RÈGLEMENT (UE) 2020/1566 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2020

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bupirimate, de carfentrazone-éthyle, d’éthirimol et de pyriofénone présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de carfentrazone-éthyle ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le bupirimate, l’éthirimol et la pyriofénone, les LMR ont été fixées à l’annexe III, partie A, dudit règlement.

(2) En ce qui concerne le bupirimate, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (2). Elle a proposé de définir deux résidus distincts, à savoir le «bupirimate» et l’«éthirimol», afin de couvrir la présence du métabolite «éthirimol», provenant de l’utilisation du bupirimate, dans les produits d’origine végétale. Elle a aussi proposé de changer les définitions des résidus pour les produits d’origine animale en «déséthyl-éthirimol». L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR du bupirimate pour les fraises, les mûres, les mûres des haies, les groseilles à grappes (noires, rouges ou blanches), les groseilles à maquereau (vertes, rouges ou jaunes), les tomates, les poivrons doux/piments doux et les courgettes. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a par ailleurs conclu que dans le cas des LMR pour les raisins de table et de cuve, les aubergines et les produits d’origine animale, certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau en vigueur ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(3) En ce qui concerne l’éthirimol, principal produit de dégradation du bupirimate, l’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR de cette substance pour les pommes, les poires, les abricots, les pêches, les mûres, les mûres des haies, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les concombres, les cornichons et les courgettes. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a par ailleurs conclu que dans le cas des LMR pour les raisins de table et de cuve, les aubergines et les produits d’origine animale, certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau en vigueur ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(4) En ce qui concerne le carfentrazone-éthyle, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes (3), conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Dans son examen par les pairs, l’Autorité a confirmé la proposition consistant à modifier la définition des résidus (4) et recommandé le relèvement ou le maintien des LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

(5) En ce qui concerne la pyriofénone, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes (5), conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. Elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a par ailleurs conclu que dans le cas des LMR pour les porcins (muscles, graisse, foie, reins), les bovins (muscles, graisse, foie, reins), les ovins (muscles, graisse, foie, reins), les caprins (muscles, graisse, foie, reins), les équidés (muscles, graisse, foie, reins) et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés), certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau en vigueur ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(6) Les limites maximales de résidus du Codex (CXL) existantes ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL qui sont sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de l’établissement des LMR.

(7) En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(8) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques pour certains produits.

(9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(10) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12) Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(13) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s’appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 17 mai 2021.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 17 mai 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 070 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for bupirimate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019; 17(7): 5757.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for carfentrazone-ethyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2012; 10(11):2956.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carfentrazone-ethyl», EFSA Journal, 2016; 14(8):4569.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for pyriofenone according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019;17(6):5711.