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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 2 juin 1987

portant adaptation au progrès technique de la directive 76/889/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires

(87/308/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/447/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu du progrès technique en matière de perturbations radio-électriques, le Cenelec a établi une nouvelle norme qui met à jour les prescriptions contenues dans l'annexe technique de la directive 76/889/CEE;

considérant que, en vue d'alléger le texte de la directive 76/889/CEE, il y a lieu de faire figurer dans son annexe technique la référence de la nouvelle norme européenne EN 55014 du Cenelec;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radio-électriques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 76/889/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1988 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/889/CEE et à partir du 31 décembre 1989 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 1.

(2) JO no L 247 du 7. 9. 1983, p. 10.

ANNEXE

1.2 // 1. (1) // CHAMP D'APPLICATION // 1.1. // Les présentes dispositions s'appliquent aux appareils électro-domestiques, outils portatifs et autres appareils électriques produisant des perturbations continues ou discontinues de type analogue, tels que: machines de bureau, projecteurs de cinéma ou de diapositives, électrophones, trayeuses électriques, appareils électro-médicaux à moteur, dispositifs de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs, clôtures électriques et appareils de divertissement automatiques, etc., à l'exclusion des appareils alimentés par des piles incorporées. // 1.2. // Elles indiquent les procédés de mesure des perturbations et les valeurs limites dans la gamme des fréquences comprises entre 0,15 et 300 MHz. Ces limites doivent être respectées par au moins 80 % des appareils fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80 %. // 1.3. // Les outils portatifs dont la puissance nominale dépasse 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité nominale d'entrée excède 16 A sont exclus du champ d'application de la présente directive. // 1.4. // Les moteurs nus, vendus comme tels, sont exclus du champ d'application du point 3 de la présente directive. Ils doivent porter une étiquette attirant l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'il lui appartient de faire le nécessaire pour que son appareil réponde aux exigences prescrites. // 2. // DÉFINITIONS // // Au sens de la présente directive, les définitions ci-après sont applicables. // 2.1. // Perturbation radio-électrique continue // // Une perturbation électromagnétique dans la gamme de fréquences pouvant être due soit à des impulsions, soit à un bruit aléatoire, soit aux deux phénomènes et qui a une durée supérieure à 200 ms. La propagation de la perturbation peut se faire par rayonnement ou par conduction. // 2.2. // Perturbation radio-électrique discontinue // // Une perturbation radio-électrique non continue. // 3. // PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PERTURBATIONS RADIO-ÉLECTRIQUES // // Les appareils visés ci-avant doivent être conformes à la norme ci-après:

NORME EUROPÉENNE

(établie par Cenelec, rue Bréderode 2, boîte 5, 1000 Bruxelles)

1.2.3.4 // // // // // Numéro // Titre // Édition // Date // // // // // EN 55014 // Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils électro-domestiques, des outils portatifs et des appareils électriques similaires relatives aux perturbations radio-électriques // 1 // Février 1987 // // // //

(1) Point 1 de l'annexe à la directive 76/889/CEE du Conseil.