ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L52/17
RÈGLEMENT (CEE)N°523/87DELACOMMISSION
du20février1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsoriginairesde
Chypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0354/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0483/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsoriginairesdeChypre;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifs visésaurèglement(CEE)n02118/74(^
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n03811/85(*),relevésoucalculesconformément aux
dispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
deChypre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0354/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
OJOn»L119du8.5.1986,p.46.
OJOn°L34du5.2.1987,p.42.
(<)JOn0L49du18.2.1987,p.22.
MJOn0L220du10.8.1974,p.20. («)JOn0L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 570/87 DE LA COMMISSION

du 26 février 1987

relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),

vu le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 2 paragraphe 2;

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 a prévu en son article 2 paragraphe 2 que, pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE » afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), le cinquième jour suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai; qu'un tel risque existe pour les plantes ornementales de la position 06.02 ex D du tarif douanier commun; qu'il convient dès lors que les certificats « MCE » soient délivrés conformément aux dispositions dudit article 6 paragraphe 2 premier alinéa,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 ainsi que de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 643/86 sont rendues applicables aux produits suivants:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 06.02 // // Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons // // // ex D. Autres // // 06.02-96 06.02-99 // - plantes ornementales // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.
N0L60/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.87
RÈGLEMENT (CEE)N°631/87DELACOMMISSION
du2mars1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0621/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1987.8?4;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(<)JOn0L58du28.2.1987,p.96.
ANNEXE v
durèglementdelaCommission ,du2mars1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts50,05
41,35(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 636/87 DE LA COMMISSION

du 2 mars 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux hameçons et épuisettes pour tous usages, articles pour la pêche à la ligne, appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les hameçons et épuisettes pour tous usages, articles pour la pêche à la ligne, appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 500 000 Écus; que, à la date du 24 février 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 mars 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 97.07 B (Codes Nimexe (97.07-91, 99) // Hameçons et épuisettes pour tous usages; articles pour la pêche à la ligne, appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 659/87 DE LA COMMISSION

du 4 mars 1987

concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment sont article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4036/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (3), prévoit des quotas de saumon pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1987; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 février 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1987.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 83.
N0L70/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.3.87
RÈGLEMENT (CEE)N°716/87DELACOMMISSION
du12mars1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu23févrierau
1ermars1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu23févrierau1ermars1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n04049/86(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
23févrierau1ermars1987,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu23février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn0L377du31.12.1986,p.28.
3JOn0L146du31.5.1986,p.56.

13.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L70/47
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu23févrierau1ermars1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés26,26474
21,01179
31,51769
21,01179
35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés
2.Morceauxdésossés21,01179
29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse
22.autres29,94180
21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 699/87 DE LA COMMISSION

du 11 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2035/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates, et établissant des modalités particulières pour leur application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a),

considérant que le règlement (CEE) no 2035/86 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2405/86 (2), a établi des modalités particulières pour l'application des montants compensatoires concernant les produits transformés à base de tomates; que des restitutions à l'exportation sont applicables à partir du 13 février 1987 à certains produits transformés de la Commission à base de tomates, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 444/87 de la Commission (3); que le montant de la restitution à l'exportation doit, au moment de l'exportation, être déduit du montant compensatoire; qu'une telle procédure est déjà prévue par le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission, du 14 novembre 1985, en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires (4); que ladite procédure devrait être également applicable aux montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 2035/86 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. Toute restitution à l'exportation applicable aux produits énumérés à l'annexe doit, à l'exportation d'Espagne et du Portugal vers les pays tiers, être déduite du montant compensatoire applicable.

Le montant dont le montant compensatoire est réduit doit, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation, être couvert par une garantie appropriée.

Les dispositions de l'article 12 paragraphes 2 à 6 du règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (1) sont applicables.

2. Les dispositions du titre III du règlement (CEE) no 223/77 s'appliquent aux produits couverts par le présent règlement lorsqu'ils sont exportés de l'Espagne et du Portugal.

(1) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 13 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 54.

(2) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 25.

(3) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 37.

(4) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 744/87 DE LA COMMISSION

du 16 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 805/86 instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d'Espagne et dérogeant au règlement (CEE) no 1378/86 en ce qui concerne les montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6,

considérant que, afin d'éviter que des quantités de lait écrémé en poudre importées en Espagne et dénaturées selon les prescriptions espagnoles, avant le 1er mars 1986, ne soient réexportées à des conditions anormalement avantageuses, une taxe à l'exportation de ce produit a été instaurée par le règlement (CEE) no 805/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3956/86 (3); qu'il convient, pour les mêmes raisons, d'étendre l'application dudit règlement au lait en poudre, quelle qu'en soit la teneur en matière grasse;

considérant, en outre, que le règlement (CEE) no 1378/86 de la Commission (4) a arrêté dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour la campagne laitière 1986/1987; que ce règlement s'applique notamment au lait en poudre; qu'il convient de prévoir que le produit visé au règlement (CEE) no 805/86 ne puisse bénéficier desdits montants compensatoires « adhésion »;

considérant que, afin d'éviter que ne se développent des mouvements spéculatifs sur le produit faisant l'objet du présent règlement, il convient d'en rendre d'urgence le dispositif applicable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 805/86 est modifié comme suit:

1) Dans le titre, le mot « écrémé » est supprimé.

2) Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, le mot « écrémé » est supprimé.

Article 2

Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 1378/86, les montants compensatoires « adhésion » arrêtés par ledit règlement ne s'appliquent pas aux exportations de lait en poudre importé en Espagne et dénaturé selon les prescriptions espagnoles, avant le 1er mars 1986.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 23.

(2) JO no L 75 du 20. 3. 1986, p. 15.

(3) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 57.

(4) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 757/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1987),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1987) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.