ANNEXE I

INFORMATIONS À INCLURE AU MINIMUM DANS LE DOCUMENT D’EXEMPTION

Article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, et article 2, paragraphe 2

SECTION 1 PERSONNES CHARGÉES D’ÉTABLIR LE DOCUMENT D’EXEMPTION, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS ET RAPPORT D’EXPERTS Point 1.1 Identification des personnes chargées d’établir le document d’exemption Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’exemption, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire. Point 1.2 Déclaration de responsabilité Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’exemption attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’exemption attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Point 1.3 Déclaration ou rapport d’expert Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’exemption, fournir les renseignements suivants sur cette personne: a) son nom; b) son adresse professionnelle; c) ses qualifications; d) le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’exemption avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’exemption. Point 1.4 Informations provenant d’un tiers Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de l’assurer à la lumière des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information. Point 1.5 Déclarations réglementaires Fournir une déclaration indiquant que: a) le document d’exemption ne constitue pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129; b) le document d’exemption n’a pas été soumis à l’examen et à l’approbation de l’autorité compétente concernée conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2017/1129; c) conformément à l’article 1er, paragraphe 6 bis, point b), du règlement (UE) 2017/1129, l’autorité de surveillance qui est compétente, le cas échéant, pour examiner le document d’offre au titre de la directive 2004/25/CE a donné son approbation préalable au document d’exemption. SECTION 2 INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR ET SUR LA SOCIÉTÉ VISÉE, LA SOCIÉTÉ ACQUISE OU LA SOCIÉTÉ SCINDÉE Sauf indication contraire, les points énumérés à la section 2 sont fournis pour l’émetteur et, selon le type de transaction, pour la société visée, la société acquise ou la société scindée. Lorsque l’une des entités susmentionnées est un groupe et que les états financiers consolidés ont déjà été publiés, les informations énumérées dans la présente section sont présentées sur une base consolidée. Pour les titres de capital autres que des actions, les points énumérés à la section 2 sont aussi fournis pour l’émetteur des actions sous-jacentes, lorsqu’il est distinct de l’émetteur des titres de capital. En cas d’offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, lorsque les informations demandées sur la société visée ne sont pas disponibles, une déclaration à cet effet est fournie. Point 2.1 Informations générales Point 2.1.1 Indiquer la raison sociale et le nom commercial Point 2.1.2 a) le siège social et forme juridique; b) l’identifiant d’entité juridique (LEI); c) le droit du pays de constitution; d) le pays de constitution, et l’adresse, le numéro de téléphone du siège statutaire (ou du principal lieu d’activité, s’il est distinct du siège statutaire); e) un lien hypertexte vers le site web, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du document d’exemption, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le document d’exemption. Point 2.1.3 Donner le nom des contrôleurs légaux des comptes pour la période couverte par les états financiers et le nom du ou des organismes professionnels auxquels ils appartiennent. Point 2.2 Aperçu des activités Point 2.2.1 Indiquer les principales activités, notamment les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis au cours du dernier exercice. Point 2.2.2 Indiquer tout changement notable ayant une incidence sur les opérations et les principales activités qui est survenu depuis la fin de la période couverte par les derniers états financiers audités et publiés. Point 2.2.3 Fournir une brève description des principaux marchés, en ventilant le chiffre d’affaires total par type d’activité et par marché géographique pour le dernier exercice. En cas de scission, la description visée au premier alinéa se rapporte aux principaux marchés sur lesquels se trouvent les principaux actifs et passifs de la société scindée. Point 2.3 Investissements Fournir une description des investissements importants effectués depuis la date des derniers états financiers publiés et qui sont en cours et/ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris, ainsi que la source de financement prévue. Point 2.4 Gouvernance d’entreprise Point 2.4.1 Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur ou, selon le type de transaction, de la société visée, de la société acquise ou de la société scindée, des membres des organes d’administration, de direction et/ou de surveillance et, s’il s’agit d’une société en commandite par actions, des associés commandités. Point 2.4.2 Donner l’identité des principaux actionnaires Point 2.4.3 Indiquer le nombre de salariés Point 2.5 Informations financières Point 2.5.1 États financiers Fournir les états financiers (annuels et semestriels) publiés au cours des douze mois précédant la publication du document d’exemption. Lorsque des états financiers aussi bien annuels que semestriels ont été publiés, seuls les états financiers annuels postérieurs aux états financiers semestriels sont exigés. Les états financiers comprennent les rapports d’audit. Si les rapports d’audit sur les états financiers ont été refusés par les contrôleurs légaux ou s’ils contiennent des réserves, des modifications d’avis, des limitations de responsabilité ou des observations, ces réserves, modifications, limitations ou observations doivent être intégralement reproduites et assorties d’une explication. Point 2.5.1.a (Fusions uniquement) Par dérogation au point 2.5.1, lorsque la société acquise ne possède pas de titres de capital déjà admis à la négociation sur un marché réglementé, la société fournit les états financiers audités (annuels et semestriels) qui ont été adoptés au cours des douze mois précédant la publication du document d’exemption. Lorsque des états financiers aussi bien annuels que semestriels ont été publiés, seuls les états financiers annuels postérieurs aux états financiers semestriels sont exigés. Les états financiers comprennent les rapports d’audit. Si les rapports d’audit sur les états financiers ont été refusés par les contrôleurs légaux ou s’ils contiennent des réserves, des modifications d’avis, des limitations de responsabilité ou des observations, ces réserves, modifications, limitations ou observations doivent être intégralement reproduites et assorties d’une explication. Lorsque la société acquise ne dispose pas d’états financiers audités, elle fournit les états financiers établis au cours des douze derniers mois et une déclaration négative indiquant que les états financiers n’ont pas été examinés ou audités. Point 2.5.2 Normes comptables Les informations financières sont établies conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les informations financières sont établies en conformité avec: a) les normes comptables nationales d’un État membre pour les émetteurs de l’EEE, ainsi que le prévoit la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2); b) les normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes au règlement (CE) no 1606/2002 pour les émetteurs d’un pays tiers. Si les normes comptables nationales du pays tiers ne sont pas équivalentes au règlement (CE) no 1606/2002, les états financiers doivent être retraités conformément audit règlement. Point 2.5.3 Décrire tout changement significatif de la situation financière survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou, si aucun changement significatif de ce type n’est intervenu, fournir une déclaration à cet égard. Le cas échéant, fournir des informations sur toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement connu qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur l’émetteur et, selon le type de transaction, sur la société visée, la société acquise ou la société scindée, au moins pour l’exercice en cours. Point 2.5.4 Le cas échéant, le rapport de gestion visé aux articles 19 et 29 de la directive 2013/34/UE. Point 2.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur, la société visée, la société acquise ou la société scindée a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur l’émetteur, la société visée, la société acquise, la société scindée ou le groupe et/ou la situation financière ou la rentabilité du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée. En cas de scission, les informations sur les procédures judiciaires et d’arbitrage se rapportent aux actifs et passifs qui font l’objet de la scission. Point 2.7 Résumé des informations rendues publiques au titre du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) Pour les entités relevant du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, fournir un résumé des informations rendues publiques au cours des douze derniers mois au titre dudit règlement qui sont pertinentes à la date du document d’exemption. Ce résumé est présenté sous une forme concise et compréhensible qui facilite l’analyse et ne doit pas être une copie des informations déjà publiées en vertu du règlement (UE) no 596/2014. Le résumé est présenté selon un nombre limité de catégories en fonction du sujet. SECTION 3 DESCRIPTION DE LA TRANSACTION Point 3.1 Objet et objectifs de la transaction Point 3.1.1 Indiquer l’objet de la transaction pour l’émetteur et ses actionnaires. Point 3.1.2 Indiquer l’objet de la transaction pour la société visée, la société acquise ou la société scindée, et ses actionnaires. Point 3.1.3 Fournir une description des éventuels avantages escomptés de la transaction. Point 3.2 Conditions de la transaction Point 3.2.1 Fournir des informations sur les procédures et les conditions de la transaction ainsi que sur le droit applicable à l’accord exécutant la transaction. En cas d’offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, le document d’exemption contient les informations requises par l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/25/CE, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être obtenues pour consultation. En cas de fusion, le document d’exemption contient les informations requises par l’article 91, paragraphe 2, ou l’article 122 de la directive (UE) 2017/1132, selon le type de fusion, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être obtenues pour consultation. En cas de scission, le document d’exemption contient les informations requises par l’article 137, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être obtenues pour consultation. Point 3.2.2 Le cas échéant, préciser les conditions auxquelles est soumise la prise d’effet de la transaction, y compris toute garantie. Point 3.2.3 Le cas échéant, fournir toute information sur les frais de rupture ou les autres pénalités qui peuvent être exigibles si la transaction n’est pas réalisée. Point 3.2.4 Lorsque la transaction est soumise à des notifications et/ou des demandes d’autorisation, fournir une description de ces notifications et/ou demandes d’autorisation. Point 3.2.5 Le cas échéant, fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre pleinement la structure de financement de la transaction. Point 3.2.6 Calendrier de la transaction. Point 3.3 Facteurs de risque Fournir une description des risques importants qui sont propres à la transaction, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «Facteurs de risque liés à la transaction». Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les facteurs de risque les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur, compte tenu de leur incidence négative sur l’émetteur et de la probabilité de leur survenance. Ces facteurs de risque sont corroborés par le contenu du document d’exemption. Point 3.4 Conflit d’intérêts Fournir des précisions sur tout conflit d’intérêts que l’émetteur, la société visée, la société acquise ou la société scindée et l’un quelconque de leurs actionnaires pourraient avoir dans le cadre de la transaction. Point 3.5 Contrepartie de l’offre Point 3.5.1 Désigner les destinataires de l’offre ou de l’attribution des titres de capital liés à la transaction. Point 3.5.2 Indiquer la contrepartie offerte pour chaque titre de capital ou catégorie de titres de capital, et notamment le rapport d’échange et le montant de tout paiement en espèces. Point 3.5.3 Fournir des informations concernant toute contrepartie conditionnelle convenue dans le cadre de la transaction, y compris, dans le cas d’une fusion, toute obligation de la société acquérante de transférer des valeurs mobilières ou des espèces supplémentaires aux anciens propriétaires de la société acquise si des événements futurs se produisent ou si des conditions sont remplies. Point 3.5.4 Indiquer les méthodes d’évaluation et les hypothèses utilisées pour déterminer la contrepartie offerte pour chaque titre de capital ou catégorie de titres de capital, et notamment en ce qui concerne le rapport d’échange. Point 3.5.5 Mentionner toute évaluation ou tout rapport établi(e) par des experts indépendants et indiquer où ces évaluations ou rapports peuvent être obtenus pour consultation. En cas de fusion, le document d’exemption contient les informations requises par l’article 96 ou l’article 125 de la directive (UE) 2017/1132, selon le type de fusion, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être obtenues pour consultation. En cas de scission, le document d’exemption contient les informations requises par l’article 142 de la directive (UE) 2017/1132, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être obtenues pour consultation. SECTION 4 TITRES DE CAPITAL OFFERTS AU PUBLIC OU ADMIS À LA NÉGOCIATION SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ AUX FINS DE LA TRANSACTION Pour les titres de capital autres que les actions, les informations fournies sont complètes et englobent les informations énumérées ci-dessous concernant les actions sous-jacentes. Point 4.1 Facteurs de risque Fournir une description des risques importants qui sont propres aux titres de capital destinés à être offerts et/ou admis à la négociation, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «Facteurs de risque liés aux titres de capital». Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu de leur incidence négative sur l’émetteur et sur les titres de capital et de la probabilité de leur survenance. Ces facteurs de risque sont corroborés par le contenu du document d’exemption. Point 4.2 Déclaration sur le fonds de roulement net Fournir une déclaration de l’émetteur attestant que, de son point de vue, son fonds de roulement net est suffisant au regard de ses besoins actuels ou, dans la négative, expliquant comment il se propose d’apporter le complément nécessaire. Point 4.3 Informations sur les titres de capital destinés à être offerts et/ou admis à la négociation Point 4.3.1 Informations générales à fournir: a) décrire la nature, la catégorie et le montant des titres de capital destinés à être offerts et/ou admis à la négociation et donner leur code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières). b) indiquer la monnaie de l’émission de titres de capital. Point 4.3.2 Indiquer les résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les titres de capital ont été ou seront créés et/ou émis. Point 4.3.3 Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des titres de capital. Point 4.3.4 Mentionner les offres publiques d’achat lancées par des tiers sur le capital de l’émetteur durant le dernier exercice et l’exercice en cours. Indiquer aussi le prix ou les conditions d’échange et le résultat de ces offres. Point 4.4 Admission à la négociation et modalités de négociation Point 4.4.1 Indiquer si les titres de capital offerts font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé, ou sur d’autres marchés équivalents de pays tiers tels que définis à l’article 1er, point b), du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission (4) – les marchés en question devant alors être nommés. Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les titres de capital seront admis à la négociation doivent être indiquées. Point 4.4.2 Mentionner tous les marchés réglementés, ou marchés équivalents de pays tiers, tels que définis à l’article 1er, point b), du règlement délégué (UE) 2019/980, sur lesquels, à la connaissance de l’émetteur, sont déjà admis à la négociation des titres de capital de la même catégorie (y compris, le cas échéant, les certificats représentatifs d’actions et actions sous-jacentes) que ceux destinés à être offerts ou admis à la négociation. Point 4.4.3 Fournir des informations détaillées sur les entités qui ont pris l’engagement ferme d’agir en qualité d’intermédiaires sur les marchés secondaires et d’en garantir la liquidité en se portant acheteurs et vendeurs, et décrire les principales conditions de leur engagement. Point 4.4.4 Conventions de blocage: a) indiquer les parties concernées; b) décrire le contenu de la convention et les exceptions qu’elle contient; c) indiquer la durée de la période de blocage. Point 4.5 Dilution Point 4.5.1 Fournir une comparaison de la valeur nette d’inventaire par action à la date du dernier bilan avant la transaction et du prix d’émission par action dans le cadre de cette transaction. Point 4.5.2 Fournir des informations complémentaires en cas d’offre ou d’admission à la négociation simultanée ou quasi simultanée de titres de capital appartenant à la même catégorie. Point 4.5.3 Fournir un tableau présentant le nombre de titres de capital et de droits de vote ainsi que le capital avant et après la transaction. Indiquer la dilution (y compris la dilution des droits de vote) que les actionnaires existants de l’émetteur subiront à la suite de l’offre. Point 4.6 Conseillers Si des conseillers ayant un lien avec une émission sont mentionnés dans le document d’exemption, inclure une déclaration précisant en quelle qualité ils ont agi. SECTION 5 INCIDENCE DE LA TRANSACTION SUR L’ÉMETTEUR Point 5.1 Stratégie et objectifs L’émetteur fournit une description de ses intentions en ce qui concerne les activités futures après la transaction, y compris une indication de tout changement significatif ayant une incidence sur les opérations, les activités principales ainsi que les produits et services à la suite de la transaction. Le cas échéant, ces informations comprennent une description des perspectives commerciales et de toute restructuration et/ou réorganisation. Point 5.2 Contrats importants Résumer tous les contrats importants de l’émetteur, de la société visée, de la société acquise ou de la société scindée, autres que les contrats conclus dans le cadre normal des activités, qui sont sensiblement affectés par la transaction. Point 5.3 Désinvestissement Point 5.3.1 Dans la mesure où elles sont connues, fournir des informations sur les désinvestissements importants, tels que les ventes importantes de filiales ou de toute(s) branche(s) d’activité majeure après la prise d’effet de la transaction, ainsi qu’une description des incidences éventuelles sur le groupe de l’émetteur. Point 5.3.2 Fournir des informations sur toute annulation importante d’investissements ou de désinvestissements futurs précédemment annoncés. Point 5.4 Gouvernance d’entreprise a) dans la mesure où ils sont connus de l’émetteur, fournir les noms, adresses professionnelles et fonctions, au sein de l’émetteur, des personnes qui, immédiatement après la transaction, deviendront membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance et, s’il s’agit d’une société en commandite par actions, associés commandités; b) les conflits d’intérêts potentiels entre les fonctions exercées pour le compte de l’émetteur par les personnes visées au point a) et les intérêts privés ou autres fonctions de ces dernières doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens est faite; c) donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point a) concernant la cession, dans un certain laps de temps après la transaction, des titres de capital de l’émetteur qu’elles détiennent. Point 5.5 Participation Décrire la structure de participation immédiatement après la transaction. Point 5.6 Informations financières pro forma Point 5.6.1 En cas de modification significative des valeurs brutes, telle que définie à l’article 1er, point e), du règlement délégué (UE) 2019/980, décrire la manière dont la transaction aurait pu influer sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur si elle avait eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée. Cette obligation sera normalement remplie par l’inclusion d’informations financières pro forma. Ces informations financières pro forma sont présentées conformément aux points 5.7 à 5.9 et incluent toutes les données qui y sont visées. Elles sont assorties d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants. Point 5.6.2 Lorsque les informations financières pro forma ne sont pas applicables, l’émetteur fournit des informations descriptives et financières sur les incidences importantes que la transaction aura sur ses états financiers. Ces informations descriptives et financières ne requièrent pas d’audit. Les informations descriptives et financières sont établies d’une manière conforme au cadre d’information financière applicable et aux méthodes comptables adoptées par l’émetteur dans ses derniers ou ses prochains états financiers. Si ces informations sont auditées, le document d’exemption mentionne ce fait et donne des informations sur les contrôleurs légaux qui ont procédé à cet audit. Point 5.7 Contenu des informations financières pro forma Les informations financières pro forma se composent de: a) une introduction qui indique: i) à quelle fin les informations financières pro forma ont été établies, y compris une description de l’offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, de la fusion ou de la scission ou de l’engagement important et des entreprises ou entités concernées; ii) la période et/ou la date couverte par les informations financières pro forma; iii) le fait qu’elles ont une valeur purement illustrative; iv) une explication qui indique que: A) les informations financières pro forma illustrent l’incidence de la transaction si elle avait été effectuée à une date antérieure; B) la situation financière hypothétique ou les résultats hypothétiques inclus dans les informations financières pro forma peuvent différer de la situation financière effective ou des résultats effectifs de l’entité; b) un compte de résultat, un bilan ou les deux, en fonction des circonstances, présentés sous forme de colonnes reprenant: i) les informations historiques non ajustées; ii) les ajustements des méthodes comptables, si nécessaire; iii) les ajustements pro forma; iv) les résultats des informations financières pro forma dans la dernière colonne; c) des notes d’accompagnement indiquant: i) les sources dont proviennent les informations financières non ajustées et si un rapport d’examen ou d’audit sur la source a été publié; ii) la base sur laquelle les informations financières pro forma sont établies; iii) la source et l’explication de chaque ajustement; iv) si chaque ajustement concernant un compte de résultat pro forma est supposé avoir une incidence prolongée sur l’émetteur ou non; d) le cas échéant, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes ailleurs dans le document d’exemption, les informations financières et les informations financières intermédiaires des entreprises ou entités (destinées à être) acquises qui ont servi à établir les informations financières pro forma sont incluses dans le document d’exemption. De même, en cas de scission, les informations financières de la société scindée sont incluses. Point 5.8 Principes d’établissement et de présentation des informations financières pro forma Point 5.8.1 Les informations financières pro forma sont identifiées afin de les distinguer des informations financières historiques. Les informations financières pro forma sont établies d’une manière conforme aux méthodes comptables adoptées par l’émetteur dans ses derniers ou ses prochains états financiers. Point 5.8.2 Des informations financières pro forma peuvent être publiées uniquement pour l’un des éléments suivants: a) le dernier exercice clos; b) la période intermédiaire la plus récente pour laquelle des informations non ajustées ont été publiées ou sont incluses dans le document d’exemption. Point 5.8.3 Les ajustements pro forma: a) sont clairement mis en évidence et expliqués; b) présentent tous les effets significatifs directement attribuables à la transaction; c) peuvent être étayés par des faits. Point 5.9 Exigences relatives au rapport d’un comptable/auditeur Le document d’exemption contient un rapport établi par des comptables ou contrôleurs légaux indépendants attestant que, de leur point de vue: a) les informations financières pro forma ont été établies correctement, sur la base indiquée; b) la base visée au point a) est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur. SECTION 6 DOCUMENTS DISPONIBLES Point 6.1 Fournir des informations sur l’endroit où les documents suivants, le cas échéant, peuvent être consultés dans les 12 mois suivant la publication du document d’exemption: a) la dernière version à jour de l’acte constitutif et des statuts de l’émetteur; b) tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’exemption; c) tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations non couverts par les points a) ou b) du présent point ou par tout autre point de la présente annexe, établis conformément à la directive 2004/25/CE ou à la directive (UE) 2017/1132. Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.

(1) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p.°1).

(2) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p.°19).

(3) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 26).