ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la décision n 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 201 du 30 juillet 1984.)

Page 23, article 4 paragraphe 1 sixième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . retarde . . . », // lire: // « . . . retardent . . . »

Page 24, article 4 paragraphe 5 premier tiret:

1.2 // au lieu de: // « lorsque les producteurs . . . », // lire: // « lorsque des producteurs . . . »

Page 24, article 4 paragraphe 5 dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . sur ces marchés », // lire: // « . . . sur ce marché. »

Page 28, article 13 paragraphe 1 troisième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . recommandation . . . », // lire: // « . . . décision . . . »

Page 28, article 13 paragraphe 2 première ligne:

1.2 // au lieu de: // « Ces décisions . . . », // lire: // « Ces mesures . . . »

Page 29, article 14 paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « Les règlements . . . », // lire: // « Les recommandations et décisions . . . »

Page 30, article 16 paragraphe 2: supprimer l'avant dernière phrase.
*****

DÉCISION No 212/83/CECA DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1983

fixant les taux d'abattement modifiés pour le premier trimestre de 1983, conformément à la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique, modifiée pour la troisième fois par la décision no 87/83/CECA du 12 janvier 1983 (1)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le premier trimestre de 1983 par la décision no 3250/82/CECA du 1er décembre 1982 (3);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 1696/82/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le premier trimestre de 1983, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production pour le premier trimestre 1983, arrêtés dans la décision no 3250/82/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

1.2 // catégorie I a: // - 50 // catégorie I b: // - 47 // catégorie I c: // - 25 // catégorie I d: // + 23 // categorie IV: // - 40 // catégorie V: // - 47 // catégorie VI: // - 41.

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 3250/82/CECA de la Commission pour les catégories de produits ci-après, sont modifiés comme suit:

1.2 // catégorie I a: // - 48 // cateborie I b: // - 42 // catégorie I c: // - 28 // catégorie I d: // + 22 // catégorie IV: // - 43 // catégorie V: // - 53 // catégorie VI: // - 48.

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 3250/82/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 9.

(2) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 341 du 3. 12. 1982, p. 14.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 4 . 4 . 1981 .

DECISION NO 1080/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 AVRIL 1981

MODIFIANT LA DECISION NO 527/78/CECA PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 909/81/CECA DU 2 AVRIL 1981 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT RESPECTIVEMENT AVEC LA SUEDE , LE BRESIL , LA BULGARIE , LA TCHECOSLOVAQUIE , LA HONGRIE ET LA POLOGNE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CES PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR LES ARRANGEMENTS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :

" 8 . SUEDE :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LESQUELS LA COMMISSION A FIXE DES PRIX DE BASE ( 1 ), A L ' EXCEPTION DU FERROMANGANESE , DE LA SOUS-POSITION 73.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 2 );

9 . BRESIL :

POUR LES FONTES REPRISES DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOUS LA POSITION 73.01 ;

10 . BULGARIE ;

11 . TCHECOSLOVAQUIE ;

12 . HONGRIE ;

13 . POLOGNE :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 , ET 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE , SAUF LES SOUS-POSITIONS 73.15 A I B ) 2 , 73.15 A V B ) 1 , 73.15 B I B ) 2 BB ), CC ), DD ) ET EE ), 73.15 B V B ) 1 BB ), 73.15 B V B ) 2 BB ), 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 ET 33 ET 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 ET 33 .

( 1 ) JO NO L 290 DU 31 . 10 . 1980 .

( 2 ) ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/80 DU CONSEIL DU 28 OCTOBRE 1980 ( JO NO L 315 DU 24 . 11 . 1980 , P . 3 ). "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION NO 3381/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' EST PAS ENCORE EN MESURE DE TENIR COMPTE DE L ' EXCLUSION DES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA ET QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPORTER PROVISOIREMENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 3 DE LA DECISION SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE TAUX D ' ABATTEMENT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES EST FIXE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 COMME SUIT :

GROUPE I:27,73 % GROUPE II:22,76 % GROUPE III:19,59 % GROUPE IV:27,64 % . ARTICLE 2

L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA EST PROVISOIREMENT REPORTEE . LES QUOTAS QUI SERONT COMMUNIQUES AUX ENTREPRISES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 DOIVENT ETRE AMENAGES PAR LES ENTREPRISES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA .

CE REGIME TRANSITOIRE PRENDRA FIN PAR LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES DES QUOTAS AMENAGES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L275/92 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.78
DECISION N°2293/78/CECADELACOMMISSION
du29septembre1978
apportantunenouvellemodification àladécisionn°527/78/CECAportant
interdiction .del'alignementsurlesoffresdesproduitssidérurgiques en
provenancedecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneducharbonetdel'acier,
vuladécisionn°527/78/CECAdelaCommission ,du
14mars1978,portantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiquesenprovenancede
certainspaystiers(!),modifiéeendernierlieuparla
décisionn°1981/78/CECA(2),etnotammentson
article1erdeuxièmealinéa,
considérantquelaCommissionaconcluunarrange­
mentaveclarépubliquedeCorée;que,dèslors,ilya
lieud'inclurecepaysdansl'annexedeladitedécision
enprécisantlesproduitssidérurgiques visésparcet
arrangement ,73.08-45
73.08-49
73.09-00
73.10-11
73.10-13
73.10-16
73.10-18
73.10-42
73.11-11
73.11-12
73.11-14
73.11-16
73.11-19
73.11-41
73.11-50
73.12-11
73.12-19
73.12-21
73.12-51
73.12-71
73.13-11
73.13-16
73.13-17
73.13-19
73.13-21
73.13-23
73.13-26
73.13-32
73.13-34
73.13-3673.13-43
73.13-45
73.13-47
73.13-49
73.13-50
73.13-64
73.13-65
73.13-67
73.13-68
73.13-72
73.13-74
73.13-76
73.13-78
73.13-79
73.13-82
73.13-84
73.13-86
73.13-91
73.13-93
73.13-94
73.13-98
73.61-20
73.61-50
73.62-10
73.62-30
73.63-21
73.63-29
73.63-72
73.64-20
73.64-7273.65-21
73.65-23
73.65-25
73.65-55
73.65-70
73.65-81
73.71-21
73.71-23
73.71-24
73.71-29
73.71-53
73.71-54
73.71-55
73.71-56
73.71-59
73.72-11
73.72-13
73.72-19
73.72-33
73.72-39
73.73-23
73.73-24
73.73-25
73.73-26
73.73-29
73.73-33
73.73-34
73.73-35
73.73-36
73.73-3973.73-72
73.74-21
73.74-23
73.74-29
73.74-72
73.75-11
73.75-19
73.75-23
73.75-24
73.75-29
73.75-33
73.75-34
73.75-39
73.75-43
73.75-44
73.75-49
73.75-63
73.75-64
73.75-69
73.75-73
73.75-79
73.75-83
73.75-84
73.75-89
73.16-14
73.16-16
73.16-17
73.16-20
73.16-40
73.16-51 »AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécisionn°527/78/CECAest
complétéecommesuit:
«15.RépubliquedeCorée:
PourlesproduitssidérurgiquesCECAreprisaux
codessuivantsdelaNimexe(3):
73.01-10
73.01-21
73.01-23
73.01-25
73.01-27
73.01-3173.01-35
73.01-41
73.01-49
73.02-11
73.06-10
73.06-2073.06-30
73.07-12
73.07-21
73.07-24
73.08-01
73.08-0373.08-05
73.08-07
73.08-21
73.08-25
73.08-29
73.08-41Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennesetestapplicablejusqu'au31décembre
1978.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29septembre1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(!)JOn°L73du15.3.1978,p.16.
\2)JOn°L227du18.8.1978,p.12.
(3)Nomenclature desmarchandisespourlesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etducommerce
entresesÉtatsmembres(Nimexe)(JOn°L325du19.12.
1977).
+++++

( 1 ) JO NO L 63 DU 11 . 3 . 1976 , P . 1 .

DECISION NO 2514/75/CECA DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1976 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION NO 528/76/CECA RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU LA DECISION NO 528/76/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

APRES CONSULTATION DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 528/76/CECA HABILITE LA COMMISSION A AUTORISER DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LADITE DECISION , DES INTERVENTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 528/76/CECA PRESCRIT A CET EFFET QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT NOTIFIER A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE , TOUTES LES DONNEES RELATIVES AUX INTERVENTIONS FINANCIERES PREVUES POUR L'ANNEE SUIVANTE , AINSI QUE LES MOTIFS ET LA PORTEE DE CES INTERVENTIONS ; QUE , AFIN DE GARANTIR LA COMPARABILITE DES COMMUNICATIONS ET DE POUVOIR AINSI ACCELERER LA COLLECTE ET LA VERIFICATION DE CES DONNEES , IL EST OPPORTUN DE CREER UN CADRE COMMUN POUR LESDITES DONNEES ,

A ARRETE LE PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES NOTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 528/76/CECA SONT FAITES AU MOYEN DES FORMULAIRES PREVUS A CET EFFET AUX ANNEXES 1 A 12 DE LA PRESENTE DECISION , COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DONNEES A L'ANNEXE 13 .

ARTICLE 2

A LA DEMANDE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES SIMPLIFICATIONS DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION .

ARTICLE 3

LES DOCUMENTS RECUS OU ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION , SONT A CENTRALISER DANS LES SERVICES NATIONAUX ET DOIVENT ETRE CONSTAMMENT TENUS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS , ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

HENRI SIMONET

VICE-PRESIDENT

ANNEXES : VOIR JO L NO 292 DU 23 . 10 . 1976 .
N»L357/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.74
DECISION No3328/74/CECADELACOMMISSION
du20décembre1974
prolongeantl'applicationdeladécisionn°3542/73/CECArelativeauxtauxde
conversiondesmonnaiesenunitédecompteutiliséedanscertainsdomainesdu
traitéinstituantlaCECA
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle50,
vuladécisionn03542/73/CECAdelaCommission ,
du19décembre1973,relativeauxtauxdeconversion
desmonnaiesenunitédecompteutiliséedans
certainsdomainesdutraitéinstituantlaCECA^),
considérantqueladécisionn03542/73/CECAn'est
valablequejusqu'au31décembre1974;qu'ilparaît
opportund'élargirlapériodederéférencepourles
opérationsautresquecellesdubilanetque,enconsé­
quence,ilconvientdelaprolongercomptetenude
cettemodification ,
aprèsconsultationduConseil,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdispositionsdel'article3deladécisionn°3542/
73/CECAdelaCommission du19décembre1973
sontremplacéesparlesdispositionssuivantes :
«Lespériodesderéférenceprévuesàl'article 1er
sont:
—pourl'établissement dubilanCECA,ladate
d'établissement ou,sibesoin,ledernierjour
ouvrableavantladated'établissement ;,
—pourlesautresopérationsdel'exercice1974et
pourlecalculdesvaleursmoyennesentrant
danslecalculdesprélèvements pourlesannées1974et1975,lavant-dernier moisqui
précèdelesemestredecalendrierauquelces
opérationsserapportent ;
—pourlesautresopérationsdel'exercice1975,y
comprisl'établissement desbarèmesindiquant,
danslamonnaiedechacundesÉtatsmembres,
lemontantnetdesprélèvements àlatonne
pourl'année1975:
a)celleallantdu1erjuinau30novembre1974
pourlesopérationsserapportantau
premiersemestredel'année1975;
b)celleallantdu1erdécembre1974au31mai
1975pourlesopérationsserapportantau
deuxièmesemestredel'année1975.»
Article2
Lesdispositionsdel'article6deladécisionn03542/
73/CECAsontremplacéesparlesdispositions
suivantes :
«Lesconversionseffectuéesselonlesdispositions
desarticles 1er,2et3serontutilisées :
—pourl'établissement desbilansCECA,du31
décembre1973jusqu'au31décembre1975,
—pourlecalculdesvaleursmoyennesentrant
danslecalculdesprélèvements desannées
1974et1975ainsiquepourlesautresopéra­
tionsdesexercices1974et1975.»
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1975.
Laprésentedecisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L361du29.12.1973,p.11.
DÉCISION Nº 4-59 du 21 janvier 1959 modifiant la décision nº 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

vu les articles 49 et 50 du traité;

vu la décision nº 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité (Journal Officiel de la Communauté nº 1 du 30 décembre 1952, page 3), modifiée par la décision nº 30-54 du 25 juin 1954 (Journal Officiel de la Communauté nº 18 du 1er août 1954, page 469) et par la décision nº 31-55 du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la Communauté nº 21 du 28 novembre 1955, page 906);

considérant que, dans la décision nº 2-52, la Haute Autorité a fixé les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité de telle manière que ceux-ci doivent être payés mensuellement en fonction des tonnages produits, et indépendamment de leur écoulement;

considérant que, en raison des conditions de production et d'écoulement propres à certains des secteurs d'activité assujettis au paiement du prélèvement, l'évolution du marché peut entraîner la constitution de stocks importants;

considérant que, dans de tels cas, la Haute Autorité doit pouvoir modifier, au besoin avec effet rétroactif, les conditions de paiement du prélèvement de telle manière que, lorsque le montant des stocks excède le niveau habituel, les entreprises intéressées puissent bénéficier d'un paiement différé non majoré d'intérêts;

après consultation du Conseil de Ministres

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 bis suivant est inséré dans la décision nº 2-52:

«La Haute Autorité peut décider, au besoin avec effet rétroactif, que les entreprises de secteurs industriels déterminés, chez lesquelles se sont constitués des stocks inhabituels eu égard aux conditions de production et d'écoulement qui leur sont propres, bénéficieront, pour le règlement du prélèvement dû sur les produits mis en stock, d'un paiement différé non majoré d'intérêts.»

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er février 1959.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 21 janvier 1959.

Par la Haute Autorité

Le président

Paul FINET
DÉCISION Nº 4-56 du 15 février 1956 modifiant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité,

Vu les décisions Nºs 2-52 et 3-52 du 23 décembre 1952 relatives aux prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, pp. 3 et 4), telles qu'elles ont été modifiées et complétées par les décisions Nº 30-54 du 25 juin 1954 (Journal Officiel de la Communauté du 1er août 1954, p. 469), Nº 21-55 du 7 mai 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 11 mai 1955, p. 738), Nº 29-55 du 3 novembre 1955 et nº 31-55 du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 28 novembre 1955, pp. 905 et 906).

Considérant que, pour la production de briquittes de lignite et semi-coke de lignite, 3 % au total par tonne de ces produits sont nécessaires à l'exploitation,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision susvisée 3-52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 - Les consommations servant au calcul des déductions prévues à l'article 2 (2) de la décision Nº 2-52 susvisée sont les suivantes: >PIC FILE= "T0001235">

Article 2

L'article 4 de la décision susvisée Nº 3-52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 - Le barème prévu à l'article 2 (4) de la décision Nº 2-52 susvisée est, en conséquence, fixé comme suit en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements: >PIC FILE= "T0001236">

Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif dans les monnaies des États membres de la Communauté seront publiés ultérieurement.»

Article 3

La présente décision sera applicable aux prélèvements afférents aux productions réalisées à partir du 1er mars 1956.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 15 février 1956.

Par la Haute Autorité

Le Vice-Président

ETZEL
(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche et en Roumanie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France, la Lituanie et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Lituanie, en Hongrie et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Tchéquie, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Suède.
(14)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suisse en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Suisse Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) Skyguide Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(7)

Les mesures particulières sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si ces mesures sont appropriées et efficaces. Les mesures particulières laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis. Les mesures particulières devraient résoudre le problème considéré avant leur expiration, rendant ainsi inutile de proroger l’autorisation. Les mesures particulières permettant de recourir à la procédure d’autoliquidation sont uniquement accordées à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et de telles mesures particulières constituent un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant la prochaine expiration de la mesure particulière, il convient que la Roumanie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.