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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 206/84 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1984

modifiant les règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre et le lait écrémé en poudre achetés par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5,

considérant que, pour le beurre, l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1265/83 (4) et, pour le lait écrémé en poudre, l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2549/83 (6), déterminent le délai de paiement des produits achetés par les organismes d'intervention; que ces dispositions rendent dans certains cas trop attractif le recours à l'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de reporter ce délai;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 685/69, le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Le paiement du beurre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent vingtième jour après la date de prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention et se termine le cent quarantième jour après cette date ».

Article 2

À l'article 2 du règlement (CEE) no 625/78, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent vingtième jour après la date de la prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention et se termine le cent quarantième jour après cette date. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au paiement des produits offerts à l'intervention à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 133 du 21. 5. 1983, p. 57.

(5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.

(6) JO no L 252 du 13. 9. 1983, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 135/84 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1984

portant huitième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2551/83 (4), a prévu que, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, à toute huile acide de raffinage issue de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive produite dans la Communauté, soit ajoutée une quantité déterminée de certains produits étrangers à l'huile d'olive; que, afin de pallier certaines difficultés pour l'utilisation du cholestérol, il convient de préciser le type de substance à employer;

considérant que dans certains États membres la plupart des sous-produits de raffinage de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive sont destinés directement et en l'état à la production des savons; que, dès lors, il convient de prévoir que les États membres puissent exempter, sous certaines conditions, ces sous-produits de l'adjonction de produits visés à l'article 12 ter dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3172/80 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le sixième tiret est remplacé par le tiret suivant:

« - Cholestérol dans un pourcentage de 0,2.

Ce pourcentage doit être obtenu à partir de cholestérol ne contenant pas d'impuretés toxiques pour l'alimentation humaine. »

2) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Les États membres peuvent exempter les sous-produits du processus de raffinage de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive, destinés en l'état à la fabrication de savons, de l'obligation visée au paragraphe 1, à condition qu'ils soumettent lesdits produits à partir de leur production à un contrôle permanent garantissant leur définitive transformation en savon. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

(4) JO no L 252 du 13. 9. 1983, p. 8.
19.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L16/5
REGLEMENT (CEE)N»117/84DELACOMMISSION
du18janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°59/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L166du25.6.1976,o.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
4JOn0L9du12.1.1984,p.5.

N0L16/6 19.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18janvier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)0
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 147,09 69,94
2,àgrainslongs 169,37 81,08
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 183,86 88,33
2,àgrainslongs 211,71 102,25
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :' j
1,àgrainsronds 307,39 141,77
2,àgrainslongs 429,25 202,74
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 327,37 151,33
2,àgrainslongs 460,16 217,73
III.enbrisures 50,31 22,15
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N°L14/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.84
REGLEMENT (CEE)N»105/84DELACOMMISSION
du16janvier1984
fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetla
lactalbumine
Commission ,du16janvier1984,fixantlesprix
d'écluseetlesprélèvements danslesecteurdes
œufs(4);
considérantquelesprixd'écluseetleprélèvement
applicablesauxœufsencoquilleontétémodifiéspar
leditrèglement;qu'ilest,dèslors,nécessairedemodi­
fierégalementlesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine ,
fixésparlerèglement(CEE)n02955/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangespourl'ovalbumineetlalactalbumine('),et
notammentsesarticles2paragraphe2et5para­
graphe5deuxièmealinéa,
considérantquelesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourlesproduitsvisésàl'article1"du
règlement(CEE)n°2783/75doiventêtrefixésà
l'avancepourchaquetrimestre,selonlesméthodesde
calculindiquéesdanslerèglement(CEE)n01977/83
delaCommission ,du15juillet1983,fixantlesprix
d'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'oval­
bumineetlalactalbumine (2);
considérantque,lesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
ayantétéfixésendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2955/83(3)pourlapériodedu1ernovembre1983
au31janvier1984,ilfautprocéderàunenouvelle
fixationpourlapériodedu1erfévrierau30avril1984;
quecettefixationdoitêtreeffectuéesurlabaseduprix
d'écluseetduprélèvementapplicablesauxœufsen
coquillependantlamêmepériode;
considérantqueceprixd'écluseetceprélèvementont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°103/84delaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesimpositionsàl'importationprévuesàl'article2du
règlement(CEE)n02783/75etlesprixd'écluseprévus
àl'article5decerèglementpourlesproduitsvisésà
l'article1erdecemêmerèglementsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erfévrier1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16janvier1984.
ParlaCommission
Pou1DALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.104.
OJOn°L195du19.7.1983,p.26.
(3)JOn°L289du22.10.1983,p.16. (4)Voirpage13dupresentJournalofficiel.

17.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L14/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16janvier1984,fixantlesprixd'écluseetles
impositions àl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesPrix
d'écluseMontantdes
impositionsà
l'importation
1 2 3 4
Écus/100kgÉcus/100kg
35.02 Albumines ,albuminatesetautresdérivésdesalbu­
mines:I
A.Albumines :
II.autres(qu'impropresourenduesimpropresà
l'alimentationhumaine):
a)Ovalbumineetlactalbumine :
1,séchées(enfeuilles,écailles,cristaux,
poudres,etc.)
2,autres474,63
63,7488,31
11,96
12.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L9/15
REGLEMENT (CEE)N°65/84DELACOMMISSION
du11janvier1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n012/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n012/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n012/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L3du5.1.1984,p.9.

N0L9/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11janvier1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 32,10
(b)autres 32,69
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3210
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 29,53(')
(b)autressucresbruts 29,96(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 68/84 DU CONSEIL

du 9 janvier 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole no 7 sur le sucre ACP, ci-après dénommé « protocole », annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États figurant au protocole sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.
N0L315/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.84
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2687/84duConseil,du18septembre1984,modifiantle
règlement(CEE)n°2179/83établissantlesrèglesgénéralesrelativesàladistillationdesvins
etdessous-produits delavinification
(-JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L255du25septembre1984.)
Page3point6:
aulieude:«...qu'ilfasseconstituer...»
lire:•...qu'ilaitconstitué...»
Rectificatifs au règlement (CEE) n 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 201 du 30 juillet 1984.)

Page 7, à l'article 4 paragraphe 1 sixième ligne:

1.2 // au lieu de: // « retarde », // lire: // « retardent ».

Page 8, à l'article 4 paragraphe 5 premier tiret:

1.2 // au lieu de: // « lorsque les producteurs . . . », // lire: // « lorsque des producteurs . . . ».

Page 8, à l'article 4 paragraphe 5 dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « sur ces marchés », // lire: // « sur ce marché ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1011/84 DE LA COMMISSION, DU 10 AVRIL 1984, MODIFIANT POUR LA TROISIEME FOIS LE REGLEMENT (CEE) n 997/81 PORTANT MODALITES D'APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 101 DU 13 AVRIL 1984)

PAGE 21, A L'ANNEXE POINT 2 LETTRE B) " VII . ESPAGNE " PARAGRAPHE 2 :

- REGION DEL DUERO :

1.2AU LIEU DE :

" AL BIERZO ",

LIRE :

" EL BIERZO ",

- REGION CENTRAL :

1.2AU LIEU DE :

" MONTE ARAGON ",

LIRE :

" MONTEARAGON ".

PAGE 24, POINT 4 LETTRE C) " XVIII . ESPAGNE " DANS LA COLONNE " NOM DES VARIETES ADMIS DANS LA COMMUNAUTE ":

1.2AU LIEU DE :

" MALBEO ",

LIRE :

" MALBEC ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 109/84 DU CONSEIL, DU 4 JANVIER 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 3061/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 15 DU 18 JANVIER 1984)

PAGE 2, NOTE (1) EN BAS DE PAGE :

1.2 - AU LIEU DE :

" SONT INCLUS . . . ",

LIRE :

" SONT EXCLUS . . . ";

- AU LIEU DE :

" . . . FORMAT SUPERIEUR . . . ",

LIRE :

" . . . FORMAT INFERIEUR . . . ".

PAGE 10, CATEGORIE 78 :

1.2 - AU LIEU DE :

" CHINE (1) ",

LIRE :

" CHINE ";

- AU LIEU DE :

" F ",

LIRE :

" F (1) ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 309/84 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1984, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS HARENGS EPICES ET SALES, DE LA SOUS-POSITION EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 36 DU 8 FEVRIER 1984)

PAGE 2, ARTICLE 2 :

LE PARAGRAPHE SUIVANT EST A AJOUTER :

" 3 . SI DES BESOINS DES PRODUITS DE L'ESPECE APPARAISSENT AU BENELUX, EN GRECE, EN IRLANDE OU EN ITALIE, CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE, DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS CETTE RESERVE LE PERMETTENT . "
22.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L358/29
REGLEMENT (CEE)N°3622/83DELACOMMISSION
du21décembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà33,809Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn°L187du12.7.1983,p.5.
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( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3757/83 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ( 1984 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) A ETE SIGNE LE 27 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . VARFIS