RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 juillet 2019

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Danemark pour 2019

(2019/C 301/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2019 pour le Danemark a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Danemark avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 15 mars 2019 et son programme de convergence pour 2019 le 10 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(4) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5) Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et 2020. Sur la base du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d’être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme, jusqu’en 2025. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour atteindre 33,4 % en 2019, puis rester stable en 2020, avant de remonter à 37,8 % du PIB d’ici à 2025. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,9 % du PIB en 2019 et de 1,0 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. Les risques sont liés aux baisses de recettes issues d’éléments volatils, en particulier la taxe sur le rendement des fonds de pension. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Danemark devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

(6) Le système danois de recherche et d’innovation se caractérise par des niveaux élevés d’investissement et d’excellence scientifique et une solide base de ressources humaines. Toutefois, le paysage de la recherche et de l’innovation au Danemark est concentré sur un nombre relativement limité d’acteurs tels que les grandes entreprises et fondations, principalement dans les secteurs pharmaceutique et de la biotechnologie, ce qui rend le système de recherche et d’innovation potentiellement vulnérable aux chocs extérieurs. Il semble donc que des améliorations soient possibles en matière d’investissement dans l’expansion d’entreprises hautement innovantes.

(7) Il est essentiel de garantir l’offre de main-d’œuvre, en cette période de changements démographique et technologique, et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, en particulier de travailleurs qualifiés et de spécialistes des TIC, afin de favoriser une croissance durable et inclusive au Danemark. Les réformes et les investissements qui améliorent l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels, et de ce fait le taux de participation à ces filières, devraient avoir une incidence positive sur l’offre de travailleurs qualifiés. Des investissements continus dans l’éducation des adultes, l’apprentissage tout au long de la vie et les compétences numériques pourraient également contribuer à relever ce défi. En outre, il serait utile de mettre l’accent sur une meilleure intégration des groupes marginalisés et défavorisés sur le marché du travail: en particulier, les jeunes peu qualifiés, les personnes issues de l’immigration, les personnes à capacité de travail réduite et les personnes handicapées. En outre, les résultats scolaires des enfants issus de l’immigration restent problématiques.

(8) Même si les routes sont de haute qualité, on constate une aggravation des encombrements routiers, en particulier autour des grandes villes. En outre, la nécessité de décarboner le secteur des transports ouvre des perspectives d’investissement dans les infrastructures de transport durables, en vue de décarboner ce secteur et de lutter contre les encombrements routiers, y compris par le développement d’infrastructures pour carburants de substitution. Le gouvernement sortant a présenté un plan visant à réduire les encombrements routiers autour des grandes villes. Ce plan, doté d’une enveloppe de 112 milliards de DKK (soit près de 6 % du PIB) de 2020 à 2030, est en attente d’adoption.

(9) Si le niveau de productivité dans l’économie danoise reste l’un des plus élevés de l’Union, la croissance de la productivité ralentit depuis des décennies. Les entreprises exportatrices affichent une croissance de la productivité plus élevée que les entreprises protégées de la concurrence des entreprises étrangères. Bien que le Danemark ait pris des mesures pour soutenir la croissance de la productivité des entreprises actives dans les secteurs des services axés sur le marché national, la croissance de la productivité et la concurrence dans ces secteurs accusent encore un retard. Le Danemark a mis en œuvre des mesures visant à renforcer la concurrence dans le secteur financier et a continué à appliquer la stratégie relative aux services d’utilité publique.

(10) Après plusieurs années de forte croissance, les prix du logement semblent surévalués, en particulier dans les principales zones urbaines. Toutefois, la hausse des prix du logement a ralenti en 2018. En outre, malgré une baisse continue, le ratio d’endettement des ménages par rapport au revenu disponible reste le plus élevé de l’Union. La part des prêts hypothécaires à taux d’intérêt variables et à amortissement différé diminue progressivement, mais reste élevée. Les nouvelles mesures macroprudentielles semblent avoir infléchi l’augmentation des nouveaux prêts hypothécaires présentant des ratios dette/revenu et prêt/valeur très élevés. Ces dernières années, les autorités danoises ont également activé la réserve contracyclique et mis en œuvre des mesures visant à accroître la résilience des banques. En outre, elles ont adopté une réforme de l’impôt foncier (effective à partir de 2021) afin de mettre un terme au caractère procyclique du système d’impôt foncier. Toutefois, la combinaison de ratios prêt/revenu très élevés, d’un volume élevé de dette très sensible aux taux d’intérêt et d’une surévaluation des prix des logements représente un risque pour la stabilité économique et financière. Un suivi continu est donc justifié.

(11) La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est devenue une priorité pour le Danemark, dans le contexte d’un important scandale de blanchiment de capitaux impliquant la plus grande institution financière du Danemark. Le Parlement danois a conclu des accords politiques visant à renforcer la surveillance et adopté un nouveau train de mesures anti-blanchiment de capitaux, qui comprend une stratégie de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette stratégie repose sur huit piliers, comprenant le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance, la cellule de renseignement financier et les autres parties prenantes concernées. Toutefois, des difficultés subsistent et l’autorité de surveillance financière doit encore adopter des mesures et des lignes directrices supplémentaires sur la manière de renforcer la surveillance dans ces domaines. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures, une fois celles-ci adoptées.

(12) La programmation des fonds de l’Union européenne pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur ce pays. Le Danemark pourrait utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales.

(13) Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Danemark les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique soutenable au Danemark, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(14) Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2019, estime (6) que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2019 et 2020:

1. à axer la politique économique en matière d’investissement sur l’éducation, les compétences, la recherche et l’innovation, afin d’élargir la base d’innovation pour y inclure davantage d’entreprises, et sur les transports durables afin de lutter contre les encombrements routiers;

2. à garantir une surveillance efficace et la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019. Par le Conseil Le président M. LINTILÄ

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 320 du 10.9.2018, p. 16.

(4) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

(6) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.