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DECISION DU CONSEIL

DU 12 NOVEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D'OLIVE DE 1979

( 79/1065/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D'OLIVE DE 1979 FAVORISE D'UNE MANIERE GENERALE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET CONTRIBUE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES POLITIQUES COMMERCIALE ET AGRICOLE COMMUNES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D'OLIVE DE 1979 EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS GENERAUX

ARTICLE PREMIER

LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD , QUI TIENNENT COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION 93 ( IV ) DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT , SONT LES SUIVANTS :

A ) FAVORISER LA COOPERATION INTERNATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES QUE POSE GENERALEMENT L'ECONOMIE OLEICOLE MONDIALE ;

B ) FAVORISER LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT ET ENCOURAGER LA MISE AU POINT DE TOUS MOYENS QUI PERMETTRAIENT D'APPLIQUER DES TECHNIQUES REPONDANT AUX PROBLEMES QUI SE POSENT POUR L'HUILE D'OLIVE ET , PLUS GENERALEMENT , DANS LE SECTEUR OLEICOLE SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION , ET FAVORISANT LA MODERNISATION DE LA CULTURE DE L'OLIVIER ET DE L'INDUSTRIE OLEICOLE A TRAVERS LA PROGRAMMATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE , EN VUE DE FAVORISER LES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE , D'AMELIORER LA CULTURE DE L'OLIVIER ET LA QUALITE DES PRODUCTIONS OBTENUES DE CETTE CULTURE , ET AFIN DE REDUIRE LE COUT DE REVIENT DES PRODUITS OBTENUS ET D'AMELIORER AINSI LA POSITION DE L'HUILE D'OLIVE DANS L'ENSEMBLE DU MARCHE DES HUILES VEGETALES FLUIDES ALIMENTAIRES ;

C ) FACILITER L'ETUDE ET L'APPLICATION DE MESURES TENDANT A L'EXPANSION DES ECHANGES INTERNATIONAUX D'HUILE D'OLIVE AFIN D'ACCROITRE LES RESSOURCES QUE LES PAYS PRODUCTEURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES PAYS PRODUCTEURS EN DEVELOPPEMENT RETIRENT DE LEURS EXPORTATIONS , ET DE PERMETTRE L'ACCELERATION DE LEUR CROISSANCE ECONOMIQUE ET LEUR DEVELOPPEMENT SOCIAL , TOUT EN TENANT COMPTE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS ;

D ) FACILITER L'ETUDE ET L'APPLICATION DE MESURES TENDANT A LA REALISATION D'UN EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION PAR L'ADOPTION DE DISPOSITIONS OPPORTUNES , NOTAMMENT DE DISPOSITIONS PROPRES A DEVELOPPER LA CONSOMMATION ;

E ) REDUIRE LES INCONVENIENTS QUI TIENNENT AUX FLUCTUATIONS DES DISPONIBILITES SUR LE MARCHE , EN VUE NOTAMMENT :

I ) D'EVITER LES FLUCTUATIONS EXCESSIVES DES PRIX , QUI DEVRONT SE SITUER A DES NIVEAUX REMUNERATEURS ET JUSTES POUR LES PRODUCTEURS ET EQUITABLES POUR LES CONSOMMATEURS ;

II ) D'ASSURER DES CONDITIONS PERMETTANT UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , DE LA CONSOMMATION ET DES ECHANGES INTERNATIONAUX , COMPTE TENU DE LEURS INTERRELATIONS ;

F ) PREVENIR ET , LE CAS ECHEANT , COMBATTRE TOUTE PRATIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE ET ASSURER LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE CONFORME EN TOUT AUX TERMES DES CONTRATS PASSES ;

G ) FAVORISER LA COORDINATION DES POLITIQUES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE L'HUILE D'OLIVE ET L'ORGANISATION DU MARCHE DE CE PRODUIT ;

H ) AMELIORER L'ACCES AUX MARCHES ET LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS , AINSI QUE LES STRUCTURES DES MARCHES ET LES SYSTEMES DE COMMERCIALISATION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT ;

I ) AMELIORER LES PROCEDURES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION PERMETTANT , ENTRE AUTRES CHOSES , LA REALISATION D'UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE ;

J ) ETUDIER ET FACILITER L'APPLICATION DES MESURES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS DE L'OLIVIER ;

K ) ETUDIER LA SITUATION DE L'INDUSTRIE OLEICOLE DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENVIRONNEMENT ET RECOMMANDER , LE CAS ECHEANT , LES SOLUTIONS APPROPRIEES , CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT , DE 1972 , AFIN DE REMEDIER AUX NUISANCES EVENTUELLES ;

L ) POURSUIVRE , EN LA DEVELOPPANT , L'OEUVRE ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX ANTERIEURS SUR L'HUILE D'OLIVE .

CHAPITRE II

MEMBRES

ARTICLE 2

CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONSTITUE UN SEUL MEMBRE DU CONSEIL .

CHAPITRE III

DEFINITIONS

ARTICLE 3

1 . AUX FINS DU PRESENT ACCORD , ON ENTEND :

A ) PAR " CONSEIL " , LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL VISE A L'ARTICLE 27 ;

B ) PAR " CAMPAGNE OLEICOLE " , LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU 31 OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ;

C ) PAR " MEMBRE PRINCIPALEMENT PRODUCTEUR " , UN MEMBRE DONT LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE A ETE , DURANT LES CAMPAGNES OLEICOLES 1972/1973 A 1977/1978 COMPRISES , SUPERIEURE A SES IMPORTATIONS DURANT LES ANNEES CIVILES 1973 A 1978 COMPRISES ;

D ) PAR " MEMBRE PRINCIPALEMENT IMPORTATEUR " , UN MEMBRE DONT LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE A ETE , DURANT LES CAMPAGNES OLEICOLES 1972/1973 A 1977/1978 COMPRISES , INFERIEURE A SES IMPORTATIONS DURANT LES ANNEES CIVILES 1973 A 1978 COMPRISES OU DONT AUCUNE PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE N'A ETE ENREGISTREE DURANT CES MEMES CAMPAGNES OLEICOLES ;

E ) PAR " MEMBRE " , ON ENTEND UNE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD .

2 . TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , D'UN GOUVERNEMENT OU DES GOUVERNEMENTS EST REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( CI-APRES DENOMMEE LA " COMMUNAUTE " ) , AINSI QUE POUR TOUT ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL AYANT DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE NEGOCIATION , DE CONCLUSION ET D'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LES PRODUITS DE BASE . EN CONSEQUENCE , TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , DE LA SIGNATURE OU DU DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION OU D'UN INSTRUMENT D'ADHESION OU D'UNE NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR UN GOUVERNEMENT EST , DANS LE CAS DE LA COMMUNAUTE , REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA SIGNATURE OU POUR LA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , PAR SON AUTORITE COMPETENTE , AINSI QUE POUR LE DEPOT DE L'INSTRUMENT REQUIS PAR LA PROCEDURE INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTERNATIONAL . ELLE EST EGALEMENT REPUTEE VALOIR , DANS LE CAS D'UN ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL AYANT DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE NEGOCIATION , DE CONCLUSION ET D'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LES PRODUITS DE BASE , POUR LA SIGNATURE OU POUR LA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , AU NOM DE L'ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL INTERESSE , PAR SON AUTORITE COMPETENTE , AINSI QUE POUR LE DEPOT DE L'INSTRUMENT REQUIS PAR SA PROCEDURE INSTITUTIONNELLE POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTERNATIONAL .

3 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) , LA COMMUNAUTE EST CONSIDERE A LA FOIS COMME MEMBRE PRINCIPALEMENT PRODUCTEUR ET COMME MEMBRE PRINCIPALEMENT IMPORTATEUR .

4 . SI UN ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL , AUTRE QUE LA COMMUNAUTE , AYANT DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE NEGOCIATION , DE CONCLUSION ET D'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LES PRODUITS DE BASE , ENVISAGEAIT DE DEVENIR PARTIE CONTRACTANTE , LES MODALITES SELON LESQUELLES SA PARTICIPATION AU PRESENT ACCORD DEVRAIT INTERVENIR SERONT ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LEDIT ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL PREALABLEMENT A LA PROCEDURE A ENGAGER PAR LUI POUR DEVENIR PARTIE CONTRACTANTE .

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS GENERALES

ARTICLE 4

LES MEMBRES S'ENGAGENT A NE PRENDRE AUCUNE MESURE ALLANT A L'ENCONTRE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES AUX TERMES DU PRESENT ACCORD ET DES OBJECTIFS GENERAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 5

LES MEMBRES AUSSI BIEN PRODUCTEURS QUE CONSOMMATEURS S'ENGAGENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES AYANT POUR OBJET DE FACILITER LES ECHANGES , D'ENCOURAGER LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE ET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT NORMAL DU COMMERCE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE . ILS S'ENGAGENT , A CET EFFET , A SE CONFORMER AUX PRINCIPES , REGLES ET LIGNES DIRECTRICES QU'ILS ONT AGREES DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES COMPETENTES . ILS S'ENGAGENT EGALEMENT A PRENDRE DES MESURES TENDANT A FAVORISER L'ECOULEMENT DE L'HUILE D'OLIVE A DES PRIX COMPETITIFS AU STADE DE LA CONSOMMATION , PARMI LESQUELLES LA FIXATION D'AIDES ET LE RAPPROCHEMENT DES PRIX DES HUILES D'OLIVE DE CEUX DES AUTRES HUILES VEGETALES COMESTIBLES , EN VUE D'ENCOURAGER LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE .

ARTICLE 6

LES MEMBRES DECLARENT QUE , EN VUE D'ELEVER LE NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS , ILS S'EFFORCERONT DE MAINTENIR DES NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES DANS TOUTES LES ACTIVITES OLEICOLES OU DERIVEES DE L'OLEICULTURE .

ARTICLE 7

LES MEMBRES S'ENGAGENT A RENDRE DISPONIBLES ET A FOURNIR AU CONSEIL TOUTES LES STATISTIQUES , LES INFORMATIONS ET LA DOCUMENTATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR LES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE PRESENT ACCORD ET , NOTAMMENT , TOUTES LES INDICATIONS DONT IL A BESOIN POUR ETABLIR LE BILAN OLEICOLE ET CONNAITRE LA POLITIQUE NATIONALE OLEICOLE DES MEMBRES .

CHAPITRE V

MESURES TECHNIQUES

ARTICLE 8

1 . EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS GENERAUX FIXES A L'ARTICLE 1ER ET RELATIFS AUX AMELIORATIONS TECHNIQUES OLEICOLES , LE CONSEIL EST CHARGE DE FAVORISER ET DE PROMOUVOIR LES ACTIONS ET PROGRAMMES S'Y RAPPORTANT .

2 . IL EST NOTAMMENT CHARGE :

A ) DE RASSEMBLER LES INFORMATIONS TECHNIQUES ET DE LES DIFFUSER A TOUS LES MEMBRES ;

B ) DE PROMOUVOIR LES ACTIONS DE COORDINATION DES ACTIVITES D'AMELIORATIONS TECHNIQUES ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES , AINSI QUE CELLES QUI ENTRENT DANS LE CADRE DES PROGRAMMATIONS INTERREGIONALES OU REGIONALES ;

C ) D'AIDER A LA PROGRAMMATION NATIONALE EN MATIERE D'AMELIORATIONS TECHNIQUES OLEICOLES , AINSI QU'EN MATIERE DE RECHERCHE , D'APPLICATION DE LA RECHERCHE , DE VULGARISATION DES CONNAISSANCES ACQUISES , D'EXPERIMENTATION OU DE DEMONSTRATION , PLUS PARTICULIEREMENT DANS LES PAYS OLEICOLES EN DEVELOPPEMENT ;

D ) D'EFFECTUER LES ETUDES INDISPENSABLES SUR LA RENTABILITE ECONOMIQUE QUI PEUT ETRE ESCOMPTEE DE L'APPLICATION DE LA RECHERCHE ;

E ) DE FAVORISER DES ACTIONS APPROPRIEES TENDANT A LA FORMATION DE CADRES OU DE PERSONNEL SPECIALISE ;

F ) D'ORGANISER OU DE FAVORISER LES RENCONTRES INTERNATIONALES ;

G ) DE FAVORISER LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DES PAYS LES PLUS AVANCES DANS LES TECHNIQUES OLEICOLES AUX PAYS OLEICOLES EN DEVELOPPEMENT ;

H ) DE SUSCITER LA COLLABORATION BILATERALE OU MULTILATERALE QUI PUISSE AIDER LE CONSEIL A ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 9

1 . LE CONSEIL , A L'APPUI DES MESURES D'AMELIORATION DES TECHNIQUES OLEICOLES , INCLURA DANS SON BUDGET D'ADMINISTRATION UN CHAPITRE SPECIAL D'UN MONTANT ANNUEL MAXIMAL DE 100 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS , ETANT ENTENDU QUE LES SOMMES NON UTILISEES AU TITRE DE CE CHAPITRE SPECIAL AU COURS D'UN EXERCICE FINANCIER POURRONT ETRE REPORTEES SUR LES EXERCICES FINANCIERS SUIVANTS ET NE POURRONT , EN AUCUN CAS , DONNER LIEU A UN VIREMENT AU PROFIT D'AUTRES CHAPITRES DU BUDGET D'ADMINISTRATION .

2 . DE MEME , LE CONSEIL S'ATTACHERA , DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE , A S'ASSURER DES CONCOURS FINANCIERS ET / OU TECHNIQUES INDISPENSABLES SUSCEPTIBLES D'ETRE OBTENUS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX , REGIONAUX OU NATIONAUX QUALIFIES , FINANCIERS OU AUTRES .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 SERONT APPLIQUEES , LE CAS ECHEANT , AVEC LES CONCOURS FINANCIERS INTERNATIONAUX APPORTES AUX ACTIONS OU AUX PROJETS D'AMELIORATION DES TECHNIQUES OLEICOLES SOUMIS AU CONSEIL .

CHAPITRE VI

DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE . INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS D'ORIGINE

ARTICLE 10

1 . LA DENOMINATION " HUILE D'OLIVE " EST RESERVEE A L'HUILE PROVENANT UNIQUEMENT DE L'OLIVE , A L'EXCLUSION DES HUILES OBTENUES PAR SOLVANT OU PAR PROCEDES DE REESTERIFICATION , ET DE TOUT MELANGE AVEC DES HUILES D'AUTRE NATURE .

2 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A SUPPRIMER , TANT POUR LE COMMERCE INTERIEUR QUE POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL , DANS LE PLUS BREF DELAI ET AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD , TOUT EMPLOI DE LA DENOMINATION " HUILE D'OLIVE " , SEULE OU COMBINEE AVEC D'AUTRES MOTS , QUI NE SOIT PAS EN CONFORMITE DU PRESENT ARTICLE .

3 . LA DENOMINATION " HUILE D'OLIVE " EMPLOYEE SEULE NE PEUT EN AUCUN CAS S'APPLIQUER AUX HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE .

ARTICLE 11

1 . LES DENOMINATIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE DES DIFFERENTES QUALITES SONT DONNEES CI-APRES , AVEC LA DEFINITION CORRESPONDANTE POUR CHAQUE DENOMINATION :

A . HUILE D'OLIVE VIERGE : HUILE OBTENUE A PARTIR DU FRUIT DE L'OLIVIER UNIQUEMENT PAR DES PROCEDES MECANIQUES OU D'AUTRES PROCEDES PHYSIQUES DANS DES CONDITIONS , THERMIQUES NOTAMMENT , QUI N'ENTRAINENT PAS D'ALTERATION DE L'HUILE , ET N'AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT AUTRE QUE LE LAVAGE , LA DECANTATION , LA CENTRIFUGATION ET LA FILTRATION , A L'EXCLUSION DES HUILES OBTENUES PAR SOLVANT OU PAR PROCEDES DE REESTERIFICATION , ET DE TOUT MELANGE AVEC DES HUILES D'AUTRE NATURE . ELLE FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT ET DES DENOMINATIONS CI-APRES :

A ) HUILE D'OLIVE VIERGE ( 1 ) PROPRE A LA CONSOMMATION EN L'ETAT :

( 1 ) IL EST LOISIBLE D'UTILISER LE QUALIFICATIF " NATURELLE " POUR TOUTES LES HUILES D'OLIVE VIERGES PROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT .

I ) HUILE D'OLIVE VIERGE EXTRA : HUILE D'OLIVE DE GOUT PARFAITEMENT IRREPROCHABLE , DONT L'ACIDITE EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE EST AU MAXIMUM DE 1 GRAMME POUR 100 GRAMMES ;

II ) HUILE D'OLIVE VIERGE FINE : HUILE D'OLIVE VIERGE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'HUILE D'OLIVE VIERGE EXTRA , SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ACIDITE EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , QUI DOIT ETRE AU MAXIMUM DE 1,5 GRAMME POUR 100 GRAMMES ;

III ) HUILE D'OLIVE VIERGE SEMI-FINE ( OU ENCORE HUILE D'OLIVE VIERGE COURANTE : HUILE D'OLIVE VIERGE DE BON GOUT , DONT L'ACIDITE EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE DOIT ETRE AU MAXIMUM DE 3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES , AVEC UNE MARGE DE TOLERANCE DE 10 % DE L'ACIDITE EXPRIMEE .

B ) HUILE D'OLIVE VIERGE NON PROPRE A LA CONSOMMATION EN L'ETAT :

HUILE D'OLIVE VIERGE LAMPANTE : HUILE D'OLIVE DE GOUT DEFECTUEUX OU DONT L'ACIDITE EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE EST SUPERIEURE A 3,3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .

B . HUILE D'OLIVE RAFFINEE : HUILE D'OLIVE OBTENUE PAR LE RAFFINAGE D'HUILES D'OLIVE VIERGES .

C . HUILE D'OLIVE OU ENCORE HUILE D'OLIVE PURE : HUILE CONSTITUEE PAR UN COUPAGE D'HUILE D'OLIVE VIERGE ET D'HUILE D'OLIVE RAFFINEE .

D . HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE : HUILE BRUTE OBTENUE PAR TRAITEMENT AU SOLVANT DES GRIGNONS D'OLIVE ET DESTINEE AU RAFFINAGE ULTERIEUR POUR LA CONSOMMATION HUMAINE OU A DES USAGES TECHNIQUES . ELLE FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT ET DES DENOMINATIONS CI-APRES :

A ) HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE RAFFINEE : HUILE DESTINEE A DES USAGES ALIMENTAIRES OBTENUE PAR LE RAFFINAGE D'HUILE BRUTE DE GRIGNONS D'OLIVE .

( NOTE : LE MELANGE D'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE RAFFINEE ET D'HUILE D'OLIVE VIERGE , D'HABITUDE DESTINE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE CERTAINS PAYS PRODUCTEURS , EST DENOMME " HUILE DE GRIGNONS RAFFINEE ET D'OLIVE " . CE MELANGE NE POURRA , EN AUCUN CAS , ETRE DENOMME SIMPLEMENT " HUILE D'OLIVE " ET LES EMBALLAGES DEVRONT PORTER OBLIGATOIREMENT LA MENTION " HUILE DE GRIGNONS RAFFINEE ET D'OLIVE " ) ;

B ) HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE A USAGES TECHNIQUES : TOUTES AUTRES HUILES BRUTES DE GRIGNONS D'OLIVE .

LE CONSEIL EST CHARGE DE MENER ET DE PRESENTER AVANT LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , UNE ETUDE APPROFONDIE DU MARCHE DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE , Y COMPRIS LES MELANGES DE CES HUILES AVEC L'HUILE D'OLIVE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REPERCUSSIONS DE LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS SUR L'ENSEMBLE DE L'ECONOMIE OLEICOLE .

2 . CHACUNE DES DENOMINATIONS PRECITEES DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE DES DIFFERENTES QUALITES DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES DE QUALITE FIXES CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS INTERVENANT EN VERTU DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 2 EN MATIERE DE NORMES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE L'HUILE D'OLIVE ET DE L'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE .

3 . LES DENOMINATIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 SONT OBLIGATOIRES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ET DOIVENT ETRE EMPLOYEES POUR CHAQUE QUALITE D'HUILE D'OLIVE ET D'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE ET FIGURER EN CARACTERES TRES LISIBLES SUR TOUS LES EMBALLAGES .

4 . LE CONSEIL DETERMINERA EN MATIERE DE CRITERES DE QUALITE , AINSI QU'IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 2 , DES NORMES UNIFIEES APPLICABLES AUX ECHANGES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL . JUSQU'A CE QUE CETTE DETERMINATION INTERVIENNE , IL EST FAIT REFERENCE AUX NORMES HABITUELLEMENT UTILISEES DANS LESDITS ECHANGES , NOTAMMENT LES NORMES RECOMMANDEES PAR LE CONSEIL DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES .

ARTICLE 12

1 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A PRENDRE , DANS LE PLUS BREF DELAI ET , AU PLUS TARD , AVANT L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD , TOUTES LES MESURES QUI , DANS LA FORME REQUISE PAR LEUR LEGISLATION RESPECTIVE , ASSURENT L'APPLICATION DES PRINCIPES ET DISPOSITIONS ENONCES AUX ARTICLES 11 ET 13 ET S'EFFORCERONT DE LES ETENDRE A LEUR COMMERCE INTERIEUR .

2 . ILS S'ENGAGENT , NOTAMMENT , A PROHIBER ET A REPRIMER L'EMPLOI SUR LEUR TERRITOIRE , POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL , D'INDICATIONS DE PROVENANCE , D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE DENOMINATIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE CONTRAIRES A CES PRINCIPES . CET ENGAGEMENT VISE TOUTES MENTIONS APPOSEES SUR LES EMBALLAGES , LES FACTURES , LES LETTRES DE VOITURE ET LES PAPIERS DE COMMERCE , OU EMPLOYEES DANS LA PUBLICITE , LES MARQUES DE FABRIQUE , LES NOMS ENREGISTRES ET LES ILLUSTRATIONS SE RAPPORTANT A LA COMMERCIALISATION INTERNATIONALE DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE , POUR AUTANT QUE CES MENTIONS POURRAIENT CONSTITUER DE FAUSSES INDICATIONS OU PRETER A CONFUSION SUR L'ORIGINE , LA PROVENANCE OU LA QUALITE DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE .

ARTICLE 13

1 . LES INDICATIONS DE PROVENANCE , LORSQU'ELLES SONT DONNEES , NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A DES HUILES D'OLIVE VIERGES PRODUITES ET ORIGINAIRES EXCLUSIVEMENT DU PAYS , DE LA REGION OU DE LA LOCALITE MENTIONNES . LES APPELLATIONS D'ORIGINE , LORSQU'ELLES SONT DONNEES , NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'AUX SEULES HUILES D'OLIVE VIERGES EXTRA PRODUITES ET ORIGINAIRES EXCLUSIVEMENT DU PAYS , DE LA REGION OU DE LA LOCALITE MENTIONNES . LES INDICATIONS DE PROVENANCE ET LES APPELLATIONS D'ORIGINE NE PEUVENT , EN OUTRE , ETRE UTILISEES QUE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DROIT DU PAYS D'ORIGINE .

2 . LES COUPAGES D'HUILE D'OLIVE VIERGE ET D'HUILE D'OLIVE RAFFINEE PEUVENT CONSTITUER DES TYPES DONT LES CARACTERISTIQUES PEUVENT ETRE DETERMINEES DE GRE A GRE ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS . QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE , ILS NE PEUVENT PORTER QUE L'INDICATION DE PROVENANCE DU PAYS EXPORTATEUR . CEPENDANT , LORSQUE LES HUILES ONT ETE CONDITIONNEES ET EXPORTEES DU PAYS QUI FOURNIT LES HUILES D'OLIVE VIERGES EXTRA ENTRANT DANS LE COUPAGE , ELLES PEUVENT ETRE IDENTIFIEES PAR L'APPELLATION D'ORIGINE DE L'HUILE D'OLIVE VIERGE ENTRANT DANS LA COMPOSITION DUDIT COUPAGE . LORSQU'IL EST FAIT ETAT DE LA DENOMINATION GENERIQUE " RIVIERA " , NOTOIREMENT CONNUE DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE POUR DES COUPAGES D'HUILE D'OLIVE VIERGE EXTRA ET D'HUILE D'OLIVE RAFFINEE , CETTE DENOMINATION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRECEDEE DU MOT " TYPE " . LE MOT " TYPE " DOIT FIGURER SUR TOUS LES EMBALLAGES EN CARACTERES TYPOGRAPHIQUES DE MEME DIMENSION ET DE MEME PRESENTATION QUE LE MOT " RIVIERA " .

ARTICLE 14

1 . LES CONTESTATIONS AU SUJET DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUSCITEES PAR L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU PRESENT CHAPITRE OU PAR LES DIFFICULTES D'APPLICATION QUI N'AURAIENT PAS ETE RESOLUES PAR VOIE DE NEGOCIATIONS DIRECTES SONT EXAMINEES PAR LE CONSEIL .

2 . LE CONSEIL PROCEDE A UN ESSAI DE CONCILIATION , APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 ET APRES CONSULTATION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , DE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'OLEICULTURE , D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUALIFIEE , D'UN MEMBRE PRINCIPALEMENT IMPORTATEUR ET , SI BESOIN EST , DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE ET DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES SPECIALISEES EN MATIERE DE CHIMIE ANALYTIQUE ; EN CAS D'INSUCCES , ET APRES QUE TOUS LES MOYENS ONT ETE MIS EN OEUVRE POUR ARRIVER A UN ACCORD , LES MEMBRES INTERESSES ONT LE DROIT DE RECOURIR , EN DERNIERE INSTANCE , A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE .

CHAPITRE VII

PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE

PROGRAMMES DE PROPAGANDE

ARTICLE 15

1 . LES MEMBRES CONTRIBUANT AU FONDS DE PROPAGANDE VISE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE S'ENGAGENT A ENTREPRENDRE EN COMMUN UNE ACTION GENERALE DE PROPAGANDE EN FAVEUR DE L'HUILE D'OLIVE , EN VUE DE MAINTENIR ET D'AUGMENTER LA CONSOMMATION DE CETTE DENREE DANS LE MONDE , EN SE FONDANT SUR L'UTILISATION DE LA DENOMINATION " HUILE D'OLIVE " TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 10 .

2 . LADITE ACTION EST ENTREPRISE SOUS UNE FORME EDUCATIVE ET PUBLICITAIRE ET PORTE SUR LES CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES ET CHIMIQUES ET , AU BESOIN , SUR LES PROPRIETES NUTRITIVES , THERAPEUTIQUES ET AUTRES DE L'HUILE D'OLIVE , A L'EXCLUSION DE TOUTE INDICATION DE QUALITE , D'ORIGINE ET DE PROVENANCE .

3 . LES RESSOURCES DU FONDS DE PROPAGANDE SONT UTILISEES COMPTE TENU DES CRITERES SUIVANTS :

A ) IMPORTANCE DE LA CONSOMMATION EN VUE DU MAINTIEN ET , SI POSSIBLE , DU DEVELOPPEMENT DES DEBOUCHES ACTUELLEMENT EXISTANTS ;

B ) CREATION DE NOUVEAUX DEBOUCHES POUR L'HUILE D'OLIVE ;

C ) RENTABILITE DES INVESTISSEMENTS PUBLICITAIRES .

ARTICLE 16

LES PROGRAMMES GENERAUX ET PARTIELS DE PROPAGANDE A ENTREPRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 SONT ARRETES PAR LE CONSEIL EN FONCTION DES RESSOURCES QUI SONT MISES A SA DISPOSITION A CET EFFET ET DES CONSIDERATIONS ET AVIS SUIVANTS :

A ) UNE ORIENTATION PRIORITAIRE EST DONNEE AUX ACTIONS DANS LES PAYS PRINCIPALEMENT CONSOMMATEURS ET DANS LES PAYS OU LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE EST SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER ;

B ) CONSULTATION DES ORGANISMES ET INSTITUTIONS APPROPRIES .

ARTICLE 17

LE CONSEIL EST CHARGE D'ADMINISTRER LES RESSOURCES AFFECTEES A LA PROPAGANDE COMMUNE . IL ETABLIT CHAQUE ANNEE , EN ANNEXE A SON PROPRE BUDGET , UN ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES DESTINEES A CETTE PROPAGANDE .

FONDS DE PROPAGANDE

ARTICLE 18

1 . LES MEMBRES PRINCIPALEMENT PRODUCTEURS S'ENGAGENT A METTRE A LA DISPOSITION DU CONSEIL , POUR CHAQUE ANNEE CIVILE , EN VUE DE LA PROPAGANDE COMMUNE , UNE SOMME EQUIVALANT A 300 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS ET PAYABLE EN CETTE MONNAIE . TOUTEFOIS , LE CONSEIL PEUT DECIDER DANS QUELLE PROPORTION CHAQUE MEMBRE EST ADMIS A VERSER SA CONTRIBUTION DANS D'AUTRES MONNAIES LIBREMENT CONVERTIBLES . LE MONTANT DE 300 000 DOLLARS PRECITE PEUT ETRE AUGMENTE PAR LE CONSEIL , SANS TOUTEFOIS DEPASSER 500 000 DOLLARS , A CONDITION , D'UNE PART , QUE LA CONTRIBUTION D'AUCUN MEMBRE N'AUGMENTE SANS SON CONSENTEMENT ET , D'AUTRE PART , QUE TOUTE MODIFICATION DES COEFFICIENTS DONT IL EST QUESTION AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 3 POUVANT INTERVENIR A CETTE OCCASION EXIGE UNE DECISION UNANIME DES MEMBRES PRINCIPALEMENT PRODUCTEURS . LE MONTANT DE 300 000 DOLLARS PRECITE PEUT ETRE REDUIT SI LA PRODUCTION TOTALE DES MEMBRES REPRESENTE MOINS DE 80 % DE LA PRODUCTION MONDIALE DE L'HUILE D'OLIVE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) . DANS CE CAS , LE MONTANT DE 300 000 DOLLARS EST RAMENE A UN MONTANT PROPORTIONNEL A LA FRACTION QUE LA SOMME DES PRODUCTIONS DES MEMBRES PRINCIPALEMENT PRODUCTEURS REPRESENTE DANS LA PRODUCTION MONDIALE .

2 . PAR ENTENTE SPECIALE AVEC LE CONSEIL , LES MEMBRES PRINCIPALEMENT IMPORTATEURS PEUVENT VERSER DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE PROPAGANDE . CES CONTRIBUTIONS S'AJOUTENT AU MONTANT DU FONDS DE PROPAGANDE TEL QU'IL EST DETERMINE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 .

3 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 4 , LES MEMBRES PRINCIPALEMENT PRODUCTEURS CONTRIBUENT AU FONDS DE PROPAGANDE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR IMPORTANCE DANS L'ECONOMIE OLEICOLE MONDIALE SELON UN COEFFICIENT DETERMINE POUR CHACUN D'EUX EN FONCTION DE LA PRODUCTION MOYENNE ET DES EXPORTATIONS OU IMPORTATIONS NETTES MOYENNES D'HUILE D'OLIVE DE CHACUN DES MEMBRES DURANT LES CAMPAGNES OLEICOLES ET LES ANNEES CIVILES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) DANS LA PROPORTION DE 20 % POUR LA PRODUCTION ET DE 80 % POUR LES EXPORTATIONS OU IMPORTATIONS NETTES .

4 . POUR LA COMMUNAUTE , LES EXPORTATIONS OU IMPORTATIONS NETTES D'HUILE D'OLIVE DURANT LES ANNEES CIVILES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) SONT DETERMINEES DEDUCTION FAITE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

5 . LES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE PROPAGANDE SONT DUES POUR L'ANNEE CIVILE ENTIERE . LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE CHAQUE MEMBRE PRINCIPALEMENT PRODUCTEUR EST EXIGIBLE , LA PREMIERE FOIS , DES QU'IL DEVIENT MEMBRE A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF ET , ENSUITE , LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE .

6 . POUR LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE PROPAGANDE ET EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE CES CONTRIBUTIONS , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 PARAGRAPHE 5 SONT APPLICABLES .

7 . A L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD , ET SAUF PROROGATION , RECONDUCTION OU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI , LES FONDS EVENTUELLEMENT INUTILISES POUR LA PROPAGANDE SERONT REVERSES AUX MEMBRES AU PRORATA DU TOTAL DE LEURS CONTRIBUTIONS A LA PROPAGANDE PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1956 SUR L'HUILE D'OLIVE , DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1963 SUR L'HUILE D'OLIVE ET DU PRESENT ACCORD .

8 . A ) POUR TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE , CHAQUE MEMBRE PRINCIPALEMENT PRODUCTEUR DISPOSE D'UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL A SA CONTRIBUTION AU FONDS DE PROPAGANDE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE . CHAQUE FRACTION DE VOIX RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 3 EST COMPTEE POUR UNE VOIX .

B ) LORSQU'UN MEMBRE PASSE , EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 2 , UNE ENTENTE SPECIALE AVEC LE CONSEIL POUR LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU FONDS DE PROPAGANDE , IL ACQUIERT UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL A SA CONTRIBUTION , A CONDITION QUE CETTE ENTENTE CONCERNE LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD .

C ) LES DECISIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE SONT PRISES A LA MAJORITE DES QUATRE CINQUIEMES DES SUFFRAGES QUI SONT EXPRIMES PAR LES MEMBRES CONTRIBUANT AU FONDS DE PROPAGANDE ET QUI COMPRENNENT LES VOIX DE LA MAJORITE DE CES MEMBRES AYANT DROIT DE VOTE .

ARTICLE 19

L'EXECUTION TECHNIQUE DES PROGRAMMES DE PROPAGANDE PEUT ETRE CONFIEE PAR LE CONSEIL A DES ORGANISMES SPECIALISES DE SON CHOIX , REPRESENTATIFS DES ACTIVITES OLEICOLES , ENTRE AUTRES A LA FEDERATION INTERNATIONALE D'OLEICULTURE .

ARTICLE 20

LE CONSEIL EST HABILITE A RECEVOIR DES DONS DES GOUVERNEMENTS OU D'AUTRES ORIGINES POUR LA PROPAGANDE COMMUNE . CES RESSOURCES OCCASIONNELLES S'AJOUTENT AU MONTANT DU FONDS DE PROPAGANDE TEL QU'IL EST DETERMINE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 .

CHAPITRE VIII

MESURES ECONOMIQUES

ARTICLE 21

1 . DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER , EN VUE DE CONTRIBUER A LA NORMALISATION DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE ET DE REMEDIER A TOUT DESEQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE INTERNATIONALES PROVENANT DE L'IRREGULARITE DES RECOLTES OU D'AUTRES CAUSES , LE CONSEIL PROCEDE , AU DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE OLEICOLE , A UN EXAMEN DETAILLE DES BILANS OLEICOLES ET A UNE ESTIMATION GLOBALE DES RESSOURCES ET DES BESOINS EN HUILE D'OLIVE , A PARTIR DES INFORMATIONS FOURNIES PAR CHAQUE MEMBRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 , DE CELLES QUI PEUVENT LUI ETRE COMMUNIQUEES PAR LES GOUVERNEMENTS D'ETATS NON MEMBRES DU PRESENT ACCORD INTERESSES AU COMMERCE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE ET DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION STATISTIQUE PERTINENTE DONT IL POURRAIT DISPOSER .

2 . CHAQUE ANNEE , LE 31 MAI AU PLUS TARD , LE CONSEIL , EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE A CETTE DATE , PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE ET A UNE NOUVELLE ESTIMATION GLOBALE DES RESSOURCES ET DES BESOINS EN HUILE D'OLIVE , ET IL PEUT PROPOSER AUX MEMBRES LES MESURES QU'IL JUGE OPPORTUNES .

3 . IL EST CONSTITUE UN COMITE ECONOMIQUE QUI SE REUNIT REGULIEREMENT POUR ECHANGER DES POINTS DE VUE SUR LA SITUATION MONDIALE DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE AFIN DE CHERCHER DES SOLUTIONS AUX DIFFICULTES QUI POURRAIENT PERTURBER LE COMMERCE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE .

ARTICLE 22

1 . LE CONSEIL EST CHARGE DE MENER DES ETUDES EN VUE DE PRESENTER AUX MEMBRES DES RECOMMANDATIONS DESTINEES A ASSURER L'EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION ET , PLUS GENERALEMENT , LA NORMALISATION A LONG TERME DU MARCHE OLEICOLE PAR L'APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES , PARMI LESQUELLES CELLES QUI TENDENT A FAVORISER L'ECOULEMENT DE L'HUILE D'OLIVE A DES PRIX COMPETITIFS AU STADE DE LA CONSOMMATION , AFIN DE RAPPROCHER LES PRIX DE L'HUILE D'OLIVE DE CEUX DES AUTRES HUILES VEGETALES COMESTIBLES , NOTAMMENT PAR L'OCTROI D'AIDES .

2 . EN VUE D'UNE TELLE NORMALISATION , LE CONSEIL EST EGALEMENT CHARGE D'APPORTER LES SOLUTIONS OPPORTUNES AUX PROBLEMES QUI PEUVENT SE POSER AU REGARD DE L'EVOLUTION DU MARCHE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE SELON DES MODALITES APPROPRIEES , COMPTE TENU DES DESEQUILIBRES DU MARCHE PROVENANT DES FLUCTUATIONS DE LA PRODUCTION OU D'AUTRES CAUSES .

ARTICLE 23

AU MOMENT OU LE FONDS COMMUN ENVISAGE PAR LA RESOLUTION 93 ( IV ) DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ET DONT LES ELEMENTS FONDAMENTAUX ONT ETE DEGAGES PAR LA RESOLUTION 1 ( III ) ADOPTEE LE 19 MARS 1979 PAR LA CONFERENCE DE NEGOCIATION DES NATIONS UNIES SUR UN FONDS COMMUN SERA A MEME DE FONCTIONNER DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE , LE CONSEIL EXAMINERA , A LA LUMIERE DE CES RESOLUTIONS , LES MESURES QU'IL POURRAIT PRENDRE POUR UTILISER PLEINEMENT LES POSSIBILITES FINANCIERES OFFERTES PAR LEDIT FONDS ET IL POURRA FAIRE A CE SUJET LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES .

CHAPITRE IX

AUTRES PRODUITS DE L'OLIVIER

ARTICLE 24

1 . DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER , LE CONSEIL DEMANDE UNE COLLABORATION ETROITE DE TOUS SES MEMBRES DANS LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES OLIVES DE TABLE ET LES AUTRES PRODUITS DE L'OLIVIER .

2 . LE CONSEIL PROCEDE , AU DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE OLEICOLE , A UN EXAMEN DETAILLE DES BILANS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS DES OLIVES DE TABLE A PARTIR DES INFORMATIONS CI-AVANT , DE CELLES QUI PEUVENT LUI ETRE COMMUNIQUEES PAR LES GOUVERNEMENTS D'ETATS NON MEMBRES DU PRESENT ACCORD INTERESSES AU COMMERCE INTERNATIONAL DES OLIVES DE TABLE ET DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION STATISTIQUE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN LA MATIERE .

3 . CHAQUE ANNEE , LE 31 MAI AU PLUS TARD , LE CONSEIL , EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE A CETTE DATE , PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE ET A UNE ESTIMATION GLOBALE DES RESSOURCES ET DES BESOINS EN OLIVES DE TABLE ET IL PEUT PROPOSER AUX MEMBRES LES MESURES QU'IL JUGE OPPORTUNES .

ARTICLE 25

LE CONSEIL POURSUIVRA LES ETUDES APPROPRIEES CONCERNANT :

A ) L'ADOPTION ET L'APPLICATION D'UN CONTRAT TYPE INTERNATIONAL POUR LES TRANSACTIONS SUR LES OLIVES DE TABLE ;

B ) LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE INTERNATIONAL POUR LES LITIGES EVENTUELS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTERNATIONALES SUR LES OLIVES DE TABLE ;

C ) L'ADOPTION DE NORMES QUALITATIVES UNIFIEES APPLICABLES AUX OLIVES DE TABLE ;

D ) LA VALEUR BIOLOGIQUE DES OLIVES DE TABLE METTANT EN RELIEF LEURS QUALITES ET PROPRIETES INTRINSEQUES .

ARTICLE 26

1 . LE CONSEIL EST CHARGE DE PROMOUVOIR LES ETUDES DE MARCHE JUGEES APPROPRIEES POUR ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DES OLIVES DE TABLE . IL LES SOUMETTRA AUX MEMBRES AUX FINS QU'ILS ESTIMERONT OPPORTUNES .

2 . A CET EGARD , LE CONSEIL S'ATTACHERA A FACILITER A TOUS LES MEMBRES , OU A CEUX D'ENTRE EUX QUI POURRAIENT EN AVOIR BESOIN , LES CONCOURS SOUS DIVERSES FORMES , Y COMPRIS SUR LE PLAN FINANCIER , QUI PEUVENT ETRE CONSENTIS PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX OU AUTRES QUALIFIES .

CHAPITRE X

ADMINISTRATION

CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL

ARTICLE 27

LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL EST CHARGE D'ADMINISTRER LE PRESENT ACCORD .

FONCTIONS DU CONSEIL

ARTICLE 28

1 . DANS LE CADRE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION QUI LUI INCOMBENT AUX TERMES DU PRESENT ACCORD , LE CONSEIL :

A ) EXERCE TOUS LES POUVOIRS ET DOIT S'ACQUITTER , OU VEILLER A L'ACCOMPLISSEMENT , DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRESENT ACCORD , AINSI QUE , PLUS GENERALEMENT , POUR L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD ;

B ) EST CHARGE DE PROMOUVOIR TOUTE ACTION TENDANT A UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'ECONOMIE OLEICOLE MONDIALE PAR TOUS MOYENS ET ENCOURAGEMENTS EN SON POUVOIR DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION , DE LA CONSOMMATION ET DES ECHANGES INTERNATIONAUX , COMPTE TENU DE LEURS INTERRELATIONS .

2 . LE CONSEIL EXAMINE LES MOYENS D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET UNE AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE . IL EST , NOTAMMENT , CHARGE DE FAIRE AUX MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES CONCERNANT :

A ) L'ADOPTION ET L'APPLICATION D'UN CONTRAT TYPE INTERNATIONAL POUR LES TRANSACTIONS SUR LES HUILES D'OLIVE ET LES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE ;

B ) LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE INTERNATIONAL POUR LES LITIGES EVENTUELS EN MATIERE DE TRANSACTIONS SUR LES HUILES D'OLIVE ET LES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE ;

C ) L'UNIFICATION DES NORMES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE L'HUILE D'OLIVE ET DE L'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE ;

D ) L'UNIFICATION DES METHODES D'ANALYSE .

3 . LE CONSEIL PREND TOUTES DISPOSITIONS ADEQUATES TENDANT A LA REDACTION D'UN CODE DES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS DU COMMERCE INTERNATIONAL DE L'HUILE D'OLIVE ET DE L'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE , NOTAMMENT EN MATIERE DE MARGES DE TOLERANCE .

4 . LE CONSEIL PREND TOUTES MESURES QU'IL JUGE UTILES POUR LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE SUR LE PLAN INTERNATIONAL , Y COMPRIS DE LA PART D'ETATS QUI NE SONT PAS PARTIES AU PRESENT ACCORD OU DE RESSORTISSANTS DE CES ETATS .

5 . LE CONSEIL PEUT EGALEMENT ENTREPRENDRE DES ETUDES SUR LES ACTIONS AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 SOUS B ) . IL EST , EN OUTRE , AUTORISE A ENTREPRENDRE OU A FAIRE ENTREPRENDRE D'AUTRES TRAVAUX , NOTAMMENT LA RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS DETAILLES SE RAPPORTANT A UNE AIDE SPECIALE , SOUS DIFFERENTES FORMES , AUX ACTIVITES OLEICOLES , AFIN DE POUVOIR FORMULER TOUTES RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS QU'IL ESTIME APPROPRIEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS GENERAUX ENUMERES A L'ARTICLE 1ER . TOUTES CES ETUDES ET TOUS CES TRAVAUX DOIVENT NOTAMMENT SE RAPPORTER AU PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE DE PAYS OU GROUPES DE PAYS ET TENIR COMPTE DES CONDITIONS GENERALES , SOCIALES ET ECONOMIQUES DES PAYS INTERESSES .

6 . LE CONSEIL ETABLIT LES PROCEDURES SELON LESQUELLES LES MEMBRES L'INFORMENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'EXAMEN DES RECOMMANDATIONS ET DES SUGGESTIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE OU DECOULANT DE L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD LES A CONDUITS .

ARTICLE 29

1 . LE CONSEIL ETABLIT UN REGLEMENT INTERIEUR CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD . IL TIENT A JOUR LA DOCUMENTATION QUI LUI EST NECESSAIRE POUR REMPLIR LES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE PRESENT ACCORD , AINSI QUE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION QU'IL JUGE SOUHAITABLE . EN CAS DE CONFLIT ENTRE LE REGLEMENT INTERIEUR AINSI ADOPTE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD , L'ACCORD PREVAUT .

2 . LE CONSEIL ETABLIT , PREPARE ET PUBLIE TOUS RAPPORTS , ETUDES , GRAPHIQUES , ANALYSES ET AUTRES DOCUMENTS QU'IL PEUT JUGER UTILES ET NECESSAIRES .

3 . LE CONSEIL PUBLIE , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , UN RAPPORT SUR SES ACTIVITES ET SUR LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

4 . LE CONSEIL PEUT NOMMER LES COMITES SPECIAUX QU'IL JUGE UTILES EN VUE DE L'ASSISTER DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE .

5 . LE CONSEIL EXERCE TOUTES AUTRES FONCTIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

COMPOSITION DU CONSEIL

ARTICLE 30

1 . CHAQUE MEMBRE A LE DROIT DE VOTE . IL A LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER AU CONSEIL PAR UN DELEGUE ET IL PEUT DESIGNER DES SUPPLEANTS . LE DELEGUE ET LES SUPPLEANTS PEUVENT ETRE ACCOMPAGNES AUX REUNIONS DU CONSEIL PAR AUTANT DE CONSEILLERS QUE CHAQUE MEMBRE L'ESTIME NECESSAIRE .

2 . LE CONSEIL ELIT , PARMI LES DELEGATIONS DES MEMBRES , UN PRESIDENT QUI N'A PAS LE DROIT DE VOTE ET QUI DEMEURE EN FONCTIONS PENDANT UNE CAMPAGNE OLEICOLE . DANS LE CAS OU LE PRESIDENT EST UN DELEGUE VOTANT , SON DROIT DE VOTE EST EXERCE PAR UN AUTRE MEMBRE DE SA DELEGATION . LE PRESIDENT N'EST PAS RETRIBUE .

3 . LE CONSEIL ELIT EGALEMENT , PARMI LES DELEGATIONS DES MEMBRES , UN VICE-PRESIDENT . SI LE VICE-PRESIDENT EST UN DELEGUE VOTANT , IL EXERCE SON DROIT DE VOTE SAUF LORSQU'IL ASSUME LES FONCTIONS DE PRESIDENT , AUQUEL CAS IL DELEGUE CE DROIT A UN AUTRE MEMBRE DE SA DELEGATION . LE VICE-PRESIDENT DEMEURE EN FONCTIONS PENDANT UNE CAMPAGNE OLEICOLE ET N'EST PAS RETRIBUE .

REUNIONS DU CONSEIL

ARTICLE 31

1 . LE CONSEIL A SON SIEGE A MADRID , A MOINS QU'IL N'EN DECIDE AUTREMENT . IL Y TIENT SES SESSIONS , A MOINS QU'IL NE DECIDE , A TITRE EXCEPTIONNEL , DE TENIR UNE SESSION PARTICULIERE EN UN AUTRE LIEU . SI UN MEMBRE INVITE LE CONSEIL A SE REUNIR AILLEURS QU'AU SIEGE ET SI UNE DECISION CONFORME A CETTE INVITATION INTERVIENT , CE MEMBRE PREND A SA CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT POUR LE BUDGET DU CONSEIL .

2 . LE CONSEIL SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN , COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 .

3 . LE CONSEIL PEUT ETRE CONVOQUE A TOUT MOMENT A LA DISCRETION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI CONVOQUE EGALEMENT LE CONSEIL SI LA DEMANDE EN EST FAITE :

A ) PAR CINQ MEMBRES ;

B ) PAR UN OU PLUSIEURS MEMBRES DETENANT AU MOINS DIX POUR CENT DU TOTAL DES VOIX .

4 . LES CONVOCATIONS AUX SESSIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 2 DOIVENT ETRE ADRESSEES AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LA DATE DE LA PREMIERE SEANCE DE CHACUNE D'ELLES . LES CONVOCATIONS AUX SESSIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 3 DOIVENT ETRE ADRESSEES AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE LA PREMIERE SEANCE DE CHACUNE D'ELLES .

ARTICLE 32

1 . LE QUORUM EXIGE POUR TOUTE REUNION DU CONSEIL EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DE LA MAJORITE DES MEMBRES DETENANT AU MOINS DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX .

2 . SI CE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , LA REUNION EST RETARDEE DE VINGT-QUATRE HEURES , ET LE QUORUM EXIGE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DE LA MAJORITE DES MEMBRES DETENANT AU MOINS 50 % DU TOTAL DES VOIX .

ARTICLE 33

LE CONSEIL PEUT PRENDRE DES DECISIONS , SANS TENIR DE REUNION , PAR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES , SOUS RESERVE QU'AUCUN MEMBRE NE FASSE OBJECTION A CETTE PROCEDURE . TOUTE DECISION AINSI PRISE EST COMMUNIQUEE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE A TOUS LES MEMBRES ET ELLE EST CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION SUIVANTE DU CONSEIL .

ARTICLE 34

1 . LE NOMBRE DE VOIX ATTRIBUE A CHAQUE MEMBRE EST DETERMINE POUR LA DUREE DU PRESENT ACCORD SELON LA FORMULE N = P + I + 5 , SANS QUE CE NOMBRE PUISSE DEPASSER 450 .

DANS CETTE FORMULE :

_ " N " REPRESENTE LE NOMBRE DE VOIX ATTRIBUE AU MEMBRE ,

_ " P " REPRESENTE , EN MILLIERS DE TONNES METRIQUES , LA MOYENNE ANNUELLE DE PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE DURANT LES CAMPAGNES OLEICOLES 1972/1973 A 1977/1978 , LA FRACTION DE MILLIER DE TONNES METRIQUES SUPERIEURE AU NOMBRE ENTIER OBTENU N'ETANT PAS COMPTEE ,

_ " I " REPRESENTE , EN MILLIERS DE TONNES METRIQUES , LA MOYENNE ANNUELLE DES IMPORTATIONS NETTES D'HUILE D'OLIVE DURANT LES ANNEES CIVILES 1973 A 1978 , LA FRACTION DE MILLIER DE TONNES METRIQUES SUPERIEURE AU NOMBRE ENTIER N'ETANT PAS COMPTEE ,

_ " 5 " REPRESENTE LE NOMBRE DE VOIX DE BASE ATTRIBUE A CHAQUE MEMBRE DANS CHACUN DES GROUPES DE MEMBRES .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 , LA COMMUNAUTE ETANT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , CONSIDEREE A LA FOIS COMME MEMBRE PRINCIPALEMENT PRODUCTEUR ET COMME MEMBRE PRINCIPALEMENT IMPORTATEUR , LE NOMBRE DE VOIX QUI LUI EST ATTRIBUE DANS CHACUN DES DEUX GROUPES DE MEMBRES EST DETERMINE :

_ D'UNE PART , COMME MEMBRE PRINCIPALEMENT PRODUCTEUR , SELON LA FORMULE N = P + 5 ,

_ D'AUTRE PART , COMME MEMBRE PRINCIPALEMENT IMPORTATEUR , SELON LA FORMULE N = I + 5 , " I " ETANT CALCULE DEDUCTION FAITE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , SANS QUE LE NOMBRE DE VOIX ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE PUISSE DEPASSER 450 DANS L'UN OU L'AUTRE GROUPE DE MEMBRES .

DECISIONS DU CONSEIL

ARTICLE 35

1 . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACCORD ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS POUVANT INTERVENIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 5 , LES DECISIONS DU CONSEIL SONT PRISES A LA MAJORITE DES QUATRE CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES COMPRENANT LES VOIX DE LA MAJORITE DES MEMBRES QUI ONT LE DROIT DE VOTE . LES VOIX DES MEMBRES QUI S'ABSTIENNENT NE SONT PAS COMPTEES .

2 . TOUT MEMBRE PEUT AUTORISER LE DELEGUE VOTANT D'UN AUTRE MEMBRE A REPRESENTER SES INTERETS ET A EXERCER SON DROIT DE VOTE A UNE OU PLUSIEURS REUNIONS DU CONSEIL . UNE ATTESTATION DE CETTE AUTORISATION DOIT ETRE COMMUNIQUEE AU CONSEIL ET ETRE JUGEE SATISFAISANTE PAR CELUI-CI .

3 . LE DELEGUE VOTANT D'UN MEMBRE NE PEUT , OUTRE LES POUVOIRS ET LE DROIT DE VOTE QU'IL DETIENT , REPRESENTER LES INTERETS ET EXERCER LE DROIT DE VOTE QUE D'UN SEUL AUTRE MEMBRE .

SECRETARIAT

ARTICLE 36

1 . LE CONSEIL EST POURVU D'UN SECRETARIAT COMPOSE D'UN DIRECTEUR ET DU PERSONNEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITES . LE CONSEIL DESIGNE LE DIRECTEUR ET EN FIXE LES ATTRIBUTIONS . LES MEMBRES DU PERSONNEL SONT NOMMES CONFORMEMENT A DES REGLES QUE LE CONSEIL ETABLIT EN TENANT COMPTE DE CELLES QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL D'ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX SEMBLABLES ; IL LEUR EST INTERDIT D'EXERCER DES FONCTIONS EN DEHORS DE L'ORGANISATION OU D'ACCEPTER D'AUTRES EMPLOIS .

2 . IL EST FIXE COMME CONDITION A L'EMPLOI DU DIRECTEUR ET DU PERSONNEL DU SECRETARIAT QU'ILS NE POSSEDENT AUCUN INTERET COMMERCIAL OU FINANCIER , DIRECT OU INDIRECT , DANS L'UNE QUELCONQUE DES DIVERSES BRANCHES DES ACTIVITES OLEICOLES OU QU'ILS RENONCENT A CES INTERETS .

3 . LES FONCTIONS DU DIRECTEUR ET DES MEMBRES DU SECRETARIAT ONT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS , ILS NE DOIVENT SOLLICITER , NI ACCEPTER D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT , NI D'AUCUNE AUTORITE EXTERIEURE A L'ORGANISATION . ILS DOIVENT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LEUR STATUT DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX .

4 . LES MEMBRES DOIVENT RESPECTER LE CARACTERE INTERNATIONAL DES FONCTIONS DES MEMBRES DU SECRETARIAT ET NE DOIVENT PAS CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS .

CHAPITRE XI

PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARTICLE 37

1 . SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE MEMBRE , ET POUR AUTANT QUE LA LEGISLATION DE CE MEMBRE LE PERMET , LE CONSEIL JOUIT DE LA CAPACITE JURIDIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE .

2 . POUR AUTANT QUE SA LEGISLATION LE PERMET , LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT OU SE TROUVE LE SIEGE DU CONSEIL EXEMPTE D'IMPOTS LES FONDS DU CONSEIL ET LES TRAITEMENTS VERSES PAR LE CONSEIL A SON PERSONNEL .

3 . LE CONSEIL , LE DIRECTEUR ET LE PERSONNEL DU SECRETARIAT BENEFICIENT DES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES PREVUS PAR L'ACCORD RELATIF AU SIEGE DU CONSEIL CONCLU ENTRE LE CONSEIL ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT OU SE TROUVE LEDIT SIEGE .

4 . LE CONSEIL PEUT CONCLURE AVEC UN OU PLUSIEURS MEMBRES DES ACCORDS DEVANT ETRE APPROUVES PAR LEDIT CONSEIL ET RELATIFS AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES A LA BONNE APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 38

1 . LES DEPENSES DES DELEGATIONS AU CONSEIL , A L'EXCLUSION DE CELLES DU PRESIDENT QUI SONT SUPPORTEES PAR LE CONSEIL , SONT A LA CHARGE DES MEMBRES INTERESSES . LA COTISATION AU BUDGET ADMINISTRATIF DE CHAQUE MEMBRE , POUR CHAQUE ANNEE CIVILE , EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE VOIX DONT IL DISPOSE LORSQUE LE BUDGET POUR CETTE ANNEE CIVILE EST ADOPTE .

2 . AU COURS DE SA PREMIERE SESSION , LE CONSEIL VOTERA UN BUDGET ADMINISTRATIF POUR LA PREMIERE ANNEE CIVILE ET DETERMINERA LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER PAR CHAQUE MEMBRE . PAR LA SUITE , CHAQUE ANNEE , AU COURS DE LA SESSION D'AUTOMNE , LE CONSEIL VOTE SON BUDGET ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE CIVILE SUIVANTE ET DETERMINE LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER PAR CHAQUE MEMBRE POUR LADITE ANNEE CIVILE .

3 . LA COTISATION INITIALE DE TOUT MEMBRE QUI DEVIENT PARTIE AU PRESENT ACCORD APRES SON ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE PAR LE CONSEIL EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX ATTRIBUE A CE MEMBRE ET DE LA FRACTION DE L'ANNEE RESTANT A COURIR . CEPENDANT , LES COTISATIONS FIXEES POUR LES AUTRES MEMBRES POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS NE SONT PAS MODIFIEES .

4 . LES COTISATIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT EXIGIBLES DES LEUR ADOPTION PAR LE CONSEIL POUR L'ANNEE CIVILE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE FIXEES . ELLES SONT DETERMINEES EN DOLLARS DES ETATS-UNIS ET PAYABLES EN CETTE MONNAIE OU EN LEUR EQUIVALENT DANS UNE AUTRE MONNAIE LIBREMENT CONVERTIBLE .

5 . SI UN MEMBRE NE VERSE PAS INTEGRALEMENT SA COTISATION AU BUDGET ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEBUT DE L'EXERCICE FINANCIER , LE DIRECTEUR L'INVITE A EN EFFECTUER LE PAIEMENT LE PLUS TOT POSSIBLE . SI LE MEMBRE DONT IL S'AGIT NE REGLE PAS SA COTISATION DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI PRECITE , L'EXERCICE DE SON DROIT DE VOTE AUX SESSIONS DU CONSEIL ET AUX REUNIONS DES COMITES , AINSI QUE L'ACCES AUX FONCTIONS ELECTIVES AU SEIN DU CONSEIL ET DE SES COMITES , SONT SUSPENDUS JUSQU'AU VERSEMENT INTEGRAL DE LA COTISATION . TOUTEFOIS , A MOINS D'UN VOTE DU CONSEIL , IL N'EST PRIVE D'AUCUN DE SES AUTRES DROITS , NI RELEVE D'AUCUNE DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU PRESENT ACCORD . AUCUN VOTE NE PEUT LE DECHARGER DE SES OBLIGATIONS FINANCIERES DECOULANT DE L'ACCORD .

6 . TOUT MEMBRE DONT LA PARTICIPATION AU PRESENT ACCORD CESSE A CAUSE DE SON RETRAIT , DE SON EXCLUSION OU DE TOUTE AUTRE RAISON PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD EST TENU DE S'ACQUITTER DES VERSEMENTS QU'IL DEVAIT EFFECTUER AU CONSEIL ET DE RESPECTER TOUS LES ENGAGEMENTS QU'IL AURAIT CONTRACTES ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA CESSATION DE SA PARTICIPATION AU PRESENT ACCORD PREND EFFET . CE MEMBRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE PART DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES ACTIFS DU CONSEIL A L'EXPIRATION DE L'ACCORD .

7 . APRES LA SESSION DE PRINTEMPS , LE CONSEIL PUBLIE UN ETAT CERTIFIE DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE .

8 . EN CAS DE DISSOLUTION , ET AVANT CELLE-CI , LE CONSEIL PREND LES MESURES NECESSAIRES AU REGLEMENT DE SON PASSIF , AU DEPOT DE SES ARCHIVES ET A L'AFFECTATION DU SOLDE CREDITEUR EXISTANT A LA DATE D'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD .

CHAPITRE XIII

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET ADMISSION D'OBSERVATEURS

ARTICLE 39

1 . LE CONSEIL PREND TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR PROCEDER A DES CONSULTATIONS OU COOPERER AVEC LES NATIONS UNIES ET LEURS ORGANES , EN PARTICULIER LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ( FAO ) ET AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES ET ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES EN TANT QUE DE BESOIN . IL PEUT AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS QU'IL ESTIME CONVENABLES EN CE QUI CONCERNE SA COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS GOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES . IL PEUT EGALEMENT INVITER TOUTE ORGANISATION VISEE AU PRESENT ARTICLE A ASSISTER A L'UNE QUELCONQUE DE SES REUNIONS , EN QUALITE D'OBSERVATEUR .

2 . LE CONSEIL , EU EGARD AU ROLE PARTICULIER DEVOLU A LA CNUCED DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS DE BASE , LA TIENT , SELON QU'IL CONVIENT , AU COURANT DE SES ACTIVITES ET DE SES PROGRAMMES DE TRAVAIL . IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA FAO .

3 . LE CONSEIL PEUT EGALEMENT INVITER TOUT MEMBRE DES NATIONS UNIES OU DE L'UNE DE LEURS INSTITUTIONS SPECIALISEES OU DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , NON PARTIE AU PRESENT ACCORD , A ASSISTER A L'UNE QUELCONQUE DE SES REUNIONS , EN QUALITE D'OBSERVATEUR .

CHAPITRE XIV

DIFFERENDS ET RECLAMATIONS

ARTICLE 40

1 . TOUT DIFFEREND , AUTRE QUE LES CONTESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 14 , RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD , QUI N'EST PAS REGLE PAR VOIE DE NEGOCIATIONS , EST , A LA DEMANDE D'UN MEMBRE PARTIE AU DIFFEREND , DEFERE AU CONSEIL POUR DECISION , APRES AVIS , LE CAS ECHEANT , D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DONT LA COMPOSITION SERA FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DUDIT CONSEIL .

2 . L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EST SOUMIS AU CONSEIL , QUI TRANCHE EN TOUT CAS LE DIFFEREND APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .

3 . UNE PLAINTE SELON LAQUELLE UN MEMBRE N'AURAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PRESENT ACCORD EST , SUR LA DEMANDE DU MEMBRE AUTEUR DE LA PLAINTE , DEFEREE AU CONSEIL , QUI PREND UNE DECISION EN LA MATIERE APRES CONSULTATION DES MEMBRES INTERESSES ET APRES AVIS , LE CAS ECHEANT , DE LA COMMISSION CONSULTATIVE VISEE AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 .

4 . UN MEMBRE PEUT , PAR UN VOTE DU CONSEIL , ETRE RECONNU COUPABLE DE MANQUEMENT AU PRESENT ACCORD .

5 . SI LE CONSEIL CONSTATE QU'UN MEMBRE S'EST RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT AU PRESENT ACCORD , IL PEUT APPLIQUER A CE MEMBRE DES SANCTIONS QUI PEUVENT ALLER D'UN SIMPLE AVERTISSEMENT A LA SUSPENSION DU DROIT DE VOTE DU MEMBRE EN QUESTION , JUSQU'A CE QUI CELUI-CI SE SOIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS , OU BIEN EXCLURE CE MEMBRE DE L'ACCORD .

CHAPITRE XV

DISPOSITIONS FINALES

PARTICIPATION A L'ACCORD

ARTICLE 41

1 . LE GOUVERNEMENT DE TOUT ETAT INVITE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'HUILE D'OLIVE DE 1979 , PEUT DEVENIR PARTIE AU PRESENT ACCORD , CONFORMEMENT A SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE :

A ) EN LE SIGNANT ,

OU

B ) EN LE RATIFIANT , EN L'ACCEPTANT OU EN L'APPROUVANT APRES L'AVOIR SIGNE SOUS RESERVE DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION ,

OU

C ) EN Y ADHERANT .

2 . EN SIGNANT LE PRESENT ACCORD , CHAQUE GOUVERNEMENT SIGNATAIRE DECLARE SI , CONFORMEMENT A SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE , SA SIGNATURE EST OU NON SUJETTE A RATIFICATION , A ACCEPTATION OU A APPROBATION .

SIGNATURE

ARTICLE 42

LE PRESENT ACCORD SERA OUVERT A LA SIGNATURE A MADRID , AUPRES DU GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE , CI-APRES DENOMME " LE DEPOSITAIRE " , DU 1ER JUILLET AU 16 NOVEMBRE 1979 INCLUS .

RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION

ARTICLE 43

1 . SI LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION EST REQUISE , L'INSTRUMENT CORRESPONDANT DEVRA ETRE DEPOSE AUPRES DU DEPOSITAIRE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 , ETANT ENTENDU QUE LE CONSEIL POURRA ACCORDER UNE OU PLUSIEURS PROLONGATIONS DE DELAI A TOUT GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI N'AURA PAS DEPOSE LEDIT INSTRUMENT A CETTE DATE .

2 . LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DUDIT INSTRUMENT OU DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , SI CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'AUTRE .

ADHESION

ARTICLE 44

1 . LE GOUVERNEMENT DE TOUT ETAT NON SIGNATAIRE PEUT ADHERER AU PRESENT ACCORD .

2 . L'ADHESION S'EFFECTUE PAR LE DEPOT D'UN INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU DEPOSITAIRE ET PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DUDIT INSTRUMENT OU DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , SI CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'AUTRE .

3 . TOUT GOUVERNEMENT NON SIGNATAIRE ADMIS A ADHERER AU PRESENT ACCORD EN VERTU DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 PEUT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'IL S'ENGAGE A SATISFAIRE DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS A LA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE REQUISE POUR SON ADHESION AU PRESENT ACCORD .

NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE

ARTICLE 45

1 . TOUT GOUVERNEMENT SIGNATAIRE DONT LA SIGNATURE EST SOUMISE A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION OU TOUT GOUVERNEMENT NON SIGNATAIRE AYANT FAIT LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 3 PEUT , A TOUT MOMENT , NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE SOIT QUAND CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46 , SOIT , S'IL EST DEJA EN VIGUEUR , A UNE DATE SPECIFIEE DANS LA NOTIFICATION . A DEFAUT DE DATE SPECIFIEE DANS LA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , CETTE NOTIFICATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL Y EST PROCEDE OU DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , SI CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'AUTRE .

2 . DURANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PRESENT ACCORD EST EN VIGUEUR A TITRE SOIT PROVISOIRE , SOIT DEFINITIF , UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE OU UN GOUVERNEMENT NON SIGNATAIRE AYANT FAIT LA NOTIFICATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 EST MEMBRE A TITRE PROVISOIRE , AVEC TOUS LES DROITS ET LES OBLIGATIONS D'UN MEMBRE , JUSQU'A LA DATE DU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION .

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 46

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER JANVIER 1980 OU A TOUTE DATE AU COURS DES DOUZE MOIS QUI SUIVRONT , ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI L'AURONT SIGNE ET , DANS LES CAS OU LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE L'EXIGE , QUI L'AURONT RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE , OU QUI Y AURONT ADHERE , SI FIGURENT PARMI EUX LES GOUVERNEMENTS DE SIX PAYS REPRESENTANT ENSEMBLE AU MOINS 60 % DE LA PRODUCTION MONDIALE D'HUILE D'OLIVE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) . SI LE PRESENT ACCORD N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF , DANS LES CONDITIONS PRESCRITES CI-AVANT , IL ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF A TOUT MOMENT SUIVANT SON ENTREE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU LES CONDITIONS PRESCRITES DANS LE PRESENT PARAGRAPHE QUANT AU NOMBRE DE GOUVERNEMENTS ET AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION MONDIALE D'HUILE D'OLIVE SERONT REMPLIES PAR LE DEPOT D'INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION .

2 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER JANVIER 1980 OU A TOUTE DATE AU COURS DES DOUZE MOIS QUI SUIVRONT , ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI L'AURONT SIGNE ET , DANS LES CAS OU LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE L'EXIGE , QUI L'AURONT RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE , OU QUI Y AURONT ADHERE OU AURONT NOTIFIE QU'ILS L'APPLIQUERONT A TITRE PROVISOIRE , SI FIGURENT PARMI EUX LES GOUVERNEMENTS DE SIX PAYS REPRESENTANT ENSEMBLE AU MOINS 60 % DE LA PRODUCTION MONDIALE D'HUILE D'OLIVE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) .

3 . SI , AU 1ER JANVIER 1980 , LE PRESENT ACCORD N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE SOIT PROVISOIRE , SOIT DEFINITIF , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHES 1 ET 2 , MAIS A RECU LE NOMBRE DE SIGNATURES REQUIS POUR POUVOIR ENTRER EN VIGUEUR APRES RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION , L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1963 SUR L'HUILE D'OLIVE DEMEURERA EN VIGUEUR AU-DELA DU 1ER JANVIER 1980 JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF DU PRESENT ACCORD , SANS QUE LA DUREE DE CETTE PROROGATION PUISSE DEPASSER DOUZE MOIS .

4 . SI , AU 1ER JANVIER 1980 , LE PRESENT ACCORD N'A PAS RECU LE NOMBRE DE SIGNATURES REQUIS POUR POUVOIR ENTRER EN VIGUEUR APRES RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION , OU SI , AU 31 DECEMBRE 1980 , LE PRESENT ACCORD N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE SOIT PROVISOIRE , SOIT DEFINITIF , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES GOUVERNEMENTS QUI L'AURONT SIGNE ET , DANS LES CAS OU LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE L'EXIGE , QUI L'AURONT RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE , OU QUI Y AURONT ADHERE OU AURONT NOTIFIE QU'ILS L'APPLIQUERONT A TITRE PROVISOIRE , POURRONT DECIDER D'UN COMMUN ACCORD QUE LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR EN TOTALITE OU EN PARTIE EN CE QUI LES CONCERNE OU POURRONT PRENDRE TOUTE AUTRE DECISION QUE LA SITUATION LEUR PARAITRA REQUERIR .

AMENDEMENT

ARTICLE 47

1 . LE CONSEIL PEUT RECOMMANDER AUX MEMBRES UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD .

2 . LE CONSEIL FIXE LE DELAI DANS LEQUEL CHAQUE MEMBRE DOIT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'IL ACCEPTE OU NON L'AMENDEMENT .

3 . SI , A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 2 , L'AMENDEMENT A ETE ACCEPTE PAR DES MEMBRES QUI DETIENNENT ENSEMBLE AU MOINS LES QUATRE CINQUIEMES DU NOMBRE TOTAL DES VOIX DES MEMBRES AYANT DROIT DE VOTE ET QUI COMPRENNENT AU MOINS LES TROIS QUARTS DESDITS MEMBRES , IL ENTRE EN VIGUEUR A PARTIR DE CETTE DATE OU A UNE DATE ULTERIEURE QUE LE CONSEIL AURA FIXEE . DANS LE CAS CONTRAIRE , IL EST REPUTE RETIRE .

4 . TOUT MEMBRE AU NOM DUQUEL IL N'A PAS ETE FAIT DE NOTIFICATION D'ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT A LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI PREND EFFET CESSE , A PARTIR DE CETTE DATE , DE PARTICIPER AU PRESENT ACCORD , A MOINS QUE LEDIT MEMBRE NE PROUVE AU CONSEIL QU'IL N'A PU FAIRE ACCEPTER L'AMENDEMENT EN TEMPS VOULU PAR SUITE DE DIFFICULTES RENCONTREES POUR MENER A TERME SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE ET QUE LE CONSEIL NE DECIDE DE PROLONGER LE DELAI D'ACCEPTATION POUR LEDIT MEMBRE . CE MEMBRE N'EST PAS LIE PAR L'AMENDEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT NOTIFIE AU DEPOSITAIRE L'ACCEPTATION DUDIT AMENDEMENT .

5 . TOUT MEMBRE QUI , PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD , DEVIENT ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU DE TOUT AUTRE ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DOIT EN INFORMER LE CONSEIL SITOT LA DECISION INTERVENUE A CE SUJET ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , PREALABLEMENT A LA DATE D'EFFET DE SON INTEGRATION DANS LADITE COMMUNAUTE OU DANS LEDIT ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL . LE CONSEIL EXAMINE LA QUESTION LORS DE SA PLUS PROCHAINE SESSION AFIN DE NEGOCIER , AVEC CE MEMBRE ET LA COMMUNAUTE OU L'ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL , LES AJUSTEMENTS APPROPRIES POUVANT EN DECOULER EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHES 3 ET 4 ET PARAGRAPHE 8 SOUS C ) , DE L'ARTICLE 34 ET DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 1 . LE CONSEIL PEUT , EN PAREIL CAS , RECOMMANDER UN AMENDEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

RETRAIT

ARTICLE 48

1 . SI UN MEMBRE S'ESTIME LESE DANS SES INTERETS DU FAIT QU'UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE DONT LA SIGNATURE EST SOUMISE A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION ET QUI , N'AYANT PAS PROCEDE A LA NOTIFICATION D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , NE PROCEDE PAS AU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION , OU ENCORE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD , IL EN SAISIT LE CONSEIL , QUI ETUDIE LA QUESTION LORS DE SA PREMIERE SESSION QUI SUIT LA NOTIFICATION FAITE A CE SUJET PAR LE MEMBRE DONT IL S'AGIT . SI , APRES EXAMEN DE LA QUESTION PAR LE CONSEIL , LE MEMBRE DONT IL S'AGIT CONTINUE A CONSIDERER QU'UN PREJUDICE EST CAUSE A SES INTERETS , IL PEUT SE RETIRER DU PRESENT ACCORD EN DONNANT PAR ECRIT UN AVIS DE RETRAIT AU DEPOSITAIRE .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 , TOUT MEMBRE PEUT SE RETIRER DU PRESENT ACCORD A TOUT MOMENT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , EN DONNANT PAR ECRIT UN AVIS DE RETRAIT AU DEPOSITAIRE .

3 . LE RETRAIT EFFECTUE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE PREND EFFET A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE LA NOTIFICATION A ETE FAITE AU DEPOSITAIRE PAR LE MEMBRE .

DUREE , PROROGATION , RECONDUCTION OU RENOUVELLEMENT ET EXPIRATION

ARTICLE 49

1 . LE PRESENT ACCORD DEMEURERA EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 , A MOINS QU'IL NE SOIT PROROGE OU RECONDUIT EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 2 OU 4 .

2 . AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1984 , LE CONSEIL POURRA , PAR DECISION UNANIME DES MEMBRES , PROROGER LE PRESENT ACCORD POUR UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS DEUX ANNEES CIVILES . LE CONSEIL NOTIFIERA CETTE PROROGATION AU DEPOSITAIRE , QUI EN INFORMERA LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES .

3 . AVANT L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD A LA DATE PREVUE AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 OU , EN CAS DE PROROGATION , A CELLE QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 2 , LE CONSEIL ADRESSERA AUX MEMBRES , AU MOMENT QU'IL JUGERA OPPORTUN , SES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA RECONDUCTION OU LE RENOUVELLEMENT DU PRESENT ACCORD .

4 . SI , AVANT L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD , UN NOUVEL ACCORD OU UN PROTOCOLE DESTINE A RECONDUIRE LE PRESENT ACCORD A ETE NEGOCIE ET SI CE NOUVEL ACCORD OU CE PROTOCOLE A RECU LE NOMBRE REQUIS DE SIGNATURES POUR POUVOIR ENTRER EN VIGUEUR APRES DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION , OU DE NOTIFICATIONS D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , MAIS QUE LEDIT NOUVEL ACCORD OU LEDIT PROTOCOLE NE SOIT PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , LE PRESENT ACCORD DEMEURERA EN VIGUEUR AU-DELA DE SA DATE D'EXPIRATION JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD OU DU PROTOCOLE , SANS QUE LA DUREE DE CETTE PROROGATION PUISSE DEPASSER DOUZE MOIS .

5 . A L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD ET SAUF EN CAS DE PROROGATION , DE RECONDUCTION OU DE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI , LES OPERATIONS DONT LE CONSEIL A LA CHARGE ET LES FONDS DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION SERONT LIQUIDES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD . POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET DES AUTRES CLAUSES SE RAPPORTANT A LA LIQUIDATION , LE CONSEIL POURSUIVRA SA MISSION AUSSI LONGTEMPS QU'IL SERA NECESSAIRE ET IL EXERCERA LES POUVOIRS ET LES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE POUR TERMINER SA TACHE .

TEXTES DU PRESENT ACCORD FAISANT FOI

ARTICLE 50

LES TEXTES DU PRESENT ACCORD EN LANGUES ANGLAISE , ARABE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET ITALIENNE FONT TOUS EGALEMENT FOI , LES ORIGINAUX ETANT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE .

INFORMATION RELATIVE A LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR L'HUILE D'OLIVE

CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1979 , L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE D'IRLANDE A MADRID , DESIGNE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL , A SIGNE , LE 16 NOVEMBRE 1979 , L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR L'HUILE D'OLIVE A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .