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RÈGLEMENT (CEE) No 1023/89 DU CONSEIL

du 17 avril 1989

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les bières de malt, originaires de Malte (1989)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) prévoit, dans un échange de lettres annexées audit protocole, que les bières de malt relevant du code NC 2203 00, originaires de Malte, bénéficient à l'importation dans la Communauté d'une exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 5 000 hectolitres; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1989, à raison d'un volume qui, en vertu de la clause pro rata temporis incluse dans ledit protocole, s'élève pour cette période à 3 750 hectolitres; que, dans le cadre dudit contingent, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (2);

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er avril au 31 décembre 1989, le droit de douane à l'importation dans la Communauté des bières de malt, originaires de Malte, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en hl) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.1451 // 2203 00 // Bières 1989, p. 11.

Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts du contingent communautaire.

2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

C. SOLCHAGA CATALAN de malt // 3 750 // exemption // // // // //

(1) JO no L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. (2) JO no L 81 du 23. 3.