FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/7
RÝGLEMENT (CE) No927/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1999
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no857/1999 (2), et notamment
son article 35, paragraphe 11,
considrant que le rglement (CE) no2190/96 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1287/98 (4), a tabli les modalits d’application des
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes;
considrant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du
rglement (CE) n
o2200/96, dans la mesure ncessaire
pour permettre une exportation conomiquement impor-tante, la diffrence entre les prix dans le commerce inter-national des produits viss audit article et les prix de cesproduits dans la Communaut peut tre couverte par unerestitution  l’exportation;
considrant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du
rglement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent tre
fixes en prenant en considration la situation ou lesperspectives d’volution, d’une part, des prix des fruits etlgumes sur le march de la Communaut et des disponi-bilits et, d’autre part, des prix pratiqus dans lecommerce international; qu’il doit galement tre tenucompte des frais viss au point b) dudit paragraphe, ainsique de l’aspect conomique des exportations envisages;
considrant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du
rglement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent tre
fixes en tenant compte des limites dcoulant des accordsconclus en conformit avec l’article 228 du trait;
considrant que, conformment  l’article 35, paragraphe
5, du rglement (CE) n
o2200/96, les prix sur le march de
la Communaut sont tablis compte tenu des prix qui servlent les plus favorables en vue de l’exportation; que
les prix dans le commerce international doivent tretablis compte tenu des cours et prix viss au deuximealina dudit paragraphe;
considrant que la situation dans le commerce interna-
tional ou les exigences spcifiques de certains marchspeuvent rendre ncessaire la diffrenciation de la restitu-tion, pour un produit dtermin, suivant la destination dece produit;
considrant que les tomates, les citrons, les oranges et les
pommes des catgories Extra, I et II des normescommunes de qualit, les amandes sans coques, lesnoisettes ainsi que les noix communes en coques peuventactuellement faire l’objet d’exportations conomiquementimportantes;
considrant que l’application des modalits rappeles ci-
dessus  la situation actuelle du march ou  ses perspec-tives d’volution, et notamment aux cours et prix desfruits et lgumes dans la Communaut et dans lecommerce international, conduit  fixer les restitutionsconformment  l’annexe du prsent rglement;
considrant que, conformment aux dispositions de l’ar-
ticle 35, paragraphe 2, du rglement (CE) n
o2200/96, il y
a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en vitant de discriminer entreles oprateurs intresss; que, dans cette perspective, ilconvient de veiller  ce que les courants d’changesinduits antrieurement par le rgime des restitutions nesoient pas perturbs; que, pour ces raisons, ainsi qu’enraison de la saisonnalit des exportations de fruits etlgumes, i l y a lieu de fixer des contingents par produit;
considrant que le rglement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no565/1999 (6), a tabli la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions  l’exportation;(1) JO L 297 du 21.11.1976, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(4) JO L 178 du 13.6.1998, p. 11. (6) JO L 70 du 17.3.1999, p. 3.
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considrant que le rglement (CEE) no3719/88 de la
Commission (1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no168/1999 (2), a tabli les modalits communes
d’application du rgime des certificats d’importation,d’exportation et de prfixation pour les produits agricoles;
considrant que, d  la situation du march et afin de
permettre l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, et compte tenu de la structure desexportations de la Communaut, il convient de choisir lamthode la plus approprie de restitutions  l’exportationpour certains produits et certaines destinations et, parconsquent, de ne pas fixer simultanment pour lapriode des exportations en cause des restitutions suivantles systmes A 1 et A 2 viss  l’article 1
erdu rglement
(CE) no2190/96, portant modalits d’application des resti-
tutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes;
considrant qu’il y a lieu de rpartir les quantits prvues
pour les diffrents produits suivant les diffrents systmesd’octroi de la restitution, en tenant compte notamment deleur degr de prissabilit;
considrant qu’il y a lieu de tenir compte des taux dfini-
tifs du systme A 2 fixs  la priode prcdente dedemande de certificats;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des fruits etlgumes frais,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions  l’exportation dans le secteur des
fruits et lgumes sont fixes  l’annexe du prsent rgle-ment.
2. Les certificats dlivrs au titre de l’aide alimentaire,
viss  l’article 14 bisdu rglement (CEE) n
o3719/88 ne
sont pas imputs sur les quantits ligibles vises l’annexe.
3. Sans prjudice de l’application des dispositions de
l’article 4, paragraphe 5, du rglement (CE) n
o2190/96, la
dure de validit des certificats de type A 1 et A 2 est dedeux mois.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2)J OL1 9d u2 6 . 1 . 1 9 9 9 ,p .4 .
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ProduitSystme
Priode de demande des certificats
[Les dfinitions compltes
des produits ligibles
figurent au secteur
«fruits et lgumes»CodeDestination
ouA1
du 10. 5. 1999 au 23. 6. 1999A2
du 11 au 13. 5. 1999B
du 17. 5 au 30. 6. 1999
du rglement (CEE)
no3846/87
de la Commission
modifi]produit groupe de
destinations (1)Taux
de restitution
(en EUR/t
net)Quantits
prvues
(en t)Taux
de restitution
indicatifs
(en EUR/t
net)Quantits
prvues
(en t)Taux
de restitution
indicatifs
(en EUR/t
net)Quantits
prvues
(en t)ANNEXE
RESTITUTIONS Ó L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LGUMES FRAIS
Tomates 0702 00 00 9100 F 20 20 12 183 20 14 976
Amandes sans coques 0802 12 90 9000 F 50 456 50 373
Noisettes en coques 0802 21 00 9000 F 59 23 59 11
Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 F 114 1 161 114 589
Noix communes en
coques0802 31 00 9000 F 73 38
Oranges 0805 10 10 91000805 10 30 91000805 10 50 9100 XYC 50 50 8 945 50 21 468
Citrons 0805 30 10 9100 F 35 35 13 476 35 7 941
Pommes 0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 X 40 40 5 589 40 998
0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 Y 40 40 2 623 40 2 133
0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 Z 54 54 1 096
Pches et nectarines 0809 30 10 91000809 30 90 9100 E 27 27 515 27 1 029
(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit.
X: La Norvge, l’Islande, le Groenland, les les Fro, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie, la Litua nie, la Bosnie-Herzgovine, la
Croatie, la Slovnie, l’ancienne rpublique yougoslave de Macdoine, la rpublique fdrale de Yougoslavie (Serbie et Montngro) et Malte.
Y: L’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkmnistan, l’Ouzb kistan, l’Ukraine, destinations
vises  l’article 34 du rglement (CEE) no3665/87 de la Commission, modifi.
Z: Les pays et territoires d’Afrique  l’exclusion de l’Afrique du Sud, les pays de la pninsule arabique [l’Arabie Saoudite, le Bahren, le Qatar, Oma n, les mirats arabes unis
(Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Kowet et le Ymen], la Syrie, l’Iran, la Jordanie, la Bolivie, le B rsil, le Venezuela, le
Prou, Panam, l’quateur et la Colombie.
C: La Suisse, la Rpublique tchque, la Slovaquie et le Japon.E: Toutes les destinations autres que la Suisse.F: Toutes destinations.