+++++

DECISION DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1975 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 76/32/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , SE SONT ACCRUES AU COURS DES DERNIERS MOIS ; QUE CES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES A DES CONDITIONS QUI MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LAQUELLE SUBIT L'IMPACT LE PLUS GRAVE DE LA RECESSION ECONOMIQUE ACTUELLE , A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DE LA PRODUCTION , DES COMMANDES , DES PRIX ET DE L'EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE POUR CES RAISONS IL EST INDISPENSABLE DE POUVOIR SUIVRE , AVEC LA PLUS GRANDE PRECISION , L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS , ET QU'IL EST DES LORS DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'INSTITUER UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS AU MOYEN D'UNE COMMUNICATION A LA COMMISSION RELATIVE AUX QUANTITES ET AUX PRIX DES PRODUITS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE TEMPORAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ENUMERES EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS QUI SERONT INDIQUES LORS DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :

- LES QUANTITES CALCULEES EN TONNES DES IMPORTATIONS REALISEES DURANT L'AVANT-DERNIER MOIS PRECEDANT CETTE COMMUNICATION ;

- LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF FRANCO FRONTIERE .

LES DONNEES CI-DESSUS DOIVENT ETRE VENTILEES PAR PRODUITS ET PAR PAYS .

ARTICLE 3

1 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A SURVEILLANCE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * PRODUITS

73.01 B * FONTES HEMATITES

73.01 C * FONTES PHOSPHOREUSES

73.01 D * FONTES NON DENOMMEES

73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX EN FER OU EN ACIER

73.10 A I * FIL MACHINE

73.10 A II * BARRES PLEINES

73.11 A I * PROFILES SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD

73.12 A * FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD

73.13 A II * TOLES DITES " MAGNETIQUES " , AUTRES

73.13 B I A ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D'UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS

73.13 B II B ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS .

73.13 B II C ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM AU MOINS

73.13 B IV C ) * TOLES ZINGUEES OU PLOMBEES

73.15 A V B ) 1 * FIL MACHINE ( ACIER FIN OU CARBONE )

73.15 B V B ) 2 * BARRES ET PROFILES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , AUTRES

73.15 B VII B ) 2 BB ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM .