RÈGLEMENT (CEE) No 2209/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1991/1992 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment ses articles 35 paragraphe 8, 36 paragraphe 6, 38 paragraphe 5, 41 paragraphe 10, 44, 45 paragraphe 9 et 46 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1736/91 du Conseil (3) a fixé les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1991/1992; qu'il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d'intervention à arrêter pour cette campagne;

considérant que les prix et aides applicables au Portugal seront fixés ultérieurement et que les mesures présentes ne s'appliquent pas dans ce pays;

considérant que les prix d'achat des sous-produits de la vinification et des vins livrés aux différentes distillations sont fixés selon un pourcentage du prix d'orientation; qu'il est nécessaire, pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne, de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d'orientation dans cet État membre;

considérant que les distillateurs peuvent, conformément aux articles 35 paragraphe 6 et 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base de critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (4); que le prix d'achat fixé pour l'Espagne étant inférieur au prix fixé pour la Communauté à dix, il convient d'adapter en conséquence le montant des aides dans cet État membre;

considérant que le prix du vin à distiller au titre des articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation; qu'il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2046/89, tout en tenant compte également de l'incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation;

considérant que certains vins livrés à l'une ou l'autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants applicables aux distillations conformément aux règles prévues à l'article 26 du règlement (CEE) no 2046/89;

considérant que l'expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d'intervention montre que l'écart entre les prix qu'il est possible de réaliser pour l'alcool neutre et pour l'alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d'alcool; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l'éventuelle demande de ce produit; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avoir recours à la possibilité prévue par les articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87, en limitant la livraison aux organismes d'intervention de l'alcool neutre pour la campagne 1991/1992;

considérant que le montant de l'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, doit être fixé compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l'aide selon le produit utilisé pour l'enrichissement;

considérant que l'article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article; que, en ce qui concerne l'aide à l'utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins, le paragraphe 4 du même article prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que, pour ce faire, le montant de l'aide peut être majoré; qu'il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le montant de l'aide à un niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour mettre en oeuvre une promotion efficace du produit; que, en Espagne, le niveau des prix correspondants est différent de celui constaté dans la Communauté à dix; qu'il convient, par conséquent, conformément à l'article 128 de l'acte d'adhésion, de fixer le montant de l'aide applicable en Espagne à un niveau tenant compte de ces écarts;

considérant que la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 est fonction de l'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole; que l'expérience montre que cette augmentation correspond en moyenne à la moitié de l'augmentation maximale autorisée; que la réduction du prix d'achat doit dès lors correspondre au pourcentage du titre alcoométrique ajouté par rapport au titre alcoométrique du vin livré à la distillation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les prix d'achat, les aides, ainsi que certains autres montants applicables pour la campagne 1991/1992 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole dans la Communauté, à l'exception du Portugal. En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87, ces montants sont fixés sous réserve d'une décision ultérieure sur le déclenchement de ces mesures.

Article 2

Les prix d'achat des produits et des vins livrés au cours de la campagne 1991/1992 aux distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits,

- les aides aux distillateurs,

- les aides aux élaborateurs de vin viné,

- les prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,

- la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,

sont repris respectivement aux annexes I et II.

Article 3

Les prix d'achat des vins livrés au cours de la campagne 1991/1992 aux distillations volontaires visées aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits,

- l'aide aux distillateurs,

- l'aide aux élaborateurs de vin viné,

sont repris respectivement aux annexes III et IV.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (5) et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (6), au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l'alcool, l'organisme d'intervention paie au distillateur le prix prévu pour l'alcool brut. Au cours des deux mois suivant la date ultime fixée pour la livraison au titre de chacune des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87, déclenchées pour la campagne 1991/1992, l'organisme d'intervention verse au distillateur un supplément de 0,11 écu par % vol et par hectolitre d'alcool neutre livré. Le supplément est versé pour une quantité d'alcool neutre ne dépassant pas 25 % de la quantité totale livrée au titre de chacune des distillations, même si la part d'alcool neutre est supérieure à ce pourcentage.

2. Le distillateur peut demander que, pour les quantités d'alcool neutre livrées, le supplément de 0,11 écu par % vol et par hectolitre lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 14 écus par hectolitre d'alcool pur pour lequel l'avance est demandée. L'avance est versée en même temps que le prix de l'alcool brut. La garantie est libérée uniquement pour une quantité d'alcool neutre ne dépassant pas 25 % de la quantité totale livrée au titre de chacune des distillations. Pour les quantités dépassant ce pourcentage, la garantie reste acquise.

Article 5

Les aides à l'utilisation, au cours de la campagne 1991/1992, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés visées à l'article 45 paragraphe 1 et à l'article 46 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sont reprises respectivement aux annexes V, VI et VII.

Article 6

Les montants de la réduction visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 applicables aux prix d'achat du vin livré, au cours de la campagne 1991/1992, à l'une des distillations visées aux articles 36, 38, 39 ou 41 dudit règlement ainsi que, pour ces mêmes vins,

- à l'aide au distillateur,

- au prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,

- à la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,

sont repris à l'annexe VIII.

Article 7

Les montants qui s'appliquent aux produits issus des raisins récoltés en Espagne sont ceux qui figurent dans la colonne « Espagne » des différentes annexes.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 10. (4) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. (5) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (6) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.

ANNEXE I

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Communauté

à dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur 0,83 0,78 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: - forfaitaire 0,49 0,44 - de marcs 0,63 0,58 - de vin et de lies 0,35 0,30 2. Eaux-de-vie de marcs 0,26 0,21 3. Eaux-de-vie de vin 0,24 0,19 4. Alcool brut: - forfaitaire 0,38 0,33 - de marcs 0,52 0,47 - de vin et de lies 0,24 0,19 b) à l'élaboration de vin viné 0,23 0,18 3. Prix de l'alcool neutre livré (1): - forfaitaire 1,45 1,40 - alcool de marcs 1,59 1,54 - alcool de vin et de lies 1,31 1,26 4. Prix de l'alcool brut livré (1): - forfaitaire 1,34 1,29 - alcool de marcs 1,48 1,43 - alcool de vin et de lies 1,20 1,15 5. Participation du FEOGA pour l'alcool (2) 0,49 0,44

(1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2046/89].

(2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée.

ANNEXE II

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Communauté

à dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur 1,12 1,05 2. Aides: a) à la distillation: 1. alcool neutre 0,65 0,58 2. eaux-de-vie de vin et alcool brut 0,54 0,47 b) à l'élaboration de vin viné 0,52 0,45 3. Prix de l'alcool neutre livré (1) 1,61 1,54 4. Prix de l'alcool brut livré (1) 1,50 1,43 5. Participation du FEOGA pour l'alcool (2) 0,65 0,58

(1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2046/89].

(2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide versée.

ANNEXE III

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 38 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/% vol/hl)

Communauté

à Dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur: - Type A I - R I et R II (1) 2,09 1,96 - Type A II 4,52 4,23 - Type A III 5,16 4,83 - Type R III 3,23 3,02 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: - Type A I - R I et R II 1,59 1,46 - Type A II 4,06 3,76 - Type A III 4,71 4,37 - Type R III 2,75 2,54 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut: - Type A I - R I et R II 1,48 1,35 - Type A II 3,95 3,65 - Type A III 4,60 4,26 - Type R III 2,64 2,43 b) à l'élaboration de vin viné: - Type A I - R I et R II 1,45 1,32 - Type A II 3,88 3,59 - Type A III 4,52 4,19 - Type R III 2,59 2,38

(1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table, ou vins aptes à donner du vin de table.

ANNEXE IV

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/%/vol/hl)

Communauté

à dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur: - Type A I - R I et R II (1) 2,63 2,47 - Type A II 5,70 5,33 - Type A III 6,51 6,09 - Type R III 4,08 3,81 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: - Type A I - R I et R II 2,14 1,98 - Type A II 5,26 4,88 - Type A III 6,08 5,65 - Type R III 3,61 3,34 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut: - Type A I - R I et R II 2,03 1,87 - Type A II 5,15 4,77 - Type A III 5,97 5,54 - Type R III 3,50 3,23 b) à l'élaboration de vin viné: - Type A I - R I et R II 1,99 1,83 - Type A II 5,06 4,69 - Type A III 5,87 5,45 - Type R III 3,44 3,17

(1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table.

ANNEXE V

AIDE À L'UTILISATION EN VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS RECTIFIÉS [ARTICLE 45 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Communauté

à dix Espagne Montant de l'aide: a) Moûts de raisins concentrés: - zones viticoles C III a) et C III b) 1,52 1,32 - autres 1,32 1,12 b) Moûts de raisins concentrés rectifiés: - zones viticoles C III a) et C III b) 1,98 1,78 - autres, si production commencée avant le 30 juin 1982 (Communauté à dix) ou avant le 1er janvier 1986 (Espagne) 1,98 1,78 - autres 1,78 1,58

ANNEXE VI

AIDE À L'UTILISATION DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU ROYAUMEUNI ET EN IRLANDE [ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 DEUXIÈME ET TROISIÈME TIRETS DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus par kilogramme)

Communauté

à dix Espagne Montant forfaitaire de l'aide: 1) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 822/87 0,20 0,20 2) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 822/87 0,26 0,20

ANNEXE VII

AIDE À L'UTILISATION DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE L'ÉLABORATION DE JUS DE RAISINS [ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus)

Communauté

à dix Espagne Montant forfaitaire de l'aide: a) Raisins (par décitonne) 6,39 6,39 b) Moûts de raisins (par hectolitre) 7,99 7,99 c) Moûts de raisins concentrés (par hectolitre) 27,95 27,95 Pourcentage du montant de l'aide retenu pour le finan-

cement de la campagne promotionnelle 35 35

ANNEXE VIII

RÉDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISÉE À L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Zone A Zone B Zone C Partie espagnole Autres parties 0,30 0,25 0,13 0,15

ANNEXE I

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Communauté

à dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur 0,83 0,78 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: - forfaitaire 0,49 0,44 - de marcs 0,63 0,58 - de vin et de lies 0,35 0,30 2. Eaux-de-vie de marcs 0,26 0,21 3. Eaux-de-vie de vin 0,24 0,19 4. Alcool brut: - forfaitaire 0,38 0,33 - de marcs 0,52 0,47 - de vin et de lies 0,24 0,19 b) à l'élaboration de vin viné 0,23 0,18 3. Prix de l'alcool neutre livré (1): - forfaitaire 1,45 1,40 - alcool de marcs 1,59 1,54 - alcool de vin et de lies 1,31 1,26 4. Prix de l'alcool brut livré (1): - forfaitaire 1,34 1,29 - alcool de marcs 1,48 1,43 - alcool de vin et de lies 1,20 1,15 5. Participation du FEOGA pour l'alcool (2) 0,49 0,44

(1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2046/89].

(2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée.

ANNEXE II

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Communauté

à dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur 1,12 1,05 2. Aides: a) à la distillation: 1. alcool neutre 0,65 0,58 2. eaux-de-vie de vin et alcool brut 0,54 0,47 b) à l'élaboration de vin viné 0,52 0,45 3. Prix de l'alcool neutre livré (1) 1,61 1,54 4. Prix de l'alcool brut livré (1) 1,50 1,43 5. Participation du FEOGA pour l'alcool (2) 0,65 0,58

(1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2046/89].

(2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide versée.

ANNEXE III

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 38 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/% vol/hl)

Communauté

à Dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur: - Type A I - R I et R II (1) 2,09 1,96 - Type A II 4,52 4,23 - Type A III 5,16 4,83 - Type R III 3,23 3,02 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: - Type A I - R I et R II 1,59 1,46 - Type A II 4,06 3,76 - Type A III 4,71 4,37 - Type R III 2,75 2,54 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut: - Type A I - R I et R II 1,48 1,35 - Type A II 3,95 3,65 - Type A III 4,60 4,26 - Type R III 2,64 2,43 b) à l'élaboration de vin viné: - Type A I - R I et R II 1,45 1,32 - Type A II 3,88 3,59 - Type A III 4,52 4,19 - Type R III 2,59 2,38

(1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table, ou vins aptes à donner du vin de table.

ANNEXE IV

DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/%/vol/hl)

Communauté

à dix Espagne 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur: - Type A I - R I et R II (1) 2,63 2,47 - Type A II 5,70 5,33 - Type A III 6,51 6,09 - Type R III 4,08 3,81 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: - Type A I - R I et R II 2,14 1,98 - Type A II 5,26 4,88 - Type A III 6,08 5,65 - Type R III 3,61 3,34 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut: - Type A I - R I et R II 2,03 1,87 - Type A II 5,15 4,77 - Type A III 5,97 5,54 - Type R III 3,50 3,23 b) à l'élaboration de vin viné: - Type A I - R I et R II 1,99 1,83 - Type A II 5,06 4,69 - Type A III 5,87 5,45 - Type R III 3,44 3,17

(1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table.

ANNEXE V

AIDE À L'UTILISATION EN VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS RECTIFIÉS [ARTICLE 45 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Communauté

à dix Espagne Montant de l'aide: a) Moûts de raisins concentrés: - zones viticoles C III a) et C III b) 1,52 1,32 - autres 1,32 1,12 b) Moûts de raisins concentrés rectifiés: - zones viticoles C III a) et C III b) 1,98 1,78 - autres, si production commencée avant le 30 juin 1982 (Communauté à dix) ou avant le 1er janvier 1986 (Espagne) 1,98 1,78 - autres 1,78 1,58

ANNEXE VI

AIDE À L'UTILISATION DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU ROYAUMEUNI ET EN IRLANDE [ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 DEUXIÈME ET TROISIÈME TIRETS DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus par kilogramme)

Communauté

à dix Espagne Montant forfaitaire de l'aide: 1) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 822/87 0,20 0,20 2) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 822/87 0,26 0,20

ANNEXE VII

AIDE À L'UTILISATION DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE L'ÉLABORATION DE JUS DE RAISINS [ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus)

Communauté

à dix Espagne Montant forfaitaire de l'aide: a) Raisins (par décitonne) 6,39 6,39 b) Moûts de raisins (par hectolitre) 7,99 7,99 c) Moûts de raisins concentrés (par hectolitre) 27,95 27,95 Pourcentage du montant de l'aide retenu pour le finan-

cement de la campagne promotionnelle 35 35

ANNEXE VIII

RÉDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISÉE À L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

(en écus/ % vol/hl)

Zone A Zone B Zone C Partie espagnole Autres parties 0,30 0,25 0,13 0,15

3,61

3,34

2 . Eaux-de-vie de vin et alcool brut : // //

_ Type A I _ R I et R II

2,03

1,87

_ Type A II

5,15

4,77

_ Type A III

5,97

5,54

_ Type R III

3,50

3,23

b ) à l'élaboration de vin viné : // //

_ Type A I _ R I et R II

1,99

1,83

_ Type A II

5,06

4,69

_ Type A III

5,87

5,45

_ Type R III

3,44

3,17 // // //

( 1 ) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table .

ANNEXE V

AIDE A L'UTILISATION EN VINIFICATION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES ( ARTICLE 45 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) No 822/87 )

CAMPAGNE 1991/1992

( en écus / % vol/hl )

1.2.3Communauté à dix

Espagne // // //

Montant de l'aide : // //

a ) Moûts de raisins concentrés : // //

_ zones viticoles C III a ) et C III b )

1,52

1,32

_ autres

1,32

1,12

b ) Moûts de raisins concentrés rectifiés : // //

_ zones viticoles C III a ) et C III b )

1,98

1,78

_ autres, si production commencée avant le 30 juin 1982 ( Communauté à dix ) ou avant le 1er janvier 1986 ( Espagne )

1,98

1,78

_ autres

1,78

1,58 // // //

ANNEXE VI

AIDE A L'UTILISATION DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU ROYAUME - UNI ET EN IRLANDE ( ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) No 822/87 )

CAMPAGNE 1991/1992

( en écus par kilogramme )

1.2.3Communauté à dix

Espagne // // //

Montant forfaitaire de l'aide : // //

1 ) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) no 822/87

0,20

0,20

2 ) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 troisième tiret du règlement ( CEE ) no 822/87

0,26

0,20 // // //

ANNEXE VII

AIDE A L'UTILISATION DE RAISINS, DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE L'ELABORATION DE JUS DE RAISINS ( ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) No 822/87 )

CAMPAGNE 1991/1992

( en écus )

1.2.3Communauté à dix

Espagne // // //

Montant forfaitaire de l'aide : // //

a ) Raisins ( par décitonne )

6,39

6,39

b ) Moûts de raisins ( par hectolitre )

7,99

7,99

c ) Moûts de raisins concentrés ( par hectolitre )

27,95

27,95

Pourcentage du montant de l'aide retenu pour le finan - cement de la campagne promotionnelle

35

35 // // //

ANNEXE VIII

REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISEE A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT ( CEE ) No 822/87

CAMPAGNE 1991/1992

( en écus / % vol/hl )

1.2.3,4Zone A

Zone B

Zone C

1.2.3.4Partie espagnole

Autres parties // // // //

0,30

0,25

0,13

0,15 // // // //