RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/826 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions applicables au cantonnement pour la plie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques comporte une erreur figurant à l’annexe V, partie C. Cette erreur doit être rectifiée.

(2) Si le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/1160 (2) fait mention de la «senne danoise (à l’ancre)», la disposition correspondante de l’annexe fait uniquement mention de la «senne danoise». Étant donné que l’article 6, point 18), du règlement (UE) 2019/1241 ne fait pas de distinction entre les sennes danoises et les sennes écossaises (à la volée), la version actuelle de la disposition figurant à l’annexe V peut donc être interprétée comme s’appliquant à tort tant aux sennes danoises (à l’ancre) qu’aux sennes écossaises.

(3) Le règlement délégué (UE) 2021/1160 est fondé sur une recommandation commune présentée le 19 octobre 2020 par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen»), qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord. La section 3.1.2 de cette recommandation commune établit une distinction spécifique entre la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre (pêche à la senne à l’ancre), et la senne écossaise. Cela confirme que les États membres souhaitaient que l’exemption demandée ne s’applique qu’à la senne danoise (à l’ancre).

(4) Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que l’introduction de l’exemption spécifique pour la senne danoise ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le niveau de protection à l’intérieur de la zone, mais il était question uniquement de la «senne danoise (à l’ancre)» (code d’engin: SDN (3)), et non de la «senne écossaise (dragage à la volée)» [code d’engin: SSC ( (3))].

(5) Il convient dès lors de rectifier l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 afin de préciser que l’exemption proposée ne s’applique qu’à la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre [senne danoise (à l’ancre) – code d’engin: SDN].

(6) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) 2019/1241 est rectifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/1160 de la Commission du 12 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cantonnement pour le sprat et le cantonnement pour la plie en mer du Nord (JO L 250 du 15.7.2021, p. 4).

(3) Annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 64).