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RÈGLEMENT D’ EXÉCUTION (UE) 2020/890 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Mele del Trentino» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mele del Trentino» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Mele del Trentino» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Mele del Trentino» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 72 du 5.3.2020, p. 14.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/635 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Podpiwek kujawski» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Podpiwek kujawski» déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Podpiwek kujawski» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Podpiwek kujawski» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8 Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2020. Par la Commission, Janusz WOJCIECHOWSKI au nom de la présidente, Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 431 du 23.12.2019, p. 37.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/257 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables pour le domaine de la main-d’œuvre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la main-d’œuvre.

(2) Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de la main-d’œuvre au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur.

(3) La Commission a mené des consultations appropriées d’experts nationaux dans le cadre de la préparation du présent acte délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la main-d’œuvre sont indiqués dans l’annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
Tube flexible composé d’une étoffe de bonneterie externe fabriquée à la main (85 % de nylon et 15 % d’élasthanne) et d’une couche intérieure de gel à base de matière plastique non alvéolaire. Le tube flexible est proposé en différentes longueurs (entre 65 et 150 mm) et différents diamètres (entre 15 et 30 mm). Il est présenté comme un produit destiné à soulager la pression et les douleurs de frottement sur les doigts, les orteils ou les ongles des mains et des pieds. La longueur du produit peut être adaptée en le sectionnant. Le produit est conditionné pour la vente au détail.

6307 90 10
(4)

Dans son avis des 21 et 22 juin 2018 (2), le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après le «CSSC») a conclu que, lorsqu’elles sont appliquées de manière appropriée sur la plaque de l’ongle lors de la pose d’ongles artificiels, les substances HEMA et di-HEMA TMHDC ne sont pas susceptibles de présenter un risque de sensibilisation, à condition que leur utilisation soit limitée à la plaque de l’ongle et que le contact avec la peau adjacente soit évité. Le CSSC a également conclu que les substances HEMA et di-HEMA TMHDC sont faiblement à modérément sensibilisantes et présentent un risque de sensibilisation en cas de mauvaise utilisation des produits, d’application réalisée de manière inappropriée ou de contamination non intentionnelle de la peau adjacente aux ongles dans des conditions d’utilisation normales et raisonnablement prévisibles.
(5)

De plus, la production mondiale totale d’éthanol renouvelable pour carburants est concentrée à environ 84 % (plus de 70 millions de tonnes) aux États-Unis (54 %) et au Brésil (30 %). Ces deux pays disposent d’une capacité de production si importante que même un excédent limité de leur production annuelle peut se traduire par une offre excédentaire sur le marché mondial, avec des conséquences potentiellement négatives pour des marchés beaucoup plus petits comme l’UE. Les importations dans l’Union en provenance des États-Unis ont augmenté régulièrement au cours des trois dernières années et celles en provenance du Brésil se sont envolées durant les premiers mois de 2020.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1547 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

rectifiant la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 91, point d), et son article 123,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, qui modifie le sens de la disposition.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2018/274. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).
(6)

Les États membres ont indiqué qu’afin de pouvoir continuer à suivre et à contrôler la situation de santé publique, ils ne réduiraient que graduellement le niveau des restrictions introduites par les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19. Il convient, dès lors, de prolonger la période de collecte des déclarations de soutien de six mois, en couvrant la période débutant le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a annoncé que la flambée de COVID-19 était devenue une pandémie. Cette prolongation est fondée sur l’hypothèse qu’au moins au cours des six premiers mois à partir du 11 mars 2020, au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union auront mis en place des mesures qui limiteront considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et de mener des activités de campagne au niveau local. La durée maximale de la période de collecte des déclarations de soutien en faveur d’initiatives pour lesquelles la période de collecte était en cours le 11 mars 2020 devrait donc être prolongée de six mois. En outre, en ce qui concerne les initiatives pour lesquelles la période de collecte a débuté entre le 11 mars 2020 et le 11 septembre 2020, la durée de la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 11 septembre 2021.
(79)

Afin de configurer de manière efficace et proportionnée le régime d’accès au contingent résiduel durant le quatrième trimestre d’une période, la Commission estime qu’il convient de n’apporter les ajustements qu’aux catégories de produits pour lesquelles des effets d’éviction négatifs ont été détectés. Dans cet esprit, la Commission a conçu trois régimes distincts correspondant à trois régimes d’accès au contingent résiduel pour l’ensemble des catégories de produits. Ces trois régimes sont fonction de l’ampleur des effets d’éviction observés, sauf pour les catégories 1, 4B, 8 et 25A, qui disposent de leur propre régime de gestion des CT (voir, respectivement, section 3.2.2.a et section 3.2.3.d, section 3.2.2.d et section 3.2.3.d, et section 3.2.2.c et section 3.2.3.d).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/713 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/483 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

modifiant pour la trois cent treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 24 mars 2020, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer un nom de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2)

La Commission a récolté, sur la base de son évaluation du règlement (CE) no 906/2009 effectuée à la suite d’une consultation publique, des informations et des données montrant avec un degré suffisant de certitude que les consortiums remplissant les conditions du règlement (CE) no 906/2009 satisfont toujours aux quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Dans les conditions actuelles et attendues du marché, les consortiums réduisent les coûts grâce à des économies d’échelle, à la rationalisation des services et à une meilleure utilisation des navires. Pour les accords de consortium qui remplissent les conditions prévues par le règlement (CE) no 906/2009, on peut s’attendre à ce qu’une partie équitable de ces réductions de coûts atteigne les consommateurs grâce à la concurrence entre les membres d’un même consortium (concurrence interne), complété par le seuil de part de marché de 30 %, qui garantit le maintien d’une concurrence suffisante en provenance de chaque consortium (concurrence externe). Les accords de consortium qui satisfont aux conditions du règlement (CE) no 906/2009 sont indispensables pour produire ces gains d’efficacité. Il n’existe aucun type de coopération moins restrictif entre les opérateurs maritimes de ligne qui aurait les mêmes avantages. Enfin, les accords de consortium qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 906/2009 ne permettent pas à leurs membres d’éliminer la concurrence en ce qui concerne une partie substantielle des services de transport maritime de ligne dans les marchés en cause, en raison à la fois de la concurrence externe et de la concurrence interne. En conséquence, les motifs justifiant une exemption par catégorie pour les consortiums, qui facilite également la mise en œuvre des consortiums concernés, sont toujours valables.
(2)

Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision précitée dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. En particulier, l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 923/2012, le règlement (UE) no 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d’espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) no 73/2010

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 104 du 3 avril 2020 )

Page 26, à l’annexe III, au point 3) a), dans le texte modifiant le paragraphe ATM/ANS.OR.A.085, point g), de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/373:

au lieu de:

«g) veille à ce que les informations énumérées au point AIS.OR.505, point a), soient fournies en temps utile au fournisseur AIS;»,

lire:

«veille à ce que les informations énumérées au point AIS.TR.505, point a), soient fournies en temps utile au fournisseur AIS;».

Page 109, à l’annexe III, au point 3) b), dans le texte modifiant l’appendice 1, dans le tableau intitulé «Types de données visés à la colonne 4 “Type”», septième rangée, deuxième colonne, de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/373:

au lieu de:

«Une valeur angulaire»,

lire:

«Une valeur linéaire».

Page 148, à l’annexe III, au point 5) v), dans le texte modifiant l’appendice 1, dans le tableau intitulé «Fourchettes et résolutions pour les éléments numériques inclus dans les METAR», rangée «État de la piste», de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/373:

au lieu de:

«État de la piste Indicatif de piste: (pas d’unités) 01-36; 88; 99 1 Dépôts sur la piste: (pas d’unités) 0-9 1 Étendue de la contamination de la piste: (pas d’unités) 1; 2; 5; 9 — Profondeur du dépôt: (pas d’unités) 00-90; 92-99 1 Coefficient de friction/action de freinage: (pas d’unités) 00-95; 99 1»

lire:

«État de la piste Indicatif de piste: (pas d’unités) — — Dépôts sur la piste: (pas d’unités) — — Étendue de la contamination de la piste: (pas d’unités) — — Profondeur du dépôt: (pas d’unités) — — Coefficient de friction/action de freinage: (pas d’unités) — —»

Page 197, à l’annexe III, au point 6), dans le texte modifiant l’appendice 1, partie 1, titre du paragraphe GEN 3.4, de l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2017/373:

au lieu de:

«GEN 3.4 Services de communication»,

lire: