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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1990

en application de la décision 90/511/CEE du Conseil déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs

(90/541/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),

vu la décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que la décision susmentionnée énumère vingt et un pays et territoires qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive 87/54/CEE;

considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays ou le territoire en question;

considérant que la Commission est obligée par la décision 90/511/CEE à déterminer et à communiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition;

considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act 1984, la protection juridique est accordée aux propriétaires des topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales énoncée dans l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/511/CEE;

considérant que, en Suisse, dans l'attente de l'introduction dans la législation suisse d'une loi spécifique, qui est actuellement en cours de préparation, les topographies des produits semi-conducteurs font l'objet d'une protection en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale du 19 décembre 1986;

considérant que, au vu des assurances fournies par les autorités suisses, la Commission a conclu que, alors que cette protection est d'une nature différente de celle fournie aux termes de la directive 87/54/CEE, cette protection est néanmoins comparable à la protection accordée par la directive 87/54/CEE, en ce qui concerne la décision 80/511/CEE;

considérant que la protection accordée par cette loi suisse est disponible pour toutes les personnes qui sont des ressortissantes ou résidentes dans un pays de l'union de Paris ainsi qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement industriel et commercial effectif et sérieux dans un tel pays; que les États membres sont tous parties à l'union de Paris et que la Suisse remplit donc également la condition susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les pays énumérés ci-dessous remplissent la condition pour la protection des sociétés et autres personnes morales énoncée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/511/CEE:

- la Suisse,

- les États-Unis d'Amérique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31.