DIRECTIVE (UE) 2019/2034 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Une surveillance prudentielle stricte fait partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers fournissent des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément et autres exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

(2) Les régimes prudentiels existants qui relèvent du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des versions successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités d’un grand nombre d’entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents à ces entreprises d’investissement devraient donc être couverts plus en détail par des mesures prudentielles efficaces, appropriées et proportionnées au niveau de l’Union, qui favorisent l’instauration de conditions de concurrence équitables sur tout le territoire de celle-ci, garantissent une surveillance prudentielle effective, tout en maintenant les coûts de mise en conformité sous contrôle, et assurent un capital suffisant pour couvrir les risques des entreprises d’investissement.

(3) Une surveillance prudentielle solide devrait garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Elle devrait tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, cette surveillance prudentielle devrait viser à éviter d’imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises d’investissement. Elle devrait également permettre l’instauration d’un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité et la solidité des entreprises d’investissement et celle d’éviter des coûts excessifs susceptibles de compromettre la viabilité de leurs activités.

(4) Les exigences découlant du cadre établi par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE sont, pour bon nombre d’entre elles, destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir l’ensemble des différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas d’importants portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit, mais les entreprises d’investissement présentent néanmoins un risque qu’il est nécessaire de gérer au moyen d’un cadre solide. Les risques auxquels sont confrontées la plupart des entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union.

(5) Les divergences dans l’application du cadre prudentiel existant dans les différents États membres constituent une menace pour l’existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises d’investissement dans l’Union, entravant l’accès des investisseurs à de nouvelles opportunités et à de meilleurs moyens de gérer leurs risques. Ces divergences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans le droit national ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans plusieurs États membres. Il convient d’établir des dispositions uniformes couvrant ces risques afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(6) Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE s’applique actuellement et qui ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques à l’une quelconque de leurs exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Elles fournissent des services "de type bancaire" et assument des risques à grande échelle. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d’entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE.

(7) Il est possible que les entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte, qui procèdent à la prise ferme d’instruments financiers ou au placement d’instruments financiers avec engagement ferme à grande échelle, ou qui sont des membres compensateurs de contreparties centrales, aient des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des établissements de crédit. Compte tenu de leur taille et de leurs activités, il est possible que ces entreprises d’investissement présentent pour la stabilité financière des risques comparables à ceux que présentent les établissements de crédit. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’exiger qu’elles restent soumises au même traitement prudentiel que les établissements de crédit relevant du champ d’application du règlement (UE) no 575/2013 et au respect des exigences en matière de surveillance prudentielle prévues par la directive 2013/36/UE.

(8) Il peut y avoir des États membres dans lesquels les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement sont différentes des autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre ces autorités afin de garantir, dans l’ensemble de l’Union, une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement qui fonctionne rapidement et efficacement.

(9) Une entreprise d’investissement peut négocier par l’intermédiaire d’un membre compensateur dans un autre État membre. Dans ce cas, il convient de mettre en place un mécanisme pour le partage d’informations entre les autorités compétentes concernées des différents États membres. Un tel mécanisme devrait permettre le partage d’informations entre l’autorité compétente responsable de la surveillance prudentielle de l’entreprise d’investissement et l’autorité responsable de la surveillance du membre compensateur ou l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale au sujet des modèles et paramètres utilisés pour calculer les exigences de marge de l’entreprise d’investissement, lorsque cette méthode de calcul est utilisée comme base pour les exigences de fonds propres de ladite entreprise.

(10) Afin de favoriser l’harmonisation des normes et pratiques de surveillance au sein de l’Union, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne ou ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), devrait, en étroite coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers ou AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), conserver la compétence principale pour la coordination et la convergence des pratiques de surveillance dans le domaine de la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement au sein du système européen de surveillance financière (SESF).

(11) Le niveau exigé de capital initial d’une entreprise d’investissement devrait être fondé sur les services et activités que l’entreprise d’investissement est autorisée, respectivement, à fournir et effectuer, conformément à la directive 2014/65/UE. La possibilité pour les États membres d’abaisser le niveau exigé de capital initial dans des situations spécifiques, conformément à la directive 2013/36/UE, d’une part, et la mise en œuvre inégale de cette même directive, d’autre part, ont conduit à une situation où le niveau exigé de capital initial diverge au sein de l’Union. Pour mettre fin à cette fragmentation, il y a lieu d’harmoniser le niveau exigé de capital initial pour toutes les entreprises d’investissement dans l’Union. Afin de réduire les obstacles à l’entrée sur le marché qui existent actuellement pour les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF), le capital initial des entreprises d’investissement qui exploitent un MTF ou un OTF devrait être fixé au niveau visé dans la présente directive. Lorsqu’une entreprise d’investissement autorisée à exploiter un OTF a également été autorisée à effectuer des opérations de négociation pour compte propre dans les conditions prévues à l’article 20 de la directive 2014/65/UE, son capital initial devrait être fixé au niveau visé dans la présente directive.

(12) Bien que les entreprises d’investissement ne doivent plus relever du champ d’application du règlement (UE) no 575/2013 ni de la directive 2013/36/UE, certains concepts utilisés dans le contexte de ces actes législatifs, selon le cas, devraient conserver leur signification bien établie. Pour permettre et faciliter une lecture cohérente de ces concepts dans des actes juridiques de l’Union lorsqu’ils sont utilisés, toute référence faite dans ces actes au capital initial des entreprises d’investissement, aux pouvoirs de surveillance des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement, au processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne des entreprises d’investissement, au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement, et aux dispositions en matière de gouvernance et de rémunération applicables aux entreprises d’investissement devraient s’entendre comme faite aux dispositions correspondantes de la présente directive.

(13) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement, en particulier en ce qui concerne sa solvabilité et sa solidité financière, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Afin d’assurer également une surveillance efficace des entreprises d’investissement dans les autres États membres dans lesquels elles fournissent des services ou possèdent une succursale, il convient d’assurer une étroite coopération et un échange d’informations avec les autorités compétentes de ces États membres.

(14) À des fins d’information et de surveillance, et notamment pour garantir la stabilité du système financier, les autorités compétentes des États membres d’accueil devraient pouvoir, au cas par cas, effectuer des contrôles sur place et contrôler les activités des succursales des entreprises d’investissement établies sur leur territoire, et exiger des informations sur les activités de ces succursales. Les mesures de surveillance relatives à ces succursales devraient, toutefois, continuer à incomber à l’État membre d’origine.

(15) Aux fins de la protection des informations commercialement sensibles, les autorités compétentes devraient être liées par les règles du secret professionnel lorsqu’elles exercent leurs missions de surveillance et échangent des informations confidentielles.

(16) Dans le souci de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et la protection de leurs clients, les réviseurs devraient mener leur vérification en toute impartialité et informer rapidement les autorités compétentes des faits susceptibles de porter gravement atteinte à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou à son organisation administrative et comptable.

(17) Aux fins de la présente directive, les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10). En particulier, lorsque la présente directive autorise les échanges de données à caractère personnel avec les pays tiers, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et du chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 devraient s’appliquer.

(18) Afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive et le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (11), les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées, sauf dans des circonstances bien définies. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d’investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées aux entreprises d’investissement.

(19) Les États membres devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces et rapides pour le signalement des infractions potentielles ou réelles.

(20) Les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme étant de petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient disposer d’un capital interne adapté en termes de quantité, de qualité et de répartition pour couvrir les risques spécifiques auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d’évaluer et de maintenir l’adéquation de leur capital interne. Les autorités compétentes devraient également pouvoir exiger des petites entreprises d’investissement non interconnectées qu’elles appliquent des exigences similaires, s’il y a lieu.

(21) Les pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels devraient rester un important instrument réglementaire permettant aux autorités compétentes d’évaluer des éléments qualitatifs, notamment la gouvernance et les contrôles internes, les processus et procédures de gestion des risques, et, s’il y a lieu, de définir des exigences supplémentaires, en ce qui concerne en particulier les exigences de fonds propres et de liquidité, en particulier pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme étant de petites entreprises d’investissement non interconnectées, et lorsque l’autorité compétente l’estime justifié et approprié, également pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(22) Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur est inscrit à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce principe devrait être appliqué de manière systématique par les entreprises d’investissement. Afin d’aligner les rémunérations sur le profil de risque des entreprises d’investissement et de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises d’investissement devraient être soumises à des principes clairs en matière de systèmes de gouvernance d’entreprise et à des règles de rémunération qui soient neutres du point de vue du genre et qui tiennent compte des différences entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient toutefois être exemptées de ces règles, étant donné que les dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux rémunérations et à la gouvernance d’entreprise sont suffisamment exhaustives pour ce type d’entreprises d’investissement.

(23) De même, le rapport du 28 juillet 2016 de la Commission sur l’évaluation des règles de rémunération prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 a montré que les exigences en matière de report de rémunération et de versement sous la forme d’instruments énoncées dans la directive 2013/36/UE ne sont pas appropriées dans le cas des entreprises d’investissement de petite taille et non complexes, ainsi que pour les membres du personnel à faible niveau de rémunération variable. Les critères d’identification des entreprises d’investissement et des personnes exemptées de ces règles doivent être clairs, cohérents et harmonisés afin de garantir la convergence en matière de surveillance et des conditions de concurrence équitables. Compte tenu du rôle important que jouent les personnes à hauts revenus dans la direction des activités et dans les performances à long terme des entreprises d’investissement, il convient d’exercer une supervision effective des pratiques et des tendances en matière de rémunération de ces personnes. Les autorités compétentes devraient donc être en mesure de surveiller leur rémunération.

(24) Il convient également d’accorder aux entreprises d’investissement une certaine latitude dans la manière dont les entreprises d’investissement utilisent les instruments non numéraires pour verser la rémunération variable, à condition que ces instruments permettent d’atteindre l’objectif d’une harmonisation des intérêts des membres du personnel avec ceux des diverses parties prenantes, telles que les actionnaires et les créanciers, et contribuent à l’alignement des rémunérations variables sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement.

(25) Les recettes que les entreprises d’investissement tirent de la prestation de différents services d’investissement, sous la forme de commissions et autres revenus, sont extrêmement volatiles. Limiter la composante variable de la rémunération à une partie de la composante fixe de la rémunération compromettrait la capacité de l’entreprise d’investissement à réduire les rémunérations en cas de baisse des recettes et pourrait entraîner une augmentation de la base de coûts fixes de l’entreprise d’investissement, ce qui pourrait à son tour faire peser un risque sur la capacité de l’entreprise d’investissement à faire face à une période de ralentissement économique ou de baisse des recettes. Pour éviter ces risques, il convient de ne pas imposer de ratio maximal unique entre les composantes variables et les composantes fixes de la rémunération aux entreprises d’investissement d’importance non systémique. Il est en effet préférable que ces entreprises d’investissement fixent elles-mêmes des ratios appropriés. Cependant, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de mettre en œuvre en droit interne des mesures visant à soumettre les entreprises d’investissement à des exigences plus strictes en ce qui concerne le ratio maximal entre les composantes variables et les composantes fixes de la rémunération. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’imposer un tel ratio maximal à tous les types ou à des types spécifiques d’entreprises d’investissement.

(26) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter une approche plus stricte en matière de rémunération lorsque les entreprises d’investissement reçoivent un soutien financier public exceptionnel.

(27) Différentes structures de gouvernance existent dans les États membres. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une structure unitaire ou duale. Les définitions figurant dans la présente directive visent à prendre en compte l’ensemble des structures existantes sans privilégier l’une d’entre elles en particulier. Ces définitions sont purement fonctionnelles et ont pour objet de fixer les règles en vue de parvenir à un résultat précis, indépendamment du droit des sociétés national applicable à un établissement dans chaque État membre. Par conséquent, les définitions devraient être sans préjudice de la répartition globale des compétences conformément au droit des sociétés national.

(28) Les organes de direction devraient s’entendre comme ayant des fonctions exécutives et de surveillance. Les compétences et la structure des organes de direction varient d’un État membre à l’autre. Dans les États membres où les organes de direction se caractérisent par une structure moniste, un conseil d’administration unique est habituellement en charge des fonctions de direction et de surveillance. Dans les États membres dotés d’un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n’a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil de gestion également distinct, qui est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l’organe de direction.

(29) En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale, et pour encourager la responsabilité sociale des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que, à moins qu’elles ne soient éligibles en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées, les entreprises d’investissement divulguent, sur une base annuelle, certaines informations, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues.

(30) Afin de traiter les risques au niveau des groupes composés uniquement d’entreprises d’investissement, la méthode de consolidation prudentielle prescrite par le règlement (UE) 2019/2033 devrait, dans le cas de ces groupes, être accompagnée par un test de capitalisation du groupe pour les structures de groupe plus simples. La détermination du contrôleur du groupe devrait toutefois, dans les deux cas, se fonder sur les mêmes principes que ceux qui s’appliquent en cas de surveillance sur base consolidée conformément à la directive 2013/36/UE. Afin de garantir une bonne coopération, les éléments essentiels des mesures de coordination, et en particulier les exigences d’information dans les situations d’urgence et les accords de coopération et de coordination, devraient être similaires aux éléments essentiels de coordination applicables aux établissements de crédit dans le cadre du corpus réglementaire unique.

(31) La Commission devrait pouvoir soumettre des recommandations au Conseil concernant la négociation d’accords entre l’Union et des pays tiers pour l’exercice pratique du contrôle du respect du test de capitalisation du groupe en ce qui concerne les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, et pour les entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans des pays tiers dont l’entreprise mère est établie dans l’Union. En outre, les États membres et l’ABE devraient également pouvoir conclure des accords de coopération avec des pays tiers pour remplir leurs missions de surveillance.

(32) Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et la présente directive, il convient de modifier le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les règles en matière de consolidation prudentielle prévues aux articles 11 à 24 du règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE.

(33) Il est nécessaire de préciser les mesures que les entreprises doivent prendre pour vérifier si elles relèvent de la définition des établissements de crédit figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 et doivent par conséquent obtenir un agrément en tant qu’établissements de crédit. Parce que certaines entreprises d’investissement exercent déjà les activités énumérées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, il est également nécessaire d’assurer la clarté en ce qui concerne la continuité de tout agrément accordé pour ces activités. En particulier, il est essentiel que les autorités compétentes veillent à ce que le passage du cadre actuel au nouveau cadre offre une sécurité réglementaire suffisante aux entreprises d’investissement.

(34) Pour que la surveillance soit efficace, il importe que les entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 présentent une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit. Par conséquent, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne présentent pas cette demande.

(35) La modification de la définition d’un «établissement de crédit» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/2033 peut couvrir, à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, les entreprises d’investissement qui exercent déjà leurs activités sur la base d’un agrément délivré conformément à la directive 2014/65/UE. Ces entreprises devraient être autorisées à poursuivre leurs activités au titre de leur agrément en tant qu’entreprises d’investissement jusqu’à ce qu’elles obtiennent un agrément d’établissement de crédit. Ces entreprises d’investissement devraient présenter une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit au plus tard lorsque la moyenne de leur actif total mensuel atteint ou dépasse l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 au cours d’une période de douze mois consécutifs. Lorsque des entreprises d’investissement atteignent ou dépassent l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de calculer la moyenne de leur actif total mensuel en tenant compte des douze mois consécutifs précédant cette date. Ces entreprises d’investissement devraient demander l’agrément en tant qu’établissements de crédit dans un délai d’un an et un jour à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

(36) La modification de la définition d’un «établissement de crédit» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/2033 peut également concerner les entreprises dont la demande d’agrément en tant qu’entreprises d’investissement en vertu de la directive 2014/65/UE est toujours en attente. Ces demandes devraient être transférées aux autorités compétentes au titre de la directive 2013/36/UE et être traitées conformément aux dispositions relatives à l’agrément énoncées dans ladite directive si l’actif total prévu de l’entreprise atteint ou dépasse l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013.

(37) Les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 devraient également être soumises à toutes les exigences d’accès à l’activité d’établissement de crédit prévues au titre III de la directive 2013/36/UE, et notamment aux dispositions de son article 18 relatives au retrait de l’agrément. L’article 18 de ladite directive devrait toutefois être modifié afin que les autorités compétentes puissent retirer son agrément à un établissement de crédit qui ne l’utilise que pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 et dont la moyenne de l’actif total est inférieure, pendant cinq années consécutives, aux seuils fixés audit point.

(38) En application de l’article 39 de la directive 2014/65/UE, les entreprises de pays tiers fournissant des services financiers dans l’Union sont soumises à des régimes nationaux qui peuvent leur imposer d’établir une succursale dans un État membre. Afin de faciliter l’évaluation et le suivi réguliers des activités exercées par des entreprises de pays tiers par l’intermédiaire de succursales dans l’Union, il convient que les autorités compétentes soient informées de l’échelle et de l’étendue des services fournis et des activités exercées par l’intermédiaire de succursales sur leur territoire.

(39) Les références croisées faites dans les directives 2009/65/CE (12), 2011/61/UE (13) et 2014/59/UE (14) du Parlement européen et du Conseil aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui ne s’appliquent plus aux entreprises d’investissement à partir de la date d’application de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 devraient s’entendre comme des références aux dispositions correspondantes figurant dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2019/2033.

(40) L’ABE, en coopération avec l’AEMF, a publié un rapport fondé sur une analyse de fond détaillée, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement.

(41) Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser plus avant les critères pour soumettre certaines entreprises d’investissement au règlement (UE) no 575/2013, de préciser les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et des États membres d’accueil devraient échanger dans le cadre de la surveillance, de définir la manière dont les entreprises d’investissement devraient évaluer le volume de leurs activités aux fins des exigences de gouvernance interne, et notamment de déterminer si elles constituent des petites entreprises d’investissement non interconnectées. Les normes techniques de réglementation devraient en outre préciser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises aux fins des dispositions relatives aux rémunérations, et préciser les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui peuvent composer la rémunération variable. Enfin, les normes techniques de réglementation devraient préciser les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du risque de liquidité spécifique, l’application des exigences de fonds propres supplémentaires par les autorités compétentes, ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance. La Commission devrait compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE par voie d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l’ABE devraient veiller à ce que ces normes techniques de réglementation puissent être appliquées par toutes les entreprises d’investissement concernées de manière proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de ces entreprises d’investissement et de leurs activités.

(42) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE concernant le partage d’informations entre les autorités compétentes et les exigences de publication des autorités compétentes et les normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(43) Afin de garantir une application uniforme de la présente directive et de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter la présente directive en clarifiant les définitions énoncées dans la présente directive, les évaluations du capital interne et des risques des entreprises d’investissement, et les pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(44) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à exercer leurs activités dans l’Union fonctionnent sur une base financière solide et soient gérées de manière ordonnée, y compris dans le meilleur intérêt de leurs clients, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(45) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (16), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet La présente directive établit des règles concernant: a) le capital initial des entreprises d’investissement; b) les pouvoirs et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement; c) la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement par les autorités compétentes d’une manière qui soit compatible avec les règles fixées dans le règlement (UE) 2019/2033; d) les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des entreprises d’investissement.

Article 2 Champ d’application 1. La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement agréées et faisant l’objet d’une surveillance conformément à la directive 2014/65/UE. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les titres IV et V de la présente directive ne s’appliquent pas aux entreprises d’investissement visées à l’article 1er, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2019/2033, qui font l’objet d’une surveillance du respect des exigences prudentielles prévues aux titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE conformément à l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/2033.

Article 3 Définitions 1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement; 2) «agrément»: l’agrément d’une entreprise d’investissement conformément à l’article 5 de la directive 2014/65/UE; 3) «succursale»: une succursale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 30), de la directive 2014/65/UE; 4) «liens étroits»: des liens étroits tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE; 5) «autorité compétente»: une autorité publique ou un organisme public d’un État membre à qui le droit national a accordé une reconnaissance et une habilitation officielles pour surveiller les entreprises d’investissement conformément à la présente directive, dans le cadre du système de surveillance mis en œuvre dans cet État membre; 6) «négociants en matières premières et quotas d’émission»: des négociants en matières premières et quotas d’émission tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 150), du règlement (UE) no 575/2013; 7) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel qu’il est décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (17) ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (18), ou toute relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise; 8) «respect du test de capitalisation du groupe»: le respect, par une entreprise mère d’un groupe d’entreprises d’investissement, des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033; 9) «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013; 10) «instruments dérivés»: des instruments dérivés tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (19); 11) «établissement financier»: un établissement financier tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 14), du règlement (UE) 2019/2033; 12) «politique de rémunération neutre du point de vue du genre»: une politique de rémunération neutre du point de vue du genre telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point 65), de la directive 2013/36/UE, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (20); 13) «groupe»: un groupe tel que défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; 14) «situation consolidée»: une situation consolidée telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 11), du règlement (UE) 2019/2033; 15) «contrôleur du groupe»: une autorité compétente chargée de surveiller le respect du test de capitalisation du groupe par les entreprises d’investissement mères dans l’Union et les entreprises d’investissement contrôlées par des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union ou par des compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union; 16) «État membre d’origine»: un État membre d’origine tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 55) a), de la directive 2014/65/UE; 17) «État membre d’accueil»: un État membre d’accueil tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 56), de la directive 2014/65/UE; 18) «capital initial»: le capital exigé aux fins de l’agrément en tant qu’entreprise d’investissement, dont le montant et le type sont précisés aux articles 9 et 11; 19) «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; 20) «groupe d’entreprises d’investissement»: un groupe d’entreprises d’investissement tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2019/2033; 21) «compagnie holding d’investissement», une compagnie holding d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 23), du règlement (UE) 2019/2033; 22) «services et activités d’investissement»: des services et activités d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE; 23) «organe de direction»: un organe de direction tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE; 24) «organe de direction dans sa fonction de surveillance»: l’organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à assurer la surveillance et le suivi des décisions en matière de gestion; 25) «compagnie financière holding mixte»: une compagnie financière holding mixte telle que définie à l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (21); 26) «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu’une compagnie financière holding, une compagnie holding d’investissement, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d’investissement; 27) «direction générale»: la direction générale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 37), de la directive 2014/65/UE; 28) «entreprise mère»: une entreprise mère telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/65/UE; 29) «filiale»: une filiale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 33), de la directive 2014/65/UE; 30) «risque systémique»: un risque systémique tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, point 10), de la directive 2013/36/UE; 31) «entreprise d’investissement mère dans l’Union»: une entreprise d’investissement mère dans l’Union telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 56), du règlement (UE) 2019/2033; 32) «compagnie holding d’investissement mère dans l’Union»: une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 57), du règlement (UE) 2019/2033; 33) «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union»: une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58), du règlement (UE) 2019/2033. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 58 afin de compléter la présente directive en clarifiant les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue: a) d’assurer l’application uniforme de la présente directive; b) de tenir compte, dans l’application de la présente directive, de l’évolution des marchés financiers.

TITRE II

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 4 Désignation et pouvoirs des autorités compétentes 1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive et par le règlement (UE) 2019/2033. Les États membres informent la Commission, l’ABE et l’AEMF de cette désignation et, lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente, des fonctions et des missions de chaque autorité compétente. 2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent les activités des entreprises d’investissement et, le cas échéant, des compagnies holdings d’investissement et des compagnies financières holding mixtes, de manière à s’assurer qu’elles respectent les exigences de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033. 3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient tous les pouvoirs nécessaires, y compris celui de mener des contrôles sur place conformément à l’article 14, afin d’obtenir les informations nécessaires pour évaluer le respect par les entreprises d’investissement et, le cas échéant, par les compagnies holdings d’investissement et les compagnies financières holding mixtes, des exigences de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 et d’enquêter sur les infractions éventuelles à ces exigences. 4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans la présente directive. 5. Les États membres exigent que les entreprises d’investissement communiquent à leurs autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par elles des dispositions nationales transposant la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033. Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des entreprises d’investissement permettent aux autorités compétentes de vérifier à tout moment si elles respectent ces dispositions. 6. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement enregistrent toutes leurs transactions et documentent les systèmes et processus soumis à la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033, de manière à ce que les autorités compétentes puissent vérifier à tout moment le respect des dispositions nationales transposant la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

Article 5 Pouvoir des autorités compétentes de soumettre certaines entreprises d’investissement aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 1. Les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/2033, à une entreprise d’investissement qui exerce l’une quelconque des activités énumérées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, lorsque la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards d’euros, et lorsque l’un ou plusieurs des critères suivants s’appliquent: a) l’entreprise d’investissement exerce ces activités à une telle échelle que la défaillance ou les difficultés de l’entreprise d’investissement pourraient entraîner un risque systémique; b) l’entreprise d’investissement est un membre compensateur au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2019/2033; c) l’autorité compétente considère que cela se justifie en raison de l’ampleur, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entreprise d’investissement concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et eu égard à un ou plusieurs des facteurs suivants: i) l’importance de l’entreprise d’investissement pour l’économie de l’Union ou de l’État membre concerné; ii) l’importance des activités transfrontalières de l’entreprise d’investissement; iii) l’interconnexion de l’entreprise d’investissement avec le système financier. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à des négociants en matières premières et quotas d’émission, aux organismes de placement collectif ou aux entreprises d’assurance. 3. Lorsqu’une autorité compétente décide d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 à une entreprise d’investissement en vertu du paragraphe 1, cette entreprise d’investissement fait l’objet d’une surveillance du respect des exigences prudentielles conformément aux titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE. 4. Lorsqu’une autorité compétente décide de révoquer une décision prise conformément au paragraphe 1, elle en informe sans retard l’entreprise d’investissement. Toute décision prise par une autorité compétente au titre du paragraphe 1 cesse de s’appliquer lorsqu’une entreprise d’investissement ne respecte plus le seuil visé audit paragraphe, calculé sur une période de douze mois consécutifs. 5. Les autorités compétentes informent sans retard l’ABE de toute décision prise conformément aux paragraphes 1, 3 et 4. 6. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser plus avant les critères fixés au paragraphe 1, points a) et b), et garantit leur application cohérente. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020. La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 6 Coopération au sein d’un État membre 1. Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités ou organismes publics responsables de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans leur État membre. Les États membres exigent que ces autorités compétentes et ces autorités ou organismes publics s’échangent, sans retard, toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions. 2. Les autorités compétentes qui sont différentes de celles désignées conformément à l’article 67 de la directive 2014/65/UE établissent un mécanisme de coopération avec ces autorités ainsi que d’échange de toutes les informations pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions et missions respectives.

Article 7 Coopération au sein du Système européen de surveillance financière 1. Dans l’exercice de leurs missions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence des outils et des pratiques de surveillance lors de l’application des dispositions législatives adoptées en vertu de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033. 2. Les États membres veillent à ce que: a) les autorités compétentes, en qualité de parties au SESF, coopèrent dans un esprit de confiance et de respect mutuel total, notamment en veillant à ce que des informations appropriées, fiables et exhaustives soient échangées entre elles et les autres parties au SESF; b) les autorités compétentes participent aux activités de l’ABE et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance visés à l’article 48 de la présente directive et à l’article 116 de la directive 2013/36/UE; c) les autorités compétentes fassent tout leur possible pour se conformer aux orientations et recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, ainsi que pour répondre aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (22); d) les autorités compétentes coopèrent étroitement avec le CERS; e) les tâches et les pouvoirs confiés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des missions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou du CERS, ou en vertu de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

Article 8 Dimension de la surveillance à l’échelle de l’Union Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l’incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés et de l’ensemble de l’Union, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.

TITRE III

CAPITAL INITIAL

Article 9 Capital initial 1. Le capital initial exigé d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture de tout service d’investissement ou à l’exercice de toute activité d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE est de 750 000 EUR. 2. Le capital initial exigé d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture de tout service d’investissement ou à l’exercice de toute activité d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 1, 2, 4, 5 et 7, de la directive 2014/65/UE, pour autant que cette entreprise ne soit pas autorisée à détenir des fonds ou des titres appartenant à ses clients, est de 75 000 EUR. 3. Le capital initial exigé, en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE, d’une entreprise d’investissement autre que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article est de 150 000 EUR. 4. Le capital initial d’une entreprise d’investissement qui est autorisée à fournir les services d’investissement ou à exercer les activités d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, point 9, de la directive 2014/65/UE et qui effectue ou est autorisée à effectuer des opérations de négociation pour compte propre est de 750 000 EUR.

Article 10 Références au capital initial dans la directive 2013/36/UE Les références aux niveaux de capital initial fixés à l’article 9 de la présente directive à partir du 26 juin 2021 s’entendent comme remplaçant les références faites dans d’autres actes juridiques de l’Union aux niveaux de capital initial fixés par la directive 2013/36/UE, comme suit: a) les références au capital initial des entreprises d’investissement faites à l’article 28 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive; b) les références au capital initial des entreprises d’investissement faites aux articles 29 et 31 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 2, 3 ou 4, de la présente directive, selon le type de services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement; c) les références au capital initial faites à l’article 30 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 11 Composition du capital initial Le capital initial d’une entreprise d’investissement est constitué conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2033.

TITRE IV

SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

CHAPITRE 1

Principes de la surveillance prudentielle

Section 1

Compétences et obligations de l’état membre d’origine et de l’état membre d’accueil

Article 12 Compétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil La surveillance prudentielle des entreprises d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Article 13 Coopération entre les autorités compétentes de différents États membres 1. Les autorités compétentes de différents États membres coopèrent étroitement aux fins de l’exercice des missions qui leur incombent au titre de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033, notamment en échangeant sans retard des informations sur les entreprises d’investissement, y compris: a) des informations sur la structure de gestion et de propriété de l’entreprise d’investissement; b) des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences de fonds propres; c) des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences relatives au risque de concentration et des exigences de liquidité; d) des informations sur les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise d’investissement; e) des informations sur tout autre facteur susceptible d’influer sur le risque posé par l’entreprise d’investissement. 2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement peut poser pour la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elles ont identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement. 3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine agissent sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en prenant toutes les mesures nécessaires pour parer ou remédier aux problèmes et risques éventuels visés au paragraphe 2. Sur demande, les autorités compétentes de l’État membre d’origine expliquent en détail aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil comment elles ont pris en compte les informations et constatations fournies par ces dernières. 4. Si, à la suite de la communication des informations et constatations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées au paragraphe 3, elles peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, l’ABE et l’AEMF, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité du système financier. Les autorités compétentes peuvent saisir l’ABE dans le cas où une demande de coopération, en particulier une demande d’échange d’informations, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable. En pareils cas, l’ABE peut, sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE peut également, de sa propre initiative et conformément à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord sur l’échange d’informations en vertu du présent article. 5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui s’opposent aux mesures des autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE, qui agit conformément à la procédure établie à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. Lorsque l’ABE agit conformément audit article, elle arrête sa décision dans un délai d’un mois. 6. Aux fins de l’appréciation de la condition prévue à l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/2033, l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’une entreprise d’investissement peut demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’un membre compensateur de fournir des informations relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l’exigence de marge de l’entreprise d’investissement concernée. 7. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. 8. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l’établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés visant à satisfaire aux exigences en matière d’échange d’informations afin de faciliter la surveillance des entreprises d’investissement. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010. 9. L’ABE soumet à la Commission les projets de normes techniques visés aux paragraphes 7 et 8 au plus tard le 26 juin 2021.

Article 14 Contrôle et inspection sur place des succursales établies dans un autre État membre 1. Les États membres d’accueil prévoient que, lorsqu’une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre exerce ses activités par l’intermédiaire d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder elles-mêmes ou par le biais d’intermédiaires qu’elles mandatent à cet effet, aux contrôles sur place des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, et aux inspections de ces succursales. 2. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer au cas par cas, à des fins de surveillance et si elles l’estiment pertinent aux fins de la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées sur leur territoire par des succursales d’entreprises d’investissement et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités. Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consultent, sans retard, les autorités compétentes de l’État membre d’origine. Dès que possible après l’achèvement de ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations obtenues et constatations établies qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’entreprise d’investissement concernée.

Section 2

Secret professionnel et obligation de signalement

Article 15 Secret professionnel et échange d’informations confidentielles 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour celles-ci, y compris les personnes visées à l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, soient tenues au secret professionnel aux fins de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033. Les informations confidentielles que ces autorités compétentes et personnes reçoivent dans l’exercice de leurs missions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, et à condition que les différentes entreprises d’investissement ou personnes ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal. Lorsque l’entreprise d’investissement a été déclarée en faillite ou est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, lorsque cette divulgation est nécessaire au déroulement de ces procédures. 2. Les autorités compétentes ne peuvent utiliser les informations confidentielles collectées, échangées ou transmises en vertu de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 qu’aux fins de l’exercice de leurs missions, et notamment: a) pour surveiller le respect des règles prudentielles énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2019/2033; b) pour infliger des sanctions; c) dans le cadre de recours administratifs contre des décisions de l’autorité compétente; d) dans les actions en justice intentées conformément à l’article 23. 3. Les personnes physiques et morales et les organismes autres que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 utilisent ces informations aux seules fins expressément prévues par l’autorité compétente ou conformément au droit national. 4. Les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles aux fins du paragraphe 2, déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations et limiter expressément toute transmission ultérieure de ces informations. 5. L’obligation visée au paragraphe 1 n’empêche pas les autorités compétentes de transmettre des informations confidentielles à la Commission lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice de ses compétences. 6. Les autorités compétentes peuvent transmettre des informations confidentielles à l’ABE, à l’AEMF, au CERS, aux banques centrales des États membres, au Système européen de banques centrales (SEBC) et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, ainsi que, s’il y a lieu, aux autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, lorsque ces informations sont nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Article 16 Accords de coopération avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations Aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance au titre de la présente directive ou du règlement (EU) 2019/2033, et dans le but d’échanger des informations, les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010 ou à l’article 33 du règlement (UE) no 1095/2010, selon le cas, peuvent conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers ainsi qu’avec les autorités ou organismes de pays tiers chargés des missions ci-après, à condition que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 15 de la présente directive: a) la surveillance des établissements financiers et des marchés financiers, y compris la surveillance des entités financières autorisées à exercer leur activité en tant que contreparties centrales, lorsque celles-ci sont reconnues au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (23); b) les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et les procédures similaires; c) la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et dans des procédures similaires; d) les procédures de contrôle légal des comptes des établissements financiers ou des établissements gérant des systèmes d’indemnisation; e) la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements financiers; f) la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant; g) la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant.

Article 17 Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés Les États membres prévoient que toute personne qui est agréée conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (24) et qui exerce auprès d’une entreprise d’investissement les tâches définies à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou à l’article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise d’investissement ou concernant une entreprise ayant un lien étroit avec cette entreprise d’investissement, qui: a) constitue une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en vertu de la présente directive; b) est susceptible de menacer la continuité du fonctionnement de l’entreprise d’investissement; ou c) est susceptible d’entraîner le refus de la certification des comptes ou peut conduire à émettre des réserves.

Section 3

Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours

Article 18 Sanctions administratives et autres mesures administratives 1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance visés au titre IV, chapitre 2, section 4, de la présente directive, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs qu’ont les autorités compétentes d’imposer des moyens de recours, et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives et veillent à ce que leurs autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer de telles sanctions et mesures s’appliquant en cas d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033, notamment lorsqu’une entreprise d’investissement: a) n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance interne exposés à l’article 26; b) n’a pas déclaré aux autorités compétentes les informations relatives au respect de l’obligation de satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, ou déclare auprès d’elles des informations inexactes ou incomplètes à cet égard, et ce en infraction avec l’article 54, paragraphe 1, point b), dudit règlement; c) n’a pas déclaré aux autorités compétentes, en infraction avec l’article 54, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2019/2033, des informations sur le risque de concentration, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes; d) s’expose à un risque de concentration supérieur aux limites fixées à l’article 37 du règlement (UE) 2019/2033, sans préjudice des articles 38 et 39 dudit règlement; e) ne dispose pas, de manière répétée ou persistante, d’actifs liquides en infraction avec l’article 43 du règlement (UE) 2019/2033, sans préjudice de l’article 44 dudit règlement; f) n’a pas publié des informations, ou fournit des informations incomplètes ou inexactes, en infraction avec les dispositions de la sixième partie du règlement (UE) 2019/2033; g) effectue des paiements en faveur de détenteurs d’instruments inclus dans ses fonds propres alors que de tels paiements sont interdits par l’article 28, 52 ou 63 du règlement (UE) no 575/2013; h) est déclaré responsable d’une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (25); i) autorise une ou plusieurs personnes qui ne respectent pas l’article 91 de la directive 2013/36/UE à devenir ou à rester membre de l’organe de direction. Les États membres qui ne déterminent pas de régime de sanctions administratives pour les infractions relevant du droit pénal national communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables. Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 1, premier alinéa, consistent notamment en: a) une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale, l’entreprise d’investissement, la compagnie holding d’investissement ou la compagnie financière holding mixte responsable, et la nature de l’infraction; b) une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer; c) une interdiction provisoire, pour les membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions dans des entreprises d’investissement; d) dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires annuel net, y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues par l’entreprise au cours de l’exercice financier précédent; e) dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés; f) dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 25 décembre 2019. Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, point d), est une filiale, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice financier précédent. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement enfreint les dispositions nationales transposant la présente directive ou enfreint les dispositions du règlement (UE) 2019/2033, des sanctions administratives puissent être infligées par l’autorité compétente aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques qui sont responsables, en droit national, de l’infraction. 3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives visées au paragraphe 1 et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à appliquer, y compris, le cas échéant: a) la gravité et la durée de l’infraction; b) le degré de responsabilité des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction; c) l’assise financière des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction, y compris le chiffre d’affaires total des personnes morales en cause ou le revenu annuel des personnes physiques; d) l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par les personnes morales responsables de l’infraction; e) toute perte subie par des tiers du fait de l’infraction; f) le niveau de coopération avec les autorités compétentes concernées; g) les infractions antérieures commises par les personnes physiques ou morales responsables de l’infraction; h) les conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

Article 19 Pouvoirs d’enquête Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; ces pouvoirs comprennent: a) le pouvoir d’exiger des personnes physiques ou morales suivantes qu’elles communiquent des informations: i) les entreprises d’investissement établies sur le territoire de l’État membre concerné; ii) les compagnies holding d’investissement établies sur le territoire de l’État membre concerné; iii) les compagnies financières holding mixtes établies sur le territoire de l’État membre concerné; iv) les compagnies holding mixtes établies sur le territoire de l’État membre concerné; v) les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv); vi) les tiers auprès desquels les entités visées aux points i) à iv) ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles; b) le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée au point a) qui est établie ou située dans l’État membre concerné, y compris le droit: i) d’exiger que des documents soient soumis par les personnes visées au point a); ii) d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées au point a) et d’en faire des copies ou d’en prélever des extraits; iii) de demander des explications écrites ou orales aux personnes visées au point a), à leurs représentants ou à leur personnel; iv) d’interroger toute autre personne concernée aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête; c) le pouvoir de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a) et de toute autre entreprise relevant de la surveillance du respect du test de capitalisation du groupe, lorsque l’autorité compétente est le contrôleur du groupe, sous réserve de l’information préalable des autres autorités compétentes concernées.

Article 20 Publication des sanctions administratives et autres mesures administratives 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées conformément à l’article 18 et n’ayant pas fait ou ne pouvant plus faire l’objet d’un recours. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée ou à l’encontre de laquelle la mesure est prise. Les informations ne sont publiées qu’après que cette personne a été informée de ces sanctions ou mesures et que dans la mesure où la publication est nécessaire et proportionnée. 2. Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées conformément à l’article 18 et ayant fait l’objet d’un recours, les autorités compétentes publient également sur leur site internet officiel des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours. 3. Les autorités compétentes publient les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées conformément à l’article 18 de manière anonyme dans chacune des circonstances suivantes: a) la sanction ou mesure a été imposée à une personne physique et la publication des données à caractère personnel de cette personne est jugée disproportionnée; b) la publication compromettrait une enquête pénale en cours ou la stabilité des marchés financiers; c) la publication causerait un préjudice disproportionné aux entreprises d’investissement ou aux personnes physiques en cause. 4. Les autorités compétentes veillent à ce que toute information publiée en vertu du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant au moins cinq ans. Les données à caractère personnel ne peuvent être maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que si les règles applicables en matière de protection des données le permettent.

Article 21 Signalement des sanctions à l’ABE Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions administratives et autres mesures administratives imposées en vertu de l’article 18, de tout recours contre ces sanctions administratives et autres mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une base de données centrale concernant les sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et à l’AEMF et elle est régulièrement mise à jour, et ce au moins une fois par an. L’ABE gère un site internet comportant des liens vers chaque publication de sanctions administratives et autres mesures administratives imposées par les autorités compétentes conformément à l’article 18 et indique la durée pendant laquelle chaque État membre publie les sanctions administratives et autres mesures administratives.

Article 22 Signalement des infractions 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement rapide aux autorités compétentes des infractions potentielles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033. Ces mécanismes comportent les éléments suivants: a) des procédures spécifiques pour la réception, le traitement et le suivi de tels signalements, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs; b) une protection appropriée contre les représailles, discriminations ou autres types de traitement inéquitable de la part de l’entreprise d’investissement pour les salariés d’entreprises d’investissement qui signalent des infractions commises au sein de l’entreprise d’investissement; c) la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale l’infraction que pour la personne physique mise en cause, conformément au règlement (UE) 2016/679; d) des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale les infractions commises au sein de l’entreprise d’investissement, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit national dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure administrative ou judiciaire ultérieure. 2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement l’instauration de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler en interne les infractions par un moyen indépendant spécifique. Ces procédures peuvent être mises en place par les partenaires sociaux, pour autant qu’elles offrent une protection identique à celle visée au paragraphe 1, points b), c) et d).

Article 23 Droit de recours Les États membres veillent à ce que les décisions et les mesures prises conformément au règlement (UE) 2019/2033 ou conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive puissent faire l’objet d’un droit de recours.

CHAPITRE 2

Processus de contrôle

Section 1

Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne et processus d’évaluation des risques internes

Article 24 Capital interne et actifs liquides 1. Les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 mettent en place des dispositifs, stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des actifs liquides qu’elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques qu’elles peuvent faire peser sur les autres et auxquels elles sont ou pourraient elles-mêmes être exposées. 2. Les dispositifs, stratégies et processus visés au paragraphe 1 sont adaptés et proportionnés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement concernée. Ils font l’objet d’un contrôle interne régulier. Les autorités compétentes peuvent demander aux entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 d’appliquer les exigences prévues dans le présent article dans la mesure que les autorités compétentes jugent appropriée.

Section 2

Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération

Article 25 Champ d’application de la présente section 1. La présente section ne s’applique pas si, sur la base de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, une entreprise d’investissement détermine qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée qui y sont énoncées. 2. Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 les remplit ultérieurement, la présente section cesse d’être applicable au terme d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies. La présente section cesse de s’appliquer à une entreprise d’investissement à l’issue de ce délai uniquement lorsque l’entreprise d’investissement a continué de remplir sans interruption les conditions prévues à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et qu’elle en a informé l’autorité compétente en conséquence. 3. Lorsqu’une entreprise d’investissement constate qu’elle ne remplit plus l’ensemble des conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, elle en informe l’autorité compétente et se conforme à la présente section dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l’évaluation a eu lieu. 4. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles appliquent les dispositions énoncées à l’article 32 aux rémunérations accordées pour les services fournis ou les résultats obtenus au cours de l’exercice financier qui suit celui durant lequel l’évaluation visée au paragraphe 3 a eu lieu. Lorsque la présente section s’applique et que l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 est appliqué, les États membres veillent à ce que la présente section s’applique aux entreprises d’investissement sur base individuelle. Lorsque la présente section s’applique et que la consolidation prudentielle visée à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 est appliquée, les États membres veillent à ce que la présente section s’applique aux entreprises d’investissement sur base individuelle et consolidée. Par dérogation au troisième alinéa, la présente section ne s’applique pas aux entreprises filiales incluses dans une situation consolidée et qui sont établies dans des pays tiers, lorsque l’entreprise mère dans l’Union peut démontrer aux autorités compétentes que l’application de la présente section est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel ces entreprises filiales sont établies.

Article 26 Gouvernance interne 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent de dispositifs solides de gouvernance d’entreprise, comprenant l’ensemble des éléments suivants: a) une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent; b) des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ces entreprises d’investissement sont ou pourraient être exposées, ou les risques qu’elles font peser ou pourraient faire peser sur d’autres; c) des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; d) des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. Les politiques et pratiques de rémunération visées au premier alinéa, point d), doivent être neutres du point de vue du genre. 2. Lors de l’instauration des dispositifs visés au paragraphe 1, les critères énoncés aux articles 28 à 33 sont pris en compte. 3. Les dispositifs visés au paragraphe 1 sont adaptés et proportionnés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement. 4. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations concernant l’application des dispositifs de gouvernance visés au paragraphe 1. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 concernant des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre à l’intention des entreprises d’investissement. Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de ces orientations, l’ABE publie un rapport sur la mise en œuvre, par les entreprises d’investissement, de politiques de rémunération neutres du point de vue du genre sur la base des informations recueillies par les autorités compétentes.

Article 27 Informations pays par pays 1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013 dans un État membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l’agrément a été accordé à l’entreprise d’investissement qu’elles publient une fois par an, pour chaque État membre et chaque pays tiers, les informations suivantes: a) la dénomination, la nature des activités et la localisation des filiales et succursales éventuelles; b) leur chiffre d’affaires; c) le nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein; d) leur résultat d’exploitation avant impôt; e) les impôts payés sur le résultat; f) les subventions publiques reçues. 2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article font l’objet d’un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et, lorsque cela est possible, sont annexées aux comptes annuels ou, le cas échéant, aux comptes annuels consolidés de l’entreprise d’investissement.

Article 28 Rôle de l’organe de direction dans la gestion des risques 1. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction de l’entreprise d’investissement approuve et revoie régulièrement les stratégies et politiques en matière d’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement et en matière de gestion, de suivi et d’atténuation des risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou peut être exposée, en tenant compte de l’environnement macroéconomique et du cycle économique de cette dernière. 2. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction consacre un temps suffisant pour assurer une juste prise en compte des questions visées au paragraphe 1 et qu’il alloue suffisamment de ressources à la gestion de l’ensemble des risques significatifs auxquels l’entreprise d’investissement est exposée. 3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement mettent en place un système de déclaration à l’organe de direction pour l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci. 4. Les États membres exigent de toutes les entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article 32, paragraphe 4, point a), qu’elles instaurent un comité des risques composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’entreprise d’investissement concernée. Les membres du comité des risques visé au premier alinéa disposent de connaissances, de compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et l’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement. Ils veillent à ce que le comité des risques conseille l’organe de direction pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l’appétit global pour le risque de l’entreprise d’investissement, tant actuels que futurs, et assiste l’organe de direction lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale. L’organe de direction continue à exercer la responsabilité globale à l’égard des stratégies et politiques de l’entreprise d’investissement en matière de risques. 5. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance et le comité des risques de cet organe de direction, lorsqu’un tel comité a été institué, aient accès aux informations sur les risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou peut être exposée.

Article 29 Traitement des risques 1. Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les éléments suivants: a) les causes et effets significatifs des risques pour les clients, et toute incidence significative sur les fonds propres; b) les causes et effets significatifs des risques pour le marché, et toute incidence significative sur les fonds propres; c) les causes et effets significatifs des risques pour l’entreprise d’investissement, en particulier ceux pouvant abaisser le niveau des fonds propres disponibles; d) le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y compris intrajournalières, de manière à garantir que l’entreprise d’investissement maintient des niveaux adéquats de ressources liquides, y compris pour s’attaquer aux causes significatives des risques visés aux points a), b) et c). Les stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à la complexité, au profil de risque et au champ d’activité de l’entreprise d’investissement ainsi qu’au niveau de tolérance au risque fixé par l’organe de direction, et reflètent l’importance de l’entreprise d’investissement dans chacun des États membres où elle exerce son activité. Aux fins du premier alinéa, point a), et du deuxième alinéa, les autorités compétentes tiennent compte du droit national régissant la ségrégation qui est applicable aux fonds de clients. Aux fins du premier alinéa, point a), les entreprises d’investissement envisagent de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui constitue un outil efficace pour leur gestion des risques. Aux fins du premier alinéa, point c), les causes significatives des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable des actifs, y compris toute créance sur les agents liés, la défaillance de clients ou de contreparties, les positions sur des instruments financiers, des devises étrangères et des matières premières ainsi que les obligations liées aux régimes de retraite à prestations définies. Les entreprises d’investissement prennent dûment en considération toute incidence significative sur les fonds propres lorsque de tels risques ne sont pas pris en compte de manière appropriée par les exigences des fonds propres calculées en application de l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033. 2. Si les entreprises d’investissement doivent liquider ou cesser leurs activités, les autorités compétentes exigent que les entreprises d’investissement, en tenant compte de la viabilité et de la pérennité de leurs modèles et stratégies d’entreprise, prennent dûment en considération les exigences et les ressources nécessaires qui sont réalistes pour ce qui est des délais et du maintien des fonds propres et des ressources liquides, tout au long du processus de sortie du marché. 3. Par dérogation à l’article 25, les points a), c) et d) du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aux entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 58 pour compléter la présente directive afin que les stratégies, politiques, processus et systèmes des entreprises d’investissement soient solides. La Commission tient compte, dans ce cadre, de l’évolution des marchés financiers, en particulier de l’apparition de nouveaux produits financiers, de l’évolution des normes comptables et des évolutions favorisant la convergence des pratiques de surveillance.

Article 30 Politiques de rémunération 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement, lorsqu’elles définissent et mettent en œuvre leurs politiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié percevant une rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par la direction générale ou les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion, respectent les principes suivants: a) la politique de rémunération est décrite de façon claire et elle est proportionnée à la taille, à l’organisation interne, à la nature ainsi qu’à l’étendue et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement; b) la politique de rémunération est neutre du point de vue du genre; c) la politique de rémunération permet et favorise une gestion saine et efficace des risques; d) la politique de rémunération est conforme à la stratégie et aux objectifs économiques de l’entreprise d’investissement, et tient compte également des effets à long terme des décisions d’investissement qui sont prises; e) la politique de rémunération comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, encourage une conduite responsable des activités de l’entreprise et favorise la sensibilisation aux risques et la prudence dans la prise de risques; f) l’organe de direction de l’entreprise d’investissement, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale de supervision de sa mise en œuvre; g) la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet d’une évaluation interne centrale et indépendante dans le cadre de l’exercice des fonctions de contrôle, au moins une fois par an; h) le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’il contrôle; i) la rémunération des hauts responsables en charge de la gestion des risques et de la conformité est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l’article 33 ou, si un tel comité n’a pas été instauré, par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance; j) la politique de rémunération, compte tenu des règles nationales relatives à la fixation des salaires, établit une distinction claire entre les critères appliqués pour déterminer les rémunérations suivantes: i) la rémunération fixe de base, qui reflète au premier chef l’expérience professionnelle pertinente et les responsabilités en matière d’organisation, énoncées dans la description des fonctions du salarié, telle qu’elle figure dans ses conditions d’emploi; ii) la rémunération variable, qui reflète, de la part du salarié, des performances durables et ajustées aux risques, ainsi que des performances allant au-delà de celles exigées dans la description de ses fonctions; k) la composante fixe représente une part suffisamment importante de la rémunération totale pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la composante variable de la rémunération, notamment la possibilité de n’en verser aucune. 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, point k), les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement définissent les ratios appropriés entre les composantes variable et fixe de la rémunération totale dans leurs politiqu