DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à l'organisation par l'Allemagne de stages de perfectionnement pour le personnel du secteur vétérinaire (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/119/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/CEE (2), et notamment son article 36,

considérant que les autorités allemandes ont demandé à la Commission de confier à la Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere - Anstaltsteil Wusterhausen - l'organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l'article 36 de la décision 90/424/CEE;

considérant qu'il importe de fixer les modalités d'une telle action, ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté;

considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente la Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere - Anstaltsteil Wusterhausen, représentée par le directeur de l'Institut d'épidémiologie.

Article 2

L'autorité compétente s'engage:

1) à organiser, en 1993, 1994, 1995 et 1996, des stages de perfectionnement pour du personnel du secteur vétérinaire. La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l'annexe;

2) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres; de rechercher, pour l'attribution des places, un équilibre entre les États membres;

3) à présenter à la Commission et aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent un rapport annuel sur le déroulement de l'action et de présenter le premier rapport en septembre 1994.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à:

- 50 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre du perfectionnement des vétérinaires officiels allemands,

- 100 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre de l'hébergement et du perfectionnement du personnel des autres États membres.

Article 4

1. Les frais visés à l'article 3 premier tiret sont les suivants:

- frais d'enseignement (honoraires des intervenants),

- frais de documentation, de matériel et d'équipement,

- frais généraux d'organisation. Toutefois, ces frais ne peuvent pas excéder 20 % des frais visés aux deux premiers tirets,

- frais de déplacement et de séjour des intervenants.

2. Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent:

- les frais visés au paragraphe 1,

- les frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités compétentes des autres États membres,

- les frais relatifs à l'aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages,

- les frais de séjour du personnel des autres États membres.

Article 5

La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

Article 6

Avant le 30 novembre 1996, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d'un rapport présenté par l'autorité compétente.

À la lumière de l'expérience acquise, une nouvelle décision pourra être adoptée en vue de développer et d'améliorer l'action entreprise.

Article 7

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 187 du 7. 7. 1992, p. 45.

ANNEXE

I Nature des stages 1. Il s'agit de stages de perfectionnement destinés à des personnels participant à des opérations de contrôles. Ces stages visent tant à développer le niveau des connaissances qu'à renforcer la confiance mutuelle de ces personnels par la mise en commun de leur expérience.

2. En principe, les stages seront d'une durée de deux semaines et ouverts à environ 30 stagiaires. Ils comprendront une partie théorique et des exercices pratiques. En outre, les stagiaires participeront à l'élaboration en commun d'un rapport sur un sujet, dont l'importance communautaire se sera dégagée en cours de stage.

II 1. Module no 1 Importation d'animaux et de produits animaux en provenance de pays tiers (santé animale et protection animale)

Le stage comprendra une présentation des dispositions communautaires (directive 91/496/CEE et directive 91/628/CEE avec leurs modalités d'application) en prenant en compte la transposition en droit national.

L'accent sera mis sur le contrôle des animaux vivants (contrôles documentaires, d'identité et physiques y compris les prélèvements d'échantillons et les examens en laboratoire).

En ce qui concerne la protection animale, le stage envisagera notamment les moyens de transport ainsi que l'aptitude des animaux au transport.

Le stage prévoit la visite de deux postes d'inspection frontaliers (un aéroport et un poste de contrôle routier). L'organisation administrative et l'équipement seront présentés à cette occasion.

Le contrôle des produits d'origine animale sera envisagé.

2. Module no 2 Mouvement d'animaux et de produits d'origine animale dans les échanges intracommunautaires

Le stage comprendra une présentation des dispositions communautaires (notamment directive 90/425/CEE et directive 91/628/CEE avec leurs modalités d'application) en prenant en compte la transposition en droit national.

L'accent sera mis sur le contrôle des animaux vivants au lieu d'expédition conformément à la réglementation existante.

En ce qui concerne la protection animale, le stage envisagera notamment les moyens de transport ainsi que l'aptitude des animaux au transport.

Le contrôle de produits d'origine animale sera envisagé.

Le module comprendra:

- une démonstration des procédures suivies pour l'expédition d'animaux vivants vers d'autres États membres,

- la visite d'un marché ou d'un centre de rassemblement agréé pour l'expédition d'animaux vivants,

- la démonstration du système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo),

- la démonstration dans un abattoir ou dans un établissement des mesures de contrôle effectuées lors de la réception d'animaux vivants en provenance d'autres États membres.

3. Module no 3 Santé animale: surveillance, prévention et mesures de lutte

Le stage comprendra une présentation générale des dispositions communautaires et nationales en matière de circulation et d'identification des animaux, de surveillance des exploitations ainsi que de mesures de lutte à mettre en oeuvre contre certaines maladies (par exemple: fièvre aphteuse, peste porcine classique, maladie de Newcastle, etc.).

L'accent sera mis sur la surveillance générale visant à la prévention et à la lutte contre les maladies animales ainsi que leur notification.

Les dispositions communautaires et nationales relatives à l'élimination des carcasses ainsi qu'à l'indemnisation des éleveurs seront étudiées.

Le stage prévoit la visite d'exploitations agricoles et d'un établissement d'équarrissage. Une démonstration pratique du diagnostic de maladies animales aura lieu.

4. Module no 4 Protection animale

Le stage comprendra une présentation des dispositions internationales, communautaires et nationales concernant la protection animale en envisageant notamment leur application en Allemagne ainsi que certaines particularités nationales.

Les trois thèmes suivants seront examinés de manière théorique et pratique:

- règles pour l'abattage et les méthodes d'abattage,

- règles pour l'élevage des animaux (y compris les animaux de laboratoire),

- règlement pour le transport des animaux.

Au moins deux de ces thèmes seront complétés par des démonstrations pratiques. Ces démonstrations pratiques seront au choix:

- visite d'un ou de plusieurs abattoir(s),

- visite d'exploitations (poules, veaux et porcs),

- examen de conditions de transport et de moyens de transport.

III

Calendrier prévisionnel des stages

Septembre 1993 Module no 3

Mai 1994 Module no 1

Septembre 1994 Module no 2

Mars 1995 Module no 4

Juin 1995 Module no 3

Septembre 1995 Module no 2

Mars 1996 Module no 1

Juin 1996 Module no 3

Octobre 1996 Module no 4

États prévisionnels des coûts

Programme quadriennal, 9 modules

"" ID="1">1. Frais d'enseignement (honoraires)> ID="2">131 068> ID="3">65 534"> ID="1">2. Frais de documentation et de matériel d'enseignement> ID="2">26 086> ID="3">13 043"> ID="1">- en allemand> ID="3">3 260"> ID="1">- dans d'autres langues> ID="3">9 782"> ID="1">3. Frais généraux d'organisation> ID="2">31 410> ID="3">15 705"> ID="1">4. Frais de déplacement et de séjour des intervenants> ID="2">96 520> ID="3">48 260"> ID="1">5. Frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités des autres États membres> ID="2">26 086> ID="3">13 043"> ID="1">6. Frais relatifs à l'aide linguistique> ID="2">268 870> ID="3">134 435"> ID="1">7. Frais de séjour des personnels des autres États membres (c.-à-d. 200 marks allemands × 15 × 10 × 9)> ID="2">270 000> ID="3">135 000 ">