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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 3 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 341 DU 16 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .

( 5 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 428/81 DE LA COMMISSION

DU 19 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LE TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 4 ), A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1991/80 ( 5 ); QUE , POUR TENIR COMPTE DE CETTE DERNIERE MODIFICATION , IL CONVIENT DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 EN FIXANT LE PRIX DU PRODUIT DE LA DISTILLATION EN CAUSE LORSQU ' IL EST LIVRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET EN DETERMINANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION CONFORMEMENT AUX CRITERES ETABLIS RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 4 BIS ET A L ' ARTICLE 4 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3244/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 4 BIS

1 . LE DISTILLATEUR QUI ENTEND LIVRER A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE PRODUIT DE LA DISTILLATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 BIS PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 COMMUNIQUE SON INTENTION AUDIT ORGANISME AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 , EN FOURNISSANT EN MEME TEMPS LA PREUVE VISEE A L ' ARTICLE 4 BIS PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT .

2 . LA LIVRAISON DU PRODUIT DE LA DISTILLATION EST EFFECTUEE PAR LE DISTILLATEUR A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1981 .

3 . LE PRIX DU PRODUIT DE LA DISTILLATION LIVRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST FIXE A 1,65 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE .

4 . LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 4 TER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST DE 0,58 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE . "

2 . L ' ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 6

1 . LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VINS DISTILLES PENDANT LE MOIS ECOULE EN MENTIONNANT LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR ET LES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS ; EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , ILS DISTINGUENT LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DE CE MEME REGLEMENT .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS ECOULE :

- LES QUANTITES DE VINS FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES ,

- LES QUANTITES DE VINS DISTILLES ET LES QUANTITES , A EXPRIMER EN ALCOOL PUR , DES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS EN LES DISTINGUANT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 ,

- LES QUANTITES DE PRODUITS , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , FIGURANT DANS LES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 BIS PARAGRAPHE 1 ,

- LES QUANTITES DE PRODUITS , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , QUI ONT ETE LIVREES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1981 , LES CAS DANS LESQUELS LES DISTILLATEURS N ' ONT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION