DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de république de Corée (96/661/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En décembre 1994, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Comité européen des matériels de génie civil au nom des producteurs communautaires d'excavateurs hydrauliques. La plainte ayant été déposée au nom de l'industrie communautaire et contenant des éléments de preuve suffisants d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de république de Corée.

(2) La Commission a officiellement avisé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Un certain nombre de producteurs dans le pays concerné, leurs importateurs liés dans la Communauté et quelques-uns des producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont répondu au questionnaire qui leur avait été adressé, ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé et obtenu d'être entendus.

(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses recherches et a effectué une enquête sur place auprès des producteurs communautaires et de quatre producteurs en Corée ainsi que d'un certain nombre d'importateurs dans la Communauté.

(5) La période choisie aux fins de l'enquête sur les pratiques de dumping et le préjudice s'est étendue du 1er janvier 1994 au 31 mars 1995.

B. Produit considéré

(6) Les produits considérés sont les excavateurs hydrauliques autopropulsés à chenilles et d'autres excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes, dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360 degrés. Les produits relèvent des codes NC ex 8429 52 10 et ex 8429 52 90.

C. Retrait de la plainte et clôture de la procédure

(7) Au terme de son enquête, la Commission a informé le plaignant des résultats. Par la suite, ce dernier a retiré sa plainte.

(8) La décision du plaignant constitue une raison suffisante pour clôturer la procédure, à moins qu'il ne soit établi que cette clôture serait contraire à l'intérêt de la Communauté. La Commission n'a reçu et ne connaît aucun élément donnant à penser que, dans le présent cas, la clôture de la procédure serait contraire à l'intérêt de la Communauté.

(9) Dans ces circonstances, il est considéré que des mesures de défense ne sont pas nécessaires et il convient, en conséquence, de clôturer, sans institution de mesures, la procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de république de Corée.

(10) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(11) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et n'ont présenté aucune observation à ce sujet,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de république de Corée est close.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° C 117 du 12. 5. 1995, p. 6.