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RÈGLEMENT (CEE) No 1402/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

instituant une action commune visant à promouvoir l'agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse, à l'exception des Hébrides extérieures

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 18,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées quant à leurs conditions naturelles de production doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85 prévoit des mesures spécifiques destinées à promouvoir l'ensemble de l'agriculture en harmonie avec les actions de développement éventuelles simultanément entreprises dans les secteurs extra-agricoles dans le respect des impératifs de protection de l'environnement; que le Conseil arrête ces mesures selon la procédure fixée à l'article 43 du traité;

considérant que les îles situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse sont considérées comme des zones défavorisées au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE (4); que les Hébrides extérieures bénéficient déjà d'un programme de développement intégré en vertu du règlement (CEE) no 1939/81 (2);

considérant que les îles écossaises, à l'exclusion des Hébrides extérieures, sont confrontées à des difficultés particulières de développement de l'agriculture en raison de la pauvreté des sols, de leur isolement du territoire métropolitain, d'où les coûts de transports supplémentaires, du caractère défectueux des structures agricoles, des régimes de petites exploitations sur certaines îles et du niveau peu élevé des revenus des exploitations agricoles;

considérant que, dans ces régions insulaires, l'amélioration des revenus agricoles est essentiellement déterminée par les structures de production;

considérant que les mesures de développement de l'agriculture supposent l'amélioration des infrastructures agricoles et des investissements dans les débarcadères et autres installations à terre;

considérant que, sur ces îles, il est nécessaire de créer des baies brise-vent pour protéger les corps de ferme et les terres agricoles contre les vents violents;

considérant que la qualité du bâtiment d'habitation des exploitations agricoles doit être améliorée en vue d'encourager la population à rester sur ces îles;

considérant que, en vue d'encourager les exploitations et les petits fermiers à créer d'autres sources de revenus sur leurs exploitations, des investissements dans le tourisme et des projets d'activités annexes à la ferme doivent être encouragés;

considérant que le Conseil reconnaît l'intérêt particulier de certaines parties de ces îles du point de vue de l'environnement; qu'il est nécessaire de prévoir des incitations financières en faveur d'agriculteurs souscrivant des accords de gestion en vue de protéger les sites présentant un intérêt particulier ou de continuer à appliquer des méthodes de culture traditionnelles;

considérant que, étant donné la faiblesse des structures agricoles et le taux élevé de pluriactivité rencontré sur ces îles, le titre Ier du règlement (CEE) no 797/85 n'est pas totalement approprié;

considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant les divers éléments et s'exerçant dans le cadre de programmes;

considérant que, par conséquent, les mesures susvisées constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (7);

considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, de décider de l'approbation d'un programme présenté par le gouvernement du Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Mesures en faveur de l'agriculture dans les îles

écossaises situées au large des côtes septentrionales

et occidentales de l'Écosse, à l'exception des

Hébrides extérieures

Article premier

1. En vue de développer l'agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse, à l'exception des Hébrides extérieures, il est institué une action commune au sens de l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85.

2. L'action commune prévoit, sous réserve des règles et conditions fixées au titre II, le concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », en faveur des mesures agricoles visées au paragraphe 3, qui fait partie d'un ou de plusieurs programmes institués par le gouvernement du Royaume-Uni ou par des autorités désignées au niveau géographique considérés et approuvés par la Commission.

3. L'action commune mise en oeuvre dans les régions considérées comprend:

- l'amélioration des structures de production agricole, à l'exclusion de primes accordées sur la base de l'unité de production,

- la plantation de baies brise-vent pour la protection des cultures,

- l'amélioration des infrastructures agricoles, notamment:

- l'électrification et l'adduction d'eau potable dans les exploitations agricoles et les villages dont les habitants sont essentiellement tributaires de l'agriculture,

- la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de communications utilisés principalement pour l'agriculture,

- les investissements en débarcadères et autres installations à terre destinées à l'usage des populations agricoles pluriactives,

- les investissements et l'amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations,

- les investissements dans le tourisme et des projets d'activité annexes à réaliser par l'exploitant,

- les aides versées aux agriculteurs concluant des contrats de gestion en faveur de la protection des sites présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement; des aides ne doivent pas dépasser les pertes nettes réelles ou les manques à gagner résultant des accords en vue d'une exploitation réduite,

- une équipe chargée de promouvoir la participation au programme.

Article 2

Tout programme visé à l'article 1er paragraphe 2 comprend au moins les données suivantes:

1) une description de la situation actuelle, une description des objectifs à atteindre et une estimation des coûts et des méthodes de financement;

2) un calendrier d'exécution des diverses mesures et une indication des mesures cumulables par suite de l'instauration d'actions communes impliquant le concours du Fonds;

3) l'indication que les actions prévues sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement;

4) des mesures de coordination avec tous les autres programmes et dispositions susceptibles d'influencer l'évolution de l'agriculture dans les zones considérées;

5) la démonstration que toutes les mesures prévues dans l'action commune sont modulées en fonction des besoins structurels des régions considérées.

Article 3

1. Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission tous les programmes et leurs modifications éventuelles. La durée des programmes est au moins égale à celle de l'action commune.

2. À la demande de la Commission, le gouvernement du Royaume-Uni fournit toute information complémentaire demandée en plus des données fournies en application de l'article 2 et notamment de son paragraphe 5.

3. La Commission émet son avis sur les programmes et leurs modifications éventuelles conformément à la procédure fixée à l'article 8, après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

TITRE II

Dispositions financières et générales

Article 4

1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de la date d'approbation du premier des programmes visés à l'article 3.

2. Au cours de la quatrième année, la Commission soumet un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant l'action commune. Avant la fin de la période de cinq ans, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, de la prorogation éventuelle de l'action commune.

3. Le coût estimatif de l'action commune à la charge du Fonds est de 25 millions d'Écus pour la période visée au paragraphe 1.

4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 est applicable. Article 5

1. Les dépenses engagées par le Royaume-Uni au profit des mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 ouvrent droit à un concours du Fonds à concurrence d'un montant maximal de 62,5 millions d'Écus pour la période visée à l'article 4 paragraphe 1.

2. Le Fonds rembourse au Royaume-Uni 40 % des dépenses éligibles. Le remboursement relatif à la fraction se rapportant aux bâtiments d'habitation et aux mesures en faveur de l'environnement n'excède pas 20 % du montant remboursé. De même, le remboursement relatif à l'équipe chargée de l'animation du projet n'excède pas 2 % du total remboursé.

3. Les dépenses visées au paragraphe 1 qui bénéficient d'une aide de la Communauté au titre d'autres mesures communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ou d'une aide du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen sont exclues du champ d'application du présent règlement.

Article 6

Si le programme est en cours d'examen, la Commission détermine, en accord avec le Royaume-Uni, la manière dont elle doit être informée périodiquement sur l'état d'avancement du programme. Le Royaume-Uni désigne en même temps les instances responsables de l'exécution technique du programme.

Article 7

1. Les demandes de remboursement se rapportent à des dépenses engagées par le Royaume-Uni au cours d'une année civile et sont présentées à la Commission avec les informations périodiques visées à l'article 6 avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. La décision concernant l'octroi éventuel d'un concours du Fonds est arrêtée conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds sur la base des dispositions financières arrêtées par le Royaume-Uni en fonction de l'état d'avancement des projets.

4. Les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 8

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction de l'urgence des questions. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de la date de cette communication l'application des mesures qu'elle a décidées. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d'un mois.

Article 9

Le présent règlement entre en vigieur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no C 88 du 14. 4. 1986.

(3) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(5) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 6.

(6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(7) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.