ANNEXE

Décision du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie

1. Nature de l’accord envisagé

Le champ d’application de l’accord envisagé sera limité aux questions relevant de la compétence de l’Union. L’objectif général de l’accord envisagé sera de développer et d’intensifier la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la République de Biélorussie, et en particulier d’établir la base juridique d’un cadre de coopération douanière visant à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en veillant à l’efficacité des contrôles douaniers, et à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne en permettant les échanges d’informations afin de garantir l’application correcte de la législation douanière. L’accord envisagé sera conclu pour une durée indéterminée.

2. Teneur de l’accord envisagé

L’accord envisagé couvrira toutes les dispositions adoptées par l’Union européenne et la République de Biélorussie, également dénommées "parties contractantes", dans leurs législations douanières respectives régissant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ainsi que leur placement sous tout autre régime douanier. Aucun domaine relevant de la compétence de l’Union et dans lequel la coopération ou l’assistance administrative mutuelle en matière douanière serait appropriée n’est en principe exclu.

L’accord envisagé devrait donc couvrir des éléments tels que:

1) la coopération en ce qui concerne l’amélioration de la législation douanière, l’harmonisation et la simplification des procédures douanières;

2) l’établissement de systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles a posteriori et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;

3) la facilitation et le contrôle effectif des opérations de transbordement et des opérations de transit par les territoires respectifs; la coopération et la coordination entre toutes les autorités et agences concernées sur leurs territoires respectifs afin de faciliter le trafic de transit; les efforts, lorsque cela est pertinent et approprié, pour œuvrer à la compatibilité des systèmes de transit douanier respectifs;

4) la déontologie;

5) les échanges, le cas échéant et selon des modalités à définir, d’informations et de données pertinentes, dans le respect des règles relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel des parties contractantes;

6) la coordination des actions douanières entre les autorités douanières des parties contractantes;

7) la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, y compris des mesures équivalentes de facilitation des échanges, le cas échéant et selon des modalités à définir;

8) la détermination de la valeur en douane;

9) l’assistance administrative mutuelle.

3. Autres dispositions

Les règles applicables en matière de confidentialité, de protection des données et d’utilisation des informations seront définies conformément à la législation de l’UE qui s’y rapporte.

L’accord envisagé contiendra les clauses usuelles concernant l’application territoriale, l’entrée en vigueur, la durée et le délai de préavis requis pour la dénonciation.

4. Comité mixte de coopération douanière

L’accord envisagé prévoira un comité mixte de coopération douanière, qui veillera au bon fonctionnement dudit accord; il pourra prendre des décisions et d’autres mesures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l’accord.

Conformément à l’article 17 du TUE, l’Union sera représentée au sein du comité mixte de coopération douanière par la Commission, assistée de représentants des États membres.

Il peut être constitué un groupe de travail chargé d’examiner et de faire des recommandations au comité mixte de coopération douanière sur des questions techniques liées à la mise en œuvre de l’accord envisagé.

Ce groupe de travail sera composé d’experts des deux parties contractantes.

Il fera rapport au comité mixte de coopération douanière, qui prendra les décisions appropriées d’un commun accord.

5. Négociation

La Commission est tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.