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( 1 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 5 .

( 1 ) JO NO 219 DU 29 . 11 . 1966 , P . 3728/66 .

( 2 ) JO NO L 229 DU 17 . 8 . 1973 , P . 28 .

DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 1981

INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,

CONSIDERANT QUE :

I

LORSQUE LA COMMISSION A PRIS , LE 1ER FEVRIER 1980 , SA DECISION NO 257/80/CECA ( 1 ), LA CRISE PROLONGEE DE L ' ACIER AVAIT AFFAIBLI LA SITUATION FINANCIERE DE LA PLUPART DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES AU POINT DE LES RENDRE INCAPABLES DE REALISER LES RESTRUCTURATIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ADAPTER , NOTAMMENT , LEUR CAPACITE A LA DEMANDE PREVISIBLE . LE BUT ESSENTIEL DE LA DECISION ETAIT DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE AUTORISANT L ' OCTROI DES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE A AFFECTER A DES BUTS BIEN DEFINIS , A CONDITION QU ' ELLES CONTRIBUENT A LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR , QUE LEUR DUREE ET LEUR INTENSITE SOIENT LIMITEES ET QU ' ELLES NE PROVOQUENT PAS DE DISTORSION INACCEPTABLE DE LA CONCURRENCE . LES AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES EN VERTU DE REGIMES D ' AIDES REGIONALES OU GENERALES RESTAIENT SOUMISES A L ' APPLICATION CONJOINTE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE CECA ET DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE .

DEPUIS LORS , LA CRISE DE LA SIDERURGIE S ' EST APPROFONDIE . POUR LA PLUPART DES PRODUITS , LA DEMANDE A REGRESSE ET LES DIFFICULTES FINANCIERES DES ENTREPRISES SE SONT AGGRAVEES . LA NECESSITE DE REDUIRE LES CAPACITES ET DE RETABLIR LA COMPETITIVITE EN EST DEVENUE D ' AUTANT PLUS URGENTE . EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES SUBISSENT DES PRESSIONS DE PLUS EN PLUS FORTES POUR QU ' ILS AIDENT LEURS ENTREPRISES , ET , AVANT TOUT , LES MAINTIENNENT EN VIE , CE QUI AUGMENTE ENCORE LE RISQUE DE VOIR LES AIDES ENTRAINER DES BAISSES DE PRIX OU LE MAINTIEN DE PRIX NON RENTABLES , A UN MOMENT OU LE RETOUR A DES NIVEAUX DE PRIX PLUS ELEVES EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DU REDRESSEMENT DU SECTEUR .

IL EST EGALEMENT DEVENU CLAIR QUE , POUR QUE LA RESTRUCTURATION SOIT REALISEE D ' UNE MANIERE COHERENTE , EQUITABLE ET SOCIALEMENT ACCEPTABLE , IL EST SOUHAITABLE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE GLOBAL QUI TIENNE COMPTE A LA FOIS DE L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ET DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 257/80/CECA . UN TEL SYSTEME , TOUT EN CONSERVANT LES MEMES GRANDS OBJECTIFS QUE PRECEDEMMENT , DEVRAIT ASSURER , PAR L ' APPLICATION DE REGLES PLUS STRICTES PRESCRIVANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES AIDES DANS UN LAPS DE TEMPS DETERMINE , QUE LA RESTRUCTURATION , Y COMPRIS LES REDUCTIONS DE CAPACITE , SE REALISE AVEC TOUTE LA CELERITE QUE LA SITUATION EXIGE MAINTENANT . IL DEVRAIT EGALEMENT ASSURER A TOUTES LES AIDES DONT LA SIDERURGIE PEUT BENEFICIER UN TRAITEMENT UNIFORME , DANS LE CADRE D ' UNE SEULE PROCEDURE , COUVRANT AUSSI BIEN LES AIDES SPECIFIQUES , C ' EST-A-DIRE CELLES QUI SONT ACCORDEES EN VERTU DE REGIMES AYANT POUR OBJET OU EFFET PRINCIPAL DE FAVORISER LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , QUE LES AIDES NON SPECIFIQUES , COMPRENANT EN PARTICULIER CELLES QUI SONT ACCORDEES EN VERTU DE REGIMES D ' AIDES GENERALES OU REGIONALES . EN PLUS , IL DEVRAIT ENTRAINER UN MINIMUM DE DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE . UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE GLOBAL , AINSI CONCU ET COMPORTANT DES ECHEANCES , EST UN ELEMENT INDISPENSABLE , A COTE D ' AUTRES ELEMENTS TELS QUE LA STABILISATION DU MARCHE ET L ' ADOPTION DE MESURES SOCIALES POUR ALLEGER LES EFFETS DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION SUR LA MAIN-D ' OEUVRE , DE LA POLITIQUE GENERALE QUE LA COMMUNAUTE ENTEND MENER EN VUE DU REDRESSEMENT DE LA SIDERURGIE .

LA COMMUNAUTE SE TROUVE DES LORS DEVANT UN CAS NON PREVU PAR LE TRAITE CECA , DANS LEQUEL IL LUI EST POURTANT NECESSAIRE D ' AGIR . DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE RECOURIR A L ' ARTICLE 95 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE POUR METTRE LA COMMUNAUTE EN MESURE DE POURSUIVRE LES OBJECTIFS DEFINIS DANS LES PREMIERS ARTICLES DE CE MEME TRAITE .

II

POUR QUE LA RESTRUCTURATION INDISPENSABLE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE S ' ENGAGE SANS RETARD ET SE REALISE DANS LES PLUS BREFS DELAIS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA REDUCTION PROGRESSIVE ET L ' ELIMINATION DES AIDES A DES ECHEANCES DETERMINEES . CES ECHEANCES DOIVENT S ' APPLIQUER NON SEULEMENT AUX DECISIONS D ' OCTROI D ' AIDES DES ETATS MEMBRES , MAIS AUSSI AU PAIEMENT DES AIDES . IL CONVIENT EGALEMENT DE DIFFERENCIER LES DIVERSES FORMES D ' AIDE , AFIN DE SOUMETTRE A DES CONTRAINTES DE TEMPS PLUS STRICTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AVOIR DES EFFETS PLUS PREJUDICIABLES SUR LA CONCURRENCE ET D ' ETRE MOINS EFFICACES DANS LA PROMOTION DE LA RESTRUCTURATION . IL IMPORTE D ' INTRODUIRE UN CERTAIN DEGRE DE SOUPLESSE DANS LA FIXATION DES ECHEANCES , DE MANIERE A POUVOIR TENIR COMPTE DES DEVELOPPEMENTS DU MARCHE ET EVITER TOUT EFFET NEGATIF IMPREVISIBLE DECOULANT DE CES ECHEANCES .

IL EST NECESSAIRE DE VEILLER A CE QUE LES AIDES SOIENT AFFECTEES UNIQUEMENT AUX BUTS POUR LESQUELS ELLES ONT ETE AUTORISEES ET A CE QUE LES MESURES DE RESTRUCTURATION , Y COMPRIS LA REDUCTION DE CAPACITE AUXQUELLES ELLES SONT LIEES , SOIENT EFFECTIVEMENT REALISEES . BIEN QUE LES AIDES SOIENT NECESSAIRES POUR QUE LA RESTRUCTURATION S ' OPERE , ELLES COMPORTENT NEANMOINS UN RISQUE DE GRAVE DISTORSION DE LA CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE . AUSSI CONVIENT-IL D ' ADOPTER DES PROCEDURES DE SURVEILLANCE APPROPRIEES POUR ASSURER QUE L ' OCTROI DES AIDES N ' ENTRAVE PAS LE RETABLISSEMENT DES CONDITIONS NORMALES DU MARCHE ET , EN PARTICULIER , LE RETOUR A DES NIVEAUX DE PRIX QUI PERMETTENT A LA SIDERURGIE DE REDEVENIR RENTABLE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET DE SE PASSER DE TOUTE AIDE .

L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DOIT METTRE EN OEUVRE LES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT QUI SONT VITAUX POUR SA COMPETITIVITE FUTURE ET POUR LE PROGRES TECHNIQUE . IL EST NECESSAIRE D ' ETABLIR DES CRITERES D ' APPRECIATION APPROPRIES POUR LES AIDES EN FAVEUR DE CES ACTIVITES .

DANS L ' APPRECIATION DES AIDES , AUCUNE DISCRIMINATION NE DOIT ETRE OPEREE ENTRE LES ENTREPRISES , PUBLIQUES OU PRIVEES , NOTAMMENT EN FONCTION DE LEUR REGIME DE PROPRIETE . LES REGLES ETABLIES PAR LA PRESENTE DECISION DOIVENT PAR CONSEQUENT S ' APPLIQUER EGALEMENT A TOUS LES ELEMENTS D ' AIDE CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU SECTEUR PUBLIC . PARMI CES MESURES , IL FAUT MENTIONNER LES APPORTS DE CAPITAUX , L ' AMORTISSEMENT DE PERTES , LA NON-PERCEPTION DE DIVIDENDES OU DE REMUNERATIONS NORMALES POUR LA FOURNITURE DE FONDS PUBLICS OU LA COMPENSATION DE CHARGES FINANCIERES IMPOSEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES . L ' EXAMEN PAR LA COMMISSION DE TELS ELEMENTS D ' AIDE NE PEUT ABOUTIR A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE DE SA PART SUR LA STRUCTURE DES SYSTEMES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES .

III

COMPTE TENU DE L ' AGGRAVATION DE LA CRISE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET DES REGLES PLUS STRICTES QUI DOIVENT ETRE APPLIQUEES POUR Y FAIRE FACE , LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION EXIGE UNE COLLABORATION PLUS ETROITE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , S ' ETENDANT A LA FOIS AUX AIDES DONT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE NE POSE AUCUN PROBLEME ET A CELLES QUI DONNENT LIEU A DES CONTROVERSES .

SANS PREJUDICE DES MESURES QUI POURRAIENT SE REVELER NECESSAIRES A LA LUMIERE DES EVENEMENTS FUTURS , LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN GENERAL ET DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE EN PARTICULIER EST TELLE QUE , AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LA PRESENTE DECISION DEVRAIT ETRE APPLIQUEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . TOUTES LES AIDES A LA SIDERURGIE FINANCEES PAR UN ETAT MEMBRE OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QU ' ELLES SOIENT OU NON SPECIFIQUES , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES AIDES COMMUNAUTAIRES ET , PARTANT , COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN UNIQUEMENT SI ELLES SONT CONFORMES AUX REGLES GENERALES PREVUES A L ' ARTICLE 2 ET SATISFONT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 7 . CES AIDES NE SONT MISES A EXECUTION QUE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ETABLIES DANS LA PRESENTE DECISION .

2 . LA NOTION D ' AIDE INCLUT LES AIDES ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QUE LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QU ' ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS DE L ' APPORT DU CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE NORMALE DES SOCIETES EN ECONOMIE DE MARCHE .

ARTICLE 2

REGLES GENERALES

1 . LES AIDES A LA SIDERURGIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN A CONDITION :

- QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRE(S ) SOI(EN)T ENGAGEE(S ) DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION COHERENT ET PRECIS PORTANT SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DE RESTRUCTURATION ( MODERNISATION , REDUCTION DE CAPACITE ET , LE CAS ECHEANT , RESTRUCTURATION FINANCIERE ), PROGRAMME APTE A RETABLIR SA ( LEUR ) COMPETITIVITE ET A LA ( LES ) RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE(S ) SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ,

- QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION EN QUESTION AIT POUR RESULTAT DE REDUIRE LA CAPACITE GLOBALE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE OU DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES , SANS PREVOIR UNE AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS DONT LE MARCHE NE SERAIT PAS EN CROISSANCE ,

- QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES SOIENT PROGRESSIVEMENT REDUITS ,

- QUE LES AIDES N ' ENTRAINENT PAS DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET N ' ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ,

- QUE LES AIDES SOIENT AUTORISEES AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983 ET NE DONNENT LIEU A AUCUN PAIEMENT POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1985 , EXCEPTION FAITE DES BONIFICATIONS D ' INTERET OU DES VERSEMENTS AU TITRE DE GARANTIES DE PRETS DEBOURSES AVANT CETTE DATE .

2 . LORS DE L ' EXAMEN DU MONTANT ET DE L ' INTENSITE DES PROJETS D ' AIDES , LA COMMISSION PEUT TENIR COMPTE , DANS LA MESURE OU CECI EST COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION , DE TOUTES LES AUTRES AIDES QUI AURAIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREPRISE CONCERNEE ET DE TOUTES LES MESURES DE RESTRUCTURATION QUI AURAIENT ETE ENTREPRISES PAR CELLE-CI .

3 . EN STATUANT SUR DES DEMANDES D ' AIDE QUI LUI SONT SOUMISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION , LA COMMISSION TIENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ETATS MEMBRES QUI ONT UNE SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DONT L ' IMPACT SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EST PEU SIGNIFICATIF .

ARTICLE 3

AIDES AUX INVESTISSEMENTS

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN A CONDITION :

- QUE LA COMMISSION AIT RECU AU PREALABLE COMMUNICATION DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT LORSQUE CETTE COMMUNICATION EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 22/66 DE LA HAUTE AUTORITE DU 16 NOVEMBRE 1966 , RELATIVE AUX INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2237/73/CECA ( 2 ), OU PAR TOUTE AUTRE DECISION ULTERIEURE ,

- QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES SONT JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE COMPTE TENU DES PROBLEMES STRUCTURELS QUE CONNAIT LA REGION OU L ' INVESTISSEMENT SERA REALISE ET LIMITES A CE QUI EST NECESSAIRE A CETTE FIN ,

- QUE LE PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT SOIT DANS LA LIGNE DES CRITERES DEFINIS A L ' ARTICLE 2 AINSI QUE DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , COMPTE TENU DE L ' AVIS MOTIVE EVENTUELLEMENT EXPRIME PAR LA COMMISSION A SON SUJET .

2 . LORS DE L ' EXAMEN DE TELLES AIDES , LA COMMISSION TIENT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT CONCERNE CONTRIBUE A D ' AUTRES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE L ' INNOVATION , LES ECONOMIES D ' ENERGIE ET LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT , ETANT ENTENDU QUE LES REGLES DE L ' ARTICLE 2 ET DU PARAGRAPHE 1 CI-AVANT DOIVENT ETRE RESPECTEES .

ARTICLE 4

AIDES A LA FERMETURE

1 . LES AIDES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS NORMAUX OCCASIONNES PAR LA FERMETURE PARTIELLE OU TOTALE D ' INSTALLATIONS SIDERURGIQUES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

2 . LES FRAIS SUSCEPTIBLES D ' ETRE COUVERTS PAR CES AIDES SONT LES SUIVANTS :

- LES ALLOCATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS LICENCIES OU MIS ANTICIPATIVEMENT A LA RETRAITE DANS LA MESURE OU CES ALLOCATIONS NE RELEVENT PAS DES AIDES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 56 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU TRAITE ,

- LES INDEMNITES DUES A DES TIERS EN RAISON DE LA REALISATION DE CONTRATS PORTANT NOTAMMENT SUR LA FOURNITURE DES MATIERES PREMIERES ,

- LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA READAPTATION DU TERRAIN , DES BATIMENTS ET/OU DES INFRASTRUCTURES DE L ' INSTALLATION FERMEE EN VUE D ' UNE AUTRE UTILISATION INDUSTRIELLE .

3 . LES AIDES A LA FERMETURE QUI N ' AURAIENT PU ETRE PREVUES DANS LES PROGRAMMES NOTIFIES LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 CINQUIEME TIRET , ETRE NOTIFIEES A LA COMMISSION APRES CETTE DATE ET AUTORISEES AU-DELA DU 1ER JUILLET 1983 .

ARTICLE 5

AIDES AU FONCTIONNEMENT

1 . LES AIDES DESTINEES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES OU DE CERTAINES INSTALLATIONS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN A CONDITION :

- QUE CES AIDES FASSENT PARTIE INTEGRANTE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION COMME DEFINI A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET ,

- QUE LEUR DUREE SOIT LIMITEE A DEUX ANS AU MAXIMUM ET QU ' ELLES SOIENT PROGRESSIVEMENT REDUITES UNE FOIS PAR AN AU MOINS , ET NE DONNENT LIEU A AUCUN PAIEMENT POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1984 ; TOUTEFOIS , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET SUR LA BASE D ' UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES DEROGATIONS A LA DUREE DE DEUX ANS APRES AVOIR SOLLICITE L ' AVIS DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL ,

- QUE LEUR INTENSITE ET LEUR MONTANT SOIENT LIMITES A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA POURSUITE DES ACTIVITES PENDANT LA PERIODE DE RESTRUCTURATION ET SOIENT JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE TOUT EN TENANT COMPTE DES AIDES ACCORDEES LE CAS ECHEANT AUX INVESTISSEMENTS .

2 . LORS DE L ' EXAMEN DE TELLES AIDES , LA COMMISSION TIENT COMPTE DES PROBLEMES AUXQUELS FONT FACE L ' UNITE OU LES UNITES EN QUESTION AINSI QUE LA REGION OU LES REGIONS CONCERNEES , AINSI QUE DES EFFETS SECONDAIRES DE L ' AIDE SUR LA CONCURRENCE SUR D ' AUTRES MARCHES QUE CELUI DE L ' ACIER , COMME NOTAMMENT CELUI DES TRANSPORTS .

ARTICLE 6

AIDES D ' URGENCE

1 . LES AIDES D ' URGENCE OCTROYEES SOUS LA FORME DE MESURES DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE DANS L ' ATTENTE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION OU DE LA FERMETURE DE L ' ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE SI ET DANS LA MESURE OU , EN FONCTION DE LEUR AMPLEUR ET DE LEUR NATURE , ELLES SONT NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX GRAVES .

DE TELLES AIDES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS AU MAXIMUM . ELLES NE DOIVENT PAS ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX AIDES D ' URGENCE .

3 . AUCUNE AIDE D ' URGENCE NE PEUT ETRE AUTORISEE APRES LE 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 7

AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT

1 . LES AIDES DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR DES PROJETS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE CMMUN , A CONDITION QUE LE PROJET DE RECHERCHE ET/OU DE DEVELOPPEMENT EN CAUSE POURSUIVRE L ' UN DES OBJECTIFS SUIVANTS :

- UNE REDUCTION DES COUTS DE PRODUCTION ET NOTAMMENT DES ECONOMIES D ' ENERGIE OU UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ,

- UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DU PRODUIT ,

- UNE AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES OU UNE EXTENSION DE LA GAMME DES UTILISATIONS DE L ' ACIER ,

- UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA SANTE ET LA SECURITE .

2 . LE MONTANT TOTAL DE TOUTES LES AIDES ACCORDEES A CES FINS NE PEUT DEPASSER 50 % DES COUTS ELIGIBLES DU PROJET . PAR COUTS ELIGIBLES POUR LES AIDES IL FAUT ENTENDRE LES COUTS DIRECTEMENT LIES AU PROJET , A L ' EXCLUSION NOTAMMENT DE TOUTES LES DEPENSES D ' INVESTISSEMENT RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION .

ARTICLE 8

1 . LA COMMISSION EST INFORMEE EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES VISEES AUX ARTICLES 3 A 7 . LES NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE DOIVENT LUI ETRE FAITES LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD . L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE EN OEUVRE LES MESURES PROJETEES QU ' AVEC L ' APPROBATION DE LA COMMISSION EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR ELLE .

2 . LA COMMISSION SOLLICITE L ' AVIS DES ETATS MEMBRES SUR LES PROJETS D ' AIDE IMPORTANTS QUI LUI SONT NOTIFIES AVANT DE PRENDRE POSITION A LEUR EGARD . ELLE INFORME TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA POSITION ADOPTEE SUR CHAQUE PROJET D ' AIDE .

3 . SI , APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS , LA COMMISSION CONSTATE QU ' UNE AIDE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , ELLE INFORME L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE SA DECISION . LA COMMISSION PREND UNE TELLE DECISION AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES RECEPTION DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D ' APPRECIER L ' AIDE EN CAUSE . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE S ' APPLIQUENT AU CAS OU UN ETAT MEMBRE NE SE CONFORME PAS A LADITE DECISION .

4 . SI , A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU PROJET EN QUESTION , UN DELAI DE DEUX MOIS S ' EST ECOULE SANS QUE LA COMMISSION AIT OUVERT LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 OU FAIT CONNAITRE SA POSITION DE TOUTE AUTRE MANIERE , LES MESURES PROJETEES PEUVENT ETRE MISES A EXECUTION , A CONDITION QUE L ' ETAT MEMBRE AIT AU PREALABLE INFORME LA COMMISSION DE SON INTENTION .

5 . LA COMMISSION AGIT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE COMPTE TENU DE L ' URGENCE QUE REVET LE CAS .

LA COMMISSION NE SE PRONONCE SUR LES REGIMES D ' AIDE ET NE DEMANDE LA NOTIFICATION DES CAS CONCRETS D ' APPLICATION DESDITS REGIMES QUE LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR ASSURER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DEUX FOIS PAR AN , DES RAPPORTS SUR LES AIDES VERSEES AU COURS DES SIX MOIS PRECEDENTS , SUR L ' USAGE QUI EN A ETE FAIT ET SUR LES RESULTATS OBTENUS PENDANT LA MEME PERIODE EN MATIERE DE RESTRUCTURATION . CES RAPPORTS DOIVENT INCLURE DES INFORMATIONS SUR TOUTES LES MESURES FINANCIERES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES OU PAR LES AUTORITES REGIONALES OU LOCALES EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES SIDERURGIQUES . ILS DOIVENT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE ET ETABLIS SOUS UNE FORME A DETERMINER PAR LA COMMISSION .

LE PREMIER DE CES RAPPORTS PORTERA SUR LES AIDES VERSEES AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1981 .

ARTICLE 10

LA COMMISSION ELABORE A INTERVALLES REGULIERS DES RAPPORTS SUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR LE CONSEIL ET EN VUE D ' EN INFORMER L ' ASSEMBLEE .

ARTICLE 11

1 . LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL , AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT LES DATES LIMITES PREVUES POUR LA NOTIFICATION DES MESURES D ' AIDE PROJETEES ET DU PAIEMENT DE L ' AIDE , DE L ' EVOLUTION DES PRIX CONSTATEE SUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA .

2 . LA COMMISSION , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF , PEUT MODIFIER LA PRESENTE DECISION LE MOMENT VENU , NOTAMMENT EN FONCTION DES ORIENTATIONS NOUVELLES DES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE SECTEUR SIDERURGIQUE .

ARTICLE 12

1 . MODIFICATION DES DELAIS

SI , AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET DU NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES , LA COMMISSION ESTIME QU ' IL S ' AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 2 , 5 , 6 ET 8 PARAGRAPHE 1 , ELLE DEMANDE L ' AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL .

SI LE CONSEIL N ' A PAS STATUE A L ' UNANIMITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE LA COMMISSION , L ' AVIS CONFORME EST DONNE A LA MAJORITEE QUALIFIEE , PREVUE A L ' ARTICLE 28 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 78 , 78 TER ET 78 QUINTO .

2 . CAS PARTICULIERS DES AIDES NON SPECIFIQUES

LA COMMISSION PEUT ADOPTER , SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA PRESENTE DECISION PERMETTANT D ' EVITER QU ' APRES LE 1ER JUILLET 1983 L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION AU REGIME D ' AIDES NON SPECIFIQUES , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES ECONOMIES D ' ENERGIE ET LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT , N ' ENTRAINE DES CONSEQUENCES NON VOULUES PAR LA PRESENTE DECISION POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , ETANT ENTENDU QUE LES PRINCIPES FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER AU QUATRIEME TIRETS RESTERAIENT D ' APPLICATION .

ARTICLE 13

LA PRESENTE DECISION REMPLACE LA DECISION NO 257/80/CECA .

TOUTEFOIS , LES REGLES DE PROCEDURE ISSUES DE LA DECISION NO 257/80/CECA RESTENT APPLICABLES AUX PROJETS D ' AIDE NOTIFIES QUI , A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE MISE EN DEMEURE DES INTERESSES .

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

F . H . J . J . ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION