ANNEXE I

CONTENU DES ÉVALUATIONS COMPLÈTES DU POTENTIEL D’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID

1. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’ANNEXE VIII DE LA DIRECTIVE RELATIVE À L’EFFICACITE ÉNERGETIQUE

L’article 14, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/27/UE (directive relative à l’efficacité énergétique, DEE) impose à chaque État membre de réaliser et de communiquer à la Commission une évaluation complète du potentiel d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid. Cette évaluation doit inclure tous les éléments visés à l’annexe VIII de ladite directive.

Les États membres étaient tenus de communiquer une première évaluation pour le 31 décembre 2015. À la demande de la Commission, cette évaluation doit être mise à jour tous les cinq ans. La préparation de l’analyse doit être étroitement liée aux dispositions du règlement (UE) 2018/1999 (règlement sur la gouvernance) relatives à la planification et à l’établissement de rapports et s’appuyer, le cas échéant, sur les évaluations précédentes. Les États membres peuvent utiliser un modèle de déclaration fourni par la Commission.

Afin de simplifier les évaluations, la Commission a utilisé les possibilités mentionnées aux articles 22 et 23 de la DEE pour proposer le règlement délégué (UE) 2019/826 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IX, partie 1, de la DEE.

Le présent document a pour objet d’expliquer les nouvelles exigences et de faciliter l’application efficace et cohérente des dispositions de l’annexe VIII de la DEE concernant les informations à communiquer à la Commission dans les évaluations complètes. Le présent document remplace les orientations existantes sur la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid publiées par la Commission (1).

Afin d’obtenir une vue d’ensemble des systèmes de chaleur et de froid au niveau national, les étapes conduisant à une évaluation complète et exhaustive doivent comprendre:

— une estimation de la quantité d’énergie utile (2) et une quantification de la consommation d’énergie finale (3) par secteur (GWh par an),

— la détermination ou l’estimation de l’approvisionnement actuel en matière de chaleur et de froid fournis aux secteurs de consommation finale (GWh par an), en les ventilant par technologie et en indiquant si l’énergie provient de sources fossiles ou renouvelables,

— identification du potentiel d’approvisionnement des installations qui produisent de la chaleur ou du froid fatals en GWh par an),

— la part déclarée de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement urbains au cours des 5 dernières années,

— une prévision de l’évolution de la demande de chaleur et de froid pour les 30 années à venir (en GWh), et

— une carte du territoire national indiquant les zones à forte densité énergétique, les points d’approvisionnement en chaleur et en froid recensés au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain, existantes et prévues.

Afin de fournir une vue d’ensemble de la politique en matière de chaleur et de froid, l’évaluation doit comprendre:

— une description du rôle des systèmes de chaleur et de froid efficaces dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre (GES), et

— une vue d’ensemble des politiques et mesures existantes en matière de chaleur et de froid, telles que présentées conformément au règlement sur la gouvernance.

Afin d’analyser le potentiel économique d’efficacité en matière de chaleur et de froid, les étapes conduisant à une évaluation complète doivent comprendre:

— le recensement des technologies appropriées pour fournir de la chaleur et du froid à faibles émissions de CO2 et à haut rendement énergétique sur le territoire national à l’aide d’une analyse coûts-avantages (ACA),

— un scénario de référence et un scénario alternatif pour une zone géographique bien définie,

— une analyse financière et une analyse économique (cette dernière prenant en compte les coûts externes),

— une analyse de sensibilité, et

— une présentation de la méthodologie utilisée et des hypothèses formulées.

Enfin, des propositions de mesures stratégiques supplémentaires et futures en matière de chaleur et de froid doivent être présentées en complément de l’évaluation complète.

2. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES

2.1. VUE D’ENSEMBLE DES SYSTÈMES DE CHALEUR ET DE FROID

2.1.1. Évaluation de la demande annuelle de chaleur et de froid exprimée en énergie utile et en consommation d’énergie finale quantifiée par secteur

En vertu du point 1 de l’annexe VIII de la DEE, les États membres doivent communiquer les données quantifiées les plus récentes en matière de consommation d’énergie finale pour la chaleur et le froid dans les secteurs résidentiel, des services, et de l’industrie, ainsi que dans tout autre secteur qui représente à lui seul plus de 5 % de la demande nationale totale utile de chaleur et de froid. Parallèlement, les États membres doivent également estimer et communiquer l’énergie utile requise pour la chaleur et le froid dans ces secteurs. La consommation d’énergie finale et l’énergie utile pour chaque secteur doivent être exprimées en GWh.

La consommation d’énergie finale des systèmes de chaleur et de froid devrait être fondée sur des informations réelles, mesurées et vérifiées, ainsi que sur les ventilations par secteur fournies par défaut dans les statistiques énergétiques européennes et les bilans énergétiques nationaux (4).

Afin de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe VIII, point 3, de la DEE, il est utile de présenter une ventilation géographique des données relatives à l’approvisionnement et à la consommation, afin de mettre en adéquation la demande future d’énergie avec les sources d’approvisionnement. Pour ce faire, il est nécessaire de connaître la localisation des principaux utilisateurs de chaleur et de froid. En complément des informations sur les fournisseurs potentiels pour le point 2 de l’annexe VIII de la DEE, cela permet de créer une carte des localisations pour le point 3 de cette même annexe et de mieux comprendre la disparité des conditions au sein d’un même pays. Une approche en matière de ventilation géographique pourrait consister à utiliser un système bien établi de division territoriale, tel que les circonscriptions postales, les unités administratives locales (UAL), les municipalités, les zones industrielles et leurs environs, etc.

Si possible et selon l’utilité, une ventilation sectorielle de la demande de chaleur et de froid en sous-éléments pertinents peut être produite, par exemple pour déterminer la quantité ou le degré de température de l’énergie qui serait normalement nécessaire (5) (par exemple, chaleur de haute température, chaleur de température moyenne, chaleur de température moyenne/basse, chaleur de basse température, refroidissement et réfrigération). Cela permettrait d’améliorer la précision et l’utilité de l’analyse, par exemple pour déterminer la viabilité technique et économique, dans le cadre de l’ACA de solutions spécifiques d’approvisionnement en chaleur et en froid répondant aux besoins spécifiques de différents sous-secteurs.

Une ventilation adéquate de la demande exige une collecte et un traitement rigoureux des données. Elle impliquera souvent de combiner différents ensembles de données, de traiter les données de manière descendante et ascendante et d’utiliser des postulats et des hypothèses. Si aucune donnée directe sur la consommation d’énergie n’est disponible, il conviendrait d’utiliser des données dérivées de manière indirecte. Les éléments possibles pourraient inclure la population d’une unité territoriale, la consommation d’énergie par tête et la surface chauffée des bâtiments par tête. Des approches différentes seront probablement nécessaires en fonction des sous-secteurs.

Le secteur résidentiel et la majeure partie du secteur des services se composent d’un grand nombre de petits et moyens consommateurs, répartis sur le territoire d’une municipalité ou d’une unité territoriale autre. Leur demande d’énergie est principalement destinée au chauffage et au refroidissement des locaux. Elle est donc déterminée par la surface des bâtiments à chauffer et/ou à refroidir. Il pourrait être utile d’appliquer des critères qui expliquent la demande en termes géographiques (6), par exemple répartir ces consommateurs en groupes à forte et faible densité de demande de chaleur. Lorsque des segments de bâtiment sont différenciés, par exemple pour répondre aux normes des «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle», la même segmentation peut également être utilisée.

Le secteur industriel se compose généralement d’un faible nombre de gros consommateurs de chaleur, dont la demande est régie par les processus industriels. Dans ce cas, les consommateurs pourraient être répartis en fonction de la demande d’énergie (en MWh/a) et de seuils de température.

2.1.2. Détermination/estimation de l’approvisionnement actuel de chaleur et de froid par technologie

Cette étape a pour objectif d’identifier les solutions technologiques utilisées pour la fourniture de chaleur et de froid (point 1 de l’annexe VIII de la DEE). L’analyse et les valeurs communiquées devraient suivre la même structure que celle de la description de la demande de chaleur et de froid. En vertu du point 2 a) de l’annexe VIII de la DEE, il est nécessaire de communiquer les données disponibles les plus récentes, en GWh par an. Il serait nécessaire d’établir des distinctions entre les sources d’énergie sur site et hors site, ainsi qu’entre les sources d’énergie renouvelables et les sources d’énergie fossiles.

Le point 2 a) énumère les technologies pour lesquelles il y a lieu de fournir des données relatives à l’approvisionnement:

«— fourni sur site, par: — chaudières destinées uniquement à la production de chaleur, — cogénération chaleur/électricité à haut rendement, — pompes à chaleur, — autres technologies et sources sur site, et

— pour l’approvisionnement fourni hors site par: — cogénération chaleur/électricité à haut rendement, — chaleur fatale, — autres technologies et sources hors site,».

Pour chaque technologie, il est nécessaire d’établir une distinction entre les sources d’énergie renouvelables et les sources d’énergie fossiles. Les données qui ne peuvent pas être recueillies directement devraient être dérivées indirectement. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Elle représente les éléments minimaux à inclure. Au besoin, d’autres sources d’énergie devraient être ajoutées pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données.

Le niveau de détail des données sur les sources d’approvisionnement de chaleur et de froid devrait refléter les exigences de la méthode retenue pour l’évaluation complète. Il peut s’agir des données de localisation, des technologies, du combustible utilisé, de la quantité et de la qualité (7) de l’énergie fournie (en MWh/a), de la disponibilité de chaleur (quotidiennement ou annuellement), de l’ancienneté de l’installation et de sa durée de vie prévue, etc.

2.2. DÉTERMINATION DES INSTALLATIONS QUI PRODUISENT DE LA CHALEUR OU DU FROID FATALS ET DE LEUR POTENTIEL D’APPROVISIONNEMENT EN CHALEUR OU EN FROID

Cette étape a pour objectif d’identifier, de décrire et de quantifier les sources de chaleur ou de froid fatals dont le potentiel technique n’est pas encore pleinement utilisé. Cela pourrait servir d’indicateur pour couvrir la demande actuelle ou future de chaleur et de froid. Le point 2 b) de l’annexe VIII de la DEE énumère les installations de production de chaleur qu’il y a lieu d’analyser:

«— installations de production d’électricité thermique qui peuvent fournir ou peuvent être mises à niveau pour fournir de la chaleur fatale, dont la puissance thermique totale est supérieure à 50 MW,

— installations de cogénération utilisant les technologies visées à l’annexe I, partie II, ayant une puissance thermique totale supérieure à 20 MW,

— usines d’incinération de déchets,

— installations d’énergie renouvelable dont la puissance thermique totale est supérieure à 20 MW autres que les installations visées aux points 2 b) i) et ii), qui produisent de la chaleur ou du froid en utilisant l’énergie produite à partir de sources renouvelables,

— installations industrielles d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW qui peuvent fournir de la chaleur fatale.»

Les États membres peuvent ne pas se limiter aux sources de chaleur et de froid fatals énumérées, en particulier celles du secteur des services, et les communiquer séparément. Aux fins des dossiers d’autorisation et de permis visés à l’article 14, paragraphe 7, de la DEE, les États membres peuvent évaluer le potentiel de production de chaleur fatale des installations de production d’électricité thermique dont la puissance thermique totale est comprise entre 20 et 50 MW.

Il peut également être utile de décrire la qualité de l’énergie produite, par exemple la température (vapeur ou eau chaude) disponible pour chaque application pour laquelle elle pourrait être utilisée (8). Si la quantité ou la qualité de la chaleur ou du froid fatals ne sont pas connus, il est possible de les estimer à l’aide d’une méthodologie appropriée fondée sur des hypothèses bien documentées. Par exemple, il est possible de récupérer la chaleur fatale des installations de production d’électricité à l’aide de diverses méthodes et technologies (9).

Les États membres doivent indiquer sur une carte la localisation des sources potentielles de chaleur et de froid fatals qui seraient susceptibles de satisfaire la demande à l’avenir.

2.3. CARTES DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE DE CHALEUR ET DE FROID

L’annexe VIII de la DEE exige que l’évaluation complète du potentiel national d’efficacité en matière de chaleur et de froid comprenne une carte de la totalité du territoire national indiquant les sources et les infrastructures de demande de chaleur et de froid, notamment (point 3 de l’annexe VIII):

«— les zones de demande de chaleur et de froid résultant de l’analyse visée au point 1, en utilisant des critères cohérents pour se concentrer sur les zones à forte densité énergétique dans les municipalités et les conurbations,

— les points d’approvisionnement en chaleur et en froid visés au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain existants,

— les points d’approvisionnement en chaleur et en froid du type décrit au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain en projet».

Cette liste reprend uniquement les éléments qui doivent figurer sur la carte. D’autres éléments peuvent y figurer, par exemple la répartition des sources d’énergie renouvelables.

L’élaboration de la carte de la chaleur et du froid ne devrait pas être considérée comme une tâche distincte, mais plutôt comme faisant partie intégrante du processus d’évaluation des améliorations possibles de l’efficacité du chauffage et du refroidissement, et des synergies possibles entre les consommateurs et leurs fournisseurs potentiels. Au regard de la nécessité d’élaborer la carte, toutes les données collectées concernant l’offre et la demande de chaleur et de froid devraient avoir une dimension spatiale, de manière à pouvoir déterminer les synergies possibles.

La résolution des éléments cartographiques requis au titre du point 3 a) de l’annexe VIII de la DEE doit être suffisante pour déterminer les zones particulières de demande de chaleur et de froid. Pour les éléments visés au point 3 b) et c), la représentation virtuelle peut être plus générale (sous réserve de la méthode d’analyse choisie et des informations disponibles), mais elle doit permettre de déterminer la localisation d’un élément particulier avec une précision suffisante pour les besoins de l’ACA.

Lorsque les projets de points d’approvisionnement et d’installations futurs ont été communiqués à l’administration nationale ou mentionnés dans des documents de politique nationale, cela peut signifier qu’ils sont suffisamment arrivés à maturité pour être inclus dans cette catégorie. Cela ne préjuge en rien des décisions futures en matière de planification ou d’investissement et ne lie aucune des parties.

Il existe différentes méthodes pour créer des couches cartographiques (10). Certaines fournissent plus de détails et peuvent nécessiter de plus grands ensembles d’informations détaillées (p. ex. les cartes isoplèthes). D’autres peuvent nécessiter moins d’efforts, mais sont moins utiles pour déterminer les synergies entre les consommateurs et les fournisseurs de chaleur et de froid (par exemple, les cartes choroplèthes). Les États membres sont encouragés à établir des cartes en utilisant les informations les plus détaillées disponibles, tout en protégeant les informations sensibles sur le plan commercial.

Il est recommandé de publier la carte de la chaleur sur internet. C’est déjà ce que font certains États membres et la carte peut être un outil utile pour les investisseurs potentiels et le public.

2.4. PRÉVISION DE LA DEMANDE DE CHALEUR ET DE FROID

Le point 4 de l’annexe VIII de la DEE exige une prévision de la demande de chaleur et de froid pour les 30 ans à venir, avec des informations plus précises pour les dix prochaines années. Cette prévision doit tenir compte de l’incidence des politiques et des stratégies relatives à l’efficacité énergétique et à la demande de chaleur et de froid (par exemple, les stratégies de rénovation des bâtiments à long terme prévus par la directive sur la performance énergétique des bâtiments (11), les plans intégrés en matière d’énergie et de climat au titre du règlement sur la gouvernance) et devrait refléter les besoins des différents secteurs industriels.

Lors de l’élaboration des prévisions, les États membres devraient utiliser la segmentation établie en vertu des points 1 et 2 de l’annexe VIII de la DEE pour déterminer l’offre et la demande actuelles (c’est-à-dire dans les secteurs résidentiel, des services, industriel et autres, et dans leurs sous-segments éventuels).

Il est possible d’utiliser les rapports internationaux, nationaux et scientifiques pertinents, à condition qu’ils reposent sur des méthodologies bien documentées et fournissent des informations suffisamment détaillées. Les prévisions peuvent aussi être fondées sur des modélisations de la demande d’énergie. Les méthodes et hypothèses doivent être décrites et expliquées.

2.5. PART DE L’ÉNERGIE PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES ET DE CHALEUR OU DE FROID FATALS DANS LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE FINALE DU SECTEUR DU CHAUFFAGE ET DU REFROIDISSEMENT URBAINS

Les États membres doivent déclarer la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la chaleur et du froid fatals conformément à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables (12). Les données peuvent être communiquées pour chaque type de source non fossile renouvelable visée à l’article 2, point 1, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, ainsi que pour la chaleur fatale.

Jusqu’à ce que la méthodologie de comptabilisation du froid produit à partir de sources renouvelables soit déterminée conformément à l’article 35 de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, les États membres doivent utiliser une méthodologie nationale appropriée.

3. OBJECTIFS, STRATÉGIES ET MESURES POLITIQUES

3.1. RÔLE DE L’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID DANS LA RÉDUCTION À LONG TERME DES ÉMISSIONS DE GES ET VUE D’ENSEMBLE DES POLITIQUES EXISTANTES

Il convient de présenter une vue d’ensemble des politiques existantes dans le domaine de l’efficacité en matière de chaleur et de froid, en mettant l’accent sur les changements éventuels par rapport à celles qui sont communiquées au titre du règlement sur la gouvernance, et en évitant tout chevauchement.

Les politiques spécifiques en matière de chaleur et de froid doivent être cohérentes avec les politiques contribuant aux cinq dimensions de l’union de l’énergie, en particulier l’efficacité énergétique (article 4, points b) 1) à 4) et article 15, paragraphe 4, point b), du règlement sur la gouvernance). Ces dimensions sont:

— la décarbonation, notamment la réduction et l’élimination des émissions de GES et la contribution aux trajectoires de la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie,

— l’efficacité énergétique, notamment la contribution à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 et les jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050,

— la sécurité énergétique, notamment la diversification de l’approvisionnement, le renforcement de la résilience et de la flexibilité du système énergétique, et la réduction de la dépendance à l’égard des importations,

— les marchés intérieurs de l’énergie, notamment l’amélioration du niveau d’interconnexion, les infrastructures de transport, une politique des consommateurs axée sur la participation et offrant des prix concurrentiels, ainsi que la réduction de la précarité énergétique, et

— la recherche, l’innovation et la compétitivité, notamment la contribution à la recherche et à l’innovation dans le secteur privé et le déploiement de technologies propres.

Les États membres doivent décrire comment l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de GES dans le domaine de la chaleur et du froid sont liées à ces cinq dimensions, et le quantifier lorsque cela est justifié et possible.

3.1.1. Exemple: la dimension relative à la décarbonation

Par exemple, pour la dimension de la décarbonation, il y a lieu de quantifier l’incidence des politiques d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid sur le volume des émissions de GES et sur l’utilisation des sols. L’utilisation des technologies dans le futur devrait être précisée, en indiquant l’utilisation de sources non fossiles renouvelables, notamment les applications pour la production de chaleur ou de froid à partir de l’électricité renouvelable (éolien, solaire PV) et la production directe de chaleur à partir de vecteurs d’énergie renouvelables (chaleur et froid solaires thermiques, biomasse, biogaz, hydrogène, gaz synthétiques), ou autres. L’ACA ultérieure (voir section 4) permettrait de déterminer de nouvelles politiques et mesures (section 5) afin d’atteindre les objectifs chiffrés nationaux en matière d’efficacité énergétique et de décarbonation dans le domaine de la chaleur et du froid.

3.1.2. Exemple: la dimension relative à l’efficacité énergétique

En ce qui concerne l’efficacité énergétique générale, les États membres doivent indiquer dans quelle mesure la politique d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid devrait contribuer aux jalons pour 2030, 2040 et 2050. Cette contribution doit être quantifiée en termes de consommation d’énergie primaire ou finale, d’économies d’énergie primaire ou finale ou d’intensité énergétique, conformément à l’approche choisie dans le cadre du règlement sur la gouvernance.

Les États membres devraient également décrire l’incidence pertinente de leurs politiques sur la sécurité énergétique, la recherche, l’innovation et la compétitivité.

4. ANALYSE DU POTENTIEL ÉCONOMIQUE D’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID

4.1. ANALYSE DU POTENTIEL ÉCONOMIQUE

4.1.1. Aperçu

Les États membres disposent d’une série d’options pour analyser le potentiel économique des technologies de chauffage et de refroidissement, mais la méthode doit (points 7 et 8 de l’annexe VIII de la DEE):

— couvrir l’ensemble du territoire national, ce qui n’exclut pas d’éventuelles sous-analyses, par exemple le recours à la ventilation des données par région,

— être fondée sur une ACA (article 14, paragraphe 3 de la DEE) et utiliser la valeur actuelle nette (VAN) comme critère d’évaluation,

— recenser les scénarios alternatifs permettant d’améliorer l’efficacité des technologies de chauffage et de refroidissement à partir de sources renouvelables: cela inclut l’élaboration de scénarios de référence et de scénarios alternatifs pour les systèmes nationaux de chaleur et de froid (13),

— envisager un certain nombre de technologies: chaleur et froid fatals d’origine industrielle, incinération de déchets, cogénération à haut rendement, autres sources d’énergie renouvelables, pompes à chaleur et réduction des pertes de chaleur dans les réseaux urbains existants, et

— tenir compte des facteurs socioéconomiques et environnementaux (14).

La partie de l’ACA consacrée à l’évaluation visée à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables doit comporter une analyse spatiale, d’une part, des zones adaptées au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables présentant un «faible risque écologique», et, d’autre part, de l’utilisation de la chaleur et du froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi qu’une évaluation du potentiel des projets de petite envergure menés par des ménages.

En fonction de leur disponibilité et de celles des informations requises, d’autres outils avancés de modélisation des systèmes énergétiques pourraient être utilisés pour évaluer les relations plus complexes entre les composantes de l’offre et de la demande de chaleur du système énergétique national, en particulier les aspects les plus dynamiques.

Le rapport d’évaluation doit indiquer quelles hypothèses ont été formulées, notamment en ce qui concerne les prix des principaux facteurs de consommation et de production ainsi que le taux d’actualisation.

4.1.2. Limites géographiques et limites du système

L’instauration de limites géographiques et de limites de système pour l’évaluation complète constitue une étape essentielle de l’analyse. Ces dernières déterminent le groupe d’entités et les aspects de leur interaction qui seront couverts par l’analyse.

Le point 8 d) de l’annexe VIII de la DEE prévoit deux exigences générales dans ce contexte:

— la limite géographique doit couvrir une zone géographique adaptée et bien définie, et

— l’ACA doit tenir compte de toutes les ressources d’approvisionnement centralisées ou décentralisées pertinentes disponibles à l’intérieur du système et des limites géographiques.

La zone délimitée par la limite géographique globale doit être identique au territoire couvert par l’évaluation, c’est-à-dire le territoire administratif de l’État membre concerné. Toutefois, il est recommandé aux grands États membres, en particulier, de subdiviser leur territoire en régions (par exemple, NUTS-1), afin de faciliter la gestion de l’exercice de cartographie et de planification de l’énergie et de permettre de prendre en compte les différentes zones climatiques. Les États membres devraient déterminer les synergies possibles au sein de la limite géographique entre, d’une part, la demande de chaleur et de froid et, d’autre part, les sources de chaleur et de froid fatals produits à partir de sources d’énergie renouvelables.

En revanche, les limites de système sont un concept beaucoup plus local. Elles doivent englober une unité ou un groupe de consommateurs et de fournisseurs de chaleur et de froid entre lesquels l’échange d’énergie est, ou pourrait être, important. Les systèmes correspondants feront l’objet d’une analyse au sein de leurs limites (à l’aide de l’ACA) afin de déterminer s’il est économiquement valable de mettre en œuvre une solution particulière de fourniture de chaleur et de froid.

Voici des exemples de tels systèmes (15):

— un groupe d’immeubles à appartements (consommateurs de chaleur) et un système planifié de chauffage urbain (fournisseur potentiel de chaleur),

— un quartier d’une ville situé à proximité d’une source de chaleur appropriée,

— de petites installations de chauffage et de refroidissement telles que les zones commerciales (consommateurs de chaleur et de froid) et les pompes à chaleur (technologie possible pour couvrir la demande de chaleur et de froid), et

— une installation industrielle qui consomme de la chaleur et une autre qui pourrait fournir de la chaleur fatale.

4.1.3. Identification des solutions techniques appropriées

Un large éventail de solutions de chauffage et de refroidissement à haut rendement pourraient répondre à la demande identifiée lors des étapes précédentes. La solution de chauffage et de refroidissement la plus rentable et la plus avantageuse peut se définir comme un ou plusieurs des éléments suivants:

— une ressource utilisée comme source d’énergie, par exemple la chaleur fatale, la biomasse ou l’électricité,

— une technologie utilisée pour convertir le vecteur d’énergie en une forme d’énergie utile pour le consommateur, par exemple la récupération de chaleur ou les pompes à chaleur, et

— un système de distribution permettant de fournir de l’énergie utile au consommateur (centralisé ou décentralisé).

Les solutions techniques possibles devraient également faire l’objet d’une évaluation sur la base de leur applicabilité dans:

— les systèmes décentralisés (ou individuels) dans lesquels plusieurs producteurs (ou chaque consommateur) produisent sur site leur propre chaleur ou froid, et

— les systèmes centralisés, qui utilisent des réseaux urbains de chauffage et de refroidissement afin de distribuer l’énergie thermique aux consommateurs à partir de sources de chaleur hors site; ils peuvent être utilisés pour fournir de la chaleur ou du froid aux limites des systèmes qui se caractérisent par une forte densité de demande et aux grands consommateurs, par exemple une installation industrielle.

Le choix de solutions appropriées dans les limites d’un système d’offre et de demande énergétique donné (16) dépendra de nombreux facteurs, notamment:

— la disponibilité de la ressource (par exemple, la disponibilité de biomasse peut déterminer l’utilité pratique des chaudières à biomasse),

— les propriétés de la demande de chaleur (par exemple, le chauffage urbain est particulièrement adapté aux zones urbaines à forte densité de demande de chaleur), et

— les propriétés de la source de chaleur possible (la chaleur fatale à basse température peut ne pas convenir à l’utilisation dans les procédés industriels, mais elle peut être adaptée comme intrant dans un système de chauffage urbain).

4.1.4. Scénario de référence

Comme indiqué au point 8 a) ii) de l’annexe VIII de la DEE, le scénario de référence (ou de base) servira de point de référence, en ce sens qu’il tiendra compte des politiques existantes au moment de l’élaboration de l’évaluation complète. Les caractéristiques des éléments suivants des systèmes nationaux de chauffage et de refroidissement devraient constituer le point de départ:

— vue d’ensemble des consommateurs de chaleur et de leur consommation d’énergie actuelle,

— sources d’approvisionnement actuelles en chaleur et en froid, et

— sources potentielles d’approvisionnement en chaleur et en froid (si l’on peut raisonnablement s’attendre à de telles évolutions compte tenu des politiques et mesures actuelles au titre de l’annexe VIII, partie I, de la DEE).

Le scénario de référence montre l’évolution la plus probable de la demande, de l’offre et de la transformation d’énergie sur la base des connaissances actuelles, de l’évolution technologique et des mesures politiques. Il s’agit donc du scénario de statu quo ou scénario de base. Il doit refléter les mesures politiques qui existent dans le cadre de la législation nationale et européenne et peut reposer sur les scénarios en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables «avec mesures existantes» élaborés pour le règlement sur la gouvernance.

Ce scénario devrait comprendre des informations sur la façon dont la demande est satisfaite à l’heure actuelle et des hypothèses sur la façon dont elle le sera à l’avenir. Il n’est pas nécessaire que les technologies futures se limitent aux options utilisées actuellement. Elles pourraient notamment inclure la cogénération à haut rendement ou des réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, si l’on peut raisonnablement attendre de telles avancées.

4.1.4.1. Palette actuelle des technologies de fourniture de chaleur et de froid

Le scénario de référence doit comprendre une description de la palette actuelle des technologies de fourniture de chaleur et de froid pour chaque segment de la demande de chaleur et dans les limites de chaque système énergétique. La priorité devrait être accordée à une approche ascendante fondée sur des informations détaillées (par exemple, données recueillies près de la source, résultats d’enquêtes, etc.)

En l’absence d’informations détaillées, cette contribution pourrait être obtenue au moyen d’une approche descendante fondée sur les éléments suivants:

— des informations sur la composition actuelle de la consommation de combustibles, et

— des hypothèses sur les principales solutions technologiques appliquées dans le contexte national.

Étant donné que la palette des technologies de fourniture de chaleur est liée à la source de la demande de chaleur, il est possible d’utiliser des informations sur cette source afin de calibrer les estimations relatives à la palette. Par exemple, les données relatives au nombre de maisons ou d’appartements dans les limites d’un système énergétique pourraient être utilisées pour estimer le nombre total et la taille des unités de chauffage individuel installées (sur la base d’une installation par logement). De même, les données relatives au nombre et à la taille des installations industrielles pourraient être utilisées afin d’estimer par approximation le nombre d’unités de production de chaleur (et leur taille) dans le secteur industriel.

4.1.4.2. Palette future des technologies de fourniture de chaleur et de froid et leur taux de remplacement

Il est possible d’estimer la palette future des technologies de fourniture de chaleur et de froid en prenant le bouquet énergétique au cours de la dernière année et en déterminant ensuite la palette des technologies pour cette même année et toutes les années intermédiaires, en faisant l’hypothèse de différentes trajectoires d’évolution selon la façon dont les technologies concernées sont utilisées. En combinant ces informations avec les prévisions de la demande de chaleur et de froid, il est possible de produire des prévisions concernant la palette des technologies pour l’ensemble de la période.

Les hypothèses relatives à la palette future des technologies de chaleur et de froid peuvent également être formulées sur la base du taux de remplacement des technologies. En partant du principe que les équipements actuels de production de chaleur devront être remplacés à la fin de leur cycle de vie économique, il est possible de formuler des hypothèses concernant:

— l’utilisation de certaines technologies pendant toute la période de référence de l’analyse, et

— le remplacement des autres technologies.

Dans ces cas, le taux de remplacement représenterait la limite pour la pénétration des nouvelles technologies pour la demande existante. Les taux de remplacement pour des secteurs spécifiques pourraient être:

— déterminés par des études de marché ou d’autres sources pertinentes, en tenant également compte de l’influence potentielle des mesures politiques, ou

— estimés sur la base de la durée de vie moyenne de la technologie: en supposant une durée de vie de 20 ans et une saturation du marché, 1/20 du parc de cette technologie est remplacé chaque année.

4.1.5. Élaboration de scénarios alternatifs

En vertu du point 8 c) de l’annexe VIII de la DEE, tous les scénarios susceptibles d’influer sur le scénario de référence doivent être examinés, y compris le rôle des systèmes individuels efficaces de chauffage et de refroidissement. Par conséquent, dans les limites de chaque système énergétique analysé, le nombre de scénarios alternatifs devrait correspondre au nombre de solutions techniquement viables, présentées conformément au point 7.

Les scénarios irréalisables (en raison de considérations techniques ou financières ou de réglementations nationales) peuvent être exclus rapidement de l’ACA, mais, dans ce cas, il y a lieu de fournir une justification bien documentée.

Les procédures d’élaboration des scénarios alternatifs ressemblent en grande partie à celles utilisées pour le scénario de référence. La part des différentes technologies peut être déterminée pour chaque année et il y a lieu de calculer la taille des installations ainsi que leur nombre. Les scénarios alternatifs doivent tenir compte des objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables fixés pour l’Union européenne dans le règlement sur la gouvernance et ils devraient décrire des moyens de relever le niveau d’ambition de la contribution nationale, en supposant que l’évolution de la demande d’énergie est la même que dans le scénario de référence.

Le niveau de détail des scénarios alternatifs variera, comme suit:

— pour les solutions sur site, il conviendrait de déterminer la part des technologies au sein d’un «segment» de la demande (17), tandis que

— pour les solutions hors site, la décision de mettre en œuvre la solution aura une incidence sur tous les segments en bloc; par conséquent, il conviendrait d’évaluer la capacité requise sur la base de la demande totale et des profils de charge saisonniers, sans faire de distinction entre les segments de la demande (par exemple, si un réseau de chaleur urbain fournit de la chaleur à des ménages et au secteur des services, seule la capacité combinée des deux segments devra être estimée).

Chaque scénario alternatif doit quantifier les éléments suivants (par rapport au scénario de référence):

— le potentiel économique des technologies examinées, en utilisant la valeur actuelle nette comme critère,

— les réductions des émissions de GES,

— les économies d’énergie primaire (en GWh par an), et

— l’incidence sur la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique national.

4.2. ANALYSE COÛTS-AVANTAGES

Une ACA doit être effectuée pour évaluer les effets sur le bien-être attribuables à une décision d’investissement dans une technologie efficace de chauffage et de refroidissement efficace. Conformément au point 8 a) i) de l’annexe VIII de la DEE, la valeur actuelle nette doit être utilisée comme critère d’évaluation.

Le taux d’actualisation social doit être déterminé. Il s’agit d’un paramètre qui reflète le point de vue de la société concernant la façon dont les avantages et les coûts futurs devraient être évalués par rapport aux avantages et aux coûts actuels (18). En donnant une valeur actualisée aux coûts et aux avantages futurs, il est possible de les comparer dans le temps.

L’ACA doit comprendre une analyse économique et une analyse financière du point de vue d’un investisseur, avec notamment l’application d’un taux d’actualisation financier. Cela permet de déterminer des domaines dans lesquelles les politiques peuvent avoir une influence, sur la base de la différence entre les coûts financiers et économiques d’une solution technique.

Afin d’évaluer les effets et les avantages éventuels du chauffage et du refroidissement sur le système énergétique, les États membres devraient évaluer quels types de solutions techniques pourraient être les mieux adaptés pour répondre aux besoins. Les avantages pourraient inclure:

— un lissage de la courbe de la demande d’énergie,

— la compensation de la demande en cas de congestion sur le réseau ou de pics de prix de l’énergie,

— l’amélioration de la résilience des systèmes et de la sécurité d’approvisionnement, et

— la fourniture d’une charge lorsque l’offre est élevée ou l’apport d’inertie dans le système énergétique: l’ACA devrait tenir compte de la valeur de cette flexibilité.

4.3. ANALYSE DE SENSIBILITÉ

L’ACA doit inclure une analyse de sensibilité afin d’évaluer l’incidence des changements dans les facteurs clés. Cela implique d’évaluer l’effet des changements et des incertitudes sur la valeur actuelle nette (en termes absolus) et permet de déterminer les paramètres présentant un risque associé plus élevé. Les paramètres types à explorer seraient les suivants:

— l’évolution des coûts d’investissement et d’exploitation,

— les prix des combustibles et de l’électricité,

— les quotas de CO2, et

— les effets sur l’environnement.

5. NOUVELLES STRATÉGIES ET MESURES POLITIQUES POTENTIELLES

5.1. PRÉSENTATION DES FUTURES MESURES LÉGISLATIVES ET NON LÉGISLATIVES

Les États membres devraient fournir une vue d’ensemble des mesures politiques autres que les mesures existantes décrites au point 6 de l’annexe VIII de la DEE. Il devrait exister un lien logique entre:

— les données sur la chaleur et le froid recueillies pour les points 1 et 2,

— les mesures politiques futures, et

— leur impact tel qu’analysé.

Conformément au point 9, les éléments suivants doivent être quantifiés pour chaque mesure politique:

— «la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

— les économies d’énergie primaire en GWh par an,

— l’incidence sur la part de la cogénération à haut rendement,

— l’incidence sur la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national et dans le secteur du chauffage et du refroidissement,

— les relations avec la programmation financière nationale et les économies de coûts pour le budget de l’État et les acteurs du marché,

— l’estimation des mesures d’aide publique, le cas échéant, avec leur budget annuel et la détermination de l’élément d’aide potentiel.»

Les mesures politiques prévues pour réaliser le potentiel d’efficacité énergétique dans le domaine du chauffage et du refroidissement devraient être incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du règlement sur la gouvernance. Les États membres peuvent y inclure de nouveaux éléments et établir un lien avec l’évaluation complète lors de la mise à jour des plans pour le 30 juin 2024.

(1) Notes d’orientation sur la directive 2012/27/UE (en anglais);

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013SC0449

(2) Par «énergie utile», on entend toute l’énergie requise par les utilisateurs finaux sous forme de chaleur et de froid à l’issue de toutes les étapes de transformation de l’énergie dans les équipements de chauffage et de refroidissement.

(3) La totalité de l’énergie fournie à l’industrie, aux transports, au secteur résidentiel, au secteur des services et à l’agriculture. La consommation d’énergie finale exclut les approvisionnements du secteur de la transformation de l’énergie et des industries énergétiques eux-mêmes; Toute divergence par rapport aux statistiques et aux bilans disponibles auprès d’Eurostat doit être expliquée.

(4) Notes d’orientation sur la directive 2012/27/UE;

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013SC0449

(5) Pour obtenir de plus amples informations sur une ventilation type de la chaleur et du froid en fonction de leur application, voir l’annexe IV.

(6) Voici des exemples de ce type de critères:

— densité de la demande de chaleur (en MWh/km2): consommation annuelle de chaleur et de froid des bâtiments situés dans une unité territoriale donnée, par exemple selon le rapport du projet STRATEGO (https://heatroadmap.eu/wp-content/uploads/2018/09/STRATEGO-WP2-Background-Report-6-Mapping-Potenital-for-DHC.pdf), les zones à forte demande sont celles dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 85 GWh/km2; et

— coefficient d’occupation du sol (en m2/m2): surface chauffée ou refroidie des bâtiments d’une unité territoriale donnée divisée par la surface de cette unité. Pour plus de détails, voir le document intitulé: Background report providing guidance on tools and methods for the preparation of public heat maps (Rapport de synthèse présentant des orientations sur les outils et les méthodes d’élaboration des cartes thermiques publiques), point 2.1.1; http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98823

(7) Pour obtenir de plus amples informations sur une ventilation type de la chaleur et du froid en fonction de leur application, voir l’annexe IV.

(8) Des précisions sur une ventilation type de la chaleur et du froid en fonction de leur application figurent à l’annexe V.

(9) Guidelines on best practices and informal guidance on how to implement the comprehensive assessment at Member State level (Lignes directrices sur les bonnes pratiques et orientations informelles sur la manière de mettre en œuvre l’évaluation complète au niveau des États membres): http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98819

(10) Pour plus de détails sur les méthodes d’estimation de la chaleur fatale, voir le document intitulé: Background report providing guidance on tools and methods for the preparation of public heat maps (Rapport de synthèse présentant des orientations sur les outils et les méthodes d’élaboration des cartes thermiques publiques), points 3 et 4:

http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98823

(11) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

(12) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(13) Y compris l’évaluation du potentiel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’utilisation de la chaleur et du froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement, visée à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

(14) Pour obtenir plus d’explications, voir l’annexe V.

(15) Cette liste non exhaustive est uniquement fournie à titre d’illustration.

(16) C’est-à-dire une zone au sein de laquelle les systèmes d’offre et de demande sont interconnectés et présentent des caractéristiques similaires.

(17) C’est-à-dire une utilisation finale spécifique (chaleur, froid, eau chaude ou vapeur) ou un (sous-)secteur (par exemple, le secteur résidentiel ou l’un de ses sous-secteurs).

(18) Le taux d’actualisation social recommandé par la Commission (Guide to cost-benefit analysis of investment projects) est de 5 % dans les pays de la cohésion et de 3 % pour les autres États membres. Les États membres peuvent établir un critère de référence différent, à condition:

— qu’ils le justifient sur la base d’une prévision de croissance économique et d’autres paramètres, et