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FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/8

RÈGLEMENT (CE) N o 152/2006 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2) introduit le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales parmi les activités agricoles, ce qui nécessite la révision de différentes définitions.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 15/24

RÈGLEMENT (CE) N o 86/2006 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Par sa décision du 20 décembre 2005 (2), le Conseil a approuvé un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et 2 et des annexes I, II, III et IV de l'accord d'association CE-Jordanie.
(18)

Il est également à noter que la configuration des échanges, marquée par un recul des importations en provenance de Chine coïncidant avec une augmentation substantielle des importations en provenance du Laos en 2004, présente un lien direct avec la configuration des échanges observée dans l’enquête au titre du contournement des mesures, qui a conduit à l’extension des mesures instaurées par l’enquête initiale aux importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Viêt Nam. En effet, à partir de 1999, les importations du produit concerné en provenance du Viêt Nam ont augmenté de façon importante: inexistantes de 1999 à 2001, elles sont passées à 1 105 tonnes en 2002 et à 1 778 tonnes en 2003. À la suite de l’extension des mesures instituées dans le cadre de l’enquête initiale aux importations en provenance du Viêt Nam dans la Communauté, ces importations ont nettement reculé et ont été ramenées à 353 tonnes en 2004 (= la période d’enquête). Au vu des statistiques, il n’y a pas eu d’importation en 2005. En fait, si on les analyse sur une base semestrielle, on note que les importations en provenance du Viêt Nam ont presque cessé au premier semestre 2004, lorsque les mesures concernant les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Chine ont été étendues aux importations expédiées du Viêt Nam (publication le 1er juillet 2004, voir le considérant 3). Au même moment, les importations en provenance du Laos, qui étaient inexistantes les années précédentes, sont passées à 100 tonnes au premier semestre 2004 et à 392 tonnes au second semestre 2004; il est clair que ces importations ont remplacé, au moins en partie, celles en provenance du Viêt Nam et de Chine. Les importations déclarées en provenance du Laos confirment donc une configuration des échanges en place depuis 1999, puisque aucune importation dans la Communauté en provenance du Laos n’a été effectuée avant l’extension des mesures au Viêt Nam. Pays 2001 2002 2003 2004 (période d’enquête) 1er semestre 2004 (période d’enquête) 2e semestre Chine (7) 302 302 330 212 142 Viêt Nam (8) 0 1 105 1 778 353 0 Laos (9) 0 0 0 100 392
FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/35

Rectificatif au règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 175 du 29 juin 2006 )

Page 36, note 17 de bas de page:

au lieu de:

«[…] IIW doc. IX-535-67.»

lire:

«[…] IIW doc. IX-555-67.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/28

Rectificatif au règlement (CE) no 1849/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 355 du 15 décembre 2006 )

Page 68, à l’annexe I:

au lieu de:

«3. Les entrées relatives aux substances ci-après sont ajoutées»,

lire:
Un gant constitué principalement de tissu. La majorité de la surface extérieure du gant, comprenant le dessus du gant (mais pas le dessus des doigts), le poignet, les parties entre les doigts, une partie du pouce et les côtés de la main, est en tissu enduit sur sa face interne d’une couche de matière plastique non alvéolaire La paume, le dessous du pouce et des doigts, ainsi que le bout des quatre doigts, sont en bonneterie enduite sur sa face externe de matière plastique non alvéolaire Le dessus des doigts et du pouce est en matière plastique alvéolaire recouverte de bonneterie sur les deux faces. Il y a des empiècements de caoutchouc sur le dessus des doigts et du pouce au niveau de l’articulation, ainsi qu’une fine lamelle de caoutchouc le long du côté extérieur de l’index Il y a une bande élastique et un système resserrant de type velcro au niveau du poignet, ainsi qu’un cordon resserrant à l’extrémité du gant (Voir photographies no 635 A + B) (1)

6216 00 00
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/30

RÈGLEMENT (CE) N o 1923/2005 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 22 novembre 2005.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 22 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 12,25 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
(1)

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (2), qui a été signé en octobre 2004, s'applique provisoirement à compter du 1er février 2005 en vertu de la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, en ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (3).
(2)

L’acétate de flugestone a été inclus dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les ovins et les caprins, pour le lait, à usage intravaginal et uniquement à des fins zootechniques. Cette substance a aussi été ajoutée à l’annexe III de ce règlement pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des ovins et des caprins, à usage thérapeutique ou zootechnique uniquement, en attendant la réalisation d’études scientifiques. Ces études sont désormais terminées, et l’acétate de flugestone devrait donc être inséré à l’annexe I dudit règlement pour les mêmes usages et les mêmes denrées cibles qu’à l’annexe III.
(1)

Le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l’amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE) a modifié récemment la norme FFV-42 relative à la commercialisation et au contrôle de la qualité commerciale des avocats. Dans un souci de clarté et afin d'assurer la transparence au niveau international, il importe d'intégrer ces modifications dans le règlement (CE) no 831/97 de la Commission (2).
RÈGLEMENT (CE) N o 1667/2005 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2005

modifiant le règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission (1) prévoit que le montant à acquitter par lesdits États membres pour les quantités excédentaires non éliminées est pris en considération pour le calcul des cotisations à la production pour la campagne 2004/2005.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans les cas où la preuve de l'élimination du marché n'est pas fournie conformément au paragraphe 1, pour tout ou partie de la quantité excédentaire, le nouvel État membre acquitte un montant égal à la quantité non éliminée multipliée par les restitutions à l’exportation les plus élevées applicables au sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 novembre 2005. Une part égale à 25 % du montant total sera imputée au budget communautaire, au plus tard le 31 décembre, des années 2006 à 2009. Le montant total sera pris en considération pour le calcul des cotisations à la production pour la campagne 2005/2006.»
(1)

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
Positions tarifaires ex 0201 20 90 ex 0201 30 00 ex 0202 20 90 ex 0202 30 ex 0206 10 95 et ex 0206 29 91

Viande bovine de haute qualité; «découpes sélectionnées de viande réfrigérée ou congelée, provenant exclusivement des animaux élevés en pâturage, n'ayant pas plus de quatre incisives permanentes in wear, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 325 kilogrammes, d'apparence compacte avec une viande de bonne présentation de couleur claire et uniforme, ainsi qu'une couverture de gras adéquate, mais non excessive. Toutes les découpes sont emballées sous vide et dénommées viandes de haute qualité».
(1)

Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 5 du règlement (CE) no 2015/2005 et transmises à la Commission conformément à l’article 6 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, à savoir 135 000 tonnes et 25 000 tonnes respectivement pour les opérateurs visés dans ses titres II et III.
2)

Dans la colonne 3 (motivation), le texte est remplacé par le suivant: «Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par le second paragraphe de la note 8 du chapitre 62, ainsi que par le libellé des codes NC 6204, 6204 63 et 6204 63 90. Le classement en tant que maillot de bain est exclu parce que ce vêtement, en raison de sa coupe, de son aspect général et de la présence de poches sur les côtés sans un système fixe de fermeture, ne peut être considéré comme étant destiné à être porté exclusivement ou essentiellement en tant que tel.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/1

RÈGLEMENT (CE) N o 2092/2005 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/17

RÈGLEMENT (CE) N o 2069/2005 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2005

concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 1981/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1981/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats présentées par les importateurs traditionnels et nouveaux auprès des autorités compétentes des États membres au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1981/2005 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1981/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 15 décembre 2005 sont délivrés à concurrence de 8,407 % de la quantité demandée.

2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1981/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 15 décembre 2005 sont délivrés à concurrence de 15,625 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2005.

Il est applicable jusqu’au 31 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 318 du 6.12.2005, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/16

RÈGLEMENT (CE) N o 2051/2005 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 13 décembre 2005.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 décembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).