Décision du Parlement européen

du 13 avril 2000

donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1998

(2000/467/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop - Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 (C5-0149/2000)(1),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0151/2000),

vu le traite CE, et notamment son article 276,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0089/2000),

considérant ce qui suit:

A. Le 4 mai 1999(2), il a donné décharge au conseil d'administration pour l'exercice 1997 sur la base des engagements suivants: mise en place d'un système budgétaire et comptable nouveau, réduction du recours à la régie d'avances, adoption d'une nouvelle politique du personnel et présentation de rapports semestriel sur l'état d'avancement des nouveaux locaux.

B. Dans son rapport relatif à l'exercice 1998, la Cour des comptes note que le Centre utilise toujours un système ancien et compliqué pour la préparation du budget et du bilan, continue à utiliser la régie d'avances pour payer son personnel, ne réexamine pas systématiquement les droits du personnel et lance certains appels d'offres avec retard.

C. Le Centre accuse du retard dans la mise en place de son propre système de gestion et de comptabilité, entreprise en 1997, alors que, le 1er janvier 1998, la Commission avait mis au point un système semblable pour les agences décentralisées.

D. Le Centre prévoit pour novembre 2000 la réception définitive de son nouveau bâtiment, officiellement inauguré en novembre 1999.

E. Si le rapport annuel relatif à l'exercice 1998 a été présenté en novembre 1999 seulement, c'est à cause de la longueur de la procédure contradictoire entre le Centre et la Cour des comptes au sujet d'un rapport finalement peu volumineux.

F. La Cour des comptes - qui a pour mission non d'évaluer l'efficacité avec laquelle le Centre atteint ses objectifs, mais d'auditer les comptes du Centre - conclut qu'elle a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

G. Il est nécessaire qu'une évaluation externe soit effectuée pour apprécier l'efficacité avec laquelle le Centre atteint ses objectifs de développement de la formation professionnelle, et cela compte tenu du fait que la dernière étude portant sur l'action du Centre date de février 1995,

1) constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit:

EXERCICE

>TABLE>

Vingt-cinquième année d'activité de la première agence décentralisée

2) félicite, à l'occasion de son vingt-cinquième anniversaire, le Centre, créé le 10 février 1975 par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, et considère que, redynamisé comme il l'est depuis quelques années, le Centre fournira des produits et des services nettement améliorés;

3) reconnaît que le Centre a réussi à résoudre les problèmes de personnel et d'implantation qui ont découlé directement de son transfert forcé de Berlin à Thessalonique, en septembre 1995;

Incidences du programme de réforme de la Commission

4) fait observer que les demandes qu'il a formulées pour que la Commission réforme ses structures et ses systèmes de gestion financière et le changement qui en résultera pour le rôle de la direction générale du contrôle financier auront des incidences directes sur le Centre et nécessiteront la refonte des réglementations financières et la mise en place d'une gestion budgétaire par enveloppes (activity-based budgeting);

Retards dans la mise au point du système informatique

5) note que, en 1997, 1998 et 1999, le Centre a consacré des ressources, déjà peu abondantes, à la mise au point de son propre système informatique de gestion de son budget et de ses comptes, alors que plusieurs agences utilisent Sincom2, application décentralisée mise au point par la Commission;

6) invite le Centre à faire en sorte que l'ancien système soit entièrement remplacé avant le 1er juillet 2000, et compte bien que la nouvelle application sera vérifiée par la Commission et qu'une documentation suffisante et des compétences internes seront disponibles;

7) invite la Commission à étendre le système à la gestion par enveloppes au niveau des agences, avec suivi, audit ou évaluation du personnel, des missions, des documents et de l'inventaire, sur le modèle du système intégré de gestion des ressources (SIGR);

Régie d'avances

8) se félicite que le Centre ait réduit son recours à la régie d'avances pour les paiements de 6,6 millions d'euros en 1997 à 5,9 millions d'euros en 1998, puis à 3,1 millions d'euros en 1999, et, bien que conscient de l'environnement dans lequel travaille le Centre, demande instamment une nouvelle réduction de l'utilisation de la régie d'avances;

Politique immobilière

9) félicite le Centre pour l'inauguration officielle de son bâtiment, le 22 novembre 1999, mais déplore que la réception définitive soit prévue pour novembre 2000 seulement;

Recommandations à la Cour des comptes

10) se félicite de la concision et de la précision du rapport de la Cour des comptes et espère que celle-ci continuera à faire preuve du même professionnalisme; invite la Cour des comptes à assurer un suivi systématique des décisions de l'autorité de décharge et à présenter une analyse complète des audits concernant toutes les agences;

11) invite le Centre et la Cour des comptes à abréger la procédure contradictoire, de sorte que le rapport annuel puisse être présenté au Parlement avant le 15 juillet de l'année suivant l'exercice considéré;

Stratégie et plan d'action nouveaux à la lumière de l'évaluation quinquennale

12) se félicite de la mise en chantier d'une évaluation externe de l'incidence des activités du Centre; demande que les recommandations formulées dans sa dernière évaluation, en date de 1995, soient étudiées, et demande que la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action lui soient présentés avant le 31 décembre 2000;

Décision de décharge

13) donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1998;

14) charge sa présidente de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes série L.

Le secrétaire général du Parlement européen

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 372 du 22.12.1999, p. 26.

(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 140.