FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/17

ACTION COMMUNE 2006/122/PESC DU CONSEIL

du 20 février 2006

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains, tel que défini dans l’action commune 2003/869/PESC du Conseil du 8 décembre 2003 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands lacs africains (1), vient à expiration le 28 février 2006.

(2) Sur la base du réexamen de ladite action commune, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une durée de douze mois.

(3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de s’aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu’ils sont énoncés à l’article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Aldo AJELLO en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) dans la région des Grands Lacs africains est prorogé jusqu’au 28 février 2007.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs politiques de l’Union européenne en ce qui concerne le processus de paix et de transition dans la région des Grands Lacs africains.

Ces objectifs sont notamment les suivants:

a) apporter une contribution active et efficace de l’Union européenne à l’achèvement de la transition en République démocratique du Congo (RDC) et à l’évolution de la situation politique et économique au Burundi, au Rwanda et en Ouganda;

b) accorder une attention particulière à la dimension régionale des évolutions dans ces pays;

c) assurer une présence permanente de l’Union européenne sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes, maintenir le contact avec les principaux acteurs et contribuer à la gestion des crises;

d) apporter une contribution à une politique cohérente, durable et responsable de l’Union européenne dans la région des Grands Lacs africains.

Le RSUE appuie l’action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région.

Article 3

Afin d’atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) d’établir et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix et de transition dans la région des Grands Lacs africains, d’autres pays de la région, les États-Unis d’Amérique, d’autres pays concernés ainsi qu’avec les Nations unies et autres organisations internationales concernées, l’Union africaine (UA) et des organisations sous-régionales, leurs représentants et d’autres dirigeants influents de la région en vue d’œuvrer avec eux au renforcement des processus de paix ainsi que des accords de paix intervenus dans la région;

b) d’observer les processus de paix et de transition entre les parties et de proposer, s’il y a lieu, les conseils de l’Union européenne et ses bons offices;

c) de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords de paix et de cessez-le-feu conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords;

d) d’établir des contacts constructifs avec les signataires d’accords dans le cadre des processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris le respect des droits de l’homme et de l’État de droit;

e) de contribuer à la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés;

f) de contribuer à la préparation d’une conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs en coopérant à cette fin avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs et l’envoyé spécial du président de l’UA;

g) de rendre compte des possibilités de soutien de l’Union européenne aux processus de paix et de transition, et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l’Union européenne;

h) de suivre les actions des parties aux conflits, qui risquent de porter atteinte au résultat des processus de paix en cours;

i) de contribuer à faire en sorte que les leaders d’opinion aient une meilleure compréhension du rôle de l’Union européenne;

j) d’apporter conseil et assistance, selon les besoins, dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RDC et, en particulier, de fournir au chef de la mission de police de l’Union européenne («EUPOL Kinshasa») ainsi qu’au chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne aux autorités congolaises en matière de réforme du secteur de la sécurité («EUSEC RD Congo») des orientations politiques nécessaires à leur action au niveau local.

Article 4

1. Le RSUE, qui agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du SG/HR, est responsable de l’exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 820 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, hormis qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er mars 2006.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel éventuellement détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question, respectivement.

3. Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d’un détachement sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «affaires générales et relations extérieures».

Article 8

Afin d’assurer la cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d’y mettre fin.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) JO L 326 du 13.12.2003, p. 37. Action commune modifiée en dernier lieu par l’action commune 2005/586/PESC (JO L 199 du 29.7.2005, p. 97).