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FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 10. 98 L 269/11
RÝGLEMENT (CE) No2133/98 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 1998
concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
riz comportant fixation  l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no444/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 4 deuxime
alina,
considrant que l’article 7 paragraphe 4 du rglement
(CE) no1162/95 prvoit, lorsqu’il est fait spcifiquement
rfrence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-tution  l’exportation, un dlai de trois jours ouvrablessuivant le jour du dpt de la demande pour l’octroi descertificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution; que ledit article prvoit galement que laCommission fixe un pourcentage unique de rduction desquantits si les demandes de certificat d’exportationdpassent les quantits pouvant tre engages; que lerglement (CE) n
o2058/98 de la Commission (5) fixe les
restitutions dans le cadre de la procdure prvue au para-graphe susmentionn pour une quantit de 3 000 tonnes;
considrant que les quantits demandes le 1
eroctobre
1998 dpassent la quantit disponible de 3 000 tonnes;qu’il y a donc lieu de fixer un pourcentage de rductionpour les demandes de certificats d’exportation prsentes
le 1
eroctobre 1998;
considrant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
tions du prsent rglement doivent prendre effet ds lapublication au Journal officiel,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz comportant fixation  l’avance de la restitu-tion et prsentes dans le cadre du rglement (CE) n
o
2058/98 le 1eroctobre 1998 donnent lieu  la dlivrance
de certificats pour les quantits demandes affectes dupourcentage de rduction de 14,68 %.
Article 2
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz prsentes  partir du 2 octobre 1998 nedonnent pas lieu  la dlivrance de certificats d’exporta-tion dans le cadre du rglement (CE) n
o2058/98.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4) JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12.
(5) JO L 264 du 29. 9. 1998, p. 36.
RÈGLEMENT (CE) N° 2096/98 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 10. 98 L 267/23
RÝGLEMENT (CE) No2109/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la vingtime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale 
l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la vingtime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 23 septembre 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1eroctobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 10. 98 L 267/24
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 1eroctobre 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la vingtime adjudication partielle effectue dans le cadre
de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 ¾
1509 10 90 9900 ¾
1509 90 00 9100 ¾
1509 90 00 9900 ¾
1510 00 90 9100 ¾
1510 00 90 9900 ¾
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 9. 98 L 265/6
RÝGLEMENT (CE) No2073/98 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 9. 98 L 265/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 septembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 149,2
060 88,6
999 94,8
0707 00 05 052 149,2
060 88,6
999 118,9
0709 90 70 052 94,7
999 94,7
0805 30 10 052 71,5
388 81,8
512 60,3
524 69,4
528 66,5
999 69,9
0806 10 10 052 93,2
064 51,0
400 207,9
999 117,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 41,4
064 43,7
388 47,5
400 52,2
442 43,2
512 68,4
528 82,0
800 216,4
804 77,5
999 74,7
0808 20 50 052 95,2
064 56,9
528 81,6
999 77,9
0809 30 10, 0809 30 90 052 116,6
624 167,6
999 142,1
0809 40 05 052 96,0
064 78,7
066 105,7
400 87,6
624 175,9
999 108,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/9
RÝGLEMENT (CE) No2040/98 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/10
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 septembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 94,8
060 36,5
999 65,7
0707 00 05 052 149,2
060 88,6
999 118,9
0709 90 70 052 96,2
999 96,2
0805 30 10 052 72,9
388 81,8
512 81,0
524 78,2
528 67,1
999 76,2
0806 10 10 052 93,6
064 44,6
400 224,1
999 120,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 41,4
064 39,2
388 48,6
400 61,1
512 80,5
528 82,0
800 216,4
804 36,7
999 75,7
0808 20 50 052 91,9
064 55,5
528 81,6
999 76,2
0809 30 10, 0809 30 90 052 111,1
400 223,1
999 167,1
0809 40 05 052 100,3
060 48,7
064 66,2
066 101,3
091 55,6
624 145,9
999 86,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1947/98 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 50/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1998; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 juillet 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1998.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 72.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 9. 98 L 249/10
RÝGLEMENT (CE) No1911/98 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1998
modifiant le rglement (CE) no1760/98 et portant  400 000 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation d’orge dtenu par l’organisme d’intervention
franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o1760/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no1792/
98 (6), a ouvert une adjudication permanente pour l’expor-
tation de 200 000 tonnes d’orge dtenues par l’organismed’intervention franais; que la France a inform laCommission de l’intention de son organisme d’interven-tion de procder  une augmentation de 200 000 tonnesde la quantit mise en adjudication en vue de l’exporta-tion; qu’il convient de porter  400 000 tonnes la quantitglobale mise en adjudication permanente pour l’exporta-tion d’orge dtenu par l’organisme d’intervention franais;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter les modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o1760/98;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1760/98 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 400 000 tonnes d’orge  exporter vers tous les paystiers.
2. Les rgions dans lesquelles les 400 000 tonnes
d’orge sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 13.
(6) JO L 228 du 15. 8. 1998, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 9. 98 L 249/11
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Amiens 53 830
Chlons 44 291
Dijon 17 550
Lille 46 417
Nancy 33 500
Orlans 104 029
Paris 30 900
Poitiers 18 000
Rouen 50 083
Toulouse 1 400»
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 9. 98 L 245/41
RÝGLEMENT (CE) No1895/98 DE LA COMMISSION
du 3 septembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveau
gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 28 aot au 3 septembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  63,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 1826/98 DE LA COMMISSION du 21 août 1998 relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1324/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1324/98 de la Commission (3) ont été mises en vente par adjudication périodique;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente éventuels pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; que, pour la deuxième adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1324/98, les offres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix minimaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1324/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1998.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 183 du 26. 6. 1998, p. 38.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.