ANNEXE

La section 1, sous-section «C. Compte d’opérations financières et position extérieure globale» de l’annexe III de l’orientation BCE/2011/23 est remplacée par le texte suivant:

«C. Compte d’opérations financières et position extérieure globale

En général, le compte d’opérations financières enregistre les opérations d’actifs et de passifs financiers entre les unités institutionnelles résidentes et non-résidentes. Toutefois, afin de garantir l’établissement correct des agrégats de la zone euro, il convient que tous les échanges entre les unités institutionnelles résidentes d’instruments financiers émis par des non-résidents et entre les unités institutionnelles non-résidentes d’instruments financiers émis par des résidents soient enregistrés en tant qu’opérations financières, c’est-à-dire en respectant rigoureusement l’approche débiteur/créancier.

Ce compte fait apparaître les opérations en termes nets: les acquisitions nettes d’actifs financiers correspondent aux acquisitions d’actifs, moins les réductions d’actifs.

La position extérieure globale présente, à la fin de chaque trimestre, la valeur des actifs financiers des résidents d’une économie qui constituent des créances sur les non-résidents, les engagements des résidents d’une économie envers les non-résidents, ainsi que les lingots d’or détenus à titre d’avoirs de réserve. La différence entre les actifs et les engagements est la position nette de la position extérieure globale, et constitue soit une créance nette, soit un engagement net vis-à-vis du reste du monde.

La valeur de la position extérieure globale, à la fin de la période, résulte des positions à la fin de la période précédente des opérations de la période en cours, et d’autres variations dues à des raisons autres que celles tenant aux opérations entre résidents et non-résidents, qui peuvent être attribuées aux autres variations de volume et aux valorisations qui proviennent de la variation des taux de change ou des prix.

Conformément à la subdivision fonctionnelle, les transactions et positions financières internationales sont classées comme investissements directs, investissements de portefeuille, produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés, autres investissements, et avoirs de réserve. Les transactions et positions financières internationales sont également classées par type d’instrument et par secteur institutionnel.

L’évaluation des transactions et positions repose sur les prix du marché. La valeur nominale est utilisée pour les positions des instruments non négociables, à savoir les prêts, les dépôts et autres comptes à recevoir/à payer. Toutefois, toute transaction sur ces instruments est évaluée au prix du marché. Afin de tenir compte des disparités entre la valeur des transactions au prix du marché et l’évaluation nominale des positions, le vendeur enregistre des revalorisations dues à d’autres variations de prix au cours de la période au cours de laquelle la vente a lieu, qui sont égales à la différence entre la valeur nominale et la valeur de la transaction, tandis que l’acheteur enregistre un montant inverse au titre des revalorisations dues à d’autres variations de prix. Il est opéré un enregistrement similaire pour les transactions et positions d’investissements directs en actions lorsque les positions reflètent les fonds propres à la valeur comptable (voir section suivante).

Le compte d’opérations financières de la balance des paiements et de la position extérieure globale présente les écritures de contrepartie pour les intérêts courus sur les instruments classés dans les catégories fonctionnelles respectives.

6.1. Investissements directs étrangers

Les investissements directs sont liés à la présence, au sein d’une économie, d’un résident qui exerce un contrôle ou dispose d’un degré d’influence important sur la gestion d’une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (MBP6), la propriété directe ou indirecte de dix pour cent ou plus des droits de vote, de la part d’un investisseur résidant dans une autre économie, constitue la preuve de ces liens. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaîne(s). Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs.

Le capital social comprend la participation au capital des succursales ainsi que toutes les actions des filiales et des sociétés associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales et les entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous “revenus d’investissements” (voir 3.2.3).

Investissements directs en actions et autres transactions sont ventilés en subdivisions selon le type de relations existant entre les entités et en fonction de l’orientation de l’investissement. Trois types de relations peuvent se développer dans le cadre d’investissements directs:

a) les investissements directs par des investisseurs, dans des entreprises d’investissements directs. Cette catégorie inclut les flux d’investissements (et les encours) provenant de l’investisseur direct vers ses entreprises d’investissements directs (quels que soient le contrôle ou le degré d’influence exercés);

b) l’investissement à rebours. Ce type de relations couvre les flux d’investissement (et les encours) depuis des entreprises d’investissements directs vers l’investisseur direct;

c) entre entreprises sœurs. Cet élément couvre les flux d’investissement (et les encours) entre des entreprises qui n’exercent, l’une sur l’autre, aucun contrôle ou influence, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct.

Concernant l’évaluation des positions d’investissements directs, les encours de titres de participation cotés en bourse sont évalués aux prix du marché. Inversement, dans le cas des sociétés d’investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

i) capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission);

ii) tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société);

iii) les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours).

Concernant les actions de sociétés non cotées, les transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des fonds propres à leur valeur comptable enregistrés dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

Il est recommandé, au titre de meilleure pratique, que tous les États membres commencent à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d’enquêtes relatives aux investissements directs étrangers, la collecte devant avoir lieu au moins annuellement (*).

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(*) Les pratiques suivantes ne sont pas acceptables et devraient être abandonnées: i) libre choix du critère d’évaluation par les agents déclarants (valeurs de marché ou valeurs comptables), et ii) application d’une méthode d’inventaire permanent/cumul des flux de balance des paiements pour élaborer les données relatives aux encours.

6.2. Investissements de portefeuille

Les investissements de portefeuille incluent les transactions et les positions concernant des titres de créance ou de capitaux propres, autres que les transactions et positions comprises dans les investissements directs ou les avoirs de réserve. Les investissements de portefeuille se composent de titres de participation au capital (actions), de parts de fonds d’investissement et de titres de créance, à moins qu’ils n’entrent dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les transactions telles que les accords de pension et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille. Les transactions et positions des investissements de portefeuille sont évaluées aux prix du marché. Dans le cas d’investissements de portefeuille portant sur des titres non cotés, toutefois, des différences peuvent apparaître entre l’évaluation des transactions et l’évaluation des positions, comme dans le cas d’investissements directs portant sur des actions non cotées. Dans ce cas également, ces différences doivent être comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

Une approche commune pour la collecte des données concernant les investissements de portefeuille est définie à l’annexe VI.

6.2.1. ACTIONS

Le poste actions comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés ou quasi-sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. À la différence des titres de créance, les actions ne confèrent généralement pas à leur propriétaire un droit à un montant prédéterminé ou à un montant déterminé selon une formule établie. Les actions se décomposent en actions cotées et en actions non cotées.

Les actions cotées sont les titres de participation qui sont cotés en bourse ou sur un autre marché secondaire. Les actions non cotées sont des titres de participation au capital non cotés en bourse.

6.2.2. PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT

Les parts de fonds d’investissement sont émises par des fonds d’investissements. Elles sont dénommées “unités” si le fonds est un trust. Les fonds d’investissements sont des entreprises de placement collectif qui permettent à des investisseurs de mettre en commun des fonds destinés à être investis en actifs financiers ou non financiers. Les parts de fonds d’investissement ont un rôle particulier dans l’intermédiation financière, en tant que forme de placements collectifs en autres actifs, et ils sont distingués des autres titres de participation. De plus, les revenus qu’ils génèrent sont traités de manière différente, les bénéfices réinvestis devant être imputés.

6.2.3. TITRES DE CRÉANCE

Les titres de créance sont des instruments négociables qui constituent la preuve d’une dette. Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôt négociables, le papier commercial, les debentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés des capitaux. Les transactions et les positions en titres de créance sont distinguées selon leur échéance initiale entre transactions et positions en titres de créance à court terme et transactions et positions en titres de créance à long terme.

6.2.3.1. TITRES DE CRÉANCE À COURT TERME

Les titres de créance à court terme sont payables à vue ou sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de percevoir une somme d’argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d’intérêt et du temps restant à courir jusqu’à l’échéance.

6.2.3.2. TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME

Les titres de créance à long terme sont émis avec une échéance initiale de plus d’une année ou sans échéance déterminée (titres autres qu’à vue, lesquels sont inclus dans les titres de créance à court terme). Ils confèrent généralement au porteur: a) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur); et b) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.

L’enregistrement des transactions dans la balance des paiements s’effectue lorsque les créditeurs ou les débiteurs inscrivent la créance et l’engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l’intérêt couru depuis le dernier règlement d’intérêts est inclus et, dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l’émission sont inclus. L’inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements et la position extérieure globale; ces enregistrements requièrent des écritures de contrepartie dans les comptes des revenus respectifs.

6.3. Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés

Un contrat portant sur un produit financier dérivé est un instrument financier qui est rattaché à un autre instrument financier, à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d’intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.). Cette catégorie est distinguée des autres, car elle a trait aux transferts de risques, et non pas à l’apport de fonds ou d’autres ressources. À la différence des autres catégories fonctionnelles, aucun revenu primaire ne résulte des produits financiers dérivés. Les flux nets associés aux dérivés de taux d’intérêt sont enregistrés comme produits financiers dérivés, et non pas comme revenus des investissements. Les transactions et les positions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées indépendamment de la valeur des éléments sous-jacents auxquelles elles se rattachent. Dans le cas des options, la totalité de la prime (c’est-à-dire le prix d’achat/de vente des options, plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée. Les paiements de marge remboursables se présentent sous la forme de liquidités ou d’une autre sûreté déposée afin de prémunir une contrepartie contre un risque de défaillance. Ils sont classés comme dépôts sous “autres investissements” (dans le cas où les engagements du débiteur font partie de la monnaie au sens large) ou d’autres comptes à recevoir/à payer. Les paiements de marge non remboursables (dénommés également variations de marge) réduisent le passif financier créé par un produit dérivé; ils sont par conséquent classés comme opérations sur produits financiers dérivés.

L’évaluation des produits financiers dérivés doit être effectuée au prix du marché. Les variations de prix des produits financiers dérivés sont comptabilisées comme plus ou moins-values (effets de valorisation dus aux variations de prix). L’enregistrement des transactions portant sur des produits dérivés s’effectue lorsque les créanciers et les débiteurs inscrivent la créance ou l’engagement dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l’exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette. Pour des raisons pratiques, il n’est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l’instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.

Les options sur titres des salariés sont des options permettant d’acquérir des titres de participation en tant que forme de rémunération, proposés au personnel d’une entreprise. Lorsqu’une option d’achat d’actions, accordée aux salariés, peut être négociée, sans restriction, sur les marchés des capitaux, elle est répertoriée comme produit financier dérivé.

6.4. Autres investissements

Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant les positions et les transactions non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés, des options sur titres des salariés ou des avoirs de réserve. Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) autres participation; b) numéraire et dépôts; c) crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts); d) droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard; e) crédits commerciaux et avances; f) autres comptes à recevoir/à payer; et g) allocations de droits de tirages spéciaux (DTS) (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).

Pour les prêts, dépôts et autres comptes à recevoir/à payer vendus avec une décote, les valeurs des transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des valeurs nominales enregistrées dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

6.4.1. AUTRES PARTICIPATIONS

Les autres participations incluent les participations qui n’ont pas la forme de titres et qui en conséquence ne figurent dans les investissements de portefeuille. La participation au capital de certaines organisations internationales ne prend pas la forme de titres et est donc classée comme “autres participations”.

6.4.2. NUMÉRAIRE ET DÉPÔTS

“Numéraire et dépôts” comprend les billets et pièces en circulation et les dépôts. Les dépôts sont des contrats types, non négociables, proposés généralement par des établissements de dépôts, qui permettent le placement et le retrait ultérieur d’un montant variable d’argent par le créancier. Les dépôts impliquent généralement que le débiteur garantisse à l’investisseur la restitution du principal.

La distinction entre “prêts” et “numéraire et dépôts” est fondée sur la nature de l’emprunteur. Cela implique qu’à l’actif, l’argent octroyé par le secteur détenteur de monnaie résident à des banques non résidentes doit être classé comme “dépôts” et l’argent accordé par le secteur résident détenteur de la monnaie à des banques non résidentes (c’est-à-dire des unités institutionnelles autres que des banques) doit être classé comme “prêts”. Au passif, l’argent encaissé par les non-banques résidentes, c’est-à-dire des institutions financières non monétaires (non-IFM), doit toujours être classée comme “prêts”. Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM résidentes et des banques non résidentes doivent être classées en tant que “dépôts”.

6.4.3. PRÊTS

Les prêts sont des actifs financiers qui sont: a) créés lorsqu’un créancier prête directement des fonds à un débiteur; et qui sont b) matérialisés par des documents qui ne sont pas négociables. Cette catégorie inclut l’ensemble des prêts, y compris les hypothèques, le crédit-bail et les opérations de type pensions. Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique “autres investissements”, au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de refléter avec plus d’exactitude le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.

6.4.4. DROITS SUR LES RÉSERVES TECHNIQUES D’ASSURANCE, SUR LES FONDS DE PENSION ET SUR LES RÉSERVES DE GARANTIES STANDARD

Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) réserve technique d’assurance-dommages; b) droits sur les assurances-vie et rentes; c) droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension; et d) réserves pour appels dans le cadre de garanties standard.

6.4.5. CRÉDITS COMMERCIAUX ET AVANCES

Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis. Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.

6.4.6. AUTRES COMPTES À RECEVOIR/À PAYER

Cette catégorie consiste en des comptes à recevoir/à payer autres que ceux inclus dans les crédits commerciaux et les avances ou autres instruments. Elle comprend des actifs et passifs financiers, créés à titre de contreparties des transactions, lorsqu’il y a un décalage entre ces transactions et les paiements correspondants. Elle comprend les engagements au titre des impôts, de l’achat et de la vente de titres, des commissions liées au prêt de titres et au prêt d’or, des traitements et salaires, des dividendes, et des cotisations sociales qui se sont accumulées mais n’ont pas encore été versées.

6.4.7. ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS)

L’allocation de DTS aux membres du FMI est décrite comme une obligation à la charge du bénéficiaire, au titre de DTS, dans la rubrique “autres investissements”, avec une entrée correspondante, au titre de DTS, dans le cadre des avoirs de réserve.

6.5. Avoirs de réserve

Les avoirs de réserve sont les créances extérieures auxquelles les autorités monétaires ont aisément accès, et qui sont contrôlées par elles, pour répondre aux besoins de financement de la balance des paiements, pour intervenir sur les marchés des changes afin de gérer les taux de change, et à d’autres fins connexes (comme le maintien de la confiance dans la monnaie et l’économie, ou pour servir de fondement à des emprunts étrangers). Les avoirs de réserve doivent être des actifs en devises, des créances vis-à-vis de non-résidents et des actifs qui existent réellement. Les créances potentielles sont exclues. Les notions de “contrôle” des autorités monétaires et d’“accès aisé” sous-tendent le concept d’avoirs de réserve.

Les avoirs de réserve de la zone euro se composent des avoirs de réserve de l’Eurosystème, c’est-à-dire des avoirs de réserve de la BCE et des avoirs de réserve détenus par les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro.

Les avoirs de réserve doivent: i) être sous le contrôle effectif d’une autorité monétaire de l’Eurosystème, c’est-à-dire soit la BCE soit une BCN de la zone euro; et ii) être des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées en des monnaies convertibles autres que l’euro, plus l’or monétaire, les positions de réserve au FMI et les DTS.

Sont expressément exclues de cette définition les créances en devises sur des résidents de la zone euro, et les créances libellées en euros, qui ne peuvent pas être considérées comme des avoirs de réserve que ce soit au niveau national ou au niveau de la zone euro. De même, les positions de change des administrations centrales et/ou ministères des finances ne sont pas incluses dans la définition des avoirs de réserve pour la zone euro conformément aux accords institutionnels du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les avoirs de réserve de la BCE sont mis en commun conformément à l’article 30 des statuts du Système européen de banques centrales et sont ainsi considérés être sous le contrôle direct et effectif de la BCE. Tant qu’il n’y a pas d’autre transfert de propriété, les avoirs de réserve détenus par les BCN sont sous leur contrôle direct et effectif et sont traités comme avoirs de réserve de chaque BCN.

Les réserves de l’Eurosystème sont établies sur une base brute sans compensation des engagements liés aux réserves, à l’exception des avoirs de réserve inclus dans la sous-catégorie “produits financiers dérivés”, qui sont enregistrés sur une base nette.

L’évaluation est basée sur les prix du marché en utilisant: a) pour les transactions, les cours du marché prévalant au moment où la transaction s’effectue; et b) pour les avoirs, les cours pivot à la clôture du marché, à la fin de la période de référence. Les taux de change du marché prévalant au moment où l’opération s’effectue et les taux de change pivot à la clôture du marché à la fin de la période de référence sont utilisés respectivement pour la conversion en euros des transactions et des positions sur avoirs libellés en devises.

Le point de vue selon lequel les autres liquidités en devises qui ne sont pas classées comme avoirs de réserve dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale pourraient constituer également un indicateur important de la capacité d’un pays à faire face à ses engagements en devises a été pris en compte et repris dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les liquidités en devises, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur les autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l’Eurosystème sont complétées par des informations sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec un décalage d’un trimestre.

6.5.1. OR MONÉTAIRE

L’or monétaire est l’or sur lequel les autorités monétaires (ou d’autres entités soumises à leur contrôle effectif) ont des droits et qui est détenu en tant qu’avoir de réserve. Il comprend l’or lingot et les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents, qui confèrent le droit de réclamer la remise d’or.

Les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps d’or, pensions, prêts et dépôts).

6.5.1.1. L’ or lingot prend la forme de pièces, de lingots, ou de barres ayant un titre égal ou supérieur à 995/1 000, y compris les réserves en or détenues dans des comptes or alloués.

6.5.1.2. Les comptes or non alloués représentent le droit à la livraison d’or à l’encontre de l’opérateur de compte. Pour ces comptes, le fournisseur de compte détient un titre sur l’assiette des réserves d’or physique (alloué) et émet des créances libellées en or, au profit des détenteurs de compte. Les comptes or non alloués, non classés comme or monétaire, sont inclus comme numéraire et dépôts dans la rubrique “autres investissements”.

6.5.2. DTS

Actifs internationaux de réserve créés par le FMI qui les alloue à ses membres pour leur permettre d’augmenter leurs actifs de réserve existants. Ils sont détenus exclusivement par les autorités monétaires des membres du FMI et par un nombre limité d’institutions financières internationales qui sont des détenteurs autorisés.

6.5.3. POSITION DE RÉSERVE AU FMI

Il s’agit de la somme correspondant à: a) la “tranche de réserve”, c’est-à-dire le montant des devises (y compris les DTS) qu’un pays membre peut recevoir du FMI à court terme; et b) à tout endettement du FMI en vertu d’une convention de prêt dans le cadre du compte des ressources générales auquel le pays membre peut accéder aisément.

6.5.4. AUTRES AVOIRS DE RÉSERVE

Ce poste comprend numéraires et dépôts, titres, produits financiers dérivés et autres créances. Les dépôts sont ceux qui sont mis à disposition sur demande. Les titres englobent les titres de participation liquides et négociables et les titres de créance émis par des non-résidents, y compris les parts ou unités de fonds d’investissement. Les produits financiers dérivés ne sont enregistrés dans la catégorie des avoirs de réserve que si les produits dérivés se rapportant à la gestion des avoirs de réserve font partie intégrante de la valeur de ces actifs. Les autres créances incluent les prêts consentis aux non-banques non résidentes, les prêts à long terme à un compte en fiducie détenu par le FMI et les autres actifs financiers non inclus antérieurement, mais qui satisfont à la définition des avoirs de réserve.».