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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1985

portant modification de la décision 85/341/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique

(85/403/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (2), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (4), et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 85/321/CEE (6), et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée en Belgique;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viandes de porc;

considérant que, à la suite de cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté notamment la décision 85/341/CEE (7);

considérant que, au vu des mesures énergiques adoptées par les autorités belges, il est possible de prévoir une régionalisation des mesures restrictives aux échanges dès lors que la maladie est circonscrite à une partie déterminée du territoire belge;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées par les autorités belges;

considérant que dans le cas de la non-application à certains produits à base de viande de mesures d'interdiction, il importe, conformément à l'article 7 de la directive 80/215/CEE, de préciser les traitements auxquels les produits doivent être soumis;

considérant que les autorités belges ont marqué les viandes de porc dans la zone d'infection, pendant la période d'infection aiguë, avec l'estampille nationale et n'ont pas utilisé la marque prévue à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE; que, dès lors, le risque d'infection présenté par les viandes munies de cette dernière estampille est réduit;

considérant que la présente décision sera revue dans l'hypothèse où son application conduirait à créer des difficultés pour l'écoulement des produits communautaires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/341/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 21 juin 1985 » est remplacée par la date du « 19 juillet 1985 ».

2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 21 juin 1985 » est remplacée par la date du « 19 juillet 1985 ».

3) À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. a) Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour le territoire des communes de Staden et de Lendelede.

b) Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour le territoire d'une des communes, autres que celles déjà libérées au point a), et que celle de Lichtervelde, mentionnées à l'annexe paragraphe 2 premier tiret, ou pour une des zones territoriales mentionnées à l'annexe paragraphe 5 second, troisième et quatrième tirets, pour les viandes provenant d'animaux abattus à partir de la date à laquelle les conditions suivantes sont constatées:

- des contrôles sérologiques ont été effectués sur 100 % des troupeaux situés dans la commune ou la zone territoriale en cause,

- aucun nouveau foyer n'est apparu, ni aucun résultat sérologique positif n'a été constaté dans la partie du territoire visée à l'annexe paragraphe 2.

La Commission communique aux États membres que les conditions nécessaires à la levée des mesures restrictives pour le territoire d'une commune ou d'une zone territoriale ont été constatées. Cette communication intervient sur la base des constatations notifiées par la Belgique ».

4) L'article 3 est remplacé par l'article suivant:

« Article 3

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de produits à base de viande de porc:

a) provenant de la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe paragraphe 2 ou préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire

ou

b) préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux abattus, entre le 15 janvier 1985 et le 18 avril 1985, provenant de la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe para- graphe 1.

2. Toutefois, les interdictions ne s'appliquent pas aux produits à base de viande de porc suivants:

a) produits à base de viande de porc préparés avec des viandes de porc obtenues à partir d'animaux abattus avant le 15 janvier 1985;

b) produits à base de viande de porc préparés avec des viandes munies de la marque prévue à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE et répondant aux conditions ci-après posées sous i) ou sous ii):

i) produits à base de viande de porc ayant subi le traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE et préparés en ce qui concerne les viandes selon les conditions visées à l'article 4 paragraphe 2 point a) de la directive 80/215/CEE,

ii) produits à base de viande de porc préparés dans les conditions suivantes:

- les viandes doivent répondre aux conditions visées à l'article 4 paragraphe 2 point a) de la directive 80/215/CEE,

- la viande de porc doit être totalement désossée et les principales glandes lymphatiques enlevées,

- la pièce de viande de porc destinée à être traitée ne doit pas avoir un poids supérieur à 5 kg,

- avant le chauffage, chaque pièce de viande mentionnée ci-avant doit être enfermée dans un conteneur hermétiquement fermé,

- la viande dans son conteneur doit être soumise à un traitement par la chaleur répondant aux critères suivants:

- le produit doit conserver une température d'au moins 60 °C pour un temps minimal de quatre heures pendant lequel la température doit atteindre au moins 70 °C pendant un temps minimal de 30 minutes,

- la température d'un nombre représentatif d'échantillons de chaque lot de produits doit être contrôlée en permanence au moyen d'un appareil automatique d'enregistrement de température qui enregistre la température au coeur du produit et à l'intérieur des appareils de chauffage,

- pendant toute la durée du traitement, des mesures doivent être prises pour prévenir toute possible recontamination,

- un strict respect des conditions mentionnées ci-avant doit être assuré,

- les produits doivent être munis de la marque spéciale supplémentaire: "3-85" apposée côté de la marque de salubrité.

3. L'obtention des produits visés au paragraphe 2 doit être effectuée sous un contrôle vétérinaire permanent. De plus, les produits obtenus doivent être protégés contre recontamination. 4. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (1) et accompagnant les produits à base de viande de porc expédiés à partir de la Belgique, doit être complété par la mention suivante: "Produits conformes à la décision de la Commission du 19 juillet 1985."

5. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 point a) sont levées pour les produits à base de viande fabriqués à partir des viandes répondant aux conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4.

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 36.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 41.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 39.

(7) JO no L 179 du 11. 7. 1985, p. 32.