RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1139 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 8, premier alinéa, point f),

après consultation du comité des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres réalisent pour vérifier le respect de la législation de l'Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Il prévoit en particulier des contrôles officiels en rapport avec les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

(2) Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (2) établit les mesures d'application relatives à certains produits régis, entre autres, par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). Il s'agit notamment des mollusques bivalves vivants, du lait cru et du lait de vache traité thermiquement.

(3) Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4) modifie le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels. Ce règlement dispose que, s'agissant des exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire, la section II et l'appendice de l'annexe I du règlement (CE) no 2074/2005 sont supprimés et, s'agissant des exigences relatives aux produits de la pêche, la section II de l'annexe II du règlement (CE) no 2074/2005 est supprimée.

(4) Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants d'abattoirs qu'ils demandent, reçoivent et vérifient les informations sur la chaîne alimentaire et qu'ils interviennent en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir. Ils sont également tenus de s'assurer que les informations sur la chaîne alimentaire comportent tous les détails requis en vertu du règlement (CE) no 853/2004.

(5) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences applicables à la détection de parasites lors de la manipulation des produits de la pêche à terre et à bord de navires. Il incombe aux exploitants du secteur alimentaire de réaliser leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production des produits de la pêche, conformément aux dispositions de l'annexe III, section VIII, chapitre V, point D, du règlement (CE) no 853/2004, afin que les produits de la pêche manifestement infestés de parasites ne soient pas mis sur le marché pour la consommation humaine. L'adoption de règles détaillées concernant les contrôles visuels nécessite que l'on définisse les concepts de parasites visibles et de contrôle visuel et que l'on détermine le type et la fréquence de ces contrôles.

(6) Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement établit, en son annexe V, les méthodes reconnues de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Il établit également, en son annexe III, les méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants du secteur alimentaire qu'ils effectuent leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production afin de garantir que les mollusques bivalves vivants, le lait cru et le lait de vache traité thermiquement respectent les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale fixées dans ledit règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le règlement (CE) no 2074/2005 devrait donc prévoir l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire d'utiliser, pour les biotoxines marines ainsi que pour le lait cru et le lait de vache traité thermiquement, les mêmes méthodes d'analyse reconnues que celles que les autorités compétentes doivent utiliser conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/627.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

(8) Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire aux fins du règlement (CE) no 853/2004 Les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire mentionnées à l'annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 sont énoncées à l'annexe I du présent règlement.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Exigences concernant les produits de la pêche aux fins du règlement (CE) no 853/2004 Les exigences concernant les produits de la pêche mentionnées à l'article 11, point 9, du règlement (CE) no 853/2004 sont énoncées à l'annexe II du présent règlement.» 3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines aux fins du règlement (CE) no 853/2004 Les méthodes d'analyse reconnues des biotoxines marines mentionnées à l'article 11, point 4, du règlement (CE) no 853/2004 sont décrites à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2019/627.» 4) L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 6 bis Méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement Les exploitants du secteur alimentaire recourent aux méthodes d'analyse décrites à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2019/627 pour vérifier le respect des limites fixées à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004 et pour veiller à la bonne exécution d'un processus de pasteurisation des produits laitiers conformément à l'annexe III, section IX, chapitre II, partie II, dudit règlement.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).

(3) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).