ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2926/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1979 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
19.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L323/13
REGLEMENT (CEE)N°2859/79DELACOMMISSION
du18décembre1979
rectifiantlesrèglements (CEE)n°1367/79et(CEE)n°2140/79encequiconcerne
l'applicationdesmontantscompensatoires monétairesdanslesecteurdes
céréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaies decertainsÉtats
membres(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0987/79(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésdepuisle1eraoût1979parlerèglement
(CEE)n01367/79delaCommissiondu29juin
1979(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02058/79(4),etremplacéàcompterdu1er
octobre1979parlerèglement(CEE)n02140/79dela
Commissiondu28septembre 1979(5),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02858/79(6);
qu'unevérificationafaitapparaîtreque,parsuite
d'uneerreur,lesmontantsfigurantdanslacolonne«Deutschland »,àlapartie1de1annexeIpourles
produitsdessous-positions 11.02DIIIet11.02EIa)
1ontétémalcalculésdepuisle1eraoût1979;qu'il
importe,dèslors,derectifierlesrèglementsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIpartie1desrèglements (CEE)
n01367/79et(CEE)n°2140/79,lesmontantsde
46,76figurantdanslacolonne«Deutschland »au
regarddessous-positions 11.02DIIIet11.02EIa)1
sontremplacéspar41,50.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1979.Ilestapplicablesurdemandedel'intéressédu
1eraoût1979au18décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
•)JOn°L106du12.5.1971,p.1.
*)JOn»L123du19.5.1979,p.9.
>)JOn°L164du2.7.1979,p.1.
«)JOn°L241du24.9.1979,p.1.
5)JOn°L247du1.10.1979,p.1.
6)Voirpage11duprésentJournalofficiel.
N°L319/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.79
REGLEMENT (CEE)N»2808/79DELACOMMISSION
du13décembre1979
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n0590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02415/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n02750/79(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviseeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
14décembre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitaBruxelles,le13décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn0L275du1.11.1979,p.43.
(4JOn»L311du7.12.1979,p.22.

14.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L319/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1979,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kv)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 17,429
ex12.01Grainesdetournesol 18,925
(enÉcus/100kv)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1979janvier
1980février
1980mars
1980avril
1980mai
1980
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol17,429
18,92517,459
19,20517,840
19,57718,011
20,02218,01117,660
8.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes °L312/29
REGLEMENT (CEE)N°2763/79DELACOMMISSION
du7décembre1979
rectifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlerizetlesbrisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde127,00figurantàl'annexedurègle­
ment(CEE)°2753/79auregarddelasous-position
10.06BIIb)pourlesexportationsverslesautrespays
tiersestremplacépar135,00.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)°1552/79(2),etnotammentsonarticle
17paragraphe2quatrièmealinéapremièrephrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationontété
fixéesparlerèglement(CEE)°2753/79(3);qu'une
vérificationafaitapparaîtrequel'annexedecerègle­
mentnecorrespondpasàcelleprésentéeàl'avisdu
comitédegestion;qu'ilimportedèslorsderectifier
lerèglementencause,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1979.
Ilestapplicableàpartirdu7décembre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOnoL166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L188du26.7.1979,p.9.b)JOn»L311du7.12.1979,p.27.
****

( 1 ) JO NO C 127 DU 21 . 5 . 1979 , P . 84 .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2754/79 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT CET ACCORD

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 3 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERIEURS DE LA CREATION D ' UNE ZONE DE PECHE DE 200 MILLES DANS LA COMMUNAUTE AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 , LE CONSEIL EST CONVENU QUE DES DROITS DE PECHE DOIVENT ETRE OBTENUS POUR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DE PAYS TIERS ET PRESERVES PAR DES ACCORDS APPROPRIES AVEC LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT CET ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT CET ACCORD SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DES ACCORDS EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE XIII DE L ' ACCORD EN MATIERE DE PECHE ( 2 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
N°L301/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.79
REGLEMENT (CEE)N°2621/79DELACOMMISSION
du27novembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteur,dusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2603/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententre'envigueurle
28novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(>)JOn»L162du«0.6.1979,p.85.
"JOn°L297du24.11.1979,p.22
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,'vdu27novembre1979,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 21,35
B.Sucresbruits 18,06(')
..i, ,
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
temontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2562/79 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 30 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O'KENNEDY
23.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/7
REGLEMENT (CEE)N»2580/79DELACOMMISSION
du22novembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
23novembre1979.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreet
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(AJOn»L193du1.8.1979,p.5.

N°L296/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre70,25
97,48(>)(5)
55,98(6)
67,01
69,93
80,07(2)(J)
0
40,95(4)
75,51(«)
0(5)
111,92
91,92
164,26
120,22
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportedirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements(CEE)n°1180/77duConseil
et(CEE)n°2622/71delaCommission .
10.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L281/33
REGLEMENT (CEE)N°2483/79DELACOMMISSION
du9novembre1979
modifiantlesrestitutionsal'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
ment,conduitàmodifierlesrestitutionsà1exporta­
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchés^danslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
deuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02406/79(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n02406/
79auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­Larestitutionàaccorderlorsde1exportation ,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd)
durèglement(CEE)n03330/74etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n02406/79,.estmodifiéeconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10novembre
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
Q)JOn»L275du1.11.1979,p.24.

N°L281/34 10.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9novembre1979,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
debasepar1%
deteneur
ensaccharose(')
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansaddition
d'aromatisantsoudecolorants;succédanésdumiel,même
mélangésdemielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondeceuxdelactose,de
glucoseetd'érable):
exII.nondénommés,àl'exclusiondesorbose 0,1595
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,1595
exF.Sucresdelaposition17.01caramélisés 0,1595
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseet
d'isoglucose) 0,1595
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%(règlement(CEE)n°394/70).Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n"394/70.
10.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L281/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°2469/79DELACOMMISSION
du9novembre1979
fixantlesprélèvements al'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais
EUROPÉENNES , sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
.,. . , mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomique rv1mnt
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
•dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et Articlepremier
notammentsonarticle13paragraphe5,
. ,„ Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
considérantqueesprélèvementsapplicablesaIimpor-duitsvisésàSousa)>b)e(c)durègle.
taliondescéréales,desfar,nésdebléetdeseigleetmen((CEE)n02727/75somfixés.,.annexe
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixesparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié; Article2
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées Leprésentrèglemententreenvigueurle
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreet10novembre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
3)JOn«L193du1.8.1979,-p.5.

NoL281/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9novembre1979,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/tj
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 72,78
10.01BFroment(blé)dur 102,90(')(5)
10.02 Seigle 50,90(')
10.03 Orge 61,93
10.04 Avoine .68,97
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 83,1500
10.07A Sarrasin 0
10.07B Millet 40,28(4)
10.07CSorgho 77,33(4)
10.07DAutrescéréales 0(5)
11.01AFarinesdefroment(blé)oude
méteil 114,46
11.01BFarinesdeseigle 84,81
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 172,66
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 122,97
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportedirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
')Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n»1180/77duConseil
et(CEE)n°2622/71delaCommission .
8.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L279/7
REGLEMENT (CEE)N02445/79DELACOMMISSION
du7novembre1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01552/79(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01917/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02401/79(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
8novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOmL166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.9.
(J)JOn°L222du1.9.1979,p.8.
(«)JOn»L275du1.11.1979,p.11.

N°L279/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7novembre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
122<terme
13eterme
2
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
C.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0 0