RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3568/92 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 3664/91 établissant les mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3279/92 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) n° 3664/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1914/92 (4), a établi des mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles;

considérant qu'il convient de proroger le délai du 17 octobre 1992 prévu pour l'achèvement de l'élaboration de certains produits visés par le règlement (CEE) n° 1601/91, ainsi que le délai du 16 décembre 1992 prévu pour leur mise en première commercialisation, sous une présentation conforme aux dispositions en vigueur avant le 17 décembre 1991, dans l'attente des résultats d'un examen technique approfondi concernant l'emploi de certaines substances ou au sujet de certaines préparations pour un nombre de boissons visées par le règlement précité;

considérant que, dans l'attente des résultats des examens approfondis des matières à régler, il est nécessaire de reporter la date d'adoption des modalités d'application et la date de décision relative aux dérogations éventuelles fixées au 31 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application pour les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3664/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Les produits communautaires et importés suivants, élaborés en conformité avec les dispositions en vigueur avant le 17 décembre 1991, peuvent être mis en première commercialisation jusqu'au 30 juin 1993 sous une présentation conforme à ces dispositions:

- les vins aromatisés pour lesquels une substance aromatisante identique à la vanilline naturelle est utilisée,

- les vins aromatisés pour lesquels l'aromatisation naturelle est complétée par des arômes identiques aux naturels,

- les vins aromatisés élaborés à base de moûts mutés à l'alcool,

- les boissons aromatisées à base de vins ayant fait l'objet d'une addition d'alcool. »

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. Dans l'attente de l'adoption, au plus tard le 30 juin 1993, des modalités d'application qui doivent être adoptées en vertu du règlement (CEE) n° 1601/91, les États membres peuvent continuer à appliquer la réglementation nationale en vigueur en la matière avant le 17 décembre 1991.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 5, et dans l'attente d'une décision, au plus tard le 30 juin 1993, relative aux dérogations qui peuvent être prévues au titre du règlement (CEE) n° 1601/91, les dispositions prévues par la réglementation nationale en vigueur avant le 17 décembre 1991 demeurent applicables, sauf décision contraire de l'État membre concerné. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 1 est applicable à partir du 17 octobre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission