ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Lors de sa 219e session, qui débutera le 2 mars 2020, le Conseil de l’OACI doit adopter un certain nombre d’amendements aux annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18 de la convention de Chicago (ci-après dénommés «amendements»), dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de la navigation aérienne.
(5)

La déclaration politique qui accompagnait l’accord de retrait fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2) (ci-après dénommée «déclaration politique»). Elle établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique — avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré —, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges.
(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1 de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (1). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. La décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (2) prévoit l’ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément aux articles 29.3 et 29.4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») et établit, avec effet au 1er février 2020, les nouvelles pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).
(2)

Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par la décision d’exécution 2011/630/UE pour que le Royaume-Uni et la dépendance de la Couronne de Jersey soient inscrits à l’annexe I de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et la dépendance de la Couronne de Jersey à l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE.
(1)

On constate une augmentation du nombre de reproductions de billets en euros retirés de la circulation que le public pourrait risquer de confondre avec des billets en euros authentiques, bien que certaines de ces reproductions comportent des mentions de petite taille ou difficilement détectables indiquant qu’il s’agit de «copies» ou de reproductions «n’ayant pas cours légal», ou préconisant une «utilisation seulement pour des films ou en tant qu’accessoires», du fait qu’elles ont l’aspect visuel de billets de banque en euros et imitent certains signes de sécurité des billets de banque. Ces reproductions sont principalement proposées et achetées par le biais de marchés en ligne ou de sites internet. Les reproductions que le public pourrait confondre avec des billets de banque authentiques sont considérées comme illicites en vertu de la décision BCE/2013/10 (1). Il importe donc de prendre des mesures afin de limiter leur diffusion et, à terme, d’y mettre fin. Une interdiction plus claire des activités illicites permet notamment d’accroître la sécurité juridique. Par ailleurs, il importe de pouvoir exempter de cette interdiction des activités concernant certaines reproductions, lorsque l’Eurosystème considère que le public ne peut pas confondre celles-ci avec des billets en euros authentiques.
(10)

Étant donné qu’il est urgent de procéder à une évaluation épidémiologique du risque que présente dans l’Union l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés (Mustelidae) et chez des chiens viverrins, les États membres devraient soumettre à la Commission des rapports réguliers sur la présence de cette infection chez des animaux détenus ou sauvages de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. Afin de garantir une bonne communication sur les risques au sein de l’Union, la Commission s’engage à communiquer aux États membres un résumé des informations recueillies. Il convient que la présente décision établisse le modèle de rapport à utiliser en structurant les données par foyer et par espèce sensible au SARS-CoV-2. Il convient que la présente décision sorte ses effets dès que possible dans les limites du cadre juridique établi par la directive 90/425/CEE et la directive 89/662/CEE. Les données collectées et transmises sont soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4).
(5)

La décision 2004/558/CE de la Commission (2) dresse la liste des États membres et de leurs régions autorisés à appliquer des garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément aux articles 9 et 10 de la directive 64/432/CEE. L’annexe I de la décision 2004/558/CE énumère les États membres et régions de ceux-ci auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE, tandis que l’annexe II de la décision 2004/558/CE dresse la liste des États membres et régions de ceux-ci auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.
DÉCISION (UE) 2020/1264 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 septembre 2020

modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,

considérant ce qui suit :

1) Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (1) soient exemptés de taux d’intérêts négatifs.

2) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Modification L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est modifié comme suit : «Article 2 Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE Les comptes domiciliés auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne (*1), la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne (*2), la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne (*3) et le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (*4) continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.

Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 septembre 2020. Pour le conseil des gouverneurs La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

(2) Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (refonte) (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).
(3)

L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.
(2)

Lors du réexamen prévu par l’article premier de la décision (UE) 2015/32 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/62) (2), le conseil des gouverneurs a estimé qu’il est nécessaire d’inclure des catégories de fonds d’investissement supplémentaires pour lesquelles des dérogations peuvent être octroyées en vertu de l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) concernant l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et le Portugal, de supprimer des catégories de fonds d’investissement qui ne s’appliquent plus pour la France et de procéder à de légères modifications résultant des modifications de certains actes juridiques nationaux.
(4)

Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Vincenzo TAGLIAFERRI, qui a été nommé chef de la mission le 30 août 2016 par la décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité (3) et dont le mandat a été régulièrement prorogé, en tout dernier lieu jusqu’au 30 juin 2020 par la décision (PESC) 2019/2077 du Comité politique et de sécurité (4) , devrait continuer à exercer cette fonction jusqu’au 30 septembre 2020.
(7)

Par dérogation à la règle VI.2, deuxième alinéa, et à la règle VII.2, deuxième alinéa, des règles de fonctionnement, le comité de sélection devrait avoir la possibilité de présenter au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir. Le comité de sélection ne devrait recourir à cette possibilité que si un candidat retire sa nomination ou a été jugé non admissible par le comité de sélection et lorsque ledit État membre a déjà désigné un nouveau candidat au moins une fois auparavant conformément à la règle VI.2 ou VII.2. Dans une telle situation, le comité de sélection devrait pouvoir adresser au Conseil son avis sur deux candidats admissibles, et le Conseil devrait pouvoir procéder à la nomination sur la base d’une liste ne comprenant que deux candidats admissibles.
2)

à l’article 16, paragraphe 1, le dix-septième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2020 au 14 juin 2021 est de 83 745 000 EUR. Sur le montant visé au dix-septième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 38 700 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre est de 45 045 000 EUR. La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 45 045 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent à cette convention de subvention. Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil. (*) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»;"
(9)

à l’article 26, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La BCE s’assure que les informations fournies par les candidats et soumissionnaires sont traitées et stockées conformément aux principes de confidentialité et d’intégrité et, dans la mesure où des données personnelles sont traitées, au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*3). (*3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»;"
1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Mission 1. L’Union mène une mission militaire de formation au Mali (EUTM Mali) afin d’aider les forces armées maliennes à rétablir leurs capacités militaires en vue de leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l’intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace que représentent les groupes terroristes, et de fournir une assistance militaire à la Force conjointe du G5 Sahel ainsi qu’aux forces armées nationales dans les pays du G5 Sahel. L’EUTM Mali ne participe pas à des opérations de combat. 2. Les objectifs stratégiques de l’EUTM Mali sont les suivants: a) contribuer à améliorer les capacités opérationnelles des forces armées maliennes sous le contrôle des autorités civiles légitimes du Mali; b) soutenir le G5 Sahel en rendant opérationnelles la Force conjointe du G5 Sahel et les forces armées nationales des pays du G5 Sahel. 3. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point a), l’EUTM Mali fournit aux forces armées maliennes des conseils, des actions de formation, notamment une formation préalable au déploiement, un enseignement et un encadrement militaires, au moyen d’un accompagnement non exécutif jusqu’au niveau tactique, afin que l’EUTM Mali soit en mesure d’assurer le suivi des activités des forces armées maliennes et de contrôler leurs résultats et leur comportement, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. 4. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point b), l’EUTM Mali fournit à la Force conjointe du G5 Sahel et aux forces armées nationales des pays du G5 Sahel des conseils, des actions de formation et un encadrement militaires, au moyen d’un accompagnement non exécutif jusqu’au niveau tactique. 5. L’EUTM Mali adopte une approche progressive et modulaire pour les activités menées en dehors du Mali à l’appui du G5 Sahel. 6. Les activités de l’EUTM Mali sont menées en coordination et en coopération étroites entre les États membres et les institutions et organes de l’Union, conformément à l’approche intégrée de l’Union, et avec d’autres acteurs engagés dans le soutien aux forces armées maliennes, en particulier les Nations unies, l’opération Barkhane et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) afin de renforcer le cohérence des actions, d’assurer la déconfliction et d’optimiser au mieux les ressources de manière appropriée, dans le strict respect du cadre institutionnel de l’Union. Ces activités sont soutenues par la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR) de l’EUCAP Sahel Mali.».
l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Toivo KLAAR en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie est prorogé jusqu’au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
PROJET DE

DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ MIXTE CANADA-UE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD SUR LE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE CANADA ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

du …

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE CANADA/UE,

vu l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 17,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique Le règlement intérieur du comité mixte qui figure à l’annexe de la présente décision est adopté.
(3)

L’évaluation des autorités espagnoles a tenu compte de l’ensemble des six critères prévus à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Conformément au point 6 de ladite annexe, ces critères ont été évalués individuellement pour chaque aéroport. En ce qui concerne les critères énoncés aux points 1 et 2 de l’annexe X, les autorités espagnoles ont constaté qu’il n’existait pas d’obstacles majeurs qui empêcheraient un prestataire de services d’assurer des services de la circulation aérienne liés au contrôle d’aérodrome. Le projet de contrat de fourniture de services prévoit les conditions et procédures dans lesquelles les aéroports pourraient résilier le contrat et passer à l’auto-prestation de services. L’évaluation des autorités espagnoles montre également qu’il existe des procédures permettant de transférer les membres du personnel et les actifs vers une autre entreprise. En ce qui concerne le point 3 de l’annexe X, il convient de noter que l’Espagne a organisé une procédure publique d’appel d’offres pour la fourniture des services en question. Au moment de la procédure d’appel d’offres, huit prestataires de services de navigation aérienne différents avaient été certifiés en Espagne, constituant d’autres prestataires de services crédibles pour participer à la procédure d’appel d’offres. Certains de ces prestataires avaient déjà fourni des services de navigation aérienne auparavant. En ce qui concerne le critère énoncé au point 4 de l’annexe X, les aéroports d’Alicante et d’Ibiza sont tous deux soumis à des pressions commerciales et connaissent effectivement une concurrence forte en matière de trafic touristique. Le soumissionnaire retenu est distinct et indépendant de l’actuel prestataire de services de navigation aérienne de route, ce qui garantit des procédures de comptabilité et d’établissement de rapports distinctes, comme indiqué au point 5 de l’annexe X.
(8)

L’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2394 prévoit que les données relatives à une infraction doivent être conservées dans la base électronique pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, et qui, en tout état de cause, ne peut être supérieure à cinq ans à compter de la fin de la coopération en question. Par conséquent, l’IMI devrait garantir que dès que les données relatives à une infraction ne sont plus nécessaires, elles peuvent être supprimées de l’IMI, et que, en tout état de cause, elles sont supprimées au plus tard cinq ans après la date indiquée à l’article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du règlement (UE) 2017/2394. Seule une mention des échanges d’informations devrait rester accessible dans l’IMI. Cette disposition est mise en œuvre sans préjudice de l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012 dans la mesure où l’application dudit article entraînerait la suppression ou le verrouillage antérieurs de données personnelles conservées dans le cadre du projet pilote.
DÉCISION (UE, Euratom) 2019/2139 DU CONSEIL

du 10 décembre 2019

portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 établit un comité de personnalités éminentes indépendantes (ci-après dénommé «comité»).

(2) L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 prévoit que le comité se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Le comité est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la fin de la première session du Parlement européen qui suit chaque élection au Parlement européen. Le mandat des membres ne peut être renouvelé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Sont nommés en tant que membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat de ce comité: — M. Algis KRUPAVIČIUS, — M. Christian WALDHOFF. 2. La nomination est soumise à la signature, par chaque membre désigné, de la déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
(1)

La substance active «tébuconazole» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(6)

La décision modificative à adopter par le Conseil des membres concerne des corrections d’erreurs de rédaction dans les sections relatives aux critères de pureté et aux critères de qualité et l’introduction d’un nouveau schéma de décision pour les huiles d’olive vierges lampantes. La décision modificative a été largement débattue par les experts scientifiques et techniques de la Commission et des États membres dans le domaine de l’huile d’olive. Elle contribuera à l’harmonisation internationale des normes en matière d’huile d’olive et établira un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l’huile d’olive. Il convient, par conséquent, de soutenir la décision modificative, et des modifications devront dès lors être apportées au règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (4).