DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1989 (91/293/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les montants suivants (1) figurant aux états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) au 31 décembre 1989 et le rapport de la Cour des comptes du 27 juin 1990, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1989 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1989 (sont également annexés, à titre indicatif, les chiffres relatifs à l'exécution du budget opérationnel pour l'exercice 1989);

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Enrique BARÓN CRESPO

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1989

(en écus)

ACTIF PASSIF Avoirs auprès des banques centrales 85 900 Créances sur établissements de crédits: - à vue 25 083 527 - à terme 880 755 585 Bons et obligations en portefeuille 1 099 119 086 Prêts en cours 6 919 110 226 Frais d'émission et primes de remboursement à amortir 32 058 930 Immobilisations corporelles et incorporelles 6 452 622 Autres actifs 78 809 019 Comptes de régularisation 237 966 940 Total 9 279 441 835 Engagements envers des tiers Dettes envers des établissements de crédit à terme ou à préavis 64 750 534 Dettes à long et à moyen terme 6 663 655 098 Autres passifs 5 747 119 Comptes de régularisation 355 002 342 Provision pour pertes et charges 4 741 757 Engagements pour le budget opérationnel CECA 1 120 320 224 Total des engagements envers des tiers 8 214 217 074 Situation nette Provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 325 187 850 Provision pour variation du taux de l'écu 12 799 169 Réserves: - fonds de garantie 482 885 000 - réserve spéciale 188 980 000 - ancien fonds de pension 53 698 379 - contributions non encore appelées des nouveaux États membres aux réserves 0 Total des réserves 725 563 379 Résultats reportés 893 213 Résultats de l'exercice 781 150 Total de la situation nette 1 065 224 761 Total 9 279 441 835

Source: Rapport financier CECA 1989.

COMPTE DE PROFITS ET PERTES POUR L'EXERCICE 1989

(en écus)

CHARGES PRODUITS Charges d'intérêts 660 884 752 Frais d'émission et primes de remboursement 11 666 803 Charges de commissions 2 290 892 Moins-values réalisées sur valeurs mobilières 4 906 431 Autres charges financières 1 154 543 Dotation à la provision pour pertes et charges 1 223 795 Corrections de valeur sur valeurs mobilières 21 657 319 Corrections de valeur sur immobilisations 345 996 Différence de conversion 481 029 Dotation à la provision pour variation du taux de l'écu - Forfait pour frais d'administration 5 000 000 Charges relatives aux amendes, cautions et prélèvement 683 369 Engagements juridiques de l'exercice: - réadaptation 183 859 424 - recherche 78 590 077 - bonifications d'intérêts (article 54) - - bonifications d'intérêts (article 56) 60 664 000 - rationalisation charbon 9 196 618 - volet social sidérurgique 75 000 000 Dotation aux provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 286 887 850 Total des charges 1 404 492 898 Résultat de l'exercice 781 150 Total 1 405 274 048 Intérêts perçus 847 378 195 Primes de versement et de remboursement 7 891 360 Plus-values sur obligations propres 1 166 092 Plus-values sur autres valeurs mobilières 4 667 666 Autres produits financiers 1 055 435 Reprise de corrections de valeur sur valeurs mobilières - Reprises de corrections de valeur sur créances 96 664 866 Différence de conversion - Différence de change 460 741 Reprise de la provision pour variation du taux de l'écu 481 029 Prélèvement 165 667 139 Amendes 5 279 069 Cautions (selon décision no 3717/83) 64 744 Annulations d'engagements juridiques 71 116 262 Reprise sur la provision pour le financement du budget opérationnel CECA 203 381 450 Autres produits - Total 1 405 274 048

Source: Rapport financier CECA 1989.

EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1989

(en millions d'écus)

BESOINS EXÉCUTION RESSOURCES EXÉCUTION Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus) 1. Dépenses administratives 5 2. Aides à la réadaptation (article 56) 183,9 3. Aides à la recherche (article 55) 78,6 3.1. Acier 35,8 3.2. Charbon 30,1 3.3. Social 12,7 4. Aides sous forme de bonifications d'intérêts 60,7 4.1. Investissements (article 54) - 4.2. Reconversion (article 56) 60,7 5. Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique 75 6. Mesures sociales en liaison avec la restructuration charbonnière 9,2 Excédent 44,3 Total budget 456,7 Ressources de l'exercice 1. Ressources courantes 1.1. Produit prélèvement à 0,31 % 165,7 1.2. Solde net de l'exercice précédent 156 1.3. Amendes et majorations de retard 52,2 1.4. Divers - 2. Annulation d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation 71,1 3. Ressources non utilisées de l'exercice 1988 11,7 4. Recettes extraordinaires Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique p. m. 5. Recours réserve aléas p. m. Total budget 456,7

Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés Logements sociaux 12 Origine des fonds non empruntés Réserve spéciale et ex-fonds de pension CECA 12

Source: Rapport financier CECA 1989. (1) Des tableaux chiffrés sont inclus à la suite de la présente décision. RÉSOLUTION sur le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1989 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et sur le rapport (annexé au rapport annuel CECA pour l'exercice 1989) de la Cour des comptes relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport financier CECA pour l'exercice 1989, présenté par la Commission, et notamment le bilan et le compte de profits et pertes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) au 31 décembre 1989,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1989 et l'annexe contenant le rapport relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (document C3-0248/90),

- vu le mémorandum du Comité consultatif de la CECA sur l'avenir du traité CECA, adopté le 12 novembre 1990 (1),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A3-0052/91),

A. vu sa décision du 3 avril 1990 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1988 (2), ainsi que sa résolution y afférente,

B. vu sa résolution du 15 décembre 1988 sur la fixation du taux des prélèvements CECA et l'établissement du budget opérationnel de la CECA pour 1989 (3),

C. vu sa résolution du 26 mai 1989 sur le projet de budget supplémentaire et rectificatif CECA pour 1989 (4),

1. constate que les ratios arrêtés par la Commission quant au montant des réserves et par la Cour des comptes quant au fonds de garantie et au total des fonds propres présentent une légère tendance à la baisse, mais sont demeurés dans une large mesure inchangés par rapport à l'exercice précédent, sachant que les quotients relatifs aux ressources propres dépassent encore, malgré une tendance dégressive, la fourchette préconisée pour le niveau desdites ressources, de telle sorte que la dotation en fonds propres demeure, dans l'ensemble, très satisfaisante;

2. invite la Commission à définir des règles strictes s'agissant de la constitution de nouveaux engagements et du contrôle des engagements restant à liquider, afin d'assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources;

3. prie instamment la Commission, eu égard aux nouvelles tâches qui incombent à la CECA sur le territoire des cinq nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne et en Europe centrale et orientale et compte tenu des réflexions conduites sur l'avenir de la CECA, de soumettre enfin l'analyse des incidences socio-économiques de l'activité financière de la CECA au sens des articles 54 et 56 du traité, que le Parlement réclame depuis plusieurs années comme devant attester l'utilisation rationnelle des crédits octroyés;

4. estime qu'une analyse complète des résultats de la politique de restructuration appliquée à l'aide de ressources communautaires et nationales doit témoigner de l'amélioration de la compétitivité rendue possible par les progrès de la productivité, tout en faisant la part des facteurs d'ordre conjoncturel qui s'exercent à court terme, et mettre en relief les incidences économiques et sociales de cette politique sur les régions concernées;

5. prie de nouveau la Cour des comptes de présenter une étude de la gestion des interventions financières opérées par la CECA sous l'angle de leur coordination avec d'autres instruments financiers de la Communauté;

6. réitère la demande adressée à la Commission dans les rapports de décharge relatifs aux exercices précédents, ainsi que dans le rapport Pasty du 12 décembre 1990, d'associer le Parlement à la préparation de l'avenir de la CECA; souligne la nécessité de tenir compte, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de la CECA, des conclusions de l'analyse qui doit être effectuée au sujet de l'efficacité des actions d'aide;

7. invite la Commission à rendre compte deux fois par an de l'état d'avancement des activités de financement dans les cinq nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne et en Europe orientale sous le rapport de l'adaptation des structures;

8. souligne qu'il importe de prendre en compte, lors de l'octroi de subventions ou de prêts aux cinq nouveaux Laender de la république féderale d'Allemagne et aux pays de l'Europe centrale et orientale, de la nécessité de résoudre les problèmes d'environnement hérités du passé et de réduire les niveaux élevés de pollution que connaissent ces régions;

9. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et au Comité consultatif de la CECA. (1) JO no C 302 du 1. 12. 1990, p. 3. (2) JO no C 113 du 7. 5. 1990, p. 46. (3) JO no C 12 du 16. 1. 1989, p. 173. (4) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 327.