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( 1 ) JO NO C 266 DU 7 . 11 . 1977 , P . 49 .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 MARS 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE

( 79/281/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , SIGNE A BRUXELLES LE 12 MAI 1977 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ).

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

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PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D ' IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ,

ET ,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D ' UNE PART ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE ,

D ' AUTRE PART ,

SOUCIEUX DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ACCELERE DE L ' ECONOMIE TURQUE EN VUE DE FACILITER LA POURSUITE DES OBJECTIFS DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE ,

ONT DESIGNE COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

JOSEPH VAN DER MEULEN ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

NIELS ERSBOELL ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :

HELMUT SIGRIST ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

LUC DE LA BARRE DE NANTEUIL ,

AMBASSADEUR DE FRANCE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

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LE PRESIDENT D ' IRLANDE :

BRENDAN DILLON ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

EUGENIO PLAJA ,

AMBASSADEUR D ' ITALIE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

JEAN DONDELINGER

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

J.H . LUBBERS ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD :

DAVID OWEN ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

DAVID OWEN ,

PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ;

ROLAND DE KERGORLAY ,

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE :

IHSAN SABRI CAGLAYANGIL ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , LA COMMUNAUTE PARTICIPE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PRESENT PROTOCOLE , AUX MESURES PROPRES A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DE LA TURQUIE PAR UN EFFORT COMPLEMENTAIRE DE CELUI ACCOMPLI PAR CE PAYS .

ARTICLE 2

1 . AUX FINS PRECISEES A L ' ARTICLE 1ER ET PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 OCTOBRE 1981 , UN MONTANT GLOBAL DE 310 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUOPEENNES ( UCE ) PEUT ETRE ENGAGE A CONCURRENCE DE :

A ) 90 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE LA " BANQUE " , ACCORDES SUR SES RESSOURCES POPRES ;

B ) 220 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS A CONDITIONS SPECIALES , ACCORDES PAR LA BANQUE SUR MANDAT DE LA COMMUNAUTE .

2 . SONT ELIGIBLES AU FINANCEMENT DES PROJETS D ' INVESTISSEMENT PRESENTES A LA BANQUE PAR L ' ETAT TURC OU , AVEC L ' ACCORD DE CELUI-CI , PAR DES COLLECTIVITES OU DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES AYANT LEUR SIEGE OU UN ETABLISSEMENT EN TURQUIE :

A ) QUI CONTRIBUENT A L ' ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L ' ECONOMIE TURQUE ET EN PARTICULIER VISENT A DOTER LA TURQUIE D ' UNE MEILLEURE INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE , D ' UNE AGRICULTURE A RENDEMENT PLUS ELEVE AINSI QUE D ' ENTREPRISES , SOIT INDUSTRIELLES , SOIT DE SERVICES , MODERNES ET RATIONNELLEMENT EXPLOITEES , QUELLE QUE SOIT LA NAURE , PUBLIQUE OU PRIVEE , DE LEUR GESTION ;

B ) QUI FAVORISENT LA REALISATION DES BUTS DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ;

C ) QUI S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT TURC EN VIGUEUR .

3 . EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES PROJETS D ' INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PRECITEES :

A ) NE PEUVENT ETRE FINANCES QUE DES PROJETS INDIVIDUALISES ;

B ) DES PROJETS D ' INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE TERRITOIRE TURC PEUVENT ETRE FINANCES EN PRINCIPE DANS TOUS LES SECTEURS DE L ' ECONOMIE ;

C ) UNE CONSIDERATION PARTICULIERE SERA ACCORDEE AUX PROJETS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE LA TURQUIE .

4 . L ' EXAMEN DE L ' ADMISSIBILITE DES PROJETS ET L ' OCTROI DES PRETS S ' EFFECTUENT SUIVANT LES MODALITES , CONDITIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE .

ARTICLE 3

1 . LES MONTANTS A ENGAGER CHAQUE ANNEE DOIVENT ETRE REPARTIS DE FACON AUSSI REGULIERE QUE POSSIBLE SUR TOUTE LA DUREE DE L ' APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE . TOUTEFOIS , AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE D ' APPLICATION , LES ENGAGEMENTS POURRONT ATTEINDRE , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , UN MONTANT PROPORTIONNELLEMENT PLUS ELEVE .

2 . LE RELIQUAT EVENTUEL POURRA ETRE , A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , UTILISE JUSQU ' A EPUISEMENT . DANS CE CAS , L ' UTILISATION EST EFFECTUEE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES DANS LE PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 4

1 . LES PRETS PEUVENT ETRE ACCORDES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ETAT OU D ' ORGANISMES TURCS APPROPRIES , A CHARGE POUR CEUX-CI DE REPRETER LES FONDS AUX BENEFICIAIRES A DES CONDITIONS DETERMINEES , EN ACCORD AVEC LA BANQUE , SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DES PROJETS AUXQUELS ILS SONT DESTINES .

2 . LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DE DUREE ETABLIES SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DES PROJETS ; LE TAUX D ' INTERET APPLIQUE EST CELUI PRATIQUE PAR LA BANQUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET .

3 . LES PRETS A CONDITIONS SPECIALES SONT ACCORDES A L ' ETAT TURC POUR UNE DUREE DE 40 ANS ASSORTIE D ' UN DIFFERE D ' AMORTISSEMENT DE DIX ANS ET AU TAUX D ' INTERET DE 2,5 % L ' AN .

L ' ETAT TURC FERA EN SORTE QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LES BENEFICIAIRES ET NE DEVANT PAS ETRE IMMEDIATEMENT UTILISEES PAR LUI POUR L ' AMORTISSEMENT DES PRETS DE LA BANQUE SOIENT AFFECTEES AU FINANCEMENT DES PROJETS D ' INVESTISSEMENTS TELS QUE DEFINIS A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 . IL INFORMERA ANNUELLEMENT LA BANQUE DE L ' AFFECTATION DE CES SOMMES . CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES PROTOCOLES FINANCIERS PRECEDENTS .

4 . LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT DESTINES PAR PRIORITE AU FINANCEMENT DE PROJETS A RENTABILITE NORMALE ; LES PRETS A CONDITIONS SPECIALES SONT DESTINES PAR PRIORITE AU FINANCEMENT DE PROJETS A RENTABILITE DIFFUSE OU ELOIGNEE .

ARTICLE 5

LES PRETS PEUVENT ETRE UTILISES POUR COUVRIR LES DEPENSES D ' IMPORTATION AUSSI BIEN QUE LES DEPENSES INTERIEURES NECESSAIRES A LA REALISATION DES PROJETS D ' INVESTISSEMENT APPROUVES , Y INCLUS LES FRAIS D ' ETUDE , D ' INGENIEURS-CONSEILS ET D ' ASSISTANCE TECHNIQUE .

ARTICLE 6

LE CONCOURS APPORTE PAR LA BANQUE CONCERNANT LA REALISATION DE PROJETS PEUT , AVEC L ' ACCORD DE LA TURQUIE , PRENDRE LA FORME D ' UN COFINANCEMENT .

ARTICLE 7

LES ENTREPRISES DONT LES CAPITAUX A RISQUES PROVIENNENT EN TOUT OU EN PARTIE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ONT ACCES , A EGALITE DE CONDITIONS AVEC LES ENTREPRISES A CAPITAUX D ' ORIGINE NATIONALE , AUX FINANCEMENTS PREVUS PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 8

L ' EXECUTION , LA GESTION ET L ' ENTRETIEN DES REALISATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN FINANCEMENT AU TITRE DU PRESENT PROTOCOLE SONT DE LA RESPONSABILITE DE LA TURQUIE OU DES AUTRES BENEFICIAIRES VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .

LA BANQUE S ' ASSURE QUE L ' UTILISATION DE SES CONCOURS FINANCIERS EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES ET SE REALISE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES .

ARTICLE 9

1 . LA PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS , APPELS D ' OFFRES , MARCHES ET CONTRATS FINANCES PAR DES PRETS EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE LA REPUBLIQUE TURQUE ET DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

2 . LA TURQUIE FAIT BENEFICIER LES MARCHES ET CONTRATS PASSES POUR L ' EXECUTION DE PROJETS FINANCES AU TITRE DU PRESENT PROTOCLE D ' UN REGIME FISCAL ET DOUANIER AU MOINS AUSSI FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE A L ' EGARD DES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

ARTICLE 10

LA TURQUIE PREND LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES INTERETS ET TOUTES AUTRES SOMMES DUS A LA BANQUE AU TITRE DES PRETS ACCORDES EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE SOIENT EXONERES DE TOUT IMPOT OU PRELEVEMENT FISCAL , NATIONAL OU LOCAL .

ARTICLE 11

LORSQU ' UN PRET EST ACCORDE A UN BENEFICIAIRE AUTRE QUE L ' ETAT TURC , L ' OCTROI DU PRET PEUT ETRE SUBORDONNE DE LA PART DE LA BANQUE A LA GARANTIE DE L ' ETAT TURC .

ARTICLE 12

PENDANT TOUTE LA DUREE DES PRETS ACCORDES EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE , LA TURQUIE S ' ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DES DEBITEURS BENEFICIAIRES OU DES GARANTS DE CES PRETS LES DEVISES NECESSAIRES AU SERVICE DES INTERETS , COMMISSIONS ET AUTRES CHARGES ET AU REMBOURSEMENT EN CAPITAL .

ARTICLE 13

LES RESULTATS DE LA COOPERATON FINANCIERE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' EXAMENS AU SEIN DU CONSEIL D ' ASSOCIATION INSTITUE PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET LA TURQUIE .

ARTICLE 14

UN AN AVANT L ' EXPIRATION DU PRESENT PROTOCOLE , LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINERONT LES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PREVUES DANS LE DOMAINE DE L ' ASSISTANCE FINANCIERE POUR UNE NOUVELLE PERIODE .

ARTICLE 15

LE PRESENT PROTOCOLE EST ANNEXE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE .

ARTICLE 16

1 . LE PRESENT PROTOCOLE EST SOUMIS A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION SELON LES PROCEDURES PROPRES AUX PARTIES CONTRACTANTES , LESQUELLES SE NOTIFIENT L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

2 . LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ONT ETE EFFECTUEES LES NOTIFICATIONS PREVUES AU PARA- GRAPHE 1 .

ARTICLE 17

LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE ITALIENNE , NEERLANDAISE ET TURQUE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

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ANNEXE

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FINANCIER

1 . L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE UTILISEE POUR EXPRIMER LES MONTANTS INDIQUES A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FINANCIER EST DEFINIE PAR LA SOMME DES MONTANTS SUIVANTS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE :

- MARK ALLEMAND:0,828 , - LIVRE STERLING:0,0885 , - FRANC FRANCAIS:1,15 , - LIRE ITALIENNE:109 , - FLORIN NEERLANDAIS:0,286 , - FRANC BELGE:3,66 , - FRANC LUXEMBOURGEOIS:0,14 , - COURONNE DANOISE:0,217 , - LIVRE IRLANDAISE:0,00759 . 2 . LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN UNE MONNAIE QUELCONQUE EST EGALE A LA SOMME DES CONTRE-VALEURS EN CETTE MONNAIE DES MONTANTS DE MONNAIES INDIQUES AU PARAGRAPHE 1 . ELLE EST DETERMINEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES COURS RELEVES QUOTIDIENNEMENT SUR LES MARCHES DE CHANGE .

LES TAUX JOURNALIERS DE CONVERSION DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .