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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 169 DU 9 . 7 . 1980 , P . 2 .

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/80 DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1980

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUIN 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES INFORMATIONS CONTENAIENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE AUX IMPORTATIONS D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A ENTAME UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE LA MAJORITE DES IMPORTATEURS ET DES EXPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' IMPORTANCE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS AYANT EFFECTUE LA PLUPART DES IMPORTATIONS DU PRODUIT CONSIDERE , A SAVOIR , AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , CELANESE CHEMICAL COMPANY INC . DALLAS , US INDUSTRIAL CHEMICALS CO ., NEW YORK , BORDEN INC ., NEW YORK ET UNION CARBIDE CORPORATION , NEW YORK ; QU ' UN EXPORTATEUR , A SAVOIR FALLEK CHEMICAL COMPANY , NEW YORK , A REFUSE DE FOURNIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES ET QU ' UN AUTRE EXPORTATEUR , GILL AND DUFFUS CHEMICALS INC ., NEW YORK , N ' A PAS VOULU RECEVOIR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES SOCIETES AMCEL EUROPE SA , BRUXELLES , BELGIQUE , FILIALE DE CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., FLUIDIKS BV , AMSTERDAM , PAYS-BAS , IMPORTATEUR ET AGENT REPRESENTANT DEUX EXPORTATEURS AMERICAINS , PHILLIPS PETROLEUM CHEMICALS SA/NV , OVERIJSE , BELGIQUE , REPRESENTANT INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., EXPORTATEUR APPARTENANT AU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM , ET AUPRES DE L ' UN DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , RHONE POULENC SA , PARIS , FRANCE ; QUE LA COMMISSION A DEMANDE A TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LUI FAIRE PARVENIR UN RAPPORT TRES DETAILLE CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI ET SES CAUSES ET QUE CEUX-CI ONT ACCEDE A SA DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' IL A EGALEMENT ETE TENU COMPTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR DIVERS CONSOMMATEURS D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LEURS ARGUMENTS ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN ; QUE , POUR L ' ANNEE 1979 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 , CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES PRIX MOYENS DEPART USINE REPRESENTATIFS OU PONDERES ET QU ' IL A ETE TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX , TELLES QUE LES DIFFERENCES DE QUANTITES , DE CONDITIONS ET DE MODALITES DE VENTE ET DE STADE COMMERCIAL ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE QUE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE N ' A POUR AINSI DIRE FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING EN 1979 ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 , PERIODE PENDANT LAQUELLE LES EXPORTATIONS ONT FORTEMENT AUGMENTE , LES ENQUETES QUI ONT IMPLIQUES 70 % DE TOUTES LES EXPORTATIONS ONT MONTRE QU ' IL Y A EU DU DUMPING ; QUE LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE CALCULEE SUR BASE DE CES EXPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING S ' ELEVE A 10,6 % ;

CONSIDERANT QUE , AU SUJET DES DIFFERENTES SOCIETES SUR LESQUELLES A PORTE L ' ENQUETE , LES RESULTATS PRELIMINAIRES SONT LES SUIVANTS :

- ON A CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING AU SUJET DE LA SOCIETE US INDUSTRIAL CHEMICALS CO ; LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE ETAIT DE 10,6 % POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; IL A ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE LES VENTES ONT ETE EFFECTUEES A DES STADES COMMERCIAUX DIFFERENTS ; UNE DEMANDE , FAITE PAR LA SOCIETE , D ' ACCORDER UNE REDUCTION DE 10 A 15 % A SON DISTRIBUTEUR CE QUI CONSTITUE SELON ELLE UNE PRATIQUE HABITUELLE AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DANS CE SECTEUR D ' ACTIVITE , N ' A PU ETRE ACCEPTEE QU ' EN PARTIE PARCE QU ' UN AJUSTEMENT DOIT ETRE BASE SUR LES PLUS PETITS COUTS DIRECTEMENT ATTRIBUABLES A CETTE DIFFERENCE DE STADE COMMERCIAL ,

- EN CE QUI CONCERNE UNION CARBIDE CORPORATION , LES DONNEES DISPONIBLES ONT PERMIS D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , LA MARGE MOYENNE PONDEREE ETANT DE 10,6 % ; LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME CONFIRMENT QU ' IL EXISTAIT UNE MARGE DE DUMPING AU MOINS AUSSI IMPORTANTE ,

- EN CE QUI CONCERNE BORDEN INC ., AUCUNE EXPORTATION DIRECTE N ' A ETE EFFECTUEE VERS LA COMMUNAUTE ,

- EN CE QUI CONCERNE CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., LES COMPARAISONS DE PRIX ONT ETE INFLUENCEES PAR LE FAIT QUE LES QUANTITES ET LES PRIX VARIENT AINSI POUR DES VENTES SUR LE MARCHE DOMESTIQUE AMERICAIN QUE POUR DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ; IL A ETE DECIDE , AUX FINS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE , DE COMPARER LES PRIX MOYENS PONDERES LES PLUS REPRESENTATIFS DU MARCHE DOMESTIQUE AMERICAIN AVEC LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE , CES DEUX PRIX ETANT CONSIDERES AU STADE " SORTIE USINE " ; SUR CETTE BASE , AUCUN DUMPING N ' A ETE CONSTATE ,

- EN CE QUI CONCERNE PHILLIPS PETROLEUM COMPANY , LA COMPARAISON DE PRIX A ETE BASEE SUR LES PRIX MOYENS PONDERES AUX ETATS-UNIS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE DEMANDE OU JUGE NECESSAIRE AUX FINS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ; SUR BASE DE CETTE COMPARAISON , AUCUN DUMPING N ' A ETE CONSTATE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU FAIT DES PRATIQUES DE DUMPING , LES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ONT MONTRE QUE LE VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' ACETATE DE VINYL MONOMERE EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EST PASSE DE 14 820 TONNES EN 1977 A APPROXIMATIVEMENT 32 500 TONNES POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DE CES 32 500 TONNES A FAIT L ' OBJET DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DU FAIT QUE , TANT DANS LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , UNE GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE EST CONSOMMEE PAR LES PRODUCTEURS MEMES ; QUE LA PART DU MARCHE LIBRE , C ' EST-A-DIRE NON CAPTIF , DETENUE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EST PASSEE DE 9,8 % EN 1977 A APPROXIMATIVEMENT 31,5 % POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING S ' ELEVE A 17 % POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , ENSUITE , LES IMPORTATIONS ONT DE NOUVEAU AUGMENTE ; QUE CETTE AUGMENTATION S ' EXPLIQUE EN GRANDE PARTIE PAR LE FAIT QUE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE CONSTITUE LE PRINCIPAL MARCHE D ' EXPORTATION DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DONT LA PRODUCTION ET LES CAPACITES DE PRODUCTION REELLES SONT SUPERIEURES A LA DEMANDE INTERIEURE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE VENTE DANS LA COMMUNAUTE DE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , IL EST POSSIBLE D ' ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES EXPORTATEURS ( GENERALEMENT PLUS IMPORTANTS ) QUI APPROVISIONNENT GENERALEMENT PLUS OU MOINS LE MEME GROUPE DE CLIENTS DANS LA COMMUNAUTE ET QUI PRATIQUENT DANS L ' ENSEMBLE DES POLITIQUES DE PRIX RESPONSABLES ET LES SOCIETES DONT LES VENTES ONT TENDANCE A ETRE PLUS IRREGULIERES ET A S ' ADRESSER PRINCIPALEMENT A DES CLIENTS DIFFERENTS , AINSI QUE LES SOCIETES QUI DETIENNENT DEPUIS PEU UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L ' ACETATE DE VINYLE ; QUE LES PRIX DE VENTE PRATIQUES PAR CE DEUXIEME TYPE DE SOCIETES ONT ETE SENSIBLEMENT INFERIEURS AU PRIX DE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE PRODUIT LOCALEMENT , NOTAMMENT LORS DU PREMIER ET DU DEUXIEME TRIMESTRES DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QUI EN A RESULTE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUITE INITIALEMENT PAR LA COMPRESSION , RECEMMENT PAR LA BAISSE DES PRIX ET AMENA UNE REDUCTION DES PARTS DE MARCHE DETENUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES D ' APPROXIMATIVEMENT 21,5 % ENTRE 1977 ET 1980 ; QUE CERTAINS PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT ETE CONTRAINTS DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LEUR NIVEAU DE PRODUCTION ; QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS SE SONT EFFORCES DE CONSERVER LA PART DE MARCHE QU ' ILS DETENAIENT EN PRATIQUANT DES PRIX DE VENTE EXTREMEMENT BAS ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT CONTRAINTS DE PRATIQUER DES PRIX DE VENTE INSUFFISAMMENT ELEVES POUR COUVRIR L ' AUGMENTATION DES COUTS ET NE PEUVENT REMEDIER A CETTE SITUATION EN UTILISANT UNE FRACTION PLUS IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DU MARCHE CAPTIF ; QUE , PAR CONSEQUENT , TOUS LES PRODUCTEURS SUBISSENT DES PERTES , DONT CERTAINES TRES ELEVEES , ET QUE CERTAINS D ' ENTRE EUX ENVISAGENT MEME DE CESSER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION D ' ACETATE DE VINYL MONOMERE , CE QUI PEUT MENACER L ' EMPLOI DE 1 070 PERSONNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PORTENT EGALEMENT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL A ETE ETABLI DANS CE CONTEXTE QUE LE NIVEAU DE LA DEMANDE ET DE LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE EST RESTE RELATIVEMENT STABLE MALGRE CERTAINES FLUCTUATIONS DU MARCHE ; QUE DE PLUS LE VOLUME DES IMPORTATIONS QUI NE FONT PAS L ' OBJET DE DUMPING N ' A PAS AUGMENTE DE MANIERE AUSSI BRUSQUE QUE CELUI DES IMPORTATIONS QUI ONT FAIT L ' OBJET DE DUMPING , MEME SI ELLES S ' ELEVENT A DES QUANTITES IMPORTANTES ET SI ELLES ONT ETE VENDUES A DES PRIX QUI , EU EGARD A LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE , N ' ETAIENT PAS VRAIMENT DIFFERENTS ; QUE L ' INFLUENCE DE CES IMPORTATIONS QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING SUR LE MARCHE DE L ' ACETATE DE VINYL MONOMERE A ETE ISOLEE DES IMPORTATIONS QUI ONT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ; QUE L ' AUGMENTATION BRUSQUE ET IMPORTANTE DU VOLUME DES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING , D ' ACETATE DE VINYL MONOMERE ET LES PRIX AUXQUELS CES IMPORTATIONS ONT ETE OFFERTES ONT MENE LA COMMISSION A LA CONCLUSION QUE L ' IMPACT RESULTANT DES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING FORME UN PREJUDICE IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT OCCASIONNE PENDANT L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT A INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , LE TAUX DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE CONTEXTE , LA COMMISSION A EXAMINE L ' INCIDENCE D ' EVENTUELLES MESURES DE PROTECTION SUR LES FABRICANTS " NON INTEGRES " DE PEINTURES ET MATIERES ADHESIVES , PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRE PRINCIPALEMENT L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ; QUE CETTE INCIDENCE , AINSI QUE LE TAUX DU DROIT PROVISOIRE N ' ONT PAS CONDUIT A D ' AUTRES CONCLUSIONS ;

CONSIDERANT QU ' UN DES EXPORTATEURS , A SAVOIR US INDUSTRIAL CHEMICALS CO ., S ' EST ENGAGE VOLONTAIREMENT DANS L ' INTERVALLE A PORTER SES PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR SUPPRIMER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE ; QUE CET ENGAGEMENT EST JUGE ACCEPTABLE PAR LA COMMISSION ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXCLURE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT FABRIQUE ET EXPORTE PAR CETTE SOCIETE DE L ' APPLICATION DE CE DROIT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 29.14 A II C ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.14-32 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS A L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE EXPORTE PAR :

- CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., DALLAS , USA ,

- INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRE DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM ,

ET

- US INDUSTRIAL CHEMICALS CO , DIVISION DE NATIONAL DISTILLERS AND CHEMICAL CORPORATION , NEW YORK , USA .

3 . LE TAUX DU DROIT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR DECLAREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1980 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET LA FOURNITURE DES DOCUMENTS Y RELATIFS ( 1 ). IL EST FIXE A 10,6 % .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT