Décision du Conseil

du 22 décembre 2000

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne

(2000/822/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(1), en vigueur depuis le 1er mars 1998, précise que la Communauté et la République tunisienne, mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.

(2) L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000 la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.

(3) La Communauté a convenu avec la République tunisienne de modifier les protocoles agricoles no 1 et n° 3 de l'accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres. Il convient d'approuver cet accord.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(3) ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le ou les comités adoptent leur règlement intérieur.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 37).

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.