DÉCISION (UE) 2021/779 DU CONSEIL

du 10 mai 2021

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «accord commercial») a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012. Conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil (1), l’accord commercial est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres et le Pérou depuis le 1er mars 2013, ainsi que la Colombie, depuis le 1er août 2013.

(2) L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016 (2). Conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (3), l’accord commercial est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres et l’Équateur depuis le 1er janvier 2017.

(3) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) vi), de l’accord commercial, le comité «Commerce» peut progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord commercial au moyen des modifications, qui y sont prévues, d’autres dispositions soumises à des modifications par le comité «Commerce» conformément à une disposition explicite de l’accord commercial.

(4) Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord commercial, dans l’exercice des fonctions prévues à l’article 13, le comité «Commerce» peut adopter toute décision envisagée dans l’accord commercial.

(5) Le comité «Commerce» doit adopter, par procédure écrite, une décision modifiant ses décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014.

(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce», dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union.

(7) La décision no 1/2014 du comité «Commerce» pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» conformément à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial.

(8) La décision no 2/2014 du comité «Commerce» pourvoit à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord commercial.

(9) La décision no 3/2014 du comité «Commerce» pourvoit à l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial.

(10) La décision no 4/2014 du comité «Commerce» pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial.

(11) La décision no 5/2014 du comité «Commerce» pourvoit à la création d’un groupe d’experts sur les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» conformément à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial.

(12) Afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de la nécessité de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable, il convient de modifier les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 du comité «Commerce» en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).

(2) JO L 356 du 24.12.2016, p. 3.

(3) Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).

(4) Voir le document ST 7767/21 à l’adressehttp://register.consilium.europa.eu