FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/59

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.

(3) L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(4) L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(5) Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision.

(6) En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004.

(7) Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(8) Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(9) Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(10) Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences.

(11) Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(12) La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

1. Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de la présente décision avant le 31 décembre 2011.

2. Les produits laitiers qui proviennent d’établissements visés au paragraphe 1 peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés au paragraphe 1.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 4

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 5

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 6

La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise en conformité avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004:

a) des établissements de traitement visés à l’article 2, paragraphe 1, y compris un calendrier pour leur conformité avec les exigences structurelles mentionnées dans ces dispositions;

b) des exploitations produisant du lait non conforme;

c) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.

Ces rapports sont établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe IV.

Article 7

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

ANNEXE I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région 1 AB 641 S.C. Biomilk SRL Lopadea Noua, Jud. Alba, 517395 2 AB 1256 S.C. Binal Mob SRL Rimetea, Jud. Alba, 517610 3 AB 3386 S.C. Lactate C.H. S.RL Sanmiclaus, Jud. Alba, 517761 4 AR 563 S.C. Silmar Prod SRL Santana, Jud. Arad, 317280 5 AG 11 S.C. Agrolact Cosesti Cosesti, Jud. Arges, 115202 6 BC 2519 S.C. Marlact SRL Buhoci, Jud. Bacau, 607085 7 BH 4020 S.C. Moisi Serv Com SRL Borsa, nr. 8, jud. Bihor, 417431 8 BH 5158 S.C. Biolact Bihor SRL Paleu, Jud. Bihor, 4 17166 9 BN 2120 S.C. Eliezer SRL Lunca Ilvei, Jud. Bistrita Nasaud, 427125 10 BN 2192 S.C. Simcodrin Com SRL Budesti-Fanate, Jud. Bistrita-Nasaud, 427021 11 BN 2399 S.C. Carmo- Lact Prod SRL Monor, Jud. Bistrita-Nasaud, 427175 12 BN 209 S.C. Calatis Group Prod SRL Bistrita, Jud. Bistrita-Nasaud, 427006 13 BN 2125 S.C. Sinelli SRL Milas, Jud. Bistrita-Nasaud, 427165 14 BT 8 S.C. General Suhardo SRL Paltinis, Jud. Botosani, 717295 15 BT 11 S.C. Portas Com SRL Vlasinesti, Jud. Botosani, 717465 16 BT 109 S.C. Lacto Mac SRL Bucecea, Jud. Botosani, 717045 17 BT 115 S.C. Comintex SRL Darabani, Jud. Botosani, 715100 18 BT 263 S.C. Cosmi SRL Saveni, Jud. Botosani 715300 19 BT 50 S.C. Pris Com Univers SRL Flamanzi, Jud. Botosani, 717155 20 BV 8 S.C. Prodlacta SA Homorod Homorod, Jud. Brasov, 507105 21 BV 2451 S.C. Prodlacta SA Fagaras Fagaras, Jud. Brasov, 505200 22 BR 36 S.C. Hatman SRL Vadeni, Jud. Braila, 817200 23 BR 63 S.C. Cas SRL Braila, Jud. Braila, 810224 24 BZ 0098 S.C. Meridian Agroind Ramnicu Sarat, Jud. Buzau, 125300 25 BZ 0627 S.C. Ianis Cos Lact SRL C.A. Rosetti, Jud. Buzau, 127120 26 BZ 2012 S.C. Zguras Lacto SRL Pogoanele, Jud. Buzau, 25200 27 CL 0044 S.C. Ianis Dim SRL Lehliu Gară, Jud. Calarasi, 915300 28 CL 0368 S.C. Lacto GMG SRL Jegalia, Jud. Calarasi, 917145 29 CJ 41 S.C. Kazal SRL Dej, Jud. Cluj, 405200 30 CJ 7584 S.C. Aquasala SRL Bobalna, Jud. Cluj, 407085 31 CT 04 S.C. Lacto Baneasa SRL Baneasa, Jud. Constanta, 907035 32 CT 15 S.C. Nic Costi Trade SRL Dorobantu, Jud. Constanta, 907211 33 CT 225 S.C. Mih Prod SRL Cobadin, Jud.Constanta, 907065 34 CT 256 S.C. Ian Prod SRL Targusor, Jud.Constanta, 907275 35 CT 258 S.C. Binco Lact SRL Sacele, Jud.Constanta, 907260 36 CT 311 S.C. Alltocs Market SRL Pietreni, Jud.Constanta, 907112 37 CT 11988 S.C. Lacto Baron SRL Harsova, Jud. Constanta, 905400 38 CT 12203 S.C. Lacto Genimico SRL Harsova, Jud. Constanta, 905400 39 CT 30 S.C. Eastern European Foods SRL Mihail Kogalniceanu, Jud. Constanta, 907195 40 CT 294 S.C. Suflaria Import Export SRL Cheia, Jud. Constanta, 907277 41 L9 S.C. Covalact SA Sfantu Gheorghe, Jud. Covasna, 520076 42 CV 2451 S.C. Agro Pan Star SRL Sfantu Gheorghe, Jud. Covasna, 520020 43 DJ 80 S.C. Duvadi Prod Com SRL Breasta, Jud. Dolj, 207115 44 DJ 730 S.C. Lactido SA Craiova, Jud. Dolj, 200378 45 GL 4136 S.C. Galmopan SA Galati, Jud. Galati, 800506 46 GR 5610 S.C. Lacta SA Giurgiu, Jud. Giurgiu, 080556 47 GJ 231 S.C. Sekam Prod SRL Novaci, Jud. Gorj, 215300 48 GJ 2202 S.C. Arte Import Export Targu. Jiu, Jud. Gorj, 210112 49 HR 383 S.C. Lactate Harghita SA Cristuru Secuiesc, Jud. Harghita, 535400 50 HR 166 S.C. Lactopan SRL Mujna, Jud. Harghita, 537076 51 HR 119 S.C. Bomilact SRL Mădăraș, Jud. Harghita, 537071 52 HR 213 S.C. Paulact SA Mărtiniș, Harghita, 537175 53 HR 625 S.C. Lactis SRL Odorheiu Secuiesc, Harghita, 535600 54 HD 1014 S.C. Sorilact SA Risculita, Jud. Hunedoara, 337012 55 IL 0750 S.C. Balsam Med SRL Țăndărei, Jud. Ialomita, 925200 56 IL 1167 S.C. Sanalact SRL Slobozia, Jud. Ialomita, 920002 57 IS 1012 S.C. Agrocom S.A. Strunga, Jud. Iasi, 707465 58 IS 1540 S.C. Promilch S.R.L. Podu Iloaiei, Jud. Iasi, 707365 59 MM 793 S.C. Wromsal SRL Satulung, Jud. Maramures 437270 60 MM 6325 S.C. Ony SRL Larga, Jud. Maramures, 437317 61 MM 1795 S.C. Calitatea SRL Tautii Magheraus, Jud. Maramures, 437349 62 MM 4714 S.C. Saturil SRL Giulesti, Jud. Maramures, 437162 63 MH 1304 S.C. IL SA Mehedinti Drobeta Turnu Severin, Jud. Mehedinti, 220167 64 MS 297 S.C. Rodos S.R.L Faragau, Jud. Mures, 547225 65 MS 483 S.C. Heliantus Prod Reghin, Jud. Mures, 545300 66 MS 532 S.C. Horuvio Service SRL Lunca Santu, Jud. Mures, 547375 67 MS 2462 S.C. Lucamex Com SRL Gornesti, Jud. Mures, 547280 68 MS 5554 S.C. Globivetpharm S.R.L Batos, Jud. Mures, 547085 69 L12 S.C. Camytex Prod SRL Targu Neamt, Jud. Neamt, 615200 70 NT 900 S.C. Complex Agroalimentar SRL Bicaz, Jud. Neamt, 615100 71 PH 212 S.C. Vitoro SRL Ploiesti, Jud. Prahova, 100537 72 SM 4189 S.C. Primalact SRL Satu Mare, Jud. Satu Mare, 440089 73 SJ 282 S.C. Calion SRL Jibou, Jud. Salaj, 455200 74 SV 1085 S.C. Bucovina SA Falticeni Falticeni, Jud. Suceava, 725200 75 SV 1562 S.C. Bucovina SA Suceava Suceava, Jud. Suceava, 720290 76 SV 1888 S.C. Tocar Prod SRL Fratautii Vechi, Jud. Suceava, 727255 77 SV 4540 S.C. Kinetas SRL Boroaia, Jud. Suceava, 727040 78 SV 4909 S.C. Zada Prod SRL Horodnic de Jos, Jud. Suceava, 727301 79 SV 6159 S.C. Écolact SRL Milisauti, Jud. Suceava, 727360 80 TR 78 S.C. Interagro SRL Zimnicea, Jud. Teleorman, 145400 81 TR 27 S.C. Violact SRL Putineiu, Jud. Teleorman, 147285 82 TR 81 S.C. Big Family SRL Videle, Jud. Teleorman, 145300 83 TR 239 S.C. Comalact SRL Nanov, Jud. Teleorman, 147215 84 TR 241 S.C. Investrom SRL Sfintesti, Jud. Teleorman, 147340 85 TL 965 S.C. Mineri SRL Mineri, Jud. Tulcea, 827211 86 VN 231 S.C. Vranlact SA Focsani, Jud. Vrancea, 620122 87 VN 348 S.C. Stercus Lacto SRL Ciorasti, Jud. Vrancea, 627082 88 VN 35 S.C. Monaco SRL Vrâncioaia, Jud. Vrancea, 627445

ANNEXE II LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3 No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région 1 L35 S.C. Danone PDPA Romania SRL Bucuresti, 032451 2 L81 S.C. Raraul SA Campulung Moldovenesc, Jud.Suceava, 725100

ANNEXE III LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4 No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région 1 L18 S.C. Depcoinf MBD SRL Targu Trotus, Jud. Bacau, 607630 2 L72 S.C. Lactomuntean SRL Teaca, Jud. Bistrita Nasaud, 427345 3 L78 S.C. Romfulda Prod SRL Beclean, Jud. Bistrita Nasaud, 425100 4 L107 S.C. Bendear Cris Prod Com SRL Sieu Magherus, Jud. Bistrita-Nasaud, 427295 5 L109 S.C. G&B Lumidan SRL Rodna, Jud. Bistrita-Nasaud, 427245 6 L110 S.C. Lech Lacto SRL Lechinta, Jud. Bistrita-Nasaud, 427105 7 L3 S.C. Aby Impex SRL Sendriceni, Jud. Botosani, 717380 8 L4 S.C. Spicul 2 SRL Dorohoi, Jud. Botosani, 715200 9 L116 S.C. Ram SRL Ibanesti, Jud. Botosani, 717215 10 L73 S.C. Eurocheese Productie SRL Bucuresti, 030608 11 L97 S.C. Terra Valahica SRL Berca, Jud. Buzau, 127035 12 L129 S.C. Bonas Import Export SRL Dezmir, Jud. Cluj, 407039 13 L84 S.C. Picolact Prodcom SRL Iclod, Jud. Cluj, 407335 14 L122 S.C. Napolact SA Cluj-Napoca, Jud. Cluj, 400236 15 L43 S.C. Lactocorv SRL Ion Corvin, Jud. Constanta, 907150 16 L40 S.C. Betina Impex SRL Ovidiu, Jud. Constanta, 905900 17 L41 S.C. Elda Mec SRL Topraisar, Jud. Constanta, 907210 18 L87 S.C. Niculescu Prod SRL Cumpana, Jud. Constanta, 907105 19 L118 S.C. Assla Kar SRL Medgidia, Jud. Constanta, 905600 20 L130 S.C. Muntina Prod SRL Constanta, Jud. Constanta, 900735 21 L58 S.C. Industrializarea Laptelui SA Targoviste, Jud. Dambovita, 130062 22 L82 S.C. Totallact Group S.A. Dragodana, Jud. Dambovita, 137200 23 L91 S.C. Cosmilact SRL Schela, Jud. Galati, 807265 24 L55 S.C. Gordon Prod SRL Bisericani, Jud. Harghita, 535062 25 L65 S.C. Karpaten Milk Suseni, Jud. Harghita, 537305 26 L124 S.C. Primulact SRL Miercurea Ciuc, Jud. Harghita, 530242 27 L15 S.C. Teletext SRL Slobozia, Jud. Ialomita, 920066 28 L99 S.C. Valizvi Prod Com SRL Garbovi, Jud. Ialomita, 927120 29 L47 S.C. Oblaza SRL Bârsana, Jud. Maramures, 437035 30 L85 S.C. Avi-Seb Impex SRL Copalnic, Manastur, Jud. Maramures, 437103 31 L86 S.C. Zea SRL Boiu Mare, Jud. Maramures, 437060 32 L16 S.C. Roxar Prod Com SRL Cernesti, Jud. Maramures, 437085 33 L54 S.C. Rodlacta S.R.L. Faragau, Jud. Mures, 547225 34 L32 S.C. Hochland Romania SRL Sighisoara, Jud. Mures, 545400 35 L21 S.C. Industrializarea Laptelui Mures S.A. Targu Mures, Jud. Mures, 540390 36 L108 S.C. Lactex Reghin SRL Solovastru, Jud. Mures, 547571 37 L121 S.C. Mirdatod Prod S.R.L Ibanesti, Jud. Mures, 547325 38 L96 S.C. Prod A.B.C. Company SRL Grumazesti, Jud. Neamt, 617235 39 L101 S.C. 1 Decembrie SRL Targu Neamt, Jud. Neamt, 615235 40 L106 S.C. Rapanu SR. COM SRL Petricani, Jud. Neamt, 617315 41 L6 S.C Lacta Han Prod SRL Urecheni, Jud. Neamt, 617490 42 L123 S.C. ProCom Pascal SRL Pastraveni, Jud. Neamt, 617300 43 L63 S.C. Zoe Gab SRL Fulga, Jud. Prahova, 107260 44 L50 S.C. Écolact Prod SRL Paulesti, Jud. Prahova, 107246 45 L100 S.C. Alto Impex SRL Provita de Jos, Jud. Prahova, 107477 46 L53 S.C. Friesland Romania SA Carei, Jud. Satu Mare, 445100 47 L93 S.C. Agrostar Company Lyc SRL Ciuperceni, Jud. Satu Mare, 447067 48 L120 S.C. Unicarm SRL Vetis, Jud. Satu Mare, 447355 49 L88 S.C. Agromec Crasna S.A. Crasna, Jud. Salaj, 457085 50 L89 S.C. Ovinex SRL Sarmasag, Jud. Salaj, 457330 51 L67 S.C. Gefa Impex SRL Talmaciu, Jud. Sibiu, 555700 52 L71 S.C. Lacto Sibiana S.A. Sura Mica, Jud. Sibiu, 557270 53 L5 S.C. Niro Serv Com SRL Gura Humorului, Jud. Suceava, 725300 54 L36 S.C. Prolact Prod Com SRL Vicovu de Sus, Jud. Suceava, 727610 55 L83 S.C. Balaceana Prod SRL Balaceana, Jud. Suceava, 727125 56 L128 S.C. Tudia SRL Gramesti, Jud. Suceava, 727285 57 L68 S.C. Aida SRL Galanesti, Jud. Suceava, 727280 58 L80 S.C. Industrial Marian S.R.L. Drănceni, Jud. Vaslui, 737220 59 L 136 S.C. Campaei Prest SRL Hidiseul de Sus, Jud. Bihor, 417277 60 L135 S.C. Multilact SRL Baia Mare, Jud. Maramures, 430015 61 L134 S.C. Lactocrist S.R.L. Cristian, Jud. Sibiu, 557085 62 L137 S.C. Dunarea Prod S.R.L. Milcovul, Jud. Vrancea, 627205