RÈGLEMENT ( CEE ) No 228/89 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1989 relatif à la livraison d'huile de tournesol raffinée à la Bolivie au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 26 juillet 1988, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la Bolivie, la Commission a alloué à ce pays 500 tonnes d'huile de tournesol raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de tournesol raffinée au bénéfice de la Bolivie, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7. 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE 1 . Action no 1060 /88 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : Bolivie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Ing . Enrique Vargas, Superintendente de AADAA, Calle General Arteaga no 130, casilla postal 1437, Arica, Chile ( télex : 221043, tél .: 5 27 80 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Bolivie .

6 . Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 2 ).

8 . Quantité totale : 500 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 3 ( La Paz : 200 tonnes - Potosi : 150 tonnes - Oruro : 150 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B):

- boîtes métalliques de 5 litres ou kilogrammes,

- les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,

- les boîtes doivent porter le texte suivant :

« ACCIÓN No 1060/88 / ACEITE DE GIRASOL / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : ( 6 ).

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 28 . 3 au 25 . 4 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 9 . 5 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 2 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 15 . 2 . 1989 à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 2 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 1 . 3 . 1989 à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 11 . 4 au 9 . 5 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 23 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M . Boselli, Délégation CEE, Calle Orinoco, Las Mercedes, Ap . 67076, Las Américas 1061 A, Caracas, Venezuela ( télex : 27298 VC ).

(3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une intance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) 200 tonnes - OFINAAL - Sr . Angel Castro Ganabria, Jefe Almacenes OFINAAL - Prolongación Cordero nº 223 ( San Jorge ), La Paz ( tél .: 364051 );

150 tonnes - OFINAAL - Sr . Alberto Arrazola, Jefe regional OFINAAL, Barrio servicio nacional de caminos nº 76, Oruro ( tél .: 40191 );

150 tonnes - OFINAAL - Sr . Juan Vilacahua, Jefe regional OFINAAL, Calle San Alberto nº 100, Potosi ( tél .: 23240 et 27355 ).