RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 909/2011 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2011

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2) , il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (UE) no 825/2010 de la Commission (3) .

Les annexes du règlement (UE) no 825/2010 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2012 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 825/2010 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (Tableau des X), II (Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader), III (Aide-mémoire) et IV (Structure des codes budgétaires du Feader [F109]) du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 825/2010 est abrogé avec effet au 16 octobre 2011.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2011.

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

(3) JO L 247 du 21.9.2010, p. 1.

(2) Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version de eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

EXERCICE 2012

TABLE DES MATIÈRES

Annexe III «Aide-mémoire»

1. Données relatives aux paiements

1.1. F100: nom de l’organisme payeur

1.2. F101: numéro de référence du paiement

1.3. F103: type de paiement

1.4. F105: paiement avec sanction

1.5. F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

1.6. F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

1.7. F106: montant en euros

1.8. F106A: dépenses publiques en euros

1.9. F107: unité monétaire

1.10. F108: date de paiement

1.11. F109: code budgétaire

1.12. F110: campagne ou période de commercialisation

2. Données relatives au bénéficiaire (demandeur)

2.1. F200: code d’identification

2.2. F201: nom

2.3. F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4. F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5. F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6. F205: exploitation dans une région défavorisée

2.7. F207: région et sous-région de l’État membre

2.8. F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

2.9. F221: nom de l'organisation intermédiaire

2.10. F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11. F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3. Données relatives à la déclaration/demande:

3.1. F300: numéro de la déclaration/demande

3.2. F300B: date de la déclaration/demande

3.3. F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

3.4. F304: service responsable

3.5. F305: numéro de certificat ou de licence

3.6. F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

3.7. F307: service dans lequel les pièces sont classées

4. Données relatives à la caution

4.1. F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

5. Données relatives aux produits:

5.1. F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

5.2. F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

5.3. F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

5.4. F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

5.5. F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

5.6. F509A: surface déclarée à tort

5.7. F510: règlement CE et numéro d’article

5.8. F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

5.9. F531: titre alcoométrique volumique total

5.10. F532: titre alcoométrique volumique naturel

5.11. F533: zone viticole

6. Données relatives aux inspections

6.1. F600: inspection sur place

6.2. F601: date de l’inspection

6.3. F602: demande réduite

6.4. F603: motif de la réduction

7. Données relatives aux droits à paiement

7.1. F700: montant du droit à paiement (en euros)

7.2. F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

7.3. A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4. F703: montant du droit à paiement (en euros)

7.5. F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

7.6. F703B: surface déterminée

7.7. F703C: surface non trouvée

7.8. B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.9. F707: montant du droit à paiement (en euros)

7.10. F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

7.11. F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

7.12. F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

8. Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1. F800: poids net/quantité

8.2. F800B: unité de mesure pour le champ F800

8.3. F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD)

8.4. F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

8.5. F802B: bureau de douane de sortie

8.6. F804: code de restitution à l’exportation

8.7. F805: code de destination

8.8. F808: date de préfixation

8.9. F809: dernier jour de validité (préfixation)

8.10. F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

8.11. F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

8.12. F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

8.13. F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

9. (non affecté)

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

«X» = donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. «A» = donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. «D» = donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1. Données relatives aux paiements

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1. F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2. F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les retraits relatifs à l'aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3. F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

Code Signification 0 Aide alimentaire 1 Avance ou paiement partiel 2 Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) 3 Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction 4 Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) 5 Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement 6 Aucune transaction financière

1.4. F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5. F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

Pour le FEAGA, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c'est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 25 du règlement (CE) no 73/2009.

Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants du Feader.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6. F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée. Ce montant négatif (exprimé en euros) ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7. F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8. F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9. F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10. F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11. F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

1.12. F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne uniquement les mesures du Feader, la période de programmation doit être exprimée comme suit:

«2007-2013» ou «2000-2006».

2. Données relatives au bénéficiaire (demandeur)

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1. F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

2.2. F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3. F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4. F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5. F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6. F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «O»; non = «N».

2.7. F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8. F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9. F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.10. F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11. F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3. Données relatives à la déclaration/demande

3.1. F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la déclaration/demande dans le système comptable.

3.2. F300B: date de la déclaration/demande

Date de réception de la déclaration/de la demande par l’organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3).

Dans le cas d'un soutien au développement rural pour certaines mesures relevant du titre I du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (4), la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 8 dudit règlement. Dans le cas de mesures de soutien au développement rural relevant du titre II de ce règlement, la date de la demande est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, point b), du règlement (UE) no 65/2011.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3. F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4. F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5. F305: numéro de certificat ou de licence

«N»= non si sans objet.

3.6. F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7. F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4. Données relatives à la caution

4.1. F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5. Données relatives aux produits

: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1. F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans le champ F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2. F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3. F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4. F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5. F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6. F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7. F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

5.8. F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 …… 9.999999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (5), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

5.9. F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10. F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11. F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'appendice de l'annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6. Données relatives aux inspections

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1. F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (7). Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans le champ F600.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code «Y») et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu'ils soient issus d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

6.2. F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

6.3. F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4. F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7. Données relatives aux droits à paiement

La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1. F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2. F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A et B. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

7.3. A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4. F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5. F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s'agit de la surface «activée», c'est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (8)].

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6. F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7. F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8. B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.9. F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10. F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11. F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12. F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8. Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1. F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: + 99 …… 99.99 ou – 99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2. F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

Code Signification K Kilogramme L Litre P Unité (élément)

8.3. F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4. F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (9)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5. F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (9)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6. F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7. F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (10) et à ses mises à jour ultérieures].

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8. F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9. F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10. F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 de la Commission (11) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

8.11. F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12. F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (12).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13. F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. (Non affecté)

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

(4) JO L 25 du 28.1.2011, p. 1.

(5) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(6) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(7) Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (développement rural).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (régimes de soutien direct).

Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (régimes de soutien direct).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (restitutions à l'exportation).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre).

(8) JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

(9) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

(10) JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(11) JO L 72 du 20.3.2010, p. 3.

(12) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.