RÈGLEMENT (CE) N° 1997/96 DU CONSEIL du 14 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé, principalement par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché, qui se traduit notamment par une forte baisse de la consommation, une chute des prix payés aux producteurs et des achats à l'intervention publique; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation risque de ne pas remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché, tout en sauvegardant l'opérationnalité des régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine;

considérant que les quantités devant être achetées à la suite de l'apparition de la crise «ESB» sont susceptibles de provoquer un dépassement du plafond fixé à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 (2) pour 1996; que, pour éviter que l'application de ce plafond ne conduise au recours du régime dit «filet de sécurité», tel que prévu à l'article 6 paragraphe 4 du règlement précité, il y a lieu de le relever en attendant l'adoption de mesures plus vastes, à un niveau correspondant aux contraintes de marché;

considérant que le présent règlement ne porte que sur des éléments de la proposition de la Commission qui nécessitent une décision urgente, et notamment sur une augmentation de la quantité maximale à acheter à l'intervention nécessaire jusqu'à la mi-novembre 1996; que le Conseil statuera ultérieurement sur les autres éléments de ladite proposition, y compris d'éventuelles autres augmentations de ladite quantité maximale;

considérant que l'achat temporaire à l'intervention d'animaux légers peut également contribuer au redressement du marché de la viande bovine; que, à cet effet, il convient d'instaurer un régime particulier d'intervention jusqu'à la dernière adjudication de 1996 telle que prévue dans le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces achats ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute la Communauté, les quantités suivantes:

- 460 000 tonnes pour l'année 1996,

- 350 000 tonnes à partir de l'année 1997.»

2) L'article 6a est remplacé par le texte suivant:

«Article 6b

1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2, lorsque la situation du marché l'exige, l'achat par les organismes d'intervention, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de bovins maigres du sexe mâle et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre de procédures d'adjudication jusqu'à la dernière adjudication de 1996 telle que prévue dans le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission.

2. Les quantités de viandes achetées conformément au paragraphe 1 sont prises en considération pour l'application des plafonds d'achat visés à l'article 6 paragraphe 1.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) Avis rendu le 20 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23).

(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1318/96 (JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 26).