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RÈGLEMENT (CE) N° 1127/96 DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1423/95 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 15 paragraphe 4,

considérant que les taux du tarif douanier ainsi que les droits additionnels à l'importation de sucres bruts sont fixés, lorsque ces sucres sont destinés à être raffinés, par référence à des sucres ayant un rendement de 92 % correspondant à celui de la qualité type définie par la Communauté; qu'il est ainsi déjà prévu que, lorsque le rendement de ces sucres s'écarte du rendement fixé pour la qualité type, il donne lieu à ajustement; qu'il convient toutefois, par souci de clarté, de préciser que les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2528/95 (4), ne s'appliquent qu'auxdits sucres bruts;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CE) n° 1423/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si le rendement du sucre brut importé, déterminé conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68, s'écarte du rendement fixé pour la qualité type, le droit du tarif douanier pour les produits relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et le droit additionnel pour les produits relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 12 10 et 1701 12 90 à percevoir par 100 kilogrammes dudit sucre sont calculés en multipliant le droit correspondant fixé pour le sucre brut de la qualité type par un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur s'obtient en divisant par 92 le pourcentage du rendement du sucre brut importé.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 50.
RÈGLEMENT (CE) N° 1167/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 (2) fixe notamment des quotas de pêche pour les États membres dans la zone de réglementation pour l'année 1996;

considérant que, pour garantir pleinement la cohérence et la compatibilité entre les différentes mesures de limitation des prélèvements sur les différents stocks de la même espèce, il est nécessaire de répartir entre les États membres le quota de pêche du sébaste atlantique dans la zone 3 M de l'OPANO;

considérant qu'il convient dès lors de modifier pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 3090/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace la section correspondante de l'annexe du règlement (CE) n° 3090/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 108. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1076/96 (JO n° L 142 du 15. 6. 1996, p. 3).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1168/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 fixant, pour 1996, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et la gestion des ressources vivantes dans les zones économiques exclusives des États côtiers et en haute mer;

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «convention NEAFC», a été approuvée par le Conseil par la décision 81/608/CEE du 13 juillet 1981 (2) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982;

considérant que la convention NEAFC établit le cadre utile pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de la convention qu'elle définit;

considérant que la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le 21 mars 1996, une recommandation limitant les captures de sébaste dans la zone de la convention pour 1996; qu'il convient que cette recommandation soit appliquée par la Communauté;

considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au Conseil de déterminer, pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, le total admissible des captures (TAC) et la part disponible pour la Communauté et de répartir celle-ci entre les États membres;

considérant que les activités de pêche couvertes par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'année 1996, les captures de sébaste par les navires de la Communauté sont limitées aux quotas indiqués à l'annexe.

Toutes les captures de sébaste effectuées par les navires de pêche de la Communauté avant l'adoption du présent règlement sont imputées sur les quotas indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 227 du 12. 8. 1981, p. 21.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1273/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux de la division CIEM I; II a; II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de flétan du Groenland dans les eaux de la division CIEM I; II a; II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1996.

La pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division CIEM I; II a; II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 31.
RÈGLEMENT (CE) N° 1359/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) n° 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1996/1997; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1996, et pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1996/1997:

Autriche

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Finlande

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période d'été visée ci-dessus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
RÈGLEMENT (CE) N° 1396/96 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établissant les règles générales du régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (3), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;

considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1996/1997, est fixé à l'annexe I.

2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté, est fixée à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.

ANNEXE I

Prix minimaux à l'importation

>TABLE>

ANNEXE II

Taxes compensatoires

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:

>TABLE>

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1506/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture, dans les îles Canaries, des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant du marché de la Communauté, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92;

considérant qu'il convient d'adapter les montants précités compte tenu de l'évolution des conditions d'approvisionnement à partir du marché mondial, qui résultent notamment de la modification du régime tarifaire à l'importation; qu'il paraît approprié de déterminer un montant d'aide pour chaque produit sur la base de la moyenne des droits de douane applicables aux différentes compositions de ce produit, conformément à la nomenclature tarifaire; qu'il convient de prévoir une prise d'effet de la mesure à partir de la période d'application du bilan prévisionnel d'approvisionnement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 320 du 13. 12. 1994, p. 5.

(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

ANNEXE

«ANNEXE

MONTANTS DES AIDES VISÉES À L'ARTICLE 1er

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1611/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VIII a et VIII b par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 juillet 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VIII a et VIII b effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et VIII b effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1774/96 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1996 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2054/93 (4), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1773/96 (6), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l'intervention, à l'exception du maïs et du sorgho;

considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1996/1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.

(4) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 6.

(5) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(6) Voir page 15 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention pendant la campagne de commercialisation 1996/1997

>TABLE>