‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 36/5 10. 2. 98
RÝGLEMENT (CE) No324/98 DE LA COMMISSION
du 9 fvrier 1998
relatif  la livraison de froment tendre au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organismes susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives  l’al-
location d’aide alimentaire, la Commission a allou descrales au Bangladesh;
considrant qu’i l y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission (2), du 16 dcembre 1997, portant
modalits gnrales de mobilisation de produits  fournirau titre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil; qu’il est
ncessaire de prciser notamment les dlais et conditionsde fourniture pour dterminer les frais qui en rsultent,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four-
niture de froment tendre au bnfice du Bangladeshconformment aux dispositions du rglement (CE)n
o2519/97 et aux conditions figurant  l’annexe I.
Toute offre prsente est rpute avoir t tablie compte
tenu des charges et contraintes pouvant rsulter desclauses spcifiques de l’change de lettres entre laCommission et le bnficiaire publi pour partie  l’an-nexe II. En particulier, les estaries devraient tre fixes surla base d’une cadence de dchargement de 2 400 tonnesen moyenne par jour, de telle faon que les primes pourdchargement acclr  payer au bnficiaire par laCommunaut europenne soient prises en charge par lefournisseur.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE I
LOTS A, B, C
1.Actions nos:94/97 (A); 98/97 (B); 97/97 (C)
2.Bnficiaire (2): Bangladesh
3.Reprsentant du bnficiaire : The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh, Secretariat, Dhaka,
Bangladesh
4.Pays de destination: Bangladesh
5.Produit  mobiliser: froment tendre
6.Quantit totale (tonnes net): 81 375
7.Nombre de lots: 3 (A: 21 375 tonnes; B: 30 000 tonnes; C: 30 000 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. a)]
9.Conditionnement: en vrac
10.tiquetage ou marquage: —
— Langue  utiliser pour le marquage: —— Inscriptions complmentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
12.Stade de livraison prvu: rendu port dbarquement — non dbarqu (
7)(8)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrim
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: Chittagong
16.Lieu de destination:
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu (
6)(8):
— premier dlai: A: le 12. 4. 1998; B: du 20 au 26. 4. 1998; C: du 11 au 17. 5. 1998— deuxime dlai: A: le 26. 4. 1998; B: du 4 au 17. 5. 1998; C: du 25 au 31. 5. 1998
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: A: du 9 au 15. 3. 1998; B: du 23 au 29. 3. 1998; C: du 4 au 10. 4. 1998— deuxime dlai: A: du 23 au 29. 3. 1998; B: du 4 au 10. 4. 1998; C: du 18 au 24. 4. 1998
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 24. 2. 1998— deuxime dlai: le 10. 3. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
Ó l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTlex: 25670 AGREC B; tlcopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4): restitution applicable le 20. 2. 1998, fixe par le rglement (CE)
no244/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 9)
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Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32 2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concernne sont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— certificat phytosanitaire,
— certificat de fumigation.
(6) Voir annexe II, point 4, deuxime alina.
(7) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de navires immo-biliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port [direc-tive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995)].
(
8) L’article 14, paragraphe 14, dernier alina, du rglement (CE) no2519/97 (JO L 346 du 17. 12. 1997,
p. 23) est d’application.
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ANNEXE II
Le bnficiaire dchargera le bl aux conditions suivantes.
1.Type de navire  fixer
Il est prvu de fixer trois navires (vraquiers  choulage automatique). Les navires doivent avoir au moins
quatre cales. Les navires doivent tre entirement quips et avoir au moins une grue/un mt de chargedesservant une ou deux cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de Chittagong et, aprsavoir procd  l’allgement ncessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong Jetties). Ó cette fin, lesnavires doivent avoir une longueur maximale de 610 pieds.
Les affrteurs/armateurs doivent veiller  ce que tous les officiers brevets dtiennent  bord l’original du
titre attestant leur comptence et  ce que l’quipage des navires rponde  toutes les dispositions de laconvention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de dlivrance des brevetset de veille. Les retards subis  la suite d’un manquement  cette rgle seront imputs  l’armateur.
2.quipement pour le dchargement
Au port de dchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bnficiaire des treuils et/ou des
grues motoriss et l’nergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en tat de fonctionne-ment et doivent galement fournir un clairage suffisant, le cas chant, pour le travail de nuit  bord, surle pont et dans les cales. Les navires doivent fournir,  leurs propres frais, des treuillistes aux ports dechargement et de dchargement.
3.Informations concernant l’heure d’arrive prvue (ETA des navires)
Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de dchargement par radio/cble aux mandataires
du bnficiaire Movements Chittagong — tlex: 642237 CMS C BJ — (en informant en mme tempsBengalship Chittagong, tlex: 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, tlex: 642230 CMS BJ) dix jours avantl’arrive au port de dchargement, c’est--dire Chittagong, en prcisant l’heure d’arrive prsume et letirant d’eau. Les ordres de dchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent larception de la demande du capitaine.
Le capitaine doit avertir les mandataires du bnficiaire, c’est--dire Movements Chittagong, Bengalship
Chittagong et Movestore Dhaka:
a) au dpart du port d’embarquement en prcisant:
i) la quantit charge
ii) le tirant d’eau d’arrive
iii) le tonnage par pouce (TPI);
b) 10 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
5 jours auparavant: ETA au port de Chittagong72, 48 et 24 heures auparavant: ETA au port de Chittagong.
4.Dbit de dchargement et dcompte des heures passes au port de dchargement
La cargaison doit tre dcharge par le bnficiaire,  ses risques et  ses frais, au rythme de 2 400 tonnes
en moyenne  Chittagong par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures conscutives. Les heures partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d’un jour fri jusqu’ 9 heures le samedi ou le jourouvrable suivant ne comptent pas comme jours de planche, mme si elles sont ouvres. Le dbit dedchargement est bas sur quatre cales utilisables ou sur un nombre suprieur. Nanmoins, si le nombrede cales utilisables est infrieur au nombre minimal fix, le dbit de dchargement sera rduit en propor-tion.
La lettre d’avis doit tre soumise et accepte aprs l’arrive du navire en rade foraine de Chittagong les
jours de planche commenant  courir 24 heures aprs la soumission et l’acceptation de la lettre d’avispendant les heures de bureau, que le navire ait ou non accost au quai de dchargement. Toutefois, au caso une priode de livraison a t fixe par la Commission, les jours de planche ne commencent pas avantle premier jour de ladite priode. Au port de dchargement, le cot des transferts de mouillage  mouil-lage, du mouillage au poste ou d’un poste  l’autre sont  charge de l’armateur/affrteur et le temps ainsiutilis n’intervient pas dans les jours de planche.
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Bien que le bnficiaire nomme son manutentionnaire, le dchargement doit tre effectu en accord avec
le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu ventuellement ncessaire est effectuaux frais de l’armateur et pris sur son temps.
Si, en rade foraine de Chittagong, l’allge largue les amarres du navire mre en raison de la houle et/ou du
mauvais temps, la totalit du temps perdu n’intervient pas dans le calcul des jours de planche. Ledcompte du temps s’interrompra  partir du moment o l’allge a largu ses amarres avec le navire mreet recommencera au moment o celle-ci sera de nouveau amarre le long du navire mre.
5.Transport par allges au port de dchargement
Tout transport par allges en rade foraine de Chittagong sera effectu par le bnficiaire,  ses propres
frais et sur son temps. Si les navires sont incapables d’entrer en rade foraine de Chittagong en raison d’untirant d’eau trop lev, le transport par allges peut tre effectu  Kutubdia par l’armateur/l’affrteur,  sespropres frais et sur son temps. Dans ce cas, les allges seront traites comme des navires de transborde-ment et seront dcharges aux mmes conditions que le navire mre, le temps utilis pour les transportspar allges  Kutubdia n’entrant pas dans le calcul des heures de planche. Les dommages ventuels rsul-tant de collisions pendant les transports par allges seront rgls directement entre l’armateur du naviremre et ceux des allges (peu importe  cet gard que celles-ci aient t affrtes par l’armateur ou l’affr-teur, dans le cas du transport par allges  Kutubdia, ou par le bnficiaire, dans le cas du mouillage enrade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sr dans la rade foraine de Chittagong, le transportpar allges  Kutubdia est  la charge du bnficiaire.
Le capitaine du navire doit,  tout moment, prter main-forte au bnficiaire et/ou  ses mandataires/ses
reprsentants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le dchargement. Les allges doivent trequipes des pare-battage permettant d’viter toute avarie.
6.Jours de surestaries/jours de rachat de planche
Si les navires ne sont pas dchargs au rythme stipul dans la prsente annexe, le bnficiaire doit payer
des surestaries au tarif stipul dans la charte-partie, ces surestaries tant toutefois plafonnes  8 000dollars des tats-Unis par jour perdu (au prorata).
Pour les heures de travail conomises au port de dchargement, une prime de clrit doit tre paye au
bnficiaire  un tarif correspondant  50 % de celui des surestaries stipul dans la charte-partie, cesprimes tant toutefois plafonnes  4 000 dollars des tats-Unis par jour conomis.
Les surestaries ou primes de clrit ventuelles au port de dchargement seront payes aux tarifs spcifis
ci-dessus, selon le cas, par le bnficiaire  la Commission ou par la Commission au bnficiaire. Le rgle-ment des surestaries ou primes de clrit ventuelles sera rgl ensuite entre le fournisseur et la Commis-sion.
Les jours de planche au port de dchargement ne sont pas rversibles.
7.Divers
Les heures supplmentaires ventuelles du personnel portuaire et douanier sont  la charge de la partie
(armateur/ses reprsentants ou bnficiaire/ses reprsentants) les ayant demandes; par contre, les heuressupplmentaires demandes par les autorits portuaires sont  la charge du bnficiaire/de l’armateur surune base de 50/50. Les heures supplmentaires de l’quipage du navire sont toujours  la charge de l’ar-mateur.
Dans le port de dchargement, l’ouverture et la fermeture des cales sont  la charge de l’armateur et le
temps que prennent ces manœuvres n’est pas assimil aux heures de planche.
La premire ouverture et la dernire fermeture des cales dans le port de dchargement doivent tre effec-
tues par l’quipage du navire.
Quelle que soit la destination des marchandises avaries, il faut s’en dbarrasser ou les dtruire conform-
ment  la rglementation portuaire avant le dpart des navires.
La taxe perue par l’organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est  la charge
de l’armateur.
Lorsque certains frais supplmentaires exigs par l’armateur/l’affrteur doivent tre prfinancs par le
bnficiaire, ces frais peuvent tre directement pays, au nom du bnficiaire, par la Commission au four-nisseur.