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RÈGLEMENT (CEE) No 1735/84 DU CONSEIL

du 18 juin 1984

portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun, la Communauté économique européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 %; que l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de l'État membre de destination; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à titre autonome d'augmenter le volume du contingent tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 %; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 au droit de 4 % et à raison d'un volume de 38 000 têtes;

considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'article 64 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion de 1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de la politique agricole commune à partir du 1er janvier 1981, et d'appliquer intégralement, dès cette date, les droits du tarif douanier commun pour les animaux en question; qu'il importe donc de couvrir les besoins d'importation qui pourraient se manifester dans cet État membre en provenance des pays tiers; que, dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appliquer par la Grèce se situent également au niveau de 4 %;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l'application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant que les possibilités d'utilisation de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers, tant géographiques que zootechniques; que le Danemark ne possède pas de régions propices à l'élevage de ce type de bétail; que, en tenant compte de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans cet État membre; que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire constituée; que la répartition initiale devrait, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché en question, être effectuée au prorata des besoins de chacun des États membres concernés, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance de pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que, s'agissant d'animaux de certaines races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les nomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il s'agit; que l'état d'épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévisions effectuées par certains États membres permettent d'évaluer comme suit les besoins d'importation de chacun d'eux en provenance de pays tiers, pour la période contingentaire envisagée:

Allemagne 20 000 têtes,

France 1 800 têtes,

Italie 14 000 têtes,

Grèce 2 000 têtes;

que les besoins du Benelux, du Royaume-Uni et de l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises, être évalués respectivement à 100, 50 et 50 têtes;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits animaux dans lesdits États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la

première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs des États membres précités une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 79 % du volume contingentaire;

considérant que les quotes-parts initiales de ces États membres peuvent être épuisées plus au moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que l'État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué pour chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, un contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes est ouvert dans la Communauté économique européenne à l'importation en provenance de pays tiers de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races de montagne suivantes: races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun.

2. Pour l'application du présent règlement, sont considérés comme non destinés à la boucherie les animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter du jour de leur importation.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.

3. Ledit contingent est géré conformément aux articles suivants.

Article 2

Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau de 4 %.

Article 3

1. Une première tranche de 30 000 têtes est répartie entre les États membres énumérés ci-après. Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux quantités suivantes:

Benelux 100 têtes,

Allemagne 16 000 têtes,

Grèce 2 100 têtes,

France 1 700 têtes,

Irlande 50 têtes,

Italie 10 000 têtes,

Royaume-Uni 50 têtes.

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 8 000 têtes, constitue la réserve.

Article 4

Si un importateur fait état d'importations imminentes d'animaux en question au Danemark et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.

Article 5

1. Si la quote-part initiale de l'un des États membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve dans le cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure. 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun de ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.

Article 6

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1985.

Article 7

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er mars 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 février 1985, excède 5 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er mars 1985, le total des importations des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 1985 inclus et imputées sur le contingent, les quantités visées au deuxième alinéa, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 8

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars 1985, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 7.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le volume à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 9

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4 ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.

Article 10

1. Les États membres prennent toute disposition utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en question aux animaux qui répondent aux conditions prévues à l'article 1er paragraphes 1 et 2.

2. Les États membres garantissent aux importateurs le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations présentées en douane sous couvert des déclarations de mise en libre pratique.

4. Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'importation pour la gestion du contingent, ces titres d'importation doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le plus rapidement possible et, en tout état de cause, à l'expiration de leur durée de validité.

Article 11

À la demande de la Commission les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 12

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 82 du 23. 3. 1984, p. 9.

(2) Avis rendu le 24 mai 1984 (non encore paru au Journal officiel).