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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 133 DU 22 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 200 DU 24 . 7 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1743/78 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1978

INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINES PREPARATIONS A BASE DE FARINES ET MODIFIANT LE MODE DE LEUR APPLICATION POUR CERTAINES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 19.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1036/78 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/78 ( 4 );

CONSIDERANT QUE CES MONTANTS S ' APPLIQUENT AUX FARINES DE CEREALES RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 11.01 CEPENDANT QU ' ILS NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PREPARATIONS A BASE DE FARINES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 19.02 B ; QUE , AU COURS DES DERNIERS MOIS , CETTE SITUATION A CREE UNE AUGMENTATION ARTIFICIELLE DES ECHANGES DE CERTAINS DE CES DERNIERS PRODUITS , A PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET RISQUE DE CONDUIRE A DES PERTURBATIONS DES ECHANGES ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 19.02 B II A ) 4 AA ) ET 19.02 B II A ) 5 AA ), SAUF EN PETITS EMBALLAGES ;

CONSIDERANT QUE L ' INTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST , POUR LE MOMENT , LIMITEE AUX PRODUITS POUR LESQUELS LA SITUATION VISEE PLUS AVANT A PU ETRE CONSTATEE ; QU ' UN ELARGISSEMENT DE LA MESURE DEVRA ETRE ENVISAGE POUR D ' AUTRES PRODUITS SI DES OPERATIONS DU MEME GENRE SE PRODUISAIENT ;

CONSIDERANT QUE LES PATES ALIMENTAIRES , RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 19.03 , PEUVENT ETRE PRESENTEES EN EMBALLAGE UNIQUE COMPORTANT EGALEMENT DES SAUCES , VIANDES , FROMAGES ET AUTRES PRODUITS SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES UNIQUEMENT EN FONCTION DU POIDS DES PATES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS PRECITEES , IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LA PARTIE 8 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1036/78 ; QU ' UNE PERIODE TRANSITOIRE S ' IMPOSE POUR INTRODUIRE UNE MODIFICATION POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 19.03 AFIN QUE LE COMMERCE PUISSE S ' Y ADAPTER ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PREPARATIONS A BASE DE FARINE , L ' INTRODUCTION IMMEDIATE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST NECESSAIRE POUR METTRE FIN AUX MONTANTS SPECULATIFS DES MARCHANDISES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PARTIE 8 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1036/78 EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . SOUS RESERVE D ' UNE MODIFICATION DES MONTANTS EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , ELLE EST COMPLETEE COMME INDIQUE CI-APRES :