FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/37

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2004

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine

(2004/782/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8, 21 et 22, point c),

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CE) no 1100/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d'Ukraine (ci-après dénommé «mesures existantes»).

(2) En mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Ukraine afin de déterminer s’il convenait de les modifier pour tenir compte de certaines conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres (ci-après dénommé «élargissement»).

(3) Le Conseil a conclu qu’il était dans l’intérêt de la Communauté d’adapter temporairement les mesures en vigueur afin d'éviter qu'elles n'aient une incidence soudaine et trop négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne juste après l’élargissement. Il a été considéré que la meilleure solution consistait à accepter un engagement offert par la partie ayant coopéré portant sur un plafond quantitatif.

(4) Dès lors, par la décision 2004/498/CE (4), la Commission a accepté à titre de mesure exceptionnelle un engagement à court terme de la part d’un producteur-exportateur ukrainien (Open Joint Stock Company Zaporozhsky Abrasivny Combinat).

(5) Le règlement (CE) no 1100/2000 a été modifié par le règlement (CE) no 991/2004 afin de permettre l’exemption des droits antidumping découlant de l’acceptation de l’engagement.

(6) La décision 2004/498/CE disposait que l'acceptation de l’engagement serait limitée à une période initiale de six mois (ci-après dénommée «période initiale») sans préjudice de la durée normale des mesures existantes et que l’engagement expirerait à l'issue de ce délai, sauf si la Commission estimait qu'il y avait lieu de le proroger.

(7) En conséquence, la Commission a vérifié si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux parties intéressées des dix nouveaux États membres de l'Union européenne qui avaient conduit à l'acceptation de l’engagement étaient encore réunies. Cette évaluation générale a aussi comporté un contrôle du respect de l’engagement par la société concernée.

B. ÉVALUATION

1. Contenu de l’engagement actuel

(8) L’engagement existant oblige notamment la société qui l’a offert à respecter la configuration traditionnelle des ventes à ses clients dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre d’un plafond quantitatif fondé sur les flux traditionnels d’exportation à destination des dix nouveaux États membres observés antérieurement.

(9) L’engagement oblige aussi la société qui l’a souscrit à fournir à la Commission des rapports mensuels contenant des informations détaillées sur ses ventes aux dix nouveaux États membres (ou sur les reventes effectuées par toute partie liée dans la Communauté) et à accepter les visites de vérification de la Commission. En outre, pour permettre une surveillance complète de l’efficacité de l’engagement, ses clients traditionnels dans les dix nouveaux États membres se sont engagés par écrit à accepter, eux aussi, des visites de vérification dans leurs locaux.

2. Respect de l’engagement existant

(10) Les visites de vérification effectuées auprès du producteur-exportateur et de certains de ses clients traditionnels dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne ont confirmé que la société en question n’avait pas dépassé le plafond quantitatif fixé dans l’engagement. Il a aussi été constaté qu’elle respectait globalement la configuration traditionnelle de ses ventes à ses différents clients dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne. De plus, il ressort des informations disponibles qu’il n’y a pas eu de «transferts» manifestes des importations du produit concerné qui ont bénéficié de l'exemption des droits antidumping résultant de l’acceptation de l’engagement des dix nouveaux États membres vers l'Union européenne des Quinze.

3. Analyse des conditions applicables au maintien de l’engagement

(11) L’analyse, étayée par les statistiques officielles disponibles, des rapports mensuels sur les ventes fournis à la Commission par la société concernée a montré qu’il existait toujours une différence marquée entre les prix du produit concerné dans les dix nouveaux États membres et dans l'Union européenne des Quinze. Il a aussi été observé que les volumes importés d’Ukraine dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne ont diminué depuis l’élargissement. Toutefois, comme indiqué au considérant 30 du règlement (CE) no 991/2004, des augmentations anormales des volumes d’importation ont été constatées avant l’élargissement, en 2003 et pendant les premiers mois de 2004. Il est considéré que cet élément pourrait, lui aussi, avoir contribué à la baisse des quantités importées dans ces pays après l’élargissement.

C. CONCLUSION

1. Acceptation de l’engagement

(12) Puisque les conditions exceptionnelles et préjudiciables qui prévalaient avant l'élargissement et qui ont rendu l’engagement nécessaire subsistent et que la société concernée a respecté les clauses de l’engagement durant sa période d’application initiale, il est considéré que la prorogation de l’acceptation de cet engagement se justifie.

(13) S’agissant de la durée de cette prorogation, il est estimé qu’une période d’application supérieure à six mois serait contraire au caractère transitoire de l’engagement. Son acceptation ne sera donc prolongée que du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 (ci-après dénommée «période finale»).

(14) Pour ce qui est du plafond quantitatif à appliquer au cours de cette période finale, la méthode utilisée pour le calculer est la même que pour la période initiale.

(15) Conformément au règlement (CE) no 991/2004, l’engagement oblige le producteur-exportateur à respecter le plafond d’importation. Par ailleurs, pour assurer la surveillance de l’engagement, le producteur-exportateur concerné a aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de ses ventes à ses différents clients dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne. Le producteur-exportateur est aussi conscient du fait que s'il est constaté que ces configurations des échanges évoluent sensiblement, ou si l’engagement devient, pour quelque raison que ce soit, difficile ou impossible à surveiller, la Commission est habilitée à le dénoncer, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.

(16) L’engagement prévoit aussi qu'en cas de violation, quelle qu'elle soit, la Commission est habilitée à le dénoncer, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs.

(17) En outre, la société présentera périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui lui permettra de contrôler efficacement l’engagement.

(18) Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à l’engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exemption du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 991/2004 du Conseil. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

2. Communication aux parties intéressées

(19) Toutes les parties intéressées qui s’étaient préalablement fait connaître ont été informées de l’intention d’accepter l’engagement. L'industrie communautaire s'est inquiétée d'un possible «transfert» de carbure de silicium ukrainien vers l’Union européenne des Quinze, mais une visite de vérification a permis à la Commission d'établir que le carbure de silicium en question n'était pas d'origine ukrainienne. L’industrie communautaire estimait toutefois qu’il ne fallait pas accepter l’engagement.

(20) Il a été pris acte de la position de l’industrie communautaire concernant l’acceptation de l’engagement, mais il faut aussi tenir compte de la situation et des besoins des importateurs et des utilisateurs des dix nouveaux États membres. Tout bien pesé, il est considéré que, vu son importance, la continuité de l’approvisionnement des clients des dix nouveaux États membres l’emporte sur les inquiétudes de l’industrie communautaire.

(21) La Commission n’a reçu aucune autre observation l’amenant à modifier ses vues sur le sujet,

DÉCIDE:

Article premier

L’engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire d'Ukraine est accepté:

Pays Société Code additionnel Taric Ukraine Marchandises produites et exportées par Open Joint Stock Company «Zaporozhsky Abrasivny Combinat», Zaporozhye, Ukraine au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu'importateur A523

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable jusqu'au 20 mai 2005.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 125 du 26.5.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 991/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 18).

(3) JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

(4) JO L 183 du 20.5.2004, p. 88.