FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/80

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2006

permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX

(2006/62/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) En matière d’aide de préadhésion, l’outil de la gestion centralisée indirecte s’est révélé précieux par le passé, notamment en ce qui concerne les actions du Bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX).

(2) L’objectif de la politique européenne de voisinage (PEV), tel qu’il est défini dans le document de stratégie de la Commission adopté en mai 2004, est de partager les avantages de l’élargissement de l’Union européenne qui a eu lieu en 2004 avec les pays voisins et d’utiliser certains des instruments employés et l’expérience acquise au cours du processus d’élargissement pour rapprocher les pays partenaires de l’Union européenne, en vue de la coopération d’une intégration économique et d’un approfondissement progressifs de la coopération politique. Les pays visés par la politique européenne de voisinage devraient donc pouvoir bénéficier de TAIEX.

(3) Lors du quinzième sommet UE-Russie, le 10 mai 2005, les deux parties ont adopté des feuilles de route pour la création de quatre espaces communs, qui fixent des objectifs similaires à ceux de la politique européenne de voisinage, c’est-à-dire intensifier la coopération bilatérale et poursuivre la convergence réglementaire et le rapprochement législatif en vue de normes plus strictes.

(4) La Russie pourra bénéficier de financements dans le cadre du futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

(5) L’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (règlement financier) autorise l’exécution centralisée indirecte du budget communautaire et en définit les conditions précises, pour autant que l’acte de base du programme le permette.

(6) Il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre de l’assistance fournie par TAIEX. La présente décision devrait suivre en conséquence la même approche que le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale et orientale (3) (Phare), le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (4) (CARDS) et le règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (5).

(7) Une partie des actions visées par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (6) entrent dans le champ d’application du traité Euratom. Elles ne sont pas prises en compte dans la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision a pour but de permettre aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, en particulier ceux dont les plans d’action ou les feuilles de route sont en cours de mise en œuvre, de bénéficier de l’aide du TAIEX, qui fournira une assistance technique ciblée pour aider les pays partenaires à comprendre et à élaborer la législation liée aux plans d’action, ainsi qu’à la mettre en œuvre et à la faire appliquer.

Article 2

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000, la Commission peut, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire résultant d’une telle décision, à l’organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du règlement (CE) no 2666/2000 et du règlement (CE) no 2500/2001

Article 3

La présente décision ne s’applique pas aux parties des actions mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE, Euratom) no 99/2000, qui relèvent du champ d’application du traité Euratom.

Article 4

Les activités autorisées par la présente décision sont financées sur la ligne budgétaire 19 06 01 intitulée «Assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale» et la ligne budgétaire associée 19 01 04 07 pour les dépenses administratives, ainsi que sur la ligne budgétaire 19 08 02 01 intitulée «MEDA (mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)» et la ligne budgétaire associée 19 01 04 06 pour les dépenses administratives.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(5) JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005.

(6) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.

(7) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1-9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement no 2112/2005.