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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1977

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/49/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que le Luxembourg a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1977 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 5 149 799 francs luxembourgeois, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/80 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le Luxembourg pour l'exercice 1977 se monte, conformément à l'annexe I, à 396 167 499 francs luxembourgeois.

2. Le montant reconnu à la charge du FEOGA, conformément au règlement (CEE) no 1078/77, se monte, conformément à l'annexe II, à 2 944 319 francs luxembourgeois.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1977 se montent conformément à l'annexe I à 40 088 978 francs luxembourgeois et à l'annexe II à 55 681 francs luxembourgeois.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(5) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 18.

ANNEXE I

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1977

1.2,3 // // (en francs luxembourgeois) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // 11 756 467 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1977 // // 424 500 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1977 // // 436 256 467 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1977 (1) // // // a) Dépenses déclarées // 401 317 288 // // b) Dépenses non reconnues // 5 149 799 // // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1976 // - // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // - // // c) Dépenses reconnues // // 396 167 489 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1977 // // 40 088 978

(1) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) no 1078/77.

ANNEXE II

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA au titre de l'exercice 1977 selon le règlement (CEE) no 1078/77

1.2,3 // // (en francs luxembourgeois) // 1.2.3 // 1. Avances reçues au titre de l'exercice 1977 // // 3 000 000 // 2. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1977 et reconnues à la charge du FEOGA // // 2 944 319 // pour section « garantie » // 1 766 591 // // pour section « orientation » // 1 177 728 // // 3. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1977 // // 55 681