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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1990

clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de propane-1-ol originaires des États-Unis d'Amérique

(90/540/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En 1983, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de propane-1-ol (alcool propylique) originaires des États-Unis d'Amérique (2). Au cours de cette procédure et après la fin de l'enquête, les exportateurs concernés ont offert des engagements, qui ont été acceptés par la Commission dans la décision 84/229/CEE (3).

(2) En décembre 1988, la Commission a été saisie par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) d'une demande de réexamen des mesures en vigueur en application de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88, laquelle faisait valoir que l'expiration des mesures en question ferait subir un nouveau préjudice à la production communautaire. Les éléments de preuve fournis ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen. Le plaignant agissait au nom d'un producteur communautaire dont la production représentait plus des trois quarts de celle de la Communauté.

(3) La Commission a publié, au Journal officiel des Communautés européennes (4), un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen. Conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88, l'application des mesures en vigueur a été prorogée dans l'attente du résultat du réexamen.

(4) Le produit qui fait l'objet de la procédure est le propane-1-ol. Il est utilisé comme solvant dans les encres d'impression, les peintures et les cosmétiques, et comme produit intermédiaire pour la fabrication de pesticides et d'insecticides. Il relève du code NC 2905 12 00 (précédemment code Nimexe ex 29.04-12).

(5) La Commission a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

Les exportateurs et le producteur communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires à la procédure et a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes:

a) producteur communautaire:

- BASF AF, Ludwigshafen, Allemagne;

b) producteurs/exportateurs aux États-Unis:

- Eastman Kodak Company, Kingsport, Tennessee,

- Hoechst Celanese Chemical Group Inc., Dallas, Texas,

- Union Carbide Corporation, Danbury, Connecticut;

c) importateurs communautaires:

- Eastman Chemicals International AG, Zug, Suisse,

- Hoechst Celanese SA, Bruxelles, Belgique,

- Union Carbide Chemicals and Plastics (Europe) SA, Genève, Suisse.

(7) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1989 (période de référence).

(8) Cette enquête a eu une durée plus longue que d'ordinaire en raison de la complexité des informations recueillies et examinées dans un premier temps et parce que, pour mener à bien l'enquête, il a fallu étudier des questions connexes qui se sont posées au cours de la procédure et qu'il était impossible de prévoir lorsque celle-ci a commencé.

B. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ

(9) Le producteur communautaire plaignant qui a coopéré pendant l'enquête a fabriqué plus de 80 % de la production communautaire totale au cours des années qui ont précédé immédiatement l'introduction de la demande de réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à un deuxième producteur communautaire, à savoir Hoechst AG, mais celui-ci a choisi de ne pas y répondre.

La Commission a considéré que le plaignant représentait la production de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88.

C. PRÉJUDICE

(10) La procédure considérée étant une procédure de réexamen au titre de l'article 15, la Commission a dû établir dans son enquête non seulement si la production de la Communauté avait subi un préjudice, mais encore si l'expiration des mesures en vigueur conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice.

1. Situation actuelle de la production de la Communauté

i) Volume des importations

(11) Les importations dans la Communauté en provenance des États-Unis d'Amérique ont diminué, passant de 8 738 tonnes en 1983 à 5 323 tonnes en 1984, très vraisemblablement en raison de l'entrée en vigueur des engagements. Depuis lors, les importations sont passées à 6 949 tonnes en 1988, mais ont fortement diminué au cours des cinq premiers mois de 1989 pour atteindre 1 845 tonnes (ce qui, si on extrapole pour l'année entière, donnerait 4 428 tonnes).

ii) Prix des importations

(12) Le prix du produit importé varie considérablement selon qu'il est mis en libre pratique et qu'il fait l'objet d'engagements ou qu'il est importé sous le couvert de documents T1 dans le cadre du régime du perfectionnement actif.

(13) La Commission a examiné si les prix des importations avaient été inférieurs aux prix de vente pratiqués par le producteur communautaire. À cette fin, la Commission a comparé le prix de vente moyen du producteur communautaire avec les prix caf pratiqués par les exportateurs, droits acquittés. Les prix ont été calculés « départ citerne », étant entendu qu'il n'y avait aucune différence importante selon le type de client. Il ressort de cette comparaison que, pour deux des exportateurs concernés, il n'y a eu aucune sous-cotation des prix alors que, pour Hoechst Celanese, l'écart de prix constaté a été de 28,47 %. Le fait qu'il y ait eu sous-cotation malgré l'existence des engagements s'explique par le fait que la quasi-totalité des opérations réalisées par cet exportateur l'a été dans le cadre du régime du perfectionnement actif et que ces opérations étaient exclues de l'application des engagements.

iii) Incidence sur la production de la Communauté

(14) La production communautaire, qui s'était redressée en 1984 avec une augmentation de 20 % par rapport à l'année précédente, diminue depuis lors. Si l'on considère les indices, il apparaît que la production était de 100 en 1984, de 90 en 1986 et de 62 en 1989 (janvier-mai).

La consommation dans la Communauté est passée de 10 660 tonnes en 1984 à 11 931 tonnes en 1988 et la part de marché détenue par les producteurs des États-Unis d'Amérique a été portée de 53,6 % en 1984 à 65,2 % en 1988. Toutefois, on observe une forte réduction de cette part de marché (54,6 %) pour les cinq premiers mois de 1989.

Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont été relativement stables et n'ont subi aucune évolution notable de 1984 à 1987, mais ont diminué en 1988 et 1989. Les ventes de l'entreprise plaignante dans les pays tiers ont cependant fortement diminué par rapport à 1984 pour atteindre environ 30 % de ce niveau en 1986 et 1987 et 45 % en 1988. La réduction de la production est largement imputable à cette diminution des ventes dans les pays tiers. Les prix pratiqués par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté se caractérisent par une certaine érosion entre 1984 et 1989. Il ressort des informations vérifiées par la Commission au cours de l'enquête que, pour un indice 100 en 1984, les prix pratiqués par le principal producteur communautaire étaient de 83,6 en 1988 et de 82,7 pour les cinq premiers mois de 1989. Dans une certaine mesure, cette érosion peut s'expliquer par la baisse des prix de l'éthylène, principale matière première utilisée pour la production d'alcool propylique, lesquels, exprimés en marks allemands, ont connu une forte diminution depuis 1985. Cela explique que l'entreprise plaignante ait pu maintenir ses bénéfices malgré la forte érosion du prix du produit.

Les bénéfices réalisés par l'entreprise plaignante, qui avaient accusé un net fléchissement entre 1978 et 1983, se sont améliorés après l'adoption en 1984 de mesures permettant au producteur d'avoir une rémunération suffisante. Depuis lors, les bénéfices réalisés par l'entreprise plaignante ont continué de s'améliorer pour atteindre des niveaux qui peuvent être considérés comme satisfaisants.

iv) Conclusion

(15) Malgré certains éléments négatifs, la situation générale de l'industrie communautaire est bonne. Le niveau des ventes sur le marché communautaire a été maintenu et les bénéfices ont été substantiels. En ce qui concerne les effets négatifs, la baisse de la production et du taux d'utilisation des capacités est principalement due à la diminution des ventes dans les pays tiers, alors que l'érosion des prix résulte de la baisse du prix des matières premières. L'existence d'une sous-cotation des prix s'explique par le fait que les importations effectuées dans le cadre du régime du perfectionnement actif ont été exclues de l'application des engagements.

2. Conséquences prévisibles de l'expiration des mesures antidumping en vigueur

i) Utilisation des capacités des exportateurs américains et exportations vers les pays tiers

(16) La capacité des exportateurs américains a légèrement progressé, passant de 96 904 tonnes en 1984 à 102 121 tonnes en 1985, et s'est stabilisée depuis lors. Par contre, la production a été portée de 67 898 tonnes en 1984 à 95 054 tonnes en 1988, soit une progression d'environ 40 %, alors que la consommation intérieure a augmenté beaucoup plus lentement, passant de 32 838 tonnes en 1984 à 39 230 tonnes en 1988, soit une progression de 19 %. Le taux d'utilisation des capacités des exportateurs américains a fortement augmenté depuis 1984 pour atteindre 93 % en 1988 et 89 % pour les cinq premiers mois de 1989. Le fait que les producteurs américains utilisent la quasi-totalité de leurs capacités réduit le risque de voir les importations communautaires augmenter brutalement dans des proportions importantes à l'avenir.

La partie de la production américaine qui n'est pas consommée sur le marché intérieur a servi partiellement à accroître les exportations vers la Communauté, comme cela est indiqué au considérant 11, et partiellement à accroître celles destinées aux pays tiers. Celles-ci ont augmenté de plus de 200 % au cours des cinq dernières années, passant de 4 349 tonnes en 1984 à 13 147 tonnes en 1988.

La progression de la demande sur le marché intérieur des États-Unis d'Amérique et le développement des exportations américaines sur les marchés des pays tiers réduisent le risque de voir les exportations américaines à destination de la Communauté progresser fortement, si les mesures en vigueur viennent à expiration. Cela est confirmé par le fait que les prix dans les pays tiers sont plus élevés que dans la Communauté.

ii) Incidence de l'expiration des mesures sur le marché communautaire

(17) Si les mesures en vigueur viennent à expiration, il est possible que les prix subissent une certaine dépression sur le marché. Toutefois, certains éléments indiquent que cette dépression serait limitée. Premièrement, le fait que les prix pratiqués par les exportateurs américains sur les marchés des pays tiers soient, dans la plupart des cas, plus élevés que ceux pratiqués dans la Communauté. Deuxièmement, le fait que la plupart des ventes de l'industrie communautaire soient faites à l'industrie des non-amines ou au secteur de l'impression, segment de marché où les prix sont les plus élevés. L'examen de ces éléments et d'autres facteurs pertinents relevés au cours de l'enquête conduit la Commission à considérer que la baisse des prix sera limitée et permettra encore, en tout état de cause, à l'industrie communautaire de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable.

iii) Conclusion

(18) Dans ces conditions, la Commission considère que l'expiration des mesures en vigueur ne conduirait pas de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice pour la production communautaire. Compte tenu du taux élevé d'utilisation des capacités des producteurs américains et de l'importance des ventes de ceux-ci aux pays tiers, on peut s'attendre à ce que l'incidence négative de l'expiration des mesures sur le marché soit très limitée, ce qui ne justifie pas l'adoption de mesures au stade actuel. En outre, grâce à l'efficacité des mesures adoptées en 1984, l'industrie communautaire connaît actuellement une situation favorable, ce dont témoignent la stabilisation des ventes dans la Communauté et les bénéfices substantiels des entreprises, qui permettent à celles-ci de faire face à tout problème susceptible de se produire. D. DUMPING

(19) Eu égard aux conclusions auxquelles elle est arrivée au sujet de l'absence de préjudice et de la probabilité d'un nouveau préjudice, la Commission n'a pas estimé nécessaire d'approfondir les questions de dumping.

E. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(20) En conséquence, il convient de clore la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de propane-1-ol originaires des États-Unis d'Amérique sans instaurer de mesures de défense.

Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a tenu compte du fait que, si l'industrie communautaire devait subir un préjudice à l'avenir en raison des importations faites à des prix de dumping par des exportateurs américains sur le marché communautaire, elle pourrait demander à la Commission l'ouverture d'une nouvelle enquête.

(21) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif.

(22) Le plaignant et les autres intéressés ont été informés des faits et considérations principales sur la base desquels la Commission avait l'intention de clore la procédure et n'ont pas contesté les arguments présentés.

DÉCIDE:

Article unique

La procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de propane-1-ol originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 275 du 14. 10. 1983, p. 3.

(3) JO no L 106 du 19. 4. 1984, p. 55.

(4) JO no C 140 du 6. 6. 1989, p. 7.