RÈGLEMENT (CEE) No 943/92 DE LA COMMISSION du 14 avril 1992 portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 3721/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission, du 31 août 1988, établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2181/91 (4), prévoit un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité donnée le volume total de vin de table livrable à la distillation;

considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d'intervention, la quantité de vin de table figurant dans les contrats et déclarations dépasse celle visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 3721/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1991/1992 (5), estimée suffisante pour assainir le marché d'environ 1,42; 1,347; 0,315 et 8,074 millions d'hectolitres respectivement dans les régions de production 3, 4, 5 et 6 visées à ce même article 1er du règlement (CEE) no 3721/91; que, dans ces conditions, il convient d'appliquer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue et, dès lors, de réduire de façon adéquate les quantités figurant dans chaque contrat et déclaration;

considérant que l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3721/91 prévoit qu'un producteur ne peut livrer une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres; qu'il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction applicable à un contrat entraînerait la livraison d'une quantité inférieure à cette limite, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de vin de table pouvant être livrée à la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 3721/91 est égale à un pourcentage de la quantité figurant dans tout contrat ou déclaration présenté à l'agrément.

Ce pourcentage est fixé pour chacune des régions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (6), de la façon suivante:

- région 3: 4,1,

- région 4: 74,8,

- région 5: 19,2,

- région 6: 18,8.

Toutefois, si la quantité résultant de l'application de ce pourcentage est inférieure à 10 hectolitres, la quantité livrable est égale à 10 hectolitres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. (5) JO no L 351 du 20. 12. 1991, p. 30. (6) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.