DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 94/462/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/740/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (3), modifiée par la décision 94/600/CE (4);

considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (6), et qu'elle a introduit d'autres mesures;

considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation, il est nécessaire de modifier les mesures actuelles;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/462/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

1. L'Allemagne n'envoie pas vers d'autres États membres des porcs d'élevage ni des porcs de rente à moins que les porcs:

- ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,

- n'aient été soumis à un test de dépistage d'anticorps de la peste porcine classique (virus EC) ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les quatre jours précédant la certification,

- n'aient subi l'examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (7)() sur l'exploitation d'origine. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel.

2. les mesures visées au second tiret du paragraphe 1 s'appliquent uniquement aux porcs en provenance de la zone décrite à l'annexe I.

3. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 1 ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité centrale vétérinaire de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité locale compétente vétérinaire.

»

2) À L'article 2, « 94/600/CE » est remplacé par « 94/740/CE ».

3) À L'article 3, « L'annexe » est remplacé par « L'annexe II ».

4) À l'article 8, « 20 novembre » est remplacé par « 20 décembre ».

5) L'annexe est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I

- Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale,

- Rhénanie-Palatinat,

- Basse-Saxe, à l'exception du Kreis Grafschaft Bentheim et du Kreis Emsland,

- en Bavière, les zones suivantes:

a) dans l'arrondissement Niederbayern, les communes: Landshut, Kelheim, Dingofling-Landau, Rottal-Inn, Stadt Landshut;

b) dans l'arrondissement Oberbayern, les communes: Freising, Erding, Muehldorf, Altoetting, Dachau, Pfaffenhofen,

- chaque Kreis en dehors des zones mentionnées ci-dessus où un nouveau foyer apparaît.

ANNEXE II

Contrôle sérologique de dépistage des anticorps contre la peste porcine classique (virus HC)

Les autorités allemandes mettent en oeuvre un programme de contrôle sérologique échantillonnant l'équivalent de 5 % de la population nationale de truies et de verrats chaque année (100 000 échantillons par an).

Le programme de contrôle utilise, si possible, des échantillons de sérum collectés dans le cadre du programme national d'éradication de la maladie d'Aujeszky. Il sera aussi axé sur les troupeaux et les animaux les plus sensibles à la peste porcine classique:

- petits troupeaux de reproduction se trouvant près des villes ou dans des exploitations où les truies sont engraissées pour l'abattage, et susceptibles d'avoir été nourries à l'aide d'eaux grasses,

- verrats utilisés pour la monte naturelle, particulièrement ceux utilisés sur plusieurs exploitations,

- troupeaux élevés dans des zones où se trouvent des sangliers,

- troupeaux se trouvant dans des circonscriptions administratives ayant enregistré des foyers de peste porcine classique depuis le 1er août 1994. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 89.

(4) JO no L 240 du 15. 9. 1994, p. 30.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(7)() JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.