FR Journal officiel de l'Union européenne L 254/73

RÈGLEMENT (CE) N o 889/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) no 73/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 69, paragraphe 3, son article 87, paragraphe 3, son article 123, paragraphe 1, et son article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds qui ne peuvent être dépassés par les montants totaux des paiements directs pouvant être octroyés au cours d'une année civile dans ledit État membre.

(2) L'Espagne, en raison de la réduction de son quota de sucre, a déclenché en 2009 l'application du régime d'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévu à la section 7 du chapitre 1 du titre IV du règlement (CE) no 73/2009. Il convient, en conséquence, de réviser les plafonds fixés à l'annexe IV dudit règlement pour l'Espagne.

(3) Conformément à l'article 146, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, le règlement (CE) no 1782/2003 est abrogé à partir du 1er janvier 2009. Néanmoins, certaines de ses dispositions restent applicables pour l'année 2009.

(4) Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

(5) Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours, en 2009, à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009.

(6) Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2009 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009.

(7) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2009 conformément à l'article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement.

(8) Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2009, au titre de l'article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.

(9) Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes, en 2009, au titre de l'article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.

(10) Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 128, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification.

(11) Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009, conformément à l'article 69, paragraphe 3, de ce règlement, pour les États membres qui octroient ce soutien sur base de l'article 72, paragraphe 4, dudit règlement, établis sur la base de leur notification.

(12) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, les montants concernant l'Espagne pour 2009 et pour les années suivantes sont remplacés par les montants suivants:

«2009 : 5 043,7 2010 : 5 038,4 2011 : 5 021,0 2012 : 5 032,8»

Article 2

1. Les plafonds budgétaires pour 2009 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

2. Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

3. Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4. Les enveloppes financières annuelles pour 2009 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.

5. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre visé à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

6. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.

7. Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 128, paragraphes 1 and 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe VII du présent règlement.

8. Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 69, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(2) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

ANNEXE I PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Année civile 2009 (en milliers EUR) BE DK DE EL ES FR IT NL AT PT SI FI SE UK Paiements à la surface pour les grandes cultures 372 670 1 154 046 Paiement supplémentaire pour le blé dur 42 025 14 820 Prime à la vache allaitante 77 565 261 153 734 416 70 578 78 695 Complément à la prime à la vache allaitante 19 389 26 000 99 9 462 Prime spéciale aux bovins 33 085 7 557 24 420 37 446 Prime à l'abattage, adultes 47 175 101 248 62 200 17 348 8 657 Prime à l'abattage, veaux 6 384 560 79 472 40 300 5 085 946 Primes aux ovins et caprins 855 183 499 21 892 519 600 Primes aux ovins 66 455 Primes supplémentaires aux ovins et caprins 55 795 7 184 178 200 Primes supplémentaires aux ovins 19 572 Aide à la surface houblon 2 277 98 27 149 Tomates – article 68 ter, paragraphe 1 10 720 28 117 4 017 91 984 16 667 Fruits et légumes autres que tomates – article 68 ter, paragraphe 2 17 920 93 733 43 152 9 700 Article 69, tous les secteurs 3 434 Article 69, grandes cultures 47 323 141 712 1 878 5 840 Article 69, riz 150 Article 69, viande bovine 8 810 54 966 28 674 1 681 4 455 10 118 29 800 Article 69, viande ovine et caprine 12 615 8 665 616 Article 69, coton 13 432 Article 69, huile d'olive 22 196 5 658 Article 69, tabac 7 578 2 353 Article 69, sucre 2 938 19 743 10 880 1 256 Article 69, produits laitiers 19 763

ANNEXE II PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 ET DE L'ARTICLE 87 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2009 (en milliers EUR) Belgique Grèce Espagne France Italie Pays-Bas Portugal Finlande Article 87 du règlement (CE) no 73/2009 — Aide aux semences 1 397 1 400 10 347 2 310 13 321 726 272 1 150 Article 70, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1782/2003 — Paiements pour les grandes cultures 23 — Aide aux légumineuses à grain 1 — Aide spécifique au riz 3 053 — Aide au tabac 166 — Primes aux produits laitiers 12 608 — Paiements supplémentaires aux producteurs de lait 6 254

ANNEXE III PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE Année civile 2009 État membre (en milliers EUR) Belgique 509 444 Danemark 996 538 Allemagne 5 767 977 Irlande 1 335 268 Grèce 2 249 213 Espagne 3 626 688 France 6 184 896 Italie 3 838 239 Luxembourg 37 518 Malte 3 752 Pays-Bas 749 864 Autriche 652 424 Portugal 434 709 Slovénie 75 084 Finlande 524 473 Suède 722 202 Royaume-Uni 3 956 095

ANNEXE IV ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE Année civile 2009 État membre en milliers EUR Bulgarie 289 797 République tchèque 517 895 Estonie 60 655 Chypre 29 482 Lettonie 83 723 Lituanie 221 622 Hongrie 768 875 Pologne 1 718 551 Roumanie 619 883 Slovaquie 227 613

ANNEXE V MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2009 État membre en milliers EUR République tchèque 44 245 Lettonie 6 616 Lituanie 10 260 Hongrie 41 010 Pologne 159 392 Roumanie 3 536 Slovaquie 17 712

ANNEXE VI MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L’ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2009 État membre en milliers EUR République tchèque 414 Hongrie 4 756 Pologne 6 715 Slovaquie 516

ANNEXE VII PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L'ARTICLE 128 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 Année civile 2009 (en milliers EUR) État membre Chypre Roumanie Slovaquie Tomates – article 128, paragraphe 1 869 509 Fruits et légumes autres que les tomates – article 128, paragraphe 2 4 478