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Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins

(2002/51/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision 1999/753/CE(1), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2), ci-après dénommé "accord", entrerait en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2000.

(2) Un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, relatif au commerce des vins, ci-après dénommé "accord", a été négocié. Cet accord a été paraphé le 30 novembre 2001, il convient de l'approuver.

(3) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission puisse procéder, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins ainsi que les annexes jointes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté à être liée.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 4

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué à l'article 19 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1

(2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
Décision de la Commission

du 11 février 2002

modifiant pour la deuxième fois la décision 2000/574/CE relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon chez des salmonidés dans les îles Féroé

[notifiée sous le numéro C(2002) 450]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/110/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) En septembre 2000, la Commission a arrêté la décision 2000/574/CE relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon chez des salmonidés dans les îles Féroé(4). Lesdites mesures ont été prorogées par la décision 2001/312/CE(5) jusqu'au 1er février 2002.

(2) Au cours de l'année 2001, cinq nouveaux foyers d'AIS ont été détectés dans les îles Féroé. On ne peut s'attendre à une éradication de la maladie dans un avenir proche.

(3) Compte tenu de la situation épidémiologique concernant l'AIS dans les îles Féroé, il y a lieu de prolonger jusqu'au 1er février 2003 les mesures prévues par la décision 2000/574/CE.

(4) Il convient de proroger les mesures de restriction relatives aux oeufs et gamètes de la famille des salmonidés prévues à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2000/574/CE jusqu'à l'examen et à l'évaluation adéquate du risque de transmission de l'AIS par ces produits. Il y a donc lieu d'étendre également le délai d'examen desdites mesures jusqu'au 1er février 2003.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 2000/574/CE, la date du "1er février 2002" est remplacée par celle du "1er février 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 240 du 23.9.2000, p. 26.

(5) JO L 109 du 19.4.2001, p. 66.
Décision de la Commission

du 28 décembre 2001

modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne le certificat sanitaire requis pour certaines importations de viandes fraîches

[notifiée sous le numéro C(2001) 4666]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 22, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens ont été établies par la décision 98/371/CE de la Commission(3) concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/774/CE(4).

(2) L'article 14, paragraphe 1, de la directive 72/462/CEE prévoit que les viandes fraîches destinées à l'exportation vers la Communauté doivent provenir d'animaux ayant séjourné sur le territoire ou la partie de territoire d'un pays agréé pour l'importation dans la Communauté pendant les 3 mois précédant leur abattage.

(3) Dans le cas des équidés, il convient de considérer que cette exigence est remplie lorsque les animaux ont séjourné pendant trois mois au moins dans le pays d'abattage ou dans un autre pays agréé pour l'importation dans la Communauté, pour autant qu'ils soient pourvus du certificat sanitaire requis.

(4) Le modèle de certificat sanitaire concerné figurant à l'annexe de la décision 98/371/CE doit donc être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de la décision 98/371/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 291 du 8.11.2001, p. 48.

ANNEXE

À l'annexe III de la décision 98/371/CE, le modèle D de certificat sanitaire est remplacé par le modèle suivant:

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Décision de la Commission

du 20 novembre 2001

concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2001) 3651]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/830/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 7 décembre 2000, parvenue à la Commission le 18 décembre 2000, contient les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne la production et la fixation de charnières pour les portes latérales situées sur le côté arrière d'un type de véhicule de la classe M1.

(2) Les raisons exposées dans la demande - selon lesquelles de telles charnières, ainsi que leur fixation, ne répondent pas aux exigences de la directive pertinente, à savoir la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission(4) - sont fondées.

(3) La fixation de ces charnières répond à certaines dispositions supplémentaires assurant un niveau équivalent de sécurité, conformément aux exigences de la directive 70/387/CEE.

(4) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et la fixation de telles charnières et de garantir la compatibilité avec les exigences techniques de la directive 70/387/CEE.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation introduite par l'Allemagne concernant la production et la fixation de charnières pour portes latérales et leur montage sur le côté arrière d'un type de véhicule à moteur est approuvée.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(3) JO L 176 du 10.8.1970, p. 5.

(4) JO L 337 du 12.12.1998, p. 29.
Décision de la Commission

du 7 mai 2001

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données française relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(2001) 1183]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/399/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

vu la demande introduite par la France,

considérant ce qui suit:

(1) Le 3 décembre 1999, les autorités françaises ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système français d'identification et d'enregistrement des bovins.

(2) Cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 24 janvier 2001.

(3) Les autorités françaises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que i) le délai de notification des mouvements, des naissances et des décès sera réduit à sept jours au maximum et des procédures de contrôle de ce délai seront introduites; ii) tous les mouvements d'animaux y seront enregistrés, et iii) les mesures existantes en vue de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui pourrait être détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place seront renforcées. Les autorités françaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces améliorations pour le 1er septembre 2001 au plus tard et à informer la Commission en cas de problèmes survenant pendant la phase de mise en oeuvre des mesures susmentionnées.

(4) Compte tenu de la situation en France, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données de la France relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 2 septembre 2001.

Article 2

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 18 juillet 2001

modifiant la décision 93/195/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

[notifiée sous le numéro C(2001) 1953]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/610/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE de la Commission(2), et notamment son article 19, point ii),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 93/195/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/144/CE(4), la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire est limitée aux chevaux ayant séjourné moins de trente jours dans l'un des pays tiers figurant dans le même groupe à l'annexe II de cette décision.

(2) Afin de faciliter la participation des chevaux originaires de la Communauté aux réunions internationales par groupes ou catégories dans des pays tiers figurant dans des groupes différents, notamment l'Australie, le Canada, les États-Unis d'Amérique, Hong Kong, le Japon, Singapour ou les Émirats arabes unis, il convient d'étendre la période de séjour à moins de quatre-vingt-dix jours et la restriction relative aux pays du même groupe doit être retirée pour les chevaux de course participant à ces réunions.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, un tiret est ajouté comme suit: "- ayant pris part aux réunions internationales par groupes ou catégories en Australie, au Canada, aux États-Unis d'Amérique, à Hong Kong, au Japon, à Singapour ou aux Émirats arabes unis et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VIII de la présente décision."

2) L'annexe de la présente décision devient l'annexe VIII.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 63.

(3) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

(4) JO L 53 du 23.2.2001, p. 23.

ANNEXE

"ANNEXE VIII

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Décision de la Commission

du 18 janvier 2001

modifiant pour la deuxième fois la décision 93/455/CEE portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2001) 120]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/96/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 91/42/CEE(2), la Commission a fixé les critères à appliquer lors de l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse.

(2) Par la décision 93/455/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/194/CE(4), la Commission a approuvé certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse.

(3) Il ressort de l'examen par une mission d'inspection de la Commission des plans nationaux d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés et satisfont aux critères fixés par la décision 91/42/CEE.

(4) Il apparaît dès lors approprié d'approuver lesdits plans en modifiant la décision 93/455/CEE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/455/CEE est modifiée comme suit:

Les mots "Autriche", "Finlande" et "Suède" sont ajoutés à la liste d'États membres de l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 13.8.1990, p. 13.

(2) JO L 23 du 29.1.1991, p. 29.

(3) JO L 213 du 24.8.1993, p. 20.

(4) JO L 124 du 7.6.1995, p. 38.
Décision du Conseil

du 26 novembre 2001

portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social

(2001/906/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Sture LINDMARK, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 29 novembre 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement suédois,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Inger SOLDÉUS est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Sture LINDMARK pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Landuyt

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 6 décembre 2001

modifiant la décision 2001/670/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2001) 3924]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2001/878/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de la décision 2001/670/CE de la Commission du 10 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table au Portugal(3) prévoit le dépôt d'une déclaration complémentaire à la déclaration de culture ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle. Afin d'harmoniser les procédures et d'éviter l'emploi de pièces justificatives différentes pour l'huile d'olive et les olives de table, il y a lieu d'employer le même modèle de déclaration de culture.

(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/670/CE est modifiée comme suit:

À l'article 5, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant: "Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur dit avoir déposé une déclaration de culture conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001."

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 235 du 4.9.2001, p. 16.
Décision du Conseil

du 10 décembre 2001

modifiant la décision 2001/549/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie

(2001/901/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition.

(2) La décision 2001/549/CE(2) attribue une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie afin d'aider ce pays à faire face à ses besoins de financement extérieurs et de soutenir les efforts entrepris par ses autorités dans le domaine des réformes.

(3) Il est probable que la République fédérale de Yougoslavie aura de nouveau d'importants besoins de financement extérieur, qui viendront s'ajouter aux financements officiels déjà identifiés pouvant être offerts par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux.

(4) Une augmentation de l'élément non remboursable de l'aide macrofinancière de la Communauté à la République fédérale de Yougoslavie est une mesure propre à alléger, avec l'aide d'autres donateurs, les contraintes financières de ce pays.

(5) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article unique

À l'article 1er de la décision 2001/549/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à 120 millions d'euros."

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 197 du 21.7.2001, p. 38.