RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 novembre 1996 concernant la réduction du tabagisme dans la Communauté européenne (96/C 374/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

reconnaissant que, lors de ses réunions tenues en juin 1985 à Milan et en décembre 1985 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l'intérêt de lancer un programme d'action européen contre le cancer;

notant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, par leur résolution du 7 juillet 1986 (1), un programme d'action des Communautés européennes contre le cancer, dont l'un des objectifs est de contribuer à une amélioration de la santé et de la qualité de la vie des citoyens à l'intérieur de la Communauté en réduisant le nombre de cas de cancer et qui a donné sous cette rubrique la priorité à des mesures contre le tabagisme;

notant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont renforcé cet objectif le 17 mai 1990 par la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (2), adoptant un plan d'action pour 1990-1994 dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer»;

notant que, dans la décision n° 646/96/EC (3), adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), le Parlement européen et le Conseil ont souligné, le 29 mars 1996, qu'il y avait lieu de réduire les facteurs de risque inhérents aux modes de vie, en particulier le tabagisme;

rappelant que le tabagisme est un facteur de risque dans certaines maladies, en particulier le cancer et les maladies cardiovasculaires, et contribue au décès de 500 000 personnes chaque année dans la Communauté;

considérant que la population en général et les jeunes en particulier devraient être protégés contre le tabagisme;

rappelant qu'un objectif essentiel de toute stratégie de réduction du tabagisme doit consister à décourager les jeunes d'en prendre l'habitude, étant donné que le tabagisme engendre une dépendance et a des effets à long terme;

soulignant que l'exposition à la fumée de produits du tabac est dommageable à la santé de toutes les personnes qui y sont exposées;

tenant compte de ce qu'un certain nombre d'États membres ont cherché à décourager le tabagisme par diverses mesures, y compris l'augmentation des prix de vente au détail, notamment par l'imposition de droits d'accise d'un niveau élevé;

notant que le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont identifié le tabagisme comme un risque pour la santé dans leur résolution du 23 novembre 1988 sur l'éducation à la santé dans les écoles (4);

notant que le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, sont convenus, dans leurs conclusions du 13 novembre 1992, que les écoles ont un important rôle d'information et d'éducation à jouer sur le plan de la prévention des risques pour la santé;

considérant que les initiatives prévues dans la présente résolution auront un impact encore plus bénéfique sur la santé publique si elles sont combinées avec des programmes d'éducation à la santé au cours des années de scolarité obligatoire et avec des campagnes d'information et de sensibilisation du public;

considérant que la protection de la santé publique devrait être une composante des autres politiques de la Communauté;

notant que le Conseil, dans sa résolution du 20 décembre 1995 (1), a invité la Commission à faire en sorte que les exigences en matière de protection de la santé soient intégrées dans les autres politiques de la Communauté;

CONSIDÈRE qu'il est nécessaire d'évaluer l'incidence sur la consommation de tabac, d'une part, des mesures visant à promouvoir le tabagisme ainsi que d'autres actions promotionnelles et, d'autre part, des interventions et mesures destinées à réduire le tabagisme;

PREND ACTE des «recommandations concernant le tabac» du comité des cancérologues de haut niveau adoptées lors de la conférence de consensus sur le tabac qui s'est tenue à Helsinki en octobre 1996;

RAPPELLE que la publicité faite en faveur du tabac et son influence sur le tabagisme, en particulier parmi les jeunes, font l'objet d'une proposition de la Commission qui est examinée séparément;

RECONNAÎT que, en coopérant et en coordonnant leurs politiques et leurs programmes de prévention des maladies et des décès liés au tabagisme et à la dépendance à l'égard du tabac, en liaison avec la Commission, les États membres peuvent contribuer à réduire les maladies provoquées par le tabagisme dans la Communauté;

NOTE que les États membres ont mis au point des stratégies visant à réduire la prévalence du tabagisme et que, si le choix des mesures varie d'un État membre à un autre, les mesures suivantes peuvent être citées à titre d'exemples:

- autoriser la vente de produits du tabac aux seuls adultes,

- limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac par un contrôle de leur vente au moyen de distributeurs automatiques et par l'interdiction de distribuer des échantillons gratuits de cigarettes ou de la vente de cigarettes à l'unité,

- encourager les mesures visant à étendre les zones «non fumeurs» sur le lieu de travail et à offrir une protection accrue aux travailleurs contre l'exposition involontaire à la fumée de tabac,

- introduire des restrictions au tabagisme dans les lieux fermés accessibles au public, tels que les restaurants, les cinémas, les bureaux, les écoles et les collèges, et dans les transports publics en mettant en particulier l'accent sur la protection des enfants, des jeunes, des femmes enceintes et des personnes souffrant de maladies respiratoires,

- accroître les taxes sur le tabac en maintenant les prix des produits du tabac à un niveau élevé,

- renforcer les mesures d'éducation à la santé afin d'améliorer la compréhension des risques inhérents au tabagisme et de décourager celui-ci, en particulier les mesures portant sur les jeunes et d'autres groupes particulièrement importants, tels que les femmes enceintes,

- introduire des restrictions et des contrôles concernant la publicité directe et indirecte, ainsi que le parrainage et la promotion des ventes des produits du tabac;

NOTE que les États membres ont introduit des contrôles efficaces concernant l'étiquetage, y compris des avertissements, et la teneur en goudron des cigarettes, applicables en vertu des directives communautaires;

PRIE instamment les États membres à poursuivre la promotion de stratégies et de mesures tendant à réduire la prévalence du tabagisme et à organiser des échanges réguliers d'informations sur ces stratégies et ces mesures,

INVITE la Commission:

- à tenir particulièrement compte, dans les politiques communautaires de l'incidence nocive du tabagisme sur la santé et sur la qualité de vie des citoyens de la Communauté,

- à effectuer des études sur les meilleures pratiques suivies dans les États membres en vue de réduire la prévalence du tabagisme et sur l'évaluation de leur impact,

- à examiner, à la lumière de son évaluation des mesures prises par les États membres, les nouvelles mesures qui pourraient être prises par la Communauté pour appuyer les actions menées par les États membres en vue de la réduction du tabagisme,

- à soutenir les efforts déployés par les États membres pour réduire le tabagisme et à présenter périodiquement des rapports sur les progrès réalisés par la Communauté dans la promotion de la coordination par les États membres de leurs politiques et programmes, ainsi que sur les possibilités de nouvelles initiatives.

(1) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.

(2) JO n° L 137 du 30. 5. 1990, p. 31.

(3) JO n° L 95 du 16. 4. 1996, p. 9.

(4) JO n° C 3 du 5. 1. 1989, p. 1.

(1) JO n° C 350 du 30. 12. 1995, p. 2.