****

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

( 1 ) LE SECTEUR DE L ' ENERGIE NUCLEAIRE EN EUROPE , 1974 ( DEUTSCHES ATOMFORUM E.V .).

( 2 ) UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY STATEMENT , 14 JUIN 1977 .

( 3 ) PARAGRAPHE 516 DU SIXIEME RAPPORT DE LA ROYAL COMMISSION DU ROYAUME-UNI SUR L ' ENERGIE NUCLEAIRE ET L ' ENVIRONNEMENT . SEPTEMBRE 1976 , CMND 6618 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1977

RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.428 : GEC-WEIR SODIUM CIRCULATORS )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 77/781/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION FAITE A LA COMMISSION LE 14 MARS 1977 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 17 , D ' UN ACCORD CONCLU LE 21 MARS 1977 PAR LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LIMITED A LONDRES , ROYAUME-UNI , ET PLUSIEURS AUTRES ENTREPRISES , PARMI LESQUELLES LE WEIR GROUP LIMITED A GLASGOW , ROYAUME-UNI , ET ULTERIEUREMENT MODIFIE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 , LADITE NOTIFICATION COMPORTANT A TITRE ACCESSOIRE UNE DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1977 D ' ENGAGER UNE PROCEDURE DANS L ' AFFAIRE EN CAUSE ,

APRES AVOIR ENTENDU LES ENTREPRISES CONCERNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 99/63 ( 2 ),

VU LA PUBLICATION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , DE L ' ESSENTIEL DE L ' ACCORD AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 188 DU 6 AOUT 1977 , A LA SUITE DE LAQUELLE LA COMMISSION N ' A PAS RECU D ' OBSERVATIONS EMANANT DE TIERS ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 20 OCTOBRE 1977 ,

I . EXPOSE DES FAITS

1 . OBJET DE L ' AFFAIRE

L ' AFFAIRE CONCERNE UN ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE ( JOINT VENTURE ) AYANT POUR OBJET LA MISE AU POINT , LA PRODUCTION ET LA VENTE EN COMMUN DE CIRCULATEURS DE SODIUM ET LA REPARTITION ENTRE LES PARTIES A L ' ACCORD DES TRAVAUX NECESSITES PAR LA MISE AU POINT ET LA PRODUCTION DESDITS CIRCULATEURS .

2 . LES PARTIES

A ) LES SIGNATAIRES DE L ' ACCORD CREANT L ' ENTREPRISE COMMUNE , QUI SONT TOUTES DES SOCIETES DE DROIT BRITANNIQUE , SONT :

I ) WEIR PUMPS LTD .,

IJ ) THE WEIR GROUP LTD ., ACTIONNAIRE DE WEIR PUMPS LTD ., QU ' IL CONTROLE ,

IIJ ) THE ENGLISH ELECTRIC COMPANY LTD ., AGISSANT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SA FILIALE GEC REACTOR EQUIPMENT LTD .,

IV ) THE GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD ., ACTIONNAIRE DE L ' ENGLISH ELECTRIC COMPANY LTD ., QU ' ELLE CONTROLE .

B ) AUX FINS DE LA PRESENTE DECISION , LES SOCIETES MENTIONNEES SOUS A ) I ) ET II ) CI-DESSUS SERONT , LE CAS ECHEANT , DESIGNEES COLLECTIVEMENT SOUS LE NOM DE " WEIR " ET LES SOCIETES MENTIONNEES SOUS A ) III ET IV ) CI-DESSUS , SOUS LE NOM DE " GEC " . LES EXPRESSIONS " WEIR " ET " GEC " ENGLOBERONT RESPECTIVEMENT , LE CAS ECHEANT , LES AUTRES FILIALES DU WEIR GROUP LTD . ET DE GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD ., WEIR ET GEC ETANT CONSIDEREES COMME LES DEUX PARTIES A L ' ACCORD CREANT L ' ENTREPRISE COMMUNE ET MENTIONNEES COMME TELLES DANS LA PRESENTE DECISION .

C ) LE WEIR GROUP LTD . A UN CAPITAL SOCIAL LIBERE DE 6 234 000 LIVRES STERLING . IL PARTICIPE , EN PARTIE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES , A LA MISE AU POINT , A LA FABRICATION ET A LA VENTE , ENTRE AUTRES PRODUITS DE POMPES , DE PRODUITS DE FONDERIE EN ACIER PARMI LESQUELS FIGURENT DES PIECES MOULEES DE HAUTE PRECISION , D ' INSTALLATIONS DE DESALINISATION ET PRODUITS CONNEXES , DE SYSTEMES D ' ETANCHEITE HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES ET D ' EQUIPEMENTS D ' AVIATION .

LE WEIR GROUP LTD . A DES FILIALES AU ROYAUME-UNI ET DANS D ' AUTRES PAYS TANT A L ' INTERIEUR QU ' A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL CONSOLIDE DE WEIR A ETE DE 138 121 000 LIVRES STERLING EN 1976 .

D ) LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD . A UN CAPITAL SOCIAL LIBERE DE 137 174 549 LIVRES STERLING . ELLE PARTICIPE , EN PARTIE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES , A LA MISE AU POINT , A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE MACHINES ET DE PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRO-MECANIQUES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D ' ENERGIE ELECTRIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE MACHINES INDUSTRIELLES ( Y COMPRIS LA CONSTRUCTION DE POMPES ), DES TELECOMMUNICATIONS , DES INSTRUMENTS D ' AVIATION ET DES PRODUITS DE CONSOMMATION . GEC UTILISE DES PRODUITS DE FONDERIE ET DES PIECES MOULEES DE HAUTE PRECISION EN ACIER .

LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD . A DE NOMBREUSES FILIALES DANS LE ROYAUME-UNI ET DANS D ' AUTRES PAYS TANT A L ' INTERIEUR QU ' A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL CONSOLIDE DE GEC A ETE DE 2 054 600 000 LIVRES STERLING POUR L ' EXERCICE QUI S ' EST TERMINE LE 31 MARS 1977 . UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( 306 000 000 DE LIVRES STERLING ENVIRON ) EST IMPUTABLE AUX VENTES EFFECTUEES ET AUX SERVICES FOURNIS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE MACHINES POUR LA PRODUCTION D ' ENERGIE ELECTRIQUE , ET NOTAMMENT D ' EQUIPEMENTS DESTINES AUX REACTEURS NUCLEAIRES .

3 . L ' ACCORD CREANT L ' ENTREPRISE COMMUNE

A ) CONCLU LE 21 MARS 1977 , L ' ACCORD A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 14 AVRIL 1977 . LES OBJECTIFS QUI Y SONT FIXES SONT LES SUIVANTS : ( 1 ) CONSTITUER ENTRE LES PARTIES UNE ENTREPRISE COMMUNE ; ( 2 ) OBTENIR POUR L ' ENTREPRISE COMMUNE UN CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ( DEVELOPMENT CONTRACT ) DE LA NUCLEAR POWER COMPANY ( RISLEY ) LTD . ( " NPC " ) AYANT POUR OBJET LA MISE AU POINT DE CIRCULATEURS DE SODIUM POUR DES REACTEURS RAPIDES DESTINES A L ' EXPLOITATION COMMERCIALE , QUI DOIVENT ETRE CONSTRUITS AU ROYAUME-UNI , SOUS RESERVE DES CONSIDERATIONS ENONCEES AU POINT I CHIFFRE 4 SOUS G ) CI-DESSOUS ; ET ( 3 ), PAR LA SUITE , METTRE AU POINT ET , CETTE ACTIVITE AYANT ETE MENEE A BONNE FIN , FABRIQUER ET VENDRE DES CIRCULATEURS DE SODIUM DANS LE CADRE D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE CREEE ENTRE LES PARTIES . LA NATIONAL NUCLEAR CORPORATION LTD . ( " NPC " ) EST CONTROLEE PAR LA UNITED KINGDOM NATIONAL NUCLEAR CORPORATION LTD ., QUI DETIENT LA TOTALITE DE SON CAPITAL ; ELLE EXERCE SES ACTIVITES CONFORMEMENT A LA POLITIQUE TRACEE PAR LE GOUVERNEMENT . ( NPC APPARTIENT POUR 35 % A LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY ( SOCIETE ENTIEREMENT DETENUE ET CONTROLEE PAR L ' ETAT ), POUR 35 % A LA BRITISH NUCLEAR ASSOCIATES LTD . ( LAQUELLE APPARTIENT A DES SOCIETES INDUSTRIELLES QUI ONT DES INTERETS DANS LE SECTEUR DE L ' ETUDE ET DE LA CONSTRUCTION DE MACHINES POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D ' ENERGIE ELECTRIQUE ), ET POUR 30 % A LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD .)

B ) L ' ACCORD ASSIGNE EGALEMENT A CHACUNE DES PARTIES DES DOMAINES D ' INTERET SPECIFIQUES A L ' INTERIEUR DESQUELS ELLES APPORTERONT A L ' ENTREPRISE COMMUNE LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES PARTICULIERES , LEUR TRAVAIL ET LEURS COMPOSANTES PROPRES , WEIR S ' OCCUPANT AU PREMIER CHEF DE LA TECHNOLOGIE DES POMPES ET DE L ' HYDRAULIQUE , ET GEC DE LA TECHNOLOGIE , DES INSTRUMENTS ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE ET ELECTRIQUE DANS LE DOMAINE DES REACTEURS NUCLEAIRES . A LA SUITE DE LA NOTIFICATION ET A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION , LES PARTIES ONT , LE 30 SEPTEMBRE 1977 , MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD RELATIVES A CES DOMAINES D ' INTERET RESPECTIFS . LES DISPOSITIONS EN QUESTION ET LEURS MODIFICATIONS SONT MENTIONNEES AU POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) VI ), VII ) ET IX ) CI-DESSOUS .

C ) LES CIRCULATEURS DE SODIUM FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD SONT DECRITS COMME ETANT DES CIRCULATEURS DE SODIUM A FLUX CENTRIFUGE MIXTE ET AXIAL , DESTINES AUX CIRCUITS PRIMAIRES ET SECONDAIRES DE REACTEURS RAPIDES CONCUS POUR L ' EXPLOITATION COMMERCIALE . LES CIRCULATEURS DE SODIUM SONT DECRITS PLUS EN DETAIL AU POINT I CHIFFRE 4 CI-DESSOUS .

D ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ENTREPRISE COMMUNE CONVENUES ENTRE LES PARTIES SONT ENTIEREMENT FIXEES PAR L ' ACCORD ; ELLES NE DEPENDENT EN RIEN , POUR LEUR VALIDITE OU LEUR EXECUTION , DE L ' EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE OU DE CONTROLE CONJOINTS SUR UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES PRESENTENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE DANS L ' ACCEPTION COURANTE DU TERME , EN CE QU ' ELLES PREVOIENT LE CONTROLE CONJOINT PAR LES PARTIES , SUR UN PIED D ' EGALITE , DE TOUTES LEURS ACTIVITES AFFERENTES AUX CIRCULATEURS DE SODIUM , Y COMPRIS LA PLANIFICATION , LE FINANCEMENT , LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT , LA CONSTRUCTION ET LA VENTE .

E ) LES CLAUSES DE L ' ACCORD RELATIVES A L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT LES SUIVANTES :

I ) CHACUNE DES PARTIES PARTICIPE POUR MOITIE A TOUS LES ACTIFS , BENEFICES , DROITS DE PROPRIETE , PERTES ET ENGAGEMENTS DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ;

IJ ) LES PARTIES METTENT A LA DISPOSITION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE TOUS LEURS DOCUMENTS , RENSEIGNEMENTS , DESSINS , BIENS , ACTIFS ET DROITS PRESENTS ET A VENIR CONCERNANT LES CIRCULATEURS DE SODIUM A METTRE AU POINT POUR NPC . CHACUNE DES PARTIES ACCORDE A L ' ENTREPRISE COMMUNE UNE LICENCE NON EXCLUSIVE POUR L ' UTILISATION DE SES INFORMATIONS ET INVENTIONS PREEXISTANTES CONCERNANT LES CIRCULATEURS DE SODIUM , QU ' ELLES SOIENT OU NON PROTEGEES PAR DES BREVETS . TOUS FRAIS QUI EN DECOULENT SONT A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ;

IIJ ) CHACUNE DES PARTIES ASSUME POUR MOITIE TOUT FINANCEMENT NECESSAIRE A L ' ENTREPRISE COMMUNE , AUX MEMES CONDITIONS EN MATIERE DE TAUX D ' INTERET , REMBOURSEMENTS , ETC . LORSQUE L ' ENTREPRISE COMMUNE DISPOSERA D ' EXCEDENTS , CEUX-CI SERONT VERSES PAR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES , AUX MEMES CONDITIONS ;

IV ) L ' ENTREPRISE COMMUNE EST CONTROLEE PAR UN COMITE AU SEIN DUQUEL CHACUNE DES PARTIES EST REPRESENTEE PAR UN MEME NOMBRE DE MEMBRES . LES DECISIONS SONT PRISES A L ' UNANIMITE . L ' ENTREPRISE COMMUNE EST GEREE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR LE COMITE ;

V ) CHACUNE DES PARTIES MET A LA DISPOSITION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE UN NOMBRE CONVENU DE MEMBRES DE SON PERSONNEL , QUI CONTINUENT D ' ETRE REMUNERES PAR L ' EMPLOYEUR D ' ORIGINE ET DE DEPENDRE DE CELUI-CI DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ;

VI ) L ' ENTREPRISE COMMUNE ASSUME LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA CONCEPTION , DE LA MISE AU POINT ET DE LA FOURNITURE DE CIRCULATEURS DE SODIUM . LES DROITS PORTANT SUR TOUTES LES DONNEES TECHNIQUES , LES DESSINS ET BREVETS RESULTANT DE LA MISE AU POINT OU DE LA FABRICATION DE CIRCULATEURS DE SODIUM DANS LE CADRE DU CONTRAT REVIENDRONT A L ' ENTREPRISE COMMUNE , SOUS RESERVE DES SEULS DROITS EVENTUELS DES TIERS . DANS LE TEXTE DE L ' ACCORD NOTIFIE A L ' ORIGINE , LES TRAVAUX D ' INGENIERIE ET DE PRODUCTION NECESSAIRES A LA MISE AU POINT OU A LA FABRICATION ULTERIEURE ETAIENT REPARTIS EN CATEGORIES DISTINCTES , ET LEUR EXECUTION INCOMBAIT A L ' ENTREPRISE COMMUNE ELLE-MEME , ET A CHACUNE DES PARTIES EN TANT QUE SOUS-TRAITANT DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . L ' ACCORD TEL QU ' IL A ETE MODIFIE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION ASSIGNE A CHACUNE DES PARTIES UN DOMAINE DE RESPONSABILITE PRINCIPALE , MAIS SANS LUI ATTRIBUER A PRIORI DES TACHES EXCLUSIVES FIXEES DE FACON RIGIDE POUR LA DUREE DE L ' ACCORD . CETTE MODIFICATION LAISSE LE CHAMP PLUS LIBRE POUR UNE NOUVELLE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS AU CAS OU L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES L ' EXIGERAIT . LES TACHES RELEVANT PRINCIPALEMENT DE LA RESPONSABILITE DE WEIR COMPRENNENT , DE MANIERE GENERALE LES TRAVAUX ET COMPOSANTES HYDRAULIQUES ; CELLES QUI RELEVENT DE GEC CONCERNENT PLUTOT LES TRAVAUX ET COMPOSANTES MECANIQUES ET ELECTRIQUES ;

VIJ ) LE TEXTE DE L ' ACCORD NOTIFIE A L ' ORIGINE PREVOYAIT EGALEMENT QUE SI L ' UNE DES PARTIES N ' ETAIT PAS DESIREUSE OU CAPABLE D ' ACCOMPLIR UNE TACHE DE MISE AU POINT OU DE PRODUCTION EN TANT QUE SOUS-TRAITANT DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , LA FACULTE D ' ENTREPRENDRE CETTE TACHE SERAIT OFFERTE EN PRIORITE A L ' AUTRE PARTIE . A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION , LES PARTIES ONT MODIFIE CES DISPOSITIONS ; CELLES-CI PREVOIENT DESORMAIS QUE , EN CAS DE REFUS OU D ' INCAPACITE POUR UNE PARTIE D ' EFFECTUER UNE TACHE , UNE POSSIBILITE D ' EXECUTER CETTE DERNIERE SERA DONNEE A L ' AUTRE PARTIE . LE TEXTE TEL QU ' IL A ETE MODIFIE OFFRE DONC PLUS DE POSSIBILITES DE CONFIER CES TACHES EN SOUS-TRAITANCE A DES TIERS QUALIFIES ;

VIIJ ) LES TRAVAUX DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT EXECUTES DANS LES USINES ET INSTALLATIONS DE CHACUNE DES PARTIES MAIS DE TELLE SORTE QUE CHACUNE PUISSE ACQUERIR , EN MATIERE DE CIRCULATEURS DE SODIUM , DES CONNAISSANCES ET DE L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DE L ' AUTRE . LES DEUX PARTIES ECHANGENT L ' UNE AVEC L ' AUTRE , SANS RESTRICTION , L ' EXPERIENCE QU ' ELLES ACQUIERENT RESPECTIVEMENT AU COURS DES TRAVAUX ;

IX ) LES PARTIES S ' ENGAGENT , POUR LA DUREE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOUSCRIT PAR NPC ET LES CINQ ANNEES SUIVANTES , A NE PAS SE LIVRER A DES ACTIVITES ENTRANT EN CONCURRENCE AVEC LES OBJECTIFS ASSIGNES A L ' ENTREPRISE COMMUNE EN MATIERE D ' ELABORATION , DE FABRICATION OU DE FOURNITURE DE CIRCULATEURS DE SODIUM . CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CESSERA DE PRODUIRE SES EFFETS A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD OU DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . PENDANT LA PERIODE OU ELLE SERA EN VIGUEUR , CHAQUE PARTIE RESTERA NEANMOINS LIBRE D ' AGIR SEULE SI UN CLIENT POTENTIEL REFUSE DE TRAITER AVEC L ' ENTREPRISE COMMUNE OU SI L ' AUTRE PARTIE REFUSE DE COLLABORER A UN CONTRAT OFFERT A L ' ENTREPRISE COMMUNE ET PORTANT SUR DES CIRCULATEURS DE SODIUM . LE TEXTE NOTIFIE DE L ' ACCORD PREVOYAIT QUE , DANS L ' UN QUELCONQUE DE CES DEUX CAS , LA PARTIE AYANT ACCEPTE LE CONTRAT EN CAUSE CONFIERAIT EN SOUS-TRAITANCE A L ' AUTRE PARTIE LES TRAVAUX ASSIGNES A CETTE DERNIERE PAR L ' ACCORD ORIGINAL . A LA SUITE DE DISCUSSIONS AVEC LA COMMISSION , LES PARTIES ONT MODIFIE L ' ACCORD DE TELLE SORTE QUE DANS CES CAS , LA PARTIE AYANT ACCEPTE LE CONTRAT DONNERA A L ' AUTRE UNE POSSIBILITE , MAIS NON UN DROIT ABSOLU , D ' ENTREPRENDRE LE TRAVAIL ENTRANT DANS LE CADRE DE SA RESPONSABILITE PRINCIPALE . LE TEXTE MODIFIE EST PLUS SOUPLE , EN CE SENS QU ' IL OFFRE PLUS DE POSSIBILITES DE FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX PAR DES TIERS COMPETENTS ;

X ) SI L ' UNE DES PARTIES ACCEPTE UN CONTRAT AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE CIRCULATEURS DE SODIUM DANS L ' UN DES CAS MENTIONNES AU CHIFFRE 3 SOUS E ) IX ) CI-DESSUS , C ' EST-A-DIRE LORSQU ' UN CLIENT A REFUSE DE TRAITER AVEC L ' ENTREPRISE COMMUNE OU LORSQU ' UNE PARTIE A REFUSE SA COLLABORATION A L ' ENTREPRISE COMMUNE , LA PARTIE QUI ACCEPTE LE CONTRAT A DROIT A TOUTES LES LICENCES QUI LUI SONT NECESSAIRES , A DES CONDITIONS A DETERMINER ENTRE LES PARTIES OU , SI ELLES SONT EN DESACCORD , PAR VOIE D ' ARBITRAGE ;

XI ) SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PREVOYANT LA DISSOLUTION ANTICIPEE POUR VIOLATION DE L ' ACCORD , LIQUIDATION , IMPOSSIBILITE D ' EXECUTION OU AUTRES RAISONS DU MEME ORDRE , L ' ACCORD ET L ' ENTREPRISE COMMUNE SUBSISTERONT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOUSCRIT PAR NPC ET , AU-DELA DE CELLE-CI , PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE POUR EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE TOUTE COMMANDE DE CIRCULATEURS DE SODIUM ACCEPTEE PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE DANS LES DIX ANNEES SUIVANT LA DATE DE L ' ACCORD ( 21 MARS 1977 ). CETTE PERIODE SUPPLEMENTAIRE NE DEVRAIT PAS DEPASSER DE PLUS DE DEUX ANS LA DUREE DE DIX ANS NORMALEMENT PREVUE POUR L ' ACCORD ET L ' ENTREPRISE COMMUNE . IL EN RESULTE QUE , SAUF PROROGATION , LA DUREE TOTALE DE L ' ACCORD ET DE L ' ENTREPRISE COMMUNE NE DEVRAIT PAS DEPASSER LE MILIEU DE L ' ANNEE 1989 ;

XIJ ) NPC A OFFERT A L ' ENTREPRISE COMMUNE , POUR ASSURER LA PREMIERE PHASE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT , UNE COMMANDE DATEE DU 31 MAI 1977 . LES PARTIES ESTIMENT QUE LE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET LES PHASES QUI SUIVRONT COUVRIRONT UNE PERIODE D ' ENVIRON SEPT ANS , QUI S ' ACHEVERAIT DONC VERS LE MILIEU DE 1984 ;

XIIJ ) A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD ET DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , CHAQUE PARTIE JOUIRA SANS RESTRICTION DE LICENCES NON EXCLUSIVES , ASSORTIES DU DROIT D ' OCTROYER DES SOUS-LICENCES , POUR ELABORER , FABRIQUER ET VENDRE INDEPENDAMMENT DES CIRCULATEURS DE SODIUM MIS AU POINT PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE . CES LICENCES DONNERONT LIEU AU PAIEMENT ENTRE LES PARTIES DE REDEVANCES FIXEES A DISTANCE CORRESPONDANT A LA VALEUR COMMERCIALE DESDITES LICENCES . EN CAS DE DESACCORD , LES MONTANTS SERONT FIXES PAR VOIE D ' ARBITRAGE ;

XIV ) TOUT CONFLIT DECOULANT DE L ' ACCORD QUI NE POURRA ETRE REGLE A L ' AMIABLE ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS A UN ARBITRAGE .

4 . LES CIRCULATEURS DE SODIUM , MISE AU POINT , FABRICATION ET VENTE

A ) UNE FOIS MIS AU POINT , FABRIQUES ET INSTALLES , LES CIRCULATEURS DE SODIUM AURONT POUR FONCTION DE POMPER ET DE FAIRE CIRCULER DU SODIUM LIQUIDE JOUANT LE ROLE DE REFRIGERANT A TRAVERS LES COEURS A HAUTE DENSITE ENERGETIQUE DES REACTEURS NUCLEAIRES RAPIDES DESTINES A LA PRODUCTION D ' ENERGIE ELECTRIQUE . LE COEUR EST LA REGION CENTRALE DU REACTEUR , CELLE OU LA REACTION NUCLEAIRE EN CHAINE SE PRODUIT A DES TEMPERATURES TRES ELEVEES . L ' EAU OU DES FLUIDES ORGANIQUES CONVENAIENT COMME REFRIGERANTS DANS LES REACTEURS DE TYPE TRADITIONNEL MAIS , DANS LES REACTEURS RAPIDES , ILS DEVRAIENT ETRE MAINTENUS A DES PRESSIONS SI ELEVEES QU ' UNE SOUDAINE DEPRESSURISATION RISQUERAIT DE LIBERER DE TRES IMPORTANTES QUANTITES D ' ENERGIE , CE QUI POURRAIT CAUSER DES DEGATS CONSIDERABLES ET ENTRAINER UNE FORTE DIMINUTION DU POUVOIR DE REFROIDISSEMENT . PARMI LES REFRIGERANTS DONT L ' EFFICACITE EST PROUVEE , LE SODIUM EST PROBABLEMENT CELUI QUI SE REVELERA LE PLUS APTE A ETRE UTILISE DANS LES COEURS COMPACTS DES REACTEURS RAPIDES ; EN EFFET , SON UTILISATION PERMET D ' EVITER LES PROBLEMES LIES A LA FORMATION DE FORTES PRESSIONS ET SA CAPACITE THERMIQUE EST SUFFISANTE POUR MAINTENIR UN TAUX ELEVE D ' ELIMINATION DE LA CHALEUR PAR CONVECTION NATURELLE . TOUTEFOIS , L ' UTILISATION ET LA CIRCULATION DU SODIUM EN TANT QUE REFRIGERANT POSENT DES PROBLEMES TECHNIQUES D ' UNE AMPLEUR CONSIDERABLE .

B ) LES PERFORMANCES ET LES CARACTERISTIQUES PRECISES DES CIRCULATEURS DE SODIUM SERONT CONDITIONNEES PAR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU TYPE DE REACTEUR DANS LEQUEL ILS SERONT INSTALLES . EN CONSEQUENCE , IL FAUDRA PEUT-ETRE ELABORER DES CIRCULATEURS DE SODIUM DE DIVERS TYPES ET REPONDANT A DIVERSES SPECIFICATIONS POUR LES ADAPTER A DES REACTEURS DIFFERENTS . LEUR MISE AU POINT ET LEUR CONSTRUCTION DEMANDENT DE LA PART DES FABRICANTS DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET DES RESSOURCES CONSIDERABLES ET VARIEES . LES DISCIPLINES EN CAUSE VONT DE L ' INGENIERIE DES METAUX DE HAUTE PRECISION AUX TECHNIQUES HYDRAULIQUES DE CONTROLE ET DE MESURE . LA FABRICATION DES CIRCULATEURS DOIT REPONDRE A DES MARGES DE TOLERANCE EXTREMEMENT ETROITES POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DU REFRIGERANT MALGRE LA RESISTANCE DE SON FLUX NATUREL A L ' INTERIEUR DES CIRCUITS . LA FIABILITE REQUISE EN COURS DE FONCTIONNEMENT POUR EVITER PAR EXEMPLE LE GRIPPAGE DES POMPES ET LES PROBLEMES LIES A LA CAVITATION DU REFRIGERANT DEVRA POUVOIR ETRE MAINTENUE PENDANT QUELQUE VINGT-CINQ ANS .

C ) SOUS RESERVE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES AU POINT I CHIFFRE 4 SOUS G ) CI-DESSOUS , IL EST PROBABLE QU ' UN PREMIER REACTEUR RAPIDE DESTINE A L ' EXPLOITATION COMMERCIALE SERA CONSTRUIT AU ROYAUME-UNI ET MIS EN SERVICE AUX ALENTOURS DE 1980 . CE TYPE DE REACTEUR , QUI PRODUIRAIT ENVIRON 1 300 MEGAWATTS , UTILISERAIT DES CIRCULATEURS DE SODIUM DU TYPE PREVU PAR LE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT POUR LE CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT PRIMAIRE ET POUR LE CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT SECONDAIRE . LA PUISSANCE DE POMPAGE GLOBALE A REPARTIR ENTRE LES POMPES PRIMAIRES ET SECONDAIRES DEVRA ETRE DE L ' ORDRE DE 50 MEGAWATTS . LE COUT TOTAL DE PRODUCTION DE CES CIRCULATEURS AVOISINERA 20 000 000 DE LIVRES STERLING ET CELUI DE LA MISE AU POINT PREALABLE 10 000 000 DE LIVRES STERLING .

D ) LE LAPS DE TEMPS NECESSAIRE POUR ABOUTIR A UNE MISE AU POINT A PEU PRES COMPLETE DE CES CIRCULATEURS DEVRAIT ETRE D ' ENVIRON HUIT ANS ; IL DEPASSERAIT QUELQUE PEU , D ' UN OU DEUX ANS PEUT-ETRE , LA DUREE FORMELLE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOUSCRIT PAR NPC ( VOIR CHIFFRE 3 SOUS E ) XIJ ) CI-DESSUS ) ET EMPIETERAIT NETTEMENT SUR LA PHASE DE PRODUCTION . IL N ' EST MEME PAS ABSOLUMENT CERTAIN QUE CE DELAI SUFFIRA POUR UNE MISE AU POINT COMPLETE ET DEFINITIVE ; EN EFFET , IL FAUDRA SANS DOUTE ETUDIER CONTINUELLEMENT LES PROBLEMES QUI SE FERONT JOUR PENDANT LES ESSAIS , LA FABRICATION OU LE FONCTIONNEMENT INITIAL DES PROTOTYPES DE CIRCULATEURS ET Y REMEDIER EN MODIFIANT CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD QUI CONCERNENT LA PRODUCTION ET LES AUTRES ACTIVITES POSTERIEURES A LA MISE AU POINT NE POURRONT SANS DOUTE ETRE ENTIEREMENT APPLIQUEES QUE VERS LE MILIEU DE 1985 , SOIT MOINS DE QUATRE ANS AVANT L ' EXPIRATION PREVUE DU CONTRAT EN 1989 .

E ) ENVIRON VINGT-CINQ SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS LA COMMUNAUTE SONT CONNUES POUR SE SPECIALISER DANS L ' EQUIPEMENT DES CIRCUITS DE SODIUM ET DANS LES POMPES DE CIRCULATION POUR REACTEURS NUCLEAIRES ( 1 ). PARMI CES SOCIETES FIGURE GEC , QUI AVAIT , AVANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD , FOURNI DES POMPES ET DES CIRCULATEURS DE SODIUM DESTINES A UN REACTEUR RAPIDE EXPERIMENTAL ACTUELLEMENT EN SERVICE AU ROYAUME-UNI . WEIR POSSEDE EGALEMENT UNE GRANDE EXPERIENCE DANS LA FOURNITURE D ' EQUIPEMENTS DE POMPAGE DESTINES , ENTRE AUTRES , AUX CENTRALES ELECTRIQUES EQUIPEES DE REACTEURS RAPIDES , ET AVAIT SOUMISSIONNE ANTERIEUREMENT POUR LA FOURNITURE DE POMPES A SODIUM POUR REACTEURS RAPIDES . LE ROYAUME-UNI , LA FRANCE , L ' ITALIE , LES PAYS-BAS , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES ETATS-UNIS , LE JAPON ET L ' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ONT MIS OU ENVISAGENT DE METTRE EN SERVICE , A TITRE EXPERIMENTAL , DES REACTEURS RAPIDES QUI SONT OU DOIVENT ETRE EQUIPES DE CIRCULATEURS DE SODIUM . TOUS CES PAYS UTILISENT DES CIRCULATEURS DE SODIUM PLUS OU MOINS PERFECTIONNES , MAIS ON POSSEDE PEU D ' INFORMATIONS SUR LES NIVEAUX ATTEINTS DANS LES DIFFERENTS PAYS . IL EXISTE TOUTEFOIS DANS LA COMMUNAUTE UN POTENTIEL DE CONCURRENCE NON NEGLIGEABLE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DES CIRCULATEURS DE SODIUM .

F ) ON A CONSTATE QUE CERTAINES CARACTERISTIQUES DES CIRCULATEURS DE SODIUM FOURNIS ANTERIEUREMENT PAR GEC POUR DES REACTEURS RAPIDES EXPERIMENTAUX AU ROYAUME-UNI NECESSITAIENT ENCORE UNE MISE AU POINT CONSIDERABLE AVANT QUE CEUX-CI PUISSENT ETRE APPLIQUES A UN SYSTEME DE REACTEUR RAPIDE DESTINE A L ' EXPLOITATION COMMERCIALE A ECHELLE NORMALE . C ' EST POURQUOI LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY COMMISSION ET NPC ONT CHARGE GEC DE POURSUIVRE CETTE MISE AU POINT EN COLLABORATION AVEC WEIR , QUI EST UN FOURNISSEUR DE POMPES SPECIALISE ET UNE ENTREPRISE CAPABLE D ' EFFECTUER DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE MISE AU POINT DANS LE DOMAINE DE L ' HYDRAULIQUE . CETTE COLLABORATION , APPROUVEE PAR LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY COMMISSION , COMPORTERA UN " PROGRAMME DE REVISION , DE MISE AU POINT ET D ' ESSAIS A REALISER AU COURS D ' UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES " ( 2 ).

G ) LES REACTEURS RAPIDES EN SONT ENCORE A UN STADE RELATIVEMENT PRIMAIRE DE LEUR EVOLUTION . LES PROGRAMMES NATIONAUX ONT ETE MARQUES PAR DES HESITATIONS ET DES INTERRUPTIONS . CELLES-CI SONT DUES A DES INCERTITUDES AU SUJET DES CONCEPTIONS A RETENIR DANS LE CADRE D ' UNE TECHNOLOGIE EN EVOLUTION RAPIDE , AUX RETARDS SURVENUS DANS L ' OCTROI DE LICENCES PAR LES POUVOIRS PUBLICS , A DES FACTEURS SOCIAUX ET POLITIQUES ET A DES DIFFICULTES ET ECHECS D ' ORDRE TECHNIQUE . " LE ROYAUME-UNI , POUR SA PART , N ' A PAS , JUSQU ' A PRESENT , ADOPTE DEFINITIVEMENT UN PROGRAMME ( DE REACTEURS RAPIDES ). LA PROCHAINE GRANDE ETAPE DE LEUR EVOLUTION DANS CE PAYS COMME DANS D ' AUTRES CONSISTE EN LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION D ' UNE PREMIER REACTEUR RAPIDE A L ' ECHELLE COMMERCIALE (. . .); CELUI-CI SERVIRAIT NOTAMMENT A ETABLIR SI LES PROBLEMES DE SECURITE PEUVENT ETRE RESOLUS DE TELLE SORTE QU ' UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SOIT POSSIBLE . CETTE EVOLUTION POURRAIT PRENDRE DIX ANS OU MEME DAVANTAGE (. . .) " ( 3 ). AU ROYAUME-UNI , LES POUVOIRS PUBLICS ETUDIENT ACTUELLEMENT LES PLANS DE DEVELOPPEMENT DANS CE DOMAINE ; CEUX-CI POURRAIENT ETRE SOUMIS A UNE ENQUETE OFFICIELLE AVANT QUE DES DECISIONS DEFINITIVES NE SOIENT PRISES QUANT AUX PROGRAMMES DE REACTEURS RAPIDES DESTINES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE A ECHELLE NORMALE .

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II . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INTERDIT , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

1 . LES PARTIES A L ' ACCORD SONT DES ENTREPRISES ET L ' ACCORD NOTIFIE EST UN ACCORD TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

2 . L ' ACCORD RESTREINT LE JEU DE LA CONCURRENCE DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) I ) MEME EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES , IL EST NOTOIRE QUE LA CREATION D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE A GENERALEMENT UN EFFET SENSIBLE SUR LE COMPORTEMENT DES SOCIETES MERES QUI DETIENNENT UNE PART IMPORTANTE DANS L ' ENTREPRISE COMMUNE . DANS LE DOMAINE COUVERT PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE ET LES DOMAINES CONNEXES , CES PARTIES AURONT TENDANCE A COORDONNER LEUR COMPORTEMENT , ET LES DECISIONS QU ' ELLES AURAIENT NORMALEMENT PRISES ET LES ACTIVITES QU ' ELLES AURAIENT EXERCEES DE FACON INDEPENDANTE S ' EN TROUVERONT INFLUENCEES . EN CONSEQUENCE , LORSQUE LES SOCIETES CONTRACTANTES SONT DES CONCURRENTS EFFECTIFS OU POTENTIELS , LEUR PARTICIPATION A UNE ENTREPRISE COMMUNE RISQUE D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE QU ' ELLES SE FONT , ET CELA , QUE L ' ACCORD COMPORTE OU NON DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES EXPRESSEMENT PREVUES A CET EFFET . SI , COMME DANS LE CAS PRESENT , UNE ENTREPRISE COMMUNE N ' A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , MAIS RESULTE D ' UN CONTRAT , LA DIFFERENCE N ' EST PAS DE NATURE SUBSTANTIELLE MAIS PORTE SUR LA FORME JURIDIQUE ET PAR CONSEQUENT N ' AFFECTE EN RIEN LES CONCLUSIONS ENONCEES PLUS HAUT ;

IJ ) AVANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD CREANT L ' ENTREPRISE COMMUNE , LES DEUX PARTIES PROCEDAIENT A LA MISE AU POINT ET A LA FABRICATION D ' EQUIPEMENTS DE POMPAGE POUR REACTEURS RAPIDES ET POSSEDAIENT UNE CERTAINE EXPERIENCE EN LA MATIERE ( VOIR POINT I CHIFFRE 4 SOUS E ) CI-DESSUS ). WEIR AVAIT FOURNI DES POMPES AUTRES QUE DES CIRCULATEURS DE SODIUM POUR L ' EQUIPEMENT DE REACTEURS RAPIDES ET AVAIT SOUMISSIONNE POUR LA FOURNITURE D ' UN TYPE ANTERIEUR DE CIRCULATEURS DE SODIUM . GEC AVAIT MIS AU POINT ET FOURNI DES POMPES ELECTRO-MAGNETIQUES ET ROTATIVES AINSI QUE DES CIRCULATEURS DE SODIUM REPONDANT A DES SPECIFICATIONS ANTERIEURES ; D ' AUTRE PART , GEC A ETE ET RESTE UN FOURNISSEUR IMPORTANT D ' AUTRES EQUIPEMENTS ESSENTIELS POUR LES REACTEURS ET LES CENTRALES ELECTRIQUES EN GENERAL . CHAQUE PARTIE POSSEDE UNE EXPERIENCE DE BASE CONSIDERABLE DANS LE DOMAINE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET DES CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES FORT DIVERSIFIEES DANS DES DOMAINES CONNEXES . CHACUNE POSSEDE UNE PUISSANCE INDUSTRIELLE ET DES RESSOURCES FINANCIERES CONSIDERABLES ET A CREE DES FILIALES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE . AVANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD , LES DEUX PARTIES SE LIVRAIENT DONC UNE CONCURRENCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DE LA MISE AU POINT ET DE LA PRODUCTION DES CIRCULATEURS DE SODIUM QUI FONT L ' OBJET DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . PAR CONSEQUENT , LEUR COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE REDUIT LA CONCURRENCE ;

IIJ ) L ' ACCORD NOTIFIE MET EN EVIDENCE ET RENFORCE SENSIBLEMENT LES EFFETS RESTRICTIFS RELEVES AU POINT II CHIFFRE 2 SOUS A ) I ) CI-DESSUS . IL DONNE AUX DEUX PARTIES UN CONTROLE IDENTIQUE SUR L ' ENTREPRISE COMMUNE , DE SORTE QUE NI L ' UNE NI L ' AUTRE NE PEUT PRENDRE SEULE UNE DECISION IMPORTANTE SUR UNE QUESTION D ' ORDRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL INTERESSANT LES CIRCULATEURS DE SODIUM . L ' ENTREPRISE COMMUNE ET L ' ACCORD ONT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA SITUATION D ' AUTONOMIE DE CHAQUE PARTIE A CET EGARD EN UNE SITUATION D ' ACTIVITE CONJOINTE EN MATIERE DE PLANIFICATION , DE FINANCEMENT , DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT , DE PRODUCTION ET DE VENTE , ET CHAQUE PARTIE ABANDONNE SA LIBERTE D ' ACTION INDIVIDUELLE EN CE QUI CONCERNE CES ACTIVITES ;

B ) IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX PARTIES A L ' ACCORD QUI , AVANT LA CONCLUSION DE CELUI-CI , ETAIENT LIBRES DE PROCEDER SEULES A LA MISE AU POINT , A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE CIRCULATEURS DE SODIUM SONT , POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , REMPLACEES PAR UN SEUL DONNEUR D ' OFFRE , A SAVOIR L ' ENTREPRISE COMMUNE . TANT QUE L ' ACCORD SERA EN VIGUEUR , LA DEMANDE EMANANT DES ACHETEURS NE POURRA ETRE SATISFAITE QUE PAR LES MODELES PRODUITS PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE ET AUX PRIX PRATIQUES PAR CELLE-CI , AU LIEU DE TROUVER EN FACE D ' ELLE DES MODELES ET DES PRIX DIFFERENTS OFFERTS SEPAREMENT PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES AU CONTRAT ;

C ) EN REGLE GENERALE , LES SOCIETES MERES NE FERONT PAS CONCURRENCE AUX ACTIVITES D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE OU ELLES ONT DES INTERETS IMPORTANTS , MEME SI LE CONTRAT QU ' ELLES ONT CONCLU LEUR EN LAISSE LA FACULTE . DANS LE CONTEXTE INDIQUE AU POINT I CHIFFRE 4 CI-DESSUS , IL EST VRAISEMBLABLE QU ' AUCUNE DES PARTIES N ' ENGAGERAIT SES RESSOURCES PROPRES DANS UN EFFORT DE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL DEPASSANT CELUI QU ' EXIGE L ' ENTREPRISE COMMUNE . EN L ' ESPECE , CETTE CONSEQUENCE DE L ' ACCORD EST CONFIRMEE ET GARANTIE PAR UNE CLAUSE EXPRESSE DE NON CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT . SAUF LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES VISEES AU POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) IX ), AUCUNE DES PARTIES N ' EST LIBRE D ' AGIR SEULE OU DE CONCLURE AVEC DES TIERS DES CONTRATS PORTANT SUR TOUTE ACTIVITE ENTRANT EN CONCURRENCE AVE LES OBJECTIFS ASSIGNES A L ' ENTREPRISE COMMUNE . AUCUNE DES PARTIES N ' EST LIBRE , SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE , DE COLLABORER SEULE AVEC DES TIERS A LA MISE AU POINT DE CIRCULATEURS DE SODIUM , DE DIVULGUER A CETTE FIN DES INFORMATIONS TECHNIQUES A DES TIERS OU DE FAIRE DES OFFRES SEPAREES AUX ACHETEURS POUR LA FOURNITURE DE CIRCULATEURS DE SODIUM ;

D ) PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD , LES DEUX PARTIES SE COMMUNIQUERONT TOUS LES RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE LA MISE AU POINT AFIN QUE LEUR TECHNOLOGIE DES CIRCULATEURS DE SODIUM SOIT DU MEME NIVEAU ET CONSERVE LE MEME CARACTERE , DE TELLE SORTE QU ' AUCUNE DES PARTIES NE POURRA S ' ASSURER UN AVANTAGE TECHNOLOGIQUE SUR L ' AUTRE DANS LE DOMAINE DES CIRCULATEURS DE SODIUM OU DES METHODES DE PRODUCTION Y AFFERENTES ;

E ) DANS LE CAS PRESENT , L ' EXISTENCE D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE DANS UN DOMAINE DETERMINE PEUT OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES AUX SOCIETES MERES QUI ONT DES INTERETS CONNEXES DANS D ' AUTRES DOMAINES ET LES INVITER A ETENDRE LE CHAMP DE LEURS ACTIVITES COMMUNES , RESTREIGNANT AINSI LA CONCURRENCE QU ' ELLES SE FONT DANS CES AUTRES DOMAINES . ICI , CHACUNE DES PARTIES S ' INTERESSE A UNE GAMME TRES DIVERSIFIEE D ' ACTIVITES INDUSTRIELLES . OUTRE LEUR ACTIVITE CONJOINTE DANS LE CADRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , LES PARTIES ONT D ' AUTRES ACTIVITES QUI SE CHEVAUCHENT , SONT CONNEXES OU CONCURRENTES . PAR EXEMPLE , ELLES FABRIQUENT TOUTES DEUX D ' AUTRES POMPES QUE LES CIRCULATEURS DE SODIUM , UTILISEES PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE ET D ' OLEODUCS ; WEIR EST UN PRODUCTEUR ET UN FOURNISSEUR DE PREMIER PLAN DE PRODUITS DE FONDERIE ET DE PIECES MOULEES DE HAUTE PRECISION EN ACIER ET GEC UN GRAND CONSOMMATEUR DE CES PRODUITS . LES ACTIVITES DES PARTIES DANS D ' AUTRES DOMAINES SONT DONC NON SEULEMENT CONCURRENTES SUR LE PLAN HORIZONTAL , MAIS EGALEMENT LIEES SUR LE PLAN VERTICAL . LES DEUX PARTIES ONT DELEGUE A L ' ENTREPRISE COMMUNE UNE PARTIE DE LEURS CADRES , QUI CONTINUENT TOUTEFOIS A ETRE REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR D ' ORIGINE ET A EN DEPENDRE DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF . CES CADRES RESTENT INTERESSES AUX ACTIVITES DE LEUR EMPLOYEUR QUI NE RELEVENT PAS DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . ETANT DONNE L ' ASSOCIATION CONSTANTE DES PARTIES AU CONTRAT AU SEIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , LA COINCIDENCE DE LEURS INTERETS DANS D ' AUTRES DOMAINES RISQUE D ' AFFECTER EGALEMENT LA CONCURRENCE QU ' ELLES SE LIVRENT RECIPROQUEMENT DANS CES AUTRES DOMAINES ;

F ) L ' ACCORD ASSIGNE A CHACUNE DES PARTIES UNE PART DISTINCTE DES RESPONSABILITES ET DES TRAVAUX A EFFECTUER AU SEIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . LES DISPOSITIONS NOTIFIEES A L ' ORIGINE DONNAIENT A CHACUNE DES PARTIES , POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , UN DROIT QUASI ABSOLU D ' EXECUTER LES TRAVAUX NON SEULEMENT DANS LE DOMAINE QUI LUI ETAIT ASSIGNE , MAIS AUSSI DANS LE DOMAINE DE L ' AUTRE PARTIE , LORSQUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS DESIREUSE OU CAPABLE D ' EN ASSUMER SA PART . CES DISPOSITIONS INITIALES RESTREIGNAIENT LA CONCURRENCE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT POUR EFFET DE RENFORCER LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES ET D ' EXCLURE EN PRATIQUE TOUTE POSSIBILITE POUR DES TIERS COMPETENTS D ' ACCEDER A CES TRAVAUX ;

G ) TOUS LES EFFETS RESTRICTIFS DE CONCURRENCE QUI VIENNENT D ' ETRE EXAMINES SONT D ' AUTANT PLUS SENSIBLES QUE LES PARTIES OCCUPENT SUR LE MARCHE EN CAUSE UNE POSITION D ' UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE .

3 . L ' ACCORD EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE TOUTES LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE VISEES AU POINT II CHIFFRE 2 CI-DESSUS ET EN PARTICULIER DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) DES CIRCULATEURS DE SODIUM ONT ETE MIS EN SERVICE OU SONT A L ' ETUDE AU ROYAUME-UNI , EN FRANCE , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN ITALIE ET AUX PAYS-BAS . DANS TOUS CES PAYS , CERTAINES SOCIETES SONT SPECIALISEES DANS L ' EQUIPEMENT DESTINE AUX CIRCUITS A SODIUM ET DANS LES POMPES DE CIRCULATION POUR REACTEURS NUCLEAIRES . CHACUNE DES PARTIES A SES INTERETS FONDAMENTAUX AU ROYAUME-UNI , DES ACTIVITES COMMERCIALES AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE ET POSSEDE UNE EXPERIENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DES CIRCULATEURS DE SODIUM . IL EST BIEN CONNU QU ' IL EXISTE EGALEMENT UNE DEMANDE POUR UNE TELLE EXPERIENCE DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LE ROYAUME-UNI ( VOIR POINT I CHIFFRE 4 SOUS C ) CI-DESSUS ). SI L ' ACCORD NOTIFIE N ' AVAIT PAS EXISTE , CHAQUE PARTIE AURAIT ETE LIBRE :

I ) D ' EFFECTUER D ' UNE MANIERE INDEPENDANTE LA MISE AU POINT , LA FABRICATION ET LA VENTE DE CIRCULATEURS DE SODIUM , LE CAS ECHEANT EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ,

II ) DE COOPERER D ' UNE MANIERE INDEPENDANTE A LA MISE AU POINT DE CIRCULATEURS DE SODIUM AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES , LE CAS ECHEANT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

L ' ACCORD ET L ' EXISTENCE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE FONT QU ' AUCUNE DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUT CHOISIR DE S ' ENGAGER DANS UNE MISE AU POINT , UNE FABRICATION , UNE VENTE OU UNE COLLABORATION INDEPENDANTES ;

B ) IL Y A A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ENVIRON VINGT-CINQ ENTREPRISES QUI SONT SPECIALISEES DANS L ' EQUIPEMENT DES CIRCUITS A SODIUM ET DANS LES POMPES DE CIRCULATION POUR REACTEURS NUCLEAIRES ( VOIR POINT I CHIFFRE 4 SOUS E ) CI-DESSUS ). L ' EXISTENCE D ' UNE COOPERATION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES , QUI ONT UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE SUR LE MARCHE EN CAUSE AU ROYAUME-UNI , RENDRA PLUS DIFFICILE POUR LES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES LA VENTE DE CIRCULATEURS DE SODIUM AU ROYAUME-UNI ET AURA VRAISEMBLABLEMENT POUR EFFET QUE TOUTES LES VENTES EFFECTUEES PAR LES PARTIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES AURONT LIEU EN COMMUN PLUTOT QUE D ' UNE MANIERE INDEPENDANTE .

4 . L ' EFFET DES RESTRICTIONS SUR LA CONCURRENCE RISQUE D ' ETRE SENSIBLE , CAR LES DEUX PARTIES REPRESENTENT DES GROUPES INDUSTRIELS IMPORTANTS , QUI DISPOSENT DE RESSOURCES FINANCIERES CONSIDERABLES ET ONT DES ETABLISSEMENTS DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ; D ' AUTRE PART , LES PRODUITS FABRIQUES PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT TRES COUTEUX ET PRESENTENT UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE .

5 . EN CONSEQUENCE , L ' ACCORD NOTIFIE TOMBE SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

III . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PART EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES CONCERNEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE .

1 . L ' ACCORD ET L ' ENTREPRISE COMMUNE CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) LES PRODUITS DE L ' ENTREPRISE COMMUNE REQUIERENT UNE TECHNIQUE TRES AVANCEE . IL S ' AGIT DE CIRCULATEURS POUR UN METAL LIQUIDE REFRIGERANT , APPELES A FONCTIONNER A DES TEMPERATURES TRES ELEVEES DANS UN MILIEU INTENSEMENT REACTIF ET POTENTIELLEMENT DANGEREUX . LEUR MISE AU POINT EST COUTEUSE ET FAIT APPEL A DES SPECIALISATIONS POUSSEES DANS DES DOMAINES TECHNOLOGIQUES EXTREMEMENT DIVERS . LES POSSIBILITES DE CORROSION ET D ' EROSION DU METAL POSENT DES PROBLEMES DANS LE DOMAINE DE LA METALLURGIE . LES EFFETS DE CAVITATION PROBABLES DANS LE REFRIGERANT POSENT DES PROBLEMES RELEVANT DE L ' HYDRAULIQUE . LEUR SECURITE DE FONCTIONNEMENT PENDANT DE LONGUES PERIODES EXIGE LE RESPECT DE TOLERANCES CALCULEES DE FACON TRES RIGOUREUSE . TOUT CELA IMPLIQUE UN EFFORT ET DES RISQUES CONSIDERABLES QUE LES PARTIES SURMONTERONT EN ASSOCIANT AU SEIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE LEURS COMPETENCES ET LEURS INSTALLATIONS DIFFERENTES MAIS COMPLEMENTAIRES . AUCUNE DES PARTIES NE POURRAIT , A L ' AIDE DE SES SEULES RESSOURCES ET CAPACITES PROPRES , METTRE AU POINT , D ' UNE MANIERE AUSSI EFFICACE , AUSSI ECONOMIQUE OU AUSSI RAPIDE QUE LES DEUX PARTIES AGISSANT DE CONCERT , DES CIRCULATEURS DE SODIUM COMPORTANT TOUTES LES CARACTERISTIQUES SPECIFIEES ;

B ) LES SEULS CLIENTS QUI EXISTENT AU ROYAUME-UNI POUR LES PRODUITS EN CAUSE SONT NPC POUR CE QUI EST DE LA MISE AU POINT , ET LE " CENTRAL ELECTRICITY GENERATING BOARD " , ORGANISME SOUS LE CONTROLE EXCLUSIF DE L ' ETAT , POUR CE QUI EST DES PRODUITS FINIS . NPC ET LA " UNITED KINGDOM ENERGY AUTHORITY " , QUI SONT CONJOINTEMENT RESPONSABLES DE LA CONCEPTION DES PRODUITS EN CAUSE , ONT ENCOURAGE ET APPROUVE LA COOPERATION DES PARTIES AU SEIN D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE EN VUE DE METTRE AU POINT DES CIRCULATEURS DE SODIUM . LES SEULS CLIENTS AU ROYAUME-UNI RENONCENT DONC DELIBEREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE AUX AVANTAGES QU ' ILS TIRERAIENT DE LA CONCURRENCE , AFIN DE BENEFICIER EN CONTREPARTIE DES SOLUTIONS TECHNIQUES RESULTANT DES EFFORTS CONJOINTS DES PARTIES AU SEIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , A LAQUELLE CELLES-CI APPORTERONT LEURS CONNAISSANCES DISTINCTES MAIS COMPLEMENTAIRES ;

C ) L ' ACCORD ET L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT DE COURTE DUREE SI L ' ON TIENT COMPTE DE LA COMPLEXITE DE LA MISE AU POINT ET DES PERSPECTIVES D ' AVENIR A LONG TERME DES PROGRAMMES PREVUS DE REACTEURS RAPIDES . LORSQUE LE DEVELOPPEMENT EN COMMUN SERA ACHEVE ET QUE L ' ACCORD SERA ARRIVE A SON TERME , CHAQUE PARTIE AURA UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DU DOMAINE PROPRE DE L ' AUTRE PARTIE ET AURA AUGMENTE SA COMPETENCE ET DIVERSIFIE SES TECHNIQUES EN VUE DE METTRE AU POINT , DE CONSTRUIRE ET DE VENDRE D ' UNE MANIERE INDEPENDANTE ET CONCURRENTIELLE DES CIRCULATEURS DE SODIUM APTES A REPONDRE A TOUTES LES EXIGENCES DE FONCTIONNEMENT ;

D ) PAR SUITE DE L ' ACCORD , WEIR , EN PARTICULIER , RENFORCERA SANS DOUTE SA POSITION EN TANT QUE FOURNISSEUR D ' EQUIPEMENTS DESTINES A LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DES CIRCULATEURS DE SODIUM . GEC , DONT UNE PARTIE TRES SUBSTANTIELLE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ( 306 MILLIONS DE LIVRES STERLING A L ' HEURE ACTUELLE ) PROVIENT DE L ' EQUIPEMENT DE CENTRALES ELECTRIQUES , A BEAUCOUP PLUS DE POIDS QUE WEIR A CET EGARD . BIEN QUE CET EQUILIBRE NE SOIT PAS APPELE A SE MODIFIER DE MANIERE SPECTACULAIRE , L ' ACCORD PERMETTRA SANS DOUTE A WEIR DE RENFORCER SENSIBLEMENT SA POSITION CONCURRENTIELLE DANS CE SECTEUR .

2 . UNE PARTIE EQUITABLE DES AVANTAGES SUSMENTIONNES SERA RESERVEE AUX UTILISATEURS :

A ) LA MISE EN COMMUN LIMITEE DANS LE TEMPS DES INSTALLATIONS ET COMPETENCES PREEXISTANTES DES PARTIES EN VUE DE LA PRODUCTION , DES ESSAIS , DES INSTALLATIONS ET CONNAISSANCES TECHNIQUES PERMETTRA NON SEULEMENT D ' AMELIORER LES SOLUTIONS TECHNIQUES ET DE LES METTRE AU POINT PLUS RAPIDEMENT , MAIS AUSSI D ' EVITER DE MULTIPLIER PAR DEUX LES EFFORTS ET L ' UTILISATION DES RESSOURCES DES DEUX ENTREPRISES ET DE REALISER DE LA SORTE DES ECONOMIES . AUCUNE DES PARTIES ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , AUCUN DE LEURS CLIENTS , NE DEVRA FINANCER LES DEPENSES QUI , SI L ' ENTREPRISE COMMUNE N ' EXISTAIT PAS , DEVRAIENT ETRE CONSACREES A L ' ACQUISITION DE L ' INFORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE OU D ' INSTALLATIONS DONT CETTE PARTIE NE DISPOSE PAS ET QUE L ' AUTRE PARTIE LUI APPORTE DANS LE CADRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . EN OUTRE , AUCUNE DES DEUX PARTIES NE POURRAIT REALISER SEULE LA MISE AU POINT DES REACTEURS AUSSI RAPIDEMENT QUE LES DEUX PARTIES DANS LE CADRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . CES AVANTAGES SONT RECONNUS PAR LES SEULS ACHETEURS DE CIRCULATEURS DE SODIUM DU ROYAUME-UNI ( VOIR POINT III 1 SOUS B ) CI-DESSUS ) QUI , DU FAIT QU ' ILS SONT LES SEULS ACHETEURS DANS LE ROYAUME-UNI , SONT EN POSITION DE FORCE POUR NEGOCIER ;

B ) LES AVANTAGES SUSMENTIONNES NE PROFITERONT PAS SEULEMENT AUX ACHETEURS DE CIRCULATEUR DE SODIUM , MAIS AUSSI , DE MANIERE PLUS GENERALE , AUX CLIENTS QUI FONT APPEL A LA TECHNOLOGIE DES METAUX LIQUIDES ET , EN PARTICULIER , AUX SYSTEMES DE CIRCULATION DES METAUX LIQUIDES ;

C ) L ' ASSOCIATION AU SEIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE PERMETTRA A CHACUNE DES PARTIES D ' ACQUERIR PLUS RAPIDEMENT UNE EXPERIENCE PLUS ETENDUE ET PLUS APPROFONDIE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DES CIRCULATEURS DE SODIUM . LORSQUE LA MISE AU POINT SERA ACHEVEE ET L ' ACCORD ARRIVE A SON TERME , LA CAPACITE CONCURRENTIELLE ACCRUE DE CHACUNE DES PARTIES A L ' EGARD DE L ' AUTRE ASSURERA AUX CLIENTS UN MEILLEUR CHOIX DE FOURNISSEURS PLUS CAPABALES .

3 . L ' ACCORD MODIFIE ET L ' ENTREPRISE COMMUNE N ' IMPOSENT PAS AUX PARTIES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR OBTENIR LES AVANTAGES MENTIONNES AU POINT III 1 ET 2 CI-DESSUS .

A ) COMPTE TENU DES PROBLEMES TECHNIQUES EVOQUES AUX POINTS I CHIFFRE 4 SOUS A ) ET B ) ET III CHIFFRE SOUS 1 A ) CI-DESSUS , ET DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES COMPETENCES DES DEUX PARTIES , LEUR COOPERATION DANS LE CADRE D ' UNE ENTREPRISE COMMUNE OFFRE A PRIORI DE MEILLEURES CONDITIONS PRATIQUES QUE LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES POUR PARVENIR EN TEMPS UTILE A DES SOLUTIONS TECHNIQUES ACCEPTABLES ET SURES .

B ) L ' ACQUIS TECHNIQUE RESPECTIF DES PARTIES AVANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ETAIT TEL QUE NPC NE VOULAIT PAS CONFIER UN CONTRAT DE DEVELOPPEMENT A L ' UNE D ' ELLES INDEPENDAMMENT DE L ' AUTRE OU LES INVITER A SOUMISSIONNER EN CONCURRENCE L ' UNE AVEC L ' AUTRE . EN L ' OCCURRENCE , NPC A ENCOURAGE LA COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET ACCUEILLI AVEC FAVEUR LEUR ENTREPRISE COMMUNE .

C ) DANS LE CAS PRESENT , UNE FORME DE COOPERATION PLUS INDEPENDANTE ET MOINS RIGIDE QU ' UNE ENTREPRISE COMMUNE AVAIT PEU DE CHANCES D ' ABOUTIR A UN DEVELOPPEMENT AUSSI COHERENT ET AUSSI COMPLET DES TECHNIQUES APPLIQUEES . UN ACCORD DE LICENCE RECIPROQUE ET DE DIVULGATION D ' INFORMATIONS , PAR EXEMPLE , NE SE TRADUIRAIT PAS PAR UN PARTAGE SUFFISAMMENT RIGOUREUX ENTRE LES PARTIES DE TOUTES LEURS TECHNIQUES ET INSTALLATIONS COMPLEMENTAIRES . UN ACCORD DE SPECIALISATION N ' APPORTERAIT PAS A CHAQUE PARTIE UNE EXPERIENCE OU UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DU TRAVAIL DE L ' AUTRE . AUCUNE DE CES SOLUTIONS DE RECHANGE NE POURRAIT ASSURER DE MANIERE AUSSI ADEQUATE L ' EXPLOITATION CONSTANTE DES CONNAISSANCES ACQUISES ET LA SOLUTION DES PROBLEMES QUE POSE L ' HARMONISATION DES DIFFERENTS APPORTS TECHNOLOGIQUES OU ENTRAINER LES AVANTAGES EXPOSES AU POINT III CHIFFRE 2 CI-DESSUS .

D ) DANS LE PASSE , GEC A FOURNI BEAUCOUP PLUS DE PRODUITS ET DE SERVICES QUE WEIR DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE EN GENERAL ET DES INSTALLATIONS DESTINEES AUX REACTEURS NUCLEAIRES EN PARTICULIER . GEC OCCUPE DONC SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE CE TYPE UNE POSITION SENSIBLEMENT PLUS FORTE QUE CELLE DE WEIR . PAR CONSEQUENT , IL VA DE SOI QUE WEIR N ' AURAIT PAS ETE DISPOSE A RENONCER AUX POSSIBILITES DE PARTICIPATION COMPLETE , SUR UN PIED D ' EGALITE , QU ' OFFRE L ' ENTREPRISE COMMUNE , POSSIBILITES DONT IL N ' AURAIT PAS BENEFICIE DANS LE CADRE D ' UNE ASSOCIATION MOINS ETROITE .

E ) EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET DE SUPPRESSION DE LA CONCURRENCE QU ' ENTRAINE LA CREATION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE PREVUES PAR L ' ACCORD , LES CONSIDERATIONS SUIVANTES S ' IMPOSENT . DANS CETTE AFFAIRE , L ' ON NE POUVAIT RAISONNABLEMENT S ' ATTENDRE QUE CHACUNE DES PARTIES QUI ENGAGE DANS L ' OEUVRE A REALISER EN COMMUN TOUTES SES INSTALLATIONS ET SES CONNAISSANCES PRESENTES ET FUTURES , CONCEDE A L ' AUTRE PARTIE , SANS RESERVE , LE DROIT D ' EXPLOITER LES RESULTATS SEULE OU EN ASSOCIATION AVEC DES TIERS . L ' ACCORD ENTRE LES PARTIES COMPORTE DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DONT LES EFFETS NE SE POURSUIVRONT PAS AU-DELA DE L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD OU DE LA FIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . EN OUTRE , CES RESTRICTIONS SONT LIMITEES . ELLES SONT SOUMISES A LA CONDITION QUE CHAQUE PARTIE SERA LIBRE D ' AGIR SEULE SI UN CLIENT POTENTIEL REFUSE DE TRAITER AVEC L ' ENTREPRISE COMMUNE OU SI L ' AUTRE PARTIE REFUSE DE COLLABORER A L ' ENTREPRISE COMMUNE POUR L ' ACCEPTATION D ' UNE COMMANDE PARTICULIERE . POUR LES RAISONS MENTIONNEES AU DEBUT DE CE PARAGRAPHE , L ' ON NE POUVAIT GUERE S ' ATTENDRE QUE LES PARTIES CONSTITUENT LEUR ENTREPRISE COMMUNE EN PREVOYANT DES RESTRICTIONS MOINS STRICTES A CET EGARD .

F ) LE TEXTE DU CONTRAT NOTIFIE A L ' ORIGINE COMPORTAIT DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUI N ' ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES AVANTAGES PRECITES . CES DISPOSITIONS SONT ENUMEREES AU POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) VI ), VIJ ) ET IX ). ELLES ENTRAINAIENT UNE REPARTITION TROP RIGIDE DU TRAVAIL ENTRE LES PARTIES PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD ET DONNAIENT A CHAQUE PARTIE DES DROITS ETENDUS POUR L ' EXECUTION DES TRAVAUX QUE L ' AUTRE N ' ETAIT PAS DESIREUSE OU CAPABLE D ' ENTREPRENDRE . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES PARTIES ONT MODIFIE CES DISPOSITIONS EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION DIFFERENTE DES TRAVAUX A L ' AVENIR ET D ' OFFRIR DE PLUS GRANDES POSSIBILITES DE CONFIER EN SOUS-TRAITANCE LES TRAVAUX A DES TIERS COMPETENTS .

4 . L ' ACCORD NE DONNE PAS AUX PARTIES LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

A ) A L ' HEURE ACTUELLE , DES SYSTEMES DE CIRCULATEURS DE SODIUM VIENNENT D ' ETRE MIS EN SERVICE , SONT UTILISES A TITRE EXPERIMENTAL OU SONT A L ' ETUDE EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AUX ETATS-UNIS , AU JAPON ET EN UNION SOVIETIQUE . ANTERIEUREMENT , UN CIRCULATEUR DE SODIUM AVAIT ETE MIS AU POINT AU ROYAUME-UNI PAR UNE AUTRE ENTREPRISE POUR EXPERIMENTATION DANS UNE BOUCLE D ' ESSAI A HAUTE TEMPERATURE UTILISEE PAR NPC . LA TECHNOLOGIE DES POMPES A SODIUM ETANT ACCESSIBLE A UN NOMBRE RAISONNABLE D ' AUTRES SOCIETES ( VOIR POINT I CHIFFRE 4 SOUS E ) CI-DESSUS ), TANT A L ' INTERIEUR QU ' A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL EXISTE UNE CONCURRENCE POTENTIELLE DE LA PART D ' AUTRES ENTREPRISES .

B ) A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD , LES DEUX PARTIES , AYANT ACQUIS UNE TECHNIQUE PLUS DIVERSIFIEE ET UNE PLUS GRANDE COMPETENCE , RETROUVERONT LEUR INDEPENDANCE ET REVIENDRONT CONCURRENTES L ' UNE DE L ' AUTRE .

5 . L ' ACCORD MODIFIE REPOND AUX CRITERES D ' EXEMPTION PREVUS PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , SOUS RESERVE DES CONDITIONS EXPOSEES CI-DESSOUS .

IV . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 17

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS ET DE CHARGES .

1 . L ' ACCORD MODIFIE ET L ' ENTREPRISE COMMUNE PEUVENT ETRE AUTORISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DEPUIS LA DATE DE LA NOTIFICATION C ' EST-A-DIRE DEPUIS LE 14 AVRIL 1977 , JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD , QUI SE SITUERA VRAISEMBLABLEMENT VERS LE MILIEU DE L ' ANNEE 1989 ( VOIR POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) IX , ET XIJ ) CI-DESSUS ). SI L ' ACCORD NE PRENAIT PAS FIN A CE MOMENT , COMME SON TEXTE LE PREVOIT , L ' EXEMPTION POURRAIT SUBSISTER PENDANT LE RESTE DE LA DUREE DE L ' ACCORD , MAIS PRENDRAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1989 AU PLUS TARD .

2 . LES CONDITIONS D ' EXEMPTION NE SONT REMPLIES POUR LA PERIODE VISEE QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' AFFAIRE QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSEES . LES CONDITIONS D ' EXEMPTION N ' AURAIENT PROBABLEMENT PAS ETE REMPLIES POUR CETTE PERIODE SI LES PARTIES AVAIENT PU SE LIVRER A LA PRODUCTION ET A LA VENTE EN COMMUN DE CIRCULATEURS DE SODIUM PENDANT TOUTE LA DUREE DE L ' ACCORD OU PENDANT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CETTE DUREE .

IL EST TOUTEFOIS CLAIR QUE , EN PRATIQUE , LES TRAVAUX DE MISE AU POINT NE COMMENCERONT VRAISEMBLABLEMENT A PORTER LEURS FRUITS QU ' UNE OU DEUX ANNEES APRES L ' EXPIRATION DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOUSCRIT PAR NPC , SOIT UN OU DEUX ANS APRES LE MILIEU DE 1984 , C ' EST-A-DIRE VERS LE MILIEU DE 1986 . BIEN QU ' IL SOIT PROBABLE QUE LA PRODUCTION DEBUTERA AVANT CETTE DATE , IL N ' EN RESTERA PAS MOINS NECESSAIRE A CE STADE D ' EXERCER UN CONTROLE CONSTANT ET , PAR DE NOUVELLES MISES AU POINT , DE RESOUDRE LES PROBLEMES QUI SURGIRAIENT ( VOIR POINT I CHIFFRE 4 SOUS D ) CI-DESSUS ). EN CONSEQUENCE , LA QUESTION D ' UNE PRODUCTION EFFECTIVE ET D ' UNE VENTE EN COMMUN NE SE POSERA SANS DOUTE QUE PENDANT LES TROIS ANNEES ET DEMIE PRECEDANT L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD . EN L ' ESPECE , LA PERIODE D ' EXEMPTION , PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA VENTE EN COMMUN , NE SE JUSTIFIE QUE PAR LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , PAR LA COMPLEXITE DE LA MISE AU POINT ET PAR LES PERSPECTIVES D ' AVENIR A LONG TERME DES PROGRAMMES DE REACTEURS RAPIDES .

3 . L ' EXEMPTION S ' APPLIQUE UNIQUEMENT A L ' ACCORD NOTIFIE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1977 , ET NE COUVRE PAS L ' ELARGISSEMENT OU LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE NI L ' EXTENSION DES ACTIVITES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE AU-DELA DES LIMITES FIXEES DANS L ' ACCORD . POUR LUI PERMETTRE DE PORTER UNE APPRECIATION A CET EGARD SUR LES OPERATIONS DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET LA POSITION DES PARTIES , LA COMMISSION EXIGE DES PARTIES QU ' ELLES L ' INFORMENT DANS LES PLUS BREFS DELAIS :

A ) DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOUSCRIT PAR NPC ( VOIR POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) XIJ ) CI-DESSUS );

B ) DE LA NATURE ET DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE TOUT CONTRAT PASSE PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD NOTIFIE SOIT AVEC L ' ENTREPRISE COMMUNE , SOIT AVEC LES PARTIES A L ' ACCORD OU L ' UNE D ' ENTRE ELLES , EN VUE DE LA MISE AU POINT OU DE LA PRODUCTION DE CIRCULATEURS DE SODIUM A L ' EXCEPTION DE TOUT NOUVEAU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT QUI SERAIT PASSE PAR NPC OU PAR LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY ;

C ) DE L ' ADMISSION DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE , SAUF S ' IL S ' AGIT DE NPC OU DE LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY , AUX ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , A MOINS QUE CE NE SOIT EN QUALITE DE FOURNISSEUR , DE SOUS-TRAITANT D ' ELEMENTS PEU IMPORTANTS OU D ' ACHETEUR AVEC DES EXIGENCES PARTICULIERES ;

D ) DE TOUTE SENTENCE ARBITRALE OU DE TOUT REGLEMENT ISSU D ' UNE PROCEDURE D ' ARBITRAGE RELATIF OU NON AUX QUESTIONS MENTIONNEES AU POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) X ), XIIJ ) ET XIV ) CI-DESSUS ;

E ) DE L ' OCTROI DE LICENCES EN EXECUTION DU POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) XIIJ ) CI-DESSUS , AINSI QUE DE LEURS CONDITIONS ;

F ) DE LA CONCLUSION ENTRE LES PARTIES , PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD NOTIFIE , DE TOUT ACCORD DE COOPERATION MUTUELLE CONCERNANT LA MISE AU POINT , LA FABRICATION OU LA VENTE DE TOUS PRODUITS DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE OU DANS LA TECHNOLOGIE DES METAUX LIQUIDES A L ' EXCLUSION ( A MOINS QU ' ILS NE DOIVENT ETRE NOTIFIES POUR D ' AUTRES MOTIFS ) DES ACCORDS SE RAPPORTANT PRINCIPALEMENT A DES PROCEDES DE FONDERIE . AU SENS DU PRESENT ALINEA , L ' EXPRESSION " PARTIES " COMPREND TOUTE SOCIETE QUI DEVIENDRAIT UNE FILIALE SOIT DU WEIR GROUP LTD , SOIT DE LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD , TOUTE SOCIETE QUI CONTROLERAIT L ' UNE QUELCONQUE D ' ENTRE ELLES ET TOUTE FILIALE D ' UNE TELLE SOCIETE ;

G ) DE LA CONCLUSION DE TOUT ACCORD OU ARRANGEMENT MODIFIANT , REMPLACANT OU ANNULANT L ' ACCORD NOTIFIE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ; DE TOUTE ACTIVITE EN COMMUN DES PARTIES DANS LE DOMAINE DES CIRCULATEURS DE SODIUM EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ACCORD NOTIFIE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SONT DECLAREES INAPPLICABLES A L ' ACCORD CONCLU LE 21 MARS 1977 ET MODIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR WEIR PUMPS LTD ., THE WEIR GROUP LTD , THE ENGLISH ELECTRIC COMPANY LTD ., ET THE GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD . LA PERIODE D ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 COURT A COMPTER DU 14 AVRIL 1977 ET COINCIDERA AVEC LA DUREE DE L ' ACCORD TELLE QU ' ELLE EST ACTUELLEMENT PREVUE PAR CELUI-CI , ETANT ENTENDU QU ' ELLE NE POURRA DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1989 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST ASSORTIE DES CHARGES SUIVANTES :

LES PARTIES , A SAVOIR LE WEIR GROUP LTD ., EN SON NOM ET EN CELUI DE SES FILIALES , ET LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD ., EN SON NOM ET EN CELUI DE SES FILIALES , INFORMENT DANS LES PLUS BREFS DELAIS LA COMMISSION

A ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ATTRIBUE PAR NPC ;

B ) DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR ET DE LA NATURE DE TOUT CONTRAT PASSE PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD NOTIFIE SOIT AVEC L ' ENTREPRISE COMMUNE , SOIT AVEC LES PARTIES A L ' ACCORD OU L ' UNE D ' ENTRE ELLES , EN VUE DE LA MISE AU POINT OU DE LA PRODUCTION DE CIRCULATEURS DE SODIUM , A L ' EXCEPTION DE TOUT NOUVEAU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT PASSE PAR NPC OU PAR LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY COMMISSION ;

C ) DE L ' ADMISSION DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE , SAUF S ' IL S ' AGIT DE NPC OU DE LA UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY , AUX ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , A MOINS QUE CE NE SOIT EN QUALITE DE FOURNISSEUR , DE SOUS-TRAITANT D ' ELEMENTS PEU IMPORTANTS OU D ' ACHETEURS AVEC DES REFERENCES PARTICULIERES ;

D ) DE TOUTE SENTENCE ARBITRALE OU REGLEMENT ISSU D ' UNE PROCEDURE D ' ARBITRAGE RELATIF A L ' ACCORD OU A L ' ENTREPRISE COMMUNE ;

E ) DE L ' OCTROI DE LICENCES EN EXECUTION DU POINT I CHIFFRE 3 SOUS E ) XIIJ ) CI-DESSUS , AINSI QUE DE LEURS CONDITIONS ;

F ) DE LA CONCLUSION ENTRE LES PARTIES , PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD NOTIFIE , DE TOUT ACCORD DE COOPERATION MUTUELLE CONCERNANT LA MISE AU POINT , LA FABRICATION OU LA VENTE DE TOUS PRODUITS DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE OU DANS LA TECHNOLOGIE DES METAUX LIQUIDES A L ' EXCLUSION ( A MOINS QU ' ILS NE DOIVENT ETRE NOTIFIES POUR D ' AUTRES MOTIFS ) DES ACCORDS SE RAPPORTANT PRINCIPALEMENT A DES PROCEDES DE FONDERIE . AU SENS DU PRESENT ALINEA , L ' EXPRESSION " PARTIES " COMPREND EGALEMENT TOUTE SOCIETE QUI DEVIENDRAIT UNE FILIALE SOIT DU WEIR GROUP LTD ., SOIT DE LA GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD ., TOUTE SOCIETE QUI CONTROLERAIT L ' UNE QUELCONQUE D ' ENTRE ELLES ET TOUTE FILIALE D ' UNE TELLE SOCIETE ;

G ) DE LA CONCLUSION DE TOUT ACCORD OU ARRANGEMENT MODIFIANT , REMPLACANT OU ANNULANT L ' ACCORD NOTIFIE , TEL QU ' IL A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ; DE TOUTE ACTIVITE EN COMMUN DES PARTIES DANS LE DOMAINE DES CIRCULATEURS DE SODIUM EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ACCORD NOTIFIE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A :

1 . THE WEIR GROUP LTD .,

149 NEWLANDS ROAD ,

CATHCART ,

GLASGOW G44 4EX ,

SCOTLAND ;

POUR SON COMPTE ET CELUI DE SES FILIALES ;

2 . THE GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD .,

1 STANHOPE GATE ,

LONDON W1A 1EH ,

ENGLAND ;

POUR SON COMPTE ET CELUI DE SES FILIALES .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION