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RÈGLEMENT (CE) N° 1419/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (4) et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (5) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1997 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1998» et du «1er septembre 1998».

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1998» et du «1er septembre 1998».

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1998» et du «1er septembre 1998».

2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1998» et du «1er septembre 1998».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 22.

(2) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.

(3) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 35).

(5) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 35).
RÈGLEMENT (CE) N° 1446/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1996 aux industries de la distillation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9 paragraphe 8,

considérant que l'article 9 paragraphe 7 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit que la mise en vente des produits achetés par les organismes stockeurs est effectuée soit par adjudication soit par des ventes à prix fixés à l'avance et que les offres ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une garantie;

considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l'alcool et des spiritueux et à assurer l'égalité de traitement des opérateurs;

considérant que l'organisme de stockage grec détient environ 636 tonnes de figues sèches non transformées de la récolte 1996; que ces produits doivent être offerts aux industries de la distillation;

considérant que le montant de la garantie de transformation prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de figues sèches non transformées pour la fabrication d'alcool (2), doit être fixé en fonction de la différence entre le prix normal de marché des figues sèches et le prix de vente fixé par le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme de stockage grec procède à la vente aux industries de distillation des figues sèches non transformées de la récolte 1996, conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 626/85 de la Commission (3) et (CEE) n° 1707/85, à un prix fixé à 4 écus par 100 kilogrammes net.

2. La garantie de transformation visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1707/85 est fixée à 15 écus par 100 kilogrammes net.

Article 2

1. Les demandes d'achat sont soumises à l'organisme de stockage grec Sykiki, au bureau central d'Idagep, rue Acharnon, 241, Athènes, Grèce, pour les produits détenus par cet organisme.

2. Il est possible d'obtenir des informations sur les quantités et les lieux où les produits sont stockés en s'adressant à l'organisme de stockage grec Sykiki, rue Kritis, 13, Kalamata, Grèce.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 38.

(3) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1402/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 46 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1646/96 (4), prévoit les règles pour l'organisation des campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1996/1997; qu'il est nécessaire de le modifier étant donné que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 a prorogé la réalisation de ces campagnes jusqu'en 1997/1998;

considérant que, pour assurer une meilleure concurrence dans la procédure de désignation des organismes devant réaliser la campagne, il y a lieu de prévoir que la désignation dudit organisme sera effectuée à la suite d'appels d'offre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «1996/1997» sont remplacés par les termes «1997/1998».

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Chacun des États membres concernés, après avoir nommé l'organisme compétent pour conclure le contrat, désigne, à la suite d'un appel d'offres et sur la base des programmes présentés, l'organisme visé au paragraphe 1, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de la production et/ou de la commercialisation de jus de raisins. Il soumet à la Commission, dans les quatre mois qui suivent la détermination des États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées, conformément à l'article 1er paragraphe 2, les programmes élaborés par cet organisme accompagnés d'un avis motivé sur leur conformité avec les conditions prévues à l'article 3 ainsi que sur leurs effets sur le développement de la consommation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.

(3) JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.

(4) JO n° L 207 du 17. 8. 1996, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1473/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 ajustant l'aide compensatoire agrimonétaire octroyée au Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1527/95 a établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible du taux de conversion agricole en cause; que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide doivent être réduits par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que la baisse sensible ayant affecté en 1995 la couronne danoise a été de 0,496 %;

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 (3), a prévu l'ajustement des montants maximaux des deuxième et troisième tranches de l'aide en fonction de l'effet sur les revenus de l'augmentation des taux de conversion agricoles qui interviennent avant le début de ces tranches; que, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1527/95, les tranches d'aide sont déterminées pour les périodes de douze mois qui commencent à partir du début du mois suivant celui de la baisse sensible en cause;

considérant qu'une augmentation du taux de conversion agricole de la couronne danoise a eu lieu entre la date de sa baisse sensible et le début de la troisième tranche de l'aide;

considérant que les compensations agrimonétaires visées au règlement (CE) n° 1527/95 ont été calculées d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau du taux de conversion agricole atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour le Danemark; que cet ajustement doit être applicable dès le début de la tranche en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La troisième tranche de l'aide compensatoire prévue par le règlement (CE) n° 1527/95 pour le Danemark est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 60.

(3) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 1491/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 4 paragraphe 9 et son article 26,

considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (2) a fixé, dans son article 7 paragraphe 5, le délai de conclusion des contrats au cas où, pour un produit donné, le prix minimal payable au producteur n'aurait pas été publié au Journal officiel des Communautés européennes quinze jours avant le début de la campagne de commercialisation, au quinzième jour suivant celui de la publication de ce prix; que, compte tenu des nouvelles exigences imposées par l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96 en matière de contrats aux transformateurs et aux organisations de producteurs, ce délai s'avère, dans certains cas, pour 1997, insuffisant; qu'il est dès lors nécessaire de fixer, pour la première année d'application, au 31 juillet 1997 la date limite de signature des contrats pour ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 504/97, à l'article 7 paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour la campagne 1997/1998, la date limite pour la signature des contrats visée à l'alinéa précédent est fixée au 31 juillet 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.
28.8.97FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L237/11
REGLEMENT (CE)N°1676/97DELACOMMISSION
du27août1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CE)n02081/96dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n02081/96,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedans
lecadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n02081/96sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle22août1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28août1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1997.
ParlaCommission
RittBJERREGAARD
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.11.
P)JOn°L279du31.10.1996,p.17.

N0L237/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27août1997,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement (CE)n°2081/96
(enecus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 26,40
150910909900 —
150990009100 27,20
150990009900 —
151000909100 —
151000909900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
N°L199/24IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.97
REGLEMENT (CE)N°1462/97DELACOMMISSION
du25juillet1997
déterminant lamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1997pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdansle
cadredurégimeprévuparlesaccordsconclusparlaCommunauté avecla
BulgarieetlaRoumaniepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01590/94delaCommissiondu30
juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdelaviandedeporcdurégimeprévudansles
accordsintérimairesentrelaCommunauté ,d'unepart,et
laBulgarieetlaRoumanie,d'autrepart('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n0691/97(2),etnotam­
mentsonarticle4paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourletroisièmetrimestre1997sontinfé­
rieuresauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconsé­
quent,êtresatisfaitesentièrement ;
considérantqu'ilconvientdedéterminerl'excédentqui
s'ajouteàlaquantitédisponiblepoourlapériodesuivante;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1erjuilletau30septembre1997en
vertudurèglement(CE)n°1590/94.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eroctobreau31décembre1997,desdemandesde
licencesd'importationpeuventêtreintroduitespourla
quantitétotaleviséeàl'annexeIIduprésentrèglement,
conformément auxdispositionsdurèglement(CE)n0
1590/94.
3.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L167du1.7.1994,p.16.
2)JOn0L102du19.4.1997,p.12.

26.7.97 1FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L199/25
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1"juilletau30septembre1997
14 100,00
15 100,00
16 100,00
17 100,00
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1997
14 230,00
15 1015,00
16 1964,28
17 14470,00
1.8.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L206/47
REGLEMENT (CE)N°1545/97DELACOMMISSION
du31juillet1997
fixantlataxeminimaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1339/97
considérantquuneadjudicationdelarestitutionet/ou,de
lataxeàl'exportationdeblétendreverstouslespaystiers
aétéouverteparlerèglement(CE)n°1339/97dela
Commission (5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixerunetaxe
minimaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,
danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdes
soumissionnaires dontl'offresesitueàunniveauégalou
supérieuràlataxeminimale;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlataxeminimaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréalesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsesarticles7
et15,
considérantquel'article16durèglement (CEE)
n01766/92disposeque,lorsquelescoursoulesprixsur
lemarchémondialatteignentpourcertainsproduitsle
niveaudesprixcommunautaires ,quecettesituationest
susceptibledepersisteretdes'aggraveretque,decefait,
lemarchédelaCommunauté estperturbéoumenacé
d'êtreperturbé,lesmesuresappropriéespeuventêtre
prises;quel'article15durèglement(CE)n01501/95dela
Commissiondisposeque,lorsquecesconditionssont
remplies,unetaxeàl'exportationpeutêtreappliquée;
considérantquelesprixsurlemarchémondialdublé
tendreontatteintleniveaudesprixcommunautaires et
quelatendancedecesprixestàlahausse;quecette
situationvacréerdesproblèmes;qu'iladoncétédécidé
defixerunetaxeàl'exportationàunniveauévitantune
perturbationdumarchédelaCommunauté ;AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du25au31juillet1997
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)
n01339/97,lataxeminimaleàl'exportationdeblétendre
estfixéeà0,50écupartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
OJOn0L147du30.6.1995,p.7.
(4)JOn0L174du2.7.1997,p.10. 0JOn0L184du12.7.1997,p.7.