RÈGLEMENT (CE) N o 1359/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2) , prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999.

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3) .

Il convient d’actualiser les annexes I et III du règlement (CE) no 2390/1999 du fait de modifications dans la nomenclature budgétaire et dans les données requises. De plus, afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d'adapter les spécifications techniques à l’annexe II dudit règlement.

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 16 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

(3) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1769/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 1).

La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme de paiement et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle (2) , faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE».

etc.

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

Code budgétaire FEOGA (rubrique F109): format ABB sans espaces: «999999999999999» (où «9» remplace tout chiffre compris entre 0 et 9).

c)

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

EE, LV et LT

GR et CY

CZ, HU, PL, SI et SK

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (1) (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte.

L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section «Garantie»). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de Statel/Stadium. La Commission ne financera qu’une installation Statel/Stadium par État membre. La dernière version de Stadium-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de Statel/Stadium sont à télécharger du site web CIRCA du FEOGA.

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

Exercice financier 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

F100: Nom de l'organisme payeur

F101: Numéro de référence du paiement

F102: Numéro de référence du paiement antérieur

F103: Type de paiement

F103B: Concours du secteur privé

F105: Paiement avec sanction

F105A: Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 1259/1999 du Conseil

F105B: Conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil

F106: Montant

F107: Unité monétaire

F108: Date de paiement

F109: Code budgétaire FEOGA

F110: Campagne ou période de commercialisation

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

F200: Code d'identification

F201: Nom

F202A: Adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B: Adresse du demandeur (code postal international)

F202C: Adresse du demandeur (ville ou commune)

F207: Région et sous-région

F211: Quantité de référence pour les livraisons

F212: Quantité de référence pour les ventes directes

F213: Teneur de référence en matière grasse

F214: Acheteur de lait

F217: Date d'entrée en stock privé

F218: Date de fin du stockage privé

F220: Code d'identification de l'organisation intermédiaire

F221: Nom de l'organisation intermédiaire

F222B: Adresse de l'organisation (code postal international)

F222C: Adresse de l'organisation (commune ou ville)

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: Numéro de la déclaration/demande

F300B: Date de la demande

F301: Numéro de contrat (le cas échéant)

F304: Service responsable

F305: Numéro de certificat ou de licence

F306: Date de délivrance du certificat ou de la licence

F307: Service dans lequel les pièces sont classées

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F402: Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

F500: Code de produit/code de sous-mesure de développement rural

F502: Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

F503: Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

F507: Rendement

F508A: Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée

F508B: Superficie pour laquelle le paiement a été effectué

F509A: Surface déclarée à tort

F510: Règlement CE et numéro d'article

F510A: Concours communautaire (en %)

F511: Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure

F512: Taux de conversion

F513: Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

F515: Livraisons brutes

F517: Teneur réelle en matières grasses

F518: Livraisons ajustées

F519: Ventes directes ajustées

F519B: Livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

F519C: Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

F520: Livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

F521: Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

F522: Prélèvement supplémentaire dû

F523: Intérêts dus pour retard de paiement

F530: Titre alcoométrique volumique acquis

F531: Titre alcoométrique volumique total

F532: Titre alcoométrique volumique naturel

F533: Zone viticole

6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

F600: Inspection dans l'exploitation ou télédétection

F601: Date de l'inspection

F602: Demande réduite

F602B: Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

F603: Motif de la réduction

F604: Règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôle sur place)

F604B: Règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)

7. (NON AFFECTÉ)

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX «RESTITUTIONS À L'EXPORTATION»

F800: Poids net

F800B: Unité de mesure pour la rubrique F800

F801: Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802: Bureau de douane mettant sous contrôle douanier

F802B: Bureau de douane de sortie

F804: Code de restitution à l'exportation

F805: Code de destination

F808: Date de préfixation

F809: Dernier jour de validité (préfixation)

F812: Référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

F814: Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

F816: Date d'acceptation de la déclaration d'exportation

F816B: Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne

9. (NON AFFECTÉ)

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

«X» = donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. «A» = donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. «D» = donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur ZÉRO, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV.

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEOGA, section «Garantie».

F100: Nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED).

https://awai.cec.eu.int/

F101: Numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

F102: Numéro de référence du paiement antérieur

Numéro de référence permettant d'identifier de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur si le paiement constitue par exemple une avance ou un recouvrement.

F103: Type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

Code Signification 0 Aide alimentaire 1 Avance ou paiement partiel 2 Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) 3 Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction 4 Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) 5 Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement 6 Aucune transaction financière

F103B: Concours du secteur privé

Ce champ est lié au champ F510A dans lequel la Commission demande le taux de l'aide globale financée par le FEOGA. Selon l'interprétation par le pays du taux indiqué sous F510A, la rubrique F103B peut être requise ou non. Si le financement du FEOGA est exprimé sous la forme d'un pourcentage de l'investissement total, le montant du concours du secteur privé doit être indiqué ici. L'investissement total est défini comme le montant total admissible au bénéfice d'une aide du FEOGA. Si, au contraire, le F510A est exprimé sous la forme d'un pourcentage des dépenses publiques admissibles, notamment les dépenses publiques nationales et européennes, cette rubrique peut ne pas être remplie.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F105: Paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F105A: Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil

La rubrique F105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil. Le champ F105A doit être utilisé pour chaque poste budgétaire où une retenue a été effectuée.

Il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs F105A des postes budgétaires correspondants (050401054030, 050401064040, 050401084050 et 050401114070). Ils apparaissent comme des montants positifs, qui indiquent que la dépense est financée par des sanctions pour non-respect des régimes de protection de l'environnement ou par le système de modulation.

Dans le domaine des aides directes en revanche, F105A apparaît comme un montant négatif indiquant une réduction.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F105B: Conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

La rubrique F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil. Ce montant (négatif) résultant de la conditionnalité sera indiqué pour chaque poste budgétaire relevant des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l'agriculteur, c.-à-d. sans les 25 % dont la conservation est prévue à l'article 9 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106: Montant

Montant de chaque élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107. La somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104. Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEOGA. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107: Unité monétaire

Format requis: code ISO 4217 (DKK, EUR, GBP, SEK, par exemple).

Voir également la liste des codes F107 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante:

https://awai.cec.eu.int/

F108: Date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109: Code budgétaire FEOGA

Le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, le poste et le sous-poste.

Format requis: format ABB sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

F110: Campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préliminaire: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l'organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d'indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C.

La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200.

F200: Code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.

F201: Nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

F202A: Adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B: Adresse du demandeur (code postal international)

F202C: Adresse du demandeur (ville ou commune)

F207: Région et sous-région

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement. Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe par de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://awai.cec.eu.int/

F211: Quantité de référence pour les livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212: Quantité de référence pour les ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213: Teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9…9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214: Acheteur de lait

Conformément à l'article 5, point e), du règlement (CEE) no 1788/2003 du Conseil. Concerne les mesures de quotas laitiers.

F217: Date d'entrée en stock privé

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F218: Date de fin du stockage privé

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F220: Code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

En ce qui concerne les dépenses de développement rural, cela se limite essentiellement aux mesures pour lesquelles les bonifications d’intérêts sont payées par des organisations intermédiaires.

F221: Nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

F222B: Adresse de l'organisation (code postal international)

F222C: Adresse de l'organisation (commune ou ville)

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: Numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B: Date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301: Numéro de contrat (le cas échéant)

F304: Service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305: Numéro de certificat ou de licence

F306: Date de délivrance du certificat ou de la licence

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307: Service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F402: Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «-» («moins»).

F500: Code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agro-environnementale). En ce qui concerne la ligne budgétaire relative aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou deux caractères correspondant mentionné dans la liste suivante:

Code Signification A investissement dans les exploitations agricoles B installation de jeunes agriculteurs C formation D préretraite E zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales F agroenvironnement et bien-être des animaux G amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles H boisement des terres agricoles I autres mesures forestières J amélioration des terres K remembrement des terres L instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole M commercialisation de produits agricoles de qualité N services essentiels pour l'économie et la population rurale O rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural P diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu Q gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture R développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture S encouragement des activités touristiques et artisanales T protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux U reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés V ingénierie financière X respect des normes Y recours aux services de conseil pour le respect des normes Z participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire AA actions des groupements des producteurs sur la qualité alimentaire AB exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration AC groupement des producteurs AD assistance technique AE complément aux paiements directs AF complément aux aides d'État à Malte AG agriculteurs à plein temps à Malte

Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission.

Dans le cas de restitutions à l’exportation, F500 n'est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à 8 chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

Code Lorsque le paiement forfaitaire contient: A un élément relatif à l'aide «surfaces» B un élément relatif à la prime «animaux» C un élément relatif à la fois à la prime «animaux» et à la prime «surfaces»

F502: Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (données relatives aux produits).

En matière de développement rural, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agro-environnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au(x) dossier(s) de paiement.

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F503: Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F507: Rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire (conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 1251/1999 du Conseil).

Format requis: 9…9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508A: Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508B: Superficie pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509A: Surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510: Règlement CE et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, la publication de l'instrument ad hoc au Journal officiel de l’Union européenne est requise.

F510A: Concours communautaire (en %)

Pourcentage de l'aide globale financée par le FEOGA: ce pourcentage peut être calculé par rapport à l'investissement total, il représente le coût total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, y compris le concours du secteur privé (se référer à la rubrique F103B). Il peut également être calculé par rapport au coût public total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, c'est-à-dire sans le concours du secteur privé.

Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F511: Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure

Sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne.

Format requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil, fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F512: Taux de conversion

Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).

Format requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F513: Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

Format requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (voir le commentaire de la rubrique F511).

F515: Livraisons brutes

Les «livraisons brutes» sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies à l’article 5, point f), du règlement (CEE) no 1788/2003 du Conseil, exprimées sans correction «matières grasses».

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F517: Teneur réelle en matières grasses

Résultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9…9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F518: Livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 595/2004 de la Commission.

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519: Ventes directes ajustées

Lait et équivalent lait, tels que définis à l'article 5, point g), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil.

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519B: Livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par «corrections administratives», on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 21 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519C: Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des «corrections administratives», voir la rubrique F519B.

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F520: Livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521: Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F522: Prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523: Intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F530: Titre alcoométrique volumique acquis

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531: Titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532: Titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533: Zone viticole

Zone viticole selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil.

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIA, CIB, CII, CIIIA, CIIIB.

6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d'indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans la rubrique F108.

F600: Inspection dans l'exploitation ou télédétection

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (1). Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»). La rubrique F601 ne doit être remplie que lorsqu’une inspection sur l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué(e) dans la rubrique F600. Les rubriques F602 à F602B ne doivent être remplies que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C» ou «T») est indiqué dans la rubrique F600. En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation «C» = contrôles de conditionnalité et «T» = inspection par télédétection. En cas de combinaison inspection sur l’exploitation/contrôle par télédétection, il convient d'utiliser les codes «FT», «CT», «CF» ou «FTC».

F601: Date de l'inspection

Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d'inspection n'est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602: Demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F602B: Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603: Motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

Code Motif A Zones réservées, non accessibles à l'exploitant B Non-respect des plafonds relatifs aux bovins C Non-respect des «bonnes conditions agricoles»

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604: Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôle sur place)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F604B: Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

7. (NON AFFECTÉ)

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX «RESTITUTIONS À L'EXPORTATION»:

F800: Poids net

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F800B: Unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

Code Signification K Kilogramme L Litre P Unité (élément)

F801: Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802: Bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL) (2). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

F802B: Bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL) (3). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le «contrôle de substitution». Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «NL146123».

F804: Code de restitution à l'exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans ce cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution.

F805: Code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission.

F808: Date de préfixation

S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809: Dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812: Adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

F814: Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816: Date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816B: Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. (NON AFFECTÉ)

(1) Article 69 du règlement (CE) no 4817/2004 de la Commission (développement rural).

Article 8 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (SIGC).

Article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 (régimes de soutien direct).

Partie II, titre III, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct).

Article 8 du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

Article 4 du règlement (CE) no 609/1999 de la Commission (houblon).

(2) http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm

(3) COL: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm