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DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1996 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (96/645/Euratom, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. René Bleser portée à la connaissance du Conseil en date du 12 septembre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement luxembourgeois en date du 5 septembre 1996;

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Josy Konz est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. René Bleser pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Luxembourg, le 11 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1996

portant remplacement de certains membres titulaires et de certains membres suppléants du comité du Fonds social européen

(96/C 113/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), et notamment son article 28 troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a, par décision du 23 octobre 1995 (2), nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que trois sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants sont devenus vacants dans la catégorie des représentants des gouvernements;

considérant qu'un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant sont devenus vacants dans la catégorie des représentants des employeurs;

considérant qu'il convient de nommer les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998:

I. Représentants des gouvernements

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

II. Représentants des employeurs

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

T. TREU

(1) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(2) JO n° C 296 du 10. 11. 1995, p. 7.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant la décision 92/452/CEE de la Commission établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/596/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/312/CE (4), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes de Nouvelle-Zélande et des États-Unis d'Amérique ont transmis des modifications à leurs listes d'équipes de collecte d'embryons; que la Communauté a obtenu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences en question à l'article 8 de la directive 89/556/CEE du Conseil;

considérant qu'il est maintenant nécessaire de modifier les listes des équipes agréées en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À la partie 2 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, l'équipe suivante est ajoutée:

>TABLE>

2. À la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique:

a) les équipes suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

b) l'équipe suivante est supprimée:

>TABLE>

c) les indications concernant les équipes suivantes:

>TABLE>

sont modifiées et deviennent respectivement:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO n° L 118 du 15. 5. 1996, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/506/Euratom, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne le Luxembourg, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 90/178/Euratom, CEE (4), autorisant le Luxembourg, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que le Luxembourg taxe, à compter du 1er janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 5 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 1 de l'article 2 de la décision 90/178/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1993.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 26.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement (96/477/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles et d'habillement avec la république socialiste du Viêt-nam;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. GAMBINO
DÉCISION DU CONSEIL du 15 juillet 1996 portant nomination du président de l'Office communautaire des variétés végétales (96/436/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 43 paragraphes 1 et 2,

vu les candidatures présentées par la Commission le 27 avril 1995, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Bart Kiewiet, né le 7 janvier 1947, est nommé président de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans.

Son mandat prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir entre le président et le conseil d'administration dudit Office.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 3).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1996 concernant la réalisation d'essais et analyses communautaires sur les plants et matériels de multiplication de certaines espèces conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE du Conseil (96/376/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/19/CE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

considérant que, conformément à cette directive, des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des matériels de multiplication ou des plantes ornementales des espèces énumérées dans ladite directive avec les prescriptions et conditions y énoncées;

considérant qu'à cette fin il est essentiel, notamment au stade initial de la mise en oeuvre de la directive, d'assurer une représentation des échantillons participant aux essais ou analyses appropriée aux différentes origines de production à l'intérieur de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1996/1997 des essais et analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de Rosa;

considérant que ces essais et analyses serviront en premier lieu à harmoniser les méthodes techniques d'examen des plants et des matériels de multiplication de ces espèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de Rosa seront effectués au cours de la campagne 1996/1997.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.

(2) JO n° L 28 du 7. 2. 1995, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/344/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,

considérant que la décision 94/70/CE de la Commission (2) a été abrogée et remplacée par la décision 95/340/CE (3);

considérant qu'il est donc nécessaire de modifier l'annexe partie I de la décision 94/278/CE de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie I de l'annexe de la décision 94/278/CE est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE I

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait, de produits laitiers et de colostrum non destinés à la consommation humaine

Les pays tiers figurant sur les listes des parties B et C de l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) JO n° L 36 du 8. 2. 1994, p. 5.

(3) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(4) JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part (96/365/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° C 141 du 13. 5 1996.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/330/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 577/96 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er décembre 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 70 à 76.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1996 portant nomination de quatre membres et six suppléants du Comité des régions (96/292/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que quatre sièges de membres et six sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. J.F. Branco Sampaio, J. Lacão Costa, J.B. Mota Amaral, H.H. Apotheker, membres, et de MM. F.S. Mesquita Machado, R. Lalanda Gonçalves, Mme J.G. Kraaijeveld-Wouters, MM. J. Laan, G. Recchi et A. Krupa, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date des 13 décembre 1995, 7 novembre 1995, 12 février 1996, 13 octobre 1995, 18 avril 1996, 13 décembre 1995, 9 novembre 1994, 12 février 1996, 22 mars 1996 et 16 janvier 1996, respectivement;

vu les propositions des gouvernements belge, italien, néerlandais et portugais,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. J. Barroso Soares est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. J.F. Branco Sampaio pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. M. F.S. Mesquita Machado est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. J. Lacão Costa pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. M. A.R. Madruga da Costa est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. J.B. Mota Amaral pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. M. J. Laan est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. H.H. Apotheker pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. M. N.A. Marques de Carvalho est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. F.S. Mesquita Machado pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

6. Mme B.M.C.A. Melo Cabral est nommée suppléante du Comité des régions en remplacement de M. R. Lalanda Gonçalves pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

7. Mme A.E. Verstand-Bogaert est nommée suppléante du Comité des régions en remplacement de Mme J.G. Kraaijveld-Wouters pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

8. Mme J.G. Vliestra est nommée suppléante du Comité des régions en remplacement de M. J. Laan pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

9. M. V. D'Ambrosio est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. G. Recchi pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

10. M. A. Gilles est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. A. Krupa pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.