Décision de la Commission

du 7 novembre 2000

modifiant la décision 2000/650/CE relative au marquage et à l'utilisation de la viande porcine en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2000) 3193]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/720/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste procine classique(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 6, point g,

considérant ce qui suit:

(1) En août, septembre et octobre 2000, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont déclaré l'apparition de foyers de peste porcine classique au Royaume-Uni.

(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 80/217/CEE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été établies autour des foyers dans les comtés de Suffolk, Norfolk et Essex.

(3) Les dispositions relatives à l'utilisation d'un marquage sanitaire sur les viandes fraîches sont énoncées dans la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches(2), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(3).

(4) Sur une requête du Royaume-Uni, la Commission, par la décision 2000/543/CE(4) et la décision 2000/650/CE(5), a adopté une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation des viandes fraîches issues de porcs élevés dans des exploitations situées dans une zone de surveillance établie dans le comté de Norfolk et abattus, sous réserve d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente.

(5) Le Royaume-Uni a présenté une autre requête pour l'adoption d'une solution spécifique concernant le marquage et l'utilisation de viandes porcines issues de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveilance établies dans les comtés de Norfolk et de Suffolk en liaison avec l'apparition des foyers confirmés le 4 octobre 2000.

(6) La décision 2000/650/CE doit être modifiée afin que ses dispositions soient adoptées dans d'autres zones de surveillance, conformément à la requête du Royaume-Uni.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2000/650/CE, les termes "élevés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance établie dans le comté de Norfolk à la suite de l'apparition du foyer confirmé le 9 août 2000" sont remplacés par les termes "élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans les comtés de Norfolk et de Suffolk, à la suite de l'apparition des foyers confirmés le 4 octobre 2000".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.1.1980, p. 11.

(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

(3) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.

(4) JO L 231 du 13.9.2000, p. 14.

(5) JO L 272 du 25.10.2000, p. 42.