DÉCISION No 1478/94/CECA DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 relative à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant que, depuis la date de l'unification allemande, le tarif appliqué aux produits relevant du traité CECA s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul; qu'elle avait conclu des accords de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, prévoyant des livraisons réciproques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir;

considérant que le premier type d'accords n'a pas été renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps;

considérant que les quantités ou valeurs maximales prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes entre les parties; que leur non-exécution ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves répercussions sur les entreprises situées sur les territoires de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Estonie, en Géorgie, au Kazakhstan, au Kirghistan, en Lettonie, en Lituanie, en Moldova, en Ouzbékistan, en Russie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Slovénie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que, en fait, la stabilité des économies de ces pays pourrait en être négativement affectée;

considérant qu'il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif appliqué aux produits relevant du traité CECA en faveur des produits originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Béralus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghstan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont prévues;

considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter ladite suspension de droits aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de ladite suspension de droits;

considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en oeuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur applicabilité à une période d'un an, se terminant le 31 décembre 1994;

considérant qu'un régime transitoire similaire a été instauré jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3568/90 du Conseil (1) et par la décision no 3788/90/CECA de la Commission (2), prorogé jusqu'au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) no 1343/93 du Conseil (3) et la décision no 1535/93/CECA de la Commission (4);

considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en oeuvre ces dernières, au cas où ladite suspension de droits causerait ou menacerait de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la Communauté;

considérant que la présente décision implique une dérogation à la recommandation no 1-64 de la haute autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier relative à un relèvement de la protection tarifaire pour les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté;

considérant que cette décision n'affecte d'ailleurs pas les compétences des États membres relatives à la politique commerciale visées à l'article 71 du traité;

considérant que ces mesures doivent être uniquement de nature tarifaire et ne porter en aucun cas préjudice à l'application des mesures communautaires relevant de la politique commerciale commune;

après consultation du comité consultatif, et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À partir du 1er janvier, et jusqu'au 31 décembre 1994, les droits du tarif appliqué aux produits relevant du traité CECA, y compris les droits antidumping en vigueur au 3 octobre 1990, sont suspendus, pour les produits originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, faisant l'objet des accords énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 665/94 du Conseil (5), conclus entre ces pays et l'ancienne République démocratique allemande, et dont les éléments essentiels ont été publiés dans la communication no 91/C 151/01 du 10 juin 1991 (6) dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:

- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise (7),

- à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.

3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 2

Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, les articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8) s'appliquent.

Article 3

1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires dans un ou plusieurs États membres de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, mettre un terme à la suspension des droits.

2. La procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (9) est suivie.

3. Les mesures visées au présent article ne portent pas préjudice à l'application des mesures communautaires relevant de la politique commerciale commune.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 364 du 28. 12. 1990, p. 27.

(3) JO no L 133 du 2. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 151 du 22. 6. 1993, p. 23.

(5) JO no L 83 du 26. 3. 1994, p. 1.

(6) JO no C 151 du 10. 6. 1991, p. 1.

(7) Le contrôle de cette utilisation sera effectué conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destination particulière [Article 82 du règlement (CEE) no 2913/92].

(8) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(9) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1013/93 (JO no L 105 du 30. 4. 1993, p. 1).