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( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2290/66 .

( 2 ) JO N L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .

( 3 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 4 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 1 .

( 5 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 6 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 13 .

( 7 ) JO N L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .

( 8 ) JO N L 113 DU 25 . 4 . 1978 , P . 20 .

( 9 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 10 ) JO N L 271 DU 22 . 10 . 1977 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 JUILLET 1978

MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS

( 78/662/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/386/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/387/CEE ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/388/CEE ( 8 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 9 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/658/CEE ( 10 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS VINGT PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D'EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT LA NOUVELLE-ZELANDE POUR CERTAINES ESPECES ;

CONSIDERANT QU'IL A ETE CONSTATE ENTRE-TEMPS QU'IL EXISTE EGALEMENT A CHYPRE ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE POUR CERTAINES ESPECES DE PLANTES DES REGLES CONCERNANT LES CONTROLES DES SEMENCES , QUI PREVOIENT UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED A EFFECTUER AU COURS DE LA PRODUCTION DES SEMENCES ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES REGLES DES PAYS PRECITES AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES INSPECTIONS SUR PIED PREVUES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE CHYPRE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE BENEFICIENT DE L'EQUIVALENCE ET QUE L'EQUIVALENCE ACCORDEE A LA NOUVELLE-ZELANDE SOIT ETENDUE AUX BETTERAVES SUCRIERES ET AU LIN OLEAGINEUX ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE A LA SITUATION PARTICULIERE DES PAYS SUSMENTIONNES ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'AFFECTE PAS LE PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 , LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) LE NUMERO D'ORDRE 7 EST COMPLETE PAR LE TEXTE FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION ;

B ) LES NUMEROS D'ORDRE 21 ET 22 FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION SONT AJOUTES .

ARTICLE 2

LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE SONT COMPLETEES PAR LE POINT SUIVANT :

" 7 . LES SEMENCES SONT PRODUITES DANS UNE EXPLOITATION CONTROLEE DIRECTEMENT PAR L'ETAT . "

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.J . ROHR

ANNEXE : VOIR J.O . L N 223 DU 14 . 8 . 78

ANNEXE

NUMERO * * * * CONDITIONS

D'ORDRE * PAYS * SERVICE * ESPECES * PARTICULIERES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

7 * NOUVELLE-ZELANDE ( NZ ) * MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES * _ BETTERAVES SUCRIERES * 1 , 3 , 5 , 6

* * * _ LIN OLEAGINEUX * 1 , 3 , 4 , 5

21 * CHYPRE ( CY ) * MINISTRY OF AGRICULTURE AND * CHOU FOURRAGER * 1 , 3 , 4 , 5 , 7

* * NATURAL RESOURCES

* * DEPARTMENT OF AGRICULTURE , NICOSIA

22 * REPUBLIQUE * AMT FUER STANDARDISIERUNG , * _ BETTERAVES * 1 , 3 , 5 , 6

* DEMOCRATIQUE * MESSWESEN UND WARENPRUEFUNG , * _ ESPECES DE * 1 , 3 , 4 , 5

* ALLEMANDE ( DDR ) * BERLIN * GRAMINEES ET

* * * DE LEGUMINEUSES

* * * SOUMISES A DES

* * * REGLES NATIONALES

* * * DE CONTROLE

* * * VARIETAL

* * * _ CHOU-NAVET , CHOU * 1 , 3 , 4 , 5

* * * FOURRAGER , RADIS OLEIFERE

* * * _ CEREALES , A L'EX - * 1 , 3 , 4 , 5

* * * CEPTION DE L'ALPINISTE ,

* * * DU MAIS ET DU RIZ

* * * _ PLANTES OLEAGINEUSES * 1 , 3 , 4 , 5

* * * ET A FIBRES SOUMISES A

* * * DES REGLES NATIONALES

* * * DE CONTROLE VARIETAL