FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1992

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines

(93/158/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), ci-après dénommée «directive communautaire pays tiers»,

vu la décision 87/257/CEE de la Commission, du 28 avril 1987, relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (2),

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, en vertu d'un échange de lettres signé le 7 mai 1991, visé à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/522/CEE, la Commission et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ont commencé un examen comparatif de la directive communautaire pays tiers et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines, en vue de déterminer si les exigences de la Communauté et celles des États-Unis d'Amérique sont équivalentes;

considérant que cet examen comparatif est achevé et a montré que les exigences réglementaires de la Communauté et celles des États-Unis d'Amérique fournissent, pour l'essentiel, des garanties équivalentes contre les risques pour la santé publique;

considérant que, pour garantir la reconnaissance de l'équivalence, il est souhaitable de mettre en place une procédure concertée en vue de l'application des exigences réglementaires de la Communauté et des États-Unis d'Amérique afin de sauvegarder et de faciliter les futures échanges de viandes fraîches bovines et porcines; qu'un accord a été atteint à cet effet;

considérant que, dans le cadre de la mise en place d'une telle procédure, la Commission soumettra au Conseil des propositions appropriées concernant la directive communautaire pays tiers;

considérant que, dans la période comprise entre la conclusion de l'accord et la pleine mise en oeuvre des mesures qu'il contient, des mesures intérimaires sont nécessaires pour permettre l'agrément d'établissements supplémentaires dans les États-Unis d'Amérique à des fins d'exportation de viandes fraîches bovines et porcines vers la Communauté;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).

(2) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91/522/CEE du Conseil (JO no L 283 du 11. 10. 1991, p. 14).