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RÈGLEMENT (CEE) No 723/82 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1982

portant modalités d'application des mesures spéciales prévues pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1981, 1982 et 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 1535/81 du Conseil, du 19 mai 1981, prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1981, 1982 et 1983 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1535/81 limite, pour les récoltes en question et pour quatre variétés ou groupes de variétés de tabac, les quantités admissibles à l'intervention par rapport à la moyenne des quantités prises en charge par l'organisme d'intervention au titre des récoltes 1978, 1979 et 1980; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités qui permettent la gestion de ces mesures;

considérant que le tabac des variétés en cause est cultivé et transformé exclusivement en Italie; qu'il y a donc lieu de prévoir que l'organisme d'intervention italien doit être chargé de l'application des règles de réduction prévues au présent règlement;

considérant que, pour assurer l'efficacité du régime, les offres de tabac à l'intervention doivent se faire durant une période déterminée et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1727/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2728/81 (4); qu'il convient par conséquent de fixer des délais au-delà desquels le tabac des variétés en question ne pourra plus être offert à l'intervention; que ces délais doivent être fixés en tenant compte des périodes normales de commercialisation du tabac en feuilles et du tabac emballé; que, en ce qui concerne le tabac en feuilles, il convient également de s'assurer qu'il soit pris en charge en temps utile pour pouvoir procéder par la suite aux opérations de première transformation et de conditionnement dans les meilleures conditions;

considérant que les quantités des trois récoltes de référence représentent des quantités de tabac emballé, aucune intervention n'ayant été pratiquée au stade du tabac en feuilles; qu'il est dès lors nécessaire d'affecter les quantités de tabac en feuilles éventuellement offertes à l'intervention au titre des récoltes 1981, 1982 et 1983 du coefficient de transformation fixé pour chacune des variétés en cause à l'annexe V du règlement (CEE) no 1727/70 afin de les déduire des quantités admissibles de tabac emballé; qu'il est permis de prévoir que, pour les récoltes en cause, il n'y aura pas d'apport quantitativement significatif de tabac en feuilles à l'intervention; que, dès lors, il n'est pas nécessaire pour l'instant de prévoir des mesures de réduction particulières pour les quantités éventuellement offertes au stade du tabac en feuilles;

considérant que les réductions des apports à l'intervention doivent s'appliquer proportionnellement à tous les vendeurs; qu'il convient de prévoir un coefficient de dépassement qui exprime le rapport entre les quantités pour lesquelles des offres ont été faites durant une période déterminée et les quantités globales admises à l'intervention au titre de l'année concernée et d'affecter, si nécessaire, l'apport de chaque vendeur du coefficient de dépassement pour obtenir les quantités qui peuvent être prises en charge à l'intervention;

considérant que la prise en charge du tabac pour l'intervention est échelonnée sur une période de plusieurs mois après le dépôt et l'acceptation de l'offre; qu'il est opportun de déterminer à l'expiration de la période de prise en charge des quantités ayant fait l'objet d'une première répartition, les quantités de tabac qui peuvent encore être admises à l'intervention compte tenu des apports admissibles et des livraisons effectuées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités d'application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1535/81.

2. L'organisme d'intervention italien est chargé de l'application des règles de réduction prévues au présent règlement.

Si des offres à l'intervention des variétés de tabac visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1535/80 sont faites auprès d'organismes autres que l'organisme d'intervention italien, ceux-ci en informent l'organisme italien sans délai.

Article 2

1. Le tabac en feuilles des variétés visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1535/81 peut être offert à l'organisme d'intervention conformément à l'article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1727/70:

- du 1er juin 1982 au 30 juin 1982 en ce qui concerne la récolte 1981,

- du 1er mars 1983 au 31 mars 1983 en ce qui concerne la récolte 1982,

- du 1er mars 1984 au 31 mars 1984 en ce qui concerne la récolte 1983.

2. Les quantités de tabac en feuilles achetées par l'organisme d'intervention conformément au paragraphe 1 sont déduites des quantités de tabac des variétés et des récoltes correspondantes, exprimées en tabac emballé, pouvant être prises en charge par l'organisme d'intervention conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1535/81.

Les quantités de tabac en feuilles sont converties en quantités de tabac emballé par application des coefficients de transformation visés à l'annexe V du règlement (CEE) no 1727/80.

Article 3

1. Le tabac emballé des variétés visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1535/81 peut être offert à l'organisme d'intervention conformément à l'article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1727/70;

- du 1er décembre 1982 au 31 décembre 1982 en ce qui concerne la récolte 1981,

- du 1er décembre 1983 au 31 décembre 1983 en ce qui concerne la récolte 1982,

- du 1er décembre 1984 au 31 décembre 1984 en ce qui concerne la récolte 1983.

Article 4

Pour chacune des variétés de tabac visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1535/81, l'organisme d'intervention détermine les quantités de tabac emballé qu'il peut prendre en charge, au titre des récoltes 1981, 1982 et 1983, conformément à l'article 2 du même règlement.

L'organisme d'intervention assure la publication officielle des données visées au premier alinéa avant le 15 novembre de chaque année.

Article 5

1. Si, pour une variété et pour une récolte, la somme des quantités offertes ne dépasse pas à l'expiration de chacun des délais visés à l'article 3 la quantité visée à l'article 4, l'organisme d'intervention prend en charge les quantités offertes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1727/70.

2. Si, pour une variété et pour une récolte, la somme des quantités offertes dépasse à l'expiration de chacun des délais visés à l'article 3 la quantité visée à l'article 4, l'organisme d'intervention calcule pour la variété en question un coefficient de dépassement qui exprime le rapport entre la somme des quantités offertes et la quantité visée à l'article 4.

Dans ce cas, la quantité de tabac emballé pouvant être prise en charge par l'organisme d'intervention conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1727/70 est égale, pour chaque vendeur, à la quantité offerte, par celui-ci divisée par le coefficient visé au paragraphe 2.

Article 6

1. Au plus tard un mois après l'expiration de chacun des délais visés à l'article 3, l'organisme d'intervention communique à chaque vendeur la quantité de tabac emballé qui pourra être prise en charge.

2. Dans le même délai, l'organisme d'intervention fixe la date ultime pour la prise en charge des quantités visées à l'article 5 paragraphes 1 ou 2 deuxième alinéa et assure la publication officielle de cette date.

Article 7

1. Si à l'expiration du délai visé à l'article 6 paragraphe 2, les quantités prises en charge par l'organisme d'intervention n'atteignent pas, pour chaque variété et pour chaque récolte, les quantités visées à l'article 4, l'organisme d'intervention répartit les quantités résiduelles pouvant être prises en charge.

2. Pour la répartition des quantités résiduelles, les dispositions de l'article 5 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 156 du 15. 6. 1981, p. 19.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 5.

(4) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 1.