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Nomination d'un nouveau membre du comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux institué par la décision 92/167/CEE

(1999/C 263/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par sa décision du 13 septembre 1999, la Commission nomme comme nouveau membre du Comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux:

en qualité de représentant de l'Espagne pour les réseaux à haute tension,

Mr. Victoriano Casajús, Directeur Général du Transport, Red Electrica, en remplacement de Mr. Novales, démissionnaire.
AVIS DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1999

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale Kahl implantée dans le Land de Bavière en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(1999/C 339/03)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 5 mai 1999, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale Kahl implantée dans le Land de Bavière.

Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 140 km.

b) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides provenant des opérations de démantèlement seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en Allemagne; les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire sous réserve de respecter les niveaux autorisant leur libération pourront être évacués sous forme de déchets classiques ou être réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale Kahl n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 27 mai 1999

relative à la lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires

(1999/C 162/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

PRÉOCCUPÉ par la criminalité transfrontière, qui est souvent liée à certains itinéraires terrestres, maritimes, fluviaux, ou aériens,

FERMEMENT RÉSOLU à faire de l'Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice,

SOUCIEUX de continuer à améliorer la coopération opérationnelle entre les services de police des États membres,

TENANT COMPTE de l'action commune 97/12/JAI du 20 décembre 1996 établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (OISIN)(1),

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Conformément à leur droit interne et à la répartition interne des compétences ainsi que dans le juste respect de la souveraineté nationale, les États membres peuvent réaliser, en recourant à des forces, du matériel et des méthodes adaptés depuis longtemps à la situation, des projets portant sur des itinéraires repérés, en tant qu'opérations policières coordonnées visant une forme précise de criminalité, sur la base d'une approche concertée, le cas échéant avec le soutien d'Europol. Dans des cas appropriés, les autorités douanières et d'autres autorités compétentes sont associées à ces opérations.

2. Ces projets peuvent s'étendre à l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou à certaines régions.

3. Les interventions sur les itinéraires ont pour but d'obtenir un maximum de succès policiers dans la prévention et la répression de la criminalité, d'améliorer la coordination des opérations policières conjointes et la communication et de recueillir de nouveaux renseignements sur le comportement des criminels et leurs modes opératoires.

4. Les États membres participant à un projet peuvent - avec le soutien d'Europol - procéder à une évaluation conjointe et, s'il s'agit d'actions régionales, ils informent également les autres États membres des résultats obtenus. Lors de l'évaluation, ils s'emploient à mettre au point des mesures qui contribuent à améliorer encore la stratégie des itinéraires. Ils examineront en particulier quelles nouvelles formes de prévention et de répression de la criminalité transfrontière peuvent être développées dans le respect de la libre circulation dans l'Union européenne.

5. Les données à caractère personnel sont transmises conformément au droit interne et aux conventions internationales; les articles 126 à 128 de la convention d'application de l'accord de Schengen s'appliquent par analogie.

(1) JO L 7 du 10.1.1997, p. 5.
CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 8 juin 1999

concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé

(1999/C 195/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

RÉAFFIRMANT ses résolutions des 20 décembre 1995(1) et 12 novembre 1996(2), ainsi que ses conclusions du 30 avril 1998(3), relatives à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé et notant que, comme le prescrivent ces résolutions et conclusions, la Commission élabore des méthodes et des critères appropriés devant servir de base à l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres politiques communautaires et pour évaluer les efforts des politiques communautaires sur la santé humaine;

RÉITÈRE son invitation à la Commission à insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique et à indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé;

REGRETTE que le quatrième rapport annuel concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé couvrant l'année 1997 ne lui ait pas encore été transmis;

INVITE INSTAMMENT la Commission à présenter d'urgence son quatrième rapport;

SOULIGNE que l'obligation d'intégrer la protection de la santé dans les autres politiques communautaires a été renforcée;

ESTIME que les futurs rapports devraient suivre une approche ciblée et se concentrer sur les questions appelées sous peu à prendre de l'importance, compte tenu des priorités du nouveau programme relatif à la santé publique.

(1) JO C 350 du 30.12.1995, p. 2.

(2) JO C 374 du 11.12.1996, p. 3.

(3) JO C 169 du 4.6.1998, p. 1.
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE (1999/C 85/02)

Cette publication est conforme à l'article 6 du règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 20 du 28.1.1976, p. 39) (Situation au 1.1.1999)

Note: Le texte des notes se trouve page 14.

>TABLE>
Communication de la Commission, concernant la désignation de ses représentants au sein du Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(1999/C 133/04)

Par décision du 5 mai 1999 la Commission a désigné les personnes suivantes pour la représenter sein du Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail:

Membres titulaires:

1. M. Allan LARSSON

Directeur général DG V

2. M. José Ramón BIOSCA DE SAGASTUY

Chef d'unité V/F.5

3. M. Marc OOSTENS

Chef d'unité (faisant fonction) V/G.2

Membres suppléants:

1. Dr William HUNTER

Directeur V/F

2. Dr Eggehard ROTHER

Administrateur principal à la DG V

3. M. Jean-Pierre VON GHELUWE

Administrateur principal à la DG III

Ces nominations ont pris effet à partir de la date de la décision. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Liste des instances nationales de contact chargées des relations avec les services de la Commission et avec les autres États membres dans le cadre du renforcement des mesures de contrôle dans le secteur viti-vinicole [article 79 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 et article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2048/89] (1999/C 46/01)

(Cette liste annule et remplace celle publiée dans le «Journal officiel des Communautés européennes» C 344 du 15 novembre 1996, page 1)

>TABLE>
Rectificatif à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

("Journal officiel des Communautés européennes" C 172 du 18 juin 1999)

(1999/C 303/04)

À la page 8, point 36, deuxième alinéa, sixième ligne:

au lieu de: "... ou d'une décision.",

lire: "... ou d'une décision (Entscheidung ou Beschluß)".
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA SUR UN PROJET DE TRANSFERT DE FONDS DU BUDGET CECA AU BUDGET GÉNÉRAL (98/C 232/03)

(adoptée à l'unanimité moins une abstention lors de la trois cent quarantième session du 25 juin 1998)

1. Liste des documents de référence

1.1. Communication de la Commission concernant le transfert d'un montant maximal de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives Rechar II et Resider II (1);

1.2. Résolution du Parlement européen du 18 décembre 1997 sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1998 (2);

1.3. Résolution du Comité consultatif CECA concernant la recherche sociale CECA (3);

1.4. Mémorandum du Comité consultatif CECA sur les aspects sociaux liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (4);

1.5. Résolution du Comité consultatif CECA sur l'avenir de la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l'acier (5);

1.6. Résolution du Comité consultatif CECA sur la prorogation des mesures d'adaptation CECA au sens de l'article 56 du traité CECA après 2002 et la révision des fonds structurels (Agenda 2000) (6).

2. Considérants

Le Comité consultatif CECA:

2.1. ne s'est pas opposé à la réduction progressive du prélèvement qui a été ramené à zéro à partir de 1998;

2.2. a toujours considéré que les réserves CECA ne devaient être dépensées qu'en faveur des industries qui les ont constituées;

2.3. s'est préoccupé du devenir des mesures sociales basées sur l'article 56 du traité CECA;

2.4. s'est prononcé en faveur d'une gestion régionale des processus de restructuration en association étroite avec les partenaires sociaux des secteurs touchés;

2.5. a affirmé et réaffirmé sa foi en la nécessité et en l'efficacité de la recherche CECA, ce qui a été également entériné par le Conseil européen d'Amsterdam, en ce qui concerne la période après l'expiration du traité CECA.

3. Préconisations

Le Comité consultatif CECA:

3.1. SE FÉLICITE de la préoccupation manifestée par la Commission pour la reconstitution du tissu industriel dans les régions affectées par la restructuration dans les secteurs du charbon et de l'acier;

3.2. DEMANDE avec insistance que les initiatives communautaires Rechar et Resider qui ont déjà démontré leur efficacité soient pleinement réalisées et que des moyens appropriés soient mis à disposition dans le cadre du budget général de l'Union européenne;

3.3. S'OPPOSE fermement à un transfert de montants quelconques du budget CECA au budget général;

3.4. CONSIDÈRE qu'au contraire des excédents éventuels apparaissant dans le budget CECA d'ici à l'expiration du traité CECA devraient être mis en réserve jusqu'à hauteur d'un montant raisonnable, en vue de pouvoir faire face à de nouveaux besoins éventuels;

3.5. ESTIME que tout excédent supplémentaire par rapport à un tel montant raisonnable de réserves devrait être affecté à la recherche CECA, qui a démontré à suffisance son efficacité.

(1) Doc. SEC(98) 967 final.

(2) Doc. SEC(97) 0933-C4-0270/97 (A4-0409/97 - rapport Giansily).

(3) JO C 206 du 11.8.1995.

(4) JO C 334 du 8.11.1996.

(5) JO C 220 du 19.7.1997.

(6) JO C 155 du 20.5.1998.
Annotation concernant la nomination d'un troisième membre représentant la Commission européenne au conseil de direction de la Fondation européenne pour la formation (98/C 336/05)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation et modifié par le règlement (CE) n° 1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998, la Commission a décidé de nommer M. S. Gómez Reino, directeur général adjoint, direction générale des relations extérieures (DG IB) comme troisième membre représentant la Commission au conseil de direction de la Fondation européenne pour la formation.
COMPOSITION DU BUREAU ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CECA POUR L'EXERCICE 1998-1999 (98/C 387/06)

Au cours de la première session de l'exercice 1998-1999 (341e session) du 22 octobre 1998, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, le Comité consultatif a élu - pour l'exercice 1998-1999 - son Bureau et nommé les membres et présidents de ses commissions permanentes.

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AVIS DE LA COMMISSION du 10 septembre 1997 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'usine de traitement de solvant (Solvent Treatment Plant, STP) implantée sur le site de British Nuclear Fuels plc, à Sellafield, Cumbria, Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom (97/C 291/05)

Le 12 mars 1997, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'usine de traitement de solvant (STP) implantée sur le site de British Nuclear Fuels plc à Sellafield, Cumbria.

Sur la base de ces données et des précisions fournies ensuite par le gouvernement du Royaume-Uni et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

a) la distance séparant l'usine du point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir l'Irlande, est de 180 kilomètres;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraîneront une exposition négligeable du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides de faible activité doivent être éliminés sur le site agréé de Drigg, exploité par British Nuclear Fuels plc;

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'usine de traitement de solvant, implantée sur le site de British Nuclear Fuels plc, à Sellafield, Cumbria, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 27 juin 1997 concernant la suite du débat sur l'implication des travailleurs dans la société européenne (rapport du groupe d'experts «European Systems of Worker Involvement») (97/C 227/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. PREND ACTE des informations données par la Commission sur les conclusions du groupe d'experts «European Systems of Worker Involvement»;

2. ESTIME que la démarche proposée constitue une contribution constructive pour la relance du débat sur l'implication des travailleurs dans la société européenne;

3. ESTIME que l'approche progressive est une des démarches possibles pour faciliter une solution au problème complexe d'identification des formes de constitution de la société européenne; ceci vaut en particulier, en ayant à l'esprit le rôle important des partenaires sociaux, pour ce qui est de la promotion de la libre négociation entre les parties concernées, assortie, pour être efficace, d'un cadre de référence sur l'implication des travailleurs dans la société européenne en cas d'échec de la négociation;

4. ESTIME qu'il est nécessaire d'organiser un débat approfondi au sein du Conseil sur la problématique générale et les modalités de l'implication des travailleurs dans la société européenne, en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux, du rôle des partenaires sociaux et des contributions apportées jusqu'à présent, notamment celles qui ont suivi la communication de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs du 14 novembre 1995, à la lumière des conclusions du groupe d'experts.
57.

Dans certains cas, l'existence de «chaînes de substitution» peut conduire à définir un marché en cause dans lequel les produits ou les territoires situés aux limites du marché ne sont pas directement substituables. À titre d'exemple, on peut citer la dimension géographique d'un produit dont les coûts de transport sont très élevés. Dans de tels cas, les livraisons au départ d'une usine donnée sont limitées à un certain périmètre autour de cette usine du fait de l'impact des coûts de transports. En principe, ce périmètre pourrait constituer le marché géographique en cause. Toutefois, si la répartition des usines est telle qu'il existe d'importants chevauchements entre les périmètres autour de chaque usine, il est possible qu'un effet de substitution en chaîne influe sur les prix pratiqués pour ces produits et que le marché géographique à retenir soit plus étendu. Le même raisonnement vaut si un produit B est un substitut, du côté de la demande, des produits A et C. Même si ces deux derniers en sont pas directement substituables l'un à l'autre au niveau de la demande, ils peuvent se trouver classés dans le même marché de produits en cause parce que l'existence du produit de substitution B influe sur leurs prix respectifs.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1995 relative à la publication au Journal officiel des Communautés européennes des actes et autres textes adoptés par le Conseil en matière d'asile et d'immigration (96/C 274/01)

Le Conseil décide que feront l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes les actes et autres textes en matière d'asile et d'immigration figurant sur la liste ci-jointe et reproduits aux annexes I, II, III et IV, qui ont été adoptés par le Conseil (depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne jusqu'à ce jour).

Liste des actes et autres textes adoptés par le Conseil en matière d'asile et d'immigration, à publier au Journal officiel des Communautés européennes

I. Résolutions

1. Résolution du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres

2. Résolution du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant la limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

3. Résolution du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à des fins d'études

4. Résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile

II. Recommandations

1. Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant l'adoption d'un modèle type de

document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

2. Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers

3. Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission.

III. Conclusions et autres textes

1. Conclusions du Conseil, du 20 juin 1994, sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne à la politique d'asile

2. Moyens de preuve dans le cadre de la convention de Dublin

3. Formulaire de laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un État membre à un autre

4. Diffusion et confidentialité des rapports communs concernant la situation dans certains pays tiers

5. Formulaire uniforme destiné à déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile

6. Conclusions du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la communication de la Commission sur l'immigration et l'asile

7. Conclusions du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant les modalités de fonctionnement et de développement du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI)

IV. Divers

1. Orientations relatives au contenu des rapports communs sur les États tiers

2. Deuxième rapport sur l'activité du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA).

3. Consuls honoraires qui sont déjà habilités à délivrer des visas et qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes.