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RÈGLEMENT (CEE) No 3905/89 DU CONSEIL

du 15 décembre 1989

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour un produit agricole et un produit chimique (1990)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté d'un certain produit agricole et d'un certain produit chimique est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul dans la limite de volumes appropriés et pour une période s'étendant sur toute l'année 1990; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume de ces contingents tarifaires communautaires à des niveaux provisoires couvrant en fait les besoins immédiats constatés; que la fixation à ce niveau des volumes contingentaires n'exclut d'ailleurs pas un ajustement en cours d'exercice;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2719 // // Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1) // // // // ex 2008 60 19 // - d'une teneur en sucres supérieure à 9 % mais n'excédant pas 12 % en poids // 2 000 // 10 + AGR // // ex 2008 60 39 // - d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids // // 10 // 09.2739 // ex 3902 90 00 // Poly-alpha-oléfine synthétique dont la viscosité cinématique est 4 × 10-6m2 s-1 (4 centistokes) (± 10 %) à 100 degrés Celsius et égale ou inférieure à 2 600 × 10-6m2 s-1 (2 600 centistokes) à - 40 degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 445, et dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 205 degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 92 // 100 // 0 // // // // //

(a) Voir codes Taric en annexe.

(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par l'application des dispositions communautaires édictées en la matière. 2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. CURIEN

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Code Taric // // // // 09.2719 // ex 2008 60 19 // * 20 // // ex 2008 60 39 // * 20 // // // // 09.2739 // ex 3902 90 00 // * 94 // // //