FR Journal officiel de l'Union européenne L 43/1

DÉCISION (UE) 2016/195 DE LA COMMISSION

du 14 août 2015

concernant la mesure SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie et relative à des réductions d'impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)] et la mesure SA.35083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie et relative à des réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)

[notifiée sous le numéro C(2015) 5549]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

Aide d'État SA.33083 (12/NN) — Réductions d'impôts et de cotisations liées aux calamités naturelles qui ont touché la Sicile, le nord de l'Italie et d'autres régions

(1) Le 21 février 2011, la Commission a reçu une demande d'informations (2) adressée par un juge du travail du tribunal de Cuneo, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales (3). Dans sa demande, le juge a attiré l'attention de la Commission sur diverses dispositions législatives adoptées en 2002, en 2003 et en 2007, dont il est présumé qu'elles introduisent des mesures d'aide d'État (sous forme de réductions de 90 % des impôts et des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle) liées au tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, ainsi qu'aux inondations qui ont touché le nord de l'Italie en novembre 1994. Le juge a demandé à la Commission de préciser (le cas échéant, dans un ordre différent): i) si lesdites mesures ont été notifiées par l'Italie conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE; ii) si elles ont été appréciées par la Commission; iii) si elles ont fait l'objet d'une procédure formelle d'examen et iv) si une décision a été adoptée à la suite de cette procédure ou, en l'absence de pareille décision, v) à quelle date une décision sera adoptée à cet égard. Le 21 mars 2011, les services de la Commission ont répondu au juge italien que les mesures en cause n'avaient, selon toute vraisemblance, pas été notifiées par les autorités italiennes et que la Commission n'avait pas encore ouvert de procédure d'examen ou d'enquête formelle.

(2) Le 27 mai 2011, la Commission a enregistré l'affaire sous le numéro SA.33083 (11/CP).

(3) Le 25 juillet 2011, la Commission a envoyé une demande de renseignements aux autorités italiennes. À la suite d'un rappel transmis le 8 septembre 2011, les autorités italiennes ont répondu le 6 octobre 2011. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 14 octobre 2011, à laquelle les autorités italiennes ont répondu en date du 7 décembre 2011.

(4) Par lettre du 19 juin 2012, la Commission a demandé des renseignements complémentaires au sujet des mesures liées aux calamités naturelles survenues dans l'est de la Sicile et dans le nord de l'Italie (de même qu'au sujet d'autres mesures analogues liées aux calamités survenues en Italie depuis 1990) (4); elle a, par ailleurs, invité les autorités italiennes à présenter des observations, notamment en ce qui concerne la nature illégale desdites mesures, leur caractère effectif d'aide et leur justification éventuelle au regard des dispositions en matière d'aides d'État. En outre, les services de la Commission ont fait savoir aux autorités italiennes que cette dernière envisageait d'émettre une injonction de suspension de toute aide susceptible d'avoir été accordée illégalement au titre des mesures susmentionnées. Les autorités italiennes ont répondu par lettre datée du 25 juillet 2012.

(5) Entre-temps, la Commission a reçu, en date du 6 juillet 2012, une demande d'informations du tribunal de Vercelli concernant la procédure en cause (5). Les services de la Commission y ont répondu le 20 juillet 2012.

(6) Le régime d'aides n'ayant pas été notifié conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et étant entré en vigueur sans que la Commission ait donné son autorisation préalable par voie de décision, les mesures ont été inscrites au registre des aides d'État de la Commission sous le numéro SA.33083 (12/NN), en tant qu'aides non notifiées.

(7) Sur la base des informations recueillies durant la phase d'évaluation préliminaire, la Commission a décidé de scinder le dossier, en séparant les aspects liés au secteur agricole. La présente décision ne s'applique donc pas aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Aide d'État SA.35083 (12/NN) — Réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes

(8) Par courriel du 2 juillet 2012, enregistré par la Commission le même jour sous le numéro SA.35083 (12/N), les autorités italiennes ont notifié la mesure d'aide qui prévoit des réductions d'impôts et de cotisations à la suite du tremblement de terre du 2009 dans les Abruzzes. La Commission avait déjà demandé des renseignements à ce propos, par lettre du 19 juin 2012 relative à la mesure SA.33083 (12/NN).

(9) Dans leur notification, les autorités italiennes soutiennent que la compatibilité de la mesure doit être appréciée au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE («aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles») ou de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE («aides destinées à faciliter le développement de certaines […] régions économiques»), étant donné que leur objectif vise à compenser l'impact macroéconomique de la calamité naturelle au niveau du produit intérieur brut (PIB). Les autorités italiennes soulignent, notamment, la baisse importante du PIB dans les Abruzzes entre 2008 et 2009 (6).

(10) Par lettre du 17 août 2012, la Commission a fait savoir aux autorités italiennes qu'elle considérait la mesure comme une aide d'État présumée non notifiée et qu'elle allait l'examiner conjointement à l'affaire SA.33083 (12/NN).

(11) Les dispositions juridiques servant de fondement à ladite mesure étant entrées en vigueur avant que la Commission ne donne son autorisation, la mesure en cause a été inscrite au registre des aides d'État de la Commission sous le numéro SA.35083 (12/NN) en tant qu'aide non notifiée.

(12) Sur la base des informations contenues dans la notification, la Commission a décidé de scinder le dossier, en séparant les aspects liés au secteur agricole. La présente décision ne concerne donc pas les activités relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du TFUE, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Procédure commune pour les affaires d'aides d'État SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) et SA.35083 (12/C) (ex 12/NN), à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(13) Par lettre du 17 octobre 2012 (7), la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure en cause. Les affaires ont été inscrites respectivement sous les numéros SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) et SA.35083 (12/C) (ex 12/NN).

(14) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (8) et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

(15) Par lettre du 13 novembre 2012, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai fixé pour transmettre leurs observations. Par lettre du 15 novembre 2012, la Commission a approuvé cette demande.

(16) Les autorités italiennes ont présenté leurs observations le 11 janvier 2013. La Commission a reçu quatre observations de tiers intéressés: le 9 janvier 2013, de la part du cabinet d'avocat Mario P. Chiti (ci-après le «cabinet Chiti», le 10 janvier 2013 de la part du cabinet d'avocats Roberto Preve et Katia Gavioli (ci-après le «cabinet Preve-Gavioli») et le 11 janvier 2013 de la part de la Confindustria. Le 31 janvier 2013 — soit au-delà du délai d'un mois à compter de la publication de la décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel —, la Commission a reçu des observations de la CGIL L'Aquila (ci-après la «CGIL»).

(17) Afin de leur permettre de prendre position, la Commission a transmis aux autorités italiennes, le 17 janvier 2013, toutes les observations qui lui étaient parvenues de la part des parties intéressées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel. Les autorités italiennes ont répondu le 11 mars 2013, en indiquant qu'elles n'avaient aucune remarque à formuler à propos des observations des parties intéressées.

(18) Le 23 mars 2013, la Commission a sollicité des éclaircissements au sujet des informations transmises par les autorités italiennes, lesquelles ont répondu à cette demande les 24 et 30 avril 2013. Le 12 juin 2014, la Commission a invité lesdites autorités à fournir des renseignements complémentaires, puis a envoyé un rappel en date du 17 octobre 2014. Les autorités italiennes ont donné suite à la demande et au rappel, en envoyant des informations les 20 et 24 juin, 11 juillet, 4 août et 29 octobre 2014.

2. DESCRIPTION DES MESURES

Mesures et bases juridiques

(19) Les mesures et les régimes décrits ci-après ont été élaborés en vue d'alléger la charge fiscale et les cotisations obligatoires de sécurité sociale [dues à l'Istituto nazionale per la previdenza sociale (INPS)] et d'assurance professionnelle [dues à l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)] (ci-après désignées de façon globale les «cotisations») des entreprises qui ont leur siège social ou qui sont situées dans les zones touchées par diverses calamités naturelles survenues en Italie à partir de 1990.

Aides liées au tremblement de terre de 1990 dans l'est de la Sicile

(20) À la suite du tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, les autorités italiennes ont adopté, au cours des années 1990 à 2002, plusieurs décisions et lois aux termes desquelles toutes les entreprises (9) situées sur le territoire touché par le séisme (10) pouvaient bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et de leurs cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle, ou d'un paiement échelonné.

(21) Une loi de 2001 (11) disposait que les personnes qui n'avaient pas encore versé les sommes dues au titre des impôts et cotisations pouvaient régulariser leur situation (c'est-à-dire satisfaire aux obligations de paiement correspondantes), en versant le montant dû, majoré de 15 %, pour le 28 décembre 2001 au plus tard.

(22) Toutefois, les autorités italiennes ont adopté en 2002 une nouvelle loi (12) en vertu de laquelle les entreprises qui n'avaient pas encore payé leurs impôts pour les exercices 1990, 1991 et 1992 étaient autorisées à régulariser automatiquement leur situation en ne versant que 10 % du montant toujours en souffrance pour le 16 mars 2003 au plus tard (13). En d'autres termes, les autorités italiennes ont introduit, par la loi no 289 du 27 décembre 2002, la possibilité de réduire de 90 % les sommes dues à l'État au titre des impôts.

(23) En 2003 et 2004 (14), de nouvelles lois ont été adoptées, en vertu desquelles la possibilité de régularisation susmentionnée était prorogée jusqu'au 16 avril 2004.

(24) Une loi de 2005 (15), élaborée en référence à la loi de 2002 (16), a introduit la possibilité, pour les entreprises qui n'avaient pas encore versé leurs cotisations de sécurité sociale (à l'INPS) et d'assurance professionnelle (à l'INAIL) pour les exercices 1990, 1991 et 1992, de régulariser automatiquement leur situation, en ne payant que 10 % du montant dû. Le budget prévu pour cette mesure s'élevait à 52 millions d'EUR (17).

(25) Une autre loi (18), adoptée en 2007, a prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de paiement, mais en exigeant cependant un versement de 30 % du montant restant dû pour les impôts. Cette loi a été suivie d'une autre (19), également adoptée en 2007, qui a prorogé le délai de paiement jusqu'au 30 juin 2008 et a rétabli la disposition selon laquelle le versement à effectuer devait correspondre à 10 % du montant restant dû.

Aides liées aux inondations de 1994 dans le nord de l'Italie

(26) De même, à la suite des inondations survenues en novembre 1994 dans le nord de l'Italie (qui ont touché 257 communes du Piémont, de la Lombardie, de l'Émilie-Romagne, de la Ligurie, de la Toscane et de la Vénétie), les autorités italiennes ont adopté diverses lois qui permettaient aux entreprises (20) ayant subi des dommages importants (21) en raison des inondations de bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et cotisations.

(27) Comme pour le tremblement de terre survenu en 2003 dans l'est de la Sicile (22), les autorités italiennes ont proposé aux entreprises touchées par les inondations de 1994 de régulariser automatiquement leur situation en versant, pour juillet 2004 au plus tard, 10 % du montant restant dû pour les cotisations et impôts relatifs aux exercices 1995, 1996 et 1997.

(28) D'autres lois adoptées en 2007 (23) ont prorogé jusqu'au 31 mars 2008 le délai de paiement des montants dus pour les impôts et cotisations.

Mesures analogues liées à d'autres calamités naturelles survenues en Italie de 1997 à 2002.

(29) Il ressort des informations dont la Commission dispose que, ces dernières années, les autorités italiennes ont introduit des mesures de réduction similaires en faveur d'autres zones touchées par des calamités naturelles.

(30) Ainsi, elles ont prévu, en 2006, une réduction de 50 % (24) des impôts et cotisations (25) en faveur des entreprises dont le siège social ou le siège d'exploitation était établi dans les communes de la province de Catane touchées par le séisme et par l'éruption de l'Etna en 2002 (26).

(31) En 2008, les autorités italiennes ont introduit une réduction d'impôts et de cotisations de 60 % en faveur des entreprises dont le siège social ou le siège d'exploitation était établi dans les communes d'Ombrie et des Marches touchées par le séisme de 1997 (27).

(32) En 2008, les autorités italiennes ont instauré également une réduction d'impôts et de cotisations de 60 % en faveur des entreprises dont le siège social ou le siège d'exploitation était établi dans les communes du Molise et des Pouilles touchées par le séisme de 2002 (28).

(33) En 2011 (29), les autorités italiennes ont introduit la même réduction d'impôts et de cotisations de 60 % en faveur des entreprises dont le siège social ou d'exploitation était établi dans les communes des Abruzzes touchées par le tremblement de terre du 6 avril 2009 (la description exposée au considérant suivant fournit de plus amples détails à cet égard).

Aide d'État notifiée SA.35083 (12/NN) liée au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes

(34) La mesure notifiée par les autorités italiennes et enregistrée par la Commission sous la référence SA.35083 (12/NN) (voir considérant 8) concerne une aide sous forme de réduction de la charge fiscale et des cotisations, accordée après le séisme survenu dans les Abruzzes en 2009.

(35) À la suite du tremblement de terre qui a frappé les Abruzzes le 6 avril 2009 (en particulier, L'Aquila et de nombreuses autres communes), les autorités italiennes ont adopté diverses décisions et lois (30) aux termes desquelles elles ont octroyé, aux entreprises (31) établies sur le territoire (32) touché par le séisme, la suspension et le report du versement des impôts et cotisations jusqu'au 30 novembre 2009. Par des décisions ultérieures, elles ont ensuite prorogé ce délai jusqu'au 30 juin 2010 (33), puis successivement jusqu'au 15 décembre 2010 (34), au 31 octobre 2011 (35) et enfin au 16 décembre 2011 (36).

(36) Le 12 novembre 2011, les autorités italiennes ont adopté une loi (37) établissant la reprise, à compter de janvier 2012, de la perception des impôts et cotisations qui avait été suspendue et reportée à la suite du séisme; ladite loi prévoit le versement desdits impôts et cotisations en 120 échéances mensuelles, et réduit le montant à verser à 40 % de la somme initialement due.

Objectif des mesures

(37) L'objectif général des régimes susmentionnés (qui introduisent une réduction pouvant aller jusqu'à 90 % des impôts et des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle) est de soutenir les entreprises dont le siège social ou d'exploitation est établi dans les zones touchées par des calamités naturelles.

Portée géographique des aides

(38) Toutes les mesures susmentionnées sont destinées aux régions italiennes touchées par des calamités naturelles (en l'espèce, tremblements de terre, inondations ou éruptions volcaniques, selon les dispositions des décrets adoptés par le gouvernement italien).

(39) Les zones concernées par les mesures sont: — les communes (38) touchées par le tremblement de terre survenu dans l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) durant la période comprise entre le 13 et le 16 décembre 1990; — les communes (39) du Piémont, de la Lombardie, de l'Émilie-Romagne, de la Ligurie, de la Toscane et de la Vénétie touchées par les inondations de novembre 1994; — les communes (40) de la province de Catane, en Sicile, touchées par le séisme et par l'éruption de l'Etna en 2002; — les communes (41) des provinces d'Ancône (dans la région des Marches) et de Pérouse (dans la région de l'Ombrie) touchées par le tremblement de terre de 1997; — les communes (42) des provinces de Campobasso et de Foggia (dans la région des Pouilles) touchées par le tremblement de terre de 2002; — les communes (43) touchées par le tremblement de terre dans les Abruzzes du 6 avril 2009.

Bénéficiaires

(40) Les régimes s'adressent aux entreprises actives dans tous les secteurs, y compris l'agriculture, la sylviculture, la pêche et l'aquaculture (44), à l'exception des mesures liées aux inondations de 1994 dans le nord de l'Italie, lesquelles excluent les entreprises des secteurs de la banque et de l'assurance.

(41) En ce qui concerne les tremblements de terre (et les éruptions volcaniques) survenus dans les régions de Sicile, d'Ombrie, des Marches, du Molise, des Pouilles et des Abruzzes, toutes les entreprises qui ont leur siège social ou d'exploitation dans les zones touchées par ces calamités naturelles peuvent bénéficier des mesures d'aide (c'est-à-dire dans les zones répertoriées par les lois spécifiques y afférentes).

(42) Pour ce qui est des inondations dans le nord de l'Italie, les bénéficiaires sont les entreprises dont le siège social ou le siège d'exploitation est établi dans les zones frappées par ces calamités naturelles et qui peuvent prouver qu'elles ont subi un «dommage important» (45).

Durée des mesures

(43) La date de prise d'effet des régimes de réduction peut être déterminée comme correspondant à la date d'entrée en vigueur des bases juridiques. La Commission reconnaît que la mise en œuvre des mesures peut avoir débuté à des moments différents, selon les dates prévues par les dispositions d'application, telles que les décrets portant exécution des diverses bases juridiques (voir les observations des autorités italiennes sur la décision d'ouvrir la procédure aux considérants 87 à 94).

(44) La Commission considère que les mesures de réduction sont entrées en vigueur aux dates suivantes: — le 1er janvier 2003 (46) pour les impôts et le 1er janvier 2006 (47) pour les cotisations, pour ce qui est des mesures liées au tremblement de terre survenu dans l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990; — le 1er janvier 2004 (48) pour les inondations de 1994 dans le nord de l'Italie; — le 1er janvier 2007 (49) pour le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna de 2002; — le 1er janvier 2008 (50) pour le tremblement de terre de 1997 en Ombrie et dans les Marches; — le 29 novembre 2008 (51) pour le tremblement de terre de 2002 dans le Molise et dans les Pouilles; — le 1er janvier 2012 (52) pour le tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes;

(45) Quant à la période d'application des mesures de réduction, les périodes respectives de suspension du paiement des impôts et des cotisations sont précisées dans les bases juridiques. La Commission prend acte du fait que les divers régimes ont été mis à exécution à des périodes différentes pour les différents types d'impôts et de cotisations. Les informations fournies par les autorités italiennes à la Commission au cours de la phase formelle d'examen (voir les observations des autorités italiennes sur la décision d'ouvrir la procédure aux considérants 87 à 94) font apparaître ce qui suit: a) en ce qui concerne le tremblement de terre survenu dans l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, la période de suspension couvre les années 1990, 1991 et 1992; l'Agenzia delle Entrate fait référence à la période du 13 décembre 1990 au 31 juillet 1993, tandis que l'INPS et l'INAIL se réfèrent à la période comprise entre le 13 décembre 1990 et le 31 décembre 1992 pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle; b) quant aux inondations de novembre 1994 dans le nord de l'Italie, la base juridique indique les années 1995, 1996 et 1997 comme périodes de référence; cependant, il découle des informations fournies par l'Agenzia delle Entrate que la période de suspension est comprise entre le 4 novembre 1994 et le 31 octobre 1995 (selon l'INPS, la période se termine le 30 novembre 1995, alors que l'INAIL considère que l'ensemble de la période s'étend du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); c) pour ce qui est du tremblement de terre de 1997 en Ombrie et dans les Marches, la période de suspension concernée s'étendrait du 26 septembre 1996 au 30 juin 1999 (31 mars 1998 pour certains bénéficiaires); d) eu égard au tremblement de terre de 2002 dans le Molise et dans les Pouilles, l'Agenzia delle Entrate déclare que la période de suspension commence le 31 octobre 2002 et se termine le 30 juin 2008, alors que l'INPS et l'INAIL indiquent une période comprise entre le 31 octobre 2002 et le 31 décembre 2007; e) en ce qui concerne le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna de 2002, il appert que la période de suspension concernée est comprise entre le 29 octobre 2002 et le 31 mars 2004; f) pour le tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes, la période de référence pour la suspension dépend de la nature du bénéficiaire: pour les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires annuel de plus de 200 000 EUR, la période d'application serait comprise entre le 6 avril 2009 et le 3 juin 2010; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 EUR et pour les particuliers qui perçoivent un revenu d'une activité professionnelle ou qui sont des travailleurs indépendants, la période de suspension serait comprise entre le 6 avril 2009 et le 15 décembre 2010.

(46) Concernant la durée des mesures de réduction, la Commission relève que chaque base juridique citée mentionne une date limite au-delà de laquelle il n'est plus possible de bénéficier de l'aide. La Commission est d'avis que la période d'application a été prolongée à la suite des arrêts de la Cour suprême de cassation, comme expliqué ci-après aux considérants 49 à 53 (voir aussi les observations des autorités italiennes sur la décision d'ouvrir la procédure aux considérants 91 à 93).

Coûts admissibles

(47) Les coûts admissibles dans le cadre des mesures en cause sont les impôts et les cotisations de sécurité sociale (dus à l'INPS) ainsi que les cotisations obligatoires d'assurance professionnelle (dues à l'INAIL) que les entreprises doivent verser sur une période donnée (fixée par la base juridique de chaque mesure), à la suite d'une calamité naturelle.

Forme et intensité de l'aide

(48) L'aide est accordée sous forme de réduction d'impôts et de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle. La réduction est de 90 % pour les mesures relatives à la Sicile et au nord de l'Italie, de 60 % pour les Marches, l'Ombrie, le Molise, les Pouilles et les Abruzzes, et de 50 % pour la province de Catane. Le solde restant dû peut être payé en une seule fois ou en versements échelonnés (à titre d'exemple, la mesure relative aux Abruzzes prévoit la possibilité de payer en 120 mensualités). Selon la mesure, les versements peuvent inclure les intérêts.

Arrêts de la Cour suprême de cassation

(49) Dans sa demande d'informations, le tribunal de Cuneo (voir considérant 1 ci-dessus) a aussi attiré l'attention de la Commission sur les arrêts rendus par la Cour suprême de cassation en 2007 et 2010 (53), selon lesquels la réduction de 10 % des montants dus au titre des impôts et cotisations devrait s'appliquer à tous les ayants droit (qu'ils aient ou non versé entre-temps le montant dû).

(50) En pratique, la Cour suprême de cassation a estimé que toutes les entreprises admissibles au bénéfice des mesures relatives à la Sicile et au nord de l'Italie avaient droit à la même réduction de 90 % (sur les cotisations et impôts), afin de ne pas donner lieu à une «inégalité de traitement injustifiée».

(51) L'interprétation des arrêts de la Cour suprême de Cassation a été confirmée par les autorités italiennes dans leurs communications du 7 décembre 2011 et du 25 juillet 2012. Dans leur dernière communication, les autorités italiennes citent un autre arrêt de la Cour suprême de cassation de 2012 (54), par lequel cette dernière a rejeté un recours de l'Agenzia delle Entrate comme irrecevable, en se fondant sur une «orientation jurisprudentielle constante».

(52) La Commission a conscience de l'importance desdits arrêts pour les décisions devant être rendues dans de nombreuses affaires toujours pendantes par divers tribunaux italiens (procédures engagées par des bénéficiaires potentiels dans le cadre des différentes mesures).

(53) À la lumière de ces arrêts de la Cour suprême de cassation, les mesures en cause seraient applicables rétroactivement à toutes les entreprises, y compris celles qui ont régulièrement payé leurs impôts et cotisations (du moins pour les bénéficiaires des mesures destinées à l'est de la Sicile et au nord de l'Italie, auxquels lesdits arrêts se réfèrent). Aucune limite temporelle ne serait donc prévue pour l'application des régimes d'aide, dès lors que l'entreprise fournit la preuve qu'elle a droit à cette aide.

3. MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(54) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue par l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant les mesures en cause (décrites dans la partie 2 de la présente décision), car elles semblaient pouvoir être qualifiées d'aides d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a décidé, en outre, d'émettre une injonction de suspension, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (55), pour tous les paiements prévus au titre des mesures d'aide faisant l'objet des affaires SA.33083 (12/NN) et SA.35083 (12/NN).

(55) Dans la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (56), les mesures en cause ont été examinées au regard de la dérogation visée à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, lequel dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur.

(56) Par ailleurs, la Commission a envisagé la possibilité que les mesures puissent relever de l'une des autres dérogations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

Illégalité des mesures d'aide

(57) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a rappelé que les autorités italiennes n'avaient pas satisfait aux obligations de notification des régimes fixées par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, comme les autorités italiennes l'avaient elles-mêmes reconnu au cours de l'enquête préliminaire.

Examen des mesures visées à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE

(58) La Commission a examiné les régimes d'aides au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, lequel déclare compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires».

(59) Aux fins de l'appréciation des régimes d'aides visés à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, la Commission est tenue: i) de vérifier les circonstances relatives aux calamités naturelles invoquées pour justifier l'octroi de l'aide; et ii) de s'assurer que les conditions suivantes sont satisfaites: — il doit être démontré que le dommage pour lequel l'indemnisation est accordée est une conséquence directe de la calamité naturelle, — l'aide ne doit pas entraîner une surindemnisation du dommage, mais se limiter à remédier au dommage provoqué par la calamité naturelle.

(60) Les divers actes juridiques italiens sur lesquels les mesures se fondent répertorient les zones touchées selon trois types de calamités naturelles: tremblements de terre, inondations ou éruptions volcaniques. Dans la mesure où, selon une approche constante de la Commission, les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituent des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE (57), les entreprises qui ont subi des dommages à la suite de pareils événements peuvent, en principe, prétendre au bénéfice d'aides couvrant le montant de ces dommages.

(61) Toutefois, les régimes en cause ne prévoient aucune définition de la notion de dommage (que celui-ci soit matériel ou économique) et n'établissent aucun lien entre l'aide et le dommage subi à la suite des calamités naturelles citées (58). Il appert, en outre, que les régimes ne se limitent pas à compenser le dommage effectivement subi par les bénéficiaires et que les coûts admissibles ne sont pas fixés sur la base du dommage causé à l'entreprise par la calamité naturelle.

Doutes et motifs à l'origine de la décision d'ouvrir la procédure

(62) Compte tenu de ce qui précède et des informations disponibles, la Commission a considéré que les mesures en cause constituent des aides illégales, au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999, étant donné qu'elles ont été mises à exécution sans lui avoir été notifiées au préalable.

(63) À la suite d'une appréciation préliminaire effectuée dans le cadre de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé, de surcroît, de sérieux doutes quant à la compatibilité des mesures introduites par les autorités italiennes depuis 2002 avec le marché intérieur. Sur la base de cette appréciation, il n'a pas été possible d'établir si les mesures d'aide étaient conformes aux principes du TFUE et, notamment, à son article 107, paragraphe 2, point b), qui sanctionne le principe de l'aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles (59). Plus précisément, la Commission a fait part de ses doutes quant à la possibilité pour les autorités italiennes de démontrer, sur la base des informations fournies, que les mesures en cause étaient destinées, par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.

(64) En particulier, les mécanismes de fonctionnement décrits dans les mesures en cause n'ont pas permis à la Commission de parvenir aux conclusions suivantes: — les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises qui ont effectivement subi un dommage (à l'exception partielle des mesures en faveur du nord de l'Italie qui prévoient un seuil minimal; voir le considérant 26), — le dommage a été causé uniquement par les calamités naturelles couvertes par les bases juridiques susmentionnées, — l'aide en faveur de l'entreprise se limitait à remédier au dommage causé par ces calamités naturelles et excluait toute surindemnisation dudit dommage au niveau du bénéficiaire individuel.

(65) La Commission a également exprimé des doutes quant à l'applicabilité des autres dérogations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE (60).

(66) En conséquence, les autorités italiennes et les tiers intéressés ont été invités à joindre à leurs observations concernant la décision d'ouvrir la procédure tous les renseignements nécessaires à une appréciation complète et à communiquer à la Commission les documents utiles à cet égard.

4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

Observations transmises par le cabinet Chiti

(67) Le cabinet Chiti est établi à Florence et représente 58 entreprises privées, administrations et organisations publiques touchées, de diverses manières, par les inondations survenues en 1994 dans le Piémont. Ses observations visent à démontrer que le cas du Piémont diffère, par sa nature, d'autres aides octroyées à la suite de calamités naturelles.

(68) Après avoir passé en revue les éléments de fait et les évolutions législatives de l'affaire, le cabinet procède à un examen au fond, au regard de la jurisprudence de la Cour suprême de cassation et soutient que, sur la base des arrêts rendus en 2007, en 2010 et en 2012, toutes les entreprises touchées par les inondations dans le Piémont ont pu régulariser leur situation a posteriori, en payant 10 % du montant restant dû ou, en cas de paiement déjà effectué en totalité, en demandant le remboursement de 90 %, en vertu de l'article 3, paragraphe 90, de la loi no 350/2003. Il précise que, sur les 233 affaires litigieuses relatives aux avantages accordés aux entreprises ayant subi des dommages du fait des inondations, 96 ont désormais donné lieu à des arrêts définitifs, tandis que les autres ont, pour la plupart, été suspendues sous l'effet de la décision d'exécution précitée de la Commission du 17 octobre 2012.

(69) Le cabinet affirme que, dans le cadre des procédures introduites pour bénéficier des avantages prévus, les entreprises ont dû démontrer concrètement l'ampleur des dommages subis et le lien de causalité direct entre les inondations et lesdits dommages. Les preuves ont été apportées sur la base d'expertises ordonnées par le juge ou effectuées par des experts assermentés et de documents officiels de l'INPS et de l'INAIL. À l'issue des procédures, les juridictions n'ont reconnu, en effet, que les dommages effectivement subis que les entreprises ont été en mesure de démontrer ou qui ont été constatés d'office par le juge.

(70) Le cabinet fait observer, par ailleurs, que le régime d'avantages destiné à remédier aux conséquences de l'inondation de 1994 dans le Piémont est lié à des «calamités naturelles» et devrait, par conséquent, être apprécié au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Pour pouvoir considérer ces mesures comme compatibles avec le marché intérieur, il convient de démontrer le lien causal entre l'aide et le dommage, de même que l'absence de surindemnisation du dommage. S'agissant de la perspective des clients qu'il représente, le cabinet soutient que les avantages n'ont pas été prévus pour toutes les entreprises de la région sans discrimination aucune, mais uniquement pour celles qui: a) sont situées dans les communes recensées dans les décrets gouvernementaux ad hoc comme ayant été inondées. Quoique les mesures soient, par conséquent, sélectives, le cabinet estime qu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. De fait, la délimitation géographique de l'aide ne découle pas d'appréciations de nature politico-économique (comme le niveau de chômage ou de sous-développement d'une zone), mais d'événements imprévisibles et indépendants de la volonté humaine. Dès lors, les bénéficiaires sont déterminés selon des critères qui ne se fondent nullement sur des choix discrétionnaires. Qui plus est, les avantages en cause ne revêtent aucun caractère sélectif puisqu'ils n'entraînent aucune distorsion de la concurrence: les dispositions législatives visent à compenser les désavantages dont souffrent les entreprises touchées par des calamités naturelles. Ces mesures découlent donc de l'application du principe d'égalité; b) peuvent démontrer la présence d'un dommage «important», condition nécessaire pour prétendre au bénéfice des avantages prévus. Par cette condition, l'affaire relative au Piémont se distingue des autres. En effet, les seuls dommages qui peuvent être compensés sont les dommages matériels dont le montant est supérieur au seuil de 2 milliards d'ITL fixé par la législation et qui sont attestés par des experts assermentés; c) sont en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité entre l'événement et les dommages concernés. Aux termes du droit italien, la démonstration d'un lien de causalité constitue une condition essentielle pour prétendre au bénéfice des avantages prévus; c'est pourquoi les entreprises concernées ont dû démontrer devant les juges qu'il existait, pour chaque élément, un lien de causalité. Il s'ensuit qu'il ne peut y avoir eu la moindre surindemnisation, étant donné que le dommage a dû être démontré par un expert assermenté ou par un consultant technique désigné d'office par les autorités concernées. De plus, en vertu d'un principe général du droit italien, l'indemnisation d'un dommage extracontractuel (article 2043 du code civil) ne doit jamais constituer une source de profit.

(71) Dès lors, le cabinet Chiti invite la Commission à reconsidérer, eu égard à l'affaire relative au Piémont, l'affirmation générale selon laquelle les mesures en cause ne seraient pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. Toujours selon le cabinet, ladite affaire présenterait, en effet, des éléments distinctifs par rapport aux autres affaires traitées conjointement dans la décision d'ouvrir la procédure. Le cabinet soutient, de surcroît, que les avantages accordés aux entreprises touchées sont compatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, dans la mesure où: — lesdits avantages concernent uniquement le dommage résultant directement de la calamité naturelle en cause, — le dommage subi a été défini sur la base de son importance pour l'entreprise concernée, — il n'y a pas eu la moindre surindemnisation puisque la réparation se révèle tout à fait conforme au dommage prouvé, — il n'y a pas eu le moindre cumul avec d'autres avantages.

(72) Le cabinet fait observer de surcroît que, si l'aide devait être considérée comme incompatible avec le marché intérieur et, partant, si une injonction devait être émise aux fins de sa récupération, l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 s'appliquerait. En application de cette disposition, la Commission ne devrait pas procéder à la récupération de l'aide dans les cas où dix années se sont écoulées depuis la date d'octroi effectif des avantages aux bénéficiaires. Le cabinet affirme à ce propos que lesdits avantages ont été accordés immédiatement après l'inondation de novembre 1994, en vertu du décret-loi no 646 du 24 novembre 1994. Par la suite, seules de simples améliorations ont été apportées, par diverses lois adoptées entre 2003 et 2007, à la législation en faveur des entreprises victimes de l'inondation du Piémont. Dans la mesure où la décision d'ouvrir la procédure fait référence au 1er janvier 2004 comme date de début de la période d'application des avantages, le moment où les aides ont été effectivement octroyées dans le cas du Piémont peut, en substance, être défini comme correspondant à novembre 1994.

(73) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, aux termes duquel «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire», s'applique également. Deux principes peuvent être rappelés. Il s'agit, en premier lieu, du principe de sécurité juridique qui suppose le respect des arrêts définitifs des tribunaux nationaux et empêche toute possibilité de récupération des sommes perçues par les entreprises. Tout en reconnaissant que le principe de la chose jugée ne revêt pas une valeur absolue en droit de l'Union, le cabinet Chiti estime que les conditions particulières qui ont conduit la Cour de justice à prononcer des arrêts fondés sur ce principe ne sont pas réunies dans l'affaire en cause (61). En second lieu, le cabinet Chiti invoque le principe de la confiance légitime, dans la mesure où, entre fin 1994 et 2011, aucune autorité nationale ni aucun organe de l'Union n'a mis en cause la légalité desdits avantages. Durant toute la période susmentionnée, les entreprises concernées ont donc perçu des avantages que les autorités compétentes n'ont pas considérés comme constituant une aide d'État. Le cabinet conclut en affirmant qu'il s'agit d'une situation typique dans laquelle le principe de la confiance légitime s'applique.

Observations transmises par le cabinet Preve-Gavioli

(74) Le cabinet d'avocats Preve-Gavioli est sis à Turin, dans le Piémont. Après un appel historique des évolutions de la législation italienne applicable et des circonstances qui sont à l'origine de la procédure de la Commission, le cabinet conclut en déclarant que les avantages concédés aux entreprises touchées par les inondations de 1994 dans le Piémont ne sont pas sélectifs puisqu'ils ne favorisent, en aucun cas, des entreprises spécifiques en leur évitant des coûts qui devraient, en principe, grever leurs ressources propres. Au contraire, les mesures visent exclusivement à indemniser les entreprises qui ont subi des dommages à la suite d'une calamité naturelle. De surcroît, les avantages reconnus par la loi ne «renforceraient» pas la position compétitive des bénéficiaires face à leurs concurrents, étant donné que l'indemnisation obtenue leur a simplement permis de revenir sur le marché à des conditions équitables par rapport aux entreprises qui n'ont subi aucun dommage ou aucune perte de revenu. En d'autres termes, les avantages en cause ne faussent en aucune manière la concurrence, mais corrigent, au contraire, une situation de désavantage financier et restaurent la compétitivité commerciale des entreprises touchées par les inondations.

(75) Le cabinet Preve-Gavioli est d'avis que les avantages accordés aux entreprises touchées par les inondations de 1994 dans le Piémont ne peuvent pas être considérés comme des aides d'État puisque les conditions requises à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas réunies. Il ajoute que, si les mesures en cause devaient néanmoins être qualifiées d'aides d'État, elles devraient être considérées comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Selon lui, lesdites mesures seraient donc compatibles avec le marché intérieur en vertu du traité et ne seraient subordonnées ni à une notification préalable à la Commission, ni à une appréciation ex ante par cette dernière.

Observations transmises par la Confindustria

(76) Fondée en 1910, la Confindustria est la principale confédération d'employeurs en Italie. Elle regroupe, sur une base volontaire, quelque 150 000 entreprises, pour un total de près de 5 500 000 salariés. Conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Confindustria a présenté des observations en tant que partie intéressée, tant pour l'affaire SA.33083 que pour l'affaire SA.35083.

(77) La Confindustria se dit préoccupée par le fait que la violation, par les autorités italiennes, de l'obligation de notification des mesures en cause à l'Union puisse pénaliser les entreprises qui se sont prévalues, de bonne foi, de mesures destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles.

(78) Selon la Confindustria, la Commission devrait examiner certaines circonstances d'ordre général qui sont liées au contexte dans son ensemble. La confédération soutient, notamment, que lesdites mesures concernent des phénomènes qui, dans certains cas, remontent à une vingtaine d'années (et même davantage dans d'autres cas); dès lors, la pratique décisionnelle actuellement appliquée en matière d'aides d'État ne garantirait pas une protection adéquate des tiers intéressés. La Confindustria affirme que, même lorsqu'il existe des doutes sur la compatibilité de certaines mesures adoptées par le législateur national, il est difficile d'obtenir des informations auprès des autorités compétentes et, dans le contexte économique actuel, la majeure partie des entreprises (et en particulier des petites et moyennes entreprises) demeure confrontée à de graves problèmes de liquidité. Demander de restituer aujourd'hui des montants liés à des facilités accordées il y a des décennies compromettrait la survie de nombre de ces entreprises. La Confindustria déclare, en outre, ne pas comprendre les raisons des doutes sur la compatibilité des mesures en cause.

(79) La Confindustria suggère de trouver une autre solution, afin d'éviter une pénalisation injustifiée et dangereuse des entreprises concernées.

(80) En premier lieu, la Confindustria estime que, pour chacune des mesures et chacune des affaires en cause, il serait opportun d'apprécier attentivement l'existence de conditions exceptionnelles permettant d'exclure la nature d'aide ou la nécessité de récupération. Ces conditions sont les suivantes: i) la prescription décennale; ii) le principe de protection de la confiance légitime; et iii) l'applicabilité de diverses dérogations prévues par l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

(81) En second lieu, la Confindustria invite la Commission à préciser expressément dans sa décision les cas dans lesquels les montants versés à des entreprises à titre d'indemnisation pour les dommages causés directement par des calamités naturelles peuvent être considérés comme compatibles avec le traité. De fait, les mesures s'adressent à des entreprises directement touchées par des phénomènes que la Commission considère, en vertu d'une pratique constante, comme des calamités naturelles (séismes, inondations, éruptions volcaniques, etc.). En outre, il ressort clairement du libellé des dispositions législatives régissant les mesures d'aide en cause que ces dernières ont été adoptées par les autorités italiennes en vue d'indemniser les dommages causés par lesdites calamités naturelles. La Confindustria souligne également que les bénéficiaires sont des entreprises qui ont subi des dommages réels causés par des calamités naturelles. Elle fait observer que, même si les cas dans lesquels les avantages en cause ont été accordés à des entreprises ayant subi un préjudice «important» sont peu nombreux, l'existence d'un préjudice important devrait également être reconnue dans d'autres cas. Le simple fait qu'une entreprise soit établie dans une zone touchée par une calamité naturelle conduit nécessairement à un dommage économique, quels que soient les dommages matériels subis. La Confindustria soutient, de surcroît, qu'il se peut que les bénéficiaires disposent, dans certains cas, de documents qui attestent l'ampleur des dommages effectivement subis et que ceux-ci soient d'un montant nettement supérieur à la somme perçue à titre d'indemnisation. C'est pourquoi elle estime que toutes les mesures en cause relèvent des dispositions de l'article 107, paragraphe 2, du TFUE.

(82) En ce qui concerne la réunion des conditions sur lesquelles la Commission fonde son appréciation, la Confindustria admet que, pour certaines des mesures en cause, la notion de dommage semble ne pas avoir été définie avec précision, du point de vue formel; cette observation vaut aussi pour ce qui est de la détermination de la corrélation entre le montant du dommage subi et celui de l'aide, ainsi que pour sa proportionnalité. La Confindustria relève cependant que cette corrélation semble supposer, de fait, que toutes les entreprises subissent des dommages (ne serait-ce que de nature économique) en cas de calamités naturelles; elle considère, dès lors, qu'une méthode simplifiée pourrait être proposée pour évaluer l'ampleur du dommage et les aides correspondantes. Cette méthode pourrait tenir compte, par exemple, du nombre de salariés et de la viabilité de chaque entreprise. En conséquence, la Confindustria estime que le problème est lié à des cas de surindemnisation plutôt qu'à la compatibilité des mesures avec les règles en matière d'aides d'État. De son avis, il importe d'éviter de créer une situation qui, en vue d'exclure quelques rares cas de surindemnisation, aboutit à pénaliser la vaste majorité des entreprises qui a bénéficié, de bonne foi et dans le respect de la loi, des allégements prévus pour faire face aux dommages subis. La Confindustria suggère, par conséquent, de permettre aux entreprises de profiter des aides qui, lors de leur adoption, auraient dû être notifiées à la Commission si les autorités italiennes avaient agi dans le respect du traité et avaient satisfait à l'obligation de notification.

(83) En résumé, la Confindustria invite la Commission à: a) confirmer expressément que, quelle que soit la décision de la Commission, celle-ci ne portera pas préjudice aux différents cas d'aides compatibles en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, de la règle de minimis ou d'autres dispositions; b) renforcer la coopération formelle ou informelle avec les autorités nationales, d'une part, et les entreprises bénéficiaires elles-mêmes, d'autre part, afin d'élaborer une méthode et un mécanisme de prévention des cas de surindemnisation; ce faisant, il serait possible d'éviter la récupération des aides accordées dans les limites autorisées par le règlement de minimis, de même que la récupération des montants d'aide correspondant aux dommages matériels et économiques subis par les bénéficiaires; c) envisager l'introduction d'une méthode simplifiée de quantification des dommages en cas de calamités naturelles.

Observations transmises par la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)

(84) Avec quelque six millions d'affiliés, la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (GGIL) est la principale organisation syndicale italienne. En réponse à la décision d'ouvrir la procédure, la CGIL L'Aquila (Abruzzes) a transmis des observations au-delà du délai d'un mois à compter de la publication de la décision prévu à cet effet. Quoique la Commission ne soit pas tenue, en principe, de prendre en considération les observations présentées par des tiers au-delà du délai prévu, elle peut le faire à titre exceptionnel, comme dans le cas présent.

(85) De l'avis de la CGIL, la suspension du régime d'allégement des impôts et des cotisations prévues par l'Italie, la demande de récupération de l'intégralité des impôts et la nécessité d'expertiser les dommages subis risquent d'exclure du marché les entreprises touchées. Cette situation serait d'autant plus problématique qu'un traitement différent a été réservé à d'autres cas d'indemnisation des dommages causés par des calamités naturelles. Bien que la zone de L'Aquila ait été la plus touchée par le séisme, les entreprises qui y sont établies risquent donc de se retrouver, une fois encore, en situation de concurrence faussée par rapport aux entreprises concurrentes qui n'ont pas été touchées par cette calamité. En conclusion, la suspension des mesures et l'absence de progressivité et de procédures adéquates de contrôle (qui constituent, selon la CGIL, des carences de l'État italien) risquent d'affaiblir davantage encore le tissu productif local, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent pour le taux d'emploi et la sécurité sociale.

5. OBSERVATIONS DE L'ITALIE

(86) En réponse à la décision d'ouvrir la procédure, les autorités italiennes ont transmis leurs observations en date du 11 janvier 2013. Les services de la Commission ont reçu des observations de la part des autorités nationales et des agences suivantes: a) Ministère de l'économie et des finances; b) Agenzia delle Entrate; c) INPS; d) INAIL; e) Département de la protection civile; ce dernier soutient, toutefois, ne détenir aucun élément d'information correspondant à ceux demandés dans la décision.

Réductions et période d'application pour chaque région et chaque mesure

(87) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a demandé aux autorités italiennes de fournir des informations concernant les «réductions pour chaque région et pour chaque mesure, ainsi que la période d'application».

(88) L'INPS a fait observer, à titre liminaire, que les difficultés rencontrées par la Commission (voir le point 2.5 de la décision d'ouvrir la procédure) pour déterminer avec exactitude les périodes de suspension des versements d'impôts et de cotisations résultent des différences temporelles prévues par les dispositions réglementaires de chaque organisme. Il convient, à ce propos, d'établir une distinction entre la durée de la suspension des versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle (dues à l'INPS et à l'INAIL), et la durée de la suspension du versement des impôts (dus à l'Agenzia delle Entrate). En outre, il y a lieu de distinguer la période de suspension des versements d'impôts et de cotisations, d'une part, et la période d'application des mesures de réduction, d'autre part.

(89) Pour ce qui est de la date de début des régimes, l'INAIL soutient que celle-ci ne coïncide pas toujours avec l'entrée en vigueur de l'acte législatif qui a disposé le régime concerné, contrairement à ce que la Commission affirme au considérant 34 de la décision d'ouvrir la procédure. En effet, la date de début de la mesure de réduction peut être fixée à une date ultérieure (dans le cas du Piémont, cette date n'a été déterminée qu'à la suite des arrêts qui ont reconnu aux entreprises le droit à la réduction des impôts et cotisations avec effet rétroactif). En revanche, l'Agenzia delle Entrate partage le point de vue de la Commission, selon lequel les destinataires de l'aide acquise aux termes de la loi ont le droit de bénéficier des avantages fiscaux à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions qui instaurent ces avantages.

(90) L'INPS et l'INAIL ont communiqué des périodes précises pour chaque régime de réduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle: a) pour le séisme qui a frappé l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, les documents élaborés par l'INPS et par l'INAIL indiquent la période comprise entre le 13 décembre 1990 et le 31 décembre 1992 comme période de suspension. La période d'application de la réduction s'est étendue du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 pour les paiements inférieurs à 5 000 EUR (à verser en une seule fois) ou a débuté le 1er octobre 2006 pour les montants supérieurs à 5 000 EUR (à verser en huit versements semestriels, majorés des intérêts); b) en ce qui concerne les inondations de novembre 1994 dans le nord de l'Italie, l'INPS considère que la période de suspension est comprise entre le 4 novembre 1994 et le 30 novembre 1995. Pour l'INAIL, par contre, la période de suspension s'étend du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, en référence aux exercices 1995, 1996 et 1997. Dans les deux cas, le 1er janvier 2004 est indiqué comme étant la date de début de la période d'application de la réduction. Cependant, l'INPS précise à ce propos que la réduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale s'applique uniquement à partir du moment où les arrêts correspondants deviennent exécutoires et non automatiquement, comme dans le cas de l'INAIL; c) quant au séisme survenu en 1997 en Ombrie et dans les Marches, le document établi par l'INPS et par l'INAIL précise que la période de suspension s'étend du 26 septembre 1997 au 31 mars 1998 (pour les personnes résidant dans les communes «sinistrées», telles que répertoriées dans une ordonnance) et du 26 septembre 1997 au 30 juin 1999 (pour les personnes résidant dans les communes «endommagées», elles aussi répertoriées dans une ordonnance spécifique d'évacuation). L'INPS et l'INAIL indiquent que la réduction couvre la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009. L'Agenzia delle Entrate estime, quant à elle, que la date du début d'application de la mesure est le 23 octobre 2008, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 162 de 2008; d) pour ce qui est du séisme survenu en 2002 dans le Molise et dans les Pouilles, l'INPS et l'INAIL déclarent que la période de suspension s'est étendue du 31 octobre 2002 au 31 décembre 2007. Pour les deux organismes, les bénéficiaires ont pu appliquer la réduction du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, à la suite de l'extension, prévue par le décret-loi no 162 de 2008, de l'application des mesures introduites pour le séisme de 1997 en Ombrie et dans les Marches. L'Agenzia delle Entrate précise que la date du début d'application de la réduction des impôts est le 29 janvier 2009, soit la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 185 de 2008; e) dans le cas du séisme et des éruptions de l'Etna de 2002, l'INPS et l'INAIL considèrent que la période de suspension a débuté le 29 octobre 2002 et s'est terminée le 31 mars 2004, tandis que la période de réduction était comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008; f) en ce qui concerne le séisme de 2009 dans les Abruzzes, la période de référence dépend de la nature du bénéficiaire: pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 200 000 EUR, le document de l'INPS, de l'INAIL et de l'Agenzia delle Entrate mentionne une période de suspension comprise entre le 6 avril 2009 et le 30 juin 2010; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 EUR et pour les particuliers qui perçoivent un revenu d'une activité professionnelle ou qui exercent leurs activités en qualité de travailleurs indépendants, la période de suspension est comprise entre le 6 avril 2009 et le 15 décembre 2010 [et non le 31 décembre 2010, comme indiqué au considérant 36, point f), de la décision d'ouvrir la procédure]. Quoique la réduction fût applicable à compter de janvier 2012, l'INPS et l'INAIL ont déclaré dans leurs observations que, dans l'attente de la décision de la Commission sur les aides excédant le seuil de minimis, la réduction était appliquée exclusivement aux aides compatibles avec le régime de minimis.

(91) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également demandé de «confirmer son interprétation selon laquelle, à la suite des derniers arrêts de la Cour suprême de cassation de 2007, 2010 et 2012 […], l'aide prévue par les mesures en cause pourrait potentiellement être accordée (sans limite de temps) à toutes les entreprises reconnues comme bénéficiaires dans la base juridique de chaque mesure». Les autorités italiennes ont exposé à ce propos deux points de vue distincts.

(92) De l'avis de l'INPS et de l'INAIL, l'interprétation de la Commission ne semble pas correcte. Ces deux organismes estiment en effet que, même si les arrêts de la Cour suprême de cassation peuvent, en théorie, donner lieu à une extension des aides à tous les bénéficiaires définis par les actes juridiques ad hoc et sans limite temporelle, la jurisprudence susmentionnée a pour seul objet d'apporter des éclaircissements sur le fait que l'aide peut être accordée selon deux modalités différentes: par le paiement de 10 % seulement du montant dû, pour les entreprises qui n'ont encore rien payé et par le remboursement de 90 % de la somme versée, pour celles qui ont déjà payé. Les deux organismes soutiennent que cette interprétation découle des mesures législatives ayant introduit la réduction d'impôts et de cotisations. De fait, ces mesures revêtent le caractère de jus superveniens et visent à rendre légale la restitution du montant versé en trop. Toutefois, l'INPS et l'INAIL soulignent que, dans le premier cas (paiement de 10 %), plusieurs arrêts ont nié aux contribuables le droit au bénéfice de l'aide, car les demandes de remboursement avaient été présentées au-delà du délai du 31 juillet 2007 fixé par la loi. Dans le second cas (remboursement de 90 %), le droit au remboursement est limité par l'existence d'un délai de prescription qui, aux termes de la loi, est de dix ans à compter de la date à partir de laquelle le droit peut être invoqué (article 2946 du code civil), à savoir la date d'entrée en vigueur de la loi qui a institué la mesure. Les deux organismes estiment en outre que, contrairement à ce qui est affirmé au considérant 45 de la décision d'ouvrir la procédure, les principes formulés par la Cour suprême de cassation se réfèrent uniquement à des cas spécifiques (Sicile et Piémont) et ne peuvent pas être appliqués de façon générale à toutes les autres calamités naturelles, comme la Commission l'indique.

(93) L'Agenzia delle Entrate déclare, quant à elle, que l'interprétation de la Commission est correcte. Les autorités italiennes précisent que toute demande de remboursement introduite par une entreprise ayant déjà payé intégralement ses impôts est soumise, en règle générale, à un délai de forclusion de quarante-huit mois à partir de la date du paiement (en vertu de l'article 38 du décret no 602 du président de la République du 20 septembre 1973). Dans des arrêts rendus récemment, la Cour suprême de cassation a néanmoins reconnu aux bénéficiaires le droit au remboursement des paiements excédentaires, en assujettissant ce droit aux délais de prescription ordinaires mentionnés ci-dessus.

(94) En ce qui concerne le pourcentage de réduction applicable à chaque mesure et à chaque impôt et cotisation, les autorités italiennes ont confirmé les pourcentages indiqués au point 2.2 de la décision d'ouvrir la procédure.

Cumul des régimes d'aides relatifs à des calamités naturelles

(95) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a demandé aux autorités italiennes d'indiquer s'il existait (ou non) des régimes d'aides liés à des calamités naturelles qui fournissaient déjà aux bénéficiaires une aide destinée à remédier aux dommages causés par la calamité en question.

(96) Parmi les trois organismes qui ont présenté des observations, seul l'INPS a répondu à cette demande. Ce dernier souligne que les mesures de réduction des cotisations portaient uniquement sur les montants effectivement dus à l'INPS à titre de cotisations pour les périodes couvertes par la suspension. Par conséquent, les mesures se limitaient au pourcentage de réduction des cotisations nettes dues. L'INPS exclut, dès lors, la possibilité que les avantages ainsi accordés aux bénéficiaires aient pu entraîner une surindemnisation par rapport aux coûts admissibles. Pour ce qui est des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles survenues dans le Molise en 2002 (régime d'aides no 174a/2004) et dans les Abruzzes en 2009 (régime d'aides no 459a/2009), l'INPS affirme que ceux-ci ne prévoyaient aucune indemnisation qui puisse couvrir les coûts salariaux (salaires et cotisations sociales). La seule indemnisation prévue par les deux régimes couvrait les dommages directs et indirects ou les dommages économiques dus à la suspension temporaire des activités du fait de la calamité survenue ou du déménagement de l'entreprise rendu nécessaire à la suite de ladite calamité. En revanche, pour ce qui est des cotisations de sécurité sociale, les régimes d'aides en cause s'adressent uniquement aux entreprises qui ont poursuivi leurs activités de production après la calamité et qui étaient, dès lors, tenues de verser les cotisations prescrites par la loi. De plus, les régimes d'aides prévus pour le Molise et les Abruzzes et autorisés par la Commission comportaient des dispositions relatives au contrôle du cumul de nature à exclure toute surindemnisation éventuelle.

Estimation des dommages subis par les différents bénéficiaires

(97) Au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également demandé si et comment les dommages avaient été estimés pour chacun des bénéficiaires établis dans les zones touchées par les calamités naturelles et si et comment la nécessité et la proportionnalité de l'aide avaient été prises en considération.

(98) Comme pour la demande évoquée au point précédent, seul l'INPS a transmis une réponse, dans laquelle il soutient que les bénéficiaires des suspensions prévues pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont toutes les entreprises qui se trouvaient dans une zone territoriale donnée, telle que définie par des ordonnances de la protection civile. Toutefois, les actes législatifs instituant les mesures de réduction d'impôts et de cotisations ne prévoient aucun type de contrôle de l'existence d'une corrélation entre le dommage matériel et l'importance de la réduction accordée.

Estimation du nombre de bénéficiaires de chaque mesure et du montant des aides

(99) Conformément au considérant 72 de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités italiennes sont invitées, en outre, à indiquer le nombre estimé de bénéficiaires de chacune des mesures prévues et les montants correspondants.

(100) En 2013, l'INPS, l'INAIL et l'Agenzia delle Entrate ont fourni des données sur le nombre estimé de bénéficiaires des aides, mais seuls l'INPS et l'INAIL ont aussi indiqué les montants accordés.

Renseignements complémentaires et éclaircissements fournis par les autorités italiennes

(101) À la suite des demandes d'éclaircissement de la Commission (voir considérant 18) au sujet du type d'impôts visés par les mesures, l'Agenzia delle Entrate a répondu que celles-ci couvraient indifféremment tous les types d'impôts. Elle a fait part, en outre, des difficultés rencontrées pour obtenir une estimation exacte du nombre de bénéficiaires et du montant total des réductions accordées au titre des différentes mesures. Ces difficultés s'expliquent par l'absence de données au format électronique, due principalement au fait que les demandes de réduction devaient être présentées au format papier et non au moyen du système électronique de déclaration fiscale. Ce n'est que pour la mesure relative au séisme de 2009 dans les Abruzzes qu'une analyse sur la base des déclarations fiscales annuelles était possible. Toutefois, même dans ce cas, il était impossible d'extraire directement les données et un examen au cas par cas était nécessaire. La situation est rendue plus complexe encore par le fait que les données relatives aux cotisations de sécurité sociale couvertes par la réduction incluent à la fois les montants dus par l'employeur et ceux dus par le salarié. Une réduction du montant dû par le salarié ne peut être qualifiée d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, puisqu'elle représente une mesure en faveur de particuliers et non d'entreprises.

(102) Ce n'est qu'en 2014, lorsqu'une méthode a été établie pour chaque entité participant à l'analyse (Agenzia delle Entrate, INPS et INAIL), que les autorités italiennes ont enfin pu fournir une estimation générale des bénéficiaires des mesures et qu'elles ont transmis une série de tableaux énumérant les différents bénéficiaires et les montants des aides octroyées. Plus précisément, les autorités italiennes ont déclaré (dans leur lettre du 4 août 2014) qu'elles avaient recensé 80 577 bénéficiaires. Sur ceux-ci: i) 33 831 ont bénéficié d'une réduction inférieure à 1 000 EUR; ii) 66 704 d'une réduction inférieure à 10 000 EUR; et iii) 75 469 d'une réduction inférieure à 100 000 EUR. Seules 539 entreprises ont bénéficié de réductions supérieures à 200 000 EUR.

(103) En ce qui concerne les mesures en cause dans l'affaire SA.33083 (relatives aux calamités naturelles survenues entre 1990 et 2002), le nombre de bénéficiaires était d'environ 59 500, dont 23 303 ne sont plus en activité. En ce qui concerne les mesures visées dans l'affaire SA.35083 (relatives au séisme survenu dans les Abruzzes en 2009), le nombre de bénéficiaires était d'environ 21 000, dont 4 000 ne sont plus en activité.

Observations fournies par les autorités italiennes concernant les documents sur les aides visant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles

(104) Dans leur lettre du 4 août 2014 mentionnée ci-dessus, les autorités italiennes ont expliqué de façon détaillée les difficultés rencontrées pour obtenir des documents de nature à établir avec certitude: i) si les bénéficiaires des mesures en cause ont (ou n'ont pas) subi des dommages consécutifs à une calamité naturelle; ii) s'ils ont (ou n'ont pas) été indemnisés pour lesdits dommages; iii) le montant correspondant à ces indemnisations.

(105) Les autorités italiennes font valoir qu'il n'était pas explicitement demandé, dans la décision d'ouvrir la procédure, de fournir des attestations des dommages subis par les bénéficiaires des mesures en cause. C'est la raison pour laquelle elles n'ont pas collecté les documents qui auraient pu attester les dommages effectivement subis par les différents bénéficiaires. Les autorités italiennes devront, en conséquence, ouvrir une nouvelle procédure spécifique, à l'intention tant des autorités publiques (afin de vérifier si les remboursements des dommages ont été accordés et/ou versés) que des bénéficiaires des mesures en cause (afin de vérifier s'ils ont subi des dommages et si ceux-ci ont été remboursés par les compagnies d'assurance).

(106) Dans leur lettre, les autorités italiennes déclarent, plus précisément, ce qui suit: a) à la suite de la demande spécifique de la Commission de fournir des attestations des dommages subis par les différents bénéficiaires dans le cadre de la mesure d'aide en cause, les autorités italiennes ont ouvert une enquête sur les documents attestant des dommages causés par des calamités naturelles et sur toutes les compensations accordées par des organismes publics et privés; b) toutefois, cette enquête destinée à attester les dommages sera menée uniquement pour les bénéficiaires encore actifs (en excluant donc ceux qui ont cessé leurs activités et qui ne sont donc plus en mesure de fausser la concurrence sur le marché); c) la présentation d'une déclaration attestant les dommages causés par la calamité naturelle ne figurait pas parmi les conditions auxquelles l'octroi des aides prétendument illégales était subordonné. Par conséquent, aucun des organismes qui ont accordé l'aide (que ce soit l'Agenzia delle Entrate, l'INPS ou l'INAIL) ne détient pareils documents, de sorte qu'il faudrait ouvrir de nouvelles enquêtes spécifiques pour chacune des mesures en cause et dans chacune des zones touchées; d) les enquêtes précitées concernent à la fois les documents de nature à attester les dommages et ceux relatifs à la compensation éventuellement accordée sur cette base. Étant donné que l'attestation des dommages consécutifs à une calamité naturelle ne figurait pas parmi les conditions fixées pour l'octroi des aides prétendument illégales en cause, chacune des attestations éventuelles que les organismes publics ou privés pourraient demander doit, en tout état de cause, porter sur l'événement auquel elle se réfère et, partant, le moment où celui-ci a eu lieu; e) l'attestation du dommage ne devra être établie que si le dommage est récent et encore vérifiable car, dans le cas contraire, il ne sera pas possible d'établir qu'il s'agit d'un dommage résultant directement de la calamité naturelle. Il s'ensuit que la recherche de chacun des documents certifiant ou attestant les dommages et les éventuelles compensations y afférentes est liée, de façon indissoluble, à la date de survenance de la calamité naturelle; f) la possibilité de retrouver des documents attestant les dommages subis ainsi que la compensation versée et perçue est limitée par l'obligation de conservation des documents comptables en Italie. En vertu des articles 2220 et 2946 du code civil italien, les écritures comptables doivent être conservées durant dix ans (voire moins dans certains cas). Il en découle que toute action administrative destinée à retrouver des documents remontant à plus de dix ans avant la calamité concernée devrait être menée sans l'appui des instruments juridiques appropriés pour contraindre les bénéficiaires et les administrations publiques à fournir les documents requis; g) L'analyse du cadre juridique national concernant la conservation des documents comptables fait apparaître qu'il serait objectivement impossible de procéder à la reconnaissance demandée pour attester tous les dommages causés par des calamités naturelles survenues il y a plus de dix ans; or, tel est le cas de toutes les calamités visées par les mesures en cause, à l'exception du séisme de 2009 dans les Abruzzes pour lequel la période décennale n'est pas encore écoulée.

(107) En ce qui concerne la mesure relative au tremblement de terre survenu en 2009 dans les Abruzzes, visée dans l'affaire SA.35083 (12/C), les autorités italiennes ont indiqué qu'il sera nécessaire de procéder à une enquête précise et détaillée, afin de déterminer, sans marge d'erreur possible, à la fois l'identité des bénéficiaires de l'aide et le montant des éventuelles aides illégales qu'ils ont perçues. Les données recueillies en Italie jusqu'en 2014 couvrent un grand nombre de bénéficiaires qui ont profité du régime d'allégement pour des impôts sur le revenu qui n'étaient pas ou n'étaient que partiellement liés aux activités de leur entreprise. En effet, sur les quelque 21 000 bénéficiaires recensés par les autorités italiennes, 17 500 sont des personnes physiques dont les données fiscales se réfèrent soit aux revenus de leur entreprise ou de leur activité professionnelle non salariée, soit à d'autres formes de revenus. Pour tous les bénéficiaires qui relèvent de cette catégorie, il conviendrait de procéder à une évaluation plus approfondie, de manière à pouvoir déterminer dans quelle mesure la réduction dont ils ont bénéficié doit être considérée comme une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que les réductions qui ne sont pas destinées à des entreprises ne constituent pas une aide d'État.

(108) Enfin, les autorités italiennes ont fourni des informations et des documents détaillés sur l'impact systémique du séisme de 2009 sur le tissu économique de la région. Ces documents comportent des données de nature macroéconomique ainsi qu'une liste des infrastructures locales endommagées.

6. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE

Caractère d'aide d'État des mesures

(109) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a considéré que les mesures en cause (c'est-à-dire les régimes qui prévoient une réduction pouvant aller jusqu'à 90 % des impôts et des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle dus par les entreprises ayant leur siège ou étant situées dans les zones touchées par les calamités naturelles visées par les dispositions législatives suivantes: article 9, paragraphe 17, de la loi no 289 du 27 décembre 2012, telle qu'ultérieurement modifiée et complétée; article 4, paragraphe 90, de la loi no 350 du 24 décembre 2003, telle qu'ultérieurement modifiée et complétée; article 1er, paragraphe 363, de la loi no 266 du 23 décembre 2005, telle qu'ultérieurement modifiée et complétée; article 1er, paragraphe 1011, de la loi no 296 du 27 décembre 2006, telle qu'ultérieurement modifiée et complétée; article 2, paragraphe 109, de la loi no 244 du 24 décembre 2007, telle qu'ultérieurement modifiée et complétée; article 6, paragraphes 4 bis et 4 ter, du décret-loi no 185 du 29 novembre 2008, tel qu'ultérieurement modifié et complété; article 33, paragraphe 28, de la loi no 183 du 12 novembre 2011, telle qu'ultérieurement modifiée et complétée et tous les actes exécutifs pertinents qui sont prévus par les lois susmentionnées (tels que présentés aux considérants 20 à 36 de la présente décision) semblent constituer une aide d'État. La Commission examinera ci-après l'hypothèse selon laquelle les mesures en cause constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(110) Afin de déterminer si les mesures de réduction constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'établir si elles favorisent certaines entreprises, si l'avantage est accordé par l'État au moyen de ressources d'État et si les mesures en cause sont de nature à affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(111) Dès lors que les réductions sont accordées exclusivement aux entreprises dont le siège est établi dans les zones géographiques (voir considérant 39) touchées par certains types de calamités naturelles (tremblements de terre, éruptions volcaniques et inondations), les mesures sont sélectives. En réduisant les impôts et les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle, l'État italien soulage les entreprises concernées des coûts de fonctionnement qu'elles seraient tenues de supporter dans des conditions d'exploitation normales. Par conséquent, ces entreprises bénéficient d'un avantage économique de nature à fausser ou, à tout le moins, à menacer de fausser la concurrence. Étant donné que les mesures concernent des entreprises vraisemblablement actives dans les échanges entre États membres, elles sont susceptibles d'affecter ces échanges.

(112) En accordant un soutien public au moyen de ressources d'État, les autorités italiennes renoncent à certaines recettes. Autrement dit, une réduction des impôts sur le revenu entraîne une perte de recettes fiscales pour l'État. De même, la réduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle qui doivent être versées à l'INPS et à l'INAIL impose un transfert accru de ressources d'État en faveur de ces organismes, afin de compenser leur «manque à gagner».

(113) Il s'ensuit que, comme la Commission l'a provisoirement conclu dans sa décision d'ouvrir la procédure, toutes les mesures adoptées par l'Italie depuis 2002 qui relèvent des affaires d'aides d'État SA.33083 (12/C) et SA.35083 (12/C) — lesquelles prévoient une réduction de, respectivement, 90 %, 50 % ou 60 % du montant des impôts ainsi que des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle — constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(114) Les mesures en cause sont, en principe, interdites par l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par le traité lui-même.

(115) La Commission souligne cependant que les aides (individuelles) accordées au titre des mesures en cause ne constituent pas des aides d'État si elles satisfont à toutes les conditions fixées par le règlement de minimis applicable (62).

Illégalité des mesures d'aide

(116) Dans la mesure où il s'agit de mesures qui sont déjà entrées en vigueur, la Commission regrette que les autorités italiennes n'aient pas rempli leurs obligations de notification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur à la lumière des observations des parties intéressées

(117) Après avoir conclu que les régimes de réduction visés au considérant 109 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit établir si l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE.

(118) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé en ce qui concerne l'applicabilité des dérogations prévues par le traité, que les aides en cause ne peuvent pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, point a), puisqu'il ne s'agit ni d'aides à caractère social, ni d'aides relevant de l'article 107, paragraphe 2, point c). Pour des raisons évidentes, les dérogations visées à l'article 107, paragraphe 3, points b) et d), ne s'appliquent pas non plus. Les autorités italiennes n'ont pas mis en doute ces conclusions dans le cadre de la procédure formelle d'examen. En ce qui concerne le recours éventuel aux dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), la Commission renvoie aux doutes exprimés dans sa décision d'ouvrir la procédure (voir le point 3.3.2 de ladite décision). Dans leurs observations, les autorités italiennes n'ont ni soutenu que l'aide relevait des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c), du TFUE, ni fourni une quelconque information de nature à permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité des régimes en cause au regard desdites dérogations au cours de la procédure formelle d'examen. Les autorités italiennes (de même que les tiers qui ont présenté des observations) ont soutenu, au contraire, que l'aide était destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, ce qui suppose, dès lors, qu'elles devraient être appréciées au regard de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Lesdites autorités n'excluent pas, néanmoins, la possibilité que les aides individuelles accordées au titre des régimes en cause puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur à la suite d'un examen au cas par cas ou qu'elles puissent relever du champ d'application d'un règlement d'exemption adopté en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (63).

(119) Dès lors que toutes les mesures concernent, de fait, des entreprises dont le siège légal ou d'exploitation est établi dans les zones touchées par des calamités naturelles, la Commission appréciera si les mesures peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, en tant qu'«aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires».

Analyse de la mesure en tant qu'aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles

(120) La Commission a examiné les régimes d'aides en cause au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, lequel déclare compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires».

(121) À ce propos, la Commission examine si les calamités indiquées par les autorités italiennes relèvent de la définition de «calamités naturelles», au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE et si les conditions suivantes sont satisfaites: a) il doit être démontré que le dommage pour lequel la compensation est accordée est une conséquence directe de la calamité naturelle en cause; b) l'aide ne doit pas entraîner une surindemnisation du dommage subi par les bénéficiaires et doit se limiter à remédier au dommage provoqué par la calamité naturelle.

(122) Les bases juridiques italiennes recensent les zones touchées par un des trois types de calamités naturelles suivants: tremblements de terre, inondations ou éruptions volcaniques. Dans la mesure où, en vertu d'une approche constante de la Commission, les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituent des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, chaque entreprise qui a effectivement subi des dommages à la suite de pareilles calamités naturelles peut prétendre au bénéfice d'une aide couvrant le montant nécessaire pour remédier à ces dommages (64).

(123) Toutefois, les régimes en cause ne prévoient aucune définition de la notion de «dommage» (que celui-ci soit matériel ou immatériel) et n'établissent aucun lien entre l'aide et les dommages effectivement subis à la suite des calamités naturelles citées (65). En outre, les régimes ne limitent pas le montant de la compensation à ce qui est nécessaire pour remédier aux dommages effectivement subis par le bénéficiaire de l'aide. Enfin, les coûts admissibles ne sont pas fixés en fonction du dommage directement causé à l'entreprise bénéficiaire par la calamité naturelle. Ces observations ont été confirmées par les autorités italiennes au cours de la phase formelle d'examen (voir les commentaires de l'INPS au considérant 98).

(124) La Commission conclut que les régimes ont bénéficié non seulement aux entreprises qui ont effectivement subi des dommages, mais à toutes les entreprises qui ont leur siège social ou d'exploitation dans les zones déclarées «sinistrées» par les autorités italiennes, qu'elles aient ou non effectivement subi des dommages à la suite de la calamité concernée.

(125) Eu égard aux considérations qui précèdent, les mesures en cause ne sont pas, par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.

(126) Il y a donc lieu de constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis de dissiper les doutes de la Commission quant à la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur.

(127) Étant donné que l'aide ne relève d'aucune des dérogations prévues par l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la Commission conclut, en outre, que les régimes d'aides en cause sont incompatibles avec le marché intérieur.

(128) En ce qui concerne les mesures appliquées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, leur compatibilité avec la législation de l'Union doit être appréciée au regard des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture à la date d'entrée en vigueur de chaque régime. À compter de 2001, la Commission a fourni, au moyen de ces lignes directrices, son interprétation pour l'application du traité en ce qui concerne les aides d'État dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

(129) Dans la mesure où, en matière d'aides destinées à remédier à des calamités naturelles, les dispositions principales susmentionnées s'appliquent aussi à ces lignes directrices, la Commission conclut que les observations de la présente section s'appliquent également aux aides accordées en vertu des mesures adoptées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Observations des parties intéressées

(130) Les autorités italiennes et quatre autres parties intéressées (cabinet Chiti, cabinet Preve-Gavioli, Confindustria et CGIL L'Aquila) ont transmis des observations au sujet des doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure.

(131) Comme invoqué par toutes les parties intéressées, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE établit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. Les mesures en cause s'adressaient aux entreprises situées dans les zones touchées par des tremblements de terre, des inondations et des éruptions volcaniques. Toutefois, comme elle l'a déjà souligné au considérant précédent («Aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles»), la Commission estime que les mesures en cause ne sont pas destinées, par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles précitées, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.

(132) Certaines parties intéressées (cabinet Chiti, Confindustria) font référence au fait que les aides prévues par certaines mesures n'auraient été octroyées qu'après vérification du dommage réellement subi par chacune des entreprises concernées. De fait, il ne peut être exclu que, dans certains cas spécifiques, l'aide octroyée au titre des mesures n'ait pas été supérieure au montant nécessaire pour remédier au dommage effectivement subi par le bénéficiaire et résultant directement de la calamité naturelle et qu'en pareils cas, l'aide individuelle puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Néanmoins, les mesures en cause ne sont pas destinées, de par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, à exclure toute forme de surindemnisation des dommages, en se limitant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles susmentionnées. Comme expliqué au point précédent («Aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles»), lesdites mesures ont un champ d'application nettement plus vaste, puisqu'elles n'exigent pas qu'il y ait un lien direct entre l'aide et les dommages subis à la suite de la calamité naturelle en cause. Étant donné qu'elles ne requièrent pas l'existence d'un lien, elles ne limitent pas la compensation au montant nécessaire pour remédier aux éventuels dommages réellement subis par les entreprises. Même dans le cas où les bénéficiaires sont tenus de fournir la preuve d'un dommage important, comme dans le cas du Piémont, les bases juridiques ne contiennent aucune disposition limitant le montant de l'aide au montant avéré des dommages causés par les inondations. En ce qui concerne les observations formulées par les autorités italiennes au sujet des incidences du tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes sur le tissu économique de la région et, plus spécifiquement, sur la zone touchée par ce séisme d'une violence et d'un pouvoir de destruction exceptionnels, la Commission rappelle à nouveau que, conformément au traité et à sa pratique constante (66), il doit impérativement y avoir un lien clair et direct entre l'événement qui a causé le dommage et l'aide d'État destinée à y remédier. Ce lien doit être établi pour chaque entreprise et non au niveau macroéconomique, comme dans le cas de la mesure en cause [en l'espèce, pour le séisme de 2009 dans les Abruzzes, la mesure notifiée dans le cadre de l'aide d'État SA.35083 (12/C)].

(133) Il y a donc lieu de conclure que les observations transmises par les tiers intéressés au cours de la procédure formelle d'examen n'ont pas permis de lever les doutes de la Commission et que les mesures en cause constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur.

Conséquences de la décision sur les aides accordées au titre des mesures en cause

(134) La présente décision doit être appliquée immédiatement, y compris en ce qui concerne la récupération des aides accordées illégalement et déclarées incompatibles avec le marché intérieur. La Commission fait observer qu'une décision négative concernant un régime d'aides est sans préjudice de la possibilité que certains avantages octroyés au titre de ce régime ne constituent pas des aides d'État ou puissent être considérés, en tout ou en partie, comme étant des aides compatibles avec le marché intérieur (par exemple, parce que l'avantage individuel est accordé à des personnes qui n'exercent pas une activité économique et qui ne sont donc pas considérées comme des entreprises ou parce qu'il est conforme au règlement de minimis applicable, ou encore parce que l'avantage individuel est accordé conformément à un régime d'aides approuvé ou à un règlement d'exemption).

(135) L'Italie est tenue d'annuler tous les versements d'aide en cours en vertu des régimes visés au considérant 109, avec prise d'effet à la date d'adoption de la présente décision. À compter de la date de la présente décision, aucun desdits régimes ne peut être utilisé comme base de référence pour l'octroi ou le paiement futurs d'une aide.

(136) Pour ce qui est des aides individuelles versées au titre des mesures en cause avant la date de la décision d'ouvrir la procédure et de l'injonction de suspension (voir considérant 54), le régime doit être considéré comme compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, pour autant qu'un lien clair et direct puisse être établi entre les dommages subis par chacune des entreprises bénéficiaires à la suite des calamités naturelles concernées et l'aide d'État accordée au titre des mesures en cause (67). Il convient d'éviter les cas de surindemnisation par rapport aux dommages subis par les différentes entreprises concernées. De plus, il importe de déduire chacune des indemnisations versées pour ces dommages, d'où qu'elles proviennent, et d'exclure toute forme de cumul des aides prévues par le régime en cause et par d'autres mesures pour les mêmes coûts admissibles.

Récupération

(137) Conformément aux dispositions du traité et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (68). Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (69). La Cour a conclu à cet égard que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation existant avant le versement de l'aide est rétablie (70).

(138) Conformément à cette jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».

(139) Dès lors qu'il est constaté que l'aide en cause constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant correspondant doit, en principe, être restitué afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant son octroi. Toutefois, le règlement (CE) no 659/1999 fixe des limites aux dispositions en matière de récupération. Son article 14, paragraphe 1, dispose en effet que «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire», telles la protection de la sécurité juridique et la confiance légitime. La Cour de justice a même reconnu une exception à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les décisions de récupération dont ils sont les destinataires, à savoir l'existence de circonstances exceptionnelles telles qu'il leur est absolument impossible d'exécuter correctement la décision (71).

(140) Étant donné que les exceptions susmentionnées ont été invoquées par les parties intéressées (Confindustria et cabinet Chiti) et par les autorités italiennes au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission est tenue d'examiner si lesdites exceptions s'appliquent en l'espèce pour pouvoir déterminer si une récupération s'impose.

(141) En ce qui concerne la confiance légitime alléguée par la Confindustria (voir considérant 80), la Commission rappelle que le bénéficiaire d'une aide non notifiée ne saurait, en principe, faire obstacle à un ordre de récupération en invoquant la confiance légitime dans la régularité de l'aide (72), car un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que la procédure de notification de l'aide a été respectée (73). Dans les affaires en cause, il appert en outre que la Commission n'a pas fourni aux autorités italiennes ou aux bénéficiaires le moindre fait ou élément de nature à faire naître une confiance légitime (74).

(142) Dans ses observations (voir considérant 80), la Confindustria a aussi invoqué le délai de prescription de dix ans prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999. Ledit règlement dispose que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission impose à l'État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires; cependant, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription et chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Il convient de rappeler que la Commission a été informée de l'existence des mesures en cause en 2011 et qu'elle a agi à l'égard de ces mesures d'aide illégales le 25 juillet 2011, en invitant les autorités italiennes à lui fournir des informations. Par ailleurs, la Commission a adopté la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen le 17 octobre 2012, alors que l'acte législatif qui a institué la première mesure en cause a été adopté par les autorités italiennes le 27 décembre 2002 (voir considérant 22). Par conséquent, le délai de prescription de dix ans prévu par l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 n'a expiré pour aucune des mesures de réduction faisant l'objet de la présente décision.

(143) En ce qui concerne l'argument avancé par le cabinet Chiti (voir considérant 73), selon lequel aucune autorité nationale ni aucune institution de l'Union européenne n'a mis en doute la légalité des aides de 1994 à 2011, la Commission fait observer que l'aide en cause n'a été accordée qu'à la date d'entrée en vigueur des mesures de réduction. Jusqu'à cette date, toutes les entreprises étaient tenues de verser l'intégralité du montant dû à titre d'impôts et de cotisations. Ce n'est, dès lors, qu'en 2003 que les entreprises ont commencé à bénéficier des réductions des montants dus pour les impôts et cotisations. Compte tenu de ces circonstances, ni l'argument de la prescription (invoqué par la Confindustria; voir considérant 142), ni celui de la confiance légitime (alléguée dans le cadre des autres observations de la Confindustria; voir considérant 141) ne peuvent être considérés comme valables, dans la mesure où le simple fait que les autorités nationales ou les institutions de l'Union n'ont pas engagé d'action ne constitue pas un argument de nature à faire naître une confiance légitime. L'argumentation avancée par ladite partie intéressée est rejetée sur la base des raisonnements exposés aux considérants susmentionnés.

(144) Pour ce qui est de l'argument relatif à la sécurité juridique avancé par le cabinet Chiti (voir considérant 73), il n'y a aucune raison de distinguer cette affaire de l'affaire Lucchini (75). C'est pourquoi la Commission estime que l'existence d'arrêts exécutoires rendus par des tribunaux nationaux ne fait pas obstacle à la récupération.

Circonstances exceptionnelles: impossibilité absolue de récupération

(145) Conformément à l'article 288 du TFUE, l'État membre destinataire d'une décision de récupération est tenu de l'exécuter. Comme indiqué ci-dessus, la Cour a indiqué une exception à cette obligation, à savoir l'existence de circonstances exceptionnelles, démontrées par l'État membre, rendant absolument impossible l'exécution correcte de la décision.

(146) Habituellement, les États membres invoquent cette possibilité dans le cadre des discussions avec la Commission faisant suite à l