FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2001 L63/8
RÈGLEMENT (CE) No430/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
262eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment auxrèglements (CEE) no1627/89 et (CE) no284/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviande bovine(
1), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no562/2000delaCommissiondu15
mars2000portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimesd'achatàl'interventionpubliquedanslesecteurdelaviandebovine(
2),modifiéparlerèglement(CE)no
2734/2000(3),établitlesnormesd'achatàl'intervention
publique. Conformément aux dispositions dudit règle-ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1
er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viandebovineparvoied'adjudication(
4),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no376/2001(5), ainsi que par
l'article 1erdu règlement (CE) no284/2001 de la
Commission du 9 février 2001 portant ouverture del'interventionconformémentàl'article47,paragraphe5,du règlement (CE) n
o1254/1999(6).
(2)L'article 13 du règlement (CE) no562/2000 établit au
paragraphe1qu'unprixmaximald'achatpourlaqualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle,comptetenudesoffresreçues.Selonl'article36du même règlement, ne sont retenues que les offresinférieures ou égales audit prix maximal sans toutefoisdépasserleprixmoyendemarchénationalourégionalmajoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o2734/2000.
(3)Aprèsexamendesoffresprésentéespourla262eadjudi-
cationpartielle,conformémentàl'article47,paragraphe8,durèglement(CE)n
o1254/1999,etentenantcompte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabattagesetdesprix,ilconvient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantités pouvant être acceptées à l'intervention.(4)Vu que les quantitésoffertesdépassentactuellementlesquantités pouvant être achetées, en conséquence, il estapproprié d'affecter ces quantités d'un coefficient deréduction,conformémentàl'article13,paragraphe3,durèglement (CE) n
o562/2000.
(5)L'article 7 du règlement (CE) no2734/2000 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrèglesspécifiquescomplémentairesàcellesprévuespourl'interventiond'autresproduits.Lesécartsdeprixcons-tatés dans ce cadre conduisent à fixer à des niveauxdifférentsleprixmaximald'achatenEspagneetdanslesautres États membres.
(6)Comptetenudel'évolutiondesévénements,lamiseenvigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 262eadjudication partielle ouverte par les règlements
(CEE) no1627/89 et (CE) no284/2001:
a) pour la catégorie A:
i) dans les États membres ou régions d'État membre qui
remplissent les conditions de l'article 47, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o1254/1999:
— le prix maximal d'achat est fixé à 226,00 EUR/
100 kg de carcasses ou demi-carcasses de la qualitéR3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 34057 t,
— les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
223 EUR sont affectées d'un coefficient de 75%conformémentàl'article13,paragraphe3,durègle-ment (CE) n
o562/2000,
— lesquantitésoffertesàunprixsupérieurà223 EUR
sont affectées d'un coefficient de 40%, conformé-mentàl'article13,paragraphe3,durèglement(CE)n
o562/2000;(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no371/2001 (JO L 55 du 26.2.2001, p. 44).
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JO L 55 du 26.2.2001, p. 49.
(6) JO L 41 du 10.2.2001, p. 24.
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ii)danslesÉtatsmembresourégionsd'Étatmembrequi
remplissentlesconditionsdel'article47,paragraphe5,
durèglement(CE)no1254/1999:
—leprixmaximald'achatestfixéà188,6 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 10 t;
b) pour la catégorie C:
— leprixmaximald'achatestfixéà220 EUR/100 kgde
carcasses ou de demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptées est fixée à 130 t.c) pourlescarcassesoudemi-carcassesdebovinsmaigresvisés
à l'article 7 du règlement (CE) no2734/2000:
— leprixmaximald'achatestfixéà361 EUR/100 kgde
carcasses ou demi-carcasses offertes en Espagne et à381 EUR/100 kg de carcasses ou demi-carcassesoffertes dans les autres États membres,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 415 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission