FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 17 avril 2015

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2015/C 128/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 19 août 2014, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 18 septembre 2014, et fournies par les autorités allemandes le 21 novembre 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1) La distance entre le site et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Autriche, est de 62 kilomètres (km). La République tchèque se situe à 89 km et l’Italie à 169 km.

2) Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les normes de base [directive 96/29/Euratom du Conseil (2)].

3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’entreposage sous licence situées en Allemagne. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération ne seront plus assujettis au contrôle réglementaire et pourront être éliminés en tant que déchets classiques, réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4) En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que l’exécution du projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1, implantée en Basse-Bavière en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2015. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).