*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 octobre 1987

instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS)

(87/499/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la Communauté a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Stuttgart, Athènes et Fontainebleau, ont souligné l'importance des télécommunications comme élément moteur essentiel de la croissance économique et du développement social;

considérant que le Parlement européen, en évaluant la situation et le développement des télécommunications, a insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développement politique, social et économique futur de la Communauté (débats du Parlement européen sur les télécommunications de 1983, rapport Leonardi, rapport Albert et Ball de 1982);

considérant que le Conseil a approuvé le 17 décembre 1984 les éléments principaux d'une politique de la Communauté en matière de télécommunications, y compris l'objectif d'améliorer des services et réseaux de télécommunications avancés par le moyen d'actions au niveau communautaire;

considérant que le secteur des télécommunications revêt une grande importance économique tant sur le plan des activités industrielles de ce secteur que sur celui de sa contribution à l'efficacité des échanges d'informations à travers la Communauté;

considérant que les normes dans le domaine des technologies de l'information et des travaux nécessaires pour les élaborer sont de nature spécifique; que cela vaut notamment pour:

- la complexité des spécifications techniques et la précision requise pour assurer les échanges de données et l'interopérabilité des systèmes,

- le besoin de disposer rapidement de normes en évitant que les systèmes de transfert électronique de données (commerciales) se développent dans une totale incompatibilité,

- la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des normes internationales sur une base qui les rende crédibles au niveau de leur utilisation pratique;

considérant qu'un programme général de normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications est mis en oeuvre;

considérant que la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (3), vise la mise en place, dans ces secteurs, d'un cadre général d'élaboration de normes ou de spécifications techniques communes afin notamment de faciliter les échanges d'informations à travers la Communauté en réduisant les obstacles créés par les incompatibilités résultant de l'absence de normes ou de leur manque de précision;

considérant que, dans le cadre du projet CD (développement coordonné des procédures administratives informatisées) (1) et du programme CADDIA (Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture), des actions doivent notamment être entreprises pour assurer une coopération étroite avec les milieux commerciaux et industriels de manière à fournir des interfaces appropriées de communication et d'échange d'informations entre les systèmes commerciaux et industriels et ceux des administrations douanières;

considérant que l'objectif ci-dessus ne peut être atteint qu'à travers l'établissement d'une étroite coopération entre les milieux commerciaux et industriels de secteurs industriels différents afin d'assurer la compatibilité requise entre les systèmes de transfert électronique de données commerciales;

considérant que, dans le cadre du projet CD, il est demandé de prendre en considération les aspects relatifs à la sécurité, à la protection et à la confidentialité des informations concernant les importations, les exportations et les échanges intracommunautaires fournies à la Commission, aux administrations douanières et aux opérateurs commerciaux et gérées par, ou en cours de transmission entre, la Commission, lesdites administrations et lesdits opérateurs;

considérant que les préoccupations mentionnées ci-dessus font partie d'une problématique beaucoup plus vaste qui est celle de la protection des informations dans le cadre des transferts électroniques de données commerciales entre systèmes d'information et qu'il est indispensable qu'il y ait une cohérence entre les mesures prises dans le cadre du projet CD et celles qui sont mises en oeuvre dans le contexte industriel;

considérant que le livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance que revêt désormais le développement de nouveaux services transfrontaliers et la contribution qu'apportent des réseaux de télécommunication reposant sur des normes communes à la réalisation d'un marché exempt d'obstacles au niveau communautaire;

considérant les orientations contenues dans le livre vert du 30 juin 1987 sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications;

considérant que le transfert électronique de données commerciales peut apporter une contribution croissante au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes dans le secteur de la production comme dans celui des services;

considérant qu'actuellement on assiste à un développement rapide d'initiatives tant publiques que privées tendant à mettre en servive à l'échelon d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur industriel, aussi bien au niveau national qu'international, des systèmes de transfert électronique de données commerciales, non compatibles;

considérant que, en matière de transfert électronique de données commerciales, la diversité et la fragmentation des démarches suivies à l'échelle d'un pays ou plus généralement d'une firme, d'un groupe de firmes ou d'un secteur d'activité, risquent d'entraîner la création de systèmes non compatibles et non communicants, et d'empêcher les fournisseurs d'équipements et de services, ainsi que les utilisateurs, de bénéficier pleinement des avantages procurés par le développement du transfert électronique de données commerciales;

considérant que, pour éviter qu'il y ait incommunicabilité entre les différents systèmes de transfert électronique de données commerciales, il y a lieu de mettre en place un programme qui comporte, d'une part, une première série d'actions d'intérêt commun nécessaires au développement coordonné du transfert électronique de données commerciales et, d'autre part, une seconde série d'actions en relation plus étroite avec les projets sectoriels afin d'essayer de résoudre d'une manière coordonnée les problèmes communs qu'ils rencontreront au cours de leur développement;

considérant qu'il convient, dans un premier temps, de réaliser des actions et d'effectuer des études afin de créer et de développer les conditions favorables nécessaires au développement coordonné du transfert électronique de données commerciales;

considérant que, sur la base des résultats et des expériences acquises, il sera nécessaire de définir les objets et détails d'une éventuelle deuxième phase portant sur le soutien à des projets pilotes et la poursuite de certaines actions lancées;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Il est instauré un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial dans les domaines du commerce, de l'industrie et de l'administration, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS), ci-après dénommé « programme ».

Article 2

Le programme est mis en oeuvre conformément à la présente décision. Il couvre une période de deux ans.

Article 3

Le programme a pour objet de:

1) coordonner au niveau communautaire les travaux qui se déroulent dans les différents États membres à l'occasion du développement de systèmes de transfert électronique de données commerciales;

2) sensibiliser les utilisateurs potentiels;

3) sensibiliser les producteurs européens de matériel et de logiciel aux possibilités offertes par le transfert électronique de données;

4) accorder un appui logistique aux groupes sectoriels européens;

5) prendre en compte les besoins spécifiques du transfert électronique de données à usage commercial à l'intérieur des États membres et entre les États membres de la Communauté, dans les politiques des télécommunications et de normalisation; effectuer les travaux préparatoires à cet effet;

6) aider à la création de centres de test de conformité pour les logiciels et matériels utilisés dans les systèmes de transfert électronique de données à usage commercial;

7) rechercher des solutions aux problèmes juridiques qui pourraient freiner le développement du transfert électronique de données à usage commercial et veiller à ce que des réglementations restrictives en matière de télécommunications ne puissent être des entraves au développement du transfert électronique de données à usage commercial;

8) étudier les besoins des systèmes de transfert électronique de données commerciales en matière de sécurité afin d'assurer la confidentialité des messages transmis;

9) étudier les problèmes particuliers créés par la multiplicité des langues dans la Communauté et, à cet effet, examiner l'utilisation possible, en matière de multilinguisme, des résultats obtenus ou envisagés dans le cadre des programmes de traduction automatisée Systran et Eurotra;

10) étudier l'opportunité de promouvoir le développement des logiciels spécialisés nécessaires au transfert électronique de données à usage commercial;

11) établir l'inventaire des projets sectoriels existants ou potentiels en matière de transfert électronique de données à usage commercial et faire une analyse comparative de ces projets sectoriels;

12) recenser les besoins particuliers apparaissant en cours de mise en oeuvre de systèmes de transfert électronique de données à usage commercial et qui pourraient être résolus plus facilement grâce à une intervention communautaire;

13) étudier plus spécialement l'aide qui pourrait être apportée aux petites et moyennes entreprises afin de participer activement au transfert électronique de données à usage commercial;

14) envisager un soutien éventuel à des projets pilotes dont la mise en oeuvre progressive serait susceptible de favoriser des solutions généralisables aux problèmes d'intérêt commun que rencontrent la plupart des systèmes de transfert électronique de données à usage commercial.

Article 4

La mise en oeuvre du programme s'effectue en coordination avec les politiques et les actions existantes ou en projet dans la Communauté en matière de télécommunications, de marché de l'information, de normalisation et de multilinguisme, ainsi qu'en particulier avec le programme CADDIA et le projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les besoins spécifiques du transfert électronique de données commerciales.

Article 5

Les contrats relevant du programme sont exécutés avec des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des établissements de recherche et d'autres organismes établis dans la Communauté.

Article 6

1. La Communauté contribue à la réalisation du programme dans les limites des crédits prévus annuellement à cet effet dans le budget général des Communautés européennes.

2. Le montant estimé nécessaire pour couvrir la contribution de la Communauté à l'exécution du programme, pour la durée de celui-ci, s'élève à 5,3 millions d'Écus.

Article 7

La Commission veille à ce que le programme soit exécuté de manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution appropriées.

Article 8

La Commission présente au Conseil, au plus tard le 1er janvier 1990, un rapport portant sur la réalisation des travaux définis par la présente décision et, si nécessaire, une proposition en vue de mesures ultérieures.

Article 9

La présente décision prend effet le 1er janvier 1988.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

M. WILHJELM

(1) JO no 246 du 14. 9. 1987, p. 92.

(2) JO no C 105 du 21. 4. 1987, p. 1.

(3) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1986, p. 28.