RÈGLEMENT (CEE) No 306/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Thaïlande, de l'Argentine et de la Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;

considérant que, pour les produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires de Thaïlande, pour ceux de la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650) originaires d'Argentine, ainsi que pour ceux des catégories 84 et 90 (numéros d'ordre 40.0840 et 40.0900) originaires de Chine, les plafonds individuels s'établissaient respectivement à 386, 166, 3 et 15 tonnes; que, à la date du 1er janvier 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1991 a dépassé les plafonds en question;

considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Thaïlande pour ce qui concerne la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370), de l'Argentine pour ce qui concerne la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650) et de la Chine pour ce qui concerne les catégories 84 (numéro d'ordre 40.0840) et 90 (numéro d'ordre 40.0900),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 11 février 1992.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises Origine (1) (2) (3) (4) (5) 40.0370 37 (tonnes) 5516 11 00

5516 12 00

5516 13 00

5516 14 00

5516 21 00

5516 22 00

5516 23 10

5516 23 90

5516 24 00

5516 31 00

5516 32 00

5516 33 00

5516 34 00

5516 41 00

5516 42 00 Tissus de fibres artificielles discontinues Thaïlande 40.0370 (suite) 5516 43 00

5516 44 00

5516 91 00

5516 92 00

5516 93 00

5516 94 00

5803 90 50

ex 5905 00 70 40.0650 65 (tonnes) 5606 00 10

ex 6001 10 00

6001 21 00

6001 22 00

6001 29 10

6001 91 10

6001 91 30

6001 91 50

6001 91 90

6001 92 10

6001 92 30

6001 92 50

6001 92 90

6001 99 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Argentine ex 6002 10 10

6002 20 10

6002 20 39

6002 20 50

6002 20 70

ex 6002 30 10

6002 41 00

6002 42 10

6002 42 30

6002 42 50

6002 42 90

6002 43 31

6002 43 33

6002 43 35

6002 43 39

6002 43 50

6002 43 91

6002 43 93

6002 43 95

6002 43 99

6002 91 00

6002 92 10

6002 92 30

6002 92 50

6002 92 90

6002 93 31

6002 93 33

6002 93 35

6002 93 39

6002 93 91

6002 93 99 40.0840 84 (tonnes) 6214 20 00

6214 30 00

6214 40 00

6214 90 10 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres que de bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles Chine 40.0900 90 (tonnes) 5607 41 00

5607 49 11

5607 49 19

5607 49 90

5607 50 11

5607 50 19

5607 50 30

5607 50 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques Chine

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.