FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/23

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2013

relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/447/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre aux États membres de déterminer, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission (2), les niveaux d’activité des nouveaux entrants au sens de l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, la Commission doit arrêter et publier les coefficients d’utilisation de la capacité standard.

(2) Aux fins du calcul du nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit aux nouveaux entrants pouvant prétendre à une telle allocation pour la période 2013-2020, il convient que les États membres déterminent les niveaux d’activité de ces installations. À cet égard, le coefficient d’utilisation de la capacité standard est nécessaire pour établir le niveau d’activité relatif au produit pour les produits pour lesquels un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. Pour les nouveaux entrants, à l’exception des installations considérées comme de nouveaux entrants à la suite d’une extension significative, le niveau d’activité susvisé s’obtient en multipliant la capacité installée initiale pour la fabrication de ce produit, au sens de l’article 17, paragraphe 4, de la décision 2011/278/UE, par le coefficient d’utilisation de la capacité standard. Pour les installations ayant fait l’objet d’une extension ou d’une réduction significative de capacité, les États membres doivent utiliser le coefficient d’utilisation de la capacité standard pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit qui correspond à l’extension ou à la réduction de capacité de la sous-installation concernée.

(3) Il importe que le coefficient d’utilisation de la capacité standard corresponde au quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité de toutes les installations fabriquant le produit concerné. Dans le cadre de la collecte générale des données de référence concernant les installations en place effectuée aux fins des mesures nationales d’exécution, les États membres ont collecté les données relatives à la production annuelle moyenne pour le produit concerné durant la période 2005-2008. En divisant ces chiffres de production par la capacité installée initiale visée à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, les États membres ont alors déterminé les coefficients d’utilisation de la capacité des installations concernées présentes sur leur territoire. Ils ont ensuite communiqué ces informations à la Commission, dans le cadre des mesures nationales d’exécution.

(4) Après réception des mesures nationales d’exécution de l’ensemble des États membres et compte tenu des mesures nationales d’exécution des pays de l’AELE participant à l’EEE, la Commission a calculé le quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité des installations fabriquant un produit pour lequel un référentiel existe, en veillant à garantir des conditions de concurrence neutres pour les activités industrielles exercées dans des installations gérées par un seul exploitant et pour la production des installations externalisées. Ce calcul repose sur les informations dont disposait la Commission au 31 décembre 2012.

(5) Les coefficients d’utilisation de la capacité standard par référentiel de produit figurent à l’annexe de la présente décision. Ces facteurs s’appliquent pour les années 2013 à 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les coefficients d’utilisation de la capacité standard énumérés à l’annexe sont utilisés par les États membres pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit des installations visées à l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 18 de la décision 2011/278/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).