ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION Nº 95 du 24 janvier 1974 concernant l'interprétation de l'article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

saisie de la question de savoir si, pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71, lorsque l'intéressé a été soumis à une législation qui prévoit que le montant des prestations est établi en tenant compte de périodes fictives postérieures à la réalisation du risque, l'institution compétente qui applique cette législation doit tenir compte de ces périodes uniquement pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa a) ou également pour le calcul du montant effectif de la prestation visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa b) de ce règlement,

considérant que si, en vertu de l'article 46 paragraphe 2 alinéa a), le montant théorique est établi compte tenu de toutes les périodes accomplies sous les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été assujetti, l'alinéa b) du même paragraphe 2 stipule que le montant effectif de la prestation est établi sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la législation considérée par rapport à la durée totale des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en cause;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE:

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le montant des prestations est établi en tenant compte de périodes fictives postérieures à la réalisation du risque prend en considération ces périodes uniquement pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 et non pour le calcul du montant effectif visé à l'article 46 paragraphe 2 alinéa b) de ce règlement.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la commission administrative

K. JANTZ
Programme général

du 28 mai 1969

en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

Cfr. | Projet présenté par la Commission au Conseil, le 7 mars 1968,JO no C 48 du 16. 5. 1968, p. 24;avis de l'Assemblée du 3 octobre 1968, JO no C 108 du 19. 10. 1968, p. 39;avis du Comité économique et social du 26 juin 1968, JO no C 132 du 6. 12. 1968, p. 1. |

--------------------------------------------------
(2)

le traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité UE») consacre la notion de transparence dans son article premier, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont arrêtées dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens;
Addendum au règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe(1)

Déclaration concernant la position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et le règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

L'interdiction de la mise à disposition de capitaux ou de ressources économiques n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier doit informer les autorités compétentes de ces transactions.

(1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

L'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège susvisé, que le Conseil a décidé de conclure le 15 mars 2001, est entré en vigueur le 1er avril 2001, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 14 de l'accord ayant été complétées à la date du 16 mars 2001.
*****

Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet d'accord italo-suisse)

(83/7/CEE)

Par une lettre en date du 23 juillet 1982, le gouvernement italien a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire dans sa législation nationale une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet d'accord complémentaire à la convention italo-suisse pour la protection des eaux communes contre la pollution signée à Rome le 20 avril 1972, à exonérer de la taxe à la valeur ajoutée l'importation des équipements, des carburants ainsi que des matières consommables utilisés en cas d'une action d'urgence contre la pollution accidentelle des eaux communes.

La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 25 août 1982, de l'intention du gouvernement italien.

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.

L'affaire n'ayant pas été évoquée dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 26 octobre 1982.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
N0L78/18 27.3.73 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériode
du1eravrilau30juin1973
(73/54/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovineH,
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n0
187/73(2),etnotammentsonarticlé14paragraphe2
dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbi­
lanestconformeàl'avisduComitédegestionde
laviandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1972,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurègle­
ment(CEE)n°805/68,aadoptélebilanestimatif
delaviandebovinedestinéeàl'industriedetransfor­
mation,pourlapériodedu1erjanvierau31dé­
cembre1973,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilitésprévuesdanslaCommunauté envian­
desdesqualitésetdesprésentationsaptesàl'utili­
sationindustrielle—dénomméesviandedetransfor­
mation—et,d'autrepart,desbesoinsdesindustries,
ycomprisdecellesproduisantdesconservesvisées
àl'article1ersousc)dumêmerèglementetne
contenantpasd'autrescomposantscaractéristiques
quedelaviandedel'espècebovineetdelagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonla"procédure
prévueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,comptetenudelasituationdumarché,unbilanva­
lablepourlestroismoissuivants.»
Leprésentbilancouvrelapériodedu1eravrilau
30juin1973.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantités
deviandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvre
trimestriellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,réfrigérées
etcongeléestantindigènesqu'importées,normale­
mentdisponiblesetutiliséesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation
àcouvrirpardesimportationsdeviandescongelées
àeffectueraucoursdupremiertrimestre1973,dans
lecadredurégimespécialdéfiniàl'article14pa­
ragraphe3sousb)durèglement(CEE)n0805/68,
ilyalieudedéduirelesbesoinsglobauxdesindus­
triesfabriquantdesconservesviséesauparagraphe2
dumêmearticle.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestesti­
mé,pourlapériodedu1eravrilau30juin1973,à
90000tonnesdeviandescongeléesdetransforma­
tionexpriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le23mars1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(»)JOn®L148du28.6.1968,p.24.
WJOn®L25du30.1.1973,p.23.
Rectificatif à l'accord interinstitutionnel — "Mieux légiférer" (JO C 321 du 31.12.2003)



Journal officiel n° C 004 du 08/01/2004 p. 0007 - 0007



Rectificatif à l'accord interinstitutionnel - "Mieux légiférer" ("Journal officiel de l'Union européenne" C 321 du 31 décembre 2003) (2004/C 4/04) Page 5, les signatures se lisent comme suit: >TABLE> Por el Parlamento Europeo På Europa-Parlamentets vegne Im Namen des Europäischen Parlaments Για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο For the European Parliament Par le Parlement européen Per il Parlamento europeo Voor het Europees Parlement Pelo Parlamento Europeu Euroopan parlamentin puolesta På Europaparlamentets vägnar El Presidente Formand Der Präsident Ο Πρóεδρος The President Le Président Il Presidente de Voorzitter O Presidente Puheenjohtaja Ordförande >PIC FILE= "C_2004004FR.000702.TIF"> Por el Consejo På Rådets vegne Im Namen des Rates Για το Συμβούλιο For the Council Par le Conseil Per il Consiglio Voor de Raad Pelo Conselho Neuvoston puolesta På rådets vägnar El Presidente Formand Der Präsident Ο Πρóεδρος The President Le Président Il Presidente de Voorzitter O Presidente Puheenjohtaja Ordförande >PIC FILE= "C_2004004FR.000703.TIF"> Por la Comisión På Kommissions vegne Im Namen der Kommission Για την Επιτροπή For the Commission Par la Commission Per la Commissione Voor de Commissie Pela Comissão Komission puolesta På kommissionens vägnar El Presidente Formand Der Präsident Ο Πρóεδρος The President Le Président Il Presidente de Voorzitter O Presidente Puheenjohtaja Ordförande >PIC FILE= "C_2004004FR.000704.TIF">
N°L101/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.72
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
REGLEMENT FINANCIER
du24avril1972
portantdispositionsparticulièresapplicablesauFondssocialeuropéen
(72/165/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée (J),
considérantqueladécisionduConseil,du1er
février1971,concernantlaréformeduFondssocial
européen(2)anotammentprévuàsonarticle9que
lesdépensesafférentesauFondspeuventêtre
autoriséespourunepériodeexcédantdedeuxans
l'exerciceencause;
considérantquelesdispositionsduprésentrèglement
financierdevrontêtreinséréesultérieurement dansle
règlementfinancieractuellementencoursd'examen,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
1.Conformément àladécisionduConseildu
1erfévrier1971,etsanspréjudicedesdispositions
del'article10paragraphe2decettedécision,le
budgetd'unexercicecomporte,autitreduFonds
socialeuropéen :
a)lescréditspourl'exerciceencause,
b)lesautorisations d'engagementpourlesdeux
exercicessuivants.
2.Sousréservedesdispositionsdel'article6du
règlementfinancier,du30juillet1968,relatifàl'établissement etàl'exécutiondubudgetdes
Communautés européennesetàlaresponsabilité des
ordonnateurs etcomptables (3),reconduitender­
nierlieuparlerèglementfinancierdu20décembre
1971(4),lescréditspourl'exerciceencause
couvrentlespaiementsàeffectuerautitrede
l'exerciceetquicorrespondent soitàdesengage­
mentscontractésaucoursdumêmeexercice,soità
desengagements déjàprisaucoursdesexercices
précédentsenvertudesautorisations viséesau
paragraphe 1sousb).
3.Lesautorisationsd'engagementfixent,pourles
deuxexercicessuivants,lesmontantsàconcurrence
desquelsdesengagementspeuventêtrecontractésau
coursdel'exerciceencause,danslecadredesarticles
4et5deladécisionduConseildu1erfévrier
1971.Ellessontrépartiesparexercicebudgétaireet
ventiléessuivantlanomenclaturebudgétaire .
Article2
1.PourleFondssocialeuropéen,valentengage­
mentdesdépenseslesagrémentsdonnésparla
Commissionauxprojetsetdemandesd'intervention
présentésparlesÉtatsmembresconformément aux
articles6et7deladécisionduConseildu1er
février1971.
2.EncequiconcerneleconcoursduFondsviséà
l'article10paragraphe2deladécisionduConseildu
1erfévrier1971,valentengagementdesdépenses
lareconnaissance desdroitsdesÉtatsmembresou
l'approbationdonnéeparlaCommissionauxprojets
dereconversion .
(!)JOnoC114du11.11.1971,p.57.
(2)JOnoL28du4.2.1971,p.15.(3)JOnoL199du10.8.1968,p.1.
(4)JOnoL4du6.1.1972,p.21.

28.4.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/35
Article3
Toutesdispositionsantérieurescontrairesauprésent
règlementfinanciersontabrogées.
Article4
Leprésentrèglementfinancierentreenvigueur
lepremierjourdumoissuivantceluidesapubli­cationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
FaitàLuxembourg ,le24avril1972.
ParleConseil
Leprésident
G.THORN
3812/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 6.12.66
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1965et1966lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdesinstitu­
tionscommunesauxCommunautés européennes
(66/48/Euratom)
(66/710/CEE)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ENERGIEATOMIQUE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté européennedel'énergie
atomique,
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté économiqueeuropéenne ,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconventionrela­
tiveàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,notam­
mentsesarticles8et9(1),
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Lerèglementfinancierportantfixationdesmodalitésrelativesàlareddition
etàlavérificationdescomptesdesinstitutionscommunesauxCommunautés
européennes ,arrêtéàladatedu20octobre1959,estreconduitparlesexercices
1965et1966.
Faitle21juillet1966.
ParlesConseils
delaCommunauté européenne
del'énergieatomiqueet
delaCommunauté économique
européenneParlaCommission
desprésidentsdelaCommunauté
européenneducharbonetde
l'acier
Leprésident
B.W.BIESHEUVELLeprésident
Ch.L.HAMMES
(!)JOn63du16.12.1959,p.1199/59.
Déclaration de la Commission sur la compétence exclusive conformément au règlement UE2022/1031 du Parlement européen et du Conseil (1)

(2022/C 248/02)

Comme l’a confirmé la Cour de justice dans son avis 2/15, la participation d’opérateurs économiques, de produits et de services de pays tiers aux procédures de passation de marchés de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune pour laquelle, comme l’indique explicitement l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive. Par conséquent, les États membres ainsi que leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices s’abstiennent d’adopter ou de maintenir des mesures législatives ou d’autres mesures d’application générale régissant l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services de pays tiers au-delà de celles qui sont appliquées conformément à ce règlement et à d’autres actes législatifs de l’Union.

(1) Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1)
Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission

(2021/C 305 I/01)

Au cas où les ressources cumulées prévues provenant de recettes affectées présenteraient une différence notable par rapport au montant visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), le Parlement, sur la base d’une proposition de la Commission, déterminera et soutiendra l’affectation à la facilité, conformément à l’article 314 du TFUE, des ressources complémentaires nécessaires pour répondre aux besoins de financement de la facilité et assurer sa pleine mise en œuvre. La proposition de la Commission sera compatible avec le cadre financier pluriannuel et ne compromettra pas la mise en œuvre des programmes énumérés à l’annexe I du Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste.
Premier train de mesures sur la mobilité concernant le transport routier — Déclaration de la Commission

(2020/C 252/01)

La Commission prend acte de l’adoption, par le Conseil et le Parlement européen le 15 juillet 2020 (1), du volet «social» et du volet «marché» du premier train de mesures sur la mobilité.

Les améliorations sociales proposées sont importantes. La Commission regrette toutefois que l’accord dégagé par le Conseil et le Parlement européen contienne des éléments qui ne sont pas conformes aux ambitions du pacte vert pour l’Europe et à l’approbation par le Conseil européen de l’objectif consistant à parvenir, d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat. Les éléments concernés, à savoir le retour obligatoire du véhicule dans l’État membre d’établissement toutes les huit semaines et les restrictions applicables aux opérations de transport combiné, ne figuraient pas dans les propositions de la Commission adoptées le 31 mai 2017 et n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact. L’obligation de retour des poids lourds entraînera des inefficacités dans le système de transport et se traduira par une augmentation inutile des émissions, de la pollution et des encombrements, tandis que les restrictions applicables au transport combiné diminueront son efficacité en ce qui concerne le soutien aux opérations de transport de marchandises multimodal.

La Commission va à présent examiner de près l’incidence de ces deux éléments sur le climat, l’environnement et le fonctionnement du marché unique. Elle entend le faire en tenant compte du pacte vert et des mesures visant à décarboner les transports et à protéger l’environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché unique.

La Commission procédera à une analyse d’impact et, si nécessaire, exercera son droit de présenter une proposition législative ciblée avant que les deux dispositions n’entrent en vigueur.

(1) Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO L 249 du 31.7.2020, p. 1.).

Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17.).

Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 49.).
Déclarations sur la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (1)

(2019/C 234/01)

Déclaration du Parlement européen sur l’article 9

Le Parlement européen regrette que, contrairement à la proposition initiale, la directive ne prévoie pas de règles concernant les délais et les canaux informatiques précis en matière d’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier d’États membres différents. Le Parlement européen regrette également que le champ d’application de cet article se borne aux cas de terrorisme et de criminalité organisée liés au terrorisme mais ne couvre pas, comme dans la proposition initiale, tous les types d’infractions pénales graves, qui peuvent également avoir de sévères répercussions sur nos sociétés. Le Parlement européen demande instamment à la Commission de réétudier cette question dans le cadre de ses rapports relatifs à la mise en œuvre et à l’évaluation de la présente directive et de la directive anti-blanchiment et, en particulier, dans le cadre de son évaluation au titre de l’article 21. Le Parlement européen suivra et analysera de près ces rapports et évaluations et présentera ses propres recommandations, le cas échéant.

Déclaration de la Commission

En ce qui concerne l’article 9 de la directive, la Commission regrette que, par rapport à sa proposition initiale, la directive ne prévoie pas de règles sur des délais de réponse et des canaux informatiques précis pour l’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres. La Commission regrette aussi que le champ d’application de cet article ait été limité aux cas de terrorisme et de criminalité organisée liés au terrorisme, et ne couvre pas tous les types d’infractions pénales graves, comme initialement proposé. La Commission poursuivra sa réflexion sur la coopération entre cellules de renseignement financier, notamment dans le cadre de ses rapports sur la mise en œuvre de la présente directive et de la directive anti-blanchiment.

(1) JO L 186 du 11.7.2019, p. 122.
Déclaration de la Commission sur l'article 5, paragraphe 7, du programme spécifique

2013/C 373/04

«La Commission regrette vivement l'ajout du paragraphe 7 à l'article 5, qui introduit la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux projets ou parties de projets sélectionnés dans le cadre de chaque appel à propositions sur la base des programmes de travail visés à l'article 5 du programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020. La Commission rappelle qu'elle n'a proposé cette procédure pour aucun des actes sectoriels liés au CFP. Son intention était de simplifier les programmes relevant du CFP dans l'intérêt des bénéficiaires d'un financement de l'UE. L'approbation des décisions d'octroi de subventions sans examen par un comité accélérerait la procédure et réduirait de ce fait le délai d'octroi des fonds, profitant ainsi aux bénéficiaires, et éviterait des démarches administratives et des coûts inutiles. De plus, la Commission rappelle que la prise de décision en matière de subventions relève de sa prérogative institutionnelle en matière d'exécution du budget, et que ces décisions ne devraient donc pas être adoptées en comitologie.

Pour finir, la Commission considère que cet ajout ne saurait servir de précédent pour d'autres instruments de financement.»