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( 1 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1983 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 291 DU 15 . 10 . 1982 , P . 8 .

( 6 ) JO NO L 351 DU 11 . 12 . 1982 , P . 8 .

( 7 ) JO NO L 13 DU 15 . 1 . 1983 , P . 9 .

( 8 ) JO NO L 159 DU 17 . 6 . 1983 , P . 56 .

( 9 ) JO NO L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 10 ) JO NO L 246 DU 27 . 9 . 1977 , P . 1 .

( 11 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

DECISION NO 2177/83/CECA DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1983 PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 58 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . PERSISTANCE DE L ' ETAT DE CRISE MANIFESTE

LA PRODUCTION D ' ACIER DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE EST TOMBEE DE 126 MILLIONS DE TONNES EN 1981 A 111 MILLIONS DE TONNES EN 1982 . UNE COMPARAISON SUR UNE LONGUE PERIODE MONTRE QUE LA PRODUCTION D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EST AINSI REVENUE A SON NIVEAU DE 1966 . PAR AILLEURS , LES PREVISIONS FAITES POUR 1983 ANNONCENT UN NOUVEAU RECUL DE LA PRODUCTION D ' ACIER .

CETTE NOUVELLE BAISSE DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE , MISE EN EVIDENCE PAR CES CHIFFRES , S ' EXPLIQUE PAR LA DIMINUTION DES BESOINS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE LA COMMUNAUTE ET PAR LE RECUL DES EXPORTATIONS D ' ACIER VERS LES PAYS TIERS .

LA CONTRACTION DE LA DEMANDE D ' ACIER A AMENE LA COMMISSION A RELEVER SENSIBLEMENT LES TAUX D ' ABATTEMENT FIXES POUR LES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DES QUOTAS .

LES PRIX DE L ' ACIER , QUI AVAIENT NETTEMENT FLECHI PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE 1982 , SONT REMONTES GRACE A LA FIXATION DE QUOTAS RELATIVEMENT RESTREINTS . TOUTEFOIS , LES TOLES QUARTO ET LES PROFILES LOURDS FONT EXCEPTION A CET EGARD . S ' IL EST FAIT ABSTRACTION DE CES DEUX PRODUITS , QUI NE SONT PAS INCLUS DANS LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION , ON CONSTATE QUE LE SYSTEME DES QUOTAS A PERMIS UN CERTAIN AFFERMISSEMENT DU MARCHE MALGRE LA CONTRACTION DE LA DEMANDE .

L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE A ENCORE ETE INTENSIFIE . DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITES ONT ETE OPEREES PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ) , MAIS IL RESTE ENCORE UN SUBSTANTIEL EXCEDENT . LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT INVITE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LA DECISION INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE , A REDUIRE ENCORE LEURS CAPACITES .

ENVIRON 35 000 EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES EN 1982 ; LES NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITES QUI S ' IMPOSENT EXIGERONT ENCORE DES LICENCIEMENTS MASSIFS .

CES CONSTATATIONS MONTRENT QUE LA CRISE DU MARCHE DE L ' ACIER S ' EST ENCORE AGGRAVEE . LA COMMISSION ESTIME DONC QUE LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE CECA SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE SI LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ETAIT SUPPRIME .

2 . MAINTIEN DU REGIME ACTUEL

LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION NO 1696/82/CECA A MIS LA COMMISSION EN MESURE D ' ADAPTER LA PRODUCTION SIDERURGIQUE A LA BAISSE DE LA DEMANDE ET DE FAIRE REMONTER LES PRIX DES PRODUITS SOUMIS AU SYSTEME . LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION S ' EST DONC REVELE EFFICACE DANS L ' ENSEMBLE . EN OUTRE , LA COUR DE JUSTICE A CONFIRME DANS PLUSIEURS ARRETS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME . LA COMMISSION ESTIME PAR CONSEQUENT QU ' IL CONVIENT DE MAINTENIR LE SYSTEME ACTUEL , MOYENNANT QUELQUES AJUSTEMENTS .

3 . AJUSTEMENT DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID ( ARTICLE 6 )

CERTAINS PRODUCTEURS PROCEDENT REGULIEREMENT A DES ECHANGES OU CESSIONS D ' UNE PARTIE DE LEUR QUOTA . LORSQUE CES ECHANGES OU CESSIONS ONT ACQUIS UN CARACTERE STRUCTUREL DU FAIT DE LEUR REPETITION , IL CONVIENT D ' EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DES REFERENCES .

4 . EXTENSION DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION AUX TOLES " QUARTO " ET AUX PROFILES LOURDS ( ARTICLE 7 )

LA DEMANDE DE TOLES QUARTO A PLUS DIMINUE QUE CELLE DES AUTRES PRODUITS SIDERURGIQUES ; EN OUTRE , LES EXCEDENTS DE CAPACITES SONT PARTICULIEREMENT GRANDS POUR CE PRODUIT , DE TELLE SORTE QUE SON MARCHE S ' EST DE PLUS EN PLUS DETERIORE . LES ENTREPRISES PRODUCTRICES S ' ETAIENT PRATIQUEMENT TOUTES ENGAGEES VIS-A-VIS DE LA COMMISSION A RESPECTER UN SYSTEME D ' AUTO-LIMITATION DES LIVRAISONS , ENGAGEMENT QUE LA FAIBLESSE CROISSANTE DU MARCHE RENDAIT DE PLUS EN PLUS DIFFICILE A RESPECTER . IL EST DONC DEVENU NECESSAIRE DE RENFORCER LA DISCIPLINE EN FAISANT ENTRER LE PRODUIT DANS LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION , SOUS PEINE DE NE PAS POUVOIR EN AMENER LE PRIX A UN NIVEAU APPROPRIE .

LE SYSTEME DE L ' AUTO-LIMITATION A DONNE ENCORE MOINS DE RESULTATS POUR LES PROFILES LOURDS , CE QUI PROVIENT ESSENTIELLEMENT DE CE QU ' IL A ETE REFUSE PAR UN CERTAIN NOMBRE D ' ENTREPRISES . IL EST APPARU IMPOSSIBLE DE MAINTENIR DANS CES CONDITIONS LE SYSTEME DE L ' AUTO-LIMITATION DES LIVRAISONS .

L ' EXTENSION DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION AUX TOLES QUARTO ET AUX PROFILES LOURDS S ' IMPOSE EN OUTRE DU FAIT QUE LES MESURES DE RESTRUCTURATION QUI DOIVENT ENTRAINER POUR CES DEUX PRODUITS UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DES CAPACITES EXIGENT DES ECHANGES DE PRODUCTION OU QUANTITES DE REFERENCES QUI NE PEUVENT ETRE ADEQUATEMENT CONTROLES QUE DANS UN SYSTEME ENGLOBANT L ' ENSEMBLE DES PRINCIPAUX PRODUITS SIDERURGIQUES .

DANS LE CAS DES TOLES QUARTO , LES ENTREPRISES PARTICIPANT AU SYSTEME D ' AUTO-LIMITATION SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LES PRODUCTIONS DE REFERENCE RESULTANT DE CE SYSTEME . POUR LES AUTRES , ELLES SERONT CALCULEES A PARTIR DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE DEUX MONTANTS , DONT LE PREMIER RESULTE D ' UNE SERIE DE PRODUCTIONS HISTORIQUES , ET LE SECOND , DES QUOTAS , Y COMPRIS LEURS ADAPTATIONS , ACCORDES EN VERTU DE LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION ( 2 ) .

CETTE FORMULE AVAIT SERVI A ETABLIR LES REFERENCES DU SYSTEME D ' AUTO-LIMITATION . DANS CE SYSTEME , LES ENTREPRISES PARTICIPANTES ONT EFFECTUE DES ECHANGES STRUCTURELS QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE . EN CE QUI CONCERNE LES PROFILES , LES REGLES DE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE SONT LES MEMES QUE POUR LE GROUPE VOISIN DES LAMINES MARCHANDS . EN D ' AUTRES TERMES , LE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE SE FAIT SUR LA BASE DES QUOTAS , ASSORTIS DE TOUS LEURS AJUSTEMENTS CONSENTIS CONFORMEMENT A LA DECISION NO 2794/80/CECA .

POUR LES DEUX PRODUITS , LES NOUVEAUX TRAINS MIS EN SERVICE PENDANT LA PHASE D ' APPLICATION DU SYSTEME VOLONTAIRE SONT PRIS EN COMPTE SELON LES REGLES ENONCEES A L ' ARTICLE 13 DE LA DECISION NO 1831/81/CECA DE LA COMMISSION ( 3 ) ET A L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA .

5 . CESSIONS D ' INSTALLATIONS ET CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE ( ARTICLE 9 PARAGRAPHES 3 ET 4 )

IL FAUT S ' ATTENDRE A DES TRANSFERTS DE PROPRIETE DES UNITES DE PRODUCTION , NOTAMMENT SOUS L ' EFFET DE LA RESTRUCTURATION EN COURS AINSI QUE DES FERMETURES . IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE IMPLIQUE EN MEME TEMPS CELUI DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AFFERENTES A L ' INSTALLATION CEDEE ET QU ' EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE LES REFERENCES SERONT ANNULEES . IL IMPORTE EN TOUT ETAT DE CAUSE D ' EVITER TOUTE MAJORATION DES REFERENCES DANS L ' INTERET DU MARCHE .

6 . CONSTITUTION D ' UNE RESERVE ( ARTICLE 9A )

DANS LE CADRE DE LA TRANSPARENCE , AFIN DE MONTRER EXPLICITEMENT QUE LES ADAPTATIONS DE QUOTAS PREVUES PAR LA DECISION NE SONT PAS DE NATURE A PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME , IL Y A LIEU DE CONSTITUER UNE RESERVE A CET EFFET . POUR QUE LES ENTREPRISES NE RECEVANT PAS DE QUOTAS ADDITIONNELS AIENT L ' ASSURANCE QUE LEUR PART DE MARCHE NE SERA AFFECTEE PAR CES QUOTAS QUE DE FA~ON MINIMALE , LA RESERVE EST LIMITEE A 3 % DE LA DEMANDE ESTIMEE . LA RESERVE SERA UTILISEE AVANT TOUT POUR LES ADAPTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14 ET 14D ET , ENSUITE SEULEMENT , POUR LES ADAPTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14A , 14B ET 14E .

7 . PRODUITS SERVANT A LA FABRICATION DE TUBES ( ARTICLE 10 )

EU EGARD A L ' AMPLEUR EXCEPTIONNELLE DES ADAPTATIONS CONSENTIES POUR LES PRODUITS SERVANT A LA FABRICATION DANS LA COMMUNAUTE DE PETITS TUBES SOUDES ET A L ' EFFONDREMENT DES PRIX DE CES PRODUITS , ET MEME DE CEUX DES PRODUITS APPARENTES , LA COMMISSION JUGE NECESSAIRE DE MIEUX CONTROLER CES ADAPTATIONS ET DE LES FAIRE DEPENDRE DANS CERTAINS CAS DES RAPPORTS ETABLIS PAR DES FIDUCIAIRES SUR L ' ACHAT ET L ' UTILISATION DESDITS PRODUITS . IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR L ' INSTAURATION D ' UN PLAFOND POUR CES ADAPTATIONS . TOUTE ADAPTATION SUPPLEMENTAIRE SERA SUBORDONNEE A L ' AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION .

8 . AMENDES ( ARTICLE 12 )

LES AMENDES ETAIENT FIXEES JUSQU ' ICI A 75 ECUS PAR TONNE . LES PRIX DE L ' ACIER AYANT AUGMENTE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION NO 2794/80/CECA A LA FIN D ' OCTOBRE 1980 , IL APPARAIT APPROPRIE DE MAJORER LE MONTANT DE L ' AMENDE .

9 . DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ( ARTICLE 14 )

SOUS LE NOUVEAU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION , LA COMMISSION DOIT CONTINUER A POUVOIR OPERER CERTAINES ADAPTATIONS DANS LES CAS OU L ' AMPLEUR DES TAUX D ' ABATTEMENT FIXES POUR UN TRIMESTRE CAUSERAIT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE .

LES PROGRES ACCOMPLIS EN MATIERE DE RESTRUCTURATION OU QUI LE SERONT DANS LES PROCHAINS TEMPS DEMANDENT A CE QUE TOUTE ENTREPRISE DONT UNE GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION EST SOUMISE A DES TAUX D ' ABATTEMENT PARTICULIEREMENT SEVERES PUISSE BENEFICIER DE CETTE POSSIBILITE SOUS CERTAINES CONDITIONS .

EN EFFET , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU ' AUX ENTREPRISES QUI NE RE~OIVENT AUCUNE AIDE , SI CE N ' EST UNE AIDE A LA FERMETURE , ET QUI SE SONT ACQUITTEES DES AMENDES EVENTUELLES DUES POUR VIOLATION DES REGLES DE PRIX .

POUR PERMETTRE UNE GESTION CORRECTE DU MONTANT LIMITE DE LA RESERVE FIXEE PAR L ' ARTICLE 9 , ET POUR TENIR COMPTE DE L ' EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LES ADAPTATIONS DOIVENT EN OUTRE ETRE PLAFONNEES PAR ENTREPRISE .

10 . ADAPTATION AU PROFIT DES ENTREPRISES RESTRUCTUREES ( ARTICLE 14A )

LA FERMETURE D ' INSTALLATIONS NON RENTABLES ENTRAINE DANS CERTAINES ENTREPRISES UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES TAUX D ' EXPLOITATION DES AUTRES INSTALLATIONS , ALORS QUE , AU CONTRAIRE , CEUX DES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ETRE FERMEES RESTERAIENT INCHANGES . DANS LA MESURE OU CES DERNIERES SONT DES ENTREPRISES DEJA RESTRUCTUREES ET NE BENEFICIENT DONC PLUS D ' AUCUNE AIDE , LE GEL DU TAUX D ' EXPLOITATION NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LA COMPETITIVITE QU ' ELLES ONT DEJA ATTEINTE . IL CONVIENT DONC DE LEUR CONSENTIR UNE ADAPTATION ADEQUATE DE LEURS PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE , QUI NE DOIT CEPENDANT PAS NON PLUS AVOIR UNE AMPLEUR TELLE QUE LE PREMIER GROUPE D ' ENTREPRISES SERAIT PRIVE DES AVANTAGES D ' UNE FERMETURE DE LEURS INSTALLATIONS .

11 . INCITATION A UNE RESTRUCTURATION RAPIDE ( ARTICLE 14B )

AFIN D ' INCITER LES ENTREPRISES A PROCEDER RAPIDEMENT AUX FERMETURES EXIGEES PAR LE PLAN DE RESTRUCTURATION APPROUVE PAR LA COMMISSION , IL EST APPARU UTILE DE PREVOIR L ' ATTRIBUTION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES DES QU ' ELLES ONT ACCOMPLI LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES FERMETURES .

12 . REDISTRIBUTION DE LA PARTIE DES QUOTAS QUI NE PEUT ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN EN VUE DE FACILITER LES EXPORTATIONS EXCEPTIONNELLES ( ARTICLE 14C )

IL CONVIENT DE FACILITER LES EXPORTATIONS EXCEPTIONNELLES , QUI POURRAIENT ETRE OBTENUES A DES PRIX REMUNERATEURS , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT QU ' ELLES AIENT LIEU DANS LE RESPECT DES DECLARATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L ' OCDE ET NE METTENT PAS EN DANGER LES ARRANGEMENTS BILATERAUX CONCLUS AVEC DES PAYS TIERS . A CETTE FIN , LA COMMISSION ATTRIBUERA DES QUOTAS ADDITIONNELS SANS DEPASSER LE MONTANT DES QUOTAS NON UTILISES POUR L ' EXPORTATION .

13 . CORRECTION DE LA DERIVE DES POSITIONS RELATIVES DES ENTREPRISES ( ARTICLES 14D ET 14E )

LA STABILITE DES POSITIONS RELATIVES DES ENTREPRISES EST NECESSAIRE EN VUE DE LEUR APPORTER LA SECURITE SUFFISANTE POUR LEUR RESTRUCTURATION . LE PRINCIPE EST DONC INTRODUIT ICI POUR LA PREMIERE FOIS DE LA CORRECTION DES DERIVES DE RELATIVITE ENREGISTREES PAR LES ENTREPRISES , D ' UNE PART PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE D ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS , ET , D ' AUTRE PART , PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE DECISION .

POUR LE PASSE , LA DERIVE S ' APPRECIE EN COMPARANT LES REFERENCES DE DEPART DE LA DECISION NO 1696/82/CECA ET LES REFERENCES QUI RESULTENT DES ECHANGES STRUCTURELS INTERVENUS AU COURS DE LA PERIODE D ' APPLICATION DE CETTE DECISION . DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES SERONT ATTRIBUES , PENDANT TOUTE LA DUREE D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , POUR CORRIGER CETTE DERIVE PASSEE .

LA COMMISSION ENVISAGE QUE CES QUOTAS , ATTRIBUES AU TITRE DE LA CORRECTION DE LA DERIVE PASSEE , SOIENT CONVERTIS EN REFERENCES LORSQUE LE REGIME DES QUOTAS SERA PROLONGE , COMME IL EST ENVISAGE DANS LES CONCLUSIONS DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1983 .

POUR L ' AVENIR , ET AU CAS OU , MALGRE LA BRIEVETE DE LA PERIODE , UNE DERIVE NOUVELLE APPARAIT PAR RAPPORT AUX QUOTAS DE DEPART DE LA PRESENTE DECISION , Y COMPRIS LES QUOTAS ADDITIONNELS EVENTUELS DE CORRECTION DE LA DERIVE POUR LA PERIODE PRECEDENTE , ELLE SERAIT CORRIGEE PAR PRELEVEMENT SUR LA RESERVE .

14 . TRANSFERTS ET CESSIONS DE PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ( ARTICLE 15 )

LES REGLES ENONCEES A L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA SONT , MOYENNANT QUELQUES MODIFICATIONS , INCORPOREES DANS LE TEXTE DE LA NOUVELLE DECISION .

LES ECHANGES DE PRODUCTION ET QUANTITES DE REFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES , QUI SONT LE MIEUX A MEME D ' EVALUER LA VALEUR DES PRODUITS , GARDENT LA PRIORITE QUI LEUR A ETE ACCORDEE . LES ECHANGES ENTRE ENTREPRISES ONT L ' AVANTAGE DE PROMOUVOIR DES SYNERGIES ET D ' ETRE NEUTRES VIS-A-VIS DE L ' ENSEMBLE DES AUTRES ENTREPRISES , PUISQU ' ELLES NE MODIFIENT PAS LA SOMME DES PRODUCTIONS OU QUANTITES DE REFERENCE DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS .

COMME CE N ' EST PAS LE CAS DES ECHANGES INTERNES A UNE ENTREPRISE , CEUX-CI DOIVENT ETRE SOUMIS A CERTAINES RESTRICTIONS POUR LIMITER LEURS REPERCUSSIONS SUR LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS CONCERNEES . POUR CES RAISONS , LES PRODUITS ONT ETE SUBDIVISES EN DEUX GRANDES FAMILLES , ET UN ABATTEMENT APPLICABLE AUX RELATIONS D ' ECHANGES NOUEES ENTRE ENTREPRISES A ETE INSTAURE . IL EST EGALEMENT PREVU QUE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE A CEDER SOIENT REPARTIES SUR LES AUTRES GROUPES DE PRODUITS AU PRORATA DES POSSIBILITES DE PRODUCTION , POUR EVITER LES GLISSEMENTS EXCESSIFS DANS CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS .

CET ABATTEMENT NE DOIT PAS VALOIR POUR LES PETITES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PLUS DE DEUX TRAINS DE LAMINOIR , POUR EVITER QU ' ELLES NE SOIENT RAMENEES A UN NIVEAU DE PRODUCTION TROP FAIBLE .

EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE ID , LA SUBSTITUTION EN COURS ENTRE LES CATEGORIES IB , IC ET ID PERMET DE REALISER LE TRANSFERT A PARTIR DES GROUPES IB ET IC SANS EXIGER SIMULTANEMENT LA FERMETURE DES INSTALLATIONS OU LA VENTE DANS DES PAYS TIERS .

15 . AIDES NON AUTORISEES ( ARTICLE 15A )

POUR LES ENTREPRISES BENEFICIANT D ' AIDES NON AUTORISEES , LA COMMISSION PEUT APPLIQUER A LEURS QUOTAS UNE REDUCTION APPROPRIEE CORRESPONDANT A L ' AMPLEUR DE CES AIDES , AFIN DE NEUTRALISER L ' AVANTAGE ABUSIF QU ' ELLES SE SONT AINSI APPROPRIE , ET LES EXCLURE DU BENEFICE DES ARTICLES PREVOYANT DES ADAPTATIONS DE QUOTAS .

16 . PERIODE D ' APPLICATION ( ARTICLES 18 ET 19 )

POUR ASSURER LA CONTINUITE AVEC LE REGIME DE QUOTAS DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , DONT LES DERNIERS QUOTAS TRIMESTRIELS ONT CONCERNE LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 SE TERMINANT LE 30 JUIN , IL EST NECESSAIRE QUE LE PREMIER QUOTA TRIMESTRIEL DU REGIME ACTUEL S ' APPLIQUE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 . LES ENTREPRISES EN ONT ETE INFORMEES PAR LA DECISION NO 1809/83/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) .

ETANT DONNE QUE LE REGIME NE COUVRE PAS TOUT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DISPOSITION SPECIALE POUR LE MOIS DE JANVIER 1984 .

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES SUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

I . SYSTEME DE SURVEILLANCE

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTAURE UN REGIME DE SURVEILLANCE POUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS DES CATEGORIES I , II , III , IV , V , VI ET CERTAINES CATEGORIES DERIVEES DE LA CATEGORIE I . CES CATEGORIES , QUI COMPRENNENT TOUTES LES QUALITES D ' ACIER ET TOUS LES CHOIX , SONT LES SUIVANTES :

- CATEGORIE I : COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR DES TRAINS SPECIALISES ,

- CATEGORIE II : TOLES QUARTO ET LARGES-PLATS ,

- CATEGORIE III : PROFILES LOURDS ,

- CATEGORIE IV : FIL MACHINE ,

- CATEGORIE V : RONDS A BETON ,

- CATEGORIE VI : ACIERS MARCHANDS .

LES CATEGORIES DERIVEES DE LA CATEGORIE I COMPRENNENT LES PRODUITS SUIVANTS .

CATEGORIE IA :

- LARGES BANDES A CHAUD POUR L ' UTILISATION DIRECTE ET POUR L ' EXPORTATION ,

- LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ,

- TOLES MOYENNES ET FORTES , D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS , OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD ,

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD DE LARGEUR INFERIEURE A 600 MILLIMETRES .

CATEGORIE IB :

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX D ' UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS ,

- TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES D ' UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

- TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

CATEGORIE IC :

- TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ,

- TOLES GALVANISEES POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ,

CATEGORIE ID :

- AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS .

LA LISTE DETAILLEE DES PRODUITS FIGURE A L ' ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER MENSUELLEMENT , A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1983 , A LA COMMISSION LEURS PRODUCTIONS ET LIVRAISONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . ELLES DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES REPRODUITS A L ' ANNEXE II .

POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES II ET III , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER LA SITUATION DE LEURS STOCKS EXISTANT AU 30 JUIN 1983 . CETTE DECLARATION DOIT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1983 . ELLE DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AU FORMULAIRE REPRODUIT A L ' ANNEXE III .

2 . LORS DE L ' EXECUTION DES CONTROLES PREVUS A L ' ARTICLE 3 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE COMMUNIQUER AUX AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION UNE COPIE DE LEUR DECLARATION MENSUELLE AINSI QUE LA REPARTITION DES TONNAGES PAR USINE .

3 . LES ENTREPRISES DOIVENT ETABLIR POUR CHAQUE USINE UN REGISTRE NUMEROTE PAR USINE REPRENANT LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS JOURNALIERES ET MENSUELLES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES VISES A L ' ANNEXE II .

CE REGISTRE DOIT SE TROUVER SUR PLACE DANS CHAQUE USINE ET ETRE MIS A LA DISPOSITION DES AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION .

4 . EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , UN GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE , MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

ARTICLE 3

1 . LA GESTION DU REGIME DE SURVEILLANCE EST ASSUREE PAR LA COMMISSION . ELLE VERIFIE SUR PLACE LA CONFORMITE ET L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET INFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 . LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS OU DES EXPERTS . LE SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DOIT ETRE GARANTI .

2 . LE MANDAT DES CONTROLEURS DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DECISION ET INDIQUER LES DECLARATIONS FOURNIES PAR L ' ENTREPRISE QU ' ILS SONT CHARGES DE VERIFIER . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU ' UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE .

3 . LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 3 PARAGRAPHE 2 , OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES , SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE .

II . SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION

ARTICLE 4

1 . IL EST INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES IA , IB , IC , ID , II , III , IV , V ET IV , POUR TOUTES LES QUALITES D ' ACIER ET TOUS LES CHOIX .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA , IB , IC , ID , II ET III , SONT EXCLUS , LES PRODUITS SUIVANTS :

- LES ACIERS SPECIAUX ALLIES , SAUF LES ACIERS SPECIAUX ALLIES DE LA CONSTRUCTION A GRAINS FINS SOUDABLES A HAUTE LIMITE D ' ELASTICITE ( DIT SONDERBAUSTAHL ) ,

- MATERIEL DE VOIE ,

- PALPLANCHES ,

- CADRES DE MINES ,

- ET , SOUS RESERVE QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE CES MATERIAUX ONT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE , LES MATERIAUX DESTINES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE :

- TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MILLIMETRES ,

- FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) ,

- TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICUM DE 1 % ET PLUS .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IV , V ET VI :

A ) PEUVENT ETRE PRODUITS AU-DELA DU QUOTA OBLIGATOIRE FIXE POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANTE DE PRODUITS POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE , LES ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D ' AU MOINS 5 % , A L ' EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME , ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D ' AU MOINS 30 % AU PRIX BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT ;

B ) LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PERMANENTE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE EN CONSULTATION AVEC LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS ET RENDRA PUBLIQUES LES INFORMATIONS ET ORIENTATIONS ADEQUATES ;

C ) SI UNE ENTREPRISE , EN UTILISANT LA FACULTE ACCORDEE EN VERTU DE LA LETTRE A ) DEPASSE LES ORIENTATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LIMITE LE DEPASSEMENT DANS LA MESURE OU L ' EXIGE LA SITUATION DU MARCHE ;

D ) AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU ' ELLE RE~OIT , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR LE PRODUIT CONCERNE .

4 . SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D ' INFORMATIONS ET DES CONTROLES PREVUS PAR LA PRESENTE DECISION , NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE AUX ARTICLES 6 ET 7 NE DEPASSE PAS :

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA , IB , IC , ID ET II , 24 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ,

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES III , IV , V ET VI , 12 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ; CETTE LIMITE EST DE 24 000 TONNES POUR LES ENTREPRISES NE PRODUISANT QUE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX .

5 . TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER AU COURS D ' UN TRIMESTRE LE QUART DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE CI-DESSUS , ELLE EST SOUMISE AU REGIME DES QUOTAS A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT .

DANS CE CAS , LA COMMISSION LUI ATTRIBUE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE SUR BASE DE LA PRODUCTION DES DOUZE MEILLEURS MOIS CALENDAIRES COMPRIS DANS LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1982 AU DERNIER MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE D ' ATTRIBUTION DES QUOTAS . LES PRODUCTIONS SONT UTILISEES POUR ETABLIR DES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D ' ABATTEMENT DES TRIMESTRES CONCERNES .

AU CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER LES LIMITES PREVUES CI-DESSUS A LA SUITE D ' UN INVESTISSEMENT NON DECLARE OU AYANT RE~U UN AVIS DEFAVORABLE , L ' ENTREPRISE EST SOUMISE AU REGIME ET RE~OIT DES QUOTAS CORRESPONDANT AUX LIMITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT PAR ENTREPRISE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN :

- SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE VISEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 , AINSI QU ' AUX ARTICLES 6 , 7 , ET DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L ' ARTICLE 8 ,

- PAR APPLICATION A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 9 .

2 . LES QUOTAS D ' UNE ENTREPRISE DONT LA PRODUCTION NE CONCERNE QUE LES CATEGORIES DE PRODUITS ENUMERES DANS UN DES TIRETS CI-DESSUS NE PEUVENT PAS ETRE INFERIEURS A :

- 6 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES IA , IB , IC , ID ET II ,

- 6 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QUE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX ,

- 3 000 TONNES PAR TRIMESTRE POUR L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES III , IV , V ET VI .

L ' ADAPTATION EVENTUELLE SE FAIT PROPORTIONNELLEMENT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS ENUMERES DANS UN TIRET .

ARTICLE 6

1 . A ) LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID EST CALCULEE SUR BASE DE LA SOMME DES QUOTAS DE PRODUCTION ACCORDES PENDANT LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1982 ET LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1983 SOUS LE REGIME DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DECISIONS NO 2751/82/CECA ( 5 ) , NO 3324/82/CECA ( 6 ) , NO 87/83/CECA ( 7 ) , NO 1619/83/CECA ( 8 ) , Y COMPRIS LES ECHANGES OU CESSIONS ET LES ADAPTATIONS ACCORDES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ET 2 , AINSI QUE LES CHANGEMENTS DE REFERENCE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , COMPTABILISES SUR BASE ANNUELLE . CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D ' ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TRIMESTRES EN QUESTION .

B ) CES PRODUCTIONS DE REFERENCES ANNUELLES SONT MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES ECHANGES ET CESSIONS REALISES PAR LES ENTREPRISES AU COURS DE L ' ANNEE D ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1696/82/CECA ET CONCERNANT LES QUOTAS ATTRIBUES EN VERTU DE CETTE DECISION , ECHANGES ET CESSIONS QUI , PAR LEUR CONTINUATION PENDANT TOUTE CETTE ANNEE , ONT UN CARACTERE STRUCTUREL . CES ECHANGES ET CESSIONS IMPLIQUENT QUE L ' AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' UNE ENTREPRISE SOIT COMPENSEE PAR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CELLE D ' UNE AUTRE .

2 . LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DES CATEGORIES IV , V ET VI EST CALCULEE SUR BASE DE LA SOMME DES QUOTAS DE PRODUCTION ACCORDES PENDANT LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1982 ET LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1983 SOUS LE REGIME DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DECISIONS NO 2751/82/CECA , NO 3324/82/CECA , NO 87/83/CECA , NO 1619/83/CECA , Y COMPRIS LES ECHANGES OU CESSIONS ET LES ADAPTATIONS ACCORDES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHES 1 ET 2 , AINSI QUE LES CHANGEMENTS DE REFERENCE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , COMPTABILISES SUR BASE ANNUELLE . CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D ' ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TRIMESTRES EN QUESTION .

ARTICLE 7

1 . LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DE LA CATEGORIE II EST CALCULEE POUR LES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE AU SYSTEME VOLONTAIRE DE REDUCTION DE PRODUCTION SUR BASE DES PREVISIONS INDIVIDUELLES QUE LA COMMISSION A COMMUNIQUEES AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 ET A L ' EXCLUSION DES REPORTS DES TRIMESTRES PRECEDENTS . A CETTE FIN , LES CHIFFRES EN QUESTION SONT TRANSFORMES EN REFERENCES EN APPLIQUANT LES TAUX D ' ABATTEMENT DU TRIMESTRE EN QUESTION . LE RESULTAT EST MULTIPLIE PAR QUATRE .

CES PRODUCTIONS DE REFERENCE ANNUELLES SONT MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES ECHANGES ET CESSIONS REALISES PAR LES ENTREPRISES , DANS LES LIMITES DES PREVISIONS INDIVIDUELLES COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION , LORSQUE CES ECHANGES , REPETES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 30 JUIN 1983 , ONT ACQUIS UN CARACTERE STRUCTUREL . CES ECHANGES ET CESSIONS IMPLIQUENT QUE L ' AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' UNE ENTREPRISE SOIT COMPENSEE PAR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CELLE D ' UNE AUTRE .

POUR CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PARTICIPE AU SYSTEME VOLONTAIRE DE REDUCTION DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE II , LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE EST CALCULEE COMME RESULTAT DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE SIMPLE DE DEUX MONTANTS :

A ) LE PREMIER MONTANT EST LA MOYENNE ARITHMETIQUE SIMPLE DE LA PRODUCTION REALISEE PENDANT TROIS PERIODES :

- L ' ANNEE 1974 ,

- LES DOUZE MOIS CALENDAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , PENDANT LESQUELS LA SOMME DE LA PRODUCTION DES QUATRES GROUPES DE PRODUITS LAMINES I A IV , DEFINIS A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , A ETE LA PLUS ELEVEE ; LES DOUZE MOIS CALENDAIRES AINSI CHOISIS NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSECUTIFS ,

- LA PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DE JUILLET 1979 A JUIN 1980 .

CEPENDANT , SI LA PRODUCTION DE L ' ANNEE 1974 EST INFERIEURE A CELLE QUI RESULTE DES DOUZE MEILLEURS MOIS VISES AU DEUXIEME TIRET CI-DESSUS , CETTE DERNIERE LUI EST SUBSTITUEE . IL EST FAIT DE MEME POUR CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1979 A JUIN 1980 LORSQU ' UNE ENTREPRISE A SUBI PENDANT CETTE PERIODE PLUS DE TRENTE JOURS DE GREVE CONSECUTIFS .

B ) LE DEUXIEME MONTANT EST UNE REFERENCE ANNUELLE DECOULANT DES QUOTAS DE PRODUCTION ATTRIBUES DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 2794/80/CECA .

CE DEUXIEME MONTANT EST CALCULE COMME SUIT :

- SONT PRIS EN CONSIDERATION LES QUOTAS ATTRIBUES PAR LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS , MAIS EN REPRENANT SUR UNE BASE ANNUELLE LES ADAPTATIONS ACCORDEES SUIVANT L ' ARTICLE 4 , POUR LES PRODUITS DU GROUPE II VISES AUX ARTICLES 2 ET 6 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DECISION ,

- CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D ' ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TROIS TRIMESTRES EN QUESTION ,

- LES RAPPORTS ENTRE CES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES ET LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETABLIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION PRECITEE CONSTITUENT LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT ,

- LA MOYENNE DE CES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT EST APPLIQUEE AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE CALCULEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE DE CE TRIMESTRE ,

- LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LES TROIS TRIMESTRES DE LA PERIODE D ' APPLICATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ET DE LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 CONSTITUE LA PRODUCTION ANNUELLE REDRESSEE ,

- CETTE PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE EST APUREE DES PRODUITS EXCLUS PAR LA PRESENTE DECISION EN DEDUISANT UNE PROPORTION EGALE A CELLE QUE CES PRODUITS REPRESENTAIENT DANS LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES DOUZE MEILLEURS MOIS .

2 . LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DE LA CATEGORIE III EST UN MONTANT QUI SE CALCULE SELON LA METHODE DECRITE POUR LE CALCUL DU DEUXIEME MONTANT PREVU AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) CI-DESSUS ET APPLIQUEE AUX PRODUITS DU GROUPE III VISES AUX ARTICLES 2 ET 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA .

3 . SI UNE ENTREPRISE A MIS EN SERVICE DES NOUVEAUX TRAINS DE LAMINAGE DES CATEGORIES II OU III ENTRE LE 1ER JUILLET 1981 ET LE 30 JUIN 1983 , REPONDANT :

- AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA DECISION NO 1831/81/CECA ( 9 ) POUR CEUX MIS EN SERVICE ENTRE LE 1ER JUILLET 1981 ET LE 30 JUIN 1982 ,

- AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA POUR CEUX MIS EN SERVICE ENTRE LE 1ER JUILLET 1982 ET LE 30 JUIN 1983 ,

LA COMMISSION PEUT PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS ANNUELLES DE REFERENCE CALCULEES SELON LA METHODE DECRITE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , LORSQUE LADITE ENTREPRISE EN FAIT LA DEMANDE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1983 .

4 . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ANNUELLES RESULTANT DES CALCULS MENTIONNES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 SERONT ADAPTEES POUR Y INCLURE LES ECHANGES OU CESSIONS ET LES ADAPTATIONS ACCORDEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHES 1 ET 2 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 1696/82/CECA .

ARTICLE 8

1 . LES QUANTITES DE REFERENCE QUI SERVENT A L ' ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PAR CHAQUE ENTREPRISE RESULTENT DE L ' APPLICATION A SES PRODUCTIONS DE REFERENCE , CALCULEES AVANT DE TENIR COMPTE DES ECHANGES ET CESSIONS DE CARACTERE STRUCTUREL VISES AUX ARTICLES 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET 7 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , DU POURCENTAGE DE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MOIS CALENDAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , PENDANT LESQUELS LA SOMME DE LA PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES I A IV , DEFINIS A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , A ETE LA PLUS ELEVEE ; LES DOUZE MOIS CALENDAIRES AINSI CHOISIS , CI-APRES DENOMMES " PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS " NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSECUTIFS .

CES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES SONT MODIFIEES POUR TENIR COMPTE :

- EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID , DES ECHANGES ET CESSIONS REALISES PAR LES ENTREPRISES CONCERNANT LES PARTIES DE QUOTAS ATTRIBUES EN VERTU DE LA DECISION NO 1696/82/CECA AU COURS DE L ' ANNEE D ' APPLICATION DE CETTE DECISION , ECHANGES ET CESSIONS QUI , PAR LEUR CONTINUATION PENDANT TOUTE CETTE ANNEE , ONT UN CARACTERE STRUCTUREL ,

- EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE II , DES ECHANGES ET CESSIONS REALISES PAR LES ENTREPRISES DANS LES LIMITES DES PREVISIONS INDIVIDUELLES COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION , LORSQUE CES ECHANGES , REPETES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 30 JUIN 1983 , ONT ACQUIS UN CARACTERE STRUCTUREL .

LES ECHANGES ET CESSIONS IMPLIQUENT QUE L ' AUGMENTATION DE LA QUANTITE DE REFERENCE D ' UNE ENTREPRISE SOIT COMPENSEE PAR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CELLE D ' UNE AUTRE .

2 . LA COMMISSION PEUT , SI L ' ENTREPRISE DEMONTRE QUE LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES SELON LE PARAGRAPHE 1 LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES , PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE L ' ENTREPRISE DANS LE CAS :

- OU LE POURCENTAGE DES LIVRAISONS TOTALES D ' UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE A ETE MODIFIE DE PLUS DE 20 % A LA SUITE DE CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA STRUCTURE DE SES VENTES EXISTANT PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2794/80/CECA PAR RAPPORT A CELLE DE LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS ,

- OU UNE ENTREPRISE DANS LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS N ' A PAS EXPORTE VERS LES PAYS TIERS PLUS DE 5 % DE SA PRODUCTION ET SI LE POURCENTAGE DE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN , PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , EST INFERIEUR A 90 % .

3 . SI UNE ENTREPRISE SOUMISE AU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION QUI A EFFECTUE DES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN INFERIEURES A 10 % DE SA PRODUCTION PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , LE RESTE DE SA PRODUCTION AYANT ETE TRANSFERE A UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT DE LAMINAGE A FA~ON , DEMANDE , DU FAIT DE LA MODIFICATION OU DE LA FIN DE CE CONTRAT , A ACCROITRE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN DES PRODUITS VISES PAR CE CONTRAT , LA COMMISSION , A LA DEMANDE MOTIVEE DE L ' ENTREPRISE , PROCEDE A UNE ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE EN APPLIQUANT A LA PRODUCTION DE REFERENCE RELATIVE AUX CONTRATS RESILIES UN POURCENTAGE CORRESPONDANT A LA PART MOYENNE COMMUNAUTAIRE DES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS PAR RAPPORT A LA PRODUCTION TOTALE DU TRIMESTRE PRECEDANT SA DEMANDE .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION FIXE , CHAQUE TRIMESTRE , ENVIRON SIX SEMAINES AVANT LE DEBUT DU TRIMESTRE , LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . LA COMMISSION PEUT , AU PLUS TARD AU COURS DE LA PREMIERE SEMAINE DU DEUXIEME MOIS DU TRIMESTRE EN QUESTION , MODIFIER CES TAUX D ' ABATTEMENT COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE A CHAQUE ENTREPRISE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AINSI QUE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

3 . LORSQU ' UNE ENTREPRISE CESSE SON ACTIVITE DE PRODUCTION AU COURS D ' UN TRIMESTRE , LA COMMISSION SUSPEND L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT . LES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS QUI N ' ONT PAS DONNE LIEU A DES PRODUCTIONS OU DES LIVRAISONS NE PEUVENT ETRE ECHANGES OU CEDES . LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE CESSATION TEMPORAIRE D ' ACTIVITE , CETTE SUSPENSION EST LEVEE DES LA REPRISE DE L ' ACTIVITE ET COMPORTE L ' ATTRIBUTION DE QUOTAS PROPORTIONNELS A LA PARTIE DU TRIMESTRE RESTANT A COURIR .

LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE OU D ' UNE FAILLITE , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE SONT ANNULEES APRES DOUZE MOIS , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 .

4 . LORSQU ' UNE INSTALLATION ( USINE OU ENTREPRISE ) FAIT L ' OBJET D ' UN CHANGEMENT DE PROPRIETE , LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DEVIENT DESTINATAIRE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DES INSTALLATIONS ET DES QUOTAS Y CORRESPONDANTS , A L ' EXCLUSION DES REFERENCES ATTRIBUEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 . IL EST INTERDIT DE DETOURNER CE TRANSFERT DE REFERENCES PAR VENTE , ECHANGE OU CESSION DE CELLES-CI .

S ' IL S ' AGIT D ' UNE INSTALLATION PRODUISANT LES CATEGORIES IA , IB , IC , OU ID , LA COMMISSION PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE TOTAL DE LA PRODUCTION DE CHACUNE DES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID MISES SUR LE MARCHE RESTE INCHANGE .

ARTICLE 9A

LA COMMISSION , EN FIXANT LES TAUX D ' ABATTEMENT , CONSTITUE , CHAQUE TRIMESTRE , UNE RESERVE DE 3 % AU MAXIMUM DE LA DEMANDE GLOBALE D ' ACIER .

CETTE RESERVE SERT EN PREMIER LIEU A ATTRIBUER LES QUOTAS ADDITIONNELS SOUS LES ARTICLES 14 ET 14D . LE RESTANT PEUT ETRE UTILISE POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 14A , 14B ET 14E . DANS LE CAS OU LA RESERVE S ' AVERE INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE L ' ENSEMBLE DES DEMANDES , LA COMMISSION DIMINUERA CES AUGMENTATIONS AU PRORATA DES PRODUCTIONS DE REFERENCES DES ENTREPRISES CONCERNEES .

ARTICLE 10

1 . POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA , QUI SONT UTILISES EN L ' ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A AUGMENTER LEURS QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN D ' UN MONTANT POUVANT ALLER JUSQU ' A 5 000 TONNES/TRIMESTRE OU , SELON LE CAS , JUSQU ' A 30 % DE LA QUANTITE DE CES PRODUITS CONTENUE DANS LES PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN . CETTE DERNIERE QUANTITE CORRESPOND A LA PART DE SES LIVRAISONS DESTINEES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE CES TUBES DANS SES LIVRAISONS COMMUNAUTAIRES TOTALES DE LA CATEGORIE IA PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS VISES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 .

L ' ENTREPRISE NE PEUT PROCEDER A CETTE AUGMENTATION QU ' A CONDITION D ' APPORTER , AU PLUS TARD DANS LE MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE EN QUESTION , LA PREUVE DE L ' UTILISATION AUX FINS PREVUES DES LIVRAISONS CORRESPONDANTES .

2 . SUR DEMANDE DUMENT MOTIVEE D ' UNE ENTREPRISE , LA COMMISSION PEUT ADAPTER LES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN D ' UN MONTANT SUPERIEUR . LA COMMISSION PEUT SUBORDONNER L ' OCTROI DE CETTE ADAPTATION A LA PRODUCTION PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE , ET A LA CHARGE DE CELLE-CI , D ' UN RAPPORT ETABLI PAR UNE SOCIETE FIDUCIAIRE CERTIFIANT LA RECEPTION DES AVANT-PRODUITS DE CETTE ENTREPRISE PAR LE OU LES CLIENTS TUBISTES ET LEUR UTILISATION EFFECTIVE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION .

ARTICLE 11

1 . UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % EST ADMISE PAR QUOTA DE PRODUCTION ET PAR PARTIE DE CE QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . TOUTEFOIS , LA PRODUCTION ET LA PARTIE DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN DE L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS NE PEUVENT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES .

2 . POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QU ' UNE SEULE CATEGORIE OU DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' UNE CATEGORIE REPRESENTE AU MOINS 90 % DE SA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 , UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % DE LA PARTIE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EST ADMISE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE CONCERNEE . CETTE TOLERANCE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLE DU PARAGRAPHE 1 .

3 . A ) LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS EPUISE LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PEUVENT LES REPORTER POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS AU TRIMESTRE SUIVANT , A CONCURRENCE DE 5 % DE LEURS QUOTAS OU PARTIE DE QUOTAS .

B ) LES REPORTS SONT AUTORISES DANS CETTE MEME LIMITE DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1983 .

C ) LE REPORT INTEGRAL EST PERMIS POUR LA PARTIE NON UTILISEE DES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS ADDITIONNELS ATTRIBUES PENDANT LE DERNIER MOIS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 .

D ) AU CAS OU UNE ENTREPRISE N ' A PAS REALISE SES QUOTAS DE PRODUCTION PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT , LA COMMISSION PEUT , DANS LE CAS OU L ' ENTREPRISE PROUVE QUE CELA EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UN ARRET POUR REPARATION D ' UNE DUREE AU MOINS EGALE A QUATRE SEMAINES CONSECUTIVES , PERMETTRE A L ' ENTREPRISE LE REPORT TOTAL DES QUOTAS NON UTILISES .

E ) AU CAS OU UNE ENTREPRISE NE COMPTE PAS REALISER SES QUOTAS DE PRODUCTION PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT , LA COMMISSION PEUT , DANS LES CONDITIONS STIPULEES SOUS D ) , PERMETTRE A L ' ENTREPRISE UNE ANTICIPATION SUR LES QUOTAS DU TRIMESTRE SUIVANT D ' UN MONTANT EGAL A 10 % AU MAXIMUM DES QUOTAS DU TRIMESTRE EN COURS .

4 . LES ENTREPRISES PEUVENT , PENDANT LE TRIMESTRE EN COURS ET APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION PAR CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES , PROCEDER AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES A DES ECHANGES OU VENTES DE QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , SE REFERANT A CE MEME TRIMESTRE .

5 . SI UNE ENTREPRISE QUI FABRIQUE UN PRODUIT POUR UNE PARTIE OU POUR LA TOTALITE DUQUEL ELLE N ' A PAS UNE PRODUCTION DE REFERENCE NI DONC UN QUOTA DU FAIT QUE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DE CE PRODUIT A ETE DESTINEE A DES TRANSFORMATIONS ULTERIEURES AU SEIN DE L ' ENTREPRISE MEME EN D ' AUTRES PRODUITS ( POUR LESQUELS ELLE DISPOSE DE REFERENCES ET DE QUOTAS ) , " L ' ENTREPRISE CEDANTE " CONVIENT AVEC UNE ENTREPRISE QUE CETTE AUTRE ENTREPRISE , " L ' ENTREPRISE CESSIONNAIRE " , PRODUIRA EN SON LIEU ET A SA PLACE CES AVANT-PRODUITS , ET A CONDITION QUE :

- LES TRANSFORMATIONS ULTERIEURES SERONT FAITES PAR L ' ENTREPRISE CEDANTE A PARTIR DES AVANT-PRODUITS FABRIQUES PAR L ' ENTREPRISE CESSIONNAIRE ,

ET

- LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES SERONT CEDES OU ECHANGES IMMEDIATEMENT A L ' ENTREPRISE CESSIONNAIRE ,

ET

- L ' ENTREPRISE CEDANTE S ' ENGAGE , PENDANT LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES SONT ACCORDES , A RENONCER A LA PRODUCTION D ' UN TONNAGE DE CES AVANT-PRODUITS EGAL AUX QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES ,

LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER A L ' ENTREPRISE CEDANTE , SI ELLE EN FAIT LA DEMANDE AU COURS DU TRIMESTRE EN QUESTION , UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE .

6 . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTREPRISE N ' APPORTE PAS LA PREUVE DE L ' EXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT CONSIDEREES COMME ETANT EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LA PREUVE DE L ' EXPORTATION VISEE CI-AVANT PEUT NOTAMMENT ETRE FOURNIE PAR :

A ) UNE COPIE ESTAMPILLEE PAR LE BUREAU DE DOUANE D ' EXPORTATION DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D ' EXPORTATION EX , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/77 DU CONSEIL ( 10 ) ;

B ) LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX INSTRUCTIONS D ' EXPEDITION DES PRODUITS EN QUESTION ET AU TRANSPORT DE CEUX-CI , NOTAMMENT COPIE DES ORDRES DE CHARGEMENT SUR BATEAU , DES CONNAISSEMENTS MARITIMES , DES CONTRATS D ' AFFRETEMENT FLUVIAUX , DES LETTRES DE VOITURE POUR LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER OU PAR ROUTE .

7 . LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD D ' UNE ENTREPRISE QUI , DANS UN TRIMESTRE DONNE , NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE IA , PREMIER ET DEUXIEME TIRETS , EST CONSIDEREE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , COMME PRODUCTION DE COILS DESTINES AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS L ' ENTREPRISE MEME .

LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD , VISEE CI-AVANT , QUI EST AFFECTEE AU COURS DE TRIMESTRES ULTERIEURS A L ' UTILISATION DIRECTE , A L ' EXPORTATION OU AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LE PRODUCTEUR , EST IMPUTEE SUR LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE IA ( PREMIER ET DEUXIEME TIRETS ) DE CE PRODUCTEUR POUR LES TRIMESTRES ULTERIEURS EN QUESTION .

ARTICLE 12

IL EST INFLIGE UNE AMENDE , S ' ELEVANT EN REGLE GENERALE A 100 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , AUX ENTREPRISES QUI DEPASSENT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L ' ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L ' UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU ' AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN .

CE MONTANT EST MAJORE DE 1 % POUR CHAQUE MOIS COMMENCE DE RETARD DE PAIEMENT , A PARTIR DE LA DATE FIXEE DANS LA DECISION DE SANCTION .

ARTICLE 13

AU CAS OU DES ENTREPRISES OU GROUPES D ' ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ONT PROCEDE A DES CONCENTRATIONS , A DES SEPARATIONS OU A DES CREATIONS EN COMMUN DE NOUVELLES ENTREPRISES , APRES LE 1ER JUILLET 1980 , OU PROCEDENT A DE TELLES MESURES SOUS LE REGIME DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PREND , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCES , A L ' EXCLUSION DES REFERENCES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 , SELON LES CAS , LES MESURES SUIVANTES .

1 . EN CAS DE CONCENTRATION AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE ET AUTORISE A CE TITRE , LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES DES REFERENCES CALCULEES AUPARAVANT POUR CHACUNE DES ENTREPRISES CONCENTREES . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUANTITES DE REFERENCE DES ENTREPRISES CONCENTREES SONT REDUITES DE LA PARTIE CORRESPONDANTE AUX LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A QUOTAS A TRANSFORMER EN D ' AUTRES PRODUITS SOUMIS A QUOTAS , EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ENTRE CES ENTREPRISES . SI UNE DES ENTREPRISES CONCENTREES N ' AVAIT PAS DE REFERENCE DU FAIT DES LIMITES FIXEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , LES REGLES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 SONT D ' APPLICATION . DANS LE CAS OU LES DEUX ENTREPRISES CONCENTREES N ' AVAIENT PAS DE REFERENCE DU FAIT DES LIMITES FIXEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , LES QUOTAS DE L ' ENTREPRISE CONCENTREE NE PEUVENT PAS ETRE INFERIEURS AU DOUBLE DES LIMITES FIXEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

2 . EN CAS DE SEPARATION D ' ENTREPRISES CONCENTREES , LES ENTREPRISES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA SUBDIVISION ENTRE ELLES DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ATTRIBUEES AUPARAVANT AU GROUPE DONT ELLES FAISAIENT PARTIE .

AU CAS OU LES ENTREPRISES N ' ARRIVENT PAS A UN ACCORD SUR LA SUBDIVISION PREVUE CI-DESSUS , LA COMMISSION PROCEDE A LA REPARTITION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DU GROUPE ENTRE LES ENTREPRISES .

LA COMMISSION PEUT AGIR DE MEME SI LES ENTREPRISES SONT EN VOIE DE SEPARATION ET SI LEUR COMPORTEMENT RISQUE DE METTRE EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION .

LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES .

LA COMMISSION PREND CES MESURES EN S ' APPUYANT SUR L ' AVIS D ' UN GROUPE D ' EXPERTS .

3 . EN CAS DE CREATION DE NOUVELLES ENTREPRISES INDEPENDANTES PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES QUI LEUR ATTRIBUENT DES INSTALLATIONS FAISANT AUPARAVANT PARTIE DE L ' APPAREIL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES CREATRICES , LES ENTREPRISES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA SUBDIVISION ENTRE ELLES DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUANTITES DE REFERENCE QUI ETAIENT AUPARAVANT ATTRIBUEES AUX SEULES ENTREPRISES CREATRICES . LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SUR LA BASE , LE CAS ECHEANT , DE L ' AVIS D ' UN GROUPE D ' EXPERTS .

ARTICLE 14

SI , EN RAISON DE L ' AMPLEUR DU TAUX D ' ABATTEMENT D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE PRODUITS FIXE POUR UN TRIMESTRE , LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE QUI , PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION :

- N ' A PAS RE~U D ' AIDES AU TITRE DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION ( 11 ) , A L ' EXCEPTION DES AIDES A LA FERMETURE PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE LADITE DECISION ,

- N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE SANCTIONS AU REGARD DES REGLES DE PRIX OU S ' EST ACQUITTEE DES AMENDES DUES ,

LA COMMISSION PROCEDE POUR LE TRIMESTRE EN QUESTION A UNE ADAPTATION ADEQUATE DE QUOTAS ET/OU PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN POUR LA OU LES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION SI L ' ENTREPRISE EN FAIT LA DEMANDE DANS LES SIX PREMIERES SEMAINES DU TRIMESTRE CONCERNE , TOUTES PIECES A L ' APPUI , DANS LES CAS SUIVANTS .

1 . LA PRODUCTION DE REFERENCE DU OU DES PRODUITS POUR LESQUELS LE TAUX D ' ABATTEMENT DEPASSE 30 % REPRESENTE 50 % AU MOINS DU TOTAL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS ELABORES PAR L ' ENTREPRISE .

2 . LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE EST INFERIEURE A 130 000 TONNES ET LE TAUX D ' ABATTEMENT D ' UNE OU DE PLUSIEURS CATEGORIES QUI REPRESENTENT 50 % AU MOINS DU TOTAL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS ELABORES PAR L ' ENTREPRISE DEPASSE 20 % .

DANS LE PREMIER CAS , LE SUPPLEMENT DE QUOTAS ET/OU DES PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT PAS DEPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 25 % DU TAUX D ' ABATTEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION ET NE PEUT PAS CONDUIRE A UN TAUX INFERIEUR A 30 % . L ' ADAPTATION TOTALE POUR L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION NE PEUT PAS DEPASSER 25 000 TONNES/TRIMESTRE .

DANS LE DEUXIEME CAS , LE SUPPLEMENT DE QUOTAS ET/OU DES PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT PAS DEPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 50 % DU TAUX D ' ABATTEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION ET NE PEUT PAS CONDUIRE A UN TAUX D ' ABATTEMENT INFERIEUR A 20 % .

LA COMMISSION PEUT SUBORDONNER L ' OCTROI DE L ' ADAPTATION A LA PRODUCTION PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE , ET A LA CHARGE DE CELLE-CI , D ' UN RAPPORT ETABLI PAR UNE SOCIETE FIDUCIAIRE CERTIFIANT QUE LE REGIME DES QUOTAS LUI CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES .

ARTICLE 14A

1 . LORSQUE , AU 1ER OCTOBRE 1983 , LA COMMISSION CONSTATE , APRES EXAMEN , QUE LES FERMETURES D ' INSTALLATIONS SIDERURGIQUES QUI ONT EU LIEU APRES LE 1ER OCTOBRE 1982 ONT EU COMME EFFET , POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS , UNE AUGMENTATION D ' AU MOINS 5 % DU RAPPORT DANS CETTE CATEGORIE ENTRE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES AU SYSTEME DES QUOTAS ET LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION AU 1ER OCTOBRE 1982 , TELLES QUE CES DERNIERES RESULTENT DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DE L ' ANNEE 1979 PLUS LES AUGMENTATIONS DE CES POSSIBILITES DE PRODUCTION QUI ONT DONNE LIEU A DES AUGMENTATIONS DE PRODUCTIONS DE REFERENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , DE L ' ARTICLE 13 DE LA DECISION NO 1831/81/CECA , DE L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION NO 1696/82/CECA ET DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE DECISION , CELLE-CI PEUT ACCORDER UNE ADAPTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA QUANTITE DE REFERENCE DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS , CALCULEE SELON LES REGLES DU PARAGRAPHE 3 , AUX ENTREPRISES QUI ONT FAIT LA DEMANDE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1983 , ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS CONTENUES AU PARAGRAPHE 4 .

2 . LA COMMISSION PROCEDERA DE NOUVEAU A CES EXAMENS POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE ET ACCORDERA DES ADAPTATIONS AUX ENTREPRISES QUI ONT FAIT LA DEMANDE QUAND LE RAPPORT , DANS LA CATEGORIE DE PRODUITS , ENTRE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES POSSIBILITES DE PRODUCTION , COMME DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 , AU 1ER OCTOBRE 1982 , A AUGMENTE , A LA DATE DE L ' EXAMEN EN QUESTION , A CAUSE DES FERMETURES INTERVENUES , D ' AU MOINS 5 % .

3 . LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS CONCERNEE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION SERA AUGMENTEE DE FA~ON A OBTENIR UNE AUGMENTATION DU RAPPORT ENTRE SA PRODUCTION DE REFERENCE ET SA POSSIBILITE DE PRODUCTION DANS CETTE CATEGORIE . CETTE AUGMENTATION EST EGALE :

- POUR LA PREMIERE AUGMENTATION , A L ' AUGMENTATION ACQUISE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1982 DU RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1 POUR CETTE CATEGORIE DE PRODUITS ,

- POUR LES AUGMENTATIONS SUIVANTES , A L ' AUGMENTATION ACQUISE DEPUIS LA DATE DE LA DERNIERE AUGMENTATION DU RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 2 POUR CETTE CATEGORIE DE PRODUITS .

TOUTEFOIS , POUR CHAQUE ENTREPRISE :

- LE TOTAL DES AUGMENTATIONS AINSI ACCORDEES DANS TOUTES LES CATEGORIES NE PEUT PAS DONNER LIEU A DES AUGMENTATIONS DE QUOTAS DEPASSANT 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE ,

ET

- L ' ADAPTATION POUR CHAQUE CATEGORIE NE PEUT PAS CONDUIRE A DES QUOTAS PLUS GRANDS QUE CEUX QUI AURAIENT RESULTE DE L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' ABATTEMENT DE 20 % A SA PRODUCTION DE REFERENCE .

4 . UNE ENTREPRISE PEUT PROFITER D ' UNE AUGMENTATION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SEULEMENT SI

- ELLE N ' A PAS PROCEDE A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITES APRES LE 1ER JUILLET 1983 ET ,

PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION ,

- ELLE N ' A PAS RE~U D ' AIDES AU TITRE DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , A L ' EXCEPTION DES AIDES A LA FERMETURE PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE LADITE DECISION ,

- ELLE N ' A PAS FAIT L ' OBJET , AU REGARD DES REGLES DE PRIX , DE SANCTIONS OU S ' EST ACQUITTEE DES AMENDES DUES .

ARTICLE 14B

1 . LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER DES QUOTAS ADDITIONNELS A UNE ENTREPRISE LORSQUE , DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DONT ELLE AURA ADMIS QU ' IL EST DE NATURE A ASSURER LA VIABILITE DE LADITE ENTREPRISE EN 1986 , CELLE-CI AURA , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , REALISE TROIS-QUARTS AU MOINS DES REDUCTIONS DE CAPACITES DE PRODUCTION PREVUES PAR CE PROGRAMME . CETTE ENTREPRISE , NE DEVRA PAS AVOIR FAIT L ' OBJET , AU REGARD DES REGLES DE PRIX , DE SANCTIONS OU S ' ETRE ACQUITTEE DES AMENDES DUES .

2 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT INTRODUIRE LEURS DEMANDES , ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES , DANS LES SIX PREMIERES SEMAINES DU TRIMESTRE .

3 . LE QUOTA ADDITIONNEL EST CALCULE COMME SUIT :

A ) LA COMMISSION ETABLIT LE RAPPORT DES PRODUCTIONS DE REFERENCE TOTALE DE L ' ENTREPRISE AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES ;

B ) ELLE ETABLIT EGALEMENT LE RAPPORT DES FERMETURES DEJA EFFECTUEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 PAR L ' ENTREPRISE EN QUESTION AUX FERMETURES TOTALES A EFFECTUER PAR CETTE ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTRUCTURATION VISE AU PARAGRAPHE 1 . ELLE ETABLIT LE COEFFICIENT RESULTANT DU PRODUIT DE CES DEUX RAPPORTS ;

C ) LE QUOTA ADDITIONNEL EST , AU MAXIMUM , EGAL AU PRODUIT DE 250 000 TONNES PAR LE COEFFICIENT REPRIS AU POINT B ) ; IL SERA REPARTI ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS , SUIVANT LA STRUCTURE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE L ' ENTREPRISE .

ARTICLE 14C

1 . LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER DES QUOTAS ADDITIONNELS AUX ENTREPRISES :

- QUI ONT RE~U DES COMMANDES A DESTINATION DES PAYS TIERS QUI DEPASSENT DE PLUS DE 10 % LA PARTIE DE QUOTA QUE L ' ENTREPRISE N ' EST PAS AUTORISEE A LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN ,

- QUI EN FONT LA DEMANDE , ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES , DANS LES SIX SEMAINES DU TRIMESTRE OU L ' EXPORTATION AURA LIEU ,

- ET QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET , AU REGARD DES REGLES DE PRIX , DE SANCTIONS OU QUI SE SONT ACQUITTEES DES AMENDES DUES .

2 . SI LA COMMISSION CONSTATE QUE CES COMMANDES SONT DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION ATTRIBUERA DES QUOTAS ADDITIONNELS A CES ENTREPRISES , QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DEPASSANT LE SEUIL MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET . L ' ENSEMBLE DE CES ADAPTATIONS NE PEUT PAS DEPASSER , PAR TRIMESTRE , LA MOYENNE TRIMESTRIELLE DU TOTAL DES PARTIES DE QUOTAS NE POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI N ' ETAIENT PAS UTILISEES DANS LES QUATRE TRIMESTRES PRECEDENTS . DANS LE CAS OU LA MOYENNE DE CES PARTIES DE QUOTAS NON UTILISEES S ' AVERE INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE L ' ENSEMBLE DE CES AUGMENTATIONS , LA COMMISSION DIMINUERA CES AUGMENTATIONS DU PRORATA .

3 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L ' EXPORTATION , OUTRE LES PREUVES DE L ' EXPORTATION INDIQUEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 6 , DES COPIES DES FORMULAIRES D ' IMPORTATION DU PAYS TIERS DESTINATAIRE . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES L ' ENTREPRISE N ' APPORTE PAS CETTE PREUVE D ' EXPORTATION SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , ET LA COMMISSION RECTIFIE SA DECISION EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 14D

AU CAS OU LES ECHANGES OU CESSIONS DE CARACTERE STRUCTUREL ONT ABAISSE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE D ' UNE ENTREPRISE , POUR L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS IA , IB , IC , ID , PAR RAPPORT A CE QU ' ELLES ETAIENT DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , ET POUR AUTANT QUE L ' ENTREPRISE AIT REALISE SES QUOTAS DE PRODUCTION , POUR L ' ENSEMBLE DE CES PRODUITS , A UN TAUX AU MOINS EGAL A 95 % EN 1982 , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A UNE ADAPTATION DE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , POUR ATTEINDRE LES NIVEAUX QUI AURAIENT RESULTE SI LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE CHACUNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS AVAIENT ETE FIXE POUR CETTE ENTREPRISE AU NIVEAU DE LA DECISION NO 1696/82/CECA .

AU CAS OU LES ECHANGES ET CESSIONS DE CARACTERE STRUCTUREL ONT REDUIT DE PLUS DE 3 % LES REFERENCES D ' UNE ENTREPRISE , POUR L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS IA , IB , IC , ID , PAR RAPPORT A CE QU ' ELLES ETAIENT DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 1696/82/CECA , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A UNE ADAPTATION DE SES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN DE FA~ON A REDUIRE D ' UN QUART LA DIFFERENCE ENTRE CES QUOTAS ET PARTIES DE QUOTAS ET CEUX QUI AURAIENT ETE ATTRIBUES S ' ILS AVAIENT ETE CALCULES A PARTIR DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE FIXEES EN VERTU DE LA DECISION NO 1696/82/CECA .

ARTICLE 14E

AU CAS OU , DANS UNE CATEGORIE DE PRODUITS , LES QUOTAS , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS , ATTRIBUES A UNE ENTREPRISE AU COURS D ' UN TRIMESTRE SONT TELS QUE LE RAPPORT DE CES QUOTAS A L ' ENSEMBLE DES QUOTAS , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS , ATTRIBUES DANS LA COMMUNAUTE POUR CETTE MEME CATEGORIE , EST INFERIEUR DE PLUS DE 3 % AU RAPPORT DES QUOTAS CALCULES POUR LE MEME TRIMESTRE AU TITRE DES ARTICLES 6 , 7 ET 14D , RESPECTIVEMENT POUR CETTE ENTREPRISE ET POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE LIMITER CETTE PERTE A UN MAXIMUM DE 3 % , DANS LA MESURE OU , POUR L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES QU ' ELLE PRODUIT , CETTE ENTREPRISE A SUBI EGALEMENT UNE PERTE DE RELATIVITE NOTABLE .

LA COMMISSION ETABLIRA PAR DECISION GENERALE LES CONDITIONS ET CRITERES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

ARTICLE 15

1 . A LA DEMANDE PREALABLE DES ENTREPRISES INTERESSEES , LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES ECHANGES , VENTES OU CESSIONS DE TOUT OU PARTIE DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE SI LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT AUX REFERENCES A TRANSFERER ONT ETE DEFINITIVEMENT FERMEES OU VENDUES ET TRANSFEREES DANS UN PAYS TIERS APRES LE 1ER JANVIER 1980 .

AU CAS OU UNE ENTREPRISE DESIRE PROCEDER A DES ECHANGES OU DES CESSIONS DE PRODUCTIONS DE PRODUITS RELEVANT DU SYSTEME DES QUOTAS QUI ONT ETE DESTINES AUPARAVANT A LA TRANSFORMATION INTERNE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE , LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER A CELLE-CI LES REFERENCES NECESSAIRES POUR PERMETTRE CES ECHANGES OU CESSIONS , POUR AUTANT QUE LA PRODUCTION N ' AUGMENTE PAS DE CE FAIT .

2 . DANS LE CAS DE L ' ARRET DEFINITIF OU DE LA VENTE ET DU TRANSFERT DANS UN PAYS TIERS D ' UNE INSTALLATION , INTERVENUS APRES LE 1ER JANVIER 1980 , LA COMMISSION PEUT , A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 , AUTORISER L ' ENTREPRISE A TRANSFERER LES REFERENCES CORRESPONDANT A CETTE INSTALLATION A L ' INTERIEUR DES DEUX GROUPES DE CATEGORIES DE PRODUITS , ENUMERES CI - APRES :

- IA , IB , IC , ID , III ( GROUPE 1 ) ,

- III , IV , V , VI ( GROUPE 2 ) .

CE TRANSFERT DE REFERENCES EST SOUMIS AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- LA REFERENCE DE L ' INSTALLATION EN QUESTION EST DIMINUEE DE 15 % AVANT L ' APPLICATION DU TAUX MOYEN RESULTANT DES ECHANGES QUE LES ENTREPRISES ONT REALISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 . AU CAS OU IL N ' Y A PAS ASSEZ D ' ECHANGES REPRESENTATIFS , LA COMMISSION DETERMINE LE TAUX D ' ECHANGE . ELLE PEUT , A CETTE FIN , S ' APPUYER SUR L ' AVIS D ' UN EXPERT OU D ' UN GROUPE D ' EXPERTS ;

- LES REFERENCES RESULTANT DE CE CALCUL SONT A REPARTIR A L ' INTERIEUR DES GROUPES DE CATEGORIES DE PRODUITS CITES CI - AVANT , AU PRORATA DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE ;

- LA CATEGORIE III NE PEUT PAS SERVIR POUR PASSER D ' UN GROUPE DE CATEGORIE A L ' AUTRE .

3 . LES REGLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 CONCERNANT LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE , A L ' EXCEPTION DES ADAPTATIONS ATTRIBUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 14A ET 16 , SONT D ' APPLICATION A LA CONDITION QUE L ' ENTREPRISE EXECUTE UN PLAN DE RESTRUCTURATION SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET NE BENEFICIE PAS D ' AIDES NON CONFORMES A LA DECISION NO 2320/81/CECA .

ELLES S ' APPLIQUENT EGALEMENT DANS LE CAS D ' UNE TRANSFORMATION D ' UNE INSTALLATION DE MANIERE TELLE QUE LA POSSIBILITE DE PRODUCTION D ' UNE CATEGORIE EST MODIFIEE , A TITRE DEFINITIF , DE PLUS DE 20 % .

4 . L ' ECHANGE INTERNE DES REFERENCES N ' EST PAS SOUMIS A LA REDUCTION DES REFERENCES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 LORSQUE L ' ENTREPRISE NE DISPOSE PAS DE PLUS DE DEUX LAMINOIRS .

5 . A LA DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES , LA COMMISSION PEUT AUTORISER UNE AUGMENTATION DE LEURS REFERENCES DANS LA CATEGORIE ID CONTRE UNE REDUCTION DANS LA CATEGORIE IB OU IC SANS QU ' IL Y AIT FERMETURE OU VENTE D ' UNE INSTALLATION . LA REDUCTION TIENT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX D ' ABATTEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION PENDANT LES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES . LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE L ' ACCROISSEMENT DES REFERENCES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE NE DEPASSE PAS LE NIVEAU DE LA DEMANDE DE CETTE CATEGORIE ET QUE LES REFERENCES D ' UNE ENTREPRISE NE PUISSENT PAS ATTEINDRE PLUS QUE 85 % DES POSSIBILITES DE PRODUCTION .

6 . LES ENTREPRISES QUI N ' ECHANGENT PAS LEURS REFERENCES , NE LES CEDENT PAS , NI NE PROCEDENT A DES ECHANGES INTERNES , PERDENT LES REFERENCES UN AN APRES LA FERMETURE , LA VENTE ET LE TRANSFERT DANS UN PAYS TIERS OU LA TRANSFORMATION DE L ' INSTALLATION EN QUESTION , QUAND ELLES N ' ONT EFFECTUE AUCUNE PRODUCTION DE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN CAUSE PENDANT CETTE ANNEE .

ARTICLE 15A

1 . LA COMMISSION PEUT REDUIRE LES QUOTAS D ' UNE ENTREPRISE , DES LORS QU ' ELLE CONSTATE QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE A BENEFICIE D ' AIDES NON AUTORISEES PAR LA COMMISSION AU TITRE DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , OU QUE LES CONDITIONS LIEES A L ' AUTORISATION DES AIDES N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .

UNE TELLE CONSTATATION EXCLUT L ' ENTREPRISE DU BENEFICE D ' UNE ADAPTATION AU TITRE DES ARTICLES 14 , 14A , 14B , 14C ET 16 .

2 . DE MEME , UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER AU COURS D ' UN TRIMESTRE D ' UNE ADAPTATION AU TITRE DES ARTICLES 14 , 14A , 14B , 14C ET 16 , SI ELLE A FAIT L ' OBJET , DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT CE TRIMESTRE , DE SANCTIONS AU TITRE DES REGIMES DE QUOTAS , SAUF SI ELLE S ' EST ACQUITTEE DES AMENDES DUES .

ARTICLE 16

SI LA COMMISSION CONSTATE , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE ENTREPRISE DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE , QUE LE REGIME DES QUOTAS LUI CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , DE NATURE A EMPECHER SON ADAPTATION A LA SITUATION RESULTANT DE L ' EVOLUTION STRUCTURELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE ENGAGEE L ' ECONOMIE DE CE PAYS , LA COMMISSION PROCEDE A UNE MODIFICATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR L ' ENTREPRISE ET LES PRODUITS EN CAUSE .

ARTICLE 17

SI LA COMMISSION , NOTAMMENT SUR LA BASE DE PLAINTES , CONSTATE QUE DES ENTREPRISES ONT MODIFIE LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES AU POINT DE NE PLUS PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT ADEQUAT DES ENTREPRISES QUI EN DEPENDAIENT , ELLE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER .

ARTICLE 18

1 . SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES , LA COMMISSION PROCEDE PAR DECISION GENERALE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

2 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CECA , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION EST APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1983 AU 31 JANVIER 1984 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES PENDANT LA MEME PERIODE .

ARTICLE 19

1 . POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1983 , LA PERIODE DE SIX SEMAINES VISEE AUX ARTICLES 14 , 14B ET 14C EST PORTEE A HUIT SEMAINES .

2 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1984 AU 31 JANVIER 1984 , CHAQUE ENTREPRISE CALCULE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE SES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EN SE REFERANT A SES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET QUANTITES DE REFERENCE TELLES QU ' ELLES RESULTENT DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN APPLICATION DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 ET EN TENANT COMPTE D ' EVENTUELLES RECTIFICATIONS FAITES AU TITRE DES ARTICLES 5 ET 9 PARAGRAPHE 2 ET DES ADAPTATIONS ACCORDEES AU TITRE DES ARTICLES 13 ET 15 , AINSI QU ' AUX TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 .

3 . LES PRODUCTIONS ET LIVRAISONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1984 , SERONT IMPUTEES SUR LES QUOTAS DEFINITIFS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 . CEUX - CI SERONT FIXES DES L ' ADOPTION DU REGIME DESTINE A S ' APPLIQUER AU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 .

ARTICLE 20

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1983 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE - PRESIDENT

ANNEXE I

DEFINITION DES CATEGORIES DE PRODUITS LAMINES

POUR LA DEFINITION ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS , IL FAUT SE REFERER AU QUESTIONNAIRE EUROSTAT 2.13

LES PRODUITS CI-APRES INCLUENT TOUTES LES QUALITES ET TOUS LES CHOIX

QUESTIONNAIRE EUROSTAT 2.13

LISTE DE PRODUITS * LIGNE * COLONNE

CATEGORIE I :

- PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD ( COILS ) * 280 * 02

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD , INFERIEURS A 600 MM * 150 * -

- FEUILLARDS A CHAUD OBTENUS PAR REFENDAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 291 * 02

TOTAL CATEGORIE I ( 280.02 ) + 150 MOINS ( 291.02 ) *

* DONT DESTINE(E)S ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 . DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

LISTE DE PRODUITS

CATEGORIE I A :

- LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L ' EXPORTATION * 171 + 172 + 173

- LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

- TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * EX 161 + 162

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 150

TOTAL CATEGORIE I A *

* DONT DESTINE(E)S ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 . DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I A ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

CATEGORIE I B :

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX INFERIEURES A 3 MM * 168

- TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 167

- TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 163

DONT TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I B *

* DONT DESTINE(E)S ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

2 . DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS

3 . DE PRODUITS AUTREMENT REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TOTAL CATEGORIE I B ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) DONT : * 241

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES GALVANISEES POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I D , DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I C ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES EN FEUILLES OU EN ROULEAUX DONT : * 242

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 262

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 250 + 261 + 263

TOTAL CATEGORIE I D ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE II :

TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 164 + 165 + 166

LARGES PLATS * 140

TOTAL CATEGORIE II *

* DONT DESTINEES ( ++ ) POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

TOTAL CATEGORIE II ( DEDUCTION FAITE DE MATERIEL DESTINE A LA PRODUCTION DE TUBES )

CATEGORIE III :

POUTRELLES A LARGES AILES * 122

AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS ET ZORES

TOTAL CATEGORIE III *

* DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES )

TOTAL CATEGORIE III ( DEDUCTION FAITE DE ZORES )

CATEGORIE IV :

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 132

CATEGORIE V :

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 133

CATEGORIE VI :

ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 134

( ++ ) DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE 313

PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN , SOUDABLES ... DITS " SONDERBAUSTAEHLE " . - TOUS LES CHOIX -

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) , BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION DU MOIS DE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL * * 11000

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ** * 13000

** DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L ' ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

CATEGORIE I A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L ' EXPORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

TOTAL * * 11100

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I A ( 11100 - 13105 ) ** * 13100

** DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L ' ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

CATEGORIE I B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES , INFERIEURES A 3 MM * 11200

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 11202

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL * ( 11200 + 11202 ) * 11201

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12202

3 ) D ' AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I C ( 11301 - 11302 ) * 11300

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 + 11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) * * 21000

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H , DE 80 MM OU PLUS ET ZORES * * 31000

* DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

CATEGORIE IV

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI

ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 63000

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRE 2.13 - 2.16 - 2.16 ANNEX EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

QUESTIONNAIRE 314

PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES " SONDERBAUSTAEHLE " ) .

- TOUS LES CHOIX

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) , BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION DU MOIS DE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL * * 11000

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ** * 13000

** DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L ' ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

CATEGORIE I A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L ' EXPORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

TOTAL * * 11100

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I A ( 11100 - 13105 ) ** * 13100

** DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L ' ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

CATEGORIE I B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 11200

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 11202

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL * ( 11200 + 11202 ) * 11201

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12202

3 ) D ' AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I C ( 11301 - 11302 ) * 11300

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 + 11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) * * 21000

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN I , U , H , DE 80 MM OU PLUS ET ZORES * * 31000

* DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

CATEGORIE IV **

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V **

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI **

ACIERS MARCHANDS * 63000

** DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D ' AU MOINS 5 % , A L ' EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D ' AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41001

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52001

ACIERS MARCHANDS * 63001

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRE 2.13 - 2.16 - 2.16 ANNEX EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

QUESTIONNAIRE 371

LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN , SOUDABLES ... DITS " SONDERBAUSTAEHLE " .

- TOUS LES CHOIX -

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 314 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS DE :

DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

PRODUITS * CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

CATEGORIE I A

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L ' EXPORTATION * 11101 * 21101 * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11302 * - * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102 * 21102 * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * 21103 * 31103

5 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 ) * * 11100 * 21100 * 31100

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

6 * DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * - * 31200

7 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * - * 31403

8 * DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 11404 * - * 31404

9 * TOTAL ( 6 + 7 + 8 ) * 11400 * - * 31400

10 * TOTAL CATEGORIE I A ( 5 - 9 ) * 11300 * 21300 * 31300

11 * DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L ' ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * - * 31301

CATEGORIE I B

12 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 12101 * 22101 * 32101

13 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 12103 * 22103 * 32103

14 * TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( + ) * 12100 * - * 32102

15 * TOTAL ( 12 + 13 + 14 ) * 12100 22100 * 32100

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

16 * - DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * - * 32403

17 * - DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12404 * - * 32404

18 * TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * - * 32400

19 * TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * 22500 * 32500

CATEGORIE I C

20 * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 13101 * 23101 * 33101

21 ( + ) * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * - * 33102

22 * TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * 23100 * 33100

CATEGORIE I D

23 * TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 14101 * 24101 * 34101

24 * TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * - * 34104

25 * TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14102 * 24102 * 34102

26 * AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14103 * 24103 * 34103

27 * TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * 24100 * 34100

CATEGORIE II

28 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 15101 * 25101 * 35101

29 * LARGES PLATS * 15103 * 25103 * 35103

30 * TOTAL ( 28 + 29 ) * * 15104 * 25104 * 35104

31 * * DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 15201 - * 35201

32 * TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * 25100 * 35100

CATEGORIE III

33 * POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * 26101 * 36101

34 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 16102 * 26102 * 36102

35 * TOTAL ( 33 + 34 ) * * 16103 * 26103 * 36103

36 * * DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * 26104 * 36104

37 * TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * 26100 * 36100

CATEGORIE IV

38 * FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 17100 * 27100 * 37100

CATEGORIE V

39 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * 28100 * 38100

CATEGORIE VI

40 * AUTRES ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 19100 * 29100 * 39100

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRE 2.71 - 2.74 - 2.74 ANNEXE EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

( + ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D ' EXPEDITIONS RESULTANT D ' OPERATIONS A FACON

QUESTIONNAIRE 375

LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES " SONDERBAUSTHAEHLE " ) .

- TOUS LES CHOIX -

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 314 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS DE :

DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

PRODUITS * CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

CATEGORIE I A

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L ' EXPORTATION * 11101 * 21101 * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 11302 * - * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A 600 MM * 11102 * 21102 * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * 21103 * 31103

5 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 ) * * 11100 * 21100 * 31100

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

6 * DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * - * 31200

7 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * - * 31403

8 * DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 11404 * - * 31404

9 * TOTAL ( 6 + 7 + 8 ) * 11400 * - * 31400

10 * TOTAL CATEGORIE I A ( 5-9 ) * 11300 * 21300 * 31300

11 * DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN L ' ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * - * 31301

CATEGORIE I B

12 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A 3 MM * 12101 * 22101 * 32101

13 * TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX EGALES OU SUPERIEURES A 3 MM * 12103 * 22103 * 32103

14 ( + ) * TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX POUR L ' ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * - * 32102

15 * TOTAL ( 12 + 13 + 14 ) * * 12100 * 22100 * 32100

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

16 * - DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * - * 32403

17 * - DE TOLES MAGNETIQUES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS * 12404 * - * 32404

18 * TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * - * 32400

19 * TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * 22500 * 32500

CATEGORIE I C

20 * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 13101 * 23101 * 33101

21 ( + ) * TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * - * 33102

CATEGORIE I D

23 * TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 14101 * 24101 * 34101

24 * TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D ' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * - * 34104

25 * TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14102 * 24102 * 34102

26 * AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 14103 * 24103 * 34103

27 * TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * 24100 * 34100

CATEGORIE II

28 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 15101 * 25101 * 35101

29 * LARGES PLATS * 15103 * 25103 * 35103

30 * TOTAL ( 28 + 29 ) * * 15104 * 25104 * 35104

31 * * DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 15201 * - * 35201

32 * TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * 25100 * 35100

CATEGORIE III

33 * POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * 26101 * 36101

34 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 16102 * 26102 * 36102

35 * TOTAL ( 33 + 34 ) * * 16103 * 26103 * 36103

36 * * DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * 26104 * 36104

37 * TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * 26100 * 36100

CATEGORIE IV **

38 * FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 17100 * 27100 * 37100

CATEGORIE V **

39 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * 28100 * 38100

CATEGORIE VI **

40 * AUTRES ACIERS MARCHANDS ( EXCLUS ACIERS MARCHANDS EN COURONNES ) * 19100 * 29100 * 39100

** DONT EN ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D ' AU MOINS 5 % , A L ' EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D ' AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT

41 * FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 17101 * 27101 * 37101

42 * RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 18101 * 28101 * 38101

43 * ACIERS MARCHANDS * 19101 * 29101 * 39101

POUR REMPLIR CE QUESTIONNAIRE , IL FAUT SE REFERER PRINCIPALEMENT AU QUESTIONNAIRE 2.71 - 2.74 - 2.74 ANNEXE EUROSTAT AUSSI BIEN POUR LES NOTES EXPLICATIVES QUE POUR LES DEFINITIONS ET LA NOMENCLATURE DES PRODUITS .

( + ) LES LIGNES 14 ET 21 NE COMPRENNENT PAS TOUS LES MOUVEMENTS D ' EXPEDITIONS RESULTANT D ' OPERATIONS A FACON

ANNEXE III

QUESTIONNAIRE 341

SITUATION DES STOCKS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES POUR LES QUALITES PREVUES PAR LES QUESTIONNAIRES 313 ET 371 : AU 30 JUIN 1983

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1983 COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT ETRE EGALEMENT ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) BAT . CAL . , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI ) .

ENTREPRISE * CODE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE II

1 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 35101

2 * LARGES PLATS * 35103

3 * TOTAL ( 1 + 2 ) * * 35104

4 * * DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 35201

5 * TOTAL CATEGORIE II ( 3 - 4 ) * 35100

CATEGORIE III

6 * POUTRELLES A LARGES AILES * 36101

7 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 36102

8 * TOTAL ( 6 + 7 ) * * 36103

9 * * DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 36104

10 * TOTAL CATEGORIE III ( 8 - 9 ) * 36100

QUESTIONNAIRE 345

SITUATION DES STOCKS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES POUR LES QUALITES PREVUES PAR LES QUESTIONNAIRES 314 ET 375 : AU 30 JUIN 1983

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1983 COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT ETRE EGALEMENT ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) BAT . CAL . , RUE ALCIDE DE GASPERI , L-1019 LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI ) .

ENTREPRISE * CODE

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE II

1 * TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD SUR D ' AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES ) * 35101

2 * LARGES PLATS * 35103

3 * TOTAL ( 1 + 2 ) * * 35104

4 * * DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 35201

5 * TOTAL CATEGORIE II ( 3 - 4 ) * 35100

CATEGORIE III

6 * POUTRELLES A LARGES AILES * 36101

7 * AUTRES POUTRELLES ET PROFILES EN I , U , H DE 80 MM OU PLUS * 36102

8 * TOTAL ( 6 + 7 ) * * 36103

9 * * DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 36104

10 * TOTAL CATEGORIE III ( 8 - 9 ) * 36100