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( 1 ) JO NO L 259 DU 15 . 9 . 1973 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 338 DU 7 . 12 . 1976 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 63 DU 11 . 3 . 1976 , P . 1 .

DECISION NO 751/77/CECA DE LA COMMISSION DU 12 AVRIL 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 73/287/CECA RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ALINEA ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF ,

VU L'AVIS CONFORME DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 73/287/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1973 , RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , DONT LA VALIDITE EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 , PREVOIT DANS SES ARTICLES 1ER ET 7 QUE LES TAUX DE L'AIDE A L'ECOULEMENT ET LES MONTANTS DES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DUES PAR LES ETATS MEMBRES ET L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE SONT AFFECTES D'UNE REDUCTION EN 1977 ET D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE EN 1978 , CES REDUCTIONS CONSTITUANT LA DEGRESSIVITE ;

CONSIDERANT QU'IL ETAIT APPARU OPPORTUN D'ENVISAGER DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEGRESSIVITE AINSI QUE D'AUTRES MODALITES SUBSTANTIELLES TOUT EN PROROGEANT LE REGIME ACTUEL DES CHARBONS A COKE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A LIMITE SON AVIS CONFORME A UNE PROROGATION D'UN AN DU REGIME ACTUEL , CE QUI IMPLIQUE UN REPORT D'UN AN DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEGRESSIVITE DES AIDES ET CONTRIBUTIONS ; QU'IL ENTEND SE PRONONCER AVANT LA FIN AVRIL 1977 SUR L'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS QUE LA COMMISSION S'EST PROPOSE D'APPORTER AU REGIME DES CHARBONS A COKE ;

CONSIDERANT DES LORS QU'IL EST APPROPRIE DE SUPPRIMER LA DEGRESSIVITE PREVUE POUR L'ANNEE 1977 ; QUE CETTE DECISION DOIT PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES AIDES ET CONTRIBUTIONS SONT EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) CONFORMEMENT A LA DECISION NO 2963/76/CECA DU 1ER DECEMBRE 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 73/287/CECA ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 73/287/CECA SE REFERE EN SON ARTICLE 9 A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 3/71/CECA DU 22 DECEMBRE 1970 ( 3 ) A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA DECISION NO 528/76/CECA DU 25 FEVRIER 1976 ( 4 ) ; QU'IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 9 DE LA DECISION 73/287/CECA ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 73/287/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 1ER SOUS B ) , LIRE LA TROISIEME PHRASE COMME SUIT :

" CES TAUX SONT RAMENES RESPECTIVEMENT A 2,110 ET 1,055 UCE POUR LA SIXIEME ANNEE DE VALIDITE DE LA DECISION " .

2 . A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ,

A ) AU TROISIEME TIRET LIRE : " POUR LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME ANNEES " AU LIEU DE : " POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES " ;

B ) LE QUATRIEME TIRET EST A SUPPRIMER .

3 . A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,

A ) AU PREMIER TIRET LIRE : " POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES " AU LIEU DE : " POUR LES QUATRE PREMIERES ANNEES " ;

B ) LE DEUXIEME TIRET EST A SUPPRIMER .

4 . A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 LIRE : " ARTICLES 6 A 12 DE LA DECISION NO 528/76/CECA " AU LIEU DE : " ARTICLES 6 A 9 DE LA DECISION NO 3/71/CECA DU 22 DECEMBRE 1970 " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ET S'APPLIQUE AUX LIVRAISONS DE CHARBONS A COKE ET DE COKE EFFECTUEES A PARTIR DE CETTE DATE .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 AVRIL 1977 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION