FR Journal officiel de l’Union européenne L 350/52

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2009

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2009/990/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 24 juin 2008 conformément à la décision du Conseil du 25 février 2008.

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération avec la République du Tadjikistan,

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2009. Par le Conseil Le président C. BILDT Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

d’autre part,

ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République du Tadjikistan et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République du Tadjikistan et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’accord de partenariat et de coopération,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004 (ci-après dénommé «accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République du Tadjikistan joints à l’acte final signé à cette même date.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République du Tadjikistan, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que l’accord, sous réserve que tous les instruments d’approbation de ce protocole aient été déposés avant ce jour.

2. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

3. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, le protocole s’applique à titre provisoire à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Article 5

1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues bulgare et roumaine.

2. Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes rédigés dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike, chacun de ces textes faisant également foi.