Décision de la Commission

du 6 juin 2001

instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières

[notifiée sous le numéro C(2001) 1501]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/527/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La libre prestation de services et la libre circulation des capitaux constituent des objectifs communautaires prioritaires, visés aux articles 49 et 56 du traité.

(2) Il est crucial de réaliser un véritable marché unique des services financiers pour dynamiser la croissance économique et la création d'emplois dans la Communauté.

(3) Le plan d'action de la Commission pour les services financiers(1) énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers.

(4) Lors de sa réunion à Lisbonne en mars 2000, le Conseil européen a demandé la mise en oeuvre de ce plan d'action d'ici à 2005.

(5) Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.

(6) Dans son rapport final, le comité des sages a appelé à la création de deux comités consultatifs, à savoir le comité européen des valeurs mobilières, composé de hauts représentants des États membres, et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, aux fins, notamment, de conseiller la Commission.

(7) Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen du Stockholm s'est félicité de l'intention de la Commission d'instituer formellement un comité des régulateurs indépendant, comme cela est suggéré dans le rapport du comité des sages.

(8) Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit faire fonction d'organe indépendant de réflexion et de débat, qui conseille la Commission dans le domaine des valeurs mobilières.

(9) Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit également contribuer à une mise en oeuvre cohérente et en temps voulu des règles communautaires dans les États membres, par la voie d'une coopération plus efficace entre les autorités de surveillance nationales en observant une procédure d'évaluation réciproque et en promouvant les bonnes pratiques(2).

(10) Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit organiser son mode de fonctionnement et entretenir des liens opérationnels étroits avec la Commission et le comité européen des valeurs mobilières. Il doit élire son président parmi ses membres.

(11) Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit consulter largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux.

(12) Considérant que le comité européen des régulateurs doit établir son règlement intérieur et agira dans le plein respect des prérogatives des institutions et de l'équilibre institutionnel établi par le traité(3),

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité consultatif indépendant des valeurs mobilières dans la Communauté, dénommé "comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières" (ci-après dénommé "le comité").

Article 2

Le comité a pour mission de conseiller la Commission, notamment sur les projets de mesures d'exécution à élaborer dans le domaine des valeurs mobilières, doit à la demande de la Commission dans le délai qu'elle peut lui impartir en fonction de l'urgence du sujet traité, soit de sa propre initiative.

Article 3

Le comité est composé de hauts représentants des autorités publiques des États membres compétentes dans le domaine des valeurs mobilières. Chaque État membre désigne un haut représentant de son autorité compétente pour participer aux réunions du comité.

La Commission est représentée aux réunions du comité; elle désigne un représentant de haut niveau qui participe à tous ses débats.

Le comité élit son président parmi ses membres.

Le comité peut convier des experts et des observateurs à ses réunions.

Article 4

Le comité entretient des liens opérationnels étroits avec la Commission et le comité européen des valeurs mobilières.

Il peut instituer des groupes de travail.

Article 5

Avant de transmettre son avis à la Commission, le comité consulte largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux.

Article 6

Le comité présente un rapport annuel à la Commission.

Article 7

Le comité arrête son règlement intérieur et définit son mode de fonctionnement.

Article 8

Le comité prend ses fonctions le 7 juin 2001.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) COM(1999) 232 final.

(2) Texte repris du point 6 (alinéa 3) de la résolution de Stockholm.

(3) Texte repris du préambule (dernier alinéa) de la résolution de Stockholm.