DÉCISION 2010/336/PESC DU CONSEIL

du 14 juin 2010

concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L’une des priorités de l’Union européenne est de renforcer l’Organisation des Nations unies et de la doter des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.

Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et a constaté avec satisfaction qu’une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l’Union. Le Conseil a réaffirmé que l’Union et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu’il importait, dans le cadre de ce processus, de coopérer avec d’autres États et d’autres organisations régionales.

Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d’experts gouvernementaux (ci-après dénommé «GEG»), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l’examen de la question d’un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s’est réuni tout au long de l’année 2008 et a conclu qu’il était nécessaire de poursuivre l’examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande.

Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a salué la création du GEG des Nations unies et s’est déclaré fermement convaincu qu’un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable.

L’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la faisabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un traité sur le commerce des armes. Ces analyses, établies en décembre 2007 et janvier 2008, ont utilement contribué aux travaux du GEG.

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Le groupe de travail à composition non limitée s’est réuni à deux reprises, en 2009, et a présenté à l’Assemblée générale des Nations unies un rapport constatant que les problèmes liés à la non-réglementation du commerce des armes classiques et au détournement de ces armes vers le marché illicite devraient être résolus grâce à une action internationale.

En se fondant sur les conclusions du Conseil susmentionnées, l’Union a décidé de soutenir le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, en ouvrant le débat aux États non membres du GEG ainsi qu’à d’autres acteurs, comme la société civile et l’industrie, pour développer la compréhension de la question et contribuer aux travaux du groupe de travail à composition non limitée. Dans ce but, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC du Conseil (1) concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2009/42/PESC, l’Unidir, en tant qu’entité chargée de cette mise en œuvre, a organisé six séminaires régionaux, une manifestation parallèle, une manifestation de lancement et une manifestation de clôture, de février 2009 à février 2010. Ces activités ont permis aux parties prenantes, y compris aux représentants de la société civile, de l’industrie et des pays qui n’avaient pas participé au GEG, de prendre part à des discussions informelles ouvertes sur un traité sur le commerce des armes. La mise en œuvre de la décision 2009/42/PESC a également donné l’occasion d’intégrer des approches nationales et régionales au processus international en cours et de contribuer à définir le champ d’application et à recenser les implications d’un traité sur le commerce des armes classiques.

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques. Il a également été décidé, dans cette résolution, que pour le reste de ses sessions, le groupe de travail à composition non limitée fait fonction de comité préparatoire de la Conférence des Nations unies.

Compte tenu des activités prévues dans la décision 2009/42/PESC, qui expire en mai 2010, de la nécessité de préparer le succès de la Conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes en 2012, et de la recommandation figurant dans la résolution 64/48 visant à assurer une participation effective et la plus large possible à cette conférence, il convient que l’Union soutienne le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour faire en sorte qu’il soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité. L’appui de l’Union au processus d’élaboration du traité sur le commerce des armes devrait englober des mesures soutenant les systèmes nationaux de contrôle des exportations et des importations dans les pays tiers, qui devraient être conformes à un futur traité sur le commerce des armes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le but de soutenir le traité sur le commerce des armes, l’Union européenne mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:

soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin de faire en sorte que ce processus soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité,

aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes, pour faire en sorte que le futur traité sur le commerce des armes soit aussi efficace que possible lors de son entrée en vigueur.

2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend le projet suivant:

organisation de sept séminaires régionaux, d’une manifestation de lancement, d’une manifestation de clôture, de trois manifestations parallèles au plus, et diffusion des résultats.

Une description détaillée du projet susmentionné figure à l’annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est effectuée par l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir).

3. L’Unidir exécute sa mission sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’Unidir.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1 520 000 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission européenne supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’Unidir. Cette convention prévoit que l’Unidir veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers faisant suite à la tenue de chacun des séminaires régionaux, du séminaire de lancement et du séminaire de clôture, ainsi que des manifestations parallèles. Ces rapports seront établis par l’Unidir et serviront de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.

(1) JO L 17 du 22.1.2009, p. 39.

ANNEXE

1. Objectif

La présente décision a pour objectif général, d’une part, de soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin de faire en sorte que ce processus soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité, et d’autre part, d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des exportations et des transferts d’armes.

2. Description du projet

2.1. Finalité du projet

Le projet vise à atteindre les objectifs spécifiques suivants:

a) soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations pour un traité sur le commerce des armes (TCA), notamment: i) en accroissant la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d’élaboration d’un TCA parmi les États membres des Nations unies, la société civile et les représentants de l’industrie; ii) en promouvant une participation sans exclusive, active et effective du plus grand nombre possible d’États membres des Nations unies au comité préparatoire qui doit se réunir en 2010 et 2011; iii) en recensant et en formulant des propositions concrètes relatives au contenu d’un TCA, y compris le champ d’application, les paramètres et les implications les plus détaillées; iv) en promouvant auprès des pays tiers les normes les plus élevées possibles pour le TCA, sur la base notamment des expériences et des instruments régionaux; v) en soutenant la préparation de la Conférence de 2012 grâce au renforcement des capacités de négociation des participants.

b) soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour établir, améliorer et mettre en œuvre, selon le cas, des systèmes de contrôle des exportations et des transferts, notamment: i) en aidant à l’établissement et à l’application de régimes d’octroi de licences; ii) en aidant à améliorer le respect d’un futur TCA et l’application des contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes; iii) en soutenant l’élaboration de rapports nationaux et régionaux sur les exportations et les importations d’armes afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation en matière de commerce des armes; iv) en continuant à soutenir la transparence et la responsabilisation en matière de commerce des armes grâce à une participation au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles; v) en contribuant aux efforts nationaux visant à assurer le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre (ALPC).

2.2. Résultats du projet

La mise en œuvre du projet permettra:

a) d’accroître la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d’élaboration d’un TCA auprès des États membres des Nations unies;

b) d’élargir et de renforcer la participation des États membres des Nations unies au comité préparatoire qui doit se réunir en 2010 et 2011, notamment grâce à la formulation de propositions concrètes concernant le contenu d’un TCA, qui devrait tenir compte du champ d’application le plus global et des normes les plus élevées possibles;

c) de sensibiliser davantage les pays tiers à la structure et au fonctionnement des systèmes de contrôle des exportations des armes conventionnelles, notamment grâce à un soutien visant à améliorer le respect d’un futur TCA et l’application des contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes;

d) d’améliorer l’enregistrement et la comptabilisation des armes, notamment grâce au marquage et au traçage et aux contributions nationales au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles, ainsi qu’au renforcement des capacités nationales des États participants en matière de contrôles des exportations.

2.3. Description des activités

Le projet prévoit l’organisation de sept séminaires régionaux, d’une manifestation de lancement, d’une manifestation de clôture, de trois manifestations parallèles au plus, et la diffusion des résultats.

Les séminaires régionaux se tiendront pendant trois jours dans un lieu à déterminer dans les régions cibles.

2.3.1. Structure des séminaires régionaux

Les séminaires comporteront les exposés et les débats suivants:

Première partie [JOUR 1 et JOUR 2 (première demi-journée)]: a) aperçu général du TCA, contexte, champ d’application et paramètres éventuels, etc.; b) points de vue nationaux et régionaux sur le TCA, y compris présentation de la position de l’Union sur le TCA; c) autres aspects du TCA, dont la transparence et les mesures d’assistance; d) formulation de recommandations pour les travaux menés lors des sessions du comité préparatoire.

Deuxième partie [JOUR 2 (deuxième demi-journée) et JOUR 3] a) présentation des systèmes nationaux et régionaux visant à contrôler le commerce des armes conventionnelles, notamment la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1); b) aspects de l’établissement et de l’application de régimes d’octroi de licences, notamment les aspects juridiques et administratifs; c) aspects du respect d’un futur TCA et de l’application de contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes; d) aspects de l’enregistrement et de la comptabilisation des armes, y compris les rapports nationaux et régionaux sur les exportations et les transferts d’armes; e) rôle et fonctionnement du registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles, notamment aide à la présentation de rapports nationaux au registre; f) instruments internationaux et nationaux relatifs au marquage et au traçage des ALPC et aide à leur mise en œuvre.

Les séminaires d’une durée de trois jours comporteront des réunions de groupes de travail consacrées à des aspects spécifiques d’un TCA.

2.3.2. Participants aux séminaires

Les participants aux séminaires régionaux seront les suivants:

a) des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays des régions concernées, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, ainsi que des délégués nationaux participant au comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes;

b) des membres du personnel technique et répressif des pays des régions concernées, en particulier des autorités chargées du contrôle des exportations, des agents des douanes et des agents des services répressifs (deux participants par pays);

c) des représentants des organisations internationales et régionales, des organisations non gouvernementales (ONG) implantées au niveau régional, de groupes de réflexion et de l’industrie locale et régionale;

d) des représentants de l’Unidir et du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) (service des armes classiques et service régional, y compris des centres régionaux, le cas échéant);

e) des experts techniques nationaux et internationaux chargés des aspects relatifs aux contrôles des exportations d’armes conventionnelles, y compris des experts de l’Union et des représentants de l’industrie.

En fonction de la taille des régions, il est prévu que quarante-cinq à quatre-vingt participants prennent part à chaque séminaire. Un agent diplomatique ou militaire pour chaque État invité participera à la première partie de chaque séminaire, tandis qu’un agent technique et des services répressifs pour chaque État invité participera à la deuxième partie. Le haut représentant sélectionnera les pays et les participants qui seront invités à chaque séminaire, en consultation avec les instances compétentes du Conseil, sur la base d’une proposition présentée par l’Unidir.

La participation des experts de l’Union au séminaire devrait être assurée au niveau adéquat, tant en termes d’expertise technique que politique.

2.3.3. Contribution: volet «recherche»

Afin qu’une contribution de fond bien étayée soit apportée en temps utile au processus des Nations unies, un solide volet «recherche» est nécessaire. L’Unidir chargera des instituts de recherche ou des experts individuels compétents d’établir jusqu’à douze documents d’information dans le domaine de la recherche, portant sur certains aspects essentiels concernant le projet et les séminaires régionaux. L’Unidir proposera au haut représentant une liste restreinte des éventuels instituts de recherche et experts individuels possédant des connaissances solides sur des questions spécifiques ayant trait à un TCA. Le haut représentant sélectionnera les plus appropriés sur la base de cette liste et en consultation avec les instances compétentes du Conseil.

2.3.4. Répartition régionale des séminaires

Les séminaires régionaux se dérouleront selon les regroupements suivants:

a) un séminaire pour les Amériques et les Caraïbes;

b) un séminaire pour le Proche-Orient;

c) un séminaire pour l’Afrique du Nord, de l’Ouest centrale;

d) un séminaire pour l’Afrique orientale et australe;

e) un séminaire pour l’Asie orientale et le Pacifique;

f) un séminaire pour l’Asie du Sud et l’Asie centrale;

g) un séminaire pour la région de «l’Europe élargie».

Les lieux proposés où pourraient avoir lieu les séminaires sont:

a) Buenos Aires ou Rio de Janeiro pour les Amériques et les Caraïbes;

b) Le Caire ou Beyrouth pour le Proche-Orient;

c) Rabat ou Accra pour l’Afrique du Nord, de l’Ouest centrale;

d) Nairobi ou Johannesburg pour l’Afrique orientale et australe;

e) Djakarta ou Pékin pour l’Asie orientale et le Pacifique;

f) New Delhi ou Astana pour l’Asie du Sud et l’Asie centrale;

g) Moscou ou Belgrade pour la région de «l’Europe élargie».

Les lieux définitifs seront déterminés de façon à optimiser les ressources et à limiter au minimum l’empreinte carbonique, et en fonction de l’assistance disponible sur place. L’Unidir présentera des recommandations motivées sur les lieux, en vue de leur examen et de leur approbation par le haut représentant, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.

2.3.5. Manifestations de lancement et de clôture

Une journée sera consacrée à une manifestation de lancement afin de présenter les objectifs du projet à la communauté internationale et de solliciter des contributions de la société civile, de chercheurs et d’ONG afin de soutenir le projet. Une manifestation de clôture d’une journée sera organisée pour présenter les résultats du projet. Les lieux définitifs de ces manifestations seront déterminés conformément à la procédure prévue pour le choix des lieux des séminaires régionaux. La manifestation de lancement pourrait se tenir en marge de la session de juillet 2010 du comité préparatoire, en fonction de la date d’adoption de la présente décision.

2.3.6. Manifestations parallèles

Une première manifestation parallèle sera organisée en marge de la première commission (soixante-cinquième session de l’Assemblée générale des Nations unies), en octobre 2010, pour sensibiliser davantage les parties prenantes au projet réunies à New York et débattre de certains éléments concrets importants concernant le processus d’élaboration du TCA.

Une deuxième manifestation parallèle sera organisée lors de la quatrième session du comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui se tiendra à New York en 2011, pour présenter aux parties prenantes réunies à New York les résultats du projet obtenus à cette date.

Une troisième manifestation parallèle se tiendra en marge de la première commission (soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations unies), qui se réunira en octobre 2011, pour présenter aux parties prenantes réunies à New York les résultats du projet obtenus à cette date.

2.4. Résultats – publication

PUBLICATION DE RAPPORTS

Chaque séminaire et chaque manifestation donnera lieu à l’élaboration d’un bref rapport de synthèse sur les débats et sur les recommandations et idées formulées sur un traité sur le commerce des armes et sur les aspects techniques examinés. Les rapports des séminaires, rédigés en anglais, seront accessibles en ligne et disponibles sur support électronique pour diffusion.

Un projet de rapport final analysant les rapports de synthèse des sept séminaires régionaux et des autres manifestations relevant du projet sera établi et présenté pour observations lors du séminaire de clôture. Le rapport final sera accessible en ligne et disponible sur support électronique pour diffusion. Une publication présentant la synthèse du rapport final sera accessible en ligne et disponible sur support papier.

3. Durée

La période de mise en œuvre du projet est de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce projet seront les États membres des Nations unies, une attention particulière étant accordée aux autorités étatiques responsables de l’élaboration des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, aux autorités chargées du contrôle des exportations, aux douanes, ainsi qu’aux agents des services répressifs qui doivent renforcer leur expertise pour veiller à un commerce responsable des armes et empêcher la prolifération irresponsable des armes conventionnelles dans le cadre d’un futur TCA. La sélection des bénéficiaires spécifiques des États s’effectuera sur la base d’une liste restreinte proposée par l’Unidir en vue de son examen et de son approbation par le haut représentant, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à l’Unidir, qui exécutera sa mission sous la responsabilité du haut représentant. Il coopère avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) et avec les membres du bureau du comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes.

L’Unidir travaillera, s’il y a lieu, avec des institutions telles que des organisations régionales, des groupes de réflexion, des ONG et l’industrie. L’Unidir veillera à ce que les contributions de l’Union bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.