DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 avril 1995 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des Comptes (95/221/CE, Euratom, CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1993 (1),

- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1993 [SEC(94)0162-0165],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1993 et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0099/95),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A4-0059/95),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1993 s'élevaient à:

>TABLE>

2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:

>TABLE>

3. admet que les dépenses effectuées au titre du FEOGA et communiquées par les États membres doivent encore faire l'objet de vérifications définitives et que les chiffres peuvent encore être rectifiés;

4. se réserve, dès lors, le droit de réexaminer les montants ci-dessus, afférents aux dépenses du FEOGA, section « garantie », au vu de la décision sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1993, qui sera transmise au Parlement européen aux fins de décision complémentaire de la présente décision de décharge;

5. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

6. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Klaus HÄNSCH

(1) JO n° L 31 du 8. 2. 1993.

(2) JO n° C 327 du 24. 11. 1994.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier du 13 mars 1990 (1), aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0099/95),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0059/95),

Généralités

1. souligne que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes en séance plénière doit fournir aux médias et à l'opinion publique des États membres une image équilibrée de l'exécution du budget d'un exercice, objectif auquel le Parlement attache le plus grand prix;

2. demande à la Commission et à la Cour des comptes de fournir, avant le 15 novembre de chaque année, des informations sur l'exécution:

a) des rubriques budgétaires dont les commentaires ont été modifiés par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire de l'exercice précédent;

b) des nouvelles rubriques créées par le Parlement, eu égard en particulier à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire du 30 juin 1982 (2) [titre IV paragraphe 3 point c)], qui dispose que, en l'absence d'un règlement de base relatif à l'exécution de nouvelles actions communautaires significatives, le Conseil et le Parlement s'engagent à tout mettre en oeuvre afin que le règlement en question (à proposer par la Commission pour la fin janvier au plus tard) soit arrêté au plus tard à la fin mai;

3. charge ses commissions spécialisées de suivre de près la mise en oeuvre de chaque budget annuel, en attachant une importance particulière:

- aux lignes budgétaires dont les commentaires ont été modifiés par le Parlement,

- aux nouvelles lignes budgétaires créées par le Parlement;

4. réitère la demande contenue dans sa résolution du 29 octobre 1992 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 - Section III - Commission (3), tendant à ce que la Commission exécute sans retard les postes budgétaires, en particulier dans les secteurs où le Parlement a modifié le projet de budget du Conseil, et rappelle que, faute de cela, le Parlement se réserve le droit d'épuiser tous les moyens dont il dispose pour imposer la mise en oeuvre de postes budgétaires spécifiques;

5. attire, dans ce contexte, l'attention sur les réponses fournies par la Commission concernant les 29 lignes budgétaires sur lesquelles le rapporteur avait demandé des précisions sur l'utilisation des crédits; constate que la Commission n'a pas tenu compte de tous les commentaires arrêtés par l'autorité budgétaire, notamment pour les lignes budgétaires suivantes:

>TABLE>

6. demande à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire, dans un souci de transparence, des explications complètes et pertinentes au sujet des virements de crédits proposés, faute de quoi ces virements seront refusés;

7. invite la Cour à se limiter à l'avenir à publier ses observations et les réponses des institutions sans répéter l'innovation contenue dans son rapport 1993, laquelle a consisté à publier une réponse à la réponse du Parlement; regrette par ailleurs que la Cour ait tronqué les réponses du contrôleur financier du Parlement et demande avec insistance que, à l'avenir, la Cour publie les réponses des contrôleurs financiers dans leur intégralité;

8. déplore le rôle joué par le Conseil dans un certain nombre de secteurs (comme les quotas laitiers ou le vin) où les décisions ont été prises sur la base de critères politiques, au mépris des besoins des marchés et des intérêts des contribuables européens;

9. invite la Cour des comptes à faire figurer à l'avenir dans son rapport annuel une analyse des décisions de passer outre prises dans chaque institution;

10. demande à nouveau, dans l'intérêt d'une coopération interinstitutionnelle fructueuse, que le Conseil adopte sa recommandation de décharge dans un délai qui permette au Parlement de la prendre en considération;

11. demande à nouveau que la présentation de la recommandation du Conseil à la commission du contrôle budgétaire soit faite par un représentant politique de la présidence du Conseil en mesure d'assumer la responsabilité politique de son contenu;

Ressources propres

12. déplore que la mise en place du grand marché intérieur n'ait pas été accompagnée d'une plus grande harmonisation des contrôles destinés à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude; invite, par conséquent, la Commission à proposer les mesures utiles pour:

- harmoniser et coordonner les vérifications des services douaniers après dédouanement,

- faciliter ces contrôles en permettant l'accès, en tant que de besoin, de ces services aux bases de données informatiques d'autres États membres,

- confier la supervision de ces contrôles et leur responsabilité à la Commission;

13. invite la Commission à lui faire connaître l'étendue et la nature des fraudes commises sous le régime du transit communautaire;

14. demande à la Commission de prendre toutes dispositions utiles pour informatiser la gestion de ce régime;

15. invite la Commission, par application de l'article 8 de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4), à proposer les dispositions nécessaires pour améliorer et harmoniser les bases PNB et en assurer les contrôles;

Dépenses agricoles

16. déplore la sous-utilisation persistante des crédits destinés au cofinancement des contrôles nationaux et des mesures de lutte contre la fraude dans le secteur des dépenses du FEOGA; invite les États membres à informer la Commission, avant le 1er juillet 1995, sur l'utilisation faite de ces crédits depuis 1990;

17. invite la Commission à l'informer des mesures qu'elle a prises à ce jour pour mettre en oeuvre les conclusions du rapport spécial n° 8/93 de la Cour des comptes concernant l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (5);

18. déplore le fait que, en dépit du versement par la Communauté de 59,6 millions d'écus à la fin de 1992 pour l'établissement du cadastre viticole, celui-ci ne sera pas opérationnel dans tous les pays producteurs avant 1997; invite la Commission, dans le contexte de la proposition de réforme de l'organisation du secteur actuellement à l'examen, à faire de l'établissement de ce cadastre une condition des paiements en faveur des États membres à compter du 1er janvier 1988;

19. invite la Commission à faire le nécessaire pour renforcer le corps de fonctionnaires chargés d'assurer l'application uniforme de la réglementation vinicole sur tout le territoire de la Communauté, de préférence en recourant au redéploiement; en cas de recrutement d'effectifs supplémentaires pour ce corps, les nominations devraient être faites sur la base d'accords à moyen terme (trois ou cinq ans) plutôt qu'à court terme;

20. regrette le manque de coopération et l'obstructionnisme de la part des autorités nationales de France, d'Italie et de Grèce à l'égard du corps d'agents spécifiques de la Communauté; demande au Conseil de veiller à ce que les trois États membres concernés fournissent dans leur rapport sur la mise en oeuvre de l'article 209 A du traité CE des explications suffisantes et appropriées à ce propos;

21. invite la Cour des comptes à suivre de près la mise sur pied et le fonctionnement de la nouvelle organisation commune du marché viti-vinicole et à publier ses constatations dans son rapport annuel;

22. demande à la Commission de mener à terme le processus d'harmonisation des conditions applicables à l'intervention communautaire, auquel il est fait référence au paragraphe 5.6 des observations de la Cour dans le rapport spécial n° 3/94 sur la viande bovine et des réponses de la Commission, et d'informer le Parlement d'ici au 1er novembre 1995 des progrès constatés;

23. invite la Commission à se conformer aux recommandations de la Cour concernant la gestion des stocks et l'organisation des contrôles dans le secteur de la viande bovine dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la fiabilité des contrôles des stocks;

24. demande à la Cour des comptes de procéder à une vérification de la réforme du secteur de la viande bovine, qui a pris effet en janvier 1993, après une période suffisamment longue pour que l'on puisse tirer des conclusions valables, en particulier en ce qui concerne l'impact de la réforme sur les excédents structurels, et lui demande de publier ses conclusions;

25. demande instamment à la Commission d'utiliser tous les pouvoirs que lui confèrent les traités pour obtenir que les autorités danoises respectent leurs obligations de contrôle en ce qui concerne les dépenses agricoles et d'informer le Parlement, avant le 30 septembre 1995, des mesures prises et des résultats obtenus;

Fonds structurels

26. estime que, en dépit de la réforme de 1993, des problèmes d'exécution des politiques structurelles pourraient trouver une solution si l'on modifiait ou complétait la réglementation en vigueur et demande donc à la Commission de proposer des mesures visant à:

- prévoir que les cadres communautaires d'appui (CCA) et les programmes opérationnels soient assortis d'une annexe contenant une typologie des actions et des dépenses éligibles au concours communautaire,

- prévoir la création et la mise à jour systématique d'une typologie des coûts du Fonds social européen,

- attribuer aux comités de suivi une compétence précise dans la sélection des actions particulières à l'intérieur d'un programme opérationnel ou d'un document de programmation unique (Docup),

- établir le caractère péremptoire des délais qui sont prévus par l'article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (7), pour le versement des avances et du solde et assortir l'obligation d'une sanction,

- établir l'obligation de placer les avances en dépôt auprès de la trésorerie de la Banque centrale, à des taux liés à des paramètres identifiés à l'avance,

- destiner les intérêts produits par les avances aux objectifs du programme financé,

- soumettre le paiement du solde de la tranche annuelle à la condition de la remise préalable du rapport prévu par l'article 25 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 4253/88, modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93, qui devrait contenir un minimum d'éléments essentiels (état d'avancement physique de l'opération, ventilé par axes et tranches du programme, liste des projets particuliers financés, pièces justificatives, évaluation de l'impact);

27. s'oppose à la sous-traitance, par des bureaux consultatifs extérieurs, de la mise en oeuvre des programmes communautaires; demande à la Commission d'élaborer à l'intention du Parlement une communication précisant pour chaque programme, pour l'exercice budgétaire 1993, quel bureau extérieur a été chargé de la mise en oeuvre et quel budget a été versé à ce bureau pour l'accomplissement de cette mission;

28. invite la Commission à créer un organisme de coordination qui centralise l'information et soit doté de pouvoirs décisionnels ou d'un pouvoir d'exprimer des avis contraignants vis-à-vis des autres services concernés, en améliorant donc de façon substantielle le fonctionnement des services de la Commission;

29. note que la nouvelle réglementation des Fonds a renforcé les moyens d'évaluation, mais demande que, sur la base de l'évaluation ex ante qui a accompagné l'élaboration des CCA, la Commission réalise à l'avenir une évaluation sur l'impact à caractère structurel (à long terme) des Fonds;

30. rappelle qu'il importe d'établir une stratégie susceptible d'optimiser l'efficacité des crédits affectés à l'assistance technique en l'intégrant dans la programmation de manière à assurer la cohérence avec la législation et la politique de l'Union européenne;

31. constate que la Commission a annoncé son intention de lancer une enquête portant sur les actifs qui ont été privatisés après avoir bénéficié de l'aide des Fonds structurels; invite la Commission à veiller à ce qu'un rapport soit présenté au Parlement sur les résultats de cette enquête;

32. remarque que l'information de la Commission en matière d'irrégularités devrait s'améliorer grâce aux dispositions de l'article 23 du règlement de coordination et du règlement (CE) n° 1681/94 (8) sur les irrégularités, mais constate par contre le caractère lacunaire des contrôles sur place de la part de la Commission et des services nationaux de contrôle; demande par conséquent à la Commission:

- de renforcer ses contrôles sur place, par une augmentation de leur nombre, par une meilleure coordination des différents services de contrôle, par une délégation donnée à des organismes nationaux de contrôle et par une analyse de risque préalable, permettant de mieux cibler les contrôles,

- d'agir dans le cadre du partenariat pour renforcer les systèmes nationaux de contrôle, et de proposer une modification réglementaire prévoyant l'application de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88, modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93, en cas d'insuffisance du système national,

- de prendre davantage d'initiatives par le biais de l'UCLAF en accordant, notamment, plus d'attention à l'extension de programmes d'échanges européens pour les fonctionnaires des services de contrôle nationaux, au développement de projets de formation européens pour ces inspecteurs et à la fixation, en collaboration avec les services nationaux, de priorités communautaires en matière d'inspection;

33. demande à la Cour des comptes de lui présenter un rapport spécial sur les fraudes et les irrégularités dans le domaine des Fonds structurels;

34. demande à la Commission de lui présenter, avant le 30 septembre 1995, un rapport sur les irrégularités dans les nouveaux Länder allemands, rapport contenant les éléments suivants:

- pourcentage d'irrégularités par rapport aux cas examinés (nombre et montant),

- montants qui font l'objet de la procédure prévue à l'article 24 précité,

- montants récupérés et à récupérer,

- irrégularités détectées par la Commission et la Cour des comptes et irrégularités notifiées par les autorités nationales en application du règlement (CE) n° 1681/94;

Recherche et politiques intérieures

35. demande à la Cour des comptes d'élargir le champ des observations contenues dans son rapport annuel du secteur de la recherche à l'ensemble des politiques internes;

36. déplore, en particulier, qu'il ne soit pas possible à la Cour des comptes de contrôler régulièrement les dépenses du budget social; invite, par conséquent, la Cour des comptes à affecter le personnel nécessaire afin que ces postes budgétaires soient eux aussi soumis à son contrôle financier;

37. constate avec déception que l'objectif consistant à créer 100 000 postes d'apprentissage destinés aux jeunes, que la Commission s'était fixé au titre du programme Petra (1992-1994), n'a pas été atteint;

38. demande que la Commission intensifie les actions visant la coordination des politiques nationales et communautaire de recherche, afin de créer des synergies nécessaires au développement de la compétitivité de l'économie communautaire, en particulier dans les secteurs suivants:

- exécution des crédits spéciaux pour la coordination, grâce à une stratégie unitaire définissant les initiatives concrètes à adopter sur la base d'une évaluation coût/opportunité,

- actions concertées, dont l'effet multiplicateur est bien supérieur à celui des actions directes et des actions à coûts partagés,

- recherche Cost, limitée jusqu'à présent à un pourcentage minimal des investissements communautaires annuels;

39. invite la Commission à exposer, dans le rapport qu'elle doit présenter sur la base de l'article 130 P du traité CE, les résultats de la coordination des politiques de recherche des États membres mises en oeuvre;

40. demande à la Commission d'appliquer les observations du rapport annuel de la Cour des comptes contenues dans les paragraphes 11.13, 11.14, 11.15 et 11.16, qui concernent l'harmonisation des procédures administratives et de contrôle, le suivi des engagements dormants et le contrôle des coûts;

41. invite expressément l'administration du centre commun de recherche à mettre totalement fin à la pratique consistant à produire automatiquement des propositions d'engagement supplémentaires en cas de paiements supérieurs aux engagements, puisque cette pratique est à l'évidence contraire à l'article 36 du règlement financier;

Programmes Tacis et Phare

42. invite la Commission à donner la priorité aux projets visant l'investissement et la promotion de celui-ci dans les pays bénéficiaires des programmes Phare et Tacis (dans le dernier cas, à partir de 1996), en particulier aux projets auxquels participe la BEI et à ceux qui sont destinés à aider les banques locales à jouer un plus grand rôle dans l'octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises locales;

43. fait observer que les procédures en vigueur en matière de suivi, de contrôle et d'évaluation des dépenses des programmes Phare et Tacis se sont révélées inefficaces; demande à la Commission de créer des équipes internes affectées exclusivement à ces activités, de préférence par voie de redéploiement, l'accent étant mis sur l'analyse qualitative, les contrôles sur place et la résolution des difficultés;

44. invite la Commission, dans la mesure où une telle initiative est compatible avec le maintien de critères objectifs en matière de gestion, à créer un système de gestion plus décentralisé du programme Tacis, le soin de gérer et d'approuver les contrats étant en grande partie délégué aux délégations et bureaux locaux de la Commission dans les pays bénéficiaires; estime, par conséquent, que la représentation locale de la Commission dans les pays bénéficiant du programme Tacis doit être sensiblement renforcée; est d'avis que ces mesures seraient de nature à mieux adapter le programme aux conditions locales et à atténuer les problèmes pratiques dus actuellement à la pénurie de personnel dans les services centraux de la Commission;

45. est d'avis que la réussite du programme Phare doit être appréciée en fonction de son aptitude à préparer les pays bénéficiaires à adhérer dans le futur à l'Union européenne; souligne l'importance, dans ce contexte, du principe de partenariat qui caractérise le programme Phare et ses processus de décision ainsi que la nécessité que la législation communautaire dans d'autres domaines soit intégralement compatible avec cet objectif;

46. réaffirme son soutien au principe de programmes Phare régionaux, en dépit des difficultés auxquelles s'est heurtée l'exécution de ces programmes dans le passé; demande à la Commission de prévoir, en concertation avec les pays bénéficiaires, une augmentation progressive des crédits affectés à ces programmes;

47. invite la Commission à renforcer sa représentation sur place dans les pays bénéficiant du programme Phare, l'accent étant mis sur les bureaux fournissant un appui et des conseils techniques et s'occupant de la publicité relative aux activités du programme Phare;

48. demande à la Commission d'assurer une coordination plus efficace avec les autres pourvoyeurs d'aide, actifs dans les pays bénéficiaires des programmes Phare et Tacis, en veillant notamment à ce que ses cadres hiérarchiques soient pleinement informés des stratégies et des activités des donneurs multinationaux comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dans les secteurs qui relèvent de leur responsabilité;

49. estime que les pratiques contractuelles actuellement suivies par la Commission dans le cadre des programmes Phare et Tacis ne permettent pas d'assurer une diffusion effective et plus large des résultats obtenus pour chacun des différents projets, lorsque ceux-ci ont été menés à bien; demande à la Commission d'examiner les moyens de renforcer l'effet multiplicateur des projets; invite en outre la Commission à explorer de nouvelles formes de suivi visant à consolider les résultats de l'assistance technique, notamment par la promotion des investissements intérieurs;

50. demande à la Commission de fournir désormais au Parlement européen, par le biais de sa commission du contrôle budgétaire, une liste annuelle de l'ensemble des contractants et des sous-contractants effectivement employés par les programmes Phare et Tacis, en spécifiant pour chacun le pays d'origine, le pays de mise en oeuvre, le type de projet entrepris et la valeur approximative du contrat;

51. se déclare vivement préoccupé par le fait que les actions d'aide alimentaire ne répondent pas, dans nombre de cas, à des besoins humanitaires réels, selon lesquels l'aide est fournie à un moment et dans des circonstances inopportuns et fait l'objet de malversations dans le pays destinataire; réclame des efforts accrus en matière de suivi et de contrôle de l'aide alimentaire après livraison ainsi que des fonds de contrepartie auxquels elle donne lieu;

Divers

52. demande à la Commission de tenir compte des principales critiques formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne le fonctionnement des facilités ECIP, à savoir de respecter les critères relatifs à la taille des entreprises européennes et à la participation minimale des partenaires locaux; note que la Commission se propose, à la lumière des considérations formulées par la Cour des comptes, de renforcer la gestion et le suivi de l'instrument; engage instamment la Commission à accroître la flexibilité de l'instrument, tout en respectant les principes budgétaires et les règles de la comptabilité;

53. invite la Commission à mettre à la disposition de l'autorité budgétaire et de la Cour des comptes toute information dont elle disposerait à propos des opérations de la Banque européenne d'investissement impliquant des crédits budgétaires, notamment par l'intermédiaire de son représentant au Conseil d'administration de la Banque, information qui pourrait servir pour la procédure de décharge ou pour la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes;

54. invite la Commission à faire en sorte que désormais le Parlement soit consulté dans le cadre de la procédure de codécision sur les règlements créant tout nouvel organe communautaire et sur la révision des règlements en vigueur ainsi que sur les règlements financiers applicables à ces organismes;

55. note que les chefs d'administration des institutions communautaires ont pris des mesures pour harmoniser l'application des dispositions régissant le voyage annuel des fonctionnaires entre leur lieu d'affectation et leur lieu d'origine dans un esprit de respect rigoureux de la réglementation; invite chacune des institutions à faire rapport au Parlement, dans le cadre de la prochaine décharge, sur les économies de temps et d'argent réalisées grâce à ces mesures;

56. demande à la Commission de présenter des propositions de révision des dispositions:

a) prévoyant des remboursements forfaitaires pour les déplacements en train,

b) fixant le seuil sur la base duquel les fonctionnaires ont droit à un voyage annuel vers leur lieu d'origine

et

c) déterminant le lieu d'origine,

ces propositions devant reposer sur une analyse complète des économies potentielles en temps de travail et en argent ainsi que des implications juridiques.

(1) JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

(2) JO n° C 194 du 28. 7. 1982.

(3) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 135.

(4) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

(5) JO n° C 65 du 2. 3. 1994.

(6) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(7) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.

(8) JO n° L 178 du 12. 7. 1994, p. 43.