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DÉCISION DU CONSEIL du 18 novembre 1991 concernant la conclusion de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Elbe (91/598/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-1992) (4) et le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement figurant en annexe à cette résolution, ci-après dénommé « quatrième programme d'action »,

considérant que le quatrième programme d'action, qui se situe dans le prolongement des programmes d'action précédents, énumère, parmi ses principaux domaines d'activité, la surveillance et le contrôle aux fins d'amélioration de la qualité des eaux et de réduction de la pollution;

considérant que le quatrième programme d'action insiste sur la participation active de la Communauté et de ses États membres aux actions internationales en matière de protection de l'environnement et attache, dans ce contexte, une importance particulière aux liens bilatéraux avec les pays tiers;

considérant que la convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe, signée à Magdeburg le 8 octobre 1990, prévoit notamment la création d'une commission internationale visant à prévenir la pollution de l'Elbe et de son bassin hydrographique, qui relèvent de cette convention;

considérant que la législation communautaire existante en matière de pollution des eaux s'applique actuellement à l'Elbe et à ses affluents qui traversent le territoire de la république fédérale d'Allemagne;

considérant qu'il se révèle nécessaire pour la Communauté d'approuver cette convention afin de réaliser un des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement prévues dans l'Acte unique européen;

considérant que ladite convention a été signée le 8 octobre 1990 au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur de la convention sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 18 premier alinéa de la convention. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. E. ANDRIESSEN

(1) JO no C 93 du 11. 4. 1991, p. 10. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991, p. 291. (3) JO no C 191 du 22. 7. 1991, p. 21. (4) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (91/608/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 87/425/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 53. (4) JO no L 228 du 15. 8. 1987, p. 45.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Numéro d'agrément Établissement Adresse 2 Colonia Tararias, Colonia 8 Canelones Canelones, Canelones 30 Incur Fray Bentos, Río Negro 35 Brincofor Pando, Canelones
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant le statut du Danemark au regard de la maladie de Newcastle (91/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant qu'aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été dépisté et que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an au Danemark;

considérant que les bandes de volailles d'élevage au Danemark on fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle;

considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il ne convient pas encore de fixer le statut d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Le Danemark remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.

Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant le statut du Danemark au regard de la maladie de Newcastle (91/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant qu'aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été dépisté et que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an au Danemark;

considérant que les bandes de volailles d'élevage au Danemark on fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle;

considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il ne convient pas encore de fixer le statut d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Le Danemark remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.

Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 septembre 1991 prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (91/475/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1991, une nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle décision qui, suite à des difficultés d'ordre linguistique et matériel, n'a pas pu être publiée avant le 31 juillet 1991, il convient de maintenir en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE (1), modifiée en dernier lieu par les décisions 90/146/CEE (2), 91/110/CEE (3) et 91/312/CEE (4),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 183 de la décision 86/283/CEE, le membre de phrase « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, mais pas au-delà du 31 juillet 1991 » est remplacé par « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er août 1991. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 108. (3) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 27. (4) JO no L 170 du 29. 6. 1991, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (91/427/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de l'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique et l'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 26 mars 1991, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1er avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/433/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 11 mars 1991, l'Espagne a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la tuberculose bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

L'Espagne met en vigueur le 1er avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/369/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;

considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;

considérant que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement est remplie en Belgique, en France et en Irlande du Nord;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en Belgique, en France et en Irlande du Nord.

Article 2

Le royaume de Belgique, la République française et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. (5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. (6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1991 autorisant la République portugaise à proroger, jusqu'au 7 mars 1992, l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (91/320/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; que l'accord reste ensuite en vigueur pour une durée indéterminée, s'il n'est pas dénoncé avec un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu du paragraphe 3 dudit article 354, le Conseil arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent desdits accords de pêche, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;

considérant que, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1992 l'accord de pêche de 1979,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à proroger, jusqu'au 7 mars 1992, l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 20 juin 1991. Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1991 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (91/270/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 7,

considérant que le système de la directive 89/556/CEE repose sur l'établissement de la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation d'embryons;

considérant que, aux fins d'établir une telle liste, il convient de prendre en compte la situation sanitaire de ces pays tiers et des listes similaires existant pour l'importation d'animaux vivants et de semences;

considérant que d'autres mesures communautaires doivent encore être adoptées en matière d'importation d'embryons; que la Commission poursuit avec diligence l'élaboration desdites mesures;

considérant que, dans le respect des limites résultant de l'adoption de la liste, les importations d'embryons doivent rester soumises aux dispositions nationales relatives à l'inspection sanitaire et vétérinaire dans la mesure où elles ne font déjà pas l'objet de mesures sanitaires communautaires;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

L'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine est autorisée exclusivement en provenance des pays tiers cités dans la liste établie en annexe à la présente décision. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

ANNEXE

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Australie Pologne Autriche Roumanie Canada Suède États-Unis d'Amérique Suisse Finlande Tchécoslovaquie Hongrie Yougoslavie Israël Norvège Nouvelle-Zélande
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1991 autorisant l'Allemagne à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/139/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 1er deuxième alinéa,

considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2079/90 ( 4 ), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;

considérant que l'Allemagne a demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 1244/82;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La fixation, par l'Allemagne, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1991 est autorisée . Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 140 du 5 . 6 . 1980, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 143 du 20 . 5 . 1982, p . 20 . ( 4 ) JO no L 190 du 21. 7 . 1990, p . 15 .