DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Lettonie

[notifiée sous le numéro C(1999) 4756]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) une mission d'inspection de la Commission s'est rendue en Lettonie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté;

(2) les prescriptions de la législation lettone en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

(3) en Lettonie, le "State Veterinary Service (SVS) of the Ministry of Agriculture" est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

(4) les modalités d'obtention de la certification sanitaire visée à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE doivent également inclure la définition d'un modèle de certificat, les conditions minimales relatives à la ou aux langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer;

(5) conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE, il importe d'apposer sur les emballages des produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine;

(6) en application de l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il y a lieu de dresser une liste des établissements, navires-usines ou entrepôts frigorifiques agréés. Une liste des bateaux congélateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil(3), doit également être établie. Ces listes doivent être instaurées sur la base d'une communication du SVS à la Commission. Il revient donc au SVS de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;

(7) le SVS a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et quant à la mise en oeuvre d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour l'agrément ou l'enregistrement des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou bateaux congélateurs d'origine;

(8) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le "State Veterinary Service (SVS) of the Ministry of Agriculture" est l'autorité compétente en Lettonie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie remplissent les conditions suivantes:

1) chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe A de la présente décision;

2) les produits proviennent d'établissements, de navires-usines, d'entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs figurant sur la liste de l'annexe B de la présente décision;

3) sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot "LETTONIE" et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine sont inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2, paragraphe 1, est établi dans au moins une langue officielle de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Il porte le nom, le titre et la signature du représentant du SVS, ainsi que le cachet officiel du SVS, dans une couleur différente de celle des autres mentions.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

ANNEXE A

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ANNEXE B

I. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

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II. LISTE DES BATEAUX CONGÉLATEURS ENREGISTRÉS

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