Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie

(2000/688/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le 6 mars 1995, le Conseil Affaires générales a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion avec la Croatie d'un accord de coopération économique et commerciale comportant un protocole financier. Ce protocole financier consistait en une facilité de prêt spéciale d'un montant de 230 millions d'euros accordée par la Banque européenne d'investissement (BEI), à la Croatie et portant sur une période de cinq ans. Le 4 août 1995, en raison du déclenchement d'opérations militaires en Krajina, la présidence du Conseil a annoncé la suspension des négociations avec la Croatie relatives à l'accord de coopération économique et commerciale.

(2) Les événements récents, à la suite des élections législatives et présidentielles organisées au début de l'année 2000, ont radicalement changé le paysage politique en Croatie. Le nouveau gouvernement croate s'est résolument engagé à mettre en oeuvre un programme de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du Sud-Est de l'Europe.

(3) Le Conseil Affaires générales du 24 janvier 2000 a adopté une déclaration spécifique sur la Croatie et a réaffirmé qu'il convenait d'aider la Croatie à relever les défis qui l'attendent dans l'établissement de relations plus étroites avec l'Union européenne.

(4) À l'invitation, le 14 février 2000, du Conseil Affaires générales, la Commission à élaboré, le 24 mai 2000, un rapport de faisabilité sur l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie. Ce rapport a été approuvé par le Conseil Affaires générales le 14 juin 2000 et a été suivi de l'adoption par la Commission, le 19 juillet 2000, d'une recommandation au Conseil concernant l'ouverture de négociations.

(5) Il est essentiel que l'Union européenne manifeste en ce moment son soutien à la Croatie dans la mise en oeuvre d'un programme de réformes politiques et économiques élaboré après les élections du début de l'année 2000 conformément au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, en soutenant les investissements de la Croatie dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

(6) Il convient, par conséquent, d'octroyer un mandat de garantie à la BEI, afin de lui permettre de signer des opérations de prêt en Croatie. La BEI a fait état de sa capacité et de sa volonté d'étendre à la Croatie ses prêts financés par ses ressources propres, conformément à son statut.

(7) Le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures(3).

(8) La décision 2000/24/CE du Conseil(4) accorde une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

(9) Il convient que cette garantie globalisée couvrant le mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur, accordée par la décision 2000/24/CE, soit étendue à la Croatie. Le relèvement des plafonds de prêt doit permettre d'étendre à la Croatie les facilités de prêt correspondantes. Il y a lieu de modifier la décision 2000/24/CE en conséquence.

(10) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 2000/24/CE est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1, deuxième alinéa, la deuxième phrase est modifiée comme suit:

a) dans la partie introductive, le montant de "18410 millions d'euros" est remplacé par le montant de "18660 millions d'euros";

b) au premier tiret, le montant de "8680 millions d'euros" est remplacé par le montant de "8930 millions d'euros".

2) Au paragraphe 2, premier tiret, après les termes "la Bulgarie", les termes "la Croatie" sont insérés.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 329.

(2) Avis rendu le 16 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

(4) JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.