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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2276/83 DE LA COMMISSION

du 9 août 1983

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2499/82 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 836/83 (4), prévoit à son article 4 paragraphe 2 et à son article 18 que les opérations relatives à la distillation visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 doivent se terminer respectivement le 31 juillet 1983 pour le vin et le 16 septembre 1983 pour le vin viné;

considérant que, étant donné l'importance, dans certaines parties de la Communauté, du volume des produits à distiller à la suite des mesures décidées au cours de la présente campagne, les échéances prévues ne pourront être respectées; qu'il apparaît opportun de reporter ces échéances et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées par le même règlement pour que la mesure puisse atteindre pleinement son but;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2499/82 est modifié comme suit:

1. À l'article 4 paragraphe 2, la date du 31 juillet 1983 est remplacée par celle du 15 octobre 1983.

2. À l'article 11 paragraphe 4:

- la date du 15 décembre 1983 figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 29 février 1984,

- la date du 16 mars 1984, figurant aux deuxième et troisième alinéas est remplacée par celle du 1er juin 1984.

3. À l'article 16 paragraphe 1, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 16 septembre 1983.

4. À l'article 18, la date du 16 septembre 1983 est remplacée par celle du 1er décembre 1983.

5. À l'article 21 paragraphe 4, la date du 15 novembre 1983 est remplacée par celle du 31 janvier 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 267 du 16. 9. 1982, p. 16.

(4) JO no L 92 du 12. 4. 1983, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2292/83 DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux piles électriques de la position 85.03 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les piles électriques de la position 85.03 du tarif douanier commun le plafond individuel s'établit à 1 970 450 Écus; que, à la date du 8 août 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.03 // Piles électriques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
13.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L222/19
REGLEMENT (CEE)N°2325/83DELACOMMISSION
du12août1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02146/83(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n02222/83(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02146/83auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n02146/83
modifiéestmodifiéeconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L206du30.7.1983,p.19.
nJOn0L213du4.8.1983,p.37.

N0L222/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12août1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,252225,22
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2522—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2522—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,252225,22
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n°394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
N0L224/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.83
REGLEMENT (CEE)N02336/83DELACOMMISSION
du16août1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02323/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L176du1.7.1983,p.48.
{*)JOn0L222du13.8.1983,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16août1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun\
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 31,21
B.xSucresbruts 25,31(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L234/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2397/83DELACOMMISSION
du24août1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontété,fixésparlerèglement (CEE)
n02145/83(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02295/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02145/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02145/83modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.(jJOn0L206du30.7.1983,p.17.
4JOn0L220du11.8.1983,p.30.

25.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L234/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÊcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3211 —
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,321139,63
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3211—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3211—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 39,63
IV.autres 0,3211—
N0L236/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2414/83DELACOMMISSION
du25août1983
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01714/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°2068/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01714/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission -
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.f)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L166du25.6.1983,p.24.
j4)JOn0L202du26.7.1983,p.30.

26.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L236/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle5septembre1983
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (-7)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 50,185 18,613 114,422
—Poidsnet—
02.01Alla)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01Aila)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)95,352
76,281
114,42235,364
28,291
42,438
53,046
60,678
53,046
60,678
60,678217,401
173,921
260,882
326,103
373,015
326,103
373,015
373,015
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement d'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2447/83 DE LA COMMISSION

du 30 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre naturel raffiné et synthétique, de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour le camphre naturel raffiné et synthétique, de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 651 850 Écus; que, à la date du 30 août 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.13 B I b) (code Nimexe: 29.13-23) // Camphre naturel raffiné et synthétique // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N0L243/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2465/83DELACOMMISSION
du31août1983
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01577/83(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02152/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02152/83età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,conduitàmodifier
lemontantdel'aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3durèglement
(CEE)n01431/82estfixéà7,375Écuspar100kilo­
grammespourlespois,lesfèvesetlesféverolestrans­
formésdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,et
à6,897Écuspar100kilogrammespourceuxtrans­
formésenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L162du12.6.1982,p.28.
j2)JOn0L163du22.6.1983,p.18.
(3)JOn0L206du30.7.1983,p!34.
2.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/21
REGLEMENT (CEE)N"2486/83DELACOMMISSION
du1erseptembre1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02458/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2458/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02458/83,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
')JOn0L243du1.9.1983,p.19.

N0L244/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"septembre1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3253—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,325343,04
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3253—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3253—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 43,04
IV.autres 0,3253—