FR Journal officiel de l'Union européenne L 302/77

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2080 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et la suppression d'un contingent tarifaire d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2014/668/UE du Conseil (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Le titre IV dudit accord et l'annexe I-A du chapitre I de ce dernier prévoient l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires d'Ukraine ainsi que l'ouverture de contingents tarifaires, dont trois pour les produits laitiers. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), les contingents tarifaires à l'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine ont été intégrés par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 415/2014 (4) et (UE) no 1165/2014 (5) dans l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (6) jusqu'au 31 décembre 2015. L'accord d'association s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2016.

(2) Il y a donc lieu de compléter la partie L de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 en y ajoutant les contingents tarifaires à l'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine pour les périodes contingentaires à partir du 1er janvier 2016.

(3) Par la décision 2014/492/UE du Conseil (7), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. L'article 147 dudit accord prévoit la suppression des droits de douane à l'importation dans l'Union européenne. Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (8) introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie et prévoyant un contingent d'importation pour les produits laitiers visés à l'article 5, point j), du règlement (CE) no 2535/2001 s'applique jusqu'au 31 décembre 2015. Il convient donc de supprimer du règlement (CE) no 2535/2001 les dispositions relatives au contingent d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

1) à l'article 5, le point j) est supprimé;

2) à l'article 19, paragraphe 1, le point i) est supprimé;

3) l'annexe I est modifiée comme suit: a) la partie J est supprimée; b) la partie L est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable pour la période contingentaire à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement (JO L 121 du 24.4.2014, p. 49).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 1165/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine (JO L 314 du 31.10.2014, p. 7).

(6) Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).

(7) Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).

(8) JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.