Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de négociations commerciales qui ont abouti à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres avec le Canada et les États Unis d'Amérique, approuvés respectivement par les décisions du Conseil 2003/253/CE(2) et 2003/254/CE(3), la Communauté a modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la création de contingents d'importation, à partir du 1er janvier 2003. Pour ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contingent tarifaire d'orge de brasserie et un contingent tarifaire d'orge, qui a fait l'objet du règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission(4).

(2) Le règlement (CE) n° 2376/2002 porte ouverture d'un contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 en provenance des pays tiers et déroge au règlement (CE) n° 1766/92. Suite à la modification de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1766/92 par le règlement (CE) n° 1104/2003 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales, ledit contingent tarifaire a acquis un caractère définitif. En conséquence, le règlement (CE) n° 2376/2002 ne peut plus avoir un caractère dérogatoire. Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de transparence, de procéder à l'abrogation dudit règlement et à son remplacement par un nouveau règlement.

(3) À partir du 1er mai 2004, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie deviennent des États membres de l'Union européenne. Étant donné que le contingent tarifaire à l'importation de 300000 tonnes d'orge est un contingent annuel avec adjudication hebdomadaire à partir du 1er janvier 2004, il est possible que celui-ci soit épuisé ou largement utilisé à la date prévue pour l'adhésion. Il convient donc d'établir, pour la seule année 2004, des dispositions spécifiques permettant aux nouveaux États membres de pouvoir utiliser ces contingents.

(4) Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées.

(5) Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.

(6) Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue.

(7) En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(5), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique.

(8) Il est également nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(6).

(9) Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées.

(10) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 est ouvert.

2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1er janvier de chaque année. Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 16 euros par tonne.

Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la quantité prévue au paragraphe 1 du présent article, l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 s'applique.

Pour l'année 2004, le deuxième alinéa s'applique en cas d'importation allant au-delà des quantités prévues au paragraphe 3 du présent article pour la période concernée.

3. Pour l'année 2004, le contingent annuel est divisé en deux tranches pour les périodes suivantes:

a) tranche n° 1: du 1er janvier au 30 avril 2004 - 100000 tonnes;

b) tranche n° 2: du 1er mai au 31 décembre 2004 - 200000 tonnes.

Les quantités non utilisées pour la tranche n° 1 seront automatiquement allouées à la tranche n° 2.

Article 2

Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au règlement (CE) n° 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 3

1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque lundi au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles.

Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importation du produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'État membre concerné.

Pour l'année 2004, la quantité visée au deuxième alinéa ne peut dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concerné au titre de la période concernée.

2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par télécopieur à la Commission une communication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles. Les communications se font même lorsqu'aucune demande n'a été présentée dans un État membre. Cette information est communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d'importation de céréales.

Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'aucune demande n'a été présentée dans l'État membre concerné.

3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de l'année et de la quantité visée au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent en cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coefficient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.

Pour l'année 2004, les coefficients uniques de réduction visés au premier alinéa sont fixés si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la période et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent au titre de la période concernée.

4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la demande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités compétentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé à l'annexe, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totale résultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés ce même jour.

Article 4

Les certificats d'importation sont valables pendant une période de quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000.

Article 5

Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 6

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 7

La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent:

a) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

- Reglamento (CE) n° 2305/2003

- Forordning (EF) nr. 2305/2003

- Verordnung (EG) Nr. 2305/2003

- Κανονισμóς (EK) αριθ. 2305/2003

- Regulation (EC) No 2305/2003

- Règlement (CE) n° 2305/2003

- Regolamento (CE) n. 2305/2003

- Verordening (EG) nr. 2305/2003

- Regulamento (CE) n.o 2305/2003

- Asetus (EY) N:o 2305/2003

- Förordning (EG) nr 2305/2003

b) dans la case 24, la mention "16 euros par tonne".

Article 8

Par dérogation à l'article 12, points a) et b), du règlement (CE) n° 1342/2003, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 30 euros par tonne.

Article 9

Le règlement (CE) n° 2376/2002 est abrogé.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2) JO L 95 du 11.4.2003, p. 36.

(3) JO L 95 du 11.4.2003, p. 40.

(4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 92. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1113/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 24).

(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21).

(6) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

ANNEXE

>PIC FILE= "L_2003342FR.000902.TIF">