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DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (91/238/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l'achat de certaines denrées alimentaires telles que les glaces alimentaires en doses individuelles rend inutile l'indication du lot directement sur l'emballage individuel; qu'il convient donc de modifier la directive 89/396/CEE (4);

considérant que, pour ces produits, l'indication du lot doit par contre figurer obligatoirement sur les emballages de groupage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/396/CEE, le point suivant est ajouté:

« d) aux doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) JO no C 267 du 23. 10. 1990, p. 15. (2) JO no C 324 du 24. 12. 1990, p. 246 et JO no C 72 du 18. 3. 1991. (3) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 4. (4) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 21.
Rectificatif à la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement

("Journal officiel des Communautés européennes" L 377 du 31 décembre 1991)

Page 54, à l'annexe VI, point b):

au lieu de:

Article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée par la directive 91/156/CEE (4).

lire:

Article 16 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (3), modifiée par la directive 91/156/CEE (4).
Rectificatif à la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 256 du 13 septembre 1991.)

Page 56, à l'annexe I, point II A, catégorie B, le début du point 5 est à lire comme suit:

« 5. Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir . . . »
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juillet 1990

modifiant la directive 84/647/CEE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

(90/398/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 8 de la directive 84/647/CEE (4), le Conseil est tenu de réexaminer l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive qui comportent des clauses restrictives;

considérant que ces clauses restrictives ont eu pour effet que l'application de la directive a été inégale dans la Communauté; que la suppression, au moins partielle, de ces clauses est de nature à améliorer la gestion financière et à réduire les coûts des transporteurs pour compte propre et pour compte d'autrui;

considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 84/647/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes. »

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990 et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

C. MANNINO

(1) JO no C 296 du 24. 11. 1989, p. 7, et

JO no C 150 du 19. 6. 1990, p. 4.

(2) JO no C 96 du 17. 4. 1990, p. 352.

(3) JO no C 124 du 21. 5. 1990, p. 20.

(4) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 mai 1989

modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne les régions administratives et l'abandon des examens sérologiques de dépistage de la brucellose pour certains types de porcs

(89/360/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 88/406/CEE (3), a décrit la partie du territoire d'un État membre définie comme région;

considérant que, à la suite d'une modification dans le domaine des unités administratives, les Pays-Bas doivent avoir la possibilité d'utiliser cette unité dans le contexte des échanges intracommunautaires;

considérant que, en raison du recul de la maladie, associé à des changements dans les structures de production, il convient de ne plus soumettre à une épreuve sérologique certains types de porcs entrant dans les échanges intracommunautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2 point o) septième tiret, le mot « provincie » est remplacé par le mot « RVV-Kring »;

2) à l'article 3 paragraphe 4, les mots « Lorsqu'il s'agit de porcs d'un poids supérieur à 25 kilogrammes » sont remplacés par les mots « Lorsqu'il s'agit de porcs reproducteurs âgés de plus de quatre mois »;

3) à l'annexe F modèle III, la note 6 est remplacée par le texte suivant:

« (6) La séro-agglutination et la réaction de fixation du complément ne sont pratiquées que pour les porcs reproducteurs âgés de plus de quatre mois. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er octobre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 96 du 17. 4. 1989.

(2) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(3) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 1.
Rectificatif à la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE

(" Journal officiel des Communautés européennes " n L 386 du 30 décembre 1989)

Page 8, à l'article 16, dans la citation de l'article 12 paragraphe 5, le premier tiret est supprimé .

Le présent rectificatif annule et remplace le rectificatif paru au Journal officiel des Communautés européennes n L 158 du 23 juin 1990 .
Rectificatif à la directive 89/458/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 226 du 3 août 1989.)

Page 2, article 1er points 1 et 2:

1.2 // au lieu de: // « C < 1,400 », // lire: // « C < 1 400 ».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant modification de la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté ( 88/663/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 1er paragraphe 4 de la directive 74/651/CEE ( 4 ), modifieé en dernier lieu par la directive 85/349/CEE ( 5 ), prévoit que, tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises visés au paragraphe 2 point d ) et au paragraphe 2 bis dudit article, afin d'en maintenir la valeur reélle;

considérant que, selon l'enquête effectueé par la Commission, la moyenne pondéreé de l'augmentation de l'indice des prix dans les États membres de la Communauté est de 11,3 % pour la période du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1988;

considérant qu'il convient d'arrondir les chiffres en résultant;

considérant que, dans le cas où l'adaptation de la franchise communautaire entraîne une modification de la franchise, exprimeé en monnaie nationale, de moins de 5 % ou un abaissement de cette franchise, il convient de permettre à l'État membre en question de conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à cette modification,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE -

Article premier L'article 1er de la directive 74/651/CEE est modifié comme suit :

a ) au paragraphe 2 point d ), l'expression «cent écus» est remplaceé par «cent dix écus»;

b ) au paragraphe 2 bis, l'expression «77 écus» est remplaceé par «quatre-vingt-cinq écus»;

c ) le paragraphe suivant est ajouté :

«5 . Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés en écus, aboutit à une modification de la franchise, exprimeé en monnaie nationale, de moins de 5 % ou à un abaissement de cette franchise.»

Article 2 1 . Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1989 .

2 . Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive .

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

V . PAPANDREOU ( 1 ) JO no C 5 du 9 . 1 . 1988, p . 5 et JO no C 272 du 21 . 10 . 1988, p . 5 .

( 2 ) JO no C 235 du 12 . 9 . 1988, p. 139 .

( 3 ) JO no C 80 du 28 . 3 . 1988, p . 13 .

( 4 ) JO no L 354 du 30 . 12 . 1974, p . 57 .

( 5 ) JO no L 183 du 16 . 7 . 1985, p . 27 .
Rectificatif à la directive 88/289/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 124 du 18 mai 1988.)

Page 31, article 1er point 5):

au point b) sous ii),

1.2 // au lieu de: // « . .» . et aux articles 2 et 7 de la directive 85/469/CEE, des résidus . . . », // lire: // « . . . et aux articles 2 et 7 de la directive 88/146/CEE, des résidus . . . »
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 juin 1987

modifiant la directive 80/232/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

(87/356/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, depuis l'adoption de la directive 80/232/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 86/96/CEE (5), il est apparu nécessaire d'ajouter des gammes de quantités nominales pour certains produits préemballés afin d'éliminer les entraves aux échanges pour ces produits;

considérant qu'il convient, chaque fois que cela est possible, de rendre totale l'harmonisation des gammes de produits préemballés en vue d'instaurer pour ces produits un marché transparent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/232/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

« 2. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aussi aux fils à tricoter visés au point 11 de l'annexe I, présentés sous une autre forme d'emballage. »

2) À l'article 5, la phrase suivante est ajoutée:

« Les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe I point 11 ne peuvent être commercialisés après le 31 décembre 1989 que dans les quantités nominales indiquées audit point. »

3) À l'annexe I, le point suivant est ajouté:

« 11. FILS À TRICOTER (valeur en g) composés de fibres naturelles (animales, végétales et minérales), de fibres chimiques et des mélanges de ces fibres

10 - 25 - 50 - 100 - 150 - 200 - 250 - 300 - 350 - 400 - 450 - 500 - 1 000.

Cette valeur est la masse anhydre du fil à laquelle est appliqué le taux d'humidité conventionnel fixé par la directive 71/307/CEE. »

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no C 317 du 10. 12. 1986, p. 11.

(2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 4.

(4) JO no L 51 du 25. 2. 1980, p. 1.

(5) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 55.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 9 mars 1987

modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(87/181/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/355/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que ladite directive prévoit qu'il y a lieu de modifier régulièrement le contenu de son annexe en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant qu'il a été établi que l'utilisation du nitrofène comme produit phytopharmaceutique, et notamment comme herbicide, est susceptible d'avoir des effets préjudiciables à la santé humaine et animale;

considérant qu'il a également été établi que l'utilisation du 1,2-dibromoéthane et du 1,2-dichloroéthane comme produits phytopharmaceutiques, notamment pour la fumigation des végétaux et du sol, est susceptible d'avoir des effets préjudiciables à la santé humaine et animale et d'exposer l'environnement à des risques excessifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe de la directive 79/117/CEE, les mots « C. Oxyde d'éthylène » sont remplacés par les mots:

« C. Autres composés

1. Oxyde d'éthylène »

et le texte suivant est ajouté:

« 2. Nitrofène

3. 1,2-dibromoéthane

4. 1,2-dichloroéthane ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard:

- le 1er janvier 1988, en ce qui concerne le nitrofène et le 1,2-dibromoéthane

et

- le 1er juin 1989, en ce qui concerne le 1,2-dichloroéthane.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 33.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 2 mars 1987

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

(87/164/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte d'adhésion qui y est joint, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE (1) prévoit que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de cette directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés;

considérant que, en vertu de ladite disposition, le royaume d'Espagne a demandé l'exclusion du champ d'application de ladite directive, des gens de maison occupés par une personne physique, en raison de la nature particulière de la relation de travail de ces travailleurs;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'adaptation de l'annexe de la directive 80/987/CEE, conformément aux orientations définies par l'annexe II chapitre V point 4 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1986, la section I de l'annexe de la directive 80/987/CEE est modifiée comme suit.

a) Après le point « A. GRÈCE », le point suivant est inséré:

« B. ESPAGNE

Gens de maison occupés par une personne physique. »

b) Les points B, C et D deviennent respectivement points C, D et E.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 283 du 28. 10. 1980, p. 23.
Rectificatif à la directive 87/372/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 196 du 17 juillet 1987.)

Page 85 huitième considérant deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « va être utilisée certains États membres », // lire: // « va être utilisée par certains États membres »,

page 86 article 3 première ligne:

1.2 // au lieu de: // « un service européen de », // lire: // « un service paneuropéen de ».
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 décembre 1986

modifiant la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

(86/604/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/585/CEE (2), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 65/66/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/463/CEE (4), a établi des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la directive 64/54/CEE; que cette annexe a été complétée par la directive 85/585/CEE qui a ajouté à la liste des agents conservateurs autorisés le sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium);

considérant qu'il est nécessaire de fixer des critères de pureté spécifiques pour cet agent conservateur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe de la directive 65/66/CEE, les spécifications ci-après sont insérées entre les nos E 227 et E 230:

« E 228 Sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium)

1.2 // Aspect // Solution claire, incolore, obtenue par barbotage d'anhydride sulfureux (SO2) E 220 dans une solution aqueuse d'hydroxyde de potassium (KOH) de qualité alimentaire // Formule chimique // KHSO3 en solution aqueuse (1) // Teneur // Pas moins de 280 g de KHSO3 par litre (ou 150 g de SO2 par litre) // Sodium // Pas plus de 1 % sur la base de la teneur en SO2 // Sélénium // Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2 // Chlore // Pas plus de 1 000 mg/kg exprimé en Cl

(1) D'autres sels de potassium de l'anhydride sulfureux peuvent être présents à la suite d'une dégradation lors de l'entreposage dans des récipients ouverts. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 43.

(3) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 373/65.

(4) JO no L 126 du 14. 5. 1976, p. 33.
RECTIFICATIF A :

86/662/CEE: Directive du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses

Page 2, article 2, point 2.2:

1.2 // au lieu de: // « Anuleur », // lire: // « Bouteur ».

Page 8, annexe IV, point 2.3:

1.2 // au lieu de: // « Longueur(e) », // lire: // « Longueur (l) ».

Page 8, annexe IV, point 3.1:

1.2 // au lieu de: // « U/min », // lire: // « t/min ».
RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE 86/17/CEE DU CONSEIL, DU 27 JANVIER 1986, MODIFIANT EN RAISON DE L'ADHESION DU PORTUGAL, LA DIRECTIVE 85/384/CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 27 DU 1ER FEVRIER 1986)

PAGE 71, ARTICLE 1ER DEUXIEME TIRET :

1.2AU LIEU DE :

" . . . (LIENCIATURA EM ENGENHARIA CIVIL) DELIVREE PAR LA FACULTE DES SCIENCES ET DE TECHNOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PORTO, "

LIRE :

" . . . (LICENCIATURA EM ENGENHARIA CIVIL) DELIVREE PAR LA FACULTE DU GENIE (DE ENGENHARIA) DE L'UNIVERSITE DE PORTO, ".
Rectificatif à la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 359 du 19 décembre 1986.)

À la page 56, le début de l'article 1er est à lire comme suit:

« La présente directive vise à assurer, conformément aux dispositions qui suivent, . . . ».