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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 132 DU 19 . 5 . 1973 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 16 .

( 4 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 24 .

( 5 ) JO NO L 261 DU 26 . 9 . 1978 , P . 5 .

( 6 ) VOIR PAGE 22 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 980/81 DE LA COMMISSION

DU 8 AVRIL 1981

FIXANT LES PRIX D ' ACHAT A L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE VALABLES A PARTIR DU 6 AVRIL 1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 SOUS C ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/73 DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 427/77 ( 3 ), LES QUALITES ET LES PRESENTATIONS DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DES ACHATS DOIVENT ETRE DETERMINEES EN TENANT COMPTE , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE D ' ASSURER UN SOUTIEN EFFICACE DU MARCHE ET DE L ' EQUILIBRE ENTRE LE MARCHE EN CAUSE ET CELUI DES PRODUCTIONS ANIMALES CONCURRENTIELLES ET , D ' AUTRE PART , DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUI INCOMBENT A LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ; QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , INDIQUE DE LIMITER LES ACHATS A CERTAINES PRESENTATIONS DE VIANDE ;

CONSIDERANT QUE LES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE DES PRIX D ' ACHAT DOIVENT ETRE FIXEES DE MANIERE A PERMETTRE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE VALEUR DE LA VIANDE EN FONCTION DE L ' AGE , DU POIDS , DE LA CONFORMATION ET DE L ' ETAT D ' ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER LES LIMITES SUPERIEURES DES PRIX D ' ACHAT A UN NIVEAU CORRESPONDANT AU PRIX D ' INTERVENTION FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 898/81 DU CONSEIL ( 4 ), POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , EN UTILISANT LES COEFFICIANTS FIXES AU REGLEMENT ( CEEE ) NO 2226/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 979/81 ( 6 ); QUE LE NOUVEAU PRIX D ' ORIENTATION ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 ; QUE CECI ENTRAINE UNE MODIFICATION DES PRIX D ' ACHAT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ACHETENT LES VIANDES BOVINES OFFERTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 A DES PRIX SITUES A L ' INTERIEUR DES LIMITES FIXEES POUR CHAQUE PRODUIT A L ' ANNEXE , COMPTE TENU DE L ' AGE , DU POIDS , DE LA CONFORMATION ET DE L ' ETAT D ' ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX DONT ILS PROVIENNENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION