ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

QUATRIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1983

portant adaptation au progrès technique de l'annexe VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

(83/496/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/341/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2,

considérant, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, que l'usage comme agents conservateurs de la 4,4-diméthyl-1,3-oxazolidine et du 1,2-dibromo-2,4-dicyanobutane peut être autorisé dans les produits cosmétiques sous certaines conditions;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe VI deuxième partie de la directive 76/768/CEE, sont ajoutées les indications suivantes:

1.2.3.4.5 // // // // // // « Numéro d'ordre // Substances // Concentration maximale autorisée // Limitations et exigences // Conditions d'emploi et d'avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage // // // // // // a // b // c // d // e // // // // // // 59 // 1,2-dibromo-2,4-dicyano- butane // 0,1 % // Ne pas employer dans les produits de protection solaire // // 60 // 4,4-diméthyl-1,3-oxazolidine // 0,1 % // Uniquement pour les produits rincés après usage // // // // // Le pH du produit fini ne doit pas être inférieur à 6 » // // // // // //

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.

(2) JO no L 188 du 13. 7. 1983, p. 15.
RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 91 DU 9 AVRIL 1983)

PAGE 29, DANS LE TITRE, LE NUMERO DE LA DIRECTIVE SE LIT COMME SUIT :

" 83/128/CEE ".
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 11 février 1982

portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

(82/147/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/661/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,

considérant que, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, l'usage de l'acétyl-éthyl-tétraméthyl-tétraline (AETT) doit être interdit, compte tenu de ses effets neurotoxiques nuisibles à la santé;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 76/768/CEE est ajouté le numéro suivant:

« 362 - Éthyl-3'-tetrahydro-5', 6', 7', 8'-tetraméthyl-5', 6', 8', 8'-acetonaphtone-2'

(Syn.: Tétraméthyl-1,1,4,4-éthyl-6-acétyl-7-tétrahydronaphtalène-1,2 ou Acétyl-éthyl-tétraméthyl-tétraline (AETT) ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.

(2) JO no L 192 du 31. 7. 1979, p. 35.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 1er janvier 1981 autorisant la République hellénique à communiquer et à mettre en oeuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (81/6/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instituant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), prévoit en ses articles 2 et 3 que les États membres dont le cheptel est atteint de brucellose ou de tuberculose élaborent un plan national visant à en accélérer l'éradication ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée, ces plans sont communiqués par les États membres à la Commission avant leur mise en oeuvre et au plus tard le 31 mars 1978 et ensuite annuellement;

considérant que l'annexe II de l'acte d'adhésion de 1979 prévoit qu'une ou plusieurs mesures doivent être prévues afin d'assurer la participation de la Grèce pour la durée des actions restant à courir;

considérant que, conformément à l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE (2), le financement communautaire est limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1982 ; que toutefois, conformément à l'article 29 paragraphe 4, lorsque la mise en oeuvre du plan à la date prévue se heurterait dans un État membre à des difficultés sensibles, ce délai peut être prorogé par le Conseil en faveur de cet État membre, pour une période maximale d'un an ; qu'une dérogation en ce sens est également à prévoir pour la Grèce;

considérant que les plans nationaux d'éradication doivent être appliqués pendant un délai suffisant pour assurer leur plein effet et atteindre le but fixé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE, la République hellénique communique à la Commission les plans prévus aux articles 2 et 3 de ladite directive avant leur mise en oeuvre et au plus tard le 31 mars 1981.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 29 paragraphe 2 de la directive 78/52/CEE, la République hellénique met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée, approuvés conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation et au plus tard le 31 décembre 1981.

2. Par dérogation à l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE, le financement communautaire est limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1983.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. VAN DER MEI

(1) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2) JO no L 15 du 19.1.1978, p. 34.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1981 modifiant la directive 78/25/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (81/464/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 1er de la directive 78/25/CEE (3) établit que les États membres n'autorisent pour la coloration des médicaments à usage humain et vétérinaire que les matières visées à l'annexe I sections I et II de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4);

considérant que ladite annexe vise, dans la section I, les matières colorantes pour la coloration dans la masse et en surface et, dans la section II, les matières colorantes pour la coloration en surface seulement;

considérant que des raisons de santé publique ne justifient pas le maintien pour les médicaments de la distinction entre coloration dans la masse et en surface et coloration en surface seulement faite pour la coloration de denrées destinées à l'alimentation humaine;

considérant qu'il y a donc lieu d'adapter en ce sens la directive 78/25/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er de la directive 78/25/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour les médicaments, il n'est pas fait de distinction entre matières colorantes pour la coloration dans la masse et en surface et matières colorantes pour la coloration en surface seulement.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1981 et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

G.M.V. van AARDENNE

(1) JO no C 4 du 7.1.1980, p. 46. (2) JO no C 113 du 7.5.1980, p. 36. (3) JO no L 11 du 14.1.1978, p. 18. (4) JO no 115 du 11.11.1962, p. 2645/62.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (80/1180/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (1), doit être modifiée en vue d'assurer, pour ce qui concerne la Grèce, la reconnaissance mutuelle de la capacité professionnelle des transporteurs, dans des conditions comparables à celles qui ont été appliquées dans les États membres actuels;

considérant que cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979 pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 77/796/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 de la directive 77/796/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Pour ce qui concerne la Grèce, la date du 1er janvier 1975 indiquée au paragraphe 2 est remplacée par celle du 1er janvier 1981.»

Article 2

La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. BARTHEL (1)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 37.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1980 autorisant la République française à ne pas appliquer dans les départements français d'outre-mer les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (80/369/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 227 paragraphe 2 troisième alinéa du traité, les institutions de la Communauté sont tenues de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départements français d'outre-mer;

considérant que, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10 octobre 1978 dans l'affaire nº 148-77 les dispositions du traité et du droit dérivé sont applicables aux départements français d'outremer sauf décision des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales de ces départements;

considérant que, pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'accorder à la République française la faculté de ne pas appliquer dans les départements français d'outremer les dispositions communautaires concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telles que fixées par les directives 72/464/CEE (1) et 79/32/CEE (2);

considérant que l'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 12 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE et à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 79/32/CEE, la phrase suivante est ajoutée:

«La République française peut ne pas appliquer les dispositions de la présente directive dans les départements français d'outre-mer.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (2)JO nº L 10 du 16.1.1979, p. 8.
****

( 1 ) JO NO C 303 DU 4 . 12 . 1979 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 4 DU 7 . 1 . 1980 , P . 76 .

( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .

( 4 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE

( 80/52/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 15 LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE ( 4 ), QU ' EN PRINCIPE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISES DANS DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE N ' ETANT PAS ENCORE ACHEVES , LA POSSIBILITE A ETE ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ; QU ' EN PRATIQUE , CETTE PROROGATION N ' A ETE APPLIQUEE QU ' A L ' EGARD DU CANADA ;

CONSIDERANT QUE L ' UTILISATION DE CETTE PROROGATION EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DUDIT REGIME , DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA NE PEUVENT ACTUELLEMENT ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE QU ' A TITRE DE DEROGATION DANS DES CONDITIONS STRICTES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE ;

CONSIDERANT DES LORS QU ' UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE A L ' EGARD DU CANADA SERAIT SANS OBJET ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER LA PERIODE DE VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE FAITES PAR LES ETATS MEMBRES , PERMETTANT AINSI LE RECOURS A LA PERIODE LIMITEE SUSVISEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 5 ), LA DATE DU 30 JUIN 1979 PREVUE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1979 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (79/1071/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre établi par les autorités d'un État membre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne peut pas, en principe, être recouvrée dans un autre État membre;

considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'application au territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement du marché commun ; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles communes d'assistance mutuelle, entre les États membres, en matière de recouvrement ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à des créances;

considérant que, en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, le Conseil a, par la directive 76/308/CEE (3), adopté des règles communes;

considérant que, en matière fiscale, il peut être fait recours à ces mêmes règles ; qu'il suffit par conséquent d'étendre le champ d'application de la directive 76/308/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le titre de la directive 76/308/CEE est modifié comme suit:

«Directive du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée».

Article 2

L'article 2 de la directive 76/308/CEE est modifié comme suit: a) la lettre «d)» devient la lettre «e)»;

b) la lettre «d)» suivante est insérée après la lettre «c)»:

«d) à la taxe sur la valeur ajoutée».

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

L. PRETI (1)JO nº C 57 du 7.3.1977, p. 62. (2)JO nº C 56 du 7.3.1977, p. 79. (3)JO nº L 73 du 19.3.1976, p. 18.
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 modifiant la directive 74/268/CEE fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'«Avena fatua» dans les semences de plantes fourragères et de céréales (78/511/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil (2), et notamment son article 11,

considérant que la directive précitée a fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères;

considérant que ces tolérances se sont révélées trop élevées au regard de certaines nécessités;

considérant que de ce fait la directive 74/268/CEE de la Commission du 2 mai 1974 (3), a fixé des conditions particulières quant la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères;

considérant que la première directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), fixe, au niveau communautaire, de nouvelles conditions quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères;

considérant que, en raison de ces modifications, les conditions particulières reprises dans la directive 74/268/CEE ne sont plus nécessaires;

considérant qu'il convient dès lors d'annuler ces conditions particulières pour autant qu'elles concernent les semences de plantes fourragères;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 1er de la directive 74/268/CEE est supprimé.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er juillet 1980, les dispositions législatives, réglemenaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission qui informe les autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 19. (4)JO nº L 113 du 25.4.1978, p. 1.
N°L194/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.78
Rectificatifaladirective78/318/CEEduConseil,du21décembre1977,concernantle
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxdispositifsd'essuie-glace
etdelavagedesvéhiculesàmoteur
(<tJournalofficieldesCommunautés européennes »n°L81du28mars1978.)
Page66,annexeIV,figure1:
aulieude:«18°»,
lire: «13°».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1533/78delaCommission ,du30juin1978,portant
fixationdesajustementsàapporterauxmontantscompensatoires monétairesfixésà
l'avancedanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L179du1erjuillet1978)
Page28,letroisièmetiretduseptièmeconsidérantestremplacepar:
«Lemontantainsiobtenuestdiminuéou,selonlecas,augmentédumontantcompensatoire
monétairepréfixé,cedernierayantétéaffectéducoefficientd'ajustementfigurantàl'annexedu
présentrèglement,».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1607/78delaCommissiondu5juillet1978,relatifala
livraisondelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L188du11juillet1978.)
Page11,Annexe,note2,premierparagraphe,autiretrésistance :
aulieude:«230kg/cm2»,
lire:«203kg/cm2».