FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/35

RÈGLEMENT (UE) 2015/562 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2015

modifiant le règlement (UE) no 347/2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement particulier aux fins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement (CE) no 661/2009 définit des exigences de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne l'installation de systèmes avancés de freinage d'urgence (ou «AEBS»). Il y a lieu d'établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

(3) Le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l'obligation générale selon laquelle les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être équipés d'un AEBS.

(4) Le règlement (UE) no 347/2012 de la Commission (3) établit les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne l'AEBS et il prévoit l'application de ces exigences en deux temps. Dans un premier temps, certains nouveaux types de véhicules doivent faire l'objet, depuis le 1er novembre 2013, d'un niveau 1 de réception. Dans un second temps, ces types de véhicules, ainsi que certains autres qui n'ont pas été soumis au niveau 1 de réception, devront faire l'objet d'un niveau 2 de réception, nécessitant le respect d'exigences supplémentaires plus étendues. Le règlement (UE) no 347/2012 prévoit en outre que le niveau 2 de réception s'applique aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er novembre 2016.

(5) Le calendrier fixé pour la mise en œuvre du niveau 2 de réception devait permettre de disposer d'un délai suffisant pour que davantage d'expérience soit acquise en ce qui concerne l'AEBS et pour que de nouvelles évolutions techniques voient le jour dans ce domaine. Il devait en outre permettre à la Commission de tenir compte des prescriptions harmonisées internationales en matière de performances et d'essais qui devaient être adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) pour les types de véhicules des catégories visées par le règlement no 131 de la CEE-ONU concernant l'AEBS.

(6) Par conséquent, il était prévu que la Commission adopte, au plus tard deux ans avant la date de mise en œuvre du niveau 2 de réception, les critères relatifs aux essais d'avertissement et d'activation du freinage pour les types de véhicules de la catégorie M2 et les types de véhicules de la catégorie N2 ayant une masse totale en charge inférieure ou égale à 8 tonnes, compte tenu des dernières évolutions intervenues en la matière au sein de la CEE-ONU.

(7) La CEE-ONU a déterminé la vitesse de la cible à utiliser dans le scénario prévoyant une cible en mouvement pour le niveau 2 de réception lors de l'essai des types de véhicules de la catégorie M2 et des types de véhicules de la catégorie N2 ayant une masse totale en charge inférieure ou égale à 8 tonnes. Les valeurs de la vitesse de la cible ont été définies avec prudence, pour que davantage d'expérience puisse être acquise en ce qui concerne l'AEBS et que de nouvelles évolutions techniques puissent voir le jour dans ce domaine pour les types de véhicules concernés.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 347/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(2) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1).