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REGLEMENT ( CEE ) N 493/71 DU CONSEIL

DU 1ER MARS 1971

RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'UN ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE A ETE SIGNE A LA VALETTE , LE 5 DECEMBRE 1970 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA MISE EN OEUVRE DES CLAUSES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES PROCEDURES A SUIVRE SONT FIXEES PAR LE TRAITE LUI-MEME ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONTRE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA MISE EN OEUVRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PEUT DECIDER D'APPLIQUER AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE LES MESURES DE SAUVEGARDE QUE LA COMMUNAUTE S'EST RESERVE DE PRENDRE A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE _ CI-APRES DENOMME L'ACCORD _ NOTAMMENT , UN RETRAIT TEMPORAIRE , TOTAL OU PARTIEL , DES CONCESSIONS TARIFAIRES ET AUTRES CONSENTIES PAR LA COMMUNAUTE A MALTE .

LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES ET SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . SI LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , ELLE EN DECIDE DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

2 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .

ARTICLE 2

1 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER , LA COMMISSION , POUR PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE FAIRE FACE AUX PERTURBATIONS OU DIFFICULTES MENTIONNEES A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD , PEUT AUTORISER CET ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE .

CES MESURES , AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION , SONT NOTIFIEES A TOUS LES ETATS MEMBRES .

2 . EN CAS D'URGENCE , LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES PEUVENT INTRODUIRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION . ILS NOTIFIENT IMMEDIATEMENT CES MESURES A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION DECIDE , PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE ET DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE AU PREMIER ALINEA , SI LES MESURES DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU SUPPRIMEES .

LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES . ELLE EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE .

3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA DECISION DE LA COMMISSION DANS UN DELAI MAXIMUM DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT MODIFIER OU ANNULER , A LA MAJORITE QUALIFIEE , LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU LE CONSEIL EST SAISI PAR L'ETAT MEMBRE QUI A PRIS DES MESURES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , LA DECISION DE LA COMMISSION EST SUSPENDUE . CETTE SUSPENSION PREND FIN TRENTE JOURS APRES QUE LE CONSEIL A ETE SAISI , SI CELUI-CI N'A PAS ENCORE MODIFIE OU ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION .

4 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , DOIVENT ETRE CHOISIES , PAR PRIORITE , LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

ARTICLE 3

1 . AVANT DE DECIDER D'APPLIQUER DES MESURES DE SAUVEGARDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , D'AUTORISER UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DE TELLES MESURES OU DE SE PRONONCER SUR LES MESURES PRISES PAR LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LA COMMISSION PROCEDE A DES CONSULTATIONS .

2 . CES CONSULTATIONS S'EFFECTUENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF , COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

3 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .

ARTICLE 4

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 N'AFFECTENT PAS L'APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT AUX ARTICLES 108 ET 109 , SELON LES PROCEDURES QUI Y SONT PREVUES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION INTEGRALE DES REGLEMENTS RELATIFS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE CES REGLEMENTS .

ARTICLE 6

LA NOTIFICATION DE LA COMMUNAUTE AU CONSEIL D'ASSOCIATION , PREVUE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD , EST FAITE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 7

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 .

AVANT CETTE DATE , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET A LA MAJORITE QUALIFIEE , DECIDE DES ADAPTATIONS A Y APPORTER .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . SCHUMANN