FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/12

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/237 DE LA COMMISSION

du 17 février 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France

[notifiée sous le numéro C(2016) 826]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (3) à la suite de la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-ouest.

(2) La décision d'exécution (UE) 2015/2460 prévoit, entre autres, que l'autre zone réglementée établie par la France conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE (4) comprend au moins les zones mentionnées dans son annexe.

(3) La décision d'exécution (UE) 2016/42 (5) de la Commission a modifié la décision d'exécution (UE) 2015/2460 de manière à étendre l'autre zone réglementée établie par la France en tenant compte de l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP dans cet État membre.

(4) Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/42, de nouveaux foyers d'IAHP sont apparus en France et cet État membre a par conséquent appliqué une stratégie de lutte énergique contre cette maladie, notamment en étendant considérablement l'autre zone réglementée, dans laquelle les mouvements de volailles et de certains produits de volailles sont soumis à des restrictions vétérinaires.

(5) La Commission a examiné les mesures de lutte adoptées par la France et est convaincue que les nouvelles limites de l'autre zone réglementée, établie par l'autorité compétente de cet État membre conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles la présence de foyers d'IAHP a été confirmée.

(6) Afin d'éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l'Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire de décrire rapidement l'autre zone réglementée élargie établie par la France à l'échelon de l'Union.

(7) Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) Décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52).

(4) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(5) Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 11 du 16.1.2016, p. 10).