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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2018/82 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous a),

considérant que, par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 844/82 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'au 30 juin 1982 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'au 31 août 1982 l'autorisation limitée actuellement au 30 juin 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, la date du 30 juin 1982 est remplacée par celle du 31 août 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20.

(2) JO no L 98 du 14. 4. 1982, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1942/82 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1982

modifant le règlement (CEE) no 2111/81 relatif aux modalités d'application de la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne viticole 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 39 paragraphe 7,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2111/81 de la Commission (3) prévoit, d'une part, que la livraison au distillateur des marcs, des lies et éventuellement du vin en vue de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 doit, pour la campagne 1981/1982, être effectuée au plus tard le 31 juillet 1982 et, d'autre part, que la livraison aux organismes d'intervention par les distillateurs de l'alcool obtenu doit intervenir au plus tard le 31 août 1982;

considérant que, étant donné l'importance du volume des produits à distiller à la suite des mesures décidées au cours de la présente campagne, les échéances prévues ne pourront être respectées; qu'il apparaît opportun de reporter ces échéances et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées par le même règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2111/81 est modifié comme suit.

1. À l'article 4 paragraphe 1, la date du 31 juillet 1982 est remplacée par celle du 31 août 1982.

2. À l'article 4 paragraphe 3, la date du 31 août 1982 est remplacée par celle du 31 octobre 1982.

3. À l'article 4 paragraphe 4, la date du 31 août 1982 est remplacée par celle du 31 octobre 1982.

4. À l'article 9, la date du 31 août 1982 est remplacée par celle du 15 octobre 1982.

5. À l'article 11 paragraphe 3, la date du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 15 décembre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 205 du 25. 7. 1981, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1865/82 DU CONSEIL

du 29 juin 1982

suspendant certaines dispositions du règlement (CEE) no 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2) est applicable depuis le 1er juin 1982, mais que certaines dispositions nécessaires à son application effective n'ont pu à ce jour intervenir en raison de la complexité des problèmes à résoudre, ce qui entraîne de graves difficultés dans le fonctionnement de l'organisation de marché;

considérant que ceci concerne notamment le système de compensation financière prévu à l'article 13 et le système de prime de report prévu à l'article 14 dudit règlement;

considérant que, en vue d'assurer un fonctionnement harmonieux de l'organisation commune des marchés, il importe, dans l'intérêt public péremptoire de la Communauté, de suspendre jusqu'au 31 décembre 1982 l'application des articles 13 et 14 de ce règlement et de prévoir à titre de mesure transitoire, afin que le secteur de la pêche puisse s'adapter au nouveau régime dans les délais souhaités, la remise en place du système de compensation financière prévu à l'article 11 du règlement (CEE) no 100/76 (3);

considérant qu'il y a lieu de prévoir dans toute la mesure du possible l'application de cette mesure dès le 1er juin 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application des articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 3796/81 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 2

Les dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) no 100/76 ainsi que celles de tous les actes arrêtés pour leur exécution restent applicables jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 3

Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les opérations de retrait faites à partir du 1er juin 1982, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à des droits individuels éventuellement acquis au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 149 du 14. 6. 1982, p. 90.

(2) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1862/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81, le régime de péréquation des frais de stockage ne s'applique pas au sucre préférentiel pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985; qu'il est dès lors, afin de mettre en oeuvre ledit paragraphe, nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2671/81 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1998/78 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 2 sous a) deuxième tiret et sous b) troisième tiret et au paragraphe 5 premier et deuxième tirets, le terme « stocks » est remplacé par les termes « stocks pouvant bénéficier du remboursement des frais de stockage ».

2. L'article 14 bis suivant est inséré:

« Article 14 bis

Pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985, lorsque du sucre, auquel l'article 14 paragraphe 2 a déjà été appliqué, est acheté par un ayant-droit au remboursement des frais de stockage, la relation entre la quantité de sucre communautaire et celle de sucre préférentiel résultant de l'application dudit paragraphe 2 reste applicable à ce sucre acheté. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 231 du 23. 8. 1978, p. 5.

(4) JO no L 262 du 16. 9. 1981, p. 17.
10.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/21
REGLEMENT (CEE)N°1856/82DELACOMMISSION
du9juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01841/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10juillet
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
{')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JO.n0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn°L202du9.7.1982,p.35.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉius/100k")
Numero
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,al'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnesdecolorants 34,80
B.Sucresbruts 34,48(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportes'ecartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L202/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.82
REGLEMENT (CEE)N°1840/82DELACOMMISSION
du8juillet1982
modifiantlerèglementd'adjudicationpermanente (CEE)n°2235/81encequi
concernecertainsdélaisdeprésentationdesoffrespourl'exportationdesucre
brut
caractèreadministratif ,ilyalieudemodifiercertains
desrythmesprévuspourlesadjudicationspartielles;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785-81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucref),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article13paragraphe2,sonarticle18paragraphe5et
sonarticle19paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdansle
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe 1,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02235/81delaCommission ,du31juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentepourla
détermination deprélèvementset/ouderestitutionsà
l'exportationdesucrebrut(4),modifiéendernierlieuÀl'article4paragraphe3durèglement(CEE)
n02235/81estajoutélequatrièmealinéasuivant:
«Pardérogationauparagraphe2sousb),l'expira­
tiondudélaideprésentationdesoffresprévueles
mercredis14et21juillet1982alieurespective­
mentlesmardis13et20juillet1982à
10heures30.»
Article2
parlerèglement (CEE)n0722/82%lesEtats
membresprocèdentadesadjudications partiellespour
l'exportationdesucrebrut;que,pourdesraisonsàLepresentrèglemententreenvigueurle9juillet
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
RJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L75du28.3.1972,p.5.
OJOn0L218du4.8.1981,p.19.
OJOn0L85du31.3.1982,p.5.
8.7.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/45
REGLEMENT (CEE)N°1822/82DELACOMMISSION
du7juillet1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n01512/76,
(CEE)n01518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement ,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1459/82Q,estdiminué
d'unmontantfixéchaquetrimestreparlaCommis­
sion;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvala­
blespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisd'avril,maietjuin
1982,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,desonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n°1518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
etconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement (CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviseauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n01512/76,(CEE)n°1518/76et(CEE)
n°1525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"août1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L169du28.6.1976,p.19.
OJOn0L169du28.6.1976,p.37.
0JOn0L169du28.6.1976,p.53.(4)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
OJOn°L164du14.6.1982,p.22.

N°L201/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.82
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIIa)
23.02AIIb)13,21
52,86
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1758/82 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1982

modifiant les règlements (CEE) no 1107/68 et (CEE) no 2496/78 en ce qui concerne le niveau des aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano-reggiano et du fromage provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 8 para- graphe 5,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1261/81 (4), et l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission (5), également modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1261/81, fixent les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano-reggiano et du fromage provolone;

considérant que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la situation du marché des fromages en cause;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 17 du règlement (CEE) no 1107/68, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:

a) pour le grana padano, à 2,90 Écus par tonne et par jour;

b) pour le parmigiano-reggiano, à 3,11 Écus par tonne et par jour. »

2. À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78, le montant de 2,34 Écus est remplacé par celui de 2,67 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.

(4) JO no L 127 du 13. 5. 1981, p. 5.

(5) JO no L 300 du 27. 10. 1978, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1735/82 DU CONSEIL

du 29 juin 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3670/81 (2), a prorogé jusqu'au 30 juin 1982 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 30 juin 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(2) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 2.
29.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L184/17
REGLEMENT (CEE)N°1666/82DELACOMMISSION
du28juin1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01203/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01560/82dela
Commissiondu17juin1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n01560/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle29juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du
OJOn°L140duoJOn°L172du20.5.1972,p.1.
20.5.1982,p.36.
18.6.1982,p.24.