RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1387 DE LA COMMISSION

du 9 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/58 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission (2).

(2) Le 7 juillet 2021, AK Steel Corporation (code additionnel TARIC (3) C044, ci-après le «demandeur»), société établie aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») dont les exportations vers l’Union de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés sont soumises au droit antidumping ad valorem de 22 %, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom pour devenir «Cleveland-Cliffs Steel Corporation», établie dans l’Ohio (États-Unis).

(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

(4) La Commission a invité la société à répondre à un questionnaire, ce qui a été fait le 20 août 2021. Des éclaircissements supplémentaires ont été apportés le 3 janvier 2022.

(5) La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.

(6) La Commission a examiné, entre autres, les pièces justificatives suivantes fournies par le demandeur: attestation de modification, certificats d’enregistrement de la société et états financiers audités. L’industrie de l’Union a été consultée sur la demande mais n’a formulé aucune observation.

(7) En conséquence, ce changement de raison sociale est sans incidence sur les conclusions exposées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/58 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping ad valorem applicable à la société concernée.

(8) Le changement de nom devrait prendre effet à compter de la date à laquelle la société a informé la Commission de cette modification (comme indiqué au considérant 2 ci-dessus).

(9) Eu égard aux éléments exposés dans les considérants précédents, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2022/58 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C044 avait précédemment été attribué.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. L’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/58 est modifié comme suit: «AK Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique 22,0 % C044» est remplacé par «Cleveland-Cliffs Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique 22,0 % C044» 2. Le code additionnel TARIC C044 précédemment attribué à AK Steel Corporation s’applique à Cleveland-Cliffs Steel Corporation à compter du 7 juillet 2021. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Cleveland-Cliffs Steel Corporation au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/58 en ce qui concerne AK Steel Corporation est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission du 14 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 10 du 17.1.2022, p. 17).

(3) Tarif intégré de l’Union européenne.