Règlement (CE) no 2012/2003 de la Commission

du 14 novembre 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant audit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de mettre en oeuvre les concessions prévues par la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et suite à une augmentation des quantités de contingents à l'importation dans la Communauté, le règlement (CE) n° 787/2003 de la Commission(4) a remplacé notamment le point 1 de la partie I.B de l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2003(6), avec effet à compter du 1er mai 2003. À cette occasion, un renvoi à une note en bas de page, précisant que l'importation dans le cadre du contingent est réservée aux produits n'ayant bénéficié d'aucun type de subvention à l'exportation en Pologne, a été inséré de façon erronée, se référant également à des produits non soumis à cette condition. Il convient dès lors de supprimer ladite condition pour les produits concernés avec effet à compter du 1er mai 2003.

(2) Suite à sa dernière modification, le règlement (CE) n° 2535/2001 incorpore maintenant les dispositions d'application découlant de la décision 2003/465/CE du Conseil(7) relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Norvège concernant certains produits agricoles.

(3) Ledit accord porte entre autres sur le remplacement, à partir du 1er juillet 2003, de la méthode de gestion de contingents, basée auparavant sur l'émission des certificats IMA 1 prévue au titre 2, chapitre III, du règlement (CE) n° 2535/2001, par une gestion sur base du seul certificat d'importation, prévue au chapitre I dudit titre 2.

(4) Cette gestion est caractérisée par une procédure d'agrément qui nécessite l'introduction des demandes d'agrément de la part des opérateurs avant le 1er avril de chaque année.

(5) Le règlement (CE) n° 1157/2003 a exonéré les opérateurs de la procédure d'agrément pour l'ouverture de la première tranche au 1er juillet 2003 des contingents à l'importation de la Norvège, visés à l'annexe I, partie H, du règlement (CE) n° 2535/2001, étant donné que le délai pour l'introduction des demandes d'agrément, fixé au 1er avril, ne pouvait plus être respecté. Il convient de prévoir, pour l'ouverture de la deuxième tranche de ces contingents, prévue en janvier 2004, des modalités transitoires d'agrément pour les opérateurs concernés.

(6) Il convient de rectifier le règlement (CE) n° 2535/2001 et de déroger audit règlement en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I, partie I.B, du règlement (CE) n° 2535/2001, le point 1 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/2001, pour les contingents tarifaires visés à l'annexe I, partie H, dudit règlement, et ouverts au 1er janvier 2004, l'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1er décembre 2003, une demande d'agrément selon les modalités prévues audit article.

2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 2535/2001:

a) l'autorité compétente informe les demandeurs d'agrément pour les contingents visés à l'annexe I, partie H, dudit règlement, du résultat de la procédure d'agrément avant le 15 décembre 2003;

b) l'agrément n'est valable que pour six mois.

3. Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/2001:

a) les États membres communiquent à la Commission, avant le 20 décembre 2003, conformément aux dispositions du paragraphe 3 dudit article, la liste des opérateurs agréés pour participer à l'attribution des contingents visés à l'annexe I, partie H, dudit règlement, ouverts au 1er janvier 2004;

b) seuls les opérateurs figurant sur la liste visée sous le point a) sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2004 pour les contingents visés à l'annexe I, partie H, dudit règlement, ouverts au 1er janvier 2004.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de sa date d'entrée en vigueur, à l'exception de l'article 1er, qui est applicable à partir du 1er mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 121.

(3) JO L 97 du 15.4.2003, p. 53.

(4) JO L 115 du 9.5.2003, p. 18.

(5) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(6) JO L 162 du 1.7.2003, p. 19.

(7) JO L 156 du 25.6.2003, p. 48.

ANNEXE

"1. Produits originaires de la Pologne

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