DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1978 modifiant les décisions 75/578/CEE, 76/221/CEE, 77/145/CEE et 78/124/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/95/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977(2),

vu les décisions de la Commission 75/578/CEE du 30 juin 1975 (3), 76/221/CEE du 30 décembre 1975 (4), 77/145/CEE du 29 décembre 1976 (5) et 78/124/CEE du 28 décembre 1977 (6), autorisant le grand-duché de Luxembourg à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, et notamment leurs articles 2,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir d'un certain délai, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que, par les décisions précitées, la Commission a autorisé le grand-duché de Luxembourg à restreindre la commercialisation des semences de variétés de blé dur ainsi que de certains types de variétés d'avoine (avoine d'hiver) et de maïs (variétés tardives), compte tenu de ce qu'il a été notoire que les variétés des espèces ou types concernés n'ont pas encore été aptes à être cultivées au grand-duché de Luxembourg [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];

considérant que, entre-temps, des variétés d'avoine d'hiver ont fait l'objet au grand-duché de Luxembourg d'essais en vue d'une culture éventuelle de cette espèce dans ce pays;

considérant que, selon les résultats de ces essais, il ne peut plus être constaté que des variétés d'avoine d'hiver ne sont pas aptes à être cultivées dans aucune partie du territoire du grand-duché de Luxembourg;

considérant que les conditions de l'article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée requises pour les variétés d'avoine d'hiver ne sont plus remplies;

considérant que, pour les espèces de blé dur et de maïs, le système d'information des utilisateurs au grand-duché de Luxembourg a été mis au point de sorte à permettre au grand-duché de Luxembourg de renoncer à appliquer les interdictions de commercialisation;

considérant qu'il convient dès lors de retirer les autorisations concernant les variétés des trois espèces;

considérant toutefois que, en ce qui concerne l'avoine d'hiver, le grand-duché de Luxembourg doit, le cas échéant, avoir la possibilité de demander ultérieurement une nouvelle autorisation pour certaines des variétés concernées, s'il est permis de constater, sur la base des examens officiels en culture, que les variétés ne répondent pas, en ce qui concerne leurs qualités, dans aucune partie de son territoire aux résultats obtenus pour les autres variétés comparables [article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient dès lors, pour toutes les variétés concernées de cette espèce, de prolonger le délai d'une durée appropriée, dans la mesure où il concerne l'octroi de l'autorisation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 253 du 30.9.1975, p. 45. (4)JO nº L 46 du 21.2.1976, p. 33. (5)JO nº L 47 du 18.2.1977, p. 62. (6)JO nº L 41 du 11.2.1978, p. 38.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les autorisations accordées au grand-duché de Luxembourg par les décisions 75/578/CEE, 76/221/CEE, 77/145/CEE et 78/124/CEE de la Commission sont retirées à partir du 31 décembre 1978 pour autant que des variétés d'avoine, de blé dur et de maïs sont concernées.

Article 2

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé jusqu'au 31 décembre 1983, en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, pour les variétés d'avoine d'hiver visées par les décisions 75/578/CEE, 76/221/CEE et 78/124/CEE de la Commission, dans la mesure où il concerne l'octroi de l'autorisation en vertu de l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président