DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 (97/385/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu la quatrième convention ACP-CEE (1),

- vu les comptes de gestion et les bilans financiers des sixième et septième Fonds européens de développement (FED) de l'exercice 1995 [SEC(96)0989],

- vu la déclaration d'assurance et le rapport spécial de la Cour des comptes à l'appui de la déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995 accompagné de la réponse de la Commission (C4-0109/97) (2),

- vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0148/97),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0121/97),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 sur la base des montants suivants:

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2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'à l'Assemblée ACP-UE et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991.

(2) JO n° C 395 du 31. 12. 1996, p. 87 et 93.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995

LE PARLEMENT EUROPÉEN

- vu les articles 137 et 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu les articles 73 et 77 des règlements financiers applicables respectivement aux sixième et septième Fonds européens de développement (FED), aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0121/97),

Budgétisation des FED

1. approuve toujours la démarche qui a conduit à concevoir les FED sous forme d'une aide multilatérale au développement, y voyant le système le plus efficace et le plus équitable pour la mise en oeuvre de l'aide au développement structurel à long terme, et constate, dans ce contexte, que les dispositions qui régissent actuellement le financement des FED ne sont pas compatibles avec ce système, et que la situation restera telle aussi longtemps qu'ils n'auront pas été incorporés dans le budget de la Communauté;

2. se félicite que la Commission ait proposé à la conférence intergouvernementale de supprimer la déclaration n° 12 annexée au traité CE, voyant là un progrès manifeste vers la budgétisation des FED; invite la Commission à présenter des propositions fermes à ce sujet pour la fin 1997, dans le contexte des négociations prochaines sur la révision des perspectives financières;

3. note que le contrôle démocratique qu'il est appelé à exercer à l'égard de la Commission quant à la gestion des FED est toujours vicié par le cadre légal dans lequel ces FED sont mis en oeuvre; estime toutefois que, compte tenu de la nécessité de garantir au maximum la continuité du contrôle exercé sur l'exécution des FED, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'octroi de la décharge pour l'exercice 1995;

4. note qu'il a été consulté sur le règlement financier applicable au huitième FED; considère qu'il serait inopportun qu'il se prononce sur cette proposition tant que le contexte juridique dans lequel elle doit s'appliquer n'aura pas été clarifié;

Exécution budgétaire

5. invite à nouveau la Commission à arrêter les dispositions permettant de réaffecter à des programmes d'aide non programmable les crédits en faveur de programmes indicatifs nationaux ou régionaux n'ayant pas été utilisés pendant une période définie après leur transfert aux FED suivants;

Ajustement structurel

6. réaffirme que, selon lui, l'octroi de l'aide au titre de la facilité d'ajustement structurel doit, par principe, être subordonné au respect de la démocratie et que l'action communautaire doit viser à atténuer les retombées sociales graves des réformes structurelles;

7. invite la Commission à se concerter avec les institutions de Bretton Woods et les autres bailleurs de fonds pour formuler les conditions de l'aide à l'ajustement structurel de manière telle qu'elles soient moins nombreuses, plus claires et plus réalistes; estime que ces conditions et critères doivent être appliqués de façon générale et objective à tous les pays bénéficiaires, sur la même base; reconnaît toutefois que, dans les limites de ces conditions, la Commission doit être en mesure de réagir en souplesse à l'évolution de la situation dans les pays ACP;

8. invite, par ailleurs, la Commission à canaliser de plus en plus les crédits «ajustement structurel» des FED vers les pays dont les politiques intérieures leur permettent de mettre cette assistance à profit et, partant, à cesser d'aider les pays qui n'ont pas la capacité, ou la volonté, d'appliquer de telles politiques;

9. invite la Commission à veiller davantage à mettre ses aides en oeuvre de la façon la plus équitable en faveur des catégories les plus défavorisées et des secteurs à soutenir, conformément aux dispositions, afin d'arriver à une répartition plus efficace (éducation de base, santé);

10. invite la Commission à ne pas se borner à financer les projets d'aide, mais aussi à les superviser jusqu'à leur réalisation;

Déclaration d'assurance

11. se félicite que la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes soit nettement positive, ce qui représente un important progrès par rapport au constat relatif à 1994; note toutefois que la Cour des comptes répète que le cadre légal dans lequel les FED sont mis en oeuvre compromet la bonne gestion financière dans plusieurs domaines;

Délégations

12. reconnaît que les ressources à affecter aux représentations locales doivent être réparties entre différents programmes communautaires extérieurs; ne discerne encore, cependant, aucune politique claire, globale et cohérente permettant de déterminer quelles délégations sont nécessaires du point de vue opérationnel.