Décision du Conseil

du 22 mai 2000

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Monténégro

(2000/355/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition.

(2) Le gouvernement monténégrin mène une politique d'ouverture vis-à-vis de l'Union européenne et conduit des réformes visant à mettre en place une économie de marché opérationnelle.

(3) La situation économique globale du Monténégro s'est détériorée au cours des dernières années et le budget de cette république s'est substantiellement dégradé en 1999.

(4) Reconnaissant la situation difficile du gouvernement démocratique du Monténégro et la grave crise économique qui frappe sa population, la Communauté a fourni un appui important au Monténégro en 1998 et 1999.

(5) Les besoins budgétaires du Monténégro devraient être encore importants en l'an 2000.

(6) L'aide extérieure demandée aux donateurs internationaux en l'an 2000 sera certainement importante.

(7) La République du Monténégro n'est pas en mesure d'obtenir des prêts à long terme sur son territoire ni à l'étranger.

(8) La République du Monténégro ne peut prétendre devenir membre des institutions de Bretton Woods. En conséquence, elle ne peut bénéficier d'accords classiques avec le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale pour soutenir un programme économique.

(9) Les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a souligné qu'il était "urgent d'apporter une aide substantielle au Monténégro pour assurer la survie du gouvernement démocratique et éviter une autre crise grave dans la région". Il a en outre invité "...les institutions compétentes à prendre rapidement les décisions nécessaires sur le financement [...] de projets, de programmes et d'autres formes d'assistance qui permettraient de faire face aux besoins financiers immédiats du Monténégro, en recourant le cas échéant aux réserves budgétaires de l'Union européenne ainsi qu'à l'aide macroéconomique".

(10) Une aide financière exceptionnelle accordée par la Communauté sous la forme d'aides non remboursables à la République du Monténégro permettrait à celle-ci de réduire les contraintes financières dues à ses difficultés actuelles.

(11) En l'absence d'une surveillance officielle et d'une assistance financière de la part du FMI et de la Banque mondiale en faveur de la République du Monténégro, il convient de prêter une attention particulière à la mise en oeuvre et à une surveillance satisfaisantes de cette aide; tous les frais connexes de préparation, mise en oeuvre et surveillance seront couverts par l'aide.

(12) Il y a lieu que la gestion de l'aide financière exceptionnelle soit assurée par la Commission.

(13) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté met à disposition de la République du Monténégro une aide financière exceptionnelle, sous la forme d'aides non remboursables, jusqu'à concurrence de 20 millions d'euros, en vue d'alléger les besoins de financement immédiats de la république.

2. La gestion de cette aide est assurée par la Commission, en concertation étroite avec le Comité économique et financier.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec la République du Monténégro, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assortie cette aide.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier, que la politique économique de la République du Monténégro est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont respectées.

Article 3

1. L'aide non remboursable est mise à la disposition de la République du Monténégro en deux tranches au moins, sous réserve que les conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, soient respectées. La seconde tranche est décaissée au plus tôt deux mois après le versement de la première.

2. Tous les frais connexes de préparation, de mise en oeuvre et de surveillance sont également couverts par cette aide.

3. Les fonds sont mis à la disposition du budget de la République du Monténégro.

Article 4

La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) Avis rendu le 18 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).