RAPPORT DE LA COUR en matière de contrôle de l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses de l'Institut (96/C 394/02)

SOMMAIRE

Point Page

1. INTRODUCTION . 1.1-1.2 7

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995 . 2.1-2.13 7

La gestion administrative . 2.1-2.2 7

La gestion budgétaire et les comptes . 2.3-2.13 8

3. L'ACTIVITÉ DE L'INSTITUT EN 1995 . 3.1-3.3 8

4. L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995 . 4.1-4.8 9

L'évolution des conditions de fonctionnement . 4.1-4.2 9

Les systèmes et les procédures de gestion . 4.3-4.5 9

Les systèmes et les procédures de contrôle interne . 4.6 9

La maîtrise des dépenses . 4.7-4.8 9

5. CONCLUSION . 5 9

ANNEXES . 11

Réponses de l'Institut monétaire européen . 12

1. INTRODUCTION

1.1. Les comptes de l'Institut monétaire européen (IME) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1995 ont été approuvés par le Conseil de l'IME le 6 février 1996 et publiés au mois d'avril 1996 après vérification et certification sans réserve le 14 février 1996 par un cabinet privé de Commissaires aux comptes. Le présent rapport contient les résultats des contrôles effectués par la Cour dans le cadre de l'examen de l'efficience de la gestion de l'IME pour l'exercice 1995, deuxième année d'existence de l'Institut.

1.2. Le Conseil de l'IME composé, en vertu de l'article 9 des statuts, d'un Président et des Gouverneurs des banques centrales nationales, dont l'un est nommé Vice-Président, est l'autorité budgétaire de l'Institut. Celui-ci est régi par la réglementation financière reprise dans ses statuts et détaillée dans les décisions de son Conseil.

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995

La gestion administrative

2.1. Alors que 1994 avait été une année de constitution, l'IME a connu en 1995 une phase de consolidation dans la mesure où la plus grande partie de l'organisation était déjà en place. Ainsi, au cours de l'année 1995, les structures ont été renforcées et les procédures ont pris une forme plus définitive et plus élaborée.

2.2. L'effectif permanent employé par l'IME est passé de 127 personnes (le Président et 126 agents) au 31 décembre 1994 à 193 personnes au 31 décembre 1995. Il comportait à cette date six postes de direction (dont le Président), 26 postes d'encadrement, 81 postes à responsabilité opérationnelle et 80 postes de fonctions à caractère technique. Pendant l'année 1995, 73 personnes ont été recrutées et 7 ont démissionné. L'effectif moyen s'établit à 166 personnes pour 1995.

La gestion budgétaire et les comptes

2.3. Les dépenses globales ont totalisé 32,6 Mio ECU en 1995 par rapport à une prévision de 42,4 Mio ECU. Ainsi, un montant net de 9,8 Mio ECU soit 23 % est resté inutilisé. Cette différence provient essentiellement d'une dépense moindre que prévu sur les catégories suivantes: dépenses de personnel (2,9 Mio ECU soit 15,7 %), investissements (2,8 Mio ECU soit 48 %), frais de missions et d'emménagement (2,3 Mio ECU soit 55,7 %) et frais de bibliothèque, de réunions et de conférences (1,9 Mio ECU soit 51,1 %).

2.4. Pour les dépenses de personnel, l'écart résulte principalement d'un rythme de recrutement au premier trimestre plus faible que celui escompté et d'un montant d'indemnités d'expatriation et d'installation inférieur aux prévisions.

2.5. La diminution par rapport aux prévisions des achats d'ordinateurs et de logiciels est la principale explication du moindre niveau des investissements qui ont été inférieurs de 1,3 Mio ECU aux prévisions, en raison de projets internes différés. Les coûts relatifs à l'aménagement et à l'équipement technique du bâtiment ont été inférieurs de 0,9 Mio ECU aux prévisions.

2.6. Bien que le budget ait connu un taux d'utilisation global de 77 %, il y a eu des dépassements légers sur les lignes budgétaires concernant les communications (s'expliquant par des investissements additionnels), les honoraires (suite à une décision de passer certaines dépenses en charges plutôt qu'en immobilisations) et les dépenses administratives diverses (suite à une décision des autorités fiscales allemandes restreignant le remboursement de la TVA).

2.7. Le bilan de l'IME au 31 décembre 1995 (tableau en annexe 1) présente en premier lieu l'actif et le passif liés à l'activité de l'Institut dans le cadre du Système monétaire européen (SME), c'est-à-dire un montant total d'avoirs en or et en dollars de 54 220 Mio ECU, contrepartie d'un même montant émis en ECU au profit des banques centrales des États membres de l'UE. Viennent ensuite les actifs et les passifs liés au fonctionnement de l'IME pour un total de 639 Mio ECU contre 20,7 Mio ECU au 31 décembre 1994.

2.8. Cette augmentation s'explique presque en totalité par les contributions reçues des banques centrales nationales au mois de janvier 1995 pour un total de 605,4 Mio ECU en vertu de l'article 16.2 des statuts. Sur ces 605,4 Mio ECU, 597,2 Mio ECU ont été placés en dépôts à terme à trois ans de telle sorte que les intérêts produits fournissent les sommes estimées nécessaires pour permettre à l'IME de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

2.9. Comme autres éléments principaux, l'actif d'exploitation comprend la trésorerie, soit 31,8 Mio ECU, et les actifs corporels, soit 8,8 Mio ECU. Outre les contributions des banques centrales de l'UE, le passif lié au fonctionnement se compose essentiellement des dettes pour 3,5 Mio ECU, des provisions pour 7,2 Mio ECU et du résultat de l'exercice qui s'élève à 12,5 Mio ECU.

2.10. En ce qui concerne le compte de résultat (tableau en annexe 2 qui donne une présentation adaptée par la Cour aux besoins du présent rapport), les placements ont généré un revenu d'intérêt de 45,4 Mio ECU. Les charges de l'exercice atteignent un total de 33,3 Mio ECU dont 18,4 Mio ECU sont imputables aux frais de personnel, 12,4 Mio ECU aux autres dépenses d'administration et 2,5 Mio ECU à l'amortissement des actifs corporels. Si l'on tient compte d'un profit exceptionnel de 0,4 Mio ECU résultant de la reprise de l'excédent de provisions au titre de 1994, la différence entre produits et charges s'établit à 12,5 Mio ECU, montant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 mars 1996, a décidé de porter en fonds de réserve général dans sa totalité.

2.11. L'évolution par rapport à l'année précédente du poste «Frais de personnel directs» s'explique par la progression de la masse salariale tant sur le plan des traitements et indemnités de caractère général (12,9 Mio ECU en 1995 contre 2,8 Mio ECU en 1994) versés au personnel de l'IME que sur celui des cotisations de l'employeur au régime de retraites et au régime d'assurance maladie et accidents (2,1 Mio ECU contre 0,4 Mio ECU).

2.12. Le poste «Autres frais de personnel» incluait en 1994 les frais de personnel exposés pour les agents employés par la Banque des règlements internationaux (BRI) et refacturés par cette dernière à l'IME, d'où la diminution de ce poste en 1995.

2.13. Pour ce qui est du poste «Autres dépenses administratives» (12,4 Mio ECU en 1995 contre 9,0 Mio ECU en 1994), les frais d'exploitation du bâtiment (loyer, agencements et installations . . .) sont passés de 3,2 Mio ECU à 8,0 Mio, l'écart étant dû principalement au loyer de l'immeuble qui a porté en 1995 sur une année pleine.

3. L'ACTIVITÉ DE L'INSTITUT EN 1995

3.1. Outre son rapport annuel 1995, publié en avril 1996, l'IME a produit des rapports et préparé un grand nombre de documents dans les groupes de travail et les sous-comités prévus dans le cadre de la structure de coopération avec les banques centrales nationales pour préparer la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Ces groupes de travail et ces sous-comités font appel à des études préparatoires et à des documents d'information analytiques élaborés par des membres du personnel de l'Institut qui rédigent également leurs rapports finaux.

3.2. Parmi les rapports publiés en 1995, deux revêtent une importance particulière par rapport à l'objectif fondamental de l'IME: celui sur les progrès accomplis vers la convergence, publié en novembre 1995 en conformité avec l'article 7 des statuts, et celui sur le passage à la monnaie unique, publié également en novembre 1995 et faisant suite à la demande exprimée par le Conseil européen réuni à Cannes en juin 1995. La Commission a largement repris à son compte les éléments de ce rapport et le Conseil européen réuni à Madrid en décembre 1995 a adopté un scénario de passage à la monnaie unique qui va dans le sens des propositions faites par l'Institut.

3.3. Comme le stipulent l'article 109 F (6) alinéa 2 du Traité et l'article 5.3 des statuts, l'Institut a eu à répondre aux demandes de consultation entrant dans le champ de ses compétences et émanant du Conseil, dans le cas de propositions de réglementation communautaire, ou des autorités des États membres de l'UE, dans le cas de projets de textes à caractère législatif ou réglementaire interne. Ces demandes de consultations se sont élevées au nombre de dix-huit pour l'année 1995. En outre, l'Institut a organisé en 1995 une dizaine de conférences et de séminaires. Enfin, de plus en plus d'exposés sont donnés par les membres du personnel de l'IME à des institutions d'enseignement et à des associations politiques et professionnelles sur l'Union économique et monétaire et la monnaie unique.

4. L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995

L'évolution des conditions de fonctionnement

4.1. Au cours de l'exercice 1995, l'effectif de l'IME a atteint le niveau envisagé, ce qui lui a permis de se consacrer pleinement à ses tâches opérationnelles tout en complétant la mise en place de ses structures et de ses procédures. Ainsi, par rapport à l'exercice précédent, les conditions de fonctionnement se sont, dans une large mesure, améliorées. En même temps, le niveau des dépenses s'est approché de celui d'une année de fonctionnement à effectif plein.

4.2. Dans ces conditions, la Cour a effectué des contrôles sur les systèmes et les procédures, d'une part, et des tests portant sur les opérations, d'autre part, qui ont donné des résultats globalement satisfaisants. Néanmoins, un certain nombre d'éléments étant perfectibles dans les systèmes et les procédures, la Cour a adressé des observations et des recommandations à ce sujet à la direction de l'IME. Certaines d'entre elles méritent d'être retenues au titre du présent rapport.

Les systèmes et les procédures de gestion

4.3. Les procédures concernant les achats et la sécurité des systèmes d'information, n'étaient pas encore établies officiellement à la fin de l'exercice 1995. S'agissant de procédures importantes, il convient d'accélérer leur mise en place.

4.4. En matière de suivi des immobilisations, l'Institut ne dispose pas de procédure minimale d'inventaire physique; il est souhaitable que l'IME se dote rapidement d'une telle procédure, d'autant plus que tout ou partie de ses immobilisations est susceptible d'être repris par la future Banque centrale européenne.

4.5. La procédure de versement des salaires présente une faiblesse dans la mesure où la séparation des fonctions entre le calcul des rémunérations, d'une part, et l'autorisation de leur paiement, d'autre part, est insuffisante. Il convient donc de remédier à cette faiblesse.

Les systèmes et les procédures de contrôle interne

4.6. Les interventions des différents services exerçant des fonctions de contrôle interne à savoir le contrôle financier, le service juridique et l'audit interne, manquent de coordination. Il est nécessaire que l'IME précise et affine la définition et la planification de ces interventions, notamment sous l'angle de leur complémentarité, et que les contrôles ex ante soient complétés par des contrôles ex post effectués de façon indépendante.

La maîtrise des dépenses

4.7. L'exécution du budget 1995 a fait apparaître un taux d'utilisation de 77 %, laissant 9,8 Mio ECU inutilisés. Dans de telles conditions, le gestionnaire d'un budget de département peut aisément compenser tout dépassement sur une ligne budgétaire individuelle en ayant recours aux montants restés inutilisés sur d'autres lignes. Par conséquent, la nécessaire discipline budgétaire doit résulter d'un ensemble de règles bien définies en matière d'autorisation de transfert entre lignes budgétaires et de report entre exercices de moyens budgétaires. Or, de telles règles n'existent pas à l'heure actuelle de façon formalisée à l'Institut.

4.8. Suite à la vérification du remboursement sur base forfaitaire des frais de missions, la Cour constate que le système actuel est trop coûteux pour l'Institut en raison du niveau trop élevé des forfaits et considère qu'une révision s'impose.

5. CONCLUSION

Par rapport à l'exercice précédent, l'activité gestionnaire de l'IME a bénéficié en 1995 d'un renforcement de l'organisation qui a permis d'assurer un fonctionnement globalement satisfaisant, certains éléments méritant cependant d'être améliorés, notamment dans le domaine des procédures administratives, du contrôle interne, de la gestion budgétaire et des frais de missions.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 21 novembre 1996.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

ANNEXE 1

>TABLE>

ANNEXE 2

>TABLE>

RÉPONSES DE l'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN

L'Institut monétaire européen prend acte du fait que le contrôle de l'efficience de sa gestion a donné des résultats généralement satisfaisants. Après l'exercice considéré, l'Institut a continué à affiner et consolider ses systèmes et procédures. Les observations et recommandations de la Cour à ce sujet, qui sont les bienvenues, ont été largement prises en compte dans le cadre de ces travaux.

RAPPORT DE LA COUR en matière de contrôle de l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses de l'Institut (96/C 394/02)

SOMMAIRE

Point Page

1. INTRODUCTION . 1.1-1.2 7

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995 . 2.1-2.13 7

La gestion administrative . 2.1-2.2 7

La gestion budgétaire et les comptes . 2.3-2.13 8

3. L'ACTIVITÉ DE L'INSTITUT EN 1995 . 3.1-3.3 8

4. L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995 . 4.1-4.8 9

L'évolution des conditions de fonctionnement . 4.1-4.2 9

Les systèmes et les procédures de gestion . 4.3-4.5 9

Les systèmes et les procédures de contrôle interne . 4.6 9

La maîtrise des dépenses . 4.7-4.8 9

5. CONCLUSION . 5 9

ANNEXES . 11

Réponses de l'Institut monétaire européen . 12

1. INTRODUCTION

1.1. Les comptes de l'Institut monétaire européen (IME) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1995 ont été approuvés par le Conseil de l'IME le 6 février 1996 et publiés au mois d'avril 1996 après vérification et certification sans réserve le 14 février 1996 par un cabinet privé de Commissaires aux comptes. Le présent rapport contient les résultats des contrôles effectués par la Cour dans le cadre de l'examen de l'efficience de la gestion de l'IME pour l'exercice 1995, deuxième année d'existence de l'Institut.

1.2. Le Conseil de l'IME composé, en vertu de l'article 9 des statuts, d'un Président et des Gouverneurs des banques centrales nationales, dont l'un est nommé Vice-Président, est l'autorité budgétaire de l'Institut. Celui-ci est régi par la réglementation financière reprise dans ses statuts et détaillée dans les décisions de son Conseil.

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995

La gestion administrative

2.1. Alors que 1994 avait été une année de constitution, l'IME a connu en 1995 une phase de consolidation dans la mesure où la plus grande partie de l'organisation était déjà en place. Ainsi, au cours de l'année 1995, les structures ont été renforcées et les procédures ont pris une forme plus définitive et plus élaborée.

2.2. L'effectif permanent employé par l'IME est passé de 127 personnes (le Président et 126 agents) au 31 décembre 1994 à 193 personnes au 31 décembre 1995. Il comportait à cette date six postes de direction (dont le Président), 26 postes d'encadrement, 81 postes à responsabilité opérationnelle et 80 postes de fonctions à caractère technique. Pendant l'année 1995, 73 personnes ont été recrutées et 7 ont démissionné. L'effectif moyen s'établit à 166 personnes pour 1995.

La gestion budgétaire et les comptes

2.3. Les dépenses globales ont totalisé 32,6 Mio ECU en 1995 par rapport à une prévision de 42,4 Mio ECU. Ainsi, un montant net de 9,8 Mio ECU soit 23 % est resté inutilisé. Cette différence provient essentiellement d'une dépense moindre que prévu sur les catégories suivantes: dépenses de personnel (2,9 Mio ECU soit 15,7 %), investissements (2,8 Mio ECU soit 48 %), frais de missions et d'emménagement (2,3 Mio ECU soit 55,7 %) et frais de bibliothèque, de réunions et de conférences (1,9 Mio ECU soit 51,1 %).

2.4. Pour les dépenses de personnel, l'écart résulte principalement d'un rythme de recrutement au premier trimestre plus faible que celui escompté et d'un montant d'indemnités d'expatriation et d'installation inférieur aux prévisions.

2.5. La diminution par rapport aux prévisions des achats d'ordinateurs et de logiciels est la principale explication du moindre niveau des investissements qui ont été inférieurs de 1,3 Mio ECU aux prévisions, en raison de projets internes différés. Les coûts relatifs à l'aménagement et à l'équipement technique du bâtiment ont été inférieurs de 0,9 Mio ECU aux prévisions.

2.6. Bien que le budget ait connu un taux d'utilisation global de 77 %, il y a eu des dépassements légers sur les lignes budgétaires concernant les communications (s'expliquant par des investissements additionnels), les honoraires (suite à une décision de passer certaines dépenses en charges plutôt qu'en immobilisations) et les dépenses administratives diverses (suite à une décision des autorités fiscales allemandes restreignant le remboursement de la TVA).

2.7. Le bilan de l'IME au 31 décembre 1995 (tableau en annexe 1) présente en premier lieu l'actif et le passif liés à l'activité de l'Institut dans le cadre du Système monétaire européen (SME), c'est-à-dire un montant total d'avoirs en or et en dollars de 54 220 Mio ECU, contrepartie d'un même montant émis en ECU au profit des banques centrales des États membres de l'UE. Viennent ensuite les actifs et les passifs liés au fonctionnement de l'IME pour un total de 639 Mio ECU contre 20,7 Mio ECU au 31 décembre 1994.

2.8. Cette augmentation s'explique presque en totalité par les contributions reçues des banques centrales nationales au mois de janvier 1995 pour un total de 605,4 Mio ECU en vertu de l'article 16.2 des statuts. Sur ces 605,4 Mio ECU, 597,2 Mio ECU ont été placés en dépôts à terme à trois ans de telle sorte que les intérêts produits fournissent les sommes estimées nécessaires pour permettre à l'IME de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

2.9. Comme autres éléments principaux, l'actif d'exploitation comprend la trésorerie, soit 31,8 Mio ECU, et les actifs corporels, soit 8,8 Mio ECU. Outre les contributions des banques centrales de l'UE, le passif lié au fonctionnement se compose essentiellement des dettes pour 3,5 Mio ECU, des provisions pour 7,2 Mio ECU et du résultat de l'exercice qui s'élève à 12,5 Mio ECU.

2.10. En ce qui concerne le compte de résultat (tableau en annexe 2 qui donne une présentation adaptée par la Cour aux besoins du présent rapport), les placements ont généré un revenu d'intérêt de 45,4 Mio ECU. Les charges de l'exercice atteignent un total de 33,3 Mio ECU dont 18,4 Mio ECU sont imputables aux frais de personnel, 12,4 Mio ECU aux autres dépenses d'administration et 2,5 Mio ECU à l'amortissement des actifs corporels. Si l'on tient compte d'un profit exceptionnel de 0,4 Mio ECU résultant de la reprise de l'excédent de provisions au titre de 1994, la différence entre produits et charges s'établit à 12,5 Mio ECU, montant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 mars 1996, a décidé de porter en fonds de réserve général dans sa totalité.

2.11. L'évolution par rapport à l'année précédente du poste «Frais de personnel directs» s'explique par la progression de la masse salariale tant sur le plan des traitements et indemnités de caractère général (12,9 Mio ECU en 1995 contre 2,8 Mio ECU en 1994) versés au personnel de l'IME que sur celui des cotisations de l'employeur au régime de retraites et au régime d'assurance maladie et accidents (2,1 Mio ECU contre 0,4 Mio ECU).

2.12. Le poste «Autres frais de personnel» incluait en 1994 les frais de personnel exposés pour les agents employés par la Banque des règlements internationaux (BRI) et refacturés par cette dernière à l'IME, d'où la diminution de ce poste en 1995.

2.13. Pour ce qui est du poste «Autres dépenses administratives» (12,4 Mio ECU en 1995 contre 9,0 Mio ECU en 1994), les frais d'exploitation du bâtiment (loyer, agencements et installations . . .) sont passés de 3,2 Mio ECU à 8,0 Mio, l'écart étant dû principalement au loyer de l'immeuble qui a porté en 1995 sur une année pleine.

3. L'ACTIVITÉ DE L'INSTITUT EN 1995

3.1. Outre son rapport annuel 1995, publié en avril 1996, l'IME a produit des rapports et préparé un grand nombre de documents dans les groupes de travail et les sous-comités prévus dans le cadre de la structure de coopération avec les banques centrales nationales pour préparer la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Ces groupes de travail et ces sous-comités font appel à des études préparatoires et à des documents d'information analytiques élaborés par des membres du personnel de l'Institut qui rédigent également leurs rapports finaux.

3.2. Parmi les rapports publiés en 1995, deux revêtent une importance particulière par rapport à l'objectif fondamental de l'IME: celui sur les progrès accomplis vers la convergence, publié en novembre 1995 en conformité avec l'article 7 des statuts, et celui sur le passage à la monnaie unique, publié également en novembre 1995 et faisant suite à la demande exprimée par le Conseil européen réuni à Cannes en juin 1995. La Commission a largement repris à son compte les éléments de ce rapport et le Conseil européen réuni à Madrid en décembre 1995 a adopté un scénario de passage à la monnaie unique qui va dans le sens des propositions faites par l'Institut.

3.3. Comme le stipulent l'article 109 F (6) alinéa 2 du Traité et l'article 5.3 des statuts, l'Institut a eu à répondre aux demandes de consultation entrant dans le champ de ses compétences et émanant du Conseil, dans le cas de propositions de réglementation communautaire, ou des autorités des États membres de l'UE, dans le cas de projets de textes à caractère législatif ou réglementaire interne. Ces demandes de consultations se sont élevées au nombre de dix-huit pour l'année 1995. En outre, l'Institut a organisé en 1995 une dizaine de conférences et de séminaires. Enfin, de plus en plus d'exposés sont donnés par les membres du personnel de l'IME à des institutions d'enseignement et à des associations politiques et professionnelles sur l'Union économique et monétaire et la monnaie unique.

4. L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1995

L'évolution des conditions de fonctionnement

4.1. Au cours de l'exercice 1995, l'effectif de l'IME a atteint le niveau envisagé, ce qui lui a permis de se consacrer pleinement à ses tâches opérationnelles tout en complétant la mise en place de ses structures et de ses procédures. Ainsi, par rapport à l'exercice précédent, les conditions de fonctionnement se sont, dans une large mesure, améliorées. En même temps, le niveau des dépenses s'est approché de celui d'une année de fonctionnement à effectif plein.

4.2. Dans ces conditions, la Cour a effectué des contrôles sur les systèmes et les procédures, d'une part, et des tests portant sur les opérations, d'autre part, qui ont donné des résultats globalement satisfaisants. Néanmoins, un certain nombre d'éléments étant perfectibles dans les systèmes et les procédures, la Cour a adressé des observations et des recommandations à ce sujet à la direction de l'IME. Certaines d'entre elles méritent d'être retenues au titre du présent rapport.

Les systèmes et les procédures de gestion

4.3. Les procédures concernant les achats et la sécurité des systèmes d'information, n'étaient pas encore établies officiellement à la fin de l'exercice 1995. S'agissant de procédures importantes, il convient d'accélérer leur mise en place.

4.4. En matière de suivi des immobilisations, l'Institut ne dispose pas de procédure minimale d'inventaire physique; il est souhaitable que l'IME se dote rapidement d'une telle procédure, d'autant plus que tout ou partie de ses immobilisations est susceptible d'être repris par la future Banque centrale européenne.

4.5. La procédure de versement des salaires présente une faiblesse dans la mesure où la séparation des fonctions entre le calcul des rémunérations, d'une part, et l'autorisation de leur paiement, d'autre part, est insuffisante. Il convient donc de remédier à cette faiblesse.

Les systèmes et les procédures de contrôle interne

4.6. Les interventions des différents services exerçant des fonctions de contrôle interne à savoir le contrôle financier, le service juridique et l'audit interne, manquent de coordination. Il est nécessaire que l'IME précise et affine la définition et la planification de ces interventions, notamment sous l'angle de leur complémentarité, et que les contrôles ex ante soient complétés par des contrôles ex post effectués de façon indépendante.

La maîtrise des dépenses

4.7. L'exécution du budget 1995 a fait apparaître un taux d'utilisation de 77 %, laissant 9,8 Mio ECU inutilisés. Dans de telles conditions, le gestionnaire d'un budget de département peut aisément compenser tout dépassement sur une ligne budgétaire individuelle en ayant recours aux montants restés inutilisés sur d'autres lignes. Par conséquent, la nécessaire discipline budgétaire doit résulter d'un ensemble de règles bien définies en matière d'autorisation de transfert entre lignes budgétaires et de report entre exercices de moyens budgétaires. Or, de telles règles n'existent pas à l'heure actuelle de façon formalisée à l'Institut.

4.8. Suite à la vérification du remboursement sur base forfaitaire des frais de missions, la Cour constate que le système actuel est trop coûteux pour l'Institut en raison du niveau trop élevé des forfaits et considère qu'une révision s'impose.

5. CONCLUSION

Par rapport à l'exercice précédent, l'activité gestionnaire de l'IME a bénéficié en 1995 d'un renforcement de l'organisation qui a permis d'assurer un fonctionnement globalement satisfaisant, certains éléments méritant cependant d'être améliorés, notamment dans le domaine des procédures administratives, du contrôle interne, de la gestion budgétaire et des frais de missions.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 21 novembre 1996.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

ANNEXE 1

>TABLE>

ANNEXE 2

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RÉPONSES DE l'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN

L'Institut monétaire européen prend acte du fait que le contrôle de l'efficience de sa gestion a donné des résultats généralement satisfaisants. Après l'exercice considéré, l'Institut a continué à affiner et consolider ses systèmes et procédures. Les observations et recommandations de la Cour à ce sujet, qui sont les bienvenues, ont été largement prises en compte dans le cadre de ces travaux.