RÈGLEMENT (CE) N° 1290/98 DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1997 jusqu'au 31 mars 1998, pour la campagne de commercialisation 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne;

considérant que le règlement (CE) n° 1256/98 (4) de la Commission a fixé pour la campagne de commercialisation 1997/1998 la production effective de coton non égrené, le montant dont est réduit le prix d'objectif dans chaque État membre conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1554/95, et la majoration du montant de l'aide conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95;

considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/97 (7), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé;

considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1997/1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 1700/97 (8), (CE) n° 1736/97 (9), (CE) n° 1829/97 (10), (CE) n° 1908/97 (11), (CE) n° 1949/97 (12), (CE) n° 2159/97 (13), (CE) n° 2245/97 (14), (CE) n° 2367/97 (15), (CE) n° 2547/97 (16), (CE) n° 2642/97 (17), (CE) n° 29/98 (18), (CE) n° 102/98 (19), (CE) n° 207/98 (20), (CE) n° 253/98 (21), (CE) n° 391/98 (22), (CE) n° 479/98 (23) et (CE) n° 606/98 (24) figurent dans l'annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16.

(4) JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 15.

(5) JO L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(6) JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(7) JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 1.

(8) JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 26.

(9) JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 43.

(10) JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 21.

(11) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 18.

(12) JO L 275 du 8. 10. 1997, p. 3.

(13) JO L 298 du 1. 11. 1997, p. 27.

(14) JO L 307 du 12. 11. 1997, p. 24.

(15) JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 11.

(16) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 36.

(17) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 32.

(18) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 60.

(19) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 37.

(20) JO L 21 du 28. 1. 1998, p. 12.

(21) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 27.

(22) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 44.

(23) JO L 60 du 28. 2. 1998, p. 48.

(24) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 23.

ANNEXE

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