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REGLEMENT ( CEE ) NO 394/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES , ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU ' A L ' ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .

J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1980 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L ' ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S ' ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1980 , N ' EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU ' A L ' ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .

J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1980 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L ' ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S ' ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1980 , N ' EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE MARQUER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE