RÈGLEMENT (CE) N° 1369/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 (4), a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits;

considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3308/91 (6), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;

considérant que le règlement (CE) n° 970/95 de la Commission (7) a déterminé, pour les produits précités, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu'au 18 juin 1995; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause, à déterminer jusqu'au 24 septembre 1995 les périodes précitées conformément à l'annexe;

considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises relevant des codes repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la même annexe.

Article 2

Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 s'appliquent.

Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.

Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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