Décision de la Commission

du 11 juillet 2001

modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers et abrogeant les décisions 96/181/CE, 96/387/CE, 96/712/CE et 97/593/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 1841]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/598/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14, paragraphe B, point 1 c),

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(2), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(3), et notamment ses articles 11 et 12,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/984/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/352/CE(5), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers. Deux certificats différents, modèle A et modèle B, sont fixés, dont l'utilisation dépend de la situation de la maladie de Newcastle dans le pays concerné.

(2) Suivant une inspection effectuée par les services de la Commission en Thaïlande en décembre 1999 afin de réexaminer la situation en ce qui concerne la maladie de Newcastle et en étudiant les informations complémentaires fournies par ce pays, on a pu constater que la situation qui prévaut en Thaïlande en ce qui concerne la maladie de Newcastle s'est améliorée. La Thaïlande est à présent en mesure de satisfaire aux exigences fixées pour l'utilisation du certificat modèle A figurant dans la décision 94/984/CE.

(3) Les résultats d'une inspection effectuée en Tunisie en octobre 2000 et les garanties données par ce pays montrent que la Tunisie est à présent en mesure de satisfaire aux exigences fixées pour l'utilisation du certificat modèle A figurant dans la décision 94/984/CE et peut figurer sur la liste correspondante dans la présente décision.

(4) En octobre 2000, une mission a été effectuée au Brésil par les services de la Commission afin d'évaluer la situation zoosanitaire de quatre nouvelles régions et les résultats de cette inspection semblent permettre la poursuite de la régionalisation du Brésil.

(5) La République tchèque, Israël et la Suisse ne sont pas indemnes de la maladie de Newcastle. Cependant, pour lutter contre cette maladie, ces pays appliquent des mesures qui sont au moins équivalentes à celles établies par la directive 92/66/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Leurs mesures de lutte contre la maladie peuvent maintenant être prises en compte pour la certification et les décisions de la Commission 96/181/CE(7), 96/387/CE(8) et 97/593/CE(9) établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de ces pays peuvent être abrogées en conséquence.

(6) La Croatie a été autorisée à exporter des viandes fraîches uniquement à partir de certaines parties de son territoire. Des inspections effectuées en septembre/octobre 1997 et en octobre 2000 ont montré que la régionalisation n'y est plus nécessaire.

(7) Des missions effectuées par les services de la Commission en 1997 à Madagascar ont révélé des carences sérieuses dans la structure des services vétérinaires ainsi que de leurs fonctions de contrôle et de certification. Par conséquent, les importations de certains produits d'origine animale en provenance de Madagascar dans la Communauté ont été suspendues par la décision 97/517/CE de la Commission(10). Il semble maintenant approprié de supprimer Madagascar de la liste des pays tiers autorisés à exporter des viandes fraîches de volaille dans la Communauté jusqu'à ce que des garanties suffisantes permettent de lever cette interdiction.

(8) La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(11), doit être prise en compte lors de l'établissement des conditions d'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers.

(9) Les exigences figurant dans la décision 96/712/CE de la Commission du 28 novembre 1996 établissant les modèles concernant l'attestation de salubrité et la marque de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers(12) doivent être incluses dans le certificat sanitaire pour des raisons de transparence et afin de faciliter la certification. La décision 96/712/CE peut ainsi être abrogée.

(10) La décision 95/411/CE du Conseil du 22 juin 1995, établissant en matière de salmonelles les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède(13), modifiée par la décision 98/227/CE(14), doit être prise en considération pour les exportations de viandes fraîches de volaille vers ces pays.

(11) Les États membres ayant le statut de pays indemnes de la maladie de Newcastle n'ont pas besoin de garanties pour les importations de viande de volaille en ce qui concerne la vaccination contre la maladie de Newcastle après l'harmonisation des critères de vaccination introduite par la décision 93/152/CEE de la Commission(15). En outre, la qualification concernant la maladie de Newcastle a changé pour l'Irlande du Nord et le Royaume-Uni. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les certificats de la décision 94/984/CE.

(12) Afin de tenir compte des changements indiqués ci-dessus et pour des raisons de clarté, les annexes I et II de la décision 94/984/CE doivent être remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 1er de la décision 94/984/CE devient le paragraphe 1 et le texte suivant est ajouté comme paragraphe 2: "2. Les viandes fraîches de volaille, destinées à être expédiées vers la Communauté et respectant les exigences de cette décision, doivent porter un cachet de l'inspection vétérinaire répondant aux critères indiqués à l'annexe III."

Article 2

1. Les annexes I et II de la décision 94/984/CE sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

2. L'annexe III de la présente décision est ajoutée comme annexe III à la décision 94/984/CE.

Article 3

Les décisions 96/181/CE, 96/387/CE, 96/712/CE et 97/593/CE sont abrogées par la présente décision.

Article 4

La présente décision s'applique aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er septembre 2001.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) Modifiée et actualisée par la directive 92/116/CEE du Conseil (JO L 62 du 15.3.1993, p. 1).

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(3) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(4) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

(5) JO L 124 du 25.5.2000, p. 64.

(6) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

(7) JO L 55 du 6.3.1996, p. 27.

(8) JO L 155 du 28.6.1996, p. 54.

(9) JO L 239 du 30.8.1997, p. 51.

(10) JO L 214 du 6.8.1997, p. 54.

(11) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(12) JO L 326 du 17.12.1996, p. 67.

(13) JO L 243 du 11.10.1995, p. 14.

(14) JO L 87 du 21.3.1998, p. 14.

(15) JO L 59 du 11.3.1993, p. 35.

ANNEXE I

LISTE DES PAYS TIERS OU PARTIES DE PAYS AUTORISÉS À UTILISER LES CERTIFICATS FIGURANT DANS L'ANNEXE II EN VUE DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE VIANDES FRAÎCHES DE VOLAILLE

Note:

Les lettres A et B renvoient aux modèles figurant dans la partie 2 de l'annexe II.

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ANNEXE II

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ANNEXE III

MARQUE DE SALUBRITÉ POUR LES VIANDES FRAÎCHES DE VOLAILLE

La marque de salubrité visée à l'article 2 de la décision 94/984/CE doit comporter:

a) pour la viande emballée dans des unités individuelles ou de petits paquets:

- dans la partie supérieure, le code de référence ISO du pays d'origine,

- au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas échéant, les ateliers de découpe ou le centre de remballage;

les lettres et les chiffres doivent avoir 0,2 centimètres de haut;

b) pour des paquets volumineux, une marque ovale, d'au moins 6,5 cm de large et 4,5 cm de haut, comportant le nom du pays, son code ISO et le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas échéant, les ateliers de découpe ou le centre de remballage; les lettres doivent avoir au moins 0,8 cm de haut et les chiffres, au moins 1 cm de haut; la marque de salubrité peut en outre comporter une indication permettant l'identification du vétérinaire ayant effectué l'inspection sanitaire de la viande.

Le matériel utilisé pour le marquage doit répondre à toutes les exigences en matière d'hygiène et les informations y apparaissent de manière parfaitement lisible.

Les dispositions des points 65, 67 et 68 du chapitre XII de l'annexe I de la directive 71/118/CEE s'appliquent mutatis mutandis pour les procédures de marquage de salubrité ainsi que pour l'utilisation de paquets volumineux.