*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3088/82 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1982

fixant le prix de référence des clémentines, pour la campagne 1982/1983, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;

considérant que, eu égard à l'importance de la production des clémentines dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;

considérant que la commercialisation des clémentines récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois d'octobre au 15 mai de l'année suivante; que les quantités mises sur le marché pendant le mois d'octobre ainsi que du 1er mars au 15 mai de l'année suivante ne représentent qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne; qu'il n'y a donc lieu de fixdr les prix de référence qu'à partir du 1er novembre et jusqu'à fin février de l'année suivante;

considérant que la fixation de prix de référence d'un montant unique pour la campagne apparaît comme la solution la plus adaptée aux caractéristiques particulières du marché communautaire du produit en cause;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, le prix de référence des clémentines est fixé à un niveau égal à celui de la campagne précédente, éventuellement adapté d'un pourcentage égal au maximum à la différence entre les pourcentages représentant respectivement la variation par rapport à la campagne précédente des prix de base et d'achat ainsi que des compensations financières prévues par le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1204/82 (4);

considérant que, pour la campagne 1982/1983, la compensation financière a été fixée au même niveau de la campagne précédente; qu'il y a donc lieu d'augmenter les prix de référence du même pourcentage d'augmentation que celui retenu pour les prix de base et d'achat;

considérant que, conformément à l'article 22 bis du règlement (CEE) no 1035/72, la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le tarif douanier commun arrêté dans le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (6), en distinguant les clémentines des autres agrumes à petits fruits;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1982/1983, le prix de référence des clémentines fraîches, relevant de la sous-position 08.02 B du tarif douanier commun exprimé en Écus pour 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:

du 1er novembre au 28 février: 35,33.

Article 2

Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 est modifié conformément à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 38.

(5) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE

La sous-position 08.02 B du tarif douanier commun est remplacée par le texte suivant:

1.2.3,4 // // // // Numéro du tarif // Désignation des marchandises // Taux des droits 1.2.3.4 // // // autonomes % ou prélèvements (P) // conventionnels % // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // 08.02 // Agrumes, frais ou secs: // // // // . . . . . . . . . . . . // // // // . . . . . . . . . . . . // // // // B. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes: // // // // I. Clémentines // 20 (b) // - // // II. autres // 20 (b) // - // // // //