RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2066 DE LA COMMISSION

du 25 août 2021

complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale pour la période 2022-2024

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/1022 établit un plan pluriannuel concernant les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale. L’article 14 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces de la Méditerranée occidentale auxquelles l’obligation de débarquement s’applique et pour les captures accidentelles d’espèces pélagiques dans les pêcheries exploitant les stocks conformément à cette disposition.

(2) Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée (Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie). Ces trois recommandations communes concernaient, respectivement, la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.

(3) Le 7 mai 2021, l’Espagne, la France et l’Italie (ci-après le «groupe de haut niveau Pescamed») ont présenté à la Commission une recommandation commune proposant la prolongation de certaines exemptions à l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale après consultation au sein du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC).

(4) Cette recommandation commune a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) entre le 17 et le 21 mai 2021 (3).

(5) Le 21 juillet 2021, le groupe de haut niveau Pescamed a présenté une version actualisée de la recommandation commune, conforme à l’évaluation du CSTEP.

(6) Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a examiné la recommandation commune à la lumière de l’évaluation du CSTEP pour s’assurer qu’elle est compatible avec les mesures de conservation pertinentes, notamment l’obligation de débarquement.

(7) La Commission constate qu’en Méditerranée occidentale, des espèces sont capturées en même temps et dans des quantités très variables, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte, ce qui entraîne des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.

(8) La recommandation commune actualisée propose de prolonger en 2022 l’exemption liée à la capacité de survie, telle que prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, établie pour les mollusques bivalves, à savoir la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.) et les praires (Venus spp.), capturés au moyen de dragues mécanisées (HMD). Le CSTEP a rappelé aux États membres l’existence de deux études devant être complétées pour évaluer plus précisément les taux de survie de la coquille Saint-Jacques, des palourdes et des praires. Étant donné qu’il n’y a pas de preuves concluantes sur les taux de survie de ces espèces, la Commission considère qu’il convient d’inclure dans le présent règlement l’exemption liée à la capacité de survie pour une période d’un an, dans l’attente de la présentation des données pertinentes sur la capacité de survie. Il importe que, d’ici au 1er mai 2022, les États membres concernés soumettent à la Commission les données pertinentes sur la capacité de survie de ces trois espèces permettant au CSTEP d’évaluer pleinement les justifications de l’exemption et à la Commission de procéder à un réexamen.

(9) La recommandation commune actualisée propose de prolonger en 2022, 2023 et 2024 l’exemption liée à la capacité de survie établie pour la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX). Le CSTEP a estimé qu’il existe des preuves scientifiques démontrant de très faibles taux de survie pour cette espèce en Méditerranée occidentale et dans d’autres régions au cours des mois de juillet et d’août. Étant donné que des taux de survie élevés sont constatés le reste de l’année et compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, la Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption liée à la capacité de survie pour une période de trois ans, excepté pendant les mois de juillet et d’août de chaque année.

(10) La recommandation commune actualisée propose de prolonger en 2022, 2023 et 2024 l’exemption liée à la capacité de survie pour la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de casiers et de pièges (FPO, FIX). Le CSTEP a estimé que les informations spécifiques permettant de soutenir cette exemption étaient limitées. Toutefois, étant donné que cette pêcherie est assez sélective, la Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption pour une période de trois ans.

(11) La recommandation commune actualisée propose de prolonger en 2022 et 2023 l’exemption liée à la capacité de survie pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen d’hameçons et de lignes (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Le CSTEP a estimé que des éléments de preuve à l’appui de cette exemption avaient été fournis, mais que des études scientifiques supplémentaires devraient être réalisées pour observer directement la survie des rejets. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption pour une période de deux ans.

(12) La recommandation commune actualisée propose de prolonger en 2022 et 2023 l’exemption liée à la capacité de survie pour le homard (Homarus gammarus) et les langoustes diverses (Palinuridae) capturés au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX). Selon le CSTEP, des éléments de preuve ont été fournis pour démontrer que l’exemption était susceptible d’avoir une faible incidence sur la capacité de survie, mais des études scientifiques supplémentaires doivent être réalisées pour observer directement les taux de survie des rejets. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption pour une période de deux ans.

(13) La recommandation commune comportait des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile de déterminer à quel niveau les coûts sont disproportionnés. Le CSTEP a indiqué que les informations fournies concernant les coûts disproportionnés pourraient être complétées et qu’une évaluation des incidences de l’exemption devrait être effectuée. Le CSTEP a également précisé que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées. La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Pescamed de poursuivre en priorité les travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. Le CSTEP a constaté que l’approche combinée pour les exemptions de minimis couvre un large groupe d’espèces présentant des taux de rejets très variables, mais a estimé que cette large couverture constituait une approche valable compte tenu de la complexité des pêcheries en Méditerranée occidentale. En outre, le CSTEP a estimé que les exemptions de minimis individuelles couvrant une seule espèce aboutiraient probablement à de nombreuses exemptions distinctes, ce qui serait tout aussi difficile à contrôler. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés.

(14) Dans leur recommandation commune, les États membres ont renouvelé leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

(15) En outre, les États membres se sont également engagés, dans leur recommandation commune, à recenser d’autres zones d’interdiction de la pêche afin de réduire la mortalité des juvéniles, s’il est prouvé qu’il existe une forte concentration de ces derniers. Les mesures proposées dans les recommandations communes actualisées sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, points b) et c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(16) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Mise en œuvre de l’obligation de débarquement L’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale aux pêcheries démersales conformément au présent règlement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «sous-régions géographiques de la CGPM»: les sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (5); b) «Méditerranée occidentale»: les sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11.1, 11.2 et 12 de la CGPM.

Article 3 Exemptions liées à la capacité de survie 1. L’exemption à l’obligation de débarquement conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés en Méditerranée occidentale s’applique: a) à la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) capturée au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2022; b) aux palourdes (Venerupis spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2022; c) aux praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2022; d) à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX), pendant les mois de janvier à juin et de septembre à décembre, chaque année jusqu’au 31 décembre 2024; e) à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de casiers et de pièges (FPO, FIX), jusqu’au 31 décembre 2024; f) à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen d’hameçons et de lignes (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX), jusqu’au 31 décembre 2023; g) au homard (Homarus gammarus) capturé au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX), jusqu’au 31 décembre 2023; h) aux langoustes diverses (Palinuridae) capturées au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX), jusqu’au 31 décembre 2023. 2. La coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.), les praires (Venus spp.), la langoustine (Nephrops norvegicus), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le homard (Homarus gammarus) et les langoustes diverses (Palinuridae) capturés dans les conditions visées au paragraphe 1 sont relâchés immédiatement dans la zone où ils ont été capturés. 3. Au plus tard le 1er mai 2022, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données supplémentaires sur les rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, points a), b) et c). Le CSTEP évalue les données et les informations soumises au plus tard le 31 juillet 2022.

Article 4 Exemptions de minimis Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités des espèces suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement: a) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; b) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 1 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails; c) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; d) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails; e) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des hameçons et des lignes.

Article 5 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 172 du 26.6.2019, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 14 du 18.1.2017, p. 4).

(3) Reports of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) — Evaluation of the landing obligation joint recommendations (CSTEP-21-05), 2021, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg. Disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf.

(4) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(5) Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).