Décision de la Commission

du 28 janvier 2004

portant modification de l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE

[notifiée sous le numéro C(2003) 5381]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/108/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(1), et notamment son article 15,

vu les demandes présentées par l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1) L'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et le Royaume-Uni ont adressé des demandes motivées de modification de l'annexe C de la directive 92/51/CEE.

(2) L'Allemagne a demandé que le titre professionnel "ergothérapeute" ("Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut") soit complété par le titre professionnel "thérapeute du travail" ("Ergotherapeut"). La modification de la loi du 25 mai 1976 relative à l'ergothérapie ("Beschäftigungs- und Arbeitstherapeutengesetz"), dans sa version du 8 mars 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, a consacré l'introduction du titre professionnel "thérapeute du travail" ("Ergotherapeut"), parallèlement au titre existant.

(3) L'Italie a demandé la suppression de la référence à la profession de "podologue" ("podologo"), étant donné que le décret ministériel (Decreto ministeriale) n° 666 du 14 septembre 1994 établit les qualifications professionnelles requises pour la profession de podologue et dispose que la possession d'un diplôme universitaire sanctionnant trois années d'études dans ce domaine constitue la formation obligatoire pour l'exercice de cette profession. Suite à l'entrée en vigueur de ce décret, la profession de podologue relève du champ d'application de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2).

(4) L'Autriche a demandé l'ajout de deux nouvelles professions dans le domaine de la comptabilité: le "comptable commercial" ("gewerblicher Buchhalter"), en vertu de la loi de 1994 relative au commerce, à l'artisanat et à l'industrie (Gewerbeordnung de 1994) et le "comptable indépendant" ("selbständiger Buchhalter"), en vertu de la loi de 1999 relative aux professions dans le domaine de la comptabilité publique (Bundesgesetz über die Wirtschaftstreuhandberufe de 1999). Les programmes de formation ont été présentés. Du fait du niveau de spécialisation et de responsabilité des titulaires de cette qualification, celle-ci doit être considérée comme équivalente à un diplôme.

(5) L'Autriche a demandé la suppression de l'annexe C de l'activité des bureaux de publicité dans le cadre de la réforme de la loi sur les professions de 1997, BGBl. I, n° 63/1997 (Gewerbeordnungsnovelle 1997, BGBl. I, n° 63/1997), cette activité cessant d'être réglementée.

(6) Le Royaume-Uni a demandé l'ajout de la profession d'"infirmier(ière) vétérinaire agréé(e)" ("listed veterinary nurse") comme "National Vocational Qualification" (NVQ) de niveau 3, suite aux modifications de la formation requise pour l'exercice de cette profession au Royaume-Uni. Le "Royal College of Veterinary Surgeons" est agréé par la "Qualifications and Curriculum Authority" (QCA) comme l'organisme de délivrance compétent. L'annexe C de la directive 92/51/CEE contient déjà des qualifications NVQ de ce niveau.

(7) Il convient donc de modifier la directive 92/51/CEE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 de la directive 92/51/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe C de la directive 92/51/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. Directive modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).

ANNEXE

L'annexe C de la directive 92/51/CEE est modifiée comme suit:

1) Le point 1, "Domaine paramédical et socio-pédagogique", est modifié comme suit:

a) à la rubrique "En Allemagne", le tiret "- ergothérapeute ('Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut(in)')" est remplacé par le texte suivant:

"- ergothérapeute/thérapeute du travail ('Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut/Ergotherapeut'),";

b) à la rubrique "En Italie", le tiret "- podologue ('podologo')" est supprimé.

2) Au point 4, "Domaine technique", la rubrique "En Autriche" est modifiée comme suit:

a) les tirets suivants sont ajoutés:

i) "comptable commercial ('Gewerblicher Buchhalter'), en vertu de la Gewerbeordnung de 1994 (loi de 1994 relative au commerce, à l'artisanat et à l'industrie),";

ii) "comptable indépendant ('Selbständiger Buchhalter'), en vertu de la Bundesgesetz über die Wirtschaftstreuhandberufe de 1999 (loi de 1999 relative aux professions dans le domaine de la comptabilité publique).";

b) le tiret "- bureau de publicité ('Werbeagentur')" est supprimé.

3) Au point 5, "Formations au Royaume-Uni, admises en tant que 'National Vocational Qualifications' ou en tant que 'Scottish Vocational Qualifications'", sous "Les formations de:", le tiret suivant est ajouté:

"- infirmier(ière) vétérinaire agréé(e) ('listed veterinary nurse')".