Action commune du Conseil

du 10 décembre 2002

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan

(2002/961/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2001/875/PESC du Conseil du 10 décembre 2001 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan(1) vient à expiration le 31 décembre 2002.

(2) Sur la base d'un réexamen de cette action commune, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Il convient de définir clairement les responsabilités et d'assurer la coordination et la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne en Afghanistan.

(4) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant que représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan est prorogé.

Article 2

L'objectif du représentant spécial est de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de l'Union en Afghanistan. Plus particulièrement, le représentant spécial:

1) contribue au maintien et à la mise en oeuvre intégrale de l'accord de Bonn ainsi que des résolutions 1378 et 1419 et autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

2) encourage les contributions positives des acteurs régionaux en Afghanistan, et celles des pays voisins, au processus de paix en Afghanistan, contribuant ainsi à la consolidation de l'État afghan;

3) soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, et notamment par le représentant spécial du secrétaire général;

4) appuie l'action du haut représentant dans la région.

Article 3

En vue d'atteindre cet objectif, le représentant spécial a pour mandat:

a) de faire connaître la position de l'Union européenne sur le processus politique tout en s'inspirant des principes clés convenus entre les parties afghanes et la communauté internationale, qui sont énoncés notamment dans l'accord de Bonn, dans le document de Tokyo et dans la résolution 1419 du Conseil de sécurité des Nations unies. Parmi ces principes figure la volonté de constituer un gouvernement multiethnique pleinement représentatif disposant d'une large base et soucieux de l'équité entre les sexes;

b) d'établir et de maintenir un contact étroit avec l'administration transitoire afghane et de lui apporter son soutien. Un contact devrait également être établi et maintenu avec d'autres dirigeants afghans, qu'ils se trouvent dans le pays ou à l'étranger;

c) d'établir et de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies;

d) de rester en contact étroit avec les pays voisins et d'autres pays intéressés de la région, de sorte que leurs avis sur la situation en Afghanistan soient pris en compte dans la politique de l'Union européenne;

e) de fournir des informations sur l'état d'avancement du processus de Bonn, notamment dans les domaines suivants:

- progrès accomplis sur la voie de la constitution d'un gouvernement multiethnique pleinement représentatif disposant d'une large base, soucieux de l'équité entre les sexes et attaché à la paix avec les voisins de l'Afghanistan,

- préparation d'une nouvelle constitution et de la Loya Jirga constitutionnelle,

- préparation des élections législatives prévues pour 2004,

- respect des droits de l'homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion,

- respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que des principes du droit international,

- promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la vie sociale,

- respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme et le trafic de drogues,

- mesure dans laquelle l'acheminement de l'aide humanitaire est facilité, de même que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées,

- réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d'institutions judiciaires, d'une armée nationale et d'une force de police, et

- transition vers un processus de groupe consultatif pour la coordination de l'aide;

f) en consultation avec des représentants des États membres et la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur de la reconstruction de l'Afghanistan, notamment en encourageant un processus - entrepris par le gouvernement intérimaire de l'Afghanistan en partenariat avec la communauté internationale - conduisant à l'élaboration d'instruments de référence vérifiables et de systèmes de suivi sur les moyens permettant de mettre en oeuvre les principes clés convenus entre les parties afghanes et la communauté internationale;

g) de donner des conseils sur la participation de l'Union européenne à des conférences internationales sur l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte.

Article 4

1. Le représentant spécial est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le représentant spécial répond devant le haut représentant des dépenses administratives et devant la Commission de toutes les dépenses opérationnelles engagées au titre de ses activités.

2. Le représentant spécial maintient un lien privilégié avec le comité politique et de sécurité (COPS), qui est son point de contact principal avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au représentant spécial dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le représentant spécial conclut un contrat avec le Conseil.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Le représentant spécial est responsable de la constitution de son équipe et en informe le Conseil et la Commission par l'intermédiaire du haut représentant.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le représentant spécial. La rémunération du personnel détaché auprès du représentant spécial par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de catégorie A à pourvoir font l'objet d'une publication dans les États membres et les institutions de l'Union européenne et sont occupés par les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, les immunités et les autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du représentant spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le représentant spécial rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le représentant spécial peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil "Affaires générales et relations extérieures".

Article 8

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du représentant spécial sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en oeuvre pour assister le représentant spécial dans l'exécution de son mandat. Le représentant spécial travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux sur le terrain, notamment les représentants locaux des Nations unies.

Article 9

La mise en oeuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le représentant spécial présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission, un rapport écrit complet sur l'exécution de son mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2003.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 326 du 11.12.2001, p. 1. Action commune modifiée par l'action commune 2002/496/PESC (JO L 167 du 26.6.2002, p. 12).