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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 825/85 DU CONSEIL

du 26 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1489/84 fixant la date d'entrée en vigueur des règlements (CEE) no 3284/83 et (CEE) no 3285/83 relatifs au secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par des organisations de producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1489/84 (3) a fixé la date d'application du régime d'extension de certaines des règles édictées par les groupements de producteurs;

considérant que, compte tenu des délais de mise en oeuvre du régime d'extension de ces règles, en raison notamment des procédures de consultation des producteurs concernés, il convient d'adapter la date d'application de ce régime; que la diversité des dates de récolte des différents produits ne permet pas d'arrêter une date unique; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1489/84 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1489/84 est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, le régime d'extension de certaines règles, prévu à l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (4), est applicable à partir:

- du 1er juin 1985 pour les pêches, les choux-fleurs, les raisins de table, les prunes, les poires de table, les citrons, les fraises, la chicorée-witloof, les oignons, les poireaux et la mâche,

- du 1er juillet 1985 pour les pommes de table, la laitue pommée, la chicorée firsée et la scarole,

- du 1er octobre 1985 pour les oranges, les mandarines/clémentines et les artichauts,

- du 1er janvier 1986 pour les autres produits.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 1.

(2) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 8.

(3) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 810/85 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2827/84 en ce qui concerne la durée de validité des mesures de désossage des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),

considérant que le règlement (CEE) no 2827/84 de la Commission (2) déroge au règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1811/84 (4), en ce qui concerne le désossage des viandes achetées par les organismes d'intervention; qu'il convient de proroger la durée de cette dérogation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2827/84, la date du « 29 mars 1985 » est remplacée par la date du « 26 juillet 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 266 du 6. 10. 1984, p. 12.

(3) JO no L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.

(4) JO no L 289 du 6. 11. 1984, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 770/85 DE LA COMMISSION

du 26 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3) a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;

considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (4) fixe la date à laquelle les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives envisagées pour la répartition des aides et la date avant laquelle la répartition est effectuée; que certains États membres ont rencontré et rencontrent des difficultés à respecter les deux dates; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter lesdites dates,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates du 1er janvier 1985 et du 1er avril 1985 figurant à l'article 1er premier et deuxième alinéas sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1985 et du 1er août 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.

(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.

(4) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.
N°L78/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.3.85
REGLEMENT (CEE)N°727/85DELACOMMISSION
du20mars1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02383/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà39,00Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.V)JOn°L221du18.8.1984,p.10.
N0L78/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.3.85
REGLEMENT (CEE).N»723/85DELACOMMISSION
du20mars1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0693/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L75du16.3.1985,p.32.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mars1985,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,41
B.Sucresbruts 40,40(')
(i)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 700/85 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tissus de coton, écrus ou blanchis, de la catégorie de produits no ex 2 (code 40.0023), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour certains tissus de coton, écrus ou blanchis, de la catégorie de produits no ex 2 (code 40.0023), le plafond s'établit à 24,6 tonnes; qu'à la date du 14 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 mars 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0023 // ex 2 // ex 55.09 // // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées: // // // // 55.09-03, 04, 05, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82 // - écrus ou blanchis // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.
14.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/23
REGLEMENT (CEE)N°648/85DELACOMMISSION
du13mars1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n°2515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0527/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
29,425Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L142du29.5.1984,p.1.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.33.h)JOn°L62du1.3.1985,p.28.
N0L63/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.3.85
REGLEMENT (CEE)N°550/85DELACOMMISSION
du1ermars1985
rectifiantlerèglement (CEE)n°900/84fixantlesmontantscompensatoires
monétairesainsiquecertainscoefficientsettauxnécessairesàleurapplication
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,ficationafaitapparaîtrequedeserreurssesontglis­
séesdanslapartie5del'annexeIdecerèglement;
qu'ilimportedèslorsderectifierlerèglementen
cause;
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne , considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01004/84(2),etnotammentsonarticle6,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
,Letableaufigurantàlanote6delapartie5del'an­
nexeIdurèglement(CEE)n°900/84estremplacépar
letableausuivant:considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0900/84dela
Commissiondu31mars1984(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°462/85(4);qu'unevéri
Teneurenpoidsdulait
enpoudreougranulé
(àl'exclusiondulactosérum)
dansleproduitfiniAllemagne
DM/100kgPays-Bas
Fl/100kgRoyaume­
Uni
£/100kgBelgique/
Luxem­
bourg
FB/Flux/
100kgDanemark
Dkr/100kgItalie
Lit/100kgFrance
FF/100kgGrèce
DR/100kgIrlande
£Irl/100kg
supérieureà12%et
inférieureà30% 1,301,460,322 1,2960,5
égaleousupérieureà30%
etinférieureà50% 2,602,930,644 2,58121,1
égaleousupérieureà50%
etinférieureà70% 3,904,390,965 3,87181,6
égaleousupérieureà70%
etinférieureà80% 4,875,491,207 4,83227,0
égaleousupérieureà80%
etinférieureà88% 5,456,151,351 5,41254,3
égaleousupérieureà88%5,846,581,448IlI5,80272,4I
(')JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn°L101du13.4.1984,p.2.
(3)JOn0L92du2.4.1984,p.2.
4JOn0L54du23.2.1985,p.15.

2.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/9
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mars1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1ermars1985.
PcrlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 442/85 DU CONSEIL

du 18 février 1985

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1985)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord précité et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1985) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 353/85 DE LA COMMISSION

du 11 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux (3) prévoit que, pour la première adjudication particulière, le délai des offres expire le 12 février 1985; que, pour des raisons techniques, il convient de reporter ce délai au 12 mars 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3714/84, les termes « 12 février 1985 » sont remplacés par les termes « 12 mars 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 340/85 DE LA COMMISSION

du 7 février 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains manteaux, imperméables et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la catégorie 15 B (code 40.0155), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains manteaux, imperméables et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la catégorie 15 B (code 40.0155), le plafond s'établit à 11 600 pièces; que, à la date du 4 février 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 février 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0155 // 15 B // ex 61.02 B // // Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: // // // // 61.02-31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40 // B. autres: Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.