DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 statuant sur l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1991 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/405/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettre du 2 octobre 1990, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1991.

Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières au titre de l'année 1991 énumérées ci-après:

- une aide à la couverture des pertes d'exploitation, à concurrence de 2 257 570 000 francs belges,

- une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 292 700 000 francs belges,

- une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs de fond, à concurrence de 37 700 000 francs belges.

Aux termes de la notification du gouvernement belge, les mesures d'aides notifiées sont destinées à faciliter la réalisation du plan de restructuration de l'entreprise Kempense Steenkolenmijnen, la fermeture du dernier siège d'extraction étant prévue au plus tard dans le courant de l'année 1992.

Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères d'application énoncés dans la décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

Depuis l'entrée en vigueur, en 1987, d'un plan de restructuration rendu nécessaire par l'absence de viabilité économique à long terme de la production de houille, les capacités d'extraction ont été ramenées progressivement de 4,4 millions de tonnes en 1987 à 0,8 million de tonnes en 1991.

Le volume des aides notifiées pour l'année 1991 ne représentera plus que 20 % de l'aide octroyée en 1986.

La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur caractère transitoire, ainsi que la mise en oeuvre d'un plan de restructuration pluriannuel, sont conformes aux conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA.

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la poursuite de la dernière phase du plan de restructuration du bassin campinois, tel que décidé par arrêté ministériel en janvier 1987. L'aide envisagée ne couvrira qu'à concurrence de 83 % pour chaque tonne produite l'écart entre coûts et recettes prévisibles et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision.

Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux, connexes au déclin de la production de houille, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.

Les informations contenues dans la notification du gouvernement belge et concernant le financement du régime des prestations sociales dans l'industrie houillère belge font ressortir que les aides que le gouvernement belge se propose d'octroyer dans ce domaine rendent le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieure au niveau du rapport correspondant dans les autres secteurs industriels. Cette différence devrait s'élever, en 1991, à 292 700 000 francs belges.

Le dépassement des limites fixées à l'article 7 de la décision no 2064/86/CECA est à considérer comme une aide indirecte à la production courante. La réduction des coûts de production de l'ordre de 6 % qu'elle entraîne ne constitue pas un avantage significatif pour l'industrie houillère belge par rapport aux autres producteurs de houille de la Communauté, étant donné les charges anormales qui pèsent sur l'industrie houillère belge du fait du déclin progressif de la production.

Étant donné le lien entre cette mesure et le programme de restructuration, elle contribue à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère en conformité avec l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.

L'aide à la couverture des dépenses découlant de l'octroi de congés complémentaires aux mineurs de fond doit être considérée comme une aide indirecte à la production courante. Étant donné sa faible intensité, à savoir moins de 1 % du prix de revient par tonne produite, son caractère transitoire et son insertion dans le programme de restructuration, elle satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de ladite décision.

III

Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon belge aux producteurs d'électricité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le gouvernement belge est autorisé à verser à l'industrie houillère belge, pour l'année civile 1991, des montants jusqu'à concurrence de 2 587 970 000 francs belges. Ce montant se compose des aides suivantes:

1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation, à concurrence de 2 257 570 000 francs belges;

2) une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère, à concurrence de 292 700 000 francs belges;

3) une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs de fond, à concurrence de 37 700 000 francs belges.

Article 2

Le gouvernement belge communique à la Commission, pour le 30 juin 1992, les montants d'aide réellement versés en 1991.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.