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(12)

Les politiques actives du marché du travail ne sont pas assez élaborées, qu'il s'agisse de leur portée ou de leur cible. La fragmentation des agences est un problème majeur en ce qui concerne les prestations et les services destinés aux chômeurs et aux personnes inactives. La coordination entre services de l'emploi et direction principale de l'aide sociale n'est pas axée sur la mise en œuvre efficace et intégrée de mesures d'aide aux plus vulnérables. En Bulgarie, une forte proportion de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation n'ont aucun contact avec les services de l'emploi et se trouvent donc hors de portée des mesures classiques d'activation en matière d'emploi. Le chômage en Bulgarie est principalement de longue durée, ce qui montre qu'il est plus structurel que conjoncturel. Bien qu'il soit le plus faible de l'Union en termes nominaux, le salaire minimal bulgare a augmenté de manière substantielle depuis 2011, et le gouvernement prévoit d'importantes augmentations supplémentaires dans les années à venir. Ces changements radicaux décidés par le gouvernement dans la politique de fixation des salaires pourraient entraîner des distorsions sur le marché du travail. En outre, en l'absence de lignes directrices claires pour la fixation du salaire minimal, le système engendre une incertitude quant à la question de savoir si un juste équilibre sera trouvé entre, d'une part, le soutien à l'emploi et la compétitivité et, d'autre part, la protection des revenus du travail. La pauvreté et l'exclusion sociale demeurent un problème, le taux de privation matérielle de la Bulgarie étant l'un des plus élevés de l'Union. Le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale de la population rom est particulièrement élevé. La majorité des jeunes Roms ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Le taux d'inscription des enfants roms à l'école maternelle est très bas, et près d'un quart des enfants âgés de 7 à 15 ans ne sont pas scolarisés.
(8)

Les Pays-Bas font actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du déficit nominal à 1,8 % du PIB en 2015, puis à 0,7 % en 2018. Il prévoit de respecter l'objectif à moyen terme (OMT), un déficit structurel de 0,5 % du PIB, tout au long de la période du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 68,8 % en 2015, puis diminuer progressivement à 66,1 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait être conforme à l'OMT et atteindre – 0,3 % du PIB en 2015 et – 0,4 % du PIB en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les dépenses publiques de recherche et développement (R & D), 0,84 % du PIB en 2013, sont modiques au regard du niveau d'éducation atteint et des performances scolaires de la population, ainsi que du niveau de développement économique. Les dépenses publiques dans ce domaine tendent à diminuer depuis 2014, tandis que les dépenses privées de R & D restent faibles. La réorientation de dépenses publiques vers l'innovation et la recherche, en particulier la recherche fondamentale, et la mise en œuvre de politiques-cadres de nature à débloquer les investissements privés dans la R & D contribueraient à améliorer le potentiel de croissance à long terme de l'économie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/3

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 18 février 2014

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2012

2014/C 289/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2012.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.
(9)

Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence pour 2014 est de garantir, pour les administrations publiques, un excédent de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle, comme le prévoit le cadre budgétaire suédois. Le programme de convergence confirme l’objectif à moyen terme défini dans le programme de convergence précédent et correspondant à un déficit structurel de 1 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde structurel (recalculé), le programme de convergence prévoit un résultat qui dépasse l’objectif à moyen terme durant toute la période du programme. Selon le programme de convergence, la dette publique, qui reste bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait diminuer et passer de 41,5 % du PIB en 2014 à 35 % en 2017. Dans l’ensemble, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, une part importante du PIB est consacrée aux soins de longue durée et il est prévu que les dépenses augmentent sensiblement à long terme afin de tenir compte dans une mesure suffisante du vieillissement de la population, jusqu’à atteindre 6,4 % du PIB suédois en 2060. Pour remédier à ce problème, la Suède devrait s’assurer un excédent primaire suffisant et maîtriser davantage l’augmentation des dépenses liées à l’âge de la population afin de garantir la viabilité des finances publiques à long terme. Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2014 et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le programme de convergence de la Suède respecte les règles du pacte de stabilité et de croissance et que les risques pesant sur les objectifs budgétaires sont limités.
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité de 2014 est de pérenniser la correction du déficit excessif et d’atteindre l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB environ, en 2017. Cet objectif à moyen terme est plus strict que ce qu’exige le pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques de la Slovaquie a été durablement ramené sous 3 % du PIB en 2013. La variation (recalculée) prévue du solde structurel pour 2014 impliquerait que la Slovaquie s’écarte de manière significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme. En 2015, l’amélioration prévue de 0,3 % du PIB serait conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Au cours des années suivantes, le programme de stabilité ne serait pas de nature à assurer un ajustement adéquat vers l’objectif à moyen terme. Les dépenses devraient augmenter à un rythme compatible avec le critère des dépenses en 2014 et en 2015. Le programme de stabilité prévoit que la majeure partie de l’effort d’assainissement visant à atteindre l’objectif à moyen terme interviendrait en 2016 et 2017. Globalement, la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme risque de ne pas respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB durant toute la période de programmation. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité, qui a été approuvé par un organe indépendant (le comité de prévision macroéconomique), est plausible.

Les mesures déjà quantifiées ne permettent pas de garantir que les objectifs budgétaires définis par les autorités seront atteints. De plus, toutes les mesures prises du côté des recettes ne sont pas suffisamment précisées, la mise en œuvre des réformes prévues pour réaliser des économies dans l’administration publique reste exposée à des risques et l’enveloppe des salaires du secteur public pourrait ne pas respecter les valeurs inscrites au budget, comme par le passé. Par ailleurs, les chiffres présentés dans le programme de stabilité ne tiennent pas encore compte des économies résultant de l’activation du frein à l’endettement intérieur. Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui tiennent compte de l’incidence des économies dans les dépenses résultant de ce frein, l’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement serait plus faible que prévu dans le programme de stabilité en 2014, et un ajustement structurel suffisant est prévu pour 2015, le critère des dépenses étant respecté en 2014 comme en 2015.
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que, grâce à des efforts d'assainissement considérables, la République tchèque a réduit, entre 2009 et 2012, de 1,4 % (5) du PIB le déficit nominal et que, sur la base des prévisions actuelles, elle est sur la bonne voie en ce qui concerne la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance réelle du PIB devrait se chiffrer en 2013 et 2014 respectivement à 0 % et 1,2 %, tandis que les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablaient en 2013 et 2014 respectivement sur - 0,4 % et 1,6 %. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence consiste à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité. L'objectif relatif au déficit des administrations publiques pour 2013, fixé à 2,8 % du PIB, est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon les projections contenues dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public atteindra en 2013 et 2014 respectivement 2,9 % et 3 % du PIB. Les résultats budgétaires en 2013 pourraient être moins bons que prévu, en raison de corrections supplémentaires portant sur des remboursements de financements de l'Union. Dans le sens positif, les recettes extraordinaires liées à la mise aux enchères de nouvelles bandes de fréquences pour les télécommunications, qui est déjà prévue, pourraient conduire à ce que les résultats budgétaires en 2013 s'avèrent au contraire meilleurs que les prévisions. Le programme de convergence confirme le précédent objectif à moyen terme (OMT) concernant le déficit, fixé à 1 % du PIB, qui traduit de manière appropriée les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Selon les projections, le déficit budgétaire structurel (recalculé) augmentera en 2014, 2015 et 2016 de respectivement 0,3 %, 0,2 % et 0,5 % du PIB; dès lors, aucun ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT n'est prévu dans le programme de convergence, qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Le taux d'augmentation des dépenses publiques respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance en 2014 mais s'en écarte en 2015 et 2016 de respectivement 0,3 % et 0,5 %, sous réserve que l'amélioration de 0,5 % du PIB vers la réalisation de l'OMT soit considérée comme appropriée par la Commission. Le programme de convergence prévoit que le ratio d'endettement continue à augmenter au cours de la période de programmation, mais à un rythme de moins en moins rapide, et atteigne 51,9 % du PIB en 2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/2

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 mars 2013

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2011

2013/C 88/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2011, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2011 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2011.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013. Par le Conseil Le président P. HOGAN

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.
(11)

L’économie irlandaise est revenue à une croissance modeste de 0,7 % en 2011, comme le prévoyait globalement le programme d’assistance financière. La croissance a été tirée par les exportations, grâce à l’amélioration de la compétitivité et à une demande extérieure forte. Les exportations nettes ont contribué à la croissance du PIB à hauteur de 4,7 points de pourcentage, tandis que la demande intérieure a continué de se contracter en raison de l’assainissement budgétaire, de la baisse de l’emploi et du redressement des bilans des ménages. En 2012, la croissance devrait se limiter à environ 0,5 %, du fait de la conjoncture extérieure défavorable et de l’ajustement de la demande intérieure, qui se poursuit. Le redressement des bilans des ménages et des entreprises continuera de peser sur la consommation et l’investissement à moyen terme. La croissance par les exportations devrait augmenter et passer à 1,9 % en 2013 puis à 2,8 % d’ici à 2015, à la faveur du dynamisme démographique de l’Irlande et de la flexibilité de son marché du travail, ainsi que des capacités inutilisées considérables de l’économie irlandaise.
(11)

Malgré une amélioration générale du marché du travail en 2011, le taux de chômage des jeunes et des groupes vulnérables reste élevé, en particulier en ce qui concerne les personnes d’origine immigrée. Pour remédier à cette situation, la Suède met actuellement en œuvre plusieurs mesures relevant d’une politique active du marché du travail ainsi que des réformes du secteur de l’éducation. La plupart de ces mesures semblent pertinentes et crédibles, bien qu’il soit trop tôt pour évaluer leur impact. Cependant, la pertinence et l’efficacité de la principale mesure visant à favoriser l’emploi des jeunes – la réduction de la TVA pour les restaurants et les services de restauration – sont incertaines et doivent être évaluées. Par ailleurs, le niveau d’ambition pourrait être revu à la hausse si les défis étaient relevés de manière plus globale, en s’attaquant également au problème des salaires relativement élevés au bas de l’échelle des salaires et aux différences en matière de protection de l’emploi entre les travailleurs réguliers et les travailleurs temporaires.
(4)

Les efforts d’assainissement budgétaire constituent un élément fondamental de la stratégie de lutte contre la crise dans la zone euro. Le cadre budgétaire de l’Union permet aux États membres d’avancer à des rythmes différents dans l’assainissement budgétaire en fonction de la marge de manœuvre dont ils disposent et de leur situation macroéconomique. Tant le pacte de stabilité et de croissance que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire mettent l’accent sur les soldes structurels, ce qui permet de tenir compte des effets du cycle et des mesures ponctuelles sur les grands soldes budgétaires. Les mesures concrètes prises à la suite des recommandations du Conseil visant à remédier aux situations de déficit excessif sont évaluées selon des critères structurels. Une combinaison optimale de mesures d’assainissement est fondamentale pour rassurer sur le caractère permanent des efforts en la matière dans la zone euro, ainsi que pour en limiter les répercussions négatives à court terme sur la croissance. Les dépenses favorables à la croissance, en particulier en termes d’investissement, doivent avoir la priorité; dans plusieurs pays de la zone euro, des projets d’investissements productifs pourraient engendrer, sur le plan social et pour le secteur privé, des bénéfices supérieurs aux taux d’intérêt actuellement bas. Des réformes des dépenses incompressibles à long terme, en particulier en matière de santé et de retraite, doivent être mises en œuvre au plus vite pour préserver la pérennité des finances publiques. Une politique fiscale adéquate, grevant moins lourdement les revenus du travail, élargissant l’assiette d’imposition et contenant des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, pourrait contribuer à l’assainissement budgétaire tout en améliorant la compétitivité et en instaurant des conditions plus favorables à la croissance.
(2)

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare mise en place par la Commission dans sa communication du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (1) rappelle l'importance de l'eau qui, en tant que ressource naturelle, est à la base du fonctionnement de l'économie européenne et mondiale et contribue de manière essentielle à notre qualité de vie. En outre, la Commission, dans sa communication du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l’innovation» (2) indique que l'eau est un problème de plus en plus pressant pour la société et un domaine d'innovation prioritaire qui doit permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'eau en garantissant le bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux et l'utilisation durable de l'eau, en réduisant son empreinte sur les ressources en eau, en améliorant la sécurité de l'eau et en défendant le rôle moteur du secteur européen de l'eau au niveau mondial.
(6)

La Hongrie a été sévèrement touchée par la crise à l'automne 2008: le pays n'a plus pu se financer sur les marchés financiers. Pour surmonter ces difficultés, la Hongrie a mis en œuvre un programme d'ajustement axé sur l'assainissement budgétaire et la surveillance du secteur financier, avec l'appui financier de l'Union et du FMI. Dans ce contexte, la Hongrie a retrouvé l'accès aux marchés au printemps 2009 et son économie est sortie de la récession: après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB a enregistré une croissance de 1,2 % en 2010, tiré par des exportations en hausse. Parallèlement, le chômage a continué d'augmenter, dépassant les 11 % contre moins de 8 % avant la crise. Au deuxième semestre 2010, les autorités ont annoncé d'importantes baisses d'impôts pour la période 2010-2013. Pour limiter la détérioration des finances publiques, elles ont parallèlement instauré des prélèvements extraordinaires et entrepris des coupes complémentaires à caractère permanent dans les dépenses. De plus, la décision d'abolir le pilier privé obligatoire du système de retraite a généré des recettes tant permanentes qu'exceptionnelles. Ces mesures ont certes permis de limiter à 0,4 % le dérapage du déficit de la Hongrie au-delà de l'objectif de 3,8 % du PIB et de dégager un excédent pour 2011, mais sa position sous-jacente s'est nettement détériorée. Dans ce contexte, et dans le but de renforcer le potentiel de croissance économique, le gouvernement a annoncé un programme de réformes structurelles en mars 2011 et a adopté de nouvelles mesures d'assainissement.