FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/9

AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2006-2009

(2007/C 72/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2006-2009.

(2) Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître d'environ 3 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables pour 2007 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment en raison de l'évolution favorable du secteur extérieur à moyen terme. Des exportations nettes moins élevées que prévu par le programme à moyen terme pourraient accentuer le déséquilibre extérieur enregistré ces dernières années. Les projections en matière d'inflation semblent plausibles.

(3) Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 2,9 % du PIB, contre un objectif de 2,7 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le déficit estimé pour 2006 dans la nouvelle actualisation (2,6 % du PIB) est inférieur aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et semble plausible compte tenu des informations récentes relatives à la croissance du PIB et aux données relatives aux liquidités.

(4) La stratégie budgétaire définie dans la mise à jour vise à ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 et à poursuivre ensuite l'assainissement budgétaire. L'actualisation prévoit une réduction progressive du déficit public, en vue d'atteindre un budget globalement en équilibre en 2009 au plus tard. Compte tenu de la diminution attendue de la charge d'intérêts, l'excédent primaire devrait atteindre 3 % du PIB en 2009 au plus tard. L'ajustement reposerait sur une réduction du ratio des dépenses primaires de près de 5 points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution du ratio des recettes de près de 3 points de pourcentage du PIB. Bien que les mesures de restriction des dépenses totales aient porté leurs fruits, les dépenses consacrées aux soins de santé ont continué de croître ces dernières années. Malte réduira le recours aux mesures ponctuelles pour diminuer le déficit par rapport aux années précédentes. Dans l'ensemble, le programme confirme l'ajustement budgétaire nominal planifié dans la mise à jour précédente dans le cadre d'un scénario macroéconomique nettement plus favorable.

(5) Le déficit structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'environ 3 % du PIB en 2006 à % du PIB à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement équilibrée, mais le nouveau programme ne prévoit pas de l'atteindre durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

(6) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme les années suivantes. En effet, les projections de croissance du PIB sont optimistes pour 2007 et le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections de la mise à jour du programme est particulièrement optimiste pour 2008-2009 (bien que les projections fiscales correspondant à ces années semblent prudentes). De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

(7) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif en 2006, comme recommandé par le Conseil. Elle semble également offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

(8) Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 68 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit qu'il diminuera de 8 points de pourcentage du PIB sur l'ensemble de la période de programmation. L'évolution du ratio de la dette risque d'être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation.

(9) Malte a adopté récemment une réforme des retraites visant à relever l'âge de départ à la retraite tout en augmentant le niveau des pensions. Par conséquent, les estimations contenues dans le programme laissent penser que les dépenses pour les retraites seront plus élevées, entraînant un accroissement plus rapide des dépenses liées à l'âge, proche de la moyenne de l'UE. Les projections de dépenses dans le domaine des soins de santé font état d'une progression quelque peu ralentie par rapport aux tendances passées, mais néanmoins établie à environ 1 point de pourcentage du PIB à long terme si les tendances actuelles se maintiennent. L'orientation budgétaire actuelle ne garantirait pas une réduction de la dette permettant de la ramener sous la valeur de référence fixée par le traité. Dès lors, une amélioration de la position budgétaire, comme le programme le prévoit, contribuerait à réduire les risques pesant la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de Malte.

(10) Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations systématiques sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national de réforme pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de la réforme des retraites et le programme de convergence fournit des détails au sujet de la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme.

(11) La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12) Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

Le Conseil est d'avis que le programme est compatible avec une correction du déficit excessif d'ici à 2006, et que, dans le cadre de perspectives de croissance soutenue, il envisage ensuite des progrès suffisants vers l'objectif à moyen terme. Le taux d'endettement envisagé par le programme semble diminuer à un rythme satisfaisant et tendre vers la valeur de référence fixée à 60 % du PIB. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2007. Il est important de conserver une position budgétaire solide et capable de résister à d'éventuels renversements de tendance par rapport aux projections de croissance soutenue, surtout si l'on tient compte de l'augmentation récente des déséquilibres extérieurs. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite Malte:

i) à accomplir des progrès suffisants vers l'objectif à moyen terme et à faire en sorte de réduire le rapport entre la dette et le PIB en conséquence, tout en définissant la stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme, particulièrement en ce qui concerne le volet des dépenses;

ii) compte tenu du niveau de la dette et des projections selon lesquelles les dépenses liées au vieillissement de la population devraient augmenter, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l'objectif à moyen terme et en progressant encore dans la conception et la mise en œuvre de la réforme du système de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PC déc. 2006 2,2 2,9 3,0 3,1 3,1 COM nov. 2006 2,2 2,3 2,1 2,2 n.d. PC janvier 2006 0,9 1,1 1,2 2,0 n.d. Inflation IPCH (%) PC déc. 2006 2,5 3,1 2,2 2,1 2,0 COM nov. 2006 2,5 3,0 2,6 2,4 n.d. PC déc. 2006 (8) 2,8 3,1 2,5 1,9 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PC déc. 2006 (3) – 2,8 – 2,1 – 1,3 – 0,3 0,9 COM nov. 2006 (7) – 2,1 – 1,4 – 1,1 – 0,5 n.d. PC Jan 2006 (3) – 2,9 – 3,7 – 4,2 – 4,4 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PC déc. 2006 – 3,2 – 2,6 – 2,3 – 0,9 0,1 COM nov. 2006 – 3,2 – 2,9 – 2,7 – 2,9 n.d. PC janvier 2006 – 3,9 – 2,7 – 2,3 – 1,2 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC déc. 2006 0,8 1,1 1,1 2,5 3,2 COM nov. 2006 0,8 0,9 0,7 0,6 n.d. PC janvier 2006 0,3 1,4 1,5 2,4 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC déc. 2006 (3) – 2,2 – 1,8 – 1,8 – 0,8 – 0,2 COM nov. 2006 – 2,4 – 2,3 – 2,3 – 2,7 n.d. PC Jan 2006 (3) – 2,8 – 1,3 – 0,7 0,4 n.d. Solde structurel (% du PIB) (4) PC déc. 2006 (5) – 3,8 – 2,9 – 2,0 – 1,0 – 0,4 COM nov. 2006 (6) – 4,0 – 3,5 – 2,5 – 2,7 n.d. PC janvier 2006 – 3,8 – 2,3 – 1,4 0,3 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC déc. 2006 74,2 68,3 66,7 63,2 59,4 COM nov. 2006 74,2 69,6 69,0 68,6 n.d. PC janvier 2006 76,7 70,8 68,9 67,3 n.d. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels, notamment des prévisions d'emprunts-prêts nets vis-à-vis du reste du monde pour 2006-2009 ainsi que l'emploi et la productivité du travail en heures ouvrées ne sont pas communiquées.

(3) Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(4) Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5) Mesures exceptionnelles et temporaires contenues dans le programme (1,6 % du PIB en 2005, 1,1 % du PIB en 2006, 0,2 % du PIB en 2007, 0,2 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009; entraînant toutes une réduction du déficit).

(6) Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (1,6 % du PIB en 2005, 1,1 % du PIB en 2006, 0,2 % du PIB en 2007, 0 % du PIB en 2008; entraînant toutes une réduction du déficit).

(7) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2 %, 1,7 %, 1,7 % et 1,6 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

(8) Les chiffres du PC de janvier 2006 correspondent à l'indice des prix à la consommation.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.