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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 593/80 DE LA COMMISSION

DU 11 MARS 1980

RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 DU CONSEIL , DU 3 MARS 1980 , ETABLISSANT LES REGLES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980 ( 3 ), A ADMIS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA POSSIBILITE POUR LES PRODUCTEURS DE VINS DE LIVRER LEURS VINS A LA DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 A PREVU QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE AVEC UN DISTILLATEUR NE SONT VALABLES QUE LORSQU ' ILS SONT PREALABLEMENT AGREES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ; QU ' IL SE REVELE DONC NECESSAIRE QUE LES PARTIES QUI ONT DEMANDE A SOUSCRIRE UN CONTRAT DE LIVRAISON SOIENT INFORMEES EN TEMPS UTILE DU RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;

CONSIDERANT QUE LE BUT DE LA DISTILLATION EST DE PERMETTRE QUE LES EXCEDENTS DE VINS DE TABLE DE LA CAMPAGNE 1979/1980 SOIENT RESORBES ; QUE LES VINS QUI FONT L ' OBJET DE CONTRATS A COURT TERME , TOUT EN ETANT SOUSTRAITS AU MARCHE PENDANT TROIS MOIS , SONT DESTINES A ETRE VENDUS ENCORE AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , TANDIS QUE LES VINS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS A LONG TERME NE SERONT LIBERES QU ' A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1980 , DONC AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PERMETTRE L ' ANNULATION , SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS CONCERNES , DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLUS AVANT LE 10 MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE MECANISME DE PAIEMENT DU PRIX D ' ACHAT VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE CE PRIX AU PRODUCTEUR SOIT EFFECTUE EN TROIS TRANCHES ; QUE LE VERSEMENT DE LA DEUXIEME TRANCHE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI LIMITE POUR PERMETTRE AU PRODUCTEUR DE PERCEVOIR RAPIDEMENT LA TOTALITE DE L ' AIDE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR QUE LA TRANCHE A LA CHARGE DU DISTILLATEUR SOIT VERSEE DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' ENTREE DANS LA DISTILLERIE ET QUE LE SOLDE SOIT VERSE AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES COMPETENTS VISES A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 AINSI QUE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INFORMES DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET DOIVENT CONNAITRE NOTAMMENT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE DISTILLEES ET LES QUANTITES D ' ALCOOL OBTENUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , DE L ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT , COMMUNIQUE , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES RECEPTION DU CONTRAT DE LIVRAISON OU DE LA DECLARATION , LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX INTERESSES .

2 . LES CONTRATS DE LIVRAISON VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 MENTIONNENT :

A ) LA QUANTITE , LA COULEUR , LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DES VINS DE TABLE A DISTILLER ;

B ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU PRODUCTEUR ;

C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;

D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;

E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE ;

F ) LA PERIODE DE DISTILLATION .

3 . LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 AINSI QUE LE CONTRAT DE LIVRAISON VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT CONTIENNENT AU MOINS LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LA QUANTITE DE VIN A DISTILLER ;

B ) LA COULEUR ;

C ) LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS ;

D ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;

E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE ;

F ) LA PERIODE DE DISTILLATION .

ARTICLE 2

LES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLUS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , AVANT LE 10 MARS 1980 PEUVENT ETRE ANNULES SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS CONCERNES .

ARTICLE 3

1 . LE VERSEMENT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST EFFECTUE DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .

2 . LE VERSEMENT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE .

3 . DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , LE VERSEMENT PAR LE DISTILLATEUR EST EFFECTUE DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .

4 . LE REMBOURSEMENT AU DISTILLATEUR VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE .

5 . DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT . LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS DECIDE D ' UTILISER DE MANIERE GENERALE LA FACULTE PREVUE AUDIT ARTICLE 6 PARAGRAPHE 6 , LE DISTILLATEUR NE PEUT L ' UTILISER QU ' APRES S ' ETRE ASSURE DE L ' ACCORD DU PRODUCTEUR .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS LA DISTILLATION A LIEU COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1980 , LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON AGREES .

2 . LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VIN DISTILLEES PENDANT LE MOIS ECOULE , EN MENTIONNANT LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR DES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS , EN DISTINGUANT CEUX TITRANT 86 % VOL OU PLUS DE CEUX TITRANT 85 % VOL OU MOINS .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS , POUR LE MOIS ECOULE , LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DE PRODUIT QU ' ILS ONT OBTENUES , EN LES DISTINGUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1980 , LES CAS DANS LESQUELS LE DISTILLATEUR N ' A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 7 MARS 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT