DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1105 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2021

reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre de Singapour relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Monetary Authority of Singapore avec certaines des exigences de l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13 du règlement (UE) no 648/2012 prévoit un mécanisme en vertu duquel la Commission est habilitée à adopter des décisions d’équivalence établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre d’un pays tiers sont équivalents aux exigences formulées aux articles 4, 9, 10 et 11 du règlement (UE) no 648/2012, de sorte que les contreparties qui concluent une transaction relevant du champ d’application dudit règlement sont, lorsqu’au moins une d’entre elles est établie dans ce pays tiers, réputées avoir satisfait à ces exigences en se conformant aux obligations imposées par le régime juridique dudit pays tiers. La déclaration d’équivalence contribue à la réalisation de l’objectif général du règlement (UE) no 648/2012, à savoir réduire le risque systémique et renforcer la transparence des marchés de produits dérivés en garantissant une application cohérente, au niveau mondial, des principes convenus avec les pays tiers et formulés dans ledit règlement.

(2) Les dispositions de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 648/2012, complété par le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (2) et le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (3), établissent les exigences légales de l’Union concernant la confirmation rapide des clauses d’un contrat dérivé de gré à gré, le recours à la compression de portefeuilles et les modalités selon lesquelles les portefeuilles sont rapprochés pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale; de plus, ces dispositions fixent les obligations de valorisation et de règlement des différends applicables à ces contrats («techniques d’atténuation du risque opérationnel») et les obligations concernant l’échange de garanties («marges») entre les contreparties.

(3) Pour que le régime juridique, de surveillance et d’application d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l’Union en ce qui concerne les techniques d’atténuation du risque opérationnel et les exigences de marge, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables dans ce pays tiers doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l’Union prévues à l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012, et garantir une protection du secret professionnel équivalente à celle établie à l’article 83 dudit règlement. De plus, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre équivalents devraient être appliqués de manière efficace, équitable et non faussée dans ce pays tiers. L’évaluation d’équivalence consiste donc notamment à vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre d’un pays tiers garantissent que les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par au moins une contrepartie établie dans ce pays tiers n’exposent pas les marchés financiers de l’Union à un niveau de risque plus élevé et, partant, qu’ils ne présentent pas un niveau inacceptable de risque systémique pour l’Union.

(4) La présente décision n’est pas uniquement fondée sur une analyse comparative des dispositions juridiques et des exigences en matière de surveillance et de mise en œuvre applicables à Singapour et dans l’Union européenne, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences et de leur capacité à atténuer les risques découlant des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale d’une manière jugée équivalente aux effets des exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

(5) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables à Singapour aux contrats dérivés de gré à gré non compensés sont énoncés dans les Securities and Futures (licensing and conduct of business) Regulations (ci-après, les «règlements sur les valeurs mobilières et les contrats à terme applicables à l’agrément et à la conduite d’activités»), ainsi que dans les Guidelines on risk mitigation requirements for non-centrally cleared over-the-counter derivative contracts (ci-après, les «lignes directrices sur les exigences d’atténuation des risques») et les Guidelines on margin requirements for non-centrally cleared derivative contracts (ci-après, les «lignes directrices sur les marges») de la Monetary Authority of Singapore (autorité monétaire de Singapour, ci-après la «MAS»). Les lignes directrices sur les marges sont entrées en vigueur le 1er mars 2017, tandis que celles sur les exigences d’atténuation des risques ont été publiées en avril 2019. La MAS est la banque centrale et le régulateur financier de Singapour; elle est chargée de la surveillance prudentielle de tous les établissements financiers à Singapour: les banques, les banques d’affaires, les compagnies d’assurance, les intermédiaires des marchés des capitaux, les conseillers financiers et les infrastructures des marchés financiers. Elle est compétente pour les produits dérivés de gré à gré au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012.

(6) Les techniques d’atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, telles que définies à l’article 54B des règlements sur les valeurs mobilières et les contrats à terme applicables à l’agrément et à la conduite d’activités, dans les lignes directrices sur les exigences d’atténuation des risques et dans les lignes directrices sur les marges de la MAS, sont similaires à celles prévues à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 149/2013 concernant la confirmation rapide, la valorisation des contrats, la compression de portefeuilles, le rapprochement de portefeuilles et le règlement des différends.

(7) En ce qui concerne les exigences relatives à la confirmation rapide, à la compression et au rapprochement de portefeuilles, à la valorisation et au règlement des différends applicables aux dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, les règles sur les produits dérivés de gré à gré figurant dans les lignes directrices de la MAS pourraient être considérées comme équivalentes à celles prévues à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012. Le non-respect des lignes directrices peut déclencher un réexamen de l’agrément en vertu duquel les entités soumises aux lignes directrices exercent leur activité.

(8) Les règles de marge de Singapour s’appliquent aux contrats dérivés de gré à gré au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, à l’exception des contrats de change à terme et des swaps de change réglés par livraison physique, des opérations de change réglées par livraison physique et à paiement fixe associées à l’échange de principal au moyen de swaps de devises, des contrats dérivés sur produits de base réglés par livraison physique conclus à des fins commerciales, des contrats dérivés non compensés sans accord de compensation exécutoire, des contrats dérivés non compensés sans accord de garantie exécutoire, des options sur actions et des options sur indices boursiers. En outre, ces règles ne prévoient aucun traitement spécifique pour les produits structurés, y compris les obligations garanties et les titrisations. Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement délégué (UE) 2016/2251, les swaps de change et les contrats de change à terme, ainsi que l’échange du principal des swaps de devises, sont exemptés des exigences de marge initiale, et seuls les dérivés associés à des obligations garanties à des fins de couverture, les dérivés associés à certaines titrisations et les dérivés avec des contreparties de pays tiers lorsque le caractère contraignant des accords de compensation (netting) ou la protection des sûretés ne peuvent pas être assurés, ainsi que les options sur actions individuelles et les options sur indice bénéficient d’exemptions en matière d’exigences de marges. La présente décision ne devrait donc pas s’appliquer aux contrats dérivés sur produits de base réglés par livraison physique conclus à des fins commerciales.

(9) Les exigences de marge énoncées dans les lignes directrices sur les marges s’appliquent aux «personnes exemptées de l’obligation de détenir une licence pour les services sur les marchés des capitaux en vertu de la section 99(1) (a) ou (b) de la SFA (Securities and Futures Act, loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme)» (les «entités couvertes par la MAS»), ce qui fait référence aux banques agréées en vertu de la Banking Act (loi sur les banques) de Singapour et aux banques d’affaires. Les entités souveraines, les banques centrales, les entités du secteur public, les entités, organismes ou agences multilatéraux éligibles, la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont exemptés de l’échange de marges prévu dans les lignes directrices. La définition d’une «entité couverte par la MAS» constitue donc un sous-ensemble de la définition de «contrepartie financière» qui figure dans le règlement (UE) no 648/2012. La présente décision devrait donc porter sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre relatifs aux obligations d’atténuation du risque opérationnel et d’échange de garanties applicables aux entités couvertes par la MAS.

(10) Une entité couverte par la MAS doit échanger une marge de variation si son montant notionnel moyen global de fin de mois de contrats dérivés non compensés pour les mois de mars, avril et mai de l’année dépasse 5 milliards de SGD ou si une transaction avec une entité couverte par la MAS dont le montant notionnel moyen global de fin de mois de contrats dérivés non compensés pour les mois de mars, avril et mai de l’année dépasse ce seuil. Le règlement (UE) no 648/2012 exige que toutes les contreparties à une transaction sur dérivés de gré à gré non compensée par une contrepartie centrale échangent des marges de variation quotidiennement. La présente décision devrait donc être subordonnée à l’échange de marges de variation pour les transactions effectuées avec des entités couvertes par la MAS soumises aux règles de marge de Singapour.

(11) Conformément aux lignes directrices sur les marges, l’échange de marge initiale et de marge de variation (conjointement dénommées les «marges») devrait avoir lieu dans le cadre du cycle de règlement normal pour le type de garanties concerné, mais au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date de la transaction ou à compter de la date à laquelle les marges doivent être recalculées. Le règlement délégué (UE) no 648/2012 impose à toutes les contreparties à une transaction sur dérivés non compensée par une contrepartie centrale d’échanger des marges de variation quotidiennement ou d’ajuster en conséquence la période de marge en risque utilisée pour calculer la marge initiale. Des conditions devraient donc être établies en ce qui concerne les marges de variation.

(12) À l’instar des exigences énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/2251, les lignes directrices sur les marges disposent que les entités couvertes par la MAS ayant un montant notionnel global de dérivés de gré à gré non compensés, calculé au niveau du groupe consolidé, à l’exclusion des transactions intragroupe, pour les mois de mars, avril et mai de l’année précédant celle du calcul, qui dépasse 13 milliards de SGD, doivent échanger des marges initiales. Singapour a adopté le barème convenu au niveau international pour la période de transition concernant les exigences de marge initiale. Les lignes directrices sur les marges fixent également un montant de transfert minimal combiné pour la marge initiale et la marge de variation de 800 000 SGD. Le seuil prévu à l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/2251 est de 500 000 EUR. Compte tenu de la différence marginale de valeur entre ces monnaies, ces montants devraient être considérés comme équivalents.

(13) D’une manière similaire à la méthode standard pour le calcul de la marge initiale établie à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2016/2251, les règles de marge de Singapour permettent l’utilisation d’un modèle standard équivalent à celui qui est indiqué dans ladite annexe. Il est également possible d’utiliser des modèles internes ou des modèles de tiers pour le calcul de la marge initiale, pourvu que ces modèles contiennent certains paramètres spécifiques tels que des intervalles de confiance minimaux et des périodes de marge en risque, ainsi que certaines données historiques, notamment concernant les périodes de tensions. Avant d’utiliser un modèle interne ou un modèle tiers et avant de le modifier, les contreparties doivent en informer la MAS et lui fournir tous les documents pertinents, y compris la méthodologie du modèle, les spécifications et les rapports de validation, afin de démontrer que le modèle est conforme aux lignes directrices sur les marges.

(14) Les exigences prévues dans les règles de marge de Singapour concernant les garanties (collateral) éligibles et leur mode de détention et de ségrégation peuvent être considérées équivalentes à celles établies dans le règlement délégué (UE) 2016/2251. Les règles de marge de Singapour contiennent également une liste de garanties éligibles similaire à celle du règlement délégué (UE) 2016/2251 et exigent que les entités couvertes par la MAS diversifient raisonnablement les garanties collectées, notamment en limitant les titres peu liquides afin d’éviter une concentration des garanties. Les exigences prévues dans les règles de marge de Singapour applicables à la valorisation des garanties sont comparables à celles prévues à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2016/2251.

(15) En ce qui concerne le niveau équivalent de protection du secret professionnel à Singapour, les employés de la MAS sont soumis aux dispositions relatives au secret professionnel figurant dans la Monetary Authority of Singapore Act (loi sur l’Autorité monétaire de Singapour; ci-après, la «loi sur la MAS»), qui interdisent aux directeurs, cadres, employés, consultants et agents la MAS de divulguer des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la loi sur la MAS fournit des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires échangés par les autorités compétentes avec des tiers, qui sont équivalentes à celles énoncées au titre VIII du règlement (UE) no 648/2012. Il convient donc de considérer que la loi sur la MAS offre un niveau de protection du secret professionnel équivalent à celui assuré par le règlement (UE) no 648/2012.

(16) Enfin, en ce qui concerne l’efficacité de la surveillance et de la mise en œuvre des dispositions légales à Singapour, la MAS y a la responsabilité première du suivi et du contrôle du respect des lignes directrices. La MAS est habilitée à prendre toute une série de mesures prudentielles pour mettre fin à toute violation des exigences applicables, telles que l’envoi de lettres d’avertissement, la révocation de directeurs, le refus d’agréments prudentiels ou la limitation d’activités exercées par des entités couvertes par la MAS. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre fixées dans les règles de Singapour sur les produits dérivés de gré à gré, en même temps qu’équitable et non faussée, garante d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives.

(17) La présente décision reconnaît l’équivalence des exigences contraignantes établies par la MAS applicables aux contrats dérivés de gré à gré au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l’AEMF, surveillera régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre relatifs aux contrats dérivés de gré à gré pour ce qui est de la confirmation rapide, de la compression et du rapprochement de portefeuilles, de la valorisation, du règlement des différends ainsi que des exigences de marge applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale sur la base desquels la présente décision a été adoptée, ainsi que leur application cohérente et efficace. Dans le cadre de ses travaux de surveillance, la Commission peut demander à la MAS de lui fournir des informations sur les évolutions de la réglementation et de la surveillance. La Commission peut procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si des évolutions nécessitent qu’elle réévalue la déclaration d’équivalence accordée par la présente décision. Une telle réévaluation peut conduire à l’abrogation de la présente décision, ce qui aurait pour conséquence de rendre à nouveau les contreparties automatiquement soumises à toutes les exigences prévues dans le règlement (UE) no 648/2012.

(18) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aux fins de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre de Singapour relatifs à la confirmation de la transaction, à la compression et au rapprochement de portefeuilles, à la valorisation et au règlement des différends qui s’appliquent aux transactions réglementées en tant que dérivés de gré à gré par la Monetary Authority of Singapore (Autorité monétaire de Singapour, MAS) et non compensées par une contrepartie centrale sont considérés comme étant équivalents aux exigences correspondantes énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, lorsqu’au moins une des contreparties à ces transactions est établie à Singapour et est une entité couverte par la MAS, telle que définie dans les Guidelines on margin requirements for non-centrally cleared OTC derivative contracts (lignes directrices sur les marges).

Article 2 Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre de Singapour relatifs à l’échange de garanties qui s’appliquent aux transactions qui sont réglementées en tant que dérivés de gré à gré par la MAS et qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale, à l’exception des contrats dérivés sur produits de base réglés par livraison physique conclus à des fins commerciales, sont considérés comme étant équivalents aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) au moins une des contreparties à ces transactions est établie à Singapour et est une entité couverte par la MAS, telle que définie dans les Guidelines on margin requirements for non-centrally cleared OTC derivative contracts (lignes directrices sur les marges) de Singapour; b) lorsque les marges de variation doivent être fournies au titre du règlement (UE) no 648/2012, elles sont échangées le jour même où elles sont calculées. Par dérogation au point b), s’il est établi entre les contreparties que la marge de variation ne peut pas être fournie systématiquement le jour même où elle est calculée, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre de Singapour sont également considérés comme étant équivalents aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 si la marge de variation est échangée dans un délai de deux jours ouvrables à compter de son calcul et que la période de marge en risque utilisée pour calculer la marge initiale est ajustée en conséquence.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).

(3) Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 340 du 15.12.2016, p. 9).