RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/193 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 6, son article 36, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission (2) établit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de crédit.

(2) Le règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission (3) a introduit dans le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission (4) de nouvelles exigences en matière de notification d’informations. Il convient de tenir compte de ces nouvelles exigences d’informations dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 et de mettre à jour en conséquence les formulaires et modèles normalisés figurant dans les annexes dudit règlement d’exécution. En outre, certaines références juridiques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 devraient être mises à jour afin de garantir la sécurité juridique.

(3) Il est nécessaire d’améliorer la clarté de la communication relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale. Il convient donc de préciser que les dernières informations disponibles sur les fonds propres de l’établissement de crédit sont exigées aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, si applicable et si l’autorité compétente de l’État membre d’origine dispose des informations au niveau consolidé.

(4) Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit notifie à son autorité compétente la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Cette notification devrait préciser les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation de son exploitation.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 en conséquence.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(7) L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) no 926/2014 Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine utilisent le formulaire figurant à l’annexe II pour communiquer une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, en l’accompagnant d’une copie de la notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale et des dernières informations disponibles sur les fonds propres présentées au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. Les dernières informations disponibles sur les fonds propres de l’établissement de crédit qui soumet la notification relative à l’exercice du droit d’établissement sont notifiées aussi bien au niveau individuel que, le cas échéant, au niveau consolidé, lorsqu’elles sont à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.». 2) À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l’annexe IV pour notifier une modification qui concerne la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Lorsque la succursale d’un établissement de crédit reçoit ou a reçu des dépôts et d’autres fonds remboursables, l’établissement de crédit concerné soumet également une déclaration énonçant les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que l’établissement de crédit ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par l’intermédiaire de la succursale après la cessation de l’exploitation de celle-ci.». 3) Les annexes I à VI sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 254 du 28.8.2014, p. 2).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (voir page 1 du présent Journal officiel).

(4) Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).