RÈGLEMENT (CE) N° 2306/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1268/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay applicables à l'exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et modifiant le règlement (CE) n° 2476/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 1268/95 de la Commission (2) prévoit à son article 3 paragraphe 1 que les certificats visés par ce paragraphe sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai;

considérant que, à des fins de clarté, il est nécessaire de préciser quelles mesures peuvent être arrêtées durant ce délai;

considérant que, lorsque la Commission a décidé quelles mesures éventuelles doivent être arrêtées, il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les demandes de certificats portant sur le même produit de base et la même quantité à un nouveau délai de réflexion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1268/95, les alinéas suivants sont ajoutés:

« Les mesures visées à l'alinéa précédent sont soit la suspension de la fixation à l'avance des restitutions, soit le refus de certaines demandes ou de toutes les demandes, soit l'acceptation de certaines ou de toutes les demandes, soit la modification des taux de restitution.

En cas d'acceptation par la Commission de certaines ou de toutes les demandes, les certificats sont délivrés sans attendre l'expiration du délai de cinq jours ouvrables.

En cas de modification du taux de restitution correspondant au produit de base pour lequel le certificat de fixation à l'avance est demandé, l'autorité compétente en informe sans délai le demandeur. Celui-ci peut soit:

- renoncer à sa demande, auquel cas la garantie est libérée sans délai,

- accepter la délivrance du certificat au taux de restitution modifié.

En l'absence de réaction de l'intéressé au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la publication de la modification du taux de restitution, celui-ci est réputé avoir renoncé à la fixation à l'avance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 5.