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DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1988 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 88/614/CEE ) ( 88/614/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et en particulier l'article 3 bis,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE ( 4 ), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 29 décembre 1987, la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE ( 6 ), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne est approuvé .

Article 2 La république fédérale d'Allemagne met en vigueur pour le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 24 .

( 3 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 5 .

( 4 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 26 .

( 5 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1980, p . 11 .

( 6 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 21 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1988

portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/529/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et en particulier l'article 3a;

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 28 décembre 1987, le royaume de Belgique a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (6), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique présenté par la Belgique est approuvé.

Article 2

La Belgique met en vigueur, pour le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/472/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement portugais a communiqué, le 26 janvier 1988, le décret-loi no 358/87, du 17 novembre 1987, portant suspension de certaines aides aux investissements dans le secteur laitier, visées par le décret-loi no 79-A/87 de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 au Portugal continuent à remplir, compte tenu du décret-loi no 358/87 du 17 novembre 1987, portant suspension de certaines aides dans le secteur laitier, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/456/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- « 1987 Disadvantaged Areas Scheme (Compensatory Allowances) »,

- « 1987 Disadvantages Areas Scheme (Compensatory Allowances in respect of forestry) »;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85 sont remplies;

considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la modulation de l'indemnité compensatoire telle qu'elle est prévue par les dispositions communiquées risque de conduire à encourager une intensification de la production;

considérant que le règlement (CEE) no 1760/87 vise l'adaptation des mesures prévues par le règlement (CEE) no 797/85 aux objectifs suivis par la réforme de la politique agricole commune (PAC) en introduisant des mesures visant la diminution et l'extensification de la production;

considérant que pour l'année 1988, l'Irlande devra modifier les dispositions d'application de l'indemnité compensatoire afin de les adapter aux objectifs de la réforme de la PAC;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions prises en Irlande en vue de la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 en 1987 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous condition que, pour l'année 1988, l'Irlande modifie les dispositions d'application de l'indemnité compensatoire afin de les adapter aux objectifs de la réforme de la PAC.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juin 1988

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la république-unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988

(88/365/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole no 7 sur le sucre ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) annexé à la troisième convention ACP-CEE (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États visés au protocole précité sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la république-unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 164.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1988

modifiant la décision 88/152/CEE concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1987, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives du Land de Hesse énumérées dans l'annexe à la présente décision;

considérant que ces dispositions, dans la mesure où elles portent sur des mesures régies par le règlement (CEE) no 797/85, répondent aux conditions et objectifs dudit règlement;

considérant qu'il convient de compléter la décision 88/152/CEE de la Commission (3) concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1987 en l'étendant aux dispositions mentionnées du Land de Hesse;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 88/152/CEE, la liste concernant le Land de Hesse est complétée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 71 du 17. 3. 1988, p. 47.

ANNEXE

Dispositions réglementaires et administratives complétant la liste des mesures dans le Land de Hesse:

- directives du 13 décembre 1983 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole,

- directives du 25 octobre 1982 concernant l'encouragement de la production et de la transformation de l'énergie alternative et de la garantie de l'approvisionnement de l'agriculture en énergie,

- directives du 11 août 1987 concernant l'encouragement des jeunes agriculteurs.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 1988

portant approbation des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, conformément au règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/236/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3158/87 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que, par la décision 82/358/CEE de la Commission (3), les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère ont été approuvées;

considérant que le gouvernement français a communiqué le 5 janvier 1988, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1940/81, une description des mesures agricoles dont l'application est envisagée dans le cadre de la réalisation du programme révisé de développement intégré de la Lozère;

considérant que ces dispositions répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 1940/81;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures agricoles s'inscrivent dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, communiquées par le gouvernement français, le 5 janvier 1988, conformément au règlement (CEE) no 1940/81, continuent à correspondre aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1940/81.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 9.

(2) JO no L 301 du 24. 10. 1987, p. 4.

(3) JO no L 159 du 10. 6. 1982, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1988

portant approbation du plan accéléré d'éradication de la leucose des bovins présenté par la République portugaise

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/209/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action supplémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 de la décision 87/58/CEE prévoit notamment que la République portugaise doit établir des plans d'éradication conformément à l'article 4 de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (2) et conformément aux critères établis par la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (3);

considérant que, par lettre en date du 12 octobre 1987, la République portugaise a notifié à la Commission le plan accéléré d'éradication de la leucose des bovins;

considérant que, après examen, ce plan accéléré s'est révélé conforme aux directives 77/391/CEE et 78/52/CEE ainsi qu'à la décision 87/58/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan accéléré relatif à l'éradication de la leucose des bovins présenté par le Portugal est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/170/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire DERF/SDDR/C. 87/no 3005 du 7 avril 1987 relative à l'utilisation de la ligne budgétaire 61.80.62;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85, à l'exception des investissements en faveur des pâturages utilisés individuellement autres que les points d'eau, les chemins d'accès immédiat aux pâturages et alpages et les abris des troupeaux;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 (titre III) en vigueur en France continuent, compte tenu de la circulaire DERF/SDDR/C. 87/no 3005 du 7 avril 1987 relative à l'utilisation de la ligne budgétaire 61.80.62, à réunir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, à l'exception des investissements en faveur des pâturages utilisés individuellement autres que les points d'eau, les chemins d'accès immédiat aux pâturages et alpages et les abris des troupeaux.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 30. 6. 1987, p. 1.