N°C  105/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 10. 72 
COMMISSION 
DECLARATION  DE  LA  COMMISSION 
du 17 juillet  1972 
LA COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
considérant  que,  conformément  aux  dispositions  de  l'acte  relatif  aux  conditions 
d'adhésion  et aux  adaptations  des  traités,  et notamment  à ses  articles  2 et 151,  la 
réglementation  communautaire  en matière  agricole  s'applique  dans  les nouveaux  États 
membres  à partir  du 1er  février  1973; 
considérant  que  cet acte  comporte  des  mesures  transitoires  en matière  agricole,  pour 
faciliter  l'adaptation  des  nouveaux  États  membres  aux  règles  en vigueur  au sein  de la 
Communauté; 
considérant  que  des  dispositions  d'exécution  doivent  être  adoptées  à cette  fin par  la 
Commission,  sur la base  de l'acte  d'adhésion  ou de dispositions  d'application  de cet acte 
arrêtées  par  le Conseil; 
considérant  qu'il  est indispensable  que  les opérateurs  économiques  aient  connaissance 
du contenu  de l'ensemble  de ces dispositions  dès  à présent; 
considérant  que  le Conseil  est convenu,  sur  la base  de projets  présentés  par  la Com-
mission,  de marquer  son  accord  sur le texte  de projets  de règlements  qui seront  adoptés 
formellement  dès  l'adhésion  et conformément  aux  procédures  prévues  par  l'acte 
d'adhésion  ('), 
DÉCLARE: 
qu'elle  présentera,  au Conseil,  dès  l'adhésion,  les propositions  nécessaires  afin  de lui 
permettre  d'arrêter  les règlements  en cause; 
qu'en  ce qui  concerne  les  actes  ressortissant  à sa compétence,  elle  arrêtera,  après 
consultation  des  États  membres  et des États  adhérents,  le texte  de projets  de règlements 
qui seront  adoptés  formellement  dès l'adhésion  et conformément  aux  procédures  prévues 
par l'acte  d'adhésion  ou les dispositions  d'application. 
(*) JO  no C 86 du 10. 8. 1972,  p. 16. 
10. 10. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  105/19 
ANNEXE  I 
PROJET 
RÈGLEMENT  (CEE)  DE  LA  COMMISSION 
du 
portant  validation  des  certificats,  comportant  fixation  à l'avance  du prélèvement,  de la restitu-
tion ou de l'aide  communautaire,  délivrés  dans  les nouveaux  États  membres  avant  le 1er  février 
1973 
LA COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne, 
vu le traité  relatif  à l'adhésion  à la Communauté  économi-
que européenne  et à la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  du  royaume  de Danemark,  de l'Ir-
lande,  du royaume  de Norvège  et du Royaume-Uni  de 
Grande-Bretagne  et d'Irlande  du Nord  ('), 
vu l'acte  relatif  aux  conditions  d'adhésion  et aux  adapta-
tions  des  traités  (2), et notamment  son  article  63 para-
graphe  1, 
considérant  qu'au  1er  février  1973,  le régime  des  certifi-
cats d'importation,  d'exportation  et de préfixation  ainsi 
que le régime  des  certificats  d'aide  comunautaire  seront 
applicables  par  les opérateurs  des  nouveaux  États  mem-
bres; 
considérant  que  les  opérateurs  de la Communauté  dans 
sa composition  originaire,  pourront  utiliser  à cette 
date  des  certificats  comportant  une  date  de préfixation 
antérieure  au  1er  février  1973;  qu'une  telle  possibilité 
n'existe  pas  pour  les opérateurs  des  nouveaux  États  mem-
bres;  qu'il  importe  de prendre  les  mesures  nécessaires 
pour  permettre  la transition  dans  les  meilleures  condi-
tions  entre  l'ancien  et le nouveau  système; 
considérant  que  si un nouvel  État  membre  a délivré  avant 
le 1er  février  1973  des  certificats  comportant  fixation  à 
l'avance  du prélèvement,  de la restitution  ou de l'aide 
communautaire  sur  la base  d'un  régime  national,  qui 
comporte  les mêmes  garanties  que  celles  applicables  en la 
matière  dans  la Communauté,  il est opportun  de permet-
tre l'utilisation  de ces  certificats  après  le 1er  février  1973 
dans  l'État  membre  de délivrance; 
considérant  que  cette  mesure  ne peut  être  étendue  aux 
certificats  qui  sont  délivrés  selon  une  procédure  particu-
lière; 
considérant  que  les  mesures  prévues  au présent  règle-
ment  sont  conformes  à l'avis  des  Comités  de gestion  des 
cérérales,  des  œufs  et volailles,  des  matières  grasses,  du 
sucre,  du lait  et des  produits  laitiers,  de la viande  bovine, 
des produits  transformés  à base  de fruits  et légumes, 
(') JO  n» L 73 du 27.  3. 1972,  p. 5. 
(!) JO  n« L 73 du 27.  3. 1972,  p. 14. A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Si  un nouvel  État  membre  délivre  des  certificats 
comportant  fixation  à l'avance  du  prélèvement,  de la 
restitution,  ou de l'aide  communautaire  en ce qui  con-
cerne  les graines  oléagineuses,  avant  le 1er  février  1973, 
sur la base  d'un  régime  reprenant  la réglementation  com-
munautaire  en la matière  dans  son  intégralité,  ces  cer-
tificats  peuvent  être  utilisés  dans  l'État  membre  de dé-
livrance  à partir  du 1er  février  1973  pour  la durée  de 
validité  restant  à courir  à cette  date. 
Les dispositions  de l'alinéa  précédent  sont  applicables 
même  si le nouvel  État  membre  délivre  provisoirement 
un document  non  conforme  aux  spécifications  commu-
nautaires,  pour  autant  que  ce document  national  soit 
échangé  contre  un  certificat  établi  selon  le modèle 
communautaire.  En ce cas,  le nouveau  certificat  comporte 
comme  date  de délivrance  la date  de délivrance  du docu-
ment  initial. 
2. Les  certificats  visés  au paragraphe  1 comportent, 
dans  la case  20 en ce qui  concerne  les certificats  com-
portant  fixation  à l'avance  du prélèvement,  dans  la case 
18 en ce qui  concerne  les certificats  comportant  fixation 
à l'avance  de la restitution,  dans  la case  12 en ce qui 
concerne  les  certificats  «aide  communautaire»,  l'une  des 
mentions  suivantes: 
«Document  valable  uniquement  en (État  membre  de 
délivrance)» 
«Document,  valid,  only  in (issuing  member  state)» 
«Dokument  der  kun  er gyldigt  i (den  udstedende  med-
lemsstat)» 
«Dokument  sont  bare  er gyldig  i (den  utstedende  med-
lemsstat)» 
3. Les  dispositions  du paragraphe  1 ne sont  pas  ap-
plicables  aux  certificats  délivrés: 
— en vue  d'une  adjudication  ouverte  dans  un pays  tiers 
importateur  ou par  des  forces  armées  stationnées  sur 
le territoire  d'un  État  membre  et qui  ne relèvent  pas 
de son  drapeau,  pour  autant  que  la durée  de validité 
du certificat  dépasse  la durée  de validité  normale, 
— à la suite  d'une  adjudication  à l'exportation  dans  le 
secteur  du sucre, 
— selon  les procédures  prévues  aux  articles  24,  35 para-
graphe  2 deuxième  alinéa  et 55  bis  du  règlement 
(CEE)  n° 2637/70. 
N°C  105/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 10. 72 
Article  2 
L'application  des  dispositions  de l'article  1er  est subor-
donnée: CEE  ou,  selon  le cas,  aux  articles  correspondants 
des autres  règlements  portant  organisation  commune 
des marchés  agricoles,  du respect  de cette  notifica-
tion et des  conditions  visées  à l'article  1er. 
— à la notification  par  les nouveaux  Etats  membres,  à la 
Commission,  de la date  à compter  de laquelle  ils en-
tendent  mettre  en œuvre  le régime  visé  à l'article  1er, 
— à la constatation  par  la Commission,  selon  la pro-
cédure  prévue  à l'article  26 du règlement  n° 120/67/ Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui  de sa publication  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes.  11 est mis  en application  le 1er  fé-
vrier  1973. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable  dans  tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par la Commission 
Le président 
ANNEXE  11 
PROJET 
RÈGLEMENT  (CEE)  DE  LA  COMMISSION 
du 
relatif  aux  mesures  transitoires  à prendre  du fait  de l'adhésion,  concernant  les dispositions  d'ap-
plication  des  régimes  des  prélèvements  à l'importation,  des  restitutions  à l'exportation  et des 
certificats  d'exportation  et de préfixation 
LA COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne, 
vu le traité  relatif  à l'adhésion  à la Communauté  écono-
mique  européenne  et à la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  du royaume  de Danemark,  de l'Irlan-
de, du  royaume  de  Norvège  et du  Royaume-Uni  de 
Grande-Bretagne  et d'Irlande  du Nord  ('), 
vu l'acte  relatif  aux  conditions  d'adhésion  et aux  adapta-
tions  des  traités  (2), et notamment  son  article  63 para-
graphe  1, 
considérant  qu'il  résulte  de l'acte  relatif  aux  conditions 
d'adhésion  et aux  adaptations  des  traités  que  les certifi-
cats d'importation,  d'exportation  et de  préfixation  ne 
seront  plus  utilisables  dans  les échanges  de produits  agri-
coles  entre  la Communauté  dans  sa composition  origi-
naire  et les  nouveaux  États  membres,  à partir  du  1er 
février  1973; 
considérant  que  l'avis  publié  par  la Commission  au Jour-
nal officiel  des  Communautés  européennes  n°  C 77 du 
15 juillet  1972,  appelle  l'attention  des  opérateurs  sur  les 
conséquences  de l'acte  relatif  aux  conditions  d'adhésion 
et aux  adaptations  des  traités  en ce qui  concerne  l'utili-
sation  des  certificats  susvisés; 
(») JO n* L 73 du 27.  3. 1972,  p. 5. 
(>) JO n' L 73 du 27.  3. 1972,  p. 14. considérant  que  ces  opérateurs  ont  cependant  pu  de-
mander  de bonne  foi  avant  d'avoir  eu connaissance  de 
l'avis  susvisé,  des  certificats  en vue  de réaliser  des  opéra-
tions  d'exportation  à destination  des  nouveaux  États 
membres  après  le 31 janvier  1973;  qu'il  convient,  pour 
éviter  des  difficultés,  de prendre  des  mesures  transitoires, 
permettant  la réalisation  de  ces  opérations  dans  les 
conditions  prévues  par  la préfixation; 
considérant  que  les dispositions  de l'acte  relatif  aux  con-
ditions  d'adhésion  et aux  adaptations  des  traités  ne 
s'appliquent  en  matière  agricole  qu'à  compter  du  1er 
février  1973;  qu'il  convient  d'adapter  les  dispositions 
actuelles  concernant  les  régimes  des  prélèvements,  des 
restitutions  et des  certificats  d'exportation  et de préfixa-
tion pour  tenir  compte  de la situation  dans  laquelle  se 
trouveront  les  produits  ayant  fait  l'objet,  avant  le 1er 
février  1973,  des  formalités  douanières  d'exportation  ou 
de mise  sous  l'un  des  régimes  visés  aux  articles  2 et 3 
du règlement  (CEE)  n°  441/69  du  Conseil,  du  4 mars 
1969,  établissant  les règles  générales  complémentaires  con-
cernant  l'octroi  des  restitutions  à l'exportation  pour  les 
produits  soumis  à un régime  de prix  uniques,  exportés  en 
l'état  ou sous  forme  de certaines  marchandises  ne relevant 
pas de l'annexe  II du traité  (3), modifié  en dernier  lieu 
par le règlement  (CEE)  n° 1181/72  (4), sans  avoir  été 
importés  à cette  date  dans  un nouvel  État  membre;  qu'il 
convient  de  prévoir  que  les  produits  exportés  de  la 
Communauté  dans  sa composition  originaire  vers  un 
nouvel  État  membre  soient  soumis  dans  le nouvel  État 
(') JO  n» L 59 du 10.  3. 1969,  p. 3. 
(4) JO  n« L 130  du 7. 6. 1972,  p. 15. 
10. 10. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 105/21 
membre  au prélèvement  applicable  aux  produits  importés 
des pays  tiers  lorsqu'ils  ont bénéficié,  dans  l'État  membre 
de départ,  de la restitution  à l'exportation;  qu'il  convient 
de prévoir  des mesures  analogues  pour  les produits  ex-
portés,  dans  les mêmes  conditions,  d'un  nouvel  État 
membre  vers  un autre  nouvel  État  membre  ou vers  la 
Communauté  dans  sa composition  originaire; 
considérant  que  les mesures  prévues  au présent  règle-
ment  sont  conformes  à l'avis  des Comités  de gestion  des 
céréales,  de la viande  de porc,  des œufs  et volailles,  des 
matières  grasses,  du sucre,  du lait et des produits  laitiers, 
de la viande  bovine,  des fruits  et légumes,  des produits 
transformés  à base  de fruits  et légumes,  du vin,  de la 
pêche  et du tabac, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Les certificats  d'exportation  comportant  fixation  à 
l'avance  de la restitution  et les certificats  de préfixation 
de la restitution  délivrés  au sens  de l'article  8 paragraphe  1 
du règlement  (CEE)  n° 1373/70  avant  le 18 juillet  1972 
et comportant  une  date  de fin de validité  postérieure  au 
31 janvier  1973,  peuvent  être  utilisés  dans  la Commu-
nauté  dans  sa composition  originaire  pour  réaliser  des 
exportations  vers  les nouveaux  États  membres  jusqu'à 
leur date  de fin de validité,  sans  toutefois  pouvoir  excéder 
le 30 juin  1973. 
Les opérations  réalisées  dans  le cadre  des dispositions  du 
premier  alinéa  bénéficient  des avantages  accordés  au titre 
des certificats  et sont  soumises  lors  de l'importation  dans les nouveaux  États  membres,  au régime  applicable  aux 
produits  importés  des pays  tiers. 
Article  2 
Les produits,  ayant  fait l'objet  dans  la Communauté  dans 
sa composition  originaire,  au plus  tard  le 31 janvier  1973, 
de l'accomplissement  des  formalités  douanières  d'expor-
tation  visées  à l'article  1er  du règlement  n° 1041/67/ 
CEE ou de la mise  sous  l'un  des  régimes  visés  aux 
articles  2 et 3 du règlement  (CEE)  n° 441/69  et qui sont 
suivies  d'une  importation  dans  les  nouveaux  États 
membres  après  cette  date,  sont  soumis: 
— aux  dispositions  applicables  jusqu'au  31 janvier  1973 
en ce qui  concerne  le régime  des  restitutions  et, le 
cas échéant,  des  certificats  d'exportation  ou de pré-
fixation,  y compris  celles  relatives  à l'utilisation  en 
la matière  de l'exemplaire  de contrôle  visé  à l'article 
1er du règlement  (CEE)  n° 2315/69 
— au régime  applicable  aux  produits  importés  des pays 
tiers lors  de l'importation  dans  les nouveaux  États 
membres. 
Article  3 
Pour  les produits  exportés  d'un  nouvel  État  membre 
vers un nouvel  État  membre  ou vers  la Communauté  dans 
sa composition  originaire,  les dispositions  de l'article  2 
sont applicables  par analogie. 
Article  4 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  février  1973. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable  dans  tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par la Commission 
Le président