ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.2000 L135/14
RÈGLEMENT (CE) No1202/2000 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no470/2000 de la Commission(3), a
fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrancedes certificats d'exportation, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,cesquantitésindicativesontété dépassées pour les oranges, les citrons et lespommes.
(3)Ces dépassements ne portent pas préjudice au respectdes limites découlant des accords conclus en conformitéavec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-cats du système B demandés du 17 mars 2000 au 16
mai 2000, pour tous les produits, de fixer le taux derestitution applicable au niveau du taux indicatif,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeBvisésàl'article5
durèglement(CE)no2190/96,demandésdu17mars2000au
16 mai 2000, les pourcentages de délivrance par lesquelsdoiventêtremultipliéeslesquantitésdemandées,demêmequeles taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe duprésent règlement.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.2000 L135/15
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés du 17 mars 2000 au 16 mai 2000
ProduitDestination
ougroupe
dedestinationsPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enEUR
partonnenet)
Tomates A00 100% 20,0
Amandes sans coques A00 100% 50,0
Noisettes sans coques A00 100% 114,0
Oranges A00 100% 50,0
Citrons A00 100% 45,0
Pommes F07 100% 40,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.5.2000 L125/48
RÈGLEMENT (CE) No1115/2000 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu19au25mai2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JOL 280 du 30.10.1999, p. 77.
Règlement (CE) no 1149/2000 de la Commission

du 29 mai 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2000(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités pour la surveillance des importations préférentielles prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6).

(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1996, 1997 et 1998, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les citrons, les abricots, les pêches, y compris les brugnons et nectarines et les prunes.

(3) Il est nécessaire de préciser que le volume de déclenchement calculé pour les cerises ne concerne que les seules cerises du code NC 0809 20 95 (autres que les cerises acides).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 118 du 19.5.2000, p. 16.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.6.2000 L131/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1162/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.6.2000 L131/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 81,9
204 66,1
999 74,0
07070005 052 85,5
068 45,2
628 125,1
999 85,3
07099070 052 59,7
999 59,7
08053010 528 56,8
999 56,8
08081020,08081050,08081090 388 88,5
400 93,7
404 88,6
508 84,7
512 89,4
528 83,1
720 85,4
804 98,9
999 89,0
08092095 400 584,4
999 584,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.5.2000 L127/37
RÈGLEMENT (CE) No1128/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
fixantle prix maximal d'achatdu beurre pour la 10eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
3), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla10eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 23 mai 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.5.2000 L127/53
RÈGLEMENT (CE) No1140/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu22au25mai2000à290,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.5.2000 L124/7
RÈGLEMENT (CE) No1088/2000 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarantième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarantièmeadjudicationpartiellelesdispositionsviséesà l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarantièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à47,380 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
Règlement (CE) no 1067/2000 de la Commission

du 19 mai 2000

fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1999, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/1999(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel. Le paragraphe 5 de cet article prévoit qu'à partir de 1999, cette aide financière est plafonnée à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2,5 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs.

(2) Selon les informations transmises à la Commission par les États membres en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, les aides financières demandées, au titre de 1999, par les organisations de producteurs s'élèvent à 324,30 millions d'euros pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 12459,63 millions d'euros. Il convient donc de fixer le plafond susmentionné de l'aide financière communautaire à 3,6089 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide financière communautaire visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 est plafonnée à 3,6089 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs pour les demandes d'aide se rapportant à l'année 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9.

(2) JO L 238 du 9.9.1999, p. 11.

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/23
RÈGLEMENT (CE) No1047/2000 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et
territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
mois de mai 2000 en application du règlement (CE) no2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2603/97 de la Commission du 16
décembre1997fixantlesmodalitésd'applicationpourl'impor-tationderizoriginairedesÉtatsACPainsiquepourl'importa-tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer(PTOM)(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2731/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdel'article9,paragraphe2,durèglement
(CE) no2603/97, la Commission, dans un délai de dix
joursàcompterdudernierjourdudélaidecommunica-tion des États membres, décide dans quelle mesure ilpeutêtredonnésuiteauxdemandesprésentéesetfixelesquantités disponibles au titre de la tranche suivante.
(2)L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche de mai 2000conduit à prévoir la délivrance des certificats pour lesquantités figurant dans les demandes affectées, selon le
cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisde mai 2000 en application du règlement (CE) n
o2603/97 et
communiquées à la Commission, les certificats sont délivréspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selonlecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JOL 328 du 22.12.1999, p. 39.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/24
ANNEXE
Règlement (CE) no2603/97
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de mai
2000 et quantités disponibles pour la tranche suivante:
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponible
pourlatranchedumois
deseptembre2000
(ent)
PTOM (article 6)
— code NC 1006——
ACP (article 2, paragraphe 1)— codes NC 10061021 à 10061098,
100620 et 10063089,630 41,666
ACP (article 3)
— code NC 1006400096,381 —