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Décision du Conseil

du 6 février 2003

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

(2003/315/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission(1),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que le prévoit l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(2), qui est entré en vigueur le 1er avril 1971, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à cet accord.

(2) À cet effet, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres.

(3) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 90.

(2) JO L 61 du 14.3.1971, p. 1.
Décision du Conseil

du 6 mai 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/341/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement français,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Pierre RAFFARIN, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 octobre 2002,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jacques VALADE, Sénateur de la Gironde, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Jean-Pierre RAFFARIN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 14 avril 2003

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche

(2003/278/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports(3), notamment son article 12, paragraphe 3, point b), prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.

(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant le mode de calcul ainsi que les procédures et les règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.

(3) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le 29 octobre 2002, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2003/197/CE du Conseil(4).

(4) Il convient d'approuver le présent accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision(5).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Giannitsis

(1) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 82.

(2) Avis du 22 octobre 2002 (pas encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.

(4) JO L 75 du 21.3.2003, p. 33.

(5) JO L 75 du 21.3.2003, p. 34.
Décision de la Commission

du 3 avril 2003

modifiant la décision 93/231/CEE autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 1057]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/242/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), modifiée par la décision 2003/66/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/231/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/332/CE(4), autorise certains États membres, dans des régions déterminées, à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de base des pommes de terre de certaines classes communautaires.

(2) Des changements dans la structure administrative de certaines régions de Finlande imposent de modifier la rubrique relative à la Finlande dans ladite décision.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/231/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive qui a abrogé et remplacé la directive 66/403/CEE.

(2) JO L 25 du 30.1.2003, p. 42.

(3) JO L 106 du 30.4.1993, p. 11.

(4) JO L 127 du 25.5.1996, p. 31.

ANNEXE

Dans la rubrique relative à la Finlande de l'annexe de la décision 93/231/CEE, la colonne 2 est remplacée par le texte suivant:

">TABLE>".
Décision 2003/252/PESC du Conseil

du 24 février 2003

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'Albanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne.

(2) L'article 6 de cette action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.

(3) À la suite de la décision prise par le Conseil le 13 mai 2002 d'autoriser la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié avec la République d'Albanie un accord relatif aux activités de l'EUMM.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'Albanie est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou
Décision du Conseil

du 24 février 2003

portant remplacement de membres du comité du Fonds social européen

(2003/C 53/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et notamment son article 49,

vu la décision du Conseil du 8 octobre 2001 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 8 octobre 2001, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

(2) Entre-temps, les sièges de certains membres sont devenus vacants par démission.

(3) Il convient de nommer des membres au comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants.

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union europénne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO C 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Décision de la Commission

du 14 mars 2003

modifiant la décision 2003/172/CE relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2003) 835]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/186/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire.

(2) Les autorités néerlandaises ont pris des mesures immédiates conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire(3), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Elles ont également interdit tout mouvement de volailles vivantes et d'oeufs à couver sur le territoire néerlandais ainsi que leur expédition vers les autres États membres et les pays tiers.

(3) Par souci de clarté et de transparence, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE(4) en coopération avec les autorités des Pays-Bas, renforçant les mesures prises par les Pays-Bas.

(4) Les mesures ont été prorogées par les décisions 2003/156/CE(5) et 2003/172/CE(6) de la Commission compte tenu de l'évolution de la maladie.

(5) Les mesures de protection prévues à la décision 2003/172/CE sont reconduites compte tenu de l'évolution de la maladie.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 2003/172/CE, la date et l'heure du "14 mars 2003 à 24 heures" sont remplacées par celles du "20 mars 2003 à 24 heures".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(4) JO L 59 du 4.3.2003, p. 32.

(5) JO L 64 du 7.3.2003, p. 36.

(6) JO L 69 du 13.3.2003, p. 27.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/144/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement portugais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Isaltino MORAIS, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 janvier 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. António Paulino SILVA PAIVA est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Isaltino MORAIS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 22 janvier 2002

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 2001

(2003/46/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec la République démocratique populaire lao.

(2) L'accord a été paraphé le 3 décembre 2001.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord devrait être signé au nom de la Communauté.

(4) Il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord, entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) Proposition du 21.12.2001 (non encore parue au Journal officiel).
Rectificatif à la décision 2003/755/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d'aides mis en oeuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique

("Journal officiel de l'Union européenne" L 282 du 30 octobre 2003)

Dans le sommaire et page 25, dans le titre:

au lieu de:

2003/755/CE,

lire:

2003/757/CE.
Rectificatif à la décision 2003/386/CE de la Commission du 28 mai 2003 modifiant la décision 2003/358/CE relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire en Allemagne

("Journal officiel de l'Union européenne" L 133 du 29 mai 2003)

Page 89, au considérant 6, et page 90, au point 3):

au lieu de: "... 17 juin 2003 ..."

lire: "... 24 juin 2003 ...".
Décision de la Commission

du 24 juin 2002

modifiant la décision 1999/120/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux, en ce qui concerne l'Ukraine

[notifiée sous le numéro C(2002) 2226]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/483/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des boyaux d'animaux ont été établies par la décision 1999/120/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/80/CE(4).

(2) L'Ukraine a fourni le nom de l'établissement produisant des boyaux d'animaux dont les autorités compétentes certifient qu'il est conforme aux règles communautaires.

(3) Une liste provisoire de cet établissement peut donc être établie pour l'Ukraine. Il convient de modifier la décision 1999/120/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 1999/120/CE, la ligne suivante est ajoutée pour l'Ukraine.

País: Ucrania/Land: Ukraine/Land: Ukraine/Χώρα: Ουκρανία/Country: Ukraine/Pays: Ukraine/Paese: Ucraina/Land: Oekraïne/País: Ucrânia/Maa: Ukraina/Land: Ukraina

>TABLE>

Article 2

La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 21.

(4) JO L 30 du 4.2.2000, p. 41.
Décision du Conseil

du 26 novembre 2002

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche

(2002/969/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie et l'importation dans la République de Bulgarie de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter audit accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.
Décision de la Commission

du 15 octobre 2002

modifiant la décision 2000/807/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 3786]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/807/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/807/CE de la Commission(3) établit la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE.

(2) La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et, concernant l'accord de coopération scientifique et technologique, de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse(4) prévoit l'adoption de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et nécessite l'ajout de la Suisse dans le système de notification des maladies animales (SNMA).

(3) De plus, il convient d'ajouter l'anémie infectieuse du saumon et la septicémie hémorragique virale à la liste des maladies notifiables dans le SNMA étant donné que ces maladies figurent respectivement dans les listes I et II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture(5), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(6).

(4) Afin de permettre une notification séparée des foyers de fièvre porcine classique touchant les porcs sauvages et les porcs domestiques, ainsi que des différents sous-types de fièvre porcine classique, il y a lieu de donner des codes différents à ces maladies.

(5) En vue d'assurer la confidentialité des informations transmises, il convient de ne pas publier les annexes de la présente décision.

(6) Il y a lieu de modifier la décision 2000/807/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes IV à VII de la décision 2000/807/CE sont modifiées conformément aux annexes de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

(2) JO L 235 du 19.9.2000, p. 27.

(3) JO L 326 du 22.12.2000, p. 80.

(4) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(6) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.