FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/14
RÝGLEMENT (CE) No1551/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
fixant les taux des restitutions applicables  certains produits des secteurs des crales et du riz
exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchs dans le secteur descrales (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 dcembre
1995 portant organisation commune du march du riz (3),
modifi par le rglement (CE) no2072/98 (4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1) considrant que, conformment  l’article 13 paragraphe1 du rglement (CEE) n
o1766/92 et  l’article 13 para-
graphe 1 du rglement (CE) no3072/95, la diffrence
entre les cours ou les prix sur le march mondial desproduits viss  l’article 1
erde chacun de ces deux rgle-
ments et les prix dans la Communaut peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
(2) considrant que le rglement (CE) no1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, tablissant, pour certainsproduits agricoles exports sous forme de marchandisesne relevant pas de l’annexe I du trait, les modalitscommunes d’application relatives  l’octroi des restitu-tions  l’exportation et les critres de fixation de leurmontant (
5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1352/98 (6), a spcifi ceux de ces produits pour
lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises, selon le cas,  l’annexe B du rglement(CEE) n
o1766/92 ou  l’annexe B du rglement (CE) no
3072/95;
(3) considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe1 premier alina du rglement (CE) n
o1222/94, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considrs doit tre fix pour chaquemois;
(4) considrant que les engagements pris en matire de resti-tution pouvant tre octroyes  l’exportation de produitsagricoles incorpors dans des marchandises ne relevantpas de l’annexe I du trait peuvent tre mis en pril parla fixation  l’avance de taux de restitution levs; qu’ilconvient, ds lors, de prendre des mesures de sauvegarde
dans ces situations sans empcher pour autant la conclu-sion de contrats  long terme; que la fixation d’un tauxde restitution spcifique pour la fixation  l’avance desrestitutions est une mesure permettant de rencontrer cesdiffrents objectifs;
(5) considrant que, suite  l’arrangement entre la Commu-naut europenne et les tats-Unis d’Amrique concer-nant les exportations de ptes alimentaires de laCommunaut aux tats-Unis et approuv par la dcision87/482/CEE du Conseil (
7), il est ncessaire de diffren-
cier la restitution pour les marchandises relevant descodes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
(6) considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe5 point b) du rglement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve vise  l’article 4 paragraphe 5 point a) duditrglement n’est pas apporte, i l y a lieu de fixer un taux
de restitution  l’exportation rduit, compte tenu dumontant de la restitution  la production applicable, envertu du rglement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion (8), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
87/1999 (9), au produit de base mis en œuvre, valable au
cours de la priode prsume de fabrication desmarchandises;
(7) considrant que le comit de gestion des crales n’a pasmis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant  l’annexe A du rglement (CE) no1222/94 et viss 
l’article 1erdu rglement (CEE) no1766/92 ou  l’article 1er
paragraphe 1, du rglement (CE) no3072/95 modifi, exports
sous forme de marchandises reprises respectivement  l’annexeB du rglement (CEE) n
o1766/92 ou  l’annexe B du rglement
(CE) no3072/95, sont fixs comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juillet 1999. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25. (9)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/15
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juillet 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/16
(en EUR/100 kg)
Taux de la restitution par 100 kg
du produit de base
Code NC Dsignation des marchandises (1)En cas de fixation
 l’avance
des restitutionsAutresANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables  certains produits
des secteurs des crales et du riz exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du trait
1001 10 00 Froment (bl) dur:
– en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les tats-Unis d’Amrique ——
– dans les autres cas ——
1001 90 99 Froment (bl) tendre et mteil:
– en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les tats-Unis d’Amrique 2,207 2,207
– dans les autres cas:
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du rglement (CE) no1222/94 (2) 0,564 0,564
– – dans les autres cas 3,395 3,395
1002 00 00 Seigle 4,107 4,107
1003 00 90 Orge 3,056 3,056
1004 00 00 Avoine 3,761 3,761
1005 90 00 Mas, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du rglement (CE) no1222/94 (2) 3,075 3,075
– – dans les autres cas 6,614 6,614
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (
3):
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du rglement (CE) no1222/94 (2) 2,270 2,270
– – dans les autres cas 5,809 5,809
– autres (y compris en l’tat) 6,614 6,614
Fcule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimile  un produit issu de latransformation du mas:
– en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du rglement (CE) no1222/94 (2) 3,075 3,075
– dans les autres cas 6,614 6,614
ex 1006 30 Riz blanchi:
–  grains ronds 7,400 7,400
–  grains moyens 7,400 7,400
–  grains longs 7,400 7,400
1006 40 00 Riz en brisures 3,200 3,200
1007 00 90 Sorgho 3,056 3,056
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimils, i l y a lieu d’appliquer les coefficients figurant  l’annexe E du
rglement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifi.
(2) Les marchandises concernes sont vises  l’annexe I du rglement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifi.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mlange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit  la r estitution
 l’exportation.