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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1984

concernant l'approbation du programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/397/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 19 mars 1984 le programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 29 mai 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 19 mars 1984, et complété le 29 mai 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
20.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L192/39
DECISION DELACOMMISSION
du29juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1619/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/366/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n01619/84sontfixéscommesuit:
—lotA:49635Écus(F),
—lotB:48370Écus(D),
—lotC:47977Écus(D),
—lotE:87072Écus(NL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°1619/84delaCommission ,du5juin1984,relatifà
lafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3),lafourniturede850tonnesde
butteroildestinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le29juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
OJOn0L157du13.6.1984,p.6.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1984

relative aux établissements d'Espagne en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(84/327/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que l'Espagne a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements d'Espagne.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 janvier 1985 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités espagnoles le 7 novembre 1983, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er février 1985.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er novembre 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 1984

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/353/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son ar- ticle 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la- dite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1984;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1984.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
29.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L170/77
DECISION DELACOMMISSION
du12juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1401/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/324/CEE)
AARRÊTÉLAPRESENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n01401/84sontfixéscommesuit:
—lotC:685959Écus(D),
—lotF:14420Écus(D),
—lotH:1171013Écus(D),
—lotI:8372Écus(NL),
—lotK:1651694Écus(IRL),
829051Écus(D),
829346Écus(D),
—lotL:867927Écus(IRL),
—lotM:1301891Écus(IRL),
—lotO:793277Écus(D),
—LotQ:350151Écus(D),
—lotR:3303388Écus(IRL).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01401/84delaCommission ,du18mai1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede8306
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,EncequiconcernelelotN,ilnestpasdonnésuiteà
l'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le12juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(')JOn°L137du23.5.1984,p.15.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
(5)JOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 1984

concernant la mise en oeuvre par la Belgique de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(84/262/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement belge envisage d'instituer un régime d'aides financières pour les actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, les 10 janvier 1984 et 28 février 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par la Belgique pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
N°L85/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.3.84
DECISION DELACOMMISSION
du20mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°495/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/179/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0495/84delaCommission ,du27février1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire (3),lafourniturede470tonnesde
butteroil\destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après,considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n0495/84sontfixéscommesuit:
LotA:58616Écus(L).
EncequiconcernelelotB,iln'estpasdonnésuiteà
l'adjudication .
Article2
LesEtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
OJOn0L59du29.2.1984,p.1.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
(5)JOn"L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1984

modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie

(84/141/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la décision 76/402/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 82/437/CEE (4) et applicable jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Italie pour les prêts agricoles à long terme s'élève à 19,5 % et dépasse ainsi de 6,1 % le taux pris comme base dans la décision 76/402/CEE;

considérant que l'application d'un taux d'intérêt de 19,5 % et d'une bonification du taux d'intérêt respectivement de 9 %, 11 % et 12 % aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supérieure aux charges minimales prescrites par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1984, l'article 4 de la décision 76/402/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.

(3) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 39.

(4) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 38.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1984

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

(84/144/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il s'est avéré opportun de modifier certaines dispositions de l'arrangement précité afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;

considérant que la Commission a engagé des consultations avec l'Autriche à ce sujet et est arrivée à un accord satisfaisant avec ce pays; qu'il y a lieu, dès lors, d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model Zeeman/5000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/57/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model Zeeman/5000 » commandé le 19 avril 1982 et destiné à être utilisé pour l'analyse quantitative d'impuretés résiduaires à des concentrations de l'ordre du ng/g et du pg/g doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model Zeeman/5000 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 14 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.