Décision du Conseil

du 20 décembre 2001

modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun

(2002/44/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(1),

vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(2),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à percevoir dans le cadre de la demande d'un visa correspondent aux frais administratifs encourus. Il convient de modifier en conséquence les instructions consulaires communes et le manuel commun.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(3) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3).

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 4 de la partie VII des instructions consulaires communes est remplacé par le texte suivant: "4. Droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa

Les droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa figurent à l'annexe 12.

Toutefois, il n'est perçu aucun droit correspondant à ces frais administratifs pour les demandes de visa introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union, ou d'un ressortissant d'un État, partie de l'accord EEE, exerçant leur droit à la libre circulation."

Article 2

À l'annexe 12 des instructions consulaires communes et à l'annexe 14a du manuel commun:

- le titre et la phrase "Droits, exprimés en euros, à percevoir lors de la délivrance du visa uniforme" sont remplacés par "Droits à percevoir, exprimés en euros, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa",

- la phrase suivante est ajoutée après le tableau: "Ces droits sont perçus soit en euros soit en dollars des États-Unis soit dans la monnaie nationale du pays tiers où la demande a été déposée."

Article 3

1. La présente décision s'applique au plus tard à partir du 1er juillet 2004.

2. Les États membres peuvent appliquer la présente décision avant le 1er juillet 2004, à condition de notifier au Secrétariat général du Conseil la date à partir de laquelle ils sont à même de le faire.

3. Si tous les États membres procèdent à l'application de la présente décision avant le 1er juillet 2004, le Secrétariat général du Conseil publie au Journal officiel des Communautés européennes la date à partir de laquelle le dernier État membre a procédé à ladite application.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

C. Picqué

(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

(2) JO L 116 du 26.4.2001, p. 5.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.