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( 1 ) JO NO L 340 DU 31.12.1979, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 8.6.1970, P . 1 .

( 3 ) DANS LES CAS DES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 4, LA LARGEUR ( EN CENTIMETRES ) DEVRA AUSSI ETRE INDIQUEE; CETTE INDICATION DEVRA FIGURER AUSSI LONGTEMPS QU'UNE MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION NIMEXE NE SERA PAS INTRODUITE DE MANIERE A REFLETER DANS LES POSITIONS 57.10-61 ET 65 LA DESCRIPTION DES PRODUITS COUVERTS PAR LA DEFINITION ACTUELLE DE LA CATEGORIE 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 812/80 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1980

RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DE L'INDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE ONT NEGOCIE UN ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS; QUE LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL D'UNE RECOMMANDATION PORTANT CONCLUSION DE CET ACCORD;

CONSIDERANT QUE, POUR APPLIQUER CET ACCORD, IL EST NECESSAIRE D'INSTAURER UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L'INDE;

CONSIDERANT QUE, A CET EFFET, IL CONVIENT D'ARRETER LES DISPOSITIONS APPROPRIEES VALABLES DANS LA COMMUNAUTE POUR LES ANNEES 1980 A 1983;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD COMPORTE POUR LA COMMUNAUTE L'OBLIGATION D'ADMETTRE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE DANS LES LIMITES QUANTITATIVES DETERMINEES; QUE L'APPLICATION DES LIMITES QUANTITATIVES EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD NEGOCIE AVEC L'INDE NECESSITE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE GESTION COMMUNE SOIT DECENTRALISEE PAR UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SELON LE SYSTEME DE CONTROLE BILATERAL DEFINI DANS L'ACCORD;

CONSIDERANT QUE, EN VUE D'ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES EN QUESTION, LEUR REPARTITION DOIT S'EFFECTUER EN TENANT COMPTE D'UNE PART DES CRITERES QUI AVAIENT GUIDE LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES DU PRECEDENT ACCORD AVEC L'INDE ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LE NOMBRE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES LIMITES QUANTITATIVES SONT A PRESENT CONVENUES A ETE REDUIT PAR RAPPORT A L'ANCIEN ACCORD, CE QUI PERMET DE MIEUX TENIR COMPTE DES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES, L'UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D'IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE; QUE, POUR CES MOTIFS, LA REPARTITION NE PEUT S'ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ASSURER QUE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD NE SOIENT PAS ELUDES PAR DES IMPORTATIONS INDIRECTES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'INDE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'IMPUTER LES IMPORTATIONS SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L'ANNEE PENDANT LAQUELLE LES MARCHANDISES ONT ETE EXPEDIEES DE L'INDE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE NE PAS PREVOIR L'IMPUTATION SUR LES LIMITES QUANTITATIVES SUSMENTIONNEES DES PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET REEXPORTES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION;

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/79 ( 1 ), LE CONSEIL A PROROGE JUSQU'AU 31 MARS 1980 LE REGIME D'IMPORTATION EN VIGUEUR EN 1979 POUR CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH, DE L'INDE ET DE THAILANDE; QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT NE DOIVENT PLUS S'APPLIQUER A L'EGARD DE L'INDE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE JUTE FIGURANT A L'ANNEXE A, ORIGINAIRES DE L'INDE ET EXPEDIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LE 31 DECEMBRE 1983, EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES ANNUELLES CONVENUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'INDE ET MENTIONNEES A L'ANNEXE PRECITEE .

2 . LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REPARTIES ENTRE LES ETATS MEMBRES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT(CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 11, DE FACON A ASSURER L'EXPANSION ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE DU COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET A PERMETTRE LE REPORT ET L'ANTICIPATION D'UNE ANNEE A L'AUTRE .

3 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE JUTE VISES AU PARAGRAPHE 1 ORIGINAIRES DE L'INDE S'EFFECTUENT DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE BILATERAL DEFINI DANS L'ACCORD . AUX TERMES DU SYSTEME PRECITE, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES AUTORISENT L'IMPORTATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 AUTOMATIQUEMENT, SANS DELAI ET DANS LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES, SUR PRESENTATION PAR L'IMPORTATEUR DE L'ORIGINAL DE L'AUTORISATION D'EXPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'INDE ET CONTENANT LES ELEMENTS INDIQUES A L'ANNEXE B .

4 . LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DE L'INDE . LORS DE L'OCTROI DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION A VALOIR SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L'ANNEE 1980, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES TIENNENT COMPTE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DEJA DELIVREES POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LIMITATIONS QUANTITATIVES AUX TERMES DU REGIME PROVISOIRE ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ), NO 3019/79 .

5 . LES PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF, A CONDITION QU'ILS SOIENT DECLARES, DANS LE CADRE D'UN TEL SYSTEME, ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION NE SONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/79 N'EST PLUS D'APPLICATION A L'EGARD DE L'INDE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

ANNEXE A

LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1

CATEGORIE NO

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

CODE NIMEXE

DESIGNATION DES MARCHANDISES

4 57.10 B 57.10-61 EX 57.10-65 TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 :

EX B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM MAIS INFERIEURE OU EGALE A 310 CM, AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE NO 7

7 57.10 B 57.10-70 TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 :

EX B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS, TEINTS OU IMPRIMES, ET SANS LISIERE APPARENTE DANS LA LARGEUR

6 57.06 57.06-11; 15;30 FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03

LIMITES QUANTITATIVES

1980 4 330 2 555

1981 4763 2759

1982 5240 2979

1983 5763 3218

LIMITES QUANTITATIVES POUR LE BENELUX

1980 7 500

1981 8 100

1982 8 750

1983 9 450

ANNEXE B

ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3

LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT DOIVENT COMPRENDRE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) L'ETAT MEMBRE DESTINATION FINALE;

B ) LE NUMERO D'ORDRE;

C ) LES NOM ET ADRESSE DE L'IMPORTATEUR;

D ) LES NOM ET ADRESSE DE L'EXPORTATEUR;

E ) LE POIDS NET ( EN KILOGRAMMES OU EN TONNES ) ET LA VALEUR;

F ) LA CATEGORIE ET LA CLASSIFICATION DU PRODUIT ( 3 );

G ) LA CERTIFICATION PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE INDIQUANT LA QUANTITE QUI A ETE IMPUTEE SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES, C'EST-A-DIRE EMBARQUES EN INDE EN VUE DE LEUR EXPRORTATION VERS LA COMMUNAUTE ( ETAT MEMBRE DE DESTINATION FINALE ) OU, LE CAS ECHEANT, QUE CETTE QUANTITE EST DESTINEE A LA REEXPORTATION IMMEDIATE OU A LA REEXPORTATION, APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF, EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE;

H ) L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES, C'EST-A-DIRE EMBARQUES EN INDE EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .