RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2587 DE LA COMMISSION

du 18 août 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission (2) a accordé une dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation pour les praires, en faveur d’une longueur totale de 22 mm, dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) 9, 10, 17 et 18, à la suite d’une recommandation commune présentée par l’Italie, qui est le seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion dans ses eaux territoriales. Cette dérogation s’est appliquée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/3 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2020/2237 (4), a prorogé cette dérogation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

(3) Le 18 mars 2022, l’Italie a soumis à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, une nouvelle recommandation commune demandant l’établissement de la dérogation à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour les praires dans les eaux territoriales italiennes précitées. Le conseil consultatif pour la mer Méditerranée (MEDAC) a été dûment consulté et soutient la recommandation commune.

(4) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la recommandation commune et les éléments scientifiques à l’appui présentés par l’Italie lors de sa session plénière qui s’est tenue du 21 au 25 mars 2022 (CSTEP 22-01) (5). Le CSTEP a souligné que la biomasse commerciale avait augmenté ou était restée stable dans 9 des 13 compartiments ayant fait l’objet d’un suivi entre 2017 et 2020. Le CSTEP a conclu que les captures de praires sont composées d’adultes, et que les praires rejetées n’ayant pas la taille requise sont principalement des adultes qui survivront après s’être à nouveau enfouis dans les fonds marins. Le CSTEP a conclu que la part immature de la population de praires n’est globalement pas touchée par cette pêche dans le cadre de la dérogation actuelle relative à la taille minimale de référence de conservation, et que la réduction de la taille minimale de référence de conservation de 25 mm à 22 mm reste conforme à l’objectif consistant à garantir la protection des juvéniles, comme l’exige l’article 18 du règlement (UE) 2019/1241. En outre, des éléments scientifiques ont mis en évidence qu’une taille de 22 mm est supérieure à la taille correspondant à la maturité des praires (entre 11 et 12 mm) et qu’un grand nombre d’ovocytes peut être produit, ce qui garantirait l’exploitation durable des praires, à condition d’assurer une gestion appropriée de la pêche. Dans ce contexte, le CSTEP a souligné que le diagramme d’exploitation des praires dans les eaux territoriales italiennes concernées est en mesure de protéger la nourricerie, de protéger et d’améliorer les zones de repeuplement et de réactiver les zones de pêche touchées par les activités de défense côtière et de réalimentation des plages. Par conséquent, la Commission considère qu’une taille minimale de référence de conservation fixée à 22 mm pour les praires, ainsi que les mesures adoptées par l’Italie depuis que la dérogation s’applique, remplissent les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2019/1241.

(5) Néanmoins, le CSTEP a conclu que les éléments figurant dans le plan de gestion ne permettent pas d’évaluer les incidences futures découlant de la modification des mesures relatives à la taille minimale de référence de conservation, et qu’une modélisation de la population serait nécessaire pour évaluer les incidences futures de la modification des mesures précitées et pour dissocier l’effet relatif de la taille minimale de référence de conservation des autres effets du plan et des facteurs environnementaux. L’Italie a officiellement accepté de présenter les données pertinentes en vue d’une modélisation de la population.

(6) La Commission considère que, au vu des informations disponibles à ce stade dans la recommandation commune, les évaluations du MEDAC et du CSTEP (CSTEP 22-01) et des engagements de l’administration italienne, la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation est conforme aux exigences établies pour les mesures techniques aux articles 15 et 18 du règlement (UE) 2019/1241.

(7) Il convient dès lors de modifier l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 en conséquence.

(8) Le plan de gestion italien précise que l’Italie suivra de près les stocks de praires au moyen de rapports qui seront transmis chaque année à la Commission.

(9) Les mesures suggérées dans la recommandation commune sont conformes à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.

(10) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Au plus tard le 15 janvier 2023, les autorités de l’État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l’Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les praires (Venus spp.) au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18. Les autorités de l’État membre tiennent cette liste à jour en permanence.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

(2) Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 48).

(3) Règlement délégué (UE) 2020/3 de la Commission du 28 août 2019 établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes (JO L 2 du 6.1.2020, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2020/2237 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/3 en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes (JO L 436 du 28.12.2020, p. 1).

(5) Comité scientifique, technique et économique de la pêche — 69e rapport de plénière (PLEN 22-01), éditeur(s) Ulrich, C., et Doerner, H., EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/22954277/STECF+PLEN+22-01.pdf/c2566fed-7daf-4e50-bf9f-ad39b966d0c4

(6) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).