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(3)

Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin d'effectuer des contrôles sur place, conformément à l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Les autorités ont déclaré que leur objectif pour 2017 restait un déficit nominal de 3 % du PIB. Compte tenu de l'écart de production positif et croissant, ce maintien signifierait une détérioration du déficit structurel en 2017, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans la recommandation du Conseil. Cette situation reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.
(3)

L'accord vise à favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l'expansion du secteur biologique au sein de l'Union et de la République du Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques. Il vise également à améliorer la protection des labels biologiques respectifs de l'Union et de la République du Chili et à renforcer la coopération entre les parties en matière de réglementation sur les questions relatives à la production biologique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/36

DÉCISION (UE) 2017/2271 DU CONSEIL

du 30 novembre 2017

relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/949 du Conseil (2), le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 31 octobre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) Approbation du 16 mai 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2016/949 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 159 du 16.6.2016, p. 1).

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
7)

«projet d'évaluation», un rapport n'ayant pas encore été approuvé par l'organe de décision de l'autorité compétente: il fournit une analyse préliminaire des règles, des procédures et des opérations du SPIS, ainsi que des incidents ou de toute autre sujet considéré comme important pour le fonctionnement du SPIS, et décèle un non-respect présumé des exigences de surveillance prévues par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);
(2)

À la suite du changement de statut de Mayotte (1) et de Saint-Barthélemy (2), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (3), la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole I de l'accord devrait être mise à jour,
(2)

Les négociations sur l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), ont été menées à bien et se sont achevées le 5 mars 2015. L'accord tient compte à la fois des relations traditionnellement étroites et des liens de plus en plus forts entre les parties et de leur désir de renforcer encore davantage et d'étendre leurs relations d'une manière ambitieuse et innovante.
(3)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «Nous voulons faire obstacle au TTIP et à l'AECG, car ils contiennent plusieurs points critiques tels que des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et des dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l'état de droit. Nous voulons éviter que des négociations opaques n'entraînent un affaiblissement des règles de protection du travail, de protection sociale, de protection environnementale, de protection de la vie privée et de protection des consommateurs, et que des services publics (par exemple l'approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés. L'initiative citoyenne européenne soutient une politique commerciale et d'investissement différente dans l'Union européenne.»
(1)

Le 26 novembre 2009, la Pologne a reçu une demande, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en vue de l'inscription de la substance active 2-méthyl-1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (no CE: s.o., no CAS: 2527-66-4) à l'annexe I de ladite directive aux fins de son utilisation dans les produits du type 13 (produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux), tels que décrits à l'annexe V de la même directive, qui correspondent au type de produits 13 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(6)

La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogera la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) avec effet au 7 octobre 2018. L'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 fait directement référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu'elles sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2015/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence en fonction de la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application.
(2)

Par lettres datées du 9 janvier 2014 et du 5 novembre 2014, le Luxembourg et Chypre respectivement ont demandé la reconnaissance de l'Éthiopie. À la suite de ces demandes, la Commission a pris contact avec les autorités éthiopiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si l'Éthiopie respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») en Éthiopie.
(55)

Les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 relèvent de la recherche industrielle au sens de l'annexe I, deuxième tiret, de l'encadrement communautaire 1996 et du point 2.2 f) de l'encadrement communautaire 2007-2013, étant donné que ces sous-mesures visaient à réaliser des améliorations significatives et à acquérir des connaissances relatives aux produits laitiers et aux processus de production laitière et avaient des implications pratiques pour le secteur laitier. Les résultats de ces projets de recherche étaient directement utilisables par les entreprises du secteur laitier dans leurs cycles de production étant donné qu'ils avaient pour objectif d'obtenir un niveau de qualité plus élevé des produits laitiers obtenus. Par exemple, le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 2 concernait une augmentation de la teneur en protéines du lait et des entreprises privées contribuaient directement à ce projet; le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 11 concernait une analyse moderne de la qualité du lait et le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 13 concernait la mise en place du nouveau système biosenseur pour essais périodiques en pratique.
(9)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que la procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour Malte, pour Chypre et pour l'Estonie, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules afin de remplacer les décisions annulées 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE et de permettre à ces États membres de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «En vertu des dispositions proposées du droit de l'Union, les États membres devraient: 1) recourir à une motivation positive pour veiller à ce que l'extrémisme dans le marché intérieur soit identifié et exclu; 2) favoriser la transparence pour permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de reconnaître facilement les aides (financières) soutenant l'extrémisme; et 3) exploiter les dispositions du droit du travail et en matière d'indemnisation pour lutter efficacement contre l'extrémisme dans le marché intérieur».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/47

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/811 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2017

portant approbation du plan soumis par la Belgique en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 2947]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un plan précisant les mesures nationales qu'ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l'annexe II de ladite directive en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver.

(2) Le plan de la Belgique a été approuvé en dernier lieu par la décision 2004/835/CE de la Commission (2).

(3) Le 24 octobre 2016, les autorités belges ont soumis un plan modifié et demandé l'approbation des modifications apportées qui tiennent compte des progrès réalisés dans les méthodes de diagnostic des maladies faisant l'objet des programmes de contrôle sanitaire établis à l'annexe II, chapitre III, de la directive 2009/158/CE.

(4) La Commission a examiné ce plan modifié; celui-ci satisfait aux critères établis dans la directive 2009/158/CE et permet d'atteindre les objectifs de cette directive, sous réserve qu'il soit effectivement appliqué et régulièrement actualisé par la Belgique. Il y a donc lieu de l'approuver.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan modifié précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l'annexe II de la directive 2009/158/CE en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver, prévu à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive et soumis par la Belgique à la Commission le 24 octobre 2016, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(2) Décision 2004/835/CE de la Commission du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (JO L 360 du 7.12.2004, p. 28).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/39

DÉCISION (UE) 2017/388 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2017

confirmant la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et en particulier son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée au président du Conseil en date du 16 décembre 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2) Le Royaume-Uni participe déjà à Europol tel qu'il a été créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (2). La participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2016/794 n'est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n'est nécessaire.

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2016/794.

(4) Afin de permettre au Royaume-Uni de continuer à participer à Europol à compter du 1er mai 2017, date à laquelle le règlement (UE) 2016/794 commencera à s'appliquer, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(2) Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
(2)

Afin d'encourager la simplification administrative et la gestion efficace du personnel, il convient d'élargir la portée de la délégation de pouvoirs accordée par le secrétaire général au directeur général de l'administration en ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime»). En outre, le secrétaire général devrait être autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de décider des réaffectations et des mutations internes, en fonction des besoins en personnel au sein de leurs directions générales.
(3)

La lettre d'intention du 27 avril 2014 indiquait que l'extension de Katowice à Medyka ne pourrait être opérationnelle qu'en 2020. Cependant, la décision d'exécution (UE) 2015/1111 s'applique également à cette extension et l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 913/2010, fait obligation aux États membres concernés de mettre en service le corridor de fret au plus tard deux ans après la publication de la décision de la Commission. Partant, la date butoir pour la mise en service de l'extension jusqu'à Medyka est le 7 juillet 2017 au plus tard; cela ne correspond pas au projet décrit dans la lettre d'intention des États membres. Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1111 en supprimant la référence à l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu'à Medyka.
4)

À l'annexe II, la partie II du modèle de certificat vétérinaire est modifiée comme suit: a) le point 3 est remplacé par le texte suivant: «[3. L'oiseau ou les oiseaux remplissent au moins une des conditions suivantes: (1) ou [l'oiseau ou les oiseaux proviennent d'un pays tiers figurant à l'annexe I, partie 1, ou à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et ont été confinés dans les locaux précisés au point I.11 sous contrôle officiel pendant au moins 30 jours avant la date d'expédition, et ont été efficacement protégés contre tout contact avec d'autres oiseaux;] (1) ou [l'oiseau ou les oiseaux ont été vaccinés le … [jj/mm/aaaa] et ont reçu, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant la date d'expédition, un rappel, effectué le … [jj/mm/aaaa], conformément aux instructions du fabricant, contre le virus de l'influenza aviaire des sous types H5 et H7. Le ou les vaccins utilisés ne sont pas des vaccins vivants et sont approuvés pour l'espèce concernée dans le pays tiers d'expédition ou au moins dans un État membre de l'Union européenne;] (1) ou [l'oiseau ou les oiseaux ont été isolés pendant au moins 10 jours avant la date d'expédition et ont été soumis à un test de détection de l'antigène ou du génome de l'influenza aviaire H5 et H7, ainsi que le prévoit le chapitre 2.3.4 sur l'influenza aviaire du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'OIE, régulièrement mis à jour, réalisé sur un échantillon prélevé le … [jj/mm/aaaa], au plus tôt le troisième jour de l'isolement;] et l'oiseau ou les oiseaux sont transférés dans un ménage privé ou une autre résidence au sein de l'Union européenne et ne sont pas autorisés à entrer dans des lieux de spectacle, des foires, des expositions ou d'autres rassemblements d'oiseaux durant une période de 30 jours suivant leur entrée dans l'Union.] (1) ou bien [3. Le propriétaire ou la personne responsable de l'oiseau ou des oiseaux a déclaré avoir pris les dispositions pour les mettre en quarantaine, durant une période de 30 jours après leur introduction dans l'Union européenne, dans une installation ou un centre de quarantaine agréé, conformément à l'article 6, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 139/2013». b) le point 4.1 est remplacé par le texte suivant: «4.1. que l'oiseau ou les oiseaux sont des “animaux de compagnie” au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 576/2013 destinés à des mouvements non commerciaux;».
(2)

En novembre 2017, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés dans les zones de powiecie legionowski, piaseczynski et warszawski — zachodni en Pologne. Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/2176 (5) et (UE) 2017/2198 (6) ont été adoptées en réponse à ces cas, et ces actes s'appliquent jusqu'au 8 décembre 2017 et jusqu'au 15 décembre 2017 respectivement. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, les zones affectées par ces cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Pologne devraient maintenant être mentionnées dans la partie II et les zones avoisinantes devraient désormais être mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
(2)

Le Conseil a établi qu'il n'y avait plus de raison de maintenir une entité sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. Les mesures restrictives visant cette entité ont été suspendues par la décision (PESC) 2016/1711 du Conseil (2).
(6)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
(2)

Conformément à la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat permanent consistant à mettre à jour l'annexe de la décision 2006/771/CE de la Commission (3) en fonction de l'évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Le 2 juillet 2014, dans sa sixième lettre d'orientation (4) au titre de ce mandat, la Commission a invité la CEPT à réexaminer également d'autres décisions existantes concernant les dispositifs à courte portée, comme la décision 2007/131/CE pour les dispositifs à courte portée basés sur la technologie UWB.
(1)

La décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission (6) fixe l'organisation, jusqu'au 31 décembre 2017, d'une expérience temporaire à laquelle tout État membre peut participer, permettant de choisir entre des inspections officielles sur pied et des inspections sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil.