DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 portant création d'un comité de l'emploi et du marché du travail (97/16/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le Conseil européen, lors de ses dernières réunions, a affirmé que la lutte contre le chômage et les efforts pour réaliser l'égalité des chances constituaient les tâches suprêmes de la Communauté et de ses États membres;

considérant que, lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a identifié des domaines prioritaires d'action pour résoudre les problèmes structurels d'emploi; qu'il a demandé à chaque État membre de traduire ces recommandations dans un programme pluriannuel; qu'il a invité le Conseil dans sa composition «Travail et affaires sociales» et «Questions économiques et financières» ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des États membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen sur les nouveaux progrès réalisés sur le marché de l'emploi; que, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 à Madrid, il a demandé que soient mis en place, dès que possible, des mécanismes de suivi, y compris un système d'indicateurs communs;

considérant que le Conseil européen réuni à Madrid a lancé un appel aux États membres pour que, dans le cadre de leurs programmes pluriannuels pour l'emploi, ils mettent en oeuvre des mesures en privilégiant les groupes qui nécessitent une attention particulière, tels que les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les chômeurs de longue durée et les femmes au chômage;

considérant que le Conseil, dans le domaine des questions économiques et financières, est assisté par le Comité de politique économique, institué par la décision 74/122/CEE du Conseil (2) pour contribuer à la coordination des politiques économiques à court et à moyen termes;

considérant que le Conseil, dans le domaine du travail et des affaires sociales, a été assisté, jusqu'à présent, par un groupe ad hoc de représentants des ministres du travail et de l'emploi, institué le 27 mars 1995;

considérant que, pour continuer d'assurer le succès de la stratégie de la Communauté pour l'emploi, et afin de faciliter l'application pratique de la procédure de suivi de l'emploi décidée à Essen, le Conseil européen réuni à Madrid, en décembre 1995, a estimé nécessaire de mettre en place, dès que possible, une structure stable pour assister le Conseil dans le domaine de l'emploi;

considérant qu'il convient à présent que le Conseil décide de créer un comité de l'emploi et du marché du travail, compte tenu des décisions prises par les Conseils européens successifs à la suite de la publication du livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» de 1993;

considérant qu'il importe d'associer les partenaires sociaux aux travaux futurs dans ce domaine;

considérant que la création du comité ne porte pas atteinte aux compétences respectives des États membres et de la Communauté dans les domaines d'activité du comité ni préjudice à l'article 151 du traité quant à la préparation des travaux du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est créé un comité de l'emploi et du marché du travail, ci-après dénommé «comité», afin d'assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités dans ces domaines.

2. Dans le cadre des priorités politiques fixées par le Conseil, le comité, compte tenu notamment des programmes pluriannuels des États membres et du système d'indicateurs communs qui sera créé:

- suit attentivement l'évolution de l'emploi des hommes et des femmes dans la Communauté et examine les politiques des États membres en matière d'emploi et de marché du travail,

- facilite les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et avec la Commission dans ces domaines.

Le comité établit des rapports et des propositions à présenter au Conseil sur ces questions. Il peut entreprendre des travaux de sa propre initiative dans les domaines relevant de sa compétence.

3. Le comité travaille dans la mesure nécessaire en coopération avec d'autres organes appropriés, en particulier avec le comité de politique économique. Il assure, en outre, une liaison appropriée avec le comité permanent de l'emploi.

Article 2

Le comité est composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Ces représentants peuvent se faire assister par deux suppléants.

Article 3

1. Le comité élit son président parmi les représentants des États membres pour une durée de deux ans non renouvelable.

2. La Commission assure le soutien analytique et organisationnel du comité. Elle se concerte avec le Secrétariat général du Conseil pour ce qui est de la tenue des réunions.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

4. Les réunions du comité ont lieu sur convocation du président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 347 du 18. 11. 1996.

(2) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 21.