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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2010

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

(2010/478/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, et son article 173, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi qu’un acte final.

L’accord et l’acte final ont été signés au nom de la Communauté, le 11 octobre 2007, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, et ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1er septembre 2007, conformément à la décision 2007/745/CE du Conseil (1) .

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (2) (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 13 de l’accord (3) et fait la déclaration suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/22

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2010

concernant l’octroi à l’Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix

[notifiée sous le numéro C(2010) 4330]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2010/370/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe II B, point 9,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II B, point 7, du règlement (CE) no 43/2009 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l’Union d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, peuvent être présents, du 1er février 2009 au 31 janvier 2010, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.

(2) L’annexe II B, point 9, permet à la Commission d’allouer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone géographique tout en détenant à bord les types d’engins de pêche précités, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.

(3) Le 11 novembre 2009, l’Espagne a présenté des données attestant que douze navires de pêche avaient cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2004. Compte tenu des données fournies et sur la base de la méthode de calcul établie à l’annexe II B, point 9.1, il y a lieu d’octroyer à l’Espagne, pour la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2010, neuf jours en mer supplémentaires pour les navires détenant les engins de pêche énumérés au point 3 de ladite annexe.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon de l’Espagne, détenant à bord des engins de pêche mentionnés à l’annexe II B, point 3, du règlement (CE) no 43/2009 et non soumis à l’une des conditions spéciales énumérées au point 7.2 de cette annexe peut être présent dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, conformément au tableau I de cette annexe, est porté à 184 jours par an.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2010. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
(7)

Troisièmement, les notations de crédit doivent être établies selon des principes, normes et procédures garantissant une intégrité et une indépendance appropriées des activités de notation de crédit, comme prévu par le règlement (CE) no 1060/2009. Les dispositions du code monétaire et financier, et notamment ses articles L142-9 et L164-2, garantissent que les analystes et les agents travaillant à la Banque de France sont liés par le principe du secret professionnel et par les règles en matière de conflits d’intérêts consacrés par les codes de déontologie professionnelle et le code de déontologie financière de la Banque de France approuvés par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. En outre, le statut du personnel de la Banque de France interdit expressément aux agents de se placer ou de rester dans une situation de conflit d’intérêts. Le contrôle interne de la Banque de France, exercé par un délégué à la déontologie indépendant et son personnel chargés de veiller à la bonne application du code de déontologie ou qui découle du caractère collégial des instances dirigeantes de cet établissement, est un moyen efficace de garantir le respect de ces règles d’intégrité et d’indépendance. Ces exigences étant inscrites dans la loi, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect. En outre, le code fixe des règles de procédure et établit des normes qui garantissent: i) l’intégrité et la qualité de la procédure d’établissement de la notation (notamment la formalisation du processus de prise de décision, de traçabilité des décisions et de contrôle qualité); ii) l’existence de procédures assurant la transparence et la publicité (notamment les règles d’accès aux cotations, la publication des méthodes et l’évolution des activités de cotation); iii) l’existence de mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts (notamment l’obligation de vigilance imposée aux analystes et les règles de fonctionnement des comités de cotation nationaux et régionaux).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2010

relative à la désignation des Capitales européennes de la culture 2014

(2010/294/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et en particulier son article 9, paragraphe 3,

vu les rapports du jury de sélection de septembre 2009 relatifs à la sélection des Capitales européennes de la culture respectivement en Suède et en Lettonie ainsi que l’avis positif rendu par le Parlement européen,

considérant qu’il a été pleinement satisfait aux critères visés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE,

vu la recommandation de la Commission du 23 avril 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les villes d’Umeå (Suède) et de Riga (Lettonie) sont désignées chacune «Capitale européenne de la culture 2014».

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010. Par le Conseil La présidente Á. GONZÁLEZ-SINDE REIG

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 2010

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

(2010/319/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord d'association») (1) est entré en vigueur le 20 novembre 1995.

(2) L'article 47 de l'accord d'association prévoit, le cas échéant, la conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité, et l'article 55 du même accord stipule que tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les législations des parties.

(3) Il convient de signer le protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») qui a été paraphé à Bruxelles le 24 juin 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») (2) est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2010. Par le Conseil Le président M. Á. MORATINOS

(1) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(2) Le protocole sera publié au Journal officiel à une date ultérieure.
(29)

Le Royaume-Uni a en outre pris les engagements suivants: i) l’engagement de parvenir à une séparation opérationnelle complète entre BankCo et AssetCo dès que possible et au plus tard pour la fin 2010; ii) l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt; iii) l’engagement que BankCo limitera ses volumes de dépôts des particuliers au Royaume-Uni, en Irlande et à Guernesey à 20 milliards GBP jusqu’au 31 décembre 2011; si BankCo est encore sous TPO en 2012 et 2013, la limite pour les dépôts des particuliers sera de 23 milliards GBP pour 2012 et 26 milliards GBP pour 2013; iv) l’engagement que BankCo ne se classera pas dans les trois premières catégories de crédits hypothécaires sur Moneyfacts pour les crédits à taux fixe ou variable sur 2, 3, ou 5 ans (à l’exclusion des crédits hypothécaires dont le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et des produits destinés aux acheteurs qui accèdent à la propriété) jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt; v) l’engagement que le Royaume-Uni ne gardera pas de participation majoritaire dans BankCo […]. À cet égard, il est considéré que BankCo ne sera plus sous TPO si le Royaume-Uni a vendu au moins 50 % des parts + 1 à une (ou des) entité(s) dont l’État n’est pas propriétaire ou actionnaire principal et si le Royaume-Uni ne contrôle plus BankCo au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (17); vi) l’engagement que […] BankCo indiquera dans un avis au public que la garantie de l’État sur les dépôts des particuliers prendra fin en date du […] et que le Royaume-Uni ne sera plus tenu par les conventions de garantie sur les dépôts interbancaires à l’égard de BankCo à compter du 31 décembre 2010; vii) l’engagement qu’AssetCo conservera le crédit subordonné existant et que jusqu’à ce qu’AssetCo […] AssetCo ne paiera ni principal ni coupons sur les instruments de crédit subordonné lorsqu’elle en aura la possibilité contractuelle; viii) l’engagement que BankCo, tant qu’elle sera sous TPO, et AssetCo, […], ne prendront pas de participation dans d’autres entreprises ni ne se prévaudront des conventions de garantie ou de l’appartenance à l’État; ix) l’engagement qu’AssetCo n’entreprendra pas de nouvelles activités économiques en dehors des activités nécessaires à un soutien opérationnel en faveur de BankCo jusqu’à ce que la séparation opérationnelle soit effective, […].
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/18

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1955]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/205/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006 exige la présentation d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement, qui s’appuie sur les informations des trois dernières années de référence et doit être établi conformément à la procédure définie à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement.

(2) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 166/2006 dispose que le rapport doit être établi sur la base d’un questionnaire élaboré par la Commission avec l’aide du comité visé à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.

(3) Le premier rapport couvre la période allant de 2007 à 2009 inclus.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 19 du règlement précité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres se basent sur le questionnaire de notification figurant à l’annexe de la présente décision pour élaborer le rapport qu’ils présentent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010. Par la Commission Janez POTOČNIK Membre de la Commission

(1) JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
(12)

En ce qui concerne la traçabilité des produits énumérés à l’article 1er du décret faisant l’objet de la notification, le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2) prévoit qu’à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, il est nécessaire de mettre sur pied, dans les entreprises du secteur alimentaire, un système complet de traçabilité des denrées alimentaires permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d’informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels. Conformément à l’article 18 du règlement, les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. De plus, l’article 19 dudit règlement prévoit des obligations spécifiques pour les exploitants du secteur alimentaire. L’indication obligatoire du lieu d’origine sur l’étiquetage des produits finis considérés ne constitue pas une information nécessaire aux fins de répondre à ces exigences relatives à la traçabilité.
«—

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88),
(92)

S’agissant de la condition du point a), la Commission rappelle que l’article 14, paragraphe 1, de la LwFöG prévoit une obligation de service public en définissant un objectif précis (une alimentation saine) et les modalités (produits agricoles et sylvicoles de qualité supérieure) permettant d’atteindre cet objectif à l’aide d’une série de mesures (voir considérant 14). Statutairement, le TGD veille à la promotion et à la garantie de la santé animale, en particulier dans l’intérêt de la production d’aliments d’origine animale irréprochables au niveau sanitaire et de la protection des consommateurs et des animaux. Il dispose, à cet effet, de son propre personnel et de ses propres services. Les mesures appliquées par le TGD sont réglementées par la convention no R1-4010/1393 (Vereinbarung Nr. R1-4010/1393) de 1974 et par la convention-cadre no T-7482-100 (Rahmenvereinbarung Nr. T-7482-100) du 13 juillet 1993, conclues entre l’État libre de Bavière et le Tiergesundheitsdienst Bayern (TGD). Les modalités sont fixées chaque année par des conventions annuelles et des décisions administratives.
(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaissait que les dossiers relatifs aux substances actives concernées répondaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît que les dossiers répondent également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6). L’annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
(1)

La compensation à la base des ressources provenant de la TVA repose sur l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, qui dispose que lorsqu’un État membre, sur la base de l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), limite ou exclut le droit de déduire la TVA en amont, la base des ressources propres TVA peut être déterminée comme si le droit à déduction n’avait pas été restreint. Cette disposition ne s’applique qu’à l’achat de voitures automobiles de tourisme et de carburant ainsi qu’aux dépenses afférentes au leasing, à la location, à l’entretien et à la réparation desdites voitures, dans la mesure où elles sont utilisées à titre professionnel. L’Autriche a proposé un projet de solution en plusieurs parties pour cette compensation à sa base des ressources propres provenant de la TVA, qui comprend une méthode pour six sous-catégories.
(1)

En application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/34/CEE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l’identité, les caractéristiques, l’état phytosanitaire, le milieu de croissance, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l’Union européenne et conformes aux exigences et conditions de la directive.
(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 dispose qu’un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle effectué par l’Union dans ce pays confirme que l’autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2). Le règlement (CE) no 882/2004 précise notamment que les pays tiers ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compétentes fournissent des garanties suffisantes concernant la conformité ou l’équivalence de leurs dispositions au regard de la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale.