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( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 2 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 201 DU 23 . 7 . 1974 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE SOJA PRESENTE UN INTERET CROISSANT POUR LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES GRAINES DE SOJA IMPORTEES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 ( 3 ) A PREVU DES MESURES SPECIALES DE SOUTIEN POUR CES GRAINES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LE REGIME D ' AIDE INSTAURE N ' EST PAS LE PLUS APPROPRIE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF POURSUIVI ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' AMELIORER CE REGIME ET , POUR DES RAISONS DE CLARTE , DE REMPLACER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 PAR LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE DE LEUR PRODUCTION DE GRAINES DOIT ASSURER AUX PRODUCTEURS UNE REMUNERATION EQUITABLE , DONT LE NIVEAU PEUT ETRE DEFINI PAR UN PRIX D ' OBJECTIF ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX CONSTATE POUR LES GRAINES DE SOJA SUR LE MARCHE MONDIAL CORRESPOND AU MONTANT D ' UNE AIDE QU ' IL CONVIENT D ' OCTROYER POUR ATTEINDRE LE BUT POURSUIVI ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE ET DANS LE BUT DE FAIRE BENEFICIER LES AGRICULTEURS DE CE REGIME , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' OCTROI DE CETTE AIDE A LA CONCLUSION AVEC LES AGRICULTEURS DE CONTRATS PREVOYANT UN PRIX D ' ACHAT MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 5 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . TOUS LES ANS AVANT LE 1ER AOUT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE , UN PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA RELEVANT DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXE POUR LA COMMUNAUTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

LE PRIX D ' OBJECTIF EST FIXE A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE .

2 . LE PRIX D ' OBJECTIF RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; CELLE-CI COUVRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE AU 31 OCTOBRE .

3 . LE PRIX D ' OBJECTIF SE REFERE A UNE QUALITE TYPE . CETTE QUALITE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LORSQUE LE PRIX D ' OBJECTIF VALABLE POUR UNE CAMPAGNE EST SUPERIEUR AU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , UNE AIDE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX EST ACCORDEE POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . L ' AIDE EST OCTROYEE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

- REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS A DETERMINER

ET

- AYANT PASSE AVEC LES PRODUCTEURS , INDIVIDUELS OU ASSOCIES , DE GRAINES DE SOJA , UN CONTRAT PREVOYANT LE PAIEMENT AU PRODUCTEUR D ' UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE CI-APRES .

CE PRIX MINIMAL EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU NOTAMMENT DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES D ' UTILISATION .

3 . L ' AIDE EST VERSEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES GRAINES ONT ETE RECOLTEES .

4 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE CHAQUE ANNEE LE PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 2 EN MEME TEMPS QUE LE PRIX D ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 1ER .

SELON LA MEME PROCEDURE , SONT ARRETEES :

A ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L ' AIDE EST OCTROYEE ;

B ) LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE ;

C ) LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET .

5 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 .

6 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CADRES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONTRATS VISES AU PARAGRAPHE 2 , SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ).

ARTICLE 3

LE PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA , CALCULE POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , EST DETERMINE A PARTIR DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES AU COURS DE LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL .

LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT LES DONNEES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE . LES MODALITES DE COMMUNICATION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE .

ARTICLE 5

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 EST ABROGE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AUX GRAINES RECOLTEES EN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS