FR Journal officiel de l'Union européenne L 245/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1646 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2016

définissant des normes techniques d'exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 197, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 575/2013 dispose que les actions ou obligations convertibles incluses dans un indice important peuvent être utilisées comme sûretés éligibles par les établissements. L'un des critères d'éligibilité des sûretés est que celles-ci doivent être suffisamment liquides. Pour pouvoir être considérés comme des «indices importants» aux fins dudit règlement, les indices d'actions devraient par conséquent être composés essentiellement d'actions dont on peut raisonnablement penser qu'elles seront réalisables lorsqu'un établissement aura besoin de les liquider. Cela devrait être le cas lorsqu'au moins 90 % des composants d'un indice ont un flottant d'au moins 500 000 000 EUR ou, en l'absence d'informations sur le flottant, une capitalisation boursière d'au moins 1 000 000 000 EUR.

(2) Les établissements devraient également pouvoir considérer comme sûretés éligibles les instruments qui sont liquides par rapport aux marchés sur lesquels ils sont actifs et présentent un niveau de liquidité minimum, qu'il s'agisse d'un marché établi dans l'Union ou dans un pays tiers. Par conséquent, un indice d'actions devrait être considéré comme un indice important lorsqu'il ne comprend pas plus de la moitié du nombre total de sociétés dont les actions sont cotées sur le marché sur lequel l'indice est fondé, lorsque le volume d'échanges quotidien moyen atteint au moins 100 000 EUR, et lorsqu'il remplit également deux des trois critères suivants: la capitalisation boursière totale de l'indice atteint au moins 40 % de celle de l'ensemble des sociétés dont les actions sont cotées sur ce marché; le volume total des transactions portant sur les composants de l'indice atteint au moins 40 % du volume total de toutes les transactions portant sur des actions réalisées sur ce marché; et l'indice sert de sous-jacent à des produits dérivés.

(3) Les indices d'obligations convertibles ne devraient être considérés comme des indices importants que lorsque les obligations qui les composent peuvent être converties en actions dont au moins 90 % ont un flottant d'au moins 500 000 000 EUR ou, en l'absence d'informations sur le flottant, une capitalisation boursière d'au moins 1 000 000 000 EUR.

(4) Lorsque deux indices remplissent les critères requis pour être considérés comme des indices importants et que l'un des deux est un sous-ensemble de l'autre, par souci de simplicité, seul le plus grand des deux devrait être inclus sur la liste des indices importants.

(5) Le règlement (UE) no 575/2013 dispose que les titres de créance émis par certains établissements et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de crédit établie par un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) peuvent être utilisés comme sûretés éligibles dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions, dont l'une est d'être cotés sur un marché reconnu.

(6) Pour pouvoir être considéré comme un marché reconnu aux fins du règlement (UE) no 575/2013, un marché doit remplir les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point 72), dudit règlement. En ce qui concerne la deuxième de ces conditions, à savoir que le marché doit disposer d'un mécanisme de compensation, tous les marchés réglementés qui négocient des instruments financiers ne figurant pas à l'annexe II du règlement (UE) no 575/2013 devraient y satisfaire du fait qu'ils sont agréés en tant que marché réglementé conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et du fait de l'existence de règles et de procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui ont été mises en place conformément à ladite directive.

(7) Lorsque le mécanisme de compensation d'un marché est fourni par une contrepartie centrale (CCP), cette dernière devrait respecter les exigences établies par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans le cas des rares marchés de dérivés non servis par des CCP, les règles relatives à la constitution de marges prévues par le règlement (UE) no 648/2012 devraient servir de référence pour déterminer si les exigences de marge imposées par ces marchés sont appropriées.

(8) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(9) Le 17 décembre 2015, la Commission a informé l'AEMF de son intention d'approuver le projet de norme technique d'exécution moyennant des modifications pour tenir compte du fait que certains indices d'actions qui remplissent les critères d'éligibilité pour pouvoir être considérés comme des indices importants n'avaient pas été inclus sur la liste prévue dans ce projet de norme. Dans son avis formel du 28 janvier 2016, l'AEMF a confirmé sa position initiale et n'a pas présenté de norme technique d'exécution modifiée dans le sens des modifications proposées par la Commission. Le projet de norme technique d'exécution devrait donc être approuvé moyennant les modifications nécessaires pour éviter l'exclusion d'indices qui remplissent les critères d'éligibilité pour pouvoir être considérés comme indices importants aux fins du règlement (UE) no 575/2013.

(10) L'AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). L'AEMF n'a pas examiné en détail les coûts et avantages potentiels liés aux projets de normes techniques d'exécution car cela aurait été disproportionné par rapport à leur portée et à leur impact,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indices importants

Les indices importants aux fins de l'article 197, paragraphe 8, point a), du règlement (UE) no 575/2013 sont énumérés à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Marchés reconnus

Les marchés reconnus aux fins de l'article 197, paragraphe 8, point b), du règlement (UE) no 575/2013 sont énumérés à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE I INDICES IMPORTANTS PRÉCISÉS EN VERTU DE L'ARTICLE 197 DU RÈGLEMENT (UE) No 575/2013 Tableau 1 Indices d'actions Indice Pays/Région STOXX Asia/Pacific 600 Asie/Pacifique ASX100 Australie ATX Prime (1) Autriche BEL20 Belgique IBOVESPA Brésil TSX60 Canada CETOP20 Index Europe centrale Hang Seng Mainland 100 Index (China) Chine NYSE ARCA China Index Chine Shanghai Shenzhen CSI 300 Chine PX Prague République tchèque OMX Copenhagen 20 Danemark FTSE RAFI Emerging Markets Marchés émergents MSCI Emerging Markets 50 Marchés émergents FTSE Europe Index Europe STOXX Europe 600 Europe MSCI AC Europe & Middle East Europe et Moyen-Orient OMXH25 Finlande SBF120 (2) France S&P BMI France France HDAX (3) Royaume-Uni FTSE All World Index Mondial MSCI ACWI Mondial FT ASE Large Cap Grèce Hang Seng Hong Kong Hang Seng Composite Index Hong Kong CNX 100 Index Inde S&P BSE 100 Index Inde ISEQ 20 Royaume-Uni FTSE MIB Royaume-Uni Nikkei 300 Japon TOPIX mid 400 Japon S&P Latin America 40 Amérique latine FTSE Bursa Malaysia KLCI Index Malaisie Mexico Bolsa Index Royaume-Uni AEX Pays-Bas S&P NZX 15 Index Nouvelle-Zélande OBX Norvège WIG20 Pologne PSI 20 Royaume-Uni MSCI Russia Index Russie Russian Traded Index Russie FTSE Straits Times Index Singapour FTSE JSE Top 40 Afrique du Sud INDI 25 Index Afrique du Sud KOSPI 100 Corée du Sud IBEX35 Royaume-Uni OMXS60 Suède OMXSB Suède SMI Expanded Index Suisse TSEC Taiwan 50 Taïwan FTSE Nasdaq Dubai UAE 20 Index Émirats arabes unis FTSE 350 (4) Royaume-Uni NASDAQ100 États-Unis Russell 3000 Index États-Unis S&P 500 États-Unis

Tableau 2 Indices d'obligations convertibles Exane ECI-Europe Europe Jefferies JACI Global Mondial Thomson Reuters Global Convertible Mondial (1) Inclut l'ATX. (2) Inclut le CAC40, le CAC Next 20 et le CAC Mid Cap. (3) Inclut le DAX et le MDAX. (4) Inclut le FTSE 100.