Règlement (CE) n° 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts



Journal officiel n° L 036 du 12/02/2003 p. 0011 - 0014



Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts(1), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 6, et son article 20, considérant ce qui suit: (1) La présidence du processus de Kimberley et les participants à ce processus ont fourni à la Commission les informations pertinentes concernant les participants, ainsi que les autorités compétentes désignées par ces derniers pour prendre en charge la délivrance et la validation de leurs certificats. (2) Le Royaume-Uni et la Belgique ont désigné les autorités communautaires et en ont informé la Commission. La Commission a conclu qu'elle disposait de suffisamment de garanties l'assurant que ces autorités communautaires sont à même d'accomplir fiablement, suffisamment rapidement, efficacement et adéquatement les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) n° 2368/2002. Ces États membres ont également signalé à la Commission les bureaux où peuvent être remplies les formalités prévues dans ledit règlement, ainsi que l'adresse de ces bureaux. (3) Afin de rendre le certificat communautaire à la fois plus sûr et plus fonctionnel, il convient de modifier certaines caractéristiques techniques énoncées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2368/2002. (4) Les mesures instituées à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement sont conformes à l'avis du comité désigné à l'article 22 du règlement (CE) n° 2368/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2368/2002 est modifié comme suit: 1) le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté à l'annexe II du règlement (CE) n° 2368/2002; 2) le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) n° 2368/2002; 3) l'annexe IV du règlement (CE) n° 2368/2002 est modifiée comme suit: a) le titre "Matériaux" est modifié comme suit: i) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- Filigrané avec des fibres fluorescentes invisibles (jaune/rouge)"; ii) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "- Sensible aux solvants"; iii) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: "- Papier de 95 g/m2"; b) le titre "Impression" est modifié comme suit: i) au premier tiret, le texte "- Fond irisé (sensible aux solvants) (définition de la couleur: bleu-rose pantone)" est remplacé par "- Fond irisé (sensible aux solvants)"; ii) au huitième tiret, le texte "- Dispositif 'MELT': 'KPSC'" est remplacé par "- Microtexte: 'KPSC'"; c) sous l'intitulé "Numérotation", aux quatrième et cinquième tirets, les termes "six chiffres" sont remplacés par "huit chiffres". d) sous l'intitulé "Façonnage - Caractéristiques obligatoires", la première ligne est remplacée par "Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4, à 100 mm du bord droit". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable pendant une période de trois mois renouvelable à partir de cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2003. Par la Commission Christopher Patten Membre de la Commission (1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. ANNEXE I Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé de l'annexe II du règlement (CE) n° 2368/2002: "ANGOLA Ministère de la géologie et des mines Rua Hochi Min Luanda ARMÉNIE Département des gemmes et bijoux Ministère du commerce et du développement économique Erevan Arménie AUSTRALIE - Community Protection Section Australian Customs Section Customs House, 5 Constitution Avenue Canberra ACT 2601 Australie - Minerals Development Section Department of Industry, Tourism and Resources GPO Box 9839 Canberra ACT 2601 Australie BELARUS (date de participation à confirmer) Directeur du département des Finances Sovetskaja Str., 7 220010 Minsk République du Belarus BOTSWANA Ministry of Minerals, Energy & Water Resources PI Bag 0018 Gaborone Botswana BURKINA FASO CANADA - International: Department of Foreign Affairs and International Trade Peace Building and Human Security Division Lester B Pearson Tower B - Room: B4-120 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2 Canada - Pour obtenir un spécimen du certificat PK canadien: Stewardship Division International and Domestic Market Policy Division Mineral and Metal Policy Branch Minerals and Metals Sector Natural Resources Canada 580 Booth Street, 10th Floor, Room: 10A6 Ottawa, Ontario Canada K1A 0E4 - Demande de renseignements généraux: Kimberley Process Office Minerals and Metals Sector (MMS) Natural Resources Canada (NRCan) 10th Floor, Area A-7 580 Booth Street Ottawa, Ontario Canada K1A 0E4 RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Représentant et agent de liaison Independent Diamond Valuators (IDV) Immeuble SOCIM, 2e étage BP 1613 Bangui République centrafricaine CHINE (République populaire de) Bureau d'État chargé de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine CÔTE D'IVOIRE CONGO, République démocratique du Centre d'évaluation, d'expertise et de certification (CEEC) 17e étage, Tour BCDC Avenue du 30 juin Kinshasa République démocratique du Congo COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission européenne ER/A/2 Rue de la Loi 170 B - 1040 Bruxelles GABON Ministère des mines, de l'énergie et des ressources pétrolières et hydrauliques du Gabon BP 576 ou 874, Libreville Gabon GHANA Precious Minerals Marketing Company (Ltd) PO Box M108 Accra, Ghana GUINÉE GUYANA Geology and Mines Commission Georgetown Guyana INDE The Gem & Jewellery Export Promotion Council Diamond Plaza, 5th Floor 391-A, Fr D.B. Marg Mumbai 400 004 Inde ISRAËL Ministry of Industry and Trade PO Box 3007 52130 Ramat Gan Israël JAPON United Nations Policy Division Ministry of Foreign Affairs 2-11-1, Shibakoen Minato-ku 105-8519 Tokyo Japon CORÉE, République de - UN Division Ministry of Foreign Affairs and Trade Government Complex Building 77 Sejong-ro, Jongro-gu Séoul Corée - Trade Policy Division Ministry of Commerce, Industry and Enterprise 1 Joongang-dong, Kwacheon-City Kyunggi-do Corée LAOS Département des douanes Ministère des finances LIBAN LESOTHO Commission of Mines and Geology P.O. Box 750 Maseru 100 Lesotho MALTE (date de participation à confirmer) MAURICE Senior Commercial Office Import Division 2nd Floor, Anglo-Mauritius House Maurice MEXIQUE NAMIBIE Diamond Commission Ministry of Mines and Energy Private Bag 13297 Windhoek Namibie PHILIPPINES RUSSIE Gokhran de Russie 1812 goda ul., 14 121170 Moscou Russie SIERRA LEONE - Ministry of Mineral Resources Youyi Building Brookfields Freetown Sierra Leone - Government Gold and Diamond Office Youyi Building Brookfields Freetown Sierra Leone AFRIQUE DU SUD South African Diamond Board 240 Commissioner Street Johannesburg Afrique du Sud SRI LANKA Trade Information Service Sri Lanka Export Development Board 42 Nawam Mawatha Colombo 2 Sri Lanka SWAZILAND Geological Surveys and Mines Department Box 9, Mbabane Swaziland SUISSE Secrétariat d'État aux affaires économiques Politique des contrôles à l'exportation et des sanctions Effingerstrasse 1 CH - 3003 Berne TANZANIE Commission for Minerals Ministry of Energy and Minerals PO Box 2000 Dar es Salaam Tanzanie THAÏLANDE TOGO (date de participation à confirmer) UKRAINE International Department Diamond Factory 'Kristall' 600 Letiya Street 21 21100 Vinnitsa Ukraine ÉMIRATS ARABES UNIS ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE U.S. Department of State 2201 C St., N.W. Washington DC États-Unis VIÊT NAM ZIMBABWE Principal Minerals Development Office Ministry of Mines and Mining Development Private Bag 7709, Causeway Harare" ANNEXE II Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé de l'annexe III du règlement (CE) n° 2368/2002: "1. The Government Diamond Office (GDO) within the United Nations Department of the Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH Royaume-Uni Téléphone (44-20) 70 08 69 02 Télécopieur (44-20) 70 08 39 05 Adresse électronique clive.wright@fco.gov.uk 2. Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst Vergunningen/Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et énergie, service licence Italiëlei 124, bus 71 B - 2000 Antwerpen Téléphone (32-3) 206 94 70 Télécopieur (32-3) 206 94 90 Adresse électronique Diamond@mineco.fgov.be En Belgique, les contrôles des importations et exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) n° 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant: The Diamond Office Hovenierstraat 22 B - 2018 Antwerpen"