RÈGLEMENT ( CEE ) No 1107/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition da la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, selon le règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil, du 30 juni 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3993/87 ( 4 ), certains sucres additionnés de substances autres que les colorants et les arômes sont traités comme des sucres bruts; que la nature même de ces sucres additionnés de certaines substances ne justifie pas un traitement différent de celui appliqué aux sucres aromatisés ou additionnés de colorants; que, en outre, pour éviter des difficultés d'ordre douanier lors des échanges de ces produits, et ainsi assurer une meilleure gestion de la nomenclature douanière, il covient d'assimiler sur ce point les sucres additionnés de certaines substances aux sucres aromatisés ou additionnés de colorants;

considérant que la transformation de la canne en sucre en Espagne représente en volume de production une industrie marginale qui, avant l'adhésion de cet État à la Communauté, survivait grâce à des activités annexes dues à l'existence du commerce d'État pour l'importation des mélasses et des distillats destinés à la fabrication du rhum; que ces activités annexes ont dû cesser en raison de l'adhésion; que, en attendant l'apparition de cultures de remplacement de la canne dans les zones où elle est actuellement produite, il convient de prévoir des mesures d'adapation; que les quantités de sucre en cause sont peu importantes et que, ce sucre étant écoulé très rapidement, il est peu stocké; qu'il convient dès lors de prévoir l'application progressive du régime de péréquation des frais de stockage à ce sucre à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989 et pour une période prenant fin avec la période de rattrapage des prix prévue pour le sucre par le traité d'adhésion de l'Espagne à la Communauté;

oconsidérant que la culture de la betterave sucrière et l'industrie de transformation de celle-ci en sucre revêtent pour la région autonome des Açores une grande importance économique et sociale; que le prix d'intervention du sucre blanc fixé pour le Portugal est applicable aussi bien à sa région continentale qu'à la région autonome des Açors; que, cependant, ce prix, qui est établi selon des règles convenues dans le cadre des négociations d'adhésion, a été calculé au départ en tenant compte de la moyenne des prix départ usine de raffineries continentales et par référence au prix d'intervention dérivé du sucre blanc du Royaume -Uni, prix sur lequel il doit être aligné à l'issue d'une période de transition de sept ans suivant l'adhésion; que, ainsi, le prix d'intervention du sucre blanc au Portugal a été établi compte tenu des coûts de raffinage d'entreprises performantes raffinant un volume important de sucre brut, coûts qui ne sont pas comparables à ceux d'une petite entreprise transformant de la betterave en une quantité de sucre relativement restreinte; que, par ailleurs, le prix de base de la betterave aux Açores est supérieur au prix de base au Royaume-Uni en raison de son faible rendement technique et de la difficulté de sa production due au morcellement excessif des parcelles de production et à la faible mécanisation; que, dans ces conditions, il apparaît justifié de prévoir des mesures communautaires permettant l'adaptation de l'industrie de la transformation de la betterave en sucre aux Açores pendant une période prenant fin avec la période de rattrapage des prix prévue par le traité d'adhésion à la Communauté; que la mesure la plus appropriée consiste dans l'octroi pendant cette période, à titre de mesure d'intervention, d'une aide communautaire représentant la différence entre le prix d'intervention dérivé du sucre blanc fixé pour le Royaume-Uni et le prix d'intervention du sucre blanc fixé pour le Portugal de manière à accompagner économiquement le rattrapage par étape par cette industrie de transformation de ce dernier prix et son alignement sur le prix dérivé au Royaume-Uni à l'issue de ladite période;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose depuis la campagne de commercialisation 1981/1982, d'une part, sur le principe de la responsabilité financière des producteurs pour l'ensemble des pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix et d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise; que ce principe et ce régime ont été reconduits pour les cinq campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 afin de pouvoir maîtriser la production de la Communauté dotée d'une grande capacité technique de production face à une évolution du marché mondial du sucre qui se caractérise par un dépassement permanent de la production par rapport à la consommation et, en conséquence, par une accumulation de stocks excédentaires de plus en plus importants et donc par des bas prix; que toutefois les quantités de base A et B, comme les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d'isoglucose, n'ont été fixés que pour les deux premières campagnes de commercialisation 1986/1987 et1987/1988 vu notamment l'instabilité des cours du marché mondial du sucre et le caractère cyclique de cette évolution;

considérant que l'article 23 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 1785/81 dispose que le Conseil détermine avant le 1er janvier 1988, pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990 /1991, notamment les quantités de base de production A et B de sucre et d'isoglucose et la répartition des charges qui en découlent pour les producteurs dans le cadre du régime des quotas défini jusqu'à la campagne de commercialisation 1990/1991;

considérant, d'une part, que les perspectives d'évolution à moyen terme du marché mondial du sucre ne permettent pas plus d'envisager un renversement de sa tendance à la baisse et une amélioration nette et durable de la situation des prix qu'une aggravation de cette évolution; que, d'autre part, l'absence d'un accord international sur le sucre comportant des clauses contraignantes pour tous les pays parties à un tel accord rend difficile un réaménagement unilatéral des garanties de prix et d'écoulement conférées aux producteurs de la Communauté; que, par ailleurs, dans la situation actuelle, toute réduction des garanties dans ce secteur comporte le risque d'une diminution des surfaces betteravières correspondant aux quotas au profit d'autres spéculations agricoles dont le secteur n'est pas ou n'est qu'en partie financé par les producteurs eux-mêmes; que, dans ces conditions, il est souhaitable, tout en maintenant inchangées les quantités de base de sucre et d'isoglucose existants, pour la durée des trois campagnes de commercialisation restantes 1988/1989, 198/1990 et 1990/1991, de prévoir un renforcement du mécanisme d'autofinancement du secteur afin d'assurer que désormais la totalité des pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire soit couverte pour chaque campagne de commercialisation par les contributions financières des producteurs;

considérant que les contributions des producteurs s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; due les producteurs d'isoglucose participent dans certaines conditions à ces contributions; que ces limites ne permettent pas dans les conditions précitées d'atteindre l'objectif d'un autofinancement du secteur par campagne; qu'il convient dès lors de prévoir dans ce cas la perception d'une cotisation complémentaire;

considérant que la cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause; que, à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée, et d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; qu'il convient en outre de prévoir les conditions pour la participation des vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation en question;

considérant que le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a explicitement fixé des quantités de base A et B de sucre pour le Portugal dans sa région continentale, lesquelles ont été reprises dans le règlement ( CEE ) no 1785/81; que ces quantités représentent au total 60 000 tonnes de sucre blanc; que l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement dispose que, en ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour sa région continentale et dans la limite de ces quantités de base, un quota A et un quota B à chaque entreprise établie dans cette région qui y est susceptible d'y commencer une production de sucre;

considérant que, dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d'une production effective au cours d'une periode de référence déterminée; que, toutefois, en ce qui concerne le Portugal continental et en raison de l'inexistence au moment de l'adhésion d'une culture betteravière dans cette région, le traité d'adhésion a admis la possibilité d'attribuer des quotas à une entreprise sans référence de production pour autant que celle-ci soit à même de commencer immédiatement une production, c'est-à-dire qu'elle en ait les capacités techniques voulues;

considérant que la région continentale du Portugal produit depuis peu de la betterave à sucre, production qui selon un programme déterminé devrait passer par une phase expérimentale lors de la campagne de commercialisation 1987/1988 pour atteindre 54 000 tonnes, soit 7 000 tonnes de sucre, lors de la campagne de commercialisation 1988/1989 et 135 000 tonnes correspondant à 17 000 tonnes de sucre pour la dernière campagne de commercialisation, en 1990/1991, du régime de quotas actuel; que, toutefois, l'entreprise sucrière établie dans cette région ne possède pas encore des installations techniques propres lui permettant de commencer à produire; que, ainsi, pour permettre à cette culture de la betterave de se développer, il y a lieu de prévoir des mesures transitoires afin de rendre possible l'octroi de quotas à ladite entreprise; que, à cette fin, il convient de prévoir que la production de sucre obtenue à partir de betteraves récoltées et achetées au Portugal, par une entreprise productrice de sucre pourvue de quotas mais établie dans un autre État membre, soit considérée comme production de l'entreprise établie au Portugal continental et propriétaire des betteraves tranformées, pendant les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1990/1991, période généralement considérée comme suffisante pour la mise en place des installations techniques de production d'une sucrerie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) no 1785/81 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 1er paragraphe 2, les points a ) et b ) sont remplacés par le texte suivant :

"a ) sucres blancs : les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose;

b ) sucres bruts : les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose;" 2 ) À article 8 paragraphe 1 est ajouté, comme deuxième et troisième alinéas, le texte suivant :

"Toutefois en ce qui concerne le sucre obtenu à partir de cannes récoltées en Espagne et écoulé dans cet État membre pendant les campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1991/1992, le régime de péréquation prévu au premier alinéa est appliqué dans les conditions prévues au troisième alinéa, ce régime s'appliquant intégralement à ce sucre à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993 .

Le montant de la cotisation de stockage et celui du remboursement forfaitaire fixés pour chacune des campagnes de commercialisation en cause sont appliquées à raison de :

a ) 0 % pour le sucre écoulé pendant la campagne de commercialisation de 1988/1989;

b ) 25 % pour le sucre écoulé pendant la campagne de commercialisation de 1989/1990;

c ) 50 % pour le sucre écoulé pendant la campagne de commercialisation de 1990/1991;

d ) 75 % pour le sucre écoulé pendant la campagne de commercialisation de 1991/1992 ." 3 ) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté :

"4 bis . Il est octroyé à titre de mesure d'intervention pendant les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1991/1992 une aide communautaire pour l'adaptation de l'industrie de transformation de la betterave en sucre blanc dans la région autonome des Açores .

L'aide d'adaptation est octroyée pour la production de la quantité de sucre blanc effectuée au cours de chacune des campagnes de commercialisation visées au premier alinéa dans la limite des quotas A et B de l'entreprise productrice de sucre établie dans la région autonome des Açores . Pour cette production, le montant de l'aide est égal par 100 kilogrammes pour chaque campagne de commercialisation à la différence entre le prix d'intervention dérivé du sucre blanc en cause fixé pour toutes les zones du Royaume-Uni et le prix d'intervention du sucre blanc en cause fixé pour le Portugal ." 4 ) À l'article 16, le parapgrahe 2 est remplacé par le texte suivant :

"2 . Le prélèvement sur le sucre blanc, le sucre brut et la mélasse est égal au prix de seuil diminué du prix caf . Pour les sucres aromatisés ou additionnés de colorants ou d'autres substances obtenus à partir de sucre blanc ou de sucre brut, le prélèvement sur le sucre blanc s'applique ." 5 ) À l'article 23, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :

"2 . Pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991 et sans préjudice de l'article 24 paragraphe 1 bis et de l'article 25, le quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été valables pendant la campagne de commercialisation 1987/1988 .

3 . Pour les campagnes de commercialisations 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, les quantités de base de production A et B de sucre et d'isoglucose sont celles fixées à l'article 24 paragraphe 2 pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988 .

4 . Le Conseil arrête avant le 1er janvier 19991, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 1991 ." 6 ) À l'article 24 paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le paragraphe suivant :

"1 bis . En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour sa région continentale, dans les conditions du présent titre et dans la limite des quantités de base A et B fixées pour cette région au paragraphe 2, le quota A et le quota B à chaque entreprise établie dans cette région qui est susceptible d'y commencer une production de sucre .

Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu'à 10 % des quantités de base A et B fixées pour le Portugal dans sa région continentale au bénéfice des quotas A et B de l'entreprise établie dans la région autonome des Açores .

Toutefois, à titre de mesure transitoire, si une entreprise destinée à produire du sucre et agréée comme telle par le Portugal, qui est établie dans sa région continentale, n'est pas susceptible d'y commencer une production de sucre, cet État membre peut lui attribuer, sans préjudice du paragraphe 2, un quota A et un quota B pendant les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1990/1991 .

Aux fins de l'application du troisième alinéa, est considéré comme production de l'entreprise en cause le sucre obtenu par la transformation, par une entreprise productrice de sucre établie dans un autre État membre et titulaire de quotas de production, de betteraves récoltées au Portugal et achetées par l'entreprise établie au Portugal conformément aux dispositions du présent règlement .

La somme des quotas attribués pour chacune des campagnes de commercialisation visées au troisième alinéa ne peut pas dépasser la quantité de sucre pouvant être ainsi produite au titre de la campagne en cause ." 7 ) À l'article 28 paragraphe 2, la phrase introductive est remplacé par le texte suivant :

"Avant la fin de chacune des campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 qui précèdent la campagne de la constation :" 8 ) À l'article 28, les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant :

"5 . Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il resulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4 premier tiret est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.

Le pourcentage maximal révisé de la cortisation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne . En même temps, le pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa est modifié en conséquence .

6 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut décider que tout ou partie des pertes résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit pris en compte pour l'établissement de la perte globale visée au paragraphe 1 point e ) du présent article .

7 . Les cotisations visées au présent article sont perçues par les États membres .

8 . Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 41, les modalités d'application du présent article et notamment :

- les montants de cotisations à percevoir,

- la révision du pourcentage maximal de la cotisation B,

- la modification du prix minimal de la betterave B correspondant à la révision du pourcentage maximal de la cotisation B ." 9 ) L'article suivant est inséré :

"Article 28 bis 1 . Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte globale constatée en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2 n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production au titre de cette même campagne après application de l'article 28 paragraphes 3, 4 et 5, un cotisation complémentaire est perçu des fabricants, sans préjudice de l'article 5, pour couvrir intégralement la partie de la perte globale en cause non couverte par lesdites recettes .

2 . La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de sucre et chaque entreprise productrice d'isoglucose en affectant la somme totale due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause d'un coefficient à déterminer . Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2 et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1 .

3 . La cotisation complémentaire est payée par les fabricants en cause avant le 15 décembre qui suit la campagne de commercialisation au titre de laquelle elle est due .

Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le remboursement d'une partie de la cotisation complémentaire en cause perçue . Ce remboursement peut être au plus égal au montant maximal de la participation de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévu par l'article 28, de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour la campagne de commercialisation en cause affecté du coefficient visé au paragraphe 2 .

Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause . Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce remboursement est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation suivante .

4 . Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'article 28 paragraphe 2, des recettes dégagées par la perception de la cotisation complémentaire visée au paragraphe 1.

5 . Les modalités d'application du présent article et notamment le coefficient visé au paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 41 ." 10 ) À l'article 32 bis paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

"Pendant les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991, la cotisation de résorption destinéeà résorber un déficit de 80 millions d'Écus pour chaque campagne de commercialisation s'applique selon les modalités figurant aux paragraphes 2 et 3 ." 11 ) À l'article 32 bis parapgrahe 4, les termes "pendant les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988" sont remplacés par les termes "pendant les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 ".

Article 2 1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

2 . Il est applicable à partir du 1er juillet 1988, à l'exception de son article 1er paragraphes 3 et 6 qui s'appliquent à compter de la campagne de commercialisation 1987/1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988 .

Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) no C 49 du 22 . 2 . 1988, p . 100 . ( 2 ) no C 356 du 31 . 12 . 1987, p . 42 . ( 3 ) no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 . ( 4 ) no L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 24 .