ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L33/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.2.87
REGLEMENT (CEE)N°340/87DELACOMMISSION
du3février1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'orangesoriginairesd'Algérie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°210/87dela
Commission (3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'orangesoriginairesd'Algérie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Algérie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationd'orangesoriginairesd'Algérie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°210/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L22du24.1.1987,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 348/87 DE LA COMMISSION

du 4 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/86 (4), prévoit que le prélèvement de coresponsabilité est payé à l'organisme compétent pour les opérations de transformation intervenues au cours d'une période d'un mois; qu'une telle périodicité peut entraîner des difficultés d'ordre administratif pour les opérateurs transformant de petites quantités de céréales; qu'il convient de prévoir un assouplissement de cette disposition;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2040/86 prévoit que les opérateurs doivent tenir une comptabilité indiquant, entre autres, les quantités de céréales transformées et la date de leur transformation; que cette disposition obligeant à la tenue d'une comptabilité journalière peut être considérée comme trop contraignante pour certains opérateurs; qu'il convient de prévoir la possibilité pour les opérateurs de tenir une comptabilité mensuelle; que, toutefois, il est indiqué de prévoir les mesures à prendre en cas de modification du taux de conversion agricole intervenant pendant le mois au cours duquel ont eu lieu les transformations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2040/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, les opérateurs qui transforment normalement au cours d'une campagne une quantité de céréales inférieure à 100 tonnes, peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer le prélèvement, au plus tard à la fin du mois de juillet de la campagne suivante. »

2) À l'article 6 point d), la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, les opérateurs peuvent être autorisés à comptabiliser à la fin de chaque mois les quantités transformées au cours de ce mois; dans ce cas, si une modification du taux de conversion agricole intervient au cours du mois en cause, le montant du prélèvement à payer est le montant le plus élevé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.

(4) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 16.
7.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L36/9
REGLEMENT (CEE)N°380/87DELACOMMISSION
du6février1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),etnotamment sonarticle2para­
graphe4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n090/87(3),etnotamment sonarticle9
paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n°3294/86dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°202/87(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission f6);considérant quelerèglement (CEE)n03153/85aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant ,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu28janvierau3février1987pourla
drachmegrecque,lapesetaespagnole ,lalireitalienneet
lalivresterling,conduisent ,envertudel'article9para­
graphe2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifierles
tauxdeconversion agricolesspécifiques applicables pour
laGrèce,l'Espagne,l'ItalieetleRoyaume-Uni ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86modifiéest
remplacée parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février1987.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le6février1987.
ParlaCommission
'FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn"L164du24.6.1985,p.1.$JOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L13du15.1.1987,p.12.
(4)JOn0L304du30.10.1986,p.25.
OJOn"L22du24.1.1987,p.10.
(6)JOn°L310du21.11.1985,p.4.

N0L36/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.87
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/86]
1Écu=47,7950 FB
2,31728 DM
8,83910 Dkr
169,876 DR
165,187 Pta
7,77184 FF
0,864997 £Irl
=1650,35 Lit
2,61097 FI
0,842053 £
7.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L36/27
REGLEMENT (CEE)N°388/87DELACOMMISSION
du6février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0369/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1987.87C;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.$JOn"L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn»L173du1.7.1986,p.91.
(«)JOn0L35du6.2.1987,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6février1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:l
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 51,32
B.Sucresbruts 43,21(')
(i)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
14.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/13
REGLEMENT (CEE)N°457/87DELACOMMISSION
du13février1987
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitslaitiers
exportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0231/87(2),et
notammentsonarticle17paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n0298/87dela
Commissiondu30janvier1987(3)afixélestauxdes
restitutionsapplicablesàcompterdu1erfévrier1987à
certainsproduitslaitiersexportéssousformedemarchan­
disesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité;
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n0298/87auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdelarestitutionapplicableàcertainsproduits
laitiersexportéssouslaformedemarchandisesreprisesà
l'annexedurèglement(CEE)n0804/68estmodifié
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn"L25du28.1.1987,p.3.
(3)JOn0L30du31.1.1987,p.24.

N0L46/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13février1987,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitslaitiersexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04.02AIILaitenpoudre,obtenuparleprocédéspray,d'uneteneuren
matièresgrassesinférieureà1,5%enpoidsetd'uneteneur
eneauinférieureà5%enpoids(PG2):
a)encasd'exportationdemarchandisesrelevantdelaposi­
tion35.01
b)encasd'exportationd'autresmarchandises 107,00
ex04.02AIILaitenpoudre,obtenuparleprocédéspray,d'uneteneuren
matièresgrassesde26%enpoidsetd'uneteneureneau
inférieureà5%(PG3) 153,70
ex04.03 Beurred'uneteneurenmatièresgrassesde82%enpoids
(PG6):
a)encasd'exportationdemarchandises ,contenantdubeurre
àprixréduit,fabriquéesdanslesconditionsprévuesaux
règlements(CEE)n0262/79,(CEE)n°442/84et(CEE)
n01932/81
b)encasd'exportationdemarchandisesrelevantdessous­
positions21.07GVIIàIX 223,50
c)encasd'exportationd'autresmarchandises 211,50
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 435/87 DE LA COMMISSION

du 12 février 1987

fixant le plafond indicatif d'importation pour les pommes de terre primeurs au cours de l'année 1987 et modifiant le règlement (CEE) no 624/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 83 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation de pommes de terre primeurs dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'un bilan spécifique doit être établi pour la période allant du 1er janvier 1987 jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1987/1988; que les bilans ainsi établis amènent à fixer un nouveau plafond indicatif;

considérant que les règles générales du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ont été déterminées par le règlement (CEE) no 569/86, tandis que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3866/86 (4), précise certaines modalités d'application dudit mécanisme;

considérant que le règlement (CEE) no 624/86 de la Commission (5) a précisé certaines modalités d'application du MCE dans le secteur des pommes de terre primeurs; qu'il y a lieu de le modifier pour tenir compte, entre outre, de la fixation annuelle du plafond indicatif d'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le plafond indicatif d'importation dans la communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour les pommes de terre primeurs en provenance d'Espagne et relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun est établi, pour la période allant du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987, à 88 000 tonnes.

Article 2

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 624/86, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

« Toutefois, la validité des certificats expire au plus tard à la date du 30 juin de chaque année pour laquelle un plafond indicatif d'importation est fixé. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(4) JO no L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.

(5) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 1.
N°L48/14 17.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°473/87DELACOMMISSION
du16février1987
relatifàl'octroiderestitutionsdifférenciéesdanslecadredel'adjudication
permanenteprévueparlerèglement(CEE)n°3942/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article5,
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)
n03942/86delaCommission ,du23décembre1986,
concernantl'ouvertured'uneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive(4),uneadjudicationestouvertejusqu'au31
octobre1987;que,àl'article2duditrèglementestprévue
lapossibilitéd'unoctroiderestitutionsdifférenciéesselon
lespaysdedestination,enraisonnotammentdescondi­
tionsparticulièresd'importationdanscertainspays;
considérantque,comptetenudelasituationparticulière
constatéesurlemarchédel'Unionsoviétique,ilconvient
deprévoirlapossibilitéd'octroyer,pourunepériodelimi­tée,unerestitutiondifférenciéepourlesoffresayantcette
destination ;
considérantquelesmodalitésrelativesàl'adjudication
sontprévuesparlerèglement(CEE)n03942/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n03942/86pourlesadjudications
partiellesdesmoisdefévrier,marsetavril1987,desoffres
ayanttraitàl'octroid'unerestitutiondifférenciéepour
l'exportationversl'Unionsoviétiquedel'huiled'olivede
lasous-position 15.07AIIdutarifdouaniercommun
présentéeenemballagesimmédiatsd'uncontenunet
inférieurouégalà5litres,peuventêtreintroduites.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousses,élémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L133du21.5.1986,p.8.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.
MJOn0L365du24.12.1986,p.30.
N0L46/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.87
REGLEMENT (CEE)N°463/87DELACOMMISSION
du13février1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdechicoréesscaroles
originairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
tiondelataxecompensatoire à1importationdechicorées
scarolesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0355/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1987.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0355/87dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdechicoréesscarolesoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,pourceschicoréesscarolesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries),lescoursontfait
défautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dès
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1du
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.h)JOn0L34du5.2.1987,p.44. (4)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
19.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/23
RÈGLEMENT (CEE)N°496/87DELACOMMISSION
du18février1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,080Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L145du30.5.1986,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 532/87 DE LA COMMISSION

du 23 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3695/86 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes « 35 Écus » snt remplacés par les termes « 40 Écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 45 Écus » sont remplacés par les termes « 47 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 341 du 4. 12. 1986, p. 11.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.