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( 1 ) JO NO C 289 DU 19 . 11 . 1979 , P . 51 .

( 2 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 325 DU 21 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 342 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 113/80 DU CONSEIL

DU 15 JANVIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1552/79 ( 3 ), REGIT NOTAMMENT LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 10.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , PARMI CES PRODUITS , FIGURENT LES SEMENCES DE RIZ ;

CONSIDERANT QUE LES SEMENCES DE RIZ SONT REGIES , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/79 ( 5 ); QUE CETTE NOUVELLE DISPOSITION A ENTRAINE UNE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ( 7 ); QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE CETTE MODIFICATION DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ COMPORTE UN REGIME DES PRIX ET DES ECHANGES , ET REGIT LES PRODUITS SUIVANTS :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES

//

A ) 10.06 B I A ) // RIZ PADDY //

10.06 B I B ) // RIZ DECORTIQUE //

10.06 B II // RIZ SEMI-BLANCHI OU BLANCHI //

B ) 10.06 B III // RIZ EN BRISURES //

C ) 11.01 F // FARINE DE RIZ //

11.02 A VI // GRUAUX ET SEMOULES DE RIZ //

11.02 E II D ) 1 // FLOCONS DE RIZ //

11.02 F VI // PELLETS DE RIZ //

11.08 A II // AMIDON DE RIZ " . //

2 . L ' ARTICLE 11 BIS PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ), C ), D ) ET I ), AUCUN PRELEVEMENT N ' EST PERCU LORS DE L ' IMPORTATION DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS D ' OUTRE-MER DE LA REUNION DES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 10.06 B I ET B III .

3 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS E ), F ), G ) ET H ), LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR LORS DE L ' IMPORTATION DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS D ' OUTRE-MER DE LA REUNION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B II EST EGAL AU MONTANT DE PROTECTION DE L ' INDUSTRIE VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 .

4 . POR LES LIVRAISONS VERS LE DEPARTEMENT FRANCAIS D ' OUTRE-MER DE LA REUNION DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 10.06 , A L ' EXCLUSION DE LA SOUS-POSITION 10.06 A , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET SE TROUVANT DANS L ' UNE DES SITUATIONS VISEES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , IL EST ACCORDE , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , UNE SUBVENTION EGALE AU PRELEVEMENT VALABLE POUR LE PRODUIT CONCERNE . TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B II , CETTE SUBVENTION EST DIMINUEE DU MONTANT DE PROTECTION DE L ' INDUSTRIE VISE AU PARAGRAPHE 3 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI