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FR Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 L 172/14
RÈGLEMENT (CE) No1503/2000 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission (2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no2771/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché
mondial et dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2) La situation actuelle du marché dans certains pays tierset la concurrence sur certaines destinations rendentnécessaire la fixation d'une restitution différenciée pourcertains produits du secteur des œufs.
(3) L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit àfixer la restitution à un montant qui permette la partici-pation de la Communauté au commerce international et
tienne compte également du caractère des exportationsde ces produits ainsi que de leur importance à l'heureactuelle.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande devolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no
2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 L 172/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
Code produit Destination (1) Montant des restitutions
en EUR par 100 pièces
0407 00 11 9000 02 2,60
0407 00 19 9000 02 1,20
en EUR par 100 kg
0407 00 30 9000 03 10,00
04 5,00
05 12,50
0408 11 80 9100 01 55,00
0408 19 81 9100 01 25,00
0408 19 89 9100 01 25,00
0408 91 80 9100 01 41,00
0408 99 80 9100 01 10,50
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de l'Estonie,
02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte.
NB:Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
Règlement (CE) no 1453/2000 de la Commission

du 3 juillet 2000

abrogeant le règlement (CE) n° 411/96 portant modalités d'application en ce qui concerne les certificats d'importation d'avoine du code NC 1004 00 00

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 411/96 de la Commission(2), en application des dispositions de l'accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l'Australie dans le cadre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT, a établi les conditions régissant la délivrance des certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire à un taux de droit de 89 euros par tonne, portant sur 21000 tonnes d'avoine du code NC 1004 00 00, d'un poids spécifique minimal de 55 kilogrammes par hectolitre, d'une teneur maximale en humidité de 12 % et avec une teneur en graines étrangères maximale de 2 %.

(2) Le taux de droit à l'importation d'avoine du code NC 1004 00 00 devient, à compter du 1er juillet 2000, de 89 euros par tonne. En conséquence, l'importation d'avoine sera soumise au même montant de droit à l'importation à l'intérieur et à l'extérieur du contingent. Dans ce contexte, les dispositions du règlement (CE) n° 411/96 n'ont plus d'intérêt à partir du 1er juillet 2000 et il convient de les abroger.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 411/96 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 334 du 30.12.1995, p. 1.

(2) JO L 57 du 7.3.1996, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.7.2000 L164/12
RÈGLEMENT (CE) No1462/2000 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2000
déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la
viande de porc peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1370/95delaCommissiondu16juin
1995 portant modalités d'application du régime des certificatsd'exportation dans le secteur de la viande de porc(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1342/2000(2), et
notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1370/95prévoitdesmesuresparti-
culièreslorsquelesdemandesdecertificatsd'exportationconcernent des quantités et/ou des dépenses qui dépas-sent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulementnormal compte tenu des limites visées à l'article 13,paragraphe 11, du règlement (CEE) n
o2759/75 du
Conseil(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1365/2000(4), et/ou les dépenses y afférentes
pendant la période considérée.
(2)Le marché de certains produits du secteur de la viandedeporcestcaractérisépardesincertitudes.Lamodifica-tion imminente des restitutions applicables à cesproduitsaentraînélademandedescertificatsd'exporta-tion à des fins spéculatives. La délivrance des certificats
pourlesquantitésdemandéesdu26au30juinetdu3au 4 juillet 2000 risque de conduire à un dépassementde celles correspondant à l'écoulement normal desproduits concernés. I l y a lieu de rejeter les demandes
pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pasencore été accordés pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation
déposées en vertu du règlement (CE) no1370/95 dans le
secteur de la viande de porc, il n'est pas donné suite auxdemandes qui se trouvent en instance et dont la délivranceauraitdûinterveniràpartirdu5juilletetàpartirdu12juillet2000pourlacatégoriedeuxviséeàl'annexeIduditrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 133 du 17.6.1995, p. 9.
(2) JOL 154 du 27.6.2000, p. 14.
(3) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1.
(4) JOL 156 du 29.6.2000, p. 5.
Règlement (CE) no 1430/2000 de la Commission

du 30 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2305/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission du 29 septembre 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 691/97(3), arrête les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par lesdits accords. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de porc adoptées par le règlement (CE) n° 1349/2000.

(2) L'utilisation des quotas d'importation pour la viande de porc a été faible d'une façon générale ces dernières années et la garantie relativement élevée prévue pour les certificats d'importation peut constituer un facteur qui décourage les échanges. Afin de faciliter les échanges de viande de porc et d'harmoniser les niveaux des garanties pour les certificats d'importation dans le secteur des viandes, il convient de revoir le niveau de la garantie prévu par le règlement (CE) n° 2305/95.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2305/95 est modifié comme suit:

1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes."

2) La partie C de l'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.

(2) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.

(3) JO L 102 du 19.4.1997, p. 12.

ANNEXE

"C. PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE

Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/31
RÈGLEMENT (CE) No1416/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu26au29juin2000à290,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/40
RÈGLEMENT (CE) No1424/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 228eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla228eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/7
RÈGLEMENT (CE) No1366/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 62,6
999 62,6
08053010 388 48,0
524 73,8
528 55,7
999 59,2
08081020,08081050,08081090 388 83,0
400 89,6
508 77,4
512 90,2
528 83,6
804 82,2
999 84,3
08091000 052 234,8
064 110,4
999 172,6
08092095 052 290,6
060 130,3
066 134,5
068 138,7
400 383,9
616 199,5
999 212,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.2000 L151/5
RÈGLEMENT (CE) No1328/2000 DE LA COMMISSION
du 23 juin 2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains
pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu16au22juin
2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'expor-tation de riz blanchi à grains longs à destination de certainspays tiers, visée dans le règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 1338/2000 de la Commission

du 26 juin 2000

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, la France a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique pour une dénomination.

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.

(3) Des déclarations d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'ont pas été transmises à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1187/2000(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant qu'indication géographique protégée (IGP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.

(3) JO C 274 du 28.9.1999, p. 5.

(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(5) JO L 133 du 6.6.2000, p. 19.

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Viandes et abats comestibles, préparations de viande

FRANCE

Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) (IGP)