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REGLEMENT ( CEE ) No 3388/90 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories no 65 ( numéro d'ordre 40.0650 ), no 74 ( numéro d'ordre 40.0740 ) et no 75 ( numéro d'ordre 40.0750 ) originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories no 65 ( numéro d'ordre 40.0650 ), no 74 ( numéro d'ordre 40.0740 ) et no 75 ( numéro d'ordre 40.0750 ) originaires de la Chine, le plafond s'établit respectivement à 32 tonnes, 13 000 et 2 000 pièces; que le 20 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 30 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine :

1.2.3.4Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

40.0650

65 ( tonnes )

5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70

Etoffes de bonneterie autres que les articles de catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .

Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 6002 93 31 6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99

40.0740

74 ( 1 000 pièces )

6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00

Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

40.0750

75 ( 1 000 pièces )

6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00

Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission artificielles // // // //