DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2286 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2017

concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Eco-Lighthouse comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d'audit (EMAS), conformément à l'article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit

[notifiée sous le numéro C(2017) 8082]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et en particulier son article 45,

après consultation du comité établi par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

considérant ce qui suit:

L'EMAS a pour objectif de promouvoir l'amélioration permanente des performances environnementales des organisations par la création et la mise en œuvre d'un système de management environnemental, par l'évaluation de la performance de ce système, par la fourniture d'informations sur les performances environnementales et par la concertation avec le public et les autres parties intéressées, ainsi que par la participation active des employés de ces organisations.

Il convient que les organisations qui appliquent d'autres systèmes de management environnemental et qui souhaitent passer à l'EMAS puissent le faire aussi facilement que possible. Les liens avec d'autres systèmes de management environnemental devraient être considérés comme facilitant la mise en œuvre de l'EMAS sans entraîner de double emploi avec les procédures et les pratiques existantes.

Afin de faciliter la mise en œuvre de l'EMAS et d'éviter le double emploi avec les procédures et pratiques existantes dans le cadre d'autres systèmes de management environnemental certifiés selon les procédures appropriées, les parties pertinentes d'autres systèmes de management environnemental reconnues par la Commission comme répondant aux exigences correspondantes de l'EMAS sont considérées comme équivalentes à ces exigences.

Il y a lieu de fonder cette reconnaissance sur une analyse des exigences et des procédures en vigueur dans le cadre de ces autres systèmes de management environnemental et sur leur capacité à atteindre les mêmes objectifs que les exigences correspondantes du règlement (CE) no 1221/2009.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sur la base des éléments qui lui ont été présentés par les autorités norvégiennes, la Commission reconnaît que les parties du système Eco-Lighthouse qui figurent à l'annexe de la présente décision satisfont aux exigences correspondantes du règlement (CE) no 1221/2009.

Article 2

Toute modification apportée au système Eco-Lighthouse ayant des répercussions sur la présente reconnaissance doit être signalée à la Commission au moins une fois par an. En cas de modification de ces exigences ou des exigences établies par le règlement (CE) no 1221/2009, la Commission peut décider d'abroger ou de modifier la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

ANNEXE

Introduction

Le règlement EMAS (1) établit un instrument de gestion de premier plan qui permet aux organisations d'évaluer et d'améliorer leurs performances environnementales et de faire état de ces performances, sur une base volontaire. L'EMAS est ouvert à toutes les organisations désireuses d'améliorer leurs performances environnementales. Il couvre l'ensemble des secteurs économiques et de services et est applicable dans le monde entier.

L'EMAS a pour objet de promouvoir l'amélioration constante des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement au moyen de l'établissement et de la mise en œuvre de systèmes de management environnemental, de l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes, de la fourniture d'informations sur les résultats obtenus en matière d'environnement et de la concertation avec le public, ainsi qu'au moyen de la participation active des employés des organisations et d'une formation appropriée.

Le règlement EMAS assure la crédibilité et la transparence des résultats obtenus par les organisations enregistrées en matière d'environnement dans le cadre de l'EMAS grâce à un système de vérification par des vérificateurs indépendants accrédités ou agréés.

Afin de faciliter l'enregistrement des organisations qui ont mis en œuvre d'autres systèmes de management environnemental et qui souhaitent passer à l'EMAS, le règlement prévoit (2) la reconnaissance par la Commission d'autres systèmes nationaux ou régionaux de management environnemental — ou de parties de ces systèmes — qui satisfont aux exigences correspondantes établies par le règlement, pour autant que certaines conditions particulières soient remplies.

L'article 45 du règlement dispose que les États membres peuvent présenter par écrit à la Commission une demande de reconnaissance des systèmes de management environnemental existants, ou de parties de ceux-ci, qui sont certifiés conformes, conformément à des procédures de certification appropriées reconnues au niveau national ou régional, aux exigences correspondantes de ce règlement.

Après examen de cette demande, et agissant conformément à la procédure consultative visée à l'article 49, paragraphe 2, du règlement, la Commission reconnaît les parties concernées des systèmes de management environnemental ainsi que les exigences d'accréditation ou d'agrément des organismes de certification si elle estime que l'État membre:

— a précisé de manière suffisamment claire dans sa demande quelles sont les parties concernées des systèmes de management environnemental et les exigences correspondantes du règlement,

— a apporté des éléments de preuve suffisants pour démontrer l'équivalence avec le règlement de toutes les parties concernées du système de management environnemental en question.

Conséquences de la reconnaissance: sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du règlement, les organisations désireuses d'obtenir un enregistrement EMAS et qui disposent d'un système de management environnemental certifié reconnu conformément à l'article 45 ne sont pas tenues d'effectuer les parties qui ont été reconnues comme équivalentes audit règlement.

Néanmoins, il convient de noter que, au moment de la vérification effectuée en vue de la préparation à l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS ou du renouvellement de cet enregistrement, l'article 18 s'applique.

Un vérificateur EMAS accrédité ou agréé vérifie si les procédures requises telles que l'analyse environnementale, la politique environnementale, le système de management ou les procédures d'audit de l'organisation et leur mise en œuvre satisfont aux exigences du règlement. Les parties de l'autre système de management environnemental reconnues conformément à l'article 45 comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CE) no 1221/2009 doivent également être vérifiées afin de s'assurer que leur mise en œuvre est conforme aux exigences fixées dans la présente reconnaissance d'équivalence.

Par exemple, le fait que la procédure d'examen des documents prévue dans un autre système de management environnemental est reconnue comme équivalente n'exclut pas une vérification de la mise en œuvre appropriée de cette procédure afin de s'assurer qu'elle couvre les informations appropriées.

La directive sur la passation des marchés publics (3) fait également référence à cette reconnaissance lorsqu'elle énonce en son article 62, paragraphe 2, que les autres systèmes de management environnemental reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 sont l'un des trois types de certificats qui peuvent être référencés par les pouvoirs adjudicateurs, qui demandent la production de certificats de conformité à certains systèmes ou normes de management environnemental dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics.

Le 26 janvier 2016, la Norvège a adressé une première demande de reconnaissance au titre du règlement EMAS de son système national de certification environnementale, la fondation Eco-Lighthouse (ELH). Cette demande a été suivie par des informations complémentaires permettant d'exposer clairement et en détail les exigences du système de management environnemental Eco-Lighthouse ainsi que les exigences correspondantes du règlement EMAS (y compris ses annexes) et de fournir à la Commission les preuves nécessaires pour établir l'équivalence potentielle des parties concernées de ce système de management environnemental.

Au regard de ces preuves, la Commission a été en mesure d'établir le niveau de conformité entre les exigences du système de management environnemental en question et les exigences correspondante du règlement EMAS tel qu'il est détaillé dans le document suivant.

Tableau explicatif Eco-Lighthouse — concepts

Concepts ELH (FR) Concepts ELH (NO) Définition du concept par ELH Fondation Eco-Lighthouse (Eco-Lighthouse/ELH) Stiftelsen Miljøfyrtårn (Miljøfyrtårn) L'entité juridique chargée de l'administration, du suivi et du développement du système de certification. Déclaration environnementale ELH Miljøkartlegging Rapport dressé sur internet à partir d'une liste de critères élaborée par un consultant. L'entreprise fournit des documents prouvant la conformité à ces critères. Le certificateur approuve en dernier lieu cette déclaration et confirme ainsi la conformité aux critères ELH. Critères généraux pour l'industrie Felles kriterier Critères qui s'appliquent à toutes les entreprises désireuses d'être certifiées ELH. L'entreprise indique également si elle est propriétaire ou locataire des locaux qu'elle occupe et décide quels critères s'appliquent en ce qui concerne par exemple l'énergie, l'élimination des déchets, etc. Ces critères généraux portent sur les aspects environnementaux les plus importants communs à toutes les entreprises. Critères spécifiques au secteur Bransjespesifikke kriterier Critères qui s'appliquent aux entreprises de certains secteurs désireuses d'être certifiées ELH. Ces critères portent sur les aspects environnementaux les plus importants dans le secteur. Gestionnaire environnemental miljøfyrtårnansvarlig Personne désignée au sein de l'entreprise par la direction en tant que responsable de la mise en œuvre de Miljøfyrtårn. Rapport annuel sur le climat et l'environnement årlig Klima- og miljørapport L'entreprise établit chaque année, le 1er avril au plus tard, un rapport sur le portail internet de Miljøfyrtårn. Indicateurs: certains sont universels, d'autres dérivent des critères choisis. Le plan d'action est également indiqué ici. Le rapport annuel sur le climat et l'environnement doit être mis à la disposition du public. Plan d'action/programme environnemental Handlingsplan Plan d'action de l'entreprise pour l'année à venir, portant sur chaque volet environnemental et étayé par le rapport annuel sur le climat et l'environnement. Les responsabilités et les échéances peuvent être indiquées dans la déclaration environnementale (Miljøkartlegging) ou en interne dans le système propre à chaque entreprise. Bilan de direction annuel Ledelsens gjennomgang L'encadrement moyen et supérieur se réunit chaque année pour examiner et évaluer le système hygiène, sécurité, environnement (HSE), le système de contrôle de la qualité, la mise en œuvre ELH et d'autres points pertinents pour l'entreprise. Groupe de management environnemental Miljøgruppe Le groupe de travail désigné pour assister le gestionnaire environnemental dans la mise en œuvre ELH. Peut inclure le responsable HSE ainsi que d'autres parties concernées. Portail internet Miljøfyrtårn Miljøfyrtårnportalen Portail internet par lequel les documents se rapportant aux entreprises, municipalités, consultants et certificateurs sont stockés. Il contient tous les documents relatifs à la conformité aux critères et à la certification. Indicateurs spécifiques à l'entreprise Virksomhetsspesifikke sjekkpunkter Indicateurs établis sur mesure à la demande de l'entreprise et intégrés dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement. Service payant. Consultant interne Internkonsulent Employé au sein d'une entreprise qui travaille sur la certification ELH. Il reçoit une formation de consultant ELH, grâce à laquelle il peut guider l'entreprise vers la certification, ce qui évite de devoir recruter un consultant ELH externe lors de la certification initiale. Liste de contrôle HSE HMS sjekkliste Liste de contrôle interne à l'entreprise pour l'examen annuel des questions d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Les principaux points comprennent: la mise à jour des exigences juridiques, la formation en interne du personnel et de la direction, la politique environnementale, les objectifs et réalisations en matière d'environnement dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement, et le traitement des cas de non-conformité. Politique environnementale Miljøpolicy Intentions et orientations liées aux performances environnementales, formulées dans une entreprise par l'encadrement supérieur. Aspect environnemental miljøaspekt Éléments des activités, produits ou services produits ou prestés par une entreprise, qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement. Aspect environnemental direct Direkte miljøaspekt Éléments des activités, produits ou services produits ou prestés par une entreprise et sur lesquels celle-ci exerce un contrôle direct. Aspect environnemental indirect Indirekte miljøaspekt Éléments des activités, produits ou services produits ou prestés par une entreprise sur lesquels celle-ci n'exerce pas un contrôle direct mais sur lesquels elle peut avoir une influence. Objectif environnemental Miljømål Objectifs environnementaux à atteindre dans l'année à venir, étayés par le rapport annuel sur le climat et l'environnement. Système de management environnemental Miljøledelsessystem Système intégré de management qui répertorie les incidences environnementales de l'entreprise et utilise un ensemble de critères environnementaux pour gérer ces incidences. Ce système de management doit être adapté à la marche de l'entreprise, contenir des objectifs clairs, des plans d'actions reposant sur de mesures concrètes à mettre en œuvre, et doit assurer une amélioration continue. Modification substantielle Stor endring Toute modification de l'activité de l'entreprise (y compris de ses produits et services), de ses locaux, de son organisation ou de son administration qui a une incidence significative sur le système de management environnemental ou sur les aspects environnementaux liés à l'entreprise. Non-conformité Avvik Non-respect des exigences légales ou des critères ELH, ou des deux si l'obligation légale est également un critère ELH. Les principales exigences légales environnementales sont aussi des critères ELH. En cas de non-respect d'un critère ELH, l'entreprise ne peut pas être certifiée.

Méthodologie utilisée pour examiner les références du système de management environnemental reconnu

Le but de ce document est de décrire les exigences du système de management environnemental Eco-Lighthouse et d'évaluer la conformité à ces exigences avec les exigences correspondantes du règlement EMAS. Cette évaluation poursuit deux objectifs principaux:

1) faciliter la transition vers l'EMAS d'une organisation qui met en œuvre un autre système de management environnemental et qui souhaite passer à l'EMAS;

2) faciliter la comparaison entre les exigences ELH et les exigences EMAS.

Pour préparer cette évaluation, la Commission a procédé à une analyse des écarts entre les exigences des deux systèmes. Au vu des résultats de cette analyse, les exigences pertinentes ont été regroupées par exigences clés correspondant à différentes parties du système de management environnemental. Puis la conformité de ces parties avec les exigences correspondantes du règlement EMAS a été évaluée.

Les parties suivantes du système de management environnemental seront analysées ci-après dans les pages du présent rapport:

1) Engagement de l'encadrement supérieur;

2) Établissement d'une analyse environnementale (analyse préliminaire);

3) Mise au point d'une politique environnementale;

4) Veiller au respect de la législation;

5) Objectifs et programme environnemental établis pour assurer une amélioration continue;

6) Structure organisationnelle (rôles et responsabilités), formation et participation du personnel;

7) Exigences en matière de documentation;

8) Contrôle opérationnel;

9) Préparation et réaction aux situations d'urgence;

10) Contrôle, audit interne et mesures correctives;

11) Communication (interne et externe);

12) Bilan de direction.

En outre, le rapport évalue également les exigences en matière d'accréditation et d'agrément, qui permettent la vérification de ces systèmes par un auditeur indépendant qualifié.

Pour chacune de ces parties, les éléments suivants sont utilisés pour évaluer dans quelle mesure les exigences ELH sont conformes avec les exigences correspondantes de l'EMAS. Afin d'évaluer cette conformité, la Commission a examiné la capacité des exigences ELH à atteindre les objectifs des exigences correspondantes de l'EMAS avec le même niveau de fiabilité et de crédibilité (4).

Dans certains cas, des parties d'Eco-Lighthouse correspondent aux exigences EMAS dans une certaine mesure sans y être entièrement conformes. Afin de fournir une évaluation nuancée, ces parties sont indiquées comme étant «partiellement conformes aux exigences de l'EMAS» et des explications sont fournies afin d'aider les organisations certifiées ELH qui souhaiteraient réduire l'écart avec l'EMAS.

Après leur évaluation, les différentes parties peuvent être classées en trois catégories:

— non conforme aux exigences de l'EMAS,

— partiellement conforme aux exigences de l'EMAS,

— conforme aux exigences de l'EMAS.

Les parties reconnues comme satisfaisant aux exigences de l'EMAS (troisième catégorie) sont considérées comme équivalentes.

Description d'Eco-Lighthouse

Le système de certification ELH est le système de management environnemental le plus utilisé en Norvège, avec plus de 5 000 certificats valides accordés à des petites, moyennes et grandes organisations [ELH ne vise pas les entreprises qui font face à des défis environnementaux complexes (5)]. À travers des mesures concrètes, pertinentes, faciles à mettre en œuvre et rentables (dans l'acception la plus large du terme: aux niveaux local, régional, mondial), les entreprises peuvent améliorer leur performance environnementale, contrôler leur incidence sur l'environnement et démontrer leur engagement envers la responsabilité des entreprises.

Le système de certification environnementale ELH intègre la gestion environnementale à la fois des aspects environnementaux internes et externes dans le cadre légal de la réglementation norvégienne relative aux activités systématiques en matière de santé, de sécurité et d'environnement dans les entreprises.

Une entreprise désireuse d'être certifiée ELH doit satisfaire aux exigences suivantes:

Avant la certification

1. Recruter un consultant ELH qualifié qui soit formé, agréé et suivi par ELH, pour: a) réaliser une analyse environnementale (miljøanalyse) de l'entreprise. Sur la base de cette analyse préliminaire, il/elle sélectionne les critères sectoriels spécifiques (bransjespesifikke kriterier) pertinents qui ont trait à l'entreprise en plus des critères sectoriels généraux (6), qui sont applicables à toutes les organisations; b) mettre au point et aider à remplir la déclaration environnementale (7) (Miljøkartlegging) sur le portail internet; c) à l'aide de cet outil en ligne (Miljøkartlegging), diriger le processus permettant de remplir les critères et fournir les documents étayant ce processus; d) former le gestionnaire environnemental (miljøfyrtårnansvarlig) désigné par l'organisation en utilisant le portail internet ELH; e) former le gestionnaire environnemental à remplir la première édition du rapport annuel sur le climat et l'environnement, qui porte chaque année (post-certification) sur l'année civile complète précédente; f) diriger le processus permettant de satisfaire aux critères.

2. L'organisation confirme, par autodéclaration sur internet dans la déclaration environnementale, le statut de conformité à un ensemble de critères généraux et spécifiques au secteur avant que le processus de certification soit terminé. Tous les critères généraux et spécifiques au secteur doivent être remplis pour obtenir la certification. Une trace écrite de cet exercice «préliminaire» d'autodéclaration figure dans la déclaration environnementale.

3. Des critères généraux et spécifiques au secteur sont élaborés par ELH en collaboration avec les organismes publics concernés, des scientifiques, des groupes d'intérêt, des consommateurs et des certificateurs et consultants expérimentés pour recenser et agir sur les aspects environnementaux pertinents et les mesures efficaces prises par l'industrie en question, aspects qui font l'objet de révisions périodiques.

4. Les critères constituent l'épine dorsale du système de management, ce qui permet de s'assurer que le système fonctionne correctement. Le respect de tous les critères doit être déclaré sur le portail internet ELH au moyen de la déclaration environnementale.

5. Le rapport sur le climat et l'environnement (Klima- og miljørapport) est complété et soumis sur le portail ELH. Il intègre des indicateurs universels et des paramètres applicables à tous les secteurs, ainsi que des indicateurs spécifiques élaborés par la sélection des critères pertinents.

6. Une fois que l'entreprise considère que tous les critères sont remplis et que le premier rapport sur le climat et l'environnement est présenté, la certification est réalisée par un certificateur/vérificateur. Il/elle a accès aux informations pertinentes sur le portail avant de se rendre sur place et de mener des entretiens et des contrôles. Le vérificateur/certificateur assure les certifications au nom de la municipalité dans laquelle l'entreprise est basée, mais il est formé, agréé (licence) et suivi par l'administration centrale d'Eco-Lighthouse, notamment (à partir de 2017) par une observation sur place. Les écarts par rapport aux critères et la réduction de ces écarts sont détaillés dans la déclaration environnementale.

7. Les résultats détaillés de l'ensemble du processus sont contrôlés par la fondation ELH, qui délivre un certificat. C'est seulement à ce stade qu'un rapport de certification correspondant et une lettre de reconnaissance sont délivrés.

Après la certification

À la suite de la certification, le rapport sur le climat et l'environnement est présenté chaque année, le 1er avril au plus tard. Il précise les conditions d'un certain nombre de paramètres, la réalisation des objectifs environnementaux énoncés précédemment et présente en détail les objectifs futurs. Ce rapport annuel est établi par le gestionnaire environnemental.

La recertification a lieu tous les trois ans.

La procédure est la même — bien qu'il n'existe aucune obligation de recruter un consultant pour la recertification. Le gestionnaire environnemental (Miljøfyrtårnansvarlig) est responsable d'organiser la recertification, de contrôler la conformité continue avec les critères, de remplir la déclaration environnementale et de mettre la documentation à la disposition du certificateur/vérificateur en lui donnant accès à l'entreprise sur le portail ELH. La nouvelle déclaration environnementale et les documents correspondants, ainsi que les rapports sur l'environnement et le climat présentés les années précédentes, constituent le principal ensemble de preuves présenté avant la recertification, tandis que, lors de la visite dans l'entreprise, le certificateur/vérificateur mène des entretiens, des contrôles sur place et une inspection des locaux, comme pour la première certification.

Remarques:

Plus de 300 municipalités norvégiennes sur environ 430 sont membres cotisants du système de certification ELH. L'adhésion implique de faciliter la certification ELH pour les entreprises locales en assurant la disponibilité d'un certificateur/vérificateur pour les entreprises de la région. On attend également des municipalités qu'elles œuvrent pour la certification de leurs propres entreprises.

Les vérificateurs/certificateurs qui entrent en jeu dans la phase de certification peuvent être employés par l'administration de la municipalité/du comté ou par une entreprise privée et sont formés, agréés et suivis par la fondation ELH. Il est important de noter que, dans le système ELH, les municipalités sont l'organisme de certification et que les certificateurs (agréés par ELH) agissent au nom de la municipalité et non de l'administration ELH.

La fondation ELH est certifiée conformément à la norme ISO-9001:2015 depuis mai 2016.

Planning général de mise en œuvre ELH et EMAS

PARTIE 1

Engagement de l'encadrement supérieur

Exigence EMAS correspondante

1. Participation et engagement de l'encadrement supérieur. Dans le système EMAS, la direction à son plus haut niveau définit la politique environnementale de l'organisation (1.1) et est responsable de la bonne mise en œuvre du système de management environnemental (1.2), notamment par la désignation d'un représentant de la gestion environnementale (1.3). Base juridique: article 2, point 1), et annexe II, partie A, points A.2 et A.4.

2. L'encadrement doit évaluer les progrès réalisés régulièrement et s'attaquer aux problèmes détectés. La participation régulière de l'encadrement aux réunions et autres initiatives dans le cadre du système de management environnemental est nécessaire (annexe II, partie A, point A.6).

Évaluation des exigences ELH correspondantes

1. Participation et engagement de l'encadrement supérieur

1.1. Définition de la politique environnementale de l'organisation

Le critère général 1945 (8) oblige les organisations à établir une politique environnementale. La décision de participer au système et l'engagement de respecter les différents critères est par ailleurs validée par l'encadrement.

1.2. Responsabilité envers la bonne mise en œuvre du système de management environnemental:

Selon le critère général 6, l'encadrement doit procéder à un examen annuel du système HSE et des procédures ELH afin d'évaluer s'ils fonctionnent comme prévu.

Parce qu'il valide les termes et conditions d'Eco-Lighthouse ainsi que le compte rendu du bilan de direction sur une base annuelle, l'encadrement supérieur est responsable de la bonne mise en œuvre du système de management et de l'exactitude du rapport annuel sur le climat et l'environnement (Klima- og miljørapport).

1.3. Désignation d'un représentant pour le management environnemental:

Un membre du personnel est nommé gestionnaire environnemental (Miljøfyrtårnansvarlig). En fonction de la taille de l'organisation, il ne s'agit pas nécessairement d'une mission à temps plein. Le gestionnaire environnemental peut être formé par le consultant lors de la première certification ou par son prédécesseur. Dans les organisations de plus grande taille, le gestionnaire environnemental participe à la formation de consultant ELH (il devient donc lui-même consultant interne — internkonsulent). Ses tâches sont précisées au point 6 (Structure organisationnelle, formation et participation des employés).

2. L'encadrement évalue régulièrement les progrès réalisés et s'attaque aux problèmes détectés.

Cela passe par un bilan de direction annuel (9) (ledelsens gjennomgang), sous la responsabilité de l'encadrement (la direction valide le compte rendu de la réunion de bilan de direction annuel). Sont présentés un rapport de non-conformité (juridique et/ou de tout autre non-conformité avec les critères ELH) et le ou les rapports annuels sur le climat et l'environnement. Ce dernier contient l'évaluation de la performance environnementale et les objectifs environnementaux pour l'année à venir. Des rapports de (re)certification peuvent être présentés, en particulier en cas de non-conformité.

Cette évaluation annuelle consiste donc en un contrôle de qualité (satisfaction du consommateur, organisation, non-conformité constatée) mais porte également sur la réalisation du plan d'action et des objectifs environnementaux et examine les progrès réalisés sur des points comme les déchets, l'utilisation d'énergie et les indicateurs environnementaux pertinents pour l'industrie. En cas de non-conformité vis à vis d'ELH et/ou de l'environnement extérieur, c'est à ce niveau qu'elle sera traitée (immédiatement ou, si ce n'est pas possible, en l'intégrant dans le plan d'action pour l'année à venir).

Le critère général 1950 dispose que: «L'entreprise doit mettre en place des procédures pour signaler et remédier aux cas de non-conformité» (10). La direction est ainsi responsable de la politique environnementale ainsi que des objectifs et des réalisations dans le cadre d'ELH au moyen d'une mise à jour (au moins) annuelle et d'une confirmation de son engagement.

En outre, le système HSE complémentaire exigé par la législation norvégienne (11) veille à ce que les objectifs environnementaux présentés dans le plan d'action et dont il est fait état dans la section Réalisation du rapport annuel sur le climat et l'environnement soient atteints et que les instructions soient respectées.

Conclusions de la Commission

L'encadrement supérieur valide les termes et engagements d'ELH au stade initial du processus de certification (sur le portail internet). Le critère général 1945 oblige les organisations à établir une politique environnementale. Une participation approfondie et régulière de l'encadrement (au moyen de contrôles) a lieu à différents moments de l'année et par l'intermédiaire du bilan de direction. L'organisation qui met en œuvre ELH doit également désigner un gestionnaire environnemental, qui fait rapport à l'encadrement supérieur (ou en fait partie) et qui entretient des contacts avec le personnel sur les sujets ELH.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée à l'«engagement de l'encadrement supérieur» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

PARTIE 2

Établissement d'une analyse environnementale (analyse préliminaire)

Exigences EMAS correspondantes

Préalablement à son enregistrement, l'organisation procède à une analyse environnementale sur la base de l'annexe I du règlement — article 4, paragraphe 1, point a), annexe I et partie A.3.1 de l'annexe II.

Cette analyse préliminaire doit porter sur les domaines suivants:

1) recensement des exigences légales applicables ayant trait à l'environnement;

2) recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects ayant une incidence significative sur l'environnement, ces aspects étant dûment définis et quantifiés, et établissement d'un registre des aspects jugés significatifs;

3) description des critères permettant d'évaluer le caractère significatif de l'incidence environnementale;

4) examen de toutes les pratiques et procédures existantes en matière de management environnemental;

5) évaluation des résultats des enquêtes réalisées concernant des incidents passés.

Cette analyse est vérifiée par le vérificateur externe.

Évaluation des exigences ELH correspondantes

Appréciation générale: l'analyse préliminaire ELH, appelée «déclaration environnementale» (Miljøkartlegging) est effectuée par un consultant (formé, agréé et suivi par ELH). Au vu des résultats d'une analyse de l'organisation, il sélectionne les critères pertinents auxquels l'organisation doit satisfaire pour obtenir la certification ELH. Sur la base de cette analyse, la déclaration environnementale en ligne (Miljøkartlegging) est générée sous la forme d'une liste de critères qui doivent être respectés, permettant ainsi à l'organisation de déterminer les domaines dans lesquels des progrès doivent être accomplis. L'étape suivante consiste en une procédure interactive sur le portail internet ELH (Miljøfyrtårnportalen), qui permet à l'organisation de faire état des progrès réalisés et de suivre la liste complète des critères applicables qui doivent être respectés.

Eco-Lighthouse propose des critères généraux applicables à tous les secteurs ainsi que des critères spécifiques prédéfinis pour des entreprises spécifiques appartenant à 14 secteurs différents (12).

1) Recensement des exigences légales applicables ayant trait à l'environnement

Les critères généraux incluent également de vérifier la conformité aux exigences légales. C'est le critère général 1944 qui s'applique. L'entreprise doit assurer l'accès (13) à une vue d'ensemble à jour de la législation et de la réglementation pertinentes dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement. Le site internet du gouvernement norvégien Regelhjelp (14), dans lequel l'entreprise entre son code unique d'organisation, permet d'avoir facilement accès à une liste des exigences légales applicables à cette entreprise, y compris celles relatives à l'environnement. Parmi les critères généraux et spécifiques, tous les critères découlant de la législation et de la réglementation sont clairement marqués du symbole § afin d'indiquer spécifiquement que l'intention qui a motivé le choix de ce critère est le respect des exigences légales.

2) Recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects ayant une incidence significative sur l'environnement, ces aspects étant dûment définis et quantifiés, et établissement d'un registre des aspects jugés significatifs

Le processus d'élaboration des critères relatifs au secteur permet de recenser et de dresser la liste des aspects environnementaux centraux pour les entreprises couvertes par les critères spécifiques ELH. Les critères prédéfinis sont élaborés en coopération avec les organisations sectorielles pertinentes, les groupes d'intérêt, le gouvernement, les scientifiques/chercheurs et les principaux consommateurs. La mise au point de manière interactive d'un ensemble de critères prédéfinis a pour but d'aider et de guider les organisations afin de créer facilement des points de référence clairs. Ce processus est clairement l'une des principales différences entre les méthodes EMAS et ELH. Si le premier se concentre sur l'identification des aspects environnementaux au niveau de l'organisation, le deuxième le fait au niveau sectoriel.

Sur 31 critères sectoriels généraux, 35 % sont des critères systémiques, 4 % concernent l'environnement de travail et 52 % sont, d'après ELH, relatifs à l'environnement extérieur (15). Parmi les critères sectoriels spécifiques, selon ELH, 10 % sont des critères systémiques, 20 % concernent l'environnement de travail et 70 % sont relatifs à l'environnement extérieur (16). Si l'on regarde de plus près les critères pour lesquels existe le plus grand nombre de certificats (qui sont donc révisés et mis à jour le plus souvent), comme les hôtels ou les magasins d'alimentation au détail (17), on constate que ces critères incluent un certain nombre d'aspects environnementaux essentiels.

Les critères généraux comprennent également le critère 1963 «Autres aspects environnementaux», qui oblige l'entreprise à évaluer et traiter tous les aspects environnementaux qui ne sont pas couverts par les critères sectoriels généraux et spécifiques, et notamment que: «L'entreprise doit recenser tous les autres aspects environnementaux significatifs pour l'entreprise et envisager toute action nécessaire, l'intégration de ces aspects dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement et/ou leur suivi à travers le plan d'action.» Eco-Lighthouse ne définit toutefois pas la manière dont ce critère sera appliqué, par exemple quels types d'aspects seront considérés (directs ou indirects) ni comment évaluer la portée de leurs effets (18). Il n'est par ailleurs pas clair de quelle manière le respect de ce critère peut être évalué, et notamment sur quelle base le certificateur ELH peut veiller à ce que tous les aspects environnementaux significatifs soient bien identifiés (19).

Les critères énumérés sont vérifiés durant la vérification/certification et doivent tous être respectés avant l'octroi de la certification (20). Tous les trois ans, les critères sont revérifiés/recertifiés en vue de la recertification.

3) Description des critères permettant d'évaluer le caractère significatif de l'incidence environnementale

L'évaluation des incidences sur l'environnement se fait par la procédure d'élaboration des critères pour l'industrie. Elle n'est donc pas effectuée par l'organisation mais au niveau sectoriel par les parties prenantes de l'industrie. L'annexe I, point 3, du règlement EMAS donne des orientations spécifiques et des critères permettant d'évaluer la portée des incidences environnementales au niveau de l'organisation. Eco-Lighthouse ne fournit pas d'orientations de ce genre. Son évaluation est menée au niveau de l'industrie par des groupes consultatifs d'experts.

4) et 5) Procédure et pratiques de management existantes et évaluation du retour d'information provenant de l'examen des incidents précédents

Les procédures et pratiques de management existantes sont examinées et évaluées selon les critères élaborés pour le secteur. Avant la certification, un premier rapport annuel sur le climat et l'environnement est rédigé et ajouté à la déclaration environnementale. Ce rapport comprend les points positifs et négatifs du management environnemental de l'organisation. Il prend en compte de manière explicite les «initiatives prises» (gjennomførte tiltak) afin de corriger des situations qui ne sont pas/n'étaient pas idéales. Sur la base de ces informations, un plan d'action (handlingsplan med mål) est préparé.

Conclusions de la Commission

L'analyse préliminaire d'Eco-Lighthouse repose sur un ensemble de critères basé sur les aspects environnementaux identifiés au niveau sectoriel. Une partie importante des aspects environnementaux potentiels de l'organisation peut être dûment prise en compte par ELH lors de la définition des critères pour le secteur. L'organisation doit alors aborder ces aspects lorsqu'elle évalue le respect des critères définis en vue de la certification.

L'EMAS exige une analyse individualisée des aspects environnementaux spécifiques directs et indirects de l'organisation et exige de celle-ci qu'elle établisse des critères pour déterminer la portée des incidences liées aux aspects identifiés dans le contexte propre à l'organisation. Cette approche centrée sur l'organisation vise à identifier les aspects qui sont importants dans le contexte spécifique de l'organisation et non pour le secteur dans son ensemble. L'individualisation de l'approche est l'une des principales différences entre les deux systèmes.

L'existence du critère général ELH 1963, qui exige de considérer également les «autres aspects environnementaux» pertinents, peut être utilisée pour élargir le champ de l'analyse et obtenir un examen plus spécifique. ELH, par les orientations données concernant les critères, recommande d'appliquer cela en lien avec l'analyse de risque. Le système ne définit toutefois pas comment évaluer l'importance de ces aspects supplémentaires.

Bien que les deux approches soient valables et présentent des avantages et des inconvénients, les méthodes appliquées diffèrent considérablement. L'objectif poursuivi est similaire (l'identification des aspects environnementaux importants), mais des méthodes distinctes sont utilisées. ELH se concentre sur l'identification d'aspects environnementaux au niveau sectoriel tandis que l'EMAS vise à identifier les aspects significatifs spécifiques de l'organisation. C'est pourquoi les deux approches ne peuvent pas être considérées comme équivalentes (21).

Sur la base de ces éléments, la Commission estime que la partie d'ELH liée à l'«établissement d'une analyse environnementale» est partiellement conforme aux exigences de l'EMAS correspondantes.

Mesures potentielles pour combler l'écart avec l'EMAS

Bien que cette partie d'ELH ne puisse pas être considérée comme équivalente, l'analyse démontre une correspondance étroite avec un certain nombre d'exigences EMAS. Pour se conformer à toutes les exigences correspondantes, les éléments suivants devraient être mis en place:

— Passer d'une approche fondée sur l'analyse des risques à une approche et une méthode basées sur l'annexe I de l'EMAS, dans le but d'identifier également les aspects environnementaux significatifs qui ne sont pas couverts par les critères pour l'industrie.

— À cet égard, le critère général 1963 devrait s'appliquer sur la base de la disposition relative à l'analyse environnementale EMAS.

— Le certificateur ELH veillera, selon la méthode appropriée, à ce que les aspects environnementaux supplémentaires, les indicateurs et les exigences légales aient été identifiés et pris en compte.

PARTIE 3

Mise au point d'une politique environnementale

Exigence EMAS correspondante

L'encadrement supérieur définit la politique environnementale de l'organisation. Cette politique inclut les différents éléments visés à l'annexe II du règlement EMAS [article 4, paragraphe 1, point b), et annexe II, point A.2].

Évaluation des exigences ELH correspondantes:

ELH comprend une exigence formelle concernant la fixation d'objectifs dans le critère 1945 [«l'entreprise doit élaborer une politique environnementale (22) et se doter d'objectifs en matière de santé, d'environnement et de sécurité. Ils doivent être inscrits soit dans le système de management environnemental, soit dans le plan d'action en vue de l'établissement du rapport annuel sur le climat et l'environnement»]. La politique environnementale et les objectifs environnementaux spécifiques passent avant tout par l'établissement de critères avant la certification et sont inscrits dans la déclaration environnementale (Miljøkartlegging). Dans une seconde étape, la performance environnementale est vérifiée au moyen d'indicateurs sélectionnés dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement, qui comprend également un plan d'action en vue d'une amélioration continue.

Conclusions de la Commission

Le critère 1945, récemment révisé, oblige l'entreprise à définir une politique environnementale. La combinaison de la déclaration environnementale, qui établit des critères, et du rapport annuel sur le climat et l'environnement, qui vérifie les indicateurs et fixe des objectifs, complètent cette politique environnementale et participent à sa mise en œuvre.

La volonté d'obtenir la certification ELH et la validation des termes et engagements ELH démontre une intention de renforcer le management des aspects environnementaux et d'améliorer de manière continue les performances environnementales. À travers son «plan d'action», le rapport annuel sur le climat et l'environnement donne un élan à l'amélioration continue.

Le rapport annuel sur le climat et l'environnement est soumis à validation au cours du bilan de direction annuel.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée à la «mise au point d'une politique environnementale» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

PARTIE 4

Veiller au respect de la législation

Exigence EMAS correspondante

L'EMAS exige des organisations qu'elles:

1) aient connaissance de leurs obligations légales relatives à l'environnement;

2) veillent au respect de ces obligations;

3) mettent en place les procédures adéquates pour respecter ces obligations sur une base continue;

4) présentent les documents et preuves matérielles du respect de ces obligations [article 4, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4), annexe II, points A.3.2, B.2 et A.5.2].

Évaluation des exigences ELH correspondantes

1. Avant la certification ELH, le consultant dresse une liste de critères. À travers le critère sectoriel général 1944 (23), l'entreprise a l'obligation de veiller à ce que le certificateur/vérificateur (ainsi que l'ensemble de l'entreprise) aient accès à une vue d'ensemble à jour de la législation et de la réglementation pertinentes pour l'entreprise. Le respect de cette obligation est facilité par le site internet gouvernemental norvégien Regelhjelp (24), sur lequel l'entreprise obtient, grâce à son numéro unique d'organisation, une liste de la législation pertinente. La réglementation la plus pertinente pour l'industrie fait partie des critères sectoriels généraux et spécifiques (marqués d'un §) et doit être respectée pour donner lieu à la certification ou à la recertification. La mise à jour annuelle de cette vue d'ensemble est assurée lors du bilan de direction annuel (au moyen de l'examen annuel HSE). La liste des critères contient également des critères relatifs aux obligations légales spécifiques auxquelles l'organisation doit se conformer. Exemples: — Critère juridique général 42: «Les déchets dangereux (et […]) doivent être stockés de manière sécurisée et acheminés vers des installations de […] conformément à la réglementation relative au recyclage des déchets». — Critère juridique spécifique 311: «Les eaux usées sont échantillonnées et analysées conformément à la réglementation locale et au règlement relatif à la pollution 15 A-3 et 4» (traduction).

2. Par l'autoévaluation préalable à la certification, l'entreprise confirme la conformité avec ces critères. Les critères sont ensuite vérifiés une deuxième fois par le certificateur/vérificateur indépendant lors de la certification. Avant la délivrance d'un certificat ELH, la fondation ELH vérifie encore une fois les travaux du consultant, de l'entreprise et du vérificateur/certificateur et les approuve. Ce contrôle est effectué de nouveau lors de la recertification trisannuelle. Le respect de tous les critères est nécessaire avant que la certification puisse avoir lieu, et porte sur les critères généraux et spécifiques tirés de la législation norvégienne et qui sont intégrés directement dans les critères ELH (marqués du symbole §). Le non-respect d'une exigence légale qui n'est pas un critère ELH relève du critère sectoriel général 1950, qui oblige les entreprises à mettre au point des procédures pour signaler et prendre en compte ce type de non-respect. Sur la base de ce critère, l'entreprise peut être certifiée si elle démontre qu'elle a mis en place un système pour remédier à la non-conformité. Le certificateur/vérificateur contrôle le respect des critères ELH et vérifie que l'entreprise a mis en place une procédure pour remédier au non-respect des dispositions légales générales. Contrairement à l'EMAS, ELH n'exige pas des organisations qu'elles fournissent au certificateur la preuve de l'entière conformité à la législation environnementale (25) au-delà des critères (légaux) spécifiques.

3. Tous les trois ans, l'entreprise doit être recertifiée. Tous les critères sont de nouveau contrôlés, y compris le critère sectoriel général 1950 qui porte sur la non-conformité. La recertification ne peut être accordée en cas de non-conformité aux critères. Une preuve de la conformité légale est évaluée par le certificateur durant l'évaluation en vue de la (re)certification mais dans la limite des compétences du certificateur (voir l'exigence relative à l'accréditation). Néanmoins, les critères légaux sont formulés de manière que le certificateur/vérificateur ayant reçu une formation soit en mesure d'évaluer la conformité aux critères et d'établir le degré de conformité. Le certificateur/vérificateur vérifie également que l'entreprise tient à disposition une vue d'ensemble à jour de la législation et de la réglementation et qu'elle dispose d'un système permettant de traiter les cas de non-conformité. En outre, le respect des obligations légales est assuré par l'audit interne HSE annuel, qui fait partie du bilan de direction annuel. L'audit HSE couvre toute forme de non-conformité avec les exigences légales. Le portail ELH met à disposition des orientations et des exemples pour remédier aux cas de non-respect des procédures (critère général 1950).

4. Conformément aux explications données au point 2, les documents fournis sont limités aux exigences légales spécifiques couvertes par les critères ELH et ne couvrent pas toutes les exigences légales liées à l'environnement. Ces documents sont fournis et stockés via l'interface numérique ELH.

Conclusions de la Commission

De même que pour la procédure établie pour la déclaration environnementale (analyse préliminaire), ELH s'appuie sur un système fondé sur des critères pour évaluer le respect de la législation par les organisations. Ce système, couplé avec le site internet gouvernemental Regelhjelp (26), est réputé fournir un bon aperçu des exigences légales qui doivent être respectées dans le cadre de l'EMAS.

Le respect de tous les critères ELH, y compris les critères légaux est d'abord autoévalué avant la vérification et contrôlé au moment de la certification par le vérificateur/certificateur. La détection de la moindre non-conformité avec un seul critère empêche la délivrance du certificat.

Les preuves de la conformité avec les critères ELH (légaux) sont mises à disposition dans le système. ELH exige également de l'organisation qu'elle dispose d'une procédure pour signaler et remédier aux autres cas de non-conformité (27) avec les dispositions légales. Le respect des dispositions législatives et réglementaires les plus importantes liées aux activités dans les domaines de l'hygiène, de l'environnement et de la sécurité est contrôlé annuellement au moyen de la liste de contrôle HSE qui est confirmée et validée par l'encadrement général et soumise au bilan de direction. Les orientations concernant le critère général 1944 prévoient explicitement qu'il ne suffit pas de disposer d'une vue d'ensemble des exigences légales mais qu'il est également nécessaire de les respecter.

Contrairement à l'EMAS, ELH ne dispose toutefois pas d'un critère imposant à l'organisation de se conformer à toutes les exigences légales liées à l'environnement. ELH met plutôt en avant la législation environnementale la plus importante à travers des critères pertinents pour l'industrie, reformulant la législation en question pour la rendre plus facilement compréhensible pour l'entreprise et le certificateur.

En outre, en cas de non-conformité avec les exigences légales qui ne sont pas couvertes par des critères légaux ELH, la certification peut être octroyée pour autant que des procédures de signalement et de traitement des cas de non-conformité concernant la réglementation HSE (28) aient été mises en place.

Une autre différence significative a trait à la compétence du vérificateur. Les vérificateurs de l'EMAS sont en mesure de constater si un acte législatif a été omis et doivent donc être formés officiellement pour ce faire. En revanche, les vérificateurs ELH reçoivent une formation générale. ELH anticipe cela en formulant ses critères (légaux) de manière claire et compréhensible, mais la compétence du certificateur pour détecter un cas de non-conformité avec la législation allant au-delà des critères légaux prédéterminés est sujette à caution.

Enfin, par rapport à l'EMAS, on constate une différence dans la fréquence de cette vérification externe. La recertification ELH a lieu tous les trois ans. Tous les critères, y compris ceux liés aux exigences légales, sont alors de nouveau contrôlés. Dans le cadre de la performance EMAS, la vérification du respect de la législation fait également partie de la validation annuelle de la déclaration environnementale établie par le vérificateur EMAS. Il convient de noter que, si elles étaient certifiées EMAS, 98 % des entreprises ELH pourraient bénéficier d'une dérogation concernant les petites organisations en application de l'article 7, ce qui ramènerait la fréquence d'audit annuel (tous les deux ans) et de recertification (tous les quatre ans) à des fréquences plus proches de celles d'ELH.

Sur la base de ces éléments, la Commission considère que la partie d'ELH «Veiller au respect de la législation» est partiellement conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS.

Mesures potentielles pour combler l'écart avec l'EMAS

Bien que cette partie d'ELH ne puisse pas être considérée comme équivalente, l'analyse démontre une correspondance étroite avec un certain nombre d'exigences EMAS. Pour se conformer à toutes les exigences correspondantes, les éléments suivants devraient être mis en place:

— Adapter le libellé du critère sectoriel général 1944 pour indiquer que les organisations veillent à l'identification et à la conformité avec l'ensemble des exigences légales liées à l'environnement avant la certification.

— exiger de l'entreprise qu'elle apporte la preuve de la conformité avec les exigences légales environnementales sur demande.

— assurer la validation de la conformité légale par un auditeur indépendant accrédité ou agréé, sur une base annuelle pour les grandes organisations et tous les deux ans pour les petites et moyennes entreprises (PME).

PARTIE 5

Objectifs et programme environnemental établis pour assurer une amélioration continue

Exigence EMAS correspondante

1. Les objectifs doivent être définis au sein de l'organisation pour assurer une amélioration continue de la performance environnementale [article 1er et annexe II, points B.3 et B.4(3)].

2. Un programme d'action environnemental doit être élaboré et mis en œuvre pour atteindre ces objectifs [article 18, paragraphe 7, et annexe II, points A.2 et A.3(3)].

Évaluation des exigences ELH correspondantes

Les procédures ELH exigent l'établissement d'une déclaration environnementale détaillée avant la certification d'une organisation (Miljøkartlegging, une liste de contrôle qui comprend des critères généraux et spécifiques pertinents à utiliser à des fins de certification) et du premier rapport annuel sur le climat et l'environnement, contenant les objectifs et les mesures prévues pour l'année à venir ainsi que les performances environnementales actuelles.

Chaque année (le 1er avril au plus tard), un rapport annuel sur le climat et l'environnement est présenté via le portail internet ELH. La performance environnementale est comparée à celle de l'année précédente. Le rapport résume les initiatives qui ont été prises ainsi que les objectifs qui ont été atteints et propose un plan d'action pour l'année à venir. Le ou les rapports annuels sur le climat et l'environnement sont examinés par le certificateur/vérificateur lors de la première certification et lors de chaque recertification trisannuelle. Ils sont examinés chaque année dans le cadre du bilan de direction annuel.

Le rapport annuel sur le climat et l'environnement est généré sur le portail internet ELH à partir d'un ensemble d'indicateurs universels et d'autres indicateurs correspondants à des critères sectoriels spécifiques. Les objectifs environnementaux et le plan d'action qui figurent dans le rapport sur le climat et l'environnement doivent démontrer une amélioration continue. La procédure est détaillée dans les orientations relatives au critère sectoriel général 7 (29), les orientations qui y sont associées et sur le portail ELH.

Par ailleurs, le critère sectoriel général 1963 (Aspects environnementaux supplémentaires) dispose que: «L'entreprise doit recenser tous les autres aspects environnementaux significatifs pour l'entreprise et envisager toute action nécessaire, l'intégration de ces aspects dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement et/ou leur suivi à travers le plan d'action.» Ainsi, le plan d'action peut couvrir tout aspect spécifique de l'entreprise qui n'est pas couvert par les critères généraux ou spécifiques.

Pour les entreprises désireuses de pousser plus avant leur rapport sur le climat et l'environnement, Eco-Lighthouse offre un service appelé «indicateurs spécifiques de l'entreprise» (virksomhetsspesifikke sjekkpunkter), par lequel des questions et des indicateurs définis sur mesure par l'entreprise sont ajoutés au rapport.

Conclusions de la Commission

Au moment de la certification, un programme de management environnemental initial est établi qui contient des objectifs et des critères d'évaluation. Une évaluation de la performance environnementale de l'organisation, des progrès réalisés et des objectifs environnementaux est réalisée chaque année à travers le rapport annuel sur le climat et l'environnement généré sur le portail internet ELH.

Le programme environnemental est mis à jour et réévalué dans une déclaration environnementale renouvelée tous les trois ans au moment de la recertification.

Bien que ces processus se concentrent sur les aspects couverts par un ensemble des critères lors de l'établissement du système de management environnemental [y compris les aspects supplémentaires couverts par le critère sectoriel général 1963 (30)], ils ont la capacité d'assurer une amélioration continue de la performance environnementale liés à ces aspects.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée aux «objectifs et programme environnemental établis pour assurer une amélioration continue» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

PARTIE 6

Structure organisationnelle (rôles et responsabilités), formation et participation du personnel

Exigence EMAS correspondante

1. L'encadrement veille à la durabilité des ressources (y compris les ressources humaines) pour assurer le bon fonctionnement du système. Les rôles et responsabilités devraient être définis, documentés et communiqués (annexe II, point A.4.1).

2. L'encadrement supérieur désigne un ou plusieurs représentants spécifiques chargés du management environnemental, qui ont des rôles et des responsabilités définis et qui disposent d'une autorité leur permettant d'assurer la bonne mise en œuvre et la mise à jour du système de management environnemental et de faire part à l'encadrement supérieur de la performance de ce système (annexe II, point A.4.1).

3. Une formation doit être dispensée aux employés pour répondre aux besoins du système de management environnemental (article 1er et annexe II, point A.4.2).

4. Les employés devraient participer activement à l'amélioration des performances environnementales de l'organisation (article 1er et annexe II, points A.4.2 et B.4).

1. Engagement de la direction relative à la bonne mise en œuvre du système et fourniture des ressources nécessaires:

Selon le critère sectoriel général 1946: «L'entreprise prépare un organigramme ou un aperçu similaire des rôles clés au sein de l'organisation, tels que le point de contact Miljøfyrtårn, le représentant pour la sécurité, le président du comité de travail pour l'environnement, le gestionnaire HSE, le responsable des passation de marchés ou le responsable de la sécurité.»

D'après la législation norvégienne, l'encadrement supérieur est responsable de la gestion de l'entreprise, y compris de la gestion HSE, ce qui implique également la mise en œuvre du système de management environnemental. Si les ressources nécessaires ne sont pas fournies, des lacunes apparaitront automatiquement dans les prochains rapports annuels sur le climat et l'environnement et dans les rapports HSE. Ces lacunes seront alors prises en compte dans le bilan de direction annuel et pourraient constituer un obstacle lors de la recertification suivante.

2. Représentants spéciaux pour le système de management environnemental:

Un membre du personnel est nommé gestionnaire environnemental (Miljøfyrtårnansvarlig). En fonction de la taille de l'organisation, il ne s'agit pas nécessairement d'une mission à temps plein. Le gestionnaire environnemental peut être formé par le consultant lors de la première certification ou par son prédécesseur. Ses tâches sont les suivantes:

— être le porte-parole auprès du consultant (au début de la procédure),

— être le porte-parole auprès du certificateur/vérificateur lors de la certification initiale et de la recertification,

— veiller au respect des critères de l'industrie,

— former et motiver d'autres salariés,

— préparer et présenter le rapport annuel sur le climat et l'environnement au moyen du portail internet ELH,

— discuter de ce rapport avec l'encadrement lors du bilan de direction (ledelsens gjennomgang) ainsi qu'avec le personnel au cours de réunions de service, faire connaître le rapport annuel dans l'organisation, par l'intranet ou par d'autres moyens de communication interne,

— faire connaître en particulier aux autres employés la politique environnementale générale de l'organisation et ses objectifs pour les années à venir tels qu'ils sont énoncés dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement,

— contribuer à l'amélioration sur une base permanente.

Eco-Lighthouse a mis en œuvre une formation en ligne visant à former le gestionnaire environnemental (Miljøfyrtårnansvarlig) sur la manière de compléter le rapport annuel sur le climat et l'environnement, et particulièrement sur la manière d'obtenir la recertification.

ELH a précisé une instruction pour le gestionnaire environnemental, comme le recommande le critère sectoriel général 1947: «L'entreprise doit préparer des instructions écrites à destination de l'employé responsable de la mise en œuvre d'ELH. Le gestionnaire environnemental devrait motiver les employés de l'organisation à participer et à s'impliquer. ELH considère la participation active du personnel comme un pilier de son système de management environnemental.»

Dans les organisations plus grandes, du personnel additionnel peut être impliqué dans le cadre d'un groupe de management environnemental (31) (Miljøgruppe). Ce groupe peut être intégré dans le groupe HSE, dont l'existence est juridiquement obligatoire dans les organisations de plus de 50 employés.

3. Formation:

Les entreprises et les organisations sont liées par le critère sectoriel général 1951: «L'entreprise doit avoir mis en place des procédures pour assurer la formation de base des employés en matière d'HSE et pour les informer de tout changement réalisé. Cette formation doit inclure des procédures adéquates relatives à l'environnement extérieur.»

L'objectif est de faire en sorte que les employés possèdent des compétences et des connaissances suffisantes pour exécuter leur travail correctement et conformément à la réglementation HSE. La portée de la formation des employés dépendra des risques liés aux activités de l'entreprise. La principale philosophie d'ELH est que l'organisation se connaisse mieux elle-même ainsi que les compétences/besoins de son personnel, et qu'elle soit donc mieux à même de déterminer quelle formation est nécessaire. Le critère est vérifié oralement (par le certificateur/vérificateur), en demandant quelles sont les procédures en place pour former le personnel et les nouvelles recrues en matière d'HSE.

La question principale est de savoir si ces formations sont orientées vers l'amélioration des performances environnementales ou si elles sont seulement axées sur les éléments de procédure ELH et la gestion des risques en matière d'HSE. La liste de contrôle HSE utilisée par ELH afin d'évaluer si des procédures ELH sont connues parmi les employés confirme que la portée de la formation va au-delà des procédures et porte sur les questions environnementales principales telles que la gestion des déchets, l'efficacité énergétique et la gestion des substances dangereuses.

4. Participation du personnel:

Pour satisfaire aux exigences EMAS, les employés doivent participer au processus d'amélioration permanente des performances environnementales de l'organisation.

Il est nécessaire de désigner un groupe environnemental au sein de l'organisation et la participation active des employés dans les activités environnementales (32). Les employés sont informés du contenu du rapport sur le climat et l'environnement et doivent également être spécifiquement impliqués dans les processus qui contribuent à l'amélioration de la performance environnementale, comme le tri des déchets. Des critères différents (1953, 1962 et 36) étayent l'amélioration continue à travers l'utilisation d'une «banque d'idées». Les banques d'idées fournies par la fondation ELH présentent diverses mesures pour améliorer la performance dans les domaines environnementaux comme le transport, les déchets ou l'énergie, en collaboration avec le personnel de l'organisation.

Conclusions de la Commission

L'encadrement est tenu par la loi de prévoir les ressources humaines nécessaires pour le bon fonctionnement des procédures HSE et doit — selon la réglementation HSE — également désigner un représentant similaire à l'EMAS. Les ressources nécessaires pour le bon fonctionnement doivent donc être mises à disposition des personnes responsables.

Les organisations sont également invitées à former leurs employés à l'acquisition de compétences en matière d'HSE, ce qui inclut la performance environnementale, et à impliquer les employés dans la mise en œuvre du système de management environnemental et ses activités environnementales.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH «Structure organisationnelle, formation et participation des employés» est conforme aux exigences EMAS correspondantes et peut donc être considérée comme équivalente.

PARTIE 7

Exigences en matière de documentation

Exigence EMAS correspondante

L'EMAS exige une documentation relative à la politique environnementale, aux objectifs, aux plans d'action, à la portée du système de management et à ses éléments principaux tels que la documentation nécessaire pour la planification et le contrôle efficaces des procédures liées aux incidences environnementales significatives.

Article 4, paragraphe 4, de l'annexe II.

Évaluation des exigences ELH correspondantes

La documentation relative à l'organisation et à la mise en œuvre des procédures du système de management environnemental et à la réalisation des objectifs doit être disponible.

ELH présente sur son site internet une liste détaillée des documents requis pour la certification, ainsi que d'autres outils utiles (verktøy) sous différentes formes et des informations sectorielles (33) en vue de la certification. Un grand nombre d'informations sont stockées sur le portail internet ELH (34) (miljøfyrtårnportal). ELH conseille également une manière de structurer et classer les documents.

Les orientations destinées au certificateur/vérificateur concernant le critère sectoriel général 1944 invitent celui-ci à vérifier que la documentation et le système HSE sont stockés de manière simple et systématique et que l'entreprise sait comment accéder à ces informations. La documentation liée aux critères pour l'industrie est stockée dans la déclaration environnementale (miljøkartlegging) et sur le portail ELH. L'entreprise peut choisir de la montrer au certificateur/vérificateur lors de sa visite — il n'est pas obligatoire de la télécharger sur le portail. Le certificateur/vérificateur aura une idée de la connaissance qu'a le personnel du système grâce à la réunion de certification ou recertification.

Conclusions de la Commission

Cette partie concerne la disponibilité de la documentation appropriée. Bien que les deux systèmes ne soient pas identiques, la structure de l'information proposée par ELH et celle d'archivage peuvent être considérées comme satisfaisantes.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée aux «exigences en matière de documentation» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

Remarque: Par définition, la portée de la procédure de documentation ELH est conçue pour répondre aux besoins du système de management environnemental ELH en termes de documentation. Si une organisation souhaite demander son enregistrement EMAS, la portée de la procédure de documentation sera adaptée de manière à couvrir toutes les exigences EMAS, y compris celles qui ne sont pas couvertes actuellement par ELH.

PARTIE 8

Contrôle opérationnel

Exigence EMAS correspondante

Les activités associées à des aspects environnementaux significatifs identifiés sont réalisées dans des conditions particulières. Pour veiller à cela, l'organisation doit:

1) établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou plusieurs procédures documentées pour maîtriser les situations où l'absence de telles procédures pourrait entraîner des écarts par rapport à la politique environnementale et aux objectifs environnementaux;

2) indiquer les critères de fonctionnement dans la ou les procédures; et

3) établir, mettre en œuvre et tenir à jour les procédures concernant les aspects environnementaux significatifs identifiés des biens et services utilisés par l'organisme, et faire connaître ces procédures et exigences applicables aux fournisseurs, y compris aux sous-traitants.

Évaluation des exigences ELH correspondantes

1. et 2. Eco-Lighthouse exige de l'organisation qu'elle établisse une politique environnementale et définisse des objectifs spécifiques en ce qui concerne la performance environnementale. De plus, les entreprises norvégiennes sont tenues de fixer des objectifs généraux en matière d'HSE au titre du règlement de contrôle interne. Les critères sectoriels généraux ELH 1945 et 1947 précisent que le système de management doit comporter des procédures documentées pour la réalisation de ces objectifs liés à l'hygiène, à l'environnement et à la sécurité, y compris le respect continu des critères sectoriels. Des procédures doivent être établies pour remédier aux cas de non-conformité (critère sectoriel général 1950). D'autres critères ELH (1949) obligent les entreprises à réaliser une évaluation des risques (mise à jour) et à établir un plan d'action correspondant. Des procédures spécifiques pour certains types d'entreprises doivent être établies pour la manipulation de produits dangereux, qui sont habituels dans ces secteurs (entre autres, critères sectoriels spécifiques 983 et 984 pour le secteur du nettoyage, critères 1931, 1932 et 1933 pour les ateliers de réparation et peinture de carrosserie, critère 14 pour les ateliers de réparation automobile).

3. Après sa certification, l'entreprise doit informer ses clients et fournisseurs sur ses activités environnementales (critère sectoriel général 5). Elle doit établir des critères environnementaux pertinents pour toutes les passations de marchés importantes (critère sectoriel général 1954) et encourager ses principaux fournisseurs à se soumettre eux aussi à la certification environnementale. L'entreprise doit également encourager ses fournisseurs à fournir des informations relatives aux produits porteurs d'un label environnemental présents dans leur catalogue et aux statistiques sur les produits écolabelisés qu'ils proposent (critère sectoriel général 1956).

Conclusions de la Commission

Cette partie porte sur les procédures en place pour assurer un contrôle opérationnel adéquat. La structure des procédures proposée par ELH, combinée à la réglementation norvégienne sur le contrôle interne et aux flux d'informations qui y sont liés, peut être considérée comme satisfaisante.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée au «contrôle opérationnel» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

PARTIE 9

Préparation et réaction aux situations d'urgence

Exigence EMAS correspondante

1. L'organisation établit, met en œuvre et tient à jour une ou plusieurs procédures pour identifier les situations d'urgence ou accidents potentiels et la manière d'y répondre.

2. L'organisation répond aux situations d'urgence et aux accidents réels et prévient ou réduit les incidences environnementales négatives qui leur sont associées.

3. L'organisation passe en revue périodiquement ces procédures et, si nécessaire, procède à leur révision.

4. L'organisation teste également périodiquement de telles procédures lorsque cela est réalisable. (annexe II, point A.4.7)

Évaluation des exigences ELH correspondantes

C'est ici le critère général 1949 qui s'applique: «L'entreprise doit fournir une évaluation des risques à jour couvrant l'environnement de travail et l'environnement extérieur, ainsi qu'un plan d'action correspondant.»

Les industries spécifiques pour lesquelles cette disposition est particulièrement pertinente disposent d'une législation et d'une réglementation spécifiques. Les entreprises norvégiennes peuvent facilement vérifier quelle législation s'applique à leur cas en consultant le site gouvernemental Regelhjelp (35), dans lequel une entreprise entre son numéro unique d'organisation et a ainsi accès à la législation correspondante. Des exemples d'actes législatifs et réglementaires relatifs à la préparation et à la réaction aux situations d'urgence peuvent être consultés en ligne sur le site de la protection civile (DSB) (36). Il convient cependant de noter qu'Eco-Lighthouse ne certifie généralement pas l'industrie lourde ni les entreprises qui rencontrent des défis environnementaux complexes.

Les critères spécifiques ELH contiennent également des dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence, même si dans certains cas, comme par exemple dans la construction navale, cela semble se limiter à dresser une liste des substances dangereuses et à l'organisation de formations aux premiers secours. Pour les entreprises qui utilisent des produits chimiques ou d'autres substances (comme les laveries), des critères spécifiques sont mis en place pour faire face à ces problèmes.

Conclusions de la Commission

La préparation et la réaction aux situations d'urgence est strictement encadrée (37) dans la législation norvégienne. ELH complète cette législation avec des critères généraux et spécifiques pour l'industrie là où cela est nécessaire.

Lors de la certification, de la recertification et lorsque ce processus culmine à l'occasion du bilan de direction annuel, les règles portant sur la connaissance du risque, sur la préparation et la réaction à l'urgence et leur application efficace, et sur la révision des procédures font l'objet d'un contrôle.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée à la «préparation et la réaction aux situations d'urgence» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

PARTIE 10

Contrôle, audit interne et mesures correctives

Exigence EMAS correspondante

1. Dans le cadre de son système de management environnemental et en ligne avec ses objectifs, l'organisation établit, met en œuvre et tient à jour une ou plusieurs procédures pour vérifier régulièrement les principales caractéristiques de ses opérations susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement et pour prendre des mesures correctives si nécessaire (annexe II, point A.5.1). L'organisation réalise un audit interne pour évaluer les systèmes de management en place et déterminer leur conformité avec la politique de l'organisation et son programme (y compris le respect de la législation), conformément aux exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point c), à l'article 9 et à l'annexe III. L'audit est réalisé par des auditeurs compétents au moins une fois par an et le cycle d'audit, qui couvre toutes les activités de l'organisation, a lieu à intervalles d'un maximum de trois ans (ou quatre ans pour les PME).

2. L'organisation établit, met en œuvre et tient à jour une ou plusieurs procédures permettant d'identifier les cas potentiels ou réels de non-conformité, de les corriger et de mener des enquêtes sur ces cas, et de prendre des mesures d'action corrective ou préventive. Les résultats des mesures correctives et préventives sont archivés et leur efficacité fait l'objet d'une révision (annexe II, point A.5.3).

3. Le résultat de l'audit interne devrait être présenté dans un rapport remis à la direction et portant sur les conclusions et les constatations de cet audit. Base juridique [article 4, paragraphe 1, points b) et c), article 6, paragraphe 2, point a), article 9, annexe II, point A.5, et annexe III].

Évaluation des exigences ELH correspondantes

1. Contrôle des caractéristiques essentielles des opérations et évaluation de la conformité du système de management environnemental avec la politique et le programme de l'organisation à travers un audit interne.

Selon le critère sectoriel général 6, «l'encadrement doit procéder à un examen annuel du système HSE et des procédures ELH afin d'évaluer s'ils fonctionnent comme prévu». Il convient de noter que ce critère est marqué du symbole § qui renvoie à la base juridique.

L'orientation relative au critère sectoriel général 6 indique également que «ce critère repose sur la réglementation relative aux activités systématique en matière d'hygiène, d'environnement et de sécurité (réglementation relative au contrôle interne), section 5.8. L'entreprise doit assurer le suivi du système HSE et mettre en œuvre chaque année le système et l'audit interne afin de veiller à ce que le système HSE fonctionne comme prévu. Les procédures ELH relatives aux environnements externes doivent être intégrées dans le système HSE et faire partie intégrante de l'audit interne. L'encadrement porte la responsabilité principale du système HSE et des procédures intégrées ELH et doit procéder chaque année à leur examen pour s'assurer qu'elles fonctionnent comme prévu. La manière dont la direction mène son examen en pratique varie entre les entreprises. Ce qui importe est de trouver des solutions concrètes. […]

NB: En plus d'examiner les critères liés à l'hygiène, à l'environnement et à la sécurité, il importe que le consultant/l'entreprise examine aussi le système HSE de l'entreprise dans son ensemble. Le consultant/l'entreprise doit vérifier si le système HSE fonctionne bien en pratique et s'il est bien structuré».

Le bilan de direction annuel et les documents et procédures supplémentaires requis pour la certification ELH fonctionnent donc en parallèle avec l'obligation légale de réaliser un audit annuel des activités HSE de l'entreprise conformément à la réglementation norvégienne sur le contrôle interne (38). À travers ce processus de bilan intégré, l'entreprise doit examiner si le système HSE fonctionne bien dans la pratique et s'il est bien structuré.

Cela entraîne l'intégration des procédures environnementales ELH dans le système HSE existant et le renforcement du système de management dans son ensemble en ce qui concerne à la fois l'environnement de travail et l'environnement extérieur.

Les audit/contrôles sont basés sur des listes de contrôle spécifiques à des secteurs, sur des modèles et des exemples fournis par la fondation ELH et qui reflètent le niveau de risque environnemental dans les différents secteurs. Le contrôle inclut également un examen des procédures ELH et des objectifs environnementaux fixés par l'entreprise ainsi que des progrès réalisés, comme indiqué dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement.

En fonction de la taille de l'entreprise, le système peut faire l'objet d'un contrôle préalablement au bilan de direction annuel, par un auditeur interne ou, pour les petites entreprises, durant la réunion même. Lors du bilan de direction annuel, les objectifs, les progrès et les écarts par rapport à ces objectifs sont évalués, et de nouveaux objectifs sont fixés.

En complément du bilan de direction, le rapport annuel sur le climat et l'environnement constitue une documentation supplémentaire relative aux objectifs environnementaux et aux progrès vers leur réalisation. Il évalue les éléments ci-dessus, contrôle les avancées effectives et si les objectifs sont atteints, et fixe de nouveaux objectifs d'amélioration pour l'année à venir. Il est évalué par la direction chaque année au cours du bilan de direction.

2. Correction des cas de non-conformité

Le but de l'examen HSE est de mettre en évidence les points faibles et les lacunes et de formuler un plan en vue de rectifications éventuelles. Toute lacune constatée conduit à un plan d'action dans le but d'éliminer cette lacune (selon une échéance spécifique).

Le respect de tous les critères est nécessaire avant que la certification ou la recertification puisse avoir lieu, en particulier des critères généraux et spécifiques qui sont intégrés directement dans la législation norvégienne. Le non-respect (ou le non-respect des exigences légales en dehors des critères ELH) relève du critère général 1950, qui oblige les entreprises à mettre au point des procédures pour signaler et traiter ce type de non-respect.

Tout cas de non-conformité avec un critère qui est révélé durant le processus de certification ou de recertification suspendrait la certification ELH.

3. Rapport à la direction sur les conclusions et les résultats de l'audit

Le rapport annuel HSE ainsi que le plan d'action qui en découle et le rapport annuel sur le climat et l'environnement sont présentés à la direction à l'occasion du bilan de direction annuel.

Conclusions de la Commission

La phase de contrôle intègre les procédures Eco-Lighthouse, le respect des exigences légales et les exigences énoncées dans la réglementation norvégienne sur le contrôle interne (39). Les résultats des contrôles sont ensuite examinés dans le cadre du bilan de direction. Afin de faciliter le processus, la portée des contrôles effectués est définie à travers la liste de contrôle fournie par ELH.

Ces procédures (audit HSE, analyse des risques, contrôle et atténuation des cas de non-conformité) se combinent pour former l'audit interne, qui permet de contrôler de manière substantielle les aspects HSE et le système ELH. Le résultat est soumis à l'examen de la direction. Lors de la certification et de la recertification, le certificateur environnemental confirme également que l'audit a été conduit de manière appropriée et que tous les éléments pertinents ont fait l'objet d'un contrôle, dont les résultats ont été consignés.

En raison de la différence entre les deux systèmes, la portée de l'audit peut différer alors même que des procédures comparables sont appliquées pour atteindre des objectifs similaires. Néanmoins, les procédures en place permettent d'appliquer un champ d'action modifié (par exemple, pour inclure des aspects environnementaux spécifiques supplémentaires) dans le cas où l'organisation souhaite passer à l'EMAS.

Le gestionnaire environnemental est responsable de la préparation, à partir des différentes composantes de l'audit interne, et de la présentation du rapport en vue du bilan de direction. Il contribue ainsi au système de management environnemental et à l'évaluation des performances environnementales en regard de la politique environnementale et du programme de l'entreprise.

Sur la base de ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH «Contrôle, audit interne et mesures correctives» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

Remarque: Par définition, les procédures d'audit ELH actuellement en place sont conçues pour assurer un contrôle du système de management environnemental Eco-Lighthouse. Si une organisation souhaite demander son enregistrement EMAS, la portée de l'audit interne sera adaptée de manière à couvrir toutes les exigences EMAS, y compris celles qui ne sont pas couvertes actuellement par ELH.

PARTIE 11

Communication (interne et externe)

Exigence EMAS correspondante

1. Dans le cadre du système de management environnemental, les organisations établissent des procédures de communication interne et externe. À travers sa procédure de communication externe, l'organisation est en mesure de démontrer qu'elle entretient un dialogue ouvert avec le public et d'autres parties intéressées, notamment les clients et les communautés locales, en ce qui concerne l'incidence environnementale de ses activités, produits et services.

2. Les organisations veillent à la transparence et à la communication périodique d'informations environnementales aux parties prenantes externes sur la base des exigences de l'annexe IV (Rapports en matière d'environnement). Ces informations comprennent entre autres: la politique environnementale de l'organisation, une description de tous les aspects environnementaux, une description des objectifs environnementaux, un rapport sur les indicateurs définis dans l'annexe, le respect des dispositions légales et une référence aux exigences légales applicables. Ces informations sont validées par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé une fois par an (ou tous les deux ans pour les PME). Article 4, paragraphe 1, point d); article 6, paragraphe 2, point b); annexe II, point B.5; annexe IV.

Évaluation des exigences ELH correspondantes

1. La communication repose sur le rapport annuel sur le climat et l'environnement. L'analyse environnementale initiale (miljøkartlegging), qui dresse la liste des critères de conformité, est téléchargée sur le portail internet ELH mais n'est pas accessible au public. Il ne s'agit pas d'un outil de communication mais plutôt d'un outil d'évaluation pour l'organisation. Seul le rapport annuel sur le climat et l'environnement et la politique environnementale sont obligatoirement mis à disposition du public en application du critère sectoriel général 7. Le rapport sur le climat et l'environnement est un outil de gestion pour les activités environnementales qui doit être présenté au plus tard le 1er avril de chaque année. L'objectif pour l'entreprise est d'établir chaque année un document démontrant l'amélioration de ses performances au sein d'un rapport environnemental. Le rapport se compose de deux parties: un rapport sur la performance environnementale de l'année précédente ainsi qu'un plan d'action pour l'année à venir. Il repose sur un certain nombre d'indicateurs tels que: le nombre d'employés, les absences (congé maladie), le chiffre d'affaires, la passation de marchés écologiques et le nombre de produits écolabellisés pour l'utilisation dans l'entreprise, les fournisseurs certifiés, l'utilisation de papier, l'utilisation totale d'énergie, la surface chauffée, le classement énergétique, le classement thermique (type de chauffage utilisé), l'utilisation de carburant, les kilomètres parcourus en voiture, le type et le nombre de véhicules utilisés, les voyages aériens, le volume de déchets triés et non triés, et d'autres aspects environnementaux liés aux critères sectoriels choisis. Une partie de ces indicateurs est définie parallèlement à l'établissement des critères pour l'industrie et varie donc selon le secteur d'activité. Bien qu'Eco-Lighthouse ne soit pas conçu pour les organisations industrielles, un certain nombre d'indicateurs de base dans l'EMAS sont couverts dans ce rapport. À titre d'exemple, le grossiste alimentaire «Arne Sjule» a présenté dans son rapport annuel sur le climat et l'environnement des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique, à l'utilisation efficace des matériaux dans le cadre de la passation de marchés, aux déchets et aux émissions de CO2 par l'évaluation de la consommation de combustibles et les vols utilisés. Néanmoins, tous les indicateurs de base énumérés à l'annexe IV ne sont pas repris dans le rapport, qui n'est pas aussi quantitatif que le donne à penser l'EMAS. Cela est indéniablement lié au système de critères prédéfini, qui s'enracine dans l'approche ELH avec des indicateurs pré-identifiés conçus pour correspondre à des particularités sectorielles. À titre d'exemple, dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement établi par le même distributeur alimentaire, des indicateurs relatifs aux émissions atmosphériques de produits chimiques (NOx, PM), aux émissions aquatiques et à la biodiversité n'étaient pas présents dans le rapport. Toutefois, bien que l'ensemble d'indicateurs requis par l'EMAS soit plus large, il convient de noter qu'une organisation EMAS peut également décider de ne pas donner d'informations sur le respect d'un indicateur donné si elle justifie le fait que cet indicateur n'est pas pertinent pour les aspects environnementaux significatifs qui la concernent. Dans le cadre d'ELH, des aspects significatifs sont traités par le critère sectoriel général 1963 («l'entreprise est tenue d'identifier et de traiter d'autres aspects environnementaux») et le respect de ce critère est indiqué dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement. Les entreprises peuvent aller plus loin dans l'exercice et ajouter des indicateurs au rapport annuel sur le climat et l'environnement, notamment des indicateurs spécifiques de l'entreprise, sur demande (Virksomhetsspesifikke sjekkpunkter). Le plan d'action pour l'année à venir est inclus dans le rapport, qui est généré selon les orientations données sur le portail internet. Tous les champs obligatoires doivent être complétés sur le portail. D'autres sont facultatifs. Si les champs ne sont pas pertinents pour l'entreprise ou s'ils ne peuvent être remplis, il convient de l'expliquer dans le champ prévu pour les commentaires. Le respect des dispositions légales et les références aux exigences légales applicables ne sont pas formellement inclus dans le rapport sur le climat et l'environnement. Les actions correctives qui devraient être prises à la suite d'un cas de non-conformité détecté peuvent être indiquées dans le rapport.

2. Le rapport est rédigé par un employé de l'organisation (le gestionnaire environnemental) (comme dans l'EMAS). Il est vérifié par le certificateur/vérificateur lors de la certification et lors de la recertification trisannuelle. Il est communiqué au personnel (critère sectoriel général 1952) (lors de réunions et via l'intranet) et à la direction (lors du bilan de direction annuel). La révision du critère sectoriel général 7 (40) (mis en œuvre en mai 2017) a accru la transparence du système en exigeant de l'entreprise qu'elle publie le rapport pour le grand public, les clients, les fournisseurs et les partenaires. La publication doit se faire à l'occasion de la première certification et chaque année par la suite. La publication doit être conforme à la réglementation norvégienne relative à la protection des données et de la vie privée, et ne pas divulguer les informations relatives au congé maladie ou au chiffre d'affaires annuel.

Conclusions de la Commission

Le rapport annuel sur le climat et l'environnement sert de base pour la communication environnementale d'Eco-Lighthouse (interne et externe). Il fournit une vue d'ensemble transparente des performances de l'organisation au regard des indicateurs qui ont été définis. De même que le système ELH dans son ensemble, ce rapport se fonde sur une méthode par laquelle les listes de critères/indicateurs sont pré-identifiées au niveau sectoriel. Cette méthode diffère de celle du système EMAS, dans lequel tous les aspects sont identifiés et font l'objet d'une évaluation sur la base d'une analyse individuelle.

Des différences existent aussi concernant le contenu des rapports. Comme dans l'EMAS, le rapport annuel sur le climat et l'environnement ELH comprend une description de l'organisation et de son système de management environnemental, la politique environnementale de l'organisation, et indique les critères qui seront appliqués ainsi que le statut de certification. Des différences existent néanmoins concernant la mention d'indicateurs de base applicables à toutes les organisations et les exigences en matière d'évaluation quant au respect des exigences légales et de la conformité de l'organisation avec celles-ci.

Le rapport annuel est mis à la connaissance du personnel et des partenaires conformément au critère sectoriel général 1952. Le rapport annuel sur le climat et l'environnement doit être présenté à tout le personnel lors de réunions ou via l'intranet. L'entreprise est également tenue de publier ce rapport à destination du grand public, des clients, des fournisseurs et des partenaires. La publication doit se faire à l'occasion de la première certification et chaque année par la suite. Par sa publication, le rapport sera à la disposition non seulement du personnel mais aussi des acteurs extérieurs.

Le rapport ELH doit être validé par un certificateur au moment de la certification et tous les trois ans (recertification). Pour l'EMAS, la validation par un vérificateur indépendant de la «déclaration environnementale EMAS» est requise chaque année ou tous les deux ans pour les PME. Il convient de noter que 98 % des entreprises certifiées ELH bénéficieraient de cette dérogation si elles étaient enregistrées EMAS.

Les deux systèmes de management ont pour objectif de fournir un aperçu des performances de l'organisation au regard des indicateurs liés à des aspects environnementaux définis. Tous les deux sont appropriés à la méthodologie sur laquelle repose leur système de management environnemental. Néanmoins, les différences méthodologiques entre ces systèmes se retrouvent également dans les parties relatives à l'établissement de rapports. De plus, la déclaration environnementale de l'EMAS inclut également une exigence de confirmation de la conformité à la législation et doit être validée par un vérificateur externe chaque année, ou tous les deux ans pour les PME. En raison de ces différences, cette partie ne peut être considérée comme étant conforme à toutes les exigences de l'EMAS.

Sur la base de ces éléments, la Commission estime que la partie d'ELH liée à la «communication (interne et externe)» est partiellement conforme aux exigences de l'EMAS correspondantes.

Mesures potentielles pour combler l'écart avec l'EMAS

Bien que cette partie d'ELH ne puisse pas être considérée comme équivalente, l'analyse démontre une correspondance étroite avec un certain nombre d'exigences EMAS. Pour se conformer à toutes les exigences correspondantes, les éléments suivants devraient être mis en place:

— Le rapport sur le climat et l'environnement publié par l'organisation certifiée ELH inclut tous les éléments prévus par l'annexe IV du règlement EMAS, en particulier: — une description des aspects environnementaux significatifs de l'organisation identifiés sur la base de la procédure définie à l'annexe I du règlement EMAS, — les indicateurs de base et spécifiques évalués de manière appropriée, — une référence aux exigences légales applicables liées à l'environnement et au niveau de conformité à celles-ci.

— Le rapport sur le climat et l'environnement est validé par un certificateur accrédité ou agréé une fois par an ou tous les deux ans pour les PME. Le certificateur ELH veillera, selon la méthode appropriée, à ce que les aspects environnementaux supplémentaires, les indicateurs et les exigences légales aient été identifiés et pris en compte.

PARTIE 12

Bilan de direction

Exigence EMAS correspondante

Sur la base des audits internes, d'une évaluation de la conformité, du dialogue avec les parties prenantes (y compris les plaintes), de la performance environnementale de l'organisation mesurée par rapport aux objectifs, des actions préventives et correctives et du bilan de direction précédent, la direction à son plus haut niveau passe en revue le système de management environnemental de l'organisation afin de s'assurer de son adéquation et de son efficacité continues. Les bilans de direction doivent comprendre l'évaluation des possibilités d'amélioration et le besoin de changements à apporter au système de management environnemental, notamment la politique environnementale et les objectifs environnementaux (annexe II, point A.6).

Évaluation des exigences ELH correspondantes

Le bilan de direction est couvert formellement par le critère sectoriel général 6, qui dispose que «l'encadrement doit procéder à un examen annuel du système HSE et des procédures ELH afin d'évaluer s'ils fonctionnent comme prévu.»

Les informations fournies par ELH (41) montrent que cette partie dépend pour une bonne mesure du bilan de direction annuel ELH, qui centralise l'examen du système HSE et des procédures ELH et inclut l'évaluation de la performance environnementale telle qu'indiquée dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement.

Le gestionnaire de l'entreprise et l'employé chargé de la mise en œuvre d'ELH, le représentant pour la sécurité et un représentant de la médecine du travail se réunissent chaque année et évaluent le système.

Sur la base de l'exemple fourni, le bilan de direction annuel de l'organisation ELH porte sur les éléments suivants:

— les possibilités d'amélioration du système; l'établissement et la révision de plans d'action,

— l'évaluation de toute violation de la législation ou réglementation constatée durant la période de référence,

— l'évaluation de la performance environnementale telle qu'indiquée dans le rapport annuel sur le climat et l'environnement,

— la fixation d'objectifs environnementaux dans le plan d'action pour le rapport sur le climat et l'environnement.

Conclusions de la Commission

L'idée principale derrière le bilan de direction ELH est très proche de l'EMAS puisqu'elle reflète en grande partie les dispositions relatives au bilan de direction.

Sur la base ces éléments, la Commission reconnaît que la partie d'ELH liée au «bilan de direction» est conforme aux exigences correspondantes de l'EMAS et qu'elle peut donc être considérée comme équivalente.

Exigences concernant l'accréditation ou l'agrément des organismes de certification

L'analyse suivante évalue les exigences en matière d'accréditation et d'agrément qui permettent la vérification des systèmes par un auditeur indépendant qualifié.

Exigence EMAS correspondante

1. EMAS exige la vérification des principaux éléments du système de management par un vérificateur indépendant accrédité ou agréé. Les éléments qui sont soumis à vérification sont précisés dans l'article 18 du règlement EMAS.

2. Avant la certification (article 4, paragraphe 5), un vérificateur environnemental accrédité ou agréé vérifie l'analyse environnementale initiale, le système de management environnemental, la procédure d'audit et sa mise en œuvre, et valide la déclaration environnementale.

3. Pour le renouvellement de son enregistrement (article 6) une organisation enregistrée doit, au moins tous les trois ans: a) faire vérifier intégralement le système de management environnemental et le programme d'audit, ainsi que leur mise en œuvre; b) préparer la déclaration environnementale conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV et la faire valider par un vérificateur environnemental; et, sans préjudice des points précédents, durant les années intermédiaires, une organisation enregistrée prépare une déclaration environnementale conformément aux exigences établies à l'annexe IV et la fait valider par un vérificateur environnemental. L'article 7 du règlement accorde les dérogations suivantes aux petites organisations: la fréquence visée plus haut est étendue de 3 à 4 ans et de 1 à 2 ans, pour autant que certaines conditions soient remplies.

4. La vérification et la validation sont réalisées par un vérificateur accrédité ou agréé aux conditions définies dans les articles 25 et 26.

5. Les vérificateurs environnementaux sont accrédités ou agréés sur la base des exigences de l'article 20 du règlement EMAS. Le vérificateur doit en particulier apporter une preuve appropriée de sa compét