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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1982

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI

(82/728/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'Indonésie, en invoquant l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider la totalité des concessions tarifaires de sa liste XXI, à la suite de la refonte du tarif douanier indonésien;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Indonésie au titre de l'article XXVIII du GATT, la Communauté étant bénéficiaire direct ou principal fournisseur dans le cas de certaines de ces concessions; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la modification des concessions tarifaires de sa liste XXI est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

84.08.919 84.08.922 84.08.929 84.08.999 // PARTIES ET PIECES DETACHEES D'AUTRES MOTEURS ET MACHINES MOTRICES

30 30 50 30

84.20.190

AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE

30

84.30.600

MACHINES ET APPAREILS POUR LA SUCRERIE

30

84.34.290

AUTRES PLANCHES, PLAQUES, CYLINDRES IMPRIMANTS ET PIERRES LITOGRAPHIQUES

30

84.35.100

MACHINES A IMPRIMER ROTATIVES

30

83.35.200

MACHINES A IMPRIMER DITES " PRESSES A PLATINE "

30

84.35.300

AUTRES MACHINES ET APPAREILS POUR L'IMPRIMERIE ET LES ARTS GRAPHIQUES

30

84.35.400

APPAREILS AUXILIAIRES D'IMPRIMERIE

30

84.37.100

METIERS A TISSER

30

84.56.100 84.56.200 84.56.310 84.56.390 84.56.410 84.56.490 84.56.900 // MACHINES ET APPAREILS A TRIER, LAVER, CONCASSER LES TERRES, PIERRES, ETC . ( NO 84.56 DANS SON ENSEMBLE )

30 30 30 30 30 30 30

84.59.200 //

30

84.59.300 //

30

84.59.400

MACHINES ET APPAREILS NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS

30

84.59.600 //

30

84.59.700 //

30

85.13.122

APPAREILS RECEPTEURS TELEGRAPHIQUES IMPRIMANTS

30

85.13.129

AUTRES APPAREILS POUR LA TELEGRAPHIE

30

89.05.000

ENGINS FLOTTANTS AUTRES QUE LES BATEAUX

30

90.20.000

APPAREILS A RAYONS X

30 // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1982

portant autorisation à la Belgique à adapter le nombre de places pour porcs conformément au règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil

(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/657/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;

considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), prouvant que les conditions pour une autorisation au titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;

considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à arrêter en application de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par la Belgique pour la mise en oeuvre de cette autorisation;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique est autorisé à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 31.

(2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(3) JO no L 197 du 20. 7 1981, p. 41.

(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2 », ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/614/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK 2 », commandé le 15 juillet 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le dosage des chatécholamines dans le sang de porc et pour l'étude des rapports entre le taux de chatécholamine et la glycogénolipe post-mortem, doit être considéré ou non comme un appareil scentifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluorimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité de l'analyse ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « JY3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 16 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1982

abrogeant la décision 82/73/CEE relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/518/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) et le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (2),

considérant que le 15 décembre 1981 la Commission a adopté la décision 82/73/CEE relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais (3); que dans cette décision la Commission a demandé au royaume des Pays-Bas de prendre les mesures nécessaires pour assurer que l'aide que représente le tarif préférentiel pour l'horticulture soit supprimée d'ici au 1er octobre 1982 par un alignement du tarif horticole sur le tarif industriel;

considérant que depuis l'adoption de cette décision, des lignes directrices d'une politique communautaire en matière des prix de l'énergie ont été développées;

considérant que, à la suite, une solution a pu être trouvée qui permet d'éviter l'écart sensible constaté jusqu'alors entre les prix du gaz fourni aux horticulteurs et à l'industrie; que le nouveau régime correspond aux principes de la politique des prix de l'énergie tels qu'ils ressortent des récentes conclusions du Conseil;

considérant que, dans ces conditions, la décision du 15 décembre 1981 est devenue sans objet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/73/CEE est abrogée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(3) JO no L 37 du 10. 2. 1982, p. 29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1982

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1982 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/468/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 81/518/CEE, le gouvernement italien a présenté le programme annuel de mesures prévues pour 1982;

considérant que le gouvernement italien a fourni également des informations supplémentaires demandées par la Commission en vertu de l'article 4 paragraphe 3 de ladite décision;

considérant que le programme présenté est de nature à mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1982 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1982

portant autorisation à la France en vertu du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/432/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;

considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), approuvant que les conditions pour une autorisation en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;

considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par la France pour la mise en oeuvre de cette autorisation;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 31.

(2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/380/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V », commandé le 24 avril 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche expérimentale et clinique sur les vaisseaux sanguins et pour la localisation de germes d'altérations vasculaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système à ultra-sons; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 novembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 369 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1982 PORTANT APPROBATION D ' UN ADDENDUM AU PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL ( LES TEXTES EN LANGUES FRAN~AISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 82/354/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 3 FEVRIER 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE UN ADDENDUM AU PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE , APPROUVE PAR LA COMMISSION LE 28 OCTOBRE 1980 ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LEDIT ADDENDUM A TRAIT A LA CREATION ET A L ' ADAPTATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE TRIAGE DES ENTREPOTS REFRIGERES ET D ' EMBALLAGES DES PLANTS DE POMMES DE TERRE EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE VARIETES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' ADDENDUM COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES PLANTS DE POMMES DE TERRE EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ADDENDUM AU PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 3 FEVRIER 1982 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Quanta Ray-Nd: YAG laboratory laser system, model DCR-1 A with pulsed dye laser, model PDL-1 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/291/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 5 octobre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Quanta Ray - Nd: YAG laboratory laser system, model DCR-1A with pulsed dye laser, model PDL-1 », destiné à être utilisé dans les domaines limites de la spectroscopie atomique et moléculaire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le spectre des émissions ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « YG 482 » fabriqué par la firme Quantel, 17, avenue de l'Atlantique, 91941 Les Ulis-Orsay Cedex, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Quanta Ray-Nd: YAG laboratory laser system, model DCR-1A with pulsed dye laser, model PDL-1 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 5 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.