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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/211/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,

vu le règlement (CEE) no 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, portant certaines conditions spécifiques de l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (3), et notamment son article 1er,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué le 25 novembre 1986, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:

- décret-loi no 172-g/86 du 30 juin 1986 portant modalités d'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985,

- décret-loi no 79-A/87 portant modification du décret-loi no 172-g/86 du 30 juin 1986,

- dispositions administratives concernant la fixation de revenu de référence pour 1986,

- dispositions administratives portant application:

- de l'article 5 paragraphe 1 point d) du décret-loi no 172-g/86,

- de l'article 31 du décret-loi no 172-g/86,

- de l'article 41 paragraphe 3 du décret-loi no 172-g/86,

- de l'article 42 paragraphe 1 du décret-loi no 172-g/86,

- de l'article 37 paragraphe 3 du décret-loi no 172-g/86,

- de l'article 34 paragraphe 3 du décret-loi no 172-g/86,

- de l'article 40 du décret-loi no 172-g/86,

- des articles 2 et 14 du décret-loi no 172-g/86,

- des articles 39 et 40 du décret-loi no 172-g/86;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des dispositions spécifiques prévues par le règlement (CEE) no 1316/86, des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le montant retenu pour la détermination de revenu de référence peut être autorisé en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1316/86;

considérant que les dispositions réglementaires et administratives communiquées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 et qu'il est donc justifié de constater que les conditions d'éligibilité de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 au Portugal sont réunies à partir de la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 172-g/86;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions réglementaires et administratives prévues par le gouvernement portugais pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 et mentionnées dans les considérants réunissent, pour une durée de trois ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du décret-loi no 172-g/86, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

2. Le Portugal est autorisé à appliquer, pour la fixation du revenu de référence au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, un coefficient de correction de 1,7.

Article 2

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 marts 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 31. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 115 du 3. 5. 1986, p. 17.