19.

constate que les faits établis par le groupe de travail, sur la base des informations qui lui ont été fournies, sont les suivants: — le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la Ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, — aucun élément ne semble indiquer que la conclusion et l'application des contrats de bail et des avenants aient été entachées d'actes illégaux, bien que des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de «bonne gestion financière» consacré par le règlement financier, — il n'existe pas de base fiable absolue pour la fixation d'un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM lorsque le Parlement est le seul client intéressé, comme à Strasbourg; une comparaison des coûts des surfaces de bureau dans différents pays et différentes villes n'est pas non plus adéquate en l'occurrence; cela permet bien entendu difficilement d'établir un «prix équitable» pour le loyer en question et donc d'évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement équitable au fil des ans, — l'augmentation des loyers au fil des ans s'explique fondamentalement par le fait que les organes de décision du Parlement ont accepté, en 1985, la proposition de la Ville de Strasbourg d'indexer les montants annuels, en dépit des avis contraires émis en 1980 par les questeurs et la commission des budgets, — il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la Ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la Ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la Ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit interne) ou près de 60 000 000 EUR (audit externe), — ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la Ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque-là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la Ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas, — pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la Ville de Strasbourg elle-même, — seule la Ville de Strasbourg était au courant de l'existence des deux relations contractuelles différentes entre les trois parties concernées et elle seule avait connaissance de la différence entre les deux montants depuis 1981, — son administration a été informée par lettre du 29 novembre 2005 de la Ville de Strasbourg que les négociations avec l'investisseur privé n'étaient pas terminées; c'est au plus tard à ce moment-là que son administration aurait dû en conclure que des négociations avaient eu lieu entre la Ville de Strasbourg et l'investisseur privé, — le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la Ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un État ou à une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la Ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales, — la Ville de Strasbourg était au courant que le Parlement excluait systématiquement les clauses de compensation des contrats en matière immobilière, mais elle a délibérément ignoré ce fait; cela a porté atteinte à la relation de confiance entre la Ville de Strasbourg et le Parlement, — déplore le retrait de la Ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la Ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la Ville de Strasbourg et la SCI Érasme;