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( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER FEVRIER 1972 RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 72/108/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES , QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE ;

CONSIDERANT QU'UN EXAMEN APPROFONDI A PERMIS D'ISOLER UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE PRECITE SONT REMPLIES , NOTAMMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES ELLES S'EFFECTUENT QUE LES CARACTERISTIQUES CONSTANTES DES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET ET DES PRODUITS QUI EN SONT OBTENUS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES A PRESENT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT BASES SUR DES DONNEES REELLES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE S'IMPOSE D'URGENCE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE , DANS LES ANNEXES I ET II COLONNE 3 , LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT APPLIQUER DES QUE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PORTENT SUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A LA COLONNE 1 ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS QUI SONT VISES A LA COLONNE 2 .

ARTICLE 2

LORSQUE , LORS DE L'APPLICATION DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT VISES A L'ARTICLE 1ER , UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE , DANS DES CAS DETERMINES , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DESDITS TAUX DE RENDEMENT NE SONT PAS REUNIES , L'ETAT MEMBRE EN INFORME LA COMMISSION QUI SAISIT SANS TARDER LE COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1972 .

ARTICLE 4

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

ANNEXES : VOIR JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 .