RÈGLEMENT ( CEE ) No 2032/89 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1989 relatif à diverses livraisons de céréales et de riz au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au -delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 12 861 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

(2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5. 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Actions nos ( 1 ): 295/89 à 297/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Chili, Nicaragua, Pérou, Haïti, Égypte, Jordanie, Zaïre .

6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 6 ).

8 . Quantité totale : 2 065 tonnes ( 2 829 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 2 : I : 1 467 tonnes ( 2 parties : A : 167 tonnes; B: 1 300 tonnes ); II : 598 tonnes .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 2 a )];

inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

- I : A :

« ACCIÓN No 296/89 / HARINA DE TRIGO / CHILE / AATM / 91723 / COYAHIQUE VÍA CHACABUCO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »;

B :

« ACCIÓN No 297/89 / HARINA DE TRIGO / NICARAGUA / SOSO / 93903 / MANAGUA VÍA CORINTO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

- II ( dans des conteneurs de 20 pieds « FLC/LCL shipper's count-load ad stowage ») ( 7 ):

« ACTION No 295/89 / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / EURONAID / WHEAT FLOUR » ( 8 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 8 au 15 . 9 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 8 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 . 9 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 7 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1932/89 de la Commission ( JO no L 187 du 1 . 7 . 1989, p . 43 ).

ANNEXE II 1 . Actions nos ( 1 ): 300/89 à 305/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegsgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Brésil, Nicaragua, Algérie .

6 . Produit à mobiliser : riz blanchi ( codes produit 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ).

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 10 ).

8 . Quantité totale : 3 520 tonnes ( 8 448 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 ( 3 parties : A : 20 tonnes; B : 2 220 tonnes; C : 1 280 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )].

Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

partie A - 20 tonnes :

« ACÇAO Nº 300/89 / ARROZ / BRASIL / OPEM / 94209 / BELEM / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / DESTINADO A DISTRIBUIÇAO GRATUITA »;

partie B - 2 220 tonnes :

- 600 tonnes :

« ACCIÓN No 301/89 / ARROZ / NICARAGUA / OXFAM B / 90813 / ACOYAPA VÍA CORINTO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

- 320 tonnes :

« ACCIÓN No 302/89 / ARROZ / NICARAGUA / DÍA / 91111 / MANAGUA VÍA CORINTO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

- 1 300 tonnes :

« ACCIÓN No 303/89 / ARROZ / NICARAGUA / SOSO / 93904 / MANAGUA VÍA CORINTO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

partie C - 1 280 tonnes :

- 640 tonnes :

« ACTION No 304/89 / RIZ / ALGÉRIE / WCC / 90705 / TINDOUF VIA ALGER / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »,

- 640 tonnes :

« ACTION No 305/89 / RIZ / ALGÉRIE / OXFAM B / 90800 / TINDOUF VIA ALGER / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 8 au 15 . 9 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 . 8 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 30 9 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 7 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1932/89 de la Commission ( JO no L 187 du 1 . 7 . 1989, p . 43 ).

ANNEXE III 1 . Action no ( 1 ): 299/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Équateur, Pérou, république Dominicaine, Liberia, Angola, Zaïre .

6 . Produit à mobiliser : riz blanchi ( codes produit 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ).

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, page 3 ( sous II . A . 10).

8 . Quantité totale : 660 tonnes ( 1 584 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )] ( dans des conteneurs de 20 pieds « FCL/LCL shipper's count/load and stowage ») ( 7 );

inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

« ACTION No 299/89 / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / EURONAID / RICE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement: -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 31 . 8 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 . 8 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 8 au 15 . 9 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 7 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1932/89 de la Commission ( JO no L 187 du 1. 7 . 1989, p . 43 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .

Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

M . De Keyzer and Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .

(7 ) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL . Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement . Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs . Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 2200/87 ne sont pas applicables .

L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

( 8 ) Envois au titre de l'aide alimentaire en faveur de la Jordanie ( lot II : 20 tonnes ).

Les dates de fabrication et de péremption doivent être imprimées sur chaque sac ( exigence stricte du ministère de la santé ).