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RÈGLEMENT (CE) N° 150/1999 DU CONSEIL du 19 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, selon l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2262/84 (3), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1999, la méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1999/2000;

considérant que, eu égard à la réforme de l'organisation des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, une période transitoire de trois ans a été prévue, qui doit débuter avec la campagne 1998/1999; que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la période transitoire et durant la première campagne de commercialisation suivant cette période; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période, afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2262/84, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant.

«Les dépenses effectives des agences sont couvertes à raison de 50 %, pour une période de trois ans débutant avec la campagne 1999/2000 par le budget général des Communautés.

Avant le 1er octobre 2001, la Commission examinera la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et, le cas échéant, présentera une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, décidera, avant le 1er janvier 2002, l'éventuel financement des dépenses en question.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO C 384 du 10. 12. 1998, p. 22.

(2) Avis rendu le 13 janvier 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17).
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 1. 1999 L 15/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No115/1999 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 1. 1999 L 15/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 19 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 85,8
204 55,7
624 151,0
999 97,5
0707 00 05 052 99,2
053 102,9
999 101,0
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 130,2
204 146,3
628 122,8
999 133,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,1
204 37,7
212 44,4
220 31,7
624 43,6
999 38,7
0805 20 10 052 34,1
204 66,8
999 50,5
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,9
204 61,0
464 74,1
624 91,0
999 71,3
0805 30 10 052 50,9
600 78,3
999 64,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 59,6
060 40,6
400 69,9
404 89,4
720 90,6
728 101,1
999 75,2
0808 20 50 052 148,4
064 62,7
400 87,7
720 40,2
999 84,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 1. 1999 L 9/16
RÝGLEMENT (CE) No89/1999 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 8 au 14 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  56,77 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 1. 1999 L 11/17
RÝGLEMENT (CE) No103/1999 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du11 au 14 janvier 1999  309,00 EUR par tonne dans lecadre de l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/
98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 37/1999 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1999 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CE) n° 22/98 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1998 à 126 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation ne justifient pas une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 126 EUR pour l'exercice comptable 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 47.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 1. 1999 L 3/11
RÝGLEMENT (CE) No11/1999 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 1. 1999 L 3/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 89,5
204 72,5
999 81,0
0709 90 70 052 79,3
999 79,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,0
204 33,0
220 38,6
999 35,9
0805 20 10 052 38,6
204 53,4
999 46,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 52,4
464 76,5
999 64,5
0805 30 10 052 51,8
600 92,9
999 72,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 59,6
060 26,7
400 81,2
404 90,3
728 101,0
999 71,8
0808 20 50 052 135,9
064 50,2
400 89,7
720 66,2
728 149,0
999 98,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/17
RÝGLEMENT (CE) No17/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 1erau 7 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  57,45 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

("Journal officiel des Communautés européennes" L 252 du 25 septembre 1999)

Page 9, à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret:

au lieu de: "... l'annexe II du traité ...",

lire: "... l'annexe I du traité ...".

Page 24, à l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa:

au lieu de: "... l'article 148, paragraphe 2, du traité ...",

lire: "... l'article 205, paragraphe 2, du traité ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

("Journal officiel des Communautés européennes" L 189 du 22 juillet 1999)

Page 24, à l'article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, deuxième tiret:

au lieu de: "... Reary Road...",

lire: "... Reay Road...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1064/1999 du Conseil du 21 mai 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98

("Journal officiel des Communautés européennes" L 129 du 22 mai 1999)

Page 27, au considérant 2, première, deuxième et troisième lignes:

au lieu de: "considérant que, en tant que mesure destinée à obtenir l'arrêt d'une telle politique, il convient d'interdire ...",

lire: "considérant qu'il convient donc d'interdire ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89

("Journal officiel des Communautés européennes" L 161 du 26 juin 1999)

Page 70, à l'article 7:

au lieu de: "Les États membres",

lire: "Les États bénéficiaires".
Rectificatif au règlement (CE) n° 131/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2249/98 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs et modifiant la décision 97/634/Ce portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège («Journal officiel des Communautés européennes» L 17 du 22 janvier 1999)

Page 15, à l'annexe I:

- dans le titre du tableau:

au lieu de: «Liste des sociétés soumises à des droits antidumping et compensateurs définitifs»,

lire: «Liste des sociétés soumises à des droits antidumping et compensateurs provisoires»

- dans la troisième colonne du tableau, en regard de «Langfjord Laks AS»:

au lieu de: «8116»,

lire: «8186».

Page 16, dans la deuxième colonne, en regard du numéro d'engagement 32:

au lieu de: «Clipper Seafood A/A»,

lire: «Clipper Seafood A/S».
Rectificatif au règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

("Journal officiel des Communautés européennes" L 13 du 18.1.1999)

Page 4, article 12, paragraphe 2, quatrième ligne:

au lieu de: "... uniquement des filets remorqués ...",

lire: "... des filets remorqués ...".

Page 20, annexe I, première liste (Eglefin), première colonne:

au lieu de:

">TABLE>",

lire:

">TABLE>".
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 0404, 0404 90 et 0404 90 23.

Poudre, constituée de 80 % en poids de poudre de lait complète et de 20 % en poids de lactosérum, avec les constituants suivants (% en poids):

2. Poudre, constituée de 80 % en poids de poudre de lait et de 20 % en poids d'autres ingrédients (8 % de lactose, 11,8 % de malto-dextrine avec une teneur en sucres réducteurs, exprimée en dextrose sur matière sèche excédant 10 % mais inférieure à 20 % et de minéraux lécithine et vitamines), avec les constituants suivants (% en poids): — lactose: 41 — graisse butyrique: 21 — protéines de lait: 21 — malto-dextrine: 12

0404 90 83