ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2016/150

du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015,

vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015,

vu les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, présentées par la Commission,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016,

vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 28 octobre 2015,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 28 octobre 2015 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu la lettre du 28 octobre 2015 adressée au président du Conseil convoquant le comité de conciliation,

vu le fait que le comité de conciliation soit parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’approbation du projet commun par le Conseil le 24 novembre 2015,

vu l’approbation du projet commun par le Parlement le 25 novembre 2015,

vu les articles 90 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 est définitivement adopté.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 12

B. État général des recettes par ligne budgétaire 21

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs 152

D. Patrimoine immobilier 153

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement 160

— État des recettes 161

— État des dépenses 176

— Personnel 236

Section II: Conseil européen et Conseil 238

— État des recettes 239

— État des dépenses 256

— Personnel 300

Section III: Commission 302

— État des recettes 303

— État des dépenses 378

— Personnel 1898

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne 1947

— État des recettes 1948

— État des dépenses 1960

— Personnel 1996

Section V: Cour des comptes 1997

— État des recettes 1998

— État des dépenses 2010

— Personnel 2041

Section VI: Comité économique et social européen 2043

— État des recettes 2044

— État des dépenses 2056

— Personnel 2094

Section VII: Comité des régions 2095

— État des recettes 2096

— État des dépenses 2109

— Personnel 2144

Section VIII: Médiateur européen 2145

— État des recettes 2146

— État des dépenses 2154

— Personnel 2182

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données 2183

— État des recettes 2184

— État des dépenses 2190

— Personnel 2221

Section X: Service européen pour l’action extérieure 2222

— État des recettes 2223

— État des dépenses 2241

— Personnel 2283

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 12

B. État général des recettes par ligne budgétaire 21

— Titre 1: Ressources propres 22

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements 46

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 60

— Titre 5: Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes 74

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 88

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes 132

— Titre 8: Emprunts et prêts 138

— Titre 9: Recettes diverses 150

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs 152

D. Patrimoine immobilier 153

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement 160

— État des recettes 161

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 162

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 165

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union 172

— Titre 9: Recettes diverses 174

— État des dépenses 176

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 178

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 200

— Titre 3: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 213

— Titre 4: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 227

— Titre 5: Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes 231

— Titre 10: Autres dépenses 233

— Personnel 236

Section II: Conseil européen et Conseil 238

— État des recettes 239

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 240

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 243

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 249

— Titre 7: Intérêts de retard 252

— Titre 9: Recettes diverses 254

— État des dépenses 256

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 257

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement 280

— Titre 10: Autres dépenses 298

— Personnel 300

Section III: Commission 302

— Recettes 303

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union 304

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 309

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union 318

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes 363

— Titre 8: Emprunts et prêts 369

— Titre 9: Recettes diverses 376

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2016 ET 2015) ET DE L’EXÉCUTION (2014) 378

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique 381

— Titre 01: Affaires économiques et financières 398

— Titre 02: Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 435

— Titre 03: Concurrence 510

— Titre 04: Emploi, affaires sociales et inclusion 515

— Titre 05: Agriculture et développement rural 595

— Titre 06: Mobilité et transports 687

— Titre 07: Environnement 738

— Titre 08: Recherche et innovation 770

— Titre 09: Réseaux de communication, contenu et technologies 827

— Titre 10: Recherche directe 881

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche 910

— Titre 12: Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux 953

— Titre 13: Politique régionale et urbaine 968

— Titre 14: Fiscalité et union douanière 1044

— Titre 15: Éducation et culture 1058

— Titre 16: Communication 1109

— Titre 17: Santé et sécurité alimentaire 1133

— Titre 18: Migration et affaires intérieures 1194

— Titre 19: Instruments de politique étrangère 1252

— Titre 20: Commerce 1284

— Titre 21: Coopération internationale et développement 1295

— Titre 22: Voisinage et négociations d’élargissement 1387

— Titre 23: Aide humanitaire et protection civile 1429

— Titre 24: Lutte contre la fraude 1451

— Titre 25: Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique 1458

— Titre 26: Administration de la Commission 1470

— Titre 27: Budget 1522

— Titre 28: Audit 1531

— Titre 29: Statistiques 1535

— Titre 30: Pensions et dépenses connexes 1544

— Titre 31: Services linguistiques 1557

— Titre 32: Énergie 1567

— Titre 33: Justice et consommateurs 1610

— Titre 34: Action pour le climat 1651

— Titre 40: Réserves 1663

Annexes

— Espace économique européen 1671

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux candidats potentiels des Balkans occidentaux 1685

— Opérations d’emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget de l’Union (à titre indicatif) 1688

— Information concernant les instruments financiers conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier 1724

— Office des publications 1790

— Recettes 1791

— Dépenses 1796

— Office européen de lutte antifraude 1809

— Recettes 1810

— Dépenses 1815

— Office européen de sélection du personnel 1829

— Recettes 1830

— Dépenses 1835

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels 1850

— Recettes 1851

— Dépenses 1856

— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles 1866

— Recettes 1867

— Dépenses 1872

— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg 1882

— Recettes 1883

— Dépenses 1888

— Personnel 1898

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne 1947

— État des recettes 1948

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 1949

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 1952

— Titre 9: Recettes diverses 1958

— État des dépenses 1960

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 1961

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1978

— Titre 3: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 1992

— Titre 10: Autres dépenses 1994

— Personnel 1996

Section V: Cour des comptes 1997

— État des recettes 1998

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l’institution 1999

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2002

— Titre 9: Recettes diverses 2008

— État des dépenses 2010

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 2011

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2026

— Titre 10: Autres dépenses 2039

— Personnel 2041

Section VI: Comité économique et social européen 2043

— État des recettes 2044

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2045

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2048

— Titre 9: Recettes diverses 2054

— État des dépenses 2056

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 2057

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2076

— Titre 10: Autres dépenses 2092

— Personnel 2094

Section VII: Comité des régions 2095

— État des recettes 2096

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2097

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2100

— Titre 9: Recettes diverses 2107

— État des dépenses 2109

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 2110

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2127

— Titre 10: Autres dépenses 2142

— Personnel 2144

Section VIII: Médiateur européen 2145

— État des recettes 2146

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2147

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union 2150

— Titre 9: Recettes diverses 2152

— État des dépenses 2154

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 2155

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2167

— Titre 3: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 2174

— Titre 10: Autres dépenses 2180

— Personnel 2182

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données 2183

— État des recettes 2184

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 2185

— Titre 9: Recettes diverses 2188

— État des dépenses 2190

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 2191

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l’institution 2203

— Titre 3: Comité européen de la protection des données 2207

— Titre 10: Autres dépenses 2219

— Personnel 2221

Section X: Service européen pour l’action extérieure 2222

— État des recettes 2223

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 2224

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2227

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 2234

— Titre 7: Intérêts de retard 2237

— Titre 9: Recettes diverses 2239

— État des dépenses 2241

— Titre 1: Personnel au siège 2242

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège 2255

— Titre 3: Délégations 2273

— Titre 10: Autres dépenses 2281

— Personnel 2283

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l'Union est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d'unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d'équilibre, les prévisions des recettes de l'exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l'emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

— Selon le principe d'unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros.

— Le principe d'universalité signifie que l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l'exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d'efficacité et d'efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA – établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget s'élèvent à 155 004 173 148 EUR en crédits d’engagement et à 143 885 295 484 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de – 4,48 % et de + 1,84 % par rapport au budget 2015.

Les recettes budgétaires se chiffrent à 143 885 295 484 EUR. Le taux uniforme d'appel de la ressource TVA est de 0,30 %, tandis que celui de la ressource RNB est de 0,7134 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 12,92 % du financement du budget pour 2016. La ressource TVA représente 13,07 % et la ressource RNB 72,88 %. Les recettes diverses pour cet exercice sont estimées à 1 616 701 373 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2016 représentent 0,97 % du total du RNB, et sont donc en dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2016.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2016, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2016 Budget 2015 (1) Variation (en %) 1. Croissance intelligente et inclusive 66 262 537 636 66 853 308 910 –0,88 2. Croissance durable: ressources naturelles 55 120 803 654 55 978 784 039 –1,53 3. Sécurité et citoyenneté 3 022 287 739 1 926 965 795 +56,84 4. L'Europe dans le monde 10 155 590 403 7 478 225 907 +35,80 5. Administration 8 935 076 052 8 658 632 705 +3,19 6. Compensations p.m. p.m. — Instruments spéciaux 389 000 000 384 505 583 +1,17 Total des dépenses (2) 143 885 295 484 141 280 422 939 +1,84





RECETTES

Description Budget 2016 Budget 2015 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 616 701 373 3 045 497 557 –46,92 Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 1 434 557 708 — Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. 7 133 244 000 — Total des recettes des titres 3 à 9 1 616 701 373 11 613 299 265 –86,08 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 18 590 000 000 18 759 400 000 –0,90 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 18 812 783 576 18 023 353 946 +4,38 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 104 865 810 535 92 884 369 728 +12,90 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4) 142 268 594 111 129 667 123 674 +9,72 Total des recettes (5) 143 885 295 484 141 280 422 939 +1,84





TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d'écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 744 699 000 4 145 592 000 50 2 072 796 000 1 744 699 000 Bulgarie 210 850 884 421 349 576 50 210 674 788 210 674 788 Bulgarie République tchèque 669 395 447 1 504 649 302 50 752 324 651 669 395 447 Danemark 1 039 399 365 2 784 815 730 50 1 392 407 865 1 039 399 365 Allemagne 13 041 327 753 31 089 578 000 50 15 544 789 000 13 041 327 753 Estonie 100 673 730 206 957 500 50 103 478 750 100 673 730 Irlande 730 296 000 1 681 832 000 50 840 916 000 730 296 000 Grèce 737 959 500 1 825 366 000 50 912 683 000 737 959 500 Espagne 4 584 349 000 11 112 124 500 50 5 556 062 250 4 584 349 000 France 9 842 907 391 22 246 075 500 50 11 123 037 750 9 842 907 391 Croatie 261 595 059 427 238 463 50 213 619 232 213 619 232 Croatie Italie 5 806 143 000 16 221 126 500 50 8 110 563 250 5 806 143 000 Chypre 106 733 609 164 549 000 50 82 274 500 82 274 500 Chypre Lettonie 94 350 984 258 200 500 50 129 100 250 94 350 984 Lituanie 150 145 740 384 106 522 50 192 053 261 150 145 740 Luxembourg 298 311 000 319 485 000 50 159 742 500 159 742 500 Luxembourg Hongrie 446 561 568 1 118 843 433 50 559 421 717 446 561 568 Malte 58 943 842 83 745 500 50 41 872 750 41 872 750 Malte Pays-Bas 2 731 320 500 6 795 975 500 50 3 397 987 750 2 731 320 500 Autriche 1 540 873 000 3 299 760 000 50 1 649 880 000 1 540 873 000 Pologne 1 853 096 591 4 416 658 720 50 2 208 329 360 1 853 096 591 Portugal 808 661 500 1 766 052 500 50 883 026 250 808 661 500 Roumanie 579 320 158 1 617 874 308 50 808 937 154 579 320 158 Slovénie 187 196 000 376 395 000 50 188 197 500 187 196 000 Slovaquie 266 308 000 773 099 500 50 386 549 750 266 308 000 Finlande 932 204 500 2 045 366 500 50 1 022 683 250 932 204 500 Suède 1 958 026 409 4 517 946 432 50 2 258 973 216 1 958 026 409 Royaume-Uni 12 155 879 682 25 379 828 021 50 12 689 914 011 12 155 879 682 Total 62 937 529 212 146 984 591 507 73 492 295 755 62 709 278 588





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 744 699 000 0,300 523 409 700 Bulgarie 210 674 788 0,300 63 202 436 République tchèque 669 395 447 0,300 200 818 634 Danemark 1 039 399 365 0,300 311 819 810 Allemagne 13 041 327 753 0,300 3 912 398 326 Estonie 100 673 730 0,300 30 202 119 Irlande 730 296 000 0,300 219 088 800 Grèce 737 959 500 0,300 221 387 850 Espagne 4 584 349 000 0,300 1 375 304 700 France 9 842 907 391 0,300 2 952 872 217 Croatie 213 619 232 0,300 64 085 770 Italie 5 806 143 000 0,300 1 741 842 900 Chypre 82 274 500 0,300 24 682 350 Lettonie 94 350 984 0,300 28 305 295 Lituanie 150 145 740 0,300 45 043 722 Luxembourg 159 742 500 0,300 47 922 750 Hongrie 446 561 568 0,300 133 968 470 Malte 41 872 750 0,300 12 561 825 Pays-Bas 2 731 320 500 0,300 819 396 150 Autriche 1 540 873 000 0,300 462 261 900 Pologne 1 853 096 591 0,300 555 928 977 Portugal 808 661 500 0,300 242 598 450 Roumanie 579 320 158 0,300 173 796 047 Slovénie 187 196 000 0,300 56 158 800 Slovaquie 266 308 000 0,300 79 892 400 Finlande 932 204 500 0,300 279 661 350 Suède 1 958 026 409 0,300 587 407 923 Royaume-Uni 12 155 879 682 0,300 3 646 763 905 Total 62 709 278 588 18 812 783 576





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 4 145 592 000 2 957 662 846 Bulgarie 421 349 576 300 610 862 République tchèque 1 504 649 302 1 073 488 500 Danemark 2 784 815 730 1 986 820 222 Allemagne 31 089 578 000 22 180 786 181 Estonie 206 957 500 147 653 341 Irlande 1 681 832 000 1 199 899 078 Grèce 1 825 366 000 1 302 303 072 Espagne 11 112 124 500 7 927 919 046 France 22 246 075 500 15 871 410 157 Croatie 427 238 463 304 812 275 Italie 16 221 126 500 11 572 924 487 Chypre 164 549 000 117 397 096 Lettonie 258 200 500 0,7134476 (7) 184 212 538 Lituanie 384 106 522 274 039 893 Luxembourg 319 485 000 227 935 821 Hongrie 1 118 843 433 798 236 211 Malte 83 745 500 59 748 030 Pays-Bas 6 795 975 500 4 848 572 710 Autriche 3 299 760 000 2 354 205 998 Pologne 4 416 658 720 3 151 054 759 Portugal 1 766 052 500 1 259 985 996 Roumanie 1 617 874 308 1 154 268 614 Slovénie 376 395 000 268 538 126 Slovaquie 773 099 500 551 566 017 Finlande 2 045 366 500 1 459 261 911 Suède 4 517 946 432 3 223 318 238 Royaume-Uni 25 379 828 021 18 107 178 510 Total 146 984 591 507 104 865 810 535





TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2015 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (8) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative 19,4288 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,3919 3. (1) – (2) 12,0369 4. Total des dépenses réparties 130 016 348 031 5. Dépenses liées à l’élargissement (9) 36 305 752 879 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) 93 710 595 151 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 7 444 724 929 8. Avantage du Royaume-Uni (10) 2 212 027 407 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 5 232 697 523 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (11) –50 550 782 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5 283 248 305





TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 283 248 305 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,82 3,41 5,46 1,54 4,95 261 447 948 Bulgarie 0,29 0,35 0,56 0,16 0,50 26 573 040 République tchèque 1,02 1,24 1,98 0,56 1,80 94 892 954 Danemark 1,89 2,29 3,67 1,03 3,32 175 628 561 Allemagne 21,15 25,57 0,00 –19,17 0,00 6,39 337 679 947 Estonie 0,14 0,17 0,27 0,08 0,25 13 052 084 Irlande 1,14 1,38 2,22 0,62 2,01 106 067 246 Grèce 1,24 1,50 2,40 0,68 2,18 115 119 431 Espagne 7,56 9,14 14,64 4,13 13,26 700 802 719 France 15,13 18,29 29,31 8,26 26,56 1 402 981 958 Croatie 0,29 0,35 0,56 0,16 0,51 26 944 431 Italie 11,04 13,34 21,37 6,02 19,36 1 023 009 556 Chypre 0,11 0,14 0,22 0,06 0,20 10 377 528 Lettonie 0,18 0,21 0,34 0,10 0,31 16 283 800 Lituanie 0,26 0,32 0,51 0,14 0,46 24 224 251 Luxembourg 0,22 0,26 0,42 0,12 0,38 20 148 798 Hongrie 0,76 0,92 1,47 0,42 1,34 70 561 531 Malte 0,06 0,07 0,11 0,03 0,10 5 281 535 Pays-Bas 4,62 5,59 0,00 –4,19 0,00 1,40 73 814 596 Autriche 2,24 2,71 0,00 –2,04 0,00 0,68 35 840 396 Pologne 3,00 3,63 5,82 1,64 5,27 278 543 175 Portugal 1,20 1,45 2,33 0,66 2,11 111 378 737 Roumanie 1,10 1,33 2,13 0,60 1,93 102 033 658 Slovénie 0,26 0,31 0,50 0,14 0,45 23 737 913 Slovaquie 0,53 0,64 1,02 0,29 0,92 48 756 674 Finlande 1,39 1,68 2,69 0,76 2,44 128 994 091 Suède 3,07 3,72 0,00 –2,79 0,00 0,93 49 071 747 Royaume-Uni 17,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0 Total 100,00 100,00 100,00 –28,19 28,19 100,00 5 283 248 305

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (12) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total des ressources propres (13) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. Ressource propre TVA Ressource propre RNB Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (%) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) = (5) + (6) + (7) (9) (10) = (3) + (8) Belgique 6 600 000 1 769 700 000 1 776 300 000 592 100 000 523 409 700 2 957 662 846 261 447 948 3 742 520 494 3,03 5 518 820 494 Bulgarie 400 000 58 200 000 58 600 000 19 533 333 63 202 436 300 610 862 26 573 040 390 386 338 0,32 448 986 338 République tchèque 3 400 000 216 200 000 219 600 000 73 200 000 200 818 634 1 073 488 500 94 892 954 1 369 200 088 1,11 1 588 800 088 Danemark 3 400 000 340 900 000 344 300 000 114 766 667 311 819 810 1 986 820 222 175 628 561 2 474 268 593 2,00 2 818 568 593 Allemagne 26 300 000 3 655 500 000 3 681 800 000 1 227 266 664 3 912 398 326 22 180 786 181 337 679 947 26 430 864 454 21,37 30 112 664 454 Estonie 0 24 900 000 24 900 000 8 300 000 30 202 119 147 653 341 13 052 084 190 907 544 0,15 215 807 544 Irlande 0 250 700 000 250 700 000 83 566 667 219 088 800 1 199 899 078 106 067 246 1 525 055 124 1,23 1 775 755 124 Grèce 1 400 000 130 300 000 131 700 000 43 900 000 221 387 850 1 302 303 072 115 119 431 1 638 810 353 1,33 1 770 510 353 Espagne 4 700 000 1 261 400 000 1 266 100 000 422 033 334 1 375 304 700 7 927 919 046 700 802 719 10 004 026 465 8,09 11 270 126 465 France 30 900 000 1 571 200 000 1 602 100 000 534 033 333 2 952 872 217 15 871 410 157 1 402 981 958 20 227 264 332 16,35 21 829 364 332 Croatie 1 700 000 44 000 000 45 700 000 15 233 334 64 085 770 304 812 275 26 944 431 395 842 476 0,32 441 542 476 Italie 4 700 000 1 596 900 000 1 601 600 000 533 866 667 1 741 842 900 11 572 924 487 1 023 009 556 14 337 776 943 11,59 15 939 376 943 Chypre 0 17 800 000 17 800 000 5 933 333 24 682 350 117 397 096 10 377 528 152 456 974 0,12 170 256 974 Lettonie 0 28 200 000 28 200 000 9 400 000 28 305 295 184 212 538 16 283 800 228 801 633 0,18 257 001 633 Lituanie 800 000 69 600 000 70 400 000 23 466 667 45 043 722 274 039 893 24 224 251 343 307 866 0,28 413 707 866 Luxembourg 0 15 100 000 15 100 000 5 033 333 47 922 750 227 935 821 20 148 798 296 007 369 0,24 311 107 369 Hongrie 2 100 000 109 300 000 111 400 000 37 133 333 133 968 470 798 236 211 70 561 531 1 002 766 212 0,81 1 114 166 212 Malte 0 11 200 000 11 200 000 3 733 333 12 561 825 59 748 030 5 281 535 77 591 390 0,06 88 791 390 Pays-Bas 7 200 000 2 230 500 000 2 237 700 000 745 900 000 819 396 150 4 848 572 710 73 814 596 5 741 783 456 4,64 7 979 483 456 Autriche 3 200 000 208 100 000 211 300 000 70 433 334 462 261 900 2 354 205 998 35 840 396 2 852 308 294 2,31 3 063 608 294 Pologne 12 800 000 489 200 000 502 000 000 167 333 334 555 928 977 3 151 054 759 278 543 175 3 985 526 911 3,22 4 487 526 911 Portugal 100 000 131 200 000 131 300 000 43 766 667 242 598 450 1 259 985 996 111 378 737 1 613 963 183 1,30 1 745 263 183 Roumanie 900 000 123 500 000 124 400 000 41 466 667 173 796 047 1 154 268 614 102 033 658 1 430 098 319 1,16 1 554 498 319 Slovénie 0 64 200 000 64 200 000 21 400 000 56 158 800 268 538 126 23 737 913 348 434 839 0,28 412 634 839 Slovaquie 1 300 000 96 400 000 97 700 000 32 566 667 79 892 400 551 566 017 48 756 674 680 215 091 0,55 777 915 091 Finlande 700 000 113 700 000 114 400 000 38 133 333 279 661 350 1 459 261 911 128 994 091 1 867 917 352 1,51 1 982 317 352 Suède 2 600 000 514 300 000 516 900 000 172 300 000 587 407 923 3 223 318 238 49 071 747 3 859 797 908 3,12 4 376 697 908 Royaume-Uni 9 500 000 3 323 100 000 3 332 600 000 1 110 866 667 3 646 763 905 18 107 178 510 –5 283 248 305 16 470 694 110 13,32 19 803 294 110 Total 124 700 000 18 465 300 000 18 590 000 000 6 196 666 667 18 812 783 576 104 865 810 535 0 123 678 594 111 100,00 142 268 594 111

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 1 RESSOURCES PROPRES 142 268 594 111 129 667 123 674 128 866 678 682,39 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 8 567 801 708 5 100 054 025,61 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION 1 348 027 707 1 300 952 883 1 251 228 829,93 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 55 455 129 94 453 674 578 079 503,85 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION 60 000 000 60 000 000 3 224 982 237,29 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 1 523 000 000 4 606 681 826,68 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 5 217 537 36 890 000 297 309 339,40 9 RECETTES DIVERSES 25 001 000 30 201 000 15 103 275,47 TOTAL GÉNÉRAL 143 885 295 484 141 280 422 939 143 940 117 720,62

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % 2014-2016 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. p.m. – 200 437 776,87 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 0,— 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution p.m. p.m. 0,— 1 1 7 Taxe à la production 124 700 000 124 700 000 124 144 904,02 99,55 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose p.m. p.m. 0,— 1 1 9 Prélèvement sur l'excédent p.m. p.m. 7 272 590,08 CHAPITRE 1 1 – TOTAL 124 700 000 124 700 000 –69 020 282,77 –55,35 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 18 465 300 000 18 634 700 000 16 498 505 401,97 89,35 CHAPITRE 1 2 – TOTAL 18 465 300 000 18 634 700 000 16 498 505 401,97 89,35 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 18 812 783 576 18 023 353 946 17 746 098 140,88 94,33 CHAPITRE 1 3 – TOTAL 18 812 783 576 18 023 353 946 17 746 098 140,88 94,33 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 104 865 810 535 92 884 369 728 94 863 129 955,36 90,46 CHAPITRE 1 4 – TOTAL 104 865 810 535 92 884 369 728 94 863 129 955,36 90,46 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0,— 0,— – 172 034 533,05 CHAPITRE 1 5 – TOTAL 0,— 0,— – 172 034 533,05 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 1 6 – TOTAL p.m. p.m. 0,— Titre 1 – Total 142 268 594 111 129 667 123 674 128 866 678 682,39 90,58 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. – 200 437 776,87

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l'article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 2).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. –13 407 918,37 Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. – 615 887,57 Danemark p.m. p.m. –8 435 300,68 Allemagne p.m. p.m. –66 326 085,22 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. –1 629 765,17 Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. –3 104 371,25 France p.m. p.m. –67 344 987,65 Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. –5 424 004,14 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. –37 347,10 Lituanie p.m. p.m. –52 491,31 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. –15 999 527,09 Autriche p.m. p.m. –6 408 204,35 Pologne p.m. p.m. –3 938 707,93 Portugal p.m. p.m. – 552 030,26 Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. –4 159,31 Slovaquie p.m. p.m. – 999 645,34 Finlande p.m. p.m. –1 324 320,10 Suède p.m. p.m. 3 232 826,45 Royaume-Uni p.m. p.m. –8 065 850,48 Total de l'article 1 1 0 p.m. p.m. – 200 437 776,87

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l'obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 1 p.m. p.m. 0,—

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 3 p.m. p.m. 0,—

1 1 7

Taxe à la production

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 124 700 000 124 700 000 124 144 904,02

Commentaires

En vertu de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 128.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique 6 600 000 6 600 000 6 601 725,90 Bulgarie 400 000 400 000 401 391,00 République tchèque 3 400 000 3 400 000 3 154 847,61 Danemark 3 400 000 3 400 000 3 349 426,03 Allemagne 26 300 000 26 300 000 26 339 173,20 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1 400 000 1 400 000 1 428 318,00 Espagne 4 700 000 4 700 000 4 728 467,70 France 30 900 000 30 900 000 30 933 280,80 Croatie 1 700 000 1 700 000 1 726 191,35 Italie 4 700 000 4 700 000 4 173 118,86 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 800 000 800 000 812 268,00 Luxembourg — — 0,— Hongrie 2 100 000 2 100 000 1 989 781,53 Malte — — 0,— Pays-Bas 7 200 000 7 200 000 7 243 992,00 Autriche 3 200 000 3 200 000 3 159 246,60 Pologne 12 800 000 12 800 000 12 999 821,70 Portugal 100 000 100 000 56 250,00 Roumanie 900 000 900 000 749 593,27 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1 300 000 1 300 000 1 317 300,75 Finlande 700 000 700 000 728 991,00 Suède 2 600 000 2 600 000 2 561 481,88 Royaume-Uni 9 500 000 9 500 000 9 690 236,84 Total de l'article 1 1 7 124 700 000 124 700 000 124 144 904,02

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d'isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l'article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 8 p.m. p.m. 0,—

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 7 272 590,08

Commentaires

Un prélèvement sur l'excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 64.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. 83 144,11 Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 1 954,96 Danemark p.m. p.m. 1 740 974,63 Allemagne p.m. p.m. 16 886,63 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 5 362 941,03 Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 66 688,72 Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 9 p.m. p.m. 7 272 590,08

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 18 465 300 000 18 634 700 000 16 498 505 401,97

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique 1 769 700 000 1 777 109 902 1 579 252 097,99 Bulgarie 58 200 000 60 771 523 56 281 047,22 République tchèque 216 200 000 218 992 601 195 365 856,43 Danemark 340 900 000 343 547 332 297 527 451,41 Allemagne 3 655 500 000 3 673 396 526 3 367 018 994,23 Estonie 24 900 000 24 631 290 22 157 722,02 Irlande 250 700 000 256 746 238 227 194 978,98 Grèce 130 300 000 134 450 271 121 801 765,78 Espagne 1 261 400 000 1 267 919 835 1 131 277 339,92 France 1 571 200 000 1 609 531 084 1 425 142 160,20 Croatie 44 000 000 45 282 852 40 797 860,51 Italie 1 596 900 000 1 620 394 666 1 521 698 520,46 Chypre 17 800 000 19 145 718 17 833 312,16 Lettonie 28 200 000 28 395 898 25 916 142,36 Lituanie 69 600 000 68 730 978 63 542 514,10 Luxembourg 15 100 000 15 703 791 14 026 782,88 Hongrie 109 300 000 115 412 112 103 521 371,54 Malte 11 200 000 11 939 184 10 453 493,79 Pays-Bas 2 230 500 000 2 226 496 487 1 990 418 279,32 Autriche 208 100 000 208 774 381 181 825 082,14 Pologne 489 200 000 482 300 013 419 092 498,17 Portugal 131 200 000 129 502 501 111 464 267,00 Roumanie 123 500 000 122 403 526 105 045 495,15 Slovénie 64 200 000 65 396 612 58 214 760,15 Slovaquie 96 400 000 99 923 441 94 783 821,56 Finlande 113 700 000 116 487 715 127 444 447,23 Suède 514 300 000 519 515 847 460 313 132,26 Royaume-Uni 3 323 100 000 3 371 797 676 2 729 094 207,01 Total de l'article 1 2 0 18 465 300 000 18 634 700 000 16 498 505 401,97

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 18 812 783 576 18 023 353 946 17 746 098 140,88

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique 523 409 700 511 842 600 499 622 100,00 Bulgarie 63 202 436 59 662 964 57 927 299,98 République tchèque 200 818 634 194 223 456 178 500 769,55 Danemark 311 819 810 302 927 330 285 410 895,73 Allemagne 3 912 398 326 3 776 991 727 3 725 690 100,00 Estonie 30 202 119 28 498 014 26 144 100,00 Irlande 219 088 800 214 960 200 196 628 400,00 Grèce 221 387 850 216 364 200 212 793 600,00 Espagne 1 375 304 700 1 327 940 850 1 427 048 700,00 France 2 952 872 217 2 892 563 036 2 919 401 100,00 Croatie 64 085 770 62 205 250 63 252 010,89 Italie 1 741 842 900 1 703 589 150 1 812 851 100,00 Chypre 24 682 350 24 307 200 23 013 300,00 Lettonie 28 305 295 26 840 306 26 570 100,00 Lituanie 45 043 722 42 528 985 41 524 799,99 Luxembourg 47 922 750 45 415 200 48 755 700,00 Hongrie 133 968 470 127 337 086 116 203 011,65 Malte 12 561 825 11 921 060 10 564 650,00 Pays-Bas 819 396 150 796 827 900 823 095 900,00 Autriche 462 261 900 449 740 050 449 919 300,00 Pologne 555 928 977 501 980 483 521 397 619,07 Portugal 242 598 450 235 658 100 230 141 400,00 Roumanie 173 796 047 163 693 239 159 153 321,63 Slovénie 56 158 800 55 037 400 52 845 450,00 Slovaquie 79 892 400 78 020 250 69 001 800,00 Finlande 279 661 350 274 014 000 278 532 000,00 Suède 587 407 923 561 562 344 557 232 228,74 Royaume-Uni 3 646 763 905 3 336 701 566 2 932 877 383,65 Total de l'article 1 3 0 18 812 783 576 18 023 353 946 17 746 098 140,88

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 104 865 810 535 92 884 369 728 94 863 129 955,36

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice est de 0,7134 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique 2 957 662 846 2 677 114 263 2 752 569 449,00 Bulgarie 300 610 862 272 938 189 280 112 820,00 République tchèque 1 073 488 500 946 409 981 949 765 706,98 Danemark 1 986 820 222 1 781 398 206 1 861 245 102,04 Allemagne 22 180 786 181 19 854 398 530 20 336 920 973,00 Estonie 147 653 341 129 683 490 130 457 204,00 Irlande 1 199 899 078 1 062 586 372 1 005 662 600,00 Grèce 1 302 303 072 1 164 029 800 1 261 209 951,00 Espagne 7 927 919 046 7 097 387 238 7 210 679 301,00 France 15 871 410 157 14 360 602 477 15 014 013 074,00 Croatie 304 812 275 274 469 466 295 810 080,65 Italie 11 572 924 487 10 445 402 587 11 053 651 104,00 Chypre 117 397 096 107 251 144 107 580 948,00 Lettonie 184 212 538 162 773 242 172 605 499,00 Lituanie 274 039 893 240 751 810 244 897 382,99 Luxembourg 227 935 821 200 386 395 227 919 701,00 Hongrie 798 236 211 680 905 632 662 572 556,68 Malte 59 748 030 52 599 532 49 386 879,00 Pays-Bas 4 848 572 710 4 360 923 079 4 382 027 230,00 Autriche 2 354 205 998 2 119 039 398 2 256 035 360,00 Pologne 3 151 054 759 2 645 588 685 2 735 602 991,90 Portugal 1 259 985 996 1 131 025 757 1 160 869 691,00 Roumanie 1 154 268 614 1 004 358 767 1 016 908 361,28 Slovénie 268 538 126 242 842 620 247 038 175,00 Slovaquie 551 566 017 487 964 976 508 952 508,00 Finlande 1 459 261 911 1 318 547 150 1 390 603 421,00 Suède 3 223 318 238 2 847 089 742 3 023 453 942,61 Royaume-Uni 18 107 178 510 15 215 901 200 14 524 577 942,23 Article 1 4 0 — Total 104 865 810 535 92 884 369 728 94 863 129 955,36

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 0,— 0,— – 172 034 533,05

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique 261 447 948 227 330 088 274 500 044,00 Bulgarie 26 573 040 23 176 845 27 934 257,01 République tchèque 94 892 954 80 365 439 94 610 050,04 Danemark 175 628 561 151 269 379 185 650 032,48 Allemagne 337 679 947 290 405 953 350 335 402,00 Estonie 13 052 084 11 012 215 13 009 847,00 Irlande 106 067 246 90 230 685 100 289 723,00 Grèce 115 119 431 98 844 865 125 774 188,00 Espagne 700 802 719 602 682 406 719 085 138,00 France 1 402 981 958 1 219 446 279 1 497 272 756,00 Croatie 26 944 431 23 306 875 29 474 619,41 Italie 1 023 009 556 886 982 795 1 102 325 579,00 Chypre 10 377 528 9 107 348 10 728 512,00 Lettonie 16 283 800 13 822 068 17 213 087,00 Lituanie 24 224 251 20 443 703 24 422 396,00 Luxembourg 20 148 798 17 016 030 22 729 297,00 Hongrie 70 561 531 57 819 847 65 983 684,97 Malte 5 281 535 4 466 547 4 925 108,00 Pays-Bas 73 814 596 63 786 269 75 487 301,00 Autriche 35 840 396 30 994 726 38 863 752,00 Pologne 278 543 175 224 653 059 272 499 533,66 Portugal 111 378 737 96 042 290 115 767 753,00 Roumanie 102 033 658 85 286 224 101 443 034,07 Slovénie 23 737 913 20 621 247 24 635 887,00 Slovaquie 48 756 674 41 436 080 50 755 299,00 Finlande 128 994 091 111 965 875 138 677 954,00 Suède 49 071 747 41 643 760 51 905 237,96 Royaume-Uni –5 283 248 305 –4 544 158 897 –5 708 334 005,65 Total de l’article 1 5 0 0 0 – 172 034 533,05

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Les réductions brutes des contributions RNB annuelles de certains États membres sont inscrites au présent article, conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg p.m. p.m. 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 6 0 p.m. p.m. 0,—

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % 2014-2016 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent p.m. 1 434 557 708 1 005 406 925,37 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 3 0 – TOTAL p.m. 1 434 557 708 1 005 406 925,37 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 1 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. – 192 713 000 –78 735 768,07 Article 3 1 0 – Total p.m. – 192 713 000 –78 735 768,07 CHAPITRE 3 1 – TOTAL p.m. – 192 713 000 –78 735 768,07 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. 7 325 957 000 4 212 457 271,70 Article 3 2 0 – Total p.m. 7 325 957 000 4 212 457 271,70 CHAPITRE 3 2 – TOTAL p.m. 7 325 957 000 4 212 457 271,70 CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. –1 792 657,35 CHAPITRE 3 4 – TOTAL p.m. p.m. –1 792 657,35 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— –18 021 343,— Article 3 5 0 – Total p.m. 0,— –18 021 343,— CHAPITRE 3 5 – TOTAL p.m. 0,— –18 021 343,— CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— –19 260 403,04 Article 3 6 0 – Total p.m. 0,— –19 260 403,04 CHAPITRE 3 6 – TOTAL p.m. 0,— –19 260 403,04 Titre 3 – Total p.m. 8 567 801 708 5 100 054 025,61 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. 1 434 557 708 1 005 406 925,37

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. – 192 713 000 –78 735 768,07

Commentaires

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.

Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. 72 870 000 9 023 791,36 Bulgarie p.m. 1 525 000 782 111,42 République tchèque p.m. 9 640 000 5 253 417,30 Danemark p.m. –5 927 000 –5 933 619,05 Allemagne p.m. – 103 806 000 –27 013 915,04 Estonie p.m. 608 000 – 459 385,02 Irlande p.m. 7 099 000 6 536 069,87 Grèce p.m. –45 286 000 73 209 509,30 Espagne p.m. –72 892 000 –45 030 311,20 France p.m. –43 477 000 36 977 772,10 Croatie p.m. –1 184 000 – 213 679,91 Italie p.m. – 216 644 000 –52 745 669,33 Chypre p.m. 11 239 000 0,— Lettonie p.m. 1 669 000 5 899 999,26 Lituanie p.m. 358 000 –1 224 942,82 Luxembourg p.m. 14 886 000 –10 259 465,23 Hongrie p.m. 4 379 000 1 928 539,21 Malte p.m. 3 630 000 0,— Pays-Bas p.m. –26 259 000 –4 502 509,48 Autriche p.m. –4 400 000 3 073 121,20 Pologne p.m. 30 536 000 –76 259 558,01 Portugal p.m. 18 273 000 12 195 115,10 Roumanie p.m. –12 492 000 2 158 848,32 Slovénie p.m. 1 905 000 0,— Slovaquie p.m. 6 967 000 34 033,11 Finlande p.m. –8 412 000 –8 009 160,90 Suède p.m. 1 356 000 –4 155 879,63 Royaume-Uni p.m. 161 126 000 0,— Total du poste 3 1 0 3 p.m. – 192 713 000 –78 735 768,07

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. 7 325 957 000 4 212 457 271,70

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. 147 716 000 109 853 224,02 Bulgarie p.m. 59 923 000 34 946 866,83 République tchèque p.m. 51 471 000 73 085 521,36 Danemark p.m. –60 420 000 – 117 815 874,57 Allemagne p.m. 383 851 000 1 386 016 819,89 Estonie p.m. 11 786 000 7 770 364,28 Irlande p.m. 156 657 000 105 640 410,37 Grèce p.m. – 171 235 000 148 775 724,38 Espagne p.m. – 333 271 000 634 182 093,25 France p.m. 300 400 000 0,— Croatie p.m. –5 551 000 –1 201 179,69 Italie p.m. 1 167 877 000 381 035 520,19 Chypre p.m. 55 184 000 0,— Lettonie p.m. –1 293 000 19 995 102,02 Lituanie p.m. 6 460 000 8 741 021,54 Luxembourg p.m. 74 065 000 –56 671 059,21 Hongrie p.m. 42 869 000 37 789 156,61 Malte p.m. 17 767 000 0,— Pays-Bas p.m. 538 657 000 1 107 926 623,17 Autriche p.m. –72 668 000 –60 166 556,31 Pologne p.m. 197 995 000 49 398 353,91 Portugal p.m. 21 688 000 109 406 869,62 Roumanie p.m. 40 791 000 72 788 666,16 Slovénie p.m. 14 745 000 0,— Slovaquie p.m. –14 817 000 –6 696 989,68 Finlande p.m. 9 616 000 –26 309 817,72 Suède p.m. 41 121 000 193 966 411,28 Royaume-Uni p.m. 4 644 573 000 0,— Total du poste 3 2 0 3 p.m. 7 325 957 000 4 212 457 271,7

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0

Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. –1 792 657,35

Commentaires

L'article 3 du protocole sur la position du Danemark et l'article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à l'exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d'ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l'agrégat du revenu national brut et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que l'État membre puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l'article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. p.m. 2 002 598,81 Bulgarie p.m. p.m. 210 680,74 République tchèque p.m. p.m. 697 292,21 Danemark p.m. p.m. –5 768 732,87 Allemagne p.m. p.m. 14 742 277,52 Estonie p.m. p.m. 94 419,01 Irlande p.m. p.m. –3 315 510,86 Grèce p.m. p.m. 944 652,73 Espagne p.m. p.m. 5 392 603,41 France p.m. p.m. 11 025 252,65 Croatie p.m. p.m. 110 312,49 Italie p.m. p.m. 8 348 177,54 Chypre p.m. p.m. 91 301,32 Lettonie p.m. p.m. 120 648,96 Lituanie p.m. p.m. 177 930,11 Luxembourg p.m. p.m. 150 863,27 Hongrie p.m. p.m. 487 546,82 Malte p.m. p.m. 37 433,23 Pays-Bas p.m. p.m. 3 320 348,32 Autriche p.m. p.m. 1 621 642,12 Pologne p.m. p.m. 1 988 014,63 Portugal p.m. p.m. 859 755,01 Roumanie p.m. p.m. 740 086,79 Slovénie p.m. p.m. 184 143,09 Slovaquie p.m. p.m. 372 965,33 Finlande p.m. p.m. 1 026 106,80 Suède p.m. p.m. 2 131 288,13 Royaume-Uni p.m. p.m. –49 586 754,66 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –1 792 657,35

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. 0,— –18 021 343,—

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2010.

Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. 11 815 757 4 520 547,00 Bulgarie p.m. 1 392 513 562 835,00 République tchèque p.m. 4 784 685 2 261 756,21 Danemark p.m. 3 487 953 3 348 228,98 Allemagne p.m. 10 915 347 10 941 079,00 Estonie p.m. 364 152 334 638,00 Irlande p.m. 3 453 266 5 207 662,00 Grèce p.m. 2 741 329 452 777,00 Espagne p.m. 27 503 186 5 161 577,00 France p.m. 43 503 201 36 713 295,00 Croatie — — 0,— Italie p.m. 53 237 596 25 185 874,00 Chypre p.m. 1 207 563 919 896,00 Lettonie p.m. 244 042 379 038,23 Lituanie p.m. 768 575 527 852,00 Luxembourg p.m. 37 104 – 467 949,00 Hongrie p.m. 2 508 198 828 565,75 Malte p.m. 344 459 320 963,00 Pays-Bas p.m. 5 167 025 1 088 457,00 Autriche p.m. 1 172 371 439 387,00 Pologne p.m. 9 539 521 4 174 448,00 Portugal p.m. 2 909 281 2 496 000,00 Roumanie p.m. 2 915 322 – 374 513,82 Slovénie p.m. 702 416 896 466,00 Slovaquie p.m. 1 459 572 913 354,00 Finlande p.m. 4 044 692 822 308,00 Suède p.m. 1 743 115 839 645,02 Royaume-Uni p.m. – 197 962 241 – 126 515 529,37 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0. –18 021 343,00

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. 0,— –19 260 403,04

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.

Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour les exercices 2012 et 2013.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

État membre Budget 2016 Budget 2015 Exécution 2014 Belgique p.m. 41 696 056 8 101 453,00 Bulgarie p.m. 5 399 849 1 375 381,00 République tchèque p.m. 16 597 084 4 575 664,73 Danemark p.m. 26 100 869 7 280 440,58 Allemagne p.m. 59 409 243 18 309 269,00 Estonie p.m. 2 731 925 885 630,00 Irlande p.m. 26 072 954 8 409 370,00 Grèce p.m. 16 075 510 3 438 553,00 Espagne p.m. 119 160 675 21 543 140,00 France p.m. 231 245 357 58 179 865,00 Croatie p.m. 2 783 075 0,— Italie p.m. 184 985 384 37 543 615,00 Chypre p.m. 3 521 069 479 335,00 Lettonie p.m. 1 747 001 1 323 328,46 Lituanie p.m. 4 386 557 1 324 873,00 Luxembourg p.m. –1 314 718 –29 470,00 Hongrie p.m. 12 478 629 4 517 318,30 Malte p.m. 1 555 077 438 532,00 Pays-Bas p.m. 17 466 600 2 529 744,00 Autriche p.m. 4 156 024 1 155 028,00 Pologne p.m. 38 554 600 17 679 999,58 Portugal p.m. 22 456 571 5 178 017,00 Roumanie p.m. 19 182 854 307 073,59 Slovénie p.m. 4 698 046 1 156 634,00 Slovaquie p.m. 6 628 582 1 786 552,00 Finlande p.m. 18 511 657 1 891 154,00 Suède p.m. 6 785 813 2 784 569,89 Royaume-Uni p.m. – 893 072 343 – 231 425 473,17 Total du poste 3 6 0 4 p.m. 0 –19 260 403,04

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % 2014-2016 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension 718 322 869 677 271 687 674 287 546,04 93,87 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 383 929,45 4 0 4 Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 80 907 654 76 200 621 100 808 264,55 124,60 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 799 230 523 753 472 308 775 479 740,04 97,03 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 426 470 277 421 735 470 348 693 712,84 81,76 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 100 592 938 103 896 621 109 386 819,46 108,74 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 110 000 110 000 97 727,29 88,84 CHAPITRE 4 1 – TOTAL 527 173 215 525 742 091 458 178 259,59 86,91 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions 21 623 969 21 738 484 17 570 830,30 81,26 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 4 2 – TOTAL 21 623 969 21 738 484 17 570 830,30 81,26 Titre 4 – Total 1 348 027 707 1 300 952 883 1 251 228 829,93 92,82 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 718 322 869 677 271 687 674 287 546,04

Commentaires

La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.

Parlement européen 73 484 272 Conseil 25 490 000 Commission 475 896 378 — fonctionnement (379 720 000) — recherche et développement technologique (18 676 561) — recherche (actions indirectes) (16 683 776) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3 255 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (684 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (2 604 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (873 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 308 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (3 398 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (231 893) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA) (575 397) — Entreprise commune Bio-industries (BBI) (26 543) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (70 671) — Entreprise commune Clean Sky (198 436) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (271 893) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l'alimentation (Chafea, ex-EAHC) (205 450) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (1 258 625) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC) (132 131) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (259 580) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (879 355) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (229 585) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (4 335 231) — Autorité bancaire européenne (ABE) (1 324 237) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (803 500) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1 619 141) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (564 801) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (3 638 825) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (1 353 711) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (328 585) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 726 786) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (743 061) — Agence du GNSS européen (Galileo) (520 980) — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (139 683) — Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (161 678) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (625 754) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (2 058 636) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (963 262) — Agence européenne des médicaments (EMA) (5 461 786) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) (565 560) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (258 185) — Collège européen de police (CEPOL) (173 018) — Office européen de police (Europol) (2 846 113) — Entreprise commune Shift2Rail (S2R) (10 529) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (917 935) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (1 261 487) — Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (915 273) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (842 296) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (504 570) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI) (815 240) — Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH) (131 711) — Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA) (532 406) — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (271 910) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (234 397) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (4 301 236) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (1 307 504) — Conseil de résolution unique (CRU) (909 095) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (1 186 360) Cour de justice 27 907 000 Cour des comptes 11 192 000 Comité économique et social européen 4 567 558 Comité des régions 3 636 656 Médiateur européen 644 005 Contrôleur européen de la protection des données 495 000 Service européen pour l’action extérieure 19 861 000 Banque européenne d'investissement 43 900 000 Banque centrale européenne 27 800 000 Fonds européen d'investissement 3 449 000 Total 718 322 869

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. 383 929,45

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — recherche (actions indirectes) (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l'Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 13 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 4

Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 80 907 654 76 200 621 100 808 264,55

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l'article 66 bis du statut.

Parlement européen 10 797 731 Conseil 3 192 000 Commission 54 463 584 — fonctionnement (33 925 000) — recherche et développement technologique (4 668 696) — recherche (actions indirectes) (3 955 390) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (654 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (131 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (443 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (153 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (246 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (687 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (70 939) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA) (67 652) — Entreprise commune Bio-industries (4 248) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (18 066) — Entreprise commune Clean Sky (42 820) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (55 164) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l'alimentation (Chafea, ex-EAHC) (39 877) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (210 161) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC) (28 558) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (56 760) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (267 941) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (51 249) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (1 027 061) — Autorité bancaire européenne (ABE) (186 645) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (123 513) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (216 261) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (133 677) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (624 311) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (215 937) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (81 532) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (410 436) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (134 366) — Agence du GNSS européen (Galileo)