Déclaration de l'Autriche visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(1999/C 234/03)

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT

Textes législatifs mentionnés ci-après (à l'exception des dispositions visées à l'article 4, paragraphes 2 ter et 4, du règlement), y compris les dispositions d'application de ces textes législatifs dans la mesure où ils concernent les branches de la sécurité sociale visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement:

- Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi sur le régime général de la sécurité sociale) du 9 septembre 1955, BGBl. (Journal officiel de la République d'Autriche) n° 189/1955, telle que modifiée

- Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, telle que modifiée

- Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, telle que modifiée

- Bundesgesetz über die Sozialversicherung freiberuflich selbständig Erwerbstätiger (FSVG) (loi sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants) du 30 novembre 1978, BGBl. n° 624/1978, telle que modifiée

- Beamten-, Kranken- und Unfallversicherungsgesetz (B-KUVG) (loi sur l'assurance maladie et l'assurance accidents des fonctionnaires) du 31 mai 1967, BGBl. n° 200/1967, telle que modifiée, et dispositions régissant les organismes de prévoyance sociale en matière de maladie et d'accident pour les employés du secteur public

- Krankenanstaltengesetz (KAG) (loi sur les établissements hospitaliers) du 18 décembre 1956, BGBl. n° 1/1957, telle que modifiée, et lois des Länder (États fédérés) relatives au traitement, dans les établissements hospitaliers, des patients affiliés à un régime de sécurité sociale

- Pensionsgesetz 1965 (PG 1965) (loi sur les retraites) du 18 novembre 1965, BGBl. n° 340/1965, telle que modifiée, et dispositions régissant les pensions de retraite et de réversion des employés du secteur public

- Notarversicherungsgesetz 1972 (NGV 1972) (loi de 1972 sur la sécurité sociale des notaires) du 3 février 1972, BGBl. n° 66/1972, telle que modifiée

- Entgeltfortzahlungsgesetz (EFZG) (loi sur le maintien de la rémunération) du 26 juin 1974, BGBl. n° 399/1974, telle que modifiée, et autres dispositions régissant le maintien de la rémunération en cas de maladie et de maternité ainsi qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

- Nachtschwerarbeitsgesetz (NSchG) (loi sur le travail pénible de nuit) du 2 juillet 1981, BGBl. n° 354/1981, telle que modifiée

- Bundespflegegeldgesetz (BPGG) (loi fédérale sur l'allocation de soins) du 19 janvier 1993, BGBl. n° 110/1993, telle que modifiée, relative à l'allocation de soins versée par des compagnies d'assurance accident en cas d'infirmité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

- Heeresversorgungsgesetz (HVG) (loi sur la prévoyance sociale de l'armée) du 5 février 1964, BGBl. n° 27/1964, telle que modifiée

- Arbeitslosenversicherungsgesetz (AIVG) (loi sur l'assurance chômage) du 13 décembre 1977, BGBl. n° 609/1977, telle que modifiée

- Überbrückungshilfegesetz (ÜHG) (loi sur la retraite anticipée) du 4 juillet 1963, BGBl. n° 174/1964, telle que modifiée, et dispositions correspondantes applicables aux employés du secteur public

- Sonderunterstützungsgesetz (SUG) (loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés) du 30 novembre 1973, BGBl. n° 642/1973, telle que modifiée

- Familienlastenausgleichsgesetz 1967 (loi de 1967 sur les allocations familiales) du 24 octobre 1967, BGBl. n° 376/1967, telle que modifiée, et dispositions régissant les prestations familiales en faveur des employés du secteur public

- Karenzgeldgesetz (KGG) (loi sur l'allocation de congé parental), BGBl. I n° 47/1997, telle que modifiée

- Karenzurlaubsgesetz (KUG) (loi sur le congé parental) du 27 juin 1974, BGBl. n° 395/1974, telle que modifiée, et dispositions correspondantes applicables aux employés du secteur public

- Dispositions régissant les mutuelles d'assurance et de retraite des pharmaciens

II. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 bis, DU RÈGLEMENT

1. Indemnités compensatoires:

- Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (régime général de la sécurité sociale) du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, telle que modifiée

- Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, telle que modifiée

- Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, telle que modifiée

2. Allocation de soins

- Bundespflegegeldgesetz (BPGG) (loi fédérale sur l'allocation de soins) du 19 janvier 1993, BGBl. n° 110/1993, telle que modifiée, à l'exclusion de l'allocation de soins versée par des compagnies d'assurance accident en cas d'infirmité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

III. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Sans objet

IV. PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 77, 78 ET 78 bis DU RÈGLEMENT

1. Prestations visées à l'article 77 du règlement

a) Allocations pour enfants à charge versées aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité

- Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales) du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, telle que modifiée

- Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, telle que modifiée

- Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, telle que modifiée

- Pensionsgesetz 1965 (PG 1965) (loi sur les retraites) du 18 novembre 1965, BGBl. n° 340/1965, telle que modifiée, et autres dispositions pertinentes régissant les retraites et pensions des employés du secteur public

- Notarversicherungsgesetz 1972 (NGV 1972) (loi de 1972 sur la sécurité sociale des notaires) du 3 février 1972, BGBl. n° 66/1972, telle que modifiée

b) Allocations familiales versées aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une pension versée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle:

- Familienlastenausgleichsgesetz 1967 (loi de 1967 sur les allocations familiales) du 24 octobre 1967, BGBl. n° 376/1967, telle que modifiée

2. Prestations visées aux articles 78 et 78 bis du règlement:

a) Pensions ou rentes d'orphelins, à l'exception des rentes d'orphelin versées en vertu de l'assurance accident, d'un accident du travail et de maladie professionnelle:

- Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales) du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, telle que modifiée

- Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, telle que modifiée

- Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, telle que modifiée

- Notarversicherungsgesetz 1972 (NGV 1972) (loi de 1972 sur la sécurité sociale des notaires) du 3 février 1972, BGBl. n° 66/1972, telle que modifiée

- Dispositions régissant les mutuelles d'assurance et de retraite des pharmaciens

b) Allocations familiales pour orphelins

- Familienlastenausgleichsgesetz 1967 (loi de 1967 sur les allocations familiales) du 24 octobre 1967, BGBl. n° 376/1967, telle que modifiée