FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/36
RÈGLEMENT (CE) No35/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier2000
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa etparagraphe 15,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CE)n
o3072/95,ladifférenceentrelescoursoulesprix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1er
de ce règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o3072/95, les restitutions doivent
êtrefixéesenprenantenconsidérationlasituationetlesperspectivesd'évolution,d'unepart,desdisponibilitésenriz et en brisures et de leurs prix sur le marché de laCommunauté et, d'autre part, des prix du riz et desbrisures sur le marché mondial; que, conformément aumême article, il importe également d'assurer au marchédu riz une situation équilibrée et un développementnaturelsurleplandesprixetdeséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspectéconomiquedesexportationsenvisagéesetdel'intérêtd'éviterdesperturbationssurlemarchédelaCommunauté,ainsiquedeslimitesdécou-lantdesaccordsconclusenconformitéavecl'article228du traité;
(3)considérant que le règlement (CEE) no1361/76 de la
Commission(3) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitu-tionàl'exportationetdéterminélepourcentagededimi-nutionàappliqueràcetterestitutionlorsquelapropor-tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé-rieure à cette quantité maximale;
(4)considérant que des possibilités d'exportation existentpourunequantitéde7938 tderizverscertainesdesti-nations; que le recours à la procédure prévue à l'article7, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1432/1999(5),estapproprié;qu'ilconvientd'en
tenir compte lors de la fixation des restitutions;(5)considérant que le règlement (CE) no3072/95 a, dans
sonarticle13paragraphe5,définilescritèresspécifiquesdontildoitêtretenucomptepourlecalculdelarestitu-tion à l'exportation du riz et des brisures;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérant que, pour tenir compte de la demandeexistantenrizlongconditionnésurcertainsmarchés,ilyalieudeprévoirlafixationd'unerestitutionspécifiquepour le produit en cause;
(8)considérant que la restitution doit être fixée au moinsunefoisparmois;qu'ellepeutêtremodifiéedansl'inter-valle;
(9)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tionactuelledumarchéduriz,etnotammentauxcoursduprixdurizetdesbrisuresdanslaCommunautéetsurle marché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants repris à l'annexe du présent règlement;
(10)considérant que, dans le cadre de la gestion des limitesen volume découlant des engagements OMC de laCommunauté, i l y a lieu de suspendre la délivrance de
certificats à l'exportation avec restitution;
(11)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1erdurèglement(CE)no3072/95,àl'exclusiondeceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
À l'exception de la quantité de 7938 t prévue à l'annexe, la
délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de larestitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2000.(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JOL 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JOL 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/37
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
05 130,00
01 105,0001 105,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 5000 t de riz équivalent blanchi,
02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,04les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 800 t,
05CeutaetMelilla,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantitétotalede696 t.
(2) Pourlerizdesdestinations02et03,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantité
totale de 1442 t.
NB:Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.100630679100100620159000
100640009000Codeproduit
04 130,00
01 105,00
100630989100Destination(1)
04 130,0001 132,0001 132,00
100630969900——100620179000
04 130,00100630279000
05 130,00——
01 132,00Destination(1)
01 132,00
10063096910004 130,00
04 130,00100630949900100620929000
03 135,00(2)03 135,00(2)01 132,00
02 130,00(2)
03 135,00(2)04 130,0001 105,00
02 130,00(2)05 130,00ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
suspendant la délivrance des certificats d'exportation
01 105,00 04 130,00
01 132,0001 105,00100620949000
10063065910001 132,00 100630929100——
04 130,0010063067990001 105,00
100630449000
——100630469000
——100630429000
01 132,00
100630989900100630489000
05 130,0001 105,00(en EUR/t)
Montant
desrestitutions
100630659900
01 132,00——Codeproduit
02 130,00(2)100630619100
100630639900Montant
desrestitutions
100620969000
02 130,00(2)
05 130,00
10063063910004 130,00
04 130,0010063094910001 132,00 100630929900
05 130,00100620119000
03 135,00(2)02 130,00(2)01 105,00100620139000 01 105,00
02 130,00(
2)(en EUR/t)
05 130,00100630619900
04 130,0004 130,0001 132,00100630259000100630219000
05 130,00100620989000
01 105,00
03 135,00(
2)01 105,00——
01 132,00100630239000
03 135,00(2)