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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 671/87 DE LA COMMISSION

du 5 mars 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er;

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0240 // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: B. autres // 2 173 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 10 mars au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0240 // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président connexion: B. autres // Yougoslavie // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 653/87 DU CONSEIL

du 2 mars 1987

appliquant à l'Espagne les prix communs dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 janvier 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (4), a rapproché sensiblement du prix de marché le prix d'intervention;

considérant que ce rapprochement permet de rendre les prix communs applicables également en Espagne; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer les montants compensatoires « adhésion » et donc d'abroger le règlement (CEE) no 470/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de la viande bovine (5); que, pour les mêmes motifs, l'autorisation accordée au royaume d'Espagne de maintenir à titre transitoire une aide aux frais d'abattoir pour la viande bovine livrée à l'intervention devient sans objet et doit être abrogée par la suppression du point VIII de l'annexe du règlement (CEE) no 3773/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun, que le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communs d'orientation et d'intervention fixés dans le secteur de la viande bovine sont applicables également en Espagne.

Article 2

À l'annexe du règlement (CEE) no 3773/85, le point VIII est supprimé.

Article 3

Le règlement (CEE) no 470/86 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 29 du 6. 2. 1987, p. 4.

(2) Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(5) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 35.

(6) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 635/87 DE LA COMMISSION

du 2 mars 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques, parties et pièces détachées des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques, parties et pièces détachées, des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 300 000 Écus; que, à la date du 24 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 mars 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 (Codes Nimexe 85.21-47, 51, 53, 54, 57, 59, 60, 61, 63, 69, 71, 73, 75, 79, 81, 91, 99) // D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques E. Parties et pièces détachées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
6.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/25
RÈGLEMENT (CEE)N0663/87DELACOMMISSION
du5mars1987
portantdeuxièmemodificationdurèglement(CEE)n°2025/86fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
de1article4paragraphe2durèglement(CEE)n01665/72
delaCommission (*),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdessemences('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotammentson
article6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n02025/86dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°316/
87(4),afixélestaxescompensatoires danslesecteurdes
semences,pouruncertaintypedemaïshybridedestinéà
l'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,auxtermesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n02025/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L246du5.11.1971,p.1.
OJOn0L118du7.5.1986,p.1.
OJOn°L173du1.7.1986,p.38.
(4)JOn0L30du31.1.1987,p.69. OJOn°L175du2.8.1972,p.49.

N0L63/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.87
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop
cross
II.hybridestroisvoies
III.hybridessimples4.4
6.5
30,7
30.7
11
17.2
18,9
43.3
43.3
5,3
21,2
51
53
63.4
.77,3
98.8
98,8Yougoslavie
Autriche
Roumanie
Autrespays(2)
Roumanie
Yougoslavie
Hongrie
Argentine
Autrespays(3)
Bulgarie
Roumanie
États-Unis
Autriche
Hongrie
Yougoslavie
Canada
Autrespays
(')Cettetaxecompensatoirenepeutpasdépasser4%delavaleurendouane.Pourcequiconcernel'Espagneetle
Portugal,cettetaxenepeutpasdépasserletauxrésultantdel'alignementsurletarifdouaniercommun,confor­
mémentaucalendrierétablidansl'acted'adhésion.
(2)Àl'exceptionduCanada,delaHongrieetdesÉtats-Unis.
(3)Àl'exceptionduCanada,desÉtats-Unis,duChili,duJaponetdel'Autriche.
24.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L54/5
REGLEMENT (CEE)N°529/87DELACOMMISSION
du23février1987
portantquatrièmemodification durèglement (CEE)n°646/86fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurviti-vinicole
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n0646/86,dansla
colonne«Montantdelarestitutionapplicableen
Espagne»,lemontantde0,70applicableauxvinsdetable
rougesourosésdelasous-positionex22.05CI,CMdu
tarifdouaniercommun,estremplacéparlemontantde
0,90.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du5février
1979,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3805/85(2),etnotammentsonarticle20paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°646/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03468/86(4),fixelesrestitutionsàl'exportation
danslesecteurviti-vinicole ;
considérantquel'évolutiondesprix,pourlesvinsdetable
rouges,constatéesurlesmarchésespagnols,justifieune
adaptationdumontantdelarestitutionapplicable,pour
cesmêmesvins,enEspagne;qu'ilyalieudemodifieren
cesenslerèglementenquestion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn»L54du5.3.1979,p.1.
OJOn°L367du31.12.1985,p.39.
OJOn»L60du1.3.1986,p.46.
(4)JOn°L319du14.11.1986,p.33.
14.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/17
REGLEMENT (CEE)N°459/87DELACOMMISSION
du13février1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03822/86delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0302/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03822/86auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L355du16.12.1986,p.29.
j3)JOn0L30du31.1.1987,p.34.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 1,690 42,193 42,193
—auPortugal 26,953 0 42,193
—dansunautreÉtatmembre 26,953 42,193 42,193
N0L42/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°422/87DELACOMMISSION
du11février1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu26janvierau1er
février1987
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n04049/86(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayant.quittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu26janvierau1erfévrier1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
26janvierau1erfévrier1987,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu26janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
OJOn0L377du31.12.1986,p.28.
h)JOn°L146du31.5.1986,p.56.

12.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L42/35
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu26janvierau1erfévrier1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
31.1.87 N0L30/81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°323/87DELACOMMISSION
du30janvier1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°157/87delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0270/87(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement (CEE)n0157/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1"paragraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0157/87modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L20du22.1.1987,p.20.
(4)JOn0L26du29.1.1987,p.42.

N0L30/82 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1987,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide: I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:l
(I)Sucresblancs: \
(a)Sucrescandis 43,68
(b)autres 42,27
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants l 0,4368
B.Sucresbruts: l
II.autres: ll
(a)Sucrescandis 40,18(>)
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsll 0,4368
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit 37,16(')
(d)autressucresbruts 0
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn0L309du21.
11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 277/87 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1987

relatif au classement de marchandises dans la position 73.21 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il convient de préciser le classement de tôles en acier, d'une longueur variant de 8,30 à 15,50 mètres, d'une largeur de 1 mètre et d'une épaisseur variant d'une extrémité à l'autre;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4066/86 (4), range dans la position 73.13 les tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid, et dans le position 73.21, entre autres, les tôles de fer ou en acier, préparées en vue de leur utilisation dans la construction;

considérant que ces deux positions peuvent être prises en considération pour le classement des articles susmentionnés;

considérant que, bien qu'obtenus par simple laminage, ces produits, en raison de leur épaisseur variable et de leurs dimensions spécifiques, sont reconnaissables comme étant des tôles préparées en vue de leur utilisation dans la construction d'un pont;

considérant donc que, par application de la règle générale 3 a) pour l'interprétation de la nomenclature, la position 73.21 du tarif douanier commun doit être retenue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tôles en acier, d'une longueur variant de 8,30 à 15,50 mètres, d'une largeur de 1 mètre et d'une épaisseur variant d'une extrémité à l'autre, relèvent de la position

73.21 Constructions et parties de constructions (hangars, ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, cadres de portes et fenêtres, rideaux de fermeture, balustrades, grilles, etc.) en fonte, fer ou acier; tôles, feuillards, barres, profilés, tubes, etc., en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 11.