RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2034 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2020

complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a élaboré, en coopération étroite avec les États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence»), par l’intermédiaire du réseau d’analystes de la sécurité aérienne, une méthode de classification des événements selon le risque qu’ils présentent pour la sécurité, en tenant compte de la nécessaire compatibilité avec les mécanismes existants de classification des risques. Le mécanisme européen commun de classification des risques (European risk classification scheme — ERCS) a été élaboré dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 376/2014, à savoir au plus tard le 15 mai 2017. Le présent règlement devrait à présent instaurer l’ERCS.

(2) Celui-ci devrait aider les autorités compétentes des États membres et l’Agence à évaluer les événements et devrait essentiellement viser à l’identification et à la classification harmonisées du niveau de risque que chaque événement présente pour la sécurité aérienne. Sa finalité ne devrait pas consister à déterminer les suites effectives de l’événement.

(3) L’ERCS devrait également permettre de définir les mesures à prendre rapidement en réponse à des événements présentant un risque élevé pour la sécurité. Il devrait en outre permettre d’identifier les principaux domaines de risques lors de l’examen des informations agrégées ainsi que d’identifier et de comparer leurs niveaux de risque.

(4) L’ERCS devrait faciliter une approche intégrée et harmonisée de la gestion des risques dans l’ensemble du système aéronautique européen et permettre ainsi aux autorités compétentes des États membres et à l’Agence de se concentrer sur les efforts visant à améliorer la sécurité de manière harmonisée dans le cadre du plan européen pour la sécurité aérienne visé à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (2).

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission (3) établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen définit le taux des incursions sur piste et le taux de non-respect des minimums de séparation au niveau de l’Union avec une incidence sur la sécurité comme étant les indicateurs à suivre sur une base annuelle au cours de la troisième période de référence (PR3), qui couvre les années civiles 2020 à 2024 incluse. Le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021 afin de faire coïncider l’utilisation de l’ERCS avec le début de la deuxième période annuelle de suivi de la PR3 et de garantir l’évaluation harmonisée des événements,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement instaure le mécanisme européen commun de classification des risques (European risk classification scheme — ERCS) pour la détermination du risque qu’un événement présente en matière de sécurité.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «mécanisme européen de classification des risques» ou «ERCS», la méthode appliquée pour évaluer le risque que présente un événement pour l’aviation civile, sous la forme d’une note de risque pour la sécurité; 2) «matrice ERCS», une grille constituée des variables décrites à l’article 3, paragraphe 3, utilisée à des fins de représentation visuelle de la note de risque pour la sécurité; 3) «note de risque pour la sécurité», le résultat de la classification du risque posé par un événement, obtenu en combinant les valeurs des variables décrites à l’article 3, paragraphe 3; 4) «zone à haut risque», une zone dans laquelle l’impact d’un aéronef causerait de nombreuses lésions et/ou entraînerait de nombreux décès en raison de la nature des activités menées dans cette zone, par exemple l’exploitation de centrales nucléaires ou d’usines chimiques; 5) «zone habitée», une zone comprenant des constructions groupées ou diffuses et abritant une population humaine permanente, telle qu’une ville, une agglomération ou un village; 6) «lésion invalidante», une blessure qui réduit la qualité de vie d’une personne en diminuant sa mobilité ou ses facultés cognitives ou physiques dans la vie quotidienne.

Article 3 Mécanisme européen commun de classification des risques 1. L’ERCS est détaillé en annexe. 2. L’ERCS concerne le risque que présente un événement pour la sécurité, non ses suites effectives. L’évaluation de chaque événement détermine le pire scénario d’accident auquel l’événement aurait pu conduire et la probabilité de survenance effective de cet accident. 3. L’ERCS est fondé sur la matrice ERCS composée des deux variables suivantes: a) gravité: identification du pire accident consécutif qui aurait pu se produire si l’événement évalué avait dégénéré en accident; b) probabilité: identification de la probabilité que l’événement évalué finisse par causer le pire accident consécutif visé au point a).

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.

(2) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).