*****

FINÊDÉCIS DE LA COMMISSION

du 10 avril 1986

relative à des demandes, présentées par Textilveredlungs- und Handelsgesellschaft mbH & Co KG, Neuenkirchen, en vue du remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie

(86/210/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) no 3453/81 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie; le 3 avril 1982, par le règlement (CEE) no 789/82 du Conseil (3), un droit antidumping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1er janvier 1982, en vertu du règlement (CEE) no 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu'à concurrence du montant du droit définitif.

2) Le 30 juillet 1982, un accord a été conclu entre la Commission, d'une part, et le gouvernement turc et l'association turque des exportateurs de textiles, d'autre part. En vertu de cet accord, les autorités et exportateurs turcs sont convenus de relever jusqu'à certains niveaux les prix des exportations de fils de coton destinés à la Communauté (ci-après dénommés « les prix de l'accord »). Cet accord prévoyait également l'actualisation périodique de ces prix pour tenir compte de l'évolution des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix des fils de coton dans ce pays. Les prix originels de l'accord correspondaient aux valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEE) no 789/82, permettant ainsi de supprimer la marge de dumping finalement établie. À la suite de cet accord, il a été décidé qu'il n'était plus nécessaire de percevoir un droit antidumping. Le droit définitif a, par conséquent, été abrogé par le règlement (CEE) no 2306/82 du Conseil (4). Toutefois, le règlement (CEE) no 789/82 a continué d'être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté, mais n'y avaient pas encore été mis en libre pratique.

3) En août 1982, Textilveredlungs- und Handelsgesellschaft mbH & Co KG, Neuenkirchen, importateur de fils de coton en provenance de Turquie, a présenté aux autorités allemandes différentes demandes de remboursement pour un montant total de . . . (5), qu'il avait payé au titre des droits antidumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités allemandes ont transmis ces demandes à la Commission.

4) Ces demandes ont été examinées par la Commission qui a informé le demandeur des résultats provisoires de son examen et lui a donné l'occasion de présenter ses observations. Celui-ci n'a fait aucune observation sur les résultats provisoires.

5) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a contesté le point de vue de la Commission.

B. Argumentation du demandeur

6) Le demandeur fondait sa demande sur l'allégation selon laquelle les prix à l'exportation en cause étaient égaux ou supérieurs à ceux de l'accord visé au point 2).

C. Recevabilité

7) Les demandes sont recevables puisqu'elles ont été introduites conformément aux dispositions de la réglementation antidumping communautaire, notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

8) Lorsqu'elle a examiné la validité des demandes, la Commission a utilisé comme valeurs normales les prix de l'accord [voir le point 2)]. La Commission a décidé d'utiliser comme valeurs normales les prix originels de l'accord, car ceux-ci correspondaient aux valeurs normales établies par la Commission au cours de son enquête antidumping en Turquie et étaient, par conséquent, équivalents à ceux définitivement déterminés dans le règlement (CEE) no 789/82. Le demandeur a été informé, dès le stade préliminaire de la procédure, de l'intention de la Commission d'utiliser les prix originels de l'accord comme valeurs normales mais il n'a pas présenté d'observation sur ce point.

9) La comparaison entre les valeurs normales visées au point 8) et les prix à l'exportation en cause montre que la demande présentée n'est pas justifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les demandes de remboursement présentées en août 1982 par Textilveredlungs- und Handelsgesellschaft mbH & Co KG, Neuenkirchen, sont rejetées.

Article 2

Textilveredlungs- und Handelsgesellschaft mbH & Co KG, D-4445 Neuenkirchen, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 347 du 3. 12. 1981, p. 19.

(3) JO no L 90 du 3. 4. 1982, p. 1.

(4) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 14.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, ce chiffre a été omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.