DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (95/506/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,

considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d'un autre État membre, il peut prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;

considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3 octobre 1995, que la contamination d'échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par Pseudomonas solanacearum avait été constatée; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d'autres échantillons de la production de pommes de terre de 1995 ont confirmé la contamination par Pseudomonas solanacearum;

considérant que, sur la base des informations susvisées en provenance des Pays-Bas, la Suède, l'Italie et le Danemark ont arrêté respectivement le 27 octobre, le 6 novembre et le 3 novembre 1995 certaines mesures supplémentaires applicables aux pommes de terre originaires des Pays-Bas en vue de renforcer les mesures de protection contre l'introduction du Pseudomonas solanacearum à partir des Pays-Bas;

considérant que la Grèce, le Portugal, la Finlande et la France ont confirmé leur intention d'arrêter des mesures supplémentaires similaires applicables aux pommes de terre originaires des Pays-Bas;

considérant que ces mesures supplémentaires prévoient des conditions particulières de contrôle;

considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la source de la contamination aux Pays-Bas, ni d'en déterminer l'ampleur;

considérant que les États membres sont dès lors en droit d'instaurer des mesures supplémentaires pour se protéger contre ce danger;

considérant que ces mesures supplémentaires doivent tenir compte des structures de production et de distribution aux Pays-Bas, ainsi que du risque réduit que présentent des pommes de terre pour lesquelles il a été fait en sorte qu'elles ne soient pas plantées et n'entrent ni directement ni indirectement en contact avec des pommes de terre destinées à la plantation;

considérant que les mesures supplémentaires adoptées ou sur le point d'être adoptées par les États membres précités devraient être mises en conformité avec les mesures de sauvegarde communautaires, du moins pour ce qui concerne les principaux types de pommes de terre échangés, tels que les pommes de terre de semence, les pommes de terre de conservation destinées à la consommation et les pommes de terre destinées à la transformation industrielle;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le royaume des Pays-Bas veille à ce que, pendant une période venant à expiration le 30 juin 1996 pour les pommes de terre de semence de la récolte 1995 et le 30 septembre 1996 pour les autres pommes de terre de la récolte 1995, les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, en complément de celles fixées par la directive 77/93/CEE, notamment à l'annexe IV partie A section II points 19.1 et 19.5, en cas d'introduction de tubercules de pommes de terre (Solanum Tuberosum L.) originaires des Pays-Bas dans d'autres États membres ou de mouvements de ces tubercules sur le territoire des Pays-Bas.

2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'application du paragraphe 1.

a) Les tubercules:

aa) dans le cas de pommes de terre de semence originaires de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum est connue,

aaa) cultivées sur des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum en 1995 est confirmée selon la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb), ne sont pas utilisés comme pommes de terre de semence et, sous le contrôle de l'organisme officiel compétent visé dans la directive 77/93/CEE, selon qu'ils appartiennent:

- à des lots contaminés ainsi qu'à tous les autres lots du même champ: sont détruits aux Pays-Bas par incinération, enfouissement profond approprié ou transformation industrielle dans un établissement de transformation disposant d'installations officiellement agréées d'élimination des déchets, de telle sorte que le risque de propagation de Pseudomonas solanacearum soit écarté,

- à d'autres lots: sont détruits ou éliminés autrement aux Pays-Bas, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de Pseudomonas solanacearum soit établie;

aab) cultivées sur des lieux de production inclus dans l'enquête officielle menée aux Pays-Bas afin de déterminer l'étendue de la contamination par Pseudomonas solanacearum, sont placés sous le contrôle de l'organisme officiel compétent afin qu'il les soumette à la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb) et, selon qu'ils appartiennent:

- à des lots pour lesquels l'infection est confirmée, ces lots ainsi que tous les autres tubercules cultivés sur le lieu de production correspondant sont traités comme il est précisé au point aaa) premier et second tirets,

- à des lots cultivés sur des lieux de production visés au point aab), autres que ceux visés au premier tiret, qui ont réagi négativement à des tests pour la détection de Pseudomonas solanacearum et pour lesquels il peut être établi officiellement qu'il n'y a pas eu de relation clonale ou de contact avec des pommes de terre dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est déclarée ou pour lesquels il y a eu irrigation avec de l'eau provenant d'une source utilisée en commun avec des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée ou suspectée, peuvent être utilisés comme pommes de terre de semence,

- à d'autres lots que ceux visés au point aab) premier et second tirets, sont détruits ou éliminés autrement ainsi qu'il est précisé au point aaa) second tiret;

bb) dans le cas de pommes de terre de semence originaires de zones autres que celles visées au point aa) ou cultivées sur des lieux de production non couverts par les points aaa) et aab), ont été soumis, avant la délivrance du passeport phytosanitaire requis, à des essais officiels ou contrôlés officiellement conformément à la procédure de quarantaine n° 26 établie pour Pseudomonas solanacearum par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (1) ou selon une autre procédure approuvée conformément à la procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE, sur un échantillon représentatif d'au moins 200 tubercules par fraction de lot égale ou inférieure à 25 tonnes prélevé officiellement, et ont été déclarés exempts de Pseudomonas solanacearum au cours de ces essais;

cc) dans le cas de pommes de terre de conservation destinées à la consommation et de pommes de terre fourragères originaires de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum est connue;

cca) cultivées sur des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée par le recours à la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb), sont placés sous le contrôle de l'organisme officiel compétent afin qu'il les soumette à la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb) et, selon qu'ils appartiennent:

- à des lots contaminés ainsi qu'à tous les autres lots du même champ, sont détruits comme il est précisé au point aaa) premier tiret,

- à d'autres lots, sont détruits ou éliminés autrement comme il est précisé au point aaa) second tiret;

ccb) cultivées sur des lieux de production inclus dans l'enquête officielle visée au point aab), sont placés sous le contrôle de l'organisme officiel compétent afin qu'il les soumette à la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb) et, selon qu'ils appartiennent:

- à des lots dont la contamination est confirmée, ces lots ainsi que tous les autres tubercules cultivés sur le lieu de production considéré sont traités comme il est précisé au point aaa) premier et second tirets,

- à des lots cultivés sur des lieux de production visés au point ccb), autres que ceux visés au premier tiret, qui ont réagi négativement à des tests pour la détection de Pseudomonas solanacearum et pour lesquels il peut être établi officiellement qu'il n'y a pas eu de relation clonale ou de contact avec des pommes de terre dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est déclarée ou pour lesquels il y a eu irrigation avec de l'eau provenant d'une source utilisée en commun avec des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée ou suspectée, sont accompagnés, lorsqu'ils quittent les lieux de production, d'un document indiquant que les tubercules appartenant au lot ont été testés et déclarés exempts de Pseudomonas solanacearum,

- à d'autres lots que ceux visés au point ccb) premier et deuxième tirets, sont détruits ou éliminés autrement comme il est précisé au point aaa) second tiret;

dd) dans le cas de pommes de terre de conservation destinées à la consommation et de pommes de terre fourragères originaires de zones autres que celles visées au point cc), sont contrôlés au cours du calibrage dans des stations de conditionnement ou avant la livraison au consommateur final dans le cas des pommes de terre fourragères, par sectionnement et inspection de tubercules à jeter et, sur tubercules suspects, par recherche de Pseudomonas solanacearum conformément aux dispositions visées au point bb);

ee) dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle originaires de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum est connue, cultivées sur des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée par le recours à la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb) ou sur des lieux de production inclus dans l'enquête visée au point aab), sont soumis aux essais visés au point bb) et,

- s'ils sont déclarés exempts de Pseudomonas solanacearum au cours de ces essais, sont destinés à être livrés directement et immédiatement à un établissement de transformation disposant d'installations officiellement agréées d'élimination des déchets. Lorsque cet établissement est situé dans un État membre autre que les Pays-Bas, une communication appropriée est établie entre les organismes officiels compétents concernés avant ladite livraison afin d'assurer l'agrément de l'installation et le contrôle visés à l'article 1er paragraphe 3 premier tiret,

- s'ils ont été déclarés contaminés, sont détruits comme il est précisé au point aaa) premier tiret;

ff) dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle originaires de zones autres que celles visées au point ee), sont contrôlés, inspectés et testés, s'il y a lieu, avant la livraison à une installation de transformation.

b) La sélection des lieux de production à inclure dans l'enquête visée au point a) est effectuée selon les critères suivants:

- culture, actuelle ou passée, de pommes de terre qui sont liées par un clone à des pommes de terre déclarées contaminées par Pseudomonas solanacearum,

- culture, actuelle ou passée, de pommes de terre placées sous contrôle officiel en raison de la présence suspectée de Pseudomonas solanacearum,

- culture, actuelle ou passée, de pommes de terre qui sont liées par un clone à des pommes de terre qui ont été cultivées dans des lieux de production suspectés d'être contaminés par Pseudomonas solanacearum,

- situation à proximité de lieux de production contaminés, et notamment de lieux de production partageant du matériel et des installations de production soit directement soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur commun,

- lieux de production utilisant de l'eau d'irrigation provenant d'une source utilisée en commun avec des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée ou suspectée.

c) Sans préjudice des obligations prévues à l'article 15 de la directive 77/93/CEE en matière de notification, les Pays-Bas notifient à la Commission et aux autres États membres des informations détaillées concernant:

- les lieux de production dont la contamination visée au point a) est confirmée, et ce dès que la contamination est confirmée,

- la délimitation de la zone contaminée par Pseudomonas solanacearum, et ce à l'issue de l'enquête visée au point b) et sans préjudice des résultats des recherches effectuées en vertu de l'article 3.

Article 2

Les États membres de destination:

- soumettent les envois de pommes de terre destinées à la transformation industrielle provenant des Pays-Bas à un contrôle officiel afin d'assurer la livraison immédiate et directe à l'établissement de transformation prévu;

- notifient aux États membres et à la Commission le type d'installations officiellement agréées au sens des premiers tirets de l'article 1er paragraphe 2 a) aaa), aab) et ee);

- peuvent soumettre des envois de pommes de terre provenant des Pays-Bas aux essais visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) bb);

- peuvent prendre d'autres mesures appropriées en vue d'effectuer un contrôle officiel de pommes de terre originaires des Pays-Bas introduites sur leur territoire.

Article 3

1. Les États membres mènent des recherches officielles de Pseudomonas solanacearum sur des tubercules de pommes de terre originaires de leur pays en vue de confirmer l'absence de Pseudomonas solanacearum, en recourant à la méthode d'essai et d'échantillonnage visée à l'article 1er paragraphe 2 point a) bb). La recherche effectuée par les Pays-Bas conformément au paragraphe 1 première phrase est surveillée par les experts visés à l'article 19bis de la directive 77/93/CEE selon la procédure y définie. Un premier rapport sur les résultats de la recherche effectuée aux Pays-Bas et de la surveillance susmentionnée est présenté aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er janvier 1996.

Les résultats des recherches prévues au paragraphe 1 première phrase sont notifiés aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er mai 1996.

2. Aux fins de la recherche visée au paragraphe 1, les États membres prennent en considération, en tant que de besoin, les informations pertinentes que leur fournissent les Pays-Bas conformément aux dispositions du paragraphe 3.

3. Aux fins du paragraphe 2, les Pays-Bas fournissent aux autres États membres et à la Commission, au plus tard le 15 décembre 1995, des informations sur les pommes de terre de semence cultivées aux Pays-Bas à partir des récoltes 1994 et 1995 et introduites dans l'État membre considéré, en indiquant le numéro de passeport phytosanitaire, la variété, la quantité ainsi que le nom et l'adresse du destinataire. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte, pour ce qui a trait aux données personnelles, à la législation communautaire ou nationale sur la protection des particuliers en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données personnelles.

Article 4

Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Pseudomonas solanacearum, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions des articles 1er et 2.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission