DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (160e dérogation) (95/325/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,

vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la Communauté; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;

considérant que, par ailleurs, l'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents;

considérant que les suspensions de droits ou un contingent tarifaire ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d'échanges actuels entre les États membres et les pays tiers;

considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation n° 1-64;

considérant qu'il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont indiquées ci-dessous:

>TABLE>

2. Les produits susmentionnés doivent répondre en outre aux spécifications physiques suivantes:

a) décarburation:

profondeur de décarburation mesurée hors défauts:

- pour les fils machine visés aux points a) et b): 0,05 millimètre maximum,

- pour les fils machine visés au point c): 0,07 millimètre maximum;

b) état de surface:

profondeur maximale des défauts (criques, fissures ou repliures) mesurés perpendiculairement à la surface: 0,05 millimètre;

c) inclusions non métalliques:

examen à réaliser selon la norme Afnor (référence A 04/106) de juillet 1972 et de Stahl-Eisen-Blatt 1570/71;

valeur maximale type figure 1 depuis la surface jusqu'à deux tiers du rayon;

valeur maximale type figure 2 au-dessous des deux tiers du rayon jusqu'au coeur.

Les valeurs indiquées sont valables pour tout type d'inclusion.

Article 2

1. Les États membres sur le territoire desquels sont importés en suspension de droits les produits ci-dessus définis sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non discriminatoire du contingent tarifaire entre les pays tiers.

2. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président