHAQUE MOIS COMMENCE DE RETARD DE PAIEMENT , A PARTIR DE LA DATE FIXEE DANS LA DECISION DE SANCTION .

ARTICLE 10

1 . LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE DECLARER MENSUELLEMENT , PAR USINE , A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 A LA COMMISSION LEURS PRODUCTIONS D ' ACIER BRUT ET DE PRODUITS LAMINES DES QUATRE GROUPES INDIQUES A L ' ARTICLE 2 . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD TROIS JOURS OUVRABLES APRES CHAQUE MOIS ECOULE .

DE PLUS , LES ENTREPRISES DOIVENT DECLARER A LA COMMISSION LEURS PRODUCTIONS HEBDOMADAIRES ET JOURNALIERES D ' ACIER BRUT ET DE PRODUITS LAMINES DES QUATRE GROUPES PRECITES PAR USINE . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION DANS LES DEUX JOURS OUVRABLES APRES LA SEMAINE ECOULEE , RESPECTIVEMENT LE PREMIER JOUR OUVRABLE APRES LE JOUR ECOULE .

LES DECLARATIONS MENSUELLES , HEBDOMADAIRES ET JOURNALIERES DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE REPRODUIT DANS L ' ANNEXE II .

2 . LA DECISION NO 2613/80/CECA EST ABROGEE .

ARTICLE 11

1 . LES ENTREPRISES DOIVENT DECLARER A LA COMMISSION , MOIS PAR MOIS , POUR LA PERIODE JUILLET 1977 A JUIN 1980 AU PLUS TARD LE 20 NOVEMBRE 1980 :

- LA SUBDIVISION DE LEURS LIVRAISONS ENTRE LES LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN ET LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ,

- LA SUBDIVISION DE LEUR PRODUCTION ENTRE LES PRODUITS EN ACIER ORDINAIRE D ' UNE PART , ET LES ACIERS SPECIAUX D ' AUTRE PART ,

- LA PRODUCTION DES PRODUITS SIDERURGIQUES INDIQUES A L ' ARTICLE 6 POINTS 1 ET 1.A DESTINES A L ' ELABORATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DES TUBES ET DE FER-BLANC AINSI QUE LEUR EQUIVALENT EN ACIER BRUT , DEMI-PRODUITS ET PRODUITS FINIS D ' ACIER .

2 . LES ENTREPRISES DOIVENT DECLARER MENSUELLEMENT A LA COMMISSION LES MEMES STATISTIQUES , A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD SIX JOURS OUVRABLES APRES LE MOIS ECOULE POUR LA PRODUCTION , ET DOUZE JOURS OUVRABLES APRES LE MOIS ECOULE POUR LES LIVRAISONS . LES PREMIERES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS OUVRABLES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LES DECLARATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES PRODUITS DANS LES ANNEXES III , IV ET V .

ARTICLE 12

1 . LES ENTREPRISES INFORMENT LA COMMISSION A SA DEMANDE DE LEURS LIVRAISONS AUX ENTREPRISES TRANSFORMATRICES D ' ACIER NON INTEGREES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET PENDANT L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES MEMES INFORMATIONS DOIVENT ETRE DONNEES EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS ET RECEPTIONS DE DEMI-PRODUITS POUR RELAMINAGE ELABORES PAR DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

3 . SI LA COMMISSION ESTIME QUE L ' EVOLUTION SE REFLETANT DANS LES DECLARATIONS ET INFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET AINSI QU ' AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE , RISQUE DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION , ELLE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER .

IL EN EST DE MEME SI LA REPARTITION DES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN NE SUIT PAS , DANS LA MESURE NECESSAIRE , L ' EVOLUTION CONJONCTURELLE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS CONSOMMATEURS D ' ACIER .

ARTICLE 13

1 . LA COMMISSION VERIFIE L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ENTREPRISES . LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS , SANS QU ' UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE . LE MANDAT DU CONTROLEUR DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DISPOSITION ET INDIQUER LES DECLARATIONS ET INFORMATIONS FOURNIES PAR L ' ENTREPRISE QU ' IL EST CHARGE DE VERIFIER .

2 . LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 10 , 11 , 12 ET 13 PARA- GRAPHE 1 OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE .

ARTICLE 14

SI LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA PRESENTE DECISION ET SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , ELLE PEUT EN SAISIR LA COMMISSION , TOUTES PIECES A L ' APPUI .

LA COMMISSION EXAMINE LE CAS DANS LES PLUS BREFS DELAIS , A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION .

LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION ADAPTERA LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 15

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LE SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION EST APPLICABLE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1981 ; IL SE TERMINE EN CONSEQUENCE LE 30 JUIN 1981 .

2 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION