Décision de la Commission

du 11 juillet 2001

portant création d'un comité consultatif intitulé "Forum européen de l'énergie et des transports"

[notifiée sous le numéro C(2001) 1843]

(2001/546/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil "Transports" du 20 septembre 2000, dans ses conclusions(1), a invité la Commission à présenter rapidement une proposition de création d'un Forum européen réunissant, auprès de la Commission, des représentants du secteur afin d'examiner tous les facteurs agissant sur la compétitivité des transports et de réfléchir à l'adaptation des structures de ce secteur. La proposition devra tenir compte des objectifs sociaux, environnementaux et de sécurité.

(2) Le mandat du Comité consultatif de l'énergie créé par la décision 96/642/CE de la Commission(2) a expiré en février 2001.

(3) Étant donné que la Commission a besoin d'un organe de réflexion, de débat et d'avis, composé de personnalités qualifiées afin d'examiner un large éventail de questions touchant aux politiques de l'énergie et des transports, elle propose de créer un Forum européen de l'énergie et des transports.

(4) Compte tenu de l'interdépendance des politiques de l'énergie et des transports et de la nécessité de rapprocher ces politiques, il est utile et pertinent de rassembler au sein d'une même instance de dialogue les représentants des secteurs de l'énergie et des transports.

(5) Ce dialogue doit permettre à la Commission de recueillir des avis sur toute initiative de la Commission en matière de politique de l'énergie et des transports et de bénéficier de l'expertise d'un observatoire.

(6) Il convient d'établir ce Forum, de définir son mandat et d'organiser son mode de fonctionnement,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué, auprès de la Commission, un comité consultatif intitulé "Forum européen de l'énergie et des transports", ci-après dénommé le "Forum".

2. Le Forum est composé de personnalités qualifiées capables de réfléchir sur des sujets touchant à l'énergie et aux transports ainsi qu'à l'interaction entre les deux politiques. Il comprend des représentants des opérateurs, des constructeurs et gestionnaires d'infrastructures et des réseaux, des usagers des transports et des consommateurs d'énergie, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et de la sécurité ainsi que du monde universitaire.

Article 2

Mission

1. La Commission peut consulter le Forum sur toute question relative à la politique communautaire de l'énergie et des transports.

2. Le Forum agit en tant qu'observatoire pour les politiques de l'énergie et des transports, notamment sur la compétitivité et l'adaptation des structures de ces secteurs tout en intégrant les préoccupations environnementales, sociales et de sécurité. Il sera également amené à réfléchir, le cas échéant, sur tout sujet pouvant surgir de l'actualité dans les domaines de l'énergie et des transports.

3. Le Forum émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative; les délibérations du Forum ne sont soumises à aucun vote. Lorsque la Commission sollicite un avis ou un rapport du Forum, elle peut fixer le délai dans lequel cet avis ou ce rapport doit lui être adressé.

Article 3

Composition - nomination

1. Le Forum comprend trente-quatre membres titulaires.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

- neuf (9) membres représentant les opérateurs (producteurs d'énergie, transporteurs terrestres, maritime, aérien, industrie manufacturière),

- cinq (5) membres représentant les infrastructures et les réseaux (gaz, électricité, ferroviaire, route, ports, aéroports, gestion du trafic aérien),

- sept (7) membres représentant les usagers et les consommateurs (usagers des transports, consommateurs d'énergie, maîtrise de la demande),

- six (6) membres représentant les syndicats,

- cinq (5) membres représentant les organisations environnementales et les organisations chargées de la sécurité notamment dans les transports,

- deux (2) membres représentant le monde universitaire ou des cercles de réflexion.

3. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Le suppléant n'assiste aux réunions du Forum ou d'un groupe de travail qu'en cas d'empêchement ou d'absence du membre titulaire.

4. Les membres titulaires et les membres suppléants du Forum sont nommés à titre individuel par la Commission sur la base de critères objectifs d'une compétence et d'une expérience reconnues. Ils conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure. Leur mandat est de deux (2) ans, renouvelable.

5. Après l'expiration de leur mandat, les membres du Forum et leurs suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

6. Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration du mandat par démission ou décès. Le membre est remplacé pour la durée restante du mandat.

7. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

8. Un appel à candidature sera publié au Journal officiel des Communautés européennes en vue de l'attribution des sièges visés à l'article 3, point 2, à l'exception des membres prévus au quatrième tiret pour lesquels la Commission invitera la Confédération européenne des syndicats à désigner ses représentants des secteurs de l'énergie et des transports. La Commission sélectionnera les membres sur base des candidatures reçues suite à cet appel. Les critères de sélection tiendront compte des compétences et de l'expérience des candidats, de leur représentativité, de leur capacité à contribuer à des travaux de réflexions stratégiques, et encourageront une composition équilibrée entre les professionnels des différents domaines d'activités ainsi qu'entre les hommes et les femmes et l'origine géographique.

9. La liste des membres et des suppléants est publiée pour information par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Groupes de travail

1. Afin de réaliser l'objectif défini à l'article 2, le Forum peut constituer des groupes de travail ad hoc.

2. Les groupes de travail comportent un nombre maximal de onze (11) membres.

Article 5

Experts

Le Forum peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour. Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 6

Présidence et bureau

1. Le Forum élit parmi ses membres pour une durée de deux (2) ans un président et (4) vice-présidents représentant respectivement les opérateurs, les usagers ou consommateurs, les syndicats et l'environnement ou la sécurité. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

2. Le président et les vice-présidents dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. En cas de cessation du mandat du président ou d'un des vice-présidents, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1.

4. Le président et les vice-présidents constituent le bureau.

5. Le bureau prépare et organise les travaux du Forum.

6. Le bureau peut inviter les rapporteurs de tout groupe de travail à participer à ses réunions.

Article 7

Secrétariat

La Commission assure le secrétariat du Forum, du bureau et des groupes de travail.

Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du Forum, du bureau et des groupes de travail.

Article 8

Avis et rapport

Le Forum transmet ses avis ou rapports à la Commission. Dans le cas où l'avis ou les rapports demandés font l'objet d'un accord unanime du Forum, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu. Si un avis ou un rapport ne fait pas l'objet d'un accord unanime, le Forum transmet à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein. La Commission peut publier sur l'Internet les rapports, les avis et les travaux du Forum s'ils ne revêtent pas de caractère confidentiel.

Article 9

Réunions

1. Le Forum se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.

2. Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission.

3. Les membres du Forum ainsi que, le cas échéant, les experts invités conformément à l'article 5 sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, sur la base des dispositions en vigueur au sein de la Commission.

4. L'organisation des réunions du Forum et, le cas échéant, des groupes de travail est subordonnée à une autorisation budgétaire préalable des services de la Commission.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du Forum sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du Forum ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel. Dans ce cas, seuls les membres du Forum et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.

Article 11

Révision

La Commission a la faculté de réviser la présente décision en fonction de l'expérience acquise.

Article 12

La décision 96/642/CE et, par voie de conséquence, la décision 98/134/CE sont abrogées.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) SI (2000) 816 du 21.9.2000.

(2) JO L 292 du 15.11.1996, p. 34-36 et décision 98/134/CE du 3 février 1998 relative à la nomination des membres (JO L 36 du 10.2.1998, p. 14).