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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA REGION MEDITERRANEENNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/654/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 4 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA REGION MEDITERRANEENNE , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 18 AVRIL 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT AU DEVELOPPEMENT , A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE LA VINIFICATION , DE STOCKAGE , DE VIEILLISSEMENT , DE MISE EN BOUTEILLES ET A LA COMMERCIALISATION DU VIN AINSI QU ' AUX INSTALLATIONS POUR LES PRODUITS DERIVES DE LA VINIFICATION ET POUR LA PRODUCTION DE MOUTS CONCENTRES EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS , D ' UNE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION , D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET AINSI D ' UNE AUGMENTATION ET D ' UNE STABILISATION DE LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE CONCERNE PAS LES PROJETS VISANT PRINCIPALEMENT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NE FIGURANT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L ' APPROBATION NE PORTE QUE SUR LES PROJETS CONCERNANT DES VINS DONT LE TYPE ET LE NIVEAU DE QUALITE ASSURENT DES PERSPECTIVES D ' ECOULEMENT RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA VITI-VINICULTURE DANS LA REGION MEDITERRANEENNE DE LA FRANCE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA REGION MEDITERRANEENNE COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ET COMPLETE LE 18 AVRIL 1980 , EST APPROUVE .

2 . L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE CONCERNE PAS LES PROJETS VISANT PRINCIPALEMENT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NE FIGURANT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE ; EN OUTRE , L ' APPROBATION NE PORTE QUE SUR LES PROJETS CONCERNANT DES VINS DONT LE TYPE ET LE NIVEAU DE QUALITE ASSURENT DES PERSPECTIVES D ' ECOULEMENT RAISONNABLES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT