6.DØlais
a)Pour demander un questionnaire
Toutes les parties intØressØes doivent demander un question-
naire dŁs que possible, au plus tard dans les quinze jours quisuivent la publication du prØsent avis au Journal officiel des
CommunautØs europØennes .
b)Pour se faire connaître, fournir les rØponses au questionnaire ou
toute autre information
Toutes les parties intØressØes peuvent se faire connaître en
prenant contact avec la Commission, prØsenter leur point devue ainsi que les rØponses au questionnaire ou toute autre
information, qui, pour Œtre pris en considØration au cours de
l’enquŒte, seront prØsentØs, sauf indication contraire, dans lesquarante jours à compter de la date de publication du prØsentavis au Journal officiel des CommunautØs europØennes .
c)Auditions
Toutes les parties intØressØes peuvent Øgalement demander à
Œtre entendues par la Commission dans le mŒme dØlai dequarante jours.
7.Commentaires par Øcrit, rØponses au questionnaire et
correspondance
Tous les commentaires et les demandes des parties intØressØes
doivent Œtre prØsentØs par Øcrit (autrement que sous formatØlectronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom,l’adresse, l’adresse de courrier Ølectronique, les numØros detØlØphone, de tØlØcopieur et/ou de tØlex de la partie intØressØe.Adresse de la Commission:
Commission europØenne
Direction gØnØrale «Commerce»Directions C et EDM 24  8/37Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTØlØcopieur (32-2) 295 65 05TØlex: COMEU B 21877
8.DØfaut de coopØration
Lorsqu’une partie intØressØe refuse l’accŁs aux informations
nØcessaires ou ne les fournit pas dans les dØlais prØvus oufait obstacle de façon significative à l’enquŒte, des conclusionsprØliminaires ou finales, positives ou nØgatives, peuvent ŒtreØtablies sur la base des donnØes disponibles, conformØment àl’article 18 du rŁglement de base.
S’il est constatØ qu’une partie intØressØe a fourni un renseigne-
ment faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris enconsidØration et il peut Œtre fait usage des donnØes disponibles.
9.Calendrier de l’enquŒte
L’enquŒte sera terminØe conformØment à l’article 6, paragraphe
9, du rŁglement de base dans les quinze mois qui suivent lapublication du prØsent avis au Journal officiel des CommunautØs
europØennes . ConformØment à l’article 7 , paragraphe 1, du rŁgle-
ment de base, des mesures provisoires peuvent Œtre instituØesau plus tard neuf mois à compter de la publication du prØsentavis au Journal officiel des CommunautØs europØennes .
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1946  Bellsouth/SBC/JV)
(2000/C 202/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 26 mai 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300M1946. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 15.7.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 202/5