****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 177 DU 14 . 7 . 1979 , P . 40 .

( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 178 DU 16 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2548/79 DE LA COMMISSION

DU 16 NOVEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE POUR LE BEURRE DE STOCKAGE PRIVE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRE PRODUITS ALIMENTAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PREVU , A L ' ARTICLE 8 , LES INFORMATIONS MENSUELLES QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION , AFIN DE LUI PERMETTRE DE SUIVRE LE DEROULEMENT DE L ' OPERATION ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE DE COMPLETER LESDITES DISPOSITIONS PAR L ' INDICATION DE LA DESTINATION DES QUANTITES DE BEURRE SOIT POUR LA PATISSERIE , SOIT POUR LA FABRICATION DE GLACES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 A PREVU , A L ' ARTICLE 6 , L ' APPLICATION AU BEURRE DE STOCKAGE PRIVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU BEURRE DE STOCKAGE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE LA DESTINATION DU PRODUIT ; QUE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , IL CONVIENT DE PRECISER EGALEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION ( 4 ) RELATIVES A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LA PARTIE " BEURRE " SONT APPLICABLES AU BEURRE VISE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ; QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE DEPUIS LE 16 JUILLET 1979 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1474/79 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/79 , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LES PRODUITS LAITIERS ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 6 , LE PARAGRAPHE 5 SUIVANT EST AJOUTE :

" 5 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 SONT APPLICABLES AU BEURRE VISE A L ' ARTICLE LER . "

2 . A L ' ARTICLE 8 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 DE CHAQUE MOIS , POUR LE MOIS PRECEDENT , LES QUANTITES DE BEURRE REPARTIES SUIVANT LEUR DESTINATION ( FORMULE A ET/OU FORMULE C OU FORMULE B ),

- AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE ET POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE A ETABLI L ' ACCUSE DE RECEPTION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

- POUR LESQUELLES LA CAUTION DE TRANSFORMATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 A ETE LIBEREE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1979 , EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT