Communication aux operateurs

Mise en oeuvre des règles d'origine dans le cadre de l'accord CE-Mexique

(2000/C 187/03)

L'annexe III de l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Mexique [décision 2/2000 du conseil conjoint CE-Mexique(1)], lequel entrera en vigueur le 1er juillet 2000, contient les dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.

DESCRIPTION DE L'ANNEXE III DE LA DÉCISION 2/2000 DU CONSEIL CONJOINT CE-MEXIQUE

La structure et les dispositions générales de l'annexe III sont pratiquement identiques à celles prévues dans les protocoles sur les règles d'origine des accords européens. Cependant, les appendices I [Notes introductives à la liste des appendices II et II a)] et II (Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) comportent de nouvelles dispositions.

L'appendice II contient les règles d'origine applicables de façon permanente, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la date d'entrée en vigueur de certaines règles.

L'appendice II a) comprend les règles d'origine applicables temporairement, ainsi que les dispositions relatives aux règles d'origine applicables dans le cadre de contingents. Enfin, des déclarations conjointes prévoient la révision éventuelle de certaines dispositions de l'annexe III.

1. Règles d'origine permanentes

Les règles d'origine permanentes prévues à l'appendice II, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2000, peuvent cependant dans certains cas n'être applicables qu'à une date ultérieure. Cela est par exemple le cas pour la règle relative à l'impression des tissus destinés à la confection d'articles d'habillement (Chapitre 62, applicable après le 31 décembre 2002) ou de linge de maison (Chapitre 63, applicable après le 31 décembre 2003, sauf décision contraire du comité conjoint).

Règles d'origine applicables dans le cadre de contingents

D'autre part, outre les règles prévues à l'appendice II, des règles supplémentaires peuvent s'appliquer dans le cadre de contingents pour les exportations de la Communauté vers le Mexique. Ces dernières règles sont en fait celles figurant dans les accords européens et qui ne seront d'application que pour des tissus (chapitres 52, 54, 55 et ex 58) imprimés, et des chassures (positions tarifaires 6402 à 6404) assemblées dans la Communauté et exportés au Mexique (sur le système des contingents, voir ci-dessous).

En pratique, pour les produits concernés, plusieurs règles peuvent être satisfaites afin qu'un produit acquière le caractère originaire d'une des parties de l'accord.

1.1. Produits textiles

Ainsi, pour les tissus imprimés des chapitres 52, 54, 55 et des positions tarifaires 5801, 5806 et 5811, sont considérés comme originaires: - les tissus obtenus à partir de matières originaires de la Communauté et/ou du Mexique (cumul bilatéral),

- les tissus des chapitres 52, 54 et 55 obtenus à partir de fils de coco, de fibres naturelles, de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, de matières chimiques, de pâtes textiles ou de papier; les tissus des positions tarifaires 5801, 5806 et 5811 obtenus à partir de fibres naturelles, de matières chimiques ou de pâtes textiles(2),

- les tissus obtenus par "impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit", dans les limites des contingents fixés pour chaque chapitre concerné du système harmonisé (notes de bas de page à l'appendice II),

- les tissus de coton des positions tarifaires 5801, 5806 et 5811, obtenus par tissage de fils de coton et impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage).

1.2. Chaussures

Concernant les chaussures des positions tarifaires 6402 à 6404, sont considérées comme originaires: - les chaussures obtenues à partir de matières originaires de la Communauté et/ou du Mexique (cumul bilatéral),

- les chaussures dans la fabrication desquelles "toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit, excepté les dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et des bouts durs de la position 6406" (les dessus et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et des bouts durs, devant être originaires d'une des parties) "et la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit" (règle de l'appendice II);

- les chaussures obtenues "à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures de la position 6406", dans les limites des contingents fixés pour chaque position tarifaire. Pour les chaussures de la position tarifaire 6403, cette possibilité n'est offerte que pour les paires d'une valeur en douane supérieure à 20 dollars des États-Unis [règle de l'appendice II a)].

2. Règles d'origine temporaires

Les règles d'origine temporaires de l'appendice II a) s'appliquent, pour les produits concernés, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord en lieu et place des règles énoncées à l'appendice II, et ce jusqu'à la date butoir indiquée. Ces règles s'appliquent:

- soit aux deux parties, tel que pour les produits chimiques des positions ex 2914 et ex 2915, les cuirs de bovins ou d'équidés de la position 4104, certains articles d'habillement des chapitres 61 et 62, les moteurs des positions 8407 et 8408 ou les voitures de tourisme, châssis et carrosseries des positions 8703, 8706 et 8707 respectivement,

- soit à l'une des parties, dans le cadre des contingents octroyés par la Communauté au Mexique concernant les véhicules des positions ex 8701, 8702 et 8704, lesquels sont gérés selon le système communautaire habituel.

3. Déclarations conjointes

Enfin, les déclarations conjointes prévoient la révision, la prolongation ou le report, par le comité conjoint, de l'application de certaines règles et des volumes des contingents.

SYSTÈME DE CONTINGENTS À L'EXPORTATION VERS LE MEXIQUE

Les contingents appliqués par le Mexique aux produits exportés de la Communauté sont gérés par Secofi (Secretaría de Comercio y Fomento Industrial) et octroyés par vente aux enchères.

Vente aux enchères

L'annonce de la vente, décrivant le contingent, le lieu et la date de l'adjudication, est publiée au Journal officiel mexicain au moins vingt jours avant la date d'inscription des participants. Les intéressés auront accès aux informations relatives à l'adjudication, tels que le type et le volume du contingent, les conditions à remplir pour participer, les critères d'adjudication, la durée de validité des certificats.

L'adjudication est attribuée selon le principe du least winning price. Chaque participant peut présenter cinq offres, en précisant les quantités souhaitées et le prix que le participant est prêt à payer pour ces quantités (au moins 1 cent mexicain par offre). Les offres gagnantes sont celles correspondant aux prix proposés les plus élevés, jusqu'à épuisement du contingent. Le prix effectivement payé par les gagnants sera le moins élevé des prix retenus. Si le quota n'est pas entièrement attribué, le prix à payer est de 1 cent mexicain (prix minimal pour une offre).

Chaque gagnant reçoit une lettre indiquant les quantités allouées et la période de validité ainsi qu'une carte magnétique à partir de laquelle les quantités sont décomptées à chaque importation. Les contingents sont régulièrement redistribués jusqu'à leur épuisement total.

Certification de l'origine

Afin de pouvoir bénéficier du contingent, l'importateur mexicain doit disposer d'une preuve d'origine indiquant que les produits satisfont la règle d'origine particulière prévue dans le cadre des contingents. Pour cela, soit la case n° 7 (Observations) du certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit la déclaration sur facture, doivent comporter la mention suivante:

- pour les contingents pour les produits textiles des positions 5208 à 5212, 5407, 5408, 5512 à 5516, 5801, 5806 et 5811 à l'importation au Mexique: "Satisfait la règle d'origine particulière prévue à l'appendice II",

- pour les contingents pour les chaussures des positions 6402, 6403 et 6404 à l'importation au Mexique: "Satisfait la règle d'origine particulière prévue à l'appendice II a), note 9".

De même, pour les contingents pour certains véhicules des positions ex 8701 (tracteurs et semi-remorques), 8702 et 8704 à l'importation dans la Communauté, la mention suivante doit être indiquée dans la case n° 7 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou sur la déclaration sur facture: "Satisfait la règle d'origine particulière prévue à l'Appendice II a), note 12.1".

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AUX PREUVES D'ORIGINE

Il est à noter que les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 émis par les autorités douanières de la Communauté qui sont utilisés dans les autres accords préférentiels auxquels la Communauté est partie sont acceptés par les autorités douanières du Mexique, à la condition que:

a) la case n° 8 du certificat EUR. 1 comporte le classement tarifaire des marchandises ou niveau de la position à quatre chiffres,

et

b) les autres conditions figurant à l'annexe III de la décision 2/2000 sont satisfaites.

Concernant les déclarations sur facture, l'attention est attirée sur le fait que le texte de la déclaration (voir appendice IV de l'annexe III) comporte la mention additionnelle "autorisation de l'autorité gouvernementale compétente n°" délivrée par Secofi. Nonobstant le fait que cette mention ne concerne que les exportations du Mexique vers la Communauté, elle doit être inclue également dans la déclaration sur facture émise par un exportateur agréé dans un État membre de la Communauté.

INFORMATION DE LA COMMISSION

Afin de permettre à la Commission d'évaluer le fonctionnement du système des règles d'origine, la Commission collecte les détails des quantités pour lesquelles des certificats EUR. 1 et des déclarations sur facture sont émis dans le cadre des exportations sous contingents. Il est demandé aux utilisateurs de la déclaration sur facture d'informer le bureau central compétent dans l'État membre concerné (liste des bureaux à l'annexe). Ledit bureau transmettra les données à la Commission au moins une fois par mois.

Le total en cours des quantités ayant fait l'objet d'information sera communiqué chaque jour sur le site Internet de la DG TAXUD "Quotas & ceilings" (http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/databases/quota_en.htm)

Chaque contingent sera identifié par un numéro d'ordre comme suit:

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Aux fins de ces contingents sur le site Internet, le terme "origine" doit être lu comme désignant la destination, le Mexique étant le pays de destination, et il convient de ne pas tenir compte de toute référence visant l'importation ou les procédures de mise en libre pratique. Le code numérique pour le Mexique est 412.

(1) JO L 157 du 30.6.2000. À l'heure actuelle, le texte de l'annexe III est disponible uniquement sur le site Internet suivant: http://europa.eu.int/comm/trade/bilateral/mexico/fta.htm

(2) Les règles prévues dans les appendices s'appliquent aux matières non originaires.

ANNEXE

Liste des bureaux centraux responsables de la collecte des données dans chaque État Membre

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