ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3272/82 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus de l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (3) a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles;

considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation doivent correspondre aux définitions existant dans la réglementation communautaire, en particulier à celles figurant dans la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4);

considérant qu'il y a lieu d'éviter des modifications de la structure de la fiche d'exploitation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les définitions et les instructions se rapportant à la fiche d'exploitation et figurant à la rubrique « 6. Zone défavorisée » de l'annexe II chapitre II partie A du règlement (CEE) no 2237/77 sont remplacées par le texte suivant:

« 6. Zone défavorisée

On indique si la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située ou non dans une zone faisant l'objet de la directive 75/268/CEE du Conseil sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1):

1 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation n'est pas située dans les zones considérées;

2 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphes 4 et 5;

3 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située dans les zones de montagne au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphe 3;

4 = on indique le code 4 dans les États membres où les zones en question sont si nombreuses et de si petite dimension que l'information n'est pas significative.

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1983/1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no L 263 du 17. 10. 1977, p. 1.

(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 350/8

RÈGLEMENT (CEE) No 3303/82 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1235/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1235/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3258/82 (4);

considérant que, par le règlement (CEE) no 1753/82 (5), la Commission a remis en application les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles; qu'il était par conséquent nécessaire de prévoir un coefficient pour du lait écrémé en poudre ou pour l'aliment pour bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particulières des deux règlements cités; que ce coefficient a été déterminé par le règlement (CEE) no 1931/82; qu'entre-temps le niveau du prix de vente du lait écrémé en poudre a été modifié de manière importante; qu'il faut par conséquent adapter ledit coefficient;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion des céréales et du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 1235/82 est modifiée comme suit.

1. À la note 8 de la partie 1, le coefficient 0,53 indiqué sous b) est remplacé par le coefficient 0,25.

2. À la partie 5 — sous la note 1 deuxième alinéa, le coefficient 0,30 est remplacé par le coefficient 0,14, — sous la note 6 quatrième alinéa, le coefficient 0,53 est remplacé par le coefficient 0,25.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 142 du 20. 5. 1982, p. 1.

(4) JO no L 346 du 6. 12. 1982, p. 1.

(5) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 6.
N0L373/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
REGLEMENT (CEE)N»3570/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement (CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n03072/82(4),modifiéparlerèglement (CEE)
n03216/820;Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà1avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n°3072/82,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du
2JOn0L164du1.11.1975,p.1.
14.6.1982,p.1.
1.11.1975,p.78.
19.11.1982,p.26.
1.12.1982,p.44.(3)JOn0L281du
{*)JOn°L323du
OJOn°L339du

31.12.82 N0L373/45 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,modifiantlecorrectifapplicableà
restitutionpourlescereales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22eterme
33'terme
44'terme
55'terme
66'terme
7
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 00—2,00—4,00—7,00—10,00—10,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0—6,00—8,00—10,00— — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement — — — — — — —
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 00000 — —
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
N°L371/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.82
RÈGLEMENT (CEE)N°3549/82DELACOMMISSION
du29décembre1982
modifiantlesprélèvementsapplicablesal'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
27décembre1982;
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyenne
desprélèvementsdeplusde3,02Écuspartonnede
produitdebase;quelesprélèvementsactuellementen
vigueurdoivent,dèslors,envertudel'article1erdu
règlement(CEE)n01579/74(9)êtremodifiésconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1451/82(2),et
notammentsonarticle14paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(4),etnotammentsonarticle12
paragraphe4,
vulerèglementn0129duConseilrelatifàlavaleurde
l'unitédecompteetauxtauxdechangeàappliquer
danslecadredelapolitiqueagricolecommune^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2543/73(6),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesproduitstransformésàbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CEE)
n03169/82Ç),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3530/82(8);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsde1importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n02744/75(10),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01459/82("),et
fixésàl'annexedurèglement(CEE)n03169/82
modifiésontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
QJOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(<)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0106du30.10.1962,p.2553/62.
(')JOn°L263du19.9.1973,p.1.
OJOn0L332du27.11.1982,p.11.
mIOn0L369Hn29.12.1982.n.33.OJOn"L168du25.6.1974,p.7.HJOn0L281du1.11.1975,p.65.
(")JOn0L164du14.6.1982,p.22.

30.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L371/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1982,modifiantlesprélèvements
applicablesàl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enÉcus/t)
Numéro
dutarifdouaniercommunPrélèvements
Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
23.02A1a) 40,15 40,15
23.02AIb) 107,08 107,08
23.02AIIa) 40,15 40,15
23.02AIIb) 107,08 107,08
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3522/82 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1982

prorogeant les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 3045/79, (CEE) no 3046/79 et (CEE) no 1782/80 relatifs au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires respectivement de Malte, d'Espagne, du Portugal et d'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

vu l'avis du comité consultatif établi par l'article 5 du règlement précité,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2819/79, du 11 décembre 1979 (2), modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/82 (3), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant que, par les règlements (CEE) no 3044/79 (4), (CEE) no 3045/79 (5), (CEE) no 3046/79 (6) et (CEE) no 1782/80 (7), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires respectivement de Malte, d'Espagne, du Portugal et d'Égypte et que ces règlements viennent à échéance le 31 décembre 1982;

considérant que les motifs qui ont justifié l'adoption de ces règlements persistent et qu'il convient dès lors de les proroger pour une durée supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte, d'Espagne, du Portugal et d'Égypte arrêté respectivement par les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 3045/79, (CEE) no 3046/79 et (CEE) no 1782/80 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) Voir page 14 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 8.

(5) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 11.

(6) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 12.

(7) JO no L 174 du 9. 7. 1980, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3500/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1538/82 pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1538/82 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 5 000 tonnes;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit, il y a lieu d'estimer que pour la période contingentaire les besoins d'importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre un niveau supérieur du volume du contingent précité; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché de ce produit et d'assurer une évolution parallèle de la production communautaire et de la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries utilisatrices, il convient de se limiter à une augmentation du volume contingentaire égale à 950 tonnes;

considérant qu'il convient d'augmenter les quotes-parts fixées par le règlement (CEE) no 1538/82 à l'égard des États membres dans lesquels se sont manifestés des besoins supplémentaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1538/82 pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun est porté de 5 000 à 5 950 tonnes.

Article 2

En ce qui concerne les États membres suivants, les quotes-parts fixées par l'article 2 du règlement (CEE) no 1538/82 sont augmentées des quantités indiquées ci-après:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 250 // Danemark // 225 // Allemagne // 450 // France // 25

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 171 du 17. 6. 1982, p. 7.
N0L362/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3450/82DELACOMMISSION
du21décembre1982
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeleesdestinéesalatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlepremiertrimestrede
1983
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlepremiertrimestrede1983,lesquantitésmaxi­
malesviséesàl'article14paragraphe4sousa)du
règlement(CEE)n0805/68sontfixées:
—à7500tonnesdeviandesexpriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousa)durèglement(CEE)n0805/68,
—à7500tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousb)duditrèglement .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4sousa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pour
lapériodedu1erjanvierau31décembre1983,un
bilanestimatifde60000tonnesrépartiesendeux
quantitéségalesde30000tonneschacune,selonla
naturedesproduitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
sousa)durèglement(CEE)n°805/68,ilfautdéter­
minerlesquantitésàimporterpartrimestreainsique
letauxderéductionduprélèvementàl'importation
desviandesviséesàl'article14paragraphe 1sousb)
duditrèglement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,Article2
Leprélèvementperçuà1importationdesviandes
viséesàl'article1erdeuxièmetiretestégalauprélève­
mentapplicablelejourdel'importationdiminuéde
55%.
Article3
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
22.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L361/15
REGLEMENT (CEE)N°3430/82DELACOMMISSION
du21décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03423/82(4);
considérantquel'applicationdesrègles1etmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.tousseselementsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le21décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L189du1.7.1982,p.42.
(<)JOn»L360du21.12.1982,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants •39,18
B.Sucresbruts 37,33(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3622/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Suisse modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 189.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3385/82 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certaines voitures automobiles, machines-outils, récepteurs de télévision en couleurs et tubes cathodiques, originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité prévu à l'article 5 dudit règlement,

considérant que, par les règlements (CEE) no 535/81 (2), (CEE) no 536/81 (3) et (CEE) no 537/81 (4), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations de certaines voitures automobiles, machines-outils, récepteurs de télévision en couleurs et tubes cathodiques, originaires du Japon; que cette surveillance a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1982 par le règlement (CEE) no 3595/81 (5);

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre ces mesures, à savoir les menaces de préjudice à l'encontre des producteurs, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ladite surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité des règlements (CEE) no 535/81, (CEE) no 536/81 et (CEE) no 537/81 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 54 du 28. 2. 1981, p. 61.

(3) JO no L 54 du 28. 2. 1981, p. 62.

(4) JO no L 54 du 28. 2. 1981, p. 63.

(5) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 9.