FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2010

établissant un groupe des utilisateurs de services financiers

2010/C 199/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’un des principaux objectifs de l'Union est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, dont les services financiers sont un élément essentiel.

(2) Conformément aux principes du «mieux légiférer», la Commission attache une grande importance à la représentation équilibrée des utilisateurs à tous les stades de l'élaboration de ses politiques en matière de services financiers. À cette fin, elle doit faire appel à l'expertise de spécialistes au sein d’un organe consultatif.

(3) Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée L'Europe, moteur de la relance (1), la Commission indique qu'elle veillera à ce que l'avis des investisseurs européens sur toutes les questions financières soit beaucoup mieux pris en compte.

(4) En 2004, les services de la Commission ont créé le forum des utilisateurs de services financiers (FIN-USE) afin d'obtenir, pour l'élaboration des politiques de la Commission européenne, des contributions d'experts reflétant le point de vue des utilisateurs et de permettre ainsi une participation plus active et mieux informée de ces derniers. Le deuxième mandat de trois ans de ce groupe arrivera à échéance en juin 2010.

(5) En 2006, les services de la Commission ont créé le groupe des consommateurs de services financiers (FSCG), en tant que sous-groupe du groupe consultatif européen des consommateurs (ECCG), dans le but de réunir des représentants d'organisations de consommateurs de chaque État membre pour examiner les politiques et propositions relatives aux services financiers qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs. Son premier mandat de trois ans est arrivé à échéance en novembre 2009.

(6) Le FIN-USE a joué un rôle important en fournissant des conseils de qualité à la Commission et en faisant ainsi partager le point de vue d'utilisateurs de services financiers. Les membres du FIN-USE ont également discuté avec un certain nombre de parties concernées, ce qui a permis de faire connaître l'avis des utilisateurs de services financiers et d'améliorer ainsi la qualité globale du processus décisionnel.

(7) Le FSCG a servi de précieux intermédiaire avec les associations de consommateurs nationales et européennes, et a attiré l'attention sur des problèmes présentant un intérêt particulier pour les consommateurs.

(8) Il est nécessaire de mieux coordonner les contributions des utilisateurs de services financiers et d'accroître la capacité des consommateurs et des investisseurs de détail, c'est-à-dire des personnes physiques qui investissent hors du cadre de leur activité commerciale, de leur entreprise ou de leur profession, à participer aux initiatives prises dans ce domaine. La Commission a pris la présente décision en se fondant sur son expérience du fonctionnement du FIN-USE et du FSCG, ainsi que sur les évaluations externes du fonctionnement de ces deux organes, et l'incidence des politiques de l'Union européenne en matière de services financiers sur la vie des citoyens.

(9) Il est donc nécessaire de créer un groupe des utilisateurs de services financiers et de définir son mandat, sa composition et sa structure dans un acte juridique formel.

(10) Le groupe devrait être composé d'experts des services financiers, tels que des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs, des investisseurs de détail et des microentreprises, mais aussi d'experts individuels possédant des connaissances particulières sur les besoins et priorités des utilisateurs dans le domaine des services financiers, par exemple des avocats représentant les consommateurs, des représentants du personnel ou des travailleurs, ou des universitaires. Le groupe devrait être représentatif de chaque État membre de l'Union.

(11) Le groupe devrait assister la Commission dans la préparation et le suivi des politiques en matière de services financiers ayant une incidence potentielle sur les utilisateurs de services financiers. Aux fins des initiatives de la Commission dans le domaine des services financiers, le groupe devrait obtenir des contributions d'experts de grande qualité parmi les représentants des utilisateurs de services financiers et les experts individuels des services financiers.

(12) En vue d'atteindre les objectifs consistant à améliorer la coordination des contributions d'utilisateurs de services financiers et accroître la capacité des consommateurs, des investisseurs de détail et des microentreprises à participer aux initiatives dans le domaine des services financiers, il convient de fournir un soutien financier suffisant au groupe, sous la forme d'une rémunération annuelle de ses membres et d'un remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'un budget pour la recherche.

(13) Compte tenu de la nécessité d'attirer les meilleurs experts du domaine très complexe des services financiers parmi les parties concernées non professionnelles du secteur financier, ainsi que de la rémunération des membres d'organes comparables au niveau national et de la rémunération annuelle des membres du FIN-USE et leur réexamen périodique, les membres du groupe devraient recevoir une rémunération annuelle qui leur assure des ressources suffisantes pour accomplir l'importante mission que la Commission leur a confiée et qui représente une charge de travail d'environ 35 jours, sans compter leur participation aux réunions du groupe.

(14) Étant donné que des travaux de recherche extérieurs pourraient être nécessaires pour permettre aux membres du groupe de mener à bien leur mission, la Commission pourrait octroyer à cet effet, sur demande du groupe, un budget de recherche si elle considère que cette demande est justifiée.

(15) Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (règlement intérieur de la Commission) (2).

(16) Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),

DÉCIDE:

Article premier

Groupe des utilisateurs de services financiers

Il est institué un groupe des utilisateurs de services financiers, ci-après dénommé le «groupe».

Article 2

Mission

1. Le groupe a pour mission:

a) de conseiller la Commission dans le cadre de la préparation d'actes législatifs ou d'autres initiatives politiques ayant une incidence sur les utilisateurs de services financiers, notamment les consommateurs, les investisseurs de détail et les microentreprises;

b) de fournir des indications, avis et conseils sur la mise en œuvre pratique des politiques précitées;

c) de chercher activement à identifier, dans le domaine des services financiers, les principaux problèmes rencontrés par les utilisateurs de ce type de services;

d) selon que de besoin, et en accord avec la Commission, d'assurer les relations avec les représentants des utilisateurs de services financiers et les organes représentatifs au niveau de l'Union européenne et au niveau national, ainsi qu'avec d'autres groupes consultatifs administrés par la Commission, tels que le groupe consultatif européen des consommateurs, le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, le groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières et le groupe d'experts sur l'éducation financière, et de leur fournir des informations.

2. L'avis du groupe sera demandé sur des questions ayant trait à tous les domaines des services financiers, notamment les opérations bancaires de détail, le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire, les moyens et systèmes de paiement, les assurances vie et non vie, les pensions, les produits d'investissement de détail, les marchés de valeurs mobilières et la surveillance financière.

Article 3

Composition — Désignation

1. Le groupe est composé de 20 membres, dont au moins 11 représentent les intérêts des consommateurs et des investisseurs de détail, conformément au paragraphe 2, points a) et b), du présent article.

2. La Commission désigne les membres du groupe à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt. Les membres sont:

a) des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs;

b) des personnes désignées pour représenter les intérêts des investisseurs de détail;

c) des personnes désignées pour représenter les intérêts des microentreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4), à l'exclusion toutefois des entreprises dont l'activité économique principale est la prestation de services financiers; ou

d) des experts individuels ayant des connaissances sur les services financiers reflétant le point de vue des utilisateurs de tels services, à l'exclusion des personnes actuellement employées par le secteur des services financiers ou agissant en son nom.

3. Les membres sélectionnés sur la base du paragraphe 2, point d), du présent article sont désignés à titre personnel.

4. Le mandat des membres du groupe a une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui démissionnent ou qui ne remplissent plus les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ou à l’article 339 du traité peuvent être révoqués ou remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6. Les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d'engagement à agir au service de l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration d'absence ou d'existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

7. Le nom des membres est publié dans le registre des groupes d'experts de la Commission et sur les sites web pertinents de celle-ci.

8. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 4

Fonctionnement

1. Le groupe élit, à la majorité simple, un président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée d'un an chacun. Leur mandat est renouvelable.

2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques dans le cadre du mandat du groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

3. En accord avec la Commission, le groupe peut inviter des experts possédant des connaissances spécifiques à participer à ses travaux ou aux travaux des sous-groupes.

4. Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5. Le groupe se réunit environ huit fois par an, en principe dans les locaux de la Commission à Bruxelles, sous la forme et selon le calendrier définis par la Commission. À la demande de ses membres, une réunion peut être organisée dans un autre État membre une fois par an.

6. La Commission assure le secrétariat du groupe. Des fonctionnaires de la Commission peuvent assister aux réunions du comité et de ses sous-groupes.

7. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d'experts.

8. La Commission peut publier sur l'internet, dans la langue originale du document, toute contribution écrite du groupe.

Article 5

Rémunération et remboursement de frais

1. Les membres du groupe perçoivent une rémunération annuelle de 10 000 EUR en échange de leurs services. Le niveau de leur rémunération est réexaminé après trois ans.

2. Les frais sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

3. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour exposés par les membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Lorsque cela est possible, les services de la Commission peuvent rembourser les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour des experts invités ponctuellement, à condition que la Commission ait donné préalablement son accord, et conformément aux règles de la Commission sur la rémunération des experts externes.

4. Le cas échéant, le groupe peut demander que des travaux de recherche extérieurs soient réalisés pour lui permettre de mener à bien sa mission. Si la Commission estime que cette demande est justifiée, elle peut décider de lui octroyer, à cette fin, une partie de son budget annuel de recherche, dans la limite de 150 000 EUR. La Commission gère le budget en conformité avec ses règles et procédures applicables.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2010. Par la Commission Michel BARNIER Membre de la Commission

(1) COM(2009) 114 final.

(2) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.