DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1997 relative à la création d'un Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/150/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, par sa résolution du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (1), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil ont approuvé l'approche et la stratégie générale du programme «Vers un développement soutenable», présenté par la Commission;

considérant que, dans ce programme, il est prévu de créer un Forum général consultatif comprenant des représentants des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l'environnement;

considérant qu'un Forum général consultatif en matière d'environnement a été créé par décision 93/701/CE de la Commission (2);

considérant que le Forum comprenait un nombre équilibré de représentants des différents secteurs intéressés; que ses membres étaient nommés par la Commission en tenant compte des recommandations des organisations représentatives au niveau communautaire de chaque secteur concerné;

considérant que le Forum a prouvé son utilité en conseillant la Commission sur certains aspects du développement durable et des politiques de l'environnement;

considérant que le Forum a été un lieu de consultation et de dialogue entre les représentants des secteurs précités et la Commission;

considérant que, au vu du succès obtenu par le Forum en tant que moteur du dialogue, il est nécessaire de renforcer son caractère public et de lui accorder davantage d'indépendance;

considérant qu'il y a lieu de désigner un président indépendant et de modifier l'intitulé du Forum;

considérant que les problèmes posés par l'environnement exigent un renforcement de l'engagement des pays européens étroitement associés à l'Union européenne et qu'il convient, dès lors, de prévoir la participation au Forum des États membres de l'Espace économique européen ainsi que des États associés;

considérant que, par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 93/701/CE,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable, ci-après dénommé le «Forum».

2. Le Forum est composé de personnalités éminentes provenant des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l'environnement.

3. Les membres du Forum peuvent être désignés parmi des personnalités originaires des États membres de l'EEE et des États associés.

Article 2

1. Le Forum peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l'environnement et au développement durable dans la Communauté ou dans toute l'Europe.

2. Un membre du bureau du Forum visé à l'article 7 paragraphe 3 peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter le Forum sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée.

Article 3

Le Forum comprend trente-deux membres ayant des compétences particulières dans le domaine de l'environnement et du développement durable. Les sièges sont attribués comme suit:

a) sept à douze sièges à des personnalités provenant des entreprises;

b) trois à cinq sièges à des représentants des autorités régionales et locales;

c) quatre à sept sièges à des représentants des organisations de défense des consommateurs et de l'environnement;

d) un à trois sièges à des représentants des syndicats;

e) sept à dix sièges à des personnalités éminentes.

Article 4

Les membres du Forum sont nommés par la Commission, qui tient compte des recommandations qui lui sont adressées par les secteurs visés à l'article 1er paragraphe 2.

Article 5

1. Le mandat de membre du Forum a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.

2. Après l'expiration de la période de quatre ans, les membres du Forum restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de quatre ans par démission ou décès. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4.

4. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 6

La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

1. La Commission désigne le président du Forum parmi les membres de celui-ci pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

2. Le Forum élit parmi ses membres et pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

3. Le président et les vice-présidents constituent le bureau. Le bureau prépare et organise les travaux du Forum.

Article 8

1. Le Forum peut inviter à participer à ses travaux, sur proposition d'un de ses membres ou de la Commission, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

2. Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 9

Le Forum peut constituer des groupes de travail.

Article 10

1. Le Forum et le bureau se réunissent au siège de la Commission à la demande du président et en accord avec la Commission.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du Forum, du bureau et des groupes de travail, à la demande du président et en accord avec la Commission.

3. La Commission assure le secrétariat du Forum, du bureau et des groupes de travail.

Article 11

1. Les délibérations du Forum portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Les avis ne font l'objet d'aucun vote.

2. La Commission, en sollicitant l'avis du Forum, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

3. Le compte rendu de chaque réunion, avec les positions adoptées, est transmis à la Commission.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du Forum sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du Forum ou des groupes de travail, lorsque la Commission indique que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du Forum et les représentants de la Commission assistent aux séances.

Article 13

La décision 93/701/CE est abrogée.

Article 14

La présente décision prend effet le 1er mars 1997.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 53.