ACTION COMMUNE

du 30 mars 1999

adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Kosovo

(1999/239/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales du Conseil européen tenu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998,

considérant que, dans ses conclusions du 5 octobre 1998, le Conseil a nommé M. Wolfgang Petritsch en qualité d'envoyé spécial de l'Union européenne pour agir sur place au nom de l'Union européenne sous l'autorité de la présidence et en étroite coordination avec le représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie (RFY);

considérant que, grâce à la contribution apportée par M. Petritsch, l'Union européenne a pu jouer un rôle important dans les efforts de paix visant à résoudre la crise du Kosovo;

considérant qu'il convient d'accorder à M. Petritsch les ressources humaines et logistiques nécessaires à l'exécution de ses fonctions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. L'envoyé spécial de l'Union européenne au Kosovo, M. Wolfgang Petritsch (ci-après dénommé "envoyé spécial de l'Union européenne"), nommé le 5 octobre 1998 pour agir sur place au nom de l'Union européenne sous l'autorité de la présidence et en étroite coordination avec le représentant spécial de l'Union européenne pour la RFY, continuera de jouer un rôle important pour promouvoir la politique de l'Union européenne au Kosovo.

2. À cet effet, il se verra accorder les ressources humaines et logistiques nécessaires à l'exécution de ses fonctions.

3. L'envoyé spécial de l'Union européenne recevra des directives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, fera rapport au Conseil de manière régulière et selon les besoins. La Commission sera pleinement associée.

Article 2

1. Afin de couvrir les coûts liés à la mission de l'envoyé spécial de l'Union européenne, un montant allant jusqu'à 510000 euros est mis à la charge du budget général des Communautés européennes.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables au budget.

3. L'union européenne financera les coûts d'infrastructure et les dépenses courantes du bureau de l'envoyé spécial de l'Union européenne, y compris les indemnités et le coût du personnel auxiliaire non couverts sous forme de détachements. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement de personnel pour travailler avec l'envoyé spécial de l'Union européenne. La rémunération du personnel qui pourrait être détaché auprès de l'envoyé spécial de l'Union européenne par un État membre ou par une institution de l'Union européenne est prise en charge respectivement par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne concerné.

4. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un support logistique dans la région.

5. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'envoyé spécial de l'Union européenne et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 30 septembre 1999, à moins qu'elle ne soit prorogée à la suite d'un examen portant notamment sur les aspects administratifs et financiers.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 30 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE