DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 22 avril 1993 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1991

(93/370/CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C3-0094/93),

- vu la décision du Conseil du 15 mars 1993 (C3-0129/93),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0119/93),

1. prend note des comptes suivants du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1991 (en écus)

Recettes

1. Subventions de la Commission 9 890 231,41

2. Intérêts bancaires 101 779,13

3. Divers 11 933,69

Dépenses

1. Crédits définitifs 10 390 000,00

2. Engagements 10 003 944,23

3. Crédits inutilisés 386 055,77

4. Paiements 7 933 193,56

5. Reports de 1990 1 523 027,16

6. Paiements sur crédits reportés 1 248 657,66

7. Crédits reportés et annulés (5 6) 274 369,50

8. Reports sur 1992 2 070 750,67

9. Annulations (1 4 8) 386 055,77

2. constate que le conseil d'administration a commandé une première évaluation du fonctionnement du Centre à un consultant en gestion externe en 1992 (rapport Mallet);

3. constate que le rapport Mallet identifie certaines faiblesses dans les procédures de conclusion de contrat et constate, en outre, que, au cours des quatre derniers exercices, seulement quelque 5 % de l'ensemble des contrats d'étude portaient sur des montants tels qu'il s'avérait indispensable d'en référer au conseil d'administration;

4. constate, de plus, avec surprise que la plus grande partie des contrats d'étude portant sur la comparabilité des qualifications en matière de formation professionnelle a été attribuée à un organisme dont le siège se trouve en dehors de la Communauté;

5. invite le Centre à faire appel à l'éventail le plus large possible de postulants pour assurer un équilibre dans l'octroi des contrats d'étude;

6. invite instamment le conseil d'administration à commander, pendant l'année 1993, une étude exhaustive visant à s'assurer de la mesure dans laquelle le Centre remplit les objectifs qui lui sont dévolus par ses statuts et tendant à proposer des améliorations possibles des dispositions actuellement en vigueur, à mettre l'accent sur la demande, l'efficacité politique et le rapport coût-efficacité des différents produits du Centre, sur la division du travail entre le personnel statutaire et les consultants externes ainsi que sur les procédures internes d'évaluation et d'en transmettre le rapport au Parlement;

7. invite le Conseil à statuer sans délai sur la proposition d'un nouveau règlement financier du Centre;

8. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1991, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

9. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 22 avril 1993.

Le secrétaire général Le président

Enrico VINCI Egon KLEPSCH