Autorités aéronautiques des États membres de l’Union européenne répertoriés Produits, documents d’exportation et activités d’assistance technique

Autriche

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions de petite taille, avions très légers, planeurs et planeurs motorisés neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production autrichien et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat autrichien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat autrichien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de l’Autriche et seront spécifiées sur le certificat autrichien de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production autrichien et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production autrichien et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production autrichien, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Belgique

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat belge de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la Belgique et seront spécifiées sur le certificat belge de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production belge et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre de la sous-partie F de la partie 21 de l'EASA ou d’un agrément d’organisme de production belge et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat belge de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production belge, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

République tchèque

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions de petite taille, avions très légers et planeurs neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat tchèque de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la République tchèque et seront spécifiées sur le certificat tchèque de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production tchèque, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Danemark

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat danois de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles du Danemark et seront spécifiées sur le certificat danois de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production danois et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production danois, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Finlande

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat finlandais de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la Finlande et seront spécifiées sur le certificat finlandais de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production finlandais et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production finlandais, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

France

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions, hélicoptères, avions très légers et planeurs neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production français et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat français de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre de la sous-partie F de la partie 21 de l'EASA ou d’un agrément d’organisme de production français et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat français de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat français de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la France et seront spécifiées sur le certificat français de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production français et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production français et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production français, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Acceptation de documents français pour les pièces produites en France au titre d’un agrément de production délivré par les États-Unis — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un titulaire d’agrément de production américain chez un fournisseur de ce titulaire établi en France, à la condition que ce fournisseur soit également titulaire d’un agrément d’organisme de production français pour ces mêmes pièces.

Allemagne

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions, hélicoptères, avions très légers, planeurs et planeurs motorisés neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat allemand de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat allemand de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat allemand de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de l’Allemagne et seront spécifiées sur le certificat allemand de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production allemand et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production allemand, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Acceptation de documents allemands pour les pièces produites en Allemagne au titre d’un agrément de production délivré par les États-Unis — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un titulaire d’agrément de production américain, chez un fournisseur de ce titulaire établi en Allemagne, à la condition que ce fournisseur soit également titulaire d’un agrément d’organisme de production allemand pour ces mêmes pièces.

Italie

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions, hélicoptères et avions très légers neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production italien et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat italien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat italien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de l’Italie et seront spécifiées sur le certificat italien de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production italien et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production italien, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Acceptation de documents italiens pour les pièces produites en Italie au titre d’un agrément de production délivré par les États-Unis — Un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) est accepté pour les pièces produites selon le système qualité d’un titulaire d’agrément de production américain chez un fournisseur de ce titulaire établi en Italie, à la condition que ce fournisseur soit également titulaire d’un agrément d’organisme de production italien pour ces mêmes pièces.

Lituanie

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Planeurs et planeurs motorisés neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production lituanien et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat lituanien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat lituanien de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Hélices neuves conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production lituanien et accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production lituanien, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange destinées aux produits énumérés ci-dessus.

Luxembourg

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat luxembourgeois de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production luxembourgeois, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Pays-Bas

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat néerlandais de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles des Pays-Bas et seront spécifiées sur le certificat néerlandais de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production néerlandais et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production néerlandais, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Pologne

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions, hélicoptères, avions très légers et planeurs neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production polonais et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat polonais de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat polonais de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la Pologne et seront spécifiées sur le certificat polonais de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production polonais et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production polonais et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production polonais, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange destinées aux produits polonais énumérés ci-dessus, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Portugal

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat portugais de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production portugais, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Roumanie

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Planeurs, planeurs motorisés et avions très légers neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production roumain et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat roumain de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat roumain de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la Roumanie et seront spécifiées sur le certificat roumain de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production roumain, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

[Slovaquie]

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — [Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production slovaque, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).]

Espagne

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions et avions très légers neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production espagnol et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat espagnol de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat espagnol de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de l’Espagne et seront spécifiées sur le certificat espagnol de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production espagnol et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat espagnol de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production espagnol et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production espagnol, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Suède

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat suédois de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles de la Suède et seront spécifiées sur le certificat suédois de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production suédois et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production suédois, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.

Royaume-Uni

Produits et documents d’exportation y afférents admissibles à l’importation aux États-Unis — Avions de petite taille et avions très légers neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Dirigeables neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Ballons libres neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique et accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. — Aéronefs usagés conformes à une conception approuvée par la FAA, entretenus conformément à la partie 145 ou M de l'EASA, selon le cas, accompagnés d’un formulaire 27 de l’EASA (certificat de navigabilité pour exportation) ou d’un certificat britannique de navigabilité pour exportation délivré avant le 28 septembre 2008. Si les dispositions pertinentes de la partie M ne sont pas encore mises en œuvre, les prescriptions applicables en matière d’entretien seront celles du Royaume-Uni et seront spécifiées sur le certificat britannique de navigabilité pour exportation ou sur le formulaire 27 de l’EASA. — Moteurs et hélices neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Équipements neufs conformes à une conception approuvée par la FAA, fabriqués au titre d’un agrément d’organisme de production britannique et accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA (certificat d’autorisation de mise en service) ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005. — Les pièces neuves suivantes, fabriquées au titre d’un agrément d’organisme de production britannique, conformes à des données de conception approuvées par la FAA et pouvant être installées sur un produit ou un équipement dont la conception a été agréée par la FAA (accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA ou d’un JAA Form One délivré avant le 28 septembre 2005): — les pièces de rechange, quel que soit l’État de conception du produit et/ou de l’équipement, — les pièces de modification donnant suite à des modifications de la conception pour lesquelles l’EASA exécute les fonctions de l’État de conception pour le compte d’un demandeur établi dans l’Union européenne. Lorsque ces pièces de modification sont associées à un certificat de type supplémentaire délivré par l’EASA, le certificat doit relever du champ d’application des procédures de mise en œuvre technique, — les pièces de modification des produits pour lesquels les États-Unis exécutent les fonctions de l’État de conception en cas de modification de la conception, dès lors que les pièces sont produites au titre d’un accord de licence au profit du titulaire de l’agrément de conception délivré par les États-Unis (distinction entre l’État de conception et l’État de fabrication).

Activités d’assistance technique réalisées pour le compte de la FAA — Surveillance et supervision de la production effectuées en guise d’assistance technique. — Inspections de conformité.