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RÈGLEMENT (CEE) Nº 1223/78 DE LA COMMISSION du 7 juin 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 723/78 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1001/78 (2), et notamment son article 4,

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 723/78 de la Commission, du 10 avril 1978, relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par le règlement (CEE) nº 810/78 (4), les propositions doivent être introduites avant le 1er juin et le 1er juillet 1978 respectivement, sans préjudice du paragraphe 3 de l'article précité;

considérant qu'il s'est avéré nécessaire de proroger une nouvelle fois lesdits délais afin de donner aux intéressés le temps approprié pour élaborer les propositions en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juin 1978, à l'article 4 du règlement (CEE) nº 723/78, le texte des paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les propositions complètes doivent parvenir à l'organisme d'intervention avant le 1er août 1978.

3. En cas de non-respect de cette date, la proposition est considérée comme nulle et non avenue».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 131 du 26.5.1977, p. 6. (2)JO nº L 130 du 18.5.1978, p. 11. (3)JO nº L 98 du 11.4.1978, p. 5. (4)JO nº L 108 du 22.4.1978, p. 25.
2.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L146/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°1187/78DELACOMMISSION
du19mai1978
abrogeantlerèglement (CEE)n°2865/73modifiantlerèglement (CEE)n°
1770/72etétablissantleslistesdesorganismesetdeslaboratoireshabilitésà
établirledocumentaccompagnant lesvinsimportésdespaystiersdestinésàla
consommation humainedirecte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0816/70duConseil,du28
£vril1970,portantdispositionscomplémentaires en
matièred'organisationcommunedumarchéviti­
vinicole(!),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02560/77(2),etnotammentsonarticle28para­
graphe4etsonarticle35,
considérantquelerèglement(CEE)n02115/76dela
Commission ,du20août1976,portantmodalités
d'applicationrelativesàl'importationdesvins,desjus
etdesmoûtsderaisin(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°124/78(4),aprévu,dansson
article4paragraphe3,quelaCommissionétablitet
metàjourleslistesdesorganismesetlaboratoires
viséesàl'article28paragraphe 1sousa)durèglement
(CEE)n0816/70etlespubliedanslapartieCdu
JournalofficieldesCommunautés européennes;que,
afindefaciliterlalecturedelalisteencause,ilappa­
raîtopportund'abrogerlalisteinitialeannexéeau
règlement(CEE)n02865/73delaCommission ,du16octobre1973,modifiantlerèglement(CEE)n01770/
72etétablissantleslistesdesorganismesetdeslabora­
toireshabilitésàétablirledocumentaccompagnant
lesvinsimportésdespaystiersdestinésàlaconsom­
mationhumainedirecte(5),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0736/75(6),etdelarepublier
enmêmetempsquesamiseàjourdanslapartieCdu
JournalofficieldesCommunautés européennes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
vins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02865/73estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L99du5.5.1970 ,p.1.
(2)JOn»L303du28.11.1977 ,p.1
(3)JOn»L237du28.8.1976 ,p.1.
(<)JOn°L20du25.1.1978 ,p.5.(5)JOn°L295du23.10.1973 ,p.8.
(6)JOn°L73du21.3.1975 ,p.34.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1122/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement (CEE) nº 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77 (4), a étendu jusqu'à la fin de la campagne 1977/1978 le bénéfice de la compensation financière pour la commercialisation des citrons;

considérant que ces mesures ont favorisé la commercialisation de produits de meilleure qualité ; qu'une telle évolution mérite d'être poursuivie par le maintien de ces mesures pour la prochaine campagne ; que, en conséquence, il y a lieu de ne pas prendre en considération, dans le calcul du prix de référence pour les citrons, les frais de transport définis à l'article 23 du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2511/69, la date du 1er juin 1978 est remplacée par celle du 1er juin 1979.

Article 2

À l'article 23 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) nº 1035/72, la date du 31 mai 1978 est remplacée par celle du 31 mai 1979.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN (1)JO nº C 85 du 10.4.1978, p. 31. (2)JO nº C 101 du 26.4.1978, p. 10. (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 1. (4)JO nº L 125 du 19.5.1977, p. 1. (5)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1126/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) nº 1125/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) nº 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), a notamment prévu la possibilité d'accorder une restitution à la production du maïs utilisé pour la fabrication de gruaux et de semoules destinés à la brasserie;

considérant qu'une telle restitution à la production devrait également être prévue pour les brisures de riz utilisées par la brasserie pour la production de bière, afin d'accorder aux brisures de riz les mêmes avantages qu'à l'amidon et aux gruaux et semoules de maïs ; que ceci conduit également à prévoir la même période, pendant laquelle cette restitution peut être octroyée, que celle prévue pour l'amidon et pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par la brasserie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (4), est remplacé par le texte suivant:

«1. Une restitution à la production peut être accordée pour les brisures de riz utilisées: a) pour la fabrication d'amidon;

b) par la brasserie pour la fabrication de bière.

Toutefois, la restitution à la production pour les produits destinés à la fabrication de la bière ne peut être accordée que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1978/1979.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 octobre 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN (1)JO nº C 63 du 13.3.1978, p. 48. (2)JO nº C 101 du 26.4.1978, p. 19. (3)Voir page 21 du présent Journal officiel. (4)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1.
N°L139/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.78
REGLEMENT (CEE)N°1103/78DELACOMMISSION
du25mai1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°705/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1087/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1436/77auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L94du8.4.1978,p.1.
(3)JOn°L161du1.7.1977,p.9.
(4)JOn°L138du25.5.1978,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mai1978,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enVC/100ke)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 26,81
B.Sucresbruts 21,75(!)
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)no837/68.
24.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L136/3
REGLEMENT (CEE)N°1074/78DELACOMMISSION
du23mai1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n0709/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01730/77(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles ,le23mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L94du8.4.1978 ,p.9.
(3)JOn°L191du30.7.1977 ,p.7.

N°L136/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mai1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(en1C/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51«term.
62eterm.
7i'term.
8
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0,67 0,67 1,34
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 1,00
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0,33 0,33 2,18
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0,94 0,94 1,88
B.Malt
(en1'C/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
.51"term.
62'term.
73eterm.
H4*term.
9
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 01,19 1,19 2,39 2,39
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfie,présenté
autrementquesousformedefarine 00,89 0,89 1,78 1,78
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07B Malttorréfié 0 0 0 0 0
25.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L138/15
REGLEMENT (CEE)N"1087/78DELACOMMISSION
du24mai1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°705/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1079/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1436/77auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974 ,p.1.
(2)JOn°L94du8.4.1978 ,p.1.
Q)JOn°L161du 1.7.1977 ,p.9.
(4)JOn°L136du24.5.1978 ,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mai1978,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 26,81
B.Sucresbruts 21,87(!)
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
N0L131/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.78
REGLEMENT (CEE)N"1011/78DELACOMMISSION
du18mai1978
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0709/78(2),et
notammentsonarticle14paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0709/78,etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizontétéfixésparlerèglement(CEE)n0860/
78(4),modifiéparlerèglement(CEE)n°955/78(5);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,dernièrement fixé,s'écartedelamoyennedesprélèvements deplusde2,5unitésdecomptepar
tonnedeproduitdebase;quelesprélèvementsactuel­
lementenvigueurdoivent,dèslors,envertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01579/74(6),être
modifiésconformément autableauannexéauprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n°2744/75(7),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2560/77(8),et
fixésàl'annexedurèglement(CEE)n0860/78
modifiésontmodifiésconformément autableau
annexéauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L94du8.4.1978 ,p.9.OJOn°L166du25.6.1976 ,p.1.
(4)JOn°L116du28.4.1978 ,p.21.
(5)JOn°L123du11.5.1978 ,p.21.(6)JOn°L168du25.6.1974 ,p.7.
(7)JOn°L281du 1.11.1975 ,p.65.
(8JOn°L303du28.11.1977 ,p.1.

N°L131/19 19.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du18mai1978,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
[enUC/t)
Prélèvements
Numéro
dutarifdouaniercommun Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
11.02Ail(2) |151,84 146,84
11.02BIIb)H ! 111,00 108,50
11.02CII(2) 133,03 130.53
11.02DII(2) 85,71 83.21
11.02EIIb)(2) 151,84 146,84
11.02FII(2) i 151,84 146,84
(r)Pourladistinctionentrelesproduitsdesnos11.01et11.02,d'unepart,etceuxdelasous-position 23.02A,
d'autrepart,sontconsidéréscommerelevantdesn"s11.01et11.02lesproduitsayantsimultanément :
—uneteneurenamidon(déterminéed'aprèslaméthodepolarimétrique Ewersmodifiée)supérieureà45*/'i
(enpoids)surmatièresèche,
—.uneteneurencendres(enpoids)surmatièresèche(déductionfaitedesmatièresminéralesayantpuêtre
ajoutées)inférieureouégaleà1,6%pourleriz,2,5%pourlefromentetleseigle,3'/tpourl'orge,4•/.
pourlesarrasin,5"/opourl'avoineet2%pourlesautrescéréales .
Lesgermesdecéréales,entiers,aplatis,enfloconsoumoulus,relèvententoutcasdun"11.02.
N°L128/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.78
REGLEMENT (CEE)N»984/78DELACOMMISSION
du16mai1978
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
filets,fabriquésàl'aidedesmatièresreprisesaun°59.04,ennappes,enpiècesou
enforme,etc.,delapositiontarifaire59.05,originairesdespaysetterritoiresen
voiededéveloppement ,bénéficiairesdespréférencestarifairesprévuesparle
règlement(CEE)n°2706/77duConseil
sétablità25tonnes;que,àladatedu3mai1978,les
importationsdanslaCommunauté desditsproduits
originairesdespaysbénéficiairesdespréférencestari­
fairesontatteint,parimputation,leplafondprécité;
qu'ilyalieu,dèslors,comptetenudubutpoursuivi
parlesdispositionsduditrèglement(CEE)n02706/77
prévoyantlerespectd'unplafond,derétablirlesdroits
dedouanepourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu20mai1978,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)n0
2706/77duConseil,estrétablieàl'importationdans
laCommunauté desproduitssuivants:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02706/77duConseil,du28
novembre1977,portantouverture,répartitionetmode
degestiondepréférencestarifairescommunautaires
pourlesproduitstextiles,originairesdepaysetterri­
toiresenvoiededéveloppement ('),etnotammentson
article4,
considérantque,envertudel'article2paragraphe 1
duditrèglement,lasuspensiondesdroitsdedouane
estaccordée,pourchaquecatégoriedeproduitsde
l'annexeCduditrèglement,danslalimited'un
plafondcommunautaire ,égalà87%dumontant
résultantdel'addition,d'unepart,desimportations ,en
tonnes,desproduitsencausedanslaCommunautéen
1968,enprovenance despaysindépendants
mentionnésàl'annexeD,noncomprisceuxbénéfi­
ciantdéjàderégimestarifairespréférentielsdivers
accordésparlaCommunauté ,et,d'autrepart,de5%
dutonnagedesimportationsen1970,enprovenance
desautrespaysainsiquedespaysbénéficiantdéjàde
telsrégimes;que,auxtermesdel'article3paragraphe
1,laperceptiondesdroitsdedouanepeutêtrerétablie
àtoutmomentdèsqueleplafondsusditestatteintau
niveaudelaCommunauté ;
considérantquepourlesfilets,fabriquésàl'aidedes
matièresreprisesaun059.04,ennappes,enpiècesou
enforme,etc.delapositiontarifaire59.05,selonles
calculseffectuéssurlabasesusrappelée ,leplafondNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
59.05 Filets,fabriquésàl'aidedesmatières
reprisesaun°59.04,ennappes,enpièces
ouenforme;filetsenformepourla
pêche,enfils,ficellesoucordes
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1978.
ParlaCommission
ChristopherTUGENDHAT
MembredelaCommission
(>)JOn«L324du19.12.1977,p.67.