FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/41

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 153/2013 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et en particulier l’article 25, paragraphe 8, l’article 26, paragraphe 9, l’article 29, paragraphe 4, l’article 34, paragraphe 3, l’article 41, paragraphe 5, l’article 42, paragraphe 5, l’article 44, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 5, l’article 46, paragraphe 3, l’article 47, paragraphe 8, et l’article 49, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisqu’elles portent sur des exigences organisationnelles, y compris en matière de conservation d’informations et de continuité des activités, et sur des exigences prudentielles, notamment en ce qui concerne les marges, le fonds de défaillance, les mécanismes de maîtrise du risque de liquidité, la cascade de la défaillance (default waterfall), les garanties (collatéral), la politique d’investissement, le réexamen des modèles, les simulations de crise et les contrôles a posteriori. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par les titres III et IV du règlement (UE) no 648/2012.

(2) Compte tenu du caractère international des marchés financiers, le présent règlement devrait tenir compte des principes du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (CSPR-OICV) applicables à l’infrastructure des marchés financiers, qui constituent une référence mondiale en matière d’exigences réglementaires pour les contreparties centrales (CCP).

(3) Pour garantir la sécurité et la solidité des CCP quelles que soient les conditions du marché, il est important qu’elles adoptent des procédures prudentes de gestion des risques, qui couvrent comme il se doit tous les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées. À cet égard, les normes de gestion du risque effectivement mises en œuvre par les CCP doivent être plus strictes que celles définies dans le présent règlement si cela est jugé opportun pour des raisons de gestion des risques.

(4) Il convient, pour expliciter un nombre limité de notions provenant du règlement (UE) no 648/2012, et pour préciser les termes techniques nécessaires à l’élaboration de la présente norme technique, de définir un certain nombre de termes.

(5) Il importe de veiller à ce que les CCP de pays tiers qui sont reconnues ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l’Union. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de faire en sorte que les contreparties centrales ne soient pas en mesure de ramener leurs obligations en matière de gestion des risques en-deçà des normes de l’Union, ce qui pourrait entraîner des arbitrages réglementaires. Les informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour la reconnaissance d’une CCP d’un pays tiers devraient permettre à l’AEMF d’apprécier si cette CCP respecte parfaitement l’ensemble des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers. En outre, la détermination, par la Commission, de l’équivalence des lois et réglementations du pays tiers doit garantir que chaque disposition du titre IV du règlement (UE) no 648/2012 et du présent règlement y trouve son équivalent.

(6) Afin d’assurer aux investisseurs un niveau approprié de protection, l’AEMF peut, en vue de la reconnaissance de CCP de pays tiers, demander des informations complémentaires en plus de celles qui sont strictement nécessaires pour apprécier le respect des conditions définies par le règlement (UE) no 648/2012.

(7) C’est à l’autorité compétente du pays tiers concerné qu’incombe la vérification continue du plein respect par la CCP des exigences prudentielles de ce pays tiers. Les informations que la CCP demandeuse doit fournir à l’AEMF ne devraient pas avoir pour objet de reproduire l’évaluation de l’autorité compétente du pays tiers, mais d’apporter l’assurance que cette CCP est soumise à une surveillance et à des mesures d’exécution efficaces dans ce pays, et de garantir ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs.

(8) Pour permettre à l’AEMF de procéder à une évaluation exhaustive, les informations fournies par la CCP du pays tiers devraient être complétées par des informations permettant d’apprécier l’efficacité de la surveillance continue, des pouvoirs d’exécution et des mesures prises par les autorités compétentes de ce pays tiers. Ces informations devraient être fournies selon les modalités de coopération établies conformément au règlement (UE) no 648/2012. Les modalités de coopération devraient garantir que l’AEMF sera informée rapidement de toute mesure de surveillance ou d’exécution prise à l’encontre de la CCP qui demande à être reconnue, ainsi que de toute modification des conditions de son agrément et de toute mise à jour pertinente des informations qu’elle a initialement fournies dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

(9) Les exigences du règlement (UE) no 648/2012 relatives à l’organisation hiérarchique de la communication interne sur les risques doivent être précisées en vue de la mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques incluant la structure, les droits et les responsabilités du processus interne de gestion des risques. Les dispositifs de gouvernance devraient tenir compte des différents régimes de droit des sociétés existant dans l’Union européenne, afin que les CCP puissent exercer leur activité dans un cadre juridique solide.

(10) Afin de garantir que les CCP mettent en œuvre les procédures adéquates pour se conformer au présent règlement, au règlement (UE) no 648/2012 et au règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission (3), il y a lieu de préciser le rôle et les responsabilités de leur fonction de conformité.

(11) Il est nécessaire de définir clairement les responsabilités du conseil d’administration et des instances dirigeantes et de préciser les exigences minimales relatives au fonctionnement du conseil d’administration, afin que la structure organisationnelle des CCP leur permette de fournir des services et d’exercer leurs activités de manière continue et ordonnée. Il est également nécessaire de mettre en place une organisation hiérarchique claire et directe assurant le respect de l’obligation de rendre des comptes.

(12) Il est important, pour garantir la gestion saine et prudente des CCP, que leur politique de rémunération décourage la prise de risques excessifs. Pour qu’une politique de rémunération produise les effets escomptés, elle devrait faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen adéquats par le conseil d’administration, qui devrait créer un comité spécifique chargé d’exercer un contrôle approprié sur sa mise en œuvre.

(13) Afin de garantir qu’elles disposent du niveau de ressources humaines nécessaire au respect de toutes leurs obligations, qu’elles soient comptables de leurs activités et que les autorités compétentes disposent des points de contact nécessaires au sein des contreparties centrales dont elles assurent la surveillance, les CCP devraient posséder au minimum un responsable des risques, un responsable de la conformité et un responsable technologique.

(14) Chaque CCP devrait vérifier et contrôler de manière adéquate si les membres de son conseil d’administration qui siègent au conseil d’administration de différentes entités ne sont pas exposés à des conflits d’intérêts, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe dont fait partie la CCP. Il ne devrait pas être interdit aux membres du conseil d’administration de siéger dans plusieurs conseils d’administration, à moins que cela ne crée des conflits d’intérêts.

(15) Afin de disposer d’une fonction d’audit efficace, les CCP devraient définir les responsabilités et l’organisation hiérarchique de ses auditeurs internes de manière à garantir que les questions pertinentes seront portées à l’attention de leur conseil d’administration et des autorités compétentes dans les meilleurs délais. La mise en place et le maintien d’une fonction d’audit interne devraient aller de pair avec une définition claire de sa mission, de son indépendance et de son objectivité, de l’étendue de ses compétences et responsabilités, de son autorité, de son obligation de rendre compte et de ses normes de fonctionnement.

(16) Pour exercer efficacement ses missions, l’autorité compétente concernée devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour déterminer si une CCP respecte ses conditions d’agrément. Ces informations devraient donc être mises à sa disposition sans retard injustifié.

(17) Les registres des CCP devraient faciliter la connaissance approfondie des expositions de crédit des CCP à l’égard des membres compensateurs et permettre de suivre l’évolution des risques systémiques qu’elles comportent. Ils devraient également permettre aux autorités compétentes, à l’AEMF et aux membres compétents du Système européen de banques centrales (SEBC) de procéder à une reconstitution adéquate du processus de compensation, afin de vérifier le respect des exigences réglementaires, et notamment des obligations de communication. Une fois enregistrées, ces données sont également utiles aux CCP pour respecter les exigences réglementaires et honorer leurs obligations, que ce soit vis-à-vis de membres compensateurs ou en cas de litiges.

(18) Les données communiquées par les CCP aux référentiels centraux devraient être enregistrées, afin que les autorités compétentes puissent vérifier si les CCP respectent l’obligation de déclaration imposée par le règlement (UE) no 648/2012 et accéder facilement aux informations qu’elles ne trouvent pas dans les référentiels centraux.

(19) Les règles de conservation des informations relatives aux opérations devraient reprendre les mêmes notions que celles utilisées dans l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 pour l’obligation de déclaration, afin que les contreparties centrales communiquent les informations appropriées.

(20) Afin d’assurer la continuité des activités en cas de perturbation, le site secondaire de traitement de la CCP doit avoir une localisation géographique suffisamment distincte et suffisamment éloignée de celle du site principal pour ne pas subir les aléas qui pourraient rendre ce site principal indisponible. Il conviendrait d’élaborer des scénarios pour analyser l’impact de crises éventuelles sur les services essentiels, et notamment des scénarios envisageant l’indisponibilité des systèmes par suite d’une catastrophe naturelle. Ces analyses devraient être révisées périodiquement.

(21) Les CCP faisant partie des infrastructures des marchés financiers qui présentent une importance systémique, elles devraient pouvoir assumer à nouveau leurs fonctions essentielles dans les deux heures; idéalement, en cas d’incident, les systèmes de secours devraient prendre immédiatement la relève. Les CCP devraient aussi faire le nécessaire pour exclure tout risque ou presque de perte de données.

(22) Il est important que la défaillance d’un membre compensateur n’expose pas les autres participants du marché à des pertes importantes. C’est pourquoi la CCP est tenue de couvrir, au moyen de marges fournies par le membre défaillant, au moins une fraction notable de la perte qu’elle pourrait subir lors de la liquidation des positions de ce dernier. Il conviendrait de fixer, pour différentes catégories d’instruments financiers, le pourcentage minimal à couvrir par les marges. En outre, les CCP devraient respecter certains principes pour l’adaptation optimale de leurs niveaux de marge aux caractéristiques de chaque instrument financier ou portefeuille dont elles assurent la compensation.

(23) Les CCP ne devraient pas abaisser leurs marges bénéficiaires à un niveau où leur sécurité serait compromise par un environnement très concurrentiel. C’est pourquoi les calculs de marges devraient respecter des règles précises concernant leurs éléments de base. Ces calculs devraient notamment tenir compte de toute une série de situations de marché, y compris d’éventuelles périodes de crise.

(24) Il convient d’établir des règles précisant les pourcentages et horizons temporels à respecter pour la période de liquidation et le calcul de la volatilité historique. En revanche, pour garantir que les CCP gèrent correctement les risques auxquels elles sont confrontées, il est souhaitable de ne pas préciser l’approche qu’elles devraient adopter pour le calcul des exigences de marges à partir de ces paramètres. Pour la même raison, les CCP ne devraient pas se voir interdire différentes approches méthodologiques fiables pour le calcul des marges de portefeuille, et elles devraient être autorisées à employer des méthodes basées sur une corrélation du risque de variation de prix entre les différents instruments ou ensembles d’instruments financiers dont elles assurent la compensation, ainsi que toute méthode appropriée basée sur des paramètres statistiques de dépendance équivalents.

(25) Pour déterminer pendant combien de temps la gestion de la position d’un débiteur défaillant expose la CCP à un risque de marché, celle-ci devrait se baser sur les caractéristiques pertinentes des instruments financiers, ou du portefeuille, compensés, c’est-à-dire, par exemple, sur leur degré de liquidité et sur la taille ou le degré de concentration de la position. Elle devrait évaluer avec prudence le laps de temps nécessaire à la liquidation complète de la position d’un débiteur défaillant après la dernière collecte de marges, la taille de la position et son degré de concentration.

(26) Pour éviter de provoquer ou d’aggraver l’instabilité financière, les CCP devraient, dans toute la mesure du possible, adopter des méthodologies prospectives qui limitent la probabilité de variations procycliques des exigences de marge, sans compromettre leur propre capacité de résistance.

(27) Un intervalle de confiance plus grand est généralement justifié pour les produits dérivés de gré à gré, qui peuvent pâtir d’une détermination moins fiable des prix et de séries historiques moins longues sur lesquelles s’appuyer pour estimer les expositions. Les CCP peuvent être amenées à compenser des produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas affectés par ces phénomènes et présentent les mêmes caractéristiques de risque que les dérivés cotés; ces produits devraient pouvoir être compensés de manière cohérente, indépendamment du mode d’exécution.

(28) Une définition appropriée de ce que sont des conditions de marché extrêmes, mais plausibles, est un élément essentiel de la gestion des risques des CCP. Pour que le cadre de cette gestion des risques soit toujours d’actualité, il faut se garder de les réduire à un concept immuable, et les considérer au contraire comme des conditions qui évoluent dans le temps et varient selon les marchés. Un scénario de marché peut représenter une situation extrême mais plausible pour une CCP, sans revêtir une grande importance pour une autre. Une CCP devrait se doter d’une politique interne solide pour recenser les marchés auxquels elle est exposée, et utiliser une série de normes minimales communes pour déterminer en quoi consistent des conditions extrêmes, mais plausibles, sur chacun de ces marchés. Elle devrait aussi envisager de manière objective les risques de pressions simultanées sur plusieurs marchés.

(29) Pour garantir la mise en place de dispositifs de gouvernance solides et adaptés, le cadre appliqué par une CCP pour définir des conditions de marché extrêmes, mais plausibles, devrait être examiné par le comité des risques et approuvé par le conseil d’administration. Il devrait être réexaminé au moins une fois par an; les résultats de ce réexamen devraient être analysés par le comité des risques puis communiqués au conseil d’administration. Le réexamen devrait notamment consister à vérifier que la définition des conditions de marché extrêmes, mais plausibles, tient compte des changements de taille et de concentration des expositions de la CCP, ainsi que de l’évolution de la situation sur les marchés où celle-ci opère. Il ne devrait cependant pas remplacer l’appréciation portée en permanence par la CCP sur l’adéquation de son fonds de défaillance au regard de l’évolution des conditions de marché.

(30) Pour assurer une gestion efficace de leur risque de liquidité, les CCP devraient être tenues de mettre en place un cadre de gestion du risque de liquidité, qui dépendrait de la nature de leurs obligations et définirait les outils dont elles disposent pour évaluer le risque de liquidité auquel elles doivent faire face, déterminer les pressions qui risquent de s’exercer sur la liquidité et veiller à l’adéquation de leurs ressources liquides.

(31) Lorsqu’elles évaluent l’adéquation de leurs ressources liquides, les CCP devraient être tenues de prendre en compte la taille et la liquidité des ressources qu’elles détiennent, ainsi que le risque de concentration éventuel de ces actifs. Il est important qu’elles puissent identifier, parmi leurs différentes ressources, toutes les formes principales de concentration du risque de liquidité, afin de pouvoir disposer immédiatement de ressources liquides, si nécessaire. Elles devraient aussi tenir compte des risques supplémentaires que peuvent comporter de multiples liens, relations d’interdépendance et opérations de concentration.

(32) Les CCP ayant besoin de liquidités immédiatement disponibles pour leurs transactions valeur-jour, voire pour leurs transactions intrajournalières, elles peuvent utiliser des espèces déposées auprès de la banque centrale d’émission, des espèces déposées auprès de banques commerciales solvables, des lignes de crédit confirmées, des opérations de pension fermes, du collatéral conservé facilement négociable et des investissements immédiatement accessibles et convertibles en espèces selon des dispositifs de financement préétablis et parfaitement fiables, même dans des conditions de marché tendues. Ces espèces et garanties ne devraient être comptabilisées en tant que ressources financières liquides préétablies que sous certaines conditions.

(33) Pour inciter les CCP à se fixer des règles prudentes et à maintenir ce montant à un niveau adéquat tout en évitant les arbitrages réglementaires, il est important de définir une méthode commune pour le calcul d’un pourcentage précis de leurs ressources propres spécialement affectées qu’elles doivent conserver pour l’utiliser dans la cascade de la défaillance. Il est essentiel que ces ressources destinées à couvrir des pertes en cas de défaut restent séparées, et aient une fonction distincte, des exigences de capital minimales des CCP destinées à couvrir les autres risques qu’elles encourent.

(34) Il est important que les CCP appliquent la même méthode pour le calcul des ressources propres à utiliser dans la cascade de la défaillance, afin que toutes opèrent dans des conditions équivalentes. Leur permettre de choisir une méthode insuffisamment claire pourrait aboutir à des résultats très différents entre CCP et serait une incitation à l’arbitrage réglementaire. Il est donc essentiel que la méthode appliquée ne laisse aucune marge d’appréciation aux CCP. À cette fin, il serait indiqué d’appliquer un simple pourcentage basé sur une mesure clairement identifiable, selon une méthode claire qui assure un calcul cohérent des ressources propres que les CCP doivent consacrer aux défaillances en cascade.

(35) Il convient de définir un socle minimal de critères afin d’assurer une liquidité maximale du collatéral acceptable et sa convertibilité rapide en espèces, avec un impact minimal sur les prix. Ces critères doivent porter sur l’émetteur du collatéral, sur les possibilités de le liquider sur le marché et sur la corrélation de sa valeur avec la qualité de crédit du membre qui le fournit, pour parer à d’éventuels risques de corrélation. Les CCP devraient pouvoir appliquer des critères supplémentaires si cela est nécessaire pour atteindre le niveau de sécurité souhaité.

(36) Les CCP ne doivent accepter que du collatéral très liquide présentant un risque de crédit et de marché minimal. Pour que le collatéral détenu par une contrepartie centrale reste à tout moment très liquide, il est nécessaire que cette dernière définisse des politiques et procédures transparentes et prévisibles pour évaluer et suivre en permanence la liquidité des actifs acceptés en garantie, et qu’elle applique des méthodes d’évaluation adéquates. À cet effet, la contrepartie centrale devrait aussi appliquer des limites de concentration destinées à maintenir une diversification suffisante du collatéral, afin de garantir qu’il puisse être liquidé rapidement sans que sa valeur ne soit compromise par un risque de marché significatif. Lorsqu’elles définissent leurs politiques en matière de collatéral admissible et de limites de concentration, les CCP devraient tenir compte de la disponibilité globale de ce type de collatéral, compte tenu des effets macroéconomiques potentiels de ces politiques.

(37) Pour éviter tout risque de corrélation, les membres compensateurs ne devraient pas, de manière générale, être autorisés à utiliser comme collatéral leurs propres titres ou des titres émis par une entité de leur groupe. Les CCP devraient toutefois pouvoir autoriser des membres compensateurs à utiliser des obligations garanties qui soient à l’abri d’une insolvabilité de l’émetteur et dont le collatéral sous-jacent soit suffisamment dissocié de l’émetteur et satisfasse aux critères minimaux d’admissibilité. L’émission d’instruments financiers par un membre compensateur ne devrait pas avoir pour but principal de permettre à un autre membre compensateur de les utiliser en tant que collatéral.

(38) Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient accepter la garantie d’une banque commerciale en tant que collatéral qu’après une évaluation exhaustive de l’émetteur et du cadre juridique, contractuel et opérationnel qui régit cette garantie. Elles devraient éviter les expositions non garanties à des banques commerciales. C’est pourquoi les garanties de banques commerciales ne peuvent être acceptées que moyennant le respect de conditions strictes. Ces conditions sont généralement remplies sur les marchés caractérisés par une forte concentration de banques commerciales disposées à accorder des crédits à des membres compensateurs non financiers. C’est pourquoi une limite de concentration plus élevée devrait être autorisée dans ce cas de figure.

(39) Pour limiter leur risque de marché, les CCP devraient être tenues d’évaluer leur collatéral au moins une fois par jour. Elles devraient appliquer des décotes prudentes qui correspondent à la baisse potentielle de valeur du collatéral entre sa dernière évaluation et le moment auquel on peut raisonnablement tabler sur sa liquidation dans des conditions de marché tendues. Le niveau de collatéral devrait également tenir compte d’éventuels risques de corrélation.

(40) Grâce à l’application de décotes, les CCP ne devraient pas avoir à effectuer d’ajustements importants et imprévus du montant de collatéral requis et devraient ainsi éviter, autant que possible, les effets procycliques.

(41) Le collatéral détenu par les CCP ne devrait pas être concentré sur un nombre limité d’émetteurs ou d’actifs, de façon à éviter d’éventuelles répercussions notables sur les prix en cas de liquidation du collatéral sur un court laps de temps. C’est la raison pour laquelle les concentrations de collatéral ne devraient pas être assimilées à des positions très liquides.

(42) Le risque de liquidité, de crédit et de marché doit être envisagé tant au niveau du portefeuille qu’au niveau de chaque instrument financier. Un portefeuille concentré peut avoir un effet négatif non négligeable sur la liquidité du collatéral ou des instruments financiers dans lesquels la CCP peut investir ses ressources financières, car il est généralement difficile de vendre des positions importantes dans des conditions de marché tendues sans exercer de pression à la baisse sur les prix du marché. Pour la même raison, le collatéral conservé par les CCP devrait en permanence faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation, afin de vérifier qu’il reste liquide.

(43) Les marchés où s’échangent les produits dérivés sur l’énergie présentent un degré d’interconnexion particulièrement élevé avec les marchés de matières premières au comptant et une forte proportion de membres compensateurs non financiers. Bon nombre de leurs participants sont aussi producteurs de matières premières sous-jacentes. La fourniture d’un collatéral suffisant pour cautionner l’intégralité des garanties de banques commerciales pourrait imposer à ces membres compensateurs non financiers de céder une bonne partie de leurs positions actuelles ou les empêcher de continuer à compenser directement leurs positions en tant que membre compensateur d’une CCP. Ce processus pourrait perturber les marchés de l’énergie en réduisant leur liquidité et la diversité de leurs participants. Son application devrait donc être reportée, selon un calendrier bien établi.

(44) Afin de garantir une application cohérente du cadre créé par le règlement (UE) no 648/2012, tous les secteurs devraient être soumis à des exigences similaires dans le cadre des règles qui leur seront finalement applicables. Les producteurs d’énergie relèvent actuellement d’un cadre bien établi qui aura besoin de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences visant à éviter des effets préjudiciables à l’économie réelle. Il paraît donc souhaitable de prévoir pour ce type de marchés une date d’entrée en application leur permettant d’opérer, par rapport à leurs pratiques actuelles, une transition appropriée qui n’affecte pas indûment la structure et la liquidité du marché.

(45) La politique d’investissement d’une CCP devrait accorder la priorité absolue aux principes de préservation du capital et de maximisation de la liquidité. Elle devrait aussi permettre d’éviter tout conflit d’intérêt avec les intérêts commerciaux de la CCP.

(46) Pour des raisons de cohérence internationale, les critères que devraient remplir les instruments financiers pour être considérés comme des investissements admissibles pour la CCP devraient tenir compte des principes du CSPR-OICV, et notamment le seizième principe. Les CCP devraient notamment être tenues d’appliquer des normes restrictives concernant l’émetteur de l’instrument financier et la transférabilité de cet instrument, ainsi que son risque de crédit, de marché, de volatilité et de change. Les CCP devraient veiller à ne pas rendre inopérantes les mesures prises pour limiter le risque d’exposition de leurs investissements en s’exposant de manière excessive à tel ou tel instrument financier, type d’instrument financier, émetteur, type d’émetteur ou dépositaire/conservateur.

(47) L’utilisation de dérivés par une CCP accroît les risques de crédit et de marché auxquels elle est exposée; il est donc nécessaire de définir un éventail restreint de circonstances dans lesquelles les CCP peuvent investir leurs ressources financières dans des instruments dérivés. Étant donné que le but d’une CCP devrait être de parvenir à une position neutre (flat) en termes de risque de marché, les seuls risques qu’elle devrait avoir à couvrir sont ceux liés au collatéral qu’elle accepte ou à la défaillance d’un membre compensateur. L’application de décotes est suffisante pour gérer les risques liés au collatéral et il ne paraît pas nécessaire qu’une CCP ait recours à des dérivés dans ce but. Les CCP ne devraient recourir aux dérivés que pour gérer le risque de liquidité lié à des expositions vis-à-vis de différentes devises et pour couvrir le portefeuille d’un membre compensateur défaillant, et uniquement si ce recours est prévu par leurs procédures de gestion des défaillances.

(48) Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient être autorisées à détenir qu’une proportion minime d’espèces sous forme de dépôts non garantis. Lorsqu’elles effectuent des dépôts d’espèces, elles devraient toujours s’assurer qu’ils sont en permanence suffisamment protégés du risque de liquidité.

(49) Il est nécessaire de définir des obligations strictes imposant l’organisation de simulations de crise et de contrôles a posteriori, afin de garantir le bon fonctionnement des modèles, des méthodes et du cadre de gestion du risque de liquidité appliqués par les CCP, compte tenu de tous les risques qu’elles encourent, et de garantir qu’elles disposent en permanence de ressources suffisantes pour couvrir ces risques.

(50) Pour que les CCP appliquent de manière cohérente les exigences auxquelles elles sont soumises, il est nécessaire d’arrêter des dispositions précises concernant les types de tests à réaliser, y compris les simulations de crise et les contrôles a posteriori. Pour tenir compte du très large éventail de titres et de contrats dérivés susceptibles d’être compensés dans l’avenir et de la diversité des activités et des méthodes de gestion des risques des CCP, et pour pouvoir faire face aux évolutions futures et à l’apparition de nouveaux risques, en préservant une marge de manœuvre suffisante, il est nécessaire d’adopter une approche fondée sur des critères.

(51) Il est important de faire appel, pour la validation des modèles, des méthodes et du cadre de gestion du risque de liquidité d’une CCP, à une partie indépendante, afin que les mesures correctives nécessaires puissent être définies et appliquées avant toute mise en œuvre, et afin d’éviter tout conflit d’intérêts majeur. Cette partie indépendante doit être suffisamment séparée des services de la CCP qui sont chargés d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer le modèle ou les politiques qu’elle doit examiner, et elle ne doit être exposée à aucun conflit d’intérêts important. Ces conditions peuvent être remplies soit par une partie interne relevant d’une organisation hiérarchique séparée, soit par une partie externe.

(52) Les différents types de ressources financières des CCP, à savoir les marges, le fonds de défaillance et les autres ressources financières, correspondent à des scénarios et visent des objectifs différents. Il est donc nécessaire de définir des exigences spécifiques qui tiennent compte de ces objectifs et soient appliquées de manière cohérente par l’ensemble des CCP. Lors de l’évaluation de la couverture nécessaire, la CCP ne doit pas compenser entre elles les expositions de plusieurs membres compensateurs défaillants, afin de ne pas réduire l’impact potentiel de ces expositions.

(53) Les différents types d’instruments financiers compensables par une CCP encourent des risques variés et spécifiques. Les CCP devraient donc être tenues de prendre en compte tous les risques pertinents pour les marchés auxquels elles fournissent leurs services dans leurs modèles, leurs méthodes et leur cadre de gestion des risques de liquidité, afin d’être sûres de mesurer correctement leurs futures expositions potentielles. Pour que ces risques soient correctement pris en compte, les exigences en matière de simulations de crise devraient inclure les risques spécifiques aux différents types d’instruments financiers.

(54) Pour s’assurer que leur modèle de calcul des marges initiales permet une couverture suffisante de leurs expositions potentielles, les CCP devraient non seulement effectuer quotidiennement des contrôles a posteriori de leur couverture sous forme de marges, afin de vérifier l’adéquation des marges appelées, mais aussi contrôler a posteriori les principaux paramètres et hypothèses du modèle. Ce contrôle est essentiel pour garantir la pertinence des calculs de marge initiale réalisés à l’aide de ces modèles.

(55) Une analyse de sensibilité rigoureuse des exigences de marge peut prendre une importance accrue lorsque les marchés sont illiquides ou volatiles; elle doit viser à déterminer l’impact d’une variation des principaux paramètres du modèle. L’analyse de sensibilité est un instrument efficace pour détecter des problèmes indécelables par des contrôles a posteriori.

(56) Si les CCP ne procèdent pas régulièrement à des simulations de crise et à des contrôles a posteriori, leurs ressources financières et leurs liquidités pourraient s’avérer insuffisantes pour couvrir les risques réels auxquels elles sont exposées. Des tests appropriés permettront aussi aux CCP d’adapter rapidement leurs modèles, leurs méthodes et leur cadre de gestion du risque de liquidité à l’évolution des marchés et à l’apparition de nouveaux risques. Leurs résultats devraient donc être exploités rapidement par les contreparties centrales dans le cadre du réexamen de leurs modèles, de leurs méthodes et de leur cadre de gestion du risque de liquidité.

(57) La modélisation des conditions de marché extrêmes peut aider les CCP à cerner les limites de leurs modèles actuels, de leur cadre de gestion du risque de liquidité et de leurs ressources financières et liquides. Elle impose toutefois aux CCP de faire preuve de discernement lors de la modélisation de différents marchés ou produits. Les simulations de crise inversées devraient être considérées comme un outil de gestion utile, même s’il ne s’agit pas du plus important, pour déterminer le niveau approprié de ressources financières.

(58) Le fait d’associer des membres compensateurs, des clients et d’autres parties concernées aux tests portant sur les procédures de gestion des défaillances, dans le cadre d’exercices de simulation, est essentiel pour qu’ils aient une compréhension et une capacité opérationnelle leur permettant de participer utilement à la gestion d’une défaillance. Ces exercices de simulation devraient suivre un scénario de défaillance et clarifier les rôles et les responsabilités des membres compensateurs, des clients et des autres parties prenantes. En outre, il importe que les CCP disposent de mécanismes appropriés leur permettant de vérifier si des mesures correctives s’imposent et de détecter toute imprécision ou marge d’appréciation qui subsisterait au niveau des règles et procédures. Il est particulièrement important d’effectuer des tests sur les procédures de gestion des défaillances des CCP lorsque ces dernières supposent la participation des membres compensateurs non défaillants ou de tiers à la procédure de liquidation et que ces procédures n’ont jamais été mises à l’épreuve par une défaillance réelle.

(59) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(60) L’AEMF a consulté, lorsqu’il y avait lieu, l’Autorité bancaire européenne (ABE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les membres du SEBC avant de soumettre le projet de normes techniques sur lequel est fondé le présent règlement. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (4), l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «risque de base», le risque découlant d’une corrélation imparfaite entre les variations de deux ou plusieurs actifs ou contrats compensés par une contrepartie centrale;

2) «intervalle de confiance», pour chaque instrument financier compensé, le pourcentage des variations d’expositions, par rapport à une période rétrospective, qu’une contrepartie centrale est tenue de couvrir sur une certaine période de liquidation;

3) «rendement d’opportunité», les avantages liés à la propriété directe d’une matière première physique, qui dépendent à la fois des conditions du marché et de facteurs tels que les frais d’entreposage;

4) «marges», les marges visées à l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012, qui peuvent inclure des marges initiales et des marges de variation;

5) «marge initiale», une marge que collecte la contrepartie centrale pour couvrir ses expositions futures potentielles vis-à-vis des membres compensateurs qui fournissent la marge et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, dans l’intervalle entre la dernière collecte de marge et la liquidation des positions consécutive à la défaillance d’un membre compensateur ou d’une contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité.

6) «marge de variation», une marge collectée ou versée pour tenir compte des expositions actuelles qui résultent de variations effectives des prix du marché;

7) «risque de défaillance inopinée»(jump to default risk): le risque de défaillance soudaine d’une contrepartie ou d’un émetteur, avant que le marché ait eu le temps de prendre en compte l’accroissement de son risque de défaillance;

8) «période de liquidation», le laps de temps retenu pour le calcul des marges que la contrepartie centrale estime nécessaires pour gérer son exposition à un membre défaillant et au cours duquel la contrepartie centrale est exposée au risque de marché lié à la gestion des positions du membre défaillant;

9) «période rétrospective», l’horizon temporel à respecter pour le calcul de la volatilité historique;

10) «anomalie révélée par un test», un résultat de test qui montre que le modèle ou le cadre de gestion du risque de liquidité d’une contrepartie centrale n’a pas produit le niveau de couverture voulu;

11) «risque de corrélation», le risque lié à l’exposition à une contrepartie ou à un émetteur, lorsqu’il existe une corrélation étroite entre les garanties (collatéral) fournies par cette contrepartie ou émis par cet émetteur et le risque de crédit qu’il ou elle présente.

CHAPITRE II

RECONNAISSANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES DE PAYS TIERS

[Article 25 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 2

Informations à fournir à l’AEMF pour la reconnaissance d’une contrepartie centrale

Une demande de reconnaissance soumise par une contrepartie centrale établie dans un pays tiers comporte au moins les informations suivantes:

a) le nom complet de l’entité juridique;

b) l’identité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée;

c) la liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de fournir des services;

d) les catégories d’instruments financiers compensés;

e) les renseignements devant figurer sur le site internet de l’AEMF conformément à l’article 88, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 648/2012;

f) des informations détaillées sur ses ressources financières, sur la forme sous laquelle elles sont conservées et sur les méthodes employées à cet effet, ainsi que sur les dispositions prises pour les sécuriser, y compris les procédures de gestion des défaillances;

g) des informations détaillées sur la méthode appliquée en matière de marge et de calcul du fonds de défaillance;

h) une liste des garanties (collatéral) admissibles;

i) les valeurs dont elle assure la compensation, présentées si nécessaire sous forme prospective, et ventilées selon les différentes monnaies de l’Union dans lesquelles s’effectue la compensation;

j) le résultat des simulations de crise et des contrôles a posteriori effectués durant l’année précédant la date de la demande;

k) ses règles et procédures internes, ainsi que des preuves qu’elle respecte pleinement les exigences applicables dans ce pays tiers;

l) le cas échéant, le détail de ses accords d’externalisation;

m) des informations détaillées sur les dispositifs de ségrégation ainsi que sur leur validité juridique et leur caractère exécutoire;

n) des informations détaillées sur les critères d’admission à la contrepartie centrale, ainsi que sur les conditions de suspension et de résiliation de l’admission;

o) des informations détaillées sur tout accord d’interopérabilité conclu par elle, y compris les informations fournies à l’autorité compétente du pays tiers pour l’évaluation de ces accords.

CHAPITRE III

EXIGENCES ORGANISATIONNELLES

[Article 26 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 3

Dispositifs de gouvernance

1. Les principaux éléments des dispositifs de gouvernance des contreparties centrales qui définissent leur structure organisationnelle ainsi que les politiques, procédures et processus de fonctionnement de leur conseil d’administration et de leurs instances dirigeantes incluent:

a) la composition, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration et de ses éventuels comités;

b) les rôles et responsabilités de la direction;

c) la structure des instances dirigeantes;

d) l’organisation hiérarchique à mettre en place entre les instances dirigeantes et le conseil d’administration;

e) les procédures de nomination des membres du conseil d’administration et des instances dirigeantes;

f) la conception des fonctions de gestion des risques, de conformité et de contrôle interne;

g) les processus garantissant le respect de l’obligation de rendre des comptes aux parties intéressées.

2. Les contreparties centrales se dotent d’un personnel adéquat leur permettant de satisfaire à toutes les obligations découlant des dispositions du présent règlement et du règlement (UE) no 648/2012. Une contrepartie centrale ne partage pas son personnel avec d’autres entités du groupe, à moins que ce ne soit en vertu d’un accord d’externalisation conforme à l’article 35 du règlement (UE) no 648/2012.

3. Les contreparties centrales mettent en place des organisations hiérarchiques claires, cohérentes et dûment consignées par écrit. Les contreparties centrales veillent à ce que les fonctions du responsable des risques, du responsable de la conformité et du responsable technologique soient exercées par des individus différents, qui font partie du personnel de la contrepartie centrale et ont pour responsabilité exclusive de s’acquitter de ces fonctions.

4. Une contrepartie centrale qui fait partie d’un groupe doit tenir compte de toutes les implications que cela peut avoir pour son propre dispositif de gouvernance, et notamment de la question de savoir si elle a le niveau d’indépendance nécessaire pour satisfaire à ses obligations réglementaires en tant que personne morale distincte et si son indépendance ne risque pas d’être compromise par la structure du groupe ou par le fait qu’un membre de son conseil d’administration siège aussi au conseil d’administration d’autres entités du même groupe. Cette contrepartie centrale envisage notamment des procédures spécifiques de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, y compris dans le cadre d’accords d’externalisation.

5. Lorsqu’une contrepartie centrale a un système d’administration dualiste, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration, tels qu’ils sont définis par le présent règlement et par le règlement (UE) no 648/2012, sont répartis de manière appropriée entre le conseil de surveillance et le conseil d’administration.

6. Les politiques, procédures, systèmes et contrôles relatifs à la gestion des risques font partie d’un cadre de gouvernance cohérent qui est régulièrement réexaminé et actualisé.

Article 4

Mécanismes de gestion des risques et de contrôle interne

1. Les contreparties centrales se dotent d’un cadre solide pour la gestion globale de tous les risques importants auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Elles mettent en place des politiques, des procédures et des systèmes consignés par écrit qui permettent l’identification, la mesure, le suivi et la gestion de ces risques. Lorsqu’elles mettent en place leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des risques, les contreparties centrales les structurent de manière à avoir l’assurance que leurs membres compensateurs gèrent et maîtrisent correctement les risques qu’ils leur font courir.

2. Les contreparties centrales ont une vision intégrée et complète de tous les risques pertinents, notamment des risques dus ou occasionnés à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, aux clients, ainsi que des risques dus ou occasionnés à d’autres entités, parmi lesquelles, de manière non exhaustive, les contreparties centrales interopérables, les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités, les dépositaires centraux de titres, les plates-formes de négociation auxquelles elles offrent leurs services, et d’autres prestataires de services essentiels.

3. Les contreparties centrales mettent au point des outils de gestion des risques appropriés leur permettant de gérer tous les risques pertinents et d’en rendre compte. Ces outils comprennent notamment la détection et la gestion des interdépendances du système, des marchés ou autres. Si une contrepartie centrale fournit des services liés à la compensation qui présentent un profil de risque distinct de celui de ses fonctions de contrepartie et pourraient lui faire encourir d’importants risques supplémentaires, elle gère ces risques supplémentaires de façon appropriée. Elle peut le faire, entre autres, en séparant juridiquement les services supplémentaires qu’elle offre de ses fonctions essentielles.

4. Les dispositifs de gouvernance garantissent que le conseil d’administration de la contrepartie centrale assume la responsabilité finale, et doit rendre compte, de la gestion des risques de cette dernière. Le conseil d’administration détermine et arrête, documents à l’appui, un niveau approprié de tolérance au risque et de capacité à assumer des risques pour la contrepartie centrale. Le conseil d’administration et les instances dirigeantes veillent à ce que les politiques, procédures et contrôles de la contrepartie centrale soient compatibles avec sa tolérance au risque et sa capacité à assumer les risques et portent notamment sur les modalités de détection, de signalement, de suivi et de gestion des risques.

5. Les contreparties centrales utilisent des systèmes d’information et de maîtrise des risques solides leur permettant, et permettant le cas échéant à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, à leurs clients, d’obtenir des informations en temps opportun et d’appliquer de manière appropriée des mesures et procédures de gestion des risques. Ces systèmes garantissent, au minimum, que les expositions de crédit et de liquidité font l’objet d’un suivi constant au niveau de la contrepartie centrale, au niveau des membres compensateurs et, dans la mesure du possible, au niveau des clients.

6. Les contreparties centrales veillent à ce que la fonction de gestion des risques dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires, qu’elle ait accès à toutes les informations pertinentes et qu’elle soit suffisamment indépendante de leurs autres fonctions. Le responsable des risques de la contrepartie centrale met en œuvre le cadre de gestion des risques, y compris les politiques et les procédures mises en place par le conseil d’administration.

7. Les contreparties centrales se dotent de mécanismes de contrôle interne adéquats pour aider leur conseil d’administration à suivre et à vérifier l’adéquation et l’efficacité de leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des risques. Ces mécanismes incluent des procédures administratives et comptables saines, une solide fonction de conformité et une fonction indépendante d’audit interne et de validation ou de réexamen.

8. Les états financiers des contreparties centrales sont dressés chaque année et sont contrôlés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

Article 5

Politique et procédures de mise en conformité

1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en vertu de ces règlements.

2. Les contreparties centrales veillent à ce que leurs règles, procédures et arrangements contractuels soient clairs et complets et assurent le respect des dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que de toutes les autres exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance.

Les règles, les procédures et les arrangements contractuels des contreparties centrales sont consignés par écrit ou enregistrés sur un autre support durable. Ces règles, procédures et arrangements contractuels, ainsi que tout élément les accompagnant, sont exacts, à jour et d’un accès aisé pour l’autorité compétente, les membres compensateurs et, le cas échéant, les clients.

Les contreparties centrales dressent l’inventaire de leurs règles, procédures et arrangements contractuels et en analysent la solidité. Si nécessaire, des avis juridiques indépendants sont sollicités aux fins de cette analyse. Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.

3. Lors de la mise au point de leurs règles, de leurs procédures et de leurs arrangements contractuels, les contreparties centrales tiennent compte des principes réglementaires, des normes sectorielles et des protocoles de marché pertinents et indiquent clairement les cas où de telles pratiques ont été intégrées dans les documents régissant leurs droits et obligations ainsi que ceux de leurs membres compensateurs et des autres tiers concernés.

4. Les contreparties centrales détectent et analysent les conflits de lois potentiels et élaborent des règles et des procédures pour réduire les risques juridiques qui en résultent. Si nécessaire, elles sollicitent des avis juridiques indépendants aux fins de cette analyse.

Les règles et procédures des contreparties centrales indiquent clairement le droit censé s’appliquer à chaque aspect de leurs activités et de leur fonctionnement.

Article 6

Fonction de conformité

1. Les contreparties centrales établissent et conservent une fonction permanente et effective de conformité, qui est indépendante de leurs autres fonctions. Elles veillent à ce que ladite fonction dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes.

Lors de la création de cette fonction, les contreparties centrales tiennent compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis et des tâches exercées dans le cadre de cette activité.

2. Le responsable de la conformité assume au minimum les responsabilités suivantes:

a) il suit les mesures prises conformément à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que les actions entreprises pour remédier aux manquements de la contrepartie centrale à ses obligations, et en vérifie régulièrement l’adéquation et l’efficacité;

b) il gère les politiques et procédures de mise en conformité établies par les instances dirigeantes et par le conseil d’administration;

c) il conseille et aide les personnes chargées de fournir les services et d’exercer les activités de la contrepartie centrale à se conformer aux obligations imposées à celle-ci en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et, le cas échéant, à d’autres exigences réglementaires;

d) il rend compte régulièrement au conseil d’administration du respect par la contrepartie centrale et par son personnel du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012;

e) il définit des procédures en vue du règlement effectif des cas de non-conformité;

f) il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.

Article 7

Structure organisationnelle et séparation des organisations hiérarchiques

1. Les contreparties centrales définissent la composition, le rôle et les responsabilités du conseil d’administration et de ses éventuels comités. Ces dispositions doivent être clairement précisées et dûment consignées par écrit. Le conseil d’administration met en place, au minimum, un comité d’audit et un comité de rémunération. Le comité des risques établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 648/2012 est un comité consultatif auprès du conseil d’administration.

2. Le conseil d’administration assume au moins les responsabilités suivantes:

a) la définition d’objectifs et de stratégies clairs pour la contrepartie centrale;

b) le suivi effectif des instances dirigeantes;

c) la définition de politiques de rémunération appropriées,

d) la mise en place et la surveillance de la fonction de gestion des risques;

e) la surveillance de la fonction de conformité et de la fonction de contrôle interne;

f) la surveillance des accords d’externalisation;

g) la surveillance de la conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012, du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et toutes les autres exigences en matière de réglementation et de surveillance;

h) la charge de rendre compte aux actionnaires ou propriétaires et aux salariés, aux membres compensateurs et à leurs clients ainsi qu’à toutes les autres parties prenantes concernées.

3. Les instances dirigeantes assument au moins les responsabilités suivantes:

a) assurer la cohérence des activités de la contrepartie centrale avec les objectifs et la stratégie qui lui sont assignés par le conseil d’administration;

b) concevoir et mettre en place des procédures de conformité et de contrôle interne qui promeuvent les objectifs de la contrepartie centrale;

c) soumettre les procédures de contrôle interne à des réexamens et des tests réguliers;

d) veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la gestion des risques et à la conformité;

e) participer activement au processus de maîtrise des risques;

f) veiller à ce que les risques que font peser sur la contrepartie centrale ses activités de compensation et les activités liées à la compensation soient dûment traités.

4. Si le conseil d’administration délègue des tâches à des comités ou sous-comités, il conserve l’approbation des décisions susceptibles d’avoir une incidence notable sur le profil de risque de la contrepartie centrale.

5. Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et des instances dirigeantes incluent des processus permettant d’identifier, de traiter et de gérer les conflits d’intérêt potentiels des membres du conseil d’administration et des instances dirigeantes.

6. Les contreparties centrales mettent en place une organisation hiérarchique claire et directe entre le conseil d’administration et les instances dirigeantes, qui garantit que les instances dirigeantes sont comptables de leurs performances. L’organisation hiérarchique mise en place pour la gestion des risques, la mise en conformité et l’audit interne doit être claire et distincte des organisations hiérarchiques mises en place pour les autres activités de la contrepartie centrale. Le responsable des risques rend compte au conseil d’administration, soit directement, soit par l’intermédiaire du président du comité des risques. Le responsable de la conformité et la fonction d’audit interne rendent compte directement au conseil d’administration.

Article 8

Politique de rémunération

1. Le comité de rémunération conçoit et développe la politique de rémunération, en supervise la mise en œuvre par les instances dirigeantes et en réexamine régulièrement le fonctionnement concret. La politique de rémunération elle-même est consignée par écrit et réexaminée au moins une fois par an.

2. La politique de rémunération est conçue de manière à aligner le niveau et la structure des rémunérations avec une gestion prudente des risques. Elle tient compte des risques potentiels et existants ainsi que de leurs effets. Les calendriers de versement dépendent de l’horizon temporel des risques. Dans le cas de rémunérations variables, en particulier, la politique de rémunération tient dûment compte des possibilités d’inadéquation entre les périodes de performance et les périodes de risque et assure le report des paiements, le cas échéant. Les composantes fixes et variables de la rémunération totale doivent être équilibrées et assurer un alignement sur les risques.

3. La politique de rémunération prévoit que la rémunération du personnel participant à la gestion des risques, à la mise en conformité et aux fonctions d’audit interne est indépendante des performances commerciales de la contrepartie centrale. Le niveau de rémunération est adéquat par rapport aux responsabilités assumées et par rapport au niveau des rémunérations dans les domaines d’activité concernés.

4. La politique de rémunération fait l’objet d’audits indépendants réalisés chaque année. Le résultat de ces audits est mis à la disposition de l’autorité compétente.

Article 9

Systèmes informatiques

1. Les contreparties centrales conçoivent leurs systèmes informatiques en veillant à ce qu’ils soient fiables, sûrs et capables de traiter les informations nécessaires dont ces contreparties ont besoin pour exercer leurs activités et effectuer leurs opérations de manière sûre et efficace.

L’architecture informatique est dûment consignée par écrit. Les systèmes sont adaptés aux besoins opérationnels et aux risques de la contrepartie centrale, ils sont résistants, y compris en cas de crise des marchés, et, si nécessaire, ils peuvent être redimensionnés pour pouvoir traiter des informations supplémentaires. Les contreparties centrales prévoient des procédures et une planification des capacités, ainsi que des capacités inutilisées suffisantes, qui permettent au système de traiter toutes les opérations restantes avant la fin de la journée en cas de perturbation majeure. Elles prévoient des procédures pour l’introduction de nouvelles technologies, incluant des plans de rétrogradation clairs.

2. Afin de garantir un haut degré de sécurité lors du traitement de l’information, et d’assurer leur connectivité avec leurs membres compensateurs, leurs clients et leurs prestataires de services, les contreparties centrales utilisent des systèmes informatiques conformes à des normes techniques internationalement reconnues et aux meilleures pratiques du secteur. Les contreparties centrales soumettent leurs systèmes à des tests rigoureux, simulant des situations de crise, avant leur première mise en service, après toute modification importante et après toute perturbation majeure. Les membres compensateurs et leurs clients, les contreparties centrales interopérables et les autres parties intéressées sont associés comme il convient à la conception et à la conduite de ces tests.

3. Les contreparties centrales se dotent d’un cadre solide de sécurisation de l’information, qui permette une gestion appropriée des risques qu’elles encourent en matière de sécurité de l’information. Ce cadre prévoit des mécanismes, des mesures et des procédures propres à empêcher la divulgation non autorisée d’informations, à garantir l’exactitude et l’intégrité des données et à garantir la disponibilité des services de la contrepartie centrale.

4. Ce cadre de sécurisation de l’information comporte au minimum:

a) des contrôles d’accès au système;

b) des garde-fous adéquats contre les intrusions et l’utilisation abusive de données;

c) des dispositifs spécifiques pour préserver l’authenticité et l’intégrité des données, dont des techniques de cryptage;

d) des réseaux et des procédures fiables permettant une transmission fiable et rapide des données sans perturbations majeures;

e) des relevés d’opérations.

5. Les systèmes informatiques et le cadre de sécurisation de l’information sont réexaminés au moins une fois par an. Ils font l’objet d’audits indépendants, dont les résultats sont transmis au conseil d’administration et mis à la disposition de l’autorité compétente.

Article 10

Publication d’informations

1. Les contreparties centrales mettent gratuitement les informations suivantes à la disposition du public:

a) les informations concernant leurs dispositifs de gouvernance, notamment: i) sa structure organisationnelle, ainsi que ses objectifs clés et stratégies; ii) les principaux éléments de leur politique de rémunération; iii) leurs principales informations financières, y compris leurs derniers états financiers audités;

b) les informations concernant leurs règles de fonctionnement, notamment: i) leurs procédures, procédures de gestion des défaillances et autres textes; ii) les informations pertinentes sur la continuité des activités; iii) les informations concernant leurs systèmes et techniques de gestion des risques et leurs résultats en la matière au titre du chapitre XII; iv) toutes les informations pertinentes sur leur conception et leurs activités, ainsi que sur les droits et obligations de leurs membres compensateurs et des clients, qui sont nécessaires à ceux-ci pour pouvoir identifier clairement et comprendre parfaitement les risques et les coûts liés à l’utilisation de leurs services; v) les services de compensation qu’elles fournissent, dont des informations détaillées sur les prestations incluses dans chaque service; vi) leurs systèmes et techniques de gestion des risques et leurs résultats en la matière, dont des informations sur les ressources financières, la politique d’investissement, les sources des données sur les prix et les modèles utilisés dans le calcul des marges; vii) les dispositions législatives et réglementaires qui régissent: 1) l’accès à leurs services; 2) les contrats conclus avec leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, avec des clients; 3) les contrats qu’elles acceptent de compenser; 4) leurs éventuels accords d’interopérabilité; 5) le recours au collatéral et aux contributions au fonds de défaillance, notamment la liquidation des positions et du collatéral et le degré de protection du collatéral contre les réclamations de tiers;

c) les informations concernant le collatéral admissible et les décotes applicables;

d) la liste de tous ses membres compensateurs, ainsi que leurs critères d’admission, de suspension et de retrait.

Lorsque l’autorité compétente convient avec une contrepartie centrale que l’une des informations prévues aux points b) ou c) du présent paragraphe peut porter atteinte au secret des affaires ou à la sécurité et la solidité de la contrepartie centrale, celle-ci peut décider de publier cette information sous une forme qui écarte ou réduise ces risques, ou de ne pas la publier du tout.

2. Les contreparties centrales informent gratuitement le public de toute modification importante de ses dispositifs de gouvernance, de ses objectifs, de ses stratégies et principales politiques, ainsi que des règles et procédures applicables.

3. Les informations que doit publier la contrepartie centrale sont accessibles sur son site internet. Elles sont disponibles dans au moins une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Article 11

Audit interne

1. Chaque contrepartie centrale établit et conserve une fonction d’audit interne, distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités, qui assume les tâches suivantes:

a) établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnel un programme d’audit visant à examiner et à évaluer l’adéquation et l’efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs de gouvernance de la contrepartie centrale;

b) formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au point a);

c) vérifier le respect de ces recommandations;

d) faire rapport au conseil d’administration sur les questions d’audit interne.

2. La fonction d’audit interne dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires, et a accès à tous les documents pertinents pour remplir sa tâche. Elle est suffisamment indépendante de la direction et rend directement compte au conseil d’administration.

3. L’audit interne évalue l’efficacité des procédures de gestion des risques et des mécanismes de contrôle de la contrepartie centrale selon des modalités proportionnées aux risques encourus par les différents domaines d’activité et indépendantes des domaines évalués. La fonction d’audit interne a accès aux informations nécessaires à l’examen de toutes les activités et opérations et de tous les processus et systèmes de la contrepartie centrale, y compris des activités externalisées.

4. Les évaluations d’audit interne reposent sur un plan d’audit complet qui est réexaminé, et notifié à l’autorité compétente, au moins une fois par an. La contrepartie centrale veille à ce que des audits spéciaux puissent être effectués à brève échéance si les événements l’exigent. La planification des audits et leur réexamen doivent être approuvés par le conseil d’administration.

5. Les opérations de compensation, les procédures de gestion des risques, les mécanismes de contrôle interne et les comptes des contreparties centrales font l’objet d’un audit indépendant. Ces audits indépendants ont lieu au minimum une fois par an.

CHAPITRE IV

CONSERVATION D’INFORMATIONS

[Article 29 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 12

Exigences générales

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements sur un support durable qui permette de fournir des informations aux autorités compétentes, à l’AEMF et aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), et ce, sous une forme et d’une manière qui satisfassent aux conditions suivantes:

a) il est possible de reconstituer chaque étape clé du traitement par la contrepartie centrale;

b) il est possible d’enregistrer, de localiser et de récupérer le contenu initial d’un enregistrement, avant toute correction ou autre modification;

c) des mesures appropriées excluent toute modification non autorisée des enregistrements;

d) des mesures appropriées assurent la sécurité et la confidentialité des données enregistrées;

e) le système de conservation des enregistrements comporte un mécanisme d’identification et de correction des erreurs;

f) le système de conservation des enregistrements assure une récupération rapide des enregistrements en cas de défaillance du système.

2. Les enregistrements ou informations datant de moins de six mois sont fournis aux autorités pertinentes visées au paragraphe 1 qui en font la demande, le plus rapidement possible et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la demande.

3. Les enregistrements ou informations datant de plus de six mois sont fournis aux autorités pertinentes visées au paragraphe 1 qui en font la demande, le plus rapidement possible et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la demande.

4. Lorsque les enregistrements qu’elles traitent contiennent des données à caractère personnel, les contreparties centrales tiennent compte des obligations que leur imposent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7).

5. Lorsqu’une contrepartie centrale conserve des enregistrements en dehors de l’Union, elle veille à ce que l’autorité compétente, l’AEMF et les membres du SEBC concernés y aient accès dans la même mesure et aux mêmes périodes que s’ils étaient conservés dans l’Union.

6. Chaque contrepartie centrale fournit le nom des personnes concernées qui sont en mesure, dans le délai fixé aux paragraphes 2 et 3 pour la transmission des enregistrements pertinents, d’expliquer le contenu de ses enregistrements aux autorités compétentes.

7. Tous les enregistrements que les contreparties centrales sont tenues de conserver conformément au présent règlement sont accessibles à l’autorité compétente pour inspection. Les contreparties centrales permettent aux autorités compétentes qui en font la demande d’accéder aux enregistrements requis par les articles 13 et 14 par un flux de données direct.

Article 13

Enregistrement des transactions

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements de toutes les transactions relatives à tous les contrats qu’elles compensent; elles veillent à ce que leurs enregistrements contiennent toutes les informations nécessaires à une reconstitution exacte et exhaustive du processus de compensation pour chaque contrat, et à ce qu’il soit possible d’identifier de façon unique chaque enregistrement réalisé pour chaque transaction et de le retrouver en effectuant une recherche sur au moins l’ensemble des champs dont relèvent la contrepartie centrale, les contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, le membre compensateur, le client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et l’instrument financier.

2. Pour chaque transaction qui lui est adressée à des fins de compensation, et dès réception des informations pertinentes, la contrepartie centrale crée et tient à jour un enregistrement des détails suivants:

a) le prix, le taux ou l’écart de taux (spread) et la quantité;

b) la capacité en laquelle a agi le compensateur, qui indique si la transaction était un achat ou une vente dans l’enregistrement fait par la contrepartie centrale;

c) l’identification de l’instrument;

d) l’identification du membre compensateur;

e) l’identification du lieu où le contrat a été conclu;

f) la date et l’heure d’interposition de la contrepartie centrale;

g) la date et l’heure de cessation du contrat;

h) les conditions et modalités de règlement; et

i) la date et l’heure du règlement ou du rachat de la transaction, accompagnées, le cas échéant, des précisions suivantes: i) le jour et l’heure où le contrat a été conclu à l’origine; ii) les termes initiaux du contrat et les parties initiales au contrat; iii) la contrepartie centrale interopérable qui compense éventuellement l’une des jambes de la transaction; iv) l’identité du client, y compris s’il s’agit d’un client indirect, dès lors qu’il est connu de la contrepartie centrale, et en cas de cession, l’identité de la partie qui a transféré le contrat.

Article 14

Enregistrement des positions

1. Les contreparties centrales conservent un enregistrement des positions détenues par chaque membre compensateur. Elles conservent des enregistrements distincts pour chaque compte tenu conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 648/2012 et veillent à ce que ces enregistrements comportent toutes les informations nécessaires à une reconstitution exacte et exhaustive des transactions qui ont créé la position concernée, et à ce qu’il soit possible d’identifier chaque enregistrement et de le retrouver en effectuant une recherche sur au moins l’ensemble des champs dont relèvent la contrepartie centrale, les contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, le membre compensateur, le client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et l’instrument financier.

2. À la fin de chaque jour ouvrable, les contreparties centrales créent pour chaque position un enregistrement comportant les précisions suivantes, pour autant qu’elles concernent la position en question:

a) l’identité du membre compensateur, du client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et de toute contrepartie centrale interopérable maintenant cette position, le cas échéant;

b) le signe de la position;

c) le calcul quotidien de la valeur de la position, ainsi que les prix auxquels les contrats sont évalués et toute autre information pertinente de cet ordre.

3. Les contreparties centrales créent et tiennent à jour un enregistrement des montants de marges, de contributions au fonds de défaillance et d’autres ressources financières visées à l’article 43 du règlement (UE) no 648/2012 qu’elles ont appelées, ainsi que des montants correspondants effectivement fournis par les membres compensateurs à la fin de la journée et des variations intrajournalières éventuelles de ces montants, pour chaque membre compensateur et pour chaque compte client, si elles le connaissent.

Article 15

Enregistrement des éléments relatifs à la conduite et à l’organisation de l’entreprise

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements adéquats et ordonnés des actes relatifs à leurs activités et à leur organisation interne.

2. Les enregistrements visés au paragraphe 1 ont lieu chaque fois qu’une modification importante est apportée aux documents concernés et comprennent au moins:

a) l’organigramme du conseil d’administration et des comités pertinents, de l’unité de compensation, de l’unité de gestion du risque et de toute autre unité ou division pertinente;

b) l’identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de ces participations;

c) les documents confirmant les politiques, procédures et processus requis par le chapitre III et l’article 29;

d) le compte rendu des réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, des réunions de ses sous-comités et des comités relevant des instances dirigeantes;

e) les comptes rendus de réunion du comité des risques;

f) les comptes rendus des groupes de consultation réunissant des membres compensateurs et des clients (le cas échéant);

g) les rapports d’audit interne et externe, les rapports de gestion des risques, les rapports de conformité et les rapports des sociétés de conseil, ainsi que les suites données par la direction;

h) la politique de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre requis par l’article 17;

i) le plan de liquidité et les rapports quotidiens sur la liquidité requis par l’article 32;

j) des enregistrements de tous les actifs et passifs et de tous les comptes de capitaux, ainsi que l’exige l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012;

k) les plaintes reçues, avec indication du nom, de l’adresse et du numéro de compte du plaignant; la date de réception de la plainte; le nom de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; la décision concernant la plainte et la date à laquelle la plainte a été résolue;

l) un enregistrement de toute interruption des services ou de tout dysfonctionnement, incluant un rapport détaillé sur la chronologie, les conséquences et les mesures correctives;

m) un enregistrement des résultats des simulations de crise et des contrôles a posteriori;

n) les communications écrites avec les autorités compétentes, l’AEMF et les membres compétents du SEBC;

o) les avis juridiques reçus conformément au chapitre III;

p) le cas échéant, la documentation relative aux accords d’interopérabilité passés avec d’autres contreparties centrales;

q) les informations requises par l’article 10, paragraphe 1, point b), vii), et paragraphe 1, point d);

r) les documents pertinents décrivant la mise au point de nouvelles initiatives.

Article 16

Enregistrement des données transmises à un référentiel central

Les contreparties centrales sont tenues d’identifier et de conserver l’ensemble des informations et des données à déclarer conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012, ainsi qu’un enregistrement de la date et de l’heure de déclaration de la transaction.

CHAPITRE V

CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS

[Article 34 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 17

Stratégie et politique

1. Les contreparties centrales se dotent d’une politique de continuité des activités et d’un plan de rétablissement après sinistre, qui sont approuvés par le conseil d’administration. La politique de continuité des activités et le plan de redressement après sinistre font l’objet de réexamens indépendants qui sont communiqués au conseil d’administration.

2. La politique de continuité des activités répertorie toutes les fonctions opérationnelles essentielles et tous les systèmes connexes, et englobe la stratégie, la politique et les objectifs adoptés par la contrepartie centrale pour assurer la continuité de ces fonctions et ces systèmes.

3. La politique de continuité des activités tient compte des liens extérieurs et des relations d’interdépendance existant au sein de l’infrastructure financière, y compris des plates-formes de négociation compensées par la contrepartie centrale et des systèmes de règlement et de paiement des opérations sur titres et des établissements de crédit utilisés par la contrepartie centrale ou par une contrepartie centrale à laquelle elle est liée. Elle tient également compte des fonctions ou services essentiels qui ont été confiés à des prestataires extérieurs.

4. La politique de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre prévoient des dispositifs, clairement définis et dûment consignés par écrit, auxquels recourir en cas d’urgence, de sinistre ou de crise affectant la continuité des activités et qui soient conçus pour garantir un niveau de service minimal en ce qui concerne les fonctions essentielles.

5. Le plan de rétablissement après sinistre définit des objectifs quant au point et au délai de rétablissement (respectivement recovery point objectifs et recovery time objectives) des fonctions essentielles et détermine la stratégie de rétablissement la plus appropriée pour chacune de ces fonctions. Ces dispositifs sont conçus pour garantir, dans des scénarios extrêmes, le plein exercice de ces fonctions essentielles dans les délais et le respect des niveaux de service convenus.

6. La politique de continuité des activités d’une contrepartie centrale indique le temps d’interruption maximal acceptable des fonctions et systèmes essentiels. Le délai de rétablissement maximal prévu par la politique de continuité des activités pour les fonctions essentielles de la contrepartie centrale ne dépasse pas deux heures. Les procédures et les paiements de fin de journée sont finalisés à l’heure et à la date requis, et cela en toutes circonstances.

7. Les contreparties centrales tiennent compte, pour déterminer le délai de rétablissement de chaque fonction, de son impact global potentiel sur l’efficience du marché.

Article 18

Analyse des répercussions sur les activités

1. Les contreparties centrales effectuent une analyse des répercussions sur les activités, conçue de manière à identifier les fonctions opérationnelles qui sont essentielles à la prestation de leurs services. Cette analyse porte en particulier sur le caractère critique de ces fonctions pour d’autres établissements et fonctions de l’infrastructure financière.

2. Les contreparties centrales utilisent une analyse des risques basée sur des scénarios conçue de manière à déterminer l’incidence de différents scénarios sur les risques pesant sur leurs fonctions opérationnelles essentielles.

3. Lorsqu’elles évaluent les risques, les contreparties centrales tiennent compte des liens de dépendance vis-à-vis des fournisseurs externes, y compris les services d’utilité générale. Elles prennent des mesures pour gérer ces relations de dépendance dans le cadre d’accords contractuels et organisationnels appropriés.

4. L’analyse des répercussions sur les activités et l’analyse par scénarios sont tenues à jour et réexaminées au moins une fois par an et après tout incident ou tout changement organisationnel important. Elles prennent en compte toutes les évolutions pertinentes, y compris les évolutions technologiques et du marché.

Article 19

Rétablissement après sinistre

1. Les contreparties centrales mettent en place des dispositifs permettant d’assurer la continuité de leurs fonctions essentielles sur la base de scénarios catastrophes. Ces dispositifs garantissent au minimum la disponibilité de ressources humaines adéquates, une durée maximale d’indisponibilité des fonctions essentielles ainsi qu’un transfert automatique et une reprise des activités sur un site secondaire.

2. Les contreparties centrales assurent le fonctionnement d’un site de traitement secondaire capable d’assurer la continuité de toutes leurs fonctions essentielles d’une manière identique au site primaire. Le site secondaire a un profil de risque géographique distinct de celui du site primaire.

3. Les contreparties centrales maintiennent ou ont un accès immédiat à un site opérationnel secondaire permettant au minimum au personnel d’assurer la continuité du service si le site opérationnel principal n’est pas disponible.

4. Les contreparties centrales évaluent la nécessité de mettre en place des sites de traitement supplémentaires, en particulier si la diversité des profils de risque des sites primaire et secondaire ne permet pas de garantir avec suffisamment de certitude que les objectifs de continuité des activités seront atteints dans tous les cas de figure.

Article 20

Tests et suivi

1. Les contreparties centrales soumettent leur politique de continuité des activités et leur plan de rétablissement après sinistre à des tests et à un suivi effectués à intervalles réguliers et après toute modification significative apportée au système ou à ses fonctions connexes, afin de garantir que la politique de continuité de l’activité atteint les objectifs prévus, et notamment celui d’un rétablissement après deux heures au maximum. Les tests sont planifiés et donnent lieu à une documentation.

2. Les tests de la politique de continuité des activités et du plan de rétablissement après sinistre:

a) comprennent des scénarios de catastrophe à grande échelle et de basculement du site primaire vers le ou les sites secondaires;

b) sont effectués avec la participation de membres compensateurs, de prestataires externes et d’établissements de l’infrastructure financière avec lesquels des interdépendances ont été constatées dans le cadre de la politique de continuité des activités.

Article 21

Maintenance

1. Les contreparties centrales réexaminent et actualisent régulièrement leur politique de continuité des activités afin de s’assurer qu’elle couvre toutes leurs fonctions essentielles et qu’elle prévoit la stratégie de rétablissement la plus adaptée à leur situation.

2. Les contreparties centrales réexaminent et actualisent régulièrement leur plan de rétablissement après sinistre afin qu’il prévoie la stratégie de rétablissement la mieux adaptée à toutes leurs fonctions essentielles.

3. Les actualisations de la politique de continuité des activités et du plan de rétablissement après sinistre prennent en considération les résultats des tests et les recommandations d’analyses indépendantes ou autres, y compris celles émanant d’autorités compétentes. Les contreparties centrales réexaminent leur politique de continuité des activités et leur plan de rétablissement après sinistre à la suite de tout dysfonctionnement important afin de déterminer ses causes ainsi que les améliorations à apporter à leurs activités, à leur politique de continuité des activités et à leur plan de rétablissement.

Article 22

Gestion de crise

1. Les contreparties centrales disposent d’une fonction de gestion de crise qui agit en cas d’urgence. La procédure de gestion de crise est claire et consignée par écrit. Le conseil d’administration assure le suivi de la fonction de gestion de crise et reçoit et examine régulièrement des rapports à son sujet.

2. La fonction de gestion de crise comporte des procédures claires et bien structurées pour la gestion de la communication de crise interne et externe lors d’une crise.

3. À la suite d’une crise, la contrepartie centrale procède à une analyse de sa gestion de la crise. Le cas échéant, l’analyse comporte des contributions des membres compensateurs et d’autres tiers intéressés.

Article 23

Communication

1. Les contreparties centrales disposent d’un plan de communication exposant par écrit de quelle manière, lors d’une crise, une information adéquate sera fournie aux instances dirigeantes, au conseil d’administration et aux tiers intéressés, dont les autorités compétentes, aux membres compensateurs, aux clients, aux agents de règlement, aux systèmes de paiement et de règlement des titres et aux plates-formes de négociation.

2. L’analyse des scénarios, l’analyse du risque, les réexamens et les résultats du suivi et des tests sont communiqués au conseil d’administration.

CHAPITRE VI

MARGES

[Article 41 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 24

Pourcentage

1. Les contreparties centrales calculent les marges initiales nécessaires pour couvrir les expositions découlant des mouvements du marché, pour chaque instrument financier collatéralisé par produit, en tenant compte de la période définie à l’article 25 et dans l’hypothèse d’un horizon temporel de liquidation de la position tel que défini à l’article 26. Pour le calcul des marges initiales, la contrepartie centrale respecte au minimum les intervalles de confiance suivants:

a) pour les dérivés de gré à gré, 99,5 %;

b) pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré, 99 %.

2. Afin de déterminer l’intervalle de confiance adéquat pour chaque catégorie d’instruments financiers qu’elle compense, la contrepartie centrale tient également compte, au minimum, des facteurs suivants:

a) la complexité et le niveau d’incertitude de la valorisation pour la catégorie d’instruments financiers concernée, qui sont susceptibles de limiter la validité du calcul de la marge initiale et de la marge de variation;

b) les caractéristiques de risque de la catégorie d’instruments financiers, et notamment, mais pas exclusivement, la volatilité, la durée, la liquidité, le fait que les prix présentent des caractéristiques non linéaires, le risque de défaillance inopinée (jump to default) et le risque de corrélation (wrong way risk);

c) le degré d’incapacité des autres mécanismes de maîtrise des risques à limiter adéquatement les expositions de crédit;

d) le levier inhérent à la catégorie d’instruments financiers, notamment le fait que cette catégorie présente une volatilité importante, est fortement concentrée entre un nombre limité d’acteurs du marché ou est susceptible d’être difficile à liquider.

3. La contrepartie centrale informe son autorité compétente et ses membres compensateurs des critères retenus pour déterminer le pourcentage appliqué au calcul des marges pour chaque catégorie d’instruments financiers.

4. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des dérivés de gré à gré qui présentent les mêmes caractéristiques de risque que des dérivés exécutés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, elle peut, sur la base d’une évaluation des facteurs de risque exposés au paragraphe 2, utiliser pour ces contrats un autre intervalle de confiance qui soit d’au moins 99 %, à condition que les risques des contrats dérivés de gré à gré qu’elle compense fassent l’objet d’une réduction appropriée sur la base de cet intervalle de confiance et que les conditions énoncées au paragraphe 2 soient respectées.

Article 25

Horizon temporel pour le calcul de la volatilité historique

1. Les contreparties centrales veillent à ce que, selon la méthodologie retenue pour leurs modèles et leurs processus de validation mis en place conformément aux dispositions du chapitre XII, les marges initiales couvrent, avec un intervalle de confiance au moins égal à celui défini à l’article 24 et pour la période de liquidation visée à l’article 26, les expositions résultant d’une volatilité historique calculée sur la base de données couvrant au moins les 12 derniers mois.

Les contreparties centrales veillent à ce que les données utilisées pour le calcul de la volatilité historique couvrent une gamme complète de situations de marché, y compris des périodes de tensions.

2. Une contrepartie centrale peut fonder le calcul de la volatilité historique sur tout autre horizon temporel, à condition que l’utilisation de cet horizon conduise à des exigences de marges au moins aussi élevées que celles obtenues avec la période définie au paragraphe 1.

3. Les paramètres de marge pour les instruments financiers pour lesquels il n’existe pas de période d’observation historique sont fondés sur des hypothèses prudentes. Les contreparties centrales adaptent rapidement le calcul des marges exigées sur la base de l’analyse de l’historique des prix des nouveaux instruments financiers.

Article 26

Horizons temporels pour la période de liquidation

1. Les contreparties centrales définissent les horizons temporels pour la période de liquidation en tenant compte des caractéristiques de l’instrument financier compensé, du marché sur lequel il est négocié et de la période de calcul et de collecte des marges. Cette période de liquidation est d’au moins:

a) cinq jours ouvrables pour les dérivés de gré à gré;

b) deux jours ouvrables pour les instruments financiers autres que les dérivés de gré à gré.

2. Dans tous les cas, afin de déterminer la période de liquidation appropriée, la contrepartie centrale évalue et additionne au moins les périodes suivantes:

a) la plus longue période possible susceptible de s’écouler depuis la dernière collecte des marges jusqu’à la déclaration de défaillance par la contrepartie centrale ou jusqu’à l’activation par la contrepartie centrale du processus de gestion de la défaillance;

b) le délai jugé nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre la stratégie de gestion de la défaillance d’un membre compensateur en fonction des caractéristiques de chaque catégorie d’instrument financier, notamment son niveau de liquidité et l’importance et la concentration des positions, ainsi que des marchés où la contrepartie centrale liquidera ou couvrira totalement la position du membre compensateur;

c) le cas échéant, le délai nécessaire pour couvrir le risque de contrepartie auquel la contrepartie centrale est exposée.

3. Lorsqu’elle évalue les périodes définies au paragraphe 2, la contrepartie centrale tient compte, au minimum, des facteurs indiqués à l’article 24, paragraphe 2, et de la période retenue pour le calcul de la volatilité historique définie à l’article 25.

4. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des dérivés de gré à gré qui ont les mêmes caractéristiques de risque que des dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, elle peut utiliser pour la période de liquidation un horizon temporel différent de celui défini au paragraphe 1, pour autant qu’elle puisse démontrer à son autorité compétente que:

a) cet horizon temporel serait plus approprié que celui défini au paragraphe 1, compte tenu des caractéristiques spécifiques des dérivés de gré à gré concernés;

b) cet horizon temporel est d’au moins deux jours ouvrables.

Article 27

Utilisation de marges de portefeuille

1. Une contrepartie centrale peut autoriser une compensation entre instruments ou une réduction de la marge exigée sur la base de l’ensemble des instruments financiers qu’elle compense s’il existe une corrélation fiable et significative, ou un paramètre statistique de dépendance équivalent, entre le risque de prix d’un instrument financier ou d’un ensemble d’instruments financiers et le risque de prix d’autres instruments financiers.

2. La contrepartie centrale consigne par écrit son approche de la marge de portefeuille et elle établit au minimum que la corrélation, ou le paramètre statistique de dépendance équivalent, entre deux ou plusieurs instruments financiers compensés est fiable sur une période rétrospective calculée conformément à l’article 25 et fait preuve de résilience pendant les périodes de tensions historiques ou dans le cadre de scénarios hypothétiques. La contrepartie centrale démontre que la relation des prix répond à une logique économique.

3. Tous les instruments financiers auxquels est appliquée une marge de portefeuille sont couverts par le même fonds de défaillance. Par dérogation, si une contrepartie centrale peut montrer à l’avance à son autorité compétente et à ses membres compensateurs comment les pertes éventuelles seraient réparties entre différents fonds de défaillance et si ses règles internes prévoient les dispositions nécessaires à cet effet, une marge de portefeuille peut être utilisée pour des instruments financiers couverts par différents fonds de défaillance.

4. Lorsque la marge de portefeuille couvre plusieurs instruments, le montant de la réduction de marge ne dépasse pas 80 % de la différence entre la somme des marges pour chaque produit calculées sur une base individuelle et la marge calculée sur la base d’une estimation combinée de l’exposition pour le portefeuille combiné. Si la réduction de marge ne fait peser aucun risque potentiel sur la contrepartie centrale, celle-ci peut appliquer une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % de cette différence.

5. Les réductions de marge en rapport avec l’utilisation de marges de portefeuille sont soumises à un programme de simulations de crise solide conformément au chapitre XII.

Article 28

Procyclicité

1. Les contreparties centrales veillent à ce que leur politique de définition et de réexamen de l’intervalle de confiance, de la période de liquidation et de la période rétrospective produise des exigences de marge anticipatives, stables et prudentes qui limitent la procyclicité de telle manière que la santé et la sécurité financière de la contrepartie centrale n’en sont pas affectées. Cela implique notamment d’éviter, dans la mesure du possible, d’apporter des changements brutaux aux exigences de marge et d’établir des procédures transparentes et prévisibles pour l’ajustement de ces exigences en fonction des évolutions du marché. Ce faisant, la contrepartie centrale met en œuvre au moins l’une des options suivantes:

a) appliquer un tampon de marge d’au moins 25 % des marges calculées, susceptible d’être temporairement entièrement utilisé au cours des périodes où les exigences de marge calculées augmentent de manière significative;

b) appliquer une pondération d’au moins 25 % aux observations portant sur les périodes de tensions de la période rétrospective calculée conformément à l’article 26;

c) veiller à ce que ses exigences de marge soient au moins égales à celles qui seraient calculées en utilisant une volatilité estimée sur une période historique rétrospective de dix ans.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale révise les paramètres du modèle de marge afin de mieux tenir compte de la situation du moment sur le marché, elle prend en compte les éventuels effets procycliques de cette révision.

CHAPITRE VII

FONDS DE DÉFAILLANCE

[Article 42 du règlement (UE) no 648/2012]

Article 29

Cadre et gouvernance

1. Pour déterminer la taille minimale du fonds de défaillance et le montant des autres ressources financières nécessaires pour satisfaire aux exigences des articles 42 et 43 du règlement (UE) no 648/2012 en tenant compte des dépendances de groupe, les contreparties centrales mettent en œuvre un cadre de politique interne visant à définir les types de conditions de marché extrêmes mais plausibles susceptibles de les exposer au plus grand risque.

2. Ce cadre comprend une déclaration décrivant la manière dont la contrepartie centrale définit les conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il fait l’objet d’une documentation complète et il est conservé conformément à l’article 12.

3. Le cadre est examiné par le comité des risques et approuvé par le conseil d’administration. La solidité du cadre et sa capacité à refléter les mouvements du marché font l’objet d’au moins une analyse annuelle. Cette analyse est examinée par le comité des risques et approuvée par le conseil d’administration.

Article 30

Identification des conditions de marché extrêmes mais plausibles

1. Le cadre visé à l’article 29 reflète le profil de risque de la contrepartie centrale, en tenant compte le cas échéant des expositions transfrontières et de devises. Il identifie tous les risques de marché auxquels une contrepartie centrale serait exposée à la suite de la défaillance d’un ou plusieurs membres compensateurs, y compris les mouvements défavorables des prix de marché des instruments compensés, la moindre liquidité de ces instruments sur le marché et la baisse de la valeur de liquidation du collatéral. Le cadre reflète également les risques supplémentaires supportés par la contrepartie centrale en cas de défaillance simultanée d’autres entités du groupe du membre compensateur qui fait défaut.

2. Le cadre identifie séparément tous les marchés auxquels la contrepartie centrale est exposée en cas de défaillance d’un membre compensateur. Pour chaque marché identifié, la contrepartie centrale spécifie les conditions extrêmes mais plausibles en se fondant au minimum sur:

a) une série de scénarios historiques, comprenant des périodes de mouvements extrêmes sur les marchés observés au cours des trente dernières années, ou sur des périodes aussi longues que possible pour lesquelles des données fiables ont été disponibles, qui auraient exposé la contrepartie centrale au plus grand risque financier. Si une contrepartie centrale décide qu’il n’est pas plausible qu’un cas historique d’importantes fluctuations de prix se reproduise, elle justifie auprès de l’autorité compétente le fait que ce cas soit omis du cadre;

b) un éventail de scénarios futurs, fondés sur des hypothèses cohérentes quant à la volatilité du marché et à la corrélation des prix entre marchés et entre instruments financiers, en s’appuyant sur des évaluations tant quantitatives que qualitatives des conditions potentielles du marché.

3. Le cadre tient également compte, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la mesure dans laquelle des mouvements extrêmes de prix pourraient avoir lieu simultanément sur plusieurs marchés identifiés. Le cadre tient compte du fait que les corrélations historiques entre les prix sont susceptibles de disparaître dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles.

Article 31

Réexamen des scénarios extrêmes mais plausibles

Les procédures décrites à l’article 30 sont régulièrement réexaminées par la contrepartie centrale, en tenant compte des évolutions du marché et du niveau et de la concentration des expositions des membres compensateurs. La série de scénarios hypothétiques et historiques utilisés par une contrepartie centrale pour identifier des conditions de marché extrêmes ma