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RÈGLEMENT (CEE) No 3431/86 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1986

portant modalités d'application des mesures appropriées pour les échanges avec l'Espagne de produits transformés à base d'huile

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 477/86 du Conseil, du 25 février 1986, arrêtant des mesures appropriées pour les échanges avec l'Espagne de produits transformés à base d'huile (1), modifié par le règlement (CEE) no 1986/86 (2), et notamment son article 2,

considérant qu'il convient de fixer la liste des produits soumis à l'application du montant compensatoire visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 477/86; qu'il y a lieu de ne retenir que ceux dont la teneur en matières grasses végétales atteint une valeur importante;

considérant qu'il convient, pour éviter des distorsions de concurrence, de prendre en compte la composition du produit en matières grasses, appréciée sur une base forfaitaire; qu'il convient en outre de ne pas appliquer le montant compensatoire lorsque la teneur en matières grasses végétales est peu importante et lorsqu'elle est constituée exclusivement de produits exonérés de la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3);

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le montant compensatoire visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 477/86 est perçu lors de l'importation en Espagne ou octroyé lors de l'exportation à partir de l'Espagne, des produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, en fonction de leur teneur en matières grasses végétales. Le montant compensatoire appliqué par l'Espagne est celui valable le jour de l'accomplissement des formalités douanières.

Pour chaque produit, la teneur en matières grasses végétales à prendre en compte est celle figurant à ladite annexe.

2. Toutefois, sur demande de l'intéressé, le montant compensatoire n'est pas perçu pour les produits:

- dont la teneur en matières grasses végétales est inférieure à 20 %,

ou,

- dont la teneur en matières grasses végétales est composée exclusivement d'huile d'olive, de palme, de palmiste ou de coco.

3. Le montant compensatoire est octroyé pour les produits:

- dont la teneur en matières grasses végétales est supérieure ou égale à 20 %,

- et dont la partie matières grasses est composée exclusivement des huiles visées aux lettres a) et b) de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 et repris à l'annexe II.

4. L'Espagne prend les mesures de contrôle nécessaires pour s'assurer de l'application correcte des dispositions visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 2

Le montant compensatoire à percevoir ou à octroyer par tonne d'huile est fixé pour chaque mois, et pour la première fois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, par la Commission sur la base de la différence entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja appliqué en Espagne au cours de la campagne 1984/85 et, d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial, majoré des droits perçus en Espagne sur les importations en provenance des pays tiers.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 54.

(2) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 5.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

ANNEXE I

(en %)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation // Teneur en huile (1) // // // // 16.04 // Préparations et conserves de poissons: // // ex D // Sardines à l'huile // 27 // ex E // Thon à l'huile // 27 // ex F I // Bonites à l'huile // 27 // ex F II // Maquereaux à l'huile // 32 // ex F III // Anchois à l'huile // 27 // ex G II // Civettes à l'huile // 48 // ex G II // Sauret à l'huile // 27 // ex G II // Pétoncles en sauces spéciales // 25 // 16.05 // Crustacés et mollusques (y compris coquillages) préparés ou conservés: // // ex B // Mollusques à l'escabèche // 27 // ex B // Mollusques en sauce spéciale // 25 // ex B // Céphalopodes à l'huile // 36 // 20.02 // Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique: // // ex A // Champignons à l'huile // 36 // ex H I // Artichauts marinés // 27 // ex H II // Pommes de terre émincées finement et frites (sous dénominations usuelles variées: chips, pommes allumettes, . . . etc.) // 31 // // //

(1) Huile végétale ajoutée en % du poids net du produit.

ANNEXE II

Liste de produits visés aux lettres a) et b) de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86

Huile de tournesol

Huile de coton

Huile de soja

Huile d'arachide

Huile de carthame

Huile de colza, de navette et de moutarde

Huile de sésame

Huile de pépins de raisin

Huile de maïs (de germes de maïs)