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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2291/84 DE LA COMMISSION

du 6 août 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1638/84 (4), prévoit des quotas pour la sole pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées par la Belgique à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII e, par des navires battant pavillon de la Belgique ont atteint le quota attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII e, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1984.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII e, effectuée par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de soles capturées dans cette division après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 156 du 13. 6. 1984, p. 3.
N0L208/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2269/84DELACOMMISSION
du2août1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2121/84dela
Commissiondu24juillet1984(')ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
HongrielescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02121/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
(')JOn°L195du25.7.1984,p.42.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2247/84 DU CONSEIL

du 30 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 435/80 en ce qu'il étend son champ d'application aux fraises de la sous-position 08.08 A ex II du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoire d'outre-mer (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3019/81 (3), prévoit l'exonération totale ou partielle des droits de douane pour les produits en question; que, en raison de l'intérêt que les fraises présentent pour l'économie de ces États, pays et territoires, il convient de faire bénéficier ce produit d'une réduction partielle des droits de douane pendant une période déterminée de l'année;

considérant qu'il convient de réduire de 60 % le droit de douane applicable aux fraises de la sous-position 08.08 A ex II du tarif dounaier commun dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes pour la période allant du 1er novembre jusqu'à la fin février; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 435/80 à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre VII du règlement (CEE) no 435/80, l'article suivant est inséré:

« Article 14 bis

1. Pour le produit mentionné ci-après, le droit du tarif douanier commun est réduit de 60 % dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 08.08 // Baies fraîches: // // A. Fraises: // // ex II du 1er août au 30 avril: // // - du 1er novembre à la fin février // //

2. Au cas où le paragraphe 1 n'est pas applicable pendant une période entière du calendrier visée au paragraphe 1, le contingent concerné est ouvert prorata temporis. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 183.

(2) JO no L 55 du 28. 2. 1980, p. 4.

(3) JO no L 302 du 23. 10. 1981, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2206/84 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1984

portant modification du règlement (CEE) no 434/84, modifiant le règlement (CEE) no 1443/82 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 434/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1859/84 (4), précise en son article 2 qu'il est applicable à partir du 1er août 1984; qu'il convient de prévoir le report de cette date d'applicabilité au 20 septembre 1984;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 434/84, la date du « 1er août 1984 » est remplacée par celle du « 20 septembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 13.

(4) JO no L 172 du 30. 6. 1984, p. 62.
28.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L199/39
RÈGLEMENT (CEE)N°2197/84DELACOMMISSION
du27juillet1984
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1984pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
94,758%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
96,094%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
94,523%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,397%.
2)LesquantitésdemandéesenGrèce:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
91,715%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
78,405%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
80,223%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
78,713%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juilletLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n01743/84dela
Commission (2)afixélaquantitédejeunesbovins
mâlespouvantêtreimportésàdesconditionsspéciales
pourletroisièmetrimestrede1984;quelesdemandes
decertificatsd'importation ,introduitespourchacun
desgroupesd'intéressésvisésdanslemêmerèglement,
conduisent àladélivrancedescertificatsconformé­
mentauxdispositionsduprésentrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement pourlesquelsdes
demandesontétédéposéesaucoursdelapériodedu
1erau10juillet1984sontdélivréscommesuit.
1)LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie: 1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
/
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
P)JOn"L164du22.6.1984,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2166/84 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1984

modifiant le règlement no 58 en ce qui concerne les normes de qualité pour les raisins de tables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les raisins de tables sont fixées par le règlement no 58 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 847/76 (4); que, dans le tableau annexé, ces normes comportent l'énumération d'un certain nombre de variétés; qu'il convient de la compléter par une variété dont la commercialisation est devenue importante et dont les caractéristiques correspondent aux définitions qui y sont établies;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la liste des variétés de raisins de table produits en plein champ, figurant en annexe des normes communes de qualité pour les raisins de table, arrêtées par le règlement no 58, est ajoutée la mention ci-après, l'insertion de la variété se faisant à la place indiquée par l'ordre alphabétique.

1.2,6 // // // // « Pays producteurs // // // // 1.2.3.4.5.6 // // Italie // France // Belgique // Pays-Bas // Grèce // // // // // // // a) Variété à gros grains // // // // // // Michele Palieri // X » // // // // // // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62.

(4) JO no L 96 du 10. 4. 1976, p. 32.
N0L195/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.84
REGLEMENT (CEE)N°2122/84DELACOMMISSION
du24juillet1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°2064/84(');
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02064/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02064/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn°L191du19.7.1984,p.16.

25.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L195/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1984,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 41,26
(b)autres 40,69
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4126
B.Sucresbruts:l
II.autres:l
(a)Sucrescandis 37,96(')
(b)autressucresbruts 37,43(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
18.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L190/15
REGLEMENT (CEE)N°2051/84DELACOMMISSION
du17juillet1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesd'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1863/84dela
Commissiondu29juin1984(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01998/84(4),ainstitué
unetaxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésdeprunesoriginairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement (CEE)
n°2118/74(^modifiéendernierlieuparlerègle­ment(CEE)n03011/81(6),relevésoucalculésconfor­
mémentauxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréede
deuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveau
aumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1863/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
3)JOn»L172du30.6.1984,p.67.
4)JOn°L186du13.7.1984,p.30.jJOn°L220du10.8.1974,p.20. (6)JOn»L301du22.10.1981,p.18.
14.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/61
REGLEMENT (CEE)N°2024/84DELACOMMISSION
du13juillet1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepêches,ycomprisles
brugnonsetlesnectarines ,originairesd'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01948/84dela
Commission ,du6juillet1984(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepêches,ycomprisles
brugnonsetlesnectarines,originairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03011/81(5),relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01948/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L180du7.7.1984,p.30.
OJOn°L220du10.8.1974,p.20.
HJOn0L301du22.10.1981,p.18
N0L185/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1984/84DELACOMMISSION
du11juillet1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01843/84('),modifiéparlerèglement (CEE)
n01911/84(-4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1843/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°1843/84modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(<)JOn"L172du30.6.1984,p.28.
(4)JOn"L178du5.7.1984,p.30.

12.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L185/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enEats)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4778—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,477855,28
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4778—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4778—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 55,28
IV.autres 0,4778—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1909/84 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l'octroi des aides aux petits producteurs de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis troisième alinéa,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1928/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 627/84 (4), prévoit que la répartition des montants entre les petits producteurs de lait doit être effectuée avant le 1er avril 1984; que, à cause du retard intervenu dans l'adoption des dispositions nationales envisagées pour la distribution des aides, certains États membres rencontrent des difficultés à respecter la date finale prévue pour la répartition des aides; qu'il s'avère dès lors opportun de reporter cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er juillet 1984 figurant à l'article 1er paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1928/83 est remplacée par celle du 1er novembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.

(3) JO no L 191 du 15. 7. 1983, p. 14.

(4) JO no L 68 du 10. 3. 1984, p. 29.