DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1036 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1113 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1

[notifiée sous le numéro C(2021) 4325]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Bayer Agriculture BVBA, établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, établie aux États-Unis, pour ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché des produits fabriqués à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1, en application de la décision d’exécution (UE) 2018/1113 de la Commission (2). KWS SAAT SE, établie en Allemagne, est le titulaire de l’autorisation pour la betterave génétiquement modifiée H7-1 autorisée par ladite décision d’exécution.

(2) Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, elle modifiait sa forme juridique et changeait sa raison sociale en «Bayer Agriculture BV».

(3) Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, Monsanto Company modifiait sa forme juridique et changeait sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP».

(4) Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

(5) Par lettre du 10 août 2020, la Commission a informé KWS SAAT SE des modifications demandées. Par lettre du 9 décembre 2020, KWS SAAT SE a informé la Commission qu’elle approuvait les modifications proposées.

(6) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2018/1113.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modifications de la décision d’exécution (UE) 2018/1113 La décision d’exécution (UE) 2018/1113 est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Bayer CropScience LP, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV,». 2) À l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» 3) Le point a) de l’annexe est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeurs et titulaires de l’autorisation: Nom: KWS SAAT SE Adresse: Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne et Nom: Bayer CropScience LP Adresse: 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.»

Article 2 Destinataires Sont destinataires de la présente décision: a) KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne, et b) Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) Décision d’exécution (UE) 2018/1113 de la Commission du 3 août 2018 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2018, p. 32).