DÉCISION N° 303/96/CECA DE LA COMMISSION du 19 février 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie, portant perception définitive du droit provisoire et portant acceptation de l'engagement offert en liaison avec ces importations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 10 et 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) La Commission a, par la décision n° 2450/95/CECA (2) (ci-après dénommée «décision fixant un droit provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie, relevant des codes NC 7225 10 91 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226 10 31 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres et inférieure à 600 millimètres). Ces codes NC ont été respectivement remplacés par les codes NC 7225 11 00 et 7226 11 10 par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission (3).

B. SUITE DE LA PROCÉDURE

(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, la Commission a entendu, à leur demande, les trois exportateurs russes ayant coopéré ainsi que les représentants des autorités russes. Les exportateurs précités ont également fait connaître leur point de vue par écrit concernant les conclusions provisoires.

(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés par les parties oralement ou par écrit ont été pris en considération, et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées en conséquence.

C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(4) Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a conclu (considérants 8, 9 et 10 de la décision fixant un droit provisoire) que les produits concernés sont des tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», qui sont utilisés pour les appareils électromagnétiques. En raison de la complexité du procédé de fabrication, certaines quantités du produit fini présentent des insuffisances sur le plan de la qualité et sont donc vendues au rabais comme produit de second choix. Il a toutefois été considéré que les produits de premier et de second choix constituent un seul et même produit au sens de la décision n° 2424/88/CECA, puisqu'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes applications.

(5) Comme aucun autre argument n'a été présenté à cet égard, les conclusions provisoires concernant le produit considéré et le produit similaire sont confirmées.

D. DUMPING

(6) Comme la Russie est un pays n'ayant pas une économie de marché, la Commission a provisoirement établi la valeur normale sur la base des ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales à des clients indépendants dans un pays analogue, à savoir le Brésil (considérants 11, 12 et 13 de la décision fixant un droit provisoire).

(7) Au stade provisoire, le prix à l'exportation a été fixé au niveau du prix moyen pondéré effectivement payé ou à payer pour toutes les transactions d'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête (de janvier 1993 à avril 1994), puisqu'elles ont toutes fait l'objet de pratiques de dumping (considérant 14 de la décision fixant un droit provisoire).

(8) La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale moyenne pondérée dans le pays analogue a établi l'existence d'un dumping, dont la marge, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'élève à 73,46 % (considérants 15 et 16 de la décision fixant un droit provisoire).

(9) Aucune observation n'a été présentée concernant la méthode utilisée par la Commission aux fins de ses conclusions provisoires relatives à la détermination du dumping; en conséquence, les conclusions à ce sujet, exposées aux considérants 11 à 16 de la décision fixant un droit provisoire, sont confirmées.

E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ

(10) La Commission a conclu (considérant 17 de la décision provisoire) que l'industrie communautaire se compose de trois producteurs travaillant en coopération, qui représentent 70 % de la production communautaire. Aucune observation n'a été présentée au sujet de ces conclusions, qui sont donc confirmées.

F. PRÉJUDICE

a) Consommation communautaire, volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

(11) Aucune observation n'a été présentée concernant les conclusions provisoires sur la consommation communautaire, le volume et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, exposées aux considérants 18, 19 et 20 de la décision fixant un droit provisoire. En conséquence, ces conclusions sont confirmées.

b) Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(12) Les exportateurs russes ont fait valoir que, dans ses conclusions provisoires (considérants 21 et 55 de la décision fixant un droit provisoire), la Commission n'a, aux fins de la détermination du niveau de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, pas expliqué comment elle a ajusté le prix des exportateurs russes pour l'amener à un prix franco client comparable, dans ses modalités et conditions, au prix offert par les producteurs communautaires. Ils ont fait valoir que la comparabilité des prix devait être évaluée sur la base de la «perception des clients» plutôt que sur la base d'une comparabilité purement théorique. Ils ont, notamment, demandé des ajustements pour tenir compte des modalités de paiement et des conditions d'approvisionnement. Ils n'ont toutefois présenté aucune preuve à l'appui de cette demande.

(13) Il convient de rappeler que, pour évaluer le niveau de sous-cotation des prix ou de sous-cotation des prix indicatifs, les prix à l'exportation russes ont été ajustés à la hausse d'un montant correspondant à la marge du distributeur. Cette marge a été estimée sur la base des données disponibles provenant d'autres affaires portant sur des produits sidérurgiques, puisque aucun importateur n'a coopéré à la présente enquête. Cette marge tient compte des frais de financement et de manutention ainsi qu'une marge bénéficiaire de 5 %.

La comparaison des prix a donc été effectuée au même stade commercial et, qui plus est, sur la base de conditions de paiement et de livraison similaires.

(14) En ce qui concerne l'argument portant sur les conditions d'approvisionnement, toute majoration des coûts en résultant est normalement prise en compte dans les coûts supportés par l'importateur jouant le rôle du distributeur.

Comme la Commission a, lorsqu'elle a effectué cette comparaison, inclus la marge d'un importateur/distributeur communautaire vendant le produit russe, aucun autre ajustement pour tenir compte de coûts résultant de ces conditions d'approvisionnement n'est justifié en l'absence de preuve du contraire.

(15) Dans ces circonstances, la demande doit être rejetée, et le niveau de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs provisoirement déterminé est donc confirmé.

c) Situation de l'industrie communautaire

(16) Comme exposé aux considérants 22 à 28 de la décision fixant un droit provisoire, il a été provisoirement conclu que, entre 1990 et la fin de la période d'enquête (fin avril 1994), l'industrie communautaire a subi un préjudice important qui s'est principalement traduit par une baisse des ventes, une perte de parts de marché et une dépression des prix, facteurs qui, ensemble, ont provoqué une détérioration des bénéfices et, en moyenne, lui ont occasionné des pertes financières.

(17) Comme aucune observation n'a été présentée à ce sujet, ces conclusions sont confirmées.

G. CAUSALITÉ

(18) La Commission a conclu (considérants 29 à 37 de la décision provisoire) que, même si d'autres facteurs ont pu également affecter la situation de l'industrie communautaire, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie lui ont, prises isolément, causé un préjudice important. En l'absence d'arguments nouveaux, ces conclusions sont confirmées.

H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(19) Au stade préliminaire, la Commission a conclu (considérants 38 à 49 de la décision fixant un droit provisoire) qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping pour empêcher un préjudice ultérieur causé par les importations concernées faisant l'objet d'un dumping. Aucune observation n'ayant été présentée à ce sujet, ces conclusions sont confirmées.

I. DROIT

(20) Les mesures provisoires ont pris la forme d'un droit antidumping ad valorem fixé au niveau d'élimination du préjudice établi au cours de l'enquête, puisqu'il était inférieur à la marge de dumping (considérants 50 à 57 de la décision fixant un droit provisoire).

(21) Dans leurs observations, les exportateurs russes ont fait valoir que, pour déterminer le prix indicatif du produit de premier choix, la Commission aurait dû diminuer le coût de production d'un montant correspondant au complément de recettes provenant des ventes du produit de second choix.

(22) Il convient d'observer que les produits de premier et de second choix sont obtenus grâce au même procédé de production en utilisant exactement les mêmes facteurs (matières premières, main-d'oeuvre, énergie et autres coûts). En conséquence, il n'existe pas de différence spécifique entre les coûts de production des produits de premier et de second choix. Ajouter les recettes, moins importantes, provenant des ventes du produit de second choix au coût total de production, comme le proposent les exportateurs russes, reviendrait en fait à augmenter artificiellement le coût du produit de premier choix. En effet, suivre la méthode suggérée reviendrait logiquement à imputer les coûts de production du produit de second choix aux coûts de production du produit de premier choix.

(23) Par conséquent, la Commission a déterminé le prix indicatif du produit de premier choix sur la base du coût moyen de production (pour les produits de premier et de second choix) pris ensemble utilisé dans la comptabilité des producteurs communautaires, augmenté d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %.

(24) En ce qui concerne la détermination du prix indicatif du produit de second choix, il a été affirmé, en outre, que la Commission aurait dû tenir compte des rabais normalement accordés par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté et non pas, comme cela a été le cas aux fins de la détermination provisoire, de ceux établis sur le marché brésilien.

(25) La Commission observe que les rabais accordés par les producteurs communautaires ne sauraient être utilisés pour déterminer correctement l'écart de prix existant entre les produits de premier et de second choix, puisque les prix des producteurs communautaires ont subi la pression à la baisse exercée par les produits faisant l'objet d'un dumping originaires de Russie, dont les quantités importées, à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires, ont augmenté et causé une dépression des prix de ces derniers.

(26) Toutefois, la Commission admet que les rabais accordés par les exportateurs russes sur les produits de second choix écoulés sur le marché de la Communauté reflètent bien la réduction de prix exigée, pour ce produit, par les utilisateurs communautaires compte tenu de ses insuffisances spécifiques sur le plan de la qualité et que ces rabais sont plus appropriés que ceux accordés sur le marché brésilien, utilisés par la Commission aux fins de ses conclusions provisoires.

(27) Dans ces circonstances, en l'absence d'autre indicateur raisonnable pour déterminer le prix indicatif du produit de second choix, le prix indicatif du produit de premier choix a été réduit d'un montant correspondant à l'écart de prix moyen observé entre les produits russes de premier et de second choix importés dans la Communauté.

(28) Sur cette base, la marge moyenne de sous-cotation des prix indicatifs, exprimée en pourcentage du prix moyen à l'exportation frontière communautaire, avant dédouanement, est de 40,1 %.

(29) Comme la marge de dumping définitivement établie est supérieure au niveau d'élimination du préjudice définitivement établi, le taux du droit définitif à instituer devrait correspondre au niveau le moins élevé, soit à 40,1 %.

J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE

(30) Compte tenu de la marge de dumping établie et du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus au taux du droit définitif.

K. ENGAGEMENT

a) Proposition d'engagement

(31) Les autorités russes ont, conjointement avec les exportateurs russes, offert un engagement.

(32) En substance, les autorités russes ont proposé d'appliquer un système de licences d'exportation pendant toute la durée de validité de l'engagement, qui permettrait de garantir que tous les produits importés dans la Communauté concernés par l'engagement proposé sont d'origine russe, qu'ils ont été produits par les producteurs russes concernés et qu'ils ont été exportés et facturés directement par les trois exportateurs concernés à des clients dans la Communauté. Elles ont en outre proposé de veiller à ce que les exportations russes effectuées par les trois exportateurs concernés n'excèdent pas une certaine limite quantitative annuelle. Toutes les exportations envisagées par les exportateurs concernés, du territoire de la Russie dans la Communauté, qui ne satisferaient pas aux critères précités ne recevraient pas de licence d'exportation.

(33) En outre, les trois exportateurs concernés ont proposé cet engagement conjointement, ce qui garantira que leurs exportations du produit concerné resteront dans les limites du plafond précité. En outre, ils suivront les prix applicables sur le marché de la Communauté et fixeront les conditions de vente du produit concerné en tenant compte des différences de qualité ou autres qui correspondent aux conditions d'une concurrence normale.

b) Bien-fondé de l'engagement

(34) Cet engagement, qui combine une limite quantitative et une clause sur les prix, faciliterait la surveillance effective des importations du produit concerné. La limite quantitative proposée représente une réduction substantielle des quantités exportées au cours de la période d'enquête. Il est donc considéré que les termes de l'engagement sont de nature à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

(35) Il convient de rappeler que les produits concernés sont des produits CECA. Conformément à un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur les échanges de certains produits sidérurgiques, approuvé par la décision 96/8/CECA de la Commission (4), la Russie a accepté d'établir et de maintenir des limites quantitatives sur les exportations vers la Communauté de certains produits sidérurgiques. Même si le produit faisant l'objet du présent réexamen a été exclu de l'accord en question du fait de l'enquête antidumping en cours, l'expérience montre que les mesures prévoyant des restrictions quantitatives peuvent constituer une solution satisfaisante pour le type de produit en question.

c) Conclusion

(36) Compte tenu des caractéristiques particulières des importations considérées vendues sur le marché de la Communauté, la Commission est arrivée à la conclusion que l'engagement offert permettrait d'éliminer le préjudice causé par le dumping et constituerait une solution appropriée à la présente affaire.

Sur cette base, la Commission estime que l'engagement offert, qui pourrait faire l'objet d'une surveillance effective, est acceptable. Il convient néanmoins d'instituer un droit résiduel au taux indiqué au considérant 29 sur les importations du produit concerné originaire de Russie afin d'éviter tout risque de contournement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur excédant 500 millimètres, originaires de Russie et relevant des codes NC 7225 11 00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226 11 10 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres).

2. Le taux du droit antidumping définitif est de 40,1 % du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement (code additionnel Taric: 8877).

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, le droit ne s'applique pas aux importations des produits concernés exportés et facturés directement à des clients de la Communauté par les sociétés suivantes, dont l'engagement est accepté:

>TABLE>

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par la décision n° 2450/95/CECA sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre définitif.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(2) JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 2.

(3) JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 571 et 572.

(4) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 24.