FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 octobre 2008

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

(2008/870/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba. Il convient d’approuver l’accord.

(4) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d’application de l’accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, mentionné à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne (3).

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/29

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

Genève, le 24 octobre 2008

Monsieur,

À l’issue de négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et la République de Cuba sont convenues de ce qui suit:

La Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, la modification suivante:

Un contingent spécifique (pour Cuba) de 10 000 tonnes, au taux contingentaire en vigueur de 98 EUR/t/net, est ajouté au volume actuel de 106 925 tonnes prévu dans le contingent tarifaire communautaire pour le sucre de canne, brut, destiné à être raffiné (code NC 1701 11 10).

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le contingent spécifique pour Cuba sera de 20 000 tonnes. À compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le contingent spécifique pour Cuba sera de 10 000 tonnes.

La République de Cuba accepte l’approche retenue par la Communauté européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations du GATT de la CE-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite du récent élargissement de la Communauté européenne.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois après la date de signature de la lettre de la République de Cuba.

Au nom de la Communauté européenne Съставено в Женева на двадесет и четвърти октомври две хиляди и осма година. Hecho en Ginebra, el veinticuatro de octubre de dos mil ocho. V Ženevě dne dvacátého čtvrtého října dva tisíce osm. Udfærdiget i Geneve, den fireogtyvende oktober to tusind og otte. Geschehen zu Genf am vierundzwanzigsten Oktober zweitausendundacht. Genfis kahe tuhande kaheksanda aasta oktoobrikuu kahekümne neljandal päeval. Έγινε στις Γενεύη, στις είκοσι τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες οκτώ. Done at Geneva, on the twenty-fourth day of October in the year two thousand and eight. Fait à Genève, le vingt-quatre octobre deux mille huit. Fatto a Ginevra, addì ventiquattro ottobre duemilaotto. Ženēvā, divtūkstoš astotā gada divdesmit ceturtajā oktobrī. Ženeva, du tūkstančiai aštuntųjų metų spalio dvidešimt ketvirta diena. Kelt Genfben, a kettőezer nyolcadik év október havának huszonnegyedik napján. Magħmula f'Ġinevra, fl-erbgħa u għoxrin ta' Ottubru ta' l-elfejn u tmienja. Gedaan te Genève, de vierentwingtigste oktober tweeduizend acht. Sporządzono w Genewie dnia dwudziestego czwartego października dwa tysiące ósmego roku. Feito em Genebra, em vinte e quatro de Outubro de dois mil e oito. Încheiat la Geneva la douăzeci și patru octombrie două mii opt. V Ženeve dvadsiateho štvrtého októbra dvetisícosem. V Ženevi, štiriindvajsetega oktobra dva tisoč osem. Tehty Genevessä kahdentenakymmenentenäneljänä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakahdeksan. Utfärdat i Genève den tjugofjärde oktober tjugohundraåtta. За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen

Genève, le 24 octobre 2008

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À l’issue de négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et la République de Cuba sont convenues de ce qui suit:

La Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, la modification suivante:

Un contingent spécifique (pour Cuba) de 10 000 tonnes, au taux contingentaire en vigueur de 98 EUR/t/net, est ajouté au volume actuel de 106 925 tonnes prévu dans le contingent tarifaire communautaire pour le sucre de canne, brut, destiné à être raffiné (code NC 1701 11 10).

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le contingent spécifique pour Cuba sera de 20 000 tonnes. À compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le contingent spécifique pour Cuba sera de 10 000 tonnes.

La République de Cuba accepte l’approche retenue par la Communauté européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations du GATT de la CE-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite du récent élargissement de la Communauté européenne.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois après la date de signature de la lettre de la République de Cuba.».

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.