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( 1 ) JO NO C 158 DU 27 . 6 . 1981 , P . 6 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 10 JUILLET 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .

( 6 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 7 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2195/81 DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

CONCERNANT UN PROGRAMME SPECIAL DE DRAINAGE DANS LES ZONES DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME DE DRAINAGE DES PARCELLES PREVU PAR LA DIRECTIVE 78/628/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 3 ), A CONNU UN GRAND SUCCES ; QUE , POUR LES DEUX TIERS ENVIRON DE LA SUPERFICIE MAXIMALE DE 100 000 HECTARES , LES TRAVAUX DE DRAINAGE ONT DEJA ETE EFFECTUES TANDIS QUE LES PLANS DE DRAINAGE ONT EGALEMENT ETE MIS AU POINT POUR LE RESTE DE CETTE SUPERFICIE ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 78/628/CEE PREVOIT UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE TOTAL DE 26 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE POUR LA PERIODE DE CINQ ANS FIXEE POUR L ' ACTION COMMUNE ; QUE , VU LA FORTE AUGMENTATION DES COUTS DE CREUSEMENT DES COURS D ' EAU DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DRAINAGE PRINCIPAL , CE MONTANT S ' EST REVELE INSUFFISANT ET QUE , DE CE FAIT , LE PROGRAMME DE DRAINAGE PRINCIPAL NE PEUT ETRE ACHEVE QUE PAR UNE AUGMENTATION DES MOYENS FINANCIERS PREVUS PAR LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE DANS DES ZONES SUPPLEMENTAIRES DES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 5 ), CONSTITUE UNE NECESSITE URGENTE ; QUE LE DRAINAGE EST UN MOYEN NECESSAIRE POUR ASSURER CETTE AMELIORATION DANS UN DELAI RELATIVEMENT COURT ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE D ' INSTAURER UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3509/80 ( 7 ), DESTINEE A COMPLETER L ' ACTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE 78/628/CEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE DANS CERTAINES ZONES DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 CONCERNANT LE DRAINAGE PRINCIPAL ET LE DRAINAGE DES PARCELLES ET DESTINEE A COMPLETER L ' ACTION COMMUNE VISEE A LA DIRECTIVE 78/628/CEE .

2 . LES ARTICLES 2 , 3 , 6 ET 7 DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE SONT APPLICABLES A L ' ACTION COMMUNE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LE PROGRAMME DE DRAINAGE DOIT COMPORTER L ' ASSURANCE QUE LES MESURES ENVISAGEES SONT COMPATIBLES AVEC LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT .

ARTICLE 2

1 . LE DRAINAGE DES PARCELLES VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 CONCERNE UNE SUPERFICIE MAXIMALE DE 50 000 HECTARES .

LES DEPENSES ELIGIBLES CONCERNANT LE DRAINAGE PRINCIPAL VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES A 30 MILLIONS D ' ECUS ( A ).

2 . LES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET CONCERNANT LE DRAINAGE PRINCIPAL PEUVENT SERVIR A COMPLETER DES OPERATIONS DEJA ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE .

ARTICLE 3

LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE POUR L ' ACTION COMMUNE . TOUTEFOIS , LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU FONDS AUX DEPENSES CONCERNANT LE DRAINAGE DES PARCELLES NE PEUT DEPASSER 425 ECUS ( A ) PAR HECTARE .

ARTICLE 4

1 . LA DUREE DE L ' ACTION COMMUNE EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1986 .

2 . LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 30 MILLIONS D ' ECUS POUR SA DUREE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER