«ANNEXE XI

INFORMATIONS DESTINÉES AUX ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS QUI INTRODUISENT UNE DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) No 604/2013 (13)

Tu reçois cette brochure parce que tu as exprimé le besoin de bénéficier d’une protection et déclares être âgé de moins de 18 ans. Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme un enfant. Les autorités te qualifieront aussi de “mineur”, ce qui signifie la même chose qu’enfant. Les “autorités” sont les personnes chargées de prendre une décision sur ta demande de protection.

Si tu fais une demande de protection parce que tu avais peur dans ton pays d’origine, nous l’appelons une “demande d’asile”. L’asile est un lieu où ta protection et ta sécurité sont garanties.

Lorsque tu présentes une demande d’asile officielle aux autorités, la loi appelle cette démarche une “demande de protection internationale”. La personne qui demande une protection est un “demandeur”. Parfois tu seras désigné également par l’expression “demandeur d’asile”.

En principe, tes parents t’accompagnent, mais, s’ils ne sont pas avec toi ou si vous avez été séparés en cours de route, tu es un “mineur non accompagné”.

Dans ce cas, NOUS TE FOURNIRONS UN “REPRÉSENTANT”, C’EST-À-DIRE UN ADULTE CHARGÉ DE T’ASSISTER AU COURS DE LA PROCÉDURE. CETTE PERSONNE T’AIDERA À PRÉSENTER TA DEMANDE ET POURRA T’ACCOMPAGNER LORSQUE TU DEVRAS RENCONTRER LES AUTORITÉS. TU PEUX PARLER DE TES PROBLÈMES ET DE TES PEURS À TON REPRÉSENTANT. IL EST LÀ POUR VEILLER AU RESPECT DE TON “INTERÊT SUPÉRIEUR”, AUTREMENT DIT POUR GARANTIR QUE TES BESOINS, TA SÉCURITÉ, TON BIEN-ÊTRE, TON DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET TON AVIS SONT PRIS EN CONSIDÉRATION. TON RÉPRESENTANT EXAMINERA ÉGALEMENT LES POSSIBILITÉS DE REGROUPEMENT FAMILIAL.

S’IL Y A QUELQUE CHOSE QUE TU NE COMPRENDS PAS, DEMANDE DE L’AIDE À TON REPRÉSENTANT OU À NOS AUTORITÉS!

BIEN QUE TU AIES DEMANDÉ L’ASILE DANS NOTRE PAYS, IL SE PEUT QU’UN AUTRE PAYS SOIT CHARGÉ D’EXAMINER TA DEMANDE DE PROTECTION.

Cette responsabilité ne peut être confiée qu’à un seul pays. C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.

Cette loi s’applique sur un vaste territoire qui comprend 32 pays (14). Dans cette brochure, nous appellerons ces 32 pays les “pays de Dublin”.

NE CHERCHE PAS À FUIR LES AUTORITÉS OU À TE RÉFUGIER DANS UN AUTRE PAYS DE DUBLIN. CERTAINES PERSONNES POURRAIENT TE POUSSER À LE FAIRE. SI UNE PERSONNE TE DIT DE T’ENFUIR OU DE PARTIR AVEC ELLE, PRÉVIENS IMMÉDIATEMENT TON REPRÉSENTANT OU LES AUTORITÉS DU PAYS.

AVERTIS DÈS QUE POSSIBLE LES AUTORITÉS DU PAYS DANS LES CAS SUIVANTS:

— Tu es seul et tu penses que ta mère, ton père, ton frère ou ta sœur, ta tante (15), ton oncle (16), ta grand-mère ou ton grand-père pourraient se trouver dans l’un des 32 pays de Dublin, — Si oui, veux-tu habiter chez eux? — Tu es venu dans notre pays avec quelqu’un et, si oui, avec qui? — Tu es déjà allé dans un autre des 32 pays de Dublin, — Tes empreintes ont été relevées dans un autre pays de Dublin; les empreintes sont des images de tes doigts qui permettent de t’identifier, — Tu as déjà demandé l’asile dans un autre pays de Dublin.

IL EST TRÈS IMPORTANT QUE TU COOPÈRES AVEC LES AUTORITÉS DU PAYS ET QUE TU DISES TOUJOURS LA VÉRITÉ.

Le système de Dublin peut t’aider si tu n’es pas accompagné d’un parent quand tu introduis ta demande de protection.

Si nous avons suffisamment d’informations à leur sujet, nous chercherons tes parents ou tes proches dans les pays de Dublin. Si nous parvenons à les trouver, nous nous efforcerons de vous réunir dans le pays où ils se trouvent. C’est ce pays qui sera alors chargé d’examiner ta demande de protection.

Si tu es seul et qu’aucun autre membre de ta famille ou aucun de tes proches ne se trouve dans un pays de Dublin, il est très probable que ta candidature sera examinée dans le pays où tu te trouves.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable. Nous pouvons le faire à des fins humanitaires ou pour des raisons familiales ou culturelles.

Au cours de cette procédure, nous agirons toujours de manière à garantir ton intérêt supérieur et nous ne te renverrons pas dans un pays où il est établi que tes droits en tant qu’être humain sont menacés.

Que veut dire ton intérêt supérieur? Cela signifie que nous devrons:

— vérifier s’il est possible de te rapprocher de ta famille dans un même pays,

— nous assurer que tu seras en totale sécurité, et notamment que tu seras à l’abri des personnes qui pourraient te vouloir du mal,

— veiller à ce que tu puisses grandir en sécurité et en bonne santé, que tu sois nourri et logé et que ton développement social soit assuré,

— tenir compte de ton avis — par exemple, si tu souhaites habiter chez un proche ou non.

TON ÂGE

Les personnes âgées de plus de 18 ans sont des “adultes”. Elles sont traitées différemment des enfants et des adolescents (“mineurs”).

Dis la vérité sur ton âge.

Si tu possèdes un document indiquant ton âge, informes-en les autorités. Si les autorités ont des doutes sur ton âge, il est possible qu’un médecin t’examine pour vérifier si tu as plus ou moins de 18 ans. Toi et/ou ton représentant, vous devez d’abord marquer votre accord avant tout examen médical.

DANS LES PARAGRAPHES SUIVANTS, NOUS ESSAIERONS DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES SUR LA PROCÉDURE DE DUBLIN ET DE T’EXPLIQUER COMMENT ELLE PEUT T’AIDER ET CE QUI DEVRAIT ARRIVER.

LES EMPREINTES DIGITALES — Qu’est-ce que c’est? Pour quelles raisons les relève-t-on?

Lorsque tu fais une demande d’asile, et si tu as 14 ans ou plus, une image de ton doigt (appelée “empreinte digitale”) est prise et transmise à une base de données d’empreintes digitales dénommée “Eurodac”. Tu dois coopérer à cette procédure — toutes les personnes qui demandent l’asile sont tenues par la loi de se soumettre à un relevé de leurs empreintes digitales.

Il se peut que tes empreintes digitales soient contrôlées pour vérifier si tu as déjà demandé l’asile auparavant ou si tes empreintes ont déjà été relevées à une frontière. Si on découvre que tu as déjà demandé l’asile dans un autre pays de Dublin, il est possible que tu sois envoyé dans ce pays si ton intérêt supérieur l’exige. C’est ce pays qui sera alors chargé d’examiner ta demande de protection internationale.

Tes empreintes digitales seront conservées pendant dix ans. Après dix ans, elles seront automatiquement supprimées de la base de données. Si ta demande de protection est acceptée, tes empreintes digitales resteront dans la base de données jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement supprimées. Si, par la suite, tu deviens citoyen d’un pays de Dublin, tes empreintes digitales seront supprimées. Seules tes empreintes digitales et l’indication de ton sexe seront stockées dans Eurodac — ton nom, ta photo, ta date de naissance et ta nationalité ne seront pas envoyés ou stockés dans la base de données. Ces données peuvent néanmoins être conservées dans notre base de données nationale. Les données stockées dans Eurodac ne seront communiquées à aucun autre pays ou organisation en dehors des pays de Dublin.

À partir du 20 juillet 2015, les autorités, et notamment la police, pourront consulter tes empreintes digitales, et l’Office européen de police (Europol) pourra faire de même et demander à accéder à la base de données Eurodac dans le cadre des activités de prévention, de détection ou d’enquête qu’elle mène pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Quelles sont les informations que tu dois communiquer à nos autorités nationales concernant ta situation?

Tu seras sans doute interrogé pour permettre de déterminer quel pays est responsable de l’examen de ta demande d’asile. Lors de cet entretien, nos autorités nationales t’expliqueront la “procédure de Dublin” et essaieront de déterminer s’il est possible de te rapprocher de ta famille dans un autre pays de Dublin.

Si tu sais que tes parents, tes frères et sœurs ou un proche se trouvent dans un autre pays de Dublin, n’oublie pas de le dire à la personne qui t’interroge. Donne le plus d’informations possibles pour nous aider à trouver ta famille — noms, adresses, numéros de téléphone, etc.

Pendant l’entretien, on pourrait te demander également si tu es déjà allé dans d’autres pays de Dublin. Dis la vérité.

Ton représentant peut t’accompagner à l’entretien, t’aider, t’assister et agir au mieux de tes intérêts. Si, pour une raison quelconque, tu ne veux pas que ton représentant t’accompagne, informes-en les autorités nationales.

AU DÉBUT DE L’ENTRETIEN, LA PERSONNE QUI T’INTERROGE ET TON REPRÉSENTANT T’EXPLIQUERONT LES PROCÉDURES À SUIVRE ET TES DROITS. SI TU NE COMPRENDS PAS QUELQUE CHOSE OU SI TU AS D’AUTRES QUESTIONS À POSER, DIS-LE LEUR!

L’entretien fait partie de tes droits et est un élément important de ta demande.

L’entretien se déroulera dans une langue que tu comprends. Si tu ne comprends pas la langue utilisée, tu peux demander l’aide d’un interprète. L’interprète ne doit interpréter que ce que tu dis et ce que dit la personne avec laquelle a lieu l’entretien. Il ne doit pas donner son point de vue personnel. Si tu as du mal à comprendre l’interprète, tu dois nous le dire et/ou le dire à ton représentant.

L’entretien sera confidentiel. Cela signifie qu’aucune des informations que tu donneras, y compris le fait que tu demandes protection dans notre pays, ne sera transmise à des personnes ou à des autorités qui peuvent te faire du mal, à toi ou à un membre de ta famille qui se trouve encore dans ton pays d’origine.

IL EST IMPORTANT QUE TOI ET TON REPRÉSENTANT NE PERDIEZ PAS DE VUE LES DÉLAIS DE LA PROCÉDURE DE DUBLIN!

Lis les réponses aux questions ci-dessous.

Dans combien de temps sauras-tu si tu dois te rendre dans un autre pays ou si tu peux rester ici?

Que se passe-t-il si un autre pays est considéré comme responsable de l’examen de ta demande?

→ S’il s’agit de ta première demande d’asile dans un pays de Dublin, tu seras envoyé dans un autre pays lorsque ta mère, ton père, ton frère, ta sœur, ta tante, ton oncle, ton grand-père ou ta grand-mère se trouve dans ce pays. Tu les y rejoindras et vous y resterez ensemble jusqu’à ce que ta demande d’asile soit examinée ( 17 ).

→ Si tu n’as pas fait de demande d’asile ici mais si tu en as déjà fait une dans un autre pays de Dublin, il est possible que tu sois renvoyé dans ce pays afin que les autorités de ce pays puissent examiner ta demande d’asile ( 18 ).

Dans les deux cas, il peut s’écouler jusqu’à cinq mois entre la date à laquelle tu as demandé l’asile ou le moment où nous avons eu connaissance de ta demande de protection internationale dans un autre pays de Dublin et la décision de te transférer dans un autre pays. Les autorités t’informeront de cette décision dès que possible lorsqu’elle aura été prise.

→ Si tu n’as pas demandé l’asile dans notre pays et que ta précédente demande d’asile dans un autre pays a été rejetée après avoir été pleinement examinée, nous devons soit demander à l’autre pays de te reprendre en charge, soit assurer ton retour dans ton pays d’origine ou de résidence permanente ou dans un pays tiers sûr.

Si nous décidons qu’un autre pays est responsable de ta demande d’asile, et que le pays qui est invité à te prendre en charge accepte de le faire, tu seras officiellement informé que nous n’examinerons pas ta demande de protection internationale et que nous allons te transférer vers le pays responsable.

Ton transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays aura accepté de te prendre en charge, ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque tu n’es pas d’accord et que tu décides de contester ce transfert (voir la section ci-dessous, qui explique ce que cela signifie!). Ce délai peut être porté à un an si tu es en prison ou jusqu’à dix-huit mois si tu t’enfuis.

Que se passe-t-il si tu ne veux pas aller dans un autre pays?

PARLES-EN À TON REPRÉSENTANT!

Si nous décidons que tu dois te rendre dans un autre pays pour l’examen de ta demande et que tu n’es pas d’accord avec la décision de transfert, tu peux la contester. Cette démarche s’appelle un “recours” ou une “demande de révision”.

Lorsque tu reçois la décision des autorités, tu as [x jours (19)] pour soumettre un recours à [l’autorité de recours (20)]. Il est très important que tu présentes ton recours dans ce délai. Ton représentant doit t’y aider.

— Pendant l’examen de ton recours ou de ta demande de révision, tu as le droit de rester ici. Ou (21)

— Ton transfert sera suspendu pendant [y jours (22)] jusqu’à ce qu’un tribunal décide si tu peux séjourner en toute sécurité dans le pays responsable pendant l’examen de ton recours. Ou

— Tu as [y jours (23)] pour demander la suspension de ton transfert pendant l’examen de ton recours. Une cour ou un tribunal statuera rapidement sur cette demande. Si la suspension t’est refusée, tu seras informé des motifs de cette décision.

— Au dos de la présente brochure figurent les coordonnées de l’autorité à contacter pour présenter un recours contre une décision dans notre pays.

Pendant la procédure de “recours”, tu auras accès à une assistance juridique et, si nécessaire, à l’assistance linguistique d’un interprète ou d’un traducteur. Tu peux demander à bénéficier d’une assistance juridique gratuite si tu n’as pas d’argent pour la payer. Au dos de cette brochure figurent les coordonnées d’organismes qui fournissent une assistance juridique et peuvent t’aider dans ton recours.

PLACEMENT EN RÉTENTION

Les personnes qui ne sont pas libres de voyager où elles le veulent et sont hébergées dans un bâtiment fermé dont elles ne peuvent pas sortir sont dites “en rétention”.

Si tu es un mineur non accompagné, tu logeras peut-être dans un endroit où un règlement prévoit que tu dois y rester à l’intérieur la nuit ou que tu dois dire aux personnes qui s’occupent de toi où tu vas et quand tu seras de retour. Ces règles ont pour but de garantir ta sécurité. Cela ne signifie pas que tu te trouves dans un lieu de rétention.

LES ENFANTS NE SONT PRESQUE JAMAIS PLACÉS EN RÉTENTION! Es-tu placé en rétention? Si tu te demandes si tu es en rétention, pose immédiatement la question aux autorités, à ton représentant ou à ton conseil juridique (24). Tu pourras alors leur parler de ta situation et, si tu es en rétention, de la possibilité de contester la décision de placement en rétention!

Il existe un risque que tu sois placé en rétention au cours de la procédure de Dublin. Cela arrive surtout lorsque les autorités nationales ne croient pas que tu aies moins de 18 ans et craignent que tu t’enfuies ou que tu te caches parce que tu as peur d’être envoyé dans un autre pays.

Tu as le droit d’être informé par écrit des raisons pour lesquelles tu es placé en rétention et de la voie à suivre si tu veux contester la décision de placement en rétention. Tu as également droit à une assistance juridique si tu veux contester la décision de placement en rétention. Par conséquent, fais savoir à ton représentant ou à ton conseil juridique si tu es insatisfait.

Si tu es placé en rétention pendant la procédure de Dublin, voici le calendrier de la procédure à suivre: nous devons demander à un autre pays de te prendre en charge dans un délai d’un mois suivant l’introduction de ta demande d’asile. Le pays en question doit donner une réponse dans un délai de deux semaines. Enfin, si tu restes en détention, ton transfert doit être effectué dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation de la demande par le pays de destination.

Si tu décides de contester la décision de transfert pendant que tu es en détention, les autorités nationales n’ont pas l’obligation de te transférer dans un délai de six semaines. Dans ce cas, les autorités nationales t’informeront des possibilités qui s’offrent à toi.

Si les autorités nationales ne respectent pas les délais impartis pour demander à un autre pays de te prendre en charge ou n’effectuent pas ton transfert dans les délais, ton placement en rétention en vue de ton transfert en vertu du règlement de Dublin prend fin. Dans ce cas, les délais normaux présentés à la section “Que se passe-t-il si un autre pays est considéré comme responsable de l’examen de ta demande?’ s'appliquent.

Quels sont tes droits en attendant que nous décidions qui est responsable de te prendre en charge?

Tu as le droit de rester ici si nous sommes responsables de l’examen de ta demande d’asile ou, si un autre pays est responsable, jusqu’à ce que tu sois transféré dans le pays en question. Si le pays dans lequel tu te trouves actuellement est compétent pour l’examen de ta demande d’asile, tu as le droit d’y rester au moins jusqu’à ce qu’une première décision soit prise sur ta demande d’asile. Tu as également droit à des conditions matérielles d’accueil (logement, nourriture, etc.) ainsi qu’aux soins médicaux de base et à l’aide médicale d’urgence. Tu as aussi le droit d’aller à l’école.

L’occasion te sera donnée de nous fournir oralement et/ou par écrit des informations sur ta situation et sur la présence de membres de ta famille sur le territoire des pays de Dublin, et tu pourras utiliser pour cela ta langue maternelle ou une autre langue que tu parles bien (ou recourir à un interprète, si nécessaire). Tu recevras également une copie écrite de la décision de transfert dans un autre pays. Tu peux également prendre contact avec nous pour de plus amples informations et/ou communiquer avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans notre pays.

Ton représentant et les autorités nationales te donneront des explications complémentaires sur tes droits!

Que ferons-nous des informations personnelles que tu nous donneras? Comment savoir qu’elles ne seront pas utilisées à de mauvaises fins?

Les autorités des pays de Dublin ne peuvent échanger les informations que tu leur fournis au cours de la procédure de Dublin que pour remplir leurs obligations en vertu du règlement de Dublin.

Tu auras un droit d’accès:

— aux informations qui te concernent. Tu as le droit de demander que ces données soient rectifiées si elles ne sont pas exactes ou réelles, ou qu’elles soient supprimées si elles font l’objet d’un traitement illicite;

— aux informations expliquant la procédure à suivre pour demander que les données te concernant soient rectifiées ou supprimées, y compris les coordonnées des autorités compétentes désignées comme responsables de ta procédure de Dublin, ainsi que des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

OÙ TROUVER DE L’AIDE? (Informations propres à chaque État membre, à savoir:)

— Adresse et coordonnées de l’autorité chargée des questions d’asile;

— nom, adresse et coordonnées des organismes assurant la représentation des mineurs non accompagnés;

— adresse et coordonnées de l’autorité nationale chargée de la protection de l’enfance;

— adresse et coordonnées de l’autorité compétente chargée de l’exécution de la procédure de Dublin;

— coordonnées de l’autorité de contrôle nationale;

— identité du responsable du traitement des données Eurodac et de son représentant;

— coordonnées des services du responsable du traitement;

— la Croix-Rouge et son rôle;

— coordonnées du bureau local du HCR (s’il existe) et son rôle;

— coordonnées des fournisseurs d’aide juridictionnelle et des organismes d’aide aux réfugiés et à l’enfance;