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RÈGLEMENT (CEE) No 220/85 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1495/80 arrêtant les dispositions d'exécution de certaines dispositions des articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (2), et notamment son article 19 paragraphe 1 point b),

considérant que le règlement (CEE) no 1495/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1580/81 (4), a arrêté certaines dispositions d'exécution relatives aux articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE) no 1224/80 afin d'en assurer l'application uniforme;

considérant que l'article 3 point c) du règlement (CEE) no 1495/80 traite du montant des intérêts payés au titre d'un accord de financement relatif à l'achat des marchandises importées;

considérant que les parties à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce résultant des négociations commerciales multilatérales de 1973 à 1979, réunies dans le cadre du comité institué par l'article 18 paragraphe 1 dudit accord, ont décidé de soumettre à un traitement uniforme, aux fins de l'évaluation en douane, les montants des intérêts au titre d'un accord de financement relatif à l'achat de marchandises importées;

considérant que, en acceptant la décision considérée, la Communauté a assumé l'obligation d'assurer la conformité de sa réglementation sur la valeur en douane avec les dispositions de ladite décision;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1495/80 est modifié comme suit:

1) dans le titre, les mots « des articles 1er, 3 et 8 » sont supprimés;

2) les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1495/80 sont remplacées par le texte suivant:

« Article 3

1. À la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer, les éléments ci-après ne sont pas à inclure dans la valeur en douane déterminée par application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1224/80;

a) frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans la Communauté;

b) commissions d'achat.

2. Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées ne sont pas à inclure dans la valeur en douane déterminée par application du règlement (CEE) no 1224/80 pour autant:

a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises;

b) que l'accord de financement considéré à été établi par écrit;

c) que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite,

- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer,

et

- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent, mutatis mutandis, lorsque la valeur en douane est déterminée par application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent, que le financement soit assuré par le vendeur, une banque ou une autre personne physique ou morale. »

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1985.

2. Les dispositions de l'article 3 point c) du règlement (CEE) no 1495/80 restent applicables aux marchandises pour lesquelles la date à retenir pour la détermination de la valeur en douane se situe avant le 1er mars 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 1.

(3) JO no L 154 du 21. 6. 1980, p. 14.

(4) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 36.