ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/68
RÈGLEMENT (CE) No2094/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour lespommesàdestinationdesgroupesgéographiquesF03etF04, les quantités indicatives prévues pour la périoded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable aubon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-portation dans le secteur des fruits et légumes;(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles pommes à destination des groupes géographiquesF03etF04,exportéesaprèsle30septembre1999,etcejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
PourlespommesàdestinationdesgroupesgéographiquesF03
etF04,lesdemandesdecertificatsd'exportationdusystèmeB,déposées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no1926/
1999,pourlesquellesladéclarationd'exportationdesproduitsa été acceptée après le 30 septembre 1999 et avant le 16novembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 238 du 9.9.1999, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.1999 L254/7
RÈGLEMENT (CE) No2047/1999 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 1999
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1999pourcertainsproduitsdu
secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no2497/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2497/96 de la Commission, du 18
décembre1996,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accordd'associationetl'accordintérimaireentrelaCommunautéeuro-péenne et l'État d'Israël(
1) modifié par le règlement (CE) no
1514/97(2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités
disponibles,ilconvientd'additionnerauxquantitésdisponiblespour la période du 1
eroctobre au 31 décembre 1999 lesquantités reportées de la période du 1erjuillet au 30
septembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre1999envertudurèglement(CE)no2497/96est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.1999 L254/8
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
I1 1400
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 1999 L 105/3
RÝGLEMENT (CE) No824/1999 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-cinquime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-cinquime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 53,458 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/56
RÝGLEMENT (CE) No784/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et des
droits additionnels applicables  l’importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont t fixs parle rglement (CE) n
o1379/98 de la Commission (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
692/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 . 3 . 1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6)J OL8 7d u3 1 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/57
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 avril 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,60 10,12
1701 11 90 (1) 13,60 16,47
1701 12 10 (1) 13,60 9,89
1701 12 90 (1) 13,60 15,91
1701 91 00 (2) 16,25 19,03
1701 99 10 (2) 16,25 13,58
1701 99 90 (2) 16,25 13,58
1702 90 99 (3) 0,16 0,48
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/3
RÈGLEMENT (CE) No1992/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)no777/
87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acted'ad-
hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurreet de lait écrémé en poudre pouvaient être suspenduspuis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-natives qui pouvaient être prises;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1547/87 de la
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1802/95(5), a fixé les critères sur la base
desquels les achats par adjudication de beurre sontétablisetsuspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerneleRoyaume-UnietlaRépubliquefédéraled'Al-lemagne, dans une région;
(3)considérant que le règlement (CE) no1354/1999 de la
Commission(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdans
certainsÉtatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprixdemarchéquelaconditionprévueàl'article1er,
paragraphe3,durèglement(CEE)no1547/87n'estplus
remplie en Belgique, Finlande, France, Grande-Bretagne,Italie,Irlande,IrlandeduNord,Espagne,auLuxembourg,auxPays-BasetauPortugal;qu'ilestnécessaired'adapteren conséquence la liste des États membres où laditesuspension s'applique;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
paragraphe3,durèglement(CEE)no777/87sontsuspendusen
Allemagne, au Danemark, en Grèce, en Autriche et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) no1354/1999 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JOL 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JOL 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JOL 162 du 26.6.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 1999 L 241/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1940/1999 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 1999 L 241/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 92,8
060 68,2
999 80,5
0707 00 05 628 119,3
999 119,3
0709 90 70 052 67,1
999 67,1
0805 30 10 052 70,3
388 77,1
524 68,6
528 69,9
999 71,5
0806 10 10 052 82,5
064 44,9
400 233,0
999 120,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,8
400 55,2
404 74,5
508 20,3
512 50,3
528 20,1
800 57,6
804 57,3
999 50,9
0808 20 50 052 79,5
064 63,3
388 71,8
999 71,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 104,0
999 104,0
0809 40 05 052 42,5
064 46,6
066 73,6
068 42,0
400 130,3
999 67,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.8.1999 L220/25
RÈGLEMENT (CE) No1818/1999 DE LA COMMISSION
du 19 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
àunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu13au19août1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1758/1999,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à69,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1614/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 juillet 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 628 129,7
999 129,7
0709 90 70 052 52,6
999 52,6
0805 30 10 382 54,7
388 65,4
524 52,4
528 65,1
999 59,4
0806 10 10 052 121,7
220 92,0
388 139,2
400 232,1
508 173,1
512 101,2
600 128,1
624 89,3
999 134,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 77,2
400 65,5
508 109,1
512 78,4
528 65,6
800 167,4
804 82,6
999 92,3
0808 20 50 388 77,9
512 78,6
528 73,5
804 75,8
999 76,5
0809 10 00 052 135,9
064 65,4
091 51,0
999 84,1
0809 20 95 052 170,0
400 204,1
616 136,7
999 170,3
0809 40 05 052 76,0
064 59,2
624 219,1
999 118,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1590/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1222/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1222/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1222/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 12 juillet 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 148 du 15.6.1999, p. 27.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/15
RÝGLEMENT (CE) No903/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o825/1999 de la Commission (3), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no876/1999 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no825/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o825/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 105 du 22.4.1999, p. 4.
(4) JO L 111 du 29.4.1999, p. 6.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 47,78 (1)
1701 11 90 9910 46,90 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 47,78 (1)
1701 12 90 9910 46,90 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,5194
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 51,94
1701 99 10 9910 51,94
1701 99 10 9950 51,94
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,5194
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).