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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2126 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Castagna di Roccamonfina» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Castagna di Roccamonfina» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Castagna di Roccamonfina» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Castagna di Roccamonfina» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 252 du 1.7.2022, p. 26.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/924 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Spreewälder Gurkensülze» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Spreewälder Gurkensülze» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Spreewälder Gurkensülze» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Spreewälder Gurkensülze» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 93 du 28.2.2022, p. 11.

(3) Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/939 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Giresun Tombul Fındığı» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination « Giresun Tombul Fındığı » déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination « Giresun Tombul Fındığı » doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination « Giresun Tombul Fındığı » (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 69 du 10.2.2022, p. 15.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/916 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2022

approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Jumilla» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Jumilla», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33.

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il y a donc lieu d’approuver la modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Jumilla» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) JO C 74 du 15.2.2022, p. 40.
(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que l’«ARIEL chlorine Professional System 5 chlorine bleach for white wash» est un produit biocide unique, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.
4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/143 DE LA COMMISSION

du 2 février 2022

portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2) dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande de la France visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Volailles de Loué» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’enregistrement de la dénomination «Volailles de Loué» (IGP) est annulé.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires(JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

(3) JO C 344 du 27.8.2021, p. 10.
(3)

La méthode de calcul ne devrait pas être appliquée à l’élimination des déchets au titre de l’annexe II de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après la «convention MARPOL»). Comme indiqué à l’annexe II de la convention MARPOL, l’élimination des déchets est régie par la convention MARPOL, selon laquelle soit ces déchets doivent être déposés au port où la cargaison est déchargée avant le chargement d’une nouvelle cargaison, soit ils peuvent être rejetés en mer sous certaines conditions. Selon la substance, le dépôt des résidus de cargaison, régi par l’annexe II de la convention MARPOL, est obligatoire avant le départ, sous réserve des procédures et des contrôles établis en vertu des règles 13 et 16 de ladite annexe. Les résidus de cargaison relevant de l’annexe II de la convention MARPOL contenant des substances de catégorie X, des substances Y flottantes persistantes à haute viscosité et des substances de catégorie Y à haute viscosité ou solidifiantes sont soumis à une obligation de prélavage et aux exigences relatives au dépôt de ces déchets dans une installation de réception portuaire énoncées dans les règles 13 et 16 de l’annexe II de la convention MARPOL.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2402 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2017/1018 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 35, paragraphe 11, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission (2) comportent, à l’article 6, paragraphe 2, point g) iii), une erreur en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre de la disposition concernée.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2017/1018. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit (JO L 155 du 17.6.2017, p. 1).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1638 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2022

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 9505 10 (articles pour fêtes de Noël)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée»), qui figure à l’annexe I dudit règlement.

(2) La sous-position 9505 10 de la nomenclature combinée couvre les articles pour fêtes de Noël.

(3) La note complémentaire 1b) du chapitre 95 définit la portée des articles de décoration pour arbres de Noël qui sont classés dans la sous-position 9505 10.

(4) Les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9505, point A)1), et les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) relatives à la position 9505 expliquent comment classer les articles de décoration pour arbres de Noël.

(5) Les points de vue divergent quant à l’interprétation à donner au libellé de la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95, qui indique que les articles relevant de cette position doivent être en rapport avec Noël.

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il importe de préciser que les articles de décoration pour arbres de Noël ne doivent pas nécessairement illustrer un thème en rapport avec Noël, mais que leur conception doit simplement les rendre reconnaissables en tant qu’articles de décoration pour arbres de Noël.

(7) Par conséquent, il y a lieu de supprimer la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 9505 10 dans l’ensemble de l’Union.

(8) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe I, deuxième partie, chapitre 95, du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1b) est remplacée par le texte suivant: «b) les articles de décoration pour arbres de Noël. Il s’agit d’articles conçus pour être suspendus à un arbre de Noël (à savoir des articles légers en matière généralement non durable conçus pour décorer un arbre de Noël).».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire par les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. L’utilisation de l’additif et des prémélanges requiert le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et une protection de la peau et des yeux, lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.
(1)

Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission (2) comportent des erreurs à l’annexe VI, partie 2, section «Systèmes et contrôles», point 3, et à l’annexe VII, partie 2, section «Systèmes et contrôles», point 3, en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre des dispositions concernées.