ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article ci-après est inséré: «Article 2 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil * , afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1), in order to ensure that the natural persons concerned can exercise their rights under Regulation (EU) 2018/1725. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»;"
(7)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps, jusqu'à l'expiration des mesures particulières, d'introduire d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question. Les dérogations permettant le recours au mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des domaines spécifiques touchés par la fraude et ne peuvent être invoquées qu'en dernier ressort. La Roumanie devrait donc mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), Mme Teresa GIMÉNEZ DELGADO DE TORRES a été remplacée par M. Cruz FERNÁNDEZ MARISCAL en tant que suppléant. Le 9 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1915 du Conseil (5), M. Esteban MAS PORTELL a été remplacé par M. Marc PONS i PONS en tant que suppléant. Le 14 mars 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/409 du Conseil (6), M. Roberto Pablo BERMÚDEZ DE CASTRO Y MUR a été remplacé par M. Vicente GUILLÉN IZQUIERDO en tant que suppléant. Le 9 juin 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/991 du Conseil (7), M. Marc PONS i PONS a été remplacé par Mme Pilar COSTA i SERRA en tant que suppléante. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (8), M. Roger ALBINYANA i SAIGÍ a été remplacé par M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO en tant que suppléant. Le 21 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/551 du Conseil (9), M. Cruz FERNÁNDEZ MARISCAL a été remplacé par Mme Virginia MARCO CÁRCEL en tant que suppléante. Le 22 mai 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/770 du Conseil (10), Mme Pilar COSTA i SERRA a été remplacée par M. Josep Enric CLAVEROL i FLORIT en tant que suppléant. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 du Conseil (11), M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO a été remplacé par Mme Natàlia MAS GUIX en tant que suppléante. Le 13 mai 2019, en vertu de la décision (UE) 2019/809 du Conseil (12), Mme Natàlia MAS GUIX a été remplacée par Mme Mireia BORRELL PORTA en tant que suppléante.
(4)

La Slovaquie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
2)

le point 3.2 est remplacé par le texte suivant: «3.2. Exigences supplémentaires applicables aux tests combinés antigènes et anticorps du VIH et du VHC 3.2.1. Les tests combinés antigènes et anticorps du VIH destinés à la détection de l'antigène p24 du VIH-1 et des anticorps VIH-1/2 sont soumis aux exigences de sensibilité et de spécificité précisées au tableau 1 et au tableau 5. 3.2.2. Les tests combinés antigènes et anticorps du virus de l'hépatite C (VHC) destinés à la détection des antigènes du VHC et des anticorps VHC sont soumis aux exigences de sensibilité et de spécificité précisées au tableau 1 et au tableau 5. Les panels de séroconversion du VHC destinés à l'évaluation des tests combinés antigènes et anticorps du VHC doivent commencer par un ou plusieurs tests sanguins négatifs et comporter des membres relevant d'une infection précoce par le VHC (positifs à l'antigène de capside du VHC et/ou à l'ARN du VHC mais négatifs aux anti-VHC). Les tests combinés antigènes et anticorps du VHC doivent démontrer une amélioration de la sensibilité à l'infection précoce par le VHC par rapport aux tests portant uniquement sur les anticorps dirigés contre le VHC.»;
(4)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
(2)

Par ses décisions du 15 avril 2019 (3) et du 14 mai 2019 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour certains États membres.
(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 16 février 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/229 du Conseil (3), Mme Marie-Louise KNUPPERT a été remplacée par M. Arne GREVSEN en tant que membre.
(1)

La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière de simplification (ci-après dénommée «mesure») afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d'entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1985 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

portant non-approbation de la substance «Willaertia magna C2c Maky» en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'autorité compétente d'évaluation de la France a reçu, le 17 mars 2014, une demande d'approbation du micro-organisme Willaertia magna C2c Maky en vue de son utilisation comme substance active dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2) L'autorité compétente d'évaluation de la France a soumis le rapport d'évaluation assorti de ses conclusions le 15 mars 2017 conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 26 avril 2018 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation (2).

(4) Il ressort de cet avis qu'il ne peut être attendu des produits biocides relevant du type de produits 11 qui contiennent la substance «Willaertia magna C2c Maky» qu'ils satisfassent aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. En particulier, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine ont permis de détecter des risques inacceptables et aucune utilisation sûre n'a pu être établie. En outre, l'efficacité innée de Willaertia magna C2c Maky pour lutter contre Legionella pneumophila n'a pas été suffisamment démontrée.

(5) Compte tenu de l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, la Commission considère qu'il n'est pas approprié d'approuver l'utilisation de Willaertia magna C2c Maky dans les produits biocides relevant du type de produits 11.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La substance «Willaertia magna C2c Maky» n'est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Comité des produits biocides (BPC), «Avis sur la demande d'approbation de la substance active: Willaertia magna C2c Maky, Type de produit: 11, ECHA/BPC/206/2018», adopté le 26 avril 2018.
(3)

La Commission d'experts techniques (CTE) de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires a été créée en application de l'article 8 de la convention COTIF. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la convention COTIF et aux articles 6 et 8a de son appendice F (APTU), la CTE est compétente pour décider de l'adoption de prescriptions techniques uniformes (PTU) ou d'une disposition modifiant une PTU en vertu de l'appendice F (APTU) et de l'appendice G (ATMF) à la convention COTIF.
(1)

Par la décision 98/591/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord a été signé à Washington, DC, le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998.
(2)

Dans son rapport final (2) adopté le 18 mai 2018, ledit groupe d’experts a formulé un certain nombre de recommandations concrètes afin de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures plus ciblées et efficaces pour prévenir et combattre la radicalisation au niveau de l’Union et au niveau des États membres. Parmi ces recommandations figure la mise en place d’un mécanisme de coopération de l’Union destiné à assurer une coordination renforcée entre les responsables politiques, les praticiens et les chercheurs, une collaboration plus étroite entre les différentes initiatives de l’Union et une participation accrue des États membres à la fourniture de conseils sur les priorités stratégiques des actions à mener au niveau de l’Union, afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme.
(9)

Les données fournies par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la France en avril 2018, le programme de stabilité pour 2018 et les prévisions du printemps 2018 de la Commission justifient les conclusions suivantes: — Après avoir atteint 3,4 % du PIB en 2016, le déficit public a reculé à 2,6 % du PIB en 2017. La réduction du déficit en 2017 observée par rapport aux objectifs du budget pour ce même exercice s'explique principalement par le volume important des recettes fiscales (0,7 % du PIB), en particulier la TVA et l'impôt sur les sociétés. — Le programme de stabilité pour 2018-2022, présenté par les autorités françaises le 25 avril 2018, prévoit un recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2018, puis une légère augmentation à 2,4 % du PIB en 2019. Les prévisions du printemps 2018 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3 % du PIB en 2018 et de 2,8 % du PIB en 2019, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. — Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 0,5 % du PIB en 2017. L'amélioration cumulée du solde structurel depuis 2015 a atteint 0,7 % du PIB. — Le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté, passant de 96,6 % en 2016 à 97,0 % en 2017, principalement en raison d'ajustements stock-flux ayant eu pour effet d'accroître la dette alors que le déficit primaire et les remboursements d'intérêts ont été globalement compensés par l'effet de réduction de la dette provoqué par la croissance réelle et l'inflation. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le ratio de la dette devrait retomber à 96,4 % en 2018 et à 96,0 % en 2019, principalement sous l'effet d'une forte croissance nominale surpassant les déficits primaires et les remboursements d'intérêts.
(13)

En tenant compte des critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que STAT et l'ensemble des entités concernées ont fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Cet élément justifierait normalement une réduction du montant de l'amende. Néanmoins, il a été établi que, conformément au principe du devoir de diligence, STAT aurait pu et aurait dû se montrer davantage proactif et agir plus rapidement en informant la Commission (Eurostat) que des déclarations erronées s'étaient produites dans les comptes du Land de Salzbourg. Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Il convient toutefois de nuancer cette conclusion compte tenu de la grande complexité de la situation de fait ayant entraîné les déclarations erronées, qui a trait à des pertes liées à des produits financiers dérivés et aux difficultés techniques connexes associées à leur compréhension et à leur élaboration, et qui devrait être prise en compte lors de l'évaluation du degré de diligence dont ont fait preuve les autorités de l'État membre concerné. Au vu de l'effet combiné des éléments justifiant une réduction de l'amende – le niveau élevé de coopération fournie durant l'enquête ainsi que les difficultés résultant de la grande complexité des faits – par rapport aux éléments justifiant une augmentation, une réduction devrait néanmoins être appliquée au montant de l'amende.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/11

DÉCISION (UE) 2018/616 DU CONSEIL

du 17 avril 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91 et 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIII (Transports) dudit accord.

(3) Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE en conséquence.

(5) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2018. Par le Conseil La présidente E. ZAHARIEVA

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).
(3)

La proposition tient compte des critères définis dans l'article 4 du règlement (UE) no 913/2010. Le nombre total de pays participants dans le couloir reste fixé à six, et cinq d'entre eux sont des États membres de l'Union. L'alignement général du corridor avec le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée» demeure inchangé. L'extension proposée est compatible avec le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et respecte les exigences suivantes du RTE-T: électrification complète des voies, charge par essieu d'au moins 22,5 tonnes, vitesse de croisière de 100 km/h et possibilité de faire circuler des trains d'une longueur de 740 mètres.
(1)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à garantir la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
(2)

L'article 4, paragraphe 2, point e), de ladite décision prévoit que le Conseil doit adopter une décision ou une recommandation établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
(5)

La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d’audience fournis par les autorités irlandaises, que la liste de deux événements s’ajoutant aux mesures actuellement en vigueur, établie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance de ce type d’événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
1)

à l'article 1er, les projets suivants sont ajoutés à la liste: «18. Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3) 19. École interarmées du renseignement de l'UE 20. Centres d'essai et d'évaluation de l'UE 21. Système autonome terrestre intégré (UGS) 22. Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE 23. Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK) 24. Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone) 25. Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3 26. Système de lutte antidrones (C-UAS) 27. Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante 28. Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et le contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO 29. Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) 30. Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS) 31. Partage de bases (Co-basing) 32. Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE) 33. Solution UE de radionavigation (EURAS) 34. Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N)»;
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 11 juillet 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1334 du Conseil (4), M. Augusto ROLLANDIN a été remplacé par M. Pierluigi MARQUIS en tant que membre. Le 29 janvier 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/157 du Conseil (5), M. Pierluigi MARQUIS a été remplacé par M. Laurent VIERIN en tant que membre.
DÉCISION (UE, Euratom) 2018/1273 DU CONSEIL

du 18 septembre 2018

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement polonais,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Les 18 septembre et 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Dariusz Mirosław POTYRAŁA, President of the Trade Unions of Miners/All-Poland Alliance of Trade Unions, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.