ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1980

PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 79/126/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ).

( 80/374/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN FRANCE , IL Y A LIEU DE PROROGER A NOUVEAU LE SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT MEMBRE , PREVU LA PAR LA DECISION 79/126/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/124/CEE ( 4 );

CONSIDERANT QUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET DE LA DECISION 79/135/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 2 ) JO NO L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 FEVRIER 1980

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE VARIETES DETERMINEES DE SEIGLE DESTINEES ESSENTIELLEMENT A DES FINS FOURRAGERES , QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/303/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/692/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 POINT 1 QUATER ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME-UNI ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 66/402/CEE PERMET TEMPORAIREMENT UN ASSOUPLISSEMENT DE NORMES COMMUNAUTAIRES DANS LE CAS DE SEMENCES DE VARIETES DETERMINEES DE SEIGLE DESTINEES ESSENTIELLEMENT A DES FINS FOURRAGERES , AFIN DE POUVOIR SURMONTER DES DIFFICULTES PASSAGERES EXISTANT DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE DE TELLES DIFFICULTES EXISTENT AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION DE TELLES SEMENCES , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A ADMETTRE , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1982 , LA COMMERCIALISATION SUR SON PROPRE TERRITOIRE DE SEMENCES DE SEIGLE ( SECALE CEREALE L .) DES VARIETES SUIVANTES :

- GREENFOLD ,

- LOVASZPATONAI ,

- RHEIDOL ,

- RHYADER ,

- TETRAGORZOW ,

LESQUELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE GERMINATIVE DANS LE CAS DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " SEMENCES CERTIFIEES " , POUR AUTANT QUE LES EXIGENCES SUIVANTES SOIENT REMPLIES :

A ) LA FACULTE GERMINATIVE ATTEINT AU MOINS 75 % DES SEMENCES PURES ;

B ) L ' ETIQUETTE OFFICIELLE INDIQUE :

- " FACULTE GERMINATIVE MINIMALE 75 % " ,

- " DESTINEES EXCLUSIVEMENT AU ROYAUME-UNI " .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO 27 DU 6.12.1958, P . 534/58 .

( 2 ) JO NO L 83 DU 30.3.1973, P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM

( 80/261/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LES STATUTS DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM ( 1 ), MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM ( 2 ), NOTAMMENT SON ARTICLE X,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 29 MARS 1979, PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM,

VU L'AVIS DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . EYVIND MOE, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 3 JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK LE 3 JANVIER 1980 .

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MONSIEUR HANS JOERGEN KOCH EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYVIND MOE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 28 MARS 1981 .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR» (80/208/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR», destiné à être utilisé pour la réception de signaux de temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un radiorécepteur pour ondes métriques, adapté à la réception des signaux provenant de satellites ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors ; être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 38 DU 14 . 2 . 1979 , P . 15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 NOVEMBRE 1979

PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/33/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 79/173/CEE DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1979 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPREND LES MESURES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONTIENT UNE QUANTITE SUFFISANTE D ' INDICATIONS ET DE DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE PEUVENT ETRE ATTEINTS ET QUE LES CONDITIONS DE LADITE DIRECTIVE SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE FIXER , EN ACCORD AVEC LA FRANCE , LES MODALITES RELATIVES A L ' INFORMATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LE DEROULEMENT DU PROGRAMME ; QU ' UN ACCORD A ETE ATTEINT SUR CE POINT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE , PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 9 AOUT 1979 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PRESENTE AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 1ER .

CE RAPPORT CONTIENT NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

- SUPERFICIE DES TERRES DESSERVIES PAR UN RESEAU D ' IRRIGATION ,

- SUPERFICIE DES TERRES IRRIGUEES , NOTAMMENT DES TERRES DESTINEES A LA PRODUCTION FOURRAGERE ,

- VOLUME D ' EAU UTILISEE POUR L ' IRRIGATION ,

- QUANTITE D ' EAU DEMANDEE PAR LES AGRICULTEURS ,

- NOMBRE D ' EXPLOITATIONS APPROVISIONNEES EN EAU ,

- TRAVAUX REALISES EN VUE D ' AUGMENTER LES RESERVES D ' EAU .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME BRITANNIQUE D ' AMELIORATION DES ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/911/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 8 DECEMBRE 1977 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' AMELIORATION DES ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LES 15 JUIN 1978 ET 26 AVRIL 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA MODERNISATION ET A L ' EQUIPEMENT DES ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE EXISTANT AU ROYAUME-UNI EN VUE DE LES ADAPTER AUX NORMES SANITAIRES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 64/433/CEE , AFIN DE PERMETTRE AINSI AUX PRODUCTEURS D ' EXPLOITER LES POSSIBILITES DU MARCHE ET DE FAVORISER LA NAISSANCE D ' UN SECTEUR DE L ' ABATTAGE PRODUCTIF , ORIENTE VERS LES BESOINS DU MARCHE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VIANDE ROUGE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME BRITANNIQUE D ' AMELIORATION DES ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 8 DECEMBRE 1977 ET COMPLETE LES 15 JUIN 1978 ET 26 AVRIL 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 AOUT 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/754/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 30 JUILLET 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EST INTERDITE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES , DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 25 JUILLET 1979 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

85.15 A EX III // APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 28 . 8 . 1978 , PP . 19 , 29 ET 37 .

( 4 ) JO NO L 7 DU 11 . 1 . 1979 , P . 31 .

( 5 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .

( 6 ) JO NO L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JUILLET 1979

MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE PORTANT DEROGATION AUX DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE , 78/695/CEE ET 79/238/CEE CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES ET LA CERTIFICATION SANITAIRE REQUISES A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ARGENTINE , DU BRESIL , DE L ' URUGUAY ET DU PARAGUAY

( 79/654/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES A L ' IMPORTATION ONT ETE FIXEES PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE ( 3 ), MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/18/CEE ( 4 ), POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DE L ' ARGENTINE , DU BRESIL ET DE L ' URUGUAY , ET PAR LA DECISION 79/238/CEE ( 5 ), POUR CELLES EN PROVENANCE DU PARAGUAY ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 20 SOUS K ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE SOULEVE DES DIFFICULTES QUI DOIVENT ENCORE ETRE RESOLUES ; QUE , EN ATTENDANT ET AFIN DE NE PAS INTERROMPRE LES ECHANGES EXISTANTS , IL CONVIENT DE PERMETTRE , A TITRE TRANSITOIRE , AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A AUTORISER LES IMPORTATIONS DE MUSCLES MASSETERS ENTIERS D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 79/277/CEE ( 6 ) PREVOIT DE TELLES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ; QU ' UN NOUVEAU DELAI EST NECESSAIRE POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES SUSMENTIONNEES ; QUE LA COMMISSION FERA LES PROPOSITIONS APPROPRIEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A A PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 DE LA DECISION 79/277/CEE , LA DATE DU 31 JUILLET 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 JUILLET 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/645/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 15 750 742 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 7 875 371 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE A UN MONTANT DE 7 875 371 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT