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Décision no 133

du 2 juillet 1987

concernant l'application des articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 574/72

(87/C 284/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu les articles 19 et 52 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,

vu les articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil,

vu la décision no 116 du 15 décembre 1982,

considérant que les articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoient que l'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis par l'institution du lieu de résidence, pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée à cette institution; que ces dispositions sont également applicables à l'institution du lieu de séjour;

considérant que la transmission par la voie postale normale ne permet pas toujours à l'institution compétente d'examiner le dossier et de notifier, le cas échéant, son opposition motivée dans le délai prescrit aux articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement d'application;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'utiliser des moyens de transmission plus rapides,

DÉCIDE:

1. L'institution du lieu de résidence qui décide l'octroi de prestations en nature, en application de l'article 17 paragraphe 7 ou de l'article 60 paragraphe 6 du règlement d'application, avise l'institution compétente de sa décision par le moyen le plus rapide [télécopieur (téléfax), télex, télégramme, lettre expresse, téléphone, etc.], en reproduisant, selon le moyen de communication utilisé, soit le formulaire E 114, soit les rubriques pertinentes de la partie A de ce formulaire.

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables mutatis mutandis à l'institution du lieu de séjour.

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

A. Trier

Le président de la Commission administrative

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Communication de la Commission concernant l'interprétation des expressions «houille» et «lignite» mentionnées dans l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier(86/C 254/02)

La Commission a été informée par un État membre (l'Espagne) qu'il existe dans les formations géologiques de ce pays des gisements de combustibles solides de différents degrés de carbonisation qui sont exploités sur le plan économique. Ces différents combustibles solides sont normalement commercialisés en Espagne sous les appellations «anthracite», «houille», «lignite noir» et «lignite brun». Malgré le fait que les expressions «houille» et «lignite» ne sont pas définies avec précision dans l'annexe I du traité CECA, il ne fait pas de doute que, sur base de l'interprétation existante et de l'application pratique du traité dans les autres États membres producteurs de charbon (Belgique, Allemagne, France, Royaume-Uni) , l'«anthracite» et la «houille» en Espagne correspondent à l'expression «houille» figurant à l'annexe I du traité. De la même façon, il n'y a pas de doute que le «lignite brun» espagnol correspond à l'expression «lignite» figurant à l'annexe I du traité. Avec l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la question se pose pourtant de savoir comment classifier le «lignite noir» espagnol. La question de la classification des charbons se pose également pour d'autres gisements de charbons dans la région méditerranéenne, et concerne les bassins de L'Arc (France) et de Sulcis (Italie) . La production du bassin de Sulcis sera reprise d'ici quelques années. Afin de clarifier les problèmes de la classification des charbons, la Commission a fait procéder à une expertise scientifique. Sur base de ce jugement scientifique, la Commission classifie les charbons en question des trois États membres mentionnés ci-dessus de la façon suivante: - le combustible commercialisé en Espagne comme «lignite noir» des bassins producteurs de Teruel, Mequinenza, Pirenaica et Baléares, ainsi que le charbon destiné à être produit dans le bassin italien de Sulcis (Sardaigne) sont considérés comme de la houille dans le sens de l'annexe I du traité CECA, -le charbon produit dans le bassin français de L'Arc (Gardanne) est classifié comme lignite dans le sens de l'annexe I du traité CECA.
++++

MISE A JOUR POUR 1984 DES CODES NIMEXE DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N * 288/82 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( ETAT AU 1ER JANVIER 1984 )

L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N * 288/82 ( 1 ) EST CORRIGEE CI-APRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DUDIT REGLEMENT .

( 1 ) JO N * L 35 DU 9 . 2 . 1982 , P . 1 .

ANNEXE

" ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION QUANTITATIVE NATIONALE A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE

SIGNIFICATION DES SIGNES , LETTRES OU CHIFFRES

CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DE LA RESTRICTION

+ = TOTALEMENT SOUS RESTRICTION ;

- = PARTIELLEMENT SOUS RESTRICTION . POUR LA DESIGNATION EXACTE DE LA RESTRICTION SE REPORTER A LA LISTE FIGURANT EN FIN D'ANNEXE ET RELATIVE A LA DESCRIPTION DES PRODUITS .

CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE

EN L'ABSENCE D'INDICATION SPECIALE , LA RESTRICTION S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PAYS VISES PAR LE REGLEMENT .

LORSQUE LA RESTRICTION S'APPLIQUE A UNE ZONE GEOGRAPHIQUE OU A UN OU PLUSIEURS PAYS , UNE NOTE EN MARGE DECRIT LE OU LES PAYS OU LA OU LES ZONE(S ) AUXQUELLES CETTE RESTRICTION S'APPLIQUE . CES ZONES GEOGRAPHIQUES SONT DECRITES EN FIN D'ANNEXE SUR BASE DES DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LES ETATS MEMBRES .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , CES RESTRICTIONS S'APPLIQUENT SOUS RESERVE :

- DES REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS ,

- DES REGIMES COMMUNS SPECIFIQUES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU PRESENT REGLEMENT .

LA PRESENTE LISTE NE RECAPITULE QUE DES RESTRICTIONS NATIONALES . ACTUELLEMENT , IL N'Y A PAS DE RESTRICTIONS COMMUNAUTAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ; AU CAS OU DE TELLES MESURES SERAIENT PRISES EN VERTU DU TITRE V , ELLES FERAIENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AD HOC .

VOIR TABLEAUX : J.O .
++++

BILAN PREVISIONNEL POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N * 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 3577/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 337/79 STIPULE QU'IL EST DRESSE ANNUELLEMENT UN BILAN PREVISIONNEL POUR DETERMINER LES RESSOURCES ET ESTIMER LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , Y COMPRIS LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS PREVISIBLES EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LE BILAN PREVISIONNEL PEUT ETRE DRESSE , NOTAMMENT , SUR LA BASE DES DONNEES RECUEILLIES ET COMMUNIQUEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N * 134 DE LA COMMISSION RELATIF AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS DE VIN ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 3277/80 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT BILAN SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

ADOPTE LE PRESENT BILAN :

LE BILAN PREVISIONNEL POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 FIGURE EN ANNEXE DANS LES COLONNES RELATIVES A LADITE CAMPAGNE .

( 1 ) JO N * L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO N * L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO N * 111 DU 6 . 11 . 1962 , P . 2604/62 .

( 4 ) JO N * L 343 DU 18 . 12 . 1980 , P . 18 .
++++

CONSULTATION

DONNEE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N * 528/76/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE SUR LES MESURES FINANCIERES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE EN 1980

PAR LETTRE DU 17 MARS 1981 , LA COMMISSION A DEMANDE A CONSULTER LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N * 528/76/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE , SUR LES MESURES FINANCIERES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE EN 1980 .

LE CONSEIL A DONNE , LORS DE SA 703E SESSION , TENUE LE 28 AVRIL 1981 , LA CONSULTATION DEMANDEE .
Résolution du Conseil

du 18 février 1980

relative au comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche "Gestion et stockage des déchets radioactifs"

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche "Gestion et stockage des déchets radioactifs" reçoit, outre les tâches prévues aux paragraphes 2 à 6 de la résolution du 18 juillet 1977 relative aux comités consultatifs en matière de gestion de programmes de recherche, la tâche supplémentaire de conseiller la Commission pour l'exécution du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs approuvé par le Conseil dans sa résolution du 18 février 1980.

2. Le comité émet des avis distincts de ceux visés par la résolution du 18 juillet 1977 lorsqu'ils ont trait à l'exécution du plan; ces avis sont préparés par le secrétariat et soumis à l'approbation du comité. Tout membre du comité peut demander que son opinion soit consignée dans ces avis. Ces avis sont transmis à la Commission et une copie est adressée au Conseil.

3. Pour l'exécution de la tâche mentionnée au paragraphe 1 de la présente résolution et par dérogation au paragraphe 7 de la résolution du 18 juillet 1977, les gouvernements des États membres et la Commission pourront, s'ils l'estiment opportun, désigner, jusqu'à concurrence de deux par délégation, des experts en remplacement des membres nommés dans le cadre de la gestion du programme de recherche.

4. Le comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche "Gestion et stockage des déchets radioactifs" poursuit la tâche supplémentaire visée par la présente résolution et suivant les modalités indiquées pendant toute la durée du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs, même si sa tâche originaire a été terminée.

5. La présente résolution complète la résolution du 18 juillet 1977.

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CONSULTATION donnée par le Conseil, au titre de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision concernant une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders du Royaume-Uni et le National Coal Board en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant de la Communauté et des pays tiers

Par communication du 15 septembre 1980, la Commission des Communautés européennes a demandé au Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la consultation nécessaire pour lui permettre de prendre une décision concernant une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders du Royaume-Uni et le National Coal Board en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant de la Communauté et des pays tiers.

Le Conseil a donné, lors de sa 668e session tenue le 17 novembre 1980, la consultation demandée par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 décembre 1976 concernant la révision de la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

1. Le Conseil invite la Commission à examiner le fonctionnement de la directive 77/62/CEE dans un délai approprié, à soumettre au Conseil un rapport sur ce fonctionnement et sur les enseignements à en tirer et à inclure dans ce rapport toute proposition de modification de la directive 77/62/CEE ou toutes mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires.

La Commission envisagera notamment l'opportunité de transposer sur le plan communautaire les procédures nationales particulièrement expédientes qui seraient les plus adaptées à l'objectif que se fixe la directive 77/62/CEE:

Ce rapport sera soumis au Conseil dans un délai de trois ans après l'adoption de la directive 77/62/CEE.

2. La Commission prendra en considération les avis et opinions qu'elle pourra recueillir et consultera le comité consultatif pour les marchés publics.
31.7.  76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 176/3 
CONSEIL 
RÉSOLUTION  DU  CONSEIL 
du 20 juillet  1976 
concernant  les nouvelles  orientations  tendant  à équilibrer  le marché  du houblon 
LE CONSEIL 
prend  acte  de l'intention  exprimée  par  la Commission  : 
— de présenter  une  modification  de sa proposition  de révision  du règlement  de base 
dans  le secteur  du houblon  tendant  à 
a) compléter  les mesures  structurelles  déjà  envisagées  dans  le cadre  d'une  action 
commune  couvrant  une  période  de deux  années  par  l'interdiction  de l'extension 
des superficies  et éventuellement  par  une  réglementation  des  reconversions  varié-
taies  pendant  cette  période, 
b) compléter  les  mesures»  de maîtrise  du marché  existantes  par  des  dispositions 
permettant  d'entreprendre  des  actions  préventives  pour  éviter  tant  la formation 
d'excédents  structurels  que  des  perturbations  de la structure  d'approvisionnement 
du marché, 
— de présenter  éventuellement,  sur  ces  nouvelles  bases,  des  propositions  appropriées, 
compte  tenu  de la situation  actuelle  du marché  et de ses perspectives,  permettant  à la 
commercialisation  de se faire  dans  des  conditions  de marché  assainies, 
s'engage,  en même  temps  qu'il  fixe  l'aide  aux  producteurs  de houblon  au titre  de la 
récolte  1975,  à prendre  des  décisions  sur la base  des  propositions  visées  ci-dessus  et ce, 
avant  le 15 décembre  1976  ; à cet effet,  invite  la Commission  à présenter  avant  le 15 
octobre  1976  les propositions  appropriées.
9. 7.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 153/9 
RÉSOLUTION DU CONSEIL 
du 26 juin 1975 
concernant la fixation d'un objectif à brève échéance en matière de réduction de 
consommation de pétrole 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
) 
vu le projet de la Commission, 
ayant pris connaissance de la communication de la 
commission « Économie de l'énergie — Objectif à 
brève échéance » qui expose notamment les mesures 
susceptibles de réduire la consommation de pétrole, 
considérant les résolutions du Conseil du 17 décem­
bre 1974 concernant, d'une part, les objectifs pour 
1985 de la politique énergétique communautaire et, 
d'autre part, le programme d'action communautaire 
dans le domaine de l'utilisation rationnelle de 
l'énergie ; 
considérant que la diminution du taux de croissance 
de la consommation intérieure d'énergie par des 
mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de 
l'énergie sans compromettre les objectifs de dévelop­
pement économique et social constitue l'un des objec­
tifs de la politique énergétique de la Communauté ; 
considérant qu'il est nécessaire d'utiliser rationnelle­
ment les ressources énergétiques, afin de les ménager 
dans la mesure du possible ; 
considérant que la Communauté peut, par une dimi­
nution des importations de pétrole, alléger la charge qui résulte pour les balances des paiements du niveau 
actuel du prix du pétrole ; 
considérant qu'il semble dès lors souhaitable de fixer 
un objectif de réduction de la consommation du 
pétrole dans la Communauté ; 
considérant qu'il est opportun que la Communauté se 
réserve la possibilité de fixer également pour les 
années ultérieures un objectif à brève échéance, 
1. approuve, compte tenu des perspectives actuelles 
des États membres, l'objectif de ramener, en 1975, 
la consommation intérieure de pétrole de la Com­
munauté à 500 millions de tonnes, soit une réduc­
tion de l'ordre de 9 % par rapport à 1973 ; 
2. demande aux États membres, en vue d'atteindre 
cet objectif, de poursuivre les efforts déjà entrepris 
dans ce domaine et de prendre les mesures appro­
priées à leur situation particulière ; 
3. demande à la Commission d'adresser au Conseil 
un rapport sur la réalisation de cet objectif et sur 
les mesures prises par les États membres ; 
4. demande à la Commission de soumettre au Conseil 
avant le 30 juin 1975 une proposition relative 
à un objectif à brève échéance en matière de 
réduction de la consommation intérieure en 1976 ; 
5. convient de délibérer sur cette proposition avant le 
31 juillet 1975 et de statuer définitivement sur 
cette dernière dans les meilleurs délais et au plus 
tard avant le 30 novembre 1975.
5. 3. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes No C 20/1 
(Communications) 
CONSEIL 
RÉSOLUTION  DU  CONSEIL 
du 18 février  1974 
relative  au soutien  monétaire  à court  terme 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le projet  de résolution  de la Commission, 
en attendant  de pouvoir  statuer  sur la proposition  de 
la commission  relative  au Fonds  européen  de coopéra-
tion monétaire, 
invite  le conseil  d'administration  du Fonds  à modifier 
les conditions  d'application  du soutien  monétaire  à 
cour  terme  de la manière  suivante  : 
1. le montant  du  soutien  dont  chaque  banque 
centrale  peut  bénéficier  (quote-part  débitrice)  est 
fixé à : 
en millions  d'unités  de  compte 
monétaires  européennes 
Deutsche  Bundesbank  600 
Banque  de France  600 
Bank  of England  600 
Banca  d'Italia  400 
Banque  nationale  de Belgique  200 
Nederlandsche  Bank  200 
Danmarks  Nationalbank  90 
Central  Bank  of Ireland  35 le montant  du  soutien  dont  chaque  banque 
centrale  consent  à assurer  le financement  (quote-
part créditrice)  est fixé  à : 
en millions  d'unités  de  compte 
monétaires  européennes 
Deutsche  Bundesbank  1  200 
Banque  de France  1  200 
Bank  of England  1  200 
Banca  d'Italia  800 
Banque  nationale  de Belgique  400 
Nederlandsche  Bank  400 
Danmarks  Nationalbank  180 
Central  Bank  of Ireland  70 
le total  des  rallonges  créditrices,  de même  que  le 
total  des  rallonges  débitrices,  pourront  atteindre  au 
maximum  1 500 millions  d'unités  de compte  moné-
taires  européennes.
++++

DECISION N * 97

DU 15 MARS 1974

CONCERNANT L'UTILISATION DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT ( E 101 ) EN CAS DE DETACHEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION N * 15 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * 13 DU 27 FEVRIER 1960 , EST DEVENUE CADUQUE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 DU CONSEIL , MAIS QUE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS , IL Y A LIEU D'ADOPTER UNE NOUVELLE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE LA VIE ECONOMIQUE MODERNE OBLIGENT DE NOMBREUX COLLABORATEURS D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES , COMMERCIALES ET AGRICOLES A DES DEPLACEMENTS FREQUENTS DE COURTE DUREE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE DONT ILS RELEVENT ;

CONSIDERANT QU'IL EST DIFFICILE DANS CES CAS D'OBTENIR EN TEMPS UTILE DE L'INSTITUTION DESIGNEE DU PAYS OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT PREALABLEMENT AU DEPART ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ASSOUPLIR LA PROCEDURE DE L'EMISSION DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT AFIN QUE L'ASSURE SOIT MUNI D'UN DOCUMENT ETABLISSANT QU'IL SE TROUVE SEJOURNER DANS L'UN DES ETATS MEMBRES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL ET QU'IL RESTE COUVERT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DU PAYS OU SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DONT IL RELEVE ,

DECIDE :

1 . POUR DES DETACHEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS , L'INSTITUTION VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 PEUT DELIVRER AUX ENTREPRISES QUI EN FONT LA DEMANDE DES FORMULAIRES E 101 MUNIS D'UN NUMERO D'ORDRE ET DONT ELLE NE REMPLIT QUE LE CADRE 7 SANS INDIQUER TOUTEFOIS DE DATE .

2 . L'ENTREPRISE REMPLIT LE FORMULAIRE EN DOUBLE EXEMPLAIRE . L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS AU TRAVAILLEUR AVANT SON DEPART , L'AUTRE EST ADRESSE DANS LES 24 HEURES A L'INSTITUTION DESIGNEE DU PAYS OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE .

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

K . JANTZ
DÉCISION Nº 74 du 22 février 1973 concernant l'octroi des soins médicaux, en cas de séjour temporaire, en application des articles 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) nº 1408/71 et 21 du règlement (CEE) nº 574/72

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 21, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 45 du 26 juillet 1960, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision précisant les modalités d'application de l'article 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) nº 1408/71, dans le cas visé à l'article 21 du règlement (CEE) nº 574/72,

DÉCIDE:

1. L'institution du lieu de séjour n'applique la disposition de l'article 22 paragraphe 1 a) i) du règlement (CEE) nº 1408/71, dans le cas visé par l'article 21 du règlement (CEE) nº 574/72, que si l'intéressé s'est adressé à elle avant la fin de son séjour temporaire, soit pour lui présenter une attestation (formulaire E 111) délivrée par l'institution compétente, soit pour lui demander d'interroger, au moyen du formulaire E 107, l'institution compétente sur son droit aux prestations.

Dans ce dernier cas, la réponse de l'institution compétente devra confirmer que l'intéressé a droit aux prestations ; le fait que la réponse de l'institution compétente parvienne après le départ de l'intéressé ne peut être opposé à celui-ci pour refuser le paiement des prestations.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS