RÈGLEMENT (CE) N° 452/2000 DE LA COMMISSION

du 28 février 2000

relatif à l'application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre(1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 11 du règlement (CE) n° 530/1999 des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu du rapport sur la qualité.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères d'évaluation de la qualité et contenu du rapport sur la qualité

L'annexe du présent règlement expose les critères d'évaluation et le contenu du rapport sur la qualité prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 530/1999.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 12.3.1999, p. 6.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ ET CONTENU DU RAPPORT SUR LA QUALITÉ POUR LES STATISTIQUES SUR LE COÛT DE LA MAIN-D'OEUVRE

DÉLAI POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT

Le rapport sur la qualité sera transmis au mieux, en même temps que les résultats de l'enquête et au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pendant laquelle les données ont été collectées.

PÉRIODE DE TRANSITION

L'introduction de rapports sur la qualité est une nouveauté dans le système statistique européen. De ce fait, il est admis que les autorités statistiques nationales doivent adapter progressivement leurs outils, leurs connaissances et leurs ressources pour produire ces rapports. Ainsi, le contenu du rapport sur la qualité décrit ci-dessous prévoit un certain nombre d'éléments facultatifs pour le premier rapport sur la qualité à livrer pour l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre de l'année de référence 2000. La faisabilité et la pertinence de ces éléments facultatifs seront revues à la lumière des informations qui auront été effectivement transmises par les États membres ainsi que des progrès généraux des sciences statistiques. Cette révision doit être conduite en coopération entre Eurostat et les autorités statistiques nationales et cela avant Ia prochaine enquête de manière à décider si les éléments facultatifs doivent le rester.

COUVERTURE

Les informations sont requises dans la mesure où les dérogations des règlements applicables du Conseil ou de la Commission n'empêchent pas de les obtenir. Ces règlements concernent les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre, l'enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes nationaux. Il en va de même en ce qui concerne les caractéristiques ou les ventilations facultatives.

DIFFUSION DE L'INFORMATION COLLECTÉE DANS LE RAPPORT SUR LA QUALITÉ

Les composants de la qualité: pertinence, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté et exhaustivité seront utilisés principalement pour les besoins internes du système statistique européen.

Les composants: précision, comparabilité et cohérence sont d'une importance primordiale pour les utilisateurs. Cette information sera diffusée auprès des utilisateurs sous forme de documents statistiques ou méthodologiques.

CONTENU

Note:

Les tableaux A, B et C et les variables associées (par exemple A11, B1, D1 ...) sont définis dans le règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre(1).

1. Pertinence

Élément facultatif

- Une synthèse comprenant la description des utilisateurs, l'origine et la satisfaction de leurs besoins, ainsi que la pertinence des statistiques produites en ce qui les concerne.

2. Précision

2.1. Erreurs d'échantillonnage

2.1.1. Échantillonnage aléatoire

2.1.1.1. Biais

Élément facultatif

- Les biais dus à la méthode d'estimation, lorsqu'ils sont mesurables.

2.1.1.2. Variance

- Les coefficients de variation(2) ventilés selon la structure des tableaux A, B et C pour:

- coût annuel de la main-d'oeuvre par salarié (D1/A11+A121+A131)

- coût horaire de la main-d'oeuvre (D1/B1)

- Les coefficients de variation ventilés selon la structure du tableau A pour:

- B1: heures effectuées par tous les salariés

- D1: rémunération des salariés

- D11: salaires et traitements (total)

- La méthodologie appliquée pour estimer la variance.

Éléments facultatifs

- Les coefficients de variation ventilés selon la structure des tableaux B et C pour:

- B1: heures effectuées par tous les salariés

- D1: rémunération des salariés

- D11: salaires et traitements (total)

- Les coefficients de variation ventilés selon la structure des tableaux A, B et C pour:

- A1: nombre total de salariés

- A11 + A121 + A131: nombre total de salariés en équivalent-temps plein.

2.1.2. Échantillonnage non aléatoire

En cas d'utilisation de sources existantes pour lesquelles le calcul d'un coefficient de variation n'a pas de sens, une description des principales sources pouvant engendrer un manque de précision est à fournir au lieu des coefficients de variation.

2.2. Erreurs non dues à l'échantillonnage

2.2.1. Erreurs dans la base de sondage

- Description des principaux problèmes de mauvaise classification, de sur-couverture et de sous-couverture(3) rencontrés lors de la collecte des données

- Méthode utilisée pour le traitement de ces éventuelles erreurs.

Éléments facultatifs

- Les taux de sur-couverture, de sous-couverture et d'erreur de classification ventilés selon la structure de stratification utilisée pour l'échantillonnage.

Les informations requises peuvent être tirées, en partie, du rapport sur la qualité du répertoire.

Note:

Dans le cas de l'utilisation de données administratives individuelles, il convient de transmettre une analyse similaire reposant sur le fichier de référence administratif.

2.2.2. Erreurs de mesure et de traitement

- Description des méthodes employées pour éviter les erreurs de mesure et de traitement(4)

Éléments facultatifs

- Le taux de correction pour toutes les variables requises dans le tableau A (en pourcentage des unités pour lesquelles la variable considérée est renseignée)

- Les taux d'erreur lors de la saisie des données ou de la codification pour les variables suivantes:

- nombre de salariés

- salaires et traitements

- activité de l'unité locale (divisions de la NACE Rév. 1)

- région (NUTS 1)

- des notes méthodologiques sur leur estimation(5)

2.2.3. Erreurs de non-réponse

- Le taux de réponse des unités(6) global et ventilé selon la structure de stratification utilisée pour l'échantillonnage

- Une description des méthodes utilisées pour l'imputation et/ou la repondération en cas de non-réponse.

Note:

Dans le cas de l'utilisation de données administratives individuelles, la non-disponibilité des enregistrements ou des éléments de données administratives tient lieu de non-réponse.

Éléments facultatifs

- Le taux de réponse par variable. II s'agit du rapport entre le nombre de réponses à une variable et le nombre de répondants dans le champ.

- Une description des raisons de la non-réponse et une évaluation des biais pour non-réponse en ce qui concerne l'une des principales questions du questionnaire.

2.2.4. Erreurs dans les hypothèses du modèle

- Rapport(7) sur l'utilisation éventuelle des modèles servant:

- à ajuster l'année fiscale à l'année civile

- à prendre en compte les petites entreprises

- à combiner des données tirées de sources administratives et d'enquêtes.

Note:

Dans le cas de l'utilisation de données administratives individuelles, il y a lieu d'examiner la correspondance entre le concept administratif et le concept théorique statistique.

3. Actualité et ponctualité

- Les dates clés des opérations de collecte: par exemple, le délai légal imposé aux répondants dans l'État membre, la date d'envoi des questionnaires, des rappels et des documents de suivi, la période du travail sur le terrain

- Les dates clés de la phase faisant suite à la collecte: par exemple, le début et la fin de la phase de vérification, de l'exhaustivité, de la codification, du contrôle de vraisemblance, de vérification de la qualité (congruence des résultats) et des mesures de non-divulgation

- Les dates clés de la publication: par exemple, la date du calcul et de la diffusion des premiers résultats et des résultats détaillés.

Note:

La ponctualité de la transmission des données à Eurostat sera évaluée conformément au règlement fixant sa périodicité et ses délais.

4. Accessibilité et clarté

- Une copie de la (des) publication(s)

- Des informations, le cas échéant, sur la nature des résultats transmis aux unités déclarantes de l'échantillon

- Des informations sur le mode de diffusion des résultats (par exemple les destinataires)

- Une copie de tout document méthodologique ayant un rapport avec les statistiques fournies.

5. Comparabilité

5.1. Comparabilité dans l'espace

- Une comparaison des éventuelles différences entre les concepts nationaux et européens doit être transmise notamment en ce qui concerne la définition des unités statistiques, de la population de référence, des nomenclatures de la définition des variables. Lorsque c'est possible, les différences pourraient être quantifiées.

Note:

Lorsque les nomenclatures et les unités sont tirées du répertoire, la qualité de cette information doit être déterminée à partir du rapport sur la qualité de celui-ci.

5.2. Comparabilité dans le temps

- Détails sur les changements de définition, de couverture ou de méthode et, si possible, une évaluation des conséquences de changements éventuels non négligeables.

6. Cohérence

Note:

Ce thème a deux objectifs: d'une part, faire connaître aux utilisateurs les différences conceptuelles qui existent entre plusieurs sources en ce qui concerne des variables très proches, qui portent généralement le même nom dans les publications statistiques, et leur fournir des informations leur permettant de passer d'un concept à l'autre. D'autre part, vérifier que des statistiques qui sont en principe relativement cohérentes conceptuellement donnent des résultats comparables pour la même population de référence. En gardant ces objectifs à l'esprit, les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre doivent être comparées aux autres statistiques envoyées à Eurostat à l'aide de ratios appropriés en utilisant des concepts et mesures pratiqués au niveau national. Par exemple, l'enquête sur les forces de travail (EFT) utilise une définition de l'emploi assez différente: dans l'EFT il s'agit de l'emploi des résidents, alors que l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre s'intéresse à l'emploi sur le territoire national, un concept conforme aux comptes nationaux et aux statistiques sur les entreprises. Les comparaisons doivent également tenir compte du fait que les statistiques sur le coût de la main-d'ceuvre portent sur les entreprises de plus de neuf salariés.

6.1. Cohérence avec les statistiques de l'enquête sur les forces de travail

Élément facultatif

- Explication des principales différences dans chacune des sources, entre d'une part, le ratio "nombre de salariés à temps partiel sur nombre de salariés à temps complet" et d'autre part le ratio: "moyenne des heures réellement effectuées par les salariés à temps partiel sur la moyenne des heures réellement effectuées par les salariés à temps complet". Il serait utile de ventiler ces comparaisons par activité économique (sections C-K de la NACE Rév. 1). Il doit être tenu compte de la précision et des concepts de chaque source.

6.2. Cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises

Le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(8) s'applique à toutes les activités des sections C à K et M à O de la NACE Rév. 1.

Les éléments les plus similaires entre ces deux enquêtes sont résumés dans le tableau suivant:

>TABLE>

- Explication des principales différences entre ces variables compte tenu de la précision et des concepts de chaque source (ventilées par division de la NACE Rév. 1). De façon facultative, faire ces comparaisons selon un croisement par NUTS 1 et par grands regroupements d'activité économique NACE Rév. 1 (C-D-E, F, G-H, I-J-K).

Éléments facultatifs:

Le tableau suivant résume les autres parties de ces statistiques qui pourraient être comparées.

>TABLE>

- Explication des principales différences entre ces variables compte tenu de la précision de chaque statistique et des différences de concepts. Ces comparaisons pourraient être réalisées selon un croisement par taille d'entreprises et par grands regroupements d'activité économique NACE Rév. 1.

6.3. Cohérence avec les comptes nationaux

Les éléments les plus similaires entre les deux sources sont résumés dans le tableau suivant.

>TABLE>

- Explication des principales différences, compte tenu des différences de concept et de couverture et, si cette information est disponible, de la précision de chaque statistique

- Commentaire sur la manière dont l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre constitue une source pour les comptes nationaux.

7. Exhaustivité

- Liste des variables et/ou ventilations requises par le règlement qui ne seraient pas disponibles, ainsi que le motif.

(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 28.

(2) Le coefficient de variation est le rapport entre la racine carrée de la variance de l'estimateur et son espérance. On l'estime en calculant le rapport entre la racine carrée de l'estimation de la variance d'échantillonnage et la valeur estimée. L'estimation de la variance d'échantillonnage doit tenir compte du plan de sondage.

(3) Il est question de sur-couverture lorsque certaines unités sont mal classées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas dans le champ (par exemple, l'activité effective de l'unité locale n'est pas comprise dans les sections C à K de la NACE Rév. 1) ou lorsqu'une partie des unités analysées n'existe pas dans la réalité.

Il est question de sous-couverture lorsque des unités (nouvelles) - qu'elles viennent d'être créées ou qu'elles résultent d'une scission - ne sont pas incluses dans la base de sondage ou que des unités sont mal classées. L'économie souterraine n'est pas concernée.

Il est question de mauvaise classification lorsque des unités appartenant à la population cible sont mal classées.

(4) Les erreurs de mesure se produisent au moment où les données sont collectées. Les causes sont diverses: elles peuvent concerner le support d'enquête (le formulaire ou le questionnaire utilisé), le répondant, le système d'information, le mode de collecte des données ou l'enquêteur. Par erreurs de traitement, il faut entendre les erreurs qui se produisent après la collecte des données, notamment lors des processus de saisie des données, de codification, d'édition, de correction, de pondération et de production des tableaux.

(5) La mesure des taux d'erreur peut être obtenue par des techniques standard de contrôle de qualité, par exemple par la vérification de la qualité d'un sous-échantillon de questionnaires traités (pour vérifier le niveau d'erreurs aussi bien durant la saisie ou durant le traitement des contrôles par le personnel des INS).

(6) Il s'agit du rapport entre le nombre de répondants dans le champ et le nombre de questionnaires envoyés à la population sélectionnée.

(7) Le rapport abordera par exemple la procédure de sélection de ces modèles (à savoir, pourquoi un certain modèle a été préféré à d'autres possibles) et, éventuellement, l'erreur d'estimation qui en résulte dans les estimateurs correspondants, des éléments sur la vérification des hypothèses sur lesquelles repose le modèle, le test du pouvoir prédictif du modèle, réalisé en utilisant des données historiques, la comparaison des résultats obtenus à l'aide du modèle et avec d'autres sources de données connexes, le recours à des études d'évaluation et de validation croisée, les tests mesurant la sensibilité du modèle à l'estimation des paramètres, la validation des données utilisées introduites dans le modèle.

(8) JO L 14 du 17.1.1997.