FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/9
RÝGLEMENT (CE) No992/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1999
relatif  la fourniture de crales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives 
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou descrales  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission, du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire deprciser notamment les dlais et conditions de fourniture
pour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de cralesen vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/10
ANNEXE
LOT A
1.Action no:139/98 (A1); 140/98 (A2); 141/98 (A3)
2.Bnficiaire (2): Angola
3.Reprsentant du bnficiaire: UTA/ACP/UE, rua Rainha Jinga 6, Luanda, Angola
Tl.: (244-2) 39 13 39, fax: 39 25 31, tlx: 0991/3397 DELCEE AN
4.Pays de destination: Angola
5.Produit  mobiliser: mas
6.Quantit totale (tonnes net): 3 000
7.Nombre de lots: 1 en 3 parties (A1: 2 500 tonnes; A2: 300 tonnes; A3: 200 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.d)]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.2]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
¾Langue  utiliser pour le marquage: portugais
¾Inscriptions complmentaires: ¾
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
12.Stade de livraison prvu: rendu destination (8)(9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement ¾fob arrim
14. a) Port d’embarquement: ¾
b)Adresse du chargement: ¾
15.Port de dbarquement: ¾
16.Lieu de destination: A1: Somatrading (off port of Luanda); A2: A.M.I. (off port of Lobito); A3: Socosul ¾
(180 km from Namibe)
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
¾premier dlai: le 8.8.1999
¾deuxime dlai: le 22.8.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
¾premier dlai: du 14 au 27.6.1999
¾deuxime dlai: du 28.6 au 11.7.1999
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
¾premier dlai: le 25.5.1999
¾deuxime dlai: le 8.6.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureau de l’aide alimentaire,Ó l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200, B-1049 BruxellesTlex: 25670 AGREC B; fax: (322) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4): restitution applicable le 21.5.1999, fixe par le rglement (CE) no909/
1999 de la Commission (JO L 114 du 1.5.1999, p. 29)
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/11
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie (Tl.: (32 2) 295 14 65).
Torben Vestergaard (Tl.: (32 2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
¾certificat phytosanitaire.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point II A 3 c) est
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie du «R» majuscule.
(8) Les frais et impositions portuaires (notamment EP-14, EP-15 et EP-17) sont  la charge de l’adjudicataire.
Par drogation  l’article 15, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les frais et impositions relatifs aux
formalits douanires d’importation sont supports par l’adjudicataire et sont rputs inclus dans l’offre.
(9) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de naviresimmobiliss par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port [directive95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.)].