****

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) MOTOKOV ET V.O . AVTOEXPORT SONT LES ORGANISMES OFFICIELS RESPONSABLES RESPECTIVEMENT EN TCHECOSLOVAQUIE ET EN URSS POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES .

( 1 ) SI CERTAINS PAYS NE SONT PAS REPRESENTES AU BPICA , CELA TIENT NOTAMMENT AU FAIT QUE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS REPRESENTATIFS DE CES PAYS N ' ONT PAS DEMANDE LEUR ADMISSION ( C ' EST LE CAS , ENTRE AUTRES , DU LUXEMBOURG ET DE L ' IRLANDE ).

( 1 ) PARMI LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' IRLANDE ET LE LUXEMBOURG NE SONT PAS REPRESENTES AU BPICA ( VOIR NOTE ( 1 ) EN BAS DE LA PAGE 19 ).

( 1 ) LES VEHICULES ADMIS SONT , NOTAMMENT , LES BENNES DU TYPE ENTREPRENEUR OU CARRIERE , LES BETONNIERES , LES GROUPES MOBILES DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE , LES GRUES , LES EXCAVATRICES , LES DUMPERS , LES EPANDEUSES , LES FONDOIRS A BITUME , LES GRAVILLONEUSES . CETTE LISTE N ' EST PAS LIMITATIVE .

( 2 ) LES VEHICULES ADMIS SONT , NOTAMMENT , LES VEHICULES DE VIDANGE , DE NETTOYAGE D ' EGOUTS , DE RAMASSAGE D ' ORDURES , LES ARROSEURS , LES BALAYEUSES , LES CHASSE-NEIGE , LES AMBULANCES , ETC . CETTE LISTE N ' EST PAS LIMITATIVE .

( 3 ) LES VEHICULES AUTOMOBILES ADMIS SONT UNIQUEMENT LES CARAVANES MOTORISEES .

( 4 ) LES VEHICULES ADMIS SONT , NOTAMMENT , LES FOURGONS-CITERNES , LES FOURGONS A INCENDIE , LES FOURGONS-POMPES , LES FOURGONS A INCENDIE POUR AERODROMES , LES FOURGONS DE SECOURS , LES ECHELLES MECANIQUES , LES CAMIONS-CITERNES POUR FEUX DE FORETS , LES DEPANNEUSES DE SECOURS , LES AMBULANCES . CETTE LISTE N ' EST PAS LIMITATIVE .

( 5 ) LES VOITURES ADMISES SONT LES VOITURES DE FORMULE ET CELLES DE SPORT AYANT REMPORTE UNE EPREUVE L ' ANNEE PRECEDENTE .

( 6 ) ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION SEULEMENT LES EXPOSITIONS QUI ONT EU LIEU DE 1970 A 1975 .

( 7 ) PAR " EXPOSITIONS PARTICULIERES " ON ENTENDAIT PRATIQUEMENT LES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR UN CONSTRUCTEUR OU SON REPRESENTANT , EN DEHORS DES LOCAUX OU S ' EXERCE HABITUELLEMENT SON ACTIVITE , POUR PRESENTER LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA MARQUE OU DES MARQUES QU ' IL CONSTRUIT , ASSEMBLE , REPRESENTE OU DISTRIBUE .

( 1 ) JO NO L 69 DU 20 . 3 . 1969 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 227 DU 8 . 10 . 1971 , P . 26 .

( 1 ) DECISIONS DE LA COMMISSION DANS LES AFFAIRES EEMO ET CEMATEX , PRECITEES ET DECISIONS DE LA COMMISSION DU 17 . JUILLET 1975 , AFFAIRE NO IV/28.775 - UNIDI , JO NO L 228 DU 29 . 8 . 1975 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 NOVEMBRE 1977

RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/417-BPICA )

( 77/722/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 5 , 6 , 7 ET 8 ,

VU LA DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION A TITRE SUBSIDIAIRE PRESENTEES LE 29 OCTOBRE 1962 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17 , PAR M . P . LEMAIGRE , PRESIDENT DU BUREAU PERMANENT INTERNATIONAL DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( BPICA ) A PARIS , CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION FAITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 72 DU 23 MARS 1977 ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 13 JUILLET 1977 ,

I . LES FAITS

CONSIDERANT QUE LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

A

1 . LE BPICA EST UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CONSTITUEE EN 1919 SOUS LE REGIME DE LA LOI FRANCAISE DU 1ER JUILLET 1901 . LES MEMBRES ACTUELS DU BPICA SONT LES ASSOCIATIONS NATIONALES SUIVANTES :

VERBAND DER AUTOMOBILINDUSTRIE EV ( VDA ),

WESTENDSTRASSE 61 , 6000 FRANKFURT/MAIN 17 , ( RF D ' ALLEMAGNE );

FACHVERBAND DER FAHRZEUGINDUSTRIE OSTERREICHS ,

LUGECK 1/I/32 , 1011 WIEN 1 ( AUTRICHE );

FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DE L ' AUTOBOBILE ET DU CYCLE ( FEBIAC ),

BOULEVARD DE LA WOLUWE 46 , 1200 BRUXELLES ( BELGIQUE );

SAMMENSLUTNINGEN AF AUTOMOBIL-FABRIKANTER OG IMPORTOERER ,

RYVANGS ALLE 68 , 2900 HELLERUP ( DANEMARK );

AGRUPACION NACIONAL DE FABRICANTES DE AUTOMOVILES Y CAMIONES ( ANFAC ),

CEA BERMUDEZ 6 , MADRID 3 ( ESPAGNE );

MOTOR VEHICLE MANUFACTURERS ASSOCIATION OF THE UNITED STATES , INC . ( MVMA ),

320 , NEW CENTER BUILDING , DETROIT , MICHIGAN 48202 ( ETATS-UNIS );

CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( CSCA ),

2 , RUE DE PRESBOURG , 75008 PARIS ( FRANCE );

MOGUERT , SOCIETE HONGROISE POUR LE COMMERCE D ' AUTOMOBILES ,

BENCZUR U 13 , BUDAPEST VI ( HONGRIE );

ASSOCIAZIONE NAZIONALE FRA INDUSTRIE AUTOMOBILISTICHE ( ANFIA ),

CORSO GALILEO FERRARIS 61 , TORINO ( ITALIE );

JAPAN AUTOMOBILE MANUFACTURERS ASSOCIATION ( JAMA ),

OTEMACHI BUILDING 6-1 , OTEMACHI , 1-CHOME , CHIYODA-KU , TOKYO 100 ( JAPON );

AUTOMOBILIMPORTOERENES FOERENING ,

HAUCHSGT . 1 , OSLO 1 ( NORVEGE );

NEDERLANDSE VERENIGING DE RIJWIEL- EN AUTOMOBIEL-INDUSTRIE ( RAI ),

EUROPAPLEIN 2 , AMSTERDAM 1010 ( PAYS-BAS );

THE SOCIETY OF MOTOR MANUFACTURERS ET TRADERS LTD . ( SMMT ),

FORBES HOUSE , HALKIN STREET , LONDON SW1X 7DS ( ROYAUME-UNI );

SVERIGES BILINDUSTRI- OCH BILGROSSISTFORENING ,

INDUSTRIHUSET , STORGATEN 19 , S 114 85 STOCKHOLM ( SUEDE );

CHAMBRE SYNDICALE SUISSE DE L ' AUTOMOBILE ET BRANCHES ANNEXES ,

18 , QUAI ERNEST ANSERMET , 1211 GENEVE 4 ( SUISSE );

MOTOKOV ( 2 ),

OLSANSKA 1 , 130 81 PRAHA 3 ( TCHECOSLOVAQUIE );

V.O . AVTOEXPORT ( 2 ),

VOLKHONKA UL . 14 , 119902 MOSKVA G-19 ( URSS );

BIRO PROIZVODAJA MOTORNIH VOZILA ,

BULEVAR VOJVODE MISICA 14 , BEOGRAD ( YOUGOSLAVIE );

POLMO ,

UL . STALINGRADZKA 23 , 00-987 WARSZAWA ( POLOGNE );

AUTOTUOJAT R.Y .,

ANNANKATU 31-33 D 59 , 00100 HELSINKI 10 ( FINLANDE ).

2 . LES ASSOCIATIONS NATIONALES COMPTENT , PARMI LEURS MEMBRES , LA TOTALITE DES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DE LEURS PAYS RESPECTIFS . CERTAINES D ' ENTRE ELLES REPRESENTENT EGALEMENT L ' ASSEMBLAGE ET L ' IMPORTATION . LES ASSOCIATIONS QUI REPRESENTENT LA CONSTRUCTION ET/OU L ' ASSEMBLAGE SONT ADMISES EN TANT QUE MEMBRES ADHERENTS . CELLES QUI REPRESENTENT UNIQUEMENT L ' IMPORTATION PEUVENT FAIRE PARTIE DU BPICA SEULEMENT S ' IL N ' EXISTE PAS DANS LEUR PAYS D ' ASSOCIATIONS REPRESENTANT LA CONSTRUCTION OU L ' ASSEMBLAGE , ET ELLES SERONT ADMISES EN TANT QUE MEMBRES ASSOCIES , A MOINS QUE , SUR LEUR DEMANDE , L ' ASSEMBLEE DU BPICA NE DECIDE DE LES ADMETTRE COMME MEMBRES ADHERENTS . LES ASSOCIATIONS QUI REPRESENTENT LA CONSTRUCTION OU L ' ASSEMBLAGE ET QUI S ' ESTIMENT MOINS CONCERNEES PAR LES ACTIVITES DU BPICA , EN RAISON , NOTAMMENT , DE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE , PEUVENT , SUR LEUR DEMANDE , ETRE ADMISES COMME MEMBRES CORRESPONDANTS . UNE SEULE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR PAYS EST ADMISE AU BPICA . LES MEMBRES ADHERENTS DISPOSENT CHACUN D ' UNE VOIX DELIBERATIVE . LES MEMBRES ASSOCIES ONT SEULEMENT UNE VOIX CONSULTATIVE , SAUF DANS LE CAS DE VOTES EN MATIERE D ' EXPOSITIONS ORGANISEES DANS LEUR PAYS POUR LESQUELS ILS DISPOSENT D ' UNE VOIX DELIBERATIVE . LES DEMANDES D ' ADMISSION SONT SOUMISES A L ' ASSEMBLEE QUI DECIDE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES ADHERENTS ( 1 ).

3 . LES BUTS DU BPICA , FIXES PAR LES STATUTS , CONSISTENT NOTAMMENT :

- A RECUEILLIR ET A DIFFUSER AUX MEMBRES TOUTES INFORMATIONS SUR DES QUESTIONS D ' INTERET COMMUN RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L ' INDUSTRIE AUTOMOBILE , ET A FAVORISER DES ETUDES EN COMMUN SUR CES QUESTIONS ,

- A ARRETER , SUR CES MEMES QUESTIONS , LA LIGNE DE CONDUITE LA PLUS APPROPRIEE ET A ADRESSER , A LEUR PROPOS , DES RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES ,

- A REPRESENTER ET A DEFENDRE LES INTERETS DE L ' INDUSTRIE AUTOMOBILE DANS TOUTES LES OCCASIONS ET DEVANT TOUTES LES INSTANCES OU UNE ACTION COMMUNE EST JUGEE OPPORTUNE ,

- A REGLEMENTER LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES AUX SALONS , FOIRES ET EXPOSITIONS , SELON UN REGLEMENT APPROUVE PAR L ' ASSEMBLEE .

C ' EST A CE DERNIER BUT ET A LA REGLEMENTATION QUI A ETE ADOPTEE EN CONSEQUENCE QUE SE RAPPORTENT LA DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION PRESENTEES PAR LE BPICA . LA PRESENTE PROCEDURE NE SAURAIT PREJUGER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION POURRAIT , LE CAS ECHEANT , ETRE AMENEE A DONNER , DANS LE CADRE DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX EVENTUELLES MESURES ET DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE BPICA EN VUE DE LA REALISATION DES AUTRES BUTS FIXES PAR SES STATUTS .

B

4 . LA REGLEMENTATION DE LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES , CI-APRES DENOMMEE " REGLEMENTATION " , ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , A ETE ADOPTEE LE 17 MAI 1976 . ELLE REPREND , DANS LES GRANDES LIGNES , CELLE DE 1960 - MODIFIEE EN 1971 - QUI AVAIT FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE ET DE LA NOTIFICATION .

5 . LE CONTENU ESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION QUI EST MAINTENANT APPLIQUEE EST LE SUIVANT .

- LA REGLEMENTATION DU BPICA S ' APPLIQUE A TOUTE PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES D ' AUTOMOBILES ( SALONS ), AUX FOIRES INTERNATIONALES ET AUX EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES , Y COMPRIS LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES DE VOITURES DE COURSE ET DE SPORT ( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ). AUCUNE AUTORISATION DU BPICA N ' EST NECESSAIRE POUR LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES AUX SECTIONS NATIONALES D ' UNE EXPOSITION UNIVERSELLE ET AUX EXPOSITIONS NATIONALES A L ' ETRANGER ( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ), AINSI QU ' AUX EXPOSITIONS NATIONALES REGIONALES ET LOCALES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ASSOCIATIONS NATIONALES ( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ).

- LE BPICA CONSIDERE COMME INTERNATIONALES LES EXPOSITIONS RECONNUES COMME TELLES PAR LES GOUVERNEMENTS ET/OU LES FOIRES MEMBRES DE L ' UNION DES FOIRES INTERNATIONALES ( UFI ) ET TOUTES LES EXPOSITIONS DONT LA NOTORIETE INTERNATIONALE EST RECONNUE , COMPTE TENU DU LIEU DE L ' EXPOSITION ET/OU DU NOMBRE ET PAYS D ' ORIGINE DES EXPOSANTS ET/OU DU NOMBRE DES VISITEURS ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ).

LE BPICA ENTEND PAR EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES CELLES DE MATERIEL SPECIALISE OU CERTAINS TYPES DE VEHICULES AUTOMOBILES PEUVENT ETRE PRESENTES ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ).

IL CONSIDERE COMME UNIVERSELLES LES EXPOSITIONS OU SONT PRESENTES SUR UNE BASE NATIONALE LES PRODUITS DE DIFFERENTS PAYS DU MONDE ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ).

LE BPICA ENTEND PAR EXPOSITIONS NATIONALES A L ' ETRANGER CELLES ORGANISEES POUR FAIRE CONNAITRE LES PRODUITS D ' UN PAYS DANS UN AUTRE PAYS ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ).

LE BPICA CONSIDERE COMME NATIONALES , REGIONALES ET LOCALES LES EXPOSITIONS POUR LESQUELLES L ' INTERET DES EXPOSANTS ET DES VISITEURS CONCERNE RESPECTIVEMENT UN PAYS , UNE REGION OU UNE LOCALITE ET SA ZONE AVOISINANTE ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ).

- LA REGLEMENTATION S ' APPLIQUE AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES ORGANISEES DANS TOUS LES PAYS EUROPEENS , REPRESENTES OU NON AU BPICA ( 1 ) ( ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ). ELLE ENGAGE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LEURS ASSOCIATIONS NATIONALES , LES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ET , PAR LEUR TRUCHEMENT , LEURS REPRESENTANTS ( ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ). ELLE VISE LES VEHICULES NEUFS CONCUS POUR CIRCULER NORMALEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET , SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES , LES VEHICULES IMMATRICULES DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ( ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ).

- L ' AUTORISATION DE PRESENTER DES VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES N ' EST ACCORDEE QUE POUR LA PRESENTATION DE VEHICULES SPECIALISES CORRESPONDANT A L ' EXPOSITION CONSIDEREE ( ARTICLE 4 ).

- LE SECRETARIAT DU BPICA ETABLIT TOUS LES ANS , AVEC LE CONCOURS DES ASSOCIATIONS NATIONALES , UNE LISTE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION DU BPICA EST REQUISE ( ARTICLE 5 ). A PARTIR DE CETTE LISTE , L ' ASSEMBLEE DU BPICA ADOPTE CHAQUE ANNEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE LE CALENDRIER DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE ( ARTICLE 6 ).

- LES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SERONT ADRESSEES AU SECRETARIAT DU BPICA PAR L ' ASSOCIATION MEMBRE DU PAYS INTERESSE OU , A DEFAUT , PAR L ' ASSOCIATION REPRESENTATIVE DE L ' INDUSTRIE ET/OU DU COMMERCE AUTOMOBILE DE CE PAYS OU ENCORE PAR L ' ASSOCIATION MEMBRE D ' UN AUTRE PAYS OU ENFIN PAR LES ORGANISATEURS DE L ' EXPOSITION CONSIDEREE ( ARTICLE 7 ). LE SECRETARIAT INFORMERA LES INTERESSEES DE LA SUITE DONNEE A LEURS DEMANDES D ' AUTORISATION ( ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ).

- LE SECRETARIAT DIFFUSERA LE CALENDRIER DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES OU LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE AUX ASSOCIATIONS MEMBRES ( ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ) QUI , A LEUR TOUR , LE COMMUNIQUERONT A LEURS ADHERENTS ( ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ). CHAQUE ASSOCIATION FERA UNE PUBLICITE SUFFISANTE AUX DECISIONS DU BPICA POUR QUE LES INTERESSES NE PUISSENT PRETENDRE LES IGNORER ( ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ).

- DANS LE CAS D ' INFRACTION A LA REGLEMENTATION COMMUNE PAR UN CONSTRUCTEUR , LE BPICA DECIDERA DES SANCTIONS EVENTUELLES A APPLIQUER . CES SANCTIONS POURRONT CONSISTER EN L ' ATTRIBUTION D ' EMPLACEMENTS MOINS FAVORABLES OU REDUITS AU SALON TENU DANS LE PAYS OU L ' INFRACTION A ETE CONSTATEE ( ARTICLE 10 ). IL Y A LIEU DE PRECISER , TOUTEFOIS , QU ' AUCUNE SANCTION N ' A JAMAIS ETE APPLIQUEE .

6 . LA REGLEMENTATION DU BPICA A ETE COMPLETEE PAR UN AVENANT , ADOPTE LE 21 NOVEMBRE 1960 , CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DE VEHICULES SPECIALISES AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES . LE CONTENU ESSENTIEL DE CES DISPOSITIONS EST LE SUIVANT .

- LES VEHICULES ET LES EXPOSITIONS CONCERNES SONT CEUX QUI SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU BPICA ( ARTICLE 1ER ).

- LES VEHICULES SPECIALISES SONT DES VEHICULES QUI , SOIT PAR LEUR CONCEPTION ET LEUR CONSTRUCTION , SOIT PAR L ' EQUIPEMENT DONT ILS SONT MUNIS , ONT UNE UTILISATION NETTEMENT SPECIALISEE ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ).

- LES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES SONT DES EXPOSITIONS QUI GROUPENT LES PRODUITS D ' UNE INDUSTRIE OU D ' UNE BRANCHE D ' ACTIVITE DELIMITEE . LES SECTIONS SPECIALISEES ORGANISEES DANS LE CADRE DE FOIRES INTERNATIONALES SONT ASSIMILEES AUX EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES ( ARTICLE 3 ).

- LES VEHICULES SPECIALISES PEUVENT ETRE PRESENTES SEULEMENT AUX EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES AUTORISEES PAR LE BPICA ( ARTICLE 5 PARA- GRAPHE 1 ).

LES VEHICULES SPECIALISES PRESENTES DANS UNE EXPOSITION SPECIALISEE INTERNATIONALE OU UNE SECTION SPECIALISEE DE FOIRE INTERNATIONALE PEUVENT ETRE EGALEMENT EXPOSES DANS LES SALONS DE L ' AUTOMOBILE AUTORISES PAR LE BPICA ( ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ).

- TROIS CATEGORIES D ' EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES ( OU DE SECTIONS SPECIALISEES DE FOIRES INTERNATIONALES ) AVAIENT ETE RETENUES AU MOMENT DE L ' ADOPTION DE L ' AVENANT :

A ) EXPOSITIONS DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT ;

B ) EXPOSITIONS DE MATERIEL MUNICIPAL ;

C ) EXPOSITIONS CONTRE L ' INCENDIE ( ARTICLE 4 ).

D ' AUTRES CATEGORIES D ' EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES ONT ETE PAR LA SUITE AJOUTEES , EN ELARGISSANT DE LA SORTE LE NOMBRE DES MANIFESTATIONS AUXQUELLES LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE .

C

7 . LES ASSOCIATIONS NATIONALES ORGANISENT LES SALONS DE L ' AUTOMOBILE DANS LEUR PAYS RESPECTIF .

PLUSIEURS SALONS DE L ' AUTOMOBILE , AUXQUELS SONT ADMIS NOTAMMENT LES VOITURES PARTICULIERES ET/OU LES VEHICULES COMMERCIAUX ET UTILITAIRES , ONT LIEU CHAQUE ANNEE . ILS SE TIENNENT NORMALEMENT DANS LES VILLES SUIVANTES : AMSTERDAM , BRUXELLES , COPENHAGUE , FRANCFORT , LONDRES , PARIS , TURIN , GENEVE , BARCELONE ET BELGRADE .

LES FOIRES INTERNATIONALES OU LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE PAR LE BPICA SONT CELLES QUI SE TIENNENT CHAQUE ANNEE DANS LES VILLES SUIVANTES : BRNO , BUDAPEST , IZMIR , LEIPZIG , POZNAN ET PLOVDIV .

8 . LES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES SONT NORMALEMENT ORGANISEES PAR LES ORGANISATEURS DE FOIRES OU PAR LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES BRANCHES INTERESSEES .

IL Y A LIEU DE RAPPELER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES VEHICULES ADMIS A CES EXPOSITIONS SONT LES VEHICULES SPECIALISES CORRESPONDANT A L ' EXPOSITION CONSIDEREE ( ARTICLE 4 DE LA REGLEMENTATION DU BPICA ).

LES PRINCIPALES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES RETENUES ACTUELLEMENT PAR LE BPICA SONT LES SUIVANTES :

- LES EXPOSITIONS DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT ( 1 ). ELLES SE TIENNENT NORMALEMENT DEUX FOIS PAR AN DANS LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . LES VILLES OU CES EXPOSITIONS ONT LIEU SONT SURTOUT HANOVRE , PARIS-LE BOURGET , MUNICH , BRUXELLES ET LUXEMBOURG POUR LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VIENNE , MADRID ET BALE POUR LES PAYS TIERS ,

- LES EXPOSITIONS DE MATERIEL MUNICIPAL ( 2 ). ELLES ONT NORMALEMENT LIEU DEUX FOIS PAR AN DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , EN PARTICULIER A PARIS , AMSTERDAM , BRUXELLES ET LONDRES ,

- LES EXPOSITIONS DE MATERIEL DE CAMPING ( 3 ) QUI SE TIENNENT CHAQUE ANNEE , NORMALEMENT A ESSEN ET A AMSTERDAM ,

- LES EXPOSITIONS CONTRE L ' INCENDIE ( 4 ). ELLES ONT EU LIEU EN 1970 A AMSTERDAM , EN 1972 A FRANCFORT ET EN 1975 A AMSTERDAM ET A LONDRES ( 6 ),

- LES EXPOSITIONS DE CONTAINERS ONT EU LIEU EN 1970 A GENES ET A MUNICH , EN 1971 A ROTTERDAM , PARIS ET LONDRES , EN 1972 A HAMBOURG ET EN 1974 A MUNICH ( 6 ),

- LES EXPOSITIONS DE VOITURES DE COURSE ET DE SPORT ( 5 ) ONT NORMALEMENT LIEU CHAQUE ANNEE SOIT A PARIS , SOIT A BRUXELLES ET/OU A LONDRES ET A COPENHAGUE AINSI QU ' A MALMOE , GOTEBORG ET STOCKHOLM ,

- LES EXPOSITIONS DE MATERIEL AEROPORTUAIRE ONT EU LIEU A PARIS-LE BOURGET EN 1971 , A GENEVE EN 1972 ET A BRUXELLES EN 1975 ( 6 ).

D

9 . LE BPICA , SOIT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , SOIT VOLONTAIREMENT , A APPORTE NOTAMMENT LES MODIFICATIONS SUIVANTES A LA REGLEMENTATION ANTERIEUREMENT APPLIQUEE .

- LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION A ETE PLUS CLAIREMENT DEFINI EN PRECISANT QUE LADITE REGLEMENTATION S ' APPLIQUE A TOUTE PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES AUX SEULES EXPOSITIONS INTERNATIONALES .

- LA CLAUSE QUI ACCORDAIT PRATIQUEMENT AU BPICA LA LIBERTE TOTALE D ' APPRECIATION QUANT AU CARACTERE INTERNATIONAL D ' UNE EXPOSITION , EN VUE D ' Y AUTORISER OU D ' Y INTERDIRE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES , A ETE SUPPRIMEE . LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES CONCERNEES PAR LA REGLEMENTATION ACTUELLE DU BPICA SONT CELLES RECONNUES COMME INTERNATIONALES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS , CELLES QUI SONT MEMBRES DE L ' UFI ET CELLES DONT LA NOTORIETE INTERNATIONALE EST RECONNUE . LE BPICA NE POURRA PLUS DESORMAIS RETENIR , ARBITRAIREMENT , COMME INTERNATIONALE UNE MANIFESTATION DE CARACTERE PUREMENT NATIONAL OU REGIONAL ET L ' INCLURE ENSUITE DANS LA LISTE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES IL INTERDIT LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES .

- LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS NATIONALES A L ' ETRANGER N ' EST PLUS SOUMISE A L ' AUTORISATION DU BPICA .

- LA CLAUSE , D ' APRES LAQUELLE LES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES ORGANISEES DANS LES PAYS REPRESENTES AU BPICA DEVAIENT ETRE ADRESSEES AU SECRETARIAT DE CELUI-CI UNIQUEMENT PAR L ' ASSOCIATION MEMBRE DU PAYS CONSIDERE , A ETE MODIFIEE DE TELLE SORTE QUE CES DEMANDES PEUVENT ETRE EGALEMENT PRESENTEES PAR L ' ASSOCIATION MEMBRE D ' UN AUTRE PAYS AINSI QUE PAR LES ORGANISATIONS DE L ' EXPOSITION EN CAUSE .

- LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE QUI SOUMETTAIT A L ' AUTORISATION DU BPICA LA PRESENTATION DE VEHICULES " SUPPORT " D ' AUTRES MATERIELS OU D ' AUTRES PRODUITS , AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON RETENUES DANS LE CALENDRIER .

- LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE EN VERTU DE LAQUELLE IL ETAIT NORMALEMENT INTERDIT , SAUF AUTORISATION DE L ' ASSOCIATION NATIONALE COMPETENTE , D ' ORGANISER SIMULTANEMENT DANS UN MEME LIEU PLUSIEURS EXPOSITIONS PARTICULIERES ( 7 ), D ' ORGANISER , DANS LES PAYS OU SE TIENT UN SALON DE L ' AUTOMOBILE , DES EXPOSITIONS PARTICULIERES PENDANT UNE PERIODE COMMENCANT DEUX MOIS AVANT LE SALON ET SE TERMINANT A LA

****

FERMETURE DE CELUI-CI ET DE PRESENTER DANS UNE MEME EXPOSITION PARTICULIERE DES VEHICULES DE CONSTRUCTEURS DIFFERENTS .

- LES SANCTIONS PREVUES EN CAS D ' INFRACTIONS ONT ETE ATTENUEES . ELLES NE COMPORTENT PLUS , POUR L ' AUTEUR DE L ' INFRACTION , D ' EXCLUSION D ' UN OU DE PLUSIEURS SALONS , MAIS L ' ATTRIBUTION A CELUI-CI D ' EMPLACEMENTS MOINS FAVORABLES OU REDUITS AU SALON TENU DANS LE PAYS OU L ' INFRACTION A ETE CONSTATEE .

E

10 . POUR L ' APPRECIATION DE CETTE AFFAIRE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE , TOUT D ' ABORD , DE CERTAINS ELEMENTS QUI CARACTERISENT LE SECTEUR DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS EN GENERAL , DEJA MIS EN EVIDENCE PAR AILLEURS PAR LA COMMISSION DANS LES AFFAIRES IV/93 " EXPOSITION EUROPEENNE DE LA MACHINE-OUTIL ( EEMO ) " ( 1 ) ET IV/181 " COMITE EUROPEEN DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL TEXTILE ( CEMATEX ) " ( 2 ), A SAVOIR :

- L ' IMPORTANCE DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS COMME MOYEN DE PROSPECTION ET DE CONNAISSANCE DU MARCHE DE LA PART RESPECTIVEMENT DES OFFREURS ET DES DEMANDEURS REELS OU POTENTIELS ,

- LA PREFERENCE POUR LES MANIFESTATIONS SPECIALISEES PAR RAPPORT A CELLES DE CARACTERE GENERAL DUE , EN TOUT PREMIER LIEU , AUX EXIGENCES AUSSI BIEN DES EXPOSANTS QUE DES VISITEURS D ' OFFRIR ET DE VOIR CONCENTRE L ' EVENTAIL LE PLUS LARGE ET COMPLET DES PRODUITS D ' UN SECTEUR , MAIS AUSSI AU FAIT , SANS DOUTE , QUE LES FOIRES GENERALES DISPOSENT DE MOINS EN MOINS DE L ' ESPACE NECESSAIRE POUR FAIRE COEXISTER , DANS LEUR ENCEINTE , UNE GAMME SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DES PRODUITS DE CHAQUE SECTEUR .

IL CONVIENT , EN OUTRE , DE SOULIGNER QUE , SUR LES QUELQUES 400 FOIRES INTERNATIONALES QUI SE TIENNENT CHAQUE ANNEE DANS L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA PLUPART SONT DES MANIFESTATIONS SPECIALISEES RESERVEES AUX PRODUITS DES SECTEURS CORRESPONDANTS . UNE TRENTAINE SEULEMENT SONT LES FOIRES INTERNATIONALES GENERALES . LE PLUS GRAND NOMBRE DE CELLES-CI SE TIENNENT EN FRANCE ET EN ITALIE : ENVIRON UNE DIZAINE PAR AN DANS CHACUN DE CES PAYS . AU ROYAUME-UNI ET AU DANEMARK , PAR CONTRE , DE TELLES MANIFESTATIONS N ' ONT NORMALEMENT PAS LIEU . DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ELLES SE REPARTISSENT , EN GENERAL , COMME SUIT : 5 EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 EN BELGIQUE , 2 AUX PAYS-BAS , UNE EN IRLANDE ET UNE AU LUXEMBOURG . CES FOIRES INTERNATIONALES GENERALES POURRAIENT , EN PRINCIPE , SI CELA N ' ETAIT PAS INTERDIT PAR LA REGLEMENTATION DU BPICA , PRESENTER LES VEHICULES AUTOMOBILES . EN FAIT , LA PLUPART D ' ENTRE ELLES , OU BIEN NE SONT PAS INTERESSEES A ADJOINDRE LE SECTEUR AUTOMOBILE A CEUX QU ' ELLES REPRESENTENT DEJA , OU BIEN NE DISPOSENT PAS DE L ' ESPACE SUFFISANT POUR PRESENTER , EN PLUS DES SECTEURS HABITUELS , UNE GAMME COMPLETE DE VEHICULES AUTOMOBILES , DE TELLE SORTE QUE LE SECTEUR EN CAUSE SERAIT INSUFFISAMMENT REPRESENTE AU DETRIMENT AUSSI BIEN DES CONSTRUCTEURS QUE DES UTILISATEURS .

11 . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE SECTEUR DES EXPOSITIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES - DONT LA CLIENTELE EST CONSTITUEE PAR DESPARTICULIRS DANS LE CAS , NOTAMMENT , DE VOITURES PARTICULIERES ET PAR DES PROFESSIONNELS ET/OU ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS POUR LA PLUPART DES VEHICULES PRESENTEES DANS LES EXPOSITIONS SPECIALISEES - IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS SUIVANTS .

- EN PLUS DES SALONS DE L ' AUTOMOBILE ET DES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES RETENUES DANS LE CALENDRIER DU BPICA , LES VEHICULES AUTOMOBILES PEUVENT PETRE PRESENTES AUX MANIFESTATIONS CI-DESSOUS POUR LESQUELLES AUCUNE AUTORISATION DU BPICA N ' EST NECESSAIRE :

A ) LES SECTIONS NATIONALES D ' UNE EXPOSITION UNIVERSELLE , LES EXPOSITIONS NATIONALES A L ' ETRANGER ET LES EXPOSITIONS NATIONALES . CES TYPES D ' EXPOSITION SONT , CEPENDANT , PEU FREQUENTS ;

B ) LES EXPOSITIONS REGIONALES ET/OU LOCALES ET PARTICULIERES . CES EXPOSITIONS SONT NOMBREUSES DANS LES DIVERS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

C ) LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON RETENUES DANS LE CALENDRIER DU BPICA , LORSQU ' ILS SONT PRESENTES COMME " SUPPORT " D ' AUTRES MATERIELS OU D ' AUTRES PRODUITS .

- LE BPICA N ' INTERDIT PAS AUX CONSTRUCTEURS ET/OU LEURS REPRESENTANTS DE FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES DANS LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON RETENUES DANS SON CALENDRIER .

- L ' IMPORTANCE QUE LA PRESSE A GRANDE DIFFUSION ET SPECIALISEE JOUE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES VOITURES PARTICULIERES , COMME ATOUT PUBLICITAIRE ET COMME MOYEN D ' INFORMATION PERMETTANT AUX UTILISATEURS D ' ETRE SUFFISAMMENT BIEN RENSEIGNES , TANT SUR LES NOUVEAUX MODELES DE VEHICULES AUTOMOBILES QUI SERONT MIS SUR LE MARCHE QUE SUR LES AMELIORATIONS ET PERFECTIONNEMENTS TECHNIQUES APPORTES A CEUX DEJA EXISTANTS .

F

12 . A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DES OBSERVATIONS ONT ETE ADRESSEES A LA COMMISSION PAR DES TIERS INTERESSES . CES OBSERVATIONS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA FAIT QUE LADITE REGLEMENTATION , INTERDISANT AUX CONSTRUCTEURS ET A LEURS REPRESENTANTS DE PRESENTER LES VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON AUTORISEES PAR LE BPICA , LIMITE LA LIBERTE POUR CES DERNIERS DE PARTICIPER A DE TELLES EXPOSITIONS ET PRIVE , PAR CONSEQUENT , CELLES-CI DE LA POSSIBILITE D ' AVOIR , PARMI LEURS ATOUTS PUBLICITAIRES , LES VEHICULES AUTOMOBILES . CES OBSERVATIONS QUI , POUR L ' ESSENTIEL , AVAIENT DEJA ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION AU COURS DE L ' INSTRUCTION , NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER L ' APPRECIATION DE LA REGLEMENTATION DU BPICA .

G

13 . LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS NATIONALES , REGIONALES ET LOCALES AINSI QUE LES REGLEMENTS D ' ORDRE INTERIEUR DES SALONS DE L ' AUTOMOBILE ET DES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES NE SONT PAS VISES PAR LA PRESENTE PROCEDURE ;

II . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE STIPULE QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

1 . CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA EST UNE DECISION D ' UNE ASSOCIATION D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES , C ' EST-A-DIRE DES GROUPEMENTS NATIONAUX QUI REPRESENTENT LES CONSTRUCTEURS ET/OU ASSEMBLEURS OU IMPORTATEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ;

2 . CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , QUI VISE UNIQUEMENT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES QUI SE TIENNENT EN EUROPE , CONTIENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN :

- L ' INTERDICTION IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET , PAR LEUR TRUCHEMENT , A LEURS REPRESENTANTS DE PARTICIPER AUX EXPOSITIONS ET FOIRES INTERNATIONALES QUI NE FIGURENT PAS DANS LE CALENDRIER RETENU PAR LE BPICA ,

- EN CAS D ' INFRACTION , LE CONTREVENANT POURRA SE VOIR ATTRIBUER DES EMPLACEMENTS MOINS FAVORABLES , OU REDUITS , AU SALON TENU DANS LE PAYS OU L ' INFRACTION A ETE COMMISE ;

3 . CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PROVOQUENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SUIVANTES :

- EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS , LA PARTICIPATION HABITUELLE AUX SALONS DE L ' AUTOMOBILE ET AUX EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES AUTORISEES PAR LE BPICA DE LA PLUPART , SINON DE LA TOTALITE DES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS OU DE LEURS REPRESENTANTS PRIVE LES AUTRES FOIRES ET EXPOSITIONS INTERNATIONALES DE DISPOSER DES VEHICULES AUTOMOBILES PARMI LEURS ATOUTS PUBLICITAIRES . IL EN RESULTE UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES PRESTATAIRES DE SERVICES , C ' EST-A-DIRE DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET D ' EXPOSITIONS ,

- LA CONCURRENCE ENTRE LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES EST EGALEMENT RESTREINTE . EN EFFET , ILS NE PEUVENT , PRATIQUEMENT , PARTICIPER QU ' AUX MANIFESTATIONS AUTORISEES PAR LE BPICA . OR , S ' IL EST VRAI QUE L ' IMPORTANCE DE CELLES-CI , NOTAMMENT DES SALONS DE L ' AUTOMOBILE , EST TELLE QUE LES CONSTRUCTEURS CONSIDERENT COMME UNE NECESSITE D ' Y PARTICIPER , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ILS N ' ONT PAS LA POSSIBILITE DE PRESENTER LEURS VEHICULES AUTOMOBILES A D ' AUTRES FOIRES OU EXPOSITIONS INTERNATIONALES ,

- LA CONCURRENCE ENTRE LES AUXILIAIRES COMMERCIAUX DES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES EST AUSSI RESTREINTE . EN EFFET , IL LEUR EST INTERDIT DE PARTICIPER A TOUTE MANIFESTATION INTERNATIONALE NON AUTORISEE PAR LE BPICA , ALORS QU ' IL SERAIT AVANTAGEUX POUR EUX DE PRESENTER LEURS VEHICULES AUTOMOBILES DU MOINS A CELLES DE CES MANIFESTATIONS QUI SE TIENNENT DANS LA ZONE DE LEUR ACTIVITE ;

4 . CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SUSVISEES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE , EN EFFET , D ' UNE PART , LES ORGANISATEURS DE FOIRES OU D ' EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON AUTORISEES PAR LE BPICA NE PEUVENT PAS COMPTER PARMI LEURS ATOUTS PUBLICITAIRES LA PRESENCE DES VEHICULES AUTOMOBILES ET , D ' AUTRE PART , LES CONSTRUCTEURS DE CEUX-CI ET LEURS AUXILIAIRES COMMERCIAUX NE PEUVENT PAS EFFECTUER LIBREMENT LEUR ACTIVITE DE PUBLICITE ET DE VENTE EN PARTICIPANT A DE TELLES FOIRES ET EXPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE CES OBSTACLES AUX ECHANGES DE PRESTATIONS DE SERVICES DES ORGANISATEURS DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS ET AUX TRANSACTIONS COMMERCIALES DE VEHICULES AUTOMOBILES ENTRE LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES D ' UNE FACON QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE CES ETATS ;

5 . CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 EST , DES LORS , APPLICABLE A LA REGLEMENTATION DU BPICA ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE PRESENTEE PAR LE BPICA ;

III . APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUTE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU PRODUIT EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE ;

1 . CONSIDERANT QUE LES EXIGENCES D ' UNE RATIONALISATION DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS DEJA CONSTATEES PAR LA COMMISSION ( 1 ), COMPORTENT , POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES , UNE CONCENTRATION DES MANIFESTATIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL ; QUE CETTE CONCENTRATION OFFRE LES AVANTAGES SUIVANTS :

A ) ELLE PERMET DE RASSEMBLER ET DE CONFRONTER LA QUASI TOTALITE , SINON LA TOTALITE DE L ' OFFRE DE VEHICULES AUTOMOBILES , CE QUI A POUR EFFET DE STIMULER LES PRODUCTEURS AU PROGRES TECHNIQUE , DE MIEUX ORIENTER LES UTILISATEURS , EN LEUR OFFRANT UN EVENTAIL COMPLET ET ACTUEL DES PRODUITS DU SECTEUR CONCERNE ET DE FAVORISER , EN MEME TEMPS , LA POSSIBILITE D ' ENTAMER ET DE CONCLURE DES AFFAIRES . CES AVANTAGES L ' EMPORTENT SUR LES DESAVANTAGES RESULTANT POUR LES ORGANISATEURS DE FOIRES DE LA RESTRICTION A LA LIBERTE D ' EXPOSER DES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES . IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , CEPENDANT , QUE CETTE RESTRICTION NE CONCERNE QUE LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES ;

B ) ELLE FAVORISE EGALEMENT LA COMMERCIALISATION DES VEHICULES AUTOMOBILES . ETANT DONNE , EN EFFET , QUE LES EXPOSANTS NE PEUVENT PRESENTER LEURS VEHICULES AUTOMOBILES QU ' AUX SEULES MANIFESTATIONS AUTORISEES PAR LE BPICA DONT L ' IMPORTANCE EST TELLE QU ' ILS CONSIDERENT COMME NECESSAIRE D ' Y PARTICIPER EN SUPPORTANT LES FRAIS IMPORTANTS QUE CELA COMPORTE , IL RESULTE DE L ' INTERDICTION DE PARTICIPER A TOUTE AUTRE MANIFESTATION INTERNATIONALE UNE REDUCTION CONSIDERABLE DE LEURS FRAIS DE PARTICIPATION AUX FOIRES ET EXPOSITIONS , CE QUI LEUR PERMETTRA DE GREVER D ' UN MOINDRE MONTANT DE CES FRAIS LES PRIX DE REVIENT DES VEHICULES AUTOMOBILES ;

CONSIDERANT QUE , DES LORS , LA REGLEMENTATION DU BPICA CONTRIBUE A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ET A PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE ; QU ' AINSI LA PREMIERE CONDITION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE EST REMPLIE ;

2 . CONSIDERANT QUE L ' ON PEUT ADMETTRE QUE LES UTILISATEURS PARTICIPENT EQUITABLEMENT AUX AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION ET AU PROGRES ECONOMIQUE ; QU ' EN EFFET LA CONCENTRATION PERIODIQUE DE L ' OFFRE PERMET AUX UTILISATEURS D ' AVOIR UNE VISION COMPLETE DE LA GAMME DES PRODUITS CONCERNES ET DE MIEUX S ' ORIENTER EN VUE D ' EVENTUELS ACHATS , TOUT EN EVITANT DE NOMBREUX DEPLACEMENTS ; QUE , EN OUTRE , COMPTE TENU DE LA FORTE CONCURRENCE QUI EXISTE DANS LE SECTEUR EN CAUSE , IL Y A LIEU DE PENSER QUE LES FABRICANTS REPERCUTERONT , AU MOINS EN PARTIE , DANS LEURS PRIX DE VENTE , LES ECONOMIES REALISEES A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION PLUS LIMITEE AUX EXPOSITIONS ; QUE , DE TOUTE FACON , LES VEHICULES AUTOMOBILES PEUVENT ETRE PRESENTES A DES EXPOSITIONS NATIONALES , REGIONALES , LOCALES ET PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA DEUXIEME CONDITION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EST EGALEMENT REMPLIE ;

3 . CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA N ' IMPOSE PAS DE RESTRICITIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS SUSVISES ; QU ' EN EFFET LA RESTRICTION RESULTANT DE L ' OBLIGATION POUR LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REPRESENTANTS DE NE PAS PARTICIPER A DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES AUTRES QUE CELLES AUTORISEES PAR LE BPICA PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA RATIONALISATION DE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES DANS CES MANIFESTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA TROISIEME CONDITION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 PEUT EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE ;

4 . CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA N ' ELIMINE PAS LA CONCURRENCE ENTRE LES ORGANISATEURS DE FOIRES ; QUE , EN EFFET , CEUX-CI ONT LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LA PARTICIPATION DE VEHICULES AUTOMOBILES A TOUTE MANIFESTATION AUTRE QUE LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON AUTORISEES PAR LE BPICA ; QUE , D ' AUTRE PART , LES VEHICULES AUTOMOBILES NE REPRESENTENT , POUR LES EXPOSITIONS , QU ' UN ELEMENT PUBLICITAIRE PARMI D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA N ' ELIMINE PAS NON PLUS LA CONCURRENCE ENTRE LES CONSTRUCTEURS OU LES DISTRIBUTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LA PRESENTATION D ' UN PRODUIT A UNE EXPOSITION N ' EST QU ' UN MOYEN DE COMMERCIALISATION PARMI D ' AUTRES ; QUE , EN EFFET , LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REPRESENTANTS DISPOSENT , POUR LA PROMOTION DE LEURS VENTES , DE TOUS LES MOYENS OFFERTS PAR LES MASS MEDIA POUR SENSIBILISER , DE LA MANIERE LA PLUS ETENDUE , LES UTILISATEURS , QUI S ' AJOUTENT , BIEN ENTENDU , A L ' ACTION DIRECTE MENEE , NOTAMMENT , PAR LES REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS AUPRES DE LA CLIENTELE POTENTIELLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS SUIVANTS :

- PLUSIEURS SALONS DE L ' AUTOMOBILE ONT LIEU CHAQUE ANNEE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

- LES PRINCIPALES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES RETENUES ACTUELLEMENT PAR LE BPICA SE TIENNENT NORMALEMENT UNE OU DEUX FOIS PAR AN DANS LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . SI CERTAINES ONT LIEU A DES INTERVALLES PLUS ESPACES CELA EST DU NOTAMMENT AU FAIT QUE LES CONSTRUCTEURS EUX-MEMES OU LES ORGANISATEURS DE FOIRES NE SONT PAS INTERESSES A ORGANISER DE TELLES MANIFESTATIONS TOUS LES ANS COMME LA REGLEMENTATION DU BPICA EN PRINCIPE LE PERMET . IL Y A EGALEMENT LIEU DE RAPPELER QUE LES VEHICULES SPECIALISES PEUVENT AUSSI ETRE PRESENTES AUX SALONS DE L ' AUTOMOBILE ,

- LES CONSTRUCTEURS ET/OU LEURS REPRESENTANTS PEUVENT PARTICIPER , SANS BESOIN D ' AUTORISATION DU BPICA , AUX EXPOSITIONS NATIONALES , REGIONALES , LOCALES ET PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE LA QUATRIEME CONDITION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 POUVANT ETRE AUSSI CONSIDEREE COMME REMPLIE , TOUTES LES CONDITIONS D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT , DES LORS , REUNIES ;

IV . APPLICATION DES ARTICLES 6 , 7 PARAGRAPHE 1 ET 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17

1 . CONSIDERANT QUE , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 17 MAI 1976 , LA REGLEMENTATION DU BPICA NE POUVAIT PAS BENEFICIER D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , EN EFFET , LA LIBERTE D ' APPRECIATION , EN FAIT , ACCORDEE AU BPICA SUR LE CARACTERE INTERNATIONAL D ' UNE QUELCONQUE MANIFESTATION ET LA FACULTE QUI LUI ETAIT , PAR CONSEQUENT , RESERVEE D ' Y AUTORISER OU D ' Y INTERDIRE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES , OFFRAIT AU BPICA LA POSSIBILITE DE CONSIDERER COMME INTERNATIONALES , ET D ' Y INTERDIRE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES , DES MANIFESTATIONS DE CARACTERE NATIONAL OU REGIONAL ; QUE , PAR CE MOYEN , LE BPICA ETAIT EN MESURE DE SOUSTRAIRE ENTIEREMENT LE SECTEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES DU CHAMP D ' ACTIVITE DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET D ' EXPOSITIONS EN GENERAL ; QUE , DE CE FAIT NOTAMMENT , LA CONCURRENCE ENTRE CES DERNIERS ETAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE ELIMINEE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , LA REGLEMENTATION A ETE MODIFIEE LE 17 MAI 1976 DE TELLE MANIERE QUE LA QUALIFICATION DU CARACTERE INTERNATIONAL D ' UNE FOIRE OU D ' UNE EXPOSITION N ' EST PLUS LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU BPICA ; QU ' IL A ETE AINSI MIS FIN AUX DISPOSITIONS QUI FAISAIENT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE C ' EST DONC A PARTIR DU 17 MAI 1976 QUE LA DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE PREND EFFET ;

2 . CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION PEUT FIXER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE EST APPLICABLE ; QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CET ARTICLE SONT , EN L ' ESPECE , REUNIES ; QUE , EN EFFET , LA REGLEMENTATION DU BPICA , ADOPTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17 , A ETE NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ; QUE CETTE REGLEMENTATION , ACCORDANT EN FAIT AU BPICA LA LIBERTE D ' APPRECIATION SUR LE CARACTERE INTERNATIONAL D ' UNE QUELCONQUE MANIFESTATION , NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , TOUTEFOIS , ELLE A ETE MODIFIEE DE MANIERE A REMPLIR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , DANS UN DELAI RAISONNABLE , A LA SUITE DES OBSERVATIONS FAITES PAR LA COMMISSION ; QUE CES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT LA NON-APPLICATION DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 A PARTIR DU 13 MARS 1962 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17 JUSQU ' AU 17 MAI 1976 , DATE A LAQUELLE LA NOUVELLE REGLEMENTATION A ETE MISE EN APPLICATION ;

3 . CONSIDERANT QUE , POUR FIXER LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DU SECTEUR CONCERNE PAR CETTE AFFAIRE AINSI QUE DU RYTHME DES MANIFESTATIONS AUTORISEES PAR LE BPICA ; QU ' UNE PERIODE DE SIX ANS PEUT DONC ETRE RETENUE ;

4 . CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ASSORTIR LA PRESENTE DECISION DE CHARGES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 AFIN QUE LA COMMISSION SOIT EN MESURE D ' EXAMINER SI , A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE LA SITUATION DE FAIT QUI A JUSTIFIE LA PRESENTE DECISION , IL Y A MOTIF , POUR ELLE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 , DE REVOQUER OU DE MODIFIER CETTE DECISION OU D ' INTERDIRE DES ACTES DETERMINES AUX INTERESSES ; QUE , A CETTE FIN , LE BPICA DEVRA , CHAQUE ANNEE , COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA LISTE DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS QU ' IL CONSIDERE COMME INTERNATIONALES ET DE CELLES OU LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE AINSI QUE COPIE DES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES ADRESSEES AU SECRETARIAT DU BPICA ET COPIE DES LETTRES PAR LESQUELLES CELUI-CI INFORME LES ORGANISMES INTERESSES DU REFUS DE LEUR DEMANDE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A LA REGLEMENTATION DU BPICA .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 17 MAI 1976 ET EST VALABLE JUSQU ' AU 17 MAI 1982 . L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUE PAS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 13 MARS 1962 ET LE 17 MAI 1976 .

ARTICLE 3

LE BPICA EST TENU DE COMMUNIQUER , CHAQUE ANNEE , A LA COMMISSION :

- LA LISTE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES POUR LESQUELLES SON AUTORISATION EST NECESSAIRE POUR POUVOIR PRESENTER DES VEHICULES AUTOMOBILES ,

- LE CALENDRIER DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE ,

- COPIE DES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES ADRESSEES AU SECRETARIAT DU BPICA ET COPIE DES LETTRES PAR LESQUELLES CELUI-CI INFORME LES ORGANISMES INTERESSES DU REFUS DE LEUR DEMANDE .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AU BUREAU PERMANENT INTERNATIONAL DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( BPICA ), 4 , RUE DE BERRI , PARIS , FRANCE , AINSI QU ' AUX ASSOCIATIONS NATIONALES SUIVANTES QUI EN SONT ACTUELLEMENT MEMBRES ET AUXQUELLES LE BPICA EST CHARGE DE LA COMMUNIQUER , A SAVOIR :

VERBAND DER AUTOMOBILINDUSTRIE EV ( EVA ),

WESTENDSTRASSE 61 , 6000 FRANKFURT/MAIN 17 , ( RF D ' ALLEMAGNE );

FACHVERBAND DER FAHRZEUGINDUSTRIE OSTERREICHS ,

LUGECK 1/I/32 , 1011 WIEN 1 ( AUTRICHE );

FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DE L ' AUTOMOBILE ET DU CYCLE ( FEBIAC ),

BOULEVARD DE LA WOLUWE 46 , 1200 BRUXELLES ( BELGIQUE );

SAMMENSLUTNINGEN AF AUTOMOBIL-FABRIKANTER OG IMPORTOERER ,

RYVANGS ALLE 68 , 2900 HELLERUP ( DANEMARK );

AGRUPACION NACIONAL DE FABRICANTES DE AUTOMOVILES Y CAMIONES ( ANFAC ),

CEA BERMUDEZ 6 , MADRID 3 ( ESPAGNE );

MOTOR VEHICLE MANUFACTURERS ASSOCIATION OF THE UNITED STATES , INC . ( MVMA ),

320 , NEW CENTER BUILDING , DETROIT , MICHIGAN 48202 ( ETATS-UNIS );

CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( CSCA ),

2 , RUE DE PRESBOURG , 75008 PARIS ( FRANCE );

MOGUERT , SOCIETE HONGROISE POUR LE COMMERCE D ' AUTOMOBILES ,

BENCZUR U 13 , BUDAPEST VI , ( HONGRIE );

ASSOCIAZIONE NAZIONALE FRA INDUSTRIE AUTOMOBILISTICHE ( ANFIA ),

CORSO GALILEO FERRARIS 61 , TORINO ( ITALIE );

JAPAN AUTOMOBILE MANUFACTURERS ASSOCIATION ( JAMA ),

OTEMACHI BUILDING 6-1 , OTEMACHI , 1-CHOME , CHIYODA-KU , TOKYO 100 ( JAPON );

AUTOMOBILIMPORTORENES FORENING ,

HAUCHSGT . 1 , OSLO 1 ( NORVEGE );

NEDERLANDSE VERENIGING DE RIJWIEL-EN AUTOMOBIEL-INDUSTRIE ( RAI ),

EUROPAPLEIN 2 , AMSTERDAM 1010 ( PAYS-BAS );

THE SOCIETY OF MOTOR MANUFACTURERS ET TRADERS LTD . ( SMMT ),

FORBES HOUSE , HALKIN STREET , LONDON SW1X 7DS ( ROYAUME-UNI );

SVERIGES BILINDUSTRI- OCH BILGROSSISTFORENING ,

INDUSTRIHUSET , STORGATEN 19 , S 114 85 STOCKHOLM ( SUEDE );

CHAMBRE SYNDICALE SUISSE DE L ' AUTOMOBILE ET BRANCHES ANNEXES ,

18 , QUAI ERNEST ANSERMET , 1211 GENEVE 4 ( SUISSE );

MOTOKOV ,

OLSANSKA 1 , 130 81 PRAHA 3 ( TCHECOSLOVAQUIE ),

V.O . AVTOEPORT ,

VOLKHONKA UL . 14 , 119902 MOSKVA G-19 ( URSS );

BIRO PROIZVODAJA MOTORNIH VOZILA ,

BULEVAR VOJVODE MISICA 14 , BEOGRAD ( YOUGOSLAVIE );

POLMO ,

UL . STALINGRADZKA 23 , 00-987 WARSZAWA ( POLOGNE );

AUTOTUOJAT R.Y .,

ANNANKATU 31-33 D 59 , 00100 HELSINKI 10 ( FINLANDE ).

FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION