FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/27

DIRECTIVE 2008/53/CE DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 61, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/88/CE établit certaines règles de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture. Ces règles tiennent compte de la liste des maladies exotiques et non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de ladite directive, ainsi que des espèces sensibles.

(2) La virémie printanière de la carpe (VPC) figure sur la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(3) Dans le cadre des discussions au Conseil qui ont abouti à l'adoption de la directive 2006/88/CE, la Commission a publié une déclaration prenant acte des préoccupations qu'inspiraient à plusieurs États membres producteurs de carpes les conséquences de la soumission de la VPC à des dispositions communautaires harmonisées. La Commission a ainsi déclaré que, après l'entrée en vigueur de la directive 2006/88/CE mais avant sa date d'application, elle réévaluerait, sur demande et en se fondant sur les arguments présentés, l'opportunité de maintenir la VPC sur la liste établie à l'annexe IV, partie II, de ladite directive. La Commission a reçu des demandes de réévaluation de plusieurs États membres.

(4) L'annexe IV, partie I, de la directive 2006/88/CE établit les critères à appliquer pour inscrire des maladies sur la liste des maladies exotiques et non exotiques. Selon les critères afférents aux maladies non exotiques, il convient d'examiner si la maladie en question, au cas où elle est introduite dans un État membre qui en est indemne, peut avoir des répercussions économiques importantes sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et à la lutte contre celle-ci dépassant 5 % de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux d'aquaculture dans la région.

(5) D'après les informations fournies par les principaux États membres producteurs de carpes, la VPC est déjà une maladie endémique. Toutefois, au cours des vingt à vingt-cinq dernières années, elle n'a pas entraîné de pertes majeures pour le secteur.

(6) Par ailleurs, il faut examiner s'il est possible de lutter contre la VPC au niveau des États membres et si les mesures de lutte réduisent les coûts. En raison de la situation hydrographique et de la structure de l'aquaculture de la carpe dans les principaux États membres producteurs de carpes, les coûts des mesures d'éradication de cette maladie seraient disproportionnés par rapport aux pertes économiques causées par celle-ci. Sur la base des informations récentes reçues, il s'avère que la VPC ne remplit pas tous les critères requis pour figurer sur la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(7) Dès lors, il convient de supprimer la VPC de la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(8) L'article 43 de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsque des maladies non répertoriées à l'annexe IV, partie II, de la même directive constituent un risque significatif pour la situation zoosanitaire des animaux d'aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages dans certains États membres, ceux-ci peuvent prendre des mesures pour prévenir l'introduction de ces maladies ou pour lutter contre celles-ci. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà des actions nécessaires et appropriées pour prévenir l'introduction des maladies ou pour lutter contre celles-ci.

(9) Conformément à l'article 63 de la directive 2006/88/CE, la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (2) doit rester d'application aux fins de la directive 2006/88/CE en attendant que soient adoptées, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière, les dispositions nécessaires conformément à l'article 43 de celle-ci.

(10) En vertu de la décision 2004/453/CE de la Commission, l'ensemble ou certaines parties du territoire du Danemark, de l'Irlande, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni est/sont déclaré(es) indemne(s) de VPC ou fait/font l'objet de programmes de lutte et d'éradication. Par conséquent, ces États membres peuvent exiger des garanties complémentaires pour l'introduction d'espèces sensibles à la VPC dans les territoires concernés.

(11) Les États membres qui peuvent exiger des garanties complémentaires conformément à la décision 2004/453/CE doivent être autorisés à continuer à appliquer des mesures conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, y compris des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation, pour lutter contre la VPC et conserver leur statut de zone indemne.

(12) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.

(13) La directive 2006/88/CE dispose que les États membres doivent adopter des mesures nationales pour s'y conformer pour le 1er mai 2008 et appliquer les dispositions nationales pour le 1er août 2008. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres, il y a lieu de fixer le délai d'adoption des mesures nationales visant à se conformer à la directive 2006/88/CE modifiée par la présente directive au 1er août 2008 et le délai d'application des dispositions nationales au 1er août 2008.

(14) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe IV de la directive 2006/88/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er août 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) JO L 156 du 30.4.2004, p. 5, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 4. Décision modifiée par la décision 2006/272/CE (JO L 99 du 7.4.2006, p. 31).