Règlement (CE) no 442/2002 du Conseil

du 18 février 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15 du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil(4) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures et, au terme de la troisième année d'application du régime spécifique d'approvisionnement, un rapport général sur la situation économique des îles mineures faisant ressortir l'impact des actions réalisées. Ces rapports sont accompagnés, dans tous les cas où cela se révélerait nécessaire, des propositions d'adaptations et ajustements appropriés des mesures prévues par ledit règlement.

(2) L'analyse de la mise en oeuvre de ces mesures conclut à la nécessité d'adaptations et ajustements appropriés, compte tenu des résultats et de l'expérience acquis et de l'évolution du contexte dans lequel ces mesures ont été appliquées. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2019/93 en conséquence.

(3) En particulier, le régime spécifique d'approvisionnement s'est avéré inadapté pour les secteurs des produits laitiers (yoghourt) et du sucre, notamment eu égard à la répercussion effective de l'avantage des aides au niveau de l'utilisateur final, alors que pour le secteur des fruits et légumes ce régime est arrivé à échéance à la fin 1997. Ces produits sont, par conséquent, à retirer du régime spécifique d'approvisionnement. Sur cette base, il convient de revoir la liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement, tout en tenant compte des besoins réels des îles concernées. Il convient en outre de redéfinir les groupes des îles en fonction de leurs distances par rapport aux ports de la Grèce continentale à partir desquels sont habituellement effectués les approvisionnements et de tenir compte aussi des approvisionnements des îles de destination finale des marchandises au départ des îles de transit ou de chargement.

(4) Les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne doivent pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient dès lors d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des îles concernées. En cas de transformation, cette interdiction ne s'applique pas aux exportations et expéditions traditionnelles.

(5) Les mesures de soutien des produits locaux pour le stockage privé de certains fromages de fabrication locale, les programmes d'initiative pour le développement des productions des fruits, légumes et fleurs, et le vieillissement de la production locale de vins de liqueur se sont révélées inadaptées à la situation de ces secteurs dans les îles de la mer Égée du fait en particulier de la courte période de stockage en ce qui concerne les fromages et les vins de liqueur et donc de l'effet minime de l'aide, ainsi que de la complexité des procédures et de la structure de l'aide en faveur des fruits, légumes et fleurs. Il convient par conséquent de ne pas reconduire ces aides.

(6) Afin de continuer à soutenir le maintien de l'activité de l'élevage traditionnel bovin dans ces îles, d'une part, il convient d'assurer la stabilité de la prime spéciale pour un nombre déterminé de bovins mâles qui bénéficient aussi du complément à la prime spéciale, ainsi que de continuer l'octroi du complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et, d'autre part, il y a lieu de se référer au nouveau cadre réglementaire concernant l'organisation commune de marché dans ce secteur depuis 1999.

(7) En ce qui concerne la poursuite de l'octroi des aides pour la culture des vignes orientées vers la production de v.q.p.r.d. dans les zones traditionnelles, il y a lieu d'actualiser les références réglementaires concernant l'organisation commune de marché dans ce secteur depuis 1999.

(8) Afin de continuer l'octroi des aides à l'apiculture traditionnelle et de contribuer à l'amélioration continue de sa qualité, il convient d'encourager l'activité d'associations d'apiculteurs reconnus, ainsi que d'actualiser le nombre des ruches éligibles à ces aides.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(10) L'article 13 du règlement (CEE) n° 2019/93 qui prévoit des mesures dérogatoires en matière structurelle, est abrogé par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(6). Les structures des exploitations agricoles et de certaines entreprises de transformation et de commercialisation, situées dans les îles de la mer Égée, sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques. Il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2019/93 est modifié comme suit:

1) Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: "Article 2

Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles énumérés à l'annexe, essentiels dans les îles mineures à la consommation humaine et en tant qu'intrants à la production agricole ainsi qu'à la transformation.

Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvisionnement relatifs aux produits visés au premier alinéa.

Article 3

1. Dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, des aides sont octroyées pour la fourniture, dans les îles mineures, des produits visés à l'article 2.

Le montant de l'aide est fixé pour un groupe d'îles en prenant en considération les surcoûts de commercialisation des produits vers ces îles, calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi qu'au départ des ports des îles de transition ou de chargement des produits vers les îles de destination finale.

L'aide est financée à concurrence de 90 % par la Communauté et de 10 % par l'État membre.

2. Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en oeuvre de manière à tenir compte en particulier:

a) des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences précises de qualité requise;

b) des courants d'échanges traditionnels avec les ports de la Grèce continentale et entre les îles;

c) de l'aspect économique des aides envisagés;

d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver les possibilités de développement des productions locales.

3. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'à l'utilisateur final.

4. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté.

5. En cas de transformation des produits visés au paragraphe 1 dans les îles mineures, l'interdiction visée au paragraphe 4 ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas d'exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée."

2) L'article suivant est inséré: "Article 3 bis

1. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2. Elles comprennent notamment:

a) le regroupement des îles mineures en fonction de leur distance par rapport aux ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi que par rapport aux ports des îles de transition ou de chargement des produits, au départ desquels sont habituellement approvisionnées les îles de destination finale;

b) la fixation des montants des aides du régime spécifique d'approvisionnement;

c) les dispositions propres à assurer un contrôle efficace et la répercussion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des avantages octroyés;

d) en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats de livraison.

2. La Commission établit, selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2, les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés à l'annexe en fonction de l'évolution des besoins dans les îles mineures."

3) L'article 4 est supprimé.

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: "Article 6

1. Pour le soutien des activités d'élevage dans le secteur de la viande bovine, les aides prévues au présent article sont octroyées.

2. Une aide à l'engraissement des bovins mâles, qui constitue un complément de 48,3 euros par tête de la prime spéciale prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil(7), est octroyée aux producteurs de viande bovine.

Ce complément peut être octroyé pour un animal d'un poids minimal à déterminer selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2, et dans une limite de 12000 bovins mâles chaque année à l'intérieur du plafond régional visé à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1254/1999. Dans cette limite, la réduction proportionnelle visée à l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas.

3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 est versé aux producteurs de viande bovine chaque année; le montant de ce complément est de 48,3 euros par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.

4. Les modalités d'application des paragraphes 1, 2 et 3 sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 13 bis, paragraphe 2. Elles peuvent prévoir aussi une révision de la limite visée au paragraphe 2."

5) L'article 7 est supprimé.

6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8

1. Une aide à l'hectare est accordée pour la culture de pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 50 et 0701 90 90, ainsi que pour la production de pommes de terre de semences relevant du code NC 0701 10 00, dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 2200 hectares par an.

Le montant maximal de l'aide est de 603 euros par hectare.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2."

7) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: "Article 9

1. Une aide à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientée vers la production de vins 'v.q.p.r.d.' dans les zones de production traditionnelle.

Bénéficient de l'aide, les superficies:

a) plantées en variétés de vigne qui se trouvent dans le classement de variétés, établi par les États membres, aptes à la production de chacun des 'v.q.p.r.d.' de leur territoire, visées à l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil(8), et

b) dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé par l'État membre, exprimé en quantités de raisin, de moûts de raisins ou de vin, selon les conditions du point I 'Rendements à l'hectare' de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1493/1999.

2. Le montant de l'aide est de 476 euros par hectare et par an. L'aide est octroyée exclusivement aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs qui mettent en place une action d'amélioration qualitative des vins produits selon un programme approuvé par les autorités compétentes; ce programme comporte notamment des moyens pour l'amélioration des conditions de vinification, de stockage et de distribution.

3. Le titre II, chapitre II, du règlement (CE) n° 1493/1999 ne s'applique pas aux îles mineures.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2."

8) L'article 10 est supprimé.

9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: "Article 11

1. Une aide à l'hectare est octroyée pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l'olivier, à condition que les oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes conditions de production.

Le montant de l'aide est de 145 euros par hectare et par an.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2. Elles déterminent notamment les conditions d'application du régime de l'aide visée au paragraphe 1, ainsi que les conditions du bon entretien des oliveraies et les dispositions en matière de contrôle."

10) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "Article 12

1. Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spécifique des îles mineures contenant une large part de miel de thym.

L'aide est versée, en fonction du nombre de ruches en production enregistrées, aux associations d'apiculteurs reconnues par les autorités compétentes qui entreprennent de réaliser des programmes d'initiatives annuels visant l'amélioration des conditions de production du miel de qualité.

Le montant de l'aide est fixé à 12 euros par ruche et par an.

2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée dans la limite de 100000 ruches par an.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2."

11) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: "Article 13

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(9), la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligibles, peut être majorée au maximum par 15 points de pourcentage pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans les exploitations agricoles situées dans les îles mineures de la mer Égée.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligibles, est fixée à 65 % au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(10).

3. Les mesures envisagées au titre du présent article sont décrites dans le cadre des programmes opérationnels visés à l'article 18 du règlement (CE) n° 1260/1999, qui couvrent les îles mineures."

12) L'article 13 bis suivant est inséré: "Article 13 bis

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil(11), ou par un des comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés, ci-après dénommé 'comité'.

Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil(12), ainsi que pour les produits ne relevant d'aucune organisation commune des marchés, la Commission est assistée par le comité de gestion du houblon institué par l'article 20 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(13).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

13) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: "Article 14

Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de l'article 13, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999(14)."

14) L'article 14 bis suivant est inséré: "Article 14 bis

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement notamment en ce qui concerne les mesures de contrôles et les sanctions administratives et en informent la Commission.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2."

15) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Article 15

1. La Grèce présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement.

2. Au terme de chaque période de cinq ans d'application des mesures prévues par le présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, ainsi que, dans tous les cas où cela se révélerait nécessaire, les ajustements appropriés des mesures.

Le premier rapport est à présenter avant la fin de l'année 2005."

16) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) Proposition du 7 novembre 2001 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Avis émis le 5 février 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis émis le 16 janvier 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(7) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(8) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1622/2000 (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1).

(9) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(10) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(11) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(12) JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/96 (JO L 26 du 2.2.1996, p. 13).

(13) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).

(14) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

ANNEXE

"ANNEXE

Liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement prévu au titre I pour les îles mineures de la mer Égée

>TABLE>"