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Règlement (CE) no 926/2003 de la Commission

du 27 mai 2003

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002, et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Comission(5), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 447/2003(7), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 7.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.

(5) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(6) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

(7) JO L 67 du 12.3.2003, p. 11.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 mai 2003 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

"ANNEXE I

>TABLE>"
Règlement (CE) no 899/2003 de la Commission

du 22 mai 2003

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 2003, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 760/2003 de la Commission(3).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 760/2003 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 760/2003 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 109 du 1.5.2003, p. 5.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 mai 2003 modifiant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

>TABLE>
Règlement (CE) no 754/2003 de la Commission

du 29 avril 2003

modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine, approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(3), prévoit un contingent pour le lait en poudre exporté vers la République dominicaine. Étant donné que, en vertu de ce mémorandum d'accord, les produits exportés dans le cadre de ce contingent sont soumis à un taux réduit à l'importation et que les opérateurs concernés bénéficient d'un régime particulier leur assurant une certaine stabilité des prix, le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2003(5), prévoit pour ces produits un taux de restitution inférieur au taux applicable aux produits exportés hors dudit contingent.

(2) L'évolution de l'écart du prix de marché du lait en poudre sur les marchés interne et externe ainsi que l'évolution de la demande et des prix en République dominicaine nécessitent une adaptation des taux des restitutions applicables à ce régime.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence.

(4) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

"8. Le taux de restitution pour les produits destinés à l'exportation vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1 s'élève au pourcentage suivant du taux fixé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 applicable au premier jour de la période de dépôt des demandes de certificat visée au paragraphe 7:

a) 65 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;

b) 80 % pour les produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(5) JO L 27 du 1.2.2003, p. 11.
Règlement (CE) no 763/2003 de la Commission

du 30 avril 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2768/98 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 12 bis, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001 a prévu, suite à ce dernier règlement, l'abrogation de l'article 12 bis du règlement 136/66/CEE avec effet à partir du 1er novembre 2004 au lieu du 1er novembre 2001, permettant ainsi la prolongation de certaines mesures de marché y compris un régime d'aide aux contrats de stockage privé. Ledit article 12 bis prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un régime d'aide au stockage privé d'huile d'olive, en cas de perturbation grave du marché dans certaines régions de la Communauté.

(2) Afin de permettre que la réalisation de contrats de stockage privé d'huile d'olive vierge en vrac continue à être possible jusqu'à la date du 31 octobre 2004, il est nécessaire de modifier l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 1081/2001(5) en conséquence. Pour des raisons de sécurité juridique il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir du 1er novembre 2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98 la date du "31 octobre 2001" est remplacée par celle du "31 octobre 2004".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1996, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(4) JO L 346 du 21.12.1998, p. 14.

(5) JO L 149 du 2.6.2001, p. 17.
Règlement (CE) no 741/2003 de la Commission

du 28 avril 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les cerises, autres que les cerises acides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 570/2003(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(6).

(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1999, 2000 et 2001, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les cerises, autres que les cerises acides.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 82 du 29.3.2003, p. 17.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"
Règlement (CE) no 732/2003 de la Commission

du 25 avril 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1897/2002 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 21 au 24 avril 2003 à 153,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 287 du 25.10.2002, p. 8.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 685/2003 de la Commission

du 14 avril 2003

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 307/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 14 avril 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 307/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 14 avril 2003 et avant le 14 mai 2003, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(5) JO L 45 du 19.2.2003, p. 4.
Règlement (CE) no 636/2003 de la Commission

du 8 avril 2003

déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(4), et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée.

(2) Le marché de certains produits du secteur de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes. La modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives. La délivrance des certificats pour les quantités demandées du 31 mars au 4 avril et du 7 au 8 avril 2003 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés. Il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) n° 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille, il n'est pas donné suite aux demandes du 31 mars au 4 avril et du 7 au 8 avril 2003 qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir respectivement à partir du 9 et du 16 avril 2003, pour la catégorie 3 visée à l'annexe I dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(2) JO L 186 du 7.7.2001, p. 26.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
Règlement (CE) no 601/2003 de la Commission

du 2 avril 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 avril 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>