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(2)

Conformément à la procédure prévue à l'article 12, lu en liaison avec l'article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006, les autorités tchèques ont notifié à la Commission, le 30 novembre 2007, un projet d'arrêté fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l'enrichissement des denrées alimentaires, et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 4, et ses annexes 4 et 5.
(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1451/2007.
(10)

Après quatre ans de discussions continues, les autorités coréennes ont finalement accepté de supprimer les derniers obstacles à l’importation et à la vente de produits cosmétiques de l’Union européenne en Corée résultant de l’application de la réglementation coréenne. Ces engagements consistent, plus particulièrement, à: a) déterminer cas par cas (sous réserve d’un réexamen et en tenant compte du produit dans son ensemble) si l’étiquette d’un produit cosmétique induit le consommateur à penser qu’il s’agit d’un produit cosmétique fonctionnel (et donc soumis à un contrôle d’efficacité); b) reconnaître les tests de comparaison «avant/après» sur les produits finis (à comparer à l’exigence antérieure des tests de comparaison utilisant des placebos); c) appliquer des procédures moins lourdes pour l’enregistrement et le contrôle sur le marché des produits antirides; d) exempter des données sur l’efficacité les produits d’une même ligne; e) accroître la transparence en ce qui concerne l’autorisation des ingrédients actifs des produits cosmétiques fonctionnels; f) supprimer, en matière de dédouanement des produits cosmétiques importés, l’obligation de communiquer des données confidentielles à l’association des industriels coréens et respecter des délais définis; g) consulter les importateurs en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de la législation et des directives administratives relatives aux produits cosmétiques. Ces engagements sont jugés satisfaisants par le plaignant (le Colipa).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 221/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2008

relatif à l’octroi de subventions à l’action en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation au titre du programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés»

(2008/679/JAI)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu la décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a adopté le 16 avril 2007 le programme de travail annuel 2007 pour le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» (2).

(2) Un appel à propositions de partenariat au titre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» a été publié en février 2007.

(3) Un appel à propositions spécifique concernant la traduction et l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation a été envoyé le 16 août 2007 à tous les organismes partenaires sélectionnés ayant choisi l’option «Statistiques sur la criminalité et la justice pénale».

(4) Un comité d’évaluation s’est réuni le 6 novembre 2007, le 22 novembre 2007 et le 17 décembre 2007 et a recommandé l’octroi des subventions en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 8 de la décision 2007/125/JAI,

DÉCIDE:

Article unique

Les subventions à l’action visées à l’annexe sont approuvées pour un montant total de 1 540 170,39 EUR.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 24.2.2007, p. 7.

(2) C/2007/1627.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
(68)

L’Italie souligne que les seules plus-values qui pouvaient être réalignées étaient les plus-values historiques — celles qui dérivaient des réorganisations initiales (mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995) — qui étaient restées à la suite de la reconnaissance et, donc, assujetties à l’impôt de 15 % des plus-values. L’application d’un impôt de substitution réduit serait entièrement justifiée compte tenu de la nature spécifique de ces plus-values, qui ne sont pas des bénéfices d’exploitation, mais au contraire des bénéfices réalisés au cours des années précédentes, et notamment de la nature spécifique des réorganisations du secteur bancaire réglementées par la loi 218/2000, à l’occasion desquelles un impôt de 52,2 % sur 15 % des plus-values réalisées a été versé. Si l’on fait la moyenne entre le taux fiscal appliqué de 52,2 % et les taux de 9 % et de 12 % des impôts de substitution prévus à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 sur les 85 % restants des plus-values, le taux global appliqué serait compris entre 15,48 % et 17,85 %: c’est-à-dire des taux, d’après l’Italie, effectivement comparables à ceux de 15 % et de 19 % applicables au titre du régime de réalignement implicite prévu par la loi 350/2003 dans le cas, respectivement, des actifs amortissables et des actifs non amortissables de toutes les sociétés.
(10)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» (6), dénommée ci-après «le rapport 2005», la Commission indique que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement» (7). Elle considère dès lors, en ce qui concerne la production d’électricité, que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs […] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux» (8). Pour 2006, le document de travail des services de la Commission du 15 avril 2008 [SEC(2008) 460] (9) établit la part des trois principaux producteurs à 52,2 %. L’Autriche présente toutefois des volumes d’exportation et d’importation d’électricité importants, qui en 2005 étaient de l’ordre de plus de 17 500 GWh en ce qui concerne les exportations et de plus de 20 000 GWh en ce qui concerne les importations. Elle est donc importateur net, l’électricité importée représentant environ un quart (10) de ses besoins totaux (11), notamment pour satisfaire la charge de base. Les importations d’électricité en provenance de l’étranger exercent, dès lors, une certaine contrainte sur le comportement de tarification des principaux producteurs autrichiens, de sorte que les investissements dans le secteur de l’électricité à l’intérieur du territoire autrichien tiennent compte des autres producteurs de pays voisins, dont l’Allemagne. Ces facteurs sont, dès lors, à considérer comme des indices d’un certain degré d’exposition directe à la concurrence en ce qui concerne la production d’électricité.
Capacité technique et professionnelle des candidats

Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à financer. Ils doivent apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devraient fournir des attestations et des descriptions des projets et actions accomplis au cours des trois dernières années et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée. Ils doivent fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de l’équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du responsable du projet; ces informations comprennent la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche accomplis et les publications.

Les candidats doivent démontrer que les autorités compétentes nationales des États membres et les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise sur pied d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils doivent fournir des informations sur les interlocuteurs et les partenaires internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant l’exécution de l’action préparatoire.
(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du Feader, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions des paiements intermédiaires au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006.
(8)

Étant donné que la santé et la sécurité des consommateurs sont mises en péril, en particulier par la possibilité et la probabilité que de jeunes enfants fassent fonctionner et utilisent mal des briquets, et que ce risque ne peut être éliminé efficacement que par des mesures appropriées applicables au niveau communautaire, la Commission a adopté le 11 mai 2006, en vertu des dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE, la décision 2006/502/CE (2) exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.
(37)

Au vu de ces déclarations et des circonstances de l’affaire, la Commission estime que la demande de récupération des aides ne peut être considérée comme contraire au principe général du droit communautaire. Ainsi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission estime que le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas régis par le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (14).
(5)

En 2000, l’enquête a conclu, en ce qui concerne les certificats d’origine, que les lourdes formalités semblaient enfreindre l’article VIII, paragraphe 3, et l’article X du GATT de 1994 ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. Les mesures relatives aux exigences d’étiquetage semblaient constituer une violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. S’agissant de la déclaration obligatoire sur la composition des produits, elle semblait contraire à l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation. Pour ce qui est de la procédure de contrôle de la valeur en douane, les services de la Commission n’ont pas été en mesure d’exprimer un avis définitif compte tenu de l’introduction récente d’une nouvelle législation en la matière. En ce qui concerne l’inspection avant expédition, aucune violation d’une quelconque disposition particulière de l’accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition n’a pu être constatée. Toutefois, elle ne paraissait pas conforme à l’objet et à l’esprit de cet accord. Enfin, aucune violation des règles de l’OMC n’a été observée pour ce qui est du droit statistique et la question de la TVA discriminatoire a déjà été traitée à l’occasion d’une autre procédure ROC relative à l’importation de cuirs finis en Argentine (3).
(4)

Considérant qu'il convient, en conséquence, que toutes les institutions, tous les organes et organismes, au titre de leur autonomie administrative, confient à l'Office la mission d'effectuer en leur sein des enquêtes administratives destinées à y rechercher les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés, telles que celles mentionnées aux articles 11, 11 bis, 12 ter, 13, 16 et 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommé «statut»), préjudiciable aux intérêts de ces Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou une faute personnelle grave/un manquement grave visés aux articles 22 et 22 bis du statut, ou un manquement visé à l'article 86 du statut, ou un manquement aux obligations analogues des membres, responsables ou membres du personnel des institutions, organes et organismes des Communautés non soumis au statut.
(1)

La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider par eux-mêmes de l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive.
(7)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de vingt-quatre mois pour les décisions 2003/31/CE, 2005/342/CE et 2005/344/CE et de quatorze mois pour les décisions 2002/747/CE et 2005/360/CE.
(1)

Par la position commune 2004/161/PESC, le Conseil a arrêté des mesures pour, notamment, empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres et geler les capitaux et ressources économiques des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, ainsi que d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe dont la liste figure à l'annexe de ladite position commune.
«b)

“végétaux sensibles”, les végétaux, autres que les fruits et les semences, présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm et appartenant aux espèces Areca catechu, Arenga pinnata, Borassus flabellifer, Brahea armata, Butia capitata, Calamus merillii, Caryota maxima, Caryota cumingii, Chamaerops humilis, Cocos nucifera, Corypha gebanga, Corypha elata, Elaeis guineensis, Livistona australis, Livistona decipiens, Metroxylon sagu, Oreodoxa regia, Phoenix canariensis, Phoenix dactylifera, Phoenix theophrasti, Phoenix sylvestris, Sabal umbraculifera, Trachycarpus fortunei et Washingtonia spp.;».
(1)

La décision 2006/493/CE du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» (2) a été modifiée afin de tenir compte de la décision de l'autorité budgétaire de transférer certains crédits d'engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l'année 2007 vers les années 2008 et suivantes, conformément aux dispositions du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/35

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 26 mai 2008

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/430/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l’article 47, paragraphe 2 et l’article 55, l’article 57 paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, l’article 93, l’article 94, l’article 133 et l’article 181A, en liaison avec la deuxième phrase de l’article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l’article 300, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment le deuxième alinéa de son article 101,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 27 juin 2007, conformément à la décision 2007/548/CE du Conseil (2).

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

(3) Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2, du protocole (4). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 202 du 3.8.2007, p. 30.

(3) JO L 202 du 3.8.2007, p. 31.

(4) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(7)

L’introduction progressive de l’identification électronique des ruminants constitue l’un des résultats escomptés de la stratégie. Par conséquent, une étude sur la rentabilité de l’identification électronique des bovins est nécessaire avant l’introduction d’une nouvelle législation dans ce domaine. L’amélioration du rôle des laboratoires communautaires de référence requiert une évaluation de leur fonctionnement et de leur action. Au besoin, les résultats de ces études et évaluations serviront à un réexamen des dispositions législatives dans ce domaine. Il convient dès lors de prévoir un cofinancement communautaire des études et évaluations menées dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie, en précisant le montant maximal pouvant être alloué à de telles actions. Des appels d’offres devront être lancés en 2008 pour la conclusion de contrats spécifiques concernant la réalisation d’études et d’évaluations dans les domaines précités. En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable. Rien ne peut encore remplacer les alliages de cadmium dans les transducteurs. Les lampes plates sans mercure ni plomb ne sont pas encore disponibles, et il n'existe aucune solution de remplacement valable pour l'oxyde de plomb utilisé dans les tubes laser à l'argon et au krypton.
2)

Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant: «a) Les végétaux sensibles doivent être traités comme suit: i) les végétaux sensibles issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production; ii) les végétaux sensibles issus de lieux de production où des symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin ont été observés, sur le lieu de production lui-même ou dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, ou qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, ne doivent pas quitter le lieu de production et sont détruits par le feu; iii) les végétaux sensibles issus de lieux tels que les forêts, les jardins publics ou les jardins privés, qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, présentent des signes de mauvaise santé, ou sont situés dans une zone protégée: — sont coupés, s’ils ont été identifiés entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période, ou — sont coupés immédiatement, s’ils ont été identifiés entre le 2 avril et le 31 octobre, et — font l’objet de tests de dépistage du nématode du pin dans tous les cas où ils sont situés dans la partie de la zone délimitée servant de zone tampon conformément aux dispositions de l’article 5. Si ces tests sont positifs, les végétaux infestés et tous les végétaux sensibles situés dans un rayon d’au moins 50 m autour des végétaux infestés sont, dans tous les cas, détruits dans un rayon incluant au moins dix végétaux sensibles (zone focale). Tous les végétaux sensibles situés dans une zone comprise dans un rayon d’au moins 50 m autour de la zone focale sont inspectés officiellement tous des deux mois pendant une période minimale d’un an après l’enlèvement des végétaux infestés (zone de sécurité). Si la présence du nématode du pin est à nouveau confirmée à proximité pendant cette période, le tracé des zones délimitées est modifié conformément au premier paragraphe de l’article 5;».