FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/4

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2014

relative au financement, pour l’année 2014, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

(2014/C 205/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2), et notamment son article 94,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement; l’accès à ces formations peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2) L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

(3) Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.

(4) Afin d’assurer la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» dans les États membres, il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’année 2014. Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 définit des règles détaillées applicables aux décisions de financement.

(5) La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7) institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, en 2014, une contribution financière de l’Union destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(6) Aux fins de l’application de la présente décision, il y a lieu de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(7) Il convient que la présente décision permette le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail annuel concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour 2014, tel que présenté en annexe, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

1. La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2014 est fixée à 16 170 000 EUR, à financer sur les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2014:

a) article 17 04 03: 15 000 000 EUR;

b) poste 17 01 06 03: 1 170 000 EUR.

2. Le montant prévu au paragraphe 1, point b), est versé à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et constitue une contribution financière de fonctionnement.

3. Les crédits prévus au paragraphe 1, point a), peuvent aussi couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur compétent peut adopter de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(4) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(6) COM(2006) 519 final du 20.9.2006.

(7) Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).