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FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/33
RÝGLEMENT (CE) No1104/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o566/1999 de la Commission (3),
modifi par le rglement (CE) no1006/1999 (4);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (5), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (6), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 21 au 27 mai 1999 dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no566/
1999, l’abattement maximal du droit  l’importation demas est fix  69,48 EUR/t pour une quantit maximaleglobale de 200 000 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3)J OL7 0d u1 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .9 .
(4) JO L 123 du 13.5.1999, p. 27.
(5) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(6) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1075/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
068 72,3
999 86,0
0707 00 05 052 75,2
628 125,4
999 100,3
0709 90 70 052 47,1
999 47,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 49,7
600 80,1
624 52,5
999 60,8
0805 30 10 382 50,5
388 71,6
528 48,1
999 56,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,1
400 109,8
508 82,1
512 65,8
524 80,9
528 64,5
804 101,4
999 82,4
0809 20 95 052 121,7
999 121,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 6. 1999 L 140/16
RÝGLEMENT (CE) No1161/1999 DE LA COMMISSION
du 2 juin 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarante et unime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarante et unime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante et unime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 52,015 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.1999 L143/3
RÈGLEMENT (CE) No1181/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no857/1999 de la Commis-
sion(2),
vulerèglement(CE)no1040/1999delaCommission,du
20 mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde appli-cable aux importations d’aulx originaires de Chine(
3)e t
notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93 de la Commission(4), modifié par le règlement
(CE) no1662/94(5), la mise en libre pratique dans la
Communautéd’aulximportésdespaystiersestsoumiseàla présentation d’un certificat d’importation;
considérant que l’article 1
erparagraphe 1 du règlement
(CE)no1040/1999a,pourlesaulxoriginairesdeChineet
pour les demandes déposées à partir du 1erjuin 1999
jusqu’au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificatsd’importation à une quantité mensuelle maximale;
considérantque,comptetenudescritèresfixésàl’article
1
erparagraphe 2 dudit règlement et des certificats d’im-
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle1erjuin1999 dépassent la quantité mensuelle maximale
mentionnéeàl’annexeduditrèglementpourlemoisdejuin1999;qu’ilconvient,enconséquence,dedéterminerdans quelle mesure des certificats d’importation peuventêtredélivréspourcesdemandes;qu’i lyalieuderejeter,
en conséquence, la délivrance de certificats pour lesdemandes déposées après le 1
erjuin 1999 et avant le 1er
juillet 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lescertificatsd’importationdemandésle1erjuin1999au
titredel’article1erdurèglement(CEE)no1859/93,pour
les aulx relevant du code NC 07032000 originaires deChine, sont délivrés à concurrence de 2,70303% de laquantité demandée, en tenant compte des informationsreçues par la Commission le 7 juin 1999.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificats
d’importationdéposéesaprèsle1
erjuin1999etavantle
1erjuillet 1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.6.1999 L142/5
RÈGLEMENT (CE) No1175/1999 DE LA COMMISSION
du 4 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens etlongs A dans le cadre de l’adjudicat ion visée au règlement(CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2072/98(2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérantque,parlerèglement(CE)no2565/98dela
Commission(3),uneadjudicationdelarestitutionàl’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grainsronds,moyensetlong sAàdestinationdecertains
paystiersdel’Europeestfixéesurbasedesoffresdépo-sées du 31 mai au 3 juin 1999 à 170,00 EUR/t dans lecadre de l’adjudication visée au règlement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/31
RÝGLEMENT (CE) No1120/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 24 au27 mai 1999  145,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudica-tion vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/22
RÝGLEMENT (CE) No1114/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no908/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2)J OL7 6d u1 3 . 3 . 1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 114 du 1.5.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/23
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 mai 1999, modifiant le rglement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits craliers
d’origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 45,00 45,00
Orge (1003 00 90) 56,00 56,00
Mas (1005 90 00) 53,00 53,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/12
RÈGLEMENT (CE) No1214/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
concernant les demandes de certificat d’importation de blé tendre de qualité et
de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le
règlement(CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996concernantlamiseenœuvredesconcessionsfigu-rantsurlalisteCXLétablieàlasuitedesnégociationsautitredel’articleXXIV:6duGATT(
1),etnotammentson
article 1er,
considérant que le règlement (CE) no778/1999 de la
Commissiondu15avril1999portantouvertureetmodedegestiondecontingentstarifairesde300000tonnesdeblédequalitéetde50000tonnesdebléduretabrogeantles règlements (CE) n
o529/97 et (CE) no2228/96(2)a
établilesdispositionsparticulièresrégissantl’organisationdesimportationsdanslecadreducontingentouvertparlerèglement(CE)n
o1095/96;quel’article3,paragraphe2,
du règlement (CE) no778/1999 prévoit que la Commis-
sionfixeunpourcentagederéductiondequantitésilesdemandesdecertificatd’importationdépassentlesquan-titéspouvantêtreengagées;quelesdemandesdecertifi-cats de blé tendre de qualité déposées du 23 avril au 7juin1999portentsur4140867tonnesdeblétendreetlaquantitémaximaleàengagerestde100000tonnes;qu’ilyalieudefixerlepourcentagecorrespondantderéduc-tionpourlesdemandesdecertificatd’importationdépo-séesdu23avrilau7juin1999etbénéficiantdescondi-tions prévues par le règlement (CE) n
o1095/96; que les
demandesdecertificatsdeblédurdequalitédéposéesdu23avrilau7juin1999portentsur160729tonnesdeblédur de qualité et la quantité maximale à engager est de50000 tonnes; qu’i l y a lieu de fixer le pourcentagecorrespondant de réduction pour les demandes de certi-
ficatd’importationdéposéesdu23avrilau7juin1999etbénéficiantdesconditionsprévuesparlerèglement(CE)n
o1095/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesdemandesdecertificatd’importationdeblétendrede
qualité bénéficiant des conditions prévues par le règle-ment (CE) n
o1095/96, déposées du 23 avril au 7 juin
1999etcommuniquéesàlaCommission,sontacceptéespour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de0,241. Les demandes non communiquées à la Commis-sion sont refusées.
Article 2
Les demandes de certificat d’importation de blé dur de
qualité bénéficiant des conditions prévues par le règle-ment (CE) n
o1095/96, déposées du 23 avril au 7 juin
1999etcommuniquéesàlaCommission,sontacceptéespour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de0,311. Les demandes non communiquées à la Commis-sion sont refusées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/3
RÈGLEMENT (CE) No1195/1999 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viandede buffle congelée (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no134/1999 (2),
considérant que le règlement (CE) no936/97 prévoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladélivrance des certificats d’importation des viandes viséesen son article 2 point f);
considérant que le règlement (CE) n
o936/97 à son article
2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovinesde haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, origi-naires et en provenance des États-Unis d’Amérique et duCanada, pouvant être importées à des conditions spécialespour la période du 1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999;considérant qu’i l y a lieu de rappeler que les certificats
prévus par le présent règlement ne peuvent être utiliséspendant toute leur durée de validité que sous réserve desrégimes existant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation, déposée du
1erau 5 juin 1999 pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l’article2, point f), du règlement (CE) n
o936/97 est satisfaite
intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 1283/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1280/1999(4), comporte, dans son annexe B, une liste des variétés de chanvre éligibles à l'aide; que, à la suite des dernières analyses effectuées au stade de la production, il a été constaté que la variété "Fedora 19" ne produit pas systématiquement du chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol est conforme au pourcentage visé à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98(6); que le dépassement dudit pourcentage reste assez réduit, mais justifie de ne pas encourager la variété "Fedora 19", qui, de toute façon, n'apparaît pas conforme avec le nouveau pourcentage admissible à partir de la campagne 2001/2002;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La variété "Fedora 19" est supprimée de l'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 2001/2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

(4) Voir page 37 du présent Journal officiel.

(5) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2.

(6) JO L 190 du 4.7.1998, p. 7.