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Conformément aux dispositions des traités ( article 78 septimo ( 4 ) du traité CECA , article 206 bis ( 4 ) du traité CEE et article 180 bis ( 4 ) du traité CEEA ) et du Règlement financier du 21 décembre 1977 ( article 83 ) , ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds européens de développement , la Cour des comptes des Communautés européennes , en sa réunion du 22 novembre 1984 , a adopté son

RAPPORT ANNUEL

relatif à l'exercice 1983

Le rapport , accompagné des réponses des institutions aux observations de la Cour , a été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions le 30 novembre 1984 .

Marcel MART ( Président )

Michael N . MURPHY

Paul GAUDY

Aldo ANGIOI

Pierre LELONG

André MIDDELHOEK

Keld BRIXTOFTE

Lothar HAASE

Stergios VALLAS

Charles J . CAREY

TABLE DES MATIERES

Rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1983

* Page *

Introduction * 5 *

Première partie

Chapitre 1 - Observations générales * 7 *

Chapitre 2 - Comptabilité * 15 *

Chapitre 3 - Recettes * 24 *

Chapitre 4 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " Garantie " ( FEOGA " Garantie " ) * 30 *

Chapitre 5 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " Orientation " ( FEOGA " Orientation " ) et actions spécifiques agricoles * 50 *

Chapitre 6 - Politique commune de la pêche * 61 *

Chapitre 7 - Dépenses d'intervention dans le domaine régional * 64 *

Chapitre 8 - Domaine social * 72 *

Chapitre 9 - Recherches , énergie , etc . * 80 *

Chapitre 10 - Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers * 89 *

Chapitre 11 - Dépenses de personnel * 99 *

Chapitre 12 - Dépenses de fonctionnement * 107 *

Chapitre 13 - Organismes extérieurs * 111 *

Chapitre 14 - Prêts , emprunts et bonifications d'intérêt * 113 *

Deuxième partie - Fonds européens de développement * 121 *

ANNEXES

Annexe I - Attributions des membres de la Cour des comptes au 30 novembre 1984 * 135 *

Annexe II - Rapport et avis adoptés par la Cour des comptes au cours des cinq années se terminant le 30 novembre 1984 * 137 *

Annexe III - Informations financières relatives au budget général des Communautés européennes et aux Fonds européens de développement * 145 *

Réponses des institutions aux observations de la Cour relatives à l'exercice 1983

Première partie

Chapitre 1 - Observations générales * 179 *

Chapitre 2 - Comptabilité * 186 *

Chapitre 3 - Recettes * 190 *

Chapitre 4 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " Garantie " ( FEOGA " Garantie " ) * 194 *

Chapitre 5 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " Orientation " ( FEOGA " Orientation " ) et actions spécifiques agricoles * 202 *

Chapitre 6 - Politique commune de la pêche * 207 *

Chapitre 7 - Dépenses d'intervention dans le domaine régional * 207 *

Chapitre 8 - Domaine social * 211 *

Chapitre 9 - Recherches , énergie , etc . * 218 *

Chapitre 10 - Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers * 223 *

Chapitre 11 - Dépenses de personnel * 232 *

Chapitre 12 - Dépenses de fonctionnement * 235 *

Chapitre 14 - Prêts , emprunts et bonifications d'intérêt * 238 *

Deuxième partie - Fonds européens de développement * 240 *

Rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1983

INTRODUCTION

1 . Le présent rapport est le septième rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes ; il concerne les comptes de l'exercice 1983 ( 1 ) . Les traités ( 2 ) et le Règlement financier ( 3 ) font obligation à la Commission d'établir un compte de gestion des Communautés pour chaque exercice et un bilan en fin d'exercice , et de les transmettre au Parlement , au Conseil et à la Cour des comptes le 1er juin de l'année suivante au plus tard . Ces états financiers sont utilisés par la Cour pour établir son rapport annuel . Les comptes , ainsi que le rapport annuel de la Cour et les réponses des institutions aux observations de la Cour , doivent être examinés par le Parlement et le Conseil en liaison avec la décharge que le Parlement doit donner à la Commission conformément aux traités ( 4 ) .

2 . Dans la première partie du rapport , les observations générales découlant des travaux de la Cour sont regroupées au chapitre 1 . Les chapitres 2 à 13 concernent le budget général des Communautés . Le chapitre 14 traite des opérations de prêts et emprunts réalisées dans le cadre des traités CEE et CEEA , ainsi que des bonifications d'intérêt correspondantes , qui sont financées par le budget .

3 . La deuxième partie concerne les Fonds européens de développement . Ces Fonds , qui dispensent aide et assistance aux pays en voie de développement , sont gérés par la Commission , mais sont financés par des contributions spéciales des Etats membres et ne font pas partie intégrante du budget général des Communautés .

4 . L'annexe I indique les attributions des membres de la Cour au 30 novembre 1984 et l'annexe II énumère tous les rapports et avis présentés par la Cour pendant les cinq dernières années , jusqu'au 30 novembre 1984 .

5 . L'annexe III présente des résumés et plusieurs analyses détaillées des informations financières relatives au budget général des Communautés et aux Fonds européens de développement .

6 . La Cour a présenté , à l'intention des autorités de décharge compétentes , des rapports distincts sur les comptes de l'exercice 1983 du JET ( Joint European Torus ) , du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( Berlin ) , de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) , de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et sur les comptes de l'exercice 1982 des Ecoles européennes . Le chapitre 9 du présent rapport contient un résumé du rapport relatif au JET , et le chapitre 13 présente des résumés des observations formulées par la Cour dans les rapports sur les autres organismes . La Cour a également établi le rapport annuel distinct sur les opérations comptables relatives aux activités opérationnelles de la CECA et sur la gestion financière de la Commission relative à ces opérations , conformément à l'article 78 septimo ( 5 ) du traité CECA .

Reddition des comptes communautaires et rapport annuel de la Cour des comptes

7 . La reddition des comptes de l'exercice 1983 par la Commission a eu lieu le 30 mai 1984 . Les observations de la Cour ont été adressées aux institutions le 13 juillet 1984 . Toutes les observations figurant dans le présent rapport ont été transmises à la Commission . Les extraits des chapitres 1 , 2 , 11 et 12 intéressant le Parlement , le Conseil , la Cour de justice et le Comité économique et social , ont également été transmis à ces institutions .

8 . Le Règlement financier prévoit que toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour le 31 octobre au plus tard . Dans la pratique , la rédaction des réponses formelles est généralement précédée de discussions entre les institutions et la Cour , discussions qui portent à la fois sur les observations de la Cour et sur les projets de réponses communiqués à titre informel . Cet arrangement permet , le cas échéant , de modifier tant les observations que les réponses , en vue d'assurer au lecteur une compréhension aisée des problèmes . Cet objectif sera d'autant plus facilement atteint qu'un échange de vues complet et confidentiel aura eu lieu avec l'organe contrôlé avant que le rapport ne soit terminé et rendu public , accompagné de la réponse formelle de l'institution .

9 . La Cour a adopté le texte définitif de son rapport le 22 novembre 1984 , après avoir étudié les réponses formelles adressées par les institutions le 31 octobre au plus tard . Le rapport , accompagné des réponses des institutions , a été adressé à ces dernières le 30 novembre 1984 , conformément à l'article 84 du Règlement financier . Lorsque , à la lumière des réponses , la Cour a ressenti la nécessité d'une certaine clarification pour faciliter la compréhension des problèmes par le lecteur , elle a modifié en ce sens le point correspondant du rapport . L'absence d'appréciation par la Cour des différentes réponses n'implique pas nécessairement que la Cour soit d'accord avec ces réponses .

10 . Comme l'année dernière , les réponses des institutions sont présentées à la fin du rapport , sujet par sujet , avec l'indication du chapitre et du point correspondants .

11 . La Cour n'a pas modifié les modalités du contrôle de ses propres comptes qu'elle avait introduites l'année dernière . Le membre responsable de l'examen d'un sujet particulier dans d'autres institutions analyse également l'utilisation des crédits correspondants dans le budget de la Cour . Toute observation qui découle de cet examen est insérée dans le chapitre correspondant du présent rapport , et les réponses sont jointes à celles des autres institutions .

Rapports spéciaux

12 . Comme cela a été indiqué plus haut , l'annexe II énumère les rapports et avis adoptés par la Cour pendant les cinq dernières années . La Cour tient à indiquer qu'au cours de son examen des comptes relatifs à l'exercice 1983 , elle a assuré le suivi des questions soulevées dans le cadre de son rapport sur la bonne gestion financière des activités des Communautés , adopté le 6 octobre 1983 en exécution des conclusions du Conseil européen du 18 juin 1983 ; les observations éventuelles figurent dans les chapitres correspondants du présent rapport .

Composition et organisation de la Cour

13 . Aucune modification n'est intervenue dans la composition de la Cour depuis la présentation du dernier rapport annuel . M . Pierre Lelong a démissionné après trois ans de présidence , et M . Marcel Mart lui a succédé le 18 octobre 1984 . Simultanément , la répartition des responsabilités entre les membres a été quelque peu modifiée , et l'annexe I montre la situation au 30 novembre 1984 .

Budget de la Cour et personnel

14 . Les dépenses de la Cour en 1982 , y compris les reports à 1983 , ont atteint 14,1 millions d'Ecus environ ; en 1983 , y compris les reports à 1984 , elles se sont élevées à 15,3 millions d'Ecus environ . La majeure partie de ces montants est représentée par les traitements et indemnités .

15 . Les nombres de postes inscrits aux budgets de 1982 et de 1983 étaient les suivants :

* 1982 * 1983 *

Catégorie A * 101 * 107 *

Catégorie LA * 36 * 36 *

Catégorie B * 63 * 63 *

Catégorie C * 75 * 78 *

Catégorie D * 19 * 19 *

Total * 294 * 303 *

( 1 ) Rapport présenté conformément à l'article 78 septimo ( 4 ) du traité CECA , à l'article 206 bis ( 4 ) du traité CEE et à l'article 180 bis ( 4 ) du traité CEEA , à l'article 83 du Règlement financier du 21 décembre 1977 , JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , et conformément aux dispositions similaires figurant dans les différents Règlements financiers des deuxième , troisième , quatrième et cinquième Fonds européens de développement :

décision 64/356/CEE du Conseil , JO n * 93 du 11 . 6 . 1964 ,

décision 71/68/CEE du Conseil , JO n * L 31 du 8 . 2 . 1971 ,

décision 76/647/CEE du Conseil , JO n * L 229 du 20 . 8 . 1976 ,

décision 81/215/CEE du Conseil , JO n * L 101 du 11 . 4 . 1981 .

( 2 ) Traité CECA , article 78 quinto ; traité CEE , article 205 bis et traité CEEA , article 179 bis .

( 3 ) Articles 73 à 77 .

( 4 ) Traité CECA , article 78 octavo ; traité CEE , article 206 ter et traité CEEA , article 180 ter .

PREMIERE PARTIE

CHAPITRE 1

Observations générales

1.0 . SOMMAIRE * Points *

Budget général des Communautés européennes * 1.1 - 1.14 *

Comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 1983 * 1.1 *

Utilisation des crédits * 1.2 *

Questions relatives à l'année de comptabilisation et au bilan * 1.3 - 1.7 *

Disponibilité et gestion des crédits * 1.8 - 1.14 *

Résumé des observations présentées dans le rapport * 1.15 - 1.22 *

Observations figurant dans des rapports spéciaux et intéressant la décharge * 1.23 *

Refus de visa des contrôleurs financiers * 1.24 - 1.25 *

Budget général des Communautés européennes

Comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 1983

1.1 . Les comptes du budget général des Communautés européennes pour l'exercice clôturé le 31 décembre 1983 sont contenus dans un document en cinq volumes ( COM(84 ) 219 à 221 ) , qui a été transmis par la Commission à la Cour des comptes le 30 mai 1984 . Le volume V ( COM(84 ) 221 ) de ce document comprend le compte de gestion et le bilan consolidés . Il contient également certaines autres récapitulations générales qui montrent la situation de chacune des institutions , ainsi que les principes appliqués à l'établissement des comptes .

Utilisation des crédits

1.2 . L'ensemble des crédits définitifs pour engagements et pour paiements autorisés à charge des comptes de 1983 s'élevaient respectivement à 27 681,0 millions d'Ecus et à 25 068,8 millions d'Ecus . Les tableaux 1.1 et 1.2 montrent l'utilisation de ces crédits par les institutions .

Questions relatives à l'année de comptabilisation et au bilan

1.3 . L'article 27 du Règlement financier ( 1 ) prévoit que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif . Aucun budget rectificatif relatif à l'exercice 1982 n'a été adopté et l'excédent disponible provenant de 1981 , d'un montant de 661,5 millions d'Ecus , a été inscrit en recette à l'article 301 du budget 1983 à l'occasion du budget rectificatif et supplémentaire n * 1 de 1983 , adopté le 10 février 1983 . La conséquence pratique de la comptabilisation de l'excédent de 1981 en 1983 a été de réduire d'un montant équivalent les besoins d'autres recettes pour 1983 .

Tableau 1.1 - Montant et utilisation des crédits pour engagements disponibles en 1983 , par institution

* ( Mio ECU ) *

Institution * Crédits du budget 1983 * Crédits définitifs 1983 ( 2 ) * Engagements contractés en 1983 * Crédits restant disponibles pour 1984 * Annulations *

( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 ) * ( 5 ) * ( 6 ) *

Parlement * 228,0 * 228,0 * 211,5 * 0,4 * 16,1 *

Conseil ( 1 ) * 130,5 * 130,5 * 121,4 * 0,4 * 8,7 *

Commission * 26 128,2 * 27 276,2 * 26 427,2 * 611,6 * 237,4 *

dont : * * * * * *

- crédits non dissociés * ( 20 509,4 ) * ( 20 529,6 ) * ( 20 383,3 ) * ( - ) * ( 146,3 ) *

- crédits d'engagement * ( 5 618,8 ) * ( 6 746,6 ) * ( 6 043,9 ) * ( 611,6 ) * ( 91,1 ) *

Cour de justice * 29,1 * 29,1 * 27,5 * - * 1,6 *

Cour des comptes * 17,2 * 17,2 * 15,3 * - * 1,9 *

Total * 26 533,0 * 27 681,0 * 26 802,9 * 612,4 * 265,7 *

( 1 ) Y compris le Comité économique et social .

( 2 ) Y compris 1 141,1 Mio ECU de crédits subsistants d'exercices antérieurs et 6,9 Mio ECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers ( recherches et investissement ) .

Tableau 1.2 - Montant et utilisation des crédits pour paiements disponibles en 1983 , par institution

* ( Mio ECU ) *

Institution * A . Crédits de l'exercice 1983 * B . Reports de 1982 *

* Crédits du budget 1983 * Crédits définitifs 1983 ( 2 ) * Paiements effectués en 1983 * Reports à 1984 * Annulations * Reports de 1982 * Paiements effectués en 1983 * Reports à 1984 * Annulations *

( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 ) * ( 5 ) * ( 6 ) * ( 7 ) * ( 8 ) * ( 9 ) * ( 10 ) *

Parlement * 228,0 * 228,0 * 182,3 * 29,6 * 16,1 * 36,8 * 32,5 * - * 4,3 *

Conseil ( 1 ) * 130,5 * 130,5 * 109,4 * 12,4 * 8,7 * 8,5 * 7,3 * - * 1,2 *

Commission * 24 656,3 * 24 664,0 * 22 769,3 * 1 662,6 * 232,1 * 1 473,2 * 1 169,6 * 7,5 * 296,1 *

dont : * * * * * * * * * *

- crédits non dissociés * ( 20 509,5 ) * ( 20 529,6 ) * ( 19 853,7 ) * ( 529,6 ) * ( 146,3 ) * ( 511,0 ) * ( 420,6 ) * ( - ) * ( 90,4 ) *

- crédits de paiement * ( 4 146,8 ) * ( 4 134,4 ) * ( 2 915,6 ) * ( 1 133,0 ) * ( 85,8 ) * ( 962,2 ) * ( 749,0 ) * ( 7,5 ) * ( 205,7 ) *

Cour de justice * 29,1 * 29,1 * 25,8 * 1,7 * 1,6 * 1,5 * 1,4 * - * 0,1 *

Cour des comptes * 17,2 * 17,2 * 14,8 * 0,5 * 1,9 * 1,0 * 0,6 * - * 0,4 *

Total * 25 061,1 * 25 068,8 * 23 101,6 * 1 706,8 * 260,4 * 1 521,0 * 1 211,4 * 7,5 * 302,1 *

( 1 ) Y compris le Comité économique et social .

( 2 ) Y compris 7,7 Mio ECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers ( recherches et investissement ) .

1.4 . Le solde de l'exercice 1982 a été fixé lors de l'établissement du compte de gestion relatif à cet exercice . Ce compte a été transmis à la Cour le 26 mai 1983 . Avant cela , toutefois , 675,9 millions d'Ecus " à valoir " sur ce solde ont été utilisés en vue du financement du budget rectificatif et supplémentaire n * 1 de 1983 . Comme l'a fait observer la Cour au point 1.5 de son rapport annuel relatif à l'exercice 1982 ( 2 ) , elle n'a connaissance d'aucune disposition dans la réglementation correspondante autorisant ce type d'utilisation du solde avant la détermination du montant effectivement disponible . Le 24 octobre 1983 , le reste du solde de 1982 ( 149,3 millions d'Ecus ) a été inscrit en recette du budget de 1983 au budget rectificatif et supplémentaire n * 2 de 1983 .

1.5 . Au cours du contrôle des comptes de 1983 , divers problèmes se sont posés concernant la régularité des opérations et donc les montants inscrits en recettes et en dépenses dans les comptes qui sont présentés à l'autorité de décharge conformément aux traités ( 3 ) . Ces problèmes sont examinés de manière générale dans le présent chapitre et de manière circonstanciée dans les chapitres suivants ; les montants en cause figurent au tableau 1.3 . En outre , dans cinq cas relatifs au secteur social ( titre 6 ) , et représentant un total de 1,9 million d'Ecus , des annulations d'engagements ont été comptabilisées en 1983 , bien que le contrôleur financier ne les ait approuvées qu'en janvier 1984 ; à cet égard , l'état des engagements ne reflète donc pas la situation réelle au 31 décembre 1983 . En outre , la Cour estime que certains cas qu'elle n'a pas été en mesure de chiffrer ( points 3.14-3.20 et 3.21-3.23 ) devraient être évalués par la Commission .

1.6 . Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1981 ( 4 ) , la Cour a indiqué que la réglamentation actuelle ne prévoit aucune disposition particulière relative au traitement des montants afférents à des opérations irrégulières figurant aux comptes des Communautés . La Cour estime , toutefois , que l'autorité de décharge devrait prendre ces irrégularités en considération dans le cadre de la procédure de décharge , en donnant instruction à la Commission , dans la résolution accompagnant la décharge , de modifier les comptes et de prendre les mesures ( budgétaires ou autres ) nécessaires à la régularisation de la situation . Aussi la Cour estime-t-elle qu'en vue de la décharge , il conviendrait d'apporter les ajustements figurant au tableau 1.4 .

Tableau 1.3 - Liste des cas quantifiables mentionnés dans ce rapport dont la Cour considère que les montants indiqués dans le compte de gestion sont trop élevés ou trop bas

* ( ECU ) *

Point * Recettes 1983 * Paiements sur crédits 1983 * Paiements sur reports 1982 * Engagements contractés en 1983 *

* Montant trop bas * Montant trop élevé * Montant trop bas * Montant trop élevé * Montant trop bas * Montant trop élevé * Montant trop bas * Montant trop élevé *

* ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 ) * ( 5 ) * ( 6 ) * ( 7 ) * ( 8 ) *

1.5 * * * * * * * 1 935 408 * *

2.7 * * * * * 88 943 * * * *

2.8 * * * 12 000 000 * * * * * *

2.19 * * * * 152 000 * * * * 152 000 *

* * * * 1 700 000 * * * * 1 700 000 *

2.25 * * * 11 457 * * * * 11 457 * *

4.47-4.50 * 17 468 066 * * * * * * * *

9.4 ( b ) * * * * * * * * 9 200 000 *

9.4 ( c ) * * * * * * * 67 000 000 * *

9.4 ( d ) * * * * * * * * 1 400 000 *

11.8-11.10 * * * * * * * * 7 040 781 *

11.11-11.13 * * * * 1 545 318 * * * * 1 545 318 *

Total * 17 468 066 * * 12 011 457 * 3 397 318 * 88 943 * * 68 946 865 * 21 038 099 *

Total net * 17 468 066 * * 8 614 139 * * 88 943 * * 47 908 766 * *

1.7 . La Cour aborde également un certain nombre d'autres questions qui , si elles n'appellent pas d'observation formelle du point de vue de la régularité , paraissent suffisamment importantes pour être signalées tout particulièrement à l'attention de l'autorité de décharge ( points 4.13 , 4.17 , 4.21-4.22 , 4.24 , 4.31 sous b ) , 4.35 et 4.46 ) . En particulier , en déplaçant de 1983 à 1984 des dépenses du FEOGA , section " Garantie " , qui représentent quelque 825 millions d'Ecus , la Commission a enfreint le principe de l'annualité .

Disponibilité et gestion des crédits

1.8 . Le 7 juin 1984 , la Cour a rendu son avis sur la proposition de règlement portant , compte tenu de l'épuisement des ressources propres , mesures pour la couverture des besoins de l'exercice budgétaire 1984 . Dans son avis , la Cour relevait une certaine évolution dans la gestion des crédits ; cette évolution , particulièrement marquée en 1983 , a influencé de manière significative la situation financière en fin d'exercice et comporte des implications notables pour l'avenir . Etant donné l'importance de ces questions et le fait que les tendances n'apparaissent pas clairement à la lecture des états financiers de la Commission , la Cour en résume ici les principaux éléments . Le texte contient des renvois aux points des chapitres suivants qui présentent des informations plus détaillées .

Tableau 1.4 - Avis concernant les montants à retenir pour donner décharge à la Commission de l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1983 ( 1 )

* ( ECU ) *

1 . Ressources 1983 * * *

1.1 . Recettes de l'exercice * 24 765 506 219,52 * *

Ajustements ( voir tableau 1.3 , colonne 1 ) * + 17 468 066,00 * *

* * 24 782 974 285,52 *

1.2 . Reports de 1982 non utilisés et annulés * 302 061 138,17 * *

Ajustements ( voir tableau 1.3 , colonne 5 ) * - 88 943,00 * *

* * 301 972 195,17 *

1.3 . Différences de change * * 47 947 118,37 *

Total 1 ( ressources ajustées ) * * 25 132 893 599,06 *

2 . Dépenses au titre de 1983 * * *

2.1 . Paiements sur crédits 1983 * 23 101 563 603,38 * *

Ajustements ( voir tableau 1.3 , colonnes 3 et 4 ) * + 8 614 139,00 * *

* * 23 110 177 742,38 *

2.2 . Crédits 1983 reportés à 1984 * * 1 706 775 257,62 *

2.3 . Recettes affectées à rembourser * * 70 766,37 *

Total 2 ( dépenses ajustées ) * * 24 817 023 766,37 *

3 . Solde de l'exercice 1983 ( total 1 moins total 2 ) * * 315 869 832,69 *

4 . Engagements contractés en 1983 * 26 802 911 663,04 * *

Ajustements ( voir tableau 1.3 , colonnes 7 et 8 ) * + 47 908 766,00 * *

* * 26 850 820 429,04 *

5 . Paiements sur reports de 1982 * 1 211 414 977,45 * *

Ajustements ( voir tableau 1.3 , colonne 5 ) * + 88 943,00 * *

* 1 211 503 920,45 *

( 1 ) Les ajustements ne comprennent que les cas chiffrés par la Cour et ne couvrent pas nécessairement l'ensemble des irrégularités .

Tableau 1.5 - Sous-utilisation des crédits pour paiements

* ( Mio ECU ) *

Exercice * Reports de l'exercice précédent * Crédits définitifs de l'exercice courant * Total disponible * Paiements effectués * Annulations * Reports à l'exercice suivant *

1979 * 2 098,9 * 14 488,3 * 16 587,2 * 14 367,1 * 311,5 * 1 908,6 ( 1 ) *

1980 * 1 869,8 ( 1 ) * 16 233,3 * 18 103,1 * 16 290,4 * 374,9 * 1 437,8 ( 2 ) *

1981 * 1 435,1 ( 2 ) * 18 441,5 * 19 876,6 * 17 792,8 * 679,7 * 1 404,1 *

1982 * 1 404,1 * 21 994,3 * 23 398,1 * 20 422,7 * 1 454,7 * 1 521,0 *

1983 * 1 521,0 * 25 068,8 * 26 589,8 * 24 313,0 * 562,5 * 1 714,3 *

( 1 ) Les différences sont dues à des virements .

( 2 ) Les différences sont dues à des virements .

1.9 . Le tableau 1.5 présente le montant des crédits pour paiements inutilisés à la fin de chacun des cinq derniers exercices , les annulations et les reports à l'exercice suivant . Ces crédits inutilisés intéressaient principalement les fonds structurels , la recherche et l'énergie , ainsi que l'aide au développement . Les montants en question traduisent des évaluations trop optimistes du rythme auquel les politiques communautaires dans ces domaines étaient susceptibles d'être exécutées , et , de ce fait , les Etats membres ont été appelés à mettre à disposition des recettes sous forme de taxe sur la valeur ajoutée qui , en fait , ne devaient pas être utilisées .

1.10 . Par ailleurs , le tableau 1.6 montre que , dans les domaines couverts par les crédits dissociés , le volume des engagements contractés chaque année a augmenté de façon constante , sans que l'on ait effectué les paiements correspondants . Les paiements effectués au cours des cinq derniers exercices n'ont représenté , en moyenne , que les deux tiers environ des engagements contractés au cours de ces exercices , cette proportion diminuant quelque peu depuis 1980 . En conséquence , à la fin de 1983 , les engagements restant à liquider s'élevaient à près de 8 900 millions d'Ecus ; un peu plus de 1 100 millions d'Ecus de crédits de paiement correspondants ont été reportés , laissant un solde de quelque 7 800 millions d'Ecus à financer sur les budgets ultérieurs des Communautés ( voir p . ex . , les points 7.11-7.16 ) . En revanche , le solde de l'exercice 1983 ( quelque 300 millions d'Ecus ) a pu être utilisé pour couvrir des dépenses en 1984 par le biais d'un budget rectificatif .

Tableau 1.6 - Accumulation des engagements restant à liquider ( crédits dissociés )

* ( Mio ECU ) *

Exercice * Engagements nets contractés pendant l'exercice ( 1 ) * Paiements effectués pendant l'exercice * Augmentation des engagements non liquidés pendant l'exercice * Cumul des engagements restant à liquider à la clôture de l'exercice *

1977 * * * * 1 802,7 *

1978 * 1 623,5 * 918,8 * 704,7 * 2 507,4

1979 * 2 797,6 * 1 763,5 * 1 034,1 * 3 541,5 *

1980 * 3 262,0 * 2 338,2 * 923,8 * 4 465,3 *

1981 * 3 700,6 * 2 594,6 * 1 106,0 * 5 571,3 *

1982 * 4 554,9 * 3 032,5 * 1 522,4 * 7 093,7 *

1983 * 5 466,1 * 3 664,6 * 1 801,5 * 8 895,2 *

( 1 ) Compte tenu des annulations d'engagements et , pour 1978 , des ajustements des soldes opérés en raison des variations de l'UCE .

1.11 . De plus , comme l'expliquent les points 4.51-4.65 du présent rapport , la gestion des crédits de la section " Garantie " du FEOGA en 1983 s'est traduite par un déplacement de dépenses de quelque 825 millions d'Ecus , montant auquel il convient d'ajouter la charge potentielle liée à l'écoulement des stocks d'intervention ( 2 800 millions d'Ecus ) . A la fin de 1983 , il existait , par conséquent , un besoin évident et prévisible de quelque 3 600 millions d'Ecus , montant qui pourrait même être plus élevé si l'on tenait compte de pertes potentielles plus importantes ( ce que suggèrent les résultats des ventes de 1984 ) relatives aux stocks d'intervention existants . En outre , comme l'indique le point 10.5 , 500 millions d'Ecus environ devront être trouvés pour financer des obligations contractées au 31 décembre 1983 dans le cadre de l'aide alimentaire , mais que les crédits de 1983 ne couvrent pas .

Les réponses de la Commission aux points 1.9 à 1.11 ne traitent pas des problèmes principaux soulevés par la Cour . Les critiques de la Cour portent essentiellement sur l'importance des montants de crédits inutilisés à la fin de chacun des cinq derniers exercices , et sur la présentation inappropriée des obligations réelles de la Communauté dans les comptes de 1983 .

La Cour reconnaît que l'on peut toujours se demander dans quelle mesure cette situation est imputable au système ( en particulier , le Règlement financier ) ou à la manière dont la Commission a appliqué ce système .

Dans sa réponse au point 1.9 , la Commission a mis l'accent sur certains aspects techniques relatifs à la distinction entre crédits dissociés et crédits non dissociés . En fait , ces explications ne répondent pas sur le fond à l'inquiétude exprimée par la Cour .

Dans sa réponse aux points 1.10 et 1.11 , la Commission a mis en cause l'opportunité de considérer les obligations futures liées à la gestion du FEOGA , section " Garantie " , en particulier celles liées à la gestion des stocks d'intervention , comme une partie du total des obligations en suspens au 31 décembre 1983 . La Cour reconnaît pleinement que les obligations découlant de l'accumulation de stocks d'intervention sont d'une nature différente de celles résultant , par exemple , d'engagements contractés en 1983 ou au cours d'exercices précédents dans le cadre des Fonds structurels . Il n'en reste pas moins que le volume des stocks d'intervention représente bien une charge potentielle pour les budgets communautaires ultérieurs , et qu'il est donc nécessaire d'inclure une estimation de cette charge pour donner une image aussi exacte que possible de la situation globale à la fin de l'exercice .

C'est pourquoi la Cour estime qu'il est urgent de revoir les aspects correspondants du système et de la gestion budgétaires de la Communauté , ainsi que la présentation de la situation financière globale par la Commission .

1.12 . Dans ce contexte de la transparence de la situation financière des Communautés , la Cour souhaiterait également attirer l'attention sur l'observation qu'elle a présentée au point 1.5 de son rapport annuel relatif à l'exercice 1980 ( 5 ) et au point 1.3 de son rapport annuel relatif à l'exercice 1981 . La Cour indiquait alors que le système des paiements accélérés , qui avait été introduit pour les subventions communautaires en faveur de projets structurels n'avait entraîné aucune accélération effective de l'exécution des politiques de la Communauté . Cette modification laissait imaginer une activité communautaire plus intense , mais elle a eu pour seul effet pratique que les Etats membres ont été appelés à fournir des recettes destinées à financer plus tôt des projets subventionnés par la Communauté sur leur territoire . Malgré l'introduction des paiements accélérés , qui tendraient à infléchir la tendance décrite au point 1.10 ci-avant , le volume des obligations en suspens a continué d'augmenter .

1.13 . La Cour note également qu'en 1982 et 1983 , des contributions d'un total de 162 millions d'Ecus ont été versées à partir du budget général en faveur du budget opérationnel de la CECA . Des montants nettement plus élevés apparaissent inutilisés dans les comptes de la CECA à la fin de 1983 , et la Cour se demande si de telles contributions , qui ont aggravé la situation déjà difficile du budget général , sont justifiées .

1.14 . En attirant l'attention sur cette situation , l'objectif de la Cour est triple , à savoir :

( a ) montrer la tendance et la situation globale à la fin de l'exercice 1983 ; en effet , celles-ci n'apparaissent pas clairement à la lecture des états financiers présentés par la Commission ;

( b ) souligner que le total net des obligations à la fin de 1983 , qui devra être financé par les recettes communautaires au cours des exercices qui suivront immédiatement , s'élève au moins à 11 000 millions d'Ecus et pourrait même être supérieur ;

( c ) attirer l'attention sur les conséquences des systèmes budgétaire et comptable actuels des Communautés , ainsi que sur la nécessité d'instituer un système qui donne une image claire des obligations futures et prévoie uniquement un appel de fonds en cas de besoins de trésorerie réels et immédiats .

Résumé des observations présentées dans le rapport

1.15 . L'examen des comptes de 1983 effectué par la Cour , et les observations qui en résultent , ont eu tendance à confirmer un certain nombre d'observations et de suggestions de caractère général déjà formulées dans le rapport du 6 octobre 1983 ( 6 ) en exécution des conclusions du Conseil européen du 18 juin 1983 . Voici les principales questions qui sont abordées dans le présent rapport annuel , avec la référence aux points correspondants :

( a ) Dans le cadre de la section " Garantie " du FEOGA :

( i ) l'inadaptation du cadre budgétaire et réglementaire actuel à la maîtrise des engagements , qui a été mise en évidence dans le présent rapport annuel aux points 4.51-4.62 , et notamment au point 4.56 , lequel se réfère expressément aux points 2.2.3 et 2.2.6 du rapport spécial précité ;

( ii ) le dérèglement du système de gestion décentralisé ( points 4.25-4.26 de ce rapport et 2.2.8-2.2.9 du rapport spécial ) illustré par un contrôle insuffisant de la gestion de trésorerie , des blocages dans l'imputation des dépenses effectuées , et une persistance des retards en matière d'apurement des comptes .

( b ) Dans le cadre des Fonds structurels :

( i ) l'absence fréquente d'objectifs et de critères communautaires clairs entraîne que l'aide communautaire tend à se réduire à un remboursement partiel de dépenses budgétaires nationales ( points 5.18 , 5.25 , 7.17 et suivants ) ;

( ii ) l'effort se concentre généralement sur l'établissement de programmes et de projets sans qu'une attention suffisante soit accordée aux mesures nécessaires à leur exécution et à la réalisation des objectifs fixés ( points 5.17 , 5.25 , 8.15-8.16 et 8.24 ) .

( c ) Dans le cas de l'aide alimentaire et de la coopération avec certains pays tiers :

( i ) de nombreuses déficiences affectent la qualité de l'aide alimentaire octroyée et les délais de livraison ( points 10.16 , 10.17 et 10.18 ) ;

( ii ) les besoins réels des bénéficiaires ne sont pas suffisamment pris en considération ( point 10.32 ) .

1.16 . La Cour a également observé que certains sujets traités dans les chapitres suivants du présent rapport reflètent un certain nombre de problèmes de caractère général , comme le montrent les points ci-après . Quelques-uns de ces problèmes ont été signalés au point 1.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 1982 . L'objectif d'une telle présentation est de montrer qu'il semble exister certaines déficiences fondamentales dont la correction pourrait avoir des effets bénéfiques sur la gestion des politiques communautaires en général et non pas uniquement dans les domaines specimenes qui donnent lieu à des observations .

1.17 . Le manque d'informations financières et d'informations de gestion appropriées tend à empêcher la Commission et ses services , de même que l'autorité budgétaire , d'assurer leurs tâches de contrôle et de supervision . Dans certains cas , de telles informations ne sont pas requises formellement , alors que , dans d'autres , les administrations et les autres organismes dans les Etats membres n'ont pas transmis les rapports et les relevés à temps , ou ne les ont pas transmis du tout . Par suite , il est impossible , d'une part , d'examiner et d'évaluer les activités communautaires et , d'autre part , de tirer des leçons utiles pour l'établissement de nouvelles règles et réglementations , et la planification d'activités futures ( points 2.38 , 3.10-3.13 , 5.32 , 5.64 , 7.17-7.23 , 7.25 , 7.47 , 8.19-8.24 , 9.10 et 9.21 ) .

1.18 . La Cour a également relevé d'importants secteurs dans lesquels les objectifs des politiques communautaires ou des activités financées par la Communauté n'ont pas été pleinement atteints . Dans certains cas , cette situation peut être due à des changements de circonstances ou à d'autres facteurs extérieurs que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir . Mais la persistance de telles critiques mène inévitablement à la conclusion que l'on ne tire pas suffisamment profit des expériences du passé , comme cela pourrait et devrait être le cas ( points 4.63 , 5.32 , 5.64 , 7.17 , 7.25 , 10.19 et 11.16 ) .

1.19 . Les procédures de passation des marchés avec des organismes extérieurs ont à nouveau suscité des observations . Nonobstant le titre IV du Règlement financier , des marchés susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appel à la concurrence ont été passés de gré à gré . De plus , il n'y a pas eu de suivi ni d'évaluation systématiques des travaux réalisés par les contractants , et il semble qu'il n'existe pas , au sein de la Commission , de service central dont la tâche serait de coordonner les pratiques ou de diffuser les enseignements de l'expérience ( points 8.45-8.49 , 9.4-9.8 , 9.11-9.14 , 9.20-9.22 , 9.23-9.26 , 9.34-9.38 , 10.26 , 10.37-10.38 , 12.12 et 12.15 ) .

1.20 . La fin de l'année 1983 a connu une concentration importante d'activités . Cette situation résultait parfois de retards dans l'élaboration des réglementations nécessaires ou de l'approbation tardive des programmes . Quelle qu'en soit la raison , une telle concentration d'activités sur une brève période peut avoir une incidence négative sur l'examen et le contrôle que la Commission peut opérer ( points 7.9-7.10 et 8.11-8.13 ) .

1.21 . La Cour a relevé des incohérences dans l'interprétation que fait la Commission du stade du processus de décision auquel il convient de comptabiliser l'engagement financier dans les comptes ( points 9.4 et 10.5 ) .

1.22 . Il est nécessaire d'harmoniser et d'améliorer la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée ( points 2.18 , 10.7 et 13.7 sous b ) ) .

Observations figurant dans des rapports spéciaux et intéressant la décharge

1.23 . Depuis son dernier rapport annuel , la Cour a adopté des rapports spéciaux qui intéressent la décharge pour l'exercice 1983 . Il s'agit des rapports suivants :

( a ) Rapport spécial sur le fonctionnement de l'organisation commune de marché dans le secteur de la viande ovine :

ce rapport met en lumière le fait que le régime mis en place en 1981 n'a contribué jusqu'ici d'aucune manière à harmoniser les conditions réelles du marché et que l'écart accru entre les prix garantis ( prix de référence ) et le prix de marché a dû être compensé par une charge budgétaire rapidement croissante ;

( b ) Rapport spécial sur la coordination de l'adie de la Communauté en faveur de pays tiers :

une meilleure coordination entre les services de la Commission , ainsi qu'entre la Commission et les autres donateurs , en particulier les Etats membres , pourrait améliorer l'utilisation des crédits de l'aide au développement ;

( c ) Rapport spécial sur la gestion des fonds communautaires d'aide au développement par la Banque européenne d'investissement ( BEI ) :

( i ) la Cour , la Commission et l'autorité de décharge ne disposent pas d'informations suffisantes sur lesquelles fonder leur appréciation de la gestion des crédits que la Commission délègue à la BEI dans le cadre des programmes d'aide au développement ;

( ii ) le niveau des recettes perçues par la BEI et provenant de la gestion de certains crédits devrait être réexaminé .

Refus de visa des contrôleurs financiers

1.24 . Conformément aux dispositions du Règlement financier , les propositions d'engagement de dépenses et les ordres de paiement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier . Ce visa préalable est également nécessaire pour les marchés de fournitures et de services passés avec des tiers . L'autorité supérieure de l'institution compétente peut , par décision motivée , passer outre au refus de visa ( hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause ) . Le Règlement financier prévoit que ces décisions sont notifiées trimestriellement à la Cour des comptes .

1.25 . La Cour a été informée qu'en ce qui concerne 1983 , la Commission est passée outre au refus de visa du contrôleur financier à dix reprises , le Parlement à trois reprises ( l'une de ces décisions a été modifiée ultérieurement ) et la Cour des comptes à deux reprises . Les autres institutions ont informé la Cour qu'elles n'avaient passé outre à aucune décision du contrôleur financier au cours de 1983 .

( 1 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 .

( 2 ) JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

( 3 ) Traité CECA , article 78 quinto et octavo ; Traité CEEA , articles 179 bis et 180 ter ; Traité CEE , articles 205 bis et 206 ter .

( 4 ) JO n * C 344 du 31 . 12 . 1982 .

( 5 ) JO n * C 344 du 31 . 12 . 1981 .

( 6 ) JO n * C 287 du 24 . 10 . 1983 .

CHAPITRE 2

Comptabilité

2.0 . SOMMAIRE

* Points *

Introduction * 2.1 - 2.3 *

Récapitulation des principales données financières * 2.4 *

Parlement * 2.5 - 2.10 *

Perte de caisse * 2.5 - 2.7 *

Avances à régulariser et dépenses à imputer * 2.8 *

Suivi des comptes de débiteurs et créditeurs divers * 2.9 *

Régies d'avances * 2.10 *

Conseil * 2.11 - 2.13 *

Règlement financier * 2.11 - 2.13 *

Commission * 2.14 - 2.24 *

Rapprochements bancaires * 2.14 - 2.15 *

Comptes auprès des Trésors * 2.16 *

Droits et taxes à récupérer * 2.17 - 2.19 *

Principes de permanence des méthodes * 2.20 - 2.24 *

Cour des comptes * 2.25 *

Comité économique et social * 2.26 - 2.30 *

Règlement financier * 2.26 - 2.28 *

Comptes bancaires * 2.29 - 2.30 *

Bilan financier et compte de gestion des Communautés * 2.31 - 2.38 *

Valeurs immobilisées * 2.32 - 2.33 *

Stocks * 2.34 *

Ajustement des comptes réciproques entre institutions et organismes communautaires * 2.35 - 2.37 *

Principes et pratiques comptables * 2.38 *

Introduction

2.1 . Ce chapitre porte , d'une part , sur les questions relatives à la comptabilité générale , et , d'autre part , sur le résultat de l'examen du bilan des institutions ( Parlement , Conseil , Commission , Cour de justice , Cour des comptes , Comité économique et social , Centre commun de recherche d'Ispra ) et du bilan financier ( consolidé ) des Communautés au 31 décembre 1983 . Les résultats des contrôles effectués sur les comptes de recettes et de dépenses liés à l'exécution du budget sont présentés dans les chapitres 3 à 14 .

2.2 . En principe , seules sont présentées dans ce chapitre les observations qui affectent de façon significative le bilan d'une institution ou revêtent un caractère suffisamment général ( les autres observations sont transmises par écrit directement aux responsables ) .

2.3 . Dans le cadre de la révision des bilans , la Cour a procédé à des contrôles de caisse inopinés auprès des institutions et de certains organismes communautaires . Les résultats de ces contrôles ont été portés , le cas échéant , à l'attention des responsables des institutions et organismes concernés pour d'éventuelles actions correctrices .

Récapitulation des principales données financières

2.4 . Les tableaux 2.1 et 2.2 présentent , sous une forme résumée , le b * financier et le compte de gestion des institutions , ainsi que le bilan financier et le compte de gestion ( consolidés ) des Communautés .

Tableau 2.1 - Bilan financier des institutions et des organismes communautaires et bilan financier ( consolidé ) des Communautés au 31 décembre 1983

Actif

* ( Mio ECU ) *

Postes du bilan * Parlement * Conseil * Commission * Cour de justice * Cour des comptes * Comité économique et social * Office des publications * Centre commun de recherche * Bilan consolidé *

Valeurs immobilisées : * * * * * * * * * *

Immobilisations corporelles * 20,5 * 8,4 * 47,8 * 3,6 * 0,9 * 2,1 * - * 288,2 * 371,7 *

Prêts versés * - * - * 9 182,5 * - * - * - * - * - * 9 182,4 *

Autres valeurs immobilisées * 0,4 * 0,5 * 71,1 * 0,1 * - * 0,2 * - * - * 69,2 *

Valeurs d'exploitation * 0,5 * 0,7 * 2,1 * 0,1 * - * - * - * 24,1 * 27,6 *

Valeurs réalisables : * * * * * * * * * *

Etats membres débiteurs * - * - * 7,2 * - * - * - * - * - * 7,2 *

Avances aux Etats membres * - * - * 126,7 * - * - * - * - * - * 126,7 *

Institutions * 0,4 * 1,4 * 68,6 * - * - * - * - * - * 1,5 *

Organismes communautaires * - * - * 94,3 * - * - * - * 5,0 * - * 44,1 *

Débiteurs divers * 4,6 * 0,2 * 53,4 * - * 0,1 * 0,1 * 1,1 * 10,0 * 61,9 *

Dépenses à imputer * 8,4 * - * 1,7 * - * - * - * - * 0,1 * 10,2 *

Comptes de trésorerie : * * * * * * * * * *

Comptes à terme à moins de 1 an * - * - * 28,0 * - * - * - * 2,0 * 16,8 * 46,9 *

Portefeuille titres * - * - * 1,7 * - * - * - * - * - * 1,7 *

Comptes auprès des Trésors * - * - * 1 923,4 * - * - * - * - * - * 1 923,4 *

Comptes à vue * 41,5 * 4,6 * 1 245,8 * 5,0 * 1,0 * 1,1 * 1,9 * 52,4 * 1 353,4 *

Régies d'avances * 0,9 * - * 12,0 * - * - * - * - * - * 12,9 *

Caisses * - * 0,1 * 0,1 * - * - * - * - * - * 0,2 *

Comptes de régularisation * - * 0,1 * 166,6 * - * - * - * - * - * 166,6 *

Total * 77,2 * 16,0 * 13 033,0 * 8,8 * 2,0 * 3,5 * 10,0 * 391,6 * 13 407,6 *

Engagements hors bilan * - * - * 7 883,9 * - * - * - * - * - * 7 883,9 *

Parlement

Perte de caisse

2.5 . Dans son rapport spécial relatif à la caisse des délégués du Parlement ( 1 ) , la Cour avait signalé de nombreuses irrégularités de fonctionnement y compris l'encaissement en 1981 de deux chèques pour un montant d'environ 4,1 millions de BFR ( 0,1 million d'Ecus ) dans des conditions douteuses . La Cour en avait informé le président du Parlement en avril 1982 . En conclusion de son rapport , la Cour demandait au Parlement d'examiner les opérations signalées , de recouvrer les sommes dues et d'établir les responsabilités éventuelles en examinant notamment la situation du comptable , du régisseur d'avances et du contrôleur financier , à la lumière des textes réglementaires . Après inventaire de la situation , le Parlement a été amené à enregistrer dans les " dépenses à imputer " sous une rubrique " perte de caisse " , ce montant de 4,1 millions de BFR et à engager une procédure disciplinaire contre le régisseur d'avances et le comptable en fonction au moment des faits .

Passif

* ( Mio ECU ) *

Postes du bilan * Parlement * Conseil * Commission * Cour de justice * Cour des comptes * Comité économique et social * Office des publications * Centre commun de recherche * Bilan consolidé *

Capitaux permanents : * * * * * * * * * *

Capitaux propres * 21,0 * 9,2 * 266,1 * 3,7 * 0,9 * 2,1 * - * 312,2 * 615,4 *

Excédent de l'exercice 1983 * - * - * 307,1 * - * - * - * - * - * 307,1 *

Excédent non affecté des opérations emprunts/prêts * - * - * 6,3 * - * - * - * - * - * 6,3 *

Dettes à long terme : * * * * * * * * * *

Emprunts contractés * - * - * 9 558,6 * - * - * - * - * - * 9 558,6 *

Dettes à court terme : * * * * * * * * * *

Etats membres créditeurs * - * - * 12,6 * - * - * - * - * - * 12,7 *

Organismes communautaires * - * - * 2,2 * - * - * - * 9,4 * 55,2 * 8,7 *

Crédits de l'exercice à reporter * - * - * 1 706,8 * - * - * - * - * - * 1 706,8 *

Crédits des exercices antérieurs à reporter * - * - * 7,5 * - * - * - * - * - * 7,5 *

Créditeurs divers * - * 0,2 * 188,2 * 0,1 * 0,1 * - * 0,4 * 6,8 * 195,8 *

Recettes à imputer * 0,2 * - * 32,1 * 0,1 * - * - * 0,2 * 1,2 * 33,8 *

Recettes à recouvrer * 0,2 * - * 43,1 * - * - * - * - * 7,7 * 43,3 *

Paiements en instance * 0,1 * 0,4 * 687,7 * - * 0,2 * - * - * 8,5 * 696,9 *

Comptes de liaison * 55,7 * 6,2 * - * 4,9 * 0,8 * 1,4 * - * - * - *

Comptes de régularisation * - * - * 214,7 * - * - * - * - * - * 214,7 *

Total * 77,2 * 16,0 * 13 033,0 * 8,8 * 2,0 * 3,5 * 10,0 * 391,6 * 13 407,6 *

Engagements hors bilan * - * - * 7 883,9 * - * - * - * - * - * 7 883,9 *

Tableau 2.2 - Compte de gestion des institutions et organismes communautaires et compte de gestion ( consolidé ) des Communautés pour l'exercice 1983

* ( Mio ECU ) *

Secteur * Parlement * Conseil * Commission ( 1 ) * Cour de justice * Cour des comptes * Comité économique et social * Office des publications * Compte consolidé *

A . Recettes effectives : * * * * * * * * *

Ressources propres * * * 22 982,7 * * * * * 22 982,7 *

Contributions financières * * * 217,7 * * * * * 217,7 *

Excédents disponibles * * * 1 299,9 * * * * * 1 299,9 *

Autres recettes * 19,1 * 10,2 * 226,6 * 3,8 * 2,1 * 2,4 * 1,0 * 265,2 *

Total des recettes * 19,1 * 10,2 * 24 726,9 * 3,8 * 2,1 * 2,4 * 1,0 * 24 765,5 *

B . Dépenses : * * * * * * * * * *

Personnel * ( a ) * 132,9 * 63,3 * 483,9 * 20,8 * 13,0 * 14,7 * 9,6 * 738,2 *

* ( b ) * 13,8 * 0,4 * 6,6 * 0,1 * 0,1 * - * 0,2 * 21,2 *

* ( c ) * 146,7 * 63,7 * 490,5 * 20,9 * 13,1 * 14,7 * 9,8 * 759,4 *

Fonctionnement * ( a ) * 49,4 * 24,3 * 188,1 * 4,9 * 1,8 * 7,0 * 5,5 * 281,0 *

* ( b ) * 15,7 * 11,6 * 48,6 * 1,6 * 0,5 * 0,4 * 0,9 * 79,3 *

* ( c ) * 65,1 * 35,9 * 236,7 * 6,5 * 2,3 * 7,4 * 6,4 * 360,3 *

Garantie des marchés agricoles * ( a ) * * * 15 785,7 * * * * * 15 785,7 *

* ( b ) * * * 0,1 * * * * * 0,1 *

* ( c ) * * * 15 785,8 * * * * * 15 785,8 *

Structures agricoles * ( a ) * * * 513,7 * * * * * 513,7 *

* ( b ) * * * 131,5 * * * * * 131,5 *

* ( c ) * * * 645,2 * * * * * 645,2 *

Politique de la pêche * ( a ) * * * 31,9 * * * * * 31,9 *

* ( b ) * * * 12,5 * * * * * 12,5 *

* ( c ) * * * 44,4 * * * * * 44,4 *

Politique régionale * ( a ) * * * 2 265,5 * * * * * 2 265,5 *

* ( b ) * * * 115,2 * * * * * 115,2 *

* ( c ) * * * 2 380,7 * * * * * 2 380,7 *

Politique sociale * ( a ) * * * 801,0 * * * * * 801,0 *

* ( b ) * * * 617,7 * * * * * 617,7 *

* ( c ) * * * 1 418,7 * * * * * 1 418,7 *

Recherches , énergie , etc . ( 1 ) * ( a ) * * * 1 216,2 * * * * * 1 216,2 *

* ( b ) * * * 166,7 * * * * * 166,7 *

* ( c ) * * * 1 382,9 * * * * * 1 382,9 *

Remboursements aux Etats membres * ( a ) * * * 950,6 * * * * * 950,6 *

* ( b ) * * * 99,5 * * * * * 99,5 *

* ( c ) * * * 1 050,1 * * * * * 1 050,1 *

Coopération avec les pays tiers * ( a ) * * * 517,8 * * * * * 517,8 *

* ( b ) * * * 463,1 * * * * * 463,1 *

* ( c ) * * * 980,9 * * * * * 980,9 *

Total des dépenses * ( a ) * 182,3 * 87,6 * 22 754,4 * 25,7 * 14,8 * 21,7 * 15,1 * 23 101,6 *

* ( b ) * 29,5 * 12,0 * 1 661,5 * 1,7 * 0,6 * 0,4 * 1,1 * 1 706,8 *

* ( c ) * 211,8 * 99,6 * 24 415,9 * 27,4 * 15,4 * 22,1 * 16,2 * 24 808,4 *

C . Résultat de l'exercice 1983 ( A - B ) * - 42,9 *

D . Annulation du solde des crédits reportés de l'exercice 1982 * 302,1 *

Différences de change de l'exercice 1983 * 48,0 *

Recettes affectées à rembourser * - 0,1 *

E . Solde de l'exercice 1983 ( C + D ) * 307,1 *

Notes : ( a ) Paiements sur crédits de l'exercice 1983 .

( b ) Crédits de l'exercice reportés à l'exercice 1984 .

( c ) Total ( a + b ) = dépenses prises en charge au titre de l'exercice .

( 1 ) Y compris le Centre commun de recherche .

2.6 . La procédure disciplinaire engagée à l'encontre du régisseur d'avances et du comptable en fonction au moment des faits a abouti en février 1984 , et une sanction disciplinaire ( rétrogradation ) a été prise en mai à l'égard du comptable en fonction au moment des faits , sanction contre laquelle le comptable a depuis engagé une action auprès de la Cour de justice . Par ailleurs , le Parlement , en séance plénière , a voté , sur recommandation de la Commission du contrôle budgétaire et de son rapporteur , le quitus au comptable pour l'exercice 1981 , en se réservant de réexaminer l'ensemble des éléments du dossier à l'occasion du quitus pour l'exercice 1982 .

2.7 . La Cour tient à faire les observations suivantes :

( a ) L'utilisation des 4,1 millions de BFR n'a toujours pas pu , en deux ans , être justifiée par des pièces régulières , ce qui oblige le Parlement à faire figurer ce montant à l'actif du bilan en " dépenses à imputer " depuis 1982 ( 2 ) .

( b ) Conformément à l'article 70 du Règlement financier , tout déficit de caisse ou de banque peut être couvert :

( i ) par les remboursements de l'assurance contractée au nom du comptable ou du régisseur d'avances ,

( ii ) et/ou par le compte de garantie , sur lequel est versée l'indemnité spéciale attribuée aux comptables et aux régisseurs d'avances .

La Cour invite le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la perte de caisse ci-dessus a été recouvrée de la compagnie d'assurance , et/ou du compte de garantie avant de rembourser quelque montant que ce soit aux fonctionnaires concernés sur les fonds déposés à leur nom .

Avances à régulariser et dépenses à imputer

2.8 . La Cour s'était déjà préoccupée dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1982 ( 3 ) du volume des avances à régulariser et des dépenses à imputer qui s'élevait alors à 7 millions d'Ecus environ . Au 31 décembre 1983 ce montant dépasse 12 millions d'Ecus . L'essentiel de ces dépenses provient essentiellement des régies d'avances :

( a ) pour environ 7 millions d'Ecus de la régie " toutes réunions des députés " ,

( b ) pour environ 3,9 millions d'Ecus de la régie des " frais de mission " ,

Bien que les chiffres de 1983 ne soient pas comparables aux chiffres de 1982 ( l'arrêté des écritures pour 1983 a été beaucoup plus précoce , ce qui entraîne un gonflement artificiel des dépenses à imputer ) , il apparaît néanmoins urgent de mettre en place les améliorations de procédures évoquées par le Parlement dans sa réponse aux observations de 1982 .

Suivi des comptes de débiteurs et créditeurs divers

2.9 . Les comptes " débiteurs divers " et " créditeurs divers " présentent encore de nombreux montants anciens à régulariser . Les progrès réalisés dans l'apurement de certains comptes doivent être poursuivis et l'apurement de tous les autres comptes mené à son terme , comme le Parlement s'y était engagé .

Régies d'avances

2.10 . Le Parlement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer les procédures en vigueur . Pourtant , pour certaines régies , les décomptes ne sont pas encore préparés dans les formes et dans les délais prévus . De plus , pour la régie " frais de missions " le rapprochement entre la comptabilité générale et la comptabilité de la régie n'ayant jamais été fait dans le détail , il n'est pas possible de porter un jugement sur le montant ( 3,9 millions d'Ecus ) qui figure au bilan ( voir point 2.8 ) . La Cour recommande donc au Parlement de poursuivre ses efforts .

Conseil

Règlement financier

2.11 . Des montants à récupérer ( pour environ 8 000 Ecus ) ont été comptabilisés en recettes en 1983 , préalablement à la perception en 1984 des fonds . Cette méthode est en contradiction formelle avec l'article 5 du Règlement financier , qui stipule que les recettes d'un exercice sont prises en compte , au titre de cet exercice , sur la base des montants perçus au cours de l'exercice .

2.12 . Contrairement aux dispositions de l'article 42 du Règlement financier , les ordres de paiement relatifs aux avances de trésorerie versées au Comité économique et social ( environ 17,8 millions d'Ecus ) ne portent pas le visa du contrôleur financier . Ces paiements ne sont donc pas réguliers .

2.13 . La Cour avait observé dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1982 ( 4 ) que les remboursements des frais de voyage des délégués étaient effectués en espèces et sans visa préalable du contrôleur financier . Cette pratique , contraire aux dispositions du Règlement financier , s'est poursuivie en 1983 .

Commission

Rapprochements bancaires

2.14 . La Cour a examiné , pour 43 comptes bancaires choisis parmi les plus importants , le nombre de rapprochements effectués entre le solde du compte tel qu'il figure en comptabilité générale et le relevé de compte adressé par la banque . Pour l'année 1983 et pour ces 43 comptes bancaires , il y a eu 161 rapprochements effectués au 31 décembre 1983 et , d'autre part , des rapprochements exécutés simultanément pour plusieurs mois consécutifs . Pour 32 des 43 comptes bancaires , on a , au cours de l'exercice , exécuté en fait deux rapprochements : le premier généralement en août et le deuxième en novembre . Cette insuffisance des contrôles explique l'existence , dans les rapprochements de l'ensemble des comptes bancaires , d'opérations anciennes non justifiées pour un total d'environ 79 000 Ecus .

2.15 . La Cour recommande , une fois encore , à la Commission , de prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle convenable des opérations bancaires .

Comptes auprès des Trésors

2.16 . Les paiements relatifs aux avances FEOGA - " Garantie " de janvier 1984 , normalement payables en décembre 1983 , n'ont été payés qu'en janvier 1984 . Si la Commission avait versé ces avances en décembre 1983 le bilan aurait été ainsi modifié :

( a ) le solde du compte " avances aux Etats membres " aurait été plus élevé de 1 904 millions d'Ecus , tandis que le solde des comptes auprès des Trésors aurait été réduit d'autant ,

( b ) le solde de l'exercice aurait été réduit de 2,2 millions d'Ecus , correspondant à une perte de change ( non réalisée ) liée à la réévaluation de ces avances au taux de l'Ecu du 31 décembre .

Droits et taxes à récupérer

2.17 . Les droits et taxes à récupérer ( essentiellement la TVA - taxe sur la valeur ajoutée ) sont imputés par la Commission sur les mêmes lignes budgétaires , et , le plus souvent , sur les mêmes engagements que les prestations ou les achats correspondants . Ces droits et taxes à récupérer sont ensuite réclamés auprès des Etats membres à partir d'un suivi extra-comptable . Les montants en instance de récupération sont , en principe , inscrits en fin d'exercice dans un compte d'ordre à l'actif et au passif du bilan . Après leur remboursement , ces montants peuvent faire l'objet d'une procédure de réemploi .

2.18 . Cette procédure présente de nombreuses faiblesses ( 5 ) :

( a ) le caractère extra-comptable du suivi ne permet pas de s'assurer que l'intégralité des droits et taxes à récupérer a été remboursée . Ainsi , un montant de 152 000 Ecus environ , représentant essentiellement des droits et taxes relatifs au dernier trimestre 1982 , a été omis dans les demandes de récupération .

( b ) Le solde des droits et taxes à récupérer inscrit en compte d'ordre au bilan au 31 décembre 1983 ne représentait pas la réalité des droits et taxes ayant grevé le budget de l'exercice 1983 et non encore remboursés . Ainsi :

( i ) un montant de 375 000 Ecus environ figurait deux fois à l'actif du bilan : dans le compte " droits et taxes à récupérer sur achats Petten " et dans le compte d'ordre " recettes TVA à récupérer " ,

( ii ) un montant d'environ 1,7 million d'Ecus ne figurait pas au bilan du 31 décembre 1983 dans le compte d'ordre " recettes TVA à récupérer " , du fait que les demandes de récupération correspondantes n'avaient pas été envoyées .

( c ) Les demandes de récupération ne sont adressées aux Etats membres qu'une fois par an , ce qui entraîne des délais pouvant dépasser un an pour le remboursement de certain montants . Ces délais s'expliquent en partie par les exigences de certains Etats membres pour la constitution des dossiers de récupération .

2.19 . La Cour recommande à la Commission de revoir l'ensemble des procédures concernant les droits et taxes récupérables . Une solution , déjà adoptée par certains organismes communautaires , consisterait à s'assurer que :

( a ) toutes les factures comportant des droits et taxes récupérables sont imputées au budget pour leur montant hors taxes ,

( b ) la TVA et les autres droits et taxes récupérables sont correctement enregistrés dans un compte de TVA à récupérer ,

( c ) les demandes de remboursement sont adressées régulièrement à l'administration compétente des Etats membres ,

( d ) les remboursements des Etats membres sont effectués dans des délais acceptables .

Principes de permanence des méthodes

2.20 . Lors de la régularisation , en mars 1984 , des décomptes de 1983 des bureaux de presse et d'information et délégations extérieures , un dépassement de crédit sur un poste géré par la DG IX a été mis en évidence pour un total d'environ 243 000 Ecus , ce qui a motivé un refus de visa du contrôleur financier en date du 3 mai 1984 . La Commission a décidé , le 23 mai 1984 , de passer outre en imputant ce dépassement de crédit de 1983 sur des comptes hors budget ( compte d' " avances " ) qui apparaissent au bilan de la Commission au 31 décembre 1983 .

2.21 . L'imputation d'avances sur des comptes hors budget est normale . Toutefois , dans ce cas précis , cette imputation a entraîné des changements de méthode , appliqués de manière rétroactive et motivés uniquement pour résoudre le problème du dépassement de crédit . La Commission ne peut pas à la fois considérer des dépenses récupérables tantôt comme des avances à comptabiliser en hors budget tantôt comme des dépenses de l'exercice .

2.22 . De plus , la Commission a procédé à des changements de méthodes dans la comptabilisation des prêts et emprunts NIC et Euratom :

( a ) Suite aux recommandations de la Cour ( 6 ) , le solde des frais d'émission au 31 décembre 1982 , ainsi que les frais d'émission des nouveaux emprunts pour lesquels les prêts correspondants sont accordés sans prime , font l'objet d'un amortissement . Les frais d'émission des autres emprunts et les primes des prêts correspondants sont rapportés directement au résultat de l'exercice

( b ) La part , calculée pro rata temporis des profits courus sur les rachats d'obligations à terme n'est plus incluse dans l'excédent de l'exercice , ce qui est d'ailleurs plus conforme au principe de prudence .

2.23 . Ces deux changements de méthode ont été appliqués rétroactivement et l'incidence de ces changements est résumée dans la note du tableau 14.2 . Toutefois , le changement de méthode concernant les frais d'émission Euratom n'a pas été appliqué de manière uniforme au cours de l'exercice 1983 , ce qui a eu pour incidence de sous-estimer le résultat de l'activité Euratom d'environ 22 000 Ecus .

2.24 . La Cour rappelle à la Commission l'importance du principe de la permanence des méthodes . Ce principe n'interdit pas les changements de méthodes qui améliorent la présentation de l'information financière , pour autant que ces changements soient appliqués d'une façon cohérente et durable .

Cour des comptes

2.25 . Des prestations au titre de l'article 140 ( pour 11 000 Ecus environ ) ont été payées par la Commission au nom de la Cour . Ce montant a été porté au crédit du compte de liaison de la Commission par le débit du compte " dépenses à imputer " . Cette opération qui correspond à un paiement , a été effectuée en l'absence de crédit . De plus , ces paiements sont présentés au bilan comme des " dépenses à imputer " et non comme des " dépenses faites en dépassement de crédits " , ainsi que la Cour l'avait recommandé pour un cas similaire ( 7 ) . Ce paiement en dépassement des crédits aurait pu être évité si le virement de crédit nécessaire avait été effectué en temps opportun .

Comité économique et social

Règlement financier

2.26 . L'article 5 du Règlement financier indique que les recettes d'un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice , tandis que les dépenses d'un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice sur la base des dépenses dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et dont le paiement a été exécuté par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant . Ces principes n'ont pas toujours été respectés . Ainsi :

( a ) des intérêts bancaires ( 20 000 Ecus environ ) avec valeur du 31 décembre 1983 ont été enregistrés en recettes de l'exercice 1984 ,

( b ) des dépenses ( 80 000 Ecus environ ) ont été comptabilisées sur le budget 1983 , alors que les ordres de paiement correspondants ne sont parvenus au contrôleur financier qu'en janvier 1984 .

2.27 . Les paiements relatifs aux frais de voyage et de séjour des membres du Comité ( environ 2,8 millions d'Ecus ) sont effectués par la caisse ( qui n'est pas une régie d'avances au sens de l'article 49 du Règlement financier ) , et , du fait que les ordres de paiement ne font pas l'objet d'un visa préalable du contrôleur financier , ces paiements ne sont pas réguliers . Le Comité devrait mettre en place une régie d'avances conforme à l'article 49 du Règlement financier .

2.28 . La Cour demande au Comité économique et social de revoir l'ensemble des procédures ci-dessus pour les mettre en harmonie avec les textes réglementaires .

Comptes bancaires

2.29 . Certains paiements intervenus entre le 1er et le 15 janvier 1984 ont été considérés à juste titre , et conformément à l'article 5 du Règlement financier , comme des dépenses de l'exercice 1983 . Toutefois , ces montants ont été déduits à tort des comptes bancaires au 31 décembre 1983 , qui sont ainsi sous-évalués d'environ 77 000 Ecus . Cette observation avait déjà été faite à la Commission au point 2.31 du rapport annuel relatif à l'exercice 1982 .

2.30 . Le Comité économique et social , pendant les périodes de l'exercice 1983 où il disposait d'un excédent de trésorerie , a placé ses liquidités sur des comptes à terme . Cependant , les mouvements de trésorerie correspondants n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement approprié en comptabilité ; en effet , les montants placés à terme ont été maintenus en comptabilité dans les comptes courants . La Cour rappelle que toutes les opérations réalisées au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un enregistrement en comptabilité .

Bilan financier et compte de gestion des Communautés

2.31 . Le bilan financier et le compte de gestion des Communautés résultent de la consolidation des bilans et des comptes budgétaires des institutions et organismes communautaires mentionnés aux tableaux 2.1 et 2.2 . Les observations qui précèdent ont donc une incidence sur ce bilan financier . Par ailleurs , ce bilan financier des Communautés appelle des observations plus générales .

Valeurs immobilisées

2.32 . Les valeurs immobilisées présentées dans les différents bilans ne sont pas homogènes . Le montant des valeurs immobilisées correspond tantôt à la valeur d'assurance , tantôt à la valeur de l'inventaire permanent , sans que la concordance entre cet inventaire permanent et la réalité ait été vérifiée . Enfin , le taux de l'Ecu utilisé pour valoriser les valeurs immobilisées correspond tantôt au taux historique de l'Ecu ( taux du jour d'achat ) , tantôt au taux de l'Ecu au 31 décembre .

2.33 . La Cour avait rappelé dans son dernier rapport ( 8 ) la nécessité pour les institutions et les organismes communautaires de vérifier régulièrement la concordance entre les inventaires permanents où sont inscrites les immobilisations corporelles détenues par chaque institution ou chaque organisme communautaire , et la réalité . Cette observation demeure , les institutions n'ayant pas encore terminé ces travaux .

Stocks

2.34 . Suite à plusieurs observations de la Cour ( 9 ) , les institutions et les organismes communautaires , à l'exception du Comité économique et social , présentent à leur bilan au 31 décembre 1983 le montant de leurs stocks . Toutefois , les montants qui sont présentés ont été évalués à partir de méthodes de suivi ( inventaire permanent ou inventaire physique en fin d'exercice ) et d'évaluation ( valeur d'achat ou valeur de renouvellement ) très différentes .

Ajustement des comptes réciproques entre institutions et organismes communautaires

2.35 . La Cour a insisté à plusieurs reprises ( 10 ) sur la nécessité de rapprocher et d'ajuster avant la clôture de l'exercice les comptes réciproques des institutions et des organismes communautaires , afin que les soldes de ces comptes correspondent entre eux . La recherche de cette correspondance permet de rectifier les anomalies éventuelles et de préparer les états consolidés dans des conditions acceptables . Pour cela , toutes les institutions et tous les organismes communautaires doivent s'efforcer d'adresser au plus tôt les justificatifs de dépenses aux institutions concernées , et en tout cas bien avant les dates d'arrêté des écritures . Cette année encore , il n'y a pas correspondance entre les comptes de plusieurs institutions et organismes communautaires .

2.36 . Pour permettre à l'Office des publications de disposer du fonds de roalement nécessaire pour faire face aux coûts d'impression , des avances lui ont été versées par les institutions et les organismes communautaires . En novembre 1983 , pour faire face à l'augmentation des coûts , le montant des avances a dû être augmenté . Ces montants doivent être enregistrés dans les comptes de comptabilité générale et figurer au bilan . Pourtant , seule la Cour de justice a comptabilisé correctement cette avance .

2.37 . Le bilan de la Commission comprend des droits constatés à hauteur de 7,6 millions d'Ecus , qui figurent également pour le même montant au bilan du Centre commun de recherche d'Ispra . Sur ces deux bilans figure également le montant d'une même petite caisse . La Cour demande à la Commission de revoir et d'expliciter les attributions de ses services pour éviter ces doubles emplois .

Principes et pratiques comptables

2.38 . Les observations qui précèdent montrent la nécessité d'établir des principes et des pratiques comptables cohérents , applicables par l'ensemble des institutions et organismes communautaires . De l'avis de la Cour , il appartient à la Commission , en liaison avec les autres institutions , de déterminer , dans le cadre de ses responsabilités liées à la préparation du bilan financier des Communautés , la procédure à suivre pour définir ces principes et ces pratiques .

( 1 ) JO n * C 202 du 5 . 8 . 1982 .

( 2 ) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 , point 2.9 , JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

( 3 ) Points 2.4 à 2.10 .

( 4 ) JO C 357 du 31 . 12 . 1983 , points 2.23 , 2.24 , 2.25 .

( 5 ) Voir aussi le rapport annuel relatif à l'exercice 1981 , point 11.18 , JO n * C 344 du 31 . 12 . 1982 .

( 6 ) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 , points 14.12 et 14.13 , JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

( 7 ) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1982 , point 2.40 , JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

( 8 ) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 , points 2.45 et 2.46 , JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

( 9 ) Ibidem , point 2.48 .

( 10 ) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 , point 2.44 a ) , JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 , point 2.14 c ) , JO n * C 344 du 31 . 12 . 1982 .

Rapport annuel relatif à l'exercice 1980 , points 2.17 et 2.18 , JO n * C 344 du 31 . 12 . 1981 .

CHAPITRE 3

Recettes

3.0 . SOMMAIRE

* Points *

Introduction * 3.1 - 3.2 *

Récapitulation des informations financières * 3.3 - 3.5 *

Enregistrement et recouvrement des recettes à percevoir * 3.6 - 3.9 *

Fraudes et irrégularités * 3.10 - 3.13 *

Difficultés d'application du système des ressources propres provenant de la TVA * 3.14 - 3.20 *

Valeur en douane des marchandises * 3.21 - 3.23 *

Méthodes d'évaluation * 3.22 *

Cas concrets * 3.23 *

Introduction

3.1 . Le présent chapitre a trait aux ressources propres et à certaines recettes diverses des Communautés européennes , qui sont reprises dans la partie " Recettes " du budget général . Il ne porte ni sur les recettes du Fonds européen de développement , ni sur celles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( que la Cour traite dans un rapport distinct ) . Il n'aborde pas non plus les recettes provenant des prélèvements de coresponsabilité qui sont traités comme dépenses négatives , les contributions de certains Etats membres aux programmes de recherche d'Euratom et les retenues sur les rémunérations du personnel , effectuées entre autres au titre de la pension et de l'impôt .

3.2 . Les recettes étudiées ici sont constituées , en majeure partie , par les ressources propres attribuées aux Communautés par la décision 70/243/CECA , CEE , Euratom du Conseil , du 21 avril 1970 ( 1 ) , à savoir les droits du tarif douanier commun , les prélèvements agricoles , y compris les cotisations à la production et au stockage du sucre et de l'isoglucose , et les ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) ne dépassant pas 1 % d'une assiette uniforme pour la Communauté . Exceptionnellement , la Grèce continue à verser , au lieu de la TVA , une contribution financière calculée sur la base de son produit national brut , comme le prévoit l'article 4 , paragraphe 2 , de la décision susmentionnée , en attendant l'introduction dans cet Etat membre du régime commun d'application de cette taxe .

Récapitulation des informations financières

3.3 . Les recettes des Communautés inscrites au budget général pour 1982 et 1983 sont retracées dans le tableau 3.1 . Le budget primitif de 1983 a été modifié en cours d'année par les budgets rectificatifs et supplémentaires n * 1 et 2 ( 2 ) , dans lesquels les prévisions relatives aux droits de douane et aux prélèvements agricoles étaient diminuées de 4,5 % et de 5,3 % respectivement , en raison de la stagnation des échanges commerciaux et d'autres changements intervenus au niveau du marché . Par ailleurs , ces budgets portaient le taux de ressources propres provenant de la TVA à 0,9980 % , pour compenser les diminutions susmentionnées et permettre de faire face à l'augmentation nette des prévisions de dépenses , qui concernait principalement le FEOGA , section " Garantie " . Les recettes effectives concordent largement avec les estimations définitives , bien que la tendance à la baisse se poursuive en matière de droits de douane et de prélèvements agricoles .

3.4 . L'article 27 du Règlement financier du 21 décembre 1977 ( 3 ) stipule que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif . Exceptionnellement , aucun budget rectificatif n'a été adopté en 1982 . Le chiffre de 1 486,7 millions d'Ecus , qui apparaît dans le tableau sous " soldes d'exercices antérieurs " , est donc constitué par l'excédent de 1982 , soit 825,2 millions d'Ecus , et par celui de 1981 , soit 661,5 millions d'Ecus , montants dont l'inscription a été autorisée par le budget rectificatif et supplémentaire n * 1 pour 1983 ( voir également le point 1.4 du présent rapport ) .

Tableau 3.1 - Recettes en 1982 et 1983

* ( Mio ECU ) *

Type de recettes * Recettes effectives de 1982 * 1983 *

* * Budget initial * Budget final * Recettes effectives *

Droits de douane * 6 815,3 * 7 574,5 * 7 234,6 * 6 988,6 *

Prélèvements agricoles * 1 522,0 * 1 558,5 * 1 475,4 * 1 347,1 *

Cotisations sucre et isoglucose * 705,8 * 1 013,2 * 958,6 * 948,0 *

Ressources propres TVA * 12 000,5 * 11 052,4 * 13 691,0 * 13 699,0 *

Contributions financières ( PNB ) * 197,0 * 175,1 * 216,9 * 217,7 *

Sous-total * 21 240,6 * 21 373,7 * 23 576,5 * 23 200,4 *

Ajustement des ressources propres TVA de 1982 * - 141,9 * p.m . * - 256,6 * - 256,6 *

Ajustement des ressources propres TVA de 1981 * 60,9 * p.m . * 24,2 * 26,8 *

Ajustement des ressources propres TVA de 1980 * 4,6 * p.m . * 34,2 * 35,6 *

Ajustement des ressources propres TVA de 1979 * - * p.m . * 7,4 * 7,3 *

Recettes diverses * 263,2 * 184,7 * 188,7 * 265,3 *

Soldes des exercices antérieurs * - * p.m . * 1 486,7 * 1 486,7 *

Total * 21 427,4 * 21 558,4 * 25 061,1 * 24 765,5 *

3.5 . Au point 3.11 de son rapport annuel relatif à l'exercice 1982 ( 4 ) , la Cour soulignait l'importance des délais nécessaires à l'achèvement des calculs relatifs aux ressources propres provenant de la TVA pour chaque exercice . Le tableau 3.1 donne le détail des ajustements opérés en 1983 , qui portent sur tous les exercices en remontant jusqu'en 1979 . D'autres ajustements devront être effectués dans les cas mentionnés aux points 3.14 à 3.20 .

Enregistrement et recouvrement des recettes à percevoir

3.6 . Au point 3.43 de son rapport annuel relatif à l'exercice 1980 ( 5 ) , la Cour a critiqué le système qu'utilise la Commission pour l'enregistrement et le recouvrement des recettes à percevoir . Les insuffisances dudit système font également l'objet d'observations dans les rapports établis par le contrôleur financier de la Commission , conformément à l'article 24 , paragraphe 3 , du Règlement financier .

3.7 . La Commission a reconnu la nécessité d'améliorer le système et notamment de remédier aux principaux problèmes identifiés : non-établissement d'ordres de recouvrement : non-détermination de la date ou du montant exacts ; recours aux seuls enregistrements manuels pour les cas en suspens ; retards dans les recouvrements ; divergences d'opinions entre l'ordonnateur , le service juridique et la DG XIX pour ce qui concerne la constatation des créances .

3.8 . Quelques progrès ont été réalisés , à savoir :

( a ) les procédures internes de la Commission ont été modifiées pour ce qui concerne la perception des amendes qu'elle inflige , notamment de celles faisant l'objet d'un recours devant la Cour de justice , et prévoient à présent la nécessité d'obtenir des garanties et des intérêts ;

( b ) un service spécial au sein de la DG XIX , qui est chargé d'assurer le recouvrement des recettes , a commencé à fonctionner mi-1983 ;

( c ) fin décembre 1983 , la DG XIX avait conçu les programmes relatifs à un nouveau système informatisé de comptabilisation des recettes , remanié le formulaire d'ordre de recouvrement et présenté des modifications précises des procédures opérationnelles internes de la Commission .

3.9 . Toutefois , la Cour note que , malgré les observations qu'elle a présentées dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1980 , ni l'utilisation du formulaire d'ordre de recouvrement remanié , ni l'exploitation du nouveau système de comptabilisation n'étaient envisagées avant mi-1984 ; par ailleurs , la Commission n'avait pas non plus adopté les modifications des procédures . La Cour déplore le retard enregistré dans la mise en application de ces changements .

Fraudes et irrégularités

3.10 . Le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2891/77 du 19 décembre 1977 ( 6 ) prévoit que chaque Etat membre constate , perçoit et met à disposition la totalité des ressources propres à percevoir conformément à ses dispositions législatives , réglementaires et administratives . Les montants ainsi constatés doivent être mis à la disposition de la Communauté ; les Etats membres prévoient également toutes mesures utiles à cet effet sauf si , pour des raisons de force majeure , ces montants n'ont pas été perçus .

3.11 . Comme la Cour l'a indiqué dans de précédents rapports annuels , les procédures de notification à la Commission de fraudes ou d'irrégularités commises dans le secteur des ressources propres sont moins précises que celles appliquées au FEOGA . Certains Etats membres sont partis du principe que , lorsque des procédures judiciaires ont été engagées dans des cas de fraudes ou d'irrégularités , les montants des ressources propres potentielles ne doivent pas être constatés ou mis à disposition avant que le résultat définitif des procédures soit connu , ce qui peut prendre plusieurs années . Même si des cas font l'objet d'une notification dans les rapports établis par les Etats membres , conformément à l'article 17 , paragraphe 3 , du règlement n * 2891/77 , cela n'entraîne aucune comptabilisation ni dans l'Etat membre , ni à la Commission ; en effet , les détails que fournissent les rapports sont souvent insuffisants . La Commission n'a pas de responsabilité directe en matière de constatation des ressources propres ; les ressources propres potentielles que les cas en question sont susceptibles de générer ne figurent donc pas actuellement dans les comptes de la Communauté et le montant total en cause n'est pas connu . Néanmoins , la Cour maintient l'idée , exprimée dans son étude sur les systèmes d'organisation financière des Communautés européennes ( 7 ) , que la Commission doit , par la prise de conscience de ses responsabilités , s'assurer qu'elle reçoit l'intégralité de son dû et , à cette fin , obtenir la communication d'informations suffisantes .

3.12 . Les exemples ci-après illustrent l'importance des retards enregistrés dans la constatation des ressources propres :

( a ) fin 1983 , des procédures judiciaires relatives à des opérations contestées pour la première fois en juillet 1975 n'avaient pas encore abouti . Le montant en jeu s'élève à quelque 8,25 millions d'Ecus de ressources propres ; ce montant reste totalement absent des comptes communautaires ;

( b ) suite à une enquête commencée en juillet 1980 , un montant de 0,5 million d'Ecus a été mis à la disposition des Communautés en janvier 1984 ;

( c ) des opérations exécutées au cours de la période de mai à octobre 1980 ont fait l'objet d'une description frauduleuse visant à éluder le paiement du prélèvement . Le montant de 5,1 millions d'Ecus n'a été constaté et mis à la disposition de la Commission qu'à l'issue des procédures judiciaires en 1983 ;

( d ) des prélèvements éludés en 1979 et 1980 ont fait l'objet d'un arrangement à l'amiable pour un total de 3,9 millions d'Ecus . La somme n'a été mise à la disposition des Communautés qu'après avoir été perçue auprès de l'entreprise intéressée . Les deux premiers versements d'un montant total de 2,4 millions d'Ecus ont été crédités en 1983 . La Commission a établi un ordre de recouvrement pour un solde de 2,0 millions d'Ecus , qui figure aux comptes des Communautés sous " débiteurs " au 31 décembre 1983 .

3.13 . De l'avis de la Cour , il convient que les comptes et les autres documents financiers des Communautés soient aussi complets et détaillés que possible , et qu'y figurent toutes les créances connues ou potentielles , de manière à permettre le contrôle du règlement de l'ensemble des cas en suspens . La Cour estime également qu'il conviendrait d'adopter des règles exigeant que le montant total des ressources propres éludées soit mis à la disposition de la Commission en temps utile .

Difficultés d'application du système des ressources propres provenant de la TVA

3.14 . La sixième directive du Conseil , de mai 1977 , sur la TVA ( 8 ) , prévoyait une période transitoire permettant une adaptation progressive des législations nationales existantes en matière de taxes sur le chiffre d'affaires . Il ressort de ladite directive que l'harmonisation finale de la base d'imposition , qui devrait permettre la perception comparable des ressources propres dans tous les Etats membres , constitue l'objectif de la Communauté . La directive autorisait , au cours de cette période transitoire , de nombreuses variantes par rapport à la norme , qui étaient précisées et qui , pour la plupart , permettaient des compensations financières de la base d'imposition de la TVA dans le cadre des ressources propres .

3.15 . Conformément à la directive , il entre dans les attributions de la Commission de donner son avis sur certains aspects spécifiques . L'article 34 stipule également qu'elle doit adresser au Conseil le 1er janvier 1982 , et ensuite tous les deux ans , un rapport sur l'application du système commun de la TVA . Le premier de ces rapports a été présenté le 14 septembre 1983 . Dans ce rapport figuraient , entre autres , des observations relatives à un certain nombre de " difficultés " fiscales rencontrées , soit en raison de l'absence de dispositions dans la directive , soit en raison de divergences d'interprétation des dispositions de ladite directive . Le rapport présentait ces difficultés comme des éléments d'imperfection du système , mais il insistait toutefois sur son fonctionnement par ailleurs satisfaisant . Il indiquait une certaine amélioration dans l'identification des domaines où étaient apparus des problèmes , dont la solution doit être considérée comme l'aboutissement d'un travail de longue haleine .

3.16 . Outre ces responsabilités définies par la sixième directive , la Commission doit , en vertu de l'article 12 du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2892/77 , s'assurer que les données retenues et les opérations de centralisation de l'assiette et de détermination du total net des recettes perçues provenant de la TVA sont correctes . A cet effet , la Commission examine chaque relevé annuel transmis par les Etats membres conformément à l'article 10 du règlement susmentionné . De plus , conformément à l'article 169 du traité CEE , si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu dudit traité , elle émet un avis motivé à ce sujet à l'intention de cet Etat membre ; elle peut aussi , en dernier lieu , saisir la Cour de justice de la question .

3.17 . Dans son 10e rapport du 15 mai 1983 à la Commission , présenté conformément à l'article 24 du Règlement financier , le contrôleur financier de la Commission a noté , pour ce qui concerne les ressources propres provenant de la TVA , que la lenteur de la mise en oeuvre de la procédure ex article 169 pour infraction à la sixième directive TVA a pour effet que la régularisation de la situation des Etats membres sera tardive , avec les conséquences qui en découlent pour les ressources propres . Par ailleurs , il a constaté qu'il devenait de plus en plus aléatoire de recouvrer les ressources propres , et qu'une grande partie d'entre elles étaient dues à compter de 1979 , premier exercice pour lequel la Commission a réservé sa position pour ce qui est des ressources propres .

3.18 . La Commission a engagé des procédures formelles pour infraction pour 23 des " difficultés " fiscales mentionnées au point 3.15 ci-avant . Au 31 décembre 1983 , 11 de ces " difficultés " seulement avaient fait l'objet d'avis motivés et 5 d'une saisine de la Cour de justice .

3.19 . Ces difficultés n'ont pas toutes eu d'incidence directe sur les ressources propres à percevoir . La Cour note que c'est pourtant le cas pour plusieurs d'entre elles , comme l'indique la Commission dans ses rapports relatifs à ses contrôles des relevés de ressources propres provenant de la TVA afférents à 1979 et aux années ultérieures ; cependant , au 31 décembre 1983 , aucune action en recouvrement des ressources propres qui pourraient être dues n'avait été entreprise . La Cour a interrogé la Commission sur ces questions . Cette dernière a répondu comme suit :

( a ) elle estime que ses droits de recouvrement sont sauvegardés par le fait que les rapports annuels relatifs aux relevés annuels de chacun des Etats membres rappellent la persistance de ces problèmes ;

( b ) elle n'est en mesure ni de déterminer , ni d'évaluer les montants en jeu , si ce n'est de manière tellement approximative qu'ils seraient inutilisables à des fins comptables , seuls les Etats membres disposant des informations nécessaires à ces calculs .

3.20 . La Cour constate avec inquiétude que ces questions n'ont pas été réglées plus rapidement . Elle considère qu'entre-temps , la Commission devrait mentionner , dans la documentation financière des Communautés , tous les cas de sommes potentiellement ou éventuellement dues , et chercher à obtenir dès que possible des estimations relatives aux montants en cause .

Valeur en douane des marchandises

3.21 . Le règlement ( CEE ) n * 1224/80 du Conseil , du 28 mai 1980 ( 9 ) , a mis en vigueur une modification du régime de la valeur en douane des marchandises adoptée lors de la conférence de Tokyo dans le cadre du GATT . Il a remplacé la notion de " prix normal " par un code plus généralement admis d'évaluation fondée sur la " transaction " ou la " facture " , c'est-à-dire sur le prix effectivement payé ou exigible pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation . Ce code est appliqué par les autorités douanières des Etats membres depuis le 1er juillet 1980 .

Méthodes d'évaluation

3.22 . Le règlement prévoit dans la plupart des cas l'application de la méthode fondée sur la valeur " transactionnelle " . S'il y a impossibilité , cinq autres méthodes sont proposées , qui doivent être envisagées successivement . Selon les seules statistiques mises à la disposition de la Cour en la matière , de profondes divergences apparaissent au niveau de l'utilisation , par les Etats membres , des six méthodes ( voir illustration au tableau 3.2 ) , bien que la plupart des activités imposables aient été évaluées sur la base de la " transaction " . La Cour a demandé à la Commission de présenter ses observations sur lesdites divergences et d'apprécier leur éventuelle incidence financière sur les ressources propres .

Tableau 3.2 - Valeur en douane : application de la méthode fondée sur la valeur " transactionnelle "

Etat membre * Application de la méthode fondée sur la valeur " transactionnelle " en pourcentage des évaluations totales *

Irlande * 90,0 *

France * 92,0 *

Royaume-Uni * 93,6 *

Danemark * 95,0 *

RF d'Allemagne * 95,7 *

Grèce * 96,0 *

Pays-Bas * 97,1 *

Luxembourg * 97,9 *

Belgique * 98,9 *

Italie * 99,3 *

Cas concrets

3.23 . Le texte de l'accord relatif au code du GATT ainsi que le règlement n * 1224/80 en portant application aux Communautés définissent les principes fondamentaux d'application du nouveau code . Des questions d'interprétation sur des points particuliers continuent cependant de se poser . Un comité de la valeur en douane ( CVD ) a été institué , conformément aux articles 17 et 18 du règlement . Les interprétations recommandées par le comité de la valeur en douane ne lient pas les administrations douanières nationales , mais sont largement admises en tant que lignes directrices visant un traitement uniforme . Les visites de contrôle de la Cour dans les Etats membres ont permis de constater que les recommandations du CVD étaient généralement mises en oeuvre et ont confirmé la réalité de ce comportement . La Cour a examiné un certain nombre de questions pendantes , comme par exemple :

( a ) Les marchandises importées selon des régimes douaniers spéciaux ( article 20 ) : la directive communautaire relative à l'entreposage ( directive 69/74/CEE du Conseil ( 10 ) autorise les Etats membres à fixer la date d'évaluation des marchandises soit au moment de l'entreposage , soit au moment de la sortie d'entrepôt . Cela peut influencer le montant de l'évaluation et , par conséquent , le niveau des ressources propres , étant donné que la valeur des marchandises peut varier ( p . ex . , vieillissement d'alcools ou de marchandises similaires , intermédiaire attendant des changements au niveau du marché , détérioration du produit due à des influences externes ) pendant la période séparant l'entreposage de la sortie d'entrepôt .

( b ) Frais de transport à l'intérieur de la Communauté : l'article 15 , paragraphe 1 , du règlement de base n * 1224/80 stipule :

" La valeur en douane des marchandises importées ne comprend pas les frais de transport après l'importation dans le territoire douanier de la Communauté , à la condition que ces frais soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées " .

Dans la pratique , il est difficile d'appliquer cette disposition de manière équitable , lorsque l'importateur ne dispose pas des pièces justificatives relatives aux frais effectifs de transport à l'intérieur de la Communauté . Ainsi , lorsque le prix facturé est calculé caf ou " franco domicile " , un fournisseur peut très bien souhaiter ne pas communiquer à l'acheteur ses frais de transport effectifs pour des raisons inhérentes à sa politique commerciale . Dans ce cas-là , l'évaluation des frais de transport à l'intérieur de la Communauté ne peut qu'être laissée à la discrétion du déclarant ou du service des douanes . Il semble que certains Etats membres ont adopté des solutions pragmatiques , qui n'aboutissent pas nécessairement au même résultat . Par exemple , un Etat prévoit une estimation " raisonnable " des frais de transport dans la Communauté et un autre - notamment s'agissant du transport routier - ne prévoit que des taux forfaitaires minimaux fixés officiellement .

( c ) En principe , le tarif douanier commun CEE ne s'applique qu'à des biens physiques . C'est pourquoi actuellement , les programmes informatiques concrétisés par un support ( cassette ou disque ) sont évalués à leur valeur transactionnelle , dont normalement une part considérable correspond au contenu intellectuel et au " know how " . Cependant , si les programmes informatiques sont transmis par le biais des télécommunications , ou s'ils font partie d'un marché de services global , ni droits de douane ni TVA ne sont exigibles .

La Cour a demandé à la Commission de se prononcer sur ces questions et d'en apprécier les incidences potentielles sur les ressources propres .

( 1 ) JO n * L 94 du 28 . 4 . 1970 .

( 2 ) JO n * L 60 du 7 . 3 . 1983 et JO n * L 331 du 28 . 11 . 1983 .

( 3 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 .

( 4 ) JO n * C 357 du 31 . 12 . 1983 .

( 5 ) JO n * C 344 du 31 . 12 . 1981 .

( 6 ) JO n * L 336 du 27 . 12 . 1977 , p . 1 .

( 7 ) JO n * C 342 du 31 . 12 . 1981 .

( 8 ) JO n * L 145 du 13 . 6 . 1977 , p . 1 .

( 9 ) JO n * L 134 du 31 . 5 . 1980 , p . 1 .

( 10 ) JO n * L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 7 .

CHAPITRE 4

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Section " Garantie " ( FEOGA " Garantie " )

4.0 SOMMAIRE

* Points *

Introduction * 4.1 - 4.2 *

Récapitulation des informations financières * 4.3 *

Observations sur la gestion budgétaire * 4.4 - 4.35 *

Présentation des comptes et du bilan * 4.4 - 4.7 *

Légère évolution de la nomenclature budgétaire de 1983 * 4.4 *

Nomenclature budgétaire inadaptée à la comptabilité des recettes * 4.5 *

Nomenclature d'exécution en évolution * 4.6 *

Bilan financier insuffisant * 4.7 *

Fixation des crédits * 4.8 - 4.12 *

Budget rectificatif et supplémentaire insuffisant et tardif * 4.9 *

Virements de crédits tardifs * 4.10 *

Conséquences des retards de fonctionnement des procédures * 4.11 *

Ajustements liés aux déficiences des prévisions * 4.12 *

Exécution budgétaire globale * 4.13 - 4.17 *

Gestion serrée des avances mensuelles * 4.13 - 4.14 *

Incertitudes relatives aux récupérations liées à l'apurement des comptes 1976-1977 * 4.15 - 4.17 *

Gestion budgétaire détaillée * 4.18 - 4.22 *

Dérèglements dans la prise en compte des opérations gérées par les Etats membres * 4.18 - 4.20 *

Inadaptation des règles du FEOGA " Garantie " à la gestion d'opérations pluriannuelles financées à partir de retenues * 4.21 - 4.22 *

Gestion de la trésorerie * 4.23 - 4.26 *

Divergences des situations de trésorerie entre Etats membres * 4.23 - 4.24 *

Faiblesses du système de gestion de la trésorerie * 4.25 - 4.26 *

Stockage public * 4.27 - 4.35 *

Evolution des données relatives au stockage public * 4.27 - 4.28 *

Analyse des données relatives au stockage * 4.29 - 4.30 *

Présentation comptable incomplète des données relatives au stockage public * 4.31 - 4.35 *

Observations sur les contrôles * 4.36 - 4.50 *

Contrôle des fraudes et irrégularités * 4.37 - 4.39 *

Absence de concept commun en matière d'irrégularités * 4.37 *

Activité de la Commission en 1983 * 4.38 - 4.39 *

Contrôles en vue de l'apurement des comptes * 4.40 - 4.46 *

Impact financier des décisions d'apurement * 4.40 - 4.42 *

Contenu des décisions d'apurement * 4.43 - 4.46 *

Vérifications du contrôleur financier * 4.47 - 4.50 *

Attitude à l'égard des réserves * 4.48 *

Passer-outre au refus de visa du contrôleur financier * 4.49 - 4.50 *

Conclusions * 4.51 - 4.65 *

Inadaptation du cadre budgétaire et réglementaire actuel à la maîtrise des engagements * 4.51 - 4.62 *

Dépenses liées aux décisions du Conseil * 4.55 - 4.56 *

Dépenses engagées par la Commission * 4.57 - 4.62 *

Progression des dépenses artificiellement contenue en 1983 * 4.63 - 4.65 *

Introduction

4.1 . La gestion du FEOGA " Garantie " demeure gouvernée en 1983 par le règlement ( CEE ) n * 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 ( 1 ) qui , associé aux dispositions du règlement financier , constitue un cadre réglementaire spécifique par rapport aux règles applicables au budget général . Toutefois , par règlement ( CEE ) n * 3184/83 de la Commission du 31 octobre 1983 ( 2 ) , une modification importante a été introduite , qui concerne principalement le financement des charges résultant des stocks publics d'intervention communautaire .

4.2 . Le règlement n * 729/70 organise une gestion budgétaire à deux niveaux , celui de la gestion globale et celui de la gestion détaillée , clôturée par l'apurement des comptes :

( a ) La gestion budgétaire globale s'effectue dans le cadre de l'enveloppe constituée par les crédits de la section " Garantie " , inscrits aux titres 1 et 2 de la partie opérationnelle du budget ainsi qu'au chapitre 40 relatif à l'organisation commune des marchés des produits de la pêche ( 3 ) . Dans les limites de cette enveloppe , la Commission décide des avances à octroyer aux Etats membres dans leur monnaie nationale , bloque par engagement provisionnel global les crédits correspondants en Ecus , et en effectue le versement par virement au compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor national ou d'un autre organisme financier . Les moyens financiers ainsi mis à la disposition des Etats membres leur permettent d'assurer le paiement , par les services ou organismes payeurs , des dépenses financées par la section " Garantie " , en fonction des règlements et décisions de gestion applicables à chaque organisation commune de marché .

( b ) La gestion budgétaire détaillée résulte des déclarations faites mensuellement par les Etats membres , ventilées par type de dépense , selon la nomenclature du budget . Ces dépenses , converties en Ecus , font alors l'objet d'un engagement par chapitre , article et poste , dans le délai de deux mois suivant la déclaration , ainsi que d'une imputation en paiement , en principe dans le même délai . Les ajustements nécessaires entre les chapitres et les articles relèvent , à l'intérieur de la section " Garantie " , d'une procédure spéciale de virements , prévue à l'article 101 du Règlement financier ( 4 ) . Ces virements , réalisés sans intervention de l'autorité budgétaire lorsqu'ils affectent les articles , et , avec la seule approbation du Conseil lorsqu'ils affectent les chapitres , peuvent être rendus effectifs jusqu'à la date limite de clôture des comptes du FEOGA " Garantie " , soit le 31 mars suivant la fin de l'exercice . Le compte de gestion établi avant le 1er juin récapitule , dans sa partie FEOGA " Garantie " , l'ensemble des éléments qui précèdent .

( c ) La gestion des divers organismes payeurs est contrôlée a posteriori par les services de la Commission selon la procédure de l'apurement des comptes , dont les délais et les principes sont spécifiés dans le règlement n * 729/70 et le règlement ( CEE ) n * 1723/72 de la Commission du 26 juillet 1972 ( 5 ) .

Récapitulation des informations financières

4.3 . Les principales informations relatives à la gestion des crédits du FEOGA " Garantie " sont regroupées au tableau 4.1 . Les crédits disponibles pour assurer en 1983 la gestion du FEOGA " Garantie " étaient de 15 956,2 millions d'Ecus ( 6 ) correspondant aux 15 848,1 millions d'Ecus inscrits pour le net ( 6 ) au budget rectificatif et supplémentaire n * 2 et à la prise en compte d'une récupération de 108,1 millions d'Ecus au titre des apurements 1976 et 1977 . La Commission a mis à disposition des Etats membres des crédits qui se sont élevés à 15 954,9 millions d'Ecus . Les Etats membres ont déclaré 15 919,2 millions d'Ecus de dépenses que la Commission a imputés dans les comptes de l'exercice , augmentés de 0,4 million d'Ecus pour des paiements effectués directement .

Observations sur la gestion budgétaire

Présentation des comptes et du bilan

Légère évolution de la nomenclature budgétaire de 1983

4.4 . La nomenclature du FEOGA " Garantie " qui , comme celle de l'ensemble du budget , avait été refondue pour l'exercice 1982 , ne subit en 1983 que des modifications limitées :

( a ) Eclatement du poste " restitutions céréales " et du poste " restitutions produits laitiers " en plusieurs postes suivant la nature du produit concerné ( blé , orge , beurre , lait écréme en poudre , etc . ) .

( b ) Adaptation de la nomenclature du secteur vitivinicole en fonction de la nouvelle réglementation qui prévoit la prise en charge par le FEOGA de l'alcool provenant de la distillation obligatoire .

( c ) Adaptation de la nomenclature pour tenir compte des mesures spéciales pour les petits producteurs laitiers .

Nomenclature budgétaire inadaptée à la comptabilité des recettes

4.5 . Cette nomenclature continue de présenter les défauts déjà relevés par la Cour concernant la présentation des recettes ou retenues agricoles inscrites sous forme de dépenses négatives ( 7 ) . On constate que , pour 1983 , ces recettes ont été de 1 597 millions d'Ecus ( voir tableau 4.7 ) , montant qui a quadruplé depuis 1979 , et qui tend à se rapprocher du volume des ressources propres d'origine agricole ( 2 295,1 millions d'Ecus ) . De ce fait ,