RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1533 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2021

imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (3), imposé des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce règlement d’exécution a été abrogé et remplacé successivement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 961/2011 (4), (UE) no 284/2012 (5), (UE) no 996/2012 (6), (UE) no 322/2014 (7) et (UE) 2016/6 (8). Par souci de cohérence et pour faciliter leur application, lesdits règlements alignent les limites maximales de radionucléides sur les valeurs établies par la législation japonaise en vigueur et il y a lieu de poursuivre cette pratique.

(2) Le règlement (UE) 2017/625 exige que les biens faisant l’objet d’une mesure d’urgence prévue dans les actes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 soient soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union.

(3) Pour faciliter l’exécution des contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux relevant du présent règlement à leur entrée dans l’Union, il convient d’établir un modèle unique de certificat officiel. Il y a lieu aussi d’établir des exigences en matière de délivrance de certificats officiels, outre les exigences fixées au titre II, chapitre VII, du règlement (UE) 2017/625 et, pour les certificats délivrés sur papier, celles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (9) et à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (10). Par ailleurs, pour garantir une démarche cohérente, il convient de prévoir que les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement soient remplacés conformément aux procédures pour le remplacement des certificats fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

(4) Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 87 000 données sur la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires autres que la viande bovine et plus de 429 000 données sur la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises pour les neuvième et dixième périodes de végétation (janvier 2019 à décembre 2020) après l’accident.

(5) Il ressort de ces données que l’obligation d’échantillonner et d’analyser les produits avant leur exportation vers l’Union doit être maintenue ou établie pour certains produits, mais peut être levée pour d’autres. Ainsi, outre les produits déjà soumis à cette obligation, il convient d’étendre celle-ci aux champignons sauvages et à leurs produits dérivés originaires des préfectures d’Iwate, Nagano, Niigata et Ibaraki, aux poissons et produits de la pêche originaires de la préfecture de Gunma, à la fougère grand aigle sauvage et à ses produits dérivés originaires de la préfecture de Fukushima et à la fougère royale japonaise et à ses produits dérivés originaires de la préfecture de Miyagi. Par contre, cette obligation peut être levée pour les pousses d’Aralia et leurs produits dérivés originaires des préfectures de Fukushima, Miyagi et Gunma, les bambous et leurs produits dérivés originaires de la préfecture de Fukushima, les champignons et leurs produits dérivés originaires de la préfecture de Gunma, le koshiabura et ses produits dérivés originaires des préfectures de Shizuoka, Yamanashi et Yamagata. En outre, les cas de non-conformités constatés dans les champignons concernaient exclusivement des champignons sauvages, ceux constatés dans la fougère grand aigle concernaient exclusivement la fougère grand aigle sauvage et ceux constatés dans les kakis concernaient exclusivement des kakis séchés. L’obligation d’échantillonner et d’analyser ces produits ne devrait donc porter que sur leur forme sauvage ou séchée, respectivement.

(6) Les contrôles officiels effectués à l’entrée dans l’Union montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité au droit de l’Union n’a été constaté lors des contrôles officiels des importations depuis plus de neuf ans. Par conséquent, il y a lieu de conserver la fréquence peu élevée des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union des denrées alimentaires et des aliments pour animaux soumis au présent règlement.

(7) Il convient de prévoir un réexamen du présent règlement lorsque les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et denrées alimentaires des onzième et douzième périodes de végétation (2021 et 2022) après l’accident seront disponibles.

(8) Les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2016/6 étant substantielles, il convient, par souci de clarté, de le remplacer.

(9) Afin de garantir une transition sans heurt vers les nouvelles mesures, il convient de prévoir des mesures transitoires pour les envois accompagnés de déclarations officielles délivrées conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/6, à condition que ces déclarations officielles aient été délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit les conditions d’entrée dans l’Union des denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance, et des aliments pour animaux, au sens de l’article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil (11) (ci-après les «produits»), originaires ou expédiés du Japon et destinés à être mis sur le marché de l’Union. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de produits dont le poids brut est supérieur à 10 kg de produit frais et à 2 kg de produit sec: a) les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; b) les envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel; c) les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; d) les envois destinés à des fins scientifiques. En cas de doute sur l’utilisation prévue des produits, la charge de la preuve incombe respectivement au propriétaire des bagages personnels et au destinataire de l’envoi.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend comme «provenant du même territoire ou pays tiers» au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625: — «provenant de la même préfecture du Japon», s’agissant des produits pour lesquels un échantillonnage et une analyse sont requis par l’article 4; — «provenant de la même préfecture du Japon ou de plusieurs préfectures qui connaissent le même cas de figure visé à l’article 4, paragraphe 3», s’agissant des autres produits relevant du champ d’application du présent règlement.

Article 3 Conditions d’entrée dans l’Union 1. Les produits ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au présent règlement. 2. Les produits doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium 134 et de césium 137 telle qu’elle figure dans l’annexe I. 3. Chaque envoi de produits énumérés à l’annexe II, mentionnant le code approprié de la nomenclature combinée, originaire ou expédié du Japon, est accompagné du certificat officiel visé à l’article 4. Chaque envoi est identifié au moyen d’un code d’identification indiqué sur le certificat officiel et sur le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625. 4. La liste des produits figurant à l’annexe II s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (12).

Article 4 Certificat officiel 1. Chaque envoi de produits mentionnés dans l’annexe II et relevant des codes NC qui y figurent, ainsi que de produits composés contenant des produits figurant dans l’annexe II à plus de 50 %, originaire ou expédiés du Japon, est accompagné d’un certificat officiel original valide établi et signé conformément à l’article 5. 2. Le certificat officiel visé au paragraphe 1 atteste que les produits respectent la législation japonaise en vigueur et la limite maximale applicable à la somme de césium 134 et de césium 137 telle qu’elle figure dans l’annexe I. 3. Le certificat officiel visé au paragraphe 1 indique en outre que l’un des cas de figure suivants s’applique: a) le produit n’est pas originaire ni expédié d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés; b) le produit est expédié, mais n’est pas originaire, d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés, et n’a pas été exposé à la radioactivité durant son transit ou sa transformation; c) le produit est originaire d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ce produit sont exigés, et est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse; d) l’origine du produit ou des ingrédients qu’il contient à plus de 50 % n’est pas connue et le produit est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse. 4. Les poissons et produits de la pêche mentionnés dans l’annexe II, capturés ou récoltés dans les eaux côtières des préfectures de Fukushima et Gunma, sont accompagnés du certificat officiel visé au paragraphe 1 et d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits au Japon.

Article 5 Établissement et signature du certificat officiel 1. Le certificat officiel visé à l’article 4 est établi conformément au modèle figurant dans l’annexe III. 2. Pour les produits visés à l’article 4, paragraphe 3, points a) et b), le certificat officiel est signé par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise ou par un représentant habilité d’une instance elle-même habilitée par l’autorité compétente japonaise agissant sous la responsabilité et la supervision de cette dernière. 3. Pour les produits visés à l’article 4, paragraphe 3, points c) et d) et à l’article 4, paragraphe 4, le certificat officiel est signé par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise et accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse effectués. 4. Le certificat officiel satisfait aux exigences applicables aux certificats officiels énoncées à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235. 5. Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat officiel de remplacement uniquement dans le respect des règles fixées à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235. 6. Le certificat officiel est rempli sur la base des instructions énoncées à l’annexe IV du présent règlement.

Article 6 Contrôles officiels à l’entrée dans l’Union 1. Les envois de produits visés à l’article 4, paragraphe 1, sont soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union, aux postes de contrôle frontaliers. 2. Les produits autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 4, peuvent faire l’objet de contrôles d’identité et de contrôles physiques aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, effectués conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (13). 3. Outre les contrôles documentaires sur tous les envois, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ou du point de contrôle effectuent par sondage des contrôles d’identité et des contrôles physiques, y compris des analyses de laboratoire visant à détecter la présence de césium 134 et de césium 137. Les résultats des analyses doivent être disponibles dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

Article 7 Mise en libre pratique Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’envois de produits visés à l’article 4, paragraphe 1, que sur présentation d’un document sanitaire commun d’entrée dûment finalisé, tel que prévu à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625, confirmant que l’envoi satisfait aux règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 8 Réexamen Le présent règlement est réexaminé avant le 30 juin 2023.

Article 9 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) 2016/6 est abrogé.

Article 10 Disposition transitoire Les envois d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/6 qui sont accompagnés d’une déclaration officielle délivrée conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/6 avant le 10 octobre 2021 peuvent être importés dans l’Union dans les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) 2016/6.

Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.)

(5) Règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).

(7) Règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 95 du 29.3.2014, p. 1).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 (JO L 3 du 6.1.2016, p. 5).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

(11) Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) no 3954/87 et les règlements (Euratom) no 944/89 et (Euratom) no 770/990 de la Commission (JO L 13 du 20.1.2016, p. 2).

(12) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).

(13) Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).