FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/72
RÈGLEMENT (CE) No1716/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
(1)considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997,relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinés à la fabrication de produits de pâtisserie, deglaces alimentaires et autres produits alimentaires(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no494/
1999(4), les organismes d'intervention procèdent par
adjudication à la vente de certaines quantités de beurrequ'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, aubeurre et au beurre concentré; que l'article 18 duditrèglement dispose que, compte tenu des offres reçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixéunprixminimal de vente du beurre ainsi qu'un montantmaximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurreconcentréquipeuventêtredifférenciésselonladestina-
tion,lateneurenmatièregrassedubeurreetlavoiedemise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication; que le ou les montants des garanties detransformation doivent être fixés en conséquence;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlatrente-sixièmeadjudicationparticulièreeffectuéedansle
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement(CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les
montants des garanties de transformation sont fixés commeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/73
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 juillet 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-sixième adjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 — 91
MontantBeurre <82% 92 88 — 88
maximal
del'aideBeurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — — —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —