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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1981

autorisant le Royaume-Uni à accorder des dérogations au règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/62/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), dénommé ci-après « le règlement », modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2829/77 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 3 point b),

considérant que la décision 78/638/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 80/1284/CEE de la Commission (4), a autorisé le Royaume-Uni à exempter le transport de lait de la ferme à la laiterie de l'application des dispositions du règlement jusqu'au 31 décembre 1981, sous réserve du respect de certaines conditions fixées par la Commission;

considérant que le Royaume-Uni a introduit le 1er février 1980 une demande visant à obtenir de la Commission une autorisation de dérogation permanente au règlement pour le transport de lait de la ferme à la laiterie, à l'intérieur des frontières nationales;

considérant que, en application de la décision 80/1284/CEE, le Royaume-Uni a soumis à la Commission une étude où il expose en particulier les structures du marché britannique du lait, l'organisation de la distribution et de la vente dans le Royaume-Uni ainsi que les raisons qui justifient la demande de dérogation permanente aux dispositions du règlement;

considérant que les informations complémentaires ont été fournies à la Commission lors de réunions tenues les 3 et 24 juillet 1981 avec les représentants du gouvernement du Royaume-Uni, le 3 juillet 1981, avec ceux de l'industrie laitière du Royaume-Uni et le 7 juillet 1981 avec la Transport and General Workers' Union,

considérant que l'étude précitée distingue cinq catégories de transport de lait, à savoir:

- les transports de collecte dans les exploitations productrices effectués par des petits camions-citernes sur des distances relativement courtes,

- les transports de lait entre les centres de transbordement et les laiteries effectués par des grands camions-citernes sur des distances qui atteignent, voyage de retour compris, 380 miles (environ 630 kilomètres),

- les transports occasionnels de lait cru destinés à parer à des variations saisonnières ou autres de la production et du marché également effectués par des véhicules lourds sur de longues distances,

- les transports de lait en bouteilles,

- la vente de porte à porte;

considérant que le Royaume-Uni demande une dérogation à l'application des dispositions du règlement pour les quatre premières de ces catégories;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni, se fondant principalement sur des informations fournies par des représentants de l'industrie laitière du Royaume-Uni, est d'avis que l'application stricte du règlement est techniquement et commercialement impossible pour ces quatre types de transport et qu'elle n'est en outre pas souhaitable sur le plan économique;

considérant qu'une stricte observation de ces dispositions entraînerait, d'après le gouvernement du Royaume-Uni des frais supplémentaires que l'industrie laitière aurait peine à absorber; que l'application stricte du règlement imposerait de transformer une partie du lait frais en d'autres produits au lieu de le vendre en l'état; que cette situation pourrait avoir des effets préjudiciables non seulement sur le marché laitier du Royaume-Uni qui est confronté avec un excédent de production et une diminution de la demande, mais également sur le plan de l'organisation

du marché communautaire du lait dans son ensemble; que cela entraînerait en outre une augmentation des obligations d'interventions et un accroissement des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que, partant, une charge supplémentaire pour le budget de la Communauté;

considérant que les syndicats britanniques représentant les travailleurs de l'industrie laitière sont toutefois favorables à l'application intégrale du règlement à tous les transports de lait;

considérant que l'industrie laitière et le marché du lait du Royaume-Uni sont organisés de façon rationnelle, que leur productivité est élevée et que la production, la commercialisation et la vente répondent aux exigences des producteurs, des négociants et des consommateurs;

considérant que la Commission estime que la réorganisation du marché du lait du Royaume-Uni nécessitée par l'application des dispositions du règlement au transport de lait ne constitue pas un obstacle insurmontable et qu'il est parfaitement possible de modifier les horaires de travail des conducteurs actuels et d'augmenter leurs effectifs en fonction des besoins;

considérant que les effets financiers de l'augmentation des dépenses sur le prix de revient au litre de lait frais seront minimes et ne provoqueront pas de modifications profondes dans les structures de production et de commercialisation du lait frais;

considérant que la Commission estime également que l'application du règlement ne se traduira pas nécessairement par des investissements en installations supplémentaires de fabrication de beurre et de lait écrémé en poudre parce que les producteurs de produits laitiers préféreront maximaliser l'utilisation de leur capacité de production existante et assurer une approvisionnement convenable de leur clientèle en ces produits plutôt que d'investir dans des installations nouvelles de fabrication de beurre et de lait écrémé en poudre;

considérant que l'article 14 bis paragraphe 3 point b) du règlement se borne à autoriser des dérogations pour les transports de lait de la ferme à la laiterie effectués soit directement, soit via un centre de transbordement; que ces transports de collecte ne sont réalisables que par la route et que l'application intégrale du règlement à ce type de transport aurait des conséquences, notamment financières, qui ne seraient pas, malgré l'importance fondamentale de ces dispositions, à la mesure des avantages sociaux qu'elle pourrait apporter à ce secteur de l'industrie laitière; qu'une exemption permanente pour ce type de transport n'aurait pas d'incidence sur les conditions de concurrence entre les différents modes de transport terrestre ou entre les entreprises de transport par route; qu'une telle exemption permanente ne met pas en danger la sécurité routière et ne va pas à l'encontre du progrès social vers lequel tend le règlement et que l'autorisation dont bénéficie ce type de transport peut donc être maintenue;

considérant que la Commission estime que cette autorisation devrait être revue avant le 1er janvier 1987 pour tenir compte de l'évolution de la situation sociale;

considérant qu'il ne se justifie toutefois pas d'autoriser, conformément à l'article 14 bis paragraphe 3 point b) du règlement, l'octroi d'une exemption permanente en faveur du transport de lait cru au départ des centres de transbordement et que ce type de transport est une activité commerciale impliquant le déplacement de véhicules-citernes lourds sur des distances souvent longues;

considérant que ce type de transport doit donc être mis sur le même pied que les autres types de transport routier; que l'exemption de l'application des dispositions du règlement ne permettrait pas de poursuivre l'harmonisation des conditions de concurrence entre les différents modes de transport terrestre, d'améliorer la sécurité routière et de faire progresser les conditions de travail;

considérant que l'augmentation des coûts unitaires de production de l'industrie laitière du Royaume-Uni due à l'application des dispositions du règlement à ces transports est presque insignifiante et peut être supportée par les intéressés;

considérant que l'application intégrale du règlement au transport de lait cru entre les centres de transbordement et les laitieries peut être différée jusqu'au 1er janvier 1985 afin d'éviter les conséquences fâcheuses d'une transition abrupte pour l'industrie laitière et de donner à cette dernière le temps de procéder aux adaptations requises;

considérant que cette période transitoire de trois ans est non seulement nécessaire, mais aussi raisonnable pour les deux raisons sumentionnées;

considérant que la législation du Royaume-Uni doit rester applicable à tous les transports de lait cru au Royaume-Uni qui peuvent, en vertu de la présente décision, être effectués en bénéficiant d'une exemption, temporaire ou permanente, de l'application des dispositions du règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni est autorisé à exclure de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 543/69, au titre de son article 14 bis paragraphe 3 point b), le transport du lait des fermes où il est collecté vers une laiterie ou un centre de transbordement. 2. Les transports visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier de cette exemption à condition que les dispositions nationales actuelles leur restent applicables, que la durée de conduite continue ne dépasse pas cinq heures, que la durée de conduite ne dépasse pas cent huit heures par période de deux semaines et que les membres d'équipage bénéficient, au cas où ils ne prennent pas de repos hebdomadaire, d'un temps de repos équivalent à deux repos hebdomadaires au moins une fois par quinzaine.

3. L'autorisation accordée par la présente décision sera réexaminée avant le 1er janvier 1987 en tenant compte de la situation du moment.

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er est également applicable, jusqu'au 31 décembre 1984, au transport de lait cru entre les centres de transbordement et les laiteries effectué dans les mêmes conditions.

Article 3

Le Royaume-Uni informe la Commission des mesures prises en exécution de la présente décision.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1981.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49, version codifiée JO no C 73 du 17. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 334 du 24. 12. 1977, p. 11.

(3) JO no L 203 du 27. 7. 1978, p. 39.

(4) JO no L 377 du 31. 12. 1980, p. 28.