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RÈGLEMENT (CEE) No 1209/85 DE LA COMMISSION

du 3 mai 1985

portant treizième modification du règlement (CEE) no 223/77 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire et troisième modification du règlement (CEE) no 1664/81

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3617/82 (2), et notamment son article 57,

considérant que le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/83 (4), contient des dispositions traitant de la liaison entre la déclaration d'exportation et celle du transit communautaire; qu'il convient, aux fins d'assurer la correspondance des mentions figurant sur ces documents, de préciser qu'ils doivent être présentés à la douane en même temps;

considérant que, dans son arrêt dans l'affaire 302-81 (5), la Cour de justice a dit pour droit que les États membres ont le droit et l'obligation de délivrer a posteriori l'exemplaire de contrôle T no 5 utilisé comme preuve que les marchandises concernées ont reçu la destination prévue ou prescrite; qu'il convient d'adapter en conséquence les dispositions relatives à la délivrance de ce document;

considérant que, dans un souci de simplification, il s'est révélé opportun de remplacer par un pictogramme les mentions portées actuellement dans toutes les langues de la Communauté sur les étiquettes que les chemins de fer sont tenus d'utiliser pour caractériser les transports effectués sous le régime du transit communautaire;

considérant que le développement des procédures informatiques, notamment pour l'établissement des documents de transit, et les objectifs, en termes de rendement et de gain de temps, liés à ces procédures s'accommodent mal de l'existence d'une signature manuscrite de ces documents;

considérant, en outre, que les personnes agréées pour bénéficier de l'allégement des formalités au départ sont tenues de répondre à des conditions offrant des garanties suffisantes pour permettre de faciliter davantage ces formalités en les dispensant de la signature manuscrite lorsqu'elles établissent les documents de transit communautaire à l'aide de procédures informatiques;

considérant que l'expérience a montré que, en cas de délivrance d'un document T 2 L en trois exemplaires, il était nécessaire, aux fins d'une bonne gestion administrative, d'en faire mention sur chacun des exemplaires;

considérant que la circulation des marchandises dans la Communauté peut, dans certaines circonstances, ne pas recourir aux régimes du transit communautaire, en particulier en cas d'emprunt du territoire d'un pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accord visant à rendre ce régime applicable; qu'il importe néanmoins de faciliter au maximum les échanges de marchandises opérés dans ces circonstances et que, dans ce contexte, il convient en particulier que la procédure simplifiée de délivrance du document de transit communautaire interne T 2 L à utiliser en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises soit étendue à l'égard de tous les modes de transport;

considérant qu'il a été jugé possible d'apporter certaines simplifications d'ordre rédactionnel à plusieurs modèles de formulaires annexés au règlement (CEE) no 223/77;

considérant qu'il s'est révélé nécessaire de procéder à un réaménagement de la liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire, afin d'ajuster le niveau de cette garantie à celui des impositions frappant ces marchandises et de rendre plus transparente la nature des marchandises en cause;

considérant que, dans un but d'homogénéité des textes, certains aménagements d'ordre rédactionnel se sont révélés nécessaires;

considérant que le règlement (CEE) no 1664/81 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/83, a modifié le règlement (CEE) no 223/77 de manière à apporter certains aménage

ments au système de garantie forfaitaire; que ledit règlement n'est applicable que jusqu'au 30 juin 1985; que l'expérience a montré que ce règlement ne donne lieu à aucune difficulté d'application et qu'il convient, dès lors, de le proroger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du transit communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 223/77 est modifié comme suit.

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables, le document douanier d'expédition des marchandises vers un autre État membre ou le document douanier d'exportation ou de réexportation des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit communautaire à laquelle il se rapporte.

Aux fins qui précèdent, la déclaration d'expédition ou la déclaration d'exportation ou de réexportation, d'une part, et la déclaration de transit communautaire, d'autre part, peuvent être regroupées sur un seul formulaire. »

2) L'article 13 ter suivant est inséré à la suite de l'article 13 bis:

« Article 13 ter

1. L'exemplaire de contrôle T no 5 peut être délivré a posteriori, à condition:

- que l'omission de la demande ou la non-délivrance de ce document au moment de l'expédition des marchandises ne soit pas imputable à l'intéressé,

- que l'intéressé apporte la preuve que l'exemplaire de contrôle T no 5 se rapporte bien aux marchandises pour lesquelles les formalités d'expédition ou d'exportation ont été accomplies,

- que l'intéressé produise les pièces requises pour la délivrance dudit document,

- qu'il soit établi, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que la délivrance a posteriori de l'exemplaire de contrôle T no 5 ne peut pas donner lieu à l'obtention d'avantages financiers qui seraient indus eu égard à la procédure de transit éventuellement utilisée, au statut douanier des marchandises et à leur utilisation et/ou destination.

2. Lorsque l'exemplaire de contrôle T no 5 est délivré a posteriori, il est revêtu d'une des mentions suivantes en rouge:

- "Udstedt efterfoelgende",

- "Nachtraeglich ausgestellt",

- "Ekdothén ek ton ystéron",

- "Issued retroactively",

- "Délivré a posteriori",

- "Rilasciato a posteriori",

- "Achteraf afgegeven".

En outre, l'intéressé doit indiquer sur cet exemplaire de contrôle T no 5 l'identité du moyen de transport par lequel les marchandises ont été expédiées ainsi que la date de départ et, le cas échéant, la date de représentation des marchandises au bureau de destination.

3. L'exemplaire de contrôle T no 5 délivré a posteriori ne peut être annoté par le bureau de douane compétent de l'État membre de destination que lorsque celui-ci constate que les marchandises faisant l'objet dudit document ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par la mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou d'exportation desdites marchandises ou de leur circulation à l'intérieur de la Communauté. »

3) L'article 40 est remplacé par le texte suivant:

« Article 40

Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe XIV.

Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture internationale ou sur le bulletin d'expédition colis express international ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas. »

4) L'article 50g est remplacé par le texte suivant:

« Article 50g

L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe XIV. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise - transit communautaire ainsi que sur le ou les grands conteneurs. » 5) L'article 59 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au recto des exemplaires 1, 2 et 3, dans la case "contrôle par le bureau de départ", le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées ainsi que l'une des mentions suivantes:

- "Forenklet procedure",

- "Vereinfachtes Verfahren",

- "Aploystevméni diadikasía",

- "Simplified procedure",

- "Procédure simplifiée",

- "Procedura semplificata",

- "Vereenvoudigde regeling". »

6) L'article 60 bis suivant est inséré à la suite de l'article 60:

« Article 60 bis

1. Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les déclarations T 1 et T 2 revêtues de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe XV et établies au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît principal obligé de toutes opérations de transit communautaire effectuées sous le couvert de documents T 1 ou T 2 munis de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les documents T 1 ou T 2 établis selon les prévisions du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à l'engagement du principal obligé, une des mentions suivantes:

- "Fritaget for underskrift",

- "Freistellung von der Unterschriftsleistung",

- "Den apaiteítai ypografí",

- "Signature waived",

- "Dispense de signature",

- "Dispensa della firma",

- "Van ondertekening vrijgesteld". »

7) L'article 61 quinquies paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète l'exemplaire de contrôle T no 5 dùment rempli, en indiquant au recto, dans la case "Contrôle par le bureau de depart", le cas échéant, le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de douane compétent de l'État membre de destination, les mesures d'identification appliquées, les références au document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition, ainsi que l'une des mentions suivantes:

- "Forenklet procedure",

- "Vereinfachtes Verfahren",

- "Aploystevméni diadikasía",

- "Simplified procedure",

- "Procédure simplifiée",

- "Procedura semplificata",

- "Vereenvoudigde regeling". »

8) L'article 61 septies suivant est inséré à la suite de l'article 61 sexies:

Article 61 septies

1. Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les exemplaires de contrôle T no 5 revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe XV et établis au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions qui n'ont pas été payés et du remboursement des avantages financiers qui ont été obtenus abusivement à la suite de toute utilisation d'exemplaires de contrôle T no 5 munis de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les exemplaires de contrôle T no 5 établis selon les prévisions du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à l'engagement de l'intéressé, une des mentions suivantes:

- "Fritaget for underskrift",

- "Freistellung von der Unterschriftsleistung",

- "Den apaiteítai ypografí",

- "Signature waived",

- "Dispense de signature",

- "Dispensa della firma",

- "Van ondertekening vrijgesteld". »

9) L'article 74 est remplacé par le texte suivant:

« Article 74

1. En ce qui concerne les marchandises qui peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation vers les pays tiers octroyée dans le cadre de la politique agricole commune et qui sont acheminées vers l'État membre de destination autrement que par la voie aérienne dans des conditions telles qu'une partie du parcours s'effectue en dehors du territoire douanier de la Communauté, le document T 2 L est établi en trois exemplaires. L'original et une copie sont remis à l'intéressé et la deuxième copie est conservée au bureau de délivrance.

Le bureau de douane qui délivre un document T 2 L en trois exemplaires porte sur chaque exemplaire une des mentions suivantes:

- "Udstedt i tre eksemplarer",

- "In drei Exemplaren ausgestellt",

- "Ekdidómeno se tría antítypa",

- "Issued in triplicate",

- "Délivré en trois exemplaires",

- "Rilasciato in tre esemplari",

- "Afgegeven in drie exemplaren".

Pour l'application du premier alinéa, les marchandises embarquées dans un port maritime d'un État membre pour être débarquées dans un port maritime d'un autre État membre sont réputées ne pas quitter le territoire douanier de la Communauté, pour autant que la traversée de la mer s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique.

2. Dans l'État membre de destination, l'intéressé produit au bureau visé à l'article 72 l'original et la copie qui lui ont été remis. Ce bureau appose son visa sur la copie et renvoie celle-ci au bureau de délivrance aux fins de contrôle. Il n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas de constatation d'une irrégularité. »

10) L'article 75 est modifié comme suit:

- le chiffre 1 figurant au regard du paragraphe 1 est supprimé,

- le paragraphe 2 est abrogé.

11) L'article 77 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire T 2 L et de le signer. Il doit en outre indiquer, dans la case réservée au visa de la douane, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document, les références au document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition ainsi que l'une des mentions suivantes:

- "Forenklet procedure",

- "Vereinfachtes Verfahren",

- "Aploystevméni diadikasía",

- "Simplified procedure",

- "Procédure simplifiée",

- "Procedura semplificata",

- "Vereenvoudigde regeling". »

12) À l'annexe VII, les sigles « EF, EG, EK, EC, CE » figurant dans l'en-tête de l'avis de passage sont supprimés.

13) À l'annexe VIII, les sigles « EF, EG, EK, EC, CE » figurant dans l'en-tête du récépissé sont supprimés.

14) À l'annexe XII, les sigles « EF, EG, EK, EC, CE » figurant à l'en-tête de l'étiquette jaune sont supprimés.

15) À l'annexe X, le sigle « EK » figurant dans l'en-tête du titre de garantie forfaitaire est supprimé.

16) L'annexe XIII est remplacée par l'annexe B du présent règlement.

17) L'annexe A du présent règlement est ajoutée comme annexe XIV.

Article 2

Les formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes VII, VIII, X et XII du règlement (CEE) no 223/77, telles qu'elles étaient en vigueur avant le 1er janvier 1985, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 1664/81, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1982, p. 6.

(3) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.

(4) JO no L 151 du 9. 6. 1983, p. 29.

(5) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1982, p. 3443.

(6) JO no L 166 du 24. 6. 1981, p. 11.

ANNEXE A

«ANNEXE XIV

ÉTIQUETTE (articles 40 et 50g)

Couleur: noir sur vert. »

ANNEXE B

« ANNEXE XIII

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE

1.2.3 // // // // 1 // 2 // 3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Quantités correspondant au montant forfaitaire de 7 000 Écus // // // // // // // ex 02.01 // Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées // // ex 02.06 // Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées, même désossées // // ex 16.02 // Préparations (autres que celles du no 16.01) et conserves de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuits, y compris les mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits, à l'exclusion des foies // 3 000 kg // ex 16.01 // Saucisses, saucissons et similaires de la viande, des abats ou du sang de l'espèce porcine domestique, à l'exclusion des foies // // ex 16.02 // Préparations (autres que celles du no 16.01) et conserves de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique, contenant de la viande bovine, non cuite, à l'exclusion des foies et // 4 000 kg // ex 16.02 // autres préparations et conserves de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine, à l'exclusion des foies // // 04.02 // Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés // 5 000 kg // 04.03 // Beurre // 3 000 kg // 04.04 // Fromages et caillebotte // 3 500 kg // ex 09.01 // Café, non torréfié, même décaféiné // 3 000 kg // ex 09.01 // Café, torréfié, même décaféiné // 2 000 kg // ex 21.02 // Extraits ou essences de café // 1 000 kg // 09.02 // Thé // 3 000 kg // ex 21.02 // Extraits ou essences de thé // 1 000 kg // ex 21.07 // Préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que les céréales, précuites ou autrement préparées, les pâtes alimentaires, les glaces de consommation, les yaourts préparés, les laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, les préparations dites "fondues" et les sirops de sucre, et d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 18 % // 3 000 kg // // // // 1 // 2 // 3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Quantités correspondant au montant forfaitaire de 7 000 Écus // // // // // 22.05 // Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles) // 15 hl // 22.06 // Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques // 15 hl // ex 22.08 // Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus // 3 hl // ex 22.09 // Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol // 3 hl // ex 22.09 // Eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses // 5 hl // ex 24.02 // Cigarettes // 70 000 pièces // ex 24.02 // Cigarillos // 60 000 pièces // ex 24.02 // Cigares // 25 000 pièces // ex 24.02 // Tabac à fumer // 100 kg // ex 27.10 // Huiles de pétrole légères et moyennes et gas oil // 200 hl // ex 33.06 // Parfums et eaux de toilette // 5 hl » // // //