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RÈGLEMENT (CEE) No 2082/83 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1983

établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1982/1983 ainsi que le pourcentage de l'aide que les États membres versent au titre de la campagne 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 1982/82 (2), et notamment ses articles 7 et 8,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1982/1983 au niveau indiqué ci-dessous;

considérant que l'article 8 dudit règlement prévoit qu'il est établi, pour chaque campagne et en tenant compte des prévisions de récolte, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée;

considérant que les conditions climatiques que certaines zones importantes de production ont connu cette année ne permettent pas de faire des prévisions de récolte suffisamment solides; que, compte tenu de ces difficultés particulières d'appréciation, il convient de déterminer le pourcentage de l'aide à verser à un niveau qui permettra de tenir compte du cas où la production effective dépasserait la quantité pour laquelle l'aide est à octroyer en totalité; que, toutefois, dans cette situation exceptionnelle, pour tenir compte des intérêts des opérateurs concernés, il y a lieu de leur ouvrir la possibilité de demander, s'ils offrent une garantie, l'aide en totalité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1982/1983 la production effective de coton non égrené produit dans la Communauté est déterminée à 333 100 tonnes.

Article 2

Pour la campagne 1983/1984, le pourcentage de l'aide que les États membres versent après l'égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n'est pas déterminée est établi à 92,5.

Toutefois les États membres producteurs sont autorisés à verser, sur demande des bénéficiaires, un montant égal à 100 % de l'aide, si ces derniers constituent, auprès de l'organisme désigné par l'État membre en cause, une caution égale à 7,5 % du montant à payer au titre de chaque demande d'aide présentée.

En cas d'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, la caution est acquise dans la limite d'un montant égal à la différence entre l'aide versée et l'aide à payer. Les sommes ainsi acquises sont portées en diminution des dépenses résultant de l'octroi de l'aide.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.