RÈGLEMENT ( CEE ) No 1979/89 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 36 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Actions nos 337/89 et 338/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Office des céréales, 30, rue A . Savary, 1002-Tunis Belvédère, Tunisie ( tél .: 6 80 10 17 ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ambassade de Tunisie à Bruxelles ( télex : AMBATU - Bruxelles 22078; tél .: 771 73 93 ).

5 . Lieu ou pays de destination : République tunisienne .

6 . Produit à mobiliser : froment dur .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au moins aux conditions fixées au règlement ( CEE ) no 1569/77 de la Commission ( JO no L 174 du 14 . 7 . 1977, p . 15 ) tel que modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1163/89 ( JO no L 163 du 14 . 6 . 1989, p . 13 ).

Caractéristiques spécifiques :

Éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable : 14 %, parmi lesquels les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont maximum 5 % d'autres céréales .

Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 1570/77 de la Commission ( JO no L 174 du 14 . 7 . 1977, p . 18 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2258/87 ( JO no L 208 du 30 . 7 . 1987, p . 10 ).

8 . Quantité totale : 30 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 2 ( I : 15 000 tonnes; II : 15 000 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : en vrac .

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué ( 7 ).

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Sfax .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -.

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : I : du 1er au 15 . 8 . 1989; II : du 16 au 31 . 8 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : I : le 31 . 8 . 1989; II : le 15 . 9 . 1989 .

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : I : du 16 au 31 . 8 . 1989; II : du 1er au 15 . 9 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : I : le 15 . 9 . 1989; II : le 30 . 9 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 7 . 1989 .

ANNEXE II 1 . Action no 322/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : Guinée-Bissau .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): M . Bernardino Cardoso, ministre du plan, boîte postale 6, Bissau, Guinée-Bissau ( télex 275 PB ).

5 . Lieu ou pays de destination : Guinée-Bissau .

6 . Produit à mobiliser : brisures de riz .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 11 ).

8 . Quantité totale : 3 000 tonnes ( 6 000 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 .

10. Conditionnement et marquage ( 4 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . a )]:

inscriptions sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

« ACÇAO Nº 322/89 / ARROZ EM TRINCAS / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA À REPÚBLICA DA GUINÉ BISSAU ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Bissau .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 31 . 8 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 9 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 . 8 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 9 . 1989 .

c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 9 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 7 . 1989 .

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

I : M . von Helldorff, 21, avenue Jugurtha, boîte postale 3, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie ( tél.: 788 600; télex : 13596/14399; téléfax : 788 201 );

II : M . Collingwood, rua E . Mondlane 29, Caixa Postal 359, Bissau, Guinée -Bissau ( tél .: 21 33 60; télex : 264 DECOM Bl ).

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

( 4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

235 01 32,

236 10 97,

235 01 30,

236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .

( 7 ) Le bateau doit avoir une capacité minimale de décharge de 2 000 tonnes par jour .