DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE

(2008/211/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi de ces partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/55/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

(2) Décision 2006/55/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 19).

(3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

ANNEXE

PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Ces dernières ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. La Bosnie-et-Herzégovine devrait élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée à ce pays.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées pour la Bosnie-et-Herzégovine concernent sa capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la fixation des priorités, la Bosnie-et-Herzégovine devra de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction, également, des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1. PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

— Adopter et engager la mise en œuvre, au niveau de l'État central et des entités, d'une législation réformant les forces de police conformément aux trois principes communautaires.

— Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en prenant des initiatives concrètes pour appréhender toutes les personnes en fuite inculpées par ce tribunal.

— Adopter la législation nécessaire en matière de radio-télédiffusion publique au niveau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et mettre en œuvre la réforme dans ce secteur.

— Exécuter la stratégie de réforme de l'administration publique adoptée en 2006 et faire en sorte que tous les ministères et institutions de l'État central soient opérationnels, qu'ils soient dotés de ressources financières et matérielles adéquates et, plus particulièrement, de locaux et d'effectifs suffisants.

— Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

— Poursuivre les efforts en vue d'une réconciliation des citoyens des pays de la région et redoubler d'efforts pour régler définitivement les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les questions de frontières.

— Progresser résolument dans la création, à l'échelle de la Bosnie-et-Herzégovine, d'un espace économique unique propice à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.

— Corriger les rigidités structurelles qui entravent le bon fonctionnement du marché de l'emploi, notamment la fiscalité du travail, le montant des transferts sociaux et les mécanismes de fixation des salaires, de manière à relever les taux de participation et d'emploi.

— Prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement et la viabilité des structures institutionnelles et à assurer un plus grand respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en approuvant et en adoptant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la Constitution de Bosnie-et-Herzégovine.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution/Gouvernance

— Prendre de nouvelles mesures pour doter l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et humaines suffisantes.

— Assurer une coordination structurée et institutionnalisée entre l'État central et les entités en instaurant des mécanismes efficaces de coordination politique, législative et technique entre ces niveaux de pouvoir.

— Donner suite aux rapports établis par les institutions supérieures d'audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des sanctions contre les personnes coupables d'irrégularités.

Parlement/Élections

— Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la présidence de Bosnie-et-Herzégovine et les députés de la Chambre des peuples, de manière à se conformer pleinement à la Convention européenne des droits de l'homme et aux engagements consécutifs à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Administration publique

— Doter le bureau du coordinateur de l'administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

— Continuer à améliorer les procédures de recrutement en adoptant, à cet effet, des critères objectifs et fondés sur le mérite qui en garantiront la transparence et assureront la nomination rapide de fonctionnaires suffisamment qualifiés.

— Harmoniser les législations régissant l'administration afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, obéissant à des critères d'évolution de carrière.

— Achever la fusion des charges des médiateurs au niveau de l'État central et des entités et faire en sorte que le bureau du médiateur de l'État dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

Système judiciaire

— Renforcer l'indépendance et la responsabilisation du corps judiciaire et en améliorer l'efficacité, notamment en réduisant l'arriéré d'affaires en instance.

— Adopter et commencer à mettre en œuvre une stratégie de développement du secteur judiciaire.

— Veiller à dispenser une formation adéquate aux membres du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l'homme et les aspects liés à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association.

Politique de lutte contre la corruption

— Adopter et mettre en œuvre un plan d'action détaillé de lutte contre la corruption fondé sur la stratégie nationale dans ce domaine.

— Donner suite aux recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) et s'acquitter des obligations découlant des conventions internationales relatives à la corruption.

— Poursuivre les faits de corruption avec détermination et adopter une politique de tolérance zéro en la matière.

— Assurer la bonne mise en œuvre de la loi sur les conflits d'intérêt.

Droits de l'homme et protection des minorités

— Abroger les dispositions relatives à la peine de mort figurant dans la constitution de la Republika Srpska.

— Améliorer la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'établissement de rapports.

— Améliorer l'accès à la justice.

— Renforcer la protection des droits des femmes et des enfants.

— S'entendre sur une réforme globale du système pénitentiaire et construire une prison d'État.

— Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à respecter pleinement les exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à sa mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine.

— Veiller au bon fonctionnement du conseil des minorités nationales de Bosnie-et-Herzégovine et des instances correspondantes au niveau des entités.

— Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action sectoriels prévus par la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale.

— Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution et à favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

Questions régionales et obligations internationales

— Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et le développement de relations de bon voisinage, notamment en encourageant le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

— Intensifier la coopération avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire et la gestion des frontières.

— S'efforcer d'apporter une solution aux problèmes de frontières non résolus avec les pays voisins.

— Veiller à ce que le fonds pour le retour des réfugiés soit suffisamment financé et soit pleinement opérationnel; contribuer à la mise en œuvre pleine et entière de la déclaration de Sarajevo; achever le processus de retour des réfugiés et progresser résolument dans l'intégration économique et sociale de ces derniers.

Critères économiques

— Consolider la stabilité macroéconomique en veillant à mener une politique budgétaire durable et en utilisant des instruments prudentiels pour préserver la stabilité financière face au développement rapide de l'intermédiation financière.

— Accélérer le processus de privatisation avec pour objectif de transférer de 5 à 10 % du capital public au secteur privé, la Fédération se fixant la limite supérieure pour objectif.

— Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des entités, de même qu'entre les institutions des entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant.

— Achever l'apurement des créances domestiques en tenant compte de la capacité de remboursement budgétaire et réduire durablement la dette publique.

— Améliorer le gouvernement d'entreprise en procédant résolument à la restructuration et à la liquidation des entreprises publiques déficitaires.

— Assurer le bon fonctionnement des tribunaux du commerce et, plus particulièrement, renforcer leur capacité à traiter de manière plus efficace les procédures de faillite/liquidation d'entreprises.

— Renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques locaux et étrangers et améliorer l'environnement des entreprises.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

— Améliorer et mettre en œuvre le cadre juridique régissant la normalisation, la métrologie, l'homologation et la certification des produits, de manière à l'aligner sur les normes et les meilleures pratiques en vigueur dans l'UE et rapprocher encore les réglementations techniques de l'acquis; renforcer les capacités des institutions et des infrastructures compétentes en matière de qualité et créer la base juridique nécessaire aux procédures d'évaluation de la conformité.

— Poursuivre les travaux d'adoption des normes européennes.

— Mettre en place un mécanisme interne de consultation et de notification pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à l'adoption de mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux.

— Veiller au parfait fonctionnement de l'organe de surveillance du marché et continuer à prendre des mesures visant à mettre sur pied une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l'acquis en matière de libre circulation des marchandises.

— Adopter la loi nationale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et instituer l'agence pharmaceutique au niveau de l'État central.

Circulation des personnes, des services et droit d'établissement

— Faire en sorte que le contrôle bancaire soit organisé au niveau de l'État central (ainsi que les activités auxiliaires de contrôle) et veiller au bon fonctionnement de l'autorité de contrôle dans le respect des principes fondamentaux du comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace.

— Adopter les lois sur les obligations au niveau de l'État central.

— Faire en sorte que l'office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine fonctionne correctement et garantisse l'existence d'un marché intérieur unique dans le secteur des assurances.

— Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux.

Libre circulation des capitaux

— Continuer à éliminer les restrictions aux sorties de capitaux.

Douanes et fiscalité

— Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières et fiscales sur l'acquis et veiller à ce que le tarif douanier soit actualisé en temps utile sur la base de la version la plus récente de la nomenclature combinée.

— Veiller à ce que le cadre juridique applicable aux zones franches soit compatible avec les normes de l'UE et garantisse un contrôle adéquat de ce régime.

— Assurer la bonne mise en œuvre des règles d'origine, notamment du cumul diagonal.

— Appliquer les règles d'évaluation en douane conformément aux normes et pratiques internationales.

— Supprimer les taxes d'effet équivalent à un droit de douane (frais douaniers pour le traitement des déclarations en douane).

— Continuer de renforcer les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

— Adopter une clé de répartition définitive des recettes de la fiscalité indirecte entre l'État central, les entités et le district de Brčko.

— S'engager à appliquer les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

— Améliorer la législation en vigueur en matière d'ententes et d'abus de position dominante conformément aux obligations imposées par l'accord de stabilisation et d'association et renforcer les capacités administratives du Conseil de la concurrence.

— Accélérer les préparatifs dans le domaine des aides d'État, notamment en adoptant la législation nécessaire, en instituant une autorité publique fonctionnellement indépendante chargée de contrôler les aides et en veillant à la transparence de toutes les aides octroyées dans le pays.

Marchés publics

— Assurer le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics en vigueur à l'échelle du pays et mettre en œuvre la législation et les procédures applicables. Continuer à développer les capacités administratives.

Droit de la propriété intellectuelle

— Rendre l'Institut de la propriété intellectuelle pleinement opérationnel de sorte qu'il puisse s'acquitter de sa mission avec efficacité, et veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives du cadre juridique en place.

— Élaborer un plan d'action visant à dégager les capacités indispensables à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de propriété intellectuelle en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de dispenser une formation spécialisée aux instances chargées de faire respecter la loi, aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes.

— Améliorer la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi et entre tous les acteurs concernés, dans le but de renforcer l'application de la législation, et mettre au point des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique.

Emploi et politiques sociales

— Étoffer encore les politiques d'inclusion et de protection sociales.

— Instaurer des mécanismes de dialogue social.

— Redoubler d'efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées.

— Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs.

Éducation et recherche

— Mettre en œuvre la loi sur l'enseignement supérieur adoptée au niveau de l'État central et préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre des principaux volets du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance.

— Mettre fin à la fragmentation du système éducatif et au chevauchement de fonctions entre les niveaux d'organisation. Renforcer l'élaboration de politiques et la planification stratégique afin d'améliorer la qualité de l'enseignement.

— Prendre des mesures pour empêcher la ségrégation des enfants en fonction de leur origine ethnique dans les écoles.

— Signer et ratifier la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

— Entreprendre l'élaboration d'une politique de recherche intégrée.

OMC

— Poursuivre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles et aux obligations de l'OMC ainsi que les préparatifs d'adhésion à cette organisation.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

— Mettre en place un cadre juridique et institutionnel cohérent pour les PME en vue de la bonne mise en œuvre de la charte des PME.

— Adopter la stratégie en faveur des PME proposée à l'échelle nationale et doter l'État central des capacités minimales requises pour mener une politique des PME cohérente et coordonnée dans l'ensemble du pays, notamment en instituant une agence nationale des PME ainsi qu'un forum de dialogue et de concertation avec ces entreprises.

— Élaborer une politique industrielle globale.

Agriculture et pêche

— Adopter une législation en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural et établir un cadre juridique permettant une mise en œuvre harmonisée des politiques dans ces trois domaines. Élaborer une stratégie agricole globale au niveau de l'État central.

— Renforcer les capacités administratives de l'État central en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural pour lui permettre de coordonner efficacement la mise en œuvre de la politique de marché et de la politique de développement rural dans l'ensemble du pays. Œuvrer à la mise en place d'un ministère national de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural doté de ressources suffisantes pour s'acquitter de sa mission.

— Veiller à adopter une législation relative à la sécurité alimentaire et aux secteurs vétérinaire et phytosanitaire qui soit conforme aux normes européennes et en amorcer la mise en œuvre.

— Améliorer les capacités de contrôle et d'analyse scientifique dans le secteur de la sécurité alimentaire ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire; ouvrir des laboratoires de référence et définir des procédures d'échantillonnage répondant aux exigences de l'UE.

— Améliorer le système d'identification et d'enregistrement des mouvements des bovins et commencer à appliquer des systèmes similaires aux porcins, ovins et caprins.

Environnement

— Adopter une législation environnementale au niveau de l'État central afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l'environnement au niveau national.

— Poursuivre la mise en œuvre de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

— Ratifier et commencer à mettre en œuvre les conventions internationales dans le domaine de l'environnement, notamment les conventions d'Aarhus et d'Espoo.

— Instituer l'agence nationale pour l'environnement et veiller à son bon fonctionnement.

— Continuer de renforcer la capacité administrative des institutions environnementales, surtout au niveau de l'État central, et améliorer la communication et la coordination entre celles-ci.

Énergie

— S'acquitter des obligations concernant la mise en œuvre pleine et entière de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité imposées, depuis le 1er juillet 2007, par le traité instituant la Communauté de l'énergie.

— Élaborer et adopter une stratégie énergétique globale.

Politique des transports

— Poursuivre la mise en œuvre des dispositions du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, notamment de l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire dans le sud-est de l'Europe. Coordonner et consolider la planification des infrastructures de transport au niveau de l'État central et des entités, afin d'établir, de manière cohérente, les priorités en ce qui concerne les projets de transport à réaliser le long du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est.

— S'aligner sur l'acquis en matière de transport routier (normes techniques et de sécurité, règles sociales et accès au marché).

— Mettre pleinement en œuvre la loi nationale sur les chemins de fer et préparer le document de référence du réseau introduisant le libre accès à l'infrastructure ferroviaire.

— Honorer les engagements contractés dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation applicable dans le domaine de l'aviation.

Société de l'information et médias

— Adopter la loi portant création de l'agence pour la société de l'information et la mettre en œuvre.

— Mettre en œuvre et faire respecter les réglementations visant à créer un marché totalement libéralisé et concurrentiel dans le secteur des télécommunications/communications électroniques. Mettre en place, sur ce marché, les sauvegardes nécessaires en matière de concurrence.

— Préserver l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et en renforcer les capacités administratives.

Contrôle financier

— Élaborer et adopter une stratégie de contrôle interne des finances publiques.

— Adopter et mettre en œuvre une législation régissant le contrôle interne et l'audit dans le secteur public.

Statistiques

— Mettre en œuvre l'accord, signé par les entités participant au système statistique, sur l'amélioration des activités déployées par l'office statistique central de Bosnie-et-Herzégovine; compléter l'éventail de statistiques et en améliorer la qualité, surtout en ce qui concerne les statistiques nationales.

— Améliorer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l'UE.

— Améliorer la qualité et la couverture des statistiques sur les comptes consolidés de l'État.

— Établir le cadre législatif nécessaire à la réalisation du recensement de la population; convenir d'une date et entamer les préparatifs en vue de sa réalisation.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

— Doter le département des migrations du ministère de la sécurité d'effectifs suffisants; fournir au service des étrangers les installations, les équipements et les effectifs dont il a besoin et dispenser des formations adaptées à son personnel.

— Arrêter une stratégie nationale en matière de migration et adopter la nouvelle loi sur la circulation et le séjour des étrangers.

— Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Bosnie-et-Herzégovine et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

— Veiller à ce que les centres d'accueil répondent aux normes internationales et à ce qu'ils soient financés et gérés en toute autonomie.

— Adopter et mettre en œuvre la version révisée de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (GIF), fondée sur les lignes directrices GIF à l'intention des Balkans occidentaux, ainsi que le plan d'action national correspondant.

— Continuer à renforcer les postes de douane.

Blanchiment de capitaux

— Doter la cellule de renseignement financier du personnel nécessaire.

— Continuer d'améliorer la législation contre le blanchiment de capitaux, et plus particulièrement sa mise en œuvre et son application effective.

Stupéfiants

— Élaborer, au niveau de l'État central, une politique de lutte contre la drogue conforme aux normes européennes.

— Veiller à ce qu'un bureau des stupéfiants soit pleinement opérationnel au niveau de l'État central.

Police

— Continuer à renforcer le service de renseignement et de protection de l'État, notamment en achevant le recrutement de son personnel.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

— Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée.

— Actualiser et mettre en œuvre le plan national d'action contre la traite des êtres humains.

— Ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

— Intensifier la lutte contre la criminalité organisée et renforcer la coopération internationale avec les instances chargées de faire respecter la loi.

— Adopter des mesures supplémentaires pour protéger les victimes de la traite des êtres humains et veiller à la bonne application de la législation relative à la protection des témoins.

— Développer les capacités du service de renseignement et de protection de l'État en matière de lutte contre le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment en veillant à la bonne mise en œuvre des conventions internationales.

Protection des données à caractère personnel

— Mettre sur pied une autorité de contrôle indépendante (agence pour la protection des données) dotée de pouvoirs suffisants et de ressources humaines et financières adéquates.

3.2. PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution/Gouvernance

— Poursuivre le processus d'approbation et d'adoption des modifications de la Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine, lesquelles contribueront à mettre en place des structures institutionnelles plus fonctionnelles et viables sur le plan budgétaire, à améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux et à soutenir le processus d'intégration européenne.

— Continuer à progresser de manière à ce que le pays assume la responsabilité pleine et entière de la formulation des politiques et de la prise de décision.

Administration publique

— Exécuter la réforme de l'administration publique et en garantir la pérennité. Dégager les capacités nécessaires à une harmonisation progressive des législations et à la mise en œuvre de l'acquis.

Système judiciaire

— Mettre en œuvre la stratégie de renforcement du secteur judiciaire, renforcer l'indépendance, la fiabilité et l'efficacité d'un ordre judiciaire garantissant l'État de droit et l'égalité d'accès des citoyens à la justice et veiller à ce que les tribunaux disposent de l'équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre la justice d'une manière efficace et correcte.

Droits de l'homme et protection des minorités

— Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

— Assurer la protection des minorités conformément aux règles internationales et aux normes de l'UE; mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d'action sectoriels; élaborer des statistiques pouvant constituer une base solide pour favoriser l'élaboration de stratégies et de plans d'action en faveur de l'inclusion sociale ainsi que leur évaluation.

Questions régionales et obligations internationales

— Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

— Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002.

Critères économiques

— Améliorer la qualité des finances publiques en réduisant la part des dépenses publiques dans le PIB, en restructurant les dépenses au profit des postes favorisant la croissance et en renforçant les capacités de planification des politiques économiques.

— Mener à bonne fin le processus de privatisation et procéder à la liquidation des dernières entreprises publiques déficitaires qui ne peuvent être vendues.

— Améliorer la participation à l'économie formelle en réduisant le taux des prélèvements sociaux et en réformant le système des retraites; faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à travers le pays.

— Accélérer le découplage des industries de réseau afin d'ouvrir les marchés du gaz, de l'électricité et des télécommunications à de nouveaux fournisseurs, le but étant d'intensifier la concurrence et de contribuer à une répartition plus efficace des ressources.

— Poursuivre les réformes dans les domaines de l'enregistrement de la propriété, de l'exécution des contrats, des procédures de faillite, de l'immatriculation au registre du commerce, de la fiscalité et de l'octroi de licences, afin d'améliorer le climat des affaires et de favoriser l'esprit d'entreprise. Éliminer les chevauchements de réglementations entre les différents niveaux de gouvernement et supprimer la double imposition des sociétés par les entités.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

— Poursuivre la mise en place d'une infrastructure de la qualité, le rapprochement des législations dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives «nouvelle approche et approche globale» et des directives «ancienne approche».

— Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière du comité européen de normalisation, du comité européen de normalisation électrotechnique et de l'Institut européen des normes de télécommunications.

— Mettre en place un système de surveillance du marché conforme aux normes européennes.

Douanes et fiscalité

— Continuer à rapprocher les législations fiscale et douanière de l'acquis et à renforcer les capacités administratives permettant de mettre ces législations en œuvre et de lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

— Accroître la transparence et améliorer les échanges d'informations au sein de la région et avec l'UE afin de faciliter l'application effective des mesures destinées à empêcher la fraude et l'évasion fiscales.

Concurrence

— Mettre en œuvre la législation en matière d'aides d'État et veiller au bon fonctionnement de l'autorité chargée du contrôle des aides.

— Dresser un inventaire complet des aides d'État.

Marchés publics

— Veiller à ce que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l'acquis et à ce que les procédures de passation des marchés publics soient correctement mises en œuvre.

Politique sociale et emploi

— Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale.

Éducation et recherche

— Arrêter des mesures visant à améliorer le système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels.

— Favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Statistiques

— Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer les capacités institutionnelles en vue de produire et de publier des données statistiques de base répondant aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, les statistiques agricoles, les statistiques macroéconomiques, les statistiques des entreprises et les statistiques sociales, y compris en matière d'éducation, d'emploi et de santé.

— Procéder au recensement de la population.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

— Veiller à la mise en œuvre de la charte des PME.

— Veiller à l'exécution de la politique industrielle.

Agriculture et pêche

— Mettre en œuvre, dans l'ensemble du pays, la stratégie agricole globale adoptée au niveau de l'État central.

— Poursuivre le renforcement de la capacité de l'État central à coordonner et à harmoniser la politique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural; renforcer les mécanismes de mise en œuvre et persévérer dans l'alignement sur l'acquis.

— Progresser dans l'adoption d'une législation compatible avec l'acquis dans le secteur de la sécurité alimentaire et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre sur pied un système efficace de contrôles.

— Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'UE; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer sa mise en œuvre.

Environnement

— Poursuivre les travaux de transposition progressive de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air et la protection de la nature, ainsi que sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

— Exécuter des plans stratégiques, notamment en matière d'investissements, et augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales une attention particulière étant accordée à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets solides.

— Veiller à la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de la formulation et de la mise en œuvre des autres politiques sectorielles.

Politique des transports

— Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur ferroviaire, notamment en mettant sur pied des institutions chargées de la régulation et de la sécurité.

— Persévérer dans l'alignement de la législation sur l'acquis dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique), les normes sociales et la libéralisation du marché.

— Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.

Énergie

— Accélérer la réforme des services publics de l'énergie, notamment dans les secteurs du gaz et de l'électricité, mettre en œuvre les plans d'action pour la restructuration du secteur de l'électricité adoptés par les entités; concevoir et exécuter des plans parallèles pour la réforme du secteur du charbon; désigner un gestionnaire du réseau de transport et des gestionnaires du réseau de distribution dans le secteur du gaz et développer le marché intérieur du gaz.

— Mettre en place un système unique de régulation des secteurs du gaz et de l'électricité, susceptible d'englober d'autres secteurs énergétiques, conformément au traité instituant la Communauté de l'énergie, et veiller, en parallèle, à régler la problématique des clients défavorisés.

Société de l'information et médias

— Mettre pleinement en œuvre la législation en matière de radio-télédiffusion publique et mener à bien la réforme structurelle de ce secteur.

— Aligner la législation pour les réseaux et services de communication électroniques sur le cadre réglementaire de l'UE et veiller à ce qu'elle soit effectivement mise en œuvre et appliquée.

— S'aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière ainsi que sur la directive «télévision sans frontières».

Contrôle financier

— Mettre en œuvre le document stratégique et le plan d'action en matière de contrôle interne des finances publiques.

— Renforcer les capacités opérationnelles et fonctionnelles, de même que l'indépendance financière des institutions supérieures d'audit.

— Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'UE.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

— Mettre en œuvre une politique en matière de visas, d'asile et de migration qui soit conforme aux normes de l'UE.

— Continuer à améliorer la gestion des frontières, en accordant une attention toute particulière aux infrastructures frontalières et à la surveillance de la frontière verte.

Blanchiment de capitaux

— Améliorer encore le bilan de l'action répressive contre le blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

— Veiller à ce que les instances chargées de faire respecter la loi disposent de moyens adaptés pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Assurer une coopération interservices et internationale satisfaisante permettant d'améliorer considérablement les résultats dans ce domaine.

Police

— Mettre pleinement en œuvre la réforme de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

— Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, les différentes formes de trafic, ainsi que le terrorisme et veiller à engager les poursuites qui s'imposent.

Protection des données à caractère personnel

— Mettre en œuvre la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et en assurer un suivi et une application efficaces.

4. PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP) et, pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (règlement CARDS) (1). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. La Bosnie-et-Herzégovine peut bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec la Bosnie-et-Herzégovine.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).