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( 1 ) JO NO L 344 DU 14 . 12 . 1976 , P . 24 .

DECISION NO 3001/77/CECA DE LA COMMISSION

DU 28 DECEMBRE 1977

RELATIVE A L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE D ' ACIERS MARCHANDS , DE " COILS " ET DE RONDS A BETON DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS DE CES PRODUITS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,

CONSIDERANT QUE LE MARCHE SIDERURGIQUE SE TROUVE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS DE SERIEUSES DIFFICULTES , ET TOUT PARTICULIEREMENT LES MARCHES DES ACIERS MARCHANDS , DES COILS ET DES RONDS A BETON ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE DE CETTE SITUATION , L ' OBJECTIF A LONG TERME DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE BASEE SUR LE CRITERE DE LA COMPETITIVITE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT CEPENDANT D ' EVITER UN CHANGEMENT TROP BRUSQUE DES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS ET UN DEPLACEMENT INJUSTIFIE DES CHARGES DE LA RESTRUCTURATION D ' UNE REGION A L ' AUTRE DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE , ET TOUT PARTICULIEREMENT SUR LES MARCHES DES ACIERS MARCHANDS , DES COILS ET DES RONDS A BETON , LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A L ' INTERPENETRATION DU MARCHE COMMUN NE PERMETTENT PAS A LA COMMISSION DE SUIVRE AVEC SUFFISAMMENT DE RAPIDITE ET DE PRECISION LES COURANTS D ' ECHANGE ;

CONSIDERANT QUE CES INFORMATIONS SONT TOUTEFOIS UTILES A LA COMMISSION POUR ETABLIR DES OBJECTIFS DE RESTRUCTURATION DANS CE SECTEUR ET POUR PRENDRE , LE CAS ECHEANT , DES MESURES PALLIANT LES CONSEQUENCES DE CHANGEMENTS TROP BRUSQUES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION PUISSE DISPOSER RAPIDEMENT DE TOUTES LES STATISTIQUES SUR LES LIVRAISONS D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON FABRIQUES DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE POUR ESTIMER UN DETOURNEMENT EVENTUEL VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE ;

CONSIDERANT QUE L ' OBLIGATION , BASEE SUR LA DECISION NO 3017/76/CECA DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1976 ( 1 ), POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIER , DOIT ETRE COMPLETEE PAR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON VERS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DES ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON SONT TENUES DE DECLARER BI-MENSUELLEMENT , A LA COMMISSION , LEURS LIVRAISONS DE SES PRODUITS QU ' ELLES EFFECTUENT AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE .

ARTICLE 2

LES DECLARATIONS BIMENSUELLES RELATIVES AUX LIVRAISONS AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS APRES CHAQUE QUINZAINE ECOULEE . LA PREMIERE DECLARATION EST A REMETTRE AU PLUS TARD LE 25 JANVIER 1978 POUR LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE JANVIER 1978 .

LES DECLARATIONS SONT A FAIRE SUR UN FORMULAIRE CONFORME A L ' ANNEXE 1 DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LORS DE LA PREMIERE DECLARATION BIMENSUELLE CONCERNANT LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE JANVIER 1978 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER EGALEMENT LEURS LIVRAISONS TRIMESTRIELLES D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNEE 1977 VERS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE .

CETTE DECLARATION EST A FAIRE SUR UN FORMULAIRE CONFORME A L ' ANNEXE 2 DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LES ENTREPRISES QUI , EN VERTU DES DECISIONS NO 2-52 DU 23 DECEMBRE 1952 ET NO 6-65 DU 17 MARS 1965 , SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT , SONT DISPENSEES DES OBLIGATIONS DE LA PRESENTE DECISION .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE 1

STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE RONDS A BETON , D ' ACIERS MARCHANDS ET DE " COILS " AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA

EFFECTUEES ENTRE LE ET LE 197

// //

PAYS : // USINE : // PERIODE : //

//

SOCIETE : // LIEU : //

//

// NO D ' IMMATRICULATION DE LA COMMISSION : //

QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD DIX JOURS APRES CHAQUE QUINZAINE ECOULEE ( 1 ).

UNITE : TONNE METRIQUE // //

// 1 // 2 // 3 //

//

LIVRAISONS VERS ( 2 ) // RONDS A BETON // ACIERS MARCHANDS // COILS //

//

RF D ' ALLEMAGNE //

BELGIQUE //

DANEMARK //

FRANCE //

IRLANDE //

ITALIE //

LUXEMBOURG //

PAYS-BAS //

ROYAUME-UNI //

//

TOTAL COMMUNAUTE //

//

AUTRICHE //

SUISSE //

( 1 ) RENSEIGNEMENTS A ADRESSER :

- A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION DE L ' ACIER , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B ; TEL . 735 00 40 );

- A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ), BOITE POSTALE 1907 .

( 2 ) LA DEFINITION DES LIVRAISONS ET DU PRODUIT CORRESPOND A CELLES DU QUESTIONNAIRE 2-71 DE L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 : LIGNE 108 ; 2 : LIGNE 109 ; 3 : LIGNES 20 , 31 , 32 ET 33 ).

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ANNEXE 2

STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE RONDS A BETON , D ' ACIERS MARCHANDS ET DE " COILS " AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA

EFFECTUEES AU COURS DU TRIMESTRE 1977

// //

PAYS : // USINE : // MOIS : //

//

SOCIETE : // LIEU : //

//

// NO D ' IMMATRICULATION DE LA COMMISSION : //

QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD LE 20 JANVIER 1978 ( 1 ).

UNITE : TONNE METRIQUE // //

// 1 // 2 // 3 //

//

LIVRAISONS VERS ( 2 ) // RONDS A BETON // ACIERS MARCHANDS // COILS //

//

RF D ' ALLEMAGNE //

BELGIQUE //

DANEMARK //

FRANCE //

IRLANDE //

ITALIE //

LUXEMBOURG //

PAYS-BAS //

ROYAUME-UNI //

//

TOTAL COMMUNAUTE //

//

AUTRICHE //

SUISSE //

( 1 ) RENSEIGNEMENTS A ADRESSER :

- A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION DE L ' ACIER , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B ; TEL . 735 00 40 );

- A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ), BOITE POSTALE 1907 .

( 2 ) LA DEFINITION DES LIVRAISONS ET DU PRODUIT CORRESPOND A CELLES DU QUESTIONNAIRE 2-71 DE L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 : LIGNE 108 ; 2 : LIGNE 109 ; 3 : LIGNES 20 , 31 , 32 ET 33 ).