RÈGLEMENT (CEE) N° 1314/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92 paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article 290 paragraphe 3,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix indicatif visé ci-avant doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE;

considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une partie seulement de la production;

considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/CEE;

considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte d'adhésion a conduit, en Espagne et au Portugal, à un niveau

de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui des prix communs; que, après l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses, les modalités pour le rapprochement des prix d'intervention de l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal sont celles prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte d'adhésion;

considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l'aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux repris ci-après;

considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le prix d'intervention sont fixés pour une qualité type déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermination de la qualité type continuent à exister; qu'il convient, par conséquent, de maintenir cette qualité inchangée;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d'actions régionales visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole; que de telles actions se révèlent nécessaires dans certaines régions productrices; qu'il convient, en conséquence, de destiner une partie de ladite aide au financement desdites actions;

considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant contribue au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1990/1991, il convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir ceux-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux repris ci-après:

a) prix indicatif à la production:

322,56 écus par 100 kilogrammes;

b)

aide à la production:

- pour l'Espagne:

39,63 écus par 100 kilogrammes,

- pour le Portugal:

35,48 écus par 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix:

70,95 écus par 100 kilogrammes;

c)

aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 400 kg d'huile d'olive par campagne:

- pour l'Espagne:

44,38 écus par 100 kilogrammes,

- pour le Portugal:

40,23 écus par 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix:

81,76 écus par 100 kilogrammes;

d)

prix d'intervention:

- pour l'Espagne:

175,42 écus par 100 kilogrammes,

- pour le Portugal:

207,94 écus par 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix:

216,24 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes par 100 grammes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, 2 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans chaque État membre producteur.

Article 4

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu, en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, pour les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en application dudit règlement, est fixé à 1,5 %.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 23.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.