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RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3466/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola ( 2 ), signé à Luanda le 1er février 1989, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du premier protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 a été paraphé le 10 mai 1989;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint au présent règlement .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté ( 3 ).

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

J.-P . SOISSON

( 1 ) JO No C 291 du 20 . 11 . 1989 .

( 2 ) JO No L 341 du 3 . 12 . 1987, p . 1 .

( 3 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3444/89 DU CONSEIL

du 14 novembre 1989

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de Corée du Sud

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

par le règlement (CEE) no 2140/89 (2), la Commission a institué un droit provisoire antidumping sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de Corée du Sud;

l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs japonais et sud-coréens concernés de son intention de proposer une prorogation du délai de validité du droit provisoire pour une nouvelle période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées n'ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de Corée du Sud, institué par le règlement (CEE) no 2140/89, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, le présent règlement s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. FAUROUX

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 205 du 18. 7. 1989, p. 5.
Rectificatif au règlement ( CEE ) no 3410/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre ( 1990 ) (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 329 du 15 novembre 1989 .)

Page 6, article 1er paragraphe 1 point a ) tableau :

dans le numéro d'ordre 09.1413, après le code NC 0806 20 18, insérer le code NC « ex 0806 20 91 ».
N0L321/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3324/89DELACOMMISSION
du3novembre1989
modifiantlerèglement(CEE)n°2996/89instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
detransition,leregimeapplicableauxéchangésentreun
nouvelÉtatmembre,d'unepart,etlaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,d'autrepart,est
celuiquiétaitd'applicationavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dehuit
pourcentpendantlaquatrièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes(l),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02996/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03182/89(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésion,pendantlapremièrephasedelapériodeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde62,61écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02996/89estremplacéparlemontantde
53,78écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.
OJOn°L287du5.10.1989,p.13.
(4)JOn°L308du25.10.1989,p.12.
27.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L312/21
RÈGLEMENT (CEE)N°3216/89DELACOMMISSION
du26octobre1989
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'octobre1989pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportationde
produitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'untraite­
mentspécialàl'importationdansunpaystiers('),et
notammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(3),
considérantquelerèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03182/88(*),détermineensesarticles14et15les
modalitésrelativesauxdemandesdecertificatsd'exporta­
tionpourlesproduitsvisésàl'article1erdurèglement
(CEE)n02973/79delaCommission(%modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03434/87Q;que
sonarticle15paragraphe6pointc)prévoitque,siles
quantitéspourlesquellesdescertificatsontétédemandés
dépassentlesquantitésdisponibles,la-Commissionfixeunpourcentageuniquederéductiondesquantités
demandées ;
considérantquelerèglement(CEE)n02973/79dela
Commissionafixélesquantitésdeviandespouvantêtre
exportéesdanslecadreduditrégimeautitreduquatrième
trimestrede1989;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéesautitredu
quatrièmetrimestrede1989sontinférieuresàcelles
disponibles ;que,cesdemandespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationdéposéespour
lesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)n02973/79
pourlequatrièmetrimestrede1989sontsatisfaitesinté­
gralement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L334du28.12.1979,p.8.
(2)JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(3)JOft°L61du4:3.1989,p.43.
(«)JOn'L241du13.9.1980,p.5.
O-JOn0L283du18.10.1988,p.13.
OJOn•L336du29.12.1979,p.44.
OJOn-L327du18.11.1987,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3119/89 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3294/86 fixant le taux de conversion à appliquer pour la conversion des prélèvements et restitutions dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3294/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3087/89 (4), a fixé un taux de conversion agricole spécifique; qu'il est opportun, pour des raisons de simplification administrative, d'utiliser le taux de conversion retenu pour le calcul des montants compensatoires monétaires comme taux de conversion agricole spécifique dans le secteur du riz; que ce taux est fixé conformément à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2300/89 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3294/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le taux de conversion agricole spécifique est le taux visé à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3251/85 de la Commission (*).

(*) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. ».

2) À l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé; les articles 2 et 3, ainsi que l'annexe, sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 304 du 30. 10. 1986, p. 25.

(4) JO no L 296 du 14. 10. 1989, p. 9.

(5) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1.

(6) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 8.
12.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3058/89DELACOMMISSION
du11octobre1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1623/89relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02860/89(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n01623/89dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2689/89(5),aouvertuneadjudicationdelarestitutionà
l'exportationd'orge;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n01623/89
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour700000tonnesd'orgeproduitesenEspagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L274du23.9.1989,p.41.
(')JOn0L281du1.U.1975,p.78.
(<)JOn0L159du10.6.1989,p.24.
OJOn°L261du6.9.1989,p.5.
5.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L287/15
RÈGLEMENT (CEE)N°2997/89DELACOMMISSION
du4octobre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucreQ,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n9999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà28,449écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L107du19.4.1989,p.6.
OJOn0L139du23.5.1989,p.5.
29.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L280/11
RÈGLEMENT (CEE)N°2908/89DELACOMMISSION
du28septembre1989
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,membreestadaptedefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires;
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3578/88delaCommission ,du
17novembre1988,établissantlesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatiquedesmontants
compensatoires monétairesnégatifs^),etnotammentson
article7paragraphe 1,considérantque1évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu20au26septembre
1989pourladrachmegrecque,comptetenu,delamodifi­
cationdutauxdeconversionagricoledéterminéparle
règlement(CEE)n01678/85duConseil(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02829/89dela
Commission (*),conduiraitenprincipe,conformément
auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0
3153/85delaCommission(®),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03521/88Ç),àaugmenteraveceffet
au2octobre1989lesmontantscompensatoires applica­
blesenGrècedanslesecteurdelaviandedeporc;que,
afind'évitercetteconséquence,ilestnécessaired'adapter
letauxdeconversionagricoledefaçonàéviterlacréation
decesnouveauxmontantscompensatoires monétaires,considérantque1article6bisdurèglement(CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétairesdanslesecteuragricole(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01889/
87(3),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtat
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeTVdurèglement(CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
ProduitsTauxdeconversionagricoles
1écu—
...DraApplicable
jusqu'au1écu—
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 197,070 1eroctobre1989197,943 2octobre1989»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L312du18.11.1988,p.16.
OJOn°L164du24.6.1985,p.6.¥)JOn°L182du3.7.1987,p.1.(4)JOn0L164du24.6.1985,p.11.
OJOn»L273du22.9.1989,p.5.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.
OJOn°L307du12.11.1988,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2883/89 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3891/88 fixant, pour l'année 1989, le contingent applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 3,

considérant que le contingent pour 1989 applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé par le règlement (CEE) no 3891/88 de la Commission (3);

considérant que ladite quantité a été totalement utilisée au cours des derniers mois; que, pour éviter une hausse importante des prix de ces produits en Espagne et pour assurer l'approvisionnement de ce marché, il convient de prévoir une augmentation du contingent initialement fixé en tenant compte de l'évolution attendue de la demande espagnole et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3891/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3891/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année; en cas de modification du contingent, ce taux s'applique au volume du contingent initialement fixé. »

3) À l'annexe, la quantité de 1 331 tonnes est remplacée par 6 331 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 27.
N0L276/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.89
REGLEMENT (CEE)N°2874/89DELACOMMISSION
du25septembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26septembre
1989.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vule.règlement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2862/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L114du27.4.1989,p.1.0JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L274du23.9.1989,p.44.

26.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L276/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission »du25septembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999025,39(*)
25,390
25,390
25,39(>)
28,93
28,93
28,930
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.