COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE COMMISSION INFORMATIONS RECOMMANDATIONS ET AVIS Recommandations de la Commission adressées aux États membres au sujet de l'établissement d'une nomenclature uniforme de marchandises pour les besoins de la statistique des transports

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le problème des nomenclatures de marchandises reste le principal obstacle à l'accomplissement des travaux statistiques en matière de transports. Les différentes nomenclatures en usage dans les pays de la Communauté, établies pour des besoins particuliers et limités, ne permettent aucune synthèse ni aucune comparaison au niveau international ou même souvent à l'échelon national.

D'une part, les nomenclatures en usage ne sont plus exactement adaptées au développement actuel de l'économie et de la technique et ne distinguent pas assez clairement les produits qui font l'objet des échanges.

D'autre part, elles présentent l'inconvénient majeur de diverger sensiblement suivant les pays et, même à l'intérieur d'un pays, selon le mode de transport considéré. De ce fait, les résultats nationaux ne peuvent s'additionner à l'échelon de la Communauté et, ce qui est plus grave encore, les chiffres des moyens de transport parallèles ne sont pas toujours comparables. Dans la plupart des pays membres, les données du chemin de fer, par exemple, ne permettent pas de comparaison suffisante avec celles de la voie d'eau ou de la route.

Ces considérations expliquent les difficultés devant lesquelles se trouve l'Office statistique des Communautés européennes pour recueillir les chiffres indispensables aux services chargés des transports pour l'accomplissement de leur mission d'étude et d'information.

2. Pour remédier à ces difficultés, il est indispensable d'adopter, comme instrument de travail, une nomenclature de marchandises qui soit commune à tous les modes de transport et à tous les pays de la Communauté.

L'établissement d'un tel instrument de travail sera utile, non seulement aux services de la Communauté, mais également aux administrations et aux entreprises des pays membres qui pourront ainsi disposer d'outils d'information et d'analyse établis sur des bases comparables. L'intérêt d'une coordination des renseignements statistiques dans le domaine des transports, entre autres, n'est plus à démontrer. D'ailleurs, ces renseignements sont indispensables à l'étude des marchés intérieurs et des problèmes économiques en général.

3. Pour réaliser cet objectif, la Commission a constitué un groupe d'experts désignés par les gouvernements des pays membres, à qui a été dévolue la mission d'établir une nomenclature uniforme de marchandises pour les besoins de la statistique des transports. Le mandat de ce groupe a été étendu ensuite à l'examen des problèmes posés par l'application de cette nomenclature.

4. Des observateurs de la Suisse, de l'Autriche, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (E.C.E.), de la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.), de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (C.C.R.), de l'Union internationale des chemins de fer (U.I.C.), de l'Union internationale de la navigation fluviale (U.I.N.F.) et de l'Union internationale des transports routiers (I.R.U.) ont assisté aux réunions du groupe d'experts.

5. Au moment où débutaient les travaux du groupe d'experts, des études pour la réalisation d'une nomenclature adaptée aux transports étaient menées depuis longtemps sur le plan international. Elles avaient toutefois été conduites en ordre dispersé et risquaient d'aboutir à la création de classifications discordantes.

L'intervention de la Commission de la Communauté économique européenne a donné une nouvelle impulsion aux travaux en cours, en particulier à ceux du secrétariat de l'E.C.E. de Genève, avec lequel une étroite collaboration a été entretenue. L'unité de vue des six pays membres de la Communauté au sujet de l'établissement de la nomenclature a constitué un élément non négligeable dans l'accélération des travaux et dans la conciliation de points de vue différents.

Les travaux du groupe d'experts ont abouti à l'établissement d'une nomenclature en 176 positions, ne prévoyant aucun regroupement en divisions et sections. Une nomenclature correspondante à celle-ci a été adoptée simultanément par le groupe d'experts de l'E.C.E. de Genève mais en 170 positions, ce dernier groupe n'ayant pas accepté d'inclure dans sa nomenclature six positions répondant aux besoins particuliers des Communautés européennes et permettant une distinction entre produits C.E.C.A. et produits non C.E.C.A.

6. Le groupe d'experts a d'autre part, étudié les méthodes d'application de la nomenclature aux trois modes de transport intérieurs (chemin de fer, navigation intérieure, route).

Les experts ont, toutefois, estimé opportun de confier à un groupe d'experts distinct l'étude des méthodes les plus appropriées pour résoudre les problèmes spécifiques posés par l'application de la nomenclature aux transports routiers et notamment aux transports routiers nationaux. En ce qui concerne les transports routiers internationaux, ce dernier groupe a proposé que les renseignements statistiques y relatifs soient fournis sur la base de la nomenclature.

Les nombreux problèmes posés par l'établissement de statistiques comparables d'un pays à l'autre, dans le domaine des transports routiers nationaux, et l'application de la nomenclature uniforme à ce dernier secteur sont, par contre, encore à l'étude et font l'objet de contacts entre les services de la Commission et de l'O.S.C.E. d'une part, et les administrations nationales compétentes, d'autre part.

7. La Commission se réserve de traiter séparément les problèmes posés par l'application de la nomenclature uniforme aux transports routiers nationaux afin de ne pas retarder la mise en oeuvre des résultats acquis dans le domaine des statistiques relatives aux transports routiers internationaux et aux autres modes de transport.

La Commission est d'avis qu'il faudra établir dans un stade ultérieur un programme général de statistiques qui devra, pour constituer un instrument de travail entièrement satisfaisant, porter sur l'ensemble du secteur des transports. Celui-ci devra donc englober également les transports par pipe-lines, ainsi que les transports maritimes et aériens. Actuellement, il paraît toutefois suffisant de se limiter aux transports par fer, par route et par voie navigable, les informations recueillies de cette façon permettant d'obtenir déjà des renseignements précieux et de se faire une image exacte sur ces modes de transport.

Elle a entériné les travaux du groupe d'experts et estime que les conclusions de ce groupe tiennent pleinement compte des considérations énumérées aux points 1 et 2 du présent document.

Les renseignements recueillis seront destinés aux services de la Commission pour la poursuite de leurs études dans le domaine des transports. La commission ne procédera à leur publication qu'après avoir recueilli l'approbation des gouvernements.

RECOMMANDATIONS 8. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne, recommande aux États membres: A) D'approuver la nomenclature de marchandises pour les besoins de la statistique des transports, uniforme pour les six pays et les trois modes de transport, établie à l'usage des Communautés européennes et dénommée «Nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport» ou N.S.T., reproduite en annexe;

B) De transmettre à la Commission, à partir du 1er janvier 1962, trimestriellement et dans les trois mois suivant la période de référence, des renseignements statistiques pour les transports nationaux et internationaux par chemin de fer et par navigation intérieure, ainsi que pour les transports routiers internationaux, articulés sur chacune des positions de la N.S.T.;

de ventiler ces renseignements, pour les transports par chemin de fer et navigation intérieure, par catégorie de trafic (trafic intérieur ; trafic entre pays membres ; trafic avec les pays tiers ; trafic de transit sans transbordement);

de ventiler les transports routiers internationaux par : trafic entre pays membres ; trafic avec les pays tiers ; trafic de transit sans transbordement;

d'opérer une distinction entre le transport pour compte d'autrui et le transport pour compte propre;

de prendre en considération, dans les statistiques, qui doivent concerner les tonnages transportés et sont à exprimer en tonnes métriques, les transports effectués sur toutes distances;

de fournir, pour l'année 1961, à titre d'essai et de transition, les résultats sur la base de leurs nomenclatures actuelles, en s'efforçant de les adapter aux 176 positions de la nomenclature uniforme.

Fait à Bruxelles le 26 juillet 1961.

Par la Commission

Le président

W. HALLSTEIN

ANNEXE Nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport (NST)

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