RÈGLEMENT (CEE) No 1544/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz et abrogeant les règlements (CEE) no 2744/75 et (CEE) no 1009/86

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la production communautaire de riz indica est déficitaire; que, compte tenu de cette situation ainsi que du rendement agronomique inférieur du riz indica par rapport au riz japonica, pour lequel la Communauté est largement excédentaire, il est approprié de poursuivre les efforts consentis en faveur de la reconversion variétale, en prévoyant une différenciation au niveau du prix d'achat à l'intervention de chacun des types de riz en question et en maintenant l'aide à la production de riz indica; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1418/76 (4);

considérant que, en ce qui concerne les produits transformés à base de riz, il convient que les critères et les modalités à appliquer en matière de fixation des prélèvements, des restitutions à l'exportation et des restitutions à la production soient fixés par la Commission selon la procédure du comité de gestion de façon analogue à ce qui est prévu par le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (5); qu'il y a lieu par conséquent d'abroger le règlement (CEE) no 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (6) et le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1418/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur la base d'un prix égal pour le riz de type indica à 94 % et pour le riz de type japonica à 90 % du prix d'intervention valable pour le centre de commercialisation pour lequel le riz paddy est offert, dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 4 et 5.»

2) À l'article 5, le paragraphe 5 est complété par l'alinéa suivant:

«Selon la même procédure sont déterminées les variétés de riz pouvant être considérées comme variétés indica, toute autre variété étant à considérer comme variété japonica.»

3) À l'article 8 bis paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'aide est accordée pour le riz ensemencé pendant la campagne 1992/1993 en vue de la récolte 1993.»

4) L'article 9 bis est remplacé par l'article suivant:

«Article 9

1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon et certains produits dérivés, obtenus à partir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la fabrication de certaines marchandises. La liste de ces marchandises est établie selon la procédure prévue au paragraphe 3.

2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévue à l'article 27.»

5) À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27.»

6) À l'article 17, le paragraphe 5 est supprimé.

Article 2

Les règlements (CEE) no 2744/75 et (CEE) no 1009/86 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993 à l'exception des dispositions de l'article 1er points 3, 4, 5 et 6 et de l'article 2, qui sont applicables à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 6.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(4) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 de la Commission (JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7).(5) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(6) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1766/92.(7) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1766/92.