FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/25
RÝGLEMENT (CE) No1146/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
relatif  la fourniture de produits laitiers au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
(1) considrant que le rglement prcit tablit la listedes pays et organisations susceptibles de bnficierd’une aide communautaire et dtermine les critresgnraux relatifs au transport de l’aide alimentaireau-del du stade fob;
(2) considrant que,  la suite de plusieurs dcisionsrelatives  l’allocation d’aide alimentaire, laCommission a allou du lait en poudre  certainsbnficiaires;
(3) considrant qu’il y a lieu de procder  ces fourni-tures suivant les rgles prvues au rglement (CE)n
o2519/97 de la Commission du 16 dcembre
1997 portant modalits gnrales de mobilisationde produits  fournir au titre du rglement (CE)n
o1292/96 du Conseil pour l’aide alimentairecommunautaire (2); qu’il est ncessaire de prciser
notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de produitslaitiers en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/26
ANNEXE
LOTS A, B, C, D et E
1.Action no:154/98 (A); 155/98 (B); 156/98 (C); 157/98 (D); 158/98 (E)
2.Bnficiaire (2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman-Jordanie; tlex:
21170 UNRWA JC; tlcopieur: (962-6) 86 41 27
3.Reprsentant du bnficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
A et E: PO Box 19149, Jerusalem, Isral [tl: (972-2) 589 05 55; tlex: 26194 UNRWA IL; tlcopieur:
581 65 64]
B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tl.: (961-1) 840 460-9; tlcopieur: 603 683]C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tl.: (963-11) 613 30 35; tlex: 412006 UNRWA SY; tlcopieur:
613 30 47]
D: PO Box 484, Amman, Jordanie [tl.: (962-6) 74 19 14/77 22 26; tlex: 23402 UNRWA JFO
JO; tlcopieur: 74 63 61]
4.Pays de destination: A et E: Isral (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produit  mobiliser: lait entier en poudre
6.Quantit totale (tonnes net): 574
7.Nombre de lots: 5 (A: 216 tonnes; B: 96 tonnes; C: 70 tonnes; D: 108 tonnes; E: 84 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit: (
3)(5)(8):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IC1)
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 6.1 A, B et C.2]
10.tiquetage ou marquage: (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I.C.3)
¾Langue  utiliser pour le marquage: anglais
¾Inscriptions complmentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»; lot D: «Expiry date: . . . » (date de
fabrication + 9 mois)
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
La fabrication du lait entier en poudre doit tre opre postrieurement  l’attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prvu (9):A, C et E: rendu port de dbarquement ¾terminal conteneurs B et D:
rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: ¾
b)Adresse de chargement: ¾
15.Port de dbarquement: A et E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D)
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
¾premier dlai: A, B, C, E: le 8.8.1999; D: le 15.8.1999
¾deuxime dlai: A, B, C, E: le 22.8.1999; D: le 29.8.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
¾premier dlai: du 12 au 25.7.1999
¾deuxime dlai: du 26.7 au 8.8.1999
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
¾premier dlai: le 15.6.1999
¾deuxime dlai: le 29.6.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):Bureau de l’aide alimentaire, 
l’attention de Mr T. Vestergaard; Btiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049Bruxelles/Brussel; tlex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4):restitution applicable le 20.5.1999, fixe par le rglement (CE)
no1041/1999 de la Commission (JO L 127 du 21.5.1999, p. 13)
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/27
Notes:
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [Tl.: (32 2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [Tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
L’attention du fournisseur est attire sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alina, dudit rglement. La copie
du certificat est transmise ds l’acceptation de la dclaration d’exportation [numro de tlcopieur  utiliser:(32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, les documents suivants:
¾un certificat sanitaire, dlivr par un organisme officiel, attestant que le produit a t transform dans
d’excellentes conditions sanitaires contrles par un personnel technique qualifi. Le certificat doitprciser la temprature et la dure de la pasteurisation, la temprature et la dure du traitement dans latour de schage par atomisation et la date limite de consommation,
¾un certificat vtrinaire, dlivr par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait
cru a t, au cours des douze mois qui ont prcd la transformation, exempte la fivre aphteuse ainsique de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse  notifier obligatoirement.
(
6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point IA3c ) e s t
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) Ó livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d’expdition convenues sont considres
tre entirement celles du navire de ligne (entre/sortie) franco port de dbarquement, parc  conteneurs, etson rputes couvrir une priode de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi,dimanche et jours fris exclus) au port de dbarquement,  compter du jour/de l’heure d’arrive du navire.Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaisse-ment. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs dtenus au-del des quinze jours indiqus
ci-dessus sont  la charge de l’UNRWA. L’UNRWA n’acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre dela garantie affrente aux conteneurs.
Aprs la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bnficiaire est responsable de tous les
cots relatifs au dplacement des conteneurs vers l’aire de dpotage  l’extrieure de la zone portuaire et auracheminement de ceux-ci au parc  conteneurs.
Ashdod: l’expdition s’effectue en conteneurs de 20 pieds, d’une capacit unitaire ne dpassant pas 17
tonnes mtriques nettes.
(
8) Lot C: les certificats sanitaire et d’origine doivent tre viss par un consulat syrien. Le visa doit mentionner
que les frais et taxes consulaires ont t acquitts.
(9) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de naviresimmobiliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port[directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].