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RÈGLEMENT (CE) N° 2765/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 fixant, pour la campagne de pêche 1999, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe I, points A, D et E, dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères visés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 1999, pour les produits énumérés à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2784/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, le Royaume-Uni et la France ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement en tant qu'indication géographique pour plusieurs dénominations;

considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, notamment qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4;

considérant qu'aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (3) des dénominations figurant à l'annexe du présent règlement;

considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée;

considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2139/98 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement et ces dénominations sont inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» en tant qu'indication géographique protégée (IGP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.

(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.

(3) JO C 120 du 18. 4. 1998, p. 7.

(4) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 11.

(5) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 7.

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Fromages

ROYAUME-UNI

«Dorset Blue Cheese (IGP)»

Fruits et légumes

FRANCE

«Melon du Haut-Poitou (IGP)»
RÈGLEMENT (CE) N° 2645/98 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (2),

considérant que, conformément à l'article 9 dudit règlement, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission;

considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1998, était annexée au règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission (3); que, à partir du 1er janvier 1999, elle sera basée sur la norme ISO alpha-2;

considérant qu'il importe de prendre en compte la décision des États membres concernés d'identifier séparément les territoires statistiques de la Belgique et du Luxembourg;

considérant toutefois qu'il est souhaitable de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; qu'il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable à partir du 1er janvier 1999 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également à l'annexe du présent règlement jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (4).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 25. 5. 1995, p. 10.

(2) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 6.

(3) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19.

(4) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2626/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 49/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998.

La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 70.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 12. 98 L 325/10
RÝGLEMENT (CE) No2599/98 DE LA COMMISSION
du 2 dcembre 1998
modifiant le rglement (CE) no2007/98 relatif  une mesure particulire d’inter-
vention pour les crales en Finlande et en Sude
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
considrant que, par le rglement (CE) no2007/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no2434/
98 (6), une adjudication de la restitution a t ouverte pour
l’exportation d’avoine produite en Finlande et en Sudevers tous les pays tiers; que, dans la situation actuelle, il servle opportun d’augmenter la quantit mise en adjudi-cation;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du rglement (CE) no2007/98
est modifi comme suit:
«1. Une mesure particulire d’intervention, sous
forme d’une restitution  l’exportation, est appliquepour 450 000 tonnes d’avoine produite en Finlande eten Sude, et destine  tre exporte  partir de laFinlande et de la Sude vers tous les pays tiers.
L’article 13 du rglement (CEE) n
o1766/92 ainsi que
les dispositions prises en application de cet articlesont applicables mutatis mutandis  ladite restitu-
tion.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 302 du 12. 11. 1998, p. 30.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 11. 98 L 318/34
RÝGLEMENT (CE) No2542/98 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution  l’ex-
portation d’orge export  partir de l’Espagne vers tous lespays tiers a t ouverte par le rglement (CE) n
o1564/98
de la Commission (5), modifi par le rglement (CE) no
2309/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 20 au 26 novembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1564/98, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  63,98 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 0 3d u2 1 .7 .1 9 9 8 ,p .6 .
(6) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 11. 98 L 307/8
RÝGLEMENT (CE) No2463/98 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1998
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le march
intrieur de 17 500 tonnes d’orge dtenues par l’organisme d’intervention
finlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente de crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, dans la situation actuelle du march, il
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pourla revente sur le march intrieur de 17 500 tonnes d’orgedtenues par l’organisme d’intervention finlandais;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’organisme d’intervention finlandais procde, dans les
conditions fixes par le rglement (CEE) no2131/93, 
une adjudication permanente pour la revente sur lemarch intrieur de 17 500 tonnes d’orge dtenues par
lui.
Article 2
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 25 novembre 1998.
2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 27 janvier 1999.
3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention finlandais:
Ministry of Agriculture and Forestry
Maatalouspolitiikan osasto, Intervention UnitMariankatu 23, P.O. Box 232,FIN-00171 HELSINKITlcopieur: (358) 160 9760
Article 3
L’organisme d’intervention finlandais communique  la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 4
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 57.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 11. 98 L 303/42
RÝGLEMENT (CE) No2446/98 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 6 au
22 novembre 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 2386/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que, selon les avis scientifiques, le cabillaud pêché dans la mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et le cabillaud pêché dans la Manche Est (division CIEM VII d) appartiennent au même stock;

considérant que les quotas de cabillaud qui peuvent être prélevés par les États membres sont définis séparément pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la Manche Est;

considérant que certains États membres enregistrent dans la Manche Est, au cours de l'année 1998, d'importantes captures de cabillaud susceptibles d'occasionner des rejets en mer considérables de cette espèce après épuisement des quotas nationaux pour cette zone;

considérant que le prélèvement dans la Manche Est de petites quantités de cabillaud incluses dans les quotas de la mer du Nord n'aura aucun effet préjudiciable au stock de cabillaud sur lequel il sera effectué;

considérant qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 45/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe I du règlement (CE) n° 45/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

B. PRAMMER

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1957/98 de la Commission (JO L 254 du 16. 9. 1998, p. 3).

ANNEXE

>TABLE>

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