ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14. 4. 58 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉCISIONS 
DÉCISION n° 4-58 
du 2 avril 1958 
prolongeant le délai fixé à certaines entreprises pour se retirer de 
rOberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton & Co., Mannheim 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
vu l'article 65, § 2, du Traité; 
vu l'article 10 de la décision n° 19-57 du 26 juillet 1957 autorisant l'achat 
en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en 
Allemagne du Sud (Journal Officiel de la Communauté du 10 août 1957, 
page 352/57); 
considérant que l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton & Co. à Mann­
heim, a été transformée en une organisation d'achat en commun des négociants 
en gros de charbon opérant en Allemagne du Sud; 
considérant qu'il a été admis que les entreprises de production des bassins 
de Sarre et de Lorraine et l'Union Charbonnière Rhénane (UNICHAR) ainsi 
que plusieurs négociants en gros de charbon établis en France restent, pour une 
période transitoire, associés de l'Oberrheinische Kohlenunion; 
considérant que l'article 10 de la décision n° 19-57 prévoit le 31 mars 1958 
comme terme de cette période transitoire, à moins que la Haute Autorité n'ait 
fixé par une nouvelle décision une date ultérieure à cet effet; 
considérant que les entreprises de production des bassins de la Sarre et 
de la Lorraine devaient avoir ainsi la possibilité d'organiser des relations de 
vente pour leurs produits en Allemagne du Sud; et les négociants en gros de 
charbon, réunis dans la «Société Rhénane d'Exploitation et de Manutention 
(Sorema) S. à r. 1.», à Strasbourg, celle de développer une activité de vente 
propre en Allemagne du Sud; 
170/58 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 14. 4. 58 
considérant que l'organisation de ces relations ou de cette activité de vente 
a été retardée du fait des mesures à prendre en application du Traité franco-
allemand sur la Sarre du 27 octobre 1956; 
considérant que de ce fait il y a lieu de prolonger le délai imparti à ces 
entreprises par l'article 10, alinéas 2 et 3, pour se retirer de l'Oberrheinische 
Kohlenunion. 
DÉCIDE: 
Article premier 
La décision n° 19-57 devient caduque le 31 juillet 1958 en ce qui concerne 
la participation à l'Oberrheinische Kohlenunion 
— de la Saarbergwerke AG, à Sarrebruck, 
— des Houillères du Bassin de Lorraine, à Merlebach, 
— de l'Union Charbonnière Rhénane, S.A., à Strasbourg. 
Article 2 
La décision n° 19-57 devient caduque le 31 juillet 1958 en ce qui concerne 
la participation à l'Oberrheinische Kohlenunion des négociants en gros de 
charbon français énumérés à l'annexe 2 de cette décision, à moins que ces 
négociants en gros de charbon ne prouvent à cette date qu'ils remplissent les 
conditions prévues au § 19 du contrat de société du 16 avril 1956 pour l'admis­
sion de nouveaux associés dans l'Oberrheinische Kohlenunion. 
La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au 
cours de sa séance du 2 avril 1958. 
Par la Haute Autorité 
Le président 
Paul FINET
16.5.59 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 581/59
COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
COMMISSION
INFORMATIONS
Modèlesdeformulesarrêtésparlacommissionadministrative pourla
sécuritésocialedestravailleursmigrantspourl'applicationdesrèglements
n083et4.
Auxtermesde1article2durèglementn°4,lesmodèlesdescertificats,attestations ,
déclarations ,demandesetautresdocumentsnécessairesàl'applicationdesrègle­
mentsconcernantlasécuritésocialedestravailleursmigrantssontétablisparla
commissionadministrative instituéeparl'article43durèglementn°3.
Pardécisionendatedu24avril1959,lacommissionadministrative précitée
aarrêtélesmodèlesreproduitsci-aprèsd'unedeuxièmesériedeformulesportantles
n08E22àE35.
Lapremièresériedesformules(E1àE21)aétépubliéedansleJournalOfficiel
desCommunautés européennesn03du16janvier1959.
++++

DECISION

PORTANT DEROGATION A CERTAINES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE CONSEIL ,

VU LE REGLEMENT N 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 , ALINEA 2 ,

VU LES PROJETS SPECIAUX DE SECOURS A MADAGASCAR RETENUS POUR FINANCEMENT PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX PROJETS SPECIAUX DE SECOURS A MADAGASCAR POURRA DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 ET 20 DU REGLEMENT N 5 , PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 132 , PARAGRAPHE 4 , ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1959

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

PELLA
404/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 17.2.61
DÉCISIONN°32
du27octobre1960
concernantl'adoptiondumodèled'ImpriméE44
trèsdocumentsnécessairesàl'applicationdes
règlementsn03etn°4;
considérantqu'ilyalieud'établirunmodèle
d'imprimécommunetquadrilinguepourl'appli­
cationdesparagraphes (4)et(5)del'article44durè­
glementn°4;Lacommissionadministrative delaCommunauté
économiqueeuropéennepourlasécuritésocialedes
travailleursmigrants
vul'alinéa(a)del'article43durèglementn°3
concernantlasécuritésocialedestravailleursmi­
grants,auxtermesduquelelleestchargéederégler
toutequestionadministrative découlantdesdispo­
sitionsdesrèglementsn°3etn°4;
vul'article2,paragraphe (1),durèglementn°4
luidonnantmissiond'établirlesmodèlesdescerti­
ficats,attestations ,déclarations ,demandesetau­ARRETE :
lemodeledimpriméE44reproduitci-apres.
Leprésident
delacommissionadministrative
A.C.M.VANDEVEN
792/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 16.6.61
COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
DÉCISION
duConseil
portantsuspensiondudroitdutarifdouaniercommunapplicable
àcertainsproduitsdelapositiontarifaireex38.08C
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenneetnotammentsonarticle28;
vuladécisionduConseildu13février1960portantapprobationd'une
partiedutarifdouaniercommun ;
considérantquelaproductiondescolophaneshydrogénées ,descolophanes
polymérisées etdescolophanesdimériséesdelapositiontarifaireex38.08Cest
actuellement insuffisantedanslaCommunauté euégardnotammentauxbesoins
particuliersdesindustriestransformatrices ;
considérantquepourlesproduitsencauseilestdel'intérêtdelaCom­
munautéquel'applicationdudroitdutarifdouaniercommunsoitsuspendue
entotalité;
considérantqu'ilestactuellement impossibled'apprécierdemanière
rigoureusel'évolutiondelasituationéconomiquedanslessecteursintéressés
pourleprocheaveniretqu'enconséquence ,ilconvientquelasuspensioninter­
vienne,àtitretemporaire ;
DÉCIDE:
Articlepremier
Lapplicationdudroitdutarifdouaniercommunrelatifauxcolophanes
hydrogénées ,auxcolophanespolymérisées etauxcolophanesdimériséesdela
positiontarifaireex38.08C,estsuspendueentotalitéjusqu'au31décembre1961.
Article2
LesÉtatsmembresdelaCommunauté sontdestinataires delaprésente
décision .
FaitàBruxelles ,le3mai1961.
ParleConseil
Leprésident
P.H.SPAAK
1612/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 22.12.61
DécisiondelaCommission portant
d'Allemagned'introduireautorisation àlarepubliquefedérale
uncontingenttarifaire f1)
DÉCIDE :
Articlepremier
Larepubliquefédéraled'Allemagneestauto­
riséeàintroduireuncontingenttarifaireàdroitnul
pourleplombbrutdelaposition78.01Adutarif
douaniercommun,danslalimited'unequantité
de54.000tonnes.
Toutefois,enaucuncas,ledroitapplicableau
produitimportédanslecadredececontingent
tarifairenepeutêtreinférieuràceluiappliquéau
produitencauseimportéenprovenancedesautres
Etatsmembresetaccompagnéd'uncertificatde
circulation .LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsduprotocolen0XVconcer­
nantleplombetlezinc,annexéàl'accorddeRome
du2mars1960,concernantl'établissement d'une
partiedutarifdouaniercommunrelativeauxpro­
duitsdelalisteGprévueautraitéinstituantla
Communauté économiqueeuropéenneetnotam­
mentcellesdesonpremierparagraphe ;
considérantquelarépubliquefédéraled'Alle­
magneademandél'autorisationàlaCommission
d'introduireuncontingenttarifaireannuelàdroit
nulpourleplombbrutdelapositiontarifaire
78.01A;
considérantqu'ilressortdesdonnéesfournies,
parlarépubliquefédéraled'Allemagneetnon
contestéesparlesautresÉtatsmembresqueles
besoinspropresdesesindustriesutilisatricesdu
plombbrutdelapositiontarifaire78.01Apeuvent
êtreestimés,pourl'année1961,à270.000tonnes,
dont195.000tonnespeuventêtrecouvertesparsa
propreproductionet75.000tonnespardesimpor­
tationsetqueleniveaude20%desbesoinsmen­
tionnésci-avant,telqueprévupourlevolume
contingentaire annueldansleprotocolen0XV
précité,sesitueà54.000tonnes;
considérantquelafixationduvolumecontin­
gentaireannuelà54.000tonnesapparaîtadéquate
euégardauxchiffresd'importations enprove­
nancedespaystiers,pendantlestroisdernières
années,enliaisonavecl'évolutiondespossibilités
d'approvisionnement danslaCommunauté pour
éviterquedestransfertsd'activitésaudétriment
d'autresÉtatsmembressemanifestent ;Article2
Cecontingentestvalablepourlapériodedu
1erjanvier1961au31décembre1961.
ArticleS
Cettedécisionestdestinéeàlarépublique
fédéraled'Allemagne .
Bruxelles,le7juillet1961.
PourlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN (MLetexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.
DécisiondelaCommission portantautorisation àlarépubliquefédérale
d'Allemagned'introduireuncontingenttarifaire f1)
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsduprotocolen0XVconcer­
nantleplombetlezinc,annexéàl'accorddeRomedu2mars1960,concernantl'établissement dune
partiedutarifdouaniercommunrelativeaux
produitsdelalisteGprévueautraitéinstituantla
Communautééconomiqueeuropéenneetnotamment
cellesdesonpremierparagraphe ;
considérantquelarepubliquefédéraled'Alle­
magneademandél'autorisationàlaCommission f1)Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.
384/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 26.3.62
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
DÉCISION DUCONSEIL
portantabaissementdupourcentageminimumd'accroissement des
contingentsglobauxouvertsparlarépubliquefédéraled'Allemagne
pourl'importationdevindetableetdevindestinéàlafabrication
demousseux
de20°/odelavaleurtotaledescontingents
globauxautitredel'article33àétéremplie,
considérantquelesreprésentants desgouver­
nementsdesÉtatsmembresdelaCommunauté
économiqueeuropéenneréunisauseinduCon­
seilontconvenule12mai1960que,encequi
concernelesproduitsagricoles,lescontingents
globauxouvertsautitredel'article33para­
graphe1serontaugmentésannuellement ,
jusqu'àlafindelapremièreétape,de20°/o
parrapportàl'annéeprécédente ,
considérantquelepourcentage minimum
d'accroissement descontingentsglobauxprescrit
àl'article33paragraphe 1peutaussiêtreabaissé
autitredel'article33paragraphe 5,pourautant
qu'ilaétéaugmentéparladécisiond'accéléra­
tionviséeci-dessus,LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantla
Communauté économiqueeuropéenneetnotam­
mentcellesdesesarticles3alinéaa)et33para­
graphes1et5,
vuladécisiondesreprésentants desgouver­
nementsdesÉtatsmembresdelaCommunauté
économiqueeuropéenneréunisauseinduCon­
seil,concernantl'accélération durythmede
réalisationdesobjetsdutraitéendatedu
12mai1960,
vulapropositiondelaCommission ,
considérant quelegouvernement dela
républiquefédéraled'Allemagnea,parlettre
endatedu25janvier1961,demandéàlaCom­
missiondeproposerauConseil,enapplication
del'article33paragraphe 5,unedécision
l'autorisantàmaintenirpourl'année1961le
volumedescontingentsglobauxouvertsaux
autresÉtatsmembresen1960pourlevinde
tableetlevindestinéàlafabrication devin
mousseux ,
considérantquelescontingentsglobauxdont
ils'agitreprésentent plusde20°/odelapro­
ductionnationalemoyennedesannées1956à
1960etquel'obligationd'accroissement annuelAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lepourcentage d'accroissement descontin­
gentsglobauxprescritàl'article33paragraphe 1
dutraitéetàl'article7paragraphe 1dela
décisionendatedu12mai1960desreprésen­
tantsdesgouvernements desÉtatsmembres
concernantl'accélérationdurythmederéalisa­
tiondesobjetsdutraitéestramenépourl'année
1961à10°/opourlesproduitsci-aprèsimportés
parlarépubliquefédéraled'Allemagneenpro­
venancedesautresÉtatsmembres :

26.3.62 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 385/62
Nomenclature desmarchan­
disespourlesstatistiques
ducommerceextérieurde
l'Officefédéralde
statistiquesDésignation
desmarchandises
Vindetable 220551
59
61
69
220523 Vindestineàla
fabrication devin
mousseux
Article2
Larepubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le4janvier1962.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEdeMURVILLE
4.5.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1099/62
DécisiondelaCommissionrelativeauxrecoursdelaRépublique
italienneetdelarépubliquefédéraled'Allemagneàl'article115,
alinéa1,C.E.E.,pourexcluredutraitementcommunautaire certains
ferro-alliages originairesdepaystiersetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembresf1)
considérantqu'ilyalieu,parconséquent ,
d'autoriserlesmesuresdeprotectionnéces­
saires,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDECISION :
Articlepremier
Lesgouvernements delaRépubliqueita­
lienneetdelarépubliquefédéraled'Allemagne
sontautorisésànepasaccorderletraitement
communautaire auxproduitssous-indiqués mis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
etréexportésàdestinationdel'Italieetdela
républiquefédéraled'Allemagne ,pourautant
quecesproduitssontoriginairesdel'Albanie,
delaBulgarie,delaHongrie,delaPologne,
delaRoumanie ,delaTchécoslovaquie etde
l'U.R.S.S.:LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéetnotamment
sesarticles155et115,alinéa1;
vulanotedelareprésentation permanente
italienneauprèsdesCommunautés européennes
endatedu6février1962;
vulanotedelareprésentation permanente
allemandeauprèsdesCommunautés européen­
nesendatedu9février1962;
considérant quel'importation deferro­
tungstène(ferro-wolfram )(n°T.E.C.73.02exG),
deferro-molybdène etdeferro-vanadium
(n°T.E.C.73.02H)enprovenancedel'Albanie,
delaBulgarie,delaHongrie,delaPologne,
delaRoumanie ,delaTchécoslovaquie etde
l'U.R.S.S.estsoumiseàunstrictcontingente­
mentdanslaRépubliqueitalienneetdansla
républiquefédéraled'Allemagne ,tandisquele
mêmerégimen'estpasappliquédanstousles
Étatsmembres;
considérantqu'ilexistepourlesproduits
susmentionnés unedisparitédanslerégime
d'importationappliquéparlesÉtatsmembres,
quiestdenatureàprovoquerdesdétournements
detrafic;NOduT.E.C. ! Produits
73.02exGFerro-tungstène (ferro-wolfram )
73.02HFerro-molybdène (ferro­
vanadium)
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitee
àuneannée,àdaterdesanotification .
Article2
LaprésentedécisionestdestinéeàlaRepu­
bliqueitalienneetàlarépubliquefédérale
d'Allemagne .considérantquecesdétournements detrafic
—quiontétédéjàconstatésenItalie—peuvent
empêcherl'exécutiondesmesuresdepolitique
commerciale prisesparlaRépubliqueitalienne
etlarépubliquefédéraled'Allemagneàl'égard
despaystierssusmentionnés ;
considérantqu'àl'occasiondestravauxqui
onteulieuauprèsdelaCommission avecla
participationdesexpertsdesÉtatsmembresen
vued'éliminerlesinconvénients signalés,l'im­
possibilitétechniquedemettreenœuvredes
méthodesdecoopération efficacesaétécon­
statée;FaitàBruxellesle5mars1962.
ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
f1)Lestextesenlanguesallemandeetitaliennesontlesseulsfaisantfoi.
9.6.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1363/62
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
DÉCISIONDUCONSEIL
portantréductiontemporairedudroitdutarifdouaniercommun
applicableàlaposition07.01AIIb
terredeprimeurssoitsuspendupartiellement
durantlapériodeallantdu1erau15juin1962;
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Ledroitdutarifdouaniercommundela
Communauté économiqueeuropéennerelatifà
lapositiontarifaire07.01AIIbestréduità
8°/opourlapériodedu1erau15juin1962.LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle28;
vuletarifdouaniercommundelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne ;
considérantqu'ilexistetemporairement dans
laCommunauté unepénuriedepommesdeterre
àlaquellelanouvellerécoltecommunautaire
nepourraremédierquetardivement ,étant
donnélesconditionsclimatiquesdéfavorables
quiontsévisurlaplusgrandepartieduterri­
toiredesÉtatsmembres;
considérantque,decefait,leprixdes
pommesdeterreasubirécemmentuneaugmen­
tationsensiblesurlesmarchésdelaCommu­
nauté;
considérantqu'ilest,enconséquence ,de
l'intérêtdelaCommunauté queledroitdu
tarifdouaniercommunpourlespommesdeArticle2
LesÉtatsmembressontdestinataires dela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le29mai1962.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEdeMURVILLE
v
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 2-62 du 8 mars 1962 modifiant la décision nº 33-56 du 21 novembre 1956 relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix

LA HAUTE AUTORITÉ,

vu l'article 47 du traité,

vu la décision nº 33-56 du 21 novembre 1956 relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix (Journal officiel de la C.E.C.A. du 25 novembre 1956, p. 334/56);

considérant que par la décision nº 33-56 les entreprises de l'industrie sidérurgique ont été obligées de déclarer à la Haute Autorité leurs livraisons par mois calendaire de produits déclassés et produits de second choix ; que les entreprises ont à faire leurs déclarations d'après le questionnaire qui fait l'objet de l'annexe II de ladite décision;

considérant que des difficultés d'ordre pratique se sont fait jour lors de l'exploitation des déclarations faites d'après ce questionnaire ; que de ce fait il convient d'apporter des modifications aux dispositions de la décision ainsi qu'au questionnaire;

considérant qu'il y a lieu de préciser que l'obligation de déclaration porte sur tous les produits déclassés et de second choix qui sont vendus au-dessous des prix publiés pour les produits de premier choix;

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision nº 33-56 est modifié comme suit:

«La déclaration devra comporter, séparément selon les catégories de produits énoncés à l'annexe I à la présente, les indications ci-après:

1. Le tonnage global des livraisons de produits de second choix et de produits déclassés (dans la Communauté et dans les pays tiers),

2. Le pourcentage de ce tonnage par rapport au tonnage total de la production de produits correspondants de premier choix (dans la Communauté et dans les pays tiers),

3. Le tonnage sous 1 ventilé par pays de la Communauté et les pays tiers.»

Article 2

L'article 7 de la décision nº 33-56 est modifié comme suit:

«Sont considérés comme produits déclassés et produits de second choix au sens de la présente décision, les produits qui proviennent d'une fabrication défectueuse ou de rebuts ou dont les utilisations en l'état sont limitées par leurs dimensions ou par des défauts, y compris des défauts de qualité, et qui sont vendus au-dessous des prix publiés dans les barèmes des entreprises pour les produits de premier choix.»

Article 3

L'annexe II à la décision nº 33-56 est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le 26 mars 1962.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 8 mars 1962.

Par la Haute Autorité

Le président

Piero MALVESTITI

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36/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 16.1.63
DécisiondelaCommissionautorisantl'augmentation duvolumedu
contingenttarifaireaubénéficeduroyaumedeBelgiqueetdugrand­
duchédeLuxembourgpourleferro-chrome
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi).
(63/11/CEE)
(entonnes)
-19591960 19611962
(1erse­
mestie)
Importationsenpro­
venancedesautres
Étatsmembres 8501.2751.432943
estimations
Importationsenpro­
venancedespays
tiers 1.4502.3502.2451.394
estimations
quelesexportationstotalesde1Unionécono­
miquebelgo-luxembourgeoise sontnégligeables ;LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsduprotocolen°XI,concernant
lesferro-alliages ,annexéàl'accordde.Romedu2
mars1960concernantl'établissement d'unepartie
dutarifdouaniercommunrelativeauxproduitsde
lalisteGprévuautraitéinstituantlaCommunauté
économiqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle
premier,alinéaa,
vusadécisiondu20décembre1961,autorisant
leroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLu­
xembourgàintroduire,pourlapériodedu1erjanvier
1962au31décembre1962,uncontingenttarifaire
de2.100tonnesàdroitnulpourleferro-chrome
delaposition73.02EIbdutarifdouanier
commun,
vulalettreendatedu27novembre1962par
laquellel'Unionéconomiquebelgo-luxembourgeoise
ademandéàcequelevolumeducontingenttari­
faireviséci-avantsoitportéde2.100tonnesà
2.450tonnespourlamêmepériodedu1erjanvier
1962au31décembre1962;
considérantquelesbesoinsd'importationréels
enferro-chromepourl'année1962sesontavérés
supérieursauxbesoinsprévisiblesaumomentde
l'adoptiondelasusditedécisiondelaCommission
du20décembre1961;que,enl'absencedepro­
ductionnationale,leschiffresdesimportations
pendantlesdernièresannéesontévoluécomme
suit:considérantquepourlecontingenttarifairede
1962unvolumeannuelde2.450tonnes,calculéen
fonctiondesdonnéesprécédentes ,paraîtadéquatet
tientcomptedespossibilitésd'approvisionnement
danslaCommunauté ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
Lecontingenttarifaireàdroitnulquele
royaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLu­
xembourgontétéautorisésàintroduirepour
l'année1962,pourleursimportationsenprovenance
depays,tiersdeferro-chrome delaposition
73.02EIbdutarifdouaniercommun,estportéde
2.100tonnesà2.450tonnes.
Article2
Laprésentedécisionestdestinéeauroyaumede
Belgiqueetaugrand-duchédeLuxembourg .
Bruxelles,le11décembre1962.
ParlaCommission,
Leprésident
WalterHALLSTEIN