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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1015/85 DU CONSEIL

du 19 avril 1985

portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3643/84 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon; que l'examen des faits n'est pas encore terminé;

considérant que la Commission a informé les exportateurs japonais intéressés de son intention de proroger la période de validité du droit provisoire d'une nouvelle période n'excédant pas deux mois et que des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales n'ont pas formulé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3643/84 sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant par deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois qui commence le 29 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 43.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 971/85 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains costumes et complets tissés de la catégorie 16 (code 40.0160), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéficiaire du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains costumes et complets tissés, de la catégorie 16 (code 40.0160), le plafond s'établit à 5 600 pièces; que, à la date du 12 avril 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0160 // 16 // ex 61.01 B // // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: // // // // 61.01-51, 54, 57 // Costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.
N°L97/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.4.85
REGLEMENT (CEE)N°912/85DELACOMMISSION
du3avril1985
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejanvier,févrieretmars
1985,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement(CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1027/84(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
(3)JOn0L107du19.4.1984,p.15,
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) >21,52
23.02AIb) 41,99
23.02AIIa) 21,52
23.02AIIb) 41,99
4.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/47
REGLEMENT (CEE)N°918/85DELACOMMISSION
du3avril1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0782/85(3),modifiéparle
règlement(CEE)n0864/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°782/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0782/85modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L88du28.3.1985,p.22.
MJOn0L91du30.3.1985,p.96.

N0L97/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.4.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3avril1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\ \ (a)Sucrescandis 40,74
(b)autres 42,41
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4074
B.Sucresbruts:l
II.autres:I
(a)Sucrescandis 37,48(')
(b)autressucresbruts 38,99(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 822/85 DU CONSEIL

du 27 mars 1985

portant prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 14 avril 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 14 avril 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 15 avril 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 808/85 DE LA COMMISSION

du 27 mars 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 400 000 Écus; que, à la date du 26 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.06 A (code Nimexe: 39.06-10) // Acide alginique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N0L73/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.3.85
REGLEMENT (CEE)N»647/85DELACOMMISSION
du13mars1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0563/85dela
Commissiondu4mars1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0563/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
11)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
h)JOn°L64du5.3.1985,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 591/85 DU CONSEIL

du 26 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68 (2), tel qu'introduit par le règlement (CEE) no 856/84 (3), fixe, pour chaque État membre, la quantité globale des livraisons de lait et d'équivalent lait à des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers, au titre de la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 et des quatre périodes de douze mois suivantes; que cette quantité ne peut être dépassée;

considérant que le règlement (CEE) no 857/84 (4) fixe, en son annexe, pour chaque État membre, la quantité globale des ventes directes de lait et d'équivalent lait pour les mêmes périodes; que cette quantité ne peut être dépassée;

considérant que la diminution de la production de beurre de ferme en Belgique conduit à une révision à la baisse de la quantité globale de ventes directes et à une augmentation du même montant de la quantité globale des livraisons; qu'il convient, par conséquent, de corriger pour la Belgique les montants correspondant aux quantités globales des livraisons, d'une part, et des ventes directes, d'autre part,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 3 deuxième alinéa, pour la Belgique, le montant de « 3 106 » est remplacé par celui de « 3 131 ».

2. Au paragraphe 3 troisième alinéa, pour la Belgique, le montant de « 3 138 » est remplacé par celui de « 3 163 ».

Article 2

À l'annexe du règlement (CEE) no 857/84, pour la Belgique, le montant de « 505 » est remplacé par celui de « 480 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
N0L67/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.3.85
REGLEMENT (CEE)N°580/85DELACOMMISSION
du6mars1985
modifiantlerèglement(CEE)n°354/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlamiseenventedel'huiled'olivedétenueparl'organisme
d'intervention italien
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n0354/85,l'alinéa
suivantestajouté:
«Auxquantitésviséesci-dessuss'ajoutent,pourla
deuxièmeséried'offres,lesquantitéssupplémen­
tairessuivantes :
—environ6000tonnesd'huiledegrignons
d'olive.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedumarchédanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0231/85(2),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n0354/85dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlamiseenventesurlemarchéintérieurd'une
certainequantitéd'huiled'olivedétenueparl'orga­
nismed'interventionitalien;
considérantquelasituationdumarchédel'huile
d'oliveestactuellement favorableàlamiseenvente
d'unequantitésupplémentaire decertainesqualités
d'huiled'olivedéjàmisesenvente;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L26du31.1.1985,p.12.
(3)JOn0L41du12.2.1985,p.6.
N0L62/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.85
REGLEMENT (CEE)N°537/85DELACOMMISSION
du28février1985
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0231/85(2),
vulerèglement (CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n°3176/84(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquel'article2durèglement (CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement ,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution ;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci­
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretfévrier1985,lemontantde
larestitutionàlaproductionviséeàl'article2du
règlement(CEE)n°591/79estégalà:
—102,81Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—96,65Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
enGrèce,
—55,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesauxtiretsprécé­
dents.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28fevrier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L26du31.1.1985,p.12.
(')JOn0L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn°L298du16.11.1984,p.4.
\
23.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L54/21
REGLEMENT (CEE)N°464/85DELACOMMISSION
du22février1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1"du
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen°4concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°376/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
30,978Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L142du29.5.1984,p.1.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.33.oJOn°L44du14.2.1985,p.26.