Communication de la Commission - Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission



Journal officiel n° C 046 du 19/02/2000 p. 0021 - 0024



Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission (2000/C 46/07) Conformément à la règle de trente ans [article 1er de la décision n° 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique(1)], la Commission est tenue d'ouvrir au public, par année, à partir de 1983 les dossiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à partir de 1989 ceux de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, se trouvant aux archives historiques de la Commission. La décision d'ouvrir ces dossiers au public répond à un triple objectif: encouragement des recherches sur l'histoire des Communautés européennes, promotion de l'intérêt du public dans le développement de la construction européenne, meilleure transparence du fonctionnement des institutions européennes. La Commission (en vertu de l'article 4 de la décision et du règlement précités) estime qu'après l'expiration d'un délai de trente ans, l'ouverture au public de ces dossiers peut être appliquée en règle générale sans problèmes, également lorsqu'ils englobent des documents contenant des informations qui étaient à l'époque couvertes par le secret professionnel ou d'entreprise. Néanmoins, conformément à la décision du 30 novembre 1990(2), la Commission informe au préalable, par une comunication au Journal officiel des Communautés européennes, les personnes, les entreprises ou leur(s) successeur(s) juridique(s) concernés par le secret professionnel ou d'entreprise, qu'elle a l'intention de rendre accessible au public des documents couverts par ce secret. Les documents dans lesquels apparaissent les entreprises mentionnées ci-après et comportant des secrets professionnels ou d'entreprise seront rendus accessibles au public après le déroulement de la période de trente ans (règle de trente ans précitée) à compter de la date de production des documents et pièces concernés et dans un délai de huit semaines après la date de la publication de cette communication, sauf si une objection dûment motivée et fondée sur le secret professionnel ou d'entreprise est présentée endéans ces huit semaines et par écrit aux archives historiques de la Commission [M. Hofmann, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, JECL 03/40 (tél. (32-2) 295 20 53, téléfax (32-2) 296 10 95, E-mail: archis@cec.eu.int]. Schéma des grands domaines concernant les documents/dossiers relevant du secret professionnel ou d'entreprise [article 4 de la décision n° 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983] LISTE DES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL OU D'ENTREPRISE POUR LA PÉRIODE DE 1952 A 1968 - 21e tranche A. COMMERCE A.3. COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON - organisation, mécanisme de vente, réorganisation des ventes du charbon Documents concernant l'organisation de la vente du charbon. Allemagne OKU: Oberrheinische Kohlenunion RBV: Rheinischer Braunkohlenbrikett-Verkauf GmbH Ruhrkohlenkontor Gemeinschaftliches Büro der Präsident, Geitling, Mausegatt Walzstahlkontor West GmbH Belgique Cobechar: Comptoir belge des charbons France Sorema: Société rhénane d'exploitation et de manutention A.4. ENTENTES ET CONCENTRATIONS - politique de la Haute Autorité, ententes et concentrations commerciales Documents concernant la politique de la Haute Autorité en matière d'ententes et de concentrations (articles 65 et 66, traité CECA). Allemagne ATH: August Thyssen-Hütte AG Atlas Werke AG Bergbau AG Lothringen Betonwerk Taben Mandt-Rauch KG Braunschweigische Kohlen-Bergwerke Braunschweigische Kohlenhandelsgesellschaft Ring & C Büssing Automobilwerke AG DEA Brennstoffhandel GmbH DHH: Dortmund Hörder-Hüttenunion AG Deutsche Erdöl AG Dillinger Hüttenwerke Dittmann & Neuhaus AG Eisenhandel Ferrostaal-Haniel GmbH Eisenhandelsgesellschaft Richard Auffermann KG Erzbergbau Salzgitter AG Eschweiler Bergwerks Verein Ferrostaal AG Firma Carl Hermann Schmidt Nachf. Firma Schrotthandel, vorm. Albert Sonnenberg GmbH Franz Haniel & Cie. GmbH Friedrich Flick Kommanditgesellschaft Friedrich Krupp Gebrüder Haldy Kohlenhandelsgesellschaft GmbH Gebrüder Hoffmann Werkzeug-Maschinen GmbH Gebrüder Kiessel Geraldy Kohlen- und Baumaterialien GmbH Gewerkschaft Carl Alexander Gewerkschaft Erdölwerke FRISIA Gewerkschaft Heckel GmbH Gewerkschaft Opfermann und Rudolph GmbH Gruppe Schliecker Handelsunion Hansen, Neuerburg & Co Heinrich August Schulte Eisenhandlung GmbH Henschel-Werke AG Hoesch AG Bergbau Hoesch Westfalenhütte Hugo Stinnes Corporation Hüttenwerk Oberhausen AG Hüttenwerk Rheinhausen AG Hüttenwerk Salzgitter AG Ilseder Hütte KOEG: Kohleeinkaufsgesellschaft der Saarhütten mbH Klöckner & Co Klöckner Reederei und Kohlenhandel GmbH Klöckner-Werke AG Kohlengroßhandel Karl Thiel Krupp Hüttenwerke AG Mannesmann AG Otto Wolff Phoenix-Rheinrohr AG Rheinischen Stahlwerke Saarbergwerke AG Spinnbau GmbH Stabstahl-Vereinigung Stahl- und Walzwerke Rasselstein Stahlring GmbH Straßburger Stahlkontor GmbH Süddeutsche Drahtverarbeitungswerke GmbH VEBA: Vereinigte Elektrizitäts- und Bergwerke AG Walzstahlkontor Nord GmbH Walzstahlkontor Süd Walzstahlkontor Westfalen GmbH Walzwerk Neviges GmbH Westfälische Drahtindustrie Winschermann GmbH Ziegler Belgique Charbonnages André Dumont Charbonnages d'Houthalen Charbonnages de Beeringen Charbonnages du Hainaut SA Charbonnages du Levant et des produits du Flénu SA Charbonnages du Rieu du Coeur et de la Boule réunis SA Charbonnages Helchteren-Zolder SA Charbonnages Limbourg-Meuse SA Charbonnages unis de l'ouest de Mons Cockerill-Ougrée SA Établissements Carlos Leduc Forges de la providence Groupe Evence Coppée et Cie NV Kempense Steenkolenmijnen SA Chantier metallurgique de Châtelineau (CMC) SA Métallurgique d'Espérance-Longdoz SA Papeteries de Belgique Société métallurgique Hainaut-Sambre États-Unis d'Amérique Deutsche Texaco Ltd France ATNMC: Aciéries et tréfileries de Neuves-Maisons-Châtillon Aciéries de Longwy CAFL: Compagnie des ateliers et forges de la Loire CCNM: Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons CFEM: Compagnie française d'entreprises métalliques CFPD: Compagnie française Powell-Duffryn CICT: Compagnie industrielle et commerciale de tubes SA Coloracier Charbonnage et Cokerie Erin Charbonnages de France Compagnie des forges et aciéries de la marine, de Firminy et de Saint-Étienne Davum Davum-Exportation De Wendel & Cie Denain Nord-Est ECJB: Établissements Cleeves Jacqueline et Brizay Établissements Aubagnac Établissements Demangel et Manestamp Établissements J. J. Carnaud et forges de Basse-Indre Établissements Tallavignes, Deloche & Cie FH: SA des forges d'Haironville Forges d'Hennebont Forges de Bar-sur-Aube Forges et aciéries de Nord et Lorraine Galvanor: SA de construction et de galvanisation Denain Groupe Rousseaux Houillères unies du bassin de Lorraine Laminoirs de Strasbourg Mine de fer de Moutiers Mine de fer de Sancy Mines de fer de Godbrange et de Hussigny Neunkircher Eisenwerk PUM: produits d'usines métallurgiques SA "Chaudronnerie industrielle de Bezons" Saarlor: union charbonnière Sarro-Lorraine Sacem: société pour l'agglomération, le conditionnement et l'enrichissement des minerais Sacilor: société des aciéries de Lorraine SCDV: société des combustibles Delmas-Vieljeux SECD: société des établissements Chatel et Dollfus Sidelor: union sidérurgique Lorraine SA SILPAC: société industrielle de laquage et produits anticorrosion SMK: Société métallurgique de Knutange SMS: Société mosellane de sidérurgie Sollac: Société lorraine de laminage continu SA Société Denain-Anzin Société des forges de Gueugnon Société des forges et aciéries du Nord et de l'Ést Société des forges et ateliers du Creusot Société des hauts-fourneaux de la Chiers Société des hauts-fourneaux et forges de Saulnes et Gorcy Société des mines d'Ánderny-Chevillon Société Etilam-Gravigny Société Lefort & Cie Société Lorraine-Escaut Société nouvelle des aciéries de Pompey Société Tissmétal, Lionel-Dupont, Teste & Cie Société tréfilerie et câblerie de Bourg Société le phénix Trefilacier UCPMI: union des consommateurs de produits métallurgiques et industriels Usinor: union sidérurgique du Nord et la France Grand-Duché de Luxembourg ARBED: aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange HADIR: hauts-fourneaux et aciéries de Differdange Italie Acciaierie Röchling SpA Acciaierie e ferriere Giuseppe e Fratello Redaelli Acciaierie e ferriere lombarde Falck SpA Italsider SpA Magona d'Italia Montecatini Soc. Redaelli Società Edison SpA Pays-Bas Fisser & V. Doornum Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV NV Financierings- en Beleggings- Maatschappij "Nijkerk" NV Simons Metaalhandel Verenigde Utrechtsche IJzerhandel NV (VUIJ) A.5. PRIX Documents concernant: réglementation, régime, harmonisation, fluctuation, alignement, prix de revient, prix des produits, barèmes, publicité des prix, discriminations tarifaires, exportation d'un produit à un prix inférieur à sa valeur normale. Allemagne Hermann Wiedemann. Rethen-Hannover Phoenix-Rheinrohr AG Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie France Charbonnages de France Italie Società ILVA: Alti Forni e Acciaierie d'Italia SpA B. INDUSTRIE B.1. MÉCANISME DE LA PÉRÉQUATION - péréquation des charbonnages, de la ferraille, choix des entreprises bénéficiaires, fraudes et plaintes relatives à la péréquation Documents concernant la péréquation du charbon et/ou de la ferraille. Allemagne Hüttenwerk Rheinhausen AG Mannesmann AG Belgique CPFI: caisse de péréquation des ferrailles importées France Forges de Niaux B.2. APPROVISIONNEMENT ET PRODUCTION DU MARCHÉ DU CHARBON, DE L'ACIER ET DE LA FERRAILLE Documents concernant: les objectifs généraux, la production, la politique charbonnière, l'approvisionnement, la consommation, les stocks, les coûts et recettes, les subventions et les crédits, la conjoncture et les programmes prévisionnels. Allemagne ATH: August Thyssen-Hütte AG Bergische Stahl-, Walz- u. Hammerwerke Bochumer Bergbau AG Dillinger Hüttenwerke Emscher Lippe Bergbau Eschweiler Bergwerks Verein Gußstahlwerke Witten AG HWS-Hüttenwerke Siegerland Hansa-Rohstoff Hibernia Bergbaugesellschaft AG Hoesch AG Bergbau Hoesch Westfalenhütte Hüttenwerk Oberhausen AG Hüttenwerk Rheinhausen AG Hüttenwerk Salzgitter AG Ilseder Hütte Mannesmann AG Metallhüttenwerk Lübeck AG Niederrheinische Hütte AG Phoenix-Rheinrohr AG Rheinelbe Bergbau AG Rheinpreussen AG für Bergbau und Chemie Rheinstahl Eisenwerke Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH Saarbergwerke AG Stahl- und Walzwerke Rasselstein Stahlwerke Bochum AG Stahlwerke Südwestfalen AG Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG Theodor Wuppermann GmbH Belgique Charbonnages de Monceau-Fontaine Charbonnages Helchteren-Zolder SA Cockerill-Ougrée SA Fabrique de fer de Charleroi Groupement des hauts-fourneaux et aciéries belges Laminoirs et usines du Ruau SA SA Métallurgique d'Espérance-Longdoz Sociéte métallurgique Hainaut-Sambre France CCNM: compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons Charbonnages de France Établissements Experton-Revollier Forges et aciéries de Nord et Lorraine Neunkircher Eisenwerk SA Usines Gilson Sidelor: union sidérurgique lorraine SA Sollac: société lorraine de laminage continu SA Société commentryenne des aciers fins vanadium alloys Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine Société des hauts-fourneaux de la Chiers Société Lorraine Escaut Société minière et métallurgique de Rodange Usinor: union sidérurgique du Nord de la France Grand-Duché de Luxembourg ARBED: Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange Italie AFIM: Acciaierie Ferriere Industrie Metallurgiche Acciaieria Metallurgica Settimese Acciaierie Ferriere Malpaga di Barroni Ing. Luigi & C.SAS Acciaierie e Ferriere Stefana Fratelli Fu Girolamo SpA Breda Siderurgica di Sesto S. Giovanni Campsider: Consorzio Approvvigionamenti Materie Prime Siderurgiche Carbosarda: Sociétà Mineraria Carbonifera Sarda Ferriere S. Anna SpA IRO: Industrie Riunite Odolesi Italsider SpA Laminatoio Predalva di Pisogne Merisider: Società Meridionale Siderurgica SpA ORI: Officine Riunite Italiane Pietro Maria Ceretti SpA Selva: Società per azioni Elettrosiderurgica di Valle Camonica Società Ilmar Società Napoletane Società Riva & Cie Pays-Bas Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV B.3. ASSAINISSEMENT DES CHARBONNAGES - inspection, rationalisation, reconversion Documents concernant l'inspection, la rationalisation et la reconversion des charbonnages. Belgique Charbonnages De Monceau-Fontaine B.5. PROBLÈMES DU TRAVAIL Documents concernant la politique de logement, les salaires, la santé, la réadaptation des travailleurs. Allemagne Erzbergbau Salzgitter AG Eschweiler Bergwerks Verein Essener Steinkohlenbergwerke Ewald-Kohle AG Friedrich Krupp Gew. Kleiner Johannes HWS-Hüttenwerke Siegerland Harpener Bergbau AG Heinrich Bergbau AG Hüttenwerk Oberhausen AG Ilseder Hütte Rheinelbe Bergbau AG Saarbergwerke AG Zeche Ruhrtal-Dipl.-Berging.-Ernst Mittmann Belgique Charbonnages de Wérister SA Société des charbonnages du Borinage France De Wendel & Cie Forges d'audincourt Mine de fer de la Mourière Mine de fer de Valleroy Mines de fer de Giraumont SCAC: Société commerciale d'affrêtements et de commission Sidelor: Union sidérurgique lorraine SA Société métallurgique de l'Escaut Société des hauts-fourneaux de la Chiers Société des hauts-fourneaux et forges de Saulnes et Gorcy Italie Stabilimenti S. Eustacchio SpA (1) JO L 43 du 15.2.1983. (2) JO L 340 du 6.12.1990, p. 24.