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Communication de la Commission aux États membres (95/C 156/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Complément à la communication aux États membres n° SG(91) D/4577 du 4 mars 1991, concernant les modalités de notification des aides et les modalités de procédure au sujet des aides mises en vigueur en violation des règles de procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE.

«La Commission, dans sa communication de 1991 citée en objet, avait une nouvelle fois attiré l'attention des États membres sur ses préoccupations quant aux nombreuses aides octroyées en violation des dispositions de l'article 93 du traité, à savoir les aides octroyées sans autorisation préalable de la Commission.

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice (1), elle avait informé les États membres que, en cas d'aide octroyée illégalement, elle se réservait le droit de prendre une décision provisoire enjoignant l'État membre de suspendre immédiatement l'aide en cause.

En effet, même si la Cour de justice n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93 paragraphe 3 du traité".

Cependant, la Commission estime qu'une injonction de suspension d'une aide versée illégalement peut se révéler insuffisante dans certains cas et ne permet pas de contrecarrer toutes les violations des règles de procédure, plus particulièrement quand l'aide en cause a déjà été versée dans sa totalité ou en partie.

Dès lors, la Commission, en se fondant sur la jurisprudence précitée se réserve le droit, après avoir mis l'État membre concerné en mesure de s'exprimer à cet égard et d'envisager en alternative l'octroi d'une aide au sauvetage comme défini dans l'encadrement communautaire y relatif, de prendre également une décision provisoire enjoignant à l'État membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide versée en violation des règles de procédure. Cette récupération devra s'effectuer conformément aux dispositions du droit national et doit être majorée des intérêts de retard sur le montant à récupérer, intérêts devant commencer à courir à partir de la date de l'octroi de l'aide illégale. Ces intérêts devront, comme dans le cas de remboursement d'aides illégales et incompatibles, être calculés sur la base du taux commercial, tel que défini dans la communication du 22 février 1995.

Comme elle le précisait dans sa communication de 1991, au cas où l'État membre ne se conformerait pas à cette décision d'injonction, la Commission pourra saisir directement la Cour de justice selon une procédure semblable à celle de l'article 93 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité, en ayant recours à la procédure en référé.

Il est, comme précédemment, dans les intentions de la Commission de faire usage de ce pouvoir dans tous les cas où il s'avérera nécessaire en vue de sauvegarder l'effet utile de l'article 93 du traité.»

(1) Affaires C-301/87 (Boussac) et C-142/87 (Tubemeuse) respectivement du 14. 2. 1990 et du 21. 3. 1990, Recueil 1990, p. I-307 et p. I-959.
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le secteur agricole (céréales)

(93/C 220/02)

(Voir communication dans le «Journal officiel des Communautés européennes» no L 360 du 21 décembre 1982, page 43.)

"" ID="1">Règlement (CEE) no 1279/93 de la Commission, du 27 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers (JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 19)> ID="2">12. 8. 1993 > ID="3">refus d'offre "> ID="1">Règlement (CEE) no 1278/93 de la Commission, du 27 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers (JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 16)> ID="2">12. 8. 1993 > ID="3">refus d'offre "> ID="1">Règlement (CEE) no 1286/93 de la Commission, du 27 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers (JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 48)> ID="2">- > ID="3">pas d'offre "> ID="1">Règlement (CEE) no 2147/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne (JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 109)> ID="2">12. 8. 1993 > ID="3">refus d'offre ">
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 17 juin 1992 relatives à l'industrie aéronautique civile européenne (92/C 178/05)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

A PRIS CONNAISSANCE de l'analyse développée par la Commission dans sa communication sur l'industrie aéronautique européenne;

TIENT À AFFIRMER l'importance, pour l'ensemble de l'économie et pour l'aspect stratégique de la technologie européenne, d'une industrie aéronautique forte, dynamique et compétitive;

CONVIENT que les évolutions politiques et économiques en cours durciront les conditions de concurrence obligeant ainsi les entreprises à se doter de structures de plus en plus compétitives. Il prend note des considérations faites par la Commission concernant notamment les économies d'échelle et les besoins dans le domaine des technologies, ainsi que du fait que la monnaie de référence dans l'industrie aéronautique est le dollar des États-Unis;

ACCUEILLE dès lors favorablement les efforts visant à créer un environnement favorable susceptible d'assurer le développement harmonieux de l'industrie aéronautique et le dialogue qui s'est instauré dans cette optique avec les autorités nationales et les opérateurs économiques depuis la publication de la première communication;

INVITE la Commission à:

- approfondir et, dans le principe de subsidiarité, à renforcer le dialogue pour définir avec l'ensemble des parties intéressées les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires, lesquelles doivent être établies en conformité avec les règles de concurrence et les autres règles internes de la Communauté ainsi que les accords internationaux,

- élargir les contacts à l'ensemble des acteurs du transport aérien, y compris les sous-traitants de l'industrie aéronautique qui ressentent souvent plus directement que les grandes entreprises ou les maîtres d'oeuvre les mouvements conjoncturels,

- définir l'activité communautaire de recherche et de technologie en matière d'aéronautique et de transport aérien qui pourrait être incluse dans les programmes-cadres de recherche et de technologie. Celle-ci pourrait porter sur les technologies d'intérêt pour l'industrie aéronautique en veillant à développer, au mieux, les synergies entre les activités de recherche menées au niveau européen et celles menées au niveau national,

- poursuivre le dialogue avec les pays tiers et amorcer les discussions, en collaboration avec l'industrie, sur la situation et les perspectives de l'industrie aéronautique des pays d'Europe centrale et orientale et des États indépendants de l'ancienne Union soviétique,

INVITE la Commission à le tenir informé de l'évolution de ce dossier.
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant les accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale (adoptée à l'unanimité lors de la 292e session du 7 juin 1991.) (91/C 197/03)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA),

après avoir:

entendu les rapports de ses commissions «Objectifs généraux et marché et prix», pris acte de la déclaration du représentant de la Commission,

1) SOUTIENT la politique de la Commission vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) visant à aider ces pays dans la phase actuelle de transformation et de transition entre un système centralisé et un régime d'économie de marché, qui tienne compte des problèmes sociaux;

2)CONSIDÈRE que cette évolution ne peut se faire sans une restructuration profonde de l'outil sidérurgique et charbonnier des PECO, l'élimination graduelle des subventions, l'adoption progressive des règles de l'économie de marché et la mise en place de mesures de protection de l'environnement, étant entendu que ces diverses mesures devront tenir compte des problèmes sociaux;

3)RAPPELLE, dans cette optique, les offres de partenariat et de coopération faites par les entreprises communautaires aux entreprises des PECO;

4)SOUHAITE que la Commission prenne ces offres en considération dans la conduite de ses négociations actuelles avec ces pays et les facilite par le biais des fonds et programmes communautaires;

5)INSISTE pour que, pendant la période transitoire nécessaire pour atteindre l'objectif de libéralisation de l'économie, toutes les parties concernées recherchent les conditions d'un marché ordonné, conforme aux dispositions du traité CECA. En effet, toute pratique déloyale entraînant une modification brutale du niveau actuel des importations communautaires d'acier et de charbon en provenance des PECO pendant cette période, conduirait nécessairement les producteurs de la Communauté à recourir aux moyens de défense (droits compensateurs et mesures antidumping) prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et par la réglementation CECA;

6)DEMANDE à la Commission de négocier, dans le cadre des accords d'association avec les PECO, l'élimination des barrières tarifaires en se fondant sur des principes de transparence et de réciprocité. Si pour des raisons politiques, une certaine asymétrie du rythme des réductions tarifaires devait s'avérer inévitable, celle-ci ne pourrait être tolérée que pendant une période de temps limitée;

7)CONSIDÈRE indispensable que, dans le cadre de ces accords, la Commission puisse suivre l'évolution de la restructuration de l'industrie sidérurgique et charbonnière des PECO et intervenir, de façon rapide et efficace, en cas de maintien ou d'introduction d'éléments de distorsion de la concurrence. À cette fin, la Commission devra s'assurer, que, à l'issue d'une période de transition appropriée, ces pays adoptent et respectent rigoureusement un code des aides analogue à celui en vigueur dans la Communauté;

8)SOUHAITE que la Commission l'informe, en temps utile, de l'évolution des négociations en cours.
N° C 199/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 90 
Avis d'expiration prochaine d'une mesure antidumping 
(90/C 199/02) 
1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure 
définie ci-après, la mesure antidumping mentionnée ci-après deviendra caduque au cours des 
prochains six mois, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet de dumping de la part de pays non membres de la Communauté économique euro­
péenne ('). 
2. Procédure 
Toute partie intéressée peut présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit 
comporter suffisamment d'éléments montrant que l'expiration de la mesure conduirait de 
nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. En outre, les parties intéressées peuvent 
faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues oralement par la 
Commission, pour autant qu'elles estiment être susceptibles d'être concernées par le résultat de 
la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement. 
3. Délai 
Toute demande de réexamen présentée par une partie intéressée et toute demande d'entrevue 
doivent être adressées par écrit à la Commission des Communautés européennes, direction 
générale des relations extérieures (division I.C.2.), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (2) au 
plus tard trente jours après la publication du présent avis ou, pour l'industrie communautaire 
notoirement concernée, à la date de réception de la lettre annonçant l'expiration prochaine des 
mesures, si cette dernière date est postérieure à la précédente. Cette lettre est supposée être 
reçue sept jours après la date d'envoi. 
Au cas où la demande de réexamen n'est pas transmise sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, la Commission peut ne pas en tenir compte et la mesure concernée devient auto­
matiquement caduque, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règle­
ment. 
4. Lorsque la Commission procède à un réexamen de la mesure, un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes avant l'expiration du délai de cinq ans correspondant. La 
mesure reste en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen. 
5. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement. 
Produit 
Certains sabots Pays d'origine ou 
d'exportation 
Suède Mesure 
Droit et engagements Référence 
JO n° L 32 du 7. 2. 1986 
O JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 
O Télex COMEU B 21877; Télécopie (02) 235 65 05.
31990Y0104(02)

Communication de la Commission - Liste des boissons spiritueuses énumérées à l'annexe II du règlement (CEE) n 1576/89 du Conseil dont le titre alcoométrique minimal déterminé par les législations nationales est supérieur aux valeurs fixées par la réglementation communautaire pour la catégorie à laquelle elles appartiennent



Journal officiel n° C 001 du 04/01/1990 p. 0014 - 0017
N° C 63/2 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3.90 
Résultats des adjudications (aide alimentaire communautaire) 
(90/C 63/02) 
En application de l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, 
du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits 
à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° L 204 du 25 juillet 1987, page 1.) 
5 et 6 mars 1990 
Décision/ 
règlement 
(CEE) 
n° 405/90 
(CEE) 
n° 406/90 
(CEE) 
n° 308/90 
(CEE) 
n° 418/90 
(CEE) 
n° 419/90 Action 
n° 
25/90 
26/90 
131/90 
9/90 
3/90 
964/89 
792-794/89 
769/89 
770/89 
771/89 
512/89 
759/89 
760/89 Lot 
A 
B 
C 
A 
B 
C 
C 
A 
B 
C 
1 
1 
1 Bénéficiaire 
Bolivie 
Bolivie 
Mali 
PAM/Bolivie 
CICR/Chili 
LSCR/Algérie 
ONG/... 
Egypte 
Egypte 
Egypte 
Pakistan 
Mozambique 
Mozambique Produit 
BO 
BO 
BO 
LEPv 
LEPv 
LEPv 
CBM/CBL 
BLT 
BLT 
BLT 
HCOLZ 
HCOLZ 
HCOLZ Quantité 
(tonnes) 
100 
100 
100 
400 
100 
100 
2 880 
25 000 
25 000 
25 000 
553 
1 300 
700 Stade 
de 
livraison 
DES 
DES 
DES 
EMB 
DEB 
DEB 
EMB 
EMB 
EMB 
EMB 
DEB 
DES 
DES Nom-
d'of-
4 
4 
4 
5 
5 
4 
6 
9 
9 
10 
4 
7 
7 Adjudicataire 
Rumi — Rungis (F) 
Rumi — Rungis (F) 
Rumi — Rungis (F) 
Hoogwegt — Arnhem (NL) 
Hoogwegt — Arnhem (NL) 
Mutual Aid — Anvers (B) 
n.a. 
Richco — Rotterdam (NL) 
Richco — Rotterdam (NL) 
UNCAC — Paris (F) 
Sels — Dusseldorf (D) 
Cebag — Zwolle (NL) 
Cebag — Zwolle (NL) d'adjudication 
(écus/t) 
1 866,50 
1 866,50 
1 851,50 
1 385,00 
1 547,50 
1 555,96 
n.a. 
122,95 
123,45 
123,55 
638,70 
695,00 
689,00 
BLT: 
FBLT: 
CBL: 
CBM: 
CBR: 
BRI: 
FHAF: 
MAI: 
SOR: 
ME: 
DUR: Froment tendre 
Farine de froment 
Riz blanchi long tendre 
Riz blanchi à grains moyens 
Riz blanchi rond 
Brisures de riz 
Flocons d'avoine 
Maïs 
Sorgho 
Méteil 
Froment dur GDU: 
FM AI: 
GMAI: 
LENP: 
LEP: 
LEPv: 
BO: 
B: 
SU: 
CT: Semoule de froment dur 
Farine de maïs 
Gruaux de maïs 
Lait entier en poudre 
Lait écrémé en poudre 
Lait écrémé en poudre vitaminé 
Butter oil 
Beurre 
Sucre 
Concentré de tomates HOLI: 
HCOLZ: 
HPALM: 
HTOUR: 
CB: 
EMB: 
DEB: 
DEN: 
DEST: 
SUB: Huile d'olive 
Huile de colza raffinée 
Huile de palme semi-raffinée 
Huile de tournesol raffinée 
Corned beef 
Rendu port d'embarquement 
Rendu port de débarquement 
Rendu port de débarqu ement— 
Rendu destination 
Sucres blancs — débarqué 
-non débarqué
N° C 48/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 20 au 24 février 1990) 
(90/C 48/02) 
Numé­
ro de 
l'appel 
d'offres 
3182 
3183 
3179 
3201 
3135 
3136 
3189 
3186 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 38 du 23. 2. 1990 
S 38 du 23. 2. 1990 
S 38 du 23. 2. 1990 
S 38 du 23. 2. 1990 
S 38 du 23. 2. 1990 
S 38 du 23. 2. 1990 
S 39 du 24. 2. 1990 
S 39 du 24. 2. 1990 Pays 
Malawi 
Malawi 
Ethiopie 
île Maurice 
Mozambique 
Mozambique 
Nigeria 
Nigeria Objet 
MW-Lilongwe: Camion à benne 
basculante, pelle hydraulique 
MW-Lilongwe: Fournitures diverses 
ET-Addis Ababa: Matériel d'entretien et 
véhicules 
MU-Port-Louis: Étude et réalisation 
d'installations de stockage sous froid de 
semences 
MZ-Maputo: Fournitures diverses 
(annulation) 
MZ-Maputo: Mobilier et équipement 
pour la formation de cheminots (annula­
tion) 
NG-Lagos: Systèmes de mesure de la 
pollution de l'eau 
NG-Lagos: Véhicules (rectificatif) Date limite 
remise 
soumission 
20. 4. 1990 
20. 4. 1990 
17. 4. 1990 
30. 5. 1990 
27. 2. 1990 
27. 2. 1990 
2. 5. 1990 
18. 4. 1990
N° C 50/2 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 90 
Prix moyens et prix représentatifs des types de vin de table sur les différentes places de 
commercialisation (*) 
(90/C 50/02) 
[Établis le 27 février 1990 en application de l'article 30 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 822/87] 
Places de 
commercialisation 
R I 
Heraklion 
Patras 
Requena 
Reus 
Villafranca del Bierzo 
Bastia 
Béziers 
Montpellier 
Narbonne 
Nîmes 
Perpignan 
Asti 
Firenze 
Lecce 
Pescara 
Reggio Emilia 
Treviso 
Verona (vins locaux) 
Prix représentatif 
RII 
Heraklion 
Patras 
Calatayud 
Falset 
Jumilla 
Navalcarnero 
Requena 
Toro 
Villena 
Bastia 
Brignoles 
Bari 
Barletta 
Cagliari 
Lecce 
Taranto 
Prix représentatif 
R III 
Rheinpfalz-Rheinhessen 
(Hugelland) écus 
par % vol/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,345 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
2,966 
3,319 
3,293 
3,326 
3,326 
3,202 
3,719 
2,819 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,376 
pas de cotation 
3,301 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
3,564 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (*) 
3,014 
pas de cotation 
3,464 
3,230 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,219 
écus/hl 
pas de cotation (*) Places de 
commercialisation 
A I 
Athènes 
Heraklion 
Patras 
Alcâzar de San Juan 
Almendralejo 
Médina del Campo 
Ribadavia 
Villafranca del Penedés 
Villar del Arzobispo 
Villarrobledo 
Bordeaux 
Nantes 
Bari 
Cagliari 
Chieti 
Ravenna (Lugo, Faenza) 
Trapani (Alcamo) 
Treviso 
Prix représentatif 
A II 
Rheinpfalz (Oberhaardt) 
Rheinhessen (Hugelland) 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif 
A III 
Mosel-Rheingau 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif écus 
par % vol/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
2,459 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
2,535 
3,785 
3,580 
2,642 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,523 
3,053 
3,670 
3,115 
écus/hl 
46,474 
46,588 
pas de cotation (') 
46,506 
81,576 
pas de cotation (') 
81^576 
(*) Depuis le 1er septembre 1989, les cotations espagnoles publiées sont affectées d'un coefficient de 1,24 correspondant au rapport entre les prix d'orienta­
tion communautaires et espagnols, conformément au règlement (CEE) nc 481/86 du 25 février 1986. 
(') Cotation non prise en considération conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2682/77.
14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/7 
Communication de la Commission conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences 
tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 34/05) 
En vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 dé­
cembre 1989 (JO n° L 383 du 30. 12. 1989), la Commission communique que les plafonds 
tarifaires communautaires repris ci-après sont atteints: 
Numéro d'ordre 
40.0160 
40.0270 
40.0280 
40.0280 
40.0385 
40.0385 
40.0385 
40.0390 
40.0400 
40.0580 
40.0590 
40.0590 
40.0750 
40.0880 
40.0970 
42.1610 Catégorie 
16 
27 
28 
28 
38 B 
38 B 
38 B 
39 
40 
58 
59 
59 
75 
88 
97 
161 Origine 
Inde 
Inde 
Thaïlande 
Pakistan 
Chine 
Pakistan 
Hong-kong 
Pakistan 
Inde 
Chine 
Inde 
Chine 
Thaïlande 
Chine 
Chine 
Chine Montant du plafond 
94 000 pièces 
248 000 pièces 
104 000 pièces 
104 000 pièces 
1 tonne 
1 tonne 
1 tonne 
96 tonnes 
35 tonnes 
54 tonnes 
295 tonnes 
59 tonnes 
9 000 pièces 
2 tonnes 
4 tonnes 
70 tonnes
16. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/3 
membres différents. Le coût total des projets devra se 
situer entre 1 et 3 millions d'écus et représenter une 
activité d'au moins dix années-homme. On attend de 
chaque partenaire une contribution substantielle au 
projet. La contribution de la Communauté ne dépas­
sera pas 50 % du coût total, le reste devant être 
financé par les partenaires contractants. Alternative­
ment, en ce qui concerne les universités et les organi­
sations similaires réalisant des projets, la Commu­
nauté pourra, dans les limites de sa contribution 
financière mentionnée plus haut, contribuer jusqu'à 
100 °/o des dépenses additionnelles concernées. 
b) Entre 7 et 10 % du budget pourront être consacrés à 
des travaux de recherche fondamentale ciblée dans le 
domaine de la mise au point de nouveaux matériaux, 
dans lequels les progrès industriels sont ralentis par 
des lacunes en matière de recherche fondamentale. 
Les projets de recherche fondamentale ciblée devront 
comporter au moins deux partenaires de deux États 
membres différents. Pour garantir la nature indus­
trielle de ces activités qui ne nécessitent pas la partici­
pation d'un partenaire industriel, les projets dans le 
domaine de la recherche fondamentale ciblée devront être soutenus par des personnes employées par 
l'industrie. Si les partenaires sont des universités ou 
des organisations similaires, la Communauté pourra 
contribuer jusqu'à 100 % des coûts marginaux. Les 
projets dont le financement se situe entre 0,4 et 1 
million d'écus doivent couvrir au moins dix 
années-homme d'activité. 
c) Une part relativement faible du budget total du 
programme sera consacrée à des actions de coordina­
tion. 
4. Le dossier d'information peut être demandé par 
écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la science, de la recherche et du 
développement, 
direction pour la recherche technologique, 
programme Brite/Euram, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles, 
télex: COMEU B 21877, 
télécopieur: (32 2) 235 80 46. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 36/04) 
La Commission, par sa décision C(90) 262 du 13 février 1990, a autorisé la République fran­
çaise à exclure du traitement communautaire les tissus et sacs de la catégorie 33 originaires de 
Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 29 janvier 1990 et jusqu'au 31 août 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (tél.: 
02/235 23 64, téléfax: 02/235 01 20 ou 235 01 21).
N° C 34/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 90 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 6 au 10 février 1990) 
(90/C 34/02) 
Numé­
ro de 
l'appel 
d'offres 
3165 
3154 
3104 
3191 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 25 du 6. 2. 1990 
S 11 du 8. 2. 1990 
S 27 du 8. 2. 1990 
S 28 du 9. 2. 1990 Pays 
Angola 
îles Fidji 
Ile Maurice 
Inde Objet 
AO-Luanda: Fournitures diverses 
FJ-Suva: Fournitures diverses 
MU-Port Louis: Installations de 
stockage de pommes de terre (indication 
complémentaire) 
IN-New Delhi: Muriate de potasse Date limite 
remise 
soumission 
11. 4. 1990 
2. 4. 1990 
11. 4. 1990 
8. 3. 1990