RÈGLEMENT ( CEE ) No 650/91 DE LA COMMISSION du 18 mars 1991 relatif aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation », en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 8 paragraphe 3,

après avis du comité permanent des structures de la pêche,

considérant que les demandes de concours présentées au FEOGA, section « orientation », sous forme de programmes opérationnels au titre de l'action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture doivent contenir toutes les informations nécessaires pour leur examen, conformément aux prescriptions du règlement ( CEE ) no 4042/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Les demandes de concours adressées au FEOGA, section « orientation », sous forme de programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont présentées en double exemplaire et contiennent les informations et documents énumérés aux annexes .

2 . Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1 ne sont pas prises en considération . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président ( 1 ) JO no L 388 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .

ANNEXE I

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PROGRAMME OPÉRATIONNEL

1 . Généralités

1.1 . CODE DU PROGRAMME :

PE année CT pays numéro

1.2 PÉRIODE COUVERTE PAR CE PROGRAMME OPÉRATIONNEL ( 1 )

début : ( mois, année )

fin : ( mois, année )

2 . Aspects techniques ( 2 )

2.1 . PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONCERNANT :

- la transformation et la commecialisation ( 3 )

- uniquement la transformation

- uniquement la commercialisation

2.2 . DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL ( 4 ):

2.3 . OBJECTIFS DE CE PROGRAMME OPÉRATIONNEL - IMPACT ATTENDU ( 5 ):

- en termes d'amélioration des structures de transformation et/ou de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

- en termes de débarquements, d'offre et de demande des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture

- en termes de développements technologiques

- en termes de modifications des capacités ( le cas échéant )

- en termes socio-économiques ( conséquences sur l'emploi et sur la formation professionnelle )

- en termes d'environnement ( moyens prévus pour compenser ou réduire les éventuels effets négatifs )

2.4 . CRITÈRES DE SÉLECTION RETENUS PAR L'ÉTAT MEMBRE ( 6 )

En ce qui concerne :

- les projets

- les taux d'aide

Préciser comment ont été vérifiées :

- la conformité avec les articles 9, 10 et 11 du règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil, du 19.12.1989 ( 7 ),

- les garanties de viabilité technique et économique des investissements,

- les assurances sur l'origine communautaire de la majorité des matières premières .

3 . Contexte général ( 2 )

3.1 . INSERTION DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE D'APPUI ( 8 ):

3.2 . CONFORMITÉ AU(X ) PLAN(S ) DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET/OU RURAL ET AUX CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI CORRESPONDANTS :

3.3 . SYNERGIE AVEC D'AUTRES MESURES NATIONALES ET/OU RÉGIONALES :

4 . Coûts ( tableau de synthèse ) ( 9 )

monnaie ( 10 ) régions obj . 1 ( a ) autres régions ( b ) TOTAL ( a ) + (b ) montant total des investissements prévus ( y compris les coûts non éligibles ) montant total des investissements prévus ( coûts éligibles ) ( 11 ) pour lesquels un concours est demandé participation des bénéficiaires ( 12 ) financement de l'État membre ( 12 ) ( 13 ) concours demandé au FEOGA ( 12 ) autres sources de financement communautaire ( 14 ) autres sources de financement ( spécifier )

5 . Mise en oeuvre, contrôle et paiements - instances désignées

5.1 . INSTANCE CHARGÉE DE LA MISE EN OEUVRE ( 15 ):

- nom

- adresse

- téléphone/téléfax/télex/adresse électronique

5.2 . INSTANCE CHARGÉE DU PAIEMENT ( 16 ):

- nom

- adresse

- téléphone/téléfax/télex/adresse électronique

5.3 . PAIEMENTS

- banque

- adresse de l'agence / code de l'agence

- téléphone/téléfax/télex/adresse électronique

- numéro de compte

- échéancier prévisionnel des paiements par le FEOGA ( 17 )

NOTES

( 1 ) Dates de commencement et d'achèvement des travaux prévus dans le programme opérationnel .

( 2 ) Les questions relatives aux aspects techniques et au contexte général concernent l'ensemble du programme opérationnel, y compris les investissements supérieurs ou égaux à 1 500 000 écus ( voir annexe II ); en ce qui concerne les informations relatives aux investissements proprement dits :

- s'il s'agit d'investissements inférieurs à 1 500 000 écus, les informations sont limitées à une ligne dans le tableau récapitulatif figurant à l'annexe III,

- s'il s'agit d'investissements supérieurs ou égaux à 1 500 000 écus, les informations doivent être données conformément au questionnaire figurant à l'annexe II, et le coût global de l'ensemble de ces investissements doit être mentionné au tableau de l'annexe III .

( 3 ) Au sens des « axes prioritaires » définis dans le cadre communautaire d'appui; préciser si des investissements relevant de programmes intégrés méditerranéens sont inclus dans ce programme opérationnel; rayer les mentions inutiles .

( 4 ) Inclure un bref résumé des différents investissements retenus .

( 5 ) Si possible, chiffrer les objectifs quantitatifs du programme .

( 6 ) Une attention particulière sera accordée à la justification des investissements supérieurs ou égaux à 1 500 000 écus .

( 7 ) JO no L 388 du 30 . 12 . 1988, p . 1 .

( 8 ) Conformément à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 4042/89, les actions proposées doivent être compatibles avec le cadre communautaire d'appui .

( 9 ) Mentionner dans ce tableau les coûts relatifs à tous les investissements, y compris ceux supérieurs ou égaux à 1 500 000 écus qui doivent en outre figurer à l'annexe II .

( 10 ) L'écu est utilisé dqans l'exécution budgétaire des fonds structurels conformément aux modalités figurant dans le règlement ( CEE ) no 1866/90 de la Commission ( JO no L 170 du 3 . 7 . 1990, p . 36 ). Si les prix sont exprimés en monnaie nationale, indiquer s'il s'agit de prix constants ou de prix courants; dans ce dernier pas, préciser le taux d'inflation prévisionnel utilisé . Prévoir une ventilation annuelle des dépenses .

( 11 ) Au sens de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 4042/89 .

( 12 ) Dans les limites prévues à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 4042/89 .

( 13 ) Indiquer la nature du concours de l'État membre, par exemple : subvention en capital ou bonification d'intérêts . Dans ce deuxième cas, donner des précisions relatives à la valeur capitalisée et à la méthode de calcul de cette valeur . Ventiler le concours de l'État membre aux niveaux national, régional et local .

( 14 ) Indiquer ici tout autre concours communautaire demandé pour des investissements de ce programme, tel que par exemple des prêts de la Banque européenne d'investissement ( BEI ).

( 15 ) Conformément à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 4042/89 .

( 16 ) Conformément à l'article 12 paragrahe 2 du règlement ( CEE ) no 4042/89, le concours communautaire est versé, soit par l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné, soit par un organisme intermédiaire, également désigné par l'État membre, en accord avec la Commission . Un tel organisme, investi d'une mission d'intérêt public, doit être présent ou représenté dans les régions concernées et doit associer les milieux socio-économiques concernés par les investissements . Il doit en outre fournir des garanties de solvabilité adéquates et avoir la capacité administrative nécessaire pour la gestion des interventions prévues par la Commission; enfin, la gestion des concours financiers qu'il assure est contrôlée par les autorités compétentes désignées par l'État membre . Ce contrôle traduit la responsabilité générale de l'État membre en ce qui concerne l'utilisation des crédits communautaires, quelle que soit la forme d'intervention choisie .

( 17 ) Conformément aux articles 15 et 16 du règlement ( CEE ) no 4042/89 .

ANNEXE II

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ( INVESTISSEMENTS SUPÉRIEURS OU ÉGAUX À 1 500 000 ÉCUS )

( à remplir séparément pour chaque investissement ) ( 1 )

1 . Généralités

1.0 . CODE DE L'INVESTISSEMENT :

PE année CT pays programme B numérotation continue à l'intérieur de ce programme

( voir point 1.1 de l'annexe I )

1.1 . LOCALISATION DE L'INVESTISSEMENT :

- unité administrative locale

- commune

région objectif 1 / autre région ( 2 )

1.2 . BÉNÉFICIAIRE :

- nom exact

- adresse complète

- téléphone, téléfax, télex

- statut ( 3 )

1.3 . CALENDRIER D'EXÉCUTION DU PROJET

début : ( mois, année )

fin : ( mois, année )

1.4 . CET INVESTISSEMENT RELÈVE-T-IL D'UN PROGRAMME INTÉGRÉ MÉDITERRANÉEN?

oui / non ( rayer la mention inutile ).

2 . Aspects techniques ( 4 )

2.1 . DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT ( 5 ):

2.2 . MATIÈRES PREMIÈRES :

- relations ( par exemple contrats ) avec les fournisseurs/producteurs de matières premières

- origine ( locale, nationale, communautaire, non communautaire ) et nature des matières premières

- modifications éventuelles à la situation antérieure apportées par la réalisation de l'investissement

2.3 . PRODUITS FINIS :

- nature des produits finis

- débouchés sur le marché, avant et après l'investissement, notamment s'il y a augmentation de la capacité de production

2.4 . OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION ( à titre indicatif ):

Désignation ( 6 ) Unités/ an Avant investissement Après investissement Entrées Sorties

2.5 . INCIDENCE SUR LA CAPACITÉ :

augmentation de la capacité / modernisation ou rationalisation sans augmentation de capacité ( rayer la mention inutile )

3 . Aspects financiers ( 7 )

3.1 . COÛT TOTAL DE L'INVESTISSEMENT :

3.2 . COÛT TOTAL DE L'INVESTISSEMENT POUR LEQUEL UN CONCOURS EST DEMANDÉ :

(« coût éligible ») ( 8 )

3.3 . PARTICIPATION DU BÉNÉFICIAIRE ( 9 ):

3.4 . FINANCEMENT DE L'ÉTAT MEMBRE ( 9 ) ET NATURE DE CE CONCOURS :

3.5 . CONCOURS DEMANDÉ AU FEOGA ( 9 ):

au taux de . . . . . %, sur la base du coût visé au point 3.2 ci-dessus .

3.6 . AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ( 10 ):

3.7 . SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE quant à l'utilisation effective des concours octroyés antérieurement par le FEOGA dans le cadre des règlements ( CEE ) no 355/77 et ( CEE ) no 4042/89 ( 11 ):

NOTES

( 1 ) Les objectifs, les critères de sélection ainsi que le contexte général relatifs à cet investissement doivent être précisés dans les réponses aux points 2.3, 2.4, 3.1, 3.2 et 3 .3 de l'annexe I .

( 2 ) Au sens de l'article 8 du règlement ( CEE) no 2052/88 du Conseil ( JO no L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 9 ) - rayer la mention inutile .

( 3 ) Indiquer :

a ) si le bénéficiaire appartient au secteur public, au secteur coopératif ou au secteur privé;

b ) s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise qui répond au moins à deux des critères suivants :

- bilan total < 6,2 millions d'écus,

- chiffre d'affaires < 12,8 millions d'écus,

- personnel employé < 250 .

( 4 ) Si nécessaire, adapter la formulation des réponses à la nature de l'investissement; donner les informations au niveau de l'entreprise; si une ou plusieurs unité(s ) séparée(s ) de cette entreprise bénéficie(n )t de l'investissement, donner également des informations à ce niveau .

( 5 ) Donner une description sommaire ( une page environ) de l'investissement; décrire notamment les bâtiments ( superficie, . . .), les équipements ( données techniques, . . .), les procédés de production et la destination des investissements .

( 6 ) Pour les entrées et sorties, donner des précisions relatives aux produits principaux dans chaque cas .

( 7 ) Si les coûts sont donnés en écus seulement, indiquer le taux de change appliqué .

( 8 ) Au sens de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 4042/89.

( 9 ) Dans les limites prévues à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 4042/89 .

( 10 ) Indiquer ici tout autre concours communautaire demandé pour cet investissement, tel que par exemple un prêt de la Banque européenne d'investissement ( BEI ).

( 11 ) Donner des précisions relatives aux concours antérieurs du FEOGA en faveur du bénéficiaire en précisant le numéro des projets, les concours accordés et la situation quant au paiement demandé pour chaque concours .

ANNEXE III

Récapitulation

1 . ÉTAT RÉCAPITULATIF SECTORIEL ( 1 )

Secteur : transformation/commercialisation ( 2 ) Régions : objectif no 1/autres régions ( 3 )

Statut ou raison sociale ( 6 ) Localisation de l'investissement ( unité administrative locale ) Impact sur la capacité ( 7 ) Données financières exprimées en . . . ( 8 ) Calendrier ( mois et année ) Description de l'investissement ( 4 ) Coût total ( 9 ) Coût total éligible ( 10 ) Fonds propres Concours public national Concours demandé Type Objectifs Mesures ( 5 ) % Montant Début Fin A1 A2 A3 · · · An A Total investissements < 1 500 000 écus ( 11 ) Nombre d'investissements : ××× ×××××× ×××××× B Total investissements 1 500 000 écus

Nombre d'investissements : ××× ×××××× ×××××× Total général ( A + B ) Nombre d'investissements : ××× ×××××× ××××××

NOTES

( 1 ) Remplir les lignes A1, A2, A3, . . . An, uniquement pour les investissements ( 1 500 000 écus ( une ligne par investissement ); pour les investissements ) 1 500 000 écus ( voir annexe I ), indiquer seulement le total à la ligne « B ».

( 2 ) Utiliser une feuille séparée pour chaque secteur ( rayer la mention inutile ) utiliser une feuille séparée pour les investissements relevant de programmes intégrés méditerranéens .

( 3 ) Utiliser une feuille séparée pour chaque catégorie de régions ( rayer la mention inutile ).

( 4 ) Utiliser deux ou trois mots clés pour qualifier le type et les objectifs de l'investissement, par exemple : plus grande valeur ajoutée, nouveaux bâtiments, hygiène, nouveaux équipements, nouvelles espèces, nouveaux produits, conditionnement, stockage, . . .; si possible, utiliser la nomenclature du règlement ( CEE ) no 4042/89 ( article 9 ) et/ou celle du cadre communautaire d'appui ( point 2.1 ).

(5 ) Préciser à quelle(s ) mesure(s ) du cadre communautaire d'appui ( point 2.1 ) se rapporte l'investissement ( mentionner seulement le numéro de code des mesures ).

( 6 ) Indiquer, au moyen des codes suivants :

- si le bénéficiaire appartient au : ( 1 ) secteur public; ( 2 ) secteur coopératif; ( 3 ) secteur privé,

- s'il s'agit d'une : ( 4 ) petite et moyenne entreprise ( voir annexe II, note 3 ).

( 7 ) Indiquer l'impact de l'investissement sur la capacité au moyen des codes suivants :

( 1 ) augmentation de la capacité,

( 2 ) modernisation ou rationalisation sans augmentation de capacité .

( 8 ) En écus ou en monnaie nationale ( spécifier); si les coûts sont exprimés en écus, indiquer le taux de change appliqué .

( 9 ) Y compris le coût non éligible .

( 10 ) Uniquement le coût éligible pour lequel un concours est demandé .

(11 ) Somme des lignes A1, A2, A3, . . ., An .

2 . TABLEAU RÉCAPITULATIF D'ENSEMBLE

( Regrouper dans ce tableau les principales données des différents « états récapitulatifs sectoriels »)

Données financières exprimées en . . . ( voir note 8 )

Secteur Régions objectif no 1 Autres régions Total coûts totaux ( 2 ) Transformation ( 1 ) Concours demandé coûts totaux ( 2 ) Commercialisation ( 1 ) concours demandé coûts totaux ( 2 ) Programmes intégrés méditerranéens concours demandé coûts totaux (2 ) GRAND TOTAL concours demandé

( 1 ) À l'exception des investissements relevant de programmes intégrés méditerranéens .

( 2 ) Coûts totaux éligibles pour lesquels un concours est demandé .

( 1 ) Instance mentionnée au point 5.1 à l'annexe I .

ANNEXE IV

DÉCLARATION À PRÉSENTER AVEC LE PROGRAMME OPÉRATIONNEL

L'instance désignée ( 1 ) s'engage :

1 ) à veiller à ce que les dépenses éligibles qui font l'object des investissements subventionnés soient conformes aux articles 8, 9, 10 et 11 du règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil, et notamment à ce que les travaux visés par les investissements n'ont pas démarré plus de six mois avant la date de réception de la présente demande de concours par la Commission;

2 ) à examiner la situation financière du bénéficiaire quant à son bilan et ses états comptables et à vérifier si les investissements offrent une garantie suffisante quant à leur rentabilité;

3 ) à veiller à ce que les investissements soient conformes aux dispositions des directives du Conseil concernant les effets sur l'environnement .

Pour les investissements situés dans les zones sensibles, un certificat devra être joint à la demande de concours pour chaque investissement; ce certificat devra confirmer que les informations reprises dans l'annexe 2 de la lettre adressée à la représentation permanente de chaque État membre ( lettre no 14964 du 19 décembre 1988 ) ont été vérifiées et qu'il résulte de leur examen que les investissements concernés n'auront pas d'effet négatif sur l'environnement .

Pour les investissements situés en dehors des zones sensibles, la demande de financement doit être accompagnée d'une carte à l'échelle 1 200 000 ou, le cas échéant, à l'échelle 1 250 000, et d'une déclaration de l'instance désignée, stipulant que les investissements concernés ne sont pas situés dans des zones sensibles du point de vue de l'environnement, et qu'elle ne peut pas prévoir, au stade actuel, d'effets négatifs significatifs sur l'homme, l'eau, l'air, le sol, le paysage, la faune, la flore et le patrimoine culturel;

4 ) à vérifier que les investissements soient conformes aux dispositions des règles relatives aux marchés publics prévus par la communication C ( 88 ) 2510 aux États membres ( JO no C 22 du 28. 1 . 1989 );

5 ) à vérifier que les dispositions nationales relatives à la mise en oeuvre, au contrôle, à la prévention et au suivi des irrégularités, ainsi que les procédures de suivi et d'évaluation notifiées conformément à l'article 16 paragraphe 1 et à l'annexe paragraphe E point o ) du règlement ( CEE ) no 4042/89 seront respectées .

Fait à Date ( signature et cachet de l'instance désignée de

l'État membre )