FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

(2010/487/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux directives du Conseil du 22 juillet 2008, la Commission a mené les négociations concernant la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

(2) Il convient d’approuver la conclusion par la Commission de l’accord,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion est approuvée.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009. Par le Conseil Le président Å. TORSTENSSON

FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/26

ACCORD

de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (Euratom),

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE

(ci-après dénommés collectivement «les parties»),

CONSIDÉRANT que, en vertu de l’accord de coopération relatif au partenariat et au développement conclu le 20 décembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de l’Inde, les parties s’engagent à promouvoir la coopération dans le domaine de l’énergie et de la protection de l’environnement,

SOUCIEUX de continuer de promouvoir le développement de l’énergie de fusion en tant que source d’énergie potentiellement acceptable pour l’environnement, compétitive économiquement et pratiquement illimitée,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article I

Objectif

Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération entre les parties dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion, sur la base de l’avantage mutuel et de la réciprocité générale, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système fondé sur l’énergie de fusion.

Article II

Domaines de coopération

Parmi les domaines de coopération régis par le présent accord peuvent figurer:

a) les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération;

b) d’autres filières que les tokamaks;

c) la technologie de l’énergie de fusion magnétique;

d) la théorie et la physique appliquée du plasma;

e) les politiques et projets en matière de programme; et

f) d’autres domaines convenus par écrit entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs.

Article III

Modes de coopération

1. Les modes de coopération au titre du présent accord peuvent comprendre notamment:

a) l’échange et la fourniture de connaissances et de données concernant les activités, les développements, les méthodes et les résultats scientifiques et techniques ainsi que les politiques et projets en matière de programme, y compris l’échange d’informations confidentielles en vertu des modalités et conditions figurant aux articles VI et VII;

b) l’échange de scientifiques, d’ingénieurs et d’autres spécialistes pendant des périodes convenues afin de participer à des expériences, des analyses, des études et d’autres travaux de recherche et de développement conformément à l’article VIII;

c) l’organisation de séminaires et d’autres réunions afin d’étudier et d’échanger des connaissances sur des sujets convenus dans les domaines précisés à l’article II et de déterminer les activités de coopération qui pourraient utilement être entreprises conformément à l’article V;

d) l’échange et la fourniture d’échantillons, de matières et de matériel (instruments et composants) en vue d’expériences, d’essais et d’évaluations conformément aux articles IX et X;

e) l’exécution d’études, d’expériences ou de projets communs, y compris leur conception, leur construction et leur réalisation en commun;

f) la création de liaisons de données, notamment des outils pour l’analyse des données à distance;

g) d’autres formes de coopération particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Chaque partie coordonne, le cas échéant, les activités régies par le présent accord avec les autres travaux internationaux de recherche et de développement dans le domaine de la fusion afin de réduire au minimum les doubles emplois. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des accords de coopération existants ou futurs entre les parties.

Article IV

Comité de coordination et secrétaires exécutifs

1. Les parties établissent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser l’exécution des activités dans le cadre du présent accord. Chaque partie désigne un nombre égal de membres au comité de coordination et nomme l’un d’eux chef de sa délégation. Le comité se réunit une fois par an, alternativement en République de l’Inde et dans l’Union européenne, ou à d’autres moments et endroits convenus. Le chef de la délégation de la partie hôte préside la réunion.

2. Le comité de coordination établit un plan d’activités de coopération, approuve et examine l’état d’avancement des activités de coopération en cours dans le cadre du présent accord. En outre, il propose, coordonne et approuve les futures activités de coopération qui entrent dans le cadre du présent accord eu égard à la valeur technique et au niveau d’effort consenti pour garantir l’avantage mutuel et la réciprocité générale qui président à l’accord.

3. Le comité de coordination statue sur la base du consensus.

4. Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions du comité de coordination, toutes les questions relatives à la coopération dans le cadre du présent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion quotidienne de ladite coopération.

Article V

Mise en œuvre

1. Chaque partie désigne des entités appropriées pour la mise en œuvre des activités au titre du présent accord.

2. Lorsque le comité de coordination approuve une activité de coopération, il approuve, le cas échéant, un plan de projet relevant du présent accord et soumis aux clauses de celui-ci.

3. Chaque plan de projet établit une liste des entités désignées pour mettre en œuvre le projet et contient des dispositions d’exécution détaillées de l’activité de coopération qui englobent notamment le champ technique et la gestion, les responsabilités en ce qui concerne la décontamination, l’échange d’informations confidentielles, l’échange de matériel, le régime de la propriété intellectuelle, les coûts totaux, le partage des frais et le calendrier, le cas échéant.

Article VI

Accessibilité et diffusion des informations

1. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des dispositions du présent accord, chaque partie et les personnes désignées par elle s’engagent à fournir sans restriction à l’autre partie et aux personnes désignées par elle toutes les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires pour l’exécution des activités de coopération dans le cadre du présent accord.

2. Les parties encouragent la diffusion la plus large possible des informations qu’elles ont le droit de divulguer et qui sont soit élaborées conjointement, soit destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou transférée dans le cadre du présent accord.

3. Les informations échangées entre les parties dans le cadre du présent accord sont exactes, à la connaissance de la partie qui les fournit, mais celle-ci ne garantit pas qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par la partie destinataire ou par un tiers. Les informations produites conjointement par les parties sont exactes, à la connaissance des deux parties, mais aucune partie ne garantit que les informations ainsi produites sont exactes, ni qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par l’autre partie ou par un tiers.

Article VII

Propriété intellectuelle

La protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou fournie au cours des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont régies par les dispositions de l’annexe A, qui fait partie intégrante du présent accord et s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre de celui-ci.

Article VIII

Échange de personnel

L’échange de personnel entre les parties ou les personnes désignées par elles dans le cadre du présent accord est soumis aux dispositions suivantes:

a) chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. Chaque échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée;

b) chaque partie est responsable des salaires, indemnités d’assurance et allocations à verser à son personnel participant à un échange;

c) sauf disposition contraire, la partie d’origine supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel échangé qui séjourne dans l’établissement d’accueil;

d) la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;

e) en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, la partie hôte fournit toute l’aide nécessaire au personnel échangé par l’autre partie en ce qui concerne les formalités administratives (notamment l’obtention de visas);

f) chaque partie veille à ce que le personnel participant à un échange se conforme aux règles générales en matière de travail ainsi qu’aux règles de sécurité de l’établissement d’accueil; et

g) chaque partie peut, à ses frais, observer les essais et analyses spécifiques réalisés par l’autre partie dans les domaines de coopération définis à l’article II. Cette observation peut prendre la forme de visites du personnel moyennant, à chaque fois, l’approbation préalable de la partie hôte.

Article IX

Échange de matériel, d’échantillons, etc.

En cas d’échange, de prêt ou de fourniture de matériel, d’instruments, d’échantillons, de matières ou de pièces de rechange nécessaires (ci-après dénommés le «matériel, etc.») entre les parties ou les personnes désignées par elles, les dispositions suivantes s’appliquent au transport et à l’utilisation du matériel, etc.:

a) la partie d’origine transmet dès que possible une liste détaillée du matériel, etc., fourni avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées;

b) sauf disposition contraire dans le plan de projet visé à l’article V, la partie d’origine reste propriétaire du matériel, etc., fourni, qui lui est restitué à une date fixée par le comité de coordination;

c) le matériel, etc., n’est mis en service dans l’établissement d’accueil qu’avec l’accord mutuel des parties; et

d) la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, etc., ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz, etc., conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.

Article X

Dispositions générales

1. Chaque partie exécute les activités prévues dans le présent accord sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et fournit des ressources sous réserve de la disponibilité de moyens financiers suffisants.

2. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage.

3. Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord qui se pose au cours de sa période de validité est résolue d’un commun accord entre les parties.

4. En ce qui concerne Euratom, le présent accord s’applique aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et au territoire des pays qui participent au programme «Fusion» d’Euratom en tant que pays tiers associés à part entière.

Article XI

Durée, modification et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à la date où les parties se sont notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Il se renouvelle automatiquement pour une période supplémentaire de cinq (5) ans si aucune des parties n’a notifié à l’autre par écrit, au moins six (6) mois avant son expiration, son intention de le résilier.

2. Le présent accord peut être modifié par convention écrite entre les parties.

3. Toutes les activités et expériences communes inachevées à la date de la résiliation ou de l’expiration du présent accord peuvent être poursuivies et menées à leur terme dans les conditions prévues par le présent accord.

4. L’une ou l’autre des parties peut décider de résilier à tout moment le présent accord et tout projet de plan qui s’y rapporte moyennant un préavis de six (6) mois notifié par écrit par la partie qui souhaite résilier le présent accord ou projet de plan. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux droits susceptibles de revenir, en vertu du présent accord ou d’un plan de projet, à l’une ou l’autre des parties à la date de la résiliation.

5. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. Fait à New Delhi, le six novembre deux mille neuf. Pour la Communauté européenne de l’énergie atomique BENITA FERRERO-WALDNER Pour le gouvernement de la République de l’Inde ANIL KAKODKAR

ANNEXE A

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre du présent accord sont attribués conformément aux dispositions suivantes.

I. Application

Sauf disposition expresse contraire, la présente annexe s’applique à toutes les activités menées en collaboration dans le cadre du présent accord.

II. Propriété, attribution et exercice des droits

A. Aux fins du présent accord, la «propriété intellectuelle» a la signification donnée à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

B. La présente annexe concerne la répartition des droits, avantages et redevances entre les parties. Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés conformément à la présente annexe. Cette dernière ne modifie pas ni ne porte par ailleurs préjudice à la répartition des droits, avantages et redevances entre une partie et ses ressortissants, qui est déterminée par la législation et la pratique applicables à cette partie.

C. La résiliation ou l’expiration du présent accord n’affecte pas les droits ni les obligations découlant de la présente annexe.

1. Dans le cas des activités de coopération entre les parties, la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche conjointe, c’est-à-dire soutenus par les deux parties, est régie par un plan de gestion de la technologie selon les principes suivants: a) les parties se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant du présent accord (ou des dispositions d’application correspondantes); b) sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d’une recherche conjointe et les avantages qui en découlent peuvent être exploités par chaque partie sans limitation territoriale; c) chaque partie demande en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits et avantages; d) chaque partie dispose d’une licence non exclusive, irrévocable et gratuite en vue de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue du présent accord à des fins de recherche uniquement; et e) les chercheurs visiteurs ayant contribué à la création de la propriété intellectuelle reçoivent des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d’accueil grâce aux licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle en vertu de la politique des institutions d’accueil en la matière. Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question. En outre, chaque chercheur visiteur reconnu comme inventeur a droit au même traitement qu’un ressortissant du pays d’accueil en ce qui concerne les prix, primes, avantages et autres récompenses, conformément à la politique de l’institution d’accueil et aux lois respectives des parties applicables en la matière.

2. Dans le cas d’activités de coopération autres que la recherche conjointe qui relève des dispositions du point II.D.1, dans la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires, chaque partie demande à tous ses participants d’adhérer à des accords spécifiques concernant la mise en œuvre des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges. Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les informations qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.

III. Œuvres protégées par le droit d’auteur

Conformément au présent accord, les droits d’auteur appartenant aux parties bénéficient d’un régime conforme à l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle géré par l’Organisation mondiale du commerce.

IV. Œuvres littéraires à caractère scientifique

Sous réserve du régime prévu à la section V pour les informations confidentielles, les procédures à appliquer sont les suivantes:

A. Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les informations exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques, ou sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci.

B. Toutes les copies d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, produite en application de cette disposition et diffusée dans le public mentionnent le nom des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Ils font également mention, de manière claire et visible, du concours des parties.

V. Informations confidentielles

A. Informations documentaires confidentielles

1. Chaque partie identifie le plus tôt possible les informations qu’elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord en prenant en compte, notamment, les critères suivants: a) l’information est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point de vue de la configuration ou de l’assemblage exact de ses éléments, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible par des moyens légaux; b) l’information a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son caractère secret; et c) l’information a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle légal, de démarches en l’occurrence fondées en vue d’en préserver le caractère secret. Dans certains cas, les parties peuvent convenir que, sauf indication contraire, la divulgation de tout ou partie des informations fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes en vertu du présent accord est interdite.

2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties ou participants à qui seront communiquées, dans le cadre du présent accord, des informations confidentielles qui ne devaient pas être divulguées en respectent le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des informations les divulgue sans restriction.

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

B. Informations non documentaires confidentielles

Les informations confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres informations confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les informations figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces informations confidentielles ou d’autres informations confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des informations communiquées.

C. Contrôle

Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations confidentielles à ne pas divulguer qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des points A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

VI. Règlement des litiges, nouveaux types de propriété intellectuelle et propriété intellectuelle imprévue

A. Les litiges entre les parties concernant la propriété intellectuelle sont réglés conformément à l’article X, paragraphe 3, du présent règlement. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international. Sauf disposition contraire, les règles d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) sont applicables.

B. Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les entités désignées peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions dans le but d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif.