ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre, qui doit être achevée d'ici le 31 août 2026. Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Roumanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience. En particulier, le plan pour la reprise et la résilience aborde la numérisation complète de l'administration fiscale et la suppression progressive des incitations fiscales excessives qui ont pour but d'améliorer la qualité et la soutenabilité des finances publiques. Le plan pour la reprise et la résilience contribue également à garantir la soutenabilité et l'équité du régime public de retraite. Les réformes des soins de santé, accompagnées d'investissements dans la numérisation, devraient améliorer l'accès au système de soins de santé, ainsi que le rapport coût-efficacité et la résilience de ce système. Une prise de décision fondée sur des données probantes, la planification à long terme et les consultations publiques, ainsi que les mesures visant à améliorer les procédures de marchés publics, devraient contribuer à améliorer la qualité et l'efficacité de l'administration publique, ce qui permettra une meilleure absorption des fonds de l'Union. En renforçant l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire, en améliorant l'accès à la justice et en intensifiant la lutte contre la corruption, le plan pour la reprise et la résilience vise à remédier aux problèmes principaux liés au respect de l'état de droit en Roumanie, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et en tenant compte des recommandations formulées dans les rapports sur le mécanisme de coopération et de vérification, les rapports du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), les avis de la Commission de Venise et les rapports sur l'état de droit. Les principales réformes relatives à la fixation du salaire minimum et au revenu minimum d'inclusion, au renforcement de la gouvernance des entreprises publiques et au dialogue social donnent également suite aux recommandations par pays formulées de longue date.

Par ailleurs le plan pour la reprise et la résilience met en place un système d'éducation et d'accueil de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité et s'accompagne d'investissements en matière de garde d'enfants. Le plan pour la reprise et la résilience encourage les investissements durables et numériques et soutient les activités de recherche et de développement. Les réformes et investissements clés liés à la décarbonation, à la mise en place d'un nuage gouvernemental et au déploiement de la carte d'identité électronique contribuent à soutenir les transitions écologique et numérique.
(17)

Europeana (17) a été une initiative essentielle pour le renforcement des activités de coopération et de normalisation par-delà les frontières, au sein de l’Union et en dehors. Ses cadres normalisés de partage de contenus numériques et de métadonnées en ligne, en particulier le modèle de données Europeana (18), les déclarations de droits (19) et le cadre de publication d’Europeana (20), ont été largement adoptés dans le secteur du patrimoine culturel en Europe et dans le monde. Par exemple, le modèle de données Europeana permet de présenter de manière normalisée les données fournies à Europeana par les institutions du patrimoine culturel dans différents domaines et formats. Le cadre RightsStatements.org propose un ensemble de déclarations de droits normalisées dont les institutions du patrimoine culturel peuvent se servir pour informer le public sur le statut des objets numériques en ce qui concerne le droit d’auteur et la réutilisation. Toutefois, l’interopérabilité des formats et des normes des contenus numériques et des métadonnées requiert des efforts permanents, comme dans le cas de la 3D ou de l’utilisation des entités contextuelles et des fichiers d’autorité pour l’interopérabilité sémantique. Dans la déclaration de coopération relative à la promotion de la numérisation du patrimoine culturel d’avril 2019, les États membres sont convenus d’intensifier leurs efforts pour continuer à mettre au point et à promouvoir les normes et les cadres d’interopérabilité des initiatives de numérisation. Les États membres et les institutions du patrimoine culturel devraient donc redoubler d’efforts pour appliquer et soutenir les normes et cadres pertinents, afin d’accélérer le partage et la réutilisation des données.
Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union.

Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.
(25)

Pour que la vaccination puisse se déployer rapidement, certains États membres ont mis en place des politiques visant à vacciner le plus grand nombre de personnes possible dans les groupes présentant un risque élevé de développer une forme grave de COVID-19. Il est par ailleurs recommandé d’injecter une seule dose de vaccin (dans les schémas à double dose) aux personnes ayant été infectées précédemment par le SARS-CoV-2. Selon un rapport du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 6 mai 2021, 9 des 23 pays UE/EEE qui ont répondu recommandent actuellement une dose unique pour les personnes infectées précédemment (dans le cas des vaccins avec un schéma à double dose) (17). Des données probantes apparaissent indiquant que, pour les personnes précédemment infectées par le SARS-CoV-2, une seule dose des vaccins Comirnaty ou COVID-19 Vaccine Moderna (vaccins à ARNm) déclenche une réaction des anticorps, des cellules B et des cellules T similaire ou supérieure à celle des personnes n’ayant pas été infectées précédemment. De plus, certaines études ont rapporté que l’injection d’une seule dose de vaccin à des personnes déjà infectées précédemment semble provoquer des réactions des anticorps, des cellules B et des cellules T similaires à celles observées chez des personnes n’ayant pas été infectées et qui ont reçu deux doses de vaccin. Des éléments tendent également à démontrer la présence de niveaux d’anticorps plus élevés après l’injection d’une dose du vaccin Vaxzevria chez des personnes précédemment infectées par rapport à l’effet que produit une seule dose chez des personnes n’ayant pas été infectées; de plus, une seule dose injectée à des personnes infectées précédemment semble générer les mêmes réactions immunitaires que celles constatées chez les personnes non infectées ayant reçu deux doses de vaccin. Sans préjudice de la compétence des États membres pour établir leurs stratégies vaccinales, il y a lieu de considérer également, dans le contexte des voyages, qu’une personne ayant été infectée précédemment par le SARS-CoV-2 et ayant reçu une seule dose d’un vaccin à deux doses contre la COVID-19, dont la mise sur le marché a été autorisée conformément au règlement (CE) no 726/2004, est entièrement vaccinée lorsque le certificat de vaccination indique que le schéma de vaccination est achevé après l’administration d’une seule dose.
(5)

Next Generation EU, incluant la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) , qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.
C 338/2

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 octobre 2020

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2020/C 338/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Frank ELDERSON membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 15 décembre 2020.
L’expansion de la zone euro se poursuit, mais des risques interconnectés pèsent sur ses perspectives d’évolution, et l’horizon reste incertain. L’on voit en outre se profiler le risque d’une nouvelle période prolongée de croissance et d’inflation faibles, liée à une productivité anémique et au vieillissement des populations. Alors que l’écart de production est devenu positif en 2017 et a atteint 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) potentiel en 2018, la croissance potentielle devrait rester inférieure aux niveaux d’avant la crise (3). L’inflation sous-jacente s’est cantonnée dans la fourchette de 1-1½ % en 2018 et 2019 et devrait se maintenir à environ 1½ % en 2020 et 2021. Les indicateurs du marché du travail continuent de s’améliorer, quoiqu’à un rythme plus lent, alors que la croissance de l’emploi devrait encore ralentir et que des défis restent à relever en termes de qualité des emplois. La croissance des salaires nominaux s’est raffermie, puisqu’elle a atteint environ 2¼ % en 2018 après être restée inférieure à 2,0 % durant plusieurs années; elle est estimée à environ 2½ % en 2019 et, selon les projections, elle devrait retomber à 2¼ % pendant la période 2020-2021. En dépit de bonnes conditions sur le marché du travail, les salaires réels n’ont progressé que lentement et leur croissance reste modeste, inférieure à 1 % en 2018, elle devrait se situer à peu près au même niveau en 2019 et devrait, selon les projections, s’établir à 0,7 % et 0,8 %, respectivement, en 2020 et 2021. Comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte de la Commission du 17 décembre 2019, l’excédent de la balance courante de la zone euro devrait se réduire, tout en restant proche de son niveau record. Des États membres qui accusaient un déficit courant l’ont réduit ou sont maintenant en excédent, même s’ils continuent d’afficher une position extérieure globale nette (PEGN) très négative.

Parallèlement, même si certains États membres ont réduit l’excédent de leur balance courante, ils continuent d’enregistrer d’importants excédents courants et voient donc leur PEGN se renforcer. La dynamique de la balance courante de la zone euro est affectée par le repli de la demande extérieure, particulièrement pénalisant pour les États membres tournés vers l’exportation et affichant un large excédent courant, qui sont très dépendants de la demande étrangère. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les États membres affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, ainsi que les investissements publics et privés.
(11)

Le marché du travail s’est tendu sous l’effet de la croissance de l’emploi, mais aussi en raison des évolutions démographiques défavorables, dont l’émigration. Pour atténuer les conséquences de la diminution de la population en âge de travailler, il faut investir dans le capital humain et améliorer l’accès au marché du travail pour tous. Afin de lutter contre les pénuries et les inadéquations persistantes de compétences, il importe que la Lituanie accélère les réformes destinées à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et garantisse un accès équitable à une éducation et à une formation inclusives de qualité. Le déclin démographique exerce des pressions sur le réseau scolaire. Le changement démographique impose des stratégies pour préserver l’accès à une éducation de qualité pour tous tout en garantissant l’efficacité du réseau scolaire et en soutenant les enseignants affectés par le regroupement d’écoles. Des mesures importantes doivent encore être prises pour consolider le réseau d’enseignement supérieur, qui compte plus de 40 universités et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État et au secteur privé. Les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels doivent moderniser les programmes d’enseignement et mieux répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux. L’adoption de mesures efficaces et facilement accessibles pour la formation des adultes, la requalification et le perfectionnement professionnel, conjuguée à la fourniture de services sociaux, pourraient faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail. Le niveau de participation des adultes à la formation reste faible (6,6 % en 2018) et bien inférieur à la moyenne de l’Union (11,1 %). L’économie lituanienne pourrait tirer parti d’investissements dans l’amélioration des compétences, y compris numériques, l’innovation et une plus grande intégration des personnes défavorisées au marché du travail (par exemple, les personnes handicapées et les adultes plus âgés, au chômage ou inactifs). Dans un contexte plus large, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important pour favoriser leur participation.
(4)

Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
C 235/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 juillet 2019

concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

(2019/C 235/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer Mme Christine LAGARDE aux fonctions de président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er novembre 2019.
d’encourager les établissements d’enseignement supérieur et les parties prenantes concernées à envisager d’inclure une formation sur les maladies à prévention vaccinale, la vaccinologie et l’immunisation, et de la renforcer, dans le cadre des cursus médicaux nationaux et de tout programme de formation médicale continue à l’intention des professionnels de la santé de tous les secteurs, chaque fois que cela est souhaitable, et de coopérer avec ces établissements et parties en ce sens, afin de renforcer le rôle essentiel que jouent les professionnels de la santé dans les efforts déployés pour atteindre des taux de couverture vaccinale plus élevés;

de tirer parti des possibilités offertes par le FSE et le FEDER pour soutenir la formation et le développement des compétences des professionnels de la santé en ce qui concerne les maladies à prévention vaccinale, la vaccinologie et l’immunisation et pour renforcer les capacités des infrastructures de santé nationales et régionales, y compris les systèmes électroniques d’information sur la vaccination, dans le domaine de la vaccination;
(11)

Les dépenses publiques en matière de soins de santé sont supérieures à la moyenne de l'Union (7 %, contre 6,8 % du PIB en 2016) et devraient augmenter davantage que la moyenne de l'Union (1,3 %, contre 0,9 % du PIB), ce qui porterait ces dépenses à 8,3 % du PIB d'ici 2070. Les dépenses en matière de soins de longue durée devraient doubler, passant de 1,9 % à 3,8 % du PIB d'ici 2070. L'introduction de plafonds de dépenses dans le cadre de la loi de péréquation financière de 2017 et la réforme visant à renforcer les soins de santé primaires et à réduire la dépendance à l'égard du secteur hospitalier offrent un début de réponse à la problématique de la viabilité. Le nombre toujours élevé des organismes d'assurance maladie témoigne du potentiel de réduction supplémentaire des coûts de gestion et d'administration. En outre, des marchés publics plus efficaces (p. ex. grâce à des procédures de passation à l'échelle de l'Union, au recours à des critères d'attribution autres que le prix et au regroupement de marchés publics à l'échelle de plusieurs régions) contribueraient à améliorer leur qualité et leur rapport coût-efficacité. Dans le domaine des soins de longue durée, les mesures prises récemment, telles que la décision de supprimer le recours des particuliers à des actifs privés pour financer des soins de longue durée en milieu hospitalier, devraient contribuer à l'accroissement des dépenses, et non à une maîtrise de celles-ci.
(12)

Les résultats les plus récents de l’enquête PISA et le Suivi de l’éducation et de la formation 2017 mettent l’accent sur le lien entre les inégalités dans le domaine de l’éducation et le milieu socioéconomique des élèves. Les données PISA montrent que, pour les élèves issus des ménages défavorisés, le risque est trois fois plus élevé d’avoir des résultats inférieurs à ceux de leurs pairs plus aisés, et que les élèves issus de l’immigration voient multiplié par plus de deux le risque de réussir moins bien que les autres élèves. Pour éviter la marginalisation des jeunes, il est essentiel de disposer de systèmes d’éducation inclusifs et équitables qui favorisent la cohésion sociale, jettent les bases d’une citoyenneté active et renforcent l’employabilité.
(41)

La Commission entend suivre de près toutes les mesures prises en réponse à la présente recommandation. Les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient dès lors être disposés à fournir à la Commission, à sa demande, toutes les informations pertinentes pouvant raisonnablement être attendues d'eux en vue de permettre un tel suivi. Sur la base des informations ainsi obtenues et de toutes les autres informations disponibles, y compris des rapports établis sur la base des divers accords volontaires, la Commission évaluera les effets donnés à la présente recommandation et déterminera s'il est ou non nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, et notamment de proposer des actes contraignants du droit de l'Union. Compte tenu des particularités et du caractère urgent de la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne, il importe de réaliser ce suivi et cette évaluation en se fondant sur des informations détaillées et particulièrement rapidement, dans les trois mois suivant la date de publication de la présente recommandation, contre six mois pour les autres contenus illicites,
(3)

Comme la migration à partir de matériaux en contact avec les denrées alimentaires, tels que le papier et le carton d'emballage, est soupçonnée de contribuer de manière significative à l'exposition totale, la surveillance devrait inclure les denrées alimentaires préemballées, le matériau d'emballage et la présence de barrières fonctionnelles, ainsi que les équipements utilisés pour le stockage et la transformation. Certains paramètres peuvent augmenter la migration des MOH de l'emballage vers le produit alimentaire, notamment les conditions et le temps de stockage. Comme les MOH sont plus faciles à détecter en grandes quantités, la stratégie d'échantillonnage devrait tenir compte de ces paramètres lorsque leur migration est la plus forte.