RÈGLEMENT (CEE) Nº 953/73 DU CONSEIL du 26 mars 1973 concernant l'exécution du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que les dispositions relatives aux marchandises susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.S.1 doivent figurer sur la formule de certificat de circulation A.S.1 annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord ; que ces dispositions doivent être élaborées par chacune des parties contractantes en conformité avec les règles du protocole;

considérant que ces dispositions sont destinées à attirer l'attention des usagers sur les dispositions du protocole relatives aux marchandises pouvant donner lieu à la délivrance du certificat précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.S.1 qui doit figurer sur ce certificat, est celui repris en annexe au présent règlement.

Article 2

Les certificats de circulation des marchandises délivrés au Danemark peuvent comporter des notes explicatives complémentaires concernant l'application de l'article 25 du protocole nº 3 annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède.

Article 3

Les certificats de circulation des marchandises déjà imprimés par les États membres peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1973.

Par le Conseil

Le président

A. LAVENS (1)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97.

ANNEXE

1. Les marchandises doivent être: - ou bien entièrement produites dans la Communauté, c'est-à-dire correspondre à la définition des marchandises considérées comme «entièrement produites» qui figure dans le protocole nº 3 annexé à l'accord conclu entre la Communauté et la Suède.

- ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises entièrement produites dans la Communauté et de marchandises originaires de l'autre partie contractante à l'accord.

2. Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de matières ou de composants importés dans la Communauté et non originaires de l'autre partie contractante ou de composants d'origine indéterminée, ces matières ou composants doivent avoir subi dans la Communauté une transformation substantielle qui en fasse un produit différent. En général, la transformation doit être telle qu'elle ait pour effet de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle ou seraient classés ces matières ou composants. En outre, des règles spéciales et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses catégories de marchandises des listes A et B figurant dans le protocole nº 3 annexé à l'accord conclu entre la Communauté et la Suède. Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant d'établir une demande de certificat.