FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.4.2000 L92/8
RÈGLEMENT (CE) No756/2000 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2000
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en
provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'accordsurl'agricultureconcludanslecadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer enEspagne une certaine quantité de maïs.
(2)Lerèglement(CE)no1839/95delaCommissiondu26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gentstarifairesàl'importationrespectivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsauPortugal(
3),modifié
parlerèglement(CE)no1963/95(4),contientlesdispo-
sitionsrégissantlagestiondecesimportations.Ilaétabliles modalités complémentaires spécifiques nécessairespour la mise en œuvre des adjudications, notammentcelles relatives à la constitution et à la libération de lagarantie à constituer par les opérateurs pour garantir lerespectdeleursobligationset,enparticulier,del'obliga-tion de transformation ou d'utilisation sur le marchéespagnol du produit importé.
(3)En vue des besoins actuels du marché en Espagne, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de maïs.
(4)Suite à la fermeture temporaire au commerce duDanube, le transport de maïs originaire des pays rive-rains de ce fleuve n'ayant pas d'accès à la mer vers lapéninsuleIbériques'estconsidérablementrenchéri.Dansce cadre, pour ce commerce, le taux de droit appliquésurcesimportationsnereflèteplusl'incidenceréelledesfraisdetransport.Enconséquence,ilconvientdeprévoirun abattement supplémentaire du droit à l'importationqui tient compte de ces faits pour les adjudications
ouvertes par le présent règlement.
(5)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdudroit
visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/
92 du maïs importé en Espagne.
2. L'adjudicationestouvertejusqu'au25mai2000.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sontdéterminées dans l'avis d'adjudication.
3. Lesdispositionsdurèglement(CE)n
o1839/95sontd'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article10,paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
PourlesimportationsoriginairesdespaysriverainsduDanube
n'ayant pas d'accès à la mer, l'abattement du droit octroyé enadjudication est augmenté de dix euros par tonne.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JOL 189 du 10.8.1995, p. 22.