ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2554/70 DU CONSEIL du 15 décembre 1970 modifiant l'article 17 du règlement nº 136/66/CEE, relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des matières grasses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il existe une différence entre le secteur de l'huile d'olive et les autres secteurs en matière de certificats ; que cette différence n'est pas justifiée par des raisons propres au secteur de l'huile d'olive et qu'elle a pour effet de gêner la mise en place du régime de certificats communautaires ; qu'il est donc indiqué de la supprimer en modifiant l'article 17 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 17 du règlement nº 136/66/CEE est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 parties c), d) et e) est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

Toute exportation hors de la Communauté d'huile d'olive est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

Lorsque le prélèvement ou la restitution est fixé à l'avance, la fixation à l'avance est portée sur le certificat qui sert de justification à celle-ci.

2. Les États membres délivrent le certificat à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Le certificat d'importation ou d'exportation est valable dans toute la Communauté.

La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38. Elles prévoient la durée de validité des certificats et peuvent prévoir un délai pour leur délivrance.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1970.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº C 143 du 3.12.1970, p. 32. (2)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (3)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1.
19.12.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L275/11
RÈGLEMENT (CEE)N°2558/70DELACOMMISSION
du18décembre1970
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1539/70(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n°1539/70auxprix
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissionaeuconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellement envigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn°120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1970.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
nJOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(«)JOnoL143du1.7.1970,p.1.
(«)JOnoL169du1.8.1970,p.1.

N°L275/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.70
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1970,fixantlesprélèvementsapplicablesaux
céréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
1005A
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
1101A
11.01B
11.02Ala
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïshybridedestinéàl'ensemen­
cement
autremaïs
Sarrasin
Millet
Grainesdesorghoetdari
autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
Gruauxetsemoulesdefroment
(blétendre)48,93
53,33(')
39,28
24,69
16,85
25,69(*)
25,69
0
14,28
26,93
0
50,45
65,40
92,33
54.07
0Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50U.C./t.
(*)Auplus4%delavaleurendouane.
16.12.70 journalofficieldesCommunautés européennes N°L272/11
REGLEMENT (CEE)N°2526/70DELACOMMISSION
du15décembre1970
constatantlasituationdecrisegravedumarchédeschoux-fleurs
considérantque,encequiconcerneleschoux-fleurs ,
lescoursdontlaCommission aeuconnaissance font
apparaîtrequelaconditionprévueàl'article7
paragraphe 1précitéestremplie;qu'ilyalieu,
enconséquence ,deconstaterquelemarchédece
produitsetrouvedansunesituationdecrisegrave,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°159/66/CEEduConseil,du
25octobre1966,portantdispositionscomplémen­
tairespourl'organisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
parlerèglement (CEE)n°2515/69(2),etnotam­
mentsonarticle7paragraphe 1,
considérantque,auxtermesdel'artidle7para­
graphe1durèglementn°159/66/CEE,danslecas
où,pourunproduitdonnéetsurl'undesmarchés
représentatifs visésàl'article5paragraphe2lescours
communiqués àlaCommissionconformément aupa­
ragraphe1dumêmearticle,demeurentpendanttrois
joursdemarchésuccessifsinférieursauprixd'achat,
laCommissionconstatesansdélaiquelemarché
duproduitencausesetrouvedansunesituation
decrisegrave;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestconstatéquelemarchédeschoux-fleurs se
trouvedansunesituationdecrisegrave.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1970.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
t1)JOno192du27.10.1966 ,p.3286 /66.
(2)IOnoL318du18.12.1969 ,p.10.
N°L266/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.70
RÈGLEMENT (CEE)N°2480/70DELACOMMISSION
du8décembre1970
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement (CEE)n°1260/70(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1260/70auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn°1009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1970.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(!)JOno308du18.12.1967,p.1.
(2)JOnoL143du1.7.1970,p.1.
(3)JOnoL143du1.7.1970,p.14.
ANNEXE
(U.C./100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut15,50'
11,91(^
15,50
11,91H
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°837/68.
N°L2596 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.70
RÈGLEMENT (CEE)N02390/70DELACOMMISSION
du27novembre1970
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01253/70(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement (CEE)n°1260/70(8)et
touslesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01260/70auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn01009/67/CFEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiqueàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novem­
bre1970.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1970.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(»)JOno308du18.12.1967,p.1.
(■)JOn®L143du1.7.1970,p.1.
•»)JOnoL143du1.7.1970,p.14.
ANNEXE
(U.C./100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc 15,38
II.sucrebrut 11,79H
B.nondénaturés :
I.sucreblanc 15,38
II.sucrebrut 11,79H
(l)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n*837/68.
24.11.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2348/70DELACOMMISSION
du23novembre1970
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du
13juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontété
fixésparlerèglement (CEE)n°1539/70(3)ettous
lesrèglementultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n°1539/70auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommission
aeuconnaissance ,conduitàmodifierlesprélève­
mentsactuellementenvigueurcommeilestindiqué
àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn°120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novem­
bre1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1970.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(»)JOno117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(2)JOnoL143du1.7.1970 ,p.1.
(3)JOnoL169du1.8.1970 ,p.1.

N°L255/2 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.70
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du23novembre1970,fixantlesprélèvementsapplicablesaux
céréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05A
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02Ala
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïshybridedestinéàl'ensemen­
cement
autremaïs
Sarrasin
Millet
Grainesdesorghoetdari
autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
Gruauxetsemoulesdefroment
(blétendre)46,73
48,88H
40,23
26,79
16,10
29,69(2)
29,69
0
5,53
29,43
0
53,15
66,09
85,46
57,09
(*)Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50U.C./t.
(')Auplus4%delavaleurendouane.
19.11.70 journalofficieldesCommunautés européennes N°L251/7
RÈGLEMENT (CEE)N°2325/70DELACOMMISSION
du18novembre1970
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'impor­
tationdemélasseaétéfixéparlerèglement (CEE)
n°1591/70(3)ettouslesrèglementsultérieursqui
l'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1591/70auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementviséàl'article14paragraphe 1du
règlementn°1009/67/CEEest,pourlamélasse,fixé
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novem­
bre1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1970.
FarlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
ANNEXE
(U.C./100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
:7.03 Mélasse,mêmedécolorée 0
(*)TOno308du18.12.1967 ,p.1.
(2)TOnoL143du1.7.1970 ,p.1.
/8)JOnoL173du6.8.1970 ,p.14.
13.11.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L247/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2286/70DELACOMMISSION
du12novembre1970
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
ilestnécessairedemodifierlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales,actuellement en
vigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du
13juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2245/70(3)ettouslesrèglementsultérieursqui
l'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenude
l'évolutionprévisibledumarchépourleblétendre,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséà
l'article16paragraphe4durèglementn°120/67/
CEE,estmodifiéconformément autableauannexé
auprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novem­
bre1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1970.
ParlaCommission
A.COPPÉ
MembredelaCommission
(x)JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOnoL143du1.7.1970,p.1.
(3)JOnoL243du6.11.1970,p.5.
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du12novembre1970,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(U.C./tonne;
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
111erterm.
122eterm.
13eterm.
2
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07B
10.07CFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
autremaïs
Millet
Grainesdesorgho,etdari0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
N°L245/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.70
RÈGLEMENT (CEE)N°2267/70DELACOMMISSION
du10novembre1970
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
ilestnécessairedemodifierlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales,actuellement en
vigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du
13juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement (CEE)
n°2245/70(3)ettouslesrèglementsultérieursqui
l'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenude
l'évolutionprévisibledumarchépourleblétendre,Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséà
l'article16paragraphe4durèglementn°120/67/
CEE,estmodifiéconformément autableauannexé
auprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1970.
FarlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(*)JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOnoL143du1.7.1970,p.1.
(3)JOn°L243du6.11.1970,p.5..
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du10novembre1970,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(U.C./tonne;
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
111erterm.
122eterm.
13eterm.
2
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07B
10.07CFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
autremaïs
Millet
Grainesdesorghoetdari0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
N°L242/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.70
RÈGLEMENT (CEE)N°2236/70DELACOMMISSION
du4novembre1970
fixantlésprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement (CEE)n°1260/70(3)et
touslesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1260/70auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe1du
règlementn°1009/67/CFEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4novembre1970.
ParlaCommission
J.DENIAU
MembredelaCommission
i1)JOno308du18.12.1967,p.1.
(2)JOnoL143du1.7.1970,p.1.
(3)JOnoL143du1.7.1970,p.14.
ANNEXE
(U.C./100kg)
Montant
duprélèvementNumérodu
tarifdouanier
communDesignationdelamarchandise
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut15,55
11,95(x)
15,55
11,95(^
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°837/68.
6.11.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L243/3
RÈGLEMENT (CEE)N°2244/70DELACOMMISSION
du5novembre1970
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementspourlescéréalesetlemalt
auxprélèvements ,actuellementenvigueur,doivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexés
auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du
13juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéespar
lerèglement(CEE)n°1593/69(3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimesquis'ajoutentauxprélève­
mentsfixésàl'avancepourlesimportations de
céréalesetdemaltviséàl'article15durèglement
n°120/67/CEEestfixécommeindiquéaux
tableauxannexésauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1970.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicablf
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1970.
ParlaCommission
J.DENIAU
MembredelaCommission
(»)JOno117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(2)JOn°L143du1.7.1970 ,p.1.
(3)JOnoL203du13.8.1969 ,p.3.

N°L243/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.70
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du5novembre1970,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementspourlescéréalesetlemalt
A.Céréales
(U.C./tonne)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
111erterm.
122eterm.
13eterm.
2
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05A
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07DFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïshybridedestinéàl'ensemen­
cement
autremaïs
Sarrasin
Millet
Grainesdesorghoetdari
nondénommés0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
1,45
0
0
0
0
1,00
0,20
00
0
0
1,45
0
0
0
0
1,00
0,20
00
0
0
0
0
0
0
0
12,00
0
0
B.Malt
(U.C./100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
111erterm.
122eterm.
13eterm.
24eterm.
3
11.07
A1(a)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentésousformedefarine0 0 0 0 0
11.07
A1(b)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentéautrementquesous
formedefarine0 0 0 0 0
11.07
AII(a)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentésousfor­
medefarine00,258 0,258 0 0
11.07
AII(b)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentéautrement
quesousformedefarine0 0,193 0,193 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0,224 0,224 0 0