RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/702 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2020

portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vue de simplifier le recours au Fonds social européen (FSE) et de réduire la charge administrative des bénéficiaires, il convient d’accroître le champ d’application des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires disponibles pour le remboursement des États membres. Les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de données fournies par les États membres ou publiées par Eurostat ainsi que sur la base de méthodes communément admises, y compris les méthodes définies à l’article 67, paragraphe 5, et à l’article 68 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Compte tenu des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type spécifique d’opération, les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires peuvent être définis différemment et fixés à des hauteurs différentes en fonction du type d’opération et de l’État membre concerné, de façon à tenir compte de leurs spécificités.

(3) La Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, l’Autriche, la Pologne et le Portugal ont présenté des méthodes visant ou bien à modifier les barèmes standard de coûts unitaires existants, ou bien à en définir de nouveaux en vue du remboursement par la Commission de types d’opérations qui ne sont pas encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3).

(4) Il convient d’adapter à l’évolution des coûts les barèmes standard de coûts unitaires concernant les opérations dans le domaine de la formation et des services de conseil applicables à tous les États membres.

(5) Il y a lieu de fixer les conditions de recours aux barèmes standard de coûts unitaires et aux montants forfaitaires pour les opérations pour lesquelles la mise en œuvre d’une action est influencée par des mesures restrictives imposées par les autorités compétentes d’un État membre pour retarder la propagation du coronavirus.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2015/2195 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés: «Lorsque les conditions applicables de remboursement par la Commission définies dans les annexes n’ont pu être remplies en raison des restrictions imposées ou des recommandations formulées par les autorités compétentes des États membres pour retarder la propagation du coronavirus, la Commission peut rembourser les États membres sur la base des contributions, des productions ou des résultats obtenus par des moyens de communication à distance. L’obligation, prévue dans les annexes, de recourir à une option simplifiée en matière de coûts pour l’ensemble des types d’opérations similaires du même programme opérationnel ne s’applique pas aux opérations visées au deuxième alinéa.» 2) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 3) L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. 4) L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. 5) L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement. 6) L’annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement. 7) L’annexe X est remplacée par le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement. 8) L’annexe XI est remplacée par le texte figurant à l’annexe VII du présent règlement. 9) L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe VIII du présent règlement. 10) L’annexe XIV est remplacée par le texte figurant à l’annexe IX du présent règlement. 11) L’annexe XV est remplacée par le texte figurant à l’annexe X du présent règlement. 12) L’annexe XVI est remplacée par le texte figurant à l’annexe XI du présent règlement. 13) L’annexe XXI est remplacée par le texte figurant à l’annexe XII du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22).