RÈGLEMENT (CEE) No 2967/93 DU CONSEIL du 25 octobre 1993 interdisant la fourniture de certaines marchandises à l'Unita

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté, le 15 septembre 1993, la résolution 864 (1993) relative aux mesures que tous les États doivent prendre, dans leurs relations commerciales avec l'Angola, en vue d'amener l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (Unita) à se conformer aux résolutions antérieures du Conseil et de mettre en oeuvre les « Acordos de Paz »;

considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption de ladite résolution; que, par conséquent, la quatrième convention ACP/CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures prises par le Conseil de sécurité;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont exprimé leur ferme soutien à ces mesures;

considérant que, dans ces conditions, il convient que la Communauté donne suite à ladite résolution du Conseil de sécurité dans le domaine de ses échanges commerciaux;

considérant que, en vertu de ladite résolution, les mesures décidées sont appliquées par les États membres des Nations unies en fonction de la notification, par le secrétaire général des Nations unies, des points d'entrée du territoire de l'Angola qui ne sont pas frappés par lesdites mesures, tels qu'ils lui ont été communiqués par le gouvernement de l'Angola; que ladite notification est parvenue à la Communauté le 7 octobre 1993;

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire afin de garantir, entre autres, une application uniforme de ces mesures dans toute la Communauté;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sont interdites à partir du 7 octobre 1993:

- la vente ou la fourniture de pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola, par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II,

- toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations visées au premier tiret.

2. La Commission est habilitée à modifier la liste figurant à l'annexe II en fonction des notifications correspondantes du secrétaire général des Nations unies. Ces modifications sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Les ventes ou fournitures à l'Angola de pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I et qui ne sont pas interdites en vertu de l'article 1er sont soumises à une autorisation préalable à délivrer par les autorités compétentes des États membres.

Article 3

Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur.

Article 4

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

Article 5

Le présent règlement s'applique aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, y compris leur espace aérien, et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, de même qu'en tout autre lieu, à tout ressortissant d'un État membre et à tout organisme enregistré ou constitué selon le droit d'un État membre, en dehors des territoires précités.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

ANNEXE I

"" ID="01">2709> ID="02">Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux"> ID="01">2710> ID="02">Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base"> ID="01">2711> ID="02">Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux"> ID="01">2712 10> ID="02">Vaseline"> ID="01">2712 20 00> ID="02">Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile"> ID="01">ex 2712 90> ID="02">Slack wax, scale wax"> ID="01">2713> ID="02">Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux"> ID="01">2714> ID="02">Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques"> ID="01">2715 00 00> ID="02">Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs », par exemple)"> ID="01">2901> ID="02">Hydrocarbures acycliques"> ID="01">2902 11 00> ID="02">Cyclohexane"> ID="01">2902 20> ID="02">Benzène"> ID="01">2902 30> ID="02">Toluène"> ID="01">2902 41 00> ID="02">o-Xylène"> ID="01">2902 42 00> ID="02">m-Xylène"> ID="01">2902 43 00> ID="02">p-Xylène"> ID="01">2902 44> ID="02">Isomères du xylène en mélange"> ID="01">2902 50 00> ID="02">Styrène"> ID="01">2902 60 00> ID="02">Éthylbenzène"> ID="01">2902 70 00> ID="02">Cumène"> ID="01">2905 11 00> ID="02">Méthanol (alcool méthylique)"> ID="01">3403 19 10> ID="02">Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base"> ID="01">3811 21 00> ID="02">Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux"> ID="01">3823 90 10> ID="02">Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels ">

ANNEXE II

Points d'entrée visés à l'article 1er Les aéroports de Luanda et Katumbela (province de Benguela) et les ports de Luanda, Malongo (province de Cabinda), Lobito (province de Benguela) et Namibe (province de Namibe).