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DECISION DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIVE A L'AUTORISATION DE LA CREATION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D'ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROMETALLURGIE ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ) ( 74/509/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY DU 12 NOVEMBRE 1973 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , NEUILLY-SUR-SEINE ( SNAP ) , A SOLLICITE LE 12 NOVEMBRE 1973 , EGALEMENT AU NOM DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D'ACETYLENE , PARIS ( CUA ) , DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROMETALLURGIE , PARIS ( SOFREM ) , ET DE LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA , LISBONNE ( EUROMINAS ) , ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , L'AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR UN ACCORD PORTANT CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ;

2 . CONSIDERANT QUE SNAP ET CUA SONT DES ENTREPRISES PRODUCTRICES D'ACIER AU SENS DE L'ARTICLE 80 ET QUE SOFREM EST CONTROLEE PAR LE GROUPE PRODUCTEUR D'ACIER PECHINEY UGINE KUHLMANN ;

3 . CONSIDERANT QU'EUROMINAS EST UNE SOCIETE MINIERE PRODUCTRICE DE FERROMANGANESE AYANT SON SIEGE HORS DU MARCHE COMMUN ; QUE SON CAPITAL EST DETENU A RAISON DE 22,5 % CHACUNE PAR SNAP ET CUA , DE 16 % PAR LA SOCIETE SOFIMELEC APPARTENANT AU GROUPE UGINE KUHLMANN , DE 14 % PAR DES ORGANISMES BANCAIRES PORTUGAIS , LE 25 % RESTANT ETANT DISPERSES PARMI DE NOMBREUX ACTIONNAIRES PORTUGAIS ;

4 . CONSIDERANT QUE , AFIN DE PROCEDER A LA DISTRIBUTION SUR LE MARCHE MONDIAL , Y COMPRIS LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DU FERROMANGANESE PRODUIT PAR LEUR ENTREPRISE COMMUNE , PAR ACCORD DU 27 JANVIER 1974 , SNAP , CUA ET SOFREM ONT CONSTITUE , EN ASSOCIATION AVEC EUROMINAS , UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ( GEM ) ; QU'IL EST PREVU QUE L'ACCORD EN CAUSE , CONCLU POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS , N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE SOUS RESERVE DE SON APPROBATION PAR LA COMMISSION ; QUE LE GEM A EGALEMENT POUR OBJET D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES DES ETUDES DE MARCHE CONCERNANT LE FERROMANGANESE ;

5 . CONSIDERANT QUE SNAP , CUA ET SOFREM GARDENT LEUR LIBERTE POUR LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS ACTUELS ; QU'ELLES EXAMINERONT CEPENDANT , CHACUNE POUR LEUR COMPTE , L'OPPORTUNITE DE CONFIER , ULTERIEUREMENT , AU GEM LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS QU'ELLES REALISENT DANS LEURS INSTALLATIONS FRANCAISES ;

6 . CONSIDERANT QUE , POUR LA PERIODE DE 12 ANS , SNAP ET CUA S'ENGAGENT A METTRE A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT LEURS CONNAISSANCES ET LEUR EXPERIENCE COMMERCIALE EN CE QUI CONCERNE LE FERROMANGANESE CARBURE ;

II

7 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE RESTREINT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES POUR LES RAISONS SUIVANTES :

- LES ENTREPRISES S'ENGAGENT A VENDRE SUR LE MARCHE MONDIAL , Y COMPRIS LE MARCHE COMMUN , LE FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU GEM EN RENONCANT A LE VENDRE INDIVIDUELLEMENT PAR LEUR PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION ;

- LA FIXATION PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES DU PRIX DU FERROMANGANESE EN CAUSE INFLUENCERA LE NIVEAU DU PRIX DU FERROMANGANESE PRODUIT PAR SNAP ET CUA ET VENDU A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

8 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L'ACCORD EXAMINE ICI TOMBE SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III

9 . CONSIDERANT QUE , NEANMOINS , AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LES ACCORDS DE VENTE EN COMMUN PEUVENT ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE ;

10 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE CREE UN ORGANISME DE VENTE EN COMMUN ; QUE CET ACCORD PEUT DONC ETRE AUTORISE AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE SI , ET DANS LA MESURE OU IL CONTRIBUE A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION , ET S'IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU'IL SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ; QUE , EN OUTRE , IL NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

IV

11 . CONSIDERANT QUE SNAP , CUA ET SOFREM , PAR LA CREATION DE GEM , SE PROPOSENT DE VENDRE EN COMMUN SUR LE MARCHE MONDIAL , Y COMPRIS DANS LE MARCHE COMMUN , LE FERROMANGANESE PRODUIT AU PORTUGAL PAR LEUR ENTREPRISE COMMUNE ; QUE CETTE OPERATION CONSTITUE AU NIVEAU DE LA VENTE LE SIMPLE PROLONGEMENT DE LA SITUATION QUI EXISTE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION EN COMMUN ; QUE , DE CETTE VENTE EN COMMUN DU FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS , IL Y A LIEU D'ATTENDRE UNE DISTRIBUTION RATIONNELLE ET DES ECONOMIES NOTABLES DANS LES COUTS PAR RAPPORT A CEUX QUI RESULTERAIENT DE VENTES EFFECTUEES SEPAREMENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES ASSOCIEES DANS LA PRODUCTION ; QUE LES ACTIONS COMMERCIALES QUE GEM MENE POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES EN CAUSE PERMETTRONT UNE MEILLEURE PENETRATION DANS LE MARCHE COMMUN DE LA PRODUCTION NOUVELLE QUE CONSTITUE LE FERROMANGANESE D'EUROMINAS ; QUE , DES LORS , CET ACCORD PEUT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DONT IL S'AGIT ;

12 . CONSIDERANT QUE LE FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS , SNAP ET CUA EST DESTINE A DES CLIENTELES DIFFERENTES ; QU'EUROMINAS , EN RAISON DE SON IMPLANTATION ET DE SES PRIX DE REVIENT PLUS BAS , EST ORIENTEE ESSENTIELLEMENT VERS LA GRANDE EXPORTATION ET , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE COMMUN , ELLE A VOCATION A APPROVISIONNER LA SIDERURGIE COTIERE ; QUE SNAP DESSERT PRINCIPALEMENT LA SIDERURGIE DE L'EST DE LA FRANCE , DE LA BELGIQUE ET DE LA SARRE , QUE CUA ECOULE SON FERROMANGANESE ESSENTIELLEMENT VERS LES PETITES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU NORD DE L'ITALIE ;

13 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS D'AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ; QUE CES EFFETS NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUS DANS LES MEMES PROPORTIONS PAR UNE DISTRIBUTION INDIVIDUELLE DES PRODUITS PAR CHACUNE DES ENTREPRISES INTERESSEES ; QU'ILS NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE OBTENUS PAR D'AUTRES TYPES D'ACCORDS ;

14 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD N'A PAS UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ; QUE GEM NE DISTRIBUERA QUE LE FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS ; QUE LA PRODUCTION PROPRE DES ENTREPRISES MEMBRES DU GEM CONTINUERA D'ETRE DISTRIBUEE PAR CHACUNE DES ENTREPRISES INTERESSEES ;

15 . CONSIDERANT QUE , DES LORS , L'ACCORD REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 A ) ET B ) DU TRAITE ;

V

16 . CONSIDERANT QUE LES VENTES PROBABLES A L'INTERIEUR DE LA CEE DU FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS SE SITUERONT ENTRE 30 000 ET 40 000 TONNES PAR AN ; QUE LA CONSOMMATION DE FERROMANGANESE DE LA COMMUNAUTE A ETE , EN 1973 , DE 1 150 000 TONNES ; QUE LES VENTES DE FERROMANGANESE DU GEM A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE REPRESENTERONT DONC ENTRE 2,6 ET 3,4 % DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE ;

17 . CONSIDERANT QUE , SI L'ON PREND EN CONSIDERATION EGALEMENT LA PRODUCTION DE FERROMANGANESE DE SNAP ( 110 000 T ) ET CELLE DE CUA ( 15 000 T ) , L'ON ARRIVE A UNE PRODUCTION GLOBALE DE 165 000 TONNES , CE QUI REPRESENTERAIT 32 % DE LA PRODUCTION FRANCAISE ; QUE , SUR LE MARCHE FRANCAIS , IL EXISTE UNE SEULE AUTRE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE FERROMANGANESE QUI DETIENT A ELLE SEULE LES 68 % RESTANTS DU MARCHE ; QUE LA FRANCE EXPORTE ENVIRON 70 % DE SA PRODUCTION DE FERROMANGANESE ;

18 . CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE FERROMANGANESE EST REPARTIE ENTRE ONZE ENTREPRISES ; QUE , EN 1973 , LA PREMIERE ET LA DEUXIEME DE CES ENTREPRISES ONT PRODUIT RESPECTIVEMENT 37,8 % ET 17,6 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LA PRODUCTION DU SNAP ET DE CUA CUMULEE AUX IMPORTATIONS DE GEM REPRESENTE 15,5 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU'AUCUNE LIAISON FINANCIERE N'EXISTE ENTRE LES ENTREPRISES PARTICIPANT AU GEM ET LES AUTRES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES PRODUCTRICES DE FERROMANGANESE ;

19 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L'ACCORD EN CAUSE N'EST PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU FERROMANGANESE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ; QUE L'ACCORD EN CAUSE EST DONC CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEA C ) ;

VI

20 . CONSIDERANT QUE GEM ET LES ENTREPRISES PARTICIPANTES DOIVENT NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET LES MISES A JOUR DE L'ACCORD EN CAUSE , LESQUELLES NE POURRONT ETRE APPLIQUEES QU'A LA CONDITION QUE LA COMMISSION N'AIT SOULEVE AUCUNE OBJECTION , OU , EN TANT QUE DE BESOIN , QU'APRES QUE LA COMMISSION AIT OCTROYE UNE AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

21 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE QUINZE ANS ; QUE , AFIN DE POUVOIR EXAMINER LES EFFETS DE L'ACCORD ET SON INFLUENCE SUR LES CONDITIONS DU MARCHE , LA COMMISSION ESTIME NECESSAIRE DE LIMITER L'AUTORISATION A UNE DUREE DE CINQ ANS ;

22 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD SOUMIS A L'AUTORISATION EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD CONCLU ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , NEUILLY-SUR-SEINE , COMPAGNIE UNIVERSELLE D'ACETYLENE , PARIS , SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROMETALLURGIE , PARIS , ET EUROMINAS ELECTROMETALURGIA , LISBONNE , ET PORTANT CREATION DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DISTRIBUTION DU FERROMANGANESE , EST AUTORISE .

ARTICLE 2

LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTE MODIFICATION OU MISE A JOUR DE L'ACCORD .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ADOPTION ET EXPIRE APRES UNE PERIODE DE CINQ ANS .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A :

- SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , NEUILLY-SUR-SEINE ,

- COMPAGNIE UNIVERSELLE D'ACETYLENE , PARIS ,

- SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROMETALLURGIE , PARIS ,

- SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA , LISBONNE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 OCTOBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI