RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/352 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2020

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la mention relative à l’Ukraine dans la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1), premier alinéa, et point 4), et son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2) Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de considérer un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3) L’Ukraine figure à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de certains produits de volailles sont autorisés à partir de certaines parties du territoire, en fonction de la présence de l’IAHP. Cette régionalisation a été définie à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/193 (4), à la suite de la confirmation de foyers d’IAHP du sous type H5N8 les 30 novembre 2016 et 4 janvier 2017.

(4) L’Ukraine a rendu compte de l’achèvement du nettoyage et de la désinfection qui ont fait suite à la politique d’abattage sanitaire dans les zones où ces foyers d’IAHP ont été détectés en 2016 et 2017 et a soumis des informations sur les mesures qu’elle a adoptées pour empêcher la poursuite de la propagation de la maladie, mesures qui ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il a été conclu que ces foyers ont été éliminés et qu’il n’existe aucun risque lié à l’introduction dans l’Union de produits de volaille en provenance des zones d’Ukraine énumérées à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, à partir desquelles les importations ont été suspendues par ce règlement, modifié par le règlement d’application (UE) 2017/193.

(5) Le 19 janvier 2020 cependant, l’Ukraine a confirmé la présence de l’IAHP du sous type H5 dans une exploitation de volailles située sur son territoire. En raison de ce foyer confirmé d’IAHP, l’ensemble du territoire de l’Ukraine ne peut plus être considéré comme indemne de cette maladie et les autorités vétérinaires ukrainiennes ne peuvent donc plus certifier les lots de produits avicoles destinés à l’importation dans l’Union ou au transit par celle-ci en provenance des zones concernées par ce foyer.

(6) Les autorités vétérinaires de l’Ukraine ont confirmé qu’à la suite de l’apparition du foyer en janvier 2020, elles ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats pour les lots de produits destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci et elles ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

(7) En outre, l’Ukraine a transmis à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et a indiqué les zones soumises à des restrictions ainsi que les mesures qu’elle a prises pour empêcher la poursuite de la propagation de l’IAHP en dehors de ces zones. Ces informations ont maintenant été évaluées par la Commission et, sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par l’Ukraine, il y a lieu de conclure qu’il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l’introduction de lots de produits de volailles dans l’Union aux régions touchées par l’IAHP, régions que les autorités vétérinaires ukrainiennes ont placées sous restrictions en raison du foyer actuel, afin de parer aux risques liés à l’introduction de ces produits dans l’Union.

(8) Il convient donc de modifier l’entrée relative à l’Ukraine sur la liste figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays. Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(3) Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/193 de la Commission du 3 février 2017 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE et l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Ukraine dans les listes des pays tiers en provenance desquels certains produits sont autorisés à entrer dans l’Union, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène (JO L 31 du 4.2.2017, p. 13).