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FR Journal officiel de l'Union européenne L 12/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1998

concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

(1999/36/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995,

considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine.

Le texte de l'accord est. joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 4108] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/2/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que, à la suite des résultats d'une inspection vétérinaire en Turquie, la Commission a arrêté la décision 98/407/CE (3) relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie;

considérant que les mesures de protection et les garanties sanitaires fournies par les autorités turques sont suffisantes pour permettre la reprise des importations des produits de la pêche en provenance de Turquie;

considérant que, toutefois, les garanties sanitaires fournies par les autorités turques ne sont pas suffisantes pour permettre la reprise des importations de mollusques bivalves, sous quelque forme que ce soit, originaires ou en provenance de Turquie;

considérant, donc, que la décision 98/407/CE doit être modifiée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/407/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La présente décision s'applique aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastropodes marins originaires ou en provenance de Turquie.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les États membres interdisent l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastropodes marins, sous quelque forme que ce soit, originaires ou venant de Turquie.»

3) Les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 sont abrogés.

4) L'article 6 devient l'article 3.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des importations en provenance de Turquie pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision sera réexaminée au vu des garanties reçues de la Turquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 15.
Rectificatif à la publication de la décision 1999/190/PESC du Conseil du 9 mars 1999 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant la mise en oeuvre de l'action commune relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 63 du 12 mars 1999)

La décision du Conseil susmentionnée est accompagnée par la déclaration suivante de la délégation danoise, faite lors de l'adoption de la décision et inscrite au procès-verbal du Conseil.

"Déclaration de la délégation danoise

Conformément à la section C de la décision adoptée au Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense.

Le gourvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas à la décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'action commune relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie.

Conformément à la décision d'Édimbourg, le Danemark n'empêchera pas le développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. En conséquence, la position exposée ci-dessus n'empêche pas l'adoption de la décision du Conseil."
DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à une action spécifique de l'Union dans le domaine de l'assistance au déminage (98/627/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, paragraphe 2,

considérant que le 1er octobre 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/588/PESC (1) relative aux mines terrestres antipersonnel; que, le 28 novembre 1997, le Conseil a adopté une nouvelle action commune 97/817/PESC (2) relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de mettre à jour et de développer davantage les initiatives prises par l'Union européenne en vertu de la première action commune;

considérant que ces actions communes prévoient la possibilité pour l'Union d'entreprendre des actions spécifiques dans le domaine du déminage et indiquent que celles-ci pourraient prendre la forme d'actions de formation de spécialistes du déminage et d'instructeurs en matière de déminage;

considérant qu'une action consistant à coordonner, superviser et former des spécialistes du déminage et des instructeurs en matière de déminage est particulièrement nécessaire en Croatie et pourrait utilement compléter les efforts internationaux dans le domaine de l'assistance au déminage,

DÉCIDE:

Article premier

Une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine du déminage consiste en la coordination, la supervision et la formation de spécialistes du déminage et d'instructeurs en matière de déminage en Croatie.

Article 2

1. Un montant maximum de 435 000 écus est mis à la charge du budget des Communautés européennes afin de couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donnera lieu la mise en oeuvre de la présente décision.

2. La gestion de la dépense financée par le montant indiqué ci-dessus s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

Article 3

La présente décision est notifiée à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) conformément aux conclusions adoptées par le Conseil, le 14 mai 1996, au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 260 du 12. 10. 1996, p. 1.

(2) JO L 338 du 9. 12. 1997, p. 1.
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er décembre 1998

arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres non participants

(BCE/1998/14)

(1999/285/CE)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leur article 48,

(1) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juin 1998;

(2) considérant que le capital de la BCE s'élève à 5 milliards d'écus et devient opérationnel le 1er juin 1998;

(3) considérant que les banques centrales nationales des États membres sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE;

(4) considérant que la souscription du capital de la BCE s'effectue conformément à l'article 1er de la décision de la BCE concernant la méthode à appliquer pour déterminer les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/1);

(5) considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital;

(6) considérant que les banques centrales nationales des États membres non participants ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général de la BCE décide qu'un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE;

(7) considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, l'euro remplacera l'écu au taux de 1 pour 1 à partir du 1er janvier 1999,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Montant du capital libéré par les banques centrales nationales des États membres non participants

1.1. Les banques centrales nationales des États membres non participants libèrent 5 % de leur part dans le capital souscrit de la BCE. Les montants sont exigibles au 1er juin 1998.

1.2. L'annexe de la présente décision précise les montants revenant à chacune des banques centrales nationales des États membres non participants.

Article 2

Modalités de libération du capital

Les montans dus à la BCE par les banques centrales nationales des États membres non participants conformément à l'article précité sont réglés en les compensant avec le remboursement de leurs contributions respectives aux ressources financières de l'Institut monétaire européen, et ces règlements constituent des versements du capital souscrit de la BCE.

Article 3

Disposition finale

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG

ANNEXE

Importes exigibles el 1 de junio de 1998 a los bancos centrales nacionales de los Estados miembros no participantes, que representan el 5 % du su capital suscrito, de conformidad con la participación asignada en la clave de capital del BCE, equivalente a un total de 5000 millones de ecus

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 1er décembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 387/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 29 juin 1998 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 29 juin 1998 au 28 juin 2001;

considérant que le gouvernement français a présenté des candidats en vue de la nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur le Pr Philippe THIBAUT est nommé membre titulaire dans la catégorie «experts des facultés de médecine des universités» du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 jusqu'au 28 juin 2001.

Monsieur le Pr Maurice BRUHAT est nommé membre suppléant dans la catégorie «experts des facultés de médecine des universités» du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 jusqu'au 28 juin 2001.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 222 du 16.7.1998, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine, et modifiant la décision 98/607/PESC (98/737/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1), prorogée le 20 novembre 1996 par la décision 96/745/PESC (2) et complétée le 26 octobre 1998 par la décision 98/607/PESC (3);

considérant que, dans ses conclusions du 7 décembre 1998, le Conseil a assuré de son ferme soutien le haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine;

considérant que, lors du Conseil de mise en oeuvre des accords de paix qui a eu lieu à Madrid les 15-16 décembre 1998, l'Union a réitéré son soutien aux efforts du haut représentant;

considérant que l'action commune 95/545/PESC vient à échéance le 31 décembre 1998 et qu'il convient de la proroger; qu'il convient d'assurer la continuité de la contribution de l'Union aux dépenses liées à cette prolongation,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 95/545/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 2

L'article 2 de la décision 98/607/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1999».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.

(2) JO L 340 du 30. 12. 1996, p. 3.

(3) JO L 290 du 29. 10. 1998, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1998 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (98/C 367/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil du 27 juin 1977 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 6 juillet 1998 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période allant du 6 juillet 1998 au 5 juillet 2001;

considérant que le gouvernement irlandais a présenté une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers, pour la période allant du 16 novembre 1998 au 5 juillet 2001:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 176 du 15.7.1977, p. 11.

(2) JO C 219 du 15.7.1998, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1998 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (98/C 336/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vue le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1947/93 (2), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées par les gouvernements des États membres (en ce qui concerne les représentants des gouvernements) et celles transmises par la Commission (en ce qui concerne les représentants des organisations des travailleurs et des employeurs),

considérant que, par sa décision du 7 novembre 1994 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 7 novembre 1994 au 6 novembre 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et suppléants représentant les gouvernements des États membres et ceux représentant les organisations des travailleurs et des employeurs;

considérant qu'il appartient à la Commission de nommer ses représentants au conseil d'administration,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 19 octobre 1998 au 18 octobre 2001:

I. >TABLE>

II. >TABLE>

III. >TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO L 181 du 23.7.1993, p. 13.

(3) JO C 318 du 15.11.1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 relative à la nomination de nouveaux membres du comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux institué par la décision 92/167/CEE [notifiée sous le numéro C(1998) 2884] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/559/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 92/167/CEE de la Commission du 4 mars 1992 relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/559/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant que plusieurs membres du comité ont démissionné; qu'il y a lieu de procéder en conséquence à de nouvelles nominations au sein du comité après consultation des milieux intéressés en ce qui concerne les représentants des réseaux à haute tension et l'expert indépendant,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés, comme nouveaux membres du comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux:

- en qualité de représentant des réseaux à haute tension,

pour la France:

M. Jean Kowal, chargé de mission à la direction de la production et du transport d'EDF,

en remplacement de M. Jacob, démissionnaire,

pour l'Allemagne:

M. Peter Reeh, fondé de pouvoir, chef du département «Commerce et Échanges», VEAG,

en remplacement de M. Hartenstein, démissionnaire,

pour la Belgique:

M. Daniel Dobbeni, administrateur CPTE,

en remplacement de M. Waha, démissionnaire,

pour la Suède:

M. Roger Kearsley, Deputy Head of Market Division, Svenska Kraftnät,

en remplacement de M. Magnusson, démissionnaire.

- en qualité d'expert indépendant:

M. Jean-Paul Aghetti, chef du service Énergie-France, Pechiney,

en remplacement de M. Declercq, démissionnaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 43.

(2) JO L 230 du 21. 8. 1997, p. 18.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 octobre 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 320/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995 (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Thierry DUJARDIN, portée à la connaissance du Conseil le 30 juin 1998;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement français en date du 30 juin 1998,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Éric PROUST est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.