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FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 98 L 21/11
RÝGLEMENT (CE) No206/98 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1998
concernant la dlivrance de certificats  l’exportation de produits transforms 
base de fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1429/95 de la Commission, du
23 juin 1995, portant modalits d’application des restitu-tions  l’exportation dans le secteur des produits trans-forms  base de fruits et lgumes, autres que cellesoctroyes au titre des sucres d’addition (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1007/97 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no1998/97 de la
Commission (3) a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire, peuvent tre demands;
considrant que l’article 4 du rglement (CE) n
o1429/95
a fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats d’exportation peuvent tre demands;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, la quantitde 354 tonnes de jus d’orange d’une teneur de 55¾ Brixou plus figurant  l’annexe du rglement (CE) n
o1998/97,
diminue et augmente des quantits vises  l’article 4paragraphe 1 du rglement (CE) n
o1429/95, serait
dpasse si l’on dlivrait sans restriction des certificatscomportant fixation  l’avance de la restitution comme
suite aux demandes dposes depuis le 23 janvier 1998;qu’il convient en consquence d’appliquer un coefficientde rduction aux quantits demandes le 23 janvier 1998,et de rejeter les demandes de certificats d’exportationcomportant fixation  l’avance de la restitution dposesultrieurement dans la perspective d’une dlivrancedurant la priode en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’uneteneur de 55¾ Brix ou plus dont la demande a tdpose le 23 janvier 1998 au titre de l’article 1
erdu
rglement (CE) no1998/97 sont dlivrs  concurrence de
81,7 % des quantits demandes.
Pour le produit susnomm, les demandes de certificats
comportant fixation  l’avance de la restitution, dposesaprs le 23 janvier 1998 et avant le 24 fvrier 1998, sontrejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/17
RÝGLEMENT (CE) No226/98 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de sorgho dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2504/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de sorgho en Espagne a touverte par le rglement (CE) n
o2504/97 de la Commis-
sion (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 janvier 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2504/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde sorgho est fix  59,51 cus par tonne pour une quan-tit maximale globale de 25 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 25.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 2. 98 L 27/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No271/98 DE LA COMMISSION
du 2 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 2. 98 L 27/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 46,9
212 106,4
624 172,8
999 108,7
0707 00 05 068 132,9
204 85,9
999 109,4
0709 10 00 220 204,9
999 204,9
0709 90 70 052 146,2
204 149,8
999 148,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 37,6
204 38,3
212 28,1
448 27,6
508 41,1
600 57,3
624 34,6
999 37,8
0805 20 10 204 70,5
624 78,8
999 74,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,0
204 59,6
464 207,8
600 79,8
624 81,5
662 51,1
999 89,6
0805 30 10 052 56,6
600 69,9
999 63,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 53,1
400 93,2
404 94,2
720 53,4
728 90,3
999 76,8
0808 20 50 052 113,1
388 100,0
400 115,2
999 109,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/12
RÝGLEMENT (CE) No305/98 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 janvier au 5 fvrier
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1337/97, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  26,96 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 98 L 30/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No287/98 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 98 L 30/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 53,8
212 106,4
624 149,7
999 103,3
0707 00 05 204 85,9
999 85,9
0709 10 00 220 167,4
999 167,4
0709 90 70 052 145,1
204 161,3
999 153,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 42,0
204 34,2
212 32,2
448 27,6
600 55,4
624 61,2
999 42,1
0805 20 10 204 67,9
999 67,9
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 53,6
204 67,2
464 86,4
600 79,8
624 82,2
662 51,5
999 70,1
0805 30 10 052 74,5
600 79,1
999 76,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 52,4
400 96,1
404 107,7
720 69,3
728 84,9
999 82,1
0808 20 50 388 104,2
400 113,0
512 129,1
528 85,9
999 108,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/4
RÝGLEMENT (CE) No312/98 DE LA COMMISSION
du 6 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2095/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2095/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  tout
soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains moyens et long s A  destination de certains pays
tiers est fixe sur base des offres dposes du 2 au 5fvrier 1998  125 cus par tonne dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2095/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 16.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 98 L 40/10
RÝGLEMENT (CE) No348/98 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1998
relatif aux offres communiques pour l’importation de sorgho dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2504/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de sorgho en Espagne a touverte par le rglement (CE) n
o2504/97 de la Commis-
sion (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiques, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 23 du rglement (CEE) n
o1766/92,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus aux articles 6 et 7 du rglement (CE) no1839/95,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’un abatte-ment maximal du droit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 6 au
12 fvrier 1998 dans le cadre de l’adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de sorgho vise au rgle-ment (CE) n
o2504/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 25.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 2. 98 L 42/17
RÝGLEMENT (CE) No357/98 DE LA COMMISSION
du 13 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2096/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2096/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains moyens et long s A  destination de certains pays
tiers est fixe sur base des offres dposes du 9 au 12fvrier 1998  107 cus par tonne dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2096/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.