FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/1

Règlement intérieur

SOMMAIRE

INTRODUCTION

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

TITRE I

MEMBRES ET ORGANES DU COMITÉ

CHAPITRE 1

Organes du Comité

Article premier — Organes du Comité

CHAPITRE 2

Membres du Comité

Article 2 — Position des membres et des suppléants

Article 3 — Durée du mandat

Article 4 — Privilèges et immunités

Article 5 — Participation des membres et suppléants

Article 6 — Délégation de vote

Article 7 — Délégations nationales et groupes politiques

Article 8 — Délégations nationales

Article 9 — Groupes politiques et membres non inscrits

Article 10 — Groupes interrégionaux

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE 1

Convocation et installation du Comité

Article 11 — Convocation de la première séance

Article 12 — Installation du Comité et vérification des pouvoirs

CHAPITRE 2

Assemblée plénière

Article 13 — Fonctions de l'Assemblée plénière

Article 14 — Convocation de l'Assemblée plénière

Article 15 — Ordre du jour de la session plénière

Article 16 — Ouverture de la session plénière

Article 17 — Publicité, personnalités extérieures et personnalités invitées à prendre la parole, heure d'actualité

Article 18 — Temps de parole

Article 19 — Liste des orateurs

Article 20 — Motions d'ordre

Article 21 — Quorum

Article 22 — Vote

Article 23 — Dépôt d'amendements

Article 24 — Traitement des amendements

Article 25 — Avis et rapports urgents

Article 26 — Procédures simplifiées

Article 27 — Clôture de la session plénière

CHAPITRE 3

Bureau et président

Article 28 — Composition du bureau

Article 29 — Représentants des membres du bureau

Article 30 — Modalités d'élection

Article 31 — Élection du président et du premier vice-président

Article 32 — Élection des membres du bureau

Article 33 — Élection des représentants

Article 34 — Élection partielle pour le pourvoi d'un siège vacant du bureau

Article 35 — Fonctions du bureau

Article 36 — Convocation du bureau, quorum et prise de décision

Article 37 — Le président

Avis, rapports et résolutions — Procédure au sein du bureau

Article 38 — Avis — Bases juridiques

Article 39 — Avis et rapports — Désignation de la commission compétente

Article 40 — Désignation d'un rapporteur général

Article 41 — Avis et rapports d'initiative

Article 42 — Présentation de résolutions

Article 43 — Promotion des avis, rapports et résolutions

CHAPITRE 4

Commissions

Article 44 — Composition et attributions

Article 45 — Président et vice-présidents

Article 46 — Fonctions des commissions

Article 47 — Convocation des commissions et ordre du jour

Article 48 — Publicité

Article 49 — Délais d'élaboration des avis et rapports

Article 50 — Contenu des avis et des rapports

Article 51 — Rapporteurs

Article 52 — Groupes de travail

Article 53 — Experts

Article 54 — Quorum

Article 55 — Vote

Article 56 — Amendements

Article 57 — Renonciation à l'élaboration d'un avis ou d'un rapport

Article 58 — Procédure écrite

CHAPITRE 5

Administration du Comité

Article 59 — Secrétariat général

Article 60 — Secrétaire général

Article 61 — Engagement du secrétaire général

Article 62 — Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

Article 63 — Commission des affaires financières et administratives

Article 64 — Budget

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE 1

Coopération avec d'autres institutions

Article 65 — Accords de coopération

Article 66 — Transmission et publication des avis, rapports et résolutions

CHAPITRE 2

Publicité et transparence

Article 67 — Accès du public aux documents

CHAPITRE 3

Dispositions relatives au règlement intérieur

Article 68 — Révision du règlement intérieur

Article 69 — Instructions du bureau

Article 70 — Entrée en vigueur du règlement intérieur

INTRODUCTION

Le Comité des régions, sur la base de l'article 264, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), s'est doté du présent règlement intérieur le 6 décembre 2006.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

S'agissant des fonctions et des charges mentionnées dans le présent règlement, il y a lieu de considérer que les termes utilisés s'entendent au féminin comme au masculin.

TITRE I

MEMBRES ET ORGANES DU COMITÉ

CHAPITRE 1

Organes du Comité

Article premier

Organes du Comité

Les organes du Comité sont l'Assemblée plénière, le président, le bureau et les commissions.

CHAPITRE 2

Membres du Comité

Article 2

Position des membres et des suppléants

Conformément à l'article 263 du traité CE, les membres du Comité ainsi que leurs suppléants représentent les collectivités régionales et locales. Ils sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Dans l'exercice de leur charge, ils ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Article 3

Durée du mandat

1. Le mandat d'un membre ou d'un suppléant débute à la date d'entrée en vigueur de sa nomination par le Conseil.

2. Le mandat d'un membre ou d'un suppléant prend fin par démission, échéance du mandat conditionnant sa nomination ou décès.

3. Toute démission doit être notifiée par écrit par le démissionnaire au président du Comité avec mention de la date à laquelle elle prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification. Le président en réfère au Conseil, lequel constate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement.

4. Le membre ou le suppléant dont le mandat a pris fin à cause de l'échéance du mandat conditionnant sa nomination en informe immédiatement par écrit le président du Comité.

5. Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du présent article, un successeur est nommé par le Conseil pour la durée restante du mandat.

Article 4

Privilèges et immunités

Les membres et leurs suppléants dûment mandatés jouissent des privilèges et immunités définis par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Article 5

Participation des membres et suppléants

1. Tout membre empêché de participer à une session plénière peut se faire représenter par un suppléant de sa délégation nationale, même pour une durée limitée à certains jours de la session plénière. Tous les membres ou suppléants dûment mandatés doivent s'inscrire sur une liste de présence.

2. Tout membre empêché de participer à une réunion de commission ou à toute autre réunion approuvée par le bureau peut se faire représenter par un autre membre ou un suppléant, dans le cadre de sa délégation nationale, son groupe politique ou son groupe interrégional. Tous les membres ou suppléants dûment mandatés doivent s'inscrire sur une liste de présence.

3. Un membre ou un suppléant nommés dans la liste des remplaçants des membres d'un groupe de travail, constitué sur la base des articles 35 ou 52, peuvent remplacer n'importe quel membre de leur groupe politique.

4. Un suppléant ou un membre remplaçant un autre membre ne peuvent accepter une délégation que d'un seul membre. Ils disposent de tous les droits et attributions d'un membre lors de la réunion concernée. Avant celle-ci, la délégation de vote doit être notifiée par écrit au secrétaire général.

5. Chaque session plénière ne donne lieu qu'à un seul remboursement de frais, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. Le bureau détaille ce point dans ses instructions relatives aux frais de voyage et de séjour.

6. Un suppléant nommé rapporteur peut assister à la séance de la session plénière à l'ordre du jour de laquelle figure le projet d'avis ou de rapport dont il a la responsabilité et présenter ce dernier même si le membre dont il est le suppléant est également présent à cette séance. Le membre peut déléguer son droit de vote au suppléant pour la durée de l'examen de ce projet d'avis ou de rapport. La délégation du droit de vote doit être notifiée par écrit au secrétaire général avant la session concernée.

Article 6

Délégation de vote

Sous réserve des cas prévus aux articles 5 et 29, le droit de vote ne peut être délégué.

Article 7

Délégations nationales et groupes politiques

Les délégations nationales et les groupes politiques contribuent de manière équilibrée à l'organisation des travaux du Comité.

Article 8

Délégations nationales

1. Les membres et les suppléants d'un État membre constituent une délégation nationale. Chaque délégation nationale établit son organisation interne et élit un président dont le nom est notifié officiellement au président du Comité.

2. Le secrétaire général établit à l'intérieur de l'administration du Comité un dispositif d'assistance aux délégations nationales, qui permet également à chaque membre de recevoir individuellement des informations et une aide dans sa langue officielle. Il fait partie d'un service spécifique composé de fonctionnaires ou d'autres agents du Comité des régions et assure aux délégations nationales la possibilité d'utiliser les infrastructures du Comité de manière appropriée. Le secrétaire général offre en particulier aux délégations nationales les moyens adéquats pour tenir des réunions immédiatement avant la session plénière ou pendant celle-ci.

Article 9

Groupes politiques et membres non inscrits

1. Les membres et les suppléants peuvent constituer des groupes reflétant leurs affinités politiques. Les critères d'admission sont déterminés par le règlement intérieur propre à chaque groupe politique.

2. Un minimum de vingt membres ou suppléants représentant au moins trois États membres, de dix-huit membres ou suppléants représentant au moins quatre États membres ou de seize membres ou suppléants représentant au moins cinq États membres — dont la moitié au moins, dans chaque cas, doit être des membres — est requis pour constituer un groupe politique. Un membre ou un suppléant ne peuvent appartenir qu'à un seul groupe politique. Un groupe politique est dissous lorsque le nombre de membres nécessaire à sa constitution n'est plus atteint.

3. La constitution d'un groupe politique, sa dissolution ou toute autre modification doivent être notifiées au président du Comité par une déclaration. La déclaration de constitution d'un groupe politique doit spécifier son nom, ses membres et son bureau.

4. Chaque groupe politique dispose d'un secrétariat dont les collaborateurs font partie du personnel du secrétariat général. Les groupes politiques peuvent présenter des propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de la sélection des collaborateurs de ces secrétariats, de leur recrutement, de leur promotion ou de la prolongation de leur contrat. L'autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision après avoir entendu les présidents de groupe politique.

5. Le secrétaire général fournit aux groupes politiques et à leurs organes les ressources adéquates pour leurs réunions, leurs activités, leurs publications et le travail de leur secrétariat. Le budget spécifie les ressources mises à la disposition de chaque groupe politique. Les groupes politiques et leur secrétariat peuvent faire un usage approprié des infrastructures du Comité.

6. Les groupes politiques et leur bureau peuvent se réunir immédiatement avant les sessions plénières ou pendant celles-ci. Deux fois par an, les groupes politiques peuvent tenir une réunion extraordinaire. Les frais de voyage et de séjour d'un suppléant participant à ces réunions sont remboursés s'il y représente un membre de son groupe politique.

7. Les membres non inscrits bénéficient d'une assistance administrative. Ses modalités sont fixées par le bureau sur proposition du secrétaire général.

Article 10

Groupes interrégionaux

Les membres et les suppléants peuvent constituer des groupes interrégionaux. Leur constitution est déclarée au président du Comité.

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE 1

Convocation et installation du Comité

Article 11

Convocation de la première séance

Le Comité est convoqué après chaque renouvellement quadriennal par le doyen d'âge et se réunit dans un délai maximal d'un mois après la nomination des membres par le Conseil. Le plus âgé des membres présents préside la première séance à titre de président d'âge. Il constitue le bureau d'âge avec les quatre plus jeunes membres présents et le secrétaire général du Comité.

Article 12

Installation du Comité et vérification des pouvoirs

1. Lors de cette première séance, le président d'âge donne connaissance au Comité de la communication faite par le Conseil au sujet de la nomination des membres. Si demande lui en est faite, il peut procéder à une vérification de la nomination et des pouvoirs des membres avant de déclarer le Comité installé pour la nouvelle mandature.

2. Le bureau d'âge reste en fonction jusqu'à la proclamation du résultat de l'élection des membres du bureau.

CHAPITRE 2

Assemblée plénière

Article 13

Fonctions de l'Assemblée plénière

Le Comité se réunit en Assemblée plénière. Les tâches fondamentales que l'Assemblée plénière exerce en particulier sont les suivantes:

a) adoption d'avis, de rapports et de résolutions;

b) adoption du projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses du Comité;

c) adoption du programme politique du Comité au début de chaque mandat;

d) élection, du président, du premier vice-président et des autres membres du bureau;

e) constitution des commissions;

f) adoption et révision du règlement intérieur du Comité.

Article 14

Convocation de l'Assemblée plénière

1. Le président du Comité convoque l'Assemblée plénière au moins une fois par trimestre. Le bureau se doit de fixer le calendrier des sessions plénières au cours du troisième trimestre de l'année précédente. Une session plénière peut être répartie sur une ou plusieurs journées de séance.

2. Lorsqu'au moins un quart des membres le demandent par écrit, le président est tenu de convoquer une session plénière extraordinaire qui doit se dérouler au plus tôt une semaine et au plus tard un mois à compter de la présentation de cette demande. Celle-ci doit préciser la question à examiner lors de la session plénière extraordinaire. Aucun autre thème ne peut figurer à son ordre du jour.

Article 15

Ordre du jour de la session plénière

1. Le bureau prépare l'avant-projet d'ordre du jour, qui contient une liste provisoire des projets d'avis, de rapport ou de résolution à traiter lors de la session plénière postérieure à celle qui suit immédiatement, ainsi que de tous les autres documents devant faire l'objet d'une décision (documents de décision).

2. Quatre semaines au moins avant l'ouverture de la session plénière, le président transmet aux membres et à leurs suppléants le projet d'ordre du jour, accompagné des documents de décision qui y sont mentionnés; les documents de séance sont transmis aux membres et aux suppléants dans leurs langues officielles respectives. Dans le même temps, ils sont rendus consultables sous forme électronique.

3. D'une manière générale, les projets d'avis, de rapport et de résolution sont inscrits à l'ordre du jour dans l'ordre selon lequel ils ont été adoptés par les commissions ou ont été présentés conformément au règlement intérieur, dans le respect de la cohérence du contenu des points de l'ordre du jour.

4. Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, lorsqu'il est impossible de respecter le délai visé au paragraphe 2, le président peut inclure dans le projet d'ordre du jour un document de décision, à condition que le texte correspondant ait été transmis aux membres et suppléants dans leur langue officielle une semaine au moins avant l'ouverture de la session plénière. Sur la page de couverture du document de décision, il doit indiquer la raison de l'utilisation de cette procédure.

5. Les amendements écrits au projet d'ordre du jour doivent parvenir au secrétaire général au plus tard trois jours ouvrables avant l'ouverture de la session plénière.

6. Lors de la réunion précédant immédiatement l'ouverture de la session plénière, le bureau arrête le projet d'ordre du jour définitif. Au cours de cette réunion, il peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, inscrire à l'ordre du jour des questions de nature urgente ou d'actualité dont l'examen ne peut être reporté à la session plénière suivante.

Article 16

Ouverture de la session plénière

Le président ouvre la session plénière et soumet à approbation le projet d'ordre du jour définitif.

Article 17

Publicité, personnalités extérieures et personnalités invitées à prendre la parole, heure d'actualité

1. Les sessions de l'Assemblée plénière sont ouvertes au public, sauf si elle en décide autrement pour l'ensemble de la session ou pour un point précis de l'ordre du jour.

2. Des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission peuvent participer aux sessions plénières. Ils peuvent être invités à y prendre la parole.

3. De son propre chef ou à la demande du bureau, le président peut aussi inviter des personnalités extérieures à assister à des sessions plénières et à y prendre la parole. Ces interventions peuvent être suivies d'une discussion générale, à laquelle s'appliquent les dispositions d'ensemble sur le temps de parole.

4. Conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 6, le bureau peut proposer à l'Assemblée plénière de mener une discussion générale sur des questions politiques d'actualité à implications régionales et locales («heure d'actualité»). Les dispositions d'ensemble sur le temps de parole sont d'application pour son déroulement.

Article 18

Temps de parole

1. Au début de la session plénière, l'Assemblée plénière fixe, sur proposition du bureau, le temps de parole imparti à chaque point de l'ordre du jour. Pendant la session plénière, le président décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre, de limiter le temps de parole.

2. Sur proposition du bureau, le président peut proposer à l'Assemblée plénière, lors de débats portant sur des questions générales ou des thèmes spécifiques, de répartir le temps de parole prévu entre les groupes politiques et les délégations nationales.

3. En règle générale, le temps de parole est limité à deux minutes pour les interventions portant sur le procès-verbal, les motions d'ordre et les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour.

4. Si un intervenant dépasse son temps de parole, le président peut, après un avertissement, lui retirer la parole.

5. Un membre peut déposer une demande de clôture des débats, que le président met aux voix.

Article 19

Liste des orateurs

1. Les membres qui demandent la parole sont inscrits sur une liste d'orateurs dans l'ordre de leur demande. Le président accorde la parole sur la base de cette liste. Il veille à ce que soient alternativement entendus, dans la mesure du possible, des orateurs de tendances politiques et de délégations nationales différentes.

2. Un tour de parole prioritaire peut cependant être accordé, sur leur demande, au rapporteur de la commission compétente et aux représentants des groupes politiques et des délégations nationales souhaitant s'exprimer au nom de ceux-ci.

3. Nul ne peut prendre la parole plus de deux fois sur le même sujet, sauf autorisation du président. Toutefois, les présidents et les rapporteurs des commissions intéressées sont entendus sur leur demande pour une durée fixée par le président.

Article 20

Motions d'ordre

1. Un membre désirant présenter une motion d'ordre ou attirer l'attention du président sur le non-respect du règlement intérieur doit recevoir la parole. La motion doit avoir trait au point en discussion ou à l'ordre du jour.

2. Les demandes de parole pour une motion d'ordre ont priorité sur toutes les autres.

3. Le président statue immédiatement sur les motions d'ordre, en se conformant aux dispositions du règlement intérieur. Dès que ce dernier a été invoqué, il fait part de sa décision, sans qu'il y ait de vote à ce sujet.

Article 21

Quorum

1. Le quorum de l'Assemblée plénière est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente. Le quorum est vérifié à la demande d'un membre et à condition qu'au moins quinze membres votent en faveur de la demande de vérification du quorum. Tant que la vérification du quorum n'a pas été demandée, tout vote est valable, quel que soit le nombre de présents. Le président peut décider de suspendre la session pour une durée maximale de dix minutes avant de procéder à la vérification du quorum. Les membres ayant demandé cette vérification sont inclus dans le décompte des présences même s'ils ne sont plus dans la salle. Si le nombre de membres présents est inférieur à quinze, le président peut constater que le quorum n'est pas atteint.

2. Si l'absence de quorum est constatée, tous les points de l'ordre du jour pour lesquels un vote est requis sont reportés à la journée de réunion suivante, au cours de laquelle l'Assemblée plénière peut, quel que soit le nombre de membres présents, voter valablement sur les points qui ont fait l'objet d'un report.

Article 22

Vote

1. L'Assemblée plénière se prononce à la majorité des suffrages exprimés, à moins que le règlement intérieur n'en dispose autrement.

2. Les formes valables de vote sont le «pour», le «contre» ou l'abstention. Pour le calcul de la majorité, seules sont comptées les voix «pour» et les voix «contre». En cas d'égalité des voix, il est considéré que le texte ou la proposition mis aux voix sont rejetés.

3. Si le résultat du décompte des voix est contesté, une répétition du vote peut être ordonnée par le président ou à la demande d'un membre et à condition qu'au moins quinze membres votent en faveur de cette demande.

4. Sur proposition du président, l'Assemblée plénière peut décider un vote nominal.

5. Le vote sur les décisions concernant des personnes se déroule au scrutin secret.

6. Le président peut décider à tout instant que le scrutin s'effectuera au moyen d'un équipement de vote électronique.

Article 23

Dépôt d'amendements

1. Seuls les membres et les suppléants dûment mandatés peuvent déposer par écrit des amendements aux documents de décision.

2. Les amendements aux documents de décision doivent être présentés par au moins six membres ou suppléants dûment mandatés et indiquer leurs noms, sous réserve des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, première phrase. Les délégations nationales comptant moins de six membres peuvent déposer des amendements à condition qu'ils soient déposés par autant de membres ou suppléants dûment mandatés que compte la délégation et qu'ils indiquent leurs noms.

3. Les amendements doivent parvenir au secrétaire général au plus tard le septième jour ouvrable avant l'ouverture de la session plénière et être consultables électroniquement dès qu'ils ont été traduits mais, en tout cas, au moins deux jours ouvrables avant l'ouverture de la session plénière. Lorsque l'article 15, paragraphe 4, s'applique, le président peut décider de reculer jusqu'à trois jours ouvrables avant l'ouverture de la session plénière la date limite du dépôt des amendements. Ces délais ne valent pas pour les amendements relatifs à des questions urgentes au sens de l'article 15, paragraphe 6.

4. Tous les amendements sont distribués aux membres avant le début de la session plénière.

Article 24

Traitement des amendements

1. Si plus de vingt amendements ont été déposés pour un document de décision, le bureau ou l'Assemblée plénière peut le renvoyer à la commission concernée pour un nouvel examen. Cette disposition ne s'applique pas aux documents de décision dont l'adoption ne peut être différée.

2. Si un ou plusieurs amendements ont été introduits concernant un passage d'un document de décision, le président, le rapporteur ou les auteurs de ces amendements peuvent proposer des amendements de compromis au cours du débat. Ils sont mis aux voix par priorité, à moins que l'un des auteurs des amendements originaux ne s'y oppose et, une fois adoptés, annulent tout amendement sur la base duquel s'est conclu le compromis.

3. Les amendements sont mis aux voix dans l'ordre des paragraphes de l'ensemble du texte. Le président peut soumettre à un vote groupé des amendements dont le contenu ou la finalité est similaire.

4. Parmi les amendements déposés pour son projet d'avis ou de rapport, le rapporteur peut présenter une liste de ceux dont il recommande l'adoption. Si une recommandation de vote est disponible, le président peut faire procéder à un vote groupé sur les amendements qui y sont repris. Tout membre peut contester la recommandation de vote; dans ce cas, il doit indiquer quels sont les amendements qui doivent faire l'objet d'un vote distinct.

5. Les amendements ont priorité sur le texte auquel ils se rapportent et doivent être mis aux voix en premier.

6. Dans le cas où deux ou plusieurs amendements qui s'excluent mutuellement se rapportent à un même passage, celui qui s'éloigne le plus du texte original est prioritaire et doit être mis aux voix en premier.

7. Le vote final porte sur l'ensemble du texte, tel qu'éventuellement modifié. Un avis qui n'obtient pas la majorité des suffrages exprimés est renvoyé à la commission compétente ou devient caduc.

Article 25

Avis et rapports urgents

En cas d'urgence, lorsque la procédure ordinaire ne permet pas de respecter un délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen et que la commission compétente a adopté son projet d'avis ou de rapport à l'unanimité, le président transmet ce dernier au Conseil, à la Commission et au Parlement européen pour information. Le projet d'avis ou de rapport est soumis pour adoption sans amendement à la session suivante de l'Assemblée plénière. Tous les documents concernant ce texte doivent indiquer qu'il s'agit d'un avis ou d'un rapport faisant l'objet d'une procédure d'urgence.

Article 26

Procédures simplifiées

1. Les projets d'avis ou de rapport que la commission saisie (à titre principal, le cas échéant) a adoptés à l'unanimité sont soumis à l'Assemblée plénière pour adoption, en l'état, à moins qu'un minimum de trente-deux membres ou suppléants dûment mandatés ou un groupe politique n'aient, selon les dispositions de l'article 23, paragraphe 3, première phrase, déposé un amendement à leur sujet. Dans ce cas, l'Assemblée plénière examine ce dernier. Le projet d'avis ou de rapport est présenté par le rapporteur en séance plénière et peut faire l'objet d'un débat. Il est communiqué aux membres en même temps que le projet d'ordre du jour.

2. Si une commission saisie (à titre principal, le cas échéant) d'une proposition estime qu'elle n'appelle ni observation ni amendement de la part du Comité, elle peut proposer de n'émettre aucune réserve à son encontre. La proposition est soumise à l'Assemblée plénière pour être adoptée sans débat.

Article 27

Clôture de la session plénière

Avant la clôture de la session plénière, le président communique le lieu et la date de la prochaine session, ainsi que les points de son ordre du jour qui seraient déjà connus.

CHAPITRE 3

Bureau et président

Article 28

Composition du bureau

Le bureau se compose:

a) du président;

b) du premier vice-président;

c) d'un vice-président par État membre;

d) de vingt-sept autres membres;

e) des présidents des groupes politiques.

Hormis la fonction de président et de premier vice-président et les sièges des présidents des groupes politiques, les sièges du bureau sont répartis comme suit entre les délégations nationales:

— trois sièges: Allemagne, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni,

— deux sièges: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Grèce, Irlande, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède,

— un siège; Estonie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Slovénie.

Article 29

Représentants des membres du bureau

1. Pour ses membres du bureau, à l'exception du président et du premier vice-président, chaque délégation nationale désigne en son sein un membre ou un suppléant en tant que représentant ad personam.

2. Pour son président, chaque groupe politique désigne en son sein un membre ou un suppléant en tant que représentant ad personam.

3. Un représentant ad personam ne dispose du droit de participer aux réunions, du droit de parole et du droit de vote que lorsqu'il représente ledit membre du bureau. La délégation de vote doit être notifiée par écrit au secrétaire général avant la réunion concernée.

Article 30

Modalités d'élection

1. Le bureau est élu pour deux ans par l'Assemblée plénière.

2. L'élection s'effectue sous la présidence du président d'âge, d'une manière analogue à celle prévue aux articles 11 et 12. Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du secrétaire général au plus tard une heure avant le début de la session plénière. L'élection ne peut avoir lieu que si au moins deux tiers des membres sont présents.

Article 31

Élection du président et du premier vice-président

1. Avant les élections aux postes de président et de premier vice-président, les candidats peuvent adresser une brève déclaration à l'Assemblée plénière. Ils disposent à cette fin d'un temps de parole identique, fixé par le président d'âge.

2. L'élection du président et celle du premier vice-président s'effectuent séparément. Ils sont élus à la majorité des suffrages exprimés.

3. Les formes valables de vote sont le vote «pour» et l'abstention. Les voix «pour» entrent seules en ligne de compte pour calculer si la majorité a été atteinte.

4. Si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour de scrutin, il en est organisé un deuxième, au cours duquel est élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Article 32

Élection des membres du bureau

1. Une liste commune peut être dressée avec les candidatures des délégations nationales qui présentent un seul candidat par poste leur revenant au sein du bureau. Cette liste peut être adoptée en un tour de scrutin à la majorité des suffrages exprimés.

Au cas où une liste commune n'est pas adoptée ou lorsque le nombre de candidats proposés pour les sièges d'une délégation nationale au sein du bureau excède celui des sièges disponibles, chacun de ceux-ci fait l'objet d'un tour de scrutin séparé; les modalités d'élection qui sont alors appliquées sont celles du président et du premier vice-président, telles que fixées par l'article 30 et l'article 31, paragraphes 2 à 4.

2. En vue de l'élection des présidents de groupe politique comme membres du bureau, une liste nominale est soumise pour adoption à l'Assemblée plénière.

Article 33

Élection des représentants

L'élection d'un candidat à un siège du bureau donne également lieu à celle de son représentant ad personam.

Article 34

Élection partielle pour le pourvoi d'un siège vacant du bureau

Le membre du bureau ou son représentant ad personam qui cessent de siéger au Comité ou démissionnent du bureau sont remplacés pour la durée restante du mandat conformément aux articles 28 à 33. L'élection partielle pour le pourvoi du siège vacant s'effectue en Assemblée plénière sous la présidence du président ou de l'un de ses représentants au titre de l'article 37, paragraphe 3.

Article 35

Fonctions du bureau

Le bureau assume les tâches suivantes:

a) établissement et présentation à l'Assemblée plénière de son programme politique au début de son mandat et contrôle de l'exécution de celui-ci. À la fin de son mandat, il soumet à l'Assemblée plénière un rapport sur la mise en œuvre de son programme politique;

b) organisation et coordination des travaux de l'Assemblée plénière et des commissions;

c) adoption sur proposition des commissions de leur programme de travail annuel;

d) compétence générale pour les questions de nature financière, organisationnelle et administrative concernant les membres et les suppléants, organisation interne du Comité et de son secrétariat général y compris le plan d'organisation et les organes du Comité;

e) faculté: — de constituer des groupes de travail composés de membres du bureau ou d'autres membres du Comité pour le conseiller sur des questions particulières; ils peuvent compter jusqu'à huit membres, — de convier à assister à ses réunions d'autres membres du Comité, en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, ainsi que des personnalités extérieures;

f) engagement du secrétaire général et des fonctionnaires et autres agents mentionnés à l'article 62;

g) présentation à l'Assemblée plénière du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité, conformément à l'article 64;

h) autorisation des réunions en dehors des lieux habituels de travail;

i) prise de dispositions concernant la composition et les modalités de fonctionnement des groupes de travail ou des comités mixtes constitués avec des pays candidats à l'adhésion.

Article 36

Convocation du bureau, quorum et prise de décision

1. Le bureau est convoqué par le président, qui en détermine la date de réunion et l'ordre du jour en accord avec le premier vice-président. Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre ou dans les quatorze jours suivant la réception d'une demande écrite formulée par au moins un quart de ses membres.

2. Le quorum du bureau est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Le quorum est vérifié à la demande d'un membre et à condition qu'au moins six membres votent en faveur de cette demande. Tant que la vérification du quorum n'a pas été demandée, tout vote est valable quel que soit le nombre de présents. S'il est constaté que le quorum n'est pas atteint, le bureau peut poursuivre les délibérations mais les votes sont reportés à la réunion suivante.

3. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à moins que le présent règlement intérieur n'en dispose autrement. Les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, sont d'application.

4. Pour préparer les décisions du bureau, le président charge le secrétaire général d'élaborer les documents de délibération et les recommandations de décision qui portent sur chacun des thèmes à traiter et sont joints au projet d'ordre du jour.

5. Ces documents doivent parvenir aux membres dix jours au moins avant l'ouverture de la réunion. Les amendements aux documents du bureau doivent être déposés par écrit auprès du secrétaire général au plus tard le troisième jour ouvrable précédant le début de la réunion du bureau et être rendus consultables électroniquement dès que traduits.

Article 37

Le président

1. Le président dirige les travaux du Comité.

2. Le Comité est représenté par le président. Il peut déléguer cette attribution.

3. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le premier vice-président; si ce dernier est lui aussi absent ou empêché, le président est représenté par l'un des autres vice-présidents.

Avis, rapports et résolutions — Procédure au sein du bureau

Article 38

Avis — Bases juridiques

Conformément à l'article 265 du traité CE, le Comité adopte ses avis:

a) lorsqu'il est consulté par la Commission ou le Conseil dans les cas prévus par le traité CE, ainsi que par ces institutions ou le Parlement européen dans tous les autres cas;

b) de sa propre initiative;

c) lorsqu'en cas de consultation du Comité économique et social en application de l'article 262 du traité CE, le Comité estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu.

Article 39

Avis et rapports — Désignation de la commission compétente

1. Lorsqu'il reçoit des demandes d'élaboration d'avis de la part du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen sur des documents, le président les attribue aux commissions compétentes, le bureau en étant informé lors de la réunion suivante.

2. Si le thème d'un avis ou d'un rapport relève des compétences de plus d'une commission, le président désigne la commission saisie à titre principal et, si nécessaire, peut proposer au bureau la création d'un groupe de travail constitué par des représentants des commissions concernées.

3. Une commission en désaccord avec une décision prise par le président au titre de l'article 39, paragraphes 1 et 2, peut, par l'intermédiaire de son président, demander que le bureau tranche.

Article 40

Désignation d'un rapporteur général

1. Dans les cas où la commission concernée n'est pas en mesure d'élaborer un projet d'avis ou de rapport dans le délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, le bureau peut proposer la désignation par l'Assemblée plénière d'un rapporteur général chargé de présenter directement un projet d'avis ou de rapport à cette dernière.

2. Dans les cas où un délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen ne laisse pas suffisamment de temps pour permettre la désignation d'un rapporteur général par l'Assemblée plénière du Comité, le président peut procéder à sa désignation, l'Assemblée plénière en étant informée lors de sa réunion suivante.

3. Dans les deux cas, la commission concernée se réunit dans la mesure du possible pour procéder à un débat général d'orientation sur le sujet de l'avis ou du rapport.

Article 41

Avis et rapports d'initiative

1. Les demandes d'élaboration d'avis ou de rapports d'initiative peuvent être soumises au bureau par trois de ses membres, par une commission agissant par l'intermédiaire de son président ou par trente-deux membres du Comité. Elles doivent parvenir au bureau, accompagnées d'un exposé des motifs, en même temps que tous les autres documents de délibération visés à l'article 36, paragraphe 4, et, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption du programme de travail annuel.

2. Le bureau décide à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés de la suite à donner aux demandes d'élaboration d'avis ou de rapports d'initiative. Les avis ou rapports sont attribués, conformément à l'article 39, à la commission compétente en la matière. Le président informe l'Assemblée plénière de toutes les décisions du bureau relatives à l'approbation et à l'attribution des avis ou rapports d'initiative.

3. Le présent article s'applique par analogie aux avis visés à l'article 38, point c).

Article 42

Présentation de résolutions

1. Il convient de n'inscrire de résolutions à l'ordre du jour que si elles portent sur des thèmes liés aux domaines d'activité de l'Union européenne, qu'elles concernent des préoccupations importantes des collectivités régionales et locales et que leur portée est d'actualité.

2. Les propositions de résolution ou les demandes d'élaboration d'une résolution peuvent être soumises au Comité par au moins trente-deux membres, ou par un groupe politique. Toutes les propositions ou demandes doivent être présentées au bureau par écrit et indiquer le nom des membres ou du groupe politique qui les soutiennent. Elles doivent parvenir au secrétaire général au plus tard trois jours ouvrables avant l'ouverture de la réunion du bureau.

3. Si le bureau décide que le Comité doit élaborer un projet de résolution ou donner suite à une demande d'élaboration de résolution, il peut:

a) soit inscrire le projet de résolution à l'avant-projet d'ordre du jour de la session plénière conformément à l'article 15, paragraphe 1;

b) soit désigner une commission compétente, à laquelle il fixe un délai pour l'élaboration du projet de résolution; la commission compétente élabore le projet de résolution suivant la procédure d'élaboration des projets d'avis ou de rapport. Dans ce cas, les dispositions de l'article 50 ne sont pas d'application;

c) soit, en cas d'urgence, inscrire, conformément à l'article 15, paragraphe 6, seconde phrase, un projet de résolution à l'ordre du jour de la session plénière suivante. Ce texte est alors examiné lors de la deuxième journée de séance.

4. Des projets de résolution qui portent sur un événement imprévisible survenu après l'expiration du délai établi à l'article 42, paragraphe 2 (résolutions d'urgence exceptionnelle), et répondent aux dispositions de l'article 42, paragraphe 1, peuvent être déposés jusqu'à trois heures avant le début de la réunion du bureau. Si celui-ci constate que la proposition touche au cœur même des tâches du Comité, il la traite conformément à l'article 42, paragraphe 3, point c). Tout membre peut déposer en Assemblée plénière des amendements sur des projets de résolution d'urgence exceptionnelle.

Article 43

Promotion des avis, rapports et résolutions

Le bureau est chargé de promouvoir les avis, rapports et résolutions adoptés par le Comité.

CHAPITRE 4

Commissions

Article 44

Composition et attributions

1. Au début de chaque mandat quadriennal, l'Assemblée plénière constitue des commissions chargées de préparer ses travaux. Elle décide de leur composition et de leurs attributions, sur proposition du bureau.

2. La composition des commissions doit refléter la représentation des États membres au sein du Comité.

3. Les membres du Comité doivent faire partie d'une commission au moins et de deux au plus. Des exceptions peuvent être prévues par le bureau pour les membres appartenant à des délégations nationales qui comptent moins de membres qu'il n'existe de commissions.

Article 45

Président et vice-présidents

1. Lors de sa première réunion, chaque commission désigne parmi ses membres un président, un premier vice-président et, si nécessaire, un maximum de deux vice-présidents.

2. Si le nombre de candidats correspond au nombre de sièges à pourvoir, ils peuvent être élus par acclamation. Dans le cas contraire ou à la demande d'un sixième des membres de la commission, ils le sont par un vote qui suit les dispositions de l'article 31, paragraphes 2 à 4, réglant les modalités d'élection du président et du premier vice-président du Comité.

3. Lorsqu'un membre cesse de siéger au Comité ou démissionne de son poste de président ou de vice-président d'une commission, le siège vacant est pourvu selon la procédure prévue au présent article.

Article 46

Fonctions des commissions

1. Conformément aux compétences qui leur sont attribuées par l'Assemblée plénière sur la base de l'article 44, les commissions débattent des politiques communautaires. Elles ont en particulier pour mission d'élaborer des projets d'avis, de rapport et de résolution qui sont ensuite soumis pour adoption à l'Assemblée plénière.

2. Elles élaborent leur projet de programme de travail annuel conformément aux priorités politiques du Comité et le soumettent au bureau pour adoption.

Article 47

Convocation des commissions et ordre du jour

1. La date et l'ordre du jour de la réunion d'une commission sont déterminés par son président, en accord avec le premier vice-président.

2. Une commission est convoquée par son président. La convocation à une réunion ordinaire, accompagnée de l'ordre du jour, doit parvenir aux membres au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour sa tenue.

3. Si au moins un quart de ses membres le demandent par écrit, le président est tenu de convoquer une réunion extraordinaire de la commission, qui doit avoir lieu au plus tard quatre semaines après le dépôt de la demande. L'ordre du jour d'une réunion extraordinaire est établi par les membres ayant présenté la demande. Il est transmis aux membres en même temps que la convocation.

4. Tous les projets d'avis et autres documents de délibération devant être traduits et distribués avant une réunion doivent parvenir au secrétariat de la commission au moins cinq semaines avant la date fixée pour sa tenue. Ils doivent être transmis aux membres au plus tard deux semaines avant cette date. Dans des cas exceptionnels, le président peut modifier les délais précités.

Article 48

Publicité

1. Les réunions des commissions sont ouvertes au public, sauf si une commission en décide autrement pour toute la durée d'une réunion ou pour un point précis de son ordre du jour.

2. Des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que d'autres personnalités, peuvent être invités à participer aux réunions des commissions et à répondre à des questions des membres.

Article 49

Délais d'élaboration des avis et rapports

1. Les commissions présentent leurs projets d'avis ou de rapport dans les délais prévus dans le calendrier interinstitutionnel. Le nombre de réunions imparti pour l'examen d'un projet d'avis ou de rapport est de deux au maximum, la première réunion d'organisation des travaux n'étant pas incluse dans ce décompte.

2. Exceptionnellement, le bureau peut autoriser des réunions supplémentaires pour l'examen d'un projet d'avis ou de rapport ou prolonger le délai fixé pour sa présentation.

Article 50

Contenu des avis et des rapports

1. Un avis ou un rapport du Comité exposent les opinions et les recommandations du Comité sur le sujet examiné ainsi que, le cas échéant, des propositions concrètes de modification du document débattu.

2. Dans l'évaluation de ce dernier, le corps de l'avis évoque chaque fois que possible le respect du principe de subsidiarité et les répercussions à attendre des points de vue de l'exécution administrative et des finances régionales et locales.

3. Le cas échéant, un exposé des motifs est élaboré sous la responsabilité du rapporteur. Il n'est pas soumis au vote. Il doit toutefois être en concordance avec le texte de l'avis qui est voté.

Article 51

Rapporteurs

1. Pour élaborer un projet d'avis ou de rapport, chaque commission nomme, sur proposition de son président, un ou, dans des cas dûment motivés, deux rapporteurs.

2. Pour la désignation des rapporteurs, chaque commission veille à une répartition équilibrée des avis et rapports.

3. En cas d'urgence, le président de la commission peut recourir à une procédure écrite pour désigner un rapporteur. Le président invite les membres de la commission à lui communiquer par écrit et dans un délai de trois jours ouvrables leurs éventuelles objections à la nomination du rapporteur proposé. En cas d'objection, le président et le premier vice-président arrêtent une décision d'un commun accord.

4. Le président ou un vice-président, qui ont été désignés comme rapporteurs, confient la direction de la séance à un autre vice-président ou, à défaut, au membre présent le plus âgé durant l'examen de leur projet d'avis ou de rapport.

Article 52

Groupes de travail

1. Dans certaines situations qui l'exigent, les commissions instituent, avec l'approbation du bureau, des groupes de travail. Ceux-ci peuvent comprendre des membres d'une autre commission.

2. Un membre du groupe de travail qui n'est pas en mesure de participer à une réunion peut se faire représenter par un membre ou un suppléant figurant parmi les remplaçants dans le groupe de travail.

3. Chaque groupe de travail peut désigner parmi ses membres un président et un vice-président.

Article 53

Experts

1. Les membres des commissions peuvent se faire assister par un expert.

2. Une commission peut désigner des experts, que ce soit dans le cadre de ses travaux ou pour assister les groupes de travail qu'elle a institués. Sur invitation du président, ces experts peuvent participer à des réunions de la commission ou de l'un de ses groupes de travail.

3. Seuls les experts des rapporteurs et ceux qui ont été invités par la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de voyage et de séjour.

Article 54

Quorum

1. Le quorum d'une commission est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.

2. Le quorum est vérifié à la demande d'un membre et à condition qu'au moins dix membres votent en faveur de cette demande. Tant que la vérification du quorum n'a pas été demandée, tout vote est valable, quel que soit le nombre de présents. S'il est constaté que le quorum n'est pas atteint, la commission peut procéder à l'examen des points restants à l'ordre du jour qui ne nécessitent pas de vote et reporte à la réunion suivante les délibérations et les votes sur les points de l'ordre du jour restés en suspens.

Article 55

Vote

1. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, sont d'application.

2. Si une commission a interrompu le vote d'un avis, elle peut décider, à la majorité des suffrages exprimés, de remettre aux voix les amendements déjà votés lorsqu'elle se prononcera sur l'ensemble du texte.

Article 56

Amendements

1. Les amendements doivent parvenir au secrétariat de la commission au plus tard le cinquième jour ouvrable avant la date de la réunion. Ce délai peut être modifié exceptionnellement par le président.

2. Le vote sur les amendements suit l'ordre des paragraphes du projet d'avis ou de rapport à l'examen. Il est ensuite procédé à un vote final sur l'ensemble du texte. Dans le cas où deux ou plusieurs amendements qui s'excluent mutuellement se rapportent à un même passage, celui qui s'éloigne le plus du texte original est prioritaire et doit être mis aux voix en premier.

3. Une fois adopté en commission, l'avis ou le rapport est transmis par le président de la commission au président du Comité.

Article 57

Renonciation à l'élaboration d'un avis ou d'un rapport

La commission qui est saisie (à titre principal, le cas échéant) d'une proposition et qui estime que ce texte ne met pas en cause des intérêts régionaux ou locaux ou n'a pas de portée politique peut décider de ne pas élaborer d'avis ou de rapport à son sujet.

Article 58

Procédure écrite

1. Dans des circonstances exceptionnelles, le président d'une commission peut recourir à une procédure écrite pour faire adopter une décision concernant le fonctionnement de sa commission.

2. Le président adresse aux membres la proposition de décision et les invite à lui communiquer par écrit, dans un délai de trois jours ouvrables, leurs éventuelles objections.

3. En l'absence d'objection, la décision est adoptée.

CHAPITRE 5

Administration du Comité

Article 59

Secrétariat général

1. Le Comité est assisté d'un secrétariat général.

2. Le secrétariat général est placé sous la direction d'un secrétaire général.

3. Le bureau, sur proposition du secrétaire général, détermine l'organisation du secrétariat général de telle façon que ce dernier soit en mesure d'assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et d'assister les membres du Comité dans l'exercice de leur mandat. Ce faisant, il définit les services que l'administration doit fournir aux membres, aux délégations nationales, aux groupes politiques et aux membres non inscrits.

4. Le secrétariat général établit les procès-verbaux des délibérations des organes du Comité.

Article 60

Secrétaire général

1. Le secrétaire général a pour tâche d'assurer l'exécution des décisions prises par le bureau ou le président, en conformité avec le présent règlement intérieur et le cadre juridique en vigueur. Il participe avec voix consultative aux réunions du bureau, dont il tient le procès-verbal.

2. Le secrétaire général exerce ses fonctions sous l'autorité du président, qui représente le bureau.

Article 61

Engagement du secrétaire général

1. Le bureau engage le secrétaire général par décision à la majorité des deux tiers de ses membres en application des dispositions de l'article 2 et des dispositions correspondantes du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

2. Le secrétaire général est engagé pour cinq ans. Les conditions particulières de son contrat d'engagement sont définies par le bureau.

3. En ce qui concerne le secrétaire général, les pouvoirs dévolus aux autorités habilitées à conclure des contrats d'engagement en vertu des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le bureau.

Article 62

Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

1. Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés:

— pour les fonctionnaires des grades 5 à 12 du groupe de fonctions AD et les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, par le secrétaire général,

— pour les autres fonctionnaires, par le bureau sur proposition du secrétaire général.

2. Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement sont exercés:

— pour les agents temporaires des grades 5 à 12 du groupe de fonctions AD et les agents temporaires du groupe de fonctions AST, par le secrétaire général,

— pour les autres agents temporaires, par le bureau sur proposition du secrétaire général,

— pour les agents temporaires au cabinet du président ou du premier vice-président: — pour les grades 5 à 12 du groupe de fonctions AD et les grades du groupe de fonctions AST, par le secrétaire général sur proposition du président, — pour les autres grades du groupe de fonctions AD, par le bureau sur proposition du président. Les agents temporaires employés au cabinet du président ou du vice-président sont engagés jusqu'à la fin du mandat de ces derniers,

— pour les agents auxiliaires, les agents contractuels, les conseillers spéciaux et les agents locaux, par le secrétaire général dans les conditions fixées au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Article 63

Commission des affaires financières et administratives

1. Le bureau institue, au titre de l'article 35, une commission consultative des affaires financières et administratives placée sous la présidence d'un membre du bureau.

2. La commission des affaires financières et administratives assume les tâches suivantes:

a) discussion et adoption de l'avant-projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses soumis par le secrétaire général, conformément à l'article 64;

b) élaboration de projets d'instructions et de décisions du bureau sur des questions financières, organisationnelles et administratives, y compris celles touchant aux membres et aux suppléants.

3. Le président de la commission des affaires financières et administratives représente le Comité vis-à-vis des autorités budgétaires de l'Union.

Article 64

Budget

1. La commission des affaires financières et administratives soumet au bureau l'avant-projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité pour l'exercice budgétaire de l'année suivante. Le bureau soumet le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses à l'Assemblée plénière pour adoption.

2. L'Assemblée plénière adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par la réglementation budgétaire.

3. Le président du Comité, après consultation de la commission des affaires financières et administratives, procède ou fait procéder à l'exécution de l'état des dépenses et des recettes, dans le cadre des règles financières internes arrêtées par le bureau. Il exerce ces fonctions conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE 1

Coopération avec d'autres institutions

Article 65

Accords de coopération

Dans le cadre des compétences du Comité, le bureau peut conclure, sur proposition du secrétaire général, des accords avec d'autres instances ou organismes.

Article 66

Transmission et publication des avis, rapports et résolutions

1. Les avis et rapports du Comité ainsi que les communications relatives à l'application d'une procédure simplifiée au titre de l'article 26 ou à la renonciation à l'élaboration d'un avis ou d'un rapport au titre de l'article 57 sont adressés au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. Ils sont transmis par le président, de même que les résolutions.

2. Les avis, rapports et résolutions sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

CHAPITRE 2

Publicité et transparence

Article 67

Accès du public aux documents

1. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre ont un droit d'accès aux documents du Comité, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) et conformément aux modalités fixées par le bureau du Comité. L'accès aux documents du Comité est, dans la mesure du possible, accordé de la même façon à d'autres personnes physiques ou morales.

2. Le Comité établit un registre de ses documents. À cet effet, le bureau adopte les règles internes régissant les modalités d'accès et détermine la liste de documents directement accessibles.

CHAPITRE 3

Dispositions relatives au règlement intérieur

Article 68

Révision du règlement intérieur

1. L'Assemblée plénière décide à la majorité de ses membres s'il y a lieu de réviser le présent règlement intérieur, soit dans certaines de ses parties, soit dans son ensemble.

2. Elle charge une commission ad hoc d'établir un rapport et un projet de texte sur la base desquels elle procède à l'adoption des nouvelles dispositions à la majorité de ses membres. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 69

Instructions du bureau

Le bureau peut déterminer par voie d'instructions les modalités d'application des dispositions du présent règlement intérieur, dans le respect de celui-ci.

Article 70

Entrée en vigueur du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 145 du 31.5.2003, p. 43.