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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1989 abrogeant la décision 88/310/CEE et modifiant la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de l'État de Goias, Brésil (89/154/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/455/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que cette situation a conduit à arrêter, par les décisions 88/310/CEE (5) et 89/3/CEE de la Commission (6), des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil;

considérant que ces mesures ne sont pour l'instant applicables qu'à certaines catégories de viandes fraîches en provenance de l'État de Goias ; que, pour d'autres États du Brésil, elles n'entrent en application qu'à partir du 1er mars 1989;

considérant que le dernier contrôle communautaire sur place a permis de constater une évolution positive de la situation dans l'État de Goias;

considérant qu'il convient donc d'abroger la décision 88/310/CEE et de modifier la décision 89/3/CEE afin que les États membres autorisent la reprise des importations de viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance de l'État de Goias;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/310/CEE est abrogée.

Article 2

1. À l'article 1er de la décision 89/3/CEE, la référence à l'État de Goias est supprimée.

2. L'article 4 de la décision 89/3/CEE est supprimé.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 124 du 18.5.1988, p. 31. (3) JO no L 142 du 28.5.1986, p. 51. (4) JO no L 244 du 28.8.1987, p. 38. (5) JO no L 136 du 2.6.1988, p. 20. (6) JO no L 5 du 7.1.1989, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

(89/147/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion par la Communauté de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit) apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs prévus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit), ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont annexés, sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 de l'accord (2).

Article 3

Au sein du Conseil conjoint institué par l'article 12 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par des représentants des États membres.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1989. Par le Conseil Le président F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no C 12 du 16. 1. 1989.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétaire général du Conseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 1989

autorisant le royaume d'Espagne à appliquer des garanties sanitaires complémentaires en matière de prévention de la leucose bovine enzootique lors de l'introduction de bovins d'élevage ou de rente sur son territoire

(89/91/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/406/CEE (2), et notamment son article 8 bis paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 8 bis paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, les États membres peuvent être autorisés à appliquer, aux échanges intracommunautaires, certaines garanties complémentaires en matière de leucose bovine enzootique, lors de l'introduction de bovins d'élevage ou de rente sur leur territoire, s'ils appliquent un plan d'éradication de cette maladie conformément à la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (3);

considérant que la décision 87/268/CEE (4) de la Commission a approuvé le plan d'éradication de la leucose bovine enzootique en Espagne;

considérant que, par lettre du 8 juillet 1988, le royaume d'Espagne a demandé l'autorisation d'appliquer certaines garanties sanitaires à l'introduction sur son territoire de bovins destinés à être intégrés dans des cheptels bovins non suspects de leucose;

considérant que les conditions applicables aux bovins importés sont semblables aux conditions applicables aux mouvements nationaux dans le cadre du plan d'éradication de la leucose bovine enzootique;

considérant que, en raison de la situation en Espagne, les autorités espagnoles peuvent être autorisées à exiger certaines garanties selon lesquelles le cheptel d'origine doit être indemne de la maladie, ainsi que des tests complémentaires conformément à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne est autorisée à appliquer les exigences définies à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE à partir du 1er janvier 1989.

Article 2

Les exigences visées à l'article 1er consistent dans le respect du point V sous e) du certificat sanitaire figurant à l'annexe F modèle I de la directive 64/432/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1987, p. 23.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1988

relative à l'approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des fruits et légumes dans le Land de Hesse conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/76/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 11 septembre 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme d'amélioration des conditions de commercialisation et de transformation des fruits et légumes dans le Land de Hesse et a fourni des informations complémentaires le 24 août 1988;

considérant que ce programme concerne la modernisation et la rationalisation du stockage, de la préparation et de la commercialisation ainsi que la transformation de fruits et légumes; qu'il est de nature à renforcer la compétitivité de ce secteur et à améliorer la qualité des produits considérés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme contient un nombre suffisant de données, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui doivent permettre la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du règlement concernant la transformation et la commercialisation de fruits et légumes dans le Land de Hesse; que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'amélioration des conditions de commercialisation et de transformation des fruits et légumes dans le Land de Hesse communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 11 septembre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 24 août 1988 est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1988

modifiant la décision 87/544/CEE autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/38/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que la décision 87/544/CEE de la Commission (2), a autorisé la Belgique à fixer un nombre minimal d'animaux par demande de prime déposée entre le 6 avril 1987 et le 31 décembre 1988;

considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a prorogé l'application de la prime spéciale jusqu'au 5 mars 1989; qu'il convient de modifier en conséquence la décision 87/544/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 87/544/CEE, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 5 mars 1989.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.

(2) JO no L 326 du 17. 11. 1987, p. 31.
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1988

donnant décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail concernant l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1986

(88/339/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

A. vu le traité instituant la CEE et notamment son article 206 ter,

B. vu les comptes de recettes et de dépenses de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (document C 2-275/87),

C. vu la décision du Conseil (document C 2-10/88),

D. vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A 2-7/88),

1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

Exercice 1986

1.2 // // Écus // Recettes // 3 786 840,27 // 1. Subventions de la Commission // 3 711 000,00 // 2. Intérêts bancaires // 38 683,09 // 3. Divers // 37 157,18 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 5 271 000,00 // 2. Engagements // 5 243 825,00 // 3. Crédits non utilisés (1 2) // 27 175,00 // 4. Paiements // 3 497 315,24 // 5. Reports de l'exercice précédent // 1 366 388,88 // 6. Paiements sur virements // 1 307 468,08 // 7. Reports et annulations (5 6) // 58 920,80 // 8. Reports sur 1987 // 1 746 509,88

2. considère la décision du Conseil du 7 mars 1988 comme une recommandation de donner décharge au conseil d'administration de la fondation; charge la Commission de soumettre des propositions visant à adapter les dispositions relatives à la décharge de la fondation de manière à préserver le statut juridique du Parlement européen tel qu'il est défini dans les traités et dans le règlement financier;

3. invite l'administration de la fondation à présenter le compte de gestion de telle manière que la répartition des dépenses entre les deux domaines d'activité soit clairement identifiable;

4. demande à la fondation de lui transmettre les analyses relatives aux résultats des recherches et invite l'administration à renforcer la politique de commercialisation et de vente des travaux de la fondation pour démontrer que ses activités ont acquis une certaine notoriété et qu'elles répondent aux besoins des utilisateurs;

5. donne décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail concernant les comptes relatifs à l'exercice 1986, sur la base du rapport de la Cour des comptes; 6. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI // // Le président PLUMB
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/601/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué le 8 juin 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- arrêté royal du 7 avril 1988 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1986 concernant des aides aux investissements et à l'installation en agriculture,

- arrêté royal du 20 juin 1988 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des arrêtés royaux du 7 avril 1988 et du 20 juin 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
*****

DECISION DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

RELATIVE A UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES SURVENUS EN GRECE EN SEPTEMBRE 1986

( 88/561/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ( 1 ),

CONSIDERANT QUE CERTAINES POPULATIONS GRECQUES ONT ETE GRAVEMENT SINISTREES PAR DES SEISMES EN SEPTEMBRE 1986 ET QU'IL IMPORTE D'ATTENUER L'INCIDENCE DE CETTE CATASTROPHE SUR LEUR SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE;

CONSIDERANT QUE LES ZONES FRAPPEES PAR CES SEISMES S'ETENDENT NOTAMMENT SUR LA VILLE DE KALAMATA ET SES ENVIRONS DANS LE NOME DE MESSENIE;

CONSIDERANT LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DE CETTE SITUATION, A LAQUELLE IL CONVIENT DE REMEDIER RAPIDEMENT ET AVEC EFFICACITE;

CONSIDERANT QUE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSSEMENT A LA FACULTE D'ACCORDER SUR SES RESSOURCES PROPRES DES PRETS DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DE CET OBJECTIF;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES PRETS BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'INTERETS A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS, POUR L'ACTION EN QUESTION, D'AUTRES POUVOIRS QUE CEUX DE L'ARTICLE 235,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES DESTINATAIRES FINALS DES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, SUR SES RESSOURCES PROPRES, POUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES SURVENUS EN GRECE EN SEPTEMBRE 1986, PEUVENT BENEFICIER D'UNE BONIFICATION D'INTERETS A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS UNE LIMITE CORRESPONDANT A 100 MILLIONS D'ECUS EN PRINCIPAL .

SUR LA BASE DES PROJETS PRESENTES PAR LES AUTORITES HELLENIQUES, LA COMMISSION OCTROIE CES BONIFICATIONS D'INTERETS, DONT LE TAUX EST FIXE A 3 % PAR AN POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE ANS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS

( 1 ) JO NO C 187 DU 18 . 7 . 1988, P . 186 .
*****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1988

CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN BELGIQUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 88/552/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE 8 JUIN 1988, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988 REPOND AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES MESURES PRISES EN BELGIQUE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONTINUENT A REMPLIR, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988, LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 93 DU 30 . 3 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 29 . 4 . 1988, P . 1 .