ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L164/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.81
REGLEMENT (CEE)N°1650/81DELACOMMISSION
du19juin1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvement à
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01429/81(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1625/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01429/81auxdonnéesdontLemontantdebaseduprélèvementapplicableà1im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,pour100
kilogrammesdeproduits,fixéà0,1547Écupar1%
delateneurensaccharose .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle20juin1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn0L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn0L142du28.5.1981,p.33.hJOn0L160du18.6.1981,p.31.
19.6.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/11
REGLEMENT (CEE)N°1633/81DELACOMMISSION
du17juin1981
portantsuspensiontemporairedes,achatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
considérantqueleprixdemarchédecertaines
qualitéssesitueentre100et102%duprixmaximal
d'achatenFrance;qu'ilconvient,enconséquence,de
suspendretemporairement lesachatsàl'intervention
pourlesqualitésencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle6paragraphe5
sousb),
considérantquelerèglement(CEE)n0898/81du
Conseil(2)prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunÉtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreselonlaprocé­
dureprévueàl'article27durèglement(CEE)n0805/
68,lorsqueleprixdumarchédelaoudesqualitésen
causesesitue,pendantunepériodedetroissemaines
consécutives ,entre100et102%duprixmaximal
d'achatfixépourcetteoucesqualités;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationde1article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)n°898/81,lesachatsd'intervention
sontsuspendusàcompterdu22juin1981pourl'État
membresuivantetpourlesqualitéssuivantes :
enFrance:BœufsRetO
JeunesbovinsO.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle22juin1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(»)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn»L90du4.4.1981,p.24.
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 JUIN 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) JO N L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) N 1742/81 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 19 DECEMBRE 1972 , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE ( 3 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . M . V . VAN AARDENNE
20.6.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L164/17
REGLEMENT (CEE)N°1647/81DELACOMMISSION
du19juin1981
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourletroisièmetrimestrede
1981
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaperiodedu1erjuilletau30septembre1981,
lesquantitésmaximalesviséesàl'article14para­
graphe4sousa)durèglement(CEE)n0805/68sont
fixées:
—à8750tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousa)durèglement(CEE)n0805/68,
—à13500tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousb)duditrèglement .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle14paragraphe4sous
a)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pour
lapériodedu1erjanvierau31décembre1981,un
bilanestimatifde60000tonnesrépartiesendeux
quantitéségalesde30000tonneschacune,selonla
naturedesproduitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
sousa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéter­
minerlesquantitésàimporterpartrimestreainsique
letauxderéductionduprélèvementàl'importation
desviandesviséesàl'article14paragraphe 1sousb)
duditrèglement ;
considérantquelecomitédegestiondelaviande
bovinen'apasémisd'avisdansledélaiimpartipar
sonprésident,Article2
Leprélèvementperçuà1importationdesviandes
viséesàl'article1erdeuxièmetiretestégalauprélève­
mentapplicablelejourdel'importationdiminuéde
75%.
Article3
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
****

( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 24 .

( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/81 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES AINSI QUE LE PRIX MINIMAL DE CES PRODUITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 4 ET SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 PREVOIT QU ' UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT ETRE FIXE POUR LES TOURTEAUX DE SOJA A UN NIVEAU QUI , TOUT EN ASSURANT UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS , PERMETTE L ' UTILISATION DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE AVEC LES TOURTEAUX ;

CONSIDERANT QUE CE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE QUI EST REPRESENTATIVE DE LA QUALITE MOYENNE DES TOURTEAUX DE SOJA VENDUS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL QUI , COMPTE TENU DES VARIATIONS DU MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS EN QUESTION DES ZONES DE PRODUCTIONS VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION , PERMETTE AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 EST FIXE A 41,83 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CE PRIX SE REFERE AUX TOURTEAUX DE SOJA AYANT UNE TENEUR :

- EN PROTEINES BRUTES TOTALES DE 44 % ,

- EN HUMIDITE DE 11 % .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES EST FIXE A 24,47 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 .

( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1981 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1899/81 DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LA DUREE D ' APPLICATION DE LA METHODE D ' AJUSTEMENT DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE PREVUE A L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT NO 115/67/CEE DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1779/81 ( 3 ), A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 ; QU ' IL EST NECESSAIRE EN CONSEQUENCE D ' ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1202/81 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 38 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LA DATE DU " 30 JUIN 1981 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 30 JUIN 1982 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/81 DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L ' ANNEE 1981 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3441/80 , POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3441/80 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , A DROIT NUL , DONT LE VOLUME A ETE FIXE AU NIVEAU DE 2 650 000 TONNES ; QUE , PAR LE MEME REGLEMENT , LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A ETE ETENDU A CERTAINS AUTRES PAPIERS QUI REPONDENT , ABSTRACTION FAITE DU CRITERE DES LIGNES D ' EAU , A LA DEFINITION DU PAPIER FIGURANT DANS LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 48 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES DONNEES LES PLUS RECENTES RELATIVES A CE PRODUIT POUR L ' ANNEE 1981 , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LES BESOINS SUPPLEMENTAIRES D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS S ' ELEVENT ACTUELLEMENT A 350 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT D ' AUGMENTER LE VOLUME CONTINGENTAIRE DE CETTE QUANTITE POUR TENIR COMPTE DES BESOINS CONSTATES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , IL Y A LIEU D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE ETANT REPARTI ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS PREVISIBLES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3441/80 POUR LE PAPIER JOURNAL , DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST PORTE DE 2 650 000 A 3 000 000 DE TONNES .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 250 000 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES : // // ( EN TONNES ) //

BENELUX // 13 225 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 43 000 //

GRECE // 19 850 //

FRANCE // 33 075 //

IRLANDE // 4 100 //

ITALIE // 1 175 //

ROYAUME-UNI // 135 575 //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 100 000 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3441/80 EST AINSI PORTEE DE 150 000 A 250 000 TONNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1955/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

DETERMINANT LES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DU FROMENT TENDRE DESTINE A LA PANIFICATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LE FROMENT TENDRE POUR LEQUEL EST FIXE LE PRIX DE REFERENCE DOIT REPONDRE AUX CRITERES DE LA QUALITE TYPE AINSI QU'AUX EXIGENCES REQUISES AU NIVEAU D'UNE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , LE CONSEIL DETERMINE LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR CETTE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE AINSI QUE CES EXIGENCES MINIMALES EN APPRECIANT TANT LE COMPORTEMENT DE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT , LORS DU TRAVAIL MECANIQUE , QUE SES CARACTERISTIQUES CHIMIQUES ET BIOCHIMIQUES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE FROMENT TENDRE REPOND AUX EXIGENCES REQUISES AU NIVEAU DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE LORSQUE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT NE COLLE PAS LORS DU TRAVAIL MECANIQUE ET LORSQU'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES CHIMIQUES ET BIOCHIMIQUES SUIVANTES :

_ TENEUR EN PROTEINES ( N FOIS 5,7 ) , RAMENEE A LA MATIERE SECHE , D'UN TAUX SUPERIEUR OU EGAL A 11,5 % ,

_ INDICE DE ZELENY SUPERIEUR OU EGAL A 25 ,

_ INDICE DE CHUTE D'HAGBERG SUPERIEUR OU EGAL A 260 Y INCLUS LES 60 SECONDES DE TEMPS DE PREPARATION ( AGITATION ) .

ARTICLE 2

LE FROMENT TENDRE REPOND AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION LORSQU'IL PRESENTE UN DEGRE D'ACTIVITE AMYLASIQUE ET UNE TENEUR EN PROTEINE ACCEPTABLES ET LORSQUE LA PATE OBTENUE DE CE FROMENT NE COLLE PAS LORS DU TRAVAIL MECANIQUE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1996/81 DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS DE LA CATEGORIE 112 ( CODE 1120 ), ORIGINAIRES DE MALAYSIA , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS DE LA CATEGORIE 112 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 4,08 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 6 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS DE LA CATEGORIE 112 , ORIGINAIRES DE MALAYSIA , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA MALAYSIA ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 20 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE MALAYSIA :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1120 // 112 // EX 62.05 // // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS : //

// // // 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2029/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , DU PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE DOIVENT ETRE MAJORES MENSUELLEMENT , PENDANT AU MOINS CINQ MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; QUE LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DOIT ETRE IDENTIQUE POUR CES TROIS PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DE CES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERET EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DU MAGASINAGE DE L ' HUILE DANS LES LOCAUX APPROPRIES ET DU COUT DE LA MANUTENTION NECESSAIRE A LA BONNE CONSERVATION DE L ' HUILE ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE A UN PRIX MOYEN DE L ' HUILE D ' OLIVE VALABLE DANS LES ZONES PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN ECOULEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION , IL EST SUFFISANT DE PREVOIR POUR L ' HUILE D ' OLIVE SEPT MAJORATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES VISEES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET APPLICABLES PENDANT SEPT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 EST FIXE A 1,56 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON