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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1984

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de paraformaldéhyde originaire d'Espagne et portant clôture de l'enquête

(84/512/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En avril 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) à la demande de producteurs représentant l'ensemble de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; la Commission a annoncé, en conséquence, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de paraformaldéhyde classé sous le code Nimexe 29.11-97, originaire d'Espagne, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.

(3) Tous les producteurs de la Communauté, l'exportateur et les importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucun n'a demandé à être entendu.

(4) Aucun acheteur de paraformaldéhyde de la Communauté n'a présenté ou fait présenter ses observations.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

a) producteurs communautaires

- Organichim SA (CDF-Chimie), Paris, France,

- Degussa AG., Francfort, Allemagne,

- Synthite Ltd, West Bromwhich, Royaume-Uni,

- Alder SpA, Trieste, Italie;

b) exportateur

- Formol y Derivados SA, Barcelone, Espagne;

c) importateur communautaire

- Chimilux SA, Paris, France.

(6) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juin 1983 et le 31 mai 1984.

B. Valeur normale

(7) La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par le producteur espagnol qui a exporté vers la Communauté économique européenne et qui a apporté des éléments de preuve suffisants concernant des ventes à des clients indépendants.

C. Prix à l'exportation

(8) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(9) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences de conditions de vente affectant la comparabilité des prix et a effectué des ajustements du fait de différences en matière de crédit, de commissions et de transport.

(10) L'exportateur a demandé un ajustement pour tenir compte d'une différence de prix due à un rabais de quantité accordé à son principal client sur le marché intérieur espagnol. La Commission a accepté, compte tenu des qualités en cause, les conditions fixées à l'article 2 paragraphe 10 point b) sous i) du règlement (CEE) no 2176/84 étant considérées comme satisfaites.

(11) L'exportateur a, par ailleurs, demandé un ajustement pour tenir compte du fait que les quantités exportées vers la Communauté étaient beaucoup plus élevées que celles vendues sur le marché intérieur espagnol. La Commission a rejeté cette demande en faisant valoir que l'exportateur n'avait pas été en mesure de prouver que des économies avaient été réalisées sur les coûts de production des différentes quantités exportées, comme le prévoit l'article 2 paragraphe 10 point b) sous ii) dudit règlement.

(12) L'exportateur espagnol a aussi demandé à la Commission, en se référant à l'article 2 paragraphe 10 point d) du règlement susmentionné, de tenir compte du dégrèvement fiscal à l'exportation (Desgravación fiscal), constitué par le remboursement par les autorités espagnoles d'un montant équivalant aux impôts supportés au cours du processus de production, lorsque le produit en cause est exporté. Toutefois, sans prendre position sur la question de savoir si et dans quelle mesure la demande pouvait être prise en considération, la Commission a rejeté celle-ci en raison du fait que l'exportateur espagnol n'avait pas fourni d'éléments de preuve satisfaisants concernant le montant des impôts remboursés par les autorités espagnoles relativement aux exportations du produit en cause.

Par ailleurs, la question de savoir si le dégrèvement fiscal constitue une subvention à l'exportation peut seulement être examinée si une plainte a été introduite en ce qui concerne la subvention et si la procédure a été ouverte en conséquence.

(13) Toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine ».

E. Marge

(14) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping de la part de l'exportateur espagnol, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté. La marge moyenne pondérée atteint 17,4 %.

F. Préjudice

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de paraformaldéhyde, originaire d'Espagne, sont passées de 853 tonnes en 1980 à 2 776 tonnes en 1982. En 1983, ces importations ont encore progressé jusqu'à atteindre 3 392 tonnes et, au cours des cinq premiers mois de 1984, elles se sont élevées à 1 461 tonnes, ce qui correspond à une moyenne annuelle de 3 506 tonnes.

(16) Le développement de ces importations représente un accroissement de la part de marché du pays exportateur, qui passe de 3,4 % en 1980 à 11,2 % en 1982.

Cette part a encore augmenté en 1983, atteignant 12,9 %; pour les cinq premiers mois de 1984, elle est estimée à 11,3 %.

(17) Les prix de vente de ces importations faisant l'objet d'un dumping ont été jusqu'à 18 % inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période d'enquête.

(18) L'industrie concernée de la Communauté a subi de ce fait, entre 1980 et 1982, une baisse de production et de ventes à l'intérieur de la Communauté, atteignant respectivement 2 % et 9,5 %. Cette évolution correspond à une réduction de la part de marché des producteurs de la Communauté, qui est tombée de 96,2 % à 88,5 % au cours de la même période, face à l'accroissement de la part de marché détenue par les importations faisant l'objet d'un dumping.

(19) Il a été allégué que, en 1983 et au cours des cinq premiers mois de 1984, la production et les ventes des producteurs de la Communauté ont progressé. Or, cette reprise est davantage due à leurs ventes à l'extérieur de la Communauté économique européenne qu'à leurs ventes sur le marché communautaire. En outre, malgré cette amélioration, la part de marché des producteurs de la Communauté a encore baissé, tombant à 85,9 % en 1983. Au cours des cinq premiers mois de 1984, leur part de marché est estimée avoir été en augmentation, mais dans une proportion insuffisante pour compenser la perte subie en 1983.

(20) La plupart des producteurs de la Communauté ont également souffert d'une pression sur les prix non négligeable, qui les a mis dans l'impossibilité de relever leurs prix de vente pour couvrir la hausse de leurs coûts de production. Certains d'entre eux ont dû baisser leurs prix de vente.

(21) Depuis 1980, le compte des pertes et profits de la plupart des producteurs de la Communauté a suivi une évolution négative, bien qu'une certaine amélioration paraisse s'amorcer depuis le début de 1984.

(22) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que l'évolution de la consommation de ce produit. À cet égard, la Commission a constaté que, tandis que la consommation baissait dans la Communauté de 1,4 % de 1980 à 1982, la part de marché des produits importés progressait de 7,8 % tandis que celle des producteurs communautaires diminuait de 7,7 %. Il y a donc lieu d'estimer que la diminution de la consommation au cours de cette période a touché les producteurs communautaires, mais non les produits importés. En outre, même si la consommation a augmenté de 6,6 % en 1983, la part de marché des producteurs de la Communauté s'est encore réduite, tandis que celle des importations faisant l'objet de dumping s'est accrue.

Le volume des importations faisant l'objet de dumping, leur part de marché et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à décider que les effets de ces importations de paraformaldéhyde, originaire d'Espagne, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée.

G. Intérêt de la Communauté

(23) L'exportateur espagnol a fait valoir qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures, puisqu'elles ne serviraient qu'à défendre des producteurs de la Communauté qui ont une technologie et des procédés de production moins efficaces. Toutefois, si des mesures doivent être prises, elles ne doivent pas viser à protéger les producteurs de la Communauté contre des producteurs plus efficaces des pays tiers, mais servir de défense contre la concurrence déloyale d'un exportateur qui vend ses produits, dans la Communauté, à des prix de dumping et qui cause un préjudice grave à l'industrie communautaire concernée.

(24) Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.

H. Engagement

(25) L'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard. Un engagement a été souscrit ultérieurement par Formol y Derivados SA pour les exportations de paraformaldéhyde dans la Communauté.

Cet engagement consiste à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer le dumping. La moyenne pondérée de ce relèvement n'excède en aucun cas la moyenne pondérée de la marge de dumping établie au cours de l'enquête.

Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et l'enquête peut, en conséquence, être close sans institution d'un droit antidumping.

(26) Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Formol y Derivados SA, Barcelone, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de paraformaldéhyde relevant de la sous-position 29.11 G du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.11-97, originaire d'Espagne, est accepté.

Article 2

L'enquête menée dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1984.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 145 du 1. 6. 1984, p. 7.