1)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord: a) le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2013. Le budget 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire permanentes qui représentent au moins 3 % du PIB et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé au paragraphe 3. Le gouvernement portugais étudie les possibilités d’accroître la proportion de la réduction des dépenses dans le train de mesures d’assainissement pour 2013, afin d’assurer un ajustement budgétaire axé sur les dépenses et favorable à la croissance à moyen terme. Compte tenu des risques qui pèsent sur l’exécution budgétaire, le gouvernement portugais élabore d’ici le début de 2013 des mesures d’urgence représentant 0,5 % du PIB, qu’il devrait activer si ces risques se concrétisent; b) le budget 2013 comporte des mesures relatives aux recettes, en particulier une restructuration de l’impôt sur les personnes physiques en simplifiant la structure fiscale, en augmentant le taux d’imposition moyen, tout en préservant la progressivité de l’impôt et en élargissant la base imposable par l’élimination de certains avantages fiscaux; l’élargissement de la base d’imposition pour les revenus des sociétés; l’augmentation du taux d’imposition des recettes d’investissement; l’augmentation des droits d’accise; et l’introduction de modifications dans la taxation récurrente des biens immobiliers; c) le budget 2013 comporte des mesures destinées à réduire les dépenses, en particulier en rationalisant l’administration, l’éducation, les soins de santé et les prestations sociales; en réduisant l’enveloppe des salaires par une diminution des effectifs permanents et temporaires, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires; en rationalisant les subventions et transferts sociaux publics et privés; en réduisant les transferts aux autorités régionales et locales; et en diminuant les dépenses opérationnelles et d’investissement des entreprises publiques; d) le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation; e) le Portugal élabore des orientations communes pour les prévisions de recettes des autorités régionales et locales; f) le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans l’administration; g) le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères d’exécution (par exemple, services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans les «Lojas do Cidadão» (guichets uniques de l’administration et des services publics) et en développant davantage l’administration en ligne pendant la durée du programme; h) le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et finalise la mise en œuvre du plan d’action d’ici la fin de 2013; i) avec le soutien d’experts de réputation internationale et à la suite de l’adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret-loi simplifiant les procédures administratives pour la rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel; j) le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain; k) le Portugal rend pleinement opérationnel l’outil de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les incidences des politiques en matière d’éducation et de formation, et établit la liste des écoles professionnelles de référence; l) le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4); m) le Portugal met en œuvre des mesures ciblées pour réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d’exécution afin de résorber l’arriéré judiciaire; n) le Portugal adopte la loi-cadre sur les principales autorités nationales de régulation afin d’assurer leur pleine indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion; o) le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours visant à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures actuelles d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques; p) le Portugal finalise la réforme de la législation concernant les activités portuaires et le système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports; q) le Portugal met en œuvre les mesures qui améliorent le fonctionnement du système des transports; r) le Portugal met en œuvre les mesures éliminant l’accumulation de déficits dans le domaine de l’énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie de l’Union européenne.