ANNEXE I

Décret du secrétaire d’État à l’économie, à l’agriculture et à l’innovation du jj.mm.2012, no ……, visant à limiter l’accès, au titre de l’article 20 de la loi sur la protection de la nature de 1998, à certains secteurs des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» (zone côtière de la mer du Nord) et «Vlakte van de Raan»

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’AGRICULTURE ET DE L’INNOVATION,

statuant en concertation avec le ministre de l’infrastructure et de l’environnement et le ministre de la défense,

vu l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la loi sur la protection de la nature de 1998 (Natuurbeschermingswet 1998, ci-après «loi Nb 1998»), l’accès aux sites désignés nommément ci-dessous est limité en raison de la nécessité de protéger les valeurs naturelles qui y sont présentes.

Introduction

L’article 20, paragraphe 1, de la loi Nb 1998 dispose notamment que la Députation permanente des États provinciaux (Gedeputeerde Staten) est habilitée, au besoin, à restreindre l’accès, en tout ou en partie, à un site Natura 2000 à des fins de protection des valeurs naturelles.

L’article 20, paragraphe 2, de la loi Nb 1998 dispose notamment que si le site visé au paragraphe 1 est géré, en tout ou en partie, par notre ministre ou l’un de nos autres ministres ou sous leur responsabilité, la compétence visée au paragraphe 1 est exercée par le ministre de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation en concertation avec notre autre ministre. Par «Notre autre ministre», il faut entendre en l’espèce le secrétaire d’État à l’infrastructure et à l’environnement et le ministre de la défense.

Le décret ci-dessous a été adopté en concertation avec ces deux ministres.

L’article 20, paragraphe 3, de la loi Nb 1998 dispose, entre autres, qu’il est interdit de se trouver dans un site Natura 2000, ou dans une partie d’un tel site, lorsque cette présence constitue une infraction aux restrictions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

L’article 20, paragraphe 4, de la loi Nb 1998 dispose, entre autres, que l’interdiction prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas au propriétaire du site Natura 2000 concerné.

Il est nécessaire de limiter l’accès à un certain nombre de secteurs des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan». Ces restrictions d’accès visent à atteindre les objectifs de Natura 2000 découlant des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ainsi qu’à mettre en œuvre l’accord sur les mesures de pêche dans les sites protégés de la mer du Nord (Visserijmaatregelen Beschermde Gebieden Noordzee, ci-après «accord VIBEG»). Des détails à ce sujet sont donnés dans l’explication générale jointe au présent décret.

Le présent décret a été notifié à la Commission européenne car il s’appliquera également aux navires de pêche étrangers. Cette notification est nécessaire pour permettre, du point de vue juridique, l’application du décret aux navires de pêche étrangers dans le cadre de la politique commune de la pêche. En outre, l’instrument relatif à la licence a également été notifié de sorte qu’il puisse, à l’avenir, être appliqué à d’autres pratiques de pêche que la pêche au chalut à perche;

DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

Article premier

Aux fins du présent décret, on entend par:

Plan de gestion: Un plan de gestion au sens de l’article 19 ter de la loi Nb 1998.

Meilleures techniques et pratiques de pêche disponibles: Techniques de pêche et systèmes de gestion de la pêche éprouvés, qui sont jugés par l’autorité compétente comme les meilleures techniques du moment, compte tenu de facteurs tels que l’écologie, l’environnement (consommation de carburant), la sécurité et/ou le bien-être des animaux.

Autorité compétente: Le ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation ou son successeur légal.

Pêche perturbant le fond marin: Toutes les formes de pêche qui ont pour effet de remuer le fond marin, y compris dans tous les cas la pêche au chalut avec chaînes gratteuses, la pêche crevettière et la pêche de mollusques.

Pêche à la ligne à main: Pêche récréative ou commerciale réalisée au moyen de cannes à pêche, d’un moulinet, d’une ligne de pêche et d’un appât.

Installation de captage de larves de moules: Engin de pêche, flottant ou non, ancré ou arrimé au fond, composé de filières chargées d’un substrat auquel les larves peuvent se fixer, en vue de récolter les larves de moules à intervalles réguliers.

Zones d’étude: Zones dans lesquelles des études sont ou seront effectuées, avec l’accord des autorités, sur les conséquences de la pêche sur le fond marin et la faune et la flore marines ainsi que sur les méthodes de pêche alternatives. Ces études seront, en principe, réalisées par des navires néerlandais.

Pêche au filet remorqué: Pêche au chalut, quels que soient ses accessoires (par ex. chaîne gratteuse, diabolos, courant électrique impulsionnel).

Bâtiments: Tous les bâtiments, y compris les aéroglisseurs et les hydravions utilisés pour le transport de personnes et/ou de marchandises sur l’eau, ou adaptés à cette fin.

Couloir variable: Couloir de navigation dont la largeur et la localisation peuvent varier.

Engins de pêche fixes: Verveux, filets maillants, filets à crochets, boîtes à anguilles, filets à l’étalage, sennes ou tout autre engin de pêche fixe non destiné à la pêche des mollusques.

Licence: Permis exigé en vertu de la législation nationale pour pouvoir exercer une activité déterminée. Une personne (morale) de nationalité néerlandaise ou étrangère souhaitant exercer une telle activité peut être considérée par l’autorité compétente comme titulaire d’une licence, soit directement soit par l’intermédiaire d’une organisation de coordination, si l’autorité compétente juge cette activité admissible en vertu de la législation applicable.

Accord VIBEG: Accord VIBEG présenté au Parlement par lettre du 15 décembre 2011 (Parlement, année parlementaire 2011-2012, 29675, no 140).

Pêche ou pêcher: Opération consistant à mettre à l’eau, maintenir en immersion, relever ou remonter des engins de pêche ou à tenter par tout autre moyen de sortir de l’eau:

des (parties de) poissons ou leurs œufs et frais;

des (parties de) mollusques ou leurs larves et naissains;

des étoiles de mer et de la mousse de corail.

Navires de pêche: Navires de toutes les nationalités utilisés directement ou indirectement pour pratiquer la pêche.

Engin de pêche: Tout matériel servant à pêcher.

Zones: Les zones distinctes I, II et III du site Natura 2000 «Noordzeekustzone», telles que désignées, avec leurs coordonnées, à l’annexe du présent décret.

Article 2

L’accès aux secteurs de la zone I du site Natura 2000 «Noordzeekustzone» est limité en ce sens qu’il est interdit, pendant toute l’année, d’y réaliser, en surface ou en mer, une quelconque activité, sauf:

a) en ce qui concerne la pêche: — la pêche au chalut nécessaire à la recherche dans les zones d’étude;

b) en ce qui concerne l’exploitation de mollusques: — l’exploitation de mollusques réalisée jusqu’au 1er janvier 2014, mais uniquement entre le 1er avril et le 1er novembre et dans la limite des zones de concession valables jusqu’à cette date;

c) en ce qui concerne la pose et l’entretien de câbles et canalisations: — la pose de câbles et canalisations ainsi que leur entretien, sous réserve d’une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998; — entre le 1er novembre et le 1er avril, l’entretien des câbles et canalisations, autorisé uniquement en cas de calamité ou de nécessité impérieuse, à déterminer préalablement par l’autorité compétente et conformément à des dispositions complémentaires éventuelles;

d) en ce qui concerne les bâtiments: — sans préjudice des dispositions du point a), l’accès de tous les bâtiments est autorisé pendant toute l’année jusqu’à la mise au point du plan de gestion relatif au site «Noordzeekustzone», mais toute activité de pêche y est proscrite et les engins de pêche doivent être rangés de manière telle à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés directement; — les secteurs de la zone I, à l’exception de celui situé à hauteur de Petten, sont accessibles à tous les bâtiments uniquement entre le 1er avril et le 1er novembre, à condition que les navires ne pêchent pas et que les engins de pêche soient rangés de manière telle à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés directement. L’interdiction de passage entre le 1er novembre et le 1er avril prend effet le jour de l’adoption du plan de gestion; — dans le secteur de la zone I à hauteur de Petten, tous les bâtiments peuvent passer toute l’année près des côtes, mais toute activité de pêche y est proscrite et les engins de pêche doivent être rangés de manière telle à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés directement; — à compter de la date d’adoption du plan de gestion, le passage des navires sabliers est autorisé du 1er novembre au 1er avril par un couloir variable, dont la localisation exacte dépend de l’emplacement de la zone d’extraction, de la zone à recharger et de la présence de concentrations de macreuses noires. Le tracé du couloir variable est défini en concertation avec l’autorité compétente, en partant du principe que le trajet entre la zone d’extraction du sable et la zone à recharger doit être le plus court possible, et qu’une distance de 1 500 mètres par rapport aux concentrations de macreuses noires est respectée; — la navigation (de passage) est autorisée dans le secteur qui chevauche les voies maritimes balisées ou à baliser de bouées ainsi que dans le secteur de la zone I au-dessus de Rottum, pour autant que ce secteur chevauche la zone du traité Eems-Dollard;

e) en ce qui concerne le trafic aérien: — le trafic aérien civil à une altitude supérieure à 300 mètres, conformément au «Gedragscode verantwoord vliegen» (Code de conduite pour une navigation aérienne responsable), et supérieure à 450 mètres dès lors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Article 3

L’accès aux secteurs de la zone II du site Natura 2000 «Noordzeekustzone» est limité en ce sens qu’il est interdit, pendant toute l’année, d’y réaliser des activités de pêche perturbant le fond marin ou d’autres activités ayant pour effet de remuer le fond marin, sauf:

a) en ce qui concerne la pêche: — la pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel dans le secteur de la zone II à hauteur de Petten jusqu’au 1er janvier 2016; — la pêche crevettière, autorisée jusqu’au 1er janvier 2014 sur la base d’une licence valable à la date d’adoption du présent décret, délivrée conformément à la loi Nb 1998; — la pêche crevettière, autorisée à compter du 1er janvier 2015 sur la base d’une licence délivrée conformément à la loi Nb 1998; — la pêche pélagique pratiquée à l’aide d’un engin autre que ceux servant également à la pêche perturbant le fond marin; — la pêche à la ligne à main; — la pêche pratiquée à l’aide d’engins fixes; — les installations de captage de larves de moules;

b) en ce qui concerne l’exploitation de mollusques: — l’exploitation de mollusques, autorisée jusqu’au 1er janvier 2014, mais dans la limite des zones de concession valables jusqu’à cette date, sur la base d’une licence valable à la date d’adoption du présent décret, délivrée conformément à la loi Nb 1998; — l’exploitation de mollusques dans les secteurs Stortemelk et Razende Bol de la zone II après le 1er janvier 2014, sous réserve d’une autorisation délivrée conformément à la loi Nb 1998;

c) en ce qui concerne la pose et l’entretien de câbles et canalisations: — la pose de câbles et canalisations ainsi que leur entretien, sous réserve d’une autorisation délivrée conformément à la loi Nb 1998; — entre le 1er novembre et le 1er avril, l’entretien des câbles et canalisations n’est autorisé qu’en cas de calamité ou de nécessité impérieuse, à déterminer préalablement par l’autorité compétente et conformément à des dispositions complémentaires éventuelles;

d) en ce qui concerne les bâtiments: — le passage et le mouillage des bâtiments.

Article 4

L’accès aux secteurs de la zone III du site Natura 2000 «Noordzeekustzone» est limité en ce sens qu’il est interdit, pendant toute l’année, d’y réaliser des activités de pêche perturbant le fond marin ou d’autres activités ayant pour effet de remuer le fond marin, sauf:

a) concernant la pêche: — la pêche utilisant les meilleures techniques et pratiques disponibles; — la pêche crevettière, autorisée jusqu’au 1er janvier 2014 sur la base d’une licence valable à la date d’adoption du présent décret, délivrée conformément à la loi Nb 1998; la pêche crevettière, autorisée ultérieurement sur la base d’une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998; — la pêche au chalut avec chaînes gratteuses, autorisée jusqu’au 1er janvier 2014 dans les secteurs de la zone III situés à proximité de Petten et d’Eierlandsegat; — la pêche de mollusques, réglementée par une licence délivrée conformément à la loi Nb 1998 ou par le plan de gestion, à l’exception de la pêche de spisules dans le secteur de la zone III au-dessus d’Ameland; — la pêche pélagique pratiquée à l’aide d’un engin autre que ceux servant également à la pêche perturbant le fond marin; — la pêche à la ligne à main; — la pêche pratiquée à l’aide d’engins fixes; — les installations de captage de larves de moules;

b) concernant l’exploitation de mollusques: — l’exploitation de mollusques, autorisée jusqu’au 1er janvier 2014, mais dans la limite des zones de concession valables jusqu’à cette date, sur la base d’une licence valable à la date d’adoption du présent décret, délivrée conformément à la loi Nb 1998; — l’exploitation de mollusques dans le secteur de la zone III au-dessus de Schiermonnikoog après le 1er janvier 2014, sous réserve d’une autorisation délivrée conformément à la loi Nb 1998;

c) concernant la pose et l’entretien de câbles et canalisations: — la pose de câbles et canalisations ainsi que leur entretien, sous réserve d’une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998; — entre le 1er novembre et le 1er avril, l’entretien des câbles et canalisations, autorisé uniquement en cas de calamité ou de nécessité impérieuse, à déterminer préalablement par l’autorité compétente et conformément à des dispositions complémentaires éventuelles;

d) concernant les bâtiments: — le passage et le mouillage des bâtiments.

Article 5

L’accès au site Natura 2000 «Noordzeekustzone» situé hors des secteurs des zones I, II et III visés respectivement aux articles 2, 3 et 4 est ouvert toute l’année à toutes les formes de pêche à condition, le cas échéant, qu’une licence ait été délivrée conformément à la loi Nb 1998 ou que l’activité de pêche en question figure dans un plan de gestion, étant entendu que la pêche au chalut avec chaînes gratteuses ne sera autorisée que jusqu’au 1er janvier 2016 au plus tard.

Article 6

L’accès au site Natura 2000 «Vlakte van de Raan» est autorisé sans restriction, sauf en ce qui concerne les activités ci-après, qui sont soumises aux restrictions énumérées ci-dessous à compter du 1er janvier 2013:

— la pêche au chalut dans les zones d’étude, uniquement lorsqu’elle est nécessaire à la recherche;

— la pêche au chalut avec chaînes gratteuses, exclusivement sur la base d’une licence délivrée conformément à la loi Nb 1998 et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016;

— la pêche de mollusques, la pêche à l’aide d’engins fixes et les installations de captage de larves de moules, réglementées par une licence délivrée conformément à la loi Nb 1998 ou par le plan de gestion;

— les autres formes de pêche commerciale, sur la base d’une licence délivrée conformément à la loi Nb 1998 ou réglementées par le plan de gestion concerné.

Article 7

Si les activités de recherche menées dans les zones d’étude prennent fin avant le 1er janvier 2016, les restrictions d’accès applicables aux zones I, II et III seront également applicables aux secteurs respectifs des zones d’étude à compter de la date de fin de la recherche.

Article 8

Les navires de pêche commerciale d’une longueur de 12 mètres ou plus se trouvant dans les sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan» doivent être équipés d’un dispositif de repérage opérationnel qui doit, au minimum, être conforme aux prescriptions européennes.

Article 9

Les restrictions d’accès valables toute l’année arrêtées par le présent décret ne s’appliquent pas, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, de la loi Nb de 1998, aux missions de puissance publique, réalisées éventuellement au moyen de bâtiments de l’État ou sur ordre de celui-ci, si elles sont nécessaires à la conduite des activités de gestion et d’entretien, de marquage, de surveillance, de sauvetage, d’inspection, de contrôle, de repérage et de défense.

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel néerlandais («Staatscourant») et sera valable jusqu’au 1er janvier 2016.

Article 11

Dans les cas où une licence est requise et où les activités concernées ont déjà été évaluées dans le cadre d’une procédure d’octroi de licence pour des titulaires de licence néerlandais, les pêcheurs étrangers peuvent satisfaire à cette obligation au moyen d’une procédure de notification.

Opposition

En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives («Algemene wet bestuursrecht»), un intéressé peut présenter un mémoire d’opposition. Un tel mémoire d’opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication du présent décret au Staatscourant à l’adresse suivante:

De Staatssecretaris van EL&I Dienst Regelingen Afdeling Recht & Rechtsbescherming Postbus 20401 2500 EK ‘s Gravenhage

Le mémoire d’opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:

a. le nom et l’adresse du requérant;

b. la date;

c. une indication de la décision contre laquelle est dirigée l’opposition; et

d. les motifs de l’opposition.

Publication et inspection publique

Le texte du présent décret sera publié dans le Staatscourant et sur le site Internet du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation. Des copies du présent décret, annexes comprises, peuvent également être demandées par téléphone auprès de la direction Économie régionale et spatiale («Regio en Ruimtelijke Économie» du ministère susmentionné (à l’att. de Mme A. de Noord, A.deNoord@mineleni.nl).

Signature

En vertu du décret «Mandat, délégation et habilitation de la direction générale de la nature et des régions du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation 2012», le directeur de la direction Économie régionale et spatiale est notamment habilité à signer, au nom du secrétaire d’État à l’économie, à l’agriculture et à l’innovation, les documents relatifs aux décisions visées à l’article 20, paragraphe 2, de la loi Nb 1998. Le présent décret a été adopté sur la base précitée.

Le secrétaire d’État à l’économie, à l’agriculture et à l’innovation.

Explication générale

Sites Natura 2000

La protection des sites naturels et des espèces qui y vivent est régie par la loi Nb 1998. Les sites «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan» abritent des valeurs naturelles particulières et ont dès lors été désignés comme sites Natura 2000 en vertu de l’article 10 bis de la loi Nb 1998. La décision de désignation comprend des objectifs de conservation relatifs aux habitats et espèces à protéger conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats».

Désignation de la «Noordzeekustzone» comme site Natura 2000

Par décret du 25 février 2009 portant la référence DRZO/2008-007 (Staatscourant 2009, no 38) le ministre de l’agriculture, de la nature et de la qualité de l’alimentation de l’époque a désigné la «Noordzeekustzone» comme une zone spéciale de conservation au sens des directives «Habitats» et «Oiseaux».

Par décret du 14 mars 2011 (Staatscourant 2011, no 4458), le secrétaire d’État à l’économie, à l’agriculture et à l’innovation a publié un décret modifiant le décret antérieur du 25 février 2009. Ce décret modifie les anciennes désignations du site «Noordzeekustzone» en en faisant des zones spéciales de conservation au sens des directives «Habitats» et «Oiseaux». Ce décret modifie en outre la délimitation du site et ajuste les objectifs en matière de conservation.

Les objectifs de conservation suivants revêtent une importance particulière dans le contexte du présent décret:

H1110_B Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine

Objectif: conserver la superficie et améliorer la qualité des bancs de sable à couverture permanente dans la «Noordzeekustzone» (sous-type B).

La «Noordzeekustzone» est le principal site du type d’habitat H1110_B aux Pays-Bas: plus de la moitié de l’aire désignée de ce sous-type se trouve dans ce site.

L’importance relative de ce type d’habitat pour l’Europe est considérée comme très élevée.

Le sous-type bancs de sable à couverture permanente (sous-type B) est présent dans les deltas extérieurs, à proximité des chenaux. À l’échelon national, ce sous-type se trouve dans un état de conservation modérément défavorable.

A001 Plongeon catmarin

Objectif: maintien de l’étendue et de la qualité de l’habitat en vue de la conservation de la population.

Les plongeons catmarins ont une grande valeur nationale et une valeur internationale. Ce site remplit, pour cette espèce, une fonction de zone de ravitaillement. La zone de diffusion du plongeon catmarin aux Pays-Bas est essentiellement limitée aux régions côtières de la mer du Nord. Dans la «Noordzeekustzone», des populations très denses sont parfois observées dans les deltas extérieurs entre les îles Wadden, où la pêche est pratiquée dans les zones de séparation entre les différentes masses d’eau. L’espèce est peu représentée dans les comptages réguliers, mais la population semble avoir augmenté récemment à l’échelle nationale. Le maintien de la situation actuelle est suffisant. Aucun objectif de rétablissement n’a été formulé à l’échelle nationale.

A002 Plongeon arctique

Objectif: maintien de l’étendue et de la qualité de l’habitat en vue de la conservation de la population.

Les plongeons arctiques ont une grande valeur nationale. Ce site remplit, pour cette espèce, une fonction de zone de ravitaillement. La zone de diffusion du plongeon arctique aux Pays-Bas est centrée sur les régions côtières de la mer du Nord. La population absolue et la tendance sont inconnues (ainsi que l’état de conservation) en raison du nombre peu élevé d’individus et de la confusion avec le plongeon catmarin, beaucoup plus fréquent. Le maintien de la situation actuelle est suffisant. Aucun objectif de rétablissement n’a été formulé à l’échelle nationale.

A062 Fuligule milouinan

Objectif: maintien de l’étendue et de la qualité de l’habitat en vue de la conservation de la population.

Ce site remplit, pour cette espèce, une fonction de zone de ravitaillement. Au milieu des années 1990, une population assez importante a été dénombrée dans la «Noordzeekustzone», consécutivement, du moins en partie, au déclin constaté dans l’IJsselmeer et la mer des Wadden. La comparaison avec la situation de l’eider à duvet semble indiquer que la «Noordzeekustzone» remplit une fonction de refuge lors des périodes de pénurie alimentaire dans les deux autres zones précitées, mais les données provenant de la zone côtière sont rares. Le maintien de la situation actuelle est suffisant. La cause probable de l’état très défavorable de conservation à l’échelle nationale ne réside pas dans cette région.

A063 Eider à duvet

Objectif: maintien de l’étendue et de la qualité de l’habitat pour une capacité d’environ 26 200 oiseaux (population au milieu de l’hiver).

Les eiders à duvet ont une grande valeur nationale et une valeur internationale. Ce site remplit, pour cette espèce, une fonction de zone de ravitaillement. C’est en particulier lorsque les années de pénurie alimentaire dans la mer des Wadden coïncident avec de bonnes années pour d’autres mollusques (par ex. les spisules) dans la «Noordzeekustzone» qu’un nombre assez élevé d’individus se ravitaillent sur ce site. La récente diminution du nombre d’eiders à duvet observés dans la «Noordzeekustzone» peut être un signe du début du rétablissement de la situation alimentaire dans la mer des Wadden, mais cet éventuel rétablissement ne se reflète pas encore dans l’évolution de la population. Étant donné que la présence d’eiders à duvet dans la «Noordzeekustzone» est vraisemblablement liée aux mauvaises conditions prévalant dans la mer des Wadden, l’objectif de rétablissement est assigné à cette zone. La situation de la «Noordzeekustzone» est satisfaisante, sous réserve du maintien de sa capacité de refuge. Le maintien de la situation actuelle est suffisant. La cause probable de l’état très défavorable de conservation à l’échelle nationale ne réside pas dans cette région.

A065 Macreuse noire

Objectif: maintien de l’étendue et de la qualité de l’habitat pour une capacité d’environ 51 900 oiseaux (population au milieu de l’hiver).

Les macreuses noires ont une très grande valeur nationale et une valeur internationale. Ce site remplit, pour cette espèce, une fonction de zone de ravitaillement. Le site abrite, de loin, le plus grand nombre de macreuses noires aux Pays-Bas. Cette espèce est un hôte d’hiver. Il n’existe pas de tendance claire en raison des importantes fluctuations du nombre d’individus, en partie dues au fait que les seuls comptages disponibles sont ceux de janvier. Il se peut également que la population fluctue réellement d’une année à l’autre en fonction des variations de la quantité de mollusques (notamment les spisules). À l’échelon national, cette espèce se trouve dans un état de conservation modérément défavorable.

Désignation de la «Vlakte van de Raan» comme site Natura 2000

Par décret du 14 mars 2011 (Staatscourant 2011, no 4458), le secrétaire d’État à l’économie, à l’agriculture et à l’innovation a désigné la «Vlakte van de Raan» comme zone spéciale de conservation au sens de la directive «Habitats».

Les objectifs de conservation suivants revêtent une importance particulière dans le contexte du présent décret:

H1110_B Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine

Objectif: conserver la superficie et la qualité des bancs de sable à couverture permanente du site «Vlakte van de Raan» (sous-type B).

L’importance relative de ce type d’habitat pour l’Europe est considérée comme très élevée.

Le sous-type bancs de sable à couverture permanente (sous-type B) est présent dans les deltas extérieurs, à proximité des chenaux. À l’échelon national, ce sous-type se trouve dans un état de conservation modérément défavorable.

Pour tout complément d’information concernant les objectifs de conservation, veuillez consulter les décisions de désignation des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan» publiées à l’adresse: www.synbiosys.alterra.nl/natura2000/gebiedendatabase.

Accord sur les mesures de pêche dans les sites protégés de la mer du Nord (Visserijmaatregelen Beschermde Gebieden Noordzee, VIBEG)

Le 5 juin 2008, un accord volontaire sur la pêche durable en mer du Nord («Maatschappelijk Convenant Noordzeevisserij: Duurzaam Vissen») a été signé par les autorités nationales et des représentants des secteurs de la pêche et de l’environnement. L’objectif de cet accord est d’aboutir à une pêche durable et socialement acceptable en mer du Nord. Un des thèmes de l’accord a trait à «l’approche commune à l’égard des sites marins protégés de la mer du Nord». L’accord annonce en outre la mise en place d’un processus conjoint en vue d’élaborer des mesures et objectifs relatifs aux sites protégés de la mer du Nord en précisant qu’en l’absence de consensus, il incomberait aux autorités de fixer les objectifs et mesures en question.

En 2009, le ministre a créé le groupe de coordination VIBEG afin de favoriser l’échange d’informations et le soutien mutuel dans le contexte de l’élaboration des politiques nationales et internationales en la matière. Ce groupe rassemble des représentants du World Wide Fund for Nature (WWF), de la Fondation pour la mer du Nord («Stichting de Noordzee»), de l’organisme de droit public pour le marché du poisson («Productschap Vis»), de la Fédération des associations de pêcheurs, de l’Institut de recherche IMARES à Wageningen et de plusieurs directions des ministères EL&I (économie, agriculture et innovation) et I&M (infrastructures et environnement). Dans le contexte du processus de la zone côtière, le groupe de coordination a élaboré un accord sur les mesures de pêche dans les sites protégés de la mer du Nord (l’accord VIBEG).

Cet accord délimite notamment des zones au sein du site Natura 2000 «Noordzeekustzone», qui sont fermées à certaines pratiques de pêche ou dont l’accès est limité pour une période déterminée ou non, sur la base de l’article 20 de la loi Nb 1998.

L’accord VIBEG et le document sur les perspectives de la pêche crevettière ont été signés et présentés au Parlement par lettre du 15 décembre 2011 (Parlement, année parlementaire 2011-2012, 29675, no 140). Le présent décret vise entre autres à mettre en œuvre les accords relatifs à la fermeture (partielle ou temporaire) des parties des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan» sur la base de l’article 20 de la loi Nb 1998. L’accord VIBEG concerne uniquement la pêche. Le présent décret a cependant un champ d’application plus large, car il réglemente également les limitations de l’accès portant sur des activités autres que la pêche.

Perturbation du fond marin

Les activités de pêche ajoutent de la dynamique aux zones du type d’habitat H1110_B, dont la dynamique est, par nature, relativement faible. Il est permis de supposer que c’est là une des causes des modifications de la biodiversité au détriment des espèces à longue durée de vie, qui se rétablissent plus lentement que les espèces ayant une durée de vie relativement courte. Les mesures adoptées sont notamment nécessaires pour limiter cette dynamique artificielle résultant de la pêche perturbant le fond marin. Les mesures visent en outre à atténuer les effets (potentiels) des différentes formes de pêche au chalut dans les sites concernés. Le décret fait donc partie des conditions imposées à l’octroi des licences délivrées conformément à la loi Nb 1998, pour autant qu’elles s’appliquent à ces différentes formes de pêche au chalut.

Perturbation des oiseaux

Certaines activités peuvent perturber des oiseaux très sensibles, tels que la macreuse noire, le plongeon arctique et le plongeon catmarin, que l’on trouve en grande quantité en hiver dans la «Noordzeekustzone». La restriction d’accès aux secteurs de la zone I pendant la période du 1er novembre au 1er avril vise dès lors toutes les activités susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la population des espèces précitées.

Recherche et surveillance

Afin de consigner par écrit les progrès escomptés sur le plan du maintien et de l’évolution des objectifs de conservation définis, des activités de recherche et de surveillance seront menées dans les zones d’étude. Ces activités sont dispensées de l’interdiction de perturber le fond marin, pour autant qu’elles soient nécessaires à la bonne exécution du programme de recherche et de surveillance.

Action extérieure

Lors de l’octroi d’une licence à un projet planifié nécessitant une telle autorisation, dont l’exécution devrait avoir lieu, en tout ou en partie, à proximité des sites relevant de l’article 20, la désignation comme site Natura 2000 sera prise en compte et pourra donner lieu à la formulation de conditions supplémentaires en vue de l’octroi de la licence ou au refus de celle-ci.

Contrôle de l’application de la législation

Pour permettre, entre autres, le contrôle de l’application de la législation, les navires de pêche commerciale doivent, en fonction de leur longueur, être équipés d’un dispositif de repérage opérationnel automatique (AIS) ou par satellite (VMS), ou d’une boîte noire. Les navires pratiquant l’exploitation de coquillages ou de moules sont équipés d’une boîte noire. La boîte noire enregistre la localisation d’un navire à intervalles réguliers; les différentes localisations enregistrées permettent de déterminer si le navire effectue une opération de pêche ou de reparcage. Les bateaux de moins de 12 mètres ne doivent pas être équipés d’un tel appareil.

Localisation exacte des zones de pêche (commerciale) et des zones d’étude

La localisation exacte des zones de pêche (commerciale) et des zones d’étude dans les sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan» – si elle ne figure pas déjà dans l’annexe au présent décret – sera définie sur la base de la loi Nb 1998, puis inscrite dans un décret complémentaire adopté conformément à la loi sur la pêche ou consignée dans le plan de gestion concerné.

Les zones d’étude du site Natura 2000 «Noordzeekustzone» ont été désignés et se situent toutes dans les secteurs de la zone I. Les zones d’étude du site Natura 2000 «Vlakte van de Raan» ont été partiellement désignées. Les zones d’étude déjà désignées et leurs coordonnées sont indiquées dans une annexe au présent décret et en font partie intégrante.

Aucun zonage relatif à la pêche commerciale n’a encore été défini pour le site Natura 2000 «Vlakte van de Raan». Dès que ce zonage et la désignation de la totalité des zones d’étude de la «Vlakte van de Raan» seront terminés, ces données seront inscrites dans un décret complémentaire ainsi que dans le plan de gestion concerné.

Interdiction de la pêche électrique

Si l’interdiction de la pêche électrique est levée à l’échelle européenne, la pêche au chalut avec chaînes gratteuses dans les sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan» sera totalement interdite au plus tard un an après la date de la levée de cette interdiction.

À l’heure actuelle, la pêche électrique est encore interdite dans l’Union européenne. La pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est toutefois autorisée de manière expérimentale aux Pays-Bas. Dès que l’interdiction de la pêche électrique sera levée, la pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel pourra être pratiquée à plus grande échelle et la pêche au chalut avec chaînes gratteuses être progressivement supprimée. Une période de transition maximale d’un an, à compter de la date de la levée de l’interdiction de la pêche électrique, est prévue pour interdire la pêche au chalut avec chaînes gratteuses dans les sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan».

Cette interdiction sera portée à la connaissance des pêcheurs tant néerlandais qu’étrangers et des autres parties concernées par une publication sur le site Internet du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation, dans le Staatscourant et dans les supports d’information des organisations de pêche néerlandaises et étrangères.

Notification des mesures relatives à la pêche

Les mesures prévues au présent décret comportent des restrictions pour le secteur de la pêche et concernent donc également les pêcheurs des autres États membres de l’Union européenne. Les pêcheurs étrangers sont tenus de respecter les limitations d’accès imposées par le présent décret, car elles s’appliquent au territoire néerlandais. C’est la raison pour laquelle ces mesures seront notifiées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les pêcheurs des autres États membres auront la possibilité de réagir aux mesures à prendre dans le cadre du présent décret.

Explication détaillée

Le zonage a des conséquences essentiellement pour la pêche, mais aussi pour les navires et bâtiments et les autres activités. Par souci de clarté, nous indiquons ci-dessous, par type de pêche et pour les navires, où, comment et à quelle période l’activité concernée est autorisée dans les sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan».

La pêche au chalut avec chaînes gratteuses est autorisée:

— dans la «Noordzeekustzone»: jusqu’au 1er janvier 2014 hors des zones d’étude des secteurs de la zone III près de Petten et d’Eierlandsegat;

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des zones I, II et III jusqu’au 1er janvier 2016, hors des zones d’étude, moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998;

— dans la «Vlakte van de Raan» jusqu’au 1er janvier 2016, hors des zones d’étude, moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998.

La pêche crevettière est autorisée:

— dans les zones d’étude des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan», uniquement lorsqu’elle est jugée nécessaire dans le cadre du programme de recherche;

— dans la «Noordzeekustzone»: jusqu’au 1er janvier 2014 dans les zones II et III, hors des zones d’étude, et ensuite dans la zone III moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998 (voir également l’article 4, point a)];

— dans la «Noordzeekustzone»: à partir de 2015 dans les secteurs de la zone II, moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998, dans la mesure où les recherches concluent de manière irréfutable que la pêche crevettière existante aux diabolos n’a pas d’effets néfastes démontrables pour le fond marin et sa faune;

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des secteurs des zones I, II et III;

— dans la «Vlakte van de Raan», hors des zones d’étude, moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998.

La pêche au chalut utilisant «les meilleures techniques et pratiques disponibles» est autorisée:

— dans les zones d’étude des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan», uniquement lorsqu’elle est jugée nécessaire dans le cadre du programme de recherche;

— dans la «Noordzeekustzone»: dans le secteur de la zone II à hauteur de Petten (zone II** avec hachures croisées vertes sur la carte en annexe), pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel jusqu’au 1er janvier 2016;

— dans la «Noordzeekustzone»: dans les secteurs de la zone III, hors de ceux-ci, hors des zones d’étude;

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des secteurs des zones I et II, hors des zones d’étude;

— dans la «Vlakte van de Raan», hors des zones d’étude, moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998.

La pêche au chalut pélagique est autorisée:

— dans les zones d’étude des sites Natura 2000 «Noordzeekustzone» et «Vlakte van de Raan», uniquement lorsqu’elle est jugée nécessaire dans le cadre du programme de recherche;

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des secteurs des zones I, II et III;

— dans la «Noordzeekustzone»: dans les secteurs des zones II et III, à l’exception de la pêche pélagique pratiquée à l’aide d’un engin servant également à la pêche perturbant le fond marin;

— dans la «Vlakte van de Raan», hors des zones d’étude.

La pêche de mollusques est autorisée:

— dans la «Noordzeekustzone»: dans les secteurs de la zone III hors des zones d’étude, et moyennant une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998 ou par le plan de gestion, à l’exception de la pêche de spisules dans le secteur de la zone III au-dessus d’Ameland;

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des zones I, II et III, moyennant une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998 ou par le plan de gestion;

— dans la «Vlakte van de Raan», hors des zones d’étude, moyennant une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998 ou par le plan de gestion.

L’exploitation de mollusques est autorisée:

— dans la «Noordzeekustzone»: jusqu’au 1er janvier 2014, pendant la période du 1er avril au 1er novembre dans la zone I, mais dans le respect des modalités de la concession;

— dans la «Noordzeekustzone»: jusqu’au 1er janvier dans les zones II et III, mais dans le respect des modalités de la concession;

— à compter du 1er janvier 2014 dans les zones II et III, mais dans le respect des modalités de la concession et moyennant une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998;

— dans la «Vlakte van de Raan», hors des zones d’étude, moyennant une autorisation accordée en vertu de la loi Nb 1998 ou par le plan de gestion.

Les engins de pêche fixes sont autorisés hors des zones d’étude:

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des secteurs de la zone I;

— dans la «Noordzeekustzone»: dans les zones II et III;

— dans la «Vlakte van de Raan», moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998.

La pêche à la ligne à main est autorisée:

— dans la «Noordzeekustzone»: uniquement hors des secteurs de la zone I;

— dans la «Noordzeekustzone»: dans les secteurs des zones II et III;

— dans la «Vlakte van de Raan».

Les installations de captage de larves de moules sont autorisées:

— dans la «Noordzeekustzone»: dans les zones II et III, hors des zones d’étude;

— dans la «Noordzeekustzone»: hors des secteurs des zones I, II et III, hors des zones d’étude;

— dans la «Vlakte van de Raan», hors des zones d’étude, moyennant une licence accordée en vertu de la loi Nb 1998.

Les navires sabliers sont autorisés:

— Outre les possibilités offertes à tous les types de navires, les navires sabliers sont autorisés à traverser les sites Natura 2000 du 1er avril au 1er novembre par un couloir variable.

Tous les navires sont autorisés:

— dans la «Noordzeekustzone»: dans le secteur de la zone I à hauteur de Petten, tous les bâtiments peuvent passer toute l’année près des côtes d’un site à l’autre, et ce jusqu’à l’adoption du plan de gestion du site «Noordzeekustzone», mais toute activité de pêche y est proscrite et les engins de pêche doivent être rangés de manière telle à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés directement;

— dans la «Noordzeekustzone»: à compter de la date d’adoption du plan de gestion du site «Noordzeekustzone», les secteurs de la zone I autres que celui situé à hauteur de Petten seront accessibles aux bâtiments uniquement du 1er avril au 1er novembre;

— dans la «Noordzeekustzone»: à passer et mouiller dans les zones II et III, hors des zones d’étude;

— dans la «Noordzeekustzone»: à naviguer et à mouiller hors des secteurs des zones I, II et III, hors des zones d’étude;

— dans la «Vlakte van de Raan», conformément à l’article 6.

Informations générales relatives à la procédure d’octroi de licence en vertu de la loi Nb 1998

Plusieurs articles du décret limitant l’accès aux sites Natura 2000 font référence à la condition de subordonner une activité déterminée à l’obtention d’une licence sur la base de la loi Nb 1998. Les paragraphes ci-dessous fournissent un complément d’information sur les processus et les exigences relatifs à cette procédure d’octroi de licence et à l’évaluation incombant à l’autorité compétente dans le contexte de cette procédure.

D’une manière générale, les renseignements relatifs au parcours des demandes de licence présentées sur la base de la loi Nb 1998 et les informations spécifiques aux sites Natura 2000 sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes:

www.noordzeenatura2000.nl

http://www.synbiosys.alterra.nl/natura2000/default.aspx?main=gebieden

L’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» exige que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter le site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets, fasse l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site, et sous réserve des dispositions de l’article 6, paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne donnent leur accord à ce plan ou projet que lorsqu’elles ont reçu la garantie que celui-ci ne portera pas atteinte aux caractéristiques naturelles du site concerné.

L’exigence susmentionnée concernant l’autorisation préalable est mise en œuvre à l’article 19 quinquies de la loi Nb 1998 sous la forme d’une licence à obtenir. L’article 19 septies de ladite loi dispose qu’il incombe au demandeur de joindre une évaluation valable à sa demande de licence.

Pour déterminer qui du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation ou de la province concernée est habilité à accorder la licence éventuelle, il convient de se référer au décret sur les licences relatives à la loi sur la protection de la nature de 1998 («Besluit Vergunningen Natuurbeschermingswet 1998»). Ce décret énumère différentes catégories d’activités ou de lieux pour lesquelles l’autorité nationale est compétente; toutes les autres catégories relèvent de la compétence de la province concernée. En l’espèce, c’est le ministère qui détient la compétence exclusive de toutes les activités pratiquées dans cette partie du site Natura 2000 «Noordzeekustzone», qui n’est pas subdivisée entre les provinces.

Le promoteur d’un projet ou d’une activité devra en premier lieu s’enquérir auprès de l’autorité compétente de l’obligation éventuelle d’obtenir une licence. Cette requête peut être présentée de manière formelle (demande d’évaluation de ladite obligation) ou informelle (contact téléphonique, courriel ou entretien avec des représentants de l’autorité compétente). Sur demande, l’autorité compétente répondra par écrit à cette demande. Dans le cas où une même activité est réalisée dans un site Natura 2000 par plusieurs individus (par ex. des pêcheurs) qui, pour représenter leurs intérêts, font appel à une organisation de coordination, c’est cette dernière qui, en règle générale, sera le point de contact ordinaire de l’autorité compétente. Dans la majorité des cas, ces organisations de coordination sont également mandatées pour introduire la demande de licence, tandis que les pêcheurs ou entreprises de pêche individuels en sont les détenteurs.

Lorsque l’autorité compétente conclut à l’obligation d’obtenir une licence pour une activité déterminée, le promoteur devra établir et fournir une évaluation valable de l’activité en question. Le promoteur confie souvent la réalisation de l’évaluation du contenu et des aspects environnementaux de l’activité à un bureau d’études (environnementales). Les coûts d’un tel document sont intégralement à la charge du promoteur. Pour faciliter l’élaboration d’une analyse d’impact de ce type, le ministère a publié un indicateur d’effets à l’adresse suivante: http://www.synbiosys.alterra.nl/natura2000/effectenindicator.aspx?subj=effectenmatrix.

Par ailleurs, le groupe de coordination néerlandais pour Natura 2000 a mis au point et publié sur Internet plusieurs outils visant notamment à donner un sens plus concret à la notion d’importance, disponibles à l’adresse suivante:

http://www.natura2000.nl/pages/gereedschap.aspx.

Aucune de ces sources d’information n’existe en anglais ou en français. Leur utilisation requiert donc une traduction.

Dans la plupart des cas, une version provisoire de l’évaluation valable sera discutée et commentée lors d’une ou plusieurs réunions avec l’autorité compétente avant l’introduction de la demande (écrite) formelle. L’évaluation valable porte sur tous les effets (possibles) de l’activité sur les objectifs de conservation du ou des site(s) Natura 2000, sur les circonstances ou mesures éventuelles permettant d’atténuer ces effets et, le cas échéant - c’est-à-dire lorsque l’évaluation conclut à des effets significatifs -, sur l’étude des alternatives, des raisons impératives d’intérêt public majeur et des mesures compensatoires pour l’environnement (critères ADC).

Après le dépôt formel de la demande et des documents afférents, l’autorité compétente contrôle l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies. Elle envoie ensuite une copie des documents à plusieurs parties concernées pour leur avis éventuel. Les organisations de protection de l’environnement ont six semaines pour réagir; les provinces et communes éventuellement concernées en ont huit.

Dans la plupart des cas, l’autorité compétente prendra sa décision dans les treize semaines qui suivent la réception de la demande de licence. L’autorité compétente peut toutefois prolonger ce délai de treize semaines supplémentaires.

Après l’adoption de la décision formelle relative à la demande de licence, les parties intéressées disposent d’un délai de six semaines pour introduire une réclamation. Lorsqu’il a été statué sur cette réclamation, la même partie intéressée peut introduire une nouvelle réclamation auprès de la section de jurisprudence administrative du Conseil d’État.

La décision initiale relative à la demande de licence comprend un ensemble de prescriptions ainsi qu’une annexe présentant les motivations de l’autorité compétente. Ces prescriptions peuvent par exemple inclure l’obligation de détenir à bord une copie de la licence pendant le déroulement de l’activité de pêche, l’obligation d’utiliser un système d’enregistrement des poissons et captures et un système de navigation spécifiques, l’obligation de signaler des pratiques de pêche non conformes à la licence, l’obligation de pêcher dans certains secteurs ou parties de secteurs, l’interdiction de pêcher dans certaines zones, la prise en compte d’une distance de perturbation chiffrée en mètres par rapport aux zones de rassemblement d’oiseaux et/ou de phoques, l’obligation de pêcher avec un engin spécifique, l’obligation de respecter un quota de pêche dans certaines zones ou à certaines périodes, et la validité de la licence à certains jours, moments de la journée ou périodes spécifiques.

Les plans de gestion seront publiés sur le site Internet du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation. La question de savoir si une activité relève de la licence ou du régime du plan de gestion doit encore être tranchée par l’autorité compétente. Lorsque les plans de gestion auront été adoptés, les informations détaillées pourront être consultées dans le plan lui-même.

Système de notification pour les pêcheurs étrangers

La procédure décrite plus haut relative à l’octroi d’une licence en vertu de la loi Nb 1998 s’applique à tous les navires détenteurs de droits de pêche (voir l’annexe I du règlement (CE) no 2371/2002). Les organisations de coordination néerlandaises peuvent demander la licence en question au nom de pêcheurs étrangers pour un type de pêche déterminé. Ces pêcheurs sont alors inscrits directement sur la liste des détenteurs de la licence concernée (si l’organisation de coordination néerlandaise a communiqué leurs coordonnées à l’autorité compétente lors de l’octroi de la licence) ou ils sont inscrits sur cette liste ultérieurement, c’est-à-dire au moment de l’octroi de la licence, au moyen d’une notification contenant leurs coordonnées, qu’ils doivent adresser à l’autorité compétente par courriel (à l’adresse access_natura2000_NETH@mineleni.nl). Les pêcheurs étrangers sont soumis aux mêmes règles que les pêcheurs néerlandais en ce qui concerne la licence.

Communication d’information concernant les modifications des restrictions d’accès aux sites Natura 2000

En ce qui concerne les futures (modifications aux) limitations d’accès, plusieurs articles du présent décret renvoient à des événements (par ex. l’adoption d’un plan de gestion) dont la date exacte est encore inconnue. Les modifications apportées aux droits d’accès dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue feront l’objet d’une publication sur Internet à l’adresse https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp, dans le Journal officiel néerlandais (Staatscourant) ainsi que dans les supports d’information des organisations de pêche néerlandaises et étrangères à l’intention des pêcheurs tant néerlandais qu’étrangers et des autres parties intéressées.

Notes explicatives concernant les articles

Article 1er

L’article 1er définit plusieurs concepts importants contenus dans le décret.

Article 2

L’article 2 fixe les restrictions d’accès en ce qui concerne les secteurs de la zone I. La superficie de l’ensemble des secteurs de cette zone est d’environ 145 km2, soit 10 % de la superficie du site Natura 2000 «Noordzeekustzone».

Les secteurs de la zone I fermés à la pêche, à l’exclusion de la partie nécessaire à des fins de recherche scientifique, sont fermés à toute pêche. L’accord VIBEG dispose explicitement que la pêche à l’aide d’engins fixes et de palangres est interdite dans les secteurs de la zone I.

L’objectif de la fermeture des sites de la zone I est de permettre un développement aussi paisible que possible de ces sites afin d’améliorer la qualité du type d’habitat H1110_B et de protéger les oiseaux et groupes d’oiseaux sensibles aux perturbations, tels que les plongeons catmarins, les plongeons arctiques, les fuligules milouinans, les eiders à duvet et les macreuses noires, que leur présence soit directement liée ou non avec celle, éventuelle, de mollusques. Toute exploitation, autre que la pêche, fait également l’objet de restrictions compte tenu des objectifs de maintien et de développement susmentionnés et est aussi intégrée dans le plan de gestion concerné et réglementée par une licence délivrée en vertu de la loi Nb 1998.

Afin d’assurer un développement aussi paisible que possible, toute activité à faible altitude au-dessus du secteur, susceptible de perturber de manière substantielle les macreuses noires, est également interdite. Conformément au «Gedragscode verantwoord vliegen» (code de conduite pour une navigation aérienne responsable), ces secteurs sont donc également fermés au trafic aérien civil, sauf s’ils sont survolés à une altitude supérieure à 300 mètres. Il existe une proposition consistant à porter la limite de 300 mètres à 450 mètres, comme c’est déjà le cas au-dessus du secteur PKB (Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling) de la mer des Wadden. Dès que la loi sur le trafic aérien sera adaptée en ce qui concerne ce point, la limite de 450 mètres sera également applicable au trafic aérien civil au-dessus de la «Noordzeekustzone». En vertu de l’article 11, le trafic aérien militaire est autorisé à des fins opérationnelles. Les exercices réalisés avec des appareils militaires (notamment les exercices de recherche et de sauvetage) doivent avoir lieu en dehors des secteurs de la zone I.

Des dérogations à la règle en matière de restriction d’accès sont autorisées à des fins de recherche scientifique.

En ce qui concerne les secteurs de la zone I, l’exploitation de mollusques est autorisée jusqu’au 1er janvier 2014 dans un secteur site situé au-dessus de Schiermonnikoog, où la concession reste valable jusqu’à cette date (voir carte 18, PKB, note trois relative à la mer des Wadden) et recouvre le secteur concerné de la zone I. Les secteurs de la concession concernés sont énumérés dans la Landelijke Beleidsnota Schelpenwinning (note de politique générale relative à l’exploitation des mollusques). Cette note précise dans quels secteurs et dans quelles quantités les mollusques peuvent être prélevés chaque année, ainsi que les principales conditions liées à la licence. Étant donné qu’elle est susceptible de perturber les canards plongeurs, l’exploitation des mollusques n’est autorisée que du 1er avril au 1er novembre.

La pose et l’entretien de canalisations et pipelines restent autorisés à condition qu’une licence ait été délivrée en vertu de la loi Nb 1998. Cela concerne des projets à caractère temporaire qui engendrent des perturbations locales du sol marin et sont régis par la réglementation relative à la coordination nationale, à savoir des projets qui revêtent une importance nationale.

De plus, l’accès et le passage des bâtiments sont autorisés du 1er avril au 1er novembre, période au cours de laquelle le risque de perturbation d’oiseaux ou de groupes d’oiseaux vulnérables tels que les macreuses noires, les plongeons arctiques et les plongeons catmarins est moindre, ceux-ci étant en grande partie absents à ce moment-là.

Une dérogation à l’interdiction de passage au cours de la période du 1er novembre au 1er avril est prévue uniquement pour le secteur de la zone I à hauteur de Petten où le passage vers d’autres secteurs est autorisé tout au long de l’année. Cette dérogation s’applique à tous les bâtiments, y compris les navires de pêche, à condition qu’ils ne pêchent pas durant le passage et que les engins de pêche soient rangés de manière telle à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés directement. Cette dérogation peut être prévue à hauteur de Petten parce que l’interdiction de passage contraindrait les navires à faire un trop long détour.

Une interdiction de passage dans une mer territoriale est en soi une infraction à la Convention internationale sur le droit de la mer, qui garantit le libre passage de la navigation (internationale). Un État est en fait habilité à limiter la navigation dans la limite officielle des 12 milles marins à partir de la côte au moyen de dispositions dans sa législation nationale. Les zones I concernées se trouvent toutes (largement) dans la limite des 12 milles marins. Ces restrictions de passage sont décidées en accord avec l’Organisation maritime internationale (OMI).

L’apport de sable est une activité nécessaire pour assurer la sécurité côtière et revêt donc une importance nationale. De plus, l’apport de sable, contrairement à la pêche commerciale par exemple, n’est pas une activité continue. En fonction des endroits, cette activité a lieu en moyenne une fois tous les quatre ans, au cours d’une période qui peut s’étendre de quelques semaines à plusieurs mois. Il ressort de l’analyse d’impact (NEA) réalisée dans le cadre du plan de gestion Natura 2000 pour la mer du Nord que les oiseaux les plus sensibles aux perturbations présents dans les secteurs de la zone I ne sont plus perturbés par les navires dès lors qu’ils se trouvent à une distance de 1 500 mètres. Il convient dès lors de tenir compte de cette distance minimale à respecter par rapport aux concentrations d’oiseaux (macreuses noires) lors de l’établissement du couloir variable afin d’éviter les perturbations. Le Royaume des Pays-Bas a également pour objectif de limiter autant que faire se peut l’utilisation des couloirs lors de la période hivernale sensible.

Article 3

L’article 3 régit les restrictions d’accès relatives aux secteurs de la zone II. La superficie de l’ensemble des secteurs de la zone II est d’environ 216 km2, soit 15 % de la superficie du site Natura 2000 «Noordzeekustzone».

La pêche perturbant le fond marin et les autres activités ayant une incidence sur le fond marin sont totalement interdites dans les secteurs fermés de la zone II.

L’objectif de cette mesure est de permettre un développement aussi paisible que possible de ces secteurs afin d’améliorer la qualité du type d’habitat H1110_B. Toute autre utilisation doit être dans toute la mesure du possible en conformité avec cet objectif et être prévue par cet article. Elle doit également être intégrée dans le plan de gestion concerné.

La pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée à hauteur de Petten dans le secteur de la zone II (zone avec hachures croisées vertes sur la carte en annexe). La superficie des secteurs de la zone I est d’environ 49 km2, soit 3 % de la superficie du site Natura 2000 «Noordzeekustzone». Cette dérogation est octroyée pour compenser le fait que la zone environnante ait été désignée comme zone III. Le secteur fermé à la pêche au chalut avec chaînes gratteuses s’en trouve ainsi agrandi.

La pêche pélagique au chalut est autorisée dans la zone II uniquement si elle est pratiquée à l’aide d’un engin qui ne peut pas servir également à la pêche perturbant le fond marin. Lorsqu’un engin susceptible de servir également à la pêche perturbant le fond marin (par exemple, diabolo) est utilisé pour la pêche pélagique dans la zone II, il n’est pas toujours possible de vérifier si la pêche perturbant le fond marin est ou a été pratiquée dans la zone II. Cela nuit à l’applicabilité de la disposition.

La pêche crevettière peut encore avoir lieu dans ces secteurs jusqu’au 1er janvier 2014, date à laquelle la licence, qui ne concerne (conformément à la demande) que les pêcheurs de crevettes néerlandais, vient à expiration en application de loi Nb 1998. À partir de 2015, la pêche crevettière pourra reprendre dans les secteurs de la zone II moyennant la délivrance d’une licence en vertu de la loi Nb 1998 à condition qu’une étude montre de manière incontestable que la pêche crevettière telle qu’elle est pratiquée avec des diabolos n’a aucune incidence négative avérée sur la faune et le sol marins, compte tenu des objectifs en matière de conservation. Cette étude devra être lancée, réalisée et financée par le secteur de la crevette (néerlandais et/ou étranger). L’autorité compétente est chargée d’apprécier si l’étude satisfait à la charge de la preuve susmentionnée lorsqu’une demande de licence pour la pêche crevettière dans les secteurs concernés lui est présentée en application de la loi Nb 1998 après le 1er janvier 2014. Cette licence est par définition nécessaire étant donné que, dans l’attente des résultats de l’étude susmentionnée et compte tenu des objectifs en matière de conservation, la pêche crevettière est susceptible de détériorer la qualité des habitats naturels et des habitats des espèces ou avoir un effet perturbateur important sur les espèces à l’origine de la désignation de ces secteurs.

Ce type de licence délivrée après le 1er janvier 2014 peut prévoir des mesures d’atténuation éventuelles.

La concession relative à l’exploitation de mollusques (voir carte 18, PKB, note trois, mer des Wadden) est valable jusqu’au 1er janvier 2014. L’exploitation de mollusques dans les secteurs de la concession peut se poursuivre après le 1er janvier 2014, à condition qu’une licence ait été délivrée en vertu de la loi Nb 1998. Les secteurs de la concession concernés sont énumérés dans la Landelijke Beleidsnota Schelpenwinning (note de politique générale relative à l’exploitation des mollusques). Cette note précise dans quels secteurs et dans quelles quantités les mollusques peuvent être prélevés chaque année, ainsi que les principales conditions liées à la licence.

La pose et l’entretien de canalisations et pipelines restent autorisés à condition qu’une autorisation ait été délivrée en vertu de la loi Nb 1998. Cela concerne des projets à caractère temporaire qui engendrent des perturbations locales du sol marin et sont régis par la réglementation relative à la coordination nationale, à savoir des projets qui revêtent une importance nationale.

De plus, l’accès et le passage de tous les bâtiments, y compris les navires de pêche, sont autorisés.

La pêche à l’aide d’engins fixes, les installations de captage de larves de moules et le mouillage de bâtiments restent autorisés parce qu’il s’agit de pénétrations ponctuelles et très peu fréquentes du sol marin.

Article 4

L’article 4 régit les restrictions d’accès en ce qui concerne les secteurs de la zone III. La superficie de l’ensemble des secteurs de la zone III est d’environ 407 km2, soit 28 % de la superficie du site Natura 2000 «Noordzeekustzone».

Les secteurs fermés de la zone III, dans lesquels la pêche ne peut être pratiquée qu’à l’aide des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques, sont désignés pour encourager les projets novateurs. Il appartient à l’autorité compétente, à savoir le ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation (EL&I), de déterminer les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques de pêche à un moment donné. Le moment de l’évaluation est fixé dans la procédure de délivrance de la licence en vertu de la loi Nb 1998 pour chacun des types de pêche spécifiques pratiqués dans cette zone. Les pêcheurs qui souhaitent qu’un nouvel engin soit considéré comme meilleure technique disponible et/ou meilleure pratique disponible doivent, à cette fin, adresser une demande écrite à l’autorité compétente, à savoir le ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation, à l’attention de XXXX, Boîte postale XXXX. Cette demande doit être accompagnée d’une étude dans lequelle il est établi que l’engin proposé a une incidence négative (potentielle) encore moindre sur les objectifs en matière de conservation concernés des sites Natura 2000 que celle des engins de pêche utilisés au moment du dépôt de la demande.

Toutes les formes de pêche qui n’engendrent aucune perturbation du sol marin sont autorisées.

La pêche au chalut avec chaînes gratteuses est autorisée jusqu’au 1er janvier 2014 exclusivement dans les secteurs de Petten et d’Eierlandsegat de la zone III.

La pêche pélagique au chalut est autorisée dans la zone III uniquement si elle est pratiquée à l’aide d’un engin qui ne peut pas servir également à la pêche perturbant le fond marin. Lorsqu’un engin susceptible de servir également à la pêche perturbant le fond marin (par exemple, diabolo) est utilisé pour la pêche pélagique dans la zone III, il n’est pas toujours possible de vérifier si la pêche perturbant le fond marin est ou a été pratiquée dans la zone II. Cela nuit à l’applicabilité de la disposition. Le contrôle sera exercé par les autorités de surveillance compétentes désignées pour le site.

La concession relative à l’exploitation de mollusques (voir carte 18, PKB, note trois, mer des Wadden) est valable jusqu’au 1er janvier 2014. L’exploitation de mollusques dans les sites de la concession peut se poursuivre après le 1er janvier 2014, à condition qu’une licence soit délivrée en vertu de la loi Nb 1998. Les secteurs de la concession concernés sont énumérés dans la Landelijke Beleidsnota Schelpenwinning (note de politique générale relative à l’exploitation des mollusques). Cette note précise dans quels secteurs et dans quelles quantités les mollusques peuvent être prélevés chaque année, ainsi que les principales conditions liées à la licence.

La pêche crevettière est autorisée jusqu’au 1er janvier 2014 et pourra se poursuivre au-delà de cette date, à condition qu’une licence soit délivrée en vertu de la loi Nb 1998. Les pêcheurs de crevettes étrangers peuvent obtenir de plus amples renseignements auprès du Produktschap Vis et/ou du Nederlandse Vissersbond ou demander à adhérer aux procédures de délivrance de licences que ces organismes ont mises en place et coordonnent en vertu de la loi Nb 1998. Ces renseignements sont aussi disponibles auprès de l’autorité compétente. Des informations complémentaires figurent également dans les explications plus générales consacrées à ce point dans le présent document.

La pose et l’entretien de canalisations et pipelines restent autorisés à condition qu’une autorisation ait été délivrée en vertu de la loi Nb 1998. Cela concerne des projets à caractère temporaire qui engendrent des perturbations locales du sol marin et sont régis par la réglementation relative à la coordination nationale, à savoir des projets qui revêtent une importance nationale.

De plus, l’accès et le passage de tous les bâtiments, y compris les navires de pêche, sont autorisés.

La pêche de mollusques est autorisée, à l’exception de la pêche de spisules dans le secteur de la zone III au-dessus d’Ameland, et uniquement dans la mesure où elle est réglementée par une licence délivrée en vertu de la loi Nb 1998 et par le plan de gestion. La pêche est interdite dans le secteur au-dessus d’Ameland en raison de la présence fréquente de groupes de macreuses noires.

La pêche à l’aide d’engins fixes, les installations de captage de larves de moules et le mouillage de bâtiments restent autorisés parce qu’il s’agit de pénétrations ponctuelles et très peu fréquentes du sol marin.

Article 5

La superficie de l’ensemble du site Natura 2000 «Noordzeekustzone» est d’environ 1 440 km2. Le présent article réglemente la pêche dans la partie restante du site Natura 2000 «Noordzeekustzone» après retrait des zones I, II et III. La superficie de cette partie restante représente 672 km2, soit 47 % de l’ensemble du site Natura 2000 «Noordzeekustzone».

Toutes les formes de pêche sont autorisées dans cette zone à condition qu’une licence ait été délivrée en vertu de la loi Nb 1998, si la pêche concernée est soumise à licence, ou que cette pêche figure dans un plan de gestion. L’exigence d’une licence ou d’une inscription dans le plan de gestion permet d’éviter un développement plus important des activités de pêche dans le site Natura 2000 «Noordzeekustzone» et de garantir ainsi la réalisation des objectifs de conservation applicables à ce site.

La pêche au chalut avec chaînes gratteuses est autorisée en dehors des zones I, II et III, jusqu’au 1er janvier 2016 au plus tard.

Article 6

La désignation de zones d’étude et le zonage en ce qui concerne la pêche commerciale dans la Vlakte van de Raan ont eu lieu dans le courant de l’année 2012, à l’exception d’une petite partie qui a été désignée par le présent décret. Le zonage de la pêche commerciale a pour conséquence une restriction de l’accès au site Natura 2000 «Vlakte van de Raan» à compter du 1er janvier 2013.

La pêche au chalut avec chaînes gratteuses est autorisée en dehors des zones d’étude dans la Vlakte van de Raan à condition qu’une licence ait été délivrée en vertu de la loi Nb 1998 et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.

La pêche de mollusques, la pêche à l’aide d’engins fixes et les installations de captage de larves de moules sont autorisées en dehors des zones d’étude à condition qu’elles soient réglementées par le plan de gestion ou par une licence délivrée en vertu de la loi Nb 1998.

Les autres formes de pêche commerciale ne sont autorisées qu’à condition d’être réglementées par une licence délivrée en vertu de la loi Nb 1998. L’exigence d’une licence permet d’éviter un développement plus important des activités de pêche commerciale dans le site Natura 2000 Vlakte van de Raan et de garantir ainsi la réalisation des objectifs de conservation applicables à ce site. Aucune autre restriction d’accès n’est prévue pour la Vlakte van de Raan.

Article 7

Cet article dispose que, si la recherche menée dans les zones d’étude se termine avant le 1er janvier 2016, le régime actuellement applicable en dehors des zones d’étude dans la zone concernée est également applicable dans ces zones dès que la recherche y est terminée.

Les pêcheurs néerlandais et étrangers, ainsi que les autres parties intéressées seront informés de l’applicabilité du régime par le site internet du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation, le site CIRCACB, par une publication au Staatscourant et par les supports d’information des organisations de pêche néerlandaises et étrangères.

Article 8

Conformément à la réglementation européenne, les navires de pêche commerciale doivent être équipés d’un dispositif de repérage opérationnel obligatoire utilisant le système VMS ou, en fonction du type d’engin, le système AIS. Seuls les navires de pêche qui doivent être équipés d’un système de repérage en vertu d’une obligation légale doivent posséder un tel système, ce qui justifie l’ajout des termes «le cas échéant». Le présent décret est ainsi conforme à la réglementation européenne en ce qui concerne les navires de pêche.

Le respect du contrôle de la législation portera sur l’intégralité du droit applicable dans les domaines de la protection de la nature et de la réglementation sur la pêche telle qu’inscrite dans la politique commune de la pêche.

Article 9

L’article 20, paragraphe 4, de la loi Nb 1998 de 1998 prévoit une dérogation aux restrictions d’accès prévues dans le présent décret dès lors que l’État est propriétaire du site concerné. L’objectif consiste à permettre à l’État d’effectuer ou de faire effectuer des missions de puissance publique dans la mesure où elles sont indispensables pour assurer la gestion et l’entretien, le marquage, la surveillance, ou des tâches de sauvetage, d’inspection, de contrôle, de repérage et de défense.

Article 10

Par souci de sécurité juridique et compte tenu de la recherche à mener, il est souhaitable de prolonger la durée de validité du présent décret. L’applicabilité du présent décret est prolongée jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle la pêche au chalut avec chaînes gratteuses sera complètement interdite si elle n’est pas progressivement abandonnée plus tôt conformément à l’article 8.

Article 11

Un système de notification est établi pour les navires de pêche étrangers afin de faire entrer lesdits navires dans le champ d’application du régime de licences. Après notification, les données concernant les navires sont ajoutées à la liste des navires qui figure à l’annexe de la licence. Ces navires sont ainsi autorisés à pêcher conformément aux conditions fixées dans la licence. L’obligation de licence s’applique à tous les sites Natura 2000 situés dans la zone côtière des Pays-Bas, à savoir la Noordzeekustzone, le Voordelta et la Vlakte van de Raan.