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RÈGLEMENT (CEE) No 1580/90 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1990

dérogeant aux règlements (CEE) no 19/82 et (CEE) no 3653/85 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 3013/89 (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) no 1373/90 du Conseil, du 21 mai 1990, relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine (5), et notamment son article 2,

considérant que, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 3013/89, les prélèvements applicables aux produits en question sont limités aux montants résultant d'accords d'autolimitation; que l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 19/82 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 952/90 (7), énonce que le prélèvement applicable aux importations effectuées en vertu d'accords d'autolimitation est limité à 10 % ad valorem; que conformément au règlement (CEE) no 3643/85, l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3653/85 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1645/89 (9), énonce que le prélèvement applicable aux importations originaires de pays tiers autres que ceux ayant conclu avec la Communauté des accords d'autolimitation est limité à 10 % ad valorem;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1373/90, par dérogation aux accords d'autolimitation conclus avec les pays tiers suivants: Autriche et Roumanie, et par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 3643/85, suspend jusqu'au 31 décembre 1992 la perception du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 19/82, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31 décembre 1992, après présentation de certificats pour l'exportation délivrés par l'Autriche et la Roumanie, comportent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) no 1580/90)

- Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 1580/90)

- Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1580/90)

- Eisforá periorizómeni sto midén (efarmogí toy kanonismoý (EOK) arith. 1580/90)

- Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) No 1580/90)

- Prélèvement limité à zéro (application du règlement (CEE) no 1580/90)

- Prelievo limitato a zero (applicazione del regolamento (CEE) n. 1580/90)

- Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 1580/90)

- Direito nivelador limitado a zero (aplicação do Regulamento (CEE) nº 1580/90).

Article 2

Pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3653/85, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31 décembre 1992 comportent dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) no 1580/90)

- Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 1580/90)

- Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1580/90)

- Eisforá periorizómeni sto midén (efarmogí toy kanonismoý (EOK) arith. 1580/90)

- Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) No 1580/90)

- Prélèvement limité à zéro (application du règlement (CEE) no 1580/90)

- Prelievo limitato a zero (applicazione del regolamento (CEE) n. 1580/90)

- Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 1580/90)

- Direito nivelador limitado a zero (aplicação do Regulamento (CEE) nº 1580/90).

Article 3

Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que l'importation a été effectuée sur la base d'un certificat d'importation délivré à partir du 1er janvier 1990 les États membres procèdent au remboursement des prélèvements déjà perçus, conformément au règlement (CEE) no 1430/79 (1).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 juin 1990, à l'exception de la mesure prévue à l'article 3 qui est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 133 du 24. 5. 1990, p. 6.

(6) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.

(7) JO no L 96 du 12. 4. 1990, p. 73.

(8) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 21.

(9) JO no L 162 du 13. 6. 1989, p. 21.

(1) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.