*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 23 mai 1984

portant dispositions d'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE en ce qui concerne la mise en libre pratique des produits compensateurs dans le cadre du perfectionnement actif

(84/318/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (2), et notamment son article 28,

considérant que la directive 73/95/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 75/681/CEE (4), a établi certaines mesures d'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE, et a notamment fixé les dispositions de coopération administrative entre les États membres nécessaires pour assurer la perception des droits de douane, taxes d'effet équivalent, prélèvements agricoles et autres impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables au titre de l'article 235 du traité à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, dans le cas où la mise en libre pratique autorisée des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état s'effectue dans un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement a été autorisé;

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 1 du traité, la mise en libre pratique implique non seulement la perception des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et la non-ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes, mais également l'accomplissement des formalités d'importation, y compris l'application des mesures spécifiques de politique commerciale éventuellement en vigueur;

considérant que ces mesures spécifiques ne s'appliquent pas lorsque les marchandises importées sont placées sous le régime du perfectionnement actif sous réserve de leur réexportation ultérieure; que ces mesures doivent être appliquées lors de la mise en libre pratique de ces marchandises, soit en l'état, soit après transformation; qu'il convient de préciser que ces mesures sont celles qui sont prévues pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui sont en vigueur lors de leur mise en libre pratique;

considérant que lorsque la mise en libre pratique est octroyée par les autorités compétentes d'un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement actif a été autorisé du fait que ces produits ou marchandises se trouvent dans cet État membre, un échange d'informations entre les administrations concernées au sujet de la perception des droits de douane et autres impositions à l'importation a déjà été prévue par la directive 73/95/CEE; que, par contre, ces règles ne prévoyant pas un échange d'informations adéquat lorsque la mise en libre pratique implique

également l'application de mesures spécifiques de politique commerciale dont font l'objet les marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif, il est donc nécessaire d'élargir la portée des informations qui peuvent être échangées en utilisant le bulletin INF 1;

considérant que dans ce cas, l'autorisation pour la mise en libre pratique à octroyer éventuellement par les autorités compétentes de l'État membre où se trouvent ces produits ou marchandises, est subordonnée à l'application, dans l'État membre où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, des mesures spécifiques de politique commerciale;

considérant que pour des raisons de clarté, il convient de reprendre dans un seul texte les dispositions de la directive 73/95/CEE opportunément modifiées et les nouvelles dispositions;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive arrête certaines dispositions d'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE, ci-après dénommée « directive de base », lorsque les circonstances justifient la mise en libre pratique des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état dans un État membre autre que celui où ledit régime est autorisé.

2. Au sens de la présente directive, on entend par:

- « mesures spécifiques de politique commerciale », les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires relatives aux régimes applicables aux importations de marchandises telles que mesures de sauvegarde, restrictions ou limites quantitatives et interdictions d'importation,

- « droits à l'importation », tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables au titre de l'article 235 du traité à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Article 2

1. Lorsque des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état sont placés, en vue de leur exportation ultérieure, sous la procédure du transit communautaire externe, la case réservée à la désignation des marchandises du document de transit communautaire comporte l'une des mentions suivantes:

- Marchandises PA,

- A.F.-varer,

- A.V.-Waren,

- Emporévmata T.E.,

- I.P.-goods,

- Merci PA,

- AV-goederen.

2. Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent d'être applicables, au moment du placement sous le régime du transit communautaire externe de ces marchandises, soit en l'état, soit sous forme de produits compensateurs ou intermédiaires, la mention visée au paragraphe 1 doit être complétée par l'une des mentions suivantes:

- Politique commerciale,

- Handelspolitik,

- Handelspolitik,

- Emporikí Politikí,

- Commercial policy,

- Politica commerciale,

- Handelspolitiek.

Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent également lorsque les produits et marchandises qui y sont visés sont placés sous l'un des autres régimes de transit international visés à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil (1). Dans ces cas, les mentions visées à l'article 2 sont apposées sur le document de transit concerné.

Article 4

Au cas où les produits ou marchandises visés à l'article 2 sont placés sous un régime douanier ou en zone franche à la suite du régime de transit communautaire externe les autorités compétentes reportent les mentions visées à l'article 2 qui figurent dans un des documents de transit visés à l'article 2 ou 3, sur les documents relatifs au régime douanier ou sur ceux utilisés en zone franche.

Article 5

L'autorisation pour la mise en libre pratique des produits ou marchandises visés à l'article 2 paragraphe 2, à effectuer dans un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, est

subordonnée à l'application, dans l'État membre où ledit régime a été autorisé, des mesures spécifiques de politique commerciale en vigueur dans cet État membre pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif.

Article 6

1. Lorsque la mise en libre pratique des produits ou marchandises visés à l'article 2 est demandée dans un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement actif a été autorisée, le bulletin d'informations visé au paragraphe 2 doit être utilisé.

2. Le bulletin d'informations, ci-après dénommé « bulletin INF 1 », est établi en un original et une copie sur un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant en annexe.

Article 7

1. Lorsque la mise en libre pratique totale ou partielle des produits conpensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état visés à l'article 2 est demandée, conformément aux articles 14 point b) et 15 de la directive de base, les autorités compétentes appelées à autoriser la mise en libre pratique peuvent demander au moyen d'un bulletin INF 1 aux autorités compétentes de l'État membre où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, de leur indiquer les droits à l'importation à percevoir en application de l'article 16 de la directive de base.

Toutefois, sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, ces informations doivent être demandées en cas d'application de l'article 14 point a) de la directive de base.

2. Lorsque la demande pour la mise en libre pratique concerne des produits ou marchandises visés à l'article 2 paragraphe 2, les autorités compétentes qui sont appelées à autoriser la mise en libre pratique demandent, au moyen du bulletin INF 1 visé par elles, aux autorités compétentes de l'État membre où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, de leur indiquer si les mesures spécifiques de politique commerciale en vigueur dans cet État pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ont été appliquées.

3. L'original du bulletin INF 1 est transmis aux autorités compétentes qui ont autorisé le régime du perfectionnement actif, et la copie est conservée par les autorités compétentes qui ont visé le bulletin INF 1.

Dans le cas où le bulletin INF 1 est utilisé pour l'application de mesures spécifiques de politique commerciale, les autorités qui reçoivent le bulletin INF 1 notifient au titulaire de l'autorisation la demande visée au paragraphe 2.

4. Les autorités compétentes de l'État membre auxquelles le bulletin INF 1 est adressé fournissent les informations demandées et renvoient l'original. Toutefois, elles ne sont plus tenues de fournir ces informations après l'expiration des délais prévus pour la conservation de leurs archives.

5. Dans le cas où le paragraphe 1 deuxième alinéa est d'application, le bulletin INF 1 est visé également par les autorités compétentes qui ont autorisé le régime du perfectionnement actif lorsque le titulaire de l'autorisation la demande. Dans ce cas, elles remettent l'original au titulaire et en conservent la copie.

Article 8

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1984, date à laquelle la directive 73/95/CEE est abrogée.

Article 9

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 1.

(3) JO no L 120 du 7. 5. 1973, p. 17.

(4) JO no L 301 du 20. 11. 1975, p. 1.

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

ANNEXE

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 1

1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 1 est établi est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.

3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser.

4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre d'où émane le bulletin d'informations. La partie du bulletin constituant la demande d'informations est remplie dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre d'où émane le bulletin. Les autorités compétentes de l'État membre qui doit fournir les informations ou qui doit s'en servir peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données que portent les formulaires qui leur sont présentés.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1 Titulaire de l'autorisation de perfectionnement actif

3 Destinataire de la demande

4 Destinataire des informations

5 Document couvrant le transport des produits ou marchandises (1)

£ T1 £ carnet TIR £ manifeste rhénan £ Cim valant T1

£ T1Ex valant T1 £ bulletin de remise-transit communautaire

valant T1 £ autre (3)

1.2.3.4.5 // // // // // // du // // // // no // // // // // // // Jour // Mois // Année //

bureau:

Original

No A 000000

PERFECTIONNEMENT ACTIF

BULLETIN D'INFORMATIONS

2 DEMANDE (1)

1.2 // £ // Le soussigné, titulaire de l'autorisation de perfectionnement actif. // £ // Le service indiqué dans la case 4 demande de déterminer et d'indiquer le montant des droits à l'importation (2) afférent aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif en cas de mise en libre pratique autorisée des produits ou marchandises désignés ci-dessous. // £ // Le service indiqué dans la case 4 demande d'indiquer si les mesures spécifiques de politique commerciale auxquelles sont soumises lesdites marchandises ont été appliquées.

Lieu:

1.2.3.4.5 // // // // // // Date: // // // // Cachet du service // // // // // // // Jour // Mois // Année //

Signature

6 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des produits ou marchandises

7 Quantité nette

A

6 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des produits ou marchandises

7 Quantité nette

B

8 INFORMATIONS FOURNIES PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

9 Cases

10 Montants déterminés au titre de

11 Monnaie

12 Droit de douane

13 Taxes d'effet équivalent

14 Autres impositions (4)

A

B

15 Application des mesures spécifiques de politique commerciale

16 Observations:

A

£ OUI

£ NON pour les motifs suivants:

B

£ OUI

£ NON pour les motifs suivants:

17 Lieu:

1.2.3.4.5 // // // // // // Date: // // // // Cachet du service // // // // // // // Jour // Mois // Année //

Signature

(1) Indiquer comme ceci £ × la mention applicable.

(2) Droits de douane, taxes d'effet équivalent, prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

(3) À spécifier, par exemple: manifeste de mer.

(4) À spécifier dans la case 16, par exemple: prélèvement agricole.

Consultez les notes au verso avant de remplir le formulaire.

Verso de l'original

18 DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI

Le service compétent désigné ci-dessous sollicite le contrôle de l'authenticité du présent bulletin d'informations et de l'exactitude des mentions qu'il contient.

Lieu:

1.2.3.4.5 // // // // // // Date: // // // // Cachet du service // // // // // // // Jour // Mois // Année //

Signature

Service compétent

19 RÉSULTAT DU CONTRÔLE

Le contrôle effectué par le service compétent désigné ci-dessous a permis de constater que le présent bulletin

d'informations (1) £ a bien été visé par les autorités compétentes indiquées et que les mentions qu'il contient sont exactes

£ donne lieu aux remarques ci-annexées.

Lieu:

1.2.3.4.5 // // // // // // Date: // // // // Cachet du service // // // // // // // Jour // Mois // Année //

Signature

Service compétent

(1) Indiquer comme ceci £ × la mention applicable

NOTES

A. Notes générales

1. La partie du bulletin constituant la demande d'informations (cases 1 à 7) est remplie soit par le titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif, soit par le service qui a besoin des informations.

2. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les mentions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a rempli le bulletin et visée par les autorités compétentes.

3. Lorsque le bulletin INF 1 est utilisé uniquement pour indiquer le montant des droits à l'importation la case 15 doit être bâtonnée.

B. Notes spéciales relatives aux rubriques désignées ci-après

1. Mentionner le nom et l'adresse complète, y compris le numéro postal éventuel et l'État membre. Cette rubrique ne doit pas être servie lorsque la demande est établie par les autorités compétentes de l'État membre qui postulent les informations.

3. Mentionner, le nom et l'adresse complète, y compris le numéro postal éventuel et l'État membre de l'autorité compétente.

4. Mentionner le nom et l'adresse complète, y compris le numéro postal éventuel et l'État membre, de l'autorité compétente qui demande les informations.

Cette rubrique ne doit pas être servie lorsque la demande est établie par le titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif.

6. Mentionner le nombre, la nature les marques et les numéros des colis. Pour les produits ou marchandises non emballés, mentionner le nombre d'objets ou, le cas échéant, « vrac ».

Désigner les produits ou marchandises selon leur appellation usuelle et commerciale ou selon leur dénomination tarifaire. La désignation doit correspondre à celle utilisée dans les documents figurant à la rubrique 5. La quantité doit être exprimée en unités du système métrique: kilogrammes net, litres, mètres, mètres carrés, etc.

10. Les montants inscrits en monnaie nationale, à raison d'un chiffre par petite case, les deux dernières étant réservées aux fractions éventuelles d'une unité.

11. Les monnaies nationales sont désignées par les signes suivants:

1.2 // - FB // pour les francs belges, // - DM // pour les marks allemands, // - FF // pour les francs français, // - LI // pour les lires italiennes, // - LF // pour les francs luxembourgeois, // - Fl // pour le florins néerlandais, // - KR // pour les couronnes danoises, // - I£ // pour les livres irlandaises, // - £ // pour les livres sterling, // - DR // pour les drachmes grecques.