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REGLEMENT ( CEE ) NO 3028/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ETENDANT LE BENEFICE DE CE CONTINGENT A CERTAINES IMPORTATIONS DE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 % ( ANNEE 1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, POUR LE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE, LA PRODUCTION EST, DANS UNE MESURE VARIABLE, INSUFFISANTE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI SATISFAIRE LA TOTALITE DES BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES ; QU'IL EST DES LORS DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT POUR CE METAL, L'APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, DANS LE CADRE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE D'UN VOLUME APPROPRIE; QUE, AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L'EQUILIBRE DU MARCHE DE CE FERRO-ALLIAGE ET D'ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE L'APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES, IL CONVIENT DE FIXER LE VOLUME CONTINGENTAIRE AU NIVEAU DE 120 000 TONNES, COUVRANT LES BESOINS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE ; QUE LA FIXATION DE CE VOLUME, RELEVANT D'ESTIMATIONS PRUDENTES, N'EXCLUT PAS DES AJUSTEMENTS ULTERIEURS, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ; QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE N'AUTORISER LES IMPUTATIONS SUR LEDIT VOLUME QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE DES IMPORTATIONS RELATIVEMENT LIMITEES DE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 % SONT PREVISIBLES AU COURS DE CETTE PERIODE CONTINGENTAIRE; QU'IL EST OPPORTUN DE PREVOIR, A TITRE TEMPORAIRE, L'EXTENSION DU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A CES IMPORTATIONS EN LA LIMITANT TOUTEFOIS A 20 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRE PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION, AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION, DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES, CALCULES, D'UNE PART, D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET, D'AUTRE PART, D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE, COMME IL S'AGIT D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME DESTINE A ASSURER LA COUVERTURE DE BESOINS D'IMPORTATIONS QUI SE MANIFESTENT DANS LA COMMUNAUTE, IL PEUT ETRE ADMIS, A TITRE EXPERIMENTAL, QUE LA REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE S'EFFECTUE EN FONCTION DES BESOINS PROVISOIRES D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ESTIMES POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES, UNE CERTAINE COMPENSATION ETANT ASSUREE AUX ETATS MEMBRES QUI ACCORDENT LA PREFERENCE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE POUR LEUR APPROVISIONNEMENT ; QUE CE SYSTEME DE REPARTITION PERMET EGALEMENT D'ASSURER L'UNIFORMITE D'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT, IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE, LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D'EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE, POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES UNE CERTAINE SECURITE, IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI, EN L'OCCURRENCE, POURRAIT SE SITUER A 109 600 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE, IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUEE, PAR CHAQUE ETAT MEMBRE, LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT EPUISEE, ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT, NOTAMMENT, POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE, SI, A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE, UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 120 000 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE POUR LE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . PENDANT CETTE PERIODE, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES, DANS LA LIMITE DE 20 % DES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES OU QU'ILS PRELEVENT SUR LA RESERVE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 A 3, A IMPUTER SUR LEDIT CONTINGENT TARIFAIRE DES IMPORTATIONS DE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 %.

3 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DU DROIT DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .

4 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE, LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 109 600 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 S'ELEVENT POUR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES A LA QUANTITE INDIQUEE CI-APRES :

BENELUX 4 350 TONNES, DANEMARK 20 TONNES, ALLEMAGNE ( RF ) 39 220 TONNES, FRANCE 18 000 TONNES, IRLANDE 10 TONNES, ITALIE 29 000 TONNES, ROYAUME-UNI 19 000 TONNES .

2 . LA DEUXIEME TRANCHE PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 10 400 TONNES CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE DE L'UN DES ETATS MEMBRES VISES A L'ARTICLE 2, TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE, S'IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE, LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART, LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI, DANS LES MEMES CONDITIONS, AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT, AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1980, LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI, AU 15 SEPTEMBRE 1980, EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1980, LE TOTAL DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION, REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIMITER A CERTAINES DESTINATIONS LA POSSIBILITE D'IMPUTER SUR LEURS QUOTES-PARTS AFFERENTES AUX PRODUITS EN QUESTION .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX, DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT, DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES, AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1980, DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET, A CET EFFET, EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLE LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE . $2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION, ETABLIS SUR LEURS TERRITOIRES, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY