ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3410/84 DU CONSEIL

du 4 décembre 1984

répartissant entre les États membres les quotas de capture communautaires dans les eaux canadiennes en 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (1), signé le 30 décembre 1981, fixe les quotas de capture annuels dans la zone de pêche canadienne, que le Canada alloue à la Communauté;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissibles par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;

considérant que, pour garantir le respect de cette répartition, des informations sur les captures effectives doivent être communiquées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1985 dans les eaux relevant de la juridiction du Canada en matière de pêche sont limitées aux quantités fixées en annexe.

Article 2

Les États membres, ainsi que les capitaines des bateaux battant pavillon des États membres pêchant dans les eaux visées à l'article 1er, se conforment aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (3), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 54.

(3) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

ANNEXE

Quantités visées à l'article 1er

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Espèces // Zone NAFO // Quotas CEE // Répartition // // // // // Cabillaud // 2 GH // 6 500 // Allemagne 6 000 // // // // France 200 // // // // Royaume-Uni 300 // // 2 J 3 KL // 9 500 // Allemagne 7 125 // // // // France 1 545 // // // // Royaume-Uni 830 // Encornet // 3 + 4 // 7 000 // Allemagne 2 600 // // // // Italie 2 000 // // // // France 2 400 // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3401/84 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1984

modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de la qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement no 80/63/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2164/84 (4), prévoit, en son article 6, que les États membres doivent notifier chaque mois à la Commission les cas de non-admission à l'importation des fruits et légumes;

considérant que cette périodicité exige un travail administratif important dans certains États membres; qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que ces notifications soient faites moins fréquemment et qu'une notification trimestrielle pourrait être retenue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement no 80/63/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. Chaque État membre importateur notifie à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, les cas de non-admission à l'importation survenus au cours du trimestre écoulé. Ces notifications sont communiquées dans un récapitulatif indiquant les défauts principaux constatés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3372/84 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1984

modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84, et notamment son article 13,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3291/84 (5), prévoit que chaque producteur de lait et de produits laitiers, qui vend directement à la consommation, adresse à l'organisme compétent une demande d'enregistrement; que la date fixée par les États membres pour le dépôt de cette demande ne peut être postérieure au 30 novembre 1984; qu'il se révèle opportun de reporter cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1371/84, la date du « 30 novembre 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 132 du 18. 5. 1984, p. 11.

(5) JO no L 307 du 24. 11. 1984, p. 38.
N0L311/21 29.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3334/84DELACOMMISSION
du28novembre 1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquinzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°2382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquinzièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà40,319Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L221du18.8.1984,p.5.
N0L307/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3288/84DELACOMMISSION
du23novembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03267/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(})JOn"L172du30.6.1984,p.53.
(«)JOn0L305du23.11.1984,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,10
B.Sucresbruts 42,71(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
23.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L305/39
REGLEMENT (CEE)N°3274/84DELACOMMISSION
du22novembre 1984
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
certainsproduitsdusecteurdescéréales
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avancedelarestitutionsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelerèglement(CEE)n03202/84dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n03243/84(4),asuspendutemporairement lafixation
àl'avancedelarestitutionàl'exportationpourcertains
produitsdusecteurdescéréales;quelesmotifsqui
ontconduitàcettesuspensionsubsistenttoujourset
qu'ilimporte,dèslors,demaintenircettemesurepour
uneduréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
que,auvudelasituationlaplusrécenteilneparaît
plusopportundemaintenircettemesurepourcertains
produitspourlesquelslesrisquesspéculatifssont
désormaisexclus;Articlepremier
1.Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exporta­
tionestsuspenduepourlesproduitsdelasous-posi­
tion11.02AIa)dutarifdouaniercommun,ainsique
pourlesproduitsfigurantàl'annexeAdurèglement
(CEE)n°2727/75,àl'exceptiondesproduitsdela
position23.07etdessous-positions 11.07AIb),11.07
AIIb)et11.07Bdutarifdouaniercommun.
2.Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exporta­
tionestsuspenduepourlesproduitsdusecteurdes
céréalesexportéssousformedesmarchandisesreprises
àl'annexeBdurèglement(CEE)n02727/75.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1984.
Ilestapplicabledu23au30novembre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(')JOn»L299du17.11.1984,p.26.
HJOn"L302du21.11.1984,p.29.
N0L297/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3173/84DELACOMMISSION
du14novembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latreizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatreizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considéraitque,envertudurèglement(CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladéterminationdeprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02382/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà39,980Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L221du18.8.1984,p.5.
10.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/19
REGLEMENT (CEE)N°3141/84DELACOMMISSION
du9novembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(*),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03128/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOil"L292du9.11.1984,p.48.
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du9novembre1984,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:l A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,15
B.Sucresbruts 40,58(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
8.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/33
REGLEMENT (CEE)N03109/84DELACOMMISSION
du7novembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommune<les
marchésdans,lesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03089/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L172du30.6.1984,p.53.
(*)JOn°L290du7.11.1984,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,95 IB.Sucresbruts 40,46(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L277/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10,84
REGLEMENT (CEE)N°2941/84DELACOMMISSION
du19octobre1984
relatifàl'acceptationdesoffresdefromenttendrepanifiableprésentéesà
l'interventionaumoisdeseptembre1984enapplicationdurèglement(CEE)
n°1810/84
considérantque,encequiconcernelesoffresprésen­
téesaumoisdeseptembre,lesinformationsprévues
parlerèglement(CEE)n°1810/84ontétéfourniespar
lesÉtatsmembres;qu'ilressortdecesinformations
quelesoffresprésentéesdépassentlesquantités
prévues;qu'ilconvientparconséquentdefixerle
pourcentaged'abattementdevantleurêtreappliqué,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du25
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),
vulerèglement(CEE)n01810/84delaCommission,
du28juin1984,relatifàunemesurespécialed'inter­
ventionpourlefromenttendredequalitépanifiable
minimaleaudébutdelacampagne1984/1985(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02440/84(*),et
notammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,selonl'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n°1810/84,ilappartientàla
Commission ,surlabasedesinformationsfourniespar
lesÉtatsmembres,deconstatersilesoffresprésentées
àl'interventionpourchacundesmoisd'août,de
septembreetd'octobredépassentlesquantitéspouvant
êtreadmisesàl'interventionausensdel'article1"
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1810/84etde
fixer,dansl'affirmative,lepourcentaged'abattementà
appliquerauxoffresreçues;Articlepremier
Unabattementde95,01%estappliquéauxoffresde
fromenttendredelaqualitépanifiableminimale
présentéesauxorganismesd'interventionenapplica­
tiondurèglement(CEE)n01810/84aucoursdumois
deseptembre1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn"L170du29.6.1984,p.33.
(4)JOn°L228du25.8.1984,p.8.
N0L274/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.84
REGLEMENT (CEE)N°2901/84DELACOMMISSION
du16octobre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81-duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02894/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre
1984.„
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L172du30.6.1984,p.53.
(<)JOn°L273dulé.10.1984,p.20.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16octobre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 41,74
B.Sucresbruts 39,91(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.