ENCADREMENT DES AIDES À L'INDUSTRIE DES FIBRES SYNTHÉTIQUES (96/C 94/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En 1977, face au faible taux moyen d'utilisation des capacités de production de fibres et de fils synthétiques, aux pertes d'emplois qui en résultaient et au risque que de nouvelles aides viennent aggraver la situation et fausser la concurrence, la Commission a pris des mesures en application de l'article 93 paragraphe 1 du traité afin de soumettre l'octroi d'aides par les États membres aux producteurs des fibres et fils concernés à un contrôle supplémentaire. Ces mesures constituent l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques. La période de validité de la version actuelle de l'encadrement arrive à expiration le 31 mars 1996 (1).

En 1995, la Commission a chargé une société de conseil indépendante spécialisée dans le secteur des fibres synthétiques de réaliser deux études: la première sur l'efficacité de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et les arguments qui plaident pour et contre le maintien du contrôle de ces aides, et la seconde sur le futur contrôle des aides à ce secteur.

À la lumière de ces rapports et des vues exprimées par les États membres et l'Autorité de surveillance AELE sur ces rapports et sur le fonctionnement de l'encadrement d'une manière générale, en particulier lors de l'examen de cette question dans le cadre de la réunion multilatérale sur les aides d'État de décembre 1995, la Commission a décidé qu'elle devait continuer d'exercer des contrôles supplémentaires sur l'octroi par les États membres d'aides au secteur des fibres synthétiques.

Toutefois, comme les rapports concernant l'encadrement faisaient apparaître les améliorations qui pourraient être apportées au contrôle des aides d'État au secteur des fibres synthétiques, la Commission a décidé qu'elle devait maintenir le contrôle en adoptant de nouvelles mesures sectorielles plutôt qu'en prolongeant une nouvelle fois la durée de validité de l'encadrement actuel. Cela permettra d'éviter tout risque de perturbation de la concurrence dans l'industrie, en particulier dans les segments qui sont encore caractérisés par une surcapacité structurelle, en attendant l'entrée en vigueur de l'encadrement horizontal des aides d'État en faveur de grands projets d'investissement, qui est actuellement en préparation.

Ces nouvelles mesures ont pour objectif de prévenir toute distorsion de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne le secteur des fibres synthétiques, en adoptant une approche qui soit compatible avec les autres actions de la Communauté, telles qu'elles sont définies dans le traité de Rome et dans d'autres instruments communautaires ainsi que dans l'accord sur l'Espace économique européen et telles qu'elles découlent d'autres obligations internationales contractées par la Communauté.

Champ d'application du contrôle

Les mesures sont applicables, quelle que soit la taille de l'entreprise candidate, à toutes les catégories d'aides, à l'exception des aides à la formation professionnelle et/ou au recyclage accordées dans le cadre de régimes qui ont été autorisés par la Commission et relèvent du champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (2) ou de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3).

En ce qui concerne les types génériques de fibres et de fils concernés, leur base polymérique et leurs utilisations finales, les mesures sont applicables à tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales.

Du point de vue des processus industriels, les mesures sont applicables aux aides constituant un soutien direct à l'extrusion, la texturation ou la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés, ou à tout processus annexe qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à la capacité d'extrusion/texturation au niveau de équipements utilisés.

Les mesures ne sont pas applicables aux aides destinées à soutenir directement les processus en amont de la polymérisation, par exemple la production de monomères. De même, leur champ d'application ne couvre pas les processus en aval de l'extrusion/texturation qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, ne sont pas normalement intégrés à la capacité d'extrusion/texturation au niveau des équipements utilisés. Enfin, les mesures ne sont pas applicables aux processus d'extrusion des fils, lorsque les fils extrudés n'ont qu'une existence transitoire avant d'être mis en nappes (spunbonded) pour la fabrication de produits non tissés. Le secteur des nontissés est caractérisé par une innovation continue et une forte croissance et les équipements utilisés pour l'extrusion de fils de ce type ne pourraient pas être adaptés facilement et à faible coût pour produire des fibres discontinues ou du fil continu.

Obligation de notification

En conséquence, en vertu des nouvelles mesures, les États membres sont tenus de notifier, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, tout projet tendant à accorder, sous quelque forme que ce soit et que la Commission ait ou non autorisé le régime concerné, des aides ne répondant pas au critère de minimis (4), qui constituent un soutien direct:

- à l'extrusion/texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales

ou

- à la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés

ou

- à tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.

Les États membres ne sont pas tenus de notifier certaines catégories d'aides, à savoir: les aides à la formation professionnelle et/ou au recyclage accordées dans le cadre de régimes qui ont été autorisés par la Commission; les aides accordées dans le cadre de régimes qui ont été autorisés par la Commission et qui relèvent du champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ou de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

Tout projet d'octroi d'aide ne relevant pas du champ d'application d'un régime d'aides autorisé est naturellement soumis à l'obligation de notification en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité.

Outre les informations qui sont normalement fournies lors de la notification à la Commission (5) d'un projet d'octroi d'aide, les États membres sont invités à fournir les informations suivantes:

- nom complet du bénéficiaire, sous lequel celui-ci est immatriculé dans l'État membre concerné et, s'il appartient à un groupe, nom complet du groupe et, si nécessaire, description de la structure de l'actionnariat,

- pour le bénéficiaire (et/ou, le cas échéant, le groupe auquel il appartient): capacité actuelle, capacité pour chacune des trois années précédentes et prévisions de capacité, après réalisation des investissements qui seraient soutenus par l'aide envisagée (en tonnes par an), pour l'extrusion et/ou la texturation de fibres ou de fils entrant dans le champ d'application du contrôle; chiffres réels ou, selon le cas, prévisions concernant le volume d'extrusion et/ou de texturation pour chacune de ces années. Les données seront ventilées par types génériques/polymériques spécifiques de fibre ou de fil concernés [par référence à la nomenclature combinée (6)] et, pour le fil uniquement, le décitex moyen sur la base duquel les capacités ont été calculées sera précisé,

- description de l'objet des investissements qui seraient soutenus par l'aide et description de ces investissements; bénéfices escomptés pour le bénéficiaire (et pour le groupe auquel il appartient, au cas où l'aide en question soutiendrait des éléments d'une stratégie plus large mise en oeuvre au niveau du groupe),

- lorsque l'aide est destinée à soutenir l'installation, la modernisation ou l'adaptation d'équipements d'extrusion et/ou de texturation, déclaration indiquant si les équipements pourraient ou non être adaptés pour fabriquer différents types génériques de produits ayant la même base polymérique ou des produits basés sur des polymères différents et, dans l'affirmative, coût de cette adaptation et degré de facilité de sa réalisation,

- description des marchés de produits et des marchés géographiques qui seraient affectés par l'octroi de l'aide projetée.

Méthode d'appréciation et critères d'autorisation

Pour apprécier la compatibilité des aides relevant du champ d'application de ces mesures, la considération fondamentale est leur incidence sur les marchés des produits concernés, c'est-à-dire les fibres ou les fils dont la production serait soutenue par les aides en question. Les taux moyens d'utilisation des capacités de production restent insuffisants dans de nombreux secteurs et l'incidence des aides d'État destinées à soutenir la production sera généralement négative en termes de concurrence dans le marché intérieur, sauf lorsque le marché du produit concerné est caractérisé par une pénurie structurelle.

Dans tous les cas, et indépendamment de la situation du marché des produits concernés et de l'effet des aides sur ce marché, les nouvelles mesures limitent l'intensité des aides. Toutefois, conformément à l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes entreprises pourront recevoir des aides d'un niveau d'intensité plus élevé que les grandes entreprises. Les mesures prévoient aussi que les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d'un taux encore plus élevé lorsqu'il s'agit d'aides destinées à soutenir la fabrication d'un produit innovateur.

En application des nouvelles mesures, l'appréciation par la Commission de la compatibilité d'une aide comporte jusqu'à trois phases, respectivement centrées sur:

- la situation des marchés des produits concernés,

- l'effet que l'aide aurait sur les capacités à prendre en considération

et

- en fonction du résultat des deux premières phases et de la taille de l'entreprise, le caractère innovateur des produits concernés.

Les produits concernés sont les fibres et/ou les fils dont la production serait soutenue par les aides projetées et qui relèvent du champ d'application des mesures. Pour apprécier ces aides, la Commission définira le marché de ces produits en termes de type générique de fibres ou de fils (c'est-à-dire fil continu pour tapis, fil continu industriel, fil continu textile ou fibre discontinue) et de base polymérique (c'est-à-dire polyamide, polyester, acrylique ou polypropylène). La Commission déterminera aussi si les équipements concernés sont ou non des capacités transformables, qui pourraient être adaptées facilement et à relativement faible coût pour fabriquer des produits différents, auquel cas plusieurs marchés pourraient être affectés.

Pour déterminer la situation du marché de chacun des produits concernés, c'est-à-dire l'équilibre structurel entre l'offre et la demande, la Commission examinera les éléments d'appréciation disponibles, qui devraient se fonder sur des faits et non sur de simples allégations, conjectures ou vagues possibilités. Parmi ces éléments pourraient figurer:

- le taux moyen d'utilisation des capacités de production de la fibre ou du fil, calculé sur la base de la moyenne annuelle pour les deux années précédentes. En cas de pénurie structurelle, ce taux devrait atteindre au moins 90 %,

- le niveau des importations de la fibre ou du fil dans l'Espace économique européen, les volumes de capacité et de consommation à l'intérieur le l'Espace économique européen, les exportations, les prix et les marges pour l'année en cours et chacune des trois années précédentes et les prévisions concernant leur évolution,

- la part de marché du bénéficiaire (et/ou, le cas échéant, du groupe auquel il appartient) pour la fibre ou le fil pendant l'année en cours et pour chacune des trois années précédentes.

Cette liste n'est cependant pas exhaustive et ni l'un ni plusieurs des éléments qu'elle contient ne seront nécessairement considérés comme déterminants.

Les capacités à prendre en considération sont les capacités viables totales dont le bénéficiaire (et/ou, le cas échéant, le groupe auquel il appartient) dispose pour l'extrusion et/ou la texturation des produits concernés. Dans tous les cas, les capacités viables incluraient les capacités temporairement inemployées (c'est-à-dire celles qui seraient réactivées en cas d'amélioration des ventes), mais excluraient les capacités obsolètes (c'est-à-dire les capacités qui auraient été définitivement arrêtées avant l'introduction de la demande d'aide et qui seraient appelées à être démantelées ou cédées en dehors de l'Espace économique européen).

Pour établir si un produit est ou non innovateur au sens des mesures, la Commission examinera, une fois encore, les éléments d'appréciation matériels disponibles en ce qui concerne la nature, la structure et l'évolution prévue du marché du produit spécifique, le degré de facilité d'adaptation des équipements concernés en vue de la fabrication de produits standards ou moins innovateurs et de savoir si le produit est incontestablement différent de tout autre produit ou le simple résultat d'une diversification des produits résultant simplement d'une modification marginale des caractéristiques techniques d'un produit existant.

La Commission prendra, au besoin, l'avis d'experts, par exemple pour l'aider à déterminer l'équilibre structurel entre l'offre et la demande des produits concernés, ou pour répondre à la question de savoir si les équipements de production pourraient ou non être adaptés aisément et à relativement faible coût pour fabriquer des produits différents, ou encore pour apprécier le degré d'innovation. En outre, la Commission ouvrira la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité lorsque, à l'issue d'une première appréciation, elle est convaincue que le projet est incompatible avec le marché commun ou si elle se trouve dans l'impossibilité de surmonter toutes les difficultés posées par l'appréciation de la compatibilité du projet.

Dans le cadre des mesures, les aides à l'investissement ne sont admises que:

- pour les grandes entreprises, c'est-à-dire les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises, à concurrence de 50 % du plafond d'aide applicable:

- si l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées,

- si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question,

- pour les petites et moyennes entreprises, à concurrence de 75 % du plafond d'aide applicable si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question,

- pour les petites et moyennes entreprises, à concurrence de 100 % du plafond d'aide applicable:

- si l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées

ou

- si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités concernées et que les produits en question sont innovateurs.

En ce qui concerne les projets d'octroi d'aides régionales à l'investissement dans le cadre de régimes autorisés par la Commission, le plafond d'aide applicable est celui du régime en question. En ce qui concerne les projets d'octroi d'aides régionales à l'investissement ne relevant pas du champ d'application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (7), le plafond d'aide applicable est celui de la région concernée.

Pour juger si une modification des capacités est ou non significative dans le contexte des mesures, la Commission examinera les éléments matériels d'appréciation, parmi lesquels pourraient figurer:

- en ce qui concerne le bénéficiaire (et, lorsque les aides soutiendraient des éléments d'une stratégie plus large mise en oeuvre au sein du groupe auquel il appartient, également pour le groupe):

- sa capacité actuelle et pour chacune des trois années précédentes, ainsi que les prévisions de capacité, après réalisation des investissements qui seraient soutenus par l'aide envisagée (en tonnes par an), pour l'extrusion et/ou la texturation de chacun des produits concernés et les volumes réels extrudés et/ou texturés ou devant l'être au cours de ces mêmes années,

- sa part du marché de chacun des produits concernés, pour l'année en cours et chacune des trois années précédentes et les prévisions concernant leur évolution,

- sa taille, à savoir s'il s'agit d'une petite ou moyenne ou d'une grande entreprise,

- sa viabilité,

- le taux moyen d'utilisation des capacités de production pour chacun des produits concernés, calculé sur la base de la moyenne annuelle pour les deux années précédentes,

- l'incidence escomptée des aides sur la région concernée au regard des handicaps structurels de cette région.

Comme pour l'analyse de la situation du marché des produits concernés, cette liste n'est cependant pas exhaustive et ni l'un ni plusieurs des éléments qu'elle contient ne seront nécessairement considérés comme déterminants.

La mise en oeuvre des investissements soutenus par des aides autorisées d'un montant total supérieur ou égal à 50 millions d'écus fera l'objet d'un contrôle a posteriori destiné à vérifier que les conditions dont l'autorisation était assortie ont été respectées.

La nouvelle obligation de notification décrite ci-dessus est, de l'avis de la Commission, une mesure utile au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité. Elle a été examinée par les États membres et l'Autorité de surveillance AELE lors d'une réunion multilatérale en décembre 1995.

Les mesures entreront en vigueur le 1er avril 1996 et leur durée de validité sera de trois ans. Elles seront en principe supprimées au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de l'encadrement horizontal des aides d'État en faveur de grands projets d'investissement, qui est actuellement en préparation.

(1) JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 4.

(2) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 3.

(3) JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.

(4) Actuellement incorporé à l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 2).

(5) Voir section II de l'annexe II à la lettre du directeur général de la concurrence datée du 2 août 1995 (D/20506) concernant la procédure commune de déclaration et de notification en application du traité de Rome et de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires.

(6) JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1.

(7) JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 12.