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RÈGLEMENT (CEE) No 3822/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 918/83 (4) fixe un certain nombre de plafonds, exprimés en Écus, à l'intérieur desquels est autorisée l'importation en franchise des marchandises considérées;

considérant que, pour ce qui est des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés aux particuliers, il apparaît opportun de relever le plafond applicable;

considérant que l'expérience a montré qu'il y a lieu de préciser la notion d'alcool et des boissons alcooliques susceptibles d'être admis en franchise des droits à l'importation lorsqu'ils font l'objet de petits envois sans caractère commercial ou lorsqu'ils sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 918/83 est modifié comme suit.

1) A l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de « 35 Écus » est remplacé par celui de « 45 Écus ».

2) À l'article 30, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) Alcools et boissons alcooliques:

- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille,

ou

- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 litre,

ou

- vins tranquilles: 2 litres. »

3) À l'article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) Alcools et boissons alcooliques:

- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille,

ou

- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 2 litres,

et

- vins tranquilles: 2 litres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no C 324 du 5. 12. 1984, p. 5.

(2) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 142.

(3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 13.

(4) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3681/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/85 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par « l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base contractuelle ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(2) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3657/85 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

abrogeant le règlement (CEE) no 2146/85 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1984, détenus par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes tranformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que des dispositions ont été fixées par le règlement (CEE) no 2146/85 de la Commission (4), afin de permettre la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1984 en vue de leur transformations à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que, afin d'améliorer les conditions de commercialisation pour les raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1985, il y a lieu de mettre fin à la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2146/85 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 24.
13.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L335/37
REGLEMENT (CEE)N°3508/85DELACOMMISSION
du12décembre1985
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs
considérantque,envertude1article1"durèglement
(CEE)n0990/69(*),lesprélèvements àl'importation
d'œufsdépourvusdeleurscoquillesetdejaunesd'œufs,
originairesetenprovenanced'Autriche,nesontpas
augmentésd'unmontantsupplémentaire ;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sous
b)durèglement(CEE)n02771/75qu'ils'imposedefixer,
pourlesimportationsdésignéesdansl'annexeci-après,
desmontantssupplémentaires correspondant auxchiffres
indiquésdansladiteannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02771/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1985.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03643/81(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1"durèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportation^de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesimportations
decesautrespays;
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
OJOn"L364du19.12.1981,p.1.
(3)JOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn0L154du9.6.1973,p.1. HJOn0L130du31.5.1969,p.4.

N0L335/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.85
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesacertainsproduitscitésal'article1erparagraphe 1
pointb)durèglement(CEE)n°2771/75
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
04.05 Œufsd'oiseauxetjaunesd'œufs,frais,séchésouautre­
mentconservés,sucrésounon:
B.Œufsdépourvusdeleurscoquillesetjaunesd'œufs:
I.propresàdesusagesalimentaires :
a)Œufsdépourvusdeleurscoquilles:
1,séchés 120,00Origine:IsraëlouBulgarie
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3492/85 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1985

portant neuvième modification du règlement (CEE) no 3035/79 déterminant les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant qu'il est opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1986 la validité des dispositions prévues jusqu'au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tabacs originaires des pays ou territoires bénéficiaires du système de préférences généralisées;

considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier dans ce sens le règlement (CEE) no 3035/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/84 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3035/79, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 341 du 31. 12. 1979, p. 26.

(4) JO no L 319 du 8. 12. 1984, p. 5.
N0L333/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3479/85DELACOMMISSION
du10décembre1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03354/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3354/85auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéal'an­
nexedurèglement(CEE)n03354/85,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L321du30.11.1985,p.18.

11.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L333/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4687—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,468755,81
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4687—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4687—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:|III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 55,81
IV.autres 0,4687—
10.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L332/33
REGLEMENT (CEE)N°3468/85DELACOMMISSION
du9décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03452/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1985.
ParJaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
OJOn0L328du7.12.1985,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,50
41,53(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L326/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3435/85DELACOMMISSION
du5décembre1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu18au24
novembre 1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixéschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu18au24novembre1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement (CEE)
n°1311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu18
au24novembre1985,lesmontantsàpercevoirsontfixés
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu18novembre1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L137du27.5.1985,p.20.
OJOn°L203du1.8.1985,p.76.

/
6.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/29
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu18au24novembre 1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,264741 2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769\4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3333/85 DU CONSEIL

du 26 novembre 1985

prorogeant les règlements (CEE) no 1893/79 et (CEE) no 2592/79 concernant l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1893/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 110/83 (2) et expirant le 31 décembre 1985, le Conseil a instauré un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2592/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 110/83 et expirant le 31 décembre 1985, le Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers prévu par le règlement (CEE) no 1893/79;

considérant que les États membres et la Commission doivent être informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut; qu'il convient en conséquence de maintenir le mécanisme d'information sur les importations de pétrole brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 1893/79 et à l'article 8 du règlement (CEE) no 2592/79, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 220 du 30. 8. 1979, p. 1.

(2) JO no L 16 du 20. 1. 1983, p. 4.

(3) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 1.
N0L321/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3361/85DELACOMMISSION
du29novembre 1985
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdoux
utilisésdansl'alimentation desanimaux
ticle105delactédadhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierle
montantdel'aideactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01485/85(2),etnotammentson
article3paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n02365/84delaCommission ,du3
août1984,portantmodalitésd'applicationdesmesures
spécialespourlespois,fèves,féverolesetlupinsdoux(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02426/
85(4),etnotammentsonarticle29paragraphe2,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3du
règlement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerèglement
(CEE)n03043/850;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2466/85etàl'arArticlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3paragraphe 1du
règlement(CEE)n01431/82estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1985.
Leprésent-règlementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L162du12.6.1982,p.28.
OJOn0L151du10.6.1985,p.7.
(3)JOn°L222du20.8.1984,p.26.
(4)JOn0L230du29.8.1985,p.10.
MJOn"L290du1.11.1985,p.37.

30.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/37
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du29novembre1985,fixantlemontantdel'aidepourles
pois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdouxutilisésdansl'alimentationdesanimaux
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu1"décembre1985
(enÉcus/100kg)
Pois,fèvesetféverolesutilisés
Moisd'identification danslesÉtats
membresautres
quelaGrèceenGrèceLupinsdoux
décembre1985 14,499(')14,409(') 16,939
janvier1986 14,679(')14,589(<) 16,939
février1986 14,859(>)14,769(') 16,939
mars1986 14,859(')14,769(>) 16,939
avril1986 14,859(')14,769(') 16,939
mai1986 14,859(»)14,7690 16,939
juin1986 14,859(•)14,769(') 16,939
(')Danslecasoùlecertificatdaideportelamention«lecontratneprévoitpasdadaptationdesprix
pourlesquantitéssuivantes:...»,lemontantdel'aideestégalà13,689Écus/100kgenGrèceou
à13,779Ecus/100kgdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,pourlaquantitéconcernée.