RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/366 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2019

modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l'introduction de ces lots dans l'Union est autorisée.

(2) L'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées.

(3) Le Japon a demandé à la Commission l'autorisation d'exporter dans l'Union du lait cru, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum ayant fait l'objet d'un traitement non spécifique. Du point de vue de la santé animale, le Japon est un pays tiers inscrit sur la liste établie par l'Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse où la vaccination n'est pas pratiquée, et satisfait donc aux exigences d'importation de l'Union en matière de santé animale.

(4) La Commission a récemment effectué des contrôles vétérinaires au Japon. Ces contrôles démontrent que l'autorité compétente du Japon fournit des garanties appropriées en ce qui concerne le respect des règles de police sanitaire fixées par la directive 2002/99/CE.

(5) Compte tenu des garanties appropriées fournies par l'autorité compétente du Japon et de la situation zoosanitaire satisfaisante en ce qui concerne la fièvre aphteuse au Japon, il convient d'inscrire le Japon à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010. Cette inscription sur la liste de l'annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d'autres dispositions de la législation de l'Union relative aux importations dans l'Union et à la mise sur le marché de l'Union de produits d'origine animale, notamment celles afférentes à l'inscription des établissements au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004.

(6) Le règlement (UE) no 605/2010 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dans le tableau figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010, l'entrée suivante est insérée après l'entrée relative à l'Islande: «JP Japon + + +»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(3) Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).