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Règlement (CE) no 1617/2000 de la Commission

du 24 juillet 2000

modifiant les règlements (CEE) n° 3105/88 et (CEE) n° 2721/88 afin de fixer les dates limites de certaines distillations dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 35, paragraphe 8, son article 36, paragraphe 6, et son article 38, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), et notamment son article 80,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la gestion du marché vitivinicole, certaines mesures de distillation du vin sont prévues. Pour assurer leur bon fonctionnement, des dates limites pour l'exécution des distillations ont été fixées.

(2) Au mois de décembre 1999, la France a subi des conditions climatiques extraordinaires. Des tempêtes et des inondations ont provoqué de graves dégâts matériels, entre autres, dans les installations des viticulteurs et distillateurs. C'est pour cette raison que les opérateurs économiques en France ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations de distillations dans les délais prévus. Il convient donc de prolonger ces délais pour le territoire de la République française.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission(4) établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, la phrase suivante est ajoutée:"Pour la campagne 1999/2000, en ce qui concerne les distillations prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, et en ce qui concerne uniquement la France, la date limite pour la distillation des produits en cause est reportée au 20 septembre."

Article 2

À l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission(5) établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87, la phrase suivante est ajoutée:"Pour la campagne 1999/2000, en ce qui concerne la distillation prévue par l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87, et en ce qui concerne uniquement la France, la date limite pour la distillation des produits en cause est reportée au 20 septembre."

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(4) JO L 277 du 8.10.1988, p. 21.

(5) JO L 241 du 1.9.1988, p. 88.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.7.2000 L192/13
RÈGLEMENT (CE) No1657/2000 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2000 en application du règlement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no327/98delaCommissiondu10février
1998portantouvertureetmodedegestiondecertainscontin-gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(
1),
modifiéparlerèglement(CE)no648/98(2),etnotammentson
article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdel'article5,paragraphe2,durèglement
(CE) no327/98, la Commission, dans un délai de dix
joursàcompterdudernierjourdudélaidecommunica-tion des demandes de certificats, décide dans quellemesure il peut être donné suite aux demandes présen-tées, et fixe les quantités disponibles au titre de latranche suivante.
(2)L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche de juillet 2000conduit à prévoir la délivrance des certificats pour lesquantités figurant dans les demandes affectées, selon le
cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du moisde juillet 2000 en application du règlement (CE) n
o327/98 et
communiquées à la Commission, les certificats sont délivréspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selonlecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JOL 88 du 24.3.1998, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.7.2000 L192/14
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponiblepourlatranche
dumoisdeseptembre2000
(en tonnes)
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponiblepourlatranche
dumoisdeseptembre2000
(en tonnes)
OrigineRéduction
(en%)ANNEXE
Pourcentagesderéductionàappliquerauxquantitésdemandéesautitredelatranchedumoisdejuillet2000etquantités
disponibles pour la tranche suivante:
a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630
États-Unisd'Amérique 0(1) 7137,61
Thaïlande 0(1) 395,17
Australie 0(1) 18
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 100620
Australie 0(1) 343,24
États-Unisd'Amérique 0(1)3 0
Thaïlande 0(1) 71,03
Autresorigines 0(1) 52,50
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
c) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 100640
Thaïlande 0(1)
Australie 0(1)
Guyana 0(1)
États-Unisd'Amérique 97,2222
Autresorigines 91,6667
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.7.2000 L180/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1562/2000 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.7.2000 L180/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 56,1
999 56,1
08053010 388 46,0
508 29,9
524 45,7
528 59,5
999 45,3
08081020,08081050,08081090 388 79,8
400 69,1
508 83,6
512 75,9
528 88,2
720 79,3
804 102,7
999 82,7
08082050 388 73,3
512 64,5
528 71,5
720 134,3
804 102,3
999 89,2
08091000 052 190,1
064 113,1
066 86,9
999 130,0
08092095 052 304,7
061 285,0
400 242,9
616 230,1
999 265,7
08094005 064 58,9
624 169,4
999 114,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1494/2000 de la Commission

du 10 juillet 2000

dérogeant au règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1491/2000(4), prévoit que les contingents tarifaires à l'importation visés dans les accords GATT/OMC et non spécifiés par pays d'origine sont répartis en parties égales sur deux semestres.

(2) L'introduction des demandes de certificats d'importation a normalement lieu au cours des dix premiers jours de juillet. En raison de la date d'adoption du règlement (CE) n° 1491/2000, il y a lieu de prolonger la période de dépôt des demandes de certificats. Afin d'assurer la continuité du régime, la mise en vigueur immédiate de ce règlement et son application à partir du 1er juillet 2000 s'imposent.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1374/98, les demandes d'importation pour les quantités visées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1374/98, pour le deuxième semestre de 2000, peuvent être déposées jusqu'au 21 juillet 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.

(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.

(4) JO L 168 du 8.7.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.2000 L175/80
RÈGLEMENT (CE) No1536/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéfi-
ciant des conditions prévues par le règlement (CE) no2369/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur laliste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'articleXXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2369/96delaCommission,du12
décembre 1996, portant ouverture et mode de gestiond'un contingent tarifaire de 10000 tonnes de grainsd'avoine autrement travaillés du code NC11042298(
2), modifié par le règlement (CE) no630/
97(3),aétablilesdispositionsparticulièresrégissantl'or-
ganisationdesimportationsdanslecadreducontingent.
(2)L'article3,paragraphe3,durèglement(CE)no2369/96
prévoit que la Commission fixe un pourcentage deréductiondequantitésilesdemandesdecertificatd'im-portationdépassentlesquantitéspouvantêtreengagées.Les demandes de certificats déposées le 10 juillet 2000portent sur 1619,054 t de grains d'avoine autrementtravaillés et la quantité maximale à engager est de
1000,00 t.Ilyalieudefixerlepourcentagecorrespon-
dant de réduction pour les demandes de certificat d'im-portation déposées le 10 juillet 2000 et bénéficiant desconditions prévues par le règlement (CE)n
o2369/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine
autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par lerèglement (CE) n
o2369/96, déposées le 10 juillet 2000 et
communiquées à la Commission, sont acceptées pour lestonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,617. Lesdemandes non communiquées à la Commission sont refusées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JOL 323 du 13.12.1996, p. 8.
(3) JOL 96 du 11.4.1997, p. 5.
Règlement (CE) no 1378/2000 de la Commission

du 28 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/1999(3), a ouvert des contingents pour une période déterminée. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à augmenter les contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc. Il est donc nécessaire de définir les nouvelles quantités soumises au régime d'importation à partir du 1er juillet 2000.

(2) L'utilisation de contingents d'importation s'est généralement établie à un niveau modeste pendant les dernières années dans le secteur de la viande de porc et le montant assez élevé de la garantie exigée pour les certificats d'importation a pu avoir un effet dissuasif, freinant ainsi le développement des échanges. Afin de faciliter les échanges de viande de porc et d'harmoniser le niveau des garanties requises pour la délivrance des certificats d'importation dans le secteur de la viande, il est nécessaire de revoir le niveau de la garantie.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Les contingents tarifaires d'importation visés à l'annexe I sont ouverts annuellement pour les groupes de produits qui y sont mentionnés, et aux conditions y afférentes."

2) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes est déposée à l'appui des demandes de certificat d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er."

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 51.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1340/2000 de la Commission

du 26 juin 2000

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 2000/2001.

(2) Ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les autorités nationales compétentes.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 2000/2001, les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/32
RÈGLEMENT (CE) No1417/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu23au29juin2000à180,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/9
RÈGLEMENT (CE) No1367/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2000
modifiant le règlement (CE) no1392/1999 et portant à 105 787 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1392/1999 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1083/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportationde84632tonnesd'orgedétenuesparl'or-ganismed'interventionfinlandais.LaFinlandeainforméla Commission de l'intention de son organisme d'inter-vention de procéder à une augmentation de 21155tonnes de la quantité mise en adjudication en vue del'exportation.Ilconvientdeporterà105787tonneslaquantité globale mise en adjudication permanente pourl'exportation d'orge détenue par l'organisme d'interven-tion finlandais.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o1392/1999.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1392/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
105787tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiersàl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Lesrégionsdanslesquellesles105787tonnesd'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 163 du 29.6.1999, p. 21.
(6) JO L 122 du 24.5.2000, p. 41.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/10
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Koria 26834
Turenki 21315
Kokemäki 20761
Loimaa 15722
Kaipiainen 6034
Kirkniemi 4282
Mustio 2093
Perniö 6287
Turenki 2459»