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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1987

approuvant des dérogations prévues par la Grèce et l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada

(Les textes en langues grecque et italienne sont les seuls faisant foi.)

(87/154/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du potato spindle tuber viroid, et que, s'ils sont originaires d'un pays que l'on sait contaminé par le Corynebacterium sepedonicum, des dispositions équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;

considérant que, en Grèce et en Italie, la culture de pommes de terre de certaines variétés est une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations du Canada;

considérant que, par la décision 86/120/CEE (3), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes »; que cette approbation a expiré le 31 mars 1986; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient de confirmer l'efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes »;

considérant que la Grèce et l'Italie ont fait savoir qu'elles avaient l'intention de prévoir des dérogations pour l'actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, ainsi que pour les campagnes suivantes;

considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum;

considérant que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'île du Prince-Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Corynebacterium sepedonicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces; qu'il n'a pas été possible, en particulier, d'identifier les sources d'infection constatées sur certains échantillons provenant de plants de pommes de terre importés conformément à la décision 86/120/CEE; qu'il n'a pas été établi à ce jour qu'il existe des éléments mettant en cause l'efficacité du système des « zones exemptes » et s'opposant ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum;

considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver les dérogations prévues par la Grèce et l'Italie pour l'actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/215/CEE (2), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (4);

considérant que ces dérogations permettraient de confirmer encore l'efficacité du fonctionnement des systèmes des « zones exemptes », notamment par une augmentation du nombre et de la taille des échantillons à examiner, comme garantie supplémentaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2 et sans préjudice des directives 66/403/CEE et 70/457/CEE, les dérogations prévues par la Grèce et par l'Italie, conformément à l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive 77/93/CEE et en liaison avec l'annexe IV partie A point 24 troisième tiret de cette directive, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de cette même directive, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 25, pour les plants de pommes de terre des variétés Kennebec et Sebago originaires du Canada.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent:

a) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits dans des parcelles situées dans les zones du Nouveau-Brunswick ou de l'île du Prince-Édouard qui ont été officiellement déclarées par « Agriculture Canada » exemptes à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et qui satisfont aux conditions ci-après, que ces parcelles soient exploitées par un établissement situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone:

i) les zones comprennent au moins:

- les parcelles de trois établissements distincts de production de pommes de terre, que ces établissements exploitent ou non des terres louées situées à l'extérieur de la zone,

ou

- à titre d'alternative, une superficie d'au moins 4 km2,

et sont entourées entièrement d'eaux ou de terres autres que celles d'établissements où les organismes en cause sont apparus au cours des trois années précédentes,

et

ii) toutes les pommes de terre produites dans la zone sont la première descendance directe de plantes des catégories « Pré-élite », « Élite I », « Élite II » ou « Élite III » produits dans des établissements qualifiés pour la production des plants des catégories « Pré-élite » ou « Élite I » et qui sont soit officiels, soit officiellement désignés et contrôlés à cette fin;

iii) la superficie affectée à la production de pommes de terre qui ne sont pas finalement certifiées comme plants de pommes de terre ne dépasse pas le cinquième de celle qui est utilisée pour la production de pommes de terre certifiées comme plants de pomme de terre;

iv) les contrôles annuels, systématiques et représentatifs, qui ont été effectués au moins au cours des cinq années précédentes dans des conditions permettant de détecter les organismes en cause, sur toutes les parcelles de pommes de terre situées dans la zone et sur les pommes de terre qui y sont produites, y compris les essais de laboratoire appropriés, n'ont pas fait apparaître de résultats positifs ou autres éléments pouvant s'opposer à ce que ces zones soient reconnus exemptes de maladie,

et

v) les dispositions législatives, administratives ou autres ont été adoptées pour garantir que:

- des pommes de terre originaires de zones du Canada autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladie, ou de pays où la présence des organismes est établie, ne puissent être introduites dans ces zones,

- ni les pommes de terre originaires de ces zones ni les conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules et appareils de manutention, de triage et de préparation qui sont utilisés ne puissent entrer en contact avec des pommes de terre originaires de zones autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladie ou avec les matériels susvisés utilisés dans lesdites zones;

la présente disposition s'applique également aux cas où les parcelles situées dans des zones déclarées exemptes de maladie sont exploitées à partir d'établissements situés à l'extérieur de ces zones ou lorsque des établissements situés à l'intérieur de ces zones exploitent des parcelles situées à l'extérieur;

vi) « Agriculture Canada » transmet à la Commission une liste complète des zones déclarées exemptes de maladie, avec une carte de chaque province concernée à l'appui, montrant par des indications appropriées la répartition géographique des zones;

b) les plants de pommes de terre doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pomme de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie « Foundation »;

c) les échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à la Grèce ou à l'Italie; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété, produits dans un seul établissement; des laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum; les échantillons destinés à la détection du Corynebacterium sepedonicum sont des tubercules ou des feuilles prélevés sur la plante constituant le lot; pour la détection du Corynebacterium sependonicum, deux échantillons de tubercules doivent être prélevés par lot, chacun d'eux représentant environ 1 % des tubercules du lot, jusqu'à concurrence de 1 000 tubercules; les examens sont effectués sur les échantillons entiers, selon les méthodes suivantes:

- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid, selon la méthode Page, après passage du matériel par des végétaux appropriés, ou la technique d'hybridation par c-ADN,

et

- en ce qui concerne le Corynebacterium sepedonicum, selon la méthode IF-Angers ou une méthode IF-Équivalente;

d) le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque lot et uniquement s'il a été établi par les chercheurs concernés que les examens visés au point c) n'ont pas permis de soupçonner ou de confirmer la présence dans le lot du potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum et que, en particulier, le test IF s'est révélé négatif. Il indique dans la « Déclaration supplémentaire » que les conditions visées aux points a) à c) ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement défini au point a) sous iii); les lots sont maintenus séparés pendant toutes les opérations, y compris le transport;

e) en Grèce ou en Italie, un échantillon représentatif est prélevé officiellement sur chacun des lots importés en vertu de la présente décision et soumis aux examens officiels concernant le Corynebacterium sepedonicum; les lots restent séparés, ils sont sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés avant qu'il soit établi que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de confirmer la présence de Corynebacterium sepedonicum; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d'examens ultérieurs et les autorités grecques et italiennes informent en temps utile la Commission en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférents; la totalité des lots importés ne doit pas excéder une quantité appropriée pour les examens susvisés compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci;

f) les pommes de terre issues de plants importés en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pomme de terre. Elles ne sont utilisées qu'en Grèce ou en Italie, et uniquement en tant que pommes de terre de consommation;

g) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec d'autres pommes de terre.

Article 2

La Grèce et l'Italie informent la Commission et les autres États membres, avant le 1er juin 1987, des quantités importées en vertu de la présente décision et présentent un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point e). Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission. Article 3

L'approbation donnée à l'article 1er expire le 31 mars 1987. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées. Elle peut être révoquée avant cette date s'il est constaté que certains éléments pourraient s'opposer à un fonctionnement efficace du système des « zones exemptes » au Canada.

Article 4

La République hellénique et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 13.

(3) JO no L 99 du 15. 4. 1986, p. 31.

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO no L 152 du 6. 6. 1986, p. 46.

(3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(4) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.