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 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le 12.02.2019  
C(2019 ) 1320 final  
 
Aux parties notifiantes : 
Objet : Affaire M.9169 – Caisse des dépôts et consignations/Swiss Life/JV  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 17 janvier  2019 , la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  la Caisse de s dépôts et consignations (la «CDC », France) et Swiss Life 
REIM, appartenant au groupe  Swiss Life («Swiss Life », Suisse), acquièrent, au 
sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le 
contrôle en commun de l' ensemble de l’actif cible (la «JV », France) par achat 
d’actifs.3 
2. Les activités des entreprises considér ées sont les suivantes:  
 pour la CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général 
consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs 
publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes 
à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de 
l’investissement et du capital investissement ainsi que des services,  
 pour Swiss Life: groupe offrant à la clientèle privée et aux entreprises un 
conseil global et des produits dans les secteurs de la prévoyance et de 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun » par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 031 du 25.01.2019 , p. 10. VERSION PUBLIQUE  
2 l’assurance -vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers 
et de banques,  
 pour la JV: bien immobilier à construire à usage d’établissement de santé situé 
à Bracon (département du Jura, France), fais ant l’objet d’un bail en l’état futur 
d’achèvement.  
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d ’application du règlem ent sur les 
concentrations et des  point s 5(a) et 5(c) de la communication de la Commission 
européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines 
opérations de concentration en application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du 
Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans  la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Signé) 
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.