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Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2001

(2002/13/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 5, avant-dernier alinéa,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2),

vu l'ajustement technique des perspectives financières sur la base des données et prévisions économiques en vertu du paragraphe 15 de l'accord interinstitutionnel précité,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001(3),

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 29 novembre 2001 sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2001,

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, présenté par la Commission le 30 novembre 2001,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4, établi par le Conseil le 6 décembre 2001,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 décembre 2001,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2001.

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3) JO L 56 du 26.2.2001.

Budget rectificatif et supplémentaire no 4 de l'union européenne pour l'exercice 2001

(2002/13/CE, CECA, Euratom)

SOMMAIRE

>TABLE>

SECTION I

PARLEMENT

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2001 et 2000) et de l'exécution (1999)

>TABLE>

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

>TABLE>

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques

2 0 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'institution.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 377000 euros.

(1) Un crédit de 7200000 euros est inscrit au chapitre 10 0.
Premier budget rectificatif et supplémentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour l'exercice 2001

(2001/921/CE)

conformément à l'article 13 du règlement financier de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), arrêté par son Comité budgétaire en date du 7 juillet 1995 et modifié en dernier lieu en date du 31 octobre 2001, "le budget, le tableau des effectifs, ainsi que le ou les budgets rectificatifs et/ou supplémentaires sont publiés au Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Les documents de synthèse du budget détaillé par titre, chapitre, article et poste budgétaire font également l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le président de l'Office adopte par ailleurs toute autre mesure utile pour étendre la publicité accordée au budget de l'Office."

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BUDGET OPÉRATIONNEL RECTIFICATIF CECA POUR 1997 (97/C 363/12)

Les prévisions initiales de la Commission en matière de budget opérationnel CECA pour l'exercice 1997 ont été publiées à l'annexe de la décision n° 2286/96/CECA du 20 novembre 1996 (1).

Le 25 novembre 1997, la Commission a adopté des prévisions rectifiées des ressources, ainsi que de leur répartition, et a établi le budget opérationnel CECA rectificatif figurant ci-après.

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 311 du 30. 11. 1996, p. 10.

(2) Y compris le financement de projets ayant un impact dans le domaine de la lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques, et de l'hygiène industrielle et de la sécurité dans les mines (pour des montants indicatifs de, respectivement, 4 et 3 millions d'écus).
756|FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 20.11.95
RECTIFICATIFS
Rectificatifaubudgetrectificatifetsupplémentaire n°2
pourl'Unioneuropéennepourl'exercice1994
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n°L362du31décembre1994.)
Delapage58àlapage104(sous-sectionBl),danslacolonne«Budgetrectificatifet
supplémentaire n°2»,ajouterlanotedebasdepagesuivante:
«Ycomprislesvirementsdecréditseffectués».
ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 1

des Communautés européennes pour l'exercice 1993

(93/733/Euratom, CECA, CE)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1993, présenté par la Commission,

vu les lettres rectificatives n° 1 et n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1993, présentées par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1993, établi par le Conseil,

vu la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1993, présentée par la Commission,

vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1993, établie par le Conseil

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 16 et 17 novembre 1993,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 17 novembre 1993,

vu les délibérations du Conseil du 29 novembre 1993,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1993, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993.

Le président Dr Egon KLEPSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° L 31 du 8. 2. 1993, p. 1.
++++

( 1 ) JO N L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 19 DU 24 . 1 . 1983 , P . 3 .

( 3 ) JO N L 60 DU 7 . 3 . 1983 , P . 3 .

ARRET DEFINITIF

DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983

( 83/569/CEE , EURATOM , CECA )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

_ VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 ,

_ VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983 ( 2 ) ,

_ VU LE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983 ( 3 ) ,

_ VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983 PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

_ VU LE PROJET DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983 1983 ETABLI PAR LE CONSEIL ,

_ VU LA LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983 ETABLI PAR LE CONSEIL ,

_ VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 12 OCTOBRE 1983 ,

_ VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 12 OCTOBRE 1983 ,

_ VU LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES 17 ET 18 OCTOBRE 1983 SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 12 OCTOBRE 1983 ,

_ LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 24 OCTOBRE 1983 .

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1983

SOMMAIRE

PAGES

A . ETAT DES RECETTES ... 5

B . FINANCEMENT DU BUDGET ... 36

C . EFFECTIFS ... 39

SECTION III : COMMISSION ... 41

PARTIE A : CREDITS DE FONCTIONNEMENT ... 55

ANNEXE II : OFFICE DES PUBLICATIONS ... 79

PARTIE B : CREDITS OPERATIONNELS ... 91

ANNEXE I : ACTIVITES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT ... 211

VOIR J.O .
++++

( 1 ) JO NO L 356 DU 31.12.1977, P . 1 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980

( 80/782/CCE, EURATOM, CECA )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE LE 22 JUILLET 1975,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER, DU 21 DECEMBRE 1977, APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,

- LE PARLEMENT EUROPEEN AYANT REJETE LE 13 DECEMBRE 1979, EN APPLICATION DES ARTICLES 78 PARAGRAPHE 8 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 177 PARAGRAPHE 8 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 203 PARAGRAPHE 8 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE PROJET DE BUDGET PAR LE CONSEIL LE 11 SEPTEMBRE 1979,

- VU LE DOCUMENT INTITULE " NOUVELLE PROPOSITION BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 1980 " CONSTITUANT L'AVANT-PROJET, TRANSMIS PAR LA COMMISSION AU CONSEIL LE 6 MARS 1980,

- VU LA LETTRE RECTIFICATIVE TRANSMISE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL LE 6 JUIN 1980,

- VU LE NOUVEAU PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980, ETABLI PAR LE CONSEIL LE 20 JUIN 1980,

- VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 26 ET 27 JUIN 1980,

- VU LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 30 JUIN 1980 SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 27 JUIN 1980,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980, TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE, EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 9 JUILLET 1980 .

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980

SOMMAIRE

PAGES

A . RECETTES ........ 5

B . FINANCEMENT DU BUDGET ........ 43

C . RECAPITULATION DES DEPENSES ......... 47

D . EFFECTIFS ............... 49

SECTION I : PARLEMENT EUROPEEN .............. 61

SECTION II : CONSEIL ..................... 103

ANNEXE - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ........ 147

SECTION III : COMMISSION .............. 181

ANNEXE I - OFFICE DES PUBLICATIONS ............. 587

ANNEXE II - ACTIVITES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT ....... 625

ANNEXE III - OPERATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRETS ........ 645

SECTION IV : COUR DE JUSTICE ........... 659

SECTION V : COUR DES COMPTES .................703
31975B0136R(01)

RECTIFICATIF A : - 75/136/Euratom, CECA, CEE: Constatation de l'arrêt définitif du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1975



Journal officiel n° L 75 du // p. 0023 - 0023

Journal officiel n° L 75 du 17/04/1975 p. 0023 - 0023
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1720  Fortum/Elektrizitätswerk Wesertal)
(2000/C 56/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 5 janvier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300M1720. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.35  Beiselen/Bay Wa/MG Chemag)
(2000/C 56/09)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 1 fØvrier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300J0035. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 29.2.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 56/9
Notification prØalable d’une opØration de concentration
(Affaire COMP/M.2393  Skanska Sverige/Posten/HOOC)
(2001/C 143/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
1. Le 7 mai 2001, la Commission a reçu notification, conformØment à l’article 4 du rŁglement (CEE)
no4064/89 du Conseil (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no1310/97 (2), d’un projet de
concentration par lequel les entreprises Skanska Sverige AB («Skanska»), et Posten AB («Posten») acquiert, ausens de l’article 3, paragraphe 1, point b), dudit rŁglement, le contrôle en commun de l’entreprise House ofCommerce AB («HOOC») par achat d’actions dans une sociØtØ constituant une entreprise commune.
2. Les activitØs des entreprises concernØes sont les suivantes:
 Skanska: construction et autres services liØs à l’immobilier,
 Posten: services postaux,
 HOOC: expositions et commerce Ølectronique.
3. AprŁs examen prØliminaire et sans prØjudice de sa dØcision dØfinitive sur ce point, la Commission
estime que l’opØration de concentration notifiØe pourrait entrer dans le champ d’application du rŁglement(CEE) n
o4064/89.
4. La Commission invite les tiers concernØs à lui transmettre leurs observations Øventuelles sur le projet
de concentration.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrenceCOMP/M.2393  Skanska Sverige/Posten/HOOC, à l’adresse suivante:
Commission europØenne
Direction gØnØrale de la concurrence
Direction B  Task-force «Concentrations»Rue Joseph II 70B-1000 Bruxelles[tØlØcopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
(2) JO L 180 du 9.7.1997 , p. 1.
JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.31  HMI International Holdings/Arnoldo Mondadori Editore)
(2001/C 143/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 15 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut
contenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 399J0031. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].FR C 143/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes 16.5.2001
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le 15.02.2019  
C(2019 ) 1451 final  
 
 
Aux parties notifiantes  : 
 
Objet : Affaire M. 9269 - ENGIE / BPCE / ENGIE PV CURBANS  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 24 janvier 2019 , la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  les sociétés Engie S.A. («Engie», France) et Mirova Eurofideme 4 (France), 
appartenant au groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne («BPCE», France), 
acquièrent, au sens de l’article  3, paragraphe  1, point b), du règlement sur les 
concentrations, le contrôle en commun de ENGIE PV Curbans («la cible», France) 
par achat d’actions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
- Engie est une entreprise industrielle présente dans les secte urs de la 
fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que des services énergétiques. Ses 
activités ont trait à toute la chaîne de valorisation énergétique;  
- BPCE est une institution financière française présente principalement dans 
les secteurs bancaire et des services financiers;  
- la cible détient une installation photovoltaïque et est active dans la 
production et la vente en gros d’électricité en France.  
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesque ls le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 037 du 30.1.2019 , p. 16. VERSION PUBLIQUE  
2 3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait d u champ d ’application du règlement sur les 
concentrations et du point  5 c de la communication de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
(Signé)  
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.