FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/22
RÈGLEMENT (CE) No2400/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc (
1), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède etpar le règlement (CE) n
o3290/94 (2), et notamment son article
13 paragraphe 3 deuxième alinéa,
(1)considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement(CEE) n
o2759/75, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 dudit règle-
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,peut être couverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que l'application de ces règles et critères à lasituation actuelle des marchés dans le secteur de laviande de porc conduit à fixer la restitution comme suit;
(3)considérant que, pour les produits du code NC0210 19 81, il convient de fixer la restitution à unmontant qui tienne compte, d'une part, des caractéris-tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts deproduction sur le marché mondial; qu'il convient, toute-fois, d'assurer le maintien de la participation de laCommunauté au commerce international pour certainsproduits typiques italiens du code NC 0210 19 81;
(4)considérant que, en raison des conditions de concur-rence dans certains pays tiers qui sont traditionnellementles plus importants importateurs des produits du codeNC 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoirpour ces produits un montant qui tienne compte decette situation; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la
restitution n'est octroyée que sur le poids net desmatières comestibles, exclusion faite du poids des oséventuellement contenus dans ces préparations;
(5)considérant que, au titre de l'article 13 du règlement(CEE) n
o2759/75, la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour lesproduits visés à l'article 1
erdu règlement (CEE) no2759/
75 suivant leur destination;
(6)considérant qu'il convient de fixer les restitutions entenant compte des modifications à la nomenclature desrestitutions, établie par le règlement (CEE) n
o3846/87
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1230/1999 (4);
(7)considérant que le comité de gestion de la viande deporc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75 et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JO L 149 du 16.6.1999, p. 3.
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(enEUR/100kg,poidsnet)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(enEUR/100kg,poidsnet)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de
la viande de porc
0203 11 10 9000 01 15,00
02 40,00
0203 12 11 9100 01 15,00
02 40,00
0203 12 19 9100 01 15,00
02 40,00
0203 19 11 9100 01 15,00
02 40,00
0203 19 13 9100 01 15,00
02 40,00
0203 19 15 9100 01 10,00
02 25,00
0203 19 55 9110 01 15,00
02 40,00
0203 19 55 9310 01 10,00
02 25,00
0203 21 10 9000 01 15,00
02 40,00
0203 22 11 9100 01 15,00
02 40,00
0203 22 19 9100 01 15,00
02 40,000203 29 11 9100 01 15,00
02 40,00
0203 29 13 9100 01 15,00
02 40,00
0203 29 15 9100 01 10,00
02 25,00
0203 29 55 9110 01 15,00
02 40,00
0210 11 31 9110 04 90,00
0210 11 31 9910 04 90,00
0210 12 19 9100 04 20,00
0210 19 81 9100 04 95,00
0210 19 81 9300 04 76,00
1601 00 91 9000 04 28,00
03 50,00
1601 00 99 9110 04 25,00
03 40,00
1602 41 10 9210 04 62,00
1602 42 10 9210 04 34,00
03 50,00
1602 49 19 9120 04 25,00
03 45,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
02 Toutes les destinations, à l'exception des destinations 0103 Russie04 Toutes les destinations.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.