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Décision du Conseil

du 13 mai 2002

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant allemands du Comité des régions

(2002/368/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire et qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. André SCHMITZ, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 avril 2002 et de la démission de Mme Maria KRAUTZBERGER, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 avril 2002,

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Monika HELBIG est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. André SCHMITZ et Mme Dr. Gesine LÖTZSCH est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Maria KRAUTZBERGER pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social

(2002/115/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. J.J. van DIJK, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 15 octobre 2001;

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. E. van VELSEN est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. J.J. van DIJK pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 10 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

(2002/9/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(1) par un protocole additionnel afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Malte et l'importation dans la République de Malte de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord d'association un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Un contingent tarifaire de 1500 tonnes à un taux de droit de 7,5 % ayant pour numéro d'ordre 09.1461 et couvrant les douze premiers mois d'application du protocole est ouvert pour le bar (Dicentrarchus labrax), la dorade (Dentex dentex et Pagellus spp.) et la dorade royale (Sparus aurata) relevant des sous-positions 0302 69 94, 0302 69 61 et 0302 69 95 originaires de Malte. L'année suivante, le contingent tarifaire sera porté à 1750 tonnes à 0 %. Ce contingent tarifaire est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis et 308 ter du règlement (CEE) n° 2454/93(2).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 61 du 14.3.1971, p. 3.

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).
Rectificatif à la décision du Conseil du 25 novembre 2002 prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 321 du 26 novembre 2002)

Dans le sommaire, à la page 53, dans le titre de la décision, dans le deuxième visa, ainsi que dans la formule finale:

au lieu de: "25 novembre 2002",

lire: "26 novembre 2002".

Page 53, à la signature:

au lieu de:

>TABLE>

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen,

lire:

>TABLE>

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen.
Rectificatif à la décision 2002/731/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 245 du 12 septembre 2002)

Page 41, à l'annexe, sous l'intitulé "SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ RELATIVE AU SOUS-SYSTÈME 'CONTRÔLE-COMMANDE ET SIGNALISATION'", il y a lieu d'introduire l'index suivant:

"INDEX

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 17 octobre 2001

approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par les Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 3095]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/738/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE, les Pays-Bas ont présenté, par lettres datées des 31 mai 2000, 16 juillet 2000 et 22 août 2001, un plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles aux Pays-Bas.

(2) Le plan susmentionné répond aux exigences communautaires en la matière, en particulier à celles prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE, et doit donc être approuvé.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance et de contrôle de salmonelles présenté par les Pays-Bas est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur avant le 1er janvier 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(2) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.
Décision de la Commission

du 19 avril 2001

concernant une demande de dérogation introduite par les Pays-Bas en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2001) 1092]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2001/342/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par les Pays-Bas le 8 janvier 2001 et parvenue à la Commission le 10 janvier 2001 contient les éléments requis par l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne l'installation d'un équipement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur trois types de véhicules de la catégorie M1.

(2) Les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels équipements ne répondent pas aux exigences des directives pertinentes, en particulier de la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil(4), sont fondées.

(3) Les essais effectués pour déterminer la protection du système de carburant GPL et du réservoir associé conformément au règlement ONU-CEE 67.01 ont fait apparaître un niveau de protection et de sécurité acceptable.

(4) Dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service.

(5) Les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié.

(6) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation des Pays-Bas en faveur de la production et de la mise sur le marché de trois types de véhicules de la catégorie M1, alimentés au gaz de pétrole liquéfié, est approuvée.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23.

(4) JO L 106 du 3.5.2000, p. 7.
Décision de la Commission

du 12 février 2001

modifiant la décision 93/195/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

[notifiée sous le numéro C(2001) 347]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/144/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, point ii),

considérant ce qui suit:

(1) Selon la décision 93/195/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/754/CE(3), la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire est limitée aux chevaux ayant séjourné moins de trente jours dans un pays tiers.

(2) Afin de faciliter la participation des chevaux originaires de la Communauté à la United Arab Emirates Endurance World Cup, il convient d'étendre la période de séjour à moins de soixante jours.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le septième tiret suivant est ajouté:

"- ayant pris part à la United Arab Emirates Endurance World Cup et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VII de la présente décision."

2) L'annexe de la présente décision devient l'annexe VII.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 34.

ANNEXE

"ANNEXE VII

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Décision de la Commission

du 19 décembre 2000

modifiant l'annexe I, chapitre 14, de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE

[notifiée sous le numéro C(2000) 3866]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux règlementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE de la Commission(2), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Il existe certaines différences de traduction entre le texte allemand et les autres versions linguistiques en ce qui concerne les échanges transfrontaliers de lisier non transformé, qu'il convient d'éliminer, et il est opportun, compte tenu d'éventuels risques de maladie, d'introduire de meilleurs contrôles de ces mouvements.

(2) Il est nécessaire de tenir compte, dans ces mouvements transfrontaliers, de la situation des États membres.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I, chapitre 14, partie I.A, de la directive 92/118/CEE, le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

"1. a) Les échanges de lisier non transformé issu d'espèces autres que les volailles ou les équidés sont interdits, sauf pour le lisier:

provenant d'une zone ou d'une exploitation qui ne fait pas l'objet de restrictions en raison d'une maladie transmissible grave,

et

destiné à l'épandage, sous le contrôle des autorités compétentes, sur des terres faisant partie de la même exploitation ou lui appartenant, qu'elles en soient séparées ou non, situées de part et d'autre de la frontière entre les États membres et à une distance d'environ 20 kilomètres. Le propriétaire de l'exploitation doit enregistrer ces mouvements transfrontaliers pour que ceux-ci soient autorisés. L'autorité compétente tient un registre des exploitations ayant obtenu cette autorisation."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 290 du 12.11.1999, p. 32.
Décision du Conseil

du 26 novembre 2001

portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social

(2001/907/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Helle BUNDGAARD, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 24 avril 2001;

vu les candidatures présentées par le gouvernement danois,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Elly KJEMS HOVE est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de Mme Helle BUNDGAARD pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Landuyt

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 6 décembre 2001

modifiant la décision 2001/648/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France

[notifiée sous le numéro C(2001) 3925]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/879/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de la décision 2001/648/CE de la Commission du 9 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France(3) prévoit le dépôt d'une déclaration complémentaire à la déclaration de culture ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle. Afin d'harmoniser les procédures et d'éviter l'emploi de pièces justificatives différentes pour l'huile d'olive et les olives de table, il y a lieu d'employer le même modèle de déclaration de culture.

(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/648/CE est modifiée comme suit:

À l'article 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur doit avoir déposé une déclaration de culture conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001."

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 229 du 25.8.2001, p. 12.
Décision du Conseil

du 6 décembre 2001

étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol

(2001/C 362/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu les travaux préparatoires réalisés sur cette question par le conseil d'administration d'Europol, concernant notamment les incidences sur le budget et les effectifs d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière.

(2) L'efficacité de la coopération dans le cadre de la convention Europol serait améliorée si, dans certains domaines prioritaires, Europol pouvait exercer ses attributions à l'égard de tous les aspects de la criminalité organisée internationale énumérés à l'annexe de la convention Europol.

(3) Il convient de définir des domaines prioritaires sur la base d'une collecte permanente de données concernant les tendances de la criminalité dans les territoires des États membres.

(4) La présente décision n'affecte pas les rôles respectifs de la Commission et de la Banque centrale européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Europol est chargé de lutter contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol.

Article 2

1. Sur proposition du conseil d'administration d'Europol, le Conseil arrête à l'unanimité les formes graves de criminalité internationale qui font l'objet d'une action prioritaire.

2. Le directeur informe régulièrement de conseil d'administration d'Europol de la mise en oeuvre de ces priorités.

3. Le rapport général sur les activités d'Europol visé à l'article 28, paragraphe 10, premier alinéa, point 1), de la convention Europol reflète ces priorités ainsi que leur mise en oeuvre en y faisant explicitement référence.

Article 3

1. La présente décision prend effet le 1er janvier 2002.

2. À partir du 1er janvier 2002, la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(4) est abrogée.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 176 du 21.6.2001, p. 26.

(3) Avis rendu le 12 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO C 149 du 28.5.1999, p. 16.
Décision du Parlement européen

du 24 octobre 2001

clôturant les comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999

(2001/859/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 [COM(2000) 357 - C5-0257/2000],

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(1),

vu l'article 93, en liaison avec l'annexe V, de son règlement,

vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (6536/2001 - C5-0122/2001, 6537/2001 - C5-0123/2001, 6538/2001 - C5-0124/2001),

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0109/2001),

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0337/2001),

1. Prend acte de la situation financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, qui se présentait comme suit au 31 décembre 1999:

>TABLE>

2. Charge sa présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et à chacune des autres institutions de la Communauté et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.