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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1989

autorisant le royaume de Belgique, la République française et le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de lin textile ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

(89/245/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 16,

vu les demandes présentées par la Belgique, la France et les Pays-Bas,

considérant que, en Belgique, en France et aux Pays-Bas, la production de semences de lin textile répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1988 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Belgique, la France et les Pays-Bas, pour une période expirant le 31 mai 1989, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner la Belgique, la France et les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à admettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées à ces États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique, la République française et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1989, la commercialisation sur leur territoire de 500 tonnes au maximum pour l'ensemble de ces trois pays de semences de lin textile (Linum usitatissimum L.) des catégories « semences certifiées de la première reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » et « semences certifiées de la troisième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale. Ce maximum s'applique à tous les trois États membres. Les exigences suivantes sont remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 87 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:

- « faculté germinative minimale 87 % »,

- « destinées exclusivement à la Belgique, à la France ou aux Pays-Bas ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation, sur leurs territoires, de 500 tonnes au maximum de semences de lin textile pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la Belgique, à la France ou aux pays-Bas. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er point b).

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 juillet 1989, les quantités de semences certifiées et commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.