DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 autorisant la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (93/681/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu la demande émanant de l'Italie,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les plants de pommes de terre originaires de Pologne ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant, toutefois, que la directive 77/93/CEE permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles;

considérant que, en Italie, la plantation et la culture de pommes de terre de la variété Sieglinde pour la production de pommes de terre de consommation est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations en provenance de Pologne;

considérant que, par la décision 90/613/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/467/CEE (4), la Commission a approuvé des dérogations sur la base de la notion de « zones circonscrites », sous réserve du respect de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles; que ladite approbation a expiré le 31 décembre 1992;

considérant qu'il est notoire que la Pologne n'est pas encore exempte du potato spindle, tuber viroid ni de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus;

considérant que la Pologne a mis au point un programme d'éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication de ces organismes nuisibles s'est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza;

considérant qu'il n'a pas été découvert de traces confirmées de maladie sur les échantillons prélevés sur les plants de pommes de terre introduits en vertu de la décision 92/467/CEE; que la Pologne a informé la Commission que les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde produits en 1993 dans les « zones circonscrites » susmentionnées sont originaires d'un État membre où la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus n'a pas été constatée et ont été certifiés officiellement en vertu de la directive 66/403/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (6); que, toutefois, il n'a pas été établi, sur la base des informations disponibles réunies au cours d'une mission effectuée en Pologne en 1990, qu'il existe des éléments qui pourraient s'opposer à un fonctionnement efficace du système des « zones circonscrites » et, par conséquent, s'opposer à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus;

considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et que certaines conditions techniques spéciales sont remplies;

considérant que la Commission veille à ce que la Pologne fournisse toutes les informations techniques nécessaires pour surveiller la mise en oeuvre des mesures de protection exigées dans les conditions susvisées et pour apprécier le développement du programme d'éradication polonais;

considérant que le risque d'apparition et de propagation de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus est élevé dans les régions froides et humides; que, en conséquence, la dérogation ne doit pas s'appliquer aux États membres qui sont particulièrement exposés à ce risque, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni; que, par conséquent, l'autorisation ne devrait pas concerner les États membres susmentionnés, compte tenu des différences de situations agricoles et écologiques;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser des dérogations pour l'actuelle campagne de commercialisation de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE, ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal sont autorisés à prévoir, aux conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l'annexe III partie A point 10 et à l'article 5 paragraphe 1 ainsi qu'à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de ladite directive en ce qui concerne les exigences visées dans la partie A section I points 25.2 et 25.3 de son annexe IV pour les plants de pommes de terre de la variété Sieglinde originaires de Pologne.

2. Les conditions suivantes doivent être remplies:

a) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits dans des parcelles situées dans la « zone circonscrite » (strefa zamknieta) de Wiersbowo, dans la voïvodie de Lomza;

b) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits exclusivement à partir de plants de pommes de terre de la catégorie « Élite » importés d'un État membre où la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus n'a pas été constatée;

c) les plants de pommes de terre doivent être certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie « Original »;

d) les échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à l'exportation vers la Communauté; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété, produits dans un seul établissement; des laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; les échantillons destinés à la détection du potato spindle tuber viroid sont des tubercules ou des feuilles prélevés sur le champ dans lequel le lot a été produit, un échantillon d'au moins 200 tubercules par lot de 25 tonnes au plus doit être prélevé. Les examens sont effectués selon les méthodes suivantes:

- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid: selon la méthode « Reverse-Page », ou la technique d'hybridation par c-ADN,

et

- en ce qui concerne Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus: au moins celle décrite dans le programme de détection et de diagnostic de la bactérie du flétrissement bactérien dans les lots de tubercules (EUR 11288 EN) (ISBN 92-825-7760-0);

e) pendant toutes les opérations, y compris le transport, les lots doivent être maintenus séparés;

f) le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque lot et uniquement s'il a été établi par les chercheurs concernés que les examens visés au point d) n'ont pas permis de soupçonner ou de confirmer la présence dans le lot du potato spindle tuber viroid et de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et que, en particulier, le test IF s'est révélé négatif. Le certificat indique, dans la « déclaration supplémentaire », que les conditions visées aux points a) à d) ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement qui a produit les plants de pommes de terre ainsi que le numéro de certification des plants et le nom de la zone visée au point a);

g) les pommes de terre peuvent être importées dans la Communauté uniquement via les ports de débarquement suivants:

- Pontebba,

- Tarvisio-Coccau.

Sur notification des États membres concernés, la Commission peut procéder à des modifications de la liste des ports, après consultation des autres États membres;

h) les inspections prévues à l'article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par des fonctionnaires spécialement formés ou entraînés aux fins de la présente décision, avec l'aide des experts mentionnés à l'article 19 bis de la directive 77/93/CEE, conformément à la procédure qui y est visée;

i) dans les États membres importateurs, un échantillon représentatif est prélevé officiellement sur chacun des lots importés en vertu de la présente décision et soumis aux examens officiels pour établir la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément aux méthodes établies par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; les lots restent séparés, ils sont sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés avant qu'il soit établi que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de confirmer la présence deClavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d'un examen ultérieur et les organismes officiels responsables, visés dans ladite directive, des États membres importateurs communiquent à la Commission, avant le 15 avril 1994, les informations utiles en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférent; la totalité des lots importés ne doit pas excéder une quantité appropriée pour effectuer les examens susvisés compte tenu des moyens disponibles à cette fin;

j) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur notifie suffisamment à l'avance l'introduction aux organismes officiels responsables de l'État membre concerné, en indiquant:

- la variété,

- la quantité,

- la date d'importation déclarée,

- les lieux de destination des pommes de terre mentionnés au point m);

k) les pommes de terre ne peuvent être plantées que dans des lieux qui ont été notifiés aux organismes officiels responsables;

l) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec d'autres pommes de terre;

m) durant la période de végétation suivant l'importation, une proportion convenable de plants est inspectée par lesdits organismes officiels, à des moments appropriés, dans les lieux mentionnés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE de la Commission (1);

n) les pommes de terre issues de plants introduits en vertu de la présente décision ne sont utilisées que dans les États membres utilisant l'autorisation visée au paragraphe 1 et ne peuvent être transportées à l'intérieur desdits États membres qu'après approbation des organismes officiels responsables compte tenu des résultats des inspections visées au point m).

Elles ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre et doivent être utilisées uniquement en tant que pommes de terre de consommation. L'emballage doit porter le numéro des lieux énumérés au point m) ainsi que l'origine polonaise des plants de pommes de terre utilisés.

Article 2

Les États membres importateurs informent la Commission et les autres États membres, avant le 1er juin 1994, des quantités importées en vertu de la présente décision et soumettent un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point i). Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

L'autorisation accordée à l'article 1er est valable du 1er décembre 1993 au 31 mars 1994. Elle est révoquée avant le 31 mars 1994 s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées. Elle peut être révoquée avant cette date s'il est constaté que certains éléments pourraient s'opposer à un fonctionnement efficace du système des « zones circonscrites » en Pologne.

Article 4

La République hellénique, le royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.

(3) JO no L 328 du 28. 11. 1990, p. 21.

(4) JO no L 264 du 10. 9. 1992, p. 23.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(6) JO no L 54 du 5. 3. 1993, p. 21.

(7) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(8) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

(9) JO no L 205 du 17. 8. 1993, p. 22.