1.

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif; continue à renforcer la surveillance et la réglementation; procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette; lève progressivement les restrictions de capitaux conformément à la feuille de route, tout en préservant la stabilité financière. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants: a) veiller à surveiller étroitement la liquidité du secteur bancaire. Les restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux (entre autres, la limitation des retraits d’espèces, des paiements et des virements) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir les risques graves pesant sur la stabilité du système financier. La mise en œuvre de la feuille de route concernant l’assouplissement progressif des mesures restrictives se poursuit, en tenant compte également de la situation de liquidité des établissements de crédit. Une stratégie de communication bien ciblée est élaborée dans le but de communiquer régulièrement des informations sur la feuille de route et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la banque centrale ou reçoivent des aides d’État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire et l’assouplissement progressif des mesures restrictives, et réduisent la dépendance des banques à l’égard des prêts de la banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit; b) adapter les exigences minimales de fonds propres, compte tenu des paramètres de l’évaluation des bilans et des tests de résistance de l’Union; c) faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies. Les banques sous-capitalisées peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans; d) faire en sorte qu’un registre des crédits soit créé et rendu opérationnel, que le cadre réglementaire actuel sur le provisionnement et la dépréciation des actifs et sur le traitement des garanties du provisionnement soit modifié, en tant que de besoin, et que les règles de l’Union sur les exigences de fonds propres et les prêts improductifs soient mises en œuvre en temps utile; e) alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière. Il s’agit notamment d’élaborer une législation sur la base d’un cadre de réforme globale établissant des procédures adéquates en cas d’insolvabilité des entreprises et des personnes physiques, et de veiller au fonctionnement efficace et sans heurts du cadre révisé des cas de saisie et d’insolvabilité. En outre, après la réforme, le nouveau cadre juridique pour la restructuration de la dette du secteur privé est réexaminé, et des mesures supplémentaires sont définies en tant que de besoin; f) mettre en œuvre la stratégie pour la future structure, le fonctionnement et la viabilité du secteur des établissements de crédit à caractère coopératif, élaborée par la banque centrale de Chypre en consultation avec la Commission, la BCE et le FMI; g) renforcer la surveillance de l’endettement des entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer les contraintes pesant sur le crédit. Les politiques et pratiques des banques en matière de gestion des arriérés sont réexaminées, et la directive sur la gestion des arriérés et le code de conduite sont modifiés si nécessaire. Chypre n’introduit pas de mesures administratives qui interfèrent avec la fixation des taux des prêts bancaires; h) renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques; i) intégrer les tests de résistance dans la surveillance régulière externe des banques; j) introduire des obligations de communication d’informations pour faire en sorte que les banques communiquent régulièrement aux autorités et aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de leurs opérations; k) assurer la mise en œuvre des mesures de restructuration qui renforcent la viabilité du secteur du crédit coopératif, à la suite de la mise en place du cadre juridique de la nouvelle structure de gouvernance pour la gestion de la participation de l’État dans le secteur; et l) assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d’audit interne des banques et les autorités de surveillance des banques.»