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Décision de la Commission

du 22 décembre 2000

modifiant la décision 97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins

[notifiée sous le numéro C(2000) 4083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/38/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, point 3 b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/20/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/332/CE(4), établit la liste des pays tiers à partir desquels les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit, sont autorisées pour la consommation humaine.

(2) La décision 2001/37/CE de la Commission(5) arrête les conditions spéciales d'importation de gastéropodes marins originaires de la Jamaïque et la décision 2001/36/CE de la Commission(6) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la Jamaïque, y compris les gastéropodes marins congelés. De ce fait, la décision 97/20/CE devrait être modifiée pour inclure la Jamaïque dans la partie I de la liste.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/20/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet soixante jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46.

(4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 40.

(5) Voir page 64 du présent Journal officiel.

(6) Voir page 59 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autorisée

I. Pays tiers faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/492/CEE

AU AUSTRALIE

CL CHILI

JM JAMAÏQUE (uniquement pour les gastéropodes marins)

KR CORÉE DU SUD

MA MAROC

PE PÉROU

TN TUNISIE

TR TURQUIE

VN RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

II. Pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil

CA CANADA

FO ÎLES FÉROÉ

GL GROENLAND

NZ NOUVELLE-ZÉLANDE

TH THAÏLANDE (uniquement pour les produits stérilisés ou traités par la chaleur aux conditions prévues par la décision 93/25/CEE de la Commission)

US ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Rectificatif à la décision 2001/182/CE de la Commission du 8 mars 2001 abrogeant la décision 93/351/CEE fixant des méthodes d'analyse, des plans d'échantillonnage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 77 du 16 mars 2001)

Page 22, considérant 1:

au lieu de: "... (CE) n° 466/2000 ...",

lire: "... (CE) n° 466/2001 ...".
Décision de la Commission

du 20 mars 2000

modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2000) 698]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/253/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/336/CE(4), établit des listes provisoires d'établissements dans les pays tiers fabriquant des produits à base de viande.

(2) Le Canada a envoyé une liste des établissements fabriquant des produits à base de viande pour lesquels les autorités responsables ont certifié que lesdits établissements étaient conformes à la réglementation communautaire.

(3) Une liste provisoire des établissements fabriquant des produits à base de viande peut ainsi être établie pour le Canada. Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/569/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/569/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16.

(4) JO L 127 du 21.5.1999, p. 30.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: Canadá/Land: Canada/Land: Kanada/Χώρα: Καναδάς/Country: Canada/Pays: Canada/Paese: Canada/Land: Canada/País: Canadá/Maa: Kanada/Land: Kanada

>TABLE>"
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

établissant les modalités d'application de l'article 9 de la directive 97/78/CE du Conseil, en ce qui concerne le transbordement de produits à un poste d'inspection frontalier, lorsque les lots sont destinés à une importation éventuelle dans la Communauté européenne, et modifiant la décision 93/14/CEE

[notifiée sous le numéro C(1999) 4506]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/25/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

(1) considérant qu'il est important que le vétérinaire officiel responsable au poste d'inspection frontalier reçoive les informations appropriées dans le cas de lots de produits transbordés avant leur introduction dans l'Union européenne à un autre poste d'inspection frontalier;

(2) considérant qu'il convient de définir les délais déterminant les contrôles vétérinaires qui doivent être effectués;

(3) considérant qu'il importe de préciser que les lots de produits doivent être soumis à la totalité des contrôles vétérinaires fixés à l'issue de la période maximale envisagée;

(4) considérant que les règles en vigueur pour le transbordement de lots à un poste d'inspection frontalier sont prévues à l'article 4 de la décision 93/14/CEE de la Commission(2) et qu'elles doivent être abrogées et remplacées par la présente décision;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Lorsque des lots de produits sont présentés à un poste d'inspection frontalier en vue d'un transbordement ultérieur, l'intéressé au chargement doit communiquer au vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier, au moment de l'arrivée et selon les modalités d'inspection frontalier de destination et, le cas échéant, la situation exacte du lot.

Article 2

Aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 1, point b) i), de la directive 97/78/CE:

- dans le cas d'un aéroport, la période minimale sera de 12 heures et la période maximale de 48 heures,

- dans le cas d'un port maritime, la période minimale sera de sept jours et la période maximale de vingt jours.

Article 3

Dans les cas où la période maximale visée à l'article 2 est arrivée à échéance, le lot doit être soumis aux contrôles prévus par l'article 4 de la directive 97/78/CE, au poste d'inspection frontalier d'introduction.

Article 4

L'article 4 de la décision 93/14/CEE est abrogé.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 3.

(2) JO L 9 du 15.1.1993, p. 42.
Décision de la Commission

du 4 mai 2000

modifiant, pour ce qui concerne la République populaire de Chine, la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 1163]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/352/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment ses articles 11 et 12,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/984/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/254/CE(4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers. Cette décision prévoit deux certificats différents, à savoir le modèle A et le modèle B. Leur utilisation dépend de la situation qui prévaut dans le pays concerné en ce qui concerne la maladie de Newcastle.

(2) Certaines parties du territoire de la Chine, énumérées à l'annexe I de la décision 94/984/CE, ont été autorisées à utiliser le modèle B de certificat jusqu'à ce qu'une inspection revèle des problèmes concernant la certification. C'est pourquoi les importations de viandes fraîches de volaille en provenance de la Chine ont été suspendues à partir du 1er août 1996 par la décision 96/456/CE de la Commission.

(3) Une mission d'inspection, effectuée en octobre 1999 par la Commission en Chine, a révélé que les services vétérinaires chinois avaient réalisé des progrès importants et des assurances écrites ont été fournies, de sorte que la suspension précitée peut être abrogée.

(4) La situation en ce qui concerne la maladie de Newcastle exige que des garanties additionnelles soient encore fournies, conformément au modèle B de certificat de la décision 94/984/CE.

(5) Pour des raisons de clarté, la présente décision s'applique aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er juin 2000.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 94/984/CE est modifiée comme suit:

À la ligne "CN Chine (RP)", les appels de note "(3)" après le terme "Shandong" et après la lettre "B" et la note de bas de page correspondante "(3) Importation suspendue à partir du 1er août 1996" sont supprimés.

Article 2

La présente décision s'applique aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er juin 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(3) JO L 378 du 21.12.1994, p. 11.

(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

modifiant la décision 97/468/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage

[notifiée sous le numéro C(1999) 4675]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/76/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) des listes provisoires des établissements produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission(3);

(2) la Lettonie a adressé une liste des établissements produisant des viandes de gibier sauvage dont les autorités responsables certifient qu'ils sont conformes aux règles communautaires;

(3) la Lettonie peut donc établir une liste provisoire des établissements produisant des viandes de gibier sauvage;

(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/468/CE.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 62.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: LETONIA/Land: LETLAND/Land: LETTLAND/Χώρα: ΛΕΤΟΝΙΑ/Country: LATVIA/Pays: LETTONIE/Paese: LETTONIA/Land: LETLAND/País: LETÓNIA/Maa: LATVIA/Land: LETTLAND

>TABLE>"
Décision de la Banque centrale européenne

du 14 décembre 2000

relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2001

(BCE/2000/17)

(2000/824/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "le traité"), et notamment son article 106, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres à compter du 1er janvier 1999.

(2) Les États membres ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l'émission de pièces nationales prévu en 2001, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du volume de l'émission de pièces nationales prévu en 2001

La BCE approuve le volume de l'émission de pièces dans les États membres participants en 2001, tel que décrit dans le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Disposition finale

Les États membres participants sont destinataires de la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2000.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg
Décision du Conseil et de la Commission

du 12 octobre 2000

relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

(2000/683/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, ses articles 93, 94, 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

après consultation du comité consultatif CECA et avec l'avis conforme du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(2), en vigueur depuis le 1er mars 1998, contribue à réaliser les objectifs des Communautés européennes, dans la mesure où il constitue un élément fondamental de la stratégie des Communautés européennes et de leurs États membres vis-à-vis de l'Ukraine.

(2) L'accord de partenariat et de coopération ayant été signé avant l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, un protocole a été signé le 10 avril 1997 pour introduire les trois nouveaux États membres dans ledit accord.

(3) Un accord est intervenu entre les parties sur l'application provisoire du protocole par les Communautés européennes, l'Ukraine et tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande, du Danemark et du Portugal.

(4) Les signataires du protocole ont maintenant tous ratifié ce dernier,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

Par la Commission

Le président

R. Prodi

(1) JO C 286 du 22.9.1997, p. 82.

(2) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin

(2000/706/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 77/586/CEE(2), la Communauté a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.

(2) À l'occasion de la vingt-cinquième réunion du groupe de coordination de la Commission internationale pour la protection du Rhin, les États riverains ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle convention pour la protection du Rhin et d'entamer des négociations à cette fin.

(3) La Commission européenne a participé à ces négociations, au nom de la Communauté, conformément aux directives de négociation données par le Conseil, et ces négociations se sont achevées en janvier 1998.

(4) À la lumière du résultat de ces négociations, le Conseil a décidé en mars 1999 que la Communauté devait signer la nouvelle convention pour la protection du Rhin, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et a autorisé cette signature au nom de la Communauté. La nouvelle convention pour la protection du Rhin a été signée le 12 avril 1999 à Berne (Suisse),

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour la protection du Rhin est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la Confédération suisse, conformément à l'article 17 de la convention.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) Avis rendu le 17 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 240 du 19.9.1977, p. 35.
Décision de la Commission

du 18 octobre 2000

modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2000) 3034]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/669/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/458/CE de la Commission(2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

(2) La décision 94/652/CE de la Commission(3) a établi l'inventaire et fixé la distribution des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. L'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation, au moins semestrielle, de l'inventaire et de la distribution de ces tâches.

(3) Cet inventaire des tâches devrait être établi et actualisé en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires.

(4) Les tâches doivent être réparties en tenant compte des connaissances scientifiques spécialisées et des ressources disponibles dans les États membres et, notamment, dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la distribution des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4.3.1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23.7.1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29.9.1994, p. 29.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>