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( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO N} L 123 DU 7 . 5 . 1981 , P . 3 .

( 3 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 35 .

( 4 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 869/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS AUX MESURES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/81 ( 2 ) A ETABLI UNE GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS ; QUE L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT A PREVU L'APPLICATION PROGRESSIVE DE LADITE GRILLE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ; QUE LADITE GRILLE A , DANS UNE PREMIERE PHASE , ETE MISE EN OEUVRE PAR LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1214/83 ( 4 ) ; QUE LES CONDITIONS SONT DESORMAIS REUNIES POUR METTRE EN OEUVRE LADITE GRILLE , DANS LE CADRE DES MESURES D'INTERVENTION , A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE AUX MESURES D'INTERVENTION DOIT ETRE OPEREE PROGRESSIVEMENT EN TROIS ETAPES DE DUREE EGALE AU COURS D'UNE PERIODE TRANSITOIRE ; QUE CETTE PHASE EXPERIMENTALE DE RAPPROCHEMENT DES PRIX D'ACHAT DANS LES ETATS MEMBRES DOIT CONDUIRE , AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987 , A LA FIXATION D'UN PRIX D'ACHAT UNIQUE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , POUR CHAQUE QUALITE DE VIANDE ELIGIBLE A L'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PROLONGER JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987 L'APPLICATION DE LA DOUBLE CONSTATATION DES PRIX ACTUELLEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 9 AVRIL , L'APPLICATION DES MESURES D'INTERVENTION VISEES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 EST EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS , ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/81 , A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS .

ARTICLE 2

LA FIXATION DES PRIX D'ACHAT A L'INTERVENTION EST OPEREE PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 , DE MANIERE A ABOUTIR , AU TERME D'UN RAPPROCHEMENT EN TROIS ETAPES EGALES , AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987 , A LA FIXATION D'UN PRIX D'ACHAT UNIQUE , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , POUR CHAQUE QUALITE DE VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE ELIGIBLE A L'INTERVENTION .

ARTICLE 3

LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 , ARRETE LES MODALITES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL , AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DES MESURES D'INTERVENTION EFFECTUEE SELON LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DES CARCASSES DE GROS BOVINS .

ARTICLE 5

A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987 " .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD