DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie (95/344/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En juin 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie, et a entamé une enquête.

(2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des fabricants d'engrais (EFMA), au nom de producteurs dont les productions additionnées de nitrate d'ammonium représenteraient une proportion majeure de la production communautaire totale.

(3) La plainte contenait des éléments de preuve attestant le dumping dont fait l'objet le produit originaire de Lituanie et de Russie et le préjudice important en résultant; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4) La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant; elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(5) Plusieurs parties, dont les autorités lituaniennes et le seul exportateur lituanien, ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé.

(6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice.

(7) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 1993 et le 31 mars 1994 (ci-après dénommée « période d'enquête »).

(8) La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clôturer la procédure concernant les importations originaires de Lituanie. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

B. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LITUANIE

(9) L'enquête concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie a révélé que, même si ces importations ont fait l'objet d'un dumping, elles n'ont pas sensiblement contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.

(10) Les raisons sous-tendant cette conclusion sont exposées aux considérants 62 à 67 et 73 à 76 du règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil (1) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.

(11) Dans ces circonstances, il apparaît qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer des mesures de défense contre les importations originaires de Lituanie et qu'il convient, en conséquence, de clôturer la procédure concernant ces importations, conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88.

(12) Aucune objection n'a été formulée au sein du comité consultatif contre la clôture de la procédure concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie est close.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission