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( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 44 .

( 2 ) JO NO L 6 DU 10 . 1 . 1979 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1979 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 OCTOBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE D ' UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/939/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/9/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE PLAN D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS COMMUNIQUE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT LES ABATTAGES EFFECTUES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 ET 3 DE LADITE DIRECTIVE ET AU PROGRAMME NATIONAL APPROUVE PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 79/324/CEE DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE LES ABATTAGES EFFECTUES S ' ELEVENT COMME SUIT :

// // VACHES // BOVINS AUTRES QUE LES VACHES //

SELON L ' ARTICLE 2 // 45 245 // 5 010 //

SELON L ' ARTICLE 3 // 10 499 // 2 018 //

SELON L ' ARTICLE 4 // - // - //

TOTAL // 55 744 // 7 028 //

QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , VERSE A L ' ETAT MEMBRE 60 UNITES DE COMPTE PAR VACHE ET 30 UNITES DE COMPTE PAR BOVIN AUTRES QUE LES VACHES ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE L ' AIDE A L ' ETAT MEMBRE SOIT FIXEE A UN MONTANT DE 20 552 487,69 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR L ' ABATTAGE DES VACHES ET DES BOVINS AUTRES QUE LES VACHES DANS LE CADRE DE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE EST FIXE A UN MONTANT DE 20 552 487,69 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT