ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/11
RÝGLEMENT (CE) No2745/98 DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 dcembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 119,9
204 105,5
220 242,0
624 242,1
999 177,4
0707 00 05 052 80,8
999 80,8
0709 90 70 052 90,1
204 106,3
999 98,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 35,1
204 40,1
999 37,6
0805 20 10 052 76,4
204 63,0
999 69,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 46,7
464 294,2
999 170,5
0805 30 10 052 58,6
600 84,4
999 71,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 60,6
060 16,5
064 45,1
400 66,2
404 80,8
728 85,7
999 59,1
0808 20 50 064 61,7
400 92,3
720 63,0
999 72,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2837/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 (2) a introduit un régime, prenant fin le 31 décembre 1998, de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale; que, en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil examine, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la lumière du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il convient de proroger le régime précité pour une période de douze mois et de ramener l'aide à 100 euros/100 kg,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2990/82 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, les termes «31 décembre 1998» sont remplacés par les termes «31 décembre 1999»;

2) à l'article 3, le montant de «138,9 écus/100 kg» est remplacé par le montant de «100 euros/100 kg».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).

(2) JO L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2442/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 1).
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 12. 98 L 351/32
RÝGLEMENT (CE) No2834/98 DE LA COMMISSION
du 28 dcembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no2379/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates, les noix communes en coques, les citrons et lespommes  destination du groupe gographique XY, lesquantits indicatives prvues pour la priode d’exporta-tion en cours risquent d’tre prochainement dpasses;que ces dpassements seraient prjudiciables au bon fonc-tionnement du rgime des restitutions  l’exportationdans le secteur des fruits et lgumes;considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates, les noix communes en coques, les citrons etles pommes  destination du groupe gographique XYexports aprs le 28 dcembre 1998, et ce jusqu’ la fin dela priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les noix communes en coques, les
citrons et les pommes  destination du groupe gogra-phique XY, les demandes de certificats d’exportation dusystme B, dposes au titre de l’article 1
erdu rglement
(CE) no2379/98, pour lesquelles la dclaration d’exporta-
tion des produits a t accepte aprs le 28 dcembre1998 et avant le 15 janvier 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 dcembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) N° 2822/98 DU CONSEIL du 21 décembre 1998 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1999;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

M. BARTENSTEIN

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/21

RÈGLEMENT (CE) NO 738/98 DE LA COMMISSION

du 1er avril 1998

dérogeant temporairement au règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2634/97 (2), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/98 (4), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission;

considérant que compte tenu des jours fériés de l'année 1998 et de la publication irrégulière du Journal officiel durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le porter temporairement à sept jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les demandes de certificats déposées au cours des périodes du:

— 6 au 8 avril 1998,

— 27 au 29 avril 1998,

— 18 au 20 mai 1998,

— 21 au 30 décembre 1998,

sont délivrés le septième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 dudit article ne soit prise pendant ce délai par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
RÈGLEMENT (CE) N° 2182/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1848/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificités des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commission du 9 juillet 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (2), modifié par le règlement (CE) n° 2515/94 (3), a prévu dans son article 4, paragraphe 2, la possibilité de prendre des mesures de communication afin de faire connaître au public la signification de la mention spécialité traditionnelle garantie «STG» et du logo dans les langues communautaires; que l'adoption et l'application de ces mesures, notamment par la mise en oeuvre d'une campagne de communication communautaire auprès des producteurs, distributeurs et consommateurs communautaires, a démontré l'utilité et l'efficacité pour communiquer le message souhaité;

considérant que, compte tenu de l'impact positif et utile des mesures de communication mises en place pour faire connaître le règlement (CEE) n° 2082/92 ainsi que le logo et la mention qu'il prévoit, une prorogation de quatre ans du délai prévu au règlement (CEE) n° 2037/93 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1726/98 (5), doit être prévue afin de prolonger et d'accroître leur efficacité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des attestations de spécificité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1848/93 est modifié comme suit:

1) le chiffre «cinq» est remplacé par le chiffre «neuf»;

2) l'alinéa suivant est ajouté:

«Il est procédé à une évaluation des mesures de communication réalisées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9.

(2) JO L 168 du 10. 7. 1993, p. 35.

(3) JO L 275 du 26. 10. 1994, p. 1.

(4) JO L 185 du 28. 7. 1993, p. 5.

(5) JO L 224 du 11. 8. 1998, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1631/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 80,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 (3) doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées respectivement par l'Espagne, par la Grèce et par le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2392/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée:

«La date limite pour l'établissement du casier est le 31 décembre 1999 en Espagne et le 31 décembre 2000 en Grèce et au Portugal.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (voir page 8 du présent Journal officiel).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 17.

(3) JO L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 38).
RÈGLEMENT (CE) N° 1983/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que les centres d'intervention ont été déterminés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1877/97 (4); que certains États membres ont introduit des demandes de modification de cette annexe; qu'il convient de donner suite à ces demandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 est modifiée comme suit.

1) Dans la partie «France», les modifications sont les suivantes:

>TABLE>

2) Dans la partie «Österreich»:

- le centre «Absdorf-Hippersdorf» est dénommé «Absdorf»,

- le centre «Palterndorf-Dobermannsdorf» est dénommé «Dobermannsdorf»,

- le centre «Siebenbrunn-Leopoldsdorf» est dénommé «Untersiebenbrunn».

3) Dans la partie «Suomi», le centre «Mustio» est dénommé «Mustio-kirkniemi».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 207 du 18. 8. 1993, p. 1.

(4) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 33.
RÈGLEMENT (CE) N° 575/98 DE LA COMMISSION du 12 mars 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz et de brisures de riz pour les demandes déposées en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98 (tranche supplémentaire de janvier 1998)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98 prévoit l'ouverture d'une tranche supplémentaire pour la délivrance de certificats d'importation au titre du mois de janvier 1998; que les demandes de certificats d'importation pour cette tranche supplémentaire sont déposées au cours des dix premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 327/98;

considérant que, en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante;

considérant que l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités demandées affectées, selon le cas, d'un pourcentage de réduction conformément aux dispositions de l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz présentées en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe.

2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées et quantités disponibles pour la tranche suivante:

i) quantité visée à l'article 2, paragraphe 2, point i): riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30

>TABLE>

ii) quantité visée à l'article 2, paragraphe 2, point ii): brisures de riz du code NC 1006 40 00

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 638/1999 de la Commission du 25 mars 1999 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde

("Journal officiel des Communautés européennes" L 82 du 26 mars 1999)

Page 3, au deuxième considérant et à l'article 1er:

au lieu de: "emmenthal",

lire: "emmental".
31999R0257R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) nº 257/1999 de la Commission du 3 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates



Journal officiel n° L 040 du 13/02/1999 p. 0051
Rectificatif au règlement (CE) n° 1755/1999 de la Commission du 6 août relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1151/1999

("Journal officiel des Communautés européennes" L 209 du 7 août 1999)

Page 33, à l'annexe I, point b), "UNITED KINGDOM", première ligne [Intervention shank (INT 11)], troisième colonne (quantité approximative):

au lieu de: "500",

lire: "560".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98

("Journal officiel des Communautés européennes" L 153 du 19 juin 1999)

Page 66, à l'article 7, paragraphe 2, première ligne:

au lieu de: "L'article 3, paragraphe 2 ...",

lire: "L'article 3, point 2 ...".

Page 66, à l'article 7, paragraphe 3, première et deuxième lignes:

au lieu de: "et de l'article 3, paragraphe 2, ...",

lire: "et de l'article 3, point 2, ...".

Page 66, à l'article 7, paragraphe 3, point e), deuxième et troisième lignes:

au lieu de: "les dépenses mentionnées au point a) visé ci-dessus.",

lire: "les dépenses mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.".

Page 66, à l'article 7, paragraphe 4, première et deuxième lignes:

au lieu de: "... au titre des points a), b) et c), ...",

lire: "... au titre des paragraphes 1, 2 et 3, ...".