RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/269 DE LA COMMISSION

du 26 février 2020

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée [Partie B — Navires énumérés à l’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») ainsi que les procédures d’établissement de la liste de l’Union des navires concernés (la «liste de l’Union»). L’article 37 dudit règlement prévoit les mesures à prendre à l’égard des navires de pêche figurant sur cette liste.

(2) La liste de l’Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d’exécution (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7), (UE) 2016/1852 (8), (UE) 2017/2178 (9) et (UE) 2018/1883 de la Commission (10).

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l’Union.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l’établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (11).

(5) L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union lorsqu’elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l’Union.

(6) Étant donné qu’un même navire peut être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste de l’Union mise à jour contienne les différents noms et/ou pavillons déterminés par ces organisations.

(7) Les navires «Benaiah», «Beo Hingis», «Carmal Matha», «Dignamol 1», «Ephraeem», «King Jesus», «Sacred Heart», «Shalom», «Vachanam» et «Wisdom» (12), qui figurent actuellement sur la liste de l’Union, ont été retirés de la liste établie par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), conformément à la résolution 18/03 de cette organisation régionale de gestion des pêches. La décision ayant été prise par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, ces navires devraient donc être retirés de la liste de l’Union, en dépit du fait qu’ils n’ont pas encore été supprimés de la liste établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

(8) Le navire «Nefelin» (13) a été retiré de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après la «CGPM»), conformément à la recommandation CGPM/33/209/8 de cette organisation régionale de gestion des pêches. Ce navire ne devrait donc pas figurer dans la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé de la liste établie par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI).

(9) Le navire visé au considérant 8 n’a pas été inscrit sur la liste de l’Union modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1883, étant donné que la liste des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN adoptée par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente a été reçue par la Commission après l’adoption dudit règlement.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 22).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 724/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 194 du 26.7.2011, p. 14).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 1234/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 350 du 20.12.2012, p. 38).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 672/2013 de la Commission du 15 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 137/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 43 du 13.2.2014, p. 47).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/1296 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 199 du 29.7.2015, p. 12).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2016/1852 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 284 du 20.10.2016, p. 5).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2017/2178 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 307 du 23.11.2017, p. 14).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2018/1883 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 308 du 4.12.2018, p. 30).

(11) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN-PNC adoptée lors de la 38e réunion annuelle, qui s’est tenue du 21 octobre au 1er novembre 2019; CGPM: liste des navires INN adoptée lors de la 42e session de la CGPM, qui s’est tenue du 22 octobre au 26 octobre 2018; CITT: liste de 2019 adoptée lors de la 94e réunion de la CITT, qui s’est tenue le 26 juillet 2019; CICTA: liste des navires INN pour 2018 adoptée lors de la 21e réunion spéciale de la Commission, qui s’est tenue du 12 au 19 novembre 2018; CTOI: liste des navires INN de la CTOI pour 2019, approuvée lors de la 23e session de la CTOI, qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019; OPANO: liste des navires INN de l’OPANO adoptée lors de la 41e réunion annuelle de l’OPANO, qui s’est tenue du 23 au 27 septembre 2019; CPANE: liste B des navires INN 2018-14 adoptée lors de la 37e réunion annuelle de la CPANE, qui s’est tenue du 13 au 16 novembre 2018; NPFC: liste des navires INN de la NPFC adoptée lors de la 5e réunion de la Commission, qui s’est tenue du 16 au 18 juillet 2019; OPASE: liste des navires INN de l’OPASE pour 2019 adoptée lors de la 15e réunion annuelle de la Commission, qui s’est tenue du 26 au 30 novembre 2018; APSOI: liste des navires INN de l’APSOI adoptée lors de la 6e réunion des parties, qui s’est tenue du 1er au 5 juillet 2019; ORGPPS: liste des navires INN pour 2019 adoptée lors de la 7e réunion de la Commission, qui s’est tenue du 23 au 27 janvier 2019; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2019 adoptée lors de la 15e session ordinaire de la Commission, qui s’est tenue du 9 au 14 décembre 2018.

(12) Références des ORGP: 20170003 [CICTA], 20170004 [CICTA], 20170005 [CICTA], 20170006 [CICTA], 20170007 [CICTA], 20170008 [CICTA], 20170009 [CICTA], 20170010 [CICTA], 20170011 [CICTA] et 20170012 [CICTA].

(13) Numéro OMI d’identification du navire: 7645237.