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RÈGLEMENT (CEE) No 428/89 DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant les exportations de certains produits chimiques

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, lors de la conférence internationale sur les armes chimiques qui a eu lieu à Paris du 7 au 11 janvier 1989, les États membres de la Communauté économique européenne ont fermement condamné l'usage des armes chimiques et qu'ils ont marqué leur engagement en faveur de la conclusion rapide d'une convention universelle, générale et d'application effectivement vérifiable sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction;

considérant que les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la coopération politique européenne ont abouti notamment le 14 février 1989 à un consensus quant à la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour contrôler l'exportation de certains produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication de telles armes;

considérant que le Parlement européen a adopté le 19 janvier 1989 une résolution sur la prolifération d'armes chimiques;

considérant que l'article 30 paragraphe 5 de l'Acte unique européen a établi que les politiques extérieures de la Communauté européenne et les politiques convenues au sein de la coopération politique européenne doivent être cohérentes;

considérant que les intérêts des États membres et de la Communauté exigent que l'exportation de certains produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la production d'armes chimiques soit réglementée par des mesures urgentes et efficaces; que, dès lors, les États membres ont décidé de recourir à l'adoption d'un règlement du Conseil en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne et, en fonction des circonstances qui sont à la base de son adoption, de garder à l'examen la possibilité d'actions futures;

considérant que la liste des produits chimiques annexée au présent règlement a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la coopération politique européenne et que le contenu de cette liste est susceptible d'être réexaminé dans ces instances;

considérant que, en raison de leur nature et de leur urgence, ces mesures sont d'un intérêt public péremptoire et doivent dès lors être appliquées avec effet immédiat;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'exportation des produits visés à l'annexe est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable d'exportation, à délivrer par les autorités compétentes des États membres, ou à des procédures équivalentes.

Article 2

S'il y a des raisons de croire que les produits en question serviront à la mise au point ou à la fabrication d'armes chimiques ou risquent d'être délivrés directement ou indirectement à des pays belligérants ou dans des zones de tension internationale grave, aucune autorisation n'est délivrée ou l'exportation est interdite par des procédures équivalentes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

ANNEXE

Liste des produits chimiques

1.2 // // Code NC // 1. Tiodiglycol // 2930 90 90 // 2. Oxychlorure de phosphore // 2812 10 10 // 3. Méthylphosphonate de diméthyle // 2931 00 00 // 4. Difloride méthylphosphonique // 2931 00 00 // 5. Dichloride méthylphosphonique // 2931 00 00 // 6. Phosphate de diméthyle // 2920 90 90 // 7. Trichlorure de phosphore // 2812 10 10 // 8. Phosphate de triméthyle // 2920 90 90