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RÈGLEMENT (CE) N° 825/98 DE LA COMMISSION du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2790/94 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 8, troisième alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 11, vise la possibilité que des produits transformés, obtenus à partir de produits de base ayant bénéficié du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries, puissent être réexportés ou réexpédiés dans les limites des exportations et expéditions traditionnelles;

considérant que l'annexe II du règlement (CE) n° 2790/94 fixe les quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être réexportées ou réexpédiées; que les conserves de poissons rentrent parmi les produits traditionnellement réexportés ou réexpédiés et n'ont pas été incorporés dans cette liste jusqu'à présent, à la suite d'une communication incomplète desdits produits; que, dès lors, une modification de la liste figurant à cette annexe II s'impose;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2790/94, relative aux quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations et expéditions traditionnelles, est complétée par les produits suivants:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 98 L 120/19
RÝGLEMENT (CE) No848/98 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1998
modifiant le rglement (CE) no1261/97 arrtant le bilan et fixant les aides pour
l’approvisionnement des les Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du
rgime prvu  l’article 4 du rglement (CEE) no1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considrant que, par le rglement (CEE) no1261/97 de la
Commission (3), ont t fixes les quantits pour l’appro-
visionnement de l’archipel en lapins reproducteurs origi-naires du reste de la Communaut;
considrant que ce bilan peut tre rvis en cours de
campagne en fonction de l’volution des besoins des lesCanaries; que les informations fournies par les autoritscomptentes justifient une augmentation de la quantitpour les lapins reproducteurs pour la campagne 1997/1998; qu’il y a lieu en consquence d’adapter le bilan
prvisionnel d’approvisionnement pour les les Canariespour ce produit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des œufs etde la viande de volaille,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CE) no1261/97 est remplace par
l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 98 L 120/20
ANNEXE
Fourniture aux les Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communaut pour la
priode du 1erjuillet 1997 au 30 juin 1998
Code NC Dsignation des marchandises NombreAide
(en cus par pice)
ex 0106 00 10 Lapins reproducteurs:
¾Lignes pures et grands-parents 1 500 30
¾Parents 3 000 24
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 4. 98 L 124/11
RÝGLEMENT (CE) No877/98 DE LA COMMISSION
du 24 avril 1998
modifiant le rglement (CE) no697/98 fixant les restitutions applicables aux
produits des secteurs des crales et du riz livrs dans le cadre d’actions d’aides
alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisime alina,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no697/98 de la
Commission (5) a fix les restitutions applicables aux
produits des secteurs des crales et du riz livrs dans lecadre d’actions d’aides alimentaires communautaires etnationales;
considrant que, afin de permettre la ralisation d’une
action communautaire  destination de la Core du Nord,il convient de fixer une restitution particulire pour cette
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 2 du rglement (CE) no697/98 est remplac par
l’article 2 du prsent rglement.
Article 2
Pour les actions d’aides alimentaires communautaires 
destination de la Core du Nord, une restitution de 347cus par tonne est fixe pour les produits relevant du codeNC 1006 30.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5)J OL9 6d u2 8 .3 .1 9 9 8 ,p .2 7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 98 L 126/10
RÝGLEMENT (CE) No891/98 DE LA COMMISSION
du 27 avril 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1998 pour certains produits des secteurs de la viande devolaille et des œufs dans le cadre du rgime prvu dans les accords conclus entrela Communaut et la rpublique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpu-blique tchque, la Rpublique slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent tre
acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1899/97 de la Commission (1),
tablissant les modalits d’application dans les secteurs dela viande de volaille et des œufs du rgime prvu par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
rglements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94, et
notamment son article 4 paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre 1998 sont, pourcertains produits, infrieures ou gales aux quantitsdisponibles et peuvent, par consquent, tre satisfaitesentirement, et, pour d’autres produits, suprieures auxquantits disponibles et doivent donc tre diminues d’un
pourcentage fixe pour garantir une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eravril au 30 juin 1998 en vertu du
rglement (CE) no1899/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 98 L 126/11
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1998
1 3,28
2 4,02
4 100,00
7 2,16
8 9,26
9 3,03
10 100,00
11 ¾
44 10,31
45 100,00
12 100,00
14 ¾
15 3,67
16 100,00
17 ¾
18 ¾
19 ¾
21 ¾
23 ¾
24 ¾
25 ¾
26 ¾
27 ¾
28 ¾
30 ¾
32 ¾
33 ¾
34 ¾
35 ¾
36 ¾
37 28,57
38 100,00
39 ¾
40 ¾
43 ¾
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 98 L 130/21
RÝGLEMENT (CE) No936/98 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiersa t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no507/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 24 au 30 avril 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1339/97, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  21,97 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .7 .
(6)J OL6 3d u4 .3 .1 9 9 8 ,p .2 0 .
RÈGLEMENT (CE) N° 901/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3611/84 fixant les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 16, paragraphe 5, et son article 22, paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 3611/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2235/89 (4), a fixé les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés;

considérant que, en raison de l'évolution du marché et des prix d'orientation, il convient de modifier les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés de l'espèce Loligo spp., en vue de permettre leur application au régime des prix de référence ainsi qu'à celui visé à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les calmars congelés Loligo spp., le point a) de l'annexe du règlement (CEE) n° 3611/84 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO L 333 du 21. 12. 1984, p. 41.

(4) JO L 215 du 26. 7. 1989, p. 9.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 5. 98 L 137/7
RÝGLEMENT (CE) No979/98 DE LA COMMISSION
du 8 mai 1998
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs, 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur la base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 4 au 7 mai 1998  298 cus par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(3) JO L 261 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 98 L 141/3
RÝGLEMENT (CE) No992/98 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
957/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 133 du 7. 5. 1998, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 98 L 141/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 mai 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 21,32 5,64
1701 11 90 (1) 21,32 11,02
1701 12 10 (1) 21,32 5,45
1701 12 90 (1) 21,32 10,50
1701 91 00 (2) 22,59 14,59
1701 99 10 (2) 22,59 9,42
1701 99 90 (2) 22,59 9,42
1702 90 99 (3) 0,23 0,41
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 5. 98 L 145/24
RÝGLEMENT (CE) No1016/98 DE LA COMMISSION
du 14 mai 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 8 au 14 mai 1998, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  53,74 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .1 .