DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2008
concernant la non-inscription du triflumizole à l ’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et
le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
[notifiée sous le numéro C(2008) 5075]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/748/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991
concernant la mise sur le marché des produits phytopharma­ceutiques (
1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE
prévoit qu ’un État membre peut, pendant une période
de douze ans à compter de la date de notification decette directive, autoriser la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances activesnon mentionnées à l ’annexe I de cette directive, qui
sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti­
fication, tandis qu ’un examen graduel de ces substances
est réalisé dans le cadre d ’un programme de travail.
(2) Les règlements (CE) no451/2000 (2)e t( C E )no
1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités
de mise en œuvre de la troisième phase du programme
de travail visé à l ’article 8, paragraphe 2, de la directive
91/414/CEE et dressent une liste de substances actives àévaluer en vue de leur éventuelle inscription à l ’annexe I
de ladite directive. Le triflumizole figure sur cette liste.
(3) Les effets du triflumizole sur la santé humaine et l ’envi­
ronnement ont été évalués conformément aux disposi­tions des règlements (CE) n
o451/2000 et (CE) no
1490/2002 pour une série d ’utilisations proposées par
le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent lesÉtats membres rapporteurs chargés de présenter lesrapports d ’évaluation et recommandations requis à
l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
conformément à l ’article 8, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o451/2000. Pour le triflumizole, l ’État membre
rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informationspertinentes ont été présentées le 4 janvier 2006.
(4) La Commission a examiné le triflumizole conformémentàl ’article 11 bisdu règlement (CE) n
o1490/2002. Un
projet de rapport de réexamen pour cette substance a étéanalysé par les États membres et la Commission au seindu comité permanent de la chaîne alimentaire et de lasanté animale et finalisé, le 20 mai 2008, sous la formedu rapport de réexamen de la Commission.
(5) Lors de l ’examen de cette substance active par le comité,
à la lumière des observations transmises par les États
membres, il a été conclu qu ’il y a des raisons manifestes
de penser que ladite substance a des effets nocifs sur lasanté humaine et, en particulier, que l ’exposition des
opérateurs et des travailleurs est supérieure à 100 % duNAEO (niveau acceptable d ’exposition de l ’opérateur).
(6) La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses
observations concernant les résultats de l ’examen du
triflumizole et à lui faire savoir s ’il avait l ’intention de
continuer à demander l ’inscription de la substance à
l’annexe. Le notifiant a présenté des observations qui
ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépitdes arguments avancés par le notifiant, les préoccupa­
tions évoquées plus haut n ’ont pas été levées, et les
évaluations effectuées sur la base des informations four­nies n ’ont pas démontré que, dans les conditions d ’utili­
sation proposées, les produits phytopharmaceutiquescontenant du triflumizole devraient satisfaire demanière générale aux exigences fixées à l ’article 5, para­
graphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.
(7) Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le triflu­mizole à l ’annexe I de la directive 91/414/CEE.
(8) Il convient d ’adopter des mesures garantissant que les
autorisations accordées pour des produits phytopharma­ceutiques contenant du triflumizole seront retirées dansun délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu ’au­
cune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de telsproduits.FR 20.9.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 252/37
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.
(3) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.
(9) Tout délai de grâce accordé par un État membre pour
l’élimination, l ’entreposage, la mise sur le marché et l ’uti­
lisation des stocks existants de produits phytopharmaceu­tiques contenant du triflumizole ne doit pas excéderdouze mois de manière à ce que l ’utilisation desdits
stocks se limite à une seule période de végétation supplé­mentaire, ce qui garantit que les produits phytopharma­ceutiques contenant du triflumizole resteront disponibles
pendant une période de dix-huit mois à compter de
l’adoption de la présente décision.
(10) La présente décision n ’exclut pas qu ’une demande soit
introduite conformément à l ’article 6, paragraphe 2, de
la directive 91/414/CEE et au règlement (CE) no33/2008
de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalitésd’application de la directive 91/414/CEE du Conseil rela­
tive à une procédure courante et à une procédure accé­lérée d ’évaluation de substances actives prévues dans le
programme de travail visé à l ’article 8, paragraphe 2, de
cette directive, mais non inscrites à l ’annexe I (
1), en vue
d’une éventuelle inscription du triflumizole à l ’annexe I
de ladite directive.
(11) Les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le triflumizole n ’est pas inscrit en tant que substance active à
l’annexe I de la directive 91/414/CEE.Article 2
Les États membres font en sorte:
a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques
contenant du triflumizole soient retirées avant le 18 mars2009;
b) qu ’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques
contenant du triflumizole ne soit accordée ou reconduite àcompter de la date de publication de la présente décision.
Article 3
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément
aux dispositions de l ’article 4, paragraphe 6, de la directive
91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tardle 18 mars 2010.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 252/38 Journal officiel de l ’Union européenne 20.9.2008
(1) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.