Décision no 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil

du 21 octobre 2002

modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/411/CE du Conseil(3) vise à permettre aux statistiques agricoles communautaires de mieux répondre aux besoins d'information issus de la politique agricole commune.

(2) Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE dresse un bilan positif de l'application de cette décision.

(3) Le processus d'adaptation des systèmes statistiques nationaux aux besoins découlant de l'évolution de la politique agricole commune n'est pas encore achevé.

(4) L'évolution interne de la politique agricole commune ainsi que le contexte extérieur de l'élargissement vers l'Est et l'amorce du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales plaident en faveur de l'amélioration de l'identification des besoins statistiques, et, le cas échéant, de l'achèvement consécutif du cadre réglementaire en vigueur, lequel délimite le champ des informations statistiques sur la politique agricole commune que les États membres doivent fournir à la Commission.

(5) La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2003-2007(4) préconise la poursuite des actions visant à améliorer les statistiques agricoles existantes et à planifier les développements futurs en vue de pouvoir répondre aux besoins de la politique agricole commune.

(6) L'outil mis en place par la décision 96/411/CE a permis de favoriser le processus d'adaptation du système des statistiques agricoles communautaires à l'évolution des besoins en information statistique de la politique agricole commune. Toutefois, ce processus n'est pas encore achevé. Il y a lieu, par conséquent, de modifier la décision 96/411/CE afin de pouvoir prolonger ce processus,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/411/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3, les mots "de la période 2000-2002" sont remplacés par les mots "de la période 2003-2007".

2) À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2003-2007 est établie à 5 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."

3) À l'article 11, l'année "2002" est remplacée par "2007".

4) À l'article 11, la phrase "après consultation du comité permanent de la statistique agricole" est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel

(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 403.

(2) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 octobre 2002.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 263 du 18.10.2000, p. 1).

(4) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 274.