ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis Au plus tard le 7 août 2027, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive. Ce rapport contient des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Ce rapport examine en particulier l’impact sur la sécurité routière, sur l’environnement, sur les recettes fiscales et sur l’application des règles en matière de cabotage conformément au règlement (CE) no 1072/2009. Sur la base de ce rapport, la Commission détermine s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.

Article 5 ter 1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (*6). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*7). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(*6) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1)."

(*7) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."
(3)

Des approches de la taxinomie de l’espèce Triticum fondées sur le génome et la phylogénie ont confirmé que le blé dur et l’épeautre, précédemment considérés comme des espèces indépendantes, sont des sous-espèces d’autres espèces. Le nom botanique précédent du blé dur, Triticum durum Desf., a donc été révisé et le nouveau nom est Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren. Le nom botanique de l’épeautre, Triticum spelta L., a été révisé et est devenu Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. L’épeautre étant devenu une sous-espèce du blé, l’ensemble végétal anciennement dénommé Triticum aestivum L. a été renommé Triticum aestivum L. subsp. aestivum conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes.
(1)

Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, une source de financement alternative afin de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant des financements bancaires, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs.
(4)

À l’heure actuelle, les connaissances relatives aux effets nuisibles du bruit industriel sont limitées, de sorte qu’il n’est pas possible de proposer une méthode commune d’évaluation de ces effets. Par ailleurs, les spécificités des différents pays n’ont pas été évaluées dans les études et n’ont donc pas pu être prises en compte dans la présente annexe. De même, bien que des liens aient pu être établis entre le bruit dans l’environnement et les effets nuisibles ci-après, on ne dispose actuellement pas de preuves suffisantes pour déterminer une méthode commune d’évaluation de ces effets nuisibles: attaque, hypertension, diabète et autres troubles métaboliques, déficience cognitive chez les enfants, santé mentale et bien-être, déficience auditive, acouphènes, issues indésirables de grossesse. Enfin, alors que le lien entre le bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic aérien et la cardiopathie ischémique (CPI) est établi, la quantification du risque accru de cardiopathie ischémique est encore prématurée pour ces deux sources.
(11)

Le cadre juridique actuel de l'Union prévoit peu de dispositions incitant les hommes à assumer une part égale des responsabilités familiales. L'absence de congé de paternité et de congé parental rémunérés dans de nombreux États membres contribue à ce que peu de pères prennent un congé. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la conception des politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée accentue les stéréotypes liés au genre et les différences entre travail et soins apportés aux proches. L'un des objectifs des politiques en matière d'égalité de traitement devrait être de remédier au problème des stéréotypes concernant à la fois les emplois et les rôles des hommes et des femmes, et les partenaires sociaux sont encouragés à jouer leur rôle fondamental, qui est d'informer à la fois les travailleurs et les employeurs et de les sensibiliser à la lutte contre toute discrimination. De plus, le recours par les pères aux modalités permettant de concilier vie professionnelle et vie privée telles que les congés ou les formules souples de travail s'est avéré avoir une incidence positive en réduisant la quantité relative de travail familial non rémunéré effectué par les femmes et en laissant aux femmes davantage de temps pour un emploi rémunéré.
(6)

En cas de présence non intentionnelle de plomb découlant du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb, le caractère impraticable de l'élimination du plomb et l'incidence environnementale moindre de l'aluminium recyclé justifient l'octroi d'une exemption jusqu'au 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. En ce qui concerne le plomb présent dans les alliages d'aluminium à des fins d'usinage, il convient d'accorder, pour les catégories 1 à 7 et 10, une exemption d'une durée de trois ans à compter de la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne afin de permettre à l'industrie de procéder aux évaluations nécessaires des performances des produits de substitution sans plomb disponibles sur le marché et de s'adapter aux changements éventuels. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/7

DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2018/1028 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2018

portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite d'une erreur rédactionnelle dans la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission (2) qui a modifié la directive 66/401/CEE, la référence à une note de bas de page «(1)» à l'annexe III de la directive 66/401/CEE a été supprimée à tort de l'entrée «Poaceae (Gramineae)». Il s'ensuit que les États membres ne peuvent plus autoriser que le poids maximal d'un lot soit porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

(2) Il convient donc de modifier l'annexe pertinente de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 en conséquence.

(3) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109

L'annexe de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

(2) Directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (JO L 327 du 2.12.2016, p. 59).
(3)

Bien que la substitution du plomb soit possible dans les condensateurs céramique basse tension destinés à d'autres applications, l'utilisation de ces composants sans plomb dans les ICSI oblige les fabricants à reconcevoir leurs ICSI ou certaines parties de ceux-ci et à faire réhomologuer les nouveaux modèles, afin de les rendre techniquement utilisables et de démontrer leur fiabilité. Il convient donc que l'utilisation du plomb dans les condensateurs céramique basse tension destinés à être employés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2020. Eu égard aux cycles d'innovation des ICSI, il s'agit d'une période de transition relativement brève, qui n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/65

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/11/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du chrome hexavalent dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Le chrome hexavalent est utilisé dans les générateurs alcalins qui servent à fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques. Il n’est pas possible d’éliminer ou de remplacer le chrome hexavalent pour la fabrication des photocathodes, car les substituts et les technologies de remplacement ne sont pas suffisamment fiables ou ne sont pas disponibles dans une mesure suffisante pour répondre à l’ensemble des besoins.

(3) Une partie du chrome hexavalent utilisé pour la fabrication des photocathodes se retrouve inévitablement dans le produit qui est mis sur le marché.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/8

Rectificatif à la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 153 du 22 mai 2014 )

Page 54, article 2, point 80, concernant l'article 308 ter, paragraphe 9, point b), de la directive 2009/138/CE:

au lieu de:

«b) au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 50 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives […]»

,

lire:

«b) au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion allant jusqu'à 50 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives […]»

.

Page 54, article 2, point 80, concernant l'article 308 ter, paragraphe 10, point b), de la directive 2009/138/CE:

au lieu de:

«b) au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 25 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives […]»

,

lire:

«b) au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion allant jusqu'à 25 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives […]»

.
(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(2)

Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage», il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/73

Rectificatif à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 176 du 27 juin 2013 )

Page 423, article 162, paragraphe 1, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Les États membres appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2013.»

lire:

«Les États membres appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2014.»

Page 423, article 162, au paragraphe 3:

au lieu de:

«[…] pour les services fournis ou pour les performances de travail à compter de 2014, qu'elles soient dues sur la base de contrats conclus avant ou après le 31 décembre 2013.»

lire:

«[…] pour les services fournis ou pour les performances de travail à compter de 2014, qu'elles soient dues sur la base de contrats conclus avant ou après le 1er janvier 2014.»

Page 424, article 162, au paragraphe 6:

au lieu de:

«Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l'article 133 s'applique à compter du 31 décembre 2013.»

lire:
(15)

Pour atteindre le niveau choisi de protection et les objectifs environnementaux harmonisés de l'Union, les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE. Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des systèmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE, en particulier pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre, étant donné leurs effets marqués sur l'environnement et compte tenu des obligations prévues par les règlements (CE) no 842/2006 et (CE) no 1005/2009. D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré. Cette situation entraîne des pertes de matières premières secondaires précieuses, une dégradation de l'environnement et la fourniture de données incohérentes. Pour éviter cela, il est nécessaire de fixer un taux de collecte ambitieux et de veiller à ce que les DEEE collectés soient traités d'une manière respectueuse de l'environnement et déclarés correctement. Il y a lieu de fixer des exigences minimales pour les transferts d'EEE usagés soupçonnés d'être des DEEE, pour l'application desquelles les États membres peuvent tenir compte des lignes directrices pertinentes des correspondants, élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (12). Il convient que ces exigences minimales visent, en tout état de cause, à éviter le transfert indésirable d'EEE hors d'état de fonctionner vers des pays en développement.
(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’extrait de margousier a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour les produits de type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. L’évaluation a porté sur l’extrait de margousier obtenu à partir des amandes d'Azadirachta indica extrait avec de l’eau et ultérieurement transformé au moyen de solvants organiques. Aucune autre substance susceptible d’être conforme à la définition de l’extrait de margousier figurant sur la liste de substances actives à évaluer dans le règlement (CE) no 1451/2007 n'a été évaluée et ne peut donc être incluse dans l’annexe I de la directive 98/8/CE sur la base de cette évaluation.
(3)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 27 juin 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
(6)

Au vu du projet de rapport d’évaluation, de l’addendum y relatif et des observations communiquées par les États membres, l’EFSA et l’auteur de la notification, on peut toujours conclure qu’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyrimiphos-méthyl remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il est toutefois nécessaire de restreindre l’inscription du pyrimiphos-méthyl, en excluant son application au moyen d’appareils tenus à la main.
«16

brodifacoum

3-[3-(4'-bromobiphényl-4-yl)-1,2,3,4-tétrahydro-1-naphtyl]-4-hydroxycoumarine No CE: 259-980-5 No CAS: 56073-10-0

950 g/kg

1er février 2012

31 janvier 2014

31 janvier 2017

14
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/43

Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 331 du 15 décembre 2010 )

Page 145, article 9, modifications de la directive 2006/48/CE, point 6:

au lieu de:

«6. À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Afin de préciser …».»

lire:
(6)

Il convient toutefois d'éviter, dans la mesure du possible, des perturbations d'ordres technologique et économique lorsque l'utilisation d'une matière colorante est interdite dans les denrées alimentaires et les médicaments pour assurer la protection de la santé publique. Il y a lieu, à cette fin, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration.