DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1306 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2018

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 266,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1),

considérant ce qui suit:

1. MESURES EN VIGUEUR ET ARRÊT DU TRIBUNAL

1.1. Mesures en vigueur

(1) En 2013, par son règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 (2) (ci-après le «règlement attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (ci-après les «mesures initiales»), à la suite d'une enquête menée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3).

(2) Par avis du 1er avril 2015 (4), la Commission a publié le changement de nom et d'implantation de la société Viraj Profiles Vpl. Ltd, Mumbai, Maharashtra, devenue Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

(3) En septembre 2015, les mesures initiales ont été modifiées par le règlement d'exécution (UE) 2015/1483 de la Commission (5) à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge.

(4) En février 2017, par règlement d'exécution (UE) 2017/220 de la Commission (6), les mesures initiales ont été modifiées à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036.

(5) Par des rectificatifs publiés respectivement en mai et en octobre 2017 (7), le taux de droit pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré a été ramené de 16,2 % à 12,5 % et le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon a été fixé à 5 % au lieu de 8,4 %.

1.2. Arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne

(6) Le 1er février 2014, Viraj Profiles Limited (ci-après «Viraj»), un producteur-exportateur indien de divers produits en aciers inoxydables, et notamment de fils en aciers inoxydables, a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») afin d'obtenir l'annulation du règlement attaqué dans la mesure où il lui était applicable. Dans son arrêt du 11 juillet 2017 (ci-après l'«arrêt») dans l'affaire T-67/14, Viraj Profiles Ltd contre Conseil (8), le Tribunal a annulé le règlement attaqué, dans la mesure où il concerne Viraj.

(7) En particulier, le Tribunal a jugé, au point 144 de son arrêt, que les institutions avaient manqué à leur obligation de motivation en omettant de fournir des explications détaillées et pertinentes à Viraj, malgré ses demandes répétées au cours de la procédure administrative. Par conséquent, les institutions ont manqué à leur obligation de motiver leur décision de procéder à un ajustement à la hausse des coûts communiqués par Viraj. Le Tribunal a également examiné la question de savoir si les institutions avaient commis une erreur manifeste d'appréciation en opérant un tel ajustement. Il a conclu, au point 154 de son arrêt, qu'il ne disposait pas de tous les éléments nécessaires aux fins de vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation commise par les institutions lors de la détermination du taux d'ajustement.

1.3. Conséquences de l'arrêt

(8) Conformément à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt.

(9) Dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas l'annulation de toute la procédure (9). L'enquête antidumping est un exemple de procédure comprenant différentes phases. En conséquence, l'annulation du règlement attaqué en ce qui concerne Viraj n'implique pas l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption dudit règlement. Dès lors, pour se conformer à l'arrêt, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects de la procédure qui ont entraîné l'annulation, sans pour autant modifier les parties non visées par l'arrêt (10).

(10) Il convient de remarquer que, hormis le constat que les institutions ont omis de fournir des explications détaillées et pertinentes pour motiver leur décision d'ajuster à la hausse les coûts communiqués par Viraj et la conclusion que le Tribunal ne pouvait pas statuer sur la question de savoir si une erreur manifeste d'appréciation avait été commise par les institutions lors de la détermination du taux d'ajustement, toutes les autres conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal, ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal et n'ont donc pas entraîné l'annulation du règlement attaqué, conservent toute leur validité.

(11) Par conséquent, le défaut de motivation devrait être réexaminé à la lumière des circonstances particulières propres à Viraj.

2. PROCÉDURE

(12) À la suite de l'arrêt, la Commission a publié un avis (11) relatif à la réouverture de l'enquête antidumping qui avait conduit à l'adoption du règlement attaqué. La réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt en ce qui concerne Viraj.

(13) La Commission a officiellement informé Viraj, les représentants de l'Inde et l'industrie de l'Union de la réouverture de l'enquête.

(14) Viraj et l'industrie de l'Union ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis.

(15) Après réception des premières observations, toutes les autres parties intéressées notoirement concernées au moment de l'enquête initiale ont été contactées et ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues.

(16) Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur.

(17) La Commission a reçu des contributions de Viraj et de l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) sur divers aspects de la réouverture.

(18) Viraj a affirmé que le Tribunal avait annulé l'intégralité du règlement attaqué dans la mesure où elle était concernée, au lieu de ne l'annuler que partiellement. Elle a soutenu qu'il ne pouvait être remédié à l'illégalité commise par les institutions de l'Union ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué et que, par conséquent, il n'était pas justifié de rouvrir l'enquête.

(19) Viraj a ajouté que, si toutefois les institutions de l'Union maintenaient la décision de rouvrir l'enquête, le réexamen ne devrait pas uniquement porté sur l'obligation de motivation, mais devrait comprendre une nouvelle vérification et une évaluation complètes des ajustements opérés par la Commission sur ses coûts de production.

(20) Comme indiqué au considérant 9, le Tribunal de première instance a reconnu dans l'affaire Industrie des poudres sphériques que, lorsqu'une procédure comprend différentes phases administratives, ce qui est le cas d'une procédure antidumping, l'annulation d'une de ces phases n'entraîne pas l'annulation de toute la procédure. Étant donné que les institutions de l'Union ont l'obligation de se conformer à l'arrêt, cela implique la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées. Les deux arguments ont donc été rejetés.

(21) Le plaignant dans l'enquête initiale, Eurofer, a fait valoir que l'action la plus appropriée pour la Commission consisterait à développer son raisonnement sur les points spécifiques identifiés par le Tribunal dans l'arrêt et de réinstituer le droit antidumping définitif.

3. ÉVALUATION À LA SUITE DE L'ARRÊT

3.1. Remarques préliminaires

(22) Par son premier moyen devant le Tribunal, Viraj invoquait des erreurs manifestes dans le calcul de ses coûts de production et une violation de l'obligation de motivation. Les deuxième et troisième moyens, respectivement tirés d'erreurs dans l'analyse du lien de causalité et de l'absence des éléments de preuve requis dans la plainte, ont été rejetés dans l'arrêt.

(23) L'argumentation relative au premier moyen était articulée en deux branches. Par la première branche, Viraj soutenait que les institutions de l'Union avaient commis des erreurs de calcul dans l'ajustement à la hausse des coûts de production. Par la deuxième branche, elle faisait valoir que certains frais de vente, dépenses administratives et frais généraux avaient été erronément pris en compte ou l'avaient été deux fois.

(24) Le Tribunal a accueilli la première branche du premier moyen en ce que les institutions avaient manqué à leur obligation de motivation. La deuxième branche du premier moyen a été rejetée. En conséquence, aux fins du respect de l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'est penchée sur la première branche du premier moyen, à savoir le défaut de motivation concernant l'évaluation des coûts de production.

3.2. Preuve de l'existence d'un dumping

3.2.1. La méthodologie utilisée pour la détermination des coûts de production

(25) Conformément à la méthodologie de comptabilité analytique de Viraj, la Commission a établi les coûts de fabrication suivant une approche en trois étapes correspondant aux étapes du processus de production des fils en aciers inoxydables.

(26) La première étape a consisté à déterminer le coût de fabrication de billettes en aciers inoxydables. Dans le compte de résultats des comptes annuels publiés de Viraj, le coût des matières consommées, composées de déchets d'aciers inoxydables, de nickel, de ferrochrome, de silicium et d'autres matières nécessaires à la production de billettes de ferraille d'acier, correspondait à un coût moyen qui était du même ordre que le coût moyen des matières premières déclaré dans la réponse au questionnaire et a donc été considéré comme étant fiable.

(27) Au coût des matières premières utilisées pour la production de billettes en aciers inoxydables ont été ajoutés les coûts de transformation, à savoir les coûts accessoires, les coûts de la main-d'œuvre directe, les coûts de l'énergie, les coûts de la dépréciation et autres coûts, afin de déterminer le coût de fabrication total des billettes en aciers inoxydables, par tonne.

(28) Dans la deuxième étape, on a ajouté les coûts pour la transformation de la billette en aciers inoxydables en fil machine en aciers inoxydables, et le coût moyen des matières premières, principalement composé du coût des billettes en aciers inoxydables déjà pris en compte, a été calculé.

(29) À ce coût des matières premières utilisées pour le fil machine on a ajouté les mêmes coûts de transformation (coûts accessoires, main-d'œuvre directe, énergie, dépréciation et autres coûts) pour établir le coût total du fil machine par tonne.

(30) La troisième et dernière étape a consisté à transformer le fil machine en fil. En tenant compte du coût de transformation considéré, le coût moyen du fil en aciers inoxydables a été déterminé à un niveau comparable à la valorisation PEPS dans les comptes annuels.

(31) Ce nouveau contrôle croisé des coûts déclarés avec les données figurant dans les comptes annuels publiés a permis de confirmer que les données déclarées pour les coûts de fabrication étaient fiables et que les rapprochements explicatifs supplémentaires entre la réponse au questionnaire et les données comptables internes communiquées à cet égard par Viraj sur la base des annexes fournies au cours de l'enquête sur place pouvaient être acceptés.

(32) C'est pourquoi, au stade définitif de l'enquête, la Commission a estimé que les coûts de fabrication déclarés pouvaient être acceptés. Toutefois, les frais de vente, les dépenses administratives et les frais généraux (frais VAG) déclarés par Viraj dans la réponse au questionnaire étaient sous-estimés par rapport aux coûts correspondants figurant dans les comptes annuels. Il a donc été jugé approprié de répartir les frais VAG, tels que déclarés dans les comptes annuels, sur la base du chiffre d'affaires du produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

(33) Le coût de fabrication a été ensuite ajusté en tenant compte des éléments de frais VAG mentionnés dans les comptes annuels mais non inclus dans le coût de fabrication déclaré par Viraj. À cette fin, il a été procédé à des ajustements à hauteur de 8,27 % (par rapport au chiffre d'affaires), dont 6,27 % pour les frais financiers et 2 % pour les autres frais VAG. L'ajustement correspondant du coût de fabrication s'élevait à 11,17 %, soit 8,47 % pour les frais financiers et 2,70 % pour les autres frais VAG.

(34) Le coût de fabrication a été comparé au coût de fabrication déclaré par Viraj, après déduction du coût des matériaux d'emballage. Sur cette base, un facteur d'ajustement a été déterminé et appliqué au coût de fabrication par type de produit déclaré par Viraj.

3.2.2. Conclusions présentées devant le Tribunal

(35) Viraj a affirmé que les institutions de l'Union auraient dû utiliser de manière cohérente le coût moyen tel que déclaré dans sa réponse au questionnaire, en excluant les coûts de main-d'œuvre et de matériel liés à l'emballage ou en incluant tous les frais d'emballage.

(36) Aux points 135 à 140 de l'arrêt, le Tribunal a estimé que les institutions de l'Union n'avaient fourni aucune explication permettant de comprendre pourquoi le coût de fabrication avait été calculé hors frais d'emballage au lieu de tenir compte des coûts communiqués par Viraj. En ce qui concerne les pourcentages ajoutés au coût de fabrication, le Tribunal a conclu, au point 141 de son arrêt, qu'une simple mention des chiffres, sans autres explications, n'était pas suffisante pour permettre de comprendre quels pourcentages avaient été effectivement retenus pour les autres dépenses et les frais financiers.

3.2.3. Réexamen de la Commission

(37) La Commission a réexaminé la détermination des coûts de fabrication.

(38) Elle a conclu que, à des fins de juste comparaison et en réponse aux préoccupations du Tribunal, les coûts de fabrication tels que communiqués par Viraj, incluant notamment les frais d'emballage, devraient être utilisés.

(39) Cette nouvelle base choisie pour d'autres calculs vide de sa substance la première objection soulevée par Viraj et, par extension, par le Tribunal en ce qui concerne l'incertitude liée à la détermination des coûts de fabrication.

(40) Par conséquent, le facteur d'ajustement mentionné au considérant 33 a été revu à la baisse et appliqué aux coûts de fabrication par type de produit déclaré par Viraj, selon la même méthodologie que celle décrite aux considérants 32 et 33.

(41) Étant donné que la méthodologie, qui a consisté à ajuster les coûts de fabrication en répartissant les frais VAG sur la base du chiffre d'affaires conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, a été acceptée en principe par Viraj (12), il est donc considéré que l'ajustement des coûts de fabrication déclarés par Viraj elle-même par un facteur fondé sur ses propres comptes annuels publiés procède entièrement des propres données de Viraj. Par conséquent, Viraj tient à sa disposition toutes les informations nécessaires concernant la détermination des coûts de fabrication.

(42) Après le nouveau calcul de la valeur normale selon la méthode décrite aux considérants 25 à 33, la marge de dumping révisée pour Viraj a été établie à 5,3 %. Viraj a reçu le détail des calculs utilisés pour déterminer sa marge de dumping révisée et a eu la possibilité de présenter des observations.

(43) Ce nouveau calcul a également été communiqué à Eurofer, selon qui Viraj ne devrait pas bénéficier d'un traitement favorable et la réduction de la marge de dumping dans le contexte d'un défaut de motivation est anormalement généreuse.

(44) La Commission a réexaminé le raisonnement sur lequel se fonde la mesure antidumping et a constaté une incohérence dans son approche. Elle a donc été obligée d'adapter les conclusions aux faits objectifs versés au dossier. L'argument d'Eurofer a donc été rejeté.

3.2.4. Observations de Viraj à la suite de la communication des informations

(45) Bien que Viraj ait répété qu'elle ne contestait pas la méthodologie utilisée par la Commission, elle a soutenu que, comme la Commission avait accepté les coûts de fabrication initialement communiqués par Viraj, ces coûts devraient également constituer la base de calcul à laquelle sont ajoutés les frais financiers et autres frais VAG.

(46) La Commission a accueilli cet argument et pris les coûts de fabrication révisés comme base de calcul des ajustements pour les frais financiers et autres frais VAG.

(47) Viraj a également affirmé que l'ajustement à la hausse des coûts de fabrication de 11,17 %, dont 8,74 % pour les frais financiers et 2,70 % pour les autres frais VAG, tel que décrit au considérant 33, avait été déterminé de manière erronée. En particulier, Viraj a fait valoir que d'autres dépenses (pièces de rechange et fournitures consommables, électricité et carburant, frais de main-d'œuvre) que la Commission avait déjà considérées comme faisant partie des coûts de fabrication devraient aussi être ajoutées au dénominateur.

(48) La Commission a accueilli l'argument de Viraj et a adapté le dénominateur en conséquence. Dès lors, l'ajustement à la hausse du coût de fabrication a été fixé à 9,54 %, dont 7,25 % pour les frais financiers et 2,29 % pour les autres frais VAG.

(49) À la suite des corrections de ces erreurs matérielles et conceptuelles, la marge de dumping révisée de Viraj est établie à 1,6 %. Étant donné que la marge de dumping de Viraj est désormais une marge de dumping de minimis, il est conclu que l'enquête devrait être close sans instituer des mesures antidumping en ce qui concerne les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde produits par Viraj.

4. INFORMATION DES PARTIES

(50) La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clore l'enquête sans imposer le droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde produits par Viraj. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.

(51) Toutes les observations reçues ont été dûment étudiées et prises en considération, le cas échéant.

(52) Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (13),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La réouverture de l'enquête à la suite de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par le Tribunal dans l'affaire T-67/14, Viraj Profiles Ltd/Conseil, en ce qui concerne le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, fabriqués par Viraj Profiles Limited, est clôturée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 298 du 8.11.2013, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(4) Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur les importations dans l'Union de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde: changement du nom d'une société soumise à des taux de droits antidumping et compensateur individuels (JO C 111 du 1.4.2015, p. 5).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/1483 de la Commission du 1er septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 228 du 2.9.2015, p. 1).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/220 de la Commission du 8 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 9.2.2017, p. 21).

(7) JO L 134 du 23.5.2017, p. 52, et JO L 255 du 3.10.2017, p. 32.

(8) Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2017, Viraj Profiles Ltd/Conseil, affaire T-67/14, ECLI:EU:T:2017:481.

(9) Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, affaire T-2/95, ECLI:EU:T:1998:242.

(10) Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil et autres, affaire C-458/98 P, ECLI:EU:C:2000:531.

(11) Avis relatif à l'arrêt du 11 juillet 2017 dans l'affaire T-67/14 concernant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO C 334 du 6.10.2017, p. 3).

(12) Viraj n'a pas contesté la méthode utilisée pour ajuster les coûts de production à la hausse, mais a indiqué que des erreurs avaient été commises lors de l'application de la méthode.

(13) Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).