DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/205 DE LA COMMISSION

du 6 février 2015

modifiant la décision 2006/415/CE en ce qui concerne des mesures de protection relatives à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2015) 699]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (4), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/415/CE de la Commission (5) établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre pour éviter la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène, y compris l'établissement de zones A et B à la suite de la présence suspectée ou confirmée d'un foyer de cette maladie. Ces zones sont énumérées dans le tableau en annexe de ladite décision.

(2) À la suite de la découverte confirmée d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Bulgarie, cet État membre a pris des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE et établi des zones A et B, comme prévues à l'article 4 de ladite décision.

(3) La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et considère que les limites des zones A et B établies par l'autorité compétente de cet État membre sont à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Bulgarie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

(4) Les zones A et B de la Bulgarie devraient être indiquées dans l'annexe à la décision 2006/415/CE.

(5) Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2006/415/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(4) JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(5) Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51).