FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/11
RÝGLEMENT (CE) No632/1999 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no220/1999 dterminant la mesure dans laquelle les
demandes de certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour certainsproduits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre des
rglements (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96 peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29
octobre 1975 portant organisation commune des marchsdans le secteur des œufs (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1516/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29
octobre 1975 portant organisation commune des marchsdans le secteur de la viande de volaille (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CEE) no2916/95 de la
Commission (4),
vu le rglement (CEE) no2783/75 du Conseil du 29
octobre 1975 concernant le rgime commun d’changespour l’ovalbumine et la lactalbumine (
5), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2916/95,
vu le rglement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu-rant sur la liste CXL tablie  la suite de la conclusion desngociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (
6),
vu le rglement (CE) no1474/95 de la Commission du 28
juin 1995 portant ouverture et mode de gestion dans lesecteur des œufs et pour les ovalbumines des contingentstarifaires (
7) modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1371/98 (8), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le rglement (CE) no1251/96 de la Commission du 28
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires dans le secteur de la viande devolaille (
9), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1370/98 (10), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no220/1999 de la
Commission (11) a dtermin les pourcentages d’accepta-
tion des demandes dposes pendant les dix premiersjours de janvier ainsi que les quantits disponibles pourles demandes qui seront dposes pendant les dixpremiers jours du mois d’avril 1999;
considrant que, en application de l’article 5, paragraphe 5,
du rglement (CE) n
o1251/96 certains oprateurs ont retir
leurs demandes; qu’il convient ds lors d’augmenter enconsquence les quantits disponsibles pour les demandesqui seront dposes pendant les dix premiers jours du moisd’avril 1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe II du rglement (CE) no220/1999, la quan-
tit disponible en regard du groupe noP3 est remplace
par la valeur suivante: «118,10».
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(6)J OL1 4 6d u2 0 .6 .1 9 9 6 ,p .1 . (9) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.
(7) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 19. (10) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 15.
(8) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 17. (11) JO L 23 du 30. 1. 1999, p. 19.