DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1993 autorisant l'Allemagne et le Royaume-Uni à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre destinées à la consommation humaine originaires d'Afrique du Sud (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(93/159/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes formulées par l'Allemage et le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pomme de terre destinés à la consommation humaine originaires de l'Afrique du Sud ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant que les informations fournies par l'Afrique du Sud et recueillies dans ce pays au cours d'une mission effectuée en 1991 ont montré qu'il existe de bonnes raisons de penser qu'en Afrique du Sud les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires adéquates et qu'il n'existe actuellement aucun foyer entraînant un risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre; que l'Afrique du Sud applique en outre des normes sanitaires et qualitatives appropriées en matière de production de pommes de terre;

considérant que l'on peut dès lors établir, sur la base des informations actuellement disponibles, qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour autant que certaines conditions techniques particulières soient remplies;

considérant que la Commission veillera à ce que les autorités sud-africaines fournissent toutes les informations techniques nécessaires en vue de surveiller l'application des mesures de protection exigées par les conditions techniques précitées; que les pommes de terre sont introduites à un moment où elles ne peuvent influencer le statut sanitaire de la pomme de terre dans la Communauté;

considérant que les États membres demandeurs devraient dès lors être autorisés à prévoir, sous réserve des conditions techniques particulières susmentionnées, certaines dérogations en ce qui concerne les pommes de terre destinées à la consommation humaine originaires d'Afrique du Sud pour la prochaine campagne de production; que ce système sera réexaminé sur la base d'une évaluation des informations techniques à fournir par les autorités sud-africaines ainsi que des résultats de la surveillance dont doivent faire l'objet les pommes de terre introduites dans la Communauté en vertu de la présente décision;

considérant que les dispositions figurant dans les annexes de la directive 77/93/CEE ont été soumises à une révision prévoyant une évaluation du risque de propagation de parasites en vue d'adapter les dispositions concernées aux conditions du marché unique;

considérant que l'évaluation du risque de propagation de parasites a servi de base à une modification et à une révision des dispositions concernées de la directive précitée;

considérant toutefois que, en vertu des dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (3), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/683/CEE, dans un délai de six mois à partir de la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE;

considérant qu'il apparaît que cette révision a été ajournée;

considérant que l'autorisation est valable sans préjudice des dispositions prévoyant l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté à partir du 1er janvier 1993;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent phytosanitaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne et le Royaume-Uni sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 9 a) de l'annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre destinées à la consommation humaine originaires d'Afrique du Sud, en vue de leur commercialisation dans leurs territoires respectifs ou entre eux.

2. Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre destinées à la consommation humaine;

b) elles doivent être cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système sud-africain de certification des semences de pomme de terre ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l'un des États membres;

c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones définies dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'a pas été constatée;

d) la surveillance régulière et programmée des importations en Afrique du Sud de semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées en Afrique du Sud est poursuivie au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter le Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.; Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre;

e) les pommes de terre doivent être traitées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;

f) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée; et une étiquette officielle doit être apposée sur chaque sac ou conteneur comportant les renseignements spécifiés à l'annexe;

g) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, des feuilles et d'autres débris végétaux;

h) à l'arrivée, au moins deux échantillons de deux cents tubercules doivent être prélevés par l'État membre importateur sur chaque lot de cinquante tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées en vue d'une analyse appropriée, dans le laboratoire officiel de l'État membre importateur, destinée à déceler la présence d'organismes nuisibles. Les organismes nuisibles concernés et les modalités de l'analyse sont déterminés en accord avec la Commission et les organismes de protection phytosanitaire des États membres.

Article 2

1. L'autorisation prévue à l'article 1er est valable pour la période du 15 janvier 1993 au 30 avril 1993.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 3

Les États membres concernés communiquent à la Commission et aux autres États membres les quantités importées en vertu de la présente décision ainsi qu'un rapport technique concernant toutes les analyses officielles effectuées conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 point h); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 363 du 11. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.

ANNEXE

Renseignements à faire figurer sur l'étiquette [Voir article 1er paragraphe 2 point f)]

1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette

2. Nom de l'organisme exportateur

3. Mention « Pommes de terre sud-africaines destinées à la consommation humaine »

4. Variété

5. Province de production

6. Calibre

7. Poids net déclaré

8. Mention « Conforme aux normes CEE 1993 »

9. Marque imprimée ou estampillée au nom du service sud-africain de protection phytosanitaire