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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1999

concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants

[notifiée sous le numéro C(1999) 3715]

(Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(1999/747/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 5, point c), et son article 249, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 9,

(1) considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2204/1999(6);

(2) considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

(3) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

(4) considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(5) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(6) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 1999

mettant en oeuvre la position commune 1999/728/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo

(1999/729/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/728/PESC concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo, et notamment son article 3, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) à l'article 3 de la position commune 1999/728/PESC, l'Union a l'intention de soutenir la commission militaire mixte instituée par l'accord de cessez-le-feu de Lusaka afin de lui permettre de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur;

(2) l'Union européenne a donc l'intention de fournir un soutien financier et une assistance technique à la commission militaire mixte, pour les aspects non militaires de ses activités,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue au financement des dépenses opérationnelles non militaires qui sont nécessaires pour permettre à la commission militaire mixte de déployer ses observateurs en République démocratique du Congo pendant une période de six mois et de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur.

2. Les fonds sont distribués par le biais de l'Organisation de l'Unité africaine dans le cadre d'un accord distinct conclu avec cette Organisation, contenant des dispositions appropriées en matière de décaissement, de comptabilité et de vérification des comptes.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le montant de référence financière s'élève à 1200000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le 8 mai 2000.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

portant refus d'accorder aux îles Turks et Caicos une dérogation à la définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne le riz relevant du code NC 1006 30

[notifiée sous le numéro C(1999) 2899]

(1999/635/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), modifiée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2), et notamment l'article 30 de son annexe II,

(1) considérant que l'article 30 de l'annexe II de la décision précitée portant sur la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées, à certaines conditions, si le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle dans un pays ou un territoire le justifie;

(2) considérant que le gouvernement des îles Turks et Caicos a présenté une demande visant à obtenir, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans l'annexe II pour 9000 tonnes annuelles de riz non ACP transformé et exporté des îles Turks et Caicos;

(3) considérant que l'article 6 de l'annexe II prévoit le cumul de l'origine ACP/PTOM; que les îles Turks et Caicos ont la possibilité d'acheter du riz originaire des pays ACP de la région; que l'application des règles d'origine existantes, par conséquent, ne porte pas atteinte à la capacité de leur industrie d'exporter du riz vers la Communauté; que la dérogation demandée n'est donc pas dûment justifiée conformément à l'article 30, paragraphe 1, de l'annexe II, ni, plus précisément, au regard de l'article 30, paragraphe 3 et des dispositions relatives au cumul de l'origine visées à l'article 30, paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande présentée le 24 juin 1999 par le gouvernement des îles Turks et Caicos visant à obtenir une dérogation à la définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne sa production de riz relevant de la position SH 1006 30 est rejetée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1999

établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/465/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des probèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE(2), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,

(1) considérant que, conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE, des États membres ou régions peuvent être considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point E, et conservent ce statut aussi longtemps que les conditions de l'annexe D, chapitre I, point F, sont remplies;

(2) considérant que le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des États membres ou régions peut être suspendu ou révoqué conformément à l'annexe D, chapitre I, point G, de ladite directive;

(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ou régions d'Etats membres visés respectivement aux annexes I et II sont considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.

ANNEXE I

ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Belgique

Danemark

Allemagne

Espagne

France

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Finlande

ANNEXE II

RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Grande-Bretagne (Royaume-Uni)

Irlande du Nord (Royaume-Uni)

Province de Bolzano (Italie)

Province de Trento (Italie)

Région du Val d'Aoste (Italie)
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 1999

donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997

(1999/430/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE,

- vu la quatrième convention ACP-CEE(1),

- vu les bilans financiers et comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercied 1997 [COM (98) 0442],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses des institutions - Rapport sur les activités relevant du budget général et rapport sur les activités relevant des 6e et 7e Fonds européens de développement (C4-0676/98)(2),

- vu la recommandation du Conseil du 25 février 1999 (6322/99 - C4-0186/98),

- vu la déclaration du Conseil sur la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement (6557/99 - C4-0187/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99);

1) donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997 sur la base des montants suivants:

SEPTIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1997

>TABLE>

>TABLE>

SEPTIÈME FED: UTILISATION DES RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 1997

Répartition des Fonds

>TABLE>

2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3) charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO L 229 du 17.8.1991.

(2) JO C 349 du 17.11.1998.
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/360/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Oskar Lafontaine, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 26 mars 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Reinhard Klimmt est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Oskar Lafontaine pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002,

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

H. EICHEL

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1999/C 69/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Michael O'CONNELL, membre titulaire, et de M. Tim MAWE, membre suppléant, pour la période se terminant le 25 février 1999;

considérant que le gouvernement irlandais a désigné M. Michael McCARTHY en vue de remplacer M. Michael O'CONNELL et Mme Nancy CALLAGHAN en vue de remplacer M. Tim MAWE,

DÉCIDE:

Article premier

M. Michael McCARTHY est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de M. Michael O'CONNELL, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Article 2

Mme Nancy CALLAGHAN est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de M. Tim MAWE, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Fait à Luxembourg, le 22 février 1999

Par le Conseil

Le président

H.-F. von PLOETZ

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 74 du 14.3.1996, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 2. 1999 L 34/19
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit)
COMMISSION
DCISION DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
relative  la suspension des achats de beurre dans certains tats membres
[notifie sous le numro C(1999) 265]
(1999/118/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,
dans une rgion;
considrant que la dcision 1999/72/CE de la Commis-
sion (
6) prvoit la suspension desdits achats dans tous les
tats membres; qu’il rsulte des informations sur les prixde march que la condition prvue  l’article 1
er, para-
graphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Irlande et en Espagne; qu’il est ncessaired’adapter en consquence la liste des tats membres oladite suspension s’applique;
considrant que les mesures prvues  la prsente dci-
sion sont conformes  l’avis du comit de gestion du laitet des produits laitiers,
A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, enGrce, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas,en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Sude, enGrande-Bretagne et en Irlande du Nord.
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 .3 .1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27. (6) JO L 22 du 29. 1. 1999, p. 74.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 2. 1999 L 34/20
Article 2
La dcision 1999/72/CE est abroge.
Article 3
Les tats membres sont destinataires de la prsente dcision.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 relative à la mise en oeuvre de l'action commune 97/288/PESC concernant le financement d'un système de communication pour tous les membres du groupe des fournisseurs nucléaires qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne (1999/74/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

considérant que, le 29 avril 1997, le Conseil a adopté l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (1);

considérant que l'action commune 97/288/PESC a pour objectif de contribuer au renforcement du système international de non-prolifération nucléaire;

considérant que, dans le cadre des autres actions à entreprendre par l'Union européenne afin de favoriser la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ladite action commune et comme le prévoit son article 3, la mise en place d'un système de fax et de téléphone sécurisé pleinement compatible avec le système utilisé au sein de la Communauté européenne permettrait d'accroître la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les autres membres du groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) et de renforcer ainsi le système international de non-prolifération nucléaire,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne assure, pour tous les membres du NSG qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne et pour le point de contact du NSG, le financement d'un système de fax et de téléphone sécurisé pleinement compatible avec le système utilisé dans la Communauté européenne.

2. Aux fins de la présente décision, un montant maximum de 200 000 euros est imputé au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999.

3. Le montant visé au paragraphe 2 couvre les frais d'achat, d'installation et d'entretien du système visé au paragraphe 1 pendant une période de trois ans.

4. Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 2 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général des Communautés européennes.

Article 2

Dans la concrétisation de son offre portant sur le système de fax et de téléphone sécurisé visé à l'article 1er, l'Union européenne tient dûment compte des lignes directrices du NSG relatives à l'utilisation dudit système et de leur annexe.

Article 3

La présente décision est réexaminée en cas de nouvelles adhésions au NSG.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 120 du 12. 5. 1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1999 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1999/54/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 94/942/PESC (1),

considérant que, à la suite de la décision 98/106/PESC (2) mettant à jour l'annexe I de la décision susmentionnée, l'annexe V de cette décision doit également être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier

La liste figurant à l'annexe V de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 6 de ladite décision et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (3), est modifiée comme suit:

- à partir du 8 mars 1998, le tableau correspondant aux rubriques 0C004 à 0C201 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

- à partir du trentième jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, le tableau correspondant aux rubriques 0C004 à 0C201 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

L'article 1er, premier tiret, est applicable à partir du 8 mars 1998 et l'article 1er, second tiret, est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

O. LAFONTAINE

(1) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/232/PESC (JO L 92 du 25. 3. 1998, p. 1).

(2) JO L 32 du 6. 2. 1998, p. 1.

(3) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).