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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 1990

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du sixième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988

(90/357/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la troisième convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1988 [COM(89) 204 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 12 mars 1990 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-87/90),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confie au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-72/90),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du sixième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988 sur la base des montants suivants:

- recettes: 4 314 771,68 écus,

- paiements: 807 705 131,85 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 1.

(2) JO no C 312 du 12. 12. 1989, p. 1.

(3) Voir page 55 du présent Journal officiel.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui accompagnent les décisions d'octroi de la décharge relative à la gestion financière des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement durant l'exercice 1988

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu respectivement les articles 67, 70 et 73 des règlements financiers applicables aux quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge,

- constatant que ces mêmes articles obligent également la Commission à faire un rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement et notamment sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement,

- décidant de formuler les observations prévues dans les articles 67, 70 et 73 susmentionnés sous forme de la présente résolution, qui accompagne chaque décision de décharge relative à la gestion financière des Fonds européens de développement pour l'exercice 1988,

- adoptant la présente résolution également dans l'exercice des compétences indispensables à l'accomplissement de son rôle de contrôle, afin de pallier les carences constatées lors de l'examen relatif à la décharge et afin d'assurer une meilleure gestion des Fonds européens de développement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-72/90),

Rythme d'exécution financière des Fonds européens de développement (FED)

1. prend acte qu'à la fin de la treizième année d'exécution 98,5 % de la dotation totale du quatrième FED avaient été engagés (98 % en 1987) et 94 % payés (contre 91 % en 1987); observe qu'au cours des trois derniers exercices le niveau des paiements respectifs se situait entre 3 et 1 % de la dotation totale, tandis que les montants des engagements nouveaux étaient encore plus faibles; demande à la Commission d'accélérer l'achèvement des opérations financées afin que le quatrième FED soit clôturé avant l'entrée en vigueur de la convention de Lomé IV;

2. considère que les dispositions permettant de clôturer la comptabilité d'un FED qui arrive à son terme devraient être réexaminées dans le règlement financier du prochain FED pour réduire le coût de fonctionnement de la gestion comptable;

3. constate qu'au terme de la huitième année d'exécution le taux de décaissement du cinquième FED (70,8 %) était inférieur de près de cinq points à celui constaté pour le quatrième FED au même stade;

4. exprime sa préoccupation en ce qui concerne la lenteur d'exécution du sixième FED au niveau des engagements secondaires et des paiements, qui se reflète dans le fait qu'à l'issue de la troisième année d'exécution le niveau de décaissement de l'aide programmable accuse un retard considérable: 5,6 % de la dotation contre 10,7 % pour le quatrième FED et 11,8 % pour le cinquième FED;

5. attire l'attention de la Commission sur le ralentissement du rythme des paiements de l'aide au titre des FED successifs; estime que la lenteur croissante d'exécution des paiements est due en partie au changement d'orientation en faveur de politiques de développement rural et de sécurité alimentaire; demande à la Commission de réexaminer les procédures de préparation et d'approbation des actions à financer afin d'accélérer la mise en oeuvre des opérations et permettre une absorption plus importante et régulière de l'aide programmable du sixième FED;

6. estime que des progrès satisfaisants ont été accomplis en 1988 dans le lancement des programmes d'importation, notamment dans le contexte du programme spécial dette de l'Afrique sub-saharienne; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour accélérer la mise en oeuvre des programmes d'importation à versement rapide; demande également à la Commission d'évaluer l'efficacité de ces programmes pour le développement autonome des pays concernés et de présenter un rapport au Parlement;

Insuffisance de la gestion financière et comptable

7. considère que la rapidité et la souplesse dans l'exécution des aides d'urgence devraient aller de pair avec une traduction comptable adéquate des décisions d'engagement; demande à la Commission de procéder à des engagements secondaires dans toute la mesure du possible pour améliorer la transparence ainsi que le suivi des opérations en cours;

8. estime que la mise en oeuvre d'une procédure accélérée de paiements semi-directs excluant toute intervention préalable des services centraux de la Commission n'est pas conforme au règlement financier du sixième FED; demande à la Commission que la Cour des comptes et le Parlement soient informés des leçons tirées de cette expérience pilote; 9. juge nécessaire que, à sa demande, les pièces justificatives des paiements soient accessibles à la Cour des comptes; demande également à la Commission de préciser la nature des pièces justificatives à joindre au titre des paiements selon les modalités des opérations;

10. attire l'attention de la Commission sur le fait que toute modification des dispositions régissant les relations entre la Commission et l'association européenne pour la coopération (AEC) qui stipulent la présentation trimestrielle des pièces justificatives, affaiblirait ses possibilités effectives de contrôle des opérations gérées par l'association européenne pour la coopération et réduirait sa responsabilité à ce sujet;

11. demande à la Commission de veiller à ce que les cautions bancaires garantissant des avances n'expirent pas avant l'exécution des obligations contractuelles ou avant que l'avance consentie ne soit pas intégralement imputée sur les acomptes dus au cocontractant; demande également à la Commission de prendre les mesures pertinentes en ce qui concerne les cautions bancaires, pour garantir la valeur initiale des avances consenties sur les deniers du FED;

12. attire l'attention de la Commission sur l'importance d'obtenir des cocontractants des justifications précises et probantes des montants effectivement acquittés lors des opérations de livraison d'aides d'urgence;

13. demande à la Commission d'améliorer la gestion de la trésorerie du FED:

a) en constituant pour l'exercice des profils de paiements trimestriels à exécuter;

b) en réglant les appels de contribution sur ces profils compte tenu d'une encaisse minimale à déterminer au vu de l'expérience;

c) en exigeant de la Banque européenne d'investissement (BEI) un échéancier prévisionnel de dépenses par projet;

14. estime que la multiplication de comptes bancaires risque de nuire, voire de s'opposer à une gestion efficace des deniers du FED; insiste pour que le nombre de comptes bancaires ouverts au nom du FED soit réduit au niveau minimum indispensable; demande que, pour garantir une gestion bancaire plus transparente et plus efficace, la Commission étudie la possibilité d'obtenir des termes homogènes dans les rémunérations des avoirs bancaires;

15. demande à la Commission d'améliorer la tenue de la comptabilité bancaire;

16. considère que, dans l'état actuel des procédures de gestion comptable, le bilan du FED ne reflète pas la situation réelle des comptes au 31 décembre; constate qu'il y a des retards significatifs dans les enregistrements des opérations bancaires ainsi que dans l'apurement d'écritures; demande à la Commission d'établir des instructions comptables claires pour que la comptabilité du FED soit tenue à jour et pour qu'il n'existe pas de décalage entre les états financiers et l'état réel des opérations exécutées;

17. demande à la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités en ce qui concerne la vérification des extraits transmis par les banques;

18. prendra position sur la question de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable dans le cadre des réflexions générales qu'il formulera sur le système de contrôle interne des institutions;

Programmation de l'aide de la troisième convention de Lomé

19. considère que la réalisation des objectifs en matière de coopération avec les pays ACP exige, d'une part, l'optimisation de l'impact des projets et programmes d'action sur les pays bénéficiaires et, d'autre part, la gestion financière efficace des ressources du FED; estime que ces deux tâches se renforcent réciproquement et que la technique de programmation joue un rôle de premier ordre; souligne, à cet égard, que le faible taux d'exécution des paiements de l'aide programmable au titre du sixième FED met en cause la capacité de la Communauté à établir actuellement une programmation des aides et à s'y conformer;

20. souligne que la quantification des objectifs programmés constitue un préalable essentiel pour pouvoir contrôler au cours de l'exécution les déviations entre les réalisations et les prévisions; est conscient de ce que la collecte des données statistiques pertinentes se heurte souvent à de sérieuses difficultés dans les pays bénéficiaires; demande à la Commission que les projets et programmes à entreprendre dans le cadre de la politique sectorielle identifiée soient quantifiés en termes physiques et en termes financiers;

21. demande à la Commission d'intensifier les efforts pour améliorer les informations statistiques disponibles des pays bénéficiaires et de procéder à des évaluations sectorielles et des analyses d'impact des projets ou des programmes;

22. demande à la Commission que, dans le cadre de la programmation de Lomé IV, une attention spéciale soit accordée aux aspects suivants:

a) le renforcement de la coordination communautaire ainsi qu'avec l'ensemble des donateurs;

b) l'encouragement des investissements pour des projets qui engendrent un développement soutenable au sens du rapport Brundtland;

c) l'encouragement des investissements directement productifs;

d) la valorisation de l'utilisation des facteurs économiques disponibles localement et de technologies appropriées;

e) la couverture de charges récurrentes;

23. demande à la Commission de faire rapport sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge.