DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par rail et par route (92/ 578/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse sur le transport de marchandises par rail et par route peut apporter une solution aux différents problèmes actuellement posés par le transit alpin des marchandises; qu'il est nécessaire d'assurer le développement du transit sans discrimination, permettant aux échanges internationaux de se dérouler au moindre coût pour la collectivité, et de réduire au minimum les obstacles administratifs et techniques imposés au transit;

considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du respect du libre choix de l'usager et des aspects liés à la sécurité routière et à la protection de la santé publique, ainsi que de l'environnement alpin;

considérant que les objectifs et le contenu de l'accord relèvent de la politique commune des transports, les normes de caractère technique participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il convient de fixer une procédure en vue de l'approbation des arrangements administratifs prévus par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par rail et par route est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord.

Article 3

Les arrangements administratifs prévus à l'annexe 6 point II paragraphe 4 de l'accord sont approuvés suivant la procédure fixée à l'article 4 de la présente décision.

Article 4

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 5

La Commission arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des arrangements administratifs visés à l'article 3, selon la procédure prévue à l'article 4.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992.

Par le Conseil

Le président

T. EGGAR

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992.(2) JO no C 313 du 30. 11. 1992, p. 16.