SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juin 1985

concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

(85/355/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (5), et notamment son article 16 paragraphe 1

point a),vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (7), et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),vu la proposition de la Commission,considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en You-

goslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la production des semences;considérant que l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives susvisées;considérant que la décision 80/817/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 85/4/CEE (9), dans laquelle une équivalence des inspections sur pied effectuées dans les pays précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est nécessaire;considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers, que la reconduction de l'équivalence en ce qui concerne lesdits pays devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d'un prolongement éventuel, dans l'attente des résultats de cet examen et de cette évaluation;considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n'y a eu pendant la période d'application de la décision 80/817/CEE ni production de semences, ni inspection sur pied de cultures productrices de semences des espèces couvertes par ladite décision;considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou que la

durée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu'il apparaît

que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont

pas ou ne sont plus remplies; qu'il convient, à cet effet,

d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les semences

produites dans les pays précités en procédant à la culture et

au contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs

communautaires;considérant qu'il est apparu que certaines dispositions

d'ordre technique et administratif de l'annexe font l'objet de fréquents ajustements; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers;considérant que la présente décision n'affecte pas le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de la catégorie «semences certifiées», effectuées dans les pays et par les services figurant à la partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumérées, répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie A de

la directive 66/400/CEE et à l'annexe I des directives

66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de l'annexe de la présente décision sont remplies.

Article 2

Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de ceux qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de l'annexe, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.

Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au

30 juin 1987 dans le cas de l'Autriche, de l'Australie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suède, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie, et du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990 dans le cas d'autres pays tiers énumérés à la partie I de l'annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.Par le Conseil

Le président

A. BIONDI

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(1) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(3) JO N° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41.

(4) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(5) JO N° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.

(6) JO N° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(7) JO N° L 310 du 25. 10. 1982, p. 21.

(8) JO N° L 240 du 12. 9. 1980, p. 1.

(9) JO N° L 2 du 3. 1. 1985, p. 19.

ANNEXE

PARTIE I

CHAMP D'APPLICATION

1.

LÉGENDE1.1.

Les pays tiers sont indiqués dans la colonne 1 du tableau visé au point 2 dans l'ordre des abréviations suivant, désignant les États selon le code international utilisé pour les automobiles:A

= AutricheAUS

= AustralieBG

= BulgarieCDN

= CanadaCH

= SuisseCS

= TchécoslovaquieDDR

= République démocratique allemandeE

= EspagneH

= HongrieIL

= IsraëlN

= NorvègeNZ

= Nouvelle-ZélandeP

= PortugalPL

= PologneR

= RoumanieRCH

= ChiliS

= SuèdeTR

= TurquieUSA

= États-Unis d'AmériqueYU

= YougoslavieZA

= Afrique du Sud1.2.

Les références 66/400, 66/401, 66/402 et 69/208 dans la colonne 3 du tableau indiquent respectivement:- 66/400:

directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves,- 66/401:

directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères,- 66/402:

directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales,- 69/208:

directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.1.3.

Les indications figurant à la colonne 4 du tableau visé au point 2 se réfèrent aux conditions décrites à la partie II point 3 de cette même annexe.

2. TABEL TABELLE ÐÉÍÁÊÁÓ TABLE TABLEAU TAVOLA TABEL

>TABLE>

PARTIE II

CONDITIONS

1.

Conditions concernant les semences visées par la directive 66/400/CEE1.1.

L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l'application du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale de semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères destinées au commerce international.Cette inspection sur pied est effectuée par les services figurant dans la colonne 2 du tableau visée à la partie I point 2 ou, sous la responsabilité de ces services, par des personnes morales de droit public ou privé à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.1.2.

Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni de l'étiquette spéciale prévue par l'OCDE pour les semences qui ne sont pas certifiées définitivement; cette étiquette porte les indications supplémentaires suivantes:- numéro de référence des semences de base,- nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences de base.1.3.

Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant les indications

suivantes:- la surface cultivée,- la quantité de semences,- l'attestation que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont les semences proviennent ont été remplies.2.

Conditions concernant les semences visées par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE2.1.

L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, comme suit:- semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans les cas des espèces visées aux directives 66/401/CEE et 69/208/CEE,- semences de céréales, dans le cas des semences des espèces autres que Zea mays visées à la directive 66/402/CEE,- semences de maïs, dans le cas des semences de Zea mays visées à la directive 66/402/CEE.Les inspections sur pied sont effectuées par les services figurant dans la colonne 2 du tableau visé à la partie I point 2 ou, sous la responsabilité de ces services, par des personnes morales de droit public ou privé à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de l'inspection.2.2.

Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni d'une étiquette officielle comportant au moins les indications suivantes:- service responsable et pays,- espèce,- variété,- pour les hybrides de Zea mays: type d'hybride,- «semences non certifiées définitivement»; nombre de générations à partir des semences de base,- numéro de référence des semences de base et nom de l'État membre ayant effectué la certification des semences,- numéro de référence du lot,- poids net ou brut déclaré.Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Communautés européennes.

2.3.

Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant les indications

suivantes:- la surface cultivée,- la quantité de semences récoltées,- l'attestation que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont les semences proviennent ont été remplies.3.

Conditions applicables lorsqu'il y est fait référence à la colonne 4 du tableau visé à la partie I

point 2a) La condition visée au point 2.1 première phrase troisième tiret ne s'applique pas. L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour le contrôle variétal des semences.