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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

arrêtant un programme de recherche de la Communauté économique européenne en matière de prospective et d'évaluation de la science et de la technologie (FAST) 1983-1987

(83/519/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 2 du traité assigne pour mission à la Communauté, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;

considérant que la mobilisation de la science et de la technologie constitue l'un des leviers possibles pour relancer la croissance des États membres;

considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la science et de la technologie (4), le Conseil a confié à la Commission la tâche de définir des actions d'intérêt communautaire et de sélectionner les voies et moyens propres à la mise en oeuvre de ces actions;

considérant que les activités de recherche et de développement intégrées dans une conception globale des politiques économiques et sociales sont devenues l'un des moyens stratégiques essentiels pour la réalisation des objectifs à long terme des États membres et de la Communauté;

considérant que l'un des instruments de la révision régulière du programme-cadre de la recherche et du développement communautaires et de l'ajustement des priorités du programme par rapport aux évolutions en cours et prévisibles est constitué par l'analyse des changements scientifiques, technologiques et socio-économiques possibles à long terme;

considérant que le Conseil, par sa décision 78/668/CEE (5), a approuvé un programme de recherche de la Communauté économique européenne en matière de prévision et d'évaluation dans le domaine de la science et de la technologie, destiné à expérimenter, pour une période de quatre ans, l'utilité d'une activité de prévision et d'évaluation pour la sélection des grandes orientations à long terme de la recherche et du développement communautaires, et que ce programme se termine le 16 août 1983;

considérant que les résultats dudit programme, dénommé « FAST », ont démontré qu'une activité de réflexion prospective sur les évolutions scientifiques, technologiques et socio-économiques des États membres au service de la définition des objectifs et priorités de l'action à long terme des Communautés européennes, notamment dans le domaine de la science et de la technologie, est utile en soi et plus que jamais nécessaire en cette période difficile;

considérant qu'il convient de renforcer et de multiplier les réseaux européens de coopération pour utiliser de manière efficace au niveau communautaire les résultats des importants travaux de prospective et d'évaluation de la science et de la technologie réalisés dans les États membres, entre autres, par de nombreux nouveaux organismes publics et privés de recherche;

considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente décision;

considérant l'avis que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a émis au sujet de la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Il est adopté le deuxième programme de recherche de la Communauté économique européenne en matière de prospective et d'évaluation de la science et de la technologie (FAST), tel qu'il figure à l'annexe. La durée du programme s'étend du 17 août 1983 au 31 décembre 1987.

Article 2

Les fonds estimés nécessaires à la réalisation du programme s'élèvent à 8,5 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de douze agents. En outre, les États membres sont invités à détacher des visiteurs scientifiques auprès de l'unité FAST, vingt hommes/an au maximum pour toute la durée du programme, aux conditions définies à l'annexe.

Article 3

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans cette tâche par un comité consultatif en matière de gestion de programme à créer par la Commission.

Article 4

La Commission informe le Conseil et l'Assemblée par deux rapports intérimaires (mi-1985 et fin 1986) sur l'état d'avancement des travaux de recherche.

La Commission fait évaluer le résultat du programme par un groupe indépendant et fait un rapport au Conseil et à l'Assemblée à la fin du programme.

Article 5

La diffusion des connaissances résultant de l'exécution du programme est assurée conformément au règlement (CEE) no 2380/74 (1).

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no C 89 du 31. 3. 1983, p. 9.

(2) JO no C 184 du 11. 7. 1983, p. 147.

(3) JO no C 211 du 8. 8. 1983, p. 9.

(4) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 2.

(5) JO no L 225 du 16. 8. 1978, p. 38.

(1) JO no L 255 du 20. 9. 1974, p. 1.

ANNEXE

1. La mission principale du programme de recherche FAST est l'analyse des changements scientifiques et technologiques afin de mettre en lumière leurs implications et leurs conséquences à long terme pour la politique de la recherche et du développement et les autres politiques de la Communauté au cours des cinq, sept et/ou dix prochaines années et de proposer des options politiques en temps opportun.

2. L'activité porte sur trois domaines principaux:

1. Europe et nouvelle « croissance »

1.1. Technologie-emploi-travail

1.2. Développement intégré des ressources naturelles renouvelables

2. Nouveaux systèmes stratégiques industriels

2.1. Communication

2.2. Alimentation

3. Mutation des services et changement technologique

3. Pour mener à bien la mission définie au point 1, le programme a deux tâches principales au sein des trois domaines visés au point 2:

a) mise en lumière des perspectives, des problèmes et des conflits potentiels susceptibles d'affecter le développement à long terme de la Communauté et, sur cette base, proposition d'orientations nouvelles à long terme pour l'action de la Communauté, notamment dans le domaine scientifique et technologique;

b) valorisation des travaux de recherche sur le long terme entrepris au sein des États membres.

4. La réalisation de ces tâches se fait en fonction, principalement, des modalités d'action suivantes:

- développement de l'activité du programme sur la base d'un réseau d'une dizaine d'unités de recherche nationales identifiées en coopération avec les États membres. La forme et le fonctionnement de ce réseau seront définis avec ces unités,

- association des centres ou équipes de recherche de la Communauté spécialisés dans l'analyse du changement technologique à l'exécution des travaux scientifiques du programme,

- promotion de réseaux ad hoc d'information et de collaboration au niveau communautaire. Ces réseaux sont aussi flexibles et informels que possible. La participation de représentants du monde industriel et du travail ainsi que des mouvements associatifs est recherchée,

- détachement auprès du programme par les institutions communautaires et nationales (gouvernementales, académiques ou professionnelles) de visiteurs scientifiques.

Par visiteur scientifique, on entend une personne détachée auprès de la Commission des Communautés européennes pour travailler en tant que membre de l'unité FAST pour une période limitée. Un visiteur scientifique peut être:

i) un fonctionnaire dont les activités professionnelles comportent l'analyse de problèmes et de prévisions à long terme, notamment dans les domaines de la science et de la technologie;

ii) un maître de recherche ou professeur d'université, ayant une compétence exceptionnelle dans un domaine particulier de la science et de la technologie;

iii) un jeune chercheur en début de carrière ou préparant son doctorat de recherche ou se spécialisant à la suite de celui-ci.

Dans les cas visés sous i) et ii), les règles communautaires arrêtées par la Commission le 19 janvier et le 23 décembre 1976 concernant la couverture des coûts entraînés par le détachement d'experts nationaux auprès des services de la Commission (catégorie XI poste I intitulé 11.73 du budget du programme de recherche) s'appliquent.

Dans le cas visé sous iii), les conditions spéciales des bourses offertes par la Commission pour permettre à des scientifiques et à des ingénieurs à différents niveaux de formation de coopérer à la réalisation des différents programmes de recherche de la Communauté et d'acquérir une spécialisation dans les domaines couverts par ces programmes sont accordées.