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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 3 juin 1987

portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence

(87/310/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/447/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu du progrès technique en matière de perturbations radio-électriques, le Cenelec a établi une nouvelle norme qui met à jour les prescriptions contenues dans l'annexe technique de la directive 76/890/CEE;

considérant que, en vue d'alléger le texte de la directive 76/890/CEE, il y a lieu de faire figurer dans son annexe technique la référence de la nouvelle norme européenne EN 55015 du Cenelec;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radio-électriques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 76/890/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1988 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/890/CEE et à partir du 31 décembre 1989 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 22.

(2) JO no L 247 du 7. 9. 1983, p. 10.

ANNEXE

1.2 // 1. (1) // CHAMP D'APPLICATION // // Les présentes dispositions concernent les luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence. // // Les dispositions des points 2.2 et suivants s'appliquent aux luminaires destinés aux zones résidentielles. Les luminaires non déparasités sont soumis uniquement aux prescriptions d'inscription du point 2.1. // 2. // PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES // 2.1. // Inscription sur les luminaires déparasités // // La mention « luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles » doit être appliquée sur le luminaire. // // Cette mention sera utilisée jusqu'à ce que le comité pour l'adaptation au progrès technique ait défini un symbole de substitution. // // Note: La définition des zones non résidentielles relève de la compétence des autorités nationales. // 2.2. // Valeur minimale d'affaiblissement d'insertion // // La valeur minimale d'affaiblissement doit être respectée par au moins 80 % des luminaires fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80 %. // // Les méthodes d'application des valeurs minimales d'affaiblissement d'insertion sont indiquées au point 3. // 3. // PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PERTURBATIONS RADIO-ÉLECTRIQUES // // Les appareils visés ci-avant doivent être conformes à la norme ci-après:

NORME EUROPÉENNE

(établie par Cenelec, rue Bréderode 2, boîte 5, 1000 Bruxelles)

1.2.3.4 // // // // // Numéro // Titre // Édition // Date // // // // // EN 55015 // Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des lampes à fluorescence et des luminaires relatives aux perturbations radio-électriques // 1 // Février 1987 // // // //

(1) Point 1 de l'annexe à la directive 76/890/CEE du Conseil.