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Avis de la Commission

du 24 septembre 2001

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'usine Comurhex implantée à Pierrelatte en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2001/C 281/06)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Le 9 mars 2001, la Commission a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de l'usine Comurhex.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement français, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 170 km; les autres États membres les plus proches sont distants d'environ 250 km (Espagne) et 420 km (Allemagne);

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations de production dans l'usine Comurhex seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en France;

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'usine Comurhex n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION

du 25 mai 1992

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de stockage située à El Cabril dans la Sierra Albarrana (Espagne) conformément à l'article 37 du traité Euratom

(92/347/Euratom)

En date du 28 novembre 1991, la Commission des Communautés européennes a reçu du gouvernement espagnol, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets d'El Cabril dans la Sierra Albarrana (Cordoue).

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de l'installation au point le plus proche du territoire des États membres voisins est de 126 kilomètres pour le Portugal et de 633 kilomètres pour la France.

2) Dans les conditions normales de fonctionnement ou en cas de rejets non concertés, tels qu'ils pourraient résulter des accidents de l'ampleur prise comme hypothèse dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres seraient négligeables du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de stockage d'El Cabril, dans la Sierra Albarrana (Cordoue), ne risque d'entraîner, ni en fonctionnement normal, ni en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, aucune contamination radioactive notable du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1988

concernant la centrale nucléaire de Neckar II (GKN II) (République fédérale d'Allemagne)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/428/Euratom)

Par lettre reçue le 5 janvier 1988, le gouvernement allemand a communiqué à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale nucléaire Neckar II (GKN II).

Au cours de la réunion du groupe d'experts instituée en application du traité, qui s'est tenue le 15 mars 1988 à Bruxelles, les représentants du gouvernement allemand ont fourni en outre un certain nombre de renseignements et de précisions complémentaires.

Sur base des informations ainsi obtenues et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de la centrale au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir la France, est de 70 kilomètres environ.

2) En fonctionnement normal de la centrale, les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d'entraîner, pour la population d'un autre État membre, une exposition significative du point de vue sanitaire.

3) Les déchets radioactifs solides ne sont que temporairement entreposés sur le site de la centrale avant d'être acheminés vers une installation fédérale de stockage ou d'élimination.

De même, des éléments combustibles irrediés ne sont que temporairement entreposés sur le site de la centrale avant d'être transportés vers une usine de retraitement.

4) En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs, qui pourrait intervenir à la suite de circonstances accidentelles du type et de l'ampleur de celles qui ont été considérées dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues à la frontière d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

Des accords ont été signés entre la république fédérale d'Allemagne et la France concernant les échanges d'informations en cas d'accident nucléaire. Ces accords permettent de prendre en compte des accidents hypothétiques dont les conséquences radiologiques dépasseraient celles considérées dans les données générales.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale Neckar II ne risque pas d'entraîner, tant en fonctionnement normal qu'en cas de rejets non concertés du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace d'un autre État membre.

La république fédérale d'Allemagne est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission
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AVIS DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1985

au grand-duché de Luxembourg concernant un projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

(85/394/CEE)

Par une lettre datée du 30 octobre 1984, la représentation permanente du Luxembourg auprès des Communautés européennes a soumis à la Commission pour consultation le texte d'un projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation (1).

Par une lettre datée du 21 décembre 1984, la représentation permanente du Luxembourg a transmis à la Commission les observations formulées par le Conseil d'État du Luxembourg au sujet de ce projet de règlement ainsi que les modifications qui lui ont été apportées à la suite de ces observations.

Ces deux communications ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 22 de la directive précitée qui dispose que les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.

La Commission émet sur le projet de règlement précité l'avis ci-après:

1) La Commission estime que le projet de règlement grand-ducal porte effectivement application des dispositions de la directive 82/714/CEE du Conseil.

2) La Commission estime que l'article 10 du projet de règlement grand-ducal doit être complété par une phrase destinée à le conformer aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 15 de la directive 82/714/CEE du Conseil.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
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AVIS DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1982

adressé au gouvernement danois concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/841/CEE)

1. Par lettre du 6 avril 1981, la représentation permanente du Danemark auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE (1), la circulaire du ministère de l'industrie, du 7 juillet 1980, relative au pilotage hauturier dans la mer du Nord, la Manche et dans le Skagerrak.

2. La Commission doit constater avec regret que le gouvernement danois n'a respecté, en dépit dudit article 2, ni l'obligation de consulter la Commission préalablement à l'adoption de la circulaire en question, ni l'obligation d'adopter la mesure administrative avant le 1er janvier 1980.

3. L'examen de cette circulaire a toutefois permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement danois a donné exécution à l'article 1er paragraphe 2 de ladite directive. Pour ce qui est de l'exécution de l'article 1er paragraphe 1, la Commission estime que, au cas où la pratique existante serait insuffisante pour couvrir les besoins de pilotage, les autorités danoises auraient à certifier eux-mêmes des pilotes hauturiers et, dans ce cas, la Commission demande de recevoir tous les documents en question pour information.

4. Sous réserve de ce qui précède, la Commission considère que la directive est pleinement appliquée au Danemark.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32.
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( 1 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 ( VERSION CODIFIEE PARUE AU JO NO C 73 DU 17 . 3 . 1979 , P . 1 .)

( 2 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 .

( 3 ) JO NO L 280 DU 21 . 12 . 1971 , P . 19 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 21 JANVIER 1980

ADRESSE AU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET D ' UN PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL FIXANT LES SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

( 80/168/CEE )

1 . PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1979 DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A SOUMIS A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION UN PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL FIXANT LES SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/77 ( 2 ).

2 . CE PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL A POUR OBJET D ' ETENDRE LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 23 DECEMBRE 1972 SUR LEQUEL LA COMMISSION AVAIT EMIS UN AVIS POSITIF LE 3 DECEMBRE 1971 ( 3 ) AUX CONDITIONS NOUVELLES RESULTANT DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/77 .

3 . LA COMMISSION CONSTATE QUE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER , LE PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL COUVRE LES SANCTIONS POUR L ' ENSEMBLE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 .

DANS CES CONDITIONS , LES MESURES EN QUESTION NE SOULEVENT PAS D ' OBJECTION DE LA PART DE LA COMMISSION QUI EMET , DES LORS , UN AVIS FAVORABLE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
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( 1 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 22 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 7 JUIN 1979

A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU SUJET D ' UN PROJET DE LOI PORTANT EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

( 79/554/CEE )

PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1978 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , POUR CONSULTATION , LE TEXTE D ' UN PROJET DE LOI RELATIF A L ' EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 1 ).

CETTE COMMUNICATION S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT PRECITE , AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES ARRETENT , EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE LOI SUSVISE , LA COMMISSION FORMULE L ' AVIS SUIVANT :

LA COMMISSION CONSTATE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 , LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT ALLEMAND FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT .

LA COMMISSION N ' A PAS D ' OBSERVATION A FORMULER SUR LE PROJET DE LOI EN QUESTION , SAUF TOUTEFOIS POUR CE QUI EST DE LA DISPOSITION SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LE TRANSPORTEUR DE PRESENTER LA LETTRE DE VOITURE DES TRANSPORTS EXECUTES SOUS LE REGIME DE LA TARIFICATION OBLIGATOIRE EST ETENDUE AUX TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE REGIME DE LA TARIFICATION DE REFERENCE . LES TARIFS DE REFERENCE NE CONSTITUANT QU ' UNE RECOMMANDATION DE PRIX QUE LES TRANSPORTEURS NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER , UNE TELLE OBLIGATION PARAIT SUPERFETATOIRE AUX FINS DU CONTROLE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION DES PRIX DE TRANSPORT .

LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QUE LE MAINTIEN D ' UNE TELLE OBLIGATION POURRAIT ETRE ENVISAGE , DANS LE CADRE DE L ' OBSERVATION DU MARCHE , EN L ' ABSENCE D ' AUTRES MOYENS PERMETTANT D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE ADEQUATE DES PRIX DES TRANSPORTS REELLEMENT PRATIQUES .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement du royaume du Danemark au sujet de sa communication relative aux dispositions prises pour l'exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/63/CEE)

1. Par lettre de sa représentation permanente du 29 juin 1977, le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué à la Commission, dans le cadre de l'article 6 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1), qu'il n'y a pas lieu de procéder au Danemark à un amendement de la législation ou d'adopter des mesures réglementaires ou administratives autres que celles prévues au no 86 «Attestations des navigabilités pour les bateaux en navigation sur les eaux intérieures des CE» des «Skibstilsynets Meddelselser» no 314 du 28 décembre 1976 indiquant qu'une attestation peut être demandée à la direction du contrôle de la navigation de l'État. L'habilitation à délivrer de telles attestations est fixée dans la loi danoise sur le contrôle de la navigation.

2. La Commission constate que: - la publication du gouvernement du Danemark fait référence à la directive 76/135/CEEE du Conseil du 20 janvier 1976 et qu'elle indique certaines de ses dispositions, notamment en ce qui concerne le champ d'application et la délivrance des attestations de navigabilité,

- qu'elle désigne l'organisme agréé pour la délivrance de cette attestation.

3. Toutefois, la Commission doit attirer l'attention du gouvernement danois sur le fait que ce texte ne prévoit pas la reconnaissance des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre prescrite par l'article 3 paragraphe 1 de la directive.

C'est pourquoi la Commission demande au gouvernement danois de compléter dans ce sens la publication no 314.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.
AVIS DE LA COMMISSION du 4 février 1974 adressé au gouvernement de l'Irlande au sujet du projet de règlement irlandais «European Communities (International carriage of passengers), regulations, 1973» (74/164/CEE)

La représentation permanente de l'Irlande a communiqué à la Commission, par lettre du 31 août 1973, un projet de règlement que son gouvernement envisage d'arrêter en exécution des règlements - nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1),

- (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement ; des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2),

- (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (3),

- (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (4).

Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles - 10 du règlement nº 117/66/CEE,

- 6 du règlement (CEE) nº 1016/68,

- 24 du règlement (CEE) nº 516/72,

- 22 du règlement (CEE) nº 517/72.

La communication du gouvernement irlandais relative au règlement (CEE) nº 1172/72 (5) est, au sens de l'article 6 dudit règlement, à considérer comme information de la Commission des dispositions qu'il a arrêtées en exécution dudit règlement.

La Commission regrette que le gouvernement irlandais n'ait pas respecté le délai avant l'expiration duquel les mesures pour l'exécution des règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 auraient dû être arrêtées.

En ce qui concerne le contenu des dispositions du projet de règlement irlandais, la Commission constate qu'il répond aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires précités.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8. (3)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (4)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (5)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1.
AVIS DE LA COMMISSION du 31 juillet 1973 adressé au gouvernement de l'Irlande au sujet du projet de règlement portant application du règlement (CEE) nº 2829/72 (73/307/CEE)

La représentation permanente de l'Irlande a communiqué à la Commission, par lettre en date du 10 avril 1973, un projet de règlement prévoyant les dispositions d'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1).

Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 7 du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil qui stipule que les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution dudit règlement, et relatives notamment à l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi qu'aux sanctions applicables aux infractions.

La Commission prend acte du fait que le projet de règlement irlandais prévoit les mesures d'exécution en matière de sanctions et que, comme indiqué dans la lettre de la représentation permanente d'Irlande du 20 juin 1973, le gouvernement irlandais a pris en matière de contrôle les mesures d'exécution sous forme de dispositions administratives.

Les dispositions envisagées ou prises correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences du règlement 2829/72 du Conseil.

Toutefois, il serait souhaitable que le gouvernement irlandais complète ses dispositions d'exécution, notamment en matière de sanctions, en s'inspirant de la recommandation que la Commission a adressée aux États membres, en date du 9 juin 1969 (2) et qui porte sur la mise en oeuvre de la réglementation relative au contingent communautaire.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 16. (2)JO nº L 165 du 5.7.1969, p. 7.
(2)

La Commission et les États membres ont examiné l’opportunité, les avantages escomptés et l’impact d’une action collective de l’AIE lors de quatre réunions du groupe de coordination pour le pétrole (les 22 et 25 février et les 2 et 31 mars). Par lettres des 4 mars et 5 avril 2022 adressées au groupe de coordination pour le pétrole, les services de la Commission ont rappelé aux États membres les dispositions et obligations applicables en la matière en vertu du droit de l’Union.
(3)

Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.
(5)

Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur soutenabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.