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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 novembre 1978 concernant l'échange mutuel d'informations au niveau communautaire en matière d'implantation de centrales électriques

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ayant pris connaissance de la communication de la Commission du 13 décembre 1976 sur les actions communautaires en matière d'implantation de centrales électriques,

ayant pris connaissance des avis de l'Assemblée et du Comité économique et social,

considérant les résolutions qu'il a adoptées les 17 décembre 1974 et 13 février 1975, définissant notamment le rôle de l'énergie électrique dans le cadre d'une politique énergétique communautaire;

considérant la résolution sur l'énergie et l'environnement qu'il a adoptée le 3 mars 1975;

considérant que le choix des sites pour l'implantation de centrales électriques nouvelles, tant nucléaires que classiques, est un des problèmes importants posés par le développement de l'énergie électrique;

considérant que les décisions relatives à l'implantation des centrales électriques relèvent de la compétence des États membres et que, dès lors, un échange d'informations entre États membres sur les questions soulevées par l'implantation de centrales électriques est de nature à faciliter la recherche de solutions aux problèmes posés: 1. souligne la nécessité d'intensifier au niveau communautaire les échanges mutuels d'informations en matière d'implantation de centrales électriques;

2. prend acte de l'intention de la Commission d'organiser, au sein d'un groupe de représentants désignés par les États membres et siégeant dans le cadre du comité de l'énergie, cet échange mutuel d'informations sur les problèmes posés par l'implantation de centrales électriques, compte tenu de la diversité des situations locales;

3. prend acte de ce que la Commission, après avoir consulté le comité de l'énergie, présentera au Conseil un rapport sur les résultats obtenus lors de cet échange d'informations.
DÉCLARATION DU CONSEIL du 14 mars 1977 concernant la politique industrielle dans le secteur aéronautique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la communication de la Commission du 3 octobre 1975 concernant un programme d'action pour l'aéronautique européenne (1), et notamment les aspects relatifs à l'établissement d'un programme commun pour la construction de grands avions de transport civil,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

Conscient du fait que dans la construction aéronautique civile l'ampleur des investissements et des risques ne permet plus à aucun pays européen de lancer isolément de nouveaux programmes, ni à l'Europe de lancer des programmes qui sont en concurrence entre eux;

CONVIENT, pour la mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 4 mars 1975 concernant la concertation et la consultation entre États membres en matière de politique industrielle dans le secteur aéronautique (4), des objectifs suivants: a) établissement, en consultation étroite avec tous les milieux intéressés, d'une stratégie cohérente en ce qui concerne tout nouveau programme de construction de grands avions de transport civil, où les doubles emplois soient à priori exclus après examen des différentes options;

b) utilisation optimale des capacités de conception et de construction y compris par des sous-traitances confiées aux entreprises compétitives des divers États membres;

c) action commune des constructeurs européens dans la recherche d'éventuelles formules de coopération avec l'industrie des États-Unis, pour favoriser la pénétration de l'industrie européenne sur le marché mondial;

d) définition de critères de viabilité économique pour les décisions de lancement de tout nouveau programme, tels que, par exemple, un nombre suffisant de commandes ou d'options;

e) mise en oeuvre de procédures réunissant les représentants des constructeurs et des compagnies de navigation aérienne pour la définition des types d'appareils et la discussion des avant-projets devant conduire aux décisions de lancement;

f) adoption de toutes mesures possibles à l'égard des compagnies aériennes pour qu'elles donnent une chance équitable aux avions compétitifs européens;

g) exploration des possibilités et des modalités d'un effort commun en matière de recherche de base, notamment en vue de préparer les connaissances nécessaires pour la prochaine génération d'avions et en vue d'utiliser au mieux les ressources et les capacités des États membres.

(1) JO no C 265 du 19.11.1975, p. 2. (2) JO no C 178 du 2.8.1976, p. 8. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 1. (4) JO no C 59 du 13.3.1975, p. 1.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 avril 1975 concernant les nouvelles orientations tendant à équilibrer le marché des vins de table

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que l'actuelle situation gravement excédentaire du marché des vins de table témoigne de la nécessité de nouvelles orientations permettant de freiner le développement de la production de vins de table et de rétablir tant à court terme qu'à long terme l'équilibre du marché;

considérant qu'il résulte du dernier rapport de la Commission que la production de vins dépasse d'ores et déjà les utilisations normales prévisibles;

considérant qu'il convient, dans le cadre des mesures visant à assainir le marché viti-vinicole, de tenir également compte de la nécessité d'améliorer la qualité de la production vinicole communautaire;

considérant que des mesures exceptionnelles en matière de distillation sont prises pour permettre une amélioration rapide de la situation du marché des vins de table,

convient, avec la Commission, de la nécessité d'arrêter, dans le cadre de l'article 17 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), les mesures en matière de réglementation des plantations et des replantations destinées à prévenir la formation d'excédents structurels tout en visant à promouvoir une politique de qualité;

s'engage à arrêter ces mesures avant le 1er août 1975 ; à cet effet, la Commission est invitée à présenter, en temps voulu, des propositions appropriées;

convient d'examiner en priorité l'ensemble des modifications à apporter aux règlements de base dans le secteur du vin, sur la base des propositions déjà faites par la Commission et à la lumière de ses délibérations du 15 avril 1975, et d'en décider avant le 1er août 1975;

prend acte de l'intention exprimée par la Commission: - de prendre une position restrictive à l'égard des aides nationales dans le cadre de l'application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 816/70,

- de proposer au Conseil des mesures visant à adapter l'application de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2) aux objectifes visés ci-dessus,

- de réexaminer, après le 1er janvier 1977, l'opportunité de maintenir ces deux actions à la lumière de l'effet de l'ensemble des mesures prises.

(1) JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2) JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
DÉCISION Nº 89 du 20 mars 1973 concernant l'interprétation de l'article 16 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil relatif aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions de ce règlement et du règlement (CEE) nº 574/72,

considérant que les termes «membres du personnel de service» employés dans les dispositions de l'article 16 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 peuvent donner lieu à diverses interprétations et qu'en conséquence il est nécessaire de leur donner une portée uniforme;

considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règlement nº 3 visait les «travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans des postes diplomatiques ou consulaires ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes»;

considérant qu'une interprétation restrictive de l'article 16 du règlement (CEE) nº 1408/71 aurait pour effet de supprimer le droit d'option précédemment prévu en faveur des travailleurs salariés ou assimilés occupés dans des missions diplomatiques ou des postes consulaires, qui sont ressortissants de l'État membre accréditant ou de l'État membre d'envoi;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 s'appliquent à tous les travailleurs, autres que les fonctionnaires et le personnel assimilé visés à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, occupés dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, ou qui sont au service d'agents de ces missions ou postes.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 avril 1970 concernant les monopoles nationaux à caractère commercial des tabacs manufacturés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONVIENT DE CE QUI SUIT: 1. Les gouvernements français et italien s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolition des discriminations résultant des monopoles nationaux à caractère commercial.

2. L'abolition des droits exclusifs relatifs à l'importation et à la commercialisation de gros doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 1976.
Conclusions du Conseil

relatives à la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac

(2001/C 174/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

- RAPPELLE que le tabac constitue l'un des facteurs déterminants les plus importants du point de vue de la santé et que les maladies liées au tabac sont ajourd'hui responsables, à l'échelle de la planète, de la mort d'un adulte sur dix, y compris d'un tiers des décès provoqués par le cancer,

- EST PRÉOCCUPÉ par la consommation croissante de tabac à l'échelle mondiale, dont tout porte à croire qu'elle entraînera un accroissement du nombre des décès d'adultes liés au tabac, qui devrait passer à un sur six en l'an 2030, et une augmentation significative des maladies liées au tabac, telles que le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les maladies respiratoires; l'augmentation de la consommation de tabac chez les femmes et les jeunes filles est particulièrement préoccupante, de même que la question de l'accessibilité des produits concernés aux enfants,

- CONSIDÈRE que le tabac et les produits du tabac font l'objet d'un commerce international, ce qui exige des réactions sur le plan international fondées sur un niveau élevé de protection de la santé publique,

- RAPPELLE que la promotion de la santé publique constitue l'objectif de la convention-cadre sur la lutte antitabac; que des mesures de lutte antitabac, à adopter dans tous les domaines concernés, contribuent de manière décisive à réduire les problèmes liés au tabac; qu'il s'agit là de l'un des principaux résultats attendus de la négociation de la convention-cadre de l'OMS,

- SE FÉLICITE des progrès accomplis jusqu'ici dans les négociations sur la convention-cadre,

- RÉAFFIRME son ferme soutien à une convention-cadre efficace et son intention de mener à bien les négociations le plus rapidement possible et engage les autres parties à coopérer à cette fin,

- ESTIME que l'engagement de la Communauté européenne en faveur du processus de négociation et de la mise en oeuvre ultérieure de la convention devrait se traduire, notamment, par la mise à disposition des moyens et ressources nécessaires, notamment à titre de soutien aux pays en développement.
32000X0823

Index des biens énumérés à l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage



Journal officiel n° C 241 du 23/08/2000 p. 0001 - 0072
*****

Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention italo-autrichienne)

(83/8/CEE)

Par une lettre en date du 23 juillet 1982, le gouvernement italien a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire dans sa législation nationale une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet de convention italo-autrichienne pour l'entretien de la frontière entre ces deux pays, qui remplacerait la convention signée à Vienne le 22 février 1929, à exonérer de la taxe à la valeur ajoutée les importations définitives de matériaux utilisés pour ces travaux d'entretien ainsi que les importations temporaires de véhicules automobiles, outils, équipements destinés à ces mêmes travaux.

La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 23 septembre 1982, de l'intention du gouvernement italien.

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.

L'affaire n'ayant pas été évoquée dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 24 novembre 1982.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
N0L15/30 18.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeal'industriedetransformation pourla
périodedu1erjanvierau31mars1977
(77/65/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0568/76(2),et
notammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisducomitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN :
LeConseil,le21décembre1976,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation ,
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1977,
entenantcompte,d'unepart,desdisponibilités
prévuesdanslaCommunauté enviandesdesqualités
etdesprésentationsaptesàl'utilisationindustrielle ,
dénomméesviandedetransformation ,et,d'autrepart,
desbesoinsdesindustries,ycomprisdecellesprodui­
santdesconservesviséesàl'article1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quedelaviandedel'espèce
bovineetdelagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68prévoitqueselonlaprocédure
prévueàl'article27ilestétablitrimestriellement ,comptetenudelasituationdumarche,unbilan
valablepourlestroismoissuivants.
Ledéstockagedesviandesmisessouscontratde
stockageprivé,enapplicationdurèglement(CEE)n0
1204/76delaCommission ,du21mai1976,
prévoyantdesadjudicationsdemontantsd'aidesau
stockageprivédanslesecteurdelaviandebovine(3)
etdurèglement(CEE)n01500/76delaCommission ,
du25juin1976,prévoyantl'octroid'uneaideau
stockageprivé,fixéeforfaitairement àl'avancedansle
secteurdelaviandebovine(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02399/76(5),ainsiquele
maintientemporairedurégimeinstauréparlerègle­
ment(CEE)n076/76delaCommission ,du16janvier
1976,instituantunrégimedejumelagedel'importa­
tiondeproduitsdusecteurdelaviandebovineau
titredemesuresdesauvegardeaveclaventede
viandesbovinesdétenuesparlesorganismesd'inter­
vention(6),modifiéparlerèglement(CEE)n03117/
76(7),permettentd'estimerquelesdisponibilitésdela
Communauté enviandedetransformation couvriront
lesbesoinsdesindustries .
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,ledéficitestestiméà
zéropourlapériodedu1erjanvierau31mars1977.
FaitàBruxelles,le3janvier1977.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
Q)JOn»L133du22.5.1976 ,p.28.
(4)JOn0L167du26.6.1976 ,p.31.
(5)JOn»L270du2.10.1976 ,p.18.
(")JOn»L10du17.1.1976 ,p.21.
(7)JOn»L352du22.12.1976 ,p.14.(!)JOn»L148du28 .6.1968 ,p.24 .
(2)JOn°L67du15.3.1976 ,p.9.
N°L77/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.3.72
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériodedu
1eravrilau30juin1972
(72/151/CEE)
Leprésentbilancouvrelapériodedu1eravrilau
30juin1972.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésde
viandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvre
trimestriellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,tant
indigènesqu'importées,normalement disponibleset
utiliséesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportationsdeviandescongeléesà
effectueraucoursdudeuxièmetrimestre1972dans
lecadredurégimespécialdéfiniàl'article14
paragraphe3sousb)durèglement (CEE)n°805/
68,ilyalieudedéduiredesbesoinsglobauxdes
industriesdetransformation ceuxdesindustries
fabriquantdesconservesviséesauparagraphe2du
mêmearticle.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
2838/71(2),etnotammentsonarticle14para­
graphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,endatedu22décembre1971,conformé­
mentàl'article14paragraphe2premieralinéadu
règlement (CEE)n°805/68,aadoptélebilan
estimatifdelaviandebovinedestinéeàl'industriede
transformation ,pourlapériodedu'1erjanvierau
31décembre1972,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilités prévuesdanslaCommunauté en
viandesdesqualitésetdesprésentations aptesà
l'utilisationindustrielle—dénommées viandesde
transformation —et,d'autrepart,desbesoinsdes
industries,ycomprisdecellesproduisantdes
conservesviséesàl'article1ersousc)dumême
règlementetnecontenantpasd'autrescomposants
caractéristiques quedelaviandedel'espècebovineet
delagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68prévoitque:«Selonlaprocédure
prévueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilan
valablepourlestroismoissuivants.»Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1eravrilau30juin1972,à
45000tonnesdeviandescongeléesdetransformation
expriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le29mars1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
(1)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOnoL286du30.12.1971,p.1.
1242/64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 26.5.64
COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
INFORMATIONS
LACOMMISSION
COMMISSION ADMINISTRATIVE
DELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
POURLASÉCURITÉSOCIALEDESTRAVAILLEURS MIGRANTS
DECISION N052
du28février1964
concernantlasituationdestravailleursfrontaliersoccupésenFranceet
résidantenItaliequantàleurdroitauxallocationsfamilialespourleurs
enfantsrésidantenItalie
(64/313/CEE)
LaCommission administrative delaCommunauté
économiqueeuropéennepourlasécuritésocialedes
travailleursmigrants,
saisiedelaquestiondesavoirquelleestlasitua­
tiondestravailleursfrontaliersoccupésenFrance
etrésidantenItalieencequiconcerneleurdroit
auxallocationsfamilialespourleursenfantsrésidant
enItalie,
vulesarticles3et20paragraphe (1)durègle­
mentn036/63/CEEconcernantlasécuritésociale
destravailleursfrontaliers ,
vul'alinéa(a)del'article43durèglementn03
concernantlasécuritésocialedestravailleursmi­
grantsauxtermesduquelelleestchargéederégler
toutequestiond'interprétation découlantdesdispo­
sitionsdurèglementn03etdesrèglementsulté­
rieurs;
considérantqu'aucunedispositionparticulière
auxtravailleursfrontaliers,d'uneconventionentre
laFranceetl'Italie,nesetrouveinscriteàl'an­
nexe1durèglementn#36/63/CEEetqu'aucun
accordbilatéral,dansledomainedesallocationsfamiliales,n'aétéconcluentrecesdeuxÉtats
membressurlabasedel'article20paragraphe2
decerèglement ;
considérantqu'enconséquence ,ilrésultedes
articles3et20paragraphe (1)durèglement
n036/63/CEE,quelesdispositionsdurèglement
n03relativesauxallocationsfamiliales,àl'excep­
tiondecelleduparagraphe (5)del'article40,sont
applicablesauxtravailleursfrontaliersoccupésen
FranceetrésidantenItaliepourcequiconcerne
leursenfantsrésidantenItalie;
considérantque,l'annexeDdurèglementn03
faisantpartieintégrantedecerèglement,l'article3
del'accorddu27mars1958entrel'Italieetla
Francesurl'applicationanticipéedecertainesdis­
positionsdelaconventioneuropéenneconcernant
lasécuritésocialedestravailleursmigrants,quiest
inscritàcetteannexeD,estégalementapplicable
auxtravailleursfrontaliersenquestion;
délibérantdanslesconditionsfixéesaupara­
graphe(2)del'article44durèglementn03,

26.5.64 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1243/64
surl'applicationanticipéedecertainesdispositions
delaconventioneuropéenneconcernantlasécurité
socialedestravailleursmigrants,inscritàl'annexeD
durèglementn03.
Leprésident
delaCommissionadministrativeDÉCIDE:
Ledroitauxallocationsfamilialesdestravailleurs
frontaliersoccupésenFranceetrésidantenItalie,
pourleursenfantsrésidantenItalie,estrégipar
lesdispositionsdel'article40paragraphe (1)à
(4)et(8)durèglementn03etdel'article3de
l'accorddu27mars1958entrel'ItalieetlaFrance A.DELPÉRÉE
a)

en ce qui concerne les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de la procédure pénale du Parquet européen ou les personnes reconnues coupables à la suite de la procédure pénale du Parquet européen: i) le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et, le cas échéant, les noms d’emprunt; ii) la date et le lieu de naissance; iii) la nationalité; iv) le sexe; v) le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; vi) les numéros de sécurité sociale, les codes d’identification, les permis de conduire, les pièces d’identité, les données des passeports, les numéros d’identification en douane et les numéros d’identification fiscale; vii) la description des infractions présumées, y compris la date à laquelle elles ont été commises; viii) la catégorie des infractions, y compris l’existence d’infractions indissociablement liées; ix) le montant du préjudice estimé; x) la suspicion d’appartenance à une organisation criminelle; xi) les informations sur les comptes détenus auprès de banques et d’autres institutions financières; xii) les numéros de téléphone, les numéros de carte SIM, les adresses de courrier électronique, les adresses IP, ainsi que les comptes et les noms d’utilisateur utilisés sur les plateformes en ligne; xiii) les données relatives à l’immatriculation des véhicules; xiv) les actifs identifiables détenus ou utilisés par la personne, tels que les cryptoactifs et les biens immobiliers; xv) des informations sur l’existence éventuelle de privilèges ou d’immunités;