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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1987

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(87/435/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/231/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/231/CEE, et en particulier son article 8,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique en dehors de la zone où la vaccination de routine est pratiquée;

considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc;

considérant que, afin de fournir les garanties nécessaires aux autres États membres, les autorités belges doivent utiliser soit la marque nationale soit celle prescrite à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE pour les viandes de porc provenant de la région concernée ou obtenue à partir de porcs provenant de ladite région;

considérant que, dans ces conditions et à la lumière du système instauré par la directive 80/215/CEE, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), des garanties suffisantes sont fournies en ce qui concerne les échanges de produits à base de viande de porc;

considérant que, à la lumière du développement de la situation relative à la peste porcine classique dans la Communauté, la décision 83/453/CEE, du 31 août 1983, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (5), peut être abrogée;

considérant que, dans la mesure où il est possible d'identifier une zone géographiquement limitée présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique n'expédie pas vers les autres États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine provenant des parties de son territoire décrites à l'annexe.

Article 2

1. Le royaume de Belgique n'expédie pas vers les autres États membres de viandes fraîches de porc provenant des parties de son territoire décrites à l'annexe ainsi que des viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant des parties considérées de la Belgique, mais abattues ailleurs.

2. Les viandes visées au paragraphe 1 doivent porter soit la marque nationale, soit la marque prescrite à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant les porcs expédiés à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision 87/435/CEE de la Commission, du 28 juillet 1987, relative à la peste porcine classique ».

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE (6) et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante: « viandes conformes à la décision 87/435/CEE de la Commission, du 28 juillet 1987, relative à la peste porcine classique ».

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après la notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 6

La décision 83/453/CEE est abrogée trois jours après la notification de la présente décision.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 99 du 11. 5. 1987, p. 18.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

ANNEXE

Dans la province du Brabant, les communes suivantes

Boutersem, Hoegaarden, Tienen, Landen excepté les anciennes communes de Waasmont, Walshoutem et Wezeren, Linter, Glabbeek, Zoutleeuw, Geetbets, Kortenaken, Bekkevoort, Scherpenheuvel-Zichem, Diest.

Dans la province du Limbourg, les communes suivantes

Tessenderlo au sud du canal Albert, Beringen au sud du canal Albert, Lummen, Nieuwerkerken, Herk-de-Stad, Halen et les parties des communes de Hasselt et Alken situées à l'ouest de la ligne formée par l'autoroute A 13 et par la route nationale N 80.