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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 79 DU 31 . 3 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 518/72 DE LA COMMISSION

DU 8 MARS 1972

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 582/69 DU 26 MARS 1969 PORTANT SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE ET LA DEMANDE Y RELATIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ET DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT SUSVISE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 582/69 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1969 ( 2 ) , A ETABLI LE FORMULAIRE DES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU D'UN DES ETATS MEMBRES ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES DEMANDES Y RELATIVES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE DES NATIONS UNIES A MIS AU POINT EN 1963 UNE FORMULE-CADRE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'UNIFORMISATION DES DOCUMENTS DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE DEPUIS LORS , CETTE FORMULE-CADRE , QUI VISE A REALISER LA NORMALISATION DES FORMULAIRES DU COMMERCE INTERNATIONAL ET A PERMETTRE AINSI L'OBTENTION DES DOCUMENTS AU MOYEN D'UNE FRAPPE UNIQUE , A ETE UTILISEE COMME BASE POUR L'ETABLISSEMENT DE DIVERS DOCUMENTS NOTAMMENT DANS LES SECTEURS DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET DE LA DOUANE ; QUE , CORRELATIVEMENT , LES DOCUMENTS COMMERCIAUX REQUIS POUR LES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR S'ALIGNENT PROGRESSIVEMENT SUR LA FORMULE-CADRE ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DE LA DOCUMENTATION DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR L'ADOPTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN FORMULAIRE DE CERTIFICAT D'ORIGINE ALIGNE SUR LA FORMULE-CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE ; QUE LE FORMULAIRE DE CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 582/69 CITE CI-DESSUS NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION ET QU'IL Y A LIEU DE LUI EN SUBSTITUER UN NOUVEAU ; QUE , POUR PERMETTRE L'EPUISEMENT DES STOCKS DE FORMULAIRES EXISTANTS , L'UTILISATION CONJOINTE DE FORMULAIRES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU MODELE DOIT ETRE AUTORISEE PENDANT UN CERTAIN DELAI ;

CONSIDERANT QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE , DANS L'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU FORMULAIRE , DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1318/71 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MODELES DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DES DEMANDES Y RELATIVES ANNEXES AU REGLEMENT ( CEE ) N 582/69 SONT REMPLACES PAR LES MODELES ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT . ( VOIR J.O . L N 67 DU 20 . 3 . 72 )

TOUTEFOIS , LES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES ANNEXES AU REGLEMENT ( CEE ) N 582/69 POURRONT CONTINUER A ETRE UTILISES JUSQU'AU 31 MARS 1973 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1972 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MARS 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

EXPEDITEUR : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS ) * * A 000000

* * ( ESPACE RESERVE AU NUMERO

* * DE DELIVRANCE )

* COMMUNAUTES EUROPEENNES

DESTINATAIRE : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS ) * ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

* CERTIFICAT D'ORIGINE

* ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

EXPEDITION PREVUE PAR : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

L'AUTORITE SOUSSIGNEE CERTIFIE QUE LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSOUS

( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

N D'ORDRE * COLIS * * POIDS ( 1 )

* NOMBRE ET * MARQUES ET * DESIGNATION DES MARCHANDISES * BRUT * NET

* NATURE * NUMEROS

SONT ORIGINAIRES DE :

( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

( LIEU ET DATE DE DELIVRANCE ) ( NOM , SIGNATURE ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE )

( 1 ) CETTE INDICATION PEUT , LE CAS ECHEANT , ETRE REMPLACEE PAR D'AUTRES PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE .

EXPEDITEUR ( 1 ) : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS ) * * A 000000

* * ( ESPACE RESERVE AU NUMERO

* * DE DELIVRANCE )

DESTINATAIRE ( 2 ) : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS ) * DEMANDE DE CERTIFICAT

* D'ORIGINE

EXPEDITION PREVUE PAR ( 3 ) : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

L'EXPEDITEUR DONT LE NOM ( LA RAISON SOCIALE ) FIGURE CI-DESSUS ( 4 )

LE SOUSSIGNE ( 1 ) ( 4 )

DEMANDE , POUR LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSOUS

N D'ORDRE * COLIS * * POIDS ( 5 )

* NOMBRE ET * MARQUES ET * DESIGNATION DES MARCHANDISES * BRUT * NET

* NATURE * NUMEROS

LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE PORTANT LA MENTION SUIVANTE :

DECLARE QUE LES INDICATIONS DE CETTE DEMANDE AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRESENTEES ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AUX AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT SONT EXACTS ,

QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES SE RAPPORTENT CES PIECES ET RENSEIGNEMENTS SONT CELLES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT EST DEMANDE ,

QUE CES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ,

S'ENGAGE A PRESENTER , A LA DEMANDE DES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES , LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES SUPPLEMENTAIRES QUE CEUX-CI JUGERAIENT NECESSAIRES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT .

FAIT A ... , LE

( SIGNATURE DU DEMANDEUR ) ( 6 )

VOIR RENVOIS AU VERSO

( ESPACE RESERVE AUX INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES NATIONALES )

REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE

1 . LES FORMULAIRES DE CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE SONT REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU A LA MAIN , D'UNE MANIERE IDENTIQUE , DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE OU , SUIVANT LES USAGES ET LES NECESSITES DU COMMERCE , DANS TOUTE AUTRE LANGUE . AU CAS OU ILS SONT REMPLIS A LA MAIN , ILS LE SONT A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

2 . LE CERTIFICAT ET LA DEMANDE NE PEUVENT COMPORTER NI GRATTAGES , NI SURCHARGES . LES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN BIFFANT LES INDICATIONS ERRONEES ET EN AJOUTANT , LE CAS ECHEANT , LES INDICATIONS VOULUES . TOUTE MODIFICATION AINSI OPEREE DOIT ETRE APPROUVEE PAR SON AUTEUR ET VISEE PAR LES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES .

3 . CHAQUE ARTICLE REPRIS SUR LA DEMANDE ET SUR LE CERTIFICAT DOIT ETRE PRECEDE D'UN NUMERO D'ORDRE . IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DE LA DERNIERE INSCRIPTION DOIT ETRE TRACEE UNE LIGNE HORIZONTALE . LES ESPACES NON UTILISES DOIVENT ETRE BATONNES DE FACON A RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE ADJONCTION ULTERIEURE .

4 . SI LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION LE REQUIERENT , IL PEUT ETRE ETABLI EN PLUS DU CERTIFICAT UNE OU PLUSIEURS COPIES .

( 1 ) NOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE , TELS QU'ILS FIGURENT , LE CAS ECHEANT , AU REGISTRE DE COMMERCE .

( 2 ) NOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE CONNU AU MOMENT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT OU MENTION " A ORDRE " SUIVIE EVENTUELLEMENT DU NOM DU PAYS DE DESTINATION S'IL EST CONNU .

( 3 ) MOYEN DE TRANSPORT ( NOM DU BATIMENT POUR LES EXPEDITIONS PAR MER ) .

( 4 ) RAYER LES MENTIONS INUTILES .

( 5 ) CETTE INDICATION PEUT ETRE REMPLACEE PAR D'AUTRES , TELLES QUE LE NOMBRE OU LE VOLUME , LORSQUE LA MARCHANDISE EST SUJETTE A DES VARIATIONS SENSIBLES DE POIDS PENDANT LE TRANSPORT OU LORSQUE SON POIDS NE PEUT PAS ETRE DETERMINE OU ENCORE LORSQUE SON IDENTIFICATION EST NORMALEMENT ASSUREE PAR CES AUTRES INDICATIONS .

( 6 ) LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE . LA SIGNATURE D'UN FONDE DE POUVOIR DOIT ETRE SUIVIE DE SON NOM EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

EXPEDITEUR : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

* * COPIE

* COMMUNAUTES EUROPEENNES

DESTINATAIRE : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS ) * ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

* CERTIFICAT D'ORIGINE

* ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

EXPEDITION PREVUE PAR : ( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

L'AUTORITE SOUSSIGNEE CERTIFIE QUE LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSOUS

( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

N D'ORDRE * COLIS * * POIDS ( 1 )

* NOMBRE ET * MARQUES ET * DESIGNATION DES MARCHANDISES * BRUT * NET

* NATURE * NUMEROS

SONT ORIGINAIRES DE :

( ESPACE RESERVE AUX TRADUCTIONS )

( LIEU ET DATE DE DELIVRANCE ) ( NOM , SIGNATURE ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE )

( 1 ) CETTE INDICATION PEUT , LE CAS ECHEANT , ETRE REMPLACEE PAR D'AUTRES PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE .