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RÈGLEMENT (CEE) No 2068/89 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1989

établissant les modalités de gestion des contingents communataires à l'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 4249/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (2), a fixé des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation de résidus et cendres ainsi que de déchets et débris de cuivre pour l'année 1989;

considérant que des modalités de gestion de ce régime ont été établies pour la période du 1er janvier au 30 juin 1989 par le règlement (CEE) no 1032/89 de la Commission (3);

considérant qu'il convient d'établir des modalités de gestion de ce régime pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1989;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 4249/88, il convient de tenir compte, pour la répartition des contingents, des besoins estimés; que, afin de mieux estimer ces besoins, les possibilités d'exportation précédemment ouvertes pour les produits en cause doivent être prises en compte;

considérant la nécessité de prévoir un mode de gestion souple et flexible pour la réserve communautaire qui permette d'assurer l'accès égal et continu de tous les exportateurs aux contingents jusqu'à leur épuisement;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents, institué par le règlement (CEE) no 1023/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1989, les autorisations d'exportation des produits visés à l'ar- ticle 2 du règlement (CEE) no 4249/88 sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.

2. Chaque État membre communique à la Commission, au cours des vingt premiers jours de chaque mois:

a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportation délivrées au cours du mois précédent;

b) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportation au cours du mois précédent le mois visé au point a);

c) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de perfectionnement passif;

d) les pays tiers de destination.

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission si les autorisations sont délivrées au fur et à mesure de la réception des demandes ou après examen simultané de celles-ci ainsi que les informations visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 1023/70.

Article 3

1. Les autorisations visées à l'article 1er sont délivrées à concurrence du solde disponible des quantités visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1032/89 augmentées des tirages sur la réserve communautaire effectués en vertu de l'article 4 dudit règlement.

2. Le reste des contingents fixés par le règlement (CEE) no 4249/88, c'est-à-dire 16 600 tonnes pour les cendres et résidus de cuivre et de ses alliages et 18 565 tonnes pour les déchets et débris de cuivre et de ses alliages, constitue la réserve communautaire.

Article 4

1. Les États membres communiquent avant le 31 juillet 1989, une estimation de leurs besoins additionnels aux quantités visées à l'article 3 paragraphe 1. Ces communications incluent les informations disponibles relatives aux quantités demandées par chacun des exportateurs et aux possibilités d'exportation qui leur ont été ouvertes au cours des dix-huit mois précédents.

2. La Commission fixe, en tenant compte des communications visées au paragraphe 1, les quantités additionnelles que chaque État membre peut utiliser sur la réserve, et les notifie à chaque État membre concerné. Elle informe également les États membres de l'état d'épuisement de la réserve qui en résulte.

3. La Commission peut inviter les États membres à renouveler les communications visées au paragraphe 1 dans des délais qu'elle détermine en fonction de l'état d'épuisement de la réserve, et procéder aux notifications et informations visées au paragraphe 2.

Article 5

1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture de quantités additionnelles n'entraîne aucune rupture de continuité des imputations sur le contingent quantitatif communautaire.

2. Les États membres garantissent aux exportateurs des produits en question, établis sur leur territoire, le libre accès aux quantités qui leur sont attribuées.

3. Les États membres procèdent à l'imputation des exportations des produits en question sur leurs quantités au fur et à mesure que des produits sont présentés en douane sous le couvert des autorisations ou des documents douaniers d'exportation.

4. L'état d'épuisement des quantités de chaque État membre est constaté sur la base des exportations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 6

1. Les États membres notifient à la Commission la fraction non utilisée au 31 octobre 1989 des quantités qui leur ont été attribuées au titre des articles 3 et 4.

2. La Commission fixe, en fonction des besoins communiqués, les quantités non utilisées qui doivent être reversées à la réserve communautaire.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1988, p. 53.

(3) JO no L 110 du 21. 4. 1989, p. 24.