FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/3

RÈGLEMENT (UE) No 398/2014 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2014

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de silthiofam présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de pymétrozine et de silthiofam figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR concernant le benthiavalicarb et le forchlorfénuron figurent à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Il y a lieu de procéder à une adaptation technique, le nom de la substance active étant «forchlorfénuron» et non «florchlorfénuron».

(3) En ce qui concerne le benthiavalicarb, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé l'abaissement de la LMR concernant les pommes de terre. Pour d'autres produits, elle a recommandé que les LMR existantes soient maintenues ou relevées. En ce qui concerne la LMR relative aux concombres, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, la LMR relative à ce produit devrait être fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(4) En ce qui concerne le cyazofamide, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (3). Elle a recommandé que les LMR relatives à certains produits soient maintenues ou relevées. Dans le cas des LMR relatives respectivement aux pommes de terre, aux tomates et aux cucurbitacées (à peau comestible ou non), l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(5) En ce qui concerne le cyhalofop-butyl, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (4) dans lequel elle a proposé de modifier la définition des résidus. En ce qui concerne la LMR relative au riz, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, la LMR relative à ce produit devrait être fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(6) En ce qui concerne le forchlorfénuron, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (5) dans lequel elle a recommandé que les LMR relatives respectivement aux raisins de table, aux raisins de cuve et aux kiwis soient abaissées.

(7) En ce qui concerne la pymétrozine, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (6). Elle a relevé l'existence d'un risque pour le consommateur lié à la LMR relative aux scaroles. Il y a donc lieu de fixer cette LMR au niveau déterminé par l'Autorité. L'Autorité a par ailleurs proposé que la définition des résidus soit modifiée et recommandé que les LMR relatives respectivement aux graines de colza et aux graines de coton soient abaissées. Pour d'autres produits, elle a recommandé que les LMR existantes soient maintenues ou relevées. À propos des LMR concernant respectivement les agrumes, les pommes, les poires, les abricots, les pêches, les fraises, les mûres, les framboises, les myrtilles, les groseilles (à grappes rouges, noires et blanches), les groseilles à maquereau, les pommes de terre, les céleris-raves, les radis, les tomates, les piments et poivrons, les aubergines, les cucurbitacées (à peau comestible ou non), le maïs doux, les choux (développement de l'inflorescence), les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux (développement des feuilles), les choux-raves, la mâche, la laitue, le cresson, le cresson de terre, la roquette, la moutarde brune, les feuilles et les pousses de Brassica spp., les épinards, le pourpier, les feuilles de bettes, le cerfeuil, la ciboulette, les feuilles de céleri, le persil, la sauge, le romarin, le thym, le basilic, les feuilles de laurier, l'estragon, les haricots (frais, non écossés), les pois (frais, non écossés), le céleri, le fenouil, les artichauts, les infusions (séchées, fleurs ou feuilles), le houblon (séché) et le lait de bovins, d'ovins ou de caprins, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR applicables aux gombos (camboux) et aux haricots (frais, non écossés), l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Il convient que les LMR relatives aux gombos (camboux) et aux haricots (frais, non écossés) soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(8) En ce qui concerne le silthiofam, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (7). Dans le cas des LMR relatives respectivement aux grains d'orge, de seigle et de froment (blé), l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(9) Dans le cas des produits d'origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation pertinente ni tolérance à l'importation n'a été signalée à l'échelon de l'Union européenne, et pour lesquels le Codex alimentarius ne prévoit pas de LMR, l'Autorité a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que les LMR relatives à ces produits soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(10) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettaient d'abaisser les limites de détermination pour certaines denrées.

(11) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

(13) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(14) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

(15) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(16) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s'appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux denrées ou aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 13 novembre 2014:

1) en ce qui concerne les substances actives «benthiavalicarb», «cyhalofop-butyl», «cyazofamide», «forchlorfénuron» et «silthiofam» présentes sur et dans tous les produits;

2) en ce qui concerne la substance active «pymétrozine» présente dans ou sur tous les produits, à l'exception de la scarole (endive à larges feuilles).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 13 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for benthiavalicarb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» [Réexamen des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de benthiavalicarb conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005], EFSA Journal, 2012, 10(8):2872, 31 p.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for cyazofamid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» [Réexamen des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyazofamide conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005], EFSA Journal, 2012, 10(12):3065, 38 p.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for cyhalofop-butyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» [Réexamen des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyhalofop-butyl conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005], EFSA Journal, 2013, 11(2):3115, 25 p.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for forchlorfenuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» [Réexamen des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de forchlorfénuron conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005], EFSA Journal, 2012, 10(8):2862, 26 p.

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for pymetrozine according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» [Réexamen des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pymétrozine conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005], EFSA Journal, 2012, 10(10):2919, 67 p., version révisée du 10 janvier 2013.

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for silthiofam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» [Réexamen des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de silthiofam conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005], EFSA Journal, 2013, 11(1):3088, 25 p.