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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1989

concernant la prorogation du programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie pour la période 1989/1990 transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(89/423/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le programme spécifique approuvé par la décision 86/385/CEE de la Commission (3) est arrivé à échéance le 31 décembre 1988;

considérant que l'Italie a communiqué le 30 mars 1989 la demande de prorogation pour la période 1989/1990 dudit programme;

considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 355/77 pour l'octroi d'un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), les projets d'investissement qui figurent au titre II doivent s'inscrire dans un programme spécifique;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en Italie adoptés par la décision de la Commission du 23 décembre 1988 modifiant la décision 88/140/CEE, du 11 décembre 1987, relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l'Italie conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (4), et par la décision 88/4/CEE de la Commission (5);

considérant que le règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil (6) prévoit que le règlement (CEE) no 355/77 est abrogé au plus tard le 31 décembre 1989 et que, toutefois, en ce qui concerne le secteur de la pêche, les projets présentés au titre du même règlement (CEE) no 355/77 peuvent être introduits au plus tard le 31 décembre 1990;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et du développement rural, et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie, approuvé par la décision 86/385/CEE, et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 226 du 13. 8. 1986, p. 27.

(4) Non encore publiée au Journal officiel.

(5) JO no L 4 du 7. 1. 1988, p. 21.

(6) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.

ANNEXE I

Éléments essentiels du programme concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche établis par le gouvernement italien dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77

1. Objet

Amélioration et rationalisation des circuits de commercialisation/distribution des produits de la pêche; pour le secteur de la transformation, le programme prévoit notamment la modernisation des structures existantes pour favoriser l'accès à de nouveaux créneaux commerciaux.

2. Zone concernée

La totalité du territoire italien.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990.

4. Objectifs

En ce qui concerne la transformation des produits de la pêche:

- maintien de la capacité de production au niveau actuel et garantie des coûts de production grâce, notamment, à la mécanisation des chaînes productives,

- valorisation et promotion des produits traditionnels et des nouveaux produits,

- rationalisation de l'approvisionnement en matière première.

En ce qui concerne la commercialisation/distribution des produits de la pêche:

- développement des unités de froid et d'épuration,

- rationalisation des circuits commerciaux.

5. Prévisions d'investissements

Pour atteindre les objectifs prévus et notamment le maintien des coûts de production et la création de nouveaux produits, le montant total des investissements pour la durée du programme s'élève à environ 73,4 millions d'écus et se répartit comme suit:

- pour les interventions dans le secteur de la transformation du thon, des sardines, des anchois, des clovisses: 33,20 millions d'écus

- pour les unités de froid et de surgélation: 26,80 millions d'écus

- pour les centres de mareyage, les criées et les unités d'épuration: 13,40 millions d'écus

Les données financières, ainsi que la répartition entre différents types d'investissement, sont indicatives.

6. Aides nationales

Les investissements ci-avant seront susceptibles de bénéficier de subventions et de prêts bonifiés par le ministère par le biais du fonds central de crédit à la pêche, les régions, et les autres administrations publiques qui ont un intérêt spécifique dans les différents secteurs.

ANNEXE II

Conclusions finales

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement italien, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

2. Les investissements qui concernent des produits à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.

3. En ce qui concerne le secteur de la transformation des clovisses, une attention particulière devra être portée à la situation des ressources halieutiques disponibles qui conditionnent l'approvisionnement de ce secteur.

4. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans les présents programmes ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

5. La Commission rappelle la nécessité de respecter la réglementation communautaire relative aux marchés publics dans les projets et programmes qui sont financés par les Fonds structurels et instruments financiers communautaires.