Résolution du Conseil

du 19 décembre 2002

mettant en oeuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture: valeur ajoutée européenne et mobilité des personnes et circulation des oeuvres dans le domaine de la culture

(2003/C 13/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT que le Conseil a adopté, le 25 juin 2002, une résolution relative à un plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture et que figurent, parmi les priorités de celui-ci, l'analyse et la mise au point de méthodes permettant d'identifier et d'évaluer la valeur ajoutée des actions européennes dans le domaine de la culture, ainsi que le développement et la promotion de la mobilité des personnes et de la circulation des oeuvres dans le domaine de la culture;

2. CONSIDÉRANT que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture et qu'il s'agit dès lors d'un principe important pour la poursuite du plan de travail dans le domaine de la culture;

3. CONSIDÉRANT que poursuivre la promotion de la mobilité des personnes et de la circulation des oeuvres dans le domaine de la culture est très important pour l'avenir de la coopération culturelle, tout en constituant une mesure essentielle pour pouvoir dégager une valeur ajoutée européenne et favorise ainsi le développement d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe;

4. COMPTE TENU du fait que l'élargissement de l'Union européenne rend d'autant plus opportun et important de s'intéresser au concept de valeur ajoutée européenne et à la question de la mobilité des personnes et de la circulation des oeuvres;

I

Valeur ajoutée européenne

5. CONSIDÉRANT que, conformément au principe de subsidiarité consacré par le traité instituant la Communauté européenne, la valeur ajoutée européenne des actions de la Communauté dans le domaine de la culture est à chercher dans les actions dont les objectifs ne peuvent pas être réalisés d'une manière suffisante au niveau des États membres et qu'il est donc préférable, pour des raisons d'échelle ou d'efficacité, d'entreprendre au niveau communautaire;

6. SOULIGNE que le fait de mettre l'accent sur la notion de valeur ajoutée européenne a un effet important sur l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la culture en donnant aux actions culturelles davantage de cohérence, de structure et de visibilité;

7. CONVIENT que l'on conçoit généralement la valeur ajoutée européenne des actions culturelles communautaires comme les effets de synergie qui résultent de la coopération européenne et qui constituent une dimension européenne distincte venant s'ajouter aux actions et politiques menées au niveau des États membres dans le domaine de la culture;

8. CONVIENT que le concept de valeur ajoutée européenne a un caractère dynamique et devrait par conséquent être mis en oeuvre avec souplesse;

9. CONVIENT par conséquent que la valeur ajoutée européenne des actions culturelles peut être identifiée et évaluée de manière cumulative grâce aux éléments suivants:

i) des actions qui encouragent la coopération entre les États membres;

ii) des actions qui ont un caractère clairement multilatéral;

iii) des actions dont les objectifs seront mieux atteints et qui auront davantage d'effets au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

iv) des actions dont la cible, le public et les bénéficiaires prioritaires sont les citoyens européens et qui aident à mieux connaître les autres cultures;

v) des actions dont l'objectif est d'être durables et d'apporter une contribution à long terme au développement de la coopération, de l'intégration et des cultures en Europe;

vi) des actions dont l'objectif est une large visibilité et une grande accessibilité;

10. INVITE les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités, à tenir compte du contenu du point 9 afin de parvenir et de veiller à ce que l'action culturelle communautaire ait une valeur ajoutée;

11. CONVIENT que, d'ici à la fin de 2004, le Conseil devrait faire le bilan du suivi qui aura été donné au contenu des points 9 et 10 et INVITE la Commission à participer à ce processus, en fonction de ses compétences;

II

Mobilité des personnes et circulation des oeuvres dans le domaine de la culture

12. RAPPELANT que le Conseil et le Parlement européen ont souligné à plusieurs occasions l'importance des mesures visant à promouvoir la mobilité dans le domaine de la culture - les plus récentes étant la résolution du Conseil du 17 décembre 1999 relative à la libre circulation et la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne;

13. PRENANT ACTE, entre autres éléments, du rapport intitulé "The exploitation and the development of job potential in the cultural sector in the age of digitalisation" et de l'"Étude sur la mobilité et la libre circulation des personnes et des produits dans le domaine de la culture", publiés par la Commission respectivement en juin 2001 et en juin 2002, ainsi que du séminaire des experts en matière de mobilité tenu à Århus en septembre 2002;

14. SOULIGNE que la promotion de la mobilité des personnes et de la circulation des oeuvres dans le domaine de la culture sont des facteurs déterminants pour la diffusion des connaissances, de l'expérience, de l'inspiration mutuelle et de la coopération. La mobilité et la circulation seront donc des outils importants pour faire connaître la diversité des cultures en Europe et renforcer la coopération culturelle;

15. SOULIGNE que, au cours de ces dernières années, les industries culturelles ont connu une croissance importante et présentent de plus en plus d'intérêt pour l'économie et l'emploi en Europe;

16. SOULIGNE que le secteur de la culture en Europe se caractérise par un grand nombre de petites et moyennes entreprises ainsi que par diverses formes d'emploi salarié et indépendant, et que la nécessité de mettre en place des réseaux, d'assurer une coordination et de diffuser les connaissances et les informations s'y fait donc particulièrement sentir;

17. TENANT COMPTE du fait qu'un certain nombre d'obstacles à la mobilité et de moyens d'améliorer la mobilité sont propres au secteur de la culture, et que, dans la plupart des cas, les questions doivent être abordées dans un cadre élargi et horizontal, tel que le mentionnent, par exemple, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002;

18. SOULIGNE que - conformément au traité instituant la Communauté européenne - la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action et doit dès lors contribuer à créer un environnement propice au renforcement de la mobilité, PREND NOTE des activités pertinentes qui sont déjà menées dans un certain nombre d'enceintes au niveau communautaire et SOULIGNE la nécessité qu'elles soient complémentaires entre elles;

19. CONVIENT que les questions énumérées dans l'annexe constituent une base pour d'autres initiatives et actions et que le Conseil devrait régulièrement faire le point sur l'état des travaux jusqu'à la fin de 2004, y compris par un examen horizontal des travaux menés sur ces questions dans d'autres domaines, et INVITE la Commission à participer à ce processus, en fonction de ses compétences;

20. INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, dans le respect de leurs compétences respectives, à prendre, après un examen approprié, des mesures concrètes au niveau communautaire et/ou au niveau des États membres, afin de faciliter ou de promouvoir la mobilité des personnes et la circulation des oeuvres dans le domaine de la culture.

ANNEXE

Mesures envisageables pour accroître la mobilité des personnes et la circulation des oeuvres dans le domaine de la culture

Conformément au principe de subsidiarité et dans le plein respect des responsabilités prévues par les législations nationales, il convient d'examiner quelles mesures peuvent être prises au niveau de la Communauté et des États membres, en utilisant dans la mesure du possible les structures et les programmes existants, pour promouvoir la mobilité et, le cas échéant, supprimer les obstacles à la mobilité.

Mesures visant à promouvoir la mobilité

1. Mettre en place des services d'information nationaux (guichets uniques), sous forme de sites Internet et/ou de bureaux d'information, qui coordonnent et diffusent des informations pratiques (dans plusieurs langues) sur les contacts, les possibilités et conditions d'emploi et, le cas échéant, la législation dans les pays européens.

2. Relier entre eux les sites Internet contenant des informations sur les aspects pratiques et administratifs de la mobilité, par exemple, via le portail européen de la culture ou le site unique d'informations sur la mobilité que la Commission est en train de mettre au point.

3. Améliorer les possibilités de mise en réseau des artistes et des opérateurs culturels.

4. Étudier les moyens de disséminer les informations et d'améliorer les équipements tels que les logements et les ateliers destinés aux artistes et aux opérateurs culturels des États membres qui sont en visite.

5. Explorer les moyens de faire connaître davantage au grand public, en particulier aux enfants et aux jeunes, la richesse et la diversité des cultures et des arts européens.

6. Encourager les étudiants, les enseignants en arts et autres personnes similaires dans le domaine de la culture à participer aux programmes d'échanges communautaires.

7. Faciliter l'acquisition par les artistes et les opérateurs culturels des compétences nécessaires à la mobilité, y compris les connaissances linguistiques et la capacité d'entreprendre.

8. Faciliter la coopération interdisciplinaire et transfrontalière entre les écoles et autres établissements de formation dans le domaine de la culture, y compris en étudiant les moyens d'améliorer la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications.

9. Faciliter la collecte de statistiques sur la mobilité dans le domaine de la culture, tout en tenant compte des contraintes juridiques et administratives.

10. Promouvoir l'utilisation des programmes de soutien existants et examiner les possibilités de mettre au point des mécanismes nationaux et/ou européens de soutien pour promouvoir la mobilité.

Mesures destinées à éliminer les éventuels obstacles juridiques et administratifs à la mobilité

1. Veiller à ce que les citoyens connaissent leurs droits, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 et des accords réciproques en vigueur en ce qui concerne leur couverture de sécurité sociale lorsqu'ils résident temporairement dans un autre État membre.

2. Les États membres doivent prendre, après un examen en règle, les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans leur cadre législatif national, afin que les personnes travaillant dans le domaine culturel qui se rendent dans un autre État membre pour des raisons professionnelles ne soient pas, du fait de leur mobilité, discriminées en ce qui concerne la protection sociale pertinente, y compris les formalités administratives relatives à cette protection, comme, par exemple, dans le domaine des soins de santé et dans les politiques de protection sociale.

3. Les États membres doivent engager entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition éventuellement en vigueur à l'intérieur de la Communauté, conformément aux dispositions du traité.