FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/187

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1960 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2015

relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2016

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1) (ci-après le «règlement “électricité”»), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2) (ci-après le «règlement “gaz”»), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet sur l'énergie (3) a instauré l'architecture institutionnelle nécessaire pour élaborer les codes de réseau destinés à harmoniser, lorsque nécessaire, les règles relatives aux aspects techniques, au fonctionnement et au marché pour les réseaux d'électricité et de gaz. À cette fin, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «ENTSO») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

(2) Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement «électricité» et à l'article 8, paragraphe 6, du règlement «gaz». Outre la possibilité d'élaborer des codes de réseau, la Commission peut également décider de préparer des lignes directrices dans les domaines visés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement «électricité» et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement «gaz». Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement «électricité» et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement «gaz», il convient que la Commission, en premier lieu, établisse une liste annuelle des priorités répertoriant les domaines à inclure dans les futurs codes de réseaux.

(3) Des règles harmonisées pour le gaz ont déjà été adoptées et publiées au cours des trois dernières années, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l'attribution des capacités, l'équilibrage, et l'interopérabilité et l'échange de données. Des règles harmonisées pour l'électricité ont déjà été adoptées et publiées en juillet 2015, en ce qui concerne l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion.

(4) Lors de la consultation publique (4), la majorité des parties intéressées s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices adoptés, avec une participation structurée des parties intéressées.

(5) Compte tenu des réponses des parties intéressées et eu égard aux diverses mesures nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices mobilisera des ressources importantes auprès de toutes les parties prenantes, y compris la Commission européenne, l'ACER, les ENTSO et les parties intéressées, aucun nouveau domaine n'a été ajouté aux listes annuelles des priorités. Pour pouvoir intégrer la future norme du CEN sur la qualité du gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique) dans le code de réseau sur l'interopérabilité et l'échange de données, la modification de ce dernier a été incluse sur la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2016. Les règles harmonisées applicables aux exigences relatives au raccordement au réseau des installations de production ont été reportées sur la liste annuelle des priorités pour l'électricité en 2016, puisque l'adoption finale dudit code de réseau aura lieu début 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit les listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2016 dans les domaines de l'électricité et du gaz.

Article 2

La liste annuelle des priorités en 2016 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine de l'électricité est la suivante:

— règles pour le raccordement au réseau: — règles relatives aux exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — règles relatives au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015),

— règles relatives au fonctionnement du réseau (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015),

— règles relatives à l'allocation de capacité à terme (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015),

— règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives aux procédures d'urgence et de restauration (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives à des structures tarifaires de transport harmonisées (préparation de l'orientation-cadre par l'ACER sur la base des résultats de ses travaux de définition du champ d'application et prise des décisions dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché de l'énergie).

Article 3

La liste annuelle des priorités en 2016 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine du gaz est la suivante:

— règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives à la future norme du CEN sur la qualité du gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique) (préparation de la proposition de modification du code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange des données et démarrage de la phase d'adoption par la Commission).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(3) Le troisième paquet sur l'énergie comprend la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55), la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94), la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57), le règlement (CE) no 714/2009, le règlement (CE) no 715/2009 et le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

(4) On trouvera les réponses à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/energy/en/consultations/consultation-establishment-annual-priority-lists-development-network-codes-and