DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/301/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE (3), prévoit l'interdiction des importations d'animaux vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viandes d'espèces sensibles en provenance de certains pays, dont la Russie;

considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, arrête les conditions applicables à l'importation de boyaux d'animaux, de cuirs et peaux, d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne, d'onglons et de produits à base d'onglons, de trophées de chasse ainsi que de laine et de poils non traités;

considérant que la décision 94/70/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 94/506/CE (6), établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait; que la Russie figure sur cette liste;

considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, autorise les États membres à importer des glandes et des organes destinés à l'industrie de transformation pharmaceutique ainsi que des viandes fraîches non destinées à la consommation humaine, à des conditions spécifiques; que lesdites conditions ont été arrêtées par la décision 92/183/CEE de la Commission, du 3 mars 1992, établissant les conditions générales à respecter lors de l'importation de certaines matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique, en provenance de pays tiers figurant sur la liste établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (8), ainsi que par la décision 89/18/CEE de la Commission, du 22 décembre 1988, concernant les conditions d'importation à partir des pays tiers de viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine (9), respectivement; que ledit matériel constitue un risque;

considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse a été confirmée en Russie;

considérant que la présence de la fièvre aphteuse en Russie constitue une grave menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges de lait, de produits à base de lait et de certains autres produits animaux;

considérant que, dans la mesure où l'origine du virus a pu être établi, il est possible d'identifier les régions du territoire de Russie indemnes du virus; considérant qu'il est donc nécessaire d'appliquer des mesures de protection à la seule région de Moscou;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire l'importation de certains produits animaux, y compris le lait et les produits laitiers, en provenance de la région de Moscou, sauf s'ils ont subi des traitements spécifiques;

considérant que les types de traitement à prescrire doivent avoir une base scientifique du type recommandé par le comité scientifique vétérinaire et doivent tenir compte des exigences de la protection de la santé publique et animale;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'importation des produits suivants des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres biongulés originaires du territoire de la région de Moscou en Russie:

- lait et produits laitiers,

- sang et produits sanguins non destinés à la consommation humaine,

- glandes et organes visés à la directive 72/462/CEE, destinés à l'industrie pharmaceutique, aux conditions prévues par la directive 92/183/CEE de la Commission,

- viandes fraîches non destinées à la consommation humaine, visées à la directive 72/462/CEE, aux conditions prévues par la décision 89/18/CEE de la Commission.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux laits ou produits à base de lait qui ont subi soit:

1) un processus de stérilisation permettant d'atteindre une valeur F° égale ou supérieure à 3;

soit 2) un traitement thermique initial ayant un effet de chauffage au moins égal à celui obtenu par un traitement de type « pasteurisation » mettant en oeuvre une température d'au moins 72 °C pendant au moins 15 secondes et suffisant pour entraîner une réaction négative au test de la phosphatase, suivi par:

soit a) i) dans le cas du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine:

- un second traitement thermique de type « pasteurisation haute », « ultra-haute température » (UHT) ou stérilisation, entraînant en tout état de cause une réaction négative du test de la peroxidase ou - dans le cas du lait en poudre ou de produits en poudre à base de lait, un second traitement thermique ayant un effet de chauffage au moins équivalent à celui obtenu par le premier traitement thermique et qui serait suffisant pour entraîner une réaction négative du test de la phosphatase, suivi par un procédé de séchage;

ii) dans le cas du lait ou des produits à base de lait non destinés à la consommation humaine:

- un second traitement par la chaleur ayant un effet de chauffage au moins équivalent au traitement dans la chaleur initiale et qui serait suffisant pour entraîner une réaction négative au test phosphatase, suivi, dans le cas du lait en poudre ou de produits en poudre à base de lait, par un procédé de séchage ou b) un procédé d'acidification par lequel le pH a été maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6.

3. Les États membres s'assurent que les certificats accompagnant le lait et les produits à base de lait devant être expédiés de Russie portent la mention suivante:

« Lait et produits à base de lait conformes à la décision 95/301/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission