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DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens ( Science ) ( 91/170/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, par sa décision 88/419/CEE ( 4 ), le Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens ( 1988-1992 ) ( Science ); que l'article 5 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les États européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au plan-programme;

considérant que, par sa décision 90/23/CEE ( 5 ), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens ( Science ),

DÉCIDE : Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens ( Science ) est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord . Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN ( 1 ) JO no C 181 du 21 . 7 . 1990, p . 15 . ( 2 ) JO no C 324 du 24 . 12 . 1990 et décision du 20 février 1991 ( non encore parue au Journal officiel ) ( 3 ) JO no C 31 du 6 . 2 . 1991, p . 39 . ( 4 ) JO no L 206 du 30 . 7 . 1988, p . 34 . ( 5 ) JO no L 14 du 18 . 1. 1990, p . 18 .
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) (91/119/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/118/CEE (4), le Conseil a adopté un plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Norvège;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 13.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 73 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 37.

(4) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/74/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la France établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la France inclut les zones frontalières limitrophes de la Suisse, de l'Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique;

considérant que, par lettre en date du 10 avril 1990, la France a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la France en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La France met en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine en Italie ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .) ( 91/46/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine se sont déclarés en Italie en octobre 1990; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel bovin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la péripneumonie contagieuse bovine a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités italiennes;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'Italie peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de péripneumonie contagieuse bovine apparus au cours du mois d'octobre 1990 . La participation financière de la Communauté représente :

- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce bovine et de leurs produits le cas échéant,

- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,

- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés . Article 2

La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve . Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE . Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1991 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, la Grèce et le Royaume-Uni au cours de l'année 1991 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( Les textes en langues allemande, grecque et anglaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/62/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), et en particulier son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Allemagne, de la Grèce et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l'année 1991;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1991, correspondant à un montant de 8 816 565 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE . La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible . Article 2

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président ( 1 ) JO no L 364 du 14 . 12 . 1989, p . 64 .

ANNEXE

États membres Coût Total en ECU Allemagne Grèce Royaume-Uni Total en monnaie nationale 976 500 DM 564 360 000 DR 3 901 300 UKL Total en ECU par État membre 474 285 2 783 170 5 559 110 8 816 565 Contribution communautaire ( 50 %) 237 142 1 391 585 2 779 555 4 408 282
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/14/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1 ), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, par sa décision 80/776/CEE ( 2 ), modifiée par la décision 80/920/CEE ( 3 ), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP) mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1990 par la décision 90/4/CEE ( 4 ); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question à l'égard des pays tiers énumérés dans l'annexe de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 à l'égard des importations intracommunautaires de bananes fraîches originaires des pays tiers énumérés en annexe . Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 238 du 21 . 8 . 1987, p . 26 . ( 2 )

JO no L 224 du 27 . 8 . 1980, p . 15 . ( 3)

JO no L 261 du 4 . 10 . 1980, p . 19 . ( 4 )

JO no L 2 du 5 . 1 . 1990, p . 30 .

ANNEXE Pays tiers d'origine visés à l'article 1er

Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, Venezuela, Honduras, Mexique
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles (91/96/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/549/CEE(1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de consultations;

considérant que la Hongrie a accepté l'offre faite par la Communauté d'introduire dans l'accord, pour l'année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur;

considérant qu'il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe président A. RUBERTI

(1)JO n° L 331 du 21. 11. 1987, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce ( Le texte en langue grecque est le seul faisant foi .) ( 91/6/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 90/386/CEE ( 2 ), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1991;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement grec a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé . Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990 .

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 191 du 23 . 7 . 1985, p. 53 . ( 2 )

JO no L 190 du 21 . 7 . 1990, p . 47 .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1990

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/472/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par le gouvernement allemand;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

ANNEXE

1.2 // // // V.q.p.r.d. // Superficies (en hectares) // // // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE // // Régions déterminées // // Ahr, Mittelrhein et Nahe // 12 // Mosel-Saar-Ruwer // 130 // Rheinhessen // 430 // Rheinpfalz // 410 // // // Total // 982 // //
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

(90/647/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 9 décembre 1988 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1989 par décision 88/656/CEE (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce

des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord afin d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO n° L 380 du 31. 12. 1988, p. 1.