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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS PLUSIEURS ZONES RURALES DE LA REGION DES ABRUZZES , ITALIE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/82/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE DANS PLUSIEURS ZONES RURALES DE LA REGION DES ABRUZZES , ITALIE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE DANS PLUSIEURS ZONES RURALES DE LA REGION DES ABRUZZES , ITALIE

1 . TITRE

ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS PLUSIEURS ZONES INTERIEURES RURALES DE LA REGION DES ABRUZZES , ITALIE .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION EST DESTINEE A TESTER DES OPERATIONS INTEGREES AYANT POUR BUT DE SEDENTARISER LES ELEVAGES GRACE A L'AUGMENTATION DE LA PRODUCTION FOURRAGERE ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE REVENUS DE REMPLACEMENT HORS DU SECTEUR AGRICOLE .

LES CARACTERISTIQUES DES ZONES EN QUESTION FONT QUE L'EXPERIENCE EST PARTICULIEREMENT UTILE POUR VERIFIER , DANS UN CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIFFICILE , LE CHOIX DES ACTIONS , LEUR COHERENCE ET L'APTITUDE DES AUTORITES ET DES INSTANCES NATIONALES , REGIONALES ET LOCALES A LES APPLIQUER .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

LA REGION DES ABRUZZES RENFERME :

- 23 400 HECTARES DE PRAIRIES PATUREES ,

- 177 568 HECTARES DE PATURAGES .

POUR LES BOVINS 59 % ET LES OVINS ET CAPRINS 90 % SONT ELEVES DANS LES ZONES INTERIEURES .

COMPTE TENU DES DIVERSES POSSIBILITES DE PRODUCTION , LA REGION POURRAIT DISPOSER DE 100 MILLIONS D'UNITES FOURRAGERES PAR AN .

ON ESTIME QU'IL EST POSSIBLE , SUR LA BASE DES EXPERIENCES ACQUISES , ET AVEC DES MESURES EN FAVEUR DES CULTURES , D'AMELIORER LA PRODUCTION DE 40 % , AUTREMENT DIT D'OBTENIR UNE PRODUCTION D'ENVIRON 140 MILLIONS D'UNITES FOURRAGERES PAR AN , DONT 126 ENTRE MAI ET SEPTEMBRE .

LORSQUE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES UNITES FOURRAGERES AURA ETE AMELIOREE DANS LES COLLINES MOYENNES ET BASSES , IL SERA POSSIBLE DE LAISSER SUR PLACE LE BETAIL QUI , ACTUELLEMENT D'OCTOBRE A AVRIL , EST OBLIGE DE CHERCHER DES PATURAGES DANS LES POUILLES ET LE LATIUM .

LA ZONE CONCERNEE PAR CE PROJET S'ETEND SUR 7 600 HECTARES DONT 200 DE PRAIRIES PATUREES PORTANT 1 800 OVINS ET 200 CAPRINS , 2 000 HECTARES DE PATURAGES ET 5 400 HECTARES DE FORETS . DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE CHOISIES POUR LA REALISATION DES STRUCTURES D'ELEVAGE . LES TAILLIS PEUVENT EN OUTRE FOURNIR LA MATIERE PREMIERE A UTILISER POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE .

LE TISSU INDUSTRIEL EST ESSENTIELLEMENT CONSTITUE DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET D'ENTREPRISES ARTISANALES TRAVAILLANT SURTOUT POUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA REGION .

ENFIN , LES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PERMETTENT UN DEVELOPPEMENT DU TOURISME LIE , PENDANT LA PERIODE ESTIVALE , AU TOURISME INTENSIF DU LITTORAL .

L'ACTION SERA SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNAUTES DE MONTAGNE DE LA LAGA ( ZONE DU GRAN SASSO DANS LA PROVINCE DE TERAMO ) ET DE L'AVENTINO ( ZONE DE LA MAIELLA DANS LA PROVINCE DE CHIETI ) .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

LE BUT POURSUIVI ET LES RESULTATS ESPERES DEVRAIENT ETRE ATTEINTS SI L'ON REUSSIT AU NIVEAU OPERATIONNEL , A REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) AGRICULTURE

- L'AMELIORATION DES PATURAGES ET DES PRAIRIES PATUREES POUR AUGMENTER LES DISPONIBILITES EN FOURRAGE ,

- LA MISE EN VALEUR DES PRODUITS ET DES SOUS-PRODUITS AGRICOLES ;

B ) SECTEUR SECONDAIRE

- LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ARTISANALES ET DES PETITES ENTREPRISES , NOTAMMENT DES ENTREPRISES LIEES A L'UTILISATION DU BOIS , DES LAINES ET DES SOUS-PRODUITS ;

- LA PRODUCTION D'ENERGIE , EN UTILISANT DES TAILLIS EXISTANTS AMELIORES ET LES RESIDUS DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;

C ) TOURISME RURAL

- LE DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES ,

- LA PROMOTION DU TOURISME ,

- LES TRANSPORTS ;

D ) EN GENERAL

- L'INFRASTRUCTURE ,

- LA STIMULATION DE L'ECONOMIE .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- DE LA COORDINATION :

UFFICIO DEL MINISTRO PER IL COORDINAMENTO DELLE POLITICHE COMUNITARIE ( SERVICE DU MINISTRE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ) ROME .

- DE LA MISE EN OEUVRE :

REGION DES ABRUZZES - L'AQUILA .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET PREVISIONS DE FINANCEMENT

VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PREPARATOIRE - DANS PLUSIEURS ZONES RURALES DE LA REGION DES ABRUZZES , ITALIE

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- PATURAGES POUR DEUX EXPLOITATIONS COLLECTIVES * - * - * - * - * - * 370 * 97 * 26 * 88 * 24 ( 1 ) * 88

- REORGANISATION FONCIERE :

- AMENAGEMENT FONCIER * 222 * - * - * 111 * 50 * - * - * - * - * - * 111

- PETITE IRRIGATION * 185 * - * - * 92,5 * 50 * 185 * - * - * 92,5 * 50 * 185

- 2 CENTRES ZOOTECHNIQUES * 250 * - * - * 60 ( 2 ) * 24 * 250 * - * - * 60 ( 2 ) * 24 * 120

- 2 STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION * - * - * - * - * - * 1 110 * 555 * 50 * 110 * 10 * 110

- MECANISATION DE LA CULTURE DU FOURRAGE * 74 * - * - * 37 * 50 * - * - * - * - * - * 37

B . PRODUCTION D'ENERGIE

- AMELIORATION DES LOIS * - * - * - * - * - * 1 396 * 698 * 50 * - * - * -

- INSTALLATIONS DE PYROLYSE * - * - * - * - * - * 666 ( 4 ) * 266 * 40 * - * - * -

C . ANIMATION SOCIO-ECONOMIQUE * 120 * - * - * 60 * 50 * 120 * - * - * 60 * 50 * 120

D . AGRITOURISME

- EQUIPEMENT DES ZONES ( CAMPING , MAGASINS , ETC . ) * - * - * - * - * - * 148 ( 4 ) * 60 * 40 * 14,8 * 10 * 14,8

- PROMOTION DU TOURISME , ETUDES , CIRCUITS * 148 * - * - * 103,6 * 70 * 148 * - * - * 59,2 ( 3 ) * 40 * 162,8

- TRANSPORTS * 74 * - * - * 37 * 50 * 74 * - * - * 37 ( 3 ) * 50 * 74

E . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET ARTISANAT

- DEUX CENTRES D'ASSISTANCE A LA PRODUCTION POUR LES ENTREPRISES ( CONSTRUCTION ) * - * - * - * - * - * 480 ( 4 ) * 192 * 40 * 120 * 25 * 120

- FONCTIONNEMENT * - * - * - * - * - * 210 * 140 * 70 * - * - * -

- ASSISTANCE TECHNIQUE ( ARTISANS ) * - * - * - * - * - * 200 * 110 * 55 * - * - * -

F . INFRASTRUCTURES

- INFRASTRUCTURES RURALES * - * - * - * - * - * 444 * 178 * 40 * 111 * 25 * 111

TOTAL * 1 073 * - * - * 501,1 * 47 * 5 801 * 2 296 * 40 * 752,5 * 13 * 1 253,6

( 1 ) LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE PEUT S'ELEVER AU MAXIMUM A 48 358 ECUS PAR EXPLOITATION , SOIT 96 716 ECUS POUR LES DEUX EXPLOITATIONS .

( 2 ) LE MAXIMUM DE 30 000 ECUS PREVU A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SERA REVU .

( 3 ) CETTE OPERATION POURRA ETRE COMPRISE DANS LE PROGRAMME DE REALISATION DE L'ACTION SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , BASE SUR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2615/80 ( HORS QUOTA-ELARGISSEMENT ) .

( 4 ) DEPENSES PUBLIQUES .

NB : ON ENTEND PAR INSTRUMENTS EXISTANTS : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN .

LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL OU L'ACTION COMMUNE POUR LA RESTRUCTURATION , LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PECHES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERAIT PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .