RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/423 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2022

établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la mise en place du système informatique décentralisé, il convient de définir et d’adopter des spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre de ce système.

(2) Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ni nécessiter de modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e-CODEX («e-Justice Communication via On-line Data Exchange») est le principal outil de ce type à avoir été créé à ce jour.

(3) Le système informatique décentralisé devrait comprendre les systèmes dorsaux des États membres et les points d’accès interopérables, par lesquels ils sont interconnectés. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e-CODEX.

(4) Une fois que le système informatique décentralisé aura été mis au point, le comité directeur en assurera le fonctionnement et la maintenance. Le comité directeur devrait être établi par la Commission dans un acte distinct.

(5) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2) et a rendu un avis le 24 janvier 2022.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Spécifications techniques du système informatique décentralisé Les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées à l’article 25 du règlement (UE) 2020/1784 sont énoncées à l’annexe.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).