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RÈGLEMENT (CEE) No 1739/83 DU CONSEIL

du 21 juin 1983

instituant une action communautaire exceptionnelle en faveur de la rénovation urbaine en Irlande du Nord (Belfast)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'Irlande du Nord fait partie des régions périphériques de la Communauté qui ont des problèmes structurels particulièrement graves: que, de ce fait, elle bénéficie, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, d'un traitement prioritaire et de plusieurs actions spécifiques dans différents domaines;

considérant que l'Assemblée a, dans sa résolution du 19 juin 1981 (4), souligné la situation socio-économique de cette région, qui ne cesse de s'aggraver, en mettant particulièrement en évidence, dans les rapports qui sont à la base de ladite résolution, la pauvreté et les bas revenus, les conditions de logement et de santé de la population, notamment à Belfast, le chômage et le sous-emploi, ainsi que les conditions d'approvisionnement en énergie de cette région;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission un dossier concernant un ensemble d'investissements interdépendants qui sont importants pour le développement et la rénovation urbaine de la zone de Belfast;

considérant que d'autres investissements dans les infrastructures sont également nécessaires pour la rénovation urbaine; que le volume des dépenses nationales consacrées annuellement aux infrastructures contribuant à la rénovation urbaine en Irlande du Nord ne permet, ni dans ladite région, ni à Belfast, de réaliser les investissements à un rythme correspondant à l'importance des besoins;

considérant que l'autorité budgétaire a inscrit à la ligne 5411 du budget un crédit destiné à des « actions communautaires dans le cadre des opérations intégrées »;

considérant qu'une action communautaire exceptionnelle en faveur de la rénovation urbaine de la zone de Belfast, au-delà des possibilités actuelles des instruments financiers existants, serait de nature à contribuer, avec l'ensemble des actions spécifiques entreprises en Irlande du Nord, aux efforts nécessaires pour remédier progressivement à la situation existant dans cette région, pour autant que tous les investissements puissent être effectués à un rythme adéquat,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une action communautaire exceptionnelle en faveur de la rénovation urbaine en Irlande du Nord, ci-après dénommée « action », est instituée pour la zone de Belfast.

Article 2

L'action consiste en un co-financement, par la Communauté et les pouvoirs publics en Irlande du Nord, d'investissements dans les infrastructures, contribuant à la rénovation urbaine de la zone de Belfast.

Article 3

Les projets d'infrastructure, au financement desquels la Communauté peut participer, sont choisis sur la liste à présenter chaque année par le Royaume-Uni, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de chaque projet, tels que: nature, caractéristiques et localisation, autorité responsable, coût total, modalités de financement, calendrier des travaux et des dépenses, ainsi que toute autre précision utile.

La Commission peut demander tous renseignements complémentaires concernant chacun des projets figurant sur ladite liste.

Article 4

Pour pouvoir bénéficier d'une aide communautaire au titre du présent règlement, les projets d'infrastructure doivent satisfaire aux conditions suivantes:

- ne pas être achevé au moment de la présentation de la liste visée à l'article 3,

- comporter des dépenses en capital à charge des pouvoirs publics,

- contribuer à la rénovation urbaine de la zone de Belfast, au relèvement des conditions de vie de la population et à l'amélioration de l'environnement,

- relever des catégories suivantes:

1. Installations de loisir, de détente et inter-communautés,

2. Installations sociales et de santé publique,

3. Aménagements touristiques,

4. Remise en état de terrains,

5. Zones industrielles,

6. Installations portuaires,

7. Infrastructures d'utilité publique,

8. Réseaux de transport,

9. Drainage urbain,

10. Amélioration de l'environnement,

- être cohérents avec le programme de développement régional de l'Irlande du Nord, que le Royaume-Uni est tenu de communiquer à la Commission au titre de l'article 6 du règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (1).

Article 5

Le gouvernement du Royaume-Uni fournit en outre à la Commission tous les renseignements lui permettant de s'assurer du caractère additionnel de l'aide communautaire par rapport au volume de l'ensemble des dépenses nationales consacrées aux investissements nécessaires à la rénovation urbaine, y compris les infrastructures bénéficiant de ladite aide. L'octroi de l'aide communautaire est subordonné à l'appréciation de ce caractère additionnel.

Article 6

Le montant estimé nécessaire pour réaliser l'action s'élève à 100 millions d'Écus pour trois ans. Il est utilisé dans la limite des ressources budgétaires fixées pour l'action dans le cadre de la procédure budgétaire, et disponibles pour la période allant de 1983 à 1985. Le montant de l'aide communautaire ne peut dépasser 70 % du coût de l'investissement. Cette limite s'applique également au cumul éventuel de différentes aides communautaires.

Article 7

La liste annuelle des projets ainsi que les projets de décision de la Commission concernant l'octroi des aides communautaires sont transmis à un comité ad hoc fonctionnant suivant les règles fixées aux articles 15 et 16 du règlement (CEE) no 724/75. Les décisions sont prises par la Commission selon la procédure prévue pour l'octroi des aides du Fonds.

Article 8

À la demande du Royaume-Uni, des avances à concurrence de 80 % du montant de l'aide communautaire accordée pour chaque projet peuvent être versées. Le solde de l'aide est payé pour chaque projet après son achèvement, sur la base d'une attestation du gouvernement du Royaume-Uni relative à cet achèvement et à la liquidation de la totalité des paiements pour ledit projet.

Le Royaume-Uni rembourse à la Commission les montants qui n'auraient pas pu être utilisés conformément au présent règlement ou aux décisions d'octroi de l'aide, ni être réutilisés en faveur d'autres projets de la liste visée à l'article 3.

Article 9

À partir du mois de décembre 1983, le Royaume-Uni, transmet, au mois de décembre de chaque année, à la Commission un rapport sur l'état des travaux relatifs aux projets en cours et ayant reçu une aide de la Communauté, en même temps que la liste des projets pour l'année suivante. Ce rapport est transmis au Conseil et à l'Assemblée, en même temps qu'un rapport de la Commission sur l'application du présent règlement.

Article 10

Le Royaume-Uni met à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires à la bonne mise en oeuvre de l'action. Il prend toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles, y compris les

vérifications sur place, que la Commission estimerait utiles d'entreprendre, notamment auprès des autorités et organismes chargés de la réalisation des projets d'infrastructure.

Article 11

En accord avec la Commission, le Royaume-Uni prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'information et la publicité concernant l'action.

Article 12

Le présent règlement est applicable pendant une période de trois ans à compter du début de l'action.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no C 138 du 26. 5. 1983, p. 3.

(2) Avis rendu le 10 juin 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 1er juin 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no C 172 du 13. 7. 1981, p. 122.

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.