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( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1024/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DOIT NOTAMMENT PERMETTRE D'EVITER UN AFFLUX MASSIF DE CEREALES A L'INTERVENTION AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D'INTERVENTION , ALORS QU'UNE PARTIE DES CEREALES EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE SUR LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE RECOLTE ; QUE LA SITUATION DU MARCHE DU FROMENT TENDRE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE CELLE DU SEIGLE DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CONDUISENT A ACCORDER L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LESDITES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU MAIS EST PLUS COURTE QUE CELLE DES AUTRES CEREALES COMPTE TENU DE LA DATE TARDIVE DE SA RECOLTE ; QUE , POUR CETTE RAISON , DES QUANTITES IMPORTANTES SE TROUVENT ENCORE DISPONIBLES A LA VENTE EN FIN DE CAMPAGNE MALGRE LA SITUATION GLOBALEMENT DEFICITAIRE DE LADITE CEREALE ; QUE LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CONDUIRA A LA FIN DE LA CAMPAGNE LES DETENTEURS A METTRE SUR LE MARCHE DES QUANTITES TRES IMPORTANTES AVEC UN RISQUE NON NEGLIGEABLE DE SUBSTITUTION DE CETTE CEREALE AU DETRIMENT D'AUTRES CEREALES QUI SERONT PAR LA MEME POUSSEES A L'INTERVENTION ; QU'IL CONVIENT DONC D'ACCORDER EGALEMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE AU MAIS ;

CONSIDERANT QUE LE BUT POURSUIVI PAR L'INDEMNITE COMPENSATRICE PEUT ETRE ATTEINT PAR L'EGALISATION DES CONDITIONS DE GARANTIES OFFERTES A LA FIN D'UNE CAMPAGNE ET AU DEBUT DE LA CAMPAGNE SUIVANTE ; QUE , DANS LE CAS DU FROMENT TENDRE , CES GARANTIES SONT TELLES QUE CELA REVIENT A INDEMNISER CETTE CEREALE SUR LA BASE DE LA MOITIE DE LA PERIODE DE STOCKAGE , SOIT 5,5 MOIS ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE MAIS EN PRENANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1983 , AUGMENTE DE 5,5 MAJORATIONS MENSUELLES ET CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX REPRESENTATIF VALABLE LE 31 JUILLET 1984 ET LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1984 , CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE ; QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , LA DEVALUATION AU 1ER JUILLET 1984 DU TAUX REPRESENTATIF CONDUIRAIT A UNE INDEMNISATION D'UN MONTANT INJUSTIFIE ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST APPROPRIE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE LE 30 JUIN 1984 AU LIEU DE CELUI DU 31 JUILLET 1984 ; QUE , DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L'INDEMNISATION DOIT ETRE RAMENEE A ZERO ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE SEIGLE , L'INDEMNITE COMPENSATRICE DOIT ETRE CALCULEE SELON LE MEME CRITERE QUE CELUI RETENU POUR LE FROMENT TENDRE , COMPTE TENU DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UN STOCK QUANTITATIVEMENT LIMITE DESTINE A ASSURER LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DE LA MEUNERIE , PLACANT AINSI CETTE CEREALE DANS LA MEME SITUATION QUE LE FROMENT TENDRE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE MAIS EN STOCK AU 31 JUILLET , LA PERIODE EFFECTIVE DE STOCKAGE EST DE HUIT MOIS ; QUE , DANS UN SOUCI D'EQUILIBRE PAR RAPPORT AU FROMENT TENDRE ET AU SEIGLE , IL CONVIENT DE FIXER L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE MAIS SELON LES MEMES CRITERES RETENUS POUR LES AUTRES CEREALES INTERESSEES ;

CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES CEREALES QUI ONT ETE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L'ANNEE 1984 ET QUI , DE CE FAIT , N'ONT PAS SUBI D'AUGMENTATION DE COUTS DUE AU STOCKAGE ; QU'IL CONVIENT , ETANT DONNE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE REGIME DE L'INTERVENTION ET CELUI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE , DE N'ACCORDER CELLE-CI QUE POUR LES CEREALES SAINES , LOYALES ET MARCHANDES AU SENS DES DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE , IL CONVIENT D'ADMETTRE LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE COMME PREUVE D'UNE QUALITE SUFFISANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ACCORDEE POUR LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE , QUI ONT ETE RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET QUI S'Y TROUVENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 .

2 . UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALEMENT ACCORDEE POUR LE MAIS QUI A ETE RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ET QUI SE TROUVE EN STOCK DANS LES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRES DE LA COMMUNAUTE A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 .

3 . L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1983 AUGMENTE DE 5,5 MAJORATIONS MENSUELLES POUR LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE , ET DE 4 MAJORATIONS MENSUELLES POUR LE MAIS , ET CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX REPRESENTATIF VALABLE LE 30 JUIN 1984 EN GRECE ET LE 31 JUILLET 1984 DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , ET LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN POUR LE FROMENT TENDRE ET LE MAIS ET LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE POUR LE SEIGLE VALABLES LE 1ER AOUT 1984 , CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE . DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L'INDEMNISATION EST RAMENEE A ZERO .

ARTICLE 2

LES INDEMNITES COMPENSATRICES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES CEREALES QUI PROVIENNENT DE LA RECOLTE 1984 OU QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE QUALITE REQUISES A L'INTERVENTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1983/1984 .

POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE EN FIN DE CAMPAGNE , LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE EST ADMISE COMME PREUVE D'UNE QUALITE SUFFISANTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD