ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.4.2000 L83/10
RÈGLEMENT (CE) No703/2000 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(3),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, desucre brut et de certains sirops ont été fixés par lerèglement (CE) n
o1441/1999 de la Commission(4),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
698/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-
lées dans le règlement (CE) no1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77. (5) JO L 81 du 1.4.2000, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.4.2000 L83/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 avril 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 17029099
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 15,09 9,08
17011190(1) 15,09 15,38
17011210(1) 15,09 8,85
17011290(1) 15,09 14,87
17019100(2) 18,87 17,20
17019910(2) 18,87 11,75
17019990(2) 18,87 11,75
17029099(3) 0,19 0,45
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
Règlement (CE) no 652/2000 de la Commission

du 28 mars 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.3.2000 L 80/18
RÈGLEMENT (CE) No662/2000 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission du 30 juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999 (6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitution ainsi calculée doit être fixée une fois par moiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixerpar le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 30,45 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2000 L75/50
RÈGLEMENT (CE) No625/2000 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu17au23mars2000,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà30,75 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) No 594/2000 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2000

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2176/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 [2], et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 2176/1999 de la Commission [3], une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 [5], sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs du code NC 10063067 à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16 mars 2000 à 269,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2176/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

[2] JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

[3] JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.

[4] JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

[5] JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.

--------------------------------------------------
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.3.2000 L61/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No499/2000 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1) , modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.3.2000 L61/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 77,5
212 158,6
624 160,7
999 132,3
07070005 052 116,8
068 81,3
628 146,6
999 114,9
07091000 220 201,2
999 201,2
07099070 052 86,0
204 55,4
628 141,9
999 94,4
08051010,08051030,08051050 052 62,7
204 35,6
212 41,3
600 47,6
624 53,8
999 48,2
08053010 052 41,7
220 69,6
600 63,5
999 58,3
08081020,08081050,08081090 204 82,6
388 142,8
400 90,6
404 81,9
508 93,2
512 80,9
528 96,5
720 63,9
728 93,4
999 91,8
08082050 388 85,4
400 102,6
512 70,2
528 80,7
624 67,3
999 81,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 2000 L 58/3
RÈGLEMENT (CE) No476/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1) , modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 2000 L 58/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 204 85,2
624 160,7
999 122,9
0707 00 05 052 112,3
068 76,9
628 150,2
999 113,1
0709 10 00 220 201,2
999 201,2
0709 90 70 052 90,1
204 45,5
628 127,8
999 87,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 89,7
204 36,2
212 41,2
600 38,1
624 53,6
999 51,8
0805 20 10 052 29,0
600 92,3
999 60,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 114,7
204 82,6
388 150,2
400 87,9
404 89,3
508 96,6
512 96,0
528 101,8
720 62,6
728 91,1
999 97,3
0808 20 50 388 81,8
400 107,5
512 90,7
528 89,0
720 64,3
999 86,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 2000 L 51/10
RÈGLEMENT (CE) No405/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
abrogeant le règlement (CE) no1855/1999 relatif à l'adjudication permanente pour l'exportation de
sorgho détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Pour des raisons économiques, il se révèle opportund'abroger l'adjudication prévue par le règlement (CE) n
o1855/1999 de la Commission (5), modifié par le règle-
ment (CE) no2050/1999 (6).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1855/1999 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. (5) JO L 228 du 28.8.1999, p. 3.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64. (6) JO L 255 du 30.9.1999, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 353/2000 DE LA COMMISSION

du 15 février 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/32
RÈGLEMENT (CE) No374/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2776/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2776/1999 de la Commission(3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5), sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication.(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95,iln'estpas
indiqué de procéder à la fixation d'un abattementmaximal du droit.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu11au17
février 2000 dans le cadre de l'adjudication de l'abattementdu droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE)n
o2776/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 334 du 28.12.1999, p. 8.
(4) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JOL 189 du 10.8.1995, p. 22.