RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 novembre 1991 concernant l'électronique et les technologies de l'information et de la communication (91/C 325/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la communication de la Commission concernant la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel: lignes directrices pour une approche communautaire,

vu la communication de la Commission concernant l'industrie européenne de l'électronique et la technologie de l'information: constats, enjeux et propositions d'action,

considérant que l'approche de la Communauté en matière de politique industrielle met l'accent sur l'achèvement du marché unique et sur l'application des règles de concurrence au niveau international en vue d'assurer, sur la base d'un équilibre des droits et des obligations, que les marchés des concurrents soient aussi ouverts que le marché de la Communauté;

considérant que les technologies communautaires dans les domaines de l'électronique, de l'information et de la communication jouent un rôle capital dans la compétitivité de l'économie de la Communauté;

considérant que des conditions égales d'accès aux marchés et une concurrence loyale à l'échelle mondiale doivent, de toute urgence, recevoir la priorité dans les domaines de l'électronique, des technologies de l'information et des télécommunications; que la Communauté souhaite la conclusion positive et rapide des négociations actuellement en cours dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

considérant que la principale responsabilité de l'amélioration de la compétitivité industrielle incombe principalement aux agents économiques eux-mêmes, mais que les pouvoirs publics doivent néanmoins leur fournir un cadre clair et prévisible pour l'exercice de leurs activités;

considérant que les réseaux transeuropéens et l'interconnexion télématique des administrations et des services d'intérêt général devraient répondre aux besoins des utilisateurs;

considérant que le soutien apporté par la Communauté à la recherche et au développement, notamment dans des domaines vitaux pour le développement de la technologie et son application par les utilisateurs, contribue fortement à assurer la position concurrentielle future du secteur; que la coopération industrielle doit être encouragée, afin de mettre au point en Europe des technologies clés qui sont concurrentielles sur le plan international, notamment dans une perspective à long terme;

considérant que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans l'innovation et dans la diffusion de ces technologies; qu'il faut tenir compte des aspects liés à la cohésion économique et sociale et au développement régional;

considérant que l'utilisation de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication dans l'économie européenne est foncièrement tributaire de la disponibilité des personnes ayant les qualifications requises,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I

LE CONSEIL:

1) souligne que, afin de promouvoir la liberté et des conditions loyales dans la concurrence et les échanges à l'échelle internationale, auxquelles la Communauté est attachée, il convient que:

- la Communauté soit en mesure de mener une action rapide et efficace contre une concurrence et des pratiques déloyales,

- l'efficacité des instruments de la politique commerciale communautaire, notamment les mesures antidumping, soit accrue afin de promouvoir la liberté et des conditions loyales dans les échanges,

- la Communauté continue à apporter son soutien à l'établissement de règles multilatérales plus efficaces assurant un accès au marché non discriminatoire pour les utilisateurs et les fournisseurs, y compris de mesures assurant le respect des règles,

- la Communauté poursuive ses efforts pour promouvoir l'établissement des règles de concurrence, en vue d'éliminer les pratiques limitant la concurrence, ainsi que l'application effective de ces règles par chacun des principaux partenaires commerciaux de la Communauté,

- les règles du GATT soient encore développées et améliorées en ce qui concerne leur efficacité;

2) considère que, suivant l'issue des négociations de l'Uruguay Round, des initiatives bilatérales supplémentaires de la Communauté, sans préjudice des obligations existantes au titre du GATT, peuvent s'avérer nécessaires pour assurer un accès réel au marché dans des conditions égales;

3) reconnaît la nécessité de rassembler de manière plus systématique les informations concernant les pratiques de commercialisation, d'accès au marché et de distribution dans l'ensemble des principales régions industrielles du monde;

4) souligne l'importance que revêt un environnement favorable aux entreprises, pour accroître la compétitivité des secteurs de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication, tenant compte en particulier du rôle et des intérêts des utilisateurs et prenant spécialement en considération les petites et moyennes entreprises et le développement régional.

Pour améliorer le climat des affaires, il convient:

- de mettre en oeuvre, de manière complète et effective, toutes les mesures pertinentes, notamment dans le secteur des marchés publics, visant à instaurer le marché unique dans la Communauté, y compris l'application d'un régime de concurrence réelle,

- d'accélérer le processus de normalisation et de certification européennes, afin de répondre aux exigences découlant de la création du marché intérieur,

- de revoir les systèmes de financement existant actuellement dans la Communauté, en ce qui concerne, par exemple, l'apport de capitaux à risque,

- de mettre en place une infrastructure de coopération entre des entreprises de toute taille,

- de favoriser la coopération, sans distorsion de concurrence dans le marché intérieur, entre certaines entreprises, telles que celles de la microélectronique, pour leur permettre d'être concurrentielles sur les marchés mondiaux,

- de renforcer la position concurrentielle des sous-traitants de manière à leur permettre de répondre aux exigences croissantes des entrepreneurs principaux,

- de promouvoir des règles et des mécanismes comparables à ceux du marché intérieur en vue de créer un champ d'action pour l'industrie européenne au niveau des marchés mondiaux, notamment dans les domaines des marchés publics, de la normalisation et de la certification, de la distribution, de la politique de concurrence, des alliances stratégiques et des investissements étrangers;

5) souligne la nécessité des réseaux transeuropéens et d'une interconnexion télématique des administrations et des services d'intérêt général, compte tenu, pour ce qui est des actions communautaires, des décisions à prendre dans les enceintes communautaires appropriées;

6) est convaincu de la nécessité, pour l'industrie communautaire, d'être compétitive à un niveau mondial, en particulier lorsqu'il s'agit d'évaluer des alliances stratégiques et des investissements nécessitant d'importants capitaux dans le cadre des règles de concurrence;

7) est également convaincu qu'il convient, pour renforcer les efforts de recherche et de développement de la Communauté, tout en tenant compte, entre autres, des intérêts des petites et moyennes entreprises:

- de mettre l'accent dans les programmes concernés, sur les domaines qui revêtent une importance cruciale pour le développement de la technologie et son application par les utilisateurs,

- de définir des priorités et d'en affecter, en conséquence, les ressources financières fournies dans la mesure du possible par le budget de la Communauté,

- de favoriser une meilleure synergie entre la recherche et le développement menés dans le cadre des programmes communautaires et ceux qui relèvent d'Eureka, tout en maintenant la souplesse de la structure actuelle d'Eureka,

- de prendre des mesures pour assurer la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche et du développement auprès des utilisateurs dans l'ensemble de la Communauté;

8) souligne la nécessité de multiplier et d'intensifier les efforts consentis actuellement par les États membres et la Communauté en vue d'assurer des formations à tous les niveaux dans le domaine de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication.

II

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION:

1) à faire rapport sur:

- les études effectuées par la Communauté et ses États membres dans ce domaine,

- l'accord conclu tout récemment entre les États-Unis d'Amérique et le Japon sur les semi-conducteurs, ainsi que ses conséquences pour les producteurs et les utilisateurs européens,

- la situation actuelle concernant l'accès au marché dans les pays tiers,

- les pratiques des gouvernements dans le domaine de l'électronique et des technologies de l'information et des télécommunications dans la Communauté et chez ses principaux partenaires commerciaux;

2) à créer un organe d'information centralisé, éventuellement au sein des services de la Commission, chargé de contrôler les pratiques de commercialisation, d'accès au marché et de distribution dans l'ensemble des principales régions industrielles du monde;

3) à suivre, en consultation avec un groupe de haut niveau composé de représentants des États membres et, pour les questions touchant au commerce avec le comité visé à l'article 113 du traité CEE, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par la présente résolution et à faire rapport régulièrement, et au moins une fois par an, sur les progrès réalisés.

III

LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

à prendre, et au besoin à proposer, les mesures nécessaires pour renforcer les principes fondamentaux susmentionnés et réaliser les objectifs fixés par la présente résolution. Ces mesures devraient être arrêtées conjointement dans les meilleurs délais.