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ARRET DEFINITIF

DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984

( 84/2/EURATOM , CECA , CEE )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

_ VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

_ VU LE PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , ETABLI PAR LE CONSEIL ,

_ VU LA LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , ETABLIE PAR LE CONSEIL ,

( 1 ) JO N L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

_ VU LES DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 27 OCTOBRE 1983 ,

_ VU LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES 22 ET 23 NOVEMBRE 1983 SUR LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 27 OCTOBRE 1983 ,

_ VU LES DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 12 , 13 ET 15 DECEMBRE 1983 ,

_ VU LES RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 15 DECEMBRE 1983 ,

_ LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE PREMIER

LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , ARRETE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 15 DECEMBRE 1983 , S'ELEVE A 25 361 461 363 ECUS EN RECETTES ET A 25 361 461 363 ECUS EN CREDITS DE PAIEMENT .

ARTICLE 2

LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , ARRETE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 15 DECEMBRE 1983 , S'ELEVE A 27 377 288 363 ECUS EN CREDITS D'ENGAGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT FINANCIER ; EN OUTRE , CE BUDGET PREVOIT , CONFORMEMENT A LA DECLARATION PREALABLE AU VOTE ANNEXEE AU PRESENT ACTE , UN MONTANT DE 600 MILLIONS D'ECUS EN CREDITS D'ENGAGEMENT , A CONSIDERER SEPAREMENT DU VOLUME GLOBAL QUI LIE LES DEUX PARTIES DE L'AUTORITE BUDGETAIRE .

ARTICLE 3

LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1983 .

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT

ANNEXE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU PARLEMENT EUROPEEN DU 15 DECEMBRE 1983

DECLARATION DE M . LANGE , PRESIDENT DE LA COMMISSION DES BUDGETS

" JE DEMANDE UN MOMENT D'ATTENTION . IL ME FAUT EXPLICITER UNE PROPOSITION QUE FAIT ICI LA COMMISSION DES BUDGETS : LA COMMISSION DES BUDGETS PROPOSE L'INSCRIPTION , A L'ARTICLE 772 , DE 600 MILLIONS D'ECUS EN ENGAGEMENTS OU CREDITS D'ENGAGEMENT . IL S'AGIT DE CREER DANS LA COMMUNAUTE UN ESPACE INDUSTRIEL UNIFORME . LES ENGAGEMENTS INSCRITS A CET EFFET NE SONT PAS DES ENGAGEMENTS AU SENS DE LA DEFINITION FIGURANT AU REGLEMENT FINANCIER ; CE SONT DES ENGAGEMENTS D'UNE NATURE PARTICULIERE , QUI , SELON LA COMMISSION DES BUDGETS QUI FAIT LA PROPOSITION , NE POURRONT ETRE MIS EN OEUVRE QUE LORSQUE L'ON AURA PRIS DES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DES RESSOURCES PROPRES . AINSI , IL DEVIENT CLAIR QUE CES ENGAGEMENTS NE COMPTENT PAS AU NOMBRE DES AUTRES CREDITS D'ENGAGEMENT AUJOURD'HUI PREVUS AU BUDGET . "

PREAMBULE

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE ET FINANCIERE DES COMMUNAUTES POUR 1984

LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNAUTE EST CARACTERISEE PAR UN TAUX DE CHOMAGE QUI RESTE IMPORTANT ET INQUIETANT , PAR DES PROGRES DANS LA LUTTE CONTRE L'INFLATION ET PAR UNE REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DANS CERTAINS ETATS .

LES DIFFERENTES INSTITUTIONS ET LES ORGANISMES CHARGES DE GERER LES FINANCES ET LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE APPORTERONT , DANS LA MESURE DE LEURS MOYENS , UN SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS .

AU PLAN HUMAIN , IL CONVIENDRA DE FAVORISER LA FORMATION PROFESSIONNELLE , NOTAMMENT CELLE DES JEUNES , LE RECYCLAGE ET LA RECONVERSION DES TRAVAILLEURS ET DES CADRES AFIN D'ADAPTER LES RESSOURCES HUMAINES AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES ACTUELLES .

AU PLAN ECONOMIQUE , ILS S'EFFORCERONT :

_ DE STIMULER DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS CREATEURS D'EMPLOIS , NOTAMMENT A L'EGARD DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ,

_ DE SOUTENIR LES ACTIVITES ESSENTIELLES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : TECHNOLOGIES NOUVELLES ET INNOVATIONS , SECTEURS DE POINTE , RECHERCHE , STRATEGIE ENERGETIQUE , INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS .

A L'EGARD DES FINANCEMENTS DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , L'ACTION SE CONCENTRERA SUR DES AIDES ET DES PROJETS DONT IL EST POSSIBLE DE MESURER LES RESULTATS , ET QUI PRENNENT EN COMPTE NON SEULEMENT L'AIDE MATERIELLE , MAIS AUSSI LA FORMATION DES HOMMES .

IL CONVIENDRA AUSSI DE CONCENTRER LES FINANCEMENTS SUR DES OBJECTIFS PRECIS ET LIMITES , DE SELECTIONNER LES PROJETS ET ACTIONS A FINANCER EN FONCTION DE LEUR SPECIFICITE COMMUNAUTAIRE ET D'UTILISER PLEINEMENT LES POSSIBILITES DE BONIFICATIONS D'INTERETS .