DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2010

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(2010/707/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis du Comité des régions (3),

vu l’avis du Comité de l’emploi (4),

considérant ce qui suit:

L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»). Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 148 du TFUE.

L’article 3, paragraphe 3, du TUE dispose que l’Union tend au plein emploi, combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le TUE prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 8 du TFUE dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes. L’article 9 du TFUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.

Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité, pour l’Union européenne, d’accroître son taux d’emploi, sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique, aux défis environnementaux et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’Union européenne. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté, dans sa décision 2005/600/CE (5) et modifié dans sa décision 2008/618/CE (6) , les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces vingt-quatre lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.

La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l’euro ayant constitué un point d’ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que lorsque la coordination des politiques de l’Union était renforcée et rendue efficace, elle pouvait produire des résultats importants. Elle a également permis de mettre en évidence l’interdépendance étroite des performances des États membres en matière économique et d’emploi.

La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, connue sous l’appellation «la stratégie Europe 2020», qui entend permettre à l’Union de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, de même qu’ils guident l’action de l’Union. Les États membres devraient, en outre, s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.

Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres devraient réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité et la productivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Il y a lieu de procéder au retrait des mesures de relance budgétaire de façon coordonnée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres et l’Union européenne mettent en œuvre des réformes visant à une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’en garantir l’accès pour tous, de même que de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, et de renforcer encore le cadre réglementaire afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’Union. Les réformes devraient encourager l’esprit d’entreprise, le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et durables et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

Les politiques de l’Union et des États membres, y compris leurs programmes de réforme, devraient viser à une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement l’énergie et les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources, ce qui contribuera également à prévenir la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Ils devraient également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et les aider à moderniser leur base industrielle.

Les politiques de l’Union et les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres devraient donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de leur vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des personnes handicapées et des migrants en situation régulière. Il y a lieu également de veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique et de favoriser une croissance génératrice d’emplois offrant des conditions de travail décentes. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies et les systèmes d’enseignement et de formation, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel, le chômage des jeunes et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de prévenir et réduire la pauvreté, une attention particulière devant être accordée à la lutte contre la pauvreté des travailleurs et à la réduction de la pauvreté au sein des groupes les plus exposés à l’exclusion sociale, notamment les enfants et les jeunes, tout en se conformant aux mesures d’assainissement budgétaire convenues.

Une participation accrue des femmes au marché du travail est une condition indispensable pour stimuler la croissance et relever les défis démographiques. Dès lors, il est essentiel d’intégrer de manière visible la prise en compte du principe d’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’action pertinents, afin que tous les aspects des lignes directrices puissent être mis en œuvre dans les États membres. Il faut créer des conditions propices à la fourniture de services de garde d’enfants appropriés, abordables et de qualité pour accueillir les enfants d’âge préscolaire. Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur devrait s’appliquer.

Les réformes structurelles de l’Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale, si elles sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et si elles offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité devraient être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales, que les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre entièrement et en temps voulu, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées et sur une contribution plus cohérente des politiques européennes à la réalisation des objectifs de la stratégie. Les lignes directrices forment un cadre permettant aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques nationales, et d’en assurer le suivi, en s’inscrivant dans une stratégie globale de l’Union européenne. Les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 définis pour chaque ligne directrice devraient guider les États membres dans l’élaboration de leurs propres objectifs et éventuels sous-objectifs nationaux, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs et selon leurs procédures décisionnelles nationales. Le cas échéant, les États membres pourraient souhaiter s’inspirer des indicateurs mis au point par le comité de l’emploi ou le comité de la protection sociale, selon le cas. Le grand objectif en matière d’emploi met l’accent sur la réduction du chômage parmi les groupes vulnérables, y compris les jeunes.

La politique de cohésion et les Fonds structurels y afférents comptent parmi les moyens importants de concrétiser la priorité que constitue une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les différentes régions. Dans ses conclusions du 17 juin 2010, le Conseil européen souligne qu’il importe de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale afin de contribuer à la réussite de la nouvelle stratégie Europe 2020.

Lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs programmes nationaux de réforme sur la base des présentes lignes directrices, les États membres devraient veiller à assurer une gouvernance efficace des politiques de l’emploi. Lorsque les présentes lignes directrices s’adressent aux États membres, il y a lieu, au besoin, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la stratégie Europe 2020 en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.

La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les vingt-quatre lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (7) . Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020”».

Ces nouvelles lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 4, dudit traité, de manière à former un ensemble cohérent de recommandations. Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission européenne au Conseil européen.

Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne les aspects de l’emploi et les aspects sociaux des lignes directrices pour l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Ce suivi se fondera en particulier sur les activités menées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière d’emploi et de protection et d’inclusion sociales. En outre, le comité de l’emploi devrait entretenir des liens étroits avec d’autres instances préparatoires du Conseil concernées, notamment dans le domaine de l’éducation.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la présente décision, sont adoptées.

Article 2

Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Avis du 8 septembre 2010 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Avis du 27 mai 2010 (non encore publié au Journal officiel).

(3) Avis du 10 juin 2010 (non encore publié au Journal officiel).

(4) Avis du 20 mai 2010 (non encore publié au Journal officiel).

(5) JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(6) JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.

(7) JO L 191 du 23.7.2010, p. 28.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L’EMPLOI DES ÉTATS MEMBRES

Ligne directrice no 7: accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi

Le renforcement de la participation au marché du travail passe par des mesures d’activation. Les États membres devraient intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la «flexicurité» approuvés par le Conseil européen et les appliquer, en exploitant judicieusement l’aide du Fonds social européen et d’autres fonds de l’Union européenne, dans le but d’accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l’inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Les mesures visant à accroître la flexibilité et la sécurité devraient non seulement être équilibrées, mais aussi se renforcer mutuellement. Les États membres devraient donc mettre en place des régimes contractuels flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, assureraient la transition vers le marché du travail, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi. Il conviendrait par ailleurs, en collaboration avec les partenaires sociaux, d’accorder toute l’attention qu’elle mérite à la «flexicurité» interne sur le lieu de travail.

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail. Les États membres devraient lutter contre la pauvreté des travailleurs et promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Ils devraient aussi assurer aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi jouent un rôle important dans l’activation et l’appariement; aussi devraient-ils être renforcés par des services personnalisés et des mesures d’action et de prévention par rapport au marché du travail à un stade précoce. De tels services et mesures devraient être ouverts à tous, y compris aux jeunes, aux personnes menacées par le chômage et à celles qui sont les plus éloignées du marché du travail.

Les mesures destinées à rendre l’emploi financièrement attrayant demeurent importantes. En vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées, et conformément à la ligne directrice no 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient encourager la mise en place des conditions-cadres appropriées pour les négociations salariales et une évolution du coût de la main-d’œuvre qui soit compatible avec la stabilité des prix et l’évolution de la productivité. Les États membres devraient réexaminer les systèmes fiscaux, les régimes de prestations sociales et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire afin d’accroître la participation au marché du travail et de stimuler la demande de main-d’œuvre. Ils devraient promouvoir le vieillissement actif, l’égalité des sexes en ce compris l’égalité salariale et l’insertion sur le marché du travail des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation sur la manière dont le travail est organisé afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes. Les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, promouvoir l’emploi indépendant, l’entreprenariat et la création d’emplois dans tous les domaines, y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts», et encourager l’innovation sociale.

Conformément au grand objectif de l’Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

Ligne directrice no 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, tant pour ceux qui ont un emploi que pour ceux qui n’en ont pas, assurant ainsi à chaque adulte la possibilité de se recycler ou d’acquérir un niveau supérieur de qualification et de surmonter la conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme, ainsi que par l’offre de possibilités d’une deuxième chance en matière d’apprentissage, et par des mesures d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition de compétences transversales afin de soutenir la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les efforts devraient notamment être concentrés sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes, l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés et le renforcement de la formation, des compétences et de l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs et les femmes dans les domaines scientifique, mathématique et technologique.

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle. Ces améliorations devraient être accompagnées d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entreprenariat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences. L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider ces personnes à trouver un premier emploi, à acquérir de l’expérience professionnelle, ou à suivre un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et devraient intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.

Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins actuels et nouveaux du marché du travail, par exemple dans le domaine de l’économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources. Le FSE et d’autres fonds de l’Union européenne devraient être exploités, le cas échéant, par les États membres à ces fins. Des mesures stimulant la demande de main-d’œuvre pourraient compléter les investissements en capital humain.

Ligne directrice no 9: améliorer la qualité des systèmes d’éducation et de formation et les rendre plus performants à tous les niveaux, et augmenter la participation à l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’Union européenne, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail et de la société dans son ensemble. Conformément aux principes de l’éducation et la formation tout au long de la vie, les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et l’apprentissage des adultes) et tenir compte également des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, conformément aux priorités mentionnées dans le cadre de la ligne directrice no 4. Il conviendrait d’encourager la mobilité internationale des apprenants et des enseignants. Des mesures devraient également être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé, et une attention particulière devrait être consacrée à la formation initiale et au perfectionnement professionnel continu des enseignants. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

Conformément au grand objectif de l’Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 % et la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé un cycle de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent devrait être portée à 40 % au moins (1).

Ligne directrice no 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

L’élargissement des possibilités d’emploi est un aspect essentiel des stratégies intégrées menées par les États membres pour éviter et réduire la pauvreté et favoriser une pleine participation à la société et à l’économie. Il conviendrait, à cette fin, d’utiliser à bon escient le Fonds social européen et les autres fonds de l’Union européenne. Les efforts devraient porter sur l’égalité des chances, y compris grâce à l’accès de tous à des services abordables, durables et de qualité, notamment dans le domaine social. Les services publics (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice no 4) jouent un rôle important à cet égard. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, afin de lutter contre l’exclusion sociale, il y a lieu de favoriser l’autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail des personnes qui en sont le plus éloignées, tout en agissant pour éviter la pauvreté chez les travailleurs. Pour ce faire, les systèmes de protection sociale devront être renforcés, et de vastes mesures favorisant l’éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que l’inclusion active devront être prises pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion, une attention particulière étant accordée aux femmes. Il conviendrait de moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite et l’accès aux soins de santé, et de les déployer pleinement de façon à assurer une aide appropriée au revenu et des services suffisants – et favoriser ainsi la cohésion sociale –, tout en garantissant la viabilité financière de ces systèmes et en encourageant la participation au sein de la société et sur le marché du travail.

Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, y compris les Roms, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables. L’ensemble des mesures devrait également viser à promouvoir l’égalité entre les sexes.

Conformément au grand objectif de l’Union européenne, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, il s’agira de promouvoir l’inclusion sociale, notamment en réduisant la pauvreté, en s’employant à ce que vingt millions de personnes au moins cessent d’être confrontées au risque de pauvreté et d’exclusion (2).

(1) Le Conseil européen souligne que la définition et la mise en œuvre d’objectifs quantitatifs dans le domaine de l’éducation relèvent de la compétence des États membres.

(2) Cette population est définie comme étant le nombre de personnes qui sont menacées par la pauvreté et l’exclusion au regard de trois indicateurs (risque de pauvreté, dénuement matériel et fait de vivre dans un ménage sans emploi), les États membres étant libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base des indicateurs qu’ils jugent les plus appropriés parmi ceux-ci, en tenant compte des situations qui sont les leurs et de leurs priorités.