ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.8.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L224/13
II
(.Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1976
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentaired'urgenceencéréales,fourniedanslecadreduprogramme
1975/1976,àlarépubliquedeZambie
(76/643/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01703/72duConseil,du3août1972,modifiantlerèglement
(CEE)n02052/69encequiconcernelefinancementcommunautaire desdépenses
résultantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentairede1967etfixantlesrègles
relativesaufinancementcommunautaire desdépensesrésultantdel'exécutiondela
conventiond'aidealimentairede1971('),etnotammentsonarticle8paragraphe 1etson
article10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelarépubliquedeZambie,bénéficiaired'uneaidealimentaired'urgence
encéréales,danslecadreduprogramme1975/1976,auraitdesdifficultésàprendreen
chargelesdépensesd'acheminement àpartirdustadefob;qu'ilconvient,en
conséquence ,quecesdépensessoientsupportéesparlaCommunautéjusqu'auportde
débarquement ,
DÉCIDE :
Articleunique
Pourcequiconcernel'aidealimentaired'urgenceencéréalesdelaCommunauté ,fournie
àlarépubliquedeZambiedanslecadreduprogramme1975/1976,lefinancement
communautaire s'étendauxdépensesd'acheminement encouruesjusqu'auportde
débarquement .
FaitàBruxelles,le27juillet1976.
ParleConseil
Leprésident
M.-vanderSTOEL
(i)JOn°L180du8.8.1972,p.1.
N°LJ92/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.76
DECISION DELACOMMISSION
du28juin1976
modifiantlesdécisionsdelaCommission ,du15mars1976,relativesàdes
fournituresd'urgencedebutteroiletdelaitécréméenpoudreautitredel'aide
alimentaireàlaRépubliquelibanaiseenfaveurdespopulationsaffectéesparles
récentsévénements ,
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/595/CEE)
letextedesparagraphes 1et2de1article3est
remplacéparletextesuivant:
«1.Lalivraisonestàeffectuer :
—pour100tonnescafJounieh,
—pour100tonnescafLimassol.
2.L'embarquement alieuleplustôtpossible.»
Article2
Àladécisiondu15mars1976,relativeàlafourniture
d'urgencedelaitécréméenpoudreàlaRépublique
libanaise,letextedesparagraphes 1et2del'article3
estremplacéparletextesuivant:
«1.Lalivraisonestàeffectuer :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(J),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
559/76(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7et
sonarticle7paragraphe5,
considérantqueladécisiondelaCommission ,du15
mars1976,relativeàunefournitured'urgencede
butteroilautitredel'aidealimentaireàlaRépublique
libanaiseenfaveurdespopulationsaffectéesparles
récentsévénements (3),prévoitlalivraisonde200
tonnesdebutteroilàlaRépubliquelibanaise;
considérantqueladécisiondelaCommission ,du15
mars1976,relativeàlafournitured'urgencedelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentaireàla
Républiquelibanaiseenfaveurdespopulationsaffec­
téesparlesrécentsévénements (4),prévoitlalivraison
de250tonnesdelaitécréméenpoudreàlaRépu­
bliquelibanaise;
considérantque,enraisondesévénementssurvenus
danslepaysdestinataire,ceslivraisonsn'ontpuêtre
effectuées;qu'ilconvientparconséquentd'apporter
certainesmodifications auxdécisionsprécitées;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,——pour125tonnescafJounieh,
—pour125tonnescafLimassol.
2.L'embarquement alieuleplustôtpossible.»
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le28juin1976.
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionÀladécisiondu15mars1976,relativeàunefourni­
tured'urgencedebutteroilàlaRépubliquelibanaise,
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L67du15.3.1976,p.9.
P)JOn0L78du25.3.1976,p.25.
(4)JOn°L78du25.3.1976,p.23.
Décision de la Commission

du 31 mai 1976

reconnaissant le caractère scientifique de l'appareil dénomé "enregistreur PR 2200 Ampex"

(76/544/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1],

vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [2], et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 19 janvier 1976, le gouvernement belge a demandé à la Commission de déterminer si l'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex" doit être considéré ou non comme un appareil scientifique;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3195/75, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 5 mai 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil considéré comporte des caractéristiques particulières par rapport aux enregistreurs normalement utilisés à des fins commerciales, qui lui permettent notamment d'assurer une restitution particulièrement rapide des données géophysiques émises par des instruments embarqués à bord de ballons stratosphériques; que ces caractéristiques en font un matériel spécifiquement adapté à la recherche scientifique en matière géophysique; que, dès lors, il revêt le caractère d'appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'appareil dénommé "enregistreur PR 2200 Ampex" doit être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1976.

Par la Commission

Finn Gundelach

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17.

--------------------------------------------------
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (76/484/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 149 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, du 4 décembre 1975, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue d'examiner si, compte tenu de la décision nº 149 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 74/257/CEE du 18 avril 1974 (2), 75/7/CEE du 27 novembre 1974 (3) et 75/645/CEE du 17 octobre 1975 (4) de la Commission, remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 149 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE remplissent encore, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 149 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, du 4 décembre 1975, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 4. (3)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (4)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19.
30.4.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L113/55
DECISION DELACOMMISSION
du20avril1976
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(76/427/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Descertificatsdimportationprévusaurèglement
(CEE)n03376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatontété
déposéesdu1erau10avril1976pourdesproduits
originairesduBotswana,duKenyaetduSwaziland.
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventetredeposees,
conformément àl'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n°3376/75,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisdemai1976pourlesquantitésdeviandebovine
suivantes,expriméesenviandedésossée:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconduction durégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(•),etnotam­
mentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10avril1976,expriméesenviandedésossée,
conformément àl'article1erdurèglement(CEE)n0
3376/75delaCommission ,du23décembre1975,
fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)
n03328/75(2),sontinférieures,pourlesproduitsorigi­
nairesduBotswana,duKenyaetduSwaziland,aux
quantitésdisponiblespourcesÉtats;qu'ilest,dès
lors,possiblededélivrerdescertificatsd'importation
pourlesquantitésdemandéesetdeprocéderàlafixa­
tiondesquantitésrestantespourlesquellesdescertifi­
catspourrontêtredemandésàpartirdu1ermai1976,—Botswana : 155,5tonnes,
—Kenya: 65,0tonnes,
—Swaziland : 159,7tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le20avril1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L329du23.12.1975,p.4.
(2)JOn°L333du30.12.1975,p.44.
15.4.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/51
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du6avril1976
portantnominationdesmembresetsuppléantsducomitéconsultatifpourla
formationdesmédecins
(76/385/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vuladécision75/364/CEEduConseil,du16juin1975,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdesmédecins(!),
vulalistedecandidatsprésentéeparchacundesgouvernements desÉtatsmembres,
considérantqueleLuxembourg ,vusasituationparticulière,désigneautitredesexperts
desfacultésdemédecinedesuniversitésdesexpertsproposésparlacommission
d'homologationpourlesdiplômesétrangersdemédecine,
DÉCIDE:
Articleunique
Sontnommesmembresetsuppléantsducomitéconsultatifpourlaformationdes
médecinspourlapériodedu6avril1976au5avril1979:
A.Expertsducorpsmédicalenexercice
Membre Suppléant
Belgique
RFd'AllemagneM.AndréWynen M.MarcDekesel
M.Hans-Joachim Sewering M.HorstBourmer
Danemark M.ErikHenrichsen M.GunnarSchiøler
France M.Autin M.Pouyaud
Irlande M.P.A.Farrelly M.ColmGalvin
Italie M.AntoninoSpinelli M.BrunoBaruchello
Luxembourg M.GuyMeisch M.MathiasDemoulling
Pays-Bas M.vanNieuwenshuisen M.C.Landheer
Royaume-Uni M.J.C.Cameron M.RogerBrearley
(i)JOn»L167du30.6.1975,p.17.

N°L101/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.76
6.Expertsdesfacultésdemédecinedesuniversités
Membre Suppléant
Belgique
RFd'AllemagneM.JozuëVandenbroucke M.AndréCastermans
M.EduardSeidler M.GerhardThews
Danemark M.BentSørensen M.JohannesMelchior
France M.Meyniel M.Rapin
Irlande M.E.M.O'Dwyer M.P.N.Meenan
Italie M.Alessandro
Beretta/Anguissola M.RaffaelloCortesini
Luxembourg M.FernandSchwachtgen M.EmileQuiring
Pays-Bas M.vanFaassen M.M.T.Jansen
Royaume-Uni M.HughRobson M.StanleyClayton
C.Expertsdesautoritéscompétentesdel'Étatmembre
Membre Suppléant
MmeYvonneRombouts
M.Eggstein
M.ErnstGoldschmidt
M.PierreLabrousse
M.A.Walsh
M.VitoDiLeo
M.FernandHastertBelgique
RFd'Allemagne
Danemark
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-UniM.PieterDeSchouwer
MmeSchleicher
M.JørgenFog
M.Brunet
M.DavidMitchell
M.CarloVetere
M.JosephKohi
M.vanTuyll
vanSerooskerken
M.J.N.WaltonM.G.deVries
M.JohnBrotherston
FaitaLuxembourg ,le6avril1976.
ParleConseil
Leprésident
G.THORN
29.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes NL22/17
DÉCISIONDELACOMMISSION
du18décembre1975
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation,àlarépubliquefédérale
d'Allemagned'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1973pourles
aidesetprimesrelativesàlamodernisation desexploitationsagricoles
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(76/103/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,4294831,85DM selonl'article8
selonl'article10
selonl'article11
selonl'article12
selonl'article13(directive
72/159/CEE)
509663,00DM
27073054,00DMvuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
quelemontanttotalàrembourserdemandése
monteà4422616,07DM(1208365,05UC);
considérantqueleversementd'unacompteautitre
delapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;
qu'ilyalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,effectuelepaiementd'unacompteégalà75%
dumontantde4422616,07DM(1208365,05UC),
soit3316962,05DM(906273,78UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(1),modifiéeendernierlieuparladirective
73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparlarépu­
bliquefédéraled'Allemagnepourl'applicationdela
directive72/159/CEEontfaitl'objetd'unedécision
favorabledelaCommission conformément à
l'article18deladitedirective;
considérantqueladécision74/581/CEEdelaCom­
mission,du16octobre1974,relativeauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdanslecadredesdirectives72/159/CEE,
72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptespouvant
êtreconsentis(8),prévoitàl'article4paragraphe 1
quelaCommission,surbasedesdonnéescontenues
danslesdemandesderemboursement ,procèdeau
versementd'unacompteégalà75%dumontantde
lademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparlarépubliquefédéraled'Allemagne,rela­
tiveauxaidesoctroyéespendantl'année1973pour
lamodernisation d'exploitationsagricoles,estcom­
plèteetprésentéeenbonneetdueforme;quele
montanttotaldesdépensesdel'année1973s'élèveà
31877548,85DM(8709712,80UC)etestréparti
commesuit:AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlarépubliquefédéraled'Allemagne
danslecourantdel'année1973pourlesaideset
primesrelativesàlamodernisation desexploitations
agricolesestfixéàunmontantde3316962,05DM
(906273,78UC).
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire
delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le18décembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionHJOn°L96du23.4.1972 ,p.1.
(2)JOn0L326du27.11.1973 ,p.17.
(8)JOn0L320du29.11.1974 ,p.1.
N0L10/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.76
DECISION DELACOMMISSION
du19décembre1975
autorisantlaRépublique françaiseaadmettretemporairement la
commercialisation desemencesdecertainesespècesdeplantesfourragères
soumisesàdesexigencesréduites
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/56/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeaadmettrela
commercialisation sursonterritoire,pourunepériode
expirantle1eraoût1976,de200tonnesdesemences
defétuqueélevée(FestucaarundinaceaSchreb.)dela
catégorie «semencescertifiées»appartenantaux
variétésAltaetFawnnefigurantniaucatalogue
commundesvariétésdesespècesdeplantesagricoles
niaucataloguefrançaisdesvariétés.
Article2LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères('),modifiéeendernierlieupar
ladirectiveduConseildu26juin1975(2),etnotam­
mentsonarticle17,
vulademandeprésentéeparlaRépubliquefrançaise,
considérantquelaproductionfrançaiseensemences
certifiéesdefétuqueélevéeappartenantàdesvariétés
figurantaucataloguefrançaisdesvariétésn'arrivepas
àcouvrirl'entièretédesbesoinsdecepaysen
semencescertifiéesdecetteespèce;
considérantqu'iln'estpasnonpluspossiblede
couvrircesbesoinspardessemencescertifiéesde
fétuqueélevéeenprovenanced'autresÉtatsmembres
etappartenant àdesvariétésinscritesaucatalogue
commundesvariétésdesespècesdeplantesagricoles
oufigurantaucataloguefrançaisdesvariétés;
considérantqu'ilconvientdoncd'autoriserlaRépu­
bliquefrançaiseàadmettre,pourunepériodeexpirant
le1eraoût1976,lacommercialisation desemences
certifiéesdefétuqueélevéeappartenantauxvariétés
AltaetFawn;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,LaRépubliquefrançaisecommunique alaCommis­
sion,avantle1erdécembre1976,lesquantitésde
semencesquiontétécommercialisées sursonterri­
toireautitredelaprésentedécision.LaCommision
eninformelesautresÉtatsmembres.
Article3
LaRepubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le19décembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°125du11.7.1966,p.2298/66.
(2)JOn»L196du26.7.1975,p.6.
N0L78/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.3.76
RECTIFICATIFS
RectificatifaladécisiondelaCommission ,du22décembre1975,autorisantl'Irlandeà
adopterdesmesuresdesauvegardepourleschaussuresàdessusencuirnatureldela
position64.02Adutarifdouaniercommunautitredel'article135del'acterelatifaux
conditionsd'adhésionetd'adaptationdestraités
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L32du6février1976.)
Page32,article1er,colonne«ImportationsenprovenancedesautresÉtatsmembres»
aulieude18,4%
lire 18,5%
FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 1975

portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne

(75/456/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que le protocole no 3 sur le sucre ACP fait partie intégrante de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention, la Communauté et les États ACP visés par ce protocole se sont engagés, par des accords sous forme d'échanges de lettres en date du 28 février 1975, à appliquer les dispositions dudit protocole à partir de la même date;

considérant que, dans la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan, l'Inde, la Malaysia, le Pakistan et Singapour (1), annexé à l'acte final du traité d'adhésion, il est précisé que la question des exportations de sucre de l'Inde vers la Communauté, après l'expiration, le 31 décembre 1974, de la validité de l'accord du Commonwealth sur le sucre, devra être réglée par la Communauté compte tenu notamment des dispositions qui pourraient être adoptées en ce qui concerne les importations de sucre en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés au protocole no 22 concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de développement du Commonwealth situés en Afrique, dans l'océan Indien, dans l'océan Pacifique et dans les Antilles;

considérant que, pour donner suite à cette déclaration, il convient de conclure l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne est conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1975. Par le Conseil Le président M. RUMOR

(1) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 195.
4.12.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L314/19
DECISION DELACOMMISSION
du21novembre 1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlarépublique
fédéraled'Allemagnedesaidesoctroyéesauxorganisations deproducteursde
fruitsetlégumespendantl'année1973
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(75/739/CEE)
apparaîtparconséquentindiquéqueleFonds,section
orientation,prenneencharge50%decemontant,
soit951033DM(259845,08UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxaides
octroyéesparlarépubliquefédéraled'Allemagneaux
organisations deproducteursdefruitsetlégumes
pendantl'année1973,estfixéàunmontantde
951033DM(259845,08UC).
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le21novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02745/72du
Conseil(2),etnotammentsonarticle36,
vulerèglement(CEE)n0449/69duConseil,du11
mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
considérantquelarépubliquefédéraled'Allemagnea
présentéunedemandederemboursement relativeaux
aidesoctroyéesauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumespendantl'année1973;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02264/69dela
Commission ,du13novembre1969,relatifaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisqu'uneaideéligiblede1902066DM
(519690,16UC)aétéoctroyéeauxconditionsfixées
auxarticles2à6durèglement(CEE)n0449/69;qu'il
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn»L291du28.12.1972,p.147.
(})JOn°L61du12.3.1969,p.2.
(4)JOn»L287du15.11.1969,p.3.