ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2447/97 DU CONSEIL du 8 décembre 1997 fixant, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, premier et second tirets, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et les caractéristiques commerciales auxquelles il se réfère, est fixé comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
RÈGLEMENT (CE) N° 2446/97 DU CONSEIL du 8 décembre 1997 fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères visés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les caractéristiques commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2404/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1793/93 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'aide instaurée par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (4), ne fait plus l'objet d'une fixation annuelle par le Conseil; qu'il est cependant approprié de maintenir la date du 1er juillet comme fait générateur du taux de conversion agricole à appliquer pour le paiement de l'aide; qu'il convient de modifier l'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 (5) de la Commission dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le taux de conversion agricole à appliquer pour l'aide prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 est celui valable le 1er juillet de l'année de récolte.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.

(3) JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(4) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1.

(5) JO L 163 du 6. 7. 1993, p. 22.
29.11.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L329/31
REGLEMENT (CE)N°2378/97DELACOMMISSION
du28novembre 1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°2097/97
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérantque,parlerèglement(CE)n02097/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
24au27novembre1997à354écuspartonnedansle
cadredel'adjudication viséeaurèglement (CE)
n02097/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL329du30.12.1995,p.18.
(2)JOL292du25.10.1997,p.22.
(-1)JOL61du7.3.1975,p.25.HJOL35du15.2.1995,p.8.
14.11.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L311/23
REGLEMENT (CE)N»2266/97DELACOMMISSION
du13novembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeseigledanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1338/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n°1501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°2052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersa
étéouverteparlerèglement(CE)n01338/97dela
Commission (5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du7novembreau13
novembre1997,danslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n01338/97,larestitutionmaximaleàl'ex­
portationdeseigleestfixéeà27,90écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
(-1)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
MJOL184du12.7.1997,p.4.
L304/14 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.97
REGLEMENT (CE)N°2214/97DELACOMMISSION
du6novembre 1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationd'avoinedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1773/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationd'avoineaétéouverteparlerèglement(CE)n0
1773/97delaCommission (■'),modifiéparlerèglement
(CE)n02133/97(6);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,déciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du31
octobreau6novembre1997danslecadredel'adjudica­
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineviséeau
règlement(CE)n01773/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du
(2)JOL126du(jJOL147du
(4)JOL287duf)JOL250du
4JOL296du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
30.6.1995,p.7.
21.10.1997,p.14.
13.9.1997,p.1.
30.10.1997,p.29.
1.11.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L298/43
REGLEMENT (CE)N°2167/97DELACOMMISSION
du31octobre1997
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconserves
considérercommepériodederéférence,lapériodede
deuxmoisprécédantledébutdelapériodedevaliditéde
larestitutionàlaproduction;que,lemontantci-dessus
estmajoréd'unmontantégalàl'aideàlaconsommation
valablelejourdelamiseenapplicationdecetterestitu­
tion;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle20bis,
considérantquel'article20bisdurèglementn0136/
66/CEEprévoitl'octroid'unerestitutionàlaproduction
pourl'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves;que,auxtermesduparagraphe6decetarticle
etsanspréjudicedesonparagraphe3,laCommissionfixe
touslesdeuxmoislemontantdecetterestitution ;
considérantque,selonl'article20bisparagraphe2du
règlementprécité,larestitutionestfixéesurlabasede
l'écartexistantentrelesprixpratiquéssurlemarché
mondialetsurlemarchécommunautaire enprenanten
considérationlachargeàl'importationapplicableàl'huile
d'oliverelevantdelasous-positionNC15099000,ainsi
quedesélémentsretenuslorsdelafixationdesrestitu­
tionsàl'exportationvalablespourceshuilesd'olive,au
coursd'unepériodederéférence;qu'ilestappropriédeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1997,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article20bis
paragraphe2durèglementn0136/66/CEEestégalà
67,18écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JO172du30.9.1966,p.3025/66.
2JOL206du16.8.1996,p.11.
FR 29.10.97 L295/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N02117/97DELACOMMISSION
du28octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

29.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L295/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 064 59,9
204 48,2
999 54,1
07099079 052 66,8
999 66,8
08053030 052 88,9
388 52,9
512 34,9
524 63,5
528 62,2
999 60,5
08061040 052 73,7
064 53,8
400 212,5
999 113,3
08081092,08081094,08081098 052 58,8
060 46,7
064 43,1
388 88,0
400 80,3
404 84,7
512 53,1
528 47,1
800 135,5
999 70,8
08082057 052 90,0
064 84,1
400 134,2
999 102,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
25.10.97 (FRl JournalofficieldesCommunautés européennes L292/45
REGLEMENT (CE)N°2109/97DELACOMMISSION
du24octobre1997
prévoyantlerejetdesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduits
relevantdusecteurdelaviandebovine
secteurdelaviandebovinedéposéespendantlapériode
du20au24octobre1997,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n02222/96(2),
vulerèglement(CE)n01445/95delaCommission ,du26
juin1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedes
certificatsd'importationetd'exportationdanslesecteur
delaviandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)
n02377/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01572/97(4),etnotammentsonarticle10,
considérantquelevolumedesdemandesdefixationà
l'avancedesrestitutionsestsupérieuràl'écoulement
normalementobservé;qu'iladoncétédécidéderejeter
touteslesdemandesdecertificatsd'exportationdansleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Conformément àl'article10paragraphe2durèglement
(CE)n01445/95,lesdemandesdecertificatsd'exportation
comportantfixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsrelevantdusecteurdelaviandebovinedéposées
pendantlapériodedu20au24octobre1997sontreje­
tées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOL296du21.11.1996,p.50.
(3)JOL143du27.6.1995,p.35.b)JOL211du5.8.1997,p.39.
21.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L287/21
REGLEMENT (CE)N°2057/97DELACOMMISSION
du20octobre1997
déterminant lamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1997pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordssurla
libéralisation deséchangesconclusparlaCommunauté aveclespaysbaltes
peuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexe,intro­
duitespourlapériodeallantdu1eroctobre1997au31
décembre1997envertudurèglement(CE)n01713/95,
sontacceptéesparpaysd'originejusqu'auxpourcentages
indiqués.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01713/95delaCommission ,du13
juillet1995,établissantlesmodalitésd'application,dansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers,durégimeprévu
danslesaccordsd'associationentrelaCommunauté etles
paysbaltes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01996/97(2),etnotammentsonarticle4para­
graphe4,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement(CE)
n01713/95portentpourcertainsproduitssurdesquan­
titéssupérieuresàcellesdisponibles;qu'ilconvientpar
conséquentdefixerdespourcentagesderéductionpour
certainesquantitésdemandéespourlapériodeallantdu
1eroctobreau31décembre1997,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL163du14.7.1995,p.5.
(2JOL282du15.10.1997,p.11.

ANNEXE
Pays Républiqued'Estonie RépubliquedeLettonie RépubliquedeLituanie
CodesNC 04021019
0402211904051011
04051019040604021019
040221190405100406ex04022904021019
0402211904051011
04051019040604029911
en% 0,7 0,9 100,— 1,1 0,9 11,8 100,— 0,8 0,7 57,2 100,—L287/22 |FR|JournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.97
8.10.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L275/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N01948/97DELACOMMISSION
du7octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
OJOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
4JOL22du31.1.1995,p.1.

L275/2 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 96,8
999 96,8
07099079 052 74,3
999 74,3
08053030 388 86,6
524 54,0
528 56,0
999 65,5
08061040 052 100,1
064 42,1
400 195,4
999 112,5
08081092,08081094,08081098 060 44,9
064 42,5
091 48,2
388 78,7
400 62,0
404 75,2
528 57,7
800 141,5
999 68,8
08082057 052 97,7
064 84,9
400 79,0
999 87,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».