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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1989

portant clôture de l'enquête relative aux importations de peroxyde de dicumyle originaire de T'aï-wan et portant acceptation d'engagement offert dans le cadre de la procédure de réexamen relative aux importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et portant clôture de l'enquête y afférente

(89/573/CEE)

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1989

portant clôture de l'enquête relative aux importations de peroxyde de dicumyle originaire de T'aï-wan et portant acceptation d'engagement offert dans le cadre de la procédure de réexamen relative aux importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et portant clôture de l'enquête y afférente

(89/573/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En 1983, la Commission avait ouvert une procédure antidumping relative aux importations dans la Communauté de peroxyde de dicumyle originaire du Japon (2) et imposé un droit antidumping provisoire sur ledit produit (3). Ultérieurement, le Conseil avait accepté les engagements proposés par les exportateurs japonais du produit concerné (4).

(2) En novembre 1988, la Commission a été saisie par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), sur la base de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88, d'une demande de réexamen des mesures prises à l'encontre de l'exportateur japonais et d'une demande d'ouverture d'une procédure antidumping à l'égard des importations de peroxyde de dicumyle originaire de T'aï-wan.

Ces demandes comportaient des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(3) En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), le réexamen et l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et de T'aï-wan. La Commission a également rappelé que, en vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88, les engagements donnés par les exportateurs japonais qui font l'objet du réexamen seront maintenus en vigueur, dans l'attente du résultat du réexamen.

(4) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs/producteurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du Japon, les plaignants et a donné aux parties directement intéressées, l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(5) Les producteurs communautaires, ainsi que les producteurs/exportateurs et certains importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un exportateur a sollicité et obtenu une audition.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En 1983, la Commission avait ouvert une procédure antidumping relative aux importations dans la Communauté de peroxyde de dicumyle originaire du Japon (2) et imposé un droit antidumping provisoire sur ledit produit (3). Ultérieurement, le Conseil avait accepté les engagements proposés par les exportateurs japonais du produit concerné (4).

(2) En novembre 1988, la Commission a été saisie par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), sur la base de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88, d'une demande de réexamen des mesures prises à l'encontre de l'exportateur japonais et d'une demande d'ouverture d'une procédure antidumping à l'égard des importations de peroxyde de dicumyle originaire de T'aï-wan.

Ces demandes comportaient des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(3) En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), le réexamen et l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et de T'aï-wan. La Commission a également rappelé que, en vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88, les engagements donnés par les exportateurs japonais qui font l'objet du réexamen seront maintenus en vigueur, dans l'attente du résultat du réexamen.

(4) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs/producteurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du Japon, les plaignants et a donné aux parties directement intéressées, l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(5) Les producteurs communautaires, ainsi que les producteurs/exportateurs et certains importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un exportateur a sollicité et obtenu une audition.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès des:

a) producteurs communautaires

- N.V. Hercules Europe SA, Bruxelles, Belgique,

- Montefluos, Milan, Italie,

b) producteurs/exportateurs non communautaires

- Concord Chemical Industrial Co. Ltd Taipel, T'aï-wan,

- Nippon Oil & Fats Co. Ltd (NOF), Tokyo, Japon.

(7) L'enquête a porté sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988.

B. PRODUIT

(8) La présente procédure concerne les importations de peroxyde de dicumyle relevant du code NC 2909 60 10 (anciennement code Nimexe 2908 91). Ce produit est utilisé pour la vulcanisation du caoutchouc et comme additif au polystyrène ignifugé.

(9) Pour apprécier l'incidence des importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et de T'aï-wan sur l'industrie communautaire, la Commission a examiné la comparabilité des produits importés avec ceux des producteurs communautaires en termes de caractéristiques chimiques et physiques et constaté que ces caractéristiques étaient identiques et que l'utilisation du produit était également la même.

C. OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE ANTIDUMPING ET CLÔTURE - T'AÏ-WAN

1. Dumping

a) Valeur normale

(10) La valeur normale a été calculée sur la base des prix des transactions réalisées chaque mois sur le marché intérieur par Concord Chemical Industrial Co. qui a exporté le produit vers la Communauté et fourni des éléments de preuve suffisants.

b) Prix à l'exportation

(11) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.

c) Comparaison

(12) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) no 2423/88, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que le transport, les commissions et les conditions de crédit. La valeur normale mensuelle a été comparée avec les prix à l'exportation du mois correspondant, transaction par transaction, au stade départ usine.

d) Marges de dumping

(13) La marge de dumping a été calculée comme étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté, dûment ajusté. Sur la base des prix franco frontière communautaire, aucune marge de dumping n'a été relevée.

2. Préjudice

(14) Au regard des constatations établies ci-dessus concernant l'absence de dumping, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si un préjudice avait été causé par les importations concernées et, a fortiori, s'il existait une menace de préjudice.

3. Clôture de la procédure

(15) Au vu de ce qui précède et notamment en l'absence de dumping, la Commission considère qu'aucune mesure de protection n'est nécessaire et que la procédure doit être close.

D. RÉEXAMEN (SUNSET) - JAPON

1. Dumping

a) Valeur normale

(16) La valeur normale a été calculée sur la base des prix des transactions réalisées chaque mois sur le marché intérieur par NOF qui a exporté dans la Communauté et fourni des éléments de preuve suffisants.

b) Prix à l'exportation

(17) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.

c) (6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès des:

a) producteurs communautaires

- N.V. Hercules Europe SA, Bruxelles, Belgique,

- Montefluos, Milan, Italie,

b) producteurs/exportateurs non communautaires

- Concord Chemical Industrial Co. Ltd Taipel, T'aï-wan,

- Nippon Oil & Fats Co. Ltd (NOF), Tokyo, Japon.

(7) L'enquête a porté sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988.

B. PRODUIT

(8) La présente procédure concerne les importations de peroxyde de dicumyle relevant du code NC 2909 60 10 (anciennement code Nimexe 2908 91). Ce produit est utilisé pour la vulcanisation du caoutchouc et comme additif au polystyrène ignifugé.

(9) Pour apprécier l'incidence des importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon et de T'aï-wan sur l'industrie communautaire, la Commission a examiné la comparabilité des produits importés avec ceux des producteurs communautaires en termes de caractéristiques chimiques et physiques et constaté que ces caractéristiques étaient identiques et que l'utilisation du produit était également la même.

C. OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE ANTIDUMPING ET CLÔTURE - T'AÏ-WAN

1. Dumping

a) Valeur normale

(10) La valeur normale a été calculée sur la base des prix des transactions réalisées chaque mois sur le marché intérieur par Concord Chemical Industrial Co. qui a exporté le produit vers la Communauté et fourni des éléments de preuve suffisants.

b) Prix à l'exportation

(11) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.

c) Comparaison

(12) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) no 2423/88, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que le transport, les commissions et les conditions de crédit. La valeur normale mensuelle a été comparée avec les prix à l'exportation du mois correspondant, transaction par transaction, au stade départ usine.

d) Marges de dumping

(13) La marge de dumping a été calculée comme étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté, dûment ajusté. Sur la base des prix franco frontière communautaire, aucune marge de dumping n'a été relevée.

2. Préjudice

(14) Au regard des constatations établies ci-dessus concernant l'absence de dumping, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si un préjudice avait été causé par les importations concernées et, a fortiori, s'il existait une menace de préjudice.

3. Clôture de la procédure

(15) Au vu de ce qui précède et notamment en l'absence de dumping, la Commission considère qu'aucune mesure de protection n'est nécessaire et que la procédure doit être close.

D. RÉEXAMEN (SUNSET) - JAPON

1. Dumping

a) Valeur normale

(16) La valeur normale a été calculée sur la base des prix des transactions réalisées chaque mois sur le marché intérieur par NOF qui a exporté dans la Communauté et fourni des éléments de preuve suffisants.

b) Prix à l'exportation

(17) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.

c) Comparaison

(18) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) no 2423/88, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que le transport, les commissions et les conditions de crédit. La valeur normale mensuelle a été comparée avec les prix à l'exportation du mois correspondant, transaction par transaction, au stade départ usine.

d) Marges de dumping

(19) La marge de dumping a été calculée comme étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté, dûment ajusté. Sur la base des prix franco frontière communautaire, la marge moyenne pondérée s'élève à 52 % pour NOF.

2. Préjudice relatif à la période d'enquête

(20) En vue de déterminer si les importations ayant fait l'objet de pratiques de dumping ont causé un préjudice à l'industrie communautaire, la Commission a pris en compte les éléments suivants. Comparaison

(18) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) no 2423/88, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que le transport, les commissions et les conditions de crédit. La valeur normale mensuelle a été comparée avec les prix à l'exportation du mois correspondant, transaction par transaction, au stade départ usine.

d) Marges de dumping

(19) La marge de dumping a été calculée comme étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté, dûment ajusté. Sur la base des prix franco frontière communautaire, la marge moyenne pondérée s'élève à 52 % pour NOF.

2. Préjudice relatif à la période d'enquête

(20) En vue de déterminer si les importations ayant fait l'objet de pratiques de dumping ont causé un préjudice à l'industrie communautaire, la Commission a pris en compte les éléments suivants. a) Volume des importations à prix de dumping

(21) La Commission a constaté que, entre 1985 et 1988, les importations de peroxyde de dicumyle d'origine japonaise sont restées stables, au niveau de l'engagement quantitatif souscrit par le producteur japonais.

(22) La part de marché détenue par le Japon est tombée de 14 à 8 % en raison de l'évolution de la consommation de peroxyde de dicumyle dans la Communauté qui a augmenté de 79 %, passant de 880 tonnes à 1 576 tonnes.

b) Écart de prix

(23) En ce qui concerne le prix de ces importations, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission qu'au cours de la période de référence, aucune sous-cotation n'a été relevée par rapport aux prix de l'industrie communautaire. Il est à noter que les exportations japonaises sont orientées vers le marché belge à plus de 60 % où leur seul client pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, achète au même prix auprès de l'ensemble de ses fournisseurs, qu'ils soient européens ou non. Ce prix étant très sensiblement supérieur à celui pratiqué à d'autres clients.

(24) Compte tenu de la particularité de cette situation, la Commission a examiné l'impact du prix des importations japonaises par rapport aux coûts de production dans la Communauté auquel a été ajouté un profit de 15 %, considéré comme raisonnable et habituel dans ce secteur, pour assurer le développement de cette industrie. La Commission a établi que les prix japonais étaient inférieurs de 32 % sur le marché allemand, qui en l'espèce est le seul représentatif. En effet, les ventes de l'exportateur japonais sur le marché espagnol ont un faible volume et le marché belge est influencé par la position prédominante de l'utilisateur.

c) Incidence sur l'industrie de la Communauté

(25) La Commission a relevé ce qui suit:

- Production communautaire

De 1985 à 1988, la production communautaire de peroxyde de dicumyle est passée de 590 tonnes à 1 403 tonnes, soit une augmentation de près de 138 %.

- Utilisation de la capacité

L'utilisation de la capacité de production communautaire est passée de 39 à 62 %. Bien que cette augmentation ne soit pas négligeable, l'utilisation de la capacité de production reste très en deçà de ce qu'elle devrait être, comparée notamment à celle des producteurs des pays tiers concernés par l'enquête.

- Ventes et parts de marché

De 1985 à 1988, les ventes de peroxyde de dicumyle des producteurs communautaires ont augmenté tant sur le marché communautaire (plus 128 %) qu'à l'exportation (plus 193 %). Leur part de marché dans la Communauté est ainsi passée de 52 à 66 %.

- Baisse des prix

Un examen des informations obtenues a montré une diminution sensible des prix pratiqués sur le marché communautaire entre 1985 et 1988.

- Rentabilité

En ce qui concerne la rentabilité, la situation des producteurs communautaires s'est nettement détériorée ces deux dernières années. Depuis 1987, l'industrie communautaire a vu pour l'un des producteurs, ses pertes considérablement augmenter et pour l'autre, ses bénéfices diminuer drastiquement.

(26) Sur la base des données qui précèdent, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes:

- les éléments ci-dessus font apparaître une situation contrastée. Si certains aspects négatifs peuvent être relevés, telle la sous-utilisation des capacités de production et surtout la détérioration des résultats financiers, d'autres aspects attestent d'une certaine vitalité. La production communautaire a fortement augmenté au cours des quatre dernières années, les ventes dans la Communauté et a) Volume des importations à prix de dumping

(21) La Commission a constaté que, entre 1985 et 1988, les importations de peroxyde de dicumyle d'origine japonaise sont restées stables, au niveau de l'engagement quantitatif souscrit par le producteur japonais.

(22) La part de marché détenue par le Japon est tombée de 14 à 8 % en raison de l'évolution de la consommation de peroxyde de dicumyle dans la Communauté qui a augmenté de 79 %, passant de 880 tonnes à 1 576 tonnes.

b) Écart de prix

(23) En ce qui concerne le prix de ces importations, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission qu'au cours de la période de référence, aucune sous-cotation n'a été relevée par rapport aux prix de l'industrie communautaire. Il est à noter que les exportations japonaises sont orientées vers le marché belge à plus de 60 % où leur seul client pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, achète au même prix auprès de l'ensemble de ses fournisseurs, qu'ils soient européens ou non. Ce prix étant très sensiblement supérieur à celui pratiqué à d'autres clients.

(24) Compte tenu de la particularité de cette situation, la Commission a examiné l'impact du prix des importations japonaises par rapport aux coûts de production dans la Communauté auquel a été ajouté un profit de 15 %, considéré comme raisonnable et habituel dans ce secteur, pour assurer le développement de cette industrie. La Commission a établi que les prix japonais étaient inférieurs de 32 % sur le marché allemand, qui en l'espèce est le seul représentatif. En effet, les ventes de l'exportateur japonais sur le marché espagnol ont un faible volume et le marché belge est influencé par la position prédominante de l'utilisateur.

c) Incidence sur l'industrie de la Communauté

(25) La Commission a relevé ce qui suit:

- Production communautaire

De 1985 à 1988, la production communautaire de peroxyde de dicumyle est passée de 590 tonnes à 1 403 tonnes, soit une augmentation de près de 138 %.

- Utilisation de la capacité

L'utilisation de la capacité de production communautaire est passée de 39 à 62 %. Bien que cette augmentation ne soit pas négligeable, l'utilisation de la capacité de production reste très en deçà de ce qu'elle devrait être, comparée notamment à celle des producteurs des pays tiers concernés par l'enquête.

- Ventes et parts de marché

De 1985 à 1988, les ventes de peroxyde de dicumyle des producteurs communautaires ont augmenté tant sur le marché communautaire (plus 128 %) qu'à l'exportation (plus 193 %). Leur part de marché dans la Communauté est ainsi passée de 52 à 66 %.

- Baisse des prix

Un examen des informations obtenues a montré une diminution sensible des prix pratiqués sur le marché communautaire entre 1985 et 1988.

- Rentabilité

En ce qui concerne la rentabilité, la situation des producteurs communautaires s'est nettement détériorée ces deux dernières années. Depuis 1987, l'industrie communautaire a vu pour l'un des producteurs, ses pertes considérablement augmenter et pour l'autre, ses bénéfices diminuer drastiquement.

(26) Sur la base des données qui précèdent, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes:

- les éléments ci-dessus font apparaître une situation contrastée. Si certains aspects négatifs peuvent être relevés, telle la sous-utilisation des capacités de production et surtout la détérioration des résultats financiers, d'autres aspects attestent d'une certaine vitalité. La production communautaire a fortement augmenté au cours des quatre dernières années, les ventes dans la Communauté et à l'extérieur de la Communauté ont fortement progressé, la part de marché des producteurs communautaires s'est sensiblement améliorée.

En plus de ces facteurs, les éléments suivants ont été considérés:

- les importations de l'exportateur japonais sont restées stables en quantité. Sa part de marché a diminué, cet exportateur n'ayant pu en effet tirer avantage, du fait de l'existence de l'engagement quantitatif, de l'augmentation de la consommation communautaire de peroxyde de dicumyle. De plus, aucune sous-cotation de prix [voir le considérant (23)] n'a pu être relevée à son encontre, bien que certains prix, inférieurs à ceux pratiqués sur le marché communautaire [voir le considérant (24)], aient pu être constatés,

- de plus, il convient de noter que la baisse de prix intervenue sur le marché communautaire est imputable en partie à la concurrence des importations taïwanaises et en partie aux progrès techniques intervenus dans le processus de production.

(27) Les éléments ci-dessus ont donc conduit la Commission à conclure que même si la situation de l'industrie communautaire n'était pas florissante, les difficultés qu'elle rencontrait ne résultaient pas de l'incidence des importations japonaises effectuées à prix de dumping.

3. Menace de préjudice en cas d'expiration des mesures antidumping existantes

(28) Cependant, il importe de déterminer si l'expiration des mesures antidumping en vigueur à l'encontre du producteur japonais, est susceptible de causer ou de menacer de causer un préjudice.

À cet égard, la Commission a pris en considération les éléments suivants: à l'extérieur de la Communauté ont fortement progressé, la part de marché des producteurs communautaires s'est sensiblement améliorée.

En plus de ces facteurs, les éléments suivants ont été considérés:

- les importations de l'exportateur japonais sont restées stables en quantité. Sa part de marché a diminué, cet exportateur n'ayant pu en effet tirer avantage, du fait de l'existence de l'engagement quantitatif, de l'augmentation de la consommation communautaire de peroxyde de dicumyle. De plus, aucune sous-cotation de prix [voir le considérant (23)] n'a pu être relevée à son encontre, bien que certains prix, inférieurs à ceux pratiqués sur le marché communautaire [voir le considérant (24)], aient pu être constatés,

- de plus, il convient de noter que la baisse de prix intervenue sur le marché communautaire est imputable en partie à la concurrence des importations taïwanaises et en partie aux progrès techniques intervenus dans le processus de production.

(27) Les éléments ci-dessus ont donc conduit la Commission à conclure que même si la situation de l'industrie communautaire n'était pas florissante, les difficultés qu'elle rencontrait ne résultaient pas de l'incidence des importations japonaises effectuées à prix de dumping.

3. Menace de préjudice en cas d'expiration des mesures antidumping existantes

(28) Cependant, il importe de déterminer si l'expiration des mesures antidumping en vigueur à l'encontre du producteur japonais, est susceptible de causer ou de menacer de causer un préjudice.

À cet égard, la Commission a pris en considération les éléments suivants: - le producteur japonais, dont la production est d'ores et déjà substantiellement plus élevée que celle de chacun des producteurs communautaires, prévoit d'augmenter sa production de peroxyde de dicumyle de 16 % d'ici 1990; ce pourcentage peut être considéré comme représentant une augmentation significative eu égard à la situation du marché communautaire,

- considérant qu'en 1988 ses exportations à destination de la Communauté représentaient moins de 7 % de ses ventes, de fortes probabilités inclinent à penser que cet exportateur sera conduit à augmenter considérablement sa part de marché communautaire dans un avenir proche, le développement de ses ventes sur son marché domestique et vers les pays extra-communautaires paraissant limité,

- la Commission a également pris en compte le fait que, pour 1988, une marge de dumping de 52 % avait été établie. Bien que les difficultés rencontrées par l'industrie communautaire soient majoritairement imputables à d'autres facteurs, il est fort probable qu'une distorsion grave du marché communautaire interviendrait si les restrictions actuellement en vigueur étaient supprimées. Il est en effet loisible à cet exportateur de vendre sur le marché communautaire à prix de dumping en raison des bénéfices substantiels réalisés sur son marché domestique et en conséquence d'aligner ses prix sur ceux des autres producteurs, voire même de sous-coter leurs prix.

Ceci exposerait l'industrie communautaire à la concurrence déloyale de l'exportateur japonais, susceptible d'entraîner des pertes financières accrues pour les producteurs communautaires et donc de leur causer un préjudice important.

E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(29) Compte tenu de ce qui précède, et plus particulièrement à la lumière de l'importance de la marge de dumping, de la réelle menace de préjudice et en l'absence de manifestation des utilisateurs et des consommateurs, la Commission estime que ne pas prendre de mesures conduirait, à terme, à la disparition de l'industrie communautaire, ce qui rendrait plus vulnérables vis-à-vis de leur approvisionnement, les industries situées en aval, notamment celle du câble.

À cet égard, l'exportateur japonais a fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures contre le seul Japon. Celui-ci, en effet, ne serait alors plus en mesure de lutter contre la concurrence, notamment taïwanaise, qui pratique des prix très bas, et se verrait ainsi exclure du marché communautaire, au bénéfice de son concurrent.

(30) La Commission estime cet argument non fondé, dans la mesure où le maintien de mesures de défense contre le Japon ne devrait pas affecter notablement les conditions de concurrence existant actuellement entre ces deux pays, compte tenu de la destination des exportations japonaises. En tout état de cause, la Commission considère que la mesure de défense qu'elle entend prendre assurera une compétition loyale sur le marché communautaire.

(31) Au vu de ce qui précède, la Commission confirme qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures de défense à l'égard des importations en cause.

F. ENGAGEMENT ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

(32) Informé des principales conclusions, l'exportateur japonais NOF a offert un engagement de prix relatif à ses exportations de peroxyde de dicumyle à destination de la Communauté.

Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'exportation vers la Communauté à un niveau que la Commission estime suffisant pour éviter la réalisation d'un préjudice que l'expiration des mesures antidumping existantes ne manquerait pas de faire apparaître.

(33) Dans ces conditions, cet engagement - le producteur japonais, dont la production est d'ores et déjà substantiellement plus élevée que celle de chacun des producteurs communautaires, prévoit d'augmenter sa production de peroxyde de dicumyle de 16 % d'ici 1990; ce pourcentage peut être considéré comme représentant une augmentation significative eu égard à la situation du marché communautaire,

- considérant qu'en 1988 ses exportations à destination de la Communauté représentaient moins de 7 % de ses ventes, de fortes probabilités inclinent à penser que cet exportateur sera conduit à augmenter considérablement sa part de marché communautaire dans un avenir proche, le développement de ses ventes sur son marché domestique et vers les pays extra-communautaires paraissant limité,

- la Commission a également pris en compte le fait que, pour 1988, une marge de dumping de 52 % avait été établie. Bien que les difficultés rencontrées par l'industrie communautaire soient majoritairement imputables à d'autres facteurs, il est fort probable qu'une distorsion grave du marché communautaire interviendrait si les restrictions actuellement en vigueur étaient supprimées. Il est en effet loisible à cet exportateur de vendre sur le marché communautaire à prix de dumping en raison des bénéfices substantiels réalisés sur son marché domestique et en conséquence d'aligner ses prix sur ceux des autres producteurs, voire même de sous-coter leurs prix.

Ceci exposerait l'industrie communautaire à la concurrence déloyale de l'exportateur japonais, susceptible d'entraîner des pertes financières accrues pour les producteurs communautaires et donc de leur causer un préjudice important.

E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(29) Compte tenu de ce qui précède, et plus particulièrement à la lumière de l'importance de la marge de dumping, de la réelle menace de préjudice et en l'absence de manifestation des utilisateurs et des consommateurs, la Commission estime que ne pas prendre de mesures conduirait, à terme, à la disparition de l'industrie communautaire, ce qui rendrait plus vulnérables vis-à-vis de leur approvisionnement, les industries situées en aval, notamment celle du câble.

À cet égard, l'exportateur japonais a fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures contre le seul Japon. Celui-ci, en effet, ne serait alors plus en mesure de lutter contre la concurrence, notamment taïwanaise, qui pratique des prix très bas, et se verrait ainsi exclure du marché communautaire, au bénéfice de son concurrent.

(30) La Commission estime cet argument non fondé, dans la mesure où le maintien de mesures de défense contre le Japon ne devrait pas affecter notablement les conditions de concurrence existant actuellement entre ces deux pays, compte tenu de la destination des exportations japonaises. En tout état de cause, la Commission considère que la mesure de défense qu'elle entend prendre assurera une compétition loyale sur le marché communautaire.

(31) Au vu de ce qui précède, la Commission confirme qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures de défense à l'égard des importations en cause.

F. ENGAGEMENT ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

(32) Informé des principales conclusions, l'exportateur japonais NOF a offert un engagement de prix relatif à ses exportations de peroxyde de dicumyle à destination de la Communauté.

Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'exportation vers la Communauté à un niveau que la Commission estime suffisant pour éviter la réalisation d'un préjudice que l'expiration des mesures antidumping existantes ne manquerait pas de faire apparaître.

(33) Dans ces conditions, cet engagement doit être considéré comme acceptable et l'enquête peut par conséquent être clôturée, le comité consultatif n'ayant émis aucune objection à ces propositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par Nippon Oil and Fats Co. Ltd (NOF), dans le cadre de la procédure de réexamen relative aux importations de peroxyde de dicumyle relevant du code NC 2909 60 10, originaire du Japon, est accepté.

Article 2

La procédure de réexamen visée à l'article 1er est close.

Article 3

La procédure d'enquête relative aux importations de peroxyde de dicumyle relevant du code NC 2909 60 10 originaire de T'aï-wan est close.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président doit être considéré comme acceptable et l'enquête peut par conséquent être clôturée, le comité consultatif n'ayant émis aucune objection à ces propositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par Nippon Oil and Fats Co. Ltd (NOF), dans le cadre de la procédure de réexamen relative aux importations de peroxyde de dicumyle relevant du code NC 2909 60 10, originaire du Japon, est accepté.

Article 2

La procédure de réexamen visée à l'article 1er est close.

Article 3

La procédure d'enquête relative aux importations de peroxyde de dicumyle relevant du code NC 2909 60 10 originaire de T'aï-wan est close.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 21.

(3) JO no L 203 du 27. 7. 1983, p. 13.

(4) JO no L 329 du 25. 11. 1983, p. 19.

(5) JO no C 39 du 16. 2. 1989, p. 4. (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 21.

(3) JO no L 203 du 27. 7. 1983, p. 13.

(4) JO no L 329 du 25. 11. 1983, p. 19.

(5) JO no C 39 du 16. 2. 1989, p. 4.