RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1209 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 85, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’infliger une amende administrative à un opérateur économique à l’appui de mesures correctives et restrictives conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2018/858 devrait être prise par la Commission à l’issue des consultations des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés prévues à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 et devrait se retrouver dans la décision d’imposer des mesures correctives et restrictives.

(2) Il est nécessaire de définir certaines étapes procédurales lorsque la Commission a l’intention d’infliger des amendes administratives à l’appui de mesures correctives et restrictives, en s’appuyant sur la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858. Il importe notamment de garantir le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier en accordant à l’opérateur économique l’accès aux informations utiles et le droit de présenter ses observations ainsi que les éléments de preuve nécessaires à l’appui de ces observations en ce qui concerne l’imposition envisagée d’une amende administrative. En outre, il est nécessaire d’établir des règles pour garantir une protection appropriée des données que les opérateurs économiques considèrent comme confidentielles.

(3) Il est nécessaire d’établir une méthode de calcul des amendes administratives en fonction de la gravité de la non-conformité. Cette méthode devrait être connue à l’avance des opérateurs économiques. Les amendes administratives devraient dissuader les opérateurs économiques d’enfreindre les exigences du règlement (UE) 2018/858 et être proportionnées à la gravité de l’infraction. Étant donné que les amendes administratives doivent être infligées par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme, les critères de calcul de l’amende devraient être pris en considération en conséquence. Le calcul des amendes administratives devrait tenir compte de tout avantage économique indu obtenu par la vente ou la distribution d’un véhicule non conforme susceptible de fausser la concurrence par rapport aux autres opérateurs économiques qui observent les règles. Tout préjudice subi par les consommateurs, y compris la modification des performances du véhicule, résultant de sa non-conformité devrait également être pris en considération lors de l’évaluation de la gravité de l’infraction, étant donné que ce non-respect est susceptible de porter atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs visée par ledit règlement. En outre, le montant des amendes administratives devrait être proportionné au nombre de véhicules non conformes immatriculés dans l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes mis à disposition sur le marché de l’Union.

(4) Il convient de tenir dûment compte de la gravité et des effets de l’infraction, ainsi que de toute circonstance aggravante ou atténuante, dans le calcul des amendes administratives, qui devraient être perçues comme dissuasives, proportionnées et compensant les avantages de la non-conformité. Les circonstances aggravantes devraient inclure les incidences sur la sécurité, la santé et l’environnement, étant donné que l’un des objectifs du règlement (UE) 2018/858 consiste à garantir un niveau élevé de protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement. La mise en place, au niveau de l’Union, d’un système robuste de sanctions dissuasives applicables aux cas de non-conformité ayant une incidence négative sur la sécurité des occupants d’un véhicule et des autres usagers de la route ainsi que sur la protection de la santé humaine et de l’environnement devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs. Le degré de coopération de l’opérateur économique, y compris les mesures correctives prises par l’opérateur économique, doit être considéré comme un élément atténuant lors du calcul de l’amende administrative.

(5) Il est nécessaire d’établir une méthode pour percevoir les amendes administratives afin de faciliter leur paiement. La perception de ces amendes devrait être effectuée conformément aux règles de recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union, énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Procédure 1. Avant d’infliger à un opérateur économique une amende administrative en vertu de l’article 85, paragraphe 1, en liaison avec l’article 53 du règlement (UE) 2018/858, la Commission notifie par écrit à l’opérateur économique et aux États membres concernés son intention d’infliger une amende administrative, en indiquant les raisons qui la motivent. 2. L’opérateur économique et les États membres concernés disposent d’un délai d’au moins trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 1 pour présenter leurs observations par écrit à la Commission. Sans préjudice du paragraphe 4, les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai ne sont pas prises en considération. 3. L’opérateur économique et les États membres concernés peuvent joindre aux observations écrites qu’ils présentent à la Commission tout élément de preuve à l’appui de leurs observations. 4. Après avoir reçu les observations écrites de l’opérateur économique et des États membres concernés, la Commission peut, par voie de demande motivée, demander des informations complémentaires dans un délai d’au moins quinze jours à préciser dans la demande. 5. Dans des cas exceptionnels, lorsque la Commission demande des informations complémentaires, elle peut inviter l’opérateur économique et les États membres concernés à exprimer oralement leur position lors d’une réunion au terme de la phase écrite de la procédure visée aux paragraphes 1 à 4.

Article 2 Confidentialité 1. Les opérateurs économiques qui fournissent des informations conformément à l’article 1er précisent quelles sont les informations fournies qu’ils considèrent comme confidentielles, en en donnant les raisons, et, le cas échéant, fournissent une version non confidentielle distincte du document contenant ces informations au plus tard à la date fixée par la Commission. 2. Lorsque l’opérateur économique ne précise pas que des informations sont confidentielles, la Commission peut supposer que les informations fournies ne contiennent pas d’informations confidentielles. 3. Aucune disposition du présent article n’empêche la Commission d’utiliser les informations fournies pour prouver la non-conformité.

Article 3 Méthode de calcul des amendes administratives 1. Aux fins du calcul du montant des amendes administratives, la Commission estime les montants suivants: a) l’avantage économique ou autre obtenu par l’opérateur économique du fait de la non-conformité; b) dans la mesure du possible, les pertes subies par les consommateurs du fait de la non-conformité. Les avantages et les pertes ainsi évalués servent de base au calcul des amendes administratives. Lorsqu’un avantage pour l’opérateur économique constitue également une perte pour les consommateurs, il n’est pris en compte qu’une seule fois. Sur la base des montants visés aux points a) et b), les amendes administratives sont calculées eu égard au nombre de véhicules non conformes immatriculés sur le marché de l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes concernés mis à disposition sur le marché de l’Union. 2. Lors du calcul du montant des amendes administratives, la Commission tient compte de toute circonstance aggravante ou atténuante et d’autres circonstances. 3. Les circonstances aggravantes visées au paragraphe 2 comprennent les éléments suivants: a) les incidences sur la santé et la sécurité des personnes ou les incidences négatives sur l’environnement dues à l’abaissement des exigences de performance d’un véhicule; b) le degré de négligence ou d’intention de l’opérateur économique, y compris toute tentative de l’opérateur économique de cacher ou de dissimuler des informations utiles pour établir la non-conformité; c) tout refus injustifié de l’opérateur économique de fournir les informations ou les éléments de preuve demandés par la Commission. 4. Les circonstances atténuantes visées au paragraphe 2 comprennent les éléments suivants: a) les efforts et la coopération de l’opérateur économique pour détecter la non-conformité; b) les mesures correctives prises spontanément par l’opérateur économique, y compris la promptitude avec laquelle elles ont été prises; c) toute autre circonstance atténuante raisonnable et pertinente étayée par l’opérateur économique au moyen de preuves appropriées. 5. Les autres circonstances visées au paragraphe 2 comprennent la répétition, la fréquence ou la durée de la non-conformité, ainsi que les autres sanctions imposées à l’échelon de l’Union ou à l’échelon national pour infraction aux règles de réception par type de l’Union européenne au cours des dix années précédant l’établissement de la non-conformité. 6. L’amende administrative finale exprimée en euros est fixée à un niveau tel qu’elle est effective, proportionnée et dissuasive.

Article 4 Méthodes de perception des amendes administratives Les amendes administratives doivent être acquittées dans les trois mois de la notification de la décision de la Commission au débiteur, à compter de la date de réception de la lettre de notification. Ces amendes sont perçues conformément aux articles 107 et 108 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé conformément à l’article 104 dudit règlement.

Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).