Décision du Parlement européen

du 6 juillet 2000

clôturant les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998

(2000/547/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1998,

vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1998(1),

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 (C5-0266/1999)(2) et les rapports spéciaux y afférents, accompagnés des réponses des institutions,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(3) fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0266/1999),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge concernant l'application du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998,

vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo,

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le traité CEEA, et notamment son article 180 ter,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0190/2000),

considérant ce qui suit:

Selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

1. constate que les recettes prévues et les dépenses autorisées pour l'exercice 1998 s'élevaient à:

>TABLE>

2. prend acte, en ce qui concerne les crédits d'engagement, des montants suivants:

>TABLE>

3. prend acte des données suivantes, établies par la Commission, pour clôturer les comptes relatifs à l'exercice 1998:

>TABLE>

4. prend acte du bilan suivant, établi par la Commission:

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

5. rappelle que, selon les constatations faites par la Cour des comptes dans le cadre de sa déclaration d'assurance susmentionnée, les chiffres repris dans le compte de gestion et dans le bilan financier sont entachés d'un certain nombre d'erreurs et d'anomalies:

a) sous-évaluation des immobilisations, des bâtiments pour l'essentiel, d'environ 540 millions d'écus;

b) surestimation nette des créances d'environ 1000 millions d'écus, résultant essentiellement de la surévaluation des montants susceptibles d'être recouvrés au titre de droits de douane et de prélèvements agricoles non payés;

c) sous-estimation de la trésorerie et des créances d'au moins 600 millions d'écus parce que certains montants détenus sur des comptes bancaires ou payés sous forme d'avances à des tiers intervenant comme agents de la Commission ont été omis dans le bilan;

d) présentation inexacte et impropre d'informations relatives aux avances et aux acomptes au 31 décembre 1998;

e) surestimation d'engagements restant à liquider pour quelque 660 millions d'écus;

f) omission de certains engagements (352,7 millions d'écus) et de dettes potentielles (au moins 2794 millions d'écus);

6. approuve les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'exercice 1998;

7. charge sa présidente de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et de la faire publier au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 350 du 3.12.1999, p. 1.

(2) JO C 349 du 3.12.1999.

(3) JO C 349 du 3.12.1999, p. 168 et 169.