RÈGLEMENT (CEE) N° 3918/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords européens entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (1) (2) (3), qui ont également été signés le 16 décembre 1991 et qui ont été mis en application le 1er mars 1992;

considérant que les articles 3 et 14 des accords intérimaires prévoient que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords européens doivent être augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur des accords intérimaires, d'un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question;

considérant que les articles 13 et les protocoles n° 3 des accords intérimaires prévoient, d'autre part, en ce qui concerne les importations de certains produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité, la fixation d'éléments mobiles réduits dans les conditions prévues par chacun des dits protocoles des accords en question, dans les limites des contingents fixés ou établis conformément auxdits protocoles; que ces protocoles prévoient des augmentations annuelles des volumes contingentaires au cours des cinq premières années d'application;

considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits bénéficiant de plafonds et de contingents tarifaires aux annexes I et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables; qu'il convient de regrouper aux annexes III, IV et V du présent règlement, et aux conditions prévues par celles-ci, les produits agricoles transformés bénéficiant d'une réduction de l'élément mobile originaires respectivement de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne RFTS;

considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuellement prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les marchandises originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne RFTS et énumérées aux annexes I et II du présent règlement sont soumises à des contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires, selon les dispositions contenues dans lesdites annexes.

Article 2

Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les marchandises originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne RFTS qui figurent aux annexes III, IV et V du présent règlement sont soumises à des éléments mobiles réduits déterminés conformément à l'article 3, dans la limite de contingents et selon les conditions prévues par chacune de ces annexes.

Article 3

Les éléments mobiles réduits applicables du 1er janvier au 31 décembre 1993 sont calculés de la façon suivante:

a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 20 %; toutefois, les différences établies pour le blé tendre, en ce qui concerne la Hongrie, pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, pour ce qui concerne la Pologne et le territoire de l'ancienne RFTS, et pour l'orge, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne RFTS, sont réduites de 40 %;

b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3033/80.

Article 4

Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3033/80, mais non visées respectivement aux annexes III, IV et V du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées auxdites annexes pour les quantités dépassant les contingents qui y sont fixés, sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3033/80.

Article 5

1. Les contingents tarifaires visés aux articles 1er et 2 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.

2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.

4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 6

1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées conformément au paragraphe 1.

Les États membres informent la Commission, par communication au plus tard le quinzième jour de chaque mois, du relevé des imputations effectuées relatives aux importations réalisées au cours du mois précédent.

3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question.

Lorsque l'adoption d'un tel règlement est demandée par un État membre, la Commission examine cette demande dans les cinq jours suivants et informe l'État membre demandeur des suites qu'elle estime devoir donner à ladite demande, à la lumière, notamment, des communications prévues au paragraphe 2.

Article 7

Au cas où les comités mixtes instaurés par les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république de Pologne, la république de Hongrie et la RFTS ou les conseils d'association instaurés par les accords d'association entre ces parties, décident de compléter les annexes des protocoles n° 3 desdits accords, la Commission adapte en conséquence les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 8

Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé aux accords intérimaires entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Pologne, la Hongrie et la RFTS, d'autre part, est applicable.

Article 9

Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures utiles, en coopération étroite avec les États membres.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2.

(2) JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.

(3) JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2.

(1) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

ANNEXE I

Liste des produits industriels soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires à droit nul (1)

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ANNEXE II

Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit ou nul (1)

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ANNEXE III

Liste des marchandises originaires de Hongrie bénéficiant d'une réduction de l'élément mobile, visées à l'article 2, dans la limite des contingents tarifaires visés à l'annexe II

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ANNEXE IV

Marchandises originaires de Pologne bénéficiant de réduction des éléments mobiles dans la limite des contingents prévus à l'article 2

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ANNEXE V

Marchandises originaires de la RFTS bénéficiant de réduction des éléments mobiles dans la limite des contingents prévus à l'article 2

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