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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1208/87 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié par le règlement (CEE) no 1071/77 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2888/86 (4), prévoit que les producteurs de lin oléagineux déposent au plus tard le 31 décembre de chaque année leur déclaration de récolte; que, pour des raisons de commodité administrative, le 15 décembre serait une date limite plus adéquate;

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 prévoit que les États membres producteurs communiquent à la Commission, avant le 31 décembre de chaque année, les superficies de lin récoltées; que le maintien de cette date limite ne laisserait pas aux États membres producteurs assez de temps pour globaliser l'information sur la base des déclarations de récolte des producteurs; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1799/76 est modifié comme suit:

1) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Tout producteur de lin oléagineux dépose au plus tard le 15 décembre de chaque année une déclaration de récolte. »

2) À l'article 17 paragraphe 1, la date du 31 décembre est remplacée par celle du 15 février.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.

(2) JO no L 129 du 25. 5. 1977, p. 7.

(3) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.

(4) JO no L 267 du 19. 9. 1986, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1247/87 DU CONSEIL

du 28 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1322/85 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention grec

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1322/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention grec par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1176/86 (4), il est prévu que l'organisme d'intervention grec prend en charge 7 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant la fin de la campagne laitière 1986/1987; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention grec n'est pas possible dans le délai prévu; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1322/85, les termes « avant la fin de la campagne laitière 1986/1987 », sont remplacés par les termes « avant la fin de la campagne laitière 1987/1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.

(3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 44.

(4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 3.
N0L117/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1244/87DELACOMMISSION
du4mai1987
modifiantlerèglement (CEE)n°1137/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecourgettesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductionde2%destaxescompensatoires
résultantdel'applicationdurèglement(CEE)n01035/72
dedeuxpourcentpendantlapremièreannéesuivantla
datedel'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01137/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecourgettesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecourgettesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde4,96Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01137/87estremplacéparlemontantde
27,63Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L110du25.4.1987,p.22.b)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
N0L119/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.5.87
REGLEMENT (CEE)N°1265/87DELACOMMISSION
du6mai1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01253/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L118du6.5.1987,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mai1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,39
44,10(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s1'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
N0L121/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1299/87DELACOMMISSION
du8mai1987
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01135/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84(^ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01135/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn0L118du20.5.1972,p.1.h)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
h)JOn0L110du25.4.1987,p.19.(<)JOn°L367du23.12.1981,p.9.
OJOn0L150du6.6.1984,p.4.
N0L132/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.87
REGLEMENT (CEE)N°1378/87DELACOMMISSION
du19mai1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1013/87relatifàlamiseenventepar
adjudicationdel'huiled'olivedétenueparl'organismed'interventionportugais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedumarchédanslesecteurdesmatièresgras­
ses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)q01013/87dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpourlamiseen
ventesurlemarchéintérieurd'unecertainequantité
d'huiled'olivedétenueparl'organismed'intervention
portugais;
considérantque,dansunsoucidebonnegestiondu
régime,encequiconcernelesventespourlesquellesle
délaidedépôtdesoffresaétéfixédanslapremièrequin­
zainedumois,ilyalieudeprévoirundélaipluscourt
pourlafixationduprixminimaletpourlaventede
l'huileparl'organismed'interventionportugais«Instituto
ReguladoreOrientadordeMorcadosAgrícolas»(IRO­
MA);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01013/87estmodifiécommesuit:
1)L'article6estremplacéparletextesuivant:
«Article6
Leprixminimaldeventepar100kilogrammesd'huile
estfixé,selonlaprocédureprévueàl'article38du
règlementn°136/66/CEE,surbasedesoffresreçues,
auplustardledixièmejourouvrableaprèsl'expiration
dechaquedélaiprévupourledépôtdesoffres.La
décisionfixantleprixminimaldeventeestnotifiée
sansdélaiàl'Étatmembreconcerné.»
2)L'article7estremplacéparletextesuivant:
«Article7
Laventedel'huiled'oliveesteffectuéeparl'IROMA
auplustardlecinquièmejourouvrableaprèslejourde
lanotificationdeladécisionviséeàl'article6.
L'IROMAcommuniqueauxorganismesstockeursla
listedeslotsnonattribués.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L133du21.5.1986,p.8.V)JOn0L95du9.4.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1410/87 DE LA COMMISSION

du 22 mai 1987

modifiant le règlement (CEE) no 854/86 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que, pour le calcul du volume de la production de chaque producteur à prendre en considération pour la détermination des quantités à livrer à la distillation obligatoire, le règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1071/87 (3), prévoit à son article 6 paragraphe 1 point b) que certains produits en amont du vin sont à déduire de ce volume, notamment les moûts de raisin destinés à l'élaboration de moût concentré et moût concentré rectifié qui ont été mis en oeuvre à cet effet avant le 15 mars; que, pour la campagne 1986/1987, il est nécessaire, pour des raisons techniques de production, d'inclure également dans les quantités déductibles les moûts de raisins destinés à l'élaboration desdits produits mais non encore transformés à cette date à condition que le producteur s'engage à les transformer au plus tard le 31 août;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 854/86, les alinéas suivants sont ajoutés:

« En outre, pour la campagne 1986/1987, le producteur peut déduire du volume visé au premier alinéa les quantités de moûts de raisin destinés à l'élaboration de moût concentré ou de moût concentré rectifié non encore transformées à la date du 15 mars, à condition de s'engager à les transformer au plus tard le 31 août. Si cette transformation n'a pas eu lieu à cette dernière date, le producteur doit livrer à la distillation obligatoire, sous forme de vin, une quantité qui résulte de l'application du pourcentage visé à l'article 8 à la quantité de moût non transformé, majorée de 20 %. Cette quantité est livrée jusqu'à la date fixée par l'autorité nationale compétente en application de l'article 12 paragraphe 5.

Pour l'application de l'alinéa précédent et par dérogation à l'article 10 paragraphes 1 et 2, les communications et les notifications visées aux dites dispositions peuvent être adaptées jusqu'au 31 mai 1987. Les États membres communiquent à la Commission les volumes ayant fait l'objet de ces adaptations. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.

(3) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 17.
N°L138/92 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N01485/87DELACOMMISSION
du27mai1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatrièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,999Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
MJOn0L106du22.4.1987,p.9.
4.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/27
RÈGLEMENT (CEE)N01554/87DELACOMMISSION
du3juin1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquanteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01002/87(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquanteetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquanteetunièmeadjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01659/86,modifié,lemontantmaximaldelarestitution
àl'exportationestfixéà46,819Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L145du30.5.1986,p.29.
OJOn°L94du8.4.1987,p.16.
6.6.87 N0L146/20 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1585/87DELACOMMISSION
du4juin1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2632/86etportantà175000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organisme
d'intervention danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°2632/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01469/87(é),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde125000tonnesdeseigledéte­
nuesparl'organismed'interventiondanois;que,parsa
communication du27mai1987,leDanemarkainformé
laCommissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentationde50000tonnes
delaquantitémiseenadjudicationenvuedel'exporta­
tion;qu'ilconvientdeporterà175000tonneslaquan­
titéglobalemiseenadjudicationpermanentepourl'ex­
portationdeseigledétenuparl'organismed'intervention
danois;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°2632/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02632/86estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de175000tonnesdeseigleàexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles175000tonnesde
seiglesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02632/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L139du24.5.1986,p.29.
OJOn0L202du9.7.1982 ,p.23.
OJOn0L15du17.1.1987,p.9.
OJOn0L237du23.8.1986,p.15
(*)JOn0L138du28.5.1987,p.47.

6.6.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L146/21
ANNEXE
ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Jylland
Sjaelland
Fyn145000
5000
25000»