Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (94/C 72/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1.1. Durant les années 1970 et au début des années 1980, la politique communautaire dans le domaine de l'environnement a surtout mis l'accent sur l'établissement et la mise en oeuvre de normes intéressant les principaux aspects de l'environnement. La communication du 6 novembre 1974 de la Commission, concernant les aides d'État en faveur de l'environnement (1), reflète cette approche. L'encadrement, qui a été prorogé avec certaines modifications en 1980 (2) et une nouvelle fois en 1986 (3), prévoyait que les aides pouvaient être autorisées principalement pour permettre aux entreprises d'effectuer les investissements nécessaires afin de respecter certaines normes minimales obligatoires. Le recours aux aides était considéré comme une étape transitoire, ouvrant la voie à l'introduction progressive du principe du «pollueur-payeur», principe selon lequel les agents économiques devront supporter le coût intégral de la pollution engendrée par leurs activités (4).

1.2. Dans l'Acte unique européen, un nouveau titre consacré à l'environnement a été ajouté au traité CE et confère expressément à la Communauté des pouvoirs dans ce domaine (5). Ces nouvelles dispositions confirment le principe du pollueur-payeur mais vont également au-delà, en demandant que les exigences en matière de protection de l'environnement soient prises en considération lors de la définition et de la mise en oeuvre des autres politiques communautaires et en soulignant la nécessité de l'action préventive. Ce thème de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques est repris, à côté du concept de «développement durable», dans le cinquième programme communautaire pour l'environnement (6). Ce programme reconnaît que l'approche traditionnelle fondée presque exclusivement sur la réglementation et, en particulier, sur des normes, n'a pas été entièrement satisfaisante. Il plaide donc pour un élargissement de la gamme des moyens d'action. Différents instruments (réglementation, action volontaire et mesures économiques) ou diverses combinaisons de ces instruments peuvent constituer le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités en matière d'environnement dans une situation donnée, en fonction du contexte juridique, technique et socio-économique. Tant les incitations financières positives, c'est-à-dire les subventions, que les moyens de dissuasion, à savoir les taxes et redevances, y ont leur place. La nécessité d'intégrer la politique de l'environnement dans d'autres politiques implique également que l'on prenne en considération les objectifs de cohésion économique et sociale dans la Communauté, la nécessité de maintenir l'intégrité du marché unique et les engagements internationaux dans le domaine de l'environnement.

1.3. L'application des règles du traité CE en matière d'aides d'État doit refléter le rôle que les instruments économiques peuvent jouer dans la politique de l'environnement. Ceci implique la prise en compte d'une plus large gamme de mesures financières dans ce domaine. Le contrôle des aides et la politique de l'environnement doivent s'épauler mutuellement pour permettre une application plus stricte du principe du pollueur-payeur.

1.4. Les subventions peuvent constituer une solution de rechange lorsque le principe du pollueur-payeur qui exige que tous les coûts en matière d'environnement soient «internalisés», c'est-à-dire absorbés dans les coûts de production des entreprises, n'est pas encore complètement appliqué. Toutefois, l'octroi de ces aides, notamment dans les secteurs les plus polluants de l'agriculture et de l'industrie, risque de fausser la concurrence, d'entraver les échanges et de mettre en danger le marché unique. Le fait est que dans tous les États membres, les entreprises doivent investir pour que leurs installations, leurs équipements et leurs procédés de fabrication satisfassent aux exigences en matière d'environnement, ce qui «internalise» progressivement les coûts externes dans ce domaine. Or, les aides d'État peuvent favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes dans d'autres États membres, lesquelles, tout en étant soumises aux mêmes contraintes en matière d'environnement, ne bénéficient pas de ces aides.

1.5. On trouvera ci-après une description des principaux types d'aides d'État en faveur de la protection de l'environnement qui ont été notifiées au cours des dernières années. Les différents types d'aides sont répartis selon les trois grandes catégories suivantes: aides à l'investissement, mesures de soutien horizontales et aides au fonctionnement.

1.5.1. Aides à l'investissement, éventuellement associées à des mesures réglementaires ou à des accords volontaires

Dans beaucoup de domaines relevant de la politique de l'environnement, la législation impose aux entreprises le respect de certaines normes. Ces normes obligatoires peuvent découler de la transposition, dans le droit national, d'accords internationaux ou de la législation communautaire ou encore elles peuvent être fixées uniquement en fonction d'objectifs nationaux, régionaux ou locaux. La caractéristique commune, dans ces cas, est l'existence d'une obligation légale.

Néanmoins, pour obtenir ou rétablir une qualité satisfaisante de l'environnement dans des zones à forte concentration industrielle, il est nécessaire d'atteindre graduellement un niveau de protection plus élevé et d'inciter les entreprises à aller au-delà de leurs obligations légales.

L'objectif ultime des incitants à l'investissement dans ce domaine est donc de faciliter une amélioration progressive de la qualité de l'environnement. D'une manière générale, ces incitants peuvent être classés dans l'une des catégories suivantes:

- aides accordées dans le cadre de programmes destinés à faciliter aux entreprises existantes l'adaptation de leurs installations aux nouvelles normes ou à les encourager à se conformer plus rapidement à ces normes (aides applicables pendant une période limitée pour accélérer le processus d'application de nouvelles normes),

- aides destinées à encourager les efforts visant à aller très largement au-delà des normes obligatoires par des investissements permettant de ramener les émissions à un niveau très nettement inférieur à celui imposé par les normes en vigueur ou par les nouvelles normes,

- aides accordées, en l'absence de normes obligatoires, sur la base d'accords aux termes desquels les entreprises prennent des mesures importantes de lutte contre la pollution sans y être légalement obligées ou avant de l'être,

- aides aux investissements dans des domaines où une action en matière d'environnement est prioritaire mais profite davantage à la collectivité qu'à l'investisseur individuel et est donc entreprise collectivement. Ce peut être le cas, par exemple, de la gestion des déchets et du recyclage,

- aides destinées à réparer des atteintes à l'environnement auxquelles les entreprises ne sont pas légalement tenues de remédier.

1.5.2. Aides en faveur de mesures d'appui horizontales

Les mesures d'appui horizontales sont destinées à encourager la recherche de solutions aux problèmes d'environnement et à en favoriser la diffusion pour permettre une application plus large de ces solutions. Ces mesures concernent toute une gamme d'activités dans des domaines tels que:

- la recherche et le développement de technologies et techniques moins polluantes,

- l'information technique, l'«assistance-conseil» et la formation en matière de technologies et pratiques nouvelles dans le domaine de l'environnement,

- les audits environnementaux dans les entreprises,

- la diffusion de l'information au niveau du grand public et l'accroissement de sa perception des problèmes de l'environnement, la promotion générale des labels écologiques de qualité et des avantages des produits écologiques, etc.

1.5.3. Aides au fonctionnement sous la forme de subventions ou d'allégements des taxes ou redevances perçues pour la protection de l'environnement et aides pour l'achat de produits écologiques

Malgré les progrès réalisés dans la réduction de la pollution et l'introduction de technologies plus propres, de nombreuses activités causent encore des dommages à l'environnement sans que les coûts écologiques qu'elles engendrent soient répercutés sur les coûts de production et le prix des produits. Inversement, les avantages écologiques de produits et d'équipements moins polluants ne se reflètent généralement pas entièrement dans des prix moins élevés au niveau des consommateurs. On observe cependant que les États membres tendent de plus en plus à prendre des mesures afin d'«internaliser» certains de ces coûts et avantages externes, en prévoyant l'imposition de taxes ou de redevances pour l'usage de services destinés à assurer la protection de l'environnement dans le premier cas et, dans le second cas, l'octroi de subventions.

L'instauration de taxes et de redevances en faveur de l'environnement est susceptible d'entraîner l'octroi d'aides d'État, certaines entreprises pouvant ne pas être en mesure d'assumer immédiatement les charges financières supplémentaires qui en découlent pour elles et avoir ainsi besoin d'allégements temporaires. Ces allégements sont constitutifs d'aides au fonctionnement qui peuvent revêtir les formes suivantes:

- réductions du montant des taxes écologiques instaurées dans certains États membres, lorsqu'il est nécessaire d'empêcher que leurs entreprises ne se trouvent désavantagées par rapport aux entreprises concurrentes dans les pays qui n'ont pas pris ce genre de mesures,

- subventions destinées à couvrir partiellement ou totalement les coûts d'exploitation d'installations visant à l'élimination des déchets ou le recyclage, d'installations de traitement des eaux ou d'installations similaires qui peuvent être gérées par des organismes semi-publics faisant payer leurs services aux usagers.

Les redevances liées aux coûts pour accès à des services en matière d'environnement sont conformes au principe du pollueur-payeur. Néanmoins, il peut se révéler nécessaire de retarder la mise en application du paiement intégral des redevances dues ou de pratiquer des subventions croisées en faveur de certains utilisateurs au détriment d'autres, notamment durant la période de transition nécessaire pour passer des pratiques traditionnelles d'élimination des déchets aux nouvelles techniques de recyclage ou de traitement. L'État peut également prendre à sa charge une partie des coûts d'investissement de ces installations.

Parmi les subventions destinées à refléter les bénéfices en matière d'environnement qui découlent de certaines technologies, figurent notamment:

- les subsides ou les subventions croisées destinées à couvrir les coûts supplémentaires entraînés par la production d'énergies renouvelables

et

- les aides destinées à inciter les consommateurs et les entreprises à acheter des produits écologiques (7) plutôt que les produits habituels à meilleur marché.

1.6. Le présent encadrement vise à établir un équilibre entre les exigences de la politique de concurrence et de celle de l'environnement étant donné la pratique très répandue des aides d'État dans le cadre de cette dernière. En règle générale, ces aides ne se justifient que si leurs effets préjudiciables à la concurrence sont compensés par leurs avantages vis-à-vis de l'environnement. L'encadrement a pour objet d'assurer la transparence et la cohérence dans l'application par la Commission des dispositions du traité en matière d'aides d'État à toute la panoplie des instruments décrits plus haut (réglementations, taxes et subventions, mesures de formation et d'information) auxquels recourent les États membres à des fins de protection de l'environnement. En conséquence, le chapitre suivant énonce les critères que la Commission appliquera pour juger si les différents types d'aides d'État octroyées en faveur de l'environnement sont compatibles avec l'article 92 du traité CE. L'intention n'est pas d'encourager les États membres à accorder des aides, mais plutôt, lorsqu'ils souhaitent le faire, de les éclairer sur les types et niveaux d'aide qui peuvent être acceptables.

2. CHAMP D'APPLICATION DE L'ENCADREMENT

2.1. Le présent encadrement s'applique aux aides accordées dans tous les secteurs régis par le traité CE, y compris ceux soumis à des règles communautaires spécifiques en matière d'aides d'État (transformation de l'acier, construction navale, véhicules automobiles, fibres synthétiques, transports, agriculture et pêche), sauf dispositions contraires prévues par ces règles spécifiques. Dans le secteur de l'agriculture (8) cet encadrement ne s'applique pas au domaine couvert par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (9).

2.2. L'encadrement précise la ligne de conduite suivie par la Commission lorsqu'elle apprécie, au titre de l'article 92, les aides d'État accordées en vue des objectifs suivants dans le domaine de l'environnement:

- investissements,

- activités d'information, services de formation et de conseil,

- subventions temporaires des coûts d'exploitation, dans certains cas,

- achat ou utilisation de produits écologiques.

L'encadrement s'applique à toutes les formes d'aide (10).

2.3. Les aides en faveur des économies d'énergie seront traitées, dans le présent encadrement, comme des aides en faveur de l'environnement, pour autant qu'elles aient pour objet et concourent à une amélioration significative de l'environnement et qu'elles soient nécessaires, compte tenu des économies de coûts en découlant pour l'investisseur. Les aides en faveur des énergies renouvelables, dont le développement est hautement prioritaire dans la Communauté (11), sont également soumises au présent encadrement s'il s'agit d'aides à l'investissement. Toutefois, des niveaux d'aide supérieurs à ceux prévus au paragraphe 3.2 peuvent être autorisés dans certains cas appropriés. Les aides au fonctionnement pour la production d'énergies renouvelables seront appréciées en fonction de leurs mérites propres.

2.4. Les aides d'État à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement sont soumises aux règles énoncées dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (12).

3. CONDITIONS D'APPLICATION DES RÈGLES EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT

3.1. Appréciation des aides à l'environnement sur la base de l'article 92 du traité CE

L'article 92 paragraphe 1 du traité CE interdit, sauf exception, les interventions financières publiques en faveur de certaines entreprises ou de certaines productions, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence et qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Les aides d'État en faveur de l'environnement remplissent souvent les critères fixés à l'article 92 paragraphe 1. Contrairement aux mesures générales qui profitent à l'ensemble des entreprises d'un pays, elles confèrent un avantage à certaines d'entre elles et sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires.

Toutefois, lorsque ces aides remplissent les conditions précisées ci-après, la Commission peut considérer qu'elles sont susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92 du traité CE, sous réserve, bien entendu, qu'elles respectent également les autres dispositions de la législation communautaire, notamment celles qui régissent le marché unique.

3.2. Aides aux investissements

3.2.1. Les aides aux investissements en terrains (lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux), en bâtiments, installations et équipements, destinées à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances, ou à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement, peuvent être autorisées dans les limites établies par le présent encadrement. Les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Les coûts d'investissements généraux ne relevant pas de la protection de l'environnement doivent être exclus. Ainsi, dans le cas d'investissements nouveaux ou de remplacement, le coût des investissements de base simplement destinés à créer ou à remplacer des capacités de production, sans améliorer la situation du point de vue de l'environnement, ne peuvent pas être pris en considération. De même, lorsqu'un investissement effectué dans une installation existante en vue d'améliorer la protection de l'environnement s'accompagne d'une augmentation de la capacité de ladite installation, les coûts admissibles doivent être proportionnels à la capacité initiale de cette dernière (13). En tout état de cause, les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement mais qui en réalité sont destinées à un investissement général, ne sont pas couvertes par le présent encadrement. Cela vaut, par exemple, pour les aides à la relocalisation d'installations sur de nouveaux sites dans la même région. Ces aides ne sont pas couvertes par le présent encadrement, des cas récents ayant montré qu'elles peuvent être incompatibles avec les politiques de concurrence et de cohésion. Elles continueront donc à être examinées cas par cas, jusqu'à ce que l'on dispose d'une expérience suffisante pour édicter des règles plus générales.

3.2.2. En général, les règles concernant les aides aux investissements s'appliquent aussi aux aides en faveur d'investissements destinés à réparer les atteintes à l'environnement, par exemple par la réhabilitation des sites industriels pollués. Lorsque le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou appelé à la cause, les aides en faveur de la réhabilitation de ces sites peuvent ne pas tomber sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE dans la mesure où elles ne confèrent pas un avantage financier gratuit à certaines entreprises ou certaines productions. Ces cas seront examinés individuellement.

3.2.3. En règle générale les aides aux investissements à des fins d'environnement peuvent être autorisées si elles ne dépassent pas les niveaux indiqués ci-dessous (14). Ces dispositions s'appliquent aux investissements effectués par des entreprises individuelles comme aux investissements en installations collectives.

A. Aides destinées à aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles normes obligatoires

Les aides à l'investissement destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ou à d'autres obligations juridiques nouvelles impliquant l'adaptation d'installations et d'équipements à ces nouvelles exigences, peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 15 % brut (15) des coûts éligibles. Ces aides ne peuvent être accordées que pour une durée limitée et uniquement pour des installations fonctionnant depuis deux ans au moins au moment de l'entrée en vigueur des normes ou des obligations nouvelles.

Pour les petites et moyennes entreprises (16) effectuant ces investissements, une majoration de l'aide de 10 points de pourcentage brut peut être autorisée. Si les investissements sont réalisés dans des régions assistées (17), les aides peuvent être accordées à concurrence du taux d'aide régionale autorisé par la Commission pour la région considérée, majoré, pour les petites et moyennes entreprises, de 10 points de pourcentage brut dans les régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 point c), et de 15 points de pourcentage brut dans les régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 point a) (18).

Conformément au principe du pollueur-payeur, aucune aide ne devrait en général être accordée en compensation des coûts entraînés par le respect des normes obligatoires dans de nouvelles installations. Néanmoins, les entreprises qui, plutôt que d'adapter simplement des installations existantes de plus de deux ans optent pour les remplacer par de nouvelles installations répondant aux nouvelles normes, peuvent bénéficier d'une aide pour la fraction des coûts d'investissement qui ne dépassent pas ceux qui auraient résulté de l'adaptation des anciennes installations.

S'il existe des normes obligatoires à la fois communautaires et nationales pour le même type de nuisance ou de pollution, la norme à prendre en considération pour l'application de cette disposition est la norme la plus stricte.

B. Aides destinées à inciter les entreprises à aller au-delà de ce que leur imposent les normes obligatoires

Les aides aux investissements permettant d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires peuvent être autorisées, à concurrence d'un niveau maximal de 30 % brut des coûts d'investissement éligibles. Le niveau de l'aide accordée pour le dépassement de ces normes doit être proportionné à l'amélioration de l'environnement ainsi réalisée et à l'investissement nécessaire pour parvenir à cette amélioration.

Si ces investissements sont réalisés par des petites et moyennes entreprises, une majoration de l'aide de 10 points de pourcentage brut peut être autorisée. Dans les régions assistées, les aides peuvent être autorisées à concurrence du taux d'aide régionale autorisé par la Commission pour la région considérée, majoré, le cas échéant, des points de pourcentage supplémentaires afférents aux petites et moyennes entreprises mentionnés ci-dessus (19).

S'il existe des normes obligatoires à la fois communautaires et nationales, pour le même type de nuisance ou de pollution, la norme à prendre en considération pour l'application de cette disposition est la norme la plus stricte.

Lorsqu'un projet prévoit, tout à la fois, une adaptation aux normes et un dépassement de celles-ci, les coûts éligibles correspondant à chacune de ces catégories doivent être disjoints et la limite appropriée appliquée.

C. Aide en l'absence de normes obligatoires

Dans les domaines où aucune norme obligatoire ou autre obligation légale n'astreint les entreprises à protéger l'environnement, celles qui effectuent des investissements pour améliorer très nettement leurs résultats sur le plan de la protection de l'environnement ou pour s'aligner sur les entreprises d'autres États membres où il existe des normes obligatoires, peuvent bénéficier d'aides aux mêmes niveaux et sous réserve des mêmes conditions de proportionnalité que ceux autorisés pour le dépassement des normes (voir ci-dessus).

Lorsqu'un projet prévoit, tout à la fois, une adaptation aux normes et une amélioration par rapport à ces normes, les coûts éligibles correspondant à chacune de ces catégories doivent être disjoints et la limite prévue appliquée.

3.3. Aides aux activités d'information, de formation et d'«assistance-conseil»

Les aides en faveur de campagnes de publicité destinées à accroître l'attention générale aux problèmes d'environnement et à fournir certaines informations précises sur, par exemple, la collecte sélective des déchets, la conservation des ressources naturelles ou les produits écologiques, peuvent ne pas tomber sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE si elles sont suffisamment générales dans leur portée et éloignées du marché pour ne pas procurer à certaines entreprises un avantage financier identifiable. Même si les aides en faveur de ces activités tombent sous le coup de l'article 92 paragraphe 1, elles pourront en général bénéficier d'une dérogation.

Des aides en faveur d'activités de formation et d'«assitance-conseil» aux entreprises dans le domaine de l'environnement peuvent également être autorisées. Comme le prévoit l'encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises (20), les aides à cette catégorie d'entreprises peuvent atteindre jusqu'à 50 % des coûts éligibles. Dans les régions assistées, des aides atteignant au moins le taux autorisé pour les aides à l'investissement peuvent être autorisées pour la formation et les services d'«assistance-conseil», aussi bien pour les petites et moyennes entreprises que pour les entreprises de plus grande taille.

3.4. Aides au fonctionnement

Conformément à sa position constante en la matière, la Commission, en règle générale n'autorise pas les aides au fonctionnement qui déchargent les entreprises d'une partie des charges financières résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leurs activités. Elle peut, néanmoins, déroger à ce principe dans certains cas bien définis. Il en a été ainsi déjà, dans les domaines de la gestion des déchets et de la réduction des taxes écologiques. La Commission continuera à examiner les cas en cause individuellement, en tenant compte des critères précis qu'elle a mis au point dans ces deux domaines. Selon ces critères, les aides doivent être limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnels, elles doivent être temporaires et en principe dégressives, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou l'introduction d'une utilisation plus rationnelle des ressources. De plus, ces aides ne doivent pas aller à l'encontre d'autres dispositions du traité CE, notamment celles relatives à la libre circulation des biens et des services.

Dans le domaine de la gestion des déchets, le financement public des surcoûts entraînés par la collecte sélective, la récupération et le traitement des déchets municipaux au profit des entreprises aussi bien que des consommateurs peut impliquer une aide d'État susceptible d'être autorisée à condition que les entreprises soient taxées au prorata de leur utilisation du système ou de la quantité de déchets qu'elles produisent. Les aides en faveur de la collecte, de la récupération et du traitement des déchets industriels et agricoles seront examinées au cas par cas.

Un allégement temporaire de taxes écologiques nouvelles peut être autorisé lorsqu'il se révèle nécessaire pour compenser une perte de compétitivité, spécialement au niveau international. Un facteur supplémentaire à prendre en considération est la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution. Cette disposition s'applique également aux allégements de taxes instaurés sur la base de la législation communautaire qui donne aux États membres toute latitude quant à ces allégements et à leur montant.

3.5. Aides pour l'achat de produits écologiques

Les mesures destinées à inciter le consommateur final (entreprise ou particulier) à acheter des produits écologiques peuvent ne pas tomber sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE parce qu'elles ne confèrent pas un avantage financier tangible à certaines entreprises. Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 92 paragraphe 1, elles seront examinées au cas par cas et pourront être autorisées pour autant qu'elles soient appliquées sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (21) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions du traité ou de la législation prise en application de celui-ci (22), avec une attention particulière en ce qui concerne la libre circulation des biens.

3.6. Base de la dérogation

Dans les limites et les conditions fixées aux paragraphes 3.2. à 3.5 du présent encadrement, les aides en faveur des objectifs indiqués plus haut seront autorisées par la Commission en vertu de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE pour les «aides destinées à faciliter le développement de certaines activités . . ., quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». Toutefois, les aides en faveur de l'environnement accordées dans des régions assistées relevant de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CE pourront être autorisées sur la base de cette disposition.

3.7. Projets importants d'intérêt européen commun

Les aides visant à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun prioritairement axés sur l'environnement et ayant souvent des effets bénéfiques au-delà des frontières de l'État ou des États membres concernés, peuvent être autorisées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CE. Toutefois, l'aide doit être nécessaire à la réalisation du projet qui doit être spécifique et bien défini, qualitativement important, et doit constituer une contribution exemplaire et clairement identifiable à l'intérêt européen commun. Lorsque cette dérogation est appliquée, la Commission peut autoriser des taux d'aide supérieurs aux limites prescrites pour les aides autorisées sur base de l'article 92 paragraphe 3 point c).

3.8. Cumul d'aides d'origines diverses

Les limites mentionnées plus haut quant au niveau des aides susceptibles d'être accordées en faveur de divers objectifs dans le domaine de l'environnement sont applicables aux aides de toutes origines, y compris aux aides communautaires, lorsque celles-ci sont associées à une aide nationale.

4. NOTIFICATION, AUTORISATIONS EXISTANTES, DURÉE, RÉVISION DU PRÉSENT ENCADREMENT ET OBLIGATIONS DE NOTIFICATION

4.1. À l'exception des aides classées comme «de minimis» (23), le présent encadrement ne porte pas atteinte à l'obligation faite aux États membres, en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, de notifier tous les régimes d'aides, toutes modifications de ces régimes ainsi que toute aide individuelle octroyée aux entreprises en dehors du cadre des régimes autorisés. Dans cette notification, les États membres doivent fournir à la Commission tous les éléments pertinents indiquant, notamment, la finalité environnementale de l'aide et le calcul des coûts éligibles. Les règles relatives à la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications de régimes existants (24) ainsi que celles concernant la notification de cumuls d'aide restent d'application (25). Lorsqu'elle autorise des régimes d'aide, la Commission peut exiger une notification individuelle des cas d'aides dépassant un certain seuil ou octroyées dans certains secteurs, en dehors de ceux indiqués au paragraphe 2.1, ou dans d'autres cas appropriés.

4.2. Le présent encadrement ne porte pas atteinte à l'application des régimes déjà autorisés lors de sa publication. Toutefois, la Commission procédera au réexamen desdits régimes sur la base de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE, avant le 30 juin 1995. En outre, elle contrôlera les effets des régimes approuvés et proposera des mesures utiles sur la base de l'article 93 paragraphe 1, si elle estime que l'aide considérée crée des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun.

4.3. La Commission appliquera le présent encadrement jusqu'à la fin de l'année 1999 lors de son appréciation des aides en faveur de l'environnement. Elle réexaminera l'application dudit encadrement avant la fin de l'année 1996. Elle pourra néanmoins l'amender à tout moment s'il s'avérait opportun d'y apporter des modifications pour des raisons liées à la politique de la concurrence, à la politique de l'environnement ou à la politique régionale ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires et d'engagements internationaux.

4.4. La Commission demandera aux États membres de lui fournir des rapports sur l'application des régimes d'aide en faveur de la protection de l'environnement conformément à sa communication du 24 mars 1993 sur les notifications et les rapports standardisés.

(1) Lettre aux États membres [SEC(74) 4264] du 6 novembre 1974; quatrième rapport sur la politique de concurrence, points 175 à 182.

(2) Lettre aux États membres [SG(80) D/8287] du 7 juillet 1980; dixième rapport sur la politique de concurrence, points 222 à 226.

(3) Lettre aux États membres [SG(87) D/3795] du 23 mars 1987; seizième rapport sur la politique de concurrence, point 259. La version de 1986 de l'encadrement, qui devait expirer à la fin de 1992, a été reconduite pour une nouvelle année: voir lettres aux États membres des 18 janvier et 19 juillet 1993.

(4) Recommandation du Conseil du 3 mars 1975, JO n° L 194 du 25. 7. 1975.

(5) Articles 130 R, 130 S et 130 T du traité CE.

(6) COM(92) 23 final, volume II, du 27 mars 1992 et résolution du Conseil du 1er février 1993.

(7) Les critères généraux défavorisant les produits écologiques sont énumérés dans le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, ayant trait à un système communautaire d'attribution de label écologique (JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1).

(8) Aides directement ou indirectement liées à la production et/ou à la commercialisation de produits, à l'exclusion des produits de la pêche, énumérés dans l'annexe II du traité CE.

(9) Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85).

(10) Les principales formes d'aides sont les suivantes: subventions, prêts bonifiés, garanties, allégements fiscaux, réductions de redevances et avantages en nature.

(11) Décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme ALTENER) (JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 41).

(12) JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.

(13) En ce qui concerne les aides relatives à l'élimination des déjections d'animaux, la Commission applique par analogie les critères indiqués dans l'annexe III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 1).

(14) Les règles en matière d'aide à l'investissement prescrites dans le présent encadrement sont applicables sans préjudice de celles prévues par toute autre législation communautaire existante ou qui viendrait à être adoptée, notamment dans le domaine de l'environnement.

Pour les investissements relevant de l'article 12 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1) le niveau maximal de l'aide est de 35 % ou de 45 % dans les zones mentionnées dans la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1). Ces niveaux maximaux d'aide sont applicables quelle que soit la taille de l'entreprise. Par conséquent, ils ne peuvent être majorés pour les petites et moyennes entreprises comme prévu ci-après dans la présente section. Pour les investissements effectués dans les régions des objectifs n° 1 et n° 5 b), la Commission se réserve le droit d'accepter, après examen du cas, des niveaux d'aide supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, si l'État membre est en mesure de les justifier.

(15) C'est-à-dire, la valeur nominale (avant impôt) des subventions et la valeur (avant impôt) actualisée des bonifications d'intérêt par rapport au coût de l'investissement. Les chiffres nets s'entendent après impôt.

(16) Entreprises telles que définies dans l'encadrement communautaire sur les aides d'État aux petites et moyennes entreprises, JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 2.

(17) Cest-à-dire les régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale, indépendamment des Fonds structurels. Dans les régions reconnues comme étant éligibles aux aides des Fonds structurels dans le cadre des objectifs n° 2 ou n° 5 b) mais qui ne sont pas des régions assistées au niveau national, le niveau de l'aide sera décidé en rapport avec chaque régime.

(18) Voir l'encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises. Si l'aide offerte dans une région non assistée pour des investissements en faveur de la protection de l'environnement dans le cadre du présent encadrement dépasse, dans le même pays, le taux majoré de l'aide à finalité régionale autorisée pour une région assistée relevant de l'article 92 paragraphe 3 point c), le taux de l'aide dans la région assistée peut être porté au niveau de celui de la région non assistée.

(19) Comme dans le cas des aides pour l'adaptation aux normes, si l'aide prévue pour des investissements en faveur de l'environnement dans une région non assistée dépasse dans le même pays le taux majoré d'aide à finalité régionale autorisé pour une région assistée relevant de l'article 92 paragraphe 3 point c), le taux d'aide dans la région assistée peut être porté au niveau de celui qui est prévu dans la région non assistée. Voir également la note 17.

(20) Voir note 16.

(21) Sauf si la législation communautaire n'autorise pas un pourcentage aussi élevé (par exemple directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO n° L 242 du 30. 8. 1991, p. 1).

(22) Par exemple la directive concernant les émissions des véhicules à moteur (qui prévoit également des obligations de notification) et la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8).

(23) Voir encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises, JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 2.

(24) JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 10.

(25) JO n° C 3 du 5. 1. 1985.