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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1982

autorisant la République italienne à déroger jusqu'au 31 décembre 1982 au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l'Italie

(82/424/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement italien a demandé une prorogation de la dérogation transitoire au régime de la taxe sur la valeur ajoutée fixé par la sixième directive 77/388/CEE (1); que cette dérogation a été autorisée jusqu'au 31 décembre 1981 par la décision 81/890/CEE (2);

considérant que ladite prorogation se révèle nécessaire pour tenir compte de la situation particulière des régions sinistrées; qu'il convient toutefois d'adapter la liste des opérations pouvant bénéficier de l'exonération et les modalités de cette dernière;

considérant que, conformément à l'article 2 de la décision 81/890/CEE, la République italienne a pris les mesures administratives nécessaires à la détermination des ressources propres de la Communauté afférentes auxdites opérations; qu'il convient que les mêmes dispositions soient maintenues pour les opérations visées par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à la directive 77/388/CEE, la République italienne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1982, à appliquer une exonération, avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, aux opérations dont la liste et les modalités d'exonération figurent en annexe.

Article 2

La République italienne prend les dispositions permettant d'assurer la déclaration par les assjuettis des données nécessaires à la détermination des ressources propres de la Communauté afférentes aux opérations visées à l'article 1er et veille à communiquer à la Commission le texte desdites dispositions.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no L 322 du 11. 11. 1981, p. 40.

ANNEXE

Liste des opérations exonérées et modalités relatives à l'exonération

Sans préjudice des obligations de facturation et d'enregistrement, les opérations suivantes sont exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur:

a) les livraisons de structures préfabriquées, à usage d'habitation ou à tout autre usage, y compris leur montage éventuel, destinées aux régions de la Basilicate et de la Campanie et les livraisons de biens et prestations de services effectuées, même dans le cadre d'un contrat d'entreprise, pour la réalisation des infrastructures y afférentes. À la demande des organes de contrôle de l'administration des finances, le contribuable sera tenu de fournir une attestation de la commune, certifiant l'installation effective desdites structures;

b) les livraisons de biens et prestation de services, effectuées même dans le cadre d'un contrat d'entreprise, pour la reconstruction ou la réparation de bâtiments à usage d'habitation ou à tout autre usage, ainsi que d'équipements détruits ou endommagés par les séismes ayant affecté les régions visées sous a). La réalité de la destruction ou du dommage sera établie par une attestation soit de la commune où sont situés les bâtiments ou les installations, soit du bureau de génie civil ou du bureau technique du Trésor compétents pour le territoire considéré;

c) les livraisons de biens et les prestations de services faites à des exploitations agricoles pour la reconstitution et la remise en état du cheptel vif ou mort, détruit ou endommagé par les séismes ayant affecté les régions visées sous a). La réalité de la destruction ou du dommage sera établie par une attestation de la commune où est située l'exploitation agricole, ainsi que de l'organe régional compétent;

d) les livraisons effectuées par les entreprises constructrices des bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d'habitation ou à tout autre usage, situés dans les régions visées sous a), ainsi que les prestations de services effectuées dans le cadre d'un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction desdits bâtiments;

e) les livraisons de biens et les prestations de services, y compris celles des professions libérales, ayant trait aux travaux en cours d'exécution et concernant la réparation, la construction ou la reconstruction d'ouvrages publics ou d'utilité publique ou aux travaux de démolition ou d'évacuation des décombres.

Les exonérations visées sous a) à e) s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services destinées soit aux victimes des séismes, reconnues comme telles par des attestations de la commune compétente, soit à des organismes publics, associations syndicales, religieuses et d'assistance ainsi qu'à des organes d'information qui distribuent gratuitement les biens et les services en cause aux victimes, suivant une attestation de la commune.