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RÈGLEMENT (CEE) No 785/87 DE LA COMMISSION

du 19 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2665/86 portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration du jus de raisins et fixant les montants de l'aide pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2665/86 de la Commission (3), définit à son article 1er les bénéficiaires de l'aide à l'utilisation des raisins et diverses sortes de moûts de raisins en vue de l'élaboration de jus de raisins; que, pour tenir compte de la réalité du marché, il convient de préciser que sont bénéficiaires de l'aide les transformateurs qui achètent ces produits aux producteurs, que ce soit directement ou indirectement;

considérant que l'expérience a montré que, dans le cas où l'embouteillage n'est pas effectué par le transformateur, le système de contrôle prévu pour l'octroi de l'aide ne fonctionne pas du fait notamment que les organismes compétents pour l'octroi et le contrôle des documents d'accompagnement et pour l'octroi de l'aide sont distincts et qu'il est difficile pour le bénéficiaire d'obtenir les pièces justificatives exigées; qu'il est dès lors indiqué de prévoir que l'organisme compétent pour le contrôle des documents d'accompagnement sur le lieu de déchargement transmette une copie du document d'accompagnement au demandeur de l'aide après vérification;

considérant que le transformateur de jus de raisin doit joindre à sa demande d'aide un récapitulatif de sa comptabilité matière du produit en cause; qu'il convient de prévoir l'obligation pour le transformateur qui conditionne lui-même le jus de raisin de compléter cette comptabilité matière avec les quantités de jus de raisin conditionnées chaque jour; que, compte tenu de cette obligation supplémentaire, il est opportun de proroger le délai pour la présentation de la demande de trois mois à six mois après la fin des opérations de transformation;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour pallier les difficultés nées avant l'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il est opportun de retenir à cet effet certaines mesures mises en oeuvre lors de campagnes précédentes;

considérant qu'il est opportun, pour des raisons techniques, d'admettre une tolérance entre la masse volumique du produit mis en oeuvre par rapport à la masse volumique indiquée dans la déclaration visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 2665/86;

considérant qu'il convient en outre d'apporter au texte du règlement (CEE) no 2665/86 quelques précisions rédactionnelles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2665/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour la campagne viti-vinicole 1986/1987, une aide est octroyée, dans les conditions fixées au présent règlement, aux transformateurs:

- qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou producteurs associés les produits visés au paragraphe 2 en vue de l'élaboration de jus de raisin

ou

- qui, étant eux-mêmes producteurs ou producteurs associés, utilisent lesdits produits issus de leur récolte, en vue de l'élaboration de jus de raisin ».

2) À l'article 5 est ajouté l'alinéa suivant:

« Lorsque le transformateur procède lui-même à l'embouteillage du jus de raisins le cas échéant en mélange, la comptabilité "matières" fait apparaître en outre les quantités de jus de raisins conditionnées chaque jour. »

3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au plus tard six mois après la fin des opérations de transformation, le transformateur présente une demande d'aide à l'autorité compétente, en y joignant:

- la copie de la déclaration qu'il détient,

- sauf dans les cas visés au paragraphe 4 premier et deuxième alinéas, une copie ou un récapitulatif de la documentation comptable visée à l'article 5 pour le produit en cause; les États membres peuvent exiger que cette copie ou ce récapitulatif soit visé(e) par une instance de contrôle. »

4) À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Lorsque l'embouteillage du jus de raisin est effectué dans la Communauté par une personne autre que le transformateur, le cas échéant en mélange avec d'autres produits, l'embouteilleur transmet dans les sept jours qui suivent la réception du produit une copie du document d'accompagnement à l'organisme compétent du lieu de déchargement, visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1153/75. Après une vérification sur base de cette copie et de la copie de contrôle visée à l'article 10 paragraphe 3 dudit règlement, l'organisme compétent du lieu de déchargement renvoie au plus tard deux semaines après réception de ces documents une copie du document d'accompagnement dûment visée au transformateur/expéditeur du produit en cause.

Toutefois, si l'embouteilleur ou le transformateur le demande, la copie du document d'accompagnement dûment visée par l'organisme compétent du lieu de déchargement lui est remise directement par cet organisme.

Lorsque l'embouteillage du jus de raisin a lieu en dehors de la Communauté, le transformateur présente à l'autorité compétente visée au paragraphe 1 une copie du document d'accompagnement comportant dans la case 23 le cachet de la douane authentifiant l'exportation.

La capie du document d'accompagnement ainsi que la copie ou le récapitulatif de la documentation matière comprenant tous les éléments prévus à l'article 5, à l'exception de ceux prévus au dernier tiret du premier alinéa, sont présentées à l'autorité compétente visée au paragraphe 1, selon le cas, au plus tard six mois après la prise en charge par l'embouteilleur ou après l'exportation de jus de raisin ».

5) À l'article 6, est inséré le paragraphe 4 bis suivant:

« 4 bis. Pour tout le jus de raisin dont le transport a débuté avant le 23 mars 1987, la copie de contrôle visée au paragraphe 4, dans sa version applicable avant cette date, peut être remplacée par:

- une attestation de prise en charge de jus de raisin par l'embouteilleur, mentionnant la date de la prise en charge

et

- une copie du document d'accompagnement. »

6) À l'article 6 paragraphe 5, le dernier tiret est supprimé.

7) Le texte de l'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La conversion des montants visés à l'article 4 en monnaie nationale est effectuée à l'aide du taux de conversion agricole en vigueur dans le secteur du vin le 1er septembre 1986. »

8) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

1. Sauf en cas de force majeure, l'aide n'est due que dans la limite des quantités de produit effectivement msi en oeuvre ne dépassant pas le rapport suivant entre le produit et le jus de raisin obtenu:

- 1,3 en ce qui concerne les raisins en décitonne par hectolitre,

- 1,05 en ce qui concerne les moûts en hectolitre par hetolitre,

- 0,30 en ce qui concerne les moûts concentrés en hectolitre par hectolitre,

et à condition que

- le transformateur ait transformé la quantité de produit faisant l'objet de la déclaration compte tenu de la tolérance visée à l'article 6 paragraphe 2,

- la masse volumique du produit mis en oeuvre ne diffère pas de plus de 0,005 gramme par centimètre cube par rapport à la masse volumique indiquée dans la déclaration visée à l'article 2.

2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que celle visée au paragraphe 1, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de la violation commise.

3. Dans les cas de force majeure, l'autorité compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.

4. Les États membres informent la Commission des cas d'application du paragraphe 2 ainsi que de la suite donnée aux demandes de recours à la clause de force majeure. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 55 du 25. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 243 du 28. 8. 1986, p. 19.