Décision de la Commission

du 27 novembre 2002

modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne les importations de viandes porcines fraîches en provenance de la République slovaque

[notifiée sous le numéro C(2002) 4556]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/940/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/7/CE(4), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens.

(2) Pour des raisons de police sanitaire, liées notamment à la lutte contre la peste porcine classique, les importations de viandes porcines fraîches destinées à la consommation humaine en provenance de la République slovaque n'ont pas été autorisées.

(3) Les autorités vétérinaires compétentes slovaques ont demandé l'autorisation d'exporter de la viande porcine vers la Communauté et soumis, à l'appui de leur requête, des informations relatives au statut sanitaire des porcins dans la République slovaque et à la lutte contre la peste porcine classique.

(4) En juillet 2002, une mission vétérinaire de la Commission a été conduite afin d'évaluer la situation sanitaire en Slovaquie, notamment en ce qui concerne la peste porcine classique.

(5) Sur la base du rapport de mission et des renseignements fournis par les autorités compétentes slovaques, il apparaît que le statut sanitaire des porcins en Slovaquie, en ce qui concerne la peste porcine classique chez les porcins domestiques, est satisfaisant. Toutefois, dans certaines zones, l'infection existe chez les sangliers.

(6) Il convient donc d'autoriser les importations dans la Communauté de viandes porcines en provenance des districts de la République slovaque qui ne sont soumis à aucune restriction en raison de l'infection chez les sangliers. En outre, il convient de fixer certaines conditions liées à l'utilisation des déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins.

(7) Aux fins de l'exportation de viandes porcines vers la Communauté européenne, les autorités vétérinaires compétentes slovaques se sont engagées à établir une liste des exploitations porcines soumises à une surveillance vétérinaire régulière et à des contrôles appropriés afin d'exclure toute utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins.

(8) Il convient donc de modifier la décision 98/371/CE en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/371/CE est modifiée comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 3 du 5.1.2002, p. 50.

ANNEXE I

"ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES DE CERTAINS PAYS EUROPÉENS ÉTABLIE POUR LES BESOINS DE CERTIFICATION SANITAIRE DES ANIMAUX

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

GARANTIES SANITAIRES EXIGÉES SUR LE CERTIFICAT - VIANDES FRAÎCHES

>TABLE>

NB:

Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission."