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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 1986

portant quatrième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre le fièvre aphteuse en Italie

(86/115/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/632/CEE, du 18 décembre 1985, relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (5), modifiée en dernier lieu par la décision 86/107/CEE de la Commission du 25 février 1986 (6);

considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menés par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/632/CEE de la Commission est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 25 février 1986 » est remplacée par la date du « 6 mars 1986 ».

2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 25 février 1986 » est remplacée par la date « 6 mars 1986 ».

3) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 25 février 1986 » est remplacée par la date du « 6 mars 1986 ».

4) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 38.

(6) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 17.

ANNEXE

1. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:

- pour la région de Vénétie, le territoire des unités sanitaires locales 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33,

- la région d'Émilie-Romagne,

- la région de Campanie,

- pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales 45, 46, 47, 48, 49 et 50,

- pour la région des Abruzzes, le territoire des unités sanitaires locales 5, 8 et 14,

- pour la région des Marches, le territoire des unités sanitaires locales 22 et 24,

- pour la région de la Pouille, le territoire des unités sanitaires locales 31 et 33,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre constaté après le 13 décembre 1985.

2. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches et de produits à base de viande:

a) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er novembre 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- pour la région de Vénétie, le territoire des unités sanitaires locales 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33,

- pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales 45, 46, 47, 48, 49 et 50,

- la région d'Émilie-Romagne;

b) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er janvier 1986 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- la région de Campanie,

- pour la région des Abruzzes, le territoire des unités sanitaires locales 5, 8 et 14,

- pour la région des Marches, le territoire des unités sanitaires locales 22 et 24,

- pour la région de la Pouille, le territoire des unités sanitaires locales 31 et 33;

c) toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre constaté après le 1er janvier 1986.