Adresse de la Commission:
Commission des Communautés européennes
Direction générale du commerceDirection BBureau: J-79 5/16Télécopie (32-2) 295 65 05
Télex COMEU B 21877
8.
DÉFAUT DE COOPÉRATION
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus oufait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusionspréliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent êtreétablies sur la base des données disponibles, conformément à
l'article 18 du règlement de base.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseigne-
ment faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris enconsidération et il peut être fait usage des données disponibles,conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partieintéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, etqu'il est fait usage des meilleures données disponibles, il peuten résulter pour ladite partie une situation moins favorable quesi elle avait coopéré.9.
CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe
9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent lapublication du présent avis au Journal officiel de l'Union euro-
péenne . Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plustard neuf mois à compter de la publication du présent avis auJournal officiel de l'Union européenne .
10.
PÉRIODE D'ENQUÊTE
La période d'enquête concernant le dumping couvre la période
comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2003. L'article
6, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la périoded'enquête couvre normalement une période immédiatementantérieure à l'ouverture de la procédure. Toutefois, comptetenu des circonstances particulières qui prévalent en l'espèce,
la Commission a estimé qu'il était plus approprié de choisir
une période d'enquête coïncidant avec l'année civile 2003. Eneffet, sur la base des informations dont la Commission dispose,l'année civile correspond à l'exercice fiscal de la plupart desexportateurs et des producteurs communautaires, ce qui facilitela collecte des données et les vérifications ultérieures. Pourtoutes ces raisons, et en tenant également compte du fait quela présente enquête est ouverte pratiquement à la fin de l'année2003, il a été jugé approprié d'utiliser les données de l'annéecivile, plutôt que celles des 12 mois précédant immédiatementl'ouverture de la procédure.
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3228 — Nestlé/Colgate-Palmolive JV)
(2003/C 309/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 303M3228. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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