FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/39

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2010

concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

(2010/376/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.

(2) Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.

(3) En 2006, la Commission a commandé une évaluation de la sécurité de divers articles de puériculture couramment utilisés dans les soins aux bébés et aux enfants de moins de cinq ans (2). Cette évaluation a été menée en collaboration avec les autorités nationales, les organismes nationaux de normalisation, les associations de consommateurs, les organisations actives dans le domaine de la sécurité des produits, les opérateurs économiques et les laboratoires d’essais.

(4) Pour ces produits, l’étude a permis de recueillir des statistiques sur les accidents et les blessures dans l’Union et au-delà, et de réaliser une évaluation complète des risques, fondée sur l’identification des principaux dangers et l’analyse des différents scénarios d’exposition.

(5) L’étude a permis de mettre en évidence cinq types de produits, fréquemment utilisés dans l’environnement de sommeil des nouveau-nés et des enfants en bas âge, qui devaient faire l’objet d’un suivi. Il s’agit des matelas de lit d’enfant, des tours de lit d’enfant, des lits suspendus pour bébé, des couettes d’enfant et des sacs de couchage pour bébé.

(6) Les nouveau-nés dorment en moyenne au moins seize heures par jour et les enfants âgés de trois à cinq ans dorment encore entre onze et treize heures par jour. Si on inclut les périodes d’éveil, les bébés et les enfants en bas âge passent quotidiennement au moins une demi-journée dans un environnement conçu pour le sommeil durant les cinq premières années de leur vie. Les produits utilisés dans un tel environnement doivent être sûrs, car c’est dans cet environnement que les bébés et les enfants en bas âge sont souvent laissés longtemps sans surveillance, le jour comme la nuit.

(7) Selon la base de données européenne sur les blessures (IDB), dans l’Union européenne, entre 2005 et 2007, 17 000 accidents touchant des enfants âgés de zéro à quatre ans se sont produits dans leur lit (3). Selon la Commission des États-Unis pour la sécurité des produits de consommation (CSPC), chaque année, les lits d’enfant et les produits connexes sont à l’origine de plus de décès de bébés que tout autre article de puériculture (4).

(8) Certains modèles de tours de lit et de sacs de couchage pour bébé ont été signalés, par l’intermédiaire du système d’alerte rapide RAPEX, comme présentant des risques de suffocation et d’étouffement et ont donc été retirés du marché ou rappelés. En 1992, la Commission française de la sécurité des consommateurs a recommandé d’informer les consommateurs et d’améliorer la sécurité des couettes d’enfant, en raison du risque d’inflammabilité, d’hyperthermie et de suffocation (5). En 2002, 2007 et 2008, aux États-Unis, la CSPC a ordonné le rappel de certains modèles de matelas de lit d’enfant en raison de risques de coincement et d’arguments de vente infondés (6).

(9) Si les tours de lit d’enfant, les matelas et les couettes d’enfant ne sont pas sûrs ou s’ils ne sont pas accompagnés d’avertissements de sécurité essentiels, ils peuvent augmenter l’incidence de la mort subite du nourrisson (MSN) en raison du risque d’hyperthermie et d’asphyxie (7).

(10) Parallèlement, des recherches ont montré que les sacs de couchage pour bébé peuvent apporter une protection contre la mort subite du nourrisson (MSN) (8), car elles réduisent la probabilité que l’enfant se retrouve en position ventrale et empêchent les draps de couvrir le visage et la tête durant le sommeil. Si, pour ces raisons, leur utilisation doit être encouragée, il convient d’assurer la sécurité de l’enfant contre d’autres dangers, tels que le risque d’étouffement après ingestion de petits éléments et le risque de coincement.

(11) Il n’existe aucune norme européenne s’appliquant aux cinq types de produits susmentionnés. Il est donc nécessaire de définir des exigences spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE, afin de demander aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes réduisant les risques liés à l’utilisation de ces produits.

(12) Ces normes doivent être élaborées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (9). La référence de la norme adoptée doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE.

(13) Dès que les normes en question seront disponibles, et sous réserve que la Commission européenne décide d’en publier les références au Journal officiel conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les matelas de lit d’enfant, les tours de lit d’enfant, les lits suspendus pour bébé, les couettes d’enfant et les sacs de couchage pour bébé fabriqués dans le respect de ces normes devront être présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE, pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par lesdites normes.

(14) La présente décision est conforme à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

— «matelas de lit d’enfant», un produit sur lequel reposent les nouveau-nés et les enfants dormant dans un lit d’enfant. Ses dimensions sont généralement les suivantes: 60 × 120 cm ou 70 × 140 cm. Son épaisseur varie entre 6 et 15 cm. Le produit peut également se plier,

— «tour de lit», un accessoire de lit d’enfant rembourré, fixé à l’intérieur du lit, généralement utilisé pour améliorer le confort de l’enfant. Ce produit couvre au moins un des côtés du lit,

— «lit suspendu pour bébé», un lit ou un berceau dont le fond est souvent une surface non rigide ou plane suspendue à un ou plusieurs points d’ancrage par des cordes, des sangles ou des lanières. Ce produit est utilisé pour coucher un nouveau-né qui ne peut s’agenouiller ou se redresser seul,

— «couette d’enfant», une housse en tissu, renfermant un matériau de rembourrage souple, destinée à améliorer le confort de l’enfant durant son sommeil et à éviter l’hypothermie,

— «sac de couchage pour bébé», un sac de la longueur du corps de l’enfant, chaudement doublé ou rembourré, dans lequel est placé le bébé. Ce produit est conçu pour éviter l’hypothermie et la suffocation de l’enfant lorsque ce dernier dort ou est allongé dans son lit.

Article 2

Exigences

Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux produits visés à l’article 1er que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.

Article 3.

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) (http://ec.europa.eu/consumers/safety/projects/ongoing-projects_en.htm#project_results).

(3) Données de l’IDB sur tous types de blessures, 2005-2007.

(4) Nursery product-related injuries and deaths among children under the age of five, CPSC, février 2009.

(5) (http://www.securiteconso.org/article 195.html).

(6) (http://www.cpsc.gov/cgi-bin/prod.aspx).

(7) Environment of infants during sleep and risk of sudden infant death, British Medical Journal, 1996;

Changing concepts of SIDS: implications for infant sleeping environment and sleep position, American Academy of Paediatrics, mars 2000;

Sleep Environment and the risk of sudden Infant death in an urban population, American Academy of Paediatrics, mai 2003.

(http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/pol/bumper-bordure-fra.php).

(8) Risk and preventive factors for cot death in The Netherlands, a low-incidence country, European Journal of Paediatrics, juillet 1998.

(9) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.