DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 avril 1973 modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (73/79/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) prévoit l'application d'un taux réduit du droit d'apport pour certaines opérations de restructuration de sociétés par apport d'actif;

considérant qu'il y a lieu de donner la possibilité d'étendre l'application de ce taux réduit aux opérations par lesquelles une société en voie de création ou préexistante obtient, en échange des parts sociales qu'elle émet, une quotité de parts d'une autre société telle qu'elle dispose en général d'un pouvoir de décision complet dans cette dernière société ; que cette opération est en effet assimilable, sur le plan économique, aux opérations de restructuration visées à l'article 7 paragraphe 1 sous b),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte ci-après est inséré à l'article 7 paragraphe 1 de la directive précitée:

«b) bis le taux du droit d'apport peut être réduit de 50 % ou plus lorsqu'une société de capitaux en voie de création ou préexistante obtient des parts représentant au moins 75 % du capital social antérieurement émis d'une autre société de capitaux. Dans le cas où ce pourcentage est atteint à la suite de plusieurs opérations, c'est seulement l'opération grâce à laquelle ce pourcentage est atteint, ainsi que les opérations subséquentes augmentant ce pourcentage, qui bénéficient du taux réduit.

Toutefois, le montant du droit non perçu en vertu de la présente disposition est dû si la société acquérante ne conserve pas, pendant un délai de 5 ans à partir de la date à laquelle l'opération bénéficiant du taux réduit est effectuée, toutes les parts de l'autre société - et au moins 75 % du capital social de cette société - qu'elle détient à la suite de cette opération, y compris celles acquises antérieurement et détenues au moment de ladite opération. Le bénéfice du taux réduit reste cependant acquis si, pendant ce délai, ces parts sont cédées dans le cadre d'une opération qui bénéficie du taux réduit en vertu du premier alinéa ou du (1)JO nº L 249 du 3.10.1969, p. 25.

point b) ou dans le cadre d'une liquidation de la société acquérante.

Cette réduction est subordonnée à la condition que: - les apports soient exclusivement rémunérés par l'attribution de parts sociales, les États membres ayant la faculté d'étendre l'octroi de la réduction aux cas où les apports sont rémunérés par l'attribution de parts sociales conjointement à un versement au comptant de 10 % au maximum de leur valeur nominale,

- la société qui reçoit l'apport et la société dont les parts sont apportées aient leur siège de direction effective ou leur siège statutaire sur le territoire d'un État membre.»

Article 2

Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent ultérieurement dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 1973.

Par le Conseil

Le président

A. LAVENS