ARRÊT DÉFINITIF
du budget rectificatif no3 de l’Union européenne pour l’exercice 2004
(2004/348/CE, Euratom)
LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177 ,vu le règlement (CE, Euratom) n
o1 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 (2),
vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1 999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire
et l’amélioration de la procédure budgétaire (3),
vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement
du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1 999 sur la discipline budgétaire etl’amélioration de la procédure budgétaire (
4),
vu les conclusions du trilogue du 1 6 mars 2004, y compris la décision du Parlement européen et du Conseil de mobiliser le
mécanisme de flexibilité concernant le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 21 91 6 995 euros,
vu l’avant-projet de budget rectificatif no5 de l’Union européenne pour l’exercice 2004, présenté par la Commission le
9 mars 2004,
vu le projet de budget rectificatif no5 de l’Union européenne pour l’exercice 2004, établi par le Conseil le 26 mars 2004,
vu l’article 92 et l’annexe IV de son règlement,vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 30 mars 2004,la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,
CONSTATE:
Article unique
Le budget rectificatif no3 de l’Union européenne pour l’exercice 2004 est définitivement arrêté.
Fait à Strasbourg, le 30 mars 2004.
Le président
Pat COX
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002, p. 1.
(2) JO L 53 du 23.2.2004, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1 999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 1 47 du 1 4.6.2003, p. 25).
(4) JO C 283 du 20.1 1.2002, p. 1.Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2004 L 128/75FR

BUDGET RECTIFICATIF No3 DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 2004
SOMMAIRE
Page
ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
Section III: Commission ................................................................. 1Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2004 L 128/77FR

TITRE 13
POLITIQUE RÉGIONALE
IntituléBudget 2004 (BR no1 et 2 inclus) BR no3 Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
13 Politique régionale
13 06 01 Fonds de solidarité de l’Union
européenne — États membres p.m. p.m. 20 955 775 20 955 775 p.m.
13 06 0 Fonds de solidarité de l’Union
européenne — États dont l’adhésionest en cours de négociation
p.m. p.m. 961 220 961 220 p.m.Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2004 L 128/79FR
TITRE 13
POLITIQUE RÉGIONALE
CHAPITRE 13 06 — FONDS DE SOLIDARITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE
13 06 01 Fonds de solidarité de l’Union européenne — États-membres
Budget 2004 (BR no1 et 2 inclus) BR no3 Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
p.m. p.m. 20 955 775 20 955 775 p.m.
Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des États
membres de l’Union européenne.
13 06 02 Fonds de solidarité de l’Union européenne — États dont l’adhésion est en cours de négociation
Budget 2004 (BR no1 et 2 inclus) BR no3 Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
p.m. p.m. 961 220 961 220 p.m.
Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des États qui
sont éligibles à une aide du Fonds au titre de leur statut de pays en voie d’adhésion.Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2004 L 128/80FR