Décision de la Commission

du 12 juillet 2001

permettant aux États membres de prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives acide benzoïque et BAS 615H (cinidon-éthyl)

[notifiée sous le numéro C(2001) 1861]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/529/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/36/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive") prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée.

(2) Le demandeur Menno Chemie Vertriebs-Ges. a soumis aux autorités allemandes, le 25 mai 1998, un dossier concernant la nouvelle substance active acide benzoïque.

(3) Le demandeur BASF plc a soumis aux autorités du Royaume-Uni, le 28 avril 1997, un dossier concernant la nouvelle substance active BAS 615H.

(4) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 98/676/CE(3), que le dossier soumis pour l'acide benzoïque satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'informations de l'annexe II et, pour un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive.

(5) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 98/398/CE(4), que le dossier soumis pour le BAS 615H (cinidon-éthyl) satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'informations de l'annexe II et, pour un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive.

(6) Cette confirmation des données et des informations est nécessaire pour permettre un examen détaillé du dossier et pour permettre aux États membres d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytosanitaire au regard des exigences fixées par la directive.

(7) En ce qui concerne l'acide benzoïque, les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. L'Allemagne, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 12 décembre 2000. Ledit rapport est examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail.

(8) En ce qui concerne le BAS 615H (cinidon-éthyl), les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. Le Royaume-Uni, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 2 novembre 1998. Ledit rapport est examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail.

(9) Il ne sera pas possible d'achever l'évaluation des dossiers dans un délai de trois ans à compter de l'adoption des décisions de conformité susmentionnées car l'examen des dossiers qui a suivi la présentation des projets de rapports d'évaluation par les États membres rapporteurs respectifs a nécessité plus de trois ans.

(10) Les États membres devraient être en mesure de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pour une durée de douze mois, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive, afin de permettre la poursuite de l'examen des dossiers. Il est prévu qu'un délai de douze mois suffira pour l'achèvement de l'évaluation et du processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription à l'annexe I de chacune des substances actives concernées.

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acide benzoïque ou du BAS 615H (cinidon-éthyle) pour une période n'excédant pas douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 164 du 20.6.2001, p. 1.

(3) JO L 317 du 26.11.1998, p. 47.

(4) JO L 176 du 20.6.1998, p. 34.