FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/522 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 5, son article 17, paragraphes 2 et 3, et son article 19, paragraphes 13 et 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 596/2014 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués sur un certain nombre de questions étroitement liées concernant l'exclusion de son champ d'application de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication des informations privilégiées par les participants au marché des quotas d'émission, la spécification de l'autorité compétente à laquelle notifier le report de la publication d'une information privilégiée, les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l'émetteur pendant une période d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants.

(2) Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales, les ministères et autres agences et entités ad hoc d'un ou de plusieurs États membres, et l'Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l'intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.

(3) L'exclusion du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 des opérations effectuées dans l'intérêt public peut, conformément à l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement, être étendue à certains organismes publics chargés de gérer la dette publique, ou intervenant dans sa gestion, et banques centrales de pays tiers, à condition qu'ils respectent les exigences applicables. À cette fin, la Commission a préparé et présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le traitement international de certains organismes publics chargés de gérer la dette publique, ou intervenant dans sa gestion, et des banques centrales de pays tiers. Ce rapport comprenait une analyse comparative du traitement de ces organismes et banques centrales dans le cadre juridique de pays tiers, ainsi que des normes de gestion des risques applicables aux transactions effectuées par les organismes publics et banques centrales relevant de ces juridictions. Le rapport a conclu dans l'analyse comparative que l'extension de la dérogation à certains organismes publics et banques centrales de ces pays tiers pour les transactions, ordres ou comportements intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique était appropriée.

(4) Une liste des organismes publics et banques centrales de pays tiers exemptés devrait être établie et révisée au besoin.

(5) Il est essentiel de préciser les indicateurs de manipulations consistant à donner des indications fausses ou trompeuses ou à fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel indiqués à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014, afin de clarifier leurs éléments et de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers. Il y a donc lieu de fournir une liste non exhaustive de ces indicateurs, incluant des exemples de pratiques.

(6) Pour certaines pratiques, des indicateurs supplémentaires doivent être identifiés, car ils peuvent respectivement clarifier et illustrer ces pratiques. Ces indicateurs ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou déterminants et leurs liens avec un ou plusieurs exemples de pratiques ne doivent pas être considérés comme limitatifs. Les exemples de pratiques ne doivent pas être considérés comme des manipulations de marché en soi, mais doivent être pris en considération lorsque les transactions ou ordres sont examinés par les participants au marché et les autorités compétentes.

(7) Il convient d'adopter une approche proportionnée, en tenant compte de la nature et des spécificités des instruments financiers et des marchés concernés. Ces exemples peuvent être liés à un ou à plusieurs des indicateurs de manipulations du marché visés à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014, et les illustrer. Par conséquent, il est possible qu'une pratique spécifique implique plusieurs des indicateurs de manipulations de marché figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014 selon la façon dont elle est employée, et qu'il y ait des chevauchements. De même, bien qu'elles ne soient pas spécifiquement mentionnées dans ledit règlement, certaines autres pratiques peuvent illustrer chacun des indicateurs qui y sont mentionnés. Les participants au marché et les autorités compétentes doivent donc tenir compte d'autres circonstances non spécifiées susceptibles d'être considérées comme des manipulations de marché potentielles, au sens du règlement (UE) no 596/2014.

(8) Certains exemples de pratiques indiqués dans ledit règlement décrivent des cas couverts par la notion de manipulation de marché ou qui, à certains égards, se réfèrent à une manipulation. Par ailleurs, certains exemples de pratiques peuvent être considérés comme légitimes si, par exemple, une personne qui effectue des transactions ou émet des ordres pouvant être réputés constituer une manipulation de marché peut établir que les raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces transactions et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché concerné.

(9) Aux fins de l'établissement de la liste d'exemples de pratiques se rapportant aux indicateurs de manipulations de marché visés à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014, les renvois croisés à l'annexe II du présent règlement comprennent à la fois l'exemple de pratique concerné et l'indicateur supplémentaire associé avec cet exemple.

(10) Aux fins des indicateurs de manipulations indiqués dans le présent règlement, toute référence à un «ordre de négociation» englobe tous types d'ordres, y compris les ordres initiaux, les modifications, les mises à jour et les annulations, indépendamment du fait qu'ils aient été exécutés ou non, des moyens utilisés pour accéder à la plate-forme de négociation, pour effectuer une transaction ou pour passer un ordre et indépendamment du fait que l'ordre soit inscrit ou non dans le carnet d'ordres boursiers de la plate-forme de négociation.

(11) Les participants au marché des quotas d'émission constituent un sous-ensemble spécifique des acteurs du marché des quotas d'émission. Parmi les acteurs du marché des quotas d'émission, ceux dépassant certains seuils minimaux doivent être assimilés à des participants au marché des quotas d'émission, et l'obligation de publication d'informations privilégiées ne doit s'appliquer qu'à eux. Par conséquent, ces seuils minimaux doivent être clairement établis.

(12) Selon la définition de l'information privilégiée donnée à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014, un participant au marché des quotas d'émission doit évaluer au cas par cas si l'information en question répond aux critères d'information privilégiée. Autrement dit, un participant au marché des quotas d'émission n'est pas censé publier toutes les informations relatives à ses activités matérielles. Le participant au marché des quotas d'émission doit évaluer correctement l'information en question, en tenant compte des conditions du marché et d'autres facteurs externes susceptibles d'avoir un effet sur le prix des quotas d'émission au moment précis où l'information est donnée.

(13) La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 exclut de la définition de participant au marché des quotas d'émission les acteurs du marché des quotas d'émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu'ils possèdent ou contrôlent, ou dont ils sont responsables, ont présenté au cours de l'année précédente des émissions inférieures ou égales à un seuil minimal d'équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu'ils exercent des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale inférieure ou égale à un seuil minimal. Ainsi, les seuils minimaux doivent se rapporter à toutes les activités, y compris les activités aéronautiques ou les installations, que l'acteur du marché des quotas d'émission concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou contrôle ou pour lesquelles l'acteur, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, est chargé des questions opérationnelles, dans leur ensemble ou en partie.

(14) En outre, pour que cette exigence ne soit pas applicable, le seuil annuel d'équivalent-dioxyde de carbone et le seuil de puissance thermique nominale doivent être pris en considération de manière cumulative. Par conséquent, le fait de dépasser l'un des deux seuils devrait être suffisant pour que les obligations de publication visées à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 s'appliquent.

(15) Pour renforcer l'intégrité du marché tout en évitant une publication excessive, il convient de fixer les seuils minimaux à un niveau qui exempte les entreprises qui sont peu susceptibles de détenir des informations privilégiées.

(16) Les seuils minimaux devraient être révisés en fonction des besoins pour évaluer leur fonctionnement eu égard, entre autres, au renforcement attendu de la transparence du marché des quotas d'émission, notamment au nombre d'évènements signalés et à la charge administrative occasionnée, au développement et à la maturité du marché des quotas d'émission, au nombre de participants au marché des quotas d'émission et à l'impact sur la disponibilité des informations spécifiques à l'entreprise et sur la formation des prix ou les décisions d'investissement dans le marché des quotas d'émission.

(17) Compte tenu du champ d'application élargi du règlement (UE) no 596/2014 concernant les instruments financiers couverts, du fait que l'obligation de notification ex post à l'autorité compétente s'applique aux émetteurs qui ont sollicité ou approuvé l'admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre ou, dans le cas d'instruments négociés uniquement sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou sur d'autres types de systèmes organisés de négociation (OTF), aux émetteurs qui ont accepté la négociation de leurs instruments financiers sur un MTF ou un OTF ou qui ont sollicité l'admission de leurs instruments financiers sur un MTF dans un État membre, et du fait que ces émetteurs puissent voir leurs instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur des plates-formes de négociation dans différents États membres, il convient de veiller à ce que, dans tous les cas, l'autorité compétente unique recevant la notification soit celle présentant le plus d'intérêts dans la surveillance du marché et d'éviter l'exercice du pouvoir discrétionnaire par l'émetteur. Cette approche repose sur l'utilisation de la notion de titres de participation.

(18) L'obligation de notifier les reports de la publication d'une information privilégiée à l'autorité compétente prévue à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014 s'applique également aux participants au marché des quotas d'émission. Pour ce qui est du champ d'application, le règlement (UE) no 596/2014 couvre les participants au marché des quotas d'émission qui sont actifs sur le marché primaire des quotas d'émission ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers (enchérisseurs) et sur les marchés secondaires des quotas d'émission des instruments dérivés sur ceux-ci.

(19) Pour veiller à ce qu'une autorité compétente unique soit identifiée avec certitude pour les participants au marché des quotas d'émission, l'autorité compétente aux fins des notifications visées à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014 devrait être l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le participant au marché des quotas d'émission a son siège social, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement, plutôt que l'autorité compétente de chacune des plates-formes de négociation sur lesquelles les quotas d'émission sont négociés.

(20) Le choix de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le participant au marché des quotas d'émission a son siège social est une solution qui permet de toujours déterminer avec certitude une autorité compétente unique, ce qui limitera la charge administrative des participants au marché des quotas d'émission, qui n'auront pas à faire plusieurs notifications parallèles à différentes autorités compétentes.

(21) Un émetteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes de procéder à des ventes immédiates de ses actions pendant une période d'arrêt. L'autorisation de l'émetteur doit être accordée au cas par cas, et le premier critère doit être qu'une personne exerçant des responsabilités dirigeantes a demandé et obtenu cette autorisation avant toute négociation. Pour permettre à l'émetteur d'évaluer les circonstances particulières à chaque cas, il convient que cette demande soit motivée et accompagnée d'une explication de l'opération envisagée et d'une description du caractère exceptionnel des circonstances.

(22) La décision d'accorder l'autorisation de négocier ne doit être envisagée que si la raison pour demander à effectuer une transaction revêt un caractère exceptionnel. Cette exemption doit être interprétée de façon restrictive, sans élargir outre mesure le champ d'application de la dérogation à l'interdiction de négocier au cours d'une période d'arrêt. Les circonstances dans lesquelles une dérogation peut être accordée doivent revêtir un caractère non seulement extrêmement urgent, mais aussi imprévisible et impérieux, et ne doivent pas être le fait de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes.

(23) Lorsque les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes rencontrent des situations imprévues, impérieuses et échappant à leur contrôle, elles ne doivent être autorisées à vendre des actions que dans le but d'obtenir les ressources financières nécessaires. Ces situations peuvent découler d'un engagement financier que la personne exerçant des responsabilités dirigeantes est tenue de respecter, comme une demande exécutoire, y compris une décision judiciaire, et qu'elle ne peut raisonnablement honorer sans vendre les actions concernées. Il peut également s'agir d'une situation dans laquelle s'est mise la personne exerçant des responsabilités dirigeantes avant le début de la période d'arrêt (par exemple un passif d'impôt) et nécessitant le paiement d'une somme à un tiers qui ne peut pas être entièrement ou partiellement financé par la personne exerçant des responsabilités dirigeantes autrement qu'en vendant les actions de l'émetteur.

(24) En ce qui concerne les transactions réalisées dans le cadre de, ou ayant trait à, un système d'actionnariat ou de plan d'épargne du personnel, l'accomplissement de formalités ou l'exercice de droits attachés aux actions, il convient de déterminer si elles peuvent être autorisées par l'émetteur. Par conséquent, certains types de transactions doivent être clairement identifiés et déterminés avec précision. Les caractéristiques de ces transactions sont liées à la nature de celles-ci (par exemple, un achat ou une vente, l'exercice d'une option ou d'autres droits), au moment de la transaction ou de l'adhésion de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes à un système particulier, et à la question de savoir si la transaction et ses caractéristiques (par exemple, date d'exécution, montant) ont été convenues, planifiées et organisées dans un délai raisonnable avant le début de la période d'arrêt.

(25) En outre, les transactions n'impliquant pas de changement dans la détention de la valeur concernée peuvent être effectuées à l'initiative de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes, à condition que celle-ci ait demandé et obtenu l'autorisation de l'émetteur avant l'opération envisagée. La transaction en question ne doit porter que sur le transfert des instruments concernés entre des comptes de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes (par exemple entre des systèmes), sans que cela n'entraîne une modification du prix des instruments transférés. Cette approche n'inclut pas le transfert d'instruments financiers ou d'autres transactions telles que des ventes ou des achats entre la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et une autre personne, notamment une entité juridique entièrement détenue par la personne exerçant des responsabilités dirigeantes.

(26) Le règlement (UE) no 596/2014 impose aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ainsi qu'aux personnes ayant un lien étroit avec elles, de notifier à l'émetteur et à l'autorité compétente toute transaction effectuée pour leur compte propre se rapportant aux actions ou aux titres de créance de cet émetteur, ou à des instruments dérivés ou autres instruments financiers qui leur sont liés. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ainsi que les personnes ayant un lien étroit avec elles, doivent également notifier aux participants au marché des quotas d'émission toute transaction effectuée pour leur compte propre ayant trait à des quotas d'émission, à des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou à des instruments dérivés qui leur sont liés.

(27) La notification des transactions effectuées pour leur compte propre par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur ou d'un participant au marché des quotas d'émission, ou par des personnes ayant un lien étroit avec elles, constitue non seulement une information précieuse pour les participants au marché, mais aussi un moyen supplémentaire de surveillance des marchés pour les autorités compétentes. L'obligation pour ces personnes de notifier les transactions est sans préjudice de leur devoir de s'abstenir de commettre des abus de marché au sens du règlement (UE) no 596/2014.

(28) L'obligation de notifier les transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ou par une personne ayant un lien étroit avec elles, s'applique à un large éventail d'opérations, et englobe toutes les transactions réalisées pour leur compte propre. Par conséquent, il convient d'identifier une liste générale non exhaustive des types particuliers de transactions qui doivent être notifiés. Cela devrait non seulement contribuer à la transparence intégrale des transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes ayant un lien étroit avec elles, mais aussi atténuer le risque de contournement de l'obligation de notification grâce à l'identification des types particuliers de transactions soumis à cette obligation.

(29) Étant donné que le champ d'application des transactions couvertes par l'habilitation prévue à l'article 19, paragraphe 14, du règlement (UE) no 596/2014 est vaste et qu'il ne peut pas se limiter uniquement aux trois types de transactions explicitement énumérées à l'article 19, paragraphe 7, de ce règlement, il convient d'établir une liste générale non exhaustive des types particuliers de transactions soumis à l'obligation de notification.

(30) En ce qui concerne les transactions subordonnées à certaines conditions, l'obligation de notification est déclenchée par la survenance des conditions en question, c'est-à-dire lorsque la transaction concernée a effectivement lieu. Par conséquent, aucune obligation de notifier à la fois le contrat conditionnel et la transaction réalisée lors de la survenance de ces conditions ne doit être établie, car cette notification pourrait porter à confusion dans la pratique, en particulier si les conditions ne se produisent pas et si la transaction n'est pas réalisée.

(31) Les dispositions pertinentes et les habilitations prévues dans le règlement (UE) no 596/2014 ne commenceront à s'appliquer qu'à partir du 3 juillet 2016. Par conséquent, il est important que les règles fixées par le présent règlement soient elles aussi applicables à compter de cette même date.

(32) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du groupe d'experts du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif et champ d'application

Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:

1) l'extension à certains organismes publics et banques centrales de pays tiers de la dérogation aux obligations et interdictions relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique prévues dans le règlement (UE) no 596/2014;

2) les indicateurs de manipulations de marché indiqués à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014;

3) les seuils de publication d'une information privilégiée par les participants au marché des quotas d'émission;

4) l'autorité compétente pour les notifications de reports de la publication d'une information privilégiée;

5) les circonstances dans lesquelles une négociation est autorisée par l'émetteur pendant les périodes d'arrêt;

6) les types de transactions déclenchant l'obligation de notification des transactions effectuées par les dirigeants.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par «titres de participation» la catégorie de valeurs mobilières définie à l'article 4, paragraphe 1, point 44 a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

Article 3

Organismes publics et banques centrales de pays tiers exemptés

Le règlement (UE) no 596/2014 ne s'applique pas aux transactions, ordres ou comportements intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique dans la mesure où ils sont réalisés dans l'intérêt public et uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques par les organismes publics et banques centrales de pays tiers indiqués à l'annexe I dudit règlement.

Article 4

Indicateurs de manipulations

1. En ce qui concerne les indicateurs de manipulations consistant à donner des indications fausses ou trompeuses ou à fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel visés à l'annexe I, section A, du règlement (UE) no 596/2014, les pratiques décrites dans les indicateurs de l'annexe I, section A, points a) à g), du règlement (UE) no 596/2014 sont établies à l'annexe II, section 1, du présent règlement.

2. En ce qui concerne les indicateurs de manipulations consistant à recourir à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice indiqués à l'annexe I, section B, du règlement (UE) no 596/2014, les pratiques décrites dans les indicateurs de l'annexe I, section B, points a) et b), du règlement (UE) no 596/2014 sont établies à l'annexe II, section 2, du présent règlement.

Article 5

Seuils minimaux de dioxyde de carbone et de puissance thermique nominale

1. Aux fins de l'article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014:

a) le seuil minimal d'équivalent-dioxyde de carbone (CO2) est de 6 millions de tonnes par an;

b) le seuil minimal de puissance thermique nominale est de 2 430 MW.

2. Les seuils minimaux indiqués au paragraphe 1 s'appliquent au niveau du groupe et se rapportent à toutes les activités, y compris les activités aéronautiques ou les installations, que l'acteur du marché des quotas d'émission concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou contrôle ou pour lesquelles l'acteur, son entreprise mère ou une entreprise liée est chargé des questions opérationnelles, dans leur ensemble ou en partie.

Article 6

Détermination de l'autorité compétente

1. L'autorité compétente à laquelle un émetteur d'instruments financiers est tenu de notifier le report de la publication d'une information privilégiée en vertu de l'article 17, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 596/2014 est l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'émetteur a son siège social dans les cas suivants:

a) dès lors que l'émetteur détient des titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans l'État membre dans lequel est établi son siège social;

b) dès lors que l'émetteur ne détient pas de titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans un État membre, pour autant que l'émetteur détienne d'autres instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans l'État membre dans lequel est établi son siège social.

2. Dans tous les autres cas, y compris dans le cas d'émetteurs intégrés dans un pays tiers, l'autorité compétente à laquelle un émetteur d'instruments financiers est tenu de notifier le report de la publication d'une information privilégiée est l'autorité compétente de l'État membre dans lequel:

a) l'émetteur détient des titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation pour la première fois;

b) l'émetteur détient d'autres instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation pour la première fois, dès lors que l'émetteur ne détient pas de titres de participation admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels il a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans un État membre.

Lorsque l'émetteur détient des instruments financiers pertinents qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, pour la première fois simultanément sur les plates-formes de négociation de plusieurs États membres, un émetteur d'instruments financiers notifie le report à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation qui correspond au marché le plus pertinent en termes de liquidité, tel que déterminé dans le règlement délégué de la Commission devant être adopté en vertu de l'article 26, paragraphe 9, point b), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

3. Aux fins des notifications visées à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014, un participant au marché des quotas d'émission notifie le report de la publication d'une information privilégiée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est établi son siège social.

Article 7

Négociation pendant une période d'arrêt

1. Une personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur est en droit d'effectuer une transaction pendant une période d'arrêt telle que définie à l'article 19, paragraphe 11, du règlement (UE) no 596/2014, si les conditions suivantes sont remplies:

a) l'une des circonstances visées à l'article 19, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014 se produit;

b) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes est capable de démontrer que la transaction en question ne peut être réalisée à aucun autre moment que pendant la période d'arrêt.

2. Dans les situations visées à l'article 19, paragraphe 12, point a), du règlement (UE) no 596/2014, avant toute négociation pendant la période d'arrêt, une personne exerçant des responsabilités dirigeantes est tenue d'adresser une demande écrite dûment motivée à l'émetteur pour obtenir l'autorisation de procéder à la vente immédiate des actions de cet émetteur pendant une période d'arrêt.

La demande écrite doit décrire la transaction envisagée et expliquer pourquoi la vente d'actions est la seule solution raisonnable pour obtenir le financement nécessaire.

Article 8

Circonstances exceptionnelles

1. Avant de décider d'accorder la permission de procéder à la vente immédiate de ses actions pendant une période d'arrêt, l'émetteur évalue au cas par cas les demandes écrites que lui adresse toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes en vertu de l'article 7, paragraphe 2. L'émetteur est en droit d'autoriser la vente immédiate de ses actions uniquement lorsque les circonstances de ces transactions peuvent être considérées comme exceptionnelles.

2. Les circonstances visées au paragraphe 1 sont considérées comme exceptionnelles dès lors qu'elles revêtent un caractère extrêmement urgent, imprévisible et impérieux, que leur cause est étrangère à la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et que cette dernière n'a aucun contrôle sur elles.

3. Lorsqu'il détermine si les circonstances indiquées dans la demande écrite visée à l'article 7, paragraphe 2, sont exceptionnelles, l'émetteur examine, notamment, si et dans quelle mesure la personne exerçant des responsabilités dirigeantes:

a) est soumise, au moment de présenter sa demande, à un engagement financier ou à une créance exécutoire;

b) est tenue de respecter, ou s'est mise dans, une situation, avant le début de la période d'arrêt, nécessitant le paiement d'une somme à une tierce partie, y compris un passif d'impôt, et ne peut pas raisonnablement honorer un engagement financier ou une créance autrement qu'en procédant à une vente d'actions immédiate.

Article 9

Caractéristiques de la négociation pendant une période d'arrêt

L'émetteur est en droit d'autoriser la personne exerçant des responsabilités dirigeantes en son sein à négocier pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers pendant une période d'arrêt, notamment lorsque ladite personne exerçant des responsabilités dirigeantes:

a) s'est vu attribuer ou octroyer des instruments financiers en vertu d'un plan salarial, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: i) le plan salarial et ses modalités ont été préalablement approuvés par l'émetteur conformément au droit national et les modalités dudit plan précisent le moment de l'attribution ou de l'octroi ainsi que la quantité d'instruments financiers attribuée ou octroyée, ou la base sur laquelle cette quantité est calculée et pour autant qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne puisse être exercé; ii) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur l'acceptation des instruments financiers attribués ou octroyés;

b) s'est vu attribuer ou octroyer des instruments financiers en vertu d'un plan salarial qui a lieu pendant la période d'arrêt, à condition qu'une approche préplanifiée et organisée soit adoptée en ce qui concerne les conditions, la périodicité, le moment de l'octroi, le groupe de personnes autorisées à qui les instruments financiers sont octroyés et la quantité d'instruments financiers devant être octroyée, et que l'attribution ou l'octroi d'instruments financiers s'inscrive dans un cadre défini en vertu duquel aucune information privilégiée ne peut influencer l'attribution ou l'octroi des instruments financiers;

c) exerce des options ou des warrants, ou procède à la conversion d'obligations convertibles, qui lui sont conférés dans le cadre d'un plan salarial lorsque la date d'échéance de ces options, warrants ou obligations convertibles tombe dans une période d'arrêt, ainsi que des ventes des actions acquises en vertu de cet exercice ou de cette conversion, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies: i) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes notifie à l'émetteur son choix d'exercer ou de convertir au moins quatre mois avant la date d'échéance; ii) la décision de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes est irrévocable; iii) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes a reçu l'autorisation de l'émetteur avant d'agir;

d) acquiert des instruments financiers de l'émetteur dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: i) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes a adhéré à ce plan avant la période d'arrêt, excepté dans les cas où elle n'a pas pu adhérer au plan à un autre moment en raison de la date de son embauche; ii) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ne modifie pas les conditions de sa participation au plan ou annule sa participation au plan pendant la période d'arrêt; iii) les opérations d'achat sont clairement organisées en vertu des modalités du plan et la personne exerçant des responsabilités dirigeantes n'a pas le droit ni la possibilité légale de les modifier pendant la période d'arrêt, ou sont planifiées dans le cadre du plan à une date fixe qui tombe pendant la période d'arrêt;

e) transfère ou reçoit, directement ou indirectement, des instruments financiers, à condition que ces instruments financiers soient transférés entre deux comptes de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et qu'un tel transfert ne donne pas lieu à une modification du prix des instruments financiers;

f) accomplit les formalités ou exerce les droits attachés aux actions de l'émetteur et la date finale de cette action, en vertu des statuts ou du règlement de l'émetteur, tombe pendant la période de fermeture, à condition que la personne exerçant des responsabilités dirigeantes justifie à l'émetteur les raisons pour lesquelles cette action n'a pas pu avoir lieu à un autre moment, et que l'émetteur soit satisfait de l'explication fournie.

Article 10

Transactions à notifier

1. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014 et en plus des transactions visées à l'article 19, paragraphe 7, dudit règlement, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur ou d'un participant au marché des quotas d'émission, et les personnes ayant un lien étroit avec elles, notifient leurs transactions à l'émetteur ou au participant au marché des quotas d'émission et à l'autorité compétente.

Ces transactions notifiées comprennent toutes les transactions réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes pour leur compte propre et se rapportant, pour ce qui est des émetteurs, aux actions ou aux titres de créance dudit émetteur, ou à des instruments dérivés ou à d'autres instruments financiers qui leur sont liés, et, pour ce qui est des participants au marché des quotas d'émission, à des quotas d'émission, à des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments dérivés qui leur sont liés.

2. Ces transactions notifiées comprennent notamment:

a) l'acquisition, la cession, la vente à découvert, la souscription ou l'échange;

b) l'acceptation ou l'exercice d'une option d'achat d'actions, y compris d'une option d'achat d'actions accordée aux dirigeants ou aux membres du personnel dans le cadre de leur rémunération, et la cession d'actions issues de l'exercice d'une option d'achat d'actions;

c) la conclusion ou l'exercice de contrats d'échange (swaps) sur actions;

d) les transactions sur ou en rapport avec des instruments dérivés, y compris les transactions donnant lieu à un règlement en espèces;

e) la conclusion d'un contrat pour différences sur un instrument financier de l'émetteur concerné ou sur des quotas d'émission ou de produits mis aux enchères basés sur ces derniers;

f) l'acquisition, la cession ou l'exercice de droits, y compris d'options d'achat et de vente, et de warrants;

g) la souscription à une augmentation de capital ou émission de titres de créance;

h) les transactions sur produits dérivés et instruments financiers liés à un titre de créance de l'émetteur concerné, y compris les contrats d'échange sur risque de crédit;

i) les transactions subordonnées à la survenance de certaines conditions et l'exécution effective des transactions;

j) la conversion automatique ou non automatique d'un instrument financier en autre instrument financier, y compris l'échange d'obligations convertibles en actions;

k) les cadeaux et dons effectués ou reçus, et l'héritage reçu;

l) les transactions réalisées sur des produits, paniers et instruments dérivés liés à un indice, dans la mesure requise par l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014;

m) les transactions réalisées sur des actions ou des parts de fonds d'investissement, y compris les fonds d'investissement alternatifs (FIA) visés à l'article 1er de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4), dans la mesure requise par l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014;

n) les transactions réalisées par le gestionnaire d'un FIA dans lequel la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou une personne ayant un lien étroit avec elle a investi, dans la mesure requise par l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014;

o) les transactions réalisées par un tiers dans le cadre d'un mandat individuel de gestion de portefeuille ou d'actifs au nom ou pour le compte d'une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d'une personne ayant un lien étroit avec elle;

p) l'emprunt ou le prêt d'actions ou de titres de créance de l'émetteur ou d'instruments dérivés ou d'autres instruments financiers qui y sont liés.

Article 11

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(3) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(4) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

ANNEXE I Organismes publics et banques centrales de pays tiers 1. Australie: — Banque de réserve d'Australie, — Bureau australien de gestion financière; 2. Brésil: — Banque centrale du Brésil, — Trésor national du Brésil; 3. Canada: — Banque du Canada, — Ministère des finances du Canada; 4. China: — Banque populaire de Chine; 5. RAS de Hong Kong: — Autorité monétaire de Hong Kong, — Services financiers et bureau du Trésor de Hong Kong; 6. Inde: — Banque de réserve de l'Inde; 7. Japon: — Banque du Japon, — Ministère des finances du Japon; 8. Mexique: — Banque du Mexique, — Ministère des finances et du crédit public du Mexique; 9. Singapour: — Autorité monétaire de Singapour; 10. Corée du Sud: — Banque de Corée, — Ministère de la stratégie et des finances de Corée; 11. Suisse: — Banque nationale suisse, — Administration fédérale des finances de Suisse; 12. Turquie: — Banque centrale de la République de Turquie, — Sous-secrétariat au Trésor de la République de Turquie; 13. États-Unis: — Réserve fédérale des États-Unis, — Département du Trésor des États-Unis.