FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/774/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association met en place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer l’application des principes énoncés audit article.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4) Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(5) Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, la position définie dans le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du Conseil de stabilisation et d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par le Conseil Le président S. CHARALAMBOUS

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.