Décision du Conseil

du 20 mars 2000

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte

(2000/249/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 555/2000 complète le règlement (CE) n° 622/98(2) qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Malte à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux.

(5) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, il y a lieu que la République de Malte élabore un programme national pour l'adoption de l'"acquis". Ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2000, les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée au sein des organes institués par l'accord d'association, de façon appropriée, et par les instances compétentes du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.

(2) Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998, p. 1).

ANNEXE

MALTE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999

1. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission relatif aux progrès accomplis par Malte sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent le programme national d'adoption de l'"acquis", l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. PRINCIPES

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de sa réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et, à Luxembourg, il a insisté sur le fait que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires sont répartis en deux groupes, court et moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que Malte les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent, dans la mesure du possible, également être abordées dès l'an 2000.

Malte prépare actuellement un programme national d'adoption de l'"acquis" (PNAA). Celui-ci fixera un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du partenariat pour l'adhésion, et précisera les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de Malte à l'adhésion. Malte devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'"acquis", contractés en vertu de l'accord d'association et de l'exercice de screening. Il convient de rappeler que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour Malte.

3.1. Court terme (2000)

Critères économiques

- Mise en place d'une politique économique à moyen terme visant à créer un environnement macroéconomique stable et solide,

- élaboration de politiques fiscales clairement définies à long terme et mesures visant à amener l'activité économique autrefois non recensée dans le "filet de l'impôt",

- définition d'une politique de restructuration industrielle afin d'accélérer ce processus, notamment dans les secteurs agroalimentaire et mobilier, et poursuite du processus de privatisation.

Marché intérieur

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: adoption d'une nouvelle loi sur les brevets conforme à la convention sur la délivrance de brevets européens et aux règlements de la Communauté européenne portant création de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques,

- droit des sociétés: poursuite de l'alignement, notamment par la transposition de la onzième directive,

- protection des données: adoption d'une législation nationale conforme aux directives de l'Union européenne,

- libre circulation des marchandises: suppression des prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'Union européenne; alignement du droit civil et de la législation afférente à la politique en matière de consommation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits par l'adoption de règles concernant la responsabilité stricte du fabricant,

- libre circulation des capitaux: adoption d'un calendrier précis pour la réalisation de la libre prestation des capitaux, la première étape consistant à supprimer les restrictions appliquées aux flux internes et externes de capitaux à long terme,

- concurrence: adoption d'une loi sur les fusions; mesures visant à assurer l'application de règles de concurrence aux entreprises publiques bénéficiant de droits spéciaux ou de droits exclusifs; adoption d'une loi sur les aides d'État et mise en place d'une autorité de surveillance chargée de ces aides; poursuite du recensement des aides d'État et de l'établissement de rapports annuels sur les aides d'État,

- télécommunications: établissement d'une autorité réglementaire nationale indépendante,

- audiovisuel: poursuite de l'alignement de la législation,

- fiscalité: poursuite de la transposition et fixation d'un calendrier pour l'alignement intégral de la législation relative à la TVA et aux droits d'accises; assurer la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises,

- douanes: fixation d'un calendrier pour l'harmonisation de la législation; adoption de la nomenclature combinée, et notamment des règles d'origine harmonisées; mise en oeuvre du document administratif unique; renforcement des capacités institutionnelles et administratives, notamment en ce qui concerne l'informatisation.

Agriculture

- Préparation des mesures nécessaires à la mise en oeuvre et à la création de structures administratives chargées de la politique agricole commune et des politiques de développement rural,

- poursuite de l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et amélioration des dispositifs d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures.

Environnement

- Adoption d'une stratégie et d'un programme détaillé spécifique aux directives applicables en vue de la transposition, de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis environnemental de l'Union européenne, notamment par l'élaboration d'une législation-cadre et d'une législation sectorielle ainsi que par la préparation des règlements de mise en oeuvre nécessaires et la définition des exigences en matière de constitution de capacités,

- élaboration d'un plan de financement des investissements (spécifique aux directives applicables) sur la base d'estimations du coût de l'alignement et de sources de financement public ou privé réalistes année par année,

- transposition et application de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Transports

- Adoption d'une stratégie et d'un calendrier pour la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis, notamment dans le domaine du transport aérien et du transport maritime (y compris en matière de sécurité maritime).

Emploi et affaires sociales

- Soutien des efforts consistant à renforcer les capacités du partenariat social en vue de développer et de mettre en oeuvre l'"acquis".

Justice et affaires intérieures

- Levée de la réserve géographique à la convention de Genève de 1951 en matière de droit d'asile; encouragement de la participation à la coopération internationale dans le domaine de la justice,

- adoption d'une législation spécifique sur le droit d'asile et mise en place de structures chargées de traiter les demandes d'asile; signature de l'accord relatif au trafic illicite par mer du Conseil de l'Europe,

- renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne

- Présentation d'un programme de réforme visant à améliorer l'efficacité et le fonctionnement de l'administration publique,

- mesures visant à compléter le cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; mise en place d'une structure centrale, au sein du gouvernement, chargée d'harmoniser les fonctions de vérification des comptes et de contrôle internes; création d'une unité interne de vérification des comptes et de contrôle dans les centres de dépenses; instauration d'une indépendance fonctionnelle en faveur des contrôleurs et commissaires aux comptes internes aux niveaux tant central que décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante; publication d'un manuel d'audit et création d'une piste d'audit pour le contrôle des fonds de l'Union européenne,

- accès à des données relatives au produit intérieur brut par habitant calculées conformément à la méthodologie de l'Union européenne.

3.2. Moyen terme

Critères économiques

- Réduction des dépenses publiques et du déficit budgétaire,

- amélioration du recouvrement des impôts et réforme du secteur public; restructuration des entreprises du secteur public déficitaires et mesures visant à s'assurer qu'elles respectent la logique du marché,

- renforcement du système financier pour le préparer à un régime de balance des capitaux entièrement libéralisé,

- poursuite du processus de privatisation,

- poursuite des efforts en vue d'améliorer les conditions nécessaires à la création d'entreprises et à leur expansion, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises,

- mise en place d'une procédure de surveillance fiscale annuelle visant à rapprocher la comptabilisation, le suivi et le contrôle des finances publiques, et notamment la situation budgétaire, des procédures en vigueur dans l'Union européenne.

Marché intérieur

- Marchés publics: poursuite de l'alignement afin d'inclure les autorités locales et autres organismes de droit public; adaptation du système de contrôle judiciaire aux exigences définies par les directives applicables,

- protection des données: création d'une autorité de contrôle indépendante,

- libre circulation des marchandises: mesures visant à garantir un degré d'indépendance suffisant aux organismes de normalisation, de certification, d'agrément et de métrologie, et finalisation des dispositifs institutionnels d'ensemble; alignement de la législation nationale relative aux produits pharmaceutiques sur l'acquis,

- libre circulation des capitaux: suppression des restrictions restantes appliquées aux mouvements internes et externes de capitaux afin de parvenir à une libéralisation complète,

- libre prestation des services: alignement des règlements bancaires concernant les systèmes de garantie des dépôts et renforcement de leur surveillance; ajustement de la législation relative aux systèmes de paiements; poursuite de l'alignement de la législation dans le secteur des valeurs mobilières,

- libre circulation des personnes: poursuite de l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes,

- concurrence: renforcement des autorités chargées de la concurrence; mise en conformité du système des aides d'État, notamment en ce qui concerne la construction navale,

- télécommunications: mise en conformité intégrale du cadre réglementaire des télécommunications avec l'acquis, pour ce qui est notamment de la délivrance des licences, de l'interconnexion et du service universel, du numérotage et de la protection des données,

- fiscalité: alignement total de l'acquis fiscal, notamment le régime de TVA provisoire de la Communauté; révision des lois existantes et mesures visant à assurer leur compatibilité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, en ce qui concerne notamment la coopération et l'assistance administratives,

- protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement tant de la surveillance du marché que des autorités de mise en oeuvre,

- douanes: poursuite de l'alignement de la législation, en ce qui concerne notamment les régimes douaniers économiques, les zones franches, les entrepôts, les contingents et les plafonds tarifaires, les suspensions, la contrefaçon et la piraterie, et le système de renseignements tarifaires contraignants; utilisation des procédures simplifiées; renforcement de l'organisation, en particulier pour préparer la gestion opérationnelle de tous les régimes douaniers économiques, le régime des suspensions tarifaires ainsi que la gestion des contingents et des plafonds tarifaires; poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption.

Agriculture

- Poursuite de la préparation en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune et des politiques de développement rural.

Pêche

- Poursuite de l'alignement, notamment en matière de contrôles, d'importations et d'aides d'État, et de la mise en conformité du registre de la flotte.

Énergie

- Préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment aux directives sur l'électricité et le gaz (y compris l'adaptation des prix de l'énergie au niveau des coûts et la mise en place d'une autorité réglementaire),

- alignement de la législation nationale (conditions requises concernant les stocks pétroliers et efficacité énergétique) sur l'acquis; réforme des structures institutionnelles de Malte afin de séparer les fonctions de définition de politiques et de réglementation, et renforcement de sa capacité à mettre en oeuvre l'"acquis".

Environnement

- Poursuite de la transposition et de la mise en oeuvre de l'acquis en accordant une attention particulière à la législation-cadre, à la législation horizontale et à la législation sur la protection de la nature, la qualité de l'eau et la gestion des déchets; renforcement des capacités institutionnelles et administratives, ainsi que des capacités de surveillance,

- intégration de principes de développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

Emploi et affaires sociales

- Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, du droit du travail, de l'égalité des chances et de la santé publique; renforcement des structures administratives y afférentes et des structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale,

- élaboration d'une stratégie nationale pour l'emploi, avec l'aide de l'examen conjoint de la politique de l'emploi, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi.

Cohésion économique et sociale

- Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale visant à atténuer les disparités internes, à préparer la mise en oeuvre des Fonds structurels, notamment les procédures budgétaires pluriannuelles, et à mettre en place des structures d'évaluation du suivi.

Transports

- Mise en conformité de la législation en matière de transport routier (accès au marché, sécurité routière, règles applicables au transport de produits dangereux et fiscalité), maritime et aérien (notamment sécurité de l'espace et gestion du trafic aériens).

Justice et affaires intérieures

- Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne,

- poursuite de la lutte contre le trafic des femmes et des enfants.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne

- Réforme du secteur public dans le but d'améliorer l'efficacité et le fonctionnement de l'administration,

- renforcement des fonctions de contrôle des finances publiques par une dotation en personnel, en formation et en équipements adéquats,

- adoption d'une méthodologie et de pratiques statistiques compatibles avec l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'estimation du produit intérieur brut, les indices harmonisés de prix à la consommation, les indicateurs à court terme, les statistiques sociales, le registre du commerce et la balance des paiements.

4. PROGRAMMATION

La durée de validité du quatrième protocole financier (12 juin 1995 - 31 octobre 1998) a été prolongée d'un an (jusqu'au 31 décembre 1999). Ce protocole est le seul instrument financier de l'Union européenne [outre les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI)] destiné à une coopération financière et technique.

Le programme indicatif de 1996 se plaçant dans l'optique de la préadhésion, aucun nouvel engagement de fonds n'a été effectué en 1998. Les ressources disponibles en 1999 s'élevaient à 5 millions d'euros. Dans le cadre de ces allocations nationales, Malte peut aussi financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, y compris au cinquième programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique.

L'assistance financière qui sera accordée à partir de 2000 sera définie une fois que le projet de règlement relatif au financement préalable à l'adhésion aura été adopté par le Conseil. Dans le cadre de ces allocations nationales, Malte pourra aussi financer une partie de sa future participation à des programmes communautaires.

Les activités qui seront financées à compter de 2000 placeront l'accent de l'assistance sur l'adoption de l'acquis communautaire sur la base des domaines prioritaires fixés par le présent partenariat pour l'adhésion.

Malte est éligible à un prêt de la BEI dans le cadre du mandat Euromed. En outre, 30 millions d'euros sont disponibles au titre de prêts de la BEI dans le cadre du quatrième protocole financier conclu entre Malte et l'Union européenne.

5. CONDITIONNALITÉ

L'aide de la Communauté au financement de projets est subordonnée au respect par Malte des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord d'association, d'une progression vers la satisfaction des critères de Copenhague et notamment de progrès dans la réalisation des priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion en 2000. Le non-respect de ces conditions générales pourrait donner lieu à une décision du Conseil suspendant l'assistance financière de l'Union européenne en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion fait l'objet d'un suivi dans le cadre de l'accord d'association, et notamment de la part du comité d'association. Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.