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ETATS DES AFFECTATIONS DE L'EXCEDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES POUR LES ANNEES SE TERMINANT AU 31 DECEMBRE 1981 ET AU 31 DECEMBRE 1980

* ( EN ECUS ) *

* 1981 * 1980 *

EXCEDENT NON AFFECTE AU 1ER JANVIER * 140 569 * 419 033 *

EXCEDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES DE L'ANNEE A AFFECTER * 190 199 113 * 114 483 290 *

TOTAL DISPONIBLE POUR AFFECTATIONS * 190 339 682 * 114 902 323 *

AFFECTATIONS ( ANNEXE I , TABLEU 28 ) * * *

AU FONDS DE GARANTIE * 40 000 000 * 30 000 000 *

A LA RESERVE SPECIALE * 6 500 000 * 3 500 000 *

A L'ANCIEN FONDS DE PENSION * 882 197 * 316 081 *

AUX AIDES FINANCIERES * 75 992 917 * 66 720 520 *

AUTRES * 66 507 678 * 14 225 153 *

TOTAL DES AFFECTATIONS * 189 882 792 * 114 761 754 *

EXCEDENT NON AFFECTE AU 31 DECEMBRE * 456 890 * 140 569 *

LES NOTES CI-ANNEXEES FONT PARTIE INTEGRANTE DE CES ETATS FINANCIERS .

NOTES RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1981 ET AU 31 DECEMBRE 1980

( MONTANTS EXPRIMES EN ECUS )

1 . PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ) A ETE CONSTITUEE EN VERTU DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 . SELON LES TERMES DU TRAITE , LA CECA A POUR MISSION DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ETATS MEMBRES PAR LA CREATION D'UN MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER . LES PRINCIPALES SOURCES DE FONDS DE LA CECA SONT LES TAXES DE PRELEVEMENTS ET LES EMPRUNTS CONTRACTES SUR LES MARCHES PUBLICS ET LES CREDITS BANCAIRES DIRECTS .

LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS SE BASE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION D'UNE DIRECTIVE CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .

LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1981 COMPRENNENT L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES DE L'ANNEE 1981 . EN FIN D'ANNEE , LES ENGAGEMENTS QUI SONT FINANCES PAR LES AFFECTATIONS DE L'ANNEE REFLETENT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES DANS L'ANNEE ET QUI SONT A REALISER PAR LA CECA POUR DES MESURES DE READAPTATION ET POUR LA RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE . LES DEPENSES REELLES POUR CES OPERATIONS SONT REPRISES DANS LES COMPTES DE PROFITS ET PERTES DE L'ANNEE DANS LAQUELLE L'ENGAGEMENT EST PAYE .

LA CECA MAINTIENT SES LIVRES EN ECUS .

LES TAUX SUIVANTS COMPARES A UN ECU ONT ETE UTILISES POUR LA CONVERSION EN ECUS EN FIN D'ANNEE DES COMPTES BILANTAIRES EN DEVISES :

FRANC BELGE ET FRANC LUXEMBOURGEOIS CONVERTIBLES * 41,7467 *

MARK ALLEMAND * 2,44436 *

FLORIN NEERLANDAIS * 2,68309 *

LIVRE STERLING * 0,566523 *

CORONNE DANOISE * 7,94077 *

FRANC FRANCAIS * 6,20177 *

LIRE ITALIENNE * 1 303,57 *

LIVRE IRLANDAISE * 0,686819 *

DRACHME GRECQUE * 62,226300 *

UNITE DE COMPTE * 0,477875 *

DOLLAR DES ETATS-UNIS * 1,08517 *

FRANC SUISSE * 1,95169 *

DOLLAR CANADIEN * 1,28723 *

UNITE MONETAIRE EUROPEENNE * 0,667858 *

2 . SOMMAIRE DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES

DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1980 , LES PROFITS ET PERTES NON REALISES RESULTANT DE LA CONVERSION EN ECUS EN FIN D'ANNEE DES COMPTES EN DEVISES SONT DIFFERES ET PORTES AU BILAN DANS LE POSTE " COMPTES DE REGULARISATION " . LES TITRES EN PORTEFEUILLE SONT EVALUES AU PLUS BAS DU COUT MOYEN D'ACQUISITION OU DE LA VALEUR BOURSIERE . LES OBLIGATIONS CECA RACHETEES ET AYANT UNE ECHEANCE DANS L'ANNEE QUI SUIT LA CLOTURE DU BILAN SONT DEDUITES DES OBLIGATIONS EN CIRCULATION ET RETIREES DU MARCHE .

DES REDUCTIONS DE VALEURS SUR LES CREANCES SONT COMPTABILISEES POUR PRENDRE EN CONSIDERATION LES RISQUES POTENTIELS LIES A CELLES-CI . LE POSTE " TERRAINS ET CONSTRUCTIONS " COMPREND UN IMMEUBLE VALORISE AU PRIX D'ACQUISITION EN DOLLARS DES ETATS-UNIS ET CONVERTIS EN ECUS EN FIN D'ANNEE .

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LES FRAIS D'EMISSION A AMORTIS ONT ETE AMORTIS SUR LA DUREE DE VIE DES EMPRUNTS Y CORRESPONDANTS . DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , CES FRAIS SONT DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE . LE SOLDE DES FRAIS D'EMISSION RESTANT A AMORTIR AU 31 DECEMBRE 1980 , SOIT 72 009 909 , EST AMORTI EN SEPT ANNUITES EGALES .

3 . BONS ET OBLIGATIONS EN PORTEFEUILLE

LE PORTEFEUILLE EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT D'OBLIGATIONS D'ETATS ET D'OBLIGATIONS CECA RACHETEES .

AU 31 DECEMBRE 1981 , LA VALEUR COMPTABLE DES OBLIGATIONS CECA RACHETEES ET GARDEES EN PORTEFEUILLE ETAIT DE 118 416 287 .

EN 1981 , LA CECA A REALISE UN BENEFICE DE 11 117 285 SUR DES OBLIGATIONS RACHETEES ET RETIREES DU MARCHE QUI AVAIENT UNE VALEUR NOMINALE DE 67 574 713 .

4 . PRETS EN COURS

CE POSTE COMPREND LES PRETS VERSES PRINCIPALEMENT A DES ENTREPRISES ENGAGEES DANS LA SIDERURGIE ET DANS L'EXTRACTION DE CHARBON DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES PRETS ACCORDES ESSENTIELLEMENT A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE LA RECONVERSION . CES PRETS SONT FINANCES PAR DES FONDS D'EMPRUNT ET SE CHIFFRENT A 5 849 593 168 .

CES CREDITS SONT GARANTIS EN GENERAL PAR DES CAUTIONS D'ETATS MEMBRES , PAR DES CAUTIONNEMENTS BANCAIRES ET D'ENTREPRISES ET PAR DES HYPOTHEQUES . CE POSTE COMPREND EGALEMENT DES PRETS FINANCES PAR LES FONDS PROPRES DE LA CECA DONT LE DETAIL EST LE SUIVANT :

PRETS VERSES SUR LA RESERVE SPECIALE POUR LE FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX * 133 781 234 *

PRETS VERSES SUR LE FONDS DE PENSION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS * 22 412 182 *

PRETS VERSES SUR LE FONDS DE PENSION POUR FRIOUL-SIDERURGIE * 3 452 059 *

PRETS VERSES SUR LA RESERVE SPECIALE AU TITRE DE LA RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE * 1 848 361 *

PRETS VERSES SUR LA RESERVE SPECIALE AU TITRE DE LA READAPTATION * 175 102 *

* 161 668 938 *

5 . TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

LA CECA EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A WASHINGTON DC QUI FAIT PARTIE DE SON PATRIMOINE GARANTISSANT SES OPERATIONS . L'IMMEUBLE EST LOUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .

6 . AUTRES ACTIFS

CE POSTE COMPREND NOTAMMENT LES PRELEVEMENTS A RECEVOIR POUR 10 216 953 ET LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A RECEVOIR POUR 39 466 951 .

EN DATE DU 23 FEVRIER 1982 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DECIDE D'ACCORDER A LA CECA UNE CONTRIBUTION DE 62 000 000 POUR 1981 A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES POUR DES MESURES SOCIALES LIEES A LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE . CETTE CONTRIBUTION SERA PRISE EN COMPTE AU MOMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE CES FONDS A LA CECA .

7 . COMPTES DE REGULARISATION ACTIF

CE POSTE COMPREND NOTAMMENT LES INTERETS ET LES COMMISSIONS DE GARANTIE COURUS , MAIS NON ECHUS , POUR UN MONTANT DE 177 754 411 ET LES PRELEVEMENTS DECLARES POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1981 , MAIS EXIGIBLES APRES LE 31 DECEMBRE 1981 .

8 . DETTES A LONG TERME ET MOYEN TERME

LA DETTE EST REPRESENTEE PAR 276 EMPRUNTS OBLIGATAIRES PRIVES OU PUBLICS VENANT A ECHEANCE ENTRE 1982 ET 2001 .

9 . COMPTES DE REGULARISATION PASSIF

CE POSTE COMPREND LES INTERETS ET COMMISSIONS SUR EMPRUNTS COURUS , MAIS NON ECHUS , A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 POUR UN MONTANT DE 237 210 588 . LES PROFITS DE CONVERSION NON REALISES SE CHIFFRANT A 17 187 455 AU 31 DECEMBRE 1981 SONT EGALEMENT COMPRIS DANS CE COMPTE .

10 . ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPERATIONNEL CECA

AU 31 DECEMBRE 1981 , LES AFFECTATIONS DECIDEES PAR LA COMMISSION SONT DESTINEES A ETRE UTILISEES COMME SUIT :

AIDE FINANCIERE ( ENGAGEMENTS CONTRACTES )

MESURES DE READAPTATION * 251 729 979 *

RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE * 78 364 374 *

BONIFICATIONS D'INTERETS DES PRETS DE RECONVERSION ( ARTICLE 56 ) * 37 112 197 *

BONIFICATIONS D'INTERETS DES PRETS INDUSTRIELS ( ARTICLE 54 ) * 33 304 580 *

AIDE AU CHARBON A COKE ET COKE SIDERURGIQUE * 3 592 200 *

VOLET SOCIAL SIDERURGIE * 48 631 444 *

* 452 734 774 *

AUTRES ENGAGEMENTS A REALISER

RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE * 9 595 383 *

BONIFICATIONS D'INTERETS DES PRETS DE RECONVERSION ( ARTICLE 56 ) * 55 335 798 *

BONIFICATIONS D'INTERETS DES PRETS INDUSTRIELS ( ARTICLE 54 ) * 14 467 000 *

VOLET SOCIAL SIDERURGIE * 1 368 556 *

BUDGET 1981 * 75 000 000 *

ALEAS BUDGETAIRES * 30 000 000 *

* 185 766 737 *

AU 31 DECEMBRE 1981 , LE DETAIL DES AFFECTATIONS EN COURS D'ANNEE ET A LA FIN DE L'ANNEE EST LE SUIVANT :

* AIDES FINANCIERES * AUTRES *

SOLDE AU 31 DECEMBRE 1980 * 376 741 857 * 119 259 059 *

AFFECTATIONS EN COURS D'ANNEE * 75 992 917 * ( 38 492 322 ) *

AFFECTATIONS EN FIN D'ANNEE * - * 105 000 000 *

SOLDE AU 31 DECEMBRE 1981 * 452 734 774 * 185 766 737 *

11 . RESERVES

LES FONDS DE GARANTIE ET LA RESERVE SPECIALE ONT ETE CONSTITUES A PARTIR DES AFFECTATIONS DE L'EXCEDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES DE LA CECA . LES AFFECTATIONS SONT DECIDEES PAR LA COMMISSION .

L'ANCIEN FONDS DE PENSION REPRESENTE LE TOTAL DES OBLIGATIONS DE PENSIONS CAPITALISEES PAR LA CECA AVANT LE 5 MARS 1968 . A PARTIR DE CETTE DATE , LES ENGAGEMENTS POUR LE PAIEMENT DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ONT ETE REPRIS PAR LES ETATS MEMBRES .

12 . FORFAIT POUR FRAIS D'ADMINISTRATION

UN MONTANT DE 5 000 000 A ETE VERSE AU BUDGET ADMINISTRATIF DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR COUVRIR FORFAITAIREMENT LES FRAIS D'ADMINISTRATION DE LA CECA .

13 . INTERETS PERCUS

AU 31 DECEMBRE 1981 , CE POSTE COMPREND LES INTERETS PERCUS SUR LES PRETS POUR UN MONTANT DE 550 584 254 , LES INTERETS SUR DEPOTS POUR 88 154 844 ET LES INTERETS PERCUS SUR TITRES A REVENU FIXE POUR 38 087 751 .

14 . PRELEVEMENTS ET AMENDES

LE TRAITE AUTORISE LA CECA A IMPOSER UN PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION DE CHARBON ET D'ACIER DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . LES VALEURS MOYENNES COMMUNAUTAIRES DES DIFFERENTS PRODUITS SOUMIS AU PRELEVEMENT SERVENT COMME BASE DE CALCUL . LE TAUX DE PRELEVEMENT A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 EST DE 0,31 % .

15 . AUTRES ENGAGEMENTS

AU 31 DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION AVAIT DES PRETS IRREVOCABLES NON ENCORE VERSES POUR UN MONTANT DE 13 864 295 .

16 . GARANTIES ACCORDEES

LA CECA A GARANTI DES PRETS ACCORDES PAR DES TIERS A DIFFERENTES ENTREPRISES ; CES GARANTIES SONT ELLES-MEMES COUVERTES PAR DES CONTRE-GARANTIES RECUES PAR LA CECA . LES GARANTIES DONNEES SE CHIFFRENT A 4 422 426 AU 31 DECEMBRE 1981 .

17 . ENGAGEMENTS RESULTANT D'OPERATIONS A TERME ET NON DENOUEES

AU 31 DECEMBRE 1981 , LA CECA AVAIT CONTRACTE DES " OPERATIONS SWAPS " POUR LESQUELLES EXISTAIENT DES ENGAGEMENTS D'ACHETER DES DEVISES A TERME POUR UN MONTANT DE 79 295 136 ET DES ENGAGEMENTS DE VENDRE DES DEVISES A TERME POUR UN MONTANT DE 84 938 096 .