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(2)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen devraient participer à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 178/15

DÉCISION (UE) 2017/1246 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

approuvant le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA

[notifiée sous le numéro C(2017) 4038]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 juin 2017 à 5 h 13, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA conformément à l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.

(2) Le CRU indique, dans le dispositif de résolution, que toutes les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 sont remplies en ce qui concerne Banco Popular Español SA, et évalue les raisons pour lesquelles une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.

(3) Le dispositif de résolution, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Banco Popular Español SA à une procédure de résolution et détermine l'application de l'instrument de cession des activités à l'établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.

(4) La Commission est d'accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d'accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d'une mesure de résolution dans l'intérêt public conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 806/2014.

(5) Le dispositif de résolution présenté par le CRU devrait par conséquent être approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA est approuvé.

Article 2

Le Conseil de résolution unique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017. Par la Commission Valdis DOMBROVSKIS Vice-président

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
(21)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que la procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN afin de permettre à ces États membres de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
(1)

L'annexe 3, point C ii), de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord instituant l'OMC») établit la fréquence à laquelle les politiques et pratiques commerciales des membres de l'OMC sont examinées. La fréquence des examens de la politique commerciale de chaque membre dépend de sa part dans le commerce mondial. Les quatre membres détenant les plus grandes parts du commerce mondial sont actuellement soumis à un examen tous les deux ans. Les seize membres suivants, classés selon leur part dans le commerce mondial, sont soumis à un examen tous les quatre ans, tandis que tous les membres restants font actuellement l'objet d'un examen tous les six ans.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/1

DÉCISION (UE) 2017/768 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part ( (1)) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte.

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un protocole à Bruxelles, le 29 octobre 2015.

(5) L'article 8, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(6) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2013, conformément à son article 8, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
(5)

Le MDMB-CHMICA est généralement consommé en fumant un mélange de plantes qui est soit un produit «legal high» prêt à l'emploi vendu dans le commerce soit, plus rarement, préparé par l'utilisateur lui-même. Dans les produits vendus dans le commerce, il n'est généralement pas précisé s'ils contiennent du MDMB-CHMICA ou tout autre agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes. Par conséquent, nombre de personnes exposées au MDMB-CHMICA ne savent peut-être pas qu'elles consomment cette substance. De plus, ces consommateurs ne savent peut-être pas non plus quelle dose ils consomment. Le processus de fabrication peut également entraîner une répartition inégale de la substance dans le mélange de plantes, de sorte que certains produits contiennent des parties où le cannabinoïde est très concentré, ce qui augmente le risque de toxicité aiguë et d'une épidémie d'intoxications massives.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/1

DÉCISION (UE) 2017/3 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/505/UE du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 15 janvier 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est approuvé au nom de l'Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016. Par le Conseil Le président L. SÓLYMOS

(1) Approbation du 12 décembre 2016 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2014/505/UE du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (JO L 224 du 30.7.2014, p. 1).

(3) L'accord a été publié au JO L 224 du 30.7.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature et son application provisoire.

(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(2)

En décembre 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers en Pologne, dans les districts de Parczew et de Varsovie, actuellement mentionnés dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas implique une augmentation du niveau de risque, qu'il convient de refléter dans l'annexe de ladite décision d'exécution. En conséquence, le district urbain de Varsovie et la municipalité de Siemień, en Pologne, où des sangliers atteints de fièvre porcine africaine ont été observés, devraient maintenant figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non plus dans la partie I, et la commune polonaise de Wiązowna devrait apparaître dans la partie I de cette annexe.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Monalisa NORMANN a été remplacée par M. Joakim LARSSON en tant que membre.
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les BC ont accès aux données par opération concernant tous les participants de tous les composants de TARGET2, extraites de TARGET2, afin d'assurer le fonctionnement efficace de TARGET2 et sa surveillance. Les BC peuvent également avoir accès aux données afin d'effectuer les analyses nécessaires à la surveillance macroprudentielle, à la stabilité financière, à l'intégration financière, aux opérations sur le marché, aux fonctions de la politique monétaire et au mécanisme de surveillance unique, conformément au principe de séparation. 2. L'accès aux données mentionnées au paragraphe 1 et leur utilisation pour les analyses quantitatives et les simulations chiffrées se limitent à ce qui suit: a) pour assurer le fonctionnement efficace et la surveillance de TARGET2, à un membre du personnel et à un maximum de trois suppléants tant pour le fonctionnement que pour la surveillance de TARGET2. Les membres du personnel et leurs suppléants sont des membres du personnel impliqués dans le fonctionnement de TARGET2 et dans la surveillance des infrastructures de marché; b) pour toutes les autres analyses, à un groupe composé de quinze membres du personnel maximum chargés de la recherche, sous la coordination des responsables de la recherche du Système européen de banques centrales. 3. Les BC peuvent désigner les membres du personnel et leurs suppléants. La désignation des opérationnels, y compris des responsables de la recherche, qui sont autorisés à accéder aux données de TARGET2 conformément au paragraphe 2, est soumise à l'approbation du comité des infrastructures de marché [Market Infrastructure Board (MIB)]. La désignation des membres du personnel en charge de la surveillance habilités à avoir accès aux données de TARGET2 conformément au paragraphe 2 est soumise à l'approbation du MIPC. Les mêmes procédures s'appliquent pour leur remplacement. 4. Le MIB fixe des règles spécifiques afin d'assurer la confidentialité des données par opération. Les BC font en sorte que ces règles soient observées par les membres du personnel qu'elles ont désignés conformément aux paragraphes 2 et 3. Sans préjudice de l'application par les BC de toute autre règle relative à l'éthique professionnelle ou à la confidentialité, en cas de non-respect des règles spécifiques fixées par le MIB, les BC interdisent à tout membre de leur personnel désigné d'accéder aux données visées au paragraphe 1 et d'utiliser ces données. Le MIB effectue le suivi du respect des dispositions du présent paragraphe. 5. Le conseil des gouverneurs peut également décider d'autoriser l'accès à d'autres utilisateurs selon des règles précises et prédéfinies. Dans de tels cas, le MIB surveille leur utilisation des données et, notamment, leur respect des règles de confidentialité fixées à la fois par le MIB et à l'article 38 de l'annexe II de l'orientation BCE/2012/27 (*1). (*1) Orientation BCE/2012/27 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).»"
1)

L'article 3 ter suivant est inséré: «Article 3 ter Dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir d'une exploitation située dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe (ci-après l'«exploitation d'expédition») vers d'autres zones du territoire du même État membre, pour autant que: a) avant l'expédition, les porcs aient séjourné dans l'exploitation d'expédition pendant au moins trente jours ou depuis leur naissance; b) les porcs remplissent les conditions prévues à l'article 3, point 2 ou 3; c) tous les porcs de l'exploitation d'expédition proviennent d'une seule exploitation de reproduction, distincte, située dans les zones mentionnées dans la partie I ou II de l'annexe sur le territoire du même État membre (ci-après l'«exploitation de reproduction»); d) l'autorité compétente ait octroyé une autorisation préalable pour le transport des porcs entre l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition sur la base d'une évaluation des risques relative aux mesures d'atténuation des risques mises en place aussi bien dans l'exploitation de reproduction que dans l'exploitation d'expédition; e) l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition disposent d'un plan de biosécurité commun approuvé à l'avance par l'autorité compétente; f) l'autorité compétente vérifie régulièrement, et au moins une fois tous les trois mois, la mise en œuvre du plan de biosécurité commun visé au point e); g) le lot de porcs soit transporté pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement, jusqu'à un abattoir agréé conformément à l'article 12 et spécifiquement désigné à cet effet par l'autorité compétente; h) l'autorité compétente ait été notifiée au préalable de l'intention d'envoyer ce lot de porcs vivants à l'abattoir en vue d'un abattage immédiat; i) le transport du lot de porcs vivants vers l'abattoir dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe soit effectué sur des itinéraires définis au préalable et les véhicules utilisés pour ce transport soient nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés dans les meilleurs délais après le déchargement; j) chaque camion et tout autre véhicule utilisé pour transporter le lot de porcs vivants aient été enregistrés individuellement auprès de l'autorité compétente à cette fin; k) l'autorité compétente soit systématiquement informée de toute expédition de lots de porcs vivants à partir de l'exploitation de reproduction et de leur arrivée à l'exploitation d'expédition; l) la surveillance dans l'exploitation d'expédition et dans l'exploitation de reproduction soit renforcée par l'application à tous les porcs de plus de quatre mois des procédures exposées au chapitre IV, partie A, point 4, de l'annexe de la décision 2003/422/CE.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 258/3

DÉCISION (UE) 2017/1793 DU CONSEIL

du 15 septembre 2017

modifiant la décision (UE) 2017/1792 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.

(2) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union européenne en anglais, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. À cet effet, il convient de modifier la décision (UE) 2017/1792 (1) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2017/1792 est modifiée comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.»

2) L'article suivant est inséré: «Article 3 bis L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) Décision (UE) 2017/1792 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (voir page 1 du présent Journal officiel).
2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le CTSE a pour missions: a) d'analyser et de classer tout nouveau type de fausse pièce en euros, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1338/2001; b) de contribuer à la réalisation des objectifs du programme Pericles 2020 conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1); c) d'effectuer les tâches prévues aux articles 4, 5, 7 et 12 du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2) et aux articles 2, 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (*3); d) de prêter assistance aux Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP) ainsi qu'aux services répressifs et de collaborer avec les autorités concernées en vue de l'analyse des fausses pièces en euro et du renforcement de la protection. (*1) Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1)." (*2) Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1)." (*3) Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).»"
(1)

La décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (1) a instauré un programme d'achat de titres du secteur des entreprises [corporate sector purchase programme (CSPP)]. En parallèle avec le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées [third covered bond purchase programme (CBPP3)], le programme d'achat de titres adossés à des actifs [asset-backed securities purchase programme (ABSPP)] et le programme d'achat d'actifs du secteur public [public sector asset purchase programme (PSPP)] sur les marchés secondaires, le CSPP constitue un volet du programme étendu d'achat d'actifs [asset purchase programme (APP)]. L'APP vise à améliorer encore la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, ce qui s'inscrit dans la logique de l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix.