RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2239 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mâts d’éoliennes industrielles en acier originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 21 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains mâts d’éoliennes en acier (ci-après les «MEA» ou le «produit faisant l’objet de l’enquête») originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné», la «Chine» ou la «RPC») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 9 septembre 2020 par la European Wind Tower Association (ci-après le «plaignant» ou l’«EWTA»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union des mâts d’éoliennes en acier au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2. Parties intéressées et observations concernant l’ouverture de la procédure

(3) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises ainsi que les utilisateurs et importateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(4) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a procédé à l’audition de trois utilisateurs en mars 2021.

(5) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, une organisation sectorielle chinoise, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni de résumé utile des informations confidentielles utilisées dans la plainte, notamment en ce qui concerne les annexes 2.1 à 2.4 de la plainte. Selon la CCCME, l’utilisation excessive de données confidentielles l’a empêchée de comprendre la situation au cours de la période d’enquête. La partie a rappelé ces arguments dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire.

(6) La Commission a fait observer que, dans les annexes concernées, le plaignant n’a qualifié de confidentielles que des informations spécifiques aux entreprises, telles que le chiffre d’affaires, les bénéfices et les volumes de production et de ventes des différentes sociétés qui ont communiqué leurs données aux fins de la préparation de la plainte. Les chiffres agrégés de chaque indicateur ont été présentés dans la version publique de la plainte. Contrairement aux allégations de la CCCME, les informations contenues dans la version publique de la plainte étaient donc suffisantes pour permettre à la CCCME de présenter des observations détaillées sur le calcul de la marge de préjudice exposé dans la plainte. L’EWTA a elle-même fait valoir, en réponse aux observations de la CCCME, qu’il était contraire à l’intérêt des producteurs de l’Union de fournir des informations détaillées sur leurs performances individuelles, même indexées, au cours de la période considérée (3). De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

1.3. Échantillonnage

(7) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(8) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union, qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de la procédure, en tenant également compte de leur situation géographique. Cet échantillon était composé de trois producteurs de l’Union, situés dans deux États membres différents, qui représentaient environ 38 % des volumes de ventes et de production estimés du produit similaire dans l’Union au stade de l’ouverture de la procédure. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune partie n’a formulé d’observations.

(9) L’échantillon provisoire constitué de trois producteurs de l’Union a donc été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union et son statut d’échantillon final a été confirmé.

(10) La CCCME et l’association pour l’énergie éolienne en Europe «WindEurope» ont mis en doute la représentativité des plaignants bien après le délai fixé pour formuler des observations sur l’échantillon de producteurs de l’Union. Les observations formulées par ces deux parties n’ont pas pu modifier la décision concernant l’échantillon de producteurs de l’Union et ont été rejetées.

1.3.2. Échantillonnage des importateurs

(11) Lors de l’ouverture de la procédure, une partie considérée comme étant un importateur indépendant a fourni les informations précisées dans l’avis d’ouverture et a accepté d’être incluse dans l’échantillon. Cette partie s’est avérée faire partie d’un groupe dont les intérêts principaux sont équivalents à ceux d’un utilisateur de MEA. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. Aucun commentaire n’a été formulé concernant cette décision.

1.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(12) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(13) Sept producteurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Seuls six d’entre eux ont exporté des MEA vers l’Union au cours de la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon provisoire se composait des sociétés Chengxi Shipyard Co., Ltd. (ci-après «Chengxi Shipyard»), CS WIND China Co., Ltd. (ci-après «CS Wind») et Suzhou Titan New Energy Technology Co., Ltd. (ci-après «Suzhou Titan»). Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon.

(14) Un producteur-exportateur ayant coopéré a formulé des observations sur la composition de l’échantillon provisoire. La société Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (ci-après «Penglai Dajin») a demandé à être incluse dans l’échantillon et a fait valoir que l’échantillon provisoire n’était pas représentatif pour plusieurs raisons. Premièrement, la société a fait valoir que l’échantillon n’était pas représentatif sur le plan géographique, puisque toutes les sociétés retenues dans l’échantillon étaient situées dans la province de Jiangsu. Deuxièmement, elle a fait observer que l’une des sociétés retenues dans l’échantillon est une entreprise publique et une autre est une filiale d’une société étrangère. Troisièmement, elle a souligné que, contrairement à certains des producteurs-exportateurs de l’échantillon présentant une structure de groupe complexe, elle pouvait raisonnablement faire l’objet d’une enquête compte tenu du temps disponible. Enfin, Penglai Dajin a fait valoir que deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’étaient pas représentatifs de sa production, puisqu’ils ne produisaient que des mâts en acier de grand diamètre.

(15) La Commission a fait observer que, conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement de base, l’échantillon provisoire comprenait les sociétés présentant le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, Penglai Dajin n’a avancé aucune raison impérieuse justifiant le remplacement d’un des producteurs-exportateurs provisoirement retenus dans l’échantillon. En conséquence, la Commission a rejeté la demande de Penglai Dajin et a confirmé l’échantillon.

(16) Peu de temps après, l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la société CS Wind, a mis fin à sa coopération. La Commission a pris note de cette décision et a informé la société de son intention de déterminer des droits antidumping potentiels pour cette société conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base. En outre, la Commission a informé la mission de la République populaire de Chine de la situation.

(17) Par la suite, la Commission a complété l’échantillon de producteurs-exportateurs en y ajoutant la société Penglai Dajin, qui était la société la plus importante du point de vue du volume d’exportations parmi les sociétés ayant coopéré sur lesquelles l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu des délais.

1.4. Examen individuel

(18) Initialement, quatre producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de l’enquête, la Commission a mis à disposition en ligne les questionnaires (4). Au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a répondu au questionnaire. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

1.5. Réponses aux questionnaires

(19) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(20) La Commission a mis à disposition en ligne les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs (5) le jour de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont été informées des modalités de mise à disposition des questionnaires dans l’avis d’ouverture ainsi que de la date à laquelle la Commission allait annoncer la composition de l’échantillon ou sa décision de renoncer à l’échantillonnage.

(21) Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et deux utilisateurs ont répondu au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne la constatation d’éventuelles distorsions significatives.

(22) Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé au recoupement à distance des informations communiquées par les parties, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6).

(23) La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. À cet égard, la Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: Producteurs de l’Union et leurs associations — GRI Renewable Industries S.L., Madrid, Espagne — Welcon A/S, Give, Danemark — Windar Renovables S.L, Avilés, Espagne — EWTA, Bruxelles, Belgique Utilisateurs — GE Wind Energy GmbH, Salzbergen, Allemagne (ci-après «GE») — Vestas Wind Systems A/S, Aarhus N, Danemark, et ses sociétés liées (ci-après «Vestas») Producteurs-exportateurs en RPC — Chengxi Shipyard Co., Ltd., Jiangyin, et son producteur national lié CSSC Guangxi Shipbuilding & Offshore Engineering Co., Ltd., Qinzhou — Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd., Penglai, et son producteur national lié Liaoning Dajin Heavy Industry Corporation, Fuxin — Suzhou Titan New Energy Technology Co., Ltd., Taicang, et ses producteurs nationaux liés Baotou Titan Wind Power Energy Equipment Co., Ltd., Baotou Rare Earth High-tech Zone et Heze Titan New Energy Equipment Co.,Ltd., Heze

1.6. Période d’enquête et période considérée

(24) L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.7. Non-institution de mesures provisoires

(25) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, la date limite pour l’institution de mesures provisoires était le 18 juin 2021. Le 21 mai 2021, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires.

(26) Le 18 juin 2021, la Commission a confirmé sa décision de ne pas instituer de mesures provisoires et a donné aux parties intéressées la possibilité de présenter des informations complémentaires et/ou d’être entendues. La CCCME a demandé une audition et a présenté des observations. Les observations et arguments présentés au cours de l’audition et dans les observations de la CCCME sont dûment traités aux points correspondants du présent règlement.

(27) Aucune mesure antidumping provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

1.8. Suite de la procédure

(28) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Lorsqu’elle a arrêté ses conclusions définitives, la Commission a tenu compte des observations présentées par les parties intéressées.

(29) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de MEA originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur l’information finale.

(30) Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Le 23 septembre 2021, l’EWTA a été entendue lors d’une audition. Le 27 septembre 2021, la CCCME et Suzhou Titan ont été entendues lors d’une audition.

(31) Après la communication de l’information finale et au cours de l’audition susmentionnée avec les services de la Commission, la CCCME a réitéré son allégation résumée au considérant 5 selon laquelle l’EWTA aurait fait un usage excessif d’informations confidentielles, non seulement en ce qui concerne les informations contenues dans la plainte, mais aussi celles fournies aux parties intéressées dans l’information finale. En ce qui concerne l’information finale, la CCCME et Suzhou Titan ont notamment constaté que la communication des calculs de la sous-cotation des prix indicatifs aux producteurs-exportateurs n’était pas suffisamment détaillée pour ce qui est du calcul du prix cible. Chengxi Shipyard a formulé des observations similaires après la communication de l’information finale. La Commission a examiné les données communiquées et, bien que les prix cibles exacts par type de produit de l’industrie de l’Union n’aient pas pu être communiqués pour des raisons de confidentialité, elle a communiqué aux trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon des informations supplémentaires sur les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs le même jour.

(32) Nonobstant ce qui précède, la CCCME et Suzhou Titan ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur compte tenu i) du fait qu’elles considéraient que la Commission devrait mieux vérifier certaines données de l’industrie de l’Union (ce point est abordé au considérant 307), ii) du fait qu’elles souhaiteraient obtenir l’avis du conseiller-auditeur sur la source utilisée par la Commission pour établir les prix des importations en provenance de Chine de MEA (point abordé aux considérants 317 et 318), iii) des divergences constatées lors de la comparaison de trois déclarations du plaignant (point abordé aux considérants 306 et 307), et iv) des différences significatives entre les marges de dumping et les marges de préjudice (point abordé aux considérants 292 à 295). Une audition avec le conseiller-auditeur a eu lieu le 14 octobre 2021, au cours de laquelle la Commission a clarifié ces questions. Le conseiller-auditeur a conclu à l’absence de violation des droits de la défense.

(33) Après la communication de l’information finale, l’EWTA a fait valoir que des problèmes de procédure au cours de l’enquête avaient porté atteinte aux droits de la défense et à la capacité des plaignants à évaluer et à examiner les observations des exportateurs et utilisateurs chinois. Selon l’EWTA, tout au long de l’enquête, les exportateurs chinois et les autres parties intéressées ont fait un usage excessif d’informations confidentielles tout en omettant systématiquement de fournir des résumés utiles de leurs observations confidentielles. Ces pratiques auraient empêché les plaignants d’évaluer et de commenter utilement les données et allégations pertinentes, ce qui constituerait une violation de leur droit à un procès équitable.

(34) La Commission a rejeté cet argument, car il n’était pas davantage étayé. En outre, la Commission a noté que toutes les informations fournies sous une forme confidentielle avaient également été soumises pour le dossier public lorsque leur divulgation ne portait pas atteinte aux intérêts en matière de confidentialité de la partie qui les avait soumis.

(35) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

(36) Après la communication de l’information finale, plusieurs parties ont fait valoir que la Commission devait suspendre les mesures, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Les plaignants et plusieurs producteurs de l’Union se sont opposés à toute suspension des mesures. La Commission a accusé réception des informations fournies par ces parties et leur a rappelé que, si elle le juge approprié, elle peut décider de suspendre les mesures si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve qu’il soit dans l’intérêt de l’Union de le faire.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(37) Après réexamen de la description du produit dans l’avis d’ouverture, et afin d’éviter tout malentendu pour les autorités douanières nationales, la Commission a jugé approprié de modifier légèrement la description du produit telle qu’elle a été publiée dans l’avis d’ouverture. Ces modifications n’ont pas nécessité de modifier l’avis et n’ont pas eu d’incidence sur les parties intéressées dans le cadre de la procédure. Les modifications sont indiquées ci-dessous en italiques.

(38) Le produit concerné correspond à certains mâts d’éoliennes industrielles en acier, de forme conique ou non, et leurs tronçons (7), assemblés ou non, comprenant ou non un tronçon intégré aux fondations, reliés ou non à des nacelles ou à des pales, conçus pour supporter la nacelle et les pales destinées à être utilisées dans des turbines éoliennes ayant une capacité de production d’énergie électrique — dans des applications terrestres ou offshore — égale ou supérieure à 1,00 mégawatt (MW) et ayant une hauteur minimale, mesurée entre la base du mât et le bas de la nacelle (c’est-à-dire à l’endroit où le sommet du mât touche la nacelle), au moins égale à 50 m lorsque le mât est complètement assemblé, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7308 20 00 (code TARIC 7308200011), ex 7308 90 98 (code TARIC 7308909811) et, lorsqu’ils sont importés en tant que composant d’une éolienne, ex 8502 31 00 (codes TARIC 8502310011 et 8502310085) (ci-après le «produit concerné»).

2.2. Produit similaire

(39) L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(40) La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(41) Vestas a demandé l’exclusion des MEA de plus grande taille au motif que l’industrie de l’Union dispose de capacités principalement axées sur la production de mâts plus petits (8).

(42) La Commission a estimé que les motifs de la demande étaient dénués de fondement étant donné que, dans l’ensemble, l’industrie de l’Union dispose de capacités de production pour toutes les tailles requises de MEA, même si les producteurs de MEA de l’Union ne fabriquent pas tous des MEA aux dimensions identiques. La Commission a également constaté que tous les MEA, indépendamment de leur taille ou de leur point d’importation, sont similaires du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

(43) La CCCME a fait valoir qu’en raison de la grande variété d’articles relevant de la définition du produit, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union ne pouvaient pas être considérés comme des produits similaires. À la suite de la communication de l’information finale, la CCCME a demandé qu’une définition plus restrictive du produit soit appliquée en raison des disparités en matière de réglementations et de subventions dans l’Union entre les mâts longs et les mâts courts et de l’augmentation attendue de la hauteur des MEA. La CCCME n’a fourni aucun élément de preuve concernant les modèles de mâts à exclure ou les caractéristiques techniques des mâts qui, selon elle, devraient être exclus.

(44) L’argument précité est dès lors rejeté. La Commission a fait observer qu’il est normal qu’il existe différents modèles ou types au sein d’un groupe de produits. Lors du calcul de la sous-cotation des prix, de la sous-cotation des prix indicatifs et du dumping, cette variété de produits et les éventuelles différences de coût de production et de prix qui en résultent sont pleinement prises en compte par le numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP»). Comme indiqué à la section 2.2, la Commission a constaté que tous les MEA sont similaires pour ce qui est des facteurs pertinents pour définir le produit concerné, à savoir les caractéristiques physiques et techniques de base, les utilisations finales et l’interchangeabilité.

3. DUMPING

3.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(45) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(46) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de MEA. Cinq producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises.

(47) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(48) Les producteurs-exportateurs Chengxi Shipyard et Suzhou Titan, ainsi que l’organisation sectorielle CCCME, ont abordé l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans leurs observations sur la première note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale du 1er décembre 2020. Ils ont réitéré leurs arguments dans leurs observations sur la deuxième note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale du 8 avril 2021. Ces observations sont dûment traitées à la section 3.2.1 du présent règlement.

(49) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(50) Le 1er décembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note») (9), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit concerné. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a mis en évidence plusieurs pays représentatifs potentiels, à savoir le Mexique, l’Afrique du Sud et la Turquie. La Commission a reçu des observations sur la première note des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon Chengxi Shipyard (10) et Suzhou Titan (11), de la CCCME (12) et de l’utilisateur Vestas (13). Ces observations ont été traitées dans la deuxième note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale et sont également résumées à la section 3.2.2 du présent règlement.

(51) Le 8 avril 2021, la Commission a, par une deuxième note (ci-après la «deuxième note») (14), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale et de sa conclusion selon laquelle le Mexique était le pays représentatif le plus approprié. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour les sociétés Arcosa Industries de México, S. de R.L. de C.V. (ci-après «Arcosa») et Speco Wind Power, S.A. de C.V. (ci-après «Speco»), producteurs du pays représentatif. La Commission a reçu des observations sur la deuxième note de Chengxi Shipyard (15), de Suzhou Titan (16) et de la CCCME (17). Ces observations sont traitées à la section 3.2.2 du présent règlement.

3.2. Valeur normale

3.2.1. Existence de distorsions significatives

(52) Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur chinois de l’acier (18), qui est le principal facteur de production des mâts d’éoliennes, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(53) Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, non seulement les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (20), mais qu’ils sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (21). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (22). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien à flot d’entreprises insolvables et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25).

(54) La plainte contenait des informations sur les distorsions dans le secteur sidérurgique, et notamment sur le 13e plan quinquennal pour l’acier et sur le traitement préférentiel des entreprises actives dans l’industrie sidérurgique. En outre, elle fournissait une longue liste d’entreprises publiques produisant des MEA, parmi lesquelles les fabricants de l’équipement d’origine chinois suivants: China Shipbuilding Industry Corporation, Dongfang Electric Corporation, Xinjiang Goldwind (pas une entreprise publique, mais avec une participation importante de l’État), Shanghai Electric (cotée à Hong Kong et Shanghai, et détenue à 63 % par l’État), Dalian Huarui Heavy Industry, Taiyuan Heavy Machinery Group Co Ltd, Guodian United Power Technology Company Limited, XEMC Windpower (avec une participation majoritaire de la province du Hunan et les actions restantes négociées à la bourse de Shanghai), China Datang Corporation, et la société insolvable Baoding Tianwei Baobian Electric Co. La plainte mentionnait également Envision Energy, une entreprise privée qui s’est tout de même vu accorder une ligne de crédit de 50 millions de CNY par une banque d’État.

(55) Outre les fabricants de l’équipement d’origine susmentionnés, la plainte mentionnait également les producteurs chinois de mâts d’éoliennes suivants: Chengxi Shipyard Co., Ltd., filiale holding de China State Shipbuilding Corporation, et China CSSC Holdings Limited (toutes deux des entreprises publiques); Beijing JINGCHENG New Energy Co., Ltd., filiale de l’entreprise publique Beijing JINGCHENG Machinery Electric Holding Co., Ltd.; Zhonghang Hongbo Windpower Equipment Co., Ltd., un des partenaires stratégiques d’AVIC, la plus grande entreprise publique chinoise dans le domaine de l’aérospatiale et de la défense; China Gezhouba Group Corporation (une entreprise publique); Harbin Hongguang Boiler Group Co., Ltd. (entreprise de haute technologie au niveau de l’État); Jiangsu Baolong Electromechanical Manufacturing Co., Ltd, une des principales entreprises stratégiques de Liyang, produit de la fusion de deux anciennes entreprises publiques; et HuaDian Heavy Industries Co., Ltd., avec une participation majoritaire détenue par la Commission chinoise de supervision et d’administration des actifs publics.

(56) En outre, la plainte mentionnait l’enquête menée par le ministère du commerce des États-Unis concernant deux sociétés chinoises (CS Wind et Titan Wind) (26), laquelle a mis en évidence au moins les politiques publiques ci-après bénéficiant directement au secteur de la production: prêts stratégiques à l’industrie des énergies renouvelables, crédits acheteurs à l’exportation, programme «Two Free, Three Half» pour les entreprises à capitaux étrangers, avantages fiscaux pour les entreprises à capitaux étrangers en fonction de la situation géographique, droit de l’impôt sur le revenu des entreprises, programme de recherche et développement, exonération des droits d’importation et de la TVA pour l’utilisation d’équipements importés, fourniture d’acier laminé à chaud et d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, fonds de soutien à la construction des infrastructures du projet fournis par la Commission d’administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang, primes pour les entreprises dont la contribution à l’impôt sur les sociétés figure parmi les plus élevées, primes de la ville de Taicang pour récompenser l’introduction en bourse des entreprises, primes de la ville de Taicang pour promouvoir le développement de l’économie industrielle au cours de la période triennale 2010-2012, fonds spéciaux pour le développement de la science et de la technologie, et prime à Titan Baotou pour les projets de construction d’excellence réalisés dans la zone de développement industriel de haute et de nouvelle technologie des terres rares.

(57) Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport concernant la RPC (ci-après le «rapport») (27), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

(58) En ce qui concerne la part de propriété des pouvoirs publics chinois au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base, il n’existe pas de données détaillées sur la part exacte d’entreprises publiques et d’entreprises privées parmi les producteurs de mâts d’éoliennes; toutefois, certains grands producteurs chinois de mâts d’éoliennes, dont Chengxi Shipyard et Fuchuan Yifan, sont des entreprises publiques.

(59) Dans le secteur de l’acier, qui est le principal facteur de production des mâts d’éoliennes, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (28). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (29). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (30). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (31).

(60) En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «TISCO») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (32). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise productrice d’aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (33).

(61) Compte tenu du niveau d’intervention étatique dans l’industrie des mâts d’éoliennes et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des mâts d’éoliennes sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 67 à 74 ci-après.

(62) Quant au fait que les pouvoirs publics chinois soient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, les exemples ci-après illustrent la tendance susmentionnée à une augmentation du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois du fait de la présence de l’État au sein des opérateurs économiques dans le secteur des mâts d’éoliennes. De nombreux producteurs de mâts d’éoliennes attirent spécifiquement l’attention sur les activités de construction du parti sur leur site web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti au sein d’un certain nombre de producteurs de mâts d’éoliennes, dont le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Chengxi Shipyard. Selon les statuts de CSSC Holding Limited, qui détient 100 % des parts de Chengxi Shipyard, le rôle du comité du parti est le suivant: «Superviser et assurer la mise en œuvre effective des politiques du parti et de l’État au sein de l’entreprise [...] En respectant le principe des cadres gérés par le parti, en combinaison avec le principe de gestion opérationnelle des membres du conseil d’administration sélectionnés conformément à la loi, ainsi qu’avec le principe des cadres opérationnels appliquant les droits de l’homme conformément à la loi, l’organisation du parti veille à la mise en place d’accords préalables et formule des avis et des suggestions en ce qui concerne les candidats au conseil d’administration ou au poste de directeur général, ou, après avoir effectué des travaux de recherche approfondis, elle fournit des avis et des suggestions au conseil d’administration et au directeur général sur les candidats existants [...] Étudier et examiner des questions liées à la réforme, au développement et à la stabilité de l’entreprise, ainsi qu’aux principales opérations et à la gestion [...]» (34).

(63) En outre, dans le cas de CS Wind, l’enquête a établi que des efforts avaient été déployés pour augmenter le nombre des membres du parti au sein de l’entreprise: «L’entreprise à financement étranger CS Wind Power Equipment (Lianyungang) Co., Ltd. n’employait que cinq membres du parti sur plus de 150 employés. Du fait de “l’intégration du parti et des masses”, on dénombre désormais plus de 70 membres du parti au sein de l’entreprise» (35).

(64) Fuchuan Yifan décrit le rôle du comité du parti de la manière suivante: «Les membres du parti et le personnel essentiel des différents services coopèrent étroitement, jouent pleinement le rôle de pionnier, consolident activement les réels atouts de chaque service, encouragent le personnel à être à l’avant-garde et à viser l’excellence, considèrent les projets innovants comme des points de départ, mettent l’accent sur la cohésion, surmontent les difficultés, mettent en valeur les talents et les compétences afin d’assurer un rôle actif en matière de réduction des coûts et de gains d’efficacité de l’entreprise, d’augmentation des revenus et de collecte de fonds, etc., et veillent à ce que chaque projet soit dûment mené à bien tant du point de vue de la qualité que de la quantité» (36).

(65) En outre, des activités de développement du parti ont été constatées au sein du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Penglai Dajin et de Shanghai Taisheng Wind Equipment.

(66) De plus, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs de mâts d’éoliennes et le PCC. L’enquête a révélé la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs d’un certain nombre de sociétés fabriquant des mâts d’éoliennes, dont Chengxi Shipyard (le président du conseil d’administration et le directeur général sont tous deux membres du PCC et ils exercent en même temps les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti, respectivement), Suzhou Titan (au moins un membre du conseil d’administration est un membre du PCC), Fuchuan Yifan (le président du conseil d’administration et le vice-président du conseil d’administration sont tous deux membres du PCC et exercent en même temps les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti, respectivement), et Shanghai Taisheng Wind Power Equipment (le président du conseil de surveillance est membre du PCC).

(67) De plus, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des mâts d’éoliennes.

(68) L’industrie de l’acier, qui est le principal composant des mâts d’éoliennes, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (37). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (38). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (39).

(69) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (40) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (41). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (42).

(70) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (43) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

(71) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (44). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(72) L’énergie éolienne bénéficie également d’un soutien aux niveaux provincial et municipal: par exemple, le 13e plan quinquennal de la municipalité de Lianyungang pour le développement économique maritime fait explicitement référence au développement de cette industrie. Le plan prévoit de «construire une chaîne industrielle d’équipements éoliens, d’encourager et d’orienter la transformation et la modernisation d’un certain nombre de grandes entreprises du secteur de l’énergie éolienne telles que Guodian Power, Zhongfu Lianzhong, Tianshun Tower, et CS Wind Power, de moderniser progressivement leurs technologies de développement, de conception et de fabrication, et de promouvoir des projets de pales d’un ou de plusieurs mégawatts» (45).

(73) Ainsi qu’il a été démontré ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques. Par l’intermédiaire de ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur.

(74) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des mâts d’éoliennes. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(75) La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété, visées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des mâts d’éoliennes visées au considérant 53 ci-dessus ne porteraient pas atteinte aux producteurs de MEA.

(76) Le secteur des mâts d’éoliennes est également affecté par des distorsions des coûts salariaux, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme il est également mentionné au considérant 53 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de MEA ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (46).

(77) Qui plus est, aucun élément de preuve n’a été apporté dans la présente enquête démontrant que le secteur des mâts d’éoliennes n’est pas affecté par une intervention étatique dans le système financier, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme il est également mentionné au considérant 53 ci-dessus. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(78) Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour produire des mâts d’éoliennes. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon achetaient la grande majorité de leurs intrants en RPC. En outre, la RPC est l’un des principaux producteurs d’acier, la principale matière première utilisée dans le processus de production des mâts d’éoliennes. Lorsque les producteurs de mâts d’éoliennes achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont de toute évidence exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(79) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des mâts d’éoliennes ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(80) Comme indiqué aux considérants 21 et 47, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Pour ce qui est des observations formulées par les pouvoirs publics chinois à la suite de la communication de l’information finale, voir les considérants 116 à 123 ci-dessous.

(81) Des observations de la CCCME concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues à l’ouverture de la procédure. Par la suite, des observations ont été reçues de la CCCME, de Suzhou Titan et de Chengxi Shipyard en réponse à la première et à la deuxième note.

(82) En ce qui concerne l’ouverture de la procédure, la CCCME a tout d’abord présenté les observations ci-après sur la détermination de la valeur normale dans la plainte: a) le plaignant a fourni des informations incohérentes sur la part des plaques en acier dans le coût de production des MEA. Dans plusieurs parties de la plainte, il a affirmé que les plaques en acier représentaient plus de 40 % du coût de production, alors que, dans le calcul de la valeur normale lui-même, il indique qu’elles atteignent environ 60 % du coût de production; b) le plaignant a utilisé un coût non faussé des plaques en acier de 869 EUR/tonne dans la construction de la valeur normale, alors que son propre coût pour cette matière première n’était en moyenne que de 625 EUR/tonne; c) la marge bénéficiaire de 14 % utilisée dans la construction de la valeur normale n’était pas réalisable sur un marché concurrentiel et un bénéfice raisonnable de 6 % aurait dû être utilisé à la place; d) le coût unitaire des autres matières premières devrait également être corrigé car, dans certains cas, il était jusqu’à trois fois plus élevé que les coûts du plaignant. Sur ce point, la CCCME n’a fourni aucune information détaillée et n’a pas précisé les matières premières concernées.

(83) En outre, la CCCME a suggéré qu’en raison des lacunes dans la construction de la valeur normale énumérées au considérant 82, une autre méthode de construction de la valeur normale devrait être utilisée. Elle a fait valoir que le prix cible de l’industrie de l’Union devait servir de base. Le coût de la main-d’œuvre utilisé pour établir le prix cible devrait être remplacé par le coût de la main-d’œuvre en Turquie, le pays représentatif proposé par le plaignant, qui était plus de dix fois inférieur au coût de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union. Le bénéfice cible de 10 % utilisé par le plaignant pour déterminer le prix cible devrait être ajouté pour parvenir à la nouvelle valeur normale. La CCCME a souligné que l’utilisation de cette valeur normale se traduirait par une marge de dumping nettement inférieure à la marge moyenne de 55 % calculée par le plaignant, sans fournir de calcul à l’appui de ses affirmations.

(84) La CCCME a réitéré les observations et les allégations décrites aux considérants 82 et 83 lors de l’audition et dans ses observations postérieures au stade provisoire.

(85) En ce qui concerne les prétendues lacunes énumérées au considérant 82, la Commission a estimé que la CCCME devait avoir mal compris les données figurant dans la plainte et la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: a) Lorsque le plaignant a déclaré que les plaques en acier représentaient plus de 40 % du coût de production des MEA, il faisait référence au coût d’un MEA assemblé avec tous les composants internes. Selon la plainte, ces composants représentaient 17 % du coût de production des MEA (47). En revanche, le plaignant calculé la marge de dumping en se fondant sur des mâts blancs, c’est-à-dire des mâts sans les composants internes, et en excluant ainsi également le coût de la main-d’œuvre de l’assemblage. Par conséquent, la Commission a estimé que la part plus élevée des plaques en acier dans le coût de production utilisé dans le calcul de la valeur normale pouvait être raisonnablement expliquée; b) Le coût des matières premières supporté par l’industrie de l’Union n’est pas en tant que tel déterminant pour la construction de la valeur normale. Conformément à la pratique de la Commission, c’est le coût supporté par le producteur-exportateur ou, lorsque la valeur normale est construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, le coût dans le pays représentatif qui importe. La Commission a considéré que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants (à savoir des captures d’écran des statistiques officielles relatives aux importations turques (48)) à l’appui du prix unitaire des plaques en acier utilisé dans la construction de la valeur normale; c) Le plaignant a fondé le niveau de bénéfice utilisé dans la construction de la valeur normale sur les informations financières de trois producteurs turcs de MEA (49). Par conséquent, la Commission a estimé que le bénéfice utilisé par le plaignant était suffisamment étayé. d) La CCCME a suggéré que les valeurs de référence, qui étaient considérablement plus élevées que le coût des producteurs de l’Union, devraient être corrigées. Comme expliqué au point b) du présent considérant, la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur l’établissement de prix ou de valeurs de référence non faussés, et les coûts qui en résultent ne doivent pas nécessairement être les mêmes que les coûts des producteurs de l’Union.

(86) En ce qui concerne la méthode alternative suggérée par la CCCME, décrite au considérant 83, la Commission a fait observer qu’une telle construction de la valeur normale serait incompatible avec les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En outre, l’approche de la CCCME semblait incohérente. Lorsque le coût de certains matériaux en Turquie dépassait le coût supporté par l’industrie de l’Union, la CCCME a proposé d’utiliser le coût inférieur de l’industrie de l’Union comme valeur de référence. Pourtant, lorsque le coût en Turquie était inférieur, ce qui est notamment le cas du coût de la main-d’œuvre, la CCCME a suggéré d’utiliser le coût turc comme valeur de référence. De plus, comme expliqué au considérant 85, le plaignant s’est fondé à juste titre sur les coûts dans un pays représentatif pour la construction de la valeur normale.

(87) Sur la base des motifs exposés aux considérants 85 et 86, la Commission a rejeté les arguments de la CCCME mentionnés aux considérants 82, 83 et 84.

(88) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(89) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, la CCCME a en outre affirmé que la plainte reposait en grande partie sur le rapport, qui, selon elle, était rédigé dans le but de faciliter le dépôt de plaintes par l’industrie européenne. Le rapport n’aurait ainsi pas pu être rédigé de manière objective du fait de sa finalité. La CCCME a ajouté qu’en raison de sa finalité, le rapport ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuves ayant une force probante suffisante. Elle a également affirmé que le rapport omettait délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions, et qu’il n’était pas objectif.

(90) En outre, la CCCME a affirmé que le rapport avait été publié en 2017, et qu’il comprenait du contenu et des références de 2016 et des années précédentes. Or, la présente enquête a été ouverte le 21 octobre 2020, la période d’enquête concernant le dumping couvrant la période allant de juillet 2019 à juin 2020. Par conséquent, selon la CCCME, le rapport ne rendrait pas compte des distorsions potentielles au cours de la période d’enquête. En particulier, la CCCME a affirmé que le chapitre du rapport consacré à l’acier couvrait la période allant jusqu’en 2017, et que la plainte ne démontrait pas que ces distorsions étaient toujours présentes au cours des années suivantes, y compris pendant la période d’enquête.

(91) La Commission a fait observer que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport ayant été rendu public en décembre 2017, les parties intéressées ont eu toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Jusqu’à présent, aucune partie n’a fourni d’éléments prouvant que les sources utilisées dans le rapport seraient erronées.

(92) En ce qui concerne la période d’enquête, la Commission a observé que, bien que le rapport ait été publié en 2017, il était largement fondé sur les 13es plans quinquennaux chinois, qui étaient applicables de 2016 à 2020, et couvraient donc la période d’enquête.

(93) En outre, la CCCME a fait observer que la notion de distorsions significatives était contraire aux règles de l’OMC, car elle n’existe pas dans le cadre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). L’article 2.2 de l’accord antidumping limite la possibilité de construire la valeur normale aux cas suivants: «[l]orsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur» ou «du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur». L’article 2.2 de l’accord antidumping ne mentionne pas les distorsions significatives. En outre, la CCCME a fait valoir que l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet pas la construction de la valeur normale sur la base d’un pays représentatif ou de valeurs de référence internationales, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, étant donné qu’il permet uniquement d’utiliser «le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices» aux fins de la construction de la valeur normale.

(94) La Commission a estimé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement compatibles avec les obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. Comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473»), les règles de l’OMC permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, cette disposition envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(95) La CCCME a ajouté que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semblait enfreindre l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, étant donné qu’il dispose que la Commission est en droit de ne pas tenir compte du coût de production et des ventes dans le pays exportateur et d’utiliser directement les données correspondantes d’un pays tiers. Cette possibilité est contraire aux dispositions de l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui dispose que: «les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré». À l’appui de son argument, la CCCME a invoqué la jurisprudence de l’OMC, en particulier l’affaire DS473, qui a établi que les autorités chargées de l’enquête devaient utiliser les coûts réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites, ainsi que le rapport du groupe spécial dans l’affaire DS494 «Union européenne — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie)» (ci-après l’«affaire DS494»).

(96) La Commission a rappelé qu’aucune des affaires de l’OMC citées ne concernait l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et les conditions de son application. En outre, les situations factuelles sous-tendant ces affaires sont différentes de la situation et des critères sous-jacents qui ont donné lieu à l’application de la méthode prévue par cette disposition du règlement de base. En ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission a rappelé que l’UE et la Russie ont fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et qui n’ont donc, selon la jurisprudence constante de l’OMC, aucun statut juridique puisqu’elles n’ont pas été approuvées par les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. Le groupe spécial a conclu que ces dispositions sont d’une nature différente et ont des conséquences juridiques différentes des dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui faisaient l’objet du différend, et que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne se sont pas substituées à celles de l’article 2, paragraphe 5, lorsqu’elles ont été introduites (50). Ces conclusions sont donc dénuées de pertinence pour apprécier la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC en la matière. Pour ces raisons, l’argument a été rejeté.

(97) La CCCME a réitéré les arguments ci-dessus dans ses observations sur la première note. Suzhou Titan a également approuvé toutes les observations formulées ci-dessus par la CCCME dans ses observations relatives à la première note.

(98) En outre, dans ses observations sur la première note, la CCCME a affirmé que l’industrie des mâts d’éoliennes était axée sur le marché, étant donné que la majorité des producteurs sont privés, qu’un certain nombre de matières premières sont importées de l’étranger et que les prix d’achat des composants internes (51) sont négociés directement avec les fabricants d’équipement éolien d’origine européens.

(99) La Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La même disposition du règlement de base autorise également l’utilisation des coûts sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité d’apporter la preuve que leurs coûts administratifs/opérationnels individuels et/ou autres coûts des intrants n’étaient pas faussés. Toutefois, comme indiqué aux considérants 52 à 79 ci-dessus, la Commission a établi l’existence de distorsions dans l’industrie des mâts d’éoliennes et il n’existait aucun élément de preuve quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des producteurs-exportateurs individuels. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(100) En outre, la CCCME a affirmé dans ses observations sur la deuxième note que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base impose à la Commission de procéder à un examen individuel des distorsions de chaque producteur-exportateur. Selon la CCCME, la Commission est tenue de procéder à une analyse au cas par cas afin a) de déterminer si les distorsions significatives alléguées s’appliquent à chaque exportateur retenu dans l’échantillon; b) de déterminer si les différents intrants et facteurs de production communiqués par ces exportateurs ont été «faussés», auquel cas il faut les remplacer par des données provenant d’une autre source; et c) d’expliquer pourquoi les données d’autres sources concernant les différents intrants ou facteurs de production sont considérées par la Commission comme «non faussées».

(101) Suzhou Titan a réitéré les arguments ci-dessus dans ses observations sur la deuxième note.

(102) Comme expliqué au considérant 99 ci-dessus, si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. Dans le même temps, cette disposition prévoit l’utilisation de coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives.

(103) En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission devrait prouver que les coûts du pays représentatif ne sont pas faussés, la Commission n’utilise que les coûts qui ne font pas l’objet de distorsions dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a versé au dossier deux notes sur les facteurs de production, donnant ainsi aux parties de nombreuses possibilités de formuler des observations, notamment en signalant toute anomalie éventuelle ou toute autre considération susceptibles d’avoir une incidence sur les facteurs de production dans le ou les pays représentatifs. Dans ce contexte, les parties intéressées n’ont pas contesté le niveau des différents facteurs de production dans le pays représentatif approprié, tel qu’il figure dans la première et la deuxième note. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(104) À la suite de la première note, Chengxi Shipyard a également présenté une série d’observations concernant les distorsions significatives. Premièrement, Chengxi Shipyard a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC et les décisions antérieures de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Chengxi Shipyard a fait valoir que la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC autorisait exceptionnellement les membres importateurs de l’OMC à utiliser une méthode qui ne repose pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts intérieurs de l’industrie faisant l’objet de l’enquête en Chine, mais que cette dérogation a expiré 15 ans après la date d’adhésion, à savoir le 11 décembre 2016. À compter de cette date, la Commission est tenue d’utiliser la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur, qui consiste à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement.

(105) Chengxi Shipyard a ajouté que les règles de l’OMC ne contiennent aucune disposition qui permettrait de ne pas utiliser la méthode standard dans le cas de la Chine, et que les conditions décrites à l’article 2 de l’accord antidumping et à l’article 2.2.1 dudit accord en particulier ne sont pas compatibles avec les conditions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Chengxi Shipyard a précisé que la méthode prescrite par l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même si, dans des circonstances exceptionnelles, la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. À l’appui de ces allégations, Chengxi Shipyard a cité la décision rendue par l’OMC dans le cadre de l’affaire DS473, qui imposait à la Commission d’utiliser les coûts déclarés dans les registres du producteur/exportateur conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping.

(106) Cet argument a déjà été examiné aux considérants 94 à 96 ci-dessus. En ce qui concerne l’argument relatif au protocole d’adhésion de la Chine, la Commission rappelle que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois. Ces arguments ont donc été rejetés.

(107) De plus, Chengxi Shipyard a fait valoir que les distorsions alléguées n’étaient pas suffisamment démontrées et que, même si elles existaient, elles n’affectaient pas tous les aspects des coûts de Chengxi Shipyard. Par conséquent, il serait inapproprié d’ajuster ou d’établir l’intégralité des coûts sur une base différente. Chengxi Shipyard a fait observer que les principaux éléments de preuve à l’appui de la plainte étaient issus du rapport et que celui-ci ne comportait pas de chapitre spécifique sur les mâts d’éoliennes, raison pour laquelle les conclusions du rapport ne pouvaient pas être automatiquement considérées comme applicables à l’industrie des mâts d’éoliennes.

(108) En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport ne comporte pas de chapitre spécifique sur les mâts d’éoliennes, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit faisant l’objet de l’enquête. Le rapport décrit l’existence de différents types de distorsions en RPC, qui sont de nature transversale et concernent l’ensemble de l’économie chinoise, et ont donc des incidences sur les prix et/ou les matières premières ainsi que sur les coûts de production du produit faisant l’objet de l’enquête. Comme expliqué aux considérants 58 à 79 ci-dessus, l’industrie des mâts d’éoliennes est soumise à un certain nombre d’interventions gouvernementales décrites dans le rapport (couverture par les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont explicitement énumérées et référencées dans le présent règlement. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. Les considérants 58 à 74 ci-dessus détaillent un certain nombre de distorsions existant dans le secteur des mâts d’éoliennes et/ou affectant les matières premières et les intrants de ce secteur, outre les distorsions significatives déjà décrites dans le rapport. La situation du marché ainsi que les politiques et les plans qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur des mâts d’éoliennes et à ses coûts de production. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. En conséquence, cet argument a été rejeté.

(109) En outre, Chengxi Shipyard a fait observer que les six critères requis pour prouver l’existence de distorsions significatives étaient soit absents de la plainte, soit ne s’appliquaient pas à Chengxi Shipyard. Les critères énoncés aux premier, quatrième, cinquième et sixième tirets de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base n’auraient pas été mentionnés et étayés par des éléments de preuve dans la plainte. En ce qui concerne le deuxième tiret, Chengxi Shipyard a analysé un par un les fabricants d’équipement éolien d’origine chinois énumérés par le plaignant (voir considérant 54) et est parvenu à la conclusion que les informations n’étaient pas dûment étayées ou qu’elles étaient obsolètes. Chengxi Shipyard a ajouté que, même si toutes ces informations étaient correctes, il n’existait aucun moyen de déterminer la proportion exacte de producteurs de mâts d’éoliennes publics et privés. Elle a observé que les plus grands producteurs de mâts d’éoliennes, notamment Titan Wind, Shanghai Taisheng, Dajin Heavy Industry, Tianneng Heavy Industries et CS Wind, sont tous des entreprises privées.

(110) En ce qui concerne l’élément mentionné à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, Chengxi Shipyard a fait observer que l’enquête des États-Unis sur les mâts d’éoliennes industrielles originaires, entre autres, de la République populaire de Chine a révélé l’octroi de subventions à deux sociétés spécifiques, et que les conclusions de ladite enquête ne peuvent pas être extrapolées aux autres producteurs de mâts d’éoliennes. Même si la Commission conclut à l’existence de distorsions significatives dans certains aspects des coûts de Chengxi Shipyard, les autres aspects des coûts qui n’ont pas été sensiblement faussés devraient néanmoins être pris en compte dans la construction de la valeur normale. Étant donné que, selon Chengxi Shipyard, les six éléments susmentionnés n’ont pas été dûment étayés dans la plainte, rien ne prouve que le marché des MEA lui-même soit faussé.

(111) Enfin, Chengxi Shipyard a fait observer que, même si la Commission constate l’existence de distorsions significatives dans certains aspects des coûts du chantier, les autres aspects des coûts, qui ne se sont pas révélés sensiblement faussés, devraient néanmoins être pris en compte dans la construction de la valeur normale.

(112) En réponse aux allégations relatives à l’existence d’éléments de preuve suffisants au stade de l’ouverture, la Commission rappelle que le point 3 de l’avis d’ouverture mentionnait un certain nombre d’éléments sur le marché chinois des mâts d’éoliennes, afin de prouver que ce marché était affecté par des distorsions dans l’ensemble de la chaîne de valeur des mâts d’éoliennes en RPC. La Commission a considéré que les éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La détermination de l’existence effective de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base n’interviennent qu’au moment de l’information provisoire et/ou de l’information finale. En l’espèce, même si certaines informations concernant les distorsions fournies par le plaignant se sont révélées obsolètes, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives constituaient une base suffisante pour ouvrir l’enquête. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. L’argument de Chengxi Shipyard a donc été rejeté.

(113) Enfin, Chengxi Shipyard a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base précise le point suivant: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante» (soulignage ajouté). Chengxi Shipyard a fait valoir que l’intervention des pouvoirs publics dans l’industrie des mâts d’éoliennes en Chine n’était pas importante, car elle avait pour objectif de renforcer les capacités de production d’énergie renouvelable tant en RPC que dans le reste du monde. Chengxi Shipyard propose de définir la notion d’intervention «importante» comme une intervention étatique à caractère arbitraire. Toutefois, lorsque l’intervention vise à corriger une défaillance du marché, elle ne doit pas être considérée comme «importante». Selon Chengxi Shipyard, la pollution générée par les énergies non renouvelables est une externalité négative, et il n’existe aucun moyen pour les tiers d’éviter ou de réduire cette pollution sur le marché, étant donné qu’il n’existe pas de «marché de la pollution» dans lequel ces tiers pourraient payer l’usine pour réduire sa pollution. C’est dans ces situations que l’État doit intervenir pour corriger la défaillance du marché en taxant la pollution ou en subventionnant les énergies renouvelables afin de réduire leur coût et de veiller à ce que les entreprises adoptent des énergies renouvelables non polluantes. Par conséquent, selon Chengxi Shipyard, le subventionnement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables ne constitue pas une intervention importante, car il sert l’intérêt général en limitant la pollution mondiale. Il ne constitue donc pas une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base.

(114) En ce qui concerne l’observation de Chengxi Shipyard sur la notion d’«intervention étatique importante», la Commission a fait observer qu’il n’était pas pertinent de savoir si l’objectif des subventions était de contribuer à un résultat social, environnemental ou économique positif pour déterminer l’existence de distorsions significatives, car un tel critère serait arbitraire. En fait, ces subventions sont considérées comme importantes en raison de leur valeur considérable. Dans ce contexte, le mot «important» («substantial» en anglais) doit être interprété conformément à la définition standard, à savoir «qui est considérable de par la taille, la valeur ou l’ampleur» (en anglais: «large in size, value, or importance»). Cet argument a dès lors été rejeté.

(115) Après la communication de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(116) Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était entaché d’erreurs et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de base factuelle et juridique. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont exprimé des doutes quant au fait que le rapport puisse représenter la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, le rapport est, selon les pouvoirs publics chinois, non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport n’est pas conforme à l’esprit de droit juste et équitable, dans la mesure où cela revient effectivement à juger l’affaire avant le procès.

(117) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la construction de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être construite, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations. En outre, l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié est, selon les pouvoirs publics chinois, incompatible avec l’article 6.1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui exigent que la valeur normale soit construite en utilisant le coût de production dans le pays d’origine.

(118) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, a ignoré les registres du producteur chinois sans déterminer si ces registres étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont rappelé que l’organe d’appel dans l’affaire DS473 et le groupe spécial dans l’affaire DS494 ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent — dans des limites acceptables — de manière précise et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou exportateur particulier pour le produit considéré, on pouvait considérer que ces registres «tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré» et que l’autorité chargée de l’enquête devrait les utiliser pour déterminer le coût de production supporté par le producteur faisant l’objet de l’enquête.

(119) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter les données du pays représentatif sans hésiter et sans procéder à une telle évaluation constitue un «deux poids, deux mesures». De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en va de même pour l’évaluation du prix et des coûts de l’industrie de l’UE.

(120) En ce qui concerne le premier point relatif à la nature du rapport au regard de la législation de l’UE, la Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base ne prescrit pas de format spécifique pour la publication des rapports sur les distorsions significatives, ni de canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié à juste titre en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, aucune préférence ni aucun jugement politiques, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Les observations selon lesquelles le rapport serait partial et entaché d’erreurs factuelles ont quant à elles été abordées au considérant 91 ci-dessus. En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant la violation des clauses relatives au traitement de la nation la plus favorisée, la Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays donné ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie en octobre 2020 (52) et, s’il y a lieu, d’autres rapports pourraient être établis par la suite. En outre, elle a rappelé que les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays, et conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence d’un rapport par pays. Dès lors, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée.

(121) Les deuxième et troisième arguments relatifs à la prétendue incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, en particulier avec les dispositions de l’article 2, paragraphes 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, ainsi qu’avec les conclusions dans les affaires DS473 et DS494, ont déjà été examinés aux considérants 94 et 96 ci-dessus.

(122) En ce qui concerne le quatrième point demandant à la Commission de vérifier que les données de pays tiers utilisées dans la procédure ne sont pas affectées par des distorsions du marché, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), elle procède à la construction de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts intérieurs dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations. En ce qui concerne la remarque des pouvoirs publics chinois demandant à ce que la Commission se penche sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’UE, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de ce point dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(123) De ce fait, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(124) La CCCME a réitéré ses arguments exposés aux considérants 89 et 90 ci-dessus en ce qui concerne le rapport, en qualifiant de circulaire le raisonnement de la Commission au considérant 91. Toutefois, la CCCME n’a produit aucun autre élément de preuve concernant le rapport, se contentant d’affirmer que les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation exprimant des points de vue stratégiques pour l’avenir. Dès lors, de l’avis de la CCCME, les plans ne sont pas contraignants, d’autant plus qu’ils ne sont pas adoptés de la même manière que les lois ou décrets. En outre, la CCCME a souligné que l’Europe produisait aussi des documents similaires, à savoir notamment certains documents stratégiques de la Commission.

(125) De plus, en ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec le droit de l’OMC, la CCCME a fait valoir que la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figurait dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994 et, en particulier, qu’elle ne relevait d’aucune des catégories prévues à l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC. En ce qui concerne l’utilisation des données provenant d’un pays tiers, la CCCME a fait valoir que, même si, selon l’Organe d’appel dans l’affaire DS473, l’utilisation de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur n’était pas interdite, la Commission semblait ignorer le fait que l’organe d’appel avait également souligné que «[c]ela ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le “coût de production … dans le pays d’origine”», et que «[l]orsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le “coût de production dans le pays d’origine” au titre de l’article 2.2, l’autorité chargée de l’enquête doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”, et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations». De l’avis de la CCCME, cette approche de la Commission apparaît donc incompatible avec l’obligation de l’UE au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC.

(126) En outre, la CCCME a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semblait également violer l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC dans la mesure où il apparaissait que la Commission répétait les erreurs commises dans l’affaire DS473, étant donné que ses conclusions et son raisonnement dans la présente enquête semblaient présenter de fortes similitudes avec ceux de l’affaire relative au biodiesel. La Commission a constaté que les prix de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la production de mâts d’éoliennes, sont faussés en Chine et que les prix de l’acier payés par les producteurs de mâts d’éoliennes sont exposés à des distorsions systémiques. Par conséquent, selon la CCCME, sur la base de la conclusion de l’organe d’appel dans l’affaire DS473, il se peut que la Commission agisse également en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC.

(127) En outre, la CCCME a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième alinéa, du règlement de base prévoyait clairement que l’analyse de la question de l’existence de distorsions significatives devait être effectuée séparément pour chaque exportateur et chaque producteur, à la seule exception des cas où un échantillonnage est utilisé. Par conséquent, la CCCME a contesté l’affirmation de la Commission énoncée au considérant 102 selon laquelle «si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production» et a demandé à la Commission d’améliorer sa pratique à cet égard.

(128) En ce qui concerne l’argument de la CCCME relatif au caractère non contraignant des documents de planification chinois, la Commission a rappelé que le système chinois de planification définissait des priorités et fixait les objectifs sur lesquels les autorités centrales et locales devaient se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernement et couvrent pour ainsi dire tous les secteurs économiques, et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Comme décrit en détail dans le rapport, les objectifs fixés par les instruments de planification sont en fait contraignants, le système de planification ayant pour effet d’allouer des ressources à des secteurs désignés comme stratégiques ou d’une autre manière importants sur le plan politique par les pouvoirs publics , plutôt que de les allouer en fonction des forces du marché (53).

(129) Les arguments de la CCCME concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord antidumping et les conclusions de l’Organe de règlement des différends ont quant à eux déjà été examinés aux considérants 94 et 96, notamment avec l’explication selon laquelle l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne l’argument selon lequel la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figure dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994, la Commission a rappelé que le règlement de base, y compris l’article 2, paragraphe 6 bis, est un acte de droit dérivé de l’Union au sens de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le droit de l’Union n’exige pas que ses sources, y compris les actes de droit dérivé tels que les règlements, soient fondées sur le droit international ou liées à des obligations découlant d’accords de droit international, tels que l’accord antidumping ou le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC.

(130) En ce qui concerne l’argument relatif à l’analyse de l’existence de distorsions significatives pour chaque exportateur pris séparément, la CCCME s’est contentée d’exprimer son désaccord avec la position de la Commission, sans avancer de nouveaux arguments. La Commission a donc confirmé sa position exposée aux considérants 99 et 102 ci-dessus.

(131) Chengxi Shipyard a réitéré ses arguments concernant l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC décrites au considérant 104 ci-dessus, en soulignant que la réponse de la Commission aux considérants 94 et 96 était très générale et ne précisait pas explicitement la base juridique qui, dans les accords de l’OMC, permettait de soutenir l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et de déroger à la discipline générale clairement définie dans l’accord de l’OMC et la décision de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire DS473. Ainsi, Chengxi Shipyard a déduit de la déclaration de la Commission qu’elle justifiait la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec les accords de l’OMC sur la base de la partie restante de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, en soulignant qu’en l’absence d’une motivation claire quant aux raisons pour lesquelles la Commission défend cette position, l’information de la Commission ne satisfait pas aux critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant sa décision d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(132) En outre, Chengxi Shipyard a affirmé qu’il n’avait pas été prouvé qu’elle faisait l’objet de distorsions significatives, principalement pour trois raisons: i) les décisions commerciales de l’entreprise ne sont pas directement influencées par le PCC, constatation qui reste valable bien que le président du conseil d’administration et le directeur général de Chengxi Shipyard soient membres du PCC et exercent les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti au sein de l’entreprise; ii) la participation de l’État au capital de l’entreprise et la présence de représe