ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L102/33
REGLEMENT (CEE)N°938/83DELACOMMISSION
du20avril1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0735/83(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0817/
830;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0735/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0735/83modifié
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L85du31.3.1983,p.23.
(«)JOn0L90du8.4.1983,p.26.

N0L102/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20avril1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÊcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3839—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,383948,62
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3839—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3839—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 48,62
IV.autres 0,3839—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 725/83 DU CONSEIL

du 28 mars 1983

portant prolongation de la campagne laitière 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1983/1984; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1982/1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1982/1983 se termine le 24 avril 1983, la campagne laitière 1983/1984 commençant le 25 avril 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.
31.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L85/49
REGLEMENT (CEE)N°747/83DELACOMMISSION
du30mars1983
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1"du
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen°4concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0684/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02116/82auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
31,318Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.40.
(4)JOn0L79du25.3.1983,p.31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 714/83 DE LA COMMISSION

du 29 mars 1983

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 704/83 (4), détermine à son article 6 paragraphe 2 et à son article 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment les frais fixes et les frais d'entreposage frigorifiques; qu'il convient d'adapter ces derniers montants, afin de tenir compte de leur évolution;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1. À l'article 6 paragraphe 2 sous a) et à l'article 24 paragraphe 3 sous a), le montant de 23,83 Écus » est remplacé par celui de « 26,00 Écus ».

2. À l'article 6 paragraphe 2 sous b) et à l'article 24 paragraphe 3 sous b), le montant de « 0,44 Écu » est remplacé par celui de « 0,45 Écu ».

3. À l'article 6 paragraphe 2 sous c) et à l'article 24 paragraphe 3 sous c), le taux de « 13 % » est remplacé par celui de « 11 % ».

4. À l'article 24 paragraphe 3 sous d), le montant de « 7,50 Écus » est remplacé par celui de « 0 Écu ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1983, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 679/83 DE LA COMMISSION

du 24 mars 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol, de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de Libye, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le méthanol, de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 256 300 Écus; que, à la date du 22 mars 1983, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Libye, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Libye,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 mars 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Libye.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A I // Méthanol (alcoool méthylique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
17.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L71/11
RÈGLEMENT (CEE)N°589/83DELACOMMISSION
du16mars1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0543/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnaisAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mars
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.HJOn0L64du10.3.1983,p.5.

N0L71/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1983,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMO(2)(3)
communII
<L
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 215,71 104,25
2,àgrainslongs 172,74 82,77
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 269,64 131,22
2,àgrainslongs 215,93 104,36
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 377,81 176,98
2,àgrainslongs 420,69 198,46
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 402,37 188,83
2,àgrainslongs 450,98 213,14
III.enbrisures 90,16 42,08
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 487/83 DU CONSEIL

du 28 février 1983

modifiant le règlement (CEE) no 178/83 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1),

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (2), et notamment ses articles 3 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a arrêté par son règlement (CEE) no 178/83 (3) certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège;

considérant que, en application des procédures définies par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, des consultations se sont tenues au sujet des licences à accorder pour 1983;

considérant que, comme suite à ces consultations, il est nécessaire de modifier les mesures relatives aux licences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 178/83 est remplacé par le texte suivant:

« 3. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de ces licences ne soit pas supérieur à:

a) 17 pour la pêche au flétan noir et au flétan dans la division CIEM XIV et dans la subdivision CIEM V a) ainsi que dans la sous-zone NAFO 1. Le nombre de navires pêchant simultanément ne doit pas dépasser 10 dans la division CIEM XIV et dans la subdivision CIEM V a) et 13 dans la sous-zone NAFO 1;

b) 23 pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus borealis) dans la division CIEM XIV et dans la subdivision CIEM V a) ainsi que dans la sous-zone NAFO 1. Le nombre de navires pêchant simultanément ne doit pas dépasser 18 dans la division CIEM XIV et dans la subdivision CIEM V a) et 12 dans la sous-zone NAFO 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.

Par le Conseil

Le président

F. ZIMMERMANN

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 79.
N0L43/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.83
REGLEMENT (CEE)N°361/83DELACOMMISSION
du14février1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0322/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15février
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
4)JOn0L37du9.2.1983,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14février1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts40,66
36,44(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
10.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L38/19
REGLEMENT (CEE)N°331/83DELACOMMISSION
du9février1983
portantdécisiondenepasdonnersuiteàlavingt-deuxième adjudication
partielledesucrebruteffectuéedanslecadredel'adjudicationpermanente
principaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;que,selonlesdispositionsdel'article8para­
graphe2durèglement(CEE)n02013/82,ilpeutêtre
décidédenepasdonnersuiteàuneadjudication
partielledéterminée ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdécidédenepasdonnersuiteàlavingt-
deuxièmeadjudicationpartielledesucrebruteffectuée
envertudurèglement(CEE)n02013/82etdontle
délaipourlaprésentationdesoffresaexpiréle9
février1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
RJOn0L216du24.7.1982,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 110/83 DU CONSEIL

du 17 janvier 1983

modifiant les règlements (CEE) no 1893/79 et (CEE) no 2592/79 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a, par son règlement (CEE) no 1893/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3721/81 (2), expirant le 31 décembre 1982, instauré un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers;

considérant que le Conseil a, par son règlement (CEE) no 2592/79 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3721/81, expirant le 31 décembre 1982, déterminé les règles selon lesquelles est effectué ledit enregistrement;

considérant que, en raison de la situation de l'approvisionnement, il importe que les États membres et la Commission soient informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut; qu'il convient, en conséquence, de maintenir en fonction, pour une période plus longue, le mécanisme d'information des importations de pétrole brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 1893/79 et à l'article 8 du règlement (CEE) no 2592/79, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 220 du 30. 8. 1979, p. 1.

(2) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 9.

(3) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 1.
N°L15/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.1.83
REGLEMENT (CEE)N°105/83DELACOMMISSION
du18janvier1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n079/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19janvier
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn°L12du14.1.1983,p.41.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18janvier1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 40,86
B.Sucresbruts 38,71(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.