Terme Définition

Acquéreur (Acquirer) Ce terme est applicable dans les cas suivants: a) l’entité qui tient les comptes de dépôt pour des accepteurs de cartes (c’est-à-dire des commerçants), et à laquelle l’accepteur de cartes transmet les données relatives aux opérations. L’acquéreur est responsable de la collecte des informations relatives aux opérations et du règlement auprès des accepteurs; b) lors d’opérations effectuées à un point de vente, l’entité à laquelle l’accepteur, généralement un commerçant, transmet les informations nécessaires au traitement du paiement par carte. L’acquéreur est l’entité qui gère le compte du commerçant; c) lors d’opérations aux guichets automatiques de banque (GAB), l’entité qui délivre les billets de banque au porteur de la carte, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers; d) l’entité qui fournit des terminaux, indépendamment de la propriété des terminaux.

Acquisition (Acquiring) Désigne les services permettant à un payé d’accepter un instrument de paiement ou une opération de paiement, en fournissant des services d’authentification, d’autorisation et de règlement occasionnant un transfert de fonds destiné au payé.

Administrations publiques (Public administration) Les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale, conformément à la définition du secteur des administrations publiques.

Agent (Agent) «Agent» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Autre émetteur de monnaie électronique (Other e-money issuer) Émetteurs de monnaie électronique autres que les «établissements de monnaie électronique» et les «établissements de crédit». Voir la définition de «émetteurs de monnaie électronique».

Autres établissements financiers (Other financial institutions) Tous les établissements financiers participant à un système de paiement qui sont supervisés par les autorités compétentes, c’est-à-dire soit la banque centrale, soit l’autorité de contrôle prudentiel, mais qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit.

Autres participants directs (Other direct participants) Tout participant direct à un système de paiement, à l’exception des établissements de crédit et des banques centrales.

Autres services de paiement (Other payment services) Inclut les services de paiement, définis à l’article 4 de la directive 2007/64/CE, non énumérés de façon explicite dans le présent règlement.

Avance d’espèces aux TPV (Cash advance at POS terminals) Opération lors de laquelle le porteur de la carte obtient des espèces à un TPV, cette obtention allant de pair avec une opération de paiement de biens ou de services. S’il n’est pas possible de distinguer les données relatives aux avances d’espèces aux TPV, celles-ci sont alors déclarées comme des «opérations à un point de vente».

Banque centrale (Central bank) Société ou quasi-société financière dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des réserves de change du pays.

Carte (Card) Dispositif qui peut être utilisé par son porteur pour effectuer des opérations ou retirer de l’argent. Les cartes confèrent à leurs porteurs, conformément à l’accord existant avec l’émetteur de la carte, une ou plusieurs des fonctions suivantes: espèces, débit, débit différé, crédit et monnaie électronique. Les cartes liées à un compte de monnaie électronique sont incluses dans la catégorie des «cartes ayant une fonction monnaie électronique» ainsi que dans d’autres catégories selon les fonctions que propose la carte. Les cartes sont recensées dans le cadre des données relatives au participant émetteur (c’est-à-dire l’émetteur de la carte).

Carte ayant une fonction combinée débit, espèces et monnaie électronique (Card with a combined debit, cash and e-money function) Carte émise par un PSP qui combine la fonction de débit, la fonction espèces et la fonction monnaie électronique.

Carte ayant une fonction de crédit (Card with a credit function) Carte permettant à son porteur d’effectuer des achats et, dans certains cas, de retirer des espèces à concurrence d’un plafond fixé d’avance. Le crédit accordé peut être remboursé soit intégralement à la fin d’une période déterminée, soit en partie, le solde étant considéré comme une prorogation de crédit, généralement porteur d’intérêts. La différence entre une carte ayant une fonction de crédit et une carte ayant une fonction de débit ou de débit différé réside dans l’accord contractuel qui confère au porteur de la carte une ligne de crédit permettant la prorogation de crédit.

Carte ayant une fonction de crédit ou de débit différé (Card with a credit or delayed debit function) Carte ayant une fonction de crédit ou de débit différé. Cette catégorie n’est déclarée que si les données ne peuvent être ventilées en «cartes ayant une fonction de crédit» et «cartes ayant une fonction de débit différé».

Carte ayant une fonction de débit (Card with a debit function) Carte permettant que les achats effectués par son porteur soient directement et immédiatement portés au débit de son compte, que celui-ci soit ouvert auprès de l’émetteur de la carte ou non. Une carte ayant une fonction de débit peut être associée à un compte permettant les découverts, à titre accessoire. Le nombre de cartes ayant une fonction de débit représente le nombre total de cartes en circulation et non le nombre de comptes auxquels les cartes sont rattachées. La différence entre une carte ayant une fonction de débit et une carte ayant une fonction de crédit ou une fonction de débit différé réside dans l’accord contractuel selon lequel les achats sont directement débités du compte courant du porteur de la carte.

Carte ayant une fonction de débit différé (Card with a delayed debit function) Carte permettant que les achats effectués par le porteur de la carte soient portés au débit d’un compte ouvert auprès de l’émetteur de la carte, à concurrence d’un plafond autorisé. Le solde de ce compte est ensuite réglé en totalité à l’expiration d’une période déterminée à l’avance. Le porteur de la carte doit généralement payer une cotisation annuelle. La différence entre une carte ayant une fonction de débit différé et une carte ayant une fonction de crédit ou une fonction de débit réside dans l’accord contractuel conférant une ligne de crédit assortie d’une obligation de régler la dette contractée à la fin d’une période prédéfinie. Ce type de carte est généralement dénommée «carte de paiement».

Carte ayant une fonction de débit ou de débit différé (Card with a debit or delayed debit function) Carte ayant une fonction de débit ou de débit différé Cette catégorie n’est déclarée que si les données ne peuvent être ventilées en «cartes ayant une fonction de débit» et «cartes ayant une fonction de débit différé».

Carte ayant une fonction de paiement (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) [Card with a payment function (except cards with an e-money function only)] Carte disposant d’au moins une des fonctions suivantes: débit, débit différé ou crédit. Cette carte peut également disposer d’autres fonctions comme une fonction monnaie électronique, mais les cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique ne sont pas recensées dans cette catégorie.

Carte ayant une fonction espèces (Card with a cash function) Carte permettant au porteur de retirer des espèces à un GAB et/ou de déposer des espèces à un GAB.

Carte ayant une fonction monnaie électronique (Card with an e-money function) Carte permettant d’effectuer des opérations en monnaie électronique. Les cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique et les cartes donnant accès à de la monnaie électronique stockée sur des comptes de monnaie électronique sont incluses.

Carte ayant une fonction monnaie électronique et ayant été chargée au moins une fois (Card with an e-money function which has been loaded at least once) Carte ayant une fonction monnaie électronique qui a été chargée au moins une fois et qui peut donc être considérée comme activée. Le chargement peut être considéré comme indiquant l’intention d’utiliser la fonction monnaie électronique.

Cartes donnant accès à la monnaie électronique stockée sur des comptes de monnaie électronique (Cards which give access to e-money stored on e-money accounts) Voir la définition de «comptes de monnaie électronique».

Cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique (Cards on which e-money can be stored directly) Monnaie électronique disponible sur une carte possédée par le détenteur de la monnaie électronique. Voir également la définition de «monnaie électronique».

Chargement et de déchargement de cartes de monnaie électronique (E-money card-loading and unloading) Opérations permettant le virement d’une valeur de monnaie électronique depuis un émetteur de monnaie électronique vers une carte ayant une fonction monnaie électronique et vice versa. Elles comprennent aussi bien les opérations de chargement que de déchargement.

Chèque (Cheque) Écrit par lequel une personne, c’est-à-dire le tireur, donne à une autre personne, c’est-à-dire le tiré, qui est en principe un établissement de crédit, l’ordre de payer une somme déterminée, sur demande, au tireur ou à un tiers indiqué par ce dernier.

Commerçant (Merchant) Entité qui est autorisée à recevoir des fonds en échange de la fourniture de biens et/ou de services et qui a signé un contrat avec un PSP en vue de l’acceptation desdits fonds.

Compte de paiement (Payment account) «Compte de paiement» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Comptes de monnaie électronique (E-money accounts) Comptes sur lesquels est stockée de la monnaie électronique. Le solde du compte peut être utilisé par le titulaire du compte pour effectuer des paiements et transférer des fonds entre des comptes. Les cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique sont exclues.

Comptes de monnaie électronique accessibles au moyen d’une carte (E-money accounts accessed through a card) Voir les définitions de «comptes de monnaie électronique» et «carte ayant une fonction monnaie électronique».

Dépôt d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en monnaie électronique) [ATM cash deposit (except e-money transactions)] Dépôt d’espèces effectué à un GAB à l’aide d’une carte ayant une fonction espèces. Inclut toutes les opérations pour lesquelles des espèces sont déposées à un terminal, sans intervention manuelle, et pour lesquelles le payeur est identifié au moyen d’une carte de paiement.

Dépôts transférables (Transferable deposits) Dépôts inclus dans la catégorie «dépôts à vue» qui sont directement transférables sur demande pour effectuer des paiements à d’autres agents économiques, à l’aide des moyens de paiement couramment utilisés, sans délai, restriction ou pénalité significatifs.

Émetteur de la carte (Card issuer) Établissement financier qui met des cartes de paiement à la disposition de porteurs de cartes, qui autorise des opérations à des TPV ou des GAB et garantit le paiement à l’acquéreur pour les opérations conformes aux règles du système concerné. Dans le cas des systèmes tripartites, l’émetteur de la carte est le système de carte lui-même. Dans le cas des systèmes quadripartites, les entités suivantes peuvent être les émetteurs de la carte: a) un établissement de crédit; b) un établissement qui est membre d’un système de carte et qui entretient avec un porteur de carte une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture et l’utilisation d’une carte dudit système.

Émetteur de monnaie électronique (Electronic money issuer) «Émetteur de monnaie électronique» a la même signification que le terme défini à l’article 2 de la directive 2009/110/CE.

Espèces (Cash) Billets de banque et pièces de monnaie détenus dans les coffres des institutions financières monétaires (IFM). Les pièces de monnaie commémoratives qui ne sont généralement pas utilisées pour réaliser des opérations de paiement ne sont pas incluses.

Établissement de crédit (Credit institution) «Établissement de crédit» a la même signification que le terme défini à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

Établissement de monnaie électronique (Electronic money institution) «Établissement de monnaie électronique» a la même signification que le terme défini à l’article 2 de la directive 2009/110/CE.

Établissement de paiement (Payment institution) «Établissement de paiement» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Établissements proposant des services de paiement aux non-IFM (Institutions offering payment services to non-MFIs) Inclut tous les PSP pour lesquels il convient de déclarer dans le tableau 1 certains indicateurs pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les émetteurs de monnaie électronique.

Fonds (Funds) Billets de banques et pièces de monnaie, monnaie scripturale et monnaie électronique.

GAB (Guichet automatique de banque) [ATM (automated teller machine)] Dispositif électromécanique permettant aux utilisateurs autorisés, généralement en utilisant des cartes physiques lisibles par machine, de retirer des espèces de leur compte et/ou d’accéder à d’autres services leur permettant, par exemple, de consulter leur solde, de transférer des fonds ou de déposer de l’argent. Un dispositif permettant uniquement la consultation de solde ne constitue pas un GAB. Le GAB peut être utilisé en ligne, au moyen d’une demande d’autorisation en temps réel, ou hors ligne.

GAB ayant une fonction de retrait d’espèces (ATM with a cash withdrawal function) GAB permettant aux utilisateurs autorisés de retirer des espèces de leur compte à l’aide d’une carte ayant une fonction espèces.

GAB ayant une fonction de virement (ATM with a credit transfer function) GAB permettant aux utilisateurs autorisés d’effectuer des virements à l’aide d’une carte de paiement.

Institutions financières monétaires (IFM) [Monetary financial institutions (MFIs)] Les IFM comprennent toutes les unités institutionnelles incluses dans les sous-secteurs de la «banque centrale» (S.121), des «institutions de dépôt à l’exclusion de la banque centrale» (S.122) et des «OPC monétaires» (S.123), telles que définies dans le nouveau système européen des comptes défini dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (1).

Instrument de paiement (Payment instrument) «Instrument de paiement» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Marque (Brand) Produit de paiement spécifique, particulièrement une carte, pour lequel son propriétaire a accordé une licence d’utilisation sur un territoire donné.

Monnaie électronique (Electronic money) Valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

Nombre de dépôts à vue (Number of overnight deposits) Nombre de comptes détenant des dépôts convertibles en espèces et/ou transférables sur demande par chèque, ordre de virement bancaire, débit ou autres moyens similaires, sans délai, restriction ou pénalité significatifs.

Nombre de dépôts à vue dont: nombre de dépôts à vue accessibles par internet/micro-ordinateur (PC) (Number of overnight deposits of which: number of internet/PC linked overnight deposits) Nombre de comptes de dépôts à vue détenus par des non-IFM et susceptibles d’accès et d’utilisation électroniques par le titulaire via l'internet ou à l’aide d’applications bancaires pour PC comprenant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées.

Nombre de dépôts à vue transférables (Number of transferable overnight deposits) Nombre de comptes de dépôts à vue détenant des dépôts qui sont directement transférables sur demande pour effectuer des paiements à d’autres agents économiques, à l’aide des moyens de paiement couramment utilisés, sans délai, restriction ou pénalité significatifs.

Nombre de dépôts à vue transférables dont: nombre de dépôts à vue transférables accessibles par internet/micro-ordinateur (PC) (Number of transferable overnight deposits of which: number of internet/PC linked overnight transferable deposits) Nombre de comptes de dépôts à vue transférables détenus par des non-IFM et susceptibles d’accès et d’utilisation électroniques par le titulaire via l'internet ou à l’aide d’applications bancaires pour PC comprenant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées.

Nombre total de cartes (quel que soit le nombre de fonctions de la carte) [Total number of cards (irrespective of the number of functions on the card)] Nombre total de cartes en circulation. Celles-ci peuvent avoir une ou plusieurs des fonctions suivantes: espèces, débit, crédit, débit différé ou monnaie électronique.

Non-IFM (Non-MFI) Toute personne physique ou morale n’appartenant pas au secteur des IFM. Aux fins des statistiques relatives aux paiements, tous les PSP sont exclus du secteur des «non-IFM».

Opération de paiement (Payment transaction) «Opération de paiement» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Opération de paiement nationale (Domestic payment transaction) «Opération de paiement nationale» a la même signification que l’expression «opération de paiement nationale» définie à l’article 2 du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).

Opération émise (Transaction sent) Opération impliquant des non-IFM envoyée à des PSP. L’information est fournie dans le pays déclarant par le PSP résident. Pour les différents services de paiement s’appliquent les dispositions suivantes: a) les virements sont recensés dans le cadre des données concernant le payeur; b) les prélèvements automatiques sont recensés dans le cadre des données concernant le payé; c) les chèques sont recensés dans le cadre des données concernant le payé; d) les opérations par carte sont recensées dans le cadre des données concernant le payeur, c’est-à-dire à l’émission; e) les opérations de paiement en monnaie électronique sont recensées soit dans le cadre des données relatives au payeur, soit dans celui des données relatives au payé, selon le réseau qui effectue l’opération. Si elles sont recensées dans le cadre des données relatives au payeur (payé) en tant qu’opérations émises, elles doivent être recensées dans le cadre des données relatives au payé (payeur) en tant qu’opérations reçues. Concernant les systèmes de paiement, il s’agit d’une opération émise par un participant pour être traitée par le système de paiement.

Opération reçue (Transaction received) Opération impliquant des non-IFM reçue de PSP. L’information est fournie dans le pays déclarant par le PSP résident. Pour les différents services de paiement s’appliquent les dispositions suivantes: a) les virements sont recensés dans le cadre des données concernant le payé; b) les prélèvements automatiques sont recensés dans le cadre des données concernant le payeur; c) les chèques sont recensés dans le cadre des données concernant le payeur; d) les opérations par cartes sont recensées dans le cadre des données relatives au payé, c’est-à-dire à l’acquisition; e) les opérations de paiement en monnaie électronique sont recensées soit dans le cadre des données relatives au payé, soit dans celui des données relatives au payeur, selon le réseau qui effectue l’opération. Si elles sont recensées dans le cadre des données relatives au payeur (payé) en tant qu’opérations reçues, elles doivent être recensées dans le cadre des données relatives au payé (payeur) en tant qu’opérations émises.

Opération transfrontalière (Cross-border transaction) Opération de paiement initiée par un payeur ou par un payé, pour laquelle le PSP du payeur et le PSP du payé sont situés dans des pays différents. Plus précisément, dans le cas de systèmes de paiement: opération de paiement entre des participants situés dans des pays différents.

Opérations à un point de vente (à l’exception des opérations en monnaie électronique) [POS transactions (except e-money transactions)] Opérations effectuées via un TPV à l’aide d’une carte ayant une fonction de débit, de crédit ou de débit différé. Les opérations effectuées à l’aide d’une carte ayant une fonction monnaie électronique ne sont pas incluses.

Opérations aux GAB (à l’exception des opérations en monnaie électronique) [ATM transactions (except e-money transactions)] Retraits ou dépôts d’espèces effectués auprès d’un GAB à l’aide d’une carte ayant une fonction espèces, ce qui comprend toutes les opérations pertinentes effectuées avec une carte, à savoir: a) toutes les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de la carte sont des entités distinctes; et b) toutes les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de la carte constituent la même entité. Les opérations de paiement en monnaie électronique ne sont pas incluses.

Opérations effectuées à des terminaux fournis par des PSP non-résidents avec des cartes émises par des PSP résidents (Transactions at terminals provided by non-resident PSPs with cards issued by resident PSPs) Opérations de paiement effectuées à tous les terminaux acquis par des PSP non-résidents et pour lesquelles les cartes utilisées lors des opérations sont émises par des PSP résidents. Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annexe III) font référence au pays où se situent les terminaux.

Opérations effectuées à des terminaux fournis par des PSP résidents avec des cartes émises par des PSP non-résidents (Transactions at terminals provided by resident PSPs with cards issued by non-resident PSPs) Opérations de paiement effectuées à tous les terminaux acquis par des PSP résidents (c’est-à-dire que les terminaux soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les cartes utilisées pour les opérations sont émises par des PSP non-résidents. Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annexe III) font référence au pays où se situent les terminaux.

Opérations effectuées à des terminaux fournis par des PSP résidents avec des cartes émises par des PSP résidents (Transactions at terminals provided by resident PSPs with cards issued by resident PSPs) Opérations de paiement effectuées à tous les terminaux acquis par des PSP résidents (c’est-à-dire que les terminaux soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les cartes utilisées lors des opérations sont émises par des PSP résidents. Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annexe III) font référence au pays où se situent les terminaux.

Organisme de compensation et de règlement (Clearing and settlement organisation) Tout organisme de compensation et de règlement qui est un participant direct à un système de paiement.

Paiement en monnaie électronique (E-money payment) Opération par laquelle un détenteur de monnaie électronique transfère une valeur en monnaie électronique depuis son propre solde vers le solde du payé, que ce soit au moyen d’une carte permettant le stockage direct de monnaie électronique ou au moyen d’autres comptes de monnaie électronique.

Paiement en monnaie électronique avec des cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique (E-money payment with cards on which e-money can be stored directly) Opération par laquelle le détenteur d’une carte ayant une fonction monnaie électronique transfère une valeur en monnaie électronique depuis le solde stocké sur sa carte vers le solde du payé.

Paiement en monnaie électronique avec des comptes de monnaie électronique (E-money payment with e-money accounts) Opération par laquelle des fonds sont transférés depuis le compte de monnaie électronique d’un payeur vers le compte d’un payé. Voir la définition de «comptes de monnaie électronique».

Paiement en monnaie électronique avec des comptes de monnaie électronique dont: accessibles au moyen d’une carte (E-money payment with e-money accounts of which: accessed through a card) Opération par laquelle une carte est utilisée pour accéder à un compte de monnaie électronique et des fonds sont ensuite transférés depuis le compte de monnaie électronique du payeur vers le compte d’un payé. Voir la définition de «comptes de monnaie électronique».

Paiement par carte (Card payment) Opération de paiement effectuée à un terminal ou par d’autres canaux à l’aide d’une carte ayant une fonction de débit, de crédit ou de débit différé.

Paiement par carte initié à un terminal de transfert électronique de fonds (TTEF) physique situé à un point de vente (Card payment initiated at a physical EFTPOS) Opération de paiement par carte initiée de manière électronique à un point de vente physique permettant les transferts électroniques de fonds. Ce poste comprend généralement les paiements par carte effectués via un terminal de transfert électronique de fonds (TTEF) situé à un point de vente chez un commerçant. Il ne comprend pas les opérations de paiement en monnaie électronique.

Paiements par cartes ayant une fonction de crédit (Payments with cards with a credit function) Opérations de paiement effectuées à un terminal physique ou par d’autres réseaux à l’aide de cartes ayant une fonction de crédit.

Paiements par cartes ayant une fonction de crédit et/ou de débit différé (Payments with cards with a credit and/or delayed debit function) Opérations de paiement effectuées à un terminal physique ou par d’autres réseaux à l’aide de cartes ayant une fonction de crédit et/ou de débit différé. Cette sous-catégorie n’est déclarée que si les données ne peuvent pas être ventilées en «paiements par cartes ayant une fonction de crédit» et «paiements par cartes ayant une fonction de débit différé».

Paiements par cartes ayant une fonction de débit (Payments with cards with a debit function) Opérations de paiement effectuées à un terminal physique ou par d’autres réseaux à l’aide de cartes ayant une fonction de débit.

Paiements par cartes ayant une fonction de débit différé (Payments with cards with a delayed debit function) Opérations de paiement effectuées à un terminal physique ou par d’autres réseaux à l’aide de cartes ayant une fonction de débit différé.

Paiements par cartes ayant une fonction de débit et/ou de débit différé (Payments with cards with a debit and/or delayed debit function) Opérations de paiement effectuées à un terminal physique ou par d’autres réseaux à l’aide de cartes ayant une fonction de débit et/ou de débit différé. Cette sous-catégorie n’est déclarée que si les données ne peuvent être ventilées en «paiements par cartes ayant une fonction de débit» et «paiements par cartes ayant une fonction de débit différé».

Paiements par cartes émises par des PSP résidents (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) [Card payments with cards issued by resident PSPs (except cards with an e-money function only)] Opérations de paiement effectuées à un terminal ou par d’autres canaux au moyen de cartes ayant une fonction de débit, de crédit ou de débit différé. Toutes les opérations de paiement initiées au moyen d’une carte sont incluses, à savoir: a) toutes les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de la carte sont des entités distinctes; et b) toutes les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de la carte constituent la même entité. Les prélèvements effectués sur le compte du PSP résultant du règlement d’une opération par carte où l’acquéreur et l’émetteur de la carte constituent la même entité sont inclus. Les opérations de paiement effectuées par téléphone ou sur internet au moyen d’une carte sont incluses. Les opérations de paiement en monnaie électronique ne sont pas incluses. Les retraits et dépôts d’espèces aux GAB ne sont pas inclus. Ceux-ci sont déclarés comme des «retraits d’espèces aux GAB» ou des «dépôts d’espèces aux GAB». Les virements aux GAB ne sont pas inclus. Ceux-ci sont déclarés comme des «virements». Les avances d’espèces aux TPV ne sont pas incluses.

Paiements par cartes émises par des PSP résidents, initiés à distance (Card payments with cards issued by resident PSPs initiated remotely) Opérations de paiement par carte initiées de manière électronique qui ne sont pas initiées à un TPV physique. Ce poste comprend généralement les paiements par carte de produits et services achetés par téléphone ou sur l'internet.

Participant direct (Direct participant) Entité identifiée ou reconnue par un système de paiement, qui est autorisée à émettre des ordres de paiement à destination du système et à recevoir des ordres de paiement en provenance de celui-ci, sans intermédiaire, ou qui est directement liée par les règles régissant le système de paiement. Dans certains systèmes, les participants directs échangent également des ordres pour le compte de participants indirects. Tout participant ayant un accès individuel au système est recensé séparément.

Participant indirect (Indirect participant) Participant à un système de paiement comportant un accord de participation à plusieurs niveaux, qui fait appel à un participant direct en tant qu’intermédiaire aux fins de l’exécution de certaines des activités, notamment le règlement, autorisées dans le cadre du système. Toutes les opérations effectuées par un participant indirect sont réglées sur le compte d’un participant direct qui a accepté de représenter le participant indirect concerné. Chaque participant individuellement adressable dans le système est recensé séparément, qu’il existe ou non un lien juridique entre deux ou plusieurs de ces participants.

Payé (Payee) «Payé» a la même signification que le terme «bénéficiaire» défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Payeur (Payer) «Payeur» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Prélèvement automatique (Direct debit) Service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, potentiellement de façon régulière, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le payé en vertu de l’autorisation donnée par le payeur au payé, au PSP du payé ou au propre PSP du payeur.

Prélèvement automatique initié dans un fichier/lot (Direct debit initiated in a file/batch) Prélèvement automatique initié par voie électronique faisant partie d’un groupe de virements initiés ensemble par le payeur. Chaque prélèvement automatique compris dans un lot est recensé comme un prélèvement automatique distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations.

Prélèvement automatique initié sur la base d’un paiement unique (Direct debit initiated on a single payment basis) Prélèvement automatique initié par voie électronique qui est indépendant d’autres prélèvements automatiques, c’est-à-dire qui ne fait pas partie d’un groupe de prélèvements automatiques initiés ensemble.

Prélèvements automatiques dont: non-SEPA (Direct debits of which: non-SEPA) Prélèvements automatiques qui ne sont pas conformes aux exigences des prélèvements automatiques de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), telles que prévues dans le règlement (UE) no 260/2012.

Prestataires de services de paiement (PSP) [Payment service providers (PSPs)] Les «prestataires de services de paiement» sont ceux qui sont énumérés à l’article 1er de la directive 2007/64/CE.

Retrait d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en monnaie électronique) [ATM cash withdrawal (except e-money transactions)] Retrait d’espèces effectué auprès d’un GAB à l’aide d’une carte ayant une fonction espèces. Les avances d’espèces aux TPV, obtenues à l’aide d’une carte ayant une fonction de débit, de crédit ou de débit différé ne sont comprises que si lesdites avances ne sont pas liées à une opération de paiement. Les retraits d’espèces associés à une opération de paiement ne sont pas inclus. Ils constituent en revanche des «opérations à un point de vente».

Service d’initiation de paiement (Payment initiation service) Les services d’initiation de paiement initient des opérations de paiement via un compte de paiement fonctionnant sur l'internet. Les services sont fournis par des tiers, qui n’émettent pas eux-mêmes le compte de paiement utilisé.

Services de paiement (Payment services) «Services de paiement» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Succursale (Branch) Centre d’activité autre que le siège social situé dans le pays déclarant et créé par un prestataire de services de paiement (PSP) constitué en société dans un autre pays. La succursale est dépourvue de la personnalité juridique et effectue directement certaines ou toutes les opérations inhérentes à l’activité d’un PSP. L’ensemble des centres d’activité établis dans le pays déclarant par le même établissement constitué en société dans un autre pays constituent une succursale unique. Chacun de ces centres d’activités est recensé comme un bureau distinct.

Système de carte (Card scheme) Dispositif technique et commercial mis en place au service d’une ou plusieurs marques de cartes, qui définit le cadre organisationnel, juridique et opérationnel nécessaire au fonctionnement des services commercialisés par ces marques. Un système de carte tripartite est un système impliquant les parties suivantes: a) le système de carte lui-même, qui intervient à la fois comme émetteur et comme acquéreur; b) le porteur de la carte; c) la partie acceptante. Un système de carte quadripartite est un système impliquant les parties suivantes: a) l’émetteur; b) l’acquéreur; c) le porteur de la carte; d) l’accepteur de la carte. Dans le cas d’opérations aux GAB, c’est généralement l’acquéreur qui fournit ses services via le GAB.

Système de monnaie électronique (E-money scheme) Ensemble de concepts techniques, de règles, de protocoles, d’algorithmes, de fonctions, d’accords juridiques et contractuels, d’accords commerciaux et de procédures administratives qui constituent la base de la fourniture d’un produit particulier de monnaie électronique. Ceci peut également inclure la fourniture à ses membres de certains services de commercialisation, de traitement ou autres.

Système de paiement (Payment system) «Système de paiement» a la même signification que le terme défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Taux de concentration (Concentration ratio) Taux de concentration en termes de volume: rapport entre le nombre, c’est-à-dire le volume, des opérations émises par les cinq plus grands participants d’un système de paiement et le nombre total, c’est-à-dire le volume, des opérations émises via le système de paiement. Taux de concentration en termes de valeur: rapport entre la valeur des opérations émises par les cinq plus grands participants d’un système de paiement et la valeur totale des opérations émises via le système de paiement.

Terminal acceptant les cartes de monnaie électronique (E-money card-accepting terminal) Terminal permettant aux détenteurs de monnaie électronique sur une carte ayant une fonction monnaie électronique de transférer une valeur de monnaie électronique depuis leur solde vers le solde du commerçant ou d’un autre payé.

Terminal de carte de monnaie électronique (E-money card terminal) Terminal permettant le transfert d’une valeur électronique, soit depuis un émetteur de monnaie électronique vers une carte ayant une fonction monnaie électronique, et vice versa, soit depuis le solde de la carte vers le solde du payé.

Terminal de chargement et de déchargement de cartes de monnaie électronique (E-money card-loading and unloading terminal) Terminal permettant le transfert d’une valeur électronique depuis un émetteur de monnaie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction monnaie électronique et vice versa, c’est-à-dire chargement et déchargement.

Terminal de point de vente (TPV) (POS terminal) Dispositif d’un point de vente permettant l’utilisation de cartes de paiement à un point de vente physique (non virtuel). Les informations relatives au paiement sont enregistrées soit manuellement sur des bons papier, soit par des moyens électroniques, c’est-à-dire sur un TTEF situé à un point de vente. Le TPV est conçu pour permettre la transmission d’informations en ligne, avec une demande d’autorisation en temps réel, et/ou hors ligne.

Total des opérations de paiement impliquant des non-IFM (Total payment transactions involving non-MFIs) Nombre total d’opérations utilisant des instruments de paiement impliquant des non-IFM. Valeur totale des opérations utilisant des instruments de paiement impliquant des non-IFM.

Total des opérations émises (Total transactions sent) Nombre total d’opérations présentées et traitées dans un système de paiement donné. Valeur totale des opérations présentées et traitées dans un système de paiement donné.

TTEF situés à un point de vente (EFTPOS terminals) Terminaux de transfert électronique de fonds (TTEF) situés à un point de vente qui enregistrent les informations concernant le paiement par voie électronique et qui sont destinés, dans certains cas, à la transmission de ces informations soit en ligne, avec une demande d’autorisation en temps réel, soit hors ligne. Les terminaux manipulés par l’utilisateur lui-même sont inclus.

Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stockage de monnaie électronique émise par des émetteurs de monnaie électronique (Outstanding value on e-money storages issued by electronic money issuers) Valeur, à la fin de la période de référence, de la monnaie électronique émise par des émetteurs de monnaie électronique et détenue par des entités autres que l’émetteur, y compris des émetteurs de monnaie électronique autres que l’émetteur.

Virement (Credit transfer) Service de paiement permettant au payeur de donner à l’établissement auprès duquel il détient un compte l’instruction de transférer des fonds au payé. Il s’agit d’un ordre de paiement ou d’une série d’ordres de paiement, visant à placer des fonds à la disposition du payé. Tant l’ordre de paiement que les fonds désignés par celui-ci passent du PSP du payeur au PSP du payé (bénéficiaire), en transitant éventuellement par plusieurs établissements de crédits intermédiaires et/ou par un ou plusieurs systèmes de paiement et de règlement. Les opérations impliquant de l’argent en espèces d’un côté ou de l’autre de l’opération de paiement, et utilisant un service de virements, sont incluses dans les virements. Les virements initiés aux GAB ayant une fonction de virement sont également inclus.

Virements dont: non-SEPA (Credit transfers of which: non-SEPA) Virements qui ne sont pas conformes aux exigences des virements de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), telles que prévues dans le règlement (UE) no 260/2012.

Virements initiés dans un fichier/lot (Credit transfers initiated in a file/batch) Virement initié par voie électronique faisant partie d’un groupe de virements initiés ensemble par le payeur via une ligne dédiée. Chaque virement compris dans un lot est recensé comme un virement distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations.

Virements initiés par voie électronique (Credit transfers initiated electronically) Tout virement présenté par le payeur sans support papier, c’est-à-dire par voie électronique. Cela comprend les présentations par télécopie ou par d’autres moyens, tels que des services bancaires informatisés par téléphone, si celles-ci se transforment en paiements électroniques sans intervention manuelle. Comprend les ordres permanents présentés initialement sur un support papier mais exécutés ensuite électroniquement. Comprend les virements exécutés par un PSP au titre d’un service financier, si ledit service est initié par voie électronique, ou si le moyen de soumission dudit service n’est pas connu et que le PSP a exécuté le virement par voie électronique. Comprend les virements initiés à un GAB ayant une fonction de virement.

Virements initiés sur la base d’un paiement unique (Credit transfers initiated on a single payment basis) Virement initié par voie électronique et de façon indépendante, c’est-à-dire qui ne fait pas partie d’un groupe de virements initiés ensemble.