Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission

du 20 novembre 2003

relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(1), (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment ses articles 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement de base fixe des exigences essentielles communes en vue de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile et de protection de l'environnement; il prévoit l'adoption, par la Commission, des règles de mise en oeuvre nécessaires; il institue l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (ci-après l'"Agence") afin d'aider la Commission à élaborer ces règles de mise en oeuvre.

(2) Les normes aériennes existantes dans le domaine de la maintenance figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil(2) seront abrogées le 28 septembre 2003.

(3) Il convient d'adopter des règles techniques et des procédures administratives communes pour assurer le maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements aéronautiques objets du règlement de base.

(4) Les organismes et les personnels chargés de la maintenance des produits, pièces et équipements devraient respecter certaines règles techniques afin de prouver leurs aptitudes et moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges; la Commission doit arrêter des mesures pour spécifier les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou la révocation des certificats attestant de cette conformité.

(5) Pour assurer l'application uniforme des règles techniques communes dans le domaine du maintien de la navigabilité des pièces et des équipements aéronautiques, des procédures communes permettant de juger du respect de ces règles doivent être suivies par les autorités; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification destinées à assurer l'uniformité réglementaire nécessaire.

(6) Il convient de laisser suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s'adapter au nouveau cadre législatif; il convient également de reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l'article 57 du règlement de base.

(7) Les mesures du présent règlement sont basées sur l'avis de l'Agence(3) formulé conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base.

(8) Les mesures du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne(4) établi par l'article 54, paragraphe 3, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif et champ d'application

1. Le présent règlement fixe des règles techniques et des procédures administratives communes destinées à assurer le maintien de la navigabilité d'aéronefs, y compris tout élément à y installer, qui sont:

a) enregistrés dans un État membre, ou

b) enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont l'Agence ou un État membre assure la supervision de l'exploitation.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aéronefs dont la supervision réglementaire en matière de sécurité a été confiée à un pays tiers et qui ne sont pas utilisés par un opérateur de la Communauté, ni aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement de base.

3. Les dispositions du présent règlement relatives au transport aérien commercial s'appliquent aux transporteurs aériens ayant une licence tel que défini par le droit communautaire.

Article 2

Définitions

Dans le cadre du règlement de base, on entend par:

a) "aéronef": tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre;

b) "personnels chargés de la certification": les personnels responsables de la remise en service d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance;

c) "élément": tout moteur, hélice, pièce ou équipement;

d) "maintien de la navigabilité": tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile, l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre;

e) "JAA": les autorités conjointes de l'aviation;

f) "JAR": les exigences de navigabilité communes;

g) "aéronef lourd": un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kilogrammes (kg), ou un hélicoptère multimoteurs;

h) "maintenance": il peut s'agir de l'une des tâches ou d'une combinaison des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification et correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol;

i) "organisme": une personne physique, une personne morale ou une partie de personne morale. Un tel organisme peut être établi en plusieurs lieux situés dans ou à l'extérieur du territoire des États membres;

j) "visite prévol": l'inspection effectuée avant le vol pour s'assurer que l'aéronef est apte à effectuer le vol considéré.

Article 3

Exigences en matière de maintien de la navigabilité

1. Le maintien de la navigabilité des aéronefs et éléments d'aéronefs est assuré conformément aux dispositions de l'annexe I.

2. Les personnels et organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronefs, y compris la maintenance, sont conformes aux dispositions de l'annexe I et, le cas échéant, à celles visées aux articles 4 et 5.

3. Par dérogation au paragraphe 1, le maintien de la navigabilité des aéronefs possédant une autorisation de vol est assuré sur la base de la réglementation nationale de l'État d'enregistrement, sans préjudice de l'application du droit communautaire.

Article 4

Agrément des organismes de maintenance

1. Les organismes participant à la maintenance d'aéronefs lourds ou d'aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, et d'éléments destinés à y être installés, sont agréés conformément aux dispositions de l'annexe II.

2. Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. À cette fin, par dérogation aux dispositions de la partie 145.B.50 (2) de l'annexe II et en raison des différences qui existent entre le JAR 145 et l'annexe II, les modifications exigées par les constatations du niveau 2 peuvent être effectuées dans un délai d'un an. Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service émis par un organisme approuvé conformément aux conditions JAA pendant cette période d'un an sont réputés avoir été émis conformément au présent règlement.

3. Les personnels qualifiés pour procéder à des essais non destructifs de structures et/ou d'éléments d'aéronefs et/ou à contrôler ces essais, en vertu d'une norme qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, était reconnue par un État membre comme apportant un niveau de qualification équivalent, peuvent continuer à procéder à ces essais et/ou à les contrôler.

Article 5

Personnels chargés de la certification

1. Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux dispositions de l'annexe III, sauf cas prévus au M.A.607 (b) et M.A.803 de l'annexe I et à la partie 145.A.30 (j) et à l'appendice IV de l'annexe II.

2. Toute licence de maintenance aéronef et, le cas échéant, les limitations associées à cette licence, délivrée ou reconnue par un État membre conformément aux conditions et procédures définies par les JAA valables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, est réputée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

Article 6

Exigences relatives aux organismes chargés de former les personnels

1. Les organismes participant à la formation des personnels visés à l'article 5 doivent être agréés conformément à l'annexe IV pour pouvoir:

a) organiser des cours de formation de base reconnus, et/ou

b) organiser des cours de formation sur type reconnus, et

c) organiser des examens, et

d) délivrer des certificats de formation.

2. Tout agrément d'organisme de formation de maintenance délivré ou reconnu par un État membre conformément aux conditions et procédures définies par les JAA valables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, est réputé avoir été délivré conformément au présent règlement. À cette fin, par dérogation aux dispositions de la partie 147.B.130 (b) de l'annexe IV, les constatations de niveau 2 associées aux différences existantes entre le JAR 147 et l'annexe IV peuvent être dressées dans un délai d'un an.

Article 7

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions de l'annexe I, à l'exception des M.A.201 (h)(2) et M.A.708 (c), entrent en vigueur le 28 septembre 2005.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer:

a) les dispositions de l'annexe I aux aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial jusqu'au 28 septembre 2008;

b) les dispositions de l'annexe I, sous-partie I, aux aéronefs participant au transport aérien commercial jusqu'au 28 septembre 2008;

c) les dispositions suivantes de l'annexe II jusqu'au 28 septembre 2006:

- 145.A.30 (e) éléments de facteurs humains,

- 145.A.30 (g) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs lourds avec une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg,

- 145.A.30 (h)(1) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs avec une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg,

- 145.A.30 (j)(1), appendice IV,

- 145.A.30 (j)(2), appendice IV;

d) les dispositions suivantes de l'annexe II jusqu'au 28 septembre 2008:

- 145.A.30 (g) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg,

- 145.A.30 (h)(1) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs lourds avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg,

- 145.A.30 (h)(2).

e) les dispositions de l'annexe III dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs avec une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg jusqu'au 28 septembre 2005;

f) les dispositions de l'annexe III dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs avec une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5700 kg jusqu'au 28 septembre 2006.

4. Les États membres peuvent émettre des agréments visés à l'annexe II et IV pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2005.

5. Lorsqu'un État membre applique les dispositions des paragraphes 3 ou 4, il en informe la Commission et l'Agence.

6. L'Agence évalue les conséquences de l'application des dispositions de l'annexe I du présent règlement afin d'émettre un avis pour la Commission, y compris des modifications possibles à celui-ci, avant le 28 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47).

(3) Avis de l'EASA 1/2003 du 1er septembre 2003.

(4) Avis du comité de l'EASA du 23 septembre 2003.

ANNEXE I

(PARTIE M)

M.1

Aux fins de la présente Partie M, l'autorité compétente doit être:

1. pour le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs particuliers et la délivrance des certificats d'examen de navigabilité, l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation;

2. pour le contrôle d'un organisme de maintenance tel que spécifié dans la sous-partie F de la Partie-M.A,

i) l'autorité nommée par l'État membre où le principal établissement de l'organisme se situe;

ii) l'Agence si l'organisme est situé dans un pays tiers;

3. pour le contrôle d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que spécifié dans la sous-partie G de la Partie-M.A,

i) l'autorité nommée par l'État membre où le principal établissement de l'organisme se situe si l'agrément n'est pas inclus dans un certificat de transporteur aérien;

ii) l'autorité nommée par l'État membre de l'exploitant si l'agrément est inclus dans un certificat de transporteur aérien;

iii) l'Agence si l'organisme est situé dans un pays tiers;

4. pour l'agrément des programmes d'entretien,

i) l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation;

ii) en cas de transport aérien commercial, lorsque l'État membre de l'exploitant est différent de l'État d'immatriculation, l'autorité agréée par les deux États précités avant l'agrément du programme d'entretien.

SECTION A EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A GÉNÉRALITÉS

M.A.101 Domaine d'application

La présente Section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité est maintenue, y compris l'entretien. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou organismes participant à la gestion du maintien de navigabilité.

SOUS-PARTIE B RESPONSABILITÉ

M.A.201 Responsabilités

a) Le propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité d'un aéronef et s'assure que lors de tout vol:

1. l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité, et

2. tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables, et

3. le certificat de navigabilité est en cours de validité, et

4. l'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d'entretien agréé tel que spécifié dans la Partie-M.A.302.

b) Lorsque l'aéronef est loué, les responsabilités du propriétaire sont transférées au loueur si:

1. le loueur est stipulé sur le document d'immatriculation, ou;

2. ou précisé dans le contrat de location.

Dans la présente Partie-M, lorsqu'il est fait référence au "propriétaire", le terme propriétaire couvre le propriétaire ou le loueur, selon le cas.

c) Toute personne ou organisme effectuant l'entretien sera responsable des tâches effectuées.

d) Le pilote commandant de bord ou, dans le cas du transport aérien commercial, l'exploitant sera responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée mais ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification Partie-66.

e) Afin de satisfaire aux responsabilités du paragraphe a), le propriétaire d'un aéronef peut sous-traiter les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé tel que spécifié dans la Partie-M.A. sous-partie G (ci-après "organisme de gestion du maintien de la navigabilité") conformément à l'Appendice I. Dans ce cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est chargé de veiller à ce que ces tâches soient correctement accomplies.

f) Dans le cas d'aéronefs lourds, afin de satisfaire aux responsabilités du paragraphe (a), le propriétaire d'un aéronef doit s'assurer que les tâches associées au maintien de la navigabilité sont effectuées par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé. Un contrat écrit est établi, il doit être conforme à l'Appendice I. Dans ce cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est chargé de veiller à ce que ces tâches soient correctement accomplies.

g) L'entretien des aéronefs lourds, des aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et des éléments destinés à être installés sur ces aéronefs, doit être effectué par un organisme de maintenance agréé Partie-145.

h) En cas de transport aérien commercial, l'exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite et doit:

1. être agréé, conformément au certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, conformément à la Partie-M.A. sous-partie G pour l'aéronef qu'il exploite, et

2. être agréé conformément à la Partie-145 ou sous-traiter à un organisme agréé Partie-145, et

3. s'assurer que le paragraphe a) est respecté.

i) Lorsqu'un État membre exige d'un exploitant qu'il soit titulaire d'un certificat pour ses activités opérationnelles, autres que celles liées au transport aérien commercial, celui-ci doit:

1) être agréé conformément à la Partie-M.A sous-partie G, pour la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite ou sous-traiter à un organisme agréé, et

2) être agréé conformément à la Partie-M.A sous-partie F ou à la Partie-145, ou sous-traiter à des organismes agréés, et

3) s'assurer que le paragraphe a) est respecté.

j) Il incombe au propriétaire/exploitant d'autoriser l'autorité compétente à avoir accès à l'organisme/aéronef afin de déterminer le maintien du respect de la présente Partie.

M.A.202 Compte-rendu d'événements

a) Une personne ou un organisme responsable conformément à la Partie-M.A.201 doit rendre compte à l'État d'immatriculation, l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire et, le cas échéant, l'État membre de l'exploitant, de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef présentant un risque sérieux pour cet aéronef.

b) Les comptes rendus doivent être établis de la manière prescrite par l'Agence et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme.

c) Lorsque la personne ou l'organisme entretenant l'aéronef est sous contrat avec un propriétaire ou un exploitant pour assurer l'entretien, la personne ou l'organisme entretenant l'aéronef doit également rapporter au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, tout état affectant l'aéronef ou un élément de l'aéronef de ce propriétaire ou de cet exploitant.

d) Les comptes-rendus doivent être établis dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du rapport.

SOUS-PARTIE C MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.301 Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

1. l'exécution de visites pré-vol;

2. la remise aux normes officiellement reconnues, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, la liste minimale d'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré;

3. la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien d'aéronef agréé Partie-M.A.302;

4. l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien agréé Partie-M.A.302 pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial;

5. l'exécution de toute

i) consigne de navigabilité applicable;

ii) consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité;

iii) exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence;

iv) mesure applicable prescrite par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

6. la réalisation des modifications et réparations conformément au M.A.304;

7. l'établissement d'une politique de mise en oeuvre des visites et/ou modifications non obligatoires, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial.

8. des vol de contrôle de maintenance si nécessaire.

M.A.302 Programme d'entretien

a) Tous les aéronefs doivent être entretenus conformément à un programme d'entretien agréé par l'autorité compétente, qui doit être régulièrement révisé et amendé en conséquence.

b) L'autorité compétente doit agréer le programme d'entretien et tous les amendements ultérieurs.

c) Le programme d'entretien doit être conforme aux:

1. instructions pour le maintien de la navigabilité délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à la Partie-21, ou

2. instructions délivrées par l'autorité compétente, si elles diffèrent du sous-paragraphe 1 ou en cas d'absence de recommandations spécifiques, ou

3. instructions définies par le propriétaire ou l'exploitant et approuvées par l'autorité compétente, si elles diffèrent des sous-paragraphes 1 et 2.

d) Le programme d'entretien doit détailler l'ensemble des opérations d'entretien à effectuer, y compris leur fréquence ainsi que les tâches spécifiques relatives aux opérations spécifiques. Le programme doit inclure un programme de fiabilité lorsque le programme d'entretien est basé:

1. sur une logique de groupe directeur d'entretien, ou

2. principalement sur un contrôle de l'État.

e) Lorsque la gestion du maintien de navigabilité est assurée par un organisme conformément à la sous-partie G du M.A, le programme d'entretien et ses amendements peuvent être agréés selon une procédure de programme d'entretien établie par un tel organisme (ci-après dénommé agrément indirect).

M.A.303 Consignes de navigabilité

Toute consigne de navigabilité applicable doit être effectuée selon les exigences de la présente consigne de navigabilité, sauf disposition contraire de l'Agence.

M.A.304 Données de modifications et réparations

Les dommages doivent être évalués et les modifications et réparations effectuées en utilisant des données approuvées par l'Agence ou par un organisme de conception agréé Partie-21, le cas échéant.

M.A.305 Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

a) À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service associé au M.A.801 doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faîte dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.

b) Les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs doivent consister, selon le cas, en des livrets moteur ou des fiches d'entretien de modules de motorisation, des livrets et fiches d'entretien hélice, pour tout élément d'aéronef à durée de vie limitée et le compte rendu matériel de l'exploitant.

c) Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et/ou les cycles de vol et/ou les atterrissages, selon le cas, doivent être inscrits dans les carnets de bord des aéronefs.

d) Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer:

1. l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

2. l'état en cours des modifications et réparations;

3. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien;

4. l'état en cours des éléments d'aéronef à durée de vie limitée;

5. le devis de masse;

6. la liste des travaux d'entretien reportés.

e) En plus du document d'autorisation de mise en service, formulaire 1 de l'EASA ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié:

1. identification de l'élément d'aéronef, et

2. type, numéro de série et immatriculation de l'aéronef sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef, et

3. le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef en question, et

4. les informations actuelles du paragraphe d) applicables à l'élément d'aéronef.

f) La personne responsable de la gestion des tâches de maintien de navigabilité conformément à la sous-partie B de la Partie-M.A., doit contrôler les enregistrements spécifiés dans ce paragraphe et présenter les enregistrements à l'autorité compétente sur demande.

g) Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.

h) Un propriétaire ou un exploitant doit s'assurer de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées:

1. tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef qui y est installé, au moins 24 mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été définitivement retiré du service, et

2. le temps total de vol et les cycles écoulés, selon le cas, de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à vie limitée, au moins 12 mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et

3. le temps de vol et les cycles écoulés, selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée ou un travail de même nature en portée et en détails, et

4. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée ait été remplacée par un travail de même nature en portée et en détails, et

5. l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins 12 mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et

6. les détails des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le(s) moteur(s), le(s) hélice(s), et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins 12 mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.

M.A.306 Système de compte-rendu matériel de l'exploitant (C.R.M)

a) En cas de transport aérien commercial, en plus des exigences du M.A.305, un exploitant doit utiliser un système de compte-rendu matériel d'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef:

1. informations relatives à chaque vol afin de garantir la continuité de la sécurité des vols, et

2. le certificat de remise en service de l'aéronef en cours de validité, et

3. l'attestation d'entretien en cours de validité, indiquant l'état d'entretien de l'aéronef quant aux travaux programmés et aux travaux différés qui sont dus, à moins que l'autorité compétente ne donne son accord pour que l'attestation d'entretien soit conservée ailleurs, et

4. la liste de toutes les rectifications de défauts à exécuter et reportées qui affectent l'exploitation de l'aéronef; et

5. toutes les recommandations nécessaires concernant les accords d'assistance à l'entretien.

b) Le C.R.M. et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Un exploitant doit s'assurer que le C.R.M. de l'aéronef est conservé pendant 36 mois après la date de la dernière inscription.

M.A.307 Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

a) Le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer que lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire ou d'un exploitant à un autre, les enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef du M.A.305 et le cas échéant, le compte-rendu matériel de l'exploitant du M.A.306 sont également transférés.

b) Le propriétaire doit s'assurer que lorsqu'il sous-traite les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité les enregistrements des travaux d'entretien du M.A.305 sont transférés à l'organisme.

c) La période pendant laquelle les enregistrements doivent être conservés continue de s'appliquer au nouveau propriétaire, opérateur ou organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

SOUS-PARTIE D NORMES D'ENTRETIEN

M.A.401 Données d'entretien

a) La personne ou l'organisme entretenant un aéronef doit avoir accès à et utiliser uniquement les données d'entretien en cours applicables dans l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations.

b) Aux fins de la présente Partie-M, les données d'entretien applicables sont:

1. toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente;

2. toute consigne de navigabilité applicable;

3. les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à la Partie-21;

4. toute donnée applicable délivrée conformément au 145.A.45(d).

c) La personne ou l'organisme entretenant un aéronef doit s'assurer que toutes les données d'entretien applicables sont à jour et utilisables immédiatement en cas de besoin. La personne ou l'organisme doit établir un système de cartes de travail ou de fiches de travail à utiliser et doit soit transcrire avec précision les données d'entretien sur ces cartes de travail ou sur ces fiches de travail ou établir des références précises sur la ou les tâches particulières comprises dans ces données d'entretien.

M.A.402 Exécution de l'entretien

a) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués par du personnel qualifié, en suivant les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien du paragraphe M.A.401. En outre, une visite particulière doit être effectuée après toute tâche critique pour la sécurité des vols, à moins d'indication contraire dans la Partie-145 ou d'accord avec l'autorité compétente.

b) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués en utilisant les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d'entretien du paragraphe M.A.401. à moins d'indication contraire dans la Partie-145. Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement.

c) La zone dans laquelle l'entretien est effectué doit être bien organisée et propre en ce qui concerne la poussière et la contamination.

d) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués dans le respect des limites environnementales spécifiées dans les données d'entretien du paragraphe M.A.401.

e) En cas de météo défavorable ou de longs travaux d'entretien, des installations adaptées doivent être utilisées.

f) À l'issue de tout l'entretien, une vérification générale doit être effectuée pour s'assurer qu'il ne reste pas d'outils, d'équipements ou d'autres pièces et matériels étrangers à l'aéronef ou à l'élément d'aéronef, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés.

M.A.403 Défauts d'aéronefs

a) Tout défaut d'aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol.

b) Seuls les personnels de certification habilités, selon les paragraphes M.A.801(b)1, M.A.801(b)2 ou la Partie-145 peuvent décider, en utilisant les données d'entretien du paragraphe M.A.401, si un défaut d'aéronef porte gravement atteinte à la sécurité du vol et décider du moment et de la manière dont l'action de correction doit être entreprise avant tout vol et quelle action corrective peut être reportée. Ceci ne s'applique pas lorsque:

1. le pilote commandant de bord utilise la liste minimale des équipements approuvée telle que mandatée par l'autorité compétente, ou;

2. les défauts d'aéronef sont considérés par l'autorité compétente comme acceptables.

c) Tout défaut d'aéronef qui ne porterait pas gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié dès que possible, après identification de la date de ce défaut et dans les limites spécifiées dans les données d'entretien.

d) Tout défaut qui n'est pas rectifié avant vol doit être enregistré dans le système d'enregistrement des travaux d'entretien des aéronefs du paragraphe M.A.305 ou le système de compte-rendu matériel de l'exploitant du M.A.306, selon le cas.

SOUS-PARTIE E ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

M.A.501 installation

a) Aucun élément d'aéronef ne peut être installé à moins qu'il ne soit dans un état satisfaisant et qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 de l'EASA ou équivalent et qu'il soit repéré conformément à la sous-partie Q de la Partie 21, à moins d'indication contraire spécifiée en Partie-145 et sous-partie F.

b) Avant d'installer un élément sur un aéronef, la personne ou l'organisme de maintenance agréé s'assurera que cet élément d'aéronef particulier remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) Les pièces standards seront montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent la pièce standard spécifique. Ces pièces doivent uniquement être montées si elles sont accompagnées d'une attestation de conformité à la norme applicable.

d) Les matières, étant soit des matières premières ou des matières consommables, seront utilisées dans un aéronef ou élément d'aéronef uniquement lorsque le fabricant de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef le précise dans des données d'entretien pertinentes ou comme spécifié dans la Partie 145. Ces matières doivent uniquement être utilisées quand elles remplissent les spécifications requises et qu'elles ont une traçabilité appropriée. Toutes les matières doivent être accompagnées d'une documentation spécifique à ces matières et conforme aux spécifications du fabricant et du fournisseur.

M.A.50 Entretien des éléments d'aéronef

a) L'entretien des éléments d'aéronef doit être effectué par des organismes appropriés d'entretien agréés selon la sous-partie F ou la Partie-145.

b) L'entretien sur tout élément peut être effectué par des personnels de certification du M.A.801(b)2 uniquement lorsque ces éléments sont montés sur l'aéronef. Cependant, ces éléments d'aéronef peuvent être temporairement déposés pour entretien lorsque la dépose est expressément permise par le manuel de maintenance de l'aéronef pour améliorer l'accessibilité.

M.A.503 Éléments d'aéronef à vie limitée

Les éléments d'aéronef à vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée comme spécifié dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité.

M.A.504 Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

a) Un élément d'aéronef doit être considéré comme inutilisable dans l'une quelconque des circonstances suivantes:

1. expiration de la limite de vie comme défini dans le programme d'entretien;

2. non conformité aux consignes de navigabilité applicables et à toute autre exigence relative au maintien de la navigabilité imposée par l'Agence;

3. absence des informations nécessaires pour déterminer l'état de navigabilité ou l'admissibilité pour l'installation;

4. preuve de défauts ou avaries;

5. implication dans un incident ou accident susceptible d'affecter l'aptitude au service.

b) Les éléments d'aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle de l'organisme agréé M.A.502 jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'état futur de ces éléments d'aéronef.

c) Les éléments d'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut non réparable seront classés comme irrécupérables et ne seront pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments d'aéronef à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu'une solution de réparation ait été approuvée selon le M.A.304.

d) Toute personne ou tout organisme responsable en vertu de la Partie-M doit, dans le cas d'un élément d'aéronef irrécupérable du paragraphe c):

1. conserver cet élément dans un endroit comme décrit au paragraphe b), ou

2. s'arranger pour que l'élément d'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu'aucune récupération ou réparation ne soit rentable avant de renoncer à la responsabilité pour cet élément.

e) Nonobstant le paragraphe d), une personne ou organisme responsable selon la Partie-M peut transférer la responsabilité sur des éléments d'aéronef classés comme irrécupérables à un organisme dans un but de formation ou de recherche sans mutilation.

SOUS-PARTIE F ORGANISME DE MAINTENANCE

M.A.601 Domaine d'application

La présente sous-partie établit les conditions à remplir par un organisme pour la délivrance ou le maintien des agréments d'entretien des aéronefs et/ou d'éléments d'aéronef non listés dans le M.A.201(f) et (g).

M.A.602 Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de maintenance doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

M.A.603 Domaines couverts par l'agrément

a) L'agrément est signifié par la délivrance d'un certificat (inclus dans l'appendice 5) par l'autorité compétente. Le manuel de l'organisme de maintenance agréé M.A.604 doit préciser l'étendue des travaux pour lesquels l'agrément est demandé.

L'appendice 4 de cette Partie définit l'ensemble des classes et qualifications possibles selon la sous-partie F de la Partie-M.A.

b) Un organisme de maintenance agréé peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail suivi dans ses propres installations, comme identifié dans le manuel d'organisme de maintenance.

M.A.604 Manuel d'organisme de maintenance

a) L'organisme de maintenance doit fournir un manuel contenant au moins les informations suivantes:

1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera en permanence conformément à la Partie-M et au manuel à tout moment, et

2. le domaine d'application de l'organisme, et

3. les titres et noms des personnes nommées conformément au M.A.606(b), et

4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités associées entre les personnes mentionnées dans le M.A.606(b), et

5. une liste des personnels de certification, et

6. une description générale et l'emplacement des installations, et

7. des procédures spécifiant comment l'organisme de maintenance garantit une mise en conformité avec la présente Partie, et

8. les procédures de modification du manuel de l'organisme de maintenance.

b) Le manuel de l'organisme de maintenance et ses amendements doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Nonobstant le paragraphe b), des amendements mineurs au manuel peuvent être agréés par une procédure (ci-après nommé agrément indirect).

M.A.605 Locaux

L'organisme doit s'assurer que:

a) Les locaux sont adaptés à tous les travaux prévus et que les ateliers et halls spécialisés sont cloisonnés comme il convient, afin d'assurer une protection contre la contamination et l'environnement.

b) Les bureaux sont disponibles pour la gestion du travail programmé, y compris en particulier pour la réalisation des enregistrements des travaux d'entretien.

c) Des locaux de stockage sûrs sont fournis pour les pièces, les équipements, les outillages et les matériels. Les conditions de stockage doivent assurer l'isolation des éléments et matériels d'aéronef en état de fonctionnement, et des matériels, équipements et outillages inutilisables. Les conditions de stockage doivent être conformes aux instructions des fabricants et l'accès doit être limité au personnel habilité.

M.A.606 Exigences en matière de personnel

a) L'organisme doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que tous les travaux d'entretien exigés par le client peuvent être financés et effectués selon la norme exigée par cette Partie.

b) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e); il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

c) Toutes les personnes visées au paragraphe b) doivent pouvoir démontrer qu'elles possèdent des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de l'entretien d'aéronefs et/ou d'éléments d'aéronef.

d) L'organisme doit employer du personnel qualifié pour le travail normalement prévu par contrat. L'emploi temporaire de personnel sous-traitant est permis dans le cas d'un travail plus important que prévu et uniquement pour le personnel ne délivrant pas de certificat de remise en service.

e) La qualification de tous les personnels impliqués dans l'entretien doit être démontrée et enregistrée.

f) Le personnel qui effectue des tâches spécialisées comme le soudage, les essais/le contrôle non destructif autre que le contraste des couleurs, doit être qualifié conformément à une norme reconnue officiellement.

g) L'organisme de maintenance doit employer suffisamment de personnel de certification pour délivrer des certificats M.A.612 et M.A.613 d'autorisation de remise en service d'aéronefs et d'éléments d'aéronef. Ils doivent respecter les exigences de la Partie-66.

M.A.607 Personnels de certification

a) En plus du M.A.606(g), le personnel de certification ne peut exercer ses prérogatives que si l'organisme s'est assuré que:

1. le personnel de certification peut justifier soit de six mois d'expérience pertinente en matière d'entretien au cours des deux dernières années ou remplir les conditions pour la délivrance des prérogatives concernées, et

2. ces personnels de certification ont une bonne compréhension des aéronefs et/ou éléments d'aéronef à entretenir ainsi que des procédures d'organisme associées.

b) Dans les cas non prévus suivants, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel de certification qualifié n'est disponible, l'organisme titulaire du contrat d'entretien peut délivrer une habilitation de certification unique:

1. à l'un de ses employés titulaire des qualifications de type sur aéronefs de même technologie, construction et systèmes, ou

2. à toute personne ayant au moins 5 années d'expérience en matière d'entretien et titulaire d'une licence d'entretien aéronef OACI valide correspondante au type d'aéronef nécessitant une certification sous réserve qu'il n'y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente Partie M à cet endroit et que l'organisme sous contrat obtienne et détienne des documents justifiant l'expérience et la licence de cette personne.

Tous ces cas doivent être rapportés à l'autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation de certification. L'organisme de maintenance agréé délivrant l'autorisation de certification unique doit s'assurer qu'un entretien pouvant ainsi affecter la sécurité du vol sera revérifié.

c) L'organisme de maintenance agréé doit enregistrer tous les détails concernant les personnels de certification et tenir à jour une liste de tous les personnels de certification.

M.A.608 Éléments d'aéronef, instruments et outillages

a) L'organisme doit:

1. détenir les instruments et outillages spécifiés dans les données d'entretien du M.A.609 ou des équivalents vérifiés et répertoriés dans le manuel de l'organisme d'entretien, le cas échéant pour un entretien au jour le jour dans les limites de son domaine d'agrément, et

2. démontrer qu'il a accès à tous les autres instruments et outillages utilisés uniquement occasionnellement.

b) Les outillages et instruments doivent être contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement. Les enregistrements de ces étalonnages et la norme utilisée doivent être conservés par l'organisme.

c) L'organisme doit examiner, classer et ranger d'une façon appropriée tous les éléments d'aéronef approvisionnés.

M.A.609 Données d'entretien

L'organisme de maintenance agréé doit détenir et utiliser des données à jour applicables spécifiées dans le M.A.401 dans l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations. Dans le cas de données d'entretien fournies par le client, il est nécessaire d'avoir ces données seulement lorsque le travail est en cours.

M.A.610 Ordres de travaux d'entretien

Avant d'entamer l'entretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l'organisme et le client afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer.

M.A.611 Normes d'entretien

Tout l'entretien doit être effectué conformément aux exigences de la sous-partie D de la Partie-M.A.

M.A.612 Certificat de remise en service d'aéronef

A l'issue de tous les travaux d'entretien exigés conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service d'aéronef doit être délivré conformément au M.A.801.

M.A.613 Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a) À l'issue de tout l'entretien des éléments d'aéronef exigé conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service des éléments d'aéronef doit être délivré conformément au M.A.802, un "formulaire 1 de l'EASA" doit être délivré excepté pour les éléments d'aéronef fabriqués conformément au M.A. 603(b).

b) Le document du certificat de remise en service des éléments d'aéronef, "formulaire 1 de l'EASA", peut être généré à partir d'une base de données informatique.

M.A.614 Enregistrements des travaux d'entretien

a) L'organisme de maintenance agréé doit enregistrer tous les détails du travail effectué. Les enregistrements nécessaires pour prouver que toutes les conditions ont été respectées pour la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents du sous-traitant, doivent être conservés.

b) L'organisme de maintenance agréé doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire de l'aéronef, ainsi qu'une copie de toute donnée de réparation/modification spécifique approuvée utilisée pour les réparations/modifications effectuées.

c) L'organisme de maintenance agréé doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de deux ans à compter de la date de restitution par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.

1. Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger du feu, des inondations et du vol.

2. Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

3. Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les deux dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente.

M.A.615 Prérogatives de l'organisme

L'organisme peut:

1. effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans le manuel;

2. effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que ces travaux d'entretien soient nécessaires uniquement pour rectifier des défauts inopinés;

3. délivrer des certificats d'autorisation de remise en service, à l'issue des travaux d'entretien, conformément au M.A.612 ou M.A.613.

M.A.616 Bilan organisationnel

Afin de s'assurer que l'organisme de maintenance agréé continue à répondre aux exigences de la présente sous-partie, il doit organiser régulièrement des bilans organisationnels.

M.A.617 Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente Partie est toujours respectée, l'organisme de maintenance agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:

1. le nom de l'organisme;

2. le site de l'organisme;

3. d'autres sites où se situe l'organisme;

4. le dirigeant responsable;

5. l'une des personnes spécifiées dans le paragraphe M.A.606(b);

6. les installations, instruments, outils, matériels, procédures, étendue des travaux et personnel de certification qui pourraient affecter l'agrément.

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements doivent être notifiés le plus rapidement possible.

M.A.618 Maintien de la validité de l'agrément

a) Un agrément doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que:

1. l'organisme reste conforme à cette Partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le M.A.619;,et

2. l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente Partie est toujours respectée, et

3. l'agrément ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d'agrément doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.619 Constatations

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la Partie M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la Partie M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au M.B. 605, le titulaire de l'agrément d'organisme de maintenance doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente.

SOUS-PARTIE G ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.701 Domaine d'application

La présente sous-partie établit les conditions de délivrance ou de maintien des agréments des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs.

M.A.702 Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

M.A.703 Domaines couverts par l'agrément

a) L'agrément est signifié par la délivrance du certificat inclus dans l'appendice VI par l'autorité compétente. Les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité agréé M.A.604 doivent préciser le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé.

b) Nonobstant le paragraphe a), pour le transport aérien commercial, l'agrément doit accompagner le certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité.

M.A.704 Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit fournir des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité contenant les informations suivantes:

1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera conformément à cette Partie et aux spécifications à tout moment, et

2. le domaine d'application de l'organisme, et

3. les titres et noms des personnes nommées conformément au M.A.706(b) et M.A.706(c), et

4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre les personnes mentionnées dans le M.A.706(b) et M.A.706(c), et

5. une liste du personnel d'examen de navigabilité du M.A.707, et

6. une description générale et l'emplacement des installations, et

7. des procédures spécifiant comment l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité garantit une mise en conformité avec la présente Partie, et

8. les procédures d'amendement des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité.

b) Les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et leurs amendements doivent être approuvés par l'autorité compétente.

Nonobstant le paragraphe b), des amendements mineurs aux spécifications peuvent être agréés par une procédure (ci-après nommé agrément indirect).

M.A.705 Locaux

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit mettre à la disposition du personnel décrit dans le M.A.706, une salle de travail convenable, dans des sites appropriés.

M.A.706 Exigences en matière de personnel

a) L'organisme doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité peuvent être financées et effectuées conformément à la présente Partie.

b) Pour le transport aérien commercial, le dirigeant responsable du paragraphe a) doit également être la personne qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les opérations de l'exploitant peuvent être financées et effectuées selon les normes requises pour la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.

c) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e); il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

d) Pour le transport aérien commercial, le dirigeant responsable doit nommer un titulaire désigné. Cette personne sera responsable de la gestion et de la supervision des activités de maintien de la navigabilité, conformément au paragraphe c).

e) Le titulaire désigné visé au paragraphe d) ne doit pas être employé par un organisme agréé Partie-145 lié à l'exploitant par un contrat, sauf approbation spécifique de l'autorité compétente.

f) L'organisme doit employer du personnel qualifié et suffisant pour le travail prévu.

g) Toutes les personnes des paragraphes c) et d) doivent posséder des connaissances pertinentes, un passé et des expériences appropriées relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs.

h) La qualification de tous les personnels impliqués dans la gestion du maintien de la navigabilité doit être enregistrée.

M.A.707 Personnel d'examen de navigabilité

a) Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d'examen de navigabilité approprié pour délivrer les certificats d'examen de navigabilité et recommandations de la sous-partie I de la Partie-M.A. En plus des exigences du M.A.706, ce personnel doit avoir acquis:

1. au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

2. une licence Partie-66 appropriée ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et

3. une formation d'entretien aéronautique officielle, et

4. un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées.

b) Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme du maintien de la navigabilité agréé peut recevoir une habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l'autorité compétente après la réalisation d'un examen de navigabilité satisfaisant sous contrôle.

c) L'organisme doit s'assurer que le personnel d'examen de navigabilité de l'aéronef peut justifier d'une expérience de gestion du maintien de la navigabilité récente appropriée.

d) Le personnel d'examen de navigabilité doit être identifié sur une liste comprenant chaque personne avec sa référence d'habilitation d'examen de navigabilité.

e) L'organisme doit tenir un enregistrement de tout le personnel d'examen de navigabilité, qui doit inclure les détails de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et la formation pertinente en matière de gestion de la navigabilité et une copie de l'autorisation. Cet enregistrement doit être conservé au moins deux ans après que le personnel d'examen de navigabilité a quitté l'organisme.

M.A.708 Gestion du maintien de la navigabilité

a) Toute la gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de la sous-partie C de la Partie-M.A.

b) Pour tout aéronef géré, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit:

1. développer et contrôler un programme d'entretien pour les aéronefs gérés, y compris tout programme de fiabilité applicable;

2. soumettre le programme d'entretien des aéronefs et ses amendements à l'autorité compétente pour approbation et fournir une copie du programme au propriétaire des aéronefs non exploités pour le transport commercial;

3. gérer l'approbation des modifications et des réparations;

4. s'assurer que tous les travaux d'entretien sont effectués conformément au programme d'entretien approuvé et lancé conformément à la sous-partie H de la Partie-M.A;

5. s'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables et les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de navigabilité, sont appliquées;

6. s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien programmé ou reportés sont rectifiés par un organisme de maintenance convenablement agréé;

7. s'assurer que l'aéronef est donné à un organisme de maintenance convenablement agréé chaque fois que cela est nécessaire;

8. coordonner l'entretien programmé, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et l'inspection des éléments d'aéronef pour s'assurer que le travail est correctement effectué;

9. gérer et archiver tous les enregistrements de maintien de navigabilité et/ou les comptes-rendus matériels de l'exploitant.

10. s'assurer que le devis de masse et centrage correspond à l'état actuel de l'aéronef.

c) Dans le cas de transport aérien commercial, lorsque l'exploitant n'est pas agréé conformément à la Partie 145, il doit conclure un contrat d'entretien écrit entre l'exploitant un organisme agréé Partie 145 ou un autre exploitant, qui détaille les fonctions spécifiées dans les M.A.301-2, M.A.301-3, M.A.301-5 et M.A.301-6, assure qu'en dernier ressort l'entretien est effectué par un organisme agréé Partie-145 et définit le support des fonctions qualité du M.A.712(b). Les contrats de base des aéronefs, d'entretien en ligne programmé et d'entretien des moteurs, et tous ses avenants, doivent être approuvés par l'autorité compétente. Cependant, dans le cas:

1. d'un aéronef nécessitant un entretien en ligne en prévu, le contrat peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance Partie-145;

2. d'entretien d'éléments d'aéronef, y compris l'entretien des moteurs, le contrat mentionné au paragraphe c) peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance Partie-145.

M.A.709 Documentation

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit détenir et utiliser les données d'entretien du M.A.401 à jour applicables pour exécuter des tâches de maintien de la navigabilité du M.A.708.

M.A.710 Examen de navigabilité

a) Pour satisfaire les exigences d'un examen de navigabilité du M.A.902 d'un aéronef, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que:

1. les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et

2. le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision, et

3. tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés, et

4. tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée, et

5. toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et

6. toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à la Partie-21, et

7. tous les éléments d'aéronef à vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et

8. tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la présente Partie, et

9. le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide, et

10. l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence.

b) Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qualifié conformément à la Partie-66 doit être assisté par du personnel qualifié.

c) Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:

1. toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et

2. l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et

3. la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés, et

4. aucun défaut évident, qui n'a pas été abordé dans le M.A.404, ne peut être détecté, et

5. aucune incohérence ne sera trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du paragraphe a).

d) Par dérogation au M.A. 902(a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

e) Un certificat d'examen de navigabilité M.A.902 (formulaire 15b de l'EASA) ou une recommandation est délivrée par le personnel d'examen de navigabilité convenablement agréé M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été correctement effectué.

f) Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours.

g) Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

h) Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'autorité compétente doit en être informée.

M.A.711 Prérogatives de l'organisme

a) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut:

1. gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs non de transport aérien commercial tels qu'ils figurent sur la liste du certificat d'agrément;

2. gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs de transport aérien commercial lorsqu'il figure sur la liste du certificat de transporteur aérien;

3. s'arranger pour effectuer toute tâche relative au maintien de la navigabilité dans les limites de son agrément avec un autre organisme qui travaille selon son système qualité.

b) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut en plus être habilité pour:

1. délivrer un certificat d'examen de navigabilité, ou

2. faire une recommandation pour l'examen de navigabilité à un État membre d'immatriculation.

c) Un organisme doit être immatriculé dans un des États membres pour obtenir le privilège énoncé au paragraphe (b).

M.A.712 Système qualité

a) Pour s'assurer que l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé continue à répondre aux exigences de la présente Sous-partie, il doit mettre en place un système qualité et nommer un responsable qualité afin de contrôler la conformité aux procédures requises pour assurer la navigabilité des aéronefs et l'adéquation de ces procédures. Ce contrôle doit comporter un système de retour de l'information au dirigeant responsable afin de garantir l'application d'éventuelles actions correctives.

b) Le système qualité doit contrôler les activités de la sous-partie G de la Partie-M.A. Il doit au moins inclure les fonctions suivantes:

1. contrôler que toutes les activités de la sous-partie G de la Partie-M.A. sont effectuées conformément aux procédures approuvées, et

2. contrôler que tout l'entretien sous-traité est réalisé conformément au contrat, et

3. contrôler que les exigences de la présent Partie sont toujours respectées.

c) Les enregistrements de ces activités doivent être conservés au moins deux ans.

d) Lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé est agréé conformément à une autre Partie, le système qualité peut être associé à celui qui est exigé par l'autre Partie.

e) En cas de transport commercial aérien, le système qualité de la sous-partie G de la Partie- M.A. doit faire partie intégrante du système qualité de l'exploitant.

f) Dans le cas d'un petit organisme de la sous-partie G de la Partie-M.A. n'ayant pas les prérogatives accordées selon le M.A.711(b), le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers.

M.A.713 Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente Partie-M est toujours respectée, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:

1. le nom de l'organisme;

2. le site de l'organisme;

3. d'autres sites où se situe l'organisme;

4. le dirigeant responsable;

5. l'une des personnes spécifiées dans le M.A.706(c);

6. les installations, procédures, étendue des travaux et personnel qui pourraient affecter l'agrément.

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements doivent être notifiés le plus rapidement possible.

M.A.714 Archivage

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit enregistrer tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le M.A.305, et le cas échéant M.A.306, doivent être conservés.

b) Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité a bénéficié du privilège du M.A.711(b), il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité et recommandation délivrés, ainsi que tous les documents annexes.

c) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit conserver une copie de tous les enregistrements visés au paragraphe b) au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

d) Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

e) Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

f) Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés doivent être transférés à cet organisme ou cette personne. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements doivent continuer d'être observées par cet organisme ou cette personne.

g) Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés seront transférés au propriétaire de l'aéronef.

M.A.715 Maintien de la validité de l'agrément

a) Un agrément est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que:

1. l'organisme reste conforme à la présente Partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le M.B.705, et

2. l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente Partie est toujours respectée, et

3. l'agrément ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d'agrément doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.716 Constatations

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la Partie M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la Partie M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au M.B. 705, le titulaire de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente.

SOUS-PARTIE H CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

M.A.801 Certificat de remise en service d'aéronef

a) Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme Partie-145, le certificat de remise en service doit être délivré conformément à la présente sous-partie.

b) Un certificat de remise en service doit être délivré avant le vol à l'issue de tout entretien. Lorsqu'il a été vérifié que tout l'entretien nécessaire a été correctement effectué, un certificat de remise en service doit être délivré:

1. par un personnel de certification approprié au nom de l'organisme de maintenance agréé de la sous-partie F de la Partie-M.A., ou

2. excepté pour des tâches d'entretien complexes visées à l'Appendice 7, par un personnel de certification conforme aux exigences de la Partie-66, ou

3. par le propriétaire-pilote du M.A.803.

c) Dans le cas d'une autorisation de remise en service conformément au paragraphe (b)2, le personnel de certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien d'une ou plusieurs personnes sous son contrôle direct et continu.

d) Un certificat de remise en service doit contenir des détails basiques de l'entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été effectué et:

1. l'identité, y compris la référence d'agrément de l'organisme de maintenance agréé de la sous-partie F de la Partie-M.A. et du personnel de certification délivrant ce certificat, ou;

2. dans le cas du sous-paragraphe (b)2 "Certificat de remise en service", l'identité, et le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification délivrant ce certificat.

e) Nonobstant le paragraphe b), en cas d'entretien incomplet, un telle situation doit être mentionnée sur le certificat de remise en service de l'aéronef avant la délivrance de ce certificat.

f) Un certificat de remise en service ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.

M.A.802 Certificat de remise en service d'élément d'aéronef

a) Un certificat de remise en service doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément d'aéronef lorsqu'il est déposé de l'aéronef.

b) Le certificat d'autorisation de mise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l'EASA, pour les États membres, constitue le certificat de remise en service des éléments d'aéronef.

M.A.803 Habilitation du pilote-propriétaire

a) Le pilote-propriétaire est la personne à qui appartient, en totalité ou en partie, l'aéronef entretenu et qui est titulaire d'une licence de pilote valide avec la qualification de type ou de classe appropriée.

b) Pour tout aéronef ou conception simple à usage privé avec une masse maximale au décollage de moins de 2730 kg, planeur et ballon, le pilote-propriétaire peut délivrer le certificat de remise en service après un entretien limité du pilote-propriétaire visé à l'Appendice VIII.

c) L'entretien limité de pilote-propriétaire doit être défini dans le programme d'entretien des aéronefs du M.A.302.

d) Le certificat de remise en service doit être mentionné dans les carnets de bord et contenir des détails de base de l'entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été effectué et l'identité et le numéro de licence pilote du pilote-propriétaire délivrant ce certificat.

SOUS-PARTIE I CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

M.A.901 Examen de navigabilité d'un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.

a) Un certificat d'examen de navigabilité est délivré conformément à l'Appendice III (Formulaire 15a ou 15b de l'EASA) après un examen de navigabilité satisfaisant et est valide pendant un an.

b) Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef géré en permanence par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé selon la sous-partie G de la Partie-M.A., qui n'a pas changé d'organisme au cours de douze derniers mois, et qui est entretenu par des organismes de maintenance agréés. Ceci inclut l'entretien du M.A.803(b) effectué et autorisé à être mis en service conformément au M.A.801(b)2 ou M.A.801(b)3.

c) Si un aéronef est dans un environnement contrôlé, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité gérant l'aéronef peut, si agréé de manière appropriée:

1. délivrer le certificat d'examen de navigabilité conformément au M.A.710, et

2. pour des certificats d'examen de navigabilité qu'il a délivré, lorsque l'aéronef est resté dans un environnement contrôlé, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité pour une période d'un an, à chaque fois. Un certificat d'examen de navigabilité ne sera pas prolongé si l'organisme sait ou a des raisons de croire que l'aéronef est inapte au vol.

d) Si un aéronef n'est pas dans un environnement contrôlé, ou est géré par un organisme de gestion de maintien de navigabilité M.A. sous-partie G qui n'a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d'examen de navigabilité est délivré par l'autorité compétente après une évaluation satisfaisante basée sur une recommandation faite par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité convenablement agréé envoyée avec la demande du propriétaire ou de l'exploitant. Cette recommandation sera basée sur un examen de navigabilité effectué conformément au M.A.710.

e) Chaque fois que les circonstances montrent l'existence d'une menace de sécurité potentielle, l'autorité compétente peut décider d'effectuer l'examen de navigabilité et de délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité. Dans ce cas, le propriétaire ou l'exploitant doit fournir à l'autorité compétente:

- la documentation exigée par l'autorité compétente,

- des locaux adaptés à l'endroit approprié pour son personnel, et

- le cas échéant, le support du personnel qualifié de manière appropriée conformément à la Partie-66.

M.A.902 Validité du certificat d'examen de navigabilité

a) Un certificat d'examen de navigabilité devient invalide si:

1. il est suspendu ou retiré, ou

2. le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré, ou

3. l'aéronef n'est pas inscrit au registre des aéronefs d'un État membre, ou

4. le certificat de type sous lequel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré.

b) Un aéronef ne doit pas voler si le certificat de navigabilité est invalide ou si:

1. le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente Partie, ou

2. l'aéronef n'est pas conforme à la conception de type agréée par l'Agence, ou

3. l'aéronef a été exploité hors des limites du manuel de vol agréé ou du certificat de navigabilité, sans qu'aucune action appropriée n'ait été entreprise, ou

4. l'aéronef a été impliqué dans un accident ou incident qui affecte sa navigabilité, sans qu'aucune action appropriée n'ait été entreprise pour rétablir la navigabilité, ou

5. une modification ou une réparation n'a pas été agréée conformément à la Partie 21.

c) Après renonciation ou retrait, le certificat d'examen de navigabilité doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.903 Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE.

a) Lorsqu'une immatriculation d'aéronef est transférée au sein de l'UE, le postulant doit:

1. informer l'ancien État membre de l'État membre dans lequel il sera immatriculé, puis

2. présenter sa demande au nouvel État membre pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à la Partie-21.

b) Nonobstant le M.A.902(a)(3), l'ancien certificat d'examen de navigabilité restera valide jusqu'à sa date d'expiration.

M.A.904 Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE

a) Lorsqu'un aéronef sur le registre d'un État membre est importé d'un pays tiers, le postulant doit:

1. présenter sa demande à l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à la Partie-21, et

2. faire effectuer un examen de navigabilité par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité convenablement agréé, et

3. faire effectuer la totalité de l'entretien comme exigé par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

b) Lorsqu'il a été vérifié que l'aéronef remplit les conditions pertinentes, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité à l'État membre d'immatriculation.

c) Le propriétaire doit autoriser l'accès à l'aéronef pour inspection par l'État membre d'immatriculation.

d) Un nouveau certificat de navigabilité sera délivré par l'État membre d'immatriculation lorsqu'il aura été vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions de la Partie-21.

e) L'État membre doit également délivrer le certificat d'examen de navigabilité, normalement valide pendant un an, à moins que cet État membre n'ait une raison de sécurité pour en limiter la validité.

M.A.905 Constatations

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la Partie M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la Partie M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au M.B. 303, la personne ou l'organisme responsable en vertu du M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base.

SECTION B PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A GÉNÉRALITÉS

M.B.101 Domaine d'application

La présente section établit les conditions administratives à respecter par les autorités compétentes en charge de l'application et de l'exécution de la section A de la présente Partie.

M.B.102 Autorité Compétente

a) Généralités

Un État membre doit nommer une autorité compétente avec attribution de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des certificats et pour le contrôle du maintien de la navigabilité. Cette autorité compétente doit établir des procédures documentées ainsi qu'une structure organisationnelle.

b) Ressources

Le nombre d'employés doit être approprié pour satisfaire les exigences telles que détaillées dans la présente section.

c) Qualification et formation

Tout le personnel impliqué dans les activités de la Partie-M doit être qualifié de manière appropriée et avoir des connaissances, de l'expérience, une formation initiale et continue appropriées pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.

d) Procédures

L'autorité compétente doit établir des procédures détaillant le niveau de conformité avec la présente Partie-M.

Les procédures doivent être revues et amendées pour garantir qu'elles sont toujours conformes.

M.B.103 Moyens acceptables de conformité

L'Agence développe des moyens acceptables de conformité que les États membres peuvent utiliser pour se mettre en conformité avec la présente Partie. Lorsque les moyens acceptables de conformité sont respectés, les exigences correspondantes de la présente Partie sont considérées comme satisfaites.

M.B.104 Archivage

a) Les autorités compétentes doivent mettre en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer chaque certificat.

b) Les enregistrements pour le contrôle des organismes agréés Partie-M doivent inclure au minimum:

1. la demande d'agrément de l'organisme;

2. le certificat d'agrément de l'organisme incluant toutes les modifications;

3. une copie du programme des audits répertoriant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués;

4. les enregistrements des contrôles permanents de l'autorité compétente incluant tous les enregistrements des audits;

5. des copies de tous les courriers pertinents;

6. des détails sur toutes les dérogations et les actions d'application;

7. tout rapport d'autres autorités compétentes relatif au contrôle de l'organisme;

8. les spécifications ou manuel et amendements de l'organisme;

9. une copie de tout autre document directement approuvé par l'autorité compétente;

c) La période d'archivage pour les enregistrements du paragraphe b) doit être d'au moins quatre ans.

d) Les enregistrements minimum pour le contrôle de chaque aéronef doivent inclure, au moins, une copie:

1. du certificat de navigabilité de l'aéronef;

2. des certificats d'examen de navigabilité;

3. des recommandations de l'organisme de la sous-partie G de la section A;

4. des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'État membre;

5. de tous les courriers pertinents relatifs à l'aéronef;

6. des détails sur toutes les dérogations et les actions d'application;

7. de tout document directement approuvé par l'autorité compétente en référence à la sous-partie B de la Partie-M.B.

e) Les enregistrements spécifiés au paragraphe d) doivent être conservés au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

f) Tous les enregistrements spécifiés dans le M.B.104 doivent pouvoir être transmis sur demande à un autre État membre ou l'Agence.

M.B.105 Échange mutuel d'informations

a) Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne, les autorités compétentes doivent participer à un échange mutuel de toutes les informations nécessaires conformément à l'article 11 du règlement de base.

b) Sans préjudice des compétences des États membres, dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité impliquant plusieurs États membres, lest autorités compétentes concernées doivent s'entraider en menant les actions de contrôle nécessaires.

SOUS-PARTIE B RESPONSABILITÉ

M.B.201 Responsabilités

Les autorités compétentes, comme spécifié dans la Partie-M.1, sont chargées d'effectuer des inspections et des investigations afin de vérifier que les exigences de la présente Partie sont respectées.

SOUS-PARTIE C MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.B.301 Programme d'entretien

a) L'autorité compétente doit vérifier que le programme d'entretien est conforme au M.A.302.

b) Sauf indication contraire dans le M.A.302(e), le programme de maintenance et ses amendements doivent être approuvés directement par l'autorité compétente.

c) Dans le cas d'approbation indirecte, la procédure du programme d'entretien doit être approuvée par l'autorité compétente à travers les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité.

d) Pour approuver un programme d'entretien conformément au paragraphe b), l'autorité compétente doit avoir accès à toutes les données exigées dans le M.A.302(c) et (d).

M.B.302 Dérogations

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement de base doivent être enregistrées et archivées par l'autorité compétente.

M.B.303 Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs

a) Chaque autorité compétente doit développer un programme d'étude pour contrôler l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre.

b) Le programme d'étude doit comprendre des études de produits d'échantillonnage d'aéronefs.

c) Le programme doit être développé en tenant compte du nombre d'aéronefs sur le registre, des connaissances locales et des activités de surveillance passées.

d) L'étude des produits doit se concentrer sur certains éléments de navigabilité à risques déterminants et établir des constatations. De plus, l'autorité compétente doit analyser chaque constatation pour déterminer sa cause fondamentale.

e) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à la personne ou l'organisme responsable conformément au M.A.201.

f) L'autorité compétente doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture et les recommandations.

g) Au cours des études d'aéronefs, si la non-conformité à une exigence de la Partie-M est prouvée, l'autorité compétente entreprend des actions conformément au M.B.903.

h) Si la cause fondamentale de la constatation correspond à une non-conformité avec toute sous-partie ou avec une autre Partie, la non-conformité doit être gérée tel que prescrit par la Partie correspondante.

M.B.304 Retrait, suspension et limitation

L'autorité compétente doit:

a) suspendre un certificat d'examen de navigabilité sur des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité, ou

b) suspendre, retirer ou limiter un certificat d'examen de navigabilité conformément au M.B303(g).

SOUS-PARTIE D NORMES D'ENTRETIEN

(à créer le cas échéant)

SOUS-PARTIE E ÉLÉMENTS D'AÉRONEFS

(à créer le cas échéant)

SOUS-PARTIE F ORGANISME DE MAINTENANCE

M.B.601 Demande

Lorsque les installations d'entretien sont situées dans plusieurs États membres, l'investigation et le contrôle continu de l'agrément doivent être effectués conjointement avec les autorités compétentes désignées par les États membres sur les territoire desquels sont situées les autres installations d'entretien.

M.B.602 Agrément initial

a) Sous réserve que les exigences du M.A.606(a) et (b) soient respectées, l'autorité compétente doit formellement indiquer par écrit son acceptation du personnel du M.A.606(a) et (b) au postulant.

b) L'autorité compétente doit établir que les procédures spécifiées dans le manuel de l'organisme de maintenance sont conformes à la sous-partie F de M.A. et s'assurer que le dirigeant responsable signe l'attestation d'engagement.

c) L'autorité compétente doit vérifier si l'organisme respecte les exigences de la sous-partie F de la Partie-M.A.

d) Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convoquée au moins une fois durant l'investigation d'approbation afin de s'assurer qu'il comprend bien l'importance de l'agrément et la raison de signer l'engagement de l'organisme, ceci afin de se conformer aux procédures indiquées dans le manuel.

e) Toutes les constatations doivent être confirmés par écrit à l'organisme postulant.

f) L'autorité compétente doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

g) Pour l'agrément initial, l'organisme doit avoir mené toutes les actions correctives exigées par les constatations et celles-ci doivent avoir été clôturées par l'autorité compétente avant que l'agrément ne soit délivré.

M.B.603 Délivrance d'agrément

a) L'autorité compétente doit délivrer au postulant un certificat d'agrément formulaire 3 de l'EASA (Appendice V) qui inclut les domaines couverts par l'agrément, lorsque l'organisme d'entretien est conforme aux paragraphes concernés de la présente Partie.

b) L'autorité compétente doit indiquer les conditions annexées à l'agrément sur le certificat d'agrément formulaire 3 de l'EASA.

c) Le numéro de référence doit être inclus dans le certificat d'agrément (formulaire 3 de l'EASA) de la façon spécifiée par l'Agence.

M.B.604 Contrôle permanent

a) L'autorité compétente doit conserver et tenir à jour une liste des programmes pour chaque organisme de maintenance agréé de la sous-partie F de la Partie-M.A. sous sa supervision, les dates auxquelles doivent avoir lieu les visites d'audit et quand ces visites ont été effectuées.

b) Chaque organisme doit être entièrement contrôlé à des périodes ne dépassant pas 24 mois.

c) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à l'organisme postulant.

d) L'autorité compétente doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

e) Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convenue au moins une fois tous les deux ans pour s'assurer qu'il reste informé de problèmes significatifs détectés au cours des audits.

M.B.605 Constatations

a) Si, au cours d'audits ou par d'autres moyens, une non-conformité à une exigence de la Partie-M est prouvée, l'autorité compétente entreprend les actions suivantes:

1. pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente retire, limite ou suspend immédiatement, en totalité ou en partie, en fonction de l'importance de la constatation de niveau 1, l'agrément d'organisme de maintenance, et ce, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante soit mise en oeuvre par l'organisme;

2. pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde un délai de mise en oeuvre d'un plan d'actions correctives adapté à la nature de la constatation. Ce délai ne peut excéder trois mois. Dans certaines circonstances, à l'issue de cette première période, et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois supplémentaires si un plan d'actions correctives satisfaisant est présenté.

b) Une action doit être entreprise par l'autorité compétente pour suspendre, en totalité ou en partie, l'agrément si la conformité n'est pas établie dans les délais prescrits par l'autorité compétente.

M.B.606 Modifications

a) En cas d'approbation directe des amendements du manuel de l'organisme de maintenance, l'autorité compétente doit vérifier que les procédures spécifiées dans le manuel sont conformes à la Partie-M avant d'informer officiellement l'organisme agréé de l'approbation.

b) En cas d'approbation indirecte des amendements du manuel de l'organisme de maintenance, l'autorité compétente doit s'assurer qu'elle a un contrôle approprié sur l'approbation de tous les amendements du manuel.

c) L'autorité compétente peut définir les conditions en vertu desquelles l'organisme de maintenance agréé de la sous-partie F de la Partie-M.A. peut fonctionner pendant la mise en place de ces modifications, à moins qu'elle ne décide que l'agrément doit être suspendu.

M.B.607 Retrait, suspension et limitation d'un agrément

L'autorité compétente doit:

a) suspendre un agrément sur des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité, ou

b) suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au M.B.605.

SOUS-PARTIE G ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.B.701 Demande

a) Pour le transport aérien commercial, l'autorité compétente doit recevoir pour approbation, avec la demande initiale du certificat de transporteur aérien et, le cas échéant, toute modification appliquée, et pour chaque type d'aéronef devant être exploité:

1. les spécifications de gestion de maintien de navigabilité;

2. les programmes d'entretien d'aéronef de l'exploitant;

3. le compte-rendu matériel de l'aéronef;

4. le cas échéant, les spécifications techniques des contrats d'entretien conclus entre l'exploitant et l'organisme de maintenance agréé Partie-145.

b) Lorsque les installations sont situées dans plus d'un État membre, l'investigation et le contrôle continu de l'agrément doivent être effectués conjointement avec les autorités compétentes désignées par les États membres sur le territoire desquels les autres installations sont situées.

M.B.702 Agrément initial

a) Sous réserve que les exigences du M.A.706(a), (c), (d) et M.A.707 soient respectées, l'autorité compétente doit formellement indiquer par écrit son acceptation du personnel du M.A.706(a), (c), (d) et M.A.707 au postulant.

b) L'autorité compétente doit établir que les procédures décrites dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité sont conformes à la sous-partie G de la Partie-M.A. et s'assurer que le dirigeant responsable signe l'attestation d'engagement.

c) L'autorité compétente doit vérifier si l'organisme respecte les exigences de la sous-partie G du M.A.

d) Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convoquée au moins une fois durant l'investigation pour approbation afin de s'assurer qu'il comprend bien l'importance de l'agrément et la raison de signer l'engagement des spécifications de l'organisme, ceci afin de se conformer aux procédures indiquées dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité.

e) Toutes les constatations doivent être confirmés par écrit à l'organisme postulant.

f) L'autorité compétente doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

g) Pour l'agrément initial, l'organisme doit avoir mené toutes les actions correctives exigées par les constatations et celles-ci doivent avoir été clôturées par l'autorité compétente avant que l'agrément ne soit délivré.

M.B.703 Délivrance d'agrément

a) L'autorité compétente doit délivrer au postulant un certificat d'agrément, "formulaire 14 de l'EASA" (Appendice VI), qui inclut les domaines couverts par l'agrément, lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est en conformité avec la sous-partie G de la Partie-M.A.

b) L'autorité compétente doit indiquer la validité de l'agrément sur le certificat d'agrément, "formulaire 14 de l'EASA".

c) Le numéro de référence doit être inclus dans le certificat d'agrément Formulaire 14 d'une façon spécifiée par l'Agence.

d) En cas de transport commercial aérien, les informations contenues sur le formulaire 14 de l'EASA seront incluses sur le certificat de transporteur aérien.

M.B.704 Contrôle permanent

a) L'autorité compétente doit conserver et tenir à jour une liste des programmes pour chaque organisme de maintien de la navigabilité agréé de la sous-partie G du M.A. sous sa supervision, les dates auxquelles doivent avoir lieu les visites d'audit et quand ces visites ont été effectuées.

b) Chaque organisme doit être entièrement contrôlé à des périodes ne dépassant pas 24 mois.

c) Un échantillon pertinent de l'aéronef géré par l'organisme agréé de la sous-partie G du M.B. doit être étudié pendant une période de 24 mois. La taille de l'échantillon sera décidée par l'autorité compétente selon le résultat d'audits antérieurs et d'études de produits précédentes.

d) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à l'organisme postulant.

e) L'autorité compétente doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

f) Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convoquée au moins une fois tous les 24 mois pour s'assurer qu'il reste informé de problèmes significatifs détectés au cours des audits.

M.B.705 Constatations

a) Si, au cours d'audits ou par d'autres moyens, une non-conformité à une exigence de la Partie-M est prouvée, l'autorité compétente entreprend les actions suivantes:

1. pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente retire, limite ou suspend immédiatement, en totalité ou en partie, en fonction de l'importance de la constatation de niveau 1, l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, et ce, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante soit mise en oeuvre par l'organisme;

2. pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde un délai de mise en oeuvre d'un plan d'actions correctives adapté à la nature de la constatation. Ce délai ne peut excéder trois mois. Dans certaines circonstances, à l'issue de cette première période, et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois supplémentaires si un plan d'actions correctives satisfaisant est présenté.

b) Une action doit être entreprise par l'autorité compétente pour suspendre, en totalité ou en partie, l'agrément si la conformité n'est pas établie dans les délais prescrits par l'autorité compétente.

M.B.706 Modifications

a) En cas d'approbation directe des amendements aux spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, l'autorité compétente doit vérifier si les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à la Partie-M avant d'informer officiellement l'organisme agréé de l'approbation.

b) En cas d'approbation indirecte des amendements aux spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, l'autorité compétente doit s'assurer qu'elle a un contrôle approprié sur l'approbation de tous les amendements aux spécifications.

c) L'autorité compétente doit définir les conditions en vertu desquelles l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé de la sous-partie G du M.A. peut fonctionner pendant la mise en place de ces modifications.

M.B.707 Retrait, suspension et limitation d'un agrément

L'autorité compétente doit:

a) suspendre un agrément sur des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité, ou

b) suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au M.B.705.

SOUS-PARTIE H CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

(à créer le cas échéant)

SOUS-PARTIE I CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

M.B.901 Évaluation des recommandations

Sur réception d'une demande et d'une recommandation de certificat d'examen de navigabilité associées conformément au M.A.902(b):

1) Le personnel qualifié approprié d'une autorité compétente doit vérifier que l'attestation de conformité contenue dans la recommandation démontre qu'un examen complet de navigabilité du M.A.710 a été effectué.

2) L'autorité compétente doit effectuer des investigations et peut demander de plus amples informations pour soutenir l'évaluation de la recommandation.

M.B.902 Examen de navigabilité par l'autorité compétente

a) Lorsque l'autorité compétente décide d'effectuer l'examen de navigabilité et de délivrer le certificat d'examen de navigabilité Formulaire 15a de l'EASA (Appendice 3), l'autorité compétente doit effectuer un examen de navigabilité conformément aux dispositions du M.A.710.

b) L'autorité compétente doit avoir un personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer ces examens. Le personnel doit:

1. avoir au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

2. être titulaire d'une licence Partie-66 appropriée ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et

3. une formation d'entretien aéronautique officielle, et

4. avoir un poste avec des responsabilités appropriées.

c) L'autorité compétente doit tenir un enregistrement de tout le personnel d'examen de navigabilité, qui doit inclure les détails de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation pertinente en matière de gestion de la navigabilité.

d) L'autorité compétente doit avoir accès aux données applicables spécifiées dans les M.A.305,.M.A.306 et M.A.401 pou