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Décision de la Commission

du 14 mai 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Nicolet-Crystallographic System, model R3m" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/374/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 octobre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Nicolet-Crystallographic System, model R3m", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche structurelle aux rayons X de la constitution moléculaire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un diffractomètre commandé par ordinateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision et l'exactitude des données relatives à l'étude de la constitution moléculaire ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil "CAD4SDP" fabriqué par la firme Enraf-Nonius, Röntgenweg 1, Delft, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Nicolet-Crystallographic System, model R3m" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 30 octobre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1981.

Par la Commission

Poul Dalsager

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 AVRIL 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN EN BELGIQUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/322/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 27 NOVEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DU LIN ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION DES TRAVAUX SUR LE CHAMP , L ' ADAPTATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D ' EGRENAGE , DE TEILLAGE OU DE ROUISSAGE AINSI QUE L ' ADAPTATION DES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION QUI Y SONT RELATIVES DANS LE SECTEUR DU LIN , EN VUE D ' UNE MODERNISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION DE CE SECTEUR ET DE SON ADAPTATION AUX NOUVEAUX DEBOUCHES ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME CONTIENT SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENTS AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , QUI INDIQUENT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DU LIN EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 27 NOVEMBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO NO L 353 DU 29.12.1980, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1981

MODIFIANT LES REGIMES D'IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT

( 81/248/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 ETAIT DESTINEE A FIXER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, D'UNE PART, LES REGIMES D'IMPORTATION TELS QU'ILS S'APPLIQUAIENT DANS LES ANCIENS ETATS MEMBRES AU 31 DECEMBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, LE REGIME D'IMPORTATION DEVANT S'APPLIQUER EN GRECE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981;

CONSIDERANT QUE CETTE ANNEXE COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS ET QUE, SE BASANT SUR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80, DES ETATS MEMBRES ONT EXPRIME LE SOUHAIT QUE LES CORRECTIONS NECESSAIRES Y SOIENT APPORTEES;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LA GRECE A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80, QUE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 69.11, EX 82.14 ET EX 85.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EXISTANT EN GRECE AVANT L'ADHESION SOIENT MAINTENUES ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L'ANNEXE III EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE FACILITER L'UTILISATION DE CETTE MEME ANNEXE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE PUBLICATION DE L'ANNEXE III, QUI REMPLACE CELLE FIGURANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3186/80,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er avril 1981 relative à la perception des montants compensatoires monétaires applicables dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni dans le secteur de la viande bovine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/281/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1523/80 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que des montants compensatoires monétaires sont applicables dans les échanges des produits du secteur de la viande bovine, entre l'Irlande et le Royaume-Uni ; que, compte tenu de la nature de la frontière terrestre commune à ces deux États membres, des bovins vivants sont importés en fraude au Royaume-Uni, ce qui implique le non-paiement des montants compensatoires applicables aux échanges entre les deux États membres;

considérant que des modalités d'application des montants compensatoires monétaires ont été définies par le règlement (CEE) no 1380/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3476/80 (4);

considérant que, dans le cas de bovins vivants originaires d'Irlande, pour lesquels il n'a été fourni aucune preuve satisfaisante pour les autorités du Royaume-Uni que les montant compensatoires monétaires applicables aux échanges entre les deux États membres ont été perçus, ces animaux peuvent, en vertu de la loi nationale, faire l'objet d'une saisie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 1380/75, les autorités compétentes d'Irlande et du Royaume-Uni prennent des mesures efficaces de coopération afin d'assurer, par tous les moyens administratifs nécessaires, la perception des montants compensatoires monétaires applicables dans les échanges entre les deux États membres dans le secteur des bovins vivants.

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 106 du 12.5.1971, p. 1. (2) JO no L 152 du 20.6.1980 p. 1. (3) JO no L 139 du 30.5.1975, p. 37. (4) JO no L 363 du 31.12.1980, p. 71.
Décision de la Commission

du 5 mars 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer — Sigma 10 chromatography data station" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/173/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 octobre 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Perkin Elmer — Sigma 10 chromatography data station", destiné à enregistrer et à traiter des données chromatographiques, à la fois en phase gazeuse et en phase liquide, de haute précision, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives que le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer — Sigma 10 chromatography data station", faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 25 octobre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «EG and G PAR - OMA 2 system» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/135/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 septembre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «EG and G PAR - OMA 2 system», destiné à être utilisé pour assurer la détection électronique de spectres très faibles ainsi que pour leur traitement, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur optique multicanal ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «EG and G PAR - OMA 2 system», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 22 septembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 FEVRIER 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 81/60/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . MCNAMARA , PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 9 JANVIER 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 23 JANVIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DR AIDAN O ' BOYLE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . MCNAMARA POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
++++

( 1 ) JO NO L 176 DU 1.7.1976, P . 8 .

( 2 ) JO NO L 35 DU 12.2.1980, P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE A LA REPUBLIQUE DE VANUATU ( ANCIEN CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES ) DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 81/23/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1976, RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/162/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 76/568/CEE, LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S'APPLIQUER PROVISOIREMENT, DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LE CONSEIL, AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L'INDEPENDANCE ;

CONSIDERANT QUE LE CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES, FIGURANT A L'ANNEXE I DE LADITE DECISION, A ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 30 JUILLET 1980 SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE VANUATU ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER D'APPLIQUER PROVISOIREMENT A CET ETAT LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE, AINSI QUE CELUI PREVU PAR LA NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERA A CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE EST OUVERTE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 185, A L'ADHESION D'UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET QUI ACCEDE A L'INDEPENDANCE ; QUE CETTE ADHESION NE PEUT SE REALISER QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE L'ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DE VANUATU A INTRODUIT UNE DEMANDE D'ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE ET CELUI PREVU PAR LA NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERA A CELLE-CI SONT PROVISOIREMENT APPLICABLES A LA REPUBLIQUE DE VANUATU JUSQU'A SON ACCESSION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE .

ARTICLE 2

LES QUESTIONS AFFERENTES A L'APPLICATION A LA REPUBLIQUE DE VANUATU DE LA DECISION 76/568/CEE ET DE LA NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERA A CELLE-CI SONT TRAITEES, SI BESOIN EST, PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET CELLES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS LE LAND DE HESSE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1340/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 11 JUILLET 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS LE LAND DE HESSE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PREVOIT DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES ABATTOIRS PUBLICS :

- POUR LA RATIONALISATION INTERNE A LA FOIS AU NIVEAU DES ABATTOIRS ET DES MARCHES DE BETAIL,

- POUR LA CONCENTRATION DE LA CAPACITE D'ABATTAGE DANS LES PRINCIPALES ZONES DE PRODUCTION,

- POUR L'ADAPTATION DE LA CAPACITE DE REFRIGERATION A LA CAPACITE D'ABATTAGE EXISTANTE,

- POUR L'ELARGISSEMENT DES MARCHES DE BETAIL,

EN VUE DE STABILISER OU D'AMELIORER LES REVENUS DES PRODUCTEURS PAR UNE ADAPTATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE LA PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET PAR UNE DIMINUTION DES COUTS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DU LAND DE HESSE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DU LAND DE HESSE, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 11 JUILLET 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT