FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 1999 L 144/7
RÈGLEMENT (CE) No1185/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1999
relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge
détenue par l’organisme d’intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérant qu’il est opportun d’ouvrir une adjudi-cation permanente pour l’exportation de 375 000tonnes d’orge détenues par l’organisme d’interven-tion espagnol;
(3)considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-tation de stocks d’intervention présente un carac-tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-ment opérationnelle en fin de campagne à partir dejuin 1999; que, alors, pour les offres faites entre le17 et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possi-bles qu’à partir du 1
erjuillet 1999; qu’i l y a ainsi
lieu de déroger à l’article 16, premier alinéa, durèglement (CEE) n
o2131/93 prévoyant un délai
maximal d’un mois entre l’acceptation de l’offre etle paiement;
(4)considérant que des modalités spéciales doiventêtre fixées pour assurer la régularité des opérationset leurs contrôles; que, à cet effet, il est appropriéde prévoir un système de garantie assurant lerespect des objectifs voulus tout en évitant descharges excessives pour les opérateurs; qu’ilconvient, dès lors, de déroger à certaines règles,notamment du règlement (CEE) n
o2131/93;
(5)considérant que, dans le cas où l’enlèvement d’orgeest retardé de plus de cinq jours ou la libérationd’une des garanties exigées est reportée en raisonde faits imputables à l’organisme d’intervention,l’État membre concerné devra payer des dédomma-gements;
(6)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
nisme d’intervention espagnol procède dans les condi-tions fixées par le règlement (CEE) n
o2131/93 à une
adjudication permanente pour l’exportation d’orgedétenue par lui.
Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
375 000 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, àl’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et duMexique.
Toutefois, pour les offres faites à partir du 17 juin 1999,
l’accomplissement des formalités douanières à l’exporta-tion ne peut être exécuté qu’à partir du 1
erjuillet 1999.
2. Les régions dans lesquelles les 375 000 tonnes
d’orge sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
règlement (CEE) no2131/93, le prix à payer pour l’expor-
tation est celui mentionné dans l’offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation nimajoration mensuelle n’est appliquée.
3. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
2131/93 ne s’applique pas.
Article 4
1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-ment (CEE) n
o2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
suivant.
2. Entre le 17 et le 30 juin 1999, les offres présentées
dans le cadre de la présente adjudication ne sont receva-bles que si elles sont accompagnées de l’engagement écritde n’exporter qu’à partir du 1
erjuillet 1999. Elle ne
peuvent pas être accompagnées de demandes de certifi-cats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (5). (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 5
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres
pour la première adjudication partielle expire le 10 juin1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures(heure de Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 30
septembre 199 9 à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention espagnol.
Article 6
Pour les offres faites entre le 17 et le 30 juin 1999, les
dispositions suivantes sont d’application:
par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du règle-
ment (CEE) n
o2131/93, le paiement des céréales doit
avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1999,
par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règle-
ment (CEE) no2131/93, le prix à payer pour l’exporta-
tion est celui mentionné dans l’offre.
Article 7
Pour les certificats demandés entre le 17 et le 30 juin
1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93, la caution visée
à l’article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règle-ment n’est libérée que lorsque la preuve est apportée quel’accomplissement des formalités douanières à l’exporta-tion a eu lieu à partir du 1
erjuillet 1999.
Article 8
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soitavant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin, auchoix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut être représenté par un mandataire àcondition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la
Commission en cas de contestation.
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai detrois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à lasortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-tuées sur les échantillons donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un
écart pouvant aller jusqu’à:
2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-grammes par hectolitre,
un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dité,
un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du règlement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (1)
et
un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication et montrant une différence allantau-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
soit accepter le lot tel quel,
soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’après avoirinformé sans délai la Commission et l’organismed’intervention, conformément à l’annexe II; toute-fois, s’il demande à l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot d’orge d’intervention de laqualité prévue, sans frais supplémentaires, lagarantie n’est pas libérée. Le remplacement du lotdoit intervenir dans un délai maximal de trois joursaprès la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataireen informe sans délai la Commission conformé-ment à l’annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’après avoir informé sans délai la Commission etl’organisme d’intervention, conformément à l’annexeII; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-vention de lui fournir un autre lot d’orge d’interven-tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace-ment du lot doit intervenir dans un délai maximal detrois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju-dicataire en informe sans délai la Commission confor-mément à l’annexe II.
2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
tats des analyses, tous les risques sont à la charge del’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préju-dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica-taire vis-à-vis du stockeur.
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
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3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, ycompris les garanties, après avoir informé sans délai laCommission et l’organisme d’intervention conformémentà l’annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où lerésultat final des analyses donne une qualité inférieureaux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Lesfrais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 9
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) n
o3002/
92 de la Commission (1), les documents relatifs à la vente
d’orge conformément au présent règlement, et notam-ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé àl’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o
3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:
Cebada de intervención sin aplicación de restitución
ni gravamen, Reglamento (CE) n
o1185/1999
Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller
-afgift, forordning (EF) nr. 1185/1999
Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers-
tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr.1185/1999
Κριθ/etaaigu παρ/epsilonaiguµβαση/sigmaaltr χωρ/iotaaigu/sigmaaltr εφαρµογ/etaaigu επιστροφ/etaaigu/sigmaaltr /etaaigu
φ/omicronaiguρου,κανονισµ/omicronaigu/sigmaaltr (ΕΚ)αριθ. 1185/1999
Intervention barley without application of refund or
tax, Regulation (EC) No 1185/1999
Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution
ni taxe, règlement (CE) n
o1185/1999
Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione
né di tassa, regolamento (CE) n. 1185/1999
Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie
of belasting, Verordening (EG) nr. 1185/1999
Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti-
tuição ou imposição, Regulamento (CE) n.o1185/1999
Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä
vientimaksua, asetus (EY) N:o 1185/1999
Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller
avgift, förordning (EG) nr 1185/1999.Article 10
1. La garantie constituée en application de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrésaux adjudicataires.
2. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est égal à la différence entre leprix d’intervention valable le jour de l’adjudication et leprix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. Lamoitié de ce montant est constitué lors de la délivrancedu certificat et le solde est constitué avant l’enlèvementdes céréales.
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3002/92:
la partie du montant de cette garantie constituée lors
de la délivrance du certificat doit être libérée dans undélai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevéea quitté le territoire douanier de la Communauté.
Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règlement
(CEE) n
o2131/93:
le montant restant doit être libéré dans un délai de
quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-dicataire apporte les preuves visées à l’article 18 durèglement (CEE) n
o3665/87 de la Commission (2).
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toutelibération des garanties prévues au présent article, effec-tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’Étatmembre égal à 0,015 euro par 10 tonnes et par jour deretard.
Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 11
L’organisme d’intervention espagnol communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l’expirationdu délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.Elles doivent être transmises conformément au schémafigurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant àl’annexe IV.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
(1) JO L 304 du 17.10.1992, p. 17. (2) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Álava 2 000
Aragón 60 900
Castilla-La Mancha 32 710
Castilla y León 236 330
La Rioja 3 000
Navarra 40 060
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention espagnol
[Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no1185/1999]
Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
Date de l’adjudication:
Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
PS (kg/hl)
% grains germés
% impuretés diverses (Schwarzbesatz)
% d’éléments qui ne sont pas des céréales de
base de qualité irréprochable
Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention
espagnol
[Règlement (CE) no1185/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des soumis-
sionnairesNuméro
du lotQuantité
en tonnesPrix d’offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais commer-
ciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI(C/1)
par télécopieur: (32 2) 296 49 56
(32 2) 295 25 15,
par télex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractères grecs).