Règlement (CE) no 2305/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 11,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Des négociations visant l'adoption d'accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles ont récemment été conclues. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression des restitutions concerne la plupart des produits de base visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, ainsi que certains produits transformés.

(2) En vue de l'adoption de ces accords et dans un souci de clarifier les conditions d'exportation au début de l'année 2003 pour tous les opérateurs du secteur des céréales, notamment compte tenu de la durée des certificats d'exportation, il est opportun de supprimer les restitutions à partir du 1er janvier 2003.

(3) Les autorités bulgares, roumaines, tchèques, slovaques et slovènes se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions des produits communautaires visés par ces accords commerciaux n'ayant pas bénéficié de restitutions seront admises à l'importation dans ce pays. À cette fin, il convient de rendre les dispositions prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1322/2002(6), qui concernent les exportations vers l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, également applicables pour les exportations vers la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

(4) Le règlement (CE) n°1162/95 doit être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n° 1162/95 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(6) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE IV

Produits concernés par la suppression des restitutions à l'exportation - Article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95

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