RÈGLEMENT (CEE) No 2934/90 DU CONSEIL du 9 octobre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes originaires de Thaïlande dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres et portant perception définitive du droit provisoire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par le règlement (CEE) no 1613/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant du code NC 8482 10 10 et originaires de Thaïlande.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les deux producteurs/exportateurs (ci-après dénommés « exportateurs ») cités dans le règlement (CEE) no 1613/90, ainsi que le plaignant, ont chacun demandé et obtenu une audition auprès de la Commission au sujet des conclusions exposées dans ce règlement. Ils ont également présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions.

C. Dumping

(i) Valeur normale

(3) En ce qui concerne la valeur normale, les exportateurs ont contesté les pourcentages de bénéfices utilisés par la Commission dans ses calculs provisoires.

(4) Ils ont souligné que cette marge bénéficiaire représente une augmentation très sensible comparée aux pourcentages de bénéfices utilisés dans la procédure précédente, concernant le même produit originaire du même pays, et qu'aucun dumping n'aurait été établi sans cette marge bénéficiaire élevée. Ils ont en outre fait valoir que les ventes sur lesquelles la Commission s'est fondée pour établir la marge bénéficiaire [voir considérant 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1613/90] avaient été effectuées à des prix exceptionnellement élevés à un seul client et que, en conséquence, elles ne devraient pas être prises en considération lors de l'établissement de la marge bénéficiaire à inclure dans la valeur normale construite. À titre subsidiaire, dans le cas où la méthode utilisée dans le règlement (CEE) no 1613/90 serait confirmée, ils ont demandé que des ajustements soient apportés pour les dépenses effectuées par la société de vente, de Singapour, de leur société mère, Minebea Singapore Ltd, à partir de laquelle les marchandises ont été transférées au premier client indépendant.

(5) Le Conseil n'accepte pas les arguments des exportateurs.

(6) Le fait qu'un pourcentage inférieur de bénéfice ait été jugé raisonnable dans une procédure précédente, en fonction de la situation qui prévalait alors, ne rend pas déraisonnable le taux différent établi dans le cas présent sur la base de la nouvelle situation de fait. En outre, les conclusions ne peuvent pas être influencées par la considération que l'utilisation d'une marge bénéficiaire inférieure en l'espèce aurait abouti à une marge de dumping plus faible ou inexistante.

(7) En ce qui concerne la nature des ventes sur lesquelles la Commission s'est fondée pour établir la marge bénéficiaire pour la valeur normale [considérant 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1613/90], le Conseil admet que ces ventes aient été effectuées à un seul client, mais il fait remarquer que plusieurs types différents de roulements à billes étaient concernés et que les quantités étaient très importantes. En outre, l'affirmation selon laquelle les prix de vente étaient exceptionnellement élevés n'est pas fondée, et aucun élément de preuve concret n'a été présenté par les exportateurs pour étayer cette allégation.

(8) De plus, les ajustements demandés pour les dépenses effectuées par les exportateurs sur les ventes décrites audit considérant 15 quatrième alinéa ne peuvent pas être accordés. La marge bénéficiaire utilisée en l'espèce n'est pas un bénéfice réalisé dans un pays tiers en tant que tel, mais a été calculée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) in fine du règlement (CEE) no 2423/88, autrement dit sur une « base raisonnable », cette dernière étant le rapport du prix de vente et du coût unitaire visé au début du considérant 15 cinquième alinéa du règlement (CEE) no 1613/90. Des ajustements importants à la baisse ont été apportés à ce rapport, mais le Conseil estime qu'il n'y a aucune raison de déduire les dépenses réclamées, étant donné qu'elles n'auraient pas été effectuées si la transaction avait eu lieu en Thaïlande.

(ii) Prix à l'exportation

(9) Aucune observation n'a été formulée en ce qui concerne le prix à l'exportation établi dans le règlement (CEE) no 1613/90.

(iii) Comparaison

(10) Les exportateurs ont fait valoir que, à des fins de comparaison, la valeur normale devrait être diminuée du montant des droits à l'importation et des taxes payables sur les importations. Les roulements à billes exportés de Thaïlande sont exempts de ces droits et taxes alors que ces derniers sont normalement perçus sur les produits vendus sur le marché intérieur, et les exportateurs ont prétendu qu'un ajustement pour ces montants devrait être effectué au titre des dispositions de l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement (CEE) no 2423/88.

(11) Le Conseil n'admet pas l'affirmation de l'exportateur. La valeur normale a été calculée sur le coût réel de production, qui exclut déjà les droits et taxes en question. En conséquence, il n'y a aucune raison de procéder à une déduction quelle qu'elle soit à partir de la valeur normale, étant donné qu'elle a été calculée nette de droits et taxes à l'importation perçus par la suite sur les ventes intérieures.

(iv) Conclusions

(12) Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil confirme les conclusions sur le dumping exposées dans le règlement (CEE) no 1613/90.

D. Préjudice

(13) En ce qui concerne le préjudice, les exportateurs se sont limités à critiquer dans les conclusions de la Commission l'élément relatif au manque de rentabilité, dans la détermination du préjudice, et au bénéfice cible de 15 % utilisé pour le calcul du seuil du préjudice [considérants 34 et 54, respectivement, du règlement (CEE) no 1613/90].

(14) Les exportateurs ont soutenu que le niveau du bénéfice était trop élevé et ont fait valoir notamment que l'industrie des roulements à billes nécessite un niveau de dépenses de recherche et de développement inférieur à celui d'autres secteurs ou produits. Ils ont prétendu en outre que la Commission aurait prouvé plus difficilement l'existence du préjudice si un chiffre plus bas pour le bénéfice avait été utilisé pour la production de la Communauté.

(15) Le Conseil n'accepte pas l'argument des exportateurs selon lequel le bénéfice cible pour la production de la Communauté est trop élevé. Il fait remarquer que la Commission est arrivée au chiffre de 15 % après avoir tenu compte des tendances traditionnelles et des niveaux d'investissement requis en capitaux fixes en recherche et développement, en formation et en commercialisation. En conséquence, le Conseil conclut qu'un bénéfice de 15 % représente un rendement des ventes raisonnable pour la production de la Communauté et que, dès lors, le second argument des exportateurs, relatif à l'absence éventuelle de préjudice si un bénéfice cible inférieur avait été utilisé, ne peut pas être retenu en l'occurrence.

(16) En conséquence, le Conseil confirme les conclusions auxquelles la Commission est arrivée dans le règlement provisoire en ce qui concerne le préjudice.

E. Causalité du préjudice

(17) Aucun argument n'a été reçu de la part des exportateurs concernant les conclusions de la Commission sur la causalité du préjudice. En conséquence, le Conseil confirme ces conclusions.

F. Intérêt de la Communauté

(18) Aucune observation n'a été reçue de la part d'une partie intéressée quelle qu'elle soit sur les considérations de la Commission relatives à l'intérêt de la Communauté, exposées aux considérants 45 et 46 du règlement (CEE) no 1613/90. En conséquence, le Conseil confirme qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises contre la concurrence déloyale causée par les importations, à prix de dumping, des roulements à billes originaires de Thaïlande.

G. Droit

(19) Étant donné que les roulements à billes en question font l'objet d'une taxe à l'exportation perçue par le gouvernement thaïlandais pour éviter l'institution de droits compensateurs [décision 90/266/CEE de la Commission (3)], les exportateurs ont prétendu que l'institution d'un droit antidumping sur les mêmes roulements constituerait une double pénalité pour la même situation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 13 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2423/88. Leur principal argument portait sur l'impact du second type de subvention, à savoir l'exonération de l'impôt sur les sociétés, sur la valeur normale et sur le prix à l'exportation [considérant 53 du règlement (CEE) no 1613/90]. Ils ont fait valoir qu'il était arbitraire que la Commission suppose que cette subvention avait, sur le prix à l'exportation vers la Communauté, le même effet que sur le prix au premier client indépendant à Singapour, qui a été utilisé pour déterminer la marge bénéficiaire pour la construction de la valeur normale.

(20) Le Conseil estime cependant qu'il est correct que la Commission suppose qu'une subvention à l'exportation, octroyée de manière égale à toutes les exportations, entraîne la même réduction proportionnelle du prix des exportations vers toutes les destinations. En conséquence, le Conseil rejette les arguments des exportateurs et confirme les conclusions de la Commission en ce qui concerne la combinaison des droits antidumping et des droits compensateurs.

H. Perception des droits provisoires

(21) Étant donné l'importance des marges de dumping constatées et la gravité du préjudice causé à la production de la Communauté, le Conseil juge nécessaire que les montants garantis par le droit antidumping provisoire soient perçus intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif égal à 6,7 % du prix net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, relevant du code NC 8482 10 10 et originaires de Thaïlande.

2. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

Article 2

Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CEE) no 1613/90 sont perçus définitivement dans leur intégralité.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 24.

(3) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 59.