RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/58 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquête initiale et mesures en vigueur

(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2015/1953 (2), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des droits antidumping sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après les «tôles magnétiques à grains orientés») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), du Japon, de la République de Corée (ci-après la «Corée»), de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») et des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale».

(2) Eu égard aux faits spécifiques de l’enquête initiale, la Commission a décidé que des droits variables sous la forme de trois prix minimaux à l’importation (ci-après les «PMI») pour trois catégories de tôles magnétiques à grains orientés différentes constituaient la forme la plus appropriée de mesures pour les raisons suivantes: — premièrement, ces trois PMI permettraient aux producteurs de l’Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables, puisqu’ils constitueraient un filet de sécurité qui leur permettrait de renouer avec une rentabilité durable et les pousserait à réaliser les investissements nécessaires pour produire proportionnellement plus de types du produit similaire à haute perméabilité; — deuxièmement, ces trois PMI devraient également permettre d’éviter les effets néfastes des hausses de prix injustifiées observées après la période d’enquête qui pourraient nuire gravement aux activités des utilisateurs; — troisièmement, ils permettraient également de répondre aux préoccupations des utilisateurs, qui redoutaient une pénurie de tôles magnétiques à grains orientés, notamment en ce qui concerne les produits possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,90 W/kg, qui étaient à l’époque plus que nécessaires pour respecter les objectifs d’efficacité liés à la première phase du règlement en matière d’écoconception. D’une manière plus générale, ils permettraient d’éviter de graves problèmes d’approvisionnement sur le marché de l’Union.

(3) Les trois PMI actuellement en vigueur vont de 1 536 EUR/tonne à 2 043 EUR/tonne. Ils s’appliquent aux producteurs-exportateurs cités nommément pour lesquels des marges de dumping individuelles ont été établies pour tous les pays concernés, à savoir la RPC, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique: — lorsque le prix «coût, assurance et fret» frontière de l’Union est égal ou supérieur au PMI, aucun droit n’est dû; — si le prix à l’exportation est inférieur au PMI, le taux de droit applicable correspond à la différence la plus faible entre le PMI applicable et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, et les droits antidumping ad valorem. En conséquence, des droits particuliers s’appliquent à chaque producteur-exportateur. En aucun cas le montant du droit antidumping ne pourra être supérieur au taux de droit antidumping ad valorem spécifique à chaque producteur-exportateur de chaque pays concerné.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3), la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) La demande de réexamen a été introduite le 29 juillet 2020 par l’association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») agissant au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de tôles magnétiques à grains orientés dans l’Union. Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures

(6) Ayant déterminé, après avoir consulté le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 30 octobre 2020, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de tôles magnétiques à grains orientés originaires de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique (ci-après les «pays concernés») en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(7) L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(8) La présente procédure a été ouverte le 30 octobre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

(9) Dans une note au dossier (5) du 14 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient néanmoins pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Les opérateurs britanniques n’ont pas présenté d’observations.

1.6. Parties intéressées

(10) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus des pays concernés, les importateurs, les utilisateurs, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’enquête de réexamen et les a invités à y participer.

(11) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(12) La Commission a entendu plusieurs utilisateurs, plusieurs associations d’utilisateurs et des producteurs-exportateurs durant le réexamen au titre de l’expiration des mesures.

1.7. Échantillonnage

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.7.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union qui seraient couverts par l’enquête. Toutefois, le jour de la publication de l’avis d’ouverture, le 30 octobre 2020, la Commission a publié une note au dossier indiquant que, compte tenu du nombre limité de producteurs connus dans l’Union européenne, il n’était pas jugé nécessaire d’échantillonner les producteurs de l’Union et invitant les parties intéressées à formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue. Dès lors, les quatre producteurs de l’Union connus ont été invités à répondre de manière détaillée au questionnaire et à accepter une vérification des réponses au questionnaire.

1.7.2. Échantillonnage des importateurs

(15) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité des importateurs indépendants à lui communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(16) Un seul importateur indépendant s’est manifesté et a fourni les informations requises. Par conséquent, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un échantillonnage.

1.7.3. Échantillonnage des producteurs des pays concernés

(17) Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs dans les pays concernés par ce réexamen au titre de l’expiration des mesures, le recours à l’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture.

(18) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs des pays concernés à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. De plus, elle a demandé aux missions des pays concernés d’identifier et/ou de se mettre en contact avec d’éventuels autres producteurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(19) Quatre producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs (deux entreprises au Japon, une entreprise en RPC et une en Russie) ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Aucun des producteurs des États-Unis ou de Corée contactés ne s’est manifesté et n’a fourni les informations requises. Compte tenu du nombre limité de producteurs ayant coopéré, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était nécessaire pour aucun des pays concernés.

1.8. Réponses au questionnaire

(20) Des exemplaires des questionnaires ont été mis à disposition sur le site web de la direction générale du commerce (6) au moment de l’ouverture de la procédure.

(21) La Commission a aussi envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et ont donc été informés du fait que la Commission appliquerait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(22) Les quatre producteurs de l’Union connus et l’importateur indépendant ayant coopéré ont répondu au questionnaire. Sept utilisateurs se sont manifestés, exprimant leur volonté de participer à l’enquête. Ils ont été invités à remplir le questionnaire destiné aux utilisateurs. Toutefois, seuls quatre d’entre eux ont pleinement coopéré à l’enquête en soumettant une version tant publique que sensible de leur réponse au questionnaire.

(23) Un groupe de producteurs-exportateurs de RPC, le groupe China Baowu Steel Group Co. Ltd (ci-après le «groupe Baoshan») - composé de deux producteurs-exportateurs: Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. (ci-après «Baosteel») et Wuhan Iron & Steel Co., Ltd. (ci-après «WISCO») -, et un groupe de producteurs-exportateurs japonais, Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, Tokyo, Japon (ci-après «Nippon Steel»), ont répondu au questionnaire. La producteur russe, Novolipetsk Steel (ci-après «NLMK»), qui avait initialement accepté d’être inclus dans l’échantillon, n’a pas soumis de réponse complète au questionnaire, mais a fourni, dans ses observations du jeudi 10 décembre 2020, des informations se limitant à ses capacités et sa production spécifiques. Par conséquent, la Commission a informé l’entreprise et la Fédération de Russie du fait qu’elle appliquerait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. NLMK a répondu, mais sa réponse n’a pas été présentée dans le délai imparti et, en tout état de cause, elle n’aurait pas changé l’appréciation de la Commission.

(24) À la suite de la communication des conclusions, NLMK a fait valoir que la Commission n’avait pas fixé de délai pour présenter ses observations sur l’application, par la Commission, de l’article 18 du règlement de base. En outre, NLMK a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû appliquer l’article 18 en ce qui concerne cette partie de sa réponse au questionnaire.

(25) En effet, la Commission n’a pas précisé de délai pour répondre à sa lettre indiquant son intention d’appliquer l’article 18. Toutefois, NLMK avait déjà indiqué dans ses observations du 10 décembre 2020 qu’elle avait cessé de travailler sur la réponse au questionnaire en raison de circonstances particulières et qu’elle ne fournirait pas de réponse complète au questionnaire. En résumé, NLMK n’a fourni que des informations fragmentaires limitées à sa capacité de production et à son volume de production spécifiques.

(26) Par conséquent, étant donné que NMLK n’a pas fourni d’informations suffisamment fiables en ce qui concerne les capacités de production et les volumes de production, comme expliqué aux considérants 241 à 245, la Commission a utilisé les informations disponibles dans le dossier. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 242, la Commission a utilisé les informations fournies par NMLK dans la mesure du possible à cet égard.

(27) L’autre groupe de producteurs-exportateurs japonais, JFE Steel Corporation (ci-après «JFE Steel»), qui avait initialement accepté d’être inclus dans l’échantillon, a donné une réponse au questionnaire incomplète, qui se limitait aux ventes à l’exportation vers l’Union européenne et le reste du monde. Par conséquent, JFE Steel a été informée de ce que la Commission appliquerait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base pour ce qui est des informations manquantes.

(28) Aucun producteur des États-Unis et de Corée n’a coopéré. En conséquence, la Commission a informé les États-Unis et la Corée du fait qu’elle appliquerait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

1.9. Vérification

(29) Sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission a cherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union.

(30) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. En lieu et place, la Commission a procédé à des recoupements à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à une conclusion, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (7). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des parties intéressées suivantes: — des producteurs de l’Union (8): — ThyssenKrupp Electrical Steel UGO SAS, Isbergues, France, — ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne, — Stalprodukt s.a., Bochnia, Pologne; — un importateur indépendant de l’Union: — Metal One Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne; — des utilisateurs au sein de l’Union: — SGB-Smit Group, Ratisbonne, Allemagne, — Končar - Distribution and Special Transformers, Inc., Zagreb, Croatie; — des producteurs-exportateurs des pays concernés: — Baosteel, Shangaï, RPC, — WISCO, Wuhan, RPC, — Nippon Steel, Tokyo, Japon; — des importateurs/négociants liés: — Wisco Europe, Allemagne, — Baosteel Germany, Allemagne, — Baosteel Italy, Italie.

1.10. Communication des conclusions

(31) Le 21 octobre 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur la communication des conclusions. Le 22 novembre 2021, la Commission a envoyé une information finale complémentaire à Nippon Steel concernant une correction des calculs du dumping. Aucune observation n’a été reçue.

(32) Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(33) Les produits faisant l’objet du réexamen sont les mêmes que dans l’enquête initiale, à savoir les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d’une épaisseur supérieure à 0,16 mm, originaires de la RPC, du Japon, de la Corée, de la Russie et des États-Unis relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 (codes TARIC 7225110011, 7225110015 et 7225110019) et ex 7226 11 00 (codes TARIC 7226110012, 7226110014, 7226110016, 7226110092, 7226110094 et 7226110096) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(34) Les tôles magnétiques à grains orientés sont produites à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires sont orientées uniformément afin de leur permettre de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d’efficacité. Les insuffisances de conductivité, appelées «perte de cœur», constituent le principal indicateur de la qualité du produit et sont exprimées en W/kg. Ces produits peuvent être à haute perméabilité ou de qualité standard. Les produits à haute perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l’épaisseur de la tôle. En outre, ils peuvent être affinés par domaine, avec des pertes de cœur encore moindres en raison des fines lignes gravées sur la surface de l’acier.

(35) Malgré les différences en termes de perméabilité, d’épaisseur et de largeur, tous les types de tôles magnétiques à grains orientés présentent essentiellement les mêmes caractéristiques physiques de base et sont principalement destinés aux mêmes usages fondamentaux.

(36) Les tôles magnétiques à grains orientés sont principalement utilisées dans des équipements électriques dans lesquels le flux magnétique peut être contraint à s’aligner dans la direction «orientée», comme lorsque l’énergie électrique est transmise sur de grandes distances. En conséquence, le produit faisant l’objet du réexamen est utilisé comme matériau central dans les transformateurs de puissance et de distribution.

(37) Les tôles magnétiques à grains orientés sont également utilisées dans les bobines de dérivation, qui sont utilisées dans les systèmes de transmission d’énergie à haute tension afin de stabiliser la tension durant les variations de charge. Elles peuvent aussi être utilisées dans des équipements intégrant des transformateurs plus petits, y compris des dispositifs et des équipements aérospatiaux, aéronautiques et électroniques. Elles peuvent en outre être employées dans de grands générateurs à haute performance lorsque la conception permet une utilisation efficace des caractéristiques magnétiques directionnelles.

2.2. Produit similaire

(38) Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages fondamentaux: — le produit faisant l’objet du réexamen; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(39) Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(40) NLMK et les pouvoirs publics russe ont affirmé que les prix à l’importation moyens inférieurs de la Fédération de Russie s’expliquaient par une part significative de tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» (multiples défauts, nombreux cordons et absence de planéité) et que ces types de produit n’entraient pas en concurrence avec les autres types du produit faisant l’objet du réexamen. Les tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» constituent des produits différents et ne sont pas conformes aux normes techniques européennes. Dès lors, ils ont soutenu que leurs produits de «deuxième» et «troisième choix» devraient soit être exclus de la définition du produit, soit se voir attribuer un (quatrième) niveau de PMI distinct reflétant leur valeur exceptionnellement faible sur le marché.

(41) La Commission a rejeté les demandes susmentionnées, étant donné que ni la définition du produit ni le PMI ne peuvent être modifiés dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(42) À la suite de la communication des conclusions, NLMK a déclaré qu’une autorité impartiale chargée de l’enquête aurait dû ouvrir rapidement un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit et/ou à la forme des mesures. La Commission a rejeté cet argument, car elle ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour ouvrir une telle enquête.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(43) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part des pays concernés.

3.1. Remarques préliminaires

(44) Aucun producteur de la Russie, des États-Unis et de la Corée n’a coopéré à l’enquête.

(45) La Commission a informé les autorités des trois pays concernés qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la Russie, aux États-Unis et à la Corée. La Commission n’a reçu à cet égard aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités des trois pays.

(46) Par voie de conséquence, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping au regard de la Russie, des États-Unis et de la Corée ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les informations accessibles au public telles que celles figurant sur les sites internet officiels des sociétés, les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues auprès des parties ayant coopéré dans le cadre de l’enquête de réexamen. La Commission a aussi utilisé diverses statistiques sur les importations, dont les statistiques d’Eurostat sur les importations (Comext) et le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»).

(47) En outre, en ce qui concerne le groupe Baoshan et à la suite des recoupements à distance, la Commission a appliqué l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base aux coûts de la main-d’œuvre. En fait, conformément à ce qui est expliqué au considérant 207 ci-après, la société n’a pas fourni d’éléments de preuve vérifiés et fiables concernant le calcul des heures de main-d’œuvre allouées à la fabrication des tôles magnétiques à grains orientés.

3.2. Japon

3.2.1. Remarques préliminaires

(48) Un seul producteur-exportateur japonais (Nippon Steel) a coopéré pleinement à l’enquête en cours. À la suite de l’ouverture de l’enquête, le deuxième producteur-exportateur japonais connu (JFE Steel) s’est manifesté et a soumis une réponse incomplète au questionnaire concernant uniquement les ventes à l’exportation, la production et les capacités. Par conséquent, la Commission a informé JFE Steel et les pouvoirs publics japonais de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue.

(49) Dès lors, les constatations figurant dans cette section reposent en partie sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur. À cet effet, les informations fournies par Nippon Steel, les informations fournies par JFE sur les ventes à l’exportation, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les statistiques d’Eurostat et des informations accessibles au public ont été utilisées.

(50) Les deux producteurs-exportateurs japonais représentaient 100 % des exportations du Japon vers l’Union durant la PER.

3.2.2. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.2.1. Valeur normale

(51) La Commission a établi la valeur normale pour Nippon Steel sur la base des éléments suivants. Elle a d’abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur du producteur-exportateur ayant pleinement coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen qu’il a effectuées vers l’Union au cours de la PER. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives.

(52) La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour le producteur-exportateur dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(53) La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par le producteur-exportateur ayant pleinement coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la PER représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l’Union. La Commission a établi que ces types de produit étaient représentatifs.

(54) La Commission a alors défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PER, pour Nippon Steel dans son ensemble, afin de savoir s’il était opportun d’utiliser le prix de vente intérieur réel aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(55) La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, si: a) le volume des ventes intérieures du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et b) le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.

(56) En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PER.

(57) La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la PER, dès lors que: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(58) L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que plus de 90 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, en fonction du type de produit, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la PER dans la situation décrite au considérant 56 ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement dans la situation décrite au considérant 57.

(59) Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, la Commission a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(60) Pour ces types de produit, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de l’unique producteur-exportateur ayant coopéré durant la PER: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré pour les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la PER; et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la PER.

(61) Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

(62) Concernant JFE Steel, faute de coopération, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur. Comme aucune donnée fiable relative aux prix de JFE Steel sur le marché intérieur n’était disponible, la Commission a établi une valeur normale construite à l’aide de la méthode et des valeurs contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

3.2.2.2. Prix à l’exportation

(63) Nippon Steel n’a réalisé des exportations vers l’Union que par l’intermédiaire de négociants liés. Dès lors, le prix à l’exportation a été construit sur la base de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et d’une marge bénéficiaire.

(64) JFE Steel exportait directement vers l’Union européenne et, en conséquence, son prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.2.3. Comparaison

(65) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation tel qu’il a été établi ci-dessus au niveau départ usine.

(66) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des coûts de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts de crédit et des frais bancaires payés par le producteur-exportateur ayant coopéré, le cas échéant et lorsque cela était justifié.

(67) Nippon Steel ne vendait pas sur le marché intérieur certains des types de produit qu’elle exportait vers l’Union. Compte tenu du gros volume de ventes à l’exportation pour lesquelles une comparaison pouvait être réalisée et du fait que, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact du dumping mais qu’il faut seulement déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître à l’avenir, la Commission a considéré que la comparaison, telle qu’établie, était adéquate.

(68) À la suite de la communication des conclusions, Nippon Steel a fait valoir que la Commission aurait dû calculer la marge de dumping applicable à Nippon Steel sur la base de toutes les ventes à l’exportation vers l’UE et a renvoyé à la jurisprudence existante (9).

(69) La Commission a rappelé que la marge de dumping ne couvrait pas toutes les ventes à l’exportation vers l’UE car, comme expliqué au considérant 67 ci-dessus, il n’y avait pas de ventes intérieures correspondantes pour certains types de produits exportés par la société vers l’UE. Ces types de produits (représentant 38 % de la quantité totale exportée) n’étaient initialement pas inclus dans les calculs du dumping, car la société n’avait pas fourni les coûts de production correspondants. Afin de calculer une marge de dumping pour 100 % des ventes à l’exportation vers l’UE et en l’absence de données plus précises de la part de la société, la Commission a décidé de regrouper les types de produits sur la base de leur largeur, qui est un paramètre ayant une incidence plus faible sur le coût de production et le prix de vente que la perte de cœur et l’épaisseur. Sur cette base, elle a construit la valeur normale pour tous les types de produits. Les calculs corrigés du dumping ont été communiqués à la société et aucune observation n’a été reçue.

3.2.2.4. Marge de dumping

(70) Tant pour Nippon Steel que pour JFE Steel, la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a montré que leurs ventes vers l’Union ont été réalisées à des prix de dumping durant la période d’enquête de réexamen. La marge de dumping constatée pour Nippon Steel se montait à environ 31 %, tandis que pour JFE Steel, elle était de quelque 19 %.

(71) La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.3. Probabilité de continuation du dumping

(72) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures applicables aux importations de tôles magnétiques à grains orientés du Japon. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: la capacité de production et la capacité inutilisée au Japon, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

a) Capacité inutilisée

(73) Sur la base des réponses au questionnaire des deux producteurs-exportateurs japonais connus, la Commission a établi que la capacité de production japonaise était de [350 000 à 410 000] tonnes durant la PER.

(74) Se fondant sur le même ensemble de données, la Commission a établi que la capacité inutilisée pour la production de tôles magnétiques à grains orientés au Japon correspondait à quelque [50 000 à 110 000] tonnes.

(75) Nippon Steel a fait valoir que les capacités inutilisées du Japon avaient été surestimées, étant donné que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que le Japon se concentre sur le type de tôles magnétiques à grains orientés les plus minces, qui donne moins de volume que le type de tôles magnétiques à grains orientés produites par l’industrie de l’Union et des autres pays concernés.

(76) L’analyse des modèles exportés vers l’Union et vers les autres principaux pays exportateurs, tels que l’Inde et le Mexique, a montré que la grande majorité des modèles exportés par Nippon Steel avaient une épaisseur similaire ou supérieure à celle des produits fabriqués par l’industrie de l’Union. En outre, la part des tôles magnétiques à grains orientés d’un type plus réduit exportées vers l’UE était importante et il existait effectivement une demande pour ce type de produit sur le marché de l’Union. En d’autres termes, même si les capacités inutilisées correspondaient exclusivement, quod non, à des produits à écartement plus fin, il y aurait une demande pour ces produits sur le marché de l’Union.

(77) En outre, la Commission a fondé son évaluation des capacités inutilisées sur les informations fournies par les producteurs-exportateurs japonais. Par conséquent, la Commission ne voit pas comment elle aurait pu surestimer les capacités inutilisées, alors que les données provenaient des producteurs-exportateurs eux-mêmes. En tout état de cause, la Commission a considéré que l’allégation relative au rendement n’était ni suffisamment détaillée ni étayée, car elle ne prévoyait pas de différence correspondante entre les capacités de production et les capacités inutilisées liées à la différence alléguée de rendement. En outre, cette allégation n’a été soulevée que par Nippon Steel et ne contenait aucune information concernant la palette des épaisseurs d’écartement de l’autre producteur-exportateur japonais principal. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté cet argument.

(78) En outre, la Commission a considéré que les producteurs-exportateurs japonais fabriquent également des aciers électriques non orientés (NOES). Les tôles magnétiques à grains orientés et les tôles magnétiques à grains non orientés sont fabriquées à l’aide des mêmes équipements. Cela signifie qu’il est techniquement possible de libérer de la capacité de production de tôles magnétiques à grains non orientés pour l’allouer à des tôles magnétiques à grains orientés. Cela pourrait se produire à l’avenir si les producteurs-exportateurs japonais recevaient des incitations économiques à cet effet. Dès lors, la capacité inutilisée constatée pourrait potentiellement encore augmenter.

(79) À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics japonais et Nippon Steel ont fait valoir que les producteurs japonais ne pouvaient libérer de capacités destinées à la production de NOES au profit de la production de tôles magnétiques à grains orientés destinées à l’exportation vers l’UE, étant donné que Nippon Steel était liée par des contrats avec des fabricants de véhicules électriques pour produire des NOES. Dans ce contexte, les pouvoirs publics japonais ont fait valoir que l’évaluation des capacités inutilisées ne devrait pas être fondée sur cet élément.

(80) La Commission a pris note de l’existence de contrats contraignants avec des fabricants de véhicules électriques pour produire des NOES qui, en soi, ne permettent pas de libérer immédiatement des capacités pour les tôles magnétiques à grains orientés. Toutefois, la Commission a également considéré qu’en cas d’évolution négative des conditions sur le marché des véhicules électriques, les producteurs-exportateurs japonais pourraient consacrer davantage de capacités à la production de tôles magnétiques à grains orientés, étant donné que les producteurs utilisent les mêmes équipements pour produire à la fois des tôles magnétiques à grains orientés et des NOES. En tout état de cause, indépendamment de l’évolution de la demande de NOES au cours des années à venir, la Commission a considéré que ses conclusions sur l’évaluation des capacités inutilisées mentionnées au considérant 74 restaient valables, car elles reposent sur l’existence d’importantes capacités inutilisées spécifiques aux seules tôles magnétiques à grains orientés, auxquelles aucune capacité supplémentaire de libération, liée à la production de NOES, n’a été ajoutée.

b) Attrait du marché de l’Union

(81) Du point de vue de la taille, le marché de l’Union (avec une consommation de plus de 265 000 à 280 000 tonnes durant la période d’enquête de réexamen) est un des plus grands marchés de tôles magnétiques à grains orientés au monde. Parmi les pays concernés, seule la RPC possède un marché intérieur plus grand que celui de l’Union européenne, tandis que les États-Unis, la Corée, la Russie et le Japon affichent une consommation intérieure nettement moindre.

(82) La capacité inutilisée établie équivaut à [28 à 31 %] de la consommation de l’Union durant la PER, comme indiqué au considérant 259 ci-après. Parallèlement, il est probable que la capacité inutilisée soit en grande partie destinée au marché de l’Union si les mesures venaient à expirer. En effet, le marché intérieur japonais absorbe environ un quart des capacités de production japonaises et sa demande est traditionnellement satisfaite à 100 % par la production intérieure.

(83) En outre, l’industrie japonaise des tôles magnétiques à grains orientés est tournée vers l’exportation, étant donné que plus de [70 à 80 %] de l’ensemble de la production sont destinés aux exportations. Enfin, la Chine et les États-Unis ont des droits de défense commerciale, qui réduisent effectivement l’accès des producteurs-exportateurs japonais à ces importants marchés. Les exportations japonaises vers la RPC ont en particulier fortement diminué juste après l’institution de mesures par cette dernière.

(84) Par ailleurs, les producteurs-exportateurs japonais disposent d’un système de distribution établi au sein de l’Union européenne et peuvent donc facilement augmenter les expéditions vers le marché de l’Union.

(85) Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une partie substantielle des exportations et de la capacité inutilisée japonaises actuelles soit redirigée vers l’Union en cas d’abrogation des mesures.

(86) À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics japonais et Nippon Steel ont fait valoir que le marché de l’Union n’était plus aussi attrayant que lors de l’enquête initiale et que les producteurs japonais avaient l’intention de capturer activement les marchés asiatiques en hausse et que les exportations en provenance du Japon n’inonderaient pas le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures.

(87) Nippon Steel a également considéré que la conclusion de la Commission sur l’attrait du marché de l’Union n’était pas étayée, car elle était uniquement fondée sur sa taille. À cet égard, la société a attiré l’attention sur d’autres éléments spécifiques liés à l’attrait du marché de l’Union, tels que le niveau des prix, la présence d’une industrie nationale forte, la demande d’un type spécifique de produit, les mesures de défense commerciale et/ou les mesures de dissuasion liées au transport.

(88) La Commission a considéré que l’allégation relative au marché asiatique n’était étayée par aucun élément de preuve. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs japonais ont continué à exporter des quantités importantes et ont maintenu leur part de marché dans l’Union au cours de la période considérée, malgré tous les facteurs mentionnés par Nippon Steel, la baisse de la consommation et les mesures en vigueur.

(89) En outre, le marché de l’UE était le troisième marché d’exportation le plus important pour les producteurs-exportateurs japonais au cours de la PER (10). Par ailleurs, une analyse de l’évolution des ventes à l’exportation des deux producteurs-exportateurs japonais a révélé que leurs exportations vers des pays tiers avaient diminué beaucoup plus au cours de la période considérée (-[25-35]%) que les exportations vers l’UE (-[5-15]%) au cours de la même période.

(90) Outre sa taille et les grandes quantités que les producteurs-exportateurs japonais peuvent vendre sur le marché de l’Union, la Commission a également noté que le marché de l’Union se caractérise par des niveaux de prix élevés et une forte présence d’importations, ce qui témoigne de son attrait pour les producteurs de tôles magnétiques à grains orientés en dehors de l’UE. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

c) Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

(91) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le dumping continuerait probablement en cas d’expiration des mesures. Compte tenu du niveau des prix de dumping des tôles magnétiques à grains orientés exportées vers l’Union pendant la PER, de la capacité inutilisée au Japon et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a aussi conclu qu’il serait probable que des quantités importantes de tôles magnétiques à grains orientés originaires du Japon entrent sur le marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

3.3. République de Corée

3.3.1. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.3.1.1. Remarques préliminaires

(92) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs coréens, comme indiqué au considérant 28, la Commission a fondé son analyse globale, y compris le calcul du dumping, sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(93) Par conséquent, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a été appréciée à l’aide des informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, combinées aux données d’Eurostat et aux statistiques sur l’exportation contenues dans le GTA.

3.3.1.2. Dumping

a) Valeur normale

(94) Pour établir la valeur normale, la Commission a utilisé la même méthode que celle appliquée par le requérant dans la demande. Comme aucune donnée fiable relative aux prix sur le marché intérieur coréen n’était disponible, la Commission a établi une valeur normale construite à l’aide de la méthode et des valeurs contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

b) Prix à l’exportation

(95) Les prix à l’exportation vers l’Union ont été établis sur la base des données d’Eurostat.

c) Comparaison

(96) La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. À cette fin, les frais de livraison et d’assurance ont été déduits sur la base des informations disponibles dans la demande (115,82 EUR/tonne). La valeur normale départ usine ainsi établie s’élevait à 1 893 EUR/tonne, tandis que le prix à l’exportation départ usine se montait à 1 880 EUR/tonne durant la PER.

d) Dumping

(97) À la lumière de ce qui précède, la Commission a déterminé que la marge de dumping des exportations coréennes vers l’Union se situait au niveau de minimis, c’est-à-dire moins de 2 %, en pourcentage du prix à l’exportation.

3.3.2. Probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures

(98) La Commission a analysé s’il était probable que le dumping réapparaisse en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur. Ce faisant, elle a examiné le comportement des exportateurs coréens sur d’autres marchés, la production et la capacité inutilisée en Corée et l’attrait du marché de l’Union.

a) Exportations vers des pays tiers

(99) La Commission a analysé les prix à l’exportation de la Corée vers le marché d’autres pays tiers pendant la PER, tels qu’indiqués dans les statistiques coréennes officielles sur les exportations figurant dans le GTA, et a comparé ces niveaux de prix aux prix à l’importation. Cette analyse a montré que les exportations de la Corée vers plusieurs de ses autres principaux marchés d’exportation étaient réalisées à des prix inférieurs aux prix à l’exportation vers l’Union européenne. Le prix à l’exportation moyen vers les marchés de pays tiers a été fixé à 1 442 EUR/tonne pendant la PER, ce qui est inférieur au PMI le plus bas applicable dans l’Union et nettement inférieur au prix départ usine moyen vers l’Union européenne. Si l’on compare ces prix à l’exportation vers des pays tiers à la valeur normale construite, on obtient une différence de prix d’environ 30 %.

(100) La Commission a dès lors considéré qu’il était probable qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs coréens commencent à vendre leurs produits à l’Union à des prix de dumping.

b) Capacité inutilisée

(101) Selon les données disponibles figurant dans la demande de réexamen, la Corée disposait d’une capacité de production estimée à 280 000 tonnes et d’une capacité inutilisée estimée à 24 000 tonnes durant la PER. La capacité inutilisée de la Corée correspondait donc à environ [7 à 10 %] de la consommation de tôles magnétiques à grains orientés par l’Union pendant la PER.

c) Attrait du marché de l’Union

(102) La Commission a établi que le marché de l’Union était attrayant pour les producteurs coréens, pour les raisons suivantes.

(103) Premièrement, comme indiqué au considérant 81 ci-dessus, le marché de l’Union est l’un des plus grands marchés au monde. Deuxièmement, la consommation intérieure coréenne est essentiellement satisfaite par la production intérieure, étant donné que seuls quelque 19 % de celle-ci sont constitués d’importations. Par conséquent, les producteurs-exportateurs sont principalement tournés vers les exportations.

(104) Troisièmement, à la suite de l’institution de mesures antidumping en RPC contre, notamment, la Corée, et de l’augmentation de la capacité de production intérieure de la Chine, les exportations coréennes vers la Chine ont diminué fortement ces dernières années. Cette situation rendra en revanche le marché de l’Union plus attrayant, d’où le risque d’un détournement des flux commerciaux vers l’Union.

d) Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du dumping

(105) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que le dumping réapparaîtrait probablement en cas d’expiration des mesures. Compte tenu de la capacité inutilisée en Corée, du faible niveau des prix des exportations de tôles magnétiques à grains orientés vers les pays tiers pendant la PER, qui étaient réalisées à des prix de dumping par rapport à la valeur normale, et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a aussi conclu qu’il serait probable que des quantités importantes de tôles magnétiques à grains orientés originaires de Corée entrent sur le marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

3.4. États-Unis d’Amérique

3.4.1. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.4.1.1. Remarques préliminaires

(106) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs des États-Unis, comme indiqué au considérant 28, la Commission a fondé son analyse globale, y compris le calcul du dumping, sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(107) Par conséquent, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a été appréciée à l’aide des informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, combinées à d’autres sources d’information, telles qu’Eurostat et le GTA.

3.4.1.2. Dumping

a) Valeur normale

(108) Pour établir la valeur normale, la Commission a utilisé la même méthode que celle appliquée par le requérant dans la demande. Comme aucune donnée fiable relative aux prix sur le marché intérieur des États-Unis n’était disponible, la Commission a établi une valeur normale construite à l’aide de la méthode et des valeurs contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

b) Prix à l’exportation

(109) Les prix à l’exportation vers l’Union ont été établis sur la base des données d’Eurostat.

c) Comparaison

(110) La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. À cette fin, les frais de livraison et d’assurance ont été déduits sur la base des informations disponibles dans la demande (166,66 EUR/tonne). La valeur normale départ usine a ainsi été fixée à 2 310 EUR/tonne, tandis que le prix à l’exportation se montait à 1 880 EUR/tonne durant la PER.

d) Dumping

(111) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a établi que la marge de dumping était d’environ 21 %. La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.4.2. Probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures

(112) La Commission a analysé s’il était probable que le dumping continue en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur. Ce faisant, elle a examiné la production et la capacité inutilisée aux États-Unis et l’attrait du marché de l’Union.

a) Capacité inutilisée

(113) Selon les informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les États-Unis disposaient d’une capacité de production estimée à 265 000 tonnes et d’une capacité inutilisée estimée à 77 000 tonnes durant la PER. La capacité inutilisée aux seuls États-Unis peut dès lors satisfaire [27 à 30 %] de l’ensemble de la consommation de tôles magnétiques à grains orientés par l’Union.

b) Attrait du marché de l’Union

(114) L’enquête a confirmé que le marché de l’Union était attrayant pour les producteurs des États-Unis, pour les raisons suivantes.

(115) Premièrement, comme indiqué au considérant 81 ci-dessus, le marché de l’Union est l’un des plus grands marchés au monde.

(116) Deuxièmement, la consommation intérieure des États-Unis était déjà essentiellement satisfaite par la production intérieure, étant donné que seuls quelque 15 % de celle-ci étaient constitués d’importations durant la PER. Par conséquent, les producteurs-exportateurs sont tournés vers les exportations.

c) Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

(117) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le dumping continuerait probablement en cas d’expiration des mesures. Compte tenu du niveau des prix de dumping des tôles magnétiques à grains orientés exportées vers l’Union pendant la PER, de la grande capacité inutilisée aux États-Unis et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a aussi conclu qu’il serait probable que des quantités importantes de tôles magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis entrent sur le marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

3.5. République populaire de Chine

3.5.1. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.5.1.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(118) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(119) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(120) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(121) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, les producteurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production du produit faisant l’objet du réexamen. Un producteur-exportateur a fourni les informations demandées.

(122) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

(123) Le 30 novembre 2020, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a indiqué deux pays représentatifs potentiels: le Brésil et la Russie.

(124) La Commission a invité les parties intéressées à présenter des observations. Des observations ont été reçues de la part d’Eurofer et du groupe Baoshan.

(125) Les observations relatives à la première note ont été abordées dans une seconde note (ci-après la «seconde note»), que la Commission a établie le 20 juillet 2021 et par laquelle elle a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle entendait utiliser pour déterminer la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. La Commission a aussi informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire sur la base d’Aperam Inox América do Sul S.A. (ci-après «Aperam»), un producteur du pays représentatif. Des observations ont été reçues de la part d’Eurofer et du groupe Baoshan.

3.5.1.2. Défaut de coopération des pouvoirs publics chinois

(126) Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par la note verbale du 24 septembre 2021, de son intention de recourir à l’article 18 du règlement de base concernant la possible existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois des tôles magnétiques à grains orientés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.

3.5.1.3. Existence de distorsions significatives

(127) Dans de récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (11), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était également appropriée.

(128) Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (12). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, dont les tôles magnétiques à grains orientés font partie, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (13), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (14). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (15). Qui plus est, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (16). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de l’acier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (17), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier concernant l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (18).

(129) Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande et dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

(130) La demande contenait des informations sur les effets de distorsion du 13e plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique. Par ailleurs, la demande faisait référence aux conclusions des pouvoirs publics américains concernant le contrôle par l’État du pouvoir de contrôle relativement important sur le secteur de l’acier en Chine par l’intermédiaire de la SASAC et le pouvoir de contrôle absolu sur l’électricité (19). Elle indiquait par ailleurs que les tôles magnétiques à grains orientés, à l’instar des produits en acier à revêtement organique, sont produites à partir de rouleaux laminés à chaud. Dès lors, les mêmes distorsions que celles constatées par la Commission concernant les produits en acier à revêtement organique dans le règlement d’exécution (UE) 2019/687 (20) s’appliquent aussi aux tôles magnétiques à grains orientés. Il était également indiqué dans la demande que les deux principaux producteurs-exportateurs chinois dans l’enquête relative aux tôles magnétiques à grains orientés, à savoir Baosteel et WISCO, étaient aussi des producteurs-exportateurs de produits en acier à revêtement organique couverts par les mesures définitives ayant trait à ce produit. Fin 2016, Baosteel et WISCO ont fusionné pour devenir le plus grand sidérurgiste de Chine. La demande évoquait aussi la procédure antisubventions relative aux produits plats laminés à chaud en acier (21), dans le cadre de laquelle la Commission a constaté l’existence d’un certain nombre de subventions indiquant la présence de distorsions dans le secteur. Enfin, la demande mentionnait le soutien financier reçu par Baosteel et d’autres producteurs, ainsi qu’en témoignent un rapport élaboré par la Steel Industry Coalition (22) et les conclusions de plusieurs enquêtes des États-Unis sur les droits compensateurs (23).

(131) Comme indiqué au considérant 126, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(132) En particulier, le secteur de l’acier, dont les tôles magnétiques à grains orientés font partie, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Bon nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Par exemple, Baosteel, le principal exportateur de tôles magnétiques à grains orientés, est une grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. – auparavant Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. et Wuhan Iron & Steel (24). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019, lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28). Les deux producteurs chinois de tôles magnétiques à grains orientés, Baosteel et WISCO (qui font tous deux partie du groupe Baoshan), sont détenus par l’État.

(133) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a établi l’existence de liens personnels entre des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»): par exemple, au sein du groupe Baowu, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration.

(134) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des tôles magnétiques à grains orientés sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur. Les deux producteurs de tôles magnétiques à grains orientés attirent expressément l’attention sur les activités de développement du parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti tant au sein de Baosteel qu’au sein de WISCO. Baosteel décrit les activités de développement du parti de la manière suivante: «Assumer la responsabilité principale de l’administration du parti de manière stricte et complète; diriger le travail idéologique et politique de l’entreprise, le travail du front uni, la construction d’une civilisation spirituelle et d’une culture d’entreprise, ainsi que le travail de masse, comme les syndicats et la Ligue de la jeunesse communiste; diriger la construction de pouvoirs publics honnêtes et à l’image du parti, aider les comités de discipline à remplir efficacement leurs responsabilités de surveillance» (29). WISCO indique sur son site internet que le premier congrès des membres du Parti communiste chinois qu’elle a tenu le 22 janvier 2021«a décidé de donner toute la latitude au rôle de chef de file du comité du parti consistant à “diriger, gérer la situation globale et assurer la mise en œuvre”, d’améliorer les positions politiques, de renforcer la responsabilité et de tout faire pour promouvoir la mise en œuvre de la stratégie de développement “1345”» (30).

(135) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des tôles magnétiques à grains orientés.

(136) Bien que le secteur des tôles magnétiques à grains orientés soit une industrie spécialisée et qu’aucun document stratégique guidant particulièrement le développement de cette industrie n’ait pu être trouvé au cours de l’enquête, l’industrie des tôles magnétiques à grains orientés bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics concernant l’acier et les principales matières premières utilisées dans la fabrication des tôles magnétiques à grains orientés, à savoir l’acier et le minerai de fer.

(137) L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (31). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», qui était en vigueur pendant la période d’enquête. Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (32). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (33). Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (34), applicable pendant la période d’enquête, prévoyait un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme. Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (35).

(138) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (36) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées. Une matière première importante utilisée dans la production de tôles magnétiques à grains orientés est le fer. Le minerai de fer était visé par le plan national pour les ressources minérales 2016-2020 au cours de la période d’enquête. Ce plan prévoyait, entre autres, «d’assurer la concentration des entreprises et de développer des mines de grande et moyenne taille compétitives sur le marché», «d’assurer la supervision des ressources locales pour les diriger vers les grands groupes miniers», de «réduire la charge pesant sur les entreprises de minerai de fer, d’augmenter la compétitivité des entreprises de minerai de fer nationales», et «de contrôler de manière adéquate le développement des mines d’une profondeur de 1 000 mètres et des petites mines de minerai de fer de qualité inférieure».

(139) Le minerai de fer est également mentionné dans le 13e plan quinquennal pour l’acier 2016-2020, qui était en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen. Ce plan prévoit ceci pour le minerai de fer: «continuer d’encourager les travaux d’exploration dans les principales régions minières nationales […], soutenir un certain nombre d’entreprises nationales existantes de minerai de fer fortement compétitives, en encourageant un développement plus large et plus intense, […] et renforcer le rôle des bases de ressources minières nationales en ce qui concerne la sécurité (de l’approvisionnement)».

(140) Le minerai de fer est classé comme une industrie stratégique émergente et, à ce titre, il est couvert par le 13e plan quinquennal pour les industries stratégiques émergentes. Le minerai de fer, la fonte et les ferro-alliages sont tous aussi répertoriés dans le catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie 2019 de la Commission nationale pour le développement et la réforme. Les ferro-alliages sont mentionnés dans le catalogue d’orientation du développement et du transfert de l’industrie 2018 du ministère de l’industrie et des technologies de l’information («MIIT»).

(141) Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus concernant l’acier et le fer, les pouvoirs publics chinois orientent en outre le développement du secteur des tôles magnétiques à grains orientés conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Par conséquent, l’industrie des tôles magnétiques à grains orientés bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant l’acier et la principale matière première utilisée dans la fabrication desdites tôles, à savoir le minerai de fer.

(142) En sus de ce qui précède, les producteurs de tôles magnétiques à grains orientés bénéficient également de subventions publiques, ce qui traduit clairement l’intérêt de l’État dans ce secteur. Durant l’enquête, la Commission a établi que les deux producteurs de tôles magnétiques à grains orientés, Baosteel (37) et WISCO (38), avaient bénéficié de subventions publiques directes.

(143) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier et de fer, dont les tôles magnétiques à grains orientés font partie. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(144) La présente enquête n’a mis en lumière aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des tôles magnétiques à grains orientés qui sont visées au considérant 128 ci-dessus ne pouvaient concerner les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

(145) Le secteur des tôles magnétiques à grains orientés est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 128 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (39).

(146) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des tôles magnétiques à grains orientés n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 128 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(147) Enfin, la Commission rappelle que, pour produire des tôles magnétiques à grains orientés, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de tôles magnétiques à grains orientés achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions, ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(148) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des tôles magnétiques à grains orientés ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(149) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Un groupe de producteurs-exportateurs, à savoir Baosteel et WISCO (le «groupe Baoshan»), a soumis une série d’observations concernant l’existence de distorsions significatives.

(150) Premièrement, le groupe Baoshan a souligné que l’allégation relative aux «distorsions significatives» en Chine ne devrait pas devenir une conclusion prédéterminée. Il affirmait que la Commission ne devrait pas collecter les informations nécessaires au calcul de la valeur normale sur la base de la méthode du pays représentatif au début de l’enquête, c’est-à-dire avant que les distorsions significatives ne soient établies et confirmées dans le cadre d’une enquête donnée. D’après le groupe Baoshan, ces informations ne devraient être collectées qu’une fois que la Commission a confirmé les faits nécessaires pour appliquer les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le groupe Baoshan a également fait remarquer que la demande reposait fortement sur le rapport sur la Chine, qui, selon lui, ne remplit pas les normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs, étant donné qu’il a été élaboré dans le but de faciliter le dépôt de plaintes pour l’industrie européenne. Par ailleurs, le groupe Baoshan soutenait que l’exactitude des informations incluses dans le rapport de la Commission et leur pertinence pour la procédure en cours sont très discutables, car le rapport a été publié en 2017 et inclut des contenus et références ayant trait à 2016 et aux années précédentes, et n’est donc pas applicable à la période d’enquête de l’enquête en cours. De plus, il a fait observer que le rapport sur la Chine ne couvrait pas les tôles magnétiques à grains orientés mais seulement le secteur de l’acier et que les conclusions tirées au sujet de l’acier n’étaient pas nécessairement pertinentes pour les tôles magnétiques à grains orientés.

(151) La Commission a considéré que les éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En effet, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), ne se font qu’au moment de l’information provisoire et/ou finale, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le requérant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires pour lui permettre d’appliquer la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base au cas où l’existence de distorsions significatives serait confirmée au cours de l’enquête.

(152) Concernant l’allégation relative au manque d’impartialité du rapport, la Commission fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuve objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. S’agissant de l’argument selon lequel le rapport était obsolète, la Commission rappelle que jusqu’à présent, cette allégation n’a été étayée par aucun élément de preuve. Au contraire, la Commission fait notamment observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit faisant l’objet du réexamen, étaient toujours valables au cours de la PER, et que ni le groupe Baoshan ni aucune autre partie n’ont prouvé que tel n’était plus le cas.

(153) Pour ce qui est de l’argument selon lequel le rapport de la Commission ne comprend pas de chapitre spécifique sur les tôles magnétiques à grains orientés mais porte seulement sur l’acier en général, la Commission a fait remarquer que, premièrement, les tôles magnétiques à grains orientés sont un type spécial d’acier et que, dès lors, les dispositions relatives à l’acier s’appliquent aussi globalement à ces tôles. Deuxièmement, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’un chapitre sectoriel spécifique couvrant le produit soumis à l’enquête. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui traversent et concernent tous les secteurs de l’économie chinoise, et ont des incidences sur les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit soumis à l’enquête. Dès lors, les allégations formulées par le groupe Baoshan ont été rejetées.

(154) En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.5.1.4. Pays représentatif

a) Remarques générales

(155) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (40); — l’existence d’une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (41); — Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif. — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(156) Comme expliqué aux considérants 123 et 125, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 30 novembre 2020 (la «première note») et la seconde note sur les facteurs de production du 20 juillet 2021 (la «seconde note»). Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission informait les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser le Brésil comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

b) Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(157) Dans sa première note, la Commission a établi que le Brésil et la Russie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine; en d’autres termes, ils sont tous deux classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient le produit faisant l’objet du réexamen. L’industrie de l’Union avait aussi proposé la Corée du Sud comme pays représentatif prétendument approprié. Toutefois, compte tenu du niveau de développement économique de la Corée du Sud, tel que déterminé par la Banque mondiale, ce pays ne pouvait pas être pris en considération.

(158) À la suite de la première note, l’industrie de l’Union a prétendu que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base donnait à la Commission une large marge d’appréciation pour déterminer le pays représentatif approprié et ne limitait pas la notion de niveau de développement économique semblable aux pays classés dans le même groupe de revenu national brut par la Banque mondiale. Elle alléguait en particulier que, bien que les groupes de revenu national brut de la Banque mondiale puissent faire sens dans de nombreux cas, ils ne font pas sens pour l’industrie des tôles magnétiques à grains orientés faisant l’objet du réexamen, car les tôles magnétiques à grains orientés sont un produit en acier unique de haute technologie et le producteur-exportateur chinois dispose d’usines répondant aux normes internationales les plus strictes et exporte principalement des tôles à haute perméabilité (premium) vers l’Union européenne. L’industrie de l’Union soutenait aussi que le producteur brésilien n’était pas capable d’atteindre des niveaux de qualité similaires, tandis que le producteur-exportateur chinois avait le même niveau de développement économique et de technologie que l’usine coréenne POSCO et que la Corée était donc le pays représentatif le plus approprié selon elle.

(159) En ce qui concerne l’utilisation du classement de la Banque mondiale, dans le cas de pays affichant des distorsions significatives, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base dispose que, pour calculer la valeur normale, la Commission peut utiliser un pays représentatif ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur. Dans chaque cas, afin de déterminer les pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui du pays exportateur, la Commission utilise les pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale. Pour ce faire, la Commission exerce le pouvoir d’appréciation dont elle dispose aux fins de l’interprétation et de l’application du règlement de base, ainsi que la Cour de justice l’a confirmé à plusieurs reprises, lorsque ce pouvoir lui est laissé. La Commission a considéré que cette base de données permettait de disposer d’un nombre suffisant de pays potentiellement appropriés présentant un niveau de développement similaire pour choisir un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(160) En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la RPC était classée était celle des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Par conséquent, la Corée n’affichait pas un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, et il a été considéré qu’elle ne remplissait pas le critère prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(161) À la suite de la seconde note, Eurofer a affirmé que l’évaluation de la Commission fondée sur le niveau de développement économique à l’échelle du pays et sa référence au classement de la Banque mondiale ne faisaient aucun sens et qu’elle devrait intégrer le développement économique de l’industrie chinoise des tôles magnétiques à grains orientés. Dans ce contexte, Eurofer soutenait que les industries coréenne et japonaise des tôles magnétiques à grains orientés présentaient un niveau de développement économique semblable à l’industrie chinoise. Eurofer alléguait qu’en l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs coréens, la Commission pouvait utiliser le Japon en tant que pays représentatif pour la Chine et employer les informations fournies par Nippon Steel pour déterminer la valeur normale.

(162) La Commission a considéré que le libellé de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base ne permettait pas une lecture aussi stricte étant donné qu’il ne fait pas référence à une approche sectorielle. Par ailleurs, Eurofer n’a pas fourni la moindre source indépendante sur laquelle la Commission pouvait s’appuyer pour établir que les industries coréenne et japonaise des tôles magnétiques à grains orientés affichaient un niveau de développement économique semblable. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

c) Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(163) Dans la première note, la Commission indiquait que, pour les pays considérés comme étant des pays dans lesquels le produit faisant l’objet du réexamen était fabriqué, à savoir le Brésil et la Russie, la disponibilité de données publiques se limitait à un producteur dudit produit situé au Brésil, à savoir Aperam pour l’année civile 2019. À cet égard, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations et, si elles le jugeaient approprié, à proposer d’autres producteurs du produit soumis à l’enquête dans un pays représentatif de leur choix remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, pour lequel des états financiers contenant les données pertinentes sont aisément disponibles.

(164) À la suite de la première note, aucune partie intéressée n’a soumis d’observations concernant Aperam ni fourni des données financières publiques pertinentes d’un producteur de tôles magnétiques à grains orientés dans un pays représentatif potentiel.

(165) Dans le sillage de la seconde note, Eurofer a convenu que le Brésil était plus approprié que la Russie. Néanmoins, elle prétendait qu’Aperam n’était techniquement pas en mesure de produire les produits de haute qualité exportés par le groupe Baoshan vers l’Union européenne en raison de son manque d’investissement dans la technologie, les processus et le savoir-faire requis pour fabriquer des produits de cette qualité. Eurofer mentionnait particulièrement le niveau d’amortissement, qui était prétendument trop faible et devait être adapté au niveau de l’Union ou des producteurs coréens.

(166) Comme expliqué au considérant 180, la Commission ne s’est pas fondée sur le niveau d’amortissement d’Aperam pour construire la valeur normale. En effet, les données d’Aperam utilisées pour construire la valeur normale portaient uniquement sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire. Pour ce qui est de l’amortissement et des autres frais généraux, la Commission s’est fondée sur les frais généraux du groupe Baoshan exprimés en pourcentage du coût des autres coûts de fabrication et a appliqué ce pourcentage au coût de fabrication «recalculé». Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

(167) À la suite de la seconde note, Eurofer a aussi affirmé que la Commission devait intégrer les données financières d’Aperam pour l’année civile 2020 dans son calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour la période d’enquête de réexamen.

(168) La Commission a accepté cette allégation mais, en fin de compte, elle s’est seulement appuyée sur les données de 2020 parce que, comme indiqué au considérant 203, les états financiers de 2019 ne faisaient pas état d’un bénéfice lorsqu’elle excluait les dépenses hors exploitation.

(169) Dans la première note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de tôles magnétiques à grains orientés. Dans cette même note, elle a considéré qu’il existait des restrictions commerciales concernant certains facteurs de production sur la base de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles de l’OCDE (42), et en particulier de la liste des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles pour le Brésil (SH 7225 11 et 7226 11) et la Russie (SH 7204 10 à 7204 50). Par ailleurs, en ce qui concerne la Russie, le document de travail des services de la Commission sur des distorsions significatives de l’économie de la Fédération de Russie aux fins d’enquêtes en matière de défense commerciale [SWD(2020) 242] avait aussi recensé des distorsions significatives pour le gaz naturel (43) et l’électricité (44), des niveaux élevés d’intervention de l’État et des niveaux élevés de concentration et d’intégration verticale dans des secteurs de matières premières clés, l’industrie sidérurgique et les transports (45), ainsi que l’existence de droits à l’importation sur les tôles magnétiques à grains orientés (SH 7225 11 et 7226 11). Compte tenu de ces restrictions commerciales et des distorsions significatives, à ce stade, la Commission avait considéré que le Brésil serait le pays représentatif approprié et invité les parties à présenter des observations sur le caractère approprié des pays représentatifs possibles.

(170) À la suite de la première note, l’industrie de l’Union a avancé des arguments venant s’ajouter à ceux exposés dans la première note quant aux raisons pour lesquelles la Russie était un pays représentatif moins approprié que le Brésil.

(171) Par ailleurs, la Commission a constaté qu’aucune partie n’avait contesté ses constatations figurant dans la section 2 de la première note concernant les lacunes relevées pour la Russie en tant que pays représentatif. Par conséquent, la Commission a conclu que le Brésil était un pays approprié puisqu’il remplissait tous les critères, à savoir un niveau de développement comparable à celui de la Chine, la présence d’un producteur de tôles magnétiques à grains orientés et le fait que les données de ce producteur étaient aisément disponibles pour la période d’enquête de réexamen.

d) Niveau de protection sociale et environnementale

(172) Ayant établi que le Brésil était le pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

e) Conclusion

(173) Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission a décidé de considérer le Brésil comme étant le pays représentatif approprié aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.5.1.5. Coûts et valeurs de référence non faussés

a) Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(174) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par le producteur-exportateur et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(175) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a également identifié des sources à utiliser pour établir des prix et des valeurs de référence non faussés. La principale source que la Commission a proposé d’utiliser était le GTA. Enfin, dans la même note, la Commission a indiqué les codes du système harmonisé (SH), ou les codes des marchandises utilisés notamment dans l’Union européenne, au Canada ou au Brésil, des facteurs de production qu’elle envisageait initialement d’utiliser pour l’analyse du GTA, sur la base des informations fournies par les parties intéressées.

(176) La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations et à proposer des informations accessibles au public sur les valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans ladite note.

(177) Se fondant sur la proposition d’utiliser le Brésil comme pays représentatif, la Commission a informé les parties intéressées, dans la seconde note