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RÈGLEMENT (CE) N° 921/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud, de l'églefin et de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud, d'églefin et de plie pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIIa, IIIb, c, d (zone CE) et de plie dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, attribués à la Belgique pour 1998, ont été épuisés par des échanges de quotas; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er janvier 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIIa, IIIb, c, d (zone CE) et de plie dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak attribués à la Belgique pour 1998 sont réputés être épuisés.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIIa, IIIb, c, d (zone CE) et de la plie dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 98 L 130/15
RÝGLEMENT (CE) No931/98 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1998
ouvrant une tranche d’importation pour 100 000 tonnes de bl tendre de qualit
dans le cadre du contingent tarifaire de 300 000 tonnes de bl de qualit ouvert
par le rglement (CE) no529/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-rant sur la liste CXL tablie  la suite des ngociations autitre de l’article XXIV:6 du GATT (
1), et notamment son
article 1er,
considrant que le rglement (CE) no529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et modede gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes debl de qualit et abrogeant le rglement (CE) n
o1854/
94 (2), modifi par le rglement (CE) no850/97 (3), a tabli
les dispositions rgissant les importations dans le cadredudit contingent; que, compte tenu de la situation dumarch communautaire du bl, il est opportun d’ouvrirun dlai pour la prsentation de demandes de certificatsd’importation dans le cadre de ce contingent;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Le dlai pour la prsentation de demandes de certifi-
cats d’importation de bl tendre relevant du code NC1001 90 99 de qualit conforme aux critres tablis  l’an-nexe I du rglement (CE) n
o529/97 est ouvert  partir de
la date d’entre en vigueur du prsent rglement. Il expire la fin du trentime jour suivant celui de son ouverture.
2. Les quantits totales pouvant tre importes confor-
mment aux dispositions du prsent article portent sur100 000 tonnes de bl tendre.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o529/97 sont
applicables pour ces importations.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 4 6d u2 0 .6 .1 9 9 6 ,p .1 .
(2)J OL8 2d u2 2 .3 .1 9 9 7 ,p .4 4 .
(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/42
RÝGLEMENT (CE) No862/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiersa t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no507/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 17 au 23 avril 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1339/97, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  21,97 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .7 .
(6)J OL6 3d u4 .3 .1 9 9 8 ,p .2 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/58
RÝGLEMENT (CE) No871/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en avril 1998 pour les contingents tarifairesde viandes bovines prvus par le rglement (CE) n
o1939/97 pour la Rpublique de
Pologne, la Rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie, la
Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1939/97 de la Commission, du 3
octobre 1997, tablissant pour la priode du 1erjuillet
1997 au 30 juin 1998 les modalits d’application pour lescontingents tarifaires de viandes bovines prvus par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil pour la rpublique
de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpubliquetchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et modi-fiant les rglements (CE) n
o2512/96 et (CE) no1441/
97 (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que l’article 1erparagraphes 1 et 3 du rgle-
ment (CE) no1939/97 a fix les quantits de viandes
bovines fraches, rfrigres ou congeles, originaires dePologne, de Hongrie, de la Rpublique tchque, de Slova-quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,l’quivalent de la quantit de viande exprime en poidsdes produits transforms pouvant tre imports  desconditions spciales au titre de la priode du 1
eravril au
30 juin 1998; que les quantits de viandes bovinesfraches, rfrigres ou congeles originaires de Hongrie,de la Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanie etde Bulgarie, pour lesquelles des certificats d’importationont t demands sont telles que les demandes peuventtre satisfaites intgralement; que, toutefois, les demandespour les viandes bovines originaires de Pologne et les
produits transforms originaires de Pologne doivent trerduites selon l’article 3 paragraphe 4 dudit rglement demanire proportionnelle,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation dpose au
titre de la priode du 1eravril au 30 juin 1998 dans le
cadre des contingents viss par le rglement (CE) no
1939/97 est satisfaite jusqu’ concurrence des quantitssuivantes:
a) 100 % des quantits demandes de produits relevant
des codces NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie,de la Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanieet de Bulgarie;
b) 66,322 % des quantits demandes de produits rele-
vant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et1602 50 39 originaires de Pologne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 98 L 115/23
RÝGLEMENT (CE) No807/98 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 10
au 16 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1337/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 98 L 111/72
RÝGLEMENT (CE) No778/98 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no520/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lesoranges, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ce dpassement serait prjudiciable au bonfonctionnement du rgime des restitutions  l’exportation
dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles oranges, exportes aprs le 8 avril 1998, et ce jusqu’ lafin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les oranges, les demandes de certificats du systme
B, dposes au titre de l’article 1erdu rglement (CE) no
520/98, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 8 avril 1998 et avant le20 mai 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 .
(3)J OL6 6d u6 .3 .1 9 9 8 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 725/98 DE LA COMMISSION du 31 mars 1998 ajustant les aides compensatoires agromonétaires octroyées en Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CE) n° 806/97 de la Commission du 2 mai 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne (2), modifié par le règlement (CE) n° 1219/97 (3), a notamment déterminé le montant maximal de l'aide relative à la réévaluation sensible du 29 mars 1997 de la livre irlandaise;

considérant que l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduites en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles constatés jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée;

considérant que plusieurs augmentations du taux de conversion de la livre irlandaise ont eu lieu entre la date de sa réévaluation sensible et le début du mois précédant le début du mois de la deuxième tranche; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient de supprimer le montant de la deuxième tranche de l'aide pour l'Irlande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion intéressés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième tranche de l'aide compensatoire pour l'Irlande prévue par le règlement (CE) n° 806/97 au titre de la réévaluation sensible du 29 mars 1997 est supprimée. L'octroi de la troisième tranche de ladite aide sera examiné en tenant compte des effets de l'évolution monétaire jusqu'au début du mois de mars 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9.

(2) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 16.

(3) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 56.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 4. 98 L 103/23
RÝGLEMENT (CE) No751/98 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 27 mars au 2 avril 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  48,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 3. 98 L 87/6
RÝGLEMENT (CE) No642/98 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2096/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2096/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains moyens et long s A  destination de certains pays
tiers est fixe sur base des offres dposes du 16 au 19mars 1998  46,00 cus par tonne dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2096/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.