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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1985

portant troisième modification de la décision 85/163/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(85/294/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté, le 14 décembre 1984, la décision 85/40/CEE (7) relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie;

considérant que l'évolution de la maladie a nécessité l'adoption par la Commission, le 14 janvier 1985, de la décision 85/108/CEE (8), modifiée par la décision 85/116/CEE (9) et par la décision 85/163/CEE (10), modifiée par la décision 85/225/CEE (11) et la décision 85/234/CEE (12);

considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/163/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 11 avril 1985 » est remplacée par la date du « 8 mai 1985 ».

2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 11 avril 1985 » est remplacée par la date du « 8 mai 1985 ».

3) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 11 avril 1985 » est remplacée par la date du « 8 mai 1985 ».

4) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(7) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 46.

(8) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 34.

(9) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 45.

(10) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 23.

(11) JO no L 104 du 16. 4. 1985, p. 12.

(12) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 19.

ANNEXE

1. Parties de territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:

- les provinces de Benevento, Bologne, Brescia, Caserte, Catanzaro, Cosenza, Crémone, Cunéo, Mantoue, Massa Carrara, Milan, Modène, Ravennes, Reggio-Emilia et Salerne,

- toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er février 1985.

2. Parties de territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches et de produits à base de viande:

a) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er novembre 1984 et avant le 10 mars 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- provinces de Brescia, Crémone, Cunéo, Mantoue et Modène,

- toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aptheuse;

b) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 10 mars 1985 et avant le 28 avril 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- provinces de Brescia, Catanzaro, Caserte, Cosenza, Crémone, Mantoue, Modène, Ravennes et Salerne,

- dans la province de Milan, le territoire couvert par l'unité sanitaire locale no 59,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aptheuse constaté après le 10 mars 1985;

c) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 28 avril 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- provinces de Benevento, Caserte, Ravennes et de Salerne,

- dans la province de Milan, le territoire couvert par l'unité sanitaire locale no 59,

- dans la province de Modène jusqu'au 9 mai 1985, si aucun nouveau foyer n'apparaît avant cette date dans cette province. Toutefois, l'interdiction est maintenue dans une zone de 10 de rayon autour du foyer de Carpi,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 25 avril 1985.