RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2022

(2022/C 334/17)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (2) établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la soutenabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera actualisée en juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2) Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de l'engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Hongrie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté le rapport conjoint sur l'emploi le 14 mars 2022.

(3) L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L'impact de l'invasion sur les économies des États membres se fait sentir, notamment, par la hausse des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l'énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l'énergie. L'Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l'Ukraine. Les répercussions économiques de la guerre d'agression menée par la Russie se font ressentir de manière asymétrique dans les États membres. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (3) a été activée pour la première fois par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil (4), ce qui a permis d'accorder aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine le droit de séjourner légalement dans l'Union et de leur conférer l'accès à l'éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale. Un soutien exceptionnel est mis à la disposition de la Hongrie dans le cadre de l'initiative «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE) et au moyen d'un préfinancement supplémentaire au titre du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (REACT-EU) afin de répondre d'urgence aux besoins d'accueil et d'intégration des personnes qui fuient l'Ukraine.

(4) Compte tenu de l'évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l'emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme cela est décrit dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre européen. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu'à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.

(5) La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d'incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l'énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation de la chaîne d'approvisionnement justifient la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6) Selon l'approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 (5) portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2021, la meilleure façon de mesurer l'orientation budgétaire globale est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme (6). Au-delà de l'orientation budgétaire globale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l'évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (7) (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7) Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023 (ci-après dénommées «orientations budgétaires»), visant à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l'hiver 2022, le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique, semblerait approprié en 2023. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d'un État membre à l'autre et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8) En ce qui concerne les orientations budgétaires, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d'incertitude accrue et d'autres risques de dégradation, ainsi que de l'inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l'hiver 2022 de la Commission. Au vu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics dans les transitions écologique et numérique et la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables afin d'atténuer l'incidence de la hausse des prix de l'énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes résultant d'effets de second tour, par des mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, y compris les défis liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en ce qui concerne la défense et la sécurité, et elle doit être différenciée entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de leur exposition à la crise et à l'afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

(9) Le 29 avril 2022, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et son programme de convergence pour 2022. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement.

(10) La Commission a publié le rapport par pays 2022 pour la Hongrie le 23 mai 2022. Dans celui-ci, elle a évalué les progrès accomplis par la Hongrie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021. Elle a également évalué les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(11) Le 29 avril 2022, la Hongrie a présenté son programme de convergence pour 2022, dans le délai fixé à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

(12) Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examinait la situation budgétaire de la Hongrie, dont le déficit public a dépassé en 2021 la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) prévue par le traité, tandis que sa dette publique s'est établie au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n'a pas respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette. Le rapport a conclu que les critères du déficit et de la dette n'étaient pas remplis. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission a considéré, dans le cadre de son évaluation de tous les facteurs pertinents, que le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette supposerait un effort budgétaire concentré en début de période trop contraignant, qui risquerait de compromettre la croissance. Par conséquent, de l'avis de la Commission, le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette n'est pas justifié dans la situation économique exceptionnelle actuelle. Comme cela a été annoncé, la Commission n'a pas proposé d'ouvrir de nouvelles procédures pour déficit excessif au printemps 2022 et elle réévaluera la nécessité de proposer l'ouverture de telles procédures à l'automne 2022.

(13) Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (8), le Conseil a recommandé à la Hongrie de prendre en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra. Il a également recommandé à la Hongrie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Selon les données validées par Eurostat, le déficit public de la Hongrie est passé de 7,8 % de son PIB en 2020 à 6,8 % en 2021. La réponse apportée par les pouvoirs publics hongrois en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d'urgence temporaires ont reculé, passant de 4,0 % du PIB en 2020 à 0,8 % en 2021. Les mesures prises par la Hongrie en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été, pour la plupart, temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Celles qui ne l'étaient pas ont consisté principalement en une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, une suppression de la taxe de formation professionnelle, une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les salariés âgés de moins de 25 ans, une réintroduction du 13e mois de retraite et une augmentation des salaires des médecins. Selon les données validées par Eurostat, la dette publique est passée de 79,6 % du PIB en 2020 à 76,8 % du PIB en 2021.

(14) Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de convergence pour 2022 est favorable. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 4,3 % en 2022 et de 4,1 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible, de 3,6 % en 2022 et de 2,6 % en 2023, principalement en raison de l'hypothèse d'une persistance accrue des conséquences macroéconomiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Les prévisions de la Commission misent sur une croissance plus faible de la consommation privée, en particulier en 2023, et sur une croissance plus lente de l'investissement, tant en 2022 qu'en 2023. Dans son programme de convergence pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera pour s'établir à 4,9 % du PIB en 2022 et à 3,5 % en 2023. La baisse enregistrée en 2022 reflète principalement la poursuite de la croissance dynamique du PIB nominal. Selon le programme de convergence pour 2022, le ratio de la dette publique au PIB devrait baisser pour atteindre 76,1 % en 2022, puis décroître pour s'établir à 73,8 % en 2023. Sur la base des mesures de politique publique connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB pour 2022 et de 4,9 % du PIB pour 2023. Ce déficit est plus élevé que celui prévu dans le programme de convergence pour 2022, principalement en raison des perspectives macroéconomiques moins favorables, en particulier en 2023, et de la croissance plus forte des dépenses, qui tient compte des injections de capitaux dans les entreprises de services publics, se chiffrant à 1,1 % du PIB en 2022 et à 0,7 % supplémentaire en 2023. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio de la dette publique au PIB plus élevé, estimé à 76,4 % en 2022 et à 76,1 % en 2023. Cette différence est due à un solde primaire plus élevé et à une dynamique du PIB nominal moins favorable. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 3,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Hongrie.

(15) En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé les mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d'urgence temporaires devraient passer de 0,8 % du PIB en 2021 à 0,0 % en 2022. Le déficit public subit l'effet des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, mesures qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 1,2 % du PIB en 2022 et à 0,7 % du PIB en 2023 (9). Ces mesures consistent en des compensations accordées par le gouvernement aux entreprises de services publics, sous la forme de transferts en capital pour les pertes attendues résultant de la régulation des prix de l'énergie, une réduction temporaire des droits d'accises sur les carburants et des compensations pour les petites stations-service. Toutes les mesures autres que les plafonds tarifaires permanents sur les prix de détail du gaz et de l'électricité ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, dans le cas où les prix de l'énergie resteraient élevés en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées par nature, en particulier les plafonds tarifaires généraux sur les prix de détail de l'énergie et la réduction des droits d'accises. Le déficit public subit aussi les effets du coût lié à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, est estimé à 0,2 % du PIB en 2022 et à 0,3 % en 2023 (10).

(16) Dans sa recommandation du 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, la Hongrie maintienne une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Hongrie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité budgétaire à moyen terme et, dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17) En 2022, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de convergence de la Hongrie pour 2022, l'orientation budgétaire devrait être globalement neutre, à – 0,1 % du PIB, tandis que le Conseil a recommandé une orientation budgétaire favorable (11). La Hongrie prévoit de continuer à soutenir la reprise en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait diminuer de 1,0 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021, en raison du ralentissement attendu de l'absorption des fonds de l'Union (12). Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,2 point de pourcentage en 2022 (13). En conséquence, la Hongrie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, conformément aux recommandations du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 0,4 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l'incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie (0,1 % du PIB), ainsi que des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,2 % du PIB). Plusieurs mesures discrétionnaires contribuent également à la croissance des dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes), telles que la réintroduction du 13e mois de retraite, les compléments de salaire pour les agents de la force publique et les officiers de l'armée, la réduction des cotisations sociales patronales et la taxe de formation professionnelle.

(18) En 2023, l'orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à + 1,9 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (14). Selon les projections, la Hongrie devrait continuer à utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,4 point de pourcentage en 2023 (15). Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 1,9 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Il est tenu compte de l'incidence de la sortie progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l'énergie (0,1 % du PIB) ainsi qu'aux coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB).

(19) Dans le programme de convergence pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 2,5 % du PIB en 2024 et 1,5 % d'ici à 2025. Par conséquent, il est prévu que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB d'ici 2024. Selon le programme de convergence pour 2022, le ratio de la dette publique au PIB devrait se réduire d'ici à 2025, pour atteindre précisément 70,4 % en 2024 et 66,9 % en 2025. L'analyse de la Commission fait apparaître des risques modérés pour la soutenabilité de la dette à moyen terme.

(20) Les effets du vieillissement de la population et l'augmentation de la dette publique pendant la crise de la COVID-19 devraient intensifier les défis à long terme en matière de soutenabilité budgétaire en Hongrie. Les dépenses consacrées au paiement de pensions de retraite devraient augmenter sensiblement, passant d'environ 8 % en 2019 à plus de 12 % du PIB en 2070. Les indicateurs de soutenabilité budgétaire font état de risques moyens en matière de soutenabilité à moyen terme et de risques élevés à long terme. Les mesures prises récemment exacerbent les difficultés sur le plan de la soutenabilité en gonflant le passif public à long terme relatif aux pensions de retraite. Le 13e mois de retraite, réintroduit en 2021 et 2022, devrait augmenter les dépenses consacrées aux pensions de retraite. Les modifications apportées aux systèmes d'imposition et de retraite au cours des dix dernières années devraient accroître les dépenses consacrées aux pensions de retraite des retraités à haut revenu et accentuer les inégalités entre retraités. Parmi ces mesures figurent la suppression du plafond des rémunérations ouvrant droit à pension et des pensions de retraite et l'introduction de l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques, qui augmente le revenu ouvrant droit à pension des personnes à haut revenu. La pension minimale est restée inchangée en termes nominaux depuis 2008, ce qui affecte la situation des personnes qui ont connu des interruptions de carrière et ont perçu des revenus en moyenne peu élevés tout au long de leur carrière.

(21) La Hongrie a présenté les documents de programmation de la politique de cohésion pour l'accord de partenariat prévu par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16) le 30 décembre 2021, et le programme de développement économique et d'innovation plus le 26 janvier 2022. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, la Hongrie doit tenir compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer l'efficacité et maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence entre ces fonds de la politique de cohésion et les autres instruments et fonds de l'Union. La bonne mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles aux investissements visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(22) Si le marché du travail hongrois se porte bien dans l'ensemble, des difficultés subsistent en ce qui concerne le faible taux d'emploi des femmes et des groupes défavorisés. Les mères ayant de jeunes enfants ont tendance à rester éloignées du marché du travail pendant une longue période, en partie en raison de la pénurie de places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. Le nombre de places de garde pour enfants augmente progressivement grâce à des programmes spécifiques, mais les établissements préscolaires sont également confrontés à des pénuries de personnel. Il existe une marge d'amélioration considérable du taux d'emploi de certains groupes défavorisés, tels que les personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les Roms. Ces groupes pourraient être mobilisés plus efficacement en les dotant de compétences et en les aidant activement à trouver un emploi. L'aide à la recherche d'un emploi est limitée et seuls la moitié des chômeurs inscrits perçoivent des prestations financières. La durée de l'allocation de chômage est parmi les plus courtes de l'Union. Le chômage se concentre dans les régions moins développées et dans les zones rurales.

(23) Le risque de pauvreté a diminué de manière notable, mais de nombreux citoyens ne parviennent toujours pas à subvenir aux besoins de base. Les taux de privation matérielle et sociale restent parmi les plus élevés de l'Union, en particulier pour les enfants. La pauvreté et l'exclusion sociale se concentrent sur des groupes et territoires spécifiques. Les taux de pauvreté sont trois à quatre fois plus élevés pour les Roms, ce qui s'explique en partie par leur accès plus limité au marché du travail et aux services publics. Le filet de sécurité sociale s'est affaibli pour les familles sans emploi stable au cours des dix dernières années et l'écart de pauvreté s'est également creusé récemment. Le système fiscal pèse de manière disproportionnée sur les travailleurs moins bien rémunérés. Les familles à faibles revenus sont également moins susceptibles de bénéficier de l'abattement fiscal par enfant. Leurs principales sources de revenus, telles que le salaire au titre du programme de travaux publics, le revenu minimum et les allocations familiales, n'ont pas progressé aussi vite que le coût de la vie. Les prix réglementés de l'énergie résidentielle sont restés inchangés, protégeant ainsi en partie les ménages des récentes hausses des prix des matières premières. Cela n'est toutefois d'aucun secours pour les ménages pauvres qui habitent en zone rurale et qui utilisent des combustibles solides pour se chauffer. La hausse des prix de l'immobilier représente un défi supplémentaire pour les familles à faibles revenus, qui accèdent avec difficultés aux programmes d'aide au logement public. Dans le même temps, les logements sociaux, souvent délabrés, sont devenus rares.

(24) Les résultats de la Hongrie en matière d'éducation sont inférieurs à la moyenne de l'Union. À l'âge de 15 ans, les compétences de base sont nettement inférieures aux moyennes de l'Union et des pays de la région, et ont régressé au cours des dix dernières années. Contrairement aux tendances européennes, il n'y a pas eu d'amélioration en ce qui concerne le décrochage scolaire au cours des dix dernières années: il s'élevait à 12,0 % en 2021, soit un taux supérieur à la moyenne de l'Union (9,7 %). Le décrochage scolaire est plus élevé dans les districts les moins développés et six fois plus élevé chez les Roms que dans les autres catégories de population. La proportion de personnes âgées de 25 à 34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur est en augmentation depuis 2010, mais reste parmi les plus faibles de l'Union. La participation des adultes à des programmes d'éducation et de formation est légèrement supérieure à la moitié de la moyenne de l'Union. Les compétences numériques sont lacunaires, en particulier chez les personnes plus pauvres. Dans les deux quartiles de revenus inférieurs, seuls 13 % et 18 % des Hongrois possèdent au moins des compétences numériques élémentaires, des pourcentages qui comptent parmi les plus faibles de l'Union. Les étudiants défavorisés ont peu de chances d'accéder aux filières de l'enseignement supérieur. L'éducation inégalitaire amoindrit les possibilités de mobilité sociale. Les niveaux d'efficacité et d'équité peu élevés du système scolaire sont probablement liés à la faible autonomie des établissements scolaires au niveau des programmes de cours, au manque de diversité socio-économique au sein des écoles et au niveau peu élevé des salaires des enseignants. La pénurie d'enseignants pose de plus en plus problème. Bien que les indicateurs agrégés, tels que le ratio enseignants-élèves, n'indiquent pas de pénuries aiguës, une analyse plus détaillée montre qu'il existe des pénuries pour des matières bien précises telles que les mathématiques, les sciences et les langues étrangères. Les pénuries d'enseignants sont également liées à la fragmentation du système scolaire, étant donné que la moitié des établissements de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire comptent moins de 150 élèves. Les écoles comptant une proportion considérable d'élèves défavorisés ont tendance à particulièrement souffrir du manque d'enseignants qualifiés. Plus de la moitié des diplômés de la formation des enseignants finissent par embrasser une carrière dans un autre domaine en raison de la charge de travail élevée et de la faible rémunération des enseignants, en particulier en début de carrière. En outre, la gestion centralisée des écoles laisse aux chefs d'établissement une autonomie restreinte et des outils limités pour améliorer la qualité de l'enseignement.

(25) La situation sanitaire est moins bonne que dans la plupart des autres États membres, ce qui reflète à la fois des modes de vie néfastes pour la santé et l'efficacité limitée des prestations de soins de santé. La prévalence du tabagisme, des troubles liés à la consommation d'alcool et de l'obésité est l'une des plus élevées de l'Union. Les Hongrois sont parmi les ressortissants de l'Union les plus susceptibles de décéder prématurément du fait de la mauvaise qualité de l'air. Le nombre de décès évitables est l'un des plus élevés de l'Union, partiellement en raison de l'insuffisance du dépistage et d'une gestion inadaptée des soins de santé primaires. Il existe des disparités socio-économiques considérables en matière d'accès à des soins de qualité, en raison d'une pénurie importante de personnel de santé, en particulier de médecins généralistes et d'infirmiers. Le réseau hospitalier est fragmenté et dispose d'un grand nombre de lits d'hôpitaux. Les patients hongrois sont ceux dont la durée d'hospitalisation est la plus longue au sein de l'Union, car le recours à la chirurgie ambulatoire reste faible en comparaison avec la moyenne de l'Union. Les récentes réformes ont encouragé les médecins généralistes à coopérer, ce qui améliorerait la prestation de services. Des mesures importantes ont été prises pour éradiquer les pots-de-vin et remédier aux pénuries de médecins.

(26) La défaillance des mécanismes de contrôle indépendants et les interconnexions étroites entre la sphère politique et certaines entreprises nationales sont propices à la corruption. En cas d'allégations graves, aucune action résolue n'est jamais entreprise pour enquêter et engager des poursuites dans des affaires de corruption impliquant des fonctionnaires de haut niveau ou leur entourage immédiat. La responsabilité quant aux décisions de clore les enquêtes reste un sujet de préoccupation, étant donné qu'il n'existe pas de voies de recours effectives pour contester les décisions du parquet de ne pas poursuivre des activités illégales présumées. La diminution des possibilités de contrôle civique dans le contexte des restrictions à la liberté des médias, un environnement hostile pour les organisations de la société civile et les défis récurrents dans l'application des règles en matière de transparence et d'accès à des informations publiques affaiblissent encore le cadre de lutte contre la corruption. En décembre 2021, le gouvernement a reporté la mise en œuvre de la plupart des mesures prévues dans sa stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2020-2022 (17).

(27) Il est indispensable, pour attirer des entreprises et permettre la croissance économique, de disposer d'un système judiciaire indépendant, efficace et de qualité. Des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance de la justice. Le Conseil national de la magistrature continue de peiner à contrebalancer les pouvoirs du président de l'Office national de la magistrature. Les règles relatives à l'élection du président de la Cour suprême génèrent des risques d'influence politique sur la juridiction suprême du pays. Le manque de transparence du système d'attribution des dossiers ne permet pas aux parties de vérifier si un pouvoir discrétionnaire indu n'a pas été exercé. Des questions ont été soulevées concernant le rôle de la Cour constitutionnelle, composée de membres élus par le Parlement sans l'intervention du pouvoir judiciaire, dans le contrôle des décisions des juridictions de droit commun.

(28) Parmi les États membres, la Hongrie obtient des résultats médiocres en ce qui concerne le dialogue social, la participation des parties prenantes à l'élaboration du droit primaire, la consultation des partenaires sociaux, la société civile et l'utilisation d'instruments fondés sur des observations factuelles. Les règles nationales relatives à la consultation publique obligatoire des projets d'actes juridiques et de leurs analyses d'impact ont été systématiquement ignorées. Le nombre de lois soumises à consultation a considérablement diminué ces dernières années.

(29) Des mesures ont été adoptées pour améliorer le système fiscal, mais certains défis subsistent. Bien qu'en recul, la pression fiscale sur le travail reste élevée pour bon nombre de bas salaires. Les taxes sectorielles et un grand nombre de petites taxes rendent le système fiscal complexe et augmentent les coûts de mise en conformité, en particulier pour les petites entreprises.

(30) Les obstacles d'ordre réglementaire et la participation de l'État aux marchés de produits constituent un frein à la sélection d'entreprises efficaces et limitent la concurrence. Les exemptions ad hoc d'opérations commerciales de l'examen au regard du droit de la concurrence entravent le bon fonctionnement du marché et freinent les investissements. L'imprévisibilité du cadre juridique est un autre problème, notamment dans le secteur du commerce de détail, qui, ces dernières années, a dû faire face à de fréquentes modifications de la réglementation. La réglementation et la fiscalité pourraient empêcher les entreprises de se développer, en particulier dans le secteur du commerce de détail et des services d'utilité publique. La réglementation des professions demeure également restrictive. La lenteur et le coût des procédures d'insolvabilité pourraient entraver la restructuration des entreprises en difficultés. Les marchés publics demeurent vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles. La proportion de marchés attribués dans le cadre de procédures ne comptant qu'un seul soumissionnaire demeure parmi les plus élevées de l'Union. Les autorités ont amélioré la supervision de la régularité des marchés publics à la suite des conclusions antérieures exposées dans les audits successifs de la Commission dans le domaine de la gestion des fonds de l'Union, réalisés en 2014, 2015 et 2017, qui ont mis en évidence des déficiences et des irrégularités graves et systémiques, en particulier en ce qui concerne le recours aux accords-cadres. Il reste à voir, dans la pratique, s'il a été pleinement remédié à l'ensemble des anomalies constatées précédemment. Récemment, de nouveaux risques sont apparus du fait que les fiducies d'intérêt public ont apparemment été exclues des règles en matière de marchés publics. En février 2021, le gouvernement s'est fixé comme objectif ambitieux de faire passer sous 15 % le pourcentage de procédures de passation de marchés publics comportant une seule offre, bien qu'aucun calendrier n'ait été fixé.

(31) La transition vers une économie neutre pour le climat n'en est encore qu'à ses débuts. La moitié du territoire hongrois est fortement exposée aux risques liés au changement climatique, notamment à la sécheresse et aux inondations. Une telle situation impose de trouver des solutions durables d'adaptation au changement climatique, en particulier au moyen de solutions de rétention des eaux fondées sur la nature, y compris par la restauration de l'hydrologie naturelle, l'adaptation des pratiques agricoles et le suivi attentif des prélèvements d'eaux souterraines et d'eaux de surface à des fins d'irrigation. La qualité de l'air et de l'eau reste un sujet de préoccupation. Les principales sources de pollution atmosphérique sont l'utilisation domestique de combustibles solides, l'agriculture et les émissions dues aux transports. Une grande partie du réseau de distribution d'eau potable est en mauvais état, et l'environnement réglementaire crée des obstacles à l'investissement. Pour ce qui est de l'économie circulaire, le pays n'en est qu'à la phase initiale, le recyclage des déchets municipaux est trop peu développé et les instruments économiques sont insuffisants pour relever les défis environnementaux. La gestion des déchets a été réorganisée par le gouvernement en plusieurs étapes. Les changements ont limité la concurrence dans le secteur, avec à la clé une diminution de l'efficacité et des taux de recyclage. Les secteurs susceptibles de décliner ou de se transformer en raison de la transition écologique fournissent des emplois à près de 4 % de l'ensemble des travailleurs, qui pourraient avoir particulièrement besoin d'un perfectionnement et d'une reconversion professionnels. La pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'énergie pourrait entraver la transition vers une économie neutre pour le climat.

(32) Les infrastructures de transport se caractérisent par un réseau autoroutier et ferroviaire électrifié dense. La Hongrie a enregistré une forte hausse des émissions dans le secteur des transports, lequel est en train de rapidement devenir le secteur produisant le plus d'émissions. La Hongrie fait partie des États membres les plus encombrés, le nombre d'heures perdues par conducteur dans les zones urbaines étant à la hausse. La part des voitures particulières à émission nulle nouvellement immatriculées et le nombre de points de recharge sont en augmentation constante. Bien qu'il ressorte des indicateurs en la matière que la Hongrie occupe la première place parmi les pays de la région, lesdits indicateurs restent inférieurs à la moyenne de l'Union.

(33) La recherche et l'innovation sont un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité à long terme. La Hongrie possède le statut d'innovateur émergent. Les dépenses consacrées à la recherche et au développement, en hausse, ont atteint 1,61 % du PIB en 2020. La pénurie de travailleurs hautement qualifiés constitue un obstacle majeur à l'innovation. Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur figurent parmi les plus faibles de l'Union. La récente exonération des jeunes travailleurs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'autres changements structurels entravant la liberté académique affaiblissent l'attrait de l'enseignement supérieur. Les compétences numériques et l'utilisation des technologies numériques par les entreprises et les services publics restent inférieures à la moyenne de l'Union.

(34) Faisant suite au mandat donné par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union dans la déclaration de Versailles, la proposition de la Commission relative au plan REPowerEU vise à défaire progressivement l'Union de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l'égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, la Commission entend recenser les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l'Union en concertation avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.

(35) Le secteur énergétique hongrois dépend largement de la Russie pour ce qui est des combustibles fossiles. Selon les données de 2020 (18), la quasi-totalité du gaz naturel importé provient de Russie (95 % contre 44 % en moyenne dans l'Union). La dépendance à la Russie dans le domaine du pétrole est également supérieure à la moyenne de l'Union (61 % contre 26 %), mais elle est inférieure pour le charbon (22 % contre 54 %). La part du gaz naturel dans le bouquet énergétique est supérieure à la moyenne de l'Union (35 % contre 24 %), tandis que les parts du pétrole (30 % contre 33 %) et du charbon (7 % contre 11 %) sont inférieures. La part de 13,9 % de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie est l'une des plus faibles de l'Union. La Hongrie a l'intention de s'appuyer davantage sur l'énergie solaire, tandis que le potentiel en énergie éolienne et géothermique demeure sous-exploité. Le réseau électrique nécessite des investissements, tels que des compteurs intelligents, des systèmes de prosommateurs, des communautés énergétiques et une tarification dynamique, afin d'intégrer davantage d'énergies renouvelables. En outre, les procédures d'autorisation pour la mise en place d'installations utilisant des sources d'énergies renouvelables pourraient être simplifiées. Il est recommandé que les nouveaux investissements dans les infrastructures et le réseau liés au gaz soient conçus en pensant à l'avenir lorsque cela est possible, afin de faciliter leur durabilité à long terme en permettant leur réaffectation future aux combustibles durables. La poursuite de la diminution de la dépendance doit passer par l'exploitation du grand potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique identifié dans le bâti résidentiel. L'application de normes environnementales plus strictes pour les nouveaux logements a été reportée de 18 mois, à juin 2022. Le programme actuel de rénovation résidentielle ne se concentre pas sur l'efficacité énergétique et exclut, dans les faits, les familles les plus vulnérables. Le niveau uniformément bas des prix réglementés de l'énergie, quel que soit le revenu ou le niveau de consommation des ménages, creuse les inégalités de revenus et n'incite pas à réaliser des économies d'énergie. Une nouvelle révision à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera nécessaire pour que la Hongrie se conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l'objectif 55».

(36) Étant donné que l'accélération de la transition vers la neutralité climatique et vers l'abandon des combustibles fossiles entraînera des coûts de restructuration importants dans plusieurs secteurs, la Hongrie peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le contexte de la politique de cohésion, afin d'atténuer l'impact socio-économique de la transition dans les régions les plus touchées. Elle peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (19), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.

(37) À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2022, et son avis (20) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1.

RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, en 2022 et 2023:

1. en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine; à se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l'évolution de la situation; à accroître l'investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l'initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d'autres fonds de l'Union; pour la période postérieure à 2023, à mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme; à améliorer la soutenabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l'adéquation, notamment en luttant contre les inégalités de revenus;

2. à conclure rapidement les négociations avec la Commission sur les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 en vue d'entamer leur mise en œuvre;

3. à poursuivre l'intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, notamment par le renforcement des compétences, et à allonger la durée des allocations de chômage; à améliorer l'adéquation de l'aide sociale et à garantir l'accès aux services essentiels et à un logement adéquat pour tous; à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation et à augmenter la participation des groupes défavorisés, les Roms en particulier, à un enseignement général de qualité; à améliorer l'accès à des services de soins de santé préventifs et primaires de qualité;

4. à consolider le cadre de lutte contre la corruption, notamment en renforçant les poursuites et l'accès aux informations publiques, et à défendre l'indépendance de la justice; à améliorer la qualité et la transparence du processus décisionnel, par l'intermédiaire d'un dialogue social efficace et d'une coopération fructueuse avec d'autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation d'analyses d'impact à intervalles réguliers; à poursuivre la simplification du système fiscal; à améliorer la prévisibilité réglementaire et la concurrence dans le secteur des services, en particulier dans le secteur du commerce de détail et des services d'utilité publique, et à appliquer systématiquement le contrôle des opérations commerciales au regard des règles de concurrence; à intensifier la concurrence dans le domaine des marchés publics;

5. à promouvoir les réformes et les investissements dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets et de la circularité de l'économie, de la numérisation des entreprises, des compétences vertes et numériques, ainsi que de la recherche et de l'innovation;

6. à réduire la dépendance générale à l'égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures d'autorisation et en modernisant les infrastructures électriques; à diversifier les importations de combustibles fossiles, notamment en renforçant l'interconnexion avec la participation d'autres pays; à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles dans les bâtiments et les transports en intensifiant les efforts en ce qui concerne les mesures d'efficacité énergétique pour tous, en particulier dans les maisons résidentielles, ainsi que les transports durables, en particulier au moyen de l'électrification.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(3) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(4) Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(5) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2021, JO C 304 du 29.7.2021, p. 78.

(6) Les estimations relatives à l'orientation budgétaire et à ses composantes figurant dans la présente recommandation sont des estimations de la Commission fondées sur les hypothèses qui sous-tendent ses prévisions du printemps 2022. Les estimations de la Commission relatives à la croissance potentielle à moyen terme ne tiennent pas compte de l'incidence positive des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle.

(7) Non financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou d'autres fonds de l'Union.

(8) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 107).

(9) Les chiffres représentent le niveau des coûts budgétaires annuels des mesures prises depuis l'automne 2021, y compris les recettes et dépenses courantes ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les mesures liées à des dépenses d'investissement.

(10) On présume que le nombre total de personnes déplacées en provenance d'Ukraine atteindra progressivement 6 millions dans l'Union d'ici à la fin de 2022, et leur répartition géographique est estimée sur la base de la taille de la diaspora existante, de la population relative de l'État membre d'accueil et de la distribution réelle dans l'Union des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à la fin de mars 2022. En ce qui concerne les coûts par personne, les estimations sont fondées sur le modèle de microsimulation Euromod du Centre commun de recherche de la Commission, en tenant compte des transferts de fonds au bénéfice desquels les personnes peuvent être admissibles ainsi que des avantages en nature, tels que la scolarité et les soins de santé.

(11) Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

(12) Il s'agit de projections de la Commission. La Commission n'a pas encore évalué le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie.

(13) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution expansionniste de 0,4 point de pourcentage du PIB, en grande partie sous l'effet de l'incidence budgétaire des recapitalisations en faveur des entreprises de services publics.

(14) Un signe positif de l'indicateur correspond à un déficit de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire restrictive.

(15) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,6 point de pourcentage du PIB, en grande partie sous l'effet de la suppression progressive des subventions à la rénovation pour les familles, ainsi que de la baisse attendue par rapport à 2022 des recapitalisations des entreprises de services publics.

(16) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(17) Le 27 avril, la Commission a adressé une notification à la Hongrie, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).

(18) Eurostat (2020), part des importations en provenance de Russie dans les importations totales de gaz naturel, de pétrole brut et de houille. Pour la moyenne de l'EU-27, les importations totales sont basées sur les importations hors EU-27. Pour la Hongrie, les importations totales incluent les échanges intra-UE. Le pétrole brut ne comprend pas les produits pétroliers raffinés. Il convient de noter que, bien que la Hongrie soit fortement dépendante des importations de gaz russe, elle exporte une quantité notable de gaz vers les pays voisins. À ce titre, sa dépendance au gaz pour la consommation intérieure est probablement inférieure aux chiffres communiqués, même si elle reste importante.

(19) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(20) Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.