RÈGLEMENT ( CEE ) No 801/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930 /90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 150 tonnes de butteroil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1.

ANNEXE

1 . Action ( 1 ): no 970/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : Mozambique .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) ( 7 ):

COGROPA

Av . 25 de Setembro, 916 r/c, 1

PO Box 308

Maputo - Moçambique

( tél .: 41 70 71; télex : 6370; téléfax : 20135 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .

6 . Produit à mobiliser : butteroil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 8 ):

Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 ( I.3.1 et I.3.2 ).

8 . Quantité totale : 150 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 20 kilogrammes en conteneurs de 20 pieds . Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 7 et 8 ( I.3.3 et I.3.4 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACÇAO No 970/90 / BUTTEROIL / COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA ».

Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 8 ( I.3.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu destination-magasin.

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : COGROPA - Av . de Moçambique - CP 2746 - Maputo .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 5 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 6 . 1991 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 15 . 7 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 29 . 4 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 20 au 31 . 5 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture: le 30 . 6 . 1991 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N . Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 3 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 627/91 de la Commission au JO no L 68 du 15. 3 . 1991, p . 33 .

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

( 3 ) Les documents suivants doivent être expédiés immédiatement après embarquement au représentant du bénéficiaire pour lui permettre d'obtenir la licence d'importation :

- facture pro forma originale contenant :

- type marchandise,

- prix fob,

- coût assurance,

- coût fret,

- liste de colisage,

- certificat vétérinaire,

- certificat d'origine,

- bill of lading ( 1/3 original ).

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 7 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : FSC DA CAMARA, CP 1306, Maputo ( tél .: 744 093; télex : 6 -146 CCE-MO ).

( 8 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'animaux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .