RÈGLEMENT (CEE) No 2640/91 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1350/72 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que, par l'insertion par le règlement (CEE) no 2780/90 du Conseil (3) de l'article 12 bis dans le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, une autre référence a été faite à l'octroi d'une aide aux producteurs de houblon; que le règlement (CEE) no 1037/72 du Conseil, du 18 mai 1972, fixant les règles générales relatives à l'octroi et au financement de l'aide aux producteurs de houblon (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1604/91 (5), a été modifié en conséquence; qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1350/72 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2988/90 (7), pour tenir compte des nouvelles dispositions concernant l'octroi d'une aide aux producteurs de houblon;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1350/72 fait référence à des unions de groupements de producteurs, impliquant que ces unions peuvent être autorisées à toucher et à gérer l'aide accordée aux producteurs; qu'une telle procédure n'est pas compatible avec l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1696/71; que toute référence faite aux unions de groupements de producteurs dans le règlement (CEE) no 1350/72 devrait donc être supprimée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1350/72 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2, la lettre b) est remplacée par le texte suivant:

« b) pour chaque variété ou chaque souche expérimentale:

- la superficie plantée,

- la référence cadastrale des superficies ou, si une telle référence n'existe pas pour les superficies en cause, une indication officielle équivalente et, si nécessaire, une indication complémentaire permettant la localisation de la variété ou de la souche expérimentale. »

2) À l'article 2, les mots « article 12 » sont remplacés par les mots « article 12 et article 12 bis ».

3) À l'article 3 paragraphe 1, la lettre b) est remplacée par le texte suivant:

« b) pour chaque variété ou chaque souche expérimentale:

- la superficie plantée,

- la référence cadastrale des superficies ou, si une telle référence n'existe pas pour les superficies en cause, une indication officielle équivalente et, si nécessaire, une indication complémentaire permettant la localisation de la variété ou de la souche expérimentale. »

4) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Chaque État membre communique chaque année à la Commission, pour les groupements de producteurs reconnus, situés sur leur territoire, toute information relative aux conditions dans lesquelles ces groupements ont géré l'aide qui leur est octroyée et éventuellement la nature précise des mesures prises par eux telles que visées à l'article 7 paragraphe 1 lettre e) du règlement (CEE) no 1696/71. Ces communications ont lieu au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la fixation de l'aide. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 265 du 28. 9. 1990, p. 1. (4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 19. (5) JO no L 149 du 14. 6. 1991, p. 13. (6) JO no L 148 du 30. 6. 1972, p. 11. (7) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 15.