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RÈGLEMENT (CE) N° 2307/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée et le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 8,

considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1995/1996 comme indiqué ci-après;

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de l'aide est déterminé en tenant compte, d'une part, de la production estimée de coton non égrené et, d'autre part, du montant prévisible de l'aide; que l'application de ces critères conduit à établir le montant de l'avance au niveau indiqué ci-après;

considérant que les conditions climatiques très défavorables ont conduit à une baisse très importante des superficies de coton en Espagne; que, compte tenu de la production prévisible de coton non égrené ainsi que du niveau de l'aide dans cet État membre pour la campagne 1995/1996 et afin d'atténuer les conséquences de cette situation pour les opérateurs concernés, il s'avère indiqué, à titre exceptionnel, de différencier le niveau de l'avance applicable en Espagne pour la campagne 1995/1996; qu'il est opportun de fixer le montant de l'avance applicable aux autres États membres à un tel niveau que le pourcentage, par rapport au niveau de l'aide prévisible, est égal à celui valable dans le cas de l'Espagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production estimée de coton non égrené est fixée à:

- 1 250 000 tonnes pour la Grèce,

- 97 500 tonnes pour l'Espagne,

- 5 tonnes pour les autres États membres.

2. Le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1995/1996 est fixé à:

- 42,520 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 29,210 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
RÈGLEMENT (CE) N° 2341/95 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2246/95 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 septembre 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou entregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés eruopéennes.

Il est applicable à partir du 7 septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1969/95 DE LA COMMISSION du 10 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1507/95 portant, pour le secteur de la viande bovine, dérogation au règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles et au règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (3), et notamment son article 15,

considérant que le règlement (CE) n° 1507/95 de la Commission (4) prévoit une dérogation aux articles 4 et 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (6), et à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (8), en portant le délai durant lequel les produits doivent quitter le territoire douanier de la Communauté de soixante à quatre-vingt-dix jours pour les viandes désossées relevant du code 0201 30 00 100 de la nomenclature des restitutions;

considérant qu'il s'avère, après vérification, que ce même problème d'écoulement se pose pour d'autres présentations de viandes bovines désossées ou non; qu'il y a lieu, dès lors, d'étendre cette dérogation à toutes les viandes bovines fraîches ou congelées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1507/95 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Par dérogation à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88 et aux articles 4 et 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87, le délai de soixante jours est porté à quatre-vingt-dix jours pour les viandes des codes 0201 et 0202 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et pour lesquelles un certificat d'exportation ou de préfixation délivré avant le 1er mai 1995 a été présenté à l'appui de la déclaration d'exportation ou à la déclaration de paiement visée à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1819/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (2), et notamment son article 8,

considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire, notamment, de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur une base forfaitaire;

considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996:

a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77;

b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1788/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de merlan pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1704/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3372/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 juin 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
30.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L147/45
REGLEMENT (CE)N»1514/95DELACOMMISSION
du29juin1995
modifiantlerèglement(CE)n°437/95établissantlesmodalitésd'octroid'une
restitutionspécialeàl'exportationverscertainspaystiersdeproduitsdusecteur
delaviandedevolaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedevolaille('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondel'Autriche,dela
FinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)
n°3290/94(2),etnotammentsonarticle9paragraphe3et
sonarticle15,
vulerèglement(CEE)n02779/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviandede
volaille,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetlescritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n0437/95dela
Commision(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°1419/95Q,aétablilesmodalitésd'octroid'une
restitutionspécialeàl'exportationverscertainspaystiers
deproduitsdusecteurdelaviandedevolaille;
considérantquelescertificatsdélivrésautitredurègle­
ment(CE)n°437/95sontsoumisauxdispositionsd'une
partdurèglement(CEE)n03652/81delaCommission ,
du18décembre1981,portantmodalitésparticulières
d'applicationdurégimedescertificatsdefixationà
l'avancedesrestitutionsdanslesecteurdelaviandede
volailleetdesœufs(%modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01030/95f)etdautrepartdurèglement
(CE)n01521/94delaCommission ,du29juin1994,limi­
tantlesduréesdevaliditédescertificatsd'exportation
comportantounonfixationàl'avancedelarestitutionà
l'exportation(8),qu'ilconvientdedonnersuitedansles
meilleursdélaisauxdemandesdecertificatsdepréfixation
introduitsles26et27juin1995;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2durèglement(CE)n0437/95,leparagraphe3
suivantestajouté:
«3.Pardérogationàl'article4paragraphe 1du
règlement(CEE)n03652/81,lescertificatsdepréfixa­
tionpourlesdemandesdéposéesles26et27juin
1995etcommuniquées àlaCommissionauplustard
le28juin1995à12heures,sontdélivrésle30juin
1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
0)JOn0L282-du1.11.1975,p.77.b)JOn0L349du31.12.1994,p.105.
0)JOn0L282du1.11.1975,p.90.b)JOn0L45du1.3.1995,p.30.
(0JOn0L141du24.6.1995,p.8.
(6)JOn0L364du19.12.1981,p.19.f)JOn0L103du6.5.1995,p.36.
(8)JOn0L162du30.6.1994,p.47.
RÈGLEMENT (CE) N° 1529/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables au prix d'intervention;

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, d'août et de septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 3.

(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (voir page 3 du présent Journal officiel).