RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1981 sur la coordination transfrontalière en matière de développement régional (81/879/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

vu la décision 75/185/CEE du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un comité de politique régionale (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 sous d),

vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3325/80 (3), et notamment son article 6,

vu le schéma commun des programmes de développement régional (4) élaboré par le comité de politique régionale,

vu la recommandation 79/535/CEE de la Commission, du 23 mai 1979, aux États membres, relative aux programmes de développement régional (5), et notamment le point 5,

vu le programme transfrontalier Ems - Dollart communiqué à la Commission par les gouvernements des Pays-Bas et de la république fédérale d'Allemagne et examiné par le comité de politique régionale le 15 février 1979,

considérant que ce programme Ems - Dollart établi en commun par le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne constitue une première expérience de programme transfrontalier commun qui fait apparaître, selon le schéma commun, les problèmes spécifiques de cette zone, notamment les goulets d'étranglement provenant du retard dans le processus d'intégration et les actions entreprises de part et d'autre de la frontière;

considérant qu'il y a lieu de développer encore ce programme à partir d'objectifs communs en vue d'arriver à une meilleure coordination des politiques de développement régional de part et d'autre de la frontière en mettant l'accent sur une uniformisation des conditions de concurrence;

considérant que, dans ces deux États membres, il existe d'autres zones ayant une frontière terrestre commune présentant des problèmes spécifiques et pour lesquelles des programmes transfrontaliers communs sont en préparation;

considérant, de manière générale, que dans la coordination des politiques de développement régional les régions frontières internes de la Communauté présentent souvent des problèmes spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit de régions ou de zones de développement ou de reconversion;

considérant dès lors que les États membres et la Communauté ont une responsabilité particulière à l'égard de ces régions et de ces zones;

considérant que, lorsque de tels problèmes spécifiques apparaissent de part et d'autre de la frontière, une collaboration étroite entre les autorités compétentes concernées s'impose en vue d'assurer une coordination appropriée des politiques régionales nationales;

considérant que, dans ces cas, les programmes de développement régional au sens de l'article 6 du règlement Feder (Fonds européen de développement régional) pour la période 1981-1985 doivent tenir compte, dans l'analyse socio-économique, de la situation géographique particulière de ces régions, notamment du caractère complémentaire de leurs économies;

considérant qu'il est souhaitable qu'une telle collaboration aboutisse pour les zones les plus proches des frontières à la réalisation de programmes d'investissements, notamment dans le domaine des infrastructures économiques, sociales et de protection de l'environnement;

considérant que la Commission, quant à elle, déclare son intention, d'une part, d'examiner avec une attention particulière, et à la lumière des recommandations formulées ci-dessous, les programmes de développement des régions frontières qui lui seront communiqués en vertu de l'article 6 paragraphe 3 du règlement Feder et, d'autre part, d'accorder une priorité au financement d'études devant permettre une meilleure coordination dans l'établissement des programmes de développement régional concernant les régions frontières,

(1) JO no L 73 du 21.3.1975, p. 47. (2) JO no L 73 du 21.3.1975, p. 1. (3) JO no L 349 du 23.12.1980, p. 10. (4) JO no C 69 du 24.3.1976, p. 2. (5) JO no L 143 du 12.6.1979, p. 9. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. Le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne poursuivent leurs travaux de coordination transfrontalière en vue d'approfondir le programme transfrontalier Ems - Dollart existant. Ils établissent des programmes transfrontaliers également pour les autres zones situées le long de la frontière germano-hollandaise. Ces programmes, partant d'objectifs communs, portent notamment sur l'harmonisation des aides régionales et sectorielles aux investissements privés ; ils indiquent les goulets d'étranglement ainsi que les actions à réaliser, notamment dans le domaine des infrastructures économiques et sociales.

2. De manière générale, les États membres qui établissent pour les régions bénéficiant des aides du Feder des programmes de développement régional au titre de l'article 6 du règlement Feder pour la période 1981-1985, prennent, lorsqu'il s'agit de régions ayant une frontière commune avec des régions d'un autre État membre, les contacts appropriés avec les autorités compétentes de l'État limitrophe en vue d'établir une coordination portant notamment sur les domaines suivants: - l'analyse économique et sociale, en particulier celle des problèmes d'emploi liés aux mouvements transfrontaliers,

- les objectifs de développement,

- les actions de développement.

3. Dans l'établissement de ces programmes de développement régional, les États membres veilleront tout particulièrement à réaliser un meilleur équilibre, en ce qui concerne les aides directes et indirectes aux entreprises, de manière à éviter tout risque de surenchère, en particulier dans les zones les plus proches des frontières.

4. Pour les zones les plus proches des frontières, les États membres examinent la possibilité d'établir en commun des programmes transfrontaliers, notamment dans le domaine des investissements en infrastructures économiques, sociales et de protection de l'environnement.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1981.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission