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RÈGLEMENT (CE) N° 259/97 DE LA COMMISSION du 13 février 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2),

considérant que le règlement (CE) n° 1482/95 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1224/96 (4), a établi des mesures transitoires jusqu'au 30 juin 1997 pour faciliter le passage au régime résultant des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay; que ces mesures transitoires ont été prises pour éviter des détournements de trafic, et dans l'attente de la décision du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission relative à la modification de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (6); que ces mesures transitoires ne se justifient plus et entraînent des complications administratives depuis la modification dudit article 18 par le règlement (CE) n° 82/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1482/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.

(4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 70.

(5) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 217/97 DE LA COMMISSION du 4 février 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 60/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1381/96 (4), fixe le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des différents exercices comptables; que, afin de mieux couvrir le champ d'observation en ce qui concerne les exploitations agricoles de l'Italie et de la Finlande, il y a lieu de fixer, pour les États membres précités, le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des exercices comptables 1997 et suivants; qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tableaux relatifs à l'Italie et à la Finlande figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 205 du 13. 7. 1982, p. 5.

(4) JO n° L 179 du 18. 7. 1996, p. 6.

ANNEXE

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES PAR CIRCONSCRIPTION

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 16/97 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
21.8.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L230/19
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°1554/97duConseil,du22juillet1997,modifiantlerègle­
ment(CEE)n"1696/71portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdu
houblon
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L208du2août1997.)
Page2,auhuitièmeconsidéranttroisièmeligneetpage3,à1article1"point4b),aunouveaupara­
graphe5pointb)dernièreligne:
aulieude:«pointd)»,
lire: «pointsa)àd)».
Rectificatifaurèglement(CE)n°1470/97delaCommission ,du28juillet1997,portant
ouverturedeventesparadjudicationssimplesàl'exportationd'alcoolsd'originevinique
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L200du29juillet1997.)
Page11,à1annexeI«Adjudicationsimplen0227/97CE»pointI,danslacolonne«Localisation »du
tableau:
aulieude:«Deulep
BoulevardChanzy
30800Saint-Gilles-du-Gard »,
lire: «SAV
AvenueAdolphe-Turrel
BP62
F-11210Port-la-Nouvelle ».
Page12,àl'annexe1«Adjudicationsimplen0228/97CE»pointI,danslacolonne«Localisation »du
tableau:
aulieude:«Deulep
BoulevardChanzy
30800Saint-Gilles-du-Gard »,
lire: «SAV
AvenueAdolphe-Turrel
BP62
F-11210Port-la-Nouvelle ».
Rectificatifaurèglement (CE)n°1635/97
restitutionsapplicables
(«JournalofficieldesCommunautésdelaCommission ,du14août1997,fixantles
àl'exportationpourlemalt
européennes »n"L225du15août1997.)
Page17,àl'annexe,àchaquelignedelacolonne«Montantdesrestitutions »dutableau:
aulieude:«—»,
lire: «0,00».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1064/97 de la Commission, du 12 juin 1997, modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 156 du 13 juin 1997.)

Page 4, à l'annexe, dans la colonne «Codes NC»:

au lieu de: «0805 30 20»,

lire: «ex 0805 30 40

0805 30 20».
Rectificatif au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 61 du 3 mars 1997.)

Page 14, à l'article 22 deuxième alinéa:

au lieu de: «. . . à partir du 1er janvier 1997.»,

lire: «. . . à partir du 1er juin 1997.».
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 2 du chapitre 87 ainsi que par le libellé des codes NC 8701, 8701 90, 8701 90 11, 8433, 8433 19 et 8433 19 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, de la note 1 c) et de la note 2 de sous-position du chapitre 72 ainsi que par les libellés des codes NC 7202 et 7202 29 00

Ferro-alliage (ferrosilicium) contenant en poids environ 40 % de fer et une proportion d'environ 47 % de silicium, environ 5 % de magnésium et au total environ 8 % de calcium, d'aluminium et de métaux des terres rares

5. Appareil électrique compact se composant: a) d'un téléphone auquel est incorporé un répondeur automatique (appareil à bande magnétique) et b) d'un télécopieur émetteur-récepteur muni d'un analyseur et de dispositifs d'enregistrement et de commande pour le transfert (télécopie) de textes, images et représentations graphiques par le réseau téléphonique Le téléphone et son répondeur, d'une part, et le télécopieur, d'autre part, ne sont pas destinés à fonctionner simultanément.

8517 21 00
RÈGLEMENT (CE) N° 2063/96 DU CONSEIL du 14 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,7245 écu par 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale; que cette diminution a été fixée jusqu'à concurrence de 10,88 écus par 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 de ladite décision et 10,88 écus par 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe IV de ladite décision;

considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 (2) a mis en application la décision n° 1/77;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par un échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 10,88 écus par 100 kilogrammes pour la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 et à 13,14 écus par 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février 1995;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1180/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 écus par 100 kilogrammes pour la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 et de 13,14 écus par 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février 1995, ces montants étant majorés respectivement de 10,88 écus par 100 kilogrammes pour la première période et de 13,14 écus par 100 kilogrammes pour la deuxième période.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N° 1516/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 13,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1192/96 (4), contient, dans son annexe I, la nomenclature combinée actuellement en vigueur;

considérant que certaines désignations figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771/75 ne correspondent plus à celles de la nomenclature combinée; que, en conséquence, il convient de modifier l'annexe I de ce règlement; que, dans un souci de clarté, les modifications doivent être incorporées dans une annexe remplaçant l'annexe I;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 156 du 29. 6. 1996, p. 15.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
12.12.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L321/5
REGLEMENT (CEN°2359/96DELACOMMISSION
du11décembre1996
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucreblancpour
ladix-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CE)n°1464/96
larepubliquefederativedeYougoslavie (SerbieetMonté­
négro);quecetteinterdictionnes'appliquepasàcertaines
situationstellesqu'énuméréesdefaçonlimitativeàses
articles2,4,5et7etaurèglement(CE)n0462/96du
Conseil(6);qu'ilconvientd'entenircomptelorsdela
fixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladix-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement (CEE)n0990/93du
Conseil(4),modifiéparlerèglement(CE)n01380/95(*),a
interditleséchangesentrelaCommunautéeuropéenneet1.Pourladix-neuviemeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,854écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro )ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlesrèglements(CEE)n0990/93modifiéet
(CE)n0462/96.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12décembre
1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
3)JOn0L187du26.7.1996,p.42.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
(5)JOn0L138du21.6.1995,p.1. (6)JOn°L65du15.3.1996,p.1.
N0L25/18 IFR 1.2.96 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°177/96DELACOMMISSION
du31janvier1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CE)n°3223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesà1importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn°L307du20.12.1995,p.21.
j3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
MJOn0L22du31.1.1995,p.1.

1.2.96 |FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L25/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importationCodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020015 052 59,6 08052013,08052015,
060 80,208052017,08052019 052 61,9
064 59,6204 68,8
464 212,2
066 41,7600 83,4
068 62,3624 .71,9
204 50,2999 99,6
208 44,008053020 052 61,3
212 97,2l 204 45,8
624 94,7 388 67,5
999 65,5 400 44,9
07070010 052 111,6 512 54,8
053 215,0 520 66,5
060 61,0524 100,8
066 53,8528 87,1
068 101,8600 72,5
204 144,3624 57,1
624 191,6999 65,8
08081051,08081053,999 125,608081059 052 64,0
07091010 220 370,2 064 78,6
999 370,2 388 39,2
07099073 052 139,0 400 69,0
204 77,5 404 63,0
412 54,2 508 68,4
624 241,6512 51,2
999 128,1524 57,4
08051001,08051005,528 48,0
08051009 052 47,8 624 86,5
204 38,1728 107,3
208 68,2800 78,0
212 40,8804 21,0
220 58,3999 64,0
388 40,508082031 052 86,3
l 064 72,5436 41,6 l388 116,0
448 27,0400 90,0
l 600 37,6512 89,7
624 52,9528 84,1
999 45,3 624 79,0
08052011 052 49,4 728 115,4
204 74,6 800 55,8
624 83,0 804 112,9
999 69,0 999 90,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°3079/94delaCommission(JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente«autres
origines».