ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L104/39
REGLEMENT (CEE)N°983/92DELACOMMISSION
du21avril1992
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixd'artichautsenprovenanced'Espagne
deuxjoursdemarchésuccessifsàunniveauinférieur
d'eaumoins0,6écuàceluiduprixd'offrecommunau­
taire;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstitué
pourcesproduitsenprovenancedel'Espagned'un
montantégalàladifférenceexistantentreleprixd'offre
communautaire etleprixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90O,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1"janvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n02883/91dela
Commission (2)afixé,pourlacampagne1991/1992,le
prixd'offrecommunautaire desartichautsapplicablevis­
à-visdel'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/89dela
Commission (3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlesartichautsleprixd'offredu
produitespagnolcalculéconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n°3709/89s'estmaintenupendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDix
d'artichauts(codeNC07091000),enprovenanced'Es­
pagne,unmontantcorrecteurde2,17écuspar100kilo­
grammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L274du1.10.1991,p.56.
(3)JOn°L371du20.12.1989,p.28.(4)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn"L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 955/92 DE LA COMMISSION du 15 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 585/92 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 585/92 (3) prévoit l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque;

considérant qu'il y a lieu de prévoir la procédure de décision de la Commission pour la fixation éventuelle du pourcentage unique des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés; qu'il s'avère nécessaire, dans le cas où le pourcentage précité est appliqué, de fixer la période pendant laquelle les opérateurs peuvent retirer leurs demandes de certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 585/92 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation.

Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Dans ce cas, les opérateurs peuvent retirer leurs demandes avant l'échéance du délai visé au paragraphe 4. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
N°L105/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.92
RÈGLEMENT (CEE)N°987/92DELACOMMISSION
du22avril1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
21avril1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(z),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

23.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
41"terme
52eterme
63eterme
7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0,85 0,85 0,85
10011090 0 0,85 0,85 0,85
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
41"terme
52eterme
63eterme
74'terme
8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1016/92 DE LA COMMISSION du 23 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 3 (numéro d'ordre 40.0033) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoire d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 3 (numéro d'ordre 40.0033) originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 630 tonnes; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

Numéro

d'ordre Catégorie

(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0033 3 (tonnes) 5512

5513

5514

5515

5803 90 30

ex 5905 00 70

ex 6308 00 00 Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/929.4.92
RÈGLEMENT (CEE)N°1050/92DELACOMMISSION
du28avril1992
modifiantlerèglement(CEE)n°935/92relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlafournitureàl'Albaniede35000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuesparl'organismed'interventionfrançaisdanslarégionde
Rouen
permanentepourlafourniturede35000tonnesde
fromenttendrepanifiabledétenuesparl'organismed'in­
terventionfrançaisdanslarégiondeRouen;quedes
difficultéslogistiquesenFrancenécessitentlamodifica­
tiondeslotsmisenadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AÀDDÉTÉTCPRÉSENTRÈGLEMENT . ARRÊTÉ LE»M?PRÉSENTRÈGLEMENTLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03860/91duConseil,du
23décembre1991,relatifàuneactiond'urgencepourla
fournituregratuitedecertainsproduitsagricolesàl'Al­
banie('),
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(2),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0674/92(3),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n0694/92dela
Commission(4)prévoitquel'attributiondelafourniture
descéréalesdanslecadredurèglement(CEE)n03860/91
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01570/77dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0606/92(6),fixe,entreautres,descritèresde
qualitépourlefromenttendrepanifiableacceptéàl'inter­
vention;
considérantquelerèglement(CEE)n0935/92dela
Commissionf)prévoitl'ouvertured'uneadjudicationArticlepremier
Dansletitre,àl'article1eretàl'annexeIdurèglement
(CEE)n°935/92,leterme«Rouen»etàl'article2du
mêmerèglement,leterme«Caen-Blainville »sont
remplacéspar«Gand».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L362du31.12.1991,p.85.
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
(3)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn°L74du20.3.1992,p.39.
(*)JOn0L174du14.7.1977,p.18.
(«)JOn0L65du11.3.1992,p.25.
OJOn0L101du15.4.1992,p.14.
N0L112/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.92
REGLEMENT (CEE)N°1059/92DELACOMMISSION
du29avril1992
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,d'ouvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1741/
91(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°3446/90dela
Commission ,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotammentdes
modalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationsséparéessontouvertesenGrande-Bre­
tagne,auDanemark,auxPays-Bas,enFrance,enEspagne,
auPortugal,enIrlande,enIrlandeduNordetenAlle­
magneenvuedel'octroidel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle8mai
1992,à14heures,àl'organismed'interventioncompé­
tent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L163du26.6.1991,p.41.
(3)JOn°L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
(4JOn"L333du30.11.1990,p.46.
N0L117/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1090/92DELACOMMISSION
du30avril1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01057/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1057/92auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01057/92,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn°L112du30.4.1992,p.5.

1.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L117/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,74(')
17011190910 34,74(')
17011190950 0
17011290100 34,74(')
17011290910 34,74(>)
17011290950 0
17019100000 0,3777
17019910100 37,77
17019910910 37,77
17019910950 37,77
17019990100 0,3777
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission,
modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85.
RÈGLEMENT (CEE) No 1131/92 DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1130/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des Pays-Bas, du Royaume-Uni et d'Allemagne ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de quatre bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de supprimer ces bateaux de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 2.

(3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) Voir page 11 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Les navires suivants sont supprimés de la liste du règlement (CEE) no 55/87.

Numéro d'immatriculation

(lettres + chiffres)

Nom

du bateau

Indicatif

d'appel

radio Port

d'attache

Puissance

motrice

(kW) PAYS-BAS UK 153 Willy Urk 132 VLI 18 Pieter Senior PGSS Vlissingen 221 ROYAUME-UNI SM 237 Aleyna MSAF Shoreham 218 ALLEMAGNE HOO 1 Haye Laurenz DJIS Hooge 136
N°L122/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1177/92DELACOMMISSION
du6mai1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquante-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°963/91
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlacinquante-deuxième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°963/91
delaCommission,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0963/91unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:Articlepremier
Pourlacinquante-deuxième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°
963/91,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà40,489écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L6du11.1.1992,p.19.
OJOn°L100du20.4.1992,p.9.