FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/17

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

[notifiée sous le numéro C(2011) 8289]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/754/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 mai 2002 a été conclue une convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés (ci-après «la convention»). Aux termes de la convention, chaque bureau national se portait garant, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, que ces véhicules soient assurés ou non.

(2) La décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) a imposé à chaque État membre, à partir du 1er août 2003, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse.

(3) Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne par l’adoption de l’addendum no 1. La décision 2004/332/CE de la Commission du 2 avril 2004 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (3) a imposé aux États membres, à compter du 30 avril 2004, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte ou de la Pologne.

(4) Le champ d’application de la convention a été étendu au bureau de l’Andorre par l’adoption de l’addendum no 2. La décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (4) a imposé aux États membres, à compter du 1er janvier 2006, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Andorre.

(5) Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de la Bulgarie et de la Roumanie par l’adoption de l’addendum no 3. La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (5) a imposé aux États membres, à compter du 1er août 2007, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie ou de la Roumanie. Le 29 mai 2008, les bureaux nationaux d’assurance ont consolidé la convention en y intégrant les addenda nos 1 à 3.

(6) Le 26 mai 2011, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addendum no 1 à la convention consolidée, dont le champ d’application est ainsi étendu au bureau national d’assurance de la Serbie. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum.

(7) Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er janvier 2012, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum no 1 à la convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.

Article 2

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011. Par la Commission Michel BARNIER Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.

(2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 23.

(3) JO L 105 du 14.4.2004, p. 39.

(4) JO L 315 du 1.12.2005, p. 16.

(5) JO L 180 du 10.7.2007, p. 42.