++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 285 DU 25 . 11 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 93 DU 9 . 4 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) REGLEMENT ( CEE ) NO 3550/73 ( JO NO L 361 DU 29 . 12 . 1973 , P . 37 ) .

( 6 ) JO NO L 102 DU 22 . 4 . 1975 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 127 DU 17 . 5 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1033/77 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1977 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1769/68 DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 844/73 ( 4 ) , AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1977 ( 5 ) , DETERMINE LES POURCENTAGES DE FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , MAIS NE TIENT PAS COMPTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/75 DU CONSEIL ( 6 ) DONT IL A TOUTEFOIS ETE TENU COMPTE POUR LES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1214/75 DE LA COMMISSION ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/75 DISPOSE QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 EST SUPPRIME ; QUE , PAR CONSEQUENT , LORSQUE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SONT INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE PAR VOIE AERIENNE SURVOLANT LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN RELATIFS A CE SURVOL SONT A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DESDITES MARCHANDISES ; QUE , DES LORS , IL EST NECESSAIRE D ' AMENDER CERTAINS DES POURCENTAGES FIGURANT EN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 844/73 DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' IL EST NECESSAIRE D ' INSERER DANS LES LISTES DE L ' ANNEXE PRECITEE LES AEROPORTS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QU ' AEROPORTS DE DEPART POUR LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , TOUTEFOIS , DE MODIFIER LA LISTE I ( ALLEMAGNE ) A CET EGARD , EN VERTU DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , ANNEXE AU TRAITE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST EN OUTRE NECESSAIRE D ' AMENDER CES LISTES AFIN DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES LIGNES AERIENNES AINSI QUE DE L ' OUVERTURE DE NOUVEAUX AEROPORTS DEPUIS QU ' ELLES ONT ETE ETABLIES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR UN NOUVEAU TABLEAU DES POURCENTAGES DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE SELON LES DIFFERENTS AEROPORTS DE DEPART ET DE DESTINATION EN PRENANT EN CONSIDERATION LA LIGNE AERIENNE LA PLUS DIRECTE , A MOINS QU ' UNE LIGNE MOINS DIRECTE NE FRANCHISE LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE EN UN POINT PLUS PROCHE DE L ' AEROPORT DE DEPART ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1214/75 CESSE D ' ETRE APPLICABLE LE 30 JUIN 1977 ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' ABROGER LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1769/68 , ( CEE ) NO 844/73 ET ( CEE ) NO 3550/73 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES SONT DETERMINES SELON LES REGLES ET LES POURCENTAGES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1769/68 , ( CEE ) NO 844/73 ET ( CEE ) NO 3550/73 SONT ABROGES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1 . LE TABLEAU CI-APRES CONTIENT LA DESIGNATION :

A ) DES PAYS TIERS GROUPES SELON LES CONTINENTS ( COLONNE 1 ) ;

B ) DES AEROPORTS DE DEPART DANS LES PAYS TIERS ( COLONNE 2 ) ;

C ) DES AEROPORTS D ' ARRIVEE DANS LA COMMUNAUTE AVEC MENTION DES POURCENTAGES REPRESENTANT LA PARTIE DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE ( COLONNE 3 ET SUIVANTES ) .

2 . LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES A PARTIR OU A DESTINATION D ' AEROPORTS NON REPRIS DANS LE TABLEAU CI-APRES , A L ' EXCEPTION DES AEROPORTS VISES AU PARAGRAPHE 3 , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU POURCENTAGE RETENU POUR L ' AEROPORT LE PLUS PROCHE DE L ' AEROPORT DE DEPART OU DE L ' AEROPORT D ' ARRIVEE DES MARCHANDISES .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS FRAN~AIS D ' OUTRE-MER , DE LA GUADELOUPE , DE LA GUYANE , DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION , AINSI QUE LE GROENLAND , DONT LES AEROPORTS NE SONT PAS REPRIS DANS LE TABLEAU , LES REGLES SUIVANTES SONT A APPLIQUER :

A ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES DIRECTEMENT DES PAYS TIERS A DESTINATION DE CES TERRITOIRES , LA TOTALITE DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN EST A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE ;

B ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES DES PAYS TIERS A DESTINATION DE LA PARTIE EUROPEENNE DE LA COMMUNAUTE , AVEC TRANSBORDEMENT OU DECHARGEMENT DANS UN DE CES TERRITOIRES , LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN QUI AURAIENT ETE ENGAGES POUR L ' ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES JUSQU ' A CE TERRITOIRE SONT A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE ;

C ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES DES PAYS TIERS A DESTINATION DE CES TERRITOIRES AVEC TRANSBORDEMENT OU DECHARGEMENT DANS UN AEROPORT DE LA PARTIE EUROPEENNE DE LA COMMUNAUTE , LES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE SONT CEUX RESULTANT DE L ' APPLICATION DES POURCENTAGES MENTIONNES DANS LE TABLEAU CI-APRES AUX FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES POUR L ' ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES ENTRE L ' AEROPORT DE DEPART ET L ' AEROPORT OU LES MARCHANDISES SONT TRANSBORDEES OU DECHARGEES .

LE TRANSBORDEMENT OU LE DECHARGEMENT DOIVENT ETRE CERTIFIES PAR UNE MENTION APPROPRIEE APPOSEE PAR LE SERVICE DES DOUANES SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT AERIEN ET APPUYEE DE L ' EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU INTERESSE ; A DEFAUT D ' UNE TELLE CERTIFICATION , IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 .

TABLEAU : VOIR J-O . L NO 127 DU 23 . 5 . 77