RÈGLEMENT (CEE) Nº 2082/79 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1979 portant modalités d'application de l'aide supplémentaire pour les graines de ricin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1610/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, instaurant une aide supplémentaire pour les graines de ricin pour les campagnes 1979/1980, 1980/1981 et 1981/1982 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2;

vu le règlement (CEE) nº 1795/79 du Conseil, du 10 août 1979, fixant les règles générales d'octroi de l'aide supplémentaire pour les graines de ricin (2), et notamment son article 4;

considérant que, pour faciliter l'application du régime d'aide, et, aux fins de la vérification prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1795/79, il apparaît opportun de retenir comme taux de conversion à appliquer au prix minimal visé à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2874/77 (3), ainsi qu'à l'aide supplémentaire le taux représentatif en vigueur à la date du début de la campagne concernée;

considérant que, pour faciliter la bonne gestion du régime d'aide, il est opportun que les États membres communiquent à la Commission les quantités de graines bénéficiant de l'aide supplémentaire;

considérant que, aux termes de l'article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) nº 1610/79, l'aide supplémentaire est octroyée à condition que le prix de vente indiqué dans les contrats passés avec les producteurs soit au moins égal au prix minimal visé à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2874/77 majoré du montant de l'aide supplémentaire ; que, à la date limite pour le dépôt des contrats pour la campagne 1979/1980, ni ledit prix minimal ni le montant de l'aide supplémentaire n'avaient été fixés ; que, pour permettre aux producteurs de bénéficier de l'aide, il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1795/79, la possibilité d'adapter les contrats déposés en vue d'assurer le respect des conditions visées ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de conversion à appliquer au prix minimal et, aux fins de la vérification prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1975/79, à l'aide supplémentaire, fixés en Écus, est le taux représentatif en vigueur à la date du début de la campagne de commercialisation concernée.

Article 2

Au plus tard à l'expiration du mois suivant la fin de chaque campagne, les États membres dans lesquels des graines de ricin communautaires sont transformées communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles l'aide supplémentaire a été accordée.

Article 3

Pour la campagne 1979/1980, les contrats déposés peuvent faire l'objet d'un avenant, indiquant un nouveau prix de vente d'au moins 61,17 Écus par 100 kilogrammes.

Cet avenant est déposé au plus tard le 15 octobre 1979.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 190 du 28.7.1979, p. 4. (2)JO nº L 206 du 14.8.1979, p. 5. (3)JO nº L 332 du 24.12.1977, p. 1.