Conclusions du Conseil

du 26 juin 1997

Communication de la Commission sur la politique commerciale extérieure de la Communauté dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité

(2001/C 8/01)

1. Le Conseil réaffirme qu'il importe de réduire les obstacles techniques sur les marchés mondiaux et de prévenir la mise en place de nouveaux obstacles, afin de faciliter les échanges de la Communauté et l'accès au marché pour ses produits et, ce faisant, d'accroître les exportations et de créer des emplois.

2. Eu égard à cet objectif, le Conseil reconnaît l'importance de la mise en oeuvre d'une stratégie extérieure qui soit globale, cohérente et opérationnelle. Une telle stratégie devrait comprendre l'évaluation régulière des priorités sectorielles et géographiques compte tenu des intérêts commerciaux ainsi que l'évaluation de ses résultats. Cette stratégie extérieure ne doit toutefois pas être mise en oeuvre au détriment des demandes légitimes visant une meilleure protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement et ne doit pas mettre en péril le régime réglementaire du marché unique. Elle doit également tenir compte de l'engagement de la Communauté dans le système commercial multilatéral.

3. La Communauté dispose d'un ensemble varié d'instruments et de politiques: l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les obstacles techniques au commerce, l'harmonisation des normes et des règlements techniques, les accords sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM), l'assistance technique et les actions dans le domaine de la coopération en matière de réglementation. Il conviendrait d'identifier les instruments et les politiques les plus appropriés et de veiller à ce qu'ils soient utilisés de manière coordonnée.

4. Compte tenu de cette priorité, le Conseil se félicite de la communication de la Commission sur la politique commerciale extérieure de la Communauté dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité et de la stratégie proposée en la matière. Il partage sans réserve le point de vue selon lequel la Communauté doit notamment poursuivre les objectifs suivants:

- dans le cadre multilatéral, la mise en oeuvre intégrale par tous les membres de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et, dans le cadre bilatéral, la mise en oeuvre des accords correspondants et autres mesures visant à réduire ces obstacles,

- la promotion de l'harmonisation internationale des normes, des réglementations et des procédures d'évaluation de la conformité,

- la négociation d'accords sur l'évaluation de la conformité afin de réduire les coûts des essais et de la certification sur les autres marchés,

- une amélioration de la coordination et de la cohérence entre les programmes d'assistance technique de la Communauté et des États membres afin de veiller à ce que les régimes réglementaires des pays partenaires soient transparents et répondent mieux aux objectifs du commerce extérieur,

- l'instauration d'une coopération en matière de réglementation avec les autres partenaires commerciaux en vue de l'harmonisation des réglementations et des normes.

5. Le Conseil approuve la teneur générale des recommandations formulées dans la section V de la communication de la Commission et souhaite attirer l'attention sur les aspects exposés ci-après, qui, selon lui, devraient être mis en exergue dans la stratégie de la Communauté.

A. CONCERNANT LES PROBLÈMES LIÉS AUX NORMES ET À L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

- Le Conseil se félicite du rapport du comité des obstacles techniques au commerce, tel qu'il a été adopté par la conférence ministérielle de l'OMC en décembre 1996 à Singapour. Il reconnaît en outre l'importance que revêt l'examen trisannuel du fonctionnement et de la mise en oeuvre du nouvel accord sur les obstacles techniques au commerce, qui doit avoir lieu avant la fin de 1997, et rappelle les propositions que la Communauté a présentées récemment au comité compétent de l'OMC.

À cet égard, il reconnaît qu'il est important, en vue de la suppression des obstacles techniques au commerce, de recourir davantage aux normes et réglementations internationales; de définir précisément le rapport entre l'OMC et les organisations internationales de normalisation; d'encourager les partenaires commerciaux à adopter des normes et des approches réglementaires fondées sur la pratique internationale et européenne ou compatibles avec elle et comportant l'adoption de réglementations contraignantes sous forme d'exigences générales en s'inspirant des directives communautaires fondées sur la "nouvelle approche"; enfin, de promouvoir des accords en vertu desquels les organisations de normalisation régionales et nationales conviendraient de coopérer entre elles pour que leurs résultats soient compatibles avec ceux des organisations internationales de normalisation et pour éviter les doubles emplois.

- Quant à la question de savoir si, et dans quelles circonstances, la Communauté devrait être associée plus étroitement aux travaux des organismes internationaux de réglementation et de normalisation, le Conseil invite la Commission à étudier l'incidence pratique d'une telle participation sous l'angle de la répartition des compétences entre les organismes nationaux et européens.

- Le Conseil considère qu'il est essentiel pour la Communauté de définir de nouvelles priorités géographiques et sectorielles. Il invite la Commission à fournir les éléments nécessaires pour lui permettre de déterminer de telles priorités et de réévaluer périodiquement ces priorités ainsi que les moyens de les réaliser.

B. CONCERNANT LES ACCORDS SUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

- Le Conseil souligne que les initiatives d'harmonisation et les accords de reconnaissance mutuelle devraient être encouragés chacun en fonction de sa valeur intrinsèque. Toutefois, compte tenu de l'importance que l'industrie accorde à une harmonisation internationale plus poussée des normes et des réglementations, la Communauté devrait veiller plus particulièrement à ce que les accords de reconnaissance mutuelle contribuent à la réalisation de cet objectif chaque fois que possible.

- Le Conseil relève que les négociations en vue de la reconnaissance mutuelle des accords sur l'évaluation de la conformité, y compris les accords européens sur l'évaluation de la conformité conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale, seront menées conformément à des lignes directrices spécifiques définies à cette fin par le Conseil.

En ce qui concerne plus particulièrement les accords européens sur l'évaluation de la conformité, le Conseil estime que les négociations devraient permettre de garantir l'alignement progressif sur l'acquis communautaire selon un calendrier convenu.

En outre, le Conseil invite la Commission à soumettre une évaluation de l'impact commercial potentiel lors de l'ouverture de toute négociation supplémentaire. Il convient de tenir compte de l'évaluation de cet impact afin de procéder à une sélection appropriée des domaines qui doivent être initialement visés dans ces accords sur l'évaluation de la conformité. Le Conseil attend également que lui soit présentée en temps opportun une évaluation de ces accords concernant l'équilibre obtenu, tant sur un plan commercial qu'en termes d'accès au marché.

C. CONCERNANT LES PROGRAMMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LES DOMAINES DE LA NORMALISATION ET DE LA CERTIFICATION

- Le Conseil souligne que les programmes d'assistance technique devraient viser à encourager l'harmonisation internationale des normes et des réglementations, à favoriser la reconnaissance mutuelle, dans toute la mesure du possible, afin d'assurer le libre-échange tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement et à renforcer d'autres formes de coopération en matière de réglementation.

- Le Conseil souligne que les organisations européennes ou nationales et les autorités réglementaires des États membres devraient être associées beaucoup plus étroitement aux programmes d'assistance technique. Il convient également d'assurer une plus grande transparence des programmes bilatéraux et communautaires et une plus grande cohérence entre les uns et les autres afin d'éviter les doubles emplois. Le Conseil appuie en outre la recommandation selon laquelle les actes instaurant les programmes communautaires devraient prévoir qu'ils doivent faire l'objet d'une évaluation par des experts indépendants.

D. CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

- Le Conseil réaffirme qu'il convient d'entreprendre une action bilatérale en ce qui concerne la coopération en matière de réglementation dans les domaines de la normalisation et de la certification, sans préjudice des obligations internationales. Une telle action devrait essentiellement viser à améliorer la transparence et devrait établir les bases d'une compréhension mutuelle entre les parties. Cela devrait également faciliter les travaux effectués dans le cadre de l'harmonisation internationale. En tout état de cause, le Conseil devrait y être associé de manière appropriée et devrait être tenu dûment informé des progrès et des résultats de toute action entreprise en la matière, y compris la définition des priorités sectorielles et géographiques.

- Le Conseil estime également qu'il conviendrait de renforcer la coordination et d'entamer un dialogue permanent avec les pays tiers concernés pour mieux cerner les problèmes et les obstacles liés à la réglementation sur les principaux marchés et pour suivre et influencer le processus d'évolution de la réglementation.

E. CONCERNANT L'ÉLARGISSEMENT DU MANDAT DU GROUPE TECHNIQUE DU COMITÉ DE L'ARTICLE 113

Le Conseil charge le groupe technique du comité de l'article 113 de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que la politique de la Communauté en matière de commerce extérieur dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité soit mise en oeuvre de manière globale, cohérente et opérationnelle.

De telles mesures devraient impliquer un élargissement du mandat actuel du groupe technique dans la mesure nécessaire pour lui permettre de mettre en oeuvre cette politique cohérente.