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RÈGLEMENT (CEE) No 2339/92 DE LA COMMISSION du 6 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 7318 15 81 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 7318 15 81, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 873 000 écus; que, à la date du 12 juin 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0902 7318 15 81 Autres vis et boulons avec tête hexagonale, en autres aciers, d'une résistance à la traction de moins de 800 MPa

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 2325/92 DE LA COMMISSION du 6 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 7013 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 7013 originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 3 308 000 écus; que, à la date du 14 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0770 7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
N°L221/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.92
REGLEMENT (CEE)N02299/92DELACOMMISSION
du5août1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(%modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle4août1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02237/
92C);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L183du3.7.1992,p.18.
OJOn0L218du1.8.1992,p.109.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

6.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L221/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(})
1701U10 38,10(')
17011190 38,10(')
17011210 38,10(')
17011290 38,10(')
17019100 45,40
17019910 45,40
17019990 45,40(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
5.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L220/31
RÈGLEMENT (CEE)N°2280/92DELACOMMISSION
du4août1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1835/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitrons(raisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01835/92dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2154/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde11,08écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1835/92estremplacéparlemontantde
16,03écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.
OJOn°L185du4.7.1992,p.31.
(4)JOn°L214du30.7.1992,p.32.
RÈGLEMENT (CEE) No 2232/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2353/89 fixant modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1753/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1753/92 a prolongé l'application de la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains à la campagne 1992/1993;

considérant qu'il convient d'adapter le règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission (3) à ladite prolongation afin de donner la possibilité aux producteurs d'introduire leur demande d'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 2353/89, l'article 1er est remplacé par:

«

Article premier

L'aide prévue par le règlement (CEE) no 762/89 est accordée, dans les conditions définies par le présent règlement pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990, 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993. »

Article 2

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2353/89, le terme « 1989/1990 » est remplacé par le terme « 1992/1993 » et la date du « 14 août 1989 » est remplacée par la date du « 7 août 1992 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 22. (3) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 56.
N°L218/95 1.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»2228/92DELACOMMISSION
du31juillet1992
arrêtantlesmesuresdéfinitivesconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du
25février1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire applicableaux
échanges('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0705/92(4),afixéle
plafondindicatifrelatifàl'importationenEspagnede
certainsproduitsdusecteurdulaitetdesproduitslaitiers
pourl'année1992;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àdixdu25au29mai1992,
pourlesfromagesdescatégories5et6,portentsurdes
quantitéssupérieuresàlafractionduplafondindicatif
applicableaumoisdejuin1992;
considérantquelaCommission aadopté,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresappro­
priéesparlerèglement(CEE)n01456/92(*);quedesmesuresdéfinitivesdoiventetreprises;que,comptetenu
delasituationdemarchéenEspagne,uneaugmentation
duplafondindicatifn'apuêtreenvisagéeàl'heure
actuelle;
considérantque,autitredesmesuresdéfinitivesviséesà
l'article85paragraphe3del'acted'adhésion,ilyalieude
confirmerlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»prévueauxrèglementscitésci-dessus,jusqu'àla
findumoisdejuin1992etquelerèglement(CEE)
n01456/92delaCommission afixéladated'introduction
desnouvellesdemandespourtouslesproduits,
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»demandésdansla
Communauté àdixpourlesproduitsvisésauxrèglements
(CEE)n01456/92estdéfinitivement suspenduepourle
moisdejuin1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L55du1.3.1986,p.106.
OJOn0L293du27.10.1988,p.7.
OJOn°L58du1.3.1986,p.28.
(4)JOn"L75du31.3.1992,p.29.
OJOn°L152du4.6.1992,p.36.
1.8.92 N0L218/62 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2213/92DELACOMMISSION
du31juillet1992
portantsuspensiondelapréfixationpourcertainsproduitsàbasedecéréales
exportéssouslaformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité
blesàcertainsproduits;que,envuedéviterquedes
demandesdepréfixationderestitutionsnesoientintro­
duitesàdesfinsdespéculation,ilconvientdesuspendre
lapréfixationjusqu'àcequecetteadaptationentreen
vigueur;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n03035/80duConseil,du
11novembre1980,établissant,pourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3381/90(4),etnotammentson
article5paragraphe3premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75etl'article5paragraphe3durèglement
(CEE)n03035/80prévoientlapossibilitédesuspendrela
préfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandisesdéterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutionsapplica­Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
aumaïsexportésousformedemarchandisesénuméréesà
l'annexeBdurèglement(CEE)n02727/75estsuspendue
jusqu'au31août1992inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31juillet1992.
ParlaCommission
JeanDONDELINGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn0L327du27.11.1990,p.4.
31.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L217/87
REGLEMENT (CEE)N°2184/92DELACOMMISSION
du30juillet1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu20au24juillet1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'EspagneenprovenancedelaCommunauté
àDix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDix,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0705/92(2),afixépour1992lesplafonds
indicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu20au24juillet1992
pourlesfromagesdescatégories5et6portentsurdes
quantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupourle
moisd'août1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandéespourlescatégories5et6etdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu20au24juillet1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie5ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede11,44%;
—lacatégorie6ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede9,17%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories5et6.
3.Sanspréjudicedesmesuresdéfinitivesquela
Commissionpouvaitêtreamenéeàprendre,denouvelles
demandesdecertificats «MCE»peuventêtreintroduitesà
partirdu24août1992pourtouslesproduitsautitredela
fractionduplafondindicatifapplicableàpartirdu
1erseptembre1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
OJOn0L75du21.3.1992,p.29.
29.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L213/27
REGLEMENT (CEE)N°2133/92DELACOMMISSION
du28juillet1992
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdepoiresenprovenanced'Espagne
considérantquelerèglement(CEE)n°2041/92dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixde
depoiresenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdepoiresenprovenanced'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirduIe'janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02041/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn°L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn°L207du23.7.1992,p.44.
23.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L207/39
REGLEMENT (CEE)N°2036/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°920/92
considérantqueparsonrèglement(CEE)n01432/920,
modifiéparlerèglement(CEE)n02015/92(6),leConseil
ainterditleséchangesentrelaCommunautéetlesrépu­
bliquesdeSerbieetduMonténégro ;qu'ilimported'en
tenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission ,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01684/92(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladouzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er:Articlepremier
1.Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0920/92
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà42,375écuspar100kilogrammes .
2.Iln'estpasfixéderestitutionsàl'exportationversles
républiquesdeSerbieetduMonténégro .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L98du11.4.1992,p.11.
(4)JOn°L176du30.6.1992,p.31OJOn0L151du3.6.1992,p.4.f)JOn0L205du22.7.1992,p.2.