RÈGLEMENT (CEE) N° 1317/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (2), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son article 24 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE;

considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des qualités types déterminées; qu'il convient que celles-ci soient établies compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées dans la Communauté; que, pour les graines de colza, de navette et de tournesol, la qualité définie pour la campagne 1989/1990 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la campagne 1990/1991:

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne les

graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau repris ci-après;

considérant que le bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d'intervention et au prix d'achat à l'intervention pour les graines de colza et de navette «double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 bis du règlement n° 136/66/CEE;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent

de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit:

a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette:

- 42,05 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 45,02 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres;

b)

prix d'intervention pour les graines de colza et de navette:

- 37,79 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 40,76 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres;

c)

prix indicatif pour les graines de tournesol:

- 49,73 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 58,35 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres;

d)

prix d'intervention pour les graines de tournesol:

- 44,85 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 53,47 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.

Article 2

Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande:

a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et de navette;

b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de tournesol.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d'intervention et au prix d'achat à l'intervention des graines de colza et de

navette «double zéro» est fixé à 2,50 écus par 100 kilogrammes.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable:

Il est applicable:

- à partir du 1er juillet 1990 en ce qui concerne les graines de colza et de navette,

- à partir du 1er août 1990 en ce qui concerne les graines de tournesol.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 33.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.