FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/3
RÈGLEMENT (CE) No2444/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
(1) considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et
les quantités indicatives des certificats d'exportation dusystème A2, autres que ceux demandés dans le cadre del'aide alimentaire;
(2) considérant que, pour les citrons et les pommes, il y alieu, compte tenu de la situation économique dans lesdifférents groupes de destination concernés indiqués àl'annexe du règlement (CE) n
o2331/1999 et en fonction
des indications reçues des opérateurs par leurs demandesde certificats du système A2, de fixer des taux de restitu-tion définitifs différents des taux de restitution indicatifs,de même que des pourcentages de délivrance des quan-tités demandées; que ces taux définitifs ne peuvent pasexcéder les taux indicatifs majorés de 50 %;(3) considérant que, en application de l'article 3 paragraphe5 du règlement (CE) n
o2190/96, les demandes de taux
supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-dérées comme nulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
demande a été déposée au titre de l'article 1erdu règlement (CE)
no2331/1999, la date effective de demande, visée à l'article 3,
paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no2190/96,
est fixée au 19 novembre 1999.
2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE) n
o2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/4
ANNEXE
ProduitDestination
ou groupe de
destinations (1)Taux de
restitution définitifs
(en EUR/t net)Pourcentages
de délivrance
des quantités
demandées
Tomates A00 20 100 %
Oranges F01, F02, F05 50 94 %
Citrons A00 52 100 %
Raisins de table A00 25 100 %
Pommes F01 35 69 %
F02 38 98 %
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: Toutes destinations.
F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale deYougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
F02: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié.
F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.