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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/607/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 27 juillet 1983, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 29 janvier 1982 (3) et visant l'industrie de jus de fruits du land de Basse-Saxe;

considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par sa prorogation jusqu'en 1984; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits dans le land de Basse-Saxe, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 27 juillet 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 44 du 16. 2. 1982, p. 25.
N°L338/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.83
DECISION DELACOMMISSION
du22novembre 1983
pourl'attributiondel'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n°2831/83
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aide
alimentaire
(83/587/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
dedéciderdenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
11n'estpasdonnésuiteàl'adjudicationouverteparle
règlement(CEE)n02831/83encequiconcerneles
lotsNetY.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02831/83delaCommission ,du7octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
2700tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83Q,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;FaitaBruxelles,le22novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L280du12.10.1983,p.14.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
(5)JOn°L187du12.7.1983,p.29.
++++

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 3 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1982 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 MAI 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1981 ( 83/317/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) ,

VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 3 ) ,

VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 CONCERNANT L ' EXECUTION DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1981 ( DOC . 1-125/83 ),

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L ' AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-275/83 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L ' EXERCICE 1981 :

- EN RECETTES : 576 716 814,90 ECUS ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 445 765 711,49 ECUS ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D ' EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES ( SERIE L ) .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

P . DANKERT
Rectificatif à la décision 84/269/CEE de la Commission, du 8 mai 1984, modifiant, au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, les limites des zones agricoles défavorisées en république fédérale d'Allemagne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 132 du 18 mai 1984.)

Page 50, dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « 148 Karlstadt, Stadt mit Karlstadt, Gambach, Stetten », // lire: // « 148 Karlstadt, Stadt Karlstadt, Gambach, Stetten, Hesslar ».
N°L28/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.84
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du16janvier1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement (CEE)n°3414/83relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/41/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
1600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
3414/83delaCommission ,du2décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire (3),lafourniturede300
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83t5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n°
3414/83sontfixéscommesuit:
LotF:55268Écus(UK).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L341du6.12.1983,p.1.
(<)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L,187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1984

modifiant la décision 83/96/CEE autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Dendroctonus micans

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi).

(84/69/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que, dans le cadre du régime phytosanitaire commun, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, en vertu de la décision 83/96/CEE de la Commission (3), à exiger des autres États membres certaines garanties qui s'ajoutent à celles accordées dans le cadre général des conditions communautaires en vue de prévenir l'introduction du Dendroctonus micans via les plantes de conifères, à la suite de l'évolution récente de l'incidence et de la propagation de cet organisme dans la Communauté;

considérant que cette autorisation a été octroyée, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires, par une modification de la directive 77/93/CEE, pour une période limitée expirant le 31 janvier 1984;

considérant que les conditions ayant justifié cette autorisation persistent et qu'un amendement approprié à la directive susmentionnée a été proposé par la Commission, mais non encore adopté par le Conseil;

considérant donc qu'il convient de proroger l'autorisation pour une période supplémentaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1 paragraphe 1 de la décision 83/96/CEE, la date du 31 janvier 1984 est remplacée par la date du 31 janvier 1985.

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 20.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1983

portant modification de la décision 78/975/CECA de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn en faveur des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(84/89/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 70 quatrième alinéa,

considérant que, par sa décision 78/975/CECA du 16 novembre 1978 (1), la Commission, après un réexamen approfondi de l'ensemble de la situation des industries sarroises du charbon et de l'acier et compte tenu notamment du programme en cours de restructuration et de réadaptation de ces industries dont l'achèvement était prévu pour 1983, a autorisé jusqu'au 31 décembre 1983 l'application des tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn nos 188, 196, 197, 263, 270, 273 et du tarif no 9133 dans l'intérêt des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre, autorisés pour la première fois en 1966 par la Haute Autorité de la CECA;

considérant que, par sa décision 82/445/CECA du 18 mai 1982 (2), la Commission a décidé de prolonger d'un an la durée de ces tarifs, à savoir jusqu'au 31 décembre 1984, avec une diminution des réductions tarifaires accordées par rapport aux tarifs normalement applicables d'au moins 50 % le 1er janvier 1984;

considérant la lettre du gouvernement fédéral allemand du 22 septembre 1983 demandant une nouvelle prolongation de ces tarifs jusqu'au 31 décembre 1988;

considérant la situation économique des industries CECA en Sarre et les efforts de restructuration en cours, il apparaît approprié de ne pas appliquer le 1er janvier 1984 la diminution de 50 % du taux de réduction de ces tarifs telle qu'elle a été fixée dans la décision 82/445/CECA susvisée, la date de suppression de ces tarifs étant toutefois maintenue au 31 décembre 1984,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 78/975/CECA de la Commission du 16 novembre 1978, modifiée par la décision 82/445/CECA du 18 mai 1982, est modifiée comme suit.

À l'article 3:

- les dispositions du point 1 sous supprimées,

- le chiffre 2 est supprimé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 330 du 25. 11. 1978, p. 34.

(2) JO no L 206 du 14. 7. 1982, p. 38.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Three Rivers - Computer System, model PERQ » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/125/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Three Rivers - Computer System, model PERQ », commandé le 29 octobre 1981 et destiné à être utilisé pour la communication de bureau et des recherches sur le poste de travail « communication », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, le fait qu'il s'agisse d'un ordinateur monoposte offrant des possibilités graphiques, acoustiques et de communication ne peut lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pou des activités non scientifiques, notamment dans le traitement de texte de secrétariat; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Three Rivers - Computer System, model PERQ », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 septembre 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1984

portant acceptation de l'engagement offert dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d'Union Soviétique

(84/189/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 14

après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Droit définitif

(1) par le règlement (CEE) no 2075/82 (3), le Conseil a institué un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 85.01-33, 34 et 36, originaires d'Union Soviétique. Il avait également, par le même règlement, accepté les engagements de relèvement de prix souscrits par les exportateurs de République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie, de Roumanie, de Bulgarie et de Pologne, et clôturé la procédure anti-dumping à l'égard des importations de ces produits originaires de ces derniers pays;

B. Réexamen

(2) la Commission a reçu de la part de l'exportateur soviétique de ces produits, Energomachexport (Moscou), une demande de réexamen de ce droit anti-dumping définitif;

C. Dumping, préjudice, causalité et intérêt de la Communauté

(3) L'exportateur soviétique n'a pas contesté les conclusions du Conseil relatives au dumping, au préjudice, à la causalité et à l'intérêt de la Communauté, telles que mentionnées dans le règlement (CEE) no 2075/82;

D. Engagement

(4) Simultanément à sa demande de réexamen, l'exportateur soviétique a offert un engagement par lequel il s'engage volontairement à respecter un niveau de prix minimal pour ses exportations. Ce niveau, qui est équivalent à celui des engagements souscrits par les autres exportateurs antérieurement impliqués dans cette procédure anti-dumping, devrait avoir pour effet d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les exportations en cause et est donc jugé acceptable par la Commission;

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par Energomachexport (Moscou) dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 85.01-33, 34 et 36, originaires d'Union Soviétique est accepté.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 36.
18.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/21
DECISION DELACOMMISSION
du2avril1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement (CEE)n°496/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/226/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
856/84(2),etnotammentsonarticle5paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
496/84delaCommission ,du27février1984,relatifà
lafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede2165
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attribution
del'adjudicationouverteperlerèglement(CEE)
n°496/84sontfixéscommesuit:
—lotA:587351Écus(B)
—lotB:734847Écus(B)
—lotD:456607Écus(B)
—lotE:917222Écus(B),
—lotF:612373Écus(B).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le2avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(3)JOn0L59du29.2.1984,p.9.
HJOn0L142du1.6.1983,p.1.
HJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 1984

relative à l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en Grèce

(84/258/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu la demande présentée par le gouvernement de la République hellénique,

considérant qu'il existe des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer compatible avec le marché commun pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en Grèce est autorisée pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD