FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/17

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Slovénie pour 2004-2007

(2004/C 320/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est globalement conforme aux exigences en matière d'information du «code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vis à doter le pays de finances publiques saines, avec un solde budgétaire proche de l'équilibre. Pour ce faire, le programme projette une réduction progressive du déficit public sur la période couverte, s'accompagnant d'une réduction du ratio recettes-PIB et du ratio dépenses primaires-PIB, moyennant pour ce dernier une maîtrise accrue des dépenses obligatoires. Selon la trajectoire d'ajustement retenue, le déficit serait réduit de moitié sur les quatre prochaines années et passerait juste en dessous de 1 % en 2007. Bien que les autorités optent pour une politique de réduction graduelle du déficit structurel, elles n'excluent pas de laisser jouer les stabilisateurs automatiques — dans une mesure limitée toutefois — en cas de conditions économiques défavorables.

Pour les années postérieures à 2005, le scénario économique qui est à la base du programme paraît refléter des hypothèses de croissance plausibles, en prévoyant une croissance du PIB réel légèrement supérieure au taux de croissance potentiel. Concernant 2004, les hypothèses de croissance sont en revanche plutôt optimistes. Les projections concernant l'inflation se placent dans le haut de la fourchette actuelle des prévisions pour 2004, mais paraissent plus réalistes pour les années suivantes, sous réserve que les politiques économiques continuent à faire l'objet d'une coordination visant à assurer une baisse durable de l'inflation.

Le déficit des administrations publiques, censé augmenter très légèrement en 2004 (1,9 % du PIB) pour ensuite diminuer progressivement pour revenir à 0,9 % du PIB en 2007, resterait inférieur chaque année à la valeur de référence de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires présentés dans le programme ne sont pas suffisants pour assurer le respect de l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'obtention d'une position budgétaire proche de l'équilibre; le rythme de l'assainissement budgétaire est plutôt lent et cet objectif ne sera en effet approché qu'à la fin de la période couverte. De plus, les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres que prévu, eu égard en particulier aux risques de surestimation des données macroéconomiques — liés à la prévision optimiste de croissance pour 2004 mentionnée plus haut. En outre, l'assainissement budgétaire se situe en fin de période. Les orientations budgétaires du programme, notamment sur les premières années de la période couverte, risquent donc de ne pas assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter tout franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales.

La dette publique brute est relativement faible et devrait le rester à l'avenir. Après avoir culminé à 29,5 % du PIB en 2005, le ratio de la dette est censé revenir en 2007 à un niveau de 28,4 % du PIB. En ce qui concerne la viabilité à long terme, la Slovénie est exposée à des risques de déséquilibre budgétaire en raison des coûts du vieillissement démographique. Pour assurer une assise durable à ses finances publiques, il est essentiel qu'elle applique intégralement la réforme des retraites, qu'elle mette en place un système de santé stable et qu'elle veille parallèlement à dégager un excédent primaire approprié.

Principales projections du programme de convergence de la Slovénie

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (%) 2,3 3,6 3,7 3,8 3,9 Croissance de l'emploi (%) – 0,2 0,4 0,6 0,6 0,7 Inflation IPCH (%) 5,7 3,3 3,0 2,7 2,6 Sole des admin. publiques (% du PIB) – 1,8 – 1,9 – 1,8 – 1,5 – 0,9 Dette publique brute (% du PIB) 28,6 29,1 29,5 29,4 28,4

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.