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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION EN ITALIE , POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/76/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN ITALIE UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN COLLABORATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ITALIE

1 . TITRE

ACTION PILOTE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE EN ITALIE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE A PRECISER L'ETENDUE DES BESOINS ET LE CADRE A L'INTERIEUR DUQUEL DEVRONT ETRE REALISEES LES OPERATIONS INTEGREES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE . CETTE ACTION PERMETTRA EN OUTRE DE DETERMINER LES PRIORITES ET LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES INTERESSEES AUX NIVEAUX LOCAL , REGIONAL , NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE . DE PLUS , ELLE FACILITERA L'EXECUTION DES PROGRAMMES EUX-MEMES .

CETTE ACTION COMPREND :

- LA REALISATION D'ETUDES , SUR LE TERRAIN , DANS CERTAINS SECTEURS QUI PRESENTENT DES ASPECTS COMPLEMENTAIRES . LE SUJET DE CES ETUDES SERA LE SUIVANT :

LA PROTECTION DES FONDS MARINS , L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE SECURITE DE LA FLOTTE , LA MISE EN VALEUR DES ZONES LAGUNAIRES , LA DETERMINATION DES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A UNE COMMERCIALISATION RATIONNELLE DES PRODUITS DE LA PECHE , L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PECHEURS ET AUX AQUACULTEURS ,

- L'EXECUTION DE PROJETS PILOTES DESTINES A VERIFIER LES RESULTATS DES ETUDES .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DU TERRITOIRE CONCERNE

COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ETUDES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ITALIEN CONCERNE PAR LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

LES ZONES DANS LESQUELLES SERONT REALISES LES PROJETS PILOTES SERONT FIXEES EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS QUE L'ON POURRA TIRER DES ETUDES .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

LES ACTIONS SUIVANTES SERONT ENTREPRISES ENTRE DECEMBRE 1983 ET NOVEMBRE 1985 :

A ) ZONES MARITIMES PROTEGEES

- UNE ETUDE DESTINEE A DETERMINER LES ENDROITS PRIORITAIRES POUR LA CREATION DE ZONES MARITIMES PROTEGEES , A DEFINIR LES CRITERES OPTIMAUX POUR L'EXPLOITATION DE CES ZONES ET A PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET LEUR COUT ,

- LA REALISATION D'UN PROJET PILOTE SUR LA COTE ADRIATIQUE ;

B ) STRUCTURES EN MATIERE D'ABRI ET DE PROTECTION DE LA FLOTTE

UNE ETUDE QUI PERMETTE DE DETERMINER LES PROBLEMES QUI , DANS CES REGIONS , LIMITENT L'EXERCICE DE LA PECHE EN RAISON DE L'ABSENCE D'ABRIS POUR LES BATEAUX DE PECHE ET QUI PERMETTE ENSUITE DE PROGRAMMER LES INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES SELON UNE ECHELLE DES PRIORITES ;

C ) AQUACULTURE

UNE ETUDE QUI PERMETTE DE FIXER LES CRITERES ET LES PRIORITES POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES LAGUNES COTIERES , DE SPECIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A BREVE ECHEANCE , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES PLUS APPROPRIES ET D'EN ETABLIR LE COUT ;

D ) TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

- UNE ETUDE QUI PERMETTE D'ETABLIR QUELS SONT LES GOULETS D'ETRANGLEMENT DE CES CIRCUITS , DE DEFINIR ET D'EVALUER LES AUTRES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT ET LES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES ANNEXES , D'EVALUER L'IMPORTANCE DES COUTS D'INVESTISSEMENT NECESSAIRES ET D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER LA COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS PROVENANT D'ESPECES A DEVELOPPER ( SARDINES , ANCHOIS , ETC . ) ,

- UN PROJET PILOTE PORTANT SUR L'ELABORATION ET LA COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE POISSON PELAGIQUE ;

E ) ASSISTANCE TECHNIQUE

LA CREATION DE HUIT POSTES D'ASSISTANTS TECHNIQUES QUI DEVRONT , PENDANT DEUX ANS , FOURNIR UNE ASSISTANCE AUX PECHEURS ET AUX AQUACULTEURS .

5 . CALENDRIER

LES ETUDES DEVRONT ETRE TERMINEES EN 1984 , TANDIS QUE , POUR LES PROJETS PILOTES , L'ECHEANCE EST REPORTEE A 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

L'ACTION PILOTE SERA REALISEE :

- EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES , PAR DES SOCIETES D'ETUDES ET DE SERVICES , ASSOCIEES EVENTUELLEMENT AU BUT POURSUIVI ,

- POUR LES PROJETS PILOTES ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE , SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ITALIENNE .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PREPARATOIRE POUR LA PECHE EN ITALIE

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS ( 1 ) * INSTRUMENTS EXISTANTS ( 2 ) * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . ZONES MARITIMES PROTEGEES

- ETUDE * 40 * - * - * 40 * - * - * - * - * - * - * 40

- PROJET PILOTE * - * - * - * - * - * 500 * 250 * 50 * 125 * 25 * 125

B . PORTS ABRIS

- ETUDE * 115 * - * - * 115 * - * - * - * - * - * - * 115

- PROJET PILOTE * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * -

C . GESTION DES LAGUNES

- ETUDE * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65

- PROJET * - * - * - * - * - * 600 * 240 * 40 * 150 * 25 * 150

D . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

- ETUDE * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65

- ACTION-TEST * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65

- PROJET PILOTE * - * - * - * - * - * 600 * 300 * 50 * 60 * 10 * 60

E . ASSISTANCE TECHNIQUE

- ACTION PILOTE * 100 * - * - * 65 * - * 100 * - * - * 65 * ( 1 ) * 130

TOTAL * 450 * - * - * 415 * - * 1 800 * 790 * 140 * 400 * - * 815

( 1 ) CHIFFRE FORFAITAIRE : 1 ECU = 1 370,28 LIRES ITALIENNES .

( 2 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NB : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LA SECTION " ORIENTATION " DU FEOGA ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERAIT PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .