RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1551 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2018

invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

vu le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (4) (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (5), et notamment son article 2,

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (6) (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»),

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (7) (ci-après le «règlement d'abrogation»),

vu les avis 2018/C 310/06 et 2018/C 310/07 (8) (ci-après les «avis d'expiration»)

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

(1) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit visé»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit visé.

(2) La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (9), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour les producteurs-exportateurs suivants: a) Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B838 («Sinski PV»); b) Zheijang Koly Energy Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B908 («Koly Energy»).

(3) La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (11) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (12).

(4) Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (13) et (UE) 2016/184 (14), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs.

(5) Par le règlement antidumping post-réexamen, la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

(6) Par le règlement antisubventions post-réexamen, la Commission a maintenu un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base (le règlement antidumping post-réexamen et le règlement antisubventions post-réexamen sont ci-après conjointement appelés les «règlements post-réexamen»).

(7) Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement.

(8) Par les avis d'expiration, la Commission a informé que le droit anti-dumping et le droit anti-subvention institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.

B. TERMES DE L'ENGAGEMENT

(9) Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant – prix chinois y compris – des modules figurant dans la base de données Bloomberg.

(10) Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci.

(11) L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste incluait notamment l'émission de factures conformes pour des panneaux solaires produits par une société non soumise à ce dernier, dans le but de bénéficier de l'exemption du droit antidumping et du droit compensateur («réorientation vers d'autres sociétés»).

(12) Les producteurs-exportateurs étaient, en outre, tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit visé était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI.

(13) Les producteurs-exportateurs étaient responsables de toute violation commise par une partie leur étant liée, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(14) Les producteurs-exportateurs s'étaient aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement.

C. ANNULATION DE L'ENGAGEMENT

(15) À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Entre-temps, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il s'est avéré que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.

(16) Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (le «PMI de droit variable»), qui a remplacé ledit engagement. Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée est supérieure ou égale au PMI ne sont assujetties à aucun droit, et les autorités douanières prélèvent immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI.

(17) Étant donné que le PMI de droit variable a remplacé l'engagement, la Commission a jugé approprié, comme expliqué aux considérants 50 à 53 du règlement d'abrogation, que le PMI de droit variable s'applique uniquement aux sociétés n'ayant pas violé l'engagement par le passé, qu'une telle violation ait déjà été constatée, ou qu'elle le soit lors d'enquêtes ultérieures réalisées par la Commission. En conséquence, il convient que les droits ad valorem non plafonnés s'appliquent à tous les producteurs-exportateurs ayant violé l'engagement lorsqu'il était encore en vigueur.

(18) À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes à l'égard des marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtra au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il est établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'ont pas été remplies, ou b) si la Commission constate la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes.

D. CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(19) La Commission a reçu des éléments de preuve des autorités douanières de deux États membres, au titre de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, en rapport avec le respect de l'engagement par Sinski PV et Koly Energy. La Commission a également évalué les informations accessibles au public concernant la structure sociale de Koly Energy.

(20) Les conclusions présentées aux considérants 21 à 24 ci-après concernent les allégations reçues des autorités douanières pour Sinski PV et Koly Energy en ce qui concerne une violation alléguée de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur.

E. MOTIFS D'INVALIDATION DE FACTURES CONFORMES

a) Sinski PV

(21) Les éléments de preuve reçus des autorités douanières donnent à penser que Sinski PV a vendu des panneaux solaires à au moins un client dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, en violation des dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.

(22) D'autres éléments montrent aussi que Sinski PV, dans le cadre de ses relations avec trois autres sociétés, émettait des factures conformes concernant des produits liés au solaire fabriqués par des sociétés non soumises à l'engagement, à la suite d'ordres d'achat placés par un client de Sinski PV dans l'Union. Cette pratique (réorientation vers d'autres sociétés) constitue une violation de l'engagement spécifiquement mentionnée dans celui-ci, comme expliqué au considérant 11 ci-dessus.

b) Koly Energy

(23) Au vu des éléments de preuve reçus des autorités douanières, que des sources d'information accessibles au public corroborent, Koly Energy a vendu des panneaux solaires à un importateur prétendument indépendant dans l'Union, pour lequel la société a émis des factures conformes. La valeur des opérations effectuées avec cet importateur représentait plus de 50 % du total des ventes de Koly Energy dans l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur impliqué dans ces transactions était lié à Koly Energy au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (15) de la Commission (l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). Or, celle-ci n'a jamais mentionné l'existence d'un importateur lié dans l'Union. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné dans l'engagement comme partie liée, Koly Energy a violé les termes de celui-ci décrits au considérant 10 ci-dessus.

(24) Les importateurs liés ont des obligations de notification similaires à celles de leurs sociétés-mères chinoises pour que la Commission puisse établir si le prix de vente net au premier client indépendant dans l'Union est égal, ou supérieur, au PMI. Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Koly Energy a également violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 12 et 13 ci-dessus.

F. FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

(25) Les opérations de vente au client identifié effectuées par Sinski PV à un prix inférieur au PMI et/ou impliquant une réorientation vers d'autres sociétés sont liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous: Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement Date SPVF15014 24.7.2015 SPVF15015 28.7.2015 SPVF15020 26.8.2015 SPVF15021 28.8.2015 SPVF15022 1.9.2015 SPVF15034 4.11.2015 SPVF15039 4.12.2015 SPVF15040 8.12.2015 SPVF15042 11.12.2015 SPVF15043 17.12.2015 SPVF15044 17.12.2015 SPVF15046 25.12.2015 SPVF15047 25.12.2015 SPVF15048 25.12.2015 SPVF15049 28.12.2015 SPVF15050 28.12.2015 SPVF15051 30.12.2015 SPVF15052 30.12.2015 SPVF16001 7.1.2016 SPVF16002 7.1.2016 SL-SS20170323-1 1.4.2017 SPVF16019 23.3.2016 SPVF16020 6.4.2016 SPVF16021 10.4.2016 SPVF16022 30.4.2016

(26) Les opérations de ventes indirectes effectuées par Koly Energy étaient liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous: Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement Date KL150328 28.3.2015 KL150424 24.4.2015 KL150428001 28.4.2015 KL150428002 28.4.2015 KL150516 16.5.2015 KL150608 8.6.2015 KL150616 16.6.2015 KL150706 6.7.2015 KL150708002 8.7.2015 KL150816 16.8.2015 KL150827 27.8.2015 KL150920 20.9.2015 KL151018 18.10.2015 KL151108 8.11.2015 KL151113 13.11.2015 KL151125 25.11.2015 KL151230 30.12.2015 KL160123 23.1.2016 KL160511 11.5.2016 KL160517 17.5.2016 KL160523 23.5.2016 KL160610 10.6.2016 KL160714 14.7.2016 KL160726 26.7.2016 KL160816 16.8.2016 KL160825 25.8.2016 KL160922 22.9.2016 KL161013 13.10.2016 KL161027001 27.10.2016 KL161027002 27.10.2016 KL161030 30.10.2016 KL161106 6.11.2016 KL161108002 8.11.2016 KL161114 14.11.2016 KL161125 25.11.2016 KL161209 9.12.2016 KL161210 10.12.2016 KL161212 12.12.2016 KL161215 15.12.2016 KL161230001 30.12.2016 KL161230002 31.12.2016 KL170109001 9.1.2017 KL170109002 13.1.2017 KL170115 15.1.2017 KL170116001 16.1.2017 KL170116002 18.1.2017 KL170120 20.1.2017 KL170121001 21.1.2017 KL170121002 21.1.2017 KL170323001 23.3.2017 KL170323002 25.3.2017 KL170408 8.4.2017 KL170412 12.4.2017 KL170510 10.5.2017 KL170511 11.5.2017 KL170518002 18.5.2017 KL170614002 14.6.2017 KL170621 21.6.2017 KL170712 12.7.2017 KL170731001 31.7.2017 KL170812 12.8.2017 KL170814 14.8.2017 KL170822002 22.8.2017 KL170918001 18.9.2017 KL170918002 18.9.2017 KL170919 19.9.2017 KL170930002 30.9.2017

G. OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

(27) Les parties intéressées ont été informées de ces conclusions, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes à l'engagement. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(28) Un importateur et un producteur-exportateur chinois ont présenté des observations écrites.

(29) La Commission a examiné les observations communiquées par les parties intéressées et apporté la réponse ci-dessous.

(30) Koly Energy et son importateur lié allégué ont contesté l'existence de liens entre les deux sociétés et démenti faire partie d'un groupe holding commun.

(31) Koly Energy a fait valoir qu'elle était détenue à 100 % par deux personnes physiques n'ayant aucun enjeu dans la société de l'importateur dans l'Union ou de tout autre groupe holding. Elle a en outre affirmé avoir maintenu une relation commerciale étroite avec le groupe holding parce qu'il était son plus gros client. Elle dément toutefois l'existence de tout lien entre l'importateur et elle-même et nie être contrôlée par ce même groupe holding.

(32) La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, la mention de Koly Energy en tant que vendeur dans un contrat d'achat et de livraison de modules solaires signé avec un gestionnaire d'opérations commerciales du même groupe holding auquel appartient l'importateur constituait la reconnaissance, vis-à-vis de tierces parties, de l'existence de liens entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (acte d'exécution du code des douanes de l'Union). Cette conclusion est corroborée en outre par le fait que le même contrat indiquait à la fois la signature de Koly Energy et celle de l'importateur pour le compte du vendeur (Koly Energy). La constatation qu'une adresse électronique du groupe holding était indiquée en tant que données de contact de Koly Energy (le vendeur) à des fins de communication dans le cadre du contrat concerné a permis de confirmer encore ce point de vue. En outre, le contrat incluait une clause dans laquelle le nom et l'adresse postale de l'importateur figuraient en tant que personne de contact du vendeur (Koly Energy). Bien que Koly Energy ait fait valoir que ce contrat a été signé sans son autorisation et qu'elle se réservait donc le droit de tenir l'importateur pour responsable, aucune preuve en ce sens n'a été fournie à la Commission. D'autres références croisées entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding dans d'autres sources et documents et publics, comme des sites web et un contrat d'émission d'obligations ont amené la Commission à conclure que Koly Energy et l'importateur dans l'Union étaient des parties liées. L'allégation a donc été rejetée.

(33) Koly Energy a également affirmé que l'importateur dans l'Union avait utilisé le logo, la marque commerciale et le nom de domaine de Koly Energy de manière unilatérale et sans son consentement. La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, l'utilisation publique et à grande échelle des signes commerciaux de Koly Energy (marque commerciale, logo, adresse électronique) par l'importateur dans ses activités commerciales ordinaires prouvait l'existence de liens entre les deux entreprises sous la bannière d'un groupe holding commun. Cette conclusion est confirmée en outre par l'utilisation du logo du groupe holding sur le propre site web de Koly Energy et l'affichage conjoint des logos de Koly Energy et du groupe holding dans une foire internationale organisée en 2016. L'allégation est donc rejetée.

(34) L'importateur de Koly Energy dans l'Union a communiqué des observations non étayées en dehors des prolongations de délais accordées et n'a soumis aucune preuve concernant sa propriété.

H. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

(35) En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et en vertu des termes de l'engagement, la Commission a conclu que Sinski PV et Koly Energy avaient violé l'engagement lorsque celui-ci était en vigueur.

(36) Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Sinsky PV et Koly Energy énumérées aux considérants 25 et 26 sont déclarées invalides. En vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales à l'entrée en vigueur du présent règlement. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(37) La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les factures conformes énumérées à l'annexe sont déclarées non valides. 2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366 sont perçus.

Article 2 1. Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd ou Zheijang Koly Energy Co. Ltd avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie. 2. Lorsqu'il ressort de la vérification visée au paragraphe 1 que les remises et rabais n'ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus. 3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l'application effective des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits à la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1) et règlement (UE) 2018/82 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, modifié par le règlement (UE) 2017/2321.

(3) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(4) JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

(5) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

(6) JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

(7) JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

(8) JO C 310/06 du 3.9.2018, p. 4.

(9) JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

(10) JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

(11) JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

(12) Règlements d'exécution UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs.

(13) JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

(14) JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

(15) JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

(16) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.