FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/1

RÈGLEMENT (UE) No 957/2014 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2014

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation auxquelles leur autorisation est soumise.

(2) Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(3) Les esters de l'acide montanique (E 912) sont des cires dont l'utilisation en tant qu'agents d'enrobage est autorisée pour le traitement en surface des agrumes, des melons, des papayes, des mangues, des avocats et des ananas, conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(4) L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 prévoit que tous les additifs alimentaires qui étaient déjà autorisés dans l'Union européenne avant le 20 janvier 2009 font l'objet d'une nouvelle évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(5) À cette fin, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (3) définit un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires. En vertu de ce règlement, la réévaluation des additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants doit être achevée pour le 31 décembre 2018. La réévaluation de certains additifs alimentaires, dont les esters de l'acide montanique (E 912), est toutefois considérée comme prioritaire et doit être menée plus rapidement.

(6) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 257/2010, l'exploitant ou les exploitants intéressés et toute autre partie intéressée communiquent les données pour la réévaluation d'un additif dans le délai fixé par l'Autorité dans son appel de données.

(7) Le 15 février 2012, l'Autorité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l'acide montanique (E 912) (4), dans lequel elle a invité les parties intéressées à lui communiquer les données requises ou à lui fournir des informations pour le 1er juin 2012.

(8) Le 7 juin 2013, l'Autorité a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation des esters de l'acide montanique (E 912) en tant qu'additifs alimentaires (5). Dans cet avis, elle indiquait qu'aucune donnée n'était disponible quant à la toxicocinétique des esters de l'acide montanique ou à leur toxicité pour la reproduction et le développement. Les données disponibles sur la toxicité à court terme et la toxicité subchronique, la génotoxicité et la toxicité chronique ainsi que sur la carcinogénicité des esters de l'acide montanique étaient limitées. Aucune donnée n'a été communiquée à propos de l'utilisation de ces substances. Sur la base de ces lacunes, l'Autorité a conclu qu'il n'était pas possible de mener une évaluation des esters de l'acide montanique en tant qu'additifs alimentaires.

(9) L'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 257/2010 prévoit que, lorsque les informations nécessaires pour l'achèvement de la réévaluation d'un additif alimentaire ne sont pas communiquées par le ou les exploitants intéressés ou toute autre partie intéressée dans les délais impartis, l'additif alimentaire peut être supprimé de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés conformément à la procédure établie à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008. En conséquence, il convient de supprimer également les spécifications de cet additif alimentaire dans le règlement (UE) no 231/2012.

(10) Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008, la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (6).

(11) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste des additifs alimentaires autorisés par l'Union peut être mise à jour soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(12) En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 en supprimant les esters de l'acide montanique (E 912) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés étant donné que, en raison de l'absence d'éléments scientifiques probants récents, l'inscription de ces substances sur la liste n'est plus justifiable.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les denrées alimentaires contenant des esters de l'acide montanique (E 912) qui ont été légalement mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19).

(4) http://www.efsa.europa.eu/en/dataclosed/call/120215a.htm

(5) EFSA Journal, 2013; 11(6):3236.

(6) Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

ANNEXE I L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit: 1) dans la partie B, au point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», l'inscription relative à l'additif alimentaire E 912 est supprimée; 2) dans la partie E, à la catégorie de denrées alimentaires 4.1.1 «Fruits et légumes frais entiers», l'inscription relative à l'additif alimentaire E 912 est supprimée.