DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 modifiant la décision 94/178/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/292/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans plusieurs régions d'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (3);

considérant qu'un nombre accru de foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse-Saxe; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée;

considérant que l'évolution de la situation nécessite l'application, dans la zone de concentration de ces foyers, de mesures supplémentaires régissant notamment les mouvements de porcs dans ladite zone;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter les frontières de la zone visée à l'annexe II;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/178/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'Allemagne garantit:

a) qu'aucun porc ne quittera la zone visée à l'annexe II pour aller vers la zone visée à l'annexe I;

b) qu'aucun porc ne pénétrera dans la zone visée à l'annexe II.

Cette restriction ne s'applique pas:

i) aux porcs destinés à l'abattoir qui sont transportés directement vers un abattoir situé dans ladite zone pour y être abattus dans un délai de quarante-huit heures;

ii) au transit par le rail ou la route sans déchargement ni arrêt. »

2) À l'article 1er paragraphe 3 première ligne, les termes « paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « paragraphe 2 point a) ».

3) À l'article 10, les termes « 20 avril » sont remplacés par les termes « 20 juin ».

4) L'annexe II est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 83 du 26. 3. 1994, p. 54.

ANNEXE

« ANNEXE II

Toutes les parties du territoire du Land de Basse-Saxe situées à l'intérieur d'une ligne formée par:

- l'autoroute A 28 d'Oldenbourg en direction de Brême jusqu'à la route nationale 322,

- la route nationale 322 en direction du sud-est jusqu'à l'embranchement de l'autoroute A 1,

- l'autoroute A 1 en direction de l'est jusqu'à l'intersection de la Weser,

- la Weser en direction du sud jusqu'à la frontière séparant la Basse-Saxe de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie,

- la frontière entre la Basse-Saxe et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en direction de l'ouest et du sud jusqu'à l'intersection du Mittellandkanal,

- le Mittellandkanal en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la frontière entre la Basse-Saxe et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie,

- la frontière entre la Basse-Saxe et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la route locale allant de Recke en direction du nord jusqu'à Fuerstenau,

- la route nationale 402 de Fuerstenau à Haseluenne,

- la route locale de Haseluenne à Saegel et Boerger en direction du nord-est jusqu'à l'intersection du Kuestenkanal,

- le Kuestenkanal en direction de l'est jusqu'à Oldenbourg. »