DÉCISION (UE) 2019/1743DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 octobre 2019

concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (refonte) (BCE/2019/31)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,

considérant ce qui suit:

Le conseil des gouverneurs peut ajuster la rémunération de tout ou partie des avoirs d’excédents de réserves des établissements. Le 12 septembre 2019, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer un système à deux niveaux pour la rémunération des excédents de réserves, qui exempte une partie des excédents de liquidité des établissements, c’est-à-dire les avoirs de réserve excédant les réserves obligatoires, d’une rémunération négative au taux applicable à la facilité de dépôt. Le conseil des gouverneurs a notamment décidé d’exempter un multiple des réserves obligatoires des établissements. Le conseil des gouverneurs a décidé de fixer à six le multiplicateur initial «m» des réserves obligatoires des établissements qui est utilisé pour calculer la partie exemptée des avoirs d’excédents de réserves des établissements pour l’ensemble des établissements éligibles, et à zéro pour cent le taux d’intérêt initial applicable aux avoirs d’excédents de réserves exemptés. Ce multiplicateur «m» et le taux d’intérêt applicable aux avoirs d’excédents de réserves exemptés peuvent être modifiés au fil du temps par le conseil des gouverneurs.

La décision d’introduire un système à deux niveaux pour la rémunération des avoirs d’excédents de réserves vise à soutenir la transmission à prédominance bancaire de la politique monétaire, tout en préservant la contribution positive des taux d’intérêt négatifs à l’orientation accommodante de la politique monétaire et à la convergence durable et continue des taux d’inflation vers l’objectif de la Banque centrale européenne (BCE). Le système à deux niveaux garantit ainsi que les coûts des taux négatifs pour les établissements n’entravent pas la transmission sans heurts et à prédominance bancaire de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Rémunération des avoirs d’excédents de réserves

1. Les avoirs de réserves des établissements soumis à l’article 2 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) de la Banque centrale européenne (3) excédant les réserves obligatoires en vertu du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil (4) et du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) (ci-après les «excédents de réserves») sont rémunérés à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu.

2. Une partie des avoirs d’excédents de réserves d’un établissement, constitués sur les comptes de réserves de l’établissement tels que définis aux articles 1er et 6 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), est exemptée de la règle de rémunération énoncée au paragraphe 1 dans la limite d’un multiple des réserves obligatoires de cet établissement (ci-après l’«abattement»). Le multiplicateur «m» utilisé pour calculer l’abattement et le taux d’intérêt applicable aux avoirs d’excédents de réserves exemptés est déterminé par le conseil des gouverneurs et publié ultérieurement sur le site internet de la BCE. Tout ajustement du multiplicateur «m» et/ou du taux d’intérêt applicable aux avoirs d’excédents de réserves exemptés s’applique dès la période de constitution suivant l’annonce de la décision du conseil des gouverneurs, sauf indication contraire. Les avoirs de réserves excédentaires exemptés sont déterminés sur la base de la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier sur une période de constitution des comptes de réserves de l’établissement, tels que définis aux articles 1er et 6 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). Les avoirs détenus dans le cadre de la facilité de dépôt de l’Eurosystème ne sont pas considérés comme des excédents de réserves.

3. Les intérêts dus ou acquis sur les avoirs d’excédents de réserves exemptés ou non exemptés sont déduits en débitant les comptes de réserves de l’établissement concerné, ou le cas échéant, versés le deuxième jour ouvrable BCN suivant la fin de la période de constitution au titre de laquelle les intérêts sont calculés.