FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2147 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2016

autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2016 dans certaines régions viticoles d'Allemagne et dans toutes les régions viticoles de Hongrie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

(2) L'Allemagne et la Hongrie ont demandé des augmentations de ce type pour les limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2016, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables. La demande présentée par la Hongrie concerne toutes ses régions viticoles. La demande d'enrichissement présentée par l'Allemagne concerne uniquement le vin obtenu à partir des variétés à raisins de cuve rouges dans les régions de Bade, Ahr, Mittelrhein, Moselle, Nahe, du Palatinat, de Rheinhessen et Wurtemberg.

(3) En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 2016, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel à l'annexe VIII, partie I, point A.2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles, l'élaboration, à partir de toutes les variétés de raisins ou de certaines d'entre elles, de vins ayant un titre alcoométrique total approprié pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

(4) Il est dès lors approprié d'autoriser une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit à partir de toutes les variétés à raisins de cuve ou de certaines d'entre elles récoltées en 2016 dans les régions viticoles de Hongrie et d'Allemagne.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013, dans les régions viticoles ou une partie de celles-ci, figurant à l'annexe du présent règlement, et pour toutes les variétés à raisins de cuve ou certaines d'entre elles, figurant à ladite annexe, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais récoltés en 2016, ainsi que du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin produit avec les raisins récoltés en 2016, ne dépasse pas les limites suivantes:

a) 3,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013;

b) 2,5 % vol. dans la zone viticole B visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013;

c) 2,0 % vol. dans la zone viticole C visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.