FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/61

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1941 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro C(2016) 6909]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 92, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision d'exécution 2014/190/UE (2), la Commission a établi, entre autres, la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, telle que visée à l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit procéder au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.

(3) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission est tenue de procéder au réexamen, en 2016, de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion et, lorsqu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent à ceux octroyés à l'État membre pour les années 2017 à 2020 ou les en soustrait.

(4) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit présenter les résultats de ces deux réexamens dans le cadre de son ajustement technique du cadre financier pour l'année 2017. Le 30 juin 2016, la Commission a adopté les résultats de ces réexamens dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (4). Dans ladite communication, il est indiqué que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y aura un écart cumulé supérieur à ± 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, il est précisé que, sur la base de son revenu national brut (RNB) par habitant de 2012 à 2014, Chypre sera pleinement éligible à un soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017.

(5) Conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les dotations de ces États membres soient adaptées en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 milliards d'EUR. Les ajustements doivent être étalés en parts égales au cours de la période 2017-2020.

(6) Conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le cadre financier pluriannuel (CFP) doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l'adoption tardive de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

(7) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil (5), un montant de 11,2 milliards d'EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion n'a pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015. En outre, une partie de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes disponible pour les engagements budgétaires en 2014 n'a pas pu être engagée en 2014 ni reportée à 2015. En conséquence, le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 a été révisé en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement correspondants non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» (6). Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

(8) Conformément à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté les propositions présentées par la République tchèque, la Grèce, la France, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni dans leurs accords de partenariat de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions à d'autres catégories de régions. Il y a lieu que ces transferts soient pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

(9) Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark dans son accord de partenariat de transférer une partie de ses crédits pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

(10) Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une demande de la Grèce et de Chypre visant à transférer une partie des ressources allouées à l'assistance technique à l'initiative de l'État membre à l'assistance technique à l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives aux États membres. Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

(11) Il convient d'adapter en conséquence les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.

(12) Il y a lieu d'ajuster en conséquence la ventilation annuelle de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes telle que définie à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

(13) Il y a lieu d'ajuster en conséquence les ressources pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, telles que définies à l'article 92, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013.

(14) Pour des raisons de comparabilité avec les ventilations globales de la décision d'exécution 2014/190/UE, les ventilations globales devraient être indiquées aux prix de 2011.

(15) Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

(16) Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/190/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/190/UE est modifiée comme suit:

1) les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

2) les annexes V à X sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision;

3) les annexes XIV, XV et XVI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2016. Par la Commission Corina CREȚU Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Décision d'exécution 2014/190/UE de la Commission du 3 avril 2014 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 13).

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion [COM(2016) 311] du 30 juin 2016.

(5) Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).

(6) Idem.

ANNEXE I ANNEXE I RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF “INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI” (Prix 2011, en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total BE 260 135 172 260 140 314 260 144 748 262 509 573 262 512 794 262 515 853 262 518 457 1 830 476 911 BG 579 165 669 1 266 488 650 1 010 256 034 1 003 519 870 1 021 838 098 1 038 192 412 1 052 480 952 6 971 941 685 CZ 103 451 422 5 540 414 855 2 959 904 273 2 861 077 349 2 861 102 132 2 861 120 698 2 861 146 337 20 048 217 066 DK 41 885 453 42 432 350 46 934 475 60 625 057 60 625 440 60 625 805 60 626 116 373 754 696 DE 2 325 644 228 2 325 690 213 2 325 729 857 2 325 760 026 2 325 788 831 2 325 816 165 2 325 839 456 16 280 268 776 EE 431 673 650 447 362 108 475 334 242 465 459 465 475 656 812 485 612 912 495 306 490 3 276 405 679 IE 123 514 163 123 516 606 123 518 710 124 306 212 124 307 742 124 309 193 124 310 430 867 783 056 EL 1 987 036 935 2 011 148 293 2 036 722 454 2 234 587 290 2 234 606 683 2 234 622 514 2 234 641 107 14 973 365 276 ES 1 569 539 137 5 380 102 389 3 493 778 680 3 953 099 798 3 953 143 064 3 953 184 125 3 953 219 111 26 256 066 304 FR 1 895 389 534 1 895 427 010 1 895 459 314 1 895 483 901 1 895 507 375 1 895 529 649 1 895 548 628 13 268 345 411 HR 945 314 544 1 080 891 122 1 146 956 712 1 127 613 180 1 150 764 677 1 174 649 743 1 198 787 316 7 824 977 294 IT 1 667 175 515 6 345 622 854 4 029 667 935 4 384 163 781 4 384 213 686 4 384 261 044 4 384 301 394 29 579 406 209 CY 184 221 308 172 550 003 73 787 815 70 458 683 68 942 184 67 425 500 65 529 889 702 915 382 LV 539 401 940 558 152 423 595 401 855 592 067 645 604 649 672 617 204 766 629 723 663 4 136 601 964 LT 830 493 172 857 296 604 911 468 202 903 739 689 919 677 236 935 043 867 949 806 399 6 307 525 169 LU 5 515 692 5 515 801 5 515 895 5 515 966 5 516 035 5 516 099 5 516 155 38 611 643 HU 2 668 901 050 2 901 316 920 2 924 373 614 2 864 474 307 2 883 024 281 2 908 892 967 2 942 281 324 20 093 264 463 MT 93 531 830 94 199 381 97 732 285 95 155 901 95 156 698 95 157 281 95 158 122 666 091 498 NL 129 104 439 129 106 992 129 109 193 130 388 219 130 389 817 130 391 334 130 392 627 908 882 621 AT 126 297 049 126 299 545 126 301 698 126 303 336 126 304 901 126 306 384 126 307 650 884 120 563 PL 9 196 089 979 9 600 920 166 10 314 898 375 10 318 540 568 10 582 213 980 10 830 637 727 11 062 457 606 71 905 758 401 PT 2 750 538 466 2 759 342 043 2 805 800 232 2 771 959 045 2 771 988 368 2 772 013 924 2 772 040 192 19 403 682 270 RO 855 377 448 4 594 775 965 3 070 585 254 3 081 045 841 3 164 213 795 3 237 589 982 3 300 540 019 21 304 128 304 SI 396 738 180 399 483 437 414 011 184 415 487 300 415 490 727 415 493 271 415 496 845 2 872 200 944 SK 1 666 868 227 1 728 300 922 1 842 947 663 1 822 528 996 1 869 149 076 1 918 943 806 1 927 453 123 12 776 191 813 FI 168 203 748 168 207 073 168 209 940 169 457 922 169 460 006 169 461 981 169 463 668 1 182 464 338 SE 216 791 160 221 024 565 218 934 694 214 521 734 214 524 446 214 527 020 214 529 211 1 514 852 830 UK 485 459 491 2 227 999 195 1 365 392 414 1 377 907 101 1 377 924 013 1 377 940 060 1 377 953 734 9 590 576 008 Actions innovatrices urbaines 47 142 857 47 142 857 47 142 857 47 142 857 47 142 857 47 142 857 47 142 858 330 000 000 Assistance technique (*) 158 413 447 146 518 123 175 743 841 150 282 750 151 915 384 153 544 718 154 850 555 1 091 268 818 EU-28 32 449 014 905 53 457 388 779 45 091 764 445 45 855 183 362 46 347 750 810 46 823 673 657 47 235 369 434 317 260 145 392 ANNEXE II RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF “COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE” (Prix 2011, en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total BE 2 735 092 26 986 914 24 653 310 43 916 586 43 916 586 43 916 586 43 916 586 230 041 660 BG 2 805 241 14 151 174 15 514 515 29 337 465 27 637 039 27 637 039 27 637 038 144 719 511 CZ 3 491 831 34 868 077 31 818 751 56 680 866 56 680 866 56 680 866 56 680 866 296 902 123 DK 9 341 055 15 870 761 16 204 160 20 500 100 20 500 235 20 500 362 20 500 470 123 417 143 DE 21 292 489 87 955 439 90 434 007 161 096 131 161 096 131 161 096 131 161 096 131 844 066 459 EE 1 366 662 4 437 853 5 190 597 9 696 928 9 246 357 9 246 357 9 246 358 48 431 112 IE 4 859 012 14 261 913 15 809 610 28 162 713 28 162 713 28 162 713 28 162 713 147 581 387 EL 0 23 400 948 21 698 589 41 259 501 38 653 147 38 653 146 38 653 147 202 318 478 ES 10 222 031 57 072 561 60 231 448 112 474 799 107 294 294 107 294 294 107 294 295 561 883 722 FR 7 495 462 117 787 530 104 447 886 186 597 329 186 059 990 186 059 990 186 059 990 974 508 177 HR 213 733 14 165 446 13 686 141 26 393 920 24 380 039 24 380 039 24 380 038 127 599 356 IT 3 759 395 118 923 362 106 488 607 195 021 942 189 695 266 189 695 266 189 695 265 993 279 103 CY 0 3 575 864 3 066 604 5 572 854 5 462 744 5 462 744 5 462 742 28 603 552 LV 768 414 8 602 485 8 768 172 16 768 878 15 619 328 15 619 328 15 619 328 81 765 933 LT 647 526 9 894 559 10 653 404 21 179 822 18 977 618 18 977 618 18 977 617 99 308 164 LU 0 2 274 613 1 890 117 3 366 990 3 366 991 3 366 990 3 366 991 17 632 692 HU 774 391 37 481 264 33 891 150 62 818 686 60 372 567 60 372 568 60 372 569 316 083 195 MT 0 1 871 640 1 593 339 2 882 364 2 838 321 2 838 320 2 838 321 14 862 305 NL 10 991 559 33 152 856 36 503 265 65 025 705 65 025 705 65 025 705 65 025 705 340 750 500 AT 2 953 653 26 110 183 24 102 839 42 935 996 42 935 995 42 935 996 42 935 996 224 910 658 PL 10 924 030 62 038 308 65 621 912 122 877 873 116 896 690 116 896 689 116 896 690 612 152 192 PT 3 284 758 11 235 745 12 040 777 21 481 774 21 449 037 21 449 037 21 449 037 112 390 165 RO 7 278 687 38 147 671 42 405 954 81 066 018 75 540 553 75 540 554 75 540 553 395 519 990 SI 167 571 6 925 088 5 891 004 10 494 040 10 494 040 10 494 040 10 494 040 54 959 823 SK 2 987 230 21 977 017 20 924 144 37 537 837 37 273 574 37 273 574 37 273 573 195 246 949 FI 4 737 086 10 795 672 15 114 612 29 567 311 26 924 667 26 924 667 26 924 666 140 988 681 SE 13 535 336 24 901 393 32 061 646 57 509 950 57 113 552 57 113 552 57 113 552 299 348 981 UK 11 427 002 86 378 754 81 086 733 144 445 208 144 445 209 144 445 208 144 445 209 756 673 323 Coopération interrégionale 5 406 828 52 688 220 48 186 712 85 838 207 85 838 207 85 838 207 85 838 208 449 634 589 Assistance technique 1 579 828 2 261 532 3 166 286 5 640 318 5 640 318 5 640 318 5 640 318 29 568 918 EU-28 145 045 902 970 194 842 953 146 291 1 728 148 111 1 689 537 779 1 689 537 904 1 689 538 012 8 865 148 841 ANNEXE III INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES — VENTILATION ANNUELLE DE LA DOTATION SPÉCIFIQUE (Prix 2011, en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total BE 22 464 896 17 179 038 0 0 0 0 0 39 643 934 BG 29 216 622 22 342 123 0 0 0 0 0 51 558 745 CZ 0 12 564 283 0 0 0 0 0 12 564 283 DK 0 0 0 0 0 0 0 0 DE 0 0 0 0 0 0 0 0 EE 0 0 0 0 0 0 0 0 IE 36 075 815 27 587 388 0 0 0 0 0 63 663 203 EL 90 800 184 69 435 434 0 0 0 0 0 160 235 618 ES 499 481 827 381 956 689 0 0 0 0 0 881 438 516 FR 164 197 762 125 562 994 0 0 0 0 0 289 760 756 HR 35 033 821 26 790 569 0 0 0 0 0 61 824 390 IT 300 437 373 229 746 226 0 0 0 0 0 530 183 599 CY 6 126 207 4 684 747 0 0 0 0 0 10 810 954 LV 15 358 075 11 744 410 0 0 0 0 0 27 102 485 LT 16 825 553 12 866 600 0 0 0 0 0 29 692 153 LU 0 0 0 0 0 0 0 0 HU 26 345 509 20 146 566 0 0 0 0 0 46 492 075 MT 0 0 0 0 0 0 0 0 NL 0 0 0 0 0 0 0 0 AT 0 0 0 0 0 0 0 0 PL 133 639 212 102 194 692 0 0 0 0 0 235 833 904 PT 85 111 913 65 085 581 0 0 0 0 0 150 197 494 RO 56 112 815 42 909 800 0 0 0 0 0 99 022 615 SI 4 876 537 3 729 117 0 0 0 0 0 8 605 654 SK 38 209 190 29 218 793 0 0 0 0 0 67 427 983 FI 0 0 0 0 0 0 0 0 SE 23 379 703 17 878 597 0 0 0 0 0 41 258 300 UK 24 516 103 166 367 414 0 0 0 0 0 190 883 517 EU-28 1 608 209 117 1 389 991 061 0 0 0 0 0 2 998 200 178 (*) L'assistance technique comprend les transferts conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.

ANNEXE II ANNEXE V RÉGIONS LES MOINS DÉVELOPPÉES (Prix courants, en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total BE 0 0 0 0 0 0 0 0 BG 423 753 581 874 889 053 701 031 972 730 183 864 758 809 778 786 756 984 813 870 156 5 089 295 388 CZ 0 4 027 742 276 2 074 542 417 2 116 060 758 2 158 408 746 2 201 602 835 2 245 657 415 14 824 014 447 DK 0 0 0 0 0 0 0 0 DE 0 0 0 0 0 0 0 0 EE 307 309 007 322 408 574 336 661 411 345 490 927 360 206 362 375 184 571 390 407 135 2 437 667 987 IE 0 0 0 0 0 0 0 0 EL 909 471 035 930 727 958 929 535 000 1 108 664 976 1 132 169 367 1 154 915 838 1 180 244 879 7 345 729 053 ES 54 371 079 500 017 977 285 545 634 319 216 082 325 604 160 332 119 881 338 765 441 2 155 640 254 FR 461 932 262 471 180 560 480 612 672 490 231 521 500 042 578 510 049 647 520 256 037 3 434 305 277 HR 670 382 372 775 939 696 809 636 630 842 012 299 876 574 176 912 755 989 950 231 499 5 837 532 661 IT 666 758 279 5 365 168 942 3 106 826 291 3 495 598 479 3 565 551 345 3 636 901 956 3 709 674 398 23 546 479 690 CY 0 0 0 0 0 0 0 0 LV 378 783 956 396 914 108 416 196 653 433 973 068 452 283 532 471 132 651 490 523 912 3 039 807 880 LT 582 500 351 608 972 357 636 611 771 661 702 936 687 136 966 712 879 268 738 892 222 4 628 695 871 LU 0 0 0 0 0 0 0 0 HU 1 896 587 964 2 108 249 341 2 085 760 394 2 136 002 392 2 192 924 551 2 256 984 865 2 328 707 669 15 005 217 176 MT 0 0 0 0 0 0 0 0 NL 0 0 0 0 0 0 0 0 AT 0 0 0 0 0 0 0 0 PL 6 024 257 445 6 384 360 407 6 759 920 357 7 102 194 153 7 444 979 849 7 786 815 724 8 126 165 773 49 628 693 708 PT 2 238 473 445 2 283 288 504 2 328 994 354 2 375 605 358 2 423 147 767 2 471 640 053 2 521 098 345 16 642 247 826 RO 681 255 037 2 936 948 339 1 998 264 754 2 102 046 894 2 199 624 663 2 295 769 970 2 393 170 316 14 607 079 973 SI 169 479 826 172 872 874 176 333 368 188 610 472 192 384 976 196 234 896 200 161 525 1 296 077 937 SK 1 141 906 862 1 198 827 027 1 256 504 073 1 296 677 643 1 357 224 314 1 422 080 653 1 457 095 910 9 130 316 482 FI 0 0 0 0 0 0 0 0 SE 0 0 0 0 0 0 0 0 UK 269 798 028 446 063 474 368 713 961 377 627 431 385 184 697 392 893 012 400 754 850 2 641 035 453 EU-28 16 877 020 529 29 804 571 467 24 751 691 712 26 121 899 253 27 012 257 827 27 916 718 793 28 805 677 482 181 289 837 063 ANNEXE VI RÉGIONS EN TRANSITION (Prix courants, en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total BE 139 843 427 142 643 221 145 498 658 148 410 629 151 380 786 154 410 285 157 500 125 1 039 687 131 BG 0 0 0 0 0 0 0 0 CZ 0 0 0 0 0 0 0 0 DK 9 604 018 9 882 422 10 804 408 13 832 944 14 109 710 14 392 008 14 679 938 87 305 448 DE 1 314 315 435 1 340 628 367 1 367 464 345 1 394 831 802 1 422 746 136 1 451 218 188 1 480 257 439 9 771 461 712 EE 0 0 0 0 0 0 0 0 IE 0 0 0 0 0 0 0 0 EL 353 410 233 364 853 538 362 313 592 447 619 659 455 327 176 465 338 438 473 253 207 2 922 115 843 ES 593 746 235 3 046 946 624 1 875 188 441 2 283 534 068 2 329 229 426 2 375 837 900 2 423 375 418 14 927 858 112 FR 572 094 366 583 548 204 595 229 675 607 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Total BE 126 249 347 128 776 975 131 354 837 136 643 113 139 377 731 142 166 986 145 011 804 949 580 793 BG 0 0 0 0 0 0 0 0 CZ 0 148 534 650 76 504 754 78 035 863 79 597 567 81 190 474 82 815 114 546 678 422 DK 34 312 692 35 504 602 40 461 066 53 875 658 54 953 504 56 052 898 57 174 238 332 334 658 DE 1 143 027 472 1 165 911 174 1 189 249 756 1 213 050 557 1 237 326 959 1 262 088 394 1 287 343 110 8 497 997 422 EE 0 0 0 0 0 0 0 0 IE 128 001 120 130 563 786 133 177 385 136 727 788 139 464 101 142 255 083 145 101 661 955 290 924 EL 321 718 722 332 754 240 345 532 277 367 327 441 374 609 684 381 115 281 387 917 299 2 510 974 944 ES 941 438 583 2 067 516 145 1 549 803 112 1 699 267 064 1 733 272 800 1 767 957 997 1 803 334 314 11 562 590 015 FR 850 348 096 867 372 818 884 735 876 902 442 710 920 503 358 938 924 843 957 713 270 6 322 040 971 HR 0 0 0 0 0 0 0 0 IT 940 989 124 1 115 272 514 1 059 105 570 1 115 343 630 1 137 664 445 1 160 431 228 1 183 651 581 7 712 458 092 CY 129 299 822 130 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996 977 SI 119 552 544 122 458 287 125 375 853 132 624 045 135 247 665 138 161 073 140 627 428 914 046 895 SK 514 950 725 542 350 982 570 045 939 596 338 413 623 327 518 653 372 363 667 865 487 4 168 251 427 FI 0 0 0 0 0 0 0 0 SE 0 0 0 0 0 0 0 0 UK 0 0 0 0 0 0 0 0 EU-28 6 109 377 188 10 173 251 052 8 732 034 574 9 055 827 791 9 393 849 254 9 753 622 052 10 064 646 374 63 282 608 285 ANNEXE IX RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET RÉGIONS SEPTENTRIONALES À FAIBLE DENSITÉ DE POPULATION (Prix courants, en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total BE 0 0 0 0 0 0 0 0 BG 0 0 0 0 0 0 0 0 CZ 0 0 0 0 0 0 0 0 DK 0 0 0 0 0 0 0 0 DE 0 0 0 0 0 0 0 0 EE 0 0 0 0 0 0 0 0 IE 0 0 0 0 0 0 0 0 EL 0 0 0 0 0 0 0 0 ES 0 131 542 480 67 752 708 69 108 658 70 491 705 71 902 384 73 341 166 484 139 101 FR 59 632 621 60 826 476 62 044 064 63 285 766 64 552 281 65 844 100 67 161 654 443 346 962 HR 0 0 0 0 0 0 0 0 IT 0 0 0 0 0 0 0 0 CY 0 0 0 0 0 0 0 0 LV 0 0 0 0 0 0 0 0 LT 0 0 0 0 0 0 0 0 LU 0 0 0 0 0 0 0 0 HU 0 0 0 0 0 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174 247 979 135 913 423 0 0 0 0 0 310 161 402 HR 37 178 171 28 998 973 0 0 0 0 0 66 177 144 IT 318 826 544 248 684 704 0 0 0 0 0 567 511 248 CY 6 501 180 5 070 921 0 0 0 0 0 11 572 101 LV 16 298 112 12 712 527 0 0 0 0 0 29 010 639 LT 17 855 411 13 927 222 0 0 0 0 0 31 782 633 LU 0 0 0 0 0 0 0 0 HU 27 958 065 21 807 291 0 0 0 0 0 49 765 356 MT 0 0 0 0 0 0 0 0 NL 0 0 0 0 0 0 0 0 AT 0 0 0 0 0 0 0 0 PL 141 819 001 110 618 821 0 0 0 0 0 252 437 822 PT 90 321 443 70 450 726 0 0 0 0 0 160 772 169 RO 59 547 368 46 446 947 0 0 0 0 0 105 994 315 SI 5 175 020 4 036 516 0 0 0 0 0 9 211 536 SK 40 547 898 31 627 361 0 0 0 0 0 72 175 259 FI 0 0 0 0 0 0 0 0 SE 24 810 728 19 352 368 0 0 0 0 0 44 163 096 UK 26 016 685 180 081 439 0 0 0 0 0 206 098 124 EU-28 1 706 644 381 1 504 571 025 0 0 0 0 0 3 211 215 406