DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1992 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(93/135/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 13 octobre 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1992.

Au titre de la décision no 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes:

- une aide à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Carbonifera do Douro, au titre de l'exercice 1992, à concurrence de 871 200 000 escudos portugais,

- une aide pour la constitution d'une provision destinée à la couverture des indemnisations pour les dégâts miniers, au titre de l'exercice 1992, à concurrence de 50 000 000 d'escudos portugais,

- une aide pour l'annulation d'une dette à l'égard de la sécurité sociale portugaise, au titre de l'exercice 1992, à concurrence de 94 029 000 escudos portugais.

Les mesures envisagées par le Portugal en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 10 de la décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II L'entreprise Carbonifera do Douro a prévu, au titre de l'exercice 1992 et pour la part de ses activités courantes liée à la production de 200 000 tonnes de charbon, un résultat négatif de son compte d'exploitation de 871 200 000 escudos portugais.

L'aide destinée à la couverture des pertes d'exploitation doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1, dans le cadre de l'exécution du plan stratégique de l'entreprise Carbonifera do Douro communiqué à la Commission par le gouvernement portugais par lettre du 16 avril 1991.

Le plan stratégique de l'entreprise Carbonifera do Douro a pour but de réduire progressivement la production et les effectifs de l'entreprise sur une période allant de 1990 à 1994, année prévue pour sa fermeture totale.

L'évolution de la production enregistrée pour 1992 correspond à celle prévue dans le plan stratégique, soit une baisse de 11,5 %. Cette baisse de production n'a pas été suffisante pour redresser la tendance à l'accroissement des pertes d'exploitation.

L'adaptation de ce montant d'aide à une production de houille décroissante, son caractère transitoire, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de restructuration clairement défini sont conformes aux conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA. L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la poursuite du programme stratégique de l'entreprise Carbonifera do Douro, tel que décidé par le conseil des ministres portugais dans sa délibération du 4 octobre 1990.

L'aide envisagée comblera l'écart existant entre le coût moyen prévisible et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite. Elle n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision.

Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes au recul de la production houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités portugaises, l'aide prévue pour 1992 en faveur de la production courante de l'industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision no 2064/86/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.

III Le gouvernement portugais a prévu au titre de l'exercice 1992 une aide de 50 000 000 d'escudos portugais destinée à la constitution d'une provision pour la couverture des indemnisations liées aux dégâts miniers dérivés de l'exploitation du charbon et qui se manifesteront après la fermeture de la mine prévue pour 1994.

Cette mesure doit être considérée comme une aide liée à la production courante, au sujet de laquelle la Commission doit se prononcer au titre de l'article 10 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA.

L'aide prévue, en allégeant le coût de production, contribue, en permettant une fermeture plus progressive de la mine, à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes au recul de la production houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.

IV Une aide de 94 092 000 escudos portugais est prévue pour la couverture d'une partie, correspondant à treize prestations mensuelles, de la dette que l'entreprise Carbonifera do Douro avait contractée auprès de la sécurité sociale portugaise avant le 2 novembre 1990.

Cette mesure doit être considérée comme une annulation de dettes à l'égard des pouvoirs publics, au sujet de laquelle la Commission doit se prononcer au titre de l'article 10 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA.

Cette mesure vise l'élimination des dettes de l'entreprise avant la fermeture en 1994 de la mine et contribue, en permettant une fermeture plus progressive, à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.

V En conséquence, les aides que le gouvernement portugais envisage d'octroyer au titre de l'exercice 1992 à l'industrie houillère sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est autorisé à octroyer à son industrie houillère pour l'année civile 1992 les aides à concurrence de 1 015 229 000 escudos portugais.

Ce montant total se décompose comme suit:

- une aide, à concurrence de 871 200 000 escudos portugais, pour la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Carbonifera do Douro,

- une aide, à concurrence de 50 000 000 d'escudos portugais, pour la constitution d'une provision pour la couverture des indemnisations des dégâts miniers résultant de l'exploitation et qui se manifesteront après la fermeture de la mine,

- une aide à la couverture d'une dette à l'égard de la sécurité sociale portugaise, à concurrence de 94 029 000 escudos portugais.

Article 2

Le gouvernement portugais communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1993, le montant de l'aide qui a été effectivement versé au titre de l'année 1992.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.