Décision de la Commission

du 22 mai 2003

accordant à la Suède une dérogation à la directive 64/433/CEE du Conseil et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches

[notifiée sous le numéro C(2003) 1635]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/380/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(2), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 1452/2001(4), une décision autorisant la découpe à chaud de carcasses de bovins et de porcins dans des conditions particulières dans certains établissements en Suède a été adoptée le 28 janvier 1991.

(2) La Suède a adhéré à la Communauté européenne le 1er janvier 1995. Par conséquent, la directive 72/462/CEE n'est plus la base juridique appropriée pour une décision qui autorise la découpe à chaud. Il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision au titre de la directive 64/433/CEE.

(3) Par lettre du 15 juillet 2002, les autorités suédoises ont présenté à la Commission une demande de dérogation au paragraphe 46, point d), de l'annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins et de porcins. Cette demande propose des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles fixées dans le présent paragraphe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice du paragraphe 46, point d), de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, la Suède peut autoriser le découpage de viandes fraîches de bovins et de porcins dans les conditions prévues dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

(2) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.

(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(4) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

ANNEXE

Conditions particulières pour la découpe de carcasses de bovins et de porcins

1. Après réfrigération dans des chambres de refroidissement fonctionnant avec une température de l'air sortant des évaporateurs qui permettrait un refroidissement des carcasses jusqu'à une température interne de 7 °C dans les quarante-huit heures pour les carcasses de bovins et dans les vingt heures pour les carcasses de porcins, les carcasses sont transportées à la salle de découpe, où la température ambiante n'excède pas 12 °C, située dans le même groupe de bâtiments que les chambres de refroidissement.

2. La viande est transférée en une seule opération.

3. Les carcasses sont introduites dans la salle de découpage et désossées avant que leur température interne ait atteint 7 °C, si la découpe est effectuée dans les quarante-huit heures suivant la fin des opérations d'abattage pour les carcasses de bovins et dans les vingt heures pour les carcasses de porcins.

4. Le laps de temps entre l'entrée des viandes dans la salle de découpe et leur refroidissement complémentaire n'excède pas soixante minutes.

5. Aussitôt leur découpe et leur emballage effectués, les viandes sont transportées dans des chambres de refroidissement appropriées.