ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/17
REGLEMENT (CE)N°2398/94DELACOMMISSION
du3octobre1994
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelajournéedu3octobre1994pourles
échangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
révéléquel'importancedecelles-cirisquedentraînerune
perturbationgravedumarchépourlesanimauxvivants;
qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesureconser­
vatoiredenedélivrerlescertificatsquejusqu'àconcur­
renced'uncertainpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduits,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communauté danssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n03810/91et(CEE)n03829/92('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n0936/94(2),anotam­
mentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats«MCE»peuventêtre
délivrésenseptembreetoctobre1994;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelajournéedu3octobre1994aAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
delajournéedu3octobre1994etcommuniquées àla
Commissionsontacceptéesjusqu'àconcurrencede
58%pourl'Espagne;
2)desdemandesdecertificatspeuventêtreréintroduitesà
partirdu26octobre1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L113du7.5.1993,p.10.
(2)JOn0L107du28.4.1994,p.27.
RÈGLEMENT (CE) No 2226/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Inde et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:

"" ID="1">10.0670> ID="2">Inde> ID="3">2 205 000> ID="4">27. 7. 1994"> ID="2">Thaïlande> ID="3">2 205 000> ID="4">27. 7. 1994">

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 septembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.

"" ID="1">10.0670> ID="2">6403> ID="3">Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel> ID="4">Inde"> ID="4">Thaïlande">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.
31.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L225/21
REGLEMENT (CE)N°2131/94DELACOMMISSION
du30août1994
portantsuspensiondelapréfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsà
basedecéréalesouderizexportéssouslaformedemarchandises nerelevantpas
del'annexeIIdutraité
n01418/76prevoientlapossibilitédesuspendrela
préfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandisesdéterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutions ;que,en
vued'éviterquedesdemandesdepréfixationderestitu­
tionsnesoientintroduitesàdesfinsdespéculation ,il
convientdesuspendrelapréfixationjusqu'àcequecette
adaptationentreenvigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentson
article13paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CE)n01222/94delaCommission ,du
31mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricoles
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixationde
leurmontant(3),modifiéparlerèglement(CE)n°1651/
94(4),etnotammentsonarticle5paragraphe3deuxième
alinéa,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1869/
94(*),etnotammentsonarticle17paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article13paragraphe7deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01766/92,l'article5paragraphe3
deuxièmealinéadurèglement(CE)n01222/94etl'article
17paragraphe7deuxièmealinéadurèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
auxcéréalesetauriz,exportéssousformedemarchan­
disesénuméréesrespectivement dansl'annexeBdurègle­
ment(CEE)n01766/92oudansl'annexeBdurèglement
(CEE)n01418/76,estsuspenduejusqu'au2septembre
1994inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31août1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30août1994.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(>)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
P)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
MJOn0L136du31.5.1994,p.5.
(4)JOn0L174du8.7.1994,p.14.
f3)JOn°L166du25.6.1976,p.1.hJOn0L197du30.7.1994,p.7.
RÈGLEMENT (CE) No 2066/94 DE LA COMMISSION du 17 août 1994 abrogeant le règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures sanitaires ont été arrêtées par la décision 94/178/CE de la Commission, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/365/CE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/94 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 3088/93 tout en laissant la possibilité de transformer les porcs livrés et encore en stock;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3088/93 est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article 3 bis relatives à l'utilisation des porcs livrés et abattus pour la fabrication de produits transformés restent applicables pour les porcs stockés, le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, sous forme de carcasses, demi-carcasses et découpes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 83 du 26. 3. 1994, p. 54.

(4) JO no L 162 du 30. 6. 1994, p. 70.

(5) JO no L 277 du 10. 11. 1993, p. 30.

(6) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 37.
4.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/21
REGLEMENT (CE)N02006/94DELACOMMISSION
du3août1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
europeenneetlarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n°1021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladixièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à38,367écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4août1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn°L112du3.5.1994,p.13.b)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
28.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/51
REGLEMENT (CE)N°1863/94DELACOMMISSION
du27juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°1834/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
26juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L320du22.12.1993,p.32.
(ÔJOn0L166du1.7.1994,p.99.
(«)JOn"L191du27.7.1994,p.16.

N0L192/52 JournalofficieldesCommunautés européennes28.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 33,51(0
17011190 33,51(')
17011210 33,51(')
17011290 33,510)
17019100 39,57
17019910 39,57
17019990 39,57(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglemient(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L190/6 JournalofficieldesCommunautés européennes26.7.94
REGLEMENT (CE)N°1819/94DELACOMMISSION
du25juillet1994
modifiantlerèglement (CE)n°1078/94etportantà1200000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n°1078/94;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93delaCommission (2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission^),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n01078/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01689/94(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde1000000detonnesdeblétendre
panifiabledétenuesparl'organismed'interventionalle­
mand;que,parsacommunication du7juillet1994,l'Al­
lemagneainformélaCommissiondel'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà1200000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CE)n01078/94estremplacépar
letextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1200000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1200000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CE)n01078/94estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn"L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L120du11.5.1994,p.12.
(«)JOn0L179du13.7.1994,p.2.

26.7.94 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L190/7
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/
Nordrhein-Westfalen 674184
Hessen/Rheinland-Pfalz/
Baden-Wurttemberg /Saarland/Bayern 219638
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 108040
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 197978»
N0L189/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.94
REGLEMENT (CE)N°1813/94DELACOMMISSION
du22juillet1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1994pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
peuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°
774/94duConseilportantouvertureetmodedegestiondecertainscontingents
tarifairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertainsautresproduits
agricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01432/94delaCommission ,du
22juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdelaviandedeporcdurégimed'importation
prévuparlerèglement(CE)n0774/94duConseilportant
ouvertureetmodedegestiondecertainscontingentstari­
fairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertains
autresproduitsagricoles('),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlapériodedu1erjanvierau30septembre
1994sont,soitinférieuresouégalesauxquantitésdispo­
niblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaitesintégra­
lement,soitsupérieuresauxquantitésdisponibleset
doiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepour
garantirunerépartitionéquitable;
considérantqu'ilconvient,pourlesdemandesinférieures
ouégalesauxquantitésdisponibles,dedéterminerl'excé­
dentquis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériode
suivante;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavectouteslesdispositionsveterinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1"juilletau30septembre1994en
vertudurèglement(CE)n01432/94.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eroctobreau31décembre1994,desdemandesde
licencesd'importationpeuventêtreintroduitespourla
quantitétotaleviséeàl'annexeII,conformément aux
dispositionsdurèglement(CE)n01432/94.
3.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L156du23.6.1994,p.14.

23.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/61
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1"juilletau30septembre1994
1 100,00
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1"octobreau31décembre1994
1 5925,00
21.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L186/31
REGLEMENT (CE)N°1792/94DELACOMMISSION
du20juillet1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01562/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constateaucoursdelapériodederéférencedu
19juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
'Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.77.

N0L186/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 1,01 1,02 1,48
07129019 0 1,01 1,02 1,48
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,01 1,02 1,48
10059000 0 1,01 1,02 1,48
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0