CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS (98/C 394/04)

A. INTRODUCTION

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) [ci-après dénommé «règlement (CE) n° 2096/97») contiennent des dispositions relatives au calcul du montant des subventions. La présente communication a pour objectif d'expliquer de manière détaillée et, le cas échéant, à l'aide d'exemples l'application de ces dispositions afin de préciser la méthode que la Commission utilisera pour calculer le montant des subventions dans le cadre des procédures antisubventions, à moins que des circonstances particulières ne justifient qu'elle s'en écarte. L'intention est d'améliorer la transparence du mode de calcul et de garantir une plus grande sécurité aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics des pays tiers.

La présente communication n'engage en aucune manière les institutions communautaires, mais présente des lignes directrices à suivre uniquement lors des enquêtes antisubventions effectuées conformément au règlement (CE) n° 2026/97.

La Commission a l'intention d'actualiser la présente communication, si besoin est, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement et en tenant compte des pratiques de nos principaux partenaires commerciaux dans ce domaine.

B. CONTEXTE

a) Ayant adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté et ses États membres sont liés par les dispositions de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires («accord sur les subventions») lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes antisubventions. Le règlement (CE) n° 2026/97 transpose les dispositions de cet accord et fixe les règles régissant l'institution de mesures compensatoires à l'encontre des importations faisant l'objet de subventions préjudiciables (2).

b) Conformément au règlement, ces importations peuvent faire l'objet de mesures si, à la suite d'une enquête, il est déterminé:

i) qu'elles bénéficient d'une subvention passible de mesures compensatoires;

ii) qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice important à l'industrie communautaire qui fabrique le produit similaire;

iii) qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures compensatoires.

c) Si elles se justifient, les mesures prennent généralement la forme d'un droit compensateur ou d'un engagement offert par un exportateur ou par les pouvoirs publics du pays qui accorde la subvention. Ces mesures, quelle que soit leur forme, ont pour objectif de contrebalancer l'effet de la subvention préjudiciable. Par conséquent, comme l'explique l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97:

i) le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi;

ii) le montant du droit compensateur doit être inférieur au montant de la subvention, si ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

Dans un cas comme dans l'autre, il est absolument indispensable de connaître le montant exact de la subvention. Une méthode de calcul est donc nécessaire.

La présente communication définit une méthode de calcul exploitable. Il importe de noter que les recommandations ci-dessous ne portent que sur les subventions passibles de mesures compensatoires.

C. AVANTAGE CONFÉRÉ AU BÉNÉFICIAIRE

Les subventions peuvent prendre diverses formes. Au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 2026/97, on entend par subvention:

- une contribution financière des pouvoirs publics

ou

- une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994

qui confère un avantage.

Conformément à la règle fixée à l'article 5 du règlement (CE) n° 2026/97, le calcul du montant de la subvention doit refléter l'avantage conféré au bénéficiaire au cours de la période d'enquête plutôt que la simple valeur nominale de la somme transférée ou abandonnée par les pouvoirs publics.

La valeur nominale du montant de la subvention doit donc être ramenée à la valeur au cours de la période d'enquête en lui appliquant le taux d'intérêt commercial normal.

D. CALCUL DE LA SUBVENTION PAR UNITÉ/AD VALOREM

Comme le règlement (CE) n° 2026/97, qui repose sur l'accord de l'OMC sur les subventions, part du principe qu'un effet important d'une subvention est de toujours réduire les coûts supportés par le bénéficiaire, la méthode adoptée pour calculer le montant des subventions reflète ce principe. Le calcul a pour objectif d'obtenir le montant de la subvention par unité de production [article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97] au cours de la période d'enquête (voir point F). Dans le cas des produits de consommation, tels que les téléviseurs, l'unité la plus appropriée est la pièce. Pour les produits en vrac, tels que les engrais ou les produits chimiques, il convient de calculer la subvention par tonne ou par toute autre unité de mesure appropriée. Par conséquent, les engrais ou les produits chimiques, il convient de calculer la subvention par tonne ou par toute autre unité de mesure appropriée. Par conséquent, les subventions les plus faciles à calculer sont les subventions accordées sur une base unitaire (exemple 1).

La subvention par unité peut être convertie en taux ad valorem au niveau frontière communautaire en l'exprimant en pourcentage du prix unitaire moyen caf à l'importation (avant dédouanement).

Cette conversion permet d'établir si le montant de la subvention est de minimis, puisque le seuil est exprimé sous une forme ad valorem à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 (1 % pour les importations en provenance des pays développés, 2 à 3 % pour les pays en développement). Dans certaines circonstances, il peut être jugé approprié de fixer un droit compensateur ad valorem.

E. CALCUL DE CERTAINS TYPES DE SUBVENTIONS

a) Dons

Introduction

Dans le cas d'un don (ou équivalent), c'est-à-dire lorsque le montant n'est pas du tout remboursé, la valeur de la subvention correspond à ce montant, dûment adapté pour tenir compte de toute différence entre le moment de l'octroi et la période d'enquête, soit la période sur laquelle la production ou les ventes sont réparties.

En conséquence, si le don est imputé à la période d'enquête (c'est-à-dire si le montant est totalement réparti sur la production ou sur les ventes au cours de cette période), le montant de l'intérêt qui serait dû sur cette période sera normalement ajouté. Toutefois, si le don est réparti sur une période plus longue, l'intérêt sera ajouté comme décrit à la lettre F, point a) ii).

Toutes les recettes transférées ou abandonnées (exonération de droits ou de l'impôt sur les bénéfices, abattements, argent épargné du fait de la fourniture préférentielle de biens et de services ou gagné en raison de prix excessifs offerts pour l'achat de biens) sont considérées comme équivalentes à un don [voir exemples 1, 1 i), 3, 4 et 5].

Exemples spécifiques de dons ou équivalents

Pour déterminer le montant total de la subvention, dans les exemples ci-dessous, tous les montants doivent être augmentés des intérêts de la manière décrite dans l'introduction. Le montant total de la subvention dépend aussi de son imputation à la période d'enquête ou de sa répartition sur une période plus longue.

i) Transferts directs de fonds

Le cas le plus simple. Le montant de la subvention est égal au montant reçu par l'entreprise concernée (une subvention destinée à couvrir des pertes d'exploitation relèverait de cette catégorie).

ii) Exonérations d'impôts

Le montant de la subvention est égal au montant de l'impôt que l'entreprise bénéficiaire aurait dû acquitter au taux d'imposition normal en vigueur au cours de la période d'enquête.

iii) Abattements d'impôts

Le montant de la subvention est égal à la différence entre l'impôt effectivement acquitté par l'entreprise bénéficiaire au cours de la période d'enquête et le montant qu'elle aurait dû acquitter au taux d'imposition normal.

(La même méthode s'applique à toutes les autres exonérations et à tous les autres abattements portant, par exemple, sur les droits à l'importation, les contributions de sécurité sociale et les indemnités de licenciement).

iv) Amortissement accéléré

Tout amortissement accéléré d'actifs dans le cadre d'un programme approuvé par les pouvoirs publics doit être considéré comme un abattement d'impôts. Le montant de la subvention est égal à la différence entre le montant de l'impôt qui aurait dû être acquitté pendant la période d'enquête selon le tableau d'amortissement normal des actifs en question et le montant effectivement payé en cas d'amortissement accéléré. Il y a avantage puisque l'amortissement accéléré permet à l'entreprise de réaliser des économies d'impôts pendant la période d'enquête.

v) Bonifications d'intérêts

Dans le cas d'une bonification d'intérêts, le montant de la subvention est égal au montant de l'intérêt épargné par l'entreprise bénéficiaire pendant la période d'enquête.

b) Prêts

Méthode de base

i) Dans le cas d'un prêt accordé par les pouvoirs publics (qui donne lieu à un remboursement), la subvention est égale à la différence entre les intérêts acquittés et ceux qui seraient normalement payés pour un prêt commercial comparable pendant la période d'enquête [voir exemple 2, point i)].

ii) On entend généralement par prêt comparable un prêt d'une durée de remboursement similaire portant sur une somme similaire que le bénéficiaire pourrait obtenir auprès d'une banque privée représentative opérant sur le marché intérieur.

iii) À cet égard, le taux d'intérêt commercial est de préférence établi sur la base du taux effectivement acquitté par la société concernée sur des prêts comparables contractés auprès de banques privées. Si ce n'est pas possible, l'enquête doit prendre en considération les intérêts acquittés sur des prêts privés comparables contractés par des sociétés du même secteur économique se trouvant dans une situation financière similaire ou, si ce type d'information n'est pas disponible, sur tout prêt privé comparable accordé à des entreprises se trouvant dans une situation financière similaire, quel que soit leur secteur économique.

iv) En l'absence de prêts commerciaux comparables sur le marché du pays exportateur, le taux d'intérêt commercial peut être évalué sur la base de divers indicateurs de la situation économique générale (notamment le taux d'inflation) et de la situation de l'entreprise en question.

v) En cas de non-remboursement ou de remise du prêt, en tout ou en partie, le montant non remboursé est traité comme une subvention en fonction de l'existence ou non d'une garantie.

Cas spécifiques

vi) Il convient de noter que les reports d'impôts ou de toute autre obligation financière doivent être considérés comme des prêts sans intérêt et que, par conséquent, le montant de la subvention doit être calculé selon la méthode décrite ci-dessus.

vii) Les aides remboursables doivent également être considérées comme des prêts sans intérêt jusqu'à leur remboursement. En cas de non-remboursement total ou partiel, elles seront considérées comme des dons plutôt que comme des prêts sans intérêt à compter de la date à laquelle le non-remboursement est établi. À compter de cette date, la méthode prévue pour les dons s'applique. En particulier, si le don est réparti dans le temps, cette répartition commence à la date à laquelle le non-remboursement est établi. Le montant de la subvention est égal au montant du don, diminué de tout remboursement éventuel.

viii) La même logique s'applique aux prêts à remboursement sous condition. Si ces prêts sont assortis d'un taux d'intérêt préférentiel, la subvention est calculée selon la méthode décrite au point i). Toutefois, s'il est constaté qu'il ne sera pas remboursé, le prêt est traité comme un don à compter de la date à laquelle le non-remboursement a été établi. Le montant de la subvention est égal au montant du prêt, diminué de tout remboursement éventuel.

c) Garanties de prêts

i) En général, en éliminant partiellement le risque de non-remboursement, une garantie de prêt permet à une entreprise de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables. Si la garantie est accordée par les pouvoirs publics, le fait que les prêts sont obtenus à un taux d'intérêt moins élevé que ce n'aurait autrement été le cas ne signifie pas qu'il y a subvention pour autant que la garantie soit financée sur une base commerciale, parce que le financement d'une garantie viable par l'entreprise serait censé compenser tout avantage résultant de l'application d'un taux d'intérêt préférentiel.

ii) Dans cette situation, il est considéré qu'aucun avantage n'est conféré au bénéficiaire si la commission qu'il verse suffit pour permettre au régime de garantie de fonctionner sur une base commerciale, c'est-à-dire de couvrir les coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable. Dans ce cas, il est supposé que la commission couvre le risque lié au taux d'intérêt moins élevé. Si le régime de garantie est viable pendant toute la période d'enquête et que le bénéficiaire a versé une commission suffisante, il n'y a pas de contribution financière des pouvoirs publics et donc pas de subvention, même en cas de défaillance du bénéficiaire du prêt au cours de cette période.

Si le régime n'est pas viable, l'avantage conféré au bénéficiaire correspond à la différence entre les commissions effectivement versées et celles qui auraient dû l'être pour que le régime soit viable ou, si ce montant est moins élevé, à la différence entre l'intérêt que l'entreprise paie pour le prêt garanti et celui qu'elle acquitterait pour un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.

iii) En cas de garantie ponctuelle (qui ne relève pas d'un régime), il convient tout d'abord de vérifier si les commissions versées correspondent à celles que doivent acquitter d'autres sociétés, dans une situation similaire, qui bénéficient d'un régime viable de garantie de prêts. Si tel est le cas, il n'y a normalement pas de subvention. Dans le cas contraire, la méthode exposée au point ii) s'applique.

iv) Si le bénéficiaire ne verse aucune commission, le montant de la subvention est égal à la différence entre l'intérêt que la société en question paie sur le prêt garanti et celui qu'elle devrait acquitter sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.

v) Les mêmes méthodes de calcul s'appliquent aux garanties de crédit, qui offrent au bénéficiaire une garantie contre les défauts de paiement de la part de ses clients.

vi) Dans le domaine spécifique des crédits et des garanties à l'exportation, la méthode suivie par la Commission se fonde bien entendu sur les dispositions de l'arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

d) Fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics

Principe

i) En cas de fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics, le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix acquitté par l'entreprise pour les bien ou services et leur rémunération adéquate en fonction des conditions du marché, si le prix payé aux pouvoirs publics est inférieur à cette dernière.

Normalement, l'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux conditions du marché dans le pays exportateur, et le calcul de la subvention doit uniquement refléter la partie des achats de biens ou de services directement utilisée pour la production ou la vente du produit similaire au cours de la période d'enquête.

Comparaison avec des fournisseurs privés

ii) Dans un premier temps, il convient d'établir si les biens ou services en question peuvent être fournis aussi bien par des opérateurs privés que par les pouvoirs publics. Si tel est le cas, le prix appliqué par les pouvoirs publics constitue normalement un avantage s'il est inférieur au prix le plus bas que la société en question peut obtenir auprès d'un opérateur privé pour un achat comparable. Le montant de la subvention est égal à la différence entre ces deux prix.

Si la société en question n'a pas effectué d'achats comparables auprès d'un opérateur privé, il y a lieu de trouver des informations sur le prix acquitté par des entreprises comparables du même secteur économique ou, à défaut, de tout autre secteur de l'économie. Le montant de la subvention est alors calculé de la manière décrite ci-dessus.

Pouvoirs publics = fournisseur monopolistique

iii) Toutefois, si les pouvoirs publics sont le fournisseur monopolistique des biens ou des services en question, la rémunération est considérée comme moins qu'adéquate lorsque certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient de prix préférentiels. Le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix préférentiel et le prix normal.

Si les biens et services en question sont largement utilisés dans l'économie, la subvention ne sera spécifique que s'il existe des éléments attestant qu'une société ou un secteur particulier bénéficie d'un tarif préférentiel.

Il se peut que le prix unitaire appliqué varie selon des critères neutres et objectifs: par exemple, lorsque les grands consommateurs paient un prix moins élevé par unité, comme c'est parfois le cas pour la fourniture de gaz et d'électricité. Dans ce cas, le fait que certaines entreprises bénéficient de prix plus favorables ne signifie pas nécessairement que la rémunération est moins qu'adéquate pour autant que le tarif soit systématiquement appliqué à l'ensemble de l'économie, sans que certains secteurs ou certaines sociétés ne bénéficient de prix préférentiels. Le montant de la subvention est en principe égal à la différence entre le prix préférentiel et le prix appliqué à une société équivalente selon le tarif normal en vigueur.

iv) Toutefois, si le prix normal ne permet pas de couvrir le coût total moyen supporté par le fournisseur ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable (déterminée sur la base de la moyenne sectorielle), le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix préférentiel et le prix nécessaire pour couvrir les coûts et le bénéfice.

v) Si les pouvoirs publics sont le fournisseur monopolistique de biens ou de services à usage spécifique, tels que des tubes cathodiques, la question de la tarification préférentielle ne se pose pas, et le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix payé par la société en question et le prix nécessaire pour couvrir les coûts supportés par le fournisseur ainsi que sa marge bénéficiaire.

e) Achats de biens par les pouvoirs publics

i) Lorsque le type de biens en question est acheté à la fois par des opérateurs privés et par les pouvoirs publics, le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix payé par les pouvoirs publics pour le produit similaire et le prix le plus élevé offert pour un achat comparable des mêmes biens par le secteur privé.

ii) Si la société en question n'a pas effectué de ventes comparables à des opérateurs privés, il convient d'obtenir des informations sur le prix payé par des opérateurs privés à des sociétés comparables du même secteur économique ou, à défaut, de l'ensemble de l'économie. Dans ce cas, le montant de la subvention est calculé selon la méthode décrite ci-dessus.

iii) Si les pouvoirs publics ont le monopole pour l'achat des biens en question, le montant de la subvention, en cas d'achat de biens par les pouvoirs publics, est égal à la différence entre le prix payé pour les biens et une rémunération adéquate. La rémunération adéquate devra alors être déterminée-cas par cas et correspond aux coûts moyens supportés pendant la période d'enquête par la société qui vend le produit, augmentés d'un bénéfice raisonnable.

Le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix payé par les pouvoirs publics et la rémunération adéquate définie ci-dessus.

f) Prise de participation des pouvoirs publics au capital social

i) La prise de participation des pouvoirs publics au capital social n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital à risques) des investisseurs privés en la matière dans le pays d'exportation en question.

ii) Par conséquent, la prise de participation au capital social ne confère pas en soi un avantage. Le critère est le suivant: dans la même situation, un opérateur privé aurait-il investi dans la société? La question doit être évaluée cas par cas, en tenant compte des pratiques de la Commission en matière de politique d'aides d'État dans ce secteur et des principes appliqués par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté.

iii) Si les pouvoirs publics acquièrent des parts d'une société à un prix supérieur au cours normal du marché (compte tenu de tous les autres facteurs qui auraient pu influencer un investisseur privé), il est clair que le montant de la subvention est égal à la différence entre ces deux prix.

iv) En règle générale, en l'absence de marché libre des titres, il convient d'examiner le bénéfice que les pouvoirs publics pouvaient raisonnablement espérer réaliser sur le prix payé pour les parts acquises. À cet égard, l'existence d'une étude indépendante démontrant que les parts de l'entreprise concernée sont un investissement raisonnable constitue la meilleure preuve qui soit. En l'absence d'une telle étude, il revient aux pouvoirs publics de démontrer qu'ils attendaient un rendement raisonnable de leur investissement.

v) À défaut de prix du marché et dans l'hypothèse où l'injection de capital s'inscrit dans un programme d'investissement des pouvoirs publics, il convient de bien tenir compte non seulement de l'analyse de la société en question, mais aussi des résultats globaux du programme sur les dernières années. Si ceux-ci révèlent un taux de rendement raisonnable, on peut supposer que les pouvoirs publics agissent en l'espèce selon la pratique usuelle d'investissement des investisseurs privés. Si tel n'est pas le cas, il revient aux pouvoirs publics de démontrer qu'ils attendaient un rendement raisonnable de leur investissement.

vi) L'existence d'une subvention est déterminée par les informations dont les parties disposent au moment de l'injection de capital. Ainsi, si une injection de capital remontant à plusieurs années est examinée dans le cadre d'une enquête, le fait que la société enregistre des résultats moins bons que prévu ne signifie pas qu'il y a subvention pour autant que les faits connus au moment de la prise de participation justifient l'attente d'un rendement raisonnable.

Par ailleurs, il peut y avoir subvention, même en cas d'obtention d'un rendement raisonnable, si, au moment de l'injection de capital, la perspective d'un tel rendement était tellement incertaine qu'un investisseur privé n'aurait pas procédé à l'investissement.

vii) À défaut de prix du marché, lorsqu'il y a subvention et avantage, c'est-à-dire lorsque les pouvoirs publics n'ont pas agi en l'espèce selon la pratique usuelle des investisseurs privés, il convient de considérer la totalité ou une partie des capitaux injectés comme un don.

Ce n'est que dans les cas extrêmes qu'il sera décidé de considérer la totalité des capitaux injectés comme un don, à savoir lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics n'attendaient aucun rendement de l'investissement et qu'il s'agissait en réalité d'un don déguisé à l'entreprise en question.

Pour déterminer la proportion des capitaux injectés devant être considérée comme un don, il convient d'examiner dans quelle mesure le comportement des pouvoirs publics se rapproche de celui d'un investisseur privé. Ce point devra être déterminé au cas par cas.

g) Remise d'une dette par les pouvoirs publics

La remise d'une dette par les pouvoirs publics ou des banques publiques libère une société de ses obligations de remboursement et doit donc être traitée comme un don. Si la subvention doit être répartie, elle l'est à compter de la remise de la dette. Le montant de la subvention est égal au solde restant dû au moment de la remise de la dette (y compris tout intérêt couru).

F. PÉRIODE D'ENQUÊTE POUR LE CALCUL DE LA SUBVENTION: IMPUTATION CONTRE RÉPARTITION

Le montant de la subvention doit être établi pour une période d'enquête qui correspond normalement au dernier exercice financier de l'entreprise bénéficiaire [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97]. Même si la période d'enquête peut couvrir toute autre période de six mois antérieure à l'ouverture de l'enquête, il vaut mieux utiliser le dernier exercice financier, ce qui permet de vérifier toutes les données utiles dans les comptes certifiés.

Comme les effets de nombreuses subventions se font ressentir pendant plusieurs années, les subventions accordées avant la période d'enquête doivent également faire l'objet d'une enquête afin de déterminer dans quelle proportion elles sont imputables à la période considérée (voir ci-dessous).

i) Si la subvention est accordée par unité, par exemple une remise à l'exportation accordée par unité de produit, le calcul par unité consiste normalement à établir la valeur moyenne pondérée de la remise accordée au cours de la période d'enquête (exemple 1).

ii) D'autres subventions ne sont pas accordées sur une base unitaire. Elles prennent la forme d'une somme globale qui doit être répartie par unité de produit.

À cette fin, il peut être nécessaire de procéder à deux exercices:

- l'imputation à la période d'enquête d'une partie des subventions accordées avant la période d'enquête, mais dont les effets s'étalent sur plusieurs années [article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2026/97],

- la répartition du montant de la subvention imputé à la période d'enquête par unité du produit similaire. Dans ce cas, il faut choisir le dénominateur approprié à cette fin [article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2026/97].

a) Imputation d'un montant de subvention à la période d'enquête

i) De nombreuses subventions, telles que les allégements fiscaux et les prêts préférentiels, sont récurrentes et leurs effets se font ressentir dès qu'elles sont accordées. Le montant octroyé au bénéficiaire peut donc être imputé à la période d'enquête. Le montant ainsi imputé doit normalement être augmenté du taux d'intérêt commercial annuel afin de refléter pleinement l'avantage conféré au bénéficiaire, en partant du principe que ce dernier aurait dû emprunter la somme au début de la période et la rembourser à la fin.

ii) En ce qui concerne les subventions ponctuelles qui peuvent être mises en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant total de la subvention est étalé sur la durée normale de vie de ces actifs [article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2026/97]. Par conséquent, le montant d'une subvention, sous forme, par exemple, de don (dont on suppose que le bénéficiaire l'utilise pour améliorer sa compétitivité à long terme et donc pour acheter des actifs) peut être étalé sur une durée correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée. La méthode de l'amortissement linéaire est généralement utilisée à cette fin. Par exemple, si la durée d'amortissement normale est de cinq ans, 20 % du don seront imputés à la période d'enquête (exemple 6).

La répartition dans le temps signifie que des subventions ponctuelles accordées plusieurs années avant la période d'enquête peuvent toujours faire l'objet de mesures compensatoires si leurs effets se font encore sentir au cours de la période d'enquête.

D'un point de vue conceptuel, le résultat de cette répartition équivaut à une série de dons annuels d'un montant égal. Pour déterminer l'avantage que représente, pour le bénéficiaire, la possibilité de ne pas emprunter de fonds sur le marché des capitaux, il convient d'ajouter à chaque don le taux d'intérêt commercial annuel approprié. De plus, pour refléter la totalité de l'avantage conféré par la mise à la disposition de l'entreprise d'une somme unique, le montant de la subvention doit être augmenté du montant moyen de l'intérêt que le bénéficiaire pourrait s'attendre à obtenir sur le montant non amorti du don pour l'ensemble de la période de répartition.

iii) Exception au cas décrit au point ii), les subventions ponctuelles inférieures à 1 % ad valorem sont généralement entièrement imputées à la période d'enquête, même si elles peuvent être mises en rapport avec l'achat d'actifs immobilisés.

iv) En cas de subventions récurrentes liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, comme des exonérations de droits à l'importation sur les machines, antérieures à la période d'enquête, les avantages conférés les années précédentes de la période d'amortissement doivent être pris en considération, le montant correspondant étant imputé à la période d'enquête (exemple 7).

v) De plus, les subventions récurrentes accordées sous la forme de sommes d'argent importantes et concentrées avant la période d'enquête peuvent, dans certaines circonstances, être réparties dans le temps, s'il est établi qu'elles sont probablement liées à l'achat d'actifs immobilisés et qu'elles continuent à conférer un avantage pendant la période d'enquête.

vi) Par conséquent, lorsqu'il s'agit de subventions imputées à la période d'enquête comme aux points i) et iii), il ne faut pas tenir compte des subventions accordées avant la période d'enquête. En cas de subventions réparties dans le temps comme aux points ii), iv) et v), il faut prendre en considération les subventions accordées avant la période d'enquête.

vii) Un tableau plus détaillé des subventions par répartition ou par imputation figure à l'annexe. Il n'est fourni qu'à titre d'illustration, certaines subventions pouvant faire l'objet d'une analyse cas par cas au moment de décider s'il y a lieu d'imputer ou de répartir.

b) Dénominateur utilisé aux fins de la répartition du montant de la subvention

Une fois établi, le montant de la subvention imputable à la période d'enquête est réparti selon un dénominateur qui peut être le volume des ventes ou des exportations du produit en question afin d'obtenir le montant par unité.

i) En ce qui concerne les subventions à l'exportation [article 3, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 2026/97], le dénominateur utilisé aux fins de la répartition est le volume d'exportation au cours de la période d'enquête, puisque ces subventions ne sont accordées qu'à l'exportation (voir exemples 2 et 3).

ii) Pour les subventions autres qu'a l'exportation, les ventes totales (intérieures et à l'exportation) doivent être utilisées comme dénominateur, puisque ces subventions sont accordées tant sur les ventes intérieures que sur les ventes à l'exportation (voir exemple 4).

iii) Si l'avantage d'une subvention est limité à un produit donné, les ventes de ce seul produit doivent être utilisées comme dénominateur. Si tel n'est pas le cas, il faut utiliser les ventes totales du bénéficiaire.

G. ÉLÉMENTS DÉDUCTIBLES DU MONTANT DE LA SUBVENTION

1. L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 dispose que les éléments suivants peuvent être déduits du montant de la subvention:

i) tous frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.

Il convient de noter qu'il revient à l'exportateur du pays concerné de demander une déduction. Aucune déduction ne sera accordée en l'absence d'une demande accompagnée d'éléments de preuve vérifiables.

Les seuls frais et coûts pouvant normalement être déduits sont ceux qui sont directement payés aux pouvoirs publics pendant la période d'enquête. Il faut prouver que ces paiements sont obligatoires pour recevoir la subvention. Les paiements effectués à des parties privées telles que des juristes ou des comptables dans le cadre de la demande de subvention ne sont pas déductibles. Ce principe vaut également pour les contributions volontaires aux pouvoirs publics (donations, par exemple).

ii) les taxes, droits ou autres charges à l'exportation du produit vers la Communauté destinés spécifiquement à compenser la subvention.

Ces demandes de déduction ne peuvent être acceptées que si les charges en question sont prélevées pendant la période d'enquête et s'il est établi qu'elles continuent à l'être au moment où l'institution de mesures définitives est recommandée.

2. Aucun autre élément ne peut normalement être déduit du montant de la subvention. Aucun ajustement ne peut être opéré pour tenir compte des effets fiscaux de la subvention ou de tout autre effet économique ou sur la valeur temps allant au-delà de ce qui est précisé dans la présente communication.

EXEMPLES DE CALCULS DE SUBVENTIONS

Pour chacun des exemples ci-dessous, les hypothèses suivantes sont posées:

1) la période d'enquête correspond à l'année 1996;

2) le taux d'intérêt est de 25 % pour une durée de remboursement d'un an;

3) la durée d'amortissement est de cinq ans pour les machines;

4) le droit à l'importation sur les machines est de 50 %;

5) le produit similaire est le produit X et se mesure en tonnes;

6) le pays exportateurs compte trois producteurs qui exportent chacun 100 000 tonnes par an: les sociétés A, B et C;

7) dans tous les exemples, le montant est exprimé en écus courants. Dans la pratique, les montants sont exprimés dans la monnaie du pays exportateur et les droits en écus à la frontière communautaire.

a) Subventions accordées par unité de produit

Exemple 1

i) Les exportateurs du produit X bénéficient d'une remise accordée par les pouvoirs publics pour chaque tonne exportée. Cette remise varie en fonction de la saison. Pour le premier semestre de 1996, au cours duquel 200 000 tonnes de produit ont été exportées, la remise s'est élevée à 5 écus par tonne. Elle est passée à 20 écus par tonne pendant le deuxième trimestre de la même année, au cours duquel 100 000 tonnes ont été exportées.

Sur une base moyenne pondérée, cette remise s'est élevée à 10 écus par tonne au cours de la période d'enquête. Comme elle est équivalente à un don, le montant de la subvention est calculé en ajoutant les 25 % d'intérêt, ce qui donne un montant de 12,5 écus par tonne. Dans la pratique, si les remises sont accordées régulièrement pendant toute l'année, la société ne bénéficie pas, pour la plupart des transactions, des intérêts de l'année complète. Si elle peut en fournir la preuve, l'intérêt peut être limité au montant correspondant à la période moyenne pondérée pendant laquelle elle a disposé de la totalité de la subvention. Les sociétés A, B et C bénéficient toutes les trois de cette subvention.

ii) Lorsque la remise varie selon les saisons et que l'enquête établit qu'il s'agit là d'une procédure régulière, il convient d'utiliser le montant moyen pondéré. Si, en revanche, l'enquête devait révéler que la remise de 20 écus par tonne est appliquée de manière permanente, c'est ce montant qu'il convient d'utiliser, et non la moyenne pondérée, pour établir le montant de la subvention, car il correspond à l'avantage effectivement conféré à l'exportateur pour ses livraisons courantes.

b) Subventions imputées à la période d'enquête

Exemple 2

Société A - Subventions à l'exportation - La société est obligée d'exporter la totalité de sa production

i) La société A bénéficie d'avantages supplémentaires si elle exporte la totalité de sa production du produit X. Il s'agit clairement d'une subvention à l'exportation puisque les avantages sont subordonnés aux résultats à l'exportation. La société bénéficie, entre autres, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices. Au cours de la période d'enquête, elle a produit et exporté 100 000 tonnes. Supposons qu'elle a réalisé un bénéfice de 4 millions d'écus sur le produit X au cours de la période d'enquête et que le taux d'intérêt normal est de 25 %. L'exonération a donc une valeur totale de 1 million d'écus, soit de 10 écus par tonne. Étant donné qu'aux fins du calcul, l'exonération fiscale a le même effet qu'un don en espèces, il convient d'y ajouter les 25 % d'intérêt, ce qui donne une subvention d'un montant de 12,50 écus par tonne.

ii) La société A a également obtenu un prêt des pouvoirs publics d'un montant de 5 millions d'écus assorti d'un intérêt de 5 % pour le même projet, alors que le taux commercial normal est de 25 %. Comme le prêt est remboursable, le montant de la subvention correspond à la différence entre l'intérêt payé et le montant qui serait acquitté au taux commercial normal (c'est-à-dire 5 millions d'écus à 20 %) soit 1 million d'écus pour la période d'enquête. La subvention par tonne s'élèverait donc à 10 écus. La subvention se répète à l'avenir si la durée de remboursement du prêt est supérieure à un an: le montant exact dépendra de la partie du montant du prêt qui aura été remboursée.

Exemple 3

Société B - Subvention à l'exportation - Augmentation des exportations

La société B n'est pas obligée d'exporter la totalité de sa production, mais peut déduire de son bénéfice imposable 20 % des bénéfices réalisés sur l'augmentation en valeur de ses exportations. Il s'agit clairement d'une subvention à l'exportation, puisque elle est subordonnée aux résultats à l'exportation. Elle doit donc être répartie sur les ventes à l'exportation de la société et équivaut, aux fins du calcul, à un don en espèces.

La société B a produit 200 000 tonnes et a augmenté ses ventes à l'exportation, qui sont passées de 50 000 à 100 000 tonnes au cours de la période d'enquête. Le prix moyen à l'exportation par tonne est de 160 écus. La valeur des exportations a donc augmenté de 50 000 × 160 écus = 8 millions d'écus, dont 2 millions d'écus de bénéfice.

20 % de 2 millions d'écus = 400 000 écus. Si le taux d'imposition est de 25 %, le fabricant réalise une économie de 100 000 écus.

Ce montant représente une économie d'impôts de l'écu par tonne au-delà des 100 000 unités exportées. Si l'on ajoute les 25 % d'intérêt, la subvention a une valeur de 1,25 écu par tonne.

Exemple 4

Subvention autres qu'à l'exportation - Répartition sur l'ensemble des ventes

La société C ne bénéficie pas de subventions à l'exportation, mais d'une subvention à la production spécifique à cette industrie et donc passible de mesures compensatoires. Cette subvention est répartie sur la totalité des ventes de la société C et non uniquement sur les exportations.

i) La société C a produit et vendu 200 000 tonnes du produit X, dont 100 000 sur son marché intérieur et 100 000 à l'exportation, au cours de la période d'enquête. Pour calculer le montant des subventions intérieures, c'est le volume total des ventes, et pas des seules exportations, qui doit être pris en considération.

ii) Par conséquent, si la société en question obtient une exonération de l'impôt sur les bénéfices et qu'elle réalise un bénéfice de 4 millions d'écus pendant la période d'enquête, le taux normal d'imposition étant de 25 %, l'économie d'impôts de 1 million d'écus qu'elle réalise doit être répartie sur les 200 000 unités produites, ce qui donne une subvention de 5 écus par tonne, augmentée des 25 % d'intérêt = 6,25 écus par tonne.

Exemple 5

Achat préférentiel de biens ou de services

Aux fins du présent exemple, il est supposé que la production d'une tonne de produit X nécessite une tonne de gaz. Ce dernier est fourni par un société publique de distribution, qui est le seul fournisseur du pays concerné.

En l'absence de fournisseur privé, il est nécessaire, pour évaluer l'avantage, de déterminer si le prix pratiqué par le fournisseur public couvre les coûts et s'il s'agit d'un prix préférentiel.

Pour le gaz fourni aux grands consommateurs industriels, le prix normal permettant au fournisseur public de couvrir ses coûts est de 70 écus.

Toutefois, en 1996, il a été décidé d'abaisser le prix du gaz, pour cette seule industrie, à 50 écus par tonne afin d'encourager sa compétitivité. Il s'agit d'un prix préférentiel, puisque les autres grands utilisateurs industriels continuent à payer 70 écus par tonne.

Les trois sociétés bénéficient de cette subvention jusqu'à concurrence de la différence entre 70 écus (prix normal) et 50 écus (prix préférentiel) = 20 écus, plus l'intérêt normal de 25 % = 25 écus par tonne.

c) Subventions réparties dans le temps

Exemple 6

Don pour l'achat de machines (actifs immobilisés)

La société A reçoit un don ponctuel de 5 millions d'écus pour acheter des machines utilisées dans la fabrication des produits destinés à l'exportation. L'avantage conféré par ce type de subvention est réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces actifs immobilisés. En supposant que cette durée est de cinq ans pour l'industrie en question, le montant imputable par an (et donc pour la période d'enquête) serait de 1 million d'écus, soit de 10 écus par tonne.

Il est certain qu'un don global de 5 millions d'écus a bien plus de valeur pour une entreprise que cinq dons annuels de 1 million chacun. Afin de refléter pleinement l'avantage conféré au bénéficiaire, le montant nominal de 10 écus doit être augmenté de l'intérêt annuel moyen que l'entreprise pourrait obtenir sur le montant non amorti du don, pendant les cinq années sur lesquelles le don est réparti. Par exemple, pour l'an 1, ce montant serait de 5 millions d'écus × 25 % = 1,25 million d'écus; pour l'an 5, il serait de 1 million d'écus × 25 % = 0,25 million. Sur l'ensemble de la période, les intérêts annuels moyens seraient de 0,75 million d'écus, soit de 7,5 écus par tonne.

Par conséquent, le montant de la subvention pour chacune des cinq années s'élève à:

10 écus (montant nominal) + 7,5 écus (intérêts cumulés) = 17,5 écus par tonne.

Ce montant peut faire l'objet de mesures compensatoires pendant quatre années supplémentaires.

Exemple 7

Exonération des droits à l'importation sur les machines (actifs immobilisés)

Si la subvention est antérieure à la période d'enquête, la valeur annuelle des avantages imputables aux années précédentes de la période d'amortissement peut être ajoutée. Dans l'exemple ci-dessous, la société A bénéficie d'une exonération des droits à l'importation sur les machines depuis 1990. Comme les machines ne sont en rien consommées dans la production du produit final, la subvention est passible de mesures compensatoires. Aux fins du calcul, le montant des droits abandonnés équivaut à un don. En supposant que la période d'enquête est 1996 et que l'entreprise importe des machines pour un montant de 1 million d'écus chaque année, le montant imputable à la période d'enquête est de 500 000 écus, soit de 5 écus par tonne. Le montant de la subvention, augmenté des 25 % d'intérêt, est de 6,25 écus par tonne (voir tableau 1 pour des explications plus détaillées).

(La même méthode de répartition peut être utilisée pour d'autres types de subventions comme, par exemple, pour les prêts.)

d) Montant total de la subvention (en écus par tonne)

>TABLE>

e) Calcul du droit compensateur

a) Si le montant de la subvention est inférieur à la marge de préjudice, il doit normalement servir de base au calcul du droit compensateur. Le droit compensateur est perçu lors de la mise en libre pratique des marchandises et peut prendre la forme d'un:

i) droit spécifique (par exemple, un certain montant par tonne), qui, dans le cas exposé ci-dessus, serait de:

société A: 83,75 écus; société B: 38,75 écus; société C: 43,75 écus;

ii) droit ad valorem (exprimé en pourcentage du prix caf à l'importation, avant dédouanement). Si, dans le cas exposé ci-dessus, le prix unitaire caf était de 180 écus par tonne, le droit ad valorem serait de:

société A: 46,5 %; société B: 21,5 %; société C: 24,3 %.

Les droits sont arrondis à une seule décimale.

b) Évidemment, le droit sera limité par la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure au montant de la subvention.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) Ces lignes directrices s'appliquent également aux enquêtes portant sur des produits CECA effectuées conformément à la décision de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 245 du 4.9.1998, p. 3).

ANNEXE

>TABLE>

La subvention pour les machines acquises en 1990 et en 1991 n'est par prise en compte dans le calcul pour la période d'enquête (1996). La subvention pour les machines acquises à partir de 1993 reste passible de mesures compensatoires jusqu'à l'expiration de la période de répartition.

Tableau 2 Tableau illustratif des subventions imputées ou réparties dans le temps

>TABLE>

>TABLE>