RÈGLEMENT (CE) N° 2222/96 DU CONSEIL du 18 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé principalement par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché qui se traduit notamment par une forte baisse de la consommation, une chute des prix payés aux producteurs et des achats à l'intervention publique; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation risque de ne pas remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché, tout en sauvegardant l'opérationnalité des régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine; que, à cet effet, il est impératif de mieux orienter la production en fonction du niveau de la consommation;

considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 1997/96 (3), le Conseil à déjà pris certaines mesures urgentes concernant notamment l'augmentation de la quantité maximale à acheter à l'intervention nécessaire jusqu'à la mi-novembre 1996; que, ce règlement n'épuisant que partiellement la proposition de la Commission, le Conseil a déclaré qu'il statuerait ultérieurement sur les autres éléments de cette proposition, y compris d'éventuelles autres augmentations de ladite quantité maximale;

considérant que la prime spéciale pour les bovins mâles visée à l'article 4b du règlement (CEE) n° 805/68 (4) peut être actuellement octroyée, par tranches d'âge, deux fois dans la vie de chaque animal; que l'octroi d'une deuxième prime pour les taureaux âgés de plus de 22 mois suscite la production d'animaux particulièrement lourds; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de supprimer ce deuxième paiement; que cette mesure doit s'accompagner d'un relèvement du montant de la prime unique afin d'éviter une pénalisation économique des producteurs;

considérant que, dans certains États membres, il existe des cheptels de taureaux qui sont élevés dans des régions de production extensive traditionnelle; que, pour permettre à ce type de production de s'adapter à la nouvelle situation, il convient d'autoriser les États membres concernés à maintenir, à titre transitoire, l'octroi de la seconde prime pendant les années 1997 et 1998, tout en limitant le nombre d'animaux ainsi primables et en fixant le montant de la seconde prime de sorte que la somme des deux primes reçues soit équivalente à la somme des deux primes pouvant être octroyées aux animaux castrés;

considérant que le nombre total d'animaux pouvant bénéficier, par année civile, de la prime spéciale dépend des plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphes 3 et 3 bis du règlement (CEE) n° 805/68; que, d'après l'expérience acquise, le nombre d'animaux pour lesquels des primes sont demandées est, dans certains États membres nettement inférieur et, dans d'autres, nettement supérieur auxdits plafonds; que, pour adapter les plafonds au niveau réel de la production, il convient de les redéfinir sur la base des demandes réelles et, dans le but de réorienter la quantité produite totale, de réduire de 5 % en outre les plafonds adaptés, sauf dans les États membres où les demandes dépassaient les plafonds de plus de 5 %; qu'il y a, en outre, lieu d'adapter le plafond régional fixé pour l'Espagne en fonction de l'évolution particulière qui y est constatée;

considérant que le retrait temporaire du circuit d'utilisation des droits à la prime à la vache allaitante peut contribuer à maîtriser la production; que, à cet effet, il convient d'autoriser la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits non utilisés par les producteurs et reversés à la réserve nationale;

considérant que, afin d'encourager la production extensive, l'article 4h du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit l'octroi d'un montant complémentaire à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante lorsque le facteur de densité constaté sur l'exploitation est inférieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère; que, pour augmenter l'efficacité de cette mesure sous l'angle tant de l'extensification que de la maîtrise de la production, il est approprié de prévoir le paiement d'un montant plus élevé lorsque le facteur de densité constaté reste en dessous de 1 unité de gros bétail par hectare;

considérant que l'assainissement du marché de la viande bovine requiert que l'on réduise le nombre d'animaux finis offerts sur le marché en encourageant mieux le retrait et/ou la commercialisation de jeunes animaux légers; que, à cette fin, les effets de la prime de transformation visée à l'article 4i du règlement (CEE) n° 805/68 sur le niveau de production doivent être améliorés; que, tout en sauvegardant son application facultative pour les États membres, il convient d'étendre son champ d'application à tous les veaux mâles; que, pour assurer que selon le cas le ou les montants de prime peuvent être adaptés aux besoins du régime, il est en outre indiqué de charger la Commission de leur fixation;

considérant que l'introduction d'une prime à la mise précoce sur le marché des veaux peut également contribuer à rééquilibrer le marché; que, afin de bien cibler cette prime sur les conditions de production dans les États membres, il convient de définir l'éligibilité des veaux dans les États membres en fonction du poids carcasse moyen des veaux abattus dans chaque État membre, constaté statistiquement; que ce poids moyen peut varier à l'intérieur d'un État membre; qu'il convient donc de prévoir que la Commission pourra autoriser l'application régionalisée de la prime; que, pour éviter des détournements de trafic, une période de rétention est nécessaire; que la fixation du montant de la prime devrait incomber à la Commission pour les mêmes raisons que dans le cas de la prime à la transformation;

considérant que les productions et les attentes des consommateurs varient considérablement entre les États membres; qu'il y a donc lieu de laisser à ces derniers le choix entre l'application de la prime à la transformation et la prime à la mise précoce sur le marché, tout en les obligeant à mettre en oeuvre au moins l'une des deux pendant la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1998;

considérant qu'après six mois il y a lieu de vérifier l'efficacité du régime de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux et de la prime de transformation, ainsi que de la bonne application qui en a été faite, au vu notamment de l'effet obtenu en comparaison de l'objectif d'une réduction d'environ 1 000 000 de veaux entrant dans la production de viande rouge, de la répartition des efforts d'adaptation entre les États membres et d'éventuelles distorsions commerciales;

considérant que les quantités devant être achetées à la suite de l'apparition de la crise «ESB» sont susceptibles de provoquer un dépassement des plafonds fixés à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68; que, pour éviter que l'application de ces plafonds ne conduise à recourir au régime dit «filet de sécurité», tel que prévu à l'article 6 paragraphe 4 dudit règlement, il y a lieu de les relever, pour les années 1996 et 1997, à des niveaux correspondant aux contraintes du marché; que, afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations sur le marché, il convient de prévoir que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra modifier le plafond d'achats à l'intervention;

considérant que l'achat temporaire à l'intervention d'animaux légers peut également contribuer au redressement du marché de la viande bovine; que, à cet effet, il convient d'instaurer un régime particulier d'intervention applicable aux interventions de l'automne 1997;

considérant que, pour répondre à la situation spécifique à la suite de l'unification allemande, en dérogeant à l'application de la limite des quatre-vingt-dix animaux et des systèmes de plafonds régionaux et individuels dans le secteur des primes spéciales et à la vache allaitante, l'article 4k du règlement (CEE) n° 805/68 a prévu, pour le territoire des nouveaux Länder allemands, un régime de plafonds régionaux particuliers; que, à la fin de l'année 1998, le processus de structuration de la production bovine dans les nouveaux Länder allemands a avancé suffisamment pour que des mesures spécifiques ne soient plus indispensables; que, toutefois, il convient de prévoir certaines mesures d'adaptation;

considérant que des mesures permettant une transition entre les anciennes dispositions et celles du présent règlement peuvent se révéler nécessaires, même avant la mise en application des nouvelles dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) À l'article 4b:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 à 21 mois

ou

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré,

- la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet d'une demande doit être détenu par le producteur pour engraissement pendant une période à déterminer.»

b) au paragraphe 3:

- le chiffre, pour l'Allemagne, de «3 092 667» est remplacé par «2 966 619» et le texte entre parenthèses est supprimé,

- l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, au titre des années 1997 et 1998, les plafonds régionaux suivants sont d'application:

>TABLE>

c) au paragraphe 5 premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Dans ce cas, pour les animaux mâles non castrés, les critères d'âge visés au paragraphe 2 point a) sont remplacés par le poids minimal de 200 kilogrammes.»

d) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«6. Le montant de la prime par animal éligible est fixé à:

- 108,7 écus par bovin mâle castré,

- 135 écus par bovin mâle non castré.»

e) le paragraphe 7 bis suivant est inséré:

«7 bis. Par dérogation au paragraphe 2 point a), les États membres peuvent choisir d'octroyer la prime, au titre d'une période transitoire comprenant les années civiles 1997 et 1998 et dans la limite d'un nombre d'animaux égal ou inférieur à 3 % de leurs plafonds régionaux, une seconde fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré. Dans le cas, la prime n'est octroyée que:

- après que l'animal concerné a atteint l'âge de 22 mois

et

- à condition qu'il ait été élevé dans une région de production extensive traditionnelle dans l'État membre concerné.

Le montant de la seconde prime est fixé à 81 écus par animal éligible.»

2) À l'article 4f paragraphe 4, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:

«- les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997 et 1998 et reversés à la réserve nationale,».

3) À l'article 4h, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un montant complémentaire:

- de 36 écus par prime octroyée, à condition que le facteur densité constaté pour leurs exploitations au cours de l'année civile soit inférieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare

ou

- de 52 écus par prime octroyée, à condition que le facteur de densité constaté pour leurs exploitations au cours de l'année civile soit inférieur à 1 unité de gros bétail par hectare.»

4) L'article 4i est remplacé par le texte suivant:

«Article 4i

1. Les États membres peuvent décider que les opérateurs peuvent bénéficier d'une prime à la transformation des jeunes veaux mâles originaires de la Communauté qui sont retirés de la production avant de dépasser l'âge de 10 jours. Ils peuvent toutefois décider d'octroyer la prime pour les animaux susvisés, retirés de la production avant l'âge de 20 jours, à condition qu'ils prennent les mesures nécessaires pour assurer l'exclusion de ces animaux de la chaîne d'alimentation humaine.

2. Les États membres peuvent, jusqu'au 30 novembre 1998, octroyer une prime à la mise précoce sur le marché des veaux. Cette prime est octroyée lors de l'abattage, dans un État membre, de chaque veau:

- dont le poids carcasse est égal ou inférieur au poids carcasse moyen des veaux abattus dans l'État membre concerné, diminué de 15 %. Le poids carcasse moyen par État membre est celui qui ressort des données statistiques Eurostat établies pour l'année 1995 ou de toute autre information statistique pour cette année, officiellement publiée et acceptée par la Commission,

- qui a été détenu, immédiatement avant son abattage, dans l'État membre d'abattage pendant une période à déterminer.

3. Pendant la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1998, chaque État membre applique au moins l'un des deux régimes visés aux paragraphes 1 et 2.

4. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, le versement des primes visées aux paragraphes 1 et 2 doit intervenir dans un délai qui ne peut pas dépasser cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande.

5. Selon la procédure prévue à l'article 27, la Commission:

- arrête les modalités d'application du présent article,

- détermine les poids carcasses maximaux des veaux visés au paragraphe 2, applicables dans chaque État membre,

- fixe le montant de la prime à la transformation à un niveau ou, le cas échéant, à des niveaux différenciés et appropriés pour permettre le retrait d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché,

- fixe le montant de la prime à la mise précoce sur le marché à un niveau approprié pour permettre l'abattage d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché,

- peut autoriser, à la demande d'un État membre, une application régionale différenciée, à l'intérieur de celui-ci, de la prime à la mise précoce sur le marché, à condition que les animaux aient été détenus immédiatement avant leur abattage dans la région d'abattage pendant une période à déterminer,

- peut suspendre l'octroi de l'une et/ou de l'autre des primes visées au présent article.

6. La Commission vérifiera si, six mois après leur entrée en vigueur, les régimes prévus au présent article ont donné des résultats satisfaisants.

Dans le cas contraire, la Commission soumettra au Conseil une proposition appropriée, sur laquelle celui-ci statuera à la majorité qualifiée, notamment en tenant compte de la répartition des efforts d'adaptation entre les États membres et d'éventuelles distorsions commerciales.»

5) À l'article 4k paragraphe 1:

a) au point a), les chiffres «660 323» et «180 000» sont remplacés respectivement par les chiffres «235 316» et «306 048»;

b) le point b) est supprimé.

6) Avec effet au 1er janvier 1999, l'article 4k est remplacé par le texte suivant:

«Article 4k

1. Pour le territoire des nouveaux Länder allemands:

a) l'ensemble des dispositions relatives aux régimes de primes applicables dans le reste de la Communauté s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article;

b) l'Allemagne détermine et communique à chaque producteur son plafond individuel de droits à la prime à la vache allaitante, tel que visé à l'article 4d paragraphe 2, sur la base du nombre d'animaux pour lesquels ce producteur a bénéficié de la prime à la vache allaitante au titre de l'année 1998.

En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement réduit de la prime pour l'année 1998, il peut être retenu le nombre d'animaux correspondant aux versements effectués au cours de l'année 1997.

En cas de non-versement ou de versement réduit de la prime pour l'année 1998, par suite de l'application des sanctions prévues à cet effet, il sera retenu le nombre d'animaux constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions;

c) après l'instauration des plafonds individuels, au cas où la somme totale des droits attribués aux producteurs dont les exploitations sont situées dans les nouveaux Länder allemands est inférieure au plafond régional fixé auparavant pour ce territoire, le solde des droits est supprimé, à l'exception d'un nombre de droits parmi l'excédent qui est ajouté par l'Allemagne à la réserve nationale visée à l'article 4f paragraphe 1, et ce jusqu'à concurrence de 3 % de la somme totale des plafonds attribués auxdits producteurs.

La nouvelle réserve ainsi constituée s'appliquera à l'ensemble du territoire allemand. En aucun cas, la somme totale des droits attribués aux producteurs situés dans les nouveaux Länder allemands plus les 3 % destinés à la réserve ne pourra dépasser le plafond régional attribué à ce territoire.

2. La Commission arrête, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 27, les modalités d'application du présent article.»

7) À l'article 6 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces achats ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute la Communauté, les quantités suivantes:

- 550 000 tonnes pour l'année 1996,

- 500 000 tonnes pour l'année 1997,

- 350 000 tonnes à partir de l'année 1998.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifié sur proposition de la Commission, peut modifier ces quantités.»

8) L'article 6a est remplacé par le texte suivant:

«Article 6a

1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2, lorsque la situation du marché l'exige, l'achat par les organismes d'intervention, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de bovins maigres du sexe mâle et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre de procédures d'adjudication à partir de la première adjudication du mois de septembre 1997 jusqu'à la dernière adjudication du mois de décembre 1997, telles que prévues dans les modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur de la viande bovine.

2. Les quantités de viandes achetées conformément au paragraphe 1 sont prises en considération pour l'application des plafonds d'achat visés à l'article 6 paragraphe 1.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27.»

Article 2

La Commission arrête, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, des mesures permettant la transition entre le régime préexistant et les nouvelles dispositions prévues par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sont applicables:

- à partir du 1er décembre 1996, l'article 1er point 4,

- à partir du 1er janvier 1997, l'article 1er points 1, 3, 5 et 8,

- à partir du 1er janvier 1999, l'article 1er point 6.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 300 du 10. 10. 1996, p. 16.

(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996.

(3) Règlement (CE) n° 1997/96 du Conseil, du 14 octobre 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1).

(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/96 (JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1).