7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 37 
COUR DE JUSTICE 
REGLEMENT DE LA COUR 
La COUR. 
Vu le chapitre IV du titre deuxième du Traité instituant la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommé 
le Traité; 
Vu le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice annexe audit 
Traité, ci-après dénommé le Statut; 
Agissant en vertu de l'article 44 dudit Statut; 
Arrête le présent règlement: 
TITRE I 
ORGANISATION DE LA COUR 
CHAPITRE I § 2 
DES JUGES 
Article 1 
La période de fonctions d'un juge commence 
à courir à la date fixée à cet effet dans l'acte 
constatant sa nomination. Si l'acte constatant 
la nomination ne fixe pas de date, la période 
commence à courir à la date de cet acte. 
Article 2 
§ 1 
Avant d'exercer ses fonctions, tout juge doit 
prêter, à la première séance publique de la Cour 
à laquelle il assiste après sa nomination, le ser­
ment suivant: 
«Je jure d'exercer mes fonctions en pleine 
impartialité et en toute conscience; je jure de 
ne rien divulguer du secret des délibérations.» Le serment peut être prêté suivant les mo­
dalités prévues par la législation nationale du 
juge. 
Article 3 
§ 1 
Les juges prennent rang d'après leur ancien­
neté de fonctions. 
Les juges ayant même ancienneté de fonc­
tions prennent rang d'après leur ancienneté 
d'âge. 
Les juges sortants qui sont nommés de nou­
veau conformément à l'article 32, troisième ali­
néa, du Traité conservent leur rang antérieur. 
§ 2 
Les juges siègent respectivement à la droite 
et à la gauche du Président, selon l'ordre établi 
au paragraphe 1 du présent article-
38 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
Le juge élu pour exercer les fonctions de 
président de la première Chambre occupe la 
première place à la droite du Président. 
Le juge élu pour exercer les fonctions de pré­
sident de la deuxième Chambre occupe la pre­
mière place à la gauche du Président. 
Article 4 
Lorsque la Cour est appelée, conformément 
à l'article 7 du Statut, à décider si un juge ne 
répond plus aux conditions requises pour l'exer­
cice de ses fonctions, le Président invite l'in­
téressé à comparaître devant la Cour en cham­
bre du conseil, pour présenter ses observations, 
hors la présence du greffier. 
CHAPITRE II 
DE LA PRESIDENCE DE LA COUR 
ET DES CHAMBRES 
Article 5 
§ 1 
Sauf la première désignation prévue au pa­
ragraphe 5 de la Convention relative aux dis­
positions transitoires, les juges élisent, parmi 
eux, pour trois ans, le Président de la Cour. 
§ 2 
La Cour élit, pour chaque année judiciaire 
les présidents des Chambres visées à l'article 
21 du présent règlement. 
§ 3 
Si le Président de la Cour ou le Président 
d'une Chambre cesse de faire partie de la Cour 
avant le terme normal de ses fonctions de pré­
sident, les autres juges élisent parmi eux un 
Président pour la période restant à courir. 
Si le Président de la Cour ou le Président 
d'une Chambre démissionne de ses fonctions de 
président avant le terme normal de celles-ci, 
les juges élisent, parmi eux dans le premier cas, 
parmi les membres de la Chambre dans le 
second, un président pour la période restant à 
courir. 
§ 4 
Dans les élections visées au présent article, 
le vote a lieu au scrutin secret; le juge qui ob­
tient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité 
absolue, il est procédé à un second tour de 
scrutin. Le juge ayant le plus grand nombre de 
voix est élu. En cas de parité des suffrages, le 
plus âgé est élu. 
Article 6 
§ 1 
Le Président dirige les travaux et les services 
de la Cour; il en préside les séances, ainsi que 
les délibérations en chambre du conseil. 
§ 2* 
En cas d'empêchement du Président de la 
Cour, ou en cas de vacance de la présidence, 
celle-ci est assurée par le Président de la pre­
mière Chambre; en cas d'empêchement de ce 
dernier, ou en cas de vacance de la présidence 
de la première Chambre, la présidence de la 
Cour est assurée par le Président de la deuxième 
Chambre. 
En cas d'empêchement simultané du Prési­
dent de la Cour et des présidents de Chambre, 
ou en cas de vacance simultanée de leurs fonc­
tions, la présidence est exercée par un des 
autres juges selon l'ordre d'ancienneté établi à 
l'article 3 du présent règlement. 
CHAPITRE III 
DES AVOCATS GENERAUX 
Article 7 
Les dispositions des articles 1, 2 et 4 ci-dessus 
sont applicables aux avocats généraux. 
Article 8 
§ 1 
Les avocats généraux prennent rang après 
les juges, selon les règles d'ancienneté établies 
à l'article 3 du présent règlement. 
§ 2 
Les avocats généraux siègent à la droite de 
la Cour. 
Article 9 
Au début de chaque année judiciaire, la Cour 
décide de l'affectation d'un avocat général à 
chacune des Chambres. 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 
Lorsque, sur proposition d'un juge rappor­
teur, ia Cour se saisit d'une affaire sans instruc­
tion préalable, l'avocat général est celui de la 
Chambre à laquelle appartient le juge rappor­
teur. 
Toutefois, le Président de la Cour peut, sur la 
proposition conjointe des avocats généraux, 
désigner, pour une affaire déterminée, l'avocat 
général affecté à la chambre dont ne fait pas 
partie le juge rapporteur. 
CHAPITRE IV 
DU GREFFE 
SECTION 1 
Du greffier et des greffiers adjoints 
Article 10 
§ 1 
La Cour nomme un greffier parmi les can­
didats proposés par les juges, les avocats géné­
raux entendus. 
Le Président informe les juges, quinze 
jours à l'avance, de la date jusqu'à laquelle ils 
pourront présenter des candidats 
§ 2 
Les propositions doivent être accompagnées 
de tous renseignements sur l'âge, la nationalité, 
les titres universitaires, les connaissances lin­
guistiques, les occupations actuelles et anté­
rieures, ainsi que sur l'expérience judiciaire et 
internationale éventuelle des candidats. 
§ 3 
La nomination a lieu selon la procédure pré­
vue à l'article 5, paragraphe 4, du présent rè­
glement. 
§ 4 
Le greffier est nommé pour une période de 
six ans. 
Il peut être nommé de nouveau. 
§ 5 
Le greffier ne peut être relevé de ses fonc­
tions que s'il ne répond plus aux conditions 
requises; la Cour décide après avoir entendu les 
avocats généraux et permis au greffier de pré­
senter ses observations. 
§ 6 
Si le greffier cesse ses fonctions avant l'ex­piration du terme ci-dessus fixé, la Cour nomme 
son successeur pour une période de six ans. 
§7 
La Cour nomme, suivant la procédure prévue 
ci-dessus pour le greffier, des greffiers adjoints 
chargés d'assister le greffier et de le remplacer 
en cas d'empêchement ou en cas de cessation 
de fonctions. 
§ 8 
En cas d'empêchement du greffier et des 
greffiers adjoints ou de vacance simultanée de 
leurs postes, le Président désigne le fonctionnaire 
du greffe chargé temporairement de remplir 
les fonctions de greffier. 
Article 11 
§ 1 
Les dispositions de. l'article 2 du présent 
règlement sont applicables au greffier et aux 
greffiers adjoints. 
§ 2 
Le greffier siège à la gauche de la Cour. 
SECTION 2 
Des fonctionnaires et employés 
Article 12 
§ 1 
Les fonctionnaires et employés sont nommés 
par la Cour. Le personnel auxiliaire est nommé 
par le greffier, avec l'autorisation du Président. 
§ 2 
Les fonctionnaires du greffe prêtent serment 
devant le Président, en présence du greffier 
selon la formule prévue à l'article 20 du présent 
règlement. 
SECTION 3 
De l'organisation du greffe 
Article 13 
§ 1 
La Cour établit et, quand il y a lieu, modifie 
le plan d'organisation de ses services. 
40 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
§ 2 
La Cour fixe le statut du personnel compte 
tenu des dispositions de l'article 78 du Traité. 
Article 14 
§ 1 
Il est tenu au greffe, sous la responsabilité 
du greffier, un registre, paraphé par le Pré­
sident, sur lequel sont inscrites à la suite sans 
blancs, toutes les causes, les actes de procédure 
y afférant et les pièces déposées à leur appui 
dans l'ordre de leur présentation. 
Dans le registre il ne sera rien écrit par 
abréviation et aucune date ne sera inscrite en 
chiffres. 
§ 2 
Mention de l'inscription au registre sera faite 
par le greffier sur les originaux et à la demande 
des parties sur les copies qu'elles présenteront 
à cet effet. 
§ 3 
Les inscriptions au registre et les mentions 
prévues au § 2 ont force d'actes authentiques. 
§ 4 
Les modalités suivant lesquelles le registre 
est tenu sont déterminées dans les instructions 
du Président au greffe visées à l'article 17 § 3 
du présent règlement. 
Article 15 
§ 1 
Sous l'autorité du Président, le greffier est 
chargé de la réception et de la transmission de 
tous documents, ainsi que des significations que 
comporte l'application des règlements de la 
Cour. 
§ 2 
Le greffier assiste la Cour, les Chambres, le 
Président et les juges dans tous les actes et 
procès-verbaux de leur ministère. 
Article 16 
Le greffier porte à la connaissance du gou­
vernement de l'Etat où siègent la Cour ou les 
Chambres les nom, prénoms, profession et do­micile des agents et des avocats désignés par 
les parties. 
Article 17 
§ 1 
Sous réserve des dispositions de l'article 25 
du présent règlement, le greffier assiste aux 
séances de la Cour et des Chambres. 
§ 2 
Le greffier a la responsabilité des archives 
et des publications de la Cour. Il a la garde des 
sceaux. 
§ 3 • 
Des instructions déterminant le détail des 
attributions du greffe sont fixées par le Pré­
sident. 
CHAPITRE V 
DE L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE 
Article 18 
§ 1 
La gestion financière et la comptabilité de 
la Cour sont assurées par le Président avec le 
concours d'un administrateur. 
§ 2 
L'administrateur collabore avec le Président 
pour l'accomplissement des tâches que l'article 
78 du Traité met à la charge de ce dernier. 
CHAPITRE VI 
DES RAPPORTEURS ADJOINTS 
ET DES ATTACHES 
Article 19 
§ 1 
Au cas où elle l'estime nécessaire pour la 
rapidité de l'étude et de l'instruction des affaires 
dont elle est saisie, la Cour propose, en appli­
cation de l'article 16 du Statut, la nomination 
de rapporteurs adjoints. 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL 
§ 2 
Ceux-ci sont chargés notamment: 
— d'assister le Président dans la procédure 
de référé prévue à l'article 33 du Statut; 
— d'assister la Cour, une Chambre ou un 
juge rapporteur dans leurs tâches. 
§ 3 
Dans l'exercice de leurs fonctions, les rap­
porteurs adjoints relèvent, selon le cas, du Pré­
sident de la Cour, du Président d'une des Cham­
bres ou d'un juge rapporteur. 
§ 4 
Avant leur entrée en fonctions, les rappor­
teurs adjoints prêtent devant la Cour le serment 
prévu à l'article 2 du présent règlement. 
Article 20 
Sur présentation du Président, des juges ou 
des avocats généraux, la Cour peut nommer, 
pour leur être attachées, des personnes justi­
fiant d'une culture juridique appropriée. Avant 
leur entrée en fonctions, elles prêtent devant la 
Cour le serment suivant: 
«Je jure d'exercer en toute loyauté, discré­
tion et conscience, les fonctions qui me sont 
confiées par la Cour de Justice de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier.» 
CHAPITRE VII 
DES CHAMBRES 
Article 21 
§ 1 
La Cour, par application de l'article 18 du 
Statut, constitue en son sein deux Chambres de 
trois juges, chargées de procéder à l'instruction 
des affaires qui leur sont dévolues. 
§ 2 
Le Président de la Cour procède à la répar­
tition des affaires entre les Chambres. 
§ 3 
Tout juge rapporteur continue de connaître 
des affaires qu'il a rapportées, même après qu'il a cessé d'appartenir à la Chambre à qui l'ins­
truction avait été confiée. 
CHAPITRE VIII 
DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR 
Article 22 
L'année judiciaire commence le 1er janvier. 
Article 23 
§ 1 
Les dates et heures des séances de la Cour 
sont fixées par le Président. 
§ 2 
Les dates et heures des séances des Chambres 
sont fixées par le Président de chacune d'elles. 
§ 3 
Les Chambres peuvent, pour une ou plusieurs 
séances déterminées, choisir un lieu autre que le 
siège de la Cour pour y exercer leurs fonctions. 
Articlç 24 
§ 1 
Si, par suite d'une absence, les juges sont en 
nombre pair, le juge le moins ancien s'abstient 
de participer au délibéré. 
§ 2 
Si, la Cour étant convoquée, il est constaté 
que le quorum de cinq juges n'est pas atteint, le 
Président ajourne la séance jusqu'à ce qu'il soit 
possible d'atteindre ce quorum. 
§ 3 
Si dans une des Chambres le quorum de trois 
juges n'est pas atteint, le Président de cette 
Chambre en avertit le Président de la Cour qui 
désigne un autre juge pour remplacer le juge 
empêché. 
Article 25 
§ 1 
La Cour ainsi que les Chambres délibèrent en 
chambre du conseil. 
§ 2 
Seuls les juges et éventuellement le rappor­
teur adjoint chargé de l'étude d'une affaire 
déterminée prennent part aux délibérations. 
42 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
Aucune autre personne ne peut être admise 
en chambre du conseil qu'en vertu d'une déci­
sion spéciale de la Cour ou des Chambres. 
§ 3 
Chacun des juges présents à la délibération 
exprime son opinion motivée. 
§ 4 
A la demande d'un juge, toute question est 
formulée dans les langues officielles et commu­
niquée par écrit à la Cour ou à la Chambre avant 
d'être mise aux voix. 
§ 5 
Les conclusions adoptées après discussion 
finale par la majorité des juges déterminent la 
décision de la Cour. Les votes sont émis dans 
l'ordre inverse de l'ordre établi par l'article 3 
du présent règlement. 
§ 6 
En cas de divergence d'opinion sur l'objet, la 
teneur et l'ordre des questions ou sur l'interpré­
tation du vote, la décision appartient à la Cour 
ou à la Chambre. 
§ 7 
Lorsque les délibérations de la Cour en cham­
bre du conseil ont pour objet des questions 
administratives, la Cour se prononce après avoir 
entendu les avocats généraux. 
Dans les cas où ces questions visent directe­
ment les services des avocats généraux, la 
décision de la Cour est prise sur leur propo­
sition. 
Le greffier assiste à ces délibérations, à 
moins que la Cour n'en décide autrement. 
§8 
Lorsque la Cour siège hors la présence du 
greffier et qu'il y a lieu d'établir un procès-
verbal, elle charge le juge le moins ancien au 
sens de l'article 3 du présent règlement de dres­
ser le procès-verbal. Le procès-verbal est signé 
par ce juge et par le Président. 
Article 26 
§ 1 
A moins de décision spéciale de la Cour, les 
vacances judiciaires sont déterminées comme 
suit: 
— du 18 décembre au 10 janvier; — dudimanchequiprecedelejour.de Pâques 
au deuxième dimanche après le jour de 
Pâques; 
— du 15 juillet au 15 septembre. 
Pendant les vacances judiciaires, la prési­
dence est assurée au siège de la Cour, soit que 
le Président se tienne en contact avec le greffier, 
soit qu'il invite un président de Chambre ou un 
autre juge à le remplacer. 
§ 2 
Pendant les vaeances judiciaires, le Président 
peut, en cas d'urgence, convoquer les juges et les 
avocats généraux. 
§ 3 
La Cour observe les jours fériés légaux du 
lieu où elle siège. 
§ 4 
Le Président peut accorder aux juges et avo­
cats généraux, pour de justes motifs, des congés 
ne dépassant pas quinze jours. 
§ 5 
Les juges et avocats généraux, empêchés par 
suite de maladie ou de circonstances graves, de 
se rendre à l'invitation du Président à participer 
aux séances de la Cour, doivent en faire part au 
Président qui en donne connaissance à la Cour. 
§ 6 
En cas d'empêchement d'un des avocats géné-
' raux et s'il y a urgence, il est fait appel à l'autre 
avocat général. 
CHAPITRE IX 
DU RÉGIME LINGUISTIQUE 
Article 27 
§ 1 
Les langues officielles de la Cour sont: fran­
çais, allemand, italien, néerlandais. 
§ 2 
La langue parlée et écrite en usage devant 
la Cour est déterminée comme suit: 
— dans les litiges entre la Communauté ou 
ses institutions d'une part* et un Etat 
membre, une entreprise ou une personne 
ressortissant d'un Etat membre d'autre 
part,.la langue de procédure est la langue 
nationale de cet Etat; 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 43 
— dans les litiges entre Etats membres, la 
langue de procédure est la langue natio­
nale de la partie défenderesse; 
— la langue de procédure s'entend notam­
ment de la langue des requêtes, mémoires 
en défense, observations, documents, pro­
cès-verbaux, plaidoiries, arrêts et toutes 
autres décisions de la Cour. 
La langue dans laquelle est rédigé le projet 
d'arrêt est déterminée par la Cour; si cette 
langue n'est pas celle de la procédure, le texte 
de l'arrêt est ensuite établi dans la langue de 
procédure; si les parties au litige sont d'accord 
sur l'emploi d'une autre langue officielle, la 
Cour peut autoriser l'emploi de cette langue 
comme langue de procédure; les arrêts de la 
Cour sont traduits dans les autres langues offi­
cielles. 
§ 3 
Les publications prévues à l'article 17 du 
présent règlement se font dans les quatre 
langues officielles. 
§ 4 
En ce qui concerne les Etats membres où, 
en vertu de la Constitution, existent plusieurs 
langues officielles, l'usage de la langue sera, à 
la demande de l'Etat intéressé, déterminé sui­
vant les règles générales découlant de la légis­
lation de cet Etat. 
§ 5 
La Cour établit, pour l'application des dis­
positions ci-dessus, un service linguistique com­
posé d'experts-justifiant d'une culture juridique 
suffisante et d'une connaissance parfaite de plu­
sieurs des langues officielles de la Cour. Article 28 
§1 
Le greffier veille à ce que soit effectuée, sur 
la demande d'un des juges, de l'avocat général 
ou d'une des parties, la traduction, dans les 
langues officielles de leur choix, de tout ce qui 
est écrit ou dit pendant les deux phases de la 
procédure devant la Cour ou les Chambres. 
§ 2 
La Cour peut autoriser d'office l'emploi d'une 
autre langue officielle que la langue de procé­
dure pour l'audition des témoins ou experts. 
§3 
Cette faculté est attribuée également au Pré­
sident pour la direction des débats, aux juges 
et aux avocats généraux lorsqu'ils posent des 
questions et à ces derniers pour leurs conclu­
sions. 
§ 4 
Lorsque les témoins ou experts déclarent 
qu'ils ne savent s'exprimer convenablement 
dans une des langues officielles, la Cour les 
autorise à formuler leurs déclarations dans une 
autre langue; dans ce cas, seule la traduction 
dans la langue de procédure fait foi. 
§ 5 
En cas de doute, le texte rédigé dans la 
langue de procédure ou, le cas échéant, dans 
l'une des autres langues officielles autorisées 
par la Cour en vertu du paragraphe 2 fait foi. 
TITRE II 
PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE 
CHAPITRE 1 
DE LA PROCÉDURE ÉCRITE 
Article 29 
§ 1 
Toute demande tendant à soumettre une 
affaire à la Cour doit revêtir la forme d'une 
requête présentée par écrit et signée par le 
requérant ou par la personne qui le représente ou, le cas échéant, qui l'assiste, conformément 
aux articles 20 et 22 du Statut. 
§ 2 
La requête doit contenir élection de domicile 
au siège de la Cour aux fins de la requête et de 
ses suites. 
;§ 3 
La requête doit contenir, outre les mentions 
prévues à l'article 22 du Statut, les nom e* 
44 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
domicile de la partie contre laquelle la requête 
est formée, les faits et moyens et les conclusions 
de la partie requérante, ainsi que les offres de 
preuve présentées à l'appui de la demande. 
Article 30 
La requête présentée en vertu des articles 42 
et 89 du Traité doit être accompagnée soit d'un 
exemplaire de la clause compromissoire contenue 
dans le contrat de droit public ou privé passé 
par la Communauté ou pour son compte, soit 
d'un exemplaire du compromis intervenu entre 
les Etats membres intéressés. 
Article 31 
§ 1 
Dans le mois qui suit la signification de la 
requête, la partie défenderesse doit fournir un 
mémoire en défense contenant la reconnaissance 
ou la contestation de l'exposé de la partie requé­
rante, ainsi que les moyens de fait et de droit 
que la partie défenderesse fait valoir. Elle doit 
aussi articuler ses offres de preuve, ainsi que 
ses conclusions. 
Doivent y être jointes toutes pièces et docu­
ments que la partie entendra invoquer pour 
étayer ces moyens. 
§ 2 
Le mémoire en défense doit contenir élection 
de domicile au siège de la Cour, ainsi que les 
nom et domicile des personnes qui représentent 
la partie défenderesse ou. qui l'assistent. 
§ 3 
Le délai prévu au paragraphe 1 peut être 
prorogé par le président, par voie d'ordonnance, 
à la demande de la partie défenderesse. 
Article 32 
§ 1 
La requêté et le mémoire en défense peuvent 
être complétés par une réplique de la partie 
requérante et par une duplique de la partie 
défenderesse. 
§ 2 
Le président fixe, par voie d'ordonnance, les 
dates auxquelles ces actes de procédure doivent 
être produits. 
Article 33 
§ 1 
L'original de tout acte de procédure doit 
être signé par la partie ou la personne qui la 
représente ou, le cas échéant, qui l'assiste. § 2 
Il doit être déposé au greffe avec deux copies 
pour la Cour et autant de copies qu'il y a de par­
ties ayant un intérêt distinct. Le greffier en 
assure immédiatement la signification à l'autre 
partie. Ces copies doivent être certifiées confor­
mes par la partie qui les dépose. 
§ 3 
Tous les actes de procédure doivent être 
datés. Au regard des délais de procédure, seule la 
date du dépôt au greffe sera prise en considéra­
tion. 
§ 4 
La requête et le mémoire en défense, ainsi 
que les actes de procédure subséquents doivent 
contenir en annexe, le cas échéant, copie des 
pièces ou documents invoqués à l'appui. Un bor­
dereau de ces pièces doit figurer à la suite de 
chacun de ces actes de procédure. 
§ 5 
Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un 
document, il n'en est annexé que des extraits, le 
document entier ou une copie complète doit être 
déposé au greffe, à moins que le document n'ait 
été publié. 
§ 6 
Toute pièce et tout document produits en 
annexe et rédigés en une langue autre que la 
langue de procédure doivent être accompagnés 
d'une traduction dans la langue de procédure. 
Toutefois, dans le cas de pièces et documents 
volumineux, des traductions en extrait peuvent 
être présentées. A tout moment la Cour peut 
exiger une traduction plus complète ou intégrale 
soit d'office soit à la demande des parties. 
§ 7 
Si l'authenticité d'une pièce ou d'un document 
est contestée, la Cour statue conformément à 
l'article 70 du présent règlement. Là Cour peut, 
d'office ou à la demande de l'avocat général ou 
des parties, ordonner telle vérification qu'elle 
juge utile; elle prescrit les formes et délais régis­
sant ces mesures. 
Article 34 
Après le dépôt de la duplique prévue à l'article 
32, paragraphe 1, du présent règlement ou après 
l'expiration du délai prévu à l'article 32, para­
graphe 2, pour le dépôt de cette duplique, la pro-
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 45 
cédure écrite est terminée et le dossier est 
transmis par le greffier au président qui désigne 
le juge rapporteur et fixe la date à laquelle 
celui-ci établira le rapport préalable visé à 
l'alinéa suivant. 
Le juge rapporteur, sans faire rapport sur 
le fond, établit un rapport préalable sur la 
question de savoir si l'affaire a ou n'a pas besoin 
d'être instruite. 
Dans le premier cas, le juge rapporteur 
transmet le dossier au président de la Chambre 
qui fixe la date à laquelle commence l'instruction. 
Dans le second cas, le juge rapporteur trans­
met le dossier, avec son rapport préalable, au 
président de la Cour qui fixe la date à laquelle 
la Cour, l'avocat général entendu, décidera soit 
d'ouvrir, sans instruction de l'affaire, la procé­
dure orale, soit de la renvoyer, aux fins d'instruc­
tion, à la Chambre dont fait partie le juge rap­
porteur. 
CHAPITRE II 
DE L'INSTRUCTION DEVANT LES CHAMBRES 
SECTION 1 
Des mesures d'instruction 
Article 35 
§ 1 
Sur le rapport du juge rapporteur, l'avocat 
général entendu, la Chambre décide des mesures 
d'instruction qu'elle juge nécessaires. 
§ 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 24 
du Statut, la Chambre peut d'office et à tout 
1 moment ordonner que les parties fournissent 
des renseignements; elle peut même ordonner 
la comparution personnelle des parties. 
En cas de refus, la Chambre en prend acte 
et y donne la suite qu'elle estime justifiée. 
§ 3 
La preuve contraire et l'ampliation des offres 
de preuve restent réservées. Article 36 
La Chambre peut, soit à la demande des 
parties, soit d'office, délivrer des commissions 
rogatoires pour l'audition de témoins ou d'ex­
perts, conformément aux dispositions prévues 
au règlement additionnel de la Cour. 
Article 37 
§ 1 
La Chambre ordonne les mesures qu'elle juge 
convenir par voie d'ordonnance qui n'est pas 
motivée mais qui articule les faits à prouver. 
§ 2 
Les ordonnances des Chambres sont pronon­
cées en audience publique, les parties convo­
quées. 
§ 3 
Ces ordonnances sont signifiées aux parties 
par le greffier. 
Article 38 
La Chambre procède aux mesures d'instruc­
tion qu'elle ordonne ou, sauf opposition d'une 
des parties, en charge le juge rapporteur. 
SECTION 2 
De la citation et de l'audition des témoins et des 
experts 
Article 39 
§1 
Les témoins et les experts sont cités par les 
soins du greffier. 
§ 2 
Copie certifiée conforme de la dénonciation 
des témoins ou experts est transmise par le 
greffier à la Chambre, à l'avocat général et aux 
autres parties. 
La liste des témoins et experts dont l'audition 
a été demandée par l'avocat général ou par les 
parties dont l'offre de preuve a été admise ou de 
ceux que la Chambre a cités d'office, est trans­
mise au greffe dans un délai fixé par la Chambre. 
Elle doit contenir les nom, prénoms, profession 
et domicile des témoins ou experts avec renon­
ciation des faits ou points sur lesquels doivent 
porter les dépositions. 
46 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
§ 3 
La citation doit contenir: 
— les nom, prénoms, profession et domicile 
des parties en cause; 
— les faits ou points sur lesquels les témoins 
ou les experts seront entendus; 
— éventuellement la mention des dispositions 
prises par la Cour pour le remboursement 
des frais encourus par les témoins et 
experts et des peines applicables aux 
témoins défaillants. 
Article 40 
La Chambre peut subordonner la citation des 
témoins et experts produits par les parties, au 
dépôt à la caisse de la Cour d'une provision 
garantissant la couverture des frais et honoraires 
taxés; elle en fixe le montant. 
Quant aux témoins ou experts cités d'office, 
la caisse de la Cour avance les fonds nécessaires. 
Article 41 
§ 1 
Après vérification de l'identité des témoins 
et experts, le président de la Chambre ou le juge 
rapporteur les informe qu'ils auront à certifier 
sous serment leurs déclarations. 
§ 2 
Après sa déposition devant la Chambre ou le 
juge rapporteur, chaque témoin prête serment 
selon la formule suivante: 
«Je jure d'avoir dit la vérité, 
«toute la vérité, rien que la vérité». 
Le serment peut être prêté suivant les mo­
dalités prévues par la législation nationale du 
témoin. 
§ 3 
Le greffier dresse procès-verbal de chaque 
déposition des témoins; après lecture, ce procès-
verbal est signé par le déposant, le président de 
la Chambre et le greffier. Il constitue un acte 
authentique. 
§ 4 
Chaque expert prête, avant ou après sa dépo­
sition, le serment suivant: 
«Je jure que mon exposé correspond 
«à ma conviction sincère». Le serment peut être prêté suivant les mo­
dalités prévues par la législation nationale de 
l'expert. 
Les experts peuvent être dispensés du ser­
ment, avec le consentement des parties. 
§ 5* 
* Si l'une des parties récuse un témoin ou un 
expert pour incapacité, indignité ou toute autre 
cause, ou si un témoin ou un expert refuse de 
déposer, la Chambre statue. 
§ 6 
Une partie peut renoncer à l'audition d'un 
témoin ou expert cité à sa requête. 
Toutefois, la Chambre peut ordonner son 
audition, soit d'office, soit à la demande de 
l'avocat général ou de la partie adverse. 
§ 7 
La Chambre ou le juge rapporteur prend, 
à l'égard des témoins défaillants, les mesures 
dévolues à sa compétence par le règlement 
additionnel prévu à l'article 28, cinquième alinéa 
du Statut. 
Article 42 
Les témoins et experts peuvent être inter­
rogés par les agents ou les avocats des parties 
sur autorisation du président de la Chambre 
ou du juge rapporteur. 
Article 43 
§ 1 
Il est dressé de chaque audience de la Cham­
bre, sous la responsabilité du greffier, un pro­
cès-verbal qui est signé par le président de la 
Chambre et par le greffier. Ce procès-verbal 
constitue un acte authentique. 
§ 2 
Les parties et les avocats généraux peuvent 
prendre connaissance au greffe de tout procès-
verbal ou rapport et en obtenir copie. 
Article 44 
Les articles 47 et 48 du présent règlement 
sont applicables à la procédure devant les 
Chambres. 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 47 
SECTION 3 
De la clôture de l'instruction 
Article 45 
§ 1 
Lorsque l'instruction est terminée, la Cham­
bre fixe un nouveau délai aux parties pour la 
présentation de leurs conclusions écrites défi­
nitives. 
§ 2 
A l'expiration de ce délai, le dossier est 
transmis à l'avocat général, puis au Président 
de la Cour qui fixe l'audience où se déroulera 
la procédure orale devant la Cour. Article 48 
Le Président peut, au cours des débats, poser 
des questions aux agents ou avocats des parties 
ou leur demander des éclaircissements. 
§ 2 
La même,faculté appartient à chaque juge 
et à l'avocat général qui, pour l'exercer, font 
connaître leur intention au Président. 
Article 49 
Les parties ne peuvent plaider que par l'or­
gane de leur représentant ou de leur avocat. 
CHAPITRE III 
DE LA PROCÉDURE ORALE 
Article 46 
§1 
Sous réserve de la priorité des décisions 
prévue à l'article 66 du présent règlement, la 
Cour connaît des affaires dont elle est saisie 
dans l'ordre selon lequel leur instruction est 
terminée. Entre plusieurs affaires dont l'instruc­
tion est simultanément terminée, l'ordre est 
déterminé par le rang qu'elles occupent au 
registre. 
§ 2 
Toutefois, la Cour peut, en raison de circons­
tances particulières, décider de traiter une 
affaire par priorité. 
§ 3 
Si les parties à une affaire dont l'instruction 
est terminée demandent, d'un commun accord, 
le renvoi de cette affaire à la suite d'autres 
affaires, le Président peut accorder ce renvoi. 
A défaut d'accord entre les parties, le Président 
décide s'il y a lieu de consulter la Cour. Article 50 
§ 1 
L'avocat général présente ses conclusions 
orales et motivées avant la clôture de la pro­
cédure orale. 
§ 2 
Après la lecture des conclusions de l'avocat 
général, le Président prononce la clôture de la 
procédure orale. 
Article 51 
§ 1 
La Cour peut, à tout moment, soit ordonner 
le renouvellement et l'ampliation devant elle-
même de tout acte d'instruction accompli par 
la Chambre, soit charger celle-ci d'y procéder. 
§ 2 
Les dispositions prévues au Chapitre II du 
présent Titre sont applicables à l'instruction 
devant la Cour. 
Article 52 
La Cour peut ordonner la réouverture des 
débats. 
Article 47 
§ 1 
Les débats sont dirigés par le Président-
§ 2 
Il exerce la police de l'audience. Article 53 
§ 1 
Le greffier établit un procès-verbal de chaque 
audience. Ce procès-verbal est signé par le 
président et par le greffier. Il constitue un acte 
authentique. 
48 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
§ 2 
Il est annexé au procès-verbal de l'audience 
un compte rendu sténographique des débats 
qui comprend, le cas échéant, les traductions 
orales faites par les interprètes. 
§ 3 
Les parties peuvent prendre connaissance 
au greffe de tout procès-verbal et en obtenir 
copie. 
CHAPITRE IV 
DES ARRÊTS 
Article 55 
§ 1 
Les arrêts sont prononcés en séance publique, 
les parties convoquées. 
§ 2 
L'originalde l'arrêt signé par le président, 
les juges ayant pris part au délibéré et le gref­
fier, est scellé et déposé au greffe de la Cour 
et copie certifiée conforme est signifiée à cha­
cune des parties. 
Article 56 
L'arrêt a force obligatoire du jour de son 
prononcé en séance publique. Article 57 
§ 1 
Sans préjudice des dispositions régissant 
l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume 
ou de calcul, ou les inexactitudes similaires 
évidentes peuvent être redressées par la Cour, 
soit d'office, soit sur requêté d'une partie, dans 
un délai de quinze jours. 
§2 
La Cour décide en chambre du conseil. 
§3 
L'avocat général et les parties dûment avertis 
par le greffier peuvent présenter des obser­
vations écrites dans un délai qui sera fixé dans 
la signification. 
§ 4 
En cas de rectification du texte, l'original de 
l'ordonnance qui l'a prescrite est annexé à 
l'original de l'arrêt rectifié; mention en est faite 
en marge de l'original. 
Article 58 
§ 1 
Si la Cour a omis de statuer, soit sur un point 
isolé des conclusions, soit sur les dépens, la par­
tie qui entend se plaindre de cette omission doit 
saisir la Cour dans le mois à compter du jour 
de la signification de l'arrêt, par une requête 
déposée au greffe. Le greffier la signifie aux 
parties en cause. 
§ 2 
La Cour statue sur la recevabilité en même 
temps que sur le bien-fondé de la demande après 
un seul échange de mémoires. 
Article 59 
Un recueil imprimé de la jurisprudence de 
la Cour est publié par les soins du greffier. 
CHAPITRE V 
DES DÉPENS 
Article 60 
§1 
En matière contentieuse, toute partie qui 
succombe sera condamnée aux dépens. Article 54 
L'arrêt comprend: 
— l'indication qu'il est rendu par la Cour; 
— la date à laquelle il est prononcé; 
— les noms du président et des juges qui 
y ont pris part; 
— le nom de l'avocat général; 
— l'indication des parties; 
— les noms des agents ou avocats des 
parties; 
— l'exposé sommaire de la procédure; 
— les conclusions des parties et de l'avocat 
général; 
— l'exposé sommaire des faits; 
— les motifs de droit; 
— le dispositif; 
— la décision relative aux dépens. 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 49 
§ 2 
La Cour peut néanmoins compenser les 
dépens totalement ou partiellement si des par­
ties succombent respectivement sur un ou plu­
sieurs chefs. 
Article 61 
§ 1 
La Cour détermine dans chaque cas les frais 
qui sont considérés comme dépens récupérables. 
§ 2 
Le Président désigne une des Chambres pour 
taxer le, montant des dépens sur le rapport du 
juge rapporteur. 
La décision de la Chambre est prise en cham­
bre du conseil et n'est susceptible d'aucun 
recours. 
Article 62 
§ 1 
Toute partie qui prouve qu'elle est dans 
l'impossibilité de faire face à tout ou partie des frais d'une instance, peut être admise au béné­
fice de l'assistance judiciaire après le dépôt de 
la requête. 
§ 2 
Sur une demande à lui adressée à ces fins, 
le Président désigne une Chambre qui décide 
de l'admission au bénéfice de l'assistance judi­
ciaire sur le rapport du juge rapporteur commis 
par le Président dans la même ordonnance. 
§ 3 
La Chambre prend en considération la situa­
tion de la partie au point de vue juridique. 
Sa décision, qui n'est pas motivée, est prise 
en chambre du conseil et n'est susceptible 
d'aucun recours. • x 
§ 4 
En cas d'admission de la requête, la caisse 
de la Cour fait l'avance des frais visés au pré­
sent article. 
TITRE III 
PROCÉDURES SPÉCIALES 
CHAPITRE I 
DU RÉFÉRÉ 
Article 63 
§ 1 
Aucune demande tendant à l'obtention par 
voie de référé d'un sursis d'exécution prévu à 
l'article 39, alinéa 2 du Traité ne peut être 
introduite à moins que la décision ou la recom­
mandation de la Haute Autorité ait été attaquée 
dans une requête principale antérieure ou pour 
le moins concomitante. 
§ 2 
Dans cette hypothèse les requêtes doivent 
être adressées au Président de la Cour et dépo­
sées au greffe qui les signifie à la partie adverse. § 3 
La requête en référé doit spécifier l'objet du 
litige, les circonstances établissant l'urgence, les 
moyens de fait et de droit justifiant prima facie 
l'octroi du sursis ou des mesures provisoires 
auxquels elle conclue formellement 
Des copies certifiées conformes des décisions 
visées dans la requête doivent être annexées à 
la demande. 
Article 64 
§ 1 
Une requête en suspension de l'exécution for­
cée d'une décision de la Haute Autorité compor­
tant des obligations pécuniaires peut être intro­
duite dès qu'il y a lieu de craindre qu'une exé­
cution forcée aura lieu. 
50 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
§ 2 
Elle doit être adressée au Président de la 
Cour et déposée au greffe qui la signifie à la 
partie adverse. 
§ 3 
Elle doit spécifier l'objet de la décision dont 
copie certifiée conforme est annexée à la requête, 
ainsi que les moyens de fait ou de droit justifiant 
la suspension sollicitée. 
Article 65 
§ 1 
Le Président de la Cour apprécie librement 
l'urgence des mesures sollicitées. 
§ 2 
Il peut statuer sur le champ par une ordon­
nance non susceptible de recours. 
§ 3 
Il peut aussi ordonner la communication de 
la requête à la Haute Autorité et ordonner un 
sursis provisoire sous réserve de statuer défini­
tivement après une instruction dont il déter­
minera les voies et moyens en sa prudence. Les 
témoins et experts dont les noms sr.nt indiqués 
dans les pièces écrites doivent être en mesure 
de se présenter dès que leur présence est requise. 
§ 4 
Le Président peut subordonner sa décision à 
la constitution d'une garantie à fournir par le 
requérant et dont il fixe le montant, compte 
tenu des circonstances. 
§ 5 
Cette ordonnance est immédiatement signi­
fiée aux parties par les soins du greffier. 
Article 66 
Si le président défère à la Cour l'examen 
de la requête, la Cour se réunit toutes affaires 
cessantes; elle statue, l'avocat général entendu, 
selon les règles prévues aux articles qui pré­
cèdent. 
Article 67 
Le rejet d'une demande tendant à l'obtention 
de mesures provisoires n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une demande 
nouvelle fondée sur des faits nouveaux. 
Article 68 
Le Président ou la Cour saisie par lui 
peuvent, en tout temps, en raison d'un change­
ment de circonstance, rapporter ou modifier la 
décision, sur demande d'une des parties en 
cause. 
CHAPITRE U 
DES INCIDENTS DE LA PROCÉDURE 
SECTION 1 
Généralités 
Article 69 
§ 1 
La Cour est compétente pour statuer sur 
toutes les exceptions soulevées par les parties. 
§2 
Toute exception qui aboutirait à provoquer 
l'arrêt de la procédure sans engager le débat sur 
le fond doit être soulevée au plus tard avant 
l'expiration du délai fixé pour le dépôt, par la 
partie qui entend s'en prévaloir, de son premier 
acte de procédure écrite. 
§ 3 
L'acte introdùctif de l'exception doit contenir 
l'exposé de fait et de droit sur lequel celle-ci 
est fondée, les conclusions et le bordereau des 
pièces produites à l'appui. 
§ 4 
Dès le dépôt au greffe de l'acte soulevant 
l'exception, la procédure sur le fond est suspen­
due et la Cour fixe un délai à la partie défen­
deresse pour présenter par écrit ses moyens et 
conclusions; tous documents venant à l'appui 
doivent être annexés et relevés sur un bordereau. 
§ 5 
Sauf décision contraire de la Cour, la suite de, 
la procédure sur l'exception sera orale. 
§ 6 
La Cour, après avoir entendu les parties et 
l'avocat général, statue sur l'exception ou la 
joint au fond. 
Si la Cour rejette l'exception ou la joint au 
fond, le Président fixe de nouveaux délais pour 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 51 
la poursuite de l'instance; si la Cour accueille 
l'exception, l'instance est terminée. — l'élection de domicile de la partie inter­
venante au siège de la Cour. 
Article 70 
§ 1 
A tout moment, chacune des parties peut, 
sans préjudice des dispositions qui précèdent, 
demander à la Cour par voie de requête de 
statuer sur un point pertinent de fait ou de droit 
avant la continuation de la procédure. 
§ 2 
La Cour donne suite à cette demande si elle 
le juge opportun. 
§ 3 
Lorsque la Cour a statué sur la demande, la 
procédure se poursuit; la Cour fixe à cet effet 
des délais pour la suite de l'instance. § 3 
La requête est signifiée par le greffier aux 
parties qui doivent déposer leurs observations 
écrites dans un délai fixé par la Cour. Elle est 
transmise à l'avocat général qui prend, le cas 
échéant, des conclusions écrites. 
§ 4 
Le Président fixe la date et l'heure aux­
quelles la demande sera examinée par la Cour. 
Signification en est faite aux intéressés par le 
greffier. Toutefois, si les parties, dans leurs 
observations écrites, n'ont pas contesté le bien-
fondé de l'intervention, la Cour peut décider 
que les débats n'auront pas lieu. 
§ 5 
La Cour statue sur la requête par voie d'or­
donnance. 
SECTION 2 
De l'intervention 
Article 71 
§ 1 
Toute requête tendant à une intervention con­
forme aux dispositions de l'article 34 du Statut 
doit être déposée au greffe au plus tard avant 
la clôture de la procédure écrite. § 6 
La partie intervenante reçoit copie de tous 
les actes de procédure transmis aux parties. 
§ 7 
Lorsqu'un différend entre Etats membres est 
soumis à la Cour en vertu de l'article 89 du 
Traité, chacun des autres Etats membres a de 
plein droit la faculté d'intervenir. 
§ 2 
La requête doit contenir: 
— l'indication des parties en litige; 
— l'indication de l'affaire; 
— les nom, prénoms, profession et domicile 
de la partie intervenante; 
— le nom de l'agent qui la représente ou, le 
cas échéant, de l'avocat qui l'assiste; 
— l'exposé des raisons justifiant l'intérêt de 
la partie intervenante dans la solution du 
litige; 
— les conclusions tendant au soutien ou au 
rejet de celles d'une ou plusieurs des par­
ties en cause; 
— le bordereau des pièces annexées venant 
à l'appui de la requête; CHAPITRE III 
DES ARRÊTS PAR DÉFAUT 
ET DE L'OPPOSITION 
Article 72 
§ 1 
Indépendamment de l'hypothèse prévue à 
l'article 35 du Statut et sauf dérogations prévues 
au présent règlement, lorsqu'une des parties 
s'abstient de faire valoir ses moyens dans un 
délai fixé ou lorsque, dûment prévenue, elle ne 
se présente pas aux débats oraux, l'autre partie 
peut demander à la Cour de lui adjuger ses 
conclusions. 
52 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
§ 2 
La Cour, avant de rendre l'arrêt par défaut, 
vérifie non seulement sa compétence au regard 
du Traité, mais encore examine si ces conclu­
sions paraissent fondées. 
§ 3 
La Cour peut ordonner l'exécution provisoire 
de son arrêt nonobstant opposition. 
§ 4 
L'opposition doit être faite dans les délais 
prévus à l'article 35 du Statut, elle doit être 
présentée dans les formes prescrites à l'article 
29 du présent règlement. 
§ 5 
Nul arrêt déboutant d'une opposition n'est 
susceptible d'opposition. 
CHAPITRE IV 
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES 
SECTION 1 
De la tierce-opposition 
Article 73 
§ 1 
Les personnes physiques ou morales ainsi que 
les institutions de la Communauté peuvent for­
mer tierce-opposition, aux termes de l'article 36 
du Statut, contre un arrêt rendu sans qu'elles 
aient été appelées, s'il préjudicie à leurs droits. 
.-..§• 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 
22 du Statut et des articles 29 et suivants du 
présent règlement relatives aux requêtes en 
général, la requête en tierce-opposition doit 
contenir: 
— l'expédition de l'arrêt entrepris; 
— un bordereau des pièces annexées à l'ap­
pui de la, requête. 
Toutes autres règles de la procédure sont 
applicables à la tierce-opposition. § 3. 
Sauf décision contraire de la Cour, la tierce-
opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt. 
§ 4 
Lorsque la tierce-opposition est admise, 
l'arrêt contre lequel elle a été formée est modi­
fié dans la mesure où il préjudicie aux droits 
de l'opposant. 
§ 5 
Là partie dont la tierce-opposition aura été 
rejetée, sera condamnée aux dépens de l'ins­
tance. 
SECTION 2 
De la révision 
Article 74 
§ 1. . 
La révision d'un arrêt dans les conditions 
fixées par l'article 38 du Statut doit être de­
mandée au plus tard dans un délai de trois mois 
après la découverte du fait nouveau. 
§ 2 
Elle ne peut être demandée après l'expira­
tion d'un délai de dix ans à dater du prononcé 
de l'arrêt entrepris. 
Article 75 
§ 1 
La demande en révision doit être introduite 
sous forme de requête. 
§ 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 
du Statut et des articles 29 et suivants du pré­
sent règlement relatifs aux actes introductifs 
d'instance, la requête en révision doit contenir: 
— l'expédition de l'arrêt entrepris; 
— les indications établissant que les con­
ditions prévues à l'article 38 du Statut 
sont remplies; 
— un bordereau des pièces annexées à l'ap­
pui de la requête. 
7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 53 
Article 76 
§ 1 
Sans préjuger le fond, la Cour statue, l'avo­
cat général entendu, au vu des conclusions 
écrites des parties, par voie d'ordonnance ren­
due en chambre du conseil, sur la recevabilité 
de la requête. 
§ 2 
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun 
recours. 
§ 3 
Toutes autres règles de procédure prévues 
au présent règlement sont applicables à la révi­
sion. 
CHAPITRE V 
DE L'INTERPRÉTATION DES ARRÊTS 
Article 77 
La demande en interprétation d'un arrêt 
prévue à l'article 37 du Statut est présentée à 
la Cour par une requête. Celle-ci doit être con­
forme aux règles prescrites pour les requêtes 
et préciser les points sur lesquels l'interprétation 
est demandée. L'arrêt visé doit figurer en 
annexe. 
Article 78 
La Cour statue sur la demande d'interpré­
tation par voie d'arrêt et ordonne que l'original 
de cet arrêt soit annexé dans les archives à 
l'original de l'arrêt interprété. Mention de l'ar­
rêt interprétatif est faite en marge de Parrêt 
interprété-
CHAPITRE VI 
DES DÉCISIONS À TITRE PREJUDICIEL 
Article 79 
La Cour, en vertu de l'article 41 du Traité, 
peut être appelée à statuer à titre préjudiciel sur 
la validité des délibérations de la Haute Autorité 
et du Conseil, dans le cas où un litige porté 
devant un tribunal national mettrait en cause 
cette validité. Les dispositions du Statut et du présent 
règlement sont applicables à l'instance devant 
la Cour. La requête doit contenir toutes indica­
tions précises au sujet du litige en .question. 
CHAPITRE VII 
DES DÉSISTEMENTS 
Article 80 
Si, avant que la Cour n'ait statué, les parties 
s'accordent sur la solution à donner au litige et 
informent la Cour qu'elles renoncent à toute 
prétention réciproque, la Cour leur donne acte 
de leur accord, et de leur désistement; elle 
ordonne la radiation de l'affaire du registre. 
Les dispositions du présent article ne sont 
pas applicables aux recours en annulation. 
Article 81 
§ 1 
Si la partie requérante fait connaître par 
écrit à la Cour qu'elle entend renoncer à l'in­
stance, la Cour prend acte de ce désistement 
et ordonne la radiation de l'affaire du registre 
par voie d'ordonnance. 
Sauf acquiescement de la partie défenderesse, 
le désistement n'est plus recevable dès que 
cette partie a déposé un acte de procédure. 
§ 2 
En cas de recours en annulation, le désiste- ^ 
ment est reçu en tout état de cause. 
CHAPITRE VIII 
DES AVIS EN MATIÈRE D'ADAPTATION 
DES RÈGLES RELATIVES À L'EXERCICE 
DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITÉ 
Article 82 
§ 1 
La Cour appelée à donner son avis en exécu­
tion de l'article 95, alinéa 4 du Traité, est saisie 
à cet effet par une requête introduite conjointe­
ment par la Haute Autorité et le Conseil. 
54 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 7. 3. 53 
§ 2 
La requête est immédiatement signifiée par 
le greffier de la Cour au Secrétariat général de 
l'Assemblée. 
§ 3 
Le Président de la Cour charge les avocats 
généraux de l'examen de la requête et leur fixe 
un délai pour prendre des conclusions. 
§ 4 
Le Président désigne également un juge rap­
porteur et lui fixe un délai pour présenter son 
rapport en chambre du conseil. 
§ 5 
Les dispositions du présent règlement et 
notamment celles relatives à la discussion en 
chambre du conseil sont applicables. 
§ 6 
A la suite de son examen, la Cour donne son 
avis motivé. 
§ 7 
L'avis est lu en séance publique, les institu­
tions de, la Communauté ayant été prévenues. 
§ 8 
La décision est immédiatement signifiée par 
le greffier à la Haute Autorité, au Conseil et à 
l'Assemblée. 
CHAPITRE IX 
DES SIGNIFICATIONS 
Article 83 
§ 1 
Toutes les significations prévues au présent 
règlement sont faites par l'envoi recommandé 
d'une copie de l'acte à signifier. La lettre est 
adressée au domicile élu du destinataire et 
l'enveloppe munie du sceau du greffe. 
Les copies de l'original à signifier sont dres­
sées et certifiées conformes par le greffier, sauf 
le cas où elles émanent des parties elles-mêmes, conformément à l'article 33 § 2 du présent 
règlement. 
§2 
La recommandation à la poste est faite avec 
demande d'avis de réception. Le récépissé de 
dépôt et l'avis de réception sont annexés à 
l'original de la pièce à laquelle ils se rapportent. 
CHAPITRE X 
DES DÉLAIS 
Article 84 
Tous les délais prévus dans le présent règle­
ment sont calculés en excluant le jour de l'acte 
qui en constitue le point de départ. 
Article 85 
§ 1 
Sans préjudice des dispositions de l'article 39, 
troisième alinéa du Statut, le délai imparti pour 
l'introduction des recours contre les décisions 
et recommandations de la Haute Autorité com­
mence à courir, en cas de notification, le lende­
main du jour où l'intéressé a reçu notification 
de la décision ou recommandation et, en cas de 
publication, le quinzième jour suivant la date 
de parution de la décision ou de la recomman­
dation au Journal Officiel de la Communauté. 
Le délai d'un mois visé à l'article 31, § 1 du 
présent règlement commence à courir le lende­
main du jour où la partie défenderesse a reçu 
notification de la requête à elle signifiée. 
§ 2 
Les délais visés à l'article 33 du Traité et à 
l'article 31 § 1 du présent règlement sont aug­
mentés comme suit, à raison de la distance: 
Pour les pays appartenant à la Communauté, 
— un jour pour ceux des intéressés demeu­
rant en Belgique, 
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7. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 55 
Pour les autres pays, 
— un mois pour ceux des intéressés demeu­
rant en Europe, 
— deux mois pour ceux demeurant dans les 
autres contrées. 
DISPOSITION GÉNÉRALE 
Article 86 
Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la Communauté 
dans les quatre langues officielles. — trois jours pour ceux demeurant en Alle­
magne, en France métropolitaine et aux 
Pays-Bas, 
— cinq jours pour ceux demeurant en Italie. 
Arrêté à Luxembourg, le 4 mars 1953.