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(1)

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1), (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 6 octobre 2010. L'accord contient un protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») qui, conformément à son article 1er, définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.
(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions financées sur le budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur».
(2)

Conformément à l'article 8 de la directive 98/8/CE, la société Arch Timber Protection Ltd a soumis le 2 avril 2010 au Royaume-Uni une demande d'autorisation pour un produit biocide de protection du bois contenant du propiconazole, de l'IPBC et du tébuconazole (ci-après le «produit en cause»). Le Royaume-Uni a autorisé le produit en cause le 7 juin 2012 uniquement à des fins industrielles et de protection temporaire du bois fraîchement scié/coupé ainsi que du bois vert, en précisant que le bois traité avec ce produit peut être utilisé pour les classes d'utilisation 2 et 3, telles qu'elles sont décrites dans les notes directrices techniques relatives à l'évaluation des produits (Technical Notes for Guidance on Product Evaluation) (6). Le produit est constitué de deux emballages dont les contenus sont destinés à être mélangés et dilués dans les locaux industriels en fonction des conditions d'application propres au site, par trempage ou par aspersion en cabine. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, dix États membres ont ensuite autorisé le produit en cause.
(4)

L'objection formelle se fonde sur une carence de la norme: en effet, celle-ci ne satisfait pas suffisamment aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 3 et énoncées à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, et le niveau de sécurité auquel elle aboutit est inférieur à celui qu'offrent d'autres normes concernant la sécurité des casques (telles que la norme Snell ou la norme PAS 015 pour les casques à usage équestre), surtout en matière d'absorption des chocs, de pénétration de la calotte et de stabilité du casque. Après avoir examiné la norme EN 1384:2012 et consulté des experts, la Commission juge nécessaire d'améliorer en particulier les aspects suivants: — absorption des chocs: la plupart des normes comparables ne se limitent pas à l'utilisation d'une enclume et appliquent des niveaux d'énergie plus élevés, — pénétration de la calotte: la hauteur de chute de la masse ne représente que la moitié de celle qui est exigée par la norme Snell, — stabilité latérale: la norme ne contient pas d'exigences relatives à la stabilité latérale; plus précisément, elle n'exige pas que le casque soit suffisamment solide pour résister à des forces latérales élevées, — zone de protection: il faut accorder davantage d'attention aux zones temporales, sans porter atteinte à la capacité auditive, — champ de vision: la norme ne fixe à cet égard aucune exigence visant à garantir une bonne visibilité en cours d'utilisation, — stabilité du casque: un essai de stabilité tel que celui qui est prévu par la norme PAS 015 pourrait être instauré afin de garantir que le casque ne peut pas bouger sur la tête en cours d'utilisation.
(117)

Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont non plus aucunement remplies dans ce cas. Les garanties de 2011 n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont notifié ni plan de restructuration ni plan de liquidation. Le plan d'exploitation justifiant la nécessité de 30 millions d'euros en faveur d'investissements ne peut former la base d'un plan de restructuration compatible aux fins des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cela s'explique par le fait que ce plan ne visait pas à rétablir la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'était envisagée ni mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indiquait que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas non plus fourni de plan de liquidation.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 233/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/517/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti et le protocole a été paraphé le 10 décembre 2013.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(5) Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
«—

32013 R 1381: règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme “Droits, égalité et citoyenneté” pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62). Le Liechtenstein participe uniquement aux activités qui pourraient découler des lignes budgétaires 33 01 04 01 intitulée Dépenses d'appui pour “Droits et citoyenneté” et 33 02 02 intitulée Promouvoir la non-discrimination et l'égalité. La Norvège est dispensée de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
(4)

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) est définie par la Commission et les États membres concernés. Étant donné que les montants relatifs à la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV ne sont pas encore arrêtés, la présente décision ne fixe les montants que pour l'IAP II.
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 novembre 2013

relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

(2014/228/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

Conformément à la décision du Conseil du 15 novembre 2005, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 1er décembre 2005.

L'accord permet de renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord (1), et fait la notification suivante:

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” ou “Communauté” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne” ou “l'Union”.»
(17)

Bien que l'exemption du droit étendu autorisée en vertu l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties. Tableau 5 Ancienne référence Modification Code additionnel TARIC Cannondale Europe BV Hanzepoort 27, NL-7575 DB Oldenzaal, PAYS-BAS Le nom a été modifié en «Cycling Sports Group Europe B.V.» A686 4Ever s.r.o. 2. Května 267, CZ-742 13 Studénka L'adresse a été modifiée en «Moravská 842, 742 13 Studénka, République tchèque» A558 Canyon Bicycles GmbH Koblenzer Strasse 236, DE-56073 Koblenz L'adresse a été modifiée en «Karl-Tesche-Str. 12, 56073 Koblenz, Allemagne» A856 Kellys Bicycles sro Krajinská 1 SK-92101 Piešt'any L'adresse a été modifiée en «Slnečná cesta 374, 922 01 Veľké Orvište, Slovaquie» A551 Madirom PROD SRL Bd. Liviu Rebreanu nr. 130 RO-300748 Timișoara, Timiș Le nom et l'adresse ont été modifiés en «S.C. Madirom Prod S.R.L., Strada Stefan Procopiu Nr. 1, 300647 Timisoara, Judet Timis, Roumanie» A896 Intercycles SA, F-85000 La Roche sur Yon, France Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Arcade Cycles S.A.S.» 8065 Veronese Luigi S.N.C. di Veronese Paolo e Elisabetta — Cicli Roveco Via Umberto I, 508 I-45023 Costa di Rovigo — IT Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S.» A402 Cobran snc di Perrino Agostino & C., Via Zingarina, 6 I-47900 Rimini — IT Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Cobran S.R.L.» A246 Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt. Duna Lejáró 7 H-1211 Budapest Le nom et l'adresse ont été modifiés en «Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD., Duna Lejáró 7, H-1211 Budapest, Hongrie» A555 MICMO/Gitane, F-44270 Machecoul Le nom a été modifié en «Manufacture française du cycle» 8963 Metelli di Staffoni Mario & C.S.A.S. Via Trento 68 IT-25030 Trenzano (BS) Le nom a été modifié en «Metelli di Metelli Maria Rosa E C. S.A.S.» A979 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 87 b, SL-1370 Logatec L'adresse a été modifiée en «Tržaška cesta 77, 1370 Logatec, Slovénie» A630 Euro Bike Products ul. Starolecka 18 PL-61-361 Poznan L'adresse a été modifiée en «ul. Ostrowska 498, 498A, 61-324 Poznań, Pologne» A849 Speedcross di Torretta P. e C. snc — Corso Italia 20 — I-20020 Vanzaghello (MI) Italie Le nom a été modifié en «Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c.» A163 Code X Sp. z o.o. Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie Le nom a été modifié en «Skilledbike Sp. z o.o.» A966 Gruppo Bici Srl — Via Pitagora 15 — I-47023 Cesena La forme juridique a été modifiée en «Gruppo Bici S.p.A.» 8005 Bohemia Bike Okružní 110, Hlincova Hora CZ-373 71 Rudolfov L'adresse a été modifiée en «Okružní 697, 370 01 České Budějovice, République tchèque» A605 Novus Bike s.r.o. Hlavní 266 CZ-747 81 Otice L'adresse a été modifiée en «Vančurova 2985/20, 746 01 Opava 1, République tchèque» A553
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 novembre 2013

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union

(2014/163/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union européenne le 19 décembre 2012.

(2) Il y a lieu d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (1).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 du protocole (2).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2013. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Le protocole a été publié au JO L 117 du 27.4.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.

(2) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
2)

aucun autre produit de consommation à laser ne doit provoquer de lésions visuelles ou de lésions cutanées non intentionnelles en cas d’exposition à un rayonnement laser susceptible de se produire dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris lors d’une exposition momentanée accidentelle ou non intentionnelle; toute lésion cutanée intentionnelle causée par des produits de consommation à laser doit être compatible avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs;
(7)

Le règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission (5) modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 précise quelles conditions s'appliquent lorsque des porcins domestiques d'élevage et de rente sont déplacés d'une exploitation à une autre via des centres de rassemblement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 461/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2014

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

(2014/C 461/10)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2),

— le 17 octobre 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l’exercice 2014,

— le 4 décembre 2014, la Commission a présenté une proposition comportant une lettre rectificative du projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, modifié par la lettre rectificative, a été adoptée le 12 décembre 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Conseil Le président S. GIANNINI

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. Rectificatifs publiés au JO L 111 du 15.4.2014, p. 96, au JO L 124 du 25.4.2014, p. 30, et au JO L 322 du 7.11.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 351/9

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 décembre 2014

portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint

(2014/886/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,

vu la proposition d'une liste des candidats établie par la Commission européenne le 16 septembre 2014, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001, à la suite d'un appel public de candidatures, en vue de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint a expiré le 16 janvier 2014. Toutefois, conformément à l'article 42, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001, le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

(2) Il y a lieu de procéder, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint pour une durée de cinq ans à partir du 4 décembre 2014,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés, pour la période allant du 4 décembre 2014 jusqu'au 5 décembre 2019:

— contrôleur européen de la protection des données: M. Giovanni BUTTARELLI,

— contrôleur adjoint: M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2014.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président S. GOZI

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/104

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 mars 2014

modifiant la décision 98/536/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence

[notifiée sous le numéro C(2014) 1920]

(2014/745/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I.

(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, chaque État membre désigne au moins un laboratoire national de référence auquel incombent certaines tâches établies par ladite directive. Le même article prévoit également qu'une liste des laboratoires ainsi désignés est établie par la Commission.

(3) La liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus figure actuellement à l'annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2).

(4) Certains États membres ont désigné des laboratoires nationaux de référence supplémentaires ou ont remplacé les laboratoires qui avaient été désignés par d'autres laboratoires. En outre, certaines coordonnées de contact ou groupes de résidus contrôlés par certains laboratoires, figurant actuellement sur la liste à l'annexe de la décision 98/536/CE, ont changé. Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l'Union, il convient d'actualiser la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l'annexe de ladite décision.

(5) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 98/536/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 98/536/CE de la Commission du 3 septembre 1998 arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus (JO L 251 du 11.9.1998, p. 39).
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 11 mars 2014, en vertu de la décision 2014/C 74/01 du Conseil (3), M. Andrew LEWER a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015.