FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/499 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2015

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 92, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient élaborer leur demande d'approbation des éléments de fonds propres auxiliaires sur une base prudente et réaliste.

(2) La demande d'utilisation d'un élément de fonds propres auxiliaires est une décision stratégique à des fins de gestion des risques et de planification des fonds propres. Étant donné qu'en vertu de l'article 40 de la directive 2009/138/CE l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle assume la responsabilité finale du respect des règles, son implication dans le processus de prise de décision concernant la demande devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

(3) L'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait communiquer tous les éléments nécessaires pour permettre à l'autorité de contrôle de procéder à l'évaluation, y compris une analyse, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la manière dont l'élément répondrait aux critères permettant de le considérer comme un élément de fonds propres auxiliaires et, s'il est appelé, de le classer comme un élément de fonds propres de base, afin que l'autorité de contrôle puisse prendre ses décisions en temps utile en se fondant sur les éléments pertinents.

(4) Il convient de définir avec précision les informations qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait fournir dans sa demande pour que l'autorité de contrôle puisse prendre ses décisions sur une base cohérente.

(5) Compte tenu de l'interdépendance des demandes d'approbation au titre de la directive 2009/138/CE, lorsqu'elle demande l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait informer l'autorité de contrôle de l'existence d'autres demandes en cours ou prévues au cours des six prochains mois quant aux éléments visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE. Cette exigence a pour but de garantir que les évaluations de l'autorité de contrôle se fondent sur des informations transparentes et non faussées.

(6) Il est jugé particulièrement important, dans le cas d'une mutuelle ou d'une entreprise de type «mutuelle» comptant un grand nombre de membres homogènes autres que des sociétés auprès desquels elle peut procéder à un rappel de cotisations, que les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance soient capables d'évaluer le statut d'un groupe de contreparties comme s'il s'agissait d'une seule contrepartie.

(7) Le processus d'approbation des fonds propres auxiliaires suppose une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance. Cette communication commence avant l'introduction de la demande formelle à l'autorité de contrôle et se poursuit après l'approbation de la demande, à travers le processus de contrôle prudentiel. Cette communication permanente a pour but de garantir que les évaluations de l'autorité de contrôle se fondent sur des informations pertinentes et actuelles.

(8) Lorsque l'autorité de contrôle est informée par une entreprise d'assurance ou de réassurance d'une réduction de la capacité d'absorption des pertes d'un élément de fonds propres auxiliaires approuvé, elle devrait revoir à la baisse le montant approuvé ou retirer son approbation de la méthode afin d'assurer la compatibilité avec cette réduction de la capacité d'absorption des pertes.

(9) L'article 226 de la directive 2009/138/CE permet à un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance de demander l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires pour une société holding d'assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire. En pareil cas, il convient d'appliquer les mêmes règles à la société holding d'assurance intermédiaire ou à la compagnie financière holding mixte intermédiaire que s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. Cela vaut également dans le cas où le groupe a pour société mère une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte conformément à l'article 235 de la directive 2009/138/CE.

(10) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(11) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(12) Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle applicable durant la période d'introduction progressive prévue à l'article 308 bis de la directive 2009/138/CE, qui commencera le 1er avril 2015, il est important de veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Généralités concernant la demande

1. Une entreprise d'assurance ou de réassurance soumet une demande écrite d'approbation de chaque élément de fonds propres auxiliaires à l'autorité de contrôle.

2. La demande est présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social, ou dans une langue choisie d'un commun accord avec l'autorité de contrôle.

3. La demande se compose d'une lettre d'accompagnement et de pièces justificatives.

Article 2

Lettre d'accompagnement

L'entreprise d'assurance ou de réassurance soumet une lettre d'accompagnement. Cette lettre d'accompagnement confirme tous les points suivants:

a) les conditions juridiques ou contractuelles régissant l'élément de fonds propres auxiliaires ou tout accord connexe éventuel sont définis clairement et sans ambiguïté;

b) le montant attribué à l'élément de fonds propres auxiliaires dans la demande est conforme à l'article 90, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;

c) la substance économique de l'élément de fonds propres auxiliaires, notamment la manière dont l'élément procure des fonds propres de base lorsqu'il a été appelé, a été pleinement prise en compte dans la demande;

d) compte tenu de l'évolution probable de la situation, ainsi que des circonstances existant à la date de la demande, l'entreprise d'assurance ou de réassurance considère que l'élément de fonds propres auxiliaires satisfait aux critères permettant de le classer parmi les fonds propres;

e) aucun fait n'a été omis qui, s'il était connu de l'autorité de contrôle, pourrait influencer sa décision concernant l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, le montant pour lequel l'approbation d'un élément est accordée ou la durée d'application de l'approbation d'une méthode de calcul.

La lettre d'accompagnement mentionne également les autres demandes d'approbation de l'un des éléments énumérés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a introduites, y compris les dates auxquelles elles ont été introduites, ainsi que les demandes d'approbation de ces éléments qu'elle prévoit d'introduire dans les six mois suivants.

Article 3

Pièces justificatives relatives au montant ou à la méthode

La demande présentée par l'entreprise d'assurance ou de réassurance concerne l'approbation d'un montant monétaire déterminé pour un élément de fonds propres auxiliaires ou d'une méthode de calcul du montant d'un élément de fonds propres auxiliaires.

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance demande l'approbation d'un montant monétaire déterminé, cette demande comprend une explication du calcul de ce montant, qui est fondé sur des hypothèses prudentes et réalistes conformément à l'article 90, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance demande l'approbation d'une méthode de calcul, elle fournit les informations suivantes:

a) une explication de la méthode et de la manière dont elle reflète la capacité d'absorption des pertes de l'élément de fonds propres auxiliaires;

b) une description des hypothèses sur lesquelles se fonde la méthode et du caractère prudent et réaliste de ces hypothèses;

c) le montant initial prévu de l'élément qui a été calculé selon la méthode et une justification de ce montant;

d) une explication des processus de validation que l'entreprise d'assurance ou de réassurance mettra en œuvre pour que les résultats de la méthode continuent de refléter la capacité d'absorption des pertes de l'élément sur une base continue.

Article 4

Pièces justificatives relatives aux critères d'approbation

Les pièces justificatives contiennent des informations suffisantes pour permettre à l'autorité de contrôle d'évaluer si la demande satisfait aux critères fixés à l'article 90 de la directive 2009/138/CE et aux articles 62 à 65 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3). Elles contiennent au moins les informations définies aux deuxième à septième alinéas du présent article.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit des informations sur la nature de l'élément de fonds propres auxiliaires et la capacité d'absorption des pertes de l'élément de fonds propres de base résultant de la conversion de cet élément de fonds propres auxiliaires lorsqu'il est appelé, notamment:

a) les conditions juridiques ou contractuelles régissant l'élément, ainsi que les termes de tout accord connexe éventuel et la preuve que la contrepartie a conclu ou conclura le contrat et tout accord connexe éventuel;

b) la preuve que le contrat et les accords connexes éventuels sont juridiquement contraignants et exécutoires sur tous les territoires concernés, sur la base d'un avis juridique;

c) la période pendant laquelle le contrat est en vigueur et, si elle est différente, la période pendant laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut appeler l'élément;

d) la confirmation du fait que l'élément de fonds propres auxiliaires, après qu'il a été appelé et libéré, présente toutes les caractéristiques d'un élément de fonds propres de base classé au niveau 1 conformément à l'article 71 du règlement délégué (UE) 2015/35 ou toutes les caractéristiques d'un élément de fonds propres de base classé au niveau 2 conformément à l'article 73 du règlement délégué (UE) 2015/35;

e) la confirmation que les termes contractuels régissant l'élément ne contiennent aucune disposition susceptible de dissuader l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'appeler l'élément pour absorber des pertes ou limiter son caractère appelable sur demande;

f) la confirmation du fait que l'élément de fonds propres auxiliaires ou ses prestations seraient à la disposition de la seule entreprise d'assurance ou de réassurance et ne pourraient être cédés ou assignés à aucune autre partie, ni ne seraient susceptibles d'être grevés d'une quelconque autre manière;

g) tous les facteurs qui restreignent les conditions dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance est susceptible d'appeler l'élément, notamment, mais pas seulement, une situation de crise propre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou des tensions sur le marché en général;

h) si l'entreprise d'assurance ou de réassurance a ou est susceptible d'avoir ultérieurement une obligation à l'égard de la contrepartie ou d'un tiers en rapport avec l'élément ou si elle anticipe ou a lieu de penser qu'elle versera des fonds ou assurera d'autres prestations en faveur de la contrepartie ou d'un tiers en rapport avec l'élément, en dehors du remboursement d'un élément de fonds propres de base satisfaisant aux caractéristiques énoncées à l'article 71, paragraphe 1, point h), et à l'article 73, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2015/35;

i) une copie du plan de gestion du capital à moyen terme, comprenant des explications sur la manière dont l'élément contribuera à la structure du capital existante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et la manière dont l'élément pourrait permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de satisfaire à ses exigences de fonds propres existantes ou futures.

Sauf si l'article 63, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/35 s'applique et si le statut d'un groupe de contreparties peut être évalué comme s'il s'agissait d'une seule contrepartie, l'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit des informations sur le statut de chaque contrepartie, comprenant:

a) le nom et la description de chaque contrepartie, notamment la nature de tout lien entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et la contrepartie;

b) une évaluation du risque de défaut des contreparties afin d'étayer l'évaluation de l'autorité de contrôle visée à l'article 63, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35;

c) une évaluation de la position de liquidité des contreparties afin d'étayer l'évaluation de l'autorité de contrôle visée à l'article 63, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/35;

d) une évaluation de la disposition des contreparties à payer afin d'étayer l'évaluation de l'autorité de contrôle visée à l'article 63, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/35;

e) une description des différentes circonstances dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance pourrait entreprendre d'appeler l'élément, notamment les anticipations actuelles des cas dans lesquels l'élément pourrait être appelé avant ou au moment d'atteindre le stade du non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis;

f) des informations sur tout autre facteur pertinent relatif au statut des contreparties afin d'étayer l'évaluation de l'autorité de contrôle visée à l'article 63, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/35.

Si les contreparties sont traitées comme un groupe de contreparties conformément à l'article 63, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/35, les informations visées au troisième alinéa, points a) à f), sont fournies pour le groupe de contreparties.

Si la contrepartie est membre du même groupe ou sous-groupe que l'entreprise d'assurance ou de réassurance en vertu de l'article 213 de la directive 2009/138/CE et a des engagements en rapport avec des éléments des fonds propres auxiliaires à l'égard de différentes entités au sein du groupe, les informations visées au troisième alinéa, points b) à f), comprennent la preuve de la capacité de la contrepartie à honorer plusieurs appels simultanés d'éléments de fonds propres auxiliaires, eu égard aux circonstances et aux entités du groupe.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit des informations concernant la possibilité de récupérer les fonds, notamment:

a) des informations précises sur l'existence d'accords qui pourraient améliorer la possibilité de récupérer l'élément, notamment la disponibilité d'une sûreté;

b) des informations précises sur l'existence de dispositions de droit national, sur les territoires concernés, empêchant qu'un appel soit émis ou satisfait, notamment lorsqu'une procédure de résolution, de redressement judiciaire ou d'insolvabilité a été engagée à l'encontre de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

c) des informations détaillées sur l'existence d'accords ou de circonstances susceptibles d'empêcher qu'un appel soit émis ou satisfait en cas de détérioration de la situation financière, notamment le non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit des informations concernant les appels émis dans le passé, notamment:

a) des informations sur l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre d'appels émis dans le passé ou de la collecte d'autres fonds dus auprès des mêmes contreparties ou de contreparties analogues, dans les mêmes circonstances ou des circonstances analogues;

b) toutes les données de marché pertinentes disponibles relatives à des appels émis dans le passé ou à la collecte d'autres fonds dus auprès des mêmes contreparties ou de contreparties analogues, dans les mêmes circonstances ou des circonstances analogues;

c) une évaluation de la pertinence et de la fiabilité des informations décrites aux points a) et b) en ce qui concerne l'issue attendue des futurs appels qu'émettra l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit une description des procédures dont elle dispose pour identifier toute modification future, au sens de l'article 62, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2015/35, susceptible d'avoir pour effet de réduire la capacité d'absorption des pertes de l'élément de fonds propres auxiliaires. Cette description comprend:

a) la manière dont elle a l'intention d'identifier les modifications apportées: i) à la structure ou aux termes contractuels de l'accord, notamment l'annulation ou l'expiration d'un élément de fonds propres auxiliaires ou l'utilisation ou l'appel, en tout ou partie, d'un élément de fonds propres auxiliaires; ii) au statut des contreparties concernées, notamment le défaut d'une contrepartie; iii) à la possibilité de récupérer l'élément de fonds propres auxiliaires, notamment les appels émis pour d'autres éléments des fonds propres auxiliaires fournis par les mêmes contreparties;

b) la manière dont elle compte informer l'autorité de contrôle des modifications identifiées, notamment les mécanismes dont elle dispose pour identifier les cas dans lesquels la modification devrait être signalée à l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise et à l'autorité de contrôle.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance communique les documents attestant son processus interne de prise de décision se rapportant à la demande.

Article 5

Évaluation de la demande

L'autorité de contrôle accuse réception de la demande de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

Une demande est considérée comme complète par l'autorité de contrôle si elle comporte tous les points définis aux articles 2, 3 et 4.

L'autorité de contrôle confirme en temps opportun, et au plus tard dans les trente jours à partir de la date de réception de la demande, que celle-ci est considérée comme complète ou non.

L'autorité de contrôle veille à ce que le délai dans lequel elle se prononce sur une demande soit raisonnable et n'excède pas trois mois à partir de la réception d'une demande complète, sauf circonstances exceptionnelles communiquées par écrit et en temps opportun à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai imparti à l'autorité de contrôle pour se prononcer sur une demande ne dépasse pas six mois à partir de la réception de la demande complète.

Lorsque l'autorité de contrôle a considéré qu'une demande était complète, cela ne l'empêche pas de demander les informations complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son évaluation. Dans ce cas, elle précise les informations complémentaires qu'elle demande ainsi que les motifs de la demande. Le nombre de jours écoulés entre la date à laquelle l'autorité de contrôle demande ces informations et la date à laquelle l'autorité de contrôle les reçoit n'est pas compris dans les délais indiqués aux cinquième et sixième alinéas.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance informe l'autorité de contrôle de tout changement intervenu dans les modalités de sa demande.

Si une entreprise d'assurance ou de réassurance informe l'autorité de contrôle d'une modification de sa demande, celle-ci est traitée comme une nouvelle demande, sauf si:

a) cette modification résulte d'une demande d'informations complémentaires émanant de l'autorité de contrôle; ou

b) l'autorité de contrôle a la certitude que la modification n'a pas d'incidence significative sur l'évaluation de la demande.

Une entreprise d'assurance ou de réassurance peut retirer une demande par voie de notification écrite soumise à tout moment avant que l'autorité de contrôle ne rende sa décision. Si, par la suite, l'entreprise d'assurance ou de réassurance réitère la demande ou soumet une demande actualisée, l'autorité de contrôle la traite comme une nouvelle demande.

Article 6

Décision sur la demande

Lorsque l'autorité de contrôle a pris une décision sur une demande, elle la communique par écrit et sans délai à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

Si l'autorité de contrôle approuve un montant moins élevé que celui demandé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou rejette une demande d'approbation, elle indique les motifs sur lesquels cette décision est fondée.

Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance ne considère pas l'élément de fonds propres auxiliaires ou la méthode comme admissible tant que le contrat n'a pas été conclu.

Article 7

Révision du montant approuvé ou retrait de l'approbation de la méthode

1. Lorsqu'un élément de fonds propres auxiliaires ne remplit plus les conditions selon lesquelles l'approbation d'un montant ou d'une méthode de calcul a été donnée, l'autorité de contrôle prend l'une des mesures suivantes:

a) ramener le montant de l'élément de fonds propres auxiliaires à un montant inférieur ou à zéro;

b) retirer l'approbation d'une méthode de calcul.

2. L'autorité de contrôle informe immédiatement l'entreprise d'assurance ou de réassurance de la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 1, en en indiquant les motifs.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 de la Commission complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).