DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1992 réglant le différend opposant l'Allemagne et l'Espagne au sujet de la création d'un service effectué par autocars (Les textes en langues allemande et espagnole sont les seuls faisant foi.) (92/405/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1301/78 (2), et notamment son article 14,

considérant qu'Udo Bach, ingénieur diplômé, (ci-après dénommé « Udo Bach »), domicilié à Reesendamm 8, W-2381 Busdorf, Allemagne, a introduit une demande le 14 juillet 1989 auprès des autorités allemandes afin d'exploiter un service régulier spécialisé effectué par autocars entre Norderstedt, Allemagne, et Alicante, Espagne, pour le transport de personnes dont les voitures seront acheminées au même lieu de destination par des véhicules porte-autos;

considérant que, par lettre du 4 juin 1991, le gouvernement allemand a demandé à la Commission de se prononcer sur cette demande, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 517/72, n'ayant pu parvenir à un accord avec les autorités espagnoles à ce sujet;

considérant que la Commission a organisé une réunion le 20 novembre 1991 à laquelle participaient des représentants des gouvernements allemand et espagnol pour résoudre les difficultés posées par la demande d'Udo Bach;

considérant que le demandeur, soutenu par les autorités allemandes, affirme qu'il n'y a pas de liaison rail-route directe entre le nord de l'Allemagne et Alicante, les services ferroviaires actuels s'arrêtant à Narbonne, en France, et étant saturés; que le service proposé réduirait par conséquent les encombrements et la pollution en transférant les voyageurs et leurs voitures de la route vers l'autocar et le véhicule porte-autos qui l'accompagne; que c'est un mode de déplacement plus sûr;

considérant que les autorités espagnoles ne s'opposent pas à cette demande en principe et sont convaincues que les conditions définies à l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 517/72 concernant l'offre et la demande sont remplies; qu'elles estiment qu'une compagnie espagnole devrait être autorisée à participer, si elle est intéressée;

considérant qu'une compagnie espagnole, Herederos de A. Tamame, ci-après désignée « Tamame », sise à Leopoldo Alas Clarin, 16, Zamora, Espagne, serait intéressée par l'organisation de ce service en collaboration avec Udo Bach et que les autorités espagnoles estiment donc que, si le service proposé est autorisé pour la compagnie allemande, il devrait également l'être pour la compagnie espagnole;

considérant que les autorités allemandes estiment que ledit article 8 paragraphe 3 ne devrait s'appliquer que si une autre compagnie a introduit une demande au même moment que celle dont les États membres concernés sont saisis;

considérant qu'Udo Bach et Tamame ont négocié en vain un accord d'exploitation conjointe du service d'autocars envisagé entre Nordersted et Alicante;

considérant qu'on peut estimer qu'il existe une demande pour le service d'autocars proposé par Udo Bach du fait qu'il n'y a pas de liaison rail-route directe entre la région de Hambourg, en Allemagne, et Alicante, en Espagne, liaison qui correspond à une voie touristique importante;

considérant que l'introduction de nouveaux services d'autocars, qui ont pour effet de réduire le trafic de voitures particulières devrait être encouragée, puisque c'est un moyen de transport plus sûr et qu'il est en même temps respectueux de l'environnement;

considérant que les autorités de la France, État membre dont le territoire est emprunté en transit, ont informé la Commission dans une lettre du 3 septembre 1991 qu'elles n'avaient pas d'objection à formuler à l'encontre du service pourvu qu'il ne prenne en charge ni ne dépose de voyageurs en France, ne soit destiné qu'à des voyageurs dont les voitures sont transportées séparément sur un véhicule porte-autos et que cette dernière opération s'effectue dans le respect de toutes les règles applicables au transport par route pour le compte de tiers;

considérant que le compte rendu des travaux de la commission mixte germano-espagnole qui a été présenté par les autorités espagnoles ne concerne qu'un service déterminé entre l'Allemagne et un pays tiers et ne contient pas d'accord général concernant l'autorisation de services réguliers et de services réguliers spécialisés entre les deux pays; qu'il n'est, par conséquent, pas nécessaire d'examiner si un tel accord entre deux États membres serait conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 517/72;

considérant que, si la Commission estime que l'intérêt des compagnies d'autocars existantes pour la participation à l'exploitation du service proposé devrait être pris en considération conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 517/72, les discussions entre Udo Bach et Tamame pour exploiter ensemble ce service n'ont abouti à aucun accord;

considérant que la décision d'exploiter ou non un service d'autocars en commun devrait être laissée à l'appréciation, d'un point de vue commercial, des compagnies concernées;

considérant que, si la compagnie Tamame souhaite exploiter un service similaire, elle peut également introduire une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes; que les autorités espagnoles reconnaissent n'avoir jamais demandé aux autorités allemandes leur accord pour une demande introduite par Tamame,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'autorité compétente donne à Udo Bach, ingénieur diplômé, domicilié à Reesendamm 8, W-2381 Busdorf, Allemagne, l'autorisation, pour une période de deux ans d'exploiter un service d'autocars entre Norderstedt, Allemagne, et Alicante, Espagne, destiné aux voyageurs dont les voitures sont transportées séparément et à l'exclusion de tout autre service sur territoire national. Udo Bach est autorisé à prendre en charge et déposer des voyageurs sur le trajet à Hittfeld, Garbsen, Essen, Frechen, Ruesselsheim et Valence. Cette autorisation ne couvre pas la prise de passagers à Valence à destination d'Alicante, et à Alicante à destination de Valence.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne et le royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. (2) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 1.