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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 1983

portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de ferrosilicium originaires d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, et portant clôture de la procédure

(83/93/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que la Commission a été saisie d'une plainte déposée entre autres par la Chambre syndicale de l'électro-métallurgie et de l'électrochimie et Assoferleghe au nom des fabricants européens de ferrosilicium, notamment français et italiens, dont la production cumulée représente la plus grande partie de la production communautaire de ferrosilicium; que cette plainte contenait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping ainsi que d'un préjudice important résultant de ces pratiques, lesdits éléments étant considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que la Commission a, en conséquence, annoncé par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de ferrosilicium relevant de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.02-30, originaire du Venezuela et de Yougoslavie, et qu'elle a commencé une enquête;

considérant que, le 30 juillet 1982, la Commission a reçu une plainte complémentaire concernant les importations du même produit, originaire d'Islande, de Norvège et de Suède, dont le contenu a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'extension de la procédure anti-dumping aux importations originaires des trois pays cités ci-avant;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement intéressés ainsi que les représentants des pays exportateurs;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de l'exposer verbalement;

considérant que tous les exportateurs et producteurs de la Communauté ainsi que la plupart des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; que tous les exportateurs et quelques importateurs ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé;

considérant que des observations ont été présentées au nom des consommateurs de ferrosilicium de la Communauté;

considérant que la Commission a demandé et reçu des observations écrites détaillées de la part des producteurs plaignants de la Communauté, des exportateurs et des importateurs; que la Commission a vérifié ces informations dans la mesure où elle l'a estimé nécessaire;

considérant que l'enquête de dumping effectuée par la Commission a porté sur douze mois au cours de la période allant de juin 1981 à août 1982;

considérant que, dans le cas des exportateurs yougoslaves Elektrobosna et Tovarna Dusika Ruse, qui ont fourni des éléments de preuve suffisants, la valeur normale a été provisoirement déterminée sur la base du prix comparable effectivement payé au cours d'opérations commerciales normales pour le ferrosilicium destiné à la consommation en Yougoslavie;

considérant que le producteur suédois, Vargoen Alloys AB, a également déclaré que ses ventes sur le marché national avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales mais qu'il n'a pas donné d'informations sur ces ventes; que, en conséquence, la valeur normale a été basée sur les informations les plus fiables disponibles, à savoir, dans ce cas, celles fournies à la Commission sur le prix à l'exportation à destination de la Suède d'un autre producteur de ferrosilicium;

considérant que, aux fins de la détermination de la valeur normale pour Orkla Metal A/S & Co., A/S Fesil & Co., Tinfos Jernwerk A/S, Elkem A/S de Norvège, Icelandic Alloys Ltd d'Islande et CVG-Fesilven du Venezuela, la Commission a dû tenir compte du fait qu'il n'existait pas de ventes de produits similaires sur le marché intérieur ou que les ventes de produits similaires sur le marché intérieur ne permettaient pas une comparaison correcte en raison des faibles quantités concernées; que, en conséquence, la Commission a estimé que la valeur normale pour ces entreprises devait être établie sur la base de la valeur construite; que la valeur construite a été calculée, pour chaque entreprise, en prenant le coût total des matériaux et de la fabrication, frais généraux inclus, et en y ajoutant une marge bénéficiaire de 3 % estimée raisonnable compte tenu des bénéfices effectués par cette industrie dans le passé;

considérant cependant qu'étant donné le fait que A/S Fesil & Co. est un exportateur qui a livré à la Communauté économique européenne du ferrosilicium fabriqué pendant la période d'enquête par cinq producteurs norvégiens, la valeur construite dans ce cas particulier a été basée sur la moyenne pondérée des coûts des matériaux et de fabrication de ces producteurs, frais généraux inclus, auxquels ont été ajoutés les coûts d'exploitation de A/S Fesil & Co. ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable de 3 %;

considérant qu'il ressort de l'enquête préliminaire effectuée afin de déterminer l'existence de dumping que les prix du ferrosilicium commercialisé par le producteur yougoslave Jugohrom sur son marché national avaient été, au cours de la période d'enquête et pour des quantités importantes, en moyenne inférieurs à tous les coûts fixes et variables habituellement supportés au cours de la production; que, dans ce cas, la valeur normale a donc été déterminée sur la base de la valeur construite, cette dernière étant égale aux coûts totaux des matériaux et de fabrication, frais généraux inclus, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable de 3 %;

considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits exportés vers la Communauté;

considérant cependant que, lorsque les exportations ont été effectuées à destination de sociétés filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix auxquels le produit importé a fait l'objet d'une première revente à un acheteur indépendant, adaptés comme il convient pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, notamment, le cas échéant, les droits de douane, et en prenant en considération une marge bénéficiaire de 3 % estimée raisonnable compte tenu des marges de bénéfice moyennes des importateurs indépendants du produit concerné;

considérant que, pour comparer la valeur normale aux prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, selon le cas, des différences affectant la comparabilité des prix telles que les différences de caractéristiques physiques du ferrosilicium ou de conditions de vente;

considérant que toutes ces comparaisons ont été effectuées au stade départ usine;

considérant qu'il ressort de l'examen préliminaire des faits cité ci-dessus qu'il y a eu dumping en ce qui concerne les importations de tous les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, la marge de ce dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que ces marges varient selon l'exportateur et selon le pays membre importateur; que la marge moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix à l'exportation caf frontière communautaire se situe, selon l'exportateur, entre 4,4 % et 53,7 %;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à des prix de dumping en provenance d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations totales dans la Communauté (à l'exclusion du Royaume-Uni pour qui les statistiques d'importation sont confidentielles) sont passées de 217 503 tonnes en 1979 à environ 267 000 tonnes en 1982; que la part totale du marché détenue par ces cinq pays exportateurs dans la Communauté économique européenne a, en conséquence, augmenté et passé de 34,8 à 44,8 % au cours de la même période; que le volume réel et la part de marché détenue par les importations en provenance de chacun des cinq pays exportateurs concernés par la présente procédure ont également augmenté;

considérant que, dans de nombreux cas, la moyenne pondérée des prix de revente de ces importations a été inférieure aux prix des producteurs communautaires au cours de la période d'enquête; que, en outre, les prix de revente de ces importations n'ont cessé au cours de cette période d'être inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur procurer un bénéfice raisonnable;

considérant qu'il en a découlé, pour l'industrie communautaire du ferrosilicium, une baisse de la production, qui a reculé de 307 000 tonnes en 1979 à 218 000 tonnes en 1982, une diminution du taux d'utilisation de sa capacité, tombée de 76,8 à 55,9 %, une régression de la part de marché détenue par elle, ramenée de 44,2 à 29,2 %, ainsi qu'un processus de dépression des prix et de graves pertes;

considérant que la Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres facteurs tels que la stagnation de la demande; que la consommation dans la Communauté a diminué de 16 % entre 1979 et 1982; que, cependant, il a été établi que cette diminution avait davantage touché la production communautaire que les importations à des prix de dumping, qui ont augmenté au cours de la même période de 23 % en chiffres absolus et de 47 % en parts de marché; que cette augmentation importante des importations effectuées en dumping et les prix auxquels elles sont offertes à la vente dans la Communauté a amené la Commission à établir que les effets des importations à prix de dumping du ferrosilicium originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, doivent à eux seuls être considérés comme causant un préjudice important à l'industrie communautaire concernée;

considérant que les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard; que des engagements ont été souscrits ultérieurement par Icelandic Alloys Ltd d'Islande, par Elkem A/S, Orkla Metal A/S & Co., Tinfos Jernverk A/S et A/S Fesil & Co. de Norvège, par Vargoen Alloys AB de Suède, par CVG-Fesilven du Venezuela et par Elektrobosna, Jugohrom et Tovarna Dusika Ruse de Yougoslavie pour leurs exportations de ferrosilicium vers la Communauté;

considérant que ces engagements auront pour effet de porter les prix à l'importation au niveau que la Commission, après avoir comparé les prix et les coûts moyens pondérés des producteurs de la Communauté aux coûts et aux conditions spéciales de commercialisation des différents importateurs, estime nécessaire pour supprimer le préjudice et, dans la plupart des cas, la marge de dumping;

considérant que la Commission a, en conséquence, établi qu'il n'était pas nécessaire actuellement de prendre des mesures de protection contre les importations de ferrosilicium originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie;

considérant que, dans ces conditions, les engagements souscrits sont considérés comme acceptables et que la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;

considérant que le comité consultatif n'a pas soulevé d'objection à l'encontre de cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte les engagements souscrits par Icelandic Alloys Ltd d'Islande, par Elkem A/S, Orkla Metal A/S & Co., Tinfos Jernverk A/S et A/S Fesil & Co. de Norvège, par Vargoen Alloys AB de Suède, par CVG-Fesilven du Venezuela, par Elektrobosna, Jugohrom et Tovarna Dusika Ruse de Yougoslavie dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant le ferrosilicium relevant de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun, et correspondant au code Nimexe 73.02-30, originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de ferrosilicium originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie est close.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 144 du 8. 6. 1982, p. 2.

(4) JO no C 250 du 24. 9. 1982, p. 2.