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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 avril 1982

portant approbation de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel

(82/253/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a été signé au nom de la Communauté le 30 mai 1980, sous réserve d'une approbation ultérieure;

considérant que, conformément à la décision 80/908/CEE (1), la Communauté applique ledit accord à titre provisoire conformément à son article 60;

considérant que l'accord est entré en vigueur à titre provisoire le 23 octobre 1980;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel conformément à son article 59,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la décision 80/762/CEE du Conseil, du 22 avril 1980, concernant la signature de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 259 du 2. 10. 1980, p. 30.

(2) JO no L 213 du 16. 8. 1980, p. 1.
RECTIFICATIF A LA DECISION 82/698/CEE DU CONSEIL, DU 8 OCTOBRE 1982, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 292 DU 16 OCTOBRE 1982)

PAGE 29, A L'ARTICLE UNIQUE DANS LA COLONNE " TITULAIRES " EN REGARD DE PAYS-BAS :

1.2AU LIEU DE :

" MME A.J . LEVERT ",

LIRE :

" MME M . DE NIE ".
RECTIFICATIF A LA DECISION 82/616/CEE DU CONSEIL, DU 17 AOUT 1982, ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN MEDECINE ET EN SANTE PUBLIQUE - ACTION CONCERTEE (1982-1986)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 248 DU 24 AOUT 1982)

PAGE 13, ARTICLE 3 :

1.2AU LIEU DE :

" LE MONTANT ESTIME ",

LIRE :

" LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE ".

PAGE 14, IN FINE :

1.2AU LIEU DE :

" FAIT A BRUXELLES, LE 17 AVRIL 1982 ",

LIRE :

" FAIT A BRUXELLES, LE 17 AOUT 1982 ".
Décision du Conseil

du 28 avril 1981

concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

(81/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que du fait de l'élargissement des Communautés, les concessions tarifaires de la République hellénique doivent faire l'objet de renégociations conformément aux dispositions de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission est autorisée à entrer en négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

La Commission conduira ces négociations en consultation avec le comité spécial prévu à l'article 113 du traité, qui l'assistera dans cette tâche.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1981.

Par le Conseil

Le président

J. de Koning

--------------------------------------------------
+++++

( 1 ) JO N} L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 MODIFIANT POUR L'ANNEE 1982 LES CONTINGENTS D'IMPORTATION FIXES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT PAR LA DECISION 80/1278/CEE ( 81/1065/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER POUR L'ANNEE 1982 CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS FIXES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , RELATIVE AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EN 1981 ( 2 ) , EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DE L'ANNEE 1982 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LES ANNEXES I A XI DE LA DECISION 80/1278/CEE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES CORRESPONDANTES DE LA PRESENTE DECISION .

2 . LES CONTINGENTS D'IMPORTATION RELATIFS AUX PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF FIXES POUR L'ANNEE 1981 SONT RECONDUITS POUR L'ANNEE 1982 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 .

LE CONSEIL ARRETE , AVANT LE 1ER MARS 1982 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE , LES AMENAGEMENTS QU'IL APPARAITRAIT NECESSAIRE D'APPORTER AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION VISES AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1982 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
16.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L361/23
DECISION DELACOMMISSION
du20novembre1981
relativeàl'agrementd'opérationsd'aidealimentaireréaliseespardes
organismesàbuthumanitaire ,lesdispensantdel'applicationdesmontants
compensatoires monétaires
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(81/983/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Lesopérationsdaidealimentaireàdestination
delaPologne,réaliséespar:
—«Congregation ofMarianFathers,FoodFor
PolandFund»,
—«PolishReliefFund(Midlands)»,
—«AidforPoland(AssociationofPolishDoctors)»,
sontagrééesausensde1article21paragraphe2du
règlement (CEE)n01371/81àcompterdu
1ernovembre1981.
2.LeRoyaume-Uni déterminelesconditionsà
respecterparlesorganismesvisésauparagraphe 1
pourqu'ilspuissentbénéficierdel'applicationdes
dispositionsdel'article21paragraphe2durèglement
(CEE)n01371/81.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres(J),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0876/81(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelerèglement(CEE)n01371/81dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02898/81(4),aétablilesmodalités
d'applicationadministrative desmontantscompensa­
toiresmonétairesinstaurésparlerèglement(CEE)
n0974/71;
considérantquelesexportationsverslespaystiers
effectuéesdanslecadred'opérationsd'aidealimen­
taireviséesàl'article21paragraphe2durèglement
(CEE)n01371/81doiventêtredispenséesdel'applica­
tiondesmontantscompensatoires monétaireslorsque
lesditesexportationssontréaliséespardesorganismes
àbuthumanitaireetagrééesselonuneprocédure
communautaire ;
considérantqu'ilressortdel'examendesstatutsdela
«Congrégation ofMarianFathers,FoodforPoland
Fund»,du«PolishReliefFund(Midlands)»etde
l'«AidforPoland(AssociationofPolishDoctors)»que
lesditesassociationssontdesorganismesàbuthumani­
taire;
considérantquecesorganismesenvisagentd'effectuer
desopérationsd'aidealimentaireàbuthumanitaire
verslaPologne;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesauxavisdetouslescomitésde
gestionconcernés,Article2
LeRoyaume-Uni informelaCommission :
—au1erfevrierdechaqueannée,desquantitésexpor­
téesautitredel'aidealimentaireparlesorga­
nismesmentionnésàl'article1er,
—immédiatement ,detoutchangementintervenant
danslanaturedesactivitésdesditsorganismes .
Article3
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le20novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn»L88du2.4.1981,p.26.
(3)JOn°L138du25.5.1981,p.1.
(4)JOn»L287du8.10.1981,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 240 DU 22 . 9 . 1979 , P . 27 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 81/863/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/810/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MADAME ANNY ELISABETH HANSEN , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK A DESIGNE , LE 15 SEPTEMBRE 1981 , MADAME LIS BANKOV EN VUE DE REMPLACER MADAME ANNY ELISABETH HANSEN ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MADAME LIS BANKOV EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE MADAME ANNY ELISABETH HANSEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 37 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES EN FAVEUR DU NIGER

( 81/593/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 81/367/CEE ( 1 ), LE CONSEIL A RESERVE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , CERTAINES QUANTITES DE CEREALES POUR DES ACTIONS D ' URGENCE ET AUTRES SITUATIONS IMPREVUES ;

CONSIDERANT QUE DES QUANTITES DE CEREALES SONT TOUJOURS DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE POUR UNE ACTION D ' AIDE ALIMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT REPONDRE FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES , DANS LE CADRE DE LA RESERVE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES 1981 , EST ALLOUEE COMME SUIT :

// //

BENEFICIAIRE // QUANTITE // CONDITIONS DE LIVRAISON //

//

NIGER // 5 000 T // STADE RENDU DESTINATION //

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
Décision de la Commission

du 6 juillet 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Kay Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/549/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Kay Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A", destiné à être utilisé à des fins didactiques, phonologiques et phonématiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Kay Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 13 janvier 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Finnigan - Incos 2000 Data System» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/579/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 décembre 1980, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Finnigan - Incos 2000 Data System», destiné à être utilisé dans le cadre d'une étude pharmacologique sur le rôle et la formation des prostaglandines et autres métabolites de l'acide arachidique dans certaines parties du corps et leur susceptibilité aux processus pathologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Finnigan - Incos 2000 Data System», faisant l'objet de la demande de la Belgique du 19 décembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION DES SOUS-PRODUITS DE L ' ABATTAGE EN ALIMENTS DE HAUTE QUALITE POUR ANIMAUX DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/509/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 NOVEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION DES SOUS-PRODUITS DE L ' ABATTAGE EN ALIMENTS DE HAUTE QUALITE POUR ANIMAUX DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' EXPANSION ET LA CREATION DE CAPACITES POUR LA TRANSFORMATION DES SOUS-PRODUITS DE L ' ABATTAGE EN ALIMENTS DE HAUTE QUALITE POUR ANIMAUX AFIN DE REDUIRE LES COUTS DE L ' ABATTAGE ET D ' AUGMENTER LES GAINS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION DES SOUS-PRODUITS DE L ' ABATTAGE EN ALIMENTS DE HAUTE QUALITE POUR ANIMAUX DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , COMMUNIQUE LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1981 portant approbation d'une modification du programme cadre en vertu du règlement (CEE) no 1760/78 concernant les régions méridionales de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/459/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué le 7 avril 1981 une modification du programme cadre approuvé par la décision de la Commission du 13 juillet 1979 (2) et concernant l'amélioration de l'infrastructure rurale dans les régions méridionales de la France;

considérant que cette modification, ayant pour objet l'adaptation du programme aux besoins supplémentaires apparus pour l'eau potable, correspond aux objectifs et aux conditions visés au règlemement (CEE) no 1760/78;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme cadre concernant les régions méridionales de la France, communiquée par le gouvernement français le 7 avril 1981 conformément au règlement (CEE) no 1760/78, est approuvée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 204 du 28.7.1978, p. 1. (2) JO no L 186 du 24.7.1979, p. 37.
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 81/245/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MADAME M . FERGUSON , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A DESIGNE , LE 30 MARS 1981 , MADEMOISELLE M . BULL EN VUE DE REMPLACER MADAME M . FERGUSON ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MADEMOISELLE M . BULL EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE MADAME M . FERGUSON POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
****

( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ET APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN CE QUI CONCERNE LES PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/151/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ( 2 ) A FIXE LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE SON SOUHAIT QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION CI-DESSUS , APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN CE QUI CONCERNE LES PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES RELEVANT DE LA POSITION EX 40.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE EN QUESTION N ' APPARAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' UNIFORMISATION ULTERIEURE DES REGIMES D ' IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , NI A AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE L ' ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L ' ANNEE 1981 , UN CONTINGENT D ' UN MONTANT DE 1 900 MILLIONS DE LIRES POUR L ' IMPORTATION DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES RELEVANT DE LA POSITION EX 40.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT