DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de silicium-métal originaire du Brésil (98/164/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment ses articles 9 et 11,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CEE) n° 2305/92 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire du Brésil.

2. Demande de réexamen

(2) À la suite de la publication, en février 1997, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur (4), la Commission a été saisie, en mai 1997, d'une demande de réexamen déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages) au nom de quatre producteurs qui représentent la totalité de la production communautaire du produit concerné. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit originaire du Brésil et du préjudice important qui pourrait en résulter en cas d'expiration des mesures existantes, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(3) La Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), annoncé l'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de silicium-métal relevant du code NC 2804 69 00 originaire du Brésil et a entamé une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»).

3. Enquête

(4) La Commission a officiellement informé de l'ouverture du réexamen les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants du pays exportateur, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et les utilisateurs représentatifs. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis cité au considérant 3.

B. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(5) Dans sa lettre du 27 novembre 1997, Euroalliages a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de silicium-métal originaire du Brésil et donc son soutien à l'enquête de réexamen en cours.

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque l'industrie communautaire retire sa demande de réexamen de mesures parvenant à expiration, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. La présente enquête n'a mis en lumière aucun aspect relatif à l'intérêt communautaire qui justifierait la poursuite de la procédure.

(6) Dans ce contexte, il convient de rappeler que, parallèlement au réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a procédé à un réexamen intermédiaire limité au dumping, ouvert le 7 janvier 1997 (6), à la demande de deux producteurs/exportateurs brésiliens.

(7) L'enquête n'a révélé aucun dumping de la part de ces deux producteurs/exportateurs et aurait abouti à l'abrogation des mesures les concernant.

(8) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont eu l'occasion de présenter leurs observations. Aucune des parties intéressées visées à l'article 21 du règlement de base n'a formulé d'observations indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(9) Le comité consultatif a été consulté et n'a émis aucune objection.

(10) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les mesures de défense et qu'il y a lieu de clôturer la procédure,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de silicium-métal relevant du code NC 2804 69 00 originaire du Brésil est close.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 222 du 7. 8. 1992, p. 1.

(4) JO C 36 du 5. 2. 1997, p. 12.

(5) JO C 242 du 8. 8. 1997, p. 3.

(6) JO C 3 du 7. 1. 1997, p. 13.