FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/150

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

(2005/552/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 [COM(2004) 0667 — C6-0165/2004],

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2003 [SEC(2004) 1271],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions (1),

vu la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux Fonds européens de développement (2),

vu les recommandations du Conseil du 8 mars 2005 (6865/2005 — C6-0078/2005, 6866/2005 — C6-0079/2005, 6867/2005 — C6-0080/2005, 6868/2005 — C6-0081/2005),

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3),

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (4),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (5),

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (6),

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0069/2005),

A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2003 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci,

B. considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations,

C. considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,

1. donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

(2) JO C 293 du 30.11.2004, p. 327.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(5) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(6) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.