ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2836/83 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 51/82 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1981;

considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient de remplacer cette date par celle du 1er juin 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1981 » est remplacée par celle du « 1er juin 1983 ».

2) À l'article 2 paragraphes 1 et 2, les termes « 2,40 Écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 0,50 Écu par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 7 du 12. 1. 1982, p. 10.
N0L278/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.10.83
REGLEMENT (CEE)N°2827/83DELACOMMISSION
du10octobre1983
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1eroctobre1983,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02737/83(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n02760/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02737/83auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n02737/83,modifié,sontmodifiéscommeindiquéà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11octobre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10octobre1983.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
QJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L269du1.10.1983,p.32.
(4)JOn0L271du4.10.1983,p.9.

11.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L278/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10octobre1983,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 26,99
Sucrebrut: 24,39
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):so26,99x
100
Mélasses : —
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants:26,99(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 23,11
Sucrebrut: 20,82
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):sn
23,11x
100
Mélasses: —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2797/83 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaires par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres chaussures, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 700 000 Écus; que, à la date du 29 septembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 octobre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // // B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2676/83 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous a),

considérant que, par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2061/83 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'au 30 septembre 1983 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'au 31 décembre 1983 ladite autorisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, la date du « 30 septembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20.

(2) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 22.
22.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L261/25
REGLEMENT (CEE)N°2644/83DELACOMMISSION
du21septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladixièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01880/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà30,512Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L.177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn0L187du12.7.1983,p.5.
14.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L253/17
REGLEMENT (CEE)N°2563/83DELACOMMISSION
du13septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2555/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn0L176du1.7.1983,p.48.h)JOn0L252du13.9.1983,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 33,45
B.Sucresbruts 28,50(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2529/83 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 852/83 (4), a montré qu'il y a lieu de modifier la formule de dénaturation pour rendre, d'une part, l'amidon mieux apte à la consommation de la part de certains animaux, et d'autre part, les mesures de contrôle plus efficaces;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 1, le texte du point b) de la formule A est remplacé par le texte suivant:

« b) 2 kilogrammes d'amidon ou d'amidon gonflé (prégélatinisé) ».

2) À l'article 2 paragraphe 1, le texte du point c) de la formule B est remplacé par le texte suivant:

« c) 2 kilogrammes d'amidon ou d'amidon gonflé (prégélatinisé) ».

3) Le texte figurant à l'annexe I lettre C paragraphe 2 point b) est supprimé.

4) La note (6) figurant à l'annexe I est remplacée par le texte suivant:

« (6) Ce pourcentage peut être établi soit par l'analyse de laboratoire, soit par un contrôle sur les lieux visés à l'article 2 paragraphe 2. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1983.

Toutefois, sur demande de l'intéressé, les dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent applicables jusqu'au 31 décembre 1983. La demande doit être présentée à l'organisme compétent au plus tard le 30 septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO no L 93 du 13. 4. 1983, p. 8.
6.9.83 N0L246/5 Journalofficiel,desCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2497/83DELACOMMISSION
du5septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2477/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrébrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L243du1.9.1983,p.56.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5septembre1983,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanné,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts32,53
28,15(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
1.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/55
REGLEMENT (CEE)N°2476/83DELACOMMISSION
du31août1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseptièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°1882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01882/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà24,690Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn"L187du12.7.1983,p.15.
N°L234/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.83
REGLEMENT (CEE)'N»2393/83DELACOMMISSION
du24août1983
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n01252/83
(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02077/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01252/83auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
P)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L133du21.5.1983,p.23.
(4)JOn0L203du27.7.1983,p.9.

25.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1983,fixantlesprélèvements al'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen023
du5au
11septembre1983Semainen024
du12au
18septembre1983Semainen025
du19au
25septembre1983Semainen026
du26septembreau
2octobre1983
01.04B 69,945(') 68,456(>) 67,0360 67,0360
02.01AIVa)1 148,820O 145,6500 142,630O 142,6300
2 104,174(2) 101,955(2)99,841j2) 99,8410
3 163,702(2) 160,2150 156,8930 156,893(2)
4 193,4660 189,345(2) 185,419(2) 185,419(2)
5aa) 193,466(2) 189,3450 185,4190 185,4190
bb) 270,852O 265,0830 259,5870 259,5870
02.06CIIa)1 193,466 189,345 185,419 185,419
2 270,852 265,083 259,587 259,587
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3019/81et(CEE)n03459/82du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)
n03459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
20.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L228/27
REGLEMENT (CEE)N02369/83DELACOMMISSION
du19août1983
rectifiantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
vulerèglementn°129duConseilrelatifàlavaleurde
l'unitédecompteetauxtauxdechangeàappliquer
danslecadredelapolitiqueagricolecommune(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02543/73(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparle
règlement(CEE)n02157/83(5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02350/83(6);qu'une
vérificationafaitapparaîtrequedeserreurssesontglisséesdans1annexedecerèglement;qu'ilimporte,
dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n°2157/83,telque
modifiéparlerèglement(CEE)n02337/83Q,au
regarddelasous-position 10.01BIIdutarifdouanier
communlemontantde«103,56Écus»estremplacé
parlemontantde«103,53Écus»etauregarddela
sous-position 11.02AIa)dutarifdouaniercommun
lemontantde«173,60Écus»estremplacéparle
montantde«173,55Écus».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicablele18août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
P)JOn0106du30.10.1962,p.2553/62.
(4)JOn0L263du19.9.1973,p.1.
OJOn°L206du30.7.1983,p.47.
(6)JOn0L226du19.8.1983,p.1. OJOn°L225du18.8.1983,p.1.