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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 200/82 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1982

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.07 C du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un prémélange consistant en chlorhydrate d'oxytétracycline (DCIM) (20 % en poids sur produit sec) sur un substrat de carbonate de calcium, destiné à entrer dans la fabrication d'aliment de complément pour animaux;

considérant que la position 23.07 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (3), vise les préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux;

considérant que le prémélange en question, bien que contenant une substance médicamenteuse, n'est pas préparé en vue d'être utilisé comme médicament à usage vétérinaire; qu'il présente les caractéristiques d'une préparation du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux de la position 23.07 [voir également les notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, no 23.07, point II C)]; que, à l'intérieur de la position 23.07, il y a lieu de choisir la sous-position 23.07 C;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prémélange consistant en chlorhydrate d'oxytétracycline (DCIM) (20 % en poids sur produit sec) sur un substrat de carbonate de calcium, relève dans le tarif douanier commun de la sous-position

23.07 Préparations fourragères mélassées ou sucrées; autres préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux:

C. non dénommés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 335 du 23. 11. 1981, p. 1.
+++++

( 1 ) JO NO C 77 DU 6 . 4 . 1981 , P . 50 .

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 237/82 DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , AINSI QU'UN ACTE FINAL , ONT ETE SIGNES A LUXEMBOURG LE 4 NOVEMBRE 1980 , ENTRE CET ETAT ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LEDIT ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA CONVENTION AINSI QUE L'ACTE FINAL ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA SONT JOINTS AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , PROCEDE AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD ( 2 ) .

ARTICLE 3

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , TOUTE MENTION DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) DANS LES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE VISE EGALEMENT LA REPUBLIQUE DE ZIMBABWE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR OU SERONT DEPOSES TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS
23.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L17/31
RÈGLEMENT (CEE)N°151/82DELACOMMISSION
du22janvier1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÉTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0131/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitåBruxelles,le22janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L181du2.7.1981,p.24.
OJOn°L16du22.1.1982,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22janvier1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts26,03
20,19(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
16.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L11/19
REGLEMENT (CEE)N°86/82DELACOMMISSION
du15janvier1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers('),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion
delaGrèce(2),etnotammentsonarticle17para­
graphe4,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersontétéfixéespar
lerèglement(CEE)n033/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n033/82auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationpourlesproduitsreprisà1
l'annexeduprésentrèglementconformément àladite
annexe;Lesrestitutionsà1exportationviséesàl'article17du
règlement(CEE)n0804/68,pourlesproduitsexportés
enl'état,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n°33/82,sont,pourlesproduitsreprisàl'annexedu
présentrèglement,modifiéesconformément aux
montantsyfigurant.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn°L4du8.1.1982,p.15.

N0L11/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15janvier1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(enÉcus/100kgpoidsnet,saufautreindication)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises CodeMontantdelarestitution
04.04Fromagesetcaillebotte(6):
exA.Emmentaletgruyère,autresquerâpésouenpoudre:
II.autres:
(1)enmorceauxconditionnéssousvideougazinerted'unpoids
netinférieurà7,5kg 380040
pourlesexportationsvers:
—lazoneD,Ceuta,MelillaetAndorre 34,87
—lazoneE 47,43
—leCanada 30,99
—leLiechtenstein etlaSuisse —
—l'Autriche —
—lesautresdestinations 100,73
(6)Aucunerestitutionnestapplicableauxcroûtesetdéchetsdefromagesrelevantdelaposition04.04dutarifdouaniercommun.
Sontconsidéréscommedéchetsdefromagesdesproduitsimpropresàlaconsommation humaineenl'état.
14.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L9/9
REGLEMENT (CEE)N°62/82DELACOMMISSION
du13janvier1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationpourla
vingt-deuxième adjudicationpartielledesucrebruteffectuéeenvertudu
reglement (CEE)n02235/81
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-deuxième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02235/81delaCommission ,du31juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentepourla
détermination deprélèvementset/ouderestitutionsà
l'exportationdesucrebrut(2),ilestprocédéàdesadju­
dicationspartiellespourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02235/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Pourlavingt-deuxième adjudicationpartielledesucre
brut,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02235/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà18,670Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L218du4.8.1981,p.19.
N0L64/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.83
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1606/82duConseil,du8juin1982,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunsuruncertainnombrede
produitsindustriels
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L183du28juin1982,p.1.)
Page22,quinzièmesous-positionex29.35Q,deuxièmecolonne,deuxièmeligne:
lire:«...oct-2-ène-2-carboxylique ,...»
Rectificatifaurèglement(CEE)n0292/83delaCommission ,du3février1983,fixantles
prixderéférencedesconcombrespourlacampagne1983
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L33du4février1983.)
Page14,dansletitre:
aulieude:«Règlement(CEE)n0292/82delaCommission »,
lire: «Règlement (CEE)n0292/83delaCommission ».
N0L342/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3136/82delaCommission ,du23novembre1982,relatif
àlalivraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L334du29novembre1982.)
Page14,pourlelotC,point4«Quantitétotaledulot»,
aulieude:«40t»,
lire: «70t».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2236/82 DU CONSEIL, DU 11 AOUT 1982, INSTITUANT UN DROIT ANTI -" DUMPING " DEFINITIF SUR LES PIANOS DROITS ORIGINAIRES DE L'UNION SOVIETIQUE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 238 DU 13 AOUT 1982)

PAGE 2, A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

1.2AU LIEU DE :

" IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PIANOS DROITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 92.01 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 92.01-12, ORIGINAIRES D'UNION SOVIETIQUE . "

LIRE :

" IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PIANOS DROITS NEUFS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 92.01 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 92.01-12, ORIGINAIRES D'UNION SOVIETIQUE . "
Rectificatif au règlement (CEE) n 954/82 du Conseil, du 22 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n 3810/81 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1982)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 117 du 30 avril 1982.)

Page 5, annexe II, catégorie 2 B, colonne 5:

1.2 // au lieu de: // « 689 t », // lire: // « 698 t ».

Page 13, annexe IV, numéro d'ordre IV YU 5, colonne 4:

1.2 // au lieu de: // « 73.02-52; 53 », // lire: // « 73.02-52; 53; 54 ».

Page 13, annexe IV, numéro d'ordre IV YU 6, colonne 4:

1.2 // au lieu de: // « ex 73.02-52; 53 », // lire: // « ex 73.02-52; 53; 54 ».
38.19

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques, non dénommés ni compris ailleurs: T. D-glucitol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-position 29.04 C III.
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3715/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 POURTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME , EXPRIME EN POIDS DU PRODUIT , EST FIXE A 21 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 ( 2 ) A ETABLI DES DISPOSITIONS GENERALES EN VUE DE LA GESTION EQUITABLE DE CE CONTINGENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 , L ' ANNEE 1981 EST REMPLACEE PAR 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3622/81 DU CONSEIL

du 15 décembre 1981

fixant les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 100/76 pour la campagne de pêche 1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 14 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 100/76 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II de ce règlement;

considérant que les prix d'orientation desdits produits ont été fixés pour la campagne de pêche 1981 par le règlement (CEE) no 235/81 (3);

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question, il convient d'augmenter ces prix pour certains produits et de les maintenir pour d'autres pour la campagne de pêche 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation valables jusqu'au 31 décembre 1982 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 100/76 et les produits auxquels ils se réfèrent sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.

(2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.

(3) JO no L 37 du 10. 2. 1981, p. 3.

ANNEXE

(en Écus/t)

1.2.3 // // // // Groupes de produits // Caractéristiques commerciales // Prix d'orientation // // // // Sardines // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 389 // Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 040 // Calmars (Loligo sp.p.) // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 2 056 // Calmars ou encornets (Ommastrephes sagittatus, Todarodes sagittatus et Illex sp.p.) // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 034 // Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma et Sepiola rondeleti // Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 364 // Poulpes des espèces Octopus // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 007 // // //
12.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/21
RÈGLEMENT (CEE)N°3576/81DELACOMMISSION
du11décembre1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03522/81(2);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03522/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n03522/81,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12décembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L353du9.12.1981,p.29.

N°L357/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1981,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
dela
restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres22,66
22,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc
(b)Sucrebrut22,66
20,85(■)
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)autressucresbruts20,85(')
18,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
19.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/15
REGLEMENT (CEE)N°3279/81DELACOMMISSION
du18novembre 1981
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03218/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du
(2)JOn0L291du
0JOn°L248du
(4)JOn0L324du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1981,p.5.
12.11.1981,p.5.

N°L331/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMC)O(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 98,30 45,52
2,àgrainslongs 89,20 40,97
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 122,87 57,80
2,àgrainslongs 111,50 52,12
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 134,51 55,29
2,àgrainslongs 230,59 103,37
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 143,25 59,23
2,àgrainslongs 247,19 111,20
III.enbrisures 44,20 19,08
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.