DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2007, à des études, à des analyses d’impact et à des évaluations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie

(2007/795/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans les domaines vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

Des études, des analyses d’impact ainsi que des évaluations systématiques et en temps opportun des programmes de dépenses dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie sont essentielles pour mener à bien ces actions. Elles soutiendront aussi les actions déterminées dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.

Des études, des analyses d’impact et des évaluations couvrant les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie doivent contribuer au développement de la législation vétérinaire communautaire et au développement de l’éducation ou de la formation dans ce domaine et soutiendront aussi les actions déterminées dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.

Il est donc approprié que la Communauté finance, pour l’année 2007, des études, des analyses d’impact et des évaluations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé.

DÉCIDE:

Article unique

Les actions mentionnées en annexe sont approuvées et seront financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget des Communautés européennes pour 2007 jusqu’à concurrence de 700 000 EUR.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

ANNEXE

Domaines: Sécurité alimentaire, santé et bien-être des aminaux et zootechnie.

Base juridique: Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Objectifs politiques: Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (1) a défini plusieurs domaines d’action, parmi lesquels en particulier le renforcement des normes minimales existantes en matière de protection et de bien-être des animaux et l’établissement d’indicateurs standardisés en matière de bien-être animal. D’après les avis d’experts scientifiques concernant le transport des animaux, il importe de fixer de nouvelles règles appropriées pour la durée des voyages et les densités de chargement. Le commissaire Kyprianou a donc annoncé à plusieurs reprises, notamment au cours du Conseil «Agriculture» en octobre 2007, que la Commission étudie la question en vue de proposer une révision du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (2) en 2009.

En ce qui concerne l’étiquetage relatif au bien-être animal, le plan d’action demande à la Commission de présenter un rapport sur la possibilité d’un système d’étiquetage obligatoire pour la viande et les produits à base de viande de poulet, fondé sur le respect des normes de bien-être animal, ainsi que de soumettre au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l’application ultérieure d’indicateurs mesurables dans la législation communautaire relative au bien-être des animaux. En outre, la Conseil a invité la Commission, en mai 2007 (3), à lui soumettre un rapport sur l’étiquetage relatif au bien-être des animaux afin de permettre un débat approfondi sur ce sujet. Pour ces raisons, il importe de présenter une plus vaste étude sur l’impact de l’étiquetage relatif au bien-être animal et sur un centre de référence en matière de bien-être animal qui pourrait servir d’organisme coordinateur pour les différentes initiatives liées au bien-être animal (standardisation/certification des indicateurs de bien-être, systèmes d’audit, bases de données relatives aux labels certifiés existants).

Tâches: Différents types d’études et autres services à l’appui de la conception et de la préparation des propositions de la Commission.

Des études et autres services ont été programmés pour 2007 à l’appui de la mise en œuvre du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, en particulier pour la préparation d’analyses d’impact en relation avec le transport et l’abattage des animaux ainsi que pour la préparation d’un rapport sur l’étiquetage relatif au bien-être animal, demandé par le Conseil.

Crédits 2007: 17 04 02 01 — Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être animal et de la santé publique: 700 000 EUR.

Nombre d’actions spécifiques prévues: Environ quatre.

Toutes les actions sont régies par les règles applicables en matière d’attribution des marchés publics et feront l’objet de contrats spécifiques en application d’un contrat-cadre. Les contrats spécifiques seront signés au cours du dernier trimestre de 2007.

(1) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 [COM(2006) 13 final].

(2) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

(3) Conférence «Un label pour améliorer le bien-être animal?» — Conclusions du Conseil, http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/agricult/93988.pdf