FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 367/2014 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2014

fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce Fonds par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), annexe I, sous-plafond pour les dépenses de marché et les paiements directs.

(2) L'article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) dispose que les montants résultant de l'application de l'ajustement facultatif visé à l'article 10 ter, paragraphe 5, dudit règlement et de l'application de l'article 136 dudit règlement, sont à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014.

(3) La décision d'exécution 2013/146/UE de la Commission (4) fixe le montant résultant de l'application de l'ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l'année civile 2013. Ce montant devrait être mis à la disposition du Feader au cours de l'année 2014.

(4) L'article 136 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les États membres ont été autorisés à décider, au plus tard le 1er août 2009, de transférer, à partir de l'exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l'article 69, paragraphe 7, dudit règlement, au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader, plutôt que d'avoir recours à l'article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Les montants mis à disposition pour le transfert ont été calculés et figurent à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (5).

(5) L'article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009, inséré par le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), prévoit que les États membres qui, conformément à l'article 136 du règlement (CE) no 73/2009, ont décidé d'affecter, à partir de l'exercice financier 2011, un montant au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader, continuent à affecter les montants figurant à l'annexe VIII bis dudit règlement, insérée par le règlement (UE) no 1310/2013, à la programmation et au financement du développement rural au titre du Feader pour l'exercice financier 2015.

(6) Dès lors, il y a lieu d'affecter les montants fixés à l'annexe VIII bis du règlement (CE) no 73/2009 pour l'Allemagne et la Suède à la programmation et au financement du développement rural au titre du Feader pour l'exercice financier 2015.

(7) L'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) dispose que, pour les États membres qui ont appliqué le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil (8), le budget annuel correspondant disponible conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement est transféré au Feader avec effet au 1er janvier 2014. La Grèce a appliqué le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008.

(8) Il est donc approprié de fixer le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour les exercices budgétaires 2014 à 2020. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 et de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(4) Décision d'exécution 2013/146/UE de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l'application de l'ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l'année civile 2013 (JO L 82 du 22.3.2013, p. 58).

(5) Règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

(7) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(8) Règlement (CE) no 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (JO L 178 du 5.7.2008, p. 1).