FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/55

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 718/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 63, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2) L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article.

(3) La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'occasion des missions effectuées dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il est nécessaire de modifier la liste.

(4) En particulier, les sources pertinentes d'information indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés pour les lots de raisin de table en provenance du Pérou et d'abricots secs en provenance de Turquie. Il convient donc d'inclure sur la liste des entrées concernant ces lots.

(5) En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Sur cette base, l'entrée concernant le curry en provenance de l'Inde devrait être supprimée de la liste.

(6) Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d'information susmentionnées font état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union justifiant le renforcement des contrôles officiels. Il convient donc de modifier en conséquence l'entrée de la liste concernant Brassica oleracea en provenance de Chine.

(7) Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009.

(8) L'article 19 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que les prescriptions minimales applicables aux points d'entrée désignés (PED) peuvent être appliquées progressivement pendant une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, pendant la période de transition, les autorités compétentes des États membres doivent être autorisées à réaliser les contrôles d'identité et les contrôles physiques nécessaires en des points de contrôle autres que les PED. En pareil cas, ces points de contrôle doivent satisfaire aux prescriptions minimales définies dans le règlement pour les PED. Cette période de transition prend fin le 14 août 2014.

(9) Certains États membres ont indiqué à la Commission que le respect des prescriptions minimales applicables aux PED leur posait encore des problèmes d'ordre pratique. De plus, l'adoption par la Commission d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et d'autres activités officielles (4) a conduit à réexaminer les dispositions applicables aux PED et, en général, aux contrôles aux frontières. Ce réexamen pourrait déboucher sur une modification des prescriptions applicables aux PED et, plus globalement, aux contrôles aux frontières. Dans l'attente des résultats du réexamen, il y a lieu de prolonger de cinq ans la période de transition visée à l'article 19 du règlement (CE) no 669/2009 pour faciliter l'entrée en vigueur de toute nouvelle prescription à laquelle celui-ci aboutirait.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:

1. À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pendant une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu'un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d'identité et aux contrôles physiques prévus à l'article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l'autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l'article 4.»

2. L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

(4) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1831/2003, le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 1099/2009 du Conseil, les règlements (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012 et (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE du Conseil et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) [COM(2013) 265 final].