Décision de la Commission

du 30 janvier 2003

modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2003) 426]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/72/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d'origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes décelées lors d'une visite d'inspection dans ce pays en ce qui concerne les règlements de police vétérinaire et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine(2).

(2) Les informations fournies par les autorités chinoises et les résultats favorables des contrôles effectués par les États membres ont permis d'autoriser l'importation de Chine de certains produits d'origine animale et, partant, de procéder à différentes modifications de la décision 2002/69/CE. Ces modifications ont été consolidées dans la décision 2002/994/CE de la Commission(3).

(3) La décision 2002/69/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE(4), a inclus les filets de saumon (Salmo salar) tant sauvage que d'élevage en tant que produit dont l'importation de Chine est autorisée. Toutefois, ce produit a été maintenu dans l'annexe de la décision 2002/994/CE sans préciser que les deux origines étaient autorisées. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2002/994/CE.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2002/994/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 3 février 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 30 du 31.1.2002, p. 50.

(3) JO L 348 du 21.12.2002, p. 154.

(4) JO L 324 du 29.11.2002, p. 71.

ANNEXE

"ANNEXE

Partie I Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale et dont l'importation dans la Communauté est autorisée sans analyse préalable

- Produits de la pêche, à l'exception:

- des produits de l'aquaculture, autres que les filets de saumon de l'espèce Salmo salar visés ci-après,

- des anguilles,

- des crevettes autres que celles capturées dans l'océan Atlantique conformément aux dispositions visées ci-après.

- Filets de saumon de l'espèce Salmo salar.

- Crevettes entières capturées dans l'océan Atlantique, non soumises à une opération de préparation ou de traitement autre que la congélation et l'emballage dans leur emballage final en mer, et débarquées directement sur le territoire de la Communauté.

- Gélatine.

Partie II Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale et dont l'importation dans la Communauté est autorisée moyennant une analyse chimique réalisée dans les conditions indiquées à l'article 3, paragraphe 2

- Boyaux.

- Écrevisses de l'espèce Procambrus clarkii capturées en eau douce naturelle dans le cadre d'opérations de pêche.

- Surimi obtenu à partir de produits de la pêche de la partie I dont l'importation est autorisée.

Partie III Liste de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale et dont l'importation est autorisée dans la Communauté moyennant une analyse chimique dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 2"