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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 1999

autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)

(1999/405/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que la Communauté européenne souhaite devenir partie contractante à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT), en raison de la présence de navires communautaires dans la zone géographique relevant de la compétence de cette organisation régionale de pêche; que, actuellement, ces navires battent pavillon du Royaume d'Espagne;

(2) considérant que, selon les textes en vigueur, la convention établissant la CITT ne reconnaît la qualité de membre qu'à des États souverains; que la Communauté négocie actuellement avec les parties contractantes de la convention les amendements nécessaires pour permettre l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que la Communauté européenne;

(3) considérant que l'adhésion de la Communauté ne pourra avoir lieu dans un délai rapproché; qu'il est nécessaire, toutefois, que les intérêts de la flotte communautaire soient d'ores et déjà représentés au sein de la CITT;

(4) considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la CITT, jusqu'à l'adhésion de la Communauté européenne;

(5) considérant qu'une telle autorisation ne devrait être octroyée qu'à titre exceptionnel, pour faire face à des circonstances exceptionnelles, et qu'elle ne devrait pas constituer un précédent en matière de représentation communautaire dans les organisations internationales dans le secteur de la pêche ou dans d'autres secteurs;

(6) considérant qu'il convient d'assurer que les décisions prises par l'Espagne au sein de la CITT sont conformes à la position communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de la compétence exclusive de la Communauté européenne en la matière, le Royaume d'Espagne est autorisé à adhérer à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT).

Le Royaume d'Espagne s'engage à dénoncer la convention à la date de l'adhésion de la Communauté à cette convention.

Article 2

1. En tant que partie contractante, le Royaume d'Espagne participe aux décisions de la CITT en accord avec la position communautaire et en étroite consultation avec la Commission.

2. Le Royaume d'Espagne informe la Commission des activités de la CITT et la Commission en fait rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) Avis rendu le 4 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (1999/70/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») du 12 novembre 1998 (1),

considérant que les comptes de la BCE et des Banques centrales nationales (ci-après dénommées «BCN» sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil;

considérant que la BCE a recommandé la redésignation des commissaires aux comptes extérieurs actuels désignés par chaque BCN participante, sous réserve d'une éventuelle décision ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

1. KPMG Réviseurs d'Entreprises s.c., Anvers, et Deloitte Touche Tohmatsu s.c., Bruxelles, sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique.

2. KPMG Deutsche Treuhandgesellschaft AG (Aktiengesellschaft) et PwC Deutsche Revision AG sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank.

3. Coopers & Lybrand, qui fait partie du cabinet international PricewaterhouseCoopers, est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España.

4. Mazars & Guérard, Paris, et Deloitte Touche Tohmatsu-Audit, Neuilly, sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France.

5. PricewaterhouseCoopers, Dublin, est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland.

6. Reconta Ernst & Young s.p.a. (Società per Azioni), Rome, est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia.

7. PricewaterhouseCoopers S.A.R.L., Réviseur d'Entreprises, Luxembourg, est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg.

8. Pr Dr J.A. van Manen RA (Registered Accountant), nommé à titre personnel et partenaire du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers, est désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la De Nederlandsche Bank.

9. Pr DDr Kurt Neuner, Dr Pipin Henzl, Dr Peter Wolf, Mag. Christian Hofer, Dkfm. Dr Peter Christian Gormasz et Dkfm. Leopold Wundsam, experts comptables agréés, sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank.

10. PricewaterhouseCoopers-Auditores e Consultores Lda. (Limitada) est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal.

11. Arthur Andersen Oy est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki.

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO C 411 du 31. 12. 1998, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1999

modifiant la décision 96/519/CE concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(1999) 3753]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(1999/765/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

(1) considérant que la décision 96/519/CE de la Commission du 29 juillet 1996 concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas(3) a arrêté les dispositions relatives à l'octroi d'une aide financière au laboratoire communautaire de référence précité;

(2) considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière accordée par la Communauté en vertu de la décision 96/519/CE est subordonnée à la présentation de pièces justificatives; que les conditions relatives à ces pièces justificatives sont spécifiées dans ladite décision;

(3) considérant qu'une demande a été présentée en vue de la prorogation du délai fixé pour la présentation des pièces justificatives;

(4) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 96/519/CE, la date du "1er octobre 1998" est remplacée par celle du "1er mai 1999".

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 217 du 28.8.1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1999

relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000

[notifiée sous le numéro C(1999) 3329]

(1999/701/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CEE(2), et notamment son article 24, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) afin d'établir la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 2000, ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

(2) la Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier;

(3) les montants de la participation communautaire figurant à l'annexe de la présente décision sont indicatifs;

(4) le niveau de participation financière de la Communauté devra être déterminé pour chaque programme en fonction de la situation budgétaire;

(5) les programmes inscrits sur la liste figurant dans la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure, le cas échéant, modifiés ou complétés par les informations supplémentaires fournies par l'État membre concerné;

(6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes inscrits sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont indiqués à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

ANNEXE

Liste des programmes - Taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1999

établissant la liste des zones agréées, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale, en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(1999) 1975]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/496/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

(1) considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs régions le statut de zone agréée indemne de certaines maladies des poissons;

(2) considérant que, à cette fin, par lettres du 18 septembre 1995 et du 17 septembre 1996, l'Allemagne a soumis à la Commission les preuves requises pour bénéficier d'un agrément, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), pour certaines parties de bassins hydrographiques situés dans le Bade-Wurtemberg, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

(3) considérant que l'examen de ces informations permet d'octroyer le statut de zone continentale agréée, en ce qui concerne la NHI et la SHV, pour ces zones;

(4) considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones visées dans l'annexe sont reconnues comme zones continentales agréées, en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

ANNEXE

Les parties des bassins hydrographiques suivants dans le Bade-Wurtemberg:

1) Isenburger Tal, de la source jusqu'au bassin d'écoulement de la ferme "Falkenstein";

2) L'Eyach et ses affluents, de leur source jusqu'au premier barrage en aval situé près de la ville de Haigerloch.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006

[notifiée sous le numéro C(1999) 1760]

(1999/500/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa,

(1) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1260/1999 établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1;

(2) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 40 des conclusions de la présidence, le montant relatif aux actions en question pour la période 2000-2006;

(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour les actions en question; que, dans une note soumise au Coreper le 18 mars 1999(2), la Commission a indiqué la méthode utilisée pour ce faire;

(4) considérant qu'il convient de répartir les crédits suivant cette méthode,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006, sont ceux indiqués à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) "Fiche technique de la Commission sur les crédits IFOP" (note aux délégations, SN 1122/99 du 18 mars 1999).

ANNEXE

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000-2006

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mai 1999

portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)

(1999/460/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

(1) considérant que l'accord créant une association (ci-après dénommé "accord d'association") entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(3) (ci-après dénommé "Chypre") est entré en vigueur le 1er juin 1973;

(2) considérant qu'un protocole relatif à la coopération technique et financière entre la Communauté européenne et la République de Chypre(4), a été signé le 30 octobre 1995;

(3) considérant que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 rappellent que la possibilité d'associer les pays candidats aux activités du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique constitue l'un des éléments de la stratégie de préadhésion à appliquer à l'égard de ces pays;

(4) considérant que Chypre a informé officiellement la Commission, le 7 avril 1998, de son désir d'entrer dans une telle association;

(5) considérant que, par sa décision du 13 octobre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association (ci-après dénommé "protocole");

(6) considérant que, par la décision n° 182/99/CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)(5), (ci-après dénommé "cinquième programme-cadre");

(7) considérant que le protocole associant Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre doit être approuvé et signé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est chargé au nom de la Communauté de procéder à la notification prévue à l'article 10 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

E. BULMAHN

(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 31.

(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 133 du 21.5.1973, p. 2.

(4) JO L 278 du 21.11.1995, p. 23.

(5) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 29 avril 1999

relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

(1999/445/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que l'article 235 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), qui se fonde essentiellement sur l'article 235;

(2) considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine;

(3) considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du Canada;

(4) considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre les parties,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, y compris l'échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord et de l'échange de lettres, établi en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Conseil

Le président

W. MÜLLER

Pour la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO C 150 du 28.5.1999.

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13).
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mai 1999

mettant en oeuvre la position commune 98/633/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est

(1999/361/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 5,

vu la position commune 98/633/PESC(1),

(1) considérant que la position commune 98/633/PESC a pour objet de renforcer le soutien au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est (processus de Royaumont);

(2) considérant que l'apport du coordonnateur du processus de Royaumont, M. Roumeliotis, a largement contribué au développement de ce processus;

(3) considérant que, afin de consolider et de poursuivre le travail accompli jusqu'à présent, le coordonnateur devrait disposer des moyens logistiques et des ressources humaines nécessaires pour continuer d'exercer ses fonctions,

DÉCIDE:

Article premier

Afin d'apporter un soutien au coordonnateur dans l'accomplissement de ses tâches, l'Union européenne nomme M. Roumeliotis représentant spécial pour le processus de Royaumont. Il exécutera ses tâches sous la responsabilité de la présidence de l'Union européenne et en totale association avec la Commission, conformément au mandat et au plan d'action définis aux annexes I et II de la position commune 98/633/PESC.

Article 2

Le représentant spécial de l'Union européenne recevra des directives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, fera rapport régulièrement au Conseil en tant que de besoin. La Commission y sera pleinement associée.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de la présente décision au cours de la période allant du 31 mai 1999 au 31 mai 2000 est de 550000 euros. Ce montant couvre les coûts liés à la rémunération du représentant spécial et de son équipe, les frais de voyage et les dépenses de communication.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer que des personnes soient détachées pour travailler avec le représentent spécial de l'Union européenne. La rémunération du personnel qui serait détaché auprès du représentant spécial de l'Union européenne par un État membre ou par une institution de l'Union européenne est prise en charge par l'État membre ou par l'institution concernée.

3. Le Conseil note que la présidence, les institutions européennes et/ou les États membres, selon le cas, accorderont un soutien logistique au coordonnateur dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 31 mai 2000.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 302 du 12.11.1998, p. 1.