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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 1985

relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d'Amérique

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 3 mai 1980, par le règlement (CEE) no 1100/80 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d'Amérique. Le taux du droit est de 13,7 % pour les fibres acryliques discontinues relevant de la sous-position ex 56.01 A du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 56.01-15, et de 17,6 % pour les câbles en filament continu de fibres acryliques relevant de la sous-position ex 56.02 A du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 56.02-15.

(2) Le 28 février 1983 et le 2 août 1984, par les règlements (CEE) no 485/83 (3) et (CEE) no 2275/84 (4), le Conseil a modifié son règlement (CEE) no 1100/80 en excluant de l'application du droit deux exportateurs américains des produits en question qui avaient souscrit des engagements de prix.

(3) Les 3 et 31 juillet 1984, Tessile Fiorentina Srl, Patro, Italie, et, le 3 avril 1984, Lanificio Fratelli Becagli, Montemurlo, Italie, importateurs des produits en question, ont introduit auprès des autorités italiennes une demande de remboursement de montants s'élevant respectivement à . . . et . . . lires italiennes (5), afférents à leurs importations des États-Unis d'Amérque. Ces montants correspondaient à des droits antidumping définitifs perçus. Les autorités italiennes ont envoyé les demandes à la Commission.

(4) Les demandeurs ayant présenté de nouveaux éléments de preuve, la Commission a examiné les demandes et procédé à un contrôle sur place dans leurs locaux.

(5) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Tous les États membres ont approuvé ce point de vue.

B. Argumentation des demandeurs

(6) Les deux demandeurs ont indiqué qu'ils importaient les produits en question de Leigh Fibers Inc., Boston, Massachusetts, un exportateur ayant fait l'objet d'une enquête au cours du réexamen de ce cas et pour lequel aucune pratique de dumping n'avait été décelée. Les demandeurs ont fondé leurs requêtes en prétendant que puisque aucune pratique de dumping n'avait été trouvée à l'encontre de cet exportateur, ce dernier ayant par la suite été exclu de l'application du droit, les droits déjà acquittés devaient être remboursés.

C. Recevabilité

(7) Les demandes sont recevables puisqu'elles ont été introduites conformément aux dispositions en vigueur de la législation communautaire antidumping en particulier celles concernant les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(8) Lors de son enquête, la Commission a vérifié tous les documents utiles tels que les factures des exportateurs, les formulaires de dédouanement, les reçus des droits payés, etc. Ces documents ont été comparés aux conclusions du réexamen effectué dans les locaux de l'exportateur concerné.

(9) Il est apparu que les opérations d'importation pour lesquelles les importateurs en question réclamaient des remboursements avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2275/84 excluant Leigh Fibers, et que les deux demandeurs avaient par conséquent dû acquitter les droits antidumping.

(10) Il a été établi que les produits en question avaient été importés de Leigh Fibers Inc., Boston, Massachusetts, au sujet duquel la procédure de réexamen a prouvé qu'aucune exportation n'avait fait l'objet d'un dumping. Il a également été établi que les droits perçus sur chacune des opérations d'importation pour lesquelles les importateurs en question réclamaient des remboursements correspondaient à des opérations effectuées à des prix qui n'étaient pas des prix de dumping.

(11) En conséquence, et en conformité avec la pratique actuelle, les réclamations sont justifiées et les demandes doivent donc être acceptées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de remboursement présentées par Tessile Fiorentina Srl, Prato, Italie, pour un montant de . . . . lires italiennes, et par Lanificio Fratelli Becagli, Montemurlo, Italie, pour un montant de . . . . lires italiennes.

Article 2

Les montants indiqués à l'article 1er seront remboursés par les autorités italiennes.

Article 3

La République italienne, Tessile Fiorentina Srl, Prato, Italie, et Lanificio Fratelli Becagli, Montemurlo, Italie, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 114 du 3. 5. 1980, p. 37.

(3) JO no L 55 du 2. 3. 1983, p. 1.

(4) JO no L 209 du 1. 8. 1984, p. 1.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.