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RÈGLEMENT (CEE) No 3737/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres synthéthiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits no 22 (numéro d'ordre 40.0220), et aux vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories de produits nos 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 88, de la catégorie de produits no 68 (numéro d'ordre 40.0680), originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits no 22 (numéro d'ordre 40.0220), et aux vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories de produits nos 40.0680), 10 l'Inde, 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autre qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 88, de la catégorie de produits no 68 (numéro d'odre 40.0680), originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 618 et 87 tonnes respectivement; que, aux textes des 27 avril et 22 mai 1989 respectivement, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0220 // 22 (tonnes) // 5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 // Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail // 40.0680 // 68 (tonnes) // 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la garanterie pour bébés des catégories de produits nos 10 et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 88 // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.