Résolution du Conseil

du 30 mai 2001

concernant une stratégie pour l'union douanière

(2001/C 171/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

1. que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé à l'Union l'objectif stratégique essentiel de devenir, en l'espace d'une décennie, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

2. que le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a déclaré que les formes graves de criminalité ont de plus en plus d'incidences en matière de taxes et de droits;

3. l'accord interinstitutionnel du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire(1);

4. que les autorités douanières effectuent des contrôles afin de veiller au respect des règlements dans de nombreux domaines d'action essentiels, notamment la sécurité des consommateurs et la protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres; qu'elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la contrebande, la contrefaçon, la fraude et autres activités illégales qui donnent lieu à des mouvements transfrontières de marchandises; que dans le secteur des douanes une contribution importante à cette lutte est apportée dans le cadre de l'article 30 du traité sur l'Union européenne; que la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) et la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Système d'information douanier) constituent de nouveaux instruments importants à cette fin, et

5. que, bien que la perception des droits de douane et des impôts indirects demeure une tâche importante, le travail des autorités douanières accorde peu à peu une place de plus en plus large à l'application effective des règles du commerce international ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en oeuvre de procédures visant à promouvoir les échanges et à renforcer la compétitivité de l'Europe;

CONFIRMANT les objectifs et les recommandations de la résolution du Conseil du 25 octobre 1996 sur la simplification et la rationalisation des réglementations et procédures douanières de la Communauté(2) et de la décision n° 105/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 1999 modifiant la décision n° 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil(3);

RECONNAISSANT:

1. qu'un système de dédouanement qui fonctionne bien peut contribuer efficacement à renforcer la compétitivité de l'Union et constitue un préalable à l'instauration d'un bon climat pour les affaires; que, face à la croissance du commerce international et compte tenu de la nécessité d'assurer un dédouanement rapide, il faut mettre au point de nouvelles méthodes de dédouanement et de contrôle douanier et que, à cette fin, l'informatisation, l'analyse des risques et la coopération avec les opérateurs économiques sont des outils essentiels;

2. que l'élargissement prochain de l'Union européenne posera de nouveaux défis aux autorités douanières et offrira de nouvelles possibilités aux opérateurs économiques;

3. qu'une coopération étroite avec les autorités douanières des pays tiers est importante et, notamment, qu'une coopération accrue avec les autorités douanières des pays limitrophes de l'Union peut grandement contribuer à faciliter le franchissement des frontières ainsi qu'à la réussite de la lutte contre les infractions à la réglementation douanière, et

4. qu'il est important pour le fonctionnement du marché intérieur que tant les fonctionnaires des douanes que les opérateurs économiques aient accès à une formation adéquate et pertinente en ce qui concerne la législation communautaire, les technologies de l'information et les méthodes modernes de travail, et prenant note, dans ce cadre, des résultats positifs d'une étude de faisabilité sur la création d'une Académie européenne des douanes;

SE FÉLICITE de la communication de la Commission concernant une stratégie pour l'union douanière;

APPROUVE son orientation générale et ATTEND AVEC INTÉRÊT des propositions concrètes;

RECONNAÎT:

1. la nécessité d'une telle stratégie, fondée sur des valeurs partagées telles que l'ouverture, la souplesse, l'efficacité et la coopération entre les autorités douanières, visant à amener ces autorités à fonctionner comme une seule et même entité;

2. que l'utilisation maximale des technologies de l'information dans le cadre de l'union douanière est essentielle et qu'il est donc nécessaire:

a) de mettre au point une stratégie globale crédible d'utilisation des technologies de l'information pour les activités douanières et de créer une interface entre réseaux d'information;

b) de donner un accès mutuel aux bases de données, en tenant dûment compte des dispositions pertinentes relatives à la protection des données dans la Communauté et dans les États membres;

c) de concevoir et de mettre en oeuvre un vaste programme d'informatisation des procédures douanières;

d) d'élaborer et de mettre en oeuvre, dès que possible, des programmes destinés à permettre l'échange d'informations entre les autorités douanières, tels que le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et le système d'information douanier (SID), et

3. que, compte tenu du rôle joué par les autorités douanières dans la perception des impôts indirects, il est particulièrement important de prendre des mesures douanières et fiscales cohérentes, surtout en matière de lutte contre la fraude fiscale;

CONVIENT EN OUTRE:

qu'un objectif important doit être d'améliorer la coopération des autorités douanières entre elles, avec les opérateurs économiques et avec d'autres services, afin de garantir des résultats équivalents dans l'application de la législation douanière et de renforcer leur capacité à lutter efficacement contre la fraude et d'autres actes menaçant la sécurité des personnes et des biens;

NOTE AVEC SATISFACTION:

1. que la Commission a l'intention de continuer à simplifier les réglementations et procédures douanières, ce qui, dans une large mesure, consiste à poursuivre l'informatisation et le recours à des moyens électroniques;

2. que la Commission a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité des contrôles douaniers et de mettre au point des méthodes de contrôle faisant davantage appel à l'analyse des risques et aux techniques d'audit, tout en rappelant que la réalisation des contrôles douaniers relève de la compétence des États membres, et

3. que la Commission a l'intention de poursuivre ses travaux visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des informations fournies aux opérateurs économiques, ainsi que la formation tant des fonctionnaires des douanes que des opérateurs économiques;

SOULIGNE:

1. que, dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne, des demandes de plus en plus pressantes sont adressées à la Commission et aux autorités douanières des États membres actuels pour qu'elles coopèrent étroitement avec les autorités douanières des pays candidats, notamment dans le but d'obtenir des résultats équivalents en matière de contrôles dans tous les États membres, actuels et futurs;

2. qu'une condition essentielle pour que les autorités douanières puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches est l'existence d'une coopération très développée avec les autorités douanières des pays tiers, en particulier ceux des régions voisines;

3. que, vu la variété des tâches qui leur sont confiées, les autorités douanières doivent travailler à la fois dans un cadre communautaire et dans le cadre de la coopération douanière prévue par le titre VI du traité sur l'Union européenne;

4. que les autorités douanières contribuent de manière non négligeable à la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à la prévention et à la détection des activités criminelles et également, dans le cadre des compétences de leurs services au niveau national, en procédant à des enquêtes et des poursuites concernant ces activités dans les domaines de la fraude fiscale, du blanchiment d'argent et du trafic de drogues et autres marchandises illicites; que les autorités douanières devraient approfondir leur coopération et leur coordination sur le plan opérationnel, notamment la réalisation d'opérations douanières conjointes fondées sur une approche stratégique; et que les autorités douanières, policières et judiciaires devraient coopérer avec efficacité afin d'assurer le maintien et le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice;

5. qu'une législation claire et nette, connue des citoyens et appliquée par des fonctionnaires ayant reçu une formation adéquate, revêt une importance fondamentale, pour garantir non seulement la fluidité des flux commerciaux licites mais encore l'efficacité de la lutte antifraude;

6. qu'aucune mesure visant à externaliser l'infrastructure de l'union douanière ne doit être prise par la Commission sans une analyse soigneuse des conséquences, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités, et que les travaux consacrés à une éventuelle externalisation de ce type doivent faire l'objet d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres en tenant dûment compte de la souveraineté des États membres quant à l'organisation de leurs autorités douanières, et

7. que la législation douanière de la Communauté doit fournir un cadre permettant aux opérateurs économiques sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté de bénéficier de conditions égales de concurrence;

FAIT OBSERVER:

1. qu'il est très important que la stratégie pour l'union douanière demeure conforme à l'évolution de la situation et que, par conséquent, elle devrait, le moment venu, faire l'objet d'une évaluation au regard de l'expérience acquise et, par ailleurs,

2. que l'expérience montre que les programmes d'action de la Communauté dans le domaine des douanes, notamment les programmes "Douane 2002" et OISIN, constituent une bonne base pour une action à long terme visant à améliorer et à simplifier systématiquement les réglementations et procédures douanières, tout en assurant une protection efficace du territoire douanier, des citoyens et des entreprises de l'Union, des ressources propres de la Communauté et des ressources des États membres;

INVITE LA COMMISSION:

1. à présenter des propositions visant à simplifier, moderniser et rationaliser davantage les réglementations et procédures douanières, en tenant compte de la nécessité, d'une part, de promouvoir le développement économique et également d'assurer des contrôles efficaces et, d'autre part, d'associer rapidement à ce processus à la fois les autorités douanières et les opérateurs économiques;

2. à élaborer un vaste programme d'informatisation des procédures douanières et d'échange des informations douanières ainsi qu'une stratégie crédible visant la mise en place et l'utilisation de réseaux d'information dans le cadre des activités douanières;

3. à réaliser, dans un délai de cinq ans, une évaluation de la stratégie pour l'union douanière;

SE FÉLICITE, à cet égard, que la Commission ait récemment fait connaître son intention de proposer au Parlement européen et au Conseil la prorogation du programme "Douane 2002", en vue de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES à tout mettre en oeuvre pour que la stratégie pour l'union douanière aboutisse, et

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

1. à participer à la lutte contre les activités criminelles et, le cas échéant, à coordonner leurs actions avec celles des autres autorités, notamment les autorités policières et judiciaires, et à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la cohérence entre les réglementations douanières et fiscales, et

2. à prendre des mesures en vue de renforcer la coopération des autorités douanières de l'Union européenne entre elles et également avec les autorités douanières des pays tiers, notamment celles des régions voisines, afin de faciliter le déroulement des procédures de franchissement des frontières et de lutter efficacement contre la fraude, et

ENCOURAGE les opérateurs économiques à faire le meilleur usage possible des informations, de la formation et des possibilités de coopération offertes par les autorités douanières.

(1) JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.

(2) JO C 332 du 7.11.1996, p. 1.

(3) JO L 13 du 19.1.2000, p. 1.