17. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/11 
1. Par lettre du 21 septembre 1989, enregistrée le 22 
septembre 1989, la représentation permanente de 
l'Espagne auprès des Communautés européennes a 
communiqué le projet d'arrêté régional cité en objet. 
2. Le projet d'arrêté susmentionné prévoit l'octroi d'une 
indemnité compensatoire annuelle aux exploitants 
agricoles situés dans les zones visées à l'article 2 et qui 
ne sont pas incluses dans la liste communautaire des 
zones défavorisées qui ont été définies par la directive 
86/466/CEE pour l'Espagne. 
Les mesures en question ne sont dès lors pas couvertes 
par l'article 13 (titre III) du règlement (CEE) 
n° 797/85; de ce fait, elles doivent être examinées à la 
lumière des articles 92 à 94 du traité CEE en applica­
tion de l'article 31 dudit règlement. 
3. Il s'agit par ailleurs d'une aide au revenu des agricul­
teurs qui permet de diminuer le coût de production 
des bénéficiaires par rapport à leurs concurrents. Elle 
a donc un impact direct sur la concurrence et les 
échanges entre les États membres. Elle ne peut avoir 
aucun effet durable, les effets de cette mesure dispa­
raissant avec la mesure elle-même. 
Il s'agit d'un type d'aide auquel la Commission s'est 
toujours opposée; en effet de telles mesures ne 
peuvent pas bénéficier des exceptions prévues à 
l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE et elles ne sont 
pas à considérer comme des aides au revenu au sens 
du règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil. 
4. Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
espagnol qu'elle mettra en demeure les autres États 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
Belgique a décidé d'accorder en faveur de la construc­
tion de deux navires réfrigérés dans le chantier naval 
Boelwerf. 
La Commission a appris par des sources dignes de foi 
que le gouvernement belge aurait accordé un crédit 
interne à l'armateur Cool Carrier pour la construction 
des navires cités en objet dans le chantier naval Boelwerf. membres, par l'envoi d'une copie de la présente lettre, 
et les autres intéressés, par une publication au Journal 
officiel des Communautés européennes, de lui présenter 
leurs observations. 
5. La Commission attire l'attention du gouvernement 
espagnol sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obliga­
tions résultant de l'article 93 paragraphe 3 du traité 
CEE ainsi que sur la communication publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes n° C 318 
du 24 novembre 1983, page 3, aux termes de laquelle 
il a été rappelé que toute aide octroyée illégalement, 
c'est-à-dire sans attendre la décision finale dans le 
cadre de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement et/ou d'un refus de 
verser les avances du Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA) ou d'imputer au 
budget du FEOGA la dépense relative aux mesures 
nationales qui affectent directement les mesures 
communautaires. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
quatre semaines à partir de la date de la présente publi­
cation, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles 
Ces observations seront communiquées aux autorités 
espagnoles. 
Par lettre du 5 juin 1989, la Commission a demandé au 
gouvernement belge de notifier, conformément à l'article 
93 paragraphe 3 du traité CEE, la mesure visée ci-dessus. 
Selon les informations dont dispose la Commission, le 
contrat concernant la construction des deux navires réfri­
gérés est assorti d'un crédit émanant du Fonds maritime, 
dans le cadre de la loi du 28 août 1948, s'élevant à 85 % 
du prix contractuel, pour une durée de 18 ans avec trois AIDES D'ETAT 
NN 91/89 - C 1/90 
Belgique 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 67/09) 
N°C 67/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 
ans de grâce et un taux d'intérêt du 2 %. L'équivalent 
subvention, en l'occurrence, s'élèverait à plus de 34 % 
du prix contractuel, déduction faite de l'équivalent 
subvention correspondant aux termes du crédit à l'expor­
tation conforme à l'arrangement OCDE (Organisation 
de coopération et de développement économiques). La 
réponse que votre gouvernement a adressée à la 
demande de la Commission a confirmé ces informations. 
Il apparaît dès lors que les conditions de crédit octroyées 
sont plus favorables que celles connues par la Commis­
sion qui, dans les cas les plus favorables, couvrent 85 % 
du prix contractuel pour une durée de 15 ans avec deux 
années de grâce et un taux d'intérêt de 4 à 5 %, pour 
70 °/o du prix contractuel, les 15 % restant empruntés au 
taux commercial avec une bonification d'intérêt de 3 % 
et garantie d'État. 
Il apparaît donc que votre gouvernement ne s'est pas 
conformé aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 
première phrase du traité CEE dans le cas d'espèce. De 
plus, en tenant compte du taux d'intérêt commercial 
actuellement en vigueur en Belgique, c'est-à-dire 8,25 %, 
les termes du crédit dont la Commission a eu connais­
sance pour le financement du navire en objet dépassent 
largement le plafond de 26 % fixé par la Commission 
pour l'année 1989; de ce fait, les aides octroyées ne 
respectent pas les conditions de l'article 4 paragraphe 1 
de la directive 87/167/CEE concernant les aides à la 
construction navale. 
En ce qui concerne enfin les remarques indiquées dans la 
réponse de votre gouvernement, il y a lieu de préciser 
que, en ce qui concerne l'équivalent subvention, celui-ci 
a été établi par la Commission en janvier 1989 et estimé 
à 19,5 %, tenait compte des conditions les plus favora­
bles possibles, telles que décrites au quatrième para­
graphe ci-dessus, avec un taux d'intérêt commercial de 
référence de 8,25 %. Ensuite, si le but poursuivi par le 
crédit maritime belge ne vise pas uniquement la construc­
tion des navires, il en est de même dans d'autres États 
membres et l'article 3 de la sixième directive précise 
clairement que ces aides sont soumises aux règles de 
l'article 4. À la lumière des observations émises ci-dessus, la 
Commission informe le gouvernement belge que, après 
examen de l'aide citée en objet, elle a ouvert à son égard 
la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 93 du 
traité CEE. 
Dans le cadre ,de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement belge en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai d'un mois à compter de la 
présente lettre. 
Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
belge qu'elle mettra en demeure les autres États 
membres, ainsi que les autres intéressés, par une publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes, de 
lui présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement belge que, aux 
termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, les 
mesures projetées ne peuvent être mises à exécution 
avant que la procédure prévue au paragraphe 2 dudit 
article ait abouti à une décision finale. 
La Commission attire l'attention du gouvernement belge 
sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États membres le 
3 novembre 1983 au sujet de leurs obligations résultant 
de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE ainsi que sur 
la communication publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes n° C 318 du 24 novembre 1983, page 
3, aux termes desquelles il a été rappelé que toute aide 
octroyée illégalement, c'est-à-dire sans attendre la déci­
sion finale dans le cadre de la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, est susceptible de faire 
l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication, à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à la Belgique.