DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL  
du 29 novembre 2010  
modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures 
dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE 
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
(2010/748/UE)  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (  1 ), et 
notamment son article 395, paragraphe 1,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis ­
sion le 18 février 2010, l’Italie a demandé l’autorisation 
de prolonger une mesure dérogeant à l’article 26, para ­
graphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 
2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à 
déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains 
véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas 
réservée exclusivement à des fins professionnelles.  
(2) Par lettre datée du 13 juillet 2010, la Commission a 
informé les autres États membres de la demande 
formulée par l’Italie. Par lettre datée du 15 juillet 2010, 
la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de 
toutes les informations nécessaires pour étudier la 
demande.  
(3) La décision 2007/441/CE du Conseil du 18 juin 2007 
autorisant la République italienne à appliquer des 
mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), 
et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée (  2 ) permet 
à l’Italie de limiter à 40 % le droit à déduction de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les dépenses liées aux 
véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas 
exclusivement réservée à des fins professionnelles. La 
décision 2007/441/CE prévoit que l’utilisation à des 
fins privées des véhicules concernés par la limitation du 
droit à déduction conformément à cette décision n’est 
pas considérée comme une prestation de services à titre 
onéreux. La décision 2007/441/CE comporte une défini ­
tion des véhicules et des dépenses visées par le champ 
d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des 
véhicules expressément exclus de son champ d’applica ­
tion.  
(4) Conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/CE, 
l’Italie a soumis à la Commission un rapport concernant 
les deux premières années d’application de la décision et contenant un examen de la limitation du droit à déduc ­
tion. Les informations communiquées par l’Italie 
montrent qu’une limitation à 40 % du droit à déduction 
correspond toujours à la situation réelle en matière 
d’utilisation professionnelle et privée des véhicules 
concernés. Il convient donc que l’Italie soit autorisée à 
appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, 
s’achevant le 31 décembre 2013.  
(5) Dans le cas où l’Italie envisage une prolongation de la 
mesure après 2013, il y a lieu qu’un nouveau rapport soit 
soumis à la Commission le 1  er avril 2013 au plus tard, 
en même temps que la demande de prolongation.  
(6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une propo ­
sition de directive du Conseil modifiant la directive 
77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives 
à la taxe sur la valeur ajoutée. Les mesures dérogatoires 
prévues par la présente décision devraient expirer à la 
date d’entrée en vigueur d’une telle directive si cette 
date est antérieure à la date d’expiration de la mesure 
dérogatoire visée dans la présente décision.  
(7) La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources 
propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée.  
(8) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/441/CE 
en conséquence,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:  
1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 6  
Toute demande de prolongation des mesures prévues à la 
présente décision est soumise à la Commission le 1 er avril 
2013 au plus tard.  
Toute demande de prolongation des mesures susmention ­
nées est accompagnée d’un rapport contenant un examen 
de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduc ­
tion de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules 
routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclu ­
sivement à des fins professionnelles.»FR 4.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 318/45  
( 1 ) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.  
( 2 ) JO L 165 du 27.6.2007, p. 33.
2) L’article 7 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 7  
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur de 
règles de l’Union européenne déterminant les dépenses liées 
aux véhicules routiers motorisés qui n’ouvrent pas droit à 
une déduction complète de la TVA, et au plus tard le 
31 décembre 2013.»  
Article 2  
La présente décision prend effet le jour de sa notification.  Elle est applicable à partir du 1  er janvier 2011.  
Article 3  
La République italienne est destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.  
Par le Conseil  
Le président  
K. PEETERSFR L 318/46 Journal officiel de l’Union européenne 4.12.2010