ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2203/89 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1460/89 (4), fixe les différentes quantités de lait écrémé nécessaires à la fabrication d'un kilogramme de caséine ou de caséinates; qu'il y a lieu d'adapter lesdites quantités à l'évolution des techniques de fabrication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 756/70, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour le calcul de l'aide, on considère que:

a) un kilogramme de caséine acide de la qualité A définie à l'annexe I a été fabriqué avec 32,17 kilogrammes de lait écrémé;

b) un kilogramme:

- de caséinate définie à l'annexe I

ou

- de caséine-présure de la qualité A définie à l'annexe I

ou

- de caséine acide de la qualité A définie à l'annexe II

a été fabriqué avec 33,97 kilogrammes de lait écrémé;

c) un kilogramme:

- de caséine-présure de la qualité A définie à l'annexe II

ou

- de caséinate définie à l'annexe II

a été fabriqué avec 35,77 kilogrammes de lait écrémé;

d) un kilogramme de caséine définie à l'annexe III a été fabriqué avec 24,97 kilogrammes de lait écrémé;

e) un kilogramme de caséinate définie à l'annexe III a été fabriqué avec 28,57 kilogrammes de lait écrémé.

Les caséines et caséinates visées au premier alinéa doivent répondre aux prescriptions fixées aux annexes concernées ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.

(4) JO no L 144 du 27. 5. 1989, p. 32.
21.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L209/47
REGLEMENT (CEE)N°2211/89DELACOMMISSION
du20juillet1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02178/89delaCommission^);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02178/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02178/89,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(')JOn°L208du20.7.1989,p.21.

21.7.89 N0L209/48 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
1701U90950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010017,560
18,94(')
(2)
17,560
18,94(')
P)
19,09
20,59
19,090,1909
0,1909
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
N°L208/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.89
RÈGLEMENT (CEE)N62177/89DELACOMMISSION
du19juillet1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
delataxecompensatoire à1importationdaubergines
originairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);*
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésionpendantlapremièrephasedelapériode
detransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreun
nouvelÉtatmembre,d'unepart,etlaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,d'autrepart,est
celuiquiétaitd'applicationavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2055/89dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'auberginesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantque,pourcesauberginesoriginairesd'Es­
pagne(exceptélesîlesCanaries),lescoursontfaitdéfaut
pendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abrogationAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02055/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous.seselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre.delaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(J)JOn0L118du29.4.1989,p.12.oJOn0L195du11.7.1989,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2157/89 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1989

autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 0000/89 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production (3),

considérant que l'Italie a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime de retrait des terres arables, pour la province autonome de Trento; que cette zone représente 0,05 % des terres arables de l'Italie;

considérant que la zone visée par la demande précitée, compte tenu du haut risque de dépeuplement, répond aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88,

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Italie est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 à ne pas appliquer le régime de retrait des terres arables prévu au titre 01 dudit règlement dans la province autonome de Trento.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 41.
15.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/25
RÈGLEMENT (CEE)N*2124/89DELACOMMISSION
du14juillet1989
abrogeantencequiconcerneleRoyaume-Uni lerèglement(CEE)n°1154/89
relatifàdesmesurestransitoiresconcernantl'applicationdecertainsmontants
compensatoires monétaires
dabrogerlesmesurestransitoiresenquestionpourle
Royaume-Uni ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisdescomitésdegestionconcernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01889/87(2),
considérantquelerèglement(CEE)n°1154/89dela
Commission^)afixélapériodeetlesecteurpour
lesquelsdesmesurestransitoiressontappliquéesau
Royaume-Uniafind'éviterdesmouvementsspéculatifsde
marchandises suiteaudémantèlement desmontants
compensatoires monétairesintervenule1ermai1989;que
l'évolutiondelalivresterlingaconduitàappliquerdes
montantscompensatoires monétairesplu?élevésqueceux
applicablesavantle1ermai1989;qu'ilconvient,pour
éviterlesrisquesrésultantdecettenouvellesituation,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdispositionsdurèglement(CEE)n01154/89sont
abrogéesencequiconcerneleRoyaume-Uni .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtalmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JO11°L164du24.6.1985,p.6.
(J)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
(')JOn0L119du29.4.1989,p.87.
N°L196/26 JournalofficieldesCommunautés européennes12.7.89
REGLEMENT (CEE)N02072/89DELACOMMISSION
du11juillet1989
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1erjuillet1989,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n°1944/89(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°1981/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01944/89auxdonnéesArticlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n°1944/89sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1989.
ParlaCommission
ChristianeSCRIVENER
MembredelaCommission
(•)JOn»L177du1.7.1981,p.4.(jJOh0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L187du1.:7..1989,p.83.
(4)JOn0L189du4.7.1989,p.31.

12.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L196/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1989,modifiantlestauxderestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
Tauxdesrestitutionsenécus/100kg:
21,61
19,88Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,contenantenpoidsà
l'étatsec85%ouplusdesaccharose(ycomprisle
sucreinterverticalculéensaccharose):so21,61x
100ou
Letauxfixeci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolutionSicessiropssontobtenuspardissolutiondesucre
blancoubrutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivie
ounond'uneinversion:
Mélasses:
Isoglucosef): 21,613
(')«S»représentant,par100kilogrammesdesirop:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%maisinfé­
rieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneurendi­
outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
N0L191/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2000/89DELACOMMISSION
du5juillet1989
relatifàlaventedesrésidusd'huiled'olivedétenusparl'organisme
d'intervention italien
considérantqueleproduitenquestionnapaspuêtre
adjugédanslecadredelaventeprévueparlerèglement
(CEE)n0325/89(4)enraisonduniveaudesoffresreçues;
qu'ilyalieu,dèslors,deremettreenventecesrésidus
danslesmêmesconditions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01225/89(2),etnotammentsonarticle12,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02754/78
duConseil(3)prévoitquelamiseenventedel'huile
d'olivedétenueparlesorganismesd'interventions'ef­
fectueparadjudication,saufsidesconditionsparticulières
rendentnécessairelerecoursàd'autresprocédures;
considérantque,aucoursdescampagnesde1985/1986à
1987/1988,ilaétévenduparadjudicationenviron70000
tonnesd'huiled'olivedetouteslesqualitésdétenuepar
l'organismed'interventionitalien;que,àlasuitedeces
adjudications ,desrésidusdefondsdecuvesrestenten
stockauprèsdel'organismed'intervention ;queces
résiduscontiennentunpourcentageplusoumoins
importantd'huile;que,envued'unegestioncorrectedes
huilesd'oliveachetéesparl'organismed'intervention ,il
importeparconséquentd'enprévoirlamiseenvente;
considérantque,pourdesraisonscommercialesquitien­
nentnotammentaufaitqu'iln'existepas,pourleproduit
enquestion,unmarchéetdescotationsbienprécises,il
n'estpaspossibled'enenvisagerlamiseenventeselonla
procédured'adjudicationprécédemment adoptéepour
l'huiled'olive;qu'ilconvientdèslorsquel'organisme
d'interventionitalienvendeceproduitauxmeilleures
conditionsoffertessurlemarché:Articlepremier
1.L'organismed'interventionitalien,AziendadiStato
pergliinterventinelmercatoagricolo,ci-aprèsdénommé
«AIMA»,vend,auxmeilleuresconditions,touslesrésidus
defondsdecuvesensapossessionetrésultantdesinter­
ventionssurlemarchédel'huiled'oliveeffectuéesjusqu'à
lacampagne1987/1988.
2.L'avisdemiseenventeestaffichéparl'AIMAàson
siège,viaPalestro,81,1-00185Rome,Italie,aumoinsdix
joursavantladateprévuepourlavente.
3.Laventeduproduitviséauparagraphe 1doitavoir
lieuavantle15septembre1989.Lalivraisonduproduit
vendudoitinterveniravantle30novembre1989.
L'AIMAinformelaCommissiondanslesmeilleursdélais
durésultatdecettevente.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(J)JOn»L128du11.5.1989,p.15.
(<)JOn0L331du28.11.1978,p.13. (*)JOn°L38du10.2.1989,p.16.
N0L190/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.89
REGLEMENT (CEE)N°1993/89DELACOMMISSION
du4juillet1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement (CEE)n01773/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01983/
89O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01773/89auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1773/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.-4.:
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(')JOn0L174du22.6.1989,p.19.
(4)JOn0L189du4.7.1989,p.35.

5.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L190/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4juillet1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 17,75(-)
17011190910 22,00(')
17011190950 (2)
17011290100 17,75(')
17011290910 22,00(')
17011290950 (2)
17019100000Il 0,1930
17019910100 19,30
17019910910 23,93 \
17019910950 22,43 I
17019990100 0,1930
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n0L255du26.9.1985,p.12),.modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85(JO
n°L309du2111.1985,p.14).
1.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/131
RÈGLEMENT (CEE)N°1967/89DELACOMMISSION
du30juin1989
relatifàlafixationduprixminimaldeventedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°1948/89
tion200000tonnesdefromenttendreenvuedexporta­
tionsousformedefarine;quecerèglementprévoitla
fixationd'unprixdeventeminimalpardérogationàl'ar­
ticle5paragraphe3durèglement(CEE)n01836/82età
unniveaugarantissantl'égalitédeconditionsd'approvi­
sionnementdanstoutelaCommunautécomptetenude
lanouvellerécolte;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01834/89(2),
vulerèglement(CEE)n01948/89delaCommission ,du
30juin1989,autorisantcertainsorganismesd'interven­
tionàmettreenadjudication200000tonnesdefroment
tendreenvued'exportationsousformedefarine(3),et
notammentsonarticle3,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(4),modifiépar
lerèglement(CEE)n0195/89(*),disposequelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission(%modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87f),fixelèsprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ,
considérantquelerèglement(CEE)n01948/89autorise
certainsorganismesd'interventionàmettreenadjudicaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourl'adjudicationpermanente,effectuéedanslecadredu
règlement(CEE)n01948/89,leprixminimaldeventeest
fixéà159,69écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublication axaJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
i1)JOn0L180du27.6.1989,p.1.
(3)Voirpage92duprésentJournalofficiel.
OJOn0L139du24.5.1986 ,p.36.
OJOn°L25du28.1.1989,p.22.
(')JOn»L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L223du11.8.1987,p.5.
N0L184/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.89
RÈGLEMENT (CEE)N°1908/89DELACOMMISSION
du29juin1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1574/89instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelaprise«nconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01574/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01828/89(4)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde14,30écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01574/89estremplacépar-lemontantde
19,41écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.
OJOn"L154du7.6.1989,p.15.
OJOn0L177du24.6.1989,p.47.