RÈGLEMENT (CEE) Nº 1994/73 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1973 complétant le règlement (CEE) nº 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2),

vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),

vu le règlement (CEE) nº 1986/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif aux certificats d'exportation dans le secteur des graines oléagineuses et des tourteaux (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) nº 1986/73 a institué un régime de certificats d'exportation pour les graines oléagineuses et les tourteaux ; que les modalités d'application dudit règlement ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 1993/73 de la Commission du 24 juillet 1973 (5);

considérant que, afin de permettre à la Commission une observation précise des courants commerciaux des produits visés ci-dessus, il est nécessaire que les États membres communiquent régulièrement à la Commission les données relatives aux exportations de ces produits ; qu'il y a lieu de compléter en conséquence le règlement (CEE) nº 205/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au règlement (CEE) nº 205/73, il est ajouté l'article 12bis suivant:

«Article 12bis:

1. Les États membres communiquent à la Commission le 5 et le 20 de chaque mois pour la quinzaine précédente les quantités de graines oléagineuses et de tourteaux pour lesquelles les certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution visés à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1986/73 ont été délivrés.

Si les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation sont demandés dans un État membre semblent à ce dernier ne pas correspondre à un courant normal d'échange, l'État membre en informe immédiatement la Commission, en lui communiquant d'une part les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés mais n'ont pas encore été délivrés, et d'autre part, celles pour lesquelles les certificats ont été délivrés pendant la quinzaine en cours.

2. Au sens du présent article, on entend: a) par quinzaine précédant le 5 de chaque mois : la période du 16 à la fin du mois précédant celui de la date indiquée;

b) par quinzaine précédant le 20 de chaque mois : la période du 1er au 15 de ce même mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)Voir page 15 du présent Journal officiel. (6)JO nº L 23 du 29.1.1973, p. 15.