Décision de la Commission

du 11 mars 2004

concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

[notifiée sous le numéro C(2004) 714]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/249/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)(1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2002/96/CE les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

(2) Le rapport doit couvrir, de manière détaillée, à la fois l'intégration de la directive dans le droit national et sa mise en oeuvre. Il doit être établi sur la base du questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE(2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE sur la base du questionnaire figurant à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2004.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/118/CE (JO L 345 du 31.12.2003, 106).

(2) JO L 377 du 23.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

ANNEXE

QUESTIONNAIRE

Destiné à l'élaboration du rapport des États membres sur la transposition et la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques

Il n'est pas nécessaire de répéter des informations déjà fournies, mais veuillez préciser sous quelle forme et quand ces informations ont été fournies.

1. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

1.1. Les textes des lois et des règlements nationaux qui transposent la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en droit national ont-ils été fournis à la Commission? (Oui/Non)

1.1.1. Si la réponse à la question 1.1 est "oui", veuillez donner des précisions.

1.1.2. Si la réponse à la question 1.1 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

1.2. L'État membre a-t-il transposé une des dispositions citées à l'article 17, paragraphe 3, concernant la transposition par voie d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés? (Oui/Non)

1.2.1. Si la réponse à la question 1.2 est "oui", veuillez donner des précisions.

2. MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE

Les données sur la collecte séparée, la réutilisation, la valorisation et le recyclage sont transmises séparément selon le format déterminé conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive.

2.1. Des mesures concernant la conception des produits ont-elles été prises conformément à l'article 4? (Oui/Non)

2.1.1. Si la réponse à la question 2.1 est "oui", veuillez donner des précisions sur les mesures prises, y compris les mesures prises pour que les producteurs n'empêchent pas la réutilisation des DEEE.

2.1.2. Si la réponse à la question 2.1 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.1.3. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.2. Des systèmes permettant aux détenteurs finals et aux distributeurs de se défaire au moins gratuitement des DEEE ont-ils été établis conformément à l'article 5 de la directive? (Oui/Non)

2.2.1. Si la réponse à la question 2.2 est "oui", veuillez donner des précisions, y compris:

- une description générale de ces systèmes,

- concernant la manière dont la remise gratuite aux distributeurs sur une base de un pour un est mise en oeuvre et, le cas échéant, quelles dispositions alternatives ont été prises en conformité avec l'article 5, paragraphe 2, point b),

- concernant les systèmes de reprise individuels et/ou collectifs pour les DEEE provenant des ménages, lorsque de tels systèmes ont été établis et sont exploités par les producteurs,

- concernant, le cas échéant, les dispositions spécifiques prises pour les DEEE contaminés et les DEEE ne contenant pas les composants essentiels,

- de plus, des informations sur les systèmes de collecte pour les DEEE ne provenant pas des ménages sont invitées, si de telles informations sont disponibles.

2.2.2. Si la réponse à la question 2.2 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.2.3. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.3. Les mesures nécessaires visant à assurer le traitement écologiquement sain des DEEE ont-elles été prises conformément à l'article 6 de la directive? (Oui/Non)

2.3.1. Si la réponse à la question 2.3 est "oui", veuillez donner des précisions, y compris:

- une description générale des systèmes de traitement disponibles dans l'État membre,

- dans le cas où les exigences pour le traitement ou les normes qualitatives minimales pour le traitement des DEEE dans l'État membre sont différents de ou vont au-delà de l'annexe II de la directive, une description de ces exigences ou normes,

- dans le cas où la dérogation à l'obligation d'autorisation visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE du Conseil(1) est appliquée aux opérations de valorisation concernant les DEEE, une description des termes sous lesquels cette dérogation s'applique et comment les inspections prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont effectuées,

- si les exigences pour les sites de stockage et de traitement vont au-delà de celles exposées à l'annexe III, une courte description des règles,

- des procédures et des contrôles appliqués aux DEEE exportés hors de la Communauté qui sont à comptabiliser pour l'accomplissement des obligations et des objectifs de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive, prenant en compte l'article 6, paragraphe 5, de la directive.

2.3.2. Si la réponse à la question 2.3 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.3.3. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.4. Les mesures nécessaires visant à assurer la réutilisation, la valorisation et le recyclage écologiquement sains des DEEE ont-elles été prises conformément à l'article 7 de la directive? (Oui/Non)

2.4.1. Si la réponse à la question 2.4 est "oui", veuillez fournir une description générale des mesures nationales visant à encourager la réalisation des objectifs de réutilisation, de valorisation et de recyclage.

2.4.2. Si la réponse à la question 2.4 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.4.3. Veuillez indiquer toute action prise en relation à l'article 7, paragraphe 5, de la directive.

2.4.4. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.5. Les mesures nécessaires visant à assurer le financement en ce qui concerne les DEEE ont-elles été prises conformément aux articles 8 et 9 de la directive? (Oui/Non)

2.5.1. Si la réponse à la question 2.5 est "oui", veuillez fournir des détails, y compris:

- un aperçu général des modalités de financement dans l'État membre et des systèmes principaux mettant en oeuvre l'obligation de financement,

- dans le cas où pour les déchets historiques des ménages des contributions visibles sont appliquées, veuillez fournir des détails,

- s'il y a des dispositions particulières pour les producteurs fournissant des équipements électriques et électroniques par communication à distance, veuillez fournir des détails.

2.5.2. Si la réponse à la question 2.5 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.5.3. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.6. Les mesures nécessaires visant à informer des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques et visant à encourager leur participation à la gestion des DEEE ont-elles été prises conformément à l'article 10 de la directive? (Oui/Non)

2.6.1. Si la réponse à la question 2.6 est "oui", veuillez fournir des détails.

2.6.2. Si la réponse à la question 2.6 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.6.3. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.7. Les mesures nécessaires visant à informer les installations de traitement de DEEE ont-elles été prises conformément à l'article 11 de la directive? (Oui/Non)

2.7.1. Si la réponse à la question 2.7 est "oui", veuillez fournir des détails, particulièrement en ce qui concerne le type d'informations fournies et les moyens par lesquels ces informations doivent être fournies.

2.7.2. Si la réponse à la question 2.7 est "non", veuillez en indiquer les raisons.

2.7.3. Veuillez donner une évaluation des expériences positives et négatives concernant la mise en oeuvre des dispositions de cet article.

2.8. Veuillez fournir des détails sur les systèmes d'inspection et de contrôle appliqués dans l'État membre pour vérifier la mise en oeuvre correcte de la présente directive.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.