DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

(2005/958/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994. Il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord en vue d'engager la Communauté européenne (1).

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

TRADUCTION

Négociations entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT, concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations récemment menées entre la Communauté européenne (CE) et le gouvernement du Japon au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne; ces négociations se sont ouvertes à la suite de la notification de la CE du 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous informer que, selon la Communauté européenne, les négociations précitées ont abouti aux résultats suivants:

85254099: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,

37023219: taux applicable réduit, fixé à 1,3 %,

85254019: taux applicable réduit, fixé à 1,2 %.

Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant quatre ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier. La période de quatre ans mentionnée ci-dessus débute à la date de mise en œuvre des mesures décrites dans la présente lettre.

La CE intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

Lorsque la CE et le gouvernement du Japon auront confirmé qu'ils sont du même avis sur le résultat des négociations évoqué ci-dessus, après avoir examiné la question conformément à leurs propres procédures, la CE mettra en œuvre les résultats ci-dessus dès que possible, dans le respect de ses procédures internes, et dans tous les cas le 1er janvier 2006 au plus tard.

Je vous prie de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Japon partage l'avis exprimé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit:

«Négociations entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT, concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations récemment menées entre la Communauté européenne (CE) et le gouvernement du Japon au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne; ces négociations se sont ouvertes à la suite de la notification de la CE du 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous informer que, selon la Communauté européenne, les négociations précitées ont abouti aux résultats suivants:

85254099: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,

37023219: taux applicable réduit, fixé à 1,3 %,

85254019: taux applicable réduit, fixé à 1,2 %.

Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant quatre ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier. La période de quatre ans mentionnée ci-dessus débute à la date de mise en œuvre des mesures décrites dans la présente lettre.

La CE intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

Lorsque la CE et le gouvernement du Japon auront confirmé qu'ils sont du même avis sur le résultat des négociations évoqué ci-dessus, après avoir examiné la question conformément à leurs propres procédures, la CE mettra en œuvre les résultats ci-dessus dès que possible, dans le respect de ses procédures internes, et dans tous les cas le 1er janvier 2006 au plus tard.»

J'ai l'honneur de vous informer que mon gouvernement partage l'avis exprimé par la Communauté européenne et qu’aucune autre procédure nationale n’est nécessaire pour le gouvernement du Japon.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.