Décision de la Commission

du 27 novembre 1974

concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(75/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles [1], et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive du Conseil 72/160/CEE du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures [2], et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 22 août 1973, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes:

- la loi agricole (amendée) de 1967 — réglementation de 1973 (instruments législatifs de 1973, no 1402),

- le plan de 1973 concernant la structure des exploitations agricoles (paiements aux agriculteurs cessant l'exploitation) — (instruments législatifs de 1973, no 1403),

- le plan de 1973 sur la fusion des exploitations (instruments législatifs de 1973, no 1404);

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué en outre, le 8 février 1974, les dispositions administratives suivantes:

- dispositions concernant l'affectation en priorité des terres libérées par les personnes quittant l'agriculture à des exploitations agricoles présentant un plan de développement,

- dispositions concernant l'agrément de la formation ou de l'agrandissement d'unités d'exploitations intermédiaires;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué en outre, le 22 mai 1974, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes:

- la réglementation 1973 relative au développement des exploitations agricoles et horticoles (instruments législatifs de 1973, no 2205),

- le programme 1973 d'aide en capital en faveur des exploitations agricoles (instruments législatifs de 1973, no 1965),

- le programme 1973 d'aide en capital aux exploitations horticoles (instruments législatifs de 1973, no 1945),

- l'arrêté de 1973 concernant les aides octroyées en vue de garantir des prêts bancaires (instruments législatifs de 1973, no 2102);

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté en outre le 22 mai 1974, des informations et des documents complémentaires concernant l'application des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue de décider de la question de savoir si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires ou administratives communiquées avec les directives précitées du Conseil et compte tenu des objectifs de celles-ci, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE sont réunies;

considérant que la directive 72/159/CEE vise essentiellement à encourager la constitution et le développement d'exploitations qui, par l'utilisation de méthodes de production rationnelle, sont en mesure de garantir aux personnes qu'elles emploient un revenu équitable, comparable à celui des professions non agricoles, ainsi que des conditions de travail satisfaisantes;

considérant que, pour cette raison, la directive 72/159/CEE fait obligation aux États membres d'instaurer un système d'encouragement sélectif en faveur des exploitants qui, par la présentation d'un plan de développement de leur exploitation, peuvent apporter la preuve que leur exploitation, à l'achèvement de son développement, fournira pour une personne active au moins un revenu de travail provenant de la production agricole, et comparable au revenu d'activités non agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE, les exploitations ne répondant pas à cet objectif ne peuvent être encouragées que dans une faible mesure, et que, à cet égard, l'intérêt minimal restant à la charge du bénéficiaire doit s'élever à 5 % par an au moins;

considérant que les dispositions communiquées par le Royaume-Uni, à savoir la réglementation 1973 relative au développement des exploitations agricoles et horticoles, le programme 1973 d'aide en capital en faveur des exploitations agricoles, le programme 1973 d'aide en capital aux exploitations horticoles, l'arrêté de 1973 concernant les aides octroyées en vue de garantir les prêts bancaires, répondent à l'objectif précité de la directive 72/159/CEE, et notamment de ses articles 4, 8 et 14 paragraphe 2;

considérant que les dispositions administratives communiquées par le Royaume-Uni selon lesquelles les terres libérées par les personnes quittant l'agriculture seront affectées en priorité à des exploitations agricoles présentant un plan de développement, ainsi que les dispositions administratives communiquées au sujet de l'agrément de la formation ou de l'agrandissement d'unités d'exploitation intermédiaires répondent à l'objectif défini à l'article 8 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/159/CEE;

considérant que la directive 72/160/CEE vise essentiellement, en vue de la constitution d'exploitations aux dimensions et aux structures appropriées au sens de l'article 4 de la directive du Conseil 72/159/CEE, à rendre disponibles en suffisance des terres libres par la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, en vue de la réalisation de cet objectif, les États membres sont ainsi tenus,

- conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE d'accorder une indemnité annuelle aux exploitants agricoles, âgés de 55 à 65 ans et exerçant une activité agricole à titre principal, qui cessent cette activité agricole,

- conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous b) de la directive 72/160/CEE d'accorder aux exploitants agricoles une prime, non éligible, calculée en fonction de la superficie agricole utilisée libérée,

- conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous c) de la directive 72/160/CEE d'accorder une indemnité annuelle aux salariés et aides familiaux permanents agricoles, âgés de 55 à 65 ans, employés dans des exploitations dont les exploitants bénéficient des mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b);

considérant que l'octroi de l'indemnité annuelle ou de la prime est subordonnée au fait que le bénéficiaire cesse l'activité agricole et, dans la mesure où il est exploitant, ou bien vend ou loue ses terres, dans une proportion d'au moins 85 %, à des exploitations modernisées conformément à la directive 72/159/CEE, ou bien les soustrait à l'exploitation agricole, ou les vend ou les loue à un organisme foncier qui, à son tour, est tenu d'affecter les terres à l'une des destinations précitées;

considérant que les États membres peuvent différencier ou ne pas octroyer l'indemnité ou la prime, en fonction de l'âge ou de la situation de revenu du bénéficiaire;

considérant que les États membres peuvent déduire de l'indemnité accordée aux salariés agricoles ou aux aides familiaux permanents, l'allocation de chômage perçue, le cas échéant, par le bénéficiaire; que, lors de la septième réunion du comité intérimaire, les 28 et 29 mars 1972, la Communauté a déclaré que la situation du bénéficiaire sur le plan du revenu, au sens de l'article 2 paragraphe 1 sous c) deuxième alinéa deuxième tiret de la directive 72/160/CEE, sera appréciée en fonction de l'existence d'autres mesures de la sécurité sociale ou du surnombre des exploitants (redundancy);

considérant que la loi agricole 1967 (amendée) — réglementation de 1973 — communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni, le plan de 1973 communiqué au sujet des structures agricoles (paiement d'aides aux agriculteurs cessant l'exploitation), ainsi que le plan de 1973 communiqué au sujet de la fusion des exploitations répondent à l'objectif de la directive 72/160/CEE, et notamment de son article 2 paragraphe 1 sous a) et b);

considérant que les dispositions administratives communiquées par le Royaume-Uni selon lesquelles les terres libérées par les personnes quittant l'agriculture seront affectées en priorité à des exploitations agricoles présentant un plan de développement, ainsi que les dispositions administratives communiquées au sujet de l'agrément de la formation ou de l'agrandissement d'unités d'exploitation intermédiaires, permettent la réalisation de l'objectif défini à l'article 5 pargraphe 1 de la directive 72/160/CEE;

considérant que le régime de sécurité sociale en vigueur au Royaume-Uni et notamment le régime du surnombre des exploitants (redundancy) justifient la non-application de l'article 2 paragraphe 1 sous c) de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires ou administratives communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 août 1973, le 8 février 1974 et le 22 mai 1974, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La participation financière de la Communauté concerne les dépenses éligibles résultant des aides dont l'octroi a été décidé après le 1er janvier 1974.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier Ortoli

[1] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

[2] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.

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