FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 98 L 335/5
RÈGLEMENT (CE) No2638/98 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1998
fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 1erjuin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point a),
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement
(CEE) no1785/81, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de cesproduits dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n
o1785/
81, les restitutions pour les sucres blanc et brut nondénaturés et exportés en l’état doivent être fixées comptetenu de la situation sur le marché communautaire et surle marché mondial du sucre, et notamment des élémentsde prix et de coûts visés à l’article 17 bisdudit règlement;
que, conformément au même article, i l y a lieu de tenir
compte également de l’aspect économique des exporta-tions envisagées;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-ticle 1
erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brutet le lieu de passage en frontière de la Communauté pourle calcul des prix caf dans le secteur du sucre (
3), modifié
par le règlement (CE) no3290/94 (4); que cette restitution
est, en outre, fixée conformément à l’article 17 bispara-
graphe 4 du règlement (CEE) no1785/81; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) no2135/95 de la
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-tion dans le secteur du sucre (
5); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucresaromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer àleur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % decette teneur;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour le sucresuivant sa destination;considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-rente;
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1
erdu règlement (CEE) no3813/92 du
Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant
exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de ladétermination des taux de conversion agricole desmonnaies des États membres; que les modalités d’applica-tion et de détermination de ces conversions ont étéétablies dans le règlement (CEE) n
o1068/93 de la
Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no961/98 (9);
considérant que la restitution doit être fixée toutes les
deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, etnotamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-ment;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) n
o1103/97
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositionsrelatives à l’introduction de l’euro (
10), dispose qu’à partir
du 1erjanvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
instrument juridique est remplacée par une référence àl’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
1998.
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (6) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (7) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. (8) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (9) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
(5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16. (10) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 98 L 335/6
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 décembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’état
Code produit Montant de la restitution
— écus/100 kg —
1701 11 90 9100 42,35 (1)
1701 11 90 9910 41,23 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 42,35 (1)
1701 12 90 9910 41,23 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— écus/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4604
— écus/100 kg —
1701 99 10 9100 46,04
1701 99 10 9910 46,04
1701 99 10 9950 46,04
— écus/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4604
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).