DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1980 modifiant la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (80/781/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, pour améliorer la protection de la population et en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont fréquemment en contact avec les préparations à base de solvants dangereux, il est nécessaire d'élargir le champ d'application de la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (3);

considérant que, à l'avenir, la directive s'appliquera non seulement aux mélanges de solvants entre eux, mais également aux mélanges de solvants avec d'autres substances non dangereuses lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme solvants ; que, de plus, son champ d'application s'étendra aux solvants corrosifs, irritants, facilement inflammables et inflammables;

considérant qu'il importe de délimiter plus précisément le champ d'application de la présente directive par rapport aux autres directives qui concernent des produits comportant également des solvants;

considérant, en outre, que les dispositions concernant les indications figurant sur l'étiquette, les dimensions de celle-ci et l'attribution des divers symboles de danger doivent être harmonisées avec la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (5);

considérant que l'annexe à la directive 73/173/CEE sera modifiée et complétée selon la procédure prévue à son article 10,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles 1er à 10 inclus de la directive 73/173/CEE sont remplacés par les articles suivants:

«Article premier 1. La présente directive concerne: - la classification,

- l'emballage,

- l'étiquetage

des préparations suivantes, qui sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté et qui sont considérées comme dangereuses au sens de l'article 2: a) préparations destinées à être utilisées comme solvants et contenant seulement des substances figurant à l'annexe, y compris celles qui contiennent des impuretés ou additifs tels que définis à l'article 2 paragraphe 5;

b) préparations destinées à être utilisées comme solvants et contenant, outre des substances figurant à l'annexe, des substances liquides classées comme extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, ci-après dénommé directive du 27 juin 1967, et/ou des substances non dangereuses au sens du même article de ladite directive. (1)JO nº C 182 du 31.7.1978, p. 62. (2)JO nº C 269 du 13.11.1978, p. 35. (3)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7. (4)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (5)JO nº L 259 du 15.10.1979, p. 10.

2. La présente directive n'est pas applicable aux préparations cosmétiques, dans la mesure où celles-ci sont couvertes par la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1).

3. La présente directive n'est pas non plus applicable: a) aux médicaments, aux stupéfiants, aux préparations radioactives, aux denrées alimentaires et aliments pour animaux;

b) aux additifs pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux, aux engrais, aux pesticides et aux peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes dans la mesure où des directives communautaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de ces préparations sont en vigueur, sauf lorsque lesdites directives se réfèrent expressément à la présente;

c) au transport des préparations dangereuses (solvants) par chemin de fer, par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne;

d) aux munitions et aux explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique;

e) aux préparations dangereuses exportées vers des pays tiers;

f) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font l'objet d'aucune transformation;

g) aux substances qui sont sous la forme de déchets et qui font l'objet de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2) et de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (3).

4. Les articles 4 à 6 de la présente directive ne sont pas applicables aux récipients qui contiennent des préparations gazeuses comprimées, liquéfiées et dissoutes sous pression, à l'exclusion des aérosols tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (4).

5. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive du 27 juin 1967, à l'exclusion de celles visées au paragraphe 1 sous c) et d) du paragraphe 2 sous k).

Article 2

1. Les substances dangereuses au sens de la définition reprise dans la directive du 27 juin 1967 et utilisées comme solvants, sont réparties en classes et sous-classes conformément à l'annexe.

Les substances très toxiques et toxiques figurent dans la classe I, les substances nocives dans la classe II. À chaque sous-classe est attribué un indice de classement I1 et un indice d'exonération I2 figurant dans le tableau ci-dessous. >PIC FILE= "T0013749">

2. Sont considérées comme toxiques les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe, si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des différentes substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I1 respectifs est supérieure à 500, soit: >PIC FILE= "T0013750">

P étant le pourcentage en poids de chaque substance dans la préparation, I1 étant l'indice correspondant à la classe de la substance.

3. Sont considérées comme nocives, les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe: a) si la somme des produits visée au paragraphe 2 est inférieure ou égale à 500, soit: >PIC FILE= "T0013751">

et

b) si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169. (2)JO nº L 194 du 25.7.1975, p. 39. (3)JO nº L 84 du 31.3.1978, p. 43. (4)JO nº L 147 du 9.6.1975, p. 40. toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est supérieure à 100, soit: >PIC FILE= "T0013752">

P étant le pourcentage en poids de chaque substance dans la préparation, I1 et I2 étant les indices correspondant à la classe de la substance.

4. Ne sont pas classées comme toxiques et nocives les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est inférieure ou égale à 100, soit: >PIC FILE= "T0013753">

P étant le pourcentage en poids de chaque substance dans la préparation, I2 étant l'indice correspondant à la classe de la substance.

5. Pour les préparations assujetties à la présente directive, les substances mentionnées à l'annexe, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou additifs, ne sont pas prises en considération lorsque leur concentration en poids est inférieure à: - 0,2 % pour les substances de la classe I,

- 1 % pour les substances de la classe II ou classées comme corrosives,

- 2 % pour les substances classées comme irritantes.

Pour les substances qui en tant qu'impuretés ou additifs ne sont pas mentionnées à l'annexe de cette directive, mais qui figurent à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967, on considère: - les substances classées comme très toxiques ou toxiques comme celles de la classe I/a,

- les substances classées comme nocives comme celles de la classe II/a.

6. Sont considérées: a) comme corrosives:

les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées comme corrosives à l'annexe, à raison d'une concentration individuelle dépassant les limites fixées à l'annexe ou d'une concentration totale dépassant les limites fixées par ailleurs dans ladite annexe;

b) comme irritantes:

les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées soit comme irritantes soit comme corrosives à l'annexe et à raison d'une concentration individuelle dépassant la limite fixée à l'annexe, ou dont une concentration totale dépassant les limites fixées dans ladite annexe.

7. Sont considérées comme extrêmement inflammables:

les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V partie A de la directive du 27 juin 1967 est inférieur à 0 degré Celcius et ayant un point d'ébullition inférieur à 35 degrés Celcius.

8. Sont considérées comme facilement inflammables:

les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V partie A de la directive du 27 juin 1967 est inférieur à 21 degrés Celcius.

9. Sont considérées comme inflammables:

les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est situé entre 21 et 55 degrés Celsius inclus.

10. Pour les préparations présentées sous forme d'aérosols, les dispositions concernant les critères de l'inflammabilité repris aux points 1.8 et 2.2 sous c) de l'annexe de la directive 75/324/CEE sont applicables.

Article 3

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.

Article 4

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages et fermetures répondent aux exigences de l'article 15 de la directive du 27 juin 1967.

Article 5

1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses, classées selon l'article 2, ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne l'étiquetage, répondent aux conditions figurant ci-après.

2. Tout emballage d'une préparation considérée comme dangereuse selon l'article 2 doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes: a) le nom commercial ou la désignation de la préparation;

b) - le nom chimique de la ou des substances très toxiques ou toxiques contenues dans un pourcentage supérieur à 0,2 % avec l'indication de concentration en pourcentage ou de la zone de pourcentage selon la répartition suivante: >PIC FILE= "T0013754">

La mention du nom de la ou des substances et l'indication du pourcentage ne sont toutefois pas nécessaires si la préparation n'est ni toxique, ni nocive, - le nom chimique de la ou des substances nocives contenues dans une concentration supérieure à:

- 3 % en poids pour les substances de la classe II a,

- 6 % en poids pour les substances de la classe II b,

- 10 % en poids pour les substances de la classe II c,

- 20 % en poids pour les substances de la classe II d.

L'indication du nom chimique n'est toutefois pas nécessaire si la préparation n'est ni toxique, ni nocive, - le nom chimique de la ou des substances corrosives contenues dans une concentration dépassant les limites les plus basses fixées à l'annexe,

- le nom chimique de la ou des substances irritantes lorsqu'elles sont affectées des phrases types de risques R 42, R 43 ou R 42/43 figurant à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967 et lorsque leur concentration dépasse les limites fixées à l'annexe,

- la mention «solvants irritants» si la préparation contient des substances irritantes autres que celles définies au tiret précédent dans une concentration dépassant la limite fixée à l'annexe ; cette mention n'est pas nécessaire si la préparation est déjà classée comme corrosive.

Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations incluses dans la liste reprise à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967.

La mention du nom chimique de la ou des substances n'est pas nécessaire si la préparation est uniquement classée comme facilement inflammable ou inflammable;

c) les noms et adresses du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché;

d) les symboles, dans la mesure où ils sont prévus dans la présente directive et indications des dangers que présente la préparation en conformité avec l'article 16 paragraphe 2 sous c) de la directive du 27 juin 1967, en liaison avec son annexe V et, pour les préparations présentées sous forme d'aérosols, en conformité avec les points 1.8 et 2.2 sous c) de l'annexe de la directive 75/324/CEE en ce qui concerne le danger d'inflammabilité:

e) la ou les phrases types sur les risques particuliers que comporte l'emploi de la préparation;

f) la ou les phrases types concernant les conseils de prudence pour l'emploi de la préparation.

3. Les indications concernant les risques particuliers doivent être en conformité avec les indications contenues dans l'annexe III de la directive du 27 juin 1967 et doivent être données par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché.

Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases types. Lorsque la préparation appartient simultanément à plusieurs catégories de danger, ces phrases types devront couvrir l'ensemble des risques principaux présentés par la préparation.

4. Les indications concernant les conseils de prudence doivent être en conformité avec les indications contenues dans l'annexe IV de la directive du 27 juin 1967 et doivent être données par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché. Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases types.

5. L'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi de la préparation au cas où il est matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même.

6. Pour les préparations irritantes, facilement inflammables et inflammables, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers et les conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres. Il en est de même pour les préparations nocives, de même volume, qui ne sont pas vendues au détail au grand public.

7. L'article 2 paragraphe 5 s'applique mutatis mutandis à l'étiquetage.

8. Lorsque plus d'un symbole de mise en garde doit être assigné à une préparation: - l'obligation d'apposer le symbole T rend facultatifs les symboles C et X,

- l'obligation d'apposer le symbole C rend facultatif le symbole X,

- l'obligation d'apposer le symbole E rend facultatifs les symboles F et O.

9. Si une préparation est classée à la fois nocive et irritante, elle doit être étiquetée comme nocive et son double caractère nocif et irritant doit être mentionné par les phrases types de risques adéquates selon l'annexe III de la directive du 27 juin 1967.

Article 6

1. Lorsque les mentions imposées par l'article 5 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à ce que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux formats suivants:

Capacité de l'emballage:

Format (en millimètres) si possible

- inférieure ou égale à 3 litres:

au moins 52 × 74

- supérieure à 3 litres et inférieure ou égale à 50 litres:

au moins 74 × 105

- supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 500 litres:

au moins 105 × 148

- supérieure à 500 litres:

au moins 148 × 210.

Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à un centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.

Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées par la présente directive et éventuellement des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.

2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues au paragraphe 1.

3. La couleur et la présentation de l'étiquette et, dans le cas du paragraphe 2, de l'emballage, doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.

4. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché, sur leur territoire, des préparations dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues officielles.

5. Les exigences d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme étant satisfaites: a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses et que le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive;

b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport des substances dangereuses ainsi qu'à l'article 5 paragraphe 2 sous a), b), c), e) et f).

Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le territoire d'un État membre, un étiquetage conforme aux règlements nationaux peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses.

Article 7

1. Les États membres peuvent admettre: a) que, lorsque les emballages ayant des dimensions restreintes ou étant autrement mal adaptés ne permettent pas un étiquetage selon l'article 6 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 5 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;

b) que, par dérogation aux articles 5 et 6, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont ni explosibles, ni toxiques, puissent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et les tiers.

2. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Commission.

Article 8

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise sur le marché des préparations dangereuses si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.

Article 9

1. Si un État membre constate qu'une préparation dangereuse, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la santé ou la sécurité, de sorte qu'il est nécessaire de procéder à une classification ou à un étiquetage différents de ceux prévus par la présente directive, il peut, pour une période maximale de six mois, interdire sur son territoire la vente, la mise sur le marché ou l'usage de cette préparation. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.

2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. Au cas où une modification visée à l'article 10 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au paragraphe 1 est prorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie à l'article 21 de la directive du 27 juin 1967.

Article 10

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 21 de la directive du 27 juin 1967.»

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai de douze mois à compter de la notification de la première directive fondée sur l'article 10 de la directive 73/173/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils rendent ces dispositions applicables dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la première directive fondée sur l'article 10 de la directive 73/173/CEE.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

G. THORN