DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1612 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 27, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.

(2) Pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable puisse statuer sur les demandes déclenchant une réponse positive, ou pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers envisage de se rendre puisse statuer sur des demandes d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée, les informations fournies dans les formulaires de demande devraient être complètes et exactes. Si l’unité nationale ETIAS estime que les informations ne sont pas suffisantes pour lui permettre de se prononcer, elle devrait pouvoir demander aux demandeurs, au moyen d’une liste d’options, les informations ou documents supplémentaires nécessaires.

(3) Il convient de définir la liste préétablie d’options dont disposent les unités nationales ETIAS lorsqu’elles demandent des informations ou documents supplémentaires aux demandeurs conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240. Cette liste devrait être générale et énumérer les informations et documents qui peuvent être demandés, tout en permettant aux demandeurs de transmettre des informations ou des documents qu’ils jugent eux-mêmes nécessaires.

(4) Les demandeurs devraient disposer d’instructions claires quant aux informations ou documents qu’il leur est demandé de transmettre. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait donc permettre aux unités nationales ETIAS d’adjoindre une description à la ou aux options sélectionnées. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait également, par défaut, contenir une indication à l’intention des demandeurs selon laquelle ils ont la possibilité de transmettre toute information ou tout document qu’ils jugent nécessaires relativement à leur demande.

(5) Les informations ou les documents transmis par les demandeurs dans les délais légaux devraient permettre à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de statuer sur les demandes. Cependant, le fait de ne pas fournir les informations ou documents supplémentaires demandés ne devrait pas entraîner le refus automatique des autorisations de voyage.

(6) Il est également nécessaire d’établir des règles adéquates pour protéger les données à caractère personnel des demandeurs et pour assurer aux autorités autorisées l’accès à ces données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2).

(7) La présente décision est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(8) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition du règlement (UE) 2018/1240 dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.

(9) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(10) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(11) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(12) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(13) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(14) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 21 juin 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet La présente décision définit le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 2 Contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires 1. Le contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires figure en annexe. 2. Dans le cadre du développement technique du système d’information ETIAS, l’eu-LISA prévoit la possibilité, pour les unités nationales ETIAS, d’adjoindre une description à la ou aux options sélectionnées conformément au paragraphe 1. 3. Le contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires indique la possibilité pour les demandeurs de transmettre toute information ou tout document qu’ils jugent nécessaires relativement à leur demande à la suite d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires.

Article 3 Forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires La liste préétablie d’options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires a la forme d’une liste permettant de sélectionner une ou plusieurs entrées.

Article 4 Données devant être transmises aux demandeurs avec la demande d’informations ou de documents supplémentaires concernant les dépassements de la durée du séjour autorisé signalés dans le système d’entrée/de sortie 1. Lorsque les unités nationales ETIAS demandent aux demandeurs de leur transmettre des informations supplémentaires pour qu’ils expliquent leur ou leurs dépassements antérieurs de la durée du séjour autorisé sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, elles mettent les données visées à l’article 16, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (12) à la disposition des demandeurs au moyen du service de comptes sécurisés visé à l’article 6, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1240. 2. Aux fins du paragraphe 1, le personnel dûment autorisé des unités nationales ETIAS a un accès direct aux données visées audit paragraphe et peut les consulter, en lecture seule, dans le système d’entrée/de sortie. Les données consultées ne sont pas conservées dans le dossier de demande. 3. Les données provenant du système d’entrée/de sortie ne sont disponibles que pour la période durant laquelle les demandeurs peuvent transmettre des informations ou documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240. 4. Une fois que l’unité nationale ETIAS a statué sur la demande, les données provenant du système d’entrée/de sortie sont supprimées du service de comptes sécurisés.

Article 5 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(3) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(4) La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(6) Décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(7) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(8) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(9) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(10) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(11) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(12) Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).