DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1339 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2020

relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 décembre 2019, les constructeurs Toyota Motor Europe NV/SA, Opel Automobile GmbH-SA, FCA Italy S.p.A., Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Audi AG, Ford-Werke GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Škoda Auto a.s., BMW AG, Renault SA, Honda Motor Europe Ltd, Volkswagen AG et Volkswagen AG Nutzfahrzeuge ont présenté une demande conjointe (ci-après la «demande»), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, en vue de l’approbation d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes («lampe DEL performante d’éclairage extérieur») en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence, au gazole et à certains carburants de substitution.

(2) Le 20 février 2020, Renault SA a présenté, au nom des demandeurs, une demande complémentaire concernant l’utilisation de la technologie dans certains véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de la catégorie N1. Étant donné que la demande complémentaire fait référence à la même technologie innovante et que les mêmes conditions s’appliquent à l’utilisation de cette technologie dans les catégories de véhicules concernées, il convient de traiter à la fois la demande initiale et la demande complémentaire dans une décision unique.

(3) La demande fait référence à des réductions d’émissions de CO2 qui ne peuvent pas être démontrées par des mesures effectuées conformément à la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (2).

(4) La Commission a examiné cette demande conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (3) et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 et au règlement (UE) no 510/2011 [version de juillet 2018 (V2)] (4). Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande était accompagnée de rapports de vérification rédigés par un organisme agréé et indépendant.

(5) Conformément aux décisions d’exécution 2014/128/UE (5), (UE) 2015/206 (6), (UE) 2016/160 (7) et (UE) 2016/587 (8) de la Commission, qui font référence au nouveau cycle de conduite européen (NEDC), ainsi qu’à la décision d’exécution (UE) 2019/1119 de la Commission (9), qui fait référence à la procédure WLTP (ci-après les «décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation»), l’utilisation de certaines lampes DEL performantes d’éclairage extérieur a déjà été approuvée pour les voitures particulières en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 d’une manière dont ne rendent pas compte les mesures réalisées dans le cadre du cycle d’essai NEDC ou de la procédure WLTP.

(6) Sur la base de l’expérience acquise à la suite des décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation et d’après les rapports et informations fournis avec la demande, il a été démontré de façon satisfaisante et concluante qu’une lampe DEL performante d’éclairage extérieur ou des combinaisons appropriées de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur satisfont aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 et permettent de réduire les émissions de CO2 d’au moins 0,5 g de CO2/km par rapport à la même série de lampes d’éclairage extérieur de référence.

(7) Outre l’éclairage extérieur de véhicule pour lequel l’utilisation de lampes DEL performantes a déjà été approuvée en tant que technologie innovante par les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, la demande fait également référence à l’utilisation de feux d’encombrement et de feux de position latéraux. Ces feux n’étant pas allumés lors des mesures effectuées dans le cadre de l’essai WLTP, il convient également d’approuver l’utilisation de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur pour ces feux.

(8) La demande définit une méthode pour déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur pour une série de feux d’éclairage de véhicule destinés à équiper les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne ainsi que certains VEH-NRE de catégorie N1 fonctionnant à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85.

(9) Compte tenu de la faible disponibilité du carburant E85 sur le marché de l’Union en général, il ne semble pas approprié de distinguer ce carburant de l’essence aux fins de la méthode d’essai.

(10) Les demandeurs ont présenté des études tendant à prouver que les caractéristiques d’utilisation des feux d’éclairage extérieur des véhicules utilitaires légers sont suffisamment semblables à celles des voitures particulières pour justifier l’application aux véhicules utilitaires légers de la même méthode que celle établie dans la décision d’exécution (UE) 2019/1119.

(11) En ce qui concerne les feux d’angle et les feux de virage statiques, les demandeurs ont toutefois proposé d’inclure des taux d’utilisation spécifiques différents de ceux pris en compte dans la méthode prévue dans la décision d’exécution (UE) 2019/1119. Les taux d’utilisation proposés par les demandeurs pour ces feux peuvent être considérés comme plus prudents que ceux figurant dans la décision d’exécution (UE) 2019/1119 et il est donc jugé approprié d’inclure ces nouveaux taux d’utilisation dans la méthode d’essai prévue dans la présente décision. En outre, les feux d’encombrement et les feux de position latéraux n’étaient pas couverts par la décision d’exécution (UE) 2019/1119 et il y a donc lieu d’ajouter les taux d’utilisation et les valeurs de consommation électrique pour ces feux.

(12) Moyennant ces ajouts, il convient de considérer la méthode d’essai établie par la décision d’exécution (UE) 2019/1119 comme appropriée pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la technologie innovante dans les véhicules utilitaires légers.

(13) Les lampes DEL performantes d’éclairage extérieur devraient être utilisées dans des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne ainsi que des VEH-NRE de catégorie N1 pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151.

(14) Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur, dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai décrite dans l’annexe de la présente décision.

(15) Afin de promouvoir le déploiement de la technologie innovante sur les véhicules neufs, les constructeurs devraient également avoir la possibilité de présenter une demande unique en vue de la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de plusieurs lampes DEL performantes d’éclairage extérieur. Il convient néanmoins de garantir que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme s’applique qui favorise uniquement le déploiement des lampes DEL performantes d’éclairage extérieur offrant le meilleur rendement.

(16) Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est accordée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission.

(17) Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10), il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante.

(18) À partir de 2021, le respect par les constructeurs de leurs objectifs d’émissions spécifiques de CO2 sera établi sur la base des émissions de CO2 déterminées conformément à la procédure WLTP. La réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante certifiée conformément à la présente décision peut donc être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs à partir de ladite année civile,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Technologie innovante L’utilisation de diodes électroluminescentes performantes dans l’éclairage extérieur de véhicule («lampes DEL performantes d’éclairage extérieur») est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 pour une utilisation dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou à une combinaison de ces carburants ainsi que dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de catégorie N1 fonctionnant aux mêmes carburants ou à la même combinaison de ces carburants et pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151, lorsque la technologie innovante est utilisée dans un ou plusieurs des feux extérieurs de véhicule suivants: a) feu de croisement (y compris système d’éclairage avant adaptatif); b) feux de route; c) feux de position avant; d) feu de brouillard avant; e) feu de brouillard arrière; f) feux indicateurs de direction avant; g) feux indicateurs de direction arrière; h) feu d’éclairage de plaque minéralogique; i) feu de recul; j) feu d’angle; k) feu de virage statique; l) feux d’encombrement; m) feux de position latéraux.

Article 2 Demande de certification de la réduction des émissions de CO2 1. Un constructeur peut demander à une autorité chargée de la réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une ou plusieurs lampes DEL performantes d’éclairage extérieur en se référant à la présente décision. 2. Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que les conditions énoncées à l’article 1er sont remplies. 3. Lorsque la réduction des émissions a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que la réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, soient consignés dans le certificat de conformité des véhicules concernés.

Article 3 Certification de la réduction des émissions de CO2 1. L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la technologie innovante ait été déterminée à l’aide de la méthode décrite en annexe. 2. Lorsqu’un constructeur présente une demande de certification de la réduction des émissions de CO2 attribuable à plus d’une lampe DEL performante d’éclairage extérieur visée à l’article 1er pour une version de véhicule, l’autorité chargée de la réception par type détermine, parmi les lampes DEL performantes d’éclairage extérieur soumises aux essais, laquelle génère la plus faible réduction des émissions de CO2 et enregistre la valeur la plus basse dans la documentation de réception par type. 3. L’autorité chargée de la réception par type consigne la réduction certifiée des émissions de CO2 déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, dans les documents de réception par type concernés. 4. Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit: a) pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; b) pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence. 5. L’autorité chargée de la réception par type consigne tous les éléments pris en compte pour la certification dans un rapport d’essai et les conserve avec le rapport de vérification visé à l’article 2, paragraphe 2; elle met ces informations à la disposition de la Commission sur demande. 6. L’autorité chargée de la réception par type ne certifie la réduction des émissions de CO2 que si elle constate que la technologie innovante remplit les conditions énoncées à l’article 1er de la présente décision et que la réduction des émissions de CO2 obtenue est égale ou supérieure à 0,5 g de CO2/km, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 427/2014.

Article 4 Code d’éco-innovation 1. Le code d’éco-innovation 35 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision. 2. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant au code d’éco-innovation établi au paragraphe 1 peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.

Article 5 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

(2) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

(4) https://circabc.europa.eu/sd/a/a19b42c8-8e87-4b24-a78b-9b70760f82a9/July%202018%20Technical%20Guidelines.pdf

(5) Décision d’exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 11.3.2014, p. 30).

(6) Décision d’exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 10.2.2015, p. 52).

(7) Décision d’exécution (UE) 2016/160 de la Commission du 5 février 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota Motor Europe en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 31 du 6.2.2016, p. 70).

(8) Décision d’exécution (UE) 2016/587 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes destiné à des véhicules en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 16.4.2016, p. 17).

(9) Décision d’exécution (UE) 2019/1119 de la Commission du 28 juin 2019 relative à l’approbation d’un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes destiné à être utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne et dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur, en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 1.7.2019, p. 67).

(10) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).