DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1994 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/27/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/720/CE (4);

considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse-Saxe; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que, puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (6), les États membres établissent une zone de protection et une zone de surveillance autour d'un foyer pour contrôler les mouvements de porcs;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE et qu'elle a introduit d'autres mesures;

considérant, toutefois, que, pour éviter que la maladie ne se propage à d'autres parties de son territoire, il est nécessaire que l'Allemagne introduise des mesures appropriées d'un niveau équivalent;

considérant que l'abattage des porcs originaires d'exploitations situées hors de la zone de protection est lié aux mesures adoptées par la décision 94/28/CE de la Comission, du 20 janvier 1994, relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil par l'Allemagne (7);

considérant qu'il est nécessaire de créer une unité nationale de crise bien équipée qui, en coopération avec les autorités vétérinaires des Laender, est appelée à collecter et à analyser des données de contrôle et à participer à des enquêtes épidémiologiques;

considérant que, dans un but de clarté, les mesures de protection introduites par la décision 93/566/CE doivent être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres ou dans d'autres parties de son territoire des porcs vivants provenant des parties de son territoire visées à l'annexe I.

2. Les restrictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux porcs:

a) qui proviennent d'exploitations situées hors de la zone de protection établie autour de foyers enregistrés dans la commune de Damme;

b) qui proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;

c) qui ont fait l'objet d'un programme de détection de l'antigène du virus de la peste porcine classique, leur analyse ayant abouti à un résultat négatif. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I;

d) qui sont transportés, pour y être abattus, vers un abattoir désigné en Allemagne, situé hors de la zone décrite à l'annexe I où l'abattage aura lieu dans les douze heures qui suivent l'arrivée à l'abattoir.

3. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs d'élevage ni des porcs de rente originaires d'une exploitation située dans la zone extérieure à la zone décrite à l'annexe I à moins que les porcs:

- ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,

- n'aient été soumis à un test de dépistage d'anticorps de la peste porcine classique (virus HC) ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les dix jours précédant la certification,

- n'aient subi l'examen clinique prévu par la directive du Conseil 64/432/CEE du Conseil (8) sur l'exploitation d'origine au moment de la certification le jour du chargement. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel, indiquant l'arrondissement d'origine.

4. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 3 ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité compétente de l'État membre de destination.

Article 2

1. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres ou dans d'autres parties de son territoire des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande porcine obtenus à partir de porcs provenant d'exploitations situées dans les parties de son territoire visées à l'annexe I.

2. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) aux viandes porcines fraîches obtenues à partir de porcs de boucherie répondant aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2;

b) aux produits à base de viande porcine:

i) fabriqués à partir des viandes porcines visées au point a);

ii) ayant subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (9);

c) aux viandes et aux produits à base de viande envoyés dans des moyens de transport officiellement plombés vers un atelier d'équarrissage situé hors de la zone visée à l'annexe I et figurant sur une liste soumise à la Commission.

Article 3

Pendant l'inspection ante mortem des porcs destinés à être abattus, une attention particulière est portée par l'Allemagne aux symptômes et lésions typiques de la peste porcine classique.

Article 4

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE, qui accompagne les porcs expédiés de l'Allemagne, doit être complété par le texte suivant:

« Animaux conformes à la décision 94/27/CEE de la Commission, du 20 janvier 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE ».

2. Les viandes expédiées de l'Allemagne sont accompagnées d'un certificat établi par un vétérinaire officiel. Ce certificat porte le texte suivant:

« Viandes conformes à la décision 94/27/CEE de la Commission, du 20 janvier 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE ».

En outre, les viandes visées à l'article 2 paragraphe 2 point a) envoyées d'Allemagne doivent être accompagnées du certificat figurant à l'annexe de la décision 94/28/CEE.

3. Les produits à base de viande expédiés d'Allemagne sont accompagnés du certificat de salubrité prévu à l'article 3 paragraphe 9 point b) ii) de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (10). Ce certificat porte le texte suivant:

« Produits conformes à la décision 94/27/CE de la Commission, du 20 janvier 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE ».

Article 5

L'Allemagne procède au contrôle sérologique des porcs élevés:

a) dans la partie de son territoire située hors de la zone visée à l'annexe I, en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe III chapitre 1er;

b) dans la zone visée à l'annexe I, en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe III chapitre II.

Les résultats du programme de contrôle accompagnés d'une analyse épidémiologique, sont transmis à la Commission toutes les deux semaines.

Article 6

L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque usage et fourni la preuve de la désinfection.

Article 7

L'Allemagne crée une unité nationale de crise chargée des fonctions suivantes:

- collecter des données relatives aux activités de contrôle effectuées par les autorités des Laender,

- coordonner les mesures en cas de problèmes sanitaires urgents et, en particulier, l'enquête épidémiologique relative à ces problèmes, en coopération avec les autorités du Land.

Le centre national de crise dispose de ressources suffisantes pour accomplir lesdites tâches. Il dispose en particulier:

- d'un personnel formé aux enquêtes épidémiologiques,

- d'installations de traitement de données,

- de moyens de communication rapides avec les autorités, notamment celles du Land.

Article 8

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 9

La présente décision abroge la décision 93/566/CE modifiée.

Article 10

La présente décision sera réexaminée avant le 15 mars 1994 compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en Allemagne.

Article 11

Les États membres sont destinaires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 273 du 5. 11. 1993, p. 60.

(4) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 74.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(7) Voir page 35 du présent Journal officiel.

(8) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(9) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(10) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE I

Dans le Land de Basse-Saxe:

- arrondissement de Vechta, les communes de Damme, Neuenkirchen, Holdorf, Steinfeld, Dinklage et Loehne,

- arrondissement de Diepholz, les communes de Diepholz, Samtgemeinde Altes Amt Lemfoerde, Hemsloh, Rehden, Dickel, Wetschen et Drebber,

- arrondissement d'Osnabrueck, les communes de Bramsche Rieste, Alfhausen, Stadt Bersenbrueck, Gehrde, Badbergen, Bohmte et Ostercappeln.

ANNEXE II

EXAMEN À RÉALISER POUR DÉTECTER LE VIRUS DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE Le programme de détection du virus de la peste porcine classique visé à l'article 1er paragraphe 2 point c) de la présente décision comprend l'examen du sang prélevé sur 5 porcs de chaque exploitation. Cet examen de laboratoire est réalisé conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre B de la directive 80/217/CEE.

L'examen virologique est réalisé dans les 3 jours précédant l'abattage.

ANNEXE III

CONTRÔLE SÉROLOGIQUE DE DÉPISTAGE DES ANTICORPS CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE (VIRUS HC) CHAPITRE PREMIER Contrôle hors des zones visées à l'annexe I Les autorités allemandes mettent en oeuvre un programme de contrôle sérologique échantillonnant l'équivalent de 5 % de la population nationale de truies et de verrats chaque année (100 000 échantillons par an).

Le programme de contrôle utilise, si possible, des échantillons de sérum collectés dans le cadre du programme national d'éradication de la maladie d'Aujeszky. Il sera aussi axé sur les troupeaux et les animaux les plus sensibles à la peste porcine classique:

- petits troupeaux de reproduction se trouvant près des villes ou dans des exploitations où les truies sont engraissées pour l'abattage et susceptibles d'avoir été nourries à l'aide d'eaux grasses,

- verrats utilisés pour la monte naturelle, particulièrement ceux utilisés sur plusieurs exploitations,

- troupeaux élevés dans des zones où se trouvent des sangliers,

- troupeaux se trouvant dans des circonscriptions administratives ayant enregistré des foyers de peste porcine classique depuis le 1er janvier 1993.

CHAPITRE II Contrôle dans les zones visées à l'annexe I Tous les troupeaux comprenant des animaux reproducteurs sont contrôlés tous les 60 jours. Dans chaque troupeau, les truies font l'objet d'un échantillonnage aléatoire. Les nombres de truies à tester sont les suivants:

- dans les petits troupeaux (jusqu'à 40 truies), un échantillon pour 21 truies,

- dans les grands troupeaux (40 truies ou plus), un échantillon pour 27 truies.