FR Journal officiel de l'Union européenne L 249/3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 815/2012 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2012

portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 45, paragraphes 1 et 2, et son article 51, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 904/2010 établit les règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 44 et 45 dudit règlement portent plus spécifiquement sur l’échange d’informations relatives aux régimes particuliers applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). Ces régimes particuliers concernent les assujettis établis en dehors de l’État membre de consommation qui déclarent la TVA due sur les opérations visées réalisées dans l’État membre de consommation par l’intermédiaire d’une interface électronique dans l’État membre d’identification (guichet unique).

(2) Il convient que les États membres collectent et échangent certaines informations relatives aux opérations effectuées au titre de ces régimes particuliers. Il s’agit plus précisément d’échanger des données d’identification et de collecter et d’échanger des informations détaillées sur les déclarations de TVA (y compris les corrections apportées à celles-ci) entre les États membres.

(3) Afin de garantir un échange uniforme d’informations, il est nécessaire d’adopter les modalités techniques de cet échange, notamment un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé.

(4) Il convient également d’échanger, sans délai et de manière uniforme, certaines informations concernant les modifications apportées aux éléments d’identification telles que l’exclusion des régimes particuliers, la cessation volontaire ou le changement d’État membre d’identification, afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte des régimes particuliers et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.

(5) Afin de maintenir la charge administrative au minimum, il est nécessaire de définir certaines exigences applicables à l’interface électronique qui facilitent, pour les assujettis, la communication d’informations relatives à l’identification et le dépôt des déclarations de TVA. Il convient de ne pas empêcher les États membres de fournir des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage les charges administratives.

(6) Afin de garantir que les informations relatives à l’inscription au régime et les déclarations de TVA déposées au titre du régime puissent être transmises et traitées efficacement, il convient que les États membres développent leur interface électronique de manière uniforme. Il est dès lors nécessaire d’élaborer un message électronique commun pour la transmission de ces informations.

(7) Il y a lieu de préciser les informations à communiquer lorsque aucune opération n’est réalisée au titre des régimes particuliers au cours d’une période spécifique dans un ou tous les États membres.

(8) Afin de permettre aux États membres et aux assujettis de faire référence aux déclarations de TVA d’une manière univoque dans leurs communications ultérieures, y compris en ce qui concerne le paiement de la taxe, il convient que l’État membre d’identification attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration de TVA.

(9) Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du même jour que les articles 44 et 45 du règlement (UE) no 904/2010.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «régime non UE», le régime particulier applicable aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;

2) «régime UE», le régime particulier applicable aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;

3) «régimes particuliers», le régime non UE et le régime UE;

Article 2

Fonctionnalités de l’interface électronique

L’interface électronique de l’État membre d’identification qui permet à un assujetti, d’une part, de s’enregistrer pour bénéficier d’un des régimes particuliers et, d’autre part, de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre dudit régime auprès de l’État membre d’identification, doit disposer des fonctionnalités suivantes:

a) permettre la sauvegarde des éléments d’identification visés à l’article 361 de la directive 2006/112/CE ou des données de la déclaration de TVA en application des articles 365 et 369 octies de la directive 2006/112/CE, avant leur transmission;

b) permettre à l’assujetti de communiquer les informations utiles relatives aux déclarations de TVA par un transfert de fichiers électroniques conformément aux conditions établies par l’État membre d’identification.

Article 3

Transmission des informations d’identification

1. L’État membre d’identification transmet aux autres États membres, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, les informations suivantes:

a) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime non UE;

b) données similaires permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime UE;

c) numéro d’identification attribué.

Le message électronique commun figurant à l’annexe I est utilisé pour transmettre les informations visées au premier alinéa. La colonne B du message électronique commun figurant à l’annexe I est utilisée pour le régime non UE et la colonne C, pour le régime UE.

2. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’assujetti:

a) est exclu d’un des régimes particuliers;

b) cesse volontairement de bénéficier d’un des régimes particuliers;

c) change d’État membre d’identification dans le cadre du régime UE.

Article 4

Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti

1. L’assujetti dépose les déclarations de TVA contenant les informations détaillées visées aux articles 365 et 369 octies de la directive 2006/112/CE auprès de l’État membre d’identification en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement. La colonne B du message électronique commun figurant à l’annexe III est utilisée pour le régime non UE et la colonne C de ce même message, pour le régime UE.

2. Lorsqu’un assujetti n’a effectué de prestations de services au titre des régimes particuliers dans aucun État membre au cours d’une période de déclaration, il dépose une déclaration de TVA comportant la mention «Néant». À cette fin, seules les cases 1, 2 et 21 du message électronique commun figurant à l’annexe III sont remplies pour le régime UE et les cases 1, 2 et 11 pour le régime non UE.

3. L’assujetti n’est tenu d’indiquer les prestations relatives à un État membre de consommation et effectuées à partir d’un État membre d’établissement que si des prestations de services au titre des régimes particuliers ont été effectuées dans ou depuis les États membres concernés au cours de la période de déclaration.

Article 5

Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA

Les informations contenues dans la déclaration de TVA visées à l’article 4, paragraphe 1, sont envoyées par l’État membre d’identification à chaque État membre de consommation et d’établissement mentionné dans la déclaration de TVA, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, au moyen du message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement.

Aux fins du premier alinéa, l’État membre d’identification transmet à l’État membre de consommation et à l’État membre d’établissement dans ou depuis lequel les prestations de services ont été réalisées les informations générales contenues dans la partie 1 du message électronique commun figurant à l’annexe III, ainsi que les informations contenues dans la partie 2 du message électronique commun concernant l’État membre de consommation ou l’État membre d’établissement en question.

L’État membre d’identification transmet les informations contenues dans la déclaration de TVA uniquement aux États membres qui ont été mentionnés dans ladite déclaration de TVA.

Article 6

Numéro de référence unique

Les informations transmises en application de l’article 5 incluent un numéro de référence unique, spécifique à la déclaration de TVA concernée, attribué par l’État membre d’identification.

Article 7

Corrections des déclarations de TVA

L’État membre d’identification autorise l’assujetti à corriger les déclarations de TVA via l’interface électronique visée à l’article 2. L’État membre d’identification transmet les informations sur les corrections à l’État membre ou aux État membres de consommation et d’établissement concernés conformément à l’article 5 et y appose une estampille datée.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

(2) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

ANNEXE I Éléments d’identification Colonne A Colonne B Colonne C Numéro de la case Régime non UE Régime UE 1 Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 de la directive 2006/112/CE (1) Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, y compris le code du pays 2 Numéro fiscal national, le cas échéant 3 Nom de la société Nom de la société 4 Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) du nom de celle-ci Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) du nom de celle-ci 5 Adresse postale complète (2) Adresse postale complète (3) 6 Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti si celui-ci n’est pas dans l’Union 7 Adresse de courrier électronique de l’assujetti Adresse de courrier électronique de l’assujetti 8 Site(s) web éventuel(s) de l’assujetti Site(s) web éventuel(s) de l’assujetti 9 Nom de la personne de contact Nom de la personne de contact 10 Numéro de téléphone Numéro de téléphone 11 Numéro IBAN ou OBAN Numéro IBAN 12 Code BIC Code BIC 13.1 Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables (4) 14.1 Adresse(s) postale(s) complète(s) et raison(s) commerciale(s) des établissements stables (5) situés ailleurs que dans l’État membre d’identification 15.1 Numéro(s) d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi attribué(s) par les État(s) membre(s) (6) 16 Déclaration électronique indiquant que l’assujetti n’est pas immatriculé à la TVA au sein de l’Union 17 Date de début de l’application du régime (7) Date de début de l’application du régime (8) 18 Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti 19 Date de la décision d’inscription prise par l’État membre d’identification Date de la décision d’inscription prise par l’État membre d’identification 20 Mention indiquant si l’assujetti est un groupement TVA (9) 21 Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 ou à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment de l’un ou l’autre de ces régimes Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 ou à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment de l’un ou l’autre de ces régimes (1) Selon le format suivant: EUxxxyyyyyz, où xxx correspond au code ISO à 3 chiffres de l’EMI; yyyyy correspond au code à cinq chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle (2) Indiquer le code postal, le cas échéant. (3) Indiquer le code postal, le cas échéant. (4) Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable, veuillez utiliser les cases 13.1, 13.2, etc. (5) Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable, veuillez utiliser les cases 14.1, 14.2, etc. (6) Lorsque plus d’un numéro d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi est attribué par les États membres, veuillez utiliser les cases 15.1, 15.2, etc. (7) Dans quelques cas, cette date peut précéder la date d’inscription au régime. (8) Dans quelques cas, cette date peut précéder la date d’inscription au régime. (9) Dans cette case, il suffit de cocher oui/non.

ANNEXE II Informations détaillées concernant le statut d’un assujetti figurant dans le registre d’un État membre d’identification Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays Date de prise d’effet du changement Motiver le changement de statut de l’assujetti dans le registre en utilisant les codes suivants: (1) l’assujetti a notifié à l’État membre d’identification qu’il ne fournit plus de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévisions ou de services électroniques; (2) l’État membre d’identification présume que les activités imposables de l’assujetti couvertes par le régime particulier ont cessé; (3) l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du régime particulier; (4) l’assujetti ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier, et ce de manière systématique; (5) l’assujetti a demandé à quitter volontairement le régime; (6) l’assujetti a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.