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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LA ZONE D'EVRITANIA , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/79/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE DANS LE NOME D'EVRITANIA , GRECE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : NOME D'EVRITANIA

1 . TITRE

ACTION PILOTE DANS L'ENSEMBLE DU NOME D'EVRITANIA , EN GRECE CENTRALE , PREPARATOIRE A L'APPLICATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'OBJECTIF GLOBAL DE CETTE ACTION EST :

A ) LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS VISANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ;

B ) LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES GRACE AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME HIVERNAL .

EN OUTRE , CETTE ACTION PILOTE PERMETTRA D'EXPERIMENTER LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DANS UNE REGION PARTICULIEREMENT MONTAGNEUSE ET ISOLEE , ET DE COORDONNER LES DIFFERENTES INSTANCES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PREVUES .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

LA ZONE DE MISE EN OEUVRE DE CETTE ACTION PILOTE COMPREND LA SUPERFICIE TOTALE ( 1 871 KILOMETRES CARRES ) DU NOME D'EVRITANIA . IL S'AGIT D'UNE REGION MONTAGNEUSE DONT LA POPULATION EST DE FAIBLE DENSITE ( 14 HABITANTS AU KILOMETRE CARRE ) SOIT LA DENSITE LA PLUS FAIBLE EN GRECE ) AVEC UNE EVOLUTION NEGATIVE CONSTANTE ( 1961 : 39 700 HABITANTS , 1971 : 29 500 HABITANTS , 1981 : 26 182 HABITANTS ) .

ENVIRON 46 % DE LA SUPERFICIE TOTALE DU NOME SONT RECOUVERTS DE FORETS ET SEULEMENT 5 % SONT CULTIVABLES . DE FACON GENERALE , CE NOME EST CARACTERISE PAR SON ISOLEMENT ET L'ABSENCE D'ACTIVITES ECONOMIQUES NOTABLES .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1982 A DECEMBRE 1985 , LES OPERATIONS INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :

A ) AGRICULTURE

- IRRIGATION DES ZONES RURALES DE CINQ COMMUNES ,

- AMELIORATION DES PATURAGES ,

- AMELIORATION DES HERBAGES ,

- ELEVAGE ,

- AMELIORATION GENETIQUE ,

- AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'ECOULEMENT DES PRODUITS ;

B ) INFRASTRUCTURE

CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER ( TOURISME HIVERNAL ) ;

C ) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- INVESTISSEMENTS ( CREATION D'UNE UNITE DE TRANSFORMATION DU BOIS ) ,

- SERVICES COMMUNS .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITE RESPONSABLE

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET LA NOMARCHIE D'EVRITANIA , AINSI QUE L'ORGANISME NATIONAL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ( EOMMEX ) POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET ECHEANCES DE PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : EVRITANIA

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS ( 1 ) * INSTRUMENTS EXISTANTS ( 2 ) * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- IRRIGATION * - * - * - * - * - * 950 * 475 * 50 * - * - * -

- PATURAGES * - * - * - * - * - * 800 * 400 * 50 * - * - * -

- HERBAGES * - * - * - * - * - * 123 * 41,2 ( 3 ) * 50 ( 3 ) * 14,2 ( 4 ) * 50 ( 4 ) * 14,2 ( 4 )

- ELEVAGE * - * - * - * - * - * 240 * 60 * 25 * - * - * -

- AMELIORATION GENETIQUE * - * - * - * - * - * 200 * - * - * 100 * 50 * 100

- ECOULEMENT/COMMERCIALISATION DES PRODUITS * - * - * - * - * - * 41 * 20,5 * 50 * 4,1 * 10 * 4,1

B . INFRASTRUCTURE

- STATION DE SPORTS D'HIVER * 500 * 200 * 40 * 175 * 35 * 1 988 * 795,2 * 40 * 695,8 * 35 * 870,8

C . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- INVESTISSEMENTS * 625 * - * - * 187,5 * 30 * 3 125 * 625 * 20 * 312,5 * 10 * 500

- SERVICES COMMUNS * 100 * - * - * 70 * 70 * 100 * - * - * 40 * 40 * 110

TOTAL * 1 225 * 200 * - * 432,5 * - * 7 567 * 2 416,5 * - * 1 166,6 * - * 1 599,1

( 1 ) 1 ECU = 81,3367 DRACHMES .

( 2 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

( 3 ) DANS LES LIMITES D'UNE DEPENSE PUBLIQUE MAXIMALE DE 250 ECUS PAR HECTARE ( REGLEMENT ( CEE ) N} 1975/82 ) .

( 4 ) POUR LA PART DES DEPENSES PUBLIQUES EXCEDENT 250 ECUS PAR HECTARE , LE MONTANT EST DE 336 ECUS PAR HECTARE .

NB LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNE , ET PEUT ALORS ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .