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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1981 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2467/81 DU CONSEIL

DU 24 AOUT 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A INSTITUE PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1101/81 ( 2 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DES GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA ; QU ' ELLE A , A LA MEME EPOQUE , ACCEPTE LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES SOUSCRITS PAR CARNATION , UN DES DEUX EXPORTATEURS CANADIENS EN CAUSE , DE RELEVER SES PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR SUPPRIMER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE ET QU ' ELLE A EXEMPTE LES EXPORTATIONS DE CETTE DERNIERE DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE VAUXHALL FOODS LTD , L ' AUTRE EXPORTATEUR EN CAUSE , LA MARGE DE DUMPING PROVISOIRE A ETE ETABLIE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE , AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE , CETTE SOCIETE A VENDU A PERTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DES QUANTITES IMPORTANTES DES PRODUITS CONSIDERES ; QUE LA VALEUR NORMALE A DONC ETE ETABLIE SUR LA BASE D ' UNE VALEUR CONSTRUITE , COMPORTANT NOTAMMENT UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 6 % ; QUE VAUXHALL A CONTESTE PAR LA SUITE LES MODALITES DE DETERMINATION DU DUMPING ET EN PARTICULIER L ' ADDITION DE CETTE MARGE DE 6 % ; QU ' UN EXAMEN DE LA PERTINENCE DE CES ARGUMENTS NE S ' IMPOSAIT PAS , ETANT DONNE QUE , POUR LA DETERMINATION FINALE DE LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A ETABLI LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES VENTES QUI ONT ETE EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR A UN PRIX NON INFERIEUR AUX COUTS DE PRODUCTION ; QUE CES VENTES REPRESENTAIENT ENVIRON UN TIERS DU VOLUME TOTAL DES VENTES INTERIEURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE ET QU ' ELLES ONT DONC ETE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE BASE DE COMPARAISON VALABLE ;

CONSIDERANT QUE CETTE VALEUR NORMALE A ETE COMPAREE AUX PRIX A L ' EXPORTATION DE VAUXHALL , TRANSACTION PAR TRANSACTION , AU STADE " DEPART USINE " ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LES PRIX A L ' EXPORTATION , IL A ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE CERTAINS COUTS VARIABLES , TELS QUE LES COMMISSIONS PAYEES AUX VENDEURS , NE SONT INTERVENUS QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR ;

CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON A MONTRE QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR VAUXHALL VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE ONT FAIT L ' OBJET DE MARGES DE DUMPING D ' UNE IMPORTANCE VARIABLE , QUI ONT ATTEINT PARFOIS 20 % ET DONT LA MOYENNE PONDEREE SE SITUE A 6,9 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PAR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN DUMPING , AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE N ' EST PARVENUE A LA COMMISSION ; QUE VAUXHALL A PRETENDU TOUTEFOIS QUE , EN RAISON D ' UNE PENURIE DE POMMES DE TERRE ENREGISTREE AU CANADA POUR LA PRESENTE RECOLTE , L ' ENTREPRISE N ' A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR DES QUANTITES IMPORTANTES DE GRANULES A SES CLIENTS COMMUNAUTAIRES ET N ' A DONC PAS PU CAUSER UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES AFFIRMATIONS NE SONT CEPENDANT PAS CONFIRMEES PAR LES FAITS CONSTATES PAR LA COMMISSION ET QUE VAUXHALL N ' A FOURNI A CET EGARD AUCUN ELEMENT JUSTIFICATIF ; QUE LA COMMISSION A , PAR CONSEQUENT , CONCLU DEFINITIVEMENT QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING ONT PORTE UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE VAUXHALL FOODS LTD S ' EST ENGAGE VOLONTAIREMENT A AUGMENTER SES PRIX A UN NIVEAU QUI ELIMINE LES EFFETS PREJUDICIABLES DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMMISSION A ACCEPTE CET ENGAGEMENT ;

CONSIDERANT QUE , SI LES DEUX SEULES SOCIETES CONNUES COMME EXPORTANT DES GRANULES DE POMMES DE TERRE VERS LA COMMUNAUTE SONT CONVENUES VOLONTAIREMENT DE RELEVER LEURS PRIX A L ' EXPORTATION , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGE NEANMOINS L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF AFIN D ' EVITER QUE LES PRIX INFERIEURS AUX NIVEAUX ETABLIS DANS CES ENGAGEMENTS NE SOIENT PRATIQUES A L ' OCCASION DES EXPORTATIONS FAITES A L ' AVENIR PAR D ' AUTRES FABRICANTS CANADIENS ; QUE LE NIVEAU DE CE DROIT DEVRAIT ETRE EGAL AU TAUX DU DROIT PROVISOIRE QUI A ETE APPLIQUE AUX EXPORTATEURS AUTRES QUE VAUXHALL ET QUI N ' A JAMAIS ETE CONTESTE ; QUE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE COMMANDE AUSSI LA PERCEPTION DEFINITIVE DE LA TOTALITE DES MONTANTS PRELEVES AU TITRE DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT DEFINITIF LES EXPORTATIONS FAITES PAR VAUXHALL ET CARNATION , DONT LES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES GRANULES DE POMMES DE TERRE RELEVANT DE LA POSITION EX 11.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 11.05-00 , ORIGINAIRES DU CANADA . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX GRANULES DE POMMES DE TERRE EXPORTES PAR CARNATION INC ., CARNATION FOODS COMPANY LTD ET VAUXHALL FOODS LTD , CANADA .

2 . LE DROIT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXE A 4,481 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .

3 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

ARTICLE 2

LES MONTANTS PRELEVES AU TITRE DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1101/81 DE LA COMMISSION , SONT DEFINITIVEMENT PERCUS .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AOUT 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER