RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1191 DE LA COMMISSION

du 11 août 2020

établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l’Union et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1615

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (2), et notamment son article 22, paragraphe 3, et son article 52,

considérant ce qui suit:

(1) Le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») ne figure pas actuellement sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union ni sur celle des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3).

(2) Cependant, depuis 2018, des États membres ont signalé des foyers d’infestation par l’organisme nuisible spécifié dans des cultures de tomates sur leur territoire et ont communiqué les mesures prises pour lutter contre celui-ci. L’Allemagne, en 2018, et l’Italie, en 2019, ont réalisé des analyses du risque phytosanitaire qui montrent que l’organisme nuisible spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une menace phytosanitaire importante dans l’Union, notamment pour la production de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp.

(3) Sur la base de ce constat, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/1615 (4) établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination de l’organisme nuisible spécifié dans l’Union.

(4) Après l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/1615, des informations scientifiques plus récentes ont été collectées concernant la dissémination de l’organisme nuisible spécifié et les méthodes d’analyse, qui justifient la nécessité de prendre des mesures plus détaillées que celles prévues au titre de la décision d’exécution (UE) 2019/1615.

(5) En particulier, les semences de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp. devraient être soumises à des analyses quelle que soit leur origine. Ces analyses sont nécessaires en raison des incertitudes qui existent quant à la présence de l’organisme nuisible à l’échelle mondiale et parce que des semences d’origines différentes sont souvent mélangées dans les lots lors de leur commercialisation, ce qui augmente le risque de dissémination de l’organisme nuisible spécifié.

(6) En outre, l’établissement de sites de production exempts d’organismes nuisibles doit être encadré par certaines mesures pour garantir la production de matériels sains.

(7) Les variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié ne sont pas considérées comme présentant un risque d’infection par celui-ci et de dissémination. Dès lors, ces variétés devraient être exemptées des exigences en matière d’analyse si leur résistance est officiellement attestée.

(8) L’échantillonnage et l’analyse devraient être réalisés sous certaines conditions spécifiques sur la base des informations les plus récentes collectées au niveau de l’Union et au niveau international. Les méthodes de réaction en chaîne par polymérase (PCR) en temps réel sont les plus efficaces pour détecter et identifier l’organisme nuisible spécifié. La méthode de dosage immunoenzymatique (ELISA) est moins sensible et moins spécifique, dès lors que l’on a pu observer des réactions croisées à d’autres virus de la tomate avec cette méthode. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a entraîné une pénurie des kits nécessaires pour appliquer les méthodes de détection de PCR en temps réel. Jusqu’au 1er octobre 2020, la méthode ELISA devrait être elle aussi considérée comme une méthode acceptable de détection et d’identification de l’organisme nuisible spécifié. Cet échantillonnage et cette analyse devraient être réalisés en plus de l’échantillonnage pour contrôles physiques effectué conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission (5), afin de garantir un niveau accru de protection phytosanitaire dans l’Union.

(9) Les conditions régissant la circulation des végétaux destinés à la plantation ne devraient pas s’appliquer aux végétaux déjà produits conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1615 parce qu’il ne serait pas proportionné d’exiger des analyses supplémentaires pour ces semences et que, dans la plupart des cas, ces conditions ne pourraient pas être mises en œuvre dans la pratique.

(10) L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2130 établit des règles relatives aux actions à mener pendant les contrôles physiques des végétaux destinés à la plantation, dont l’échantillonnage. En plus de ces règles, et afin d’adapter la fréquence d’échantillonnage et d’analyse en lien avec le risque phytosanitaire que représente l’organisme nuisible spécifié, les États membres devraient définir la fréquence d’échantillonnage et d’analyse, à l’importation, applicable aux envois de semences spécifiées et de végétaux spécifiés destinés à la plantation. Le taux de cette fréquence ne devrait pas être inférieur à 20 % des importations de semences spécifiées et de végétaux spécifiés destinés à la plantation afin de garantir qu’un échantillon suffisamment représentatif est contrôlé.

(11) Il convient d’abroger et de remplacer la décision d’exécution (UE) 2019/1615 par le présent règlement pour tenir compte du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, applicables depuis le 14 décembre 2019.

(12) Le présent règlement devrait s’appliquer jusqu’au 31 mai 2022 afin de disposer du temps nécessaire pour surveiller la situation et déterminer le statut phytosanitaire concernant l’organisme nuisible spécifié pour le territoire de l’Union et la répartition mondiale.

(13) Afin de faire rapidement face au risque phytosanitaire que représente l’organisme nuisible spécifié, les dispositions du présent règlement devraient entrer en application dans le plus bref délai possible. Dès lors, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «organisme nuisible spécifié»: le virus du fruit rugueux brun de la tomate; b) «végétaux spécifiés destinés à la plantation»: les végétaux des espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum spp. destinés à la plantation, à l’exclusion des semences; c) «semences spécifiées»: les semences de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp.; d) «fruits spécifiés»: les fruits de Solanum lycopersicum L. et Capsicum spp.

Article 2 Interdictions relatives à l’organisme nuisible spécifié L’organisme nuisible spécifié n’est pas introduit, déplacé, ni détenu, multiplié ou libéré sur le territoire de l’Union.

Article 3 Détection ou suspicion de la présence de l’organisme nuisible spécifié 1. Toute personne qui soupçonne la présence de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union ou en a connaissance en informe immédiatement l’autorité compétente et lui fournit toutes les informations pertinentes relatives à la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organisme nuisible spécifié. 2. Lorsqu’elle reçoit ces informations, l’autorité compétente: a) consigne immédiatement les informations fournies; b) prend toutes les mesures nécessaires pour confirmer la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organisme nuisible spécifié; c) veille à ce que toute personne responsable de végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme nuisible spécifié soit immédiatement informée: i) de la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organisme nuisible spécifié; et ii) des éventuels risques associés à l’organisme nuisible spécifié et des mesures à prendre.

Article 4 Mesures relatives à la présence confirmée de l’organisme nuisible spécifié Lorsque la présence, soupçonnée ou réelle, de l’organisme nuisible spécifié est confirmée sur le territoire d’un État membre, l’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises pour éradiquer l’organisme nuisible spécifié conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/2031.

Article 5 Prospections concernant la présence de l’organisme nuisible spécifié dans les États membres 1. Les États membres mènent des prospections annuelles concernant la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les végétaux spécifiés destinés à la plantation, les semences spécifiées et les fruits spécifiés sur leur territoire, y compris sur les lieux de production des semences spécifiées et des végétaux spécifiés destinés à la plantation. 2. Ces prospections: a) incluent l’échantillonnage et l’analyse tels que définis dans l’annexe; et b) se fondent sur: i) l’évaluation du risque d’introduction et de dissémination de l’organisme nuisible spécifié dans l’État membre concerné; et ii) des principes scientifiques et techniques éprouvés en ce qui concerne la possibilité de détecter l’organisme nuisible spécifié. 3. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 avril de chaque année, les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente.

Article 6 Circulation des végétaux spécifiés destinés à la plantation dans l’Union 1. Les végétaux spécifiés destinés à la plantation ne peuvent circuler dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire et si les deux conditions suivantes sont remplies: a) les végétaux spécifiés ont été cultivés sur un site de production où l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment opportun pour détecter l’organisme nuisible spécifié et où, si des végétaux spécifiés présentent des symptômes d’infection par l’organisme nuisible spécifié, ces végétaux ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse par l’autorité compétente, dont les résultats ont montré qu’ils n’étaient pas atteints par l’organisme nuisible spécifié; b) les lots de végétaux spécifiés destinés à la plantation ont été conservés séparés d’autres lots de végétaux spécifiés en appliquant des mesures d’hygiène et une séparation physique appropriées. Le prélèvement d’échantillons pour analyse, tel que mentionné dans le présent paragraphe, est effectué comme établi dans l’annexe. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas: a) aux variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié; b) aux végétaux spécifiés destinés à la plantation produits conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1615.

Article 7 Circulation des semences spécifiées dans l’Union 1. Les semences spécifiées ne peuvent circuler dans l’Union que si elles sont accompagnées d’un passeport phytosanitaire et si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) leur plante mère a été produite sur un site de production où l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment opportun pour détecter l’organisme nuisible spécifié; b) les semences ou leur plante mère ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse visant à détecter l’organisme nuisible spécifié effectués par l’autorité compétente, ou ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse réalisés par des opérateurs professionnels sous la supervision officielle de l’autorité compétente, et ces tests ont montré qu’elles n’étaient pas atteintes par l’organisme nuisible spécifié. En cas suspicion de présence de l’organisme nuisible spécifié, cet échantillonnage et cette analyse sont uniquement effectués par les autorités compétentes conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2016/2031; c) l’origine de tous les lots de semences spécifiées est consignée et documentée. 2. Les semences qui étaient encore stockées avant le 15 août 2020 font l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse visant à détecter l’organisme nuisible spécifié, réalisés par l’autorité compétente ou par des opérateurs professionnels sous la supervision officielle de l’autorité compétente, avant tout déplacement dans l’Union, et les résultats montrent qu’elles ne sont pas infectées par ces organismes nuisibles. 3. L’échantillonnage et l’analyse sont réalisés comme établi dans l’annexe. 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux semences spécifiées des variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié.

Article 8 Introduction des végétaux spécifiés destinés à la plantation dans l’Union 1. Les végétaux spécifiés destinés à la plantation (à l’exclusion des variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié) originaires de pays tiers ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire qui comprend, à la rubrique «déclaration supplémentaire», les éléments suivants: a) une constatation officielle que les végétaux spécifiés destinés à la plantation proviennent de semences spécifiées ayant été soumises à un échantillonnage et à une analyse visant à détecter l’organisme nuisible spécifié comme établi dans l’annexe et que ces résultats ont montré que lesdits végétaux n’étaient pas atteints par l’organisme nuisible spécifié; b) une constatation officielle que les végétaux spécifiés destinés à la plantation ont été produits sur un site de production, enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, où l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment opportun pour détecter ledit organisme nuisible et qu’en cas de symptômes, ils ont été soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels visant à détecter l’organisme nuisible spécifié et les résultats de ces tests ont montré qu’ils n’étaient pas atteints par l’organisme nuisible spécifié; c) le nom du site de production enregistré. 2. Les variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié originaires de pays tiers ne peuvent être introduites dans l’Union que si elles sont accompagnées d’un certificat phytosanitaire qui, à la rubrique «déclaration supplémentaire», confirme ladite résistance.

Article 9 Introduction des semences spécifiées dans l’Union 1. Les semences spécifiées originaires de pays tiers (à l’exclusion des semences des variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié) ne peuvent être introduites dans l’Union que si elles sont accompagnées d’un certificat phytosanitaire qui comprend, à la rubrique «déclaration supplémentaire», les éléments suivants: a) une constatation officielle que toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la plante mère des semences spécifiées concernées a été produite sur un site de production où l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent selon des inspections officielles menées au moment opportun pour détecter l’organisme nuisible spécifié; ii) les semences spécifiées concernées ou leur plante mère ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse officiels visant à détecter l’organisme nuisible spécifié et les résultats de ces tests ont montré qu’elles n’étaient pas atteintes par l’organisme nuisible spécifié; b) le nom du site de production enregistré. 2. Les semences spécifiées de variétés de Capsicum spp. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié originaires de pays tiers ne peuvent être introduites dans l’Union que si elles sont accompagnées d’un certificat phytosanitaire qui, à la rubrique «déclaration supplémentaire», confirme ladite résistance.

Article 10 Contrôles officiels lors de l’introduction dans l’Union Au moins 20 % des envois de semences spécifiées et de végétaux spécifiés destinés à la plantation font l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse réalisés par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union, comme établi dans l’annexe.

Article 11 Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2019/1615 La décision d’exécution (UE) 2019/1615 est abrogée à partir du 15 août 2020.

Article 12 Période d’application Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 mai 2022.

Article 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1615 de la Commission du 26 septembre 2019 établissant des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation du virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV) dans l’Union (JO L 250 du 30.9.2019, p. 91).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 128).