Résolution du Conseil

du 1er décembre 2003

sur la sécurité des services aux consommateurs

(2003/C 299/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT l'article 20 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil(1), qui engage la Commission à identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services fournis aux consommateurs et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, le cas échéant, de propositions en la matière,

2. CONSCIENT de l'importance des services pour l'économie européenne et des attentes des consommateurs, qui comptent sur un niveau élevé de sécurité des services,

3. ACCUEILLE POSITIVEMENT la présentation au Parlement européen et au Conseil du rapport(2) de la Commission du 6 juin 2003 sur la sécurité des services,

4. NOTE que le rapport de la Commission n'aborde pas la question de la responsabilité des prestataires de services, qui est examinée séparément dans le cadre de l'analyse en cours du fonctionnement des systèmes nationaux de responsabilité; NOTE également que la Commission s'est engagée à suivre toute évolution de la situation dans ce domaine et à faire rapport au Conseil en temps opportun,

5. PREND NOTE du manque d'informations et de données pour ce qui est des risques et des dommages corporels liés aux services aux consommateurs, relevé dans le rapport de la Commission, et CONSIDÈRE qu'un cadre commun, prenant toutefois dûment en compte les différences de situation entre les États membres, contribuerait à l'amélioration des informations de référence,

6. CONSIDÈRE qu'il est important d'améliorer les informations de référence sur les services pour lesquels la sécurité est une dimension essentielle, afin de surveiller et d'évaluer leur niveau de sécurité, ainsi que l'efficacité des mesures existantes, et d'identifier les risques importants éventuels, en particulier les risques nouveaux qui apparaissent ou se dessinent, et d'identifier les tendances et les priorités d'action,

7. NOTE que la Commission a suggéré de considérer certaines activités dans les domaines du tourisme, du sport et des loisirs comme des secteurs présentant un intérêt particulier, compte tenu de leur importance pour la sécurité des consommateurs et de leur dimension transfrontière,

8. NOTE la multiplicité et la grande complexité des législations et des politiques régissant les divers aspects de la sécurité des services déjà en place dans les États membres, ainsi que les différences qui existent entre ces législations et politiques dans leur approche et leur portée,

9. INSISTE sur la nécessité d'une évaluation minutieuse des priorités, du champ couvert, des méthodes et des procédures en matière de collecte des données et des informations sur la sécurité des services, en vue d'assurer le bon équilibre entre les avantages et les inconvénients d'une éventuelle initiative communautaire dans ce domaine,

10. CONSIDÈRE qu'une meilleure information mutuelle sur les activités de réglementation, de normalisation, de contrôle et d'application concernant ce domaine serait utile aux autorités des États membres, faciliterait les prestations transfrontières de services et renforcerait la confiance des consommateurs grâce à une plus grande transparence,

11. CONSIDÈRE que des normes européennes relatives à la sécurité de certains services, établies sur la base de mandats confiés par la Commission à des organismes européens de normalisation, peuvent étayer ou compléter les politiques en la matière appliquées par les États membres, pour autant que de telles initiatives s'avèrent nécessaires,

12. CONSIDÈRE que les éventuelles initiatives communautaires, y compris celles visant à l'amélioration des informations de référence pour les services ou à la sécurité des services elle-même, devraient entre autres tenir dûment compte des difficultés spécifiques que rencontrent les entreprises, en particulier les PME et les micro-entreprises, et éviter de créer des charges supplémentaires disproportionnées.

13. INVITE LA COMMISSION à:

1. étudier, en coopération avec les États membres, les possibilités et les priorités ainsi que les approches, les méthodes et les procédures les plus appropriées et les plus efficaces pour améliorer les informations de référence sur la sécurité des services, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontières, tout en prévoyant la souplesse nécessaire pour prendre en compte les différences d'approches entre les États membres;

2. prendre dûment en considération la nécessité de trouver le juste milieu entre les avantages découlant d'une amélioration des informations et les charges qu'entraîneraient l'établissement et l'exploitation d'un cadre commun pour la collecte des données tenant compte, autant que possible, des expériences existantes ainsi que des outils utilisés dans d'autres domaines pertinents;

3. étudier le mécanisme et le cadre les plus appropriés et les plus efficaces pour organiser l'échange d'informations entre États membres sur l'évolution des réglementations et des politiques touchant à la sécurité des services;

4. réfléchir à la manière dont des normes européennes pourraient contribuer à un niveau commun élevé de sécurité des services aux consommateurs;

5. examiner, en se fondant sur les résultats des activités citées aux points 1 à 4 ci-dessus, s'il est nécessaire d'élaborer en cette matière des initiatives et activités communautaires concrètes, qui pourraient notamment comprendre l'élaboration d'un cadre législatif accordant une importance particulière aux domaines considérés comme prioritaires.

14. INVITE LES ÉTATS MEMBRES à:

- participer activement aux travaux futurs de la Commission concernant la sécurité des services;

- poursuivre et intensifier, lorsque c'est pertinent, les efforts qu'ils déploient en matière de sécurité dans le cadre des politiques et mesures qu'ils mettent en oeuvre dans le secteur des services.

15. INVITE LA COMMISSION à présenter au Conseil, d'ici au 31 décembre 2004, les résultats de ses travaux dans le domaine de la sécurité des services aux consommateurs, en les accompagnant le cas échéant de propositions d'actions communautaires.

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) Doc. 10506/03 CONSOM 66 MI 143.