Règlement (CE) no 637/2002 de la Commission

du 12 avril 2002

portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2001 à certains produits originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), modifié par le règlement (CE) n° 138/96(2), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98(4), a instauré à l'égard de la République populaire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l'annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94.

(2) La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96(6), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces dispositions s'appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement.

(3) Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 520/94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contingents attribuées en 2001, mais non utilisées.

(4) Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année contingentaire 2001.

(5) Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2002 les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2001 à concurrence des quantités figurant à l'annexe I du présent règlement.

(6) Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres importateurs.

(7) Selon l'expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs communautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges.

(8) Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent règlement en adoptant les mêmes critères que ceux applicables à la répartition des contingents de 2001, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer la période de référence pour les importateurs traditionnels et d'introduire de nouveaux critères afin d'éviter des applications multiples par des importateurs non traditionnels.

(9) En ce qui concerne l'attribution de la part du contingent destinée aux importateurs traditionnels, la période de référence retenue par le règlement précédent concernant la gestion des contingents en cause ne peut être actualisée. L'année 2000 a été caractérisée par certaines distorsions, notamment par le doublement du nombre de demandes provenant d'un État membre, ce qui a considérablement réduit les attributions contingentaires individuelles à l'ensemble des importateurs autres que traditionnels dans tous les États membres. 1998 et 1999 sont dès lors les années les plus récentes et les plus représentatives de la tendance normale des courants d'échanges traditionnels pour les produits en question. Les importateurs traditionnels doivent par conséquent prouver qu'ils ont importé, au cours des années 1998 ou 1999, des produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause.

(10) Il a été constaté que l'augmentation inhabituelle des demandes introduites pour la part du contingent réservée aux importateurs autres que traditionnels résulte de la multiplicité des demandes de licence provenant d'entreprises qui n'opèrent effectivement pas en qualité d'importateurs distincts, mais qui ont été créées sous forme d'entités juridiques distinctes dans le seul but de permettre la présentation de demandes supplémentaires. Le règlement (CE) n° 520/94 dispose notamment dans son considérant 5 et en son article 5 que la Commission doit assurer des conditions équitables d'accès aux contingents et que les licences d'importation à délivrer doivent porter sur une quantité économiquement appréciable. Pour tenir compte de ces principes dans l'attribution des contingents aux importateurs autres que traditionnels, il convient de modifier les procédures de gestion. La Commission estime que les opérateurs qui introduisent une demande en qualité d'importateurs autres que traditionnels et qui relèvent de la définition des personnes liées au sens de l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(8), doivent être autorisés à ne présenter qu'une seule demande de licence pour chaque ligne contingentaire réservée aux importateurs autres que traditionnels. Pour éviter les demandes spéculatives, il apparaît opportun de limiter à une quantité prédéterminée le montant que tout importateur autre que traditionnel peut demander.

(11) Il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d'une licence d'importation délivrée lors de la répartition des contingents communautaires de 2002. Les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1998 ou 1999. Lesdits importateurs n'ont par conséquent qu'à joindre à leurs nouvelles demandes de licence une copie de leurs licences antérieures.

(12) Il y a lieu de prendre des mesures assurant des conditions d'attribution optimales de la partie du quota réservée aux importateurs autres que traditionnels afin d'utiliser au mieux les contingents. Il apparaît approprié, à cet effet, d'attribuer cette partie proportionnellement aux quantités demandées, sur la base d'un examen simultané des demandes de licence d'importation effectivement introduites, l'accès à cette partie étant réservé aux importateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence d'au moins 80 % une licence d'importation portant sur le produit considéré au cours de l'année contingentaire 2001. Il convient en outre de limiter à une quantité/valeur prédéterminée le montant que tout importateur non traditionnel peut demander.

(13) Aux fins de l'attribution des contingents, il convient de fixer la période d'introduction des demandes de licence d'importation par les importateurs traditionnels et les autres importateurs.

(14) Il y a lieu de prévoir, en vue d'une utilisation optimale des contingents, que les demandes de licence relatives à des importateurs de chaussures précisent, au cas où les contingents se réfèrent à plusieurs codes de la nomenclature combinée, les quantités demandées pour chaque code.

(15) Les États membres informent la Commission des demandes de licence d'importation reçues, selon les modalités fixées à l'article 8 du règlement (CE) n° 520/94. Les informations relatives aux importations antérieures effectuées par les importateurs traditionnels sont à exprimer dans l'unité du contingent concerné.

(16) À la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contingents, afin de faciliter les formalités administratives à remplir à l'importation par les opérateurs économiques et étant donné que les quantités inutilisées ne peuvent normalement pas être reportées sur l'année suivante plus d'une fois, ce qui limite le risque de cumul excessif des importations, il semble opportun, sans préjudice des résultats d'une autre analyse qui pourrait s'avérer ultérieurement justifiée, de fixer au 31 décembre 2002 la date limite de redistribution des licences d'importation.

(17) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les dispositions spécifiques relatives à la redistribution en 2002 des quantités non utilisées - lors de l'année contingentaire 2001 - des contingents quantitatifs visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94.

Les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2001 sont redistribuées à concurrence des quantités ou des valeurs figurant à l'annexe I du présent règlement.

Le règlement (CE) n° 738/94 est applicable sous réserve des dispositions particulières du présent règlement.

Article 2

1. Les contingents quantitatifs visés à l'article 1er sont attribués par application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 520/94.

2. La partie de chaque contingent quantitatif réservée respectivement aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs est indiquée à l'annexe II du présent règlement.

3. a) La partie réservée aux importateurs non traditionnels doit être attribuée en application de la méthode de répartition proportionnelle aux quantités demandées, la quantité susceptible d'être demandée par chaque importateur ne pouvant excéder celle indiquée à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité pour laquelle une licence d'importation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu du règlement (CE) n° 2339/2000 de la Commission(9).

b) Les opérateurs réputés liés, au sens de l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93, ne peuvent introduire qu'une seule demande de licence concernant la part du contingent réservé aux importateurs autres que traditionnels pour les produits désignés dans la demande. Afin de compléter la déclaration requise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 738/94, la demande de licence relative aux contingents destinés aux importateurs autres que traditionnels doit indiquer que le demandeur n'est lié à aucun autre opérateur présentant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle concernée.

Article 3

Les demandes de licence d'importation sont introduites auprès des autorités administratives compétentes visées à l'annexe IV du présent règlement au cours de la période allant du jour suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes jusqu'au 13 mai 2002 à 15 heures, heure de Bruxelles.

Article 4

1. Pour la participation à la part de chaque contingent réservée aux importateurs traditionnels, sont considérés comme tels ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations au cours de l'année civile 1998 ou 1999.

2. Les justificatifs visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 520/94 doivent se référer à la mise en libre pratique, au cours de l'année civile 1998 ou 1999 selon les indications communiquées par l'importateur, des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet des contingents quantitatifs concernés par la demande de licence.

3. En lieu et place des justificatifs visés à l'article 7, premier tiret, du règlement (CE) n° 520/94:

- le demandeur peut accompagner sa demande de licence d'un justificatif établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base des données douanières dont elles disposent, des importations des produits concernés effectuées au cours de l'année civile 1998 ou 1999 par lui ou, le cas échéant, par l'opérateur dont il a repris l'activité,

- le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation délivrée pour 2002 au titre du règlement (CE) n° 1995/2001 de la Commission(10) et portant sur les produits faisant l'objet des contingents, peut accompagner sa demande de licence d'une copie de la licence précédente. Dans ce cas, il y indique la quantité globale des importations réalisées pour le produit concerné au cours de la période de référence choisie.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 27 mai 2002 à 10 heures, heure de Bruxelles, les informations relatives au nombre et à la quantité globale des demandes de licences d'importation ainsi que, pour les demandes introduites par les importateurs traditionnels, le volume des importations antérieures réalisées par ces derniers au cours de la période de référence choisie conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 6

Dans les vingt jours qui suivent la communication de l'ensemble des informations requises au titre de l'article 5, la Commission adopte les critères quantitatifs en vertu desquels les autorités compétentes nationales doivent faire droit aux demandes introduites par les importateurs.

Article 7

Les licences d'importation sont valables jusqu'au 31 décembre 2002. Leur validité ne peut être prorogée.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1.

(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.

(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.

(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.

(5) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47.

(6) JO L 131 du 1.6.1996, p. 47.

(7) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(8) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

(9) JO L 269 du 21.10.2000, p. 28.

(10) JO L 271 du 12.10.2001, p. 18.

ANNEXE I

Quantités à redistribuer

(Chiffres provisoires)

>TABLE>

ANNEXE II

Répartition des contingents

(Chiffres provisoires)

>TABLE>

ANNEXE III

Quantité maximale pouvant être demandée par un importateur non traditionnel

>TABLE>

ANNEXE IV

Liste des autorités nationales compétentes

1. BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques

Administration des relations économiques

4e division: Mise en oeuvre des politiques commerciales

Services des licences

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

4e afdeling: Toepassing van de Handelspolitiek

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60, Rue Général-Leman 60 B - 1040 Brussel/Bruxelles Tél./Tel. (32-2) 206 58 16 Télécopieur/Fax (32-2) 230 83 22/231 14 84

2. DANMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Tlf. (45) 35 46 60 30 Fax (45) 35 46 64 01

3. DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel. (49) 619 69 08-0 Fax (49) 619 69 42 26/(49) 6196 908-800

4. ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Διεύθυνση Θεμάτων Εξωτερικού Εμπορίου

Κορνάρου 1 GR - Athens 105-63 Τηλ.: (30-1) 328-60 31/328 60 32 Φαξ: (30-1) 328 60 94/328 60 59

5. ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel.: (34) 913 49 38 94/913 49 37 78 Fax: (34) 913 49 38 32/913 49 37 40

6. FRANCE

Service des titres du commerce extérieur 8, rue de la Tour-des-Dames F - 75436 Paris Cedex 09 Tél. (33-1) 55 07 46 69/95 Télécopieur: (33-1) 55 07 48 32/34/35

7. IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment Licencing Unit, Block C Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 25 41 Fax (353-1) 631 25 62

8. ITALIA

Ministero del Commercio con l'estero DG per la politica commerciale e la gestione del regime degli scambi - Divisione VII Viale America 341 I - 00144 Roma Tel. (39) 06 599 31 - 06 59 93 24 19 - 06 59 93 24 00 Fax (39) 06 592 55 56

9. LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L - 2011 Luxembourg Tél. (352) 22 61 62 Télécopieur: (352) 46 61 38

10. NEDERLAND

Belastingdienst/Douane Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31-50) 523 91 11 Fax (31-50) 526 06 98/523 92 37

11. ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Landstraßer Hauptstraße 55/57 A - 1031 Wien Tel. (43) 171 10 23 86 Fax (43) 171 102

12. PORTUGAL

Ministério da Economia Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais Avenida da República, 79 P - 1069-059 Lisboa Tel.: (351-21) 791 18 00/19 43 Fax: (351-21) 793 22 10, 796 37 23 Telex: 13 418

13. SUOMI

Tullihallitus/Tullstyrelsen Erottajankatu/Skillnadsgatan 2 FIN - 00101 Helsinki/Helsingfors P./Tel: (358-9) 6141 F: (358-9) 614 28 52

14. SVERIGE

Kommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Tfn (46-8) 690 48 00 Fax (46-8) 30 67 59

15. UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House

West Precinct

Billingham TS23 2NF United Kingdom Tel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34 Fax (44-1642) 53 35 57