ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 MAI 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " NICOLET-SIGNAL AVERAGING SYSTEM , MODEL 1070 "

( 79/527/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " NICOLET-SIGNAL AVERAGING SYSTEM , MODEL 1070 " , UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE VISANT A ELIMINER LE BRUIT ELECTRONIQUE DES SPECTRES OBTENUS PAR EMISSION D ' ULTRASONS PROVENANT DE PROCESSUS PHYSIQUES ET , EN PARTICULIER , POUR LA SEPARATION DES SIGNAUX DE REPETITION FAIBLES DES VARIATIONS ALEATOIRES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 27 AVRIL 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE SIGNAUX ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE SON POUVOIR DE RESOLUTION AINSI QUE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " NICOLET-SIGNAL AVERAGING SYSTEM , MODEL 1070 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 14 MAI 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 79/478/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . P . LABROUSSE , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE A DESIGNE , EN DATE DU 19 AVRIL 1979 , M . O . BRASSEUR EN VUE DE REMPLACER M . P . LABROUSSE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . OLIVIER BRASSEUR EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE M . PIERRE LABROUSSE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MONORY
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JONO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 3 . 8 . 1978 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 257 DU 20 . 9 . 1978 , P . 16 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1979

MODIFIANT LA DECISION 78/642/CEE DU CONSEIL RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA

( 79/456/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,

VU LA DECISION 78/642/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 78/771/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION PRECITEE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SITUATION SANITAIRE EXISTANT DANS LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA , DES MESURES APPLIQUEES PAR LES AUTORITES DE CE PAYS POUR LUTTER CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET EVITER LA PROPAGATION DE CETTE MALADIE DANS LES AUTRES REGIONS INDEMNES , A ACCORDE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' IMPORTER SUR LEUR TERRITOIRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ET EN PROVENANCE DE REGIONS DETERMINEES , DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA , LE DISTRICT DE GHANZI EST INDEMNE DE FIEVRE APHTEUSE DEPUIS 1934 ; QUE CE DISTRICT EST NETTEMENT SEPARE DES REGIONS DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA OU LA FIEVRE APHTEUSE ETAIT APPARUE ; QUE , PAR AILLEURS , LA SITUATION DANS CES REGIONS , EN CE QUI CONCERNE CETTE MALADIE , S ' EST AMELIOREE ; QU ' IL EST EN CONSEQUENCE POSSIBLE D ' ADMETTRE L ' EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES PROVENANT DU DISTRICT DE GHANZI VERS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 78/642/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 1ER , LE NOM " GHANZI " EST INSERE AVANT LE NOM " KWENENG " .

2 . AU POINT IV PARAGRAPHE 1 SOUS A ) PREMIER TIRET DU CERTIFICAT SANITAIRE FIGURANT A L ' ANNEXE , LE NOM " GHANZI " EST INSERE AVANT LE NOM " KWENENG " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1979

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/379/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 67 066,56 LIVRES STERLING ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 33 533,28 LIVRES STERLING ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 33 533,28 LIVRES STERLING .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N0L73/22 24.3.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du19mars1979
portantnominationd'unmembreducomitéconsultatifdel'Agence
d'approvisionnement d'Euratom
(79/312/Euratom)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vulesstatutsdel'Agenced'approvisionnement d'Euratom('),modifiésparladécision
73/45/Euratom(2),etnotammentsonarticleX,
vuladécisionduConseil,du29mars1977,portantrenouvellement ,pourlapériodese
terminantle28mars1979/desmembresducomitéconsultatifdel'Agence
d'approvisionnement d'Euratom,
vul'avisdelaCommission ,
considérantqu'unsiègedemembreducomitéprécitéestdevenuvacantàlasuitedela
démissiondeMelleB.McLeanportéeàlaconnaissanceduConseille12janvier1979;
considérant lacandidatureprésentéeparlegouvernement duRoyaume-Uni de
Grande-Bretagne etd'IrlandeduNordle12janvier1979,
DÉCIDE :
Articleunique
M.G.Wynnestnommémembreducomitéconsultatifdel'Agenced'approvisionnement
d'Euratomenremplacement deMelleB.McLeanpourladuréedumandatdecelle-ci
restantàcourir,soitjusqu'au28mars1979.
FaitaBruxelles,le19mars1979.
ParleConseil
Leprésident
R.MONORY
'(')JOn°27du6.12.1958,p.534/58.
(2)JOn"L83du30.3.1973,p.20.
f
****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 FEVRIER 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MOUCHOIRS , DE LA POSITION EX 61.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/211/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 24 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MOUCHOIRS , DE LA POSITION EX 61.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JANVIER 1979 , SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , DE METTRE EN CAUSE LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 16 JANVIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 61.05 // MOUCHOIRS //

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 318 DU 18.12.1969, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 30.5.1978, P . 13 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11.8.1975, P . 53 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES AIDES OCTROYEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/142/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL, DU 9 DECEMBRE 1969, PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 A ETE TRANSMIS PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A CE MEME ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR DES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2051/75 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1975, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES ELIGIBLES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 10 268 400 381 LIRES ITALIENNES, REPARTI COMME SUIT :

SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) : 895 378 335 LIRES ITALIENNES,

SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) : 9 165 382 391 LIRES ITALIENNES,

SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 : 207 639 655 LIRES ITALIENNES,

DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69, ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 5 134 200 181 LIRES ITALIENNES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES EST FIXE A UN MONTANT DE 5 134 200 181 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 DECEMBRE 1978

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " HERMES DRIFTING BUOY "

( 79/52/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1978 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " HERMES DRIFTING BUOY " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 10 NOVEMBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UNE BOUEE UTILISEE NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE L ' OCEANOGRAPHIE POUR FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MOUVEMENTS DES COUCHES SUPERIEURES DE LA HAUTE MER ET SUR LES TEMPERATURES DES EAUX DE MER AINSI QUE DANS LE DOMAINE DE LA METEOROLOGIE POUR EFFECTUER DES MESURES DE LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PAR LA FIRME :

- SAFARE - CROUZET

96 , AVENUE SAINT LAMBERT

NICE , FRANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " HERMES DRIFTING BUOY " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (79/44/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, l'arrêté royal du 12 juin 1978 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement en vigueur en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE;

considérant que les modifications des dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 72/161/CEE, contenues dans l'arrêté royal du 12 juin 1978, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement en vigueur en Belgique concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 72/161/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 12 juin 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.
****

( 1 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DU CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN

( 79/33/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN A ETE SIGNE AU NOM DE LA COMMUNAUTE LE 29 AVRIL 1976 , SOUS RESERVE D ' APPROBATION ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/626/CEE ( 1 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE SELON L ' ARTICLE 50 DUDIT ACCORD ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER JUILLET 1976 ET A TITRE DEFINITIF LE 14 JUIN 1977 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 48 DUDIT ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA DECISION 76/626/CEE .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A PROCEDER AU DEPOT DE L ' INSTRUMENT D ' APPROBATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER