Règlement (CEE) n° 3798/88 de la Commission du 24 novembre 1988 fixant les modalités relatives aux rapports de suivi sur les projets bénéficiant d'un concours financier dans le cadre d'actions d'aides communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture



Journal officiel n° L 339 du 09/12/1988 p. 0001 - 0036



RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3798/88 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1988 fixant les modalités relatives aux rapports de suivi sur les projets bénéficiant d'un concours financier dans le cadre d'actions d'aides communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 39 paragraphe 3, considérant que, conformément à l'article 39 du règlement ( CEE ) No 4028/86, le bénéficiaire est tenu de transmettre à la Commission, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un rapport sur les résultats du projet réalisé ( appelé ci-après "rapport de suivi "); considérant que ces rapports de suivi doivent permettre à la Commission de procéder à des vérifications portant sur les dépenses communautaires tout en contribuant à lui fournir, au sujet de la situation économique et du niveau de développement du secteur de la pêche, les informations nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace du volet structurel de la politique commune de la pêche; considérant que ces rapports, et, en particulier, les éléments relatifs aux résultats financiers, doivent faire apparaître clairement les coûts d'exploitation et la viabilité des projets, ces informations devant se référer plus spécialement aux résultats prévus au moment où le concours financier de la Communauté a été octroyé; considérant que les informations fournies dans les rapports de suivi doivent être présentées sous une forme harmonisée, en fonction du type de projet en cause; considérant que le bénéficiaire du concours de la Communauté est tenu de veiller à ce que le rapport de suivi soit transmis dans les délais souhaités; considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis au comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1 . Des rapports de suivi établis par le bénéficiaire, et transmis par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les trois mois qui suivent le délai fixé à l'article 39 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, à savoir deux ans après le dernier versement du concours financier pour les projets visés au titre II et à l'article 11 paragraphe 1 point a ) dudit règlement, ou cinq ans après le dernier versement de ce concours pour les projets visés à l'article 11 paragraphe 1 point b ) dudit règlement . 2 . Les données à faire figurer dans les rapports de suivi sont indiquées, en fonction du type de projet en cause, dans l'annexe . 3 . Si le rapport de suivi n'est pas présenté dans les délais prévus, le bénéficiaire est considéré comme n'ayant pas satisfait à l'obligation définie à l'article 39 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 . Article 2 Si, après le dernier versement opéré par la Commission, un changement intervient en ce qui concerne la propriété ou la forme juridique de l'entreprise bénéficiaire du concours communautaire, dans le cadre des dispositions communautaires existantes, le rapport à communiquer est transmis par le nouveau propriétaire . Dans ce cas, le bénéficiaire reste responsable de la bonne exécution des obligations mentionnées à l'article 1er paragraphe 3 . Article 3 Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de la Commission des dossiers détaillés sur les résultats des projets pendant une période de trois ans à compter de la transmission du rapport de suivi à la Commission . Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 . Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission EWG:L999UMBF00.95 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 678 mm; 90 Zeilen; 4469 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: B; Kunde : L999UMBF00 ( 1 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 . ANNEXE RAPPORT DE SUIVI CONCERNANT LES RÉSULTATS D'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE INSTALLATION D'ÉLEVAGE DE POISSON, DE CRUSTACÉS OU DE MOLLUSQUES CRÉÉE AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 DU CONSEIL ( Prière de consulter les notes figurant au verso avant de remplir le présent formulaire) ( Espace réservé à l'administration ) INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ( à remplir par le bénéficiaire/l'exportant ) I . 1 . Demande de concours - No : . Décision de la Commission - No : . Date: I . 2 . Réalisation du projet : date de début des travaux : date d'achèvement des travaux : I . 3 . Montant de l'investissement : prévu : . réalisé : . Montant des concours octroyés : CEE : . État membre : . II . Le(s ) soussigné(s ) certifie/certifient que, à sa/leur connaissance, les informations communiquées dans le présent rapport sont exactes, et autorise/autorisent la Commission à les utiliser à des fins statistiques . Signature du propriétaire ( des propriétaires si plusieurs ) . . . . . . ( à remplir par l'administration nationale ) III . Le présent rapport est transmis à la Commission des Communautés européennes par l'intermédiaire de : Autorité publique : État membre : . Autorité publique : . Cachet /Signature : . Date : . Notes 1 . a ) Conformément aux dispositions de l'article 39 du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, les bénéficiaires d'un concours sont tenus de transmettre à la Commission, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un rapport sur les résultats des projets réalisés . b ) Ces informations sont exigées dans le cadre des conditions d'approbation et d'allocation d'un concours communautaire et doivent être communiquées par l'exploitant ( les exploitants ) dans les deux ans qui suivent le dernier versement effectué au titre de ce concours . 2 . Ces "rapports de suivi" doivent permettre à la Commission d'évaluer de façon constante la situation économique et le niveau de développement du secteur de la pêche . 3 . Les informations fournies sont considérées comme confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées sans l'autorisation préalable de l'exploitant ( des exploitants ), la Commission se réservant toutefois le droit de les exploiter à de fins statistiques . 4 . Le présent rapport comporte deux parties : La partie I, qui doit contenir les observations, propositions et commentaires relatifs aux résultats du projet . La partie II, qui doit faire apparaître la viabilité du projet . Les données fiscales ne sont pas exigées mais les coûts d'exploitation doivent être précisés de façon claire et complète, afin de faire ressortir pleinement les résultats effectifs de la mise en oeuvre du projet . 5 . Il convient de motiver tout écart significatif constaté entre ces résultats effectifs et ceux prévus dans la demande de concours présentée à la Communauté . EWG:L999UMBF01.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 510 mm; 81 Zeilen; 3169 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 43044 UMBF01 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE I 1 . . Délai écoulé entre l'envoi de votre demande à l'administration nationale et la date du premier versement de la Communauté : 1.1 . Nombre de mois : . 1.2 . Causes du retard éventuel : . . Procédures de décision de la Communauté : Procédures d'autorisation : Retards imputables aux entrepreneurs : Autres : À préciser: . . . . Suggestions : . . . . . . 2 . Délai écoulé entre le premier et le dernier versement effectués par la Communauté : 2.1 . Nombre de mois : . 2.2 . Difficultés recontrées pour cause de : Retards des travaux : Procédure administrative pour le paiement : Autres causes : À préciser si possible : . . . . 2.3 . Suggestions : . . . . . . 3 . L'aide nationale et de la CEE est octroyée après le début des travaux . Comment avez-vous couvert vos besoins financiers initiaux? . . Nature des garanties exigées : Fonds propres : Prêts bancaires : Montant : . Durée : . Taux d'intérêt : . Nature des garanties exigées : .. Autres prêts : 4 . Si l'aide de la Communauté n'avait pas été accordée, l'importance de votre projet aurait-elle dû être revue? OUI Expliquer les motifs : . . NON 5 . Dans quelle mesure l'aide de la Communauté a-t-elle répondu à votre attente? Suffisamment Insuffisamment Observations éventuelles : . . . . 6 . Avez-vous rencontré des difficultés pour obtenir la concession/l'autorisation nécessaire à l'exploitation de votre installation de pisciculture? OUI De quelle nature? . . NON 7 . Votre projet a-t-il été réalisé comme prévu? OUI NON Pour quelles raisons? . . 8 . Ses résultats auraient-ils pu être meilleurs s'il avait été réalisé différemment? OUI Comment? . . NON 9 . Vos installations ont-elles été modifiées depuis l'introduction de la demande de concours de la Communauté? NON OUI Nombre de bassins : . Nombre de cages : . Superficie d'exploitation : . Espèces : .10 . Les paramètres estimés à l'origine restent-ils valables? OUI NON Modification de la densité du stock : . . . Modification du taux de survie des juvéniles, par espèce et par classe d'âge : . . . . Modification du taux de conversion, par espèce et par classe d'âge : . . . . Autres ( à préciser ): . . . . 11 . Avez-vous rencontré des problèmes : . . 1 . d'approvisionnement en eau : 2 . de pollution : 3 . d'approvisionnement en juvéniles : 4 . de nutrition : 5 . de maladies : De quelle nature? . . 12 . Quels effets positifs ce projet a-t-il eu pour votre exploitation? Augmentation des ventes exprimées en valeur : Abaissement des coûts d'exploitation : Lesquels? . . Augmentation/diminution du nombre d'emplois (*) Combien? . . Augmentation de la valeur de l'actif : Diminution du passif : Augmentation du taux de rendement : Autres : À préciser . . . 13 . Évolutions du secteur de la pêche et de l'aquaculture qui ont eu une incidence sur vos activités? . . Disponibilité des ressources de poisson : Conditions de pêche : Prix : - plus élevés : - moins élevés : Coûts d'exploitation : - plus élevés : - moins élevés : Installations de transformation : Autres : À préciser : . . . Observations éventuelles concernant ces différents éléments : . . . (*) Biffer la mention inutile . EWG:L999UMBF02.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1040 mm; 180 Zeilen; 3325 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.A . CARACTÉRISTIQUES DU PROJET N° ............./............./............. Nouvelle installation d'élevage de poisson, de crustacés et de mollusques Chiffres de production estimatifs (¹) et effectifs ( f = estimatifs; a = effectifs ): annees - Il était prévu que le projet serait achevé en : . années Durée effective : . années - Le niveau de production normal devait être atteint en : . années Durée effective : . années 1 . Juvéniles/Alevins/Naissains Produits (¹) Poids unitaire ou diamètre pour les mollusques Nombre total ou quantité totale ( kg ) Valeur totale ( en monnaie nationale ) f a f a f a A . Mis en vente : 1 . . 2 . . 3 . . 4 . . 5 . . Valeur totale ( uniquement ) B . Utilisés dans l'exploitation : 1 . . 2. . 3 . . 4 . . 5 . . (¹) Nom des espèces à mentionner en latin . Exemple : Salmo salar, Salmo trutta, Scophthalmus maximus, Dicentrarchus labrax, Sparus auratus, Crassostrea gigas, Mytilus edulis, Pecten maximus . 2 . Adultes Produits (¹) Poids unitaire Nombre total ou quantité totale ( tonnes ) Valeur totale ( en monnaie nationale ) f a f a f a Mis en vente : 1 . . 2 . . 3 . . 4 . . 5 . . Valeur totale ( uniquement ) (¹) Nom des espèces à mentionner en latin . Exemple : Salmo salar, Salmo trutta, Scophthalmus maximus, Dicentrarchus labrax, Sparus auratus, Crassostrea gigas, Mytilus edulis, Pecten maximus . EWG:L999UMBF03.95 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 262 mm; 83 Zeilen; 1426 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 999 FR 03 - 43044 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.B . COÛTS D'EXPLOITATION ET VIABILITÉ DU PROJET . . Niveau estimatif 19 .... Niveau effectif Année 1 Année 2 1 . Ventes ( valeur ) ( quantité en tonnes ): . . . 2 . Coûts de production : . . . 2.1 . Coûts énergétiques : . . . 2.2 . Aliments : . . . 2.3 . Achats en juvéniles/alevins ( nombre ): . . . 2.4 . Main-d'oeuvre : . . . 2.5 . Assurances : . . . 2.6 . Frais d'entretien : . . . 2.7 . Autres dépenses d'exploitation (*): . . . 3 . Bénéfice d'exploitation avant amortissement ( 1 - 2 ): . . . 4 . Amortissement : . . . 5 . Bénéfice d'exploitation avant intérêts et impôts ( 3 - 4 ): . . . 6 . Charges financières : . . . 7 . Bénéfice d'exploitation avant impôts (5 - 6 ): . . . Notes explicatives : (*) Préciser la nature de ces dépenses . EWG:L999UMBF04.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 259 mm; 90 Zeilen; 761 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 999 FR 04 - 43044 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes RAPPORT DE SUIVI CONCERNANT LES RÉSULTATS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION MODERNISÉE OU ÉTENDUE D'ÉLEVAGE DE POISSON, DE CRUSTACÉS OU DE MOLLUSQUES CRÉÉE AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 DU CONSEIL ( Prière de consulter les notes figurant au verso avant de remplir le présent formulaire ) ( Espace réservé à l'administration ) INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ( à remplir par la bénéficiaire/l'exploitant ) I. 1 . Demande de concours - No : . Décision de la Commission - No : . Date : I . 2 . Réalisation du projet : date de début des travaux : date d'achèvement des travaux : I . 3 . Montant de l'investissement : prévu : . réalisé : . Montant des concours octroyés : CEE : . État membre : . II . Le(s ) soussigné(s ) certifie/certifient que, à sa/leur connaissance, les informations communiquées dans le présent rapport sont exactes et autorise/autorisent la Commission à les utiliser à des fins statistiques . Signature du propriétaire ( des propriétaires si plusieurs ): . . . . . . ( à remplir par l'administration nationale ) III . Le présent rapport est transmis à la Commission des Communautés européennes par l'intermédiaire de : Cachet/Signature : État membre : . Autorité publique : . Cachet/Signature : . Date : . Notes 1 . a ) Conformément aux dispositions de l'article 39 du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, les bénéficiaires d'un concours sont tenus de transmettre à la Commission, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un rapport sur les résultats des projets réalisés . b ) Ces informations sont exigées dans le cadre des conditions d'approbation et d'allocation d'un concours communautaire et doivent être communiquées par l'exploitant ( les exploitants ) dans les deux ans qui suivent le dernier versement effectué au titre de ce concours . 2 . Ces "rapports de suivi" doivent permettre à la Commission d'évaluer de façon constante la situation économique et le niveau de développement du secteur de la pêche . 3 . Les informations fournies sont considérées comme confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées sans l'autorisation préalable de l'exploitant ( des exploitants ), la Commission se réservant toutefois le droit de les exploiter à des fins statistiques . 4 . Le présent rapport comporte deux parties : La partie I, qui doit contenir les observations, propositions et commentaires relatifs aux résultats du projet . La partie II, qui doit faire apparaître la viabilité du projet . Les données fiscales ne sont pas exigées mais les coûts d'exploitation doivent être précisés de façon claire et complète, afin de faire ressortir pleinement les résultats effectifs de la mise en oeuvre du projet . 5 . Il convient de motiver tout écart significatif constaté entre ces résultats effectifs et ceux prévus dans la demande de concours présentée à la Communauté . EWG:L999UMBF05.95 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 511 mm; 79 Zeilen; 3182 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE I 1 . . Délai écoulé entre l'envoi de votre demande à l'administration nationale et la date du premier versement de la Communauté : 1.1 . Nombre de mois : . 1.2 . Causes du retard éventuel : . . Mécanismes de décision de la Communauté : Procédures d'autorisation : Retards imputables aux entrepreneurs : Autres : À préciser : . . . . Suggestions : . . . . . . 2 . Délai écoulé entre le premier et le dernier versement effectués par la Communauté : 2.1 . Nombre de mois : . 2.2 . Difficultés rencontrées pour cause de : Retards des travaux : Procédure administrative pour le paiement : Autres causes : À préciser si possible : . . . . 2.3 . Suggestions : . . . . . . 3. L'aide nationale et de la CEE est octroyée après le début des travaux . Comment avez-vous couvert vos besoins financiers initiaux? . . Nature des garanties exigées : Fonds propres : Prêts bancaires : Montant : . Durée : . Taux d'intérêt : . Nature des garanties exigées : .. Autres prêts : 4 . Si l'aide de la Communauté n'avait pas été accordée, l'importance de votre projet aurait-elle du être revue? OUI Expliquer les motifs : . . NON 5 . Dans quelle mesure l'aide de la Communauté-a-t-elle répondu à votre attente? Suffisamment Insuffisamment Observations éventuelles : . . . . 6 . Objectifs de l'investissement : . . Extension de la superficie d'exploitation : Augmentation du nombre de bassins : Augmentation du nombre de cages : Changements technologiques: Élevage de nouvelles espèces : Lesquelles? . . Augmentation de la productivité : Autres : À préciser : . . . . 7 . Les paramètres estimés à l'origine restent-ils valables? . . OUI NON Modification de la densité du stock : . . . Modification du taux de survie des juvéniles, par espèce et par classe d'âge : . . . . Modification du taux de conversion, par espèce et par classe d'âge : . . . . Autres ( à préciser ): . . . . 8 . Avez-vous rencontré des problèmes : . . 1 . d'approvisionnement en eau : 2 . de pollution : 3 . d'approvisionnement en juvéniles : 4 . de nutrition : 5 . de maladies : De quelle nature? . . 9 . Les résultats du projet auraient-ils été meilleurs s'il avait été réalisé différemment? . . NON OUI Comment? . . 10 . Quels effets positifs ce projet a-t-il eu pour votre exploitation? . . Augmentation des ventes exprimées en valeur : Abaissement des coûts d'exploitation : Lesquels? . . Augmentation/diminution du nombre d'emplois (*): Combien? . . Augmentation du taux de rendement : Augmentation de la valeur de l'actif : Diminution du passif : Autres : À préciser : . . . . 11 . Évolutions du secteur de la pêche et de l'aquaculture qui ont eu une incidence sur vos activités : . . Disponibilité des ressources : Conditions de pêche : Prix : - plus élevés : - moins élevés : Coûts d'exploitation : - plus élevés : - moins élevés : Installations de transformation : Autres : À préciser : . . . . Observations éventuelles concernant ces différents éléments : . . . (*) Biffer la mention inutile . EWG:L999UMBF06.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1043 mm; 187 Zeilen; 3169 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.A . CARACTÉRISTIQUES DU PROJET N° ............./............./............. Nouvelle installation d'élevage de poisson, de crustacés et de mollusques Chiffres de production, antérieurs, estimatifs (¹) et effectifs ( p = antérieurs; f = estimatifs; a = effectifs ): années - Il était prévu que le projet serait achevé en : . années Durée effective : . années - Le niveau de production normal devait être atteint en : . années Durée effective : . années 1 . Juvéniles/alevins/naissains Produits (¹) Poids unitaire Nombre total ou quantité totale ( kg ) Valeur totale ( en monnaie nationale ) p f a p f a p f a A . Mis en vente 1 . . 2 . . 3 . . 4 . . 5 . . Valeur totale ( uniquement ) B . Utilisés dans l'exploitation 1 . . 2 . . 3 . . 4 . . 5 . . (¹) Nom des espèces à mentionner en latin . Exemple : Salmo salar, Salmo trutta, Scophthalmus maximus, Dicentrarchus labrax, Sparus auratus, Crassostrea gigas, Mytilus edulis, Pecten maximus . 2 . Adultes Produits (¹) Poids unitaire Nombre total ou quantité totale ( tonnes ) Valeur totale ( en monnaie nationale ) p f a p f a p f a Mis en vente 1 . . 2 . . 3 . . 4 . . 5 . . Valeur totale ( uniquement ) (¹) Nom des espèces à mentionner en latin . Exemple : Salmo salar, Salmo trutta, Scophthalmus maximus, Dicentrarchus labrax, Sparus auratus, Crassostrea gigas, Mytilus edulis, Pecten maximus . EWG:L999UMBF07.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 262 mm; 86 Zeilen; 1434 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.B . COÛTS D'EXPLOITATION ET VIABILITÉ DU PROJET . . Niveau antérieur Niveau estimatif 19 .... Niveau effectif Année 1 Année 2 1 . Ventes ( valeur ) ( quantité en tonnes ): . . . . 2 . Coûts de production : . . . . 2.1 . Coûts énergétiques : . . . . 2.2 . Aliments : . . . . 2.3 . Achats en juvéniles/alevins : . . . . 2.4 . Main-d'oeuvre : . . . . 2.5 . Assurances : . . . . 2.6 . Frais d'entretien : . . . . 2.7 . Autres dépenses d'exploitation (*): . . . . 3 . Bénéfice d'exploitation avant amortissement ( 1 - 2 ): . . . . 4 . Amortissement : . . . . 5 . Bénéfice d'exploitation avant intérêts et impôts ( 3 - 4 ): . . . . 6 . Charges financières : . . . . 7 . Bénéfice d'exploitation avant impôts ( 5 - 6 ): . . . . Notes explicatives : (*) Préciser la nature de ces dépenses . EWG:L999UMBF08.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 256 mm; 105 Zeilen; 782 Zeichen; Bediener : MARL Pr.: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes RAPPORT DE SUIVI CONCERNANT LES RÉSULTATS D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU NAVIRE DE PÊCHE CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 DU CONSEIL ( Prière de consulter les notes figurant au verso avant de remplir le présent formulaire ) ( Espace réservé à l'administration ) INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ( à remplir par le bénéficiaire/le propriétaire ) I . 1 . Demande de concours - No:. Décision de la Commission - No : . Date : I . 2 . Réalisation du projet : date de la signature du contrat avec le chantier naval : date de mise en service (*): I . 3 . Montant de l'investissement : prévu : . réalisé : . Montant des concours octroyés : CEE : . État membre : . II . Le(s ) soussigné(s ) certifie/certifient que, à sa/leur connaissance, les informations communiquées dans le présent rapport sont exactes, et autorise/autorisent la Commission à les utiliser à des fins statistiques . Signature du propriétaire ( des propriétaires si plusieurs ): . . . . . . (*) Comme définie dans l'article 6 du règlement ( CEE ) No 2930/86 du 22 septembre 1986 . ( à remplir par l'administration nationale ) III . Le présent rapport est transmis à la Commission des Communautés européennes par l'intermédiaire de : Autorité publique : État membre : . Autorité publique : . Cachet/Signature : . Date : . Notes 1 . a ) Conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, les bénéficiaires d'un concours sont tenus de transmettre à la Commission, par l'intermédiaire de l'Etat membre intéressé, un rapport sur les résultats des projets réalisés . b ) Ces informations sont exigées dans le cadre des conditions d'approbation et d'allocation d'un concours communautaire et doivent être communiquées par le(s ) propriétaire(s ) dans les deux ans qui suivent le dernier versement effectué au titre de ce concours . 2 . Ces "rapports de suivi" doivent permettre à la Commission d'évaluer de façon constante la situation économique et le niveau de développement du secteur de la pêche . 3 . Les informations fournies sont considérées comme confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées sans l'autorisation préalable du ( des ) propriétaire(s ), la Commission se réservant toutefois le droit de les exploiter à des fins statistiques . 4 . Le présent rapport comporte deux parties : La partie I, qui doit contenir les observations, propositions et commentaires relatifs aux résultats du projet . La partie II, qui doit faire apparaître la viabilité du projet . Les données fiscales ne sont pas exigées mais les coûts d'exploitation doivent être précisés de façon claire et complète, afin de faire ressortir pleinement les résultats effectifs de la mise en oeuvre du projet . 5 . Il convient de motiver tout écart significatif constaté entre ces résultats effectifs et ceux prévus dans la demande de concours présentée à la Communauté . EWG:L999UMBF09.95 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 508 mm; 79 Zeilen; 3216 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE I 1 . . Délai écoulé entre l'envoi de votre demande à l'administration nationale et la date du premier versement de la Communauté : 1.1 . Nombre de mois : . 1.2 . Causes du retard éventuel : . . Procédure de décision de la Communauté : Retards imputables au chantier naval : Autres : À préciser : . . . . Suggestions : . . . . . . 2 . Délai écoulé entre le premier et le dernier versement effectués par la Communauté : 2.1 . Nombre de mois : . 2.2 . Difficultés rencontrées pour cause de : Retards du chantier naval : Procédure administrative pour le paiement : Autres causes : À préciser si possible : . . . . 2.3 . Suggestions : . . . . . . 3 . L'aide nationale et de la CEE est octroyée après le début des travaux . Comment avez-vous couvert vos besoins financiers initiaux? . . Nature des garanties exigées : Fonds propres : Prêts bancaires: Montant : . Durée : . Taux d'intérêt : . Nature des garanties exigées .. Autres prêts : 4 . Si l'aide de la Communauté n'avait pas été accordée, l'importance de votre projet aurait-elle dû être revue? OUI Expliquer les motifs : . . NON 5 . Dans quelle mesure l'aide de la Communauté a-t-elle répondu à votre attente? Suffisamment Insuffisamment Observations éventuelles : . . . . 6 . Avez-vous changé de chantier naval depuis la présentation initiale de votre projet à la Commission? . . NON OUI Motifs : Módifications des prix : Retards : Améliorations de la qualité : Autres : À préciser : . . . . 7 . Votre projet a-t-il été réalisé comme prévu? OUI NON Pourquoi? . . Modifications de : Longueur entre perpendiculaires : Puissance du moteur principal : TJB : Engins de pêche : Équipements : Zones de pêche : Autres : À préciser : . . . . 8 . Les résultats auraient-ils été meilleurs si le projet avait été réalisé différemment? NON OUI De quelle façon? . . Grâce à des modifications de : Longueur entre perpendiculaires : Puissance du moteur principal : TJB : Engins de pêche : Équipements : Zones de pêche : Autres : À préciser : . . . 9 . Quels effets positifs ce projet a-t-il eu pour votre exploitation? . . Augmentation des ventes exprimées en valeur : Abaissement des coûts d'exploitation : - Combustible et lubrifiants : - Main -d'oeuvre : - Autres : À préciser : . . . Augmentation/diminution du nombre d'emplois (*): Nombre de pêcheurs? . . Augmentation du taux de rendement : Augmentation de la valeur de l'actif : Diminution du passif : Autres : À préciser : . . . 10 . Évolutions du secteur de la pêche et de l'aquaculture qui ont eu une incidence sur vos activités : . . Disponibilité des ressources en poissons : Conditions de pêche: Prix : - plus élevés : - moins élevés : Coûts d'exploitation : - plus élevés : - moins élevés : (*) Biffer la mention inutile . Installations de transformation Autres : À préciser : . . . . Observations éventuelles concernant ces différents éléments : . . . EWG:L999UMBF10.94 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1280 mm; 207 Zeilen; 3126 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 43043UMBF10 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.A . ACTIVITÉS DU BATEAU ( au cours des deux années qui ont suivi la réalisation du projet ) . Nom du bateau : 1 . Nom du bateau : . N° d'enregistrement : . Port d'attache : . Port d'enregistrement : . État membre : . Principal port de débarquement : . Région : . Deuxième port de débarquement : . Autres ports de débarquement : . . Longueur entre perpendiculaires : Longueur entre perpendiculaires : . Nombre de membres d'équipage : . Tonnage ( TJB ): . Propriétaire majoritaire à bord : OUI/NON Puissance ( CV/kW ): . 2 . Données concernant l'activité de pêche ( f = chiffres estimatifs; a = chiffres effectifs ) . Année Nombre de sorties Nombre total de journées de pêche par an Zones de pêche (¹) Méthodes de pêche (²) Consommation de carburant ( 1 000 kg ) f a f a f a f a f a 1 2 (¹) Dans la colonne "zones de pêche", prière de mentionner les divisions CIEM ou les zones NAFO . Pour les régions maritimes des Caraïbes, de la Méditerranée, etc ., utiliser les mentions précisées par les organismes nationaux et/ou internationaux compétents . (²) Indiquer la "méthode de pêche/le type de bateau" en utilisant les désignations de l'annexe 1 . 3 . Débarquements . Consommation humaine Espèces benthiques / démersales Espèces pélagiques Crustacés et mollusques Autres (¹) Total général f a f a f a f a Quantités ( tonnes ) - 1ère année - 2ème année Total Valeur ( 1 000 en monnaie nationale ) - 1ère année - 2ème année Total (¹) Le cas échéant, préciser le nombre de mois consacrés à la pêche destinée à d'autres fins que la "consommation humaine ". EWG:L999UMBF11.95 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 267 mm; 114 Zeilen; 1619 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.B . COÛTS D'EXPLOITATION ET VIABILITÉ DU PROJET ( Annexe à remplir dans le cas de contrat à la part; dans les autres cas, remplir l'annexe II.C .) . . Chiffres estimatifs Chiffres effectifs Année 1 Année 2 1 . Ventes : . . . 2 . Frais communs : . . . 2.1 . Carburant et lubrifiants : . . . 2.2 . Glace et vivres : . . . 2.3 . Autres (*): - . . . - . . . 3 . Ventes moins frais ( 1 - 2 ): . . . 4 . Part de l'équipage (. . . % de 3 ): . . . 5 . Part de l'armateur (. . . % de 3 ): . . . 6 . Dépenses de l'armateur : . . . 6.1 . Frais financiers : . . . 6.2 . Assurances : . . . 6.3 . Frais d'entretien : . . . 6.4 . Autres (*): . . . 7 . Bénéfice d'exploitation impôts non déduits ( 5 - 6 ): . . . Notes explicatives : (*) Préciser la nature de ces dépenses . EWG:L999UMBF12.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 259 mm; 96 Zeilen; 764 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 43044 UMBF12 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II.C . COÛTS D'EXPLOITATION ( annexe à remplir pour les équipages sous contrat salarial ) . . Chiffres estimatifs Chiffres effectifs Année 1 Année 2 1 . Ventes : . . . 2 . Coûts de production : . . . 2.1 . Carburant et lubrifiants : . . . 2.2. Glace et vivres : . . . 2.3 . Main-d'oeuvre : . . . 2.4 . Assurances : . . . 2.5 . Frais d'entretien : . . . 2.6 . Autres coûts d'exploitation (*): . . . 3 . Bénéfice d'exploitation avant amortissement : . . . 4 . Amortissement : . . . 5 . Bénéfice d'exploitation avant intérêts et impôts ( 3 - 4 ): . . . 6 . Charges financières . . . 7 . Bénéfice d'exploitation impôts non déduits ( 5 - 6 ): . . . Notes explicatives : (*) Préciser la nature de ces dépenses . EWG:L999UMBF13.95 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 259 mm; 86 Zeilen; 727 Zeichen; Bediener : SUSI Pr .: A; Kunde : 43044 UMBF13 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ANNEXE I CODES DES TYPES DE NAVIRES DE PÊCHE Navires de pêche Code 1 . Chalutiers TO 1.2 . Chalutiers latéraux TS 1.2.1 . Pêche fraîche TSW 1.2.2 . Congélateurs TSF 1.3 . Chalutiers arrière TT 1.3.1 . Pêche fraîche TTW 1.3.2 . Congélateurs TTF 1.3.3 . Chalutiers-usines TTP 1.4 . Chalutiers à tangons TU 1.5 . Chalutiers n.c.a . TOX 2 . Senneurs SO 2.1 . Senneurs, senne coulissante SP 2.1.1 . Type américain SPA 2.1.2 Type européen SPE 2.2 . Thoniers-senneurs SPT 2.3 . Senneurs, senne de fond SN 2.4 . Senneurs n.c.a . SOX 3 . Dragueurs DO3.1 . Draguage intermittent DB 3.2 . Draguage en continu DM 3.3 . Dragueurs n.c.a . DOX 4 . Bateaux pêchant au filet soulevé NO 4.1 . Bateaux, un seul filet soulevé NB 4.2 . Bateaux-filet soulevé, n.c.a . NOX 5 . Navires pour mouiller des pièges WO 5.1 . Caseyeurs WOL 5.2 . Navires pour pièges, n.c.a . WOX 6 . Ligneurs LO 6.1 . Ligneurs, ligne à main LH 6.2 . Palangriers LL 6.3 . Thoniers-palangriers LLT 6.4 . Canneurs LP 6 .4.1 . Type japonais LPJ 6.4.2 . Type américain LPA 6.5 . Ligneurs, ligne de traîne LT 6.6 Ligneurs n.c.a . LOX 7 . Navires pêchant à l'aide de pompes PO 8 . Navires polyvalents MO 8.1. Senneurs-ligneurs ( à main ) MSN 8.2 . Chalutiers-senneurs MTS 8.3 . Chalutiers-bateaux à filets dérivants MTG 8.4 . Navires polyvalents, n.c.a . MOX 9 . Bateaux de pêche, n.c.a . FX EWG:L999UMBF14.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 265 mm; 139 Zeilen; 1283 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 999 FR 14 - 43044 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes RAPPORT DE SUIVI CONCERNANT LES RÉSULTATS D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU PROJET RELATIF À DES OUVRAGES STRUCTURELS DESTINÉS À ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION DES EAUX CÔTIÈRES ET CRÉÉS AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 DU CONSEIL ( Prière de consulter les notes figurant au verso avant de remplir le présent formulaire ) ( Espace réservé à l'administration ) INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ( à remplir par le bénéficiaire/l'exploitant ) I . 1 . Demande de concours - No : . Décision de la Commission - No : . Date : I . 2 . Réalisation du projet : date de début des travaux : date de mise en place des ouvrages : I . 3 . Montant de l'investissement : estimé : . réel : . Montant des concours octroyés : CEE : . État membre : . II . Le(s ) soussigné(s ) certifie/certifient que, à sa/leur connaissance, les informations communiquées dans le présent rapport sont exactes, et autorise/autorisent la Commission à les utiliser à des fins statistiques . Signature du propriétaire ( des propriétaires si plusieurs ): . . . . . . ( à remplir par l'administration nationale ) III . Le présent rapport est transmis à la Commission des Communautés européennes par l'intermédiaire de : Autorité publique : État membre : . Autorité publique : . Cachet/Signature : . Date : . Notes 1 . a ) Conformément aux dispositions de l'article 39 du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, les bénéficiaires d'un concours sont tenus de transmettre à la Commission, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un rapport sur les résultats des projets réalisés . b ) Ces informations sont exigées dans le cadre des conditions d'approbation et d'allocation d'un concours communautaire et doivent être communiquées par le ou les propriétaires dans les cinq ans qui suivent le dernier versement effectué au titre de ce concours . 2 . Ces "rapports de suivi" doivent permettre à la Commission d'évaluer de façon constante la situation économique et le niveau de développement du secteur de la pêche . 3 . Les informations fournies sont considérées comme confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées sans l'autorisation préalable de l'exploitant ( des exploitants ), la Commission se réservant toutefois le droit de les exploiter à des fins statistiques . 4 . Le présent rapport comporte deux parties : La partie I, qui doit contenir les observations, propositions et commentaires relatifs aux résultats du projet . La partie II, qui doit faire apparaître les conclusions du suivi scientifique sur trois ans, ainsi que l'évaluation et le contrôle de l'évolution des ressources halieutiques de la zone considérée visés à l'article 11 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil . 5 . Il convient de motiver tout écart significatif constaté entre ces résultats effectifs et ceux prévus dans la demande de concours présentée à la Communauté . EWG:L999UMBF15.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 512 mm; 80 Zeilen; 3202 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE I 1 . . Délai écoulé entre l'envoi de votre demande à l'administration nationale et la date du premier versement de la Communauté : 1.1 . Nombre de mois : . 1.2. Causes du retard éventuel : . . Procédure de décision de la Communauté : Retards imputables aux entrepreneurs : Autres : À préciser : . . . . Suggestions : . . . . . . 2 . Délai écoulé entre le premier et le dernier versement effectués par la Communauté : 2.1 . Nombre de mois : . 2.2 . Difficultés rencontrées pour cause de : Retards des travaux : Procédure administrative pour le paiement : Autres causes : À préciser si possible : . . . . 2.3 . Suggestions : . . . . . . 3 . L'aide nationale et de la CEE est octroyée après le début des travaux . Comment avez-vous couvert vos besoins financiers initiaux? . . Nature des garanties exigées : Fonds propres : Prêts bancaires : Montant : . Durée : . Taux d'intérêt : . Nature des garanties exigées : .. Autres prêts : 4 . Si l'aide de la Communauté n'avait pas été accordée, l'importance de votre projet aurait-elle dû être revue? OUI Expliquer les motifs : . . NON 5 . Dans quelle mesure l'aide de la Communauté a-t-elle répondu à votre attente? Suffisamment Insuffisamment Observations éventuelles : . . . . 6 . Le projet a-t-il été réalisé comme prévu? OUI NON Pourquoi ?. . 7 . Ces résultats auraient-ils pu être meilleurs s'il avait été réalisé différemment? OUI Comment? . . NON 8 . Ce projet a-t-il eu un impact sur : le tourisme : l'environnement : . . Nature des garanties exigées : les activités de pêche : les prix du poisson : les coûts d'exploitation : autres : À préciser : . . . . Observations : . . . . EWG:L999UMBF16.96 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 758 mm; 108 Zeilen; 1824 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : 9 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PARTIE II FAIRE FIGURER ICI LE RAPPORT RELATIF AU SUIVI SCIENTIFIQUE SUR LES TROIS ANS VISÉ À L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 DU CONSEIL . EWG:L999UMBF17.97 FF : 9UFR; SETUP : 01; Hoehe : 257 mm; 7 Zeilen; 262 Zeichen; Bediener : MARL Pr .: C; Kunde : L 999 FR 17 - 43044 ( 1 ) Chiffres estimatifs établis au moment de la demande de concours.(2 ) Chiffres estimatifs établis au moment de la demande du concours .