DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume de Danemark en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (75/316/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, les 8 janvier, 22 octobre et 22 novembre 1974, le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - loi nº 222, du 26 avril 1973, concernant l'encouragement de la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté du ministère de l'agriculture, du 3 décembre 1973, concernant l'encouragement de la modernisation des exploitations agricoles,

- loi nº 181, du 28 avril 1971, concernant les prêts de l'État à des fins agricoles, modifiée par la loi nº 291 du 14 juin 1974,

- loi nº 292, du 14 juin 1974, concernant les aides destinées à encourager la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,

- arrêté nº 514 du ministère de l'agriculture, du 7 octobre 1974, concernant les aides destinées à encourager la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;

considérant que, en outre, les 26 février et 25 novembre 1974, le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué les prescriptions concernant la fixation du revenu comparable conformément à l'article 4 de la directive 72/159/CEE pour les années 1974 et 1975;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, en fonction de la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec la directive précitée du Conseil et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE sont remplies;

considérant qu'un des objectifs essentiels de la directive 72/159/CEE est de favoriser la constitution et le développement d'exploitations qui soient capables, en appliquant des méthodes de production rationnelle, d'assurer aux personnes qui y travaillent un revenu équitable, comparable à celui des activités non agricoles, et de leur assurer les conditions de travail satisfaisantes;

considérant que, pour cette raison, la directive 72/159/CEE prescrit aux États membres d'instituer un régime sélectif d'encouragement en faveur des exploitations agricoles qui peuvent démontrer, en présentant un plan de développement, qu'à l'achèvement de celui-ci, l'exploitation sera en mesure d'atteindre, pour au moins une unité de main-d'oeuvre, un revenu de travail d'origine agricole comparable à celui des activités non agricoles;

considérant que les exploitations qui ne répondent pas à cet objectif peuvent être encouragées dans une mesure moindre en vertu de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE pour autant que l'intérêt restant à la charge du bénéficiaire s'élève à 5 % par an au moins;

considérant que les mesures prévues par le gouvernement du royaume du Danemark en faveur des exploitations qui présentent un plan de développement, ainsi que les mesures prévues en faveur d'autres exploitations, répondent aux objectifs susmentionnés de la directive 72/159/CEE, et notamment ses articles 4, 8 et 14 paragraphes 1 et 2;

considérant que la directive du Conseil 72/645/CEE du 9 décembre 1974 (2) prolonge, pour le royaume du Danemark, le délai pour la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (3) jusqu'au 31 décembre 1976 ; qu'une décision isolée relative à l'application de la directive 72/159/CEE est par conséquent justifiée;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 352 du 28.12.1974, p. 36. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.

considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, communiquées par le gouvernement du royaume du Danemark les 8 janvier, 26 février, 22 octobre et 22 et 25 novembre 1974 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission