Remplacement de la déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue à l'article 5 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Journal officiel des Communautés européennes nº C 43 du 18 juin 1973, p. 5)

Il convient de remplacer le texte de la déclaration par le texte suivant:

C. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

I. Législations (*) et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (a) Prestations de maladie, d'invalidité, de maternité, de vieillesse, de chômage et de survivants, allocations de décès, allocation de garde et prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle, y compris les prestations de survivants: - loi sur la sécurité sociale 1975 [Social Security Act 1975], du 20 mars 1975, (sauf section 37), et législation la modifiant.

- loi sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975], du 20 mars 1975, (sauf section 37), et législation la modifiant.

- loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (cas anciens) 1975 [Industrial Injuries and Diseases (Old cases) Act 1975], du 20 mars 1975.

- loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Irlande du Nord, cas anciens) 1975 [Industrial Injuries and Diseases (Northern Ireland Old cases) Act 1975], du 20 mars 1975.

(b) Prestations en nature (soins de santé): - lois sur le service national de santé 1946 à 1973 [National Health Service Acts 1946 to 1973], et législation les modifiant. (*) Y compris le droit dérivé arrêté en application des lois et règlements figurant dans la liste.

- lois sur le service national de santé (Écosse) 1947 à 1973 [National Health Service (Scotland) Acts 1947 to 1973], et législation les modifiant.

- règlement relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels (Irlande du Nord) 1972 [Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order 1972], du 14 août 1972.

(c) Prestations familiales: - loi sur les allocations familiales 1965 [Family Allowances Act 1965], du 5 août 1965, et législation la modifiant.

- loi sur les allocations familiales (Irlande du Nord) 1966 [Family Allowances Act (Northern Ireland) 1966], du 24 mars 1966, et législation la modifiant.

2. GIBRALTAR (a) Allocations de maternité, prestations de vieillesse et de survivants, allocation pour tuteurs et allocations de décès:

- règlement relatif aux assurances sociales [Social Insurance Ordinance] du 15 juillet 1955, et législation le modifiant.

(b) Prestations de vieillesse et de chômage:

- règlement relatif aux prestations de l'assurance sociale pour lesquelles aucune cotisation n'a été payée et à l'assurance chômage [Non-contributory Social Insurance Benefit and Unemployment Insurance Ordinance], du 3 octobre 1955, et législation le modifiant ; règlement relatif aux pensions qui sont versées aux personnes âgées et pour lesquelles aucune cotisation n'a été payée [Elderly Persons (non-contributory) Pensions Ordinance], du 15 novembre 1973, et législation le modifiant.

(c) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle, y compris les prestations de survivants:

- règlement relatif à l'assurance-accidents du travail [Employment Injuries Insurance Ordinance], du 7 juillet 1952, et législation le modifiant.

(d) Prestations en nature (soins de santé):

- règlement relatif aux services médicaux et aux soins de santé [Medical and Health Ordinance], du 29 mars 1973, et règlement relatif au régime médical de pratique de groupe [Group Practice Medical Scheme Ordinance], du 23 mai 1973, et législation les modifiant.

(e) Prestations familiales:

- règlement relatif aux allocations familiales [Family Allowances Ordinance], du 5 juin 1959, et législation le modifiant.

II. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Le montant minimal des pensions ou des rentes de retraite, des allocations pour veuves, des allocations pour enfants à charge versées aux veuves ou des pensions ou des rentes pour veuves prévu par la loi sur la sécurité sociale 1975 [Social Security Act 1975], la loi sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975] et le règlement relatif aux assurances sociales à Gibraltar (Gibraltar Social Insurance Ordinance), du 15 juillet 1955, et par les règlements d'application de ceux-ci.

III. Prestations visées aux articles 77 et 78 du règlement

1. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Allocations familiales ; allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente ; allocation pour tuteurs ; allocation spéciale pour enfants.

2. GIBRALTAR

Allocations familiales ; allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente ; allocation pour tuteurs.