****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1981 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/81 DE LA COMMISSION

DU 5 MAI 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/81 ( 4 ), A FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LES CERISES ; QU ' IL EST APPARU OPPORTUN DE REPORTER , POUR PERMETTRE L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CES PRODUITS , LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS Y AFFERENTS ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CE REPORT , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES AVENANTS Y AFFERENTS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS :

- AVANT LE 5 JUIN POUR LES TOMATES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 15 NOVEMBRE ,

- AVANT LE 15 JUIN POUR LES PECHES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE ,

- AVANT LE 1ER JUILLET POUR LES POIRES WILLIAMS QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUILLET AU 15 NOVEMBRE ,

- AVANT LE 25 AOUT POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE DU 5 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE ,

- AVANT LE 31 MAI EN FRANCE , EN ITALIE ET EN GRECE ET AVANT LE 11 JUILLET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES QUI DOIVENT ETRE LIVRES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE DU 12 MAI AU 15 SEPTEMBRE ,

- AVANT LE 11 JUILLET POUR LES GRIOTTES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MAI AU 15 SEPTEMBRE .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATSS POUR LES TOMATES .

3 . AU COURS DES PERIODES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D ' AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LE CONTRAT .

CES AVENANTS DOIVENT ETRE CONCLUS AU PLUS TARD :

- LE 15 SEPTEMBRE POUR LES TOMATES ,

- LE 15 AOUT POUR LES PECHES ,

- LE 15 SEPTEMBRE POUR LES POIRES WILLIAMS ,

- LE 15 NOVEMBRE POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES ,

- LE 15 AOUT POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ,

- LE 31 AOUT POUR LES GRIOTTES .

LES AVENANTS DOIVENT PORTER SUR 20 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES PREVUES AUX CONTRATS . TOUTEFOIS , POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES ET LES CERISES , CETTE LIMITATION EST FIXE A 30 % . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION