FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 170/2013 DE LA COMMISSION

du 25 février 2013

établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment ses articles 41 et 16, en liaison avec le point 4 du chapitre 3, point a), de son annexe IV, et son article 18, en liaison avec la partie II du chapitre 4 de son annexe V,

considérant ce qui suit:

(1) Les règles relatives au régime de production et d’échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) par l’acte d’adhésion de la Croatie, seront applicables à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, l’intégralité de la production de sucre de betterave de la Croatie aura été obtenue dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures transitoires afin de passer des dispositions nationales de la Croatie en matière de production et d’échanges à celles prévues par le règlement (CE) no 1234/2007. Par conséquent, il convient que les dispositions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels, à la taxe à la production, aux régimes de quotas et à la répartition de ceux-ci, prévues aux articles 49, 50, 51, à l'article 55, paragraphe 1, point b), et à l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007, ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.

(2) Conformément à l’acte d’adhésion, pour une période comprenant au plus trois campagnes de commercialisation, un quota d’importation annuel de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner est réservé à la Croatie pour un droit à l’importation de 98 EUR par tonne.

(3) Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Croatie.

(4) Il existe un risque considérable de perturbations des marchés dans le secteur du sucre du fait des produits introduits à des fins spéculatives en Croatie avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Afin d’éviter de tels mouvements spéculatifs ou d’autres perturbations du marché, il y a donc lieu d’adopter des dispositions facilitant la transition. Des règles spécifiques sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre.

(5) Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l’application de la taxation de certains produits du sucre en libre pratique, en plaçant des marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans l’Union dans sa composition au 30 juin 2013 ou en Croatie avant l’adhésion de ce pays, au titre d’un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une destination ou un régime douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(6) Conformément à l’acte d’adhésion, les quantités de stocks de sucre ou d’isoglucose supérieures aux stocks de report normaux de la Croatie sont à la charge de la Croatie sous forme d’un versement au budget général de l’Union européenne.

(7) La détermination des quantités excédentaires sera réalisée par la Commission sur la base de l’évolution des échanges et des tendances en matière de production et de consommation en Croatie pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013. À cet effet, outre le sucre et l’isoglucose, d’autres produits à teneur équivalente en sucre ajouté doivent également être considérés comme des cibles éventuelles de spéculation. Au cas où le surplus de sucre et d’isoglucose établi n’aura pas été éliminé du marché de l’Union au plus tard le 31 octobre 2014, la responsabilité financière de la Croatie sera engagée pour la quantité concernée.

(8) Le montant du paiement à effectuer par la Croatie est fixé à un niveau tenant compte des coûts liés aux effets des stocks excédentaires sur le marché du sucre de l’Union. En conséquence, le montant à facturer à la Croatie et imputé au budget de l’Union en cas de non-élimination des stocks en excédant est calculé sur la base de l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre sur le marché de l’Union et le prix moyen du sucre blanc sur le marché mondial au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014, majoré de 50 EUR par tonne. Le montant de 50 EUR par tonne correspond à l’écart type relatif aux prix du sucre blanc dans les États membres par rapport à son prix moyen dans l’Union au cours des douze derniers mois. Cette augmentation est donc nécessaire pour prendre en compte le fait que les prix du sucre blanc dans différentes régions de l’Union peuvent s’écarter de la moyenne mensuelle publiée par la Commission. Aux fins de ce calcul, il conviendra de prendre comme prix du marché mondial la moyenne mensuelle des cotations du marché à terme du sucre blanc de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche, c’est-à-dire le prochain mois de livraison pour lequel les échanges de sucre blanc sont possibles.

(9) L’Union, tout comme la Croatie, a intérêt à prévenir l’accumulation de stocks excédentaires et en tout cas à identifier les opérateurs ou les individus impliqués dans d’importants mouvements de spéculation. Pour ce faire, il est nécessaire que la Croatie ait mis en place au 1er juillet 2013 un système lui permettant d’identifier les opérateurs ou individus responsables de ces mouvements. Ce système doit permettre à la Croatie de déterminer quels acteurs économiques ont accumulé des stocks excédentaires, dans le secteur privé, en vue de recouvrer, autant que possible, toute taxe versée au budget de l’Union. Il conviendra que la Croatie utilise ce système pour contraindre les opérateurs identifiés à éliminer du marché de l’Union leurs surplus respectifs. Lorsque les opérateurs responsables des stocks excédentaires privés ne peuvent pas fournir de preuve valide de l’élimination de ceux-ci, la Croatie doit facturer ces opérateurs. Il importe que ce droit soit suffisamment élevé pour dissuader les opérateurs concernés de conserver leurs stocks excédentaires privés, afin d’éviter tout risque d’accumulation de stocks en Croatie. Par souci de cohérence, le montant à facturer par la Croatie pour les stocks excédentaires identifiés comme tels doit être de 500 EUR par tonne (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) lorsque ces surplus n’ont pas été éliminés. Ce montant correspond à celui du prélèvement visé à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production de sucre en sus du quota (3). S’il est vrai que les stocks excédentaires du secteur privé peuvent être constitués à la fois par les opérateurs économiques et les ménages, il convient de reconnaître que les opérateurs sont les plus susceptibles d’y contribuer et qu’il n’est pas possible de demander aux ménages de contribuer au montant susmentionné.

(10) Pour la détermination et l’élimination des stocks excédentaires identifiés comme tels, il convient que la Croatie communique à la Commission les statistiques les plus récentes en matière d’échanges, de production et de consommation des produits considérés, ainsi que la preuve de l’élimination du marché des stocks excédentaires identifiés, à la date limite fixée par la Commission.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L’ADHÉSION DE LA CROATIE

SECTION 1

Applicabilité de l’OCM unique dans le secteur du sucre

Article premier

Applicabilité de certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007

Les articles 49, 50, 51, l'article 55, paragraphe 1, point b), et l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007 ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.

L’article 56 s’applique toutefois pour la répartition en 2013 des quotas nationaux, qui s’appliqueront à compter de la campagne 2013/2014.

SECTION 2

Ouverture de contingents tarifaires pour le raffinage

Article 2

Ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de sucre de canne brut destiné au raffinage

1. Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2013 est ouvert avec un droit de 98 EUR par tonne un contingent tarifaire d’un total de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 14 10, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers.

2. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2013/2014 et 2014/2015, est ouvert avec un droit de 98 EUR par tonne un contingent tarifaire d’un total de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 14 10, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers.

3. Les quantités importées conformément au présent règlement portent le numéro d’ordre: 09.4367.

Article 3

Application du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (4)

Les règles relatives aux certificats d’importation et aux besoins d’approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) no 891/2009, s’appliquent aux importations de sucre dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l’article 4.

Article 4

Certificats d’importation

1. Les demandes de certificats d’importation pour les quantités visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont présentées aux autorités compétentes de la Croatie.

2. Les demandes ne peuvent être introduites que par des raffineries à temps plein situées sur le territoire de la Croatie et agréées conformément à l’article 57 du règlement (CE) no 1234/2007.

3. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 891/2009, les demandes de certificat d’importation pour la quantité visée à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement ne peuvent être introduites qu’à partir du 1er juillet 2013.

4. La demande de certificat d’importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a) dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut qui ne peuvent dépasser les quantités prévues à l’article 2, paragraphes 1 et 2;

b) dans la case 20: au moins une des mentions figurant dans la partie A de l’annexe;

c) dans la case 24 (pour les certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe.

5. Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont valables que pour les importations en Croatie. Ils sont valables:

a) jusqu’au 31 janvier 2014 en ce qui concerne le contingent tarifaire visé à l’article 2, paragraphe 1;

b) jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation concernée pour ce qui est du contingent tarifaire visé à l’article 2, paragraphe 2.

CHAPITRE II

MESURES TRANSITOIRES VISANT À ÉVITER LA SPÉCULATION ET LES PERTURBATIONS DU MARCHÉ

Article 5

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «sucre»:

i) le sucre de betterave et le sucre de canne, sous forme solide, relevant du code NC 1701;

ii) le sirop de sucre relevant des codes NC 1702 60 95 et 1702 90 95;

iii) le sirop d’inuline relevant des codes NC 1702 60 80 et 1702 90 80;

b) «isoglucose»: le produit relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30;

c) «produits transformés»: les produits ayant du sucre ajouté ou une teneur équivalente en sucre supérieure à 10 %, résultant de la transformation de produits agricoles;

d) «fructose»: le fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00.

SECTION 1

Produits relevant de destinations et de régimes douaniers particuliers à la date d’adhésion

Article 6

Régime suspensif

Par dérogation au chapitre 5 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion, les produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1704, 1904, 1905, 2006, 2007, 2009, 2105 et 2202, et qui, au 1er juillet 2013, sont en dépôt temporaire en Croatie comme prévu aux articles 50 et 51 du règlement (CEE) no 2913/92, ou relèvent d’une des destinations douanières ou d’un des régimes douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), de ce règlement, sont assujettis au droit à l’importation conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) et à tout droit supplémentaire applicable à la date de naissance de la dette douanière.

SECTION 2

Quantités excédentaires

Article 7

Détermination des quantités excédentaires

1. Pour le 31 janvier 2014 au plus tard, la Commission déterminera, pour la Croatie, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007:

a) la quantité de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés (en équivalent de sucre blanc);

b) la quantité d’isoglucose (matière sèche);

c) la quantité de fructose;

dépassant la quantité considérée comme un stock de report normal au 1er juillet 2013 et qui doit être éliminée du marché aux frais de la Croatie.

2. Afin de déterminer la quantité excédentaire visée au paragraphe 1, il est particulièrement tenu compte de l’évolution observée entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 par rapport aux trois années précédentes (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012), quant:

a) aux quantités importées et exportées de sucre en l’état ou de sucre sous forme de produits transformés, tels que l’isoglucose et le fructose;

b) à la production, à la consommation et aux stocks de sucre et d’isoglucose;

c) aux circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués.

Article 8

Identification des quantités excédentaires au niveau des opérateurs

1. La Croatie dispose au 1er juillet 2013, au niveau des opérateurs, d’un système d’identification des quantités excédentaires, échangées ou produites, de sucre en l’état ou de produits transformés, isoglucose et fructose. Ce système peut notamment reposer sur le traçage des importations, le suivi fiscal, les enquêtes fondées sur les comptes et les stocks physiques des opérateurs, et comporter des mesures telles que des garanties couvrant les risques et des certificats d’importation.

Le système d’identification sera fondé sur une évaluation des risques tenant dûment compte des critères suivants:

a) le type d’activité des opérateurs concernés;

b) la capacité des équipements destinés au stockage;

c) l’échelle de l’activité économique.

2. La Croatie utilise le système d’identification visé au paragraphe 1 pour contraindre les opérateurs concernés à éliminer du marché, à leurs propres frais, une quantité de sucre ou d’isoglucose équivalente à leurs surplus respectifs.

Article 9

Élimination des quantités excédentaires

1. La Croatie veille à l’élimination du marché, sans intervention de l’Union européenne, d’une quantité de sucre ou d’isoglucose égale à la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1, au plus tard le 31 octobre 2014.

2. L’élimination des quantités excédentaires déterminées conformément à l’article 7 est effectuée sans intervention de l’Union, selon les méthodes suivantes:

a) en faisant exporter ces quantités hors de l’Union par des opérateurs spécifiques, sans aide nationale;

b) en les utilisant dans le secteur des combustibles;

c) en procédant à leur dénaturation sans recevoir d’aide pour l’alimentation animale, conformément aux titres III et IV du règlement (CEE) no 100/72 de la Commission (6).

Article 10

Montant à acquitter en cas de quantités excédentaires

Lorsque les quantités totales déterminées par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, dépassent les quantités totales prévues à l’article 8, la Croatie doit acquitter un montant égal à la différence entre ces quantités (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) multipliées par l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre du marché de l’Union communiqué selon une périodicité mensuelle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (7) et la cotation mensuelle moyenne du sucre blanc (son équivalent en euros) enregistrée sur le marché à terme de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014. Ce montant est majoré de 50 EUR par tonne. Ce montant acquitté est porté au budget de l’Union au plus tard le 30 juin 2015.

Article 11

Preuves de l’élimination par les opérateurs

1. Au plus tard le 31 janvier 2015, les opérateurs concernés fournissent la preuve, de manière satisfaisante pour la Croatie, qu’ils ont éliminé du marché conformément à l’article 9, paragraphe 2, à leurs frais, leurs quantités excédentaires respectives de sucre et d’isoglucose déterminées conformément à l’article 8.

2. Lorsque le sucre ou l’isoglucose est éliminé conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), la preuve de l’élimination est apportée en présentant:

a) les certificats d’exportation délivrés conformément au règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (8) et au règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (9);

b) les documents pertinents visés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) no 376/2008, nécessaires à la libération de la garantie.

La mention ci-après doit figurer au point 20 de la demande de certificat d’exportation visée au premier alinéa:

«pour exportation conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 170/2013».

La mention ci-après doit figurer au point 22 du certificat d’exportation:

«à exporter sans restitution … (quantité pour laquelle ce certificat a été émis) kg».

Le certificat d’exportation est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu’au 31 octobre 2014.

3. Si la preuve de l’élimination n’est pas apportée en application des paragraphes 1 et 2, la Croatie facture à l’opérateur concerné un montant égal à son surplus respectif, déterminé conformément à l’article 8 et multiplié par 500 EUR par tonne (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche). Ce montant est imputé au budget national de la Croatie.

Article 12

Preuve de l’élimination du marché à apporter par la Croatie

1. Le 28 février 2015 au plus tard, la Croatie communique à la Commission la preuve que la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1, a été éliminée du marché conformément aux méthodes prévues à l’article 9, paragraphe 2, et précise la quantité éliminée pour chaque méthode utilisée.

2. Si la preuve de l’élimination du marché de l’Union n’est pas apportée en application du paragraphe 1, pour tout ou partie de la quantité excédentaire, la Croatie acquitte un montant égal à la quantité non éliminée (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) multipliée par l’écart positif le plus important entre le prix moyen du marché du sucre dans l’Union communiqué selon une périodicité mensuelle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 et la cotation moyenne mensuelle du sucre blanc (son équivalent en euros) enregistrée sur le marché à terme de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014. Ce montant est majoré de 50 EUR par tonne. Du montant total résultant est retiré tout autre montant facturé en vertu de l’article 10 de ce même règlement.

Ce montant est porté au budget de l’Union au plus tard le 30 juin 2015.

Les montants visés au premier alinéa et à l’article 10 sont calculés conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 au plus tard le 30 avril 2015 et sur la base des communications faites par la Croatie en application du paragraphe 1 du présent article.

Article 13

Contrôle

1. La Croatie prend toutes les mesures nécessaires à l’application du présent chapitre et établit les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2013:

a) des informations sur le système mis en place pour l’identification des quantités excédentaires visé à l’article 8;

b) les quantités de sucre, d’isoglucose, de fructose et de produits transformés importées et exportées mensuellement pendant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, communiquées séparément pour les importations et les exportations vers: i) l’Union européenne dans sa composition au 30 juin 2013; ii) les pays tiers;

c) pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013, les quantités de sucre et d’isoglucose produites annuellement, ventilées selon les cas en production sous quotas et production hors quotas, raffinées à partir de sucre brut importé et consommées annuellement;

d) pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, les stocks de sucre et d’isoglucose détenus le 1er juillet de chaque année.

CHAPITRE III

DISPOSITION FINALE

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(3) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

(4) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

(5) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(6) JO L 12 du 15.1.1972, p. 15.

(7) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

(8) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(9) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.