ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
NL22/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.76
DÉCISIONDELACOMMISSION
du18décembre1975
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation,auRoyaume-Unid'unacompte
surlesdépenseseffectuéespendantl'année1974pourlesaidesetprimesrelativesàla
modernisation desexploitationsagricoles
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/104/CEE)
quelemontanttotalàrembourserdemandése
monteà33255£(79811,94UC);
considérantqueleversementd'unacompteautitre
delapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;
qu'ilyalieu,parconséquent,queleFondseuro­
péend'orientationetdegarantieagricole,section
orientation,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde33255£(79811,94UC),soit
24941,25£(59858,95UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(1),modifiéeendernierlieuparladirective
73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective
72/159/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorable
delaCommission conformément àl'article18de
laditedirective;
considérantqueladécision74/581/CEEdelaCom­
mission,du16octobre1974,relativeauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdanslecadredesdirectives72/159/CEE,
72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptespouvant
êtreconsentis(3),prévoitàl'article4paragraphe 1
quelaCommission ,surbasedesdonnéescontenues
danslesdemandesderemboursement ,procèdeau
versementd'unacompteégalà75%dumontantde
lademande;
considérantquelademandederemboursement in­
troduiteparleRoyaume-Uni ,relativeauxaides
octroyéespendantl'année1974pourlamodernisa­
tiond'exploitationsagricoles,estcomplèteetpré­
sentéeenbonneetdueforme;quelemontanttotal
desdépensesdel'année1974s'élèveà134664£
(323193,34UC)etestréparticommesuit:Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1974pourlesaidesetprimesrelativesàla
modernisation desexploitationsagricolesestfixéà
unmontantde24941,25£(59858,95UC).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
50898£(122155,10UC)
83766£(201038,24UC)
(directive72/159/CEE)selonl'article8
selonl'article10
selonl'article11
selonl'article12
selonl'article13FaitàBruxelles,le18décembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(»)JOn0L96du23.4.1972 ,p.1.
(2)JOn°L326du27.11.1973 ,p.17.
(»)JOn°L320du29.11.1974 ,p.1.
20.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L11/19
DECISION DELACOMMISSION
du18décembre1975
portantconcoursdelaCommunauté auxdépensesduroyaumedeBelgique
résultantdel'exécutionduprogramme 1970/1971delaconventiond'aide
alimentaire de1967
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(76/62/CEE)
lesréglésapplicables ;que,alalumieredesvérifica­
tionseffectuées,unefractiondesdépensesdéclarées,
s'élevantà137503francsbelgessoit2750,06unités
decompte,nerépondpasàcettenotionetnepeuten
conséquenceêtrefinancée;quel'Étatmembreaété
informéendétaildecesdéductionsetapufaire
connaîtresapositionàleursujet;
considérantquelefinancementestassuréparles
créditsinscritsauchapitre92«aidealimentaire »du
budgetdesCommunautés européennes ,
AARRÊTÉLAPRESENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02052/69duConseil,du17
octobre1969,relatifaufinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
relativeàl'aidealimentaire('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1703/72(2),etnotamment
sonarticle6,
vulademandederemboursement duroyaumede
Belgique,
aprèsconsultationducomitéduFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,
considérantqu'ilappartientàlaCommission de
décider,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n02052/69,duconcourspourtouteslesactions
communautaires dechacundesprogrammesannuels
d'aidesurlabasedesétatsdedépenseprésentéspar
lesÉtatsmembres;que,àceteffet,detelsétatsont
ététransmisàlaCommissionpourleprogramme
annuel1970/1971arrêtéparleConseil;
considérantqueleroyaumedeBelgiqueaparticipé,
autitredeceprogramme ,àdesactionscommunau­
tairesd'aidealimentaireencéréalesréaliséesenfaveur
duComitéinternationaldelaCroix-Rouge ,del'Indo­
nésie,duPérouetdel'UNRWA ;
considérantquenepeuventêtrefinancés,ausensde
l'article4durèglement(CEE)n02052/69,quela
valeurduproduitetlesfraisd'acheminement selonLeconcoursdelaCommuanute auxdépensesdu
royaumedeBelgiquerésultantdel'exécutiondu
programme1970/1971delaconventiond'aidealimen­
tairede1967estfixéà100654138francsbelges,soit
2013082,76unitésdecompte.
Article2
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le18décembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L263du21.10.1969,p.6.
(-')JOn»L1S0duH.X.1972,p.I.
+++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 193 DU 14 . 7 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 254 DU 1 . 10 . 1975 , P . 41 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1975 AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A DEROGER AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DES QUARTIERS DE VIANDE BOVINE SOUMIS A DES MESURES D'INTERVENTION ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 76/34/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1896/73 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1973 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES MESURES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2500/75 ( 4 ) , DETERMINE LES CONDITIONS D'EMBALLAGE DES VIANDES EN QUARTIERS SOUMISES A DES MESURES D'INTERVENTION ; QUE CE MEME ALINEA PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A UTILISER D'AUTRES EMBALLAGES QUE DU POLYETHYLENE ET DES ENVELOPPES DE COTON ( STOCKINETTES ) DANS DES CAS OU CELA SE REVELE NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A DEMANDE A ETRE AUTORISER A UTILISER UN EMBALLAGE COMPOSE D'UNE SEULE ENVELOPPE DE COTON ( STOCKINETTE ) DE QUALITE SUPERIEURE ; QUE CET EMBALLAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A L'EMBALLAGE NORMAL PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1896/73 ; QU'IL CONVIENT DONC D'AUTORISER LE ROYAUME DE DANEMARK A DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1896/73 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES QUARTIERS DE VIANDE BOVINE STOCKES A L'INTERVENTION PAR LE ROYAUME DE DANEMARK PEUVENT ETRE EMBALLES DANS UN EMBALLAGE COMPOSE D'UNE ENVELOPPE DE COTON ( STOCKINETTE ) REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) COMPOSITION :

100 % DE COTON OU MELANGE DE 50 % DE COTON ET 50 % DE RAYONNE ;

B ) QUALITE DU FIL :

26 000 M PAR KG ET 100 MAILLES PAR 6,5 CM CARRES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1975 portant acceptation de la recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de coopération douanière visant à exprimer en termes de classification type pour le commerce international, révision 2, les données statistiques du commerce international recueillies sur la base de la nomenclature de Bruxelles (75/767/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les États membres sont parties contractantes à la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (nomenclature de Bruxelles);

considérant qu'ils ont, d'autre part, accepté la recommandation du 8 décembre 1960 du Conseil de coopération douanière relative à la concordance entre la nomenclature de Bruxelles et la classification type pour le commerce international révisée, adoptée au cours de l'année 1960 par le Conseil économique et social des Nations unies ; qu'il en résulte que la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres doit se conformer à la nomenclature de Bruxelles, dans sa version actuelle ou future, pour que les résultats des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre États membres puissent être fournis d'après les deux nomenclatures mondiales citées ci-dessus;

considérant qu'une deuxième version de ladite classification a été adoptée par la Commission de statistique du Conseil économique et social des Nations unies lors de sa session d'octobre 1974;

considérant que le Conseil de coopération douanière a adressé, le 1er janvier 1975, aux États qui en sont membres, ainsi qu'aux unions douanières ou économiques constituées par certains d'entre eux, une recommandation visant à insérer dans leur tarif douanier ou dans leur nomenclature statistique les sous-positions figurant dans la liste annexée à la recommandation précitée ou, tout au moins, à prendre les mesures appropriées permettant de fournir aux organes intéressés des Nations unies les données statistiques sur la base de ces sous-positions,

DÉCIDE:

Article unique

La recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de coopération douanière visant à exprimer en termes de classification type pour le commerce international, révision 2, les données statistiques du commerce international recueillies sur la base de la nomenclature de Bruxelles, est acceptée au nom de la Communauté en vue d'être appliquée à partir du 1er janvier 1978.

La Commission informe le secrétaire général du Conseil de coopération douanière de cette acceptation.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1975.

Par le Conseil

Le président

M. RUMOR (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 69.
4.12.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L314/21
DECISION DELACOMMISSION
du21novembre 1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedes
Pays-Basdesprimesverséespendantl'année1974pourlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/741/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune(1),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1974
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGA,section
orientation ,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontantde
3659510FI(1010914,36UC)ontétéverséesauxconditionsfixeesparlesarticles1erà4durèglement
(CEE)n01353/73etparsesmodalitésd'application ;
qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,rembourse50%decemontant,soit1829755
FI(505457,18UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedesPays-Basdanslecourant
del'année1974pourlesprimesàlareconversion ,vers
laproductiondeviande,detroupeauxàorientation
laitière,estfixéàunmontantde1829755FI
(505457,18UC).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le21novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn"L94du28.4.1970,p.13.
(2)JO.n°L295du30.12.1972,p.1.
Ô)JOn°L141du28.5.1973,p.18.
(4)JOn»L30du4.2.1975,p.1.
(5)JOn»L283du19.'10.1974,p.5.
N0L298/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.75
DECISION DELACOMMISSION
du4novembre 1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedes
Pays-Basdesprimesverséespendantl'année1974pourl'abattagedevacheset
pourlanon-commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/685/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimesàl'abat­
tagedevachesetdeprimesàlanon-commercialisa ­
tiondulaitetdesproduitslaitiers(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01386/70(2),
vulerèglement(CEE)n01094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applicationde
l'article12paragraphe 1durèglement(CEE)n01975/
69(3),etnotammentsonarticle2paragraphe2,
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1974pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02615/70dela
Commission ,du18décembre1970,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGAdey
primesàl'abattagedevachesetdesprimesàlanon­
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
octroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquelesprimespourunmontant
globalde787010FI(217406,08UC)ontétéversées
auxconditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01975/
69etsesmodalitésd'applicationqu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,sectionorientation,rembourse50%
decemontant,soit393505FI(108703,04UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedesPays-Basdanslecourant
del'année1974pourlesprimesàl'abattagedevaches
etlesprimesàlanon-commercialisation dulaitetdes
produitslaitiers,estfixéàunmontantde393505FI
(108703,04UC).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le4novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L252du8.10.1969,p.1.
(2)JOnoL155du16.7.1970,p.2.
(J)JOn°L128du12.6.1970,p.3.
(4)JOn»L281du27.12.1970,p.17.
17.10.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/45
DECISION DUCONSEIL
du26mars1975
complétantladécisionduConseil,du25février1975,relativeàl'importationdu
sucredecanneoriginairedespaysetterritoiresd'outre-mer (PTOM)
(75/615/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle
136,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,lorsdel'adoptiondeladécisionduConseilconcernantl'importationdu
sucredecanneoriginairedespaysetterritoiresd'outre-mer,ilaétéconvenud'yajouter
plustardlesquantitésdesucrepourleSurinam;
considérantqu'ilconvientdèslorsdecompléterlesdispositionsdeladitedécision,
DÉCIDE :
Articlepremier
Lesdispositionsdel'article2deladécisionduConseil,du25février1975,concernant
l'importationdusucredecanneoriginairedespaysetterritoiresd'outre-mer(PTOM)sont
complétéescommesuit:
premierparagraphe :Surinam4000,
deuxiemeparagraphe :supprimerlemot«Surinam».
Article2
Lesdispositionsdelaprésentedécisionentrentenvigueurle1eravril1975.
FaitàBruxelles,le26mars1975.
ParleConseil
Leprésident
G.FITZGERALD
29.S.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L228/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasnneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du15mai1975
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire le
mielnaturel,delaposition04.06dutarifdouaniercommun,originairede
Tchécoslovaquie etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/495/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le7mai
1975,envued'êtreautoriséàexcluredutraitement
communautaire lemielnaturel,delaposition04.06
dutarifdouaniercommun,originairedeTchécoslova­
quieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantque,pourcequiconcerneleproduiten
cause,laFrance,conformément àladécisiondu
Conseildu2décembre 1974(1),modifiéeparladéci­
siondu27mars1975(2),ouvreàl'égarddelaTchéco­
slovaquieuncontingentannuelde200000francsfran­
çaisalorsque,enrépubliquefédéraled'Allemagne,les
importationsdecesproduitsenprovenancedumême
paystierssontlibérées;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement français,ilexistedesdifficultés
économiques gravesdanslesecteurdelaproduction
dumiel;
considérantquelesimportationsindirectesduproduit
encausesontsusceptiblesd'aggravercesdifficultés
économiques ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquelleslarépu­
bliquefédéraled'Allemagneapporteraitla'coopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitredel'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(3),notammentensonarticle 1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportations demiel
naturel,delaposition04.06dutarifdouanier
commun,originairesdeTchécoslovaquie etmisesen
librepratiquedanslesautresEtatsmembrespour
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau24avril1975.
Artic/e2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture,
danslaRépubliquefrançaise,denouvellespossibilités
d'importations àl'égarddelaTchécoslovaquie pourle
produitconcernéoujusqu'àladatedelamiseen
applicationéventuelled'unrégimed'importation
commun,etauplustardjusqu'au31décembre1975.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le15mai1975.
ParlaCornmissiun
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')lOn°L.Î58du31.12.1974,p.1.
(-)JOn»L99du21.4.1975,p.1. (})JOnoL121du.î.6.1971,p.26.
Décision de la Commission

du 8 juillet 1975

concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément à la directive 72/159/CEE

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(75/435/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles [1], et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 29 avril 1975, le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 19 février 1975 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159/CEE;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 19 février 1975 précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur au grand-duché de Luxembourg, qui font l'objet de la décision 75/8/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché du Luxembourg conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable, le taux d'adaptation et la rémunération du capital pour 1975 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159/CEE, communiqué par le gouvernement luxembourgeois, remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu du règlement ministériel du 19 février 1975.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975.

Par la Commission

P. J. Lardinois

Membre de la Commission

[1] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

[2] JO no L 2 du 4. 1. 1975, p. 34.

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( 1 ) JO N C 111 DU 20 . 5 . 1975 , P . 26 .

( 2 ) JO N L 255 DU 18 . 10 . 1968 , P . 23 .

( 3 ) JO N L 106 DU 20 . 4 . 1973 , P . 26 .

( 4 ) JO N L 202 DU 24 . 7 . 1974 , P . 38 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1975

MODIFIANT LA DECISION 73/88/CEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES PROCEDURES DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT

( 75/380/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION 68/361/CEE ( 2 ) , EMET SON AVIS SELON DES PROCEDURES DONT LA VALIDITE EST LIMITEE A UNE PERIODE DE TRENTE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE DEMANDE D'AVIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS LE 22 DECEMBRE 1972 ; QUE LE DELAI ECOULE N'A PAS ETE SUFFISANT POUR PORTER UN JUGEMENT DEFINITIF ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE NE PROROGER QUE TEMPORAIREMENT LA VALIDITE DESDITES PROCEDURES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 8 DE LA DECISION 73/88/CEE DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A UNE ACTION VISANT A PROTEGER LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE CONTRE CERTAINS VIRUS APHTEUX ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 74/388/CEE ( 4 ) , LES TERMES " TRENTE MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CENT DEUX MOIS " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . A . CLINTON