ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L155/24 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.6.81
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du12mai1981
concernantlasignaturedesprotocolesde1981portantsixièmeprorogationdelaconven­
tionsurlecommercedubléde1971etportantpremièreprorogationdelaconvention
relativeàl'aidealimentairede1980,constituantl'accordinternationalsurlebléde1971,
ainsiqueledépôtd'unedéclarationd'applicationprovisoiredesditsprotocoles
(81/407/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentsonar­
ticle113,
vularecommandation delaCommission ,
DÉCIDE :
Articlepremier
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonnehabilitéeàsigner,sous
réservedeleurconclusionultérieure,lesprotocolesde1981portantsixièmeprorogation
delaconventionsurlecommercedubléde1971etportantpremièreprorogationdela
conventionrelativeàl'aidealimentairede1980,constituantl'accordinternationalsurle
bléde1971.
Article2
LeprésidentduConseilestégalementautoriséàdésignerlapersonnehabilitéeàsigner
ladéclarationd'applicationprovisoiredesprotocolesvisésàl'article1eretàdéposer
laditedéclarationauprèsdugouvernementdesÉtats-Unisd'Amérique .
Lestextesdesprotocolesetdeladéclarationd'applicationprovisoiresontjointsàla
présentedécision.
FaitàBruxelles,le12mai1981. „._.,ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 350 DU 23 . 12 . 1980 , P . 44 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1981

ETABLISSANT LES MODALITES DE LA COLLECTE D ' INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' EXTREME-ORIENT

( 81/189/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARA- GRAPHE 2 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/1181/CEE DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , MODIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION 79/4/CEE RELATIVE A LA COLLECTE D ' INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D ' EXPLOITATION ( 1 ), PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UNE COLLECTE D ' INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' EXTREME-ORIENT ET QUE LES MODALITES DE CETTE COLLECTE D ' INFORMATIONS SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL LE 31 MARS 1981 AU PLUS TARD ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JUILLET 1981 AU 31 DECEMBRE 1982 , CHAQUE ETAT MEMBRE RECUEILLE LES INFORMATIONS FIGURANT A L ' ANNEXE I EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE ENTRE LUI-MEME ET CHACUN DES PAYS FIGURANT A L ' ANNEXE II . LES INFORMATIONS SE RAPPORTANT A CHAQUE SEMESTRE SONT TRANSMISES DES QUE POSSIBLE A LA COMMISSION ET EN TOUT CAS TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE LA PERIODE CONSIDEREE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . S . TUIJNMAN

****

ANNEXE I

INFORMATIONS A RECUEILLIR

1 . SERVICES DE LIGNE EXPLOITES

A ) NOM DE LA COMPAGNIE ET DU SERVICE ET PAVILLON DES NAVIRES UTILISES ;

B ) PAYS D ' EXTREME-ORIENT DESSERVIS ( VOIR ANNEXE II );

C ) MEMBRE OU NON D ' UNE CONFERENCE .

2 . TONNAGE TRANSPORTE

A ) PAVILLON ;

B ) PAYS D ' EXTREME-ORIENT CONCERNE ;

C ) TONNAGE DE LIGNE TOTAL TRANSPORTE DU PAYS DE CHARGEMENT , D ' ORIGINE OU D ' ENVOI POUR LE TRAFIC ENTRANT ET VERS LE PAYS DE DECHARGEMENT ET/OU DE DESTINATION POUR LE TRAFIC SORTANT , INDIQUE EN POIDS ( TONNES );

D ) NOMBRE TOTAL DES CONTENEURS ( EN TEU ) ET/OU POIDS TOTAL DES MARCHANDISES DANS LES CONTENEURS TRANSPORTES DU PAYS DE CHARGEMENT , D ' ORIGINE OU D ' ENVOI POUR LE TRAFIC ENTRANT ET VERS LE PAYS DE DECHARGEMENT ET/OU DE DESTINATION POUR LE TRAFIC SORTANT .

3 . INFORMATIONS SUR LES TAUX DE FRET

LES ETATS MEMBRES METTENT TOUT EN OEUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES TAUX DE FRET .

4 . SOURCES D ' INFORMATION ET METHODOLOGIE

LES RAPPORTS MENTIONNENT LES SOURCES DES INFORMATIONS RECUEILLIES ET LA METHODOLOGIE EMPLOYEE .

ANNEXE II

LISTE DES PAYS

JAPON

T ' AI-WAN

HONG-KONG

MALAYSIA

SINGAPOUR

REPUBLIQUE DE COREE

PHILIPPINES

THAILANDE
****

( 1 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 81/145/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 14 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1983 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION PRECITEE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DU PROFESSEUR FITTING , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 23 JANVIER 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 23 JANVIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ARMIN SCHULTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR FITTING POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
RECTIFICATIFS

Rectificatif à la décision 81/1007/CECA de la Commission, du 30 novembre 1981, relative à l'autorisation de la création en commun de Zentralkokerei Saar GmbH, Dillingen, par deux entreprises productrices d'acier et une entreprise productrice de charbon

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 364 du 19 décembre 1981.)

Page 40, deuxième colonne au deuxième alinéa, remplacer la neuvième ligne par ce qui suit:

« marché. Par rapport aux 14 millions de tonnes de coke vendu sur le marché en république fédérale d'Allemagne en . . . ».
DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1980 complétant, en ce qui concerne l'affectation d'une partie de la deuxième tranche d'emprunts, la décision 80/739/CEE portant deuxième application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (80/1103/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 78/870/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que la décision 80/739/CEE (4) a autorisé une deuxième tranche d'emprunts pour un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 500 millions d'unités de compte européennes en principal ; que cette décision n'a défini les domaines auxquels le produit de ces emprunts peut être affecté que pour un montant équivalant à 400 millions d'unités de compte européennes en principal ; que, en ce qui concerne l'équivalent de 100 millions d'unités de compte européennes en principal, cette décision a prévu qu'il ne pouvait pas être emprunté avant l'adoption d'une décision ultérieure relative à l'affectation d'un tel emprunt;

considérant qu'il est donc nécessaire de prendre une décision sur l'affectation de cette partie de la deuxième tranche;

considérant qu'il convient de retenir à cet effet les mêmes domaines que ceux prévus par la décision 80/739/CEE ; qu'il est toutefois opportun, à titre exceptionnel, d'admettre l'affectation des emprunts en question également à des prêts destinés au financement d'usines construites en vue de besoins futurs et de logements, à condition qu'ils fassent partie d'un projet d'ensemble de développement économique et industriel présentant un intérêt régional,

DÉCIDE:

Article unique

Le produit des emprunts d'un montant équivalant à 100 millions d'unités de compte européennes en principal est affecté à des prêts destinés au financement: - de projets d'investissements tels que définis à l'article 2 de la décision 80/739/CEE,

- d'usines construites en vue de besoins futurs et de logements, à condition qu'ils fassent partie d'un projet d'ensemble de développement économique et industriel présentant un intérêt régional.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1980.

Par le Conseil

Le président

Colette FLESCH (1)JO nº L 298 du 25.10.1978, p. 9. (2)JO nº C 54 du 4.3.1980, p. 4. (3)JO nº C 85 du 8.4.1980, p. 44. (4)JO nº L 205 du 7.8.1980, p. 19.
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1316/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE LE 13 DECEMBRE 1979, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 8 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION, LA RESTRUCTURATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE SECHAGE, DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE, DE NETTOYAGE, DE TRIAGE, DE CALIBRAGES D'EMBALLAGES AINSI QUE DE LABORATOIRES D'ANALYSES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS EN VUE D'UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE CROISSANTE DE SEMENCES ET PLANTS DE QUALITE SUPERIEURE ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS EN FRANCE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 13 DECEMBRE 1979 ET COMPLETE LE 8 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL, VIANDE ET PRODUITS DE VIANDE " EN BELGIQUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/1317/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 29 AOUT 1980, LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL, VIANDE ET PRODUITS DE VIANDE " ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 25 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION ET A LA MODERNISATION AINSI QUE, DANS CERTAINS CAS, AU DEVELOPPEMENT D'INSTALLATIONS RELATIVES A :

- LA COMMERCIALISATION ET L'EXPORTATION DE PORCS ET DE BOVINS VIVANTS,

- L'ABATTAGE DE PORCS, GROS BOVINS ET VEAUX,

- LA DECOUPE, LA REFRIGERATION ET LA CONGELATION CONNEXES AUX ABATTOIRS OU INDEPENDANTS DE CEUX-CI,

- LA TRANSFORMATION DES VIANDES,

EN VUE D'AUGMENTER LA RENTABILITE DU SECTEUR ET D'AUGMENTER LE REVENU DES PRODUCTEURS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS, ET NOTAMMENT DE CEUX VISANT UNE AUGMENTATION DES CAPACITES D'ABATTAGE, EU EGARD SURTOUT AU FAIBLE DEGRE D'UTILISATION D'UNE GRANDE PARTIE DES ABATTOIRS EXISTANTS ;

CONSIDERANT QUE, EXCEPTION FAITE DES ASPECTS RELATIFS A L'EXPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS ( POUR LESQUELS LES INFORMATIONS PRESENTENT DES LACUNES ), LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL, VIANDE ET PRODUITS DE VIANDE ", COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 29 AOUT 1980 ET COMPLETE LE 25 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE, A L'EXCEPTION DES ASPECTS CONCERNANT L'EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO N L 236 DU 28 . 8 . 1978 , P . 19 , 29 ET 37 .

( 4 ) JO N L 7 DU 11 . 1 . 1979 , P . 31 .

( 5 ) JO N L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .

( 6 ) JO N L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 32 .

( 7 ) JO N L 186 DU 24 . 7 . 1979 , P . 42 .

( 8 ) JO N L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A L'IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE D'ARGENTINE , DU BRESIL , D'URUGUAY ET DU PARAGUAY

( 80/1299/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION ONT ETE FIXEES PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIEES PAR LA DECISION 79/18/CEE ( 4 ) , POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT D'ARGENTINE , DU BRESIL ET D'URUGUAY ET PAR LA DECISION 79/238/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ) , POUR CELLES EN PROVENANCE DU PARAGUAY ;

CONSIDERANT QU'IL SUBSISTE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 SOUS K ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE DES DIFFICULTES QUI DOIVENT ENCORE ETRE RESOLUES ; QUE , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES ECHANGES EXISTANTS , IL CONVIENT DE PERMETTRE A TITRE TRANSITOIRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A AUTORISER LES IMPORTATIONS DE MUSCLES MASSETERS ENTIERS D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS 79/277/CEE ( 6 ) ET 79/654/CEE ( 7 ) DE LA COMMISSION ET LA DECISION DU CONSEIL 80/377/CEE ( 8 ) , PREVOIENT DE TELLES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ; QU'IL FAUT ENCORE DU TEMPS POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES SUSMENTIONNEES ; QUE LA COMMISSION A FAIT LES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 DE LA DECISION 79/277/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 207 DU 9 . 8 . 1980 , P . 38 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 80/266/CEE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL

( 80/1236/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/410/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME-UNI ,

CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES FORESTIERES EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L ' APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/266/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 80/756/CEE ( 4 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SOUMIS A DES EXIGENCES MOINS STRICTES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI , POUR COUVRIR COMPLETEMENT SES BESOINS DE SEMENCES DE PICEA ABIES KARST . AVEC LES QUANTITES PREVUES , DEMANDE D ' EN ETENDRE LA LISTE DES PROVENANCES ADMISES A LA TCHECOSLOVAQUIE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A ADMETTRE TEMPORAIREMENT AUSSI CES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION EN PROVENANCE DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DE LA DECISION 80/266/CEE , LE SIGLE " CS " EST AJOUTE DANS LA COLONNE " PROVENANCE " SOUS LA POSITION PICEA ABIES KARST . CONCERNANT LE ROYAUME-UNI .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 92 DU 9 . 4 . 1980 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A L ' IRLANDE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1979

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1223/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATEURS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 850/80 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1980 ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 46 995,28 LIVRES IRLANDAISES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 23 497,64 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR L ' IRLANDE AUX ORGANISTIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1979 EST FIXE A UN MONTANT DE 23 497,64 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 270 DU 27 . 10 . 1979, P . 53 .

DECISION DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST, RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DES EFFETS DU TRAITEMENT THERMIQUE ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITE ET LA VALEUR NUTRITIVE DES ALIMENTS ( ACTION COST 91 )

( 80/1183/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 79/878/CEE DU CONSEIL, DU 22 OCTOBRE 1979, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES EFFETS DU TRAITEMENT THERMIQUE ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITE ET LA VALEUR NUTRITIVE DES ALIMENTS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 79/878/CEE, LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ), EN VUE D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DES EFFETS DU TRAITEMENT THERMIQUE ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITE ET LA VALEUR NUTRITIVE DES ALIMENTS ( ACTION COST 91 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL