DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/97 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2023

recensant le Cameroun en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1) (ci-après le «règlement INN»), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement INN établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

(3) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(4) Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement. Il se fonde sur l’examen de toutes les informations obtenues conformément au règlement INN ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d’autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes des navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou toute autre information obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.

(5) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(6) En vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l’Union que lorsqu’ils sont accompagnés d’un certificat de capture conformément audit règlement

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à une notification de l’État du pavillon concerné à la Commission certifiant les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi qu’à l’habilitation de ses autorités publiques à attester de la véracité des informations contenues dans les certificats de capture.

(8) Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de captures visées dans ledit règlement.

(9) La République du Cameroun (ci-après le «Cameroun») a transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN et la Commission l’a acceptée le 15 juillet 2009.

(10) Sur la base des informations visées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a considéré qu’il existait de solides indices laissant supposer que le Cameroun ne s’était pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, consistant à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

(11) Conformément à l’article 32, du règlement INN, la Commission a donc décidé, par la décision du 17 février 2021 (2), de notifier au Cameroun la possibilité d’être recensé comme pays tiers non coopérant conformément au règlement INN.

(12) La décision du 17 février 2021 contenait des informations concernant les principaux éléments et raisons de cet éventuel recensement.

(13) La décision notifiée au Cameroun était accompagnée d’une lettre l’invitant à mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées.

(14) La Commission a notamment invité le Cameroun à: i) prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions figurant dans le plan d’action proposé par la Commission et ii) évaluer la mise en œuvre des actions figurant dans le plan d’action proposé par la Commission.

(15) Le Cameroun a eu la possibilité de répondre à la décision du 17 février 2021 ainsi qu’aux autres informations pertinentes communiquées par la Commission, ce qui lui a permis de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 17 février. Le Cameroun a été assuré de son droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.

(16) Par sa décision du 17 février 2021, la Commission a engagé un processus de dialogue avec le Cameroun.

(17) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par le Cameroun à la suite de la décision du 17 février 2021 ont été examinées et prises en considération. Le Cameroun a été tenu informé oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

(18) Il ressort des éléments recueillis, comme indiqué aux considérants 34 à 86, que le Cameroun n’a pas suffisamment pris en considération les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 17 février 2021, et n’a pas pleinement mis en œuvre les mesures proposées dans le plan d’action qui accompagnait la décision.

2. PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN

(19) Le 17 février 2021, la Commission a averti le Cameroun, en application de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître cet État comme un pays tiers non coopérant.

(20) La Commission a invité le Cameroun à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 17 février 2021.

(21) Les principales lacunes relevées par la Commission étaient liées à plusieurs manquements dans la mise en œuvre des obligations de droit international, concernant notamment à l’adoption d’un cadre juridique adéquat et actualisé, à l’absence de procédures claires et transparentes concernant l’immatriculation des navires et l’octroi des licences, et au manque de surveillance efficace et adéquate des navires de pêche. Les lacunes constatées concernent, plus généralement, les conditions d’immatriculation des navires de pêche et leur contrôle conformément au droit international. L’absence d’alignement sur les recommandations et les résolutions émanant d’organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) (3) et les directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (4), a également été constaté. Toutefois, le manque de conformité avec des recommandations et résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et n’a pas servi de base au recensement.

(22) Par lettres du 17 mars 2021, du 22 mars 2021, du 16 avril 2021 et du 21 mars 2022, le Cameroun a informé la Commission de sa volonté de remédier aux lacunes recensées dans la décision du 17 février 2021 et de coopérer avec la Commission. Il a également accepté le plan d’action.

(23) Le 9 avril 2021, la Commission a envoyé une lettre au ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales indiquant que la décision du 17 février 2021 avait été adoptée et était en vigueur et que les autorités camerounaises disposaient d’un délai de 6 mois pour fournir une réponse relative aux progrès accomplis à la suite de l’adoption de la décision du 17 février 2021.

(24) Par courriel du 25 avril 2021, les autorités camerounaises ont confirmé que les navires de pêche battant pavillon du Cameroun ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux des pays tiers. L’article 119 de la loi no 94/01 («loi no 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche») prévoit uniquement la possibilité d’obtenir une licence pour pêcher en haute mer. Les autorités camerounaises ont en outre affirmé qu’à l’heure actuelle, elles n’ont délivré aux navires de pêche battant pavillon du Cameroun aucune licence les autorisant à pêcher en dehors des eaux relevant de la juridiction du Cameroun, y compris la haute mer et les eaux relevant de la juridiction d’autres pays.

(25) La Commission et les autorités camerounaises ont organisé une conférence téléphonique le 28 avril 2021 afin de discuter des modalités de leur coopération et du suivi de la mise en œuvre du plan d’action. Au cours de cette réunion, les autorités camerounaises ont réaffirmé leur volonté de remédier aux lacunes constatées et de coopérer avec la Commission.

(26) À la suite de cette vidéoconférence, les échanges se sont poursuivis par écrit. Les 17 avril, 19 avril, 25 avril, 27 avril, 6 mai, 27 mai, 29 juin et 26 octobre 2021, les autorités camerounaises ont transmis par voie électronique les documents ci-après: i) la loi no 94/01 et les règlements applicables en matière de pêche, ii) un projet de loi révisé sur la pêche, à propos duquel la Commission a formulé des observations, iii) un document résumant la procédure d’immatriculation et des précisions concernant cette procédure, iv) des éléments relatifs à la procédure d’octroi des licences aux navires de pêche au Cameroun, v) deux listes différentes de navires de pêche battant pavillon du Cameroun, toutes deux incomplètes, vi) deux listes différentes de navires de pêche titulaires d’une licence délivrée par les autorités camerounaises, vii) deux listes de navires de pêche radiés du registre national, dont l’une était incomplète, viii) et des copies de certificats d’immatriculation et de radiation de navires de pêche.

(27) Le 15 septembre 2021, les autorités camerounaises ont présenté un rapport d’avancement énumérant les actions menées en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations figurant dans le plan d’action. Toutefois, la Commission a demandé un document plus complet et plus détaillé, étant donné que ce rapport n’était pas suffisant pour évaluer correctement les progrès accomplis.

(28) Par lettre du 11 octobre 2021, la Commission a souligné son inquiétude relative à l’évolution du dialogue et à l’absence de progrès de la part du Cameroun dans la mise en œuvre des recommandations intégrées dans le plan d’action à la suite à la décision du 17 février 2021.

(29) Le 21 octobre 2021, les autorités camerounaises ont présenté un rapport d’avancement actualisé contenant les mesures prises par le pays pour remédier aux lacunes recensées dans la décision du 17 février 2021. Le Cameroun a déclaré qu’il avait commencé la révision de son cadre juridique, y compris celle de la procédure d’immatriculation des navires et de son plan d’action national contre la pêche INN (PAN-INN). Les autorités camerounaises ont également entrepris des démarches en vue de la ratification de l’accord du Cap (5), mis en place un comité interministériel chargé de contrôler le registre national et le cadre juridique applicable, organisé des réunions entre le ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales et le ministère des transports, lancé un processus de radiation de son registre national des navires de pêche soupçonnés d’avoir mené des activités de pêche INN ou d’avoir mené de telles activités dans les zones économiques exclusives (ZEE) de pays tiers. En outre, les autorités camerounaises ont indiqué que le système de surveillance des navires (VMS) ne fonctionnait plus. Les documents à l’appui des actions susmentionnées n’ont été soumis à la Commission qu’en juin 2022.

(30) Entre avril 2021 et février 2022, la Commission a continué de chercher à contacter les autorités camerounaises, en insistant sur la nécessité d’organiser un dialogue structuré, constructif et efficace, en rappelant qu’il était urgent de fournir des documents à l’appui des déclarations écrites et en expliquant les conséquences possibles en cas d’incapacité à remédier aux lacunes constatées à plusieurs reprises. Toutefois, les autorités camerounaises n’ont pas fourni de réponses complètes à la Commission en ce qui concerne ces communications.

(31) En juin 2022, la Commission a adressé aux autorités camerounaises une lettre dans laquelle elle soulignait l’importance de fournir les informations et précisions demandées afin d’assurer une coopération efficace en la matière. À la suite de cette lettre et au cours du même mois, les autorités camerounaises ont fourni les informations et documents complémentaires demandés dans la lettre précédente datant d’avril 2021. Les autorités ont notamment fourni les listes des navires immatriculés sous son pavillon pour chaque district maritime du Cameroun, un rapport d’avancement actualisé, une copie du PAN-INN, un document énumérant les sanctions prises en 2017 à l’encontre de trois navires battant pavillon de pays tiers, ainsi qu’un projet de décret visant à créer un centre de surveillance. Toutefois, dans un courriel envoyé en juillet 2022, la Commission a relevé que toutes les informations demandées n’avaient pas été fournies et que certains documents fournis étaient incomplets et comportaient des incohérences manifestes, telles que les listes des navires immatriculés sous le pavillon du Cameroun.

3. RECENSEMENT DU CAMEROUN EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(32) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné le respect, par le Cameroun, des obligations internationales qui incombent à ce pays en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a tenu compte des critères établis à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Mesures adoptées en ce qui concerne la présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux de produits provenant de la pêche INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(33) Comme souligné dans la décision du 17 février 2021, la Commission a établi que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en sa qualité d’État du pavillon, de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

(34) Aux considérants 16 à 26 de la décision du 17 février 2021, la Commission a établi que quatre navires de pêche battaient pavillon du Cameroun après leur inscription sur la liste des navires INN de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI): UTHAIWAN, SEA VIEW, SEA WIND et PROGRESO (6). Les autorités du Cameroun ont confirmé que ces navires de pêche avaient bien battu pavillon du Cameroun après leur inscription sur la liste des navires INN de la CTOI.

(35) Sur la base des informations extraites de bases de données ouvertes, la Commission a établi que le Cameroun avait accordé sa nationalité au navire de pêche FREEDOM 7, qui est un navire INN (7), en avril 2021, après la décision du 17 février 2021. Après plusieurs demandes, la Commission a finalement reçu une réponse des autorités camerounaises concernant ce navire de pêche en juin 2022, réponse dans laquelle ces autorités niaient avoir immatriculé le navire concerné. Toutefois, la Commission a recueilli des informations indiquant que le navire a battu et bat toujours pavillon du Cameroun.

(36) Cela confirme qu’à la suite de la décision du 17 février 2021, les autorités camerounaises n’ont pas réexaminé la procédure d’immatriculation permettant de vérifier l’historique de conformité des navires de pêche ainsi que leur capacité à se conformer aux réglementations et mesures internationales applicables. Les autorités camerounaises n’ont pas non plus vérifié les listes de navires INN adoptées par les ORGP. Cela n’est pas en conformité avec les points 36 et 42 du PAI-INN, comme souligné au considérant 19 de la décision du 17 février 2021.

(37) Selon des informations complémentaires recueillies par la Commission, le Cameroun a accordé sa nationalité à trois navires de pêche depuis la décision du 17 février 2021 (8).

(38) Selon les déclarations faites par les autorités camerounaises lors des échanges avec la Commission en avril 2021, les districts maritimes (9) ne sont plus autorisés à immatriculer directement les navires de pêche, et toutes les demandes d’immatriculation de navires de pêche doivent être envoyées au préalable à l’administration centrale. Les autorités camerounaises ont informé la Commission que cette interdiction est fondée sur une circulaire du ministère des Transports, qui a été communiquée à la Commission en juin 2022 (10). La Commission n’a toutefois pas reçu d’éléments indiquant que le ministère des transports a été consulté en ce qui concerne les navires de pêche mentionnés au considérant 37 de la présente décision.

(39) En outre, depuis février 2021, le Cameroun a accordé sa nationalité à au moins six autres navires de pêche (navires de transport et d’appui) (11). La Commission ne peut exclure que ces navires, qui opèrent tous dans des eaux qui ne relèvent pas de la juridiction du Cameroun, se livrent à des activités de pêche sans que le contrôle nécessaire de la pêche soit assuré comme décrit aux considérants 43 et 44 de la présente décision.

(40) La Commission observe donc que le Cameroun a continué de développer sa flotte de pêche lointaine après la décision du 17 février 2021, alors qu’il avait indiqué qu’aucune licence de pêche n’avait été délivrée aux navires de pêche opérant dans des eaux qui ne relèvent pas de sa juridiction. Les autorités camerounaises ont en outre affirmé que les navires de pêche battant son pavillon et opérant dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers n’enfreignent pas la loi no 94/01, étant donné que cette loi ne prévoit aucune obligation pour les navires de pêche de détenir des licences de pêche du Cameroun pour opérer dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers (uniquement en haute mer).

(41) Comme indiqué au considérant 35 de la décision du 17 février 2021, cette situation n’est pas en conformité avec le point 30 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui dispose que l’État du pavillon applique effectivement un régime d’autorisation des activités de pêche et des activités connexes, ni au point 45 du PAI-INN, selon lequel l’État du pavillon devrait s’assurer que chacun des navires autorisés à battre son pavillon pêchant dans des eaux situées hors de sa juridiction ou de sa souveraineté détient une autorisation valide de pêcher délivrée par ledit État du pavillon.

(42) En outre, comme déjà souligné au considérant 34 de la décision du 17 février 2021, le Cameroun, en sa qualité d’État du pavillon, doit assurer le contrôle des navires battant son pavillon, conformément à l’article 94, paragraphe 2, point b), de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, qui prévoit que l’État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon.

(43) En outre, les points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour les performances de l’État du pavillon précisent que les États du pavillon doivent mettre en œuvre un régime de contrôle qui s’applique aux navires battant leur pavillon. La loi no 94/01 applicable ne contient aucune disposition concernant le contrôle et la surveillance des navires de pêche battant pavillon du Cameroun, en particulier en dehors des eaux relevant de la juridiction du Cameroun. En outre, lors des échanges d’avril 2021, les autorités camerounaises compétentes en matière de pêche ont indiqué à la Commission qu’elles ignorent si les navires de pêche battant pavillon du Cameroun opèrent dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers, étant donné qu’elles ne sont pas en possession d’informations sur les navires de pêche battant pavillon camerounais et que ces navires ne sont pas soumis à l’obligation d’être titulaire d’une licence de pêche en vertu de la loi précitée.

(44) Les autorités camerounaises ont en outre confirmé que les navires de pêche battant leur pavillon ne sont pas contrôlés par VMS. Les navires de pêche ne sont contrôlés qu’au moyen du système d’identification automatique (SIA) (12), conçu principalement à des fins de sécurité maritime, par les autorités maritimes, qui ne sont pas compétentes pour faire respecter la législation en matière de pêche. Cette absence de contrôle approprié n’est pas en conformité avec le point 24 du PAI-INN, qui dispose que les États devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, notamment en mettant en place, le cas échéant, un système VMS, ni avec le point 31 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui dispose que l’État du pavillon met en place un régime de contrôle qui s’applique aux navires battant son pavillon et qui comprend, au minimum, des outils de contrôle, comme le système de surveillance des navires par satellite (VMS). Les autorités camerounaises ont continué d’accorder leur pavillon aux navires de pêche, bien qu’elles n’aient pas mis en place les moyens nécessaires pour contrôler les navires ni leurs activités de pêche et les activités liées à la pêche.

(45) Cette absence de contrôle est en outre confirmée par le fait qu’un navire de pêche, qui a été radié du registre national du Cameroun le 3 mai 2019 selon les informations fournies par les autorités camerounaises, s’est vu refuser l’entrée dans un port d’un pays tiers après cette date. Le navire en question prétendait battre pavillon du Cameroun.

(46) En outre, deux navires de pêche battant pavillon du Cameroun ont été pris en flagrant délit d’activités de pêche INN dans des eaux relevant de la juridiction d’un pays tiers. Les deux navires se sont vu infliger une amende par l’État côtier concerné.

(47) De plus, malgré plusieurs demandes de la Commission, les autorités camerounaises n’ont pas fourni de liste exhaustive de tous les navires de pêche battant leur pavillon. Les listes fournies à la Commission ne contiennent pas tous les navires de pêche battant pavillon du Cameroun et ne sont pas à jour. Par exemple, la Commission a observé que des navires de pêche radiés en 2020 figuraient sur une liste fournie en 2021. Par ailleurs, deux navires figurant sur des listes fournies en 2021 n’apparaissent plus comme battant pavillon du Cameroun, alors qu’ils ne figurent pas sur les listes des navires auxquels l’immatriculation a été retirée (13) et qu’un navire semble avoir été immatriculé en 2020 alors qu’il ne figurait pas sur les listes fournies en 2021 (14). Cela confirme les éléments mentionnés au considérant 21 de la décision du 17 février 2021, qui indiquaient que la liste des navires de pêche n’était pas correctement tenue à jour. Ces faits ne sont pas en conformité avec l’article 94, paragraphe 2, point a), de la CNUDM ni avec les recommandations du point 42 du PAI-INN, qui disposent que chaque État du pavillon doit tenir un registre des navires de pêche dans lequel sont mentionnés le nom et les caractéristiques des navires de pêche battant son pavillon.

(48) Compte tenu des informations mentionnées dans les considérants 34 à 47, la Commission estime que le Cameroun n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon d’exercer un contrôle sur sa flotte et d’éviter qu’elle ne participe à des activités INN dans des eaux ne relevant pas de sa juridiction. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires de pêche battant son pavillon. Le Cameroun ne s’est donc pas acquitté de son devoir de diligence pour déployer les moyens adéquats, consentir tous les efforts possibles et faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des navires battant son pavillon ne se livrent à des activités de pêche INN. Ce manquement est également en infraction avec les points 34 et 35 du PAI-INN selon lesquels les États devraient s’assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s’adonnent à aucune activité de pêche INN et ne favorisent pas ce type d’activité, et l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN.

(49) En conséquence, la Commission ne peut exclure que des navires de pêche immatriculés au Cameroun, outre les deux navires mentionnés au considérant 46, ayant dès lors la nationalité de ce pays et étant autorisés à battre son pavillon, aient pratiqué la pêche INN ou des activités liées à cette pêche dans des eaux ne relevant pas de la juridiction du Cameroun, et notamment dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers, et aient utilisé des ports de pays tiers. De plus, l’absence de contrôle par le Cameroun sur les navires de pêche battant son pavillon permet à ces navires de débarquer et/ou de transborder des produits de la pêche, ce qui fait qu’il est impossible d’empêcher l’entrée de produits issus de la pêche INN sur les marchés.

(50) Compte tenu de l’évolution de la situation après le 17 février 2021, la Commission considère, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en tant qu’État du pavillon, à savoir prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, et qu’en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, le Cameroun n’a pas pris des mesures suffisantes pour empêcher l’accès des produits de la pêche issus de la pêche INN aux marchés.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(51) Comme indiqué aux considérants 30 à 43 de la décision du 17 février 2021, la Commission a examiné si le Cameroun a coopéré efficacement avec elle en répondant à ses questions, en fournissant un retour d’information ou en enquêtant sur des cas concernant la pêche INN et des activités liées à ce type de pêche.

(52) Après la décision du 17 février 2021, la Commission a continué à éprouver des difficultés à établir une coopération avec les autorités camerounaises. Le Cameroun n’a pas fourni à la Commission les informations nécessaires et n’a pas répondu aux questions relatives aux navires de pêche battant son pavillon et à leurs activités, pas plus qu’il n’a fourni une liste exhaustive des navires de pêche immatriculés sous son pavillon.

(53) À la suite des échanges d’avril 2021, la Commission a invité le Cameroun à fournir un certain nombre de documents. À ce jour et malgré les nombreux messages de suivi transmis, la Commission n’a pas reçu tous les documents et informations faisant l’objet de la coopération.

(54) Selon les déclarations des autorités camerounaises et les documents recueillis par la Commission, ce manque de coopération est aggravé par le manque de coordination interne au sein de l’administration camerounaise, à savoir entre les autorités maritimes chargées de l’immatriculation des navires et celles chargées de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques.

(55) Après la décision du 17 février 2021, les autorités maritimes du Cameroun ont continué d’immatriculer des navires de pêche INN, bien qu’elles aient indiqué que des réunions avaient eu lieu entre les deux administrations et qu’une décision commune sur la procédure d’immatriculation était en cours d’élaboration. Les comptes rendus de ces réunions ont été transmis à la Commission en juin 2022, mais pas la décision commune des deux administrations. En réalité, il a été indiqué que cette décision ne serait pas adoptée par les autorités camerounaises (15).

(56) En outre, comme souligné au considérant 31 de la décision du 17 février 2021, lorsqu’elle a évalué si le Cameroun s’était conformé à ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation, la Commission a également examiné si le Cameroun avait coopéré avec d’autres États et les ORGP concernées en ce qui concerne les navires battant son pavillon et inscrits sur les listes de navires INN de ces organisations.

(57) Pour faire suite à la lettre de la Commission, le Cameroun a contacté les autorités du Bangladesh au sujet du statut d’immatriculation des navires de pêche SEA VIEW et SEA WIND. Les autorités camerounaises ont également indiqué qu’elles avaient contacté les autorités pakistanaises à propos d’un navire battant pavillon du Cameroun.

(58) Toutefois, bien qu’elle ait fourni les contacts nécessaires au Cameroun, la Commission n’a reçu aucune preuve indiquant que les autorités camerounaises ont contacté le secrétariat de la CTOI pour l’informer de la radiation de trois navires INN du registre national (16). Par conséquent, ces navires continuent d’apparaître comme battant pavillon du Cameroun sur plusieurs listes INN des ORGP (17).

(59) Le Cameroun n’a pas répondu aux demandes d’assistance mutuelle envoyées par un État membre en 2020 en application de l’article 51 du règlement INN, comme décrit au considérant 31 de la décision du 17 février 2021, ni aux demandes formulées en 2021 par un autre État membre concernant des informations sur des navires de pêche battant son pavillon, malgré la demande de la Commission.

(60) La Commission observe dès lors qu’aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 17 février 2021.

(61) La situation décrite aux considérants 52 à 60 montre que le Cameroun n’a ni coopéré ni coordonné ses activités avec d’autres États dans lesquels des navires de pêche battant pavillon du Cameroun opèrent, y compris en utilisant des ports de pays tiers, afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, comme indiqué au point 28 du PAI-INN. En outre, comme établi au point 31 du PAI-INN, le Cameroun, en tant qu’État du pavillon, devrait envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et, par ailleurs, coopérer à l’application des lois en vigueur et des mesures de gestion ou des dispositions adoptées au niveau national, régional ou international, en particulier avec les pays où ses navires exercent leurs activités. La Commission n’a pas été informée de l’existence de tels accords, bien que plusieurs navires de pêche battant pavillon du Cameroun opèrent dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers et utilisent des ports de pays tiers.

(62) Comme l’indiquent les considérants 33 à 39 de la décision du 17 février 2021, la Commission a également examiné si le Cameroun avait pris des mesures exécutoires efficaces afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des profits découlant de leurs activités de pêche INN.

(63) Les éléments de preuve disponibles confirment que le Cameroun n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne sa procédure d’immatriculation et le contrôle des navires battant son pavillon.

(64) Les autorités camerounaises ont expliqué qu’elles avaient entamé un processus de radiation du registre national de tous les navires de pêche pratiquant ou soupçonnés de pratiquer la pêche INN dans les ZEE des États côtiers. Selon les informations recueillies par la Commission, les deux navires de pêche sanctionnés par un État côtier pour des activités de pêche INN (18) continuent de battre pavillon du Cameroun (19). En outre, après la décision du 17 février 2021, selon les informations recueillies par la Commission, les autorités camerounaises ont accordé leur nationalité à au moins un navire inscrit sur la liste des navires INN (navire FREEDOM 7), alors que ce navire figure sur plusieurs listes INN des ORGP (20).

(65) Par ailleurs, les autorités camerounaises ont indiqué à la Commission que les navires pris en flagrant délit d’activités de pêche INN dans des eaux relevant de la juridiction du Cameroun avaient été sanctionnés sur les plans financier et administratif conformément aux règles applicables. Toutefois, selon les informations fournies par les autorités camerounaises en juin 2022, des sanctions ont été prises en 2017 pour des activités de pêche INN menées par trois navires battant pavillon de pays tiers, et non en ce qui concerne les cas récents mentionnés au considérant 46 de la présente décision.

(66) Sur la base des informations recueillies par la Commission et des informations extraites de bases de données ouvertes, les navires de pêche battant pavillon du Cameroun ont continué à opérer dans des eaux ne relevant pas de la juridiction camerounaise après la décision du 17 février 2021. Si le Cameroun a affirmé que la loi no 94/01 n’exclut pas la possibilité pour ses navires de pêche d’opérer dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers (21), la Commission n’a été informée d’aucune mesure prise par les autorités camerounaises pour assurer un contrôle efficace de ces navires, à l’exception du projet de décret portant création d’un centre de surveillance des navires de pêche battant pavillon du Cameroun. Néanmoins, il reste difficile de savoir si et comment les navires de pêche pourraient être efficacement contrôlés par les autorités à l’avenir uniquement grâce à l’utilisation de la technologie SIA (22). De plus, le Cameroun a continué d’accorder son pavillon à des navires de pêche opérant en dehors des eaux relevant de sa juridiction.

(67) Qui plus est, en 2021, un navire de pêche a continué d’opérer sous pavillon du Cameroun dans des eaux ne relevant pas de la juridiction du Cameroun alors qu’il avait été radié du registre national et ne disposait plus d’un certificat d’immatriculation valable depuis mai 2019. Le non-respect par le Cameroun de son obligation de contrôler ses navires a permis à ce navire de pêche de continuer à opérer sous pavillon camerounais (23).

(68) La Commission observe donc que le Cameroun n’a pas remédié à la situation de surveillance déficiente de sa flotte de pêche et n’a donc pas respecté l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit que l’État du pavillon exerce sa juridiction en vertu de son droit interne sur chaque navire battant son pavillon ainsi que sur son capitaine, ses officiers et son équipage.

(69) De plus, comme souligné au considérant 34 de la décision du 17 février 2021, cette situation n’est pas non plus en conformité avec les points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui exigent que l’État du pavillon mette en place un régime de contrôle qui s’applique aux navires battant son pavillon, ainsi qu’un régime de mise en application, qui comprend, au minimum, la capacité de détecter les infractions aux lois applicables, ainsi qu’aux réglementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion applicables, mais aussi d’appliquer des sanctions et de prendre des mesures adéquates contre les contrevenants. Les sanctions et les mesures devraient être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit; elles devraient priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités de pêche illicites.

(70) Les autorités camerounaises ont confirmé que trois navires INN mentionnés au considérant 34 avaient été radiés de leur registre national au motif de «pêche illicite» (24). Toutefois, les autorités camerounaises n’ont mentionné à l’encontre de ces navires et de leurs exploitants aucune sanction autre que la radiation du registre. Comme souligné au considérant 37 de la décision du 17 février 2021, la radiation de navires de pêche par l’État du pavillon n’est pas une mesure suffisante étant donné qu’une telle mesure ne concerne pas l’activité de pêche INN et ne garantit pas l’adoption de sanctions ou de mesures dissuasives contre les activités de pêche INN réalisées.

(71) En outre, comme indiqué au considérant 46, deux navires de pêche battant pavillon du Cameroun ont été sanctionnés pour des activités de pêche INN en 2021 par un pays tiers. La Commission n’a été informée d’aucune sanction prise par le Cameroun à l’encontre de ces navires de pêche et de leurs opérateurs. Les autorités camerounaises se sont contentées d’indiquer que l’un de ces navires avait été radié du registre national, sans fournir la preuve de cette radiation ou du règlement des sanctions imposées par le pays tiers, conformément au point 24 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

(72) Comme déjà indiqué au considérant 38 de la décision du 17 février 2021, cela n’est pas en conformité avec les recommandations visant à adopter des mesures exécutoires concernant les activités de pêche INN et à sanctionner les auteurs des infractions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent, conformément au point 21 du PAI-INN, au point 8.2.7 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

(73) Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point c), du règlement INN, la Commission a analysé l’ampleur et la gravité des manifestations de la pêche INN considérée.

(74) La Commission a tenu compte des lacunes répétées des autorités camerounaises et de leurs navires de pêche qui ont conduit à la décision du 17 février 2021, après l’adoption de ladite décision.

(75) Après la décision du 17 février 2021, les autorités camerounaises ont immatriculé un autre navire inscrit sur la liste INN et ont continué d’étendre leur flotte de pêche lointaine alors qu’elles ne disposaient pas des moyens nécessaires pour contrôler les activités de ces navires.

(76) Après la décision du 17 février 2021, les autorités n’ont pas contacté les États ni les ORGP concernés afin de coopérer et de fournir de plus amples informations sur les navires de pêche battant pavillon du Cameroun.

(77) Comme souligné aux considérants 51, 52 et 53 de la décision du 17 février 2021, le niveau de développement du Cameroun ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures d’exécution. L’évaluation des contraintes spécifiques dues au niveau de développement du Cameroun est décrite plus en détail dans les considérants 86 à 90 de la présente décision.

(78) Eu égard aux considérants 30 à 42 de la décision du 17 février 2021 et aux événements postérieurs au 17 février 2021, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(79) Comme décrit aux considérants 45 à 49 de la décision du 17 février 2021, conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par le Cameroun des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, ainsi que son statut de partie contractante aux ORGP ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par ces dernières.

(80) Comme indiqué aux considérants 45 et 47 de la décision du 17 février 2021, le Cameroun n’a pas ratifié les instruments juridiques internationaux relatifs à la gestion des pêches, à l’exception de la CNUDM, et il n’est pas non plus partie contractante ou partie non contractante coopérante à aucune ORGP.

(81) Les autorités camerounaises ont indiqué qu’un groupe de travail avait été créé en vue de la ratification de l’accord du Cap de 2012 relatif à la sécurité des navires de pêche (25). La Commission n’a été informée d’aucune démarche similaire concernant d’autres accords. Les autorités camerounaises ont néanmoins reconnu qu’elles devaient adhérer à certains accords internationaux en matière de pêche.

(82) Comme souligné au considérant 46 de la décision du 17 février 2021, cela n’est pas en conformité avec l’obligation de coopérer ni avec l’obligation de prendre les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer à la prise de telles mesures, établies aux articles 117 et 118 de la CNUDM. Ce manque de coopération va également à l’encontre des recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) et l’accord de conformité de la FAO, ou à y adhérer. Cela n’est pas non plus en conformité avec le point 14 du PAI-INN, qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et les plans d’action internationaux qui y sont associés.

(83) Conformément à l’article 31, paragraphe 6, point c), du règlement INN, la Commission a effectué une analyse afin de déterminer si le Cameroun a pu être impliqué dans tout acte ou toute omission susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

(84) Comme indiqué au considérant 49 de la décision du 17 février 2021, en immatriculant des navires de pêche figurant sur les listes INN des ORGP dans le registre national du Cameroun et en leur accordant ainsi le droit de battre leur pavillon, les autorités camerounaises ont réduit l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP, ce qui n’est pas en conformité avec le point 35 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon ni avec les points 38 et 39 du PAI-INN. Comme décrit au considérant 36 de la présente décision, cette politique d’immatriculation s’est poursuivie après la décision du 17 février 2021.

(85) Eu égard aux considérants 45 à 49 de la décision du 17 février 2021 et à l’évolution de la situation par la suite comme mentionné ci-dessus, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

(86) Il convient de rappeler que, selon l’indice de développement humain des Nations unies, le Cameroun était considéré en 2019 comme un pays présentant un niveau de développement humain moyen (classé 153e sur 189 pays) (26).

(87) Comme indiqué au considérant 52 de la décision du 17 février 2021, aucun élément probant n’a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par le Cameroun des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement.

(88) Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte, les contraintes spécifiques du Cameroun découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements recensés dans les sections précédentes. En particulier, la nature des lacunes relevées en ce qui concerne le Cameroun, telles que l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national relatives à la gestion de sa flotte de pêche et visant à prévenir, décourager et éradiquer les activités de pêche INN, l’absence de procédures garantissant une vérification adéquate de l’immatriculation des navires de pêche battant son pavillon et le manque de coopération avec la Commission, les ORGP ou les administrations d’autres pays, ne peut être mise en corrélation avec le niveau de développement du pays et les contraintes spécifiques auxquelles il est soumis. Aucun élément de preuve n’a été présenté par les autorités camerounaises indiquant que les lacunes constatées sont la conséquence d’un manque de capacités et d’infrastructures.

(89) En outre, les autorités camerounaises ont reçu de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) un soutien visant à renforcer les actions nationales de lutte contre la pêche INN (27).

(90) Compte tenu des considérants 51, 52 et 53 de la décision du 17 février 2021 et de l’évolution de la situation après cette date, la Commission estime, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement du Cameroun ne compromet pas ses performances globales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation, en ce qui concerne la pêche, et ne peut donc pas excuser ou justifier pleinement l’insuffisance de ses actions visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(91) Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par le Cameroun des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l’article 31 du règlement INN, comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(92) Vu l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l’importation de produits de la pêche dans l’Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d’assistance à l’État du pavillon lorsqu’il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d’un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l’article 31 dudit règlement.

(93) Il y a lieu de préciser que le recensement du Cameroun comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures éventuelles que prendrait le Conseil en vue de l’établissement d’une liste des pays non coopérants.

5. COMITOLOGIE

(94) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le Cameroun est recensé comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Décision de la Commission du 17 février 2021 notifiant à la République du Cameroun la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 59I du 19.2.2021, p. 1).

(3) Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

(4) Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, mars 2014, extraites de: http://www.fao.org/3/a-i4577t.pdf

(5) Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

(6) UTHAIWAN (nom antérieur WISDOM SEA REEFER, no OMI 7637527), SEA VIEW (nom antérieur AL WESAM 2, no OMI 8692342) et SEA WIND (nom antérieur AL WESAM 1, no OMI 8692354), PROGRESO (nom antérieur AL WESAM 5).

(7) Navire FREEDOM 7, no OMI 7302548, anciens noms ZHI MING/GOLDEN LAKE/No 101 GLORIA, inscrit sur la liste de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en 2006, puis inscrit sur les listes de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), la CTOI, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et l’accord de pêche du sud de l’océan Indien (SIOFA).

(8) MARIGOLDS (no OMI 9447110) immatriculé le 6 mai 2021, KAPITAN RUSAK (no OMI 9121106) immatriculé le 27 septembre 2021 et DUNBOY (no OMI 9147564), immatriculé le 29 mars 2022. Selon les informations recueillies par la Commission, le navire KAPITAN RUSAK opère dans des eaux relevant de la juridiction mauritanienne. Le navire DUNBOY se trouvait au port de Walvis Bay, en Namibie (de juillet 2022 à septembre 2022 au moins). Selon les informations recueillies par la Commission au moyen de bases de données ouvertes, le navire MARIGOLD se trouvait apparemment au port de Punta Arenas, au Chili, en mars 2022. Ces navires de pêche ont été immatriculés par le district maritime de Kribi («Circonscription maritime, fluviale et lacustre du Sud et de l’Est»).

(9) Y compris le district maritime de Kribi.

(10) Circulaire no 000007, signée par le ministère des transports le 11 septembre 2020. Cette circulaire concerne les navires d’une jauge brute supérieure à 50, ce qui est le cas des navires MARIGOLDS, KAPITAN RUSAK et DUNBOY.

(11) Navires GABU REEFER (no OMI 8300949), SALY REEFER (no OMI 7813925), SOLARTE (no OMI 8210285), SILVER ICE (no OMI 7819759), WAN YANG (no OMI 8627309) et WRAITH (no OMI 9101871). Ces navires sont décrits comme des navires de transport, des navires frigorifiques et des navires d’appui.

(12) En juin 2022, les autorités camerounaises ont présenté un projet d’arrêté pour la mise en place d’un centre de surveillance des navires battant pavillon du Cameroun, qui sera chargé, sous la responsabilité des autorités maritimes, de contrôler les navires battant pavillon camerounais au moyen du SIA.

(13) Navires KONYUI et PILOT WHALE (no OMI 7703986).

(14) Navire AKT, no OMI 9923310, immatriculé le 16 novembre 2020.

(15) Au lieu de cela, il a été décidé d’associer les autorités chargées de la pêche au centre de surveillance conformément à un projet de décret, qui contient des dispositions relatives à la procédure d’immatriculation des navires.

(16) Navires SEA WIND, SEA VIEW et PROGRESO inscrits en premier lieu sur la liste de la CTOI.

(17) Listes des ORGP: CCSBT, CICTA, CTOI, CPANE, APSOI

(18) Voir considérant 46.

(19) Selon les informations recueillies par la Commission dans la base de données ouverte et, en outre, les deux navires ne figurent pas sur la liste des navires radiés fournie en juin 2022 par les autorités camerounaises.

(20) Voir considérant 35.

(21) Voir considérant 40.

(22) Voir considérant 44.

(23) Voir considérant 45.

(24) Le navire UTHAIWAN (nom antérieur WISDOM SEA REEFER, no OMI 7637527) a été mis au rebut.

(25) Voir considérant 29.

(26) Informations figurant à l’adresse suivante: https://hdr.undp.org/en/countries/profiles/CMR

(27) https://www.fao.org/iuu-fishing/capacity-development/fr/