ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 3797/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que les notions de « brebis éligible » et « chèvre éligible » prévues par le règlement (CEE) no 872/84 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (5), doivent être redéfinies en raison des difficultés de contrôle qu'elles comportent; que, en raison des difficultés d'ordre administratif liées à l'élaboration de nouvelles définitions, le règlement (CEE) no 3493/90 (6) a prévu de les maintenir pour la campagne 1991; que, en raison de la persistance de ces difficultés, il convient de les maintenir également pour la campagne 1992;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3493/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 3493/90 est modifié comme suit:

- au premier alinéa, les termes « campagne 1991 » sont remplacés par les termes « campagne 1992 »,

- le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no C 303 du 22. 11. 1991, p. 39. (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. (5) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. (6) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
RÈGLEMENT (CEE) No 3799/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une consultation a eu lieu avec les États-Unis d'Amérique, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sur la base de l'article XXIII, en vue de la consolidation des droits à l'importation des résidus d'amidonnerie de maïs;

considérant que, à la suite de cette consultation, il y a lieu de suspendre la perception des droits à l'importation des marchandises décrites à l'article 1er du présent règlement, et ce pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La perception des droits à l'importation du tarif douanier commun relative aux produits décrits ci-après est suspendue à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991:

ex 2309 90 31 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide d'une teneur en protéine, calculée sur la matière sèche, inférieure ou égale à 40 % en poids.

ex 2309 90 41 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en amidon, calculée sur la matière sèche, inférieure ou égale à 28 % en poids, et en protéines inférieure ou égale à 40 % en poids.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3832/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne la contribution au régime des pensions

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2),

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis de la Cour de justice,

ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;

considérant qu'il est apparu opportun, dans le cadre de la solution d'ensemble découlant de la négociation et afin d'assurer sur une plus longue durée l'équilibre du régime des pensions, de renforcer les moyens financiers mis à sa disposition par un relèvement, à compter du 1er janvier 1993, du taux de la contribution audit régime, fixé à l'article 83 paragraphe 2 du statut;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le statut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 83 paragraphe 2 du statut, le taux de 6,75 % est remplacé par le taux de 8,25 %.

2. À l'article 42 deuxième alinéa du régime applicable aux autres agents, le taux de 13,5 % est remplacé par le taux de 16,5 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) Avis rendu le 12 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).
RÈGLEMENT (CEE) No 1872/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2213/83 fixant des normes de qualité pour les oignons et pour les chicorées witloof en ce qui concerne les caractéristiques de la catégorie II pour les chicorées witloof

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission (3) a fixé des normes de qualité pour les chicorées witloof prévoyant une catégorie III; que le règlement (CEE) no 1764/90 de la Commission (4) a rendu la catégorie III applicable aux chicorées witloof jusqu'au 30 juin 1991; que la fin de l'application de cette mesure exclut du marché des produits de qualité marchande qui ne répondent pas aux caractéristiques de la catégorie II en ce qui concerne la forme; qu'il convient donc de procéder à la modification de la norme en vigueur pour les chicorées witloof;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 2213/83 est modifiée comme suit.

1) Dans la partie II « Dispositions concernant la qualité », titre B « Classification », l'alinéa suivant est inséré sous le point (iii) « Catégorie II »:

« En outre sont admis dans cette catégorie, sous réserve d'être conditionnés à part en emballages homogènes et de répondre à toutes les autres exigences de la catégorie, les chicons dont la forme est irrégulière. »

2) Dans la partie V « Dispositions concernant la présentation », titre B « Présentation », le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

« Les chicons classés en catégorie II de forme irrégulière et les chicons de catégorie III doivent être présentés dans un emballage d'un poids égal ou supérieur à 7 kilogrammes. »

3) Dans la partie VI « Dispositions concernant le marquage », titre D « Caractéristiques commerciales », le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - catégorie et, pour la catégorie II, la mention "forme irrégulière", le cas échéant, et, facultativement, dénomination nationale équivalente ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. (3) JO no L 213 du 4. 8. 1983, p. 13. (4) JO no L 162 du 28. 6. 1990, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/49

RÈGLEMENT (CEE) NO 3580/91 DU CONSEIL

du 25 novembre 1991

concernant l'application de la décision no 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notamment son article 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2), dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;

considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la décision no 4/91 modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 112.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 103/92 du Conseil, du 15 janvier 1992, portant organisation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles originaires du Japon (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 11 du 17 janvier 1992.)

Page 2 de couverture et page 33, dans le titre, les termes « portant organisation » sont à remplacer par les termes « portant prorogation ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 585/92 de la Commission, du 6 mars 1992, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 62 du 7 mars 1992.)

Page 43, à l'annexe, au-dessus des tableaux I, II et III: > EMPLACEMENT TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1130/92 de la Commission, du 29 avril 1992, modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 120 du 5 mai 1992.)

Page 12, à l'annexe, première ligne: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2129/92 de la Commission, du 28 juillet 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 213 du 29 juillet 1992.)

Page 20, l'article 1er doit se lire comme suit:

« Article premier

Du 1er août au 31 décembre 1992, la perception des droits de douane, résultant de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne, est rétabie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne. »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1855/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 188 du 8 juillet 1992.)

Page 15, à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2329/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant quatorzième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 223 du 8 août 1992.)

À l'annexe, page 18, première colonne « Code de produits »:

- sixième ligne: >TABLE>

- huitième ligne: >TABLE>

- dixième ligne: > EMPLACEMENT TABLE>

- onzième ligne: >TABLE>

- dix-septième ligne: >TABLE>

À l'annexe, page 19, première colonne « Code de produits »:

- première ligne: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3926/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l'année 1993, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux de Groenland («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 397 du 31 décembre 1992.)

Page 65, deuxième visa Ce visa est à remplacer par le texte suivant:

«vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,»

La note de bas de page correspondante est à remplacer par ce qui suit:

«(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.»

Page 65, dans la colonne de droite, premier et deuxième considérants:

au lieu de: «règlement (CEE) n° 3760/92»,

lire: «règlement (CEE) n° 170/83».
N0L66/39 18.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2453/92delaCommission ,du31juillet1992,portant
modalitésd'applicationdurèglement(CEE)n°717/91relatifaudocumentadministratif
unique
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L249du28août1992.)
Àl'annexeI,danslesmodèlesnumérotés6,7et8,danslacase10:
aulieude:«Paysprem.destin.»
lire:«Paysdern.prov.»
RÈGLEMENT (CEE) No 24/92 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1992 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des quotas de sprat pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.

La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 4.
RÈGLEMENT (CEE) No 45/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2956/91 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992;

considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, la Commission a reçu le 14 octobre 1991 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne équivalant à la quantité indicative susmentionnée; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEE) no 3041/91 de la Commission, du 17 octobre 1991, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 14 octobre 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne (6);

considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 598/86, le chiffre de « 650 000 » est remplacé par le chiffre de « 750 000 ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 3041/91 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. (4) JO no L 281 du 9. 10. 1991, p. 13. (5) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (6) JO no L 288 du 18. 10. 1991, p. 19.
N0L10/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.92
RÈGLEMENT (CEE)N°84/92DELACOMMISSION
du15janvier1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n0963/91
sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION .DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionpréviAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,899écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L100du20.4.1991,p.9.