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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2013

accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal

[notifiée sous le numéro C(2013) 5897]

(Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2013/472/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 452/2008 s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques visés à son article 3.

(2) L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.

(3) Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.

(4) Il convient d’améliorer la collecte, à partir de sources administratives et autres, de données sur la mobilité des étudiants pour tous les cycles d’études, afin d’en suivre l’évolution, d’en cerner les défis, ainsi que de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets.

(5) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par certains États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 452/2008.

(6) Ces dérogations doivent donc être accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Pologne et au Portugal, à la suite des demandes introduites par ces États.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Des dérogations sont accordées aux États membres visés en annexe.

Article 2 Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013. Par la Commission Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.
1)

le texte du point 66t [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit: i) le texte suivant est ajouté: «, modifié par: — 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).» ii) le texte de l’adaptation a) est remplacé par le texte suivant: «a) À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: “6. Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote. 7. L’Autorité de surveillance AELE a un statut d’observateur au comité du ciel unique.”» iii) l’adaptation b) devient l’adaptation h); iv) les adaptations suivantes sont insérées: «b) À l’article 11, le terme “communautaire” est remplacé par “régional ou national” en ce qui concerne l’Islande. c) En ce qui concerne l’Islande, l’article 11 s’applique à partir du 1er janvier 2015. d) La première phrase de l’article 11, paragraphe 2, se lit comme suit: “Le comité permanent des États de l’AELE peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme ‘organe d’évaluation des performances’. Si la Commission a désigné un organe d’évaluation des performances, le comité permanent des États de l’AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l’égard des États de l’AELE.” e) À l’article 11, paragraphe 3, point c), l’alinéa suivant est ajouté: “Si un bloc d’espace aérien fonctionnel couvre l’espace aérien d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne et par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à adopter des décisions identiques en la matière.” f) À l’article 11, paragraphe 3, point e), l’alinéa suivant est ajouté: “Si l’évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, elle est effectuée par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent afin de présenter conjointement les résultats au comité du ciel unique.” g) À l’article 13 bis, pour ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “les États membres et la Commission” sont remplacés par “les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE”.»
(3)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé (1), conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que la Belgique présentait un déficit excessif. Le 2 décembre 2009 et également sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 2 décembre 2009") pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités belges de: (a) mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l'effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; (b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la période 2010-2012, ce qui devait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu'il s'approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; (c) préciser les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s'avèrent plus favorables que prévu au moment où les recommandations ont été émises dans le contexte de la PDE; et (d) renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que les autorités belges engagent une action suivie d'effets conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.
(42)

Les autorités polonaises ont également présenté des informations concernant d'autres mesures que le ZUS a prises pour garantir le remboursement de ses créances: a) premièrement, au cours de la période 2001-2007, le ZUS a pris une hypothèque couvrant l'intégralité de la valeur de ses créances. La dette enflant, de nouveaux actifs ont été adjoints à cette hypothèque pour sécuriser les nouvelles créances; b) deuxièmement, à partir de 2003, le ZUS a pris des mesures pour recouvrer ses créances; en recourant à la vente maîtrisée de biens de l'entreprise et à des saisies sur les comptes de cette dernière, l'organisme a récupéré pratiquement 9 000 000 PLN. Les autorités polonaises ont fourni des informations détaillées sur la vente d'actifs de PZL Dębica, grâce à laquelle l'entreprise est parvenue à réduire sa dette à l'égard du ZUS de près de 7 000 000 PLN entre 2004 et 2008 (voir le tableau 5). Les autorités polonaises ont expliqué que PZL Dębica entendait continuer à vendre ses actifs, mais depuis 2009, du fait de la crise économique, l'entreprise ne parvient pas à trouver d'acquéreur prêt à payer le prix du marché pour l'élément d'actif concerné; c) troisièmement, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve concernant cette période qui confirment qu'en 2006, le ZUS a envisagé de demander la mise en faillite de PZL Dębica. Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices. PZL Dębica a demandé au ZUS de ne pas introduire de demande de mise en faillite et de cesser de saisir ses actifs, ce qui, selon l'entreprise, compromettrait le processus de restructuration en cours. Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs; d) enfin, les autorités polonaises ont expliqué que parmi les 9 000 000 PLN recouvrés par le ZUS entre 2003 et 2012 figuraient également des paiements volontaires effectués par l'entreprise, rendus possibles par la réalisation de bénéfices à partir de 2006 et par une injection de capital par un investisseur privé en 2010. Tableau 5 Vente d'actifs de PZL Dębica Numéro de parcelle Type d'actifs Date de la vente Prix de vente en PLN 430/51 430/52 430/14 Chaîne de galvanisation 17.2.2004 […] (14) 430/144 Terrain non bâti 19.10.2006 […] 430/104 Terrain non bâti 31.1.2007 […] 430/141 Bâtiment des compresseurs 5.7.2007 […] 430/44 Terrain bâti 15.11.2007 […] 430/10 Halle industrielle 12.12.2007 […] 430/113 Terrain bâti 430/114 Terrain bâti 430/115 Terrain bâti 430/156 Voie de circulation 430/49 430/140 430/155 430/157 430/159 Terrains bâtis et non bâtis, voie de circulation 16.1.2008 […] 430/162 Entrepôt 9.7.2008 […] 430/164 430/166 Terrains non bâtis 16.12.2008 […] Total 7 171 500
(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(11)

Le règlement (CE) no 1338/2001 impose aux établissements de crédit et, dans les limites de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement et à tout autre établissement participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, de s’assurer qu’est vérifiée l’authenticité des pièces et billets qu’ils ont reçus et qu’ils ont l’intention de remettre en circulation, et que sont détectés les faux billets et les fausses pièces.
(168)

Leur production était en outre plus diversifiée et la part des produits finis contenant du phosphore blanc par rapport à l’ensemble de l’activité s’étendait ainsi de moins de 5 % à plus de 75 %. La rentabilité du produit fini contenant du phosphore blanc variait et pouvait atteindre plus de 10 %. On constate généralement que pour les sociétés affichant des niveaux de bénéfices moins élevés, les produits contenant du phosphore blanc représentaient une faible part du chiffre d’affaires total de la société. Il s’ensuit que, dans de tels cas, l’incidence de l’institution de mesures devrait être limitée, bien que non négligeable, en supposant que les utilisateurs de ce segment ne soient pas en mesure de répercuter une éventuelle hausse de prix sur leurs clients en aval et que le Kazakhstan soit leur seul fournisseur.
(3)

La liste initiale et les six premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2), 2008/23/CE (3), 2009/96/CE (4), 2010/43/UE (5), 2011/63/UE (6) et les décisions d’exécution de la Commission 2012/13/UE (7) et 2013/26/UE (8). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
1)

À l'article 1, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transport ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assistance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés: a) à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, ou au profit du personnel des Nations unies, ou au personnel de l'Union ou ses États membres; ou b) à des activités menées conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l'objectif de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques) et après consultation de l'OIAC.".
(3)

Par la décision 2012/160/UE (2), la Commission a accédé à la demande du gouvernement allemand et approuvé le maintien des dispositions nationales pour ce qui est des nitrosamines et des substances nitrosables. En ce qui concerne les valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure, qui correspondent aux valeurs limites établies par la directive 88/378/CEE du Conseil (3), la Commission n’a pas autorisé le maintien des dispositions nationales allemandes. En ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et le baryum, qui correspondent également aux valeurs établies par la directive 88/378/CEE, la Commission a provisoirement approuvé le maintien des dispositions nationales allemandes jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles valeurs limites fixées par l’Union pour le plomb et le baryum ou jusqu’au 21 juillet 2013, si lesdites valeurs ne sont pas encore en vigueur à cette date.
4)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 s’élève à 6 430 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 s’élève à 7 150 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 s’élève à 6 750 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 s’élève à 6 328 086,95 EUR. 2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d’approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, le pays d’accueil, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUPOL RD Congo. 3. L’EUPOL RD Congo est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, la mission signe un contrat avec la Commission. 4. L’EUPOL RD Congo est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l’exécution du mandat à compter du 1er octobre 2013, à l’exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité. 5. Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle qu’elle est prévue aux articles 5, 6 et 9 et les besoins opérationnels de l’EUPOL RD Congo, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes. 6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.»
(3)

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/55

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2013

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

(2013/325/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2013/12 de la Banque centrale européenne du 26 avril 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l'exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2013.

(3) La Suomen Pankki a sélectionné PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2019.

(4) Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019.

(5) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

"11. PricewaterhouseCoopers Oy est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019.".

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013. Par le Conseil Le président M. NOONAN

(1) JO C 126 du 3.5.2013, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(3)

Israël est inscrit à l’annexe I de la décision 2006/168/CE en tant que pays dont les importations dans l’Union d’embryons de bovins obtenus par fécondation in vivo et produits par fécondation in vitro sont autorisées. Toutefois, aucune importation dans l’Union n’a été enregistrée au cours des dernières années.
(9)

Selon les informations communiquées par le Portugal, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application de la mesure dérogatoire subsistent et demeurent inchangés. Il convient, dès lors, d’autoriser le Portugal à proroger cette mesure pendant une période limitée dans le temps, afin de pouvoir évaluer la nécessité et l’efficacité de la mesure dérogatoire.
(3)

La liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique steppique au sens de la directive 92/43/CEE a été arrêtée par la décision 2008/966/CE de la Commission (2). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique steppique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
«Hangzhou Bluesun New Material Technology Co. Ltd

B824»