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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , PAG . 8 .

( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 30 .

( 5 ) JO NO L 43 DU 15 . 2 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1665/78 DE LA COMMISSION

DU 14 JUILLET 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DES PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 PARAGRAPHE 5 ET 26 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 SOUS E ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DES PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1369/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRODUITS DESTINES A ETRE LIVRES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE EN UN LIEU DETERMINE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' UTILISATION ET/OU A LA DESTINATION LORSQUE LA PREUVE DE LA LIVRAISON PREVUE PAR LE REGLEMENT EN QUESTION A ETE FOURNIE AUX AUTORITES COMPETENTES ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE HARMONISEES AVEC CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 5 );

CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST FREQUEMMENT MODIFIEE ; QU ' IL EST TRES IMPORTANT , POUR L ' APPLICATION CORRECTE DU REGLEMENT , QUE L ' ANNEXE SOIT REGULIEREMENT MISE A JOUR ET QU ' IL DOIT DONC ETRE POSSIBLE DE L ' ADAPTER EN CONSEQUENCE SELON UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE ;

CONSIDERANT QUE DES PRODUITS , APRES AVOIR ETE TRANSFORMES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS ONT ETE RETIRES DES STOCKS D ' INTERVENTION , PEUVENT ETRE EXPEDIES DANS UN TROISIEME ETAT MEMBRE POUR Y ETRE UTILISES SANS TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRE ; QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DOIT ETRE APPLIQUE DANS CE CAS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE ACTUEL DE L ' ARTICLE 3 DEVIENT LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE ET LE PARAGRAPHE 2 CI-APRES EST AJOUTE :

" 2 . POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE LIVRES DANS UN PORT D ' EMBARQUEMENT DETERMINE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE PORT EST SITUE PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR VERIFIER SI LE PRODUIT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE PAR LE PORT PREVU . SI LES PRODUITS NE QUITTENT PAS LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS CALCULE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA PREUVE DE LA LIVRAISON VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS E ) A ETE FOURNIE AUX AUTORITES COMPETENTES , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN INFORME LA COMMISSION EN DONNANT TOUT RENSEIGNEMENT DISPONIBLE RELATIF AUX RAISONS DE LA NON-EXPORTATION . " ;

2 . LE PARAGRAPHE CI-APRES EST AJOUTE A L ' ARTICLE 6 :

" 4 . L ' ANNEXE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LA COMMISSION AFIN DE PERMETTRE UNE APPLICATION CORRECTE EN CONFORMITE DES REGLEMENTS CONCERNES . " ;

3 . L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LORSQUE DES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y SUBIR UNE TRANSFORMATION ET LORSQUE LES PRODUITS TRANSFORMES :

- SONT EXPEDIES DANS UN TROISIEME ETAT MEMBRE POUR Y SUBIR UNE TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRE OU POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' UTILISATION ET/OU LA DESTINATION ,

OU

- TRAVERSENT LE TERRITOIRE D ' UN TROISIEME ETAT MEMBRE POUR ETRE EXPORTES ,

LE PREMIER BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION AGIT EN TANT QUE BUREAU DE DOUANE DE DEPART ET ETABLIT OU FAIT ETABLIR SOUS SA RESPONSABILITE UN OU PLUSIEURS NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE .

LE OU LES NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE SONT REMPLIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE INITIAL . EN OUTRE , DANS LA CASE 106 DU OU DES NOUVEAUX EXEMPLAIRES DE CONTROLE SONT REPRIS LE NUMERO DE SERIE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE INITIAL ET LE NOM DU BUREAU DE DOUANE QUI A DELIVRE LEDIT EXEMPLAIRE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT