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FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/1

RÈGLEMENT (CE) N o 177/2006 DE LA COMMISSION

du 1er février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,4 et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 70/2006 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/34

RÈGLEMENT (CE) N o 44/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 12,20 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 5/1

RÈGLEMENT (CE) N o 21/2006 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/84

Rectificatif au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 396 du 30.12.2006, p. 1 ; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3 )

La référence ci-après est faite à la version publiée au JO L 136 du 29.5.2007, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1354/2007 du Conseil (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1) et rectifiée en mai 2008 par le rectificatif à l'article 3, point 20, c) (JO L 141 du 31.5.2008, p. 22).

Ce rectificatif annule et remplace le rectificatif publié au JO L 141 du 31.5.2008, p. 22, comme suit:

Page 21, à l'article 3, point 20, c):

au lieu de:

«c) avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur à tout moment entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus, et, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/36

Rectificatif au règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 137 du 25 mai 2006 )

Page 9, au considérant 2:

au lieu de:

«…, il convient d’adapter ces listes pour y inclure les substances utilisées dans les produits destinés à la consommation humaine qui contiennent des ingrédients d’origine animale.»

lire:

«…, il convient d’adapter ces listes pour y inclure les substances utilisées dans la transformation des produits destinés à la consommation humaine qui contiennent des ingrédients d’origine animale.»

Page 11, à l'annexe, point 2) a), en ce qui concerne la partie A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports, à la ligne du tableau correspondant au code E 220 ou E 224, dans la colonne «Conditions spécifiques»:

au lieu de:

«Pour le cidre et le poiré préparé sans addition de sucres ou de jus concentré après fermentation:»

lire:

«Pour le cidre et le poiré préparé avec addition de sucres ou de jus concentré après fermentation:»

Page 12, à l'annexe, point 2) a), en ce qui concerne la partie A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports, à la ligne du tableau correspondant au code E 341 (i), dans la colonne «Dénomination»:

au lieu de:

«Phosphore monocalcique»

lire:

«Phosphate monocalcique»

Page 12, à l'annexe, point 2) a), en ce qui concerne la partie A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports, à la ligne du tableau correspondant au code E 415, dans la colonne «Dénomination»:

au lieu de:

«Gomme xanthan»

lire:

«Gomme xanthane».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/38

Rectificatif au règlement (CE) no 544/2006 de la Commission du 31 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 94 du 1er avril 2006 )

Page 25, article 1er, point 1, en ce qui concerne l’article 38 bis, point 3 a):

au lieu de:

«elle applique un coefficient de réduction aux demandes de certificats de restitution, introduites au cours de ladite semaine particulière, qui n’ont pas encore été communiquées à la Commission et pour lesquelles des certificats de restitution n’ont pas encore été délivrés;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/15

Rectificatif au règlement (CE) no 1928/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 406 du 30 décembre 2006 )

La publication du règlement au Journal officiel mentionné ci-dessus est annulée.

La publication du même texte en tant que «Règlement (CE) no 1890/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006» au JO L 386 du 29.12.2006, p. 12, demeure valable.
(1)

Le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé «Fonds») a été institué en 1986 par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé «accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre l'un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/54

Rectificatif au règlement (CE) no 742/2006 de la Commission du 17 mai 2006 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2006 conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 18 mai 2006 )

À l’annexe I, page 10, il convient de lire les quatre premières lignes du tableau comme suit:
(7)

L'usage de la préparation enzymatique d'endo-1,4-bêta-glucanase, d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252) a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) no 937/2001 de la Commission (5) et pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 2188/2002 de la Commission (6) et il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (7) et pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission (8). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux canards. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour cette catégorie d'animaux supplémentaire. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l'annexe II, pour une période de quatre ans.
Véhicule neuf à quatre roues de type «pick up», présenté à l’état incomplet et non assemblé, à moteur diesel d’une cylindrée de 2 500 cm3, d’un poids brut d’environ 2 650 kg et d’une capacité totale de chargement de 1 000 kg. Le véhicule est pourvu d’une rangée de sièges pour deux personnes (y compris le conducteur) et d’une aire de chargement ouverte d’une longueur de 2,28 m. Tous les éléments sont présentés et déclarés en douane en même temps et au même endroit. Le radiateur, les fenêtres, les pneus, la batterie, les amortisseurs, les garnitures de portes et de sièges ne sont pas présents.

8704 21 91
(1)

Plusieurs États membres rencontrent d’importantes difficultés pour appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, concernant la procédure de régularisation des plantations illicites. Ces difficultés portent notamment sur la date à partir de laquelle doit être mise en œuvre cette procédure. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions.
(9)

En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, il y a lieu de gérer le régime à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient d'établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5).
2)

Le paragraphe 3.064 est remplacé par le texte suivant: «3.064. Pour l’agriculture, les autres subventions sur la production incluent principalement les aides suivantes: — les subventions sur les salaires et la main-d’œuvre, — les bonifications d’intérêts [voir. SEC 95, 4.37 c)] accordées aux unités productrices résidentes, même lorsqu’elles ont pour but de faciliter les opérations d’investissement (2). Ces subventions sont des transferts courants dont le but est d’alléger les charges d’exploitation des producteurs. Elles sont comptabilisées comme des subventions aux producteurs qui en bénéficient, même lorsque la différence d’intérêt est, en fait, versée directement par l’administration publique à l’institution de crédit qui octroie le prêt (par dérogation au critère de paiement), — la surcompensation de TVA résultant de l’application du régime forfaitaire (voir points 3.041 et 3.042), — les prises en charge de cotisations sociales et d’impôts fonciers, — les prises en charge d’autres coûts telles que les aides au stockage privé du vin et du moût de raisin et au relogement des vins de table (dans la mesure où le propriétaire des stocks est une unité agricole), — diverses autres subventions à la production: — les aides au gel de terres (gel de terres obligatoire lié aux aides à l’hectare et le gel des terres volontaire), — les compensations financières pour les opérations de retrait de fruits et de légumes de marchés. Ces paiements sont souvent effectués en faveur de groupes de producteurs marchands; ils doivent être traités comme des subventions à l’agriculture du fait qu’ils compensent directement une perte de production, — les primes aux bovins pour la désaisonnalisation et l’extensification, — les aides à la production agricole dans des zones défavorisées et/ou montagneuses, — les autres aides versées dans le but d’influencer les méthodes de production (extensification, méthodes permettant de réduire la pollution, etc.), — les montants versés aux agriculteurs à titre de compensation pour des pertes courantes de biens sur stocks tels que produits végétaux ou animaux, considérés comme travaux en cours, et plantations lorsque celles-ci sont dans leur phase de croissance (voir points 2.040 à 2.045). En revanche, les transferts dédommageant des pertes de biens en stocks et/ou plantations utilisés comme facteur de production sont enregistrés comme autres transferts dans le compte de capital.». (2) Toutefois, lorsqu’une aide concourt en même temps à financer l’amortissement de la dette contractée et le paiement des intérêts sur le capital et qu’il n’est pas possible de la scinder en ces deux éléments, l’ensemble de l’aide est comptabilisée comme une aide à l’investissement"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/30

RÈGLEMENT (CE) No 1008/2005 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2005

modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (2) prévoit un système d’intervention pour l’achat de beurre à prix fixe.

(2) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit des réductions des prix d’intervention du beurre. Il est donc nécessaire de spécifier le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat lorsque le prix d’intervention change.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat est celui en vigueur à la date de fabrication du beurre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.
1)

l'article 6 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission détermine au plus tard le 31 mai 2005, pour chaque nouvel État membre, conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la quantité de sucre en l'état ou de sucre sous forme de produits transformés, isoglucose et fructose dépassant la quantité considérée comme un stock de report normal au 1er mai 2004 et qui doit être éliminée du marché aux frais des nouveaux États membres.» b) au paragraphe 2, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «Le nouvel État membre concerné assure l'élimination du marché d'une quantité de sucre ou d'isoglucose, sans intervention communautaire, égale à la quantité excédentaire visée au paragraphe 1, au plus tard le 30 novembre 2005:» c) au paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Le nouvel État membre utilise ce système pour contraindre les opérateurs concernés à éliminer du marché à leurs propres frais une quantité équivalente de sucre ou d'isoglucose de leur quantité excédentaire individuelle. Les opérateurs concernés fournissent la preuve, à la satisfaction du nouvel État membre, que les produits ont été éliminés du marché au plus tard le 30 novembre 2005. Si cette preuve n'est pas apportée, le nouvel État membre facturera un montant égal à la quantité en question multipliée par les taxes à l'importation les plus élevées applicables au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 novembre 2005, augmenté de 1,21 EUR/100 kg en équivalent-sucre blanc ou matière sèche.» d) au paragraphe 4, la phrase liminaire du premier alinéa est remplacée par le texte suivant: «Lorsque le sucre ou l'isoglucose est éliminé conformément au paragraphe 2, point a), les opérateurs concernés apportent la preuve de l'exportation au plus tard le 28 février 2006, en présentant:» e) au paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le certificat d'exportation visé au premier alinéa, point a), est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'au 30 novembre 2005.»