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( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .

( 4 ) JO N L 283 DU 29 . 12 . 1970 , P . 48 .

REGLEMENT ( CEE ) N 458/73 DE LA COMMISSION

DU 2 FEVRIER 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2645/70 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE AU-DELA DU QUOTA MAXIMUM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) QUI EST JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE SUCRE PRODUIT AU-DELA DU QUOTA MAXIMUM , NOTAMMENT L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2645/70 DE LA COMMISSION , DU 28 DECEMBRE 1970 , RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE AU-DELA DU QUOTA MAXIMUM ( 4 ) , EXIGENT L'IDENTITE ENTRE LE SUCRE PRODUIT ET LE SUCRE A EXPORTER ;

CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE DE PREVOIR POUR LE FABRICANT EN CAUSE LA POSSIBILITE D'EXPORTER UN SUCRE QUI N'A PAS ETE PRODUIT PAR LE MEME FABRICANT ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DANS CE CAS LE PAIEMENT D'UN MONTANT FORFAITAIRE QUI PEUT ETRE CONSIDERE DANS TOUS LES CAS COMME UNE COMPENSATION POUR TOUT AVANTAGE POUVANT RESULTER D'UNE TELLE SUBSTITUTION ;

CONSIDERANT QUE , JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1971 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2645/70 , LES PRODUCTEURS DE SUCRE AVAIENT DEJA LA POSSIBILITE D'EXPORTER DU SUCRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUIT PAR EUX-MEMES ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT SE SONT AVEREES TROP STRICTES ET ONT FAIT PESER DES CONTRAINTES IMPREVISIBLES SUR CERTAINS PRODUCTEURS DE SUCRE ; QU'IL CONVIENT DE RENDRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT RETROACTIVEMENT AU 1ER JANVIER 1971 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2645/70 L'ALINEA C ) EST SUPPRIME .

2 . LEDIT ARTICLE 2 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 3 . LORSQUE LE SUCRE EXPORTE :

A ) A ETE PRODUIT PAR LE FABRICANT EN CAUSE , LES DOCUMENTS VISES AU PARAGRAPHE 2 DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE DECLARATION DU FABRICANT ATTESTANT QUE LE SUCRE A ETE PRODUIT PAR LUI ;

B ) N'A PAS ETE PRODUIT PAR LE FABRICANT EN CAUSE , CE DERNIER EST OBLIGE DE PAYER UN MONTANT DE 2,00 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE . " .

ARTICLE 2

L'ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2645/70 :

" ARTICLE 4 BIS

1 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE AVANT LE 15 JANVIER QUI SUIT LE 1ER JANVIER VISE A L'ARTICLE 1ER , AUX FABRICANTS SOUMIS A L'OBLIGATION DE PAYER LE MONTANT VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) , LE MONTANT TOTAL A PAYER .

2 . CE MONTANT TOTAL EST PAYE PAR LES FABRICANTS EN CAUSE AVANT LE 1ER FEVRIER DE LA MEME ANNEE . " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI