FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/54

DÉCISION 2010/573/PESC DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 février 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/160/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (1). Par la décision 2010/105/PESC du Conseil (2), les mesures en question ont été prorogées jusqu'au 27 février 2011 mais leur application a été suspendue jusqu'au 30 septembre 2010.

(2) Sur la base d'un réexamen de la position commune 2008/160/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 septembre 2011.

(3) Cependant, afin d'encourager les progrès à accomplir en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie, en trouvant une solution aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l'enseignement est dispensé en alphabet latin et en rétablissant la libre circulation des personnes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2011. À l'issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l'évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés. Le Conseil peut décider d'appliquer de nouveau ou de lever les interdictions de séjour à tout moment,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles sont imputables:

i) l'absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie (République de Moldavie), dont la liste figure à l'annexe I;

ii) la conception et la mise en œuvre de la campagne d'intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, dont la liste figure à l'annexe II.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

iv) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme également applicable dans les cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en République de Moldavie.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs de ses membres, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées aux annexes I et II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, agissant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie les listes figurant aux annexes I et II si l'évolution de la situation politique en République de Moldavie le justifie.

Article 3

La décision 2010/105/PESC du Conseil est abrogée.

Article 4

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision s'applique jusqu'au 30 septembre 2011. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu'au 31 mars 2011. À l'issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010. Par le Conseil Le président K. PEETERS

(1) JO L 51 du 26.2.2008, p. 23.

(2) JO L 46 du 23.2.2010, p. 3.

ANNEXE I Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point i) 1. SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, «président», né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50No0337530. 2. SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du «président» et «président du Comité national des douanes», né le 3 avril 1961 à Kupiansk, Kharkovskaïa Oblast ou Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No00337016. 3. SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du «président» et «conseiller au Comité national des douanes», «membre du Soviet suprême», né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60No1907537. 4. LITSKAI, Valeri Anatolievitch, ancien «ministre des affaires étrangères», né le 13 février 1949 à Tver, Fédération de Russie, passeport russe no 51No0076099, délivré le 9 août 2000. 5. KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, «ministre de la défense», né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie. 6. ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, «ministre de la sûreté de l'État», né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe. 7. KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, «vice-président», né le 24 octobre 1958 à Wroclaw, Pologne, passeport russe. 8. BALALA, Viktor Alekseievitch, ancien «ministre de la justice», né en 1961 à Vinnitsa, Ukraine. 9. GOUDYMO, Oleg Andreievitch, «membre du Soviet suprême», «président de la Commission »Sécurité, défense et maintien de la paix« du Soviet suprême», ancien «ministre adjoint de la sécurité», né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51No0592094. 10. KRASNOSELSKY, Vadim Nikolaevitch, «ministre de l'intérieur», né le 14 avril 1970 à Dauriya, Zabaikalski Rayon, Tchitinskaïa Oblast, Fédération de Russie. 11. ATAMANIUK, Vladimir, «ministre adjoint de la défense».