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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1002/81 DE LA COMMISSION

DU 10 AVRIL 1981

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE HONGRIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DES LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS AU BENELUX ET EN ITALIE DE FILS DE COTON ( CATEGORIE 1 ) ET EN FRANCE DE GANTS ( CATEGORIE 11 ), ORIGINAIRES DE HONGRIE , ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , UNE DEMANDE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA HONGRIE LES 20 SEPTEMBRE ET 30 DECEMBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE HONGRIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION AU BENELUX , EN ITALIE EN FRANCE DES CATEGORIES REPRISES EN ANNEXE ORIGINAIRES DE HONGRIE EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE HONGRIE VERS LE BENELUX , L ' ITALIE ET LA FRANCE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EXPEDIES DE HONGRIE VERS LE BENELUX , L ' ITALIE ET LA FRANCE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE HONGRIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODES // // // // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1981 // 1982 //

//

1 // 55.05 // 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98 // FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL // I BNL // TONNES // 250 ( 1 ) 235 // 251 236 //

//

11 // 60.02 B // // GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // F // 1 000 PAIRES // 462 // 490 //

// // 60.02-50 ; 60 ; 70 ; 80 // GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRE QUE CELLE DE LA CATEGORIE 10 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

( 1 ) UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE 30 TONNES A ETE CONVENUE POUR L ' ANNEE 1981 .