FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.10.1999 L268/14
RÈGLEMENT (CE) No2202/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1249/96delaCommission,du28juin
1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-tiondanslesecteurdescéréales(
3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2519/98(4), et notamment son article 2
paragraphe 1,
(1)considérantquel'article10durèglement(CEE)no1766/
92prévoitque,lorsdel'importationdesproduitsvisésàl'article 1
erdudit règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour lesproduits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit àl'importationestégalauprixd'interventionvalablepources produits lors de l'importation et majoré de 55%diminuéduprixàl'importationcafapplicableàl'expédi-tionencause;toutefois,cedroitnepeutdépasserletauxdes droits du tarif douanier;
(2)considérant que, en vertu de l'article 10, paragraphe 3,durèglement(CEE)n
o1766/92,lesprixàl'importation
cafsontcalculéssurlabasedesprixreprésentatifspourle produit en question sur le marché mondial;
(3)considérantquelerèglement(CE)no1249/96afixédes
modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
secteur des céréales;
(4)considérant que les droits à l'importation sont appli-cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre envigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucunecotation n'est disponible pour la bourse de référencevisée à l'annexe II du règlement (CE) n
o1249/96 au
coursdesdeuxsemainesprécédantlaprochainefixationpériodique;
(5)considérant que, afin de permettre le fonctionnementnormaldurégimedesdroitsàl'importation,ilconvientde retenir pour le calcul de ces derniers les taux repré-sentatifsdemarchéconstatésaucoursd'unepériodederéférence;
(6)considérantquel'applicationdurèglement(CE)no1249/
96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé-ment à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à
l'article10,paragraphe2,durèglement(CEE)no1766/92sont
fixésàl'annexeIduprésentrèglementsurlabasedesélémentsrepris à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JOL 315 du 25.11.1998, p. 7.
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ANNEXE I
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92
CodeNC DésignationdesmarchandisesDroitàl'importation
parvoieterrestre,fluviale
oumaritimeenprovenance
deportsméditerranéens,
delamerNoireou
delamerBaltique(enEUR/t)Droitàl'importation
parvoieaérienneoumaritime
enprovenanced'autresports(2)
(enEUR/t)
10011000 Froment (blé) dur de haute qualité 29,50 19,50
dequalitémoyenne(1) 39,50 29,50
10019091 Froment (blé) tendre, de semence: 46,13 36,13
10019099 Froment(blé)tendredehautequalité,autrequedesemence(3) 46,13 36,13
de qualité moyenne 77,37 67,37
de qualité basse 87,68 77,68
10020000 Seigle 80,84 70,84
10030010 Orge, de semence 80,84 70,84
10030090 Orge, autre que de semence(3) 80,84 70,84
10051090 Maïs de semence autre qu'hybride 101,19 91,19
10059000 Maïs, autre que de semence(3) 101,19 91,19
10070090 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement 80,84 70,84
(1) Pourleblédurneremplissantpaslaqualitéminimalepourleblédurdequalitémoyenne,viséeàl'annexeIdurèglement(CE)no1249/96,ledroitapplicableestceluifixé
pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) PourlesmarchandisesarrivantdanslaCommunautéparl'océanAtlantiqueouvialecanaldeSuez[article2,paragraphe4,durèglement(CE)no1249/96],l'importateur
peut bénéficier d'une diminution des droits de:
— 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de— 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ib érique.
(
3) L'importateurpeutbénéficierd'uneréductionforfaitairede14ou8 EUR/tlorsquelesconditionsétabliesàl'article2,paragraphe5,durèglemen t(CE)no1249/96sont
remplies.
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ANNEXE II
Éléments de calcul des droits
(période du 1.10.1999 au 14.10.1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
Cotationsboursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protéines à 12% humidité) HRS2.14% HRW2.11,5% SRW2 YC3 HAD2 qualité
moyenne(*)USbarley2
Cotation (EUR/t) 111,67 96,20 89,21 74,29138,86(**) 128,86(**) 87,52(**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) — 6,93 3,61 5,02 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 10,56 — — — — — —
(*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1249/96].
(**)Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,24 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 26,38 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).