DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 adoptant un programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée ( 88/448/Euratom )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission(1 ), présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen(2 ),

vu l'avis du Comité économique et social(3 ),

considérant que le problème énergétique est commun à tous les États membres ; que des efforts communs visant à résoudre ce problème sont susceptibles de conduire à de meilleurs résultats ; que la fusion thermonucléaire est l'une des solutions possibles du problème énergétique à plus long terme ; que l'utilisation rationnelle de toutes les différentes sources d'énergie doit être assurée de façon coordonnée ; que, dès lors, la Communauté doit continuer à veiller à assurer une cohérence optimale de ses efforts entre les activités communautaires dans les différents domaines de l'énergie et de la recherche énergétique ;

considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE(4 ), le Conseil a adopté le programme cadre des activités communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ), qui tient compte des considération précitées ;

considérant que la fusion thermonucléaire est une nouvelle source potentielle d'énergie utilisant un combustible pratiquement inépuisable et universellement accessible ; que la fusion nucléaire est potentiellement une source d'énergie sûre et n'a qu'un faible impact sur l'environnement à certains égards ; que l'un des principaux objectifs du programme cadre est d'aboutir à la fusion thermonucléaire contrôlée et de réaliser ce potentiel dans le processus ;

considérant que le Conseil a arrêté, par la décision 85/201/Euratom(5 ), un programme de recherche et d'ensei - gnement ( 1985-1989 ) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée ; que ladite décision prévoit à son article 3 que la Commission soumettra au Conseil, sur la base d'un examen à effectuer au cours de la deuxième année de ce programme, une proposition de révision tendant à substituer au programme 1985-1989 un nouveau programme ; qu'il y a lieu par conséquent de remplacer la décision 85/201/Euratom ;

considérant que, du fait du remplacement de la décision 85/201/Euratom, environ 30 millions d'Écus du montant estimé nécessaire pour le programme précédent, à l'exclusion du programme JET ( Joint European Torus ), arrêté par la décision 78/471/Euratom(6 ), modifié en dernier lieu par la décision 88/447/Euratom(7 ), et environ 154 millions d'Écus du montant estimé nécessaire pour le programme précédent au titre du projet JET n'auront pas été utilisés ; que ces montants pourront être affectés au nouveau programme ; que cette affectation et le fait que le programme englobe tous les travaux effectués dans les États membres dans ce domaine doivent être pris en considération lors de la détermination des montants jugés nécessaires à l'exécution du nouveau programme ;

considérant que, en raison de l'ampleur de l'effort nécessaire pour atteindre le stade des applications de la fusion thermonucléaire contrôlée dont la Communauté pourrait tirer bénéfice, les travaux entrepris jusqu'à présent dans ce domaine doivent se poursuivre sur une base commune à ses divers stades de développement ;considérant que les recherches proposées par la Commission constituent un moyen adéquat de poursuivre ces actions et que, dès lors, il est de l'intérêt commun d'adopter un programme pluriannuel dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, dont l'existence est par ailleurs nécessaire pour permettre à la Communauté de participer à la coopération internationale dans ce domaine, et notamment aux activités de conception quadripartites du réacteur expérimental thermonucléaire international ( ITER ) ;

considérant que la stratégie sur laquelle se fonde la poursuite du programme doit dans une large mesure rester inchangée, à savoir :

-poursuite d'un programme substantiel orienté vers un réacteur de démonstration et fondé actuellement sur la filière Tokamak, et achèvement de la première phase du programme formé par le projet JET avec ses extensions et par la pleine exploitation des machines existantes ou en construction au sein des associations,

-poursuite de l'avant-projet de la deuxième étape du programme Tokamak, le Next European Torus ( NET ), et poursuite des développements technologiques nécessaires à sa conception et à sa construction, de même que de ceux qui seront nécessaires à plus long terme pour le réacteur à fusion,

-étude, en fonction des ressources disponibles, de configurations de substitution, concentrées sur les pinches à champ inversé et les stellarateurs et maintien d'une activité de contact dans les domaines de la fusion par laser et de la fusion catalysée par muons sous réserve d'une réévaluation périodique de leur potentiel de réacteur en comparaison de celui du Tokamak ;

considérant que cette stratégie devrait tenir compte des avantages potentiels de la fusion sur le plan de l'environnement et de la sécurité ;

considérant que cette stratégie devrait être revue lors de la prochaine révision de programme visant à remplacer le programme en cours par un nouveau programme pluriannuel le 1er janvier 1991 ; que, lors de cette révision, il serait approprié de décider quand les opérations en D-T doivent commencer dans le JET et quand il convient d'aborder le projet détaillé du NET, compte tenu des premiers résultats des activités de conception de l'ITER ;

considérant que la prochaine révision du programme doit être précédée d'une évaluation indépendante des composants du programme déjà mis en oeuvre et d'une estimation des effets positifs que la fusion peut avoir sur l'environnement, la sécurité et l'économie ;

considérant que tout futur programme de recherche au Centre commun de recherche ( CCR ) dans le domaine du NET et de la technologie de la fusion n'est pas couvert financièrement par la présente décision relative au programme ;

considérant que la Suède et la Suisse sont associées aux activités communautaires dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée ;

considérant que la Communauté doit continuer à encourager la réalisation de certains équipements qui ont trait à des actions ayant un statut prioritaire, le support à JET et au NET par les associations et certains développements dans le domaine de la technologie de la fusion, grâce à l'octroi d'un taux préférentiel de participation aux dépenses afférentes à ces actions ;

considérant que la participation directe de l'industrie à l'exécution du programme, notamment dans le domaine du NET et de la technologie de la fusion, doit être renforcée ;

considérant qu'il importe d'encourager les États membres qui ne disposent pas d'une association en matière de fusion à participer plus activement au programme de fusion ;

considérant en outre qu'il convient de favoriser la mobilité du personnel entre les organismes qui coopèrent à l'exécution du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel qu'il est défini en annexe, est arrêté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1992 .

Article 2 Les crédits estimés nécessaires à la contribution de la Communauté au programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée pour la période visée à l'article 1er s'élèvent à 735 millions d'Écus .

Les crédits estimés nécessaires à l'exécution du programme " hors JET " s'élèvent à 406 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 105 agents . Les crédits estimés nécessaires à l'exécution du programme JET pendant la durée du programme s'élèvent à 329 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 191 agents temporaires au sens de l'article 2 point a ) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes .

Article 3 Dans le courant de sa troisième année, la Commission procèdera à une évaluation indépendante du programme en fonction de ses objectifs indiqués dans l'annexe et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE et en vue d'une estimation des effets positifs que la fusion peut avoir sur l'environnement, la sécurité et l'économie . Sur la base de cette évaluation et de cette estimation, la Commission soumettra au Conseil, en 1990, une proposition de révision tendant à substituer au présent programme un nouveau programme pluriannuel à partir du 1er janvier 1991 .

Article 4 Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par le comité consultatif pour le programme de fusion institué par la décision du Conseil du 16 décembre 1980, au titre de son rôle consultatif .

Article 5 La décision 85/201 /Euratom est abrogée avec effet au 1er janvier 1988 .

Toutefois, des montants qui sont autorisés sous les rubriques concernées des budgets de 1985, 1986 et 1987 en application de la décision 85/201/Euratom et qui, au 1er janvier 1988, n'ont pas été encore engagés ou qui ont été engagés mais non payés seront utilisés pour l'exécution du présent programme .

Article 6 La présente décision prend effet le 1er janvier 1988 .

Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentTh . PANGALOS ( 1)JO no C 247 du 15 . 9 . 1987, modifié par le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 19 avril 1988,

page 9 .

( 2)JO no C 94 du 11 . 4 . 1988, p . 139 .

( 3)JO no C 80 du 28 . 3 . 1988, p . 32 .

( 4)JO no L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 5)JO no L 83 du 28 . 3 . 1985, p . 25 .

( 6)JO no L 151 du 7 . 6 . 1978, p . 10 .

( 7)Voir page 4 du présent Journal officiel .