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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales

(86/362/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la production végétale occupe une place très importante dans la Communauté;

considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes;

considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux contre les effets de ces organismes est absolument essentielle, non seulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;

considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produits végétaux des effets des organismes nuisibles;

considérant cependant que ces pesticides n'ont pas seulement des répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets secondaires dangereux;

considérant qu'un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux;

considérant que ces pesticides et leurs contaminants éventuels peuvent représenter un danger pour l'environnement;

considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales;

considérant que l'existence de disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides peut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;

considérant que, pour cette raison, il y a lieu de fixer dans une première étape des teneurs maximales pour certaines substances actives dans les céréales, qui doivent être respectées lors de la mise en circulation de ces produits;

considérant, en outre, que le respect des teneurs maximales permettra d'assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protection de la santé des consommateurs;

considérant que, en même temps, il conviendrait d'autoriser les États membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans les céréales produites et consommées sur leur territoire, grâce à un système de surveillance et à des mesures connexes permettant d'assurer un effet de protection équivalant à celui résultant de l'application des teneurs maximales fixées;

considérant que, dans des cas particuliers, notamment dans celui de produits de fumigation liquides volatiles ou gazeux, il convient d'autoriser les États membres à admettre, pour les céréales qui ne sont pas destinées à la consommation immédiate, des teneurs maximales plus élevées que celles qui sont prévues s'il est garanti, par un contrôle approprié, que ces produits ne sont mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur que lorsque leur teneur en résidus n'excède plus les teneurs maximales admissibles;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la présente directive aux produits destinés à l'exportation vers les pays tiers pour la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires ou pour l'ensemencement;

considérant qu'il conviendrait d'autoriser les États membres à réduire temporairement les teneurs fixées si ces dernières se révèlent inopinément dangereuses pour la santé humaine ou animale;

considérant qu'il est approprié, dans ce cas, d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent;

considérant que, pour garantir le respect des dispositions de la présente directive lors de la mise en circulation des produits concernés, les États membres doivent prévoir des mesures de contrôle appropriées;

considérant qu'il conviendrait de fixer des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons et d'analyse qui tiendront lieu au moins de méthodes de référence;

considérant que les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse entrent dans le domaine des questions techniques et scientifiques et devraient dès lors être fixées selon une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent;

considérant qu'il est approprié que les États membres communiquent chaque année à la Commission un rapport sur les résultats de leurs mesures de contrôle de manière à permettre la collecte d'informations sur les teneurs en résidus de pesticides au niveau de la Communauté dans son ensemble;

considérant que le Conseil devrait réexaminer la présente directive au plus tard le 30 juin 1991, en vue de mettre en place un système communautaire uniforme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique, sans préjudice de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2), aux produits énumérés à l'annexe I, pour autant que ces produits sont susceptibles de contenir des résidus de pesticides cités à l'annexe II.

Article 2

1. Au sens de la présente directive, on entend par « résidus de pesticides » les reliquats de pesticides, ainsi que de leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction énumérés à l'annexe II, qui sont présents sur ou dans les produits visés à l'article 1er.

2. Au sens de la présente directive, on entend par « mise en circulation » toute remise à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er.

Article 3

1. Les États membres veillent à ce que les produits visés à l'article 1er ne présentent, dès leur mise en circulation, aucun danger pour la santé humaine dû à la présence de résidus de pesticides.

2. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en circulation sur leur territoire des produits visés à l'article 1er en raison de la présence de résidus de pesticides si la quantité de ces résidus n'excède pas les teneurs maximales fixées à l'annexe II.

Article 4

1. Les États membres prescrivent que les produits visés à l'article 1er ne peuvent contenir, dès leur mise en circulation, des teneurs en résidus de pesticides dépassant les teneurs maximales fixées à l'annexe II.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer, par des contrôles effectués au moins par sondages, du respect des teneurs maximales fixées conformément au paragraphe 1.

Article 5

1. Dans le cas des produits énumérés à l'article 1er, autres que ceux qui ont été importés d'un pays tiers ou qui sont destinés à un autre État membre, les États membres peuvent, par dérogation à l'article 4, continuer à appliquer un système déjà en vigueur sur leur territoire permettant de surveiller la présence de résidus de pesticides et prendre conjointement toutes autres mesures afin d'assurer qu'un effet équivalent aux teneurs en résidus de pesticides fixées à l'annexe II est atteint et pour évaluer l'exposition diététique totale de leur population à ces résidus, quelles que soient leurs sources. De telles mesures comprennent des enquêtes régulières et représentatives sur les teneurs de ces résidus de pesticides dans des régimes alimentaires types.

2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute application du paragraphe 1.

Article 6

Les États membres peuvent autoriser la présence sur et dans les produits visés à l'article 1er des résidus de pesticides énumérés à la partie B de l'annexe II en quantités plus élevées que celles qui y sont fixées si ces produits ne sont pas destinés à la consommation immédiate et s'il est garanti, par un contrôle approprié, qu'ils ne peuvent être mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur lorsqu'ils sont livrés directement à celui-ci, que lorsque les teneurs en résidus n'excèdent plus les teneurs maximales fixées à la partie B. Ils informent les autres États membres et la Commission des mesures prises. Ces mesures sont applicables à tous les produits qui y sont visés, quelle que soit leur origine.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er août de chaque année, un rapport sur les résultats des contrôles officiels, la surveillance exercée et les autres mesures prises selon les dispositions de l'article 4 et, le cas échéant, l'article 5 au cours de l'année précédente.

Article 8

1. Les méthodes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle, à la surveillance et aux autres mesures prévues à l'article 4 et, le cas échéant, à l'article 5 sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12. L'existence des méthodes d'analyse communautaires, à utiliser en cas de contestation, n'exclut pas l'usage par les États membres d'autres méthodes scientifiquement valables permettant d'atteindre des résultats comparables.

2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les autres méthodes utilisées conformément au paragraphe 1.

Article 9

1. Lorsqu'un État membre estime qu'une teneur maximale fixée à l'annexe II présente un danger pour la santé humaine et exige de ce fait une action rapide, cet État membre peut la réduire provisoirement pour son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.

2. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 13, si les teneurs maximales fixées à l'annexe II doivent être modifiées. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, selon la procédure précitée, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.

Article 10

Sans préjudice de l'article 9, les modifications des teneurs maximales fixées à l'annexe II en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Article 11

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête, par voie de directives, toute nouvelle liste de produits ou toute nouvelle liste de résidus de pesticides sur et dans les produits visés à l'article 1er, ainsi que leurs teneurs maximales.

Article 12

1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.

4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 13

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Articles 14

La présente directive ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1er lorsqu'il est prouvé, au moins par une indication appropriée, qu'ils sont destinés:

a) à l'exportation vers des pays tiers;

b) à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires;

c) à l'ensemencement.

Article 15

En vue de parfaire le régime communautaire établi par la présente directive, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, réexamine, au plus tard le 30 juin 1991, la présente directive.

Article 16

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no C 56 du 6. 3. 1980, p. 14.

(2) JO no C 28 du 9. 2. 1981, p. 64.

(3) JO no C 300 du 18. 11. 1980, p. 29.

(1) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.

(2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 27.

ANNEXE I

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 10.01 // Froment // 10.02 // Seigle // 10.03 // Orge // 10.04 // Avoine // ex 10.05 // Maïs // ex 10.06 // Riz paddy // ex 10.07 // Sarrasin, millet, sorgho, triticale et autres céréales // //

ANNEXE II

PARTIE A

1.2 // // // Résidus de pesticides // Teneurs maximales en mg/kg (ppm) 1.2.3 // // // // 1. aldrine 2. dieldrine (HEOD) // isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine (HEOD) // 0,01 1.2 // 3. bromures inorganiques totaux, exprimés en ions Br // 50 // 4. carbaryl // 1 : riz 0,5 : autres céréales // 5. Chlordane (somme des isomères cis et trans) // 0,02 // 6. DDT (somme des isomères du DDT, du TDE et du DDE, exprimés en DDT) // 0,05 // 7. diazinon // 0,05 // 8. 1,2-dibrométhane (dibromure d'éthylène) // 0,01 (1) // 9. dichlorvos // 2 // 10. endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan, exprimés en endosulfan) // 0,2 : maïs 0,1 : autres céréales // 11. endrine // 0,01 // 12. heptachlore (somme de l'heptachlore et de l'heptachlore-epoxyde, exprimés en heptachlore) // 0,01 // 13. hexachlorobenzène (HCB) // 0,01 // 14. hexachlorocyclohexane (HCH) // // 14.1. isomère alpha 14.2. isomère bêta somme // 0,02 // 14.3. isomère gamma (lindane) // 0,1 (2) // 15. malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimés en malathion) // 8 // 16. phosphamidon // 0,05 // 17. pyréthrines (somme des pyréthrines I et II, cinérines I et II, jasmolines I et II) // 3 // 18. trichlorfon // 0,1 // //

(1) Pendant une période transitoire expirant au plus tard le 30 juin 1991, les États membres dont les autorités de contrôle ne peuvent pas encore déterminer d'une manière routinière les résidus au niveau fixé de 0,01 mg/kg peuvent utiliser des méthodes ayant des limites de détermination n'excédant pas 0,05 mg/kg.

(2) À partir du 1er janvier 1990. PARTIE B

1.2 // // // Résidus de pesticides // Teneurs maximales en mg/kg (ppm) // // // 1. bromométhane (bromure de méthyle) // 0,1 // 2. sulfure de carbone // 0,1 // 3. tétrachlorure de carbone // 0,1 // 4. acide cyanhydrique, cyanures exprimés en acide cyanhydrique // 15 // 5. hydrogène phosphoré, phosphorures exprimés en hydrogène phosphoré // 0,1 // //