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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1743/83 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres cuirs et peaux de bovins, de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres cuirs et peaux de bovins, de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 750 000 Écus; que, à la date du 23 juin 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 juillet 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.02 (codes Nimexe 41.02-21; 28; 31; 32; 35; 37; 98) // Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 et 41.08: ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion des cuirs et peaux simplement tannés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1680/83 DU CONSEIL

du 21 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1040/82 relatif à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1039/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), modifié par le règlement (CEE) no 1679/83 (2), et notamment ses articles 3 et 8,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que par le règlement (CEE) no 1679/83 le volume total de l'aide alimentaire sous forme de matières grasses du lait pour l'année 1982 a été porté à 41 762 tonnes;

considérant qu'il convient donc d'adapter le volume global de l'aide alimentaire sous forme de matières grasses du lait visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1040/82 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1040/82 est remplacé par le texte suivant.

« Article premier

L'affectation d'une quantité de matières grasses du lait correspondant à 41 762 tonnes de butter oil dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982 prévue au règlement (CEE) no 1039/82, ainsi que les modalités de financement des aides sont celles indiquées en annexe. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 5.

(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 119 du 4. 5. 1983, p. 7.

(4) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 7.
25.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/11
REGLEMENT (CEE)N°1705/83DELACOMMISSION
du24juin1983
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
dachatenFrance;quilconvient,enconséquence ,de
suspendretemporairement lesachatsàl'intervention
pourlaqualitéencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)nD805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5sousb),
considérantquelerèglement(CEE)n01213/83du
Conseil(2)prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunEtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreselonlaprocé­
dureprévueàl'article27durèglement (CEE)
n0805/68,lorsqueleprixdumarchédelaoudes
qualitésencausesesitue,pendantunepériodedetrois
semainesconsécutives ,entre100et102%duprix
maximald'achatfixépourcetteoucesqualités;
considérantqueleprixdemarchéd'unecertaine
qualitésesitueentre100et102%duprixmaximalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)n°1213/83,lesachatsàl'intervention
sontsuspendus,àcompterdu27juin1983,pourl'État
membresuivantetpourlaqualitésuivante:
enFrance:jeunesbovinsO.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2JOn"L132du21.5.1983,p.12.
RÈGLEMENT (CEE) No 1600/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), prévoit que des aides nationales peuvent être accordées par les États membres pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en produits relevant des positions 04.01 ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B ou en yoghourt relevant des sous-positions 04.02 B, 18.06 D et 21.07 D du tarif douanier commun ; que le paragraphe 2 du même article prévoit qu'une contribution communautaire au financement de programmes d'aides peut être décidée par le Conseil;

considérant que, au vu de l'expérience acquise, il convient, afin de réaliser au mieux l'objectif poursuivi, de ne pas subordonner l'octroi de l'aide communautaire à un financement national,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

1. Dans les conditions définies conformément aux paragraphes 3 et 4, une aide communautaire est octroyée pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant des positions 04.01 ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B ou en yoghourt relevant des sous-positions 04.02 B, 18.06 D et 21.07 D du tarif douanier commun.

2. En complément de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1.

3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales du régime d'aide.

4. Les modalités d'application du présent article et le montant de l'aide sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 30.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE (1) JO no C 96 du 11.4.1983, p. 54. (2) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (3) JO no L 140 du 20.5.1982, p. 1.
23.6.83 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L164/19
RÈGLEMENT (CEE)N°1670/83DELACOMMISSION
du22juin1983
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
moyennedesprixdeseuilpourunkilogrammede
sucreblancpourchacundestroismoisdutrimestre
pourlequelladifférenceestfixée,et,d'autrepart,la
moyennedesprixcafpourunkilogrammedesucre
blancretenuepourlafixationdesprélèvementsappli­
cablesausucreblanc,calculéssurunepériodeconsti­
tuéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédant
letrimestrepourlequelladifférenceestfixéeetles
deuxmoisimmédiatement antérieurs;que,envertu
desrèglementsprécités,cettefixationdoitêtrefaite
parlaCommissionpourchaquetrimestredel'année
civile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01088/83(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03082/82(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n0516/77etàl'article1erparagraphe2sousa)du
règlement(CEE)n0337/79relevantdessous-positions
20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11du
tarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément à
l'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0516/77
etàl'article19paragraphe2durèglement(CEE)
n0337/79,defixerladifférenceentre,d'unepart,laAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article2paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0516/77etàl'article19paragraphe2du
règlement(CEE)n0337/79estfixéeà0,3401Écu
pourlapériodedu1erjuilletau30septembre1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn°L118du5.5.1983,p.16.
OJOn°L54du5.3.1979,p.1.
4JOn»L326du23.11.1982,p.1
+++++

( 1 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 48 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 28 .

( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 5 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

( 6 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 60 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1596/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1983 AU 31 AOUT 1984 , LES PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1595/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX D'ORIENTATION DES DIFFERENTS TYPES DE VIN DE TABLE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL Y A LIEU DE FIXER LES PRIX VALABLES POUR LA PERIODE 1983/1984 A DES NIVEAUX PLUS ELEVES QUE CEUX RETENUS POUR LA PERIODE PRECEDENTE , NOTAMMENT EN RAISON DE L'EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D'ORIENTATION DOIVENT ETRE FIXES POUR CHAQUE TYPE DE VIN DE TABLE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 340/79 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1595/83 , LES PRIX D'ORIENTATION SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 1ER SEPTEMBRE 1984 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LIMITER LA PERIODE D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU 31 AOUT 1984 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1983 AU 31 AOUT 1984 , LES PRIX D'ORIENTATION POUR LES VINS DE TABLE SONT FIXES COMME SUIT :

TYPE DE VIN * PRIX D'ORIENTATION

R I * 3,45 ECUS /% VOL/HL

R II * 3,45 ECUS /% VOL/HL

R III * 53,84 ECUS/HL

A I * 3,20 ECUS /% VOL/HL

A II * 71,74 ECUS/HL

A III * 81,93 ECUS/HL

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1614/83 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1530/78 établissant les modalités d'application du régime d'aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 3 quater,

considérant que l'aide à la production accordée pour certains produits énumérés à l'annexe I bis du règlement (CEE) no 516/77 est fixée par référence à un poids de produit, emballage immédiat compris;

considérant que le système peut conduire à l'utilisation d'emballages traditionnels de types différents dans les États membres; que cette possibilité peut conduire à des distorsions de concurrence; que, par conséquent, elle devrait être limitée par l'établissement de règles concernant le rapport entre le poids net du produit et le poids incluant l'emballage immédiat; que, à cette fin, il convient d'amender le règlement (CEE) no 1530/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1586/82 (4);

considérant que des dispositions ayant le même objectif sont applicables aux concentrés de tomates; que ces dispositions sont établies en tenant compte notamment de l'utilisation de petits emballages; qu'il convient dès lors de les maintenir pour le produit en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1530/78:

« Article 5 bis

1. Lorsque le montant de l'aide est fixé pour un poids de produit emballage immédiat compris, ce poids, dans les cas où il excède 117 % du poids net, est réputé être égal au poids net augmenté de 17 %.

2. Le paragraphe 1 est appliqué sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux concentrés de tomates. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1983/1984 de chacun des produits en cause.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 21.

(4) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1556/83 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1204/72 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/82 (4), prévoit que, sauf cas de force majeure, la partie I.D. du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 150 jours suivant la date de sa délivrance; que, dans un souci de bonne administration, il convient de fixer certaines conditions auxquelles cette obligation pourrait être considérée comme remplie au prorata des quantités transformées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) no 1204/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sauf cas de force majeure, la partie I.D. du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 150 jours suivant la date de sa délivrance.

L'obligation est considérée comme remplie lorsque la quantité transformée, déterminée conformément à la méthode définie en annexe, n'est pas inférieure de plus de 2 % à la quantité identifiée. La quantité transformée peut également être déterminée à partir des quantités d'huile et de tourteaux obtenues.

Si la quantité transformée est comprise entre 90 % et moins de 98 % de la quantité mise sous contrôle, l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités transformées.

Si la quantité transformée est inférieure à 90 % de la quantité mise sous contrôle et sauf cas de force majeure, l'obligation est considérée comme n'étant pas remplie.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, la quantité mise sous contrôle n'est transformée que partiellement pendant cette période, l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités transformées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.

(4) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 18.
N°L153/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.83
REGLEMENT (CEE)N°1528/83DELACOMMISSION
du10juin1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01477/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01510/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01477/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01477/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L151du9.6.1983,p.19.
4JOn0L152du10.6.1983,p.37.

11.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 22,20
(b)autres 17,70
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,2220
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 20,42(')
(b)autressucresbruts 16,28(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.