RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/739 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains contingents tarifaires à l’importation de volailles et d’un contingent tarifaire pour l’exportation de lait en poudre vers la République dominicaine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation et d’exportation, ouvre des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour des produits agricoles spécifiques et prévoit des règles spécifiques pour la gestion de ces contingents tarifaires.

(2) L’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 ouvre un contingent tarifaire pour les exportations de lait en poudre d’origine UE vers la République dominicaine. Le contingent est ouvert pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29.

(3) Actuellement, ce contingent d’exportation couvre 13 codes NC. Par conséquent, afin de faciliter ces exportations de lait en poudre vers la République dominicaine, il convient que le certificat d’exportation soit valable pour tous les produits relevant des codes NC couverts par ce contingent, indépendamment des codes NC explicitement mentionnés dans la demande.

(4) Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats.

(5) L’article 9, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/760 prévoit que, pour les groupes de contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mis en libre pratique dans l’Union qui relèvent de chacun des numéros d’ordre du contingent du groupe.

(6) À l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, les périodes contingentaires pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211 et 09.4212 sont divisées en sous-périodes, tandis que les périodes contingentaires pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4290 ne le sont pas, ce qui complique particulièrement le calcul de la quantité de référence.

(7) Afin de simplifier le calcul de la quantité de référence, il convient de diviser les périodes contingentaires pour les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4290 en sous-périodes identiques à celles prévues pour les numéros d’ordre 09.4211 et 09.4212.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761 Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit: 1) À l’article 56, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) dans la case 20, la mention: “Règlement d’exécution (UE) 2020/761 Contingent tarifaire pour la période du 1.7.20... au 30.6.20..., pour le lait en poudre conformément à l’appendice 2 de l’annexe III du partenariat économique Accord entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil. Le certificat d’exportation est valable pour tout produit relevant des codes NC visés à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/761.”». 2) L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux périodes contingentaires commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

(3) Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1).