RÈGLEMENT (CEE) No 3407/91 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1991 portant un régime de remboursement du prélèvement de coresponsabilité de base pour la campagne 1991/1992 en faveur des producteurs participant au régime de retrait de terres arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1703/91 du Conseil, du 13 juin 1991, introduisant un régime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991/1992 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) no 797/85 (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2) a remplacé le règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le règlement (CEE) no 1703/91 prévoit entre autres incitations à la participation au régime de retrait temporaire des terres le remboursement total du prélèvement de coresponsabilité perçu pendant la campagne 1991/1992; que le prélèvement de coresponsabilité pour la campagne 1991/1992 a été augmenté de 3 à 5 % du prix d'intervention de la campagne en cause;

considérant que le règlement (CEE) no 1703/91 prévoit également, afin d'éviter de léser les intérêts des producteurs participant au régime pluriannuel de gel des terres, le remboursement, pour les quantités des céréales vendues au cours de la campagne 1991/1992 par ces derniers, de la partie du prélèvement de coresponsabilité de base qui dépasse le taux appliqué en 1990/1991; qu'il convient de fixer le montant de ce remboursement ainsi que ses modalités pratiques d'exécution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les producteurs participant au régime de retrait de terres arables prévu par le règlement (CEE) no 2328/91, pendant la période visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1703/91, bénéficient, dans les conditions prévues au présent règlement, d'un remboursement partiel du prélèvement de coresponsabilité dû par eux.

Article 2

1. Le montant du remboursement est égal à 3,37 écus par tonne.

2. Le remboursement est dû pour les quantités de céréales mises sur le marché au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992, diminuées des quantités exonérées du prélèvement de coresponsabilité au titre de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil (3).

3. Les États membres peuvent fixer un montant minimal par producteur en dessous duquel le remboursement n'est pas effectué. Ce montant ne peut pas dépasser 25 écus par producteur.

Article 3

1. Le remboursement intervient entre le 16 octobre et le 31 décembre 1992, sur demande des intéressés.

2. La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces justificatives attestant que le demandeur a supporté la charge du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75. Les États membres peuvent exiger la présentation de toute autre pièce justificative.

Article 4

Au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (4), le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet 1991.

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour assurer le remboursement conformément au présent règlement, notamment les mesures de contrôle des pièces justificatives sur base des informations disponibles auprès des organismes percepteurs du prélèvement de coresponsabilité. Ils peuvent demander aux opérateurs de fournir tous les renseignements complémentaires qu'ils jugent utiles.

2. En cas de remboursement indu du prélèvement de coresponsabilité, les montants concernés sont récupérés, augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le versement de ces sommes et leur remboursement par le bénéficiaire. Les États membres fixent le taux d'intérêt à appliquer pour ce calcul sur la base des taux d'intérêt interbancaires applicables le dernier jour ouvrable du mois de versement aux demandeurs, augmenté de 2 %.

3. Les montants visés au paragraphe 2 sont versés aux organismes ou services payeurs et sont déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 1. (2) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.