HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 24-54 du 6 mai 1954 portant règlement d'application de l'article 66 § 1 du Traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise.

LA HAUTE AUTORITÉ

Vu l'article 66 du Traité,

Considérant qu'en vertu de l'article 66 paragraphe 1 la Haute Autorité doit définir par règlement les éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise;

Considérant que le contrôle peut appartenir soit aux titulaires des droits, soit à qui a le pouvoir de les exercer en toute indépendance,

Après consultation du Conseil de Ministres,

DÉCIDE:

Article premier

Les droits ou contrats mentionnés ci-après constituent les éléments de contrôle d'une entreprise lorsqu'ils confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité de déterminer l'action d'une entreprise dans les domaines de la production, des prix, des investissements, des approvisionnements, des ventes ou de l'affectation des bénéfices: 1) Droit de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise,

2) Droits ou contrats qui confèrent une influence sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise,

3) Droits ou contrats permettant à une personne, seule ou avec d'autres, de gérer les affaires d'une entreprise,

4) Contrats relatifs à la comptabilisation ou à l'affectation des bénéfices d'une entreprise,

5) Contrats relatifs à la totalité ou à une partie importante des approvisionnements ou des débouchés d'une entreprise, lorsque ces contrats dépassent en quantité ou en durée la portée usuelle des contrats commerciaux en la matière.

Article 2

Il n'y a pas contrôle d'une entreprise au sens de l'article premier ci-dessus, lorsque des banques ou des établissements financiers acquièrent, lors de la création d'une entreprise ou de l'augmentation de son capital, des participations dans cette entreprise, en vue de leur vente sur le marché, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attaché à ces participations.

Article 3

1. Les éléments mentionnés à l'article premier constituent le contrôle d'une entreprise par les personnes, entreprises, groupes de personnes ou d'entreprises qui: 1) sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats,

2) n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent,

3) se présentent, à titre de fidéicommissaires, comme propriétaires de biens d'une entreprise ou de participations dans une entreprise et ont le pouvoir d'exercer les droits qui y sont attachés.

2. Si toutefois le pouvoir d'exercer les droits d'autrui repose sur un acte de droit privé, les dispositions de l'alinéa précédent, chiffres 2 et 3, ne sont pas applicables lorsque le titulaire du pouvoir établit: 1) que son pouvoir est révocable à tout moment,

2) qu'il est lié par des instructions spéciales de ceux dont il tient le pouvoir,

3) et qu'il est autorisé à communiquer à la Haute Autorité, sur la demande de celle-ci, les noms et adresses de ceux dont il tient le pouvoir.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er juin 1954.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 6 mai 1954.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET