ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L360/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3760/90DELACOMMISSION
du21décembre1990
concernantl'arrêtdelapêchedumerluparlesnaviresbattantpavillonde
l'Allemagne
1990;que1Allemagneainterditlapêchedecestockà
partirdu17décembre1990;qu'ilconvientdèslorsde
retenircettedate,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01887/90(4),prévoitdes
quotasdemerlupour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdemerlusdansleseauxdes
divisionsCIEMIIa(zoneCE)etIV(zoneCE)effectuées
pardesnaviresbattantpavillondel'Allemagneouenre­
gistrésenAllemagneontatteintlequotaattribuépourAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LescapturesdemerlusdansleseauxdesdivisionsCIEM
IIa(zoneCE)etIV(zoneCE)effectuéesparlesnavires
battantpavillondel'AllemagneouenregistrésenAlle­
magnesontréputéesavoirépuisélequotaattribuéàl'Al­
lemagnepour1990.
LapêchedumerludansleseauxdesdivisionsCIEMIIa
(zoneCE)etIV(zoneCE)effectuéepardesnaviresbattant
pavillondel'AllemagneouenregistrésenAllemagneest
interdite,ainsiquelaconservationàbord,letransborde­
mentetledébarquement decestockcapturéparces
naviresaprèsladated'applicationdecerèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu17décembre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(')JOn0L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn0L306du11.11.1988,p.2.
(3)JOn"L389du30.12.1989,p.1.
(4JOn°L172du5.7.1990,p.1.
21.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L358/83
REGLEMENT (CEE)N°3728/90DELACOMMISSION
du20décembre1990
concernantladélivrancedescertificatsd'importationpourlesconservesde
champignons cultivésoriginairesdecertainspaystiers
17et18décembre1990dépassentlesquantitésdisponi­
bles;qu'ilconvient,enconséquence ,dedéterminerdans
quellemesurelescertificatspeuventêtredélivrés;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumeannueloctroyéà
cespays;qu'ilyalieudésuspendre,enconséquence,la
délivrancedecertificatspouvantbénéficierdel'exonéra­
tiondumontantsupplémentaire prévuàl'article2du
règlement(CEE)n01796/81,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01796/81duConseil,du30juin
1981,relatifauxmesuresapplicablesàl'importationde
conservesdechampignons cultivés('),
vulerèglement(CEE)n01707/90delaCommission ,du
22juin1990,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n01796/81encequiconcernelesimporta­
tionsdeconservesdechampignonsoriginairesdespays
tiers(2),etnotammentsonarticle5paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n02428/90dela
Commission (3),arévisé,jusqu'au31décembre1990,la
répartitiondelaquantitéglobalefixéeàl'article3du
règlement(CEE)n01796/81;
considérantquel'article5paragraphe4durèglement
(CEE)n01707/90prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassent,
aprèsutilisationdelaréserve,lesquantitésdisponibles ,
pourunpaysfournisseur,laCommissionfixeunpour­
centageuniquederéductiondesquantitésdemandées ;
considérantqueladélivrancedescertificatsd'importation
pourlesconservesdechampignonscultivésoriginairesde
Chineaétésuspendueparlerèglement(CEE)n02591/90
delaCommission (4);
considérantque,pourlesconservesdechampignons
cultivésoriginairesdespaystiers,autresqueT'ai-wan,la
CoréeduSudetHong-kong,lesquantitésdemandéeslesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésles17et18
décembre1990ettransmisàlaCommission le19
décembre1990pourlesconservesdechampignons
cultivésrelevantducodeNC20031010originairesdes
paystiers,autresqueTai-wan,laCoréeduSudetHong­
kong,sontdélivrés,avecindicationdelamentiondel'ar­
ticle7durèglement(CEE)n01707/90,àconcurrence
de8,04%delaquantitédemandée.
Pourlesproduitsvisésaupremieralinéa,ladélivrancedes
certificatspouvantbénéficierdel'exonérationdumontant
supplémentaire prévuàl'article2durèglement(CEE)
n01796/81estsuspenduepourlesdemandesdéposéesà
partirdu19décembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(1)JOn0L183du4.7.1981,p.1.
(2)JOn0L158du23.6.1990,p.34.
(3)JOn0L228du22.8.1990,p.16.
(4)JOn0L244du7.9.1990,p.22.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3939/90 DU CONSEIL

du 19 décembre 1990

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté et la Côte-d'Ivoire ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d'Ivoire;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et

la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités locales compétentes («registros de base») aux îles Canaries, dans les conditions définies à l'annexe I note 6 du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Mellila et les îles Canaries

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

C. VIZZINI

(1) JO n° C 220 du 4. 9. 1990, p. 2.

(2) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

large de la Côte-d'Ivoire est approuvé au nom de la Communauté.

(3).

(3) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3609/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que les taux de conversion agricole actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) no 1678/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/90 (4);

considérant que les montants forfaitaires servant notamment au financement du stockage de produits à l'intervention, visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (6), sont fixés en écus de manière uniforme ; que, compte tenu de la nature et de l'objectif des montants en question, il convient de les convertir avec un taux de conversion agricole dont la valeur est la même dans tous les États membres et pour tous les secteurs concernés ; que ce taux doit être proche de la réalité économique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1678/85:

«Article 2 quater

La conversion en monnaie nationale des montants forfaitaires visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 est effectuée en appliquant les taux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1676/85.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no L 164 du 24.6.1985, p. 1. (2) JO no L 201 du 31.7.1990, p. 9. (3) JO no L 164 du 24.6.1985, p. 11. (4) JO no L 349 du 13.12.1990, p. 1. (5) JO no L 216 du 5.8.1978, p. 1. (6) JO no L 85 du 30.3.1989, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3599/90 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1990 portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche de la sole commune effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 troisième alinéa,

considérant que la pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b effectuée en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre a été arrêtée par le règlement (CEE) no 3718/89 de la Commission (3) ; que, au moment de cet arrêt de pêche, certains États membres n'avaient pas épuisé leur quota et que le préjudice subi par ces États membres n'a pas été réparé intégralement par un échange de quotas, ou par toute autre mesure;

considérant, en conformité avec le règlement (CEE) no 493/87 de la Commission, du 18 février 1987, établissant des règles détaillées visant à réparer le préjudice causé du fait de l'arrêt de certaines activités de pêche (4), qu'il est nécessaire de déterminer, sur la base des chiffres et autres informations dont dispose la Commission: a) les États membres qui ont subi un préjudice qui n'a pas été réparé intégralement par un échange de quotas ou par toute autre mesure du fait de l'arrêt de cette pêche et l'ampleur du préjudice;

b) les États membres qui ont dépassé leur quota et le volume de la surpêche;

c) les quantités à déduire des quotas des États membres qui ont surpêché;

d) les suppléments à apporter aux quotas des États membres qui ont subi un préjudice;

e) la ou les dates auxquelles les suppléments et déductions prennent effet;

considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont indiqués en annexe: a) les États membres qui ont subi un préjudice en raison de l'arrêt de la pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b effectué en 1989 et l'ampleur du préjudice subi;

b) les États membres qui ont dépassé leur quota de sole commune dans les eaux des divisions VIII a et b pour 1989 et le volume de la surpêche;

c) les suppléments à apporter aux quotas des États membres visés au point a), les quantités à déduire des quotas des États membres visés au point b) et les dates auxquelles ces suppléments et déductions prennent effet.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29.7.1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11.11.1988, p. 2. (3) JO no L 363 du 13.12.1989, p. 21. (4) JO no L 50 du 19.2.1987, p. 13.

ANNEXE

>PIC FILE= "T0048086">
N0L347/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.90
REGLEMENT (CEE)N03567/90DELACOMMISSION
du11décembre1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02533/90aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02533/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03468/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
45,397écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1990. 900;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49,
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
(<)JOn0L237du1.9.1990,p.75.
OJOn0L336du1.12.1990,p.41.
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3428/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 37 ( numéro d'ordre 40.0370 ) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie no 37 ( numéro d'ordre 40.0370 ) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 368 tonnes; que, le 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan :

1.2.3.4Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

40.0370

37 ( tonnes )

5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70

Tissus de fibres artificielles discontinues // // // //

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3407/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3105 originaires de la Pologne, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3105 originaires de la Pologne, le plafond individuel s'établit à 4 600 000 écus; que, à la date du 17 juillet 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Pologne, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 1er décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne :

1.2.3Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

10.0420

3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants azote, phosphore et potassium; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3343/90 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement ( CEE ) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1990 ) ( 2 ), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Du 25 novembre au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 2 .

( 2 ) JO no L 352 du 4 . 12 . 1989, p . 1 .

ANNEXE Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume du plafond :

b ) pour les produits relevant

de l'article 1er paragraphe 1 b ) 02.0065

( 6 )

6203 41 10

6203 41 90

6203 42 31

6203 42 33

6203 42 35

6203 42 90

6203 43 19

6203 43 90

6203 49 19

6203 49 50

6204 61 10

6204 62 31

6204 62 33

6204 62 35

6204 63 19

6204 69 19 Culottes, shorts ( autres que pour le bain ) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles b ) 938 000 pièces