Règlement (CE) no 657/2000 du Conseil

du 27 mars 2000

relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Pour mieux associer les représentants du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les autres milieux concernés, à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP), il est nécessaire de renforcer le dialogue avec ces milieux et de rendre l'ensemble du processus décisionnel plus transparent, notamment dans sa phase préparatoire.

(2) Vu les missions du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) renouvelé par la décision 1999/478/CE de la Commission(1), ces objectifs de dialogue et de transparence peuvent être facilités par de nouvelles mesures visant à mieux organiser les réunions du CCPA, d'une part, et la communication vers les milieux concernés d'informations relatives aux enjeux et résultats obtenus, d'autre part.

(3) À cet effet, il convient d'aider les organisations professionnelles européennes à préparer les réunions du CCPA dans le but de favoriser des analyses d'ensemble des enjeux de la PCP et de l'impact de ses mesures, d'encourager les initiatives émanant du secteur et de rechercher, si possible, des positions communes sur les projets de propositions de la Commission.

(4) Il convient, en outre, pour améliorer les conditions dans lesquelles les décisions sont prises, d'informer très tôt le secteur sur les initiatives envisagées et d'expliquer les objectifs et les modalités des différentes mesures de la PCP à l'ensemble des milieux concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les conditions prévues à l'annexe, la Commission prend en charge les frais afférents:

- aux réunions organisées par les organisations professionnelles européennes qui visent à préparer les réunions du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture,

- à l'explication des objectifs et des mesures relatives à la politique commune de la pêche, et en particulier des propositions de la Commission, et à la diffusion des informations pertinentes dans ce domaine au secteur de la pêche et aux milieux concernés, en maintenant des contacts réguliers avec les organisations et groupes concernés.

Peuvent être également financées des réunions d'experts organisées par la Commission en appui aux actions visées au premier alinéa, deuxième tiret.

Article 2

La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et de l'accomplissement des tâches que le présent règlement attribue aux organisations professionnelles européennes, lesquelles assistent les représentants désignés à cet effet par la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Gomes

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.

ANNEXE

Frais d'organisation par les organisations professionnelles européennes des réunions préparatoires aux réunions du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA)

Sont éligibles, les frais de déplacement et d'hébergement des membres des organisations professionnelles européennes qui, en raison des réunions du CCPA, sont conduits à se déplacer pour préparer ces événements.

Ne sont pas éligibles, les frais afférents aux réunions des organisations professionnelles européennes non liées à ces événements ou les coûts autres que ceux visés au premier alinéa.

Chaque année, en fonction des ressources financières disponibles et au prorata des ayants droit au sein de la plénière du CCPA, est attribué, par convention annuelle de financement avec la Commission, un droit de tirage à chaque organisation professionnelle membre de la plénière du CCPA.

Ce droit de tirage ainsi que le coût moyen d'un déplacement d'un professionnel (environ 750 euros en 1998) déterminent le nombre de déplacements que chaque organisation peut prendre en charge pour assurer la préparation des réunions, déduction faite d'un maximum de 20 % du montant du droit de tirage qui sera retenu forfaitairement par chaque organisation à titre compensatoire de ses coûts logistiques et administratifs strictement liés à l'organisation de ces réunions préparatoires.

Communication avec l'ensemble des milieux concernés

Elle comprend les actions suivantes à l'initiative de la Commission:

- la production et la diffusion de matériels documentaires adaptés aux besoins spécifiques des différents milieux concernés (supports écrits, audiovisuels, électroniques) notamment sur la base d'enquêtes réalisées auprès de ces milieux,

- l'aménagement d'un accès très large aux données et éléments d'explication relatifs notamment aux propositions de la Commission via le développement du site sur Internet et la production d'une publication périodique, ainsi que des séminaires d'information/formation pour les multiplicateurs d'opinion.

Les actions visées aux premier et deuxième tirets seront mises en oeuvre par des contractants extérieurs sélectionnés par voie d'appel d'offres.