ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13. Compte tenu des considØrations qui prØcŁdent, la Commission invite l’Allemagne, dans le cadre de la
procØdure de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, à prØsenter ses observations et à fournir touteinformation utile pour l’Øvaluation de l’aide dans un dØlai d’un mois à compter de la date de rØceptionde la prØsente. Elle invite les autoritØs allemandes à transmettre immØdiatement une copie de cettelettre au bØnØficiaire de l’aide.
La Commission rappelle à l’Allemagne l’effet suspensif de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ et attire
son attention sur la lettre à tous les États membres du 22 fØvrier 1995, dans laquelle il est prØcisØ quetoute aide octroyØe illØgalement pourra faire l’objet d’une rØcupØration auprŁs de son bØnØficiaire,selon les dispositions du droit national et en incluant un intØrŒt calculØ sur la base du taux de rØfØrenceutilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides rØgionales, qui court à partir dela date à laquelle l’aide a ØtØ mise à la disposition du/des bØnØficiaire(s), jusqu’à sa rØcupØrationeffective.»
La Commission invite les intØressØs à lui prØsenter leurs observations au sujet de l’aide en cause, dans un
dØlai d’un mois à partir de la date de la prØsente publication, à l’adresse suivante:
Commission europØenne
Direction gØnØrale de l’agricultureDirection «LØgislations Øconomiques agricoles»Rue de la Loi 200B-1049 Bruxelles[tØlØcopieur (32-2) 296 21 51].
Ces observations seront communiquØes au gouvernement allemand.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1365  FCC/Vivendi)
(1999/C 120/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 4 mars 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en espagnol et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il
sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CES» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1365. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue Mercier
L-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 120/20 Journal officiel des CommunautØs europØennes 1.5.1999
pr~sente lettre. Tous les int~ress~s susmentionn~s seront
invit~s { pr~senter leurs observations dans un d~lai de unmois { compter de la date de cette publication.°
La Commission met les autres ^tats membres et autres
int~ress~s en demeure de lui pr~senter leurs observationsau sujet de l’aide en cause, dans un d~lai de un mois {partir de la date de la pr~sente publication, { adresse
suivante:Commission europ~enne
Direction g~n~rale de la concurrenceDirection IV/H.1
Rue de la Loi 200
BÜ1049 Bruxelles[T~l~copieur (3Ø22) 296Ø95Ø79.
Ces observations seront communiqu~es au gouvernement
italien.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1391 - International Paper/Union Camp)
(1999/C 63/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 5 f~vrier 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 399M1391. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e du
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[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 63/4 5.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Décision de la Commission du 23/11/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1114 - SAP / HEIDELBERGER) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version allemande CDE de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1336 - Deutsche Bank/Vianova)
(1999/C 29/08)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 9 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public apr/com27ssuppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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R~f~renceØ(˛) Titre^ch~ance du
Statu quo
de trois moisØ(ˇ)
1999/81/F Arrðt~ modifiant l’arrðt~ du 24 f~vrier 1994 relatif au classement des artifices de diverÜ
tissement et l’arrðt~ du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande
d’agr~ment d’un mod/com27le d’artifice de divertissement et les tol~rances sur la concentrationdes constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement14.5.1999
(˛)ÙAnn~e, num~ro d’enregistrement, ^tat membre auteur.
(ˇ)ÙP~riode durant laquelle le projet ne peut ðtre adopt~.
(—)ÙPas de statu quo en raison de l’acceptation, par la Commission, de la motivation de l’urgence invoqu~e par l’^tat membre auteur.
(Ñ)ÙPas de statu quo , car sp~cifications techniques ou autres exigences li~es { des mesures fiscales ou financi/com27res, au sens de l’article 1er point 9 deuxi/com27me
alin~a troisi/com27me tiret de la directive 83/189/CEE.
(Ò)ÙClłture de la proc~dure d’information.
La Commission attire l’attention sur l’arrðt CIA Security° rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire
CÜ194/94, aux termes duquel la Cour de justice consid/com27re que les articles 8 et 9 de la directive83/189/CEE doivent ðtre interpr~t~s en ce sens que les particuliers peuvent s’en pr~valoirdevant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une r/com27gle technique nationale
qui n’a pas ~t~ notifi~e conform~ment { ladite directive.
Cet arrðt confirme la communication de la Commission du 1
er octobre 1986 (JO C 245 du
1.10.1986, p. 4).
Ainsi, la m~connaissance de l’obligation de notification entraône l’inapplicabilit~ des r/com27gles
techniques concern~es, de sorte qu’elles ne peuvent ðtre oppos~es aux particuliers.
Pour d’~ventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la
liste a ~t~ publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 324 du 30 octobre 1996.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1332 - Thomson/Lucas)
(1999/C 61/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 21 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1303 - ADEG/EDEKA)
(98/C 385/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 9 novembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1318 - Constructor/Dexion)
(98/C 385/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 30 octobre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1131 - AGF/Royal)
(98/C 205/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 23 avril 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1086 - Promodes/S21/Gruppo GS)
(98/C 205/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 10 mars 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en franais et sera rendu public apr/com27ssuppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
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num~ro de document 398M1086. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1127 - Nestl~/Dalgety)
(98/C 143/15)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 2 avril 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4065/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1062 - Alpitour/Francorosso)
(98/C 188/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 4 f~vrier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en italien et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1102 - BBL/American Express)
(98/C 188/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 29 avril 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susÜ
mentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur
l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral
de cette d~cision est disponible seulement en franais et sera rendu public apr/com27s suppression dessecrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.984 - Dupont/ICI)
(98/C 4/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 2 octobre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21
d~cembre 1989, relatif au contrłle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texteint~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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num~ro de document 397M0984. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone: (352) 29Ø29Ø4Ø24Ø55; t~l~copieur: (352) 29Ø29Ø4Ø27Ø63.C 4/4 8. 1. 98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
31.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes C329/11
e)EXIGENCESMINIMALESETPROCEDURE DECONTROLEDELASPÉCIFICITÉ
Lesexigencesminimalesdevantêtrerespectéesparlepersonnelchargédelafabrication
desglacesartisanalessontlessuivantes :suivrescrupuleusement lemanuelintituléGuide
desbonnespratiquesprofessionnelles pourlafabricationdeglacesartisanales,etproduits
dérivés.Utilisationexclusivedesmatièrespremièresyfigurant.Aucuneinjectiond'air
pressurisé .Utilisationdemachinediscontinue .Lecontrôledescaractéristiques sera
effectuéparla«AsociaciônEmpresarialdeElaboradoresArtesanosyComerciantes de
HeladosyHorchatas»(ANHCEA).Lesopérationsdecontrôle,d'inspectionetd'analyse
sonteffectuéespardesinspecteursetunlaboratoirerelevantdel'associationelle-même
ayantsonsiègeàJijona(Alicante),etdeslaboratoiresprivéssouscontratofficiellement
agréés,oubiendeslaboratoiresofficielsdansd'autresrégions.
5.Demandedeprotectionautitredel'article13paragraphe2:oui.
NuméroCE:S/ES/00010/96.12.06 .
Datederéceptiondudossiercomplet:le19décembre1996.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.949—Mederic/Urrpimmec/CRI/MunichRE)
(97/C329/08)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le2juillet1997,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiéesus­
mentionnéeetdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbaséesur
l'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil,du21décembre
1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises .Letexteintégralde
cettedécisionestdisponibleseulementenanglaisetserarendupublicaprèssuppressiondes
secretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible :
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CEN»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument397M0949 .Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
droitcommunautaire ;pourplusd'informationsconcernantlesabonnements ,prièrede
s'adresserà:
EUR-OP
Information ,MarketingandPublicRelations(OP/4B)
2,rueMercier
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[téléphone :(352)292942455;télécopieur :(352)292942763],
N0C255/8fFR!JournalofficieldesCommunautés européennes 20.8.97
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.953—Thomson/Siemens/ATM)
(97/C255/08)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le18juillet1997,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil,du21
décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises.Letexte
intégraldecettedécisionestdisponibleseulementenanglaisetserarendupublicaprèssuppres­
siondessecretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible:
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CEN»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument397M0953.Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
droitcommunautaire ;pourplusd'informationsconcernantlesabonnements,prièrede
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