ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2416/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4);

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2949/95 (6), a établi, pour 1996, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers; qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour 1997; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3175/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 54.

(6) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 37.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour l'année 1997

>TABLE>

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93.
RÈGLEMENT (CE) N° 2274/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 fixant, pour la campagne de pêche 1997, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 17 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
RÈGLEMENT (CE) N° 2246/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c; III d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Finlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 novembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c; III d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Finlande pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c; III d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
1)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de la garantie globale est fixé à 100 % des droits et autres impositions exigibles, avec un minimum de 7 000 écus, selon les modalités prévues au paragraphe 4, à l'exception des cas visés au paragraphe 2. 2. L'autorité douanière a la faculté de fixer la garantie globale à un montant de 30 % au moins des droits et autres impositions exigibles, avec un minimum de 7 000 écus, selon les modalités prévues au paragraphe 4, pour autant: — que l'opérateur ait, pendant la période de deux ans, effectué régulièrement des opérations de transit communautaire selon le système de la garantie globale, — qu'il n'ait pas manqué à ses obligations au cours de cette période, — que la garantie réduite couvre au moins le montant de la dette douanière, — que les marchandises ne figurent pas sur la liste de l'annexe 52 et ne soient pas exclues de la garantie globale. 3. L'exception prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas si les conditions qui y sont visées ne sont plus réunies.»
RÈGLEMENT (CE) N° 1904/96 DU CONSEIL du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point c) et ses articles 94 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (4) conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre la Communauté européenne et certains pays tiers n'est pas encore entré en vigueur;

considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (5) n'est par conséquent pas encore applicable;

considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement, les règles pertinentes de la directive 90/684/CEE (6) continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996;

considérant que, dans l'éventualité d'un report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE au-delà du 1er octobre 1996, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent pour parer à cette éventualité; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3094/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

À l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.»

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

M. LOWRY

(1) JO n° C 213 du 23. 7. 1995, p. 14.

(2) Avis rendu le 20 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° C 375 du 30. 12. 1994, p. 3.

(5) JO n° L 332 du 31. 12. 1995, p. 1.

(6) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10).
RÈGLEMENT (CE) N° 1870/96 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du capelan par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), prévoit des quotas de capelan pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de capelan dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre on atteint le quota attribué pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de capelan dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1996.

La pêche du capelan dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 64.
RÈGLEMENT (CE) N° 1833/96 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1318/96 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/96 (4), a fixé à son article 14 paragraphe 1 première phrase le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché et servant à définir le prix maximal d'achat; que, à la suite de la situation difficile que connaît actuellement le secteur de la viande bovine, il convient d'adapter le montant actuel de la majoration précitée afin de tenir compte en particulier de la majoration des coûts et la réduction des recettes qui affecte ce secteur; que, en conséquence, il y a lieu dès à présent de majorer ledit montant à concurrence de 3 écus pour la seconde adjudication du mois de septembre 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission (5) est complété par l'article suivant:

«Article premier bis

Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 première phrase du règlement (CEE) n° 2456/93, le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché s'élève à 13 écus par 100 kilogrammes poids carcasse.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à la deuxième adjudication du mois de septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.

(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 43 du 21. 2. 1996, p. 3.

(5) JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) N° 1732/96 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
N°L182/14IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.96
REGLEMENT (CE)N°1421/96DELACOMMISSION
du22juillet1996
modifiantlerèglement(CEE)n°3461/85relatifàl'organisationdecampagnes
promotionnelles enfaveurdelaconsommation duiusderaisins
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01544/95(2),etnotammentsonarticle46paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n03461/85dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01828/95(4),prévoitlesrèglespourl'organisation
descampagnespromotionnelles enfaveurdelaconsom­
mationdujusderaisins;
considérantque,pourpermettreàcertainsÉtatsmembres
derespecterdesprocéduresadministratives nationales,il
apparaîtopportund'unifierlesdélaisprévuspourladési­
gnationdel'organismequiréaliselacampagnedepromo­
tionetpourlaprésentationdesprogrammesdepromo­
tionélaborésparcelui-ci;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2paragraphe2durèglement(CEE)n03461/85,
lesdeuxtiretssontremplacésparletexte:
«désigne,aprèsconsultationdesorganisationsprofes­
sionnelleslesplusreprésentatives delaproduction
et/oudelacommercialisation dejusderaisin,l'orga­
nismeviséauparagraphe 1etsoumetàlaCommis­
sion,danslesquatremoisquisuiventladétermination
desÉtatsmembresdanslesquelslescampagnes
promotionnelles serontréalisées,conformément àl'ar­
ticle1erparagraphe2,lesprogrammesélaborésparcet
organismeaccompagnésd'unavismotivésurleur
conformitéaveclesconditionsprévuesàl'article3
ainsiqueleurseffetssurledéveloppement dela
consommation .»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L84du27.3.1987,p.1.
(2)JOn0L148du30.6.1995,p.31.
(3)JOn°L332du10.12.1985,p.22.
HJOn0L175du27.7.1995,p.46.
RÈGLEMENT (CE) N° 1326/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (3) limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste des variétés éligibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les variétés suivantes sont ajoutées dans la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:

Accent, Atlanta, Bison, Cavalier, Émail, Isabella, ISH94.3P, Jessica, Joker, Kasimir, Leader, Licolly, LCH193, Magnum, Nikel, Orkan, Pascador, Profitol, Pronto, Ranger, Taifun, Tempo, Triolo.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.