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RÈGLEMENT (CE) N° 1292/98 DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d'approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d'une exonération de droits à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (4);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits et légumes qui bénéficient de l'exonération de droits à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.

2. Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe partie II peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO L 117 du 21. 4. 1998, p. 5.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 6. 98 L 176/10
RÝGLEMENT (CE) No1277/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs, 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur la base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 15 au 18 juin 1998  291 cus par tonne dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(3) JO L 261 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 6. 98 L 175/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1262/98 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 6. 98 L 175/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 45,5
999 45,5
0707 00 05 052 93,9
999 93,9
0709 90 70 052 54,6
999 54,6
0805 30 10 378 60,7
382 60,9
388 69,8
528 59,8
999 62,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 76,8
400 91,3
404 91,1
508 79,1
512 77,0
524 101,5
528 69,5
800 188,8
804 105,8
999 97,9
0809 10 00 052 210,2
999 210,2
0809 20 95 052 274,7
064 185,4
068 210,8
400 267,5
616 204,4
999 228,6
0809 40 05 624 221,1
999 221,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 170/12 16. 6. 98
RÝGLEMENT (CE) No1238/98 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1998
rectifiant le rglement (CE) no1188/98 relatif  la fourniture de crales au titre
de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement (CE) no1188/98 de la
Commission (2) a ouvert une adjudication pour la livraison
en aide alimentaire de crales;
considrant qu’une vrification a fait apparatre qu’une
erreur s’est glisse dans la note 8 de l’annexe de ce rgle-ment; qu’il importe, ds lors, de rectifier le rglement encause,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La note 8 de l’annexe du rglement (CE) no1188/98 est
remplace par le texte suivant:
«(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs
de 20 pieds, conditions «FCL/FCL» (lot B: chaqueconteneur devant imprativement avoir un
contenu net de 18 tonnes).
Le fournisseur assurera le cot d’empilement des
conteneurs au terminal des conteneurs dans leport d’embarquement. Le bnficiaire supportetous les cots de chargement ultrieurs, y comprisle cot de l’enlvement des conteneurs duterminal des conteneurs.
Le fournisseur doit prsenter au rceptionnaire la
liste d’emballage complte de chaque conteneuren prcisant le nombre de sacs relevant de chaquenumro d’action ainsi qu’il est spcifi dans l’avisd’adjudication.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur 
l’aide d’un dispositif de verrouillage numrot(ONESEAL, SYSKO locktainer 180 seal ou desscells de haute scurit similaires), dont lenumro est  communiquer au reprsentant dubnficiaire.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 6. 98 L 165/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1190/98 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 6. 98 L 165/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 9 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 85,8
999 85,8
0707 00 05 052 94,8
999 94,8
0709 90 70 052 66,3
999 66,3
0805 30 10 382 57,2
388 57,2
528 51,5
999 55,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,1
400 96,2
404 91,0
508 94,4
512 71,3
524 63,6
528 62,0
804 109,2
999 82,5
0809 10 00 052 266,4
999 266,4
0809 20 95 052 309,3
616 376,1
999 342,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 98 L 155/34
RÝGLEMENT (CE) No1090/98 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1998
relatif aux offres communiques pour l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1032/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Cosneil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 12 paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o1032/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiques, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 23 du rglement (CEE) n
o1766/92,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvues aux articles 6 et 7 du rglement (CE) no1839/95,il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’un abatte-
ment maximal du droit;
considrant que les mesures prvues dans le prsent rgle-
ment sont conformes  l’avis du comit de gestion descrales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 22
au 28 mai 1998 dans le cadre de l’adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de mas vise au rglement(CE) n
o1032/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 8d u1 9 .5 .1 9 9 8 ,p .3 .
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 98 L 152/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1060/98 DE LA COMMISSION
du 25 mai 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 98 L 152/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 mai 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 43,7
999 43,7
0707 00 05 052 93,6
068 87,6
999 90,6
0709 90 70 052 76,9
999 76,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 63,3
204 38,1
212 60,0
388 64,5
600 48,0
624 46,3
999 53,4
0805 30 10 382 56,5
388 60,3
600 58,7
999 58,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 38,0
388 73,0
400 96,5
404 94,0
508 79,9
512 78,9
524 73,9
528 76,2
804 115,4
999 80,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 98 L 132/3
RÝGLEMENT (CE) No943/98 DE LA COMMISSION
du 5 mai 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 98 L 132/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 mai 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 109,7
999 109,7
0709 90 70 052 77,4
999 77,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 34,4
204 33,9
212 62,2
600 53,0
624 44,2
999 45,5
0805 30 10 388 66,8
600 83,0
999 74,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 43,8
388 87,7
400 93,3
404 100,8
508 94,7
512 81,8
524 76,6
528 79,9
720 138,0
804 106,8
999 90,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 128/66 30. 4. 98
RÝGLEMENT (CE) No925/98 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1998
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
dposes au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 1998 en
application du rglement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no327/98 de la Commission du 10
fvrier 1998 portant ouverture et mode de gestion decertains contingents tarifaires d’importation de riz et debrisures de riz (
1), modifi par le rglement (CE) no648/
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 5, paragraphe
2, du rglement (CE) no327/98, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des demandes de certificats, dcide dansquelle mesure il peut tre donn suite aux demandesprsentes, et fixe les quantits disponibles au titre de latranche suivante;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits demandes affec-tes, selon le cas, d’un pourcentage de rduction confor-mment aux dispositions de l’annexe du prsent rgle-ment,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des dix premiers jours ouvrables dumois d’avril 1998 en application du rglement (CE)n
o327/98 et communiques  la Commission, les certifi-
cats sont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs annexe.
2. Les quantits disponibles au titre de la tranche
suivante sont fixes en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 3.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 128/67 30. 4. 98
ANNEXE
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes et quantits disponibles pour la tranche
suivante:
a) quantit vise  l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
Origine % de rductionQuantit disponible pour la
tranche du mois de juillet 1998
(en tonnes)
tats-Unis d’Amrique 0 (1) 19 484
Thalande 0 (1) 7 661,87
Australie 0 (1) 911,5
Autres origines 98,2256 0
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
b) quantit vise  l’article 2: riz dcortiqu du code NC 1006 20
Origine % de rductionQuantit disponible pour la
tranche du mois de juillet 1998
(en tonnes)
Australie 0 (1) 10 386
tats-Unis d’Amrique 0 (1) 4 776
Thalande 0 (1) 356
Autres origines 0 (1) 116
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande