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RÈGLEMENT (CEE) No 1031/88 DU CONSEIL

du 18 avril 1988

concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (4), a, entre autres, défini les différentes situations donnant naissance à une dette douanière à l'importation ou à l'exportation;

considérant que les règles relatives à la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l'union douanière afin d'assurer des effets juridiques et économiques identiques aux dispositions du règlement précité dans l'ensemble de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de retenir en la matière des règles simples et permettant aux autorités chargées de la constatation et du recouvrement des dettes douanières d'agir avec le maximum d'efficacité; qu'il convient en outre de retenir les mêmes principes en ce qui concerne tant les dettes douanières à l'importation que les dettes douanières à l'exportation;

considérant que, s'il s'agit d'une dette douanière résultant de l'acceptation par l'autorité compétente d'une déclaration en douane de mise en libre pratique ou l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ou d'une déclaration d'exportation, il convient de prévoir que la personne au nom de laquelle la déclaration a été faite est tenue au paiement de cette dette; que ce principe permet notamment de tenir compte des différentes modalités de représentation susceptibles d'être utilisées pour l'accomplissement des formalités douanières; que, dans le cas où la personnes qui a fait la déclaration a indiqué agir en son nom propre mais pour le compte d'autrui dans le cadre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3632/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane (5), il apparaît toutefois justifié de prévoir que la personne pour le compte de laquelle la déclaration a été faite est également tenue au paiement de la dette douanière pour autant que la personne qui a fait la déclaration avait reçu mandat à cet effet;

considérant que, s'il s'agit d'une dette douanière résultant de l'introduction irrégulière d'une marchandise dans le territoire douanier de la Communauté, ou de sa soustraction à la surveillance douanière, ou encore de la sortie irrégulière d'une marchandise du territoire douanier de la Communauté, il convient de prévoir que sont tenus au paiement de cette dette l'auteur de l'acte qui a fait naître la dette douanière, ainsi que toute autre personne dont la responsabilité est également engagée, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, du fait de cet acte;

considérant que, s'il s'agit d'une dette douanière résultant de l'inobservation d'une obligations particulières découlant de l'application des dispositions relatives à une procédure ou à un régime douanier particuliers, il convient de prévoir que la personne qui, par le jeu de la procédure ou du régime douanier en question, était personnellement responsable de l'exécution de l'obligation qui n'a pas été respectée est tenue au paiement de cette dette douanière;

considérant que, dans tous les cas où une même situation juridique fait naître une dette douanière à la charge de plusieurs personnes, il importe, afin de permettre aux autorités compétentes d'assurer le recouvrement des dettes douanières dans les meilleures conditions, que ces différentes personnes soient tenues solidairement au paiement de cette dette;

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu de recourir au comité de la réglementation douanière générale instituée par l'article 24 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des mrchandises (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE (2), afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement détermine les personnes tenues au paiement d'une dette douanière.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) personne:

- soit une personne physique,

- soit une personne morale,

- soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale;

b) dette douanière: l'obligation d'une personne de payer le montant des droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou des droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) applicables, en vertu des dispositions en vigueur, aux marchandises passibles de tels droits;

c) droits à l'importation: tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

d) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et les autres importations à l'exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

TITRE PREMIER

Personnes tenues au paiement de la dette douanière à l'importation

Article 2

1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point a) ou f) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle au nom de laquelle la déclaration ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques a été fait.

Toutefois:

a) lorsque, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 3632/85, la personne qui a fait, en son nom propre, la déclaration ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques a déclaré agir pour le compte d'autrui, la personne pour le compte de laquelle la déclaration a été faite est également tenue, à titre solidaire, au paiement de la dette douanière, dès lorsqu'il est établi, conformément aux dispositions applicables dans les États membres, qu'elle a effectivement donné mandat à la personne qui a fait la déclaration ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques d'agir dans ces conditions;

b) lorsque la déclaration en douane a été faite au nom d'autrui par une personne non mandatée à cet effet, cette personne est seule tenue au paiement de la dette douanière.

2. Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, les autorités douanières autorisent la mise en libre pratique d'une marchandise précédemment placée sous un autre régime douanier sans exiger le dépôt d'une déclaration par écrit, la personne tenue au paiement de la dette douanière née de cette situation est la personne qui, au moment où s'effectue cette mise en libre pratique, doit exécuter les obligations du régime douanier en question.

Le premier alinéa s'applique, le cas échéant, aux produits résultant de la transformation de la marchandise considérée et aux déchets et débris résultant de sa destruction.

Article 3

Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui a introduit irrégulièrement la marchandise dans le territoire douanier de la Communauté.

Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres:

a) les personnes qui ont participé à l'introduction irrégulière de la marchandise ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause;

b) toutes autres personnes dont la responsabilité est engagée du fait de cette introduction irrégulière.

Article 4

1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière.

Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres:

a) les personnes qui ont participé à la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause;

b) toutes autres personnes dont la responsabilité est engagée du fait de cette soustraction.

2. En outre, est tenue au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraînent le séjour en dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée. Article 5

Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui doit, selon le cas, soit exécuter les obligations qu'entraînent le séjour en dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les conditions fixées pour le placement de la marchandise sous ce régime.

Article 6

Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui doit exécuter les obligations qu'entraîne la mise en libre pratique d'une marchandise au bénéfice d'une exonération totale ou partielle des droits à l'importation à des fins particulières ou observer les conditions fixées pour l'octroi de cette exonération.

TITRE II

Personnes tenues au paiement de la dette douanière à l'exportation

Article 7

1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2144/87 et que la marchandise en question a fait l'objet d'une déclaration d'exportation, la personne tenue au paiement de cette dette est celle au nom de laquelle la déclaration a été faite.

Toutefois, lorsque la déclaration a été faite au nom d'autrui par une personne non mandatée à cet effet, cette dernière est seule tenue au paiement de la dette douanière.

Par ailleurs, l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa point a) du présent règlement s'applique, mutatis mutandis, pour déterminer, le cas échéant, les personnes qui sont tenues solidairement, avec la personne visée au premier alinéa du présent paragraphe, au paiement de la dette douanière.

2. Lorsque la marchandise en question n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'exportation, la personne tenue au paiment de la dette douanière est celle qui a sorti irrégulièrement la marchandise du territoire douanier de la Communauté.

Sont également tenues au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres:

a) les personnes qui ont participé à la sortie irrégulière de la marchandise;

b) toutes autres personnes dont la responsabilité est engagée du fait de cette sortie irrégulière.

Article 8

Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est déterminée dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 7 paragraphe 1.

TITRE III

Dispositions particulières

Article 9

1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2144/87, l'article 2 du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

2. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 2144/87, le présent règlement s'applique mutatis mutandis.

Article 10

Les dispositions des titres Ier et II s'appliquent sans préjudice:

a) des dispositions en vigueur dans les États membres qui, dans certaines conditions, obligent au paiement d'une dette douanière, outre les personnes visées par le présent règlement, d'autres personnes, y compris celles qui, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3632/85, font à titre professionnel les déclarations en douane;

b) des obligations incombant aux cautions en ce qui concerne le paiement de la dette douanière dont elles se sont portées garantes.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 11

1. Le comité de la réglementation douanière générale institué par l'article 24 de la directive 79/695/CEE peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2. Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 79/695/CEE.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 1988.

Par le Conseil

Le président

G. STOLTERBERG

(1) JO no C 340 du 28. 12. 1982, p. 5.

(2) JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 24, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 211 du 8. 8. 1983, p. 1.

(4) JO no L 201 du 22. 7. 1987, p. 15.

(5) JO no L 350 du 27. 12. 1985, p. 1.

(6) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.

(7) JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 1.