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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 novembre 1987

relative aux mesures transitoires concernant l'interdiction d'administrer certaines substances à effet hormonal aux animaux d'exploitation

(87/561/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 85/649/CEE du Conseil, du 31 décembre 1985, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il résulte de la directive 85/649/CEE, et notamment de son article 2, qu'à partir du 1er janvier 1988, pour des fins autres que celles visées à l'article 4 de la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (2), l'administration de certaines substances hormonales à des animaux d'exploitation est interdite sur tout le territoire de la Communauté; que, en conséquence, la mise sur le marché ou l'abattage des animaux d'exploitation ayant fait l'objet de cette administration, ainsi que la mise sur le marché de leurs viandes et l'élaboration ou la mise sur le marché des produits à base de viandes obtenus avec ces viandes sont également interdits, conformément à l'article 2 de la directive 81/602/CEE;

considérant toutefois que, jusqu'au 1er janvier 1988, il est possible, dans le cadre des dispositions nationales des États membres, d'autoriser l'administration de certaines substances hormonales; qu'il demeurera ainsi après cette date, sur le territoire communautaire, un certain nombre d'animaux d'exploitation auxquels certaines substances hormonales ont pu être légalement administrées à des fins d'engraissement;

considérant que, afin d'éviter un arrêt brutal des possibilités d'écoulement intérieur pour ces animaux et pour les viandes provenant de ces animaux traités légalement avec lesdites substances, il est dès lors nécessaire d'assurer, à titre transitoire, leur commercialisation et leur accès aux échanges intracommunautaires en conformité avec les dispositions nationales actuellement en vigueur, y compris les pratiques et arrangements relatifs aux garanties exigées à l'importation de ces viandes; que cette réglementation ne peut être établie que dans le respect des dispositions générales du traité pendant une période transitoire suffisamment longue pour tenir compte des pratiques d'élevage des animaux concernés; que cette période peut s'étendre jusqu'au 31 décembre 1988;

considérant que les États membres, qui, en application de l'article 5 de la directive 85/649/CEE, ont subordonné l'introduction, sur leur territoire, d'animaux d'engraissement ou de viande à la condition que les animaux d'engraissement n'aient pas subi de traitement hormonal ou que la viande ne provienne pas d'animaux ayant subi un tel traitement, doivent pouvoir continuer à appliquer ces mesures pendant la période transitoire;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'assurer pour la même période le maintien, dans le respect des dispositions générales du traité, des dispositions nationales actuellement en vigueur, y compris les pratiques et arrangements relatifs aux garanties exigées à l'importation, applicables en la matière pour l'importation de viandes en provenance de pays tiers;

considérant que, le comité vétérinaire permanent n'ayant pas émis d'avis, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter, selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 85/649/CEE, les dispositions envisagées par elle en la matière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance de pays tiers ainsi que la mise sur le marché de leur production nationale, les États membres maintiennent jusqu'au 31 décembre 1988, dans le respect des dispositions générales du traité et sous réserve des décisions à adopter en application de l'article 6 paragraphe 2 de la directive 85/649/CEE, le régime résultant des dispositions nationales actuellement en vigueur - y compris les pratiques et arrangements et, notamment, ceux qui sont conformes à l'article 5 deuxième alinéa deuxième tiret de ladite directive - relatives aux garanties exigées pour les animaux, les viandes et produits à base de viande.

2. Toutefois, les pratiques et arrangements visés au paragraphe 1 ne seront applicables que pour autant que l'État membre expéditeur ne sera pas en mesure de garantir l'application effective de l'article 5 premier alinéa de la directive 85/649/CEE.

3. Conformément à la directive 85/649/CEE, le traitement des animaux à des fins autres que celles visées à l'article 4 de la directive 81/602/CEE est interdit à partir du 1er janvier 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1985, p. 228.

(2) JO no L 222 du 7. 8. 1981, p. 32.