18. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/5 
Avis d'expiration d'une mesure antidumping 
(90/C 206/04) 
1. La Commission fait savoir que la mesure antidumping mentionnée ci-après a expiré. 
2. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les impor­
tations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne ('). 
Produit 
Glycine Pays d'origine ou 
d'exportation 
Japon Mesure 
Droit Référence 
JO n° L 218 du 15. 8. 1985 Date d'expiration 
17. 8. 1990 
(') JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 
Avis d'ouverture d'une procédure de réexamen de mesures antidumping concernant les importa­
tions d'excavateurs hydrauliques automoteurs, sur chenilles ou sur roues, d'un poids total supér­
ieur à six tonnes mais n'excédant pas trente cinq tonnes, équipés ou destinés à être équipés d'un 
godet unique, monté sur un bras pouvant pivoter sur 360°, originaires du Japon 
(90/C 206/05) 
Au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, du 11 juillet 1988 ('), relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou 
de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne, la Commission à été saisie 
d'une demande de réexamen des mesures ci-dessus. La 
demande a été déposée par la FMCEC (Fédération of 
Manufacturer of Construction Equipment and Crânes) 
au nom des producteurs de la Communauté dont la 
production collective représente la plus grande partie de 
la production communautaire des excavateurs hydrau­
liques. 
Produit 
Les produits concernés sont les excavateurs hydrauliques 
automoteurs, sur chenilles ou sur roues, d'un poids total 
supérieur à six tonnes mais n'excédant pas trente cinq 
tonnes, équipés ou destinés à être équipés d'un godet 
unique monté sur un bras pouvant pivoter sur 360° 
(ci-après dénommés «certains excavateurs hydrauliques») 
relevant du code NC ex 8429 52 00 (code Tarie 8429 
52 00 10), précédemment code Nimexe ex 84.23-11. excavateurs hydrauliques originaires du Japon (2). Par le 
règlement (CEE) n° 595/85 (3), la Commission a institué 
un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains excavateurs hydrauliques originaires du Japon. 
En juillet 1985, un droit antidumping définitif a été 
institué par le règlement (CEE) n° 1877/85 du 
Conseil (4). En janvier 1990, la Commission a publié un 
avis d'expiration prochaine des mesures en question (s). 
À la suite d'une demande de réexamen présentée par la 
production de la Communauté concernée, un avis 
d'intention de réexamen des mesures antidumping rela­
tives à certains excavateurs hydrauliques originaires du 
Japon a été publié en mai 1990 (6). 
Ces avis ont été publiés conformément aux dispositions 
de l'article 15 paragraphe 2 et paragraphe 3 respective­
ment du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. 
Procédure antérieure 
En juillet 1984, la Commission a ouvert une procédure 
antidumping concernant les importations de certains 
(') JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O JO n° C 201 du 31. 7. 1984, p. 3. 
(J) JO n° L 68 du 8. 3. 1985, p. 13. 
(4) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. 
(5) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 3. 
(') JO n° C 132 du 31. 5. 1990, p. 4. 
N° C 206/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.90 
Motifs de la demande de réexamen 
Allégation de dumping 
Bien que le niveau de prix des exportations japonaises 
vers la Communauté ait augmenté, le plaignant allègue 
que les marges de dumping restent importantes. 
Allégation de préjudice 
Après l'institution des mesures définitives, le volume des 
importations japonaises est resté relativement stable, 
1117 pièces étant importées en 1985 et 1990 pièces en 
1989. Le marché de la Communauté économique euro­
péenne dans son ensemble s'est sensiblement accru entre 
1985 et 1989, avec 11 171 pièces vendues en 1985 et 
18 360 pièces en 1989, ce qui a abouti à un déclin de la 
part de marché japonaise. 
Il est allégué que si les mesures antidumping instituées en 
1985 ont permis aux producteurs de la Communauté 
d'améliorer légèrement leur position sur le marché et 
semblent avoir contribué à stabiliser les exportations du 
Japon vers la Communauté, elles n'ont pas entièrement 
supprimé le préjudice causé aux producteurs de la 
Communauté par les importations effectués en dumping. 
À l'appui de ce qui précède, le plaignant soutient 
qu'entre 1985 et 1989 les prix atteints dans l'État 
membre considéré comme le plus touché par les importa­
tions japonaises n'ont augmenté que de 4 % sur la 
période de cinq ans en dépit des mesures en vigueur. 
À l'appui de ces allégations, la production de la Commu­
nauté a en outre fourni des éléments de preuve d'une 
menace imminente de sous-cotation de prix par les 
exportateurs japonais si les droits cessent d'être en 
vigueur. Les prix à l'exportation de certains excavateurs 
hydrauliques originaires du Japon et exportés vers les 
autres principaux marchés mondiaux d'Amérique du 
Nord et les pays de l'Association européenne de libre 
échange sont considérablement inférieurs (20 %) au prix 
à l'exportation du même produit vers la Communauté. 
Cette politique de commercialisation a abouti à ce que 
les producteurs japonais ait une position dominante sur 
tous les marchés mondiaux à l'exception de celui de la 
Communauté économique européenne. 
Il est également affirmé que la capacité de production du 
pays exportateur excède considérablement ses besoins 
intérieurs et que cette situation continuera dans l'avenir 
prévisible. Conjointement avec une réduction de la 
demande estimée à 38 % sur le marché japonais et 
malgré une diminution de 22 % des ventes dans la 
Communauté économique européenne au cours de la 
même période, les plaignants allèguent que la Commu­
nauté est le seul grand marché restant où les Japonais 
peuvent exporter des volumes importants de leur capacité 
excédentaire. Étant donné ces conditions, il est allégué que l'expiration 
des mesures antidumping entraînerait une aggravation du 
préjudice actuellement causé car cela aboutirait de 
nouveau à des parts de marché plus faibles et à des prix 
plus bas avec l'incidence qui en résulterait sur la rentabi­
lité. 
Procédure 
Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure de réexamen, la Commission a entamé 
une enquête conformément aux dispositions des articles 7 
et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. 
Les parties intéressées peuvent faire connaître leur point 
de vue par écrit, notamment en répondant au question­
naire adressé aux parties notoirement concernées et en 
fournissant des éléments de preuve à l'appui. En outre, la 
Commission procédera à l'audition des parties intéressées 
qui en auront fait la demande dans l'exposé de leur point 
de vue, pour autant qu'elles soient susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure. 
Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement 
susmentionné, les mesures actuellement en vigueur conti­
nueront à s'appliquer dans l'attente du résultat de la 
procédure du réexamen. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 15 paragraphe 3 du règlement susmentionné. 
Délai 
Toute information concernant cette affaire, tout argu­
ment concernant l'allégation de dumping et de préjudice 
en résultant et toute demande d'audition doivent être 
adressées par écrit à la Commission des Communautés 
européennes, direction générale des relations extérieures, 
(division I.C.2), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (*) 
au plus tard trente jours après la date de publication du 
présent avis ou, pour les parties notoirement concernées, 
à la date à laquelle la lettre accompagnant le question­
naire susmentionné a été reçue, si cette dernière date est 
postérieure à la précédente. Cette lettre est réputée reçue 
sept jours après la date de son expédition. 
Si les informations et arguments demandés ne leur 
parviennent pas sous la forme voulue dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
des données disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
(l) Télex COMEU B 21877, téléfax 32 2 235 30 21.