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Règlement (CE) no 848/2000 de la Commission

du 27 avril 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1168/1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux prunes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1168/1999 de la Commission du 3 juin 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux prunes(3) prévoit en son annexe une liste non exhaustive de variétés à gros fruits.

(2) La norme recommandée pour les prunes par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies prévoit une liste non exhaustive de variétés à gros fruits qui distingue les variétés de Prunus domestica des variétés de Prunus salicina. Pour des raisons de transparence sur le marché mondial, il est opportun de modifier en conséquence la liste non exhaustive de variétés à gros fruits prévue à l'annexe du règlement (CE) n° 1168/1999.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste non exhaustive de variétés à gros fruits qui figure à la suite du titre VI (Dispositions concernant le marquage) de l'annexe du règlement (CE) n° 1168/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 141 du 4.6.1999, p. 5.

ANNEXE

"APPENDICE

1. Liste non exhaustive des variétés à gros fruits de Prunus domestica:

>TABLE>

2. Liste non exhaustive des variétés à gros fruits de Prunus salicina:

>TABLE>"
Autorisations «véhicules lourds» Tout d'abord, chaque État membre reçoit 1 500 autorisations. Puis, les autorisations restantes sont réparties de manière égale sur le fondement des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit. Ce résultat est adapté légèrement pour tenir compte de la situation géographique spécifique de certains États membres. Trafic bilatéral Les autorisations sont attribuées en fonction de la part de chaque État membre dans le trafic bilatéral au départ et à destination de la Suisse. Trafic de transit Le nombre d'autorisations attribuées à chaque État membre est proportionnel au nombre de kilomètres supplémentaires parcourus par les poids lourds immatriculés dans cet État membre sur le trajet qui traverse les Alpes du nord au sud et vice versa en raison des limitations de poids actuellement en vigueur en Suisse. Le nombre de kilomètres parcourus à cause de détournements de trafic correspond à la différence entre la longueur réelle des trajets transalpins et la longueur du trajet le plus court à travers la Suisse. La longueur de ce dernier est corrigée par l'ajout de 60 kilomètres pour tenir compte des délais d'attente aux frontières et des conditions de circulation. Les États membres pour lesquels l'application de ces méthodes de calcul aboutit à un chiffre inférieur à 200 se verront attribuer 200 autorisations.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/34
RÈGLEMENT (CE) No2839/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 15 au 21décembre2000à190,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 2794/2000 de la Commission

du 19 décembre 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.2000 L318/18
RÈGLEMENT (CE) No2753/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 8 au 14décembre2000à190,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.12.2000 L 308/11
RÈGLEMENT (CE) No2678/2000 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.12.2000 L 308/12
ANNEXE
du règlement de la Commission du 7 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 109,8
204 75,3
999 92,5
0707 00 05 624 195,0
628 146,6
999 170,8
0709 90 70 052 88,9
204 32,4
628 109,0
999 76,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 57,1
204 49,2
388 34,7
999 47,0
0805 20 10 052 77,1
204 74,2
999 75,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 66,4
999 66,4
0805 30 10 052 70,9
600 60,4
999 65,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 89,0
404 88,9
999 89,0
0808 20 50 052 73,7
064 55,8
400 90,4
720 129,7
999 87,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2578/2000 du Conseil

du 17 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 104/2000(2) introduit en son annexe IV cinq nouvelles espèces éligibles aux mécanismes d'intervention d'organisation commune des marchés.

(2) Il convient dès lors de définir pour ces espèces des normes communes de commercialisation, harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire, en modifiant le règlement (CE) no 2406/96(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2406/96 est modifié comme suit:

1) À l'article 3:

a) au paragraphe 1, la liste figurant au point a) est complétée par les tirets suivants:

"- rougets barbets ou rougets de roche (Mullus barbatus, Mullus surmuletus),

- dorades grises (Spondyliosoma cantharus)."

b) au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

"d) coquilles Saint-Jacques et autres invertébrés aquatiques relevant du code NC 0307:

- coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus),

- bulots (Buccinum undatum)."

2) À l'article 4, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"3. Les crabes, coquilles Saint-Jacques et bulots visés à l'article 3 ne sont pas classés selon des normes de fraîcheur spécifiques."

3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le calibrage des produits visés à l'article 3 est basé sur leur poids ou sur leur nombre au kilogramme. Toutefois, pour les crevettes grises et les crabes, les catégories de calibrage sont déterminées sur la base de la largeur de la carapace; pour les coquilles Saint-Jacques et les bulots, les catégories de calibrage sont déterminées sur la base de la largeur de la coquille."

4) À l'annexe II, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement et concernant les catégories de calibrage applicables aux rougets, dorades grises, coquilles Saint-Jacques et bulots est ajouté après le tableau existant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).

(2) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(3) JO L 334 du 23.12.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 323/97 (JO L 52 du 22.2.1997, p. 8).

ANNEXE

">TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2000 L 301/80
RÈGLEMENT (CE) No2614/2000 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1877/2000 de la Commission (3)a
fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrancedes certificats d'exportation, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ontété dépassées pour les noisettes en coques, les noixcommunes en coques, les oranges, les citrons, les raisinsde table et les pommes.
(3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respectdes limites découlant des accords conclus en conformitéavec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-cats du système B demandés du 16 septembre 2000 au
15 novembre 2000, pour tous les produits, de fixer letaux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
du règlement (CE) no2190/96, demandés du 16 septembre
2000 au 15 novembre 2000, les pourcentages de délivrancepar lesquels doivent être multipliées les quantités demandées,de même que les taux de restitution applicables, sont fixés àl'annexe du présent règlement.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2000 L 301/81
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés du 16 septembre 2000 au 15 novembre 2000
ProduitPourcentage de
délivrance des
quantités demandéesTaux de restitution
(en EUR
par tonne net)
Tomates 100 % 18,0
Amandes sans coques 100 % 45,0
Noisettes en coques 100 % 53,0
Noisettes sans coques 100 % 103,0
Noix communes en coques 100 % 66,0
Oranges 100 % 45,0
Citrons 100 % 45,0
Raisins de table 100 % 23,0
Pommes 100 % 36,0
Pêches et nectarines 100 % 27,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.2000 L298/8
RÈGLEMENT (CE) No2581/2000 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.2000 L298/9
ANNEXE
du règlement de la Commission du 24 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 105,5
204 112,8
999 109,2
07070005 052 116,0
999 116,0
07099070 052 82,0
999 82,0
08052010 204 74,4
999 74,4
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 65,8
999 65,8
08053010 052 67,9
528 28,7
600 74,2
999 56,9
08081020,08081050,08081090 052 76,5
400 80,2
404 103,0
999 86,6
08082050 052 78,4
064 59,4
388 78,5
400 85,3
999 75,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.2000 L295/5
RÈGLEMENT (CE) No2564/2000 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.2000 L295/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 22 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 102,6
204 115,6
999 109,1
07070005 052 116,0
999 116,0
07099070 052 84,7
999 84,7
08052010 204 73,5
999 73,5
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 64,7
999 64,7
08053010 052 71,8
528 28,7
600 77,4
999 59,3
08081020,08081050,08081090 388 41,1
400 72,8
404 83,0
999 65,6
08082050 052 72,3
064 55,9
388 78,5
400 101,9
999 77,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».