FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/45

DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/22/UE DE LA COMMISSION

du 13 février 2014

modifiant l’annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne l’anémie infectieuse du saumon (AIS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 61, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/88/CE prévoit, entre autres, certaines règles de police sanitaire applicables aux animaux et produits d’aquaculture, y compris des dispositions spécifiques concernant les maladies exotiques et non exotiques et les espèces qui y sont sensibles, énumérées à l’annexe IV, partie II, de cette directive.

(2) L’annexe IV, partie I, section B, de la directive 2006/88/CE mentionne les critères auxquels une maladie doit satisfaire pour être inscrite sur la liste des maladies non exotiques figurant dans la partie II de ladite annexe. L’anémie infectieuse du saumon (AIS) figure actuellement sur cette liste.

(3) En mai 2013, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a modifié le chapitre 10.5, relatif à l’AIS, du Code sanitaire pour les animaux aquatiques (Code aquatique de l’OIE). D’après la version révisée du code aquatique de l’OIE (16e édition, 2013), l’AIS désigne une infection par le génotype délété dans la RHP (région hautement polymorphe) ou le génotype RHP0 (non délété dans la RHP) du virus du genre Isavirus (ISAV) de la famille des Orthomyxoviridae. De plus, les deux génotypes doivent désormais faire l’objet d’une notification conformément aux articles 1.3.1 et 10.5.1 du Code aquatique de l’OIE. Avant cette révision du code, aucune distinction n’était faite entre les deux génotypes de l’ISAV.

(4) Seules les infections par le génotype délété dans la RHP du virus du genre ISAV remplissent les critères énoncés à l’annexe IV, partie I, section B, de la directive 2006/88/CE. En conséquence, seules les infections par le génotype délété dans la RHP du virus du genre ISAV devraient être inscrites sur la liste figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Aux fins de ladite directive, l’anémie infectieuse du saumon (AIS) devrait dès lors être définie comme une infection par le génotype délété dans la RHP du virus du genre ISAV.

(5) Il convient donc de modifier en ce sens l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2006/88/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 novembre 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 novembre 2014 au plus tard.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.