FR Journal officiel de l'Union européenne L 61/49

POSITION COMMUNE 2007/140/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737 (2006), dans laquelle il engage l'Iran à suspendre sans plus tarder certaines activités nucléaires posant un risque de prolifération et instaure certaines mesures restrictives à l'encontre de ce pays.

(2) Le 22 janvier 2007, le Conseil de l'Union européenne s'est félicité des mesures prévues dans la résolution 1737 (2006) et a engagé tous les pays à les mettre en œuvre dans leur intégralité et sans délai.

(3) La résolution 1737 (2006) interdit la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran des articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Ces articles, matières, équipements, biens et technologies figurent sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles.

(4) La résolution 1737 (2006) interdit également la fourniture d'une assistance ou formation technique, d'une aide financière, d'investissements, de services de courtage ou autres, liés aux articles visés par l'interdiction d'exportation. Le Conseil estime qu'il convient d'étendre cette interdiction à tous les articles figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et considère que ces interdictions devraient aussi porter sur le financement.

(5) La résolution 1737 (2006) prévoit qu'il convient également d'interdire l'exportation de certains autres articles s'il est établi que ceux-ci contribueraient aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des activités considérées comme préoccupantes par l'AIEA; l'exportation de ces articles devrait donc être soumise à l'autorisation des autorités compétentes des États membres.

(6) La résolution 1737 (2006) interdit en outre l'acquisition auprès de l'Iran des articles visés par l'interdiction d'exportation susmentionnée.

(7) La résolution 1737 (2006) engage les États membres à faire preuve de vigilance concernant l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, telles qu'elles sont désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité établi conformément au point 18 de la résolution 1737 (2006) (ci-après dénommé «le Comité»).

(8) Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 et aux objectifs de la résolution 1737 (2006), des restrictions à l'admission devraient être appliquées à l'égard des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité, ainsi que d'autres personnes, en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes concernées.

(9) Par ailleurs, la résolution 1737 (2006) impose un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui appartiennent à des personnes ou entités que le Conseil de sécurité ou le Comité désigne comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, de même qu'un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement. Elle interdit en outre de mettre à la disposition de ces personnes ou entités ou de dégager à leur profit des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques.

(10) Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007, et en vue d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), le gel visé au neuvième considérant devrait également être applicable aux autres personnes et entités identifiées par le Conseil en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes ou entités concernées.

(11) La résolution 1737 (2006) engage tous les États à faire preuve de vigilance pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

(12) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Sont interdits, la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies ci-après, y compris des logiciels, provenant ou non de leur territoire:

a) les articles, matières, équipements, biens et technologies figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles;

b) tous les autres articles, matières, équipements, biens et technologies définis par le Conseil de sécurité ou le Comité qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

2. Il est également interdit de:

a) fournir une assistance ou formation technique, des investissements ou des services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, matières, équipements, biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

3. L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1 est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de l'Iran.

Article 2

1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA, sont soumis à une autorisation délivrée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur. La Communauté européenne prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s'appliquer.

2. La fourniture:

a) d'une assistance ou formation technique, d'investissements ou de services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, de subventions, de prêts ou d'une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation concernés ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.

Article 3

Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que l'offre, la vente, le transfert ou la fourniture des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:

a) les marchés de fourniture des articles ou de l'assistance concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d'utilisation finale; et que

b) l'Iran s'engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires.

Article 4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) des personnes énumérées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 10 de la résolution 1737 (2006). Ces personnes sont énumérées à l'annexe I;

b) des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction. Ces personnes sont énumérées à l'annexe II.

2. Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;

iv) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsqu'ils établissent que le déplacement d'une personne se justifie:

i) pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des obligations religieuses;

ii) par la nécessité d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), y compris lorsque l'article XV du Statut de l'AIEA s'applique;

iii) par la participation à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Iran.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

9. Les États membres notifient au Comité l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées à l'annexe I, si une dérogation a été accordée.

Article 5

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement:

a) les personnes et entités désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 12 de la résolution 1737 (2006); ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe I;

b) les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, telles qu'énumérées à l'annexe II.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.

3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b) exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds et ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale;

dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, selon qu'il conviendrait, l'accès auxdits fonds, et ressources économiques, et en l'absence d'une décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

4. Des dérogations peuvent également être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

a) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité et que celui-ci a donné son accord;

b) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1737 (2006) et ne profite pas à une personne ou entité visée au paragraphe 1, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements sur des comptes gelés, dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant le 23 décembre 2006;

pour autant que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements dus au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:

a) le contrat n'intéresse aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, aide financière, investissements, services de courtage et autres services interdits visés à l'article 1er;

b) le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1;

et dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds ni ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.

Article 6

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Article 7

1. Le Conseil modifie la liste figurant à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le Comité.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou de la Commission, établit la liste figurant à l'annexe II et la modifie.

Article 8

1. La présente position commune est réexaminée, modifiée ou abrogée, selon les besoins, notamment au regard des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cesseront de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2007. Par le Conseil Le président P. STEINBRÜCK

ANNEXE I Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et des entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point a) A. Personnes physiques 1. Mohammad Qannadi, vice-president pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique 2. Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) 3. Dawood Agha-Jani, responsable de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz 4. Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction à Natanz 5. Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) 6. Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company 7. Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium) 8. Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) 9. Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) 10. Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales 11. Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales 12. Général Yahya Rahim Safavi, commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) B. Entités: 1. Organisation iranienne de l'énergie atomique 2. Mesbah Energy Company (fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 — Arak) 3. Kala-Electric (également connu sous le nom de Kalaye Electric) (fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz) 4. Pars Trash Company (prend part au programme de centrifugeuses; entité citée dans les rapports de l'AIEA) 5. Farayand Technique (prend part au programme de centrifugeuses; entité citée dans les rapports de l'AIEA) 6. Organisation des industries de la défense (entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles) 7. 7th of Tir (entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire) 8. Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) (entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales) 9. Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales) 10. Groupe industriel Fajr (précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales)