RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/854 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2022

modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point a),

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (2), et notamment son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (3), et notamment son article 90, premier alinéa, points a) et b), et son article 126, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (4) établit des règles en ce qui concerne les certificats zoosanitaires prévus par le règlement (UE) 2016/429, les certificats officiels prévus par le règlement (UE) 2017/625 et les certificats zoosanitaires/officiels basés sur ces règlements, requis pour l’entrée dans l’Union de certains envois d’animaux et de biens. En particulier, l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 contient, entre autres, des modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

(2) Plus précisément, le chapitre 1 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de viandes fraîches destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des viandes séparées mécaniquement, provenant de bovins domestiques (modèle BOV). Dans les notes de la partie I dudit modèle concernant la case I.27, la catégorie manquante «abats» devrait être ajoutée dans la description de la nature de la marchandise. Il y a donc lieu de modifier ce modèle en conséquence.

(3) L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit, aux chapitres 33, 34 et 35, les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union, respectivement, de lait cru destiné à la consommation humaine (modèle MILK-RM), de produits laitiers destinés à la consommation humaine à base de lait cru ou qui ne doivent pas subir de traitement spécifique d’atténuation des risques (MODÈLE MILK-RMP/NT), et de produits laitiers destinés à la consommation humaine qui doivent subir une pasteurisation (modèle DAIRY-PRODUCTS-PT). Il convient de clarifier l’attestation zoosanitaire figurant dans ces modèles en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à l’origine du lait. Il y a donc lieu de modifier ces modèles en conséquence.

(4) Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

(5) Afin d’éviter toute perturbation des échanges lors de l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale couverts par les modèles de certificat zoosanitaire/officiel établis aux chapitres 1, 33, 34 et 35 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235, l’utilisation des certificats zoosanitaires/officiels délivrés conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/2235, tel qu’applicable avant les modifications apportées par le présent règlement d’exécution, devrait continuer d’être autorisée pendant une période de transition sous certaines conditions.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Pour une période de transition expirant le 15 février 2023, l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale, accompagnés des certificats zoosanitaires/officiels appropriés et délivrés conformément aux modèles figurant à l’annexe III, chapitres 1, 33, 34 et 35, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235, tel qu’applicable avant les modifications apportées audit règlement d’exécution par le présent règlement d’exécution, continue d’être autorisée, à condition que le certificat zoosanitaire/officiel ait été délivré au plus tard le 15 novembre 2022.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(3) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).