DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/264/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (1), et notamment son article 12,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon les procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) n° 1836/93, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 dispose que les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que la Commission a été invitée à reconnaître que les agréments accordés conformément aux critères établis dans l'une ou l'autre des approches énumérées ci-après, relatives à l'agrément des organismes de certification dans le domaine des systèmes de management environnemental, garantissent que les organismes de certification agréés conformément aux exigences et aux lignes directrices énoncées dans ces approches appliquent, dans le cadre de leur agrément, les procédures de certification appropriées:

1) approche fondée sur les textes suivants de la législation autrichienne: 622nd federal law of 1995 - environnemental verifiers and list of sites act, 549th ordinance of 1996 - ordinance on assessment of competence, EAC Guide 5 of June 1996;

2) guidelines for accreditation of certification bodies for environnemental management systems (ems) and certification procedures for ems - issued September 1996 by the German federal ministries of environment, nature conservation and nuclear safety and for economics and approved by the environnemental verification committee pursuant to article 21 of the german EMAS act (Umweltauditgesetz);

3) European accreditation of certification (EAC) guidelines for the accreditation of certification bodies for environnemental management systems - EAC Guide 5 of June 1996;

considérant que les critères établis dans les trois approches susmentionnées, en ce qui concerne l'agrément des organismes de certification, garantissent que l'audit interne prend en considération la performance environnementale et sont appropriés aux fins du règlement (CEE) n° 1836/93;

considérant que les mesures envisagées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93, la Commission reconnaît par la présente que les agréments accordés conformément aux critères établis dans l'une ou l'autre des approches énumérées ci-après, relatives à l'agrément des organismes de certification dans le domaine des systèmes de management environnemental, garantissent que les organismes de certification agréés conformément aux exigences et aux lignes directrices énoncées dans ces approches appliquent, dans le cadre de leur agrément, les procédures de certification appropriées:

1) approche fondée sur les textes suivants de la législation autrichienne: 622nd law of 1995 - environmental verifiers and list of sites act, 549th ordinance of 1996 - ordinance on assessment of competence, EAC Guide 5 of June 1996;

2) guidelines for accreditation of certification bodies for environmental management systems (ems) and certification procedures for ems - issued September 1996 by the german federal ministries of environment, nature conservation and nuclear safety and for economics and approved by the environmental verification committee pursuant to article 21 of the german EMAS act (Umweltauditgesetz);

3) European accreditation of certification (EAC) guidelines for the accreditation of certification bodies for environmental management systems - EAC Guide 5 of June 1996;

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 168 du 10. 7. 1993, p. 1.