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RÈGLEMENT (CE) N° 2396/1999 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1999

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,

(1) considérant que l'article 7 de l'accord entre la Communauté et Macao sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 19 juillet 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires;

(2) considérant que Macao a présenté une demande le 15 septembre 1999;

(3) considérant que les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93;

(4) considérant qu'il convient d'accepter la demande;

(5) considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible;

(6) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Macao sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.

(3) Approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil (JO L 287 du 9.10.1987, p. 47).

(4) Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (JO L 94 du 26.4.1995, p.1).

ANNEXE

- Catégorie 4: utilisation anticipée de 552120 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.

- Catégorie 5: utilisation anticipée de 515720 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.

- Catégorie 6: utilisation anticipée de 556160 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.

- Catégorie 26: utilisation anticipée de 46480 pièces prélevées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
RÈGLEMENT (CE) N° 2339/1999 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de baudroie pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1999; la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 juillet 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1999.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/82
RÈGLEMENT (CE) No2327/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2180/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;quepourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
rondsàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu25au28octobre1999à94,00 EUR/tdansle cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o2180/
1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2254/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées. Il prévoit en particulier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer;

(2) le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2143/96(4), a déterminé ces zones géographiques;

(3) un examen plus approfondi a fait apparaître la nécessité de compléter la liste des zones géographiques figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point I de l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91 est remplacé par l'annexe du présent règlement pour ce qui concerne les zones géographiques de la communauté autonome de Valence.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1999 et des campagnes suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7.

(2) JO L 30 du 3.2.1994, p. 9.

(3) JO L 219 du 7.8.1991, p. 15.

(4) JO L 286 du 8.11.1996, p. 10.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/18
RÈGLEMENT (CE) No2270/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre1999pourcertainsproduitsdusecteurdesœufsetdelaviandedevolailledanslecadre
des règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1474/95delaCommission(1),portant
ouvertureetmodedegestiondanslesecteurdesœufsetpourles ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernierlieuparlerèglement(CE)n
o1323/1999(2),etnotammentson
article 5 paragraphe 5,
vulerèglement(CE)no1251/96delaCommission,du28juin
1996, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesdanslesecteurdelaviandedevolaille(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no1327/1999(4),etnotam-
ment son article 5 paragraphe 5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importationintro-
duites pour le quatrième trimestre 1999 sont, pour certainsproduits, inférieures ou égales aux quantités disponibles etpeuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pourd'autres produits, supérieures aux quantités disponibles etdoivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour
garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eroctobre au 31 décembre 1999 en vertu
des règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
janvierau31mars2000,desdemandesdecertificatsd'impor-
tation peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexeII,conformémentauxdispositionsdesrèglements(CE)n
o1474/95 et (CE) no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L 157 du 24.6.1999, p. 29.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L 157 du 24.6.1999, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/19
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
E1 —
E2 100,00
E3 100,00
P1 100,00
P2 100,00
P3 3,21
P4 12,05
P1 3641,00
P4ANNEXE II
(en t)
6628,63
P2 945,00GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjanvierau31mars2000
E1 97648,00
P3 146,00E2 4071,57
200,00E3
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 1999 L 270/7
RÈGLEMENT (CE) No2215/1999 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,
(1) considérant que, aux termes du règlement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad-
hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il aété établi dans quelles circonstances les achats de beurreet de lait écrémé en poudre pouvaient être suspenduspuis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-natives qui pouvaient être prises;
(2) considérant que le règlement (CEE) no1547/87 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1802/95 (5), a fixé les critères sur la base
desquels les achats par adjudication de beurre sontétablis et suspendus dans un État membre ou, en ce quiconcerne le Royaume-Uni et la République fédérale d'Al-lemagne, dans une région;
(3) considérant que le règlement (CE) no1992/1999 de la
Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans
certains États membres; qu'il résulte des informations surles prix de marché que la condition prévue à l'article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CEE) no1547/87 n'est plus
remplie en Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Italie,Irlande, Irlande du Nord, Espagne, au Luxembourg et auPortugal; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence laliste des États membres où ladite suspension s'applique;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CEE) no777/87 sont suspendus en
Allemagne, au Danemark, en France, en Grèce, en Autriche,aux Pays-Bas et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1992/1999 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L 247 du 18.9.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/22
RÈGLEMENT (CE) No2147/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
relatif à l'application des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no1981/1999 fixant les
droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98(2),
vu le règlement (CE) no1503/96 de la Commission du 29
juillet1996portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o3072/95duConseilencequiconcernelesdroitsàl'impor-
tationdanslesecteurduriz(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2831/98(4), et notamment son article 4,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1981/1999 de la Commission du
16septembre1999fixantlesdroitsàl'importationdanslesecteurduriz(
5)prévoit,ensonarticle2,uneentrée
en vigueur le 17 septembre 1999.
(2)La date d'entrée en vigueur mentionnée ci-dessus a étédéterminée à la suite d'une erreur administrative; ilconvient en conséquence de prendre les dispositionsnécessaires pour que les droits fixés dans le règlement
précité soient applicables, sur demande de l'opérateur,pour des opérations d'importation pour lesquelles lesdéclarationsdemiseenlibrepratiqueontétéacceptéesle 16 septembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesdroitsàl'importationdanslesecteurdurizvisésàl'article
11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no3072/95, fixés
par le règlement (CE) no1981/1999, sont applicables, sur
demande des opérateurs concernés, pour les opérations d'im-portation pour lesquelles les déclarations de mise en librepratique ont été acceptées le 16 septembre 1999.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 25.
(5) JO L 245 du 17.9.1999, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.10.1999 L257/10
RÈGLEMENT (CE) No2102/1999 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 211eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré;l'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication;lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence;(2)il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla211eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
eroctobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.9.1999 L251/13
RÈGLEMENT (CE) No2036/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 21 au 23 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2010/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 33,75 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.