ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/13
REGLEMENT (CEE)N°1941/86DELACOMMISSION
du24juin1986
modifiantlesrèglements (CEE)n03142/85,(CEE)n°3187/85,(CEE)n°3217/85,
(CEE)n°3228/85,(CEE)n°95/86et(CEE)n°1435/86relatifsàl'ouverture
d'adjudications permanentes pourl'exportationd'orgedétenueparles
organismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements (CEE)n03142/85(5),(CEE)n03187/85(6),
(CEE)n°3217/850,(CEE)n°3228/85(8),(CEE)n0
95/86(9)et(CEE)n°1435/86(10);considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3desrèglements(CEE)n03142/85,
(CEE)n03187/85,(CEE)n03217/85,(CEE)n°3228/85,
(CEE)n°95/86et(CEE)n01435/86estmodifiécomme
suit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele23
juillet1986».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L118du7.5.1986,p.1.
0JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L371du31.12.1985,p.1.
0JOn°L298du12.11.1985,p.7.
(6)JOn0L300du15.11.1985,p.23.
0JOn0L303du16.11.1985,p.38.
(8)JOn0L307du19.11.1985,p.7.
(9)JOn0L15du21.1.1986,p.5.
HJOn0L129du15.5.1986,p.35.
N0L169/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1960/86DELACOMMISSION
du25juin1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°1883/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01883/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01883/86,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3JOn"L163du19.6.1986,p.11.

26.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1986,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:l
(I)Sucresblancs:ll
(a)Sucrescandis 42,771 (b)autres 42,19
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4277 \ B.Sucresbruts:l
II.autres:\
(a)Sucrescandis 39,34(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsl 0,4277
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit 38,50(')
(d)autressucresbruts 0
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn-L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1994/86 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 67/86 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 67/86 de la Commission (3) a prévu des mesures de sauvegarde pour les framboises conservées provisoirement moyennant l'instauration d'un prix minimal à respecter à l'importation dans la Communauté et l'application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix; que son article 6 prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 30 juin 1986;

considérant que la situation actuelle du marché n'est pas telle qu'il n'existe plus de risques de perturbations du marché, et cela au moment où la récolte communautaire va débuter; que les mesures prises devraient permettre une nouvelle estimation de la situation dans les mois prochains; que dans ces conditions il convient de prolonger les mesures en vigueur pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 67/86, la date du « 30 juin 1986 » est remplacée par celle du « 15 octobre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 12 du 16. 1. 1986, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2023/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 578/86 instaurant une taxe sur le maïs exporté d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,

considérant que, compte tenu des informations disponibles, le risque persiste jusqu'à l'arrivée de la nouvelle récolte que le maïs importé en Espagne avant le 1er mars 1986 soit réexporté vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, vers les pays tiers ou vers le Portugal; qu'il convient dès lors de prolonger jusqu'au 31 juillet 1986 la période d'application de la taxe instaurée par le règlement (CEE) no 578/86 (1);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 578/86, les termes « à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986 » sont remplacés par les termes « le 31 juillet 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2068/86 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1986

modifiant la version néerlandaise du règlement (CEE) no 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1626/85 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1257/86 (4) a instauré des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes; qu'une vérification a fait apparaître que, par suite d'une erreur, certains termes n'apparaissent pas correctement dans la version néerlandaise; qu'il est dès lors nécessaire de modifier la version néerlandaise du règlement (CEE) no 1626/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre du règlement (CEE) no 1626/85, au tableau de l'article 1er paragraphe 1 et à l'annexe « taxes compensatoires », dans la version néerlandaise, le terme « Morellen (zure kersen) » est remplacé par le terme « zure kersen ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 156 du 15. 6. 1985, p. 13.

(4) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2113/86 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1986

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3) et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2238/85 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2879/85 (5), fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2238/85 en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,434,

- pour la lire italienne: 1,080,

- pour la livre sterling: 1,107,

- pour l'escudo portugais: 1,037,

- pour la peseta espagnole: 1,029,

- pour le franc français: 1,078,

- pour la livre irlandaise: 1,030.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(4) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 26.

(5) JO no L 277 du 17. 10. 1985, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2093/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 647/86 déterminant certaines modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (2) a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que le règlement (CEE) no 647/86 de la Commission (3) a déterminé certaines modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole en fixant notamment les plafonds indicatifs des produits du secteur viti-vinicole pour la campagne 1986/1987;

considérant que l'évolution des échanges constatés ainsi que les prévisions pour la campagne 1986/1987 pour les vins mousseux relevant des sous-positions ex 22.05 A et ex 22.05 B du tarif douanier commun justifient une révision vers la hausse du plafond indicatif pour ces mêmes produits; qu'il convient de fixer un nouveau plafond indicatif pour les vins mousseux pour la campagne 1986/1987;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 647/86, le plafond indicatif de 24 200 hectolitres pour la campagne 1986/1987 pour les vins mousseux est remplacé par celui de 52 500 hectolitres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(3) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 50.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2123/86 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1986

portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) no 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1986/1987; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1986/1987, les États membres sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 pour les poires pendant la période du 1er juillet au 31 août, pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines:

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires visées ci-avant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
N°L188/30 10.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2154/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
moyennedeselementsmobilesdesprélèvementsvalables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucoursduquel
cemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
delasous-position 23.02Adutarifdouaniercommun
pendantlesmoisd'avril,maietjuin,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n02744/75duConseil,du29octobre1975,relatif
aurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformésàbasedecéréalesetderiz(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1^88/86(3),est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà60%delaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n01030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L139du24.5.1986,p.47.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 45,17
23.02AIb) 92,68
23.02AIIa) 45,17
23.02AIIb) 92,68
N0L188/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.86
RÈGLEMENT (CEE)N°2157/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°1955/86instituantune
taxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries)
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductionde2%destaxescompensatoires
résultantdel'applicationdurèglement(CEE)n01035/72
dedeuxpourcentpendantlapremièreannéesuivantla
datedel'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01955/86dela
Commission ,du25juin1986(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02083/86(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde35,04Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01955/86estremplacéparlemontantde
45,76Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0*L169du26.6.1986,p.24.
OJOn0L179du3.7.1986,p.28.
OJOn0L302du15.11.1985,p.9.
16.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L193/9
REGLEMENT (CEE)N°2215/86DELACOMMISSION
du15juillet1986
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
autresvitaminesdelasous-position 29.38BVdutarifdouaniercommun,
originairesdeChine,bénéficiairedespréférencestarifairesprévuesparle
règlement (CEE)n°3599/85duConseil
considérantquilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencauseàl'égarddelaChine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu19juillet1986,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement (CEE)n0
3599/85duConseil,estrétablieàl'importationdansla
Communauté desproduitssuivants,originairesdeChine:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03599/85duConseil,du17
décembre1985,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1986àcertainsproduits
industrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle13,
considérantque,envertudesarticles1eret10duditrègle­
ment,lasuspensiondesdroitsdedouaneestaccordéeà
chacundespaysetterritoiresfigurantàl'annexeIIIautres
queceuxindiquésàlacolonne4del'annexeIdansle
cadredeplafondstarifairespréférentielsfixésàlacolonne
9deladiteannexeI;que,auxtermesdel'article11dudit
règlement,dèsquelesplafondsindividuelsenquestion
sontatteintsauniveaudelaCommunauté ,laperception
desdroitsdedouanepeutêtrerétablieàtoutmomentà
l'importationdesproduitsencauseoriginairesdechacun
despaysetterritoiresenquestion;
considérantque,pourlesautresvitaminesdelasous­
position29.38BVdutarifdouaniercommun,leplafond
individuels'établità821300Écus;que,àladatedu9
juillet1986,lesimportationsdesditsproduitsdansla
Commnauté ,originairesdeChine,ontatteintparimputa­
tionleplafondenquestion;Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
29.38BV autresvitamines
(CodeNimexe
29.38-60)
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L352du30.12.1985,p.1.