FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/15

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/586 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2016

sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques

[notifiée sous le numéro C(2016) 2093]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 20, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/40/UE dispose que les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques et leurs flacons de recharge soient munis d'un dispositif garantissant l'absence de fuite au remplissage.

(2) L'article 20, paragraphe 13, de la directive 2014/40/UE habilite la Commission à adopter, par voie d'actes d'exécution, des normes techniques relatives au mécanisme de remplissage.

(3) Compte tenu de la toxicité des liquides contenant de la nicotine utilisés dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, il convient de veiller à ce que les cigarettes électroniques puissent être rechargées d'une manière qui réduise au maximum le risque de contact cutané et d'ingestion accidentelle de ces liquides.

(4) Sur la base des retours d'information des acteurs concernés et du travail effectué par un contractant externe, des normes techniques ont été établies afin de garantir que les mécanismes de remplissage conformes à celles-ci offrent une protection suffisante contre tout risque de fuite.

(5) Les normes techniques établies comprennent également des mesures visant à ce que les consommateurs soient informés correctement sur la manière d'utiliser les mécanismes de remplissage pour garantir un remplissage sans fuites.

(6) Il se peut que les acteurs concernés souhaitent fournir à la Commission des informations concernant d'autres types de mécanismes qu'ils ont conçus aux fins d'un remplissage sans fuites, ce qui pourrait conduire à une révision de la présente décision.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 de la directive2014/40/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques fabriquées ou importées dans l'Union.

Article 2

Exigences relatives au mécanisme de remplissage

1. Les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge ne soient mis sur le marché que si le mécanisme permettant de recharger les cigarettes électroniques remplit l'une des conditions suivantes:

a) il nécessite l'utilisation d'un flacon de recharge comportant, d'une part, un embout solidement fixé d'une longueur de 9 mm au minimum et d'une largeur inférieure à celle de l'ouverture du réservoir de la cigarette électronique correspondante dans laquelle il vient s'insérer aisément et, d'autre part, un dispositif de réglage du débit ne laissant s'écouler que 20 gouttes de liquide de recharge par minute au maximum lorsqu'il est en position verticale et soumis à la seule pression atmosphérique, à une température de 20 °C ± 5 °C;

b) il fonctionne au moyen d'un système d'emboîtement qui ne libère le liquide de recharge dans le réservoir de la cigarette électronique que lorsque cette dernière et le flacon de recharge sont raccordés.

2. Les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge soient accompagnés d'instructions concernant le remplissage appropriées, y compris des schémas, dans le cadre des consignes d'utilisation requises par l'article 20, paragraphe 4, point a) i), de la directive 2014/40/UE.

Les consignes d'utilisation des cigarettes électroniques rechargeables et des flacons de recharge équipés d'un type de mécanisme de remplissage visé au paragraphe 1, point a), précisent la largeur de l'embout du flacon ou de l'ouverture du réservoir d'une manière qui permette aux consommateurs de s'assurer de la compatibilité des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.

Les consignes d'utilisation des cigarettes électroniques rechargeables et des flacons de recharge équipés d'un type de mécanisme de remplissage visé au paragraphe 1, point b), précisent les types de système d'emboîtement avec lesquels ces cigarettes électroniques et ces flacons de recharge sont compatibles.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.