DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Toscane) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE du 17 avril 1972 et aux titres III et IV de la directive 72/268/CEE du 28 avril 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (77/525/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (4), et notamment son article 11 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 7 juin 1977, la loi nº 14/77 de la région de Toscane, du 26 avril 1977, portant dispositions d'application des directives des Communautés européennes nºs 159, 160 et 161 du 17 avril 1972 et nº 268 du 28 avril 1975;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi mentionnée de la région de Toscane, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions 76/480/CEE du 13 avril 1976 (6) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 de la Commission (7), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 1er à 38, 44 et 45 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE ; que, en procédant à cette constatation, la Commission présume que l'article 11 paragraphe 3 de la loi n'est applicable qu'en liaison avec la condition visée à l'article 11 paragraphe 4, deuxième phrase;

considérant qu'il n'est pas encore possible de déterminer si les articles 39 à 43 de la loi remplissent les conditions du titre II de la directive 75/268/CEE, ces dispositions ne laissant pas suffisamment apparaître s'il a été tenu compte des principes énoncés dans la décision 76/964/CEE de la Commission;

considérant que les articles 46 à 66 répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE, que les articles 67 à 78 répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/161/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu des articles 1er à 38 et 46 à 79 de la loi nº 14/77 du 26 avril 1977 de la région de Toscane, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (5)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (6)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (7)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.

actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président