Décision 2003/484/PESC du Conseil

du 27 juin 2003

mettant en oeuvre la position commune 2003/280/PESC définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2003/280/PESC du Conseil du 16 avril 2003 définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du TPIY(1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la position commune 2003/280/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées.

(2) Suivant les recommandations du bureau du haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine ces mesures devraient s'appliquer à d'autres personnes,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2003/280/PESC est remplacée par la liste figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 101 du 23.4.2003, p. 22.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

1. BJELICA, Milovan

Lieu et date de naissance: Rogatica, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 19 octobre 1958

Passeport n°: 0000148 délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo

CNI n°: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse:

2. ECIM Ljuban

Lieu et date de naissance: Sviljanac, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 6 janvier 1964

Passeport: 0144290. Délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka. Date d'expiration: 21 novembre 2003

CNI n°: 601964100083

Alias:

Adresse: Ulica Stevana Mokranjca 26, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

3. KARADZIC, Aleksandar

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 14 mai 1973

Passeport n°: 0036395. Expiré le 12 octobre 1998

Alias: Sasa

Adresse:

4. KARADZIC, Ljilana (Nom de jeune fille: ZELEN)

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 27 novembre 1945

Fille de Vojo et Anka

Passeport/CNI n°:

Alias:

Adresse:

5. KOJIC, Radomir

Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac Canton, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 23 novembre 1950

Fils de Milanko et Zlatana

Passeport n°: 3943074. Délivré le 27 septembre 2002 à Sarajevo

Alias: Mineur

Adresse:

6. KOVAC, Tomislav

Lieu et date de naissance: Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 4 décembre 1959

Fils de Vaso

CNI n°: 412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro, et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

7. KRASIC, Petar

Lieu et date de naissance:

Passeport/CNI n°:

Alias:

Adresse:

8. KUJUNDZIC, Pedrag

Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 30 janvier 1961

Fils de Vasilija

CNI n°: 30011961120044

Alias:

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

9. LUKOVIC, Milorad Ulemek

Lieu et date de naissance: Belgrade, Serbie, RFSY, le 15 mai 1968

Passeport/CNI n°:

Alias: Legija (fausse identité au nom de IVANIC Zeljko)

Adresse: En fuite

10. MANDIC, Momcilo

Lieu et date de naissance: Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 1er mai 1954

Passeport n°: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

CNI n°: JMB 0105954171511

Alias: Momo

Adresse:

11. RATIC, Branko

Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SL POZEGA, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 26 novembre 1957

Passeport n°: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka. Date d'expiration: 17 septembre 2003

CNI n°: 2611957173132

Alias:

Adresse: Ulica Krfska 42, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

12. ROGULJIC, Slavko

Lieu et date de naissance: SRPSKA CRNJA HETIN, Serbie, RFSY, le 15 mai 1952

Passeport n°: Passeport en cours de validité n° 3747158 délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 12 avril 2007. Passeport non valide n° 0020222 délivré le 25 août 1988 à Banja Luka. Date d'expiration 25 août 2003

CNI n°: 1505952103022. 2 enfants inscrits sur la CNI

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

13. VEINOVIC, Vasilje

Lieu et date de naissance:

Passeport/CNI n°:

Alias: Filaret

Adresse:

14. VRACAR, Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 15 mai 1956

Passeport n°: Passeport en cours de validité n° 3965548 délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration 29 août 2007. Passeports non valides n° 0280280 délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004) et n° 0062130 délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (date d'expiration: 16 septembre 2003)

Alias:

Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine