DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1990 (92/250/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les montants suivants (1) figurant aux états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1990, le rapport de la Cour des comptes du 28 juin 1991 (2), par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1990, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1990 (sont également annexés, à titre indicatif, les chiffres relatifs à l'exécution du budget opérationnel pour l'exercice 1990);

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH

Bilans au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989

(Montants exprimés en écus)

- Avant affectation des résultats -

ACTIF

31 décembre 1990 31 décembre 1989 Avoirs auprès des banques centrales (note 3) 2 455 381 85 900 Créances sur établissements de crédit (note 4): - à vue 36 330 473 25 083 527 - à terme ou à préavis 968 451 679 880 755 585 - prêts 2 694 352 165 2 353 347 922 Total 3 699 134 317 3 259 187 034 Créances sur la clientèle (note 5): - prêts 4 212 720 400 4 567 903 983 - prélèvement 1 818 180 5 630 108 - amendes 1 702 087 18 745 917 Total 4 216 240 667 4 592 280 008 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 6): - émetteurs publics 1 007 034 384 796 981 581 - autres émetteurs 237 273 716 302 137 505 (dont obligations propres: 104 283 876 en 1990 et 97 100 176 en 1989) Total 1 244 308 100 1 099 119 086 Actifs corporels et incorporels (note 7) 5 991 681 6 452 622 Autres actifs (note 8) 6 660 664 52 291 315 Comptes de régularisation (note 9) 294 513 076 270 025 870 TOTAL ACTIF 9 469 303 886 9 279 441 835 Engagements hors bilan (note 24, p. 1) 2 475 819 034 1 173 114 513

- Avant affectation des résultats -

PASSIF

31 décembre 1990 31 décembre 1989 ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS Dettes envers des établissements de crédit (note 10): - à vue 1 946 183 0 - à terme ou à préavis 90 177 871 64 750 534 - emprunts 3 210 329 694 3 639 907 617 Total 3 302 453 748 3 704 658 151 Dettes représentées par un titre (note 11) 3 462 281 500 3 023 747 481 Autres passifs (note 12) 145 747 865 85 289 620 Comptes de régularisation (note 13) 257 939 731 275 459 841 Provision pour risques et charges (note 14) 5 437 682 4 741 757 Engagements pour le budget opérationnel CECA (note 15) 1 176 182 496 1 120 320 224 TOTAL DES ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS 8 350 043 022 8 214 217 074 SITUATION NETTE Provisions pour le financement du budget opérationnel CECA (note 16) 383 939 347 325 187 850 RÉSERVES (note 17): - Fonds de garantie 482 885 000 482 885 000 - Réserve spéciale 188 980 000 188 980 000 - Ancien Fonds de pension 54 887 556 53 698 379 Total 726 752 556 725 563 379 Réserve de réévaluation 7 139 997 12 799 169 Résultats reportés 485 186 893 213 Résultat de l'exercice 943 778 781 150 TOTAL DE LA SITUATION NETTE 1 119 260 864 1 065 224 761 TOTAL PASSIF 9 469 303 886 9 279 441 835 Engagements hors bilan (note 24, p. 2) 4 773 918 416 3 291 770 209

Comptes de profits et pertes pour les années se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989

(Montants exprimés en écus)

CHARGES

31 décembre 1990 31 décembre 1989 Intérêts et charges assimilées: - intérêts 706 897 548 660 357 516 - frais d'émission et primes de remboursement 14 853 731 12 194 039 Total 721 751 279 672 551 555 Commissions versées 2 817 495 2 871 075 Pertes provenant d'opérations financières: - Pertes de change réalisées 81 272 0 - Moins-values sur titres 4 236 067 0 - Corrections de valeur sur valeurs mobilières 0 21 657 319 Total 4 317 339 21 657 319 Frais d'administration (note 19) 5 000 000 5 000 000 Corrections de valeur sur actifs corporels (note 7) 9 007 495 345 996 Autres charges d'exploitation (note 20) 601 021 574 360 Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éventuels et pour engagements: - Correction de valeur sur créances 2 742 950 - Dotation à la provision pour risques et charges 730 885 1 223 795 Total 18 082 351 7 144 151 TOTAL DES CHARGES OPÉRATIONNELLES 746 968 464 704 224 100 Charges exceptionnelles 32 272 683 369 Différence de conversion 5 659 172 481 029 Engagements juridiques de l'exercice (note 15) 445 277 280 407 310 119 Dotation aux provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 311 851 569 286 887 850 TOTAL DES CHARGES 1 509 788 757 1 399 586 467 Résultat de l'exercice 943 778 781 150 TOTAL 1 510 732 535 1 400 367 617

PRODUITS

31 décembre 1990 31 décembre 1989 Intérêts et produits assimilés (note 21): - intérêts

(dont intérêts sur titres à revenu fixe: 106 346 129 en 1990 et 87 772 094 en 1989) 927 491 072 847 242 396 - primes de versement et de remboursement 10 944 940 8 027 159 Total 938 436 012 855 269 555 Bénéfices provenant d'opérations financières: - bénéfices de change réalisés 0 0 - plus-values sur titres 0 927 327 - reprise de corrections de valeur sur valeurs mobilières 2 770 868 Total 2 770 868 927 327 Reprise de corrections de valeur sur créances et sur provisions: - reprise de corrections de valeur sur créances 10 772 378 96 664 866 - reprise sur la provision pour risques et charges 0 Total 10 772 378 96 664 866 Autres produits d'exploitation (note 22) 1 785 786 1 055 435 Produits exceptionnels (note 7) 9 640 148 0 TOTAL DES PRODUITS OPÉRATIONNELS 963 405 192 953 917 183 Différence de conversion 0 460 741 Reprise de la réserve de réévaluation 5 659 172 481 029 Produits liés au budget opérationnel (note 23) 291 280 321 242 127 214 Reprise sur les provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 250 387 850 203 381 450 TOTAL DES PRODUITS 1 510 732 535 1 400 367 617

Exécution du budget opérationnel CECA pour l'exercice 1990

(en millions d'écus)

Besoins Prévisions (1) Exécution Ressources Prévisions (1) Exécution Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus): 1. Dépenses administratives 5 5 2. Aides à la réadaptation

(article 56) 184 184 3. Aides à la recherche

(article 55) 88 93,9 3.1. Acier 41 43,3 3.2. Charbon 34 36,3 3.3. Social 13 14,3 4. Aides sous forme de bonifications d'intérêts 68 82,2 4.1. Investissements

(article 54) 10 13 4.2. Reconversion (article 56) 58 69,2 5. Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique 50 45,2 6. Mesures sociales en liaison avec la rationalisation charbonnière 40 40 Excédent 91,4 TOTAL BUDGET 435 541,7 Ressources de l'exercice: 1. Ressources courantes 1.1. Produit prélèvement à 0,31 % 172 178,5 1.2. Solde net de l'exercice précédent 139 206 1.3. Amendes et majorations de retard (2) 14 6,9 1.4. Divers p. m. 0,1 2. Annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation 60 105,8 (3) 3. Ressources non utilisées de l'exercice précédent p. m. 44,4 4. Recettes extraordinaires Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique 50 - 5. Recours réserve aléas p. m. p. m. TOTAL BUDGET 435 541,7

Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés: Logements sociaux 12 12 Origine des fonds non empruntés: Réserve spéciale et ex-fonds de pension CECA 12 12

(1) Prévisions d'exécution de la Commission du 20 décembre 1989 (JO no L 380 du 29. 12. 1990).

(2) Le montant de 6,9 millions d'écus représente le total encaissé en 1990 et ne tient pas compte de 1,7 million d'écus restant dus à la CECA au 31 décembre 1990.

(3) Dont les montants suivants sont réimputés sur les lignes d'origine:

recherche technique acier: 2,3 millions d'écus, recherche technique charbon: 2,3 millions d'écus, recherche sociale: 1,3 million d'écus, bonification d'intérêts sur prêts d'investissement (article 54): 3 millions d'écus, bonification d'intérêts sur prêts de reconversion (article 56): 11,2 millions d'écus.

(1) Des tableaux chiffrés sont inclus à la suite de la présente décision. (2) JO no C 223 du 28. 8. 1991, p. 29.

RÉSOLUTION sur le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1990 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et sur le rapport (annexé au rapport annuel CECA pour l'exercice 1990) de la Cour des comptes relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport financier CECA pour l'exercice 1990, présenté par la Commission (1), et notamment le bilan et les comptes de profits et pertes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) au 31 décembre 1990,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1990 (2) et l'annexe, contenant le rapport relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C3-0068/92),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0089/92),

A. considérant que la Cour des comptes a constaté que les états financiers de la CECA au 31 décembre 1990 présentent une image fidèle du résultat des opérations de cette Communauté pour l'exercice clôturé à cette même date,

B. considérant que les activités menées dans le cadre de la CECA continuent de répondre à une nécessité, qui, compte tenu de ce que l'on peut prévoir, ne cessera pas d'exister avant dix ans au moins,

C. considérant que le traité CECA doit venir à expiration en 2002 et qu'il convient de prendre des dispositions appropriées pour que les activités menées dans le cadre de ce traité se poursuivent, sous une forme ou sous une autre, au-delà de cette échéance,

D. considérant que les instruments de la CECA permettent de faire face très efficacement aux problèmes en fonction desquels ils ont été conçus,

1. note que, d'une manière générale, les ratios calculés par la Commission pour le niveau des réserves et les ratios calculés par la Cour des comptes pour le fonds de garantie et les fonds propres restent stationnaires à un niveau situé à la limite supérieure des fourchettes préconisées ou dépassant celles-ci, de sorte que les coefficients d'endettement de la CECA peuvent être considérés comme satisfaisants;

2. invite la Commission à revoir la politique qui consiste à maintenir des ratios de bilan à ce point élevés par rapport aux fourchettes préconisées par la Cour des comptes, et à élaborer d'urgence des propositions prévoyant des dispositions intérimaires visant à maintenir, pendant la période qui nous sépare de l'expiration du traité CECA et au-delà, la confiance des marchés financiers dans la solvabilité de la CECA;

3. demande à la Commission de présenter une déclaration expliquant en détail ses politiques de gestion du bilan de la CECA;

4. invite à nouveau la Commission à définir des règles strictes s'agissant de la constitution de nouveaux engagements ou du contrôle des engagements restant à liquider, afin d'assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources;

5. déplore que, au cours des dernières années, le volume total des prêts CECA ait stagné, malgré l'augmentation des ressources disponibles;

6. invite la Commission à augmenter le volume des prêts CECA, en particulier dans le domaine des mesures sociales de réadaptation;

7. souligne la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre les instruments CECA et les politiques structurelles communautaires, en vue de l'intégration finale, à l'expiration du traité CECA, des premiers dans les secondes;

8. rappelle à la Commission que les diverses modalités d'intervention de la CECA rencontrent un succès indiscutable; qu'il importe de les maintenir - après en avoir modifié la forme comme il se doit - dans le traité CEE, et qu'il est absolument nécessaire que l'autorité budgétaire soit en mesure d'exercer, en ce qui les concerne, la plénitude de ses pouvoirs;

9. engage instamment la Commission à s'employer plus énergiquement, en liaison avec ses efforts de promotion des mesures relevant de la politique structurelle communautaire, à promouvoir les instruments CECA et à en assurer la publicité, afin de sensibiliser davantage le public aux facilités disponibles;

10. invite la Commission à prendre des dispositions pour améliorer le flux et la qualité des informations fournies par les institutions financières qui gèrent les prêts globaux CECA et, dans ce contexte, souligne plus particulièrement qu'il importe que les institutions financières soient représentées au sein des comités de suivi;

11. réaffirme sa conviction que le problème de l'impact environnemental de toutes les dépenses communautaires, y compris celles de la CECA, est de la plus grande importance et que les erreurs commises dans le passé à cet égard doivent servir de leçon pour l'avenir;

12. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et au Comité consultatif de la CECA.

(1) JO no C 223 du 28. 8. 1991, p. 3. (2) JO no C 223 du 28. 8. 1991, p. 29.