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RÈGLEMENT (CEE) No 3752/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,3 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC 2523 originaires de Pologne, la base de référence s'établit à 7 464 000 écus; que, à la date du 15 mai 1991, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Pologne ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 décembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pologne.

Code NC Désignation des marchandises 2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »), même colorés:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
21.12.91 N0L352/88 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3761/91DELACOMMISSION
du20décembre1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03482/
91(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02880/91auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
71,689écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L274du1.10.1991,p.48.
OJOn0L328du30.11.1991,p.56.
28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L357/73
REGLEMENT (CEE)N03816/91DELACOMMISSION
du20décembre1991
prévoyantunedispositiontransitoirerelativeauxmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèves,féverolesetlupinsdoux
considérantquelesmesuresprévuesparleprésentrègle­
mentsontconformes ;àl'avisducomitédegestiondes
fourragesséchés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du18mai
1982,prévoyantdesmesuresspécialespourlespois,fèves,
féverolesetlupinsdoux('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01624/91(2),
considérantquelerèglement(CEE)n03540/85dela
Commission ,du5décembre1985,portantmodalités
d'applicationdesmesuresspécialespourlespois,fèves,
féverolesetlupinsdoux(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1906/91(4),prévoitàsonarticle13
paragraphe2uneduréedevaliditéducertificatd'aide
fixéeàl'avancedesixmoisàcompterdumoissuivant
celuipendantlequellademandeaétédéposée;que,pour
desmotifsd'incertitudeprévalantactuellement ,il
convientdelimiterau30juin1992laduréedevalidité
desditscertificatsdemandésàpartirdumoisde
janvier1992;Articlepremier
Pourlacampagne1991/1992,lavaliditéducertificat
d'aidefixéeàl'avance,demandéenjanvieroufévrier
1992,estlimitéeau30juin1992nonobstantlesdisposi­
tionsduparagraphe2del'article13durèglement(CEE)
n03540/85.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn0L150du15.6.1991,p.10.
(3)JOn0L342du19.12.1985,p.1.
4)JOn0L169du29.6.1991,p.46.
28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/83
REGLEMENT (CEE)N°3820/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotamment
sonarticle11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03655/90(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz0,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01398/
91(%prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
unefoisparmois;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
estfixéeà126,11écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglement :entreenvigueurle1erjanvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSiHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.U.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn0L362du27.12.1990,p.33.
OJOn0L189du11.7.1986,p.12.
6JOn0L134du29.5.1991,p.19.
RÈGLEMENT (CEE) No 3796/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne la prime octroyée pour les produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) no 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;

considérant que, pour la campagne 1991/1992, il convient de fixer le « pourcentage déterminé significatif » de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant que le Portugal, aux termes de l'article 260 de l'acte d'adhésion, a terminé la première étape; que, dès lors, il convient de fixer un pourcentage unique pour toute la Communauté; qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les groupements de producteurs de tomates dans les États membres producteurs, de relever, pour la campagne en question, le pourcentage des quantités de tomates couvertes par des contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 426/86 est fixé, pour toute la Communauté, à 80 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3871/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant, pour la campagne 1992, suspension des droits applicables aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 355,

considérant que l'article 355 de l'acte d'adhésion prévoit l'élimination des exonérations, suspensions ou contingents tarifaires concédés par le Portugal aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal, au plus tard le 31 décembre 1992;

considérant que le régime actuel appliqué par le Portugal à ces produits peut être maintenu à titre transitoire;

considérant qu'il convient de procéder à une suspension pour l'année 1992 des droits applicables à ces produits;

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'information de la Commission afin de lui permettre d'assurer un suivi de la gestion de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables aux produits de la pêche visés à l'article 355 de l'acte d'adhésion, débarqués directement au Portugal, sont suspendus totalement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1992.

Article 2

Le Portugal communique trimestriellement à la Commission, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, les quantités et les espèces effectivement importées sous le régime de suspension.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président
RÈGLEMENT (CEE) No 2988/91 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volailles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les volailles (1), et notamment son article 9,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission (2), arrête les modalités de la classification facultative de la viande de volaille congelée ou surgelée par catégories de poids; qu'il s'est révélé que l'application immédiate de ces dispositions constitue un obstacle aux importations en provenance de pays tiers de viande de volaille emballée avant l'entrée en vigueur dudit règlement; que l'application de l'article 8 devrait, par conséquent, être différée au 1er mars 1992;

considérant que le comité de gestion des viandes de volailles et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 15 du règlement (CEE) no 1538/91 est remplacé par le texte suivant:

« Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1991.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

L'article 8 est applicable à partir du 1er mars 1992 dans le cas des importations en provenance de pays tiers.

Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 1991, les opérateurs sont autorisés à utiliser pour les produits visés par le présent règlement des emballages revêtus des indications prévues par la législation communautaire ou nationale applicable avant l'entrée en vigueur de ce règlement. Dans ce cas, ces produits peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. (2) JO no L 143 du 7. 6. 1991, p. 11.
RÈGLEMENT (CEE) No 2033/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2077/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 2077/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1559/91 (4), a retenu dans la définition des « conserves d'ananas » bénéficiant du régime d'aide les produits contenant comme liquide de couverture du sirop de sucre; qu'il convient, compte tenu de la production récente des ananas conservés au jus de fruits, de retenir également ces produits dans la définition des « conserves d'ananas »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2077/85 la phrase suivante est ajoutée:

« Le liquide de couverture peut être aussi constitué du sirop de sucre précité et/ou de jus naturel de fruits pour les produits relevant des codes NC ex 2008 20 91 et ex 2008 20 99. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. (2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. (3) JO no L 196 du 26. 7. 1985, p. 28. (4) JO no L 144 du 8. 6. 1991, p. 40.
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 2380/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables dans certains États membres aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE, no 3736/90 (2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des remunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3),

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite dans certains États membres où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre 1990; qu'il convient d'adapter les coefficients correcteurs applicables en vertu du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents avec effet au 1er janvier 1991, ainsi qu'avec effet au 16 novembre 1990 pour les pays d'affectation où l'augmentation du coût de la vie a été particulièrement élevée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Avec effet au 16 novembre 1990, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays cités ci-après sont fixés comme suit:

Grèce: 88,3

Portugal: 90,3.

2. Avec effet au 1er janvier 1991, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit:

Royaume-Uni (sauf Culham): 106,5

Culham: 96,8

Espagne: 114,0

Varese: 109,6

3. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut.

Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 (1) restent applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. (4) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3451/91 DU CONSEIL du 25 novembre 1991 fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune jointe à la décision no 1/89 du conseil d'association CEE-Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), signé le 5 décembre 1970;

considérant que la déclaration commune jointe à la décision no 1/89 du conseil d'association CEE-Malte, mise en application dans la Communauté par le règlement (CEE) no 2229/89 (2), prévoit, sous certaines conditions, un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé; que le conseil d'association doit prendre une décision, en vertu de cette déclaration commune, au cours d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord;

considérant que ce réexamen concerne les cas où la transposition des règles d'origine existantes dans le système harmonisé n'était pas entièrement neutre et où il se révèle nécessaire de rétablir la substance des règles d'origine antérieures;

considérant que, aux fins des décisions à prendre à ce sujet par le conseil d'association, il y a lieu de dégager une position commune de la Communauté;

considérant que ce processus de décision ne permet pas de respecter le délai de trois mois fixé dans la déclaration commune; qu'il convient donc d'accélérer la procédure et de prévoir que la position commune de la Communauté sera arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 456/91 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La position commune de la Communauté aux fins des décisions du conseil d'association CEE-Malte relatives à un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé dans le cadre de la déclaration commune annexée à la décision no 1/89 dudit conseil d'association est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. M. M. RITZEN

(1) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (2) JO no L 217 du 27. 7. 1989, p. 2. (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (4) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 4.
31992R0305R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 305/92 de la Commission, du 7 février 1992, modifiant le règlement (CEE) n 410/90 fixant les normes de qualité pour les kiwis (JO n L 32 du 8. 2. 1992.)



Journal officiel n° L 044 du 20/02/1992 p. 0046 - 0046
Rectificatif au règlement (CEE) n° 564/92 de la Commission, du 5 mars 1992, établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 61 du 6 mars 1992.)

Page 10, à l'article 3 point a), cinquième ligne:

Les mots « de commerce avec les pays tiers » sont à insérer après le mot « activités ».