DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1947 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009, ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 118, paragraphe 1, point b), et son article 118, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec la politique agricole commune, qui prévoit également des modalités de contrôle.

(2) La décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission (2) a établi le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ce programme correspondant au mandat et traduisant les priorités de la Commission. Lors de la mise en œuvre de ce programme pluriannuel de contrôles, il est apparu que celui-ci n’était pas suffisamment souple pour permettre aux experts de la Commission d’enquêter et de collecter des informations sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux développements dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 et par celles prévues dans le présent règlement. Il convient donc d’inclure un nouveau domaine prioritaire au chapitre 10 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 afin de couvrir ces éventualités, conformément à l’article 116, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) 2017/625.

(3) L’établissement d’un calendrier strict des contrôles à effectuer dans les domaines prioritaires pour chacune des cinq années du programme pluriannuel de contrôles n’est pas compatible avec le niveau de flexibilité requis pour atteindre les objectifs consistant, d’une part, à vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux, notamment en enquêtant et en collectant des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les développements récents dans les États membres, et, d’autre part, à effectuer les contrôles de la Commission en fonction des risques. Tout en maintenant le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, il convient dès lors de remplacer le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, qui comprend la ventilation annuelle des contrôles pour ladite période, par un programme de contrôles pour l’année suivante et de le mettre à jour chaque année.

(4) Le texte introductif de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, dans lequel il est indiqué que les experts de la Commission doivent effectuer des contrôles, y compris des vérifications sur place et des analyses documentaires dans chacun des domaines prioritaires et dans tous les États membres, devrait être modifié afin de le mettre davantage en adéquation avec les exigences de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.

(5) Le domaine des organismes génétiquement modifiés devrait être ajouté séparément aux chapitres 10 et 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en tant que nouveau domaine prioritaire afin de rendre le texte plus conforme à la subdivision établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Il convient de supprimer des chapitres 1, 2 et 7 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 les autres mentions de ce domaine prioritaire.

(6) Il ressort des résultats des précédents contrôles de la Commission portant sur les programmes nationaux de lutte contre les salmonelles et de l’analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui peut être consultée dans les rapports de 2019 (3) et de 2020 (4) sur les zoonoses, que la plupart des États membres ont atteint les objectifs de l’Union pour toutes les catégories de volailles. Les États membres communiquent chaque année à la Commission les résultats de leurs contrôles relatifs aux salmonelles pour Gallus gallus, les poules pondeuses, les poulets de chair et les cheptels de dindes reproductrices et d’engraissement. Dès lors, et compte tenu des contrôles effectués par la Commission pour vérifier le respect des obligations prévues par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (5) en ce qui concerne les échantillonnages officiels en rapport avec les critères d’hygiène des procédés, il n’est pas nécessaire de réaliser des audits spécifiques des programmes nationaux de lutte contre les salmonelles en 2023.

(7) Les évaluations annuelles des plans nationaux de surveillance des résidus des États membres font partie intégrante des contrôles effectués par la Commission dans le domaine prioritaire des résidus dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale. Une mention distincte de ces évaluations est donc superflue et devrait être supprimée du programme pluriannuel de contrôles.

(8) Deux domaines prioritaires recensés en rapport avec la santé animale, à savoir les épizooties actives et les maladies enzootiques, devraient être renommés respectivement «maladies de catégorie A» et «maladies de catégorie B et C», conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (6). La terminologie employée dans le programme pluriannuel de contrôles sera ainsi conforme à celle introduite par ledit règlement.

(9) La Commission a récemment inclus dans ses contrôles les programmes vétérinaires nationaux en vigueur qu’elle a cofinancés et qui portent sur les zoonoses d’origine non alimentaire. Par conséquent, aucun contrôle sur les zoonoses d’origine non alimentaire ne devrait être réalisé en 2023.

(10) L’objectif pour les zoonoses d’origine non alimentaire énoncé au chapitre 3 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 limitait les vérifications aux zoonoses pour lesquelles des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission avaient été mis en place. Afin de permettre aux experts de la Commission d’effectuer également des contrôles sur les zoonoses d’origine non alimentaire ne faisant pas l’objet de tels programmes, comme la COVID-19 chez les visons, il convient de modifier l’objectif prévu dans le programme pluriannuel de contrôles.

(11) En 2021 et 2022, la Commission a privilégié les contrôles relatifs aux maladies relevant du domaine prioritaire des épizooties, ou maladies de catégorie À conformément au règlement (UE) 2016/429, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, les maladies enzootiques, ou maladies de catégorie B et C conformément au règlement (UE) 2016/429, n’ont fait l’objet d’aucun contrôle pendant ces deux années. Il convient donc que la Commission effectue des contrôles dans ce domaine prioritaire en 2023.

(12) La Commission s’est engagée à réexaminer la législation relative au bien-être animal dans le cadre de sa communication intitulée «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (7). Par conséquent, il convient de poursuivre en 2023 les travaux relevant des domaines prioritaires du bien-être des animaux dans les exploitations et lors de l’abattage. Il y a donc lieu d’inclure dans le programme pluriannuel de contrôles le bien-être des bovins élevés pour la production de viande ainsi que celui des poissons dans les exploitations, pendant leur transport et à l’abattage.

(13) En vertu du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (8), les États membres sont tenus d’établir des programmes de prospection pluriannuels en fonction des risques pour les organismes de quarantaine et d’effectuer des prospections annuelles pour les organismes de quarantaine prioritaires. Il convient donc d’ajouter au chapitre 5 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 des contrôles de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces programmes de prospection.

(14) En raison des restrictions liées à la COVID-19, certains contrôles de la Commission dans les pays tiers ont dû être reportés, ce qui a permis à la Commission d’entamer une série de contrôles dans le domaine prioritaire des produits phytopharmaceutiques en 2021, soit un an plus tôt que prévu dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550. Il convient que les contrôles de la Commission dans ce domaine prioritaire se poursuivent en 2023.

(15) Étant donné les discussions en cours sur un projet de règlement relatif à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui remplacerait la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (9), aucun contrôle relatif à cette utilisation n’a été réalisé en 2022, et aucun ne devrait avoir lieu en 2023. Il est prévu que les contrôles dans ce domaine prioritaire reprennent lorsqu’une nouvelle base juridique aura été adoptée.

(16) En raison du report de la date d’application du nouveau cadre législatif régissant la production biologique, à savoir le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (10), du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, et afin de laisser aux États membres le temps nécessaire pour mettre en œuvre de nouvelles mesures avant d’en contrôler l’application, aucun contrôle n’a été réalisé dans les États membres en 2022 dans le domaine prioritaire de l’agriculture biologique. Il convient donc que la Commission effectue des contrôles dans ce domaine prioritaire en 2023.

(17) Le lancement de la série de contrôles relevant du domaine prioritaire de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales, initialement prévu en 2022 dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, devrait plutôt avoir lieu en 2023 afin de maximiser l’efficacité de ces contrôles, compte tenu des délais dans lesquels les données nécessaires à cette série de contrôles seront disponibles pour l’analyse.

(18) Afin que la Commission puisse soutenir la mise en œuvre rapide, par les autorités compétentes des États membres, des nouvelles exigences relatives à l’exécution de contrôles en fonction des risques en vue de détecter des pratiques frauduleuses ou trompeuses, établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, il était important de recueillir des informations et des exemples de bonnes pratiques en vue de fournir des orientations aux États membres. Cet objectif pourrait être mieux réalisé au moyen d’études d’information plutôt que d’audits; une telle démarche permettrait en effet d’élargir le champ d’action, de dialoguer avec les autorités compétentes des États membres et de se réunir avec d’autres services répressifs et enquêteurs en matière de fraude. Il convient dès lors de modifier l’objectif du domaine prioritaire concernant la fraude afin de tenir compte de ce changement.

(19) Les contrôles à l’exportation apparaissent dans le programme pluriannuel de contrôles établi par la décision d’exécution (UE) 2020/1550 comme un domaine prioritaire justifiant une certaine supervision de la part de la Commission. Les exploitants du secteur alimentaire de l’Union qui exportent des animaux et des biens vers des pays tiers sont responsables au premier chef du respect des exigences de ces pays en matière d’importation. Lorsque des envois d’animaux et de biens nécessitent une certification officielle du respect de ces exigences par ces exploitants, celle-ci est fournie par les autorités compétentes des États membres. Compte tenu des rôles et des responsabilités des exploitants du secteur alimentaire et des autorités compétentes des États membres à cet égard, les contrôles de la Commission sur cet aspect ne sont plus considérés comme une priorité à inclure dans le programme pluriannuel de contrôles révisé.

(20) Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9).

(3) EFSA Journal, 2021, 19(2):6406.

(4) EFSA Journal, 2021, 19(12):6971.

(5) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM(2020) 381 final, du 20 mai 2020.

(8) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

(9) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(10) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).