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FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/3
RÝGLEMENT (CE) No1050/1999 DE LA COMMISSION
du 21 mai 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 240eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 240eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 18 mai 1999, le prix maximal d’achat estfix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1005/1999 DE LA COMMISSION

du 12 mai 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) no 51/1999 du Conseil(3), répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 °N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 avril 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.
RÈGLEMENT (CE) N° 708/1999 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

modifiant le règlement (CE) n° 515/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 515/1999 de la Commission(3) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités prévues dans ledit règlement doivent être modifiées pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 515/1999 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er:

a) le deuxième tiret est remplacé par:

"- 2500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,"

b) le sixième tiret est remplacé par:

"- 5000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien,"

c) le septième tiret est remplacé par:

"- 1500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention espagnol,"

d) le douzième tiret est remplacé par:

"- 10500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 61 du 10.3.1999, p. 8.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

"«ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/35
RÝGLEMENT (CE) No673/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 236eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 236eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 23 mars 1999, le prix maximal d’achatest fix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 3. 1999 L 75/15
RÝGLEMENT (CE) No605/1999 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 15 au18 mars 1999  125,00 EUR par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 547/1999 DE LA COMMISSION du 12 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2802/95 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que le règlement (CE) n° 2802/95 de la Commission du 4 décembre 1995 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (3) a classé un produit comme boisson sous le numéro 1 de son annexe, sans tenir compte, pour le classement de ce produit, de ses fonctions thérapeutiques et prophylactiques spécifiques au traitement de l'anémie due à des carences en fer, et que, par conséquent, il y a lieu de modifier le classement de ce produit, qui doit être considéré comme un médicament;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le classement du produit numéro 1 donné à l'annexe du règlement (CE) n° 2802/95 est remplacé par le classement repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1.

(3) JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 5.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 1999 L 66/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No542/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 1999 L 66/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 70,2
204 34,6
624 149,5
999 84,8
0707 00 05 068 130,2
999 130,2
0709 10 00 220 148,0
999 148,0
0709 90 70 052 113,4
204 154,8
999 134,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 62,1
204 47,1
212 48,0
600 47,8
624 52,0
999 51,4
0805 30 10 052 43,9
600 78,1
999 61,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 88,4
400 83,9
404 66,9
508 89,9
512 90,8
528 93,0
720 95,2
728 95,7
999 88,0
0808 20 50 052 134,4
388 68,4
400 49,7
512 69,7
528 70,3
624 69,2
999 76,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No460/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 118,1
204 46,2
212 96,1
624 184,0
999 111,1
0707 00 05 052 118,3
068 107,2
999 112,8
0709 10 00 220 297,7
999 297,7
0709 90 70 052 114,4
204 132,0
999 123,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 31,8
204 39,4
212 44,1
600 53,5
624 53,9
999 44,5
0805 30 10 052 45,8
600 49,2
999 47,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 80,9
060 36,7
388 135,4
400 79,5
404 90,4
508 73,9
512 98,1
528 99,2
706 107,2
720 94,1
728 74,5
999 88,2
0808 20 50 052 146,9
388 78,2
400 85,1
512 74,9
528 73,7
624 70,8
999 88,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/5
RÝGLEMENT (CE) No490/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no180/1999 dterminant la mesure dans laquelle les
demandes de certificats d’importation introduites en janvier 1999 peuvent treacceptes dans le cadre des contingents tarifaires d’importation pour certainsproduits dans le secteur de la viande de porc pour la priode du 1
erjanvier au 31
mars 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1486/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires d’importation dans le secteur de laviande de porc (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considrant que les quantits disponibles pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999 prvues  l’annexe II du
rglement (CE) no180/1999 (3) sont inexactes  cause
d’une information errone fournie par un tat membre;considrant que l’annexe II dudit rglement doit tre
remplace,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CE) no180/1999 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 28.
(3)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 9 ,p .3 4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/6
ANNEXE
«ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
G2 19 520,6
G3 2 616,5
G4 1 632,5
G5 3 590
G6 9 000
G7 3 194,8»
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 3. 1999 L 57/13
RÝGLEMENT (CE) No482/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 26 fvrier au 4 mars
1999, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1079/98, la restitution maximale  l’exportation
de bl tendre est fixe  35,98 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .