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( 1 ) AVIS RENDU LE 20 JUIN 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 326 DU 22.12.1979, P . 2 .

( 3 ) JO NO L 34 DU 11.2.1980, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 60 DU 5.3.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT, POUR 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE, LE 3 NOVEMBRE 1976, UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE PECHE;

CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE SUR LA PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE LE 15 AVRIL 1980;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS L'ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION EN VUE DE SA CONCLUSION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE SE SONT CONSULTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ACCORD AU SUJET DES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L'AUTRE PARTIE PENDANT L'ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE, A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS, LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A RECOMMANDER A SES AUTORITES D'ADOPTER POUR LADITE PERIODE CERTAINES MESURES AUTORISANT L'EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE L'EXERCICE DE LA PECHE PAR DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS CES ZONES A ETE AUTORISEE, PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1980, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2897/79 ( 2 ), PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 11 AU 29 FEVRIER 1980, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 304/80 ( 3 ), AINSI QUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1980, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 541/80 ( 4 ); QU'IL CONVIENT D'IMPUTER LES CAPTURES EFFECTUEES AU TITRE DESDITS REGLEMENTS SUR LES QUOTAS FIXES POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1980,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE SONT AUTORISEES A FAIRE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE SONT CELLES VISEES A L'ANNEXE I DANS LA LIMITE DES QUANTITES Y INDIQUEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE EST SUBORDONNE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER .

2 . LE NOMBRE DES LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE EST FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 .

ARTICLE 3

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE,

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION,

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION,

D ) PORT D'IMMATRICULATION,

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR,

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT,

G ) PUISSANCE DU MOTEUR,

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO,

I ) METHODE DE PECHE PREVUE,

J ) ZONE DE PECHE PREVUE,

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER,

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE MENTIONNANT CETTE METHODE DE PECHE .

3 . TOUTEFOIS, POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) ET C ), UNE SEULE LICENCE PEUT ETRE DELIVREE, SUR DEMANDE, POUR DEUX NAVIRES DONT LES CARACTERISTIQUES SIGNALETIQUES SONT PORTEES SIMULTANEMENT SUR LA LICENCE .

POUR CHACUN DE CES TYPES DE PECHE, LES AUTORITES ESPAGNOLES PRESENTENT UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE NAVIRES N'EXCEDANT PAS CELUI FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 DERNIERE COLONNE, EN INDIQUANT POUR QUELS NAVIRES UNE LICENCE OU UNE LICENCE GROUPEE EST DEMANDEE ET, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE VALIDITE DEMANDEE .

4 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ), E ) ET F ), CES LICENCES ETANT NON NOMINATIVES ET NUMEROTEES .

5 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

POUR LA PECHE AU THON, SEULS LES POINTS 1 ET 2 DE CES CONDITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE RESPECTES .

6 . UN NAVIRE NE PEUT DETENIR QU'UNE SEULE LICENCE .

ARTICLE 4

1 . LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO DES ETATS MEMBRES, LES INFORMATIONS QUI Y SONT SPECIFIEES .

2 . POUR LES AUTRES TYPES DE PECHE, SAUF POUR LA PECHE AU THON, LES LICENCES PEUVENT ETRE INVALIDEES SI LA COMMISSION NE DISPOSE PAS, LE CINQUIEME ET LE VINGTIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DES DONNEES, COMMUNIQUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ESPAGNE, CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR CHAQUE NAVIRE ET LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES DANS CHAQUE PORT PENDANT LA QUINZAINE PRECEDENTE .

ARTICLE 5

1 . LA PECHE AU MOYEN DE FILETS MAILLANTS EST INTERDITE .

2 . LES NAVIRES NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN AUTRE ENGIN DE PECHE QUE CEUX NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE LA PECHE A LAQUELLE ILS SONT AUTORISES .

ARTICLE 6

1 . LES PRISES ACCESSOIRES SONT ADMISES DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES A L'ANNEXE I POINT 2 .

2 . LES THONIERS NE PEUVENT PECHER AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES ; ILS NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES, A L'EXCEPTION DE L'ANCHOIS DESTINE A SERVIR D'APPAT VIVANT .

ARTICLE 7

1 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1980, CELLES VISEES SOUS F ) PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1980 .

2 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) SONT VALABLES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AU 31 JANVIER 1980, DU 11 AU 29 FEVRIER 1980 ET DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1980 .

3 . AUCUNE LICENCE N'EST VALABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 10 FEVRIER 1980 . TOUTE ACTIVITE DE PECHE EXERCEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST INTERDITE PENDANT CETTE PERIODE .

ARTICLE 8

1 . LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT VALABLES, POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MOINS, A PARTIR DU PREMIER JOUR D'UN MOIS ET JUSQU'AU DERNIER JOUR D'UN MOIS . LES DEMANDES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE VALIDITE ENVISAGE .

2 . LA VALIDITE DES LICENCES PEUT ETRE PROROGEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 9

1 . LA VALIDITE DES LICENCES EXPIRE DES QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES QUANTITES VISEES A L'ANNEXE I POINT 1 SONT EPUISEES .

2 . POUR LES NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES, AUCUNE LICENCE N'EST DELIVREE PENDANT UNE PERIODE POUVANT ALLER DE QUATRE A DOUZE MOIS .

ARTICLE 10

1 . LA PECHE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE DANS UNE ZONE, A L'INTERIEUR DES DIVISIONS CIEM VI ET VII, SITUEE AU SUD DE 56@ 30' LATITUDE NORD, A L'EST DE 12@ LONGITUDE OUEST ET AU NORD DE 50@ 30' LATITUDE NORD .

2 . LA PECHE PREVUE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) NE PEUT PAS ETRE EXERCEE A L'EST DE 1@ 48' OUEST .

ARTICLE 11

1 . LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2897/79, ( CEE ) NO 304/80 ET ( CEE ) NO 541/80 SONT ABROGES . LES CAPTURES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES ESPAGNOLS AU TITRE DE CES REGLEMENTS SERONT DECOMPTEES DES QUANTITES MENTIONNEES A L'ANNEXE I POINT 1 .

2 . LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 541/80 RESTENT VALABLES AU MEME TITRE QUE LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO

ANNEXE I

1 . QUOTAS DE PECHE

ESPECES DIVISIONS CIEM QUANTITES

MERLU VI 1 389 VII 4 748 VIII 5 733

AUTRES ESPECES CAPTUREES A L'OCCASION DE LA PECHE DIRIGEE DU MERLU VI 2 778 VII 9 496 VIII 11 466

ANCHOIS VIII 29 000 ( 1 )

THON SANS LIMITATION

( 1 ) SONT A DEDUIRE DE CETTE QUANTITE LES CAPTURES PRISES PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE DANS LA ZONE DE PECHE ESPAGNOLE DU GOLFE DE GASCOGNE .

2 . PRISES ACCESSOIRES ADMISSIBLES

ESPECE PECHEE A TITRE DIRECT

ESPECE PECHEE A TITRE DE PRISES ACCESSOIRES

LIMITES ADMISSIBLES DES PRISES ACCESSOIRES

MERLU

CABILLAUD

EGLEFIN

MERLAN

LIEU JAUNE

LIEU NOIR

L'ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER LES 3 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD

CLUPEIFORMES

LANGOUSTINES

L'ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER LES 5 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD

SOLE

PLIE

HARENG

LES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD

SARDINE

CHINCHARD

LES PRISES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE NE PEUVENT DEPASSER LES 10 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES OU 10 % EN POIDS DE TOUT ECHANTILLON D'AU MOINS 100 KG DE POISSON CONSTATE A BORD APRES TRIAGE EN CALE DE NAVIRE

AUTRES ESPECES ( Y COMPRIS INVERTEBRES )

LES PRISES ACCESSOIRES DE TOUTES AUTRES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD

3 . NOMBRE DE LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES POUR LES DIFFERENTES DIVISIONS CIEM

TYPE DE PECHE

DIVISION CIEM NOMBRE DE LICENCES LISTE COMPLETE DE NAVIRES

A ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE DU MERLU VI 26 ( 1 ) - VII 73 ( 1 ) - VIII 69 ( 1 ) -

B ) SARDINIERS ( TENEURS INFERIEURS A 100 TJB ) VIII 40 71

C ) PALANGRIERS INFERIEURS A 100 TJP VIII A ) 10 17

D ) PECHE A PARTIR DE NAVIRES N'EXCEDANT PAS 50 TJB, EXERCEE EXCLUSIVEMENT AVEC CANNES A PECHE VIII 50 -

E ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE DE L'ANCHOIS A TITRE DE PECHE PRINCIPALE VIII 160 -

F ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE A L'ANCHOIS A TITRE D'APPAT VIVANT VIII 120 -

G ) THONIERS VI, VII, VIII SANS LIMITATION

( 1 ) CHIFFRE FIXE SUR LA BASE D'UN NAVIRE TYPE D'UNE PUISSANCE AU FREIN EGALE A 700 CHEVAUX ( BHP ).

LES TAUX DE CONVERSION POUR LES NAVIRES D'UNE AUTRE PUISSANCE SONT LES SUIVANTS :

PUISSANCE COEFFICIENT

INFERIEURE A 300 CH 0,57

EGALE OU SUPERIEURE A 300 CH, MAIS INFERIEURE A 400 CH 0,76

EGALE OU SUPERIEURE A 400 CH, MAIS INFERIEURE A 500 CH 0,85

EGALE OU SUPERIEURE A 500 CH, MAIS INFERIEURE A 600 CH 0,90

EGALE OU SUPERIEURE A 600 CH, MAIS INFERIEURE A 700 CH 0,96

EGALE OU SUPERIEURE A 700 CH, MAIS INFERIEURE A 800 CH 1,00

EGALE OU SUPERIEURE A 800 CH, MAIS INFERIEURE A 1 000 1,07

EGALE OU SUPERIEURE A 1 000 CH, MAIS NON SUPERIEURE A 1 200 CH 1,11

SUPERIEURE A 1 200 CH 2,25 PALANGRIERS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 3 SOUS C ) 0,33

AUX FINS DE L'APPLICATION DE CES TAUX DE CONVERSION AUX "PAREJAS" ET AUX "TRIOS", LES PUISSANCES DES MOTEURS DES NAVIRES PARTICIPANT SONT ADDITIONNEES .

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .

2 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES, A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES, MODIFIES, RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .

3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTRES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

3.1 . LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ),

3.2 . LA DATE, L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE,

3.3 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

3.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE : TELEX 24 189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION DE RADIO FIGURANT AU POINT 6.2 . SELON LE RYTHME SUIVANT :

4.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE,

4.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE,

4.3 . LORS DE CHAQUE CHANGEMENT DE SUBDIVISION CIEM A L'INTERIEUR DES ZONES DEFINIES AUX POINTS 4.1 . ET 4.2 .,

4.4 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE,

4.5 . LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT DE LA COMMUNAUTE,

4.6 . TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DES ZONES VISEES AU POINT 4.1 . OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISE AU POINT 4.5 .

5 . LES INFORMATIONS VISEES AU POINT 4 DOIVENT COMPRENDRE LES DONNEES SUIVANTES :

5.1 . LA DATE, L'HEURE, LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM,

5.2 . LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ),

5.3 . LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

5.4 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

5.5 . LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE .

6 . LES COMMUNICATIONS PREVUES AU POINT 5 DOIVENT ETRE TRANSMISES SELON LES CONDITIONS SUIVANTES :

6.1 . TOUT MESSAGE DOIT ETRE COMMUNIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES :

NOM SIGNE DE RAPPEL

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

OBAN GNE

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

PORTSHEAD GKA

GKB

GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

6.2 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

6.3 . CONTENU DE LA TRANSMISSION

LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 4 DOIVENT CONTENIR, EN TENANT COMPTE DES DONNEES PREVUES AU POINT 5, LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LE NOM DU NAVIRE,

- L'INDICATIF RADIO,

- LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES,

- LE NUMERO DE LA LICENCE,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE,

- L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 4,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) EN UTILISANT LE CODE INDIQUE AU POINT 6.4,

- LES QUANTITES PAR ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

- LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM, LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

- LE NOM DU CAPITAINE .

6.4 . CODE POUR LES INDICATIONS QUANTITATIVES VISEES AU POINT 6.3 . :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), - B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), - C : FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), - D : CABILLAUD ( CADUS MORRHUA ), - E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), - F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), - G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), - H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), - I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), - J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), - K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), - L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), - M : LANCON ( AMMODYTES SP .), - N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), - O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), - P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), - Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ), - R : AUTRE, - S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), - T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ),