II

(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)

PARLEMENT

ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne

pour l'exercice 2001

(2001/.../CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 234,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, établi par le Conseil le 12 février 2001,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 28 février et 1er mars 2001, au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel qu'adopté par le Conseil,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 1er mars 2001,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 234 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 1er mars 2001.

La présidente

Nicole FONTAINE

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1.

SOMMAIRE

>TABLE>

A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

>TABLE>

TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

>TABLE>

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III"Commission".

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

>TABLE>

PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l'action, y incluses les dépenses relatives à l'évaluation et à l'assistance technique et administrative au bénéfice exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s'appliquent aux cas suivants:

- les dépenses d'assistance technique, d'études et d'information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CEE) no 4254/88, (CEE) no 4255/88, (CEE) no 4256/88, (CEE) no 792/93, (CEE) no 2080/93, (CE) no 1164/94 et (CE) no.../1999,

- les crédits de la sous-section B6 sont soumis aux dispositions particulières inscrites au titre 27 du règlement financier,

- les dépenses d'assistance technique et administrative sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en fixant le plafond.

Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l'imputation en partie B de dépenses d'assistance technique et administrative devra être prévue dans la législation spécifique relative au programme ou à l'action et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire qui en fixe le plafond.

La Commission s'engage à présenter un rapport spécifique à l'autorité budgétaire, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, sur l'utilisation des ressources internes et externes prévues pour l'assistance technique et administrative ainsi que pour les dépenses d'appui couvertes par les commentaires afférents aux lignes budgétaires concernées.

La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts concernant la mise en application des programmes ou des actions.

CRÉDITS ADMINISTRATIFS

Les crédits inscrits aux lignes "B...A" sont destinés à financer, entre autres:

- les dépenses d'assistance technique relatives à des tâches relevant de la puissance publique, déléguées par la Commission à des agences d'exécution de droit communautaire;

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitées par la Commission à des entités de droit privé dans le cadre de contrats d'études ou de prestations de services ponctuelles.

Au cours de l'exercice 2001

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements effectués entre la ligne principale (B) et la ligne BA et inversement et à lui faire rapport en fin d'exercice sur l'utilisation des crédits de la ligne B...A)

Exécution:

L'exécution de tous les programmes et projets ainsi que les subventions aux organisations financées ou cofinancées par la partie opérationnelle du budget de l'Union européenne doit faire l'objet d'évaluations régulières. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de ces évaluations, même si la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de dotations du budgeet de la Commission sont priés de signaler clairement et de manière visible pour le public qu'ils bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne.

SOUS-SECTION B1

FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION"GARANTIE"

Les dépenses de la politique agricole commune relevant de la section"Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernent, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103):

- les restitutions à l'exportation vers les pays tiers,

- les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles,

- les actions de développement rural en dehors des programmes relevant de l'objectif no 1, à l'exception de l'initiative communautaire de développement rural,

- la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire et à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) de même qu'à des actions phytosanitaires,

- les actions d'information sur la politique agricole commune et certaines actions d'évaluation des mesures financées par la section"Garantie" du Fonds.

Les crédits inscrits au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section"Garantie", sont établis en règle générale:

- d'une part, en fonction de la réglementation en vigueur pour les marchés agricoles,

- d'autre part, sur la base d'hypothèses d'évolution de ces marchés.

TITRE B1-1

PRODUITS VÉGÉTAUX

CHAPITRE B1-1 0 - CULTURES ARABLES

B1-1 0 0 Restitutions pour les céréales

Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1.7.1992, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

B1-1 0 0 0 Restitutions pour le blé tendre en grains et la farine de blé tendre

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92.

B1-1 0 0 1 Restitutions pour l'orge en grains et le malt

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92.

B1-1 0 0 3 Restitutions pour les autres céréales

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92.

B1-1 0 1 Interventions sous forme de stockage de céréales

Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1.7.1992, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

B1-1 0 1 3 Autres frais de stockage public

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais de stockage public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) n° 1766/92; il s'agit principalement de l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente.

B1-1 0 1 4 Dépréciation des stocks

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section"garantie" (JO L 216 du 5.8.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1.

Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation financière des stocks"nouvellement constitués".

B1-1 0 2 Interventions autres que sous forme de stockage de céréales

Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1.7.1992, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

B1-1 0 2 2 Restitutions à la production d'amidon et de fécule

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à la production prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1766/92.

CHAPITRE B1-1 1 - SUCRE

En contrepartie des dépenses du chapitre B1-1 1, les professionnels versent les cotisations suivantes: d'une part, des cotisations de stockage et, d'autre part, des cotisations à la production couvrant une partie importante des dépenses de restitution, c'est-à-dire celle correspondant aux excédents de production communautaire dans le cadre des quotas de production.

B1-1 1 0 Restitutions pour le sucre et l'isoglucose

>TABLE>

Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 2038/1999, y compris celles relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du règlement (CE) n° 2201/96.

B1-1 1 1 Interventions pour le sucre

Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

B1-1 1 1 2 Restitutions pour utilisation dans l'industrie chimique

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions pour l'utilisation dans l'industrie chimique conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2038/1999.

CHAPITRE B1-1 4 - PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE

B1-1 4 1 Aide au coton

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (JO L 116 du 8.5.1990, p. 1), abrogé par le règlement (CE) n° 1553/95 (JO L 148 du 30.6.1995, p. 45).

Règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (JO L 148 du 30.6.1995, p. 48), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (JO L 190 du 22.6.1998, p. 4).

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 13 décembre 1999, portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton [COM (1999) 492 final].

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1554/95.

Il est également destiné à couvrir les reliquats de dépenses résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1152/90, visant à atténuer l'impact des stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs de coton.

CHAPITRE B1-1 8 - AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX

B1-1 8 5 Riz

Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (JO L 329 du 30.12.1995, p. 18), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 3).

B1-1 8 5 0 Restitutions pour le riz

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95.

B1-1 8 5 1 Frais techniques relatifs au stockage public

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) n° 3072/95.

B1-1 8 5 2 Frais financiers relatifs au stockage public

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais financiers découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) n° 3072/95.

B1-1 8 5 4 Dépréciation des stocks

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section"garantie" (JO L 216 du 5.8.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1.

Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation financière des stocks"nouvellement constitués".

TITRE B1-2

PRODUITS ANIMAUX

CHAPITRE B1-2 1 - VIANDE BOVINE

B1-2 1 1 Interventions sous forme de stockage de viande bovine

Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

B1-2 1 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public

>TABLE>

Ce poste est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats de stockage public, conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement (CE) n° 1254/1999.

B1-2 1 1 2 Frais financiers relatifs au stockage public

>TABLE>

Ce poste est destiné à couvrir les frais financiers découlant des achats de stockage public, conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement (CE) n° 1254/1999.

B1-2 1 1 3 Autres frais de stockage public

>TABLE>

Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, et notamment l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente, conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1254/1999.

B1-2 1 1 4 Dépréciation des stocks

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section"garantie" (JO L 216 du 5.8.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1.

Ce poste est destiné à couvrir la dépréciation financière des stocks"nouvellement constitués".

B1-2 1 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine

Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

B1-2 1 2 9 Autres interventions

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine (JO L 391 du 31.12.1992, p. 20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2604/98 (JO L 328 du 4.12.1998, p. 5).

Ce poste est destiné à couvrir d'autres interventions, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 1254/1999.

Il est également destiné à couvrir les reliquats de primes accordées pour l'abattage précoce des veaux, dont le principe avait été décidé par le Conseil des ministres de l'agriculture, le 30 octobre 1996, dans le cadre du plan d'urgence dans le secteur bovin, visant à combattre les conséquences de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

TITRE B1-3

DÉPENSES ANNEXES

CHAPITRE B1-3 1 - PROGRAMMES ALIMENTAIRES

B1-3 1 1 Restitutions pour les actions d'aide alimentaire

B1-3 1 1 0 Restitutions pour les actions d'aide alimentaire en céréales

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (JO L 370 du 30.12.1986, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (JO L 174 du 7.7.1990, p. 6), et notamment son article 5.

B1-3 1 1 1 Restitutions pour les actions d'aide alimentaire en riz

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (JO L 370 du 30.12.1986, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (JO L 174 du 7.7.1990, p. 6), et notamment son article 5.

CHAPITRE B1-3 2 - PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE

Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinés à couvrir les dépenses, dans le secteur agricole, induites par les mesures nouvelles qui ont pour but de compenser la situation géographique excentrée de certaines régions.

B1-3 2 2 Poséican

B1-3 2 2 0 Approvisionnement

>TABLE>

Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries(Poséican)(JO L 171 du 29.6.1991, p. 5).

Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (JO L 173 du 27.6.1992, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

CHAPITRE B1-3 3 - MESURES VÉTÉRINAIRES ET PHYTOSANITAIRES

B1-3 3 0 Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur

>TABLE>

Décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (JO L 325 du 1.12.1980, p. 5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/686/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 15).

Décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (JO L 382 du 31.12.1986, p. 5), modifiée par la décision 89/577/CEE (JO L 322 du 7.11.1989, p. 21).

Décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne (JO L 382 du 31.12.1986, p. 9).

Décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (JO L 24 du 27.1.1987, p. 51).

Décision 89/145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal (JO L 53 du 25.2.1989, p. 55).

Décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (JO L 223 du 2.8.1989, p. 19).

Décision 90/217/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (JO L 116 du 8.5.1990, p. 24).

Décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (JO L 140 du 1.6.1990, p. 123).

Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE (JO L 3 du 6.1.2001, p. 27).

Décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (JO L 276 du 6.10.1990, p. 37).

Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (JO L 62 du 15.3.1993, p. 38), modifiée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (JO L 113 du 30.4.1997, p. 9).

Un crédit de10 millions d'euros est inscrit au chapitre B0-4 0 en vue de cofinancer des testspost mortem concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il est prévu que les États membres soumettent leurs programmes d'échantillonnage pour le 1er juin 2000.

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

Tous les contrats pour le personnel extérieur imputés sur les crédits opérationnels doivent être contrôlés et harmonisés par une unité centrale sous la responsabilité du commissaire aux budgets.

TITRE B7-5

COOPÉRATION AVEC LES ÉTATS PARTENAIRES D'EUROPE ORIENTALE ET D'ASIE CENTRALE ET LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

CHAPITRE B7-5 4 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

B7-5 4 1 Assistance aux pays des Balkans occidentaux

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 357 du 28.12.1991, p. 10) (Albanie).

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (JO L 133 du 17.6.1995, p. 1).

Règlement (CE) n° 463/96 du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 65 du 15.3.1996, p. 3).

Règlement (CE) n° 753/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).

Décision 97/831/CE du Conseil, du 27 novembre 1997, concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 348 du 18.12.1997, p. 1) (avec protocole financier).

Règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission, du 18 décembre 1998, concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programmePhare (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49).

Décision 1999/311/CE du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur(Tempus III) (2000-2006) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 30).

Règlement (CE) n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 299 du 20.11.1999, p.1).

Décision 2000/460/CE du Conseil, du 17 juillet 2000, modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur(Tempus III) (2000-2006) (JO L 183 du 22.7.2000, p. 16).

Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1)

Règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306 du 7.12.2000, p. 7).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du programme d'assistance dont l'objectif principal est de soutenir la participation des pays bénéficiaires au processus de stabilisation et d'association.

Cette assistance visera notamment:

- la reconstruction et la stabilisation de la région, y compris le retour des réfugiés et des personnes déplacées,

- la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités ainsi que des libertés publiques,

- le rétablissement de la société civile et des médias libres,

- la réforme dans l'optique d'une économie de marché axée sur le développement économique, social, civique et éducatif,

- le développement de relations plus étroites entre les pays et les régions bénéficiaires ainsi qu'entre ces pays et régions et l'Union européenne, et entre ces pays et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne,

- la coopération régionale, transnationale, transfrontalière et interrégionale.

Ce crédit est destiné, en outre, au financement de la nouvelle politique universitaire du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment en ce qui concerne la création d'une université à Tetovo.

Pour la République du Monténégro et pour les autres régions couvertes par cet article, et à condition que le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction leur soit étendu, les crédits visent également à couvrir l'aide à l'Agence européenne pour la reconstruction pour les programmes opérationnels dont elle a la charge et pour ses dépenses de fonctionnement. Ces dernières seront financées à hauteur d'un montant n'excédant pas 8 % du budget pluriannuel global fixé pour les mesures entreprises par l'Agence.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l'action, n'est autorisée sur le présent article.

>TABLE>

SOUS-SECTION B0

GARANTIES, RÉSERVES

TITRE B0-4

RÉSERVES ET PROVISIONS

CHAPITRE B0-4 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

B0-4 0 0 Crédits non dissociés

>TABLE>

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Le total se décompose comme suit:

>TABLE>