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RÈGLEMENT (CE) N° 1493/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 412/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 11 paragraphe 2 point a) et son article 48,

considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 412/97 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1119/97 (3), établit le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production exigés aux fins de la reconnaissance d'une organisation de producteurs, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 412/97 définit le terme «producteur» comme toute personne physique ou morale membre d'une organisation de producteurs;

considérant que, lorsque, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs est demandée par un groupement de producteurs dont un ou plusieurs membres sont des personnes morales, il convient de tenir compte, pour le calcul du nombre de membres de producteurs de l'organisation, du nombre de membres qui constituent chaque personne morale; que, à défaut de cette considération il y aurait un obstacle au regroupement de l'offre et à la constitution de l'organisation de producteurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 412/97, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas où une organisation de producteurs est constituée, en totalité ou en partie, par des membres qui, à leur tour, sont des personnes morales composées exclusivement de producteurs, le nombre minimal de producteurs visé au premier alinéa est calculé sur la base du nombre de producteurs associés à chacune des personnes morales.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 16.

(3) JO n° L 163 du 20. 6. 1997, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1566/97 DE LA COMMISSION du 1er août 1997 portant dérogation au règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2930/95 (4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent rester gelées jusqu'au plus tôt le 31 août;

considérant que certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de juillet 1997, par des inondations exceptionnelles; que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels; qu'il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l'hébergement et la nourriture du bétail; que l'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres;

considérant qu'il est donc nécessaire de déroger au règlement (CE) n° 762/94, avec effet à partir du 23 juillet 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998 et par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 et paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 762/94, la date limite du 31 août est anticipée au 22 juillet 1997 dans les régions visées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de la mise à disposition, des éleveurs des régions visées, des terres gelées et utilisées comme pâturage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1997.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.

(3) JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.

(4) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 8.

ANNEXE

1. AUTRICHE

Niederösterreich

Verwaltungsbezirke

- Gänserndorf

- Bruck/Leitha

- Baden

- Mödling

- Wiener Neustadt

- Neunkirchen

- Lilienfeld

- St. Pölten

- Tulln

- Wien-Umgebung

2. ALLEMAGNE

Brandenburg

Landkreise

- Uckermark

- Barnim

- Märkisch-Oderland

- Oder-Spree

- Oberhavel

- Dahme-Spreewald

- Spree-Neiße.
RÈGLEMENT (CE) N° 1445/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 824/97 (2), et notamment l'article 3 paragraphe 3 de son annexe VII,

considérant que l'article 3 paragraphe 3 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que les limites quantitatives applicables aux produits réimportés au titre du perfectionnement passif économique déjà en vigueur peuvent être adaptées en cas de besoin;

considérant que la limite quantitative en vigueur applicable à la réimportation dans la Communauté des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays s'est révélée être insuffisante pour satisfaire les besoins d'importation des opérateurs communautaires jusqu'à l'expiration de l'actuel accord bilatéral sur le commerce des produits textiles; que certains États membres ont demandé une révision du niveau de ladite limite et que cette demande correspond à l'intérêt communautaire;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les limites quantitatives communautaires applicables en 1997 et 1998 à la réimportation dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'une opération de perfectionnement passif économique dans ce pays sont fixées respectivement à 815 000 pièces et 827 000 pièces.

2. Le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié en conséquence.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 1.
N°L190/2FR JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.97
REGLEMENT (CE)N°1389/97DELACOMMISSION
du18juillet1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitesenjuillet1997pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparl'accordintérimaireconclu
parlaCommunauté aveclarépubliquedeSlovéniepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté europeenne ,cellesdisponibles ;quecesdemandespeuventenconsé­
quenceêtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CE)
n0455/97pourlapériodeallantdu1erjuilletau30
septembre1997estsatisfaitejusqu'àconcurrencede
100%delaquantitédemandéepourlesproduitscités
danslerèglement(CE)n0455/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1997.vulerèglement(CE)n0455/97delaCommission ,du10
mars1997,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévupar
l'accordintérimaireconcluparlaCommunauté avecla
républiquedeSlovénie('),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
citésdanslerèglement(CE)n0455/97sontinférieuresà
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L69du11.3.1997,p.7.
N0L189/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.97
REGLEMENT (CE)N°1381/97DELACOMMISSION
du17juillet1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1339/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreverstouslespaystiers
aétéouverteparlerèglement(CE)n01339/97dela
Commission (5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixerune
restitutionmaximaleàl'exportation ,entenantcompte
descritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeà
celuiouceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueà
unniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsi
qu'àceluiouceuxdessoumissionnaires dontl'offreporte
surunetaxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du11juilletau17juillet
1997,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement
(CE)n01339/97,larestitutionmaximaleàl'exportation
deblétendreestfixéeà0,87écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L126du24.5.1996,p.37.
(-1)JOn0L147du30.6.1995,p.7.
(")JOn0L174du2.7.1997,p.10.
s)JOn0L184du12.7.1997,p.7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1332/97 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 dérogeant, pour le Portugal, aux normes de commercialisation fixées pour les melons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1093/97 de la Commission, du 16 juin 1997, fixant des normes commerciales pour les melons et les pastèques (2), comporte des dispositions précises relatives à l'emballage et au marquage de ces produits;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité de déroger aux normes en vigueur dans les cas où les fruits et légumes d'une région donnée sont commercialisés par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue;

considérant que certaines variétés de melons produits au Portugal sont traditionnellement vendus dans la région de production, en vrac, c'est-à-dire après chargement direct dans un moyen de transport ou dans un compartiment de celui-ci; qu'il convient d'autoriser une telle dérogation sur le territoire du Portugal;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'annexe I du règlement (CE) n° 1093/97, les melons produits au Portugal autres que ceux des variétés Charentais, Ogen et Galia, peuvent, dans cet État membre, être vendus en vrac dans la région de production par le commerce de détail.

2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque lot doit porter sur le document et, le cas échéant, la fiche visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96, en plus des autres indications requises, l'indication suivante: «À vendre par le commerce de détail dans la région de production seulement».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 28. 10. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 158 du 17. 6. 1997, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 1271/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 868/97 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.

(4) JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(5) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75.

(6) JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 10.

ANNEXE

«ANNEXE I

Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1295/97 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 955/97 portant modalités d'application de la décision 97/126/CE du Conseil pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/126/CE du Conseil, du 6 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 955/97 de la Commission (2) a établi les modalités d'application pour la gestion d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes d'aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, originaires des îles Féroé;

considérant que, à la suite d'une erreur matérielle, la quantité maximale des marchandises sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d'importation présentée dans le cadre dudit contingent a été modifiée par rapport à celle fixée par les modalités d'application établies en application de l'ancien accord par le règlement (CEE) n° 641/92 de la Commission (3), abrogé par le règlement (CE) n° 955/97; qu'il convient, dès lors, de corriger cette erreur en modifiant en conséquence le règlement (CE) n° 955/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 955/97, les termes «200 tonnes» sont remplacés par les termes «1 000 tonnes».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la première semaine de calendrier qui commence après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 53 du 22. 2. 1997, p. 1.

(2) JO n° L 139 du 30. 5. 1997, p. 8.

(3) JO n° L 69 du 14. 3. 1992, p. 23.
N0L173/5 1.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1223/97DELACOMMISSION
du30juin1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Commission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n01150/97,sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01150/97delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01150/97auxdonnéesdontla
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L206du16.8.1996,p.43.
b)JOn°L168du26.6.1997,p.26.

N°L173/6IFR! 1.7.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1997,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kg—
170111909100 36,22(')
170111909910 36,22(')
170111909950 O
170112909100 36,22(')
170112909910 36,22(')
170112909950 0
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3938
—écus/100kg—
170199109100 39,38
170199109910 39,38
170199109950 39,38
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3938
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n°1785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
HOn0L309du21.11.1985,p.14).