Communication de la Commission concernant le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne: la marche à suivre (98/C 143/03)

1. INTRODUCTION ET RÉSUMÉ

1.1. L'obligation de faire contrôler par un professionnel qualifié les comptes annuels et consolidés de certaines sociétés, introduite dans l'ensemble de la Communauté par les directives comptables, a pour but de protéger l'intérêt général. Les garanties offertes par des comptes vérifiés devraient renforcer la confiance de toutes les parties concernées par la marche de ces sociétés. Les états financiers contrôlés d'une entreprise établie dans un État membre sont utilisés par des tiers d'autres États membres, qu'il s'agisse d'investisseurs, de créanciers ou de salariés. Le surcroît de transparence qui résulte de l'harmonisation de l'information financière publiée par les sociétés ainsi que la meilleure fiabilité de cette information du fait de son contrôle par un professionnel qualifié et indépendant apportent une contribution importante à la mise en place et au bon fonctionnement du marché unique.

1.2. Pour que de tels objectifs ne soient pas compromis, il faut que les tiers puissent tabler sur un certain niveau de fiabilité et de couverture du contrôle légal. Or, au niveau communautaire, le cadre réglementaire en matière de contrôle légal des comptes reste incomplet: il n'y a pas de conception communautaire commune du rôle, du statut et de la responsabilité du contrôleur légal. Cette absence de point de vue commun a un impact négatif sur la qualité de l'audit comptable et, partant, sur la confiance placée dans les comptes audités, ainsi que sur l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services dans le secteur de l'audit.

1.3. Cette absence de point de vue communautaire harmonisé en matière d'audit comptable pourrait constituer un handicap sérieux au cours des négociations actuellement engagées au niveau international en vue d'améliorer l'accès des sociétés européennes au marché international des capitaux. Il existe un risque non négligeable que les comptes annuels et consolidés établis par les sociétés européennes ne soient acceptés par les marchés internationaux des capitaux qu'à la condition que ces comptes aient été vérifiés par un professionnel indépendant et qualifié conformément aux normes comptables internationalement acceptées.

1.4. L'approche proposée dans la présente communication préconise de donner un caractère institutionnel et communautaire à la discussion des questions de contrôle légal. Dans ce cadre, une des tâches prioritaires consistera à passer en revue les normes internationales de contrôle légal existantes qui ont été développées par l'International Federation of Accountants (IFAC). L'Union européenne devra décider si elle souhaite se prononcer en faveur de ces normes et, dans cette éventualité, définir comment et sur quelle base assurer une influence européenne dans le développement de ces normes et garantir un degré élevé de respect de ces normes dans toute la Communauté. Les discussions devront également porter sur des questions comme l'indépendance du contrôleur légal, le contrôle de qualité, la compétence professionnelle, le statut du contrôleur légal vis-à-vis de la société contrôlée et le rôle de l'audit interne.

1.5. À l'exception d'une éventuelle directive sectorielle concernant les libertés d'établissement et de prestation de services dans le domaine de l'audit comptable, il semble possible de procéder à cette réforme en évitant de proposer de nouveaux textes communautaires ou des modifications de la législation existante. Toutefois, la Commission n'hésitera pas à proposer une initiative législative si les discussions en cours devaient en démontrer la nécessité.

2. CONTEXTE

2.1. En vertu de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, toutes les entreprises couvertes par la directive doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un professionnel qualifié. Le contrôleur légal des comptes doit également s'assurer que le rapport de gestion est conforme aux comptes annuels relatifs au même exercice. Les États membres peuvent exempter les petites entreprises, comme définies dans la directive, de cette obligation.

2.2. La septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés a étendu l'obligation de contrôle des comptes à toutes les entités qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive. De même, la directive 86/635/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ont imposé à toutes les entités couvertes par ces directives de faire contrôler leurs comptes annuels et leurs comptes consolidés par un professionnel qualifié.

2.3. Les États membres ne peuvent agréer en tant que contrôleur légal que les personnes remplissant les conditions de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 sur l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Ces conditions concernent les qualifications professionnelles de ces personnes, d'une part, et leur honorabilité et leur indépendance, d'autre part.

2.4. Alors qu'elle définit les qualifications minimales que doit posséder le contrôleur légal des comptes, la huitième directive ne donne pas d'instructions précises concernant l'obligation d'indépendance. La proposition de cinquième directive concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes (1) contient certes des dispositions relatives à la nomination et au licenciement du contrôleur légal des comptes, à ses honoraires, à sa responsabilité et au rapport d'audit, mais elle n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Parmi les questions qu'elle aborde, certaines sont réglementées au niveau national ou relèvent de règles librement adoptées par la profession. Il existe cependant des différences inévitables dans la façon dont ces questions sont traitées et, bien souvent aussi, un vide législatif.

2.5. Plusieurs études lancées par la Commission, notamment sur la concurrence dans le secteur comptable européen (étude achevée en 1992) et sur le rôle, le statut et la responsabilité du contrôleur légal (achevée en 1996), ont montré qu'il n'existe pas encore de marché européen des services d'audit et que des différences importantes subsistent entre les lois et réglementations nationales des divers États membres en matière de contrôle légal des comptes.

2.6. Dans ce contexte, la Commission a jugé utile d'organiser une vaste réflexion sur la nécessité d'une nouvelle initiative communautaire dans le secteur de l'audit comptable et sur la portée qu'il conviendrait de lui donner. En guise de première étape, la Commission a publié un livre vert (2), intitulé «Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne», qui visait à sensibiliser davantage tous les intéressés à ces problèmes et à susciter leurs observations. La Commission a reçu plus de cent contributions écrites en réponse à son livre vert. Dans leur majorité, leurs auteurs ont réservé un bon accueil au livre vert et jugé qu'une initiative communautaire s'avérait nécessaire.

2.7. Pour compléter ce processus de consultation, la Commission a organisé, les 5 et 6 décembre 1996, une conférence sur le rôle, le statut et la responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne. L'objectif de la conférence, qui a rassemblé plus de 200 représentants des organisations professionnelles et des autorités de tutelle de la profession, était de discuter de l'avenir du contrôle légal des comptes en Europe et du rôle que pouvait jouer l'Union européenne. Lors de la conférence, l'accord a été général pour estimer que l'Union européenne devait se doter d'un cadre commun en matière d'audit et qu'il était préférable de fonder ce cadre sur les normes internationales d'audit comptable. Les conclusions provisoires que la Commission avait présentées lors de la session finale de la conférence ont été discutées et globalement approuvées par le comité de contact sur les directives comptables, lors de sa réunion du 10 mars 1997.

2.8. Le 26 février 1997, le Comité économique et social a adopté un avis sur le livre vert. Le Comité, qui s'est félicité de son adoption, a considéré que le livre vert a permis d'ouvrir un débat indispensable sur la démarche qu'il convenait d'adopter en vue d'assurer la qualité et la compatibilité des normes d'audit comptable et de définir les fondements d'une approche communautaire vis-à-vis de la normalisation internationale. Le Comité a invité la Commission a établir des priorités et à élaborer un plan d'action centré sur la définition d'exigences minimales applicables dans l'Union européenne. La Commission a été invitée à tout faire pour encourager la profession comptable à entreprendre d'elle-même un effort d'autoréglementation visant à harmoniser ses procédures dans toute l'Union européenne, tout en veillant à intégrer un éventail plus large de parties intéressées (actionnaires et dirigeants de sociétés) aux discussions qu'elle devra suivre attentivement.

2.9. Le 15 janvier 1998, le Parlement européen a adopté une résolution globalement favorable au livre vert. Le Parlement a souligné le rôle important que jouent les contrôleurs légaux des comptes, qui apportent une contribution vitale au bon fonctionnement du marché unique en assurant la crédibilité des documents financiers des sociétés. Le Parlement a également insisté sur la nécessité de lever tous les obstacles qui, au niveau national, pourraient avoir pour effet de restreindre l'exercice par les contrôleurs légaux de leurs droits d'établissement et de libre prestation de services.

2.10. Les principaux points abordés par le Parlement européen ont été les suivants:

- règles portant sur l'indépendance du contrôleur légal: le livre vert appelle de ses voeux la définition d'un noyau commun de principes essentiels sur l'indépendance, à formuler par la profession elle-même. Dans sa résolution, le Parlement européen demande à ce que l'introduction, nécessaire, de règles communautaires sur l'indépendance soit l'occasion de définir les services ne relevant pas du contrôle légal,

- nécessité d'une nouvelle initiative législative: le livre vert envisage d'introduire les changements requis en évitant, dans toute la mesure du possible, de nouvelles mesures législatives. Le Parlement européen invite la Commission à examiner s'il sera ou non indispensable d'adopter une nouvelle législation pour faire progresser l'harmonisation.

3. ACTIONS PROPOSÉES

3.1. En élaborant ses propositions d'actions, la Commission a veillé scrupuleusement à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés par le traité. Au niveau communautaire, il n'y a pas nécessairement lieu d'envisager de nouvelles mesures législatives ou des modifications de la législation existante. Toutefois, pour faire écho notamment aux recommandations formulées par le Parlement européen, la Commission confirme qu'elle n'hésitera pas à proposer de nouvelles mesures législatives chaque fois qu'elles lui paraîtront indispensables. Il est également souhaitable d'éviter la création d'une strate supplémentaire de normes qui viendraient se superposer à celles qui sont déjà en vigueur ou en préparation, aux niveaux national et international. Il convient donc de se doter d'un cadre qui soit suffisamment souple pour répondre rapidement aux évolutions en cours et futures. Priorité devra être donnée aux secteurs dans lesquels il apparaît que les législations et pratiques nationales font obstacle au fonctionnement du marché unique.

Comité sur les questions de contrôle légal des comptes

3.2. Conformément à la nouvelle approche suivie avec succès dans le domaine comptable depuis 1995 (3), la Commission se propose d'instituer un comité, chargé spécialement des questions de contrôle légal, qui sera composé d'experts nationaux désignés par les États membres. La Commission apprécierait la présence en son sein de représentants des organismes qui, au niveau national, élaborent les normes d'audit comptable. Il est par ailleurs essentiel que la profession comptable, responsable au premier chef des aspects techniques des normes d'audit et qui partage avec les autorités publiques la responsabilité d'assurer le respect des exigences fondamentales du contrôle légal (qualifications professionnelles et indépendance), soit étroitement associée aux travaux du comité. Il convient donc que la profession comptable européenne soit représentée dans le comité.

3.3. Le Parlement européen invite également la Commission à examiner le rôle que peut jouer la fonction d'audit interne par rapport au contrôle légal des comptes: à cet égard, la Commission envisage favorablement une participation de la profession de l'audit interne européen au comité sur les questions de contrôle légal des comptes. Le Parlement européen et le Comité économique et social demandent également à ce qu'un large éventail d'utilisateurs des rapports d'audit soit associé aux travaux du comité. À cet effet, la Commission propose d'associer le forum consultatif comptable aux travaux du comité sur le contrôle légal, ce qui permettra d'assurer une large participation des utilisateurs finaux. Le forum consultatif comptable, qui a été créé en 1991, est un organe consultatif composé de représentants des organismes de normalisation comptable et des utilisateurs et préparateurs de comptes.

3.4. Par sa participation aux travaux du comité, la profession sera en permanence mise au défi de concrétiser son engagement de privilégier l'autoréglementation du secteur pour le traitement des problèmes d'audit comptable. Idéalement, le comité devrait être à même d'entériner et de recommander l'approbation des résultats des travaux de la profession. Celle-ci sera appelée à fournir une grande partie des matériaux bruts qui seront à la base des délibérations du comité. Les principales missions du comité seront les suivantes:

- procéder à une évaluation des normes internationales en vigueur en matière d'audit et de leur application dans le cadre de l'Union européenne, de manière à déterminer si l'application de ces normes répond pleinement aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle légal ou s'il y a lieu de combler des lacunes,

- contribuer aux travaux engagés dans le cadre de l'International Auditing Practices Committee de l'IFAC (International Federation of Accountants), y compris au niveau de la coordination des analyses portant sur les «exposure drafts» (projets de normes),

- procéder à l'examen des systèmes de contrôle de qualité de l'audit comptable qui existent dans les États membres et proposer éventuellement des améliorations,

- examiner les propositions concernant l'adoption d'un corps de principes fondamentaux en matière d'indépendance élaborés par la profession comptable européenne.

3.5. Sur toutes les questions dont il sera saisi, le comité sur les questions de contrôle légal des comptes fera rapport au comité de contact sur les directives comptables. Ce sera en particulier le cas pour les problèmes d'une nature plus politique, par exemple pour ceux touchant à la définition du contrôle légal ou au contenu du rapport de vérification.

3.6. La Commission propose d'organiser la première réunion du comité sur le contrôle légal en mai 1998.

Normes en matière de contrôle légal des comptes

3.7. L'examen, d'un point de vue communautaire, des normes internationales qui existent en matière d'audit (ISA - International Standards on Auditing) sera considéré comme prioritaire et entrepris sur la base des documents que la Commission aura élaborés après consultation de la profession comptable au niveau européen. L'objectif est de pouvoir engager une première discussion sur le fond dès la deuxième réunion du comité sur le contrôle légal, fin 1998.

3.8. Une des questions fondamentales à traiter sera la suivante: dans quelle mesure les normes ISA actuelles fournissent-elles aux contrôleurs légaux européens des orientations appropriées les aidant à résoudre les problèmes soulevés par les évolutions significatives enregistrées au niveau de la normalisation comptable? Au fur et à mesure que les normes comptables se modifient, il est probable que les normes en matière de contrôle légal des comptes devront évoluer naturellement. En particulier, il sera peut-être nécessaire de disposer d'orientations éclairant la manière dont les contrôleurs légaux doivent apprécier la régularité des états financiers qu'ils vérifient au regard des lois applicables, dans les cas où ces états financiers ont été élaborés sur la base de normes comptables différentes de celles habituellement appliquées en vertu du droit national.

Contrôle de qualité de l'application des normes et principe d'indépendance

3.9. En vertu de la huitième directive, les États membres sont tenus de veiller à ce que les contrôleurs légaux s'acquittent de leurs tâches avec conscience professionnelle et en toute indépendance. Même s'il est nécessaire que la surveillance des activités des contrôleurs légaux soit au premier chef effectuée par la profession elle-même, il n'en est pas moins vrai que c'est aux États membres qu'échoit, en dernière instance, la responsabilité d'assurer le respect d'obligations qui apparaissent, au regard du droit communautaire, comme des exigences fondamentales d'intérêt général. Or, tous les États membres n'ont pas mis en place des systèmes de contrôle de qualité: certains d'entre eux ont des systèmes dans lesquels la surveillance tend à être plus une question de forme que de fond.

3.10. Pour pouvoir assurer l'équivalence et la qualité élevée de l'audit, il est essentiel, dans un premier temps, d'approfondir les recherches dans ce domaine et d'examiner le fonctionnement concret des systèmes de contrôle de qualité dans le secteur de l'audit. La profession comptable européenne a accepté de procéder prioritairement à cet examen et d'informer le comité de ses résultats. Un rapport, au moins préliminaire, devrait être prêt dans un délai permettant au comité de l'examiner en mai 1998. Sur la base du rapport que le comité sur le contrôle légal remettra au comité de contact, la Commission appréciera s'il convient ou non d'envisager une nouvelle initiative au niveau communautaire dans ce domaine.

3.11. La profession s'est engagée à réexaminer ses précédents travaux sur l'indépendance en se fixant pour objectif la définition d'un corps minimal de principes fondamentaux destinés à l'orientation des contrôleurs légaux de l'Union européenne. Les résultats de ce travail seront aussi examinés par le comité sur le contrôle légal, avec le souci d'accroître la fiabilité des comptes en renforçant les garanties d'indépendance des contrôleurs légaux. Conformément à la recommandation du Parlement européen, la Commission veillera à ce qu'une attention particulière soit consacrée à la détermination de ceux des services autres que l'audit qui risquent (ou ne risquent pas) de porter atteinte à l'indépendance du contrôleur légal lorsque celui-ci les fournit.

Gouvernement d'entreprise

3.12. Le rôle du contrôleur légal doit être replacé dans le contexte plus large du gouvernement d'entreprise. Il y a accord général pour estimer qu'il est envisageable de renforcer la position du contrôleur légal dans la structure de l'entreprise. Les suggestions portent notamment sur la création de comités d'audit et sur l'institutionnalisation de la fonction d'audit interne. D'une manière générale, il a également été estimé que les sociétés devaient accorder plus d'attention à leurs propres systèmes de contrôle pour la gestion et le «reporting» du risque. À cet égard, il est tout particulièrement souhaitable que les sociétés assurent une gestion appropriée des risques inhérents aux transactions avec des parties liées.

3.13. Il convient simultanément de ne pas oublier les grandes différences existantes dans les structures d'entreprises d'un État membre à l'autre et les difficultés auxquelles se sont heurtés les efforts antérieurs visant à dégager un consensus en ce domaine. Les réflexions sur cet aspect du contrôle légal des comptes seront poursuivies dans le cadre du suivi de la consultation que les services de la Commission ont lancée en 1997 sur le droit des sociétés.

Responsabilité professionnelle

3.14. Une large majorité de ceux qui ont répondu au livre vert ont estimé qu'une harmonisation des règles de responsabilité professionnelle du contrôleur légal était à la fois impossible et inutile. La profession comptable a toutefois fortement insisté auprès de la Commission pour qu'elle engage une action dans ce domaine. Son argumentation était la suivante: du point de vue de l'intérêt du marché unique, il est important de veiller à ce que les différentes règles et pratiques nationales en matière de responsabilité ne créent pas de barrières entre États membres et que des exigences déraisonnables ne nuisent pas à la fonction d'audit.

3.15. La Commission va bientôt examiner les divers concepts qui jouent un rôle dans la détermination de la responsabilité civile du contrôleur légal dans les États membres. Lorsque les résultats de cette étude seront connus, la Commission sera mieux à même de juger de l'opportunité d'une initiative dans ce domaine.

Qualifications professionnelles

3.16. La huitième directive vise à assurer que les contrôleurs légaux sont des professionnels hautement qualifiés. Une définition plus précise des compétences exigées - énumérées dans la directive - pourrait aider à progresser au niveau de la qualité et de l'équivalence des normes professionnelles. À cet effet, il est proposé d'organiser une coordination plus étroite des programmes de formation des contrôleurs légaux. Cette tâche devrait échoir en priorité à la profession comptable et à ceux qui sont directement impliqués dans le travail de formation. La Commission offrira une plate-forme de discussion pour ces travaux et fera un usage approprié des programmes existants, en particulier Socrates et Leonardo da Vinci.

Libre prestation des services d'audit

3.17. Le Parlement européen souhaite vivement que la directive générale sur la reconnaissance mutuelle (4) soit en pratique pleinement appliquée en ce qui concerne le contrôle légal. La Commission est convaincue que toute avancée au niveau de l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services est particulièrement importante pour les cabinets d'audit de petite taille et les professionnels indépendants. La Commission examinera avec les États membres et le comité de contact sur les directives comptables les difficultés qui entravent, en pratique, l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services dans le domaine de l'audit. La profession comptable européenne sera étroitement associée à ce travail et il lui sera en particulier demandé de faire état des difficultés qu'elle a pu observer au niveau de l'application concrète de la législation actuelle sur la reconnaissance mutuelle. Le groupe des coordinateurs du système général de reconnaissance mutuelle sera également consulté.

3.18. Pour la Commission, l'application effective de la directive générale sur la reconnaissance mutuelle est une condition essentielle de la liberté de prestation de services d'audit. La Commission entend également examiner avec la profession comptable la faisabilité d'une directive sectorielle sur les contrôleurs légaux. Celle-ci ne sera envisagée que s'il devient clair qu'elle apportera des améliorations par rapport à la directive générale, à la fois pour les cabinets d'audit et pour les professionnels indépendants, et à condition que cette initiative soit soutenue par la profession et les États membres. En ce qui concerne les améliorations en faveur des professionnels indépendants, la Commission a suggéré que la profession comptable européenne convienne d'un aménagement, portant sur l'examen d'aptitude requis par les États membres en vertu de la directive créant un système général de reconnaissance des diplômes pour obtenir le titre professionnel du pays d'accueil, qui assouplirait les conditions de cet examen, voire dispenserait de son passage. Le bénéfice de ces dispositions plus souples pourrait être accordé en considération de l'expérience acquise par le migrant en travaillant, avec son titre de l'État d'origine, sous l'autorité d'un contrôleur légal (comptable) possédant le titre du pays d'accueil.

Petites et moyennes entreprises (PME)

3.19. La Commission, confortée par les réponses au livre vert, est convaincue qu'il n'y a nul besoin de modifier le régime actuel prévoyant la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation de faire contrôler leurs comptes par un professionnel qualifié, une analyse que partage le Parlement européen. Toutefois, il pourrait être utile d'examiner dans quelle mesure la profession comptable peut jouer un rôle plus actif d'assistance aux PME. La Commission invitera la profession comptable européenne à lui présenter des propositions dans ce domaine.

4. CONCLUSION

4.1. La vaste consultation qui a eu lieu sur le thème du contrôle légal des comptes a permis de constater qu'il y avait accord général pour estimer que la fonction d'audit est importante, que l'Union européenne doit se doter d'une cadre de référence dans le domaine de l'audit et que ce cadre doit être fondé, dans la mesure du possible, sur les normes internationales existantes.

4.2. L'objectif global de l'approche préconisée par la Commission est, d'une part, de contribuer à un relèvement général de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne, profitable, en dernière instance, à toutes les parties concernées par l'activité des entreprises et, d'autre part, d'améliorer la situation actuelle en ce qui concerne la libre prestation de services d'audit.

4.3. Il est clair que cette approche ne pourra porter ses fruits que si elle bénéficie du soutien actif des États membres et de la profession comptable européenne. La consultation qui vient de s'achever encourage fortement à penser que ce soutien sera au rendez-vous.

(1) JO C 240 du 9.9.1983, p. 2.

(2) JO C 321 du 28.10.1996, p. 1.

(3) Communication de la Commission intitulée «L'harmonisation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l'harmonisation internationale», COM(95) 508, novembre 1995.

(4) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

ANNEXE

LISTE DES CONTRIBUTIONS AU LIVRE VERT

Outre les observations officielles communiquées par les États membres, les organismes/institutions/sociétés/personnalités suivants ont apporté des contributions au livre vert:

Organismes européens et internationaux

Association des chambres de commerce et d'industrie

Centre for European Policy Studies

Council of the Bars and Law Societies of the European Community

EU Committee of the American Chamber of Commerce in Belgium

European Confederation of Institutes of Internal Auditing

European Contact Group

European Federation of Accountants and Auditors for SMEs

European Federation of Financial Executives Institutes

Groupement des caisses d'épargne de la CEE

Fédération bancaire de l'Union européenne

Fédération des experts-comptables européens

International Auditing Practices Committee of the International Federation of Accountants

Moores Rowland International Europe

Union of European Accountancy Students

Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe

Contributions provenant des États membres

Autriche

Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte

Prof. Dkfm. Dr. Helmut Samer

Wirtschaftskammer Österreich

Belgique

Institut des experts-comptables/Instituut der Accountants

Institut des réviseurs d'entreprises/Instituut der Bedrijfsrevisoren

Danemark

Anne Loft og Miles Gietzmann (Handelshøjskolen i København)

Prof. Højsløv (Handelshøjskole Syd)

Ph. D. Bent Warming-Rasmussen

Finlande

HTM - Tilintarkastajat ry (Association of Approved Accountants)

Sisäiset tarkastajat ry (Institute of Internal Auditors)

France

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Allemagne

Bundesverband der vereidigten Buchprüfer eV

Bundesverband deutscher Banken eV

Deutscher Genossenschafts- und Raiffeisenverband eV

Deutscher Gewerkschaftsbund

Deutscher Industrie- und Handelstag

Deutscher Sparkassen- und Giroverband

Institut der Wirtschaftsprüfer

Steuerberaterkammer Rheinland-Pfalz

Wengert AG

Wirtschaftsprüferkammer

Grèce

Association of Certified Accountants and Auditors of Greece

Hellenic Auditing Company AE

Italie

Consiglio nazionale dei dottori commercialisti

Consiglio nazionale dei ragioneri e periti commerciali

Instituto nazionale revisori contabili

Associazione bancaria italiana

Espagne

Comisión nacional del mercado de Valores

Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona

Prof. Fernández Rodríguez (Universidad Nacional de Educación a Distancia)

Suède

Svenska Revisorsamfundet (Swedish Association of Approved Auditors)

Pays-Bas

Drs. J. H. J Achten RA

Nederlandse Orde van Accountants-Administratieconsulenten

A. P. Schipper, Registeraccountant

Royaume-Uni

Auditing Practices Board

Chartered Association of Certified Accountants

Imperial Chemical Industries plc

Institute of Chartered Accountants of England and Wales and Institute of Chartered Accountants of Scotland

Law Society of England and Wales and Law Society of Scotland

Christopher Humphrey and Josephine Maltby (Sheffield University)

Prof. David Hatherly (University of Edinburgh)

Prof. Ashley Burrowes (University of Glamorgan)

Vivien Beattie (University of Stirling), Richard Brandt and Stella Fearnley (University of Portsmouth)

Autres pays

Hongrie

Chamber of Hungarian Auditors

Norvège

Norges Registerte Revisores Forening

Suisse

Bundesamt für Justiz