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RÈGLEMENT (CEE) No 3411/84 DU CONSEIL

du 4 décembre 1984

répartissant entre les États membres les quotas de capture de la Communauté pour l'année 1985 dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil dans son règlement (CEE) no 3179/78 (2);

considérant que la convention NAFO est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;

considérant que la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a adopté, le 14 septembre 1984, une proposition établissant les limitations de capture de certaines espèces dans la zone de réglementation pour 1985, cette mesure devenant obligatoire pour la Communauté le 24 novembre 1984;

considérant que la Communauté est tenue de prendre les dispositions appropriées afin d'assurer le respect de cette mesure par les navires communautaires;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissible par stock ou groupe de stocks , la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dan lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;

considérant que la proposition présentée par la commission NAFO au sujet de l'encornet, le 14 septembre 1984, ne prévoit pas de quotas spécifiques pour le Canada et la Communauté; que la Communauté doit dès lors établir un quota pour ses propres pêcheurs à un niveau qui tienne compte tant du TAC proposé par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest pour les disponibilités totales que des intérêts des pêcheurs communautaires;

considérant que les informations concernant les captures effectuées par les navires communautaires doivent être communiquées aux États membres respectivement intéressés et à la Commission, afin de garantir que ces quotas soient respectés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985, les captures des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées dans la zone de réglementation définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d'un des États membres, sont limitées pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe aux quantités qui y sont fixées.

2. Les prises accessoires des espèces visées à l'annexe I, qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée n'a été alloué par le présent règlement, ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l'annexe I, 2 500 kilogrammes ou 10 % en poids de la capture totale si cette dernière quantité est la plus élevée.

Article 2

1. Les navires pêchant dans la zone visée à l'article 1er tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations énumérées à l'annexe II.

2. Les navires pêchant dans la zone visée à l'article 1er transmettent aux autorités de l'État membre dont ils battent pavillon, au plus tard le 16 de chaque mois pour la première moitié du mois et le 1er de chaque mois pour la seconde moitié du mois précédent, le relevé des prises qu'ils ont effectuées dans cette zone. Ces relevés précisent le poids, en tonnes, des prises par espèce et par zone de quota pour la période sur laquelle ils portent.

3. Les navires prévoyant de capturer dans la zone de réglementation le poisson d'un stock spécifique pour lequel aucun quota n'a été alloué à la Communauté notifient leur intention aux autorités de l'État membre dont ils battent pavillon au moins soixante-douze heures avant le début de la pêche pour une quantité allouée sur ce stock sous « autres », et en fournissant si possible une estimation des captures prévues. Les navires exerçant une telle activité de pêche transmettent, par périodes de quarante-huit heures, aux autorités de l'État membre dont ils battent pavillon, des relevés portant sur les captures effectuées sur ce stock.

Article 3

1. Les États membres transmettent régulièrement à la Commission les relevés fournis conformément à l'article 2 paragraphe 2 par les navires battant leur pavillon. Les relevés concernant la première moitié de chaque mois sont transmis à la Commission au plus tard le 20 du même mois et ceux concernant la seconde partie de chaque mois au plus tard le 5 du mois suivant.

2. Les États membres transmettent sans délai à la Commission les informations reçues au titre d l'article 2 paragraphe 3.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 20 de chaque mois, les informations concernant les quantités débarquées par les navires battant leur pavillon et capturées dan la zone visée à l'article 1er au cours du mois précédent.

Article 4

Les États membres signalent à la Commission tous les navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson de mer dans la zone visée à l'article 1er, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre cette activité. Cette information comporte les indications suivantes:

a) le nom du bateau;

b) le numéro d'immatriculation officiel attribué par les autorités nationales compétentes;

c) le port d'immatriculation du navire;

d) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation;

f) les principales espèces visées par le navire dans la zone de réglementation;

g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Article 5

1. Lorsqu'elle est informée par le secrétaire exécutif de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest que l'un des quotas visés à l'article 2 paragraphe 3 est épuisé, la Commission en informe les États membres, qui prennent les mesures appropriées pour assurer que les navires battant leur pavillon cesseront leurs activités de pêche, en ce qui concerne le stock en question, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception par la Commission de la notification du secrétaire exécutif.

2. Si la Commission a des raisons de croire, sur la base des informations reçues des États membres, que le quota en question est épuisé, elle en informe, sans attendre la notification du secrétaire exécutif, les États membres, qui prennent les mesures appropriées pour assurer que les navires battant leur pavillon cesseront sans délai leurs activités de pêche en ce qui concerne le stock en question.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.

ANNEXE I

Quotas de capture alloués à la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1985

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Espèces // Division NAFO // Quotas // // // // Cabillaud // 3 NO // CEE 250 dont France 250 // // 3 M // CEE 2 405 dont Allemagne 700 France 300 Royaume-Uni 1 405 // Plie américaine // 3 LNO // CEE 625 (2) dont France 625 (2) // // 3 M // CEE 500 (1) // Limande à queue jaune // 3 LNO // CEE 300 dont France 300 // Sébaste // 3 M // CEE 1 200 dont Allemagne 200 Royaume-Uni 1 000 // // 3 LN // CEE 150 (1) // Plie grise // 3 NO // CEE 50 (1) dont France 50 (1) // Encornet (Illex) // 3 + 4 // CEE 9 750 (2) dont Allemagne 3 900 (2) France 3 650 (2) Italie 2 200 (2) // Capelan // 3 LNO // CEE 0 // // //

(1) Ce quota n'est pas alloué exclusivement aux navires communautaires, mais à toutes les parties contractantes de la convention NAFO auxquelles il n'a pas été attribué de quantité spécifique, Communauté incluse. Les captures effectuées par les navires communautaires seront donc suspendues dès que la Communauté aura été informée que le quota total est épuisé.

(2) Moins les quantités capturées par les navires communautaires dans les parties des sous-zones NAFO relevant d'une juridiction nationale en matière de pêche.

ANNEXE II

Indications devant figurer dans le journal de bord

1.2 // // // Indications // Code // // // Nom du navire // 01 // Nationalité du navire // 02 // Numéro d'immatriculation du navire // 03 // Port d'immatriculation // 04 // Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) // 10 // Type d'engin de pêche // 2 (1) // Date: // // - jour // 20 // - mois // 21 // - année // 22 // Position: // // - latitude // 31 // - longitude // 32 // - zone statistique // 33 // Nombre de traits effectués par périodes de 24 heures (2) // 40 // Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par périodes de 24 heures (2) // 41 // Nom des espèces // 2 (1) // Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) // 50 // Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine // 61 // Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction // 62 // Quantités rejetées quotidiennement par espèce // 63 // Lieu de transbordement // 70 // Date(s) de transbordement // 71 // Signature du capitaine // 80 // //

(1) Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe.

(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.

Abréviations standards relatives aux principales espèces de poissons

1.2 // // // Abréviations // Espèces // // // ALE // Gaspareau // ARG // Grande argentine // BUT // Stromatée à fossettes // CAP // Capelan // CAT // Loups // COD // Morue // CRA // Crabes // CRU // Crustacés // DOG // Aiguillats-chiens // FLW // Plie rouge // FLX // Poissons plats (non spécifiés) // GHL // Flétan noir // GRC // Ogac // GRO // Poissons démersaux // HAD // Églefin // HAL // Flétan de l'Atlantique // HER // Hareng atlantique // HKR // Merluche écureuil // HKS // Merlu argenté // HKW // Merluche blanche // INV // Mollusques (non spécifiés) // LOB // Homard américain // MAC // Maquereau bleu // // 1.2 // // // Abréviations // Espèces // // // MEN // Menhaden // MIX // Espèces mixtes // MOL // Mollusques // PEL // Poissons pélagiques (non spécifiés) // PLA // Plie canadienne // POK // Lieu noir // RED // Sébaste // RNG // Grenadier de roche // SAL // Saumon de l'Atlantique // SAU // Balaou // SCA // Coquilles Saint-Jacques // SHA // Requins // SHR // Crevettes // SKA // Raies (non spécifiées) // SQU // Encornets // SWO // Espadon // SWX // Algues // TUN // Thon // URC // Oursins américains // USK // Brosme // VFF // Poissons (non spécifiés) // WIT // Plie grise // YEL // Limande à queue jaune // //

Abréviations standards relatives aux engins de pêches

1.2 // // // Abréviations // Engins de pêche // // // OTB // Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) // OTB 1 // Chalut de fond à panneaux (latéral) // OTB 2 // Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) // OTM // Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) // OTM 1 // Chalut pélagique à panneaux (latéral) // OTM 2 // Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) // PTB // Chalut boeuf de fond (2 bateaux) // PTM // Chalut boeuf pélagique (2 bateaux) // - // Chalut à crevette (maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de fond à panneaux) // SDN // Sennes danoises // SSC // Sennes écossaises // SPR // Sennes boeuf (2 bateaux) // SB // Sennes de plage // PS // Sennes coulissantes // GN // Filets maillants (non spécifiés) // GNS // Filets maillants (fixes) // GND // Filets maillants (dérivants) // LL // Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) // LLS // Palangres (fixes) // LLD // Palangres (dérivantes) // LHP // Lignes à main et lignes au lancer // LHM // Lignes à main et lignes au lancer (mécanisées) // LTL // Lignes traînantes // FIX // Pièges (non spécifiés) // FPN // Filets piège couverts // FPO // Nasses, casiers et verveux non couverts // FWR // Barrages, claies, bordigues // DRB // Dragues traînantes // DRH // Dragues à bras (par exemple rateaux et pinces à filet) // HAR // Harpons // MIS // Engins de pêche divers // NK // Engins de pêche inconnus // //

OTM 2

CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( PECHE ARRIERE )

PTB

CHALUT BOEUF DE FOND ( 2 BATEAUX )

PTM

CHALUT BOEUF PELAGIQUE ( 2 BATEAUX )

-

CHALUT A CREVETTE ( MAINTENANT COMPRIS DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHALUTS DE FOND A PANNEAUX )

SDN

SENNES DANOISES

SSC

SENNES ECOSSAISES

SPR

SENNES BOEUF ( 2 BATEAUX )

SB

SENNES DE PLAGE

PS

SENNES COULISSANTES

GN

FILETS MAILLANTS ( NON SPECIFIES )

GNS

FILETS MAILLANTS ( FIXES )

GND

FILETS MAILLANTS ( DERIVANTS )

LL

PALANGRES ( FIXES OU DERIVANTES, NON SPECIFIE )

LLS

PALANGRES ( FIXES )

LLD

PALANGRES ( DERIVANTES )

LHP

LIGNES A MAIN ET LIGNES AU LANCER

LHM

LIGNES A MAIN ET LIGNES AU LANCER ( MECANISEES )

LTL

LIGNES TRAINANTES

FIX

PIEGES ( NON SPECIFIES )

FPN

FILETS PIEGE COUVERTS

FPO

NASSES, CASIERS ET VERVEUX NON COUVERTS

FWR

BARRAGES, CLAIES, BORDIGUES

DRB

DRAGUES TRAINANTES

DRH

DRAGUES A BRAS ( PAR EXEMPLE RATEAUX ET PINCES A FILET )

HAR

HARPONS

MIS

ENGINS DE PECHE DIVERS

NK

ENGINS DE PECHE INCONNUS // //