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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1985

relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(85/108/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viandes;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté, le 14 décembre 1984, la décision 85/40/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (7);

considérant que la persistance de la maladie et sa dissémination dans d'autres parties du territoire nécessitent l'extension et le renforcement des mesures restrictives dans les échanges intracommunautaires;

considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;

considérant qu'il y a lieu par conséquent que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de la maladie;

considérant que les mesures à mettre en oeuvre doivent être modulées en fonction, d'une part, de la situation particulière de certains États membres au regard de la fièvre aphteuse et des méthodes de lutte utilisées contre cette maladie et, d'autre part, des actions de police sanitaire menées par les autorités italiennes et en particulier de la politique d'abattage pratiquée dans les différentes provinces;

considérant que les viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984 ne sont pas susceptibles de propager la maladie;

considérant que les camions transportant ou ayant transporté des animaux vivants peuvent constituer un vecteur important de la maladie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas interdisent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée en annexe.

2. Le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni interdisent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de l'Italie.

3. Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant de l'Italie doit être complété par la mention suivante: « Animaux conformes à la décision de la Commission du 14 janvier 1985 ».

Article 2

1. L'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas interdisent l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée en annexe ou obtenus à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci.

2. Le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni interdisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de l'Italie.

3. Toutefois, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984.

4. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), et accompagnant les viandes fraîches expédiées à partir de l'Italie, doit être complété, selon le cas, par l'une des mentions suivantes:

- « viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984 »,

- « viandes non visées par l'interdiction prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la décision de la Commission du 14 janvier 1985 ».

Article 3

1. L'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas interdisent l'introduction sur leur territoire de produits à base de viandes autres que ceux ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée en annexe, ou préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci.

2. Le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni interdisent l'introduction sur leur territoire de produits à base de viandes autres que ceux ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la direcitve 80/215/CEE en provenance de l'Italie.

3. Toutefois, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits à base de viandes préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984.

4. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2), accompagnant les produits à base de viandes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 et expédiés à partir de l'Italie, doit être complété, selon le cas, par la mention suivante:

- « produits préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984 »,

- « produits non visés par l'interdiction prévue à l'article 3 paragraphe 1 de la décision de la Commission du 14 janvier 1985 ».

Article 4

Les États membres veillent à ce que les camions, en provenance de l'Italie, ayant transporté des animaux vivants, soient soumis à une désinfection avant de pénétrer sur le territoire d'un autre État membre et au plus tard à l'occasion de cette entrée.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 7

La décision 85/40/CEE de la Commission est abrogée.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(7) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 46.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

- Provinces de Bologne, Brescia, Coni, Modène et de Reggio-Emilia.

- Toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse.