RÈGLEMENT (CEE) No 3635/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 643/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion en ce qui concerne les plafonds indicatifs pour l'année 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphes 1 et 2,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, définit le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal; que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2, le mécanisme précité s'applique également aux produits en cause en provenance de l'Espagne, à partir du 1er janvier 1991;

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1316/91 (6), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits de la floriculture relevant des codes NC 0602, 0603 et 0604 pour l'année 1991;

considérant que les plafonds indicatifs, conformément à l'article 251 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et graduelle du marché; que, à cette fin, il convient, pour l'année 1992, d'augmenter les plafonds indicatifs pour les plantes ornementales, les roses, les oeillets, l'asparagus plumosus et les rosiers;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours des six années d'application de ce régime, il convient, afin de garantir la stabilité du marché portugais, de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour certains de ces produits et de prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 643/86 est modifié comme suit.

1) Le texte de l'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

« 1. Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (5) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39. (6) JO no L 126 du 22. 5. 1991, p. 6.

ANNEXE

Plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion, valables du 1er janvier au 31 décembre 1992

Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif en pièces en tonnes Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons Plafond total 0602 40 90 - Rosiers greffés 1 000 000 - Plantes d'intérieur - autres: 0602 99 91 - Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur, à l'exception des cactées 2 350 0602 99 99 - autres dont - du 1er janvier au 30 juin 1 000 - du 1er juillet au 31 décembre 1 350 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés Plafond total 0603 10 11

et

0603 10 51 Roses, fraîches 1 100 000 0603 10 13

et

0603 10 53 OEillets, frais 11 150 000 dont: du 1er juin au 31 octobre 0603 10 11 Roses 370 000 0603 10 13 OEillets 3 720 000 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés ex 0604 91 90 Asparagus plumosus 3,4