*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3271/88 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2042/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2877/88 (4), la durée de validité d'un certificat pour l'exportation de céréales sur la base d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur peut atteindre jusqu'à huit mois suivant le mois de la délivrance; que, compte tenu des fluctuations actuelles importantes des prix sur le marché mondial des céréales, il convient de réduire cette durée de validité maximale à quatre mois;

considérant que, pour les mêmes raisons il convient, par dérogation pour le secteur des céréales, de réduire le délai entre la date de la demande de ce certificat et la date limite de l'adjudication dans le pays tiers importateur prévu à l'article 43 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificat d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2082/87 (6), ainsi que le délai prévu à l'article 43 paragraphe 5 du même règlement entre la date limite de l'adjudication et la communication par le demandeur du résultat de cette adjudication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 10 du règlement (CEE) no 2042/75 est remplacé par l'article suivant:

« Article 10

1. Dans le cas d'une exportation sur la base d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat d'exportation pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, le riz, la farine de froment et de seigle, les gruaux et semoules de froment dur et les produits relevant du code NC 2309 10 d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 jusqu'à la date à laquelle les obligations découlant de l'attribution doivent être remplies.

2. Toutefois, la durée de validité de ce certificat ne peut être supérieure à quatre mois calculés à partir du mois suivant celui au cours duquel le certificat a été délivré au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80.

3. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3183/80, la ou les demandes de certificat ne peuvent pas être déposées plus de quatre jours ouvrables avant la date limite pour le dépôt des offres dans l'adjudication.

4. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3183/80, le délai maximal entre la date limite pour le dépôt des offres et l'information, prévue aux points a), b), c) et d) dudit paragraphe, de l'organisme émetteur par le demandeur sur le résultat de l'adjudication est fixé à six jours ouvrables. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.

(4) JO no L 257 du 17. 9. 1988, p. 36.

(5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(6) JO no L 195 du 16. 7. 1987, p. 11.