DIRECTIVE 94/26/CE DE LA COMMISSION du 15 juin 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (1), et notamment son article 5,

vu la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (2), modifiée en dernier lieu par la directive 90/487/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès technique le contenu de l'annexe I de la directive 79/196/CEE, avec l'intégration de cinq nouvelles normes européennes récemment établies par le Comité européen de normalisation électronique (Cenélec);

considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe I de la directive 79/196/CEE;

considérant que, vu la nature du matériel en question, un régime transitoire doit être prévu pour permettre à l'industrie de s'adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 79/196/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dipositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1995. Il en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Jusqu'au 30 juin 2003, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 76/117/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées prévues par la directive 79/196/CEE, dans sa version du 17 septembre 1990, est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 76/117/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1er mars 1996.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.

(2) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.

(3) JO no L 270 du 2. 10. 1990, p. 23.

ANNEXE

« ANNEXE I

NORMES HARMONISÉES

Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.

Normes européennes

(établies par le Cenélec, Rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)

"" ID="1">EN 50014> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">règles générales"> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">juin 1982"> ID="2">- Amendements no 3 et no 4> ID="4">décembre 1982"> ID="2">- Amendement no 5> ID="4">février 1986"> ID="1">EN 50015> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">immersion dans l'huile "o""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="1">EN 50016> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">supression interne "p""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="1">EN 50017> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">remplissage pulvérulent "q""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="1">EN 50018> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">enveloppe antidéflagrante "d""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">décembre 1982"> ID="2">- Amendement no 3> ID="4">novembre 1985"> ID="1">EN 50019> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">sécurité augmentée "e""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">septembre 1983"> ID="2">- Amendement no 3> ID="4">décembre 1985"> ID="2">- Amendement no 4> ID="4">octobre 1989"> ID="2">- Amendement no 5> ID="4">août 1990"> ID="1">EN 50020> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1977"> ID="2">sécurité intrinsèque "i""> ID="2">- Amendement no 1> ID="4">juillet 1979"> ID="2">- Amendement no 2> ID="4">décembre 1985"> ID="2">- Amendement no 3> ID="4">mai 1990"> ID="2">- Amendement no 4> ID="4">mai 1990"> ID="2">- Amendement no 5> ID="4">mai 1990"> ID="1">EN 50028> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">février 1987"> ID="2">encapsulage "m""> ID="1">EN 50039> ID="2">- Matériel électrique pour atmosphère explosible:> ID="3">1> ID="4">mars 1980"> ID="2">systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i""> ID="1">EN 50050> ID="2">- Équipement manuel de projection électrostatique> ID="3">1> ID="4">janvier 1986"> ID="1">EN 50053> ID="2">- Pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 0,24 MJ et leur matériel associé> ID="3">1> ID="4">février 1987 (1)()"> ID="1">(partie 1)"> ID="1">EN 50053> ID="2">- Pistolets manuels de protection électrostatique de poudre avec une énergie limite de 5 MJ et leur matériel associé> ID="3">1> ID="4">juin 1989 (1)()"> ID="1">(partie 2)"> ID="1">EN 50053> ID="2">- Pistolets manuels de projection électrostatique de flock avec une énergie limite de 0,24 ou 5 MJ et leur matériel associé> ID="3">1> ID="4">juin 1989 (1)()"> ID="1">(partie 3)""

>

(1)() Seuls les paragraphes relatifs à la construction du matériel prévus dans la norme EN 50053 parties 1, 2 et 3 sont d'application. »