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2)

L'article 26 quinquies est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»; b) au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) à avoir obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»
(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que, lors de l'établissement et de la mise à jour de ces listes, il doit être tenu compte des contrôles de l'Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes des pays tiers en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence avec la législation de l'Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, d'une part, et avec les dispositions relatives à la santé animale telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), d'autre part.
«a)

fournir les moyens nécessaires pour organiser quatre réunions consultatives annuelles et un maximum de huit séminaires ad hoc pour les experts et les acteurs de terrain sur l'ensemble des questions en matière de non-prolifération et de désarmement couvrant à la fois les armes non conventionnelles et conventionnelles, en vue de soumettre des rapports et/ou des recommandations aux représentants du haut représentant;».
(4)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.
(3)

Les normes internationales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) recommandent que cinq enquêtes annuelles soient menées après l'apparition de foyers pour qu'une zone retrouve son statut de zone indemne. Fin 2016, l'Italie avait déjà effectué deux enquêtes annuelles pour la Sicile avec des résultats favorables et s'était engagée à en mener d'autres et à communiquer à la Commission les résultats et les changements éventuels dans la situation épidémiologique.
2)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2018. 3. L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2018. 4. La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination d’un membre du comité scientifique et technique

(2017/C 27/07)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 134, paragraphe 2,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») pour la période allant du 25 juillet 2013 jusqu’au 24 juillet 2018.

(2) Un siège de membre du comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Frank-Peter WEISS. Il convient par conséquent de nommer un nouveau membre pour la durée restant à courir du mandat de M. Frank-Peter WEISS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Uwe STOLL est nommé membre du comité scientifique et technique jusqu’au 24 juillet 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017. Par le Conseil Le président R. GALDES

(1) Décision 2013/412/Euratom du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom (JO L 205 du 1.8.2013, p. 11).
(3)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration et des réfugiés. Cette mobilisation devrait faire appel aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015.
(2)

Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage ainsi qu'à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l'accord, le 8 septembre 2014, à Ottawa.
(2)

Les autorités compétentes des États membres devraient utiliser ce logiciel pour communiquer à la Commission européenne des informations relatives aux incidents et accidents liés aux installations pétrolières et gazières en mer, pertinentes pour la santé, la sécurité et la protection de l’environnement. À cet effet, et afin d’aider à la collecte et à l’analyse de ces informations, les autorités compétentes devraient mettre ce logiciel à la disposition des opérateurs menant des activités pétrolières et gazières en mer au sein de leur juridiction, par l’intermédiaire d’une plateforme internet de notification.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/14

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1950 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), à son annexe II, partie 2, établit une liste des combinaisons substance active/type de produit non soutenues au 4 août 2014 et au sujet desquelles, conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, toute personne peut notifier son intention de jouer le rôle de participant pour une ou plusieurs de ces combinaisons substance active/type de produit dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.

(2) Pour certaines combinaisons substance active/type de produit, aucun intérêt n'a été manifesté ou, lorsqu'un intérêt a été exprimé, la notification a été rejetée en vertu de l'article 17, paragraphes 4 ou 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(3) Conformément à l'article 20 de ce règlement, l'utilisation de ces combinaisons substance active/type de produit dans les produits biocides ne devrait pas être approuvée.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances actives mentionnées à l'annexe de la présente décision ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 octobre 2016

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2016/C 378/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2).

— Le 30 juin 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2016,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 a été adoptée le 11 octobre 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
1.

L'ERIC EMSO a pour missions: a) le développement et la fourniture des installations détenues par l'ERIC EMSO ainsi que de toutes les installations mises à disposition de l'ERIC EMSO par les membres en vue d'entreprendre des activités menées par les membres afin d'atteindre les objectifs de l'ERIC EMSO au niveau européen pour permettre aux communautés scientifiques et à d'autres parties intéressées d'accéder aux données et aux installations des observatoires océaniques à travers l'Europe; b) la gestion des observatoires fixes existants des fonds marins et de la colonne d'eau à travers l'Europe afin de contribuer aux travaux de l'ERIC EMSO pour des périodes convenues d'utilisation par l'ERIC EMSO, et notamment l'accès par des communautés scientifiques européennes et internationales qualifiées; c) la coordination et le soutien des activités des observatoires fixes existants des fonds marins et de la colonne d'eau à travers l'Europe afin de promouvoir la continuité et la qualité des séries temporelles et une gestion fiable des données; d) la fourniture et la rationalisation de l'accès à l'infrastructure de l'ERIC EMSO par des communautés scientifiques européennes et internationales qualifiées, dont les projets sont évalués à cette fin; e) le soutien au rôle de premier plan joué par l'Europe dans le domaine des technologies marines et l'utilisation durable des ressources marines, par l'intermédiaire de partenariats conclus avec les industries et d'autres parties prenantes concernées; f) l'intégration des activités de recherche, de formation et de diffusion des informations. L'ERIC EMSO est le point de contact central pour les activités de recherche, de formation, d'éducation et de diffusion des observatoires océaniques d'Europe afin de permettre aux scientifiques et aux autres parties intéressées d'exploiter de façon efficace les observatoires océaniques de toute l'Europe; g) l'établissement de liens avec des initiatives internationales pertinentes pour l'observation en pleine mer, afin d'agir en qualité de représentant de l'Europe dans ces domaines dans d'autres parties du monde, ainsi que de mettre en place et de promouvoir une coopération internationale dans ces domaines; et h) la synchronisation des fonds d'investissement et d'exploitation de façon à optimiser l'utilisation des ressources nationales, européennes et internationales.
(8)

Eu égard au contenu de la norme EN 13383-1:2002 ainsi qu'aux informations communiquées par Chypre, par les autres États membres, par le CEN et par l'industrie, et après consultation du comité institué à l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011, comme prévu à l'article 18 dudit règlement, la possibilité d'exclure le seuil de la masse volumique établi à l'article 5.2 de ladite norme du champ d'application de la référence publiée au Journal officiel de l'Union européenne est largement admise.
(4)

Il existe entre la Géorgie et deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union et la République de Turquie, un accord de libre-échange en vigueur et la Géorgie satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour obtenir le statut de partie contractante.
(4)

La trente-troisième session de l'Assemblée de l'OACI (2001) a approuvé le développement d'un système ouvert d'échange de droits d'émission pour le transport aérien international (2). Le comité de la protection de l'environnement en aviation de l'OACI a recommandé, en 2004, d'abandonner le projet d'un système d'échange de droits d'émission propre au secteur de l'aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l'OACI. La trente-cinquième session de l'Assemblée de l'OACI (2004) a approuvé le développement d'un système ouvert d'échange de droits d'émission et la possibilité, pour les États contractants de l'OACI, d'intégrer les émissions résultant du transport aérien international dans leurs systèmes d'échange de droits d'émission (3), mais la trente-sixième session de l'Assemblée de l'OACI (2007) a préconisé d'exempter les exploitants d'aéronefs établis dans d'autres États contractants de l'OACI, à moins que lesdits États n'aient convenu mutuellement de mettre en œuvre un système d'échange de droits d'émission à l'égard d'autres exploitants d'aéronefs d'États contractants de l'OACI (4). L'Union, ses États membres et d'autres États européens se sont toujours réservé le droit d'appliquer des mesures fondées sur le marché, de manière non discriminatoire, à tous les exploitants d'aéronefs qui fournissent des services en provenance, à destination ou à l'intérieur de leur territoire, en rappelant que la convention de Chicago reconnaît à ses parties le droit d'appliquer leurs propres lois et réglementations aériennes, de manière non discriminatoire (5), aux aéronefs de tous les États fournissant des services en provenance, à destination ou à l'intérieur de leur territoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/1

DÉCISION (UE) 2016/776 DU CONSEIL

du 29 avril 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union et le gouvernement des Îles Cook ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord») et un protocole de mise en œuvre de cet accord (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Cook disposent de droits souverains ou qui sont sous leur juridiction en matière de pêche.

(2) Les négociations ont été finalisées avec succès et l'accord et le protocole ont été paraphés le 21 octobre 2015.

(3) L'article 16 de l'accord et l'article 12 du protocole prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.

(4) Il convient de signer l'accord et le protocole et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accord et protocole.

Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole au nom de l'Union.

Article 3

L'accord et le protocole sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016. Par le Conseil Le président A.G. KOENDERS

(1) La date de l'application provisoire de l'accord et du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/5

DÉCISION (UE) 2016/830 DU CONSEIL

du 12 mai 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte de 2011 relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011, l'adhésion de la République de Croatie à un accord signé ou conclu par les États membres et l'Union avec des pays tiers ou des organisations internationales doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément audit article, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus entre l'Union, ou l'Union européenne et ses États membres, et un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, en vue de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

(3) Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (1), visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé.

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2016. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 350 du 29.12.2009, p. 3.

(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2016 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2015, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/18

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/335 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2016

portant octroi de dérogations au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement en ce qui concerne l'Espagne, la France, l'Italie et Chypre

[notifiée sous le numéro C(2016) 1341]

(Les textes en langues espagnole, française, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue d'accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues aux annexes dudit règlement, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.

(2) Le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Chypre ont demandé de telles dérogations en raison de la nécessité d'apporter des adaptations d'importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer au règlement (UE) no 691/2011. Ces dérogations devraient être octroyées aux États membres demandeurs.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations au règlement (UE) no 691/2011, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont accordées au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne et à la République de Chypre.

Article 2

Le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Chypre sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2016. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission

(1) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.
(2)

L’Union et le Kosovo ont des liens étroits et partagent des valeurs, et ils souhaitent renforcer ces liens et instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel, devant permettre au Kosovo de renforcer et d’élargir ses relations avec l’Union.