DÉCISION (UE) 2019/1862 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2019

établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et aux limitations applicables à certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu des engagements internationaux pris par l’Union en matière de gestion durable des ressources biologiques de la mer (1), le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) a mis en place un système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission (3) précise les modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil. Le système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN constitue un élément important de la politique commune de la pêche de l’Union (4) et représente, en tant que tel, un objectif important d’intérêt public général pour l’Union et les États membres de l’Union européenne.

(2) Conformément aux articles 25 à 28 du règlement (CE) no 1005/2008, la Commission effectue des analyses pour recenser les navires de pêche pratiquant la pêche INN et, conformément aux articles 31 à 33 dudit règlement, suit des procédures pour recenser les pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008 et aux articles 49 et 50 du règlement (CE) no 1010/2009, la Commission et les États membres communiquent et échangent des informations afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 1005/2008 par les États membres. Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008 et à l’article 51 du règlement (CE) no 1010/2009, ils peuvent échanger des informations relatives à la pêche INN avec des pays tiers et des organisations internationales. Les analyses et procédures de la Commission, l’échange d’informations avec les États membres et avec des pays tiers ou des organisations internationales pourraient porter sur des navires de pêche, y compris leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs exploitants, qui peuvent être des personnes morales ou physiques, ainsi que sur des pays tiers.

(3) Au cours des analyses et procédures et aux fins de l’assistance mutuelle prévue à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008 et aux articles 49, 50 et 51 du règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne une suspicion de pêche INN, les données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) font inévitablement l’objet d’un traitement. La Commission doit traiter ces données afin de s’acquitter des tâches qui lui sont assignées en tant qu’autorité publique au titre du règlement (CE) no 1005/2008 et du règlement (CE) no 1010/2009. Les analyses et procédures en matière de pêche INN constituent des missions de contrôle, d’inspection ou de réglementation liées à l’exercice de l’autorité publique dans les cas visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725.

(4) Aux fins de ses analyses et procédures, de l’assistance et des informations fournies aux États membres et des informations échangées avec des pays tiers ou des organisations en matière de pêche INN, la Commission traite les informations obtenues ou reçues de personnes morales, de personnes physiques, d’autorités des États membres [telles que les autorités nationales compétentes notifiées à la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 8, à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008], d’autorités de pays tiers, en particulier des États du pavillon, et d’organisations et organismes internationaux, en particulier les organisations et mécanismes régionaux de gestion des pêches. Au cours de ses analyses et procédures, la Commission peut également traiter les informations dûment documentées obtenues ou reçues de sources accessibles au public, de sources anonymes (comme des informateurs), ou de sources identifiées (comme les citoyens, les organisations non gouvernementales, les entreprises du secteur de la pêche) qui nécessitent une protection de leur identité.

(5) La Commission transmet les informations et ses analyses aux autorités compétentes des États membres et à d’autres autorités et organismes dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale avec les autorités des États membres ou des pays tiers et les organisations, en particulier les organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches, ainsi que le requièrent le règlement (CE) no 1005/2008 et le règlement (CE) no 1010/2009 ou si cela s’avère nécessaire et approprié dans le cadre des analyses et procédures. Elle demande aux États du pavillon ou aux États membres du pavillon de prendre des mesures et de transmettre des informations sur les présomptions de pêche INN aux propriétaires et, le cas échéant, aux exploitants d’un navire afin de protéger les droits de la défense des propriétaires et des exploitants d’un navire et de garantir l’application efficace et effective des règles de l’Union visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

(6) Les activités de traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, effectuées au cours des analyses et procédures en matière de pêche INN ont lieu avant que la Commission ne recense formellement les navires dont il est présumé qu’ils pratiquent des activités INN et n’entame des procédures visant à inscrire un navire sur la liste de l’Union des navires INN et avant que la Commission ne recense formellement les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Ces activités se poursuivent tout au long des analyses et procédures, des dialogues menés avec les autorités des pays tiers et même après la fin des analyses et procédures (par exemple, pour évaluer la nécessité de lancer de nouvelles analyses et procédures en raison de nouvelles informations fournies à la Commission). En ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, les activités de traitement de données à caractère personnel sont menées à partir du moment où la Commission reçoit les données, tout au long des analyses effectuées par les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, et même par la suite. Les données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour mener à bien les analyses et procédures mises en œuvre dans les États membres, les pays tiers et les organisations internationales. Elles peuvent, dans des cas exceptionnels, être conservées par la suite si cela est nécessaire pour garantir le respect des obligations de l’Union.

(7) Les catégories de données à caractère personnel traitées par la Commission comprennent les données d’identification et de contact, les données professionnelles et les données ayant trait à l’objet des analyses ou de la procédure ou fournies dans ce contexte, en particulier les données relatives aux navires de pêche, à leur position géographique et à leurs activités de pêche, les données relatives aux propriétaires, aux capitaines et aux membres d’équipage des navires, les données relatives aux personnes participant à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche, ainsi que les données relatives aux informateurs.

(8) Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique ou physique sécurisé afin d’empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n’ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées dans les services compétents pour les affaires maritimes et la pêche de la Commission, qui sont chargés des analyses et procédures, ainsi que de la fourniture de l’assistance et de la communication des informations aux États membres, aux pays tiers et aux organisations internationales, pendant la durée nécessaire aux analyses et procédures et aux analyses par les États membres, les pays tiers et les organisations internationales pour traiter les cas apparents de pêche INN, les analyses de suivi et la durée d’utilité administrative qui suit la clôture définitive du dossier (6).

(9) Dans l’exercice de ses missions, la Commission est tenue de respecter les droits des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel qui sont consacrés par l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et tels qu’ils sont mis en œuvre par le règlement (UE) 2018/1725. Dans le même temps, la Commission a des obligations spécifiques au titre du règlement (CE) no 1005/2008 visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, qui impose à la Commission de procéder à des analyses et de suivre des procédures, dans le respect des règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel (7), ainsi que des droits de la défense des personnes physiques ou morales faisant l’objet des analyses et procédures (8).

(10) Dans certains cas, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725 avec la nécessité de mener des analyses et procédures en matière de pêche INN, ainsi qu’avec le plein respect des droits et libertés fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement.

(11) La politique commune de la pêche de l’Union exige que la Commission applique de manière effective et efficace les règles de l’Union visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Pour ce faire, tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission peut limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.

(12) Ces règles internes devraient couvrir toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs et obligations au titre du règlement (CE) no 1005/2008 et du règlement (CE) no 1010/2009. Il convient que ces règles s’appliquent aux opérations de traitement effectuées pendant toute la durée des analyses et procédures en matière de pêche INN, à partir du moment où la Commission reçoit les données à caractère personnel susceptibles d’être utiles pour le recensement des navires de pêche pratiquant la pêche INN ou le recensement des pays tiers non coopérants, tout au long des analyses et procédures et des dialogues menés avec les autorités des pays tiers, et même par la suite, une fois que des navires ou des pays tiers ont été formellement recensés conformément à l’article 27 ou à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 si cela est nécessaire pour effectuer des analyses de suivi ou assurer le respect des obligations de l’Union.

(13) Ces règles internes ne devraient plus s’appliquer aux opérations de traitement des données à caractère personnel qui ont été communiquées aux personnes concernées conformément à l’article 26, paragraphe 2, point d), ou paragraphe 3, point d), et à l’article 27, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 1005/2008. En ce qui concerne les opérations de traitement effectuées dans le cadre de l’assistance fournie aux États membres et des échanges d’informations avec des pays tiers et des organisations, il convient que ces règles s’appliquent à partir du moment où la Commission reçoit les données à caractère personnel qu’elle fournit ultérieurement aux États membres, aux pays tiers ou aux organisations internationales jusqu’à et pendant la réalisation des analyses et procédures par les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales pour traiter les cas de pêche INN apparente, et même par la suite, si cela est nécessaire pour procéder à des analyses de suivi et pour assurer le respect des obligations de l’Union.

(14) Pour se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits de manière transparente et cohérente en publiant des avis relatifs à la protection des données sur son site internet. Le cas échéant, la Commission devrait offrir des garanties supplémentaires afin d’assurer que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.

(15) Sans préjudice de l’article 14, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission a la possibilité, sur la base de l’article 25 dudit règlement, de limiter la communication d’informations aux personnes concernées à propos du traitement de leurs données à caractère personnel et l’application de leurs autres droits afin de préserver les pouvoirs de la Commission en matière de conduite des analyses et procédures en vertu du règlement (CE) no 1005/2008. À cet égard, il peut être nécessaire que la Commission limite l’application de ces droits et obligations en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points c) et g), dudit règlement, lorsque l’objectif de ses missions de contrôle, d’inspection ou de réglementation en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la politique commune de la pêche de l’Union risque d’être compromis.

(16) En outre, dans un souci d’efficacité de la coopération, la Commission peut avoir à limiter l’application des droits des personnes concernées afin de protéger les opérations de traitement d’autres institutions, organes et organismes de l’Union ou d’autorités d’États membres. La Commission peut avoir recours à cette possibilité lorsque la finalité d’une telle limitation par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union ou par une autorité d’un État membre serait compromise si la Commission n’applique pas une limitation équivalente en ce qui concerne les mêmes données à caractère personnel. À cet effet, la Commission devrait consulter ces institutions, organes et organismes et ces autorités sur les motifs justifiant l’application de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces dernières.

(17) La Commission peut également avoir à restreindre la communication d’informations aux personnes concernées ainsi que l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de pays tiers ou d’organisations internationales, afin de coopérer avec ces pays ou organisations et de protéger ainsi un objectif important d’intérêt public général de l’Union, visé à l’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725. Toutefois, dans certains cas, l’intérêt des droits fondamentaux de la personne concernée peut prévaloir sur l’intérêt de la coopération internationale.

(18) En outre, la Commission peut avoir à limiter la communication d’informations aux personnes concernées et l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de sources anonymes ou de sources identifiées (telles que des informateurs) qui nécessitent une protection de leurs droits et libertés, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.

(19) La Commission a par conséquent identifié les motifs énumérés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 comme des motifs justifiant les limitations qu’il peut se révéler nécessaire d’appliquer aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des analyses et procédures de la Commission en matière de pêche INN.

(20) Toute limitation, appliquée sur la base de la présente décision, devrait être nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.

(21) La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et enregistrer chaque cas dans le registre correspondant.

(22) Le responsable du traitement est la Commission, agissant par l’intermédiaire de son service compétent pour les affaires maritimes et la pêche, qui est chargé des analyses et procédures en matière de pêche INN, ainsi que de la fourniture d’une assistance aux États membres et de la communication d’informations aux pays tiers et aux organisations internationales concernant des cas de suspicions de pêche INN.

(23) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent s’abstenir de communiquer à la personne concernée des informations sur les motifs justifiant l’application d’une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque de compromettre d’une quelconque manière la finalité de la limitation. C’est, en particulier, le cas des limitations prévues aux articles 16 et 35 de ce règlement.

(24) La Commission devrait réexaminer à intervalles réguliers les limitations imposées afin de veiller à ce que les droits de la personne concernée à être informée conformément aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 ne soient limités qu’aussi longtemps que ces limitations sont nécessaires pour permettre à la Commission de mener les analyses et procédures en matière de pêche INN.

(25) Lorsque d’autres droits des personnes concernées sont limités, le responsable du traitement devrait évaluer au cas par cas si la communication de la limitation risque de compromettre sa finalité.

(26) Le délégué à la protection des données de la Commission devrait procéder à un examen indépendant de l’application des limitations afin de garantir le respect de la présente décision.

(27) La présente décision est adoptée aux fins de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre immédiatement à la Commission de limiter l’application de certains droits et obligations conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 dans le but de ne pas compromettre les analyses et procédures visant à traiter les cas de pêche INN.

(28) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 17 juillet 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre lorsqu’elle informe les personnes concernées du fait que leurs données seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre du système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). 2. Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement, dans le cadre de ce système. 3. La présente décision s’applique au traitement par la Commission des données à caractère personnel aux fins des activités, ou en lien avec elles, qui sont menées pour remplir les tâches de la Commission consistant à réaliser des analyses et procédures et à fournir une assistance mutuelle en matière de suspicion de pêche INN conformément aux règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1010/2009. La présente décision ne s’applique pas au traitement par la Commission des données à caractère personnel qui ont été communiquées au propriétaire et, le cas échéant, à l’exploitant du navire de pêche conformément à l’article 26, paragraphe 2, point d), ou paragraphe 3, point d), et à l’article 27, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 1005/2008. La présente décision s’applique aux catégories suivantes de données à caractère personnel: a) données d’identification et de contact; b) données professionnelles; c) activités du navire ou relatives au navire, position et mouvements du navire, activité de pêche ou liée à la pêche; d) données relatives aux propriétaires et exploitants (position ou fonction), aux capitaines et aux membres d’équipage du navire; e) données relatives aux personnes participant au transport, au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche tout au long de la chaîne d’approvisionnement; f) données relatives aux informateurs; g) toutes les autres données relatives à l’objet des analyses et procédures pertinentes.

Article 2 Exceptions et limitations applicables 1. Lorsque la Commission remplit les obligations relatives aux droits des personnes concernées qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique. 2. Lorsque l’exercice des droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par la Commission compromettrait la finalité des analyses et procédures de la Commission en matière de pêche INN, y compris en révélant ses outils et méthodes, ou porterait préjudice aux droits et libertés d’autres personnes concernées, la Commission peut limiter l’application: a) des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725; et b) du principe de transparence énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725. 3. La Commission peut limiter les droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues auprès d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, d’autorités compétentes d’États membres ou de pays tiers ou d’organisations internationales, ou de sources anonymes ou identifiées dans les cas suivants: a) lorsque l’exercice de ces droits et obligations à l’égard des données à caractère personnel obtenues auprès d’une autre institution, d’un autre organe ou d’un autre organisme de l’Union pourrait être limité par cette autre institution, cet autre organe ou cet autre organisme de l’Union sur la base des actes juridiques visés à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, ou conformément au chapitre IX dudit règlement, au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (9) ou au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (10); b) lorsque l’exercice de ces droits et obligations à l’égard des données à caractère personnel obtenues auprès d’une autorité compétente d’un État membre pourrait être limité par les autorités compétentes de cet État membre sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (12); c) lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la Commission avec les pays tiers ou les organisations internationales en matière de pêche INN. Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la Commission consulte les institutions, organes ou organismes concernés de l’Union ou les autorités compétentes des États membres à moins qu’il ne soit manifeste pour elle que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points. Le point c) du premier alinéa ne s’applique pas lorsque les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée prévalent sur l’intérêt de la Commission à coopérer avec des pays tiers ou des organisations internationales. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent sans préjudice: a) de l’application d’autres décisions de la Commission établissant des règles internes en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et les limitations applicables à certains droits en vertu de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725; b) de l’article 23 du règlement intérieur de la Commission. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent sous réserve des articles 3 et 7 de la présente décision. 5. Toute limitation à l’application des droits et obligations, visés au paragraphe 2 du présent article, est nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.

Article 3 Communication d’informations aux personnes concernées 1. La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données qui informent toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins des analyses et procédures en matière de pêche INN. Le cas échéant, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée. 2. Lorsque la Commission limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins des analyses et des procédures en matière de pêche INN, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de cette limitation conformément à l’article 6.

Article 4 Droit d’accès de la personne concernée, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement 1. Si la Commission limite, en tout ou en partie, le droit d’accès aux données à caractère personnel des personnes concernées, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement visés respectivement aux articles 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, d’effacement ou de limitation du traitement: a) de la limitation appliquée et des principaux motifs de celle-ci; et b) de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. 2. La communication d’informations concernant les motifs de la limitation visée au paragraphe 1 peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps qu’elle porterait atteinte à la finalité de la limitation. 3. La Commission enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 6 de la présente décision. 4. Lorsque le droit d’accès est entièrement ou partiellement limité, la personne concernée est habilitée à exercer son droit d’accès conformément à l’article 25, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) 2018/1725. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données lorsqu’elle estime que ses droits ont été illégalement bafoués ou limités.

Article 5 Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Lorsque la Commission limite la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, telle que visée à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 6 de la présente décision.

Article 6 Enregistrement des limitations et consignation dans un registre 1. La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents établis à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725. 2. L’enregistrement indique de quelle manière l’exercice d’un droit par la personne concernée compromettrait la finalité des analyses et procédures de la Commission en matière de pêche INN ou des limitations appliquées en vertu de l’article 2, paragraphe 2 ou 3, de la présente décision ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées. 3. L’enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

Article 7 Durée des limitations 1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables. 2. Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 3 ou 5 cessent de s’appliquer, la Commission lève la limitation et communique les principaux motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. 3. La Commission évalue l’application des limitations visées aux articles 3 et 5 un an après l’adoption et à la clôture des analyses et procédures pertinentes de la Commission en matière de pêche INN. Par la suite, la Commission vérifie chaque année la nécessité de maintenir la limitation.

Article 8 Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission 1. Le délégué à la protection des données de la Commission est informé sans délai chaque fois que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il obtient sur demande l’accès à l’enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents. 2. Le délégué à la protection des données peut demander un réexamen de la limitation. Il est informé du résultat du réexamen demandé. 3. La Commission documente l’intervention du délégué à la protection des données dans les cas où l’application des droits et obligations visés à l’article 2, paragraphe 2, de la présente décision est limitée.

Article 9 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l’accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture («accord FAO»). L’Union est également partie à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA), qui a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa trente-sixième session (Rome, du 18 au 23 novembre 2009) en vertu du paragraphe 1 de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, par la Résolution no 12/2009 en date du 22 novembre 2009.

(2) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 280 du 27.10.2009, p. 5).

(4) Voir notamment les articles 28 et 30 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(6) La conservation des dossiers au sein de la Commission est régie par la liste commune de conservation [la version la plus récente est le document SEC(2010) 900], un document à valeur réglementaire structuré comme un tableau de gestion qui définit la durée de conservation des différentes catégories de dossiers de la Commission.

(7) Voir notamment l’article 339 du TFUE.

(8) La mise en œuvre des droits des personnes concernées conformément au règlement (UE) 2018/1725 et le respect des obligations incombant aux responsables du traitement en vertu dudit règlement n’ont aucune incidence sur le traitement des droits de la défense des personnes faisant l’objet de la procédure qui est assuré par la Commission. L’intégrité et l’authenticité des éléments du dossier qui sont collectés au cours des analyses et procédures ne peuvent donc être compromises par une modification des documents dans la mesure où ils ont été reçus ou collectés conformément aux règles de procédure applicables en la matière.

(9) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(10) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(11) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(12) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).