ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L39/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.70
DÉCISIONDELACOMMISSION
du6février1970
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire lesmoûts
deraisinsdelapositionex20.07dutarifdouaniercommun,originairesd'Algérieet
misenlibrepratiqueenFrance
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(70/152/CEE)
considérantquelavaliditédecesmesuresdepro­
tectiondoitêtrelimitéeàlamiseenapplicationd'un
règlementduConseilportantorganisationcommune
demarchépourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesmoûtsderaisinsdela
positionex20.07dutarifdouaniercommun,origi­
nairesd'AlgérieetmisenlibrepratiqueenFrance.
Article2
Laprésentedécisionresteenvigueurjusqu'àlamise
enapplicationd'unrèglementduConseilportant
organisationcommunedemarchépourlesproduits
encauseetauplustardjusqu'au30juin1970.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115alinéa1,
vulademanded'applicationdel'article115alinéa
1quelegouvernement italienaintroduiteauprèsde
laCommissionpartélexdesareprésentation per­
manenteauprèsdesCommunautés européennes ,en
datedu7janvier1970envued'êtreautoriséà
appliquerdesmesuresdeprotectionlorsdel'impor­
tationdemoûtsderaisins,positionex20.07du
tarifdouaniercommun,originairesd'Algérieetmis
enlibrepratiqueenFrance,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
parl'Italie,d'unepart,etlaFrance,d'autrepart,
provoqueront desdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempêche­
raientl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparl'Italieàl'égarddel'Algérieet
seraientsusceptiblesdeprovoquerdesdifficultés
économiques ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieu
d'autoriser,pourunepériodelimitée,l'application
demesuresdeprotectionautitredel'article115
alinéa1;FaitàBruxelles,le6février1970.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 dispensant la république fédérale d'Allemagne d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (70/48/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), et notamment son article 22,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant qu'aucune semence des espèces d'arachide, de cumin, de coton, de ricin, de sésame et de soja n'a été importée ou normalement commercialisée dans le passé dans la république fédérale d'Allemagne ; que, d'autre part, aucun contrôle de ces semences n'a été sollicité ou exécuté jusqu'à présent;

considérant qu'aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser la république fédérale d'Allemagne d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est dispensée d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0010981">

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.
++++

( 1 ) JO N 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012/64 .

( 2 ) JO N L 256 DU 11 . 10 . 1969 , P . 5 .

( 3 ) JO N 93 DU 29 . 5 . 65 , P . 1607/65 .

( 4 ) JO N L 88 DU 11 . 4 . 1969 , P . 9 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 JANVIER 1970

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 18 MARS 1969 , PORTANT DESIGNATION DES EXPERTS VETERINAIRES POUVANT ETRE CHARGES DE L'ELABORATION D'AVIS RELATIFS AUX ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE

( 70/72/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 6 OCTOBRE 1969 ( 2 ) ,

VU LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 13 MAI 1965 , CONCERNANT LA PROCEDURE A SUIVRE LORS DE L'ELABORATION DES AVIS EN MATIERE D'AGREMENT OFFICIEL D'ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 18 MARS 1969 ( 4 ) , LA COMMISSION A DESIGNE LES EXPERTS VETERINAIRES POUVANT ETRE CHARGES DE L'ELABORATION D'AVIS RELATIFS AUX ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE ;

CONSIDERANT QUE , A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION , FIGURE UNE LISTE DES EXPERTS QUI ONT ETE DESIGNES SUR PROPOSITION DES ETATS MEMBRES ET AVEC LEUR ACCORD EN TANT QU'EXPERTS VETERINAIRES POUVANT ETRE CHARGES DE L'ELABORATION D'AVIS ;

CONSIDERANT QUE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR UNE LETTRE DU 6 MAI 1969 , A FAIT SAVOIR QUE LE TITRE DU DOCTEUR ORLOPP , EXPERT CITE DANS CETTE LISTE , AVAIT ETE MODIFIE ;

CONSIDERANT QUE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA BELGIQUE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , PAR UNE LETTRE DU 8 MAI 1969 , FAIT SAVOIR QUE LE DOCTEUR SPRENGERS , EXPERT DESIGNE , ETAIT DECEDE ; QUE LA MEME REPRESENTATION A PROPOSE LE DOCTEUR BRUYNEEL POUR LE REMPLACER ; QUE LE DOCTEUR BRUYNEEL A DONNE SON ACCORD A CETTE DESIGNATION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LA DECISION PRECITEE DU 18 MARS 1969 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE DOCTEUR BRUYNEEL , INSPECTEUR DU COMMERCE DES VIANDES , DE NATIONALITE BELGE , EST DESIGNE COMME EXPERT EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR SPRENGERS , DECEDE .

ARTICLE 2

LES MODIFICATIONS SUIVANTES SONT APPORTEES A LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 18 MARS 1969 :

A ) LE NOM DU DR . SPRENGERS EST BIFFE ,

B ) LE NOM DU DR . BRUYNEEL EST INSERE DANS LA LISTE A SON RANG ALPHABETIQUE , SUIVI DE L'INDICATION DE SES FONCTIONS ET NATIONALITE ,

C ) L'INTITULE DES FONCTIONS DU DR . ORLOPP , EXPERT ALLEMAND , EST MODIFIE COMME SUIT : " LEITENDER VETERINAERDIREKTOR _ GESUNDHEITSBEHOERDE DER FREIEN UND HANSESTADT HAMBURG " .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JANVIER 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY
N°L319/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.69
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du15décembre1969
prorogeantladécision,du21décembre1967,relativeauxvinsdequalité
originairesetenprovenancedeTurquie
(69/462/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
Letextedel'article2deladécisionduConseil,
du21décembre1967,relativeauxvinsdequalité
originairesetenprovenancedeTurquie(l),modifiée
parladécisiondu20décembre1968(2),estremplacé
parletextesuivant:
«Laprésentedécisionrestevalablejusqu'àl'en­
tréeenvigueurdanslaCommunauté delapoli­
tiqueviti-vinicolecommuneetauplustard
jusqu'au31décembre1970.»
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vul'accordcréantuneassociationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaTurquie,
vul'accordrelatifauxmesuresàprendreetaux
procéduresàsuivrepourl'applicationdel'accord
créantuneassociationentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaTurquie,etnotamment
sonarticle2,
aprèsconsultationdelaCommission ,
considérantqueleconseild'association,parsadé­
cisionn°1/69,aprorogéunenouvellefoissadéci­
sionn°2/67quifixelalistedesvinsdequalité
etleurdescriptionanalytiqueenvuedel'application
del'article4desadécisionn°1/67,FaitàBruxelles,le15décembre1969.
ParleConseil
Leprésident
H.J.DEKOSTER
(!)JOnoL7du10.1.1968 ,p.4.
(2)JOnoL311du28.12.1968 ,p.26.
++++

( 1 ) JO N 214 DU 24 . 12 . 1964 , P . 3642/64 .

( 2 ) JO N 225 DU 31 . 12 . 1965 , P . 3305/65 .

( 3 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4037/66 .

( 4 ) JO N 140 DU 4 . 7 . 1967 , P . 7 .

( 5 ) JO N L 308 DU 23 . 12 . 1968 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 NOVEMBRE 1969

PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH "

( 69/437/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1964 , RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " ( 1 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A APPROUVE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTREPRISE COMMUNE PAR DES DECISIONS DU 31 DECEMBRE 1965 ( 2 ) , DU 22 DECEMBRE 1966 ( 3 ) , DU 27 JUIN 1967 ( 4 ) ET DU 20 DECEMBRE 1968 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL LE 30 JUIN 1969 ;

CONSIDERANT QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL CORRESPOND A L'EVOLUTION PREVUE ET A UNE BONNE GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . J . DE KOSTER

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH "

L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 4

LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE S'ELEVE A 80.000.000 DM ( QUATRE-VINGTS MILLIONS DE DEUTSCHE MARK ) , REPARTIS COMME SUIT :

DEUX APPORTS DE 50.000 DM

DEUX APPORTS DE 5.000 DM

DEUX APPORTS DE 715.000 DM

DEUX APPORTS DE 3.640.000 DM

DEUX APPORTS DE 6.875.000 DM

DEUX APPORTS DE 11.000.000 DM

UN APPORT DE 5.115.000 DM

UN APPORT DE 5.115.000 DM

DEUX APPORTS DE 68.680 DM

QUATRE APPORTS DE 15.660 DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 12.500 DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 162.500 DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 850.000 DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 1.562.500 DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 2.500.000 DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 1.162.500 DM " .
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 22 AVRIL 1969

PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DU G.A.T.T .

( 69/106/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CANADA , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , A FAIT CONNAITRE SON DESIR DE PROCEDER AU RETRAIT DE CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CE RETRAIT A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;

CONSIDERANT QUE LES CONCESSIONS OFFERTES PAR LE CANADA EN COMPENSATION DES CONCESSIONS ANTERIEURES SONT SATISFAISANTES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD , NEGOCIE AVEC LE CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 AVRIL 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . P . BUCHLER

ANNEXE : VOIR J.O .
4.7.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES N°140/7
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
INFORMATIONS
LECONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juin1967
portantapprobationd'unemodificationdesstatutsde1entreprisecom­
mune«Kernkraftwerk LingenGmbH»
{67/20/Euratom)
sionqu'aucunnouvelassociénesestajoutéaux
anciensàl'occasiondecetteaugmentation ;qu'il
paraît,dèslors,possibled'approuvercetteaugmen­
tationindépendamment d'unemodificationdesdis­
positionsrelativesàl'entréedenouveauxassociés
danslasociété,
DÉCIDE :
Articlepremier
Lamodification de1article4desstatutsde
l'entreprisecommune «Kernkraftwerk Lingen
GmbH»,annexéeàlaprésentedécision,estapprou­
vée.LECONSEILDELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéen­
nedel'énergieatomique,etnotammentlesarticles
50et47,%
vuladécisionduConseil,du12décembrel'964,
relativeàlaconstitutiondel'entreprisecommune
«Kernkraftwerk LingenGmbH»(J),
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,parsesdécisionsdu31décem­
bre1965(2)etdu22décembre1966(3),leConseil
aapprouvédeuxaugmentations ducapitalsocial
del'entreprisecommune ;
considérantquel'assembléegénéraledel'entre­
prisecommuneadécidé,lorsdesaréuniondu
16mars1967,unenouvelleaugmentation ducapital
social;
considérantquecetteaugmentation Sucapital
socialestdanslalignedel'évolutionprévueetd'une
bonnegestionfinancièredel'entreprisecommune ;
considérantqu'ilrésultedelalistedesassociés
del'entreprisecommuneprésentéeparlaCommis­Article2
LaprésentedécisionserapubliéeauJournalof­
ficieldesCommunautés européennes .Elleentrera
envigueuràladatedesapublication .
FaitàBruxelles,le27juin1967.
ParleConseil.
Leprésident
R.VANELSLANDE
(*)JOn»214du24.12.1964,p.3642/64.
(2)JOno225du31.12.1965,S.3305/65.
f3)JOn«240du27.12.1966,p.4037/66.

N0140/8 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 4.7.67
ANNEXE
Modificationapportéeauxstatutsdel'entreprisecommune
«Kernkraftwerk LingenGmbH»
L'article4desstatutsdel'entreprisecommune«Kernkraftwerk LingenGmbH»est
modifiécommesuit:
«Article4
Lecapitalsocialdelasociétéestde64.920.000DM(soixante-quatre millionsneufcent
vingtmilleDeutscheMark)réparticommesuit:
Deuxapportsde 50.000DM
Deuxapportsde 5.000DM
Deuxapportsde 715.000DM
Deuxapportsde 3.640.000DM
Deuxapportsde 6.875.000DM
Deuxapportsde 11.000.000DM
Quatreapportsprivilégiésde 12.500DM
Quatreapportsprivilégiésde 162.500DM
Quatreapportsprivilégiésde 850.000DM
Quatreapportsprivilégiésde 1.562.500DM
Quatreapportsprivilégiésde 2.500.000DM.
28.10.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES N°262/9
DÉCISIONDELACOMMISSION
du5octobre1967
autorisantlaRépubliquefrançaise,envertudel'article115alinéa1
dutraité,àexcluredutraitementcommunautaire les«lampes
électriquesportatives»delapositionn085.10exBdutarifdouanier
commun,originairesdeHong-Kongetmisesenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(67/646/CEE)
susceptibles d'empêcherl'exécutiondesmesures
depolitiquecommerciale adoptéesparlaRépu­
bliquefrançaiseàl'égarddeHong-Kong ,compte
tenunotammentduprixparticulièrement bas
desproduitsencause;
considérant qu'enraisondesdisparités
existantdanslesmesuresdepolitiquecom­
mercialeappliquéesparlesÉtatsmembres,il
n'estpaspossible,àl'heureactuelle,demettreen
oeuvredesméthodesparlesquelleslesautres
Étatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantquedanscesconditionslaRé­
publiquefrançaisedoitêtreautoriséeàprendre
àtitretemporaire ,lesmesuresdeprotection
nécessaires ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vulesdispositions dutraitéinstituantla
Communauté économiqueeuropéenne ,etnotam­
mentsonarticle115alinéa1,
vulerecoursàl'article115alinéa1dutraité,
quelaRépubliquefrançaiseaintroduitauprès
delaCommissionpartélexdesareprésentation
permanentedu20septembre1967,pourexclure
dutraitementcommunautaire les«lampes
électriquesportatives »delapositionn085.10ex
Bdutarifdouaniercommun ,originairesde
Hong-Kong etmisesenlibrepratiquedans
d'autresÉtatsmembres,
considérantquel'importation desproduits
dontils'agit,lorsqu'ilssontoriginaireseten
provenance deHong-Kong ,estsoumiseen
Franceàdesrestrictionsquantitatives dansle
cadred'uncontingentannuel,tandisqueles
autresÉtatsmembresontlibérél'importation ;
considérant ,d'aprèslesinformations com­
muniquéesparlegouvernement français,que
desimportations ontdéjàétéautoriséespourdes
produitsoriginairesdeHong-Kongetenpro­
venancedel'U.E.B.L.etqued'autresdemandes
delicencesontétédéposéespourlaréalisation
d'importations enprovenance del'U.E.B.L.et
del'Italie;
considérantquelemontanttotaldesopéra­
tionsdontils'agits'avèrerelativementimportant
parrapportaucontingentprévupourles
importations directesdeHong-Kong ;
considérantquelaréalisationdecesdétour­
nementsdetraficetleurpoursuiteprobablesontAARRETELAPRESENTE DECISION :
Article1
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeà
excluredutraitementcommunautaire les«lam­
pesélectriquesportatives»,delapositionn°85.10
exBdutarifdouaniercommun,originairesde
Hong-Kongetmisesenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres .
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitée
au1erjuillet1968.
Article3
LaprésentedécisionestdestinéeàlaRépu­
bliquefrançaise .
FaitàBruxelles ,le5octobre1967.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
19.1.67 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 133/67
COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
INFORMATIONS
LECONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du7décembre1966
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarifdouaniercommunsur
lethé,lematéetlesboistropicaux
(67/37/CEE)
ontététemporairement suspendusparladécisiondu
Conseildu18juin1963(*);quecettesuspensiona
étéprorogéeparladécisionduConseildu23dé­
cembre1965(2);qu'unenouvelleprorogationde
cettesuspensionpeutcontribueràlaréalisationde
l'objectifviséci-dessus,LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle28,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
aprèsaccomplissement desprocéduresprévues
parlaconventioncréantuneassociationentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlesÉtats
africainsetmalgacheassociésàcetteCommunauté .
considérantquelaCommunauté estdésireusede
répondre,danstoutelamesuredupossible,aux
préoccupations despaysenvoiededéveloppement ;
qu'àceteffet,lesdroitsdutarifdouaniercommun
applicablesauthé,aumatéetauxboistropicauxAARRÊTÉLAPRÉSENTE DECISION :
Articlepremier
Lesdroitsdutarifdouaniercommundela
Communauté économiqueeuropéenneapplicables
auxproduitsreprisautableauci-aprèssontsuspen­
duspendantlapériodeallantdu1erjanvier1967
au31décembre1967,jusqu'auniveauindiquédans
ledittableauenregarddechacund'eux.
C)JOn°166du19.11.1963,p.2733/63.
(2)JOn°4du8.1.1966,p.45/66.

134/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 19.1.67
N0dutarif
douaniercommunDésignationdesmarchandisesTaux
desdroits
Thé:
A.présentéenemballagesimmédiatsd'uncontenu
netde3kgoumoins 5°/o
B.autre
Matésuspension
totale
suspension
totale09.02
09.03
44.03
44.04
44.05suspension
totaleBoisbruts,mêmeécorcésousimplementdégrossis :
A.BoistropicauxdesespècesdésignéesàlaNote
complémentaire 1duChapitre44
Boissimplementéquarris:
A.BoistropicauxdesespècesdésignéesàlaNote
complémentaire 1duChapitre44
Boissimplementsciéslongitudinalement ,tranchésou
déroulés,d'uneépaisseursupérieureà5mm:
A.BoistropicauxdesespècesdésignéesàlaNote
complémentaire 1duChapitre44suspension
totale
suspension
totale
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le7décembre1966.
ParleConseil
Leprésident
J.M.A.H.LUNS
DÉCISIONDUCONSEIL
du7décembre1966
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarifdouaniercommun
applicablesàcertainesépicesetàcertainsarticlesdesport
(67/38/CEE)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
aprèsaccomplissement desprocéduresprévues
parlaconventioncréantuneassociationentfela
Communauté économiqueeuropéenneetlesÉtats
africainsetmalgacheassociésàcetteCommunauté ,vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle28,
DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1966 relative à l'aide de la Communauté aux populations sinistrées d'Italie (66/677/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ayant entendu la communication du gouvernement italien concernant les inondations catastrophiques qui ont affecté une grande partie du territoire italien et causé des dommages d'une ampleur exceptionnelle,

ayant pris acte de la déclaration du président de la Commission relative aux mesures que la Commission entend prendre dans le cadre de ses compétences et aux propositions dont elle vient de saisir le Conseil, ou qu'elle se propose de transmettre prochainement au Conseil, en vue d'une contribution communautaire au relèvement des régions sinistrées d'Italie,

désireux de manifester la solidarité de la Communauté envers les populations de ces régions,

- décide d'arrêter les mesures les plus appropriées dans les différents domaines relevant de la compétence de la Communauté en vue d'apporter à ces populations une aide effective et rapide,

- décide de faire procéder immédiatement à l'examen des propositions dont il a été saisi ou dont il sera saisi par la Commission, notamment dans les domaines agricole et social, de manière à prendre les décisions les plus urgentes dès sa session du 6 décembre 1966,

- invite la Banque européenne d'investissement à favoriser, par des interventions financières aux conditions les meilleures, la réalisation des projets destinés à la remise en état des structures de production des zones sinistrées.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1966.

Par le Conseil

Le président

L. DE BLOCK