DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1972 relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes qui quittent l'agriculture pour exercer une activité extra-agricole (72/428/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les modalités d'action et de fonctionnement du Fonds sont définies par le règlement (CEE) nº 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (2);

considérant que, dans la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), il est expressément indiqué à l'article 12 paragraphe 2 quatrième tiret que le régime d'aides instauré en faveur des personnes travaillant dans l'agriculture et qui désirent se destiner à une activité extra-agricole - article 7 de la directive - n'est applicable que jusqu'au moment où sera mise en vigueur la décision à prendre par le Conseil au titre de l'article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971;

considérant que le déséquilibre constaté dans le domaine de l'emploi agricole revêt une ampleur qui est de nature à entraîner, pour un nombre important de personnes, la nécessité de changer d'emploi, d'acquérir à cette fin de nouvelles qualifications et parfois de changer de domicile;

considérant que les mesures concernant les aides structurelles aux agriculteurs ne pourront être pleinement efficaces que si le Fonds social européen offre aux personnes qui quittent l'agriculture la possibilité d'acquérir de nouvelles qualifications professionnelles;

considérant que la réforme du Fonds social européen décidée par le Conseil permet de contribuer aux charges financières résultant des initiatives qui se développent ou se développeront dans les États membres, dans le but de favoriser le réemploi et la mobilité géographique et professionnelle des personnes qui cessent une activité qu'elles exercent directement et à titre principal dans l'agriculture;

considérant que l'exercice des activités non salariées est, dans certains cas, mieux adapté à la mentalité et aux aptitudes de personnes ayant travaillé dans l'agriculture;

considérant que les opérations tendant à faciliter l'emploi et la mobilité géographique et professionnelle de personnes qui quittent l'agriculture doivent concourir, sauf dans des cas exceptionnels, à la mise en oeuvre d'un programme qui fasse ressortir notamment le contexte économique des actions qu'il organise et en précise les objectifs et les moyens,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds, au titre de l'article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971, les opérations tendant à faciliter l'emploi et la mobilité géographique et professionnelle de personnes qui cessent une activité qu'elles exercent directement et à titre principal dans l'agriculture pour exercer une activité extra-agricole salariée.

2. Sont également susceptibles de bénéficier du concours du Fonds, dans les conditions prévues au paragraphe 1, les opérations effectuées en faveur de personnes appelées à exercer une activité extra-agricole non salariée. (1)JO nº L 28 du 4.2.1971, p. 15. (2)JO nº L 249 du 10.11.1971, p. 54. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.

Article 2

Pour bénéficier du concours du Fonds, les opérations intéressant les personnes visées à l'article 1er doivent concourir, sauf dans des cas exceptionnels, à la mise en oeuvre d'un programme qui fasse ressortir notamment le contexte économique des actions qu'il organise et en précise les objectifs et les moyens.

Article 3

Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au titre de la présente décision, les aides dont la liste a été établie par le règlement (CEE) nº 2397/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, relatif aux aides susceptibles de faire l'objet d'un concours du Fonds social européen (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 249 du 10.11.1971, p. 58.