ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L160/21
REGLEMENT (CEE)N°1714/87DELACOMMISSION
du19juin1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),etnotamment sonarticle2para­
graphe4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n090/87(3),etnotamment sonarticle9
paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01644/870,danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission (*);considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,modifie
parlerèglement (CEE)n01635/87Ç),aétablilesmoda­
litésdecalculdesmontantscompensatoires monétaires ;
quelescoursdechangeaucomptant ,constatésconformé­
mentaurèglement (CEE)n03153/85aucoursdela
périodedu10au16juin1987pourladrachmegrecque
conduisent ,envertudel'article9paragraphe 2durègle­
ment(CEE)n01677/85,àmodifierlestauxdeconversion
agricolesspécifiques applicables pourlaGrèce,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n03294/86modifiéest
remplacée parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1987.
Lepresentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le19juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn"L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L13du15.1.1987,p.12.
OJOn"L304du30.10.1986,p.25.
OJOn"L153du13.6.1987,p.18.
WJOn0L310du21.11.1985,p.4. OJOn0L154du15.6.1987,p.1.

20.6.87 N0L160/22 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/86]
1Écu=47,7950 FB
2,31728 DM
8,83910 Dkr
=173,959 DR
161,834 Pta
7,77184 FF
0,864997 £Irl
-1672,10 Lit
■2,61097 FI
0,778727 £
16.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/21
REGLEMENT (CEE)N°1672/87DELACOMMISSION
du15juin1987
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01574/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta-
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1555/84Q,ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01574/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
j2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
3)JOn°L145du5.6.1987,p.54.(4)JOn»L367du23.12.1981,p.9.
(*)JOn0L150du6.6.1984,p.4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1636/87 DU CONSEIL

du 9 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1676/85 relatif à la valeur de l'unité de compte et aux termes de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1676/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 910/87 (3), prévoit que l'unité de compte utilisée dans les actes relatifs à la politique agricole commune est l'Écu défini par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2626/84 (5); que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1676/85 limite la validité de l'article 1er paragraphe 1 au 30 septembre 1987;

considérant que l'expérience acquise avec le régime agrimonétaire depuis l'introduction de l'Écu en tant qu'unité de compte agricole permet d'abandonner cette limitation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 15 du règlement (CEE) no 1676/85, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) Avis rendu le 15 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 88 du 31. 3. 1987, p. 42.

(4) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.

(5) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1498/87 DU CONSEIL

du 26 mai 1987

relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) no 2062/86

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2062/86 du Conseil, du 30 juin 1986, relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 913/87 (4), a suspendu jusqu'au 31 mai 1987, pour les produits relevant des secteurs des oeufs et de la viande de volaille, l'application d'une partie des montants compensatoires monétaires négatifs en France et au Royaume-Uni;

considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans l'attente d'une décision du Conseil relative au calcul des montants compensatoires monétaires à appliquer dans l'avenir pour les produits en question;

considérant que l'ensemble du régime agrimonétaire est actuellement réexaminé par le Conseil sur la base des propositions de la Commission concernant les prix agricoles pour la campagne 1987/1988; qu'une décision n'a pu être prise en temps voulu; que, dans l'attente d'une décision définitive du Conseil sur lesdites propositions, il convient, afin d'éviter tout risque de perturbations dans les échanges, de proroger le régime en vigueur d'une période suffisamment longue pour permettre l'achèvement de ces travaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/86, la date du « 31 mai 1987 » est remplacée par celle du « 30 juin 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 94.

(2) Avis rendu le 14 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 15.

(4) JO no L 89 du 1. 4. 1987, p. 3.
28.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/25
REGLEMENT (CEE)N°1459/87DELACOMMISSION
du27mai1987
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3343/86aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03128/86(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03343/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01205/87(4);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
59,145Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L292du16.10.1986,p.2.
(3)JOn°L306du1.11.1986,p.58.b)JOn°L115du1.5.1987,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1442/87 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 90/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires sont fixées dans le règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 966/87 (4);

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 3153/85 prévoit les systèmes applicables lors de la comparaison des prix d'offre avec les prix minimaux communautaires pour certains produits agricoles importés en provenance des pays tiers afin de tenir compte de l'incidence de la situation monétaire; que, pour des raisons technico-économiques, il convient d'assimiler le système retenu pour les secteurs des oeufs, de la viande de volaille et des albumines à celui applicable pour le secteur de la viande de porc;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) no 3153/85 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Lors de l'importation en provenance de pays tiers de produits relevant:

a) des secteurs de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille et des albumines, les prix d'écluse sont considérés comme respectés lorsque, pour le produit concerné, le prix d'offre,

i) augmenté, dans le cas de l'application de montants compensatoires monétaires positifs par l'État membre importateur,

ii) diminué, dans le cas de l'application de montants compensatoires monétaires négatifs par l'État membre importateur,

du montant visé à l'alinéa suivant, n'est pas inférieur au prix d'écluse.

Ce montant est obtenu en affectant le prix d'écluse d'un coefficient correspondant au pourcentage de valorisation ou de dépréciation de la monnaie de l'État membre importateur;

b) du secteur du vin, les prix franco frontière de référence sont considérés comme respectés lorsque, pour le produit concerné, le prix d'offre,

i) augmenté du montant compensatoire monétaire positif,

ii) diminué du montant compensatoire monétaire négatif,

n'est pas inférieur au prix franco frontière de référence. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 13 du 15. 1. 1987, p. 12.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

(4) JO no L 91 du 3. 4. 1987, p. 11.
26.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L136/41
REGLEMENT (CEE)N°1436/87DELACOMMISSION
du25mai1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01339/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeconcombresoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesconcombresoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01339/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
V)JOn0L126du15.5.1987,p.14.
7.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L119/7
REGLEMENT (CEE)N°1257/87DELACOMMISSION
du6mai1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1726/84encequiconcerneladatelimite
d'entréeenstockdubeurrevenduautitredesrèglements (CEE)n°262/79et
(CEE)n°3143/85
CommissionQ,modifieendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2741/86(8),lequelfixelesdateslimitesd'entrée
enstockdubeurrevenduautitredesrèglement(CEE)n°
262/79et(CEE)n03143/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°773/87(2),et
notammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,auxtermesdel'article1erdurèglement
(CEE)n0262/79delaCommission ,du12février1979,
relatifàlaventeàprixréduitdebeurredestinéàlafabri­
cationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentaireset
autresproduitsalimentaires (3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0665/86(4),lebeurremisenvente
doitêtreenstockavantunedateàdéterminer ;quela
mêmeprocédureestsuiviepourlaventedebeurredansle
cadredurégimeprévuparlerèglement(CEE)n03143/85
delaCommission (*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01096/87(*);qu'ilyalieu,comptetenudu
niveaudesstocksdebeurre,demodifierlesdatesqui
figurentàl'article1"durèglement(CEE)n01726/84delaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erpremieretdeuxièmealinéasdurèglement
(CEE)n01726/84,ladatedu«1erjuillet1984»est
remplacéeparcelledu«1erjanvier1985».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L78du20.3.1987,p.1.
(3)JOn°L41du16.2.1979,p.1.
(4)JOn0L66du8.3.1986,p.38.
(*)JOn0L298du12.11.1985,p.9.¥)JOn0L106du22.4.1987,p.20.OJOn°L163du21.6.1984,p.28.
(8)JOn0L252du4.9.1986,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1075/87 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1987

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et nomamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX et X; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1987; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 avril 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX et X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1987.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX et X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.
4.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L92/9
RÈGLEMENT (CEE)N°975/87DELACOMMISSION
du3avril1987
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde70000tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni
1836/82,auneadjudicationpermanentepourlarevente
surlemarchéintérieurde70000tonnesdefroment
tendredétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéle14avril1987.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26mai1987.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni :
InterventionBoardforAgriculturalProduce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87Q,fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde70000tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
duRoyaume-Uni ;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni procède,
danslesconditionsfixéesparlerèglement(CEE)n0FountainHouse,
2QueensWalk,
UK-ReadingRG17QWBerks,
(Télex848302).
Article3
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni commu­
niqueàlaCommission ,auplustardlemardidela
semainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdes
offres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférentslots
vendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3avril1987.
ParlaCommission
FransANDR1ESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.29.
OJOn"L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn"L15du17.1.1987,p.9.
N0L90/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.87
RÈGLEMENT (CEE)N0960/87DELACOMMISSION
du1eravril1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),parlerèglement(CEE)n0811/87(4);ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exportation
decesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà46,864Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eravril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L145du30.5.1986,p.29.¥)JOn0L79du21.3.1987,p.37.