Décision de la Commission

du 11 juin 2003

instituant un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports

(2003/425/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Un niveau uniformément élevé de protection du citoyen européen doit être assuré à tout moment dans tous les modes de transport, et une stratégie doit être mise en oeuvre pour réduire le nombre des accidents. La réalisation d'enquêtes techniques indépendantes sur les accidents et incidents est l'un des moyens d'améliorer la sécurité en identifiant les causes et en permettant ainsi d'éviter que de tels accidents ne se produisent.

(2) Les enquêtes sur les causes d'accidents ne devraient pas être liées à la réparation des préjudices ou à la détermination des responsabilités. Elles devraient donc être indépendantes des enquêtes menées par les autorités judiciaires, les compagnies d'assurance, l'industrie, les exploitants et les responsables de la réglementation, ou toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l'organisme ou entité d'enquête.

(3) Dans son livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix"(1), la Commission fait part d'un besoin croissant d'enquêtes techniques indépendantes visant à déterminer les causes des accidents et à définir des moyens d'améliorer la législation. Aussi la Commission préconise-t-elle dans ce livre blanc la création d'un "comité d'experts indépendants qui siégerait auprès de la Commission et qui serait chargé d'améliorer la législation en vigueur et d'adapter la méthodologie [européenne] aux évolutions techniques notamment".

(4) Pour examiner toutes les questions ayant trait aux enquêtes techniques indépendantes sur les accidents, la Commission désire créer un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports.

(5) La constitution de ce groupe fera progresser la politique communautaire dans le domaine des enquêtes indépendantes sur les accidents, parallèlement aux autres procédures de consultation appropriées. Le groupe devra conseiller la Commission sur les besoins d'amélioration de la législation existante et, si nécessaire, sur l'opportunité de proposer de nouvelles initiatives pour tous les modes de transport, y compris pour le transport de l'énergie (oléoducs et gazoducs) en ce qui concerne l'amélioration de la législation en vigueur et l'adaptation de la méthodologie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports, ci-après dénommé "le groupe d'experts".

Article 2

Mission

Le groupe d'experts est chargé de conseiller la Commission sur les besoins d'amélioration de la législation existante ainsi que, si nécessaire, sur l'opportunité de proposer de nouvelles initiatives pour tous les modes de transport, y compris le transport de l'énergie (oléoducs et gazoducs), à l'exception des aspects de médecine du travail et de sécurité.

Article 3

Composition

Le groupe d'experts se compose de personnes qualifiées, possédant les compétences requises pour se pencher sur les questions en rapport avec la sécurité des transports, en particulier les enquêtes techniques indépendantes sur les accidents dans tous les modes de transport y compris le transport de l'énergie (oléoducs et gazoducs). Le groupe compte 12 membres et est présidé par un représentant de la Commission.

Article 4

Nomination

1. Les membres du groupe d'experts sont nommés individuellement par la Commission, sur la base de critères objectifs de compétence et d'expérience démontrées. La durée de leur mandat est de deux ans. Le mandat est renouvelable une fois sur décision de la Commission.

2. À l'expiration de leur mandat, les membres du groupe d'experts restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. Le mandat d'un membre prend fin avant la date prévue en cas de démission ou de décès. Dans un tel cas, la Commission pourvoit au remplacement du membre selon la procédure mentionnée au paragraphe 2.

4. Un appel à candidatures en vue de la nomination des membres du groupe d'experts est publié au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission sélectionne les membres parmi les candidatures reçues en réponse à cet appel. Les critères de sélection tiennent compte des compétences et de l'expérience des candidats, de leur représentativité et de leur capacité à contribuer aux décisions stratégiques, et veillent à respecter un équilibre entre les spécialistes des divers modes de transport.

5. La Commission publie la liste des membres, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Mandat, groupes de travail et experts supplémentaires

1. Le groupe d'experts se réunit en session plénière deux fois par an au siège de la Commission, sur invitation de cette dernière.

2. Afin d'accomplir sa mission définie à l'article 2, le groupe d'experts peut constituer des groupes de travail ad hoc.

3. À la demande d'un membre ou de sa propre initiative, le président peut inviter d'autres experts pour examiner des questions particulières.

4. Les membres du groupe et tout expert invité au titre du paragraphe 3 sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission.

Article 6

Confidentialité

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité CE, les membres du groupe d'experts sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance de par leur activité au sein du groupe d'experts ou de ses groupes de travail.

Article 7

Règlement intérieur et secrétariat

1. Le groupe d'experts adopte son propre règlement intérieur.

2. Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par la Commission.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) COM (2001) 370 du 12 septembre 2001, p. 69.