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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2281/87 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2096/86 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 4 bis,

vu le règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil, du 24 juin 1986, portant règles générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs de céréales (3), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1902/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l'aide directe en faveur des petits producteurs (4) a reconduit les montants applicables au cours de la campagne 1986/1987;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75, les États membres ayant appliqué pendant la campagne 1986/1987 l'aide aux petits producteurs sous forme d'une compensation du prélèvement de coresponsabilité peuvent continuer à appliquer l'aide sous cette forme pendant la campagne 1987/1988;

considérant que'il est nécessaire d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 2096/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2096/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa, les termes « la campagne de commercialisation 1986/1987 » sont remplacés par les termes « la campagne de commercialisation 1987/1988 ».

2) À l'article 4 paragraphe 1, les termes « la campagne 1986/1987 » sont remplacés par les termes « la campagne de commercialisation 1987/1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 1.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 44.

(5) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2248/87 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 4109/86 fixant, pour la campagne 1987, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4109/86 de la Commission (3);

considérant que le Portugal a introduit une demande en vue d'augmenter de 1 500 tonnes le niveau du contingent de merlus, congelés fixé pour la campagne 1987; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 4109/86, les chiffres relatifs aux merlus, congelés de la sous-position 03.01 B I t) 2 du tarif douanier commun sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // « Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle // // // 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // 10 500 // 3 000 // 3 000 // 3 000 // 1 500 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 8.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1986, p. 28.
N0L204/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2204/87DELACOMMISSION
du24juillet1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02118/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.51.
OJOn0L246du30.8.1986,p.8.
(4)JOn°L197du18.7.1987,p.11.

25.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L204/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué : 1
a)Rizpaddy: \
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000•—
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:||II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L204/78 JournalofficieldesCommunautés européennes25.7.87
REGLEMENT (CEE)N°222^/87DELACOMMISSION
du24juillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlé
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02174/
87(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2054/87auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L202du23.7.1987,p.60.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
l A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 53,22
\B.Sucresbruts 45,67(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
24.7.87 N°L203/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2190/87DELACOMMISSION
du23juillet1987
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisjuillet1987pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine^),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n01703/87dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourletroisième
trimestrede1987;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0520/
87(s),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1136/79dela
Commission (<*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01121/87Ç),portentsurdesquantitésglobales
quidépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01703/87;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n0805/68,deréduiredemaniéréproportionnelle
lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n°1136/79pourletrimestredébutantle1erjuillet1987
estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)2,862%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'arti­
cle2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandesdesti­
néesàlafabricationdesconservesviséesàl'article2
paragraphe6durèglement(CEE)n°1136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°2377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidéréescommeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L159du19.6.1987,p.8.
(4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn°L52du21.2.1987,p.13.
Ie)JOn°L141du9.6.1979,p.10.
f)JOn»L109du24.4.1987,p.12.
N0L204/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2213/87DELACOMMISSION
du24juillet1987
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentson
article7paragraphe3,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventiondanoisetmisesenstock
avantle1erjuin1986,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionallemandetmisesen
stockavantle1ernovembre1986,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionirlandaisetmisesen
stockavantle1erjuin1986,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionduRoyaume-Uni et
misesenstockavantle1erjuin1986.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudication
conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidérationlesoffres
parvenuesauxorganismesd'interventionconcernésau
plustardle7septembre1987,à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1987.considérantquelesorganismesdinterventiondanois,
allemand,irlandaisetduRoyaume-Uni disposentde
stocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'ilconvient
d'éviterlaprolongationdustockagedesviandesenraison
desfraisélevésquienrésultent;que,enconséquence ,il
estopportunderecouriràlaprocédured'adjudication
périodiqueprévueparlerèglement(CEE)n°2326/79de
laCommission (3);
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L266du24.10.1979,p.6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2132/87 DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1594/83, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est nécessaire de déterminer le coefficient visé à l'article 27 bis paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE pour établir l'abattement du montant de l'aide pour les graines de colza et de tournesol qui résulte de l'application du régime de la quantité maximale garantie; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) no 1594/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 935/86 (4);

considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, des quantités maximales garanties spécifiques ont été déterminées; qu'il est donc nécessaire de prévoir, pour ledit coefficient, des règles de détermination adaptées à ces quantités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1594/83, l'alinéa devient le paragraphe 1 et les paragraphes suivants sont ajoutés:

« 2. Dans le cas visé à l'article 27 bis paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, l'abattement du montant de l'aide, pendant la campagne de commercialisation 1987/1988, est égal à 1 % du prix indicatif pour chacune des tranches de production, au-delà de la quantité maximale garantie, de 35 000 tonnes pour les graines de colza et navette, et de 17 000 tonnes pour les graines de tournesol, qui est dépassée ou atteinte par la production estimée.

3. Les tranches de production visées au paragraphe 2 sont:

- pour l'Espagne, de 100 tonnes pour les graines de colza et de navette, et de 12 000 tonnes pour les graines de tournesol,

- pour le Portugal, de 10 tonnes pour les graines de colza et de navette, et de 535 tonnes pour les graines de tournesol. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

B. SCHALL HOLBERG

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(4) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2065/87 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 100 000 Écus; que, à la date du 25 juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 C (code Nimexe: 85.21-45) // C. Cristaux piézo-électriques montés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2041/87 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1987

fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production effective et, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de graines de colza et de navette

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment l'article 27 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1980/87 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, de déterminer la production effective de colza et de navette et les conséquences qui en résultent compte tenu de la production de ces graines estimée pour ladite campagne par le règlement (CEE) no 2482/86 de la Commission (5); qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, de fixer la production estimée de ces graines, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production effective des graines de colza et de navette est déterminée égale à:

- 7 000 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonne pour le Portugal,

- 3 690 000 tonnes pour les autres États membres.

Compte tenu de la production estimée de graines de colza et de navette, visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 2482/86, l'abattement du montant de l'aide pour ces graines et pour la campagne de commercialisation 1987/1988 est déterminé sur la base de la quantité maximale garantie fixée pour la campagne en question diminuée de:

- o tonne pour l'Espagne,

- 0 tonne pour le Porutugal,

- 184 000 tonnes pour les autres États membres.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de graines de colza et de navette est fixée à:

- 10 000 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonnes pour le Portugal,

- 4 900 000 tonnes pour les autres États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 22.

(4) JO no L 187 du 7. 7. 1987, p. 5.

(5) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 23.