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FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/7

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 1545/73 DU CONSEIL

du 4 juin 1973

portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2532/72 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa f) et un alinéa g) ainsi libellés:

«f) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;

g) les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973. Par le Conseil Le président R. VAN ELSLANDE

(1) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.

(2) JO no L 272 du 5. 12. 1972, p. 7.

(3) Voir p. 1 du présent Journal officiel.
++++

( 1 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 75 DU 28 . 3 . 1972 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1491/73 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 , 227 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 609/72 ( 2 ) , PREVOIT QUE LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE , LA MOYENNE DES PRIX CAF ( A L'EXCLUSION DES PRIX CAF SPECIAUX ) OU DES PRIX FRANCO FRONTIERE , SELON LE CAS , RETENUS POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CHACUN DES PRODUITS DE BASE CONSIDERES , CALCULEE SUR UNE PERIODE CONSTITUEE PAR LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE POUR LEQUEL L'ELEMENT MOBILE EST FIXE ET LES DEUX MOIS IMMEDIATEMENT ANTERIEURS ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , PREVOIT QUE LORSQU'UNE DES DONNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE N'A PAS ETE ARRETEE LE 15 DU MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE POUR LEQUEL CET ELEMENT MOBILE DOIT ETRE DETERMINE , LA COMMISSION PROCEDE AU CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE EN RETENANT , EN LIEU ET PLACE DE L'ELEMENT DE CALCUL QUI FAIT DEFAUT , CELUI QUI A ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE PENDANT LE TRIMESTRE EN COURS ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE DE QUINZE JOURS , RESERVEE PAR LES DEUX DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS , A POUR OBJET , NOTAMMENT , DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE FIXER LES ELEMENTS MOBILES ET AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE CES ELEMENTS MOBILES SOIENT APPLIQUES LE PREMIER JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE DE L'ANNEE CIVILE ; QUE , TOUTEFOIS , CETTE PERIODE S'EST REVELEE TROP BREVE DANS CERTAINS CAS ; QUE CETTE DIFFICULTE S'EST ACCRUE DU FAIT DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT DES LORS , DE PORTER CETTE PERIODE A VINGT JOURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , LE NOMBRE 15 EST REMPLACE PAR LE NOMBRE 10 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 5 JUIN 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS
6.6.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L149/7
REGLEMENT (CEE)N°1484/73DELACOMMISSION
du5juin1973
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n0174/73(2),etno­
tammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n0254/73(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ilconvientdere­
tenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdechangeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunautéviséesàl'ali­
néaprécédent;quel'avisduComitémonétairea
étédemandé;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°254/73auxdon­
néesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn01009/67/CEEsont,pourlesucrebrutde
laqualitétypeetlesucreblanc,fixéscommeindiqué
àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOno308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L25du30.1.1973,p.1.
3JOn°L30du1.2.1973,p.30.
ANNEXE
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut3,94
3,32(*)
3,94
3,32(i)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92•/«.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92'/*,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n°837/68.
31.5.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/39
REGLEMENT (CEE)N°1441/73DELACOMMISSION
du29mai1973
fixantdesvaleursmoyennesforfaitairespourl'évaluationdesagrumesimportés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01570/70delaCommission ,
du3août1970,portantétablissementd'unsystèmede
valeursmoyennesforfaitairespourlesagrumes(!),
modifiéendernierlieuparl'acte(2)jointautraitérela­
tifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàlaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetàlaCommu­
nautéeuropéennedel'énergieatomique(3),signéà
Bruxellesle22janvier1972,etnotammentsonarticle
2,
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
fixésdanslerèglement(CEE)n01570/70auxélé­
mentsquiontétécommuniqués àlaCommissionconformément auxdispositionsde1article4para­
graphe1duditrèglementconduitàétablirlesvaleurs
moyennesforfaitairescommeilestindiquéàl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursmoyennesforfaitairesviséesàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01570/70sont
fixéescommeindiquédansletableaufigurantenan­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1973.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1973.
ParlaCommission
F.O.GUNDELACH
MembredelaCommission
(•)JOnoL171du4.8.1970 ,p.10.
(2)JOn°L73du27.3.1972 ,p.14.
(3)JOn°L73du27.3.1972 ,p.5.

N°L144/40 journalofficieldesCommunautés européennes 31.5.73
ANNEXE
(UC/100kgbruts)
Code DésignationdesmarchandisesMontantdes
valeurs
moyennes
forfaitaires
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
2.
2.1
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.2
2.3
2.4
2.5
3.
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
4.
5.
6.
7.Citrons:
—Espagne
—Tunisie,Maroc,Algérie
—Paysdel'Afriqueaustrale
—Autrespaysd'AfriqueetpaysriverainsdelamerMé­
diterranée
—USA
—autrespays
Orangesdouces:
—PaysriverainsdelamerMéditerranée :
—Navels(àl'exceptiondesNavelssanguines),Nave­
lines,Navelates,Salustianas,Vernas,Valencialates,
Maltaisesblondes,Shamoutis,Ovalis,Trovita,
Hamlins
—Sanguinesetdemi-sanguines ,ycomprislesNavels
sanguinesetMaltaisessanguines
—autres
—Paysdel'Afriqueaustrale
—USA
—Brésil
—autrespays
Pamplemousses etpomélos:
—Tunisie,Maroc,Algérie
—Chypre,Israël,Gaza,Égypte,Turquie
—Paysdel'Afriqueaustrale
—USA
—autrespaysd'Amérique
—autrespays
Clémentines
MandarinesycomprislesWilkings
MonrealesetSatsumas
Tangérines22,25
10,63
37,08
29,65
18,55
12,15
9,76
8,46
-(x)
15,97
15,82
-H
24,49
13,72
C)Lavaleurmoyenneforfaitairepourcetterubriqueestfixéeparlerèglement (CEE)n"2317/72du31octobre
1972(JOn"L248du1.11.1972).
(2)Lavaleurmoyenneforfaitairepourcetterubriqueestfixéeparlerèglement (CEE)n"2107/72du2octobre
1972(JOn"L'225du3.10.1972,p.9).
26.5.73JournalofficieldesCommunautés européennes N0L139/7
REGLEMENT (CEE)N°1393/73DELACOMMISSION
du25mai1973
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n0174/73(2),etno­
tammentsonarticle14paragraphe7,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n0254/73(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientdere­
tenir,pourlecalculdecesderniers,untauxdeconver­
sionbasésurlecourseffectifouletauxcentraldes
monnaiesdontlecoursflotteoudontletauxcentral
s'écartedeleurparitéofficielleet,encequiconcerneledollardesÉtats-Unisd'Amérique,untauxde
conversionbasésurlechangementdeparitédecette
monnaie,annoncéle13février1973;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0254/73auxdon­
néesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn01009/67/CEEsont,pourlesucrebrutde
laqualitétypeetlesucreblanc,fixéscommeindiqué
àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1973.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25mai1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(»)JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L25du30.1.1973,p.1.
(3)JOnoL30du1.2.1973,p.30.
ANNEXE
(UC/100kg)
Montant
duprélèvementNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandise
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc 4,68
II.sucrebrut 2,22
B.nondénaturés :
Lsucreblanc 4,68
II.sucrebrut 2,22H
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92'/*,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n°837/68.
23.5.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L136/3
REGLEMENT (CEE)N°1330/73DUCONSEIL
du15mai1973
modifiantlerèglement(CEE)n°185/73déterminantlesrèglesgénéralesduré­
gimedesmontantscompensatoires applicablesautitredessucresdiversd'addi­
tiondanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumesàla
suitedel'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàlaCommunauté
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantquilyalieudemettrelerèglement
(CEE)n0185/73enconformitéaveclerèglement
(CEEn0241/73,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letextede1article2durèglement(CEE)n0185/73
estremplacéparletextesuivant:
«1.Lesmontantscompensatoires visésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1etparagraphe2sousa)sont
perçusàl'importationetoctroyésàl'exportation
dansleséchangesentre:
a)—laCommunautédanssacompositionorigi­
naireetleDanemark,dunepart,etvuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuletraitérelatifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmem­
bresàlaCommunautééconomiqueeuropéenneetà
laCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(*),
signéle22janvier1972,etnotammentl'article62pa­
ragraphe1del'actequiluiestjoint,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelerèglement(CEE)n0185/73du
Conseil,du23janvier1973,déterminantlesrègles
généralesdurégimedesmontantscompensatoires ap­
plicables,autitredessucresdiversd'additiondansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlé­
gumesàlasuitedel'adhésiondenouveauxÉtatsmem­
bresàlaCommunauté (2),prévoitàl'article2laper­
ceptionetl'octroidesmontantscompensatoires appli­
cablesausucreblanccontenudanscesproduitsdans
leséchangesentrelaCommunauté danssacomposi­
tionoriginaire,leDanemarketl'Irlande,d'unepart,et
leRoyaume-Uni ,d'autrepart;que,parcontre,lerègle­
ment(CEE)n0241/73duConseil,du31janvier1973,
déterminantlesrèglesgénéralesdurégimedesmon­
tantscompensatoires applicablesdanslesecteurdu
sucreàlasuitedel'adhésiondenouveauxÉtatsmem­
bresàlaCommunauté (3)prévoitl'applicationdes
montantscompensatoires entrelaCommunauté dans
sacompositionoriginaireetleDanemark,d'unepart,
etl'IrlandeetleRoyaume-Uni ,d'autrepart;que,en
outre,cedernierrèglementprévoitl'applicationdes
montantscompensatoires entrel'Irlandeetle
Royaume-Uni ;—l'IrlandeetleRoyaume-Uni ,dautrepart,
b)—1Irlandeet
—leRoyaume-Uni ,
parlesÉtatsmembresviséssousa)premiertiretet
sousb)premiertiret.
2.Dansleséchangesentrel'Irlandeetlespays
tiers,etentreleRoyaume-Uni etlespaystiers,les
prélèvementsetlesrestitutionssontdiminuésdes
montantscompensatoires visésauparagraphe 1.»
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés eu­
ropéennes.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mai1973.
ParleConseil
Leprésident
A.LAVENS
(•)JOn"L73du27.3.1972,p.5.
(2)JOn°L25du30.1.1973,p.19.
(3)JOn«L29du1.2.1973,p.19.
23.5.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L136/23
RÈGLEMENT (CEE)N°1340/73DELACOMMISSION
du22mai1973
modifiantlarestitutionàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesrestitutions,ilconvientdere­
tenir,pourlecalculdecesdernières,untauxde
conversionbasésurlecourseffectifouletaux
centraldesmonnaiesdontlecoursflotteoudontle
tauxcentrals'écartedeleurparitéofficielleet,en
cequiconcerneledollardesÉtats-Unisd'Amérique,
untauxdeconversionbasésurlechangementde
paritédecettemonnaie,annoncéle13février1973;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)n°
1135/73auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement conduitàmodifierlesrestitutions à
l'exportation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieupar
l'acte(*)jointautraitérelatifàl'adhésiondenou­
veauxÉtatsmembresàlaCommunauté économique
européenneetàlaCommunauté européennede
l'énergieatomique(3),signéàBruxellesle22janvier
1972,
vulerèglementn°162/66/CEEduConseil,du27
octobre1966,relatifauxéchangesdematières
grassesentrelaCommunautéetlaGrèce(4),
vulerèglementn°142/67/CEEduConseil,du21
juin1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationde
grainesdecolza,denavetteetdetournesol(5),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n0
2429/72(6),etnotammentsonarticle2paragraphe
3deuxièmephrase,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'expor­
tationdegrainesoléagineusesontétéfixéesparle
règlement (CEE)n°1135/73(7),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°1314/73(8);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationverslespays
tiersetlaGrècedesproduitsvisésàl'article21du
règlementn°136/66/CEE,fixéesàl'annexedu
règlement (CEE)n°1135/73modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du22mai1973,modifiantlarestitutionàl'exportation
pourlesgrainesoléagineuses
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontantdela
restitution
ex12.01 1.Grainesdecolzaetdenavette,autresquecelles
destinéesàl'ensemencement 5,000
(5)JOno125du26.6.1967,p.2461/67. (l)JOno172du30.9.1966,p.3025/66.
(«)JOnoL73du27.3.1972,p.14.
1»)JOnoL73du27.3.1972,p.5.
(•)JOno197du29.10.1966,p.3393/66.>«)IOnoL264du23.11.1972,p.1.
(7)IOnoL115du1.5.1973,p.42.
(8)TOnoL132du19.5.1973,p.25.
19.5.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/9
REGLEMENT (CEE)N°1305/73DELACOMMISSION
du18mai1973
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(l),modifiéendernierlieu
parl'acte(2)jointautraitérelatifàl'adhésiondenou­
veauxÉtatsmembresàlaCommunautééconomique
européenneetàlaCommunautéeuropéennedel'éner­
gieatomique(3),signéàBruxellesle22janvier1972,
etnotammentsonarticle16paragraphe4premierali­
néadeuxièmephrase,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1283/73(4j;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedelarestitution,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecettedernière,untauxdeconver­
sionbasésurlecourseffectifouletauxcentraldesmonnaiesdontlecoursflotteoudontletauxcentral
s'écartedeleurparitéofficielleet,encequiconcerne
ledollardesÉtats-Unisd'Amérique,untauxde
conversionbasésurlechangementdeparitédecette
monnaie,annoncéle13février1973;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescé­
réales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséàl'ar­
ticle16paragraphe4durèglementn0120/67/CEE,
estmodifiéconformément autableauannexéaupré­
sentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
12)JOn°L73du27.3.1972 ,p.14.
(3)JOnoL73du27.3.1972 ,p.5.
(4)JOn°L131du18.5.1973 ,p.5.

N°L132/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.73
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du18mai1973,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(UC/tonne)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterm.
62eterm.
73eterm.
84*term.
95*terni.
10<•term.
11
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07CFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshy­
bridedestinéàl'ense­
mencement
Grainesdesorgho
17.5.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L130/37
RÈGLEMENT (CEE)N°1275/73DELACOMMISSION
du16mai1973
instituantunetaxecompensatoire àl'importationdetomatesenprovenancedeBulgarie
quelsdescourssontdisponibles,ceoucescours
étantdiminuésdesdroitsettaxesvisésàl'article24
paragraphe3durèglement (CEE)n01035/72;que
lanotionducoursreprésentatifestdéfinieàl'article
24paragraphe2durèglement(CEE)n°1D35/72;
considérantqu'ilyalieudeconstaterlescoursà
prendreenconsidérationsurlesmarchésreprésenta­
tifsvisésaurèglement(CEE)n01291/70(4),modifié
parlerèglement (CEE)n°2846/72(5),etd'affecter
cescours,lecaséchéant,ducoefficientfixéàl'ar­
ticle1erparagraphe2durèglement (CEE)n°999/
73;
considérantque,pourlestomatesimportéesenpro­
venancedeBulgarie,leprixd'entréeainsicalculé
s'estmaintenupendantdeuxjoursdemarchésuc­
cessifsàunniveauinférieurd'aumoins0,5unitéde
compteàceluiduprixderéférence,qu'unetaxe
compensatoire doit,dèslors,êtreinstituéepourles
tomatesimportéesenprovenancedeBulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedesmar­
chésdanslesecteurdesfruitsetlégumesP),modifié
endernierlieuparlerèglement (CEE)n°2745/
72(2),etnotammentsonarticle27paragraphe2
deuxièmealinéa,
considérantquel'article25paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1035/72prévoitque,sileprixd'en­
tréed'unproduitimportéenprovenanced'unpays
tierssemaintientpendantdeuxjoursdemarchésuc­
cessifsàunniveauinférieurd'aumoins0,5unité
decompteàceluiduprixderéférence,ilestinsti­
tué,saufcasexceptionnel,unetaxecompensatoire ,
pourlaprovenanceencause;quecettetaxedoit
êtreégaleàladifférenceentreleprixderéférence
etlamoyennearithmétiquedesdeuxderniersprix
d'entréedisponiblespourcetteprovenance ;
considérantquelerèglement (CEE)n°999/73dela
Commission,du11avril1973,fixantlesprixde
référencedestomatespourlacampagne1973(3),
fixepourcesproduitsdelacatégoriedequalitéI
leprixderéférenceà46,9unitésdecomptepar
100kgnetpourlemoisdemai1973;
considérantqueleprixd'entréepouruneprove­
nancedéterminéeestégalaucoursreprésentatif le
plusbasouàlamoyennedescoursreprésentatifs
lesplusbasconstatéspouraumoins30%>des
quantitésdelaprovenanceencause,commercialisés
surl'ensembledesmarchésreprésentatifspourles­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdestomates(sous-posi­
tionex07.01Mdutarifdouaniercommun)enpro­
venancedeBulgarie,unetaxecompensatoire dontle
montantestfixéà7,5unitésdecomptepar100kg
net.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(»)JOnoL118du20.5.1972,p.1.
(*)JOn°L291du28.12.1972,p.147.
(»)JOnoL99du13.4.1973,p.30,(4)JOn°L144du2.7.1970,p.10.
(5)JOn»L299du31.12.1972,p.1.