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DÉCISION No 836/82/CECA DE LA COMMISSION

du 26 mars 1982

modifiant la décision no 527/78/CECA portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

considérant que certaines mesures prises par la Commission en matière de prix sur le marché commun de l'acier ont été prorogées d'un an; que, en outre, la Commission a instauré par la décision no 1831/81/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 533/82/CECA (2), un régime de quotas en vue d'équilibrer l'offre et la demande pour certains produits sidérurgiques; que les gouvernements de certains pays tiers ont assuré la Commission de leur coopération à cet égard; que la Commission a interdit la faculté d'alignement des entreprises de la Communauté sur les offres de certains produits sidérurgiques originaires de ces pays tiers par la décision no 527/78/CECA (3), modifiée en dernier lieu par la décision no 1309/81/CECA (4);

considérant que les arrangements conclus avec certains pays ont été reconduits en 1982; que la décision no 527/78/CECA doit, dès lors, être prorogée jusqu'au 31 décembre 1982;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La décision no 527/78/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1982.

2. L'annexe de la décision visée au paragraphe 1 est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 180 du 1. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 65 du 9. 3. 1982, p. 6.

(3) JO no L 73 du 15. 3. 1978, p. 16.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1981, p. 19.

ANNEXE

L'interdiction d'alignement découlant de la présente décision s'applique aux conditions offertes par des entreprises situées dans les pays suivants:

1. AUTRICHE

2. FINLANDE

3. NORVÈGE

Pour les produits sidérurgiques pour lesquels la Commission a fixé des prix de base (1), à l'exception du ferromanganèse, de la sous-position 73.02 A I du tarif douanier commun (2),

4. SUÈDE

Pour les produits sidérurgiques pour lesquels la Commission a fixé des prix de base, à l'exception du ferromanganèse, de la sous-position 73.02 A I du tarif douanier commun.

5. BRÉSIL

Pour les fontes reprises dans la nomenclature du tarif douanier commun sous la position 73.01.

6. JAPON

Pour les produits sidérurgiques CECA repris dans la nomenclature du tarif douanier commun sous les positions 73.06 à 73.13 incluse et 73.16; 73.15 dans la forme mentionnée sous les positions 73.06 à 73.13 incluse, sauf les sous-positions 73.15 A I b) 2, 73.15 A V b) 1, 73.15 B I b) 2 bb), cc), dd), ee), 73.15 B V b) 1 bb), 73.15 B V b) 2 bb), 73.15 B VII b) 1 aa) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 bb) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 cc) 22 et 33 et 73.15 B VII b) 2 bb) 22 et 33.

7. BULGARIE

8. TCHÉCOSLOVAQUIE

9. HONGRIE

10. POLOGNE

Pour les produits sidérurgiques CECA repris dans la nomenclature du tarif douanier commun sous les positions 73.01, 73.02, 73.06 à 73.13 incluse et 73.16; 73.15 dans les formes mentionnées sous les positions 73.06 à 73.13 incluse, sauf les sous-positions 73.15 A I b) 2, 73.15 A V b) 1, 73.15 B I b) 2 bb), cc), dd) et ee), 73.15 B V b) 1 bb), 73.15 B V b) 2 bb), 73.15 B VII b) 1 aa) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 bb) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 cc) 22 et 33 et 73.15 B VII b) 2 bb) 22 et 33.

11. CORÉE DU SUD

Pour les produits sidérurgiques CECA repris dans la nomenclature du tarif douanier commun sous les positions 73.06 à 73.13 incluse et 73.16; 73.15 dans les formes mentionnées sous les positions 73.06 à 73.13 incluse, sauf les sous-positions 73.15 A I b) 2, 73.15 A V b) 1, 73.15 B I b) 2 bb), cc), dd) et ee), 73.15 B V b) 1 bb), 73.15 B V b) 2 bb), 73.15 B VII b) 1 aa) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 bb) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 cc) 22 et 33 et 73.15 B VII b) 2 bb) 22 et 33.

12. ESPAGNE

Pour les produits sidérurgiques CECA repris dans la nomenclature du tarif douanier commun sous les positions 73.01, 73.06 à 73.13 incluse, 73.15 et 73.16, sauf les sous-positions 73.15 A I b) 2, 73.15 A V b) 1, 73.15 B I b) 2 bb), cc), dd), ee), 73.15 B V b) 1 bb), 73.15 B V b) 2 bb), 73.15 B VII b) 1 aa) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 bb) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 cc) 22 et 33 et 73.15 B VII b) 2 bb) 22 et 33.

(1) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 335 du 23. 11. 1981, p. 281.