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DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) (91/118/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/118/CEE (4), le Conseil a adopté un plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 7.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 74 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 37.

(4) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles (91/63/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 30 septembre 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision 87/299/CEE (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil formulera la notification prévue dans l'article 18 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO N° L 156 du 16. 6. 1987, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT ( 91/30/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) ( 1 ) prévoit une révision de ses dispositions; que cette révision n'a pas été achevée avant l'expiration de certaines dispositions limitées dans le temps;

considérant qu'il a été procédé à des consultations avec les États-Unis en vue d'aboutir à un règlement du différend en matière d'échanges existant entre la Communauté et les États-Unis;

considérant que ces consultations ont donné lieu à un échange de lettres qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver,

DÉCIDE : Article premier

1 . L'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté .

2 . Le texte de cet échange de lettres est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 . Par le Conseil

Le président

A . RUBERTI ( 1 ) JO no L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 1 .
31991D0123R(01)

Rectificatif à la décision 91/123/CEE du Conseil, du 25 février 1991, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (JO n L 61 du 7. 3. 1991)



Journal officiel n° L 084 du 04/04/1991 p. 0026 - 0026
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1990

autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/471/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,

considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;

considérant que les Pays-Bas ont demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La fixation, par les Pays-Bas, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1990

modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique

(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(90/548/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret,

vu la demande présentée par le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique du Nord ne peut, en principe, être introduit dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne);

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que la décision 85/634/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/256/CEE (4), permet des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique qui expirent le 31 octobre 1990 et peuvent être revues à la lumière de l'expérience acquise;

considérant qu'aucun élément nouveau ne justifie pareille révision;

considérant que, sur la base des informations disponibles, il n'y a pas lieu de modifier les conditions auxquelles les dérogations sont soumises dans la décision précitée;

considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle des dérogations ont été accordées pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 85/634/CEE, les termes « 31 octobre 1990 » sont remplacés par les termes « 1er juillet 1992 ».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 282 du 13. 10. 1990, p. 67.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 45.

(4) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 45.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/519/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie en matière de commerce et de coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté économique européenne dans le domaine des relations extérieures;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, et qu'il convient donc de recourir également à l'article 235 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et

la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 26 de l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 23 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) Avis rendu le 13 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la République française a présenté une telle demande relative à la « zone urbaine de La Rochelle » et au « bassin d'habitat du Nord-Cotentin »;

considérant que les zones en question répondent aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil les zones suivantes:

- « zone urbaine de La Rochelle », définie par les communes de: La Rochelle, Esnandes, Marsilly, Puilboreau, Saint-Xandre, Dompierre-sur-mer, Périgny, L'Houmeau, Lagord, Nieul-sur-mer, Aytré, Angoulins,

- « bassin d'habitat du Nord-Cotentin », composé des cantons et communes suivants: dans leur totalité les cantons de Beaumont-Hague, Cherbourg, Octeville, Les Pieux, Equeurdreville et Tourlaville, ainsi que les cantons de Valognes (moins Montaigu-la-Brisette), Bricquebec (à l'exclusion de Valdecie) et les communes de Maupertus, Fermanville, Carneville, Gonneville et Saint-Pierre-Église.

Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à ces deux zones.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1990

confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/367/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que, par lettre du 2 mai 1990, la République française, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86, a notifié à la Commission l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale;

considérant que, par la mise en application de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, les autorités françaises ont instauré, à partir du 30 avril 1990 et jusqu'au 31 décembre 1990, une interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques ayant une taille inférieure à 110 millimètres à l'intérieur de la baie de Seine Occidentale et dans la zone définie par l'article 1er du texte; que cette interdiction est applicable aux pêcheurs de tous les États membres dans la zone et pendant la période ci-avant mentionnées;

considérant que cette mesure conservatoire d'urgence vise à garantir la conservation du stock des coquilles Saint-Jacques évoluant dans le champ d'application du texte; que la mesure en question est plus rigide que la disposition communautaire de référence établie par la rubrique relative à la taille minimale autorisée de la coquille Saint-Jacques dans l'annexe III du règlement (CEE) no 3094/86; que, toutefois, le danger d'effondrement du stock cité obligerait les autorités françaises à adopter la mesure notifiée;

considérant que, dans le cas d'espèce, toutes les conditions formelles et de fond permettant aux autorités françaises d'avoir recours à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86 pour adopter la mesure conservatoire d'urgence notifiée se trouvaient réunies et qu'il convient par conséquent de la confirmer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale, est confirmé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/331/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique et la république fédérale d'Allemagne;

considérant que, par lettres en date du 30 octobre 1989 et du 25 janvier 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 1990

modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

(90/212/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le montant des opérations effectuées a atteint le chiffre de 2 800 millions d'écus prévu par la décision 77/271/Euratom (2), modifiée en dernier lieu par la décision 85/537/Euratom (3);

considérant que l'énergie nucléaire joue un rôle important dans l'approvisionnement énergétique global de la Communauté et que des investissements considérables devraient être réalisés dans ce secteur, tant au stade de la production, compte tenu des exigences de sûreté et de sécurité, qu'en aval de la production, notamment en vue du retraitement et du stockage des déchets;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'augmenter de 1 000 millions d'écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 77/271/Euratom,

DÉCIDE:

Article unique

L'article unique de la décision 77/271/Euratom est remplacé par le texte suivant:

« Article unique

Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 4 000 millions d'écus en principal.

Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 3 800 millions d'écus, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. »

Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9.

(2) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 11.

(3) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 23.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 1990

concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

(90/416/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que le Costa Rica a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) des négociations en vue de son accession à celui-ci;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS