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DIRECTIVE 1999/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 novembre 1999

modifiant la directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) la directive 76/625/CEE du Conseil(3), prévoit les dispositions fondamentales concernant les enquêtes statistiques sur les superficies des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers afin de déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;

(2) ladite directive prévoit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des données annuelles sur les arrachages et les nouvelles plantations d'arbres fruitiers et que, sur cette base, la Commission présente au Conseil des rapports annuels;

(3) ces données ne sont pas indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;

(4) il convient de rendre facultatifs la collecte et la transmission des données sur les arrachages et les nouvelles plantations ainsi que les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/625/CEE: "Article 8 bis

Les actions prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports annuels prévus à l'article 8 sont facultatifs."

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.

Par le Parlement européen

La présidente

N. FONTAINE

Par le Conseil

Le président

S. LINDEN

(1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 8.

(2) Avis du Parlement européen du 4 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 54). Confirmé le 16 septembre 1999 (pas encore publié au Journal officiel). Décision du Conseil du 15 novembre 1999.

(3) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
DIRECTIVE 96/17/CE DU CONSEIL du 19 mars 1996 modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, pour les viandes de volailles visées par la directive 71/118/CEE du Conseil (3), le montant minimal à percevoir pour l'inspection ante mortem et post-mortem a été fixé jusqu'au 31 décembre 1995; que la Commission a proposé de maintenir la situation en l'état;

considérant que le Conseil n'a pas achevé l'examen de cette proposition; qu'il convient dès lors de proroger à titre conservatoire les règles en question, dans l'attente d'une décision définitive en la matière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe, chapitre Ier, point 1 e), partie introductive, de la directive 85/73/CEE, les mots «jusqu'au 31 décembre 1995» sont remplacés par les mots «jusqu'au 30 juin 1996».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Le présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/24/CE (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 14).

(2) JO n° C 12 du 17. 1. 1996, p. 13.

(3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
Rectificatif à la directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

("Journal officiel des Communautés européennes" L 235 du 17 septembre 1996)

Page 50, à l'article 1er, point 10 [nouvelle version de l'article 13, paragraphe 4, point a), de la directive 70/524/CEE]:

au lieu de: "... aux conditions prévues, selon le cas, à l'article 3 paragraphe 1 ou à l'article 3 paragraphe 2 point c) ou d) de la directive 95/69/CE;",

lire: "... aux conditions prévues, selon le cas, à l'article 3, paragraphe 1, ou à l'article 7, paragraphe 2, point c) ou d), de la directive 95/69/CE;".
DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant qu'il s'est révélé, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (4), mais que la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l'établissement par la Commission d'une telle liste;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai minimal;

considérant qu'il est toujours nécessaire d'établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l'article 1er paragraphe 4 de ladite directive;

considérant qu'il convient, en conséquence, de reporter l'abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. »

2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 271 du 7. 10. 1993, p. 16.

(2) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/156/CEE (JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).

(4) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
Rectificatif à la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance

("Journal officiel des Communautés européennes" L 164 du 30 juin 1994)

Page 16, au chapitre premier, article 1er, paragraphe 3, point d):

au lieu de: "les embarcations individuelles",

lire: "les véhicules nautiques à moteur".

Page 16, au chapitre premier, article 1er, paragraphe 3, point h):

au lieu de: "directive 82/214/CEE du Conseil du 4 octobre 1982",

lire: "directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982".

Page 22, à l'annexe I, point 3.3, deuxième alinéa:

au lieu de:

Les bateaux de moins de 6 mètres doivent être pourvus d'une réserve de flottabilité appropriée pour leur permettre de flotter en cas d'envahissement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur catégorie de conception.,

lire:

Les bateaux de moins de 6 mètres qui sont susceptibles d'envahissement lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception doivent être munis de moyens de flottabilité appropriés dans l'état envahi.

Page 22, à l'annexe I, point 3.5, deuxième alinéa:

au lieu de: "Une attention particulière devrait être accordée:",

lire: "Une attention particulière devrait être accordée, le cas échéant:".

Page 22, à l'annexe I, point 3.5, deuxième alinéa, premier tiret:

au lieu de: "aux cockpits et baignoires qui devraient être à vidange automatique",

lire: "aux cockpits et puits qui devraient être autovideurs".

Page 25, à l'annexe I, point 5.8, dernier alinéa:

au lieu de:

De plus, tout tuyau de décharge de déchets humains traversant la coque doit être équipé de valves pouvant être fermées hermétiquement.,

lire:

De plus, les tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque doivent être munis de vannes pouvant être scellées en position fermée.

Page 25, à l'annexe II, point 1:

au lieu de: "Équipement ignifugé pour moteurs in-bord et moteurs mixtes (sterndrive)",

lire: "Équipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs intérieurs à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de transmission".

Page 25, à l'annexe II, point 5:

au lieu de: "Panneaux d'écoutille et de sabord préfabriqués",

lire: "Panneaux et hublots préfabriqués".
N0L319/16MFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CE)n°1734/96delaCommission ,du9septembre1996,modi­
fiantl'annexeIdurèglement(CEE)n°2658/87duConseilrelatifàlanomenclature tari­
faireetstatistiqueetautarifdouaniercommun
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L238du19septembre1996.)
Page93,codeNC07119040,danslacolonne4b:
aulieude:«10,8+21,5Ecu/1OOkg/neteda(2)»,
lire: «10,8+215Ecu/100kg/neteda(2)».
Page190,codeNC21069098,danslacolonne4b:
aulieude:«16,4+EA(2)»,
lire: «11+EA(2)».
Page356,codeNC41062000,danslacolonne4:
aulieude:«3,5»,
lire: «3,6».
Page877,codeNC22043092,danslacolonne4:
aulieude:«26,1+24,6Ecu/100kg/net»,
lire: «26,1+24Ecu/100kg/net»;
aulieude:«26,1+4,6Ecu/hl+24,8Ecu/100kg/net»,
lire: «26,1+4,6Ecu/hl4-24Ecu/100kg/net»;
aulieude:«26,1+9,3Ecu/hl+24,8Ecu/100kg/net»,
lire: «26,1+9,3Ecu/hl+24Ecu/100kg/net»;
aulieude:«26,1+18,5Ecu/hl+24,8Ecu/100kg/net».
lire: «26,1+18,5Ecu/hl4-24Ecu/100kg/net».
Rectificatifaurèglement(CE)n°2230/96delaCommission ,du15novembre1996,modi­
fiantl'annexedurèglement(CEE)n°3846/87établissantlanomenclature desproduits
agricolespourlesrestitutions
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L305du27novembre1996.)
Page2,à1article2:
Supprimer «Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1996».
N0L83/20FR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°1863/95duConseil,du17juillet1995,modifiantlerègle­
ment(CEE)n°1766/92portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
céréalesetlerèglement(CE)n°1868/94instituantunrégimedecontingentement pourla
productiondeféculedepommesdeterre
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L179du29juillet1995.)
Page1,àl'article1erlepoint2estremplacéparletextesuivant:
«2.Lepointb)suivantestajouté:
"b)sanspréjudicedupointa),lepaiementcompensatoire n'estverséquepourlaquantitéde
pommesdeterrecouverteparuncontratconcluentreleproducteurdepommesdeterreetla
féculerie,danslalimiteducontingentallouéàcettedernière,viséàl'article2paragraphe2du
règlement(CE)n01868/94."»
Rectificatif à la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» L 225 du 10 août 1992)

Page 51, à l'annexe VIII, avant le point 1, l'alinéa suivant est inséré:

«Dans tous les cas, il doit être indiqué clairement à quelle version et à quelle variante l'information s'applique. Pour chaque version, il ne peut y avoir qu'un seul résultat.»
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (91/466/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85(2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(3),

vu l'avis du Parlement européen(4),

considérant que la directive 85/350/CEE(5), indique quelles zones de l'Irlande sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive 85/350/CEE soit modifiée conformément aux annexes I et II de la présente directive;

considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive 85/350/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables: situation insulaire, salinité ambiante excessive, vents violents, faible potentialité et mauvaise situation hydraulique des sols, et il a été pris en considération, d'autre part, les handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde de paysages; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,3 % de la superficie de l'État membre concerné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La liste des zones défavorisées de l'Irlande qui figure à l'annexe de la directive 85/350/CEE, est modifiée conformément aux listes figurant aux annexes I et II de la présente directive.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

Par le ConseilLe présidentP. DANKERT

(1)JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2)JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3)JO n° C 176 du 8. 7. 1991, p. 69.

(4)Avis rendu le 12 juillet 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(5)JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1.

ANNEXE I

ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

>TABLE>

ANNEXE II

ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

>TABLE>
DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

modifiant la directive 89/437/CEE concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et la mise sur le marché des ovoproduits

(91/684/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (1), modifiée par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions de l'annexe, conformément à l'article 10 de la directive 89/437/CEE, au progrès scientifique et technologique, en ce qui concerne la détection de staphylocoques dans les ovoproduits, et les températures d'entreposage de certains ovoproduits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 89/437/CEE est modifiée comme suit.

1) Au chapitre VI paragraphe 1 point b), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Staphylococcus aureus: absence dans 1 gramme d'ovoproduit.»

2)

Au chapitre IX point 3, le quatrième tiret est supprimé.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87.

(2) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mars 1991 abrogeant la directive 75/404/CEE concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques (91/148/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés;

considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté implique le développement de toutes ses sources d'énergie;

considérant que le gaz naturel constitue l'une de ces sources d'énergie, laquelle présente, de surcroît, certains avantages pour la production d'électricité compte tenu de la réduction des émissions de substances polluantes;

considérant que les progrès technologiques réalisés permettent d'utiliser le gaz naturel, pour la production d'électricité, dans des unités de production qui ont des coûts d'installation et d'exploitation inférieurs ainsi qu'un rendement et une souplesse opérationnelle supérieurs à ceux des unités utilisant d'autres combustibles;

considérant que la directive 75/404/CEE (4) a été adoptée à une époque où les réserves en gaz naturel étaient considérées comme d'un niveau insuffisant au regard de la sécurité d'approvisionnement de cette source d'énergie;

considérant que cette situation a évolué et que, compte tenu des développements qui prévalent désormais sur le marché du gaz, il n'y a pas lieu de maintenir la limitation établie par la directive 75/404/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/404/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no C 203 du 14. 8. 1990, p. 19. (2) JO no C 48 du 25. 2. 1991. (3) JO no C 31 du 6. 2. 1991, p. 41. (4) JO no L 178 du 9. 7. 1975, p. 24.
31991L0368R(01)

Rectificatif à la directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO n L 198 du 22.7.1991)



Journal officiel n° L 305 du 06/11/1991 p. 0022 - 0022
Rectificatif à la directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 268 du 24 septembre 1991.)

Page 105, à l'article 2:

- paragraphe 1, les termes « à l'annexe I points 1 à 13 » sont remplacés par les termes « à l'annexe I points 1 à 14 »,

- paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes « paragraphe 1 » sont remplacés par les termes « premier alinéa ».
DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages

(89/676/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 75/106/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE (5), en ce qui concerne certains produits du secteur viti-vinicole, prévoit une harmonisation totale de la gamme des quantités nominales;

considérant que l'évolution à l'intérieur de la Communauté, en ce qui concerne le conditionnement du vin, entraîne la modification de cette gamme;

considérant que, afin de pouvoir utiliser des bouteilles consignées dans des volumes qui ne sont pas visés par ladite directive, il est nécessaire d'y prévoir des dispositions particulières,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/106/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sont exclus du champ d'application de la présente directive les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe III:

- point 1 sous a), qui sont conditionnés dans des volumes inférieurs à 0,25 litres et qui sont destinés à l'usage professionnel,

- point 2 sous a) et point 4, qui sont destinés soit à l'avitaillement des avions, navires et trains, soit à la vente dans les duty free shops.»

2) À l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a) le point a) est supprimé;

b) les tirets du point c) sont remplacés par le texte suivant:

«- 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne jusqu'au 31 décembre 1992,

«- 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu'au 31 décembre 1992.»

3) L'annexe III colonne I point 1 sous a) est modifiée comme suit:

a) les chiffres suivants sont ajoutés: «0,187 (1)-4-8»;

b) à la fin de la gamme des volumes, les mots suivants sont supprimés: «0,187 (uniquement pour l'avitaillement des avions et des navires)»;

c) la note de bas de page suivante est ajoutée:

« (1) valeur destinée uniquement à l'avitaillement des avions, navires et trains et à la vente dans les duty free shops.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

JO N° C 291 du 20. 11. 1989, p. 44.

(1) JO N° C 31 du 7. 2. 1989, p. 6.

(2) JO N° C 158 du 26. 6. 1989, p. 215, et (3) JO N° C 139 du 5. 6. 1989, p. 8.

(4) JO N° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.

(5) JO N° L 143 du 10. 6. 1988, p. 26.
RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE 89/277/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 MARS 1989, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/759/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 109 DU 20 AVRIL 1989)

PAGE 25, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 :

1.2AU LIEU DE :

" . . . 31 MARS 1989 . . . ",

LIRE :

" . . . 1ER OCTOBRE 1989 . . . ".