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III.

À l’article 40, les paragraphes 3 à 7 sont modifiés comme suit: «3. La vérification est effectuée au moyen de toutes les sources d’informations dont dispose le Parquet européen ainsi que de toutes les sources dont dispose le procureur européen ou le procureur européen délégué concerné, conformément au droit national applicable, y compris les sources dont il dispose lorsqu’il agit dans un cadre national. Le procureur européen ou le procureur européen délégué peut, respectivement, avoir recours au personnel du Parquet européen aux fins de la vérification. Le cas échéant, le Parquet européen peut consulter les institutions, organes ou organismes de l’Union, ainsi que les autorités nationales, et échanger des informations avec eux, sous réserve de la protection de l’intégrité d’une éventuelle enquête pénale future. 4. Le procureur européen délégué ou, le cas échéant, le procureur européen achève la vérification relative à l’exercice du droit d’évocation concernant une enquête au moins deux jours avant l’expiration du délai prescrit par l’article 27, paragraphe 1, du règlement. La vérification liée à l’ouverture d’une enquête est achevée au plus tard 20 jours après l’attribution. 5. Dans les cas où la tâche de vérification est attribuée à un procureur européen délégué, si celui-ci n’achève pas la vérification de l’opportunité d’ouvrir ou non une enquête dans le délai prescrit, ou s’il indique qu’il n’est pas en mesure de le faire dans le délai prévu, le procureur européen en est informé et, le cas échéant, prolonge le délai disponible ou donne une instruction appropriée au procureur européen délégué. 6. Lorsqu’il s’agit d’une décision relative à l’exercice du droit d’évocation, le procureur européen délégué ou, le cas échéant, le procureur européen, peut demander au chef du Parquet européen de prolonger de cinq jours au maximum le délai nécessaire pour adopter une décision relative à ce droit. 7. Si le procureur européen ou le procureur européen délégué concerné ne prend pas de décision dans le délai imparti, il est réputé envisager de ne pas se saisir d’une affaire, et l’article 42 s’applique en conséquence.»
DÉCISION (PESC) 2021/1825 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

(2) Les mesures restrictives prévues à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2021. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2022.

(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu'au 31 octobre 2022.».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
1)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "Article 5 1. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée; e) versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale; f) destinés exclusivement au paiement de frais nécessaires pour: i) l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques; ii) l'exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ; iii) l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou iv) pour un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou g) nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".
(3)

L’article 6 de la décision (PESC) 2018/653 prévoit un réexamen destiné à évaluer le montant de référence financière visé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision en fonction de la quantité jugée nécessaire pour répondre aux demandes des missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune et pour tenir compte de l’évolution des besoins de ces missions et d’autres actions opérationnelles de l’Union et des représentants spéciaux de l’Union européenne. Cette évaluation a été effectuée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission européenne. Les résultats de ce réexamen, débattus et approuvés au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil en décembre 2019 et en janvier 2020, ont établi qu’il n’était pas nécessaire de réviser le montant de référence financière.
(10)

Il y a lieu de limiter dans le temps l’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, la directive (UE) 2020/285 oblige les États membres à adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser l’Estonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.
(3)

Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Spécifiquement, le CEN a révisé les normes harmonisées EN ISO 4126-3:2006, EN 12542:2010 et EN 13175:2014, ce qui a conduit à l'adoption des normes harmonisées EN ISO 4126-3:2020 sur les dispositifs de sécurité, EN 12542:2020 et EN 13175:2019+A1:2020 sur les équipements pour GPL et leurs accessoires; la norme harmonisée EN 12735-1:2016, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 12735-1:2020 sur le cuivre et les alliages de cuivre; et la norme harmonisée EN 12953-5:2002, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 12953-5:2020 sur les chaudières à tubes de fumée. Le CEN a également révisé les normes harmonisées EN 14276-1:2006+A1:2011 et EN 14276-2:2007+A1:2011, ce qui a conduit à l'adoption des normes harmonisées EN 14276-1:2020 et EN 14276-2:2020 sur les équipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur ainsi que la norme harmonisée EN ISO 15620:2000, ce qui a conduit à l'adoption de la norme harmonisée EN ISO 15620:2019 sur le soudage.
Rectificatif à la décision (UE) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 131 du 16 avril 2021 )

À la page 170, titre:

au lieu de:

«Décision (UE) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique»

lire:
(1)

Le 25 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un nouvel accord de partenariat. Ces négociations ont abouti à un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), à un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé "accord sur la sécurité des informations") et à un accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "accord sur l'énergie nucléaire"), (ci-après dénommés "accords").
(3)

Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande visant à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
(2)

Le président, les vice-présidents et les membres du comité de gestion du réseau et leurs suppléants, ainsi que les membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise et leurs suppléants ont été nommés, pour la période allant de 2020 à 2024, par la décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission (3).
(2)

L’article 80 de l’accord prévoit l’adhésion des autres États insulaires du Pacifique. Par les décisions (UE) 2018/1908 (2) et (UE) 2020/409 (3), respectivement, le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État indépendant du Samoa (ci-après dénommé «Samoa») et l’adhésion des Îles Solomon à l’accord. Le Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les Îles Salomon ont adhéré à l’accord le 7 mai 2020 et l’appliquent à titre provisoire depuis le 17 mai 2020.
(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (2). Le 22 octobre et le 30 octobre 2020, le Conseil a adopté deux autres décisions portant nomination de membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 (3). Un siège du Comité économique et social européen pour la République française et un siège pour la République slovaque sont restés vacants et doivent être pourvus par une décision de nomination ultérieure, applicable rétroactivement à partir du 21 septembre 2020.
(2)

Les négociations avec la République de Cuba ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 3 juillet 2020.
(4)

Plus précisément, la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent» (2), qui est mentionnée dans la demande de la Pologne du 6 août 2020, a introduit une réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) et les entreprises employant jusqu’à 50 personnes afin de préserver les emplois face à la propagation de la COVID-19. Cette réduction a été appliquée entre mars et mai 2020. Les entreprises employant jusqu’à 10 personnes et, dans la plupart des cas, les travailleurs indépendants et toutes les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) ont pu bénéficier d’une réduction totale, tandis que pour les entités employant entre 10 et 50 personnes, la réduction était de 50 %. La réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, car elle a pour but de protéger les travailleurs indépendants contre une réduction ou une perte de revenus et, pour les entreprises employant jusqu’à 50 personnes et toutes les coopératives sociales, elle soutient ceux de leurs salariés qui conservent leur emploi jusqu’à la fin de l’application de la mesure. La réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale a pour conséquence un manque à gagner pour l’État, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considéré comme équivalent à des dépenses publiques.
DÉCISION (UE) 2020/1420 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995. Il est entré en vigueur le 1er mars 1998.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Dans le cadre d’une procédure simplifiée, un protocole doit être conclu entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné.

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union. Les négociations avec la République tunisienne ont abouti le 11 mai 2018.

(5) Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3 Le protocole s’applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018. Par le Conseil La présidente F. MOGHERINI

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(9)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (6), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest qui coordonnent et mettent en œuvre les mesures de prévention et les mesures restrictives applicables à l’organisation d’événements, correspondant selon l’OMS à une urgence de santé publique de portée internationale en raison des infections par la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672.
(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements tchèque, danois, estonien, chypriote, letton, luxembourgeois, néerlandais, autrichien, roumain, slovène, slovaque et suédois. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement belge, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement allemand, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement irlandais, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement espagnol, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement italien, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement maltais et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement finlandais.
DÉCISION (UE) 2020/950 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2015/372 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il y a lieu d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 28 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2015/372 du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 64 du 7.3.2015, p. 1).

(3) Le texte de l’accord est publié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 3.

(4) Le texte du protocole a été publié au JO L 64 du 7 mars 2015 avec la décision relative à sa signature.
(43)

En outre, en application de l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, «dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur».