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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1987

modifiant la décision 87/435/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(87/529/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 63/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et notamment son article 8,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique en dehors de la zone où la vaccination de routine est pratiquée; que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels porcins des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viande de porc;

considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 87/435/CEE (4);

considérant que la situation en Belgique s'est notablement améliorée;

considérant que, à la lumière de cette évolution favorable, il est possible de réduire la superficie de la zone où sont mises en oeuvre des mesures restrictives concernant les animaux vivants, les viandes fraîches et certains types de produits à base de viande de porc;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/435/CEE de la Commission est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1, après la date du « 28 juillet 1987 », les mots suivants sont insérés « tel que modifié par la décision 87/529/CEE ».

2) À l'article 3 paragraphe 2, après la date du « 28 juillet 1987 », les mots suivants sont insérés « tel que modifié par la décision 87/529/CEE ».

3) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 31.

ANNEXE

Les communes suivantes de la province du Brabant:

Tienen, les anciennes communes de Eliksem, Ezemaal et Wange de la commune de Landen, Linter, Glabbeek, Kortenaken, Bekkevoort, Scherpenheuvel-Zichem, Diest.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 septembre 1987

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte

(87/511/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (3), signé à Bruxelles le 18 janvier 1977,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole (4).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

EWG:L555UMBF05.95

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Bediener: MARL Pr.: C;

Kunde: 39969 Montan Frankreich

(1) JO N° C 104 du 21. 4. 1987, p. 1.

(2) Avis conforme rendu le 16 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO N° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1987

modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(87/425/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 17 para- graphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 12. 1977, p. 85.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 53.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 2 // Frigorífico Colonia // Tararias, Colonia // 8 // Frigorífico Canelones // Canelones, Canelones // 35 // Delta Brands Uruguay // Pando, Canelones // // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

relative à la conclusion de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

(87/399/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le régime qui résulte de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 21 octobre 1981 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 20 mars 1984 (1), a été maintenu à titre autonome par le règlement (CEE) no 4053/86 (2) jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrangement, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987; qu'il s'avère opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de conclure un nouvel arrangement;

considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république d'Autriche et qu'elle est parvenue avec elle à un arrangement satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l'arrangement visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

(1) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 29.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1986, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles notifié par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/338/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 9 juillet 1986, le gouvernement belge a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 81/278/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation des produits horticoles non comestibles et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 3 mars 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation, la rationalisation des structures de commercialisation et la mise en place d'un appareil de commercialisation plus transparent, de manière à augmenter le revenu des producteurs, renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des produits horticoles non comestibles, communiqué par le gouvernement belge le 9 juillet 1986 et complété le 3 mars 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 1987

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(cent vingt-sixième dérogation)

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/360/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 71 et 74,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que le Danemark a fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour approvisionner son industrie transformatrice sur le marché communautaire, en tôles spéciales destinées à la fabrication de boîtes à conserve; que ces difficultés devraient arriver à leur terme à la fin de l'année 1987;

considérant que le gouvernement danois a en conséquence introduit auprès de la Commission une demande visant à l'autoriser à importer, du 1er janvier au 31 décembre 1987, en provenance de pays tiers, les quantités nécessaires des tôles spéciales requises, en suspension de droits;

considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l'article 3 de la recommandation no 1-64; que la Commission peut en conséquence octroyer une dérogation à la recommandation no 1-64;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark est autorisé à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 dans la mesure nécessaire pour importer à droit nul, en provenance de pays tiers, 3 000 tonnes de tôles en acier non allié, laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 0,5 millimètre, revêtues par électrolyse sur les deux faces d'une couche, ne dépassant pas 0,05 micromètre, de chrome métallique de 70 milligrammes par mètre carré ou plus mais pas plus de 130 milligrammes par mètre carré et d'oxyde de chrome contenant en chrome 10 milligrammes par mètre carré ou plus mais pas plus de 25 milligrammes par mètre carré.

Ce produit relève de la sous-position ex 73.13 B IV d) du tarif douanier commun.

Article 2

Le Danemark est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité de réexportation du produit sidérurgique importé dans le cadre du contingent tarifaire, en l'état dans lequel il se trouvait au moment de l'importation, vers d'autres États membres.

Article 3

La présente décision est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1987.

Article 4

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/324/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le programme concernant la formation professionnelle en vue de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole conformément au règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le programme mentionné répond aux conditions et objectifs de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant la formation professionnelle en vue de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole conformément au règlement (CEE) no 797/85, communiqué par le gouvernement irlandais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu de l'article 21 dudit règlement.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 1987

portant approbation de l'ajustement au programme spécial de la région du Piémont concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et des modifications ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/273/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la strucutre de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 83/383/CEE de la Commission, concernant l'approbation du programme spécial de la région du Piémont (3),

considérant que, à la date du 1er décembre 1986, le gouvernement italien a communiqué l'ajustement au programme spécial de la région du Piémont concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que cet ajustement au programme satisfait aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'ajustement au programme spécial de la région du Piémont concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 1er décembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 1944/81 et ses modifications ultérieures, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 222 du 13. 8. 1983, p. 35.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au titre III du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/172/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,

vu le règlement (CEE) no 3606/86 du Conseil, du 18 novembre 1986, instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur des zones défavorisées en Irlande (3),

considérant que, en application de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement de l'Irlande a communiqué un calendrier définissant les limites et les conditions de la mise en oeuvre du programme 1986 en faveur des zones défavorisées en Irlande;

considérant que ce programme prévoit le versement d'une aide d'urgence conformément au règlement (CEE) no 3606/86 en complément des indemnités compensatoires versées pour les « autres bovins et équidés » dans les zones d'Irlande souffrant de problèmes particulièrement aigus;

considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 dispose que la Commission examine si, en fonction des objectifs dudit règlement ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, ces textes sont conformes au règlement et remplissent donc les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions communiquées par le gouvernement irlandais sont conformes aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 et du règlement (CEE) no 3606/86;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions énumérées dans les considérants ci-avant, concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 et le règlement (CEE) no 3606/86 en Irlande, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées aux articles 1er desdits règlements.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 335 du 28. 11. 1986, p. 3.