FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/29
RÝGLEMENT (CE) No1463/98 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1998
relatif  la dlivrance de certificats d’importation de bananes dans le cadre du
contingent tarifaire pour le troisime trimestre de 1998 (deuxime priode)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 fvrier
1993, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la banane (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no3290/94 (2),
vu le rglement (CEE) no1442/93 de la Commission, du
10 juin 1993, portant modalits d’application du rgimed’importation de bananes dans la Communaut (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1409/
96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no478/95 de la Commission, du 1er
mars 1995, portant modalits d’application complmen-
taires du rglement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui
concerne le rgime de contingent tarifaire  l’importationde bananes dans la Communaut et modifiant le rgle-ment (CEE) n
o1442/93 (5), modifi par le rglement (CE)
no702/95 (6), et notamment son article 4 paragraphe 3,
considrant que l’article 2 du rglement (CE) no1281/98
de la Commission, du 19 juin 1998, relatif  la dlivrancedes certificats d’importation de bananes dans le cadre ducontingent tarifaire pour le troisime trimestre de l’anne1998 et au dpt de nouvelles demandes (
7), fixe les quan-
tits disponibles pour les nouvelles demandes de certifi-cats d’importation dans le cadre du contingent tarifaire aucours du troisime trimestre de l’anne 1998; que l’article4 paragraphe 3 du rglement (CE) n
o478/95 prvoit la
dtermination sans dlai des quantits pour lesquelles descertificats peuvent tre dlivrs pour la ou les originesconcernes;
considrant que l’article 9 paragraphe 3 du rglement
(CEE) n
o1442/93 stipule que, si pour un trimestre et pour
une origine donne, selon le cas un pays ou un groupe depays mentionns  l’annexe I du rglement (CE) n
o478/
95, les quantits qui font l’objet de demandes de certifi-cats d’importation, au titre de l’une ou/et de l’autre cat-gorie d’oprateurs, dpassent les quantits disponibles, unpourcentage de rduction est appliqu  chacune desdemandes indiquant cette origine; que, toutefois, cette
disposition ne s’applique pas aux demandes de certificatsde la catgorie C ni aux demandes des catgories A et Bqui portent sur une quantit infrieure ou gale 150 tonnes, pour autant que la quantit globale couvertepar ces demandes des catgories A et B ne dpasse pas,pour une origine donne, 15 % du total des quantitsdemandes;
considrant que, les quantits demandes pour les
origines «Rpublique Dominicaine» et «Autres» dpassantla quantit encore disponible, i l y a lieu d’appliquer un
coefficient de rduction; que des certificats d’importationpeuvent tre dlivrs pour la quantit figurant dans toutesles autres nouvelles demandes;
considrant que le prsent rglement doit tre applicable
immdiatement de sorte que les certificats puissent tredlivrs le plus rapidement possible,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prvues 
l’article 4 paragraphe 1 du rglement (CE) no478/95, des
certificats d’importation sont dlivrs dans le cadre ducontingent tarifaire  l’importation de bananes pour letroisime trimestre de l’anne 1998:
1) pour la quantit figurant dans la demande de certificat
affecte, pour l’origine «Rpublique Dominicaine», ducoefficient de rduction de 0,6082 et pour l’origine«Autres» du coefficient de rduction de 0,6552 pour lesdemandes de certificats des catgories A et B,  l’exclu-sion toutefois des demandes portant sur une quantitinfrieure ou gale  150 tonnes;
2) pour la quantit figurant dans la demande de certificat,
pour une origine autre que celle mentionne aupoint 1.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 juillet 1998.
(1)J OL4 7d u2 5 .2 .1 9 9 3 ,p .1 .
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J OL1 4 2d u1 2 .6 .1 9 9 3 ,p .6 .
(4) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.
(5)J OL4 9d u4 .3 .1 9 9 5 ,p .1 3 .
(6)J OL7 1d u3 1 .3 .1 9 9 5 ,p .8 4 .
(7) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/30
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission