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(2)

Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à prendre au sein du comité "Commerce" sur certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée. Il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application) en ce qui concerne les annexes 9-A à 9-I de l’accord, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord. De plus, il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) en ce qui concerne les annexes 10-A et 10-B de l’accord.
(8)

Les pommes de terre ne devraient être introduites et déplacées dans l'Union que si elles sont correctement étiquetées, avec mention de leur origine libanaise et de toute autre information utile, le but étant d'empêcher que les pommes de terre ne soient plantées et d'assurer leur identification et leur traçabilité.
DÉCISION DU CONSEIL

du 3 septembre 2019

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2019/C 302/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2019 a été définitivement adopté le 12 décembre 2018 (2).

— Le 15 mai 2019, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2019,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 a été adoptée le 3 septembre 2019. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.
(6)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent être soumises dans le pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong prévoient des exigences détaillées en matière de gouvernance d'entreprise. Il incombe au premier chef au conseil d'administration et aux cadres responsables des activités réglementées de veiller à ce que l'agence de notation applique des normes appropriées de conduite et suive des procédures correctes. Les agences de notation doivent avoir deux cadres responsables, qui doivent être approuvés par le SFC, et l'un d'entre eux au moins doit être un directeur exécutif aux termes de la Securities and Futures Ordinance. Des dispositions étendues ont été adoptées concernant les conflits d'intérêts, obligeant les agences de notation à cerner et à éliminer ou à gérer les conflits d'intérêt et à s'organiser de manière que les intérêts commerciaux ne portent pas atteinte à l'indépendance et à la justesse de leurs notations de crédit, ainsi que les exigences organisationnelles, notamment l'externalisation, la conservation de données et la confidentialité. Pour ce qui est des exigences organisationnelles, les agences de notation doivent remplir des conditions en ce qui concerne les politiques et procédures destinées à assurer le respect des obligations légales et une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité. Les agences de notation sont également tenues de mettre en place une fonction de réexamen en vue de contrôler périodiquement les méthodes et modèles de notation et les modifications substantielles qui y sont apportées. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong comportent un large éventail d'exigences en matière de publication, par exemple la publication des notations et la divulgation publique annuelle des activités de notation et des activités accessoires. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong sont donc considérés comme équivalents au règlement sur les agences de notation de crédit en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les exigences organisationnelles, la qualité des notations et des méthodes de notation, la publication des notations de crédit et la publication générale et périodique des informations relatives aux activités de notation. Ils devraient ainsi assurer une protection équivalente en termes d'intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des agences de notation et en termes de fiabilité des activités de notation de crédit.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre objectif est de faire en sorte que tant la Commission que le Parlement soient pleinement conscients de la situation actuelle en Espagne, des risques systémiques dans le pays, du non-respect des règles et des principes directeurs du droit de l'Union européenne et de la nécessité de mettre en place des mécanismes contribuant à améliorer les normes démocratiques en Espagne, garantissant ainsi les droits et les libertés des groupes minoritaires et de tous les citoyens espagnols au moyen du droit et des instruments de l'Union européenne».
(2)

La Suède a pris cette mesure parce qu'elle considérait que ledit pont élévateur ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I, section 4.1.2.6, point c), de la directive 2006/42/CE. Cette disposition prévoit qu'une machine doit être conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine. La Suède a justifié sa mesure en faisant valoir que la valve de sécurité en cas de rupture de conduite ne fonctionnait pas correctement, ce qui compromettait le fonctionnement sécurisé des mécanismes de chargement et entraînait des risques potentiellement graves pour la sécurité. En outre, la Suède a fait valoir que certains dispositifs de sécurité étaient désactivés (à savoir les valves de détection de la pression) lorsque l'on abaissait l'élévateur en utilisant le bouton «abaissement complet», ce qui était susceptible d'entraîner une différence de niveau entre les chemins de roulement.
(5)

Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union: — pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles et des autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), — pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE, — pour l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, sur la base de l'article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE, — pour l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique, sur la base de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE, — pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, lu en liaison avec son article 191, paragraphe 1, premier et troisième tirets.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Pour ces régions, qui incluent des zones géographiques dépourvues de structures dotées de compétences administratives, la prévention des retards économiques, le soutien au développement et la préservation des conditions de la cohésion économique, sociale et territoriale devraient être assurés de telle manière que leurs caractéristiques demeurent inchangées. Pour cela, ces régions doivent bénéficier des mêmes possibilités d'accès aux différents fonds de l'Union et la préservation de leurs caractéristiques ainsi qu'un développement économique correct doivent leur être garantis, de telle sorte que le développement de l'Union puisse être durable et que la diversité culturelle de cette dernière soit préservée.»
(6)

Aux fins de leur application, les traités prévoient l'adoption: — d'actes juridiques visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), — de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques prévoyant des mesures d'encouragement destinées à appuyer, à coordonner ou à compléter l'action des États membres, à l'exclusion toutefois de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires, en ce qui concerne l'objectif consistant à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres, sur la base de l'article 165, paragraphe 2, quatrième tiret, et paragraphe 4, du TFUE, — de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, en ce qui concerne l'objectif consistant à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, sur la base de l'article 166, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 4, du TFUE.
a)

À l'article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE (intégrée au point 15 q du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2002 du 25 juin 2002 (4)), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.».
(20)

Il convient de souligner que, dans le cadre de ces prix du marché, CE Hunedoara ne pouvait pas fonctionner de manière rentable et durable, étant donné que les prix à un jour et les prix à terme étaient inférieurs aux coûts de production de CE Hunedoara. Dans un marché concurrentiel de l'électricité, on s'attendrait à ce que toute production soit vendue à un prix supérieur à ses coûts marginaux afin de dégager une marge bénéficiaire. Or, CE Hunedoara n'a manifestement pas été en mesure de le faire à quelques occasions près, et ce dès sa constitution, comme en témoigne le fait qu'elle n'a pas été à même de mettre suffisamment de recettes d'exploitation de côté pour acheter les certificats d'émission de CO2 nécessaires en 2014 et 2015. Les centrales électriques au charbon fonctionnent généralement comme des centrales de base avec un facteur de charge égal ou supérieur à 70 % (18). Il ressort toutefois des données de production d'électricité du tableau 1 que le facteur de charge de CE Hunedoara était de 30,8 % en 2013 et 2014 et a chuté en dessous de 20 % en 2015. Cela peut s'expliquer par le fait que les moyens de production, à savoir les mines de charbon et les deux centrales électriques qui ont fusionné pour donner naissance à CE Hunedoara en novembre 2012, étaient les mêmes que ceux qui étaient exploités auparavant par les entreprises qui les ont précédées et qui ont fait faillite, sans qu'aucune amélioration productive ou technologique significative n'ait été apportée pour réduire les coûts de production. En conséquence, CE Hunedoara a vendu sa production à un prix moyen de 199,22 RON/MWh (± 43 EUR/MWh) en 2013, 167,68 RON/MWh (± 36 EUR/MWh) en 2014 et 181,52 (± 39 EUR/MWh) en 2015 (19) et, à l'instar des entreprises qui l'ont précédée, a été incapable de générer suffisamment de bénéfices pour couvrir les coûts opérationnels et les dettes, y compris les dettes envers les entités publiques, comme illustré dans le tableau 2 ci-dessous.
(2)

L'Allemagne a pris la mesure en raison du fait que les fraiseuses CNC n'étaient pas conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la section 1.5.13 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. L'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.5.13 concernant les émissions de matières et substances dangereuses dispose que la machine doit être conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses, et de pénétration percutanée de matières et de substances dangereuses qu'elle produit. À cet égard, l'Allemagne a indiqué que les fraiseuses CNC émettaient des vapeurs de lubrifiant réfrigérant en l'absence d'un système d'extraction.
(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002 (1).
(4)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE, des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de sperme d’animaux de l’espèce bovine est autorisée.
1)

L'article suivant est inséré: "Article 9 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration des annexes I et II. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."."
1)

l’article suivant est inséré: «Article 4 bis 1. Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»"
Directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)] depuis au moins décembre 2018 et général de division de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.

21.

Carlos Calderon

Sexe: masculin

Titulaire d'un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements.
(6)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l'Union européenne contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, qui a remplacé la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions adoptée par le Conseil européen en 2005. Elle a pour objet d'orienter une action européenne intégrée, collective et coordonnée, en vue de prévenir et d'endiguer l'acquisition illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que de leurs munitions, par des terroristes, des criminels et d'autres acteurs non autorisés, et de promouvoir l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité en ce qui concerne le commerce licite d'armes.
(8)

Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil imposent aux agences de notation d'établir des procédures organisationnelles et administratives adéquates et efficaces pour prévenir, détecter, éliminer, corriger et divulguer tous les conflits d'intérêts. Toutefois, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil n'imposent pas expressément aux agences de notation de rendre compte des conflits d'intérêts concernant les actionnaires. Par conséquent, il n'y a pas d'interdiction d'émettre une notation de crédit sur une entité lorsqu'un membre du conseil d'administration de l'agence de notation, ou un actionnaire détenant plus de 10 % des actions ou des droits de vote de l'agence de notation, détient plus de 10 % des parts de l'entité notée. Il n'est pas non plus interdit à une personne physique ou à une entité qui détient plus de 5 % des actions ou des droits de vote d'une agence de notation de fournir des services de consultant ou de conseil à une entité notée par cette agence de notation.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments

(2019/C 195/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 janvier 2019, la Commission, agissant conformément à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, a présenté une liste de candidats issus des organisations de patients, des organisations de médecins et des organisations de vétérinaires, à nommer au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments. La nomination est effectuée pour une période de trois ans qui devrait début le 15 juin 2019.

(2) Le Parlement européen a examiné la liste de candidats et a présenté son point de vue au Conseil le 16 avril 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments pour une période de trois ans à partir du 15 juin 2019: Organisations de patients Organisations de médecins Organisations de vétérinaires M. Marco GRECO M. Ioannis NATSIS M. Wolf-Dieter LUDWIG Mme Nancy DE BRIYNE

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019. Par le Conseil Le président A. BIRCHALL

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(6)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 (4).