Position commune du Conseil

du 19 novembre 2001

concernant le Rwanda

(2001/799/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Par la position commune 2000/558/PESC(1), le Conseil a défini les objectifs et les priorités de l'Union européenne vis-à-vis du Rwanda.

(2) Par l'action commune 96/250/PESC(2), le Conseil a désigné un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains.

(3) L'article 8 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3), prévoit l'établissement d'un dialogue politique entre l'Union européenne et tous les États signataires de l'accord en vue de réaliser les objectifs de l'accord notamment en ce qui concerne la paix, la sécurité et la promotion d'un environnement politique stable et démocratique.

(4) Compte tenu de l'évolution de la situation au Rwanda depuis septembre 2000, il convient de revoir la position commune 2000/558/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les objectifs et les priorités de l'Union européenne dans ses relations avec le Rwanda sont d'encourager, de stimuler et de soutenir le processus:

- de relèvement après le génocide et de promotion de la réconciliation nationale,

- de reconstruction et de développement,

- de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- de transition vers la démocratie.

Dans la mesure où l'instabilité dans la région peut contribuer à compromettre la réalisation de ces objectifs, l'Union européenne encouragera le gouvernement rwandais à concourir, notamment à travers sa politique étrangère, à la réalisation de la stabilité régionale, comme elle le fait avec toutes les autres parties aux conflits qui sévissent dans la région.

Article 2

L'Union européenne affirme que c'est au gouvernement rwandais qu'il incombe au premier chef d'accomplir des progrès dans les domaines visés à l'article 1er. Afin de soutenir et d'encourager ses efforts, l'Union européenne mène un dialogue politique constructif et critique avec le gouvernement du Rwanda, notamment par l'entremise de son envoyé spécial dans la région des Grands lacs, sur la base des dispositions visées ci-après.

Article 3

Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité menée au niveau régional par le gouvernement rwandais, l'Union européenne:

a) demande instamment au gouvernement rwandais de tenir les engagements qu'il a souscrits notamment à Lusaka (juillet 1999), Kampala (avril 2000) et Harare (décembre 2000) en faveur d'un règlement négocié, pacifique et rapide de la crise en République démocratique du Congo (RDC), et de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité relatives au retrait des forces étrangères de RDC, en particulier les résolutions 1304 (2000), 1341 (2001) et 1355 (2001);

b) est attachée au respect par les troupes rwandaises présentes en RDC, comme par les autres belligérants, des obligations qui leur incombent au titre du droit humanitaire international et de la protection des droits de l'homme;

c) invite le gouvernement rwandais à promouvoir le dialogue et la recherche systématique de toute solution pacifique avec les autorités compétentes des États limitrophes impliqués dans les crises congolaises et burundaises;

d) demande aux autorités rwandaises, comme elle le fait avec toutes les parties au conflit, de prendre dûment en compte les recommandations et les mesures que l'ONU pourrait adopter à l'égard de l'exploitation illégale des richesses naturelles de la RDC.

Article 4

Pour ce qui est de la situation à l'intérieur du Rwanda, l'action de l'Union européenne est fondée sur les principes suivants:

a) en ce qui concerne la réconciliation et le partage du pouvoir, l'Union européenne encourage et soutient la réconciliation entre tous les Rwandais, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, par le dialogue entre tous les groupes qui rejettent le recours à la violence et le génocide. Elle rappelle que ce dialogue doit être orienté vers un meilleur partage du pouvoir, une démocratisation du pays, la reconstruction nationale et la protection des minorités. Tout en considérant la responsabilité propre du gouvernement en la matière, l'Union européenne souligne l'importance qu'elle attache à l'indépendance d'action de la Commission pour la réconciliation et l'unité nationale et à son caractère représentatif. Dans ce contexte, l'Union européenne estime qu'il importe que cette Commission dispose d'un programme d'action clairement défini qu'elle pourrait éventuellement soutenir;

b) en ce qui concerne la démocratisation, l'Union européenne:

- souligne l'importance du respect des équilibres politiques prévus par la loi fondamentale du Rwanda. Elle encourage vivement le gouvernement rwandais et la commission constitutionnelle et juridique à rédiger une nouvelle Constitution, destinée à créer pour le pays un cadre institutionnel rénové, à garantir la protection efficace des droits civils et politiques des Rwandais, la préservation de la cohésion sociale et la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux,

- note avec satisfaction la création d'une commission électorale nationale qui a organisé en mars 2001 les élections communales,

- souligne son attachement à l'indépendance que devrait avoir cette commission pour la crédibilité des processus électoraux et invite les autorités à garantir dans les faits l'indépendance de la commission électorale,

- engage le gouvernement rwandais à établir un mécanisme électoral permettant la tenue d'élections libres et régulières, garantissant les droits pour tous les Rwandais et tous les secteurs de la société (y compris les partis politiques) d'exprimer leur point de vue, la liberté d'expression et la participation de la société civile au débat public, ainsi que la transparence de l'ensemble du processus électoral et de la législation électorale,

- incite le gouvernement rwandais à préciser son calendrier de démocratisation et à préparer activement la tenue des différents processus électoraux qui doivent se dérouler avant la fin de la période de transition en 2003,

- encourage le gouvernement rwandais à poursuivre le renforcement des compétences, des pouvoirs et des moyens des autorités locales élues, afin d'assurer la participation des populations locales aux processus politique et de développement, et reste disposée à soutenir ces processus par des mesures appropriées, ainsi qu'à poursuivre son appui au mouvement de décentralisation engagé par le gouvernement en mai 2000;

c) en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration de la justice dite "Gacaca" (justice participative qui repose sur des juridictions coutumières), l'Union européenne:

- reconnaît le rôle constructif que pourront jouer les "Gacaca" dans le règlement des conséquences du génocide de 1994, notamment pour accélérer le jugement des personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide et encore maintenues en détention,

- souligne la nécessité de mettre en oeuvre le système de la "Gacaca" dans les meilleurs délais en tenant compte des droits fondamentaux de chacune des parties concernées,

- encourage à cet égard le gouvernement rwandais et la Cour suprême à veiller à ce que l'administration de la justice "Gacaca" se déroule en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme,

- encourage également les juridictions "Gacaca" à faire, d'une manière générale, de la clémence un principe de base de leur démarche et à sauvegarder les droits garantis par la loi aussi bien aux accusés, notamment en matière de défense et de recours, qu'aux parties civiles,

- encourage aussi le gouvernement rwandais à s'assurer que toutes les dispositions relatives à une bonne administration de la justice "Gacaca" sont prises, notamment en ce qui concerne la procédure judiciaire devant cette juridiction,

- continuera d'apporter avec d'autres partenaires du gouvernement rwandais et de manière coordonnée son appui au système "Gacaca" mis en oeuvre selon les principes définis ci-dessus,

- encourage les autorités rwandaises à poursuivre la sensibilisation de la population en général et des survivants du génocide en particulier à la nécessité d'accepter ces principes, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et de trouver une solution pragmatique au problème très inquiétant que constitue l'existence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires,

- engage le gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale (en particulier les groupes vulnérables que sont les personnes âgées, les infirmes et les malades, les mineurs d'âge actuels et ceux qui l'étaient au moment de leur arrestation) et sa campagne de sensibilisation, notamment en accélérant la mise en oeuvre de sa décision annoncée en 1998, de libérer les prisonniers pour lesquels il n'existe pas de dossier ou dont le dossier est incomplet,

- note avec satisfaction à cet égard la tenue de "Gacaca" préliminaires d'instruction qui ont permis la libération d'un certain nombre de prisonniers dont le dossier était inexistant,

- soutient les travaux du tribunal pénal international d'Arusha, et notamment redouble d'efforts pour faire en sorte que tous les États livrent à celui-ci toutes les personnes qu'il a inculpées de génocide et d'autres violations graves du droit humanitaire international. Elle s'efforce d'améliorer constamment l'efficacité de ce tribunal sur le plan administratif,

- encourage le gouvernement rwandais à respecter pleinement ses obligations au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des autres garanties internationales concernant la peine de mort, et l'encourage vivement à envisager l'abolition de la peine de mort;

d) en ce qui concerne la politique de villagisation, l'Union européenne:

- encourage le gouvernement rwandais à poursuivre la réflexion critique qu'il a engagée à son sujet,

- note avec intérêt que le gouvernement rwandais place désormais cette question dans le contexte de son programme stratégique de réduction de la pauvreté;

e) en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne:

- note avec déception la non-reconduction du mandat du représentant spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

- encourage cependant le gouvernement rwandais à poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme,

- engage le gouvernement rwandais à promouvoir et protéger concrètement les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment en assurant l'indépendance et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme, et en facilitant l'action des organisations de défense des droits de l'homme actives au Rwanda,

- encourage la Commission nationale des droits de l'homme à continuer à collaborer avec les ONG concernées, à renforcer ses activités et à accélérer la mise en oeuvre de son programme d'action auquel l'Union européenne apporte sa contribution;

f) en ce qui concerne la coopération et le développement économique et social, l'Union européenne souligne les liens étroits existant entre la bonne exécution du programme stratégique pour la réduction de la pauvreté et la poursuite des efforts du gouvernement rwandais en vue d'un retour à la paix et à la sécurité dans la région, spécialement en RDC, ainsi que pour la consolidation du processus de réconciliation et de démocratisation au Rwanda.

Constatant la persistance de la présence rwandaise en RDC, motivée du point de vue rwandais par des préoccupations de sécurité, l'Union européenne presse le gouvernement rwandais de faire des gestes visant à régler pacifiquement le conflit en RDC, selon les termes des accords de Lusaka et Kampala, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1304, et qui seraient de nature, sous réserve d'un examen circonstancié par les instances compétentes, à influer sur la qualité des relations de coopération entre l'Union européenne et le Rwanda;

g) en ce qui concerne la réintégration dans la société rwandaise des survivants du génocide, des soldats démobilisés et de toutes les autres personnes déplacées, l'Union européenne encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement rwandais pour faciliter ce processus, notamment en coopérant avec les organisations internationales compétentes. En particulier, l'Union européenne est disposée à envisager un soutien à la démobilisation de l'armée rwandaise ainsi qu'à un plan de désarmement, démobilisation, retour et réinsertion des forces négatives (ex-FAR et Interahamwe).

L'Union européenne se déclare convaincue que la question du désarmement des groupes armés rwandais repliés en RDC, comme celui des autres groupes armés, ne peut être réglé par la force, mais au contraire de manière volontaire et incitative dans le cadre d'engagements politiques entre les pays concernés. Elle exige par là même de tous les États de la région qu'ils s'abstiennent de soutenir militairement ces groupes. Elle accueille favorablement les programmes mis au point par le gouvernement du Rwanda pour la réintégration des réfugiés rentrant au pays et elle presse le gouvernement rwandais de continuer de développer ces programmes en vue d'accepter en toute sécurité tous les rebelles qui ne sont pas impliqués dans le génocide ou dans des crimes de guerre, notamment dans le cadre des opérations de désarmement, démobilisation, retour et réinsertion prévues par l'accord de Lusaka.

Article 5

Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, le cas échéant en prenant les mesures communautaires appropriées.

Article 6

Dans la mise en oeuvre de la présente position commune, l'Union européenne coopérera étroitement avec l'Organisation des Nations unies, l'Organisation de l'unité africaine et d'autres organisations intéressées.

Article 7

La mise en oeuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier. Elle sera réexaminée dans un délai de douze mois.

Article 8

La présente position commune remplace la position commune 2000/558/PESC.

Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 236 du 20.9.2000, p. 1.

(2) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1. Action commune prorogée en dernier lieu par l'action commune 2000/347/PESC (JO L 122 du 24.5.2000, p. 6).

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.