Octroi de prêts de reconversion à taux d'intérêt réduits en application de l'article 56 du traité CECA en faveur des investissements créant de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones touchées par un déclin des activités des industries du charbon et de l'acier

Les règles détaillées relatives à l'octroi de prêts de reconversion ont été publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 178 du 27 juillet 1977, page 2, et elles ont été complétées ou modifiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 82 du 29 mars 1979, pages 8 et 9.

La liste des institutions financières auxquelles des prêts globaux ont été accordés a été publiée dans le Journal officiel susmentionné de 1979 ; elle a été complétée par la publication d'une nouvelle liste dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 16 du 21 janvier 1980, page 8. Depuis lors, plusieurs nouveaux prêts globaux ont été accordés. A. La liste actuelle des institutions financières auxquelles des prêts globaux ont étéaccordés se présente comme suit :

BELGIQUE

Société régionale d'investissement de Wallonie avenue de la Pairelle 33 B-5000 Namur tél. (081) 23 06 58

Société de développement belgo-luxembourgeoise rue des Usines 61 B-6490 Athus tél. (063) 37 73 04

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Saarländische Investitionskreditbank Johannesstraße 2 Postfach 883 D-6600 Saarbrücken tél. (06 81) 3 60 61

Westfalenbank- Huestraße 21-25 Postfach 102710 D-4630 Bochum 1 tél. (02 34) 61 61

Industriekreditbank Karl-Theodor-Straße 6 Postfach 1118 D-4000 Düsseldorf 1 tél. (02 11) 8 22 11

FRANCE

Sofirem 31-33 rue de la Baume F-Paris 8e tél. 2 25 95 00

Banque populaire de Lorraine 3, rue François-de-Curel boîte postale 124 F-57021 Metz tél. (87) 69 24 12

Banque populaire de la Loire 1, place de l'Hôtel-de-Ville F-42007 Saint-Étienne Cedex tél. (77) 33 39 61

Société de développement régional du Sud-Est Le Britannia 20, boulevard Eugène Deruelle F-69432 Lyon Cedex 3 tél. (78) 60 41 20

Lordex 109, boulevard d'Haussonville F-54041 Nancy Cedex tél. (28) 27 05 22

Banque populaire du Nord 66, boulevard de la Liberté F-59000 Lille tél. (20) 52 82 40

Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais 108, rue de Jemmapes F-59000 Lille tél. (20) 55 62 80

Crédit national 45, rue Saint Dominique F-75700 Paris tél. 5 55 91 10

IRLANDE

Industrial Credit Company 32-34 Harcourt Street IRL-Dublin 2 tél. (01) 72 00 55

ITALIE

Banco di Napoli 402 Via Roma I-80134 Napoli tél. (081) 405977

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Société nationale de crédit et d'investissement 3, rue de la Congrégation L-Luxembourg tél. 47 83 15

ROYAUME-UNI

Finance for Industry 91, Waterloo Road UK-London SE1 8XP tél. (01) 928-7822

Industrial and Commercial Finance Corporation 91 Waterloo Road UK-London SE1 8XP tél. (01) 928-7822

B. Les règles relatives à l'octroi de prêts globaux ainsi qu'à la demande de prêts subsidiairessont brièvement résumées ci-dessous à partir des textes publiés dans le Journalofficiel des Communautés européennes susmentionnés.

Des prêts globaux peuvent être accordés a toute institution financière susceptible definancer dans des conditions économiques saines des investissements éligibles au titrede l'article 56 point 1 sous b) et point 2 sous a) du traité CECA.

La demande de prêt global suit la même procédure que celle pour un prêt direct.

Les entreprises de taille petite, moyenne au artisanale peuvent solliciter, auprès del'une des institutions financières susmentionnées, un prêt de reconversion jusqu'à unplafond de deux millions d'unités de compte européennes (UCE). Le coût du projetd'investissement faisant l'objet de la demande de prêt subsidiaire ne peut dépasser dixmillions d'unités de compte européennes. Le prêt subsidiaire ne peut dépasser 50 %des investissements. Le prêt subsidiaire maximal éligible à la bonification est de20 000 unités de compte européennes par poste de travail créé.

C. Les travailleurs et les employés des industries du charbon et de l'acier qui ont étélicenciés - ou qui vont l'être - et qui souhaitent exercer une activité indépendante,peuvent solliciter un prêt de reconversion auprès des institutions financières susmentionnées,dans les mêmes limites que les entreprises existantes de taille petite,moyenne ou artisanale.

D. Informations

Des informations plus détaillées sur les prêts de reconversion peuvent être fourniespar les services nationaux compétents, par les intermédiaires cités ainsi que par lesservices ci-après de la Commission des Communautés européennes :

D.J. DekkerDG XVI, division B 3rue de la Loi 200D-1049 Bruxellestél. 735 80 40 ext. 3420.

O. HahnDG XVIII, direction Bbâtiment Jean MonnetL-Luxembourgtél. 4301-3226.