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( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 3 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 199 DU 24 . 7 . 1976 , P . 37 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES EN 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 3 TROISIEME ALINEA ET SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES DE SOJA ; QUE , COMPTE TENU DU RYTHME D ' ECOULEMENT PREVISIBLE POUR LADITE CAMPAGNE , LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 MARS 1981 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA PLUS REPRESENTATIVE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS NORMALES DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA A LIEU DEUX FOIS PAR MOIS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , POUR LES OFFRES ET LES COURS RETENUS , DES AJUSTEMENTS DESTINES A COMPENSER LES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA QUALITE , AUX CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON , POUR LESQUELS DOIT ETRE FIXE LE PRIX DU MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES EN 1980 ( 2 ), PREVOIT QUE LE PREMIER ACHETEUR DISPOSE D ' INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET TIENNE UNE COMPTABILITE " MATIERE " ; QUE POUR POUVOIR IDENTIFIER LES GRAINES COMMUNAUTAIRES DE CELLES QUI SONT IMPORTEES , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE COMPTABILITE " MATIERE " SEPAREE AINSI QU ' UN STOCKAGE DANS DES LOCAUX DIFFERENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER DES DISPOSITIONS-CADRES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES PREMIERS ACHETEURS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DU RESPECT DU PRIX MINIMAL , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LE PRIX DE VENTE SOIT EXPRIME PAR UNITE DE POIDS ET DE PRECISER QU ' IL VAUT POUR UNE MARCHANDISE DE QUALITE TYPE ; QUE , DANS LE MEME BUT , IL Y A LIEU D ' INDIQUER DANS LE CONTRAT LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS DU PRIX DE VENTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES OU LA GRAINE EST PRODUITE PRENNENT LES MESURES DE CONTROLE NECESSAIRES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE ; QUE CE CONTROLE DOIT NOTAMMENT PERMETTRE DE VERIFIER LE RESPECT DU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 ET D ' EVITER DES DEMANDES D ' AIDE INJUSTIFIEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE DEFINIR LES MODALITES DE L ' OCTROI DE CETTE AIDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST UTILE D ' ETABLIR LA FREQUENCE MINIMALE DES FIXATIONS DE L ' AIDE ; QU ' IL APPARAIT SUFFISANT QUE L ' AIDE SOIT DETERMINEE DEUX FOIS PAR MOIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA BONNE GESTION DU REGIME D ' AIDE , IL EST OPPORTUN QUE LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES RELATIVES A L ' AIDE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/76 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES DE SOJA VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 S ' ETEND DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

1 . AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 1ER , LE PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA EST DETERMINE DEUX FOIS PAR MOIS .

2 . CE PRIX EST ETABLI PAR 100 KILOGRAMMES ET CALCULE SUR BASE DES OFFRES ET DES COURS LES PLUS FAVORABLES ET CONCERNANT DES LIVRAISONS A EFFECTUER DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DATE DE LEUR CONSTATATION .

ARTICLE 3

1 . DANS LE CAS OU LES OFFRES ET COURS RETENUS CONCERNENT :

A ) UNE QUALITE AUTRE QUE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE A ETE FIXE LE PRIX D ' OBJECTIF , LEUR MONTANT EST AJUSTE CONFORMEMENT AUX COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE A DETERMINER ;

B ) DES PRODUITS RENDUS CAF POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE AUTRE QUE ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE PAR RAPPORT A UN PRODUIT RENDU CAF ROTTERDAM ;

C ) DES PRODUITS RENDUS CAF ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST MAJORE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET D ' ACHEMINEMENT .

2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARA- GRAPHE 1 , NE SONT RETENUS QUE LES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE QUI SONT LES MOINS ELEVES .

ARTICLE 4

1 . LE PREMIER ACHETEUR TIENT UNE COMPTABILITE " MATIERE " SEPAREE POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET LES GRAINES DE SOJA IMPORTEES , QUI DOIT COMPORTER AU MOINS L ' INDICATION RELATIVE AUX QUANTITES DE GRAINES ENTREES ET SORTIES DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , AVEC INDICATION DU POIDS NET DU PRODUIT TEL QUEL AINSI QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , DE LA TENEUR EN HUMIDITE ET EN IMPURETES .

2 . LES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET LES GRAINES IMPORTEES DOIVENT ETRE ENTREPOSEES DANS DES LOCAUX DIFFERENTS .

ARTICLE 5

LE CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 EST CONCLU PAR ECRIT .

IL COMPORTE AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LES NOMS , PRENOMS , ADRESSES ET SIGNATURES DES PARTIES CONTRACTANTES ;

B ) LA DATE DE SA CONCLUSION ;

C ) L ' INDICATION DE LA SUPERFICIE , EXPRIMEE EN HECTARES ET EN ARES , OU LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT SERA RECOLTE ;

D ) LE PRIX A PAYER AU PRODUCTEUR PAR UNITE DE POIDS ;

E ) LES INDICATIONS NECESSAIRES RELATIVES A L ' IDENTIFICATION DU TERRAIN CONCERNE ;

F ) L ' OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR DE LIVRER ET POUR LE PREMIER ACHETEUR DE PRENDRE EN LIVRAISON LA TOTALITE DE LA QUANTITE DE GRAINES DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE A RECOLTER SUR LA SUPERFICIE SUSVISEE .

ARTICLE 6

1 . LE PRIX A PAYER AU PRODUCTEUR EST AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 ET S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE DE LA QUALITE TYPE .

2 . UNE BONIFICATION OU UNE REFACTION S ' APPLIQUE AU PRIX DE VENTE POUR CHAQUE POINT D ' HUMIDITE ET D ' IMPURETE PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE , EN MOINS OU EN PLUS .

CES BONIFICATIONS ET REFACTIONS , PRECISES DANS LE CONTRAT , SONT DECIDEES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 7

LES CONTROLES PAR SONDAGE VISES A L ' ARTICLE 5 PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 PORTENT AU MOINS SUR 10 % DE LA TOTALITE DES SUPERFICIES DECLAREES .

ARTICLE 8

L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR VERIFIE EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT :

A ) QUE LE CONTRAT COMPORTE LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 ;

B ) QUE LE PRIX A PAYER AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 , EST AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 .

ARTICLE 9

1 . APRES AVOIR EFFECTUE TOUS LES CONTROLES NECESSAIRES , L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR PROCEDE AU PAIEMENT DE L ' AIDE .

2 . LA QUANTITE DE GRAINES DE SOJA DONNANT DROIT A L ' AIDE EST CALCULEE SELON LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE .

ARTICLE 10

1 . L ' AIDE VALABLE AU COURS DE LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES EST FIXEE DE FACON A ASSURER SON APPLICATION A PARTIR DU PREMIER JOUR ET DU SEIZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DES SA FIXATION , ET EN TOUT CAS AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION , LE MONTANT DE L ' AIDE A ACCORDER POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS .

ARTICLE 11

LORSQUE LA DEMANDE D ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 EST DEPOSEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE A OCTROYER EST CELUI VALABLE LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE NOM ET L ' ADRESSE DES ORGANISMES DESIGNES POUR L ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA .

2 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

A ) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1980 , LE NOMBRE DE CONTRATS DEPOSES ET LA SUPERFICIE TOTALE INDIQUEE DANS LES CONTRATS ;

B ) AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1981 , LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE DEMANDEE ,

C ) AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1981 , LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE ACCORDEE .

3 . LA COMMISSION COMMUNIQUE REGULIEREMENT AUX ETATS MEMBRES UN ETAT RECAPITULATIF DES DONNEES FOURNIES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS .

ARTICLE 13

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/76 EST ABROGE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX GRAINES DE SOJA RECOLTEES EN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

METHODE DE CALCUL DU POIDS DES GRAINES DE SOJA

100 - ( I + H)100 - ( I1 + H1 ) FOIS Q À X // I // À IMPURETES DES GRAINES DONT LE POIDS EST A DETERMINER , //

H // À HUMIDITE DES GRAINES DONT LE POIDS EST A DETERMINER , //

I1 // À IMPURETES DE LA QUALITE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST FIXEE , //

H1 // À HUMIDITE //

Q // À QUANTITE DES PRODUITS TELS QUELS EXPRIMES EN KG DONT LE POIDS AJUSTE EST A DETERMINER , //

X // À POIDS AJUSTE DES PRODUITS A RETENIR EXPRIME EN KG . //

REMARQUE

POUR LA TENEUR EN HUMIDITE ET EN IMPURETES NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE LES DEUX PREMIERES DECIMALES .