RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 juillet 2019

concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2019

(2019/C 301/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2019 pour la Bulgarie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Bulgarie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnent d’un niveau d’endettement élevé et de prêts non performants dans le secteur des entreprises. Alors que des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la lutte contre les sources des déséquilibres, la mise en œuvre intégrale et le suivi des réformes entreprises récemment en matière de surveillance et de gouvernance dans le secteur bancaire et le secteur financier non bancaire seront cruciales.

(3) Le 24 avril 2019, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(4) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5) La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement, partant d’un excédent nominal de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, vise un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 et un excédent de 0,4 % du PIB en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,1 % en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1 % du PIB en termes structurels – continue d’être largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer progressivement et passer de 22,6 % du PIB en 2018 à 16,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,7 % du PIB en 2019 et de 0,6 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et en 2020.

(6) Les recettes fiscales et le respect des obligations fiscales s’améliorent, et plusieurs initiatives ont été mises en place. Toutefois, la perception de l’impôt ne semble pas s’améliorer partout au même rythme. C’est notamment le cas des impôts liés au travail et des charges sociales, ainsi que de certaines catégories de droits d’accises. Il y a également des raisons de penser que le travail non déclaré et le commerce illicite de combustibles restent problématiques. Il est primordial de maintenir les efforts en vue d’améliorer la perception de l’impôt et de prendre des mesures ciblées supplémentaires pour faire face aux problèmes rencontrés dans des domaines spécifiques du système fiscal, afin de réduire davantage l’économie souterraine toujours importante.

(7) Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques. La Banque mondiale a réalisé un examen des dépenses de plusieurs institutions publiques (ministères et municipalités) et deux études pilotes portant l’une sur les activités de maintien de l’ordre et de lutte contre les incendies et l’autre sur la gestion des déchets, et elle a en outre établi un manuel dont le gouvernement se servira lors des examens futurs des dépenses. Dans la stratégie budgétaire à moyen terme de 2018, le gouvernement a introduit un certain nombre d’indicateurs de performance afin d’évaluer l’incidence des dépenses dans les différents domaines d’action au fil du temps et de disposer des informations nécessaires à l’évaluation et la planification du budget. Le suivi de ces initiatives devrait permettre d’améliorer la qualité, l’efficacité et la transparence des dépenses publiques et, par conséquent, la quantité et la qualité des biens publics.

(8) Les entreprises publiques souffrent d’une gouvernance médiocre, ce que traduisent aussi, dans une large mesure, leurs performances économiques. Une réforme du cadre légal de la gouvernance des entreprises publiques est en cours; elle est menée en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le soutien du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission. La réforme vise à remédier aux faiblesses actuelles en alignant la législation nationale sur les lignes directrices de l’OCDE en matière de gouvernance des entreprises publiques. L’adoption du cadre et sa mise en œuvre effective assureront la continuité et seront déterminantes pour la réussite de la réforme.

(9) L’environnement économique étant favorable, les ratios de fonds propres et de liquidités des banques se sont améliorés en moyenne. Parallèlement, bien qu’ils restent élevés, les prêts non performants de sociétés non financières ont diminué. Le marché secondaire des prêts non performants est devenu plus dynamique. Le 30 mai 2019, la Banque nationale de Bulgarie a adopté une décision visant à mettre en œuvre les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées. Les mesures de suivi résultant des examens du secteur financier ont renforcé le secteur bancaire, mais certains facteurs de vulnérabilité subsistent. Parmi les nouvelles initiatives réglementaires prises en 2018 figurent les règles relatives aux grands risques et l’identification des clients connectés, l’augmentation du taux de coussin de fonds propres contracyclique et l’introduction d’outils macroprudentiels pour les mesures fondées sur les emprunteurs. Dans le prolongement des initiatives législatives sur l’exposition des parties liées, il est essentiel que des actions de surveillance soutenues soient menées pour limiter les prêts à des parties liées et sanctionner les infractions aux dispositions en matière de garanties de manière à encourager des pratiques commerciales saines. Le renforcement du cadre de résolution de la défaillance bancaire est une autre mesure en cours qui contribuera à améliorer la résilience du secteur financier.

(10) L’achèvement de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité pourrait contribuer à réduire l’encours élevé de la dette du secteur privé et la part encore élevée de prêts non performants. Certains éléments manquants réduisent l’efficience et l’efficacité du cadre en matière d’insolvabilité, ce qui entraîne des procédures lentes et coûteuses dans ce domaine. Dans le même temps, l’absence d’outils de suivi adéquats empêche d’analyser correctement les procédures actuelles et nouvelles de pré-insolvabilité et d’insolvabilité, et ne permet pas de déceler des goulets d’étranglement ou des points faibles concrets. En octobre 2018, la Bulgarie a demandé le concours du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission pour l’aider à faire progresser la réforme du cadre en matière d’insolvabilité. Ce projet recense la présence de lacunes dans le cadre en matière d’insolvabilité et établira une feuille de route pour y remédier. Il est important de maintenir la dynamique de réforme et de mettre en œuvre la future feuille de route.

(11) La Bulgarie a adopté des modifications législatives en 2018 et en mai 2019 et œuvre en faveur d’une transposition pleinement cohérente de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (6) (quatrième directive anti-blanchiment). Une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures. Les autorités n’ont toujours pas finalisé et notifié l’évaluation nationale des risques, pierre angulaire de l’élaboration de politiques nationales adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, les évolutions récentes dans le secteur bancaire suggèrent qu’il est nécessaire de renforcer la surveillance nationale des transactions financières internationales et de garantir l’application effective du cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC). Il est nécessaire de mieux gérer le risque de corruption, étant donné qu’il constitue une infraction principale en matière de blanchiment de capitaux. Les autorités bulgares devront présenter des résultats concrets et enregistrés qu’elles étayeront sur des décisions définitives dans les affaires de corruption à haut niveau. Le recours aux enquêtes financières et au profilage financier est limité.

(12) La surveillance non bancaire fait l’objet d’une réforme. La Commission de surveillance financière a adopté, en septembre 2017, un plan d’action pour la réforme de la surveillance financière non bancaire, en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. La mise en œuvre intégrale et sans retard du plan d’action, toujours en cours, contribuera à une surveillance adéquate du secteur financier non bancaire. Des modifications du droit dérivé visant à améliorer les règles d’évaluation et leur application sont proposées. Leur mise en œuvre et leur application effectives permettraient de résoudre des problèmes d’évaluation constatés dans le passé. Enfin, la surveillance adéquate, au niveau du groupe, des assurances fondées sur les risques continue de poser problème.

(13) Le secteur de l’assurance-automobile présente certaines faiblesses. L’existence de règles d’indemnisation précises aiderait les juges à adopter une approche plus harmonisée lorsqu’ils se prononcent dans des affaires individuelles. À plus long terme, cela contribuerait à réduire les coûts, la volatilité et le risque de souscription à la ligne d’activité relative à l’assurance de responsabilité civile automobile. La viabilité du secteur bénéficierait également d’un système de tarification amélioré, qui tienne compte de l’historique de conduite des clients. La Commission de surveillance financière a proposé un système de bonus-malus, qui fait l’objet d’un large débat public. Enfin, la liquidité du «bureau délivrant la carte verte» a suscité de vives inquiétudes, principalement en raison du non-paiement des sinistres par un assureur bulgare. Le strict respect de leurs obligations par tous les membres est crucial pour la crédibilité et l’efficacité du système.

(14) Les infrastructures souffrent d’importantes lacunes en matière d’investissement. L’étendue et la qualité des infrastructures de transport se sont améliorées, mais restent inférieures à la moyenne de l’Union. Le réseau transeuropéen de transport en Bulgarie est toujours incomplet. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté au cours des cinq dernières années. Il est nécessaire de poursuivre le développement des tronçons ferroviaires et routiers, ainsi que des systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire et des systèmes de transport intelligents respectifs. La Bulgarie présente de faibles taux de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, des niveaux élevés de pollution atmosphérique et de mise en décharge des déchets municipaux, et un taux de recyclage nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Il est nécessaire d’investir pour promouvoir une gestion durable de l’eau, l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire. En outre, les besoins d’investissement dans les domaines de l’énergie, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci sont importants. La forte intensité énergétique de l’économie et la lenteur des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, freinent la productivité et la compétitivité des entreprises du pays. Il convient dès lors de redoubler d’efforts pour permettre la réalisation d’économies d’énergie significatives au moyen d’investissements ciblés dans les secteurs industriel, des transports et de la construction. L’augmentation des investissements dans des infrastructures énergétiques propres (telles que la production d’électricité propre et à faible intensité de carbone, les interconnexions et les réseaux intelligents), conformément aux priorités définies dans le projet de plan national en matière de climat et d’énergie de la Bulgarie, contribuerait en outre à améliorer la compétitivité globale de l’économie et la qualité de vie des citoyens.

(15) Malgré une augmentation du budget public alloué à la recherche en 2018, les dépenses en matière de recherche et de développement (R&D) restent très faibles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les investissements privés dans la R&D sont dominés par de grandes multinationales et concentrés dans la région de la capitale. La lenteur des réformes et la forte fragmentation du système de recherche, de développement et d’innovation entravent la contribution des investissements dans la R&D à la productivité et à la croissance. Un grand nombre d’instituts de recherche et universités restent peu performants dans la recherche scientifique de haute qualité. Les liens entre les sciences et les entreprises restent très faibles et la faible disponibilité de capital humain dans le système de recherche et de développement est une source de préoccupation majeure. Les grappes d’entreprises (clusters) sont peu développées en Bulgarie et leur potentiel est sous-exploité, souvent faute de masse critique. Des réformes supplémentaires conjuguées à une bonne gouvernance et à des investissements publics plus efficaces permettraient de maximiser l’effet sur la productivité et d’améliorer la compétitivité de l’économie. En outre, l’accroissement de la numérisation des entreprises et l’introduction de nouveaux modèles économiques sont essentiels pour améliorer la productivité du pays.

(16) Les réformes de l’administration publique et de l’administration en ligne, toujours lentes, ne produisent pas suffisamment d’améliorations, tandis que l’environnement des entreprises reste fragile. Bien qu’un certain nombre de réformes aient été adoptées, leur mise en œuvre concrète prend du retard. Les carences institutionnelles, l’incertitude réglementaire, la corruption et le manque de main-d’œuvre figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement. La gouvernance dans le secteur public pourrait bénéficier d’une plus grande transparence, de règles plus claires et d’une vision à long terme. Certaines carences sont également évidentes dans le domaine des essais et de la sécurité des produits, en raison de ressources financières et humaines limitées. En outre, bien que la grande majorité des mesures prévues dans la stratégie nationale de passation de marchés publics aient été adoptées, leur mise en œuvre nécessite un suivi, un contrôle et une évaluation continus. Le recours fréquent aux attributions de gré à gré et le nombre élevé de soumissions uniques constituent une menace pour la transparence et l’efficacité du système. La capacité administrative du secteur des marchés publics pose toujours problème, tout comme la professionnalisation des acheteurs publics et les achats groupés. L’important retard dans l’adoption des procédures de passation électronique des marchés publics empêche toute amélioration de la transparence et de l’efficacité des procédures de passation des marchés publics.

(17) Le marché du travail s’est amélioré, mais des difficultés persistent. Le taux d’emploi a atteint son plus haut niveau depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union et le taux de chômage est inférieur à la moyenne de l’Union. Malgré ces évolutions positives, certains groupes, tels que les personnes peu qualifiées, les jeunes, les Roms et les personnes handicapées, continuent d’avoir des difficultés à trouver un emploi. Des mesures spécifiques de soutien des chômeurs de longue durée, qui représentaient 3 % de la population active en 2018, sont actuellement mises en œuvre. Une combinaison de mesures de sensibilisation efficaces et durables, de politiques actives du marché du travail et de services sociaux et d’emploi intégrés permettrait d’améliorer l’employabilité des groupes défavorisés et leurs chances de trouver un emploi.

(18) Les pénuries croissantes de compétences de la Bulgarie justifient la nécessité d’investissements importants. Améliorer la qualité et l’efficacité des stages et des apprentissages permettrait d’accroître l’employabilité des jeunes. En outre, la participation de la population adulte à des mesures de perfectionnement et de reconversion est très faible. Le niveau des compétences numériques de base en Bulgarie reste parmi les plus faibles de l’Union, s’élevant à peine à 29 % contre 57 % en moyenne dans l’Union, malgré les mesures adoptées pour en encourager leur développement.

(19) En dépit de la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail sur la fixation des salaires minima et de plusieurs cycles de négociations en 2018, les employeurs et les syndicats continuent d’avoir des avis divergents sur les critères à appliquer pour fixer le salaire minimum. Un plus large consensus sur un mécanisme objectif et transparent de fixation des salaires est possible. Dans l’intervalle, bien que la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes semble avoir augmenté, il est nécessaire de continuer à appuyer le renforcement du dialogue social.

(20) Les résultats en matière d’éducation restent faibles et fortement influencés par le statut socio-économique des parents. Cela reflète les problèmes de qualité et d’inclusivité auxquels est confronté le système d’éducation et de formation. La Bulgarie n’investit pas suffisamment dans l’éducation, en particulier dans l’enseignement préprimaire et primaire, deux domaines fondamentaux pour instaurer l’égalité des chances dès le plus jeune âge. La participation à des programmes de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance est faible, en particulier chez les enfants issus de familles roms et d’autres groupes défavorisés. Le taux de décrochage scolaire, toujours élevé, a des conséquences négatives sur l’employabilité future et les performances sur le marché du travail. L’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail et l’offre en matière de formation professionnelle en alternance restent insuffisantes. Bien que certaines mesures soient engagées à cet égard, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de garantir une bonne adéquation entre les qualifications dont disposent les diplômés de l’enseignement supérieur et les besoins de compétences à court et à moyen terme. Des mesures ont été prises en matière de recyclage des enseignants, mais également pour rendre la profession plus attrayante. Toutefois, il est nécessaire de renforcer davantage les programmes de formation initiale et continue des enseignants et de déployer des efforts supplémentaires pour améliorer les conditions de travail du personnel enseignant.

(21) La Bulgarie est toujours confrontée à de fortes inégalités de revenus et à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale élevé. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2018 était de 32,8 %, ce qui reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union. Le système de sécurité sociale ne couvre pas toutes les personnes ayant un emploi, tandis que le système de protection sociale est insuffisant pour faire face aux graves problèmes sociaux. Cela reflète le faible niveau de dépenses sociales, la disponibilité inégale de services sociaux sur l’ensemble du territoire et les effets redistributifs limités du système fiscal. En 2018, les revenus des 20 % les plus riches de la population étaient 7,7 fois supérieurs à ceux des 20 % les plus pauvres, soit l’une des proportions les plus élevées de l’Union. Malgré l’adoption de certaines mesures, l’adéquation et la couverture du revenu minimum restent limitées et aucun mécanisme objectif pour le mettre à jour régulièrement n’a encore été mis en place. Un niveau de qualité médiocre et l’absence d’une approche intégrée en faveur de l’inclusion active entravent le bon fonctionnement des services sociaux. Les disparités persistent en matière d’accès aux services sociaux, aux soins de santé et aux soins de longue durée, nuisant à leur capacité à apporter un soutien suffisant aux groupes les plus vulnérables, comme les Roms, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et la population des zones rurales. Une partie de la population rencontre des difficultés pour accéder à un logement abordable. Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts pour favoriser l’inclusion active, promouvoir l’intégration socio-économique des groupes vulnérables, y compris les Roms, améliorer l’accès à des services de qualité et lutter contre la privation matérielle.

(22) Le secteur de la santé reste caractérisé par de faibles dépenses publiques. En Bulgarie, l’accès aux soins de santé est limité en raison d’une distribution inégale de ressources limitées et de la faible couverture de l’assurance-maladie. Les paiements directs, d’un niveau très élevé, viennent compenser le faible niveau des dépenses publiques. La pénurie de médecins généralistes limite la fourniture des soins primaires. À cela s’ajoute une pénurie considérable d’infirmiers, dont le nombre par habitant figure parmi les plus faibles de l’Union. Une mise en œuvre plus rapide et plus efficace de la stratégie nationale de santé contribuerait à remédier à ces faiblesses.

(23) Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue de suivre la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie, mais sont pertinents pour l’établissement d’un environnement propice aux entreprises dans le pays. Le rapport du mécanisme de coopération et de vérification de novembre 2018 mentionnait que la Bulgarie avait poursuivi ses travaux en vue de réformer son système judiciaire et de remédier aux lacunes dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans un certain nombre de domaines. La Commission prévoit d’évaluer de nouveau les progrès accomplis au début de l’automne 2019.

(24) La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes constatées dans les recommandations, en particulier dans les domaines traités à l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. Cela permettrait à la Bulgarie d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives du pays qui auront à gérer ces fonds est un facteur important de réussite de cet investissement.

(25) Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(26) Compte tenu de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2019 et estime (7) que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

(27) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de convergence pour 2019. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,

RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2019 et 2020:

1. à améliorer le recouvrement des taxes et impôts au moyen de mesures ciblées notamment dans les domaines des carburants et de la fiscalité du travail; à améliorer la gouvernance des entreprises publiques par l’adoption et la mise en application de la future législation;

2. à assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance, en encourageant une évaluation adéquate des actifs, notamment des garanties bancaires, et en promouvant un marché secondaire opérationnel des prêts non performants; à garantir la surveillance effective et l’application du cadre LBC; à renforcer le secteur financier non bancaire en appliquant efficacement le contrôle fondé sur les risques, les lignes directrices en matière d’évaluation récemment adoptées et la surveillance au niveau du groupe; à mettre en œuvre la future feuille de route visant à remédier aux lacunes recensées dans le cadre en matière d’insolvabilité; à favoriser la stabilité du secteur de l’assurance-automobile en s’attaquant aux problèmes du marché et en remédiant aux faiblesses structurelles qui subsistent;

3. à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, les transports, en particulier leur durabilité, les infrastructures de distribution d’eau et d’énergie, les infrastructures de gestion des déchets et l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et en améliorant l’environnement des entreprises;

4. à renforcer l’employabilité en améliorant les compétences, y compris les compétences numériques; à améliorer la qualité, l’adéquation au marché du travail et le caractère inclusif de l’éducation et de la formation, en particulier pour les Roms et autres groupes défavorisés; à encourager l’inclusion sociale au moyen d’un meilleur accès à des services sociaux et de l’emploi intégrés et d’un soutien plus efficace du revenu minimum; à améliorer l’accès aux services de santé, notamment en réduisant les paiements directs et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019. Par le Conseil Le président M. LINTILÄ

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) JO C 320 du 10.9.2018, p. 7.

(4) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

(6) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(7) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.