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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3017/83 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet , il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 87 000 Écus; que, à la date du 26 octobre 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.06 A (code Nimexe 39.06-10) // Acide alginique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N0L301/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3087/83DELACOMMISSION
du31octobre1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02999/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02999/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02999/83sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn0L295du27.10.1983,p.19.

1.11.83 N0L301/59 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:II
(a)Sucrescandis 31,70
(b)autres 29,47 l (II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI 0,3170
B.Sucresbruts:I
II.autres:
(a)Sucrescandis 29,160
(b)autressucresbruts 26,54(') -
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3138/83 DU CONSEIL

du 4 novembre 1983

modifiant les conditions de la pêche au maquereau

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la pêche au maquereau dans une partie de la division CIEM VI a) est interdite du 1er mars au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre, conformément au règlement (CEE) no 198/83 (2) en liaison avec l'article 7 du règlement (CEE) no 172/83 (3), jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les propositions de la Commission concernant les totaux admissibles de capture et quotas et les conditions de pêche applicables en 1983;

considérant que, eu égard à l'avis scientifique recueilli, la période d'interdiction de la pêche au maquereau doit être modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 198/83 et à l'article 7 du règlement (CEE) no 172/83, la pêche au maquereau est interdite dans la division CIEM VI a) au nord du parallèle 58°00' nord du 1er au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.
8.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L305/7
REGLEMENT (CEE)N°3123/83DELACOMMISSION
du7novembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03115/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L303du5.11.1983,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7novembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importation pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun\
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,47\B.Sucresbruts 32,27(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L310/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3179/83DELACOMMISSION
du10novembre 1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03153/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
(4)JOn0L309du10.11.1983,p.9.

11.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L310/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMC)(2)O
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 159,05 75,92
2,àgrainslongs 171,58 82,19
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 198,81 95,80
2,àgrainslongs 214,47 103,63
II.semi-blanchi oublanchi:1\ a)Rizsemi-blanchi :I 1,àgrainsronds 316,48 146,31
2,àgrainslongs 392,22 184,22
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 337,05 156,17
2,àgrainslongs 420,46 197,88
III.enbrisures 63,79 28,89
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3174/83 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide lactique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour l'acide lactique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 226 550 Écus; que, à la date du 8 novembre 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 novembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 A I (code Nimexe 29.16-11) // Acide lactique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3192/83 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres engrais, de la position 31.05 du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres engrais, de la position 31.05 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 569 000 Écus; que, à la date du 9 novembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 novembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 31.05 // Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3233/83 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1983

modifiant pour la dix-neuvième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2897/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Pologne // Baltona, PO Box 365, Pulaskie St. 6 81963 Gdynia.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 286 du 19. 10. 1983, p. 13.
18.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L321/33
REGLEMENT (CEE)N°3258/83DELACOMMISSION
du17novembre1983
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"novembre1983,auxproduitsvisésà
l'annexe,exportéssousformedemarchandisesnerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparle
règlement(CEE)n03072/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n03072/83auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n03072/83sontmodifiéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1983.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,*p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L301du1.11.1983,p.32.

N0L321/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1983,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 33,35
27,38
S(■)Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :33,35x
100
33,35O
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 29,47
23,81Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :29,47xS(')
100
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.