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( 1 ) JO N} L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 54 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 161 DU 26 . 6 . 1982 , P . 3 .

( 4 ) JO N} L 47 DU 19 . 2 . 1982 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 174/83 DU CONSEIL DU 25 JANVIER 1983 REPARTISSANT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES EN 1982 A LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE III ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES Y RELATIF ONT ETE SIGNES LE 30 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR ENTRE SES PECHEURS LES QUOTAS DE CAPTURE DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE CET ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHES DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS QUOTAS PREVUS DANS L'ACCORD ONT ETE REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR UNE BASE TEMPORAIRE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 369/82 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE REMPLACER CE REGLEMENT PAR UN REGLEMENT DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS SUR LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 369/82 EST ABROGE .

ARTICLE 2

DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , LES CAPTURES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , IMPUTABLES SUR LES QUOTAS DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA ET DE L'ECHANGE DE LETTRES Y RELATIF , SIGNES LE 30 DECEMBRE 1981 , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES EN ANNEXE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LES CAPITAINES DES NAVIRES VISES A L'ARTICLE 2 , SE CONFORMENT AUX ARTICLES 1ER A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 753/80 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1980 , FIXANT LES MODALITES D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CAPTURES EFFECTUEES PAR LES BATEAUX DE PECHE DES ETATS MEMBRES ( 5 ) .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

ANNEXE

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 2

( EN TONNES )

ESPECES * ZONE NAFO * QUOTAS * REPARTITION

CABILLAUD * 2 GH * 6 500 * ALLEMAGNE 6 000

* * * FRANCE 200

* * * ROYAUME-UNI 300

* 2 J 3 KL * 8 000 * ALLEMAGNE 6 000

* * * FRANCE 1 300

* * * ROYAUME-UNI 700

ENCORNET * 3 + 4 * 7 000 * ALLEMAGNE 2 600

* * * FRANCE 2 400

* * * ITALIE 2 000