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( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 143 DU 29 . 6 . 1971 , P . 28 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 MARS 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 74/147/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF SUPPOSE QU'IL PUISSE CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES RESULTANT DE CE PERFECTIONNEMENT , SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/74/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 2 ) , PERMET D'EFFECTUER SUR LES MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE CE REGIME LES MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE SANS AUCUNE RESTRICTION DE CARACTERE ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 71/235/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES ( 3 ) , ETABLIT LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/74/CEE ;

CONSIDERANT QUE CES MANIPULATIONS CONSTITUENT DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE LORSQU'ELLES S'EFFECTUENT SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS ON PEUT ADMETTRE QU'ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET QUE , DES LORS , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE SONT REMPLIES EN CE QUI CONCERNE CES MANIPULATIONS ;

CONSIDERANT QUE CE SERAIT UNE COMPLICATION ADMINISTRATIVE INUTILE D'IMPOSER AUX AUTORITES COMPETENTES UNE APPRECIATION CAS PAR CAS DE L'INTERET ECONOMIQUE DE CES OPERATIONS ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LORSQU'ELLES S'EFFECTUENT SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES OPERATIONS , QUI SONT CONSIDEREES COMME MANIPULATIONS USUELLES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 71/235/CEE SONT REPUTEES , AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE REALISEES QUE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU DE LA REGLEMENTATION NATIONALE QUI LES REGIT EVENTUELLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1974 .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1974 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

W . SCHEEL