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RÈGLEMENT (CEE) No 45/84 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements (CEE) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/83 (4), établit les dispositions à appliquer lorsque des produits faisant l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulière proviennent de l'intervention;

considérant que les accords existant entre la Communauté et, respectivement, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire rendent possible la délivrance en Suisse et en Autriche des documents de transit communautaires; qu'il faut éviter que les produits d'intervention destinés à l'exportation et exportés même sans restitution soient réimportés en tant que produits communautaires; que, pour atteindre ce but, il est nécessaire de placer ces produits au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportations sous la procédure du transit communautaire externe;

considérant que le prix de vente des produits d'intervention peut se situer sous le prix du marché; que la différence entre ces deux prix peut être supérieure au montant des droits à l'importation; que cette situation peut donner naissance à des abus; qu'il convient de subordonner dans ces cas la libération de la caution à la présentation de preuves suffisantes; qu'il y a lieu de reprendre les dispositions en la matière qui existent déjà dans le règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 519/83 (6), et notamment dans son article 10;

considérant qu'il faut éviter que, si les produits d'intervention sont réimportés dans la Communauté dans les conditions définies par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil (7), cette importation ait lieu à un prix inférieur au prix communautaire; qu'à cette fin il y a lieu de prévoir le paiement d'un montant égal à la caution au cas où celle-ci a déjà été libérée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 suivants:

« 3. Le document utilisé pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, visées aux paragraphes 1 et 2, porte la mention "produits d'intervention".

4. Dans le cas visé aux paragraphes 1 et 2 et lorsqu'aucune restitution n'est applicable aux produits à exporter, ces produits sont, après acceptation de la déclaration d'exportation y afférente, considérés comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1).

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. »

2) À l'article 6 paragraphe 3 troisième alinéa est ajouté le quatrième tiret suivant:

« - la mention "produits d'intervention à placer sous la procédure du transit communautaire externe". »

3) Le paragraphe 4 de l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

« 4. La libération de la caution est subordonnée à la production de la preuve visée, selon le cas, à l'article 8 paragraphe 2 ou à l'article 12 et,

- lorsque le produit est destiné à être importé dans un pays tiers déterminé, ou

- lorsque, dans le cas où le produit doit être exporté hors de la Communauté, des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit,

à la production des preuves prévues par l'article 20 paragraphes 2 à 6 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (1).

En outre, les services compétents des États membres peuvent exiger des modes de preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation.

(1) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. »

4) L'article 13 bis suivant est ajouté.

« Article 13 bis

1. Dans le cas où les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil (1) sont applicables,

- la caution visée à l'article 13 paragraphe 1 reste acquise si elle n'a pas encore été libérée,

- si la caution a déjà été libérée, un montant égal à celle-ci doit être payé.

2. Dans le cas où des produits, pour lesquels une caution visée à l'article 13 paragraphe 1 a été constituée, n'ont pas donné lieu lors de leur exportation hors du territoire géographique de la Communauté à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de la restitution, ils sont censés, pour l'application du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, avoir donné lieu à l'accomplissement de telles formalités et les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables.

3. Le montant des cautions visé aux paragraphes 1 et 2 est considéré comme une caution acquise au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 352/78 du Conseil (2).

4. L'intéressé apporte la preuve aux autorités compétentes au moyen d'une attestation délivrée par l'organisme d'intervention concerné que les dispositions du paragraphe 1 ont été respectées ou qu'aucune caution n'a été établie.

(1) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.

(2) JO no L 50 du 22. 2. 1978, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(4) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 17.

(5) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1.

(6) JO no L 58 du 5. 3. 1983, p. 5.

(7) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.