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RÈGLEMENT (CEE) No 467/90 DE LA COMMISSION

du 23 février 1990

modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 388/90 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 418/86 (4), ont été abrogées par le règlement (CEE) no 986/89 (5) de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2600/89 (6); qu'il est nécessaire de remplacer les références à l'ancien règlement par des références au nouveau texte;

considérant que, lors de la modification du règlement (CEE) no 822/87 introduite par le règlement (CEE) no 1236/89 du Conseil (7), la distillation de vin de table visée à l'article 39 a été étendue aux vins aptes à donner du vin de table; qu'il s'avère opportun, dans un but de simplification et d'éclaircissement, de préciser que, dans le cadre de ladite distillation, toute référence au vin de table s'entend comme faite également au vin apte à donner du vin de table;

considérant que la dérogation prévue à l'article 39 paragraphe 10 premier alinéa du règlement (CEE) no 822/87 a été prorogée d'une campagne viticole par le règlement (CEE) no 388/90; qu'il est indispensable de proroger pour la même période les modalités y relatives;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 441/88 (8), modifié par le règlement (CEE) no 2351/89 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 441/88 est modifié comme suit:

1. a) À l'article 6 paragraphe 1 troisième alinéa, les termes « à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission (1) » sont remplacés par les termes « au titre II du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (1) » et la note de bas de page « (1) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1. » est remplacée par la note de bas de page « (1) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. »

b) À l'article 6 paragraphe 3, les termes « à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 » sont remplacés par les termes « au titre II du règlement (CEE) no 986/89 ».

2. À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les dispositions du présent règlement relatives à un type donné de vin de table s'appliquent également:

- aux vins aptes à donner ce type de vin,

- aux vins de table qui se trouvent en relation économique étroite avec ce type de vin de table. Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type:

- AI, les vins de table blancs qui ne relèvent pas du type AI, du type AII ou du type AIII,

- RI, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis inférieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type RI ou du type RIII,

- RII, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis inférieur à 15 % vol et qui ne relèvent pas du type RII ou du type RIII. »

3. À l'article 21 les termes « et 1988/1989 » sont remplacés par les termes « à 1989/1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne viticole 1989/1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 9.

(3) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 8.

(5) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.

(6) JO no L 251 du 29. 8. 1989, p. 5.

(7) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(8) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(9) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 52.