DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1992 autorisant un accord de vente en commun et de spécialisation entre Empresa Nacional Siderúrgica SA et le groupe Aristrain en matière de poutrelles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(93/118/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65 paragraphe 2,

vu la demande introduite le 14 juillet 1992 en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un accord de vente en commun et de spécialisation en matière de poutrelles,

considérant ce qui suit:

I. LES PARTIES (1) José María Aristrain-Madrid SA et José María Aristrain SA (ci-après appelées conjointement groupe Aristrain) sont deux entreprises contrôlées à 100 % par la famille Aristrain. Leurs activités principales sont la production et la distribution de produits CECA.

(2) Au cours de l'exercice 1991, le groupe Aristrain a réalisé un chiffre d'affaires mondial d'environ [ . . . ] (1) millions d'écus.

(3) Outre les deux entreprises nommées précédemment, la famille Aristrain contrôle les entreprises de production de produits sidérurgiques Altos Hornos de Bergara SA et Rico y Echevarría SA ainsi que des entreprises de distribution dans toute la Communauté.

(4) Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa) est une entreprise contrôlée par la Corporación de la Siderurgia Integral (CSI). Les activités principales d'Ensidesa sont la production et la distribution de produits CECA. Outre Ensidesa, la CSI contrôle les entreprises de production de produits sidérurgiques Altos Hornos de Vizcaya SA, Siderurgia del Mediterráneo SA, Galvanizaciones del Mediterráneo SA ainsi que d'autres entreprises de transformation et de distribution dans la Communauté.

II. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION (5) Le groupe Aristrain et Ensidesa se proposent de coopérer pour la vente (vente en commun) dans le domaine des poutrelles de plus de 140 millimètres de hauteur. Cette coopération comporte la création d'une entreprise commune.

(6) Cet accord répond à l'intention qu'ont le groupe Aristrain et Ensidesa de rationaliser leurs activités dans le secteur des poutrelles et qui pourrait s'étendre à l'avenir à d'autres produits fabriqués actuellement par les deux parties.

(7) L'opération actuelle sera prolongée par d'autres étapes dans le but d'aboutir à la mise en commun et à l'intégration définitive des moyens industriels et commerciaux relatifs aux produits concernés, voire à d'autres produits. L'entreprise commune sera destinée à la mise en oeuvre de l'accord de spécialisation et de vente en commun de poutrelles. Il est prévu que le groupe Aristrain nommera la personne qui se chargera de la gestion de l'entreprise commune.

(8) L'entreprise commune aura les fonctions suivantes: elle assurera la commercialisation exclusive de tous les produits concernés par l'accord et fabriqués par les deux groupes signataires; elle sera chargée de la gestion unifiée des commandes ainsi que de la planification de la production, des stocks et de la distribution des produits.

(9) Cet accord de vente en commun sera accompagné d'une spécialisation des installations de telle façon que la gamme dite « petite » sera produite à Olaberría et à Bergara (groupe Aristrain), la gamme dite « moyenne » à Madrid (groupe Aristrain), la gamme dite « moyenne-haute » à Madrid ou à Gijón (Ensidesa) selon la proximité géographique du client et la gamme dite « haute » à Gijón.

Dans le cadre de l'accord seront menées des études portant sur les sujets suivants et concernant le secteur des poutrelles:

- prévisions de marché et de prix,

- coûts de distribution et analyse des réseaux commerciaux,

- coûts de production par installation,

- rationalisation et intégration industrielle,

- plans d'investissements de chacune des parties ainsi que possibilité d'élaborer un plan stratégique commun,

- évaluation des installations et du fonds de commerce.

III. RÉSULTAT DE L'OPÉRATION (10) Pour l'instant, la création de l'entreprise contrôlée en commun par le groupe Aristrain et Ensidesa est seulement le cadre pratique pour la mise en oeuvre de l'accord de vente en commun qui sera accompagné par une programmation en commun de la production. L'intégration industrielle et la concentration des secteurs « poutrelles » des deux entreprises qui en résultera dépendra du succès de la coopération commerciale ainsi que du résultat des études à mener par les deux entreprises. La création de l'entreprise commune n'a donc qu'un caractère secondaire et transitoire et il ne sera nécessaire de l'examiner au titre de l'article 66 que si les buts poursuivis par l'accord sont atteints. L'accord de vente en commun et de spécialisation dans le domaine des poutrelles doit être examiné au titre de l'article 65 du traité CECA.

IV. LE MARCHÉ EN CAUSE (11) Les deux sociétés, bien que ne produisant qu'en Espagne, vendent la plupart de leur production dans la Communauté. Certains États membres ne produisent pas les produits en question mais en consomment. Le marché géographique concerné est donc la Communauté comme le montrent surtout les échanges intracommunautaires de poutrelles. En effet, les entreprises communautaires ont livré environ 6,2 millions de tonnes de poutrelles dans la Communauté en 1991 dont plus de 43 % ont été livrées en dehors de l'État membre où elles ont été produites. Il faut aussi signaler que les livraisons en dehors de la Communauté se sont élevées à 1,9 million de tonnes en 1991, ce qui représente 23,2 % des livraisons totales des entreprises communautaires.

(12) Même si les profilés concernés par l'accord de vente en commun sont les poutrelles de plus de 140 millimètres de hauteur, la spécialisation affectera la production de poutrelles plus petites du fait notamment qu'Ensidesa en cessera la production et que le laminoir que le groupe Aristrain compte fermer produit ce type de poutrelles. Le marché du produit concerné est donc le marché des poutrelles, produits qui sont presque exclusivement utilisés dans le secteur de la construction.

(13) Le laminoir d'Ensidesa produit également des rails et d'autres matériels de voie; bien que l'accord ne concerne pas directement ces produits, il aura des effets sur eux ne serait-ce qu'à cause de la rationalisation de la production au niveau des différentes installations. Cependant, vu la faible quantité de ces produits produite par Ensidesa (environ [ . . . ] tonnes en 1991 ou [ . . . ] % du total communautaire), les faibles variations que la meilleure utilisation des installations pourrait entraîner et le fait qu'ils constituent un marché différent (par l'usage, les destinataires, les prix, les canaux de commercialisation, etc.), des effets sur la concurrence ne sont pas à attendre. Le groupe Aristrain ne produit pas de rails.

V. PARTS DE MARCHÉ (14) En 1991 Ensidesa et le groupe Aristrain ont produit respectivement [ . . . ] tonnes (soit [ . . . ] % de la production communautaire) et [ . . . ] tonnes ( [ . . . ] % de la production communautaire) de poutrelles. Les ventes des deux groupes dans la Communauté ont représenté 14,5 % de la consommation apparente communautaire.

(15) L'accord en objet concerne donc une production totale de 1 173 000 tonnes qui représente 14,3 % de la production communautaire.

(16) En 1991, les importations de poutrelles dans la Communauté européenne ont représenté 536 000 tonnes, soit 8,0 % de la consommation apparente communautaire de ces produits.

VI. APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU TRAITÉ CECA (17) Ensidesa et le groupe Aristrain produisent et distribuent des produits CECA et sont des entreprises au sens de l'article 80 du traité CECA.

(18) L'accord de vente en commun et de spécialisation pour les poutrelles restreint le jeu normal de la concurrence entre le groupe Aristrain et Ensidesa; en effet, les parties:

a) conviennent de coordonner leurs politiques de prix et de conférer une exclusivité de vente à une filiale commune;

b) conviennent de programmer en commun leurs productions;

c) renoncent réciproquement à la fabrication de certains types de poutrelles qui seront fabriqués par l'autre partie dans l'accord.

Dans ces conditions, l'accord tombe sous le coup de l'interdiction de principe énoncée à l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.

(19) Toutefois, l'article 65 paragraphe 2 habilite la Commission à autoriser des accords de vente en commun et de spécialisation et des accords strictement analogues dans leur nature et dans leurs effets si elle reconnaît qu'ils satisfont aux exigences précisées par ledit article.

(20) L'accord visé par la présente décision est un accord de vente en commun et de spécialisation ou est un accord strictement analogue.

(21) Il s'ensuit que cet accord peut être autorisé au titre de l'article 65 paragraphe 2 mais seulement s'il:

- contribue à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés,

- est essentiel pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet

et

- n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun.

(22) Quant au point de savoir si l'accord contribue à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés, on peut dire, d'une manière générale, que la rationalisation de la production et de la commercialisation contribuera à améliorer sensiblement l'utilisation des installations et leur rendement tout en permettant une baisse des coûts de production et des frais de transport ainsi que des améliorations qualitatives et une réduction des délais de livraison, effets qui joueront tant à l'avantage des parties contractantes que des consommateurs.

(23) La rationalisation, par l'affectation univoque des profils sur les différents trains concernés, apportera déjà une réduction de coûts d'environ [ . . . ] % par rapport à la moyenne actuelle. Les deux groupes ont produit en 1991 environ 1,2 million de tonnes de poutrelles sur cinq trains répartis sur quatre sites de production. Il en résulte que 86 % des profilés vendus par le groupe Aristrain et par Ensidesa sont actuellement produits par les deux entreprises.

(24) Ensidesa a déjà procédé à la fermeture d'un train de laminage; le groupe Aristrain compte arrêter le train [ . . . ]. Ces fermetures ont et auront pour effet immédiat d'augmenter le taux de marché des autres installations concernées des parties.

(25) La rationalisation permettra en même temps d'assurer une meilleure qualité des produits grâce à une plus grande régularité de marche des appareils de production. Il y aura une réduction des temps morts dus aux changements de cylindres.

(26) Une diminution des coûts de transport sera possible grâce à un choix optimal du lieu de production en fonction de la destination-client. Cette diminution représentera plus d'un tiers du gain attendu par la rationalisation. La rationalisation des réseaux commerciaux va de pair avec une telle politique.

(27) L'effet d'échelle résultant de la vente en commun permettra aussi de réduire l'importance des stocks et des coûts y relatifs.

(28) Les exemples qui précèdent montrent donc que l'accord soumis pour autorisation contribuera à une amélioration notable dans la production et la distribution des produits visés et qu'il répond ainsi aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point a) du traité CECA.

(29) La vente en commun, la programmation en commun de la production, la spécialisation des trains de laminage, le transfert de fabrication et les études en vue d'une concentration des activités « poutrelles » des parties dépendent les uns des autres et sont liés. Si elles opéraient individuellement, les entreprises concernées ne pourraient obtenir l'amélioration de la production et de la distribution qui en résulte, tout au moins le même niveau d'amélioration. L'accord soumis est donc essentiel pour arriver à l'amélioration recherchée dans la production et la distribution et n'a pas un caractère plus restrictif que ne l'exige cet objet. En conséquence, l'accord satisfait aux critères de l'article 65 paragraphe 2 point b) du traité CECA.

(30) Pour établir si l'accord pour lequel une autorisation est sollicitée répond aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c), il convient d'examiner l'importance des entreprises intéressées et le niveau de concurrence auquel elles ont à faire face.

(31) Dans le secteur en cause des poutrelles le groupe Aristrain ( [ . . . ] %)et Ensidesa ( [ . . . ] %) représenteraient conjointement 14,3 % de la production communautaire et occuperaient la troisième place parmi les producteurs communautaires. Au total, les neuf premiers groupes producteurs (y compris le groupe Aristrain et Ensidesa) assurent 84,6 % de la production communautaire.

(32) On peut dès lors conclure que, si l'accord conclu entre le groupe Aristrain et Ensidesa leur confère conjointement une place importante dans la Communauté pour les produits en cause, les autres producteurs du secteur ainsi que les importations qui représentent actuellement environ 8,6 % de la consommation apparente garantiront le maintien d'une concurrence effective.

(33) Dans ces conditions l'accord n'est pas susceptible de donner aux entreprises en cause le pouvoir de déterminer les prix, de contrôler ou de limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun. L'accord satisfait donc aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c) du traité CECA.

(34) L'effet de cette opération ne saurait être bénéfique que si elle débouche sur les nécessaires mesures de restructuration et de modernisation accompagnées des investissements appropriés. Dans ces conditions seulement, les restrictions qu'elle comporte peuvent être exceptionnellement autorisées.

(35) Les parties doivent informer la Commission de toute modification ou addition qu'elles envisageraient d'apporter à l'accord. Il convient donc de prévoir que ces modifications et additions à l'accord ne puissent être mises en oeuvre avant que la Commission ne les ait déclarées admissibles ou ne les ait autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2.

(36) Il convient aussi de s'assurer que les parties aboutissent rapidement à la réalisation des objectifs qu'elles se sont fixés en limitant la période de validité de l'autorisation. Compte tenu du processus de réorganisation industrielle auquel est soumise Ensidesa dans le cadre de la nouvelle configuration industrielle de la sidérurgie intégrée espagnole et de la complexité des études à entreprendre, il y a lieu d'accorder l'autorisation pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1994.

(37) L'accord pour lequel l'autorisation a été sollicitée est conforme à l'article 65 paragraphe 2 du traité CECA et peut donc être autorisé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de vente en commun et de spécialisation dans le secteur des poutrelles entre le groupe Aristrain et Ensidesa comportant la création d'une société est autorisé au titre de l'article 65.

Article 2

Les entreprises concernées informeront la Commission, à l'avenir, de toute modification ou addition qu'elles se proposent d'apporter à l'accord.

Les modifications ou additions ne pourront être mises en oeuvre qu'après que la Commission aura constaté qu'elles sont conformes à l'autorisation donnée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 4

La présente décision est destinée à José María Aristrain SA et José María Aristrain-Madrid SA, apartado 148, E-28080 Madrid et Empresa Nacional Siderúrgica SA, Plaza de América 10, E-3305 Oviedo (Asturias).

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 47 deuxième alinéa du traité CECA.