Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois Avis de mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET et du mécanisme de garantie PME dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (98/C 302/07)

À la suite de l'adoption par le Conseil de la décision 98/347/CE (JO L 155 du 29.5.1998), la Commission a conclu, le 24 juillet 1998, des accords de coopération avec le Fonds européen d'investissement (FEI) concernant la mise en oeuvre des facilités susmentionnées.

1. GUICHET «AIDE AU DÉMARRAGE» DU MET

Le FEI gère le guichet au nom de la Communauté et assurera la sélection des investissements à réaliser dans des fonds de capital-risque. Afin que cette sélection s'effectue dans la plus grande transparence possible, une description exhaustive de la politique d'investissement à laquelle se conformera le FEI est fournie ci-après:

GUICHET «AIDE AU DÉMARRAGE» DU MET: POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

Objectif

Le guichet «aide au démarrage» du MET est un mécanisme financé par la Communauté européenne en vue de stimuler la création d'emplois en facilitant la constitution et le développement de PME innovantes, par un meilleur accès au capital-risque dans toute l'Union européenne. Les ressources allouées à ce guichet devraient atteindre entre 150 et 190 millions d'écus; elles devront avoir été engagées d'ici le 31 décembre 2002.

Nature des investissements

Les ressources du guichet «aide au démarrage» du MET seront investies dans des fonds de capital-risque spécialisés créés spécifiquement pour procurer des fonds propose ou d'autres formes de capital-risque aux PME, et en particulier dans des fonds de petite taille ou de création récente, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou des fonds finançant l'exploitation des résultats de travaux de recherche et développement, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques.

Aucun investissement ne sera effectué dans des fonds axés principalement sur des opérations de rachat d'entreprise par ses salariés ou par des repreneurs extérieurs ou sur la fourniture de capital de remplacement.

Les investissements réalisés dans le cadre de l'aide au démarrage iront seulement à des fonds de capital-risque opérant dans l'Union européenne; ils constitueront en règle générale une participation minoritaire de 25 % du capital total de ces fonds (1). Toutefois, ce pourcentage sera:

- diminué de la part des ressources du fonds de capital-risque qui sont disponibles pour des investissements en dehors de l'Union européenne, étant toujours entendu que le capital du fonds en question doit être majoritairement investi dans les États membres,

- ramené à un niveau inférieur à la demande du gestionnaire du fonds,

- toujours au moins égal à 10 % du capital du fonds considéré.

En tout état de cause, les investissements destinés à un fonds de capital-risque donné ne pourront dépasser 10 millions d'écus.

Les investissements réalisés par le guichet «aide au démarrage» du MET seront toujours assortis des mêmes conditions, et seront de même rang, que les prises de participation des autres investisseurs.

Les premiers investissements du guichet «aide au démarrage» du MET seront normalement effectués lors de la première clôture du fonds. De nouveaux investissements pourront être effectués lors des clôtures suivantes, sous réserve que les conditions énoncées plus haut soient chaque fois remplies. On compte que la clôture finale interviendra au plus tard six mois après la première.

Aucun investissement direct dans des PME ne sera effectué

Fonds de capital-risque visés

Les investissements du guichet «aide au démarrage» du MET iront à des fonds de capital-risque gérés sur des bases commerciales par des équipes professionnelles indépendantes (2), dont l'expérience atteste qu'elles possèdent les capacités et le crédit nécessaires pour gérer un fonds de capital-risque, même si elles ne doivent pas nécessairement justifier d'une expérience directe de la gestion d'un fonds.

Il sera demandé à ces gestionnaires de proposer une stratégie claire, une filière de projets adéquate et des politiques de sortie appropriées. On attendra d'eux qu'ils appliquent les meilleures pratiques en vigueur sur le marché en termes de structure juridique, de politique d'investissement et d'information. Les fonds seront structurés selon les besoins en instruments nationaux ou internationaux. Si un fonds de capital-risque donné est constitué de plus d'une entité juridique, les critères régissant les investissements s'appliqueront à la structure agrégée englobant ces différentes composantes.

Les fonds ciblés seront d'une taille suffisante pour constituer une masse critique sur le segment du marché du capital-risque auquel ils s'adressent. Ils devront pouvoir être gérés de manière professionnelle, et être capables d'opérer un nombre suffisant d'investissements dans des PME et d'en assurer le suivi par de nouveaux investissements. Bien que l'on s'attende à ce que les fonds ne soient normalement pas inférieurs à 10 millions d'écus, le guichet sera cependant accessible aux organismes de taille plus réduite, de 5 millions d'écus ou plus, en fonction de facteurs tels que leur impact régional, leur spécialisation dans de plus petits investissements et les risques liés aux investissements qu'ils se proposent d'effectuer, à condition qu'ils puissent démontrer clairement que les critères ci-dessus sont bien respectés.

Les instruments constitutifs des fonds auront une durée de vie limitée, à moins, exceptionnellement, que leur réalisation sur un marché boursier ne soit possible, et cesseront d'exister au plus tard le 30 juin 2014.

Les gestionnaires de fonds seront tenus d'assurer une participation maximale du secteur privé, dont la part dans le total des ressources du fonds devra normalement atteindre au moins 50 %. Un large éventail d'investisseurs est souhaité. Aucun investisseur ne pourra entrer, directement ou indirectement, pour plus de 50 % dans le capital de quelque fonds que ce soit.

Le capital engagé d'un fonds de capital-risque intermédiaire pourra être investi jusqu'à concurrence de 10 % dans des fonds plus petits poursuivant la même politique d'investissement que le guichet «aide au démarrage» du MET.

PME cibles

Les cibles principales de l'intervention des fonds de capital-risque dans lesquels auront été investies les ressources du guichet «aide au démarrage» du MET seront des PME à fort potentiel de croissance, en particulier des entreprises naissantes ou en phase de démarrage (fourniture, notamment, de capitaux d'amorçage) ainsi que des PME innovantes. Les investissements de ces fonds doivent apporter aux entreprises bénéficiaires des fonds propres ou quasi-fonds propres à long terme (y compris sous forme de prêts subordonnés ou participatifs et d'obligations convertibles) et faciliter leur croissance en contribuant à financer leurs investissements en capital, leur modernisation et leur expansion (fonds de roulement et ressources humaines par exemple) ainsi, dans une certaine mesure, que l'acquisition d'actifs ou les modifications de structure de l'actionnariat lorsque cela doit permettre de préserver l'emploi ou conduire à terme à une expansion et à des investissements productifs. Les fonds investis dans ces PME ne doivent pas servir principalement à refinancer des obligations existantes.

Les fonds de capital-risque devront effectuer tous leurs investissements dans des PME, lesquelles sont définies comme des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes et le chiffre d'affaires n'excède pas 40 millions d'écus ou le total du bilan, 27 millions d'écus, au moment du premier investissement, et qui satisfont au critère d'indépendance et à la définition des PME figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996). Priorité sera donnée aux PME ayant au plus 100 salariés.

Co-investissements

Les co-investissements avec d'autres facilités de la Communauté seront autorisés à condition que le montant global ne dépasse pas 50 % du capital du fonds de capital-risque intermédiaire. Toutefois, aucun co-investissement ne sera possible avec le Fonds européen d'investissement ni aucun des mécanismes qu'il gère, étant donné que le guichet «aide au démarrage» du MET est conçu pour compléter ces mécanismes en s'adressant à un segment différent du marché du capital-risque.

Obligations d'information

Des statistiques annuelles seront requises pour chaque investissement effectué par les fonds de capital-risque intermédiaires, y compris des données relatives au nombre d'emplois. Les fonds devront prendre les dispositions nécessaires pour permettre au contrôleur financier de la Commission européenne et à la Cour des comptes d'accéder aux informations dont ils ont besoin pour exercer leur mission relative au contrôle de l'utilisation des ressources de la Communauté européenne.

Réalisation des investissements

Étant donné que les investissements du guichet «aide au démarrage» du MET iront essentiellement à des fonds de capital-risque non cotés en bourse et non liquides, leur réalisation se fera principalement par le biais de la distribution par ces fonds des recettes tirées de la vente de leurs investissements. On attendra des gestionnaires qu'ils gèrent leurs portefeuilles avec pour objectif clair de réaliser tous les investissements au cours de la durée de vie du fonds.

Dans le cas où les ressources du guichet «aide au démarrage» auront été investies dans des fonds cotés en bourse, les actions seront réalisées au moment opportun à la fois pour en tirer un rendement acceptable et pour ne pas perturber le marché de ces actions.

Résultats financiers

Il sera demandé aux gestionnaires de fonds d'apporter la preuve que leur gestion vise à assurer la viabilité financière du fonds dont ils ont la charge.

Sélection

Les propositions d'investissement seront examinées au fur et à mesure de leur présentation, en tenant compte notamment des facteurs suivants:

- Équipe de gestion

Expérience appropriée

Taille de l'équipe et cohérence des compétences

Aptitude à apporter la valeur ajoutée requise

Aptitude à prendre les engagements nécessaires pour la durée de vie du fonds

- Marché

Identification du marché cible

Taille et développement potentiel du marché

Croissance potentielle des PME sur le marché cible

- Filière de projets

Antécédents concernant l'accès aux projets

Qualité des projets

Réalisme des plans conçus pour développer la filière de projets

- Stratégie d'investissement

Adéquation de la stratégie d'investissement avec le marché

Cohérence avec les objectifs du guichet

Identification des possibilités de désengagement des investissements

- Taille du fonds

Équilibre entre la taille du fonds et la filière de projets escomptée

Capacité de financement des investissements de suivi

- Modalités proposées

Conformes aux conditions du marché, avec justification des écarts éventuels

Toute rémunération liée au résultat telle que le versement de plus-values doit correspondre à la performance globale du fonds

- Rendement escompté

Démontrer que le fonds sera géré sur une base commerciale et que l'on peut s'attendre à ce qu'il soit financièrement viable

- Autres investisseurs

Apporter la preuve du soutien d'autres investisseurs, en particulier du secteur privé

Effet catalyseur potentiel des investissements du guichet «aide au démarrage» du MET.

Les investissements seront approuvés par ordre chronologique, sous réserve que cet examen ait donné satisfaction, et dans les limites du budget alloué chaque année par la Commission européenne, en tenant compte en outre de la nécessité de parvenir à une répartition géographique acceptable au sein de l'Union européenne.

Les fonds de capital-risque intéressés par cette facilité sont invités à prendre contact avec:

Le directeur du programme. Guichet «aide au démarrage» du MET

Fonds européen d'investissement

43, avenue J. F. Kennedy

L-2968 Luxembourg

Tél. (35-2) 426 68 81

Fax (35-2) 426 68 83 00

E-mail: info@eif.org

2. LE MÉCANISME DE GARANTIE PME

Objectif

L'objectif du mécanisme de garantie PME (ci-après dénommé «le mécanisme») est de stimuler la création d'emplois en soutenant les PME innovantes dans leurs activités d'investissement, en leur permettant d'accéder plus facilement aux financements sous forme de prêts. Ce mécanisme vise des PME déjà établies ou qui projettent de s'établir dans un État membre de l'Union européenne et qui ont un potentiel de croissance et donc de création d'emplois.

Caractéristiques du mécanisme

Le FEI gérera le mécanisme pour le compte de la Commission européenne.

La Communauté affectera des ressources budgétaires à la couverture du coût des garanties accordées par le FEI. Ces garanties sont accordées et gérées par le FEI sur une base fiduciaire. Les pertes y afférentes seront entièrement couvertes par le budget communautaire, jusqu'à concurrence d'un plafond prédéfini.

Les montants alloués au mécanisme seront fixés sur une base annuelle et devraient atteindre au total 150 à 190 millions d'écus. Ils devront avoir été engagés dans leur totalité par le FEI d'ici le 19 mai 2002.

Caractéristiques des garanties

Les intermédiaires devront s'engager à ne prêter ou à n'autoriser de prêts qu'à des bénéficiaires finals qui, à la date de la conclusion des accords de prêts concernés, sont des PME (maximum de 100 employés et conformes, pour le reste, à la définition des PME figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission établies dans un État membre de l'Union européenne, sauf approbation spéciale de la Commission.

Les intermédiaires seront tenus de s'engager à prendre les mesures adéquates pour que le risque couvert par le mécanisme soit additionnel par rapport au risque qu'ils auraient assumé dans le cadre normal de leurs activités durant la période d'utilisation de la garantie du Fonds. Le caractère «additionnel» de cette garantie du FEI devra être mesurable ou autrement quantifiable sur la base de l'un ou de plusieurs des critères suivants:

- le volume des garanties ou, le cas échéant, des prêts accordés par l'intermédiaire ou le co-garant pour le même type de risques que celui que couvre la garantie du FEI

et/ou

- l'amélioration de l'accès des PME au financement par l'emprunt grâce à des critères d'admissibilité moins stricts, par exemple en ce qui concerne les entreprises débutantes, les investissements en actifs incorporels, les échéances ou la réduction du coût de financement pour les PME de petite taille

et/ou

- l'acceptation d'un risque plus élevé, par exemple par la couverture d'une plus grande proportion des pertes sur les prêts ou la réduction des sûretés exigées.

Les intermédiaires seront tenus de fournir des informations sur la capacité financière et le nombre de salariés des bénéficiaires finals des garanties (les PME). En outre, ils devront fournir chaque trimestre des informations sur l'utilisation du mécanisme.

Pour chaque intermédiaire, la couverture des pertes encourues sur les prêts sera limitée à un montant prédéterminé, au-delà duquel la garantie prendra fin.

Sous réserve de cette limite, le mécanisme couvrira normalement les mêmes obligations de paiement que les intermédiaires et entraînera toujours un partage des risques.

L'octroi des garanties se fera normalement à titre gracieux; des commissions d'engagement pourront toutefois être facturées sur les engagements de garanties non utilisées auxquels aura procédé le FEI dans le cadre du mécanisme.

Intermédiaires visés

Le mécanisme s'adressera avant tout aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, secteurs public et privé confondus, y compris les dispositifs de garantie mutuelle, ainsi, chaque fois que possible, qu'aux systèmes de garantie mis en place principalement pour aider à financer des prêts que le système bancaire n'accorderait pas facilement sans couverture.

Ensuite, dans le cas où il n'existerait pas dans un pays donné de système de garantie adéquat, le FEI a la possibilité de conclure des accords avec des intermédiaires financiers, y compris, exceptionnellement, la Banque européenne d'investissement (BEI), afin de garantir directement les portefeuilles de prêts remplissant les conditions requises. À l'exception de la BEI, ces intermédiaires seront sélectionnés après appel à manifestation d'intérêt.

Sélection des intermédiaires

Le FEI sélectionnera les intermédiaires de manière équitable et transparente selon les meilleures pratiques en usage sur le marché, sur la base des critères suivants:

- la capacité financière et opérationnelle de l'intermédiaire, son aptitude à la gestion du risque et son acceptation des modalités proposées pour le mécanisme,

- la couverture géographique offerte par l'intermédiaire, au niveau national ou, le cas échéant, régional,

- l'accès des PME aux garanties de l'intermédiaire dans l'État membre ou la région d'activité de celui-ci,

- la mesure dans laquelle les garanties seront accordées à des prêts assortis de sûretés moindres que celles habituellement exigées dans la pratique commerciale pour des prêts aux PME,

- les modalités générales de partage des risques entre l'intermédiaire et les prêteurs.

Le FEI consultera les autorités nationales compétentes de chaque État membre avant d'arrêter définitivement son choix des intermédiaires.

Les propositions des intermédiaires seront examinées au fur et à mesure de leur présentation. La sélection finale se fera en tenant compte des ressources budgétaires allouées d'année en année par la Commission européenne et de la nécessité de parvenir à une répartition géographique acceptable des ressources du mécanisme dans l'Union européenne.

Pour toute information supplémentaire concernant ce mécanisme, on pourra s'adresser au:

Directeur du programme - Mécanisme de garantie PME

Fonds européen d'investissement

43, avenue J. F. Kennedy

L-2968 Luxembourg

Tel. (35-2) 426 68 81

Fax (35-2) 426 68 83 00

E-mail: info@eif.org

(1) Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, la participation au capital d'un fonds, par l'intermédiaire du guichet «aide au démarrage», peut être portée à un taux maximal de 50 % dans certains cas exceptionnels, comme celui des nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur majeur dans le développement du marché du capital-risque pour une technologie donnée ou dans une région particulière.

(2) Cet encadrement «indépendant» inclut les équipes opérant au sein d'une structure de groupe à condition que la gestion du fonds soit largement indépendante de celle de la société mère.