FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 1999 L 125/5
RÝGLEMENT (CE) No1022/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1999
modifiant les rglements (CE) no1123/98 et (CE) no1641/98 relatifs  l’ouverture
d’adjudications permanentes pour l’exportation de seigle, dtenu par certains
organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
(1) considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no39/1999 (4), fixe les procdures
et les conditions de la mise en vente des cralesdtenues par les organismes d’intervention;
(2) considrant qu’il est ncessaire de fixer,  une dateultrieure, la dernire adjudication partielle pour lesadjudications prvues par les rglements (CE)n
o1123/98 (5), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no2043/98 (6), et (CE) no1641/98 (7),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE)n
o492/1999 (8);
(3) considrant que l’adjudication prvue pour l’expor-tation de stocks d’intervention prsente un carac-tre particulier, dans la mesure o elle sera gale-ment oprationnelle en fin de campagne  partir dejuin 1999; qu’alors, pour les offres faites entre le 3et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possiblesqu’ partir du 1
erjuillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de
droger  l’article 16, premier alina, du rglement(CEE) n
o2131/93 prvoyant un dlai maximal d’un
mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;
(4) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion des crales,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aprs l’article 2, paragraphe 1, des rglements (CE)
no1123/98 et (CE) no1641/98, la phrase suivante est
insre:
«Cependant, pour les offres faites  partir du 3 juin
1999, l’accomplissement des formalits douanires l’exportation ne peut tre excut qu’ partir du 1
er
juillet 1999.»
Article 2
Ó l’article 4, le paragraphe 2 des rglements (CE) no
1123/98 et (CE) no1641/98 est remplac par le texte
suivant:
«2. Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres prsen-
tes dans le cadre de la prsente adjudication ne sontrecevables que si elles sont accompagnes de l’engage-ment crit de n’exporter qu’ partir du 1
erjuillet 1999.
Elles ne peuvent pas tre accompagnes de demandesde certificats d’exportation faites dans le cadre de l’ar-ticle 44 du rglement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (*).
(*)JO L 331 du 2.12.1988, p. 1».
Article 3
Ó l’article 5, le paragraphe 3 des rglements (CE)
no1123/98 et (CE) no1641/98 est remplac par le texte
suivant:
«3. La dernire adjudication partielle expire le 30
septembre 1999  9 heures (heure de Bruxelles).»
Article 4
L’article suivant est insr dans les rglements (CE)
no1123/98 et (CE) no1641/98:
«Article 5 bis
Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les
dispositions suivantes sont d’application:(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5) JO L 157 du 30.5.1998, p. 74.
(6) JO L 263 du 26.9.1998, p. 15.
(7) JO L 210 du 28.7.1998, p. 43.
(8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 13.
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¾par drogation  l’article 16, premier alina, du
rglement (CEE) no2131/93, le paiement des
crales doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet1999,
¾par drogation  l’article 16, troisime alina, du
rglement (CEE) n
o2131/93, le prix  payer pour
l’exportation est celui mentionn dans l’offre.»
Article 5
L’article suivant est insr dans les rglements (CE)
no1123/98 et (CE) no1641/98:«Article 5 ter
Pour les certificats demands entre le 3 et le 30 juin
1999, sans prjudice des dispositions de l’article 17,paragraphe 3, du rglement (CEE) n
o2131/93, la
caution vise  l’article 17, paragraphe 2, deuximetiret, dudit rglement n’est libre que lorsque lapreuve est apporte que l’accomplissement des forma-lits douanires  l’exportation a eu lieu  partir du 1
er
juillet 1999.»
Article 6
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission