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REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/87 DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1987

PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3690/86 DU CONSEIL CONCERNANT LA SUPPRESSION DES FORMALITES DOUANIERES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TIR A LA SORTIE D'UN ETAT MEMBRE LORS DU FRANCHISSEMENT D'UNE FRONTIERE COMMUNE A DEUX ETATS MEMBRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3690/86 DU CONSEIL, DU 1ER DECEMBRE 1986, CONCERNANT LA SUPPRESSION DES FORMALITES DOUANIERES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TIR A LA SORTIE D'UN ETAT MEMBRE LORS DU FRANCHISSEMENT D'UNE FRONTIERE COMMUNE A DEUX ETATS MEMBRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER LES MODALITES SELON LESQUELLES LE BUREAU DOUANIER D'ENTREE PROCEDE A LA DECHARGE DU CARNET TIR POUR LE COMPTE DU BUREAU DOUANIER DE SORTIE, EN DONNE INFORMATION A CELUI-CI ET LUI COMMUNIQUE, LE CAS ECHEANT, LES IRREGULARITES CONSTATEES;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR LES METHODES SELON LESQUELLES LES BUREAUX DE DOUANE CONCERNES COLLABORENT EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3690/86 CONCERNANT LA DETERMINATION DE L'ETAT MEMBRE OU UNE IRREGULARITE EVENTUELLE EST REPUTEE AVOIR ETE RELEVEE;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION SPECIFIQUE AU CAS DANS LEQUEL L'OPERATION TIR EST SUSPENDUE PENDANT UNE PARTIE DU TRAJET;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA CIRCULATION DES MARCHANDISES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3690/86, CI-APRES DENOMME " REGLEMENT DE BASE ".

ARTICLE 2

LORSQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE BASE, LE VEHICULE ROUTIER, L'ENSEMBLE DE VEHICULES ROUTIERS OU LE CONTENEUR EST PRESENTE, AVEC LE CHARGEMENT ET LE CARNET TIR Y AFFERENT, AUX AUTORITES DOUANIERES DU BUREAU D'ENTREE, CELLES-CI PROCEDENT EN PREMIER LIEU A LA DECHARGE DU CARNET TIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT MEMBRE QUE L'ENVOI TIR VIENT DE QUITTER .

A CET EFFET, LESDITES AUTORITES APPOSENT LES MENTIONS SUIVANTES SUR LE VOLET 2 ( VOLET VERT ) MUNI DU CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE :

A . MANIFESTE DES MARCHANDISES

1.2_ CASE 24 :

INDICATION DU NOM DU BUREAU D'ENTREE,

_ CASE 25 :

UNE CROIX EN CAS DE SCELLEMENTS INTACTS,

_ CASE 28 :

SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ET APPOSITION DU CACHET DU BUREAU D'ENTREE;

B . SOUCHE

1.2_ CASE 1 :

INDICATION DU NOM DU BUREAU D'ENTREE,

_ CASE 2 :

UNE CROIX EN CAS DE SCELLEMENTS INTACTS,

_ CASE 4 :

REMPLIR LE CAS ECHEANT,

_ CASE 5 :

PORTER LA MENTION : " DECHARGE POUR LE COMPTE DE . . . . . . " ( ETAT MEMBRE QUE L'ENVOI TIR VIENT DE QUITTER ),

_ CASE 6 :

SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ET APPOSITION DU CACHET DU BUREAU D'ENTREE .

ARTICLE 3

APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 2, LE BUREAU D'ENTREE DETACHE LE VOLET 2 AINSI REMPLI DE LA SOUCHE NO 2 DU CARNET TIR . IL PROCEDE ENSUITE AUX FORMALITES DE PRISE EN CHARGE DU CARNET TIR QUI LUI INCOMBENT EN TANT QUE BUREAU D'ENTREE .

ARTICLE 4

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, LES VOLETS 2 QUE LE BUREAU D'ENTREE A REMPLIS ET DETACHES AU COURS D'UNE JOURNEE DOIVENT ETRE TRANSMIS AU BUREAU DE SORTIE CORRESPONDANT, DANS UN DELAI RAISONNABLE, N'EXCEDANT TOUTEFOIS PAS UNE SEMAINE .

LE BUREAU DE SORTIE CONFERE A CES VOLETS 2 LA DESTINATION QU'IL LUI APPARTIENT DE LEUR DONNER ET SE CONFORME A CET EGARD A SES PROPRES REGLES ADMINISTRATIVES .

ARTICLE 5

1 . SI LE BUREAU D'ENTREE CONSTATE UNE IRREGULARITE, CELLE-CI DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE MENTIONNEE SUR LE VOLET 2 .

2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1, LE BUREAU D'ENTREE PROCEDE COMME SUIT :

A ) S'IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT D'UNE IRREGULARITE AFFECTANT L'INTEGRITE DES SCELLEMENTS OU AUTRES MARQUES D'IDENTIFICATION, LE BUREAU D'ENTREE S'ABSTIENT D'APPOSER UNE CROIX DANS LA CASE 25 ET, LE CAS ECHEANT, REMPLIT CETTE CASE PAR L'INDICATION DES NOUVEAUX SCELLES APPOSES;

B ) S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE IRREGULARITE, CELLE-CI DOIT ETRE MENTIONNEE DANS LA CASE 27 ET, A DEFAUT DE PLACE SUFFISANTE DANS CETTE CASE, CETTE MENTION DOIT ETRE COMPLETEE AU VERSO DU VOLET 2 .

LA MENTION VISEE AU POINT B ) DOIT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE PORTEE, SELON LE CAS, AU MOYEN D'UNE DES ANNOTATIONS SUIVANTES :

1.2_ DIFERENCIAS :

SOBRA : . . . . . . FALTA : . . . . . . CLASE DE MERCANCIAS : . . . . . .

_ UOVERENSSTEMMELSE :

OVERTALLIG : . . . . . . MANKO : . . . . . . INDHOLD : . . . . . .

_ UNSTIMMIGKEITEN :

MEHRMENGE : . . . . . . FEHLMENGE : . . . . . . ART DER WAREN : . . . . . .

_ ******** *********

********

********* ************

_ DIFFERENCES :

EXCESS : . . . . . . SHORTAGE : . . . . . . DESCRIPTION OF GOODS : . . . . . .

_ DIFFERENCES :

EXCEDENT : . . . . . . MANQUANT : . . . . . . NATURE DES MARCHANDISES : . . . . . .

_ DIFFERENZE :

ECCEDENZA : . . . . . . DEFICIENZA : . . . . . . NATURA DELLE MERCI : . . . . . .

_ VERSCHILLEN :

TEVEEL : . . . . . . TEKORT : . . . . . . SOORT GOEDEREN : . . . . . .

_ DIFERENCAS :

PARA MAIS : . . . . . . PARA MENOS : . . . . . . NATUREZA DAS MERCADORIAS : . . . . . .

3 . LE VOLET 2 REMPLI AINSI QU'IL EST PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIT ETRE REMIS AU BUREAU DE SORTIE AU PLUS TARD LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT .

ARTICLE 6

DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT A ), LE BUREAU D'ENTREE S'ABSTIENT D'APPOSER UNE CROIX DANS LA CASE 2 DE LA SOUCHE 2 CORRESPONDANT AU VOLET 2 QU'IL A DETACHE ET, LE CAS ECHEANT, REMPLIT LA CASE 4 DE CETTE SOUCHE PAR L'INDICATION DES NOUVEAUX SCELLES APPOSES .

DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ), LE BUREAU D'ENTREE FAIT MENTION DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA CASE 5 DE LADITE SOUCHE .

ARTICLE 7

1 . SAUF DANS LE CAS OU L'IRREGULARITE CONSISTE EN UN EXCEDENT, LE BUREAU D'ENTREE DOIT, LE CAS ECHEANT, MENTIONNER SUR LE VOLET 2 SI L'IRREGULARITE CONSTATEE CONSTITUE UNE INFRACTION SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS, COMMISE EN VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS LE PAYS DU BUREAU D'ENTREE .

2 . SI LA MENTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 FIGURE SUR LE VOLET 2 QUI LUI EST REMIS, LE BUREAU DE SORTIE DOIT EXAMINER SI CETTE IRREGULARITE CONSTITUE EGALEMENT UNE INFRACTION SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS, COMMISE EN VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS LE PAYS DU BUREAU DE SORTIE .

3 . DES QUE LES RESULTATS DE L'EXAMEN PREVU AU PARAGRAPHE 2 LUI SONT CONNUS, LE BUREAU DE SORTIE DOIT, SANS DELAI, FAIRE SAVOIR AU BUREAU D'ENTREE :

_ SI AUCUNE INFRACTION AU SENS DU PARAGRAPHE 2 N'A ETE COMMISE DANS LE PAYS DE SORTIE

OU

_ SI UNE INFRACTION AU SENS DU PARAGRAPHE 2 A ETE COMMISE DANS LE PAYS DE SORTIE, AINSI QUE LES SUITES QUI LUI ONT ETE OU LUI SERONT DONNEES .

ARTICLE 8

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 7 SONT APPLICABLES QUEL QUE SOIT LE MODE DE TRANSPORT QUE L'ENVOI TIR UTILISE AU MOMENT OU IL FRANCHIT LA FRONTIERE INTERIEURE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT DE BASE .

TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION TIR, L'OPERATION TIR EST SUSPENDUE PENDANT UN TRAJET EFFECTUE SOUS UNE PROCEDURE PLUS SIMPLE DE TRANSIT DOUANIER OU LORSQUE L'UTILISATION D'UN REGIME DE TRANSIT DOUANIER N'EST PAS NECESSAIRE .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1987 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

COCKFIELD

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 341 DU 4 . 12 . 1986, P . 1 .