RÈGLEMENT (CEE) No 991/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre 1991 pour les viandes fraîches ou réfrigérées;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 657/91 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de confirmer les mesures conservatoires précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées:

1) la délivrance de certificats « MCE » pour les demandes déposées au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 est définitivement suspendue;

2) des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 18 mars 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. (4) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 23. (5) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 17.

RÈGLEMENT (CEE) No 991/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre 1991 pour les viandes fraîches ou réfrigérées;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 657/91 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de confirmer les mesures conservatoires précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées:

1) la délivrance de certificats « MCE » pour les demandes déposées au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 est définitivement suspendue;

2) des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 18 mars 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. (4) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 23. (5) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 17.