FR Journal officiel des Communautés européennes 24.9.1999 L 251/21
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires
du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
[notifiée sous le numéro C(1999) 3027]
(1999/638/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1706/98du Conseil du 20 juillet 1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeantle règlement (CEE) n
o715/90(1), et notamment son article 30,
vu le règlement (CE) no1918/98 de la Commission du 9
septembre 1998établissant les modalités d'application dans lesecteur de la viande bovine du règlement (CE) n
o1706/98du
Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeantle règlement (CE) n
o589/96(2), et notamment son article 4,
(1)considérant que l'article 1erdu règlement (CE) no1918/
98prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'im-portation pour les produits du secteur de la viandebovine; que, toutefois, les importations doivent seréaliser dans les limites des quantités prévues pourchacun de ces pays tiers exportateurs;
(2)considérant que les demandes de certificats introduitesdu 1
erau 10 septembre 1999, exprimées en viande
désossée, conformément au règlement (CE) no1918/98,
ne sont pas supérieures pour les produits originaires duBotswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, duZimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pources États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer descertificats d'importation pour les quantités demandées;
(3)considérant qu'il convient de procéder à la fixation desquantités pour lesquelles des certificats peuvent êtredemandés à partir du 1
eroctobre 1999, dans le cadre de
la quantité totale de 52100 tonnes;
(4)considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci-sion ne porte pas préjudice à l'application de la directive72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer-nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsde l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits àbase de viande en provenance de pays tiers(
3), modifiée
en dernier lieu par la directive 97/79/CE(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suivants délivrent le 21 septembre 1999 les
certificats d'importation concernant des produits du secteur dela viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires decertains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour lesquantités et les pays d'origine indiqués ci-après:
Allemagne
— 250 tonnes originaires du Botswana,— 75 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni
— 835 tonnes originaires du Botswana,— 900 tonnes originaires du Zimbabwe,— 750 tonnes originaires de Namibie,— 14 tonnes originaires du Swaziland.
Belgique
— 150 tonnes originaires du Zimbabwe.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformé-
ment à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1918/98,
au cours des dix premiers jours du mois d'octobre 1999 pourles quantités de viandes bovines désossées suivantes:
— Botswana: 8811 tonnes,
— Kenya: 142 tonnes,— Madagascar: 7579 tonnes,— Swaziland: 3069 tonnes,— Zimbabwe: 3235 tonnes,— Namibie: 5425 tonnes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(2) JO L 250 du 10.9.1998, p. 16.
(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.