RÈGLEMENT (CE) N° 3363/94 DU CONSEIL

du 20 décembre 1994

répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2), a été prorogé pour une période supplémentaire de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000;

considérant que la Communauté européenne, d'úne part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté le troisième protocole en matière de pêche fixant les conditions de pêche, et notamment les quotas de captures attribués aux bateaux communautaires dans les eaux du Groenland pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000;

considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers;

considérant que la Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre concernant des possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard six semaines après la réception de l'offre;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le président règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable á la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté'dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en maitère de pêche, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la date de leur adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1995

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