Règlement (CE) no 2205/2002 de la Commission

du 12 décembre 2002

modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002(4), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2132/2002(6), établit les bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.

(2) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement par année civile des départements français d'outre-mer en bovins reproducteurs (code NC ex 0102 10 ) prévoit une quantité annuelle de 400 animaux. L'examen des données fournies par les autorités françaises montre que ces quantités allouées seraient insuffisantes pour couvrir les besoins des départements d'outre-mer pour l'année 2002. Il convient donc d'augmenter la quantité de 50 animaux pour l'année 2002.

(3) Comme suite à la constatation d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier le code tarifaire aux carcasses et demi carcasses congelées de viande des animaux de l'espèce porcine domestique visé à l'annexe II, partie 10 du règlement (CE) n° 21/2002.

(4) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement par année civile aux îles Canaries en viandes fraîches/réfrigérées de bovines prévoit une quantité annuelle de 20000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0201. L'examen des données fournies par les autorités espagnoles montre que les quantités allouées pour ces produits seraient insuffisantes pour couvrir les besoins des îles en consommation directe pour l'année 2002. Il convient donc d'augmenter de 1000 tonnes cette quantité pour l'année 2002. En revanche, l'examen des données montre une sous-utilisation de la quantité de viande bovine congelée, initialement fixé à 16500 tonnes pour l'année 2002. Par conséquent il y a lieu de réduire cette quantité de 1650 tonnes.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine et de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Le règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit:

1) À l'annexe I, la partie 6 est remplacée par l'annexe I au présent règlement.

2) À l'annexe II, la partie 10 est remplacée par l'annexe II au présent règlement.

3) À l'annexe III, la partie 8 est remplacée par l'annexe III au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er, points 1 et 3, s'applique jusqu'au 31 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(4) JO L 293 du 29.10.2002, p. 11.

(5) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.

(6) JO L 325 du 30.11.2002, p. 21.

ANNEXE I

"Partie 6:

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour l'année 2002

>TABLE>"

ANNEXE II

"Partie 10:

Secteur de la viande de porc

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

NB:

Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

AÇORES

>TABLE>"

ANNEXE III

"Partie 8:

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour l'année 2002

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié."