RÈGLEMENT DÉLÉGUE (UE) 2020/442 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 111, paragraphe 1, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Les modifications apportées par le règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission (2) à l’article 84, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) ont étendu l’approche par transparence aux entreprises liées à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui remplissent certaines conditions. Une référence erronée à l’article 84, paragraphe 1, dudit règlement, figurant dans le paragraphe 4 dudit article, exempte de l’application de l’approche par transparence certains organismes de placement collectif et autres investissements structurés sous forme de fonds qui sont aussi des entreprises liées à une entreprise d’assurance ou de réassurance. Or, les organismes de placement collectif et les investissements structurés sous forme de fonds devraient être soumis par défaut à l’approche par transparence.

(2) À l’annexe X du règlement délégué (UE) 2015/35, la section «Pondération du risque d’inondation» établit les paramètres standard à utiliser pour le calcul du capital de solvabilité requis de base pour le risque d’inondation. Afin de permettre le calcul du capital de solvabilité requis pour le risque d’inondation pour la région du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le tableau devrait comporter une ligne pour chacune des 124 zones de risque de cette région.

(3) Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient pouvoir calculer à tout moment leur capital requis pour le risque d’inondation. À cette fin, et aux fins d’éviter que le capital requis des organismes de placement collectif ne sous-estime le risque réel auquel sont exposées les entreprises d’assurance et de réassurance, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/981.

(4) Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2015/35 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2015/35 est rectifié comme suit: 1) à l’article 84, paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux investissements dans des entreprises liées, à l’exception des investissements pour lesquels toutes les conditions suivantes sont remplies:»; 2) à l’annexe X, le tableau de la section «Pondération du risque d’inondation» est remplacé par le tableau qui figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 8 juillet 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 161 du 18.6.2019, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).