DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/367 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2022

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 1200]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par cette directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Les plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale qui sont énumérés dans l’annexe de cette décision.

(3) L’annexe de la décision 2011/163/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission (3). La décision d’exécution (UE) 2021/2315 a divisé la catégorie «aquaculture» en quatre sous-catégories, à savoir «poissons», «produits issus des poissons (p.ex. caviar)», «crustacés» et «mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins)», pour mieux correspondre aux catégories utilisées pour les certificats prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (4), et aux listes, figurant aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 (5), des pays en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits est autorisée.

(4) La Biélorussie, le Canada, la Chine, Israël (6), la Moldavie, la Suisse, la Turquie, les États-Unis et l’Uruguay figuraient précédemment sur la liste de l’annexe de la décision 2011/163/UE pour l’«aquaculture» et exportaient du caviar issu de l’aquaculture sur cette base. Le plan de surveillance des résidus pour les poissons qu’ils ont présenté satisfaisait aux exigences générales de l’Union en matière d’aquaculture et couvrait aussi le caviar. C’est pourquoi ces pays n’ont pas été inclus dans la liste de l’annexe de la décision 2011/163/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/2315, au titre des «produits issus des poissons (p.ex. caviar)». Pour lever toute incertitude quant à leur droit d’exporter du caviar vers l’Union, ces pays tiers devraient également être visés dans la colonne «produits issus des poissons (p.ex. caviar)». Pour des raisons de clarté, la colonne «produits issus des poissons (p.ex. caviar)» devrait être renommée «caviar (7) (produit issu de poisson)».

(5) Les Émirats arabes unis n’ont pas soumis à la Commission de plan de surveillance des résidus pour les produits issus des poissons. Toutefois, les Émirats arabes unis ont fourni des garanties pour les produits issus des poissons originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, une entrée pour les Émirats arabes unis, assortie d’une note de bas de page appropriée, devrait être ajoutée dans la sous-colonne «caviar (produit issu de poisson)» de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

(6) La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aux fins de la présente décision, les définitions établies à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (8) s’appliquent.

Article 2 L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

(3) Décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 464 du 28.12.2021, p. 17).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

(6) Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(7) Caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson.

(8) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).