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FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 L 331/32
RÈGLEMENT (CE) No2751/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2125/95 de la Commission, du 6
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de conserves de champignons (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2493/98 (2), et notam-
ment son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1erdu règlement (CE) no2266/1999 de la
Commission du 27 octobre 1999 dérogeant au règle-ment (CE) n
o2125/95 (3) prévoit, en son paragraphe 1,
que les premières demandes de certificats d'importationau titre du contingent tarifaire de l'année 2000 sontdéposées les 13 et 14 décembre 1999 et, en son para-graphe 2, que les États membres communiquent le 15décembre 1999, les quantités faisant l'objet dedemandes.
(2)L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no2125/95
prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificatsont été demandés dépassent les quantités disponibles, laCommission fixe un pourcentage unique de réduction etsuspend la délivrance des certificats pour les demandesultérieures.
(3)Les quantités demandées les 13 et 14 décembre 1999 autitre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement(CE) n
o2125/95 dépassent les quantités disponibles; ilconvient dès lors de déterminer dans quelle mesure les
certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certi-ficats peut être suspendue pour toute demande ulté-rieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4,
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no2125/95 les 13 et
14 décembre 1999 et transmis à la Commission le 15décembre 1999 sont délivrés, avec indication de la mention del'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de7,8 % de la quantité demandée.
Article 2
La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o2125/
95 est suspendue pour les demandes déposées du 1erjanvier au
14 octobre 2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 38.
(3) JO L 277 du 28.10.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.1999 L323/10
RÈGLEMENT (CE) No2638/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
concernant les demandes de certificat d'importation de blé tendre de qualité et de blé dur de qualité
dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseildu18juin1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur lalisteCXLétablieàlasuitedesnégociationsautitredel'articleXXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1er,
considérantquelerèglement(CE)no778/1999delaCommis-
siondu15avril1999portantouvertureetmodedegestiondecontingentstarifairesde300000tonnesdeblédequalitéetde50000 tonnesde blé dur et abrogeantles règlements(CE) n
o
529/97et(CE)no2228/96(2)aétablilesdispositionsparticu-
lièresrégissantl'organisationdesimportationsdanslecadreducontingent ouvert par le règlement (CE) n
o1095/96; que l'ar-
ticle 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no778/1999 prévoit
quelaCommissionfixeunpourcentagederéductiondequan-tité si les demandes de certificat d'importation dépassent lesquantitéspouvantêtreengagées;quelesdemandesdecertificatsdeblétendredequalitédéposéesdu24octobreau8décembre1999portentsur304270tonnesdeblétendreetlaquantitémaximale à engager est de 100000 tonnes; qu'i l y a lieu de
fixer le pourcentage correspondant de réduction pour lesdemandes de certificat d'importation déposées du 24 octobreau8décembre1999etbénéficiantdesconditionsprévuesparlerèglement(CE)n
o1095/96;quelesdemandesdecertificats
de blé dur de qualité déposées du 24 octobre au 8 décembre1999 portent sur 145845 tonnes de blé dur de qualité et laquantité maximale à engager est de 50000 tonnes; qu'il y alieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour
les demandes de certificat d'importation déposées du 24octobre au 8 décembre 1999 et bénéficiant des conditionsprévues par le règlement (CE) n
o1095/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation de blé tendre de
qualitébénéficiantdesconditionsprévuesparlerèglement(CE)n
o1095/96, déposées du 24 octobre au 8 décembre 1999 et
communiquées à la Commission, sont acceptées pour lestonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,329. LesdemandesnoncommuniquéesàlaCommissionsontrefusées.
Article 2
Lesdemandesdecertificatd'importationdeblédurdequalité
bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n
o
1095/96, déposées du 24 octobre au 8 décembre 1999 etcommuniquées à la Commission, sont acceptées pour lestonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,343. LesdemandesnoncommuniquéesàlaCommissionsontrefusées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.1999 L323/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2634/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.1999 L323/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,5
204 57,4
624 132,5
999 97,8
07070005 052 118,8
999 118,8
07091000 220 196,7
999 196,7
07099070 052 111,8
204 156,7
999 134,3
08051010,08051030,08051050 052 39,6
204 46,1
388 35,6
999 40,4
08052010 052 77,1
204 53,1
999 65,1
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 78,0
204 53,1
999 65,5
08053010 052 56,7
600 67,3
999 62,0
08081020,08081050,08081090 400 83,1
404 77,5
728 89,9
999 83,5
08082050 052 142,8
064 60,1
400 120,9
720 70,9
999 98,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.12.1999 L318/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2614/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.12.1999 L318/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 71,2
624 132,5
999 101,8
07091000 220 221,9
999 221,9
07099070 052 113,7
204 156,7
999 135,2
08051010,08051030,08051050 052 38,4
204 47,0
388 35,6
999 40,3
08052010 052 77,1
204 54,5
999 65,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 74,3
999 74,3
08053010 052 48,2
600 68,8
999 58,5
08081020,08081050,08081090 400 83,7
404 72,4
728 109,8
999 88,6
08082050 064 65,1
400 89,0
720 85,1
999 79,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2560/1999 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1999

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de hareng pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l'exclusion du stock de Blackwater) et VII d par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés en Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 novembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l'exclusion du stock de Blackwater) et VII d effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés en Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1999.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (à l'exclusion du stock de Blackwater) et VII d effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/6
RÈGLEMENT (CE) No2525/1999 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2436/1999 de la Commis-
sion(2),modifiéparlerèglement(CE)no2477/1999(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2436/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2436/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 297 du 18.11.1999, p. 3.
(3) JO L 302 du 25.11.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,18 (1)
170111909910 43,18 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,18 (1)
170112909910 43,18 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4694
—EUR/100 kg—
170199109100 46,94
170199109910 49,15
170199109950 46,94
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4694
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/24
RÈGLEMENT (CE) No2511/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/1999(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2178/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 19 au 25novembre1999à140,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1999, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2427/1999 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1999

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2000)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés(3), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée;

(2) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe du présent règlement est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2000.

L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat A.TR. en vertu de la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 20 mai 1996 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie(6).

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(6) JO L 200 du 9.8.1996, p. 14.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/10
RÈGLEMENT (CE) No2414/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 141eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) en vertu du règlement (CEE) no3398/91 de la Commis-
sion du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudi-cation de lait écrémé en poudre destiné à la fabricationd'aliments composés (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999 (4), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2) aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, un prix minimal de vente où il est décidé dene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3) il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 141eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement (CEE) no3398/91 et dont le délai pour la présenta-
tion des offres a expiré le 9 novembre 1999, le prix minimalde vente et la garantie de transformation sont fixés commesuit:
— prix minimal de vente: 199,52 EUR/100 kg,— garantie de transformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.