RECOMMANDATION DU CONSEIL du 25 octobre 1977 concernant la création d'organes ou comités consultatifs dans les États membres en vue de promouvoir la production combinée de chaleur et de force et la valorisation de la chaleur résiduelle (77/714/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de la Commission,

considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une diminution du taux de croissance de la consommation intérieure d'énergie par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social;

considérant que l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie est généralement profitable à l'environnement;

considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;

considérant qu'une utilisation plus rationnelle de l'énergie peut être obtenue par un recours accru à la production combinée de chaleur et de force et par la valorisation de la chaleur résiduelle dans les secteurs industriel, de la production d'électricité et de la fourniture de chaleur à distance;

considérant que la mise en oeuvre de cette technique requiert la solution d'une série de problèmes complexes à caractère économique, technique, administratif et législatif;

considérant que la solution de ces problèmes dépend en grande partie de facteurs locaux, régionaux et nationaux;

considérant que la recherche des solutions au niveau local et régional est facilitée par un échange d'informations et une coopération au niveau national et communautaire,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de constituer un ou plusieurs organes ou comités consultatifs, dans la mesure où il n'en existe pas encore, chargés de fournir un avis sur l'ensemble des actions susceptibles d'accroître le rendement de l'approvisionnement de l'industrie en chaleur et de promouvoir la fourniture de chaleur à distance, notamment par: - la concentration de la production de chaleur et le recours accru à la production combinée de chaleur et de force,

- l'amélioration du rendement thermique des centrales par la valorisation de leur chaleur résiduelle,

- et l'amélioration du rendement des caloducs et installations de distribution connexes dans les établissements industriels et dans les réseaux de chauffage urbain, tout en tenant compte des problèmes de longévité des conduites;

2. d'inviter, à cet effet, les organes ou comités consultatifs à prendre en considération les mesures suivantes: - l'élargissement de la coopération entre producteurs-distributeurs d'électricité et industries consommatrices de chaleur,

- l'identification et l'élimination des entraves d'ordre législatif, administratif ou tarifaire qui s'opposent au développement de la production combinée de chaleur et de force pour l'approvisionnement de l'industrie,

- la réservation de sites permettant l'implantation conjointe de complexes industriels et de centrales combinées de chaleur et de force,

- l'encouragement, conformément aux articles 92 et suivants du traité, de la production combinée de chaleur et de force et du transport de chaleur, (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.

- l'amélioration de l'information des petites et moyennes entreprises industrielles,

- l'établissement de relevés des besoins en chaleur;

3. d'encourager les organes ou comités consultatifs à échanger régulièrement leurs expériences et à coopérer au niveau communautaire sous l'égide de la Commission;

4. de susciter et de promouvoir des études techniques et économiques dans le but d'identifier de nouveaux projets économiquement viables de fourniture de chaleur à distance ainsi que de promouvoir, là où cela est justifié, le développement des systèmes existants de chauffage urbain et de fourniture de chaleur à l'industrie;

5. de communiquer régulièrement à la Commission les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation et les effets obtenus ou attendus de ces mesures.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1977.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES