ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L196/42 JournalofficieldesCommunautés européennes5.8.93
REGLEMENT (CEE)N°2202/93DELACOMMISSION
du4août1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
3août1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1693/93
delaCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2069/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1693/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvement àl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,20écupar100kilo­
grammes .
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1,7.1993,p.36.
4JOn0L187du29.7.1993,p.38.
4.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L195/25
REGLEMENT (CEE)N°2177/93DELACOMMISSION
du3août1993
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde300000tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
français
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (2)fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde300000tonnes
demaïsdétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundediminuerleprixminimaldereventeà
respecterà164,18écuspartonne;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,marchéintérieurde300000tonnesdemaïsdétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau11août1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele15septembre1993.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales
21,avenueBosquet
F-75326ParisCedex07
(télex:OFIBLEA200490F).
Article3
Pardérogationàl'article5paragraphe3durèglement
(CEE)n02131/93,l'offreretenuenepeutenaucuncas
êtreinférieureà164,18écuspartonne.
Article4
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article5
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°2131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
RÈGLEMENT (CEE) No 2134/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3901/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2) et notamment son article 14 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3759/92, en réformant certains mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, a également introduit de nouveaux produits éligibles aux interventions prévues par ces mécanismes;

considérant que le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission (3) a établi la liste des produits pour lesquels les catégories de fraîcheur, de présentation et de taille existaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3759/92;

considérant que les normes communes de commercialisation des nouveaux produits ont été fixées par le règlement (CEE) no 1935/93 du Conseil (4);

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 3901/92 afin d'y inclure les nouveaux produits et les catégories y afférentes aptes à être écoulées après le stockage ou la conservation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 3901/92 est complétée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 176 du 20. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

(1) Les catégories de fraîcheur et de présentation ainsi que les tailles sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3759/92.
RÈGLEMENT (CEE) No 2063/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 585/93 de la Commission relatif à la réalisation d'actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (3), qui prévoyait notamment des mesures spécifiques favorisant l'élargissement des marchés du lait, a été abrogé avec effet au 1er avril 1993 par le règlement (CEE) no 1029/93 du Conseil (4); que les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2073/92 poursuivent à cet égard le même objectif que le règlement (CEE) no 1079/77;

considérant que le règlement (CEE) no 585/93 de la Commission, du 12 mars 1993, relatif à la réalisation d'actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié par le règlement (CEE) no 1233/93 (6), prévoit à son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa que les propositions relatives aux actions doivent être soumises avant le 15 avril; que, dans certains États membres, ce délai s'est avéré insuffisant pour présenter des propositions répondant à tous égards aux exigences du règlement;

considérant qu'il y a lieu de modifier ce délai pour l'ensemble des États membres ainsi que le délai de transmission à la Commission des propositions introduites et la date du versement de la contribution financière;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La date du 15 avril 1993, visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 585/93, est remplacée par celle du 15 août 1993.

2. La date du 10 mai 1993, visée à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 585/93, est remplacée par celle du 22 août 1993.

3. La date du 30 septembre 1993, visée à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 585/93, est remplacée par celle du 10 octobre 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 67.

(2) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(3) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3.

(4) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 4.

(5) JO no L 61 du 13. 3. 1993, p. 26.

(6) JO no L 124 du 20. 5. 1993, p. 30.
N0L182/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.93
REGLEMENT (CEE)N°2015/93DELACOMMISSION
du23juillet1993
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1993pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
considérantqu'ilestopportund'attirer1attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3834/90duConseil,du
20décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,
desprélèvementspourcertainsproduitsagricolesorigi­
nairesdepaysenvoiededéveloppement ('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01028/93(2),
considérantquelerèglement(CEE)n03917/92du
Conseil(3)aprorogéen1993l'applicationdurèglement
(CEE)n03834/90;
considérantquelerèglement(CEE)n03937/92dela
Commission (4)afixélesquantitésdesproduitsdusecteur
delaviandedeporcpouvantêtreimportéesàdesprélève­
mentsréduitspourlapériodedu1erjuilletau
30septembre1993;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
visésaunumérod'ordre59.0080durèglement(CEE)
n°3834/90sontinférieuresàcellesdisponibles ;queces
demandespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégra­
lement;
considérantquepourlesproduitsvisésauxnuméros
d'ordre59.0010,59.0040,59.0060et59.0070,aucune
demandedecertificatn'aétédéposée;Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n03937/92pourlapériodeallantdu1erjuilletau
30septembre1993estsatisfaitejusqu'àconcurrencede
100%delaquantitédemandéepourlesproduitsvisésau
numérod'ordre59.0080durèglement(CEE)n03834/90.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L370du31.12.1990,p.121.
OJOn"L108du1.5.1993,p.1.
(3)JOn0L396du31'.12.1992,p.1.(jJOn0L398du31.12.1992,p.29.
23.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L180/41
REGLEMENT (CEE)N°1982/93DELACOMMISSION
du22juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
21juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01944/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.oJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.40.oJOn°L176du20.7.1993,p.24.

N0L180/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 35,58(')
17011190 35,58(')
17011210 35,58(')
17011290 35,58(')
17019100 43,91
17019910 43,91
17019990 43,91(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
21.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L177/13
REGLEMENT (CEE)N°1960/93DELACOMMISSION
du20juillet1993
relatifàlafixationdeprixdeventeminimauxpourlaviandebovinemiseen
ventedanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°1763/93
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0125/93(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe3,
considérantquecertainesquantitésdeviandebovine
fixéesparlerèglement(CEE)n01763/93delaCommis­
sion(3)ontétémisesenadjudication ;
considérantque,envertudel'article9durèglement
(CEE)n02173/79delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01759/930,lesprix
minimauxdeventepourlaviandemiseenadjudication
doiventêtrefixéscomptetenudesoffresreçues;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixdeventeminimauxdelaviandebovinepour
l'adjudicationprévueparlerèglement(CEE)n01763/93,
dontledélaideprésentationdesoffresaexpiréle6juillet
1993,sontfixésàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.0JOn0L18du27.1.1993,p.1.
OJOn0L161du2.7.1993,p.65.
(4)JOn°L251du5.10.1979,p.12.0JOn0L161du2.7.1993,p.59.

N0L177/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.93
ANEXO—BILAG—ANHANG—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ —ANNEX—ANNEXE—ALLEGATO—BIJLAGE—ANEXO
Estadomiembro Productos Preciomínimoexpresadoenecusportonelada
Medlemsstat Produkter Mindstepriser iECU/ton
Mitgliedstaat Erzeugnisse Mindestpreise ,ausgedrücktinECU/Tonne
Κράτος Προϊόντα ΕλάχιστεςτιμέςπωλήσεωςεκφραζόμενεςσεEcuανάτόνο
MemberState Products MinimumpricesexpressedinECUpertonne
Étatmembre Produits Prixminimauxexprimésenecuspartonne
Statomembro Prodotti Prezziminimiespressiinecupertonnellata
Lid-Staat Produkten Minimumprijzen uitgedruktinecuperton
Estado-membro Produtos Preçomínimoexpressoemecusportonelada
UNITEDKINGDOM —Fillets 7204
—Striploins 5150
—Topsides 3369
—Silversides 3139
—Thickflanks 2603
—Rumps 3569
—Striploinflankedge 140
IRELAND —Hindquarters (bone-in) 2269
—Forequàrters (bone-in) 1267
—Cube-rolls 3304
ITALIA —Filetto 6450
17.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L174/37
REGLEMENT (CEE)N°1933/93DELACOMMISSION
du16juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01914/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L173du16.7.1993,p.25.

N0L174/38 JournalofficieldesCommunautés européennes17.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 35,55(')
17011190 35,55(')
17011210 35,55(')
17011290 35,55(')
17019100 43,96
17019910 43,96
17019990 43,96(2)
(i)Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
0L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1874/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 27 et 84 (numéros d'ordre 40.0270 et 40.0840) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 27 et 84 (numéros d'ordre 40.0270 et 40.0840) originaires d'Inde, le plafond s'établit respectivement à 260 000 pièces et 15 tonnes; que, à la date du 17 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.