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une aide directe, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, à l'acquisition de terres agricoles, à hauteur de 20 % au maximum du prix d'achat indiqué dans le contrat de vente, plafonné à 3 millions HUF par demande et à deux demandes par an et par bénéficiaire. L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 5 hectares au moins de plantations ou de 1 hectare d'autres terres agricoles depuis au moins un an, sur une parcelle directement adjacente du terrain acheté, et qui s'engage à ne pas vendre le terrain dont il vient de se rendre acquéreur et à l'utiliser dans le seul but de la production agricole pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de versement de l'aide. L'aide ne peut être accordée que si la taille totale des terres existantes et des terres achetées dépasse 210 couronnes d'or (1), ou 2 hectares s'il s'agit de vergers ou de vignobles, et si ces terres ne sont pas enregistrées comme terres sylvicoles.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/78

DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

du 2 décembre 2009

relative à la signature des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire

[C(2009) 9848]

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 297, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règlements et les directives de la Commission, ainsi que ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure orale conformément à l’article 8 du règlement intérieur de la Commission sont signés par le président au moyen d’une note récapitulative lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils sont adoptés. Cette note est signée par le président ou le membre de la Commission qui le supplée, selon l’ordre des préséances établi par le président.

Une note journalière dresse la liste des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure écrite conformément à l’article 12 du règlement intérieur. Les notes journalières sont mentionnées dans la note récapitulative rédigée pour les besoins de la réunion de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement intérieur et signée par le président au cours de la réunion, et sont jointes à ladite note. Le président délègue toutefois la signature de ces actes au secrétaire général lorsque l’urgence est telle que leur publication et leur entrée en vigueur ne peuvent attendre la réunion suivante de la Commission.

La signature des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure d’habilitation conformément à l’article 13 du règlement intérieur est déléguée aux membres de la Commission habilités à les adopter.

La signature des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure de délégation ou de subdélégation conformément aux articles 13, 14 et 15 du règlement intérieur est déléguée aux fonctionnaires délégués ayant reçu mandat de les adopter.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2009.
(2)

Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (2) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (3) exigent également que certaines données figurent dans ces registres électroniques nationaux.
(1)

L’annexe V de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) («accord de partenariat ACP-CE») et ses protocoles, notamment le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ont expiré le 31 décembre 2007 conformément à l’article 37, paragraphe 1, dudit accord.
(2)

Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (3).
(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7).
(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen.
(1)

Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) est, et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer aux sciences des matériaux et aux essais de ceux-ci, à la médecine nucléaire et à la recherche en matière de sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire.
(3)

Les autorités allemandes ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen.
(26)

Les autorités italiennes ajoutent qu’elles ont procédé à un calcul de l’aide qui aurait pu être versée au titre des lignes directrices. À cette fin, elles ont utilisé les rendements moyens en fourrage et les prix moyens du fourrage au cours de la période 2000-2002, définis dans la décision no 1535 de l'exécutif régional du 23 mai 2003. Du résultat obtenu, elles ont déduit la production effective déclarée par chaque exploitation en 2003, multipliée par le prix moyen au cours de l’année 2003. Elles ont transposé tous leurs calculs dans un tableau indiquant le montant des aides versées, le montant des aides qui auraient pu être approuvées en vertu des lignes directrices et le montant des aides de minimis qui peuvent encore être accordées aux bénéficiaires des aides au titre du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (4). Il ressort de ce tableau que, si l’on cumule l’aide de minimis et les aides pouvant être accordées au titre des lignes directrices, seuls deux agriculteurs ont reçu un montant d’aide excessif, que les autorités italiennes se sont engagées à récupérer.
(1)

Afin de garantir une évaluation commune au regard des critères énoncés à l’annexe III de la directive 2006/21/CE, il est nécessaire de définir une méthode et, dans la mesure du possible, de fixer des valeurs limites, en tenant compte des différents types d’installations de gestion de déchets et de leur comportement à court et long termes, ainsi que durant toute leur phase d’exploitation.
(2)

En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd concernant le fluorure de sulfuryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
(196)

En premier lieu, la Commission prend note que les activités de recherche de l’IFP et de ses filiales sont guidées par une logique, que l’État initie, d’assurer sur le long terme la sécurité des approvisionnements énergétiques. En effet, les hydrocarbures revêtent une importance stratégique pour l’économie actuelle des États membres, en raison notamment de leur prépondérance dans les transports et la chimie. Les activités de l’IFP et de ses filiales s’inscrivent dans un triple contexte de croissance de la demande d’énergie, principalement portée par la progression de la mobilité et des échanges commerciaux, de tarissement progressif des réserves pétrolières et gazières et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. La Commission note que la recherche de l’IFP et de ses filiales est notamment axée sur les priorités suivantes: a) renouveler les réserves et accroître la production de pétrole et de gaz. Il s’agit non seulement d’augmenter le taux de succès en exploration et le taux de récupération des gisements, mais aussi de permettre l’exploitation de ressources non conventionnelles (off-shore ultraprofond, bruts extralourds, sables asphaltiques, etc.). À titre d’illustration, une des actions majeures sur cet axe est le développement d’un procédé pour les gaz à forte teneur en H2S et CO2; b) concevoir des procédés de raffinage propres et à haute efficacité. Il s’agit d’optimiser la production de carburants et de bases pétrochimiques tout en réduisant l’impact des industries du raffinage et de la pétrochimie sur l’environnement. De plus, la valorisation des gisements non conventionnels implique le développement de technologies de conversion. Cet axe regroupe notamment les recherches sur l’hydrocraquage; c) développer des carburants innovants et des technologies moteurs afin de réduire les émissions et la consommation des véhicules. À cet égard, l’utilisation de carburants gazeux à fort contenu en hydrogène constitue un des axes majeurs sur le sujet; d) diversifier les sources d’énergie pour la production de carburants. À cet égard, la production de carburants de synthèse à partir de diverses sources d’énergie (biomasse, gaz ou charbon) est un axe prioritaire.
(1)

En vertu de la directive 97/23/CE, les équipements sous pression et les ensembles ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
(7)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que, à l'exception de la personne visée au considérant 5, les autres personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/36

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2009

portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

(2009/910/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,

vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité de Lisbonne institue la fonction de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui, conformément à l’article 18 du traité sur l’Union européenne, conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, préside le Conseil des affaires étrangères et est l’un des vice-présidents de la Commission.

(2) Il convient de fixer les conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 qui sont applicables aux membres de la Commission, y compris celles qui sont applicables aux vice-présidents de la Commission, s’appliquent par analogie au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

2. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 422/67/CEE, no 5/67 Euratom du Conseil du 25 juillet 1967, le traitement mensuel de base du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est égal au montant résultant de l’application du pourcentage de 130 % au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16, troisième échelon.

Article 2

La présente décision est notifiée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité par les soins du président du Conseil.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2009. Par le Conseil La présidente B. ASK

(1) JO L 187 du 8.8.1967, p. 1.
(3)

Les effets de la diphénylamine sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces mêmes règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour la diphénylamine, l’État membre rapporteur était l’Irlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 20 juin 2007.
(6)

Parmi celles-ci, les candidatures de dix spécialistes ont été retenues. L’expérience de ces experts dans les secteurs concernés des parties intéressées couvre de manière équilibrée les différents domaines d’action de la direction générale de la santé et des consommateurs. Les nominations doivent permettre d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, une expertise diversifiée et, dans le respect de ces critères, la représentation géographique la plus large possible au sein de la Communauté, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes,
9)

L’article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 Settlement and return of queued payment orders 1. Payment orders that are not settled immediately in the entry disposition shall be placed in the queues in accordance with the priority to which they were designated by the relevant participant, as referred to in Article 13. 2. To optimise the settlement of queued payment orders, the ECB may use the optimisation procedures described in Appendix I. 3. Except for highly urgent payment orders, the payer may change the queue position of payment orders in a queue (i.e. reorder them) via the ICM. Payment orders may be moved either to the front or to the end of the respective queue with immediate effect at any time during daytime processing, as referred to in Appendix V. 4. At the request of a payer, the ECB may decide to change the queue position of a highly urgent payment order (except for highly urgent payment orders in the context of settlement procedures 5 and 6) provided that this change would not affect the smooth settlement by ancillary systems in TARGET2 or would not otherwise give rise to systemic risk. 5. Liquidity transfer orders initiated in the ICM shall be immediately returned as non-settled if there is insufficient liquidity. Other payment orders shall be returned as non-settled if they cannot be settled by the cut-off times for the relevant message type, as specified in Appendix V.»
(2)

La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (2) impose la surveillance de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson. L’article 29 de la directive 96/23/CE dispose que les garanties fournies par les pays tiers doivent avoir un effet au moins équivalent à celui résultant des garanties prévues par ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 2009

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2009/C 178/10

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement néerlandais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant néerlandais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013.

DÉCIDE:

Article premier

M. Johannes Karel Barend Henri KWISTHOUT, de nationalité néerlandaise, né le 6 juin 1964, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Arnoldus Wilhelmus VAN DER WIELEN pour la période allant du 1er août 2009 au 31 mai 2013.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009. Par le Conseil Le président C. BILDT

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(2)

Les listes des États membres et régions d'États membres déclarés indemnes de brucellose bovine sont établies par la décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2009

portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009

[notifiée sous le numéro C(2009) 5715]

(Les textes en langues française, grecque, italienne, portugaise et espagnole sont les seuls faisant foi.)

(2009/551/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 542/2009 de la Commission du 23 juin 2009 relatif à l'ouverture d'une procédure d'adjudication pour l'aide au stockage privé de l'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication.

(2) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’une aide au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

(3) Sur la base des offres présentées en réponse à la première adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 6 juillet 2009.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne la sous-période d'adjudication prenant fin le 6 juillet 2009 dans le cadre de la procédure d'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009, le montant maximal de l'aide pour l'huile d'olive est fixé comme prévu à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 161 du 24.6.2009, p. 3.

(3) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.