FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/12

DÉCISION N o 1718/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 novembre 2006

portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l'émergence d'une citoyenneté européenne, car il constitue l'un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs fondamentales, sociales et culturelles, communes et partagées de l'Union. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de promouvoir le dialogue interculturel, d'améliorer la connaissance mutuelle des cultures européennes et de renforcer son potentiel politique, culturel, social et économique, véritable valeur ajoutée dans la perspective de la réalisation de la citoyenneté européenne. Ce soutien a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et, en particulier, l'augmentation en Europe de la part de marché des œuvres européennes non nationales.

(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de s'attacher davantage à garantir le respect du principe de la dignité humaine, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre toutes les formes de discrimination et d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie.

(3) Toutes les actions adoptées au titre du présent programme devraient être compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 11 sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias.

(4) L'article 22 de la charte dispose que l'Union respecte la diversité culturelle et linguistique. Il est par conséquent nécessaire d'être attentif aux besoins particuliers des petits États membres ainsi que des pays ayant plus d'une zone linguistique.

(5) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'article 151 du traité.

(6) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l'Union par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui consiste à renforcer la formation, l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil européen a constaté que «les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003.

(7) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'expérience considérable acquise dans la mise en œuvre des programmes MEDIA I, MEDIA II, MEDIA Plus et MEDIA-Formation (4), qui ont contribué au développement de l'industrie audiovisuelle européenne depuis 1991, comme l'évaluation de ces programmes l'a clairement mis en évidence.

(8) Les résultats obtenus ont montré que l'action communautaire devrait se concentrer tout particulièrement: — en amont de la production audiovisuelle, sur le développement d'œuvres audiovisuelles européennes, ainsi que sur l'acquisition et le renforcement des compétences dans le domaine audiovisuel, cette dernière action devant être considérée comme faisant partie intégrante du processus de préproduction des œuvres audiovisuelles, — en aval de la production audiovisuelle, sur la distribution, l'exploitation en salles et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, — sur le fait que la numérisation contribue de manière décisive au renforcement du secteur audiovisuel et est un élément central de MEDIA 2007. Le soutien des services numériques et des catalogues européens est l'une des priorités du programme, afin de surmonter la fragmentation du marché audiovisuel européen.

(9) Le programme MEDIA devrait soutenir les auteurs (scénaristes et réalisateurs) dans le processus créatif et les encourager à mettre au point et à adopter de nouvelles techniques de création qui renforceront la capacité innovante du secteur audiovisuel européen.

(10) Il existe plusieurs plates-formes de numérisation concernant les projections de films, qui dépendent des utilisations, des utilisateurs et des besoins, souvent différents. Les projets pilotes du programme MEDIA constituent un terrain d'essai pour l'évolution future du secteur audiovisuel.

(11) Mise en place en complément des programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» a marqué une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la politique de soutien communautaire au secteur audiovisuel. Elle visait plus particulièrement à remédier aux problèmes d'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur. L'évaluation de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» a confirmé son adéquation aux besoins du secteur et la nécessité de poursuivre l'action communautaire dans ce sens, mais en l'axant davantage sur les besoins particuliers du secteur.

(12) Le secteur audiovisuel européen se caractérise par un potentiel considérable de croissance, d'innovation et de dynamisme, par une fragmentation du marché résultant de la diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, par un grand nombre de PME et de très petites entreprises souffrant d'une sous-capitalisation chronique. Aux fins de la mise en œuvre du soutien communautaire, il conviendrait de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et de veiller à ce que les procédures administratives et financières concernant le montant des aides accordées soient, autant que faire se peut, simplifiées et soient adaptées aux objectifs visés ainsi qu'aux pratiques et aux besoins du secteur audiovisuel.

(13) L'absence quasi totale de sociétés de crédit spécialisées dans le secteur audiovisuel constitue un obstacle majeur à la concurrence dans l'ensemble de l'Union.

(14) La Commission et les États membres devraient faire le point de l'aide qu'ils accordent au secteur audiovisuel, et notamment examiner les résultats de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel», afin de déterminer dans quelle mesure l'aide future peut simplifier la mise au point d'offres de crédit spécialisées destinées aux PME.

(15) Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.

(16) Une plus grande transparence et une meilleure diffusion de l'information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les PME. La confiance des investisseurs privés pourrait s'en trouver stimulée, grâce à une meilleure compréhension du potentiel du secteur; l'évaluation et le suivi de l'action communautaire en seraient également facilités. La participation de l'Union à l'Observatoire européen de l'audiovisuel devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(17) Dans une Communauté composée de vingt-cinq États membres, la coopération constitue de plus en plus une réponse stratégique visant à renforcer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne. Il est par conséquent nécessaire de renforcer l'aide en faveur de projets de réseaux européens dans tous les domaines visés par le programme MEDIA: formation, développement, distribution et promotion. Il s'agit en particulier de soutenir la coopération avec des opérateurs des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004. Il convient de souligner que toute stratégie de coopération entre les opérateurs du secteur audiovisuel devrait respecter le droit communautaire de la concurrence.

(18) L'aide publique au cinéma au niveau européen, national, régional ou local est indispensable pour surmonter les difficultés structurelles du secteur et permettre à l'industrie audiovisuelle européenne de relever le défi de la mondialisation.

(19) Les pays en voie d'adhésion à l'Union et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE sont reconnus comme participants potentiels aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

(20) Il est nécessaire de renforcer la coopération entre le programme MEDIA et Eurimages, sans pour autant aboutir à une intégration en termes financiers et administratifs.

(21) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui prévoit que des programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur le fondement d'accords-cadres signés entre la Communauté et ces pays.

(22) Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.

(23) Une coopération avec des pays tiers non européens, mise en place sur la base d'intérêts mutuels et équilibrés, peut créer une plus-value pour l'industrie audiovisuelle européenne en matière de promotion, d'accès au marché, de distribution, de diffusion et d'exploitation des œuvres européennes dans ces pays. Une telle coopération devrait être développée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à définir avec les parties concernées.

(24) Il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus soit indûment versés ou utilisés.

(25) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

(27) Les modalités de suivi et d'évaluation des actions devraient comprendre l'établissement de rapports annuels détaillés, ainsi que la définition d'objectifs et d'indicateurs précis, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances.

(28) Il y a lieu de prévoir des dispositions afin d'assurer la transition entre les programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation et le programme établi par la présente décision.

(29) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

CHAPITRE I

OBJECTIFS GLOBAUX ET ENVELOPPE FINANCIÈRE

Article premier

Objectifs globaux et priorités du programme

1. La présente décision établit un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, ci-après dénommé «programme», pour une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles européennes, ainsi que pour la création d'emplois d'avenir hautement qualifiés. Sa créativité est un facteur positif de compétitivité et d'attrait culturel pour le public. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ses rôles culturels en créant une industrie qui offre un contenu substantiel et diversifié et un patrimoine précieux et accessible, ainsi qu'à apporter une valeur ajoutée au soutien national.

Le programme poursuit les objectifs globaux suivants:

a) préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, garantir son accès au public et favoriser le dialogue entre les cultures;

b) accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, y compris en renforçant la coopération entre les opérateurs;

c) renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi, y compris en promouvant les relations entre les professionnels du secteur.

3. a) en amont de la production audiovisuelle, l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel et le développement des œuvres audiovisuelles européennes; b) en aval de la production audiovisuelle, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes; c) des projets pilotes visant à assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché.

4. a) encourager la création dans le secteur audiovisuel ainsi que la connaissance du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et sa diffusion; b) renforcer la structure du secteur audiovisuel européen, en particulier des PME; c) réduire, au sein du marché audiovisuel européen, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de production audiovisuelle et les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à zone géographique et linguistique restreinte; d) accompagner et soutenir les évolutions du marché en matière de numérisation, y compris en promouvant des catalogues numériques attrayants de films européens qui soient accessibles sur des plates-formes numériques.

Article 2

Enveloppe financière

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 1, est établie à 754 950 000 EUR. La ventilation indicative de ce montant en fonction des domaines figure en annexe, chapitre II, point 1.4.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

CHAPITRE II

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES EN AMONT DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Article 3

Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel

1. renforcer les compétences des professionnels européens de l'audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d'améliorer la qualité et le potentiel des œuvres audiovisuelles européennes. Le programme soutient notamment des actions concernant: a) les techniques d'écriture de scénarios, dans le but d'accroître la qualité des œuvres audiovisuelles européennes et leur potentiel de circulation; b) la gestion économique, financière et commerciale de la production, de la distribution et de la promotion des œuvres audiovisuelles, dans le but de permettre l'élaboration de stratégies européennes dès la phase de développement; c) la prise en compte en amont des technologies numériques pour la production, la postproduction, la distribution, la commercialisation et l'archivage des programmes audiovisuels européens. La participation de professionnels et de formateurs originaires de pays autres que ceux dans lesquels ont lieu les actions de formation soutenues en vertu du point 2 a), b) et c) doit en outre être assurée.

2. Améliorer la dimension européenne des actions de formation audiovisuelle par: a) un soutien à la mise en réseau et à la mobilité des acteurs européens de la formation, notamment: — les écoles de cinéma européennes, — les établissements de formation, — les partenaires du secteur professionnel; b) la formation des formateurs; c) le soutien à des écoles de cinéma; d) la mise en place d'actions de coordination et de promotion des organismes soutenus dans le cadre des actions énumérées au point 1.

3. Permettre, grâce à l'octroi de bourses, aux professionnels des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004 de participer aux actions de formation énumérées au point 1.

Les mesures énumérées aux points 1, 2 et 3 sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

Article 4

Développement

1. a) soutenir le développement des projets de production destinés au marché européen et international, présentés par des sociétés de production indépendantes; b) soutenir l'élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, en particulier le financement de coproductions.

2. La Commission veille à garantir une complémentarité entre les actions soutenues dans le domaine de l'amélioration des compétences des professionnels et celles énumérées au paragraphe 1.

3. Les mesures énumérées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

CHAPITRE III

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES EN AVAL DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Article 5

Distribution et diffusion

a) renforcer la distribution européenne en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux et à mettre en place des stratégies coordonnées de commercialisation;

b) améliorer la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures incitatives favorisant leur exportation, leur distribution sur tout support et leur programmation en salle;

c) promouvoir la diffusion transnationale des œuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part, et producteurs et distributeurs indépendants, d'autre part;

d) encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes et la mise en place d'un marché numérique compétitif;

e) inciter les salles de cinéma à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique.

Les mesures énumérées aux points a) à e) sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

Article 6

Promotion

a) améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels européens et internationaux;

b) améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes;

c) encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels;

d) encourager la promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et l'amélioration de l'accès du public à ce patrimoine aux niveaux tant européen qu'international.

Les mesures énumérées aux points a) à d) sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

CHAPITRE IV

PROJETS PILOTES

Article 7

Projets pilotes

1. Le programme peut soutenir des projets pilotes afin d'assurer son adaptation aux évolutions du marché, en mettant l'accent en particulier sur l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

2. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission est conseillée par des groupes consultatifs techniques, composés d'experts désignés par les États membres sur proposition de la Commission.

CHAPITRE V

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 8

Dispositions concernant les pays tiers

1. a) les États de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE; b) les pays en voie d'adhésion bénéficiant d'une stratégie de préadhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans l'accord-cadre et les décisions des conseils d'association; c) les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies avec ces pays à la suite des accords-cadres à établir concernant leur participation aux programmes communautaires.

2. Le programme est également ouvert à la participation des États parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe autres que ceux visés au paragraphe 1, moyennant le versement de crédits supplémentaires, conformément aux conditions dont les parties concernées doivent convenir.

3. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1 et 2 peut être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec la législation communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7). La présente disposition ne s'applique pas aux actions visées à l'article 3 de la présente décision.

4. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l'Union des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. Les pays des Balkans occidentaux visés au paragraphe 1 qui ne souhaitent pas participer pleinement au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 9

Dispositions financières

1. Les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes morales ou physiques.

Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme sont détenues et continuent à l'être soit directement, soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres.

2. La Commission peut décider, en fonction des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail. La Commission peut également tenir compte du type d'action soutenue, du profil spécifique du public cible du secteur audiovisuel ainsi que des objectifs du programme.

3. Suivant la nature de l'action, les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, de bourses ou de tout autre instrument autorisé par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8). La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. Suivant la nature de l'action, l'application de barèmes de coût unitaire ou de financements forfaitaires pour des contributions ne dépassant pas le montant prévu à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (9) peut être autorisée.

4. La Commission respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les exigences administratives et financières, telles que les critères d'éligibilité et la capacité financière, compte tenu du montant de la subvention accordée.

5. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50 % des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre 75 %. En outre, ces aides sont accordées dans le cadre de procédures d'attribution transparentes et objectives.

6. Selon la nature spécifique des actions cofinancées et conformément à l'article 112, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission peut considérer comme coûts éligibles les coûts directement liés à la réalisation de l'action soutenue, même s'ils ont été en partie exposés par le bénéficiaire avant la procédure de sélection.

7. En application de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et en liaison avec l'article 172 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l'apport n'excède pas soit le coût réellement exposé et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré. Les locaux mis à disposition à des fins de formation ou de promotion peuvent être inclus dans cet apport.

8. Les sommes remboursées dans le cadre du programme, celles provenant des programmes MEDIA (1991-2006) et les sommes non utilisées par les projets sélectionnés sont affectées aux besoins du programme MEDIA 2007.

Article 10

Mise en œuvre de la présente décision

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme, conformément aux dispositions figurant en annexe.

2. a) les orientations générales pour toutes les mesures décrites en annexe; b) le contenu des appels de propositions, la définition des critères et les procédures pour la sélection des projets; c) les questions concernant la ventilation interne annuelle des ressources du programme, y compris entre les actions prévues dans les domaines de l'amélioration des compétences des professionnels, du développement, de la distribution/diffusion et de la promotion; d) les modalités de suivi et d'évaluation des actions; e) toute proposition d'allocation de fonds communautaires supérieure à 200 000 EUR par bénéficiaire et par an en ce qui concerne la formation et la promotion, à 200 000 EUR dans le cas du développement et à 300 000 EUR dans le cas de la distribution; f) le choix des projets pilotes prévus à l'article 7.

3. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne toutes les autres matières sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 3.

Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

5. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

MEDIA desks

1. Le réseau européen des MEDIA desks agit en qualité d'organisme d'exécution pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, en particulier sur les projets transfrontaliers, en améliorant sa visibilité et en encourageant son utilisation, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 ainsi que cela est défini dans le chapitre II, point 2.2, de l'annexe.

2. La coopération entre les MEDIA desks par l'intermédiaire de réseaux, notamment de proximité, est encouragée afin de faciliter les échanges et les contacts entre les professionnels, de favoriser la sensibilisation du public aux événements importants soutenus par le programme et de promouvoir l'attribution de prix et de récompenses.

3. a) disposer d'un personnel suffisant et doté de capacités professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; b) disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication; c) œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts.

Article 13

Cohérence et complémentarité

1. Dans la mise en œuvre du programme, la Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents ayant une incidence dans les domaines de la formation et de l'audiovisuel.

2. La Commission assure en particulier la coordination entre le programme et les autres programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la recherche et de la société de l'information.

3. La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans les domaines de la formation et de l'audiovisuel menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe (Eurimages et l'Observatoire européen de l'audiovisuel, ci-après dénommé «l'Observatoire»).

Article 14

Suivi et évaluation

1. La Commission veille à ce que les actions visées par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme.

La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme. Pour évaluer le programme efficacement, la Commission peut compiler des données afin d'étudier toutes les activités soutenues au titre du programme. Cette évaluation devrait tenir compte des modalités de suivi et d'évaluation par le comité visées à l'article 10, paragraphe 2, point d).

Ce suivi comprend l'établissement des rapports visés au paragraphe 2, points a) et c), et des activités spécifiques.

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard trois ans après le début du programme;

b) une communication sur la reconduction du programme au plus tard quatre ans après le début du programme;

c) un rapport d'évaluation a posteriori détaillé concernant la mise en œuvre et les résultats du programme au terme de son exécution, le 31 décembre 2015 au plus tard.

La Commission publie et diffuse par le biais des Media desks toutes les statistiques et analyses pertinentes.

3. Les rapports établis au titre du paragraphe 2, points a) et c), déterminent la valeur ajoutée du programme.

Article 15

Dispositions transitoires

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision 2000/821/CE du Conseil (10) et de la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (11) demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément aux dispositions desdites décisions.

Le comité prévu à l'article 8 de la décision 2000/821/CE et à l'article 6 de la décision no 163/2001/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 11 de la présente décision.

CHAPITRE VI

INFORMATION RELATIVE AU SECTEUR AUDIOVISUEL EUROPÉEN ET PARTICIPATION À L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL

Article 16

Information relative au secteur audiovisuel européen

L'Union contribue à une transparence et à une diffusion renforcées de l'information relative au secteur audiovisuel européen.

Article 17

Participation à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, l'Union est membre de l'Observatoire pendant toute la durée du programme.

La Commission représente l'Union dans ses relations avec l'Observatoire.

Article 18

Contribution à la réalisation des objectifs du programme

a) en favorisant la transparence du marché grâce à une meilleure comparabilité des données recueillies dans les différents pays et en assurant l'accès des opérateurs aux statistiques et à l'information financières et juridiques, au sujet notamment des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen;

b) en permettant un meilleur suivi du programme et en facilitant son évaluation.

Article 19

Suivi et évaluation

Le suivi et l'évaluation de la participation de l'Union à l'Observatoire sont effectués dans le cadre du suivi et de l'évaluation du programme, conformément à l'article 14.

CHAPITRE VII

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2006. Par le Parlement européen Le président J. BORRELL FONTELLES Par le Conseil La présidente P. LEHTOMÄKI

(1) JO C 255 du 14.10.2005, p. 39.

(2) JO C 164 du 5.7.2005, p. 76.

(3) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 251 E du 17.10.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

(4) Programmes établis respectivement par:

— la décision 90/685/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant la mise en œuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995) (JO L 380 du 31.12.1990, p. 37) (MEDIA I),

— la décision 95/563/CE du Conseil du 10 juillet 1995 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II-Développement et distribution) (1996-2000) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 25) et la décision 95/564/CE du Conseil du 22 décembre 1995 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II-Formation) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 33) (MEDIA II),

— la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus-Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1) (MEDIA Plus), et

— la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 (MEDIA-Formation).

(5) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(7) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(10) JO L 13 du 17.1.2001, p. 82.

(11) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.