DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de films vidéo en polyéthylène téréphtalate originaires de république de Corée (96/437/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (3), et notamment ses articles 5 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) En février 1995, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par trois entreprises (Hoechst-Diafoil GmbH, Rhône-Poulenc Films et Teijin-Du Pont Films) concernant les importations de films vidéo en polyéthylène téréphtalate originaires de république de Corée. Les trois plaignants représentaient la totalité de la production communautaire de films vidéo en polyéthylène téréphtalate. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de films vidéo en polyéthylène téréphtalate originaires de république de Corée.

(2) La Commission en a officiellement avisé les plaignants, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

II. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(3) Les plaignants ont retiré leur plainte concernant les importations de films vidéo en polyéthylène téréphtalate originaires de république de Corée. La Commission a considéré que la clôture de la procédure ne va pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(4) En conséquence, il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de films vidéo en polyéthylène téréphtalate originaires de république de Corée sans institution de mesures de défense.

(5) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(6) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de films vidéo en polyéthylène téréphtalate originaires de république de Corée est close.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.

(4) JO n° C 147 du 14. 6. 1995, p. 4.