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RÈGLEMENT (CEE) No 3380/85 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1985

relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 4) originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1003/85 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Italie de produits textiles de la catégorie 4 repris en annexe et originaires du Brésil ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultations a été notifiée au Brésil, le 12 septembre 1985;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations vers l'Italie ont été soumises à une limite quantitative provisoire pour la période du 12 septembre au 11 décembre 1985 par le règlement (CEE) no 2759/85 de la Commission (3);

considérant que, comme résultat des consultations du 12 novembre 1985, il a été convenu que les importations des produits textiles en question doivent être soumises à des limites quantitatives pour la période du 12 septembre au 31 décembre 1985 et pour l'année 1986;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés du Brésil vers l'Italie entre le 12 septembre 1985 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée pour la période du 12 septembre au 31 décembre 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en Italie de produits de la catégorie reprise en annexe, originaires du Brésil, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés du Brésil vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2759/85 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations de tels produits expédiés du Brésil vers l'Italie à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2759/85 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de produits expédiées du Brésil vers l'Italie à partir du 12 septembre 1985 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour 1985. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Brésil vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2759/85.

Article 3

Le règlement (CEE) no 2759/85 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 116 du 29. 4. 1985, p. 1.

(3) JO no L 260 du 2. 10. 1985, p. 5.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // Unités // Limites quantitatives // // // // // // // // // 4 // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd) // 60.04-19, 20, 22, 23, 24, 26, 41, 50, 58, 71, 79, 89 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés // Brésil // Italie // 1 000 pièces // du 12 septembre au 31 décembre 1985: 500 1986: 3 800 // // // // // // // //