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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2673/82 DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus aux articles 7 et 10 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l'article 1er du présent règlement;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1982/1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:

- prix représentatif de marché: 159,50 Écus pour 100 kilogrammes,

- prix de seuil: 155,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 1,7.

2. Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 0.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
5.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L282/7
REGLEMENT (CEE)N°2661/82DELACOMMISSION
du4octobre1982
modifiantlerèglement(CEE)n°1959/82concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1959/82estmodifiécomme
suit:
—àl'article1erparagraphe2,ladatedu30septembre
1982estremplacéeparladatedu28octobre1982,
—àl'article8deuxièmealinéa,ladatedu
30septembre1982estremplacéeparladatedu
28octobre1982.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01959/82delaCommission ,
du16juillet1982,concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderiz
blanchiàgrainslongsàdestinationdecertainspays
tiers('),modifiéparlerèglement(CEE)n°2407/82(2),
considérantquelesexportationsderizlongeffectuées
autitredurèglement(CEE)n01959/82jusqu'àl'heure
actuellen'ontpaspermisd'épuiserlesstocksimpor­
tantsderizdelacampagneprécédente ;qu'ilyalieu
defaciliterl'écoulementdecesstocksenvuedela
nouvellerécolte;que,dèslors,ilserévèleopportunde
prolongerd'unmoisladuréed'applicationduditrègle­
ment;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L212du21.7.1982,p.36.
(2)JOn°L257du3.9.1982,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2598/82 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vitamines B 6 et H, de la sous-position 29.38 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les vitamines B 6 et H de la sous-position 29.38 B ex II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 131 250 Écus; que, à la date du 20 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 octobre 1982 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.38 B ex II (code Nimexe: 29.38-35) // Vitamines B 6 et H // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1982.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N0L279/38 JournalofficieldesCommunautés européennes1.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2630/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel!aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernier.lieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02570/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
.Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn0L274du24.9.1982,p.20.

1.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L279/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 25,050
ex12.01 Grainesdetournesol 29,060
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
octobre
1982novembre
1982décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol25,050
29,06025,052
29,74925,224
30,22624,782
30,16825,064
30,32425,451
25.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L275/15
REGLEMENT (CEE)N°2582/82DELACOMMISSION
du24septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1220/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2344/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1220/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
4octobre1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(l)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L141du20.5.1982,p.33.
(4)JOn0L251du27.8.1982,p.16.

N°L275/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1982,fixantlesprélèvements àl'impor­
tationdeviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle4octobre1982
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 170,555
02.01AIIb)2 136,444(a)
02.01AIIb)3 213,195
02.01Ailb)4aa) 255,833
02.01Ailb)4bb)11 213,195(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 213,195(a)
02.01Allb)4bb)33 293,355(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
23.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L273/39
REGLEMENT (CEE)N°2560/82DELACOMMISSION
du22septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02547/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
OJOn0L272du22.9.1982,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22septembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,96
B.Sucresbruts 38,98(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2480/82 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 en ce qui concerne la perception du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1661/82 (4), prévoit que les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours après la fin du trimestre pour les entreprises visées à l'article 4 paragraphes 1 et 1 bis, ou de l'année civile pour celles visées au paragraphe 2 du même article; que l'expérience acquise a montré que le délai susvisé s'avère insuffisant pour les entreprises qui remplissent annuellement leurs obligations; qu'il s'avère dès lors opportun de prévoir pour ces dernières un délai plus long;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:

« En d'application des dispositions prévues aux paragraphes précédents, les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard, selon le cas:

- dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné,

- avant le 15 mai suivant la fin de l'année civile concernée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 8.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 184 du 29. 6. 1982, p. 7.
N0L258/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.9.82
REGLEMENT (CEE)N02419/82DELACOMMISSION
du3septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION -DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02409/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle4septembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(«)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.(jJOn0L257du3.9.1982,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3septembre1982,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/IOCkg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,21
B.Sucresbruts 38,64(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
1.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/47
RÈGLEMENT (CEE)N°2388/82DELACOMMISSION
du31août1982
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02298/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'evo­Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà1avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n02298/82,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(»)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn«L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn"L245du20.8.1982,p.32.

N0L255/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31août1982,modifiantlecorrectifapplicableala
restitutionpourlescereales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91"terme
102*terme
U3eterme
124eterme
15*terme
26eterme
3
10.01BíFroment(blé)tendreetméteil 0—5,00—10,00—14,00—14,00—14,00—14,00
10.01BIIFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 000—3,00—5,00— —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement — — — — — — —
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 000—10,00—10,00— —
11.01BFarinesdeseigle 000v0 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 00000 — —
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 000—10,00—10,00— —
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
N0L254/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.8.82
RÈGLEMENT (CEE)N°2368/82DELACOMMISSION
du30août1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesprunesorigi­
nairesdeYougoslavie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2227/82dela
Commissiondu11août1982(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02281/82(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeYougoslavie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Yougoslavie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n02227/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle31août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn°L237du12.8.1982,p.19.
4JOn0L244du19.8.1982,p.15.
N0L250/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.82
REGLEMENT (CEE)N°2330/82DELACOMMISSION
du25août1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02282/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(*)JOn0L162du12.6.1982,p.6.oJOn°L223du31.7.1982,p.50.
4JOn°L244du19.8.1982,p.16.

26.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L250/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 23,009
ex12.01 Grainesdetournesol 26,613
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
août
1982septembre
1982octobre
1982novembre
1982décembre
1982janvier
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol23,009
26,61323,502
26,56123,995
27,26724,488
28,35024,940
28,93325,151