ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C 333/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.139 — VIAG/EB-Briihl) 
(91/C 333/12) 
Le 19 décembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (*). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.113 — Courtaulds/SNIA) 
(91/C 333/13) 
Le 19 décembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (*). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
C1) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
12. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 181/21 
III 
(Informations) 
COMMISSION 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.099 — Nissan/R. Nissan) 
(91/C 181/05) 
Le 28 juin 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (rectificatif).
9. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/7 
III 
(Informations) 
COMMISSION 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M024 — Mitsubishi/Ucar) 
(91/C 5/04) 
Le 4 janvier 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 
décembre 1989 ('). Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette 
décision en en faisant la demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (GD IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
Notification préalable d'une opération de concentration 
(Affaire n° IV/M021) 
(91/C 5/05) 
1. Le 21 décembre 1990 la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement 
(CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ('), la notification d'un projet de concen­
tration selon lequel la Banque Nationale de Paris et la Dresdner Bank AG créent à égalité, avec 
la participation d'une banque hongroise l'Orszagos Kereskedelmi es Hitelbank RT (OKHB) 
une entreprise commune qui sera établie à Budapest. 
2. Le secteur économique concerné est celui des opérations de crédit ainsi que celui du 
financement d'opérations commerciales d'import-export. 
3. Après un examen préliminaire, la Commission constate que la concentration notifiée 
pourrait relever du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989 ('). Toute­
fois elle réserve sa décision définitive sur ce point. 
4. La Commission invite les tiers intéressés à lui transmettre toutes les observations sur 
l'opération projetée. Les observations devront lui parvenir au plus tard dans les dix jours 
suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par 
télécopie (n° 32/2/236 43 01) ou par courrier à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Merger Task Force 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles 
(l) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.
N°C 156/10 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.072 — Sanofi/Sterling Drug) 
(91/C 156/18) 
Le 10 juin 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (*). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(•) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.080 — La Redoute/Empire) 
(91/C 156/19) 
Le 25 avril 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (l). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.081 — VIAG/Continental CAN) 
(91/C 156/20) 
Le 6 juin 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen­
tionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée sur 
l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers justi­
fiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande 
par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
DÉCISION N° 2235/1999/CECA DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1999

modifiant l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie(1), modifiée par la décision n° 2124/98/CECA(2), et notamment son article 8 en relation avec son article 7,

(1) considérant que la Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques(3), demandé le transfert de certaines limites quantitatives prévues pour 1999 entre différents groupes de produits; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande;

(2) considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives;

(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA est remplacée par le texte de l'appendice de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) JO L 300 du 4.11.1997, p. 15.

(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 31.

(3) JO L 300 du 4.11.1997, p. 52.

Appendice

"ANNEXE IV

LIMITES QUANTITATIVES

Fédération de Russie

>TABLE>"
DÉCISION N° 2233/97/CECA DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 modifiant l'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision n° 1401/97/CECA de la Commission, du 7 juillet 1997, relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (1), et notamment son article 8 en liaison avec l'article 7,

considérant que l'Ukraine a, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de l'accord concernant le commerce de certains produits sidérurgiques CECA (2), demandé le transfert de certaines limites quantitatives fixées pour 1997 d'un groupe de produits à un autre, et que la Communauté européenne du charbon et de l'acier accède à cette demande;

considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier l'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA afin de tenir compte des limites quantitatives modifiées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 1401/97/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA est remplacée par le texte de l'appendice joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

Appendice

«ANNEXE IV

LIMITES QUANTITATIVES

Ukraine

>TABLE>

(1) JO L 193 du 22. 7. 1997, p. 12.

(2) JO L 210 du 4. 8. 1997, p. 16.
DÉCISION N° 2510/96/CECA DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 431/96/CECA (2), et notamment son article 8 en liaison avec son article 7,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine (3) sur le commerce de certains produits sidérurgiques a été modifié par voie d'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant cet accord pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (4);

considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA afin de tenir compte de l'échange de lettres précité;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 7 de la décision n° 3/96/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision n° 3/96/CECA est remplacée par le texte figurant à l'appendice 1 de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

Appendice 1

«ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

(exprimées en tonnes)

Les codes de la nomenclature combinée correspondant à ces catégories de produits ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 76 du 26 mars 1996, page 42.

>TABLE>

(1) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 60 du 9. 3. 1996, p. 13.

(3) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 48.

(4) Voir page 88 du présent Journal officiel.
DÉCISION No<?%> 323/92/CECA DE LA COMMISSION du 7 février 1992 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certaines barres marchandes, en aciers alliés, originaires de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

(1) En février 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant ensemble la majorité de la production communautaire des produits en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2) l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines barres marchandes simplement laminées ou filées à chaud, relevant des codes NC ex 7228 30 10, ex 7228 30 30 et ex 7228 30 80, originaires de Turquie.

(2) La Commission a entamé son enquête en recherchant auprès des parties intéressées et en vérifiant les informations nécessaires pour la constatation d'un dumping et d'un préjudice.

(3) Le 7 novembre 1991, la Commission a été informée par le plaignant que ce dernier retirait sa plainte en raison de profonds changements survenus sur le marché.

(4) Dans ces conditions, la Commission estime qu'il est inutile de poursuivre l'enquête et qu'il y a lieu de clôturer la procédure,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certaines barres marchandes, en aciers alliés, originaires de Turquie est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président
Rectificatif à la décision n° 3654/91/CECA de la Commission, du 13 décembre 1991, modifiant la décision n° 25-67 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatif à l'exemption d'autorisation préalable (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 348 du 17 décembre 1991.)

Page 13, au point 5 paragraphe 1 troisième ligne, après les mots « la création en commun », ajouter les mots « d'une nouvelle entreprise ou de l'établissement du contrôle en commun ».
*****

DÉCISION No 239/88/CECA DE LA COMMISSION

du 11 janvier 1988

relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1988 dans le cadre de la décision no 194/88/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

vu la décision no 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1988 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1988 comme suit:

catégorie Ia 48 %,

catégorie Ib 48 %,

catégorie II 38 %,

catégorie III 46 %.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia 54 %,

catégorie Ib 52 %,

catégorie II 55 %,

catégorie III 56 %.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 25 du 29. 1. 1988, p. 1.
*****

DÉCISION No 2819/87/CECA DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1987

relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique, et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1987 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1987 comme suit:

catégorie Ia: 50

catégorie Ib: 46

catégorie Ic: -

catégorie II: 41

catégorie III: 51

catégorie IV: 37

catégorie VI: 40

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia: 56

catégorie Ib: 49

catégorie Ic: -

catégorie II: 56

catégorie III: 56

catégorie IV: 36

catégorie VI: 38

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président
*****

DÉCISION No 1328/86/CECA DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

ficxant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1986, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1986 par la décision no 423/86/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1986, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le deuxième trimestre de 1986, arrêtés dans la décision no 423/86/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ia 46

catégorie Ib 41

catégorie Ic 11

catégorie II 40

catégorie III 49

catégorie IV 33 »

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 423/86/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ic 18

catégorie II 48

catégorie IV 35 »

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 423/86/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 32.