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****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JANVIER 1979

SUBORDONNANT LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LA BELGIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS-BAS ET LES AUTRES ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/126/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN BELGIQUE , EN FRANCE ET AUX PAYS-BAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN TEL SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ECHANGES DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 ET DES SOUS-POSITIONS 27.10 B , C I ET C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRE LA BELGIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS-BAS ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUBORDONNES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EXPIRE LE 31 MARS 1979 SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
23.2.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/37
DECISION DELACOMMISSION
du7février1979
portantapprobation decertainstransportsdeviandesbovineseffectuéspar
l'organismed'interventiondanoisdu1erjanvierau30septembre1978
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(79/218/CEE)
considérantquelesmesuresprevuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Conformément àl'article3paragraphe 1soush)du
règlement(CEE)n02305/70,lestransports,effectués
du1erjanvierau30septembre1978àl'intérieurdu
royaumedeDanemark,desquantitéssuivantesde
viandesbovinesprisesenchargeparl'organisme
d'interventiondanois,sontapprouvés :3987tonnes
deviandessansos.
Article2
LeroyaumedeDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02788/72(2),
vulerèglement (CEE)n02305/70duConseil,du
10novembre1970,relatifaufinancement des
dépensesd'interventionsurlemarchéintérieurdans
lesecteurdelaviandebovine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°496/78(4),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe 1soush),
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article1er,del'article2paragraphe 1etdel'article3
paragraphe 1soush)durèglement(CEE)n°2305/70,
lesdépensespourcertainstransportsdeviandes
bovinesdétenuesparlesorganismesd'intervention
sontéligiblesauFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«garantie»;
considérantqueleroyaumedeDanemarkacommu­
niquéàlaCommissionlesmotifsquiontrendunéces­
saireslestransports,effectuésdu1erjanvierau30
septembre1978,de3987tonnesdeviandesbovines
prisesenchargeparsonorganismed'interventioneta
demandéquecestransportssoientapprouvés ;queces
motifsjustifientl'approbationdecestransports ;FaitaBruxelles,le7février1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L94du28.4.1970,p.13.
(*)JOn°L295du30.12.1972,p.1.
(J)JOn°L249du17.11.1970,p.1.h)JOn°L68du10.3.1978,p.5.
****

( 1 ) JO NO L 321 DU 20 . 11 . 1976 , P . 31 .

( 2 ) JO NO L 321 DU 20 . 11 . 1976 , P . 29 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 FEVRIER 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO

( 79/198/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 , LA COMMUNAUTE A SIGNE LE 27 JUILLET 1976 , SOUS RESERVE DE CONCLUSION , L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO ( 1 );

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/870/CEE ( 2 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 68 DUDIT ACCORD ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 66 DUDIT ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE AU DEPOT DE L ' ACTE D ' APPROBATION PREVU A L ' ARTICLE 66 DE L ' ACCORD .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
****

( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 223 DU 14 . 8 . 1978 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 FEVRIER 1979

MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALANCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS

( 79/234/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/662/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L ' ORGANIATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) A ACCEPTE , LE 14 JUIN 1977 , UN SYSTEME POUR LA CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE MAIS , DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU QUE CE SYSTEME SERVIRA A L ' AVENIR DE BASE DE REFERENCE POUR L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES DE MAIS PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UNE PREMIERE ETAPE , DE CONSTATER L ' EQUIVALENCE DE CE SYSTEME EN PLUS DE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINS SYSTEMES NATIONAUX , S ' IL S ' AGIT DE L ' INSPECTION SUR PIED DES SEMENCES DE MAIS RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 , DANS DES PAYS TIERS POUVANT DEJA APPLIQUER LE SYSTEME DE L ' OCDE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE A COMMUNIQUE QUE LE SERVICE COMPETENT POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES A CHANGE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L ' ANNEXE DE LA DECISION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE CANADA , LA ROUMANIE , LA SUISSE , LA HONGRIE , LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . DANS LE TABLEAU SOUS LES NUMEROS D ' ORDRE 6 , 12 , 14 , 19 ET 20 EN REGARD DE L ' ESPECE " MAIS " , LE TEXTE DE LA COLONNE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 ( * ) OU 2 , 3 , 4 , 5 " ;

2 . A LA FIN DU TABLEAU LE RENVOI SUIVANT EST AJOUTE :

" ( * ) UNIQUEMENT POUR LES SEMENCES RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 " .

3 . DANS LE TABLEAU SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 22 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AMT FUER STANDARDISIERUNG ,

MESSWESEN UND WARENPRUEFUNG

FACHGEBIET SAAT- UND PFLANZGUT ,

DRESDEN " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES DONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 MARS 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/270/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . ETIENNE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 21 FEVRIER 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 21 FEVRIER 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . M . ANDRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . ETIENNE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 16 MARS 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 171 DU 30 . 6 . 1976 , P . 34 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 72 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1979

MODIFIANT LA DECISION 76/557/CEE CONCERNANT L ' ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES

( 79/342/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/557/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , CONCERNANT L ' ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 2 ), UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES A FORTE VOCATION AGRICOLE DE LA REGION DE FRIOUL-VENETIE JULIENNE , GRAVEMENT ATTEINTES PAR UN SEISME EN MAI 1976 , ONT ETE ASSIMILEES , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS , AUX ZONES DE MONTAGNE FIGURANT DANS LA LISTE DE CES ZONES ETABLIE PAR LA DIRECTIVE 75/273/CEE ( 3 );

CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE TREPPO GRANDE ( PROVINCE D ' UDINE ), QUI REMPLIT ENTIEREMENT LES CRITERES ETABLIS PAR LA DECISION PRECITEE , NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES COMMUNES ASSIMILEES AUX ZONES DE MONTAGNE ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , UNE MODIFICATION DE CETTE LISTE EST JUSTIFIEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DANS LA LISTE DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES ANNEXEE A LA DECISION 76/557/CEE , IL EST AJOUTE , APRES LA COMMUNE DE SAN DANIELE DEL FRIULI , LA COMMUNE DE TREPPO GRANDE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Digital-Microcomputersystem PDP-11V03-F-VT 55» (79/393/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 25 septembre 1978, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Digital-Microcomputersystem PDP-11V03-F-VT 55», utilisé pour le traitement de l'information en ligne avec transformation Fourier subséquente plus rapide, lors de recherches de résonance magnétique nucléaire sur monocristaux de nickel ferromagnétique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une installation de traitement de l'information de type courant qui ne présente pas de caractéristiques particulières qui la rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'elle peut être utilisée dans de très nombreux domaines du traitement de l'information ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que cette installation ne peut, dès lors, être considérée comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Digital-Microcomputersystem PDP-11V03-F-VT 55» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (79/431/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines régions défavorisées (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal, du 7 décembre 1978, modifiant l'arrêté royal, du 21 juin 1974, concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté royal, du 7 décembre 1978, modifiant l'arrêté royal, du 19 juillet 1976, concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées,

- arrêté ministériel, du 7 décembre 1978, modifiant l'arrêté ministériel, du 21 juin 1974, concernant la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en conformité de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 288 DU 15 . 10 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 83 .

( 4 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 47 .

( 5 ) JO NO L 288 DU 15 . 10 . 1973 , P . 13 .

( 6 ) JO NO L 31 DU 8 . 2 . 1971 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 MAI 1979

MODIFIANT LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1978 FIXANT L ' ECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A APPELER AU TITRE DU TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) POUR L ' EXERCICE 1979

( 79/506/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 114 ,

VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNEE LE 29 JUILLET 1969 ,

VU L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PORTANT ACCESSION DE L ' ILE MAURICE A LADITE CONVENTION ( 2 ),

VU LA DECISION 70/549/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ),

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), SIGNE LE 29 JUILLET 1969 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

VU L ' ACCORD MODIFIANT L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 5 ), SIGNE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 A FIXE L ' ECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A APPELER AU TITRE DU TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL , LE 26 AVRIL 1979 , UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SERA APPELE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' EN ATTENDANT LA DECISION QUE LE CONSEIL SERA APPELE A PRENDRE A CE TITRE , IL CONVIENT D ' APPELER PAR ANTICIPATION AU 1ER JUIN 1979 , LA DEUXIEME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1979 , INITIALEMENT EXIGIBLE LE 2 JUILLET 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA DEUXIEME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES FIXEE PAR LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1978 , AU TITRE DU TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , SERA EXIGIBLE LE 1ER JUIN 1979 .

LE MONTANT EN EST FIXE COMME SUIT :

// //

ETATS MEMBRES // CONTRIBUTIONS A APPELER LE 1ER JUIN 1979 ( EN UCE ) //

//

BELGIQUE // 889 000 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 3 317 000 //

FRANCE // 3 317 000 //

ITALIE // 1 561 000 //

LUXEMBOURG // 27 000 //

PAYS-BAS // 889 000 //

//

// 10 000 000 //

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/591/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ONT DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME AUTONOME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI NE SOULEVENT PAS DE PROBLEME ECONOMIQUE PARTICULIER ET QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES PAR CES MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 500 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES DE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ET/OU POUR PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE DIT FLUTING DE LA POSITION EX 48.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE MONTANT " 250 000 LIVRE ST . " DU CONTINGENT NO 9 " TRANSISTORIZED RADIO AND TELEVISION BROADCAST RECEIVERS AND RADIOGRAMS " FIGURANT A L ' ANNEXE VIII " ROMANIA " LETTRE ( F ) " UNITED KINGDOM " DE LA DECISION 79/252/CEE EST REMPLACE PAR LA QUANTITE " 7 000 UNITS " .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE