FR Journal officiel de l’Union européenne L 13/1

RÈGLEMENT (UE) N o 36/2010 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2009

relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

vu la recommandation no ERA/REC/SAF/04-2008 de l’Agence ferroviaire européenne du 19 décembre 2008 concernant les formats harmonisés des licences de conducteur de train, des attestations complémentaires et des copies certifiées conformes des attestations complémentaires pour les conducteurs de train, conformément à la directive 2007/59/CE, et la recommandation no ERA/REC/SAF/06-2008 de l’Agence ferroviaire européenne du 19 décembre 2008 concernant l’adoption d’un modèle harmonisé de formulaire de demande de licence de conducteur de train,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2007/59/CE dispose que tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants: une licence attestant que le titulaire remplit des conditions minimales en matière d’exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales, ainsi qu’une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles il est autorisé à conduire et le matériel roulant qu’il est autorisé à conduire.

(2) Les législations des États membres concernant les conditions de certification des conducteurs de trains présentent une grande diversité. Il convient par conséquent d’adopter des modèles harmonisés pour la certification des conducteurs de train, afin de faciliter la mise en œuvre des règles communautaires applicables.

(3) L’harmonisation des licences et des attestations complémentaires a surtout pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains non seulement d’un État membre à l’autre, mais aussi d’une entreprise ferroviaire à l’autre et, d’une manière générale, la reconnaissance des licences et des attestations complémentaires par tous les acteurs du secteur ferroviaire. À cet effet, il est nécessaire d’établir des exigences minimales auxquelles le candidat devrait satisfaire pour obtenir la licence ou l’attestation complémentaire harmonisée. Pour garantir l’uniformité et la transparence requises, les États membres devraient adopter un modèle harmonisé pour la licence de conducteur de train, tandis que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure devraient délivrer des attestations complémentaires harmonisées.

(4) Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient ou passent des contrats avec des conducteurs, et notamment celles qui exploitent des services internationaux, il est important que le format des attestations complémentaires soit le même d’un État membre à l’autre; il devrait par conséquent être harmonisé afin d’attester le respect, par les conducteurs, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques.

(5) Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE, l’Agence ferroviaire européenne est tenue de préparer un projet de modèle communautaire pour la licence, l’attestation complémentaire et la copie certifiée conforme de celle-ci, et d’en déterminer les caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon. Le même article prévoit que l’Agence recommande des codes communautaires pour les différents types de catégories de conduite A et B devant figurer sur l’attestation complémentaire. Aux termes de l’annexe I, point 2 g), de la directive 2007/59/CE, la Commission arrête les codes correspondant aux informations additionnelles ou aux restrictions médicales devant figurer sur les licences de conducteur de train.

(6) Toute licence de conducteur de train délivrée par les États membres doit porter un numéro unique; celui-ci devrait également faciliter l’enregistrement de la licence dans le registre national des licences de conducteur de train, à établir conformément à l’article 22, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE.

(7) L’ensemble des informations contenues dans les licences de conducteur de train, les attestations complémentaires et les registres de licences et d’attestations complémentaires devraient être exploitées par les autorités de sécurité pour faciliter l’évaluation de la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (2), ainsi que pour accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.

(8) L’emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la directive 2007/59/CE ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de l’obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l’article 9 et de l’annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système. L’attestation complémentaire harmonisée ne devrait pas décharger les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de leur responsabilité en ce qui concerne la sécurité d’exploitation de leur partie du système ferroviaire, notamment par la formation de leur personnel.

(9) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE dispose qu’une licence est valide sur l’ensemble du territoire de la Communauté, et son article 4, paragraphe 4, prévoit l’adoption d’un modèle communautaire. Un formulaire harmonisé de demande de licence faciliterait donc le travail des autorités compétentes des États membres chargées de recueillir les informations nécessaires à la délivrance des licences.

(10) L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE prévoit que les autorités compétentes dans les États membres publient la procédure à suivre pour l’obtention d’une licence. Lorsqu’elles mettent en place ces procédures, les autorités compétentes devraient y inclure des dispositions en vue de l’utilisation du formulaire harmonisé de demande.

(11) Le formulaire harmonisé de demande peut servir à fournir des informations adéquates sur les dispositions nationales d’exécution de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), en ce qui concerne la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel les concernant. Les autorités compétentes peuvent s’en servir pour obtenir l’autorisation de traiter des données concernant les candidats à l’obtention d’une licence de conducteur de train ou les titulaires d’une telle licence, chaque fois que cela est nécessaire.

(12) L’adoption d’un formulaire harmonisé de demande a une incidence économique très limitée et constitue une charge administrative très légère, compte tenu de la possibilité de choisir entre un document imprimé et une interface informatique utilisant une application commune.

(13) Conformément à l’article 36, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, cette dernière ne s’applique pas à Chypre et à Malte. Par conséquent, le présent règlement ne doit pas s’appliquer à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires institué par l’article 21 de la directive 96/48/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle communautaire de licence de conducteur de train

Le modèle communautaire défini à l’annexe I du présent règlement est utilisé pour la licence de conducteur de train visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE. Ce modèle est utilisé à chaque délivrance, renouvellement, mise à jour, modification ou retrait d’une licence de conducteur de train.

Les langues utilisées sont une ou plusieurs langues officielles de la Communauté européenne.

Article 2

Modèle communautaire d’attestation complémentaire

Le modèle communautaire défini à l’annexe II du présent règlement est utilisé pour les attestations complémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE.

Ce modèle est utilisé à chaque délivrance, renouvellement, mise à jour, modification ou retrait d’une attestation complémentaire.

Les langues utilisées sont une ou plusieurs langues officielles de la Communauté européenne.

Article 3

Modèle communautaire de copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire

Le modèle communautaire défini à l’annexe III du présent règlement est utilisé pour la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire délivrée conformément à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.

Article 4

Formulaire de demande de licence de conducteur de train

1. Le modèle communautaire défini à l’annexe IV du présent règlement peut être utilisé pour la demande de licence de conducteur de train visée à l’article 14 de la directive 2007/59/CE. Ce modèle permet l’inclusion d’exigences nationales pouvant compléter les informations énoncées à l’annexe IV du présent règlement.

2. Le modèle communautaire de formulaire de demande peut être utilisé pour demander une nouvelle licence, la mise à jour des données figurant sur la licence, un renouvellement ou l’obtention d’un duplicata.

3. L’annexe IV donne des lignes directrices pour remplir le modèle communautaire de demande.

4. Les autorités compétentes peuvent reprendre la présentation du modèle communautaire dans la procédure à publier conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE et dans les interfaces informatiques.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tout État membre, excepté à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2009. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

(2) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

ANNEXE I MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN 1. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN La licence de conducteur de train respecte le format ID-1 décrit dans la norme internationale ISO/CEI 7810:2003 Cartes d’identification — Caractéristiques physiques. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données, les États membres peuvent, pour un usage national uniquement, introduire un support de stockage (micro-puce) dans la licence afin de permettre aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de conserver des informations liées à l’entreprise, notamment les données qui doivent figurer sur l’attestation complémentaire, pour autant que cela n’interfère en aucune manière avec la mise en œuvre du présent règlement. L’introduction de ladite micro-puce doit être conforme à la norme internationale ISO 7816-1:1998 Cartes d’identification – Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts – Partie 1: caractéristiques physiques. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ne seront pas exemptés de l’adoption du modèle communautaire de l’attestation complémentaire décrit au point 4 de l’annexe II jusqu’à ce que les critères harmonisés pour l’utilisation de la carte à puce soient établis. Les méthodes de vérification des caractéristiques des licences de conducteur destinées à garantir leur conformité aux normes internationales sont conformes à la norme ISO/CEI 10373-1:2006 Cartes d’identification — Méthodes d’essai — Partie 1: Caractéristiques générales. 2. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON a) Le matériau utilisé pour les licences de conducteur est protégé contre la falsification par l’utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires): — le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV, — le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l’impression irisée au moyen d’encres de sécurité polychromes et l’impression guillochée positive ou négative. Le motif n’est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des micro-caractères, — des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l’altération de la photographie, — dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation). b) En outre, le matériau utilisé pour les licences de conducteur doit être protégé contre la falsification par l’utilisation d’au moins une des techniques suivantes (éléments de sécurité additionnels): — encres à couleur changeante, — encre thermochrome, — hologrammes personnalisés, — images laser variables, — caractères, symboles ou motifs tactiles. Les techniques utilisées doivent permettre aux autorités compétentes de s’assurer de la validité de la carte sans moyen particulier. Les mesures non techniques de prévention de la contrefaçon sont liées au contrôle du système de gestion de la sécurité mis en place par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure conformément à l’annexe III, point 2 j), de la directive 2004/49/CE. 3. PRÉSENTATION DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN La licence de conducteur de train suit le modèle communautaire, les couleurs de référence (Pantone Reflex Blue et Pantone Yellow) ainsi que les motifs dont la présentation figure en appendice. L’Agence fournit la version électronique de la présentation graphique haute définition, qui comporte des polices de caractères de type ouvert (Myriad Pro et Minion Pro, disponibles dans tous les alphabets des langues de l’Union européenne) et les dimensions à utiliser pour les polices. La licence de conducteur de train présente des informations sur les deux faces. Au recto de la licence doivent figurer: a) la mention «licence de conducteur de train» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant la licence; b) le nom de l’État membre délivrant la licence; c) le signe distinctif de l’État membre délivrant la licence, fondé sur les codes alpha-2 de la norme ISO 3166, imprimé en blanc sur fond bleu dans un rectangle entouré de 12 étoiles jaunes. Les signes distinctifs sont les suivants: [(*) CH et NO sont mentionnés pour information] AT : Autriche BE : Belgique BG : Bulgarie CY : Chypre (1) CZ : République tchèque DK : Danemark EE : Estonie FI : Finlande FR : France DE : Allemagne EL : Grèce HU : Hongrie IS : Islande IE : Irlande IT : Italie LV : Lettonie LI : Liechtenstein LT : Lituanie LU : Luxembourg MA : Malte (1) [NO] : [Norvège] (*) NL : Pays-Bas PL : Pologne PT : Portugal RO : Roumanie SK : Slovaquie SI : Slovénie ES : Espagne SE : Suède [CH] : [Suisse] (*) UK : Royaume-Uni d) les informations spécifiques de la licence délivrée, à numéroter comme suit: 1. le ou les noms de famille du titulaire. Ils doivent correspondre à ceux indiqués dans le passeport/la carte d’identité nationale/tout autre document officiel prouvant l’identité; 2. le ou les prénoms du titulaire. Ils doivent correspondre à ceux indiqués dans le passeport/la carte d’identité nationale/tout autre document officiel prouvant l’identité; 3. la date et le lieu de naissance du titulaire; 4.a la date de délivrance de la licence; 4.b la date d’expiration de la licence; 4.c la dénomination de l’autorité de délivrance; 4.d le numéro de référence donné à l’employé par l’employeur (mention facultative); 5. le numéro de licence qui donne accès aux données du registre national. Ce numéro est fondé sur le numéro d’identification européen (EIN) tel que décrit dans le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission (2). Le code EIN à deux chiffres correspondant au type de document est le suivant: 71 pour un compteur jusqu’à 9 999; si plus de 9 999 licences sont délivrées chaque année: 72 si le compteur est compris entre 10 000 et 19 999; si plus de 19 999 licences sont délivrées chaque année: 73 si le compteur est compris entre 20 000 et 29 999; 6. la photographie du titulaire; 7. la signature du titulaire. Au verso de la licence doivent figurer: 8. le lieu de résidence permanent ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative), indiqué à l’espace no 8; 9. des informations additionnelles (mentionnées à la case «9.a») ou les restrictions médicales à l’utilisation (mentionnées à la case «9.b») imposées par une autorité compétente. Les restrictions médicales apparaissent sous forme codée. 9.a Les informations additionnelles figurent dans la case 9.a, dans l’ordre suivant: a.1 langue(s) maternelle(s) du conducteur de train, selon la classification en vigueur dans l’État membre; a.2 espace réservé aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre de délivrance. 9.b Les restrictions médicales figurent dans la case 9.b. Les codes «b.1» et «b.2» représentent les codes communautaires harmonisés pour les restrictions médicales: b.1 utilisation obligatoire de lunettes/verres de contact; b.2 utilisation obligatoire de prothèse auditive/aide à la communication. Le code pertinent est ajouté dans l’une des cases et celles qui ne sont pas utilisées restent vides. En outre, la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l’État membre qui délivre la licence est apposée, ainsi que la mention «licence de conducteur de train» dans les autres langues de la Communauté, imprimée comme suit: Bulgare: СВИДЕТЕЛСТВО ЗА УПРАВЛЕНИЕ НА ЛОКОМОТИВ Tchèque: LICENCE STROJVEDOUCÍHO Danois: LOKOMOTIVFØRERLICENS Néerlandais: VERGUNNING MACHINIST (Pays-Bas) VERGUNNING VAN TREINBESTUURDER (Belgique) Anglais: TRAIN DRIVING LICENCE Estonien: VEDURIJUHILUBA Finnois: KULJETTAJAN LUPAKIRJA Français: LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN (Belgique, France, Luxembourg) Allemand: EISENBAHNFAHRZEUG-FÜHRERSCHEIN (Belgique, Allemagne) FAHRERLAUBNIS FÜR TRIEBFAHRZEUGFÜHRER (Autriche) Grec: ΆΔΕΙΑ ΜΗΧΑΝΟΔΗΓΟΎ Hongrois: VASÚTI JÁRMŰVEZETŐI IGAZOLVÁNY Irlandais: CEADÚNAS TIOMÁNA TRAENACH Italien: PATENTE DEL MACCHINISTA Letton: VILCIENA VADĪTĀJA APLIECĪBA Lituanien: TRAUKINIO MAŠINISTO PAŽYMĖJIMAS Maltais: LIĊENZJA TA’ SEWWIEQ TAL-FERROVIJI [Norvégien]: [FØRERBEVIS] (*) (pour information) Polonais: LICENCJA MASZYNISTY] Portugais: CARTA DE MAQUINISTA Roumain: PERMIS DE MECANIC DE LOCOMOTIVĂ Slovaque: PREUKAZ RUŠŇOVODIČA Slovène: DOVOLJENJE ZA STROJEVODJO Espagnol: TITULO DE CONDUCCIÓN DE VEHICULOS FERROVIARIOS/MAQUINISTA Suédois: FÖRARBEVIS 4. STATUT ET NUMÉROTATION DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN Le numéro de la licence de conducteur de train est donné par l’autorité compétente ou l’organe délégué, lors de la délivrance de la licence. Le numéro est conservé en cas de renouvellement, de modification, de mise à jour ou de délivrance d’un duplicata. Lors du renouvellement de la licence après une période de 10 ans, une nouvelle photographie est apposée sur la licence et une nouvelle date d’expiration y est indiquée. La licence est mise à jour dans les cas où des changements doivent être apportés à des données facultatives, tels qu’un changement d’adresse ou de numéro de référence de l’employé. La licence est modifiée lorsqu’une restriction médicale doit être enregistrée au cours de la période de validité. Les nouveaux codes sont ajoutés selon la procédure établie conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE. L’autorité compétente met à jour la licence selon la procédure et les délais fixés conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE. Les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient des conducteurs ou ont passé un contrat avec eux appliquent sans délai toute décision résultant de contrôles médicaux. Toutes les modifications apportées au statut de la licence de conducteur de train sont enregistrées dans le registre national des licences de conducteur de train. 5. PRÉVENTION DE L’UTILISATION DE CARTES NON VALIDES En cas de modification des informations figurant sur la licence, le titulaire doit immédiatement renvoyer la carte à l’autorité de délivrance, de sorte qu’elle puisse être remplacée et que la carte non valide puisse être détruite. La même procédure s’applique en cas de perte d’une carte remplacée par une nouvelle et retrouvée par la suite. 6. MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN (1) Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire (article 36, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE). (2) JO L 153 du 14.6.2007, p. 9.

ANNEXE II MODÈLE COMMUNAUTAIRE D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE 1. CONTENU Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure délivrent l’attestation complémentaire dont doivent se munir, lors de leur travail, les conducteurs de train qu’ils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat, conformément à l’article 29 de la directive 2007/59/CE. La procédure de délivrance et de mise à jour des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées. L’attestation complémentaire mentionne les informations suivantes: — une référence au numéro de licence, — le ou les noms de famille du titulaire. Les États membres peuvent inclure tous les noms qu’ils reconnaissent, mais la priorité doit être donnée au nom de famille principal et la liste doit correspondre à celle qui figure sur la licence, — le ou les prénoms du titulaire. Les États membres peuvent inclure tous les prénoms qu’ils reconnaissent, mais la liste doit correspondre à celle qui figure sur la licence, — le numéro de référence donné par l’employeur (mention facultative), — les dates de délivrance et d’expiration de l’attestation complémentaire. La durée de validité de l’attestation complémentaire est déterminée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou a passé un contrat avec celui-ci, selon une procédure qui doit être publiée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 15. Si l’attestation a une durée de validité illimitée, la date d’expiration est annulée, — des données concernant l’entité de délivrance. L’attestation complémentaire peut être délivrée par un département central ou régional de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure, désigné selon la procédure établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, — un numéro interne éventuel de l’entreprise, qui peut être inséré à des fins administratives. Les informations suivantes seront numérotées comme suit. 1.1. Données concernant l’employeur Les informations sur la société qui emploie le conducteur de train ou qui a passé un contrat avec lui comprennent: — le nom de la société et, s’il y a lieu, le lieu de travail (par exemple, le dépôt dont dépend le conducteur de train), — la catégorie de l’entité employant le conducteur de train ou ayant passé un contrat avec lui: «entreprise ferroviaire» ou «gestionnaire de l'infrastructure», — l’adresse postale: rue et numéro, code postal, ville et pays, — le numéro de référence personnel du conducteur de train au sein de la société. Il s’agit d’une information facultative. 1.2. Données concernant le titulaire Les informations suivantes concernant le titulaire figurent sur l’attestation complémentaire: — le lieu de naissance (ville et pays), — la date de naissance, — la nationalité, — l’adresse postale: rue et numéro, code postal, ville et pays. Il s’agit d’une information facultative. 1.3. Catégories de conduite Les catégories et les types de conduite pour lesquels le conducteur est habilité sont les suivants: Catégorie A Les entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure peuvent utiliser «A» comme catégorie générale comprenant toutes les activités de la catégorie A: locomotives de manœuvre, trains de travaux, véhicules ferroviaires d’entretien et toutes autres locomotives utilisées pour effectuer des manœuvres. Une autre solution pour les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure consiste à limiter le champ d’application de l’attestation à un ou plusieurs des types suivants: A1 = si limité aux locomotives de manœuvre; A2 = si limité aux trains de travaux; A3 = si limité aux véhicules ferroviaires d’entretien; A4 = si limité à toutes les autres locomotives utilisées pour effectuer des manœuvres; A5 = autre, si l’autorisation concerne des services ou du matériel roulant qui ne sont pas inclus dans les catégories précédentes. Cela est précisé à l’endroit approprié. Catégorie B Les entreprises ferroviaires ou gestionnaires de l’infrastructure peuvent utiliser «B» comme catégorie générale comprenant le transport de personnes et de marchandises. Une autre solution pour les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure consiste à limiter le champ d’application de l’attestation à un ou plusieurs des types suivants: B1 = si limité au transport de personnes; B2 = si limité au transport de marchandises. La catégorie dans laquelle le titulaire est habilité à conduire est indiquée en remplissant la case appropriée si une catégorie générale est retenue, ou en remplissant une ou plusieurs cases si une ou plusieurs sous-catégories sont retenues. Les cases qui ne sont pas nécessaires doivent être annulées. Exemples: A = Catégorie globale A, pas de sous-catégorie utilisée A = Catégorie A, sous-catégorie 1 (autorisation limitée à la conduite de locomotives de manœuvre) A = Catégorie A, sous-catégories 2 et 3 (autorisation de conduire des trains de travaux et des véhicules d’entretien) A = Catégorie A, sous-catégorie 5 (autorisation concernant des services ou du matériel roulant qui ne sont pas repris dans les sous-catégories A1 à A4. À préciser dans la case «notes») B = Catégorie générale B, pas de sous-catégorie utilisée B = Catégorie B, sous-catégorie 2 (autorisation de conduire des trains de marchandises) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure s’assurent que le choix d’une sous-catégorie n’influence pas les exigences définies aux annexes V et VI de la directive 2007/59/CE. 1.4. Informations additionnelles Cette partie est réservée aux informations additionnelles qui peuvent être demandées par la législation nationale applicable ou par les procédures internes de l’entreprise. 1.5. Données concernant les compétences linguistiques La liste de toutes les langues, autres que la langue maternelle du conducteur, qui sont nécessaires pour parcourir les infrastructures appropriées, que le conducteur connaît et qui correspondent aux exigences de l’annexe VI de la directive 2007/59/CE, figure ici. 1.6. Restrictions Cette partie est réservée aux restrictions relatives aux caractéristiques et aux capacités du conducteur en rapport avec le contenu de l’attestation complémentaire (par exemple conduite uniquement autorisée à la lumière du jour). Dans le cas de limitations concernant le matériel roulant (par exemple, limitation de vitesse pour certains types de locomotives) et/ou l'infrastructure, l’information en format texte est insérée dans la case «notes» à côté de la partie concernant le matériel roulant et/ou l’infrastructure. 1.7. Données relatives au matériel roulant Cette partie est réservée à la liste des types de matériel roulant que le conducteur est habilité à conduire, à la suite d’une évaluation des compétences énoncées à l’annexe V de la directive 2007/59/CE. Les données figurent dans les cases suivantes: — une case pour la date de début de validité de la compétence considérée, — une case pour chaque type de matériel roulant, — une case avec un espace pour des notes (il peut s’agir du visa confirmant les compétences acquises, de la date de fin de validité d’une compétence ou de toute autre information pertinente, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus). 1.8. Données relatives à l’infrastructure Cette partie concerne la liste des infrastructures sur lesquelles le conducteur est habilité à conduire à la suite d’une évaluation des compétences énoncées à l’annexe VI, points 1 à 7, de la directive 2007/59/CE. Les données figurent dans les cases suivantes: — une case pour la date de début de validité de la compétence considérée, — une case pour l’étendue de l’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire, — une case avec un espace pour des notes (il peut s’agir du visa confirmant les compétences acquises, de la date de fin de validité d’une compétence ou toute autre information pertinente, comme indiqué au point 1.6 ci-dessus). La description de l’étendue de l’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire est définie dans la procédure de délivrance et de mise à jour de l’attestation complémentaire de l’entreprise ferroviaire. Des informations pertinentes ou des restrictions sont ajoutées pour chaque type d’infrastructure sur laquelle le conducteur est habilité à conduire. 2. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE Le modèle communautaire de l’attestation complémentaire est un document pliable, dont la taille est de 10 cm x 21 cm (lorsqu’il est déplié), ce qui donne trois pages externes et trois pages internes. La page de garde contient les informations suivantes: — nom(s) et prénom(s) du titulaire, — numéro de licence, — date de délivrance et d’expiration de l’attestation complémentaire, — données concernant l’entité de délivrance et son cachet. Un numéro interne de l’entreprise peut être inséré à des fins administratives. La page 2 contient les informations concernant l’employeur/l’entité contractante et des informations additionnelles concernant le titulaire, numérotées comme suit: 1) données concernant l’employeur ou l’entité contractante; 2) données concernant le conducteur de train (titulaire de l’attestation complémentaire). La page 3 contient: 3) les catégories de conduite; 4) des informations additionnelles; 5) les compétences linguistiques; 6) les restrictions. Les pages intérieures contiennent la liste des types de matériel roulant que le conducteur est habilité à conduire (types, date de l’évaluation initiale) et la liste des infrastructures sur lesquelles le conducteur est habilité à conduire. Si les informations dépassent l’espace prévu, d’autres pages intérieures peuvent être ajoutées. L’attestation complémentaire doit être conforme au modèle présenté au point 4. 3. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON Les deux mesures suivantes de protection contre la falsification doivent être utilisées pour les attestations complémentaires: des mesures techniques (les plus courantes étant: le logo de l’entreprise, la texture du papier et l’encre permanente, le numéro de référence interne et le cachet). Toutes les mises à jour doivent être confirmées par une date et un cachet apposés sur le document et doivent correspondre aux informations contenues dans le registre; des procédures de contrôle du système de gestion de la sécurité, afin de vérifier que l’information contenue dans l’attestation complémentaire est valide et n’a pas fait l’objet de modifications, conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE. Toutes ces informations figurent dans les dispositions relatives à la délivrance et à la mise à jour des attestations complémentaires, conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE. 4. MODÈLE COMMUNAUTAIRE D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE

ANNEXE III MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE 1. COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure délivrent une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire aux conducteurs de train qui en font la demande ou lorsqu’ils quittent leur emploi. Le modèle communautaire de la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire est défini au point 4 de la présente annexe. La procédure de délivrance des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées. 2. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DE LA COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE Le modèle communautaire de la copie certifiée conforme d’une attestation complémentaire est en format A4 et contient les informations numérotées selon l’annexe II, point 1, ainsi que la date à laquelle le conducteur a cessé de conduire des trains pour l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure, conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 17 de la directive 2007/59/CE. La possession d’une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire fournit des informations sur les compétences acquises par le conducteur et ne constitue pas une autorisation de conduite. Le modèle se limite à une page de format A4. Toutefois, étant donné qu’il est possible que les informations nécessitent plus d’une ligne dans les cases correspondantes, la copie certifiée conforme une fois remplie peut comporter plus d’une page. 3. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON Les mesures de lutte contre la contrefaçon applicables aux copies certifiées conformes de l’attestation complémentaire sont identiques à celles prévues pour l’attestation complémentaire, décrites à l’annexe II, point 3. 4. MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE