ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 1044/2000 de la Commission

du 18 mai 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2532/1999(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6).

(2) L'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévoit les critères pour la fixation des volumes de déclenchement des droits additionnels. En application de ces critères, et sur base des dernières données disponibles pour 1996, 1997 et 1998, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les cerises.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 306 du 1.12.1999, p. 21.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2000 L 115/11
RÈGLEMENT (CE) No1015/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
relatifà l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
14 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente de céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 14 000 tonnes de blé tendredétenues par l'organisme d'intervention autrichien.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention autrichien procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
14 000 tonnes de blé tendre détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 24 mai 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 28 juin 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention autrichien:
AMA (Agrarmarkt Austria)
Dresdnerstraße 70A-1200 WienTélécopieur: (43-1) 33 15 12 98.
Article 3
L'organisme d'intervention autrichien communique à la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et lesprix moyens des différents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/64
RÈGLEMENT (CE) No865/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no757/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o757/2000 de la Commission(3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5), la Commission peut, selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus aux articles 6 et7durèglement(CE)n
o1839/95;l'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27avril2000dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no757/2000,
l'abattementmaximaldudroitàl'importationdemaïsestfixéà56,90 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede65000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 92 du 13.4.2000, p. 9.
(4) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JOL 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/54
RÈGLEMENT (CE) No890/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 21 au 27 avril2000à278,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.5.2000 L113/42
RÈGLEMENT (CE) No986/2000 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 mai 2000, dans le
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no2010/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà15,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/26
RÈGLEMENT (CE) No879/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 8eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no779/2000(3), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal de vente.(3)Ilconvientdefixer,enraisondesoffresreçues,leprixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla8eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle25avril2000,leprixminimaldeventeetla garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prix minimal de vente:
Allemagne: 207,52 EUR/100 kg,autresÉtatsmembres: 203,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 95 du 15.4.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/12
RÈGLEMENT (CE) No957/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu1
erau4mai
2000à274,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 L 100/12
RÈGLEMENT (CE) No816/2000 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accordsconclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la Répu-
blique tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission du 29
septembre 1997 établissant les modalités d'application ausecteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement(CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94 (1), modifié par le règlement
(CE) no618/98 (2), et notamment son article 4, para-
graphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le deuxième trimestre de 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2)Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eravril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
ment (CE) no1898/97.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 L 100/13
ANNEXE
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1eravril au 30 juin 2000
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.4.2000 L101/29
RÈGLEMENT (CE) No830/2000 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(3),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, desucre brut et de certains sirops ont été fixés par lerèglement (CE) n
o1441/1999 de la Commission(4),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no806/
2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77. (5) JO L 96 du 18.4.2000, p. 42.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.4.2000 L101/30
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 avril 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 16,46 8,12
17011190(1) 16,46 14,42
17011210(1) 16,46 7,89
17011290(1) 16,46 13,91
17019100(2) 20,37 16,15
17019910(2) 20,37 10,70
17019990(2) 20,37 10,70
17029099(3) 0,20 0,44
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.