ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.1.82 N°L3/30 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N?22/82DELACOMMISSION
du6janvier1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n°1512/76,
(CEE)n01518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement ,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01783/81(*),estdiminué
d'unmontantfixéchaquetrimestreparlaCommis­
sion;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvala­
blespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisd'octobre,novembreet
décembre1981, 'LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,de/sonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n°1518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
etconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement(CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation ,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviseauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n01512/76,(CEE)n01518/76et(CEE)
n01525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
.MembredelaCommission
(')JOn0L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOn0L169du28.6.1976,p.37.
(3)JOn0L169du28.6.1976,p.53.(4)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L176du1.7.1981,p.10.

7.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L3/31
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIIa)
23.02AIIb).11,67
46,69
Rectificatif au règlement (CEE) n 3083/82 du Conseil, du 15 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 326 du 23 novembre 1982.)

Page 4, à l'article 1er, article 2 nouveau, point b), neuvième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . 51,9 % . . . », // lire: // « . . . 50,9 % . . . »
Rectificatif au règlement (CEE) n 3615/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (1983)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 380 du 31 décembre 1982.)

Page 59, à l'annexe I, dans la colonne 4, « Code Nimexe », en regard de la sous-position 48.07 ex D (numéro d'ordre I S 11):

1.2 // au lieu de: // « 48.07-55, 56, 64, 67, 71, 73, 75, 77, 85, 91, 97, 99 », // lire: // « 48.07-55, 56, 64, 67, 71, 73, 75, 77, 85, 91, 97, 98 ».
N°L34/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.83
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2456/82delaCommission ,du8septembre1982,
établissantlesdispositionsrelativesàladistillationviséeàl'article40durèglement(CEE)
n"337/79pourlacampagneviticole1982/1983
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L262du10septembre1982.)
Page16à1article10paragraphe8:
aulieude:«30novembre1984»,
lire: «30novembre 1983».
Rectificatif au règlement (CEE n 1469/82 de la Commission, du 9 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n 3800/81 établissant le classement des variétés de vigne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 159 du 10 juin 1982.)

Page 26, « 79. département des Deux-Sèvres »:

1.2 // au lieu de: // « a) à la classe des variétés recommandées sont ajoutées les variétés Arriloba (*) et Ederena N (*) - sont supprimées les variétés Chasan B et Portan N; » // lire: // « a) à la classe des variétés recommandées sont ajoutées les variétés Chasan B et Portan N; b) à la classe des variétés autorisées - sont ajoutées les variétés Arriloba B (*) et Ederena N (*), - sont supprimées les variétés Chasan B et Portan N. »
N°L45/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.2.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°330/82delaCommission ,du8février1982,relatifala
livraisonderizblanchiàgrainslongsàlarépubliqueduMaliàtitred'aidealimentaire
('JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L41du12février1982.)
Page34,annexeII,dernièrephrase:
aulieude:«Laqualitédesmarchandises livréesàcellefixée»,
lire: «Laqualitédesmarchandises livréesestconformeàcellefixée».
RÈGLEMENT (CEE) No 2429/81 DE LA COMMISSION du 21 août 1981 modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et CEE no 2192/81 relatifs à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant qu'une vérification des textes publiés des règlements (CEE) no 2191/81 (2) et (CEE) no 2192/81 (3) de la Commission a fait apparaître qu'ils ne sont pas, dans certains points, conformes aux textes ayant fait l'objet du vote au comité de gestion et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la correction des erreurs en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2191/81 est modifié comme suit. 1. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

L'application du règlement (CEE) no 1717/72 est suspendue, sauf en ce qui concerne le beurre vendu sur présentation des bons visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 1717/72, délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.»

2. Dans la version française, à l'article 3 paragraphe 7 sous a), les termes «au moyen de ce bon» sont remplacés par les termes «au moyen de ce bon ou».

Article 2

Le règlement (CEE) no 2192/81 est modifié comme suit. 1. Dans la version anglaise: a) à l'article 1er paragraphe 2 sous a), les termes «purchased in the manufacturing Member State» sont remplacés par les termes «purchased in the Member State»;

b) à l'article 1er paragraphe 2 sous b) premier tiret, les termes «the packaging of which is marked accordingly, or» sont remplacés par les termes «the packaging is marked accordingly, persuant to the rules in the Member State where the beneficiary unit makes the purchase, or».

2. Dans la version française, à l'article 3 paragraphe 5 sous a), les termes «au moyen de ce bon» sont remplacés par les termes «au moyen de ce bon ou».

3. Dans la version italienne, à l'article 3 paragraphe 5 sous a) in fine, le mot «nonché» est remplacé par le mot «o».

4. Dans la version néerlandaise, à l'article 3 paragraphe 5 sous a) in fine, les termes «van deze bon blijken» sont remplacés par les termes «van deze bon blijken, of».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 août 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 20. (3) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3689/81 DU CONSEIL

du 15 décembre 1981

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant certaines annexes de l'accord sur le commerce de produits industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, du 28 juillet 1980 (1), s'est réunie à Bruxelles les 3 et 4 novembre 1981 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'élargissement de la liste des produits et l'augmentation de certains de leurs montants, figurant aux annexes du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (2);

considérant que ledit protocole prévoit que les modifications à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l'objet d'un échange de lettres enre les deux parties;

considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce de produits industriels;

considérant que, au sein de la commission mixte, il a été en outre envisagé d'insérer de nouveaux produits à l'annexe II lettre e) de l'échange de lettres no 2 joint audit accord et que, compte tenu de l'article 3 dudit accord, il convient d'adopter les mesures en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant certaines annexes de l'accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La modification des annexes visées à l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1982, pour autant que, à cette date, l'accord sous forme d'échange de lettres soit entré en vigueur.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

D. HOWELL

(1) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.

(2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.
****

( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 6 . 1981 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 358 DU 14 . 12 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3590/81 DU CONSEIL

DU 7 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC ( 1981/1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A OUVERT , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 ( 1 ), UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , ORIGINAIRES DU MAROC ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3511/81 ( 2 ) PREVOIT QUE , DES SON ENTREE EN VIGUEUR , LA GRECE EST TENUE D ' APPLIQUER CETTE MESURE TARIFAIRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE IN FINE :

" DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3511/81 . "

2 . A L ' ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 4 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT EN GRECE , CELLE-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE LE PERMET . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3547/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L ' ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 69 DU 19 . 4 . 1966 , P . 1013/66 .

( 4 ) JO NO L 9 DU 11 . 1 . 1974 , P . 35 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3472/81 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 41/66/CEE DU CONSEIL DU 29 MARS 1966 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 75/74 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' UNE EVOLUTION IMPORTANTE S ' EST PRODUITE DANS LES TECHNIQUES CULTURALES DES CHOUX DE BRUXELLES ; QUE LES NORMES COMMUNES DE QUALITE DOIVENT TENIR COMPTE DE CETTE EVOLUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES , LE DIAMETRE MINIMAL EST FIXE A 15 MILLIMETRES POUR LES CHOUX NON PARES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE PENDANT LA CAMPAGNE 1981/1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L345/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.81
REGLEMENT (CEE)N°3424/81DELACOMMISSION
du30novembre 1981
modifiantlerèglement (CEE)n°3203/81relatifalalivraisondefarinede
fromenttendreetdesemouledemaïsàlaJamaïqueautitredel'aide
alimentaire
ceconditionnement savèrenepasêtreappropriépour
lafarinedefromenttendreetqu'ilconvientdèslors
depréciserlemoded'ensachagepourceproduit;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01949/81(2),et
notammentsonarticle28,
vulerèglement(CEE)n02750/75duConseil,du
29octobre1975,fixantlescritèresdemobilisationdes
céréalesdestinéesàl'aidealimentaire(3),etnotamment
sonarticle6,
vulerèglement(CEE)n0696/76duConseil,du
25mars1976,portantdérogationaurèglement(CEE)
n02750/75encequiconcernelesprocéduresde
mobilisation descéréalesdestinéesàl'aidealimentai­
reO.
considérantquelerèglement(CEE)n°3203/81dela
Commission ,du9novembre1981,relatifàlalivraison
defarinedefromenttendreetdesemoulesdemaïsà
laJamaïqueautitredel'aidealimentaire(*),prévoitle
mêmeconditionnement pourlesdeuxproduits;queÀl'annexedurèglement(CEE)n°3203/81,lepoint10
«conditionnement »estcomplétécommesuit:
«Pourlafarinedefromenttendre,leconditionne­
mentestàeffectuerdansdessacsneufsdepoly­
propylèned'unpoidsminimalde125grammes,
d'unpoidsnetde50kilogrammes .»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
AiembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L198du20.7.1981,p.2.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.89.
(4)JOn0L83du30.3.1976,p.8.
OJOn°L322du11.11.1981,p.11
14.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L327/25
REGLEMENT (CEE)N°3257/81DELACOMMISSION
du13novembre 1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03223/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn°L324du12.11.1981,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13novembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enËcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts28,14
22,95(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.