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RÈGLEMENT (CEE) No 2243/87 DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;

considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (2); qu'elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;

conidérant que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, établie par la convention, a adopté et notifié le 29 septembre 1986 aux parties contractantes une recommandation faite par son comité scientifique pour que, au large de la zone péninsulaire et des Orcades du Sud, la pêche directe des Notothenia rossii soit interdite et les prises accessoires au cours de pêches d'autres espèces soient réduites autant que possible et pour que des règles détaillées pour la détermination du maillage soient prévues;

considérant que, en l'absence d'objections de la part d'une des parties contractantes à la convention, ladite recommandation est devenue obligatoire le 29 mars 1987 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;

considérant que la Communauté est dès lors tenue d'appliquer cette recommandation aux pêcheurs communautaires;

considérant que le règlement (CEE) no 2245/85 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2296/86 (4), doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2245/85 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Interdictions de pêche

Sous réserve de l'article 1er:

a) toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles au large des côtes de la Géorgie du sud;

b) la pêche directe de Notothenia rossii est interdite:

- dans la zone péninsulaire (sous-zone FAO 48.1 Antarctique) (1),

- autour des Orcades du Sud (sous-zone FAO 48.2 Antarctique) (1),

- autour de la Géorgie du sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique) (1),

dans ces zones, les prises accessoires de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche directe d'autres espèces sont limitées à un niveau permettant le recrutement optimal du stock.

(1) La délimination des zones FAO visées dans le présent règlement est contenue dans la communication 85/C 335/02 de la Commission (JO no C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). »

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Détermination du maillage

Pour les filets visés à l'article 3, le maillage minimal prescrit à l'annexe est déterminé conformément aux règles suivantes:

1. Description des jauges

a) Les jauges à utiliser pour la détermination des tailles du maillage seront de deux millimètres d'épaisseur, plates, d'une matière résistante et seront indéformables. Elles auront soit des côtés parallèles se rapprochant par une série de biseaux selon un rapport de convergence de 1 à 8 de chaque côté, soit seulement des bords convergents sous ce même rapport. Elles seront munies d'un orifice à l'extrémité la plus étroite.

b) Chaque jauge comportera sur la face l'inscription de la largeur en millimètres de la section à côtés parallèles, le cas échéant, et de la partie cnvergente. En ce qui concerne cette dernière la largeur sera inscrite à des intervalles de l millimètre et elle sera indiquée à des intervalles réguliers.

2. Utilisation de la jauge

a) Le filet sera étiré dans le sens de la longueur diagonale des mailles.

b) Une jauge répondant à la description énoncée au paragraphe 1 sera insérée par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de la maille perpendiculairement au plan du filet.

c) La jauge sera insérée dans l'ouverture de la maille soit à la main, soit à l'aide d'un poids ou d'un dynamomètre jusqu'à ce qu'elle s'arrête contre les bords convergents du fait de la résistance du maillage.

3. Sélection du maillage à mesurer

a) Les maillages à mesurer devront former une série de 20 mailles consécutives prises dans le sens de la longueur axiale du filet.

b) Les mailles situées à moins de 50 centimètres du laçage, des cordes ou de la ligne de cul ne devront pas être mesurées. Cette distance devra être perpendiculairement aux laçage, cordes et ligne de cul en étirant le filet dans le sens de mesurage. Ne seront pas mesurées non plus les mailles raccommodées ou déchirées ainsi que celles où des accessoires sont fixés au filet.

c) Par dérogation au point a), les mailles mesurées ne devront pas être consécutives si l'application du point b) rend la chose impossible.

d) Les filets ne devront être mesurés que lorsqu'ils sont mouillés et non gelés.

4. Mesurage de chaque maille

La taille de chaque maille sera définie par la largeur de la jauge au point où celle-ci est arrêtée quand on l'utilise conformément au paragraphe 2.

5. Détermination de la taille du maillage du filet

La taille du maillage du filet sera définie par la moyenne arithmétique, en millimètres, des mesurages du nombre total des mailles sélectionnées et mesurées selon les méthodes décrites aux paragraphes 3 et 4, la moyenne arithmétique étant arrondie au millimètre près.

Le nombre total des mailles à mesurer est indiqué au paragraphe 6.

6. Séquence de la procédure de contrôle

a) L'inspecteur mesurera une série de 20 mailles qui seront sélectionnées selon le paragraphe 3, en insérant la jauge manuellement sans utiliser de poids ni de dynamomètre.

La taille du maillage du filet sera alors déterminée conformément au paragraphe 5.

Au cas où les calculs effectués sur la taille montrent que celle-ci ne semble pas être conforme aux règlements en vigueur, deux séries supplémentaires de 20 mailles sélectionnées conformément au paragraphe 3 seront mesurées.

La taille du maillage sera ensuite recalculée conformément au paragraphe 5, compte tenu des 60 mailles déjà mesurées. Sans préjudice du point b), cette taille de maillage sera celle du filet.

b) Si le capitaine du navire conteste la taille du maillage déterminée conformément au point a), cette mesure ne sera pas retenue pour la détermination de la taille du maillage et le filet sera mesuré de nouveau.

Un poids ou un dynamomètre attaché à la jauge sera utilisé pour le nouveau mesurage.

Le choix du poids ou du dynamomètre sera laissé à la discrétion de l'inspecteur.

Le poids devra être fixé à l'aide d'un crochet, à l'orifice de l'extrémité la plus étroite de la jauge. Le dynamomètre pourra être fixé soit à l'orifice de l'extrémité la plus étroite de la jauge, soit à l'extrémité la plus large de la jauge.

La précision du poids ou du dynamomètre devra être certifiée par l'autorité nationale compétente.

En ce qui concerne les filets dont la taille du maillage est de 35 millimètres ou moins, déterminée conformément au point a), une force de 19,61 newtons (équivalente à une masse de 2 kilogrammes) sera appliquée et, en ce qui concerne les autres filets, une force de 49,03 newtons (équivalente à une masse de 5 kilogrammes).

Pour la détermination de la taille du maillage conformément au paragraphe 5 à l'aide d'un poids ou d'un dynamomètre, une série de 20 mailles seulement sera mesurée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.

(3) JO no L 210 du 7. 8. 1985, p. 2.

(4) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 2.