RÈGLEMENT (CEE) No 2054/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 prévoit la fixation d'un prix indicatif, d'un prix de seuil et d'un prix d'intervention au même niveau pour les principales céréales; que, en conséquence, il n'y a plus lieu de définir une qualité différente pour le froment tendre selon le type de prix;

considérant que, le prix du seuil n'étant plus dérivé du prix indicatif, il est indiqué d'étendre l'application de la qualité type, fixée pour le prix d'intervention et le prix indicatif, au prix de seuil;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2731/75 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2731/75 est modifié comme suit.

1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

La qualité type pour laquelle sont fixés le prix d'intervention, le prix indicatif et le prix de seuil du froment tendre est définie selon les critères physiques et technologiques suivants.

1) Critères de qualité physique

a) Froment tendre, sain, loyal et marchand, exempt de flair et de prédateurs vivants et d'une couleur propre à cette céréale;

b) taux d'humidité: 14 %;

c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable: 5 %, dont:

- pourcentage de grains brisés: 2 %,

- pourcentage d'impuretés constituées par des grains: 1,5 % (par « impuretés constituées par des grains » on entend les grains échaudés, les grains d'autres céréales, les grains attaqués par des prédateurs, les grains présentant des colorations du germe et les grains chauffés par séchage),

- pourcentage de grains germés: 1 %,

- pourcentage d'impuretés diverses: 0,5 % (par « impuretés diverses » on entend les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, l'ergot, les grains cariés, les insectes morts et les fragments d'insectes);

d) poids spécifique: 76 kilogrammes par hectolitre.

2) Critères de qualité technologique

- La pâte obtenue de ce froment ne colle pas lors du travail mécanique,

- le taux de protéine (N × 5,7), rapporté à la matière sèche, est supérieur ou égal à 11,5 %,

- l'indice du Zélény est supérieur ou égal à 25,

- l'indice de chute d'Hagberg est supérieur ou égal à 230, y inclus les 60 secondes de temps de préparation (agitation). »

2) Aux articles 2, 3, 4, 4 bis et 5, les termes « le prix indicatif et le prix d'intervention » sont remplacés par les termes « le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix de seuil ».

3) À l'article 6 point b), les termes « selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 » sont remplacés par les termes « selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no C 194 du 19. 7. 1993, p. 0.

(3) JO no C 201 du 26. 7. 1993, p. 0.

(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 1).