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****

( 1 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 53 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/113/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE PLAN PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 A ETE TRANSMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A CE MEME ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2051/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES ELIGIBLES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 609 290 FRANCS FRANCAIS ET REPARTI COMME SUIT :

SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ): 609 290 FF , SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ): - , SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 : - , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 , ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 304 645 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES EST FIXE A UN MONTANT DE 304 645 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 211 DU 1 . 8 . 1978 , P . 34 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 , AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DE L ' IRLANDE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/1048/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/640/CEE , DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ( 1 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/640/CEE PREVOIT , POUR L ' IRLANDE , QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EST FIXEE A CONCURRENCE DE 46 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION ET CONTENANT L ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ENVISAGEES , TANT POUR LES ACTIONS A MOYEN TERME QUE POUR LES ACTIONS A COURT TERME , A ETE VERIFIE PAR LA COMMISSION , QUI A DECIDE QUE CES DEPENSES SONT ELIGIBLES A CONCURRENCE DE 61 127 890 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES CONCERNE LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES ENCOURUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 ; QUE CES DEPENSES ONT ATTEINT LE MONTANT DE 7 883 571 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE CES DEPENSES , CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE , AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 , EST FIXEE A 7 883 571 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 NOVEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 79/964/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CHRISTENSEN ET DE MME JOHANSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 12 OCTOBRE 1979 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 24 OCTOBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME BIRTE JOHANSEN EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE ET M . JOERGEN TEJLGAARD PETERSEN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . CHRISTENSEN ET DE MME JOHANSEN , POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (79/913/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 27 août 1979, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 13 avril 1979 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1979);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1979 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement belge, le 16 juillet 1974, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel, du 13 avril 1979, concernant la modernisation des exploitations agricoles communiqué le 27 août 1979, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19.
++++

( 1 ) JO NO L 176 DU 15.7.1977, P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25.1.1979, P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 OCTOBRE 1979

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 79/843/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1977, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4,

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . W . KEHM, MEMBRE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DESIGNE, LE 14 SEPTEMBRE 1979, M . H . PABEL EN VUE DE REMPLACER M . W . KEHM,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . HERMANN PABEL EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE M . WOLFANG KEHM POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 9 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . O'MALLEY
****

( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 SEPTEMBRE 1979

MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS

( 79/804/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/234/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) A APPROUVE , LE 14 JUIN 1977 , UN SYSTEME DE CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE MAIS DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE CE SYSTEME DOIT SERVIR , A L ' AVENIR , DE BASE DE REFERENCE POUR L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES DE MAIS PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UNE PREMIERE ETAPE , DE CONSTATER L ' EQUIVALENCE DE CE SYSTEME EN PLUS DE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINS SYSTEMES NATIONAUX , S ' IL S ' AGIT DE L ' INSPECTION SUR PIED DES SEMENCES DE MAIS RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 , DANS DES PAYS TIERS POUVANT DEJA APPLIQUER LE SYSTEME DE L ' OCDE ;

CONSIDERANT QUE L ' ESPAGNE APPLIQUE CE SYSTEME DEPUIS LE 1ER JUILLET 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA YOUGOSLAVIE ET LA SUEDE ONT COMMUNIQUE QUE LES SERVICES COMPETENTS POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES ONT CHANGE DE NOM ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L ' ANNEXE DE LA DECISION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LA YOUGOSLAVIE , LA SUEDE ET L ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 15 , EN REGARD DE L ' ESPECE " MAIS " , LE TEXTE DE LA COLONNE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 ( * ) OU 2 , 3 , 4 , 5 " .

2 . A LA FIN DU TABLEAU , LE RENVOI SUIVANT EST AJOUTE :

" ( * ) UNIQUEMENT POUR LES SEMENCES RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 " .

3 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 5 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 , NEUVIEME TIRET , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - INSTITUT ZA POLJODELSTVO I GRADINARSTVO ( INSTITUT POUR L ' AGRICULTURE ET L ' HORTICULTURE ), SKOPJE " .

4 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 13 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" STATENS UTSAEDESKONTROLL ( INSTITUT NATIONAL POUR LES ESSAIS ET LA CERTIFICATION DES SEMENCES ), SOLNA " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1979

FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL LES GOUVERNEMENTS DE CERTAINS ETATS MEMBRES DOIVENT ADOPTER DES DECISIONS RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AVEC LE DANEMARK

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , DANOISE , ALLEMANDE , ANGLAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/659/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE DANEMARK S ' EST OPPOSE A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS DE TARIFS DE REFERENCE RELATIFS AU TRAFIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC LA BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FRANCE , L ' IRLANDE , LE LUXEMBOURG , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE CES ETATS MEMBRES PEUVENT , POUR SURMONTER CES DIFFICULTES , ADOPTER DES DECISIONS DANS LES MEILLEURS DELAIS ; QUE DE TELLES DECISIONS NE SONT PAS INTERVENUES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE TELLE SITUATION , LA COMMISSION PEUT FIXER UN DELAI DANS LEQUEL LES ETATS MEMBRES CONCERNES DOIVENT PRENDRE CES DECISIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , ET AFIN D ' ACCELERER LA MISE EN VIGUEUR DES TARIFS DE REFERENCE AVEC LE DANEMARK , IL CONVIENT QUE LA COMMISSION UTILISE CETTE POSSIBILITE ;

CONSIDERANT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1979 CONSTITUE UNE DATE LIMITE RAISONNABLE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES GOUVERNEMENTS DU DANEMARK , DE LA BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA FRANCE , DE L ' IRLANDE , DU LUXEMBOURG , DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI DOIVENT ADOPTER DES DECISIONS RELATIVES AUX PROJETS DE TARIFS DE REFERENCE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS ET QUI CONCERNENT LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AVEC LE DANEMARK , AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L ' IRLANDE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Raytheon - Mariners Pathfinder Radar System» (79/575/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 15 décembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Raytheon - Mariners Pathfinder Radar System», destiné à être utilisé dans le cadre de cours de simulation radar destinés aux officiers de marine, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 27 avril 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système radar qui ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que cet appareil constitue en effet une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il est d'ailleurs couramment utilisé à bord de navires maritimes et de navires fluviaux comme instrument de navigation ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Raytheon - Mariners Pathfinder Radar System» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .

( 2 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .

( 3 ) JO NO C 313 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1977

( 79/467/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,

VU LE REGLEMENT NO 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LE REGLEMENT PROVISOIRE NO 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 2 ),

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1977 ( 3 ),

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1977 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ,

RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ;

CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 13 777 395,35 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L ' EXERCICE 1977 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1977 :

EN RECETTES , A LA SOMME DE 581 250 000 UNITES DE COMPTES EUROPEENNES ,

EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 567 472 604,25 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1977 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BERNARD-REYMOND