DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en France une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en France comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(93/18/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/351/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 32 paragraphes 4, 5, 6 et 7,

considérant que l'article 3 de la directive 90/531/CEE permet à un État membre de demander à la Commission de prévoir que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ne constitue pas une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) lorsque des conditions précises sont cumulativement remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités et que l'observation des principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés ainsi que la transmission à la Commission d'informations relatives à l'octroi de ces marchés par les entités sont garanties par l'État membre demandeur;

considérant que, par lettre du 10 avril 1992, la France a demandé à la Commission de prévoir que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en France une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en France comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive; que cette demande ne couvrait pas l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides;

considérant que, à l'appui de cette demande, étaient joints une copie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et un argumentaire exposant comment les cinq critères énumérés par l'article 3 paragraphe 1 de la directive pouvaient être satisfaits au regard de ces dispositions;

considérant que, par lettre en date du 20 juillet 1992, la France a fourni des informations supplémentaires tant sur le respect des dispositions du paragraphe 1 que sur le respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive;

considérant, en ce qui concerne le respect des conditions du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive, que la Commission a procédé à une analyse approfondie des dispositions en vigueur en France (Code minier issu de la loi de codification no 55-720 du 26 mai 1955, tel que modifié en dernier lieu par le décret no 80-204, du 11 mars 1980, relatif aux titres miniers; décret no 81-374, du 15 avril 1981, approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux; arrêté ministériel, du 11 mars 1980, fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes), analyse dont l'intégralité a été communiquée aux autorités françaises dans une correspondance du 30 juillet 1992 et dont les éléments essentiels sont les suivants.

- Les dispositions du Code minier (articles 7 et suivants, article 26 premier alinéa et article 54 premier alinéa) et de ses textes d'application satisfont aux exigences du point a) du paragraphe 1 de l'article 3 relatif à la liberté d'accès.

- L'article 25 du Code minier, l'article 3 du décret no 80-204 et l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1980 font référence à la nécessité de posséder des capacités techniques et financières suffisantes mais sans définir les éléments qui constituent de telles capacités, ni indiquer selon quelles modalités leur justification peut être établie; l'exigence de détermination préalable des notions de capacités techniques et financières posée au point b) du paragraphe 1 de l'article 3 n'est donc pas satisfaite au regard des dispositions législatives ou réglementaires actuellement en vigueur en France.

- Les exigences de détermination et de publication au préalable des critères retenus pour apprécier les moyens envisagés pour procéder aux activités de prospection ou d'extraction fixées au point c) du paragraphe 1 de l'article 3 ne sont pas satisfaites par les dispositions législatives ou réglementaires actuellement en vigueur en France puisque seul l'article 3 du décret no 80-204 fait référence aux critères utilisés, mais d'une manière très générale ou laconique.

- Les exigences de détermination et de communication préalables des conditions d'exercice des activités de prospection ou d'extraction prévues au point d) du paragraphe 1 de l'article 3 ne sont pas satisfaites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans la mesure où seules quelques conditions d'exercice sont indiquées sans être définies dans les articles 30-II et 51-II du Code minier et dans la mesure où certaines des conditions prévues non seulement reposent sur une appréciation discrétionnaire des autorités compétentes, mais s'avèrent contraires aux principes du traité, notamment la possibilité d'un contrôle des sociétés et la possibilité d'imposer des restrictions d'utilisation des produits.

- Aucune des dispositions de portée générale étudiées ne comporte d'obligations relatives à la fourniture d'informations sur les sources d'approvisionnement visées au point e) du paragraphe 1 de l'article 3;

considérant que, à la suite des remarques qui leur ont été présentées, les autorités françaises ont accepté, dans une lettre du 24 septembre 1992, de procéder aux adaptations nécessaires et ont soumis à la Commission le texte des modifications qu'elles proposaient d'apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur; que ces adaptations, dont le détail est repris en annexe, visent dans un premier temps à définir les notions de capacités techniques et financières et leurs modalités de justification ainsi que les critères de choix des demandes d'autorisation dans le décret no 80-204; qu'elles visent à supprimer les dispositions non conformes (articles 30 et 51 du Code minier; décret no 81-374 en entier et introduction des dispositions compatibles de ce décret dans un autre décret, no 80-330 du 7 mai 1980, dit décret de police);

considérant que, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a invité les personnes intéressées à faire connaître leur avis sur les dispositions appliquées et les pratiques suivies en France; que, à cet égard, aucune information faisant état de pratiques discriminatoires dans le traitement des demandes d'autorisation de prospection ou d'extraction n'a été transmise à la Commission;

considérant, en ce qui concerne le respect des conditions du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive, que les dispositions de portée générale en vigueur en France ne comportent aucune mesure susceptible de réunir ces conditions;

considérant que les autorités françaises, dans leur lettre du 24 septembre 1992, ont offert d'introduire dans le texte de loi devant transposer la directive 90/531/CEE en droit français un article faisant référence aux obligations de non-discrimination, de mise en concurrence, en particulier en ce qui concerne l'information mise à la disposition des entreprises, et d'information de la Commission, et prévoyant que ces obligations sont définies dans un décret dont le texte a été communiqué pour avis; que le texte de ce projet de décret comportait des erreurs ou anomalies qui ont été signalées aux autorités françaises par lettre du 8 octobre 1992 et que celles-ci ont transmis un nouveau projet conforme le 20 octobre 1992;

considérant que les dispositions de ce projet de décret reprennent, notamment, les obligations incombant aux entités titulaires d'autorisations de prospection ou d'extraction délivrées avant le 1er janvier 1993 en matière de non-discrimination, de mise en concurrence pour la passation de marchés et d'information de la Commission sur la passation de ces marchés, conformément aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive;

considérant que les modifications à apporter au Code minier et à ses textes d'application pour se conformer aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 90/531/CEE nécessitent la mise en oeuvre du processus législatif et que, de ce fait, elles ne pourront être adoptées avant le 1er janvier 1993, date d'application de la directive; que les autorités françaises se sont malgré tout engagées à faire diligence pour garantir que ce processus s'accomplisse dans les meilleurs délais;

considérant que la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 transpose en droit français la directive 90/531/CEE; que le projet de décret pris pour l'application de l'article 3 de cette loi et définissant le régime d'attribution des marchés de fournitures et de travaux par les entités titulaires d'autorisations de prospecter ou d'extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux a été transmis avant adoption au Conseil d'État; que, dans l'attente de l'achèvement de cette procédure, les dispositions de ce décret ont été incorporées dans un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie, en date du 15 décembre 1992; que, de ce fait, et en attendant l'adoption prochaine du texte définitif, il est garanti que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive seront effectivement appliquées à partir du 1er janvier 1993;

considérant que le respect des conditions de non-discrimination et de mise en concurrence des marchés passés par les entités exerçant une activité de prospection ou d'extraction, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elles mettent à la disposition des entreprises sur leurs intentions de passation de marchés, ainsi que de l'obligation d'information de la Commission en ce qui concerne la passation de ces marchés, prévue au paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 90/531/CEE, correspond au but même poursuivi par la directive; que, dès lors que le respect de ces conditions est garanti dès le 1er janvier 1993 par les dispositions d'un acte juridique contraignant, le bénéfice du régime ouvert par l'article 3 de la directive peut être autorisé à titre temporaire jusqu'à l'adoption complète des modifications à apporter aux dispositions nationales pour les rendre conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 32 paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la directive 90/531/CEE, le comité consultatif pour les marchés publics s'est réuni le 25 novembre 1992 pour donner son avis sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est constaté que, à partir du 1er janvier 1993, et pour une durée maximale d'un an, l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en France une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en France comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive.

Article 2

Jusqu'à l'adoption de chacune des dispositions législatives, réglementaires ou administratives requises pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive, la France respecte les principes de non-discrimination, de transparence et de mise en concurrence, qui justifient la présente autorisation.

Article 3

La présente décision est revue sur la base d'un examen de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en France pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 de la directive 90/531/CEE.

À cet effet, l'ensemble des dispositions adoptées par la France sont communiquées à la Commission dès leur adoption et au plus tard le 1er octobre 1993.

Article 4

La présente décision expire le 31 décembre 1993 et n'est pas susceptible de renouvellement.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.

(2) JO no C 186 du 23. 7. 1992, p. 10.

ANNEXE

Adaptations législatives, réglementaires ou administratives proposées par la France en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 90/531/CEE

I. Paragraphe 1 point b)

Afin de préciser les notions de capacités techniques et financières, seront introduites dans le Code minier des dispositions s'inspirant des articles 22 et 23 de la directive 77/62/CEE, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1) et des articles 25 et 26 de la directive 71/305/CEE, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (2).

Ces dispositions consisteront à:

1) ajouter le paragraphe suivant à l'article 9 du Code minier:

« Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploration. Un décret, après avis du Conseil d'État, définit les critères relatifs à l'appréciation de ces capacités. »

2) adopter la rédaction suivante pour le paragraphe 1 de l'article 25 du Code minier:

« Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation. Un décret, après avis du Conseil d'État, définit les critères relatifs à l'appréciation de ces capacités. »

3) ajouter les deux articles suivants dans le décret no 80-204 du 11 mars 1980:

« Article A: Afin de justifier de sa capacité technique, le demandeur fournit à l'administration:

a) les références, diplômes et titres professionnels des principaux cadres de l'entreprise et, en particulier, de ceux qui assureront le suivi et la conduite des travaux d'exploration ou de production concernés;

b) la liste des travaux d'exploration ou de production auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, cette liste étant accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants;

c) un descriptif des moyens techniques qui seront utilisés pour l'exécution des travaux d'exploration ou de production concernés.

Ces certificats et documents sont annexés à la demande visée aux articles 4 ou 9 ci-dessous.

L'autorité administrative peut inviter le demandeur à les compléter ou à les expliciter. »

« Article B: Afin de justifier de sa capacité financière, le demandeur fournit à l'administration:

a) des déclarations bancaires appropriées;

b) les trois derniers bilans et comptes de résultat de l'entreprise.

Ces certificats et documents sont annexés à la demande visée aux articles 4 ou 9 ci-dessous.

L'autorité administrative peut inviter le demandeur à les compléter ou à les expliciter.

Si, pour une raison justifiée, le demandeur n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut être autorisé à prouver sa capacité financière par tout autre document approprié. »

II. Paragraphe 1 point c)

Afin de préciser d'une manière explicite les différents critères utilisés par les autorités françaises, les modifications suivantes seront introduites dans le Code minier:

1) ajout à l'article 9 du Code minier d'un paragraphe ainsi rédigé:

« L'autorité administrative juge des motifs et considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs conformément aux critères fixés par un décret, après avis du Conseil d'État. »

2) Introduction à l'article 25 du Code minier d'un paragraphe ainsi rédigé:

« L'autorité administrative juge des motifs et considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, conformément aux critères fixés par un décret, après avis du Conseil d'État. »

3) Ajout dans le décret no 80-204 du 11 mars 1980 d'un article ainsi rédigé:

« En application des dispositions des articles 9 et 25 du Code minier, l'autorité administrative juge des motifs et considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs d'un titre minier, en fonction:

a) des capacités techniques et financières des demandeurs;

b) de l'efficacité et de la responsabilité dont les demandeurs ont fait preuve dans le cadre d'autres autorisations;

c) du niveau des engagements financiers de travaux;

d) de la qualité technique des programmes de travaux présentés;

e) de la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;

f) de l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par l'entité demandeuse. »

Par ailleurs, le programme de travail jouant un rôle important dans l'application de ces critères, son contenu sera défini avec un degré de précision suffisant pour que toute entité intéressée puisse se porter valablement candidate.

Pour ce faire, les articles suivants seront rajoutés dans l'arrêté du 11 mars 1980:

« Article A: Le programme de travaux joint à la demande de permis de recherche doit comprendre:

a) un descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploitation de la superficie concernée;

b) un descriptif des moyens techniques qui seront utilisés pour l'exécution des travaux concernés;

c) l'échelonnement des travaux pendant la première période de validité du permis;

d) l'effort financier minimal que le pétitionnaire s'engage à consacrer à l'exécution de ces travaux;

e) les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;

f) une notice d'impact exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement. »

« Article B: Le programme de travaux joint à la demande de concession doit comprendre:

a) un descriptif technique des travaux permettant l'exploitation en vue de laquelle le titre est demandé;

b) un descriptif des moyens techniques qui seront utilisés pour l'exécution des travaux concernés;

c) l'effort financier que le pétitionnaire prévoit de consacrer à l'exécution de ces travaux;

d) la date prévue pour la mise en exploitation;

e) les perspectives de production résultant de la mise en oeuvre des travaux d'exploitation envisagés;

f) les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;

g) une notice d'impact exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement. »

III. Paragraphe 1 point d)

Afin de supprimer toute disposition susceptible d'une application discrétionnaire, les modifications suivantes seront apportées au Code minier:

1) suppression de l'article 30 et de l'article 51 du Code minier pour les hydrocarbures;

2) suppression de la référence au cahier des charges dans l'article 25 du Code minier;

3) suppression du décret no 81-374, du 15 avril 1981, définissant le cahier des charges type pour les hydrocarbures;

4) introduction dans le décret de police no 80-330 du 7 mai 1989 des dispositions des articles 4, 5, 6 et de l'article 7 premier alinéa du cahier des charges type défini par le décret no 81-374 du 15 avril 1981.

(1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(2) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.