ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L285/10 30.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3020/84DELACOMMISSION
du29octobre1984
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1984pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n°2768/84dela
Commission (2)afixélaquantitédejeunesbovins
mâlespouvantêtreimportésàdesconditionsspéciales
pourlequatrièmetrimestrede1984;queles
demandesdecertificatsd'importation ,introduitespour
chacundesgroupesd'intéressésvisésdanslemême
règlement,conduisentàladélivrancedescertificats
conformément auxdispositionsduprésentrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement pourlesquelsdes
demandesontétédéposéesaucoursdelapériodedu
Ie'au10octobre1984sentdélivréscommesuit.
1)LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougosla­
vie:aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,474%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
96,622%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
95,400%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,405%.
2)LesquantitésdemandéesenGrèce:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougosla­
vie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
90,950%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
81,482%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
83,626%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
81,482%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2JOn0L260du29.9.1984,p.74.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2958/84 DU CONSEIL

du 22 octobre 1984

prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l'application de certaines dispositions relatives à l'ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 14 para- graphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1736/84 (4), qui détermine les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers, prévoit à son article 9 les dispositions relatives à l'admission dans la Communauté des fromages figurant à son annexe II points e) et f) en provenance des pays tiers;

considérant que les conditions du marché communautaire du fromage Cheddar qui ont déterminé l'adoption du règlement (CEE) no 2692/83 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/84 (6), ne permettent toujours pas l'admission dans la Communauté des fromages en cause originaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie aux valeurs franco frontière prévues à l'annexe II points e) et f) du règlement (CEE) no 2915/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2692/83, la date du 31 octobre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 10.,

(5) JO no L 267 du 29. 9. 1983, p. 1.

(6) JO no L 203 du 31. 7. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2966/84 DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1984, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par ses règlements (CEE) no 3684/ 83 (1) et (CEE) no 2152/84 (2), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume global a été fixé au niveau de 570 000 tonnes; que, par lesdits règlements, le bénéfice du contingent tarifaire en question a été étendu à certains autres papiers qui répondent, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier figurant dans la note complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année 1984, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent, jusqu'au 31 décembre 1984, à 65 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par les règlements (CEE) no 3684/83 et (CEE) no 2152/84 pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun est porté de 570 000 à 635 000 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 51 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:

1.2 // // (en tonnes) // Allemagne // 10 390 // Grèce // 650 // Italie // 1 000 // Royaume-Uni // 38 960

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 14 000 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3684/83, telle qu'elle a déjà été modifiée par le règlement (CEE) no 2152/84, est ainsi portée de 61 926 à 75 926 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 368 du 29. 12. 1983, p. 7.

(2) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2884/84 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux orthophtalates de dioctyle, de la sous-position 29.15 C ex III du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les orthophtalates de dioctyle, de la sous-position 29.15 C ex III du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 321 100 Écus; que, à la date du 11 octobre 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 octobre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.15 C ex III (code Nimexe: 29.15-63) // Orthophtalates de dioctyle // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2858/84 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1984

fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7 point b),

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82, une aide est accordée pour les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté lorsque le prix moyen du marché mondial des produits en cause est inférieur au prix d'objectif; que cette aide est égale à la différence entre ces deux prix;

considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et féveroles pour la campagne de commercialisation 1984/1985 a été fixé par le règlement (CEE) no 1033/84 du Conseil (3);

considérant que le prix du marché mondial pour les produits en cause a été déterminé par la décision 84/488/CEE de la Commission (4) relative à la détermination du prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82;

considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des aides, il convient de retenir dans le cadre de ces dernières:

- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur le taux pivot affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 974/71 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (6),

- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de change au comptant de chacune de ces monnaies constaté pendant une période déterminée, par rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent, et du coefficient précité;

considérant que l'aide doit être fixée au moins une fois pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 est fixé à 8,11 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.

(3) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 41.

(4) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(6) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.
4.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/25
REGLEMENT (CEE)N02797/84DELACOMMISSION
du3octobre1984
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,,
vulerèglement ,(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisau*règle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement(CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifié-endernierlieuparle
règlement(CEE)n01027/84(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.V)JOn0L107du19.4.1984,p.15,
ANNEXE
T
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 21,44
23.02AIb) 41,84
23.02AIIa) 21,44
23.02AIIb) 41,84
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2760/84 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1984

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires du Pérou

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque les besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires du Pérou, fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82, sont augmentées pour l'année 1984 des quantités supplémentaires indiquées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Quantités supplémentaires pour 1984 // // // // // // // // // 1 // 55.05 // 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 51, 53, 55, 57, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 81, 83, 85, 87 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // Pérou // DK D I UK CEE // Tonnes // 40 (1) 80 (1) 40 (1) 40 (1) 200 (1) // // // // // // // //

(1) Les quantités supplémentaires sont exclusivement réservées aux fils de coton classés en titre 56 (anglais) (94 metric), relevant des codes Nimexes 55.05-21, 25, 27, 29, 55, 57, 85, 87.
26.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/15
REGLEMENT (CEE)N02702/84DELACOMMISSION
du25septembre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°871/84(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01785/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02444/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1785/84auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L90du1.4.1984,p.35.
OJOn°L167du27.6.1984,p.30.
OJOn0L228du25.8.1984,p.15.

N0L256/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1984,fixantlesprélèvements al'impor­
tationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen"27
du1au
7octobre1984(')Semainen"28
du8au
14octobre1984(')Semainen029
du15au
21octobre1984(')Semainen030
du22au
28octobre1984(')Semainen031
du29octobreau
4novembre1984(')
02.01AIVb)1 69,675 69,975 71,250 72,750 75,000
2 48,773 48,983 49,875 50,925 52,500
3 76,643 76,973 78,375 80,025 82,500
4 90,578 90,968 92,625 94,575 97,500
5aa)90,578 90,968 92,625 94,575 97,500
bb)126,809 127,355 129,675 132,405 136,500
C)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n°1985/82et(CEE)n0
876/84duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2710/84 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1984

portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3) a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986; que, en vertu de son article 3 paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, en temps utile, les dispositions envisagées pour la répartition de ces aides; qu'il y a lieu d'indiquer pour la première campagne la période pendant laquelle la répartition est effectuée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1985, les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition entre les petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985.

La répartition entre les producteurs est effectuée avant le 1er avril 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p., 6.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.

(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.