DÉCISION No 3716/83/CECA DE LA COMMISSION du 23 décembre 1983 instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47 et 95,

sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif,

considérant ce qui suit:

en vue de combattre la crise manifeste de la sidérurgie communautaire, la Commission vient d'instituer, par sa décision no 3715/83/CECA (1), un système de prix minimaux pour certains produits plats, profilés et poutrelles;

ce système vise à renforcer le régime de surveillance et de quotas de production en vigueur pour certains produits sidérurgiques, prorogé par la décision no 2177/83/CECA de la Commission (2);

afin de conférer à ces mesures tout leur effet utile, il faut assurer que les entreprises respectent les obligations découlant des deux décisions précitées ; l'expérience a montré l'insuffisance des procédures traditionnelles prévues au traité CECA;

le dépôt d'une caution calculée en fonction de la quantité de référence trimestrielle de chaque entreprise est un moyen approprié pour garantir qu'une sanction puisse être exécutée rapidement en cas de non-respect des prix minimaux ou des quantités pouvant être livrées sur le marché commun;

afin de peser le moins possible sur la trésorerie des entreprises, il convient de laisser à celles-ci le choix entre une caution sous forme de versement sur un compte bancaire spécial, de garantie bancaire, de traite ou de toute autre moyen agréé par la Commission;

l'efficacité du système exige des modalités de gestion dans lesquelles les États membres sont impliqués ; il incombe notamment aux États membres de veiller à ce que les entreprises exécutent correctement leurs obligations découlant du système de caution, d'adresser le cas échéant aux entreprises une mise en demeure au nom et pour la Commission conformément à l'article 36 du traité CECA, d'apposer à bref délai la formule exécutoire sur la décision d'amende de la Commission, conformément à l'article 92 du traité CECA, et d'exécuter cette décision sans délai;

il convient de fixer le plafond de l'amende que la Commission peut infliger à l'entreprise en cas de non-respect de ses obligations découlant du système de caution;

il y a lieu de déterminer les modalités de restitution ou de libération de la caution pour autant que l'entreprise ait déposé la caution due pour le trimestre suivant et payé une amende éventuelle;

afin de rendre plus efficace les procédures de sanction, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse bloquer provisoirement la restitution ou la libération d'un montant approprié de la caution en cas d'infraction aux règles de quotas ou de prix;

il appartient aux agents et mandataires de la Commission de vérifier si les entreprises respectent les prix minimaux ; que ce contrôle doit être renforcé ; à cet égard un moyen adéquat consiste à exiger que les entreprises chargent une société fiduciaire ou un autre organisme habilité à cet effet d'effectuer les vérifications nécessaires et d'en faire régulièrement rapport à la Commission et à l'État membre concerné;

certaines petites entreprises peuvent être exemptées de l'application de la présente décision sans inconvénient pour les objectifs poursuivis;

le traité CECA ne prévoit pas les pouvoirs requis pour permettre à la Commission d'imposer les obligations prévues ; la présente décision est cependant nécessaire pour réaliser un des objets de la Communauté ; l'article 95 du traité permet dans ce cas de prendre les décisions nécessaires, (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) JO no L 208 du 31.7.1983, p. 1.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour les produits soumis au système de quotas de production des catégories I a, I b, II et III, en application de la décision no 2177/83/CECA il est institué un système de caution destiné à garantir le respect des obligations des entreprises découlant du régime des prix minimaux ainsi que du système de quotas de production.

2. La décision ne s'applique pas aux entreprises: - dont le total des quotas des catégories I a, I b, II et III, y compris les adaptations de quotas selon l'article 14 de la décision no 2177/83/CECA est égal ou inférieur à 15 000 tonnes par trimestre,

et

- dont le total des quotas de tous les produits soumis au régime d'application de l'article 58 du traité ne dépasse pas 20 000 tonnes par trimestre.

Article 2

1. Pour les produits visés à l'article 1er, toute entreprise est tenue: a) ou de déposer sur un compte bancaire spécial, institué aux conditions précisées à l'annexe 1;

b) ou de donner à la Commission, après accord préalable de celle-ci, soit une garantie bancaire irrévocable, soit une traite, soit tout autre moyen de garantie, aux conditions précisées à l'annexe 1,

à titre de caution, un montant égal à 15 Écus par tonne, ou son équivalent en monnaie nationale, multiplié par la quantité de référence trimestrielle de l'entreprise appliquée aux taux d'abattement. Cette opération est effectuée en une seule fois au cours du premier mois de chaque trimestre.

La Commission communique aux États membres les noms des entreprises concernées par la présente décision et les montants requis à titre de caution.

2. Les entreprises informent, au début du deuxième mois de chaque trimestre, la Commission et l'État membre concerné de l'état du compte bancaire ou de tout autre moyen de caution visé.

3. Lorsqu'une entreprise n'exécute pas ses obligations conformément aux paragraphes 1 et 2, la Commission en informe l'État membre concerné. Celui-ci notifie à l'entreprise une lettre de mise en demeure conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

4. Si à l'échéance du délai établi dans la lettre de mise en demeure, l'entreprise ne s'est pas exécutée, l'État membre en informe sans délai la Commission en transmettant le cas échéant les éventuelles observations de l'entreprise. La Commission peut décider d'infliger une amende dont le montant ne peut dépasser 20 % du montant exigé à titre de caution.

5. La Commission adresse copie de sa décision à l'État membre. Celui-ci appose en conformité aux dispositions de l'article 92 du traité CECA, la formule exécutoire dans le délai de cinq jours ouvrables. L'État membre procède à l'exécution forcée dans le plus bref délai pour le compte et au nom de la Commission. Il verse sans délai sur un compte de la Commission les sommes recouvrées à titre d'amende.

6. Au plus tard à la fin de la première semaine du deuxième mois qui suit le trimestre visé au paragraphe 1, la Commission restitue ou libère les montants bloqués sous réserve des dispositions des paragraphes 7 à 9 ci-après, aussitôt que le dépôt pour le trimestre suivant a été constitué.

7. Au cas où la Commission a, pour les produits visés à l'article 1er, un commencement de preuve d'infraction aux règles de quotas ou de prix du traité CECA, et sans préjudice de la procédure prévue à l'article 36 du traité CECA, elle adresse à l'entreprise une décision motivée bloquant provisoirement la restitution d'un montant approprié et en informe l'État membre concerné.

8. Lorsque la Commission a pris une décision infligeant à l'entreprise une amende pour infraction à ces règles, la restitution ou la libération prévue au paragraphe 6 n'a lieu pour le montant correspondant au niveau de l'amende que lorsque l'entreprise a acquitté l'amende infligée. Au cas où le paiement n'est pas effectué par l'entreprise dans le délai prescrit, le montant correspondant au niveau de l'amende est acquis à la Commission, le reste étant restitué ou remis à la disposition de l'entreprise.

9. En l'absence d'une décision de sanction par la Commission dans un délai de six mois après la notification de la décision motivée bloquant la restitution ou la libération, le montant correspondant est restitué ou libéré.

Article 3

1. Les entreprises sont tenues de confier la vérification: - de leurs commandes et factures de vente de produits visés à l'article 1er,

- de l'encaissement des factures,

à une société fiduciaire ou tout autre organisme de leur choix, habilité à effectuer la même fonction, agréé par la Commission et, le cas échéant, par l'État membre, si celui-ci le demande. La société fiduciaire ou l'organisme ne sont pas responsables du paiement. Ils effectuent chaque mois un contrôle et communiquent à la Commission, au plus tard à la fin du mois suivant, un rapport de contrôle dont ils transmettent copie à l'État membre en question. Les frais découlant de ce contrôle sont à la charge des entreprises.

2. Le système indiqué au paragraphe 1 est d'application pour les livraisons effectuées à partir du 1er janvier 1984.

Les entreprises informent la Commission avant le 15 janvier 1984 des dispositions qu'elles ont prises à cet effet. La Commission peut demander à l'entreprise de modifier ces dispositions au cas où elles ne paraîtraient pas satisfaisantes.

3. Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour permettre les vérifications auprès de la société fiduciaire ou de l'organisme de leur choix par les agents ou mandataires de la Commission chargés de missions de contrôle, dans les conditions prévues par les décisions de la Commission arrêtées sur base de l'article 47 du traité CECA.

Article 4

La Commission peut apporter les modifications techniques à la présente décision compte tenu de l'expérience acquise.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

ANNEXE 1

Chaque entreprise ouvre auprès d'une banque de son choix, établie dans la Communauté, un compte bancaire spécial sur lequel elle effectue le dépôt de la caution.

L'entreprise donne instruction irrévocable à la banque, aux termes de laquelle seule la Commission est habilitée à disposer du compte.

Celle-ci donne à la banque les ordres concernant notamment la restitution, le blocage ou le virement à un compte de la Commission de tout ou partie de la caution.

Les frais afférents à l'ouverture et à la gestion dudit compte sont à la charge de l'entreprise.

L'entreprise donne instruction à la banque de confirmer à la Commission l'étendue des pouvoirs conférés à cette dernière pour la gestion du compte spécial susmentionné. La Commission communique à la banque la liste des signatures des personnes autorisées à effectuer les opérations bancaires sur ledit compte.

Dans le cas où le moyen choisi est une traite, l'entreprise doit la déposer auprès d'une banque de son choix établie dans la Communauté. La traite ne pourra être restituée à l'entreprise que sur ordre de la Commission. L'entreprise donne ordre à la banque d'informer la Commission que le dépôt de la traite a eu lieu.

Dans le cas où le moyen choisi est une garantie bancaire, le texte de celle-ci doit être agréé au préalable par la Commission. L'entreprise choisit une banque établie dans la Communauté. L'entreprise donne ordre à la banque de transmettre à la Commission la copie du contrat de garantie établi en faveur de la Commission.

ANNEXE 2 LETTRE DE MISE EN DEMEURE

La Commission a constaté que votre entreprise n'a pas à ce jour effectué (n'a effectué que partiellement), sur le compte ouvert à cet effet, le virement auquel elle était tenue conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision no 3716/83/CECA publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 373 du 31 décembre 1983. Elle n'a pas non plus rempli les obligations correspondantes par un autre moyen agréé par la Commission.

Par la présente, agissant en nom et pour le compte de la Commission des Communautés européennes, nous vous demandons de bien vouloir remplir dans les sept jours ouvrables à partir de la notification de cette lettre, les obligations indiquées ci-dessus ou de nous faire connaître, en application de l'article 36 du traité CECA, vos observations à ce sujet.