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DÉCISION No 3650/84/CECA DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

établissant les conditions et critères d'application de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 14e,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

1. Objet

(Article 14e de la décision no 2177/83/CECA et article 8 de la décision no 234/84/CECA)

Ces articles ont pour objet la limitation par la Commission à un maximum de 3 % de la perte de relativité subie pendant un trimestre par une entreprise ne bénéficiant pas ou bénéficiant relativement moins que l'ensemble des entreprises de la Communauté, d'articles d'adaptation, sous forme de quotas supplémentaires.

La correction doit avoir lieu en quotas, catégorie par catégorie, à condition que l'entreprise subisse aussi une « perte notable » pour l'ensemble des catégories qu'elle produit.

Il appartient à la Commission d'établir les conditions et critères d'application permettant la mise en oeuvre du principe établi par lesdits articles.

2. Éligibilité

La perte de relativité par catégorie doit être supérieure à 3 %.

Par définition, pour les « monoproducteurs », la condition de la « perte notable » portant sur l'ensemble des catégories produites n'intervient pas.

Pour éviter une discrimination entre « mono » et « multi-producteurs », il convient de fixer à plus de 3 % la « perte notable » subie par les multi- producteurs pour l'ensemble des catégories produites.

3. Calcul des « quotas de base »

La perte de relativité à compenser pour toute sa partie dépassant 3 % est celle subie « au cours d'un trimestre »; il convient donc 3 % est celle subie « au cours d'un trimestre »; il convient donc de comparer les « quotas de base » résultant uniquement de l'application des taux d'abattement aux références de l'entreprise pendant ce trimestre aux quotas finals pour ce trimestre, y compris les adaptations de quotas.

Les références à prendre en considération d'après le texte de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et celui de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA sont celles calculées selon les articles 6 et 7 de ces mêmes décision y compris les adaptations dérivées de l'application de l'article 14d de la première décision sus-mentionnée.

Il convient d'inclure également dans les références prises en considération les adaptations de références faites ultérieurement sous le régime de la décision no 234/84/CECA.

4. Calcul des quotas adaptés

L'objet de l'article étant celui d'une compensation partielle de la perte de relativité d'une entreprise ne bénéficiant pas ou bénéficiant relativement moins que les autres le bénéfice des articles d'adaptation, il convient d'exclure les articles suivants:

- l'article 10 paragraphe 1, au titre duquel la Commission donne l'autorisation de produire les quantités demandées dépassant les références spécifiques, compatibles avec le marché particulier des avant-produits pour petits tubes. Il s'agit là d'un mécanisme qui, moyennant un contrôle de la destination permet de répondre à la demande de ce marché particulier, alors que les avant-produits sont incorporés dans la catégorie Ia, dont la demande globale suit une

évolution différente; ainsi, par ce mécanisme, les avant-produits, bien que sous contrôle, sont en quelque sorte assimilés à des produits hors système (par exemple avant-produits pour fabrication du fer blanc, des grands tubes soudés, etc.) et, de ce fait, non susceptibles d'être pris en compte dans l'application de cet article,

- l'article 11 paragraphe 5, permettant à la Commission d'accorder des quotas supplémentaires à une entreprise qui, pour des raisons, techniques, effectue pour le compte d'une autre entreprise une production équivalente à celle réalisée auparavant par celle-ci. Il s'agit d'une mesure techniqe permettant la rationalisation du travail, sans augmentation de la production,

- l'article 16, au titre duquel la Commission accorde des références, et donc des quotas supplémentaires, aux entreprises grecques et irlandaises, pour des raisons liées non à la situation de ces entreprises en tant que telles, mais à leur situation eu égard à l'évolution particulière de l'économie de ces deux États membres.

5. Calcul des quotas supplémentaires

Les articles 9a des décisions no 2177/83/CECA et no 234/84/CECA indiquent que les quotas supplémentaires à accorder au titre des articles 14e et 8 des mêmes décisions sont à prendre sur les disponibilités de la réserve visée à l'article 9a, compte tenu, d'une part de la priorité, dans le traitement des dossiers et dans les quantités supplémentaires accordées, fixée au même article en faveur de l'article 14, d'autre part de la nature même des articles 14e (décision no 2177/83/CECA) et 8 (décision no 234/84/CECA) qui implique que leur mise en oeuvre ne peut intervenir qu'après traitement des demandes d'application des autres articles d'adaptation.

Par ailleurs, les articles d'adaptation pour la production étant différents de ceux pour la livraison sur le marché commun, les calculs et l'attribution des quotas supplémentaires doivent être faits séparément.

Enfin, conformément à l'article 9a susmentionné, si plusieurs entreprises sont éligibles dans une ou plusieurs catégories et si la quantité disponible dans la réserve pour cette ou ces catégories s'avère insuffisante pour satisfaire l'ensemble des demandes, les quotas supplémentaires seront établis au prorata des productions de référence des entreprises concernées en ce qui concerne la production.

Pour les livraisons sur le marché commun, si une réduction proportionnelle doit avoir lieu, elle sera faite au prorata des quantités de référence des entreprises concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par « perte notable » au sens de l'article 14e de la décision no 2277/83/CECA et de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA, on entend une perte supérieure à 3 %.

Article 2

Les articles 14e de la décision no 2177/83/CECA et 8 de la décision no 234/84/CECA sont applicables dans les conditions fixées ci-après, si la perte de relativité au sens de l'article 3 est supérieure à 3 % de « x ».

Article 3

La perte de relativité au cours d'un trimestre par catégorie et pour l'ensemble des catégories produites par une entreprise est égale à la différence entre les rapports (1) et (2) suivants, calculés pour le même trimestre:

1.2.3 // (1) // « quotas de base » de l'entreprise × 100,00 « quotas de base » pour l'ensemble de la Communauté pour la ou les catégories en cause // = x // (2) // « quotas finals » de l'entreprise × 100,00 « quotas finals » de l'ensemble de la Communauté pour la ou les catégories en cause // = y

Article 4

Les références à prendre en compte pour la détermination des « quotas de base » au sens de l'article 3 sont celles calculées selon les articles 6 et 7 des décisions no 2177/83/CECA et no 234/84/CECA, y compris les adaptations accordée en application de l'article 14d de la première de ces décisions. Les adaptations de référence effectuées sous le régime de la décision no 234/84/CECA sont également prises en compte.

Article 5

« Les quotas finals » au sens de l'article 3 sont obtenus en ajoutant aux « quotas de base » la somme des quotas supplémentaires accordés pour le trimestre en cause au titre des articles 14, 14a et A, 14b et B, 14c et C et 17 des décisions no 2177/83/CECA et no 234/84/CECA et 10 paragraphe 2 de la seconde de ces décisions. Article 6

Les calculs et l'attribution des quotas supplémentaires accordés au titre de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA sont faits séparément pour les quotas de production et pour la partie de ceux-ci pouvant être livrée sur le marché commun.

Article 7

Le montant supplémentaire des quotas de production et parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun, pouvant être accordés, catégorie par catégorie, au titre des articles 14e de la décision no 2177/83/CECA et 8 de la décision no 234/84/CECA, est calculé de façon telle que le rapport des quotas finals de l'entreprise concernée aux quotas finals de l'ensemble des entreprises de la Communauté dans la catégorie en cause (y compris les quotas supplémentaires accordés au titre de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA) ne s'écarte pas de plus de 3 % du même rapport établi entre, d'une part, les quotas de base de l'entreprise concernée et l'ensemble des entreprises de la Communauté, d'autre part.

Les quotas et parties de quotas supplémentaires visés ci-dessus sont pris sur les disponibilités de la réserve fixée à l'article 9a et 9 A des décisions susmentionnées, après traitement des demandes d'application des articles 14, 14a et A, 14b et B. Si les disponibilités sont insuffisantes pour satisfaire toutes les demandes, les quotas et parties de quotas supplémentaires sont établis au prorata des références des entreprises concernées.

Article 8

L'application de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l'article 8 de la déicision no 234/84/CECA est subordonnée à la présentation d'une demande par les entreprises intéressées.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.

(2) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.