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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

portant approbation d'un programme concernant la commercialisation primaire de céréales au Portugal conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/102/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 juillet 1987, le gouvernement portugais a communiqué un programme concernant la commercialisation primaire de céréales et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 11 novembre 1987;

considérant que ce programme a pour objet de créer les installations de stockage appropriées, de rationaliser et de moderniser le secteur céréalier au premier stade de la commercialisation, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, bien que ce programme prévoie des investissements dans le secteur du riz, l'État membre a aussi communiqué un autre programme spécifique concernant le secteur du riz; que ce produit doit par conséquent être exclu du champ d'application de la présente décision;

considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas de subventionner des investissements utilisés à des fins d'intervention;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règle- ment (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation primaire de céréales; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la commercialisation primaire de céréales, communiqué par le gouvernement portugais le 20 juillet 1987 et complété le 11 novembre 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant le riz.

2. Cette approbation ne s'étend pas aux investissements utilisés à des fins d'intervention.

Article 2

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise ( 88/33/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( 2 ).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .

Par le Conseil Le président B . HAARDER
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1987

portant approbation des modifications du programme spécial de la région de Campanie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/577/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 85/129/CEE de la Commission (3), portant approbation du programme spécial de la région de Campanie,

considérant que, le 13 février 1987, le gouvernement italien a communiqué des modifications du programme spécial de la région de Campanie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ces modifications du programme sont conformes aux conditions et aux finalités du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que toute indication concernant le volume maximal d'investissement pour les coopératives agricoles doit faire l'objet d'une approbation spécifique par la Communauté conformément à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications du programme spécial de la région de Campanie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, notifiées par le gouvernement italien le 13 février 1987, conformément au règlement (CEE) no 1944/81, sont approuvées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 50 du 20. 2. 1985, p. 15.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 octobre 1987

portant nomination de membres de la Cour des comptes

(87/523/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le mandat de MM. Angioi, Botelheiro Moreno, Brixtofte, Gaudy, Ryan et Subirats Pinana, membres de la Cour des comptes, vient à expiration le 17 octobre 1987;

considérant qu'il y a lieu de faire de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 18 octobre 1987 au 17 octobre 1993 inclus:

M. Angioi

M. Botelheiro Moreno

M. Brixtofte

M. Hebette

M. Ryan

M. Subirats Pinana

Article 2

La présente décision prend effet le 18 octobre 1987.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) Avis rendu le 15 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel).
15.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L292/49
DECISIONDUCONSEIL
du14septembre1987
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Haïtisurlecommercedesproduitstextiles
(87/503/CEE)
d'Haïtisurlecommercedesproduitstextilesestapprouvéau
nomdelaCommunauté .
2.Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordviséàl'article1eràl'effetd'engager
laCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenneetlarépubliqued'Haïtisurlecommercedes
produitstextiles,paraphéàBruxellesle6août1986et
appliquéàtitreprovisoire,envertudeladécisionduConseil
du11décembre1986,àcompterdu1erjanvier1987,
DÉCIDE :
Articlepremier
1.L'accordsousformed'échangedelettresentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépubliqueFaitàBruxelles,le14septembre1987.
ParleConseil
Leprésident
U.ELLEMANN-JENSEN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(87/440/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/119/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/261/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 12. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 37.

(4) JO no L 123 du 12. 5. 1987, p. 10.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // SIF 7 // Swift Armour SA Indústria e Comércio // Santana do Livramento, Rio Grande do Sul // SIF 10 // Frigorífico Bordon SA // São Paulo, São Paulo // SIF 34 // Swift Armour SA // S. André, São Paulo // SIF 76 // SA Frigorífico Anglo // Barretos, São Paulo // SIF 381 // Frigorífico Kaiowa SA // Guarulhos, São Paulo // SIF 385 // Frigorífico Mouran SA // Andradina, São Paulo // SIF 736 // Sola SA Indústrias Alimentícias // Três Rios, Rio de Janeiro // SIF 1676 // Swift Armour SA Indústria e Comércio // Uberlândia, Minas Gerais // SIF 2015 // Sadia Oeste SA Indústria e Comércio // Várzea Grande, Mato Grosso // SIF 2023 // Frigorífico Quatro Rios SA // Votuporanga, São Paulo // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 1987

révoquant la décision 86/228/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plantes agricoles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/331/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2),

vu la décision 86/228/CEE de la Commission (3), et notamment son article 2,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, par sa décision 86/228/CEE, la Commission avait autorisé le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de la variété Tresor (ray-grass anglais);

considérant que les motifs de cette autorisation étaient basés sur le fait que la variété en question n'était pas distincte d'une autre variété admise dans la Communauté;

considérant que cette dernière variété a été entre-temps radiée des catalogues nationaux et du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; que de ce fait les conditions d'octroi ne sont plus remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'autorisation visée à l'article 1er de la décision 86/228/CEE est révoquée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 156 du 11. 6. 1986, p. 33.
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DECISION DU CONSEIL

DU 1ER JUIN 1987

CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES DECISIONS 85/214/CEE ET 86/23/CEE

( 87/288/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION 85/214/CEE ( 4 ), LE CONSEIL, PRENANT ACTE DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA DECISION 82/607/CEE ( 5 ), EST CONVENU QUE LA COMMISSION SERAIT CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS DE COORDINATION NECESSAIRES POUR LA SPECIFICATION, LA MISE EN OEUVRE ET L'UTILISATION DES SYSTEMES TELEMATIQUES CADDIA PAR LES ETATS MEMBRES ET PAR ELLE-MEME, CONFORMEMENT A UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CONVENU;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION 86/23/CEE ( 6 ), LE CONSEIL A FIXE LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROJET CD EN TANT QUE PARTIE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT A LONG TERME CADDIA;

CONSIDERANT QUE, EN L'ABSENCE D'UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CONVENU AU MOMENT DES DECISIONS SUSMENTIONNEES, L'APPLICATION DE CES DECISIONS A ETE LIMITEE A UNE DUREE INITIALE DE DEUX ANS, VENANT A EXPIRATION LE 2 AVRIL 1987;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DIRECTEUR CADDIA, INSTITUE PAR LA DECISION 85/214/CEE, A APPROUVE LORS DE SA REUNION DU 18 FEVRIER 1986 UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INITIAL POUR LES SECTEURS AGRICOLE, DOUANIER ET STATISTIQUE AINSI QUE DES ACTIONS COMMUNES DANS LE DOMAINE DES NORMES TI;

CONSIDERANT QUE 1992 EST LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR POUR LEQUEL LE PROGRAMME CADDIA EST UN ELEMENT IMPORTANT ET QUE LE COMITE DIRECTEUR CADDIA S'EST PRONONCE EN FAVEUR D'UNE PROLONGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES DECISIONS 85/214/CEE ET 86/23/CEE JUSQUE FIN 1992,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PERIODE INITIALE DE VALIDITE FIXEE A L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 85/214/CEE ET A L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 86/23/CEE EST PROLONGEE DE CINQ ANS .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 1ER JUIN 1987 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

PH . MAYSTADT

( 1 ) JO NO C 55 DU 3 . 3 . 1987, P . 11 .

( 2 ) JO NO C 125 DU 11 . 5 . 1987 .

( 3 ) JO NO C 150 DU 9 . 6 . 1987, P . 5 .

( 4 ) JO NO L 96 DU 3 . 4 . 1985, P . 35 .

( 5 ) JO NO L 247 DU 23 . 8 . 1982, P . 25 .

( 6 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1986, P . 28 .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/36

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 1987

concernant la conclusion définitive au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d'Autriche

(87/183/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède (1), la Confédération suisse (2), la république de Finlande (3), le royaume de Norvège (4) et la république d'Autriche (5) ont été signés respectivement les 13 janvier 1986, 8 janvier 1986, 29 avril 1986, 27 juin 1986 et 15 juillet 1986;

considérant que, par décision du 9 février 1987, le Conseil a approuvé ces accords-cadres aux fins de leur conclusion définitive par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que ces accords-cadres doivent être conclus définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège, la république d'Autriche sont conclus définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 13 des accords pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président

(1) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 5.

(3) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 23.

(4) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 26.

(5) JO no L 216 du 5. 8. 1986, p. 7.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant le stockage de céréales en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(87/12/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 17 mars 1986, le gouvernement belge a communiqué un deuxième addendum au programme approuvé par la décision 81/1026/CEE de la Commission (3), modifiée une première fois par la décision 84/286/CEE (4), concernant le stockage de céréales en Belgique;

considérant que ce deuxième addendum au programme a pour objet la rationalisation et l'augmentation des capacités de réception, de traitement et de stockage de céréales, y compris les équipements annexes, de manière à garantir une bonne conservation de lots homogènes de céréales de qualité, de manière à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les principes de la bonne gestion fiancière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;

considérant que ce deuxième addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du stockage des céréales en Belgique; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce deuxième addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième addendum au programme concernant le secteur du stockage des céréales, communiqué par le gouvernement belge le 17 mars 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 44.

(4) JO no L 139 du 25. 5. 1984, p. 42.
N0L233/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.87
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles
(87/421/CEE)
estappliquéàtitreprovisoireàpartirdu1erjanvier1987,
dansl'attentedesaconclusionformelle,sousréserved'une
applicationprovisoireréciproquedelapartdupays
partenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(1).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesavecl'Indonésie;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'IndonésiesurlecommercedesproduitstextilesParleConseil
Leprésident
K.CLARKE
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L388/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité )
CONSEIL
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
Hong-kongsurlecommercedesproduitstextiles
(86/668/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetHong-kong,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetHong-kongsurlecommercedesproduitstextilesestapprou­
véaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article17del'accord(!).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(')Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeaujournal
officieldesCommunautéseuropéennesparlessoinsdusecré­
tariatgénéralduConseil.