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RÈGLEMENT (CEE) No 2959/82 DU CONSEIL

du 4 novembre 1982

arrêtant, pour la campagne 1982/1983, les règles générales relatives à l'aide à la production d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 5 du règlement no 136/66/CEE a institué un régime d'aide à la production d'huile d'olive; que, pour la campagne 1982/1983, cette aide est octroyée, en fonction de la quantité d'huile effectivement produite, aux oléiculteurs membres des organisations prévues par le règlement (CEE) no 2958/82 du Conseil, du 4 novembre 1982, prévoyant des mesures spéciales pour la campgne 1982/1983 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive (3), alors que, pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives produites aient été récoltées;

considérant que, en l'absence du casier oléicole, il n'est pas possible de définir le potentiel de production des oliviers; que, dès lors, dans l'attente de l'établissement de ce casier, il y a lieu de calculer l'aide pour les oléiculteurs non groupés en fonction des rendements moyens des oliviers;

considérant que, pour assurer le bon fonctionement du régime d'aide, il y a lieu de déterminer les types d'huile d'olive pour lesquels l'aide est octroyée; que, pour simplifier l'application du régime d'aide en ce qui concerne l'huile de grignons d'olives, il convient de prévoir que la quantité d'huile admissible au bénéfice de l'aide sera déterminée en règle générale sur la base de la production de l'huile de pression;

considérant que, pour assurer un bon fonctionnement du régime d'aide à la production à octroyer aux oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs, il convient de prévoir que cette aide ne soit versée que pour les quantités d'huile obtenues auprès des moulins agréés; que, aux fins de l'agrément, il convient que les moulins intéressés respectent un certain nombre de conditions; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité que l'État membre producteur puisse recourir à la collaboration des associations professionnelles des mouliniers;

considérant que l'aide en question présente un intérêt considérable pour les producteurs d'huile et qu'elle constitue une charge financière pour la Communauté; que, pour garantir que cette aide sera accordée seulement pour l'huile qui peut en bénéficier, il y a lieu de prévoir un régime de contrôle administratif approprié;

considérant que, pour effectuer ce contrôle, il y a lieu de se fonder en premier lieu sur un système de déclarations de culture;

considérant que, pour faciliter le contrôle du droit à l'aide des membres des organisations de producteurs, il convient de prévoir que celles-ci présentent une déclaration de culture unique pour tous leurs membres, vérifient les données relatives aux exploitations d'un pourcentage à déterminer de leurs membres et, dans ce même but, présentent une demande d'aide unique pour ceux d'entre eux qui ont produit de l'huile au cours d'une période déterminée; que, pour assurer un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient d'ouvrir la possibilité de verser à ces organisations des avances sur l'aide dès la présentation de la demande d'aide; que, dans ce même but, il convient de prévoir que les États membres intéressés déterminent les modalités de répartition de l'aide entre les producteurs associés;

considérant que, pour le contrôle du droit à l'aide des membres des organisations de producteurs, il y a lieu que ces dernières vérifient les quantités d'huile pour lesquelles l'aide est demandée par chacun de leurs membres en se fondant, d'une part, sur les déclarations de culture et, d'autre part, sur la comptabilité matière des moulins agréés;

considérant que, afin d'assurer l'efficacité des contrôles, il convient de prévoir que la comptabilité matière des moulins agréés soit tenue de manière uniforme; que, dans ce même but, il y a lieu de soumettre aux contrôles des organisations de producteurs un nombre représentatif de ces moulins,

considérant que, dans un souci de bonne gestion du régime de l'aide, il y a lieu de prévoir qu'en cas de doute concernant la production effective d'un oléiculteur, l'État membre détermine la quantité d'huile d'olive admissible à l'aide;

considérant que, pour favoriser l'application correcte du régime de l'aide, il est nécessaire de prévoir que, lorsque les informations contenues dans leurs demandes ou dans leurs déclarations de culture ne correspondent pas à la situation réelle, les producteurs associés, sans préjudice de sanctions à appliquer par les États membres, soient exclus, pour une période à déterminer, du droit à l'aide établie en fonction de la quantité d'huile effectivement produite; que, dans ce même but, il convient de prévoir la responsabilité financière des organisations de producteurs d'huile d'olive qui n'ont pas effectué les contrôles prévus en ce qui concerne les montants de l'aide indûment versés aux oléiculteurs associés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1982/1983, les règles générales définies aux articles suivants sont applicables pour l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive visée à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE.

Article 2

L'aide à la production est accordée pour l'huile d'olive répondant aux définitions figurant aux points 1 et 4 de l'annexe du règlement no 136/66/CEE.

Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs, l'aide à la production pour la quantité effectivement produite est accordée à condition que l'huile en question ait été obtenue auprès d'un moulin agréé.

Article 3

1. Chaque oléiculteur dépose, avant une date à déterminer une déclaration de culture comportant:

- des informations relatives aux oliviers cultivés et à leur localisation,

- une déclaration affirmant qu'il a procédé, pour la campagne en cours, à la cueillette des olives,

- l'indication de la destination des olives.

Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 2958/82 celle-ci dépose une déclaration de culture unique pour tous les membres et effectue un contrôle des déclarations de culture d'un pourcentage à déterminer d'oléiculteurs membres de l'organisation.

2. Au sens du présent règlement, on entend par oléiculteur tout producteur d'olives destinées à la production d'huile.

Article 4

L'aide à la production est octroyée sur demande présentée par chaque intéressé dans l'État membre dans lequel l'huile a été produite.

Dans le cas d'oléiculteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs, la déclaration de culture présentée par chacun d'eux vaut demande d'aide.

Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs, celle-ci présente chaque mois une demande d'aide unique pour tous les membres qui ont achevé leur production d'huile, à condition que les contrôles visés à l'article 5 aient été effectués.

Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs ayant vendu leur production d'olives, la demande d'aide à la production ne peut porter sur la quantité d'huile produite qu'à condition que cette quantité puisse être déterminée effectivement.

Article 5

1. Avant l'établissement de la demande d'aide, chaque organisation de producteurs vérifie la quantité d'huile d'olive pour laquelle l'aide est demandée par chacun de ses membres. Aux fins de cette vérification, l'organisation contrôle notamment:

- la comptabilité entre la production d'olives déclarée par chaque oléiculteur comme ayant été triturée auprès d'un moulin agréé et les données résultant de sa déclaration de culture,

- la correspondance entre les indications fournies par chaque oléiculteur concernant les quantités d'olives triturées et les quantités d'huile obtenues et les quantités d'olives et d'huile indiquées dans la comptabilité matière des moulins agréés.

2. Dans le cas où la comptabilité visée au paragraphe 1 premier tiret n'est pas établie, l'organisation de producteurs exige toutes pièces justificatives nécessaires.

Si l'examen de ces pièces ne permet pas à l'organisation de producteurs d'établir la quantité d'olives produite, le dossier de l'oléiculteur concerné est transmis à l'État membre.

Dans le cas où la correspondance visée au paragraphe 1 deuxième tiret n'est pas établie, l'organisation des producteurs transmet le dossier de l'oléiculteur à l'État membre.

Article 6

1. Chaque État membre producteur est autorisé à verser aux organisations qui en font la demande une avance sur le montant des aides résultant de demandes présentées par des oléiculteurs membres. Cette avance est tout au plus égale, pour chaque oléiculteur: - à la somme résultant de l'application des rendements en olives et en huile fixés conformément à l'article 11, au nombre d'oliviers en production,

ou

- à 50 % du montant de l'aide demandée.

2. Les États membres concernés déterminent les modalités d'attribution de l'aide ou de l'avance par les organisations de producteurs à leurs adhérents.

Les États membres communiquent à la Commission, dès leur adoption, les mesures prévues à cet effet.

Article 7

1. Chaque organisation de producteurs contrôle l'activité et la comptabilité matière des moulins agréés qui lui sont indiqués par l'État membre concerné. Les moulins sont choisis par l'État membre concerné et doivent être représentatifs des capacités de trituration d'une zone de production déterminée.

2. Chaque organisation de producteurs informe l'État membre concerné des résultats des contrôles visés au paragraphe 1.

Article 8

1. Chaque État membre producteur institue un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée peut bénéficier de celle-ci.

2. Les États membres producteurs vérifient l'activité de chaque organisation de producteurs, et notamment que les opérations de contrôle ont été effectuées par ces organisations.

3. En ce qui concerne l'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe du règlement no 136/66/CEE et produite par les oléiculteurs non membres d'une organisation de producteurs, le contrôle est effectué par sondage, sur place, et doit permettre de vérifier:

- l'exactitude des déclarations de culture,

- la réalisation des opérations de cueillette des olives,

- la destination des olives récoltées à la production d'huile et, si possible, la transformation effective de ces olives en huile.

4. Les contrôles visés au paragraphe 3 portent sur un pourcentage d'oléiculteurs à déterminer en tenant compte notamment de la taille des exploitations.

Article 9

Les États membres producteurs font obligation aux moulins agrées de tenir une comptabilité matière standardisée répondant à des critères à determiner.

Les États membres concernés vérifient que la comptabilité est tenue conformément aux critères en question.

Article 10

1. L'État membre producteur détermine la quantité d'huile d'olive admissible à l'aide sur la base des demandes présentées conformément à l'article 4.

2. L'État membre détermine la quantité d'huile d'olive admissible à l'aide pour les producteurs associés dont les dossiers lui ont été transmis par les organisations de producteurs, conformément à l'article 5 paragraphe 2.

À cette fin, il tient compte des rendements en olives et en huile fixés conformément à l'article 11.

3. Lorsque les contrôles visés aux articles 7, 8 et 9 ne permettent pas de confirmer les données figurant dans la comptabilité matière d'un moulin agrée, l'État membre concerné, sans préjudice des sanctions éventuellement applicables au moulin en cause, détermine la quantité d'huile admissible à l'aide pour chaque producteur membre d'une organisation ayant fait triturer sa production d'olives dans le moulin en cause.

4. En outre, en ce qui concerne l'huile d'olive visée au point 4 de l'annexe du règlement no 136/66/CEE, la quantité admissible au bénéfice de l'aide est déterminée sur la base de la production d'huile visée au point 1 de ladite annexe.

Article 11

Les rendements en olives et en huile visées à l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret du règlement no 136/66/CEE sont fixés par zones homogènes de production sur la base des données fournies par les États membres producteurs le 31 mai 1983 au plus tard.

Article 12

1. Ne sont agréés par les États membres que les moulins répondant aux conditions suivantes:

a) ne pas avoir fait l'objet de poursuites pour irrégularités constatées lors des contrôles effectués en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 3137/81 (1);

b) tenir une comptabilité matière conforme à l'ar- ticle 9;

c) se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre de l'application du régime d'aide.

Aux fins de la mise en oeuvre du système d'agrément, l'État membre concerné peut recourir à la collaboration des associations professionnelles auxquelles adhèrent lesdits moulins.

2. L'agrément est retiré si, sauf cas de force majeure, l'une des conditions d'agrément prévue au paragra- phe 1 n'est plus satisfaite.

Article 13

Sans préjudice de sanctions à appliquer par les États membres en vertu de l'article 11 bis du règlement no 136/66/CEE, les oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs d'huile d'olive sont exclus du droit à l'aide établie en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite pour une période à déterminer si, au cours des contrôles:

a) il est constaté que des discordances significatives existent entre les données figurant dans leur déclaration de culture et la situation effective des exploitations en question;

b) des discordances sont constatées entre les indications concernant la quantité d'olives triturées ainsi que celle d'huile produite qu'ils ont fournies dans leur demande et les quantités d'olives et d'huile indiquées dans la comptabilité matière des moulins agrées.

Sans préjudice des sanctions à appliquer par les États membres en vertu de l'article 11 bis du règlement no 136/66/CEE, au cas où une organisation de producteurs n'a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7, ladite organisation doit rembourser à l'État membre concerné les sommes accordées indûment au titre de l'aide aux oléiculteurs membres.

Article 14

Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent en application du présent règlement.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 10. 6. 1982, p. 6.

(3) Voir page 28 du présent Journal officiel.

(1) JO no L 312 du 31. 10. 1981, p. 64.