DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 modifiant la décision 93/659/CE en ce qui concerne l'apurement des comptes de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice financier 1990 (Les textes en langues espagnole, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) (94/1077/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, par la décision 93/659/CE de la Commission (3), n'ont pas été reconnus pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie, respectivement, un montant de 369 593 980 drachmes grecques, un montant de 29 492 159 232 pesetas espagnoles et un montant de 526 309 029 147 lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versé dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces montants ont été mis à la charge de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie en vertu de ladite décision; que les informations disponibles auprès de la Commission ne permettaient pas alors d'établir avec exactitude les montants reconnus précités et que la Commission s'est réservé la possibilité de modifier dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure, lesdits montants reconnus;

considérant que, dans leurs conclusions communes du 21 octobre 1994, la Commission et le Conseil ont convenu que les recours pendant devant la Cour de justice relatifs à cette décision d'apurement seront retirés, et que la Commission révisera celles de ses décisions d'apurement concernant 1990 ayant fait l'objet d'une demande d'annulation devant la Cour de justice de telle sorte que les corrections financières pour les États concernés soient basées sur les quantités garanties attribuées à l'époque et sur les données statistiques les plus fiables, et que la charge financière complémentaire qui découle pour les États concernés de l'augmentation des corrections financières relatives à l'année 1990 soit recouvrée en quatre annuités égales à partir de 1995 jusqu'à la fin de 1998;

considérant que les montants des corrections ainsi établis ne sont pas susceptibles de varier et que, par conséquent, ces corrections deviennent définitives;

considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe de la décision 93/659/CE pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties de l'annexe de la décision 93/659/CE qui concernent la Grèce, l'Espagne et l'Italie sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les montants de 452 309 736 drachmes grecques à verser par la Grèce, de 28 191 034 558 pesetas espagnoles à verser par l'Espagne et de 403 466 188 800 lires italiennes à verser par l'Italie sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (4) selon l'échéance suivante:

>TABLE>

Article 3

La République hellénique, le royaume d'Espagne et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 301 du 8. 12. 1993, p. 13.

(4) JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.

ANNEXE

«

GRÈCE

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»

«

ESPAGNE

>TABLE>

»

«

ITALIE

>TABLE>

»