Règlement (CE) no 1939/2006 de la Commission

du 21 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc [1], et notamment son article 22,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 [2], et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 462/2003 de la Commission [3] fixe les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

(2) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [4] s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire d'importation commençant le 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 462/2003, sauf dispositions contraires établies par ledit règlement. Il est dès lors nécessaire d'aligner les dispositions du règlement (CE) no 462/2003 sur le règlement (CE) no 1301/2006 quand elles s'avèrent appropriées.

(3) Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire de prévoir l'ajout des mentions en bulgare et en roumain sur les demandes et les certificats.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 462/2003 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 462/2003 est modifié comme suit:

1) Les articles 1er, 2, 3, 4,5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

1. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 [*****] et du règlement (CE) no 1301/2006 [******] de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée à l'annexe I, partie B, est divisée comme suit, en sous-périodes, durant la période de contingent tarifaire d'importation :

- 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

- 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin,

- 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

- 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.

Article 3

1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice de la réduction des droits de douane visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et ne peuvent présenter de demande de certificats d'importation à ce titre.

2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des numéros d'ordre visés à l'annexe I. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature combinée (NC) différents; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur une tonne au minimum et 100 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période définie à l'article 2.

Article 4

1. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention "oui" est marquée d'une croix.

2. la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

3. le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat doit être introduite au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, la demande de certificat est déposée durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée par contingent, exprimée en kilogrammes.

3. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.

4. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée par contingent, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

Article 6

1. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

2) L'article 9 est supprimé.

3) L'annexe II est remplacée par l'annexe II figurant à l'annexe du présent règlement.

4) Les annexes III et IV sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann Fischer boel

Membre de la Commission

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

[2] JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

[3] JO L 70 du 14.3.2003, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1711/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 5).

[4] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

[*****] JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

[******] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13."

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ANNEXE

"ANNEXE II

PARTIE A

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 2

en bulgare : Продукт с произход страните от АКТБ — Регламент (ЕО) № 2286/2002 и Регламент (ЕО) № 462/2003.

en espagnol : Producto ACP — Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 462/2003.

en tchèque : Produkt AKP – nařízení (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 462/2003.

en danois : AVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 462/2003.

en allemand : AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 462/2003.

en estonien : AKV riikide toode — määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 462/2003.

en grec : Προϊόν ΑΚΕ — Κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 462/2003.

en anglais : ACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 462/2003.

en français : Produit ACP — Règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 462/2003.

en italien : Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 462/2003.

en letton : ĀKK produkts — Regula (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 462/2003.

en lituanien : AKR produktas — Reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 462/2003.

en hongrois : AKCS-termék – 2286/2002/EK és 462/2003/EK rendelet.

en maltais : Prodott ta' l-ACP — ir-Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 462/2003.

en néerlandais : ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 462/2003.

en polonais : Produkt z państw AKP — rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 i (WE) nr 462/2003.

en portugais : Produto ACP — Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 462/2003.

en roumain : Produse ACP — Regulamentele (CE) nr. 2286/2002 şi (CE) nr. 462/2003.

en slovaque : Výrobok AKT – nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 462/2003.

en slovène : Proizvod AKP – uredbi (ES) št. 2286/2002 in (ES) št. 462/2003.

en finnois : AKT-tuote — Asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 462/2003.

en suédois : AVS-produkt – förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 462/2003.

PARTIE B

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3

en bulgare : Намаляване на митото, както е предвидено в Регламент (ЕО) № 462/2003.

en espagnol : Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE) no 462/2003.

en tchèque : Snížení cla stanovené nařízením (ES) č. 462/2003.

en danois : Toldnedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 462/2003.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 462/2003.

en estonien : Vähendatud tollimaksumäär vastavalt määrusele (EÜ) nr 462/2003.

en grec : Μείωση του δασμού όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 462/2003.

en anglais : Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No 462/2003.

en français : Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no 462/2003.

en italien : Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n. 462/2003.

en letton : Regulā (EK) Nr. 462/2003 paredzētais muitas nodokļa samazinājums.

en lituanien : Muito mokesčio sumažinimas, kaip numatyta Reglamente (EB) Nr. 462/2003.

en hongrois : A 462/2003/EK rendeletben előírt vámcsökkentés.

en maltais : Tnaqqis tad-dritt doganali komuni previst fir-Regolament (KE) Nru 462/2003.

en néerlandais : Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 462/2003.

en polonais : Obniżenie stawki celnej zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 462/2003.

en portugais : Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento (CE) n.o 462/2003.

en roumain : Reducerea taxelor vamale aşa cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 462/2003.

en slovaque : Zníženie colnej sadzby podľa nariadenia (ES) č. 462/2003.

en slovène : Znižanje carine, kot je določeno v Uredbi (ES) št. 462/2003.

en finnois : Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 462/2003.

en suédois : Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 462/2003.".

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