RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les traités instituant les Communautés européennes ont confié à celles-ci des missions qui répondent à des finalités sociales;

considérant, en particulier, qu'aux termes de l'article 2 du traité instituant la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue, ainsi qu'un relèvement accéléré du niveau de vie;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, lors de leur conférence tenue à Paris en octobre 1972, ont affirmé que l'expansion économique n'est pas une fin en soi, mais doit se traduire par une amélioration de la qualité aussi bien que du niveau de la vie;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, dans le cadre des conclusions retenues lors de la conférence précitée, ont souligné qu'une action vigoureuse dans le domaine social revêt pour eux la même importance que la réalisation de l'union économique et monétaire, et ont invité les institutions des Communautés à arrêter un programme d'action sociale prévoyant des mesures concrètes et les moyens correspondants, notamment dans le cadre du Fonds social européen, sur la base de suggestions qui ont été présentées par les chefs d'État ou de gouvernement et par la Commission au cours de ladite conférence;

considérant qu'un tel programme implique des actions tendant à réaliser le plein et le meilleur emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que la participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté et des travailleurs à la vie des entreprises;

considérant que la mise en oeuvre des actions décrites dans le programme visé ci-dessus devra intervenir conformément aux dispositions des traités, y compris celles de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne;

considérant les voeux exprimés par les partenaires sociaux;

considérant que, indépendamment des menaces graves pouvant peser sur l'emploi en raison de la situation existant au moment où la présente résolution est adoptée et sans préjuger le résultat des études et des actions éventuellement engagées, il importe que la Communauté se prononce sur les objectifs et sur les priorités à donner à son action dans le domaine social au cours des prochaines années;

prend note du programme d'action sociale de la Commission;

considère qu'une action vigoureuse doit être entreprise en vue d'atteindre les finalités sociales de l'union européenne, par étapes successives, pour réaliser les grands objectifs suivants : réalisation du plein et du meilleur emploi au niveau communautaire, national et régional, condition essentielle d'une politique sociale efficace ; amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès ; participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté et des travailleurs à la vie des entreprises;

considère que la politique sociale de la Communauté doit remplir une fonction propre et apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs précités, par des mesures communautaires ou par la détermination communautaire d'objectifs pour les politiques sociales nationales, sans pour autant chercher à régler d'une manière uniforme tous les problèmes sociaux, ni à transférer au niveau communautaire des responsabilités assumées plus efficacement à d'autres niveaux;

considère que les objectifs sociaux doivent constituer une préoccupation constante de toutes les politiques de la Communauté;

considère qu'il est essentiel d'assurer la cohérence de la politique sociale et des autres politiques de la Communauté afin que les mesures prises réalisent simultanément les objectifs de la politique sociale et ceux des autres politiques;

considère que, pour mener à bien les actions proposées, et notamment face aux changements et déséquilibres structurels dans la Communauté, il importe de prévoir les moyens nécessaires, en renforçant en particulier le rôle du Fonds social européen,

exprime la volonté politique d'adopter, dans une première étape couvrant la période allant de 1974 à 1976, les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs suivants, ces mesures s'ajoutant à celles qui sont adoptées dans le cadre d'autres politiques communautaires:

Réalisation du plein et du meilleur emploi dans la Communauté

- instituer une concertation appropriée des politiques de l'emploi des États membres, s'inspirant de la nécessité de réaliser une politique de plein et de meilleur emploi dans l'ensemble de la Communauté aussi bien qu'au niveau régional;

- promouvoir une meilleure coopération des services nationaux de l'emploi;

- mettre en oeuvre une politique commune de formation professionnelle en vue d'atteindre progressivement ses objectifs essentiels et, en particulier, le rapprochement des niveaux de formation, en créant notamment un centre européen de formation professionnelle;

- entreprendre des actions afin d'assurer l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation et la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail, y compris les rémunérations, en tenant compte du rôle important des partenaires sociaux en ce domaine;

- s'efforcer en outre de concilier les responsabilités familiales de tous les intéressés avec leurs aspirations professionnelles;

- établir un programme d'action en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise notamment: - à améliorer les conditions de la libre circulation des travailleurs des États membres dans la Communauté, y compris la sécurité sociale, ainsi que l'infrastructure sociale des États membres indispensable pour résoudre les problèmes spécifiques des travailleurs migrants et des membres de leur famille et notamment les problèmes d'accueil, de logement, des services sociaux, de la formation et de l'enseignement des enfants;

- à rendre plus humaine, par une assistance efficace dans les différentes phases, la libre circulation des travailleurs communautaires et des membres de leur famille, étant entendu que l'objectif primordial reste de permettre aux travailleurs de trouver un emploi dans leur propre région;

- à réaliser l'égalité de traitement des travailleurs communautaires et extra-communautaires ainsi que des membres de leur famille en matière de conditions de vie et de travail, de salaires et de droits économiques, compte tenu des dispositions communautaires en vigueur;

- à promouvoir une concertation des politiques migratoires vis-à-vis de pays tiers;

- entamer la réalisation d'un programme pour la réintégration professionnelle et sociale des handicapés prévoyant notamment la promotion d'expériences modèles en vue du reclassement des handicapés dans la vie professionnelle, ou, le cas échéant, de leur placement dans des ateliers protégés, et procéder à un examen comparatif des dispositions légales et des mesures prévues en vue de ce reclassement sur le plan national;

- rechercher des solutions aux problèmes qui se posent en matière d'emploi pour certaines catégories de personnes plus vulnérables (jeunes et personnes âgées);

- protéger les travailleurs recrutés par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire et contrôler l'activité des entreprises de ce type en vue d'en éliminer les abus;

- poursuivre la mise en oeuvre des conclusions du Conseil concernant la politique de l'emploi dans la Communauté et notamment celles relatives à l'intégration progressive des marchés du travail, y compris celles concernant les statistiques et prévisions d'emploi;

Amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès

- instituer une concertation appropriée des politiques de protection sociale des États membres, en vue notamment de favoriser leur rapprochement dans le progrès;

- établir un programme d'action en faveur des travailleurs qui vise l'humanisation des conditions de vie et de travail, et notamment: - l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène du travail;

- l'élimination progressive des contraintes physiques et psychiques existant sur le lieu et dans le poste de travail, notamment par l'amélioration de l'environnement et la recherche de moyens permettant l'enrichissement des tâches;

- une réforme de l'organisation du travail donnant aux travailleurs de plus larges possibilités et leur permettant notamment d'avoir des responsabilités et fonctions propres et d'accéder à une qualification supérieure;

- poursuivre et accélérer la mise en oeuvre du budget social européen;

- étendre progressivement la protection sociale, notamment dans le cadre des régimes de sécurité sociale, aux catégories de personnes non couvertes par les régimes existants ou insuffisamment protégées;

- promouvoir la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services;

- inviter la Commission à lui présenter un rapport sur les problèmes posés par la coordination des régimes complémentaires des travailleurs salariés qui se déplacent dans la Communauté;

- introduire progressivement des mécanismes en vue d'adapter les prestations de sécurité sociale à l'accroissement de la prospérité dans les différents États membres;

- protéger les intérêts des travailleurs, particulièrement en ce qui concerne le maintien des droits et avantages en cas de fusion, de concentration ou de rationalisation;

- réaliser, en coopération avec les États membres, diverses mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté en préparant des projets-pilotes;

Participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté et des travailleurs à la vie des entreprises

- avoir plus largement recours au Comité permanent de l'emploi pour toute question ayant une influence fondamentale sur l'emploi;

- aider les organisations syndicales participant aux travaux de la Communauté à établir des services de formation et d'information sur les affaires européennes ainsi qu'à créer un Institut syndical européen;

- promouvoir progressivement la participation des travailleurs ou de leurs représentants à la vie des entreprises dans la Communauté;

- faciliter, en se fondant sur la situation des différents pays, la conclusion de conventions collectives européennes dans les domaines appropriés;

- développer la participation des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté;

fixe, parmi les actions à entreprendre visées dans la présente résolution, les priorités suivantes:

Réalisation du plein et du meilleur emploi dans la Communauté

1. Instituer une concertation appropriée des politiques de l'emploi des États membres et promouvoir une meilleure coopération des services nationaux de l'emploi.

2. Établir un programe d'action en faveur des travailleurs migrants, ressortissants des États membres ou des pays tiers.

3. Mettre en oeuvre une politique commune de formation professionnelle et procéder à la création d'un centre européen de formation professionnelle.

4. Entreprendre des actions afin d'assurer l'égalité des hommes et des femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation et la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail, y compris les rémunérations.

Amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès

5. Instituer une concertation appropriée des politiques de protection sociale des États membres.

6. Établir un premier programme d'action concernant notamment l'hygiène, la sécurité du travail, la santé des travailleurs, l'aménagement des tâches en commençant par les secteurs d'activité où les conditions de travail apparaissent les plus pénibles.

7. Réaliser, en coopération avec les États membres, diverses mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté en préparant des projets-pilotes.

Participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté et des travailleurs à la vie des entreprises

8. Promouvoir progressivement la participation des travailleurs ou de leurs représentants à la vie des entreprises dans la Communauté.

9. Développer la participation des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté.

Prend note de l'engagement de la Commission de lui soumettre, au cours de l'année 1974, les propositions nécessaires relatives aux priorités fixées ci-dessus;

prend note de l'engagement de la Commission de lui soumettre, avant le 1er avril 1974, des propositions concernant: - un premier programme d'action relatif aux travailleurs migrants,

- la création d'un centre européen de formation professionnelle,

- une directive visant à harmoniser les législations en ce qui concerne le maintien des droits et avantages en cas de changement de propriété des entreprises et notamment en cas de fusion;

constate que le Commission lui a d'ores et déjà soumis des propositions concernant: - une intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs migrants et en faveur des travailleurs handicapés,

- un programme d'action en ce qui concerne les travailleurs handicapés en économie libre,

- la création d'un comité général européen de la sécurité du travail et l'extension des compétences de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille,

- une directive visant au rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations masculines et féminines,

- la fixation comme objectif immédiat de la généralisation d'ici à 1975 de la semaine de travail normale de 40 heures, et d'ici à 1976 des 4 semaines de congés payés,

- la création d'une fondation européenne pour l'amélioration de l'environnement et des conditions de vie et de travail,

- une directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs;

s'engage à statuer cinq mois au plus tard après que la Commission aura fait connaître au Conseil le résultat de ses délibérations à la suite des avis rendus par l'Assemblée et le Comité économique et social, si ces consultations sont intervenues ou, si ces consultations ne sont pas intervenues, au plus tard neuf mois à compter de la transmisison des propositions de la Commission au Conseil,

prend note de l'engagement de la Commission de lui soumettre, avant le 31 décembre 1976, un ensemble de mesures à prendre dans une nouvelle étape.