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RÈGLEMENT (CEE) No 2558/93 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 38 A (numéro d'ordre 40.0381) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 38 A (numéro d'ordre 40.0381) originaires de Chine, le plafond s'établit à 4 tonnes; que, à la date du 27 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L234/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.93
RÈGLEMENT (CEE)N°2546/93DELACOMMISSION
du16septembre1993
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01569/92(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n°822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01566/93(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettraauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n0426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,4279écupourla
périodedu1eroctobreau31décembre1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn"L166du20.6.1992,p.5.
OJOn°L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn0L154du25.6.1993,p.39.
JournalofficieldesCommunautés européennes N0L231/17 14.9.93
REGLEMENT (CEE)N°2509/93DELACOMMISSION
du13septembre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1517/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenuparl'organisme
d'interventionbelge
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n02131/93delaCommission ,du
28juillet1993,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),
considérantque,parcommunication du8septembre
1993,laBelgiqueàfaitpartàlaCommissiondesondésir
demodifierl'annexedurèglement(CEE)n01517/93de
laCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­ment(CEE)n02336/930;quilpeutêtredonnésuiteà
cettedemande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n01517/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Namur 50000»
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
b)JOn0L150du22.6.1993,p.27. OJOn°L213du24.8.1993,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2479/93 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 14, 20 et 26 (numéros d'ordre 40.0140, 40.0200 et 40.0260), originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 14, 20 et 26 (numéros d'ordre 40.0140, 40.0200 et 40.0260), originaires de Malaysia, le plafond s'établit à respectivement 46 000 pièces, 232 tonnes et 395 000 pièces; que, à la date du 17 juin 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
7.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L226/15
REGLEMENT (CEE)N°2466/93DELACOMMISSION
du6septembre1993
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
3septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02409/93dela
Commission (4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02409/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02409/93,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisenannexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L222du1.9.1993,p.11.

7.9.93 N°L226/16 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6septembre1993,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
nAKTr, MontantîebasePar17nndute"!Ur MontantduprélèvementCodeNC ensaccharoseetpar100kgnet ^kde^adèresèche{1)duproduitencause(') ro \i
17022010 0,4305 —
17022090 0,4305 —
17023010 — 51,87
17024010 — 51,87
17026010 — 51,87
17026090 0,4305 —
17029030 — 51,87
17029060 0,4305 —
17029071 0,4305 —
17029090 0,4305 —
21069030 — 51,87
21069059 0,4305 —
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément à1article101paragraphe 1deladécision91/482/
CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2445/93 DE LA COMMISSION du 1er septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d'orde 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d'ordre 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine, le plafond s'établit respectivement à 3 tonnes, 28 000 pièces et 15 tonnes; que, à la date du 15 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
21.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L210/19
REGLEMENT (CEE)N°2335/93DELACOMMISSION
du20août1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
19août1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02320/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21août1993.930;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L154du25.6.1993,p.10.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L209du20.8.1993,p.19.

N°L210/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlésucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 36,23(')
17011190 36,23(')
17011210 36,23(')
17011290 36,23(')
17019100 41,92
17019910 41,92
17019990 41,92(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L196/44 JournalofficieldesCommunautés européennes5.8.93
REGLEMENT (CEE)N°2204/93DELACOMMISSION
du4août1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01144/93
delaCommission ,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladixièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueféderativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro);quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01144/93,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à40,690écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
RÈGLEMENT (EURATOM) No 2130/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (Euratom) no 3227/76 concernant l'application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 79,

vu l'approbation du Conseil,

considérant que le règlement (Euratom) no 3227/76 de la Commission (1) définit la nature et la portée des obligations visées à l'article 79 du traité;

considérant que le règlement (Euratom) no 3227/76 oblige les personnes et les entreprises à communiquer à la Commission des renseignements et des données techniques et pratiques;

considérant qu'il est souhaitable d'autoriser la Commission à fournir certaines données concernant le contrôle de sécurité à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) afin de l'aider à renforcer ses garanties nucléaires à l'échelle internationale;

considérant qu'il convient que les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations soient déclarées à la Commission plus longtemps à l'avance afin de pouvoir être transmises à temps à l'AIEA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (Euratom) no 3227/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations font l'objet des déclarations visées à l'article 1er au moins deux cents jours avant la date prévue pour la première réception des matières nucléaires.

Par ailleurs, pour les nouvelles installations ayant un stock ou un débit annuel de matières nucléaires, la valeur la plus élevée étant retenue, de plus d'un kilogramme effectif, le propriétaire, l'exploitant, l'objet, l'emplacement, le type, la capacité et la date probable de mise en service des nouvelles installations sont déclarés au moins deux cents jours avant le début de la construction. »

2) L'article 34 bis suivant est inséré:

« TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET DES DONNÉES

Article 34

bis

La Commission peut transmettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique les informations et les données obtenues en application du présent règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 31. 12. 1976, p. 1. Règlement modifié par le règlement (Euratom) no 220/90 (JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 56).