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f)

d'assurer la mise en œuvre de l'action de l'Union dans l'ensemble des activités menées dans le domaine de l'état de droit et de la réforme du secteur de la sécurité, de favoriser la coordination générale au niveau de l'Union et de donner des orientations politiques locales pour l'action de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme et, à cet égard, de fournir, au besoin, des analyses et des conseils au HR et à la Commission;
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la France et la Hongrie

(2019/C 232/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) Les gouvernements français et hongrois ont proposé des nominations pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres et suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période se terminant le 31 mars 2023: I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membres Suppléants France M. Régis BAC Mme Lucile CASTEX-CHAUVE Hongrie Mme Katalin KISSNÉ BENCZE Mme Andrea HAJÓS

Article 2 Le Conseil procède ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019. Par le Conseil Le président A.-K. PEKONEN

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

(2) JO C 135 du 11.4.2019, p. 1.
C 216/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2019

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la Lituanie, le Luxembourg et la Slovénie

(2019/C 216/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) Le gouvernement du Luxembourg et l’organisation d’employeurs BusinessEurope ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période expirant le 31 mars 2023: I. LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Titulaires Membres suppléants Luxembourg Mme Nadine WELTER M. Gary TUNSCH

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS Pays Titulaires Membres suppléants Lituanie M. Ričardas SARTATAVIČIUS Slovénie M. Jože SMOLE M. Igor ANTAUER

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2019. Par le Conseil Le président A. ANTON

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

(2) JO C 135 du 11.4.2019, p. 1.
(1)

En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, qu'en 2016 et 2017, il existait en Roumanie un écart important observé respectivement par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé les recommandations du 16 juin 2017 (2) et du 22 juin 2018 (3), recommandant à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts.
DÉCISION (UE) 2019/659 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mars 2008.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé «le protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

(4) Conformément à la décision (UE) 2019/658 du Conseil (3), le protocole a été signé à Bruxelles le 21 décembre 2018.

(5) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et des États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (4).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Approbation donnée le 21 décembre 2018.

(2) JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.

(3) Décision (UE) 2019/658 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (voir page 2 du présent Journal officiel).

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION (UE) 2019/704 DU CONSEIL

du 15 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2019/703 du Conseil (2), le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (3) pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 du protocole (4).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) Approbation du 12 septembre 2018 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2019/703 du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (voir page 3 du présent Journal officiel).

(3) Le texte de l'accord est publié au JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(2)

Les membres du Conseil d’administration établi sur la base de l’article 8 du règlement (CE) no 2062/94 sont restés en fonction et ont exercé les fonctions du conseil d’administration prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/126 jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration et de l’expert indépendant conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/126.
(6)

Malgré ces réformes, la Grèce connaît encore d'importants déséquilibres en termes de stocks et d'importantes vulnérabilités, héritages du passé. En particulier, comme indiqué également dans le rapport 2019 de la Commission sur le mécanisme d'alerte élaboré conformément aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la Grèce est confrontée à certaines difficultés. Selon les estimations, la dette publique devrait s'être établie à 182,8 % du produit intérieur brut à la fin du troisième trimestre de 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette, à – 140,5 % du produit intérieur brut en 2017, reste également très élevée; de plus, bien que la balance courante soit proche de l'équilibre, cela ne suffit pas pour ramener la position extérieure globale nette élevée vers un niveau prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,9 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,6 % en octobre 2018. Le chômage à long terme (13,5 % au troisième trimestre de 2018) et le chômage des jeunes (39,1 % en novembre 2018) restent également très élevés. L'environnement des entreprises et le système judiciaire nécessitent encore d'importantes améliorations supplémentaires, la Grèce accusant toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).
Plaqués ou doublés d'argent sur métaux communs et plaqués ou doublés de platine sur métaux communs, or ou argent sous formes mi-ouvrées — uniquement plaqués ou doublés sur or et argent, sous formes mi-ouvrées

Autres métaux non ferreux et produits à base de ceux-ci; cermets; cendres et résidus contenant des métaux et des composés métalliques — uniquement des déchets et débris métalliques non précieux

45

ex 32.12.13.0
DÉCISION (UE) 2019/102 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un protocole le 28 septembre 2017.

(5) L'article 7, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(6) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2013, conformément à son article 7, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
(7)

S’agissant de la région biogéographique steppique, la Roumanie n’a pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains des types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
(The Commission for Secrets Protection Coordination of the Republic of Lituania
DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1897 DU CONSEIL

du 8 novembre 2019

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen,

proposé par la République de Finlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement finlandais,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 16 septembre 2016, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2016/1697 du Conseil (3) , Mme Marianne MUONA a été remplacée par Mme Taina VALLANDER en tant que membre.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Maria HÄGGMAN, Head of International Affairs at the Finnish Confederation of Professionals STTK, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2020.
1)

l’article ci-après est inséré: «Article 5 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»"
(4)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l’annexe I de la décision 2006/168/CE, des pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots d’embryons de bovin est autorisée.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
(1)

Les 26 janvier 2015, 5 février 2015 et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.
(8)

Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine imposent aux agences de notation d'établir des procédures organisationnelles et administratives adéquates et efficaces pour prévenir, détecter, éliminer, corriger et divulguer tous les conflits d'intérêts. Toutefois, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine n'imposent pas expressément aux agences de notation de rendre compte des conflits d'intérêts concernant les actionnaires. Par conséquent, il n'y a pas d'exigences interdisant à une agence de notation d'émettre une notation de crédit sur une entité qui détient plus de 10 % de parts dans son capital ou de fournir des services de consultant ou de conseil sur une entité qui détient plus de 5 % de parts dans son capital.