INFORMATIONS CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1967 concernant certaines mesures dans le domaine de la politique commune des transports (67/790/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la communication de la Commission, du 10 février 1967, sur la politique commune des transports à la suite de la résolution du Conseil du 20 octobre 1966,

vu le mémorandum du gouvernement italien, du 21 septembre 1967, pour la relance des négociations sur la politique commune des transports,

considérant qu'il importe de prendre dès que possible, dans le domaine des transports, certaines mesures en rapport avec l'entrée en vigueur de l'union douanière tout en continuant à élaborer des mesures à plus long terme;

considérant que ces premières mesures doivent avoir pour objet, d'une part, d'harmoniser les conditions de concurrence dans le cadre de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), dont les modalités d'exécution doivent être mises en vigueur le plus rapidement possible, et, d'autre part, de rapprocher les structures des coûts;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter, avant le 1er juillet 1968, des dispositions relatives à l'organisation communautaire du marché des transports routiers de marchandises, ainsi qu'un programme de mesures susceptibles d'assurer le développement ultérieur de la politique commune des transports;

1.Convient, sur la base des propositions de la Commission: - d'arrêter, au cours de sa prochaine session consacrée aux problèmes des transports, et au plus tard dans les six mois, le texte d'une réglementation communautaire relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

- d'adopter, avant le 1er juillet 1968, les mesures suivantes: a) Application de règles de concurrence aux transports;

b) réglementation en matière d'aides aux transports;

c) mise en application des dispositions de l'article 1er sous a) et b) de la décision précitée du Conseil du 13 mai 1965;

d) constitution d'un contingent communautaire, pour les transports de marchandises par route, de 1.200 autorisations pour trois ans;

e) instauration d'un système de tarification à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les États membres;

f) création de comités spécialisés assumant les tâches que leur attribueront les mesures précitées, en particulier la surveillance du marché.

2. a) Prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci présentera: aa)avant le 1er février 1968, les modifications à la proposition de règlement, du 18 mars 1964, concernant la suppression des (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65. doubles impositions en matière de taxe sur les véhicules automobiles dans le domaine des transports internationaux et à la proposition de directive, du 20 juillet 1966, concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires. Ces modifications auront pour objet: - en ce qui concerne les doubles impositions, l'adoption d'une solution provisoire sur la base du principe que les véhicules sont soumis aux taxes exigibles dans l'État membre où ils circulent, au prorata de la durée du séjour;

- en ce qui concerne la franchise du carburant, l'admission de 50 litres à augmenter suivant décision du Conseil lors de chaque opération de rapprochement substantiel des taxes nationales sur le gas-oil;

bb)avant le 1er juillet 1968, des propositions concernant les premières mesures à prendre en vue de l'instauration d'une tarification de l'usage des infrastructures et comportant notamment: - l'harmonisation des structures des taxes sur les véhicules automobiles utilitaires, compte tenu des dispositions de l'article 2 de la décision précitée du Conseil, du 13 mai 1965, de façon à refléter les responsabilités respectives des différentes catégories de véhicules dans les coûts que l'utilisation des infrastructures occasionne à la collectivité;

- la mise en place d'une comptabilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructures de chacun des modes de transport dans chaque État membre;

cc) avant le 1er janvier 1971, des propositions concernant l'adaptation des contingents bilatéraux pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres, compte tenu des résultats acquis en ce qui concerne les mesures énumérées sous aa) et bb) ci-dessus.

b) Approuve le calendrier et la ligne générale fixés sous a) ci-dessus.

c) Prend connaissance de la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci présentera, avant le 1er juillet 1968, des propositions relatives au rapprochement progressif des taxes nationales sur le gas-oil.

3. Souligne, compte tenu des conclusions des journées d'études consacrées aux problèmes des chemins de fer, la nécessité de poursuivre rapidement l'assainissement de la situation économique et financière des chemins de fer et, à cette fin, d'adopter, avant le 1er janvier 1969: - un règlement relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public, sur la base de la proposition de la Commission du 26 mai 1967;

- un règlement concernant la normalisation des comptes des chemins de fer, pour lequel la Commission lui fera une proposition avant le 1er mars 1968.

4. Charge le Comité des représentants permanents de préparer la mise en oeuvre du point 1 de la présente décision. Le Comité est invité à remettre au Conseil, pour sa prochaine session consacrée aux problèmes des transports, un rapport intérimaire auquel seront joints les projets des actes à prendre en la matière.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967.

Par le Conseil

Le président

G. LEBER