ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 3 ) JO NO L 202 DU 2 . 8 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2160/80 DE LA COMMISSION

DU 13 AOUT 1980

CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE VIANDES BOVINES BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A UNE ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2077/80 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 PREVOIT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CES EXPORTATIONS DOIVENT ETRE LIMITEES A 5 000 TONNES POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET NE SONT PAS SUPERIEURES A LA QUANTITE DISPONIBLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE TOUS LES CERTIFICATS POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES DELIVRENT LE 15 AOUT 1980 , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1980 .

ARTICLE 2

DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 AU COURS DU MOIS D ' AOUT 1980 , POUR LA QUANTITE DE VIANDE BOVINE SUIVANTE : 3 850 TONNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 47 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1964/80 DE LA COMMISSION

DU 24 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1314/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1654/80 ( 4 ), A FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION ; QU ' IL EST APPARU OPPORTUN ENTRE-TEMPS , POUR L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CERTAINS PRODUITS , DE REPORTER POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS Y AFFERENTS ;

CONSIDERANT QUE , SUITE A CE REPORT IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES AVENANTS POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 31 JUILLET 1980 POUR LES POIRES WILLIAMS , LES TOMATES , LES PECHES , LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ET LES GRIOTTES . "

2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , L ' ALINEA SUIVANT EST INSERE A LA SUITE DU DEUXIEME ALINEA :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES AVENANTS POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 15 AOUT 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 1ER POINT 1 EST APPLICABLE A PARTIR DU :

- 1ER JUILLET 1980 , EN CE QUI CONCERNE LES POIRES WILLIAMS ,

- 11 JUILLET 1980 , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO 69 DU 19 . 4 . 1966 , P . 1013/66 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1860/80 DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1980

DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 41/66/CEE DU CONSEIL ( 3 );

CONSIDERANT QU ' UNE EVOLUTION IMPORTANTE S ' EST PRODUITE DANS LES TECHNIQUES CULTURALES DES CHOUX DE BRUXELLES ; QUE LES NORMES COMMUNES DE QUALITE DOIVENT TENIR COMPTE DE CETTE EVOLUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES FIGURANT A L ' ANNEXE I/2 DU REGLEMENT NO 41/66/CEE , LE DIAMETRE MINIMAL EST FIXE A 15 MILLIMETRES POUR LES CHOUX NON PARES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1874/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

DETERMINANT LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LE FROMENT TENDRE DESTINE A LA PANIFICATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , LE PRIX DE REFERENCE DOIT ETRE FIXE POUR LE FROMENT TENDRE QUI REPOND AUX CRITERES DE LA QUALITE TYPE AINSI QU ' AUX EXIGENCES REQUISES POUR UNE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , EN APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1872/80 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1980 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), LE PRIX DE REFERENCE EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 POUR LE FROMENT TENDRE REPONDANT AUX CRITERES DE LA QUALITE TYPE AINSI QU ' AUX EXIGENCES REQUISES POUR LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE FROMENT TENDRE REPOND AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION LORSQU ' IL PRESENTE UN DEGRE D ' ACTIVITE AMYLASIQUE ACCEPTABLE ET LORSQUE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT NE COLLE PAS LORS DU TRAVAIL MECANIQUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
8.7.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/23
RÈGLEMENT (CEE)N°1775/80DELACOMMISSION
du7juillet1980
modifiantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1"
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°1703/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1763/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°1703/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(})JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(«)JOn°L166du1.7.1980,p.98.
(5)JOn°L172du5.7.1980,p.20.

N°L173/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1980,modifiantleprélèvementàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs:sucresaromatisésouadditionnés de
colorants 0IexB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 5,23(1)
(•)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»825/75.
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 67 DU 13 . 3 . 1980 , P . 11 .

( 6 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .

( 7 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1742/80 DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 607/80 ( 5 ), DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES GRAINES OU MELANGES DE GRAINES OLEAGINEUSES SONT CONSIDERES COMME MIS EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 7 );

CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE PERMET PAS LA LIBERATION DE LA CAUTION CONSTITUEE LORS DE L ' IMPORTATION DE PAYS TIERS DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DESTINEES A ETRE UTILISEES EN L ' ETAT POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU ' IL CONVIENT POUR PALLIER CETTE DIFFICULTE DE COMPLETER L ' ARTICLE PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LE CINQUIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - DESTINES A ETRE UTILISES EN L ' ETAT POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE LORSQUE LA PREUVE EN A ETE APPORTEE A LA SATISFACTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 94 DU 11 . 4 . 1980 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/80 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES A ETE FIXE A 5,75 ECUS PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 873/80 ( 4 ); QUE LE MONTANT DE L ' AIDE DOIT ETRE ADAPTE A L ' EVOLUTION DES PRIX DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 , LE MONTANT DE " 5,75 ECUS " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 5,00 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1566/80 DE LA COMMISSION

DU 23 JUIN 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES DE LA CATEGORIE 114 ( CODE 1140 ), ORIGINAIRES DU MEXIQUE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 3 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 12 JUIN 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES , ORIGINAIRES DU MEXIQUE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DU MEXIQUE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 27 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU MEXIQUE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1140 // 114 // 59.17 // 59.17-10 ; 29 ; 31 ; 39 ; 49 ; 51 ; 59 ; 71 ; 79 ; 91 ; 93 ; 95 ; 99 // TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 161 DU 23 . 6 . 1976 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 166 DU 4 . 7 . 1979 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1501/80 DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/76 FIXANT LA LISTE DES DIFFERENTES VARIETES DU " LOLIUM PERENNE L "

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1378/79 ( 4 ), A FIXE LA LISTE DES VARIETES DE LOLIUM PERENNE L A HAUTE PERSISTANCE , TARDIF OU MI-TARDIF ET DE LOLIUM PERENNE L A BASSE PERSISTANCE , MI-TARDIF , MI-PRECOCE OU PRECOCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LA DERNIERE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/76 , D ' UNE PART , LA PRODUCTION DE SEMENCES CERTIFIEES DE CERTAINES VARIETES DE LOLIUM PERENNE L N ' EST PLUS COMMERCIALISEE TANDIS QUE CELLE D ' AUTRES VARIETES A FAIT SON APPARITION SUR LE MARCHE ET SERA COMMERCIALISEE POUR LA PREMIERE FOIS LORS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' APPLICATION DES CRITERES DE CLASSIFICATION A CERTAINES VARIETES DE LOLIUM PERENNE L CONDUIT A LES INTRODUIRE DANS L ' UNE DES LISTES VISEES CI-DESSUS ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE MODIFIER EN CE SENS LES ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/76 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/76 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT