DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1980 en république fédérale d'Allemagne en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (80/1060/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (5), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles,

- principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées,

- principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement à l'affermage à long terme au moyen de primes,

- principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation,

- loi améliorant et complétant les mesures sociales dans l'agriculture, du 9 juillet 1980;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1980, prises par les länder:

SCHLESWIG-HOLSTEIN - directives du 18 juillet 1980 concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),

- directives du 18 février 1974 et du 17 avril 1978 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,

- directives du 29 janvier 1980 concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovins et porcins,

- directives du 9 janvier 1980 concernant l'encouragement des travaux de construction réalisés dans des élevages relevant d'exploitations familiales,

- directives du 18 avril 1980 concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels;

BASSE-SAXE - directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives du 13 décembre 1972 concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée,

- directives, dans la version du 19 décembre 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes,

- directives du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole,

- directives du 12 janvier 1979 concernant l'encouragement aux vacances et aux loisirs à la campagne; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.

RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE - directives du 10 août 1978 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines,

- directives du 16 août 1976 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,

- directives du 2 janvier 1980 concernant l'encouragement de l'utilisation des herbages (point 3.1.1);

HESSE - directives du 8 mars 1975 concernant l'octroi d'aides du land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives du 21 décembre 1972 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole,

- directives du 4 août 1979 concernant l'encouragement à l'utilisation de jeunes agriculteurs (point 2.4),

- directives concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre;

RHÉNANIE-PALATINAT - décision du 17 juillet 1978 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée;

BADE-WURTEMBERG - directives du 1er janvier 1977 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations,

- directives du 1er janvier 1975 concernant l'aide au land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives du 19 avril 1974, dans sa version du 28 mars 1978, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer,

- directives du 23 avril 1980 concernant le crédit agricole du land,

- directives du 19 février 1980 concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin),

- directives du 28 mars 1978 et du 11 août 1978 concernant le programme de maintien et de développement des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation),

- directives du 2 août 1974 relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation;

SARRE - décision du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitations;

BAVIÈRE - décision du 20 mars 1973 relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- décision du 27 juillet 1972 relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives du 12 mars 1973 concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 5 mai 1976,

- directives du 21 mars 1980 concernant le crédit agricole du land,

- directives relatives au programme 1978 du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur en 1979, ont fait l'objet de la décision 80/34/CEE (1), de la Commission;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre présenté, conformément à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974 et à l'article 2 de la décision 80/34/CEE de la Commission du 30 novembre 1979, un rapport sur l'application des principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies également pour l'année 1980;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont, avec la restriction faite dans la décision 74/185/CEE de la Commission, en ce qui concerne les principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le rapport susmentionné du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a montré que, également en 1979, moins de 1 % des exploitations encouragées l'ont été en vertu des principes cités (1)JO nº L 13 du 18.1.1980, p. 38. en dernier lieu et que cette mesure, non conforme aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE, a donc eu une très faible portée pratique ; que, aussi en 1979, elle n'a donc guère affecté la réalisation des objectifs de la directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées, dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que la directive 75/268/CEE en 1980 en république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président