DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE)

(1999/C 148/01)

0. PRÉAMBULE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ci-après dénommés "institutions", constatent que la pratique actuelle des contacts entre la présidence du Conseil, la Commission et les présidents des commissions compétentes et/ou les rapporteurs du Parlement ainsi que entre les coprésidents du Comité de conciliation a fait ses preuves. Les institutions confirment que cette pratique devra se développer tout au long de la procédure de codécision. Les institutions s'engagent à examiner leurs méthodes de travail en vue d'utiliser efficacement toutes les possibilités qu'offre la nouvelle procédure de codécision.

Les institutions, dans le respect de leurs règlements intérieurs, font le nécessaire pour promouvoir l'information réciproque sur les travaux de codécision.

I. PREMIÈRE LECTURE

1. Les institutions coopèrent loyalement afin de rapprocher au maximum leurs positions pour que, dans la mesure du possible, l'acte puisse être arrêté en première lecture.

2. Les institutions veillent à ce que les calendriers respectifs de travail soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour faciliter la conduite des travaux de première lecture d'une façon cohérente et convergente au Parlement européen et au Conseil. Elles établissent des contacts appropriés pour suivre l'évolution des travaux et en analyser le degré de convergence.

3. La Commission veille à favoriser les contacts et exerce son droit d'initiative de manière constructive en vue de faciliter un rapprochement des positions du Conseil et du Parlement européen, dans le respect de l'équilibre interinstitutionnel et du rôle que lui confère le traité.

II. DEUXIÈME LECTURE

1. Dans son exposé des motifs, le Conseil explique le plus clairement possible les raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position commune. À l'occasion de sa deuxième lecture, le Parlement européen tient le plus grand compte de cette motivation ainsi que de l'avis de la Commission.

2. Des contacts appropriés peuvent être établis afin de mieux comprendre les positions respectives et de permettre une conclusion aussi rapide que possible de la procédure législative.

3. La Commission veille à favoriser les contacts et exprime son avis en vue de faciliter un rapprochement des positions du Conseil et du Parlement européen, dans le respect de l'équilibre interinstitutionnel et du rôle que lui confère le traité.

III. CONCILIATION

1. Le Comité de conciliation est convoqué par le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen et dans le respect des dispositions du traité.

2. La Commission participe aux travaux de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil. Ces initiatives peuvent notamment consister en projets de textes de compromis au vu des positions du Conseil et du Parlement européen, dans le respect du rôle que le traité confère à la Commission.

3. La présidence du Comité est exercée conjointement par le président du Parlement européen et le président du Conseil.

Les réunions du Comité sont présidées à tour de rôle par chacun des coprésidents.

Les dates auxquelles le Comité se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents. La Commission est consultée sur les dates envisagées. Le Parlement européen et le Conseil réservent, à titre indicatif, des dates appropriées pour des travaux de conciliation et en informent la Commission.

Tout en respectant les dispositions du traité relatives aux délais, le Parlement européen et le Conseil tiennent compte, dans la mesure du possible, des impératifs decalendrier, notamment de ceux découlant des périodes d'interruption de l'activité des institutions ainsi que des élections du Parlement européen. En tout cas, l'interruption de l'activité doit être aussi courte que possible.

Le Comité siège alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil.

4. Le Comité dispose de la proposition de la Commission, de la position commune du Conseil, des amendements proposés par le Parlement européen, de l'avis de la Commission sur ceux-ci et d'un document de travail commun des délégations du Parlement européen et du Conseil. La Commission présente, en règle générale, son avis dans un délai de deux semaines après réception officielle du résultat du vote du Parlement européen et au plus tard avant le début des travaux de conciliation.

5. Les coprésidents peuvent soumettre des textes à l'approbation du Comité.

6. Le détail des votes et, le cas échéant, les explications de vote, au sein de chaque délégation au Comité de conciliation, sont transmis au Comité.

7. L'accord sur le projet commun est constaté lors d'une réunion du Comité de conciliation ou, ensuite, par un échange de lettres entre les coprésidents. Copie de ces lettres est transmise à la Commission.

8. Au cas où le Comité aboutit à un accord sur un projet commun, le texte de celui-ci, après avoir fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique, est soumis à l'approbation des coprésidents.

9. Les coprésidents transmettent le projet commun ainsi approuvé aux présidents du Parlement européen et du Conseil par lettre cosignée. Lorsque le Comité de conciliation ne peut marquer son accord sur un projet commun, les coprésidents en informent les présidents du Parlement européen et du Conseil par lettre cosignée. Ces lettres font fonction de procès-verbal. Copie de ces lettres est transmise à la Commission pour information.

10. Le secrétariat du Comité est assuré conjointement par le Secrétariat général du Conseil et le Secrétariat général du Parlement européen, en association avec le Secrétariat général de la Commission.

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Si le Parlement européen ou le Conseil estiment absolument nécessaire de prolonger les délais visés à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, ils en informent le président de l'autre institution et la Commission.

2. La mise au point des textes est faite en coopération étroite et de commun accord par les juristes-linguistes du Parlement et du Conseil.

3. Après adoption de l'acte législatif en codécision par le Parlement européen et le Conseil, le texte est soumis à la signature du président du Parlement européen et du président du Conseil ainsi que des secrétaires généraux des deux institutions.

Le texte ainsi cosigné est transmis au Journal officiel pour publication, si possible, dans un délai maximal d'un mois et en tous cas dans les meilleurs délais.

4. Si une des institutions décèle une erreur matérielle dans un texte (ou dans une des versions linguistiques), elle en informe immédiatement les autres institutions. Dans le cas où cette erreur concerne un acte non encore adopté, les services des juristes-linguistes du Parlement européen et du Conseil mettent au point en étroite coopération le corrigendum nécessaire. Dans le cas où cette erreur concerne un acte déjà adopté ou éventuellement déjà publié, le Parlement européen et le Conseil arrêtent d'un commun accord un rectificatif établi selon leurs procédures respectives.

Fait à Strasbourg, le 4 mai 1999.

Pour le Parlement européen

Le président

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Pour le Conseil de de l'Union européenne

Le président

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Pour la Commission des Communautés européennes

Le président

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