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RÈGLEMENT (CEE) No 1142/83 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1983

soumettant les importations de merlus congelés au respect du prix du référence

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 6,

considérant que l'article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, entre autres, que, dans le cas où le prix franco frontière d'un produit déterminé, importé des pays tiers, demeure inférieur au prix de référence pendant au moins trois jours de marché successifs et si des quantités importantes de ces produits sont importées, les importations des produits figurant entre autres à l'annexe IV point B et à l'annexe V dudit règlement peuvent être soumises à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (2), ont été fixées les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche, et notamment la détermination du prix franco frontière visé à l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3511/82 de la Commission (3) ont été fixés, entre autres, les prix de référence des merlus énumérés à l'annexe IV point B et à l'annexe V du règlement (CEE) no 3796/81 pour la campagne de pêche 1983;

considérant que, pour les merlus congelés entiers, décapités ou tronçonnés et les filets congelés de ces produits, les prix franco frontière de quantités importantes demeuraient inférieurs au prix de référence pendant trois jours de marché successifs; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur les marchés de la Communauté risquent d'être compromises; que, afin d'éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement bas, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de merlus congelés, entiers, décapités ou tronçonnés relevant de la sous-position 03.01 B I t) 2 ainsi que de filets de merlus relevant de la sous-position 03.01 B II b) 9 et de la sous-position 16.04 G I du tarif douanier commun est soumise à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence repris à l'annexe.

2. Toutefois, le présent règlement n'est pas applicable au cas où les produits étaient en cours de route vers la Communauté et pour autant que la preuve soit fournie qu'ils l'étaient effectivement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les preuves que les produits remplissent les conditions visées à l'alinéa précédent sont fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, notamment au moyen:

- des informations figurant sur le livre de bord du bateau,

- des connaissements et autres documents de transport.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 24 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 13.

(3) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 29.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence en Écus par tonne nette // // // // ex 03.01 B I t) 2 // Merlus congelés entiers, décapités ou tronçonnés: // // // - entiers avec ou sans tête // 611 // // - autres // 940 // 03.01 B II b) 9 et ex 16.04 G I // Filets congelés de merlu: - Plaques industrielles avec arêtes (« standard ») // 961 // // - Plaques industrielles sans arêtes // 1 153 // // - Filets individuels avec peau // 1 027 // // - Filets individuels sans peau // 1 220 // // - Blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg // 1 301 // ex 03.01 B I t) 2 // Blocs agglomérés (farce) // 749 // // //