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( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 8 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/71/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/81/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/71/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXCECUTION DANS DES ZONES INTERNES DE LA REGION DE CORSE , FRANCE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/71/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/71/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : ILE DE CORSE

1 . TITRE

ACTION PILOTE BASEE SUR UN DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL DANS LA REGION CORSE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION PILOTE VISE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE DEUX SECTEURS SITUES DANS LES ZONES DEFAVORISEES DE LA REGION CORSE , BASE NOTAMMENT SUR UN DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE ET COMPLETE PAR DES MESURES DE MISE EN VALEUR DES MASSIFS FORESTIERS , PAR DES MESURES D'ANIMATION DE L'ARTISANAT LOCAL ET DE PROMOTION DU TOURISME AINSI QUE PAR DES MESURES EN FAVEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'ANIMATION ECONOMIQUE .

IL S'AGIT D'EXPERIMENTER UNE ACTION DE DEVELOPPEMENT INTEGRE VISANT UNE RENOVATION RURALE , EN ZONE DE MONTAGNE SECHE , QUI PUISSE CONCILIER ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET MISE EN VALEUR ET PROTECTION DU MILIEU NATUREL .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

CE TYPE DE ZONE PRESENTE GLOBALEMENT TROIS CARACTERISTIQUES : EXODE DE LA POPULATION , IMPORTANCE CROISSANTE DE L'ACTIVITE PASTORALE ET STAGNATION DE L'ELEVAGE . EN OUTRE , LA FORET QUI PRESENTE UN FACIES TYPIQUEMENT MEDITERRANEEN EST SOUMISE A D'IMPORTANTES DEGRADATIONS SUITE A LA PRATIQUE DE L'ECOBUAGE .

LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTION PILOTE CONCERNE DEUX ZONES : L'UNE REGROUPE LES REGIONS DU CORTENAIS ET DE LA CASTAGNICCIA , DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE , L'AUTRE REGROUPE LES REGIONS DU SARTENAIS , DU TARAVO ET DE L'ALTA-ROCCA DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :

A ) AGRICULTURE

- INFRASTRUCTURES RURALES ,

- STRUCTURES D'ENCADREMENT ET D'ANIMATION ,

- VALORISATION DE L'ESPACE AGRO-SYLVO-PASTORAL PAR DES MESURES D'AMELIORATION FONCIERE ET DES INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ,

- MESURES EN FAVEUR DE LA ZOOTECHNIE : ACTIONS SANITAIRES ET RECHERCHES EN COMMUN ,

- ACQUISITION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE ,

- AMELIORATION DES BOISEMENTS EXISTANTS , ET MISE EN VALEUR DES FORMATIONS FORESTIERES CARACTERISTIQUES ,

- VALORISATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ;

B ) SECTEUR SECONDAIRE

- ETUDES SECTORIELLES ,

- SERVICES COMMUNS AUX ENTREPRISES ;

C ) TOURISME RURAL

- ACCESSIBILITE ,

- DEVELOPPEMENT DES GITES RURAUX , DES CAMPINGS ,

- MISE EN PLACE D'ITINERAIRES TOURISTIQUES ET PROMOTION ;

D ) MESURES A CARACTERE GENERAL

- INFRASTRUCTURE ,

- ANIMATION ECONOMIQUE ;

E ) ENVIRONNEMENT

ETUDE CONCERNANT L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES RURALES EN COMPATIBILITE AVEC LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- POUR LA COORDINATION :

SGCI ET MINISTERE DE L'AGRICULTURE .

- POUR LA MISE EN OEUVRE :

PREFET DE REGION , COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .

( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NOTA BENE : LES INDICATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ACTION PREPARATOIRE : CORSE

PREVISIONS DE FINANCEMENT

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- INFRASTRUCTURES RURALES ( 3 ) * - * - * - * - * - * 578,8 * 183,3 * ( 1 ) * 149,9 * ( 1 ) * 149,9

- ENCADREMENT-ANIMATION * 200 * - * - * 100 * 50 * 240 * - * - * 120 * 50 * 220

- VALORISATION ESPACE AGRO-SYLVO-PASTORAL

- AMENAGEMENT FONCIER * 228 * - * - * 80 * 35 * 243 ( 2 ) * - * - * 85 ( 2 ) * 35 * 605

- INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES * 880 * - * - * 220 * 25 * 880 ( 2 ) * - * - * 220 ( 2 ) * 25 * 605

- MESURES EN FAVEUR DE LA ZOOTECHNIE

- MESURES SANITAIRES * 20 * - * - * 10 * 50 * 20 * - * - * 10 * 50 * 100

- RECHERCHE * 220 * - * - * 40 * 18 * 220 * - * - * 40 * 18 * 100

ACQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE EN COMMUN * 240 * - * - * 60 * 25 * 240 * - * - * 60 * 25 * 120

CHATAIGNERAIE ET OLIVERAIE * 80 * - * - * 40 * 50 * 160 * - * - * 80 * 50 * 120

RENOVATION ET VALORISATION DE LA SUBERAIE ET DES FORMATIONS DE CHENE-VERT * - * - * - * - * - * 140 * - * - * 70 * 50 * 70

VALORISATION DES PRODUITS ( 3 ) * - * - * - * - * - * 516 * 129 * 25 * 103,2 * 20 * 103,2

B . SECTEUR SECONDAIRE

ETUDES SECTORIELLES * - * - * - * - * - * 87 * - * - * 60,9 * 70 * 60,9

SERVICE COMMUN :

- INVESTISSEMENT * - * - * - * - * - * 290 ( 4 ) * - * - * 145 * 50 * 145

- FONCTIONNEMENT ( 3 ) * - * - * - * - * - * 205 * - * - * 112,75 * 55 * 112,75

C . TOURISME

ACCESSIBILITE * - * - * - * - * - * 124 ( 4 ) * - * - * 62 * 50 * 62

- CAPACITES D'ACCUEIL ( CAMPINGS ET GITES RURAUX ) * - - * - * - * - * 367 * - * - * 183,5 * 50 * 183,50

ETUDE CIRCUIT ET PROMOTION * - * - * - * - * - * 126 * - * - * 69,3 * 55 * 69,3

D . MESURES A CARACTERE GENERAL

INFRASTRUCTURE * - * - * - * - * - * 250 * 100 * 40 * 25 * 10 * 25

ANIMATION ECONOMIQUE * - * - * - * - * - * 100 ( 4 ) * - * - * 50 * 50 * 50

F . ENVIRONNEMENT

- ETUDE * 40 * - * - * 40 * 100 * 40 * - * - * 40 * 100 * 80

TOTAL * 1 908 * - * - * 590 * - * 4 826,8 * 412,3 * - * 1 686,55 * - * 2 276,55

( 1 ) LES OPERATIONS ELIGIBLES AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 1760/78 SONT FINANCEES AU TAUX DE 40 % DES COUTS ELIGIBLES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AVEC UN SUPPLEMENT DE CONCOURS DE 10 % SUR LA LIGNE 550 . LES AUTRES OPERATIONS , DANS LES ZONES OU LA POPULATION AGRICOLE REPRESENTE MOINS DE 35 % DE LA POPULATION TOTALE , SONT FINANCEES AU TAUX DE 50 % SUR LA LIGNE 550 .

( 2 ) LA REPARTITION DES COUTS PAR LA VALORISATION DE L'ESPACE AGRO-SYLVOPASTORAL ENTRE L'AMENAGEMENT FONCIER ET LES INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PEUT ETRE MODIFIE .

( 3 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES MESURES PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .

( 4 ) DEPENSES PUBLIQUES .