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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 28 mai 1990

relative à la mise en oeuvre d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États membres

(90/246/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu les résolutions suivantes adoptées par le Conseil:

- résolution du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (4) et déclaration relative à l'allégement des contraintes administratives des entreprises,

- résolution du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi (5),

- résolution du 30 juin 1988 relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (6),

vu les communications suivantes adoptées par la Commission:

- communication relative à une politique de l'entreprise pour la Communauté,

- communication relative à la simplification administrative dans la Communauté,

- troisième rapport sur la réalisation des objectifs du programme d'action communautaire pour les petites et moyennes entreprises,

- communication relative aux mesures de simplification administrative prises par les États membres en faveur des entreprises dans la Communauté,

considérant que des mesures sont prises au niveau communautaire pour garantir un environnement favorable aux entreprises, et notamment pour simplifier la législation et alléger les contraintes administratives imposées à ces dernières, en particulier aux petites et moyennes entreprises;

considérant que la mise en oeuvre d'une telle action doit être assurée également par les administrations nationales, régionales et locales;

considérant que l'échange d'informations et une comparaison des expériences entre États membres, en particulier dans le contexte communautaire, facilitent l'émergence d'une vue d'ensemble des mesures appliquées dans chaque État membre;

considérant qu'une telle approche contribue à renforcer cette politique et, partant, à stimuler l'esprit d'entreprise;

considérant que l'objectif de simplification administrative ne peut toutefois avoir pour effet de porter atteinte aux libertés, remettre en cause l'existence d'organismes consultatifs créés pour contribuer à la démocratie dans l'économie, ou conduire à diminuer la sécurité juridique des usagers de l'administration;

considérant que des efforts importants ont déjà été accomplis pour simplifier les lois et règlements, moderniser les administrations, former le personnel et améliorer la qualité des prestations, mais qu'il convient d'intensifier cet effort,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1) de mettre en oeuvre des programmes de simplification administrative en faveur des entreprises, avec la participation de tous les organismes publics compétents;

2) de veiller à ce que les mesures précitées portent tant sur des nouvelles propositions législatives que sur la législation existante, sur la suppression des législations superflues et sur l'adaptation des législations qui ne reflètent plus la réalité économique et sociale;

3) de s'efforcer que, pour tous les projets de loi et de règlement, on examine également, dans un premier temps, leur nécessité, leur efficacité et leur intelligibilité, lorsque ces projets sont de nature à alourdir la charge administrative des entreprises; cet examen devrait être analogue à celui qu'effectue la Commission afin de déterminer l'incidence de la législation communautaire, en particulier sur les petites et moyennes entreprises (fiche d'impact);

4) d'accorder une attention particulière aux points suivants:

a) modernisation de l'organisation de l'administration, notamment des services en contact avec les entreprises, afin d'améliorer la coordination des différentes composantes de l'administration, leur efficacité et leur rapidité de réaction;

b) amélioration des procédures par la standardisation et la réduction du nombre des formulaires et des déclarations utilisés dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, des affaires sociales et des statistiques;

c) création, le cas échéant, de guichets uniques fournissant des informations sur les formalités générales à remplir lors de la création d'une entreprise;

d) remplacement du plus grand nombre possible de décisions formelles par des procédures d'approbation tacite, en vertu desquelles, à l'expiration d'un certain délai à compter de l'introduction de la demande, l'absence de réaction de la part des autorités compétentes est considérée comme une décision;

e) amélioration de l'information des petites et moyennes entreprises, par exemple par la publication de vademecum, de brochures et d'organigrammes administratifs;

f) consolidation ou compilation de la législation nationale en vue de la rendre plus compréhensible pour les entreprises;

g) si nécessaire, développement de mesures spécifiques d'application administrative simplifiée pour les petites et moyennes entreprises;

5) de créer ou de maintenir un organe approprié de consultation entre les représentants des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et l'administration, afin d'encourager la simplification des procédures administratives et de la législation;

6) dans la mise en oeuvre des mesures précitées, de ne pas porter préjudice aux droits légaux des travailleurs et des tiers;

7) d'informer la Commission des principales réalisations dans le domaine de la simplification administrative, des problèmes rencontrés et des initiatives proposées, de sorte qu'elle puisse veiller à ce que tous les États membres soient pleinement informés des développements et des possibilités dans ce domaine,

INVITE LA COMMISSION:

a) à mettre en pratique, en son sein, les éléments contenus dans la présente recommandation et à informer les États membres des principales réalisations;

b) à proposer un programme pour l'examen de l'impact de la législation communautaire existante et à identifier les domaines où cette législation est particulièrement pesante;

c) à simplifier l'accès, pour les petites et moyennes entreprises, aux Fonds structurels et aux programmes communautaires de recherche et de développement ainsi qu'aux autres programmes communautaires;

d) à prendre des dispositions pour consulter les représentants des entreprises sur les différents aspects du programme de simplification administrative;

e) à continuer d'améliorer les fiches d'impact dans le cadre de la Commission et à les publier;

f) à examiner les possibilités de réduire les doubles emplois dans les formalités administratives à accomplir par les entreprises lorsque celles-ci poursuivent leurs activités dans un autre pays;

g) à présenter régulièrement un rapport sur les mesures communautaires et nationales en matière de simplification administrative.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO no C 189 du 26. 7. 1989, p. 17, et

JO no C 101 du 21. 4. 1990, p. 8.

(2) JO no C 15 du 22. 1. 1990, p. 363.

(3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 53.

(4) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 1.

(5) JO no C 340 du 31. 12. 1986, p. 2.

(6) JO no C 197 du 27. 7. 1988, p. 6.