FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/55
RÈGLEMENT (CE) No2699/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
Considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article8,paragraphe1,durèglement
(CEE) no2771/75, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation lorsque ces produits sont exportés sousforme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-ment; le règlement (CE) n
o1222/94 de la Commission,
du 30 mai 1994, établissant, pour certains produitsagricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-vantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1702/
1999(4),aspécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsil
yalieudefixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleur exportation sous forme de marchandises reprises àl'annexe du règlement (CEE) n
o2771/75.
(2)Conformémentàl'article4,paragraphe1,durèglement(CE) n
o1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-
grammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoitêtrefixépouruneduréeidentiqueàcelleretenuepourla
fixation des restitutions applicables à ces mêmesproduits exportés en l'état.
(3)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans lecadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru-guay impose que la restitution octroyée à l'exportationpour un produit incorporé dans une marchandise nepeut être supérieure à la restitution applicable à ceproduit exporté en l'état.
(4)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(5)Le comité de gestion de la volaille et des œufs n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2771/75,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement(CEE)n
o2771/75,sontfixéscommeindiquéàl'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JOL 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JOL 201 du 31.7.1999, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/56
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et
jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code
NCDésignationdesmarchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
–de volailles de basse-cour:
04070030 ––autres:
a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
35021190 et 35021990 02 13,37
03 14,33
04 6,69
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 01 6,69
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
– Jaunes d'œufs:
040811 ––séchés:
ex 04081180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 55,39
040819 ––autres:
–––propres à des usages alimentaires:
ex 04081981 ––––liquides:
non édulcorés 01 25,79
ex 04081989 ––––congelés:
non édulcorés 01 25,79
–autres:
040891 ––séchés:
ex 04089180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 41,07
040899 ––autres:
ex 04089980 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 0110,51
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 les pays tiers,02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte,04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.