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( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 374 DU 31 . 12 . 1982 , P . 106 .

( 4 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 365 DU 24 . 12 . 1982 , P . 49 .

DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 RELATIVE AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN 1983 ( 82/971/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION FIXES POUR 1982 A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DE L ' ANNEE 1983 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS MENTIONNES POUR LA GRECE DANS LES LISTES DES CONTINGENTS FIGURANT EN ANNEXE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 POURRAIT AVOIR POUR EFFET QUE LE REGIME D ' IMPORTATION APPLIQUE POUR CES PRODUITS A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 2 ) , SOIT MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE POUR LES MEMES PRODUITS AUX PAYS A COMMERCE D ' ETAT ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' APPLIQUE EN GRECE LEDIT ARTICLE 4 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES 4 A 8 , IL CONVIENT DE MAINTENIR UNE CERTAINE MARGE DE SOUPLESSE DANS LA GESTION DE CES CONTINGENTS PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MOYENNANT DES POSSIBILITES DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DE QUANTITES D ' UNE CATEGORIE A L ' AUTRE ; QU ' IL CONVIENT A CET EFFET D ' APPLIQUER LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES PREVUES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3589/82 DU CONSEIL , DU 23 DECEMBRE 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS PRATIQUES , LA PRESENTE DECISION REPREND LES DISPOSITIONS ENCORE EN VIGUEUR DE LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , RELATIVE AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN 1981 ( 4 ) , ET QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D ' ABROGER LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE SANS PREJUDICE DU REGIME D ' IMPORTATION PREVU A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3482/82 DU CONSEIL PROROGEANT POUR L ' ANNEE 1983 LE REGLEMENT ( CEE ) NO 596/82 ( 5 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES OUVRENT , POUR L ' ANNEE 1983 , A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION FIGURANT DANS LES ANNEXES .

2 . LE PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE SANS PREJUDICE DU REGIME D ' IMPORTATION PREVU A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3482/82 .

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ANNEXE V PARTIE II ET DE L ' ANNEXE VI DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE VEILLERA A CE QUE LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION A OCTROYER AU COURS DE L ' ANNEE 1983 POUR CHACUN DESDITS PRODUITS EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE DECISION ET DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 NE DEPASSENT PAS , POUR L ' ENSEMBLE DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT , LE MONTANT FIXE , POUR CHAQUE PRODUIT , AUXDITES ANNEXES ET MAJORE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 115 DE L ' ACTE D ' ADHESION .

ARTICLE 3

1 . DANS L ' UTILISATION DES CONTINGENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES DES CATEGORIES 4 A 8 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT TRANSFERER DES QUANTITES D ' UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES , CONCERNANT LE MEME PAYS TIERS , DANS LA MESURE GLOBALE ANNUELLE DE 20 % DE CHAQUE CONTINGENT DE DESTINATION .

LORSQUE LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE TAUX EST INFERIEUR A 100 000 PIECES , LE TRANSFERT PEUT ATTEINDRE CE DERNIER MONTANT .

2 . LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES FIGURANT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3589/82 SONT APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . L ' UTILISATION DES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES FERA L ' OBJET , TROIS FOIS DANS L ' ANNEE , DE CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE VISE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 .

A CETTE OCCASION , LES ETATS MEMBRES CONCERNES FOURNIRONT AU COMITE LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OCTROYEES ET AUX IMPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS VISES CI-DESSUS .

CES DONNEES SERONT VENTILEES PAR CATEGORIE ET PAR PAYS D ' ORIGINE .

ARTICLE 4

SAUF INDICATION CONTRAIRE , LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI RELATIFS AUX CATEGORIES TEXTILES 1 A 114 S ' APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 12 DE L ' ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES .

ARTICLE 5

LA DECISION 80/1278/CEE EST ABROGEE .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER

ANNEXE

SOMMAIRE

PAGES

ANNEXE I : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE L ' ALBANIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 5

ANNEXE II : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA BULGARIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 16

ANNEXE III : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA HONGRIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 31

ANNEXE IV : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA POLOGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 47

ANNEXE V : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA ROUMANIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 65

ANNEXE VI : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 83

ANNEXE VII : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 103

ANNEXE VIII : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 118

ANNEXE IX : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 138

ANNEXE X : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DE LA COREE DU NORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 153

ANNEXE XI : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DU VIET-NAM POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 * 158

ANNEXES : VOIR J-O .