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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mai 1982

modifiant certaines décisions relatives aux comités consultatifs agricoles en ce qui concerne les groupes paritaires

(82/284/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, afin d'officialiser la consultation des milieux professionnels et de consommateurs dans le secteur agricole, la Commission a créé les comités consultatifs agricoles et des groupes paritaires dans certains comités;

considérant que l'expérience acquise dans le fonctionnement des comités consultatifs agricoles et des groupes paritaires nécessite une adaptation de leur statut;

considérant que le choix de la présidence joue un rôle important dans le bon fonctionnement desdits groupes paritaires;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les obsrvateurs et les experts participent aux travaux des groupes paritaires;

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision 82/128/CEE modifiant les décisions relatives aux comités consultatifs agricoles (1) est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Les articles 6, 7 et 8 des décisions

- 73/422/CEE concernant le comité consultatif du sucre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/637/CEE (2),

- 73/425/CEE concernant le comité consultatif du tabac brut (1), modifiée en dernier lieu par la décision 74/221/CEE (3),

- 73/426/CEE concernant le comité consultatif du houblon (1),

- 73/428/CEE concernant le comité consultatif du lin et du chanvre (1),

sont remplacés par le texte suivant:

"Article 6

1. Après consultation de la Commission, le comité élit un président pour une durée de trois ans.

L'élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et lors des scrutins ultérieurs à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la Commission assure temporairement la présidence.

2. Le comité élit deux vice-présidents pour une durée de trois ans. Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories économiques auxquelles n'appartient pas le président.

L'élection a lieu selon la procédure prévue au paragraphe 1.

Le comité peut, selon la même procédure, adjoindre d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein du comité.

Le bureau prépare et organise les travaux du comité.

3. Le groupe paritaire élit un président et un vice-président parmi ses membres pour une durée d'un an. L'élection a lieu selon la procédure prévue au paragraphe 1.

Le président et le vice-président ne peuvent appartenir à la même catégorie économique représentée. Ils sont choisis alternativement parmi les deux catégories économiques représentées.

Article 7

1. À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges, le président peut, en accord avec les services de la Commission, inviter son secrétaire général, ou une personne désignée par lui à assister à titre d'observateur aux réunions du comité et du groupe paritaire. Les observateurs n'ont pas droit à la parole. Ils peuvent cependant être invités à prendre la parole par le président en accord avec les services de la Commission.

2. Dans les mêmes conditions, le président peut, en accord avec les services de la Commission, inviter toute personne ayant une compétence particulière dans un des sujets inscrits à l'ordre du jour à participer aux travaux du comité et du groupe paritaire en qualité d'expert. La Commission peut, de sa propre initiative, inviter à participer aux travaux du comité et du groupe paritaire en qualité d'expert toute personne ayant une compétence particulière dans l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour.

3. Outre les représentants de la Commission, seuls les membres du comité ou du groupe paritaire et les personnes invitées conformément au présent article peuvent participer ou assister aux réunions du comité.

4. Toutefois, les experts participent aux délibérations du comité ou du groupe paritaire pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 8

En accord avec les services de la Commission, le comité ou le groupe paritaire peut constituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux".

(1) JO no L 355 du 24. 12. 1973.

(2) JO no L 231 du 15. 8. 1981.

(3) JO no L 123 du 6. 5. 1974 ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 6 mai 1982.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 58 du 2. 3. 1982, p. 26.