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( 1 ) JO NO L 263 DU 28.9.1978, P . 2 .

( 2 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 57 DU 29.2.1980, P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1572/80 DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1980/1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) PREVOIT A L'ARTICLE 20 QUE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ALGERIE, SONT EXEMPTS DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 PORTE SUR 450 000 HECTOLITRES; QUE LES VINS DOIVENT ETRE PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS; QUE CES VINS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE D DE L'ACCORD; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION POUR LA PERIODE CONCERNEE;

CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE; QUE, AFIN QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DU CONTINGENT TARIFAIRE, L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 2 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 549/80 ( 3 ), DOIT ETRE RESPECTE;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DES TAUX PREVUS POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES, JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE, COMMUNAUTAIRE, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS; QUE CETTE REPARTITION DOIT, AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION, ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES, CALCULES, D'UNE PART, SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D'ALGERIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE;

CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS, EN L'OCCURRENCE, IL N'EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES - NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES - VENTILEES PAR QUALITES DE VINS EN QUESTION ET QU'AUCUNE PREVISION VALABLE D'IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE; QUE, DANS CETTE SITUATION, IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES EN QUOTES-PARTS INITIALES, QUI TIENNE COMPTE DES POSSIBILITES D'ABSORPTION DESDITS VINS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE, LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE; QUE, POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE, IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI, EN L'OCCURRENCE, POURRAIT SE SITUER A 50 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE, IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE, PAR CHAQUE ETAT MEMBRE, LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE SI, A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE, UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE, AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 450 000 HECTOLITRES EST OUVERT POUR LES PRODUITS SUIVANTS, ORIGINAIRES D'ALGERIE :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

22.05 VINS DE RAISINS FRAIS; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ):

C . AUTRES :

- VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PORTANT LES NOMS SUIVANTS :

AIN BESSEM-BOUIRA, MEDEA, COTEAUX DU ZACCAR, DAHRA, COTEAUX DE MASCARA, MONTS DU TESSALAH, COTEAUX DE TLEMCEN, AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL OU MOINS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX L OU MOINS .

2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS TOTALEMENT .

3 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE .

POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE, L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DOIT ETRE RESPECTE .

4 . A L'IMPORTATION, CHACUN DE CES VINS DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE EMIS PAR L'AUTORITE ALGERIENNE COMPETENTE, CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981, S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HL )

BENELUX 37 350

DANEMARK 22 500

ALLEMAGNE ( RF ) 45 000

FRANCE 45 000

IRLANDE 15 300

ITALIE 22 500

ROYAUME-UNI 37 350

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DU CONTINGENT, SOIT 225 000 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5, EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI, APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE, LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI, APRES EPUISEMENT DE LA DEUXIEME QUOTE-PART, LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1981, LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI, A LA DATE DU 15 MARS 1981, EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1981, LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX, DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS, DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES, LE PLUS TARD LE 5 AVRIL 1981, DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET, A CET EFFET, EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION, ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI