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FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/30

RÈGLEMENT (CE) N o 905/2009 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 537/2007 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du produit de fermentation d’Aspergillus oryzae (NRRL 458) (Amaferm)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Trouw Nutrition BV a présenté une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l’autorisation dans le règlement (CE) no 537/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l’autorisation du produit de fermentation d’Aspergillus oryzae (NRRL 458) (Amaferm) (2) en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières. L’autorisation est liée à son titulaire. Ledit titulaire est Trouw Nutrition BV.

(2) Le demandeur déclare avoir transféré son autorisation de mise sur le marché de cet additif à Biozyme Incorporated, qui détient désormais les droits de commercialisation de cet additif. Le demandeur a présenté des documents adéquats à l’appui de cette déclaration.

(3) La proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4) Afin de permettre à Biozyme Incorporated d’exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions de l’autorisation.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 537/2007 en conséquence.

(6) Il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pourront être écoulés.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 537/2007, dans la deuxième colonne, les termes «Trouw Nutrition BV» sont remplacés par «Biozyme Incorporated».

Article 2

Les stocks existants conformes aux dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d’être mis sur le marché et écoulés jusqu’au 1er avril 2010.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/1

RÈGLEMENT (CE) N o 796/2009 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2009 de la Commission (4).
4)

Au titre II, chapitre III, l’article 37 bis suivant est inséré: «Article 37 bis Communication relative aux aides d’État 1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 8, à l’article 16, troisième paragraphe, et à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, les États membres accordant une aide d’État en vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) communiquent à la Commission les informations suivantes: a) le cas échéant, la liste des mesures d’aide déjà autorisées au titre des articles 87, 88 et 89 du traité qui doivent être utilisées pour mettre en œuvre les programmes, ou la raison pour laquelle l’aide nationale en question a été exemptée de l’obligation de notification; b) dans les autres cas, les éléments nécessaires à l’évaluation au titre des règles de concurrence. 2. Si le paragraphe 1, point a), est applicable, les États membres complètent le tableau 1 de l’annexe VIII quater, a) et indiquent si l’aide sera accordée conformément au règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission (7) concernant les aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ou au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (8) concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles; ou b) fournissent le numéro d’enregistrement et la référence du règlement d’exemption de la Commission adopté sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9), au titre duquel la mesure a été introduite; ou c) fournissent le numéro du dossier et le numéro de référence sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le traité par la Commission. 3. Si le paragraphe 1, point b), est applicable, les États membres transmettent à la Commission: a) le tableau 2 de l’annexe VIII quater pour chacune des mesures visées aux articles 103 septdecies, 103 unvicies et 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007 pour laquelle une aide nationale est accordée; b) le tableau 3 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure “Promotion sur les marchés des pays tiers”, visée à l’article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007; c) le tableau 4 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure “Assurance-récolte”, visée à l’article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007; d) le tableau 5 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure “Investissements”, visée à l’article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007. 4. Les données transmises sous la forme d’un des tableaux de l’annexe VIII quater doivent être valables pendant tout le cycle de vie du programme, sans préjudice des modifications des programmes susceptibles d’intervenir ultérieurement. 5. Par dérogation à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 et sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, les États membres accordant une aide nationale modifient leur futur programme d’aide en complétant les tableaux appropriés de l’annexe VIII ter d’ici au 15 octobre 2009. L’article 103 duodecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique à ces modifications.
(2)

Les montants concernant l’allocation de l’aide communautaire visés au règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (5) sont exprimés en euros. Il convient donc de déterminer les faits générateurs des taux de change applicables aux devises des États membres qui n’ont pas adopté l’euro.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 197/22

RÈGLEMENT (CE) N o 683/2009 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/54

RÈGLEMENT (CE) N o 601/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

modifiant pour la cent-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 29 juin 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, en y ajoutant trois personnes physiques, compte tenu d’informations au sujet de leurs liens avec Al-Qaida. Le Comité des sanctions a fourni les exposés des motifs relatifs à ces décisions d'inscription sur la liste.

(3) L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement.

(5) Lorsque leur adresse figure dans la liste des Nations unies, la Commission informera les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournira la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procédera au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles. Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/1

RÈGLEMENT (CE) N o 578/2009 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

L’article 100 du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune (2) prévoit la possibilité d’octroyer une aide pour le lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/24

RÈGLEMENT (CE) N o 534/2009 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
L’article suivant est inséré après l’article 8:

«Article 8 bis

1. Les États membres ayant l’intention d’apporter des modifications relatives à la mise en œuvre de l’article 70, paragraphe 4 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 notifient à la Commission un plan de financement modifié mentionnant l’augmentation des taux de participation du Feader applicable en 2009.

La procédure visée à l’article 9 du présent règlement est applicable aux modifications notifiées conformément au premier alinéa.

2. Après réception de la dernière déclaration de dépenses pour l’exercice 2009, qui doit être présentée au plus tard le 31 janvier 2010 conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (6), la Commission doit calculer les taux maximaux de participation du Feader pouvant être appliqués jusqu’au terme de la période de programmation, de manière à ne pas dépasser les taux maximaux de participation du Feader prévus à l’article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1698/2005. Les détails et les résultats de ce calcul sont communiqués aux États membres, au plus tard le 15 février 2010.

3. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 15 mars 2010, un nouveau plan de financement mentionnant les nouveaux taux de participation du Feader jusqu’au terme de la période de programmation, compte tenu des taux maximaux calculés par la Commission conformément au paragraphe 2.

Si un État membre ne notifie pas le nouveau plan de financement au plus tard à la date susvisée ou si le plan financier notifié n’est pas conforme au calcul des taux maximaux de la Commission, ces taux sont automatiquement applicables au programme de développement rural de l’État membre en cause à compter de la déclaration correspondant aux dépenses supportées par l’organisme payeur au cours du premier trimestre de 2010 et jusqu’à la présentation d’un plan de financement révisé compatible avec les taux de cofinancement calculés par la Commission.
(4)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1172/98, il convient d’habiliter la Commission à adapter les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes et à arrêter les exigences minimales de précision des résultats statistiques transmis par les États membres ainsi que les modalités d’exécution dudit règlement, y compris les mesures destinées à son adaptation au progrès économique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(1)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions à l’introduction de certaines espèces dans la Communauté conformément aux conditions prévues aux points a) à d). Par ailleurs, la Commission a adopté le règlement (CE) no 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

RÈGLEMENT (CE) N o 331/2009 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.