Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000

(2002/452/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction et la mise en oeuvre de l'aide au Kosovo pour l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission et de l'Agence européenne pour la reconstruction (C5-0673/2001)(1),

- vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Agence européenne pour la reconstruction - Rapport annuel 2000" [COM(2001) 446],

- vu la recommandation du Conseil du 5 mars 2002 (C5-0123/2002),

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0101/2002),

A. considérant que dès le mois de juillet 1999, c'est-à-dire immédiatement après la guerre au Kosovo, la Commission a mis en place une task-force (TAFKO) chargée de lancer les premières phases du programme de reconstruction,

B. considérant qu'en février 2000, l'Agence européenne pour la reconstruction a repris à son compte les programmes de la task-force et les a intégrés dans son programme pour 2000,

C. considérant que la reconstruction du Kosovo pose un défi considérable du fait de l'ampleur des dégâts physiques et des pertes humaines occasionnés dans une province dévastée par une décennie de sous-investissements chroniques, de négligences et de violations des droits de l'homme; considérant que la préservation de la durabilité des investissements au Kosovo constitue une condition préalable à une gestion saine et efficace des ressources budgétaires allouées à cette région par l'Union européenne,

D. considérant que la stratégie de l'Agence implique que les actions d'urgence qui ont caractérisé l'assistance de la communauté internationale en 1999 soient progressivement remplacées par des mesures visant à garantir une reconstruction et une relance durables,

E. considérant néanmoins que les actions d'urgence sont demeurées très largement inscrites à l'ordre du jour en 2000, en vue notamment de fournir des équipements publics de base (électricité, approvisionnement en eau et collecte des déchets) et d'adopter des mesures d'urgence visant à réhabiliter les infrastructures indispensables (réseau des transports, par exemple),

F. considérant que la Cour des comptes estime qu'en 2000, l'Agence a fait preuve d'un haut niveau d'efficience en ce qui concerne la performance de ses services et la gestion budgétaire et qu'elle est parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,

G. considérant que la Cour des comptes juge que l'Agence a tenu compte des principes d'efficacité et d'économie et qu'en appliquant les règles en vigueur avec une grande souplesse, elle a réussi à obtenir des prix plus bas et à stimuler l'économie régionale,

H. considérant que la Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2000 sont fiables et que les opérations sous-tianajacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit:

Exercice 2000

>TABLE>

Contrôle financier

2. prend acte des réponses de la Commission et de l'Agence en ce qui concerne les risques signalés au paragraphe 68 du rapport de la Cour des comptes; attend de la Commission et de l'Agence qu'elles donnent l'assurance que des contrôles ex ante suffisants des transactions sont effectués régulièrement sur place; souhaite une adoption rapide du projet de modification du règlement financier qui est annoncé et qui prévoit notamment la nomination d'un contrôleur interne;

3. rappelle au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction qu'il est tenu de respecter les dispositions fixées par le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction(2) au sujet de l'information du Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation d'un rapport trimestriel d'activités (article 5, paragraphe 5);

4. souhaite que le rapport annuel établi par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 14, du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil soit présenté au Parlement européen chaque année avant le 1er mai, au plus tard;

5. insiste sur la nécessité de mener les enquêtes nécessaires, et notamment de charger l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'effectuer une évaluation interne en cas d'accusations graves de mauvaise gestion et de corruption liées aux investissements prévus en faveur des centrales électriques au Kosovo;

Agence européenne pour la reconstruction

6. félicite l'Agence pour les bons résultats obtenus en 2000 dans le contexte de la réalisation du programme de reconstruction, et apprécie en l'occurrence vivement le dévouement du personnel affecté à l'Agence, qui a parfois dû travailler dans des conditions très difficiles; fait également observer que dans l'immédiat après-guerre, le personnel de la TAFKO a accompli sa tâche de façon plus que remarquable;

7. constate que le poste budgétaire le plus important de l'Agence est celui qui est consacré à la remise en état du secteur de l'énergie; fait observer à cet égard que, pour la population, il est tout à fait paradoxal de subir chaque jour des pannes d'électricité;

8. note qu'un renforcement de la coopération avec Belgrade est indispensable si l'on veut améliorer la situation énergétique au Kosovo et faciliter la tâche de la MINUK (Mission des Nations unies au Kosovo) dans la recherche de solutions innovantes qui permettront de doter la Compagnie d'électricité du Kosovo (KEK) d'une personnalité juridique et d'établir des mécanismes permettant aux institutions financières internationales d'allouer des crédits à la KEK, dans la mesure où les donateurs ne sauraient, au travers de subventions, financer indéfiniment tous les investissements requis et les besoins récurrents au Kosovo;

9. se félicite du plan d'action pour le secteur de l'énergie convenu en octobre 2001 entre la Commission et l'Agence, qui fixe les objectifs ("benchmarks") à atteindre par la MINUK et la KEK;

10. se félicite de la politique efficace et économe de l'Agence dans les secteurs du logement, des transports et de l'agriculture;

Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), représentant spécial du secrétaire général et Commission

11. demande à la MINUK de mettre en oeuvre le plan d'action des mesures essentielles arrêté par la Commission et la MINUK, notamment au regard de la nécessité de lancer une campagne multimédias visant à sensibiliser les citoyens sur les problèmes rencontrés dans le secteur de l'énergie, qui contribuent au gaspillage et au non-paiement;

12. demande cependant instamment à la MINUK de concevoir une politique des transports permettant de garantir la durabilité des investissements; l'invite également à tenir compte des observations de la Cour des comptes relatives aux obstacles auxquels se heurte la production agricole par suite des droits de douane et impôts élevés frappant les moyens de production agricoles;

13. demande au représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;

14. invite la MINUK à effectuer un audit sur la gestion de trésorerie et les procédures de passation des marchés de la KEK; demande que des options à plus long terme touchant le développement du secteur de l'électricité au Kosovo soient examinées à la lumière de la prochaine étude de la Banque mondiale;

Autorités du Kosovo

15. demande aux autorités compétentes du Kosovo d'adopter les mesures qui s'imposent, conformément au plan d'action précité, en vue d'améliorer le système de collecte des impôts, d'infléchir la consommation d'électricité et de parvenir à un accord sur les échanges avec la Serbie et les pays voisins en matière de fourniture d'électricité, dans la mesure où le système de production d'électricité du Kosovo contraint à importer de l'électricité durant les périodes de pointe et à exporter celle-ci durant les périodes creuses;

Décision de décharge

16. donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000;

17. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 355 du 13.12.2001, p. 1.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.