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RÈGLEMENT (CEE) No 3645/83 DU CONSEIL du 28 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 4 du règlement (CEE) no 3626/82 (3) pour pouvoir apporter les modifications décidées par les parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et acceptées par la Communauté, conformément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 2 et 3 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 3626/82 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux annexes A, B et C du présent règlement par suite de modifications décidées par les parties à la convention et acceptées par la Communauté, ainsi que les ajouts éventuels à l'annexe B, sont faits conformément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 2 et 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

A. TRITSIS (1) JO no C 272 du 11.10.1983, p. 7. (2) JO no C 332 du 28.11.1983, p. 279. (3) JO no L 384 du 31.12.1982, p. 1.
N°L358/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.83
REGLEMENT (CEE)N»3620/83DELACOMMISSION
du21décembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°3602/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRETELEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(*)JOn0L357du21.12.1983,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 .Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,46
B.Sucresbruts 34,08(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3503/83 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3), prévoit que, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et de quotas applicables en 1983, des navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations dont dispose la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM VI, VII, VIII (zone CEE) et V b (zone CEE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM VI, VII, VIII (zone CEE) et V b (zone CEE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire aux Pays-Bas pour 1983.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM VI, VII, VIII (zone CEE) et V b (zone CEE) effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de maquereaux capturés dans ces divisions après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3462/83 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1496/80 concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1496/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3180/80 (4), a défini un modèle D V. 1 de formulaire de déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane;

considérant qu'il est justifié de relever la valeur limite des marchandises importées en dessous de laquelle les États membres peuvent renoncer à exiger la déclaration écrite ou orale de tout ou partie des éléments relatifs à la valeur en douane;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1496/80 est remplacé par le texte suivant:

« a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède pas, suivant le cas, 100 000 francs belges ou luxembourgeois, 18 000 couronnes danoises, 5 000 marks allemands, 160 000 drachmes grecques, 15 000 francs français, 1 500 livres irlandaises, 3 millions de lires italiennes, 5 500 florins néerlandais ou 1 300 livres sterling, par envoi, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 1.

(3) JO no L 154 du 21. 6. 1980, p. 16.

(4) JO no L 335 du 12. 12. 1980, p. 64.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3429/83 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 78 (code 0780), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour certains vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 78 (code 0780), le plafond s'établit à 12 tonnes; que, à la date du 25 novembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 décembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0780 // 78 // ex 61.01 // // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: // // // // 61.01-09; 24; 25; 26; 81; 92; 95; 96 // Peignoirs de bain; robes de chambre, vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus, tissés, pour hommes et garçonnets, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 14 A, 14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
N°L336/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3392/83DELACOMMISSION
du30novembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n03362/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
HJOn0L335du30.11.1983,p.32.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 37,12
B.Sucresbruts 31,60(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
+++++

REGLEMENT ( CEE ) NO 3241/83 DU CONSEIL DU 15 NOVEMBRE 1983 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE LES SUSPENDRE TOTALEMENT DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE SOULEVE L'APPRECIATION RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1984 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS

ANNEXE : VOIR JO .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3150/83 DU CONSEIL

du 4 novembre 1983

révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la deuxième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1), de la deuxième convention ACP-CEE, et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 point d) du protocole no 1 dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quels cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1 ou dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 dudit protocole; que les montants en question ont été révisés récemment par le règlement (CEE) no 2821/81 (2);

considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) seconde phrase du protocole no 1, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 du protocole, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole no 1 de la deuxième convention ACP-CEE est modifié comme suit:

- le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 000 Écus,

- les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 140 et 400 Écus.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2821/81 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 73.

(2) JO no L 277 du 1. 10. 1981, p. 3.
4.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L302/23
REGLEMENT (CEE)N°3102/83DELACOMMISSION
du3novembre1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02999/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03087/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02999/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02999/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L295du27.10.1983,p.19.
(4)JOn0L301du1.11.1983,p.58.

N°L302/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.11.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3novembre1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutettl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:\
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 31,70
(b)autres 30,81
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3170
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 29,16(')
(b)autressucresbruts 28,35(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3083/83 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2965/82 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2893/83 (3) a modifié le règlement (CEE) no 2959/82 (4) en prorogeant le régime d'octroi de l'aide à la production de l'huile d'olive actuellement en vigueur; qu'il convient en conséquence de proroger également les modalités d'application de ce dernier règlement en y apportant les adaptations nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2965/82 (5) est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa les termes « 30 juin 1983 » sont remplacés par les termes « 30 juin de chaque campagne ».

2) À l'article 1er paragraphe 3 premier alinéa les termes « pour la campagne 1982/1983 » sont remplacés par les termes « pour les campagnes 1982/1983 et 1983/1984 ».

3) À l'article 9 paragraphe 3 premier tiret les termes « de la campagne 1982/1983 » sont remplacés par les termes « de la campagne 1983/1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 13.

(4) JO no L 309 du 5. 11. 1982, p. 30.

(5) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 7.