*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1209/87 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1987

portant application d'une mesure particulière d'intervention en Espagne et en France pour le maïs à la fin de la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, le règlement (CEE) no 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (3), a déterminé les règles applicables en la matière;

considérant que la période d'intervention pour le maïs se termine le 30 avril; que cette limitation, compte tenu notamment de l'accord conclu avec les États-Unis sur l'importation en Espagne de maïs et de sorgho à prélèvement réduit, est de nature à inciter les opérateurs à offrir les quantités importantes de maïs à l'intervention à la fin du mois d'avril en France et en Espagne, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d'écoulement sur le marché après cette date; qu'il peut être remédié à cette situation par l'ouverture dans les pays concernés d'une possibilité d'achat de cette céréale au cours du mois de juin 1987 pour des quantités déterminées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1582/86, l'organisme d'intervention espagnol et l'organisme d'intervention français achètent dans les limites définies au paragraphe 2 les quantités de maïs qui leur sont offertes entre le 15 et le 30 juin 1987.

2. Les quantités de maïs pouvant être offertes à l'intervention dans le cadre du présent règlement sont limitées à:

- 300 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,

- 700 000 tonnes en ce qui concerne la France.

Dans le cas où les quantités dépassent la quantité maximale prévue à l'alinéa précédent, l'organisme d'intervention concerné applique un coefficient d'abattement aux offres reçues.

3. Le prix à payer est le prix d'intervention ajusté le cas échéant des bonifications et réfactions, fixé pour la campagne 1986/1987, augmenté de neuf majorations mensuelles, exprimé en monnaie nationale à l'aide du taux représentatif applicable le 30 avril 1987.

Le prélèvement de corresponsabilité à appliquer aux opérations d'achat prévues par le présent règlement est celui valable le 30 avril 1987, exprimé en monnaie nationale à l'aide du taux de conversion agricole applicable à la même date.

Le délai de paiement à appliquer aux opérations susvisées est celui valable dans l'État membre concerné pour les opérations d'intervention effectuées au mois d'avril.

4. La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard le 15 août 1987.

5. Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 3, l'achat est effectué conformément aux dispositions définies dans le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil (4) et les règlements (CEE) no 1569/77 (5) et 1570/77 (6) de la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 38.

(4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.

(5) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(6) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.