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( 1 ) VOIR PAGE 27 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION NO 2873/82/CECA DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 1982 RELATIVE AU CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU LA DECISION NO 2872/82/CECA DE LA COMMISSION , DU 28 OCTOBRE 1982 , RELATIVE AUX RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . LA MISE EN OEUVRE DE L'ARRANGEMENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ETALEMENT DES EXPORTATIONS DANS LE TEMPS , CONDUIT A PREVOIR UNE PERIODICITE DETERMINEE POUR LA DELIVRANCE DES LICENCES .

2 . AFIN DE PERMETTRE UNE UTILISATION OPTIMALE DANS L'ENSEMBLE DES POSSIBILITES D'EXPORTATIONS PREVUES PAR L'ARRANGEMENT , IL IMPORTE D'AMENAGER LE SYSTEME DE LICENCES DE FACON A SUIVRE LE PLUS PRES POSSIBLE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS .

3 . IL CONVIENT D'AUTORISER LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN CAS DE PERTE , VOL OU DESTRUCTION D'UNE LICENCE OU D'UN CERTIFICAT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE TELLE QUE DEFINIES A L'ANNEXE I , LES LICENCES D'EXPORTATION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 2872/82/CECA SONT DELIVREES SANS FRAIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMMEES " AUTORITES DE DELIVRANCE " , DANS LE RESPECT DES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 5 . LES LICENCES SONT ETABLIES SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE IV .

POUR CHAQUE EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DES CATEGORIES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT , L'EXPORTATEUR DOIT ETABLIR UN CERTIFICAT SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE III ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE IV .

2 . LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'EXPORTATION INTERVIENT DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES A PARTIR DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

LA LICENCE NE PEUT ETRE DELIVREE QUE JUSQU'A LA FIN DU DEUXIEME MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL . LA DUREE DE VALIDITE DE LA LICENCE EST DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE . TOUTEFOIS , LA LICENCE D'EXPORTATION N'EST VALABLE QUE POUR DES EXPORTATIONS A EFFECTUER PENDANT LA PERIODE INITIALE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 2872/82/CECA OU PENDANT L'ANNEE 1984 OU 1985 , A LAQUELLE ELLE SE REFERE .

NEANMOINS , LORSQUE LA COMMISSION A DECIDE D'APPLIQUER L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2872/82/CECA :

- EN CAS D'UTILISATION ANTICIPEE DES LICENCES , LES EXPORTATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PENDANT LE MOIS DE DECEMBRE 1983 ET DE DECEMBRE 1984 ; LA MENTION " ANTICIPATED ISSUE " EST APPOSEE SUR LES CERTIFICATS SE REFERANT A CES LICENCES ,

- EN CAS DE REPORT DE LICENCES , LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1983 ET LE 31 DECEMBRE 1984 PEUT ETRE PROROGEE DE DEUX MOIS PAR L'AUTORITE QUI LES A DELIVREES ,

- LORSQUE DES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT ATTRIBUEES EN CAS DE PENURIE , DES LICENCES D'UNE DUREE DE VALIDITE DE SIX MOIS PEUVENT ETRE DELIVREES ; LA MENTION " SPECIAL ISSUE " EST APPOSEE SUR LES CERTIFICATS SE REFERANT A CES LICENCES .

ARTICLE 2

A LA DEMANDE DU TITULAIRE DE LA LICENCE D'EXPORTATION ET SUR PRODUCTION DE CELLE-CI , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT DELIVRER UN OU PLUSIEURS EXTRAITS DE LA LICENCE D'EXPORTATION . CES EXTRAITS SONT ETABLIS SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II ET REPONDANT AUX CONDITIONS FIGURANT A L'ANNEXE IV . UN EXTRAIT NE PEUT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN AUTRE EXTRAIT .

LORS DE LA DELIVRANCE DES EXTRAITS , LES QUANTITES DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DESDITS EXTRAITS SONT DEDUITES DES QUANTITES FIGURANT SUR LA LICENCE DONT ILS SONT ISSUS .

LES EXTRAITS ONT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE LES LICENCES D'EXPORTATION DONT ILS SONT ISSUS ET AUXQUELLES ILS FONT REFERENCE .

ARTICLE 3

1 . LES LICENCES D'EXPORTATION SONT TRANSMISSIBLES EN TOUT OU EN PARTIE PAR LEURS TITULAIRES ( DENOMMES CI-APRES " CEDANTS " ) A D'AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES OU A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION ( DENOMMEES CI-APRES " CESSIONNAIRES " ) DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2872/82/CECA .

2 . L'AUTORITE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE D'EXPORTATION DOIT ETRE INFORMEE DE LA TRANSMISSION DE CELLE-CI PAR LE CEDANT ET PAR LE CESSIONNAIRE . ELLE ATTESTE SANS DELAI LA TRANSMISSION SUR LA LICENCE D'EXPORTATION OU SUR L'EXTRAIT DE CELLE-CI ET EN INFORME LA COMMISSION . LA TRANSMISSION PREND EFFET A LA DATE A LAQUELLE CETTE ATTESTATION INTERVIENT .

3 . DANS LE CAS OU SEULEMENT UNE PARTIE DE LA LICENCE D'EXPORTATION EST TRANSMISE , LA PARTIE TRANSMISE FAIT L'OBJET D'UN EXTRAIT DE LA LICENCE D'EXPORTATION EN CAUSE .

4 . DANS LE CAS D'UNE TRANSMISSION A UN CESSIONNAIRE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI QUI A DELIVRE LA LICENCE D'EXPORTATION EN CAUSE , L'AUTORITE QUI A ATTESTE LA TRANSMISSION EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE CESSIONNAIRE .

5 . CHAQUE LICENCE NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE TRANSMISSION .

ARTICLE 4

LES LICENCES OU EXTRAITS DE LICENCES , LES CERTIFICATS DELIVRES PAR LES AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE AINSI QUE LES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS MUNIES DE LEUR CACHET ONT LA MEME VALEUR JURIDIQUE DANS CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DE TELS DOCUMENTS DELIVRES PAR LES AUTORITES DE CES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS MUNIES DE LEUR CACHET .

ARTICLE 5

1 . LA LICENCE COMPLETEMENT UTILISEE EST RENVOYEE A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE QUI L'A DELIVREE AU PLUS TARD LE HUITIEME JOUR OUVRABLE QUI SUIT SON UTILISATION COMPLETE .

2 . LA LICENCE NON UTILISEE OU INCOMPLETEMENT UTILISEE EST RENVOYEE A L'AUTORITE DE L'ETAT MEMBRE QUI L'A DELIVREE AU PLUS TARD LE HUITIEME JOUR OUVRABLE QUI SUIT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE .

ARTICLE 6

L'ORIGINAL DE LA LICENCE D'EXPORTATION ET LE CERTIFICAT DOIVENT ETRE PRESENTES A L'APPUI DE LA DECLARATION D'EXPORTATION AU BUREAU DE DOUANE DANS LA COMMUNAUTE AUPRES DUQUEL SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES RELATIVES A L'EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DES PRODUITS SIDERURGIQUES .

CE BUREAU :

A ) PROCEDE A L'IMPUTATION DE LA QUANTITE A EXPORTER SUR L'ORIGINAL DE LA LICENCE ;

B ) VISE L'ORIGINAL ET LES COPIES DU CERTIFICAT , REMET L'ORIGINAL AU TITULAIRE DE LA LICENCE OU A SON REPRESENTANT , POUR QU'IL SOIT PRESENTE A L'IMPORTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , GARDE LA COPIE QUI LUI EST DESTINEE ET FAIT PARVENIR A L'AUTORITE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE D'EXPORTATION ET A LA COMMISSION LES COPIES QUI LEUR SONT DESTINEES .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LA TRANSMISSION A LA COMMISSION S'EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME CENTRAL QU'ILS DESIGNENT A CET EFFET .

LES COPIES DES CERTIFICATS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LA SEMAINE OU LE BUREAU DE DOUANE SUSMENTIONNE LES A VISES .

ARTICLE 7

1 . LA DEMANDE DE LICENCE D'EXPORTATION DOIT CONTENIR :

- LA DESIGNATION DES PRODUITS AVEC INDICATION DE LA CATEGORIE ET DU CODE NIMEXE DONT ILS RELEVENT , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I ,

- LA QUANTITE DES PRODUITS EN TONNES METRIQUES ,

- LE NOM OU LA RAISON SOCIALE , L'ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DE L'EXPORTATEUR ,

- LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DU DESTINATAIRE ,

- LA ( LES ) DATE ( S ) PREVUE ( S ) POUR L'EXPORTATION ,

- LE CAS ECHEANT , L'INDICATION QUE LES PRODUITS SONT DESTINES A ETRE IMPORTES TEMPORAIREMENT AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE POUR EN ETRE REEXPORTES EN L'ETAT OU SANS Y AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE .

2 . L'EXPORTATEUR DOIT DECLARER QUE LES PRODUITS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET ATTESTER L'EXACTITUDE DES DONNEES FIGURANT DANS SA DEMANDE .

ARTICLE 8

EN CAS DE PERTE , DE VOL OU DE DESTRUCTION DE L'ORIGINAL D'UNE LICENCE D'EXPORTATION OU D'UN CERTIFICAT , LES AUTORITES COMPETENTES AYANT DELIVRE OU VISE LESDITS DOCUMENTS PEUVENT EN DELIVRER OU EN VISER UN DUPLICATA .

LES LICENCES AINSI DELIVREES ET LES CERTIFICATS AINSI VISES SONT MUNIS DE LA MENTION EN ROUGE " DUPLICATA " .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :

A ) LES TONNAGES POUR LESQUELS DES LICENCES ONT ETE DELIVREES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;

B ) LES TONNAGES QUI ONT ETE EXPORTES AU COURS DU MOIS PRECEDANT CELUI VISE SOUS A ) CI-DESSUS .

2 . LA COMMUNICATION DES ETATS MEMBRES COMPORTE :

A ) LA VENTILATION PAR CATEGORIES TELLES QUE DEFINIES A L'ANNEXE I ET , POUR LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , EN OUTRE PAR CODES NIMEXE ;

B ) LA VENTILATION PAR TITULAIRE DE LICENCE ;

C ) L'INDICATION DES TONNAGES PAR PRODUIT DESTINES A ETRE IMPORTES TEMPORAIREMENT AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE POUR EN ETRE REEXPORTES EN L'ETAT OU SANS Y AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE .

3 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS LES TONNAGES POUR LESQUELS LES LICENCES SONT DEVENUES PERIMEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

4 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT SANS DELAI A LA COMMISSION UNE COPIE DE CHAQUE LICENCE ET DES EXTRAITS EVENTUELS DES LEUR DELIVRANCE .

5 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUT RENSEIGNEMENT UTILE SUR LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 2872/82/CECA ET DE LA PRESENTE DECISION ET SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES , A L'OCCASION DES COMMUNICATIONS MENSUELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 10

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

ANNEXE IV

DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX LICENCES D'EXPORTATIONS , AUX EXTRAITS DE CELLES-CI ET AUX CERTIFICATS

1 . LES FORMULAIRES DES LICENCES ET DES EXTRAITS DE CELLES-CI SE PRESENTENT SOUS FORME DE LIASSES COMPORTANT AU MOINS UN ORIGINAL , UNE COPIE POUR L'AUTORITE DE DELIVRANCE ET UNE COPIE POUR LA COMMISSION .

LES FORMULAIRES DES CERTIFICATS SE PRESENTENT SOUS FORME DE LIASSES COMPORTANT AU MOINS UN ORIGINAL , UNE COPIE POUR LA DOUANE , UNE COPIE POUR L'AUTORITE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE D'EXPORTATION OU DE L'EXTRAIT DE CELLE-CI ET UNE COPIE POUR LA COMMISSION .

2 . LES FORMULAIRES VISES AU POINT 1 SONT IMPRIMES SUR PAPIER BLANC , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT AU MOINS 40 GRAMMES PAR METRE CARRE . LEUR FORMAT EST DE 210 SUR 297 MILLIMETRES .

3 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DES FORMULAIRES VISES AU POINT 1 . CEUX-CI PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPRIMES PAR DES IMPRIMERIES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION AINSI QUE D'UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

CE NUMERO EST PRECEDE DES LETTRES SUIVANTES SELON L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES FORMULAIRES SONT UTILISES : BE POUR LA BELGIQUE , DK POUR LE DANEMARK , DE POUR L'ALLEMAGNE , FR POUR LA FRANCE , GR POUR LA GRECE , IE POUR L'IRLANDE , IT POUR L'ITALIE , LU POUR LE LUXEMBOURG , NL POUR LES PAYS-BAS ET GB POUR LE ROYAUME-UNI .

4 . LES FORMULAIRES DES LICENCES ET DE LEURS EXTRAITS SONT IMPRIMES DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE A DESIGNER PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

LES FORMULAIRES DES CERTIFICATS SONT IMPRIMES EN LANGUE ANGLAISE .