Règlement (CE) no 1936/2006 de la Commission

du 20 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [1], et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [2], et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 [3], et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 701/2003 de la Commission [4] fixe les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

(2) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [5] s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire d'importation commençant le 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 701/2003, sauf dispositions contraires établies par ledit règlement. Il est dès lors nécessaire d'aligner les dispositions du règlement (CE) no 701/2003 sur le règlement (CE) no 1301/2006 lorsque cela est nécessaire.

(3) Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire de prévoir l'ajout des mentions en bulgare et en roumain sur les demandes et les certificats.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 701/2003 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 701/2003 est modifié comme suit:

1) Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 2286/2002.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 [******] et du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission [] s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée pour chaque contingent est répartie comme suit, en deux sous-périodes:

- 50 % du 1er janvier au 30 juin,

- 50 % du 1er juillet au 31 décembre.

Article 3

1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.

2. La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur au minimum 10 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la sous-période concernée.

Article 4

1. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention "oui" est marquée d'une croix.

2. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

3. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque contingent, exprimées en kilogrammes.

3. Les certificats sont délivrés dès que possible après la décision de la Commission.

4. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque contingent, exprimées en kilogrammes.

Article 6

1. La validité des certificats d'importation est de cent quatre-vingts jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

2) L'article 9 est supprimé.

3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

4) Les annexes III et IV sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann Fischer boel

Membre de la Commission

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

[2] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

[3] JO L 348 du 21.12.2000, p. 5.

[4] JO L 99 du 17.4.2003, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1722/2006 (JO L 322 du 22.11.2006, p. 3).

[5] JO L 238 du 1.9. 2006, p. 13.

[******] JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

[] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13."

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ANNEXE

"ANNEXE II

A. Mentions visées à l'article 4, paragraphe 2

en bulgare : Продукт АКТБ — Регламент (ЕО) № 701/2003.

en espagnol : Producto ACP — Reglamento (CE) no 701/2003.

en tchèque : Produkt AKT – Nařízení (ES) č. 701/2003.

en danois : AVS-produkt — Forordning (EF) nr. 701/2003.

en allemand : AKP-Erzeugnis — Verordnung (EG) Nr. 701/2003.

en estonien : AKV-toode — Määrus (EÜ) nr 701/2003.

en grec : Προϊόν ΑΚΕ — Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 701/2003.

en anglais : ACP product — Regulation (EC) No 701/2003.

en français : produit ACP — règlement (CE) no 701/2003.

en italien : Prodotto ACP — Regolamento (CE) n. 701/2003.

en letton : ĀKK valstu produkts — Regula (EK) Nr. 701/2003.

en lituanien : AKR produktas — Reglamentas (EB) Nr. 701/2003.

en hongrois : AKCS-termék – 701/2003/EK rendelet.

en maltais : Prodott ta' I-ACP-Ir- Regolament (KE) Nru. 701/2003.

en néerlandais : ACS-product — Verordening (EG) nr. 701/2003.

en polonais : Produkt AKP — rozporządzenie (WE) nr 701/2003.

en portugais : Produto ACP — Regulamento (CE) n.o 701/2003.

en roumain : Produs ACP — Regulamentul (CE) nr. 701/2003.

en slovaque : Produkt AKT – Nariadenie (ES) č. 701/2003.

en slovène : Proizvod AKP – Uredba (ES) št. 701/2003.

en finnois : AKT-tuote — Asetus (EY) N:o 701/2003.

en suédois : AVS-produkt – Förordning (EG) nr 701/2003.

B. Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3

en bulgare : намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 701/2003.

en espagnol : Reducción del derecho de aduana prevista en el Reglamento (CE) no 701/2003.

en tchèque : snížení celní sazby podle nařízení (ES) č. 701/2003.

en danois : Toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 701/2003.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 701/2003.

en estonien : ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 701/2003.

en grec : Μείωση του δασμού, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 701/2003.

en anglais : Reduction of the customs duty as provided for in Regulation (EC) No 701/2003.

en français : réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no 701/2003.

en italien : Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n. 701/2003.

en letton : Regulā (EK) Nr. 701/2003 paredzētais muitas nodokļa samazinājums.

en lituanien : Reglamente (EB) Nr. 701/2003 numatytas muito sumažinimas.

en hongrois : A közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 701/2003/EK rendelet szerint.

en maltais : tnaqqis tad-dritt doganali komuni kif jipprovdi r- Regolament (KE) Nru701/2003.

en néerlandais : Verlaging van het douanerecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 701/2003.

en polonais : Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 701/2003.

en portugais : Redução do direito aduaneiro como previsto no Regulamento (CE) n.o 701/2003.

en roumain : Reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 701/2003.

en slovaque : Zníženie colnej sadzby v súlade s nariadením (ES) č. 701/2003.

en slovène : Znižanje carine, kot je določeno v Uredbi (ES) št. 701/2003.

en finnois : Asetuksessa (EY) N:o 701/2003 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.

en suédois : Nedsättning av tullsatsen i enlighet med förordning (EG) nr 701/2003.".

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