FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/25
RÈGLEMENT (CE) No1831/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1)considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifsautransportdel'aidealimentaireau-delàdustadefob;
(2)considérant que, suite à plusieurs décisions relatives àl'allocationd'aidealimentaire,laCommissionaallouédusucre blanc à certains bénéficiaires;
(3)considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivantlesrèglesprévuesaurèglement(CE)n
o2519/97
delaCommissiondu16décembre1997portantmoda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire(2); qu'il est nécessairedeprécisernotammentlesdélaisetconditionsdefourni-
ture pour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A et B
1.Action No:187/98 (A); 188/98 (B)
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
tél.: (39-6)65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: A: Éthiopie; B: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: sucre blanc
6.Quantité totale (tonnes net): 315
7.Nombre de lots: 2 (lot A: 115 tonnes; lot B: 200 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5)(8):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.1]
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2.A.1.b), 2.b) and B.4]
10.Etiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis
sixième alinéa du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil (JOL 177 du 1.7.1981, p. 4):
sucre <A>ou<B>[points a) et b)]
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 27.9. au 17.10.1999— deuxième délai: du 11 au 31.10.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délaipour la présentati on des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 7.9.1999— deuxième délai: le 21.9.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T. VestergaardBâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxellestlx: 25670 AGREC B; fax: (32−2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable pour le sucre blanc le 18.8.1999 fixée par le règlement (CE)
no1777/1999 de la Commission (JOL 212, 12.8.1999, p. 13)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (322)2951465],
Torben Vestergaard [tél. (322)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Lerèglement(CE)no259/98delaCommission(JOL25du31.1.1998,p.39),estapplicableencequiconcernela
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragrapheI,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (322)2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29.4.1991, le texte du point VA3 c) est
remplacé par le texte suivant «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no2103/77 de la Commission (JOL 246 du 27.9.1977,
p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no260/96 (JOL 34 du 13.2.1996, p. 16).