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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3536/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1037/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1038/82 du Conseil, du 26 avril 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2) prévoit une réserve de 10 990 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve;

considérant que la Communauté a reçu de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dans le cadre de la convention conclue avec cet organisme, une demande d'aide alimentaire supplémentaire sous forme de lait écrémé en poudre; que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible dans le cadre de la réserve prévue par le règlement (CEE) no 1038/82, 435 tonnes, qui s'ajoutent aux 1 360 tonnes déjà prévues dans ce règlement, sont affectées à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.

(2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 3.
N0L373/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3568/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°3467/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn°L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn0L365du24.12.1982,p.17.

31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L373/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 25,534
ex12.01 Grainesdetournesol 33,612
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983mai
1983juin
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol25,534
33,61225,824
33,83626,111
33,63026,151
33,30926,682
33,31726,580
N0L373/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
REGLEMENT (CEE)N»3571/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitamodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03369/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeLemontantde1aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,955Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
11)JOn°L215du23.7.1982,p.7.
(4JOn0L280du2.10.1982,p.11.
(4)JOn°L354du16.12.1982,p.14.
++++

( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 189 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3633/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD PRECITE , LE COMITE MIXTE , EN RAISON DE L ' INTERDEPENDANCE DES SECTEURS INDUSTRIELS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA SUISSE ET COMPTE TENU DU CARACTERE RECIPROQUE ET DE L ' IMPORTANCE MUTUELLE DES ECHANGES PREFERENTIELS CONCERNES , A ADOPTE LA DECISION NO 2/82 COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DE CE PROTOCOLE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER
31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L373/67
REGLEMENT (CEE)N03583/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03445/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03445/82auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°3445/82sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L362du23.12.1982,p.15.

N°L373/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 33,08
(b)autres 33,03
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3308
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 30,43(')
(b)autressucresbruts 30,39(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3600/82 DU CONSEIL

du 30 décembre 1982

concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre une action limitée de soutien financier en matière d'infrastructure de transport permettant d'utiliser intégralement les crédits opérationnels inscrits au budget 1982;

considérant que les projets éligibles pour cette action limitée doivent revêtir une importance primordiale pour le trafic communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans la limite des crédits disponibles au titre du budget de 1982 et dans les conditions définies ci-après, la Communauté accorde son soutien financier aux projets d'infrastructure de transport en contribuant au coût des projets suivants:

ITALIE:

gare de triage et de dédouanement de Domodossola - travaux;

GRÈCE:

route Evzoni-Volos - tronçon entre Klidi et Axios;

ROYAUME-UNI / FRANCE:

liaison fixe à travers la Manche, travaux sur les aspects techniques servant à l'évaluation du projet par les intituts bancaires.

2. Le montant du soutien financier de la Communauté ne peut excéder 15 % du coût pour chacun des deux premiers projets mentionnés au paragraphe 1.

Article 2

1. Aux fins de l'octroi du soutien financier de la Communauté visé à l'article 1er, la Commission prend les mesures nécessaires en vue de l'application du présent règlement, en accord avec les États membres concernés et en tenant compte des montants estimés nécessaires.

2. À l'achèvement des travaux bénéficiant du soutien de la Communauté, la Commission soumet un rapport au Conseil.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no C 226 du 31. 8. 1982, p. 14.

(2) JO no C 292 du 8. 11. 1982, p. 103.

(3) JO no C 296 du 12. 11. 1982, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/20

RÉGLEMENT (CEE) NO 1534/82 DU CONSEIL

du 25 mai 1982

concernant l'application de la décision no 5/81 du comité mixte CEE—Suisse, modifiant les protocoles no 1 et no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la Confédération suisse (1) le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 5/81 modifiant les protocoles no 1 et no 2;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision no 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.
Rectificatif au règlement (CEE) n 1720/83 du Conseil, du 2 juin 1983, concernant l'application de la décision n 1/83 du comité mixte CEE-Islande modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 174 du 30 juin 1983.)

Page 6:

1.2 // au lieu de: // « Le président Pierre DUCHATEAU », // lire: // « Le président Thorhallur ASGEIRSSON ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1482/83 de la Commission, du 8 juin 1983, portant douzième modification du règlement (CEE) n 223/77 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire et deuxième modification du règlement (CEE) n 1664/81

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 151 du 9 juin 1983.)

Page 30, à l'article 61 quinquies, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète l'exemplaire de contrôle T n 5 dûment rempli, en indiquant au recto, dans la case "contrôle par le bureau de départ", les mesures d'identification appliquées, les références au document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition, la mention "procédure simplifiée", ainsi que, le cas échéant, le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de douane compétent de l'État membre de destination. »
Rectificatif au règlement (CEE) n 3241/83 du Conseil, du 15 novembre 1983, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 328 du 24 novembre 1983.)

Annexe, page 6, deuxième sous-position ex 51.01 A première ligne:

1.2 // au lieu de: // « fibres biocomposées », // lire: // « fibres bicomposées ».

Annexe, page 7, deuxième sous-position ex 56.01 A première ligne:

1.2 // au lieu de: // « fibres textiles multicompostées », // lire: // « fibres textiles multicomposées ».

Annexe, page 8, première sous-position ex 84.55 C deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « de lumière (IFD) », // lire: // « de lumière (LED) ».

Annexe, page 13, sous-position ex 85.21 A III dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « est supérieure à 0,50 mm », // lire: // « est inférieure à 0,50 mm ».

Annexe, page 25, quatrième sous-position ex 85.21 D II cinquième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 32 Kbits », // lire: // « 64 Kbits ».

Annexe, page 28, deuxième sous- position ex 85.21 D II quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « maximum 40 broches », // lire: // « maximum 64 broches ».

Annexe, page 29, quatrième sous-position ex 85.21 D II quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 7 × 12 bits », // lire: // « 7 × 17 bits ».

Annexe, page 32, quatrième sous-position ex 85.21 D II, ajouter l'alinéa suivant:

« Cet amplificateur est destiné à la fabrication des produits relevant de la sous-position 90.19 B I (a). »
5.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L3/15
REGLEMENT (CEE)N012/83DELACOMMISSION
du4janvier1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03586/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L373du31.12.1982,p.75.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4janvier1983,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts40,87
$8,16(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L17/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.83
REGLEMENT (CEE)N°129/83DELACOMMISSION
du20janvier1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n075/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n075/83auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantde1aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L12du14.1.1983,p.32.

21.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L17/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20janvier1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 25,294
ex12.01 Grainesdetournesol 33,462
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983mai
1983juin
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol25,294
33,46225,997
33,79026,354
33,69726,503
33,04526,252
32,97326,050
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 124/83 DU CONSEIL

du 17 janvier 1983

portant prorogation de la période prévue à l'article 73 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1979

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 73 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit acte prévoit une période transitoire expirant le 31 décembre 1982 afin de tenir compte des difficultés que la République hellénique peut éprouver dans l'application de l'organisation commune des marchés;

considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent être surmontées pour la date prévue et qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par l'acte, de proroger la période en cause; qu'à cet effet une prorogation d'un an paraît appropriée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période visée à l'article 73 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1979 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) Avis rendu le 14 janvier 1983 (non encore paru au Journal officiel).
N0L22/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.83
REGLEMENT (CEE)N°156/83DELACOMMISSION
du24janvier1983
modifiantlerèglement(CEE)n°2416/82concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsà
destinationdecertainspaystiers
producteur ;quilserévèledèslorsopportunde
prolongerladuréed'applicationduditrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02416/82estmodifiécomme
suit:
—àl'article1erparagraphe2,ladatedu27janvier
1983estremplacéeparladatedu28avril1983,
—àl'article8deuxièmealinéa,ladatedu27janvier
1983estremplacéeparladatedu28avril1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01871/80(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n02416/82de
laCommissiondu3septembre1982(4),modifiéparle
règlement(CEE)n02852/82(*),uneadjudicationaété
ouvertepourladétermination delarestitutionàl'ex­
portationderizblanchiàgrainsrondsàdestinationde
certainspaystiers;qu'aucuneexportationn'aété
effectuéeautitredecerèglementjusqu'àladate
actuelle;quedesstocksimportantsderizdela
campagneprécédenterestentencoreàlachargedu
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1983
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L184du17.7.1980,p.1.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L258du4.9.1982,p.6.
(*)JOn0L299du27.10.1982,p.27.