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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2346/88 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1988

fixant les seuils d'interventions pour les pêches, les oranges et les citrons pour la campagne 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2240/88 fixe, pour les pêches, les oranges et les citrons, les critères de fixation du seuil d'intervention pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il appartient à la Commission de fixer ces seuils d'interventions en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis aux paragraphes 1 et 2 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1988/1989 les seuils d'interventions pour les pêches, les oranges et les citrons sont fixés aux quantités suivantes:

- pêches: 358 417 tonnes,

- oranges: 301 972 tonnes,

- citrons: 99 714 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 198 du 26. 7. 1988.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2258/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,

vu le règlement ( CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1104/88 ( 2 ), et notamment son article 2 bis,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement ( CEE ) No 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normale pour les régions productrices,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,18 Écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois .

Article 2 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,40 Écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS EWG:L168UMBF03.95 FF : 8UFR; SETUP : 01; Hoehe : 409 mm; 63 Zeilen; 2897 Zeichen;

Bediener : UTE0 Pr .: C;

Kunde :

( 1 ) JO No L 162 du 12 . 6 . 1982, p . 28 . ( 2 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 16 . ( 3 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 37 . ( 4 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2276/88 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 4122/87 relatif aux contingents d'importation dans le cadre des restrictions quantitatives (campagne de pêche 1988)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4122/87 de la Commission (3);

considérant que le Portugal a introduit une demande en vue d'augmenter de 150 tonnes le niveau du contingent de filets de merlus du genre Merluccius spp. congelés, fixé pour la campagne 1988; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que, conformément à l'article 363 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, le Portugal peut maintenir à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives pour certains produits; que le Portugal a introduit une demande visant à la suppression des restrictions quantitatives sur les calmars, encornets et Illex spp. congelés; qu'il y a lieu, dès lors, pour ces espèces, de supprimer le contingent y afférent ainsi que sa répartition trimestrielle figurant dans le règlement (CEE) no 4122/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 4122/87, les chiffres relatifs aux filets de merlus du genre Merluccius spp. congelés du code NC 0304 20 57 sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // « Contingents annuel d'importation // Répartition trimestrielle // // // 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // 310 // 40 // 40 // 115 // 115 » // // // // //

2. Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 4122/87, la ligne et les chiffres relatifs aux calmars, encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, des codes NC 0307 49 31, 0307 49 33, 0307 49 39, 0307 49 51, 0307 49 59 et 0307 99 11, sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.

(3) JO no L 386 du 31. 12. 1987, p. 24.
23.7.88 Journalofficieldes.Communautés européennes N°L195/33
REGLEMENT (CEE)N°2192/88DELACOMMISSION
du22juillet1988
relatifauxoffresprésentéespourladix-neuvième adjudicationparticulière
effectuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)
n°3905/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03905/87(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n03905/86
delaCommission ,du22décembre1986,relatifàlavente
danslecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportéesverslePérou(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0742/
88(4),lesorganismesd'interventionontmisenadjudica­
tionpermanentecertainesquantitésdeviandebovine
qu'ilsdétiennent ;considérantque,pourladix-neuvièmeadjudicationparti­
culière,aucuneoffren'aétéreçue;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladix-neuvièmeadjudicationparticulièreeffectuée
autitredurèglement(CEE)n03905/86etdontledélai
pourlaprésentationdesoffresaexpiréle13juillet1988,
iln'estpasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L370du30.12.1987,p.7.
OJOn°L364du23.12.1986,p.17.
(4)JOn0L76du22.3.1988,p.16.
N0L190/44 JournalofficieldesCommunautés européennes21.7.88
REGLEMENT (CEE)N°2174/88DELACOMMISSION
du20juillet1988
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01886/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02103/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1886/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01886/88modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.20.
OJOn0L168du1.7.1988,p.51.(jJOn0L184du15.7.1988,p.50.

21.7.88JournalofficieldesCommunautés européennes N°L190/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1988,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3789
17022090 0,3789. -
17023010 —47,56
17024010 —47,56
17026010 —47,56
17026090 0,3789
17029030 —47,56
17029060 0,3789
17029071 0,3789
17029090 0,3789
21069030 — 47,56
21069059 0,3789 —
N0L188/38 JournalofficieldesCommunautés européennes19.7.88
REGLEMENT (CEE)N"2143/88DELACOMMISSION
du18juillet1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Commission aconnaissanceconduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1107/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01994/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02125/
88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01994/88auxdonnéesdontlaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01994/88modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.f)JOn°L110du29.4.1988,p.20.
OJOn0L176du7.7.1988,p.10.b)JOn0L186du16.7.1988,p.37.

19.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L188/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juillet1988,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Montantdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190500
17011190900
1701129010030,67(')
24,14(')
(2)
30,67(')
24,14(')
0
33,34
26,5017011290500
17011290900
17019100000 0,3334
0,3334(3)17019910100
17019910900
ex17019990
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn"L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontantestapplicableauxsucresblancsetauxsucresbrutsaddi­
tionnésdesubstancesautresquelesaromatisantsetlescolorants.
N0L184/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.88
RÈGLEMENT (CEE)N°2094/88DELACOMMISSION
du14juillet1988
fixantladatelimitededépôtdesdemandesd'aidesaustockageprivéprévuespar
lerèglement(CEE)n°1186/88portantmesurestransitoiresdesoutiendumarché
delaviandedeporcenEspagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,•AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatelimitededépôtdedemandesdaidesaustockage
privéprévuesparlerèglement(CEE)n01186/88estfixée
au15juillet1988.vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle90,
considérantquelesaidesaustockageprivéaccordéesen
applicationdurèglement(CEE)n°1186/88dela
Commission ,du29avril1988,portantmesurestransi­
toiresdesoutiendumarchédelaviandedeporcen
Espagne('),onteudeseffetsfavorablesetqu'onpeuts'at­
tendreàunestabilisationdesprixdelaviandedeporc
danscetÉtatmembre;qu'ilyalieu,dèslors,de
suspendrelesaidesaustockageprivédanslesecteurdela
viandedeporc-enEspagne;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L111du30.4.1988,p.71.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2069/88 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 19 (numéro d'ordre 40.0190) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 19 (numéro d'ordre 40.0190), le plafond s'établit à 924 000 pièces; qu'à la date du 5 juillet 1988 les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0190 // 19 (1 000 pièces) // 6213 20 00 6213 90 00 // Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.
N0L174/196.7.88 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1976/88DELACOMMISSION
du5juillet1988
modifiantlerèglement (CEE)n°1569/88etportanta375000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention allemand
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01569/88;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01097/88(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01569/88dela
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01823/88(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde275000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du30juin1988,l'Allemagneainformé
laCommissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de100000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede1ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà375000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationd'orgedétenueparl'organismed'interven­
tionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLE'PRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01569/88estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de375000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles375000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01569/88estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.7.
(')JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(«)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
î5)JOn0L141du8.6.1988,p.15.
(«jJOn°L162du29.6.1988,p.31

N0L174/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.88
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hambourg 104159
Basse-Saxe/Brême 100058
Rhénanie-du-Nord —Westphalie 162030
Rhénanie-Palatinat 8468
Bavière 350»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1870/88 DU CONSEIL

du 30 juin 1988

prorogeant le règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) no 3972/86 (2), prorogé par le règlement (CEE) no 3785/87 (3), est applicable jusqu'au 30 juin 1988 et qu'il y a lieu de le proroger à nouveau pour une période d'un an;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3972/86, la date du 30 juin 1988 est remplacée par celle du 30 juin 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

Ch. SCHWARZ-SCHILLING

(1) JO no C 345 du 21. 12. 1987, p. 210.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

(3) JO no L 356 du 18. 12. 1987, p. 8.