FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/4

DÉCISION (UE) 2018/965 DU CONSEIL

du 6 juillet 2018

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche et un montant annuel révisé pour 2018

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/323 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2018, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2018 et un montant annuel révisé des contributions pour l'exercice 2018, au cas où ce montant annuel s'écarte des véritables besoins.

(2) Le 15 avril 2018, conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a transmis à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4) Le 20 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/2171 (3) fixant le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est révisé et fixé à 4 500 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 250 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 250 000 000 EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(3) Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 21).