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RÈGLEMENT (CEE) No 1163/86 DE LA COMMISSION

du 22 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 410/86 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 410/86 de la Commission (1) prévoit que le régime applicable dans les échanges, entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal ou entre ces deux derniers États, de certains produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés après cette date est celui en vigueur à la date du 28 février 1986; que l'application de ce régime est toutefois subordonné à ce que les produits en cause soient accompagnés, selon le cas, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2;

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition du 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (2), prévoit la possibilité de délivrer a posteriori des documents T2 L, T2 L ES, T2 L PT pour des produits importés à partir du 1er mars 1986 et accompagnés, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2; que dans ces conditions, il convient de modifier le règlement (CEE) no 410/86 afin de préciser que le régime applicable à la date du 28 février 1986 s'applique également aux produits pour lesquels des documents T2 L, T2 L ES ou T2 L PT ont été délivrés a posteriori;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 410/86 est modifié comme suit.

1) L'article 2 point b) est remplacé par le texte ci-après:

« b) en Espagne ou au Portugal, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 409/86:

- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un document T2 L délivré a posteriori,

- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2, soit d'un document T2 L délivré a posteriori,

- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers, dans les autres cas. »

2) L'article 3 remplacé par le texte ci-après:

« Article 3

Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée en Espagne ou au Portugal au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés dans la Communauté à dix après cette date sont soumis dans la Communauté à dix, par dérogation aux dispositions au règlement (CEE) no 409/86:

- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés, soit d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2, soit d'un document T2 L ES délivré a posteriori,

- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2, soit d'un document T2 L PT délivré a posteriori,

- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers, dans les autres cas. »

3) L'article 4 est remplacé par le texte ci-après:

« Article 4

Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée en Espagne ou au Portugal au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés au Portugal ou en Espagne après cette date sont soumis:

- au régime applicable dans les échages entre l'Espagne et le Portugal à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés, soit d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2, portant la

mention "EFTA-SPAIN-TRADE" en conformité avec les accords relatifs aux échanges entre ces deux pays, soit d'un document T2 L ES ou T2 L PT délivré a posteriori,

- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers, dans les autres cas. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 13.

(2) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.