RÈGLEMENT (CE) No 3568/93 DU CONSEIL du 16 décembre 1993 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1994;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 du 12. 7. 1993 (JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).

ANNEXE

"" ID="1">0302 65 20 0303 75 20 ex 0304 10 98 ex 0304 90 97> ID="2">* 60> ID="3" ASSV="02">Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés> ID="4" ASSV="02">6"> ID="2">* 31"> ID="1">ex 0302 69 97 ex 0303 79 97> ID="2">* 30> ID="3" ASSV="02">Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (1)() (2)()> ID="4" ASSV="02">0"> ID="2">* 30"> ID="1">ex 0302 69 97> ID="2">* 40> ID="3">Lump (Cyclopterus lumpus), gros de leurs oeufs, à l'état frais ou réfrigéré, destinés à la transformation (1)()> ID="4">0"> ID="1">ex 0302 69 97 ex 0303 79 97> ID="2">* 50> ID="3" ASSV="02">Vivaneaux (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés ou congélés, destinés à la transformation (1)() (3)()> ID="4" ASSV="02">0"> ID="2">* 40"> ID="1">ex 0302 70 00 ex 0303 80 00> ID="2">* 10 * 20> ID="3">OEufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés> ID="4">0"> ID="1">ex 0303 10 00> ID="2">* 10> ID="3">Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), congelés, étêtés, destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (1)()> ID="4">0"> ID="1">ex 0303 80 00> ID="2">* 10> ID="3">Laitances de poissons, congelées, destinées à la production d'acide désoxyribonucléique ou de sulfate de protamine (1)()> ID="4">0"> ID="1">ex 0304 20 57 ex 0304 20 57 ex 0304 90 47> ID="2">* 31> ID="3" ASSV="03">Filets et chair de merlus du genre Merluccius, à l'exclusion des espèces Merluccius merluccius et Merluccius bilinearis, sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation (1)() (2)()> ID="4" ASSV="03">10"> ID="2">* 41"> ID="2">* 30"> ID="1">ex 0304 20 85 ex 0304 90 61> ID="2">* 10> ID="3" ASSV="02">Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation (1)() (2)()> ID="4" ASSV="02">8,5"> ID="2">* 10"> ID="1">ex 0305 20 00> ID="2">* 10> ID="3">OEufs de poissons, salés ou en saumure> ID="4">0"> ID="1">ex 0306 19 90 ex 0306 29 90> ID="2">* 10> ID="3" ASSV="02">Krill, destiné à la transformation (1)()> ID="4" ASSV="02">0"> ID="2">* 10"> ID="1">ex 1604 11 00 ex 1604 20 10> ID="2">* 20> ID="3" ASSV="02">Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (1)()> ID="4" ASSV="02">0"> ID="2">* 20"> ID="1">ex 1604 30 90> ID="2">* 10> ID="3">OEufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation (1)()> ID="4">0"> ID="1" ASSV="02">ex 1605 10 00> ID="2">* 11"> ID="2">* 19> ID="3">Crabes des espèces « King » (Paralithodes camchaticus), « Hanasaki » (Paralithodes brevipes), « Kegani » (Erimacrus isenbecki), « Queen » et « Snow » (Chionoecetes spp.), « Red » (Geryon quinquedens), « Rough stone » (Neolithodes asperrimus), Lithodes antarctica, « Mud » (Scylla serrata), « Blue » (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et décortiqués, même congelés en emballages immédiats d'un contenu net de 2 kg ou plus> ID="4">0"> ID="1">ex 1605 30 00> ID="2">* 10> ID="3">Chair de homard, destinée à l'industrie de la transformation pour la fabrication de beurres de homards, de terrines, de soupes ou de sauces (1)() (3)()> ID="4">0""

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(1)() Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(2)() La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

- découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,

- échantillonnage, triage,

- étiquetage,

- conditionnement,

- réfrigération,

- congélation,

- surgélation,

- décongélation, séparation.

La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

(3)() Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.