FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/260

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006

(2009/236/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2005 [COM(2007) 538] et son annexe [SEC(2007)1185],

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006 [COM(2007) 458 — C6-0118/2007] (1),

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement en 2006 [COM(2007) 240],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

vu les recommandations du Conseil du 12 février 2008 (16744/2007 — C6-0078/2008, 16745/2007 — C6-0079/2008, 16746/2007 — C6-0080/2008, 16748/2007 — C6-0081/2008),

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (4) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (5),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (6), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007 (7),

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (8),

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0106/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement se présentent comme le montre le tableau 1 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes concernant les sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006

3. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 260 du 31.10.2007, p. 1.

(2) JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.

(3) JO C 260 du 31.10.2007, p. 258.

(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(5) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(6) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.

(7) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

(8) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(9) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.