FR Journal officiel de l'Union européenne L 37/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/181 DE LA COMMISSION

du 10 février 2016

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. OUVERTURE

(1) Le 14 mai 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid («produits plats laminés à froid en acier»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») (ensemble ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 1er avril 2015 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains produits plats laminés à froid en acier de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant du dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.

1.2. ENREGISTREMENT

(3) À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a publié, le 12 décembre 2015, le règlement d'exécution (UE) no 2015/2325 (3) soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie (ci-après le «règlement d'enregistrement») dès le 13 décembre 2015.

(4) Certaines parties intéressées ont affirmé que la demande d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies. Elles ont allégué que les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans la mesure où la demande serait fondée sur des périodes de temps arbitrairement sélectionnées, négligerait la nature cyclique des importations et, pour ce qui est de l'enregistrement des importations, ainsi que de l'application rétroactive des mesures, serait contraire à l'intérêt de l'Union. Toutefois, à la date à laquelle la décision a été prise, la Commission disposait d'éléments de preuve suffisants à première vue pour soumettre à enregistrement les importations: les importations et les parts de marché des pays concernés avaient nettement augmenté. Cet argument a donc été rejeté.

1.3. PARTIES INTÉRESSÉES

(5) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se manifester en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(6) Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

1.4. PRODUCTEURS DU PAYS ANALOGUE

(7) La Commission a, par ailleurs, informé les producteurs du Brésil, du Canada, de l'Inde, du Japon, de Corée du Sud, de Taïwan, de Turquie, d'Ukraine et des États-Unis de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle considérait provisoirement le Canada comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

1.5. ÉCHANTILLONNAGE

(8) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.5.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(9) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. L'échantillon provisoire se composait de cinq producteurs de l'Union situés dans cinq États membres différents et représentant plus de 35 % de la production de produits plats laminés à froid en acier de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

(10) Eurofer a présenté ses observations et suggéré, pour diverses raisons, de modifier l'échantillon proposé. Toutefois, après analyse de ces observations, la Commission a conclu que modifier l'échantillon comme proposé par Eurofer n'améliorerait pas sa représentativité globale. La Commission a, par conséquent, confirmé l'échantillon et n'a reçu aucune autre observation à ce sujet.

1.5.2. Échantillonnage des importateurs

(11) La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

(12) Treize importateurs ont fourni les informations requises et accepté d'être inclus dans l'échantillon. Quatre d'entre eux ont été retenus dans l'échantillon, mais un seul a répondu au questionnaire adressé aux importateurs. Afin de baser ses conclusions sur un plus grand nombre d'importateurs indépendants, la Commission a contacté les autres importateurs indépendants qui s'étaient manifestés lors de l'exercice d'échantillonnage mais aucun d'entre eux n'a confirmé sa volonté de compléter le questionnaire destiné aux importateurs.

1.5.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois et russes

(13) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition d'un échantillon pour la Chine et d'un autre pour la Russie, tous les producteurs-exportateurs de Chine et de Russie ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne et à la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

(14) Dix groupes de producteurs-exportateurs en Chine et trois en Russie ont communiqué les informations demandées et accepté d'être inclus dans l'échantillon pour respectivement la Chine et la Russie. En ce qui concerne la Chine et conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités chinoises, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Après avoir examiné les observations reçues d'un producteur-exportateur, la Commission a confirmé l'échantillon proposé.

(15) Compte tenu du nombre limité de producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a décidé de ne pas constituer d'échantillon pour la Russie mais d'enquêter sur les trois groupes de sociétés concernés. Les sociétés en question et les autorités russes ont été informées en conséquence.

1.6. EXAMEN INDIVIDUEL

(16) Six groupes de producteurs-exportateurs chinois ont indiqué qu'ils souhaitaient demander un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire et, par conséquent, aucun examen individuel n'a pu être envisagé.

1.7. RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE

(17) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues de cinq producteurs de l'Union, de trois utilisateurs, d'un groupe de centres de service acier liés, d'un centre de service acier indépendant de tout producteur-exportateur dans les pays concernés, de trois producteurs-exportateurs en Russie, de deux groupes de producteurs-exportateurs en Chine et d'un producteur dans un pays analogue.

1.8. VISITES DE VÉRIFICATION

(18) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes: — Association: — Eurofer, Bruxelles, Belgique — Producteurs de l'Union: — ThyssenKrupp Germany, Duisbourg, Allemagne — Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Royaume-Uni — ArcelorMittal Belgium NV, Gand, Belgique — ArcelorMittal Sagunto S.L., Puerto de Sagunto, Espagne — U. S. Steel Košice, s.r.o., Košice, République slovaque — Importateurs indépendants dans l'Union: — S. Polo Lamiere, San Polo di Torrile (PR), Italie — Utilisateurs et/ou centres de service acier dans l'Union: — Valpro Ltd, Valmiera, Lettonie — Dinex Latvia Ltd, Ozolnieku Novad, Lettonie — Gonvarri I. Centro De Servicios, S.L., Madrid, Espagne — Industrial Ferrodistribuidora, S.L., Puerto de Sagunto, Espagne — Steel & Alloy processing limited, West Bromwich, Royaume-Uni — Producteurs-exportateurs en Chine: — Groupe Angang: — Angang Steel Company Limited, Anshan — Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin — Groupe Shougang: — Beijing Shougang Cold Rolling Co. Ltd., Beijing — Shougang Jintang United Iron&Steel Co. Ltd., Tagshan — Importateur lié dans l'Union: — Ansteel Spain S.L., Alcobendas, Espagne — Producteurs-exportateurs en Russie — Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk — OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk — PAO Severstal, Cherepovets — Centre de service acier/négociant/importateur dans l'Union: — SIA Severstal Distribution, Riga, Lettonie — Négociants/importateurs liés en dehors de l'Union: — NOVEX Trading (Swiss) SA, Lugano, Suisse — MMK Steel Trade AG, Lugano, Suisse — Severstal Export GmbH, Stansstad, Suisse — Producteur dans le pays analogue: — ArcelorMittal Dofasco, Hamilton, Canada

1.9. PÉRIODE D'ENQUÊTE ET PÉRIODE CONSIDÉRÉE

(19) L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»).

(20) L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. PRODUIT CONCERNÉ

(21) Le produit concerné correspond aux produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99, ex 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80, ex 7211 29 00, 7225 50 80, 7226 92 00 et originaires de Chine et de Russie. Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné: — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»); — produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et — produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.

(22) Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués à partir de rouleaux laminés à chaud. Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d'une feuille ou bande — déjà laminée à chaud et décapée — à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal. Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués pour répondre à certaines spécifications ou caractéristiques propriétaires de l'utilisateur final. Ils peuvent être livrés sous différentes formes: en rouleaux (lubrifiés ou non lubrifiés), en longueurs coupées (feuilles) ou en bandes étroites. Les produits plats laminés à froid en acier sont un intrant industriel acheté par les utilisateurs finaux pour diverses applications, principalement pour l'industrie manufacturière (industrie générale, emballage, automobile etc.) mais aussi pour la construction.

2.2. PRODUIT SIMILAIRE

(23) L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages: a) le produit concerné; b) le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur russe, chinois et canadien; c) le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(24) En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. DUMPING

3.1. CHINE

3.1.1. Valeur normale

3.1.1.1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(25) En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de Chine qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(26) Pour déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires et a demandé aux producteurs-exportateurs de remplir un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Aucun d'eux n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

3.1.1.2. Pays analogue

(27) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cet effet, un pays analogue a dû être sélectionné.

(28) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle choisissait provisoirement le Canada comme pays analogue approprié et elle a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») se sont opposés au choix du Canada et ont fait valoir que la Russie constituerait un choix approprié.

(29) La situation de la Russie a été examinée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base qui prévoit que «le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu». Toutefois, la Commission estime que la Russie n'est pas un pays analogue approprié pour deux raisons: — En raison de l'imposition de sanctions internationales, de tensions géopolitiques prolongées en Ukraine et de la chute des prix du pétrole, l'économie russe se trouvait dans une situation exceptionnelle au cours de la période d'enquête. Son produit intérieur brut s'était contracté pendant trois trimestres d'affilée et le rouble russe avait considérablement reculé face aux monnaies majeures, perdant notamment 40 % contre la monnaie chinoise, pour atteindre son plus bas niveau en dix ans. La Commission estime que la valeur normale pouvant être déterminée dans une économie qui se détériore aussi rapidement n'est pertinente que pour les producteurs nationaux et ne peut pas servir d'analogue raisonnable pour la valeur normale en Chine. En fait, dans le contexte de détérioration économique rapide prévalant en Russie lors de la période d'enquête, les prix pour le produit similaire n'étaient pas et ne pouvaient pas être formés dans des circonstances aussi semblables que possible de celles prévalant en Chine. — Le marché russe est relativement fermé et il n'existe donc pas de véritable concurrence sur ce marché. La part de marché des importations n'est pas négligeable (10 % au cours de la période d'enquête) mais ces importations proviennent presque exclusivement de la zone de libre-échange de la Communauté des États indépendants. Des droits d'importation sont appliqués (5 %) et la dépréciation du rouble au cours de la période d'enquête limite encore davantage la capacité des fournisseurs internationaux à être concurrentiels sur le marché russe.

(30) Par la suite, la Commission a examiné si un autre pays tiers à économie de marché dans lequel est produit le produit similaire pourrait constituer un pays analogue approprié. Outre l'Inde, la Corée du Sud et l'Ukraine, mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a contacté des producteurs au Brésil, au Japon, à Taïwan, en Turquie et aux États-Unis. Sur la base des informations reçues et de ses propres recherches, la Commission a demandé à 35 producteurs connus et potentiels du produit similaire dans ces pays de communiquer des informations. Aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue. De plus, la Commission a contacté trois producteurs aux Canada. Un seul a répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue.

(31) Sur la base des informations collectées et vérifiées, le Canada semble être un pays analogue approprié pour les raisons suivantes: — Les caractéristiques physiques, le processus de production et les applications du produit vendu en Chine et du produit fabriqué au Canada sont identiques. Le marché canadien est suffisamment grand. Le producteur ayant coopéré est un acteur important dont les ventes sur le marché intérieur sont représentatives. — Le marché canadien est un marché ouvert et compétitif. Il existe trois producteurs canadiens du produit similaire. Si le producteur canadien ayant coopéré est, de loin, le plus important, il est en concurrence avec une grande quantité d'importations (59 % de part de marché pendant la période d'enquête) qui entrent au Canada sans s'acquitter d'aucun droit. La plupart de ces importations proviennent de trois producteurs installés aux États-Unis. Toutefois, le Canada attire également une base diversifiée d'autres fournisseurs internationaux qui représentent ensemble une part de marché d'environ 15 % et incluent la Chine, le Japon, la Russie, la Turquie et la Corée du Sud.

(32) Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») ont fait valoir que le Canada n'était pas un choix approprié pour les raisons suivantes: — Le seul producteur canadien qui a répondu au questionnaire destiné aux pays analogues est une société liée à l'un des plaignants. — Le niveau de développement économique du Canada est sensiblement différent de celui de la Chine. — Le marché canadien est dominé par un seul producteur national; même si les importations sont importantes au Canada, elles n'exercent pas de pression concurrentielle car elles proviennent principalement des États-Unis. — Contrairement au marché chinois où la production dépasse la consommation apparente, la production intérieure au Canada ne peut pas répondre à la demande en acier laminé à froid sur le marché canadien, même avec l'utilisation maximale des capacités.

(33) Eu égard à ces arguments, la Commission note que: — L'existence d'une relation entre le producteur du pays analogue et un producteur de l'Union européenne n'invalide ni n'affecte la détermination de la valeur normale qui est basée sur des données dûment vérifiées. De plus, la partie n'a présenté aucun élément prouvant que ces données sont incorrectes ou expliquant de quelle façon le lien en question aurait pu nuire à leur fiabilité. — La différence de niveau de développement économique général n'est pas, en elle-même, un facteur pertinent lors de la sélection d'un pays analogue. Comme récemment confirmé par la Cour de justice, le niveau élevé de compétitivité, qui existe au Canada, et le développement technologique peuvent compenser le niveau de coûts plus élevé d'un pays. — Il ne peut être soutenu que le producteur ayant coopéré occupe une position dominante dans la mesure où le marché canadien est ouvert à une grande quantité d'importations. Indépendamment de leur origine, ces importations se trouvent en concurrence avec les produits vendus par les producteurs canadiens. De plus, l'origine de ces importations n'est pas limitée aux États-Unis et inclut, dans une grande mesure, d'autres pays. — Le choix d'un pays analogue ne peut chercher à reproduire des déséquilibres économiques, tels qu'une capacité excédentaire, qui reflètent une distorsion dans l'attribution des actifs dans un contexte d'économie planifiée. Au contraire, le fait qu'une grande partie de la consommation canadienne ne soit pas satisfaite par la production intérieure mais par des importations montre que la décision d'investir dans les capacités de production est prise sur la base d'un environnement concurrentiel et ouvert.

(34) La Commission a donc conclu, à ce stade, que le Canada constitue un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.1.1.3. Valeur normale (pays analogue)

(35) Les informations fournies par le producteur ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cas des producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(36) La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays analogue était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union de chaque groupe de producteurs-exportateurs chinois retenu dans l'échantillon au cours de la période d'enquête. Eu égard à ce qui précède, les ventes totales sur le marché intérieur du pays analogue du producteur du produit similaire ayant coopéré étaient représentatives.

(37) Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation à destination de l'Union pour les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(38) La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par le producteur de pays analogue sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a établi pour les deux groupes de producteurs-exportateurs chinois que les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives de la majorité des types de produit.

(39) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours des périodes d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(40) La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que: 1) le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et 2) le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

(41) En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

(42) La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que: 1) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou 2) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(43) L'analyse par la Commission des ventes sur le marché intérieur a montré que pour la majorité des types de produit exportés, plus de 80 % du total des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, pour ces types de produit, la valeur normale a été calculée comme une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures pendant la période d'enquête.

(44) Lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(45) Pour le type de produit non vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant les ventes moyennes, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit au coût de production moyen du produit similaire du producteur de pays analogue ayant coopéré au cours de la période d'enquête.

3.1.2. Prix à l'exportation

(46) Un groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon a vendu son produit à l'exportation vers l'Union à la fois directement auprès d'acheteurs indépendants et par l'intermédiaire d'importateurs liés.

(47) Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(48) Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire.

3.1.3. Comparaison

(49) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine.

(50) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impôts indirects, des commissions, des coûts de crédit et des frais bancaires.

3.1.4. Marges de dumping

(51) Pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(52) Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Tableau 1 Marges de dumping, Chine Société Marge de dumping provisoire (%) Groupe Angang 59,1 Groupe Shougang 52,7

(53) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon, la Commission a calculé la marge moyenne pondérée de dumping, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie sur la base des marges des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(54) Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon est de 56,9 %.

(55) Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

(56) En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 87 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société retenue dans l'échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

(57) Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Tableau 2 Marges de dumping, Chine Société Marge de dumping provisoire (%) Groupe Angang 59,1 Groupe Shougang 52,7 Autres sociétés ayant coopéré 56,9 Toutes les autres sociétés 59,1

3.2. RUSSIE

3.2.1. Introduction

(58) La Commission a enquêté sur trois producteurs-exportateurs russes représentant pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête. Comme exposé ci-dessous, plusieurs questions se sont posées et ont amené la Commission à envisager provisoirement l'application de l'article 18 du règlement de base pour deux d'entre eux.

(59) Pour un producteur-exportateur, la Commission a ajusté les coûts de production indiqués dans la réponse au questionnaire comme expliqué au considérant 76.

(60) Pour l'autre producteur-exportateur, la vérification sur place a révélé que cette société n'avait pas déclaré à la Commission la totalité de sa capacité et de son volume de production pour le produit concerné. La Commission a également constaté sur place que la société n'avait pas présenté des informations complètes sur le système de codage de produit qu'elle utilisait pour la production et la vente du produit concerné, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de lier les informations sur les ventes par type de produit aux informations sur la production par type de produit. La Commission a également constaté lors de la vérification sur place que la société ne disposait pas d'informations par type de produit facilement accessibles sur les quantités vendues ou utilisées de façon captive dans la poursuite de la production. Ces informations auraient permis à la Commission de vérifier sur place la déduction de l'usage captif à partir du coût total de production déclaré, ainsi que la société le prétendait nécessaire pour obtenir le coût de production de la quantité déclarée de produit concerné vendu. La société n'a transmis les informations nécessaires au rapprochement de la production, des ventes et de l'usage captif, demandées lors de la vérification, qu'après la visite de vérification de la Commission. La Commission a analysé ces nouvelles informations en procédant à un rapprochement des stocks entre les quantités du produit concerné produit, telles que déclarées après la visite de la vérification, et la quantité vendue ou transférée afin de produire d'autres produits. Ce rapprochement des stocks a prouvé que la société déclarait une quantité vendue globalement supérieure à ce que la production rendait physiquement possible, en tenant compte des variations de stocks, des rejets et des déchets tels que déclarés par la société.

(61) La Commission a considéré que, pour les raisons exposées au considérant 60, les informations communiquées par ce producteur-exportateur, à la fois avant et après la visite de vérification sur place, ne lui permettaient pas de vérifier l'exactitude et la fiabilité des informations relatives aux volumes de vente et aux coûts du produit concerné transmises par ce producteur-exportateur. La Commission a conclu que le producteur-exportateur n'a pas coopéré dans la mesure où il n'a pas fourni les informations qu'elle demandait afin d'évaluer et de vérifier le volume de vente et le coût de production du produit concerné. La Commission n'a ainsi pas pu établir avec fiabilité le prix à l'export et la valeur normale. En outre, étant donné que le manque de fiabilité affectait la totalité de l'ensemble de données transmis à diverses étapes par le producteur-exportateur, la Commission n'était pas en mesure de s'appuyer sur les sous-ensembles de données spécifiques relatifs aux différents éléments de la marge de dumping ainsi communiqués. Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.

(62) Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.

(63) Le 13 novembre 2015, la société a communiqué ses observations quant à l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et déclaré avoir coopéré avec l'enquête au mieux de ses possibilités. La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable. La société a en outre demandé une seconde visite de vérification exceptionnelle avant l'imposition d'un droit provisoire.

(64) La Commission a examiné les observations de la société et a conclu qu'elles ne contenaient aucun nouvel élément vérifiable susceptible de modifier son intention d'utiliser, à ce stade de l'enquête, les données disponibles pour déterminer un éventuel dumping pour la société concernée. La Commission a également estimé ne pas avoir imposé de charge déraisonnable à la société en insistant sur un rapprochement approprié de ses données de production et de vente, rapprochement nécessaire pour pouvoir vérifier ces données pour le produit concerné. En outre, la Commission estime que compte tenu des lacunes déjà identifiées dans les informations communiquées par la société elle-même, une seconde visite de vérification sur place serait inutile. Ainsi, conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission a provisoirement établi la marge de dumping pour cette société sur la base des données disponibles.

3.2.2. Valeur normale

(65) La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour les deux producteurs-exportateurs était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur étaient représentatives.

(66) Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(67) La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par chacun des deux producteurs-exportateurs sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union.

(68) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(69) La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que: 1) le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et 2) le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

(70) En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

(71) La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que: 1) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou 2) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(72) L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que pour certains types de produit, certaines ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies. En cas d'insuffisance ou d'absence de ventes de certains types de produit du produit similaire ou de l'absence de ventes au cours d'opérations commerciales normales, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(73) La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des deux producteurs-exportateurs au cours de la période d'enquête: 1) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et 2) le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête.

(74) Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l'exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

(75) Tous les producteurs-exportateurs ont connu dans leurs états financiers des pertes importantes dues aux différences de taux de change découlant de la conversion des transactions non libellées en roubles russes. La Commission a considéré ces pertes comme faisant partie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société et les a incluses dans le calcul de la valeur normale.

(76) Eu égard aux conclusions des vérifications sur place, la Commission a ajusté le coût de production pour l'un des producteurs-exportateurs. La Commission a estimé que le producteur-exportateur en question n'avait pas reflété de façon appropriée et exacte dans sa déclaration le coût réel des matériaux et les coûts d'achat connexes. La Commission n'a pas été en mesure de rapprocher les quantités, les valeurs et les coûts connexes de certaines matières premières achetées des comptes de la société car la société n'a pas déclaré ces coûts dans les listes d'achat des matières premières qu'elle a présentées à la Commission dans ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a également constaté que la société en question n'avait pas déclaré les achats de matières premières, comme modifié par sa réponse à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes, sous le format demandé dans le questionnaire, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de vérifier les variations de stocks et la consommation de matières premières pendant la période d'enquête. En outre, la Commission dispose d'éléments de preuve qu'elle a collectés au cours de la vérification sur place indiquant que les coûts de fabrication dans les comptes de la société diffèrent des coûts de fabrication indiqués pour les mêmes comptes dans le module de répartition automatique des frais utilisé pour la répartition des frais selon les différents produits.

(77) Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale.

(78) Le 13 novembre 2015, le producteur-exportateur a formulé des observations sur l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et a soumis des explications supplémentaires au sujet des différences entre les dépenses comptabilisées dans son grand-livre et les coûts identifiés dans son rapport de calcul des coûts. La société a également admis le 13 novembre 2015 l'existence des divergences constatées par la Commission lors de la visite de vérification sur place et concernant les coûts d'achat des matières premières, mais elle a prétendu pouvoir immédiatement identifier les raisons de ces divergences qu'elle considérait comme des erreurs d'écriture.

(79) La Commission a examiné les observations et les explications de la société et a estimé que l'exactitude des informations additionnelles présentées ne pouvait plus être vérifiée ni rapprochée des comptes de la société. La Commission a en outre considéré que les divergences qu'elle a constatées sur place concernant les coûts d'achat des matières premières n'étaient pas des erreurs d'écriture et a noté que la société n'avait pas contesté la constatation de la Commission selon laquelle les informations concernant les coûts associés à l'achat des matières premières, les stocks de matières premières et la consommation des matières premières manquaient de ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a conclu que les observations et explications complémentaires de la société ne contenaient aucun nouvel élément vérifiable susceptible de modifier son intention d'utiliser, à ce stade de l'enquête, les données disponibles pour déterminer la valeur normale.

(80) La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a demandé sur place à la société des informations sur cette anomalie. La société a précisé que pour la déclaration de ses dépenses de matériaux, elle n'avait pas utilisé les taux de consommation de son service de contrôle mais calculé les taux de consommation en divisant les dépenses de matériaux déclarées à la Commission par le coût des marchandises vendues. Pour cette raison, la Commission a considéré que les taux de consommation de matériaux déclarés par la société ne permettaient pas à la Commission de procéder à une évaluation précise de ses dépenses de matériaux. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus, la Commission a décidé de modifier le coût de production déclaré par la société pour l'harmoniser avec les éléments de preuve sur le coût des matières premières qu'elle avait collecté au cours de la vérification sur place.

3.2.3. Prix à l'exportation

(81) Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union soit directement, par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs dans l'Union, soit par l'intermédiaire de négociants/importateurs liés ou indépendants basés en Suisse. Ces sociétés suisses liées, appartenant au producteur-exportateur russe, achetaient le produit concerné auprès des producteurs-exportateurs puis le vendaient à l'Union et à d'autres pays.

(82) Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(83) Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation était construit sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le prix à l'exportation était également construit, en vertu du même article, lorsque le produit concerné n'était pas revendu dans l'état où il avait été importé. En pareils cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que des bénéfices.

(84) La vérification d'un producteur-exportateur a montré que 20 % des ventes à l'exportation vers l'Union étaient destinées à un négociant indépendant basé en Suisse. Le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme étant des ventes à une partie indépendante dans l'Union, prétendant n'avoir aucune relation avec ce négociant. Les déclarations d'exportation des douanes ont été utilisées pour prouver la destination des marchandises. Bien que la monnaie de vente convenue dans les contrats conclus entre les producteurs-exportateurs et le négociant ait été l'euro ou le dollar US, le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme ayant été faites en roubles russes, les factures correspondantes ayant été établies en roubles russes. La Commission continuera à enquêter sur cette question, en particulier pour déterminer si les ventes étaient réellement destinées à un acheteur indépendant à des fins de consommation dans l'Union et déclarées dans la monnaie appropriée. La Commission a provisoirement inclus ces ventes dans la détermination du prix à l'exportation.

3.2.4. Comparaison

(85) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

(86) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(87) En ce qui concerne les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impositions à l'importation, des commissions de vente, des coûts de crédit et des frais bancaires. En ce qui concerne les prix sur le marché intérieur, il a été procédé à des ajustements pour les coûts de transport intérieur, les coûts d'emballage, les coûts du crédit, la manutention et les commissions.

(88) Pour une comparaison des prix impliquant des monnaies étrangères, la Commission a utilisé, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, le taux de change en vigueur à la date du bon de commande ou du contrat de vente qui est plus approprié pour établir les conditions matérielles de la vente que la date de facturation dans la mesure où la négociation des prix ayant entraîné l'établissement du prix a eu lieu dans la période proche de la date du bon de commande ou du contrat de vente. La facture correspondante était émise une fois le produit expédié, soit généralement un ou deux mois plus tard.

(89) La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(90) Pour déterminer la marge de dumping provisoire du producteur-exportateur mentionné aux considérants 60 à 64, la Commission a utilisé des données disponibles, à savoir le niveau de la marge de dumping du type de produit le plus exporté qui était juste supérieur à la marge de dumping générale de l'un des autres producteurs-exportateurs. La Commission a sélectionné le producteur-exportateur approprié en fonction du degré de comparabilité des volumes de vente sur le marché intérieur et les exportations vers l'Union, de la proximité géographique, de la structure des intrants de matières premières essentielles et de l'utilisation déclarée des capacités. Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Tableau 3 Marges de dumping, Russie Société Marge de dumping provisoire (%) Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC 19,8 PAO Severstal 25,4 OJSC Novolipetsk Steel 26,2

(91) Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(92) Comme indiqué au considérant 58, les sociétés soumises à l'enquête représentaient pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée.

(93) Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Tableau 4 Marges de dumping, Russie Société Marge de dumping provisoire (%) Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC 19,8 PAO Severstal 25,4 OJSC Novolipetsk Steel 26,2 Toutes les autres sociétés 26,2

4. PRÉJUDICE

4.1. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION ET DE LA PRODUCTION DE L'UNION

(94) Au sein de l'Union, 13 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, il existe 15 autres producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire dans l'Union.

(95) La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à environ 37 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union.

(96) Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront ci-après dénommés l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(97) Les producteurs de l'Union ayant coopéré représentent 89 % de la totalité de la production de l'Union du produit similaire.

(98) Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Les «relamineurs», qui doivent se procurer leurs prématériaux auprès d'autres producteurs, représentent une part minoritaire.

4.2. CONSOMMATION DE L'UNION

(99) Comme susmentionné au considérant 21, les produits plats laminés à froid en acier relèvent de plusieurs codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union.

(100) Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement verticalement intégrée et que les produits plats laminés à froid en acier sont considérés comme une matière première pour la production de divers produits en aval à valeur ajoutée, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément.

(101) La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice parce que les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires et ne sont donc pas fiables. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre.

(102) Pour donner un aperçu de l'industrie de l'Union qui soit aussi complet que possible, la Commission a obtenu des données pour l'intégralité de l'activité en rapport avec les produits plats laminés à froid en acier et déterminé si la production était destinée à l'usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 82 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif.

4.2.1. Consommation captive

(103) La Commission a calculé la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit: Tableau 5 Consommation captive (en tonnes) 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Consommation captive 29 121 785 27 555 796 28 900 235 30 309 067 30 183 620 Indice (2011 = 100) 100 95 99 104 104 Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

(104) Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs, notamment ceux de l'industrie automobile.

4.2.2. Consommation sur le marché libre

(105) La Commission a calculé la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base a) des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, et compte tenu des données soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit: Tableau 6 Consommation sur le marché libre (en tonnes) 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Consommation sur le marché libre 7 839 959 6 819 677 7 376 829 7 152 193 7 122 682 Indice (2011 = 100) 100 87 94 91 91 Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

(106) Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a diminué d'environ 9 %. Ce recul est principalement dû à la lenteur ou à l'absence de reprise économique pour l'industrie en aval.

4.3. IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS

4.3.1. Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

(107) La Commission a examiné si les importations du produit concerné originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(108) Les marges de dumping calculées pour les importations en provenance de Chine et de Russie sont résumées aux considérants 57 et 93 ci-dessus. Toutes ces marges sont nettement supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

(109) Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Au cours de la période d'enquête, la part de marché dans l'Union de la Chine et de la Russie était, respectivement, de 10,3 % et de 9,8 %.

(110) Les conditions de concurrence entre les importations originaires des pays concernés faisant l'objet d'un dumping et le produit similaire étaient également semblables. En effet, les produits importés se faisaient concurrence et étaient également en concurrence avec le produit concerné produit dans l'Union car ils étaient vendus à des catégories similaires de clients finals.

(111) De ce fait, et contrairement à ce que déclare une partie intéressée, tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations originaires des pays concernés ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice.

4.3.2. Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

(112) La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union sur le marché libre telle que figurant au tableau 6 ci-dessus.

(113) Les importations vers l'Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit: Tableau 7 Volume d'importation (en tonnes) et part de marché 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Volume des importations en provenance des pays concernés 1 117 820 917 610 1 380 382 1 344 898 1 430 044 Indice (2011 = 100) 100 82 123 120 128 Part de marché des pays concernés 14,3 % 13,5 % 18,7 % 18,8 % 20,1 % Indice (2011 = 100) 100 94 131 132 141 Volume des importations en provenance de Chine 651 654 406 811 653 366 620 140 732 383 Indice (2011 = 100) 100 62 100 95 112 Part de marché de Chine 8,3 % 6 % 8,9 % 8,7 % 10,3 % Indice (2011 = 100) 100 72 107 104 124 Volume des importations en provenance de Russie 466 165 510 800 727 016 724 758 697 661 Indice (2011 = 100) 100 110 156 155 150 Part de marché de la Russie 5,9 % 7,5 % 9,9 % 10,1 % 9,8 % Indice (2011 = 100) 100 126 166 170 165 Source: Eurostat.

(114) Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations originaires des pays concernés ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part totale de marché des importations vers l'Union faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 5,8 % au cours de cette même période.

4.3.3. Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

(115) La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit: Tableau 8 Prix à l'importation (en EUR/tonne) 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Chine 619 589 533 510 505 Indice (2011 = 100) 100 95 86 82 82 Russie 630 574 518 499 489 Indice (2011 = 100) 100 91 82 79 78 Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping 624 581 525 504 497 Indice (2011 = 100) 100 93 84 81 80 Source: Eurostat.

(116) Les prix moyens des importations faisant l'objet de dumping ont diminué de 624 EUR/tonne en 2011 à 497 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen de ces importations faisant l'objet de dumping a été d'environ 20 %.

(117) La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant: a) les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des cinq producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et b) les prix moyens pondérés correspondants au prix CAF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré des pays concernés au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

(118) La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union.

(119) Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union de 8,1 % et de 14,4 % respectivement pour la Chine et pour la Russie.

4.4. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

4.4.1. Observations générales

(120) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(121) Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).

(122) L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur leurs informations, dûment contrôlées.

(123) Pour certains indicateurs de préjudice concernant l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données relatives au marché captif et au marché libre et a procédé à une analyse comparative. Ces facteurs sont: ventes et part de marché, prix unitaires, coût unitaire et rentabilité. Toutefois, d'autres indicateurs économiques ne pourraient être utilement examinés qu'en se référant à l'activité dans son ensemble, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union parce qu'ils dépendent de l'activité dans son ensemble, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, l'analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble est indispensable afin d'établir une image complète du préjudice pour l'industrie de l'Union, les données en question ne pouvant pas être réparties entre ventes captives et ventes libres.

4.4.2. Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(124) Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit: Tableau 9 Production, capacité de production et utilisation des capacités 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Volume de production (en tonnes) 36 296 343 34 174 111 35 788 676 36 912 062 36 633 691 Indice (2011 = 100) 100 94 99 102 101 Capacité de production (en tonnes) 53 566 734 51 657 090 52 658 719 51 628 090 51 693 593 Indice (2011 = 100) 100 96 98 96 97 Utilisation des capacités 68 % 66 % 68 % 71 % 71 % Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

(125) Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 1 %. Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'entraves et d'autres arrêts courants. Sur cette base, la capacité a diminué de 3 % au cours de la période considérée dans un effort de l'industrie de l'Union pour contribuer à la réduction de la surcapacité mondiale.

(126) L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résultait d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive et par une réduction des capacités.

4.4.2.2. Volume des ventes et part de marché

(127) Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit. Tableau 10 Volume des ventes et part de marché (marché libre) 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Volume des ventes (en tonnes) 5 867 858 5 521 017 5 518 202 5 220 466 5 044 928 Indice (2011 = 100) 100 94 94 89 86 Part de marché 74,8 % 81,0 % 74,8 % 73,0 % 70,8 % Indice (2011 = 100) 100 108 100 98 95 Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

(128) Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 14 % au cours de la période considérée, passant d'environ 5,9 millions de tonnes en 2011 à 5 millions de tonnes pendant la période d'enquête.

(129) Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union est passée de 74,8 % à 70,8 %. Le recul du volume des ventes de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la baisse de la consommation de l'Union sur le marché libre. En outre, pour éviter une contraction encore plus forte de sa part de marché, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente en raison de la pression continue exercée sur les prix par les importations concernées.

(130) En ce qui concerne le marché captif, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 11 Volume captif et part de marché 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Volume captif 29 121 785 27 555 796 28 900 235 30 309 067 30 183 620 Indice (2011 = 100) 100 95 99 104 104 Part de marché (pour le marché captif et le marché libre) 79 % 80 % 80 % 81 % 81 % Indice (2011 = 100) 100 100 102 101 103 Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

(131) Le volume captif (composé de l'usage captif et des ventes captives) de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 4 % au cours de la période considérée, d'environ 29,1 millions de tonnes en 2011 à 30,2 millions de tonnes pendant la période d'enquête.

(132) En conséquence, la part de marché captif de l'industrie de l'Union exprimée en pourcentage de la consommation totale (marché captif et marché libre) a augmenté de 79 % à 81 % au cours de la période considérée.

4.4.2.3. Emploi et productivité

(133) Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 12 Emploi et productivité 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Nombre de salariés (en temps plein/ETP) 21 598 21 292 20 331 19 781 19 513 Indice (2011 = 100) 100 99 94 92 90 Productivité (en tonnes/ETP) 1 681 1 605 1 760 1 866 1 877 Indice (2011 = 100) 100 96 105 111 112 Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

(134) Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a nettement diminué au cours de la période considérée afin de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité compte tenu du renforcement de la concurrence des importations faisant l'objet de dumping sur le marché. Il en a résulté une réduction de la main-d'œuvre de 10 % pendant cette période. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 1 %) sur la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en tant que rendement par salarié par année, a beaucoup plus augmenté que la production réelle n'a diminué. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive.

4.4.2.4. Stocks

(135) Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 13 Stocks 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Stocks de clôture (en tonnes) 1 270 093 1 119 887 1 201 229 1 190 252 1 075 152 Indice (2011 = 100) 100 88 95 94 85 Stocks de clôture en pourcentage de la production 3,5 % 3,3 % 3,4 % 3,2 % 2,9 % Indice (2011 = 100) 100 94 96 92 84 Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

(136) Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 15 %. La plupart des types du produit similaire sont produits par l'industrie de l'Union suivant les commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. C'est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable à environ 3 % du volume de la production.

4.4.2.5. Ampleur de la marge de dumping

(137) Toutes les marges de dumping établies étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'était pas négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations originaires des pays concernés.

4.4.2.6. Croissance

(138) La consommation de l'Union a diminué d'environ 9 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a baissé de 14 %. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché, alors que la part de marché des importations en provenance des pays concernés a augmenté durant la période considérée.

4.4.3. Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1. Prix et facteurs affectant les prix

(139) Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 14 Prix de vente dans l'Union 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Prix de vente (en EUR/tonne) 657 619 571 545 534 Indice (2011 = 100) 100 94 87 83 81 Coût de production unitaire (en EUR/tonne) 654 655 587 552 548 Indice (2011 = 100) 100 100 90 84 84 Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(140) Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. Durant la période considérée, les prix de vente ont en moyenne baissé davantage (– 19 %) que le coût de production correspondant (– 16 %). De plus, les prix de vente ont généralement été inférieurs au coût unitaire de production au cours de cette même période, à l'exception de 2011.

(141) Pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale des prix à la baisse et de réduire leur prix de vente de manière significative. D'autre part, la diminution du coût de production peut s'expliquer par la diminution du prix des matières premières et par les gains de productivité obtenus par une diminution de la main-d'œuvre, comme expliqué dans le tableau 12 ci-dessus.

(142) Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, les produits plats laminés à froid en acier destinés à la consommation captive étaient cédés ou livrés aux prix de cession pour être soumis à un traitement en aval sur la base de différentes politiques tarifaires (coût, coût majoré, prix du marché). Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif. De même, le coût de production du volume captif n'a pas non plus été analysé.

4.4.3.2. Coûts de main-d'œuvre

(143) Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 15 Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP (en EUR) 60 184 61 231 64 819 65 849 66 825 Indice (2011 = 100) 100 102 108 109 111 Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(144) Durant la période considérée, le salaire moyen par salarié a augmenté de 11 %, ce qui est légèrement supérieur à l'augmentation globale des prix dans l'Union européenne due à l'inflation. Cette donnée doit toutefois être placée dans le contexte de la compression massive des effectifs qui a eu lieu, comme expliqué au considérant 134.

4.4.3.3. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(145) La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 16 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Rentabilité des ventes dans l'Union aux acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes) 0,5 % – 5,7 % – 2,9 % – 1,5 % – 2,7 % Indice (2011 = 100) 100 – 1 200 – 621 – 317 – 561 Liquidités (en milliers EUR) 18 943 – 41 751 1 074 24 409 25 941 Indice (2011 = 100) 100 – 220 6 129 137 Investissements (en milliers EUR) 32 617 18 548 16 878 23 049 28 136 Indice (2011 = 100) 100 57 52 71 86 Rendement des investissements – 3,09 % – 8,63 % – 6,42 % – 3,54 % – 3,35 % Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(146) La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

(147) La rentabilité a évolué négativement sur la période considérée, passant d'une situation de bénéfices limités en 2011 à des pertes continues de 2012 (– 5,7 %) jusqu'à la période d'enquête (– 2,7 %). Tandis que les lourdes pertes de l'année 2012 sont en partie liées à la crise de la dette européenne et à la crise économique consécutive, la considérable pression sur les prix et les volumes exercée sur l'industrie de l'Union par l'augmentation des importations en provenant des pays concernés entre 2013 et la période d'enquête n'a pas permis à l'industrie de l'Union de profiter de la lente reprise de l'économie européenne.

(148) Comme susmentionné, compte tenu de la diversité des politiques tarifaires (par exemple coût, coût majoré, prix du marché) appliquées par les producteurs de l'Union européenne retenus dans l'échantillon aux volumes captifs, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif, pas plus que de l'évolution de la rentabilité de l'usage captif.

(149) Selon une partie intéressée, le risque existe que les aciéries intégrées, ce qui est le cas de nombreux producteurs de l'Union européenne, puissent manipuler les données de rentabilité des unités de production individuelles aux fins de l'enquête. Toutefois, la Commission a vérifié les données communiquées par les producteurs et a été convaincue par les chiffres obtenus.

(150) Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Le flux net de trésorerie a suivi une tendance à la hausse (+ 37 %), principalement attribuable à une réduction des stocks.

(151) Alors que le rendement des investissements est resté globalement négatif (environ – 3 %), l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 14 % entre 2011 et la période d'enquête. L'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes supportées durant la période considérée, comme l'indique la diminution des investissements.

4.4.4. Conclusion concernant le préjudice

(152) L'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production et améliorer son taux d'utilisation des capacités du fait de la forte augmentation de la consommation captive. Des mesures concrètes ont également été nécessaires pour améliorer l'efficacité en réduisant la main-d'œuvre et la capacité de production et en maîtrisant les coûts de fabrication.

(153) Malgré ces actions concrètes prises par l'industrie de l'Union durant la période considérée pour améliorer sa performance globale, la situation de l'industrie de l'Union sur le marché libre s'est nettement détériorée pendant la période considérée alors que les pertes ont commencé à s'accumuler à partir de 2012. En fait, les volumes de vente sur le marché libre de l'Union ont diminué de 14 %, les prix de vente unitaires ont chuté de 19 % et le coût de production n'a baissé que de 16 %. De plus, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché au bénéfice des importations en provenance des pays concernés et a dû réduire les investissements compte tenu d'un rendement des investissements négatif.

(154) Selon les autorités russes, le fait que des plaignants envisagent d'investir dans des pays tiers compromet l'allégation de préjudice. Toutefois, rien dans le dossier ne montre que ces investissements concernent les produits plats laminés à froid en acier. En outre, les investissements semblent préoccuper plutôt les sociétés qui, bien qu'elles puissent faire partie du même groupe que les producteurs de l'Union, sont actives dans d'autres parties du monde.

(155) Eu égard à ce qui précède, on peut conclure que l'industrie de l'Union, analysée dans ses deux segments et dans l'ensemble, a subi un préjudice important en ce qui concerne les principaux indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité négative et la perte de volume de vente et de part de marché.

5. LIEN DE CAUSALITÉ

(156) Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: la crise économique, la compétitivité/l'efficacité prétendument insuffisantes des producteurs de l'Union, les importations par les producteurs de l'Union, les importations en provenance de pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, certains quotas, les résultats de non-plaignants et certains problèmes de capacité.

5.1. EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING

(157) Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué en moyenne de 624 EUR/tonne en 2011 à 497 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (– 20 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, les producteurs des pays concernés ont pu accroître leur part de marché entre 2011 (14,3 %) et la période d'enquête (20,1 %).

(158) Alors que la baisse de la demande provoquée par la crise financière a affecté négativement les résultats de l'industrie de l'Union en 2012, l'augmentation pratiquement continue des importations en provenance des pays concernés à des prix sous-cotés qui a suivi a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet de dumping ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore davantage ses prix de vente pour limiter sa perte de part de marché. En outre, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'est légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014, le volume des importations a continué d'augmenter au cours de la période d'enquête, tirant encore davantage vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.

(159) Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

(160) En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et la très importante, selon le dossier, capacité excédentaire de l'industrie chinoise de l'acier ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, un grand nombre d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants imposent ou envisagent d'imposer des mesures contre les produits en acier chinois et russes, y compris contre les produits plats laminés à froid en acier, parce que les prix sont artificiellement tirés vers le bas par des importations déloyales entraînant une concurrence malsaine. Alors que de plus en plus de mesures de défense commerciale sont imposées à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises et russes faisant l'objet d'un dumping, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par les statistiques d'Eurostat les plus récentes sur les importations qui montrent que les importations chinoises et russes ont augmenté de façon encore plus marquée depuis la fin de la période d'enquête. Les volumes d'importation en septembre 2015 étaient 48 % supérieurs à ceux d'avril 2015, alors que les prix moyens de ces importations ont continué à baisser.

5.2. EFFETS D'AUTRES FACTEURS

5.2.1. La crise économique

(161) La crise économique mondiale a provoqué une contraction de la demande au sein de l'Union et une baisse des prix de vente.

(162) Une partie a soulevé plusieurs arguments soulignant les spécificités de l'année 2012 (crise de la zone euro) pour le marché de l'Union des produits plats laminés à froid en acier et contesté que l'industrie de l'Union ait été affectée par les importations chinoises au cours de cette période. De même, les producteurs russes ont suggéré que le ralentissement du marché de 2012 ait été à l'origine du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(163) L'enquête n'a pas pu confirmer ces allégations. D'une part, même si le marché des produits plats laminés à froid en acier de l'Union a été affecté par les crises, à savoir celles de 2008-2009 et de 2012, le marché récupérait progressivement de leurs effets avec une demande qui, bien que stagnante, était relativement stable. Les autorités russes ont reconnu la lente reprise du plus grand consommateur de produits sidérurgiques de l'Union, l'industrie de la construction. D'autre part, alors qu'entre 2012 et 2013 l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une nouvelle augmentation des importations en provenance de Chine et de Russie. Les importations bon marché ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. De plus, la situation particulière de 2012 ne devrait pas avoir une incidence cruciale sur la tendance notée lors de l'analyse à plus long terme et, en tout état de cause, il est évident que la pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir en 2012.

(164) La partie a demandé que 2012 soit exclue de l'analyse de l'effet en termes de volume, demande qui a été considérée injustifiée. Dans le cas d'une telle exclusion, un élément clé manquerait pour l'établissement des tendances, lesquelles seraient par conséquent faussées.

(165) Il peut être conclu à titre provisoire que les crises économiques ne sont pas la cause fondamentale du préjudice causé à l'industrie de l'Union et ne brisent pas le lien de causalité entre les importations en dumping et ce préjudice.

5.2.2. Les producteurs de l'Union ne sont pas suffisamment compétitifs/efficaces

(166) Certaines parties intéressées ont allégué que les producteurs de l'Union n'étaient pas suffisamment compétitifs en raison des coûts comparativement plus élevés et que le présumé préjudice découle de l'inefficacité des plaignants.

(167) Les autorités russes ont mentionné les coûts de production élevés des sociétés sidérurgiques européennes, en particulier, en raison de la modernisation écologique de la production métallurgique dans l'Union. Elles ont notamment blâmé la fixation de limites sectorielles pour les émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation du coût des émissions de gaz carbonique et des coûts de conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des politiques environnementale et climatique pour les sociétés européennes.

(168) En réponse à cette allégation, Eurofer a souligné que, sur la base de la plainte, le coût des marchandises vendues par les plaignants a diminué au cours de l'année pour laquelle les coûts de conformité aux exigences réglementaires auraient été supportés. De plus, il est important de mentionner que les nombreux règlements environnementaux mis en œuvre dans l'Union ne sont en général pas récents et l'enquête a montré que la part des coûts de conformité environnementale est modérée et n'avait donc aucune incidence significative sur les opérations des aciéries de l'Union au cours de la période considérée.

(169) Les producteurs russes ont contesté le bien-fondé des investissements réalisés par les plaignants en 2011-2012 et l'augmentation des capacités en 2011. Ils attribuaient la baisse de la rentabilité aux propres décisions de l'industrie de l'Union et le préjudice à l'incapacité des plaignants à se repositionner face à la concurrence mondiale. Toutefois, l'enquête a montré que les décisions prises au cours de la période considérée étaient soigneusement évaluées. Des investissements, amont et aval, ont été réalisés afin d'accroître l'efficacité, d'améliorer la qualité des produits, de développer des produits technologiques et de satisfaire aux exigences des clients. En fait, la capacité de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % au cours de la période considérée (voir tableau 5). De plus, la capacité de production des produits plats laminés à froid en acier n'est pas exclusivement dédiée au marché de ces produits car la production de produits plats laminés à froid en acier est également utilisée pour des activités en aval, comme indiqué à la section 4.2. L'influence des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union est expliquée ci-dessous.

5.2.3. Diminution des prix des matières premières et des produits plats laminés à froid en acier sur le marché mondial

(170) Plusieurs parties estiment que les prix des produits plats laminés à froid en acier des producteurs de l'Union et des pays concernés suivent une tendance mondiale unique des prix et reflètent fondamentalement la diminution des prix des matières premières. Une partie a également allégué que les plaignants n'ont pas profité de l'avantage créé par la baisse des coûts des matières premières pour réduire le coût moyen de leurs marchandises vendues.

(171) Toutefois, si une tendance générale à la baisse des prix des produits plats laminés à froid en acier peut avoir joué un certain rôle, la diminution des prix sur le marché de l'Union ne peut pas être attribuée uniquement à la situation mondiale.

(172) Premièrement, l'évolution du prix des produits plats laminés à froid en acier dans le contexte international montre des différences régionales. Les pays dont les capacités installées sont limitées, tels que le Brésil ou l'Argentine, ont une incidence relativement limitée sur le processus de fixation des prix mondiaux et l'évolution de leurs prix est moins volatile. Au contraire, sur les marchés établis de l'acier, les producteurs nationaux sont en concurrence avec de nombreuses sources d'importation, ce qui entraîne un accroissement de la pression sur les prix et, par conséquent, une érosion des prix. Cette situation est exacerbée par les prix de dumping.

(173) Deuxièmement, même si la Chine et la Russie figurent parmi les plus importants consommateurs d'acier au monde, ces deux pays ont une capacité excédentaire importante. Les producteurs de Chine et de Russie sont par conséquent incités à exporter leurs surplus de production à bas prix, ce qui affecte et fausse les prix mondiaux.

(174) Troisièmement, comme l'a souligné Eurofer, les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué davantage que les prix des matières premières/matériaux en amont n'ont baissé sur la même période. Cette observation est corroborée par la comparaison du coût de production de l'industrie de l'Union, qui a diminué au total de 16 % sur la période considérée, et du prix moyen à l'importation, qui a reculé de 20 % sur la même période. Ou, bien que la diminution du coût de production n'ait pas été seulement due au moindre coût des matières premières utilisées mais également aux gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union (voir considérant 134), elle était néanmoins inférieure à la diminution des prix des importations en provenance de Chine et de Russie.

(175) Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses niveaux de prix de vente de sorte à bénéficier d'une réduction des coûts et à redevenir rentable. Toutefois, les producteurs de l'Union ont dû continuer à baisser leurs prix de vente et, après la période d'enquête, les prix ont continué à diminuer jusqu'à atteindre des niveaux historiquement bas.

5.2.4. Importations en provenance de pays tiers

(176) Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 17 Volume d'importation en provenance de pays tiers (en tonnes) et part de marché 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Volume des importations provenant de pays tiers 854 281 381 049 478 244 586 829 647 710 Indice (2011 = 100) 100 45 56 69 76 Part de marché 10,9 % 5,6 % 6,5 % 8,2 % 9,1 % Volume des importations en provenance d'Ukraine 228 125 134 423 156 809 158 265 174 020 Indice (2011 = 100) 100 59 69 69 76 Part de marché 2,9 % 2,0 % 2,1 % 2,2 % 2,4 % Volume des importations en provenance de l'Inde 87 071 58 993 68 136 101 873 138 038 Indice (2011 = 100) 100 68 78 117 159 Part de marché 1,1 % 0,9 % 0,9 % 1,4 % 1,9 % Volume des importations en provenance d'Iran 2 343 1 271 521 82 072 70 782 Indice (2011 = 100) 100 54 22 3 503 3 021 Part de marché 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,1 % 1,0 % Source: Eurostat.

(177) Les importations des pays concernés constituent la vaste majorité de toutes les importations dans l'Union. Les autres importations ont diminué de 24 % sur la période considérée, soit plus que le recul de la consommation de l'Union sur le marché libre. La part de marché de ces importations est ainsi passée de 10,9 % en 2011 à 9,1 % sur la période d'enquête.

(178) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les effets des importations en provenance de pays tiers auraient été sous-estimés, notamment en ce qui concerne leurs résultats et leurs taux de croissance. En particulier, les autorités et les producteurs russes ont considéré que le plaignant avait sous-évalué le facteur de croissance des importations en provenance d'autres pays, en particulier de l'Inde et d'Ukraine. Une partie intéressée a souligné que les prix des importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance d'Iran et d'Ukraine étaient encore plus bas que ceux des importations en provenance de Chine et de Russie, et que ces importations représentent ensemble 12,3 % du total des importations dans l'Union.

(179) Premièrement, à l'heure actuelle, il n'existe aucune preuve que les importations en provenance de l'Inde, d'Iran ou d'Ukraine fassent l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union.

(180) De plus, sur la base des chiffres transmis par Eurostat, et de la consommation calculée sur le marché de l'Union, la part de marché des importations susmentionnées est faible. Bien que la part de marché des importations en provenance de l'Inde, d'Iran et d'Ukraine soit cumulativement passée de 4,1 % en 2011 à 5,4 % sur la période d'enquête, leurs parts de marché individuelles se situaient seulement entre 1 et 2,4 %. Il est donc peu probable que ces sources d'importation aient eu l'incidence présumée par les parties intéressées et elles ne brisent pas le lien de causalité.

(181) Néanmoins, la Commission suivra de près l'évolution de la situation du marché et pourra, si nécessaire, prendre des mesures appropriées pour lutter contre un éventuel dumping de la part des pays susmentionnés.

5.2.5. Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

(182) Le volume des exportations des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée: Table 18 Résultats à l'exportation 2011 2012 2013 2014 Période d'enquête Volume des exportations à des acheteurs indépendants 767 756 784 562 755 574 766 223 799 362 Indice (2011 = 100) 100 102 98 100 104 Prix moyen (en EUR/t) 639 606 565 553 557 Indice (2011 = 100) 100 95 88 87 87 Source: Réponses vérifiées au questionnaire d'Eurofer et des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(183) Le volume des exportations à des acheteurs indépendants est resté stable entre 2011 et 2014 avant d'augmenter de 4 % au cours de la période d'enquête. En ce qui concerne les prix, ils ont chuté de façon significative (– 13 %) sur la période considérée, ce qui est inférieur au recul des prix sur le marché de l'Union (– 19 %).

(184) Une partie a déclaré que l'augmentation des ventes à l'export témoigne de la compétitivité des produits plats laminés à froid en acier originaires de l'Union européenne sur le marché mondial et prouve que les plaignants obtiennent de bons résultats.

(185) Toutefois, toute augmentation des ventes à l'export devrait être vue comme une mesure d'autodéfense prise par les producteurs de l'Union à la recherche de niches rentables sur les marchés à l'export afin de maintenir une utilisation des capacités suffisante et de préserver les emplois au sein de l'Union. L'augmentation est également associée au fait que certains producteurs de l'Union sont des acteurs mondiaux qui doivent suivre leurs clients lorsqu'ils investissent sur de nouveaux marchés avant que des filiales locales reprennent l'approvisionnement de ces clients.

(186) À cet égard, il est noté que les exportations à des acheteurs indépendants sont restées stables entre 2011 et 2014 et n'ont commencé à au