FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/55
RÈGLEMENT (CE) No2671/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 17
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article17paragraphe1durèglement
(CEE) no804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er
points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tionàl'exportation;lerèglement(CE)n
o1222/94dela
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1702/1999(4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquelsilyalieudefixeruntauxderestitutionappli-cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-disesreprisesàl'annexedurèglement(CEE)n
o804/68.
(2)Conformémentàl'article4paragraphe1premieralinéadu règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no1222/94
prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitution,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitutionsàla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres,conformémentauxdispositionsdurèglementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiysont assimilés.(4)Conformémentàl'article11paragraphe1durèglement(CEE) n
o804/68, une aide est accordée pour le lait
écrémé produit dans la Communauté et transformé encaséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondentàcertainesconditionsfixéesàl'article1
erdu
règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroid'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine etencaséinates(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no1435/90(6).
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommission,du15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
7),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
494/1999(8), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseetd'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'apas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1222/94etvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)no804/68,exportéssousforme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JO L 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 107,92ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Tauxdes
restitutionsDésignationdesmarchandises CodeNC
162,35ex04022119
ex040510Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2): ex04021019
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 77,36
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
c) en cas d'exportation d'autres marchandisesa) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 78,60
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):