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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/119/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que le gouvernement allemand a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 que le Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie maintient le système de formation professionnelle en agriculture, instauré conformément à la directive 72/161/CEE concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture et qui a fait l'objet de la décision de la Commission 75/315/CEE du 30 avril 1975 (3);

considérant que ce système répond aux objectifs de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures de formation professionnelle en agriculture instaurées en Rhénanie-du-Nord-Westphalie en 1974 en application de la directive 72/161/CEE remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 143 du 5. 6. 1975, p. 14.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1987

fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1988

(88/13/CECA, CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre des fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1988, d'une mesure de cessation de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;

considérant qu'il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées en 1986 et 1987 pourront l'être en 1988 ou, le cas échéant, d'ici à 1990 dans les limites prévues à l'article 2 paragraphe 1 du règlement précité,

DÉCIDE:

Article unique

Pour 1988, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation de fonctions est fixé à:

- 40 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 18 en ce qui concerne le Conseil,

- 135 en ce qui concerne la Commission (budget de fonctionnement),

- 10 en ce qui concerne la Commission (budget de recherche),

- 2 en ce qui concerne la Cour de justice,

- 3 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 2 en ce qui concerne la Cour des comptes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/32

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages

(87/505/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et approuvé par le Conseil par la décision 69/352/CEE (1), prévoit, entre autres, des limites de poids pour les meules standard desdits fromages; qu'au cours de consultations bilatérales il a été jugé opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de modifier les limites de poids du fromage Sbrinz, qui se sont révélées trop étroites;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord précité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987. Par le Conseil Le président P. SIMONSEN

(1) JO no L 257 du 13. 10. 1969, p. 3.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 novembre 1987

concernant la conclusion de l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute

(87/554/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute a été signé au nom de la Communauté le 6 juin 1983 et que, conformément à la décision 83/328/CEE du Conseil, du 26 mai 1983, concernant la signature et la notification de l'application provisoire de l'accord (1), dix États membres ont signé l'accord;

considérant que, en application de ladite décision, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a été informé de l'intention de la Communauté de mettre en oeuvre la procédure institutionnelle nécessaire à l'approbation de l'accord et d'appliquer l'accord à titre provisoire dès son entrée en vigueur selon son article 40;

considérant que les objectifs poursuivis par l'accord s'insèrent pour partie dans le cadre de la politique commerciale commune et pour partie dans celui de la coopération technique ou de la coopération au développement; que son application suppose donc à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres;

considérant que, depuis lors, les États membres signataires ont ratifié l'accord et deux États membres y ont adhéré;

considérant que l'accord est entré en vigueur à titre définitif;

considérant qu'il importe que la Communauté approuve l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la décision 83/328/CEE.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 185 du 8. 7. 1983, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1987

portant approbation des modifications du programme spécial de la région d'Émilie-Romagne concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/576/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 84/395/CEE de la Commission (3),

considérant que, le 17 juillet 1987, le gouvernement italien a communiqué des modifications du programme spécial de la région d'Émilie-Romagne concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ces modifications du programme sont conformes aux conditions et aux finalités du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications du programme spécial de la région d'Émilie-Romagne concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, notifiées par le gouvernement italien le 17 juillet 1987, conformément au règlement (CEE) no 1944/81, sont approuvées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 213 du 9. 8. 1984, p. 34.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 novembre 1987

concernant la conclusion du protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics

(87/565/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et les autres signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (1) ont engagé des négociations aux termes de l'article IX paragraphe 6 alinéa b) de l'accord afin d'en améliorer certaines dispositions;

considérant que les résultats de ces négociations sont acceptables pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

P. SIMONSEN

(1) JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 44.
N°L302/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.87
DECISIONDUCONSEIL
du5octobre1987
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresrelatifàl'application
provisoiredel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueislamique
deMauritanieconcernantlapêcheaulargedelaMauritanie
(87/517/CEE)
concernantlapêcheaulargedelaMauritanieestapprouvé
aunomdelaCommunauté .
Lestextesdel'accordsousformed'échangedelettresainsi
quedel'accordsontjointsàlaprésentedécision.
Article2
Envuedelapriseenconsidération desintérêtsdesîles
Canaries,l'accordainsique,danslamesurenécessaireàson
application ,lesdispositionsdelapolitiquecommunedela
pêcherelativesàlaconservationetlagestiondesressources
depêchesontégalementapplicablesauxnaviresbattant
pavillondel'Espagnequisontenregistrésdefaçonperma­
nentedanslesregistresdesautoritéscompétentessurleplan
local(«registrosdebase»)auxîlesCanaries,dansles
conditionsdéfiniesàlanote6del'annexeIdurèglement
(CEE)n0570/86duConseil,du24février1986,relatifàla
définitiondelanotionde«produitsoriginaires »etaux
méthodesdecoopérationadministrative applicablesaux
échangesentreleterritoiredouanierdelaCommunauté ,
CeutaetMelillaetlesîlesCanaries(2).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle155paragraphe2pointb)etsonarticle354
paragraphe3,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommunauté etlaMauritanieontnégocié
etparaphéunaccordconcernantlapêcheaulargedela
Mauritanie ,quiassureauxpêcheursdelaCommunauté
élargiedespossibilitésdepêchedansleseauxrelevantdela
souverainetéoudelajuridictiondelaMauritanie ;
considérantquelePortugalaétéautorisé,parladécision
86/640/CEE(1),àprorogersonaccorddecoopérationdans
ledomainedelapêcheconclule6janvierJ984avecla
Mauritanie ;
considérantque,auxtermesdel'article155paragraphe2
pointb)del'acted'adhésion,ilappartientauConseilde
déterminerlesmodalitésappropriéesàlapriseenconsidéra­
tiondetoutoupartiedesintérêtsdesîlesCanariesà
l'occasiondesdécisionsqu'ilarrête,casparcas,notamment
envuedelaconclusiond'accordsdepêcheavecdespaystiers;
qu'ilyalieu,danslecasd'espèce,dedéterminerlesmodalités
enquestion;
considérantque,pourpréserverlesactivitésdepêchedes
naviresdelaCommunauté élargie,lesdeuxpartiesont
égalementparaphéunéchangédelettresprévoyantl'appli­
cationàtitreprovisoiredel'accordàpartirdu1erjuillet1987;
qu'ilestdoncimpératifdeconclurecetéchangedelettres
dansleplusbrefdélai,enattendantlaconclusiondel'accord
surbasedel'article43dutraiteCEE,
DÉCIDE :Article3
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonnes
habilitéesàsignerl'accordsousformed'échangedelettresà
l'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàLuxembourg ,le5octobre1987.
ParleConseil
Leprésident
N.WILHJELMArticlepremier
L'accordsousformed'échangedelettresrelatifàl'applica­
tionprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqueislamiquedeMauritanie
(')JOn°L376du31.12.1986,n.111. (2)JOn°L56du1.3.1986,p.1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1987

relative à la participation financière de la Communauté aux mesures de protection contre la fièvre aphteuse adoptées par la France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/413/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,

considérant que des foyers de fièvre aphteuse classique ont été observés dans des régions d'Italie contiguëes à la frontière franco-italienne;

considérant que l'apparatition de cette maladie constitue un grave danger pour la France, en particulier en ce qui concerne les animaux séjournant dans ces régions frontalières pour cause d'estivage;

considérant que l'évolution de la situation et la gravité de la maladie en Italie ont nécessité le recours à certaines mesures de protection, et notamment un renforcement de l'immunité des espèces sensibles séjournant dans la zone frontalière franco-italienne; que ce renforcement se révèle indispensable pour prévenir l'extension de la maladie à cette zone frontalière;

considérant que les mesures de vaccination en cause ont été communiquées par les autorités françaises à la Commission le 7 mai 1987;

considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer aux mesures prophylactiques à prendre contre la maladie, accorde une contribution financière à la France;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté, aux fins de la prophylaxie de la fièvre aphteuse, participe:

- à 50 % des dépenses effectuées par la France en 1987 pour la fourniture des vaccins contre la fièvre aphteuse à utiliser pour la vaccination des ovins et caprins de plus de trois mois et des bovins de plus de quatre mois non vaccinés au cours de la campagne annuelle de prophylaxie, destinés à être envoyés en alpages dans les départements de Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence et Alpes-Maritimes,

- à 50 % des dépenses effectuées par la France en 1987 pour effectuer la vaccination décrite au premier tiret.

Article 2

La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un plan détaillé de la campagne de vaccination.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

modifiant la décision 85/331/CEE relative à l'écoulement dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/444/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que la décision 85/331/CEE de la Commission (3), modifié par la décision 86/140/CEE (4), prévoit l'écoulement à prix réduit dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE prévoit qu'une quantité totale de 100 tonnes de beurre doit être vendue pendant la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1987; qu'il y a lieu, compte tenu des quantités restant à vendre, de proroger de douze mois ladite période;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE, la date du 31 mars 1987 est remplacée par celle du 31 mars 1988.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.

(3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 24.

(4) JO no L 108 du 25. 4. 1986, p. 59.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le Land de Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/323/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 2 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 80/1340/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des viandes bovine et porcine dans le Land de Hesse et qu'il a fourni des informations complémentaires le 12 mai et le 15 septembre 1986 et le 20 janvier 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, leurs annexes, les équipements frigorifiques ainsi que les ateliers de découpe de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Hesse; que le délai de six ans fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum correspond aux objectifs du programme, au volume d'investissements et à l'échéancier des travaux prévus; qu'il répond donc aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 point g);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Hesse, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 2 décembre 1985 et complété le 12 mai et le 15 septembre 1986 et le 20 janvier 1987 conformément au réglement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 384 du 31. 12. 1980, p. 6.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mai 1987

concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

(87/280/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Communauté souhaite poursuivre son programme d'assistance aux réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient;

considérant que la convention conclue avec l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 28 juin 1984 (3), est venue à expiration le 31 décembre 1986;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté économique européenne et l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Les questions relevant de l'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à l'UNRWA sont réglées conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) no 3972/86 (4) ou, le cas échéant, par tout autre règlement d'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

E. KNOOPS

(1) JO no C 35 du 13. 2. 1987, p. 8.

(2) Avis rendu le 15 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 18.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.