ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/6
RÈGLEMENT (CE) No952/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
relatifà l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
50 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesurlemarchéintérieurde50000tonnesdeblétendredétenues par l'organisme d'intervention belge.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention belge procède, dans les conditions
fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurde50000
tonnes de blé tendre détenues par lui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle est fixé au 15 mai 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 29 mai 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention belge:
Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Rue de Trèves 82B-1040 BruxellesTélex: BIRB 24076, 65567Télécopieur: (32-2) 2302533/2800307.
Article 3
L'organisme d'intervention belge communique à la Commis-
sion,auplustardlemardidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.4.2000 L 102/44
RÈGLEMENT (CE) No842/2000 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2000
modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour
les sirops et certains autres produits du secteur du sucreont été fixées par le règlement (CE) n
o678/2000 de la
Commission (2).
(2) L'application des règles, critères et modalités rappelésdans le règlement (CE) n
o678/2000 aux données dont la
Commission dispose actuellement, conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état, des
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du
règlement (CE) no2038/1999, et fixée à l'annexe du règlement
(CE) no678/2000, est modifiée conformément aux montants
repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 81 du 1.4.2000, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.4.2000 L 102/45
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 avril 2000, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg de matière sèche —
1702 40 10 9100 43,52 (2)
1702 60 10 9000 43,52 (2)
1702 60 80 9100 82,69 (4)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1702 60 95 9000 0,4352 (1)
— EUR/100 kg de matière sèche —
1702 90 30 9000 43,52 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1702 90 60 9000 0,4352 (1)
1702 90 71 9000 0,4352 (1)
1702 90 99 9900 0,4352 (1)(3)
— EUR/100 kg de matière sèche —
2106 90 30 9000 43,52 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
2106 90 59 9000 0,4352 (1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 %
[règlement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no2135/95.
(3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no2135/95.
NB:Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.4.2000 L 104/19
RÈGLEMENT (CE) No876/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999 (2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en riz estgarantie en termes de quantités, de prix et de qualité parla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentes à l'exonération du prélèvement, de riz d'originecommunautaire, ce qui implique l'octroi d'une aide pourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2) Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999 (4), prévoit les modalités communes d'applicationdu régime d'approvisionnement spécifique des îles Cana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur du riz, et notamment aux coursou aux prix de ces produits dans la partie européenne dela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.4.2000 L 104/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
des marchandises
(code NC)Montant de l'aide
Riz blanchi
(1006 30) 156,00
Brisures
(1006 40) 34,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/25
RÈGLEMENT (CE) No1006/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu5au11mai2000à190,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/55
RÈGLEMENT (CE) No891/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu24au27avril
2000danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expé-ditionderizdécortiquéàgrainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion,viséedanslerèglement(CE)n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/24
RÈGLEMENT (CE) No942/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28avrilau4mai2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1021/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,2
068 60,8
204 84,7
999 82,9
07070005 052 109,0
628 128,8
999 118,9
07091000 052 203,1
999 203,1
07099070 052 60,0
999 60,0
08051010,08051030,08051050 052 60,4
204 34,1
212 40,4
220 34,3
388 50,7
448 38,7
600 43,1
624 50,7
999 44,0
08053010 388 62,4
999 62,4
08081020,08081050,08081090 388 82,9
400 72,0
404 86,2
508 61,4
512 83,1
528 88,4
720 102,7
804 77,4
999 81,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2000 L 115/10
RÈGLEMENT (CE) No1014/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 9 500
tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente de céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 9 500 tonnes de seigle déte-nues par l'organisme d'intervention autrichien.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention autrichien procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
9 500 tonnes de seigle détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 24 mai 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 28 juin 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention autrichien:
AMA (Agrarmarkt Austria)
Dresdnerstraße 70A-1200 WienTélécopieur: (43-1) 33 15 12 98.
Article 3
L'organisme d'intervention autrichien communique à la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et lesprix moyens des différents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
Règlement (CE) no 1071/2000 de la Commission

du 19 mai 2000

portant application d'une mesure particulière d'intervention pour le maïs et le sorgho à la fin de la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) La période d'intervention pour le maïs et le sorgho se termine le 30 avril dans le sud et le 31 mai dans le nord. Cette situation, compte tenu de l'incertitude concernant les débouchés, est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs et de sorgho à l'intervention à la fin du mois de mai dans le nord, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d'écoulement sur le marché après la fin de la période de l'intervention. Il peut être remédié à cette situation par l'ouverture d'une possibilité d'achat à l'intervention de ces céréales jusqu'au 15 août 2000.

(2) Les conditions de l'achat des céréales à l'intervention sont définies par le règlement (CE) n° 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité(3).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1766/92, les organismes d'intervention des États membres autres que l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal achètent les quantités de maïs et de sorgho qui leur sont offertes entre le 1er juillet et le 15 août 2000.

2. Le prix à payer est le prix d'intervention valable pour le mois de mai 2000.

3. L'achat par l'organisme d'intervention est effectué conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 824/2000.

Toutefois, par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 824/2000, la dernière livraison des quantités offertes à l'intervention doit avoir lieu au plus tard le 31 août 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.