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RÈGLEMENT (CEE) No 1994/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1196/81 portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1196/81 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2993/81 (4), prévoit dans son article 5 que l'aide accordée peut, entre autres, être utilisée par les associations reconnues, dans le cadre des programmes généraux, à des fins de lutte contre les maladies, la prophylaxie et la recherche dans ces domaines; que, compte tenu de l'expansion de la varroatose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et de la menace qu'elle fait peser sur l'ensemble de l'Europe, il se révèle nécessaire d'organiser sans délais à l'échelle communautaire la recherche sur cette maladie; qu'il convient de prévoir dans le cadre dudit règlement et à titre intérimaire un financement supplémentaire pour cette action pendant la campagne 1983/1984; que les dépenses afférentes à la mise en oeuvre d'un programme de recherche ad hoc incombent à la Communauté, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 929/79 (6);

considérant que les modifications proposées ont retardé l'adoption, pour la campagne 1983/1984, de certaines dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 1196/81; qu'il convient, par conséquent, de reporter certaines dates fixées par ledit règlement en ce qui concerne cette campagne;

considérant que, pour assurer l'utilisation correcte de l'aide, il convient de permettre dans certains cas le paiement de la totalité ou d'une partie de l'aide à une date plus tardive que celle prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1196/81,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1196/81 est modifié comme suit.

1) L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis

1. Pour la campagne 1983/1984, une mesure communautaire visant à établir un programme ad hoc de recherche sur la varroatose est prise en vue de promouvoir la lutte contre cette maladie à l'échelle européenne.

2. La mesure visée au paragraphe 1 est adoptée par la Commission. La Commission communique au Conseil le programme de recherche qu'elle envisage d'exécuter.

3. Pour la campagne 1983/1984, le montant de l'aide visé à l'article 2 paragraphe 2 est augmenté de 0,07 Écu par ruche en production. Cette partie de l'aide n'est pas octroyée aux associations; elle est destinée au financement de la mesure visée au paragraphe 1. Le coût prévisionnel de cette mesure est de 250 000 Écus. »

2) À l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour la campagne 1983/1984, les demandes d'aide doivent être soumises au plus tard le 30 septembre 1983. »

3) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'État membre verse le montant de l'aide à l'association au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date limite pour le dépôt de la demande, sauf:

- cas de force majeure,

- dans les cas où il existe des doutes quant à l'exactitude de la demande et si l'administration a ouvert une enquête.

Toutefois, le versement de l'aide ou d'une partie de l'aide peut être reporté jusqu'à acceptation des pièces justificatives des actions réalisées, lorsqu'il y a lieu de procéder ainsi. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1983/1984, à l'exception de l'article 1er paragraphe 3 qui est applicable à partir de la campagne 1982/1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 153 du 11. 6. 1983, p. 9.

(2) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 122 du 6. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 299 du 20. 10. 1981, p. 26.

(5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(6) JO no L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.