RÈGLEMENT (CE) N° 2304/94 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1994 portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire européen de la Communauté, un stock minimal pour chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3) a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota A ou à 5 % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours;

considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce pourcentage peut être réduit; que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1789/81 dispose que lorsque l'approvisionnement de la Communauté n'est plus assuré dans des conditions normales il peut être prévu que l'intéressé soit libéré en tout ou en partie de l'obligation de stocker le sucre en question;

considérant que l'examen de la situation d'approvisionnement actuelle dans la Communauté fait apparaître, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, une augmentation de la consommation par rapport aux prévisions du bilan correspondant, alors qu'il y a un certain retard de récolte de la nouvelle campagne de commercialisation 1994/1995, en raison des mauvaises conditions climatiques qui ont régné, particulièrement pendant la période de germination des betteraves d'une part, et des fortes températures durant les mois d'été ayant provoqué une sécheresse nécessitant l'attente des pluies pour le développement des racines d'autre part; que, ainsi, il se révèle que l'approvisionnement dans la Communauté n'est plus assuré dans des conditions normales et qu'il est souhaitable de libérer la partie du stock minimal nécessaire à cet effet en réduisant de manière appropriée la limite précitée permettant d'attendre la nouvelle production 1994/1995 de la plupart des entreprises productrices de sucre de la Communauté; que, après examen de la situation d'approvisionnement, la reconstitution du stock minimal à son niveau traditionnel interviendra dès que l'approvisionnement normal de la Communauté sera rétabli;

considérant que, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre de la mesure et des mécanismes du système de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er septembre 1994;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er septembre 1994, les pourcentages prévus à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 1789/81 sont réduits à 3 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.

(3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.