Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2358  Flextronics/Ericsson)
(2001/C 159/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 6 avril 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2358. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Avis d’ouverture d’une procØdure antidumping concernant les importations de certains accessoires
de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la RØpublique tchŁque, de Malaisie, de Russie, de la
RØpublique de CorØe et de Slovaquie
(2001/C 159/06)
La Commission a ØtØ saisie d’une plainte, conformØment à
l’article 5 du rŁglement (CE) n
o384/96 du Conseil (1),
modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no2238/2000
du Conseil (2) («rŁglement de base»), selon laquelle les importa-
tions de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,originaires de la RØpublique tchŁque, de Malaisie, de Russie, de
la RØpublique de CorØe et de Slovaquie («pays concernØs»),
feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsiun prØjudice important à l’industrie communautaire.
1.Plainte
La plainte a ØtØ dØposØe le 17 avril 2001 par le comitØ de
dØfense de l’industrie des accessoires en acier soudØs bout àbout de l’Union europØenne («le plaignant»), au nom de produc-teurs reprØsentant une proportion majeure, en l’espŁce plus de70 %, de la production communautaire totale de certains acces-soires de tuyauterie, en fer ou en acier.2.Produits
Les produits prØsumØs faire l’objet d’un dumping sont certains
accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulØs, lesbrides et les accessoires filetØs) en fer ou en acier (à l’exclusionde l’acier inoxydable) dont le plus grand diamŁtre extØrieurn’excŁde pas 609,6 millimŁtres, du type utilisØ, entre autres,pour des soudures bout à bout, originaires de la RØpubliquetchŁque, de Malaisie, de Russie, de la RØpublique de CorØe et deSlovaquie («produit concernØ»), et relevant des codes NCex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90), ex 7307 99 30 (code TARIC7307 99 30 91) et ex 7307 99 90 (code TARIC7307 99 90 91). Ces codes sont mentionnØs à titre purementindicatif.
3.AllØgation de dumping
L’allØgation de dumping de la part de la RØpublique tchŁque et
de la Slovaquie repose sur une comparaision entre la valeurnormale, Øtablie sur la base des prix sur le marchØ intØrieur, etle prix à l’exportation vers la CommunautØ du produitconcernØ.FR C 159/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes 1.6.2001
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) OJ L 257 du 11.10.2000, p. 2.