DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2257 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2021

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022

[notifiée sous le numéro C(2021) 8864]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2022.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2022, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après: Substances réglementées Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)] Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) 500 550,00 Groupe III (halons) 25 644 250,00 Groupe IV (tétrachlorure de carbone) 24 530 561,00 Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) 2 500 000,00 Groupe VI (bromure de méthyle) 630 835,20 Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) 4 569,16 Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) 4 933 484,75 Groupe IX (bromochlorométhane) 264 024,00

Article 2 Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique 1. L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I. 2. L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II. 3. L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III. 4. L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV. 5. L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V. 6. L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI. 7. L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII. 8. L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII. 9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3 Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2022 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2022 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4 Période de validité La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2022.

Article 5 Destinataires Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: 1 A-Gas Deutschland GmbH Bei den Kämpen 22 21220 Seevetal Allemagne 2 Abcr GmbH Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne 3 Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG Hewlett-Packard-Str. 8 D-76337 Waldbronn Allemagne 4 Air Products GmbH An der Kost Hattingen Allemagne 5 Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve Belgique 6 ARKEMA FRANCE 420 rue Estienne d’Orves 92705 COLOMBES Cedex France 7 ATELIERS BIGATA SASU RUE JEAN-BAPTISTE PERRIN 10 33320 EYSINES France 8 BASF Agri-Production SAS 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf France 9 Bayer AG Alfred-Nobel-Straße 50 40789 Monheim Allemagne 10 Biovit d.o.o. Varazdinska ulica - Odvojak II 15 42000 Varazdin Croatie 11 Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG Buetzflether Sand 2 21683 Stade Allemagne 12 BTC B.V. Albert Thijsstraat 65 6471WX Eijgelshoven Pays-Bas 13 Ceram Optec SIA Skanstes street 7 K-1 1013 Riga Lettonie 14 Chemours Netherlands BV Baanhoekweg 22 3313LA Dordrecht Pays-Bas 15 Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH Industriepark Hoechst D821 65926 Frankfurt Allemagne 16 Dyneon GmbH Industrieparkstr. 1 84508 Burgkirchen Allemagne 17 EAF protect s.r.o. Karlovarská 131/50 35002 Cheb 2 République tchèque 18 FOT LTD Ovcha kupel 13 1618 Sofia Bulgarie 19 Freie Universität Berlin Fabeckstr. 34/36 14195 Berlin Allemagne 20 Gedeon Richter Nyrt. Gyömrői út 19-21. 1103 Budapest Hongrie 21 GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hambourg Allemagne 22 GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci VIA FERRI ROCCO 32 70022 ALTAMURA Italie 23 Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro - Sete Casas 2674-506 Loures Portugal 24 Hudson Technologies Europe S.r.l. Via degli Olmetti 39/E 00060 Formello Italie 25 Hugen Maintenance for Aircraft B.V. Marketing 43 6921 Duiven Pays-Bas 26 Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv Marketing 43 6921 RE Duiven Pays-Bas 27 ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. Koningin Wilhelminaplein 30 1062 KR Amsterdam Pays-Bas 28 INTERGEO LTD INDUSTRIAL PARK OF THERMI 57001 THESSALONIKI Grèce 29 L’HOTELLIER SAS Rue Henri Poincaré 4 92160 ANTONY France 30 Labmix24 GmbH Industriestr. 18A 46499 Hamminkeln Allemagne 31 LABORATORIOS MIRET S.A. Geminis 4 08228 Terrassa Espagne 32 LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel Allemagne 33 Martec SpA Via dell’industria 1 I-20060 Vignate Italie 34 MEBROM NV SUIKERKAAI 66 9060 ZELZATE Belgique 35 Mebrom Technology NV Antwerpsesteenweg 45 2830 Willebroek Belgique 36 Neochema GmbH Am Kümmerling 37 A 55294 Bodenheim Allemagne 37 P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. Mialki Szlak 52 80-717 Gdansk Pologne 38 Philipps-Universität Marburg Biegenstrasse 10 35032 Marburg Allemagne 39 R.P. CHEM s.r.l. Via San Michele 47 31032 Casale sul Sile (TV) Italie 40 Restek France Avenue du General de Gaulle 7 91090 Lisses France 41 Restek GmbH Schaberweg 23 Bad Homburg Allemagne 42 Restek S.r.l. Via G. Miglioli 2/A 20063 Cernusco sul Naviglio Italie 43 Safety Hi-Tech srl Via Bellini 22 00198 Rome Italie 44 Saltigo GmbH Kaiser-Wilhelm-Allee 40 51373 Leverkusen Allemagne 45 SANOFI CHIMIE LE BOURG 63480 VERTOLAYE France 46 Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. Psary Wolnosci 20 51-180 Wroclaw Pologne 47 SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl 80 rue de Luzais 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER France 48 Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim Allemagne 49 Solvay Fluor GmbH Hans-Boeckler-Allee 20 30173 Hanovre Allemagne 50 Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex France 51 Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate Italie 52 Sterling Chemical Malta Limited Hal Far Industrial Estate HF 51 1504 FLORIANA Malte 53 Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo - Corciano (PG) Italie 54 Tazzetti SAU Calle Roma 2 28813 Torres de la Alameda Espagne 55 Tazzetti S.p.A. Corso Europa 600/A 10088 Volpiano Italie 56 TECHLAB SARL La tannerie 4C 57072 METZ Cedex 3 France 57 TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Str. 18 97076 Würzburg Allemagne 58 Tusnovics Instruments Sp. z o.o. Bociana 4A/49A 31-231 Kraków Pologne 59 ULTRA Scientific Italia srl Via emilia 51/D 40011 Anzola emilia Italie 60 UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH Alt-Herrenwyk 12 23569 Lübeck Allemagne 61 VALLISCOR EUROPA LIMITED 13-18 City Quay D02 ED70 Dublin Irlande

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 104 du 26.3.2021, p. 6.