Statuts de l’infrastructure européenne de recherche pour les technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales — Consortium pour une infrastructure européenne de recherche Euro-BioImaging (ERIC Euro-BioImaging)

(2019/C 377/01)

Statuts de l’ERIC Euro-BioImaging

PRÉAMBULE

Les membres et les observateurs d’Euro-BioImaging,

RECONNAISSANT que les sciences de la vie et la recherche biomédicale sont essentielles pour relever les grands défis européens tels que la santé, l’évolution démographique et le bien-être, la sécurité alimentaire, l’agriculture durable, la recherche marine et maritime, la bioéconomie et les sociétés inclusives, innovantes et sûres;

RECONNAISSANT que les nouvelles technologies d’imagerie révolutionnent les sciences de la vie et la compréhension de la santé et des maladies;

RECONNAISSANT que la demande des chercheurs en sciences de la vie d’accéder aux technologies d’imagerie d’innovantes, à des formations, au stockage et à l’analyse de données d’image ne cesse d’augmenter;

RECONNAISSANT qu’il est impératif que les chercheurs européens en sciences de la vie conservent une longueur d’avance dans ces développements afin que leurs découvertes continuent à stimuler l’innovation et à apporter des connaissances;

RECONNAISSANT que la construction et l’exploitation de l’ERIC Euro-BioImaging sont un moyen pour l’Europe de réaliser pleinement le potentiel de la révolution technique dans le domaine des sciences de la vie et permettra à ses meilleurs scientifiques d’avoir accès à des technologies et à des services d’imagerie de pointe fournis par les meilleurs experts dans ce domaine;

RECONNAISSANT qu’un accès effectif aux données et à la technologie de l’ERIC Euro-BioImaging doit être accordé à la communauté scientifique, en particulier aux chercheurs des États membres de l’Union européenne et des pays associés;

RECONNAISSANT que la structure décentralisée de l’ERIC Euro-BioImaging renforcera l’Espace européen de la Recherche et contribuera à la mobilité du savoir ainsi qu’à la diffusion et à l’optimisation de la recherche et du progrès technologique en Europe;

DÉSIREUX de renforcer encore la position internationale des États membres et des organismes de recherche européens et d’intensifier la coopération scientifique au-delà des frontières disciplinaires et nationales;

RECONNAISSANT que les communautés de l’imagerie biologique et médicale ont des capacités synergiques et des objectifs complémentaires;

RECONNAISSANT que l’ERIC Euro-BioImaging doit rechercher des synergies avec d’autres infrastructures de recherche; et

RECONNAISSANT que la viabilité financière de l’ERIC Euro-BioImaging est essentielle pour atteindre les objectifs susmentionnés,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

ÉLÉMENTS ESSENTIELS

Article premier Missions et activités 1. L’ERIC Euro-BioImaging a pour mission principale d’établir et d’exploiter une infrastructure de recherche dans le domaine de l’imagerie, décentralisée dans toute l’Europe et offrant aux chercheurs un accès ouvert aux technologies innovantes d’imagerie biologique et médicale. L’ERIC Euro-BioImaging vise également à mettre à disposition des services d’experts, de données d’image et de formation pour effectuer des recherches de pointe utilisant les technologies d’imagerie. 2. Dans l’accomplissement de sa mission principale, conformément aux dispositions des présents statuts et en exécution du plan stratégique quinquennal de l’ERIC Euro-BioImaging, ce dernier mène notamment les activités suivantes: a) accès physique ouvert à l’infrastructure d’imagerie; b) expertise et services avancés pour les utilisateurs de technologies; c) formation des utilisateurs de technologies, du personnel des installations et des experts en technologies; d) analyse des données et aide au stockage des données d’image générées par les utilisateurs; e) accès virtuel ouvert aux logiciels d’analyse d’images et aux banques de données d’image d’intérêt public; f) normes de qualité élevée pour l’acquisition d’images, la formation et la gestion des données; g) activités de coordination et d’intégration des communautés d’imagerie scientifique à l’échelon européen; h) toute autre activité nécessaire à l’accomplissement de sa mission principale. 3. L’ERIC Euro-BioImaging peut également mener d’autres activités, telles que: a) la promotion de l’ERIC Euro-BioImaging; b) la mise en œuvre des progrès technologiques liés aux services; c) des activités de développement conjointes dans le cadre d’un programme de développement coordonné et à long terme impliquant une collaboration entre les nœuds d’Euro-BioImaging et les groupes d’utilisateurs, y compris les entreprises; d) le transfert des connaissances aux entreprises et aux décideurs; e) la promotion des ressources de l’ERIC Euro-BioImaging à des fins d’éducation et de formation; f) la collaboration et l’interopérabilité avec les infrastructures de recherche dans des domaines connexes et complémentaires. 4. L’ERIC Euro-BioImaging remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC Euro-BioImaging peut exercer, directement ou indirectement, des activités économiques auxiliaires limitées, à condition que ces activités soient compatibles avec la mission principale de l’ERIC Euro-BioImaging et avec les activités nécessaires à la réalisation de cette mission et qu’elles ne compromettent pas la réalisation de cette dernière. Tout revenu généré par ces activités économiques auxiliaires limitées sera utilisé par l’ERIC Euro-BioImaging pour la réalisation de ses objectifs.

Article 2 Siège statutaire 1. L’ERIC Euro-BioImaging est une infrastructure de recherche décentralisée dont le siège statutaire est situé en Finlande. 2. Le Laboratoire européen de biologie moléculaire héberge la section spécifique à la communauté de l’imagerie biologique et assure la gestion des données d’image (Bio-Hub), tandis que l’Italie héberge la section spécifique à la communauté de l’imagerie médicale et assure la gestion des données d’image (Med-Hub). 3. Le siège statutaire, le Bio-Hub et le Med-Hub forment l’Euro-BioImaging Hub. 4. L’ERIC Euro-BioImaging est relié, au moyen d’accords au niveau des services, aux nœuds d’Euro-BioImaging établis ou s’installant dans les membres de l’ERIC Euro-BioImaging.

Article 3 Dénomination Une infrastructure européenne de recherche dénommée «Infrastructure européenne de recherche pour les technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales» est créée en tant que Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) au titre du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (1) et dénommée «Consortium pour une infrastructure européenne de recherche Euro-BioImaging» ou «ERIC Euro-BioImaging».

Article 4 Durée et procédure de liquidation 1. L’ERIC Euro-BioImaging est constitué pour une durée indéterminée, mais peut être liquidé selon la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3. 2. La liquidation de l’ERIC Euro-BioImaging est décidée par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging à la majorité des deux tiers. 3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’ERIC Euro-BioImaging sont répartis entre les membres et observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging au prorata de leur contribution cumulée à celui-ci, sauf décision contraire du conseil d’administration d’Euro-BioImaging.

Article 5 Responsabilité 1. L’ERIC Euro-BioImaging est responsable de ses dettes. L’ERIC Euro-BioImaging n’est pas responsable des passifs imputables aux nœuds d’Euro-BioImaging. 2. La responsabilité financière des membres de l’ERIC Euro-BioImaging pour les dettes de celui-ci est limitée à leurs contributions respectives. 3. L’ERIC Euro-BioImaging souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres au fonctionnement de l’ERIC Euro-BioImaging.

Article 6 Politique d’accès des utilisateurs 1. L’accès effectif aux services de l’ERIC Euro-BioImaging, y compris l’accès physique à l’ensemble des technologies d’imagerie ainsi qu’à la formation et à l’expertise y afférente est fourni sur la base du mérite scientifique et de la faisabilité technique du projet de recherche proposé par l’utilisateur. 2. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve les règles d’accès régissant les procédures et les critères d’accès aux services de l’ERIC d’Euro-BioImaging, en tenant compte des principes de la Charte européenne d’accès aux infrastructures de recherche. 3. Les données d’image gérées par l’ERIC Euro-BioImaging sont, dans la mesure où la législation le permet, mises à disposition et librement accessibles à tous les chercheurs, institutions scientifiques et autres parties prenantes, conformément aux principes FAIR. L’utilisation et la collecte des données sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de confidentialité des données.

Article 7 Politique d’évaluation scientifique Les activités de l’ERIC Euro-BioImaging sont évaluées chaque année par le conseil consultatif scientifique d’Euro-BioImaging.

Article 8 Politique en matière de diffusion 1. L’ERIC Euro-BioImaging est un facilitateur de la recherche et encourage, en règle générale, l’accès le plus ouvert possible aux données de recherche, sous réserve des conditions établies dans la politique en matière de diffusion de l’ERIC Euro-BioImaging. 2. L’ERIC Euro-BioImaging demande aux chercheurs de rendre publics les résultats de leurs recherches et propose de les rendre accessibles par le truchement de l’ERIC Euro-BioImaging. L’utilisation des services ou de l’infrastructure de l’ERIC Euro-BioImaging, ou des deux, est mentionnée dans les publications. 3. L’ERIC Euro-BioImaging utilise plusieurs canaux pour atteindre les publics cibles, notamment: portail internet, bulletins d’information, ateliers, participation à des conférences, publication d’articles dans des magazines et médias d’information.

Article 9 Politique en matière de droits de propriété intellectuelle 1. Sous réserve des termes d’un contrat entre l’ERIC Euro-BioImaging et les utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle créés par les utilisateurs de l’ERIC Euro-BioImaging sont la propriété desdits utilisateurs. 2. L’ERIC Euro-BioImaging peut détenir des droits de propriété intellectuelle entièrement ou partiellement créés, obtenus ou développés par l’ERIC Euro-BioImaging dans les conditions établies dans la politique en matière de droits de propriété intellectuelle d’Euro-BioImaging.

Article 10 Politique en matière d’emploi Les procédures de sélection, le recrutement et les conditions d’emploi pour le bureau de l’Euro-BioImaging Hub sont transparents, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances.

Article 11 Politique en matière de passation de marchés L’ERIC Euro-BioImaging traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique de passation de marchés de l’ERIC Euro-BioImaging respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. La politique de mise en œuvre des marchés publics définit des règles détaillées relatives aux procédures de passation des marchés et aux critères applicables en la matière.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 Définitions Aux fins des présents statuts, on entend par: a) «Euro-BioImaging»: l’infrastructure de recherche paneuropéenne permettant aux utilisateurs d’accéder librement à un large éventail de technologies d’imagerie de pointe pour les sciences de la vie, y compris l’imagerie biologique et biomédicale; b) «ERIC Euro-BioImaging»: l’entité juridique créée en vertu de l’article 3; c) «membre de l’ERIC Euro-BioImaging»: une entité visée à l’article 16, paragraphe 1 (c’est-à-dire les États membres de l’Union européenne, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations intergouvernementales), devenue membre de l’ERIC Euro-BioImaging à l’issue de la procédure de candidature conformément à l’article 16, paragraphe 2; d) «pays membre de l’ERIC Euro-BioImaging»: un membre de l’ERIC Euro-BioImaging qui est un pays (c’est-à-dire un État membre de l’Union européenne, un pays associé ou un pays tiers); e) «observateur de l’ERIC Euro-BioImaging»: une entité visée à l’article 16, paragraphe 1, qui n’est pas (encore) en mesure de devenir membre de l’ERIC Euro-BioImaging et qui a sollicité et obtenu le statut d’observateur auprès du conseil d’administration d’Euro-BioImaging; f) «Euro-BioImaging Hub»: le centre de coordination de l’ERIC Euro-BioImaging, composé du siège statutaire, du Bio-Hub et du Med-Hub; g) «siège statutaire» la Finlande, pays hôte de l’ERIC Euro-BioImaging, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 723/2009; h) «Bio-Hub»: une partie de l’Euro-BioImaging Hub hébergée par l’EMBL et chargée de la coordination et des activités de soutien de celui-ci concernant l’accès et la formation des utilisateurs en imagerie biologique et en gestion des données d’image. Il est composé du directeur de section du Bio-Hub et de son personnel. Il s’agit de la section spécifique à la communauté de l’imagerie biologique; i) «Med-Hub»: une partie de l’Euro-BioImaging Hub hébergée en Italie et chargée de la coordination et des activités de soutien de celui-ci concernant l’accès et la formation des utilisateurs en imagerie médicale et la gestion des données d’image. Il est composé du directeur de section du Med-Hub et de son personnel. Il s’agit de la section spécifique à la communauté de l’imagerie médicale; j) «nœud d’Euro-BioImaging»: un institut de recherche national ou international, ou un réseau d’instituts, établi ou s’installant dans un membre de l’ERIC Euro-BioImaging, qui a conclu un accord de niveau de service avec ce dernier, une fois remplies les conditions et procédures établies par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging; k) «conseil d’administration d’Euro-BioImaging»: l’organe directeur de l’ERIC Euro-BioImaging tel que prévu à l’article 29; l) «direction d’Euro-BioImaging»: l’organe exécutif de l’ERIC Euro-BioImaging tel que prévu à l’article 30; m) «CCS d’Euro-BioImaging»: le conseil consultatif scientifique d’Euro-BioImaging, organe consultatif tel que prévu à l’article 31; n) «comité des nœuds d’Euro-BioImaging»: l’organe consultatif tel que prévu à l’article 32; o) «groupe consultatif EBIB»: le groupe consultatif du conseil de l’industrie pour Euro-BioImaging, organe consultatif tel que prévu à l’article 33; p) «organes consultatifs»: le CCS d’Euro-BioImaging, le comité des nœuds d’Euro-BioImaging, le groupe consultatif EBIB et tout autre organe consultatif de gouvernance, sans pouvoir de décision, créé ultérieurement par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging; q) «bureau de l’Euro-BioImaging Hub»: le service du personnel d’appui de la direction d’Euro-BioImaging, prévu à l’article 14; r) «majorité simple» vote recueillant plus de la moitié des suffrages exprimés; s) «majorité des deux tiers»: vote recueillant la majorité des deux tiers des membres de l’ERIC Euro-BioImaging présents ou représentés et votants; t) «majorité des trois quarts»: vote à la majorité des trois quarts des membres de l’ERIC Euro-BioImaging présents ou représentés et votant; u) «EMBL»: le Laboratoire européen de biologie moléculaire, organisation intergouvernementale dotée des privilèges et immunités reconnus par ses statuts et par le droit international; hôte du Bio-Hub; v) «plan financier d’Euro-BioImaging»: une estimation quinquennale de la valeur et du calendrier des ressources financières nécessaires à la réalisation du plan stratégique d’Euro-BioImaging; w) «plan stratégique d’Euro-BioImaging»: un plan stratégique quinquennal adopté par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging pour atteindre les buts et objectifs de l’ERIC Euro-BioImaging, et comprenant des questions scientifiques, technologiques et administratives; x) «règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging»: les règles régissant l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, adoptées par celui-ci conformément à l’article 29, paragraphe 8, point i); y) «contribution(s)»: les contributions monétaires et en nature au bénéfice de l’ERIC Euro-BioImaging, telles que décidées par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging conformément aux dispositions du chapitre 5; z) «contribution(s) en nature»: les contributions autres que monétaires, conformément à l’article 26; aa) «ELSI»: les conséquences éthiques, juridiques et sociales.

Article 13 Structure organisationnelle 1. Les missions spécifiques de chaque section de l’Euro-BioImaging Hub sont définies dans une politique interne, sur proposition de la direction d’Euro-BioImaging. Cette politique interne est adoptée lors de la première réunion du conseil d’administration d’Euro-BioImaging. 2. La politique interne visée au paragraphe ci-dessus est élaborée conformément aux principes suivants: a) Chaque section de l’Euro-BioImaging Hub est chargée de missions spécifiques pour lesquelles elle dispose de l’expertise la plus pointue et peut fournir le meilleur service. b) Les services de données généraux sont hébergés par l’EMBL. c) En général, le siège statutaire est responsable de la coordination et de l’administration d’ensemble de l’ERIC Euro-BioImaging, mais le Bio-Hub et le Med-Hub soutiennent le siège statutaire dans les missions générales qui nécessitent une exécution spécifique par communauté. d) De manière générale, le Bio-Hub et le Med-Hub sont responsables de la coordination et du soutien des activités de l’infrastructure qui sont liées à une communauté spécifique. 3. Les missions et activités exercées par chaque section de l’Euro-BioImaging Hub, y compris l’emploi, sont régies par les lois et règlements du pays ou de l’organisation internationale dans lequel ces activités sont exercées. 4. Le siège statutaire, le Bio-Hub et le Med-Hub ne sont pas tenus d’avancer des fonds et, par conséquent, l’exécution des missions qui leur sont attribuées est subordonnée à la mise à disposition de fonds suffisants provenant du budget de l’ERIC Euro-BioImaging et à un plan financier d’Euro-BioImaging adéquat.

Article 14 Bureau de l’Euro-BioImaging Hub 1. Le bureau de l’Euro-BioImaging Hub assiste la direction d’Euro-BioImaging dans l’exécution de ses tâches et dans la coordination et l’administration générales de l’ERIC Euro-BioImaging. 2. Le personnel du bureau de l’Euro-BioImaging Hub travaillant en Finlande est employé par l’entité juridique appropriée au siège statutaire ou par l’ERIC Euro-BioImaging. Il est nommé par le Directeur général, licencié par lui et placé sous son autorité. 3. Le personnel du bureau de l’Euro-BioImaging Hub travaillant à l’EMBL est employé par l’hôte du Bio-Hub. Il est nommé par le directeur de section du Bio-Hub, licencié par lui et placé sous son autorité. 4. Le personnel du bureau de l’Euro-BioImaging Hub travaillant en Italie est employé par l’entité juridique appropriée chez l’hôte du Med-Hub ou par l’ERIC Euro-BioImaging. Il est nommé par le directeur de section du Med-Hub, licencié par lui et placé sous son autorité.

Article 15 Langue de travail La langue de travail de l’ERIC Euro-BioImaging est l’anglais.

CHAPITRE 3

STATUTS DE MEMBRE ET D’OBSERVATEUR

Article 16 Statut de membre et admission de nouveaux membres de l’ERIC Euro-BioImaging 1. L’adhésion à l’ERIC Euro-BioImaging est ouverte: a) aux États membres de l’Union européenne; b) aux pays associés; c) aux pays tiers autres que les pays associés; et d) aux organisations intergouvernementales. 2. Les entités énumérées au paragraphe 1 qui souhaitent devenir membre de l’ERIC Euro-BioImaging doivent présenter au conseil d’administration d’Euro-BioImaging une candidature satisfaisant aux conditions d’admission suivantes: a) la candidature décrit de quelle manière le candidat contribuera aux missions et activités de l’ERIC Euro-BioImaging décrites à l’article 1er et comment il s’acquittera des obligations visées au chapitre 4. En particulier, un candidat doit avoir démontré, à la satisfaction du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, qu’il dispose des ressources et de la motivation durable nécessaires pour: i) apporter des contributions à l’ERIC Euro-BioImaging; et ii) satisfaire et participer aux mécanismes de gouvernance de l’ERIC Euro-BioImaging conformément aux présents statuts; b) la candidature contient également une déclaration d’adhésion aux statuts, au règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, aux politiques internes et aux décisions des organes de gouvernance de l’ERIC d’Euro-BioImaging. 3. La candidature écrite est soumise au président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging et nécessite l’approbation du conseil d’administration d’Euro-BioImaging. Le président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging informe le candidat de son admission ou du rejet de sa candidature. 4. À tout moment, l’ERIC Euro-BioImaging compte au moins un membre qui est un État membre de l’Union européenne et au moins deux autres membres qui sont soit des États membres de l’Union européenne, soit des pays associés. La liste des membres de l’ERIC Euro-BioImaging figure en annexe I. 5. Si, à un moment quelconque, la composition des membres de l’ERIC Euro-BioImaging n’est pas conforme au paragraphe 4 ci-dessus, l’ERIC Euro-BioImaging est liquidé. 6. Si, à un moment quelconque, les États membres de l’Union européenne et les pays associés cessent de détenir conjointement la majorité des voix au sein du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, l’ERIC Euro-BioImaging est liquidé. Afin d’éviter la liquidation de l’ERIC Euro-BioImaging, ses membres peuvent convenir d’une hiérarchisation des votes des États membres de l’Union européenne ou des pays associés, de sorte qu’ils continuent à détenir conjointement la majorité des voix au sein du conseil d’administration d’Euro-BioImaging.

Article 17 Statut d’observateur et admission de nouveaux observateurs auprès de l’ERIC Euro-BioImaging 1. Les entités énumérées à l’article 16, paragraphe 1, qui ne sont pas (encore) en mesure de devenir membres de l’ERIC Euro-BioImaging, peuvent demander à devenir observateurs. La demande d’admission en tant qu’observateur auprès de l’ERIC Euro-BioImaging contient une déclaration d’adhésion aux statuts, au règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, aux politiques internes et aux décisions des organes de gouvernance de l’ERIC Euro-BioImaging. Elle est soumise par écrit au président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging et approuvée par celui-ci. Le président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging informe le demandeur de son admission - y compris de l’ensemble des conditions y afférentes - ou du rejet de celle-ci. 2. Les observateurs d’Euro-BioImaging ne sont pas membres de l’ERIC Euro-BioImaging et ne disposent que des droits et obligations définis pour les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging dans les statuts et/ou dans le règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging ou dans les politiques internes. Les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging ont le droit de participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging dans les conditions fixées par ce dernier. Les droits et obligations des observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging peuvent être modifiés par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging. 3. La liste des observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging figure à l’annexe I. 4. Le niveau de la contribution annuelle que les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging sont tenus de verser est prévu à l’article 24, paragraphe 4.

Article 18 Durée du statut de membre ou d’observateur et retrait 1. Les membres de l’ERIC Euro-BioImaging ne peuvent se retirer au cours des cinq premières années de leur adhésion. À l’issue de cette période de cinq ans, tout membre de l’ERIC Euro-BioImaging peut se retirer moyennant un préavis d’un an adressé par écrit au président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging. Le retrait ne prend effet que le 31 décembre suivant l’expiration du délai de préavis d’un an. 2. Les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging sont admis pour une période de trois ans, renouvelable par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging pour des périodes de trois ans, à la demande de l’observateur de l’ERIC Euro-BioImaging concerné. 3. Un observateur de l’ERIC Euro-BioImaging peut mettre fin à son statut d’observateur moyennant un préavis de retrait d’un an adressé par écrit au président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging. Le retrait ne prend effet que le 31 décembre suivant l’expiration du délai de préavis d’un an. 4. Tout membre de l’ERIC Euro-BioImaging qui se retire ou tout observateur de l’ERIC Euro-BioImaging qui met fin à son statut d’observateur ne peut prétendre au remboursement des contributions qu’il a fournies à l’ERIC Euro-BioImaging et reste tenu d’apporter toutes les contributions qui étaient dues lorsqu’il était membre ou observateur de l’ERIC Euro-BioImaging, y compris toute contribution non versée au cours des cinq premières années de son adhésion. Le retrait ou la résiliation ne prend effet que lorsque le membre de l’ERIC Euro-BioImaging qui se retire ou l’observateur de l’ERIC Euro-BioImaging qui met fin à son statut d’observateur s’est acquitté de ses obligations. 5. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging enregistre formellement par écrit le retrait et ses conséquences pour l’ERIC Euro-BioImaging. 6. Le retrait d’un membre de l’ERIC Euro-BioImaging a automatiquement pour effet que ses nœuds d’Euro-BioImaging sont retirés de l’ERIC Euro-BioImaging.

Article 19 Suspension des droits des membres de l’ERIC Euro-BioImaging Si un membre de l’ERIC Euro-BioImaging est redevable de contributions pour un montant égal ou supérieur au montant des contributions dues par ce même membre pour l’année précédente, ses droits de vote au sein du conseil d’administration d’Euro-BioImaging sont automatiquement suspendus.

Article 20 Résiliation du statut de membre ou d’observateur 1. Sans préjudice du pouvoir du conseil d’administration d’Euro-BioImaging de suspendre les droits d’un membre ou d’un observateur de l’ERIC Euro-BioImaging, ledit conseil d’peut mettre un terme au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont remplies: a) le membre ou l’observateur de l’ERIC Euro-BioImaging commet un manquement grave à ses obligations statutaires ou a causé ou menace de causer, un dysfonctionnement grave des activités de l’ERIC Euro-BioImaging. Sera considéré comme causant un dysfonctionnement grave au sens des statuts, un membre de l’ERIC Euro-BioImaging en retard dans le paiement de sa contribution pour les deux exercices comptables précédents; b) le membre ou l’observateur de l’ERIC Euro-BioImaging a eu amplement l’occasion de présenter sa défense devant le conseil d’administration d’Euro-BioImaging et a été entendu par ledit comité; et c) le membre ou l’observateur de l’ERIC Euro-BioImaging n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trois mois, comme stipulé par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging par notification écrite. 2. Un membre ou un observateur de l’ERIC Euro-BioImaging dont le statut de membre ou d’observateur prend fin ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à aucune valeur d’écart d’acquisition, ni au remboursement d’aucune contribution versée au titre de l’exercice comptable au cours duquel la résiliation prend effet, ni au titre des exercices précédents. Il n’est dispensé, ni totalement ni partiellement, du paiement d’aucune contribution due au budget de l’ERIC Euro-BioImaging - y compris les contributions pour l’ensemble de l’exercice comptable au cours duquel la résiliation prend effet. Toute contribution impayée, y compris au cours des cinq premières années d’adhésion, est versée sans délai après confirmation de la résiliation du statut de membre ou d’observateur. 3. Toute obligation en suspens du membre ou de l’observateur de l’ERIC Euro-BioImaging est acquittée sans délai après confirmation de la résiliation du statut de membre ou d’observateur. 4. La résiliation du statut de membre d’Euro-BioImaging a automatiquement pour effet que les nœuds d’Euro-BioImaging de ce membre sont retirés de l’ERIC Euro-BioImaging.

CHAPITRE 4

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS DE L’ERIC EURO-BIOIMAGING

Article 21 Droits et obligations des membres de l’ERIC Euro-BioImaging 1. Sans préjudice des autres droits énoncés dans les statuts, le règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, les politiques internes, les résolutions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging ou dans les lois applicables, chaque membre de l’ERIC Euro-BioImaging a le droit de: a) participer, par l’intermédiaire de ses délégués, aux réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, avec droit de vote sur les points énumérés à l’article 29, paragraphe 8; b) élire et être élu aux organes de gouvernance de l’ERIC Euro-BioImaging par l’intermédiaire de ses délégués; c) désigner les entités publiques qui le représentent dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 723/2009; d) proposer des nœuds d’Euro-BioImaging par l’intermédiaire de ses délégués, après que l’aboutissement de la procédure a été approuvé par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging; e) garantir à sa communauté de recherche le droit d’utiliser les services fournis par l’Euro-BioImaging Hub et par les nœuds d’Euro-BioImaging, selon les conditions établies, entre autres, dans la politique d’accès à l’ERIC Euro-BioImaging; f) acheter des biens et des services qui sont destinés à être fournis en nature à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC Euro-BioImaging et sont exclusivement destinés aux activités non lucratives de l’ERIC Euro-BioImaging (et comptabilisés comme tels dans les comptes de celui-ci). 2. Sans préjudice d’autres obligations énoncées dans les statuts, le règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, les politiques internes, les résolutions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging ou dans les lois applicables, chaque membre de l’ERIC Euro-BioImaging a l’obligation: a) d’apporter sa contribution conformément à l’article 24; b) d’assumer la responsabilité financière des dettes de l’ERIC Euro-BioImaging dans les limites de sa contribution respective, conformément à l’article 5; c) de désigner les délégués conformément à l’article 29, paragraphe 4, et de les habiliter à voter sur toutes les questions soulevées au cours des délibérations du conseil d’administration d’Euro-BioImaging inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur celles soumises pour approbation par procédure écrite; d) de se conformer aux décisions des organes de gouvernance de l’ERIC Euro-BioImaging; e) de coopérer pour s’assurer que les services de ses nœuds d’Euro-BioImaging respectifs se conforment aux normes d’Euro-BioImaging; et f) de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir ses nœuds d’Euro-BioImaging conformément aux politiques nationales et aux décisions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, notamment en investissant, le cas échéant, dans des infrastructures.

Article 22 Droits et obligations des observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging 1. Les droits des observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging comprennent: a) le droit d’assister aux réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging sans droit de vote; b) le droit pour leur communauté de recherche de participer aux activités identifiées par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging; c) le droit de désigner les entités publiques qui les représentent conformément au règlement (CE) no 723/2009; d) le droit de se retirer de l’ERIC Euro-BioImaging, dans les conditions prévues à l’article 18. 2. Chaque observateur de l’ERIC Euro-BioImaging: a) apporte des contributions conformément à l’article 24, paragraphe 4; b) assume la responsabilité financière des dettes de l’ERIC Euro-BioImaging dans les limites de sa contribution respective, conformément à l’article 5; c) désigne des délégués conformément à l’article 29, paragraphe 4; et d) se conforme aux décisions des organes de l’ERIC Euro-BioImaging.

CHAPITRE 5

MODÈLE DE FINANCEMENT ET DE CONTRIBUTION

Article 23 Ressources Les ressources de l’ERIC Euro-BioImaging sont constituées des éléments suivants: a) les contributions apportées conformément à l’article 24, paragraphes 1 et 2; b) des subventions; et c) d’autres ressources dans les limites et aux conditions approuvées par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging (notamment, mais pas uniquement, des biens et services au sens de l’article 21, paragraphe 1, point f).

Article 24 Contributions 1. Les pays membres de l’ERIC Euro-BioImaging sont conjointement responsables de veiller à ce que les activités de l’ERIC Euro-BioImaging soient dotées d’un financement suffisant et de maintenir un solde de trésorerie positif dans leurs contributions annuelles. 2. Les pays membres de l’ERIC Euro-BioImaging versent des contributions annuelles au budget de ce dernier conformément au plan financier d’Euro-BioImaging, tel que prévu à l’article 25. 3. L’EMBL, en tant qu’organisation intergouvernementale et membre fondateur de l’ERIC Euro-BioImaging, contribue en nature comme indiqué à l’annexe II. Les contributions d’autres organisations intergouvernementales sont décidées au cas par cas par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging. 4. Les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging sont redevables d’une contribution équivalant à 30 % de la contribution qu’ils auraient à payer s’ils étaient un membre de l’ERIC Euro-BioImaging. 5. Outre la contribution prévue à l’article 25, paragraphe 2, les membres de l’ERIC Euro-BioImaging hébergeant le siège statutaire, le Bio-Hub et le Med-Hub mettent à disposition un lieu pour les activités de coordination de l’Euro-BioImaging Hub décrites à l’article 13, paragraphe 2, conformément au barème prévu pour les activités fonctionnelles de base. Les coûts des activités d’appui et des infrastructures exposés par les hôtes de l’Euro-BioImaging Hub sont recouvrés sur le budget de l’ERIC Euro-BioImaging.

Article 25 Planification financière et calcul des contributions 1. Tous les cinq ans, la direction d’Euro-BioImaging soumet un projet de plan financier au conseil d’administration d’Euro-BioImaging pour examen et approbation. Le plan financier définit la base des contributions de chaque pays membre d’Euro-BioImaging pour cette période de cinq ans et le budget maximum convenu pour l’ERIC Euro-BioImaging pour cette même période. Le plan financier se fonde sur le plan stratégique d’Euro-BioImaging. 2. Les contributions sont calculées une fois au début de chaque plan financier d’Euro-BioImaging. La contribution annuelle de chaque pays membre de l’ERIC Euro-BioImaging se compose de deux parties: a) un montant fixe, représentant 40 % des contributions annuelles totales des pays membres de l’ERIC Euro-BioImaging; b) un montant variable, représentant 60 % des contributions annuelles totales des pays membres de l’ERIC Euro-BioImaging, basé sur leur produit intérieur brut nominal moyen au cours des trois années civiles précédentes pour lesquelles des informations statistiques d’Eurostat (ou du Fonds monétaire international pour les pays non inclus dans les statistiques Eurostat) sont disponibles. 3. Sans préjudice de l’article 26, les contributions sont calculées et payées en euros. 4. En cas d’adhésion, de retrait ou de résiliation de membres de l’ERIC Euro-BioImaging au cours d’un plan financier d’Euro-BioImaging en cours, les contributions des autres membres de l’ERIC Euro-BioImaging restent inchangées.

Article 26 Nature des contributions 1. Les contributions annuelles au budget de l’ERIC Euro-BioImaging sont, par défaut, des contributions monétaires. 2. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging peut approuver des contributions en nature proposées par un membre ou un observateur de l’ERIC Euro-BioImaging, sous réserve de la procédure et des critères établis dans la politique relative aux contributions en nature approuvée par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging, à condition que l’ERIC Euro-BioImaging dispose de ressources financières suffisantes pour honorer ses engagements financiers conformément au plan financier d’Euro-BioImaging quinquennal et au plan stratégique d’Euro-BioImaging. 3. Les contributions en nature doivent être quantifiables et vérifiables et doivent fournir à l’ERIC Euro-BioImaging une valeur équivalente à la contribution monétaire. Leur valeur déclarée est évaluée par un comité d’experts, qui tient compte de la structure des ressources existantes de l’ERIC Euro-BioImaging et des éventuels coûts de coordination créés. 4. La politique interne en matière de contributions en nature établit le pourcentage maximum de contributions en nature autorisé. 5. Lorsque les contributions en nature sont constituées d’actifs, un accord distinct est conclu entre le membre ou l’observateur concerné et l’ERIC Euro-BioImaging afin de clarifier les droits de propriété et autres questions pertinentes. 6. Lorsque les contributions en nature consistent en un détachement d’agents locaux auprès de l’ERIC Euro-BioImaging, le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve les critères de sélection pour le poste concerné. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging n’approuve cette contribution en nature que si les critères spécifiques sont remplis.

Article 27 Principes budgétaires, comptes et audit 1. L’exercice comptable de l’ERIC Euro-BioImaging commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 2. La direction d’Euro-BioImaging soumet à l’approbation du conseil d’administration d’Euro-BioImaging un budget pour l’année suivante au plus tard le 1er octobre. 3. Les comptes de l’ERIC Euro-BioImaging sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé. 4. En ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, la vérification et la publication des comptes, l’ERIC Euro-BioImaging est soumis aux exigences du droit du pays dans lequel il a son siège statutaire.

Article 28 Exonération des taxes et accises 1. Des exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (3), s’appliquent aux achats de biens et de services effectués par l’ERIC Euro-BioImaging et par un membre de l’ERIC Euro-BioImaging, au sens des chapitres 3 et 4 des statuts, qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC Euro-BioImaging, à condition que ces achats soient effectués uniquement pour les activités non lucratives de l’ERIC Euro-BioImaging, dans le cadre de ses activités. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR. 2. Les exonérations de l’accise au titre de l’article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil (4) sont limitées aux achats par l’ERIC Euro-BioImaging qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC Euro-BioImaging, dans le cadre de ses activités et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR. 3. Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par les exemptions.

CHAPITRE 6

GOUVERNANCE

Article 29 Conseil d’administration d’Euro-BioImaging 1. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging est l’organe directeur de l’ERIC Euro-BioImaging. 2. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging est composé de représentants des membres et observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging. 3. Chaque membre de l’ERIC Euro-BioImaging dispose d’une voix indivisible. Les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging peuvent assister aux réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging sans droit de vote. 4. Chaque membre et observateur de l’ERIC Euro-BioImaging désigne un maximum de trois délégués, qui peuvent être accompagnés de conseillers. Les membres des organes consultatifs ne sont pas désignés comme délégués. 5. Tout membre ou observateur de l’ERIC Euro-BioImaging peut être représenté au sein de l’ERIC Euro-BioImaging par une entité publique de son choix, désignée conformément à ses propres règles et procédures, y compris par des régions ou des entités privées investies d’une mission de service public. Ces membres ou observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging informent le président du conseil d’administration d’Euro-BioImaging de toute modification de l’entité qui les représente, de la résiliation du mandat de cette entité ou de toute modification des droits et obligations spécifiques délégués à cette entité. 6. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging se réunit au moins deux fois par an. Les réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging sont convoquées par le président. Une réunion extraordinaire du conseil d’administration d’Euro-BioImaging peut être demandée par au moins 50 % des membres de l’ERIC Euro-BioImaging. 7. Un quorum des deux tiers des membres de l’ERIC Euro-BioImaging est requis pour la tenue d’une réunion valide du conseil d’administration d’Euro-BioImaging. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dès que possible, avec le même ordre du jour. Lors de la seconde réunion, le quorum sera considéré comme atteint si 50 % des membres de l’ERIC Euro-BioImaging sont présents. 8. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging est responsable de la direction générale et de la supervision de l’ERIC Euro-BioImaging. En particulier, le conseil d’administration d’Euro-BioImaging: a) approuve, à la majorité des deux tiers, l’entrée d’une entité intéressée en tant que nouveau membre de l’ERIC Euro-BioImaging; b) approuve, à la majorité des deux tiers, les candidatures pour devenir observateur de l’ERIC Euro-BioImaging et le renouvellement du statut d’observateur; c) décide, à la majorité des trois quarts, de la résiliation du statut de membre ou d’observateur d’un membre ou d’un observateur de l’ERIC Euro-BioImaging, dans les conditions prévues à l’article 20; d) adopte le plan stratégique d’Euro-BioImaging, à la majorité des trois quarts; e) approuve le plan financier d’Euro-BioImaging, à la majorité des trois quarts; f) approuve le budget annuel d’Euro-BioImaging, à la majorité des trois quarts; g) approuve les comptes annuels audités ainsi que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice précédent qui les accompagne, à la majorité des deux tiers; h) adopte les propositions d’amendement des Statuts, à la majorité des trois quarts; i) établit ou modifie son règlement intérieur, à la majorité des deux tiers; j) établit ou modifie les politiques internes d’Euro-BioImaging, y compris celles visées aux chapitres 1 et 7, à la majorité des deux tiers; k) approuve le mandat des organes consultatifs, à la majorité des deux tiers; l) approuve les critères et la procédure de proposition, d’évaluation et d’approbation des nœuds d’Euro-BioImaging, à la majorité des deux tiers; m) décide de conclure, de résilier, de renouveler ou de ne pas renouveler un accord de niveau de service avec un nœud d’Euro-BioImaging, à la majorité des deux tiers; n) nomme et révoque le directeur général et les directeurs de section, à la majorité des deux tiers; o) nomme son président et son ou ses vice-présidents, à la majorité des deux tiers; p) nomme les membres des organes consultatifs, à la majorité simple; q) établit et dissout, à la majorité des deux tiers, d’autres organes consultatifs que ceux qui sont réglementés par les présents statuts, comités et groupes de travail, s’il le juge nécessaire pour le bon fonctionnement et la réalisation des objectifs de l’ERIC Euro-BioImaging; r) approuve les rapports, à la majorité simple; s) approuve la dissolution de l’ERIC Euro-BioImaging, à la majorité des trois quarts; et t) statue sur toute autre question nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’ERIC Euro-BioImaging, à la majorité des deux tiers.

Article 30 Direction d’Euro-BioImaging 1. La direction d’Euro-BioImaging est l’organe exécutif de l’ERIC Euro-BioImaging. Elle est composée du directeur général, qui est le représentant légal de l’ERIC Euro-BioImaging, d’un directeur de section du Bio-Hub et d’un directeur de section du Med-Hub. Conjointement avec les deux directeurs de section, le directeur général aura pour mission de représenter l’ERIC Euro-BioImaging et de promouvoir l’infrastructure de recherche aux niveaux national et international. 2. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging nomme le directeur général et les directeurs de section pour une période déterminée et les révoque. 3. Les directeurs de section travaillent en étroite collaboration avec le directeur général, en tant qu’équipe de gestion, à la préparation et à l’exécution des missions de l’ERIC Euro-BioImaging visées à l’article 1er, en particulier celles qui nécessitent une exécution spécifique par communauté. Le directeur général prend les décisions relatives à l’ensemble de l’infrastructure sans affecter une communauté de manière spécifique, après consultation et contribution des directeurs de section. Les décisions qui ne concernent qu’une seule communauté sont prises par le Directeur général conjointement avec le Directeur de section concerné. 4. La direction d’Euro-BioImaging assure la gestion quotidienne de l’ERIC Euro-BioImaging et est responsable de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging, incluant, sans s’y limiter: a) la préparation,la mise en œuvre et la supervision du plan stratégique d’Euro-BioImaging, pour la préparation duquel il sollicitera l’avis du comité des nœuds d’Euro-BioImaging et du CCS d’Euro-BioImaging; b) la préparation et l’exécution du plan financier d’Euro-BioImaging; c) l’élaboration chaque année, au plus tard le 1er octobre, d’une proposition de budget présentant des estimations détaillées des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’ERIC Euro-BioImaging pour l’exercice budgétaire suivant; d) l’établissement des comptes annuels de l’ERIC Euro-BioImaging; e) la préparation et la négociation des accords de niveau de service avec les nœuds d’Euro-BioImaging; f) la participation aux réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging sans droit de vote; g) la préparation de l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration d’Euro-BioImaging et des délibérations de ce dernier; h) l’information du conseil d’administration d’Euro-BioImaging concernant toutes les questions pertinentes relatives à Euro-BioImaging qui nécessiteraient soit une décision, soit un constat; i) la gestion, la nomination et le licenciement du personnel du bureau de l’Euro-BioImaging Hub, conformément à l’article 14; et j) l’élaboration du rapport annuel d’activité pour la Commission européenne prévu à l’article 36.

Article 31 Conseil consultatif scientifique d’Euro-BioImaging (CCS d’Euro-BioImaging) 1. Le CCS d’Euro-BioImaging supervisera la qualité scientifique, éthique, et technique ainsi que la qualité de la gestion des activités de l’ERIC Euro-BioImaging au sein de l’Euro-BioImaging Hub et des nœuds d’Euro-BioImaging et fournira des conseils en la matière au conseil d’administration d’Euro-BioImaging et à la direction d’Euro-BioImaging. 2. Le CCS d’Euro-BioImaging est composé de scientifiques et d’experts en matière d’éthique hautement qualifiés et internationalement reconnus, sélectionnés sur la base de leurs compétences dans tous les aspects des activités de l’ERIC Euro-BioImaging. Les membres du CCS d’Euro-BioImaging sont nommés en leur nom propre et non en tant que représentants des membres de l’ERIC Euro-BioImaging. 3. La direction d’Euro-BioImaging, après consultation des membres de l’ERIC Euro-BioImaging, propose une liste de candidats parmi lesquels les membres du CCS d’Euro-BioImaging sont nommés par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging. 4. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve le mandat du CCS d’Euro-BioImaging. Le CCS d’Euro-BioImaging arrête son règlement intérieur.

Article 32 Comité des nœuds d’Euro-BioImaging 1. Le comité des nœuds d’Euro-BioImaging conseille la direction d’Euro-BioImaging en ce qui concerne les activités d’Euro-BioImaging. 2. Le comité des nœuds d’Euro-BioImaging est composé de représentants des nœuds d’Euro-BioImaging. 3. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve le mandat du comité des nœuds d’Euro-BioImaging. Le comité des nœuds d’Euro-BioImaging arrête son règlement intérieur.

Article 33 Groupe consultatif du conseil de l’industrie pour Euro-BioImaging (groupe consultatif EBIB) 1. Le groupe consultatif EBIB conseille la direction d’Euro-BioImaging sur tous les besoins ou initiatives pertinents du secteur sur lesquels Euro-BioImaging devrait se pencher. 2. Le groupe consultatif EBIB est composé d’experts hautement qualifiés provenant des entreprises concernées. 3. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve le mandat du groupe consultatif EBIB. Le groupe consultatif EBIB arrête son règlement intérieur.

CHAPITRE 7

DIVERS

Article 34 Politique en matière d’ELSI Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging adopte une politique en matière de conséquences éthiques, juridiques et sociales (ELSI) qui régit les activités de l’ERIC Euro-BioImaging. Sa mise en œuvre est évaluée par le CCS d’Euro-BioImaging.

Article 35 Politique en matière de données 1. Une politique favorable aux principes du code source libre et de l’accès libre est généralement appliquée. 2. L’ERIC Euro-BioImaging fournit aux chercheurs (y compris par l’intermédiaire d’un site web) des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris sur la base de données rendues accessibles par l’ERIC Euro-BioImaging s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée. 3. L’ERIC Euro-BioImaging veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions relatives à l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et des manipulations. 4. L’ERIC Euro-BioImaging définit des dispositions précises pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données de recherche.

Article 36 Rapports à la Commission européenne 1. L’ERIC Euro-BioImaging élabore un rapport d’activités annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’ERIC Euro-BioImaging. 2. L’ERIC Euro-BioImaging informe la Commission européenne de toute circonstance qui menace de compromettre gravement l’accomplissement de ses missions ou de l’empêcher de satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

Article 37 Droit applicable Le fonctionnement interne de l’ERIC Euro-BioImaging est régi par: a) le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009 et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a) et à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement; b) le droit de l’État dans lequel se trouve le siège statutaire de l’ERIC Euro-BioImaging pour les questions qui ne sont pas, ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a); et c) les présents statuts et leurs modalités d’application.

Article 38 Litiges 1. L’ERIC Euro-BioImaging et ses membres s’efforcent de régler les litiges à l’amiable. 2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres de l’ERIC Euro-BioImaging et/ou les observateurs d’Euro-BioImaging au sujet de l’ERIC Euro-BioImaging, entre les membres de l’ERIC Euro-BioImaging et/ou observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging et l’ERIC Euro-BioImaging, et sur tout litige auquel l’Union est partie. 3. La législation de l’Union sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’ERIC Euro-BioImaging et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union, c’est le droit de l’État dans lequel l’ERIC Euro-BioImaging a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question. 4. Exceptionnellement, pour l’EMBL, de tels litiges - s’ils ne peuvent pas être réglés à l’amiable - doivent être soumis à arbitrage. Le règlement facultatif d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage concernant les organisations internationales et les États, applicable à la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission portant création de l’ERIC Euro-BioImaging, sera applicable. À la demande écrite de l’une ou l’autre partie, l’autorité de nomination sera le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage.

Article 39 Privilèges et immunités Rien dans les statuts ne saurait être interprété comme un renoncement à des privilèges ou immunités accordés à l’EMBL en vertu de ses documents constitutifs ou du droit international.

Article 40 Statuts consolidés et disponibilité Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC Euro-BioImaging ainsi qu’à son siège statutaire.

Article 41 Dispositions constitutives 1. Une première réunion du conseil d’administration d’Euro-BioImaging est convoquée par l’État dans lequel l’ERIC Euro-BioImaging a son siège statutaire dès que possible après que la décision de la Commission portant création de l’ERIC Euro-BioImaging a pris effet. Le règlement intérieur du conseil d’administration d’Euro-BioImaging est adopté lors de cette réunion conformément aux règles de vote prévues à l’article 29, paragraphe 8, point i). 2. Avant la tenue de la réunion constitutive, et au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’ERIC Euro-BioImaging, l’État concerné notifie aux membres fondateurs de l’ERIC Euro-BioImaging et aux observateurs, toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC Euro-BioImaging. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’État concerné.

(1) Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

(4) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).