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RÈGLEMENT (CEE) No 1581/82 DU CONSEIL

du 14 juin 1982

portant révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 28 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que les pertes résultant des engagements à l'exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités produites de sucre A et B et d'isoglucose A et B dans la limite de certains plafonnements;

considérant que, lorsque la somme totale des cotisations prévues ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale due à ces engagements, le paragraphe 5 dudit article impose la révision du montant maximal fixé pour la cotisation B applicable à la campagne de commercialisation suivant immédiatement celle pour laquelle le solde de pertes non couvert a été constaté;

considérant que le produit des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1981/1982 reste inférieur à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne; que, dès lors, il est nécessaire, selon des données disponibles, de porter pour la campagne de commercialisation 1982/1983 le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % et de réviser également en conséquence le prix minimal de la betterave B fixé pour ladite campagne par le règlement (CEE) no 1411/82 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc.

2. Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix minimal de la betterave B visé à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave.

Article 2

Le texte de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1411/82 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le prix minimal de la betterave B est fixé pour une tonne à 23,79 Écus. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 3.
++++

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 21 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1425/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE RICIN ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER L ' OBJECTIF PRECITE , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 EST FIXE A 63,23 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1424/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN ( 2 ) .

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
+++++

( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1801/82 DU CONSEIL DU 8 JUIN 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 8 JUIN 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . EYSKENS
N0L155/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.6.82
REGLEMENT (CEE)N»1388/82DELACOMMISSION
du4juin1982
rétablissantlesachatsàl'interventiondeviandebovineenGrande-Bretagne
rétablisconformément à1article3point2durègle­
ment(CEE)n01197/82(3),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe4sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlerèglement(CEE)n03394/81(2);
considérantqueleprixdemarchédes«SteersM»en
Grande-Bretagne estredescenduàunprixinférieurau
niveaumaximald'achatfixépourcettequalité;queles
achatsàl'interventionpourcettequalitédoiventêtreLesachatspar1organismed'interventiondela
Grande-Bretagne sontrétablisàcompterdu7juin
1982pourlaqualitésuivante:
—enGrande-Bretagne :«SteersM».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2JOn°L341du28.11.1981,p.36. (3)JOn0L140du20.5.1982,p.26.
N0L153/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1366/82DELACOMMISSION
du2juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01358/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn°L152du2.6.1982,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2juin1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,74
B.Sucresbruts 31,79(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L148/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.82
REGLEMENT (CEE)N°1268/82DELACOMMISSION
du26mai1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n02041/81
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarante-troisième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02041/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02041/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-troisieme adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02041/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà30,570Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.22.
(4)JOn0L85du31.3.1982,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1234/82 DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

portant modification du règlement (CEE) no 1063/82 relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1207/82 (4), et notamment son article 5,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1051/82 (5), des nouveaux taux représentatifs ont été fixés pour les monnaies de certains États membres, ces taux prenant effet à partir du 6 mai 1982;

considérant que le règlement (CEE) no 1063/82 de la Commission, du 5 mai 1982 (6), prévoit en annexe la liste des produits soumis aux mesures transitoires ainsi que la durée d'application de ces mesures pour chaque produit;

considérant que, pour la viande de porc fraîche ou réfrigérée, le risque de détournement de trafic est limité dans le temps compte tenu de la nature du produit; qu'il y a lieu pour ce produit de réduire la durée d'application des mesures transitoires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'annexe du règlement (CEE) no 1063/82, la sous-position « 02.01 A III a) » du tarif douanier commun est remplacée par la sous-position « ex 02.01 A III a), viandes congelées ».

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux produits pour lesquels les formalités douanières d'exportation sont accomplies à partir du 24 mai 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 51.

(5) JO no L 123 du 6. 5. 1982, p. 1.

(6) JO no L 123 du 6. 5. 1982, p. 31.
RÈGLEMENT (CEE) No 1242/82 DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 portant dérogation du règlement (CEE) no 486/80 en ce qui concerne le calcul des montants de diminution des droits à l'importation des produits du secteur de la viande bovine originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour la période débutant le 20 mai 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3019/81 (2), et notamment son article 23,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2377/80 (4), prévoit que le montant de diminution des droits à l'importation visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 435/80 est calculé en tenant compte des prélèvements et des montants compensatoires monétaires valables pendant la semaine précédant celle au cours de laquelle débute le trimestre pour lequel le montant de la diminution est calculé;

considérant qu'il convient de déroger aux règles concernant la fixation trimestrielle et la période de référence de calcul de ce montant, notamment lors d'un changement du prix d'orientation ; qu'il importe de tenir compte des montants des prélèvements et des montants compensatoires monétaires calculés sur la base des nouveaux prix;

considérant que le prix d'orientation a été fixé à partir du 20 mai 1982 par le règlement (CEE) no 1197/82 du Conseil (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/80, le montant de diminution des droits à l'importation pour la viande bovine originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 435/80, est fixé pour la période débutant le 20 mai 1982, et calculé sur la base des prélèvements et des montants compensatoires monétaires valables à la même date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 28.2.1980, p. 4. (2) JO no L 302 du 23.10.1981, p. 4. (3) JO no L 56 du 29.2.1980, p. 22. (4) JO no L 241 du 13.9.1980, p. 5. (5) JO no L 140 du 20.5.1982, p. 26.
N0L132/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.5.82
REGLEMENT (CEE)N°1147/82DELACOMMISSION
du13mai1982
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesracinesdemanioc
considérantquelasituationdecriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourlesproduitsencause;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,"du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03808/81(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvementsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuelrisque
d'entraînerlapréfixation,àcourtterme,desprélève­
mentspourdesquantitésconsidérablement plus
grandesquecellespouvantêtreenvisagéesdansdes
conditionsplusnormales;Lafixationà1avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsdelasous-position07.06Adutarif
douaniercommun,visésàl'article1ersousd)durègle­
ment(CEE)n02727/75,estsuspenduedu14au28
mai1982.
Article2
Le"présentrèglemententreenvigueurle14mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
0JOn0L382du31.12.1981,p.37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1255/82 DU CONSEIL

du 13 mai 1982

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP - CEE (1) est entré en vigueur le 1er mars 1982;

considérant que cet accord prévoit notamment à son annexe 3 que le Zimbabwe devrait devenir membre du protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, et que ce pays devrait bénéficier de l'octroi d'une quantité de 25 000 tonnes métriques de sucre équivalent blanc par an;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique concernés ont donné leur agrément, par lettre du 15 mars 1982, pour l'adhésion du Zimbabwe audit protocole;

considérant que la mise en oeuvre du protocole précité est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole précité et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays audit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Libreville, le 13 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 24 du 30. 1. 1982, p. 1.