ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/31
RÈGLEMENT (CE) No1241/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2000
modifiant le règlement (CE) no1735/98 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention luxembourgeois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
en vente des céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2)L'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no
2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l'adjudi-
cataire exportateur les frais de transport les plus favo-rables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel.Compte tenu de la situation géographique du Luxem-bourg, il convient d'appliquer cette disposition et doncdemodifierlerèglement(CE)n
o1735/98delaCommis-sion(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1083/2000(6).
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) no1735/98, le paragraphe 4
suivant est ajouté:
«4. En application de l'article 7, paragraphe 2 bis,d u
règlement (CEE) no2131/93, les frais de transport les plus
favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réelsont remboursés à l'exportateur adjudicataire.»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76. (5) JOL 217 du 5.8.1998, p. 13.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64. (6) JOL 122 du 24.5.2000, p. 41.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.5.2000 L 127/50
RÈGLEMENT (CE) No1137/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 19 au 25 mai2000 à 192,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/20
RÈGLEMENT (CE) No1037/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2000
rect ifiantle règlement(CE) no1018/2000 fixant les prix communautaires à la production et les prix
communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime àl'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie etde la bande de Gaza
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:suiteàunecommunicationtardivededonnées,ilaétéconstaté
que le chiffre mentionné pour les œillets produits dans laCommunauté doit être modifié. Il convient donc de corriger
l'annexedurèglement(CE)n
o1018/2000delaCommission(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no1018/2000 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.Il est applicable du 17 au 30 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1. (3) JO L 115 du 16.5.2000, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/21
ANNEXE
Période: du 17 au 30 mai 2000(en EUR par 100 pièces)
Prixcommunautaires
àlaproductionŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
17,04 8,69 37,35 13,00
Prixcommunautaires
àl'importationŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
Israël 11,19 5,98 15,57 13,83
Maroc 14,56 14,23 — —
Chypre — — — —
Jordanie — — — —
Cisjordanieet
bandedeGaza — — — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.4.2000 L101/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No825/2000 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.4.2000 L101/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 126,1
068 107,3
204 80,2
999 104,5
07070005 052 104,5
068 66,8
999 85,7
07099070 052 77,3
999 77,3
08051010,08051030,08051050 052 82,1
204 38,0
212 44,8
624 48,3
999 53,3
08081020,08081050,08081090 388 94,1
400 97,0
404 94,3
508 88,9
512 90,8
528 84,3
720 105,0
804 99,0
999 94,2
08082050 388 72,2
512 77,8
528 78,9
720 59,5
999 72,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/27
RÈGLEMENT (CE) No945/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no757/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o757/2000 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28avrilau4mai2000dans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no757/2000,
l'abattementmaximaldudroitàl'importationdemaïsestfixéà54,90 EUR/t pour une quantité maximale globale de121850 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 92 du 13.4.2000, p. 9.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.5.2000 L113/46
RÈGLEMENT (CE) No990/2000 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no757/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o757/2000 de la Commission(3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5), la Commission peut, selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus aux articles 6 et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 mai 2000 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no757/2000,
l'abattementmaximaldudroitàl'importationdemaïsestfixéà52,77 EUR/t pour une quantité maximale globale de113650 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, 11 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 92 du 13.4.2000, p. 9.
(4) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JOL 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2000 L102/8
RÈGLEMENT (CE) No835/2000 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2000
relatif à la délivrance, le 30 avril 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur des
viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays
pour le deuxième trimestre de 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1439/95delaCommissiondu26juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et
l'exportation de produits du secteur des viandes ovine etcaprine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
344/1999(2), et notamment son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1439/95aétabli,danssontitreII
B, les modalités d'application en ce qui concerne lesimportations relevant des codes NC 01041030,01041080, 01042090 et 0204 au titre des contin-gents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays;conformémentàl'article16,paragraphe4,durèglement(CE) n
o1439/95, il convient de déterminer dans quelle
mesure il peut être donné une suite favorable auxdemandes de délivrance des certificats d'importationdéposées au titre du deuxième trimestre de 2000.
(2)Lorsque les quantités pour lesquelles des demandes decertificats d'importation ont été déposées sont supé-rieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesenapplica-tion de l'article 15 du règlement (CE) n
o1439/95, ilconvient de réduire ces quantités d'un pourcentage
unique,conformémentàl'article16,paragraphe4,pointb), du règlement (CE) n
o1439/95.
(3)Lorsque les quantités pour lesquelles des certificats ontété demandés sont inférieures ou égales aux quantitésprévues par le règlement (CE) n
o1439/95, toutes les
demandes de certificats peuvent être honorées.
(4)Les demandes ont été déposées en Allemagne pour desproduits originaires de Namibie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Allemagnedélivre,le30avril2000,lescertificatsd'importa-
tion prévus au titre II B du règlement (CE) no1439/95 pour
lesquelslesdemandesontétédéposéesdu1erau10avril2000.
Pour les produits relevant du code NC 0204 originaires deNamibie, les quantités demandées sont attribuées intégrale-ment.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(2) JO L 43 du 17.2.1999, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/60
RÈGLEMENT (CE) No861/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a étéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27avril2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà28,94 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 248 du 21.9.1999, p. 19.
Règlement (CE) no 932/2000 de la Commission

du 4 mai 2000

diminuant l'indemnité communautaire de retrait des choux-fleurs, des pêches et des nectarines pour la campagne 2000/2001, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1097/1999 de la Commission(3) a fixé le seuil d'intervention pour la campagne 1999/2000 à 112300 tonnes pour les choux-fleurs, à 254700 tonnes pour les pêches et à 83700 tonnes pour les nectarines. En vertu de l'article 3 du même règlement (CE) n° 1097/1999, si les quantités de choux-fleurs, de pêches et de nectarines retirées au cours de la période allant du 1er mars 1999 au 28 février 2000 dépassent le seuil ainsi fixé, l'indemnité communautaire de retrait indiquée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2000/2001 est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.

(2) Selon les informations fournies par les États membres, les retraits au titre de la campagne 1999/2000 ont porté sur 170502 tonnes pour les choux-fleurs, 314722 tonnes pour les pêches et 214443 tonnes pour les nectarines.

(3) Il résulte de ce qui précède que l'indemnité communautaire de retrait fixée par le règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2000/2001, doit être réduite de 2,59 % pour les choux-fleurs, 2,36 % pour les pêches et 15,62 % pour les nectarines.

(4) Le règlement (CE) n° 1097/1999 prévoit dans son article 3, que les conséquences du dépassement du seuil d'intervention s'appliquent au cours de la campagne suivante. En conséquence, il est nécessaire d'appliquer pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 pour les choux-fleurs, les pêches et les nectarines, l'indemnité communautaire de retrait ainsi réduite.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les indemnités communautaires de retrait pour la campagne 2000/2001 sont fixées à:

- 7,73 euros par 100 kilogrammes net pour les choux-fleurs,

- 12,16 euros par 100 kilogrammes net pour les pêches,

- 12,47 euros par 100 kilogrammes net pour les nectarines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 133 du 28.5.1999, p. 23.