RÈGLEMENT ( CEE ) No 815/91 DE LA COMMISSION du 2 avril 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 970/90 fixant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement ( CEE) no 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, et modifiant le règlement ( CEE ) no 2377/80

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 523/91 ( 2 ), et notamment son article 27,

considérant que, suite à la décision du Conseil des ministres ACP-CEE no 4/90 du 23 novembre 1991, la Namibie, par le règlement ( CEE ) no 297/91 du Conseil ( 3 ), a été insérée dans la liste de l'annexe I du règlement ( CEE ) no 715/90, reprenant les États ACP visés à l'article 1er de celui-ci; qu'il convient par conséquent d'adapter le règlement ( CEE ) no 970/90 de la Commission ( 4 );

considérant que le règlement ( CEE ) no 2377/80 de la Commission ( 5), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 625/91 ( 6 ), porte les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine; qu'il y a lieu d'adapter les modalités particulières pour les certificats délivrés dans le cadre du règlement ( CEE ) no 715/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 970/90 est modifié comme suit .

L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1 . Des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie sont délivrés dans les conditions définies par le présent règlement, et dans la limite des quantités fixées par le règlement ( CEE ) no 715/90 exprimées en tonnes métriques de viande désossée . » Article 2 Le règlement ( CEE ) no 2377/80 est modifié comme suit :

Le texte du point 1 de la section première de l'annexe I est remplacé par le texte suivant :

« 1 . Certificats concernant les produits ACP/PTOM

[visés au règlement ( CEE ) no 715/90]

( exprimés en tonnes de viande désossée )

Code NC Provenance Madagascar Botswana Swaziland Kenya Zimbabwe Namibie Code 370 391 393 346 382 389 0201

0206 10 95 110 0202

0206 29 91 120 »

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 85 . ( 2 ) JO no L 58 du 5 . 3 . 1991, p . 1 . ( 3 ) JO no L 36 du 8 . 2 . 1991, p . 9 . ( 4 ) JO no L 99 du 19 . 4 . 1990, p . 8 . ( 5 ) JO no L 241 du 4 . 9 . 1980, p . 5 . ( 6 ) JO no L 68 du 15 . 3 . 1991, p . 29 .