RÈGLEMENT (CEE) No 1313/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 fixant le montant de l'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 14 y annexé, et le règlement (CEE) no 4006/87 de la Commission (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2053/92 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE) no 2169/81, une aide doit être octroyée au coton non égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix du marché mondial du coton non égrené;

considérant que cette aide est égale à la différence entre ces deux prix;

considérant que, aux termes de la troisième phrase de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2328/92 (5), une demande d'aide peut être déposée au cours des mois de juin et juillet 1993 aussi bien au titre de la campagne 1992/1993 qu'au titre de la campagne 1993/1994; qu'il convient dès lors de fixer pendant lesdits mois le montant de l'aide valable au titre des deux campagnes en question;

considérant que, en l'absence du prix d'objectif du coton valable pour la campagne 1993/1994, le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que provisoirement sur la base des dernières propositions des prix de la Commission au Conseil pour la campagne 1993/1994, compte tenu de la réduction prévue au règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 784/93 (7); que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix pour la campagne 1993/1994 sera connu;

considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (9), les aides pour le coton pour la campagne 1993/1994 sont diminuées d'une part d'un montant de 5,140 écus par 100 kilogrammes fixé par le règlement (CEE) no 2511/92 de la Commission (10), et d'autre part de l'abattement fixé en tenant compte du dépassement prévisible de la quantité maximale garantie fixée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1964/87; que, dans ces conditions, ledit montant de l'aide a été calculé provisoirement sur la base d'un abattement global de 20,359 écus par 100 kilogrammes;

considérant que le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé en tenant compte du rendement estimé en graines de coton et en coton égrené de la récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage, périodiquement, à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené et les graines de coton;

considérant que le prix du marché mondial pour ces deux derniers produits est déterminé conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2169/81;

considérant que, dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;

considérant que le prix du marché mondial du coton non égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et de graines de coton définies à l'article 1er du règlement (CEE) no 1201/89, cette somme étant diminuée des frais d'égrenage;

considérant que les valeurs visées ci-dessus sont établies sur la base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1201/89; que le prix du marché mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être procédé aux ajustements nécessaires;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/81, dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, ce prix est établi sur la base des offres et des cours des graines de coton les plus favorables constatés sur le marché communautaire, ou, si ces offres et ces cours ne peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la transformation de ces graines dans la Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de transformation; que cette valeur est déterminée selon l'article 4 du règlement (CEE) no 1201/89;

considérant que les taux représentatifs de marché définis à l'article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (11) sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricole des monnaies des États membres; que les modalités d'application et de détermination de ces conversions ont été établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (12);

considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le premier jour du mois qui suit la date de la fixation; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;

considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions aux offres et aux cours dont la Commission a eu connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée comme indiqué au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 2169/81, est fixé à:

- 70,297 écus par 100 kilogrammes au titre de la campagne 1992/1993,

- 64,448 écus par 100 kilogrammes au titre de la campagne 1993/1994.

2. Toutefois, le montant de l'aide au titre de la campagne 1993/1994 sera confirmé ou remplacé avec effet au 1er juin 1993 pour tenir compte du prix d'objectif du coton pour cette campagne et des conséquences du régime des quantités maximales garanties.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.

(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 12.

(4) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(5) JO no L 223 du 8. 8. 1992, p. 15.

(6) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 39.

(7) JO no L 79 du 1. 4. 1993, p. 54.

(8) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(9) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 10.

(10) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 14.

(11) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(12) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.