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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1265/84 DE LA COMMISSION

du 4 mai 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // 699 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 12 mai au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1301/84 DU CONSEIL

du 7 mai 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2966/83 relatif au développement de la vulgarisation agricole en Grèce

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'en attendant les décisions à prendre par le Conseil en ce qui concerne le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce, il a été instauré, par le règlement (CEE) no 2966/83 (2), une action commune visant le démarrage d'un système de vulgarisation agricole en Grèce en 1984;

considérant qu'il s'avère nécessaire, pour assurer un démarrage efficace et renforcé d'un tel système, de proroger ladite action commune d'un an,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2966/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. La durée de l'action commune est limitée à deux ans à compter du 1er janvier 1984.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds, section « orientation », s'élève à 10 millions d'Écus. »

2) à l'article 4 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, le montant annuel maximal éligible pour l'emploi des vulgarisateurs est limité à 12 500 Écus par vulgarisateur nouvellement entré en fonction. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 1.
N0L124/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.84
REGLEMENT (CEE)N01282/84DELACOMMISSION
du10mai1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01214/84(4);'
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le.10mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.8.
4JOn0L117du3.5.1984,p.7.

11.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L124/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mai1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62'terme
73'terme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
*a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 00 Ô —
b)Rizdécortiqué :ll
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 00.0—
II.semi-blanchi oublanchi:l.III
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 000 —1 2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IlllI-I
1,àgrainsronds 0 ■00 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1326/84 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1984

modifiant le règlement no 225/67/CEE relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1101/84 (2),

vu le règlement no 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1983/82 (4), et notamment son article 7,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 lettre b) du règlement no 225/67/CEE de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2040/83 (4), prévoit que, dans le cas où les offres et les cours concernent une qualité autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, son montant est ajusté conformément aux coefficients d'équivalence repris en annexe de ce règlement;

considérant que les qualités des graines de tournesol, livrées par les principaux pays tiers producteurs, présentent certaines différences par rapport à la qualité type pour les graines de tournesol dans la Communauté redéfinie par l'article 2 du règlement (CEE) no 1102/84 (7); qu'il y a lieu par conséquent de fixer pour ces produits des coefficients d'équivalence qui tiennent compte de la nouvelle qualité type;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau de l'annexe est remplacé par le tableau suivant:

(en Écus/100 kg)

1.2,3 // // Coefficient d'équivalence // 1.2.3 // // Montant à déduire du prix // Montant à ajouter au prix // // // // A. Graines de colza et de navette en provenance: // // // - du Canada // 0,892 // - // - des autres pays tiers // 0,366 // - // B. Graines de tournesol // 0,253 (1) // 0,847 (2) » // // //

(1) À appliquer aux prix valables pour un chargement à réaliser avant le 1er août 1984.

(2) À appliquer aux prix valables pour un chargement à réaliser à compter du 1er août 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 113 du 28. 4. 1984, p. 7.

(3) JO no L 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.

(4) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.

(5) JO no L 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.

(6) JO no L 200 du 23. 7. 1983, p. 23.

(7) JO no L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.
16.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L130/17
REGLEMENT (CEE)N°1339/84DELACOMMISSION
du15mai1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01172/84dela
Commission ,du27avril1984(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01290/84(4),ainstitué
unetaxecompensatoire àl'importationdecourgettes
originairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(-5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03011/81(6),relevésoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01172/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L103du16.4.1984,p.1.
(-1)JOn"L112du28.4.1984,p.34.
C)JOn»L124du11.5.1984,p.30.f)JOn°L220du10.8.1974,p.20.(*)JOn"L301du22.10.1981,p.18.
18.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L132/33
REGLEMENT (CEE)N°1378/84DELACOMMISSION
du17mai1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01183/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)"n01253/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01183/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01183/84modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(<)JOn0L115du1.5.1984,p.18.
OJOn»L120du5.5..1984,p.18.

N0L132/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4605—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):I
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,460553,81
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4605—
F.I.Sucresetmélassescarartiéliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4605—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 53,81
IV.autres 0,4605—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1353/84 DE LA COMMISSION

du 16 mai 1984

modifiant le règlement (CEE) no 368/77 en ce qui concerne le montant de la caution d'adjudication pour la vente de lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant qu'à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/84 (4), est fixé le montant qui doit rester acquis par tonne non prise en charge dans le délai prescrit; que le niveau de ce montant n'est pas en mesure d'éviter d'éventuelles opérations spéculatives, suite à une diminution du prix de vente du lait écrémé en poudre; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter ledit montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77, le montant de 18 Écus est remplacé par celui de 40 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 25.
N°L-136/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1415/84DELACOMMISSION
du22mai1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01407/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(■')JOn°L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L135du22.5.1984,p.9.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mai1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,38
37,61(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
25.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L139/27
REGLEMENT (CEE)N°1437/84DELACOMMISSION
du24mai1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01425/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn»L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L138du24.5.1984,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mai1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,72
38,72(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1444/84 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fils de fibres textiles synthétiques continues de la catégorie 41 (code 0410), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains fils de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie 41 (code 0410), le plafond s'établit à 9 tonnes; que, à la date du 23 mai 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 29 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0410 // 41 // ex 51.01 A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. Fils de fibres textiles synthétiques: // // // // 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 // Fils de fibres textiles synthétiques continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au m // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.