Règlement (CE) no 775/2004 de la Commission

du 26 avril 2004

modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 304/2003 met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux (procédure CIP), signée le 11 septembre 1998 et approuvée par la décision 2003/106/CE du Conseil(2).

(2) L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 comprend trois parties qui contiennent respectivement la liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification des exportations, la liste des produits chimiques qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification CIP et la liste des produits chimiques soumis à la procédure CIP au titre de la convention de Rotterdam.

(3) Compte tenu des décisions 2004/141/CE(3), 2004/248/CE(4), 2004/140/CE(5) et 2004/247/CE(6) de la Commission, prises dans le cadre de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7), qui interdisent ou limitent strictement la mise sur le marché des produits chimiques amitraze, atrazine, fenthion et simazine, il y a lieu d'ajouter ces produits à la liste des produits chimiques figurant dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003.

(4) La directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(8) limite strictement l'usage industriel du nonylphénol et de l'éthoxylate de nonylphénol. En outre, en application du règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances(9), l'éthoxylate de nonylphénol a été radié de l'annexe I de la directive 91/414/CEE et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devaient être retirées le 25 juillet 2003 au plus tard. En conséquence, ces deux produits devraient être ajoutés à la liste des produits chimiques figurant dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003.

(5) Lors de sa dixième session tenue du 17 au 21 novembre 2003, le comité intergouvernemental de négociation (CIN) de la convention a décidé que le DNOC et les fibres d'amiante amosite, antophyllite, actinolite et trémolite devaient également être soumis à la procédure CIP provisoire. Ces substances doivent donc être ajoutées à la liste des produits chimiques figurant dans la partie 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003, et les entrées correspondantes des listes des parties 1 et 2 doivent être modifiées.

(6) Au cours de la même session, le CIN a décidé que les préparations en poudre contenant un mélange de bénomyl en concentration égale ou supérieure à 7 %, de carbofuran en concentration égale ou supérieure à 10 % et de thirame en concentration égale ou supérieure à 15 % devaient également être soumises à la procédure CIP provisoire. En conséquence, ces préparations doivent aussi être ajoutées à la liste des produits chimiques repris dans les parties 1 et 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003.

(7) L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 doit donc être modifiée en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil(10),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1213/2003 de la Commission (JO L 169 du 8.7.2003, p. 27).

(2) JO L 63 du 6.3.2003, p. 27.

(3) JO L 46 du 17.2.2004, p. 35.

(4) JO L 78 du 16.3.2004, p. 53.

(5) JO L 46 du 17.2.2004, p. 32.

(6) JO L 78 du 16.3.2004, p. 50.

(7) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50).

(8) JO L 178 du 17.7.2003, p. 24.

(9) JO L 319 du 23.11.2002, p. 3.

(10) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 est modifiée comme suit:

1) la partie 1 est modifiée comme suit:

a) les produits chimiques suivants sont ajoutés:

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b) l'entrée correspondant aux fibres d'amiante est remplacée par l'entrée suivante:

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c) l'entrée correspondant au dnoc est remplacée par l'entrée suivante:

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2) la partie 2 est modifiée comme suit:

a) les produits chimiques suivants sont ajoutés:

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b) le produit chimique suivant est supprimé:

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c) l'entrée correspondant aux fibres d'amiante est remplacée par l'entrée suivante:

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3) la partie 3 est modifiée comme suit:

a) les produits chimiques suivants sont ajoutés:

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b) le produit chimique suivant est supprimé:

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