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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3618/85 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hexachlorocyclohexane de la sous-position 29.02 ex B du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour l'hexachlorocyclohexane de la sous-position 29.02 ex B du tarif douanier commun, originaire de la Chine, la base de référence s'établit à 70 200 Écus; que, à la date du 20 décembre 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.02 ex B (code Nimexe 29.02-81) // Hexachlorocyclohexane // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N0L344/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3616/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2670/85relatifàlaventeàprixfixé
forfaitairement àl'avancedecertainesviandesbovinesavecosdétenues
parcertainsorganismesd'interventionetdestinéesàêtreexportées
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
l'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02670/85dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3504/85(3),aouvertuneventedecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
vention;considérantquel'article8paragraphe2dece
règlementprévoitquelesformalitésdouanièresdoivent
êtreaccompliesdansundélaid'unmois,àcompterdu
jourdesapriseencharge;qu'ilapparaîtqueledélaid'un
moisesttropcourtpourl'applicationduditrèglement;
que,dèslors,ilconvientdeprolongercedélaiàquatre
mois:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article8paragraphe2durèglement(CEE)n02670/85,
lestermes«unmois»sontremplacésparlestermes
«quatremois».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableauxcontratsconclusàpartirdeladatede
sonentréeenvigueur.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(3)JOn°L253du24.9.1985,p.8.
(3)JOn0L335du13.12.1985,p.11.
14.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L336/45
REGLEMENT (CEE)N°3537/85DELACOMMISSION
du13décembre1985
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02469/85(2),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03364/85(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02469/85auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéà34,607Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L234du31.8.1985,p.42.
3)JOn0L321du30.11.1985,p.41.
N0L335/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3514/85DELACOMMISSION
du12décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03495/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L334du12.12.1985,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants .47,19
B.Sucresbruts 41,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3475/85 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant modification du règlement (CEE) no 2823/85 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sabots originaires de Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que la Commission, par son règlement (CEE) no 2823/85 (2), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sabots originaires de Suède;

considérant que, à la suite des observations de certaines parties concernées et des autorités douanières de certains États membres demandant une plus grande clarté dans la description du produit visé, la Commission estime approprié de modifier la description dudit produit dans le règlement (CEE) no 2823/85 de la façon suivante:

« sabots dont la semelle extérieure est faite en cuir, en cuir artificiel ou reconstitué, en caoutchouc ou matières plastiques artificielles et dont le dessus est en cuir ou en cuir recouvert de PVC »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2823/85 est modifié comme suit:

a) page 11 lettre A point 1 lignes 4 à 6 et page 13 ar- ticle 1er paragraphe 1, au lieu de « sabots dont la semelle extérieure est en cuir ou en cuir recouvert de PVC et dont le dessus est en cuir », lire:

« sabots dont la semelle extérieure est en cuir, en cuir artificiel ou reconstitué, en caoutchouc ou en matière plastique artificielle et dont le dessus est en cuir ou en cuir recouvert de PVC »;

b) page 11 lettre A point 1 ligne 18 et page 13 article 1er paragraphe 1, au lieu de « code Nimexe 64.02-41 », lire « code Nimexe ex 64.02-41 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 11.
13.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L335/11
REGLEMENT (CEE)N°3504/85DELACOMMISSION
du12décembre1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2670/85relatifàlaventeàprixfixé
forfaitairement àl'avancedecertainesviandesbovinesavecosdétenuespar
certainsorganismesd'interventionetdestinéesàêtreexportées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIpartieBdurèglement(CEE)n02670/85,la
listedesprixpourlaFranceestremplacéeparlaliste
suivante :
«FRANCEvuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
l'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02670/85dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3277/85(3),aouvertuneventedecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
vention;considérantque,envuedetenircomptedes
particularitésrelativesàlaviandedésossée,ilyalieu
d'adapterlesprixdecertainesdécoupesprovenantde
quartiersavant;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,a)1.Faux-filet
2.Rumsteck
Tendedetranche
Tranchegrasse
Bavette
Entrecôte
Gîteàlanoix
Bouledegîte
b)1.Bouledemacreuse
CaisseA
Jarret
CaisseC
2.CaisseB245,00
245,00
245,00
245,00
245,00
245,00
245,00
245,00
141,00
141,00
47,50
47,50
47,50»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L253du24.9.1985,p.8.
(3)JOn°L314du23.11.1985,p.9.
N°L326/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3436/85DELACOMMISSION
du5décembre1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Roumanie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeRoumanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01332/84(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03240/85dela
Commissiondu19novembre1985(3),modifiéparle
règlement (CEE)n°3324/85(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Roumanie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeRouma­
nie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03240/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
OJOn0L308du20.11.1985,p.8.
OJOn0L317du28.11.1985,p.23.
*****

RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3433/85 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'autre cellulose régénérée, de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'autre cellulose régénérée, de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 696 200 Écus; que, à la date du 3 décembre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.03 B I b) (code Nimexe 39.03-08, 12, 14, 15) // Autre cellulose régénérée // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

((1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
27.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L316/31
REGLEMENT (CEE)N°3299/85DELACOMMISSION
du25novembre 1985
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1312/85(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n02983/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02983/85auxdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
oJOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn°L137du27.5.1985,p.22.
(3)JOn0L286du26.10.1985,p.18.

N°L316/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25novembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen036
du2au
8décembre1985Semainen037
du9au
15décembre1985Semainen°38
du16au
22décembre1985Semainen°39
du23au
29décembre1985Semainen040
du30décembre1985
au5janvier1986
01.04B
02.01AIVa)1
2
3
4
5aa)
bb)
02.06CII.a)1
269,532(■)
147,9400
103,5580
162,7340
192,3220
192,3220
269,2510
192,322(3)
269,251(3)73,127(')
155,5900
108,913(2)
171,149(2)
202,267(2)
202,2670
283,174,(2)
202,2670
283,174076,610(0
163,0000
114,100(2)
179,3000
211,900(2)
211,900(2)
296,6600
211,900O
296,660080,149(')
170,5300
119,3710
187,5830
221,689(2)
221,6890
310,3650
221,6890
310,365083,853(')
178,4100
124,8870
196,2510
231,9330
231,9330
324,7060
231,9330
324,7060
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03658/84et(CEE)n0486/85duConseilet
(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82,(CEE)n03658/84et(CEE)n0486/85du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(3)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82dela
Commission .
20.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/11
REGLEMENT (CEE)N°3242/85DELACOMMISSION
du19novembre 1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaquinzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestion ,dusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°2236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:Articlepremier
Pourlaquinzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,551Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre 1985r
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(')JOn°L209du6.8.1985,p.19.
15.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L301/25
REGLEMENT (CEE)N°3188/85DELACOMMISSION
du14novembre 1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2946/85etportantà300000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdefromenttendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventiondanois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/7duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n01018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01806/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02946/85dela
Commission (5)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde200000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventiondanois;
que,parsacommunication du7novembre1985,le
DanemarkainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de100000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà300000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdefromenttendredétenupar
l'organismed'interventiondanois;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdoncnotamment
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02946/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02946/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de300000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles300000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02946/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
4)JOn0L169du29.6.1985,p.73.
5JOn°L.283du24.10.1985,p.19.

N0L301/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Funen 12000
Lolland/Falster 168000
Zealand 80600
Jylland 39400»