FR Journal officiel de l'Union européenne L 370/70

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/859/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision no 140/2001 du comité mixte de l’EEE (2), d’autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

(2) Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE.

(3) Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions.

(4) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3).

(5) Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (4) du Conseil, ci-après dénommé «le comité».

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/148/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004. Par le Conseil La Présidente R. VERDONK

(1) JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

(2) JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addí

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli,

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Întocmit la Bruxelles

Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar

PROCÈS VERBAL AGRÉÉ I. Introduction Le 11 mars 2004, après plusieurs réunions, des fonctionnaires du Royaume de Norvège et de la Commission sont parvenus à un compromis sur des réductions ou suppressions tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (1) ou par le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2). Ces concessions devraient permettre d’améliorer l’accès au marché pour la Norvège et la Communauté et nécessiteront la modification du protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE ainsi que du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange. Les deux parties sont donc convenues de soumettre à l’approbation de leurs autorités respectives plusieurs modifications du régime d’importation appliqué par les parties à certains produits agricoles transformés. Ces modifications seront mises en œuvre par le biais d’une décision du comité mixte de l’EEE, modifiant le protocole no 3 de l’accord de l’EEE, et du présent accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège. Les modifications du protocole 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Les deux parties conviennent que les accords d’importation respectifs ci-dessous remplaceront l’accord sous forme d’échange de lettres du 27 novembre 2002. II. Régime d’importation norvégien À partir du 1er janvier 2005, la Norvège ouvre en faveur de la Communauté les contingents tarifaires annuels suivants: Codes tarifaires norvégiens Description Contingents autonomes Taux de droit applicable 1506.0021 Graisse d’os, huile d’os et huile de pieds de bœuf 2 360 tonnes Exemption 1518.0041 Huile de lin 100 tonnes Exemption III. Régime d’importation communautaire À partir du 1er janvier 2005, la Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants: Numéros d’ordre Code NC Description Contingents autonomes Taux de droit applicable 09.0765 1517 10 90 Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, contenant, en poids, pas plus de 10 % de matières grasses provenant du lait 2 470 tonnes Exemption 09.0771 Ex22071000 (Code TARIC 90) Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus/autre que’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE 164 000 hectolitres Exemption 09.0772 Ex22072000 (Code TARIC 90) Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres/autres que’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE 14 340 hectolitres Exemption 09.0774 2403 10 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 370 tonnes Exemption IV. Régime communautaire concernant certaines boissons non alcoolisées — À partir du 1er janvier 2005, le présent régime suspend temporairement le contingent exempté appliqué en vertu du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange aux produits relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex22029010 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)]. — La Communauté ouvrira un contingent annuel à droits nuls du 1er janvier au 31 décembre pour les produits originaires de Norvège et relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex22029010 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)], pour une quantité égale à 14,3 millions de litres en 2005. Un droit de 0,047 euros/litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé. Le droit à l’importation peut être révisé chaque année sur la base de la différence entre les prix du sucre en Norvège et dans la Communauté. — Si, au 31 octobre 2005 et au 31 octobre de chaque année suivante, le quota tarifaire a été épuisé, le quota tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante sera augmenté de 10 %. Si le quota n’a pas été épuisé à cette date, un accès illimité exempt de droits au marché Communautaire sera accordé aux produits mentionnés au paragraphe 1, du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. V. Les quotas tarifaires spécifiés aux points II, III et IV seront accordés aux produits originaires conformément aux règles relatives à l’origine fixées dans le protocole no 3 de l’accord de 1973 sur le libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Done at Brussels,

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addí

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli,

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Întocmit la Bruxelles

For the Government of the Kingdom of Norway Por el Gobierno del Reino de Noruega Za vládu Norského království På vegne af Kongeriget Norges regering Im Namen des Königreichs Norwegen Norra Kuningriigi valitsuse nimel Για την Κυβέρνηση του Βασιλείου της Νορβηγίας Pour le gouvernement du Royaume de Norvège Per il Governo del Regno di Norvegia Norvēģijas Karalistes valdības vārdā Norvegijos Karalystės Vyriausybės vardu A Norvég Királyság Kormánya részéről Għall-Gvern tar-Renju tan-Norveġja Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen W imieniu Rządu Królestwa Norwegii Pelo Governo do Reino da Noruega Za vládu Nórskeho kráľovstva Za vlado Kraljevine Norveške Norjan kuningaskunnan hallituksen puolesta För Konungariket Norges regering

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

(2) JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.