2)

l'annexe VIII est modifiée comme suit: a) le titre et le paragraphe introductif sont remplacés comme suit: «ANNEXE VIII OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES DONNÉES PAR PRÊT SOUS-JACENT POUR LES TITRES ADOSSÉS À DES ACTIFS ET EXIGENCES POUR LES RÉFÉRENTIELS DE DONNÉES PAR PRÊT SOUS-JACENT La présente annexe s'applique à la fourniture de données complètes et standardisées, par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés des titres, comme précisé à l'article 78, et définit les exigences pour les référentiels de données par prêt sous-jacent. b) la section I est modifiée comme suit: i) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les données par prêt sous-jacent doivent être transmises par les parties concernées à un référentiel de données par prêt sous-jacent conformément à la présente annexe. Le référentiel de données par prêt sous-jacent publie ces données sous forme électronique. 2. Les données par prêt sous-jacent peuvent être transmises pour chaque opération prise individuellement en utilisant: a) pour les opérations déclarées dans un référentiel des titrisations de l'AEMF, les modèles correspondants précisés dans les normes techniques d'exécution adoptées par la Commission en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402; ou b) pour les opérations déclarées dans un référentiel désigné par l'Eurosystème, le modèle correspondant, à jour, de déclaration des données par prêt sous-jacent, publié sur le site internet de la BCE. Dans chaque cas, le modèle correspondant à transmettre dépend du type d'actif auquel sont adossés les titres, comme défini à l'article 73, paragraphe 1.»; ii) les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés: «2 bis. La transmission des données par prêt sous-jacent conformément au paragraphe 2, point a), commence au début du mois calendaire qui suit immédiatement la date survenant trois mois à compter de la date d'activation de la déclaration à l'AEMF. La transmission des données par prêt sous-jacent conformément au paragraphe 2, point b), est autorisée jusqu'à la fin du mois calendaire où survient la date trois ans et trois mois à compter de la date qui déclenche la déclaration à l'AEMF. 2 ter. Nonobstant le second alinéa du paragraphe 2 bis , les données par prêt sous-jacent pour une opération individuelle doivent être transmises conformément au paragraphe 2, point a), lorsque: a) les parties concernées par une opération sont tenues en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point a), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402 de transmettre les données par prêt sous-jacent relatives à l'opération individuelle au référentiel AEMF des titrisations en utilisant les modèles correspondants précisés dans les normes techniques d'exécution adoptées par la Commission en vertu de l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement; et b) les transmissions des données par prêt sous-jacent conformément au paragraphe 2, point a), ont commencé.»; c) la section II est modifiée comme suit: i) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les titres adossés à des actifs doivent atteindre un niveau obligatoire de conformité minimal, évalué en fonction de la disponibilité des informations, en particulier des champs de données du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.»; ii) au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «3. Afin de capturer les champs non renseignés, un ensemble de six options appelées “aucune donnée” (no data — ND) est inclus dans les modèles de déclaration des données par prêt sous-jacent, ces options devant être utilisées lorsqu'il est impossible de transmettre des données particulières conformément au modèle.»; d) la section III est modifiée comme suit: i) le titre est remplacé par le titre suivant: «III. MÉTHODOLOGIE DE NOTATION DES DONNÉES»; ii) le paragraphe 1 est supprimé; iii) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le référentiel de données par prêt sous-jacent crée et attribue une notation à chaque opération sur titres adossés à des actifs au moment de la remise et du traitement des données par prêt sous-jacent.»; iv) le paragraphe 4 et le tableau 3 sont supprimés; e) à la section IV, sous II, intitulée «Procédures de désignation et de retrait de la désignation», le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La demande aux fins de désignation par l'Eurosystème en tant que référentiel de données par prêt sous-jacent doit être présentée à la direction de la gestion des risques de la BCE. La demande doit être suffisamment motivée et contenir l'ensemble des documents justificatifs démontrant que le demandeur respecte les exigences applicables aux référentiels de données par prêt sous-jacent énoncées dans la présente orientation. La demande, la motivation et les documents justificatifs doivent être fournis par écrit et, lorsque c'est possible, sous forme électronique. Aucune demande aux fins de désignation ne sera acceptée après le 13 mai 2019. Toute demande reçue avant cette date sera traitée conformément à la présente annexe.»;