RÈGLEMENT (CEE) N° 3908/87 DU CONSEIL

du 22 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) N° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises, ci-après dénommé «système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers;

considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 (3) a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 1837/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 794/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée fondée sur le système harmonisé;

considérant que certaines farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de la position 02.06 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 1837/80; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre toutes les farines et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il est souhaitable que lesdites farines et poudres soient couvertes par le règlement (CEE) N° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation com-

mune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6),

(6) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(1) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO N° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(5) JO N° L 79 du 16. 3. 1987, p. 3.

modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N°

3905/87 (7); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) N° 1837/80;

considérant que certaines préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang d'animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans des sous-positions de la position 16.02 du tarif douanier

commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 1837/80; que, dans la nomenclature combinée, des sous-positions particulières ont été établies pour chacune des préparations susmentionnées; qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient couvertes par le règlement (CEE) N° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande porcine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3906/87 (9); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE)

N° 1837/80;

considérant que de nombreux règlements du secteur des viandes ovine et caprine doivent être adaptés pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) N° 2658/87, seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine sont effectuées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) N° 1837/80, à condition qu'elles soient dues exclusivement à l'introduction du système harmonisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) N° 1837/80 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine comporte un régime des prix et un régime des échanges et régit les produits suivants:

(7) Voir page 7 du présent Journal officiel.

(8) JO N° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(9) Voir page 11 du présent Journal officiel.

>TABLE>

2) À l'article 12, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par les textes suivants:

«1. Pour les carcasses fraîches ou réfrigérées figurant à l'annexe I aux sous-positions 0204 10 00, 0204 21 00 et 0204 50 11 de la nomenclature combinée, le prélèvement est égal à la différence entre le prix de base saisonnalisé et le prix franco frontière de la Communauté.»

«3. Pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que les viandes figurant à l'annexe I aux sous-positions 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 13, 0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31, 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19, le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour le produit visé au paragraphe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en question.»

3) L'article 13 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

«1. Pour les viandes congelées figurant à l'an-

nexe I aux sous-positions 0204 30 00, 0204 41 00 et 0204 50 51, le prélèvement est égal à la différence entre:»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I aux sous-positions 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50, 0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour le produit visé au paragraphe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour des produits en question.»

4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Par dérogation aux articles 12, 13 et 14:

a) en ce qui concerne les produits relevant des sous-

positions 0104 10 90 et 0104 20 90, les prélèvements sont limités au montant résultant d'accords d'autolimitation;

b) en ce qui concerne les produits relevant de la position 0204, pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au montant résultat de cette consolidation ou à celui résultant d'accords d'autolimitation.»

5) L'annexe I est remplacée par celle qui figure en annexe au présent règlement.

Article 2

La Commission procède, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) N° 1837/80, aux adaptations qu'il est nécessaire d'apporter aux réglementations du Conseil ou de la Commission concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et qui découlent de l'application de l'article 1er.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>