RÈGLEMENT (CE) No 3117/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1907/90 (2) définit certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs;

considérant que la définition du lot doit être adaptée à la récente modification relative à l'indication obligatoire de la date de durabilité minimale pour les oeufs de la catégorie A;

considérant que le règlement (CEE) no 1907/90 exclut de son champ d'application la vente directe des producteurs aux consommateurs; que, pour prendre en considération les conditions particulières de la commercialisation des oeufs dans certaines régions de la Finlande, il convient d'exclure également de son champ d'application les ventes des producteurs aux points de vente dans ces régions;

considérant qu'il convient de définir la durée de la période pendant laquelle les oeufs de la catégorie A peuvent être commercialisés sous la mention « extra » ou « extra frais » en relation soit avec la date d'emballage, soit avec celle de ponte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1907/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er point 10, les mots « date d'emballage et/ou de classement » sont remplacés par les mots «date de durabilité minimale ou d'emballage ».

2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement:

- les oeufs cédés directement au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur, sur le lieu de son exploitation, sur un marché public local, à l'exception des marchés à la criée, ou par colportage,

- les oeufs cédés au détaillant local par le producteur, à l'exclusion des oeufs fêlés, dans les régions particulières de la Finlande mentionnées à l'annexe II,

à condition que les oeufs proviennent de la propre production du producteur, qu'ils ne soient pas emballés conformément aux articles 10, 11 et 12 et que ne soit utilisée aucune des indications relatives aux catégories de qualité et de poids prévues par le présent règlement. »

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

Les mots "extra" ou "extra frais" peuvent être utilisés sur les petits emballages contenant des oeufs de la catégorie A, munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage. Ces mots sont imprimés sur la banderole ou sur le dispositif d'étiquetage qui doit être enlevé et détruit au plus tard le septième jour suivant celui de l'emballage ou le septième jour suivant celui de l'emballage ou le neuvième jour suivant celui de la ponte. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 (JO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 1).

(2) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2617/93 (JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 1).

ANNEXE

« ANNEXE II

Régions de Finlande visées à l'article 2 paragraphe 3

Les provinces suivantes:

- Lappi

- Oulu

- Pohjois-Karjala

- Kuopio

- Keski-Suomi

- Mikkeli

- Kymi

Les îles de AAland

Les communes de Alajaervi, Lehtimaeki, Lestijaervi, Perho, Soini, Toeysae, Vimpeli et AEhtaeri dans la province de Vaasa. »