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RÈGLEMENT (CE) N° 2613/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1305/95 et (CE) n° 1739/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable respectivement aux concombres destinés à la transformation et aux cerises acides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2124/95 (3), et le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission (4) ont fixé dans leurs annexes respectives, pour les concombres destinés à l'industrie d'une part et pour les cerises acides d'autre part, une grille de prix d'entrée servant au classement tarifaire desdits produits; que, pour la conversion en monnaies nationales de ces nouveaux prix d'entrée, il y a lieu d'utiliser les mêmes taux de conversion que pour les autres prix d'entrée conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (6), et (CE) n° 1482/95 de la Commission, du 28 juin 1995, déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits (7); que, pour éviter toute ambiguïté, il y a lieu d'apporter aux deux susdits règlements la clarification nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er des règlements (CE) n° 1305/95 et (CE) n° 1739/95, l'alinéa suivant est ajouté:

« La conversion en monnaies nationales des prix d'entrée et des droits à l'importation est réalisée avec le taux visé à l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 et, à partir du 1er juillet 1995, avec le taux qui y déroge conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1482/95 (*).

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, sur demande des intéressés, les autorités compétentes appliquent l'article 1er à partir du 1er mai 1995 en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1305/95 et à partir du 15 juin 1995 en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1739/95.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.
RÈGLEMENT (CE) N° 2567/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour le calmar Loligo patagonica

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CE) n° 1690/94 de la Commission (3) établit les modalités d'application en ce qui concerne l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche;

considérant que le règlement (CE) n° 2896/94 de la Commission (4) détermine les taux d'intérêts à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements, soit 6 %;

considérant que le prix moyen du calmar Loligo patagonica est demeuré inférieur à 85 % de son prix d'orientation pendant une période significative;

considérant que, dès lors, les conditions sont remplies pour fixer le montant de l'aide au stockage privé pour le produit concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide au stockage privé visée à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3759/92 est octroyée pour les quantités de Loligo patagonica mises en vente pendant la période du 1er mars au 31 mai 1995 à concurrence d'une quantité maximale de 1 352 tonnes.

2. Le montant de l'aide pour une période maximale de stockage de trois mois est de 46 écus par tonne de poids net pour le premier mois et de 23 écus par tonne de poids net pour les deuxième et troisième mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO n° L 179 du 13. 7. 1994, p. 4.

(4) JO n° L 305 du 30. 11. 1994, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 2371/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 2030/95 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2030/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d, (zone CE) par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède;

considérant que la Finlande a transféré à la Suède 12 000 tonnes de sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d, (zone CE); que la pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d, (zone CE) par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 2030/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2030/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2113/95 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 août 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1995.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2007/95 DE LA COMMISSION du 18 août 1995 rectifiant certains chiffres contenus dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1923/95 portant fixation de quantités à l'importation de bananes pour l'approvisionnement de la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 1923/95 de la Commission (3) a fixé, dans son annexe I, les quantités totales disponibles pour le quatrième trimestre de l'année 1995; que, pour certaines origines, les quantités étaient erronément indiquées; qu'il importe dès lors de rectifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1923/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1995.

Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I Quantités de bananes disponibles par pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95 pour le quatrième trimestre de l'année 1995 TABLEAU 1 >TABLE>

TABLEAU 2 >TABLE>

TABLEAU 3 >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1963/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1839/95 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), contient les dispositions régissant la gestion de ces importations; que, toutefois, aucune disposition de ce règlement ne prévoit l'ajustement de l'abattement du droit à l'importation accordé dans le cadre d'une adjudication en fonction du mois d'importation; que, dans le cas du maïs et du sorgho, le prix d'intervention est ajusté entre les mois de novembre et de mai, pour tenir compte des majorations mensuelles, et au 1er octobre, pour tenir compte de la nouvelle récolte; que, pour éviter des perturbations des marchés il convient de modifier le règlement (CE) n° 1839/95 afin d'introduire les ajustements de l'abattement correspondant aux ajustements du prix d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1839/95 le texte suivant est ajouté:

« Toutefois, si le mois de délivrance du certificat d'importation se trouve entre octobre et mai inclus, pour les importations effectuées après la fin du mois de délivrance du certificat, le montant d'abattement accordé est augmenté d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention valable le mois de la délivrance du certificat majoré de 55 % et celui du mois de l'acceptation de la déclaration de la mise en libre pratique majoré du même pourcentage. Pour les certificats délivrés avant le 1er octobre et utilisés à partir de cette date, le montant d'abattement octroyé est diminué d'un montant calculé de la même façon. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1849/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 dérogeant pour la campagne 1994/1995 au règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 36 paragraphe 6 et son article 47 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3186/92 (4), a fixé les dates avant lesquelles les producteurs soumis à l'obligation prévue à l'article 36 doivent livrer à un distillateur ou à un élaborateur de vin viné les vins qui n'ont pas été exportés avant ces dates;

considérant que certains producteurs communautaires ne seront pas en mesure d'exporter tous les vins disponibles en l'état, vers les pays tiers avant le 31 juillet 1995 et ne sont pas non plus en mesure de les livrer en distillerie en respectant les délais imposés; qu'il convient dès lors de proroger les dates précitées d'un mois, pour leur permettre de réaliser ces obligations; que, toutefois, cette dérogation en ce qui concerne les exportations ne peut pas dépasser la fin de la campagne en cours en application de l'article 36 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne viticole 1994/1995, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 3105/88:

- la date du « 31 juillet » figurant à l'article 7 premier alinéa est remplacée par celle du « 31 août »,

- la date du « 31 juillet » figurant à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa est remplacée par celle du « 31 août »,

- la date du « 31 juillet » figurant à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret est remplacée par celle du « 31 août »,

- la date du « 31 août » figurant à l'article 12 paragraphe 1 est remplacée par celle du « 30 octobre »,

- la date du « 30 novembre » figurant à l'article 13 paragraphe 1 est remplacée par celle du « 31 décembre ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1809/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
N°L173/24IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.95
REGLEMENT (CE)N°1771/95DELACOMMISSION
du24juillet1995
portantsixièmemodificationdurèglement(CE)n°3146/94arrêtantdesmesures
exceptionnelles desoutiendumarchédanslesecteurdelaviandedeporcen
Allemagne
considérantquedenouveauxcasdepesteporcineclas­
siquesontapparusdansl'arrondissement deDiepholzen
BasseSaxe;qu'ilya,dèslors,lieud'inclurecetterégion
danslesmesuresdesoutienintroduitesparlerèglement
(CE)n03146/94;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n03290/94(2),etnotamment
sonarticle20,
considérantque,enraisondel'apparitiondelapeste
porcineclassiquedanscertainesrégionsdeproductionen
Allemagne,desmesuresexceptionnelles desoutiendu
marchédelaviandedeporcontétéarrêtéespourcetÉtat
membreparlerèglement(CE)n03146/94delaCommis­
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01211/95C);
considérantquelerèglement(CE)n°3146/94prévoit
danssonarticle4quelesproduitstransformésfabriquésà
partirdesporcsàl'engraislivrésdoiventêtreexportés
avantle1erjuillet1995;qu'ilestopportundepermettrela
continuationdecesexportationsau-delàdecettedate,en
tenantcomptedelasituationsanitaireactuelleetdufait
quelevolumedecesexportationsrestenonsignificatif
parrapportauxexportationstotalesdesproduitstransfor­
més;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n°3146/94estmodifiécommesuit.
1)Àl'article4paragraphe2,lestermes«avantle1er
juillet1995»sontsupprimés.
2)«DIEPHOLZ »estajoutéàl'annexeIIpoint1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L349du31.12.1994,p.105.
(3)JOn0L332du22.12.1994,p.23.
(4JOn0L120du31.5.1995,p.3.
RÈGLEMENT (CE) N° 1617/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commision (3) a établi les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz; que la durée de validité des certificats d'importation de malt n'a pas été arrêtée dans l'annexe I dudit règlement; qu'il importe par conséquent d'en fixer une compte tenu des besoins du marché et de corriger cet oubli;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 1162/95, le point A est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I A. Secteur des céréales >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1226/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>