ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L139/37
REGLEMENT (CEE)N°1342/83DELACOMMISSION
du27mai1983
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n°1252/
83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01252/83auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L183du16.7.1980,p.1.
\2)JOn°L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L133du21.5.1983,p.23.

N0L139/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1983,fixantlesprélèvementsal'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°10
du6au
12juin1983Semainen011
du13au
19juin1983Semainen012
du20au
26juin1983Semainen°13
du27juinau
3juillet1983
01.04B 93,939(') 92,8200 91,8290 90,221(')
02.01AIVa)1 199,8700 197,490(2) 195,3800 191,9600
2 139,909(2) 138,243(2) 136,766(2) 134,372(2)
3 219,857(2) 217,239f2) 214,918O 211,156(2)
4 259,831(2) 256,737(2) 253,994O 249,5480
5aa) 259,831(2) 256,737(2) 253,994O 249,548O
bb) 363,763(2) 359,4320 355,592O 349,367O
02.06CIIa)1 259,831 256,737 253,994 249,548
2 363,763 359,432 355,592 349,367
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n03459/82du
Conseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéraisurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)
n03459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1306/83 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements, gants et autres accessoires du vêtement, des sous-positions 42.03 A, B II, B III et C du tarif douanier commun, originaires de l'Uruguay, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits indutriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les vêtements, gants et autres accessoires du vêtement des sous-positions 42.03 A, B II, B III et C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 990 000 Écus; que, à la date du 20 mai 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Uruguay, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Uruguay,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 mai 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Uruguay:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.03 // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: // // A. Vêtements // // B. Gants, y compris les moufles: // // II. spéciaux de sport // // III. autres // // C. autres accessoires du vêtement // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N0L137/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.83
REGLEMENT (CEE)N"1295/83DELACOMMISSION
du25mai1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n02016/82
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02016/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2016/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatrièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02016/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà25,708Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L216du24.7.1982,p.25.
+++++

( 1 ) JO N} L 100 DU 27 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 26 .

( 3 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 54 .

( 4 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1222/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE D'ELEVAGE 1983/1984 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER L'ELEVAGE DES VERS A SOIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE ELEVES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE A L'ELEVEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE DES COCONS ET DE LA SOIE GREGE , DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ET DE LA POLITIQUE D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 68 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES CRITERES VISES CI-DESSUS CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L'AIDE AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE D'ELEVAGE 1983/1984 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE , VISEE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 , EST FIXE , PAR BOITE DE GRAINES DE VERS A SOIE MISE EN OEUVRE ,

- POUR LA GRECE A 84,01 ECUS ,

- POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES A 106,00 ECUS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
17.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L127/7
REGLEMENT (CEE)N°1155/83DELACOMMISSION
du16mai1983
rectifiantlerèglement(CEE)n°852/83modifiantlerèglement(CEE)n°1725/79
relatifauxmodalitésd'octroidesaidesaulaitécrémétransforméenaliments
composésetaulaitécréméenpoudrenotammentdestinéàl'alimentationdes
veaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaiters('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01183/82(2),
etnotammentsonarticle10paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°852/83dela
Commission (3)amodifiélerèglement(CEE)n0
1725/79(4)encequiconcernelesformulesdedénatu­
ration;que,parsuited'uneomission,lapériodetransi­
toirepermettantl'épuisementdesstocksnefigurepas
dansletextedurèglement(CEE)n°852/83;qu'il
importedèslorsderectifiercerèglementconformé­
mentàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2durèglement(CEE)n0852/83estajouté
l'alinéasuivant:
«Toutefois,surdemandedel'intéressé,lesdisposi­
tionsdurèglement(CEE)n01725/79,envigueur
avantle15avril1983,restentapplicablesjusqu'au
15juillet1983.Lademandedoitêtreprésentéeà
l'organismecompétentauplustardle31mai
1983.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
11)JOn0L140du20.5.1982,p.1.
(3)JOn0L93du13.4.1983,p.8.
4)JOn0L199du7.8.1979,p.1.
N0L124/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.5.83
REGLEMENT (CEE)N°1150/83DELACOMMISSION
du11mai1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01036/83(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01128/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01036/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°1036/83modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
1JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L116du30.4.1983,p.27.
4)JOn0L123du11.5.1983,p.22.

12.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L124/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11mai1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :\ C.Sucreetsiropd'érable 0,3598—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):I
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,359847,81
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3598—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3598—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 47,81 lIV.autres 0,3598—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1149/83 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1983

modifiant pour la quinzième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1004/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Algérie // Ministère de la défense nationale Direction des services financiers DASC/MIN « soumission » boîte postale 298 Alger

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 112 du 28. 4. 1983, p. 20.
N0L118/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.83
REGLEMENT (CEE)N°1092/83DELACOMMISSION
du4mai1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
premièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2015/82
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuietraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02015/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02015/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlapremièreadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02015/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,979Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.V)JOn0L216du24.7.1982,p.20.
N0L118/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.83
RÈGLEMENT (CEE)N°1096/83DELACOMMISSION
du4mai1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0998/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01069/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0998/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0998/83modifiésontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L112du28.4.1983,p.11.
(4JOn'L116du30.4.1983,p.115.

5.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mai1983,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 32,93
(b)autres 32,49
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3293
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 30,30(')
(b)autressucresbruts 28,61(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1028/83 DU CONSEIL

du 27 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes de certains autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 764/82 (4), prévoit seulement des possibilités limitées de fixation des restitutions différenciées selon la destination;

considérant que le marché de la plupart des marchandises relevant des sous-positions 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif douanier commun est étroitement lié au marché du beurre;

considérant qu'il est dès lors nécessaire, en vue de fixer des restitutions similaires pour ce produit agricole de base indépendamment de la forme sous laquelle il est exporté, de prolonger jusqu'au 30 juin 1983 la possibilité existante de fixer, pour les marchandises susmentionnées, des restitutions différenciées selon leur destination,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3035/80, les termes « pendant la campagne de commercialisation 1982/1983 » sont remplacés par « jusqu'au 30 juin 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 146 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 87 du 1. 4. 1982, p. 4.