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RÈGLEMENT (CEE) No 2024/90 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2750/86 en ce qui concerne l'aide à l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), prévoit notamment l'octroi d'une aide communautaire forfaitaire à l'écoulement aux producteurs des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et rendus ports européens de la Communauté; que cette aide est composée de deux montants, l'un représentant les frais de transport du stade départ usine au stade fob et l'autre représentant les frais de transport maritime du stade fob départements français d'outre-mer au stade caf ports européens de la Communauté;

considérant que le règlement (CEE) no 2750/86 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 437/87 (5), ne prévoit une possibilité d'avance sur paiement qu'après que les sucres bruts produits dans les départements français d'outre-mer soient arrivés effectivement dans les ports européens de la Communauté;

considérant que les producteurs de ces sucres ne disposant pas d'installations de stockage importantes dans leurs usines, tous les sucres destinés à être écoulés vers les raffineries de la Communauté sont stockés, dès leur production, dans les silos portuaires; que de ce fait ces producteurs sont conduits à faire l'avance des frais d'acheminement d'usine à port d'embarquement; que, ces dernières années, la durée de cette avance s'est accrue avec la durée de stockage en silos portuaires en raison de l'irrégularité des expéditions, ce qui s'est traduit par une charge de plus en plus lourde pour lesdits producteurs; qu'il est justifié dès lors de prévoir la possibilité d'accorder une avance sur paiement définitif de l'aide égale au montant de l'élément fob de cette aide; qu'il convient de subordonner l'octroi de cette avance à la constitution par le demandeur d'une garantie correspondante et d'établir les autres conditions nécessaires à l'octroi de cette avance et notamment les quantités des sucres en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2750/86 est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. Il peut être accordé également, sans préjudice du paragraphe 2, et sur demande du ou des producteurs des sucres bruts intéressés, une première avance sur paiement égale à l'élément de l'aide visé à l'article 2 premier alinéa point a) du règlement (CEE) no 2225/86. Cette première avance constitue un acompte sur l'avance prévue au paragraphe 2.

L'avance visée au premier alinéa est calculée sur la base du poids constaté dans le silo du port d'embarquement par les autorités compétentes françaises ou les personnes agissant sous leur contrôle, converti en sucre blanc selon un rendement forfaitaire de 96 %.

La demande visée au premier alinéa doit être accompagnée de la constitution d'une garantie correspondant au montant de l'avance demandée. Cette garantie est libérée pour les quantités pour lesquelles le paiement définitif de l'aide totale visée à l'article 2 premier alinéa points a) et b) du règlement (CEE) no 2225/86 est effectué dans les conditions du paragraphe 1.

La garantie est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par la France.

La partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les obligations correspondantes n'ont pas été remplies. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.

(4) JO no L 253 du 5. 9. 1986, p. 8.

(5) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 21.