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RÈGLEMENT (CEE) No 3479/87 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1987

soumettant les importations de certains calmars congelés au respect du prix de référence

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 6, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2),

considérant que l'article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, entre autres, que, dans le cas où le prix franco frontière d'un produit déterminé, importé des pays tiers, demeure inférieur du prix de référence pendant au moins trois jours de marché successifs et si des quantités importantes de ces produits sont importées, les importations des produits figurant entre autres à l'annexe II dudit règlement peuvent être soumises à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (3), ont été fixées les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche, et notamment la détermination du prix franco frontière visé à l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81;

considérant que, par le règlement (CEE) no 4105/86 de la Commission (4), ont été fixés, entre autres, les prix de référence des calmars congelés de l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 pour la campagne de pêche 1987;

considérant que, au cours des huit premiers mois de 1987, il a été constaté que, en Espagne, des importations de calmars du genre Illex, originaires des pays tiers, en présentation congelés, entiers non nettoyés, ont eu lieu à des prix anormalement bas;

considérant que, en ce qui concerne les calmars du genre Loligo, la Commission a adopté le 10 juillet 1987 le règlement (CEE) no 2052/87 en vue de soumettre, jusqu'au 31 octobre 1987, les importations de certains calmars congelés au respect de prix de référence (5); que cette mesure a été adoptée en réaction à la situation constatée sur le marché italien des calmars au cours des premiers mois de 1987;

considérant que cette situation n'a pas évolué favorablement depuis lors; que, notamment, le niveau des prix sur le marché italien des calmars congelés du genre Loligo, de l'espèce Loligo patagonica, n'a pas augmenté depuis l'adoption de la mesure précitée et est toujours conditionné par les prix anormalement bas des produits importés, provoquant le maintien en stock de la production nationale;

considérant que, au cours des dix premiers mois de 1987, il a été constaté que, sur le marché communautaire, des importations de calmars du genre Loligo, des espèces autres que Loligo patagonica, originaires des pays tiers en présentation congelés, entiers non nettoyés, ont eu lieu à des prix anormalement bas;

considérant que, pour ces produits, les prix franco frontière de quantités importantes demeuraient inférieurs au prix de référence pendant trois jours de marché successifs;

considérant que, les produits importés présentant des caractéristiques commercialement analogues à celles des produits communautaires, ces importations contribuent à la baisse du prix de ce dernier; que, compte tenu de la situation actuelle du marché communautaire des calmars congelés, ainsi que du volume prévisible des importations et de leurs prix, il est à craindre que cette situation de prix ne se maintienne ou ne s'aggrave dans les prochains mois; que, afin d'éviter des perturbation dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de calmars des genres Loligo et Illex, congelés, entiers non nettoyés, relevant des sous-positions ex 03.03 B IV a) 1 aa) et ex 03.03 B IV a) 1 cc) du tarif douanier commun, est soumise à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence repris à l'annexe.

2. Toutefois, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits pour lesquels il est prouvé qu'ils étaient en voie d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que les conditions visées au premier alinéa sont remplies au moyen de tous documents douaniers et de transport routier, ferroviaire ou maritime.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 1.

(3) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 13.

(4) JO no L 379 du 31. 12. 1986, p. 19.

(5) JO no L 192 du 11. 7. 1987, p. 32.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence en (Écus/tonne) // // // // ex 03.03 B IV a) 1 aa) // Calmars (Loligo spp.): congelés // // // - Loligo patagonica: non nettoyés // 1 071 // // - Loligo vulgaris: non nettoyés // 2 142 // // - Loligo pealei: non nettoyés // 1 285 // // - Autres espèces du genre Loligo: non nettoyés // 1 178 // ex 03.03 B IV a) 1 cc) // Calmars (Illex spp.), congelés, entiers, non nettoyés // 1 028 // // //