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COMMUNICATION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1998 en ce qui concerne l'octroi de droits de priorité découlant de demandes de marque communautaire déposées en application de la loi sur les marques du Taipei chinois (article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire) (98/C 351/03)

Conformément à la communication 96/C 335/03 de la Commission (1), les ressortissants taïwanais peuvent devenir titulaires de marques communautaires en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.

Dans la communication précitée, la Commission précise néanmoins que, compte tenu de l'absence d'accord entre la Communauté et Taïwan en la matière, les ressortissants taïwanais qui déposent une demande de marque communautaire ne peuvent revendiquer de priorité sur la base d'un premier dépôt de la même marque à Taïwan.

L'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 (2), tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil (3), prévoit qu'une personne qui a régulièrement déposé une demande de marque dans un État non partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ne peut revendiquer la date de priorité de ce dépôt aux fins du dépôt d'une demande de marque communautaire pour cette même marque, que si cet État reconnaît une demande de marque communautaire comme première demande pour la revendication de priorité aux fins du dépôt de cette même marque auprès de son office national des marques.

Depuis que la communication de la Commission précitée a été publiée, la Commission et les autorités du Taipei chinois ont examiné différentes solutions afin de parvenir à un accord sur la question du droit de priorité.

Les délégations du Taipei chinois et de la Commission sont parvenues à l'accord suivant en matière de droit de priorité.

«Enregistrement des marques

L'Office national de normalisation du Taipei chinois fait droit, en vertu de l'article 4 de la loi sur les marques du Taipei chinois, aux revendications de priorité introduites sur la base d'une première demande de marque communautaire déposée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

L'Office de l'harmonisation fait droit, conformément à l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, aux revendications de priorité introduites sur la base d'une première demande de marque déposée auprès de l'Office national de normalisation du Taipei chinois.

Aux fins d'application des dispositions qui précèdent, les deux parties renvoient à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.»

Les présentes conclusions ont été inscrites au procès-verbal des négociations entre la Commission des Communautés européennes et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu et Matsu en vue de son accession à l'OMC, en date du 23 juillet 1998.

Les parties conviennent que l'accord prendra effet le 1er août 1998.

(1) JO C 335 du 9.11.1996, p. 3.

(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 84.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 relative au calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la directive 96/92/CE (1), concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (98/C 334/07)

Selon les calculs effectués par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la directive 96/92/CE, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, applicable en 1999, s'établit à 26,48 %.

Ce chiffre a été obtenu en calculant d'une part, la consommation d'électricité des consommateurs de plus de 40 GWh pour l'ensemble des États membres, et d'autre part, la consommation totale nette d'électricité pour l'ensemble des États membres, puis en divisant le premier total par le second.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20 à 29.
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE à la demande du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, sur une proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux taux de conversion applicables entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (98/C 412/01)

1. Le 31 décembre 1998, le Conseil de l'Union européenne a demandé l'avis de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE» sur la proposition de la Commission des Communautés européennes [Doc. COM(1998) 732 du 9 décembre 1998] d'un règlement (CE) du Conseil relatif aux taux de conversion applicables entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro. Cette proposition prévoit les taux de conversion suivants:

1 euro // = 40,3399 francs belges

// = 1,95583 marks allemands

// = 166,386 pesetas espagnoles

// = 6,55957 francs français

// = 0,787564 livres irlandaises

// = 1936,27 lires italiennes

// = 40,3399 francs luxembourgeois

// = 2,20371 florins néerlandais

// = 13,7603 schillings autrichiens

// = 200,482 escudos portugais

// = 5,94573 marks finlandais

2. Conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, première phrase, du traité instituant la Communauté européenne, la BCE est habilitée à rendre un avis. Cet avis de la BCE a été adopté par le Conseil des gouverneurs de la BCE, conformément à l'article 17, paragraphe 17.5, du Règlement intérieur de la BCE.

3. La BCE confirme le calcul des taux de conversion proposés et approuve l'adoption d'un règlement du Conseil pour assurer l'application générale des taux de conversion adoptés par le Conseil de l'Union européenne. Elle accueille favorablement le fait qu'ainsi les dispositions du règlement relatives aux taux de conversion sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables aux instruments juridiques faisant référence aux monnaies des États membres participants.

4. La BCE accueille favorablement la décision d'adopter et de publier le règlement du Conseil le 31 décembre 1998, ainsi que l'entrée en vigueur à zéro heure, heure locale, le 1er janvier 1999, afin que les taux de conversion prennent effet au même instant lors du remplacement des monnaies nationales par l'euro dans les États membres participants, tel que cela est prévu dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.

5. La BCE observe que la décision relative à l'adoption le 31 décembre 1998 des taux de conversion des monnaies des États membres participants vis-à-vis de l'euro, taux déterminés par la Commission des Communautés européennes et confirmés par la BCE, conformément à la procédure établie pour le calcul des taux officiels journaliers de l'écu, permet d'assurer que la fixation des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur externe de l'écu.

6. Cet avis sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Effectué par téléconférence le 31 décembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG
Nomination des membres du comité des consommateurs (98/C 301/05)

Le comité des consommateurs a été institué par la décision 95/260/CE de la Commission (1)

Par décision du 23 septembre 1998, la Commission a nommé les membre et suppléant du comité des consommateurs suivants, en remplacement des membres nommés précédemment (2) pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent:

pour l'Irlande:

Membre titulaire M. Peter DARGAN

Membre suppléant Mme Kitty HARLIN

(1) JO L 162 du 13.7.1995, p. 37.

(2) JO C 93 du 28.3.1998, p. 22.
Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique (98/C 40/07)

Les statuts de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique, approuvés le 24 septembre 1997 par la décision 97/645/CECA de la Commission indiquent:

à l'article 2, paragraphe 1, que:

«la commission mixte est composée de représentants des employeurs et des travailleurs de l'industrie sidérurgique. Ses membres sont nommés par la Commission, sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire, selon les modalités suivantes:

- pour chaque État membre producteur d'acier: un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs; ce chiffre passe à deux représentants des employeurs et à deux représentants des travailleurs pour les États membres dont la main-d'oeuvre dans le secteur sidérurgique dépasse les 20 000 travailleurs (le nombre de travailleurs par État membre sera celui donné par les statistiques CECA 2-31 d'Eurostat pour le dernier mois de l'année précédente),

- pour les organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire: un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organisations de travailleurs»;

à l'article 2, paragraphe 2 que:

«la durée du mandat des membres de la commission mixte est de deux ans»;

à l'article 2, paragraphe 5 que:

«la liste des membres de la commission mixte est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information.»

>TABLE>

>TABLE>
AVIS DE LA COMMISSION du 1er décembre 1997 concernant le projet de stockage de déchets radioactifs dans l'installation de stockage définitif pour déchets nucléaires de faible et moyenne activité à Loviisa, Finlande, conformément à l'article 37 du traité Euratom (97/C 385/02)

(Seul le texte en langue finnoise fait foi)

Le 6 mai 1997, la Commission européenne a reçu du gouvernement finlandais, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de stockage définitif de déchets de faible et moyenne activité à Loviisa, Finlande.

Sur la base de ces données et des éclaircissements fournis ultérieurement au nom du gouvernement finlandais, et après consultation du groupe d'experts visé à l'article 37, la Commission a rédigé l'avis suivant:

1. Les données générales concernent le stockage de déchets résultant du fonctionnement de la centrale nucléaire de Loviisa. Elles ne concernent pas l'éventuel stockage futur de déchets résultant du démantèlement de la centrale nucléaire; les conclusions ne portent donc pas sur cet aspect.

2. La distance entre l'installation de stockage et l'endroit le plus proche situé sur le territoire d'un autre État membre, en l'occurrence la Suède, est d'environ 380 kilomètres (l'Estonie, pays candidat à l'adhésion, est distante d'environ 58 kilomètres et le territoire russe d'environ 45 kilomètres).

3. Au cours de la période opérationnelle:

- dans des conditions normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles de provoquer une exposition ayant un effet sur la santé de la population d'autres États membres. Cette conclusion reste valable compte tenu des autres rejets résultant du fonctionnement de la centrale de Loviisa,

- des rejets imprévus d'effluents radioactifs, qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, ne sont pas susceptibles de provoquer une exposition ayant un effet sur la santé de la population d'autres États membres.

4. Après la fermeture de l'installation de stockage:

- les mesures qui doivent être prises pour la fermeture de l'installation et les caractéristiques naturelles du site permettent d'estimer avec un degré élevé de certitude que les conclusions énoncées au point 3 resteront valables à long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité de la centrale nucléaire de Loviisa, tant en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, au cours de la phase opérationnelle et après la fermeture de l'installation de stockage, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive de l'eau, du sol ou de l'air d'un autre État membre ayant un effet sur la santé.

La Commission note toutefois que les dispositions de surveillance de l'environnement restent à définir pour la période postérieure à la fermeture de la centrale nucléaire de Loviisa, de façon à permettre l'évaluation périodique du niveau de radioactivité auquel la population est exposée.
ANNEXE III.3

Formulaire de laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un État membre à un autre (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(État membre)

(Autorité compétente)

Numéro de référence (*) LAISSEZ-PASSER

Délivré en application des articles 11 et 13 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile présentée auprès d'un État membre des Communautés européennes

Valable uniquement pour le transfert de .......... (1) à .......... (2), le demandeur d'asile devant se présenter à .......... (3) avant le .......... (4) Délivré à: .

NOM: .

PRÉNOMS: .

LIEU ET DATE DE NAISSANCE: .

NATIONALITÉ: .

Date de délivrance: .

PHOTO

SCEAU

.

Pour l'autorité compétente

Le porteur du présent laissez-passer a été identifié par les autorités .......... (5) (6).

Le présent document est délivré uniquement par l'application des articles 11 et 13 de la convention de Dublin et ne constitue en aucun cas un document assimilable à un document de voyage autorisant le franchissement de la frontière extérieure ou à un document prouvant l'identité de l'individu.

(*) Le numéro de référence sera attribué par le pays à partir duquel le transfert est effectué.(1) État membre à partir duquel le transfert est effectué.(2) État membre vers lequel le transfert est effectué.(3) Lieu où le demandeur d'asile devra se présenter à son arrivée dans le deuxième État membre.(4) Date limite à laquelle le demandeur d'asile devra se présenter à son arrivée dans le deuxième État membre.(5) Sur la base des documents de voyage ou d'identité suivants présentés aux autorités.(6) Sur la base de la déclaration du demandeur d'asile ou de documents autres que le document de voyage ou d'identité.>FIN DE GRAPHIQUE>
Rectificatif à la résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision («Journal officiel des Communautés européennes» n° C 168 du 4 juillet 1995) (96/C 94/16)

Page 4, au point 5 première ligne:

au lieu de: «. . . les partenaires à intensifier . . .»,

lire: «. . . les partenaires sociaux à intensifier . .
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 22 décembre 1993

relative au renforcement des mesures d'épidémio-surveillance vétérinaire

(94/C 16/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la mise en place depuis 1964 de règles harmonisées en matière vétérinaire pour les principaux animaux et produits d'origine animale soumis à l'organisation commune des marchés a facilité le développement des échanges intracommunautaires de ces animaux et produits;

considérant que le chapitre Ier de la directive 90/425/CEE établit le principe des contrôles vétérinaires à l'origine pour les animaux et certains produits d'origine animale dont les échanges peuvent présenter des risques de propagation d'épizooties;

considérant que, le 1er janvier 1993, les contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres ont été abolis;

considérant que certaines insuffisances sont apparues dans le système des contrôles à l'origine mis en place par la directive 90/425/CEE;

considérant qu'il convient, avant l'expiration des mesures transitoires prévues par la directive 90/675/CEE, de parvenir à une décision visant à renforcer les contrôles à l'origine;

CONVIENT, tout en réaffirmant le rôle et les responsabilités des services officiels (notamment en matière de contrôle de la certification) et afin d'assurer le contrôle des mouvements des animaux après la suppression des contrôles aux frontières, de compléter les dispositions de contrôles existants pour:

1) qualifier toutes les exploitations par rapport au statut le plus haut possible et permettre un accès plus direct aux échanges pour les opérateurs dont les exploitations auront ainsi été qualifiées;

2) assurer un lien étroit entre santé animale, santé publique et qualité sanitaire et hygiénique des produits concernés;

3) renforcer le contrôle des échanges, ainsi que celui des importations d'animaux et des produits d'origine animale, en vue d'éviter les fraudes;

4) promouvoir un échange d'informations optimal entre toutes les parties concernées;

INVITE la Commission à formuler, avant le 1er juillet 1994, les propositions appropriées tenant compte notamment de la nécessité:

- d'assurer la mise sous surveillance officielle des exploitations, afin de garantir le contrôle vétérinaire prévu par l'article 3 de la directive 90/425/CEE,

- de préciser la responsabilité respective des opérateurs intéressés aux échanges et au maintien d'un statut sanitaire élevé, et celle des vétérinaires en charge du contrôle et des actions de lutte,

- de rechercher les moyens appropriés pour assurer une surveillance efficace des exploitations d'un point de vue vétérinaire et garantir le maintien de leur statut sanitaire,

- de laisser aux États membres le choix des moyens les plus appropriés quant aux modalités d'application pratique de ce principe par une utilisation optimale de leurs ressources en personnel vétérinaire;

CONVIENT de tout mettre en oeuvre pour permettre une application rapide de ces principes dans le cadre de la modification de la directive 64/432/CEE.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 25 février 1992 concernant la future politique communautaire en matière d'eaux souterraines (92/C 59/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

SOULIGNE l'importance primordiale de l'eau souterraine pour toutes les formes de vie, pour la santé humaine ainsi que pour la sauvegarde des écosystèmes;

SE DÉCLARE préoccupé par l'abaissement du niveau des nappes phréatiques et/ou de la pollution de certains aquifères;

CONSTATE que cette ressource importante est limitée, que sa préservation pour l'avenir constitue un impératif majeur aussi bien politique et économique qu'environnemental et qu'elle ne peut être exploitée que dans le respect strict du principe de développement durable;

OBSERVE que la politique de gestion des eaux douces ne peut être menée que par des actions coordonnées de tous les acteurs des secteurs public et privé en tenant compte du principe de subsidiarité;

PREND ACTE de la déclaration finale du séminaire ministériel des 26 et 27 novembre 1991 sur la future politique communautaire en matière d'eaux souterraines,

INVITE LA COMMISSION:

- à présenter, si possible avant le milieu de l'année 1993, un programme d'action détaillé pour lequel ladite déclaration peut fournir des orientations,

- à élaborer une proposition de révision de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses en intégrant celle-ci dans une politique générale de gestion des eaux douces, y compris la protection de celles-ci;

INVITE les autorités compétentes et les milieux intéressés à contribuer à la préservation de cette ressource naturelle dans le cadre de leurs compétences.
Avis relatif à la continuation de mesures antidumping en vigueur concernant les importations de roulements à billes, dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres, originaires du Japon (90/C 132/06)

En juin 1985, par le règlement (CEE) n° 1739/85 (1), le Conseil a imposé un droit antidumping définitif sur les importations du produit mentionné ci-dessus après d'abrogation par la Commission de sa décision antérieure portant acceptation d'engagements par le règlement (CEE) n° 3669/84 (2). En mai 1989 (3), un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen du droit antidumping mentionné ci-dessus a été publié conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (4), à la suite d'une demande introduite, par la Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (FEBMA), au nom des producteurs représentant la quasi-totalité de la production communautaire des articles en question. La Commission fait maintenant savoir que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, les mesures restent en vigueur, après l'expiration du délai de cinq ans, dans l'attente du résultat du réexamen. (1) JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 3.

(2) JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 37.

(3) JO n° C 133 du 30. 5. 1989, p. 3.

(4) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/3 
Études de l'opinion publique européenne: «Eurobaromètres Flash» 
Procédure restreinte 
(90/C 55/03) 
1. Pouvoir adjudicateur: Commission des Commu­
nautés européennes, direction générale «information, 
communication, culture», à l'attention de M. 
Richard Granville, bâtiment Berlaymont, bureau 
2/100, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles [tél.: (02) 
235 83 16; télex: 21877]. 
2. a) Mode dépassât ion .-Appel d'offres restreint, 
b) 
3. a) Lieu d'exécution: Bruxelles. 
b) Objet du marché: La Commission des Commu­
nautés européennes compte donner un complé­
ment à ses instruments d'études d'opinion 
publique dans les pays membres de la Commu­
nauté. 
Tout en poursuivant son programme de sondages 
«Eurobaromètres standard» (deux fois par an, en 
mars et en octobre — avec option de la Commis­
sion de faire faire un troisième sondage Euroba-
romètre standard en juin — auprès d'échantillons 
représentatifs de 1 000 personnes par pays 
membre), 
la Commission prévoit de mettre à sa disposition 
un deuxième type de sondages d'opinion: les 
«Eurobaromètres Flash». Ce type de sondage sera 
fait d'après les besoins de la Commission: quand 
et si elle le demande. Les échantillons seront de 
500 personnes par pays membre. La méthode 
d'interview par téléphone étant la préférée, le 
sondage se limitera, dans certains pays, aux zones 
de densité téléphonique suffisante. 
c) Division en lots: Les offres porteront sur 
l'ensemble du travail dans l'ensemble des pays 
membres. 5. Forme juridique du groupement: La forme juridique 
que revêtira le groupement des entreprises attribu­
taires du marché sera précisée dans l'offre. 
6. a) Date limite de réception des demandes de partici­
pation: 16 avril 1990. 
b) Adresse: Voir au point 1 ; par lettre recommandée 
(le cachet de la poste faisant foi). 
c) 
7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner: 
Le lancement de l'appel d'offres est prévu pour 
mars/avril 1990. 
8. Conditions minimales: À la demande de candidature 
à l'appel d'offres, les candidats devront joindre tous 
documents permettant d'apporter la preuve de leur 
capacité de réaliser de tels travaux. 
Cette capacité sera appréciée notamment en fonction 
des conditions suivantes: 
— avoir une entreprise par pays membre, notoire­
ment connue par ses activités dans le domaine 
des études de l'opinion publique, 
— une entreprise précisément désignée sera respon­
sable de la coordination internationale à toutes 
les phases du travail, 
— affiliation de tous les participants à Esomar 
(Association européenne pour les études 
d'opinion et de marketing), 
— expérience notoire dans le domaine de la 
recherche internationale d'opinion publique. 
9. Critères d'attribution: La sélection des firmes appe­
lées finalement à être consultées se fera sur base de 
conditions de caractère tant économique que tech­
nique évaluées par les services de la Commission. 
10. 
4. 11. Date d'envoi de l'avis: 2 mars 1990.