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RÈGLEMENT (CEE) No 3527/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations des producteurs dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs que celle-ci justifie d'une activité économique suffisante, représentée par un volume minimal de production;

considérant que le règlement (CEE) no 2062/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/90 (4), a fixé le volume minimal de la production annuelle d'une organisation de producteurs, compte tenu du type de pêche exercé principalement par ses adhérents;

considérant que les conditions de production de la pêche varient particulièrement d'une région à l'autre; que la situation d'éloignement de certaines pêcheries des ports de débarquement est susceptible d'accroître la durée moyenne des sorties des adhérents des organisations de producteurs établies dans ces ports; que les mesures de limitation de l'effort de pêche s'opposent, en pareil cas, à ce que les producteurs concernés accroissent le volume de leurs captures; qu'il est particulièrement opportun de favoriser l'organisation de la production dans les zones où l'activité de pêche s'exerce dans des conditions difficiles; qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à adapter les volumes de production minimaux de certains types de pêches, dans certaines limites, aux conditions régionales;

considérant qu'il y a lieu à cet effet de modifier le règlement (CEE) no 2062/80;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2062/80, le troisième tiret suivant est ajouté:

« - des volumes minimaux moins élevés pour les organisations dont les adhérents effectuent des sorties d'une durée moyenne supérieure à neuf jours en raison de l'éloignement des zones de pêche des ports de débarquement. Ces quantités minimales ne peuvent toutefois pas être inférieures à 8 000 tonnes de poids débarqué par an. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. (2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. (3) JO no L 200 du 1. 8. 1980, p. 82. (4) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3570/92 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2804/92 (4);

considérant que, dans les règlements d'ouverture pour les adjudications à l'exportation de céréales provenant des stocks d'intervention, ainsi que pour les adjudications de la restitution à l'exportation, la durée de validité des certificats d'exportation a été fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance; que la durée de validité des certificats est un instrument de gestion; qu'il convient, dans le souci d'harmoniser les dispositions réglementaires relatives aux exportations de céréales en l'état, d'appliquer la même durée de validité à tous les certificats d'exportation quel que soit le dispositif de délivrance utilisé; que, dans le contexte du marché mondial actuel et compte tenu des affaires importantes en cours de conclusion, il convient de procéder d'urgence à cette harmonisation et à son application aux certificats encore valables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II point A du règlement (CEE) n° 891/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation encore valables ou délivrés à partir du 19 novembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE II

DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'EXPORTATION

A. Secteur des céréales >TABLE>
N°L364/24 12.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N03585/92DELACOMMISSION
du11décembre1992
modifiantlesrèglements (CEE)n°1299/92,(CEE)n°1300/92,(CEE)n°1301/92,
(CEE)n°1302/92,(CEE)n°1304/92,(CEE)n°1305/92,(CEE)n»1306/92,(CEE)n»
1307/92,(CEE)n°1341/92,(CEE)n°1342/92,(CEE)n°1347/92,(CEE)n°1348/92et
(CEE)n01649/92relatifsàl'ouvertured'adjudications permanentes pour
l'exportationdecéréalesdétenuesparlesorganismesd'intervention
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant ,laCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements(CEE)n01299/92(%(CEE)n01300/92(6),
(CEE)n"1301/920,(CEE)n"1302/92(8),(CEE)n0
1304/92f),(CEE)n01305/92(I0),(CEE)n01306/92("),
(CEE)n°1307/92C2),(CEE)n01341/92(13),(CEE)n0
1342/92C4),(CEE)n01347/92(,s),(CEE)n01348/92(16)et
(CEE)n01649/92(l7)delaCommission ;Articlepremier
Leparagraphe3del'article4desrèglements(CEE)
n01299/92,(CEE)n01300/92,(CEE)n01301/92,(CEE)
n01302/92,(CEE)n01304/92,(CEE)n01305/92,(CEE)
n01306/92,(CEE)n01307/92,(CEE)n01341/92,(CEE)
n°1342/92,(CEE)n°1347/92,(CEE)n01348/92et(CEE)
n°1649/92estremplacéparletextesuivant:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele
28avril1993,à13heures(heuredeBruxelles).»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(•>)JOn0L202du9.7.1982,p.23.(jJOn0L288du18.10.1991,p.21.
MJOn0L139du22.5.1992,p.18.
(6)JOn0L139du22.5.1992,p.21.
OJOn0L139du22.5.1992,p.24.
(8)JOn0L139du22.5.1992,p.27.
OJOn0L139du22.5.1992,p.33.
(I0)JOn0L139du22.5.1992,p.36.
(")JOn0L139du22.5.1992,p.39.
(,2)JOn0L139du22.5.1992,p.42..
(13JOn0L145du27.5.1992,p.15.HJOn"L145du27.5.1992,p.19.
(,J)JOn°L145du27.5.1992,p.34.
HJOn0L145du27.5.1992,p.37.MJOn"L172du27.6.1992,p.35.
16.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L367/9
REGLEMENT (CEE)N»3614/92DELACOMMISSION
du15décembre1992
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01569/92(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01756/92(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n°426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n°426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n°822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedesprixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n°822/87estfixéeà0,4653écupourla
périodedu1"janvierau31mars1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L49du27.2.1986,p.1.
(*)JOn»L166du20.6.1992,p.5.
(3)JOn0L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn0L180du1.7.1992,p.27.
19.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L370/63
REGLEMENT (CEE)N"3674/92DELACOMMISSION
du18décembre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),et
notammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03445/
92(3);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisàl'annexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1833/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.1.
OJOn0L185du3.7.1992,p.28.
(3)JOn°L350du1.12.1992,p.14.

N0L370/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1992,modifiantlerèglement(CEE)n°
1833/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduits
céréaliersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099)74,50 74,50
Orge (10030090)80,00 80,00
Blédur (10011090)129,00 129,00
Maïs (10059000)96,00 96,00
RÈGLEMENT (CEE) No 3666/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2985/92 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c et III d (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c et III d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1992.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a, III b, c et III d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) No 3684/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 prorogeant le règlement (CEE) no 3779/91 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,

considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (3),

considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1992; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question de la récolte 1991, afin de permettre aux exportations de se réaliser;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 31 décembre 1992 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3779/91 est remplacée par celle du 30 juin 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. (3) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 54.
RÈGLEMENT (CEE) No 3726/92 DU CONSEIL du 3 décembre 1992 fixant, pour la campagne de pêche 1993, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 19 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3687/91 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 19 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, le prix à la production communautaire des thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère sont fixés comme suit.

(en écus/tonne)

Espèce Caractéristiques commerciales Prix à la production communautaire Thons à nageoires jaunes

(Thunnus albacores) Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 1 070

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

G. SHEPHARD

(1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1.
24.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L380/27
REGLEMENT (CEE)N"3741/92DELACOMMISSION
du23décembre1992
arrêtantlesmesuresdéfinitivesconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne
n03230/92(6)et(CEE)n°3345/92(7);quedesmesures
définitivesdoiventêtreprises;que,comptetenudela
situationdemarchéenEspagne,uneaugmentationdu
plafondindicatifn'apuêtreenvisagéeàl'heureactuelle;
considérantque,autitredesmesuresdéfinitivesviséesà
l'article85paragraphe3del'acted'adhésion,ilyalieude
confirmerlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»prévueauxrèglementscitésci-dessusjusqu'àla
findumoisdenovembre1992etquelesrèglements
(CEE)n03130/92,(CEE)n°3230/92et(CEE)n°3345/92
delaCommission ontfixéladated'introduction des
nouvellesdemandespourtouslesproduits;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°569/86duConseil,du
25février1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire applicableaux
échanges('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3296/88(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àdix(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0705/92(4),afixéle
plafondindicatifrelatifàl'importationenEspagnede
certainsproduitsdusecteurdulaitetdesproduitslaitiers
pourl'année1992;
considérantquelesdemandesdecertificats «MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àdixdu19au23octobre1992,
du26au30octobre1992etdu9au13novembre1992,
pourlesfromagesdescatégories3,4,5biset6,portent
surdesquantitéssupérieuresàlafractionduplafondindi­
catifapplicableaumoisdenovembre1992;
considérantquelaCommission aadopté,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoires appro­
priéesparlesrèglements (CEE)n03130/92(5),(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»demandésdansla
Communauté àdixpourlesproduitsvisésauxrèglements
(CEE)n03130/92,(CEE)n03230/92et(CEE)n03345/92
estdéfinitivement suspenduepourlemoisdenovembre
1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L55du1.3.1986,p.106.
OJOn0L293du27.10.1988,p.7.
OJOn0L58du1.3.1986,p.28.
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