Décision de la Commission

du 22 novembre 2001

modifiant la décision 95/454/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée

[notifiée sous le numéro C(2001) 3692]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/818/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe A de la décision 95/454/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/641/CE(4), définit le modèle de certificat sanitaire à utiliser pour les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée et destinés à la Communauté européenne.

(2) La décision 95/453/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la République de Corée(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/676/CE(6), autorise les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, congelés ou transformés, originaires de Corée. Il est, donc, nécessaire de compléter l'attestation sanitaire du certificat sanitaire défini dans la décision 95/454/CE par les mentions appropriées des exigences applicables aux mollusques bivalves.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/454/CE est modifiée comme suit:

Le point IV de l'annexe A est remplacé par le texte suivant: "IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire en application du chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application;

7) lorsqu'il s'agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, ont été obtenus de zones de production autorisées figurant à l'annexe de la décision 95/453/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la République de Corée.

L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions des directives 91/492/CEE et 91/493/CEE, de la directive 92/48/CEE et des décisions 95/453/CE et 95/454/CE."

Article 2

La présente décision est applicable 45 jours après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 264 du 7.11.1995, p. 37.

(4) JO L 224 du 21.8.2001, p. 10.

(5) JO L 264 du 7.11.1995, p. 35.

(6) JO L 18 du 5.9.2001, p. 18.