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DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 1995 modifiant les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues par les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté (95/327/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine prévoient de modifier les quantités pouvant être importées dans le cadre de ce régime, lors de l'adhésion de nouveaux États membres;

considérant que la Commission a procédé à des consultations avec les deux pays susmentionnés sur une adaptation, pour les six premiers mois de 1995, des quantités fixées dans les accords sous forme d'échanges de lettres de 1994 concernant la prorogation de l'adaptation des accords d'automilitation principaux,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande portant adaptation des quantités prévues par les accords d'autolimitation sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 17 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/269/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 14,

considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux (3), la constitution de banques d'antigènes est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux;

considérant que, à l'article 3 de la décision, l'Institute for Animal Health de Pirbright (Royaume-Uni) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d'antigènes sont définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux.

Article 2

La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par l'Institute for Animal Health (Pirbright-Royaume-Uni). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE du Conseil.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 60 000 écus pour la période allant du 1er août 1994 au 31 juillet 1995.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 70 % à titre d'avance à la demande du Royaume-Uni,

- le solde après présentation des pièces justificatives.

Cette présentation doit être effectuée avant le 1er octobre 1995.

Article 5

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables mutatis mutandis.

Article 6

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 11 avril 1995 portant nomination de membres et suppléants du Comité des régions (95/218/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un nombre de sièges de membres et suppléants du Comité sont devenus vacants à la suite des démissions de M. Herminio Trigo Aguilar, M. Jürgen Trittin, Mme Christiane Lieberknecht, M. Karmelo Sáinz de la Maza, Mme Isabel de Haro Aramberri, M. Frank Ebisch, M. Klaus Letzgus et M. Volker Gerisch, portées à la connaissance du Conseil;

vu la proposition des gouvernements allemand et espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

- M. Manuel Pérez Pérez est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Herminio Trigo Aguilar pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- Mme Christina Bührmann est nommée membre du Comité des régions en remplacement de M. Jürgen Trittin pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- M. Otto Kretschmer est nommé membre du Comité des régions en remplacement de Mme Christiane Lieberknecht pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- M. José María Muñoa est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Karmelo Sáinz de la Maza pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- M. Luis Planas Puchades est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Isabel de Haro Aramberri pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- M. Helmut Holl est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Frank Ebisch pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- M. Rolf Eggert est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Klaus Letzgus pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998,

- M. Volker Schemmel est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Volker Gerisch pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 (95/250/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la population de certaines zones de Madère a été gravement touchée par le cyclone d'octobre 1993;

considérant que, dans cette situation tout à fait exceptionnelle, il y a lieu de prendre des mesures pour alléger les répercussions de cette catastrophe sur le bien-être économique et social de la population touchée;

considérant que la Banque européenne d'investissement est en mesure d'accorder des prêts financés sur ses propres ressources pour contribuer à la réalisation de cet objectif;

considérant que ces prêts devraient être assortis d'une bonification d'intérêts imputable au budget général des Communautés européennes;

considérant que des mesures similaires ont été adoptées après les catastrophes naturelles qui se sont produites en Italie (3) et en Grèce (4);

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté accorde une bonification d'intérêts - à la charge du budget général des Communautés européennes - de 3 points de pourcentage l'an pour une durée ne dépassant pas douze ans, sur les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses ressources propres et selon ses critères habituels en vue du financement de projets d'investissement dans les régions dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993.

Le montant total des prêts bonifiés ne peut dépasser l'équivalent de 15,85 millions d'écus en principal. Ces prêts sont destinés au financement de projets, réalisés entre 1993 et 1997, pour la reconstruction et le réaménagement des zones sinistrées (travaux d'infrastructure et, à titre accessoire, logements).

Les prêts sont accordés par la BEI, sur la base de projets présentés par les autorités portugaises.

Article 2

Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont fixées dans un accord de coopération passé entre la Commission et la BEI. En particulier, cet accord devra prévoir les modalités de versement de la bonification d'intérêts.

Article 3

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil - en étroite collaboration avec la BEI et avant le 31 décembre 1998 - un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la présente décision, et notamment sur les effets supplémentaires qu'auront les bonifications d'intérêts.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1995 relative à certaines mesures de protection à l'égard des singes originaires ou en provenance du Zaïre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/171/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18,

considérant que des cas de maladie d'Ebola se sont déclarés au Zaïre;

considérant que la présence de cette maladie constitue un danger grave; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des singes (simiae et prosimiae) originaires ou en provenance du Zaïre;

considérant qu'il a lieu de suspendre les importations de singes (simiae et prosimiae) originaires ou en provenance du Zaïre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent les importations de singes (simiae et prosimiae) originaires ou en provenance du Zaïre.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard du Zaïre pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 juillet 1995.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 3 avril 1995 portant nomination de deux membres du Comité des régions (95/121/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité et un siège de membre suppléant sont vacants à la suite des démissions de monsieur Aldo BLAISE et de monsieur Alex HOW CHOONG respectivement, portées à la connaissance du Conseil en date du 14 décembre et le 10 novembre 1994;

vu la proposition du gouvernement français,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Alex HOW CHOONG est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Aldo BLAISE, et monsieur Michel CHALONO est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Alex HOW CHOONG pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 3 avril 1995.

Par le Conseil Le président J. TOUBON
DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (95/128/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1),

considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède sont devenus membres de l'Union européenne le 1er janvier 1995;

considérant l'adhésion de la Nouvelle-Zélande au groupe des fournisseurs nucléaires,

DÉCIDE:

Article premier

La liste figurant à l'annexe II paragraphe 1 de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 3 de cette décision et à l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 3381/94 (2), est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste figurant à l'annexe V de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 6 de cette décision et à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94, est complétée pour l'Autriche, la Finlande et la Suède par les éléments figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8.

(2) Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1).

ANNEXE I

Australie Canada États-Unis d'Amérique Japon Norvège Nouvelle-Zélande Suisse

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 établissant pour 1995 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (95/69/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3206/94 de la Commission (5) établit pour 1995 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(5) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 37.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 modifiant la décision 94/205/CE fixant les conditions particulières d'importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/81/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par le Japon pour l'importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, dans la Communauté, a été établie dans la décision 94/205/CE de la Commission (2); que les établissements figurant sur cette liste étaient agréés jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente au Japon; que l'autorité compétente au Japon a transmis une nouvelle liste à la fin du mois de décembre 1994 dans laquelle sont modifiées les coordonnées de 8 établissements;

considérant que, à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, d'importants problèmes matériels ont été rencontrés et n'ont pas permis de modifier la décision 94/205/CE en temps voulu;

considérant que, en vue d'éviter que l'interruption des importations ne porte un préjudice injustifié trop important aux opérateurs économiques, il est nécessaire de prévoir que les produits congelés ou transformés depuis le 1er janvier 1995 puissent être importés;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er janvier 1995, l'annexe C de la décision 94/205/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 38.

ANNEXE

« ANNEXE C

Liste des établissements agréés pour l'exportation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés vers la Communauté européenne

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 modifiant la décision 94/381/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés au Royaume-Uni et dans certains autres États membres; que la tremblante existe aussi notoirement dans plusieurs États membres;

considérant que l'on estime que la présence de l'ESB chez les bovins a son origine dans les protéines de ruminants qui contenaient l'agent d'encéphalopathies spongiformes animales et qui n'avaient pas été suffisamment traitées pour inactiver les agents infectieux; que le comité scientifique vétérinaire a déclaré, sur la base d'études récentes, qu'il n'était pas possible, à l'heure actuelle, de définir des processus garantissant l'inactivation totale des agents dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales;

considérant que, afin de protéger les espèces de ruminants contre le fait que ces méthodes de traitement des protéines peuvent ne pas inactiver totalement ces agents, la Commission a arrêté la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (3);

considérant, toutefois, que le sous-groupe ESB du comité scientifique vétérinaire a évalué le risque que présentent certains produits ou sous-produits animaux et a formulé une recommandation selon laquelle certains de ces derniers peuvent être exonérés de dispositions de la décision 94/381/CE;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1er de la décision 94/381/CE:

« 3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits suivants:

- lait,

- gélatine,

- acides aminés obtenus à partir des cuirs et peaux selon un procédé prévoyant l'exposition du produit à un pH compris entre 1 et 2, suivi d'un pH > 11, et l'application d'un traitement thermique à 140° pendant 30 minutes à 3 bar,

- phosphate bicalcique dérivé d'os dégraissés,

- plasma desséché et autres produits sanguins. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.
31995D0300R(01)

Rectificatif à la décision 95/300/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant la décision 94/887/CE dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (JO n L 184 du 3. 8. 1995.)



Journal officiel n° L 246 du 13/10/1995 p. 0043 - 0043