RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1704 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 5, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 précisent les informations relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités fiscales et douanières de chaque État membre fournissent à des fins statistiques aux autorités statistiques nationales (ASN).

(2) Il convient de préciser davantage les détails des informations statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens, figurant aux annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152, que les autorités fiscales et douanières de chaque État membre doivent fournir aux ASN compétentes.

(3) Afin que les informations fournies par les autorités fiscales aux ASN à des fins statistiques incluent des informations sur les ventes à distance intracommunautaires de biens, il est nécessaire de modifier l’annexe V du règlement (UE) 2019/2152.

(4) Il est nécessaire de modifier l’annexe VI du règlement (UE) 2019/2152 pour faire en sorte que, dans le cadre du dédouanement centralisé prévu à l’article 179 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), lorsque plusieurs États membres sont concernés, l’obligation faite aux autorités douanières de fournir les données des déclarations en douane à leurs ASN s’applique également dans l’État membre où se trouvent les biens.

(5) Il est également nécessaire de modifier l’annexe VI du règlement (UE) 2019/2152 afin que les ASN puissent recevoir de leurs autorités douanières des informations sur les simplifications douanières appliquées et sur les opérateurs commerciaux concernés.

(6) Il y a donc lieu de modifier les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent acte délégué précise davantage les détails des informations statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités fiscales et douanières de chaque État membre doivent fournir aux autorités statistiques nationales compétentes.

Article 2 Informations provenant des déclarations de TVA Les informations provenant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux personnes assujetties ou aux personnes morales non assujetties visées à l’annexe V, point a), du règlement (UE) 2019/2152 comprennent au minimum: a) le nom complet de la personne assujettie ou de la personne morale non assujettie; b) l’adresse complète avec le code postal; c) le numéro d’identification attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3); d) pour chaque personne assujettie ou personne morale non assujettie: i) la base d’imposition des livraisons et des acquisitions intra-Union de biens établie à partir des déclarations de TVA conformément à l’article 251, points a) et c), de la directive 2006/112/CE; ii) la période imposable.

Article 3 Informations provenant des états récapitulatifs 1. Les informations sur les livraisons intra-Union recueillies à partir des états récapitulatifs de TVA, visées à l’annexe V, point b), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum: a) la période imposable; b) le numéro d’identification TVA de chaque fournisseur national; c) le numéro d’identification TVA de l’acquéreur dans l’État membre partenaire; d) la base d’imposition entre chaque fournisseur national et chaque acquéreur dans l’État membre partenaire; e) l’identification des livraisons ultérieures. 2. Les informations sur les acquisitions intra-Union communiquées par tous les autres États membres, visées à l’annexe V, point c), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum: a) la période imposable; b) le numéro d’identification TVA de chaque acquéreur national; c) la base d’imposition par acquéreur national agrégée par État membre partenaire.

Article 4 Informations relatives aux déclarations en douane Les informations visées à l’annexe VI, point c), du règlement (UE) 2019/2152 comprennent toutes les informations requises par l’autorité statistique nationale pour la production de statistiques européennes sur le commerce international de biens et comprennent au minimum les informations spécifiées à l’annexe I du présent règlement.

Article 5 Modification du règlement (UE) 2019/2152 Les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).