FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/14
RÈGLEMENT (CE) No2831/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en
provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'accordsurl'agricultureconcludanslecadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay,laCommunautés'estengagéeàimporterenEspagne une certaine quantité de maïs.
(2)Lerèglement(CE)no1839/95delaCommissiondu26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gentstarifairesàl'importationrespectivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsauPortugal(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2235/2000(4),
contient les dispositions régissant la gestion de cesimportations. Il a établi les modalités complémentairesspécifiques,nécessairespourlamiseenœuvredesadju-dications,notammentcellesrelativesàlaconstitutionetàlalibérationdelagarantieàconstituerparlesopéra-teurspourgarantirlerespectdeleursobligationset,enparticulier,del'obligationdetransformationoud'utilisa-tion sur le marché espagnol du produit importé.
(3)En vue des besoins actuels du marché en Espagne, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de maïs.
(4)Suite à la fermeture temporaire au commerce duDanube, le transport de maïs originaire des pays rive-rains de ce fleuve n'ayant pas d'accès à la mer vers lapéninsuleIbériques'estconsidérablementrenchéri.Dansce cadre, pour ce commerce, le taux de droit appliquésurcesimportationsnereflèteplusl'incidenceréelledesfraisdetransport.Enconséquence,ilconvientdeprévoirun abattement supplémentaire du droit à l'importationqui tient compte de ces faits pour les adjudications
ouvertes par le présent règlement.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdudroit
viséàl'article10,paragraphe2,durèglement(CEE)no1766/
92 du maïs importé en Espagne.
2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 février 2001.
Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdoma-daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. Lesdispositionsdurèglement(CE)n
o1839/95sontd'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article10,paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
PourlesimportationsoriginairesdespaysriverainsduDanube
n'ayantpasd'accèsàlamer,l'abattementdudroitoctroyéenadjudication est augmenté de dix euros par tonne.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.