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( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 26 MARS 1973

PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 73/82/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF PEUVENT DONNER LIEU A LA MISE A LA CONSOMMATION , SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , DES CHUTES ET REBUTS DE FABRICATION LORSQUE LES CONDITIONS DE MISE A LA CONSOMMATION PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION DES CHUTES ET REBUTS DANS CES CONDITIONS , L'APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PEUT COMPROMETTRE L'INTERET ECONOMIQUE DES OPERATIONS QUI ONT DONNE LIEU A L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ET , PAR LA , EMPECHER DE REALISER L'OBJECTIF DU REGIME , QUI EST DE CREER LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES PROCEDENT ACTUELLEMENT A LA TAXATION DES CHUTES ET REBUTS PAR L'APPLICATION , SELON L'ARTICLE 35 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE , DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES , TANDIS QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT APPLIQUER LES REGLES DE TAXATION PREVUES AUX ARTICLES 16 ET 17 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC DE PREVOIR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DES REGLES UNIFORMES DE TAXATION POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES CHUTES ET REBUTS DE FABRICATION ;

CONSIDERANT QUE LA TAXATION SELON LES CONDITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET EN OUTRE DE SIMPLIFIER LES MODALITES ADMINISTRATIVES POUR LA DETERMINATION ET LE CALCUL DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE , TEXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS A CES CHUTES ET REBUTS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC DE REGLER CE PROBLEME SANS QUE LA SOLUTION PROPOSEE NE PORTE , POUR L'INSTANT , PREJUDICE A L'APPLICATION D'AUTRES DISPOSITIONS EXISTANT SUR LE PLAN NATIONAL ET DONT LE MAINTIEN PROVISOIRE EST PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LORSQUE DES CHUTES ET REBUTS PROVENANT DE TRAITEMENTS EFFECTUES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LEUR TAXATION SE FAIT MOYENNANT L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES A LA DATE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION .

2 . LA TAXATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 SE FAIT AU MAXIMUM POUR LA PARTIE DE CHUTES ET REBUTS QUI CORRESPOND PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE EXPORTEE DES AUTRES PRODUITS COMPENSATEURS . TOUTEFOIS , LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PEUT SOLLICITER LA TAXATION DE CES CHUTES ET REBUTS AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LES ARTICLES 16 ET 17 DE LA DIRECTIVE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1973 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS