ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Ce scénario est globalement conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, bien que celles-ci tablent sur une croissance légèrement plus importante du PIB réel en 2012. L’objectif affiché de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Les étapes intermédiaires définies pour atteindre cet objectif consistent en une exécution rigoureuse du budget 2012 et en une réduction du déficit nominal sous la barre des 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif. Toutefois, la réalisation de l’objectif de déficit nominal, en 2013, risque d’être en deçà des prévisions. Le programme de stabilité a modifié l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en prévoyant, au lieu d’un budget proche de l’équilibre, un déficit structurel de 0,5 % du PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen en 2010-2013 représente 1,3 % du PIB, soit nettement plus que la valeur requise recommandée par le Conseil, ce qui concentre dans une certaine mesure l’effort budgétaire résiduel sur 2013. L’objectif pour 2013 présente des risques, étant donné que les mesures suggérées en matière de recettes sont susceptibles de rester en deçà de l’objectif; la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures à petite échelle peut s’avérer difficile, à la lumière des révisions à la hausse des objectifs en matière de déficit qui sont intervenues dans le passé. En outre, une nouvelle réduction généralisée des dépenses pourrait s’avérer intenable à moyen terme. En 2014 et en 2015, l’effort budgétaire moyen représente 0,3 % du PIB par an, ce qui est inférieur à l’ajustement nécessaire de 0,5 % du PIB pour les pays qui n’ont pas encore atteint l’OMT. Toutefois, selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance dans les dernières années du programme de stabilité. La dette publique resterait largement en dessous de 60 % du PIB. Bien que la Slovaquie ait adopté une législation établissant le Conseil budgétaire, ce dernier n’a pas encore été mis en place, et la législation relative aux plafonds de dépenses n’a pas encore été adoptée.
1.

prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012; mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, afin de garantir la réalisation de l’OMT en 2014 au plus tard et le respect du critère des dépenses et de progresser de manière satisfaisante en ce qui concerne le critère de réduction de la dette; accélérer l’introduction progressive d’un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire dont la base légale est contraignante et qui comprend un mécanisme de correction; prendre des mesures pour suivre de près les dépenses et mettre en place dès que possible la méthode budgétaire fondée sur les programmes et les résultats; améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale;
6.

à intensifier les efforts pour améliorer les incitations en faveur d’investissements dans les capacités de production d’énergie et l’efficacité énergétique dans toute la chaîne énergétique, à accélérer le développement du réseau électrique, y compris les interconnexions transfrontalières, à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité et à renforcer la concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs réglementés et en créant une plate-forme d’échange pour le gaz; à renforcer le rôle et les ressources du régulateur du marché ferroviaire et à garantir la mise en œuvre effective et rapide de projets d’investissement dans le secteur ferroviaire; à réduire les restrictions appliquées à la prestation de services professionnels et à simplifier les procédures liées au respect des contrats et les conditions nécessaires à l’obtention des permis de construire.
(15)

Afin de se conformer aux dispositions de la présente recommandation, il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel concernant les consommateurs. Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.
3.

Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes: a) le recensement des programmes et des activités de recherche pertinents au niveau national et l’échange d’informations à leur sujet; b) le renforcement des capacités de prospective conjointe et d’évaluation des technologies; c) l’échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices; d) le recensement des domaines ou activités de recherche qui profiteraient d’une coordination, et le renforcement de cette coordination; e) le recensement des domaines ou activités de recherche qui profiteraient d’appels à propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources; f) la définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point e); g) la coordination et le développement de synergies avec les programmes et initiatives de financement actuels et futurs consacrés à la recherche et à l’innovation au sein de l’Union, et la prévention de toute répétition inutile d’activités par rapport aux initiatives actuelles et futures de l’Union dans ce domaine; h) la prise en considération de l’évolution des besoins des villes et des populations urbaines au moment de définir les objectifs des programmes de recherche relatifs au développement urbain; i) le partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou la mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou le recensement et l’élaboration de modèles pour l’étude des processus urbains; j) la promotion d’une meilleure collaboration au sein du secteur public et entre les secteurs public et privé, ainsi que d’une innovation ouverte entre les différentes activités de recherche, le monde de l’enseignement et les secteurs d’activité liés au développement urbain, tout en garantissant une large implication des parties concernées, telles que les autorités locales et la société civile; k) l’exportation et la diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires, ainsi que le recensement et la levée des obstacles qui, dans le système de recherche et d’innovation, empêchent les solutions innovantes présentant un intérêt pour la société d’intégrer le marché plus rapidement; l) la fourniture d’informations scientifiques appropriées aux structures décisionnelles locales, régionales, nationales et européennes; m) la création de réseaux regroupant des centres actifs dans la recherche sur les villes, qui peuvent compter en leur sein des centres extérieurs à l’espace européen de la recherche.
(12)

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro ont l'obligation expresse de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun en raison des retombées potentielles sur les pays partageant la même monnaie. Une refonte plus complète et plus durable de la coordination des politiques économiques aux niveaux de l'Union et de la zone euro s'est donc avérée nécessaire compte tenu de la crise et des défis à relever. Le cycle intégré de surveillance annuelle inscrit dans le «semestre européen», le cadre de gouvernance économique renforcé, la création du conseil européen du risque systémique et des agences européennes de surveillance et le mécanisme européen de stabilité constituent des éléments essentiels, dont certains doivent encore être adoptés et/ou mis en œuvre dans leur intégralité. Le «pacte pour l'euro plus» vient encore renforcer ce cadre.
(13)

Le marché du travail se caractérise par plusieurs éléments de rigidité qui découragent nettement l'acceptation d'un emploi, à savoir: durée illimitée des allocations de chômage, taux d'imposition marginaux effectifs et prélèvement fiscal élevés (en particulier pour les travailleurs à bas salaires) et effet combiné de la suppression des allocations sociales et de l'imposition élevée lors de l'acceptation d'un emploi. En outre, l'existence de plusieurs portes de sortie incite les travailleurs plus âgés à quitter le marché du travail avant 65 ans, qui est l'âge légal de la retraite. De nouvelles réformes des politiques actives du marché du travail et l'extension de celles-ci aux personnes de plus de 50 ans contribueraient à relever le taux d'emploi global et inciteraient plus fortement à la recherche d'un emploi. En outre, de nouvelles réductions du niveau et de la durée des allocations de chômage au fil du temps pousseraient davantage les jeunes à entrer sur le marché du travail. Un durcissement des critères de retraite anticipée encouragerait les travailleurs plus âgés à rester dans la population active, et à retourner sur le marché du travail s'ils sont sans emploi depuis un certain temps. Enfin, les ressortissants de pays extérieurs à l'Union ont un taux d'emploi (40,9 %) beaucoup plus bas que la moyenne de l'Union.
(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/15

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 février 2010

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2008

(2010/102/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2008.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2010. Par le Conseil La présidente E. SALGADO

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.
II.

L'industrie des médias s'engage plus résolument à fournir les outils nécessaires pour relever le niveau d'éducation aux médias et, à cet effet: 1) fournit systématiquement des renseignements, par des campagnes d'information, sur la façon dont l'information et le contenu créatif sont produits, montés et distribués dans le monde numérique, y compris sur la façon dont fonctionnent les moteurs de recherche et la façon de mieux les utiliser; 2) fournit au public des informations claires et conviviales, en organisant des campagnes de sensibilisation aux techniques utilisées à des fins de communication commerciale, notamment au placement de produit et à la publicité en ligne, et les moyens de repérer plus aisément la frontière entre marketing et contenu; 3) fournit au public des informations, en créant des dossiers d'information spécialement destinés aux jeunes, sur la façon dont les données personnelles sont traitées dans le contexte d'offres adaptées au consommateur, notamment de la publicité interactive, dans le strict respect des dispositions légales existantes; 4) informe activement le public, en organisant des journées d'information, de la façon dont fonctionne le secteur de la création, y compris de l'utilité des droits d'auteur.
7.

Sans préjudice des obligations des responsables du traitement des données et conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE, les États membres doivent veiller à ce que les exploitants élaborent et rendent publique, pour chacune de leurs applications, une politique d’information concise, précise et aisément compréhensible. Cette politique d’information doit au moins indiquer: a) l’identité et l’adresse des exploitants; b) l’objet de l’application; c) les données qui doivent être traitées par l’application, en particulier s’il s’agit de données à caractère personnel et si la localisation des étiquettes fera l’objet d’un suivi; d) un résumé de l’évaluation d’impact sur la protection des données et de la vie privée; e) les risques probables que l’utilisation d’étiquettes dans l’application peut présenter pour la vie privée, et les mesures que les personnes peuvent prendre pour limiter ces risques.
4.

de promouvoir, au niveau approprié, l'éducation et la formation du personnel de santé en matière de sécurité des patients: a) en favorisant une éducation et une formation multidisciplinaires à la sécurité des patients de tous les professionnels de la santé, des autres membres du personnel de santé et des membres concernés de la direction et du personnel administratif dans les environnements de soins; b) en inscrivant la sécurité des patients dans les programmes de l'enseignement supérieur du premier cycle et des cycles ultérieurs, ainsi que dans la formation en cours d'emploi et la formation continue des professionnels de la santé; c) en envisageant de développer les compétences de base dans le domaine de la sécurité des patients, c'est-à-dire les connaissances, les attitudes et les aptitudes de base essentielles à la réalisation de l'objectif de soins plus sûrs, et de faire connaître celles-ci à l'ensemble du personnel de santé ainsi que des membres concernés de la direction et du personnel administratif; d) en fournissant et en diffusant à l'ensemble du personnel de santé des informations relatives aux normes de sécurité des patients, au risque et aux mesures de sécurité en place, y compris les meilleures pratiques, afin de réduire ou prévenir les erreurs et les préjudices, et en promouvant son engagement en faveur de la sécurité des patients; e) en collaborant avec des organismes actifs en matière d'éducation et de formation professionnelles en soins de santé pour garantir que la sécurité des patients bénéficie de l'attention qu'elle mérite dans les programmes d'études supérieures et dans l'éducation et la formation continues des professionnels de santé, notamment via l'acquisition des compétences requises pour gérer et apporter les modifications de comportement nécessaires en vue d'améliorer la sécurité des patients dans le cadre d'un changement de système;
(6)

Afin de garantir la représentativité des échantillons du lot échantillonné, il convient de suivre les procédures d’échantillonnage de la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (1). L’analyse des échantillons doit être réalisée conformément aux points 1 et 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).
(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2), (CE) no 2268/95 (3) et (CE) no 143/97 (4) concernant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93: — phtalate de dibutyle; — 3,4-dichloroaniline; — éthylènediaminetétraacétate; — acétate de méthyle; — éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium — phtalate de di-«isodécyle»; — acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; — phtalate de di-«isononyle»; — acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; — n-pentane; — acide chloracétique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/40

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2005/207/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

Le mandat de M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA vient à expiration le 31 mai 2005. Il y a lieu de procéder à la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer M. Lorenzo BINI SMAGHI membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2005.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(2)

La forme, la structure et le niveau de la rémunération des administrateurs relèvent des sociétés et de leurs actionnaires et doivent permettre de recruter et de retenir des administrateurs de la qualité requise pour diriger la société. La rémunération est néanmoins l'un des principaux domaines où les administrateurs gestionnaires peuvent avoir un conflit d'intérêts et où il faut tenir dûment compte des intérêts des actionnaires. Il conviendrait donc que les régimes de rémunération soient soumis à des contrôles de gouvernement d'entreprise appropriés, sur la base de droits adéquats en matière d'information. À cet égard, il importe de respecter scrupuleusement la diversité des systèmes de gouvernement d'entreprise dans la Communauté, qui reflètent les conceptions différentes des États membres concernant le rôle des sociétés et des organes responsables de la détermination de la politique de rémunération des administrateurs et des rémunérations individuelles de ceux-ci.
Recommandation du Conseil

du 7 mars 2003

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2001

(2003/180/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 2001, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 2001 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2001.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108 et rectificatif (JO L 173 du 18.6.1998, p. 54).

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.
Rectificatif à la recommandation 2003/274/CE de la Commission du 14 avril 2003 concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

("Journal officiel de l'Union européenne" L 99 du 17 avril 2003)

Dans le sommaire et à la page 55, sous le titre, la référence relative à la recommandation est modifiée comme suit:

au lieu de:

2003/274/CE

lire:

2003/274/Euratom.