****

( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 355 DU 30 . 12 . 1981 , P . 27 ET P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DES ANIMAUX DE L ' ESPECE OVINE ET DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/124/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A TERMINE LES NEGOCIATIONS ENTAMEES AVEC LA BULGARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE ET LA ROUMANIE CONCERNANT LA CONCLUSION AVEC CES PAYS D ' ACCORDS D ' AUTOLIMITATION VERS LA COMMUNAUTE DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE ET DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT LA SIGNATURE DE CES ACCORDS , LA COMMISSION , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3379/80 ET ( CEE ) NO 3380/80 DU 23 JANVIER 1980 ( 3 ), A ETABLI D ' APPLIQUER A TITRE TRANSITOIRE AUX PRODUITS OBJETS DESDITS ACCORDS DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES ARRETEES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS AYANT CONCLU DES ACCORDS D ' AUTOLIMITATION ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS TIERS EN CAUSE SE SONT ENGAGEES PAR ECRIT , D ' UNE PART , A RESTREINDRE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , A ADOPTER CERTAINES MESURES A L ' EGARD DE LEURS EXPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES ZONES SENSIBLES DE LA COMMUNAUTE AFIN DE TENIR COMPTE DES COURANTS TRADITIONNELS D ' ECHANGES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE POUR ETRE AUTORISEE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE ET DES VIANDES OVINE ET CAPRINE FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS A UN EXAMEN APPROFONDI LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' ELLE A VERIFIE TOUT D ' ABORD SI , EN RAISON DES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES , LES PRODUITS VISES PAR LA DEMANDE ETAIENT LEGALEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE ;

CONSIDERANT QUE CET EXAMEN A PORTE SUR LES INDICATIONS RECUES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES EVOQUEES , C ' EST-A-DIRE SUR L ' EVOLUTION DE FACTEURS TELS QUE LA PRODUCTION NATIONALE , LES IMPORTATIONS , LA CONSOMMATION , LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LA PRODUCTION NATIONALE , PAR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TOUS PAYS TIERS ET DES PAYS TIERS CONCERNES PAR LA DEMANDE , LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR LES PRODUCTEURS NATIONAUX ET LES IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LES SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE , A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

01.04 // ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE : //

// A . REPRODUCTEURS DE RACE PURE : //

// I . OVINS //

// II . CAPRINS //

// B . AUTRES : //

// I . OVINS //

// II . CAPRINS //

02.01 // A . IV . VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE : //

// A ) FRAICHES OU REFRIGEREES : //

// 1 . CARCASSES OU DEMI-CARCASSES //

// 2 . CASQUE OU DEMI-CASQUE //

// 3 . CARRE ET/OU SELLE OU DEMI-CARRE ET/OU DEMI-SELLE //

// 4 . CULOTTE OU DEMI-CULOTTE //

// 5 . AUTRES : //

// AA ) MORCEAUX NON DESOSSES //

// BB ) MORCEAUX DESOSSES //

02.01 // A . IV . VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE : //

// B ) CONGELEES : //

// 1 . CARCASSES OU DEMI-CARCASSES //

// 2 . CASQUE OU DEMI-CASQUE //

// 3 . CARRE ET/OU SELLE OU DEMI-CARRE ET/OU DEMI-SELLE //

// 4 . CULOTTE OU DEMI-CULOTTE //

// 5 . AUTRES : //

// AA ) MORCEAUX NON DESOSSES //

// BB ) MORCEAUX DESOSSES //