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Règlement (CE) no 2223/2000 de la Commission

du 6 octobre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999 a introduit la possibilité pour une entreprise productrice du sucre de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C après application du mécanisme de réduction prévu à l'article 26, paragraphe 5, dudit règlement.

(2) Les modalités d'application prévues par le règlement (CEE) n° 65/82 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96(4), ont été conçues pour le report visé à l'article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999. Ces modalités couvrent les conditions applicables à la nouvelle possibilité de report du sucre C mais certaines précisions sont néanmoins nécessaires pour tenir compte du fait que ce report n'est pas soumis à la limitation quantitative visée à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2038/1999. Ainsi, il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 65/82.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 65/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Pour le report visé à l'article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999, cette décision de l'entreprise ne peut porter que, au maximum, sur une quantité égale à 20 % de son quota A applicable pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle le sucre en cause a été produit."

2) Le texte de l'article 4, paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:

"b) la quantité de sucre B ou de sucre C à reporter exprimée en sucre blanc et répartie, selon le cas, entre:

- le report conformément à l'article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999,

- le report conformément à l'article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2038/1999".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.

(3) JO L 9 du 14.1.1982, p. 14.

(4) JO L 34 du 13.2.1996, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.2000 L258/3
RÈGLEMENT (CE) No2251/2000 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laonzième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà39,766 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
Règlement (CE) no 2234/2000 de la Commission

du 9 octobre 2000

fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe pour chaque produit concerné le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné.

(2) La Commission peut, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité. Il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 2001 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant à l'annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

Article 2

Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l'annexe.

Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.

(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

ANNEXE

Coefficients "k" de dépréciation [article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

>TABLE>
Règlement (CE) no 2228/2000 du Conseil

du 9 octobre 2000

abrogeant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans son message au peuple serbe du 18 septembre 2000, le Conseil a réaffirmé qu'un changement démocratique entraînerait un changement radical de la politique de l'Union européenne à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment en matière de sanctions.

(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougoslavie a été démocratiquement élu et officiellement investi, en la personne de monsieur V. Kostunica.

(3) Il convient de lever immédiatement l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la RFY,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2111/1999(2) est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes(3).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 255 du 9.10.2000, p. 1 (en anglais) et page 1 du présent Journal officiel (pour le français).

(2) JO L 258 du 5.10.1999, p. 12.

(3) Traduction du règlement publié en langue anglaise dans le JO L 255 du 9.10.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.10.2000 L265/6
RÈGLEMENT (CE) No2309/2000 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o2253/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o2253/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2253/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 258 du 12.10.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.10.2000 L265/7
ANNEXE
durèglementdelaCommissiondu18octobre2000modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancet
du sucre brut en l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 33,78 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 27,78 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 33,78 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 27,78 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3672
170199109100 A00 EUR/100 kg 36,72
170199109910 A00 EUR/100 kg 36,16
170199109950 A00 EUR/100 kg 36,16
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3672
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2543/1999delaCommission(JOL307du
2.12.1999, p. 46).
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.10.2000 L 269/9
RÈGLEMENT (CE) No2331/2000 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pourcertains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1
eroctobre au 31
décembre 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1486/95 de la Commission du 28 juin
1995 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1378/2000 (2),
et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le quatrième trimestre 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eroctobre au 31 décembre 2000 en vertu du
règlement (CE) no1486/95.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
janvier au 31 mars 2001, des demandes de certificats d'impor-
tation peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 31.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.10.2000 L 269/10
ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 2000
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2001
G2 23 268,0
G3 3 303,2
G4 2 134,4
G5 4 575,0
G6 11 250,0
G7 4 125,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.2000 L267/40
RÈGLEMENT (CE) No2326/2000 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotammentson
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2097/2000aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article8durèglement(CE)no2097/2000prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu13au19
octobre2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n
o2097/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.10.2000 L272/19
RÈGLEMENT (CE) No2360/2000 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2304/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 263 du 18.10.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.10.2000 L272/20
ANNEXE
du règlement de la Commission du 24 octobre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 31,81 1,74
17011190(1) 31,81 5,63
17011210(1) 31,81 1,61
17011290(1) 31,81 5,20
17019100(2) 29,60 10,43
17019910(2) 29,60 5,91
17019990(2) 29,60 5,91
17029099(3) 0,30 0,35
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.2000 L269/15
RÈGLEMENT (CE) No2334/2000 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par
l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no571/97delaCommissiondu26mars
1997établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdela viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaireentrelaCommunauté,d'unepart,etlaSlovénie,d'autrepart(
1),
et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pourlequatrièmetrimestrede2000sontinférieuresauxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2)Ilestopportund'attirerl'attentiondesopérateurssurlefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourlesproduitsquisontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre2000envertudu
règlement (CE) no571/97.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.2000 L269/16
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
23 100,00
24 100,00