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DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 modifiant la décision 97/432/CE concernant une contribution financière de la Communauté pour un programme de surveillance relatif à l'éradication de la fièvre aphteuse en Albanie, en République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine [notifiée sous le numéro C(1998) 3747] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/716/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment ses articles 12 et 13,

considérant que des foyers de fièvre aphteuse ont été signalés à la fin du printemps et/ou durant l'été 1996 en Albanie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en République fédérale de Yougoslavie,

considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse dans les pays d'Europe orientale est de nature à mettre en danger le cheptel de la Communauté;

considérant qu'un programme de surveillance sérologique destiné à détecter les anticorps du virus de la fièvre aphteuse a été élaboré pour certaines régions d'Albanie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; que ledit programme est mené à bien selon un plan de surveillance préparé par la Commission et que les États membres ont fourni d'importantes informations concernant la situation de la maladie dans les zones sous surveillance;

considérant que, conformément à la décision 97/432/CE de la Commission (3), les laboratoires désignés doivent soumettre un rapport financier dans les six mois qui suivent la notification du démarrage des examens de laboratoire; que, toutefois, le rapport financier de l'un des laboratoires nationaux de la fièvre aphteuse désignés a été retardé pour des raisons techniques;

considérant qu'il est approprié de prolonger le délai de présentation du rapport financier, afin de permettre le remboursement des dépenses supportées par le laboratoire de Pirbright en ce qui concerne l'enquête sérologique dans la République fédérale de Yougoslavie, dans les limites de la décision ci-dessus;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2, second tiret de la décision 97/432/CE, le mot «six» est remplacé par le mot «douze».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 185 du 15. 7. 1997, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 avril 1998 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1997/1998 (98/672/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CE de Lomé (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1997/1998,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1997/1998 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.

(2) JO L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (98/588/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que les déclarations y relatives sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

L'accord intérimaire et les déclarations sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO C 313 du 12.10.1998.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 306/05)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Madame Claudie VIATTE, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement français a désigné Monsieur Claude PLANCHOU en vue de remplacer Madame Claudie VIATTE,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Claude PLANCHOU est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de Madame Claudie VIATTE pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 306/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil du 16 juin 1975 portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 29 juin 1998 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 29 juin 1998 au 28 juin 2001;

considérant que le gouvernement français a présenté des candidats en vue de la nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

M. Pierre HAENEL est nommé membre titulaire dans la catégorie «experts du corps médical en exercice» du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 jusqu'au 28 juin 2001.

M. Richard BOUTON est nommé membre suppléant dans la catégorie «experts du corps médical en exercice» du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 jusqu'au 28 juin 2001.

M. Pierre BOTREAU-ROUSSEL est nommé membre suppléant dans la catégorie «experts des autorités compétentes de l'État membre» du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 jusqu'au 28 juin 2001.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 222 du 16.7.1998, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 222/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé Mme Pilar TOLEDANO GONZÁLEZ membre titulaire du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement espagnol a désigné Mme Adoración BELTRÁN BALSELLS en vue de remplacer Mme Pilar TOLEDANO GONZÁLEZ,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Adoración BELTRÁN BALSELLS est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Mme Pilar TOLEDANO GONZÁLEZ, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 247/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de ladite décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 7 novembre 1995 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes pour la période du 23 octobre 1995 au 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement italien a présenté une candidature en vue de la nomination d'un membre titulaire de ce comité,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes, pour la période allant jusqu'au 22 octobre 1998,

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 222/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 7 novembre 1995 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes pour la période du 23 octobre 1995 au 22 octobre 1998;

considérant que les gouvernements belge et italien ont présenté une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat des membres titulaires et suppléants de ce comité,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes, pour la période allant jusqu'au 22 octobre 1998,

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le Président

R. COOK

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1998 modifiant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 1589] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/403/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), modifiée par la directive 97/58/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

vu la décision 96/587/CE de la Commission du 30 septembre 1996 relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3),

vu la décision 98/295/CE de la Commission du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (4),

considérant qu'après la publication de la liste précitée d'organismes agréés, un État membre a agréé le Russian Maritime Register of Shipping en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 94/57/CE, et qu'il a en conséquence notifié cet organisme à la Commission;

considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la totalité de la liste publiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/587/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1998.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.

(2) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 8.

(3) JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 43.

(4) JO L 131 du 5. 5. 1998, p. 34.

ANNEXE

1. Organismes agréés en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 94/57/CE du Conseil

American Bureau of Shipping (ABS)

Bureau Veritas (BV)

China Classification Society (CCS)

Det Norske Veritas (DNV)

Germanischer Lloyd (GL)

Korean Register of Shipping (KR)

Lloyd's Register of Shipping (LR)

Nippon Kaiji Kyokai (NK)

Registro Italiano Navale (RINA)

Russian Maritime Register of Shipping (RS)

2. Organismes agréés en application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE du Conseil

>TABLE>
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996 (98/330/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu la quatrième convention ACP-CEE (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1996 [SEC(97)0938 - C4-0274/97],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses des institutions, et la déclaration d'assurance afférente de la Cour des comptes (2),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0166/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la coopération et du développement (A4-0091/98),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996 sur la base des montants suivants:

>TABLE>

>TABLE>

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO L 229 du 17. 8. 1991.

(2) JO C 348 du 18. 11. 1997 (volume I, chapitre 12, et volume II, partie II).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de vesce (Vicia sativa L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (98/236/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la France,

considérant que, en France, la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de vesce (Vicia sativa L.) répondant aux exigences de ladite directive en ce qui concerne la faculté germinatrice minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant que, dès lors, il convient d'autoriser la France, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant que, en outre, il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner la France avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1998, la commercialisation sur son territoire de 600 tonnes au maximum de semences de la catégorie «semences certifiées» de vesce (Vicia sativa L.) ne répondant pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 75 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «Faculté germinative minimale de 75 %».

Article 2

Les États membres autres que celui qui en a fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 70/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Luis DEL VAL HERNÁNDEZ, portée à la connaissance du Conseil le 18 novembre 1997;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement espagnol en date du 18 novembre 1997;

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Javier ARANA LANDA est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.