ACTION COMMUNE du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la région des Grands Lacs (96/669/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les conclusions du Conseil européen réuni à Florence les 21 et 22 juillet 1996,

considérant la position commune du 24 octobre 1994 sur les objectifs et les priorités de l'Union européenne à l'égard du Rwanda;

considérant les déclarations adoptées lors de sa session du 28 octobre 1996 et lors de la réunion spéciale des ministres de la coopération au développement et à l'aide humanitaire du 7 novembre 1996 et consacrées à la situation à l'est du Zaïre;

considérant que, le 9 novembre et le 15 novembre 1996, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté respectivement les résolutions 1078 et 1080; que ces résolutions doivent être mises en oeuvre;

reconnaissant l'importance de la contribution des États africains pour la résolution de la crise dans la région des Grands Lacs;

considérant que l'Union européenne est déjà engagée dans la recherche d'une solution de cette crise par le biais de l'action constructive de son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs;

considérant que l'Union européenne doit intégrer ses efforts pour la résolution de cette crise dans le cadre de l'action de la communauté internationale tels qu'engagés conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

considérant que le Conseil a adopté ce jour une décision concomitante demandant à l'Union de l'Europe occidentale d'élaborer et de mettre en oeuvre les aspects particuliers de la présente action commune qui ont des implications dans le domaine de la défense,

ADOPTE LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'Union européenne soutient la mise en oeuvre urgente des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, qui devront permettre l'acheminement de l'aide humanitaire vers l'est du Zaïre et faciliter le retour librement consenti des réfugiés vers leur pays d'origine et le retour des personnes déplacées. La Communauté et les États membres contribueront à la mise en oeuvre de ces résolutions sous les formes qu'ils estimeront appropriées et qu'ils coordonneront selon les modalités précisées dans la présente action commune. L'Union européenne réaffirme la priorité qui doit être donnée au retour des réfugiés vers leur pays d'origine et la nécessité de surmonter tous les obstacles à cette fin. Elle confirme sa volonté d'assister le Rwanda dans la création des conditions essentielles au retour des réfugiés rwandais.

Article 2

Dans le cadre du soutien à la coordination des Nations unies, le Conseil note que la Commission assurera une coordination des efforts de la Communauté et de ses États membres en vue de fournir et d'acheminer de toute urgence l'aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées dans l'est du Zaïre.

Article 3

En tenant compte de leurs contributions volontaires en aide humanitaire et militaire, les États membres s'informent et se concertent au sein du Conseil sur leurs contributions volontaires au soutien de la participation africaine à la force multinationale, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 4

En ce qui concerne le financement de la contribution communautaire aux objectifs de la présente action commune, le Conseil note que la Commission examinera les possibilités et fera des propositions appropriées à ce sujet.

Article 5

L'Union européenne intensifiera ses efforts pour rétablir la stabilité dans la région des Grands Lacs, notamment en favorisant l'établissement d'institutions démocratiques et le respect des droits de l'homme. Elle réaffirme que la tenue, sous l'égide des Nations unies et de l'Organisation de l'unité africaine, d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs a un rôle déterminant à jouer en vue d'un règlement durable de la crise dans cette région. Elle invite toutes les parties à redoubler d'efforts pour qu'une telle conférence puisse se tenir.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 7

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

J. BURTON