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RÈGLEMENT (CEE) No 1695/90 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1990

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 26) originaires du Pakistan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 915/90 (2), et notamment son article 11,

considérant qu'un accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et le Pakistan a été paraphé le 12 septembre 1986 et a été mis en application provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision du Conseil du 11 décembre 1986 (3);

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 26 reprise en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée le 23 mars 1990 au Pakistan; que, à l'issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1990 et 1991;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'ar- ticle 11 du règlement (CEE) no 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI dudit règlement;

considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 23 mars 1990 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1990;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés du Pakistan vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés du Pakistan vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés du Pakistan vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan vers la Communauté à partir du 23 mars 1990 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie à l'annexe du présent règlement. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.

(2) JO no L 94 du 11. 4. 1990, p. 5.

(3) JO no L 255 du 5. 9. 1987, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limites quantitatives du 23 mars au 31 décembre 1990 // // // // // // // // 26 // 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 // Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Pakistan // 1 000 pièces // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 823 2 438 430 302 3 026 23 83 53 317 53 7 548 // // // // // // // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1991 // // // // Pakistan // 1 000 pièces // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 279 3 149 669 470 3 909 35 130 82 477 82 10 282 // // // // // // //