DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 2005

établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour vaisselle à la main

[notifiée sous le numéro C(2005) 1026]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/342/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «détergents pour vaisselle à la main» comprend:

La catégorie comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux destinés à l'usage professionnel.

Article 2

Pour obtenir le label écologique communautaire pour les détergents pour vaisselle à la main en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les détergents doivent entrer dans la catégorie de produits «détergents pour vaisselle à la main» et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «détergents pour vaisselle à la main» ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 4

Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «détergents pour vaisselle à la main» est «019».

Article 5

La décision 2001/607/CE est abrogée.

Article 6

Les labels écologiques attribués à des produits appartenant à la catégorie «détergents pour vaisselle à la main» avant la date de notification de la présente décision peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 mars 2006.

Si des demandes d’attribution du label écologique ont été présentées, avant la date de notification de la présente décision, pour des produits entrant dans la catégorie «détergents pour vaisselle à la main», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions définies dans la décision 2001/607/CE. Dans ce cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 mars 2006.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 214 du 8.8.2001, p. 30.

ANNEXE

PRINCIPE

Pour obtenir le label écologique, un détergent pour vaisselle à la main (ci-après dénommé «le produit») doit appartenir à la catégorie de produits définie à l'article 1er et doit satisfaire aux critères énoncés dans la présente annexe.

Finalité des critères

Ces critères visent en particulier à:

— limiter les rejets de substances toxiques ou polluantes dans l'environnement aquatique,

— limiter ou prévenir les risques pour la santé ou l'environnement liés à l'utilisation de substances dangereuses,

— réduire le plus possible les déchets d'emballage,

— promouvoir la diffusion d'informations qui permettront au consommateur d'utiliser le produit avec efficacité et en réduisant le plus possible son incidence sur l'environnement.

Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label à des détergents pour vaisselle à la main ayant une faible incidence sur l'environnement.

Exigences en matière d'évaluation et de vérification

Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si aucun essai n'est mentionné, ou si les essais mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, les organismes compétents doivent fonder leur appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants.

Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils peuvent être fournis par le postulant et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc.

Lorsqu'il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations.

L'appendice I présente la version révisée, du 30 juin 2004, de la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID) qui comprend les ingrédients les plus couramment utilisés dans la préparation des détergents. La partie A de la liste DID est utilisée pour calculer le VCDtox et pour évaluer la biodégradabilité des agents tensioactifs.

Le demandeur pourra utiliser, le cas échéant, des versions ultérieures de la base de données sur les ingrédients des détergents, dès que celles-ci seront disponibles.

Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur pourra, sous sa propre responsabilité, appliquer la procédure décrite dans la partie B de l'appendice I.

Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le candidat pourra utiliser la méthode décrite à l'appendice II afin de réunir la documentation nécessaire sur la dégradabilité en anaérobiose.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes de management environnemental reconnus, comme l'EMAS ou la norme ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification du respect des critères mentionnés dans la présente annexe (remarque: la mise en œuvre de ces systèmes n'est pas requise).

CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

1. Toxicité pour les organismes aquatiques

Le volume critique de dilution-toxicité (VCDtox) est calculé pour chaque ingrédient (i) selon l'équation suivante:

où le poids (i) est le poids de l'ingrédient (en grammes) par dose recommandée pour 1 litre d'eau de vaisselle, FD est le facteur de dégradation et FT chronique (i) le facteur de toxicité de l'ingrédient (en milligrammes/litre).

Les valeurs des paramètres FD et FT chronique sont celles qui figurent dans la partie A de la liste DID (appendice I). Si l'ingrédient en question ne figure pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur estime les valeurs en suivant la méthode décrite dans la partie B de la liste DID (appendice I). Le VCDtox du produit est égal à la somme du VCDtox de chaque ingrédient.

Le VCDtox de la dose recommandée pour 1 litre d'eau de vaisselle ne doit pas dépasser 4 200 litres.

Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit doit être communiquée à l'organisme compétent, avec le détail des calculs du VCDtox démontrant le respect de ce critère.

2. Biodégradabilité des agents tensioactifs

a) Biodégradabilité facile (en aérobiose)

Tout agent tensioactif entrant dans la composition du produit doit être facilement biodégradable.

Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque ingrédient doivent être communiquées à l'organisme compétent. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en aérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l'annotation «F» figure dans la colonne «Biodégradabilité en aérobiose» sont facilement biodégradables). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, il y a lieu de fournir des informations tirées de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou des résultats d'essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en aérobiose. Les essais de biodégradabilité facile sont ceux visés dans le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (1). Les agents tensioactifs sont considérés comme facilement biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l'un des cinq essais suivants est d'au moins 60 % en vingt-huit jours: essai au CO2 dans l'espace de tête (OCDE 310); test d'évolution du dioxyde de carbone (CO2) — Essai Sturm modifié (OCDE 301 B; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-C); test de la fiole fermée (OCDE 301 D; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-E); respirométrie manométrique (OCDE 301 F; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4.D) ou test MITI (I) (OCDE 301 C; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-F), ou essais ISO équivalents. En fonction des caractéristiques physiques de l'agent tensioactif, un des essais suivants pourrait être utilisé pour confirmer la biodégradabilité facile, si le niveau de biodégradabilité facile est d'au moins 70 % en vingt-huit jours: disparition du carbone organique dissous (COD) (OCDE 301 A, directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-A) ou essai de screening modifié de l'OCDE — Disparition du COD (OCDE 301 E, directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-B), ou essais ISO équivalents. La pertinence des méthodes d'essai basées sur la détermination du carbone organique dissous doit être dûment justifiée, car ces méthodes pourraient donner des résultats se rapportant au piégeage et non à la biodégradabilité. Le préconditionnement n'est pas utilisé pour les essais de biodégradabilité facile en aérobiose. Le principe de la fenêtre de dix jours ne s'applique pas.

b) Biodégradabilité en anaérobiose

Tout agent tensioactif entrant dans la composition du produit doit être biodégradable en conditions d'anaérobiose.

Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque ingrédient doivent être communiquées à l'organisme compétent. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l'annotation «O» figure dans la colonne «Biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, il y a lieu de fournir des informations tirées de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou des résultats d'essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose. Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l'essai OCDE 311, l'essai ISO 11734, l'essai ECETOC no 28 (juin 1988) ou une méthode d'essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité finale d'au moins 60 % en conditions d'anaérobiose. Des méthodes d'essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu'une dégradabilité finale de 60 % a été atteinte en conditions d'anaérobiose (voir appendice II).

3. Substances ou préparations dangereuses ou toxiques

a) Les ingrédients suivants ne peuvent entrer dans la composition du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans cette formulation: — alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et dérivés, — EDTA (acide éthylène-diamine-tétra-acétique) et ses sels, — NTA (acide nitrilo-triacétique), — nitromuscs et muscs polycycliques, comprenant par exemple: — musc-xylène: 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène — musc ambrette: 2,6-dinitro-3-méthoxy-4-tert-butyltoluène — musc-moscène: 4,6-dinitro-1,1,3,3,5-pentaméthyl indane — musc-tibetène: 2,6-dinitro-3,4,5-triméthyl-1-tert-butylbenzène — musc-cétone: 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone — HHCB (1,3,4,6,7,8-hexahydro-4,6,6,7,8,8-hexaméthylcyclopenta(g)-2-benzopyrane) — AHTN (6-acétyl-1,1,2,4,4,7-hexaméthyltétraline). Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration étayée le cas échéant de déclarations des fabricants, confirmant que le produit ne contient pas les substances énumérées.

b) Les sels d'ammonium quaternaires qui ne sont pas facilement biodégradables ne doivent pas être utilisés, que ce soit dans la formulation du produit ou en tant que composants d'une préparation incluse dans cette formulation. Évaluation et vérification: le demandeur doit présenter des documents prouvant la biodégradabilité de tout sel d'ammonium quaternaire utilisé.

c) Le produit ne doit contenir aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel a été attribuée une ou plusieurs des phrases de risque suivantes, au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 2 ) et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ( 3 ) et ses modifications: R40 (effet cancérogène suspecté — preuves insuffisantes), R45 (peut causer le cancer), R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), R49 (peut causer le cancer par inhalation), R68 (possibilité d'effets irréversibles), R50-53 (très toxique pour les organismes aquatiques et peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), R51-53 (toxique pour les organismes aquatiques et peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), R59 (dangereux pour la couche d'ozone), R60 (peut altérer la fertilité), R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), R62 (risque possible d'altération de la fertilité), R63 (risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), R64 (risque possible pour les bébés nourris au lait maternel), Des exigences particulières sont prescrites pour les biocides entrant dans la composition du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans cette formulation (voir critère relatif aux biocides ci-après). Les exigences susmentionnées s'appliquent à chaque ingrédient (substance ou préparation) représentant plus de 0,01 % en poids du produit final. Elles s'appliquent également à chaque ingrédient de toute préparation utilisée dans la formulation du produit, et qui représente plus de 0,01 % en poids du produit final. Évaluation et vérification: un exemplaire de la fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque ingrédient (substance ou préparation). Le demandeur fournira également une déclaration établie par le fabricant des ingrédients, attestant la conformité à ce critère.

4. Biocides

a) Le produit ne peut contenir des biocides qu'à des fins de conservation, et aux doses appropriées à cet effet uniquement. Cela ne concerne pas les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides. Évaluation et vérification: un exemplaire de la fiche de données de sécurité sera présenté pour tout conservateur ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit final. Le fabricant ou le fournisseur des conservateurs doit fournir des informations sur la dose nécessaire pour conserver le produit.

b) Il est interdit d'affirmer ou de laisser entendre sur l'emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne. Évaluation et vérification: le texte et la maquette de chaque type d'emballage et/ou un exemplaire de chaque type d'emballage doivent être fournis à l'organisme compétent.

c) Les biocides auxquels ont été attribuées des phrases de risque R50-53 ou R51-53 au titre de la directive 67/548/CEE et de ses modifications ou de la directive 1999/45/CE ne peuvent être utilisés à des fins de conservation dans le produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans sa formulation, qu'à la condition qu'ils ne soient pas potentiellement bioaccumulables. Dans ce contexte, un biocide est jugé potentiellement bioaccumulable si log Pow (coefficient de partition octanol/eau) est ≥ 3,0 (sauf si le facteur de bioconcentration FBC déterminé expérimentalement est ≤ 100). La concentration des biocides dans le produit final ne doit pas dépasser la concentration maximale autorisée par la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (4) et ses modifications ultérieures. Évaluation et vérification: un exemplaire de la fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque biocide, accompagné d'un document indiquant la concentration du biocide dans le produit final.

5. Teintures ou agents colorants

Les teintures ou agents colorants utilisés dans le produit doivent être autorisés par la directive 76/768/CEE et ses modifications ultérieures, ou par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) et ses modifications ultérieures, ou bien doivent se caractériser par des propriétés environnementales n'impliquant pas leur classification par les phrases de risque R50-53 ou R51-53 au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications.

Évaluation et vérification: une déclaration de conformité à ce critère doit être transmise à l'organisme compétent, accompagnée d'une liste complète de toutes les teintures ou agents colorants utilisés.

6. Parfums

a) Le produit ne contient pas de parfums contenant des nitro-muscs ou des muscs polycycliques [tels que spécifiés sous le critère 3a)].

b) Tout ingrédient ajouté au produit en tant que matière parfumante doit avoir été fabriqué et/ou traité conformément au code de bonne pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA).

c) Les parfums ne doivent pas être utilisés dans les détergents pour vaisselle à la main à usage professionnel.

Évaluation et vérification: une déclaration de conformité à chaque aspect de ce critère doit être fournie à l'organisme compétent.

7. Substances sensibilisantes

Les phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) et/ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) ne doivent pas avoir été attribuées au produit aux fins de sa classification au titre de la directive 1999/45/CE et de ses modifications.

La concentration de toute substance ou de tout ingrédient auquel a été attribuée une phrase de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) et/ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) aux fins de sa classification au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE et ses modifications ne doit pas dépasser 0,1 % en poids du produit final.

Évaluation et vérification: la concentration exacte de tous les ingrédients auxquels ont été attribuées des phrases de risques R42 et/ou R43 doit être communiquée à l'organisme compétent, avec des exemplaires des fiches de données de sécurité des substances concernées.

8. Propriétés nocives ou corrosives

Le produit ne doit pas avoir été qualifié de «nocif» (Xn) ou de «corrosif» (C) aux fins de sa classification au titre de la directive 1999/45/CE.

Évaluation et vérification: la concentration exacte de toutes les substances utilisées dans le produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans cette formulation, qui sont classées comme «nocives» (Xn) ou «corrosives» (C) doit être communiquée à l'organisme compétent, avec des exemplaires des fiches de données de sécurité des substances concernées.

9. Exigences relatives à l'emballage

a) L'emballage primaire, excepté le bouchon, doit avoir un coefficient volumétrique d'emballage (CVE) inférieur ou égal à 1,9. Ce critère ne s'applique pas si l'emballage primaire est composé d'au moins 50 % de matériaux recyclés. Le coefficient CVE est égal au volume du plus petit parallélépipède rectangle pouvant contenir l'emballage, divisé par le volume du produit contenu dans l'emballage.

b) Si l'emballage primaire est fabriqué à partir de matériaux recyclés, toute indication à ce propos sur l'emballage doit être conforme à la norme ISO 14021 «Marquage et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II)».

c) Les différentes parties de l'emballage primaire doivent être facilement séparables en éléments d'une seule matière.

d) Les matières plastiques utilisées pour le conteneur principal doivent être marquées conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6), ou conformément à la norme DIN 6120 parties 1 et 2 en conjonction avec la norme DIN 7728 partie 1.

Évaluation et vérification: les informations figurant sur l'emballage, et/ou le cas échéant un échantillon de ce dernier, doivent être fournis à l'organisme compétent, accompagnés d'une déclaration de conformité à chacun des aspects de ce critère.

APTITUDE À L'EMPLOI

10. Aptitude à l'emploi

Le produit doit être apte à l'emploi et répondre aux besoins des consommateurs.

Son pouvoir nettoyant doit être équivalent ou supérieur à celui d'un produit de marque connue ou d'un produit générique de référence (voir appendice III) approuvé par un organisme compétent, et supérieur au pouvoir nettoyant de l'eau pure.

La capacité de nettoyage doit être équivalente ou supérieure à celle d'un produit de marque connue ou d'un produit générique de référence approuvé par un organisme compétent.

Évaluation et vérification: le pouvoir nettoyant et la capacité de nettoyage doivent être testés au moyen d'un essai de performance en laboratoire adéquat et fondé, mené sur la base de paramètres particuliers conformément au principe décrit à l'appendice III.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

11. Instructions d'utilisation

Sur l'emballage du produit doivent figurer les informations suivantes.

a) «Pour laver le plus efficacement possible, économiser l'eau et l'énergie et protéger l'environnement, immergez la vaisselle au lieu de la laver au jet du robinet, et respectez les doses recommandées. Un lavage efficace ne nécessite pas une quantité de mousse importante.» (ou un texte équivalent).

b) Les informations visées ci-dessous doivent être indiquées sur l'emballage au moyen de caractères de taille suffisante, sur un fond préservant la lisibilité. L'utilisation des pictogrammes est facultative. où x, y, z et w doivent être déterminés par le demandeur et/ou le fabricant. L'unité utilisée dans les informations visées ci-dessus doit être le millilitre. Les quantités de produit nécessaires seront également indiquées, entre parenthèses, dans une seconde unité de mesure bien connue comme la cuillère à café (comme sur le pictogramme ci-dessus). Toutefois, si l'emballage est muni d'un système de dosage efficace et pratique, permettant d'assurer un dosage tout aussi fiable, une autre unité de mesure peut être utilisée (par exemple capuchon, giclée).

c) Il est recommandé, mais pas obligatoire, d'indiquer le nombre approximatif de lavages qu'une bouteille permet d'effectuer. Ce nombre est calculé en divisant le volume du produit par la dose requise pour une vaisselle sale effectuée avec 5 litres d'eau de vaisselle (comme indiqué sur le pictogramme ci-dessus).

d) Le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents est applicable.

e) «Pour plus d'informations sur le label écologique de l'Union européenne, veuillez consulter le site internet http://europa.eu.int/ecolabel» (ou un texte équivalent).

Évaluation et vérification: un exemplaire de l'emballage du produit, incluant l'étiquette, doit être fourni à l'organisme compétent, avec une déclaration de conformité à chaque aspect de ce critère.

12. Informations figurant sur le label écologique

Le cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:

— incidence réduite sur la vie aquatique,

— moindre utilisation de substances dangereuses,

— consignes d'utilisation claires.

(1) JO L 104 du 8.4.2004, p. 13.

(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(3) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

(5) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

(6) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10