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RÈGLEMENT (CEE) No 225/85 DU CONSEIL du 29 janvier 1985 prévoyant certaines mesures spécifiques concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43 ainsi que l'article 1er paragraphe 2 du protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland place le Groenland sous le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer prévu dans la quatrième partie du traité ; que l'article 1er du protocole sur le régime particulier applicable au Groenland établit un lien entre le traitement à l'importation des produits de la pêche groenlandais et les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Communauté en vertu de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, approuvé par le règlement (CEE) no 223/ 85 (2);

considérant qu'une adaptation des engagements des deux parties et la suspension de l'accord de pêche sont prévues dans cet accord et les protocoles visés à son article 2 paragraphe 1;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les procédures appropriées pour mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 2: a) l'adaptation des obligations de la Communauté envertu des protocoles visés à l'article 2 paragraphe 1de l'accord de pêche;

b) la suspension de l'accord de pêche prévue à sonarticle 10;

c) dans le cas d'une telle suspension, des mesuresappropriées concernant le traitement à l'importationdes produits de la pêche originaires du Groenland.

Article 2

1. Dans les cas visés à l'article 1er, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables.

Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

2. Les mesures sont abrogées selon la procédure prévue au paragraphe 1 dès que les consultations prévues dans l'accord de pêche ont conduit à un rétablissement de l'équilibre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI (1) JO no C 172 du 2.7.1984, p. 83. (2) Voir p. 8 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3824/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant, en vue de son extension aux indépendants, le règlement (CEE) no 2950/83 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 127,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est possible de contribuer à la réalisation de l'objectif de la Communauté tendant à réduire le nombre de chômeurs en facilitant par des aides tout autant la création d'emplois indépendants que la création d'emplois salariés;

considérant qu'il y a dès lors lieu d'élargir le champ d'application de l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83 (3) afin d'y inclure les aides à la création d'activités d'indépendants, à l'exclusion des professions libérales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2950/83, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) l'octroi, pendant une période maximale de douze mois par personne, d'aides à l'embauche dans des emplois supplémentaires ou à la mise au travail dans des projets visant la création d'emplois supplémentaires et répondant à des besoins collectifs, ainsi que d'aides à la création d'activités d'indépendants, à l'exclusion des professions libérales, en faveur de jeunes de moins de vingt-cinq ans demandeurs d'emploi et de chômeurs de longue durée. Les emplois visés doivent être de nature stable ou susceptibles de faire acquérir une formation supplémentaire ou une expérience ayant un contenu professionnel qui ouvrent l'accès au marché du travail et facilitent l'embauche ou l'installation dans un emploi stable ».

Article 2

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2950/83, les demandes d'aides à la création d'activités d'indépendants au titre de l'article 1er point c) dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement, doivent, pour les actions à réaliser au cours de l'année 1986, être introduites avant le 1er février 1986.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no C 237 du 18. 9. 1985, p. 6.

(3) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.
N0L351/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3697/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
prorogeantlesrèglements (CEE)n°1339/82,(CEE)n°3432/82,(CEE)n°24/84et
(CEE)n°570/85fixantlesrestitutionsàl'exportationpourletabacbrutdes
récoltes1981,1982,1983et1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21avril
1970,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdutabacbrut('),modifiéendernierparlerègle­
ment(CEE)n01461/82(2),etnotammentsonarticle9
paragraphe2troisièmealinéapremièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes1981et
1982respectivement parlerèglement(CEE)n01339/82
delaCommission (3)etparlerèglement (CEE)
n°3432/82delaCommission (4),modifiésendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01807/85Q;quedesrestitutions
àl'exportationontétéfixéespourcertainesvariétésde
tabacdelarécolte1983parlerèglement(CEE)n°24/84
delaCommission (6),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0571/85Q;quedesrestitutionsàl'exporta­
tionontétéfixéespourcertainesvariétésdetabacdela
récolte1984parlerèglement(CEE)n0570/85dela
Commission (8);
considérantqueladatelimited'octroidecesrestitutionsa
étéfixéeau31décembre1985;que,pourcertaines
variétésdecestabacs,despossiblilitésd'exportationaprès
cettedatesesontprésentées;qu'ilestopportund'octroyer
desrestitutionspourlesvariétésenquestiondesrécoltes1981,1982,1983et1984afindepermettreauxexporta­
tionsdeseréaliser;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondutabac,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladatedu31décembre1985figurantàl'article3
durèglement(CEE)n01339/82estremplacéeparcelledu
30juin1986.
2.Ladatedu31décembre1985figurantàl'article2
durèglement(CEE)n03432/82estremplacéeparcelledu
30juin1986.
3.Ladatedu31décembre1985figurantàl'article2
durèglement(CEE)n024/84estremplacéeparcelledu
30juin1986.
4.Ladatedu31décembre1985figurantàl'article2
durèglement(CEE)n0570/85estremplacéeparcelledu
30juin1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1986
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.27.
OJOn0L150du29.5.1982,p.89.
(4)JOn°L361du22.12.1982,p.17.
OJOn0L169du29.6.1985,p.75.
(6)JOn»L4du6.1.1984,p.8.
OJOn°L65du6.3.1985,p.16.
(8JOncL65du6.3.1985,p.14.
18.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/27
REGLEMENT (CEE)N°3560/85DELACOMMISSION
du17décembre1985 '
modifiantlerèglement(CEE)n°3434/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde75000tonnesdeseiglederécoltesantérieures
à1981,détenuesparl'organismed'interventionallemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03447/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03434/85dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde75000tonnesdeseigledétenupar1organismedinterventionallemand;quilyalieude
modifierlemodèledetransmissiondesoffresdechaque
adjudicationpartielle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n03434/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
12)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L328du7.12.1985,p.17.
(4JOn°L326du6.12.1985,p.26.

N0L339/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.85
ANNEXE
«ANNEXEII
Adjudication permanentepourl'exportationde75000tonnesdeseiglederécoltés
antérieuresà1981,détenuesparl'organismed'interventionallemand
[Règlement(CEE)n03434/85]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro
dulotQuantité
entonnesPrixd'offre
(enÉcus
partonne)
C)Bonifications
(+)
Réfactions(—)
(enÉcus
partonne)
(pourmémoire)Frais
commerciaux
(enÉcus
partonne)Destination
1
2
3
etc.
(■)Ceprixinclutlesbonificationsoulesréfactionsafférentesaulotsurlequelportelasoumission .»
N°L335744 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3512/85DELACOMMISSION
du12décembre1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu25novembreau
1erdécembre1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixéschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu25novembreau1"décembre
1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu25
novembreau1erdécembre1985,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu25novembre1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L137du27.5.1985,p.20.
(2JOn°L203du1.8.1985,p.76.

13.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0,L335/45
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu25novembreau1"décembre1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)
ex02.06CIa)
ex16.02BIIIb)1Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés
Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés
2.Morceauxdésossés
Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse
22.autres26,26474
21,01179
31,51769
21,01179
35,98269
21,01179
29,94180
29,94180
21,01179
12.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L334/17
REGLEMENT (CEE)N°3496/85DELACOMMISSION
du11décembre1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourladix-huitièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;Articlepremier
Pourladix-huitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,549Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre 1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
*****

RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3414/85 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1985

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 03.01 A I a) du tarif douanier commun

LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de poissons frais, réfrigérés ou congelés de l'espèce Salmo gairdnerii ou Salmo irideus élevés en eau de mer ou en eaux saumâtres et pouvant présenter de ce fait une grande taille (jusqu'à 6 kilogrammes environ);

considérant que la sous-position 03.01 A I a) du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3147/85 (4), vise les truites;

considérant que les poissons sont à classer dans la nomenclature du tarif douanier commun selon leur espèce zoologique;

considérant que les poissons de l'espèce Salmo gairdnerii ou Salmo irideus sont du point de vue zoologique des truites;

considérant que le fait d'avoir été élevés en eau de mer ou en eaux saumâtres et de pouvoir présenter une grande taille (jusqu'à 6 kilogrammes environ) n'a pas d'influence sur le classement tarifaire de ces poissons; que, en conséquence, ils doivent être classés dans la sous-position 03.01 A I a) du tarif douanier commun;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les poissons frais, réfrigérés ou congelés de l'espèce Salmo gairdnerii ou Salmo irideus, élevés en eau de mer ou en eaux saumâtres et pouvant présenter de ce fait une grande taille (jusqu'à 6 kilogrammes environ), doivent être classés dans la sous-position suivante du tarif douanier commun:

03.01 Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés:

A. d'eau douce:

I. Truites et autres salmonidés:

a) Truites

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

((1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 16. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 299 du 13. 11. 1985, p. 5.
29.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L318/41
RÈGLEMENT (CEE)N°3343/85DELACOMMISSION
du28novembre1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01332/84(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03282/85dela
Commissiondu22novembre1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesduMarocconstatéssurlesmarchés
représentatifs visésaurèglement(CEE)n02118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3110/
83(*),relevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5duditrèglementpermetdeconstaterqueles
prixd'entréededeuxjoursdemarchésuccessifssesituent
àunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dès
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03282/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn"L130du16.5.1984,p.1.
OJOn0L314du23.11.1985,p.20.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L303du5.11.1983,p.5.
N0L317/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3328/85DELACOMMISSION
du27novembre 1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03248/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03248/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03248/85,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L151du10.6.1985,p.1.
3)JOn0L309du21.11.1985,p.10.

28.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27novembre1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
commun:■
Montantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 40,84
(b)autres 40,39
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsll 0,4084
B.Sucresbruts:l
II.autres: ll
(a)Sucrescandis 37,57(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsIl 0,4084 I (c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsII
deproduit 37,15(')
(d)àutressucresbruts (2)\
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).