ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/14
RÈGLEMENT (CE) No2679/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés parle règlement (CEE) n
o1832/92 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2498/
1999(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des îles Canaries aux montants repris en
annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JOL 304 du 27.11.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 45,50
Orge (10030090) 33,00
Maïs (10059000) 50,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 64,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.12.1999 L327/25
RÈGLEMENT (CE) No2710/1999 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2000 pour certains produits dans le
secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européensentre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la Républiquet chèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie etla Slovénie etdu régime prévu par les
accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2508/97 de la Commission du 15
décembre1997établissantlesmodalitésd'application,danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers,desrégimesprévusdansles accords européens entre la Communauté et la Républiquede Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,laRépubliqueslovaque,laBulgarie,laRoumanieetlaSlovénie,et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation deséchangesentrelaCommunautéetlespaysbaltes(
1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2631/1999(2),etnotam-
ment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, en application du règlement (CE) no1626/
1999 de la Commission(3), déterminant la mesure dans
laquellelesdemandesdecertificatsd'importationintroduitesenjuillet 1999 pour lesdits produits peuvent être acceptées, lesdemandes de licences d'importation introduites pour lesproduits cités dans le règlement (CE) n
o2508/97 ont porté
pour certains produits sur les quantités inférieures à cellesdisponibles;qu'ilconvient,parconséquent,dedéterminerpourchaqueproduitconcernélaquantitédisponiblepourlapériodedu 1
erjanvier au 30 juin 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodedu1erjanvierau30juin
2000 en vertu du règlement (CE) no2508/97 est indiquée en
annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13.
(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 43.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.12.1999 L327/26ANNEXE
Quantités disponibles pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2000
Pays Pologne Républiquetchèque Républiqueslovaque Hongrie
CodesNC 04021019
0402211904022199040510110405101904051030040510500405109004052090 0406040210190402211904022199 0405101104051019040510300405105004052090 0406040210190402211904022199 0405101104051019040510300405105004052090 040604021004069029 0406
Entonnes 3000 8403096,9 1380 600981,9 720 360926,7 180,9 2001200
Pays Républiqued'Estonie RépubliquedeLettonie RépubliquedeLituanie
CodesNC 0402101904022119 0405101104051019 04060402101904022119 040510 0406ex040229 0402101904022119 0405101104051019 04069004029911
Entonnes 1800 902,3 9601500 540 720 2402100 720 840 280
Pays Roumanie Bulgarie
CodesNC 0406 0406
Entonnes 1444 4980
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/12
RÈGLEMENT (CE) No2678/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes Açores et de Madère en produits céréaliers ont étéfixésparlerèglement(CEE)n
o1833/92delaCommis-
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2499/1999(4); que, suite aux changements intervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des Açores et de Madère aux montants
repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 304 du 27.11.1999, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 45,50 45,50
Orge (10030090) 33,00 33,00
Maïs (10059000) 50,00 50,00
Blédur (10011000) 8,00 8,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2631/1999 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/677/CEE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus des améliorations du régime préférentiel existant(1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/1999(3), établit, entre autres, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans l'accord européen entre la Communauté et la République de Lituanie. À la suite de la conclusion du protocole d'adaptation visé par la décision 98/677/CE, qui remplace le code de la nomenclature combinée applicable aux fromages en provenance de Lituanie, il convient d'adapter l'annexe de ce règlement avec effet à partir de la prochaine période de présentation des demandes de certificats d'importation;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie I (Lituanie) du règlement (CE) n° 2508/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.

(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

(3) JO L 195 du 28.7.1999, p. 5.

ANNEXE

"I. Produits originaires de Lituanie

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 1999 L 321/4
RÈGLEMENT (CE) No2627/1999 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1999
clôturant une adjudication relative à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant que, par le règlement (CE) no2465/1999 (2), la
Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture decéréales au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexa-miner les conditions de la fourniture en ce qui concerne le lotA et, par conséquent, de clore l'adjudication pour ce lot,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le lot A de l'annexe du règlement (CE) no2465/1999,
l'adjudication est close.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2613/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/1999(2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2331/1999 de la Commission(3), a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;

(2) considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;

(3) considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, exportées après le 9 décembre 1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 9 décembre 1999 et avant le 24 janvier 2000, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/30
RÈGLEMENT (CE) No2586/1999 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1278/1999 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionne-
ment des îles Canaries en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre durégime prévu aux articles 2à4d urèglement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les
montants d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vuleréglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
(1)considérant que, par le règlement (CEE) no1278/1999
de la Commission(3), ont été fixés les montants des
aides pour l'approvisionnement de l'archipel en viandesetœufsoriginairesdurestedelaCommunauté;quecesaides doivent être fixées en prenant en considérationnotamment les coûts d'approvisionnement à partir dumarché mondial, les conditions résultant de la situationgéographiquedel'archipeletlabasedesprixpratiquésàl'exportation vers les pays tiers pour les animaux ouproduits considérés;(2)considérantquel'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituation actuelle des marchés dans le secteur de laviandedevolailleconduitàmodifierlesmontantsd'aidepourceslivraisonsentenantcomptedeleurimportanceà l'heure actuelle et en veillant à préserver la part desapprovisionnements à partir de la Communauté;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion desœufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexeIIdurèglement(CE)no1278/1999estremplacéepar
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JOL 153 du 19.6.1999, p. 32.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/31
(en EUR/100 kg)
Codedesproduits Montantdel'aideANNEXE
«ANNEXE II
Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté
020712109900 25
020712909190 25
020712909990 25
020714209900
020714609900
0207147091908
020714709290
040811809100 58
040891809100 43
N.B.:Lescodesproduitsainsiquelesrenvoisetbasdepagesontdéfinisaurèglement
(CEE) no3846/87.»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/7
RÈGLEMENT (CE) No2538/1999 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erdécembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1erdécembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,2
204 68,5
999 77,8
07070005 052 94,9
204 83,7
999 89,3
07099070 052 90,4
204 141,9
999 116,2
08052010 052 34,0
204 59,6
999 46,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 61,8
999 61,8
08053010 052 56,5
528 77,3
600 64,0
999 65,9
08081020,08081050,08081090 039 90,7
052 65,1
060 34,4
400 80,5
404 71,4
999 68,4
08082050 052 148,2
064 64,2
400 78,0
999 96,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.1999 L164/23
RÈGLEMENT (CE) No1406/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.1999 L164/24
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 42,3
999 42,3
07070005 052 67,8
628 133,7
999 100,8
07099070 052 58,9
999 58,9
08053010 382 55,2
388 69,1
528 51,1
999 58,5
08081020,08081050,08081090 388 76,0
400 70,5
508 67,4
512 46,3
524 54,7
528 37,3
804 100,5
999 64,7
08091000 052 138,3
999 138,3
08092095 052 233,4
064 149,1
400 220,6
616 130,6
999 183,4
08094005 052 101,9
999 101,9
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/26
RÈGLEMENT (CE) No2513/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relativesaux expéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règle-
ment (CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9
paragraphe 1,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2177/1999de
la Commission(5), une adjudication de la subvention à
l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion aété ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 9 du règle-ment (CEE) n
o2692/89, sur la base des offres déposées,
laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la fixation
d'une subvention maximale;(3)considérant que, pour cette fixation il doit être tenucompte notamment des critères prévus aux articles 2 et3 du règlement (CEE) n
o2692/89; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la subvention maximale ou à un niveau infé-rieur;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion est fixée sur base des offres déposées du 22 au 25novembre1999à257,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.