Décision de la Commission

du 13 avril 2004

modifiant les décisions 98/119/CE, 98/121/CE et 98/125/CE portant approbation des programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche de la France, des Pays-Bas et de l'Irlande

[notifiée sous le numéro C(2004) 1300]

(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2004/365/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Les objectifs fixés par les décisions de la Commission 98/119/CE(2), 98/121/CE(3) et 98/125/CE(4) portant approbation des programmes d'orientation pluriannuels pour la France, les Pays-Bas et l'Irlande ont été établis sur la base des informations disponibles à l'époque.

(2) En décembre 1999, les autorités néerlandaises ont demandé une adaptation des objectifs du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas afin de tenir compte des possibilités de pêche supplémentaires au large de l'Afrique Nord occidentale.

(3) Pour les mêmes raisons, les autorités françaises ont demandé une adaptation des objectifs du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France en février 2002.

(4) Les articles 2 et 8 de la décision 97/413/CE prévoient de telles adaptations des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels.

(5) Il convient d'adapter les objectifs de capacité des segments pélagiques des décisions 98/119/CE et 98/121/CE afin de permettre aux navires pêchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et la République de Mauritanie d'exploiter les possibilités de pêche actuelles.

(6) Cette adaptation est conforme au dixième rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)(5) et au rapport n° 657 de l'Organsiation des Nations unies pour l'alimenttion et l'agriculture (FAO) sur les pêches(6), qui recommandent de ne pas augmenter les niveaux de capture des stocks de petits pélagiques dans ces zones de pêche. Elle tient également compte du rapport de l'institut mauritanien de recherche sur la pêche (IMROP) de décembre 2002.

(7) Sur la base des informations disponibles à l'époque, les objectifs de capacité du segment pélagique de l'Irlande ont été adaptés par la décision 2002/104/CE de la Commission(7) afin de permettre l'exploitation des possibilités de pêche au large de l'Afrique Nord occidentale.

(8) Il y a lieu de veiller à ce que l'effort de pêche résultant des capacités additionnelles octroyées à l'Irlande, à la France et aux Pays-Bas au large de l'Afrique Nord occidentale ne servent pas à capturer les stocks de petits pélagiques dans les eaux communautaires et internationales de l'Atlantique Nord oriental.

(9) Il convient d'identifier les pêcheries dans les segments pélagiques des décisions 98/119/CE et 98/121/CE afin qu'une distinction claire soit établie entre l'exploitation des stocks dans les eaux européennes et internationales de Atlantique Nord et l'exploitation des stocks au large de l'Afrique Nord occidentale.

(10) Les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche concernées couvrent la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il convient donc d'appliquer la présente décision à compter du 31 décembre 2002.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 98/119/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 98/121/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe de la décision 98/125/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La République française, le Royaume des Pays-Bas et l'Irlande sont destinataires de la présente décision.

Elle s'applique à compter du 31 décembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27. Décision modifiée par la décision 2002/70/CE (JO L 31 du 1.2.2002, p. 77).

(2) JO L 39 du 12.2.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/652/CE (JO L 215 du 10.8.2002, p. 23).

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/652/CE.

(4) JO L 39 du 12.2.1998, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/652/CE.

(5) SEC(2002) 1130 du 28.6.2000.

(6) Rapport du groupe de travail de la FAO sur l'évaluation des petits pélagiques au large de l'Afrique Nord occidentale, Rome 2001.

(7) JO L 38 du 8.2.2002, p. 51.

ANNEXE I

France continentale

>TABLE>

RÉ: risque d'épuisement; SP: surpêche.

ANNEXE II

Pays-Bas

>TABLE>

RÉ: risque d'épuisement; SP: surpêche.

ANNEXE III

Irlande

>TABLE>

RÉ: risque d'épuisement; SP: surpêche.