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DÉCISION No 2748/83/CECA DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1983

portant deuxième modification de la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée par la décision no 2546/83/CECA (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que l'article 14 premier alinéa de la décision no 2177/83/CECA commence comme suit: « Si, en raison de l'ampleur du taux d'abattement d'une certaine catégorie de produits fixés pour un trimestre, le régime des quotas cause des difficultés exceptionnelles à une entreprise qui, pendant les douze mois précédant le trimestre en question:

- n'a pas reçu d'aides au titre de la décision no 2320/81/CECA de la Commission (3), à l'exception des aides à la fermeture prévues à l'article 4 de ladite décision »;

considérant que cette dernière formule est reprise à l'article 14 a paragraphe 4 deuxième tiret;

considérant que cette formulation rend non éligibles un certain nombre d'entreprises qui doivent faire face à des difficultés exceptionnelles alors qu'elles ont reçu certaines aides conformément à la décision no 2320/81/CECA, autres que les aides attribuées pour fermeture comme prévu à l'article 4 de ladite décision;

considérant que les entreprises ayant reçu des aides autorisées par la Commission en vue de couvrir des pertes d'exploitation doivent être exclues du bénéfice de l'article 14, étant donné qu'il serait injustifiable d'accorder des quotas supplémentaires à une entreprise dans le but d'améliorer une situation de difficultés exceptionnelles alors que, par ailleurs, cette entreprise a bénéficié pour la même raison d'aides autorisées par la Commission en vue de couvrir des pertes d'exploitation;

considérant, à la lumière des nombreuses demandes reçues de la part des différentes entreprises à la suite de la décision no 2177/83/CECA, qu'il serait inéquitable de ne pas permettre aux entreprises ayant reçu des aides de bénéficier des ajustements prévus aux articles 14 et 14 a, à l'exception toutefois des entreprises ayant reçu des aides autorisées par la Commission en vue de couvrir des pertes d'exploitation;

considérant que l'application de la décision no 2177/83/CECA rencontre donc des difficultés imprévues au sens de l'article 18 paragraphe 1 et qu'il y a lieu de l'adapter en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 14 ainsi que le deuxième tiret du paragraphe 4 de l'article 14 a de la décision no 2177/83/CECA sont remplacés par le texte suivant:

« - n'a pas reçu d'aides autorisées par la Commission en vue de couvrir des pertes d'exploitation ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.

(2) JO no L 250 du 10. 9. 1983, p. 17.

(3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.