COMMISSION EUROPÉENNE C(2017) 5765 final Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale. VERSION PUBLIQUE A la partie notifiante: Madame, Monsieur, Objet:Affaire M.8548 – ARDIAN / GPS BRANCH OF ASSYSTEM GROUP

Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (1)Le 24 juillet 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ardian France SA ("Ardian", France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de la branche d'activité dite "GPS" (Global Product Solutions) du groupe Assystem ("Assystem GPS", France), par achat d'actions (l'"Opération"). Ardian et Assystem GPS sont ci-après désignées comme les "Parties". 1.LES PARTIES (2)Ardian est une société d'investissement privé indépendante présente en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Ardian contrôle Trigo, société active dans le secteur de l'ingénierie industrielle, et Fives, qui conçoit et réalise des machines, équipements de procédé et lignes de production pour l'industrie. (3)Assystem GPS est une branche d'activité du groupe international d'ingénierie et de conseil en innovation Assystem, présent dans vingt pays. Assystem GPS est spécialisée dans l'ingénierie produits et les services post-développement dans les secteurs de l'aérospatial, de l'automobile, du transport et de l'industrie. 2.L'OPERATION (4)L'Opération consiste en l'acquisition indirecte par Ardian de 60% du capital et des droits de vote de la société à laquelle sera rattachée, à l'issue de l'Opération, l'intégralité des entités constituant Assystem GPS. Le reste du capital (40%) sera indirectement détenu par Assystem SA, qui actuellement contrôle exclusivement Assystem GPS. Cependant, Assystem SA ne détiendra aucun droit lui permettant d'exercer une influence décisive sur la stratégie commerciale d'Assystem GPS. (5)L'Opération consiste donc en l'acquisition du contrôle exclusif d'Assystem GPS par Ardian. (6)Dans la mesure où elle entraîne un changement durable de contrôle, l'Opération constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations. 3.DIMENSION UE

(7)Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par les deux entreprises concernées dépasse 5 milliards d’euros (Ardian: […] millions d'euros; Assystem GPS: 577 millions d'euros). Le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par chacune des deux entreprises concernées dépasse 250 millions d'euros (Ardian: […] millions d'euros; Assystem GPS: […] millions d'euros). Seule Assystem GPS a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d’affaires UE dans un seul Etat membre ([…]). (8)Par conséquent, l'Opération est de dimension UE au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. 4.DEFINITION DES MARCHES (9)Ardian, via sa filiale Trigo, et Assystem GPS fournissent toutes deux des services d'ingénierie industrielle. (10)Ardian contrôle également Fives, qui fabrique et installe des systèmes de production et équipements clef-en-main. Fives achète un volume marginal de services d'ingénierie industrielle auprès de prestataires tels qu'Assystem GPS. Néanmoins, ces services ne constituent pas un intrant important pour Fives. L'Opération ne semble donc pas créer de relation verticale entre les activités de Fives et d'Assystem GPS. Par conséquent, le marché sur lequel Fives est présente ne sera pas considéré comme pertinent aux fins de la présente décision. (11)L'Opération ne crée ainsi que des chevauchements horizontaux sur le marché des services d'ingénierie industrielle défini ci-dessous. 4.1. Marchés de produits (12)Dans ses décisions précédentes, la Commission a identifié un marché des services d'ingénierie, consistant en des prestations intellectuelles permettant d'accompagner un projet dans son ensemble, de la conception à la mise en service (recherche et développement, ingénierie et processus, réalisation, exploitation et maintenance). (13)La Commission a envisagé une segmentation du marché des services d'ingénierie industrielle par secteur d'activité (par exemple, des marchés de l'ingénierie industrielle pour les secteurs de l'aéronautique, des réseaux de transports urbains, de l'énergie ). La Commission a toutefois toujours laissé ouverte la définition exacte du marché de l'ingénierie industrielle. (14)Les Parties considèrent qu'une segmentation par secteur d'activité ne serait pas pertinente. (15)En tout état de cause, la question de la segmentation du marché des services d'ingénierie industrielle par secteur d'activité peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, l'Opération ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. 4.2. Marchés géographiques (16)Dans ses décisions précédentes, la Commission a laissé la délimitation du marché des services d'ingénierie ouverte et a conduit son analyse au niveau national ou européen. (17)Les Parties estiment que le marché est au moins de dimension nationale, voire européenne. (18)En tout état de cause, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de décider si la dimension du marché des services d'ingénierie est nationale ou plus large dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, l'Opération ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur 5.ANALYSE CONCURRENTIELLE 5.1. Marché affecté: services d'ingénierie pour le secteur automobile en France (19)Assystem GPS et Ardian, à travers la société Trigo, sont tous deux actifs en Europe dans le secteur des services d'ingénierie industrielle en Europe, et plus particulièrement en Allemagne, en Espagne, en France et en Roumanie. (20)Les parts de marché cumulées d'Assystem GPS et de Trigo sont inférieures à 20% en Europe et dans chacun de ces Etats membres, y compris sur les segments des services d'ingénierie pour le secteur aéronautique et automobile.