RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1386 DE LA COMMISSION

du 9 août 2022

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 4 octobre 2011, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 988/2011 de la Commission (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 jusqu’au 31 mars 2014 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie) Une prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2015/2407 de la Commission (3), qui a expiré le 31 mars 2018. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 de la Commission (4), qui a expiré le 31 mars 2021.

(2) Le 10 mars 2021, la Commission a reçu de l’Italie une demande de prolongation de cette dérogation, concernant l’utilisation de sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans ses eaux territoriales dans les régions de Toscane et de Ligurie.

(3) L’Italie a fourni des données scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation.

(4) Le 14 octobre 2021, l’Italie a adopté le plan de gestion par décret (5) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion italien»).

(5) La demande concerne des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et porte sur des navires qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêchent dans le cadre du plan de gestion italien adopté conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion»), le 14 octobre 2021.

(6) La demande concerne 117 navires dont la longueur hors tout est inférieure à 14 m et dont l’effort total est de 5 886,9 kW, et le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(7) Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(8) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la prolongation de la dérogation demandée par l’Italie ainsi que le projet de plan de gestion italien y afférant lors de sa séance plénière du 22 au 26 mars 2021 (6).

(9) L’évaluation globale du CSTEP est favorable et le projet de plan de gestion contient les principaux éléments étayant la demande. Les informations relatives à la biologie et à l’écologie, à la flotte et à l’effort sont présentées correctement. L’Italie a été invitée à examiner quelques éléments qui nécessitaient des éclaircissements supplémentaires sur la position des opérations de pêche, le niveau des seuils de déclenchement des mesures de sauvegarde et le calendrier des mesures de gestion. Afin de traiter ces questions, les autorités italiennes ont convenu de fournir les données supplémentaires requises. La dérogation demandée par l’Italie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(10) La prolongation de la dérogation demandée par l’Italie concerne un nombre limité de navires, et il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait à la fois de l’étendue limitée du plateau continental et de la distribution géographique des espèces ciblées, qui restreignent les zones de pêche.

(11) La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d’autres engins, étant donné que seules les sennes de bateau présentent les caractéristiques techniques indispensables à l’exercice de ce type d’activité de pêche.

(12) Comme indiqué au considérant 9, le CSTEP a demandé des données supplémentaires sur la répartition géographique des activités de pêche en lien avec la répartition des habitats de prairies sous-marines. L’Italie a fourni ces données supplémentaires qui confirment le lieu de pêche et l’absence de chevauchement avec les prairies de Posidonia. De plus, en ce qui concerne l’incidence sur les fonds marins, les observations effectuées à bord durant les campagnes de pêche ont montré que les sennes de bateau ne fonctionnaient de manière efficace que sur les fonds marins propres, de sable ou de boue. Compte tenu de ce qui précède, la conclusion est que la pêche pratiquée à l’aide de sennes de bateau n’a pas d’incidence significative sur les habitats protégés et est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

(13) Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d’habitats protégés.

(14) Les activités de pêche concernées ne gênent pas l’utilisation d’engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires.

(15) De plus, la pêcherie n’a pas d’incidence notable sur le milieu marin, puisque les sennes de bateau sont des engins très sélectifs et n’entrent pas en contact avec le fond marin.

(16) Les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et l’annexe IX, partie B, point 1, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7), ne sont pas applicables étant donné qu’elles concernent les chalutiers.

(17) L’Italie a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.

(18) Bien que l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 ait été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4), dudit règlement permet que les dérogations aux maillages minimaux continuent de s’appliquer sur la base de certaines conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement. De telles dérogations auraient dû être en vigueur le 14 août 2019, n’entraînent pas une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, et visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 dudit règlement. La prolongation demandée est conforme aux conditions établies.

(19) Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des 3 milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

(20) L’utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales. En outre, selon le paragraphe 6 du plan de gestion italien, la pêche de l’espèce Aphia minuta est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche.

(21) Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes.

(22) Le plan de gestion inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

(23) Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8).

(24) Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans.

(25) Il convient que l’Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien.

(26) Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

(27) Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 a expiré le 31 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique.

(28) Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

(29) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dérogation Dans les eaux territoriales de l’Italie adjacentes à la côte de Ligurie et de Toscane, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) à condition que les navires concernés: a) soient immatriculés respectivement auprès des directions maritimes (Direzione Marittima) de Gênes et de Livourne; b) exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas de nouvelle augmentation de l’effort de pêche déployé; et c) soient titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Italie conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 2 Plan de surveillance et rapport L’Italie communique à la Commission, au plus tard le 1er novembre 2022, un rapport rédigé conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er novembre 2021 au 31 mars 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 988/2011 de la Commission du 4 octobre 2011 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (JO L 260 du 5.10.2011, p. 15).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2407 de la Commission du 18 décembre 2015 renouvelant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (JO L 333 du 19.12.2015, p. 104).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/1634 de la Commission du 30 octobre 2018 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (JO L 272 du 31.10. 2018, p. 35).

(5) Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana 297 du 15.12.2021, p. 46.

(6) Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — 66e rapport de la plénière (PLEN-21-01). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/2851300

(7) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

(8) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).