Décision de la Commission

du 6 avril 2000

concernant l'achat par la Communauté de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton pour le stock d'urgence

[notifiée sous le numéro C(2000) 936]

(2000/292/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment ses articles 6 et 8,

considérant ce qui suit:

(1) La fièvre catarrhale est une maladie virale des ruminants due à des arthropodes qui peut entraîner de lourdes pertes économiques pour la production animale.

(2) En 1998 et 1999, des foyers de fièvre catarrhale ont été enregistrés en Grèce.

(3) En 1999, des foyers de fièvre catarrhale ont été enregistrés en Bulgarie et en Turquie.

(4) En 2000, des foyers de fièvre catarrhale ont été enregistrés en Tunisie.

(5) Plusieurs sérotypes du virus de la fièvre catarrhale ont été identifiés.

(6) En 1998 et 1999, les sérotypes enregistrés par la Bulgarie, la Grèce, la Tunisie et la Turquie ont été le 2, le 4 et le 9.

(7) Les laboratoires reconnus par l'Office international des épizooties (OIE) comme laboratoires de référence pour la fièvre catarrhale du mouton comprennent un laboratoire situé à Pirbright, Royaume-Uni et un autre à Ondersteport, Afrique du Sud.

(8) Le vaccin peut être un instrument important pour lutter contre la propagation de la fièvre catarrhale.

(9) Aucun vaccin contre la fièvre catarrhale n'est produit par les établissements de l'industrie pharmaceutique basés dans les États membres.

(10) En vue de protéger les animaux sensibles, une certaine quantité de vaccins contre la fièvre catarrhale devrait être entreposée par la Communauté et disponible pour les cas d'urgence.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté passe des accords pour l'achat de 500000 doses de vaccins contre la fièvre catarrhale pour faire face aux cas d'urgence.

2. Les accords visés au paragraphe 1 comprennent les volets suivants:

- consultation des laboratoires de référence pour la fièvre catarrhale reconnus par l'OIE en ce qui concerne la propagation du ou des types de virus de cette maladie circulant dans les zones considérées actuellement comme particulièrement à risque pour le cheptel sensible dans l'Union européenne,

- achat de vaccins fournissant une protection contre le/les type(s) de virus constituant la plus grande menace pour les animaux détenus dans les États membres,

- entreposage de vaccins selon des modalités permettant de les distribuer sans retard à une zone retenue pour la vaccination.

Article 2

Le coût maximal des mesures visées à l'article 1er est plafonné à 70000 euros.

Article 3

1. Pour atteindre les objectifs visés aux articles 1er et 2, la Commission passe des contrats dans les meilleurs délais.

2. Le directeur général de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer les contrats au nom de la Commission européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.