DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1995 portant troisième modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (95/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, depuis le 1er août 1994, plusieurs cas de fièvre aphteuse (FA) se sont déclarés dans plusieurs régions de Grèce;

considérant que la situation de la Grèce en matière de fièvre aphteuse est de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres eu égard aux échanges de biongulés vivants et de certains de leurs produits;

considérant que la décision 94/514/CE de la Commission, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (4), modifiée en dernier lieu par la décision 94/731/CE (5), a interdit les mouvements d'animaux vivants sensibles et de certains de leurs produits;

considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux règlementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 94/723/CE de la Commission (6), définit les conditions d'échanges et d'importation de poils de ruminants;

considérant que les poils de ruminants empaquetés à l'état sec dans des emballages ne comporte pas de risque notable de propagation du virus de la fièvre aphteuse;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/514/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphes 2 et 3, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

2) À l'article 2 paragraphe 3, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

3) À l'article 3 paragraphe 4, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

4) À l'article 4 paragraphe 4, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

5) À l'article 5 paragraphe 4, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

6) À l'article 6 paragraphes 3 et 4, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

7) À l'article 7 paragraphe 3, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

8) À l'article 9 paragraphe 2 point b), l'expression « et aux poils de ruminants » est ajoutée à la suite de l'expression « à la laine de mouton », le libellé du point b) devenant « à la laine de mouton et aux poils de ruminants non traités ou solidement empaquetés à l'état sec dans des emballages ».

9) À l'article 9 paragraphe 3, l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 » est remplacée par l'expression « 95/22/CE de la Commission du 10 février 1995 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes aux dispositions de la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 206 du 9. 8. 1994, p. 16.

(5) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 35.

(6) JO no L 288 du 9. 11. 1994, p. 48.