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RÈGLEMENT (CEE) No 1052/90 DU CONSEIL

du 23 avril 1990

concernant l'application de la décision no 2/89 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 3 point b) de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter par voie de décision les adaptations de la définition de l'écu telle qu'elle figure à l'article 10 paragraphe 3 de la convention;

considérant que la commission mixte a décidé de modifier l'article 10 paragraphe 3 de ladite convention afin de tenir compte d'une modification intervenue récemment dans la réglementation de la Communauté relative à la définition de l'écu;

considérant que cette adaptation fait l'objet de la décision no 2/89 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/89 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

DÉCISION No 2/89 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE « TRANSIT COMMUN »

du 8 décembre 1989

portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15 paragraphe 3 point b),

considérant que, pour l'application de la convention, l'écu est défini selon la réglementation de la Communauté;

considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de l'application, à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle composition de l'écu; qu'il convient dès lors d'adapter la convention pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'écu,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 10 de la convention, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on entend par "écu" l'ensemble des montants suivants:

1.2 // 0,6242 // mark allemand // 0,08784 // livre sterling // 1,332 // franc français // 151,8 // lires italiennes // 0,2198 // florin néerlandais // 3,301 // francs belges // 0,130 // franc luxembourgeois // 0,1976 // couronne danoise // 0,008552 // livre irlandaise // 1,440 // drachme grecque // 6,885 // pesetas espagnoles // 1,393 // escudo portugais.

La valeur de l'écu dans une monnaie quelconque est égale à la somme des contre- valeurs en cette monnaie des montants indiqués au premier alinéa. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1990.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989.

Par la commission mixte

Le président

O. GRATSCHMAYER