RÈGLEMENT (CE) N° 2907/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 subordonnant la mise en libre pratique du saumon originaire de l'Espace économique européen au respect d'un prix plancher (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 112 paragraphe 1 et son article 113 paragraphe 3,

considérant que, en raison d'une réduction continue des coûts unitaires de production du saumon d'élevage, le prix de ce produit a baissé constamment depuis 1987; que, depuis octobre 1995, la chute du prix à l'importation du saumon norvégien d'élevage a été, cependant, trop forte et trop soudaine pour être imputée à une réduction des coûts de production; que la Norvège est le premier producteur et exportateur mondial de saumons d'élevage; que cette chute a été déclenchée plutôt par le très haut niveau de la production constaté en Norvège en 1995;

considérant que la grande majorité des exploitations communautaires d'élevage de saumons et de truites saumonées se situent dans des zones périphériques n'offrant pas d'autre possibilité d'activité industrielle ou d'emploi; que, en conséquence, le préjudice subi par le secteur de l'élevage des saumons et des truites saumonées provoque des difficultés sérieuses, d'ordre économique et social, dans les régions concernées;

considérant que les trois principaux marchés du saumon d'élevage sont le Japon, les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne; que les ventes norvégiennes au Japon de saumons d'élevage ont baissé en 1995; que les ventes norvégiennes de saumons d'élevage aux États-Unis d'Amérique sont actuellement soumises à un droit antidumping de 26 %; que, en conséquence, si aucune mesure n'est prise, le marché communautaire du saumon d'élevage continuera à connaître des difficultés ou à se dégrader davantage;

considérant que les marchés du saumon et de la truite saumonée peuvent être considérés comme un seul marché sur le plan économique; que, cependant, la mesure de sauvegarde prévue par le présent règlement constitue la mesure de protection minimale strictement nécessaire pour remédier à la situation;

considérant que la durée proposée pour la mesure est de six mois; que, conformément à l'article 113 paragraphe 5 de l'accord sur l'EEE, elle fera cependant l'objet de consultations au sein du comité mixte de l'EEE tous les trois mois en vue de la supprimer ou d'en limiter la portée avant la date prévue;

considérant que, conformément à l'article 113 paragraphe 1, du traité sur l'EEE, la question a été soulevée à la réunion du comité mixte de l'EEE du 22 novembre 1995; que, à la réunion suivante du 15 décembre 1995, les parties contractantes ont été avisées que l'adoption de mesures de sauvegarde est envisagée;

considérant que les circonstances exceptionnelles actuelles exigent que l'on prenne des mesures immédiates pour éviter que les prix ne continuent à s'effondrer, provoquant ainsi de graves perturbations sur le marché communautaire; que l'urgence du problème exclut que l'on attende la fin de l'examen préalable du comité mixte de l'EEE; que, en conséquence, la Communauté doit appliquer immédiatement les mesures de protection;

considérant que, conformément à l'article 112 paragraphe 3 de l'accord sur l'EEE, les mesures s'appliquent à toutes les parties contractantes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du jour de la publication du présent règlement et jusqu'au 30 juin 1996, la mise en libre pratique dans la Communauté de saumons originaires de l'EEE et relevant du code NC 0302 12 00 est subordonnée à la condition que la valeur en douane, déterminée conformément aux dispositions en vigueur, n'est pas inférieure au montant indiqué à l'annexe.

Article 2

Les produits déjà en voie d'acheminement vers la Communauté à la date de publication du présent règlement dans le Journal officiel des Communautés européennes ne sont pas soumis à la condition définie à l'article 1er.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

ANNEXE

MONTANT VISÉ À L'ARTICLE 1er

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