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DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES CEREALES

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE DANS LE POINT V DE SA RESOLUTION FINALE , LA CONFERENCE AGRICOLE DES ETATS MEMBRES REUNIE A STRESA DU 3 AU 12 JUILLET 1958 , A PRIS ACTE AVEC SATISFACTION " DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DE MAINTENIR AVEC . . . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES UNE COLLABORATION ETROITE ET CONTINUE , NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES TACHES PREVUES DANS CETTE RESOLUTION " ;

CONSIDERANT QUE DANS SON AVIS DU 6 MAI 1960 , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DEMANDE A LA COMMISSION " D'ASSOCIER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DE COMMERCANTS ET DE SALARIES INTERESSEES ET LES CONSOMMATEURS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS UN COMITE CONSULTATIF , AU FONCTIONNEMENT DE CHACUN DE CES BUREAUX ET FONDS " ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR L'ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE , AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES CEREALES , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .

2 . SONT REPRESENTES AU SEIN DU COMITE , LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT .

LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND DIX-HUIT MEMBRES TITULAIRES ET LE MEME NOMBRE DE MEMBRES SUPPLEANTS .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

SEPT AUX PRODUCTEURS DE CEREALES ,

UN AUX COOPERATIVES DE CEREALES ,

UN AUX COOPERATIVES DE CEREALES ET AUX COOPERATIVES TRANSFORMATRICES DE CEREALES ,

TROIS AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , DONT :

UN A LA MEUNERIE , A LA MAISERIE , A LA SEMOULERIE ET A LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES ,

UN A LA MALTERIE , A LA BRASSERIE ET AUX INDUSTRIES ALIMENTAIRES UTILISATRICES DE CEREALES ,

UN A LA FABRICATION DES PRODUITS AMYLACES ET A LA FABRICATION DES ALIMENTS DU BETAIL ;

DEUX AUX NEGOCIANTS EN CEREALES ,

DEUX AUX TRAVAILLEURS , DONT :

UN AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ,

UN AUX TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ;

DEUX AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION , SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU DE CONSOMMATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ACTIVITES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES CEREALES ET CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISATIONS PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

LES MEMBRES SUPPLEANTS SONT NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LA MEME PROCEDURE QUE LES MEMBRES TITULAIRES .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE D'UN AN PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES ET ENSUITE , UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DONT DEPEND CETTE CATEGORIE , A ASSISTER AUX REUNIONS . IL PEUT EGALEMENT REQUERIR LA PRESENCE , EN TANT QU'EXPERT , DE TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS ASSISTENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 6

LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION ONT LE DROIT D'ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE .

ARTICLE 7

1 . LE COMITE ELIT CHAQUE ANNEE PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES ET TOUS LES TROIS ANS PAR LA SUITE , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES TITULAIRES PRESENTS .

2 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .

LES SERVICES DE LA COMMISSION ( DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE ) ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE .

ARTICLE 8

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LES OPINIONS EMISES PAR CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AU COMITE DE GESTION SUR LEUR DEMANDE .

ARTICLE 9

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CELUI-CI QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 10

LA PRESENTE DECISION POURRA ETRE REVISEE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1962 .

PAR LA COMMISSION ,

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN