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RECOMMANDATION No 43/85/CECA DE LA COMMISSION

du 4 janvier 1985

relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de pays tiers ont été soumises à une surveillance communautaire par la recommandation no 161/84/CECA de la Commission (1), modifiée par la recommandation no 902/84/CECA (2);

considérant que, par la recommandation no 902/84/CECA, la Commission a soumis les importations originaires d'Espagne à un régime particulier de surveillance;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à instaurer ce régime particulier subsistent,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés aux annexes I, II et III, originaires d'Espagne, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.

2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.

3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de comande du vendeur.

L'original de ces pièces doit être présenté si l'autorité qui délivre les documents d'importation l'exige. Si le produit est déclaré comme étant de second choix ou déclassé, le document d'importation indiquera les caractéristiques précises susceptibles de justifier l'état du produit.

4. Pour les produits figurant à l'annexe I, l'octroi du document d'importation est subordonné à la présentation du document d'exportation (« Comunicación al exportador - cuota productos siderúrgicos CECA ») délivré par les autorités espagnoles. Les spécifications indiquées sur la demande d'importation doivent correspondre à celles figurant sur le certificat d'exportation en matière de caractéristiques du produit et de destination. Est considéré comme pays de destination le pays où aura lieu la mise en libre pratique ou le placement sous le régime douanier de perfectionnement actif.

5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.

6. Les documents d'importations complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés, les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.

Article 2

1. La demande de l'importateur doit mentionner:

a) le pays d'origine et le pays de provenance;

b) la désignation de la marchandise avec indication de la sous-position du tarif douanier commun et du code Nimexe;

c) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;

d) la quantité des produits, en tonnes, par lot;

e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;

f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;

g) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'éventuel acquéreur final, pour autant qu'il soit connu;

h) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;

i) la destination sur laquelle le calcul du prix facturé est établi;

j) la date du contrat d'achat des produits, ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;

k) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.

2. Pour les produits figurant aux annexes I et II, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:

A. pour les produits originaires et en provenance directe d'Espagne (importation directe):

a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;

b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres étéments ayant conduit au calcul du prix rendu;

c) l'indication:

i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème, ou

ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date,

ou

iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);

d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible;

B. pour les produits originaires d'Espagne, mais en provenance de tout autre pays tiers (importations indirectes):

a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;

b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement.

3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.

4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.

5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.

Article 3

1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:

- le prix résultant des dispositions en matière de prix applicables à l'Espagne, calculé rendu destination, à la date prévue d'importation,

- le prix pratiqué sur la base du barème du producteur communautaire choisi conformément à l'article 2 paragraphe 2 point A sous c) ci-avant ou autrement justifié.

Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de document d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.

2. Pour les produits originaires d'Espagne mais en provenance d'un autre pays tiers, les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart en Écus par tonne, entre:

- le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes, le cas échéant augmenté des extras,

- le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.

3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.

4. Les communications des États membres comportent:

a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés; b) la ventilation par pays d'origine;

c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement de l'Espagne et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;

d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.

5. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.

Article 4

Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.

Article 5

La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1985.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 19 du 24. 1. 1984, p. 5.

(2) JO no L 93 du 3. 4. 1984, p. 8.

ANNEXE I

Liste des produits soumis à surveillance des prix et des quantités dont l'importation nécessite un document d'importation délivré sur présentation du certificat espagnol d'exportation

Codes Nimexe: 73.01-10, 73.01-21, 73.01-23, 73.01-25, 73.01-27, 73.01-31, 73.01-35, 73.01-41, 73.01-49, 73.06-10, 73.06-20, 73.06-30, 73.07-12, 73.07-21, 73.07-24, 73.08-01, 73.08-03, 73.08-05, 73.08-07, 73.08-21, 73.08-25, 73.08-29, 73.08-41, 73.08-45, 73.08-49, 73.09-00, 73.10-11, 73.10-12, 73.10-14, 73.10-15, 73.10-17, 73.10-18, 73.10-42, 73.11-11, 73.11-12, 73.11-14, 73.11-16, 73.11-19, 73.11-41, 73.11-50, 73.12-11, 73.12-19, 73.12-21, 73.12-51, 73.12-71, 73.13-11, 73.13-16, 73.13-17, 73.13-19, 73.13-21, 73.13-23, 73.13-26, 73.13-32, 73.13-34, 73.13-36, 73.13-41, 73.13-43, 73.13-45, 73.13-47, 73.13-49, 73.13-50, 73.13-64, 73.13-65, 73.13-67, 73.13-68, 73.13-72, 73.13-74, 73.13-76, 73.13-78, 73.13-79, 73.13-82, 73.13-84, 73.13-86, 73.13-87, 73.13-88, 73.13-89, 73.13-92, 73.61-20, 73.62-10, 73.62-30, 73.63-29, 73.63-72, 73.64-20, 73.64-72, 73.65-21, 73.65-23, 73.65-25, 73.65-53, 73.65-55, 73.65-70, 73.65-81, 73.71-21, 73.71-23, 73.71-24, 73.71-29, 73.71-53, 73.72-11, 73.72-13, 73.72-19, 73.72-33, 73.72-39, 73.73-23, 73.73-25, 73.73-26, 73.73-29, 73.73-33, 73.73-35, 73.73-36, 73.73-39, 73.73-72, 73.74-21, 73.74-23, 73.74-29, 73.74-72, 73.75-11, 73.75-19, 73.75-23, 73.75-33, 73.75-43, 73.75-53, 73.75-54, 73.75-59, 73.75-63, 73.75-73, 73.75-79, 73.75-83, 73.75-84, 73.75-89, 73.16-14, 73.16-16, 73.16-17, 73.16-20, 73.16-40, 73.16-51.

ANNEXE II

Liste des produits soumis à surveillance des prix et des quantités dont l'importation nécessite un document d'importation dont l'octroi n'est pas subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation des autorités espagnoles

Codes Nimexe: 73.02-01, 73.02-09, 73.63-21, 73.75-29.

ANNEXE III

Liste des produits soumis à surveillance des quantités et dont l'importation nécessite un document d'importation dont l'octroi n'est pas subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation des autorités espagnoles

Codes Nimexe: 73.61-50, 73.71-55, 73.71-56, 73.71-59, 73.73-24, 73.73-34, 73.75-39, 73.75-49, 73.75-69.