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RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 2300/94 DU CONSEIL du 22 septembre 1994 rectifiant le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni et portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'Eurostat a rectifié son rapport annuel de l'année 1993 pour prendre en considération les prix rectifiés par l'Office central de statistiques du Royaume-Uni; qu'il convient dès lors de rectifier le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni avec effet au 1er juillet 1993;

considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du second semestre 1993 en Grèce, État membre où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter, avec effet au 1er janvier 1994, le coefficient correcteur dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1993, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit:

Royaume-Uni (sauf Culham): 107,3.

Article 2

1. Avec effet au 1er janvier 1994, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit:

Grèce: 85,4.

2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut.

Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 (3) restent applicables.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLUEM

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.
3.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L123/31
Rectificatifaurèglement(CE)n°3330/94delaCommission ,du21décembre1994,relatif
auclassementtarifairedecertainsmorceauxdevolaillesetmodifiantlerèglement(CEE)
n"2658/87relatifàlanomenclature tarifaireetstatistiqueetautarifdouaniercommun
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L350du31décembre1994.)
Page52,àl'article1"point7etpage53,àl'article2point1h):
aulieude:«autrescuissesdedindonsoudedindes...»,
lire: «cuissesdedindonsoudedindes,autresquepilons...»
Rectificatifaurèglement(CE)n°1162/95delaCommission ,du23mai1995,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'importationetd'exportation
danslesecteurdescéréalesetduriz
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L117du24mai1995.)
Page11:
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cle14.
N0L189/34rFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 10.8.95
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°836/95delaCommission ,du18avril1995,modifiantl'an­
nexedurèglement(CEE)n°3846/87établissantlanomenclature desproduitsagricoles
pourlesrestitutionsàl'exportation
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L88du20avril1995.)
Page45,àl'annexepoint10«Laitetproduitslaitiers»,danslacolonne«Désignationdesmarchan­
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etd'uneteneurenmatièresècheégaleousupé­
rieureà32%enpoids».
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lire:«ex08051069»,
—danslacolonne«Codedesproduits»:
aulieude:«08051096200»,
lire: «08051069200».
Page53,à1annexepoint12«Produitstransformésàbasedefruitsetlégumes»,danslacolonne
«Codedesproduits»:
aulieude:«20091199130»,
lire: «20091199140».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 141 du 24 juin 1995.)

Page 2, à l'annexe I, en regard du numéro d'ordre 09.0913, dans les deuxième et troisième colonnes:

au lieu de:>TABLE>

lire:>TABLE>

Page 2, à l'annexe I, en regard du numéro d'ordre 09.0914, dans la deuxième colonne, et, à l'annexe II, en regard du numéro d'ordre 09.0769, dans la deuxième colonne:

au lieu de: « 2106 90 91 »,

lire: « 2106 90 92 ».

Page 2, à l'annexe II, en regard du numéro d'ordre 09.0774, dans les deuxième et troisième colonnes:

au lieu de:>TABLE>

lire:>TABLE>
N0L310/84FR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.95
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°2909/95delaCommission ,du18décembre1995,relatifa
lafournituredefarinedeblétendredestinéeauxpopulationsdelaGéorgie,del'Arménie,
del'A2erbaïdjan ,duKirghizstanetduTadjikistan
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L305du19décembre1995.)
Page4,à1annexeIpoint1:
aulieude:«Farinedeseigle»,
lire: «Farinedeblétendre».
Rectificatif au règlement (CE) n° 3061/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 327 du 30 décembre 1995.)

Page 3, à l'annexe I, le texte du numéro d'ordre 09.0711 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de certains pays tiers dans les Communautés européennes («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 325 du 30 décembre 1995.)

Page 11, à l'annexe V, rubrique «FRANCE»:

Le texte de la rubrique «FRANCE» est remplacé par le texte suivant:

«FRANCE

SERIBE

3-5 rue Barbet-de-Jouy

F-75357 Paris 07 SP

Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69».
RÈGLEMENT (CE) No 497/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (2) jusqu'au 31 décembre 1994 pour l'Espagne et le Portugal;

considérant qu'il convient de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne, ainsi que pour le Portugal, afin de faire face notamment à des difficultés techniques spécifiques d'application de la réglementation dans le secteur du vin dans ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 4007/87 est modifié comme suit:

1) au premier alinéa, la date du « 31 décembre 1994 », concernant l'Espagne, est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 »;

2) au second alinéa, la date du « 31 décembre 1994 », concernant le Portugal, est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

J. PUECH

(1) Avis rendu le 17 février 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 370/94 (JO no L 48 du 19. 2. 1994, p. 9).
RÈGLEMENT (CE) N° 617/95 DE LA COMMISSION du 21 mars 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 572/95 DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (1), modifié par le règlement (CE) n° 3244/94 (2),

considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 3108/94 prévoit, par souci de simplification, un régime qui repose sur le principe selon lequel, lorsqu'une opération intracommunautaire a débuté avant le 1er janvier 1995 et s'est terminée à partir de cette date dans un nouvel État membre, elle reste soumise aux dispositions qui existaient avant cette date;

considérant que deux nouveaux États membres ont signalé que l'application de cette disposition avait pour effet d'empêcher la mise sur leur marché, dans des conditions économiques acceptables, de produits ayant fait l'objet d'un commerce normal; qu'il est possible de remédier à cette situation en prévoyant que l'article 2 du règlement (CE) n° 3108/94 ne s'applique pas pour les produits pour lesquels aucune restitution n'a été fixée dans la Communauté à douze en 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 2 du règlement (CE) n° 3108/94:

« Toutefois, les dispositions visées ci-dessus au point b) ne s'appliquent pas pour les produits pour lesquels aucune restitution n'a été fixée dans la Communauté à douze en 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 42.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 68.
RÈGLEMENT (CE) N° 712/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, suite à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1), complété par un échange de lettres (2) prorogeant cet accord jusqu'au 31 décembre 1991, la Communauté s'est engagée à prendre certaines mesures;

considérant que la Communauté a appliqué ces mesures en 1994 en vertu du règlement (CE) n° 532/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (3); que ces mesures seront d'application jusqu'au 30 juin 1995 en vertu du règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (4); que les dispositions relatives aux importations couvertes par le règlement (CE) n° 532/94 sont établies par le règlement (CE) n° 1799/94 (5); que le règlement (CE) n° 1799/94 doit, par conséquent, être prorogé jusqu'au 30 juin 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1799/94 est modifié comme suit.

1) Dans le titre et à l'article 2 paragraphe 1, la référence à « l'année 1994 » est remplacée par la référence suivante: « la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995 »).

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne, au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995, d'une quantité maximale de 1 million de tonnes de maïs et de 0,15 million de tonnes de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH
RÈGLEMENT (CE) N° 895/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3147/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 27,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 (3), modifié par le règlement (CE) n° 3147/94 (4), la Commission a ouvert pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit nul ou réduit, parmi d'autres, pour des tomates autres que les tomates cerises à l'état frais ou réfrigéré, figurant sous les codes NC ex 0702 00 15, 0702 00 20, 0702 00 45, 0702 00 50; qu'une différence entre les taux additionnels figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 3147/94 et ceux repris dans la nomenclature combinée a été constatée; que cette modification est applicable à partir du 1er janvier 1995; qu'il paraît donc opportun de modifier ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 3147/94 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 872/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 modifiant les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pêches et les nectarines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2868/93 (4), fixent les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat pour les pêches et les nectarines qui ont des caractéristiques différentes de celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base et d'achat;

considérant que, en vue de simplifier les contrôles et de permettre une application plus uniforme des règlements communautaires, il apparait opportun de suprimer le coefficient pour les emballages « non lités » dans les retraits de pêches et nectarines en cas d'application des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point d) « mode de conditionnement » des annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86, le deuxième tiret est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 902/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun qui était en vigueur le 31 décembre 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3115/94 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (3), abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, a établi la nomenclature du tarif douanier commun sur la base de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour le classement des marchandises dans les tarifs douaniers;

considérant que, sur base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4), abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, plusieurs règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun ont été arrêtés par la Commission;

considérant que certains de ces règlements sont devenus sans objet du fait notamment des changements intervenus par suite du remplacement du tarif douanier commun basé sur la convention du 15 décembre 1950 par la nomenclature combinée; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, d'abroger formellement lesdits règlements;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements repris en annexe sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

1. Règlement (CEE) n° 131/84 de la Commission (1) 2. Règlement (CEE) n° 270/70 de la Commission (2) 3. Règlement (CEE) n° 2392/79 de la Commission (3) 4. Règlement (CEE) n° 111/84 de la Commission (4) 5. Règlement (CEE) n° 1481/83 de la Commission (5) 6. Règlement (CEE) n° 1495/83 de la Commission (6) 7. Règlement (CEE) n° 3224/84 de la Commission (7) 8. Règlement (CEE) n° 488/78 de la Commission (8) 9. Règlement (CEE) n° 3401/82 de la Commission (9)