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RÈGLEMENT (CEE) No 3605/82 DE LA COMMISSION

du 30 décembre 1982

soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires d'Argentine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,

considérant que les importations communautaires de produits textiles originaires d'Argentine et d'un grand nombre d'autres pays fournisseurs dont la situation est semblable à celle de l'Argentine ont été soumises à un régime spécial d'importation, aux termes des accords bilatéraux venant à expiration le 31 décembre 1982; que ces accords prévoyaient, notamment, des dispositions permettant de limiter et de contrôler les importations des produits en question;

considérant que la Communauté a négocié avec les autres pays fournisseurs de nouveaux accords bilatéraux, en vertu desquels les importations de produits textiles sont soumises à un régime spécial similaire à compter du 1er janvier 1983;

considérant qu'aucun accord de ce type n'existe avec l'Argentine; que les importations de ces produits ne sont pas soumises à des règles communes et spécifiques à partir du 1er janvier 1983;

considérant qu'il existe donc un risque que les importations de produits textiles originaires d'Argentine causent un préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents; que les intérêts de la Communauté exigent que les importations de produits textiles originaires d'Argentine ne s'effectuent pas dans des conditions plus favorables que celles applicables aux importations originaires des autres pays fournisseurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1983, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe et originaires d'Argentine fait l'objet d'une surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 14 du règlement (CEE) no 288/82.

Article 2

La mise en libre pratique dans un État membre des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est délivré ou visé sans frais par l'autorité compétente de l'État membre importateur, pour les quantités demandées et dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant le dépôt d'une déclaration ou d'une demande par un importateur de la Communauté, et peut être utilisé pendant une période de six mois à compter de la date de sa délivrance.

Article 3

La déclaration ou la demande présentée par l'importateur à l'autorité compétente de l'État membre, en vue de la délivrance d'un document d'importation, mentionne:

a) le nom de l'importateur et de l'exportateur;

b) le fait que les produits sont originaires d'Argentine ou, si tel n'est pas le cas, le nom du pays exportateur ou du pays d'achat;

c) la désignation des produits, notamment:

- leur appellation commerciale,

- leur désignation, avec mention de la position ou sous-position du tarif douanier commun et/ou du code statistique de la Nimexe, comme indiqué à l'annexe;

d) la catégorie appropriée et la quantité, exprimée en unités appropriées, comme indiqué à l'annexe;

e) le cas échéant, la date du paiement et celle de la livraison, ainsi qu'un exemplaire du connaissement et du contrat d'achat;

f) tout code interne utilisé à des fins administratives;

g) la date et la signature de l'importateur.

En outre, elle est accompagnée d'une copie certifiée conforme du connaissement, de la lettre de crédit, du contrat ou de tout autre document commercial attestant la ferme intention d'effectuer l'importation.

Article 4

1. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix jours suivant la fin de chaque mois,

les quantités de produits pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés ou visés au cours de ce mois, ventilées par pays d'origine et par catégorie et exprimées en unités indiquées à l'annexe.

2. Les États membres font connaître à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, les quantités des produits auxquels l'article 1er est applicable, importées au cours de ce mois, ventilées par pays d'origine et par code Nimexe et exprimées en unités indiquées à l'annexe.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1983. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1983.

Toutefois les importations de produits qui étaient en cours d'acheminement vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement continueront d'être assujetties à la présentation des mêmes documents d'importation et d'être soumises aux mêmes conditions d'importation qu'avant cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Unité // // // // // // 1 // 55.05 // 55.05-13; 19; 21; 25; 27; 29; 33; 35; 37; 41; 45; 46; 48; 51; 53; 55; 57; 61; 65; 67; 69; 72; 78; 81; 83; 85; 87 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // Tonnes // // // // // // 46 // ex 53.05 // 53.05-10; 22; 29; 32; 39 // Laine et poils (fins ou grossiers) cardés ou peignés: Laine et poils fins cardés ou peignés // Tonnes // // // // // // 50 // 53.11 // 53.11-01; 03; 07; 11; 13; 17; 20; 30; 40; 52; 54; 58; 72; 74; 75; 82; 84; 88; 91; 93; 97 // Tissus de laine ou de poils fins // Tonnes // // // // //