FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1421/2013 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2013

modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 5, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3 du règlement (UE) no 978/2012 prévoit que la liste des pays admissibles doit être modifiée pour tenir compte des changements dans le statut international ou le classement des pays. La liste des pays admissibles figure à l’annexe I dudit règlement.

(2) L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (SPG). Conformément à ces critères, un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne devrait pas bénéficier de telles préférences. La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG figure à l’annexe II dudit règlement.

(3) L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu’un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé devrait bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (initiative TSA). La liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA figure à l’annexe IV dudit règlement.

(4) La République de Croatie (ci-après la «Croatie») est devenue membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013. Par conséquent, la Croatie devrait être retirée de l’annexe I.

(5) La République du Soudan du Sud (ci-après le «Soudan du Sud») est devenue un État indépendant. Le 14 juillet 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/65/308 admettant le Soudan du Sud à l’Organisation des Nations unies. Le 18 décembre 2012, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/67/136 ajoutant le Soudan du Sud à la liste des pays les moins avancés. Par conséquent, le Soudan du Sud devrait être inclus à l’annexe I, à l’annexe II et à l’annexe IV.

(6) Le règlement (UE) no 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (2) a abrogé le retrait temporaire, pour le Myanmar/la Birmanie, du bénéfice des préférences tarifaires du système des préférences généralisées (SPG). Par conséquent, le Myanmar/la Birmanie devrait être retiré(e) du tableau de l’annexe I qui énumère les «Pays admissibles au bénéfice du schéma visés à l’article 3, qui font l’objet d’un retrait temporaire du schéma en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays», du tableau de l’annexe II qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays» et du tableau de l’annexe IV qui énumère les «Pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays».

(7) La République populaire de Chine (ci-après la «Chine), la République de l’Équateur (ci-après l’«Équateur»), la République des Maldives (ci-après les «Maldives») et le Royaume de Thaïlande (ci-après la «Thaïlande») ont été classés par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2011, 2012 et 2013. En conséquence, la Chine, l’Équateur, les Maldives et la Thaïlande devraient être retirés de l’annexe II un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(8) Le règlement (UE) no 1127/2010 de la Commission (3) établit une période transitoire de trois ans pour le retrait des Maldives du régime spécial en faveur des pays les moins avancés [Tout sauf les armes (TSA)] et prévoit le retrait des Maldives de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, les Maldives devraient être retirées de l’annexe IV.

(9) L’article 5, paragraphe 2, du règlement SPG prévoit un délai afin de laisser aux pays bénéficiaires du SPG et aux opérateurs économiques le temps de s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du schéma. L’existence de ce délai devrait être indiquée pour chaque pays bénéficiaire du SPG concerné dans l’annexe pertinente du règlement (UE) no 978/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit:

1) l’annexe I est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement;

2) l’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement;

3) l’annexe IV est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(2) JO L 181 du 29.6.2013, p. 13.

(3) Règlement (UE) no 1127/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République des Maldives de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (JO L 318 du 4.12.2010, p. 15).

ANNEXE I «ANNEXE I Pays admissibles (1) au bénéfice du schéma visés à l’article 3 Colonne A : code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union Colonne B : nom du pays A B AE Émirats arabes unis AF Afghanistan AG Antigua-et-Barbuda AL Albanie AM Arménie AO Angola AR Argentine AZ Azerbaïdjan BA Bosnie-Herzégovine BB Barbade BD Bangladesh BF Burkina BH Bahreïn BI Burundi BJ Bénin BN Brunei BO Bolivie BR Brésil BS Bahamas BT Bhoutan BW Botswana BY Biélorussie BZ Belize CD République démocratique du Congo CF République centrafricaine CG Congo CI Côte d’Ivoire CK Îles Cook CL Chili CM Cameroun CN République populaire de Chine CO Colombie CR Costa Rica CU Cuba CV Cap-Vert DJ Djibouti DM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie EC Équateur EG Égypte ER Érythrée ET Éthiopie FJ Fidji FM Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie GH Ghana GM Gambie GN Guinée GQ Guinée équatoriale GT Guatemala GW Guinée-Bissau GY Guyana HK Hong Kong HN Honduras HT Haïti ID Indonésie IN Inde IQ Iraq IR Iran JM Jamaïque JO Jordanie KE Kenya KG Kirghizstan KH Cambodge KI Kiribati KM Comores KN Saint-Christophe-et-Niévès KW Koweït KZ Kazakhstan LA Laos LB Liban LC Sainte-Lucie LK Sri Lanka LR Liberia LS Lesotho LY Libye MA Maroc MD Moldavie ME Monténégro MG Madagascar MH Îles Marshall MK Ancienne République yougoslave de Macédoine ML Mali MM Myanmar/Birmanie MN Mongolie MO Macao MR Mauritanie MU Maurice MV Maldives MW Malawi MX Mexique MY Malaisie MZ Mozambique NA Namibie NE Niger NG Nigeria NI Nicaragua NP Népal NR Nauru NU Niue OM Oman PA Panama PE Pérou PG Papouasie – Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan PW Palaos PY Paraguay QA Qatar RU Russie RW Rwanda SA Arabie saoudite SB Îles Salomon SC Seychelles SD Soudan SL Sierra Leone SN Sénégal SO Somalie SR Suriname SS Soudan du Sud ST Sao Tomé-et-Principe SV El Salvador SY Syrie SZ Swaziland TD Tchad TG Togo TH Thaïlande TJ Tadjikistan TL Timor-Oriental TM Turkménistan TN Tunisie TO Tonga TT Trinité-et-Tobago TV Tuvalu TZ Tanzanie UA Ukraine UG Ouganda UY Uruguay UZ Ouzbékistan VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VE Venezuela VN Viêt Nam VU Vanuatu WS Samoa XK Kosovo (2) XS Serbie YE Yémen ZA Afrique du Sud ZM Zambie ZW Zimbabwe Pays admissibles au bénéfice du schéma visés à l’article 3, qui font l’objet d’un retrait temporaire du schéma en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays Colonne A : code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union Colonne B : nom du pays A B BY Biélorussie» (1) Cette liste inclut des pays pour lesquels les préférences peuvent avoir été temporairement retirées ou suspendues. La Commission ou les autorités compétentes du pays concerné seront en mesure de fournir une liste actualisée. (2) Cette dénomination est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis rendu par la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

ANNEXE II «ANNEXE II Pays bénéficiaires (1) du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a) Colonne A : code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union Colonne B : nom du pays A B AF Afghanistan AM Arménie AO Angola BD Bangladesh BF Burkina BI Burundi BJ Bénin BO Bolivie BT Bhoutan CD République démocratique du Congo CF République centrafricaine CG Congo CK Îles Cook CN République populaire de Chine (2) CO Colombie CR Costa Rica CV Cap-Vert DJ Djibouti EC Équateur (2) ER Érythrée ET Éthiopie FM Micronésie GE Géorgie GM Gambie GN Guinée GQ Guinée équatoriale GT Guatemala GW Guinée-Bissau HN Honduras HT Haïti ID Indonésie IN Inde IQ Iraq KG Kirghizstan KH Cambodge KI Kiribati KM Comores LA Laos LK Sri Lanka LR Liberia LS Lesotho MG Madagascar MH Îles Marshall ML Mali MM Myanmar/Birmanie MN Mongolie MR Mauritanie MV Maldives (2) MW Malawi MZ Mozambique NE Niger NG Nigeria NI Nicaragua NP Népal NR Nauru NU Niue PA Panama PE Pérou PH Philippines PK Pakistan PY Paraguay RW Rwanda SB Îles Salomon SD Soudan SL Sierra Leone SN Sénégal SO Somalie SS Soudan du Sud ST Sao Tomé-et-Principe SV El Salvador SY Syrie TD Tchad TG Togo TH Thaïlande (2) TJ Tadjikistan TL Timor-Oriental TM Turkménistan TO Tonga TV Tuvalu TZ Tanzanie UA Ukraine UG Ouganda UZ Ouzbékistan VN Viêt Nam VU Vanuatu WS Samoa YE Yémen ZM Zambie Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays Colonne A : code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union Colonne B : nom du pays A B» (1) Cette liste inclut des pays pour lesquels les préférences peuvent avoir été temporairement retirées ou suspendues. La Commission ou les autorités compétentes du pays concerné seront en mesure de fournir une liste actualisée. (2) Ce pays bénéficiaire est retiré de la liste des pays bénéficiaires du SPG un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.