RÈGLEMENT (CE) N° 2465/97 DU CONSEIL du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune 97/826/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, dans sa résolution 1132 (1997), que tous les États doivent prendre certaines mesures concernant la Sierra Leone afin de résoudre la crise et de restaurer l'ordre constitutionnel de ce pays; qu'il réexaminera ces mesures après cent quatre-vingts jours si, entre-temps, il n'a pas décidé d'y mettre fin;

considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne; que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l'adoption de textes législatifs communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci comprend, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité;

considérant, de ce fait, que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer les mesures prévues par la résolution 1132 (1997) nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption de ladite résolution;

considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et la Sierra Leone sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité;

considérant, de ce fait, que les autorités compétentes des Nations unies peuvent changer les produits tombant sous les sanctions contre la Sierra Leone; que, en conséquence, l'annexe I du présent règlement pourra faire l'objet de modifications ultérieures;

considérant que la résolution du Conseil de sécurité autorise, sous réserve de l'accord préalable du comité institué par la résolution 1132 (1997) et du respect des mesures concernant le contrôle effectif des livraisons, certaines dérogations aux restrictions imposées;

considérant qu'il convient d'indiquer le nom et l'adresse des autorités nationales compétentes des États membres, qui doivent obtenir l'accord préalable du comité;

considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I du présent règlement sur la base des décisions pertinentes des autorités compétentes des Nations unies, ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit:

a) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de la Sierra Leone;

b) d'exercer une activité, y compris financière, ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations ou activités visées au point a).

Article 2

L'interdiction visée à l'article 1er, points a) et b), ne s'applique pas aux:

a) livraisons de pétrole et de produits pétroliers au gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone, à sa demande;

b) livraisons destinées aux besoins humanitaires vérifiés ou du Military Observer Group of Ecowas (Ecomog), à la demande des autres gouvernements ou des Agences des Nations unies,

à condition que, par l'intermédiaire des autorités compétentes nationales, une déclaration de non-objection soit obtenue du comité institué par la résolution 1132 (1997), et que les mesures arrêtées par le comité en ce qui concerne le contrôle effectif des livraisons soient respectées scrupuleusement.

Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent à l'annexe II.

Article 3

Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou les autorisations accordées avant son entrée en vigueur.

Article 4

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

Article 5

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont ils disposent au sujet, par exemple, des violations du présent règlement, des autres problèmes d'application, d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux ou des décisions prises par le comité institué par la résolution 1132 (1997).

Article 6

La Commission est habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I sur la base des décisions pertinentes des autorités compétentes des Nations unies ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres.

Ces compléments et/ou modifications sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien,

- aux aéronefs et aux navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre,

- à tout ressortissant d'un État membre, où qu'il se trouve,

- aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un État membre.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Noms et adresses des autorités visées à l'article 2

BELGIQUE - BELGIË

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

Egmont 1, rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

1. Direction générale des relations politiques multilatérales

Direction des Nations unies

Tél.: (32 2) 501 82 20

Télécopieur: (32 2) 513 91 48

2. Direction des relations économiques et bilatérales extérieures

a) Service «Afrique du Sud du Sahara» (B.22)

Tél.: (32 2) 501 85 77

b) Coordination de la politique commerciale (B.40)

Tél.: (32 2) 501 83 20

c) Service «Transports» (B.42)

Tél.: (32 2) 501 37 62

Télécopieur: (32 2) 501 88 27

Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

Egmont 1, Kleine Karmelietenstraat 19

B-1000 Brussel

1. Algemene Directie multilaterale politieke relaties

Directie Verenigde Naties

Tel. (32-2) 501 82 20

Fax (32-2) 513 91 48

2. Directie buitenlandse economische en bilaterale relaties

a) Dienst Afrika ten zuiden van de Sahara (B.22)

Tel. (32-2) 501 85 77

b) Coordinatie van de handelspolitiek (B.40)

Tel. (32-2) 501 83 20

c) Dienst Transport (B.42)

Tel. (32-2) 501 37 62

Fax (32-2) 501 88 27

Ministère des affaires économiques

ARE 4e Division, service des licences

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Tél.: (32 2) 206 58 16/27

Télécopieur: (32 2) 230 83 22

Ministerie van Economische Zaken

ARE 4e Divisie, Dienst der Vergunningen

Generaal Lemanlaan 60

B-1040 Brussel

Tel. (32-2) 206 58 16/27

Fax (32-2) 230 83 22

DANMARK

Danish Agency for Trade and Industry

Tagensvej 137

DK-2200 Købehnhavn N

Tel. (45) 35 86 86 86

Fax (45) 35 86 86 87

Ministry of Foreign Affairs

Department S.7

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tel. (45) 33 92 00 00/33 92 09 09

Fax (45) 31 54 05 53

Danish Agency for Trade and Industry

Jeanne Lorentzen, desk officer

Tel. (45) 35 86 84 89

Fax (45) 35 86 85 75

Niels Hoeing, assistant

Tel. (45) 35 86 84 85

Fax (45) 35 86 85 75

Ministry of Foreign Affairs

Peter Lysholt Hansen, head of department S.7

Tel. (45) 33 92 09 01

Fax (45) 33 92 18 02

Gert Meinecke, desk officer

Tel. (45) 33 92 09 26

Fax (45) 33 92 18 02

DEUTSCHLAND

Bundesausfuhramt (BAFA)

- Referat 214 -

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. 0 61 96-9 08-6 89

Fax 0 61 96-9 08-8 00

ELLADA

Ministry of Foreign Affairs

Ambassador Nikolaos Chatoupis

Directorate A7

Zalokosta 1

GR-106 71 Athens

Tel. 00 301 361 00 12, fax 361 00 96/645 00 49

Ministry of National Economy

Secretariat General for International Economic Relations

Directorate General for External Economic and Trade Relations

Director Th. Vlassopoulos

Tel. 00 301 32 86 401-3, fax 32 86 404

Directorate of Procedure of External Trade

Directors: I. Tseros, tel. 00 301 32 86 021/23, fax 32 86 059

A. Iglessis, tel. 00 301 32 86 051, fax 32 86 094

Ermou and Kornarou 1

GR-105 63 Athens

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Subdirección General de Política Arancelaria y de Instrumentos de Defensa Comercial

Sr. Manuel Moreno (PL 7-Desp. 3)

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

tel.: (34 1) 349 38 95

fax: (34 1) 349 38 02

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule «Embargo» - Bureau E2

Tél.: (33 1) 44 74 48 93

Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97

Ministère des affaires étrangères

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Tél.: (33 1) 43 17 59 68

Télécopieur: (33 1) 43 17 46 91

IRELAND

Department of Public Enterprise

Aviation Regulation and International Affairs Division

44 Kildare Street

Dublin 2

Tel. 00 353 1 670 74 44

Fax 670 74 11

Mr Brendan Twomey/Mr Ernest Hartman

ITALIA

Ministero Affari esteri - Roma

D.G.A.E. - Uff. X

Tel. 00 39 6 - 36 91 37 50

Fax: 36 91 37 52

Ministero Commercio estero - Roma

Gabinetto

Tel. 00 39 6 - 59 93 23 10

Fax: 59 64 74 94

Ministero dei Trasporti - Roma

Gabinetto

Tel. 00 39 6 - 44 26 71 16/84 90 40 94

Fax: 44 26 71 14

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales et de la coopération

BP 1602

L-1016 Luxembourg

NEDERLAND

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Directie Verenigde Naties, afdeling Politieke Zaken

2594 AC Den Haag

Tel. (31-70) 348 42 06

Fax (31-70) 348 48 17

ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Abteilung II/A/2

Landstraßer Hauptstraße 55-57

A-1030 Wien

ad. Art. 1 (4):

Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr

Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)

Radetzkystraße 2

A-1030 Wien

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Sr.a Mónica Lisboa

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Lisboa

SUOMI/FINLAND

Ulkoasiainministeriö PL 176/Utrikesministeriet PB 176

FIN-00161 Helsinki/FIN-00161 Helsingfors

SVERIGE

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S-103 39 Stockholm

Tfn +0046 8 405 10 00

Fax: 723 11 76

UNITED KINGDOM

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

Tel. 00 44 171 215 67 40

Fax 00 44 171 222 06 12