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*****

DÉCISION No 1434/87/CECA DE LA COMMISSION

du 20 mai 1987

abrogeant la décision no 3524/86/CECA modifiant la décision no 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1008/87/CECA (2), et notamment son article 18,

considérant que, par sa décision no 3524/86/CECA (3), la Commission avait soustrait à l'application de l'article 15 paragraphes 2 et 3 de la décision no 3485/85/CECA les produits de la catégorie Ic dont la libéralisation était imminente;

considérant que la Commission avait arrêté la décision no 3524/86/CECA dans le souci d'éviter que le transfert des références des produits de la catégorie Ic ne conduise à gonfler artificiellement les références des produits restant sous régime des quotas;

considérant qu'une nouvelle vérification des données disponibles permet de conclure que les répercussions des transferts de références possibles n'ont pas un caractère de gravité tel qu'elles justifieraient la mesure en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3524/86/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 19 novembre 1986.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 101 du 11. 4. 1987, p. 1.

(3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 35.
*****

DÉCISION No 1718/85/CECA DE LA COMMISSION

du 21 juin 1985

abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 7 et 14,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. Droit définitif

(1) Par sa recommandation no 259/83/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position ex 73.11 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne.

(2) Par sa décision no 1064/83/CECA (3), la Commission a suspendu l'application du droit définitif susmentionné à la suite d'un arrangement intervenu entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques, et notamment des poutrelles à larges ailes.

B. Réexamen

(3) Compte tenu du récent renouvellement de l'arrangement visé au point 2, la Commission a réexaminé la nécessité de maintenir le droit antidumping définitif suspendu.

C. Abrogation du droit antidumping définitif

(4) Eu égard au bon fonctionnement de l'arrangement visé au point 2 et à son renouvellement récent, la Commission estime qu'il est peu probable que le dumping et le préjudice se reproduisent et que le droit antidumping suspendu n'est donc plus nécessaire à la protection de l'intérêt communautaire. La recommandation no 259/83/CECA doit dès lors être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La recommandation no 259/83/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 30 du 1. 2. 1983, p. 61.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 91.
*****

DÉCISION NO 1551/84/CECA DE LA COMMISSION

du 30 mai 1984

relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le troisième trimestre de 1984, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le troisième trimestre de 1984 comme suit:

catégorie I a: 47

catégorie I b: 40

catégorie I c: 20

catégorie I d: +20

catégorie II: 50

catégorie III: 50

catégorie IV: 35

catégorie V: 48

catégorie VI: 43

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a: 51

catégorie I b: 42

catégorie I c: 30

catégorie I d: +20

catégorie II: 55

catégorie III: 58

catégorie IV: 37

catégorie V: 51

catégorie VI: 45

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
*****

DÉCISION No 572/84/CECA DE LA COMMISSION

du 29 février 1984

fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1984 par la décision no 391/84/CECA, du 14 février 1984 (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le taux d'abattement pour l'établissement du quota de production pour le deuxième trimestre de 1984, arrêté dans la décision no 391/84/CECA de la Commission pour la catégorie ci-après, est modifié comme suit:

« catégorie IV: 28 ».

2. Le taux d'abattement pour l'établissement de la partie du quota de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 391/84/CECA de la Commission pour la catégorie de produit ci-après, est modifié comme suit:

« catégorie IV: 30 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 391/84/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 47 du 17. 2. 1984, p. 8.
*****

DÉCISION No 3236/83/CECA DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1983

relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1984 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1984 comme suit:

catégorie I a 43

catégorie I b 37

catégorie I c 20

catégorie I d + 32

catégorie II 50

catégorie III 42

catégorie IV 37

catégorie V 42

catégorie VI 39

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 44

catégorie I b 35

catégorie I c 25

catégorie I d + 33

catégorie II 52

catégorie III 49

catégorie IV 39

catégorie V 47

catégorie VI 45

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.
31.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L208/45
DECISIONN°2178/83/CECADELACOMMISSION
du28juillet1983
relativeàlafixationdestauxd'abattementpourletroisièmetrimestrede1983danslecadre
deladécisionn°2177/83/CECAprorogeantlerégimedesurveillanceetdequotasde
productiondecertainsproduitspourlesentreprisesdel'industriesidérurgique
catégorieIa:
catégorieIb:
catégorieIc:
catégorieId:
catégorieII:
catégorieIII:
catégorieIV:
catégorieV:
catégorieVI:44
36
19
+34
48
34
40
41
39LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,
vuladécisionn02177/83/CECAdelaCommission ,
du28juillet1983,prorogeantlerégimedesurveillance
etdequotasdeproductiondecertainsproduitspourles
entreprisesdel'industriesidérurgique('),etnotamment
sonarticle9paragraphe 1,
considérantqu'ilyalieudefixerlestauxd'abattement
pourcertainsproduitspourletroisièmetrimestrede
1983,surlabased'étudesfaitesenliaisonavecles
entreprisesetassociationsd'entreprises,Lestauxd'abattementpourl'établissementdelapartie
desquotasdeproductionpouvantêtrelivréesurle
marchécommunsontfixéscommesuit:
47
36
23
+30
54
51
42
48
47catégorieIa
catégorieIb
catégorieIc
catégorieId
catégorieII:
catégorieIII:
catégorieIV:
catégorieV:
catégorieVI: AARRETELAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
Lestauxd'abattementpourl'établissementdesquotas
deproductionsontfixéspourletroisièmetrimestrede
1983commesuit:Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juillet1983.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
Vice-président
(*)Voirpage1duprésentJournalofficiel.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 86 DU 6 . 4 . 1979 , P . 21 .

DECISION NO 934/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 8 MAI 1979

APPORTANT UNE NOUVELLE MODIFICATION A LA DECISION NO 527/78/CECA PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECSION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 689/79/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT AVEC L ' ESPAGNE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CE PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR CET ARRANGEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :

" 17 . ESPAGNE :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.06 A 73.13 INCLUSE , 73.15 ET 73.16 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION Nº 1870/75 CECA DE LA COMMISSION du 17 juillet 1975 relative à l'obligation pour les entreprises de l'industrie de l'acier de déclarer certaines données concernant l'emploi

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 47,

considérant qu'actuellement le marché de l'acier est caractérisé par un affaiblissement très accentué;

considérant que, dans cette situation, il est indispensable que la Commission suive avec une attention particulière les répercussions de l'affaiblissement du marché sidérurgique sur le niveau d'emploi, en vue de prendre toutes les mesures qui se révéleraient nécessaires;

considérant que, dans l'accomplissement de cette mission, il est nécessaire que la Commission dispose des données les plus récentes concernant l'emploi ainsi que de renseignements sur son évolution escomptée;

considérant dès lors qu'il y a lieu d'imposer aux entreprises sidérurgiques, aussi longtemps que la situation l'exige, l'obligation de déclarer leur niveau d'emploi, ainsi que les licenciements et les mesures de réduction de la durée du travail;

considérant que les entreprises, dont le volume de production les rend exemptes du paiement du prélèvement, peuvent également être dispensées des obligations découlant de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l'acier sont tenues de déclarer mensuellement à la Commission les données sur la situation et sur les prévisions en ce qui concerne l'emploi et plus précisément les éléments suivants: - effectifs inscrits,

- entrées,

- sorties par licenciements,

- mesures de réduction de la durée du travail.

Article 2

Les déclarations relatives à la situation et aux prévisions de l'emploi doivent parvenir à la Commission au plus tard le 25 de chaque mois et inclure les données concernant le mois précédent, pour la situation, et les données concernant le mois suivant, pour les prévisions. La première déclaration est à mettre au plus tard le 25 août 1975, pour la situation du mois de juillet 1975 et pour les prévisions du mois de septembre 1975.

Les déclarations sont à faire sur un formulaire conforme à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les entreprises qui, en vertu des décisions nºs 2-52 du 23 décembre 1952 et 6-65 du 17 mars 1965, sont exemptes du paiement du prélèvement, sont dispensées des obligations de l'article 1er de la présente décision.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1975.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI

ANNEXE

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N°L315/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.68
DÉCISIONN°2178/68/CECADELACOMMISSION
du27décembre1968
portantprorogationdeladécisiondelaHauteAutoritén°1-64concernantl'interdic­
tiondel'alignementsurlesoffresdeproduitssidérurgiquesetdefonteenprovenance
depaysouterritoiresàcommerced'État
considérantquelescirconstanceséconomiquesetles
raisonsjuridiquesquiontmotivéladécisionn°1-64
continuentd'exister;quel'expérienceaconfirmé
quel'interdictiondel'alignementprononcéeparcette
décisionreprésente,ensembleaveclecontingente­
mentdesimportationsdeproduitssidérurgiques et
defonteoriginairesdepaysouterritoiresàcom­
merced'État,unmoyenappropriéetnécessairepour
fairefaceauxtendancesdedétérioration desprix
danslemarchécommun;
considérantquelesgouvernements desÉtatsmem­
bresontégalementdécidédecontingenterlesimpor­
tationspourl'année1969;qu'ilest,dèslors,néces­
saire,pourlesmêmesmotifsquisontàlabasede
ladécisionn°1-64demaintenirenvigueurl'inter­
dictiondel'alignementpourl'année1969;
aprèsconsultationduComitéconsultatifetsuravis
conformeduConseilstatuantàl'unanimité,
DÉCIDE :
Articlepremier
LadécisiondelaHauteAutoritén°1-64,du15jan­
vier1964,estprorogéejusqu'au31décembre1969.
Article2
Cettedécisionentreenvigueurle1erjanvier1969.
ElleserapubliéeauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
FaitàBruxelles,le27décembre1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREYLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acieret,notamment,sesarticles2,
3,5,8,60paragraphe2,64et95alinéas1et2,
vuladécisiondelaHauteAutoritén°1-64,du15
janvier1964(JournalofficieldesCommunautés euro­
péennesn°8du22janvier1964,p.97/64),portant
interdictiondel'alignementsurlesoffresdeproduits
sidérurgiquesetdefonteenprovenancedepays
outerritoiresàcommerced'État,prorogéeparles
décisionsdelaHauteAutoritén°21-64,du10dé­
cembre1964(JournalofficieldesCommunautés euro­
péennesn°211du18décembre1964,p.3602/64),
n°16-65du15décembre1965(Journalofficieldes
Communautés européennesn°212du16décembre
1965,p.3155/65),n°30-66du16décembre1966
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°
238du24décembre1966,p.4030/66),etn°35-67,
du21décembre1967(JournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennesn°318du29décembre1967,
p.8),
vuladécisiondesgouvernements desÉtatsmembres,
réunisauseinduConseil,du10décembre1968,
fixantdescontingentsd'importationdeproduits
sidérurgiques etdefonteenprovenancedepays
outerritoiresàcommerced'Étatpourl'année1969,
considérantqu'envertudeladécisionn°1-64,ila
étéinterditauxentreprisesdelaCommunauté
d'aligner,dansleurstransactionsportantsurlespro­
duitssidérurgiquesetlafonte,leursoffressurdes
prixetconditionsdeventefaitspourdesproduits
sidérurgiquesetdefonteoriginairesdepaysouter­
ritoiresàcommerced'État;quelavaliditédecette
décisionexpirele31décembre1968;
1.7.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1839/63
Article2
Laprésentedécisionseranotifiéeauxintéressés
etpubliéeauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.Elleentreraenvigueurle1"juillet1963.Laprésentedécisionaétédélibéréeetadoptée
parlaHauteAutoritéaucoursdesaséancedu
27juin1963.
ParlaHauteAutorité
Levice-président
A.COPPÉ
DÉCISIONN°11-63
du27juin1963
modifiantladécisionn°6-63du20mars1963,relativeàl'autorisation
delaventeencommundecombustiblesparlessociétésminièresdubassin
delaRuhrgroupéesauseinducomptoirdeventedecharbonsdela
Ruhr«Prâsident»,sociétéàresponsabilité limitée
LAHAUTEAUTORITÉ prolongationdudélaiprévuàladernièrephrasede
l'article9alinéa2jusqu'au1eroctobre1963;
considérantquelestravauxqueNécessitelepas­
sagedel'ancienneréglementation àcellequ'exige
ladécisionn06-63etquelaconsultationdesmi­
lieuxintéressés(négociantsetutilisateurs)n'estpas
encoreterminée;quepourcesmotifsilestjustifié
deprolongerjusqu'au1eroctobre1963lavalidité
deladispositiontransitoire,
DÉCIDEvulesarticles2à5et65dutraité,
vuladécisionn06-63du20mars1963relative
àl'autorisationdelaventeencommundecombus­
tiblesparlessociétésminièresdubassindelaRuhr
groupéesauseinducomptoirdeventedecharbons
delaRuhr«Prâsident»(JournalofficieldesCom­
munautéseuropéennesdu10avril1963,p.1191/63
etsuiv.),
vulademandedu24juin1963ducomptoirde
ventedecharbonsdelaRuhr«Prâsident»,s.àr.l.,
considérantque,danslarésolutiondu11fé­
vrier1963relativeàlaréglementation commerciale ,
lesentreprisesminièresaffiliéesaucomptoirde
ventedecharbonsdelaRuhr«Prâsident»,s.àr.l.,
avaientprévuquetouslesconsommateurs indus­
trielsdontlaconsommation enhouille,cokede
houilleetagglomérésdehouilledépasse30.000t
paranseraientapprovisionnés directementetexclu­
sivementparlecomptoirdevente;qu'àcetégard
ilconviendraitdetenircomptedesparticularités
structurellesettraditionnelles ;Articlepremier
Al'article9alinéa2deladécisionn06-63
du20mars1963,ladernièrephraseestmodifiée
commesuit:
«Cettedispositionprendeffetle1eroctobre
1963;jusqu'àcettedatelessociétésaffiliées
peuventappliquerlaréglementation envigueur
jusqu'ici
Article2
»
considérantquelaHauteAutoritéa,parl'arti­
cle9alinéa2desadécisionn06-63,refusél'auto­
risationàcettepartiedelarésolutionrelativeàla
réglementation commercialeetaimposécertaines
obligationsaucomptoirdeventepourleslivraisons
àcesconsommateurs industriels ;quelaHauteAu­
toritéacependantadmisquelaréglementation en
vigueurjusqu'alorssoitappliquéejusqu'au1erjuil­
let1963;
considérantquelecomptoirdeventedechar­
bonsdelaRuhr«Prâsident»,s.àr.l.,ademandélaLaprésentedécisionseranotifiéeauxintéressés
etpubliéeauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.Elleentreraenvigueurle1erjuillet1963.
Laprésentedécisionaétédélibéréeetadoptée
parlaHauteAutoritéaucoursdesaséancedu
27juin1963.
ParlaHauteAutorité
Levice-président
A.COPPÉ