Règlement (CE) no 80/2004 de la Commission

du 16 janvier 2004

concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2),

vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par suite d'une erreur de communication de certains États membres, les certificats délivrés au titre du trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004 ont dépassé de 493,64 tonnes les quantités disponibles pour ce trimestre. Il convient donc, dans l'immédiat, de diminuer d'autant les quantités disponibles pour le trimestre suivant, afin de respecter les contingents fixés par la décision 2001/404/CE du Conseil(4) concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, et ceci sans préjudice de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une dérogation formelle au règlement (CE) n° 565/2002.

(2) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 12 et 13 janvier 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine, de l'Argentine et de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

(3) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 15 janvier 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 les 12 et 13 janvier 2004 et transmises à la Commission le 15 janvier 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2004 et déposées après le 13 janvier 2004 et avant la date figurant à l'annexe II, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.

(4) JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.

ANNEXE I

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X: Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.

-: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

ANNEXE II

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