RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1428 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2020

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base.

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 (ci-après la «plainte») par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve indiquant l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant.

(3) Sur cette base, la Commission a considéré que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2. Enregistrement

(4) À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission (2).

1.3. Parties intéressées

(5) Dans l’avis d’ouverture (3), la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus de l’Union, les associations nationales de l’aluminium de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus, les opérateurs commerciaux connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(6) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

1.4. Observations sur l’ouverture de la procédure

(7) La Commission a reçu des observations de deux importateurs (Airoldi et Kastens & Knauer) sur l’ouverture de la procédure. La Commission a considéré toutes les observations et y a répondu dans les sections ci-dessous.

1.5. Échantillonnage

(8) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(9) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production et de ventes sur le marché de l’Union sur lequel l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Cet échantillon était composé des quatre plus importants producteurs de l’Union en matière de production et de ventes. L’échantillon choisi produisait et vendait une grande variété de produits, y compris les quatre types de produits de base (barres, profilés pleins, profilés creux, tuyaux et tubes), et représentait un peu moins de 10 % de la production et des ventes sur le marché de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

(10) European Aluminium a fait observer qu’en fondant l’échantillon sur les plus grands producteurs, il y avait un risque de ne pas cerner l’étendue complète du préjudice. Cette affirmation reposait sur le fait que de plus petits producteurs représentaient la plus grande quantité de production et de ventes et que ces sociétés n’avaient pas bénéficié des économies d’échelle des plus grands producteurs. European Aluminium a proposé deux sociétés supplémentaires à inclure dans l’échantillon, qui, selon elle, permettaient une couverture plus large des marchés des utilisateurs finals.

(11) La Commission a examiné cette affirmation et a décidé de maintenir son échantillon d’origine. Même si des sociétés pouvant remplir les critères légaux pour être considérées comme des PME ont fourni des informations d’échantillonnage, elles ne représentaient qu’une proportion marginale de la production et des ventes dans l’Union. Les plus petits producteurs évoqués par European Aluminium étaient en réalité trop importants pour entrer dans la catégorie des PME. La Commission n’avait donc aucune raison objective de modifier l’échantillon ou d’inclure les deux sociétés proposées par European Aluminium.

(12) La Commission a donc estimé, sur la base des informations disponibles sur le dossier, que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.2. Échantillonnage des importateurs

(13) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(14) Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux importateurs sur la base du plus grand volume représentatif de ventes de produits faisant l’objet du réexamen originaires de la République populaire de Chine pendant la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. La Commission n’a pas reçu d’observations sur ce point.

(15) Un importateur (Airoldi Metalli S.p.A.) a indiqué que les principaux importateurs, surtout allemands, ne participaient pas à l’enquête, ce qui voudrait dire que l’analyse de marché réalisée par la Commission et concernant à la fois le préjudice et le dumping ne correspondrait pas à la réalité économique de l’industrie.

(16) Tous les importateurs ont été informés de l’ouverture de l’enquête par l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne et ont eu l’occasion de coopérer et de faire partie de l’échantillon. En outre, même si la coopération des importateurs a été limitée, il y a eu de la coopération de la part de l’Allemagne, y compris l’un des importateurs retenus dans l’échantillon.

(17) La Commission a donc estimé, sur la base des informations d’échantillonnage disponibles sur le dossier, que l’échantillon était représentatif.

1.5.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(18) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(19) Trente-sept producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon dans le délai imparti. Deux de ces producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées après le délai fixé. Leurs réponses ont été prises en considération mais n’ont pas été incluses dans l’échantillon au stade ultérieur, puisque ces producteurs-exportateurs n’étaient pas parmi les plus importants en matière de volume d’exportations. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à savoir 28,1 % des exportations totales.

(20) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus de produits extrudés en aluminium ainsi que les autorités chinoises sur la constitution de l’échantillon. La Commission n’a reçu aucune observation concernant sa sélection préliminaire.

1.6. Examen individuel

(21) Vingt-deux producteurs-exportateurs chinois ont indiqué leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, seuls deux producteurs-exportateurs ont rempli le questionnaire dans les délais indiqués. À ce stade, étant donné les contraintes de temps, la Commission n’a pas été en mesure de considérer ces demandes. Elle décidera donc de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.

1.7. Réponses au questionnaire

(22) La Commission a demandé aux parties suivantes de fournir une réponse au questionnaire (4): Producteurs de l’Union — Constellium Decin s.r.o., Decin, Tchéquie — Hydro Extrusion Hungary k.f.t, Székesfehérvár, Hongrie — Impol d.o.o., Slovenska Bistrica, Slovénie — ST Extruded Products GmbH, Vogt, Allemagne Association de producteurs de l’Union — European Aluminium, Bruxelles, Belgique Importateurs indépendants — Airoldi Metalli S.p.A. — mejo Metall Josten GmbH & Co. Producteurs-exportateurs — au groupe Liaoning Zhongwang, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Liaoning Zhongwang Group Co., Ltd et ii) Yingkou Zhongwang Aluminium Business Co., Ltd; — au groupe Haomei, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd et ii) Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd; et — au groupe Press Metal, composé de deux producteurs-exportateurs: i) Press Metal International Ltd et ii) Press Metal International Technology Ltd.

(23) La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de l’association des producteurs de l’Union, des deux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, d’un utilisateur (Alstom Holdings), et de deux groupes de producteurs-exportateurs: le groupe Haomei et le groupe Press Metal.

(24) Le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas répondu au questionnaire. Compte tenu de ce qui précède, le 1er avril 2020, la Commission a informé le groupe Liaoning Zhongwang de son intention de lui appliquer la disposition de l’article 18 du règlement de base. Dans la lettre envoyée à cette fin, la Commission a invité le groupe Liaoning Zhongwang à présenter ses observations sur l’application de l’article 18 au plus tard le 13 avril 2020. Le groupe Liaoning Zhongwang n’a présenté aucune observation. L’échantillon a été réduit à deux groupes de producteurs-exportateurs représentant 20,9 % des exportations totales.

1.8. Visites de vérification

(25) Compte tenu de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base.

(26) Elle a recoupé à distance toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions provisoires. La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: Association de producteurs européens: — European Aluminium, Bruxelles, Belgique Producteurs de l’Union: — Constellium Decin s.r.o., Decin, Tchéquie — Hydro Extrusion Hungary k.f.t, Székesfehérvár, Hongrie — Impol d.o.o., Slovenska Bistrica, Slovénie — ST Extruded Products GmbH, Vogt, Allemagne Producteurs-exportateurs en Chine: — le groupe Haomei, et — le groupe Press Metal.

1.9. Demande de suspension de l’enquête

(27) Airoldi a demandé que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’enquête soit suspendue jusqu’à ce que la situation s’améliore, les mesures de confinement ayant eu une incidence négative sur les droits de la défense (notamment parce que l’entreprise n’a pas pu avoir accès à ses propres archives ou n’a pas pu prendre part à des auditions avec la Commission).

(28) Cette demande n’a pas pu être acceptée. En particulier, il n’y a pas de base légale, dans le règlement de base, qui permettrait à la Commission de suspendre l’enquête. Le fait est que la Commission est soumise à des délais contraignants pour achever l’enquête. Elle n’est donc pas libre de prendre cette décision. Reconnaissant les graves difficultés rencontrées par certaines sociétés coopérantes, la Commission a publié une note sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 qui fournit autant de flexibilité supplémentaire que possible en matière d’extensions de délais, compte tenu des contraintes légales et de la nécessité de respecter les délais applicables. Qui plus est, comme évoqué dans le paragraphe précédent, la Commission a recoupé à distance les informations fournies par les parties ou a tenu des auditions par visioconférence avec les parties intéressées, et ce, d’une façon satisfaisante. Toutes ces mesures ont permis de garantir que les parties, dont Airoldi, ont été en mesure d’exercer pleinement leur droit de défense et de participer à l’enquête.

1.10. Période d’enquête et période considérée

(29) L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.11. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(30) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(31) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés aux fins de la production de produits extrudés en aluminium. Trente-trois producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises.

(32) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à la réalisation de son enquête sur les distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Les pouvoirs publics chinois n’ont toutefois pas répondu à ce questionnaire. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine.

(33) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Deux producteurs-exportateurs ont formulé des observations sur l’existence de distorsions significatives. Leurs observations sont analysées en détail aux considérants 74 à 89 ci-après.

(34) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(35) Le 16 mars 2020, la Commission a publié une première note au dossier sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 16 mars 2020»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié à ce stade les pays représentatifs potentiels suivants: Brésil, Colombie, Équateur, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie, Sri Lanka, Thaïlande et Turquie.

(36) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de deux producteurs-exportateurs chinois, du plaignant et d’un importateur. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(37) La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 16 mars dans une deuxième note, datée du 25 juin 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 25 juin 2020»). Elle a également établi une liste provisoire des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, elle envisageait de choisir la Turquie comme pays représentatif conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et a reçu des observations de la part du plaignant, d’un groupe producteur-exportateur et d’un importateur. Leurs observations sont analysées en détail aux considérants 169 à 173.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(38) Le produit soumis à l’enquête correspond aux barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux; non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium.

(39) Le produit soumis à l’enquête, originaire de Chine, relève actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) (ci-après le «produit concerné»). Ces codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont pas d’effet contraignant sur le classement du produit.

(40) Le produit concerné est communément appelé «produits extrudés en aluminium», en référence à son procédé de fabrication le plus courant, même s’il peut également être produit par d’autres procédés de production tels que le laminage, le forgeage ou le coulage.

(41) Les produits suivants ne sont pas visés par la présente enquête: 1) les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; 2) les tubes et tuyaux soudés; 3) les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»).

(42) Le produit concerné se prête à une grande variété d’applications. Les principales applications des utilisateurs finals sont les suivantes: 1) construction: fenêtres, portes, garde-corps, murs-rideaux de grande hauteur, construction d’autoroutes et de ponts, éléments de charpente, autres structures; 2) transport: automobile (voitures, autobus, camions, remorques/camionnettes/véhicules à conteneurs), véhicules ferroviaires lourds, véhicules ferroviaires légers et autres véhicules de transport de masse, véhicules de loisirs, aéronefs, engins aérospatiaux, engins marins; et 3) produits manufacturés: produits de consommation et de commerce tels que les climatiseurs, les appareils, le mobilier, l’éclairage, les équipements sportifs et les véhicules nautiques à moteur; groupes électrogènes, dissipateurs thermiques, câbles coaxiaux et barres omnibus; machines et équipements, dispositifs d’affichage de denrées alimentaires, équipements de réfrigération, équipements médicaux, dispositifs d’affichage, équipements et appareils de laboratoire.

2.2. Produit similaire

(43) L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: 1) le produit concerné; 2) le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et 3) le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(44) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(45) Le marché de l’Union pour le produit soumis à l’enquête consiste dans les barres, tubes et profilés pleins ou creux fabriqués à partir de divers alliages d’aluminium. Ces produits ont des dimensions diverses et certains produits sont finis selon plusieurs méthodes telles que le dessin, la découpe, le façonnage, etc. Ces produits sont tous vendus à diverses industries utilisatrices. Les principales industries utilisatrices sont le bâtiment et la construction (environ 50 %), les transports (environ 30 %), l’ingénierie (environ 12 %) et les produits de consommation (environ 8 %). Les produits sont vendus soit directement aux industries utilisatrices finales, soit par l’intermédiaire de distributeurs.

(46) Les importations en provenance du pays concerné consistent également dans les mêmes types de produits de base, fabriqués à partir d’une variété semblable d’alliages d’aluminium, avec des dimensions et des types de finition semblables. Les comparaisons de prix des types de produits importés avec ceux qui sont vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont montré que plus de 95 % des types de produits importés correspondaient exactement aux ventes de l’industrie de l’Union. Par conséquent, il était clair que la concurrence entre les ventes importées et les ventes de l’industrie de l’Union était très élevée.

(47) De nombreuses ventes importées et ventes de l’industrie de l’Union étaient faites en fonction de spécifications individuelles du client. Cela étant, même si ces produits peuvent être considérés comme étant sur mesure, ils partageaient tous les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques, et devraient être considérés comme constituant un seul produit dans le cadre de la présente enquête.

2.3. Arguments relatifs à la définition du produit

2.3.1. Arguments affirmant que la définition du produit n’est pas assez claire

(48) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le produit soumis à l’enquête n’était pas clairement défini dans l’avis d’ouverture. Les arguments présentés étaient les suivants: 1) la définition du produit soumis à l’enquête ne devrait pas être fondée sur les méthodes de production; 2) la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium» n’était pas appropriée; 3) l’expression «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» à propos des codes NC a été contestée;

(49) Le produit soumis à l’enquête a été défini en fonction de propriétés physiques, techniques et chimiques. La définition indique clairement que toutes les barres, profilés, tubes et tuyaux ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium entrent dans le champ de l’enquête.

(50) La Commission confirme que, contrairement à l’interprétation de certaines parties intéressées, la définition du produit soumis à l’enquête ne se fondait pas sur les méthodes de production. Même si l’extrusion est bien la méthode de production la plus courante, les produits respectant les propriétés physiques, techniques et chimiques de la définition du produit sont couverts, quelle que soit la méthode de production.

(51) En ce qui concerne la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium», cette interprétation trouve son origine dans une lecture incomplète de la définition du produit. En effet, l’expression pertinente est «constitués d’aluminium, allié ou non». Préciser que les produits constitués aussi bien d’aluminium non allié que d’alliages d’aluminium sont couverts tant qu’ils ne contiennent pas plus de 99,3 % d’aluminium est simplement une clarification de la condition «ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium».

(52) S’agissant du fait que les codes NC «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» dans l’avis d’ouverture, la partie a fait valoir que l’insertion d’une définition aussi floue dans la version provisoire ou finale du règlement imposant des droits constituerait une violation des principes généraux du droit de l’Union européenne. D’après cette partie, l’interprétation des codes NC n’est pas contraignante, et une référence aussi générale nuirait à la sécurité juridique concernant la définition du produit. À cet égard, la Commission a noté que, dans l’avis d’ouverture, l’expression «ne sont mentionnés qu’à titre indicatif» a été introduite pour garantir que le produit soumis à l’enquête était défini conformément à la définition du produit contenue dans l’avis d’ouverture, et non à la définition des codes NC. Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a créé un certain nombre de codes TARIC à l’ouverture de la présente enquête, alors que les codes NC indiqués avaient une définition plus large que le produit concerné. Ces codes TARIC, qui apparaissent au considérant 39, spécifient le produit concerné dans le dispositif du règlement provisoire.

2.3.2. Demandes d’exclusion de produit

(53) L’importateur Airoldi a fait valoir que les produits extrudés en aluminium constitués d’alliages durs, en particulier d’alliages durs non standard, devraient être exclus de la définition du produit, étant donné que la production de l’Union européenne était loin de correspondre à la demande réelle de ces produits dans l’Union européenne.

(54) À cet égard, l’enquête a montré que les produits extrudés en aluminium constitués d’alliages durs avaient les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base que les autres produits couverts par la définition du produit concerné. Airoldi n’a pas fourni d’éléments de preuve quant au fait qu’il y a une pénurie de ce type de produit. En réalité, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union, y compris deux des producteurs retenus dans l’échantillon, avait beaucoup investi dans de nouvelles presses à alliage dur dans la période considérée, et était donc en mesure de fournir une large gamme de produits extrudés en aluminium, y compris des alliages durs.

(55) Le producteur-exportateur Fuyao Glass a fait valoir que l’enquête devrait cibler principalement les produits extrudés en aluminium utilisés dans le bâtiment et la construction ou «en vue de leur utilisation dans la construction», et que les produits produits et exportés par Fuyao Glass, tels que les accessoires liés à l’industrie automobile, devraient être exclus.

(56) Fuyao Glass a également affirmé que le fait de prendre en considération les traits caractéristiques au niveau des propriétés physiques, techniques et chimiques, du processus de fabrication, de la qualité, des canaux de distribution, de l’absence d’interchangeabilité et de la perception différente des consommateurs, ainsi que de la disparité des coûts de production et de la tarification, entre des produits dont l’application finale est très différente, nécessiterait d’exclure du champ de l’enquête leurs produits extrudés en aluminium destinés à un usage décoratif dans le secteur automobile.

(57) Pour étayer son affirmation, Fuyao Glass a fait valoir un grand nombre de différences techniques entre les produits qu’elle produit et exporte et les produits utilisés dans le secteur du bâtiment et de la construction, tels que le type d’alliage d’aluminium utilisé, certaines étapes spécifiques de la production, le codage d’identification, le vieillissement, le contrôle de l’apparence et l’emballage. En outre, Fuyao Glass a affirmé que l’homogénéité ou la similarité est un élément qui doit être pris en considération dans la définition du produit.

(58) À cet égard, la Commission a noté que Fuyao Glass n’avait pas expliqué pourquoi l’enquête devrait cibler uniquement les produits extrudés en aluminium utilisés dans le bâtiment et la construction ou «en vue de leur utilisation dans la construction», et non les produits extrudés en aluminium utilisés par d’autres industries. Les produits extrudés en aluminium sont utilisés dans de nombreuses industries, dont l’industrie automobile, et ils partagent tous les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base. Même s’il est vrai qu’il existe certaines différences entre les différents produits extrudés en aluminium au niveau de la forme et des propriétés, il est important de noter que ces objets partagent les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base, notamment parce qu’ils sont faits en aluminium et sont utilisés comme intrants (produits intermédiaires) dans la production des produits en aval. Par conséquent, les divers types relèvent effectivement du produit concerné tel que décrit dans la définition du produit.

(59) Certains producteurs-exportateurs (Jilin Qixing, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment) ainsi que l’utilisateur Alstom et son association UNIFE ont fait valoir que les produits extrudés en aluminium pour l’industrie du transport ferroviaire devraient être exclus de l’enquête. Les arguments principaux avancés sur ce point concernaient le fait qu’il s’agit d’un secteur de clientèle de petite taille pour l’industrie de l’Union, que l’utilisateur serait touché de manière disproportionnée et que les importations en provenance de Chine sont des solutions sur mesure. Il a également été affirmé que des normes et des caractéristiques techniques différentes s’appliquaient aux produits extrudés en aluminium de ce secteur et différenciaient ce dernier des autres secteurs.

(60) L’industrie de l’Union a contesté cette demande d’exclusion au motif qu’elle avait la capacité de fabriquer des produits destinés à l’industrie du transport ferroviaire. En outre, l’industrie de l’Union a indiqué que le produit soumis à l’enquête avait une définition large et que les caractéristiques physiques, chimiques et techniques de cette industrie étaient incluses dans cette définition.

(61) La Commission a rejeté cette demande d’exclusion car aucun élément de preuve convaincant n’a été fourni pour démontrer que les produits extrudés en aluminium pour le secteur du transport ferroviaire ont des propriétés physiques, techniques et chimiques différentes. De fait, tous les secteurs utilisateurs, et un grand nombre d’utilisateurs individuels, ont des normes et des exigences techniques spécifiques, ce qui signifie que l’industrie du transport ferroviaire n’est rien de plus qu’un autre secteur d’utilisation et n’est donc pas un secteur auquel peuvent s’appliquer des motifs d’exclusion des mesures. De la même façon, d’autres demandes fondées sur des normes techniques spécifiques que respectent les produits importés ou sur des utilisations finales spécifiques n’ont pas pu être acceptées car le respect d’une norme spécifique n’est pas en soi une cause d’exclusion de la définition du produit si le produit relève de la définition concernée. Il est inévitable que le secteur des produits extrudés en aluminium, qui est de plus en plus axé sur les produits sur mesure, ait des exigences et normes spécifiques; cela étant, cela n’implique pas qu’ils aient des propriétés physiques, techniques et chimiques de base différentes.

(62) De surcroît, plusieurs producteurs de l’Union sont en mesure d’approvisionner ce secteur conformément à la plupart de ses exigences. Cela a par exemple été confirmé en ce qui concerne les produits extrudés en aluminium de grande taille pour les wagons, pour lesquels l’industrie du transport ferroviaire a indiqué que trois producteurs en Chine et un dans l’Union étaient en mesure de combler ses besoins.

(63) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucun motif d’exclure le secteur ferroviaire (ou une partie de celui-ci) de la définition du produit soumis à l’enquête.

(64) Plusieurs autres parties intéressées ont fourni des observations sur des produits qu’elles fabriquent ou importent et ont demandé des précisions pour savoir si lesdits produits étaient inclus dans la définition du produit. Même si l’industrie de l’Union a commenté ces demandes dans un avis figurant au dossier pour inspection par les parties intéressées, la Commission note que, in fine, ces décisions relèvent de la compétence des autorités douanières nationales au moment de l’importation. Une attention particulière sera accordée à cette question en ce qui concerne une autre description possible du produit concerné.

3. DUMPING

3.1. Application de l’article 18 du règlement de base

(65) Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas coopéré à l’enquête. De surcroît, il n’a présenté aucune observation en réponse à la lettre dans laquelle il a été informé que la Commission avait l’intention d’appliquer la disposition de l’article 18 du règlement de base.

(66) Comme indiqué au considérant 32, l’enquête a été ouverte sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence d’une distorsion (5) au moment de l’ouverture de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 25 mars 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base sur ce point, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucune observation.

3.2. Valeur normale

(67) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(68) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés et comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.

(69) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.1. Existence de distorsions significatives

3.2.1.1. Introduction

(70) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; — une distorsion des coûts salariaux; — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(71) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(72) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(73) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (6), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

(74) La plainte contenait des informations sur des études et rapports complémentaires analysant la situation de l’industrie de l’aluminium en Chine. Une première source était le rapport sur les surcapacités en Chine publié par la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine (ci-après le «rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne»), qui a été utilisé pour démontrer l’existence d’une capacité de production excédentaire en Chine. Deuxièmement, le plaignant a fait référence au document de l’OCDE intitulé «Measuring distortions in international markets — The aluminium value chain» (ci-après l’«étude de l’OCDE») (7), qui analyse en détail le problème des subventions financières accordées à des sociétés de l’industrie de l’aluminium, ainsi que le fait que les taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire et les remboursements partiels de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium ont découragé les exportations d’aluminium primaire et encouragé la production et l’exportation de produits semi-finis et d’articles fabriqués en aluminium, y compris de produits extrudés en aluminium. Enfin, le plaignant a fait observer que, dans un récent réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les droits antidumping sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (8), la Commission a confirmé l’existence de distorsions significatives et que cette conclusion était de nature systémique et non limitée au produit concerné par cette enquête précise, et qu’il n’y avait aucune raison de changer de méthode.

(75) Comme indiqué au considérant 66, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier au stade de l’ouverture de la procédure, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(76) Des observations sur ce point ont été fournies au moment de l’ouverture de la procédure au nom de deux producteurs-exportateurs, GuangDong HaoMei New Materials Co., Ltd, et GuangDong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd (Haomei et King Metal). Premièrement, ces parties intéressées ont affirmé que les subventions qu’elles avaient reçues étaient d’un montant minimal et étaient axées sur des modernisations technologiques et informatiques. Les producteurs-exportateurs ont en outre fait valoir que les aides reçues étaient comparables à celles octroyées dans l’Union européenne aux entreprises de haute technologie pour atteindre des objectifs d’intérêt public, notamment améliorer la transformation technologique et la numérisation; ils ont cité à cet égard un grand nombre de lois européennes portant sur l’aide financière aux entreprises.

(77) La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées au soutien financier, comme le soutien accordé dans l’Union européenne, ne sont pas pris en considération. En outre, la Commission rappelle que les distorsions significatives en Chine ont été évaluées au niveau national. Par conséquent, même si, en réalité, les producteurs-exportateurs auteurs de ces observations n’ont bénéficié d’aucun financement d’État significatif, ces deux sociétés étaient éligibles à un soutien financier tel que décrit aux sections 3.2.1.8 et 3.2.1.5 ci-dessous. Cela est dû au fait que, comme expliqué à la section 3.2.1.4, les deux producteurs-exportateurs étaient soumis, comme toutes les sociétés du secteur de l’aluminium, à la planification et aux documents d’orientation de l’État chinois, et bénéficiaient d’un accès au financement par l’intermédiaire du système financier chinois décrit à la section 3.2.1.8. À cet égard, les banques et autres institutions financières qui suivent les orientations des pouvoirs publics chinois facilitent l’accès au financement pour les acteurs du marché, dont les producteurs de produits en aluminium, ce qui crée un filet de sécurité financier pour ces entreprises et leur donne un avantage supplémentaire par rapport à leurs homologues situés hors de Chine.

(78) Deuxièmement, les producteurs-exportateurs ont affirmé que la plainte faisait référence aux distorsions significatives affectant les prix et les coûts en termes très généraux, et que ces éléments ne leur étaient pas particulièrement applicables. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, pour calculer la valeur normale, la Commission peut choisir d’utiliser les coûts sur le marché intérieur si tant est qu’il soit parfaitement établi qu’ils ne font pas l’objet de distorsions, sur la base de preuves correctes et adéquates, et l’évaluation devrait être faite séparément pour chaque exportateur et chaque producteur. Haomei et King Metal ont affirmé que les éléments de preuve sur les distorsions significatives contenus dans la plainte, qui tirent parti de nombreux rapports, concernaient largement l’économie chinoise et le secteur de l’aluminium chinois, et ne pouvaient s’appliquer automatiquement aux deux producteurs-exportateurs.

(79) À l’égard de ce qui précède, la Commission note que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis s’appliquent à tous les producteurs-exportateurs en Chine. Quoi qu’il en soit, la même disposition du règlement de base permet aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, si bien qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, il n’a pas été établi sur la base de preuves correctes et adéquates que des coûts sur le marché intérieur n’aient pas été faussés, notamment dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c). En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves correctes et adéquates sur les prix et coûts non faussés. Au vu des conclusions de l’enquête indiquées à la section 3.2.1.10 et en l’absence de preuves pertinentes quant au fait que ces conclusions ne s’appliquent pas aux coûts sur le marché intérieur de ces producteurs-exportateurs, cet argument a été rejeté.

(80) Troisièmement, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que tant le rapport de la Commission que le rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne sur ce dossier sont très généraux car ils évoquent des problèmes généraux dans l’industrie de l’aluminium qui ne sont toutefois pas applicables à Haomei et King Metal en particulier. De la même façon, l’étude de l’OCDE se concentrait sur les plus grands producteurs et, bien que ces derniers soient d’importants bénéficiaires de subventions publiques en Chine, le document reconnaît que d’autres producteurs, y compris les producteurs de produits semi-finis, ne bénéficient pas des subventions publiques au montant élevé. En outre, les deux producteurs-exportateurs ne reçoivent pas de montants excessifs de subventions publiques, comme il est décrit en détail dans les observations reçues qui énumèrent les aides d’État reçues par Haomei et King Metal. Par conséquent, ces deux producteurs-exportateurs ne sont pas aussi soumis aux subventions publiques que les plus grands producteurs, et leurs prix ne sont donc pas faussés.

(81) La Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives est établie pour l’ensemble du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Ainsi, les trois rapports utilisés pour prouver l’existence de distorsions significatives sont pertinents pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), l’utilisation des coûts sur le marché domestique est permise s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés au niveau des producteurs-exportateurs individuels. Le fait que les deux producteurs-exportateurs n’aient pas bénéficié de subventions au même niveau que d’autres producteurs plus importants est sans pertinence en l’espèce, comme expliqué plus en détail aux considérants 76 et 77.

(82) En outre, les deux producteurs-exportateurs ont soutenu que leurs prix de l’énergie et leurs coûts salariaux n’étaient pas faussés et qu’il n’y avait aucun élément de preuve étayant l’argument selon lequel des distorsions significatives affectaient ces deux facteurs de production.

(83) Comme il a été expliqué au considérant 77, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national, et les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis permettent aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, de sorte qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, en l’espèce, aucune preuve correcte et adéquate n’a permis d’établir que les coûts de l’énergie sur le marché intérieur et les salaires sur le marché intérieur n’étaient pas faussés, y compris dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c) Aucun producteur-exportateur n’a fourni d’élément de preuve démontrant que leurs coûts de l’énergie et du travail n’étaient pas faussés. Par conséquent, l’argument a été rejeté sur ce point.

(84) S’agissant des remboursements chinois de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium, Haomei et King Metal ont soutenu qu’ils ne bénéficiaient pas de remboursements de la TVA en ce qui concerne les barres, et qu’ils bénéficiaient uniquement d’un abattement fiscal de 10 % sur l’impôt sur les sociétés.

(85) Premièrement, les producteurs-exportateurs qui ont fourni des observations n’ont pas divulgué plus de détails indiquant si d’autres produits qu’ils exportent peuvent être sujets à un remboursement de la TVA, au-delà des informations sur les barres. Deuxièmement, comme établi par la Commission dans son rapport, la politique chinoise en matière de remboursements de la TVA convient particulièrement bien comme preuve de distorsions des coûts des intrants (à savoir de l’aluminium primaire) utilisés dans la production du produit concerné. Le fait que les exportations de certains produits en aluminium de Haomei et de King Metal ne seraient pas soumises à des remboursements de la TVA ne changerait rien au fait que les prix des matières premières qu’ils utilisent dans le processus de production seraient faussés en conséquence de la politique d’exemption de la TVA au niveau national. Ces producteurs-exportateurs n’ont fourni aucune preuve du contraire. Leur argument a donc été rejeté.

(86) En outre, les deux producteurs-exportateurs ont affirmé que leur droit commercial et les statuts des sociétés ne mentionnaient pas le rôle du comité du Parti, et qu’ils étaient soumis au respect du droit des faillites et du droit sur les sociétés et sur la propriété. Ils ont fait valoir que des audits étaient régulièrement effectués par des comptables publics certifiés et que les budgets étaient transparents et accessibles au public.

(87) La Commission rappelle que, conformément à la constitution du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), toutes les sociétés chinoises sont tenues de constituer des cellules du parti, comme expliqué en détail au considérant 105. Par conséquent, le fait qu’il n’y ait pas eu de dispositions spécifiques dans les statuts des deux producteurs-exportateurs ne change rien au fait que le PCC a influé sur des décisions commerciales dans la majeure partie du tissu institutionnel chinois, par le biais de la présence de l’État dans les cellules du parti (9). Cela a contribué à l’influence générale du PCC et à son contrôle de l’économie chinoise. Par conséquent, cette intervention de l’État touche non seulement les producteurs-exportateurs chinois mais également les producteurs de matières premières et d’intrants utilisés par ces producteurs-exportateurs (y compris Haomei et King Metal), ce qui aboutit à la distorsion des prix de ces intrants. Le dossier ne contient pas d’élément de preuve permettant de contester ce fait. Deuxièmement, la Commission a établi à la section 3.2.1.6 des distorsions à l’échelon national en ce qui concerne le respect du droit des faillites et du droit des sociétés et de la propriété, conformément aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les distorsions présentes au niveau national ne sont pas applicables aux deux producteurs-exportateurs. Les deux arguments ont donc été rejetés.

(88) Un autre producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a fourni des observations concernant l’existence de distorsions significatives en réaction à la première note du 16 mars 2020. Le producteur-exportateur a affirmé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon cet exportateur, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires relatifs à l’article 2, paragraphe 6 bis ou commencer à chercher un pays représentatif avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie.

(89) La Commission a précisé que, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a) ne se font qu’au moment de la notification provisoire ou finale, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e) fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires, en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. Cette procédure inclut l’envoi de questionnaires ainsi que la recherche d’éventuels pays représentatifs appropriés. En outre, le second alinéa de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e) impose également à la Commission une obligation d’aviser rapidement après l’ouverture de la procédure des sources pertinentes qu’elle envisage d’exploiter à cette fin. Cela constitue la base légale des informations requises pour les questionnaires sur les notes du concernant les facteurs de production, comme il est précisé aux considérants 35 à 37. Sur la base de tous ces éléments, la Commission a rejeté cet argument.

(90) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur en Chine, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné.

3.2.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine

(91) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (10). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11).

(92) En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé par une constatation réaffirmée dans la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (12). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(93) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (13). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(94) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (14).

(95) Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (15). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (16).

(96) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (17). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (18).

(97) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19).

3.2.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(98) En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie.

(99) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (20). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (21). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur de l’aluminium sont développés à la section 3.2.1.5 ci-dessous.

(100) L’étude de l’OCDE, fournie comme élément de preuve par le plaignant, mentionne les entreprises publiques du secteur de l’aluminium qui mettent expressément en évidence dans leurs déclarations réglementaires la manière dont la propriété publique influence les politiques sectorielles pertinentes et de quelle manière elle se traduit par un soutien public. Plus précisément, une entreprise publique indique dans son prospectus d’obligations 2016 qu’elle figure parmi les 52 grandes entreprises publiques, qu’elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques dans le secteur de l’énergie, et qu’elle bénéficie d’un soutien complet durable de la part des pouvoirs publics chinois. Dans son prospectus d’obligations 2017, une autre entreprise publique mentionne le fait que leurs autorités provinciales peuvent exercer une influence significative sur le groupe (22).

(101) La Chine est le plus grand producteur d’aluminium au monde et plusieurs de ses grandes entreprises publiques figurent parmi les principaux producteurs individuels dans le monde. D’après des estimations, les entreprises publiques représentent plus de 50 % de la production totale d’aluminium primaire en Chine (23). Une étude sur l’industrie des métaux non ferreux en Chine indique également que les entreprises publiques représentent une part dominante du marché intérieur (24). Si, ces dernières années, une augmentation des capacités a pu être attribuée en partie aux sociétés privées, celle-ci implique aussi, le plus souvent, différentes formes de participation des pouvoirs publics (locaux), par exemple en tolérant un développement illégal des capacités (25). En outre, les capacités de production d’aluminium des principales entreprises publiques ont également augmenté, quoique dans une moindre mesure (26).

(102) En plus de contrôler les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées chinoises. Par exemple, la Commission a constaté qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon, le groupe Press Metal, avait reconnu avoir reçu un soutien financier de l’État ces dernières années. Le président du conseil d’administration de cette société, Guan Baoqiang, a déclaré: «le gouvernement soutient la transformation de notre entreprise vers la fabrication intelligente sur différents points. En 2011, la filiale de notre entreprise de haute technologie récemment constituée a bénéficié de politiques préférentielles du gouvernement, telles que des exemptions d’impôts, etc. L’an dernier, pour automatiser et rendre plus intelligente la chaîne de production, nous avons introduit un équipement intelligent haut de gamme à grande échelle, pour une valeur de plus de 100 millions de CNY, et le gouvernement nous a accordé une subvention de transformation technologique. Désormais, nous serons spontanément attentifs aux politiques de soutien à l’industrie du gouvernement» (27).

(103) En outre, d’après le prospectus d’offre publique initiale du producteur-exportateur Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd., la société a régulièrement reçu des subventions du gouvernement. Pendant la période examinée, ce producteur-exportateur a bénéficié des montants suivants: 11 318 300 CNY en 2016, 17 020 800 CNY en 2017, 11 486 700 CNY en 2018. Ces virements correspondaient respectivement à 11,28 %, 13,24 % et 11,16 % des bénéfices de la société. Sur ce point, le même document précise l’importance de ces subventions pour la société: «Sur la période examinée, les subventions du gouvernement reçues par l’entreprise ont permis une garantie du financement. Si l’on regarde le rapport entre les subventions du gouvernement et les bénéfices, la performance opérationnelle de l’entreprise ne dépend pas outre mesure des subventions du gouvernement. Cependant, si l’entreprise n’était plus en mesure de recevoir à l’avenir des subventions du gouvernement, cela pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise (28).»

(104) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie de l’aluminium et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’aluminium privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur de l’aluminium sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé au point e) ci-après.

3.2.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(105) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs de produits en aluminium et aux fournisseurs de leurs intrants.

(106) Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium.

(107) Comme la Commission l’a constaté dans une autre enquête sur certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (33), en 2017, un producteur d’aluminium public chinois, China Aluminium International Engineering Corporation Limited («Chalieco»), a modifié ses statuts pour donner un rôle plus important aux cellules du parti au sein de l’entreprise. Ce producteur a consacré un chapitre entier au comité du parti, et l’article 113 dispose ce qui suit: «Dans le cadre des grandes décisions concernant l’entreprise, le conseil d’administration consulte au préalable le comité du Parti au sein de l’entreprise» (34). Par ailleurs, dans son rapport annuel 2017 (35), l’Aluminum Corporation of China («Chalco») a indiqué qu’un certain nombre de directeurs, superviseurs et membres du personnel de direction, y compris le président directeur exécutif et le président du comité de surveillance, étaient membres du PCC.

(108) En ce qui concerne une autre entreprise publique opérant dans le secteur chinois de l’aluminium, la Commission a établi que le président directeur exécutif de la société, He Zhihui, occupait le poste de secrétaire du comité du Parti communiste, tandis que le directeur du comité de surveillance de la société, Ye Guohua, était membre dudit comité.

(109) Des liens étroits avec l’État et son idéologie apparaissent également sur la description d’une autre société, le groupe Xinfa, sur le site web. La société «adhère aux orientations de l’idéologie socialiste aux caractéristiques chinoises de Xi Jinping dans la nouvelle époque (36)». Dans le même temps, le président du groupe Shandong Xinfa, Zhang Gang, a reçu en 2001 le titre honorifique de «membre éminent du Parti communiste de la province du Shandong», de la parti du comité du PCC de la province. Il était également membre des 10e et 11e Assemblées nationales populaires (37).

(110) De la même façon, le directeur exécutif et président directeur général de l’important producteur qu’est le groupe China Hongqiao, Zhang Bo, a été élu membre de la 12e session de l’Assemblée provinciale populaire du Shandong, et s’est vu remettre le titre de «travailleur modèle national» en 2010. Dans le même temps, Zhang Bo occupe les postes de vice-président de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux et de président de l’Association de l’industrie de l’aluminium du Shandong (38). La Commission a également constaté que le vice-président du groupe Hongqiao, Deng Wenqiang, était membre des 15e, 16e et 17e sessions de l’Assemblée locale populaire de Zouping et des 9e et 10e sessions de l’Assemblée municipale populaire de Binzhou (39).

(111) Dans un autre exemple, la présence du PCC dans une des sociétés retenues dans l’échantillon, Liaoning Zhongwang Group Co. Ltd., a été confirmée par les informations suivantes: «Parmi les sept membres du comité du Parti du groupe, le secrétaire du comité du Parti fait office de directeur général adjoint du groupe, et les six autres membres du comité du Parti sont respectivement directeur général adjoint, directeur d’usine et autres. Conjointement avec la direction du groupe, le comité du Parti du groupe a institué des «réunions conjointes» et des «réunions régulières bilatérales» et d’autres systèmes, et fournira dûment à la direction des retours sur les opinions et suggestions recueillies auprès du personnel et des travailleurs, afin de fournir d’importantes références pour la prise de décision scientifique de l’entreprise. Le centralisme démocratique du Parti s’appliquera au processus décisionnel de l’entreprise sur les questions essentielles, et le système d’évaluation interne du Parti devra être introduit dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise, afin de garantir la prise de décision scientifique.» (40).

(112) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (41). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’aluminium et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.1.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(113) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (42).

(114) À titre d’exemple, le gouvernement joue un rôle dans le développement du secteur de l’aluminium chinois. Ce point est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant directement ou indirectement ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal. À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur de l’aluminium. Ces politiques ont une importante incidence directe ou indirecte sur les coûts de production des produits extrudés en aluminium.

(115) Conformément aux conclusions de la Commission dans le cas de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (43), les faits suivants sont également applicables au cas présent concernant des produits extrudés en aluminium, qui constituent eux aussi un produit dérivé de l’aluminium:

(116) Si le 13e plan quinquennal pour le développement au niveau économique et social (44) ne contient pas de dispositions spécifiques concernant l’aluminium, une stratégie de promotion de la coopération concernant les capacités de production internationales et la fabrication d’équipements est prévue pour l’industrie des métaux non ferreux en général. Pour atteindre ces objectifs, le plan confirme qu’il renforcera les systèmes de soutien en rapport avec la taxation, la finance, les assurances, les plateformes d’investissement et de financement, ainsi que les plateformes d’évaluation des risques (45).

(117) Le plan sectoriel correspondant, le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020) (ci-après le «plan») fixe des politiques et des objectifs spécifiques que les pouvoirs publics cherchent à atteindre dans un certain nombre d’industries des métaux non ferreux (46), y compris l’aluminium.

(118) Ce plan a pour objectif de moderniser la gamme de types de produits fabriqués par l’industrie chinoise de l’aluminium, notamment en soutenant l’innovation. Il appelle à développer rapidement le système de propriété mixte et à stimuler le dynamisme des entreprises publiques. Il prévoit en outre la possibilité de constituer des stocks importants de métaux non ferreux, de renforcer la sécurité des ressources, dont l’aluminium, et fixe des objectifs quantitatifs spécifiques en vue de réduire la consommation d’énergie, d’accroître le taux d’aluminium recyclé dans la production et d’augmenter l’utilisation des capacités (47).

(119) Ce plan prévoit aussi des ajustements structurels assortis d’un contrôle plus strict des nouvelles fonderies et l’élimination des capacités obsolètes. Il prévoit une répartition géographique des usines de transformation, met l’accent sur des projets visant à accroître l’exploitation des ressources de bauxite et d’alumine et couvre l’approvisionnement en électricité et la politique tarifaire (48).

(120) Avec ce large éventail de mesures et de politiques, le plan s’inscrit dans la continuité du plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie des métaux non ferreux de 2009, adopté dans le but de pallier les effets négatifs de la crise financière sur l’industrie des métaux non ferreux. Les objectifs clés prévus dans le plan comprennent notamment le contrôle du volume de production, la restructuration, l’approvisionnement en matières premières, une politique de taxe à l’exportation, la sécurité des ressources, la constitution de stocks, l’innovation technologique, la planification, la politique financière et la mise en œuvre (49).

(121) Les conditions générales applicables à l’industrie de l’aluminium sont un autre document stratégique ciblant le secteur de l’aluminium, publié par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information (ci-après le «MIIT») le 18 juillet 2013 afin d’accélérer l’ajustement structurel et d’endiguer le développement désordonné des capacités de fonte de l’aluminium. Les conditions générales instaurent des quantités de production minimales pour les nouvelles usines, des normes de qualité et de sécurité concernant l’approvisionnement de bauxite et d’alumine importées et obtenues sur le marché intérieur. Les conditions générales indiquent que le MIIT est l’autorité responsable de la normalisation et de la gestion de l’industrie de l’aluminium, ainsi que de la publication de la liste des sociétés autorisées à opérer dans l’industrie de l’aluminium (50).

(122) Dans l’avis d’orientation sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement structurel et de la transformation de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des bénéfices, publié par le Bureau général du Conseil d’État en 2016 (2016/42) (51), les autorités chinoises indiquent comme objectifs principaux: «optimiser la structure de l’industrie des métaux non ferreux; trouver un équilibre fondamental entre l’offre et la demande des catégories de produits clés; maintenir au-dessus de 80 % le taux d’utilisation de la capacité de production d’aluminium électrolytique; augmenter de façon significative la capacité de sécurité de l’approvisionnement en ressources minérales pour les minerais tels que le cuivre et l’aluminium (52)». Le document prescrit également de «contrôler strictement la nouvelle capacité de production». Pour parvenir à ce résultat, l’État doit: «garantir la mise en œuvre des nouveaux projets de construction (modifiés, étendus) en aluminium électrolytique; […] faire usage de la supervision sociale et d’autres outils; intensifier les efforts de supervision et d’inspection; enquêter sérieusement sur les nouveaux projets d’aluminium électrolytique qui violent la réglementation, et s’en occuper» (53). Ces dispositions prouvent le degré substantiel de l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des métaux non ferreux, y compris le secteur de l’aluminium.

(123) Cette intervention de l’État dans le fonctionnement du secteur de l’aluminium au moyen de documents de planification se reflète également au niveau provincial. Par exemple, l’avis du gouvernement (2018/248) de la province du Shandong du 6 novembre 2018 sur le projet de mise en œuvre pour l’accélération du développement de haute qualité des sept industries à forte consommation d’énergie nécessite de «promouvoir l’extension de la chaîne industrielle de l’aluminium électrolytique» en prenant les mesures suivantes: «continuer d’augmenter la proportion du traitement fin et profond de l’aluminium électrolytique liquide et des matériaux de traitement de l’aluminium; accélérer et promouvoir l’extension de la chaîne industrielle de l’aluminium aux produits finis et aux produits haut de gamme; étendre l’utilisation des matériaux en aluminium de haute qualité; renforcer les possibilités d’évolution de l’industrie du traitement de l’aluminium (54).»

(124) Comme la Commission l’a établi dans son rapport, l’État est intervenu dans le fonctionnement du secteur de l’aluminium pendant de nombreuses années avant la publication des documents stratégiques ci-dessus, ce qu’illustrent par exemple les lignes directrices pour l’accélération de la restructuration de l’industrie de l’aluminium (ci-après les «lignes directrices de restructuration (55)»), publiées par la Commission nationale pour le développement et la réforme en avril 2006. Cette dernière considérait l’aluminium comme un produit fondamental pour le renforcement de l’économie nationale. Il est indiqué dans lesdites lignes directrices pour la restructuration que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement industriel approuvée par le Conseil d’État, des objectifs spécifiques doivent être atteints dans certains domaines. Ces domaines étaient: le renforcement de la concentration dans l’industrie; l’accès au capital financier (voir également le point 3.2.1.8 ci-dessous), l’organisation de l’industrie; le contrôle strict des exportations d’aluminium électrolytique; ainsi que l’élimination des capacités obsolètes.

(125) En outre, la Commission a constaté que l’État chinois intervenait dans le libre jeu des forces du marché dans le secteur des produits en aluminium en amont, partant dans la production d’intrants et d’intrants secondaires utilisés par les producteurs du produit concerné. À cet égard, par exemple, l’avis (2018/1655) du 28 décembre 2018 sur la promotion du développement ordonné de l’industrie de l’alumine, publié par le Bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information (56) indique, en ce qui concerne l’alumine (un intrant essentiel pour la production d’aluminium primaire), que, «guidées par l’idéologie socialiste aux caractéristiques chinoises de Xi Jinping dans la nouvelle époque, [toutes les parties concernées devront] mettre en œuvre de façon exhaustive et complète l’esprit du 19e Congrès national du Parti; s’en tenir à l’orientation générale de la stabilité des progrès; s’en tenir au nouveau concept de développement; se concentrer sur les réformes structurelles de l’offre; exploiter pleinement le rôle décisif du marché dans l’affectation des ressources, mieux impliquer le gouvernement, […] satisfaire les besoins du développement intérieur, et promouvoir le renforcement sain et organisé de l’industrie de l’alumine.» (57). Le même document indique que «les commissions provinciales du développement et de la réforme et les administrations du ministère de l’industrie et des technologies de l’information devront: rester au niveau des évolutions actuelles des industries de l’alumine dans leur région; combiner le développement économique et social de leur région, la base industrielle et la demande du marché avec la consommation d’énergie et la capacité environnementale; renforcer la planification scientifique pour le développement de l’industrie de l’alumine; coordonner l’étendue et la structure du développement industriel de leur région; assurer des démonstrations du projet; mettre strictement en œuvre les exigences de construction; soutenir de façon ordonnée les constructions du projet; renforcer la supervision de l’ensemble du processus; veiller à ce que l’étendue du développement industriel corresponde à la demande du marché intérieur et à la capacité locale; éviter un rythme de construction trop rapide.» (58). Pour réaliser ce dernier point, le document recommande de renforcer la supervision et les contrôles: «Conformément aux exigences du présent avis, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, conjointement avec l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux et les autres parties prenantes effectueront des inspections des projets de construction en alumine sous la forme de lettres de demande de renseignements, de recherche et d’enquêtes aléatoires. Si des problèmes se présentent, ils devont être résolus en conformité avec la réglementation pertinente.» (59). Les dispositions décrites ci-dessus montrent le degré d’intervention et de contrôle de l’État sur le marché chinois de l’alumine — un intrant clé pour la production d’aluminium primaire, qui est la matière première utilisée par les producteurs de produits extrudés en aluminium.

(126) Un autre intrant pour la production du produit concerné est l’électricité, qui constitue 2 % à 3 % du coût de production des produits extrudés en aluminium. À cet égard, la Commission a trouvé des preuves de distorsions induites par l’État qui touchent les prix de l’électricité fournie aux producteurs chinois d’aluminium. Il a notamment été établi que l’État est intervenu en faveur de producteurs chinois par le biais de prix de l’énergie différenciés et plus avantageux. Dans l’avis d’orientation mentionné ci-dessus sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement structurel et de la transformation de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des bénéfices, les autorités chinoises ont reconnu comme objectif stratégique le fait de «continuer à mettre en œuvre la politique des prix de l’électricité différenciés; encourager les utilisateurs d’électricité éligibles à conclure des accords directs avec les sociétés d’énergie; déterminer les prix par la négociation.» (60). La Commission a également établi que des politiques similaires étaient mises en œuvre au niveau provincial. Par exemple, dans la province du Yunnan, selon des informations du China Industry Journal en novembre 2019: «Pour mettre en œuvre le projet, le Yunnan a successivement publié des politiques spécifiques telles que l’“Avis d’exécution sur la promotion du développement intégré de l’énergie hydraulique et des matériaux en aluminium” et le “Projet de mise en place de prix préférentiels pour promouvoir l’utilisation de l’énergie hydraulique”. Il apparaît clairement que toute entreprise apportant son quota de capacité au Yunnan doit bénéficier de la politique “prix préférentiel, transmission complète”, qui signifie que, les cinq premières années, l’aluminium électrolytique bénéficiera d’un prix préférentiel spécial de l’électricité de 0,25 CNY par kWh. Pour le traitement profond des matériaux, un prix préférentiel spécial de l’électricité de 0,20 CNY par kWh sera accordé. Selon les rapports, les projets intégrés des quotas de construction apportés par Henan Shenhuo et Sichuan Qiya au Yunnan ont déjà bénéficié de la politique en faveur des projets d’intégration et ont signé les accords correspondants avec les gouvernements locaux, les sociétés de distribution d’énergie et les sociétés de production d’énergie.» (61).

(127) Un autre exemple d’intervention de l’État, au niveau provincial, est l’avis déjà évoqué du gouvernement de la province du Shandong sur le projet de mise en œuvre pour l’accélération du développement de haute qualité des sept industries à forte consommation d’énergie, avis qui inclut des objectifs de transformation et d’amélioration pour l’industrie de l’aluminium électrolytique en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie: «D’ici 2022, la consommation d’électricité de l’aluminium électrolytique par tonne d’aluminium diminuera jusqu’à environ 12800 kWh, le taux de traitement profond électrolytique de l’aluminium électrolytique dans la province atteindra environ 50 %, et la valeur ajoutée de l’aluminium par tonne augmentera en moyenne de plus de 30 %» (62).

(128) En ce qui concerne le respect des dispositions contenues dans les documents de planification ci-dessus, les associations industrielles chinoises jouent un rôle important. Ces entités doivent garantir que l’industrie met en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois. Cette responsabilité est confirmée par le fait que, dans leur activité, elles sont en étroite collaboration avec les autorités de l’État, ce qui est reflété dans leurs statuts. Dans le cas du secteur de l’aluminium, les statuts de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux prévoient notamment que «[l]’Association adhère à la ligne fondamentale du Parti et à ses divers principes et politiques, respecte la Constitution, les lois, réglementations et politiques nationales, et respecte les valeurs sociales et morales. Elle maintiendra son objectif de servir le gouvernement, l’industrie, les entreprises et les directeurs commerciaux; elle mettra en place et améliorera le mécanisme d’autodiscipline de l’industrie; elle impliquera pleinement le personnel du gouvernement pour obtenir une assistance; elle jouera un rôle d’intermédiaire entre le gouvernement et les entreprises.» (article 3). Dans le même ordre d’idée, l’article 25 prévoit que le président, le vice-président et le secrétaire général de l’Association doivent respecter la première condition suivante: «Adhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques» (63).

(129) De la même façon, les statuts de l’Association chinoise de l’industrie de la fabrication non ferreuse indiquent que «l’Association accepte les orientations commerciales ainsi que la supervision et la direction de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil d’État, du ministère des affaires civiles et de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux» (article 4). Un des éléments établis du domaine d’activité de l’Association est également de «proposer activement des suggestions et avis sur le développement industriel, les politiques industrielles, les lois et régulations, en conformité avec les principes généraux du Parti et de l’État et avec les missions concernant la construction d’un système socialiste d’économie de marché, en tenant compte de la situation réelle de l’industrie.» (article 6). Enfin, l’article 22 prescrit également que le président, le vice-président et le secrétaire général de l’Association doivent, entre autres, satisfaire aux conditions suivantes: «Adhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques» (64).

(130) Les nombreux plans, directives et autres documents relatifs à l’aluminium, publiés aux niveaux national, régional et municipal, indiquent donc clairement le degré élevé d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium (65). À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

(131) Outre ces plans, l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur a pris la forme, entre autres, de mesures liées à l’exportation, y compris de droits à l’exportation, de contingents d’exportation, d’exigences en matière de résultats à l’exportation et d’exigences en matière de prix minimaux à l’exportation concernant différentes matières premières pour l’aluminium.

(132) Les pouvoirs publics chinois ont également découragé les exportations d’aluminium primaire et de ses intrants, dans le but de promouvoir des produits en aluminium d’une valeur ajoutée plus élevée. Pour atteindre cet objectif, des remboursements, en partie ou en totalité, de la TVA sont accordés sur les produits fabriqués à base d’aluminium en association avec des remboursements partiels de la TVA et des taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire (66).

(133) En outre, il a été établi que le prix d’intrants clés tels que l’énergie et l’électricité est influencé par différents types d’intervention des pouvoirs publics (67). Parmi les autres types d’intervention des pouvoirs publics qui entraînent des distorsions du marché, on peut citer la politique de constitution de stocks par le State Reserve Bureau et le rôle du Shanghai Futures Exchange (SHFE) (68). En outre, plusieurs enquêtes en matière de défense commerciale ont établi que les pouvoirs publics chinois ont constamment accordé différents types de mesures d’aide d’État à des producteurs d’aluminium (69). L’intervention approfondie des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’aluminium est à l’origine de surcapacités (70), ce qui est sans doute l’illustration la plus claire des conséquences des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(134) L’étude de l’OCDE a également mis en évidence un soutien public supplémentaire qui influence les forces du marché dans le secteur de l’aluminium. Un tel soutien se présente généralement sous la forme d’intrants, en particulier l’électricité et l’alumine primaire, vendus à des prix inférieurs à ceux du marché (71). L’étude de l’OCDE décrit plus en détail la manière dont les objectifs des pouvoirs publics chinois pour le secteur de l’aluminium se traduisent en politiques sectorielles et en mesures spécifiques aux niveaux provincial et local, y compris, par exemple, les injections de capitaux, la priorité concernant les droits de possession des ressources minérales, les aides et subventions publiques ou les incitations fiscales (72).

(135) En bref, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures visant à inciter les opérateurs à respecter les objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries clefs, y compris le secteur de l’aluminium, qui inclut la production de produits extrudés en aluminium ainsi que d’aluminium primaire — la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné (plus de 50 % de ses coûts de production). De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.1.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(136) D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances