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REGLEMENT ( CEE ) N} 3798/81 DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES HARENGS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 03.01 B I A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES HARENGS , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES , IMPORTES DU 16 JUIN AU 14 FEVRIER A L'ETAT FRAIS , REFRIGERE OU CONGELE , DE LA SOUS-POSITION 03.01 B I A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A OUVRIR , CHAQUE ANNEE , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE DE 34 000 TONNES A DROIT NUL , SOUS CONDITION DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE ; QUE COMPTE TENU DES POSSIBILITES ACTUELLES DE LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE , LE VOLUME DU CONTINGENT CONTRACTUEL DE 34 000 TONNES NE PERMET PAS DE SATISFAIRE LES BESOINS D'IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN VOLUME SUPPLEMENTAIRE AUTONOME QUI , AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L'EQUILIBRE DU MARCHE ET D'ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE L'APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , DEVRAIT ETRE FIXE A UN NIVEAU TEL QUE LE VOLUME TOTAL DU CONTINGENT NE DEPASSE PAS SON UTILISATION MINIMALE PREVISIBLE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR L'OUVERTURE D'UN TEL CONTINGENT POUR DEUX ANNEES ; QU'IL CONVIENT D'OUVRIR , POUR LES PERIODES DU 16 JUIN 1982 AU 14 FEVRIER 1983 ET DU 16 JUIN 1983 AU 14 FEVRIER 1984 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL D'UN VOLUME S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 84 700 TONNES ET A 74 000 TONNES ET DE LES REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN TENANT COMPTE DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LE PRIX DE REFERENCE EVENTUELLEMENT FIXE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA GRECE EST TENUE , POUR LE PRODUIT EN QUESTION , D'APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN DES LE 1ER JANVIER 1981 ; QU'IL IMPORTE DONC DE COUVRIR , AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , LES BESOINS DE CET ETAT MEMBRE AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , A TOUTES LES IMPORTATIONS DU TAUX PREVU POUR LESDITS CONTINGENTS JUSQU'A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LES PERIODES CONTINGENTAIRES CONSIDEREES ;

CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES PERIODES POUR LESQUELLES LES DONNEES STATISTIQUES SONT ENTIEREMENT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES REPRESENTENT PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DU PRODUIT EN QUESTION LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

* 1978 * 1979 * 1980

BENELUX * 13,04 * 5,60 * 5,83

DANEMARK * 45,80 * 52,76 * 55,89

ALLEMAGNE ( RF ) * 32,15 * 30,09 * 29,27

GRECE * NEGLIGEABLE

FRANCE * 5,39 * 5,36 * 3,59

IRLANDE * 0 * 0 * 0

ITALIE * 0,03 * 0,04 * 0

ROYAUME-UNI * 3,59 * 6,15 * 5,42

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DE CES PRODUITS DURANT LES PERIODES CONTINGENTAIRES , LES QUOTES-PARTS DE PARTICIPATION INITIALE PEUVENT S'ETABLIR COMME INDIQUE AUX ARTICLES 2 ET 3 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU IMPORTANT QUI , EN L'OCCURRENCE POURRAIT SE SITUER A 90 % DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE L'UNE DES PERIODES CONTINGENTAIRES , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR CHACUNE DES PERIODES S'ETENDANT DU 16 JUIN 1982 AU 14 FEVRIER 1983 ET DU 16 JUIN 1983 AU 14 FEVRIER 1984 , ET SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 2 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE RESPECTIVEMENT 84 700 TONNES ET 74 000 TONNES SONT OUVERTS POUR LES HARENGS DE LA SOUS-POSITION 03.01 B I A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE BENEFICE DES CONTINGENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE EVENTUELLEMENT FIXE .

3 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES .

ARTICLE 2

1 . CHACUN DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . LA PREMIERE TRANCHE EST REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 6 , SONT VALABLES DU 16 JUIN 1982 AU 14 FEVRIER 1983 ET DU 16 JUIN 1983 AU 14 FEVRIER 1984 , CORRESPONDENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN T )

* DU 16 JUIN 1982 AU 14 FEVRIER 1983 * DU 16 JUIN 1983 AU 14 FEVRIER 1984

BENELUX * 5 130 * 4 500

DANEMARK * 45 000 * 38 700

ALLEMAGNE ( RF ) * 22 500 * 19 800

FRANCE * 1 800 * 1 800

ROYAUME-UNI * 1 800 * 1 800

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , QUI CONSTITUE LA RESERVE , PORTE SUR UNE QUANTITE DE 8 470 TONNES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 16 JUIN 1982 AU 14 FEVRIER 1983 ET SUR UNE QUANTITE DE 7 400 TONNES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 16 JUIN 1983 AU 14 FEVRIER 1984 .

ARTICLE 3

SI DES BESOINS APPARAISSENT EN GRECE , EN IRLANDE OU EN ITALIE , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

ARTICLE 4

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE CORRESPONDANTE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 5

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SONT VALABLES RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 14 FEVRIER 1983 ET 14 FEVRIER 1984 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE 1982 OU LE 1ER DECEMBRE 1983 , SELON LE CAS , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 15 NOVEMBRE 1982 OU 15 NOVEMBRE 1983 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE 1982 OU LE 1ER DECEMBRE 1983 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE REALISEES JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1982 OU 15 NOVEMBRE 1983 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 DECEMBRE 1982 OU LE 5 DECEMBRE 1983 , SELON LE CAS , DU VOLUME DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE CORRESPONDANTE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CE PRODUIT EST PRESENTE EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER