FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2012

établissant un groupe d’experts indépendant et multisectoriel chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d’investir dans la santé

2012/C 198/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 168, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispose que les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés à son paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.

(2) Les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (1) adoptées en juin 2006 précisent que, s’il ne convient pas d’essayer de normaliser les systèmes de santé au niveau de l’Union, les travaux menés à l’échelle européenne dans le domaine des soins de santé demeurent extrêmement précieux. Aussi les États membres se sont-ils engagés à travailler ensemble pour échanger leurs expériences et leurs informations en matière de bonnes pratiques.

(3) Tout en réaffirmant, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité primaire des États membres à l’égard des services de santé, la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé pour la période 2008-2013 (2) (ci après le «programme Santé») souligne que la coopération à l’échelle de l’Union peut bénéficier aussi bien aux patients qu’aux systèmes de santé. En vertu de l’article 2 de cette décision, en liaison avec les points 3.2.2 et 3.2.3 de son annexe, l’un des objectifs du programme Santé est de produire et de diffuser des informations et des connaissances en matière de santé, en fournissant des analyses et une assistance technique destinées à guider les décideurs dans l’élaboration et l’application d’instruments législatifs relatifs aux domaines concernés par ce programme.

(4) Dans ses conclusions intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables», adoptées le 6 juin 2011 (3), le Conseil invite la Commission et les États membres à engager un processus de réflexion visant à définir des moyens efficaces d’investir dans la santé, et encourage la Commission à favoriser cette réflexion en facilitant l’accès à des avis indépendants d’experts dans différents secteurs.

(5) Le groupe de travail «Santé publique» du Conseil, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires, a établi une instance de coopération sur des moyens efficaces d’investir dans la santé, et entériné la création de sous-groupes de travail sur différents sujets, tels qu’une meilleure représentation de la santé dans la stratégie Europe 2020 et dans le semestre européen, la définition de facteurs propices à une mise à contribution efficace des Fonds structurels pour les investissements dans la santé, l’utilisation rentable des médicaments, des modèles de soins intégrés et une meilleure gestion hospitalière, ou encore l’évaluation et le suivi de l’efficacité des investissements effectués dans le domaine de la santé.

(6) La Commission est présente dans tous ces sous-groupes afin d’encourager la coopération des États membres sur les systèmes de santé, mais aussi d’y contribuer par un apport d’informations et de connaissances.

(7) Il est essentiel que les informations et les connaissances fournies par la Commission concernant la viabilité des systèmes de santé s’appuient sur des avis scientifiques fiables et opportuns. Ces avis devraient obéir aux principes d’excellence, d’indépendance et de transparence, et être le fruit d’une démarche multisectorielle.

(8) Au vu de ce qui précède, il convient d’établir un groupe d’experts ayant pour mission d’assister la Commission en lui fournissant des avis indépendants et fiables sur des moyens efficaces d’investir dans la santé.

(9) Ce groupe d’experts devrait être composé de personnes qualifiées et expérimentées issues des secteurs public ou privé, ainsi que de la société civile. Il est essentiel que le groupe tire le meilleur parti des compétences scientifiques disponibles sur le territoire de l’Union, et même au-delà, si une question spécifique l’exige.

(10) Il y a lieu d’établir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(11) La collecte, le traitement et la publication des données à caractère personnel devraient être effectués conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes européens et à la libre circulation de ces données (4).

(12) Il convient de mettre en place un régime d’indemnités garantissant dans le groupe la présence d’experts dotés des compétences voulues, représentant la société civile ainsi que les secteurs public et privé.

(13) Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d’experts sur des moyens efficaces d’investir dans la santé (ci-après le «groupe»).

Article 2

Mission

1. Le groupe a pour mission de fournir à la Commission, à la demande de celle-ci, des avis indépendants et multisectoriels sur des moyens efficaces d’investir dans la santé, dans les domaines définis à l’annexe I.

2. Les avis du groupe tiennent compte des travaux d’autres organes de l’Union s’intéressant à la viabilité des systèmes de santé, tels que le comité de politique économique et le comité de la protection sociale.

3. La Commission transmet les avis du groupe aux États membres intéressés.

4. Ces avis n’ont pas de caractère officiel et ne sont en aucun cas contraignants.

Article 3

Composition — Nomination

1. Le groupe est constitué d’un maximum de dix-sept membres. La Commission établit le nombre des membres de façon à garantir une connaissance et une compréhension les plus larges possible des différents systèmes de santé à travers l’Union européenne.

2. Les membres du groupe sont nommés à titre personnel, à l’issue d’un appel à candidatures ouvert.

3. Les membres du groupe sont choisis par le directeur général de la santé et des consommateurs parmi les candidats ayant répondu à l’appel et satisfaisant aux conditions établies dans ce dernier. Les membres sont des spécialistes de l’un ou plusieurs des domaines énumérés à l’annexe I, et représentent à eux tous le plus large éventail possible de disciplines.

4. Les membres du groupe sont nommés pour trois ans. Ils peuvent effectuer au plus trois mandats consécutifs.

5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux dispositions de l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat. Le directeur général de la santé et des consommateurs désigne alors un remplaçant, à l’issue d’un appel à candidatures ouvert.

6. Les membres du groupe agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

7. Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après le «registre»).

8. La collecte, le traitement et la publication des données à caractère personnel sont effectués conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

Article 4

Fonctionnement

1. Le groupe élit un président et un vice-président conformément au règlement intérieur visé au paragraphe 9 et aux règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (6).

2. Lors d’une demande d’avis, le président du groupe désigne un rapporteur parmi les experts. Plusieurs rapporteurs peuvent être nommés pour les sujets particulièrement complexes, faisant intervenir plusieurs disciplines. Les rapporteurs conviennent avec la Commission de la teneur de la demande d’avis. Les rapporteurs sont chargés de la rédaction des avis.

3. Le groupe peut créer des groupes de travail chargés d’examiner des questions particulières. Ces groupes de travail sont présidés par un membre du groupe. Ils rendent compte de leurs travaux au groupe sous la responsabilité de leur président.

4. Après concertation avec les services de la Commission, le groupe peut faire appel à des experts de l’extérieur ou d’autres institutions européennes dont il juge les qualifications et les connaissances scientifiques utiles à ses travaux. Les fonctionnaires des services de la Commission directement concernés par les travaux du groupe peuvent participer aux réunions de ce dernier.

5. La Commission peut demander au groupe de consulter d’autres organes pour élaborer son avis.

6. La Commission peut demander au groupe d’organiser une ou plusieurs réunions si elle estime qu’elles seront nécessaires à ce dernier pour l’élaboration de ses avis. La Commission fixe le lieu des réunions de façon à ce que le groupe puisse travailler le plus efficacement possible. Les frais de déplacement et de séjour seront à la charge de la Commission européenne, conformément à l’annexe II.

7. Les membres du groupe, mais aussi les experts invités, respectent les obligations liées au secret professionnel établies dans le traité et ses dispositions d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, énoncées en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (7). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre les mesures appropriées.

8. La direction générale de la santé et des consommateurs assure le secrétariat du groupe, notamment en ce qui concerne l’organisation des réunions et le remboursement des frais de déplacement et de séjour.

9. Le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base d’une proposition des services de la Commission, conformément aux règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts et au règlement intérieur type de ces groupes (8).

10. Les informations utiles sur les activités du groupe sont publiées par la Commission soit directement dans le registre, soit sur un site web spécial, accessible via un lien hypertexte à partir du registre.

Article 5

Frais de réunion

1. Les membres du groupe et les experts invités ont droit à une indemnité pour leur participation aux réunions et la préparation de celles-ci, et lorsqu’ils agissent comme rapporteurs sur une question donnée, conformément à l’annexe II.

2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du groupe et par les experts invités au sens de l’article 4, paragraphe 4, sont remboursés par la Commission selon les modalités en vigueur dans l’institution.

3. Les frais visés aux paragraphes 1 et 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 6

Durée d’application

La présente décision est applicable jusqu’au 1er octobre 2015.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO C 146 du 22.6.2006, p. 1.

(2) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(3) JO C 202 du 8.7.2011, p. 10.

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(5) Cf. note 4.

(6) C(2010) 7649 final, règle no 11, paragraphe 1.

(7) Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

(8) SEC(2010) 1360 final, annexe IV.

ANNEXE I DOMAINES DE SPÉCIALISATION Le groupe assiste la Commission en trouvant des moyens efficaces d’investir dans la santé, pour des systèmes de santé modernes, viables et réactifs. Parmi les sujets auxquels il est susceptible de s’intéresser figurent notamment, mais pas exclusivement: les soins de santé primaires, les soins hospitaliers, les produits pharmaceutiques, la recherche et le développement, la prévention et la promotion de la santé, les rapprochements avec le secteur de la protection sociale, les questions transfrontières, le financement des systèmes de santé, les systèmes d’information et les registres de patients, les inégalités en matière de santé. Le groupe devrait être compétent pour traiter, notamment, les domaines de spécialisation suivants: — Planification sanitaire et hiérarchisation des dépenses: — épidémiologie — sciences actuarielles — économie sanitaire — biostatistique — Recherche en matière de services de santé: — études comparatives au niveau interrégional et international — médecine factuelle (evidence-based medicine) — veille sanitaire — interconnexion des registres de population — Gestion des hôpitaux et des soins de santé: — évaluation socio-économique — comptabilité — systèmes d’accréditation — mesure de la performance — Fourniture de soins de santé: — santé en ligne, systèmes d’information sanitaire et registres de patients; interconnexion de différents registres — normes d’assurance de la qualité dans le domaine de la santé, procédures de normalisation, indicateurs de santé, protection des données — programmes de dépistage médical — adoption de nouvelles technologies et formes de traitement — assurance-maladie — mise en place de mécanismes d’urgence ou de crise — Promotion et éducation en matière de santé: — économie comportementale — médecine préventive — programmes de sensibilisation aux questions de santé — santé et sécurité sur le lieu de travail