DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1992 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (92/153/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man conformément à l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, ainsi qu'au règlement (CEE) no 706/73 (1);

considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île;

considérant que, avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appliquait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes en vue de contrôler les importations de viande ovine dans l'île afin de garantir que les besoins d'approvisionnement du commerce peuvent être satisfaits tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, la production de bétail bovin de l'île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distorsions;

considérant que, dans le cadre du régime commercial instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marché applicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautaires régissant les relations entre l'île et la Communauté, il est opportun de permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole;

considérant que, par la décision 82/530/CEE (2), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation de viande ovine et de viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CEE) no 805/68 (3) et par le règlement (CEE) no 3013/89 (4) pour une période de neuf ans et trois mois prenant fin le 31 mars 1992;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise durant l'application du régime en question, il est opportun de proroger celui-ci pour une nouvelle période en prévoyant la possibilité de réexaminer la situation avant son terme;

considérant qu'il convient dès lors de modifier l'article 2 de la décision 82/530/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.

La Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l'application du présent régime, assorti d'éventuelles propositions concernant le maintien ou la modification de la présente décision. »

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1). (2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91/657/CEE (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 98). (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16). (4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41).