Communication de la Commission des Communautés européennes sur les arrêts de la Cour européenne de justice des 5 mai 1982 et 21 mai 1985 (affaires Gaston Schul) concernant l'importation par un particulier de produits achetés dans un autre État membre à un particulier (1)(86/C 13/02)

La conclusion que la Commission tire des arrêts prononcés par la Cour européenne dans les affaires Schul est essentiellement que la double imposition de la taxe sur la valeur ajontée (TVA) sur les produits exportés d'un État membre vers un autre État membre est contraire au droit communautaire et à la réalisation d'un véritable marché intérieur. Eu égard à l'importance que les principes établis dans ces affaires revêtent pour les ressortissants de la Communauté et au fait que les États membres sont lents à les mettre en pratique, la Commission souhaite attirer l'attention du public sur sa propre politique en la matière. 1. Les progrès dans l'établissement du marché commun ont entraîné un accroissement des échanges, non seulement entre les entreprises, mais également entre les particuliers des différents États membres. Un obstacle important à la libre circulation des marchandises et des personnes était constitué par le fait que les marchandises qui avaient déjà été grevées de la TVA dans un État membre étaient à nouveau frappées intégralement de cette taxe à l'importation dans un autre État membre. Cette mesure touchait avant tout les biens d'occasion achetés par des particuliers et importés par eux dans leur pays de résidence. Cette double taxation a donné lieu à de nombreuses plaintes, le public considérant à juste titre qu'elle était incompatible avec un véritable marché commun. 2. La Cour, appelée à se prononcer à titre préjudiciel dans l'affaire 15-81 (Gaston Schul) a dit pour droit que «la taxe sur la valeur ajoutée qu'un État membre perçoit au titre de l'importation de produits en provenance d'un autre État membre livrés par un particulier, lorsqu'une telle taxe n'est par perçue au titre de la livraison de produits similaires effectuée par un particulier à l'intérieur de l'État membre d'importation, constitue une imposition intérieure supérieure à celle qui frappe les produits nationaux similaires, au sens de l'article 95 du traité, dans la mesure où n'est pas prise en considération la part résiduelle de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dans l'État membre d'exportation qui est encore incorporée dans la valeur du produit au moment de son importation. La preuve des éléments justifiant la prise en considération de cette taxe incombe à l'importateur». 3. L'article 95 du traité CEE stipule: «Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires». La Cour a établi certains principes pour l'interprétation de cet article, qui donnent une nouvelle impulsion à la libre circulation des marchandises, et notamment des biens d'occasion. Elle a en effet déclaré que le traité ne serait pas respecté si un État membre importateur, en appliquant sa popre TVA, omettait de tenir compte de la part résiduelle de la TVA déjà acquittée dans l'État membre d'exportation qui est incorporée dans la valeur du produit au moment de son importation. Dès lors, le principe de base de l'affaire 15-81 est qu'un particulier ne devrait pas subir une double taxation lorsque des biens d'occasion restent grevés de la TVA au moment de l'importation dans la mesure où: - la TVA a été acquittée sur les biens dans un des autres États membres de la Communauté et que l'importateur (le particulier ou son agent) en produit la preuve, -il n'est pas possible pour le particulier, dans le pays exportateur, d'obtenir le remboursement de la TVA incorporée dans le prix des marchandises. 4. La Cour a été appelée à préciser sa position sur un certain nombre de points dans l'affaire 47-84 (Gaston Schul) . Dans son arrêt du 21 mai 1985, elle a fixé la méthode de calcul de la TVA due à l'importation, par un particulier, de biens d'occasion qui ont déjà été grevés de la TVA dans l'État membre d'exportation. La méthode retenue est la suivante: a) la base d'imposition est constituée soit par le prix du bien, diminué de la part résiduelle de la TVA payée dans l'État membre d'exportation qui est encore incorporée dans ce prix ou, en l'absence d'un tel prix, par la valeur en douane qui est une valeur hors TVA; b) le taux de la taxe est le taux applicable aux livraisons à titre onéreux effectuées dans le territoire du pays d'importation; c) le montant de la TVA résultant de l'application à la base d'imposition visée au point a) du taux visé au point b) est diminué de la part résiduelle de la TVA payée dans l'État membre d'exportation; d) la part résiduelle de la TVA dans l'État membre d'exportation est: - soit le montant de la TVA effectivement payée dans cet État, diminué du pourcentage de dépréciation de ces biens, si la valeur des biens a en fait diminué entre le dernier paiement de la TVA et leur importation, -soit le montant intégral de la TVA effectivement acquittée dans l'État lorsque la valeur des biens a augmenté depuis le dernier paiement de la TVA. On prendra comme exemple le cas de biens achetés à l'état neuf pour 1 000 Écus, auxquels s'ajoute une TVA de 100 Écus. Le prix, TVA comprise, des biens à l'état neuf est de 1 100 Écus: -en cas de dépréciation de 50 %, le prix des biens devient 550 Écus, la part résiduelle de la TVA représentant 50 Écus; dès lors, à l'importation, la base d'imposition de ces biens est de 550 - 50 = 500 Écus. Dans l'hypothèse d'un taux de TVA de 15 % applicable dans l'État membre d'importation, la TVA à verser est de 500 × 0,15 = 75 Écus, moins la TVA résiduelle, c'est-à-dire 75 - 50 = 25 Écus; -en cas d'augmentation de la valeur des biens dont le prix de vente devient 2 000 Écus, la valeur de la taxe à l'importation est cette valeur moins le montant intégral de la TVA payée dans l'État d'exportation, c'est-à-dire 2 000 - 100 = 1 900 Écus. La TVA à acquitter est donc de 1 900 × 0,15 = 285 Écus, moins la part résiduelle de la TVA, c'est-à-dire 285 - 100 = 185 Écus. Dans certains cas, le calcul aboutit à un montant négatif. En particulier, on obtient ce résultat lorsque le taux de TVA de l'État membre d'importation est inférieur à celui de l'État membre d'exportation. Dans ces cas, aucun paiement TVA ne peut être exigé par l'État membre d'importation. 5. Cette jurisprudence de la Cour a conduit la Commission à définir une approche générale dans ce domaine: lorsque des biens provenant d'un État membre de la Communauté sont importés dans un autre État membre, toute taxe les grevant doit prendre en considération la TVA déjà acquittée sur ces biens. Ainsi, alors que la Cour n'envisage que le cas d'une livraison de biens à titre onéreux, la Commission considère que la portée de son arrêt s'étend aux marchandises reçues à titre gracieux lorsque ces transferts sont exonérés dans le pays et que le bénéficiaire est en mesure de prouver que les biens ont été acquis aux conditions du marché national. Un autre cas qui se rencontre fréquemment est celui du déménagement de biens d'une personne changeant de résidence d'un État membre à un autre. La Commission considère que le citoyen qui ne peut remplir les conditions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un État membre (1) , a également droit au bénéfice du principe établi par la Cour dans ces affaires. Ce principe s'applique également dans les cas où une importation temporaire n'est pas consentie (2) . 6. Conformément aux recommandations du rapport du comité ad hoc pour l'Europe des citoyens qui a été approuvé par le Conseil européen, la Commission est particulièrement attentive à ce que les décisions de la Cour dans ce domaine soient appliquées par les administrations nationales. À cet effet, elle a engagé des procédures contre tous les États membres pour non-respect de l'article 95 du traité CEE, certains d'entre eux ayant omis de mettre en oeuvre l'interprétation de cet article par la Cour, d'autres n'ayant que partiellement appliqué le principe de l'interdiction de la double taxation. Les particuliers qui rencontreraient des difficultés dans ce domaine peuvent s'adresser à la Commission -soit directement à son secrétariat général, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, -soit par l'intermédiaire d'un des bureaux d'information de la Commission dont la liste figure ci-après. Bureaux de presse et d'information (3) ALLEMAGNE Bonn Zitelmannstrasse 22 5300 Bonn Tél. 23 80 41 Télex 886648 EUROP D Berlin (antenne du bureau de Bonn) Kurfuerstendamm 102 1000 Berlin 31 Tél. 892 40 28 Télex 184015 EUROP D Munich (antenne du bureau de Bonn) Erhardtstrasse 27 8000 Muenchen Tél. 23 99 29 00 Télex 5218135 BELGIQUE Bruxelles Rue Archimède 73, 1040 Bruxelles Tél. 235 11 11 Télex 26657 COMINF B DANEMARK Koebenhavn Hoejbrohus OEstergade 61 Postbox 144 1004 Koebenhavn K Tél. 14 41 40 Télex 16402 COMEUR DK ESPAGNE Madrid Calle de Serrano 41 5a Planta Madrid 1 Tél. 435 17 00/435 15 28 Télex 46818 OIPE E FRANCE Paris 61, rue des Belles-Feuilles 75782 Paris Cedex 16 Tél. 501 58 85 Télex Paris 630176 F COMEUR Marseille (antenne du bureau de Paris) C. M. C. I. /Bureau 320 2, rue Henri Barbusse F-13241 Marseille Cedex 01 Tél. abrégé: 8467 GRÈCE Aq´hna 2 Vassilissis Sofias T. 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(1) JO nL 105 du 23. 4. 1983, p. 64.

(2) Affaire 134-83 du 11. 12. 1984 (Abbink) , JO nC 3 du 5. 1. 1985, p. 4.

(3) Par ordre alphabétique des pays.