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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1982

relative à la loi nationale italienne no 423/81 du 1er août 1981, portant « mesures pour l'agriculture »

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/744/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 du 18 mai 1982 (2), et notamment ses articles 23 et 24,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), et notamment son article 24, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2916/79 (4),

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (6), et notamment son article 21,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 du 27 juillet 1982 (8), et notamment son article 59,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes bovines et caprine (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 du 18 mai 1982 (10), et notamment son article 23,

vu les observations présentées par les intéressés après avoir été mis en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité (11),

I

considérant que la Commission a demandé, le 5 octobre 1981, au gouvernement italien de lui notifier la loi nationale no 423/81 en application des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et de ne pas appliquer cette loi avant que la Commission ne se soit prononcée sur elle; le gouvernement italien a communiqué, par lettre du 5 novembre 1981, que des renseignements supplémentaires ont été fournis par le gouvernement italien, entre autres, par sa lettre du 8 février 1981;

considérant que l'article 1er de la loi dont il s'agit prévoit une autorisation de dépense de 50 milliards de lires pour l'année 1981 en faveur des régions ainsi que des provinces autonomes du Trento et Bolzano, en vue de leur permettre de verser à leurs coopératives viticoles et à leurs consortiums des bonifications d'intérêt (+ 9 %) pendant une année sur les emprunts qu'elles auront contractés en vue de faciliter à leurs membres les opérations de conservation et de stockage de vin de table et DOC, des moûts et des moûts concentrés;

considérant que l'article 2 de la même loi prévoit une autorisation de dépense de 40 milliards de lires pour l'année 1981 en faveur des régions ainsi que des provinces autonomes du Trento et Bolzano, en vue de leur permettre de verser aux consortiums nationaux des coopératives des subventions sur les frais de gestion encourus par les coopératives lors des opérations de récolte et, respectivement de collecte, de conservation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits viti-vinicoles, des produits de l'élevage, ainsi que du lait et des produits laitiers;

considérant que le premier et deuxième alinéa de l'article 3 de ladite loi prévoit une autorisation de dépense de 80 milliards de lires pour l'année 1981 en faveur des régions et des provinces autonomes de Trento et de Bolzano en vue de leur permettre de verser des subventions sur les frais de gestion encourus par les coopératives et leurs consortiums lors des opérations de récolte et, respectivement, de collectes, de commercialisation et de traitement des produits viti-vinicoles, des produits de l'élevage, ainsi que du lait et des produits laitiers;

considérant que le troisième alinéa de cet article prévoit une autorisation de dépense de 40 milliards de lires pour l'année 1981 en faveur des régions ainsi que des provinces autonomes de Trento et Bolzano en vue de leur permettre de verser aux producteurs isolés ou associés les subventions pour la collecte et le transport du lait;

considérant que ces aides relèvent des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, de l'article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, de l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu de l'article 59 du règlement (CEE) no 337/79, de l'article 23 du règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil;

considérant que, à l'issue d'un premier examen de la loi no 423/81, la Commission a constaté, entre autres, que les mesures prévues à l'article 1er de cette loi et qui ne sont pas visées par la réglementation communautaire en matière viti-vinicole, revêtent la forme d'une aide au fonctionnement des coopératives et que, de ce fait, elles ne peuvent pas être justifiées à l'égard des dispositions de l'article 92 du traité et doivent dès lors être considérées comme incompatibles;

considérant que la Commission a constaté, en outre, pour ce qui a trait aux aides prévues aux articles 2 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, que ces mesures, par l'importance du budget prévu, par leur caractère d'aides au fonctionnement, par le lien qu'elles présentent avec les coûts de production et compte tenu de l'absence d'un mécanisme d'octroi permettant d'espérer une amélioration structurelle du secteur en cause, sont incompatibles avec le marché cummun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, sans pouvoir bénéficier d'une des exceptions prévues au paragraphe 3 de cet article;

considérant que la Commission a engagé dès lors la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard des mesures précitées et mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations;

considérant que la Commission a mis les autres États membres ainsi que les intéressés, autres que les États membres, en demeure de présenter leurs observations;

II

considérant que le gouvernement italien a répondu le 28 mai 1982 à la lettre de la Commission du 7 avril 1982; que ledit gouvernement a fait valoir entre autres:

a) que les mesures prévues à l'article 1er de la loi nationale no 423/81, puisqu'elles rentrent dans la catégorie des crédits de gestion prévus à l'article 2 numéro 4 littera b de la loi-cadre nationale no 1760/1928 prévoyant l'octroi de bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pendant une année par des associations agricoles en vue de leur permettre de verser des avances aux exploitants associés dans le cas de préparation, traitement, transformation et vente collective de leurs produits, devraient bénéficier d'un préjugé favorable de la Commission;

b) que les mesures prévues à l'article 2 de ladite loi constituent non pas des aides au fonctionnement des consortiums nationaux de coopératives, mais des aides au démarrage desdits organismes;

c) que les mesures prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la même loi ne sont pas des aides au fonctionnement destinées à réduire les coûts de production des coopératives et de leur consortiums, mais des mesures destinées - dans une période de crise grave - à assurer un minimum de rémunération des capitaux utilisés par les organismes associés;

considérant que le gouvernement italien a souhaité de ce fait que ces mesures puissent bénéficier de l'exception prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE ou de l'exception prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous b) dudit traité, car elles visent à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne;

considérant que, en ce qui concerne les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 423/81, le gouvernement italien a déclaré que toute référence aux quantités de lait produites et/ou transportées serait exclue au moment de l'application de cette loi;

III

considérant que l'autorisation de dépense de 50 milliards de lires pour l'année 1981 - prévue par l'article 1er de la loi no 423/81 - en faveur des régions ainsi que des provinces autonomes du Trento et Bolzano en vue de leur permettre de verser à leurs coopératives viticoles et à leurs consortiums des bonifications d'intérêt d'environ 9 % pendant une année sur les emprunts qu'elles auront contractés en vue de faciliter à leurs membres les opérations de conservation et de stockage de vin de table et DOC, des moûts et des moûts concentrés, a une influence directe sur les coûts de production et sur les prix de vente du vin de table, DOC, des moûts et des moûts concentrés;

considérant que ces mesures, s'ajoutant au système de subventions prévu par l'organisation commune du marché viti-vinicole, constituent de ce fait une aide au fonctionnement, mesure non compatible avec le marché commun en général et avec les dispositions spécifiques régissant cette organisation; IV

considérant que

a) les autorisations de dépense prévues, d'une part, par l'article 2 de la loi no 423/81 et, d'autre part, par l'article 3 premier et deuxième alinéas de cette même loi en faveur des régions ainsi que des provinces autonomes de Trento et Bolzano en vue de leur permettre de verser respectivement aux coopératives et à leurs consortiums (article 2) et aux consortiums nationaux (article 3 premier et deuxième alinéas) des subventions sur les frais de gestion encourus par les coopératives lors des opérations de récolte et, respectivement, de collecte, de conservation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits viti-vinicoles, des produits de l'élevage ainsi que du lait et des produits laitiers, de même que

b) l'autorisation de dépense de 40 milliards de lires pour la collecte et le transport du lait, prévue par le troisième alinéa de l'article 3,

ont une influence directe sur la concurrence et les échanges intracommunautaires;

considérant que les arguments avancés par le gouvernement italien ne peuvent pas être retenus;

considérant que les bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pendant une année prévues par l'article 1er de la loi no 423/81 sont octroyées, en effet, en faveur du moût, des vins de table et des vins DOC pour deux opérations seulement, à savoir leur conservation et stockage; que la Commission s'est réservée jusqu'à présent de prendre position ultérieurement à l'égard des crédits de gestion au titre de l'article 93 paragraphe 1 du traité uniquement dans l'hypothèse où ils sont octroyés pour l'ensemble des opérations concernant un ou plusieurs produits agricoles; que, en revanche, elle s'est toujours opposée à ce type d'aides lorsqu'elles sont octroyées pour une seule opération, étant donné que leur influence directe et quantifiable sur la concurrence et les échanges intracommunautaires les apparente à une simple aide au fonctionnement;

considérant que cette mesure, de plus, n'est pas compatible avec les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole;

considérant que, en ce qui concerne les mesures prévues à l'article 2 de la loi no 423/81, le gouvernement italien n'a pas transmis à la Commission de texte ayant valeur légale démontrant que les fonds prévus par cet article seront utilisés non pas pour les buts y indiqués, mais pour assurer le démarrage des consortiums nationaux de coopératives;

considérant que, en ce qui concerne les mesures prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 3, le gouvernement italien n'a fourni à la Commission aucun renseignement prouvant que cette intervention peut faciliter le développement des secteurs de production bénéficiaires de cette mesure ou remédier à la perturbation de l'économie italienne;

considérant que, en ce qui concerne le troisième alinéa de l'article 3 de la loi considérée, le fait que le gouvernement italien se soit engagé à exclure toute référence aux prix et quantités de lait au moment de l'application de cette mesure ne lui enlève pas son caractère d'aide au fonctionnement incompatible avec les dispositions communautaires;

considérant que les mesures précitées remplissent dès lors les critères de l'article 92 paragraphe 1 du traité;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité établit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les conditions qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 3 dudit article doivent être interprétées strictement lors de l'examen de toute mesure nationale ou régionale; qu'elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations en faveur d'aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à admettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et, par voie de conséquence, des avantages injustifiés pour certains États membres;

considérant que, dans le cas d'espèce, les aides prévues à l'article 2 et à l'article 3, deuxième et troisième alinéas, de la loi nationale no 423/81 ne permettent pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;

considérant que, en effet, le gouvernement italien n'a pu donner, ni la Commission déceler, une justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité;

considérant qu'il ne s'agit pas, en effet, de mesures destinées à favoriser le développement économique de régions au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité, puisqu'elles ne constituent nullement des mesures propres à favoriser le développement des régions ainsi que des provinces autonomes de Trento et Bolzano ou des produits concernés, qu'il s'agit d'aides au fonctionnement sans aucun effet structurel; que la situation des régions ainsi que des provinces autonomes de Trento et Bolzano et des différents produits concernés ne sera pas durablement modifiée après la cessation de ces interventions; considérant que ces mesures d'intervention ne constituent ni un projet important d'intérêt européen commun, ni des mesures propres à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne; qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité;

considérant que ces mesures constituent, en outre, des aides au fonctionnement pour les agriculteurs concernés; que la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, car elles ne remplissent pas les conditions qui les rendraient susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité, n'étant pas, en raison de leur très faible efficacité, de nature à faciliter le développement, comme le prévoit cette disposition;

considérant que dans la situation qui caractérise actuellement le marché viti-vinicole, de l'élevage, des produits laitiers et du lait, une aide, fût-elle de faible importance, altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

considérant qu'il n'existe dès lors aucun élément qui puisse fonder la Commission à exonérer les mesures considérées de l'incompatibilité des aides en les faisant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité;

considérant que les aides prévues par les articles 1er et 2 et par les alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 3 de la loi no 423/81 ne remplissent donc pas les conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité;

considérant que, en prévoyant, en outre, l'octroi des bonifications d'intérêt visées à l'article 1er de la loi no 423/81, mesure qui influence d'une façon directe le prix de vente des vins et des moûts produits en Italie, les autorités italiennes ont méconnu le principe selon lequel les États membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur le niveau des prix des produits faisant partie d'une organisation commune des marchés;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont incompatibles avec le marché commun et ne doivent donc plus être octroyées:

a) les bonifications d'intérêt en faveur de la conservation et du stockage des vins et des moûts de raisins, prévues à l'article 1er de la loi no 423/81;

b) les subventions sur les frais de gestion encourus par les consortiums nationaux de coopératives lors de la récolte et, respectivement, de la collecte, de la conservation, du traitement, de la transformation et de la commercialisation des produits viti-vinicoles, des produits de l'élevage, du lait et des produits laitiers, prévues à l'article 2 de ladite loi;

c) les subventions sur les frais de gestion encourus par les coopératives et leurs consortiums lors des opérations de récolte et, respectivement, de collecte, de conservation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits viti-vinicoles, des produits de l'élevage, du lait et des produits laitiers, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, ainsi que les subventions pour la collecte et le transport du lait, prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la même loi.

2. L'article 1er, l'article 2, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de la loi no 423/81 doivent être supprimés.

Article 2

La République italienne prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci et en informe immédiatement la Commission.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 15.

(5) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(6) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.

(7) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(8) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(9) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(10) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(11) JO no C 107 du 28. 4. 1982, p. 2.