ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.3.2000 L71/21
RÈGLEMENT (CE) No599/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mars 2000
concernant les demandes de certificat d'importation de blé dur dans le cadre des contingents
tarifaires prévus par le règlement (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseildu18juin1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur lalisteCXLétablieàlasuitedesnégociationsautitredel'articleXXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:Lerèglement(CE)n
o778/1999delaCommissiondu15avril
1999 portant ouverture et mode de gestion de contingentstarifaires de 300000 tonnes de blé de qualité et de 50000tonnesdebléduretabrogeantlesrèglements(CE)n
o529/97et
(CE)no2228/96(2)aétablilesdispositionsparticulièresrégis-
sant l'organisation des importations dans le cadre du contin-gent.L'article3,paragraphe2,durèglement(CE)n
o778/1999
prévoitquelaCommissionfixeunpourcentagederéductiondequantité si les demandes de certificat d'importation dépassentlesquantitéspouvantêtreengagées.Lesdemandesdecertificatsdeblédurdéposéesdu29janvierau14mars2000portentsur159034tonnesdebléduretlaquantitémaximaleàengagerest de 50000 tonnes. Il y a lieu de fixer le pourcentage
correspondant de réduction pour les demandes de certificatd'importation déposées du 29 janvier au 14 mars 2000 etbénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n
o
1095/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesdemandesdecertificatd'importationdeblédurbénéficiant
des conditions prévues par le règlement (CE) no1095/96,
déposéesdu29janvierau14mars2000etcommuniquéesàlaCommission, sont acceptées pour les tonnages y figurantaffectésd'uncoefficientde0,314.Lesdemandesnoncommu-niquées à la Commission sont refusées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.3.2000 L 63/26
RÈGLEMENT (CE) No520/2000 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2000
fixan t la restitutionmaximale à l'exportationd'orge dan s le cadre de l'adjudicationvisée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 3 au 9 mars 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à26,94 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.3.2000 L60/15
RÈGLEMENT (CE) No495/2000 DE LA COMMISSION
du 6 mars 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no51/2000(4), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no1662/
94(6), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1040/
1999 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu1
erjuin1999jusqu'au31
mai 2000, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 1
ermars 2000dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
duditrèglementpourlemoisdemars2000.Ilconvient,en conséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, ladélivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 1
ermars 2000 et avant le 3 avril 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lescertificatsd'importationdemandésle1ermars2000autitre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 07032000 originaires de Chine, sontdélivrésàconcurrencede0,62305%delaquantitédemandée,en tenant compte des informations reçues par la Commissionle 6 mars 2000.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 1
ermars 2000 et avant le 3 avril
2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JOL 6 du 11.1.2000, p. 18.
(5) JOL 170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JOL 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 L 55/24
RÈGLEMENT (CE) No450/2000 DE LA COMMISSION
du 28 février 2000
modifiantlerèglement(CE)no2698/1999fixantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdela
viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de laviande bovine (
1), et notamment son article 33, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande bovine ont été fixées par le règlement (CE) no
2698/1999 de la Commission (2).
(2) Les modalités communes d'application du régime desrestitutions à l'exportation pour les produits agricolesont été arrêtées par le règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission (3).
(3) Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution auxproduits pouvant circuler librement à l'intérieur de laCommunauté. I l y a donc lieu de prévoir que, pour
bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter lamarque de salubrité comme prévu respectivement dansla directive 64/433/CEE du Conseil (
4), modifiée en
dernier lieu par la directive 95/23/CE (5), la directive
94/65/CE du Conseil (6) et la directive 77/99/CEE du
Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive
97/76/CE (8).(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no2698/1999, le paragraphe 3
suivant est ajouté:
«3. Les produits doivent satisfaire aux conditions de
marquage de salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Il est applicable aux déclarations de paiement visées à l'article
26, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999 et aux
déclarations d'exportation visées à l'article 5, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o800/1999 accompagnées d'un certificat d'ex-
portation délivré après le 3 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 326 du 18.12.1999, p. 49.
(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(5) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
(6) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(7) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(8) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/12
RÈGLEMENT (CE) No430/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 4eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
2), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla4eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 22 février 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/24
RÈGLEMENT (CE) No422/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède (
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2482/1999 (6), et notam-
ment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1897/1999 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article 8 du règlement (CE) no1897/1999 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 18 au 24
février 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation d'avoine visée au règlement (CE)n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/28
RÈGLEMENT (CE) No345/2000 DE LA COMMISSION
du 15 février 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2916/95 de la Commission(2), et notam-
ment son article 8 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no2777/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article1
erparagraphe1duditrèglement,surlemarché
mondialetdanslaCommunauté,peutêtrecouverteparune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande devolaille conduit à fixer la restitution à un montant quipermette la participation de la Communauté aucommerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que deleur importance à l'heure actuelle.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelavolailleetdes œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est
accordéelarestitutionviséeàl'article8durèglement(CEE)no
2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JOL 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/29
CodeproduitDestination
desrestitutions(1)Montant
desrestitutions
enEUR/100piècesANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 février 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viandedevolaille
010511119000 01 1,40
010511199000 01 1,40
010511919000 01 1,40
010511999000 01 1,40
010512009000 01 3,30
010519209000 01 3,30
enEUR/100 kg
020712109900 02 25,00
03 25,00
020712909190 02 25,00
03 25,00
020712909990 02 25,00
03 25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
02 l'Angola, l'Arabie saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Irak et
l'Iran,
03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan et l'Ukraine.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/3
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No316/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 48,6
212 104,9
624 212,2
999 121,9
07070005 052 116,8
628 159,4
999 138,1
07091000 220 217,7
999 217,7
07099070 052 125,9
204 60,6
628 144,3
999 110,3
08051010,08051030,08051050 052 38,3
204 43,7
212 36,5
624 61,2
999 44,9
08052010 052 53,6
204 64,6
999 59,1
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 63,0
204 66,7
464 143,4
600 77,7
624 68,3
999 83,8
08053010 052 40,0
600 57,9
999 49,0
08081020,08081050,08081090 060 49,2
400 91,3
404 82,2
720 76,2
728 76,8
999 75,1
08082050 388 91,3
400 94,8
528 109,5
720 53,6
999 87,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 L 36/22
RÈGLEMENT (CE) No309/2000 DE LA COMMISSION
du 10 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 4 au 10 février 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à27,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.