RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020

(2020/C 282/16)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour le Luxembourg a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes ainsi que les avancées réalisées par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou introduit des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réaction résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transformation écologique et numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité de plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Le Luxembourg est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 30 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 29 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(10) Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(11) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 8,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait retomber à 3,0 % du PIB en 2021. Après avoir augmenté pour atteindre 22,1 % du PIB en 2019, le ratio dette publique/PIB devrait grimper à 28,7 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(12) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, le Luxembourg a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,5 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le renforcement des services de soins de santé, un soutien aux entreprises en difficulté, des aides remboursables et non-remboursables, y compris pour les travailleurs indépendants, et des dispositifs de chômage partiel, y compris pour les travailleurs frontaliers. En outre, le Luxembourg a annoncé des mesures qui, bien qu’elles n’aient pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Parmi ces mesures figurent des reports d’imposition, des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) rencontrant des difficultés financières temporaires et des garanties. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, la Commission estime que ces mesures auront une incidence moindre, étant donné qu’elle ne considère pas les reports d’imposition et l’octroi de prêts remboursables comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Les autorités considèrent néanmoins qu’une partie des reports d’imposition portant sur les impôts directs auraient en fin de compte une incidence budgétaire, qui est prise en compte dans le montant susmentionné de 5,5 % du PIB. En outre, une part des coûts liés aux dispositifs de chômage partiel a été considérée comme faisant partie du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Dans l’ensemble, les mesures prises par le Luxembourg sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(13) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques du Luxembourg devrait accuser un déficit correspondant à 4,8 % du PIB en 2020 et revenir à un excédent de 0,1 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021. Par rapport aux prévisions du printemps 2020 de la Commission, le programme de stabilité pour 2020 repose sur des hypothèses plus prudentes tant pour les recettes que pour les dépenses.

(14) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect prévu, par le Luxembourg, du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(15) Le Luxembourg possède l’un des systèmes de santé les plus performants de l’Union. Néanmoins, 49 % des médecins et 62 % des personnels de santé étant des professionnels non luxembourgeois, le système est bien au-dessus du seuil critique de vulnérabilité (selon l’indicateur de l’Organisation mondiale de la santé). Dans ce contexte, le système de santé du Luxembourg pourrait être affecté par d’éventuelles décisions unilatérales prises par les pays limitrophes en période de crise. Le Luxembourg a dû adopter en un temps record des mesures à brève échéance pour améliorer la résilience de son système de soins de santé à la suite de la crise liée à la COVID-19, par exemple en mobilisant des infrastructures médicales et en installant une extension provisoire d’un hôpital, ainsi qu’en proposant des logements au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers et leur famille.

(16) Le système de santé devrait faire face à des défis grandissants à l’avenir, outre le nombre croissant de postes vacants de professionnels de la santé depuis quelques années. Plus précisément, la demande de soins de santé émanant d’une population croissante et vieillissante devrait augmenter, et le départ à la retraite d’entre 59 % et 69 % du personnel médical est prévu au cours des 15 prochaines années. Les innovations en matière de combinaison des compétences et le développement des rôles professionnels, du partage et de la substitution des tâches joueront un rôle important dans le maintien de l’attractivité du secteur de la santé sur le plan professionnel. D’une manière plus générale, il est possible d’améliorer la gouvernance du système de santé, y compris la coopération avec les pays limitrophes, et le gouvernement vient d’engager une réforme en profondeur. Bien que le déploiement des infrastructures numériques soit déjà avancé au Luxembourg, les efforts se poursuivent pour mettre en place des solutions de santé en ligne, comme des solutions numériques pour le remboursement des prestataires de services. Le Luxembourg a résolument mis l’accent sur les technologies numériques, telles que le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et le big data, et a le potentiel pour tirer parti de ces capacités et coopérer à l’échelle de l’Union afin d’apporter une contribution majeure à la recherche visant à neutraliser le virus responsable de la COVID-19 et à réduire les infections. Le Luxembourg a également mis en place un nouveau dispositif de soutien en faveur de projets d’investissement dans la recherche et le développement pour la production de produits dans la lutte contre la COVID-19, qui sont nécessaires pour combattre de manière efficiente l’actuelle pandémie de COVID-19 grâce à la mise au point de traitements et de vaccins efficaces.

(17) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 6,4 % en 2020 avant de descendre à 6,1 % en 2021. Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures visant à préserver l’emploi, en particulier en ce qui concerne le chômage partiel. Toutefois, il convient d’accorder une attention particulière aux catégories plus vulnérables, telles que les travailleurs âgés et peu qualifiés, dans un contexte où le nouveau régime de revenu minimum (REVIS, revenu d’inclusion sociale) a déjà entraîné une augmentation du nombre de chômeurs inscrits auprès du service public de l’emploi en raison de l’enregistrement obligatoire de ses bénéficiaires depuis janvier 2019. Ces personnes plus vulnérables sont celles qui pâtiraient le plus d’une concurrence accrue sur le marché du travail en raison de la crise liée à la COVID-19. Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs peu qualifiés en général pourraient faire partie des autres personnes vulnérables affectées par la crise. En ce qui concerne les travailleurs âgés, leur faible taux d’emploi reste un problème structurel au Luxembourg, ce qui a également une incidence sur la viabilité à long terme du système de retraite, comme cela a été exposé dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg les années précédentes. Dans le contexte actuel, les travailleurs âgés sont exposés à un risque supplémentaire d’être licenciés en raison de la crise liée à la COVID-19; il est plus que jamais nécessaire d’accroître leur capacité d’adaptation à d’autres emplois et secteurs, y compris grâce au perfectionnement de leurs compétences ou à leur reconversion. Le Luxembourg affiche un niveau proche de la moyenne de l’Union en matière d’inclusion sociale, mais les indicateurs concernant l’inégalité et la pauvreté au travail sont moins bons ces dernières années, et les possibilités offertes aux étudiants restent fortement influencées par leur milieu socio-économique. Dans ce contexte, les groupes plus vulnérables, en particulier, devraient bénéficier d’un soutien pour pouvoir faire face aux conséquences sociales de la crise liée à la COVID-19.

(18) Afin d’aider les entreprises à traverser la crise liée à la COVID-19, en particulier les PME, y compris les travailleurs indépendants et les microentreprises, le Luxembourg a intégré un certain nombre de mesures dans son «programme de stabilisation», présenté le 25 mars 2020. Le commerce de détail est l’un des secteurs les plus touchés, en raison de l’effondrement de la demande et des mesures actuelles qui ont contraint de nombreuses entreprises à un arrêt complet ou ont limité leurs activités. De la flexibilité réglementaire favoriserait le redémarrage du commerce de détail au lendemain de la crise liée à la COVID-19. En outre, il serait bénéfique de soutenir les PME dans l’adoption des technologies numériques qui garantissent la continuité des activités, telles que le commerce électronique. Il convient de maintenir en place des mesures appropriées tout au long de la période de reprise, tout en procédant à une suppression progressive et flexible, et de recenser les secteurs les plus touchés, afin d’élaborer des plans de soutien spécifiques qui leur permettraient de rattraper leur retard au cours de cette phase de reprise. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, il y a lieu de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Après la phase la plus aiguë de la crise liée à la COVID-19, pour soutenir la transition et la création de nouvelles PME dans des secteurs porteurs de croissance, une réforme du cadre d’insolvabilité du Luxembourg pourrait aider les entreprises à obtenir une seconde chance, si elles sont confrontées à la faillite sans faute de leur part.

(19) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public arrivés à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées, en particulier dans les secteurs du numérique et de l’environnement. Le Luxembourg a déjà lancé des initiatives visant à stimuler la numérisation et l’innovation, mais l’intégration technologique dans le secteur des entreprises et les investissements privés, ainsi que la numérisation des services publics, restent faibles par rapport à l’environnement à haut potentiel et à l’ambition du pays de passer à une économie de la donnée. Les investissements dans la transition numérique, les compétences numériques avancées et l’innovation seront essentiels pour soutenir les PME, et pour stimuler la productivité et la compétitivité. Il convient également de soutenir davantage la reprise par la promotion d’investissements verts ambitieux à court terme. Les principaux axes peuvent être, en particulier, les transports durables, y compris le rail, la construction durable, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, tant existants que nouveaux, et les énergies renouvelables. Cela permettrait de donner une impulsion verte solide et d’aider le Luxembourg à combler l’écart par rapport à ses objectifs pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, tout en ouvrant la voie à la neutralité climatique. Il reste nécessaire de recenser plus précisément les besoins d’investissement et les sources de financement des investissements, compte tenu également de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et les finances publiques. La programmation du Fonds pour une transition juste, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pour la période 2021-2027 pourrait aider le Luxembourg à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport concernant le pays. Le Luxembourg pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(20) Le Luxembourg est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux en raison de l’afflux massif d’investissements directs étrangers et de la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. Ces risques sont pris en considération dans l’évaluation nationale des risques, en particulier en ce qui concerne les professionnels assurant la fourniture de services aux sociétés et aux fiducies ou de services d’investissement. Les faiblesses dans l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par ces professionnels se traduisent par des analyses de risque insuffisantes et par un faible niveau de déclaration des activités suspectes. Le degré de surveillance de ces professionnels est insuffisant pour remédier à ces lacunes. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été créé afin de limiter le secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.

(21) La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le confirme la recommandation de 2020 concernant la politique économique de la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Le Luxembourg a pris des mesures visant à lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre les initiatives internationales et européennes précédemment approuvées, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans le pays ou le territoire du bénéficiaire. Le Luxembourg a présenté un projet de loi introduisant la non-déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances aux pays et territoires figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément à son engagement d’introduire des mesures défensives à l’égard de ces pays et territoires.

(22) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(23) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, le Luxembourg contribuera à l’accomplissement de progrès en vue d’atteindre les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(24) Une coordination étroite entre les économies de l’Union économique et monétaire est essentielle pour permettre une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, le Luxembourg devrait veiller à ce que ses politiques restent compatibles avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(25) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées au Luxembourg les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(26) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé; à accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne;

2. à atténuer les répercussions de la crise liée à la COVID-19 sur le plan de l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail;

3. à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et les travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public arrivés à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments durables, la production et l’utilisation propres et efficaces d’énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l’économie; à favoriser l’innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises;

4. à assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement; à renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements à l’étranger.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 97.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.