RÈGLEMENT (UE) 2021/1929 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2021

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les conditions d’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des matières de catégorie 2

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 32, paragraphe 3, point a), et son article 43, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les règles de santé publique et animale applicables à la mise sur le marché et à l’exportation des produits dérivés, dont les engrais organiques et les amendements.

(2) L’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 fixe les règles relatives à l’exportation de lisier transformé, entre autres. Le lisier transformé peut être utilisé comme composant permettant d’exclure l’utilisation ultérieure d’engrais organiques et d’amendements contenant des farines de viande et d’os (FVO) de matières de catégorie 2 aux fins de l’alimentation des animaux. Il convient de modifier les règles relatives à l’exportation de lisier transformé afin d’autoriser l’exportation du lisier transformé contenu en tant que composant incorporé dans des FVO de matières de catégorie 2.

(3) Il y a lieu d’autoriser l’exportation de certains engrais organiques et amendements contenant des FVO de matières de catégorie 2 sans l’acheminement mentionné à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1069/2009 lorsque l’utilisation de ces engrais organiques et amendements aux fins de l’alimentation des animaux est exclue en raison de leur composition ou de leur emballage. Il convient de mélanger les engrais organiques et amendements avec du lisier transformé ou d’autres composants prescrits de façon à exclure leur utilisation ultérieure aux fins de l’alimentation des animaux. Il y a lieu d’énoncer à l’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 les règles applicables à l’exportation d’engrais organiques et d’amendements contenant des FVO de matières de catégorie 2.

(4) L’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 fixe les exigences en matière d’étiquetage applicables aux engrais organiques et aux amendements mis sur le marché dans l’Union. En cas d’exportation vers des pays tiers, l’étiquetage devrait être rédigé dans une des langues officielles du pays tiers de destination.

(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe XIV, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).