FR Journal officiel des Communautés européennes 4.4.2001 L 94/24
RÈGLEMENT (CE) No684/2001 DE LA COMMISSION
du 3 avril2001
rectifiant les règlements (CE) no1/2001, (CE) no7/2001, (CE) no18/2001, (CE) no30/2001, (CE) no
37/2001, (CE) no39/2001, (CE) no79/2001, (CE) no83/2001, (CE) no95/2001, (CE) no107/2001 et
(CE) no122/2001 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les règlements (CE) no1/2001 (3), (CE) no7/2001 (4),
(CE) no18/2001 (5), (CE) no30/2001 (6), (CE) no37/
2001 (7), (CE) no39/2001 (8), (CE) no79/2001 (9), (CE)
no83/2001 (10), (CE) no95/2001 (11), (CE) no107/
2001 (12) et (CE) no122/2001 (13) de la Commission ont
établi des valeurs forfaitaires à l'importation pour ladétermination du prix d'entrée de tomates originaires decertains pays tiers.
(2) Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'estglissée dans l'annexe de ces règlements. Il importe dèslors de rectifier les règlements en cause.
(3) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit à son article 4,
paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucunevaleur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pourune origine déterminée, c'est la moyenne des valeursforfaitaires à l'importation qui s'applique. Il convient dèslors de recalculer cette moyenne si une des valeursforfaitaires à l'importation qui la composent est rectifiée.
(4) L'application de la valeur forfaitaire à l'importation recti-fiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que cedernier ne subisse rétroactivement des conséquences
désavantageuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux tomates
originaires de certains pays tiers, figurant à l'annexe des règle-ments (CE) n
o1/2001, (CE) no7/2001, (CE) no18/2001, (CE)
no30/2001, (CE) no37/2001, (CE) no39/2001, (CE) no79/
2001, (CE) no83/2001, (CE) no95/2001, (CE) no107/2001 et
(CE) no122/2001, sont remplacées, pour les codes des pays
tiers mentionnés au tableau figurant en annexe, par les valeursforfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
Article 2
Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en
compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droitsde douane pour les tomates originaires des pays tiers concernéset mis en libre pratique pendant la période d'application desrèglements rectifiés. Les demandes de remboursement doiventêtre introduites au plus tard le dernier jour du troisième moissuivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement,accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pourl'importation concernée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3)J OL1d u 4.1.2001, p. 1.
(4)J OL2d u 5.1.2001, p. 6.
(5)J OL3d u 6.1.2001, p. 1.
(6)J OL4d u 9.1.2001, p. 1.
(7)J OL5d u 10.1.2001, p. 1.
(8)J OL6d u 11.1.2001, p. 1.
(9) JO L 13 du 17.1.2001, p. 1.
(10) JO L 14 du 18.1.2001, p. 1.
(11) JO L 17 du 19.1.2001, p. 1.
(12) JO L 19 du 20.1.2001, p. 5.
(13) JO L 21 du 23.1.2001, p. 5.
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(en EUR par 100 kg)
Règlement Code NC Code des pays tiersValeur forfaitaire
à l'importationANNEXE
(CE) no1/2001 0702 00 00 052 100,9
204 72,2
624 92,0
999 88,4
(CE) no7/2001 0702 00 00 052 120,2
204 64,2
999 92,2
(CE) no18/2001 0702 00 00 052 107,0
204 56,9
999 82,0
(CE) no30/2001 0702 00 00 052 112,3
204 51,2
999 81,8
(CE) no37/2001 0702 00 00 052 81,6
204 44,8
999 63,2
(CE) no39/2001 0702 00 00 052 104,1
204 39,9
624 73,1
999 72,4
(CE) no79/2001 0702 00 00 052 101,3
204 42,6
624 89,8
999 77,9
(CE) no83/2001 0702 00 00 052 98,4
204 47,3
624 89,8
999 78,5
(CE) no95/2001 0702 00 00 052 100,9
204 48,4
624 89,8
999 79,7
(CE) no107/2001 0702 00 00 052 82,9
204 46,3
624 89,8
999 73,0
(CE) no122/2001 0702 00 00 052 84,3
204 45,7
624 89,8
999 73,3