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RÈGLEMENT (CE) N° 254/1999 DE LA COMMISSION du 2 février 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/1999 (4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 10 du 15. 1. 1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 1999 L 33/12
RÝGLEMENT (CE) No277/1999 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 1999 L 33/13
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 55,0
204 45,1
999 50,0
0707 00 05 052 134,3
068 116,3
999 125,3
0709 10 00 220 205,2
999 205,2
0709 90 70 052 140,1
204 187,1
999 163,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 50,3
204 43,1
212 39,4
600 44,4
624 51,2
999 45,7
0805 20 10 204 70,9
624 82,3
999 76,6
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 59,4
204 64,8
464 94,1
600 70,5
624 85,1
999 74,8
0805 30 10 052 55,7
600 85,0
999 70,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 76,4
060 49,2
400 75,7
404 75,2
728 78,5
999 71,0
0808 20 50 052 140,6
388 95,5
400 86,5
624 56,3
999 94,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 2. 1999 L 27/10
RÝGLEMENT (CE) No244/1999 DE LA COMMISSION
du 1erfvrier 1999
modifiant le rglement (CE) no2007/98 relatif  une mesure particulire d’inter-
vention pour les crales en Finlande et en Sude
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
considrant que, par le rglement (CE) no2007/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2599/98 (6), une adjudication de la restitution a t
ouverte pour l’exportation d’avoine produite en Finlandeet en Sude vers tous les pays tiers; que, dans la situationactuelle, il se rvle opportun d’augmenter la quantitmise en adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du rglement (CE) no2007/98
est modifi comme suit:
«1. Une mesure particulire d’intervention, sous
forme d’une restitution  l’exportation, est appliquepour 500 000 tonnes d’avoine produite en Finlande eten Sude, et destine  tre exporte  partir de laFinlande et de la Sude vers tous les pays tiers.
L’article 13 du rglement (CEE) n
o1766/92 ainsi que
les dispositions prises en application de cet articlesont applicables mutatis mutandis  ladite restitu-
tion.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1
erfvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 1999 L 23/26
RÈGLEMENT (CE) No223/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur de la viande de
volaille dans le cadre du règlement (CE) no509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no509/97 de la Commission, du 20
mars 1997, établissant les modalités d’application dans lesecteur de la viande de volaille du régime prévu dansl’accord intérimaire pour le commerce et les mesuresd’accompagnement entre la Communauté européenne, laCommunauté européenne du charbon et de l’acier et laCommunauté européenne de l’énergie atomique, d’unepart, et la république de Slovénie (
1), modifié par le règle-
ment (CE) no1514/97 (2), et notamment son article 4
paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le premier trimestre 1999 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999 en
vertu du règlement (CE) no509/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eravril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
d’importation peuvent être introduites pour les quantitéstotales visées à l’annexe II, conformément aux disposi-tions du règlement (CE) n
o509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21. 3. 1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 1999 L 23/27
ANNEXE I
Numéro
du groupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 1999
80 100,00
90 100,00
100 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
80 720,00
90 330,00
100 600,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/57
RÝGLEMENT (CE) No208/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
181/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 9 ,p .3 6 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/58
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 janvier 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 14,87 9,24
1701 11 90 (1) 14,87 15,54
1701 12 10 (1) 14,87 9,01
1701 12 90 (1) 14,87 15,02
1701 91 00 (2) 18,10 17,74
1701 99 10 (2) 18,10 12,29
1701 99 90 (2) 18,10 12,29
1702 90 99 (3) 0,18 0,46
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/54
RÝGLEMENT (CE) No205/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2849/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2849/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 22 au 28 janvier 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2849/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  74,86 EUR par tonne pour une quantitmaximale globale de 83 306 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 43.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 122/1999 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/1999 (4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 10 du 15. 1. 1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 1999 L 17/24
RÈGLEMENT (CE) No135/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre decertains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n
o1374/98 de la
Commission peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1374/98 de la Commission, du 29
juin 1998, portant modalités d’application du régimed’importation et portant ouverture de contingents tari-faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (
1), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
considérant que les demandes introduites pour les
produits cités à l’annexe II du règlement (CE) no1374/98
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;qu’il convient, par conséquent, de fixer des coefficientsd’attribution pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités de certificats d’importation demandés
pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexeII du règlement (CE) n
o1374/98 repris à l’annexe I,
introduites pour la période du 1erjanvier au 31 mars 1999
en vertu du règlement (CE) no1374/98, sont affectées par
les coefficients d’attribution indiqués.
2. Les quantités de certificats d’importation demandés
pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexeIII b du règlement (CE) n
o1374/98 repris à l’annexe II,
introduites pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1999
en vertu du règlement (CE) no1374/98, sont affectées par
le coefficient d’attribution indiqué.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 1999 L 17/25
ANNEXE I
Numéro d’ordre
à l’annexe II
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d’ordre
TARICPERIODE:
janvier — mars 1999
Coefficient d’attribution
36 09.4590 0,0056
37 09.4599 0,0029
39 09.4591 0,1429
40 09.4592 0,0108
41 09.4593 0,0305
42 09.4594 0,0081
44 09.4595 0,0053
47 09.4596 0,0022
ANNEXE II
Numéro d’ordre
à l’annexe III B
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d’ordre
TARICPERIODE:
janvier — juin 1999
Coefficient d’attribution
13 09.4101 1,0000
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/36
RÝGLEMENT (CE) No143/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi par le rglement (CE) no2599/98 (6), et notam-
ment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 15
au 21 janvier 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o2007/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
Fait  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.