FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/30
RÈGLEMENT (CE) No2784/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseil,du21décembre
1987, déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
(1)considérant que le règlement (CEE) no4088/87 déter-
mine les conditions d'application d'un droit de douanepréférentiel pour les roses à grande fleur, les roses àpetite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œilletsmultiflores(spray)danslalimitedecontingentstarifairesouverts annuellement pour l'importation dans laCommunauté de fleurs fraîches coupées;
(2)considérant que le règlement (CE) no1981/94 du
Conseil(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no650/98 de la Commission(4), porte ouverture et
mode de gestion des contingents tarifaires communau-taires pour certains produits originaires de Chypre,d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etdelabandedeGaza,deTunisieetdeTurquie,ainsiquemodalitésdeprorogationoud'adaptationdesditscontin-gents;
(3)considérant que le règlement (CE) no2783/1999 de la
Commission(5) a fixé les prix communautaires à la
productionetàl'importationpourlesœilletsetlesrosespour l'application du régime;(4)considérant que le règlement (CEE) no700/88 de la
Commission(6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2062/97(7),adéterminélesmodalitésd'applica-
tion du régime en cause;
(5)considérant que, pour les œillets uniflores (standard)originairesduMaroc,ledroitdedouanepréférentielfixéparlerèglement(CE)n
o1981/94aétésuspenduparle
règlement (CE) no2530/1999 de la Commission(8);
(6)considérantque,surlabasedesconstatationseffectuéesconformémentauxdispositionsdesrèglements(CEE)n
o
4088/87et(CEE)no700/88,ilyalieudeconclureque
les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4 durèglement(CEE)n
o4088/87sontrempliespourunréta-
blissement du droit de douane préférentiel pour lesœilletsuniflores(standard)originairesduMaroc;qu'ilyalieu de rétablir le droit de douane préférentiel;
(7)considérantque,dansl'intervalledesréunionsducomitéde gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pourlesimportationsd'œilletsuniflores(standard)(codes
NCex 06031013etex 06031053)originairesduMaroc,ledroit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n
o
1981/94 est rétabli.
2. Le règlement (CE) no2530/1999 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre 1999.(1) JOL 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JOL 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JOL 199 du 2.8.1994, p. 1. (6) JOL 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JOL 88 du 24.3.1998, p. 8. (7) JOL 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 28 du présent Journal officiel. (8) JOL 306 du 1.12.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/31
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission