I
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (CE) No1354/2007 DU CONSEIL
du 15 novembre 2007
portant adaptation du règlement (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
concernant l ’enregistrement, l ’évaluation et l ’autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l ’adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l ’acte d ’adhésion de 2005, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l ’article 56 de l ’acte d ’adhésion de
2005, lorsque des actes des institutions adoptés avantl’adhésion doivent être adaptés du fait de l ’adhésion et
que les adaptations nécessaires n ’ont pas été prévues dans
l’acte d ’adhésion ou ses annexes, les actes nécessaires
doivent être adoptés par le Conseil, à moins que la
Commission n ’ait adopté l ’acte original.
(2) Le règlement (CE) no1907/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l ’enre-
gistrement, l ’évaluation et l ’autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), et instituant une agence européennedes produits chimiques (
1), a été adopté avant l ’adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie à l ’Union européenne et
doit être adapté du fait de cette adhésion.
(3) En conséquence, il convient de modifier la définition dessubstances bénéficiant d ’un régime transitoire de manièreà soumettre les substances fabriquées ou commercialisées
en Bulgarie et en Roumanie avant l ’adhésion à l ’Union
européenne aux mêmes conditions que les substancesfabriquées ou commercialisées dans les autres Étatsmembres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl ’article 3, point 20), le texte des points b) et c) est remplacé
par le texte suivant:
«b) avoir été fabriquée dans la Communauté ou l ’un des pays
ayant adhéré à l ’Union européenne le 1erjanvier 1995, le
1ermai 2004 ou le 1erjanvier 2007, mais ne pas avoir
été mise sur le marché par le fabricant ou l ’importateur au
moins une fois au cours des quinze années précédant
l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition
que le fabricant ou l ’importateur dispose d ’une preuve
écrite;
c) avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l ’un
des pays ayant adhéré à l ’Union européenne le 1erjanvier
1995, le 1ermai 2004 ou le 1erjanvier 2007 avant
l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant
ou l ’importateur et avoir été considérée comme notifiée
conformément à l ’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de
la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à ladéfinition d ’un polymère, telle qu ’elle est énoncée dans
le présent règlement, à condition que le fabricant ou
l’importateur dispose d ’une preuve écrite;».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l ’Union européenne .FR 22.11.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 304/1
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007,
p. 3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.
Par le Conseil
La présidente
M. de Lurdes RODRIGUESFR L 304/2 Journal officiel de l ’Union européenne 22.11.2007