DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1320 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1986 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

vu le règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (2), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1224/2009 établit des règles pour le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres.

(2) Conformément à l’article 95 dudit règlement, la décision d’exécution (UE) 2018/1986 de la Commission (3) prévoit des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries et certains bassins maritimes.

(3) Afin de tenir compte des mesures récemment adoptées par l’Union en matière de conservation et de gestion de la pêche (4) et des recommandations (5) de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), il y a lieu d’élargir le champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2018/1986, qui établit des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries de la mer Méditerranée et de la mer Noire, aux pêcheries exploitant le merlu européen, la crevette rose du large, la crevette rouge, le gambon rouge, la langoustine, le rouget de vase, la dorade rose, la sole commune, le corail rouge, le coryphène et le sprat. Dans un souci de clarté, il est approprié de définir la mer Ionienne, la mer du Levant et la mer d’Alboran.

(4) Des activités conjointes d’inspection et de surveillance entre les États membres concernés sont menées, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l’Agence européenne de contrôle des pêches au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) 2019/473. Afin que la Commission s’acquitte des obligations qui lui incombent en application du règlement (CE) no 1224/2009, et conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/473, il convient qu’elle ait accès aux informations échangées dans le cadre des activités conjointes d’inspection et de surveillance.

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2018/1986.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’article 10 de la décision d’exécution (UE) 2018/1986 est modifié comme suit: 1) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Aux fins de la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, chaque État membre concerné procède à l’échange électronique, avec les autres États membres concernés et l’AECP, des données relatives aux activités de pêches et aux activités connexes relevant desdits programmes. La Commission a accès aux données échangées en application du présent alinéa.»; 2) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les données échangées en application du paragraphe 1 peuvent comprendre des données à caractère personnel. L’AECP, la Commission et les États membres peuvent traiter les données à caractère personnel auxquelles ils ont accès en application du paragraphe 1 aux fins de l’accomplissement des tâches et obligations qui leur incombent au titre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection. L’AECP, la Commission et les États membres prennent des mesures pour assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1725.»; 3) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L’AECP, la Commission et les autorités des États membres veillent à la sécurité du traitement des données à caractère personnel qui est effectué en application de la présente décision. L’AECP et les autorités des États membres coopèrent pour les tâches liées à la sécurité.»; 4) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. L’AECP, la Commission et les États membres prennent des mesures pour assurer une protection adéquate de la confidentialité des informations reçues en application de la présente décision, conformément à l’article 113 du règlement (CE) no 1224/2009.»

Article 2 Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2018/1986 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2020. Par la Commission Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 83 du 25.3.2019, p. 18.

(3) Décision d’exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d’exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE (JO L 317 du 14.12.2018, p. 29).

(4) Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

(5) Recommandation CGPM/43/2019/2 relative à un plan de gestion à l’appui de l’exploitation durable de la dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques 1 à 3). Recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour la pêche démersale durable en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18). Recommandation CGPM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16). Recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée. Recommandation CGPM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs de concentration du poisson ancrés dans la pêche à la coryphène commune en mer Méditerranée.