1)

les articles 76 et 77 sont remplacés par le texte suivant: «Article 76 Modalités de calcul des paiements intermédiaires 1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant – à la contribution publique déclarée dans l’état des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence – le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif. 2. Par dérogation au paragraphe 1, pour répondre à une demande particulière et dûment motivée de l’État membre, un paiement intermédiaire est constitué par le montant de l’intervention de l’Union versée ou à verser aux bénéficiaires en ce qui concerne l’axe prioritaire et l’objectif. Ce montant doit être précisé par l’État membre dans l’état des dépenses. 3. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 3, à la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu’à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions suivantes: a) une assistance financière est mise à sa disposition en application du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (11), ou est mise à sa disposition par d’autres États membres de la zone euro avant l’entrée en vigueur dudit règlement; b) une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien à moyen terme des balances des paiements des États membres (12); c) une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012. 4. Aux fins du calcul des paiements intermédiaires après que l’État membre cesse de bénéficier de l’assistance financière de l’Union visée au paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants accrus payés conformément audit paragraphe. Ces montants sont toutefois pris en compte aux fins de l’article 79, paragraphe 1. 5. Les paiements intermédiaires accrus découlant de l’application du paragraphe 3 sont, dans le plus court laps de temps possible, mis à la disposition de l’autorité de gestion et ne sont utilisés que pour les paiements s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel. 6. En ce qui concerne l’établissement des rapports annuels en application de l’article 67, paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission les informations appropriées quant à l’usage qu’il est fait de la dérogation visée au paragraphe 3 du présent article, montrant comment les montants de l’aide accrus ont contribué à promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’État membre concerné. La Commission tient compte de ces informations lors de l’élaboration des rapports annuels prévus à l’article 68, paragraphe 1. Article 77 Modalités de calcul du solde 1. Les paiements du solde sont limités au plus petit des deux montants suivants: a) le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l’état final des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif; b) le montant de l’intervention de l’Union versée ou à verser aux bénéficiaires pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif. Ce montant doit être précisé par l’État membre dans l’état des dépenses final certifié par l’autorité de certification pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif. 2. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 3, à la demande d’un État membre, le paiement du solde final est augmenté d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu’à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions prévues à l’article 76, paragraphe 3, points a), b) et c). 3. Aux fins du calcul du solde final après que l’État membre cesse de bénéficier de l’assistance financière de l’Union visée à l’article 76, paragraphe 3, la Commission ne tient pas compte des montants accrus payés conformément audit paragraphe.