DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2029 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2018

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

[notifiée sous le numéro C(2018) 8655]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2019, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2019.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2019, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après: Substances réglementées Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)] Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) 2 200 510,00 Groupe III (halons) 24 247 100,00 Groupe IV (tétrachlorure de carbone) 22 363 561,00 Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) 1 700 000,00 Groupe VI (bromure de méthyle) 480 912,00 Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) 4 917,00 Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) 5 077 008,03 Groupe IX (bromochlorométhane) 324 024,00

Article 2 Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique 1. L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I. 2. L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II. 3. L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III. 4. L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV. 5. L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V. 6. L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI. 7. L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII. 8. L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII. 9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.

Article 3 Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2019 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2019 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

Article 4 Période de validité La présente décision s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 5 Destinataires Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: 1 ABCR GmbH Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe ALLEMAGNE 2 AGC Chemicals Europe, Ltd. York House, Hillhouse International FY5 4QD Thornton Cleveleys ROYAUME-UNI 3 Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve BELGIQUE 4 Arkema France 420 rue Estienne d'Orves 92705 Colombes Cedex FRANCE 5 Ateliers Bigata SASU 10 rue Jean-Baptiste Perrin 33320 Eysines FRANCE 6 Avocado Research Chemicals Limited Shore Road LA3 2XY Lancaster ROYAUME-UNI 7 BASF Agri-Production SAS 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf FRANCE 8 Bayer CropScience AG Alfred-Nobel-Straße 50 40789 Monheim ALLEMAGNE 9 BDL Czech Republic s.r.o. Náměstí Českého ráje 2 51101 Turnov RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 10 Biovit d.o.o. Varazdinska ulica - Odvojak II 15 42000 Varazdin CROATIE 11 Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG Buetzflether Sand 2 21683 Stade ALLEMAGNE 12 Butterworth Laboratories Ltd Waldegrave Road 54-56 TW11 8NY Londres ROYAUME-UNI 13 Ceram Optec SIA Skanstes street 7 K-1 1013 Riga LETTONIE 14 Chemours Netherlands B.V. Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht PAYS-BAS 15 Daikin Refrigerants Europe GmbH Industriepark Höchst 65926 Francfort-sur-le-Main ALLEMAGNE 16 Dyneon GmbH Industrieparkstr. 1 84508 Burgkirchen ALLEMAGNE 17 EAF protect s.r.o. Karlovarská 131/50 35002 Cheb 2 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 18 ESTO Cheb s.r.o. Palackého 2087/8 A 35002 Cheb RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 19 F-Select GmbH Grosshesseloherstr. 18 81479 Munich ALLEMAGNE 20 Fire Fighting Enterprises Ltd Hunting Gate 9 SG4 0TJ Hitchin ROYAUME-UNI 21 Gedeon Richter Plc. Gyömrői út 19-21. 1103 Budapest HONGRIE 22 GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hamburg ALLEMAGNE 23 Gielle Di Luigi Galantucci Via Ferri Rocco 32 70022 Altamura ITALIE 24 GlaxoSmithKline Cobden Street DD10 8EA Montrose ROYAUME-UNI 25 Halon & Refrigerant Services Ltd J Reid Trading Estate, Factory Road CH5 2QJ Sandycroft ROYAUME-UNI 26 Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH Wunstorfer Str. 40 30926 Seelze ALLEMAGNE 27 Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro - Sete Casas 2674-506 Loures PORTUGAL 28 Hudson Technologies Europe S.r.l. Via degli Olmetti 5/B 00060 Formello ITALIE 29 Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv Marketing 43 6921 RE Duiven PAYS-BAS 30 ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. Koningin Wilhelminaplein 30 1062 KR Amsterdam PAYS-BAS 31 Intergeo LTD Industrial Park Of Thermi 57001 Thessalonique GRÈCE 32 Labmix24 GmbH Jonas-Elkan-Weg 4 46499 Hamminkeln ALLEMAGNE 33 LABORATORIOS MIRET S.A. Geminis 4 08228 Terrassa ESPAGNE 34 Ludwig-Maximilians-University Butenadtstr. 5-13 (HAUS D) 81377 Munich ALLEMAGNE 35 Mebrom NV Antwerpsesteenweg 45 2830 Willebroek BELGIQUE 36 Merck KGaA Frankfurter Strasse 250 64293 Darmstadt ALLEMAGNE 37 Meridian Technical Services Limited Hailey Road 14 DA18 4AP Erith ROYAUME-UNI 38 Mexichem UK Limited The Heath Business and Technical Park WA7 4QX Runcorn, Cheshire ROYAUME-UNI 39 Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder Bevesierweg 4 1780CA Den Helder PAYS-BAS 40 Neochema GmbH Am Kümmerling 37 A 55294 Bodenheim ALLEMAGNE 41 P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. Mialki Szlak 52 80-717 Gdansk POLOGNE 42 Philipps-Universität Marburg Biegenstrasse 10 35032 Marburg ALLEMAGNE 43 R.P. CHEM s.r.l. Via San Michele 47 31032 Casale sul Sile (TV) ITALIE 44 Restek GmbH Schaberweg 23 Bad Homburg ALLEMAGNE 45 Sanofi Chimie Le Bourg 63480 Vertolaye FRANCE 46 Savi Technologie sp. z o.o. Psary Wolnosci 20 51-180 Wroclaw POLOGNE 47 Sigma Aldrich Chimie sarl 80 rue de Luzais 38070 Saint-Quentin-Fallavier FRANCE 48 Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim ALLEMAGNE 49 Sigma-Aldrich Company LTD The Old Brickyard, New Road SP8 4XT Gillingham, Dorset ROYAUME-UNI 50 Solvay Fluor GmbH Hans-Boeckler-Allee 20 30173 Hanovre ALLEMAGNE 51 Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex FRANCE 52 Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate ITALIE 53 SPEX CertiPrep LTD Dalston Gardens 2 HA7 1BQ Stanmore ROYAUME-UNI 54 Sterling Chemical Malta Limited V. Dimech Street 4 1504 Floriana MALTE 55 Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo - Corciano (PG) ITALIE 56 Syngenta Limited Priestley Road Surrey Research Park 30 GU2 7YH Guildford ROYAUME-UNI 57 Tazzetti SAU Calle Roma 2 28813 Torres de la Alameda ESPAGNE 58 Tazzetti SpA Corso Europa 600/A 10088 Volpiano ITALIE 59 Techlab SARL La tannerie 4C 57072 Metz Cedex 3 FRANCE 60 TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH Werner-von-Siemens-Str. 18 97076 Würzburg ALLEMAGNE 61 Thomas Swan & Co. Ltd. Rotary Way DH8 7ND Consett County Durham ROYAUME-UNI 62 Valliscor Europa Limited 3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock D01 YE64 Dublin 1 IRLANDE

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2018. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 57 du 15.2.2018, p. 8.