ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L157/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.70
DIRECTIVE DUCONSEIL
du13juillet1970
portantprorogationdudélaiprévuàl'article7paragraphe1sousC)deladirective
duConseil,du26juin1964,relativeàdesproblèmesdepolicesanitaireenmatière
d'échangesintracommunautaires d'animauxdesespècesbovineetporcine
(70/360/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles43et100,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérantqueladirectiveduConseil,du26juin
1964,relativeàdesproblèmesdepolicesanitaireen
matièred'échangesintracommunautaires d'animaux
desespècesbovineetporcine(1),modifiéeparla
directiveduConseildu25octobre1966(2),dispose,
danssonarticle7paragraphe 1,quelespaysdesti­
natairespeuventaccorderdesautorisationsgénérales
oulimitéespourl'introductionsurleurterritoirede
certainsanimaux;
considérantque,encequiconcernelesbovinsdes­
tinésàlaproductiondeviandeetâgésdemoins
de30mois,ilrésultedupointC)deladisposition
précitéequecesautorisationsnepeuventêtreaccor­
déesquependantundélaidecinqannéesàcompter
del'entréeenvigueurdeladirectivedu26juin
1964;
considérantqu'ilyalieudeprorogercedélaijus­
qu'au31décembre1971,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Letextedel'article7paragraphe 1sousC)deuxième
alinéadeladirectiveduConseildu26juin1964,
modifiéeparladirectivedu25octobre1966,est
remplacéparletextesuivant:
«Laprésentedispositionestapplicablejusqu'au
31décembre1971inclus,saufprorogationdéci­
déeparleConseil,surpropositiondelaCom­
mission.»
Article2
LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdisposi­
tionslégislatives,réglementaires etadministratives
nécessairespourseconformerauxdispositionsdela
présentedirectivedansundélaidequinzejourssui­
vantsanotificationeteninformentimmédiatement
laCommission .
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitàBruxelles,le13juillet1970.
ParleConseil
Leprésident
T.ERTL
(!)JOno121du29.7.1964 ,p.1977 /64.
(2)JOno192du27.10.1966 ,p.3294 /66.
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 mars 1969 modifiant la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (69/81/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'annexe I de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), contient une liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés, ainsi que les modalités d'étiquetage pour chaque substance sous la forme d'un renvoi aux annexes II, III et IV ; que, sous le point 8 «Oxygène», figure comme numéro 5 le groupe de substances «Peroxydes organiques exempts de flegmatisants»;

considérant qu'il résulte d'un nouvel examen des indications de danger pour les peroxydes organiques qu'un étiquetage uniforme de ce groupe n'est pas approprié ; que, pour tenir compte de certaines différences en ce qui concerne le degré de danger des divers peroxydes, une subdivision du groupe est nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l'annexe I de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, le texte du numéro 5 du point 8 «Oxygène» est supprimé et remplacé par: (1) JO nº C 135 du 14.12.1968, p. 30. (2) JO nº C 26 du 28.2.1969, p. 14. (3) JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1.

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Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er janvier 1970.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969.

Par le Conseil

Le président

J. DUPONG
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 février 1969 modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (69/64/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est opportun de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (2);

considérant qu'au 1er juillet 1967, certains États membres ne sont pas parvenus à se conformer aux dispositions de la directive précitée en ce qui concerne les espèces Abies alba, Picea abies, Pinus silvestris et Pseudotsuga taxifolia ; qu'il convient, de ce fait, de leur accorder un délai supplémentaire;

considérant, d'autre part, que le délai prévu pour le genre Populus et l'espèce Quercus borealis peut, en revanche, être avancé sans difficulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l'article 18 paragraphe 1 de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, le texte des alinéas a) à c) est remplacé par le texte suivant:

«a) Le 1er juillet 1969 au plus tard pour les semences et parties de plantes de:

Abies alba Mill.

Larix decidua Mill.

Larix leptolepis (Sieb. & Zucc.) Gord.

Picea abies Karst.

Picea sitchensis Trautv. et Mey.

Pinus nigra Arn.

Pinus silvestris L.

Pinus strobus L.

Populus

Pseudotsuga taxifolia Britt.

Quercus borealis Michx.

b) Le 1er juillet 1971 au plus tard pour les semences et parties de plantes de:

Fagus silvatica L.

Quercus pedunculata Ehrh.

Quercus sessiliflora Sal.

»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1969.

Par le Conseil

Le président

J.P. BUCHLER

(1) JO nº C 135 du 14.12.1968, p. 25. (2) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2326/66.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/107 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Châtaigne des Cévennes» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Châtaigne des Cévennes» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Châtaigne des Cévennes» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Châtaigne des Cévennes» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 346 du 9.9.2022, p. 7.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/257 DE LA COMMISSION

du 6 février 2023

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1412 relatif à l’autorisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’utilisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang en tant qu’additif dans l’alimentation animale a été autorisée pour toutes les espèces animales, pour une période de 10 ans, par le règlement d’exécution (UE) 2022/1412 de la Commission (2).

(2) Dans la mesure transitoire prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2022/1412, la date qui a été fixée pour les animaux non producteurs de denrées alimentaires est erronée.

(3) Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1412 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1412, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 11 septembre 2024 conformément aux règles applicables avant le 11 septembre 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1412 de la Commission du 19 août 2022 relatif à l’autorisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 217 du 22.8.2022, p. 1).
e)

étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants et des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles et fondées sur le genre, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;
Il convient que le présent règlement soit sans préjudice d’autres actes du droit de l’Union régissant la fourniture de services de la société de l’information en général, régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur ou précisant et complétant les règles harmonisées énoncées dans le présent règlement, tels que la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les dispositions de ladite directive concernant les plateformes de partage de vidéos, les règlements (UE) 2019/1148 (8), (UE) 2019/1150 (9), (UE) 2021/784 (10) et (UE) 2021/1232 (11) du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et les dispositions du droit de l’Union énoncées dans un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et dans une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

De même, par souci de clarté, le présent règlement devrait être sans préjudice du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, en particulier les règlements (UE) 2017/2394 (13) et (UE) 2019/1020 (14) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2001/95/CE (15), 2005/29/CE (16), 2011/83/UE (17) et 2013/11/UE (18) du Parlement européen et du Conseil et la directive 93/13/CEE du Conseil (19), et en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (20).

Il convient également que le présent règlement soit sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier les règles relatives à la compétence ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, comme le règlement (UE) n° 1215/2012, et les règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles. La protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel est régie exclusivement par les règles du droit de l’Union en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. Il convient également que le présent règlement soit sans préjudice du droit de l’Union relatif aux conditions de travail et du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Toutefois, dans la mesure où ces actes juridiques de l’Union poursuivent les mêmes objectifs que ceux énoncés dans le présent règlement, les règles du présent règlement devraient s’appliquer en ce qui concerne les aspects qui ne sont pas ou ne sont pas pleinement traités par ces autres actes juridiques ainsi que les aspects pour lesquels ces autres actes juridiques laissent aux États membres la possibilité d’adopter certaines mesures au niveau national.
(5)

Il est nécessaire d'introduire des mesures d'urgence ciblées supplémentaires axées sur des technologies spécifiques et sur des types de projets spécifiques présentant le plus grand potentiel de déploiement rapide et d'effet immédiat sur les objectifs de réduction de la volatilité des prix et de réduction de la demande de gaz naturel sans limiter la demande globale d'énergie. Outre l'accélération des procédures d'octroi de permis, en ce qui concerne l'installation d'équipements d'énergie solaire sur des structures artificielles, il convient de promouvoir et d'accélérer le déploiement d'installations solaires à petite échelle, y compris pour les autoconsommateurs d'énergies renouvelables et les autoconsommateurs collectifs, tels que les communautés d'énergie locales, étant donné qu'il s'agit des options les moins coûteuses, les plus accessibles et ayant le moins d'incidence environnementale ou autre pour le déploiement rapide de nouvelles installations utilisant des sources d'énergie renouvelables. En outre, ces projets soutiennent directement les ménages et les entreprises qui sont confrontés à des prix élevés de l'énergie et protègent les consommateurs contre la volatilité des prix. Le rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables est une option pour accroître rapidement la production d'énergie renouvelable tout en ayant le moins d'incidence sur l'infrastructure du réseau et sur l'environnement, y compris dans le cas des technologies de production d'énergie renouvelable, telles que l'énergie éolienne, pour lesquelles les procédures d'octroi de permis sont généralement plus longues. Enfin, les pompes à chaleur constituent une alternative directe à partir de sources d'énergie renouvelables pour les chaudières au gaz naturel et sont susceptibles de réduire sensiblement la demande de gaz naturel pendant la saison de chauffage.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux risques potentiels. Lorsque ces risques ne peuvent pas être réduits à un niveau acceptable par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau et des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1416 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Finocchio di Isola Capo Rizzuto» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 179 du 2.5.2022, p. 19.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/957 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Radicchio di Verona» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Radicchio di Verona», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 98/2009 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Radicchio di Verona» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 98/2009 de la Commission du 2 février 2009 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de La Alcarria (AOP), Radicchio di Verona (IGP), Zafferano di Sardegna (AOP), Huîtres Marennes Oléron (IGP)] (JO L 33 du 3.2.2009, p. 8).

(3) JO C 62 du 4.2.2022, p. 18.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/841 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Bolandin» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Bolandin» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Bolandin» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Bolandin» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 504 du 14.12.2021, p. 48.
4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et une protection pour la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.