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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1988

portant acceptation d'un engagement pris dans le cadre de la procédure de réexamen du droit antidumping concernant les importations d'un herbicide originaire de Roumanie

(88/47/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 15,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Par son règlement (CEE) no 955/79 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 40 % sur un herbicide, le DNBP technique (dinosèbe), originaire de Roumanie. La procédure antidumping a été réouverte en 1981, après que le plaignant eût demandé le réexamen des mesures en vigueur. La Commission, ayant procédé à un supplément d'enquête en a conclu, le 6 mai 1982, dans sa décision 82/285/CEE (4), qu'une modification du droit définitif de 40 % ne s'imposait pas et que la procédure de réexamen devait être close en conséquence.

En décembre 1986, la Commission a publié, conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84 (5), un avis relatif à l'expiration prochaine du droit antidumping.

Le 29 mai 1987, la Commission a rouvert la procédure antidumping concernant le DNBP technique originaire de Roumanie, à la suite d'une demande de réexamen de la mesure, introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de fabricants de la Communauté représentant la majeure partie de la production communautaire en cause (6). La demande de réexamen comportait des éléments indiquant que l'expiration des mesures existantes conduirait à une menace de préjudice pour l'industrie communautaire. Le produit visé dans la demande de réexamen est un herbicide de contact, le dinosèbe (4,6dinitro-o-sec butylphénol - DNBP), destiné à divers usages agricoles et également employé dans la fabrication du polystyrène. Il correspond aux sous-positions 2908 90 10 et ex 3808 30 10 de la nomenclature combinée.

(2) La Commission en a informé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant, en donnant aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.

Deux producteurs communautaires, l'exportateur concerné et plusieurs importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, l'exportateur concerné a demandé et obtenu une audition et a proposé une réunion de confrontation avec les producteurs communautaires. Ces derniers

ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas participer à une telle réunion.

(3) La Commission a recherché et vérifié toutes les données qu'elle estimait nécessaire et a mené une enquête dans les locaux de A H Marks, Bradford, Royaume-Uni. Elle a également vérifié des renseignements relatifs à l'autre grand producteur communautaire, SNPE.

(4) La Commission a demandé et obtenu des précisions écrites de la part des producteurs communautaires, de l'exportateur et de plusieurs importateurs et les a soumises aux vérifications jugées nécessaires.

(5) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er mai 1986 et le 30 avril 1987.

B. Valeur normale

(6) La Roumanie étant un pays sans économie de marché au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2176/84, la Commission a dû s'appuyer sur l'une des méthodes de calcul de la valeur normale définie dans cet article. Les États-Unis d'Amérique étant le seul pays à économie de marché, en dehors de la Communauté, à avoir produit du DNBP technique pendant la période couverte par l'enquête, la Commission, comme elle l'avait fait lors de ses précédentes enquêtes antidumping relatives au produit, a pris pour base du calcul de la valeur normale les prix du premier producteur de ce pays. Ces prix ont été vérifiés lors d'une inspection sur place chez ledit producteur américain.

(7) L'exportateur roumain, Danubiana, a mis en doute le choix du pays analogue fait par la Commission pour calculer la valeur normale, avec comme motif que les ventes du produit ont cessé aux États-Unis d'Amérique vers le milieu de la période de l'enquête, en octobre 1986. L'exportateur n'a cependant proposé aucune formule alternative. Même si les données ne sont disponibles que pour une partie de la période de l'enquête, la Commission, étant donné que les États-Unis d'Amérique sont le pays ayant la plus grande des économies de marché qui ont fait usage du DNBP technique et que le producteur concerné est le principal fabricant du produit, a considéré que l'estimation de la valeur normale pouvait raisonnablement se baser sur les ventes effectuées sur le marché des États-Unis pendant la période de mai à octobre 1986.

C. Prix à l'exportation

(8) Au cours de la période de l'enquête, la Roumanie n'a pas exporté de DNBP technique vers la Communauté. Toutefois, au cours du quatrième trimestre de 1986, Danubiana a fait offre à un prix déterminé, pour une quantité substantielle de DNBP technique, à un importateur communautaire indépendant, pour livraison en 1986 et 1987. L'offre était valable jusqu'à une date postérieure à la validité des mesures imposées en 1982 pour cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à une date où les mesures en vigueur eussent été caduques si la procédure antidumping n'avait été rouverte.

D. Comparaison

(9) Pour comparer la valeur normale avec le prix à l'exportation auquel Danubiana a offert le DNBP technique aux importateurs de la Communauté, la Commission a utilisé des prix pratiqués départ usine, à des dates aussi voisines que possible, en tenant compte, au besoin, des différences dans les coûts du transport et frais annexes, l'emballage, les droits et taxes et tous autres facteurs affectant la comparabilité des prix.

E. Marges

(10) La marge de dumping aurait été de 21 % pour le contrat visé au point 8, dans l'hypothèse ou Danubiana aurait fourni le DNBP technique à l'importateur communautaire.

F. Préjudice

Historique

(11) Le volume du marché communautaire du DNBP technique est resté relativement stable depuis 1983, sous réserve de variations mineures dues à des facteurs climatiques. Le marché annuel se caractérise par deux phases distinctes; pendant la période d'octobre à mars, le produit fait l'objet de commandes pour la saison de culture à venir et d'avril à septembre, il est fabriqué et vendu aux préparateurs, qui en font un herbicide à usage agricole et horticole. Un certain pourcentage des ventes (moins de 10 %) va également aux sociétés qui utilisent le DNBP technique comme inhibiteur dans le processus de polymérisation du styrène.

Le développement du marché mondial est affecté depuis peu par les grandes inquiétudes qui se sont fait jour quant à la sécurité du produit au regard de l'environnement. Ces préoccupations ont incité le Royaume-Uni à interdire les ventes du produit dans le pays à partir de décembre 1986, pour une période indéterminée. D'autres pays communautaires pourraient bien suivre cet exemple dans un proche avenir. Aux États-Unis d'Amérique, qui constituent le marché le plus vaste, l'usage du produit est virtuellement interdit dans l'agriculture depuis octobre 1986. À la suite d'études plus récentes, il y a des chances que la US Federal Environmental Protection Agency interdira l'usage du produit à des fins agricoles pour une période indéterminée. Menace de préjudice

(12) Depuis 1981, la Roumanie n'a plus exporté de DNBP technique vers la Communauté et le marché a été approvisionné exclusivement par les producteurs communautaires. De 1982 à 1987, ceux-ci n'ont donc subi aucun préjudice du fait d'importations de Roumanie à des prix de dumping. Les producteurs communautaires ont néanmoins fait valoir que l'expiration des mesures antidumping contre les importations de DNBP de Roumanie conduirait à une menace de préjudice. Pour les plaignants, la réalité de ce risque ressortait de l'existence des offres faites par Danubiana sur le marché en 1986, dont les prix eussent été inférieurs à ceux des producteurs communautaires en l'absence du droit antidumping de 40 %.

(13) Dans le cas d'espèce, il est à noter que le réexamen des mesures par la Commission s'est déroulé dans le cadre de l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84. Pour apprécier l'existence d'une menace de préjudice pour les producteurs communautaires dans l'hypothèse où les mesures antidumping existantes deviendraient caduques, la Commission a examiné tous les éléments propres à déterminer si l'expiration du droit antidumping conduirait à une situation susceptible d'entraîner un préjudice réel.

(14) À cet égard, les faits suivants ont été jugés pertinents:

- Les offres à bas prix faites par l'exportateur roumain aux importateurs communautaires en octobre-novembre 1986 auraient été inférieures de 19 % environ aux prix des producteurs communautaires si aucun droit antidumping n'avait été en vigueur. Cette conclusion est contestée par l'exportateur, qui soutient que, en l'absence d'un droit antidumping, le prix des offres eût été majoré d'autant. Danubiana a également soutenu que les offres avaient été sollicitées par les importateurs, pour le compte de producteurs communautaires, dans l'intention de fournir des éléments susceptibles de justifier la réouverture de la procédure antidumping. Il ne s'agissait donc pas d'authentiques demandes de renseignements en vue d'un achat éventuel du produit roumain.

S'agissant de l'argument selon lequel les prix à l'exportation auraient été majorés en l'absence d'un droit antidumping, les faits indiquent que Danubiana était prête à fournir le produit à un prix tout aussi bas dans l'hypothèse où le droit antidumping aurait expiré. Quant à l'affirmation selon laquelle les demandes d'offres n'auraient pas été authentiques, la Commission estime que les faits ne corroborent pas ce point de vue. Ce qui est clair, en revanche, c'est que Danubiana a répondu comme si les demandes étaient authentiques et c'est là le seul fait qui importe en l'occurence.

- Pour ce qui est de la capacité d'exportation de Danubiana, les faits indiquent qu'elle était loin d'être négligeable, compte tenu notamment de la fermeture, à partir d'octobre 1986, du marché des États-Unis d'Amérique (qui constituait précédemment un important débouché) et de la sous-utilisation des capacités en 1986. Toutes choses étant égales par ailleurs, la capacité d'exportation qui aurait pu être consacrée aux ventes dans la Communauté représenté jusqu'à 35 % du marché communautaire.

Danubiana a soutenu qu'une partie de la capacité excédentaire est absorbée par l'intensification des échanges en Europe de l'Est et n'était pas disponible pour des exportations vers la Communauté. Si tel est bien le cas, la Commission n'en estime pas moins qu'une importante partie de la capacité restante aurait pu servir à des ventes dans la Communauté et aurait pu être étendue au besoin par une utilisation accrue des installations.

- Étant donné que les contrats de vente de dinosèbe sont généralement passés par les fabricants avec les préparateurs pour toute la saison de culture (avril à septembre) et portent sur de grandes quantités, la perte d'un seul gros contrat peut entraîner, pour un fabricant communautaire, une réduction substantielle de sa part du marché. L'offre roumaine à un importateur communautaire représentait environ 8 % du marché communautaire. En outre, comme les ventes sont saisonnières, la perte d'une part sur le marché ne peut guère être récupérée par les producteurs avant l'année suivante. Pareille réduction des ventes en raison d'importations à des prix de dumping aurait des répercussions immédiates sur la rentabilité des producteurs communautaires. Les profits eussent été affectés de la même manière si les producteurs communautaires avaient tenté de s'aligner sur les prix plus réduits offerts par Danubiana sur le marché.

- Les études toxicologiques menées aux États-Unis d'Amérique et ailleurs ont suscité des doutes quant à l'avenir du DNBP technique en tant qu'herbicide agricole. Ce fait, joint à l'éventualité d'une contraction sensible du marché communautaire dans un proche avenir, indique que la perte d'une partie considérable d'un marché en déclin sous l'effet de ventes à prix réduit porterait un coup sérieux aux producteurs communautaires et risquerait de les empêcher de liquider leurs stocks et de recycler leurs installations de production en cas de besoin. - Enfin la Commission fait remarquer que le dumping de ce produit par les exportateurs roumains existe de longue date, comme l'indiquent les marges élevées de dumping constatées lors de l'enquête initiale en 1979 et du réexamen effectué en 1982.

(15) En conclusion, compte tenu de tous les faits et considérations qui précèdent, la Commission s'est convaincue de ce que la suppression du droit antidumping conduirait à une situation susceptible d'entraîner un préjudice réel pour les producteurs communautaires.

G. Intérêt de la Communauté

(16) Compte tenu de la menace de préjudice qu'entraînerait pour les producteurs communautaires, la reprise des importations de Roumanie sur le marché communautaire à des prix de dumping, la Commission estime que la Communauté a intérêt à prendre des mesures.

H. Engagements

(17) Informé des principales conclusions du réexamen, l'exportateur roumain, tout en maintenant que les producteurs communautaires n'étaient menacés d'aucun préjudice, a accepté de s'engager à respecter un prix minimal exprimé en Écus par kilogramme, pour livraison à la frontière de la Communauté. Ledit engagement aura pour effet de maintenir les prix à l'exportation vers la Communauté à un niveau qui ne cause aucun préjudice aux producteurs communautaires, ou, en d'autres termes, qui supprime la menace de préjudice. Le prix minimal à l'exportation qui devra être observé a été fixé sur la base du prix de vente nécessaire pour assurer un profit raisonnable aux fabricants communautaires, en tenant compte notamment de la rentabilité et de la structure du prix de revient des deux producteurs concernés au cours de la période la plus récente.

La Commission, après consultation, juge les engagements acceptables; en conséquence, la procédure peut être close sans imposition de droits antidumping,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de DNBP technique (dinisèbe), originaire de Roumanie, correspondant aux sous-positions 2908 90 10 et ex 3808 30 10 de la nomenclature combinée est close.

Article 2

Les engagements souscrits par Danubiana, Bucarest, Roumanie, dans le cadre de la réouverture de la procédure antidumping concernant les importations de DNBP technique visées à l'article 1er sont acceptés.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no L 121 du 17. 5. 1979, p. 5.

(4) JO no L 128 du 11. 5. 1982, p. 17.

(5) JO no C 335 du 30. 12. 1986, p. 11.

(6) JO no C 142 du 29. 5. 1987, p. 4.