11)

Les articles 10 à 13 sont remplacés par le texte suivant: «Article 10 1. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre informe la Commission de toute solution et modification correspondante qu’il propose d’adopter pour déterminer les montants mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b). La solution proposée indique, le cas échéant, la nature des données que l’État membre considère comme adéquates et contient une estimation de la valeur de la base de la ressource propre fondée sur la TVA correspondant à chaque élément. Au plus tard le 31 mai de la même année, la Commission communique aux autres États membres les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe qu’elle a reçues d’un État membre. 2. La Commission peut adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les solutions et modifications correspondantes proposées par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 13, paragraphe 2, dans un délai de 60 jours après que le comité visé à l’article 13, paragraphe 1, a rendu son avis. Article 11 1. À la suite des contrôles visés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768, le relevé visé à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement est rectifié comme prévu à l’article 9 du présent règlement. 2. En ce qui concerne le taux moyen pondéré pluriannuel définitif visé à l’article 4, paragraphe 2, la Commission évalue les rectifications visées à l’article 9 présentées par les États membres afin de résoudre toute notification concernant des points en suspens concernant le taux moyen pondéré. Article 12 1. Chaque année, chaque État membre fournit à la Commission des informations concernant toutes les modifications pertinentes apportées aux procédures et processus administratifs qu’il applique pour la perception de la TVA par rapport aux informations précédemment communiquées. 2. La Commission examine, en collaboration avec l’État membre concerné, si les procédures et processus visés au paragraphe 1 peuvent être améliorés. 3. Tous les cinq ans, la Commission élabore un rapport sur les mesures prises et les progrès accomplis par les États membres en matière de perception de la TVA ainsi que sur les éventuelles améliorations. La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025. Article 13 1. La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP/TVA) institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/768. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*5). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. (*5) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"