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ARRÊT DÉFINITIF

du budget général des Communautés européennes

pour l'exercice 1993

(93/62/Euratom, CECA, CEE)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (), et notamment ses articles 10 et 17,

vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993, présenté par la Commission,

vu la lettre rectificative no<?@N}> 1 à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993, présentée par la Commission,

vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993, établi par le Conseil le 16 septembre 1992,

vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993, établie par le Conseil le 12 octobre 1992,

vu les délibérations du Parlement européen du 29 octobre 1992,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 16 novembre 1992 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 29 octobre 1992,

vu les délibérations du Parlement européen des 15 et 17 décembre 1992,

vu les résolutions adoptées par le Parlement européen le 17 décembre 1992,

CONSTATE :

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté économique européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 1992.

Le président Dr. Egon KLEPSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} L 164 DU 24 . 6 . 1976 , P . 1 .

ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( CEDEFOP ) POUR L'EXERCICE 1983 ( 83/5/CEE )

AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1416/76 DU CONSEIL , DU 1ER JUIN 1976 , PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ) , " L'ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS SONT PUBLIES , A TITRE D'INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LE BUDGET DES COMMUNAUTES " .
Rectificatif au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1978

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 36 du février 1978)

À la section III « Commission », poste 4511 « Montants compensatoires monétaires payés à l'exportation » de la « Ventilation des crédits ouverts au titre des dépenses », colonne « Crédits 1978 », page 344:

au lieu de : « 183 000 000 »,

lire « 18 300 000 ».
4.9.72 JournalofficieldesCommunautés européennes 1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
ARRÊTDEFINITIF
DUBUDGETDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
POURL'EXERCICE 1972
(72/249/Euratom,CECA,CEE)
LEPRÉSIDENT DUCONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotam­
mentsonarticle78Aparagraphe6,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,etnotammentson
article203bisparagraphe6,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticleY77bisparagraphe6,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle20paragraphe 1,
vul'avant-projetdebudgetdesCommunautés européennespourl'exercice1972,
élaboréparlaCommissionettransmisauConseil,
vuleprojetdebudgetdesCommunautés européennespourl'exercice1972,établipar
leConseil,
vularésolutiondel'Assembléesurlesmodifications del'étatprévisionneldesrecettes
etdesdépensesdel'Assembléepourl'exercice1972(1),
vularésolutiondel'AssembléesurleprojetdebudgetgénéraldesCommunautés euro­
péennespourl'exercice1972(2),
0)JOn°C124du17.12.1971,p.55.
(2)JOn°C124du17.12.1971,p.59.

2 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.9.72
considérantqueleConseiladélibéréaveclaCommissionsurlesmodificationsproposées
parl'Assembléesurleditprojetdebudget;
considérantquelaprocédureàl'article78AdutraitéinstituantlaCommunautéeuro­
péenneducharbonetdel'acier,àl'article203bisdutraitéinstituantlaCommunauté
économiqueeuropéenneetàl'article\77bisdutraitéinstituantlaCommunauté euro­
péennedel'énergieatomiqueestachevée,
CONSTATE :
Articleunique
LebudgetdesCommunautés européennespourl'exercice1972estdéfinitivement
arrêtételqu'ilfigureenannexe.
FaitàBruxelles,le20décembre1971.
ParleConseil
Leprésident
M.PEDINI
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.33  Hearst/VNU)
(2001/C 143/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 15 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 399J0033. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
Pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:EUR-OP
Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2353  RWE/HidroelØctrica del CantÆbrico)
(2001/C 143/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 mars 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2353. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
Pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:EUR-OP
Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].FR 16.5.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/7
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 2467 final

A la partie notifiante

Objet:Affaire M.8442 – ARDIAN / GROUPE PROSOL

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 17 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France («Ardian», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe Prosol («Groupe Prosol», France) par achat d'actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Ardian: fonds d'investissement;

-Groupe Prosol: achat et distribution au détail de fruits, de légumes, de poisson et de produits laitiers.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 2143 final

VERSION PUBLIQUE



Aux parties notifiantes



Objet:Affaire M.8400 - ENGIE GROUP / SOPER / BPCE GROUP / LCS4 ET LCS DU CENTRE

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 3 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie du Vent («LCV», France), contrôlée en commun par le groupe Engie («Engie», France) et SOPER («SOPER», France), et le groupe Banque Populaire Caisse d’Épargne («BPCE», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises La Compagnie du Soleil Investissement 4 («LCS4», France) et La Compagnie du Soleil du Centre («LCS du Centre», France) par achat d’actions .

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

— LCV: entreprise française exerçant des activités de développement, de construction et de gestion de parcs éoliens et solaires, ainsi que de production et de vente en gros d’électricité en France. LCV est contrôlée conjointement par Engie et SOPER. Engie est une entreprise énergétique intégrée présente tout au long de la chaîne de valorisation énergétique, de la production à la vente au détail de gaz et d’électricité. SOPER est une société holding détenue par une personne physique, dont le seul but est de posséder des parts dans LCV,

— BPCE: banque française présente dans les domaines de la banque de gros, de la banque d’investissement et des services financiers, par l’intermédiaire de sa filiale Natixis Management,

— LCS4 et LCS du Centre: parcs solaires présents sur le marché de la vente en gros d’électricité en France. LCS4 et LCS du Centre sont actuellement sous le contrôle exclusif de LCV.

Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

3.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.6.2014

C(2014) 3883 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

| Aux parties notifiantes: |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7240 – KLEPIERRE/ ING/ LE HAVRE VAUBAN ET LE HAVRE LAFAYETTE Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 12 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises INS, filiale du groupe ING ("ING", Pays-Bas), et Klépierre ("Klépierre", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des sociétés SNC Le Havre Vauban et SNC Le Havre Lafayette (ensemble, "la Cible", France) par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- ING est une institution financière internationale d’origine néerlandaise, cotée en bourse et offrant principalement des services en matière de banque, d’investissements, d’assurance et de retraite.

- Klépierre est une société d'investissement immobilier cotée spécialisée dans la détention et la location d’actifs immobiliers, principalement des centres commerciaux. Cette dernière développe également une activité de prestations de services pour compte de tiers.

- La Cible détient et gère la quasi-totalité des locaux du centre commercial Espace René Coty situé au Havre, rue du Maréchal Galliéni et rue Casimir Perrier [2] .

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 150 du 17.5.2014, p. 9.

[3] JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 09.04.2013

C(2013) 2109 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes: | | |

Madame, Messieurs,

Objet: Affaire n° COMP/M.6815 – ERDF/ CDC/ UEM/ EFLUID Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 05.03.2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises ERDF, filiale du groupe EDF (France), la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France) et UEM (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise efluid (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- ERDF: gestion du réseau public de distribution d’électricité en France.

- CDC: missions d'intérêt général qui consistent en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et l'investissement ou l'accord de prêts dans des activités au nom de l'intérêt général.

- UEM: société anonyme française d’économie mixte locale présente dans les secteurs de

l’électricité, du chauffage urbain, de la télévision par câble et de l’éclairage public.

- Efluid: conception et édition de logiciels destinés aux entreprises du secteur des fluides

(électricité, gaz, eau, chauffage urbain) [2] .

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 384 du 12.03.2013, p. 16

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27/01/2012

C(2012) 548

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6444 -TERRENA / LYONNAISE DES EAUX / JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 22/12/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lyonnaise des Eaux France (« LDE », France) et TERRENA (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d’une nouvelle société constituant une entreprise commune («TERRE’O», France) [2] .

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes :

- LDE : totalité du cycle de l'eau, de la production d'eau potable jusqu'à l'assainissement des eaux usées, des services de gestion de la clientèle (comptage) et des travaux sur les installations et réseaux de distribution. LDE appartient au groupe GDF Suez.

- TERRENA : agro-alimentaire, filières végétales et distributions spécialisées, productions animales et grandes cultures. TERRENA est une société coopérative agricole dont le capital est détenu par environ 18 500 agriculteurs et d’autres coopératives.

- TERRE’O : gestion de stations d’épuration et du cycle de l’eau de sites industriels agro-alimentaires.

3 Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a et b de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4 La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 11 du 13/01/2012, p. 14

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/18

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5810 — Investor/Saab)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 137/06

Le 20 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/4

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5781 — Total Holdings Europe SAS/ERG SPA/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 178/02

Le 21 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/12

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5800 — Bridgepoint/Care UK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/07

Le 7 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,