DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Berlin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1992 (94/354/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE, et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C3-0489/93),

- vu la décision du Conseil du 21 mars 1994 (C3-0148/94),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0180/94),

1. prend note des chiffres suivants relatifs aux comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1992 "(en écus)"" ID="1">Recettes> ID="2">10 623 587, 86"> ID="1">1. Subventions de la Commission> ID="2">10 491 722,30"> ID="1">2. Intérêts bancaires> ID="2">126 302,67"> ID="1">3. Divers> ID="2">5 562,89"> ID="1">Dépenses"> ID="1">1. Crédits définitifs> ID="2">10 838 000,00"> ID="1">2. Engagements> ID="2">10 623 587,86"> ID="1">3. Crédits inutilisés> ID="2">214 412,14"> ID="1">4. Paiements> ID="2">8 953 347,35"> ID="1">5. Reports de 1991> ID="2">2 070 750,67"> ID="1">6. Paiements sur crédits reportés> ID="2">1 816 883,28"> ID="1">7. Crédits reportés et annulés (5-6)> ID="2">253 867,39"> ID="1">8. Reports sur 1993> ID="2">1 670 240,51"> ID="1">9. Annulations (1-4-8)> ID="2">214 412,14">

2. constate que le Conseil a adopté le nouveau règlement financier du Centre le 30 juin 1993; demande au Centre de poursuivre ses efforts pour mettre en conformité ses procédures administratives avec ce règlement;

3. souligne que les subventions à charge du budget de la Communauté européenne doivent être versées par tranches dans la première quinzaine de chaque trimestre et conformément aux besoins réels; demande au Centre de veiller à ce que ses prévisions concernant ses besoins réels pour chaque trimestre soient aussi précises que possible;

4. invite le Centre, dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1993, à rendre compte de ses efforts pour obtenir l'éventail le plus large possible de postulants pour l'octroi des contrats d'étude;

5. demande au Centre de faire rapport au Parlement dorénavant chaque année sur sa gestion des contrats d'étude et invite la Cour des comptes à étendre son rapport annuel à ce domaine;

6. constate que le Centre a publié un appel d'offres pour faire réaliser l'étude demandée par le Parlement en 1993 visant à s'assurer de la mesure dans laquelle le Centre remplit les objectifs qui lui sont dévolus par ses statuts et à proposer des améliorations possibles, et espère recevoir les résultats de cette étude en temps voulu;

7. constate le niveau relativement élevé des reports de crédits et l'annulation ultérieure de ces reports; suggère que la capacité du Centre à absorber les crédits soit examinée dans le cadre du rapport susmentionné;

8. s'inquiète du fait qu'un membre du personnel du Centre ait été détaché auprès de la Commission pour remplir des fonctions liées au programme Phare, de 1990 à 1992; rappelle que le Centre a pour mission de fournir une aide à la Commission en matière de formation professionnelle au sein de la Communauté européenne; invite donc la Commission et le Centre à ne plus employer à l'avenir le personnel du Centre à des tâches qui ne correspondent pas à cette description;

9. rappelle que, en vertu des nouvelles dispositions financières du Centre, le Parlement est tenu d'inclure, dans ses décisions de décharge, une appréciation de la responsabilité du conseil d'administration dans l'exécution budgétaire écoulée; demande dès lors à la Cour des comptes de veiller à ce que ses audits annuels fournissent les informations indispensables au Parlement pour remplir ses obligations;

10. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1992, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

11. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH