FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/79

ACTION COMMUNE 2007/112/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2007

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/122/PESC prorogeant jusqu'au 28 février 2007 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains (1).

(2) Le 7 juin 2006, le Conseil a approuvé la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l'Union européenne.

(3) Sur la base du réexamen de l'action commune 2006/122/PESC, il convient de modifier le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et de le proroger pour une durée de douze mois.

(4) M. Aldo Ajello a informé le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) de son intention de démissionner à la fin du mois de février 2007. Il convient par conséquent de nommer un nouveau RSUE à compter du 1er mars 2007.

(5) Le 31 janvier 2007, le SG/HR a recommandé de nommer M. Roeland VAN DE GEER en tant que nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

(6) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Nomination

M. Roeland VAN DE GEER est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains à compter du 1er mars 2007 et jusqu'au 29 février 2008.

Article 2

Objectifs politiques

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs politiques de l'Union européenne en ce qui concerne la poursuite de la stabilisation et de la consolidation de la situation postérieure aux conflits qu'a connus la région des Grands Lacs africains, une attention particulière étant accordée à la dimension régionale de l'évolution de la situation dans les pays concernés. Axés en particulier sur le respect des principes fondamentaux de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, ces objectifs sont notamment les suivants:

a) apporter une contribution active et efficace à une politique cohérente, durable et responsable de l'Union européenne dans la région des Grands Lacs africains, à l'appui d'une approche globale cohérente de l'Union européenne dans la région. Le RSUE soutient l'action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région;

b) faire en sorte que l'Union européenne reste engagée vis-à-vis des processus de stabilisation et de reconstruction dans la région, en assurant une présence active sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes, maintenir le contact avec les principaux acteurs et contribuer à la gestion des crises;

c) contribuer à la phase de l'après-transition en République démocratique du Congo (RDC), notamment en ce qui concerne le processus politique visant à consolider les nouvelles institutions et à définir un cadre international plus large pour la concertation politique et la coordination avec le nouveau gouvernement;

d) contribuer, en étroite coopération avec les Nations unies/la MONUC, aux efforts déployés par la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre d'une réforme globale du secteur de la sécurité en RDC, notamment compte tenu du rôle de coordination que l'Union européenne est prête à assumer dans ce contexte;

e) contribuer à ce que des mesures appropriées soient prises à la suite de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, notamment en établissant des contacts étroits avec le Secrétariat des Grands Lacs et son secrétaire exécutif, ainsi qu'avec la troïka du mécanisme de suivi, et en favorisant l'instauration de relations de bon voisinage dans la région;

f) s'attaquer au problème, qui demeure considérable, des groupes armés qui agissent au-delà des frontières et risquent ainsi de déstabiliser les pays de la région et d'aggraver leurs problèmes internes;

g) contribuer à la stabilisation de la situation postérieure aux conflits qu'ont connus le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda, notamment en accompagnant les négociations de paix menées avec des groupes armés comme les FNL et la LRA.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) d'établir et de maintenir des contacts étroits avec les pays de la région des Grands Lacs, les Nations unies, l'Union africaine, les pays africains les plus importants et les principaux partenaires de la RDC et de l'Union européenne, ainsi qu'avec les organisations africaines régionales et sous-régionales, d'autres pays tiers concernés et d'autres dirigeants clés de la région;

b) de formuler des avis et de présenter des rapports sur les possibilités de soutien de l'Union européenne au processus de stabilisation et de consolidation, ainsi que sur la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne;

c) d'assurer la cohérence entre les acteurs de la PESC/PESD et, à cet effet, d'apporter conseil et assistance dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RDC, et en particulier de fournir au chef de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Kinshasa) ainsi qu'au chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne aux autorités congolaises en matière de réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) les orientations politiques nécessaires à leur action au niveau local;

d) de contribuer au suivi de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, notamment en soutenant les orientations définies dans la région à l'appui des objectifs de non-violence et de défense mutuelle dans le règlement des conflits, ainsi que, en ce qui concerne la coopération régionale, en promouvant les droits de l'homme et la démocratisation, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre l'impunité, la coopération judiciaire et la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles;

e) de contribuer à ce que les personnes influentes de la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne;

f) de contribuer, lorsque la demande lui en est faite, à la négociation et à la mise en œuvre des accords de paix et de cessez-le-feu entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords; dans le cadre des négociations en cours avec la LRA, ces activités devraient être menées en étroite coordination avec le RSUE pour le Soudan;

g) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, dont celles sur les enfants face aux conflits armés, et de la politique de l'Union européenne concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE, qui agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR, est responsable de l'exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er mars 2007 au 29 février 2008 est de 1 025 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 est soumise aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne reste la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er mars 2007.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

Constitution de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel éventuellement détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés comme il convient par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions l'Union européenne afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

Sécurité

1. Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'Union européenne.

2. Conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, en vertu de son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b) en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe qui doivent être déployés en dehors de l'Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat;

e) en veillant, selon les besoins et dans les limites des responsabilités qui lui incombent dans la chaîne de commandement, à ce qu'une approche cohérente soit adoptée à l'égard de la sécurité du personnel en ce qui concerne l'ensemble des éléments de l'Union européenne présents lors d'une ou de plusieurs opérations de gestion de crise menées sur le territoire relevant de sa compétence.

Article 8

Rapports

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 9

Coordination

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 10

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant fin juin 2007 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2007. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 12

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2007. Par le Conseil Le président W. SCHÄUBLE

(1) JO L 49 du 21.2.2006, p. 17.

(2) JO L 101 du 11.4.2001. p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).