DIRECTIVE 97/79/CE DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, pour des raisons de clarté et de rationalité, la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), a été abrogée et remplacée par la directive 97/78/CE (5);

considérant que le remplacement de la directive 90/675/CEE par la directive 97/78/CE a des conséquences pour le texte des directives suivantes du Conseil:

- 71/118/CEE du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (6),

- 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers (7),

- 85/73/CEE du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (modifiée et codifiée) (8),

- 91/67/CEE du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (9),

- 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (10),

- 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (11),

- 92/45/CEE du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (12),

- 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (13);

considérant que, pour cette raison, il convient d'adapter lesdites directives au texte de la directive 97/78/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 14 bis, paragraphe 2, point a), la deuxième phrase est supprimée;

b) à l'article 17, le deuxième alinéa est supprimé.

2. La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 31 bis, les mots «article 17 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 18 de la directive 97/78/CE»;

b) l'article 31 est supprimé.

3. À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/73/CEE, les mots «article 20 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 23 de la directive 97/78/CE».

4. La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit:

a) l'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Les principes et règles prévus par les directives 91/496/CEE et 97/78/CE s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.»

b) l'article 24 est supprimé.

5. L'article 10, deuxième alinéa de la directive 91/492/CEE est supprimé.

6. La directive 91/493/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 10, deuxième alinéa, les mots «article 18 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 19, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE»;

b) l'article 12, paragraphe 2, est supprimé.

7. La directive 92/45/CEE est modifiée comme suit:

a) l'article 17, paragraphe 2, est supprimé;

b) l'article 19, deuxième alinéa, est supprimé.

8. La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «article 8 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE» sont remplacés par les mots «article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 97/78/CE»;

b) l'article 12, paragraphe 2, est supprimé.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 1999, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 258 du 23.8.1997, p. 7.

(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 76.

(3) JO C 66 du 3.3.1997, p. 43.

(4) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(5) Voir page 9 du présent Journal officiel.

(6) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(7) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 27).

(8) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(9) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 1).

(10) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/61/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 35).

(11) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(12) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(13) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 24).