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FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1305/2011 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/19

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1345/2011 DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

mettant en œuvre le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 février 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

(2) Conformément à la décision 2011/859/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (2), il convient d’actualiser les informations relatives à une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 194/2008.

(3) Il convient de mettre à jour en conséquence l’annexe V du règlement (CE) no 194/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe V du règlement (CE) no 194/2008, la rubrique concernant Mayar (H.K) Ltd est remplacée par le texte suivant:

«Mayar India Ltd (Yangon Branch) 37, Rm (703/4), Level (7), Alanpya Pagoda Rd, La Pyayt Wun Plaza, Dagon, Yangon».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011. Par le Conseil Le président M. KOROLEC

(1) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(2) Voir page 55 du présent Journal officiel.
(1)

L’article 3, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1067/2008 du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) prévoit que le sous-contingent III pour les autres pays tiers est divisé en quatre sous-périodes trimestrielles, couvrant notamment la sous-période 1 s’étalant du 1er janvier au 31 mars pour une quantité de 594 597 tonnes et la sous-période 2 s’étalant du 1er avril au 30 juin pour une quantité de 594 597 tonnes.
(1)

À la suite de la modification du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) par le règlement (CE) no 1055/2009 de la Commission (3), on a constaté que les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 contiennent, à l’article 7 ter, paragraphe 3, une erreur en ce qui concerne la date de début pour la présentation des demandes de certificats d’exportation.
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Fontina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/15

RÈGLEMENT (UE) No 62/2011 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2011

excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche pour l’année 2011, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

vu les rapports présentés par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède,

vu l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

(2) Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l’effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2011 à l’annexe II du règlement (UE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (2).

(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2011, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche.

(5) Le règlement (CE) no 1124/2010 s'applique à partir du 1er janvier 2011. Afin d’assurer la cohérence avec ledit règlement, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de cette date.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1098/2007 ne s’appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 en 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

(2) JO L 318 du 4.12.2010, p. 1.
Produit (appelé «système de vidéosurveillance pour bébés») présenté en assortiment conditionné pour la vente au détail, comprenant: — une caméra de télévision sans fil, équipée d'un microphone, d'un émetteur de signaux vidéo et d'une antenne; la caméra dispose d'une interface de sortie audio/vidéo; — un moniteur couleurs sans fil avec affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l'écran mesure environ 14 cm (5,6 pouces), ayant le format 4:3 et comportant un haut-parleur, un récepteur de signaux vidéo ainsi qu'une antenne; le moniteur est équipé d'une interface d'entrée audio/vidéo; — deux adaptateurs de courant; et — un câble audio/vidéo. Les signaux sont transmis de la caméra au moniteur à la fréquence de 2,4 GHz dans un rayon de 150 mètres. L'assortiment est utilisé pour la surveillance à distance des bébés.

8528 72 40
FR Journal officiel de l'Union européenne L 66/7

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 237/2011 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mostviertler Birnmost (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mostviertler Birnmost» déposée par l’Autriche, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 192 du 16.7.2010, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/5

RÈGLEMENT (UE) No 195/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

annulant l'enregistrement d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gögginger Bier (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Gögginger Bier» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.

(3) À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enregistrement de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 315 du 23.12.2009, p 26.
4a15

Danisco Animal Nutrition

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Composition de l’additif Préparation (à l’état solide et à l’état liquide) à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) ayant des activités minimales respectives de 12 200 U (1)/g et 1 520 U (2)/g Caractéristiques de la substance active Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) Méthodes d’analyse (3) Caractérisation de la substance active dans l’additif, les prémélanges et les aliments: — mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase à partir de substrats d’arabinoxylane de blé et d’azurine réticulés; — mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l’action de l’endo-1,3(4)-β-glucanase à partir de substrats de β-glucane d’orge et d’azurine réticulés.

Dindons d’engraissement et dindons élevés pour la reproduction Poules pondeuses

—

Endo-1,4-bêta-xylanase 1 220 U Endo-1,3(4)-bêta-glucanase 152 U

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. À utiliser dans les aliments des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 30 % de blé, d’orge, de seigle et/ou de triticale. 3. Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. 4. Pour les porcelets (sevrés) pesant jusqu’à 35 kg.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/38

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 274/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Cumberland Sausage (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Traditional Cumberland Sausage», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 208 du 31.7.2010, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/18

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 651/2011 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2011

portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/18/CE stipule que les États membres établissent, en étroite collaboration avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d’enquête de sécurité respectifs à coopérer entre eux dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.

(2) La directive 2009/18/CE exige que la Commission adopte des règles de fonctionnement pour ce cadre de coopération permanente.

(3) Par lettre de son directeur exécutif datée du 20 décembre 2010 adressée aux services de la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a accepté d’assurer le secrétariat du cadre de coopération permanente et de financer la tenue d’au moins une réunion par an.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives visées à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/18/CE sont définies dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.
1. Un boîtier cylindrique en acier, mesurant environ 30 cm de long et 3 cm de diamètre (dénommé «système de gonflage de coussins gonflables de sécurité»). Le dispositif comprend des broches électriques, un dispositif de déclenchement, une chambre contenant un générateur pyrotechnique, une chambre contenant un mélange de gaz, des filtres et un diffuseur de gaz. Le mélange de gaz se compose de protoxyde d'azote, d'argon et d'hélium. Lorsqu'un signal électrique provenant du système de capteurs du véhicule à moteur active le dispositif de déclenchement, un processus s'enclenche au cours duquel la combustion du générateur pyrotechnique entraîne le réchauffement des gaz, augmentant considérablement la pression. Les gaz sont alors expulsés par le diffuseur et le coussin gonflable de sécurité se remplit. Le dispositif est conçu pour être intégré au système de coussins gonflables de sécurité d'un véhicule à moteur.

8708 95 99
FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/36

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 735/2011 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Göttinger Stracke (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Göttinger Stracke», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 309 du 13.11.2010, p. 13.
(7)

Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure que ces noms sont partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, étant donné que les dénominations sont des traductions l’une de l’autre, qu’il existe des similitudes phonétiques et visuelles entre les produits et que ceux-ci ont des origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire, si la dénomination «Karlovarské oplatky» était enregistrée, à ce qu’une juridiction compétente juge que celle-ci est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» pour désigner les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait préjudiciable au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 260/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 983/2011 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cordero de Extremadura (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cordero de Extremadura» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 323 du 30.11.2010, p. 31.