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RÈGLEMENT (CEE) No 613/83 DE LA COMMISSION

du 15 mars 1983

relatif au régime applicable aux importations au Benelux et au Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Chine (1), modifié par le règlement (CEE) no 2007/82 (2), et notamment son article 11 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives;

considérant que, par les règlements (CEE) no 3086/82 (3) et (CEE) no 3171/82 (4) de la Commission, des limitations quantitatives provisoires ont été établies pour l'importation dans certaines régions de la Communauté de certains produits textiles originaires de Chine dans l'attente des résultats des consultations engagées;

considérant que ces consultations ont permis d'arriver à un résultat mutuellement acceptable et qu'il convient par conséquent d'instaurer des limites quantitatives définitives pour certains produits pour l'année 1983 en abrogeant les limites quantitatives provisoires;

considérant que les quantités de produits en question exportées de la Chine entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduites des limites quantitatives respectives instaurées pour 1983;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiées de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation au Benelux et au Royaume-Uni des produits des catégories reprises en annexe, originaires de Chine, est soumise aux limitations quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Chine vers le Benelux et le Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un certificat d'embarquement prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Toutes les quantités de produits expédiés de Chine à partir du 1er janvier 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation des produits couverts, mais expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les importations des produits expédiés de Chine vers le Benelux et le Royaume-Uni après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'article 1er de l'annexe V du règlement (CEE) no 3061/79.

Article 3

Les règlements (CEE) no 3086/82 et (CEE) no 3171/82 sont abrogés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 216 du 24. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 10.

(4) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 17.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1983 // // // // // // // // // // // // // // // 75 // 60.05 A II b) 4 ff) // 60.05-66; 68 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Costumes et complets (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement ven- dues ensemble), en bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // UK // 1 000 pièces // 24 // // // // // // // // 82 // 60.04 B IV a) c) // 60.04-38; 60 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: B. autres: Sous-vêtements, autres que pour bébés, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de poils fins ou de fibres textiles artificielles // Benelux // Tonnes // 27 // // // // // // //