FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/58

RÈGLEMENT (UE) No 319/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 64, paragraphe 1,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») proviennent d’une contribution versée par l’Union et par tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 66 du règlement (CE) no 216/2008, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renouvelés ou modifiés par l’Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence.

(2) Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission (2) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence. Une révision des barèmes s’impose, toutefois, pour assurer l’équilibre entre les coûts supportés par l’Agence en raison des opérations de certification qu’elle exécute et des services qu’elle fournit et les recettes permettant de couvrir ces coûts.

(3) Les honoraires et redevances prévus au présent règlement doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme.

(4) Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises.

(5) La sécurité de l’aviation civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent.

(6) La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux opérations de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs.

(7) Le présent règlement prévoit que l’Agence peut percevoir des redevances pour des opérations de certification qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe du présent règlement, mais qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 216/2008.

(8) Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant estimatif à payer pour l’opération de certification ou le service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer à l’avance ce montant avec précision, l’Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution de l’opération de certification ou de la fourniture du service.

(9) Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés.

(10) En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l’invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service ou d'exécution d’opérations de certification au profit du même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles.

(11) L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires et redevances qu’on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et services et le produit global des honoraires et redevances qu’elle perçoit. Conformément aux dispositions du règlement financier-cadre (3), les honoraires et redevances doivent être fixés à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision des taux d’honoraires et de redevances s’impose, dès lors, en cas de déficit ou d’excédent récurrent important.

(12) Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L’Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des informations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité.

(13) Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents. La révision des barèmes doit respecter une procédure permettant de procéder aux modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail et de réaliser les gains d’efficacité s’y rapportant, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers. Dans ce contexte, il est à noter que l’Agence sera tenue, au plus tard en janvier 2016, de couvrir par les recettes provenant des honoraires et redevances les contributions aux régimes de retraite de son personnel financées par les honoraires et redevances de l’Agence. Les honoraires et redevances devront être adaptés afin de respecter cette exigence financière.

(14) Les coûts liés aux services fournis par l’Agence dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) devront être admissibles à un financement par les redevances imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément à l’article 6 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (4).

(15) Il est raisonnable de considérer le versement intégral des redevances en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours.

(16) Les accords visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devront servir de base pour l’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et doit entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l’Agence.

(17) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

(18) Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) no 593/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les cas dans lesquels des redevances et honoraires sont dus, fixe le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des opérations de certification;

b) «honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour la fourniture, par l’Agence, de services autres que la certification ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours;

c) «opération de certification», toutes les activités exercées directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’application;

d) «service», toutes les activités exercées par l’Agence autres que les opérations de certification, y compris la fourniture de biens;

e) «demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’une opération de certification ou d’un service fourni par l’Agence.

Article 3

Détermination des honoraires et redevances

1. L’Agence réclame et perçoit les redevances et honoraires conformément aux seules dispositions du présent règlement.

2. Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.

3. Les honoraires et redevances sont libellés et perçus en euros.

4. Les montants visés aux parties I et II de l’annexe sont indexés annuellement sur le taux d’inflation conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.

5. Par dérogation aux honoraires visés dans l’annexe, les redevances pour les opérations de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.

Article 4

Versement des honoraires et redevances

1. L’Agence établit les modalités de paiement des honoraires et redevances, dans lesquelles elle définit les conditions dans lesquelles l’Agence facture ses opérations de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.

2. Le demandeur acquitte la totalité du montant dû, y compris les éventuels frais bancaires afférents au paiement, dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.

3. Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à percevoir des intérêts pour chaque jour civil de retard.

4. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel se situe l’échéance de paiement, majoré de huit points.

5. Si l’Agence a la preuve que la capacité financière du demandeur n’est pas sûre, elle peut rejeter une demande, à moins que le demandeur ne fournisse une garantie bancaire ou un dépôt de sécurité.

6. L’Agence peut rejeter une demande si le demandeur ne s’est pas acquitté des obligations de paiement découlant d’opérations de certification effectuées ou de services fournis par l’Agence, à moins que le demandeur ne paye les montants restant dus pour ces opérations ou services.

Article 5

Frais de voyage

1. Lorsqu’une opération de certification ou un service au sens de la partie I et de la partie II, point 1, de l’annexe s’effectue en tout ou en partie en dehors des territoires des États membres, le demandeur est tenu de rembourser les frais de voyage selon la formule suivante:

2. En ce qui concerne les services visés à la partie II, point 2, le demandeur acquitte les frais de voyage, quel que soit le lieu de prestation de service, selon la formule suivante:

3. Aux fins de l’application des formules visées aux paragraphes 1 et 2, il faut entendre par:

d = les frais de voyage dus; v = les coûts de déplacement; a = les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (5); h1 = la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 1, de l’annexe; h2 = la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 2, de l’annexe; e = les coûts de transport moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps moyen passé dans les transports à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe. Ce barème est soumis à un réexamen et une indexation annuels.

Article 6

Estimation financière

1. Le demandeur peut demander une estimation financière des montants à payer.

2. Si le demandeur sollicite une estimation financière ou une modification de cette estimation, les activités sont suspendues jusqu’à ce que l’Agence ait fourni l’estimation en question et que le demandeur l’ait acceptée.

3. L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

CHAPITRE II

REDEVANCES

Article 7

Dispositions générales relatives au paiement des redevances

1. L’opération de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.

2. La redevance à payer par le demandeur pour une opération donnée de certification consiste en:

a) une redevance fixe indiquée dans la partie I de l’annexe; ou

b) une redevance variable.

3. La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe.

4. En application de futurs règlements relatifs aux opérations de certification à effectuer par l’Agence conformément aux dispositions applicables du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence peut percevoir des redevances, conformément à la partie II, point 1, de l’annexe, pour des opérations de certification autres que celles visées à l’annexe, jusqu’à ce que des dispositions spécifiques sur les redevances à percevoir par l’Agence puissent être incorporées dans le présent règlement.

Article 8

Périodes de paiement

1. Les redevances visées dans les tableaux 1 à 4 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont fixées à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour.

2. Les redevances visées dans le tableau 5 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande.

3. Les redevances visées dans le tableau 6 de l’annexe, partie I, sont perçues par période de 12 mois.

4. Les redevances relatives aux organismes visés dans les tableaux 7 à 11 de l’annexe, partie I, sont perçues comme suit:

a) les redevances d’agrément sont perçues par demande;

b) les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois;

c) tout changement apporté à l’organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la période de 12 mois suivante.

Article 9

Rejet de la demande

1. La demande peut être rejetée si les redevances dues pour une opération de certification n’ont pas été encaissées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, et après que l’Agence a consulté le demandeur.

2. Le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais n’excédant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail en rapport avec l’opération de certification, de même que les frais de voyage et tout autre montant dû, dans les cas suivants:

a) si l’Agence rejette la demande; ou

b) si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que le demandeur: i) ne dispose pas de ressources suffisantes; ii) ne satisfait pas aux exigences applicables; ou iii) décide de retirer sa demande ou de reporter son projet.

3. Si, à la requête du demandeur, l’Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, celle-ci perçoit une nouvelle redevance, indépendamment des redevances déjà versées pour les opérations interrompues.

Article 10

Suspension ou révocation de certificat

1. Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le demandeur.

2. Si l’Agence suspend un certificat en raison du non-paiement de la redevance annuelle ou de la redevance de surveillance ou parce que le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables, la période correspondant à la redevance continue à courir et le demandeur paie la période de suspension.

3. Si l’Agence révoque le certificat, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité, de même que tout autre montant dû à ce moment.

Article 11

Renonciation à un certificat ou transfert de certificats

Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou le transfère, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité à la date à laquelle la renonciation ou le transfert prend effet, de même que les frais de déplacement et tout autre montant dû à ce moment.

Article 12

Opérations de certification effectuées à titre exceptionnel

Une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à une demande particulière du demandeur si, en raison de cette demande, une opération de certification est effectuée exceptionnellement comme suit:

a) en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles; ou

b) en y affectant des effectifs tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence.

CHAPITRE III

HONORAIRES

Article 13

Honoraires

1. Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence est facturé au tarif horaire mentionné dans cette liste.

2. Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services autres que ceux qui sont énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence à la prestation du service est facturé au tarif horaire visé dans la partie II, point 2, de l’annexe.

3. Les frais que l’Agence peut avoir à supporter pour effectuer des prestations particulières sans qu’ils puissent être déterminés de manière adéquate et facturés au tarif horaire sont facturés conformément aux procédures administratives internes.

Article 14

Date de perception des honoraires

Sauf décision contraire de l’Agence, compte dûment tenu des risques financiers, les honoraires sont perçus avant la prestation du service.

CHAPITRE IV

RECOURS

Article 15

Traitement des recours

1. Le traitement d’un recours introduit conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 donne lieu à honoraires. Les montants des honoraires sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Le recours n’est recevable qu’après paiement des honoraires correspondants dans le délai visé au paragraphe 3.

2. Si une personne morale introduit le recours, elle soumet à l’Agence un certificat, signé par un responsable autorisé, précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté en même temps que le recours.

3. Les honoraires exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été déposé à l’Agence.

4. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les honoraires payés sont remboursés par l’Agence.

CHAPITRE V

PROCÉDURES DE L’AGENCE

Article 16

Dispositions générales

1. L’Agence distingue les recettes et les dépenses qui sont imputables aux opérations de certification et aux services fournis.

Afin de distinguer les recettes et les dépenses conformément au premier alinéa:

a) les redevances et honoraires perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;

b) l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses.

2. Les redevances et honoraires font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.

3. Si, à la fin de l’exercice, le revenu global des redevances, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 64, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, est supérieur au coût global des opérations de certification, l’excédent est employé à financer des opérations de certification conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement financier de l’Agence.

Article 17

Évaluation et révision

1. L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif des parties intéressées, institués conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 216/2008, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs.

2. L’annexe du présent règlement est révisée régulièrement par l’Agence afin que les informations pertinentes relatives aux hypothèses étayant les dépenses et recettes prévues par l’Agence soient dûment répercutées sur le montant des redevances ou honoraires perçus par l’Agence.

Si nécessaire, le présent règlement peut être révisé au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Il est modifié, le cas échéant, en tenant compte notamment des recettes de l’Agence et des coûts correspondants.

3. L’Agence consulte l’organe consultatif des parties intéressées visé au paragraphe 1 avant de donner un avis sur toute proposition de modification des montants visés à l’annexe. Pendant cette consultation, l’Agence explique les raisons de la modification proposée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 593/2007 est abrogé.

Article 19

Dispositions transitoires

1. Le présent règlement s’applique comme suit:

a) les redevances de demande indiquées dans les parties I et II de l’annexe s’appliquent à toute demande introduite après l’entrée en vigueur du présent règlement;

b) les redevances annuelles et les redevances de surveillance figurant aux tableaux 1 à 4 et 6 à 12 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute opération de certification en cours à partir du prochain versement annuel dû après l’entrée en vigueur du présent règlement;

c) les tarifs horaires figurant dans la partie II de l’annexe s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours facturable sur une base horaire;

d) l’indexation visée à l’article 3, paragraphe 4, se fait chaque année au 1er janvier après l’entrée en vigueur du présent règlement, à compter de janvier 2015.

2. Nonobstant l’article 18, les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 488/2005 (6) et (CE) no 593/2007 continuent d’être applicables en ce qui concerne les éventuels honoraires et redevances ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, conformément à l’article 20.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

(3) Projet de règlement délégué de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

(4) Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).

(5) Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_fr.htm); dernière mise à jour le 5 juillet 2013.

(6) Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).