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RÈGLEMENT (CE) N° 576/96 DU CONSEIL du 21 mars 1996 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, a été paraphé le 7 juin 1995;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Toutefois, pour la première année d'application du protocole, la clé de répartition est la suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. GAMBINO

(1) JO n° C 327 du 7. 12. 1995, p. 12.

(2) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.
RÈGLEMENT (CE) N° 463/96 DU CONSEIL du 11 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine a été reconnue sous ce nom provisoire, le 8 avril 1993, par l'Assemblée générale des Nations unies;

considérant qu'il est important d'aider à la stabilisation de ce pays et de soutenir la mise en oeuvre de ses réformes économiques et le renforcement de sa démocratie;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'insérer formellement ce nouvel État dans la liste des pays bénéficiaires du règlement (CEE) n° 3906/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: «ancienne république yougoslave de Macédoine».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° C 231 du 27. 8. 1993.

(2) JO n° C 65 du 4. 3. 1996.

(3) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/95 (JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 410/96 DE LA COMMISSION du 5 mars 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 de la Commission (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 149/96 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2318/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande par le règlement (CE) n° 2318/95 est prorogé pour une période de deux mois et expire le 4 avril 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 4.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 309 du 29 novembre 1996.)

Page 6, à l'annexe, section «RÈGLEMENTS», point 1 première ligne:

au lieu de: «1. 1 CFR . . .»

lire: «1. 31 CFR . . .»
Rectificatif au règlement (CE) n° 1102/96 de la Commission, du 19 juin 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 et fixant les quantités disponibles pour les demandes déposées à partir du 15 mai 1996 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 146 du 20 juin 1996.)

Page 30:

- dans le titre:

au lieu de: «15 mai 1996»,

lire: «21 juin 1996»,

- au troisième considérant:

au lieu de: «15 mai 1996»,

lire: «21 juin 1996»,

- à l'article 2:

au lieu de: «15 au 24 mai 1996»,

lire: «21 au 30 juin 1996»,

- à l'article 3:

au lieu de: «31 août 1996»,

lire: «30 septembre 1996»,

- à l'article 4:

au lieu de: «Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1996.»

lire: «Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1996.»
13.10.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L246/35
REGLEMENT (CE)N°2410/95DELACOMMISSION
du12octobre1995
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°i101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),etnotammentsonarticle1crparagraphe2
deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01568/95delaCommis­
sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n02354/95(5);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
OJOn0L141du24.6.1995,p.16.
(*)JOn0L150du1.7.1995,p.36.
5JOn0L239du7.10.1995,p.15.

N°L246/36FR JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1995,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(■) 23,10 4,75
17011190(') 23,10 9,98
17011210(') 23,10 4,56
17011290(') 23,10 9,55
17019100(2) 30,31 10,08
17019910(2) 30,31 5,56
17019990(2) 30,31 5,56
170290990 0,30 0,35
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3).
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(■')Fixationpar1%deteneurensaccharose .
28.10.95 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L258/23
REGLEMENT (CE)N°2516/95DELACOMMISSION
du27octobre1995
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1995pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandede
porcpeuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)
n°774/94duConseilportantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertainsautres
produitsagricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01432/94delaCommission ,du
22juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdelaviandedeporcdurégimed'importation
prévuparlerèglement(CE)n0774/94duConseilportant
ouvertureetmodedegestiondecertainscontingentstari­
fairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertains
autresproduitsagricoles('),modifiéparlerèglement(CE)
n01593/95(2),etnotammentsonarticle4paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlapériodedu1eroctobreau31décembre
1995sontinférieuresauxquantitésdisponibleset
peuvent,parconséquent,êtresatisfaitesintégralement ;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtreutiliseesquepourlesproduitsquisontenrégléavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeenannexe,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1eroctobreau31décembre1995en
vertudurèglement(CE)n01432/94.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28octobre1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L156du23.6.1994,p.14.
b)JOn0L150du1.7.1995,p.94.

N0L258/24FR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.95
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1"octobreau31décembre1995
1 100,00
N0L185/48FR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.8.95
REGLEMENT (CE)N°1934/95DELACOMMISSION
du3août1995
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du23
juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(*),etnotammentsonarticle1erparagraphe2
deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifsetdes
droitsadditionnelsapplicablesàl'importationdesucre
blanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar
lerèglement(CE)n01568/95delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1886/
950;considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n°1423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'articlepremier
durèglement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiqué
enannexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4août1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1995.
ParlaCommission
HansVANDENBROEK
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L110du17.5.1995,p.1.oJOn°L141du24.6.1995,p.16.
(<)JOn0L150du1.7.1995,p.36.
(5)JOn°L179du29.7.1995,p.77.

4.8.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3août1995,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontants
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduits
ducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 25,65 3,59
17011190(') 25,65 8,71
17011210(') 25,65 3,46
17011290(') 25,65 8,28
17019100(2) 34,28 8,09
17019910(2) 34,28 4,05
17019990(2) 34,28 4,05
17029099f) 0,34 0,32
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1articleltrdurèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3).
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(-1)Fixationpar1%deteneurensaccharose.
28.1.95 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L21/13
REGLEMENT (CE)N°148/95DELACOMMISSION
du27janvier1995
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°139/95(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
26janvier1995encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28janvier1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
j5)JOn0L198du30.7.1994,p.88.
MJOn0L19du27.1.1995,p.49.

28.1.95 N0L21/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27janvier1995,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 30,720)
17011190 30,720)
17011210 30,72C)
17011290 30,72(>)
17019100 37,27
17019910 37,27
17019990 37,27(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L36/30FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.2.95
RÈGLEMENT (CE)N°317/95DELACOMMISSION
du15février1995
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelapenodederéférencédu
14février1995encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeà
l'Unioneuropéenne(2),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'articleIe'
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
QJOn0C241du29.8.1994,p.21
j3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
(0JOn"L198du30.7.1994,p.39.

16.2.95|FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15février1995,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineet.lemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
21"terme
32'terme
43'terme
5
07099060 0 5,43 5,43 3,36
07129019 0 5,43 5,43 3,36
10011000 0 2,41 2,41 2,41
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 5,43 5,43 3,36
10059000 0 5,43 5,43 3,36
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNCIlIlIlIlII
2 3 4 5 6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0