17.5.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 121/9 
AIDES D'ÉTAT 
N 336/89 
Allemagne 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 121/04) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que le 
gouvernement allemand a décidé d'accorder à des 
exploitations horticoles dans des zones de protection des 
eaux (Land de Bade-Wurtemberg) 
Par lettre du 16 novembre 1989, parvenue le 21 
novembre 1989, la représentation permanente de la répu­
blique fédérale d'Allemagne auprès des Communautés 
européennes a communiqué à la Commission la mesure 
d'aide précitée conformément à l'article 93 paragraphe 3 
du traité. 
Des informations complémentaires ont été communi­
quées par lettre du 5 février 1990, parvenue le 8 février 
1990. 
D'après les informations transmises, les autorités alle­
mandes ont l'intention d'élargir le cercle des bénéficiaires 
de la mesure précitée. Outre les mesures déjà appliquées, 
une aide à l'investissement pouvant atteindre 60 % doit 
être accordée à des exploitations horticoles situées dans 
des zones de protection des eaux et qui effectuent des 
investissements dans des serres afin d'empêcher que des 
liquides provenant de la végétation ne soient entraînés 
dans les eaux souterraines. 
La Commission considère que cette mesure favorisant les 
investissements dans les serres constitue une aide au sens 
de l'article 92 paragraphe 1 du traité à laquelle ne 
s'applique aucune des dispositions d'exception prévues au 
même article. Cette aide, telle qu'elle est communiquée, 
ne peut donc pas être considérée comme compatible avec 
le traité. 
Dans une version de la mesure, préalablement notifiée, la 
Commission avait approuvé une aide de 35 % pour des 
investissements visant à réduire les nuisances dans les 
exploitations agricoles ainsi qu'une augmentation du 
taux de l'aide à concurrence de 60 % pour des investisse­
ments dans des exploitations agricoles situées dans des 
zones de protection des eaux. 
L'augmentation du taux de l'aide à 60 % avait été 
acceptée compte tenu de ce que seules pouvaient perce­
voir l'aide les exploitations dont le cheptel à l'hectare ne 
dépasse pas 1,5 unité d'engrais à l'hectare [voir les expli­
cations de la Commission dans sa lettre SG(88) D/13772 
du 25 novembre 1988]. 
L'aide considérée ne prévoit ni restrictions semblables ni 
autres mesures destinées à limiter la production. La 
Commission considère donc que le taux d'aide de 60 % 
n'est pas justifié et qu'il poserait des questions fonda­mentales quant à l'application du principe du 
pollueur-payeur. 
C'est pourquoi la Commission a décidé d'ouvrir la 
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à 
l'encontre de l'aide aux investissements dans les exploita­
tions horticoles et elle prie le gouvernement allemand de 
ramener le taux maximal de l'aide pour la mesure consi­
dérée à 35 %. 
La Commission prie en outre le gouvernement allemand 
de lui faire parvenir ses observations dans un délai de 
quatre mois à compter de la réception de la présente 
lettre. 
La Commission fait savoir au gouvernement allemand 
qu'elle va publier une copie de la présente lettre au 
Journal officiel des Communautés européennes invitant les 
autres Etats membres ainsi que des tiers à lui faire 
parvenir leurs observations. 
La Commission attire l'attention du gouvernement alle­
mand sur le fait qu'en vertu de l'article 93 paragraphe 3 
du traité CEE, la mesure envisagée ne peut être mise à 
exécution que lorsque la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2 a abouti à une décision finale. 
La Commission attire par ailleurs l'attention du gouver­
nement allemand sur la lettre du 3 novembre 1983 
qu'elle a adressée à tous les États membres au sujet des 
obligations leur incombant au titre de l'article 93 para­
graphe 3 du traité, ainsi que sur la communication 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 318 du 24 novembre 1983, page 3, dans laquelle il 
est rappelé que toute aide illégale, c'est-à-dire toute aide 
qui a été accordée sans attendre la décision finale à 
prendre dans le cadre de la procédure prévue à l'article 
93 paragraphe 2 du traité peut avoir pour effet qu'il soit 
demandé à l'État membre de récupérer l'aide auprès des 
bénéficiaires et/ou que la Commission refuse de verser 
les avances du FEOGA (Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole) ou d'imputer au budget du FEOGA 
les dépenses relatives aux mesures nationales qui affec­
tent directement les mesures communautaires. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures considérées dans un délai de 
quatre semaines à compter de la date de la présente 
publication à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
Rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées au gouvernement 
allemand.