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REGLEMENT ( CEE ) NO 4028/88 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1988

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN ESPAGNE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( CATEGORIE 100 ) ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2995/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES; QUE LES IMPORTATIONS EN ESPAGNE DE PRODUITS TEXTILES DE LA CATEGORIE 100 REPRIS EN ANNEXE ET ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE 11;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86, UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A LA COREE DU SUD LE 19 JUILLET 1988;

CONSIDERANT QUE, EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES, LES IMPORTATIONS VERS L'ESPAGNE ONT ETE SOUMISES A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR LA PERIODE DU 19 JUILLET AU 18 OCTOBRE 1988 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/88 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE, COMME RESULTAT DES CONSULTATIONS DU 18 OCTOBRE 1988, IL A ETE CONVENU QUE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS TEXTILES EN QUESTION DOIVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1988 A 1991;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11, LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE COREE DU SUD ENTRE LE 1ER JANVIER 1988 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L'ANNEE 1988;

CONSIDERANT QUE CETTE LIMITE QUANTITATIVE N'EMPECHE PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS PAR CETTE LIMITE ET EXPEDIES DE LA COREE DU SUD AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/88 AINSI QUE PENDANT LA PERIODE ENTRE LE 19 OCTOBRE 1988 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, L'IMPORTATION EN ESPAGNE DES PRODUITS TEXTILES DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE, ORIGINAIRES DE COREE DU SUD EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, EXPEDIES DE COREE DU SUD VERS L'ESPAGNE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/88 AINSI QUE PENDANT LA PERIODE ENTRE LE 19 OCTOBRE 1988 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT, ET NON ENCORE MIS EN LIBRE PRATIQUE, EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D'UN CONNAISSEMENT OU TOUT AUTRE TITRE DE TRANSPORT PROUVANT QUE L'EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-AVANT .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER EXPEDIES DE LA COREE DU SUD VERS L'ESPAGNE PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/88 AINSI QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 .

3 . TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER EXPEDIES DE LA COREE DU SUD VERS L'ESPAGNE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SERONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE . TOUTEFOIS, CETTE LIMITE QUANTITATIVE N'EMPECHE PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS MAIS EXPEDIES DE COREE DU SUD AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

( CEE ) NO 2540/88 AINSI QUE PENDANT LA PERIODE ENTRE LE 19 OCTOBRE 1988 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 387 DU 31 . 12 . 1986, P . 42 .

( 2 ) JO NO L 270 DU 30 . 9 . 1988, P . 64 .

( 3 ) JO NO L 223 DU 13 . 8 . 1988, P . 11 .

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7CATEGORIE

CODE NC

DESIGNATION DES MARCHANDISES

PAYS TIERS

UNITE

ETATS MEMBRES

LIMITES QUANTITATIVES // // // // // // // // // // // // // //

100

5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99

TISSUS IMPREGNES, ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES MATIERES

COREE DU SUD

TONNES

ES

1988 : 480 ( 1 ) 1989 : 509 1990 : 539 1991 : 572 // // // // // // //

( 1 ) UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE 30 TONNES EST DISPONIBLE UNIQUEMENT POUR 1988 .