ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .

( 4 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 56 DU 3 . 3 . 1975 , P . 20 .

( 6 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1978 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1050/78 DE LA COMMISSION

DU 19 MAI 1978

MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 532/75 RELATIF A LA RECUPERATION DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LE LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES LORS DE L ' EXPORTATION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1042/78 ( 4 ), L ' AIDE DOIT ETRE RECUPEREE LORS DE L ' EXPORTATION DE LAIT ECREME ET DE LAIT ECREME EN POUDRE SOUS FORME DE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE OU D ' ALIMENTS COMPOSES ; QUE , A CET EFFET , UN MONTANT EGAL A L ' AIDE EST PERCU LORS DE L ' EXPORTATION ; QUE LES MONTANTS A PERCEVOIR AINSI QUE LES MODALITES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE A APPLIQUER DANS CE CAS ONT ETE ARRETES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 532/75 DE LA COMMISSION , DU 28 FEVRIER 1975 , RELATIF A LA RECUPERATION DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LE LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES LORS DE L ' EXPORTATION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 609/78 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DES MONTANTS A RECUPERER DOIT ETRE ADAPTE A L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE APPLICABLE A PARTIR DU 22 MAI 1978 ; QU ' IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' ASSURER QUE LES NOUVEAUX MONTANTS NE SOIENT PAS PERCUS POUR LES PRODUITS N ' AYANT PAS BENEFICIE D ' UNE AIDE OU N ' AYANT BENEFICIE QUE DE L ' AIDE MOINS ELEVEE VALABLE ANTERIEUREMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . AVEC EFFET AU 22 MAI 1978 , L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 532/75 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

2 . TOUTEFOIS , LES MONTANTS VALABLES JUSQU ' A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AU LAIT ECREME EN POUDRE POUR LEQUEL LA PREUVE EST APPORTEE QU ' IL N ' A BENEFICIE QUE DE L ' AIDE VALABLE AVANT LE 22 MAI 1978 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L132/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.5.78
REGLEMENT (CEE)N"1034/78DELACOMMISSION
du19mai1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°705/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement (CEE)n°1436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°1012/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1436/77auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mai1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L94du8.4.1978,p.1.
(3)JOn»L161du1.7.1977,p.9.
(4)JOn°L131du19.5.1978,p.20.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19mai1978,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,11
B.Sucresbruts 21,99(i)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
*
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .

( 3 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1001/78 DU CONSEIL

DU 12 MAI 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 A INSTAURE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE FRAPPANT L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITIERS AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DUDIT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT EST AU MOINS EGAL A 1,5 % MAIS N ' EXCEDE PAS 4 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU PRELEVEMENT A FIXER POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 , IL Y A LIEU DE CONCILIER LA NECESSITE D ' UNE AUGMENTATION MODEREE DES PRIX POUR CETTE CAMPAGNE AVEC LE SOUTIEN NECESSAIRE DES REVENUS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT D ' ADAPTER LA MARGE VISEE CI-DESSUS ET DE FIXER LE PRELEVEMENT POUR LA NOUVELLE CAMPAGNE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF VALABLE POUR CELLE-CI ; QU ' IL PARAIT OPPORTUN D ' APPLIQUER CE NIVEAU DU PRELEVEMENT A PARTIR DU 1ER MAI 1978 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE DU PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LE PRELEVEMENT N ' EXCEDE PAS 4 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE CONCERNEE . " ;

2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 , LE PRELEVEMENT EST FIXE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT . "

ARTICLE 2

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 , LE PRELEVEMENT S ' ELEVE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AU 21 MAI 1978 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER
N°L131/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.78
REGLEMENT (CEE)N°1012/78DELACOMMISSION
du18mai1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0705/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0994/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1436/77auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1978.
•Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L94du8.4.1978,p.1.
(3)JOn°L161du1.7.1977,p.9.
(4)JOn°L129du18.5.1978,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1978,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 26,81
B.Sucresbruts 21,99(!)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
17.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L128/11
REGLEMENT (CEE)N°981/78DELACOMMISSION
du16mai1978
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
autrespeauxdecaprinsnondénommées ,delasous-positiontarifaire41.04BII,
originairesdespaysenvoiededéveloppement ,bénéficiairesdespréférences
tarifairesprévuesparlerèglement(CEE)n°2705/77duConseil
selonlescalculseffectuessurlabasesusrappelée,le
plafonds'établità4544800unitésdecompte;que,à
ladatedu3mai1978,lesimportationsdansla
Communautédesditsproduitsoriginairesdespayset
territoiresbénéficiairesdespréférencestarifairesont
atteintparimputationleplafondprécité;qu'ilya
lieu,dèslors,comptetenudubutpoursuiviparles
dispositionsduditrèglement (CEE)n02705/77
prévoyantlerespectd'unplafond,derétablirlesdroits
dedouanepourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu20mai1978,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)n0
2705/77duConseil,estrétablieàl'importationdans
laCommunauté desproduitssuivants,originairesde
touslespaysetterritoiresbénéficiaires,àl'exception
deceuxfigurantàl'annexeCduditrèglement
n02705/77:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02705/77duConseil,du28
novembre1977,portantouverturedepréférencestari­
fairespourcertainsproduitsoriginairesdepaysen
voiededéveloppement (J),etnotammentsonarticle4
paragraphe2,
considérantque,envertudel'article1erparagraphe3
duditrèglement,lasuspensiondesdroitsdedouane
estaccordée,pourchaquecatégoriedeproduits,dans
lalimited'unplafondcommunautaire ,expriméen
unitésdecompte,égal—àl'exceptiondecertains
produitspourlesquelsleplafondestfixéauxvaleurs
indiquéesàl'annexeAdurèglementenquestion—
aumontantrésultantdel'addition,d'unepart,dela
valeurdesimportationscafdesproduitsencausedans
laCommunauté ,en1974,enprovenancedespayset
territoiresbénéficiairesdecesystème,noncompris
ceuxbénéficiantdéjàderégimestarifairespréféren­
tielsdiversaccordésparlaCommunauté ,et,d'autre
part,de5%delavaleurdesimportationscafen1975
enprovenancedesautrespaysainsiquedespayset
territoiresbénéficiantdéjàdetelsrégimes;que,en
aucuncas,leplafondrésultantdumontantdecette
additionnepeutexcéder225%deceluifixépour
l'année1976;que,auxtermesdel'article2paragra­
phes1et3duditrèglement,laperceptiondesdroits
dedouanepeutêtrerétablieàtoutmomentàl'impor­
tationdesproduitsencauseoriginairesdetousles
paysetterritoires—àl'exceptiondeceuxfigurantà
l'annexeCdumêmerèglement—dèsqueleplafond
susditestatteintauniveaudelaCommunauté ;
considérantquepourlesautrespeauxdecaprins,non
dénommées ,delasous-positiontarifaire41.04BII,etNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
41.04 Peauxdecaprins,préparées,autresque
cellesdesnos41.06et41.08:
B.autrespeaux:
II.nondénommées
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1978.
ParlaCommission
ChristopherTUGENDHAT
MembredelaCommission
(•)JOn°L324du19.12.1977,p.23.
N°L123/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.78
REGLEMENT (CEE)N°947/78DELACOMMISSION
du10mai1978
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0709/78(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01729/77(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01729/77auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L94du8.4.1978 ,p.9.
(3)JOn°L191du30.7.1977 ,p.5.

11.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L123/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mai1978,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enUC/tI
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre88,92
130,47(1)(5)
84,18(6)
76,07
78,52
71,88(2)(3)
0
80,07(4)
81,72(4)
oe)
136,56
129,92
213,36
145,91
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»706/76,
diminuéde6unitésdecomptepartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
<•)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n°1180/77duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
N°L125/35 13.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°977/78DELACOMMISSION
du12mai1978
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°705/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°959/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1436/77auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mai1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
OJOn°L359du31.12 .1974 ,p.1
(2)JOn»L94du8.4.1978 ,p.1.
(>)JOnoL161du 1.7.1977 ,p.9.
(4)JOn»L124du12.5.1978 ,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12mai1978,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts26,81
22,13(1)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L122/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.78
REGLEMENT (CEE)N"945/78DELACOMMISSION
du8mai1978
modifiantlerèglement (CEE)n°905/78instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdeGrèceetdeBulgarie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1034/77(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°905/78dela
Commissiondu28avril1978(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeGrèceetdeBulgarie;
considérantquelerèglement(CEE)n°1035/72afixé
lesconditionsdanslesquellesunetaxeestinstituée,
modifiéeousupprimée ;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàsupprimerlataxecompen­satoireà1importationdesconcombresgrecsetàmodi­
fierlataxecompensatoire desconcombresoriginaires
deBulgarie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n°905/
78estremplacéparletextesuivant:
«Ilestperçu,àl'importationdeconcombres (sous-
positionex07.01Pdutarifdouaniercommun)
originairesdeBulgarie,unetaxecompensatoire
dontlemontantestfixéà6,84unitésdecompte
par100kilogrammesnet.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L118du20.5.1972 ,p.i.
(-')JOn»L125du19.5.1977 ,p. 1.
(3)JOn»L117du29.4.1978 ,p.76.
N°L115/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.78
REGLEMENT (CEE)N°847/78DELACOMMISSION
du26avril1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02560/77(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°826/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1436/77auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27avril
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL359du31.12.1974 ,p.1.
(2)JOnoL303du28.11.1977 ,p.1.
(J)JOn°L161du 1.7.1977 ,p.9.
(4)JOn«L114du26.4.1978 ,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26avril1978,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 26,51
B.Sucresbruts 21,77(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Siierendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
19.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L105/11
REGLEMENT (CEE)N°779/78DELACOMMISSION
du18avril1978
modifiantlerèglement (CEE)n°767/78instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdeBulgarie,d'Espagne,deGrèceetde
Roumanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1034/77(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°767/78dela
Commissiondu14avril1978(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeBulgarie,d'Espagne,deGrèceetdeRou­
manie;
considérantquelerèglement(CEE)n°1035/72afixé
lesconditionsdanslesquellesunetaxeestinstituée,
modifiéeousupprimée ;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàsupprimerlataxecompen­satoireà1importationdesconcombresroumainsetà
modifierlataxecompensatoire desconcombresorigi­
nairesdeBulgarie,d'EspagneetdeGrèce,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n°767/
78estremplacéparletextesuivant:
«Ilestperçu,àl'importationdeconcombres (sous-
positionex07.01Pdutarifdouaniercommun)
originairesdeBulgarie,d'EspagneetdeGrèce,une
taxecompensatoire dontlemontantestfixéà
13,93unitésdecomptepar100kilogrammes
net.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL118du20.5.1972 ,p.1.
(2)JOn»L125du19.5.1977 ,p.1.
(3)JOnoL103du15.4.1978 ,p.22.