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( 1 ) JO NO L 134 DU 31.5.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 DE LA COMMISSION

DU 11 JUIN 1980

CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET LA FOURNITURE DES DOCUMENTS Y RELATIFS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 PREVOIT QUE LES ELEMENTS ET LES DOCUMENTS A FOURNIR AU SERVICE DES DOUANES POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT SONT FIXES, EN TANT QUE DE BESOIN, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ASSURER AUX IMPORTATEURS UN TRAITEMENT EGAL DES ELEMENTS A DECLARER ET DES DOCUMENTS A FOURNIR AU SERVICE DES DOUANES;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS A FOURNIR D'APRES LE MODELE DE DECLARATION FIGURANT DANS L'ANNEXE SONT SUFFISANTS POUR DEFINIR LES CONDITIONS DE LA TRANSITION DANS LA PLUPART DES CAS; QUE, TOUTEFOIS, DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES PEUVENT ETRE NECESSAIRES NOTAMMENT LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE SUR UNE BASE AUTRE QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE ENONCEE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80;

CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL EST NECESSAIRE DANS CERTAINS CAS DE PREVOIR DES EXEMPTIONS ET ALLEGEMENTS CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE; QUE, NOTAMMENT, IL PEUT SE REVELER SUPERFLU D'EXIGER LA FOURNITURE DESDITS ELEMENTS LORSQUE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES EST INFERIEURE A UN MONTANT LIMITE DETERMINE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR DES MOTIFS DE SIMPLIFICATION, D'EXPRIMER EN MONNAIE NATIONALE ET EN CHIFFRE ARRONDIS LA VALEUR LIMITE FIXEE PAR LE PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80, UNE DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE, ETABLIE SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE ( D.V.1 ) FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT, EST JOINTE A LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ETABLIE POUR LES MARCHANDISES EN QUESTION .

2 . IL EST NOTAMMENT PRESCRIT QUE LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 NE SOIT FAITE QUE PAR UNE PERSONNE ( CI-APRES DENOMMEE "LE DECLARANT ") QUI A ETABLIT SA RESIDENCE OU SON LIEU DE TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET QUI DISPOSE DE TOUS LES FAITS S'Y RAPPORTANT .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER QUE LA DECLARATION SOIT ETABLIE SUR UN FORMULAIRE TEL QUE PRECISE AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES EN QUESTION NE PEUT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 . EN PAREIL CAS, LE DECLARANT EST TENU DE FOURNIR - OU DE FAIRE FOURNIR - A L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONCERNEE TOUTE AUTRE INFORMATION POUVANT ETRE EXIGEE AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE PAR APPLICATION D'UN AUTRE ARTICLE DUDIT REGLEMENT; DE TELLES INFORMATIONS SONT FOURNIES DANS LA FORME ET LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONCERNEE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER TOUT OU PARTIE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

A ) LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES N'EXCEDE PAS, SUIVANT LE CAS, 70 000 FRANCS BELGES, 12 000 COURONNES DANOISES, 4 000 MARKS ALLEMANDS, 10 000 FRANCS FRANCAIS, 2 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES, 4 500 FLORINS NEERLANDAIS, 1 000 LIVRES STERLING OU 1 000 LIVRES IRLANDAISES PAR ENVOI, SOUS RESERVE QU'IL NE S'AGISSE PAS D'EXPEDITIONS FRACTIONNEES OU MULTIPLES ADRESSEES PAR UN MEME EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE;

B ) LORSQU'IL S'AGIT D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL;

C ) LORSQUE LA NATURE DU REGIME DOUANIER APPLIQUE AUX MARCHANDISES NE REND PAS NECESSAIRE LA PRESENTATION DES ELEMENTS EN QUESTION .

2 . LORSQU'IL S'AGIT DE MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN COURANT CONTINU D'IMPORTATIONS, REALISEES DANS LES MEMES CONDITIONS COMMERCIALES, EN PROVENANCE D'UN MEME VENDEUR ET A DESTINATION D'UN MEME ACHETEUR, LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER QUE LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOIENT FOURNIS EN TOTALITE A L'APPUI DE CHAQUE DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, MAIS ILS DOIVENT LES EXIGER CHAQUE FOIS QUE LES CIRCONSTANCES SE MODIFIENT ET AU MOINS UNE FOIS TOUS LES TROIS ANS .

3 . L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE PAS A L'EGARD DES MARCHANDISES EVALUEES SUR LA BASE DE PROCEDURES SIMPLIFIEES EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 .

ARTICLE 3

EN CAS D'UTILISATION DE SYSTEMES INFORMATISES, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE QUE LA PRESENTATION DES ELEMENTS EXIGES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE PUISSE VARIER DANS SA FORME .

ARTICLE 4

1 . LE DECLARANT DOIT PRESENTER AU SERVICE DES DOUANES UN EXEMPLAIRE DE LA FACTURE SUR LA BASE DE LAQUELLE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DECLAREE . LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE PAR ECRIT, CET EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

2 . LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE PAR ECRIT ET QUE LA FACTURE CONCERNANT LES MARCHANDISES IMPORTEES EST LIBELLEE AU NOM D'UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE, LE DECLARANT DOIT PRESENTER AU SERVICE DES DOUANES UN DEUXIEME EXEMPLAIRE DE CETTE FACTURE . L'UN DE CES EXEMPLAIRES EST CONSERVE PAR LE SERVICE DES DOUANES; L'AUTRE MUNI DU CACHET DE CE SERVICE AINSI QUE DU NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION AU BUREAU DES DOUANES, EST REMIS AU DECLARANT EN VUE DE SA TRANSMISSION A LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA FACTURE EST LIBELLEE .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SONT APPLICABLES LORSQUE LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA FACTURE EST LIBELLEE EST ETABLIE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 11 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE

A USAGE ADMINISTRATIF

1 . ACHETEUR

2 . VENDEUR

3 . NUMERO ET DATE DE LA FACTURE

4 . NUMERO ET DATE DU CONTRAT

5 . CONDITIONS DE LIVRAISON ( P . EX . FOB NEW YORK )

6 . NUMERO ET DATE DE TOUTE DECISION DOUANIERE CONCERNANT LES CASES 7 A 9 MARQUEZ D'UN X LA CASE APPROPRIEE

7 . ( A ) L'ACHETEUR ET LE VENDEUR SONT-ILS LIES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PAR . 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ? OUI NON SI "NON" PASSEZ A LA CASE 8 .

( B ) LES LIENS ONT-ILS INFLUENCE LE PRIX DES MARCHANDISES IMPORTEES ? OUI NON

( C ) LA VALEUR TRANSACTIONNELLE CONCERNANT LES MARCHANDISES IMPORTEES EST-ELLE TRES PROCHE D'UNE VALEUR MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 PAR . 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ? OUI NON SI ""OUI" VEUILLEZ DONNER DES EXPLICATIONS DETAILLEES :

8 ( A ) EXISTE-T-IL DES RESTRICTIONS CONCERNANT LA CESSION OU L'UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L'ACHETEUR, AUTRES QUE DES RESTRICTIONS QUI :

- SONT IMPOSEES OU EXIGEES PAR LA LOI OU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTE,

- LIMITENT LA ZONE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE REVENDUES, OU

- N'AFFECTENT PAS SUBSTANTIELLEMENT LA VALEUR DES MARCHANDISES ? OUI NON

( B ) LA VENTE OU LE PRIX EST-IL SUBORDONNE A DES CONDITIONS OU A DES PRESTATIONS DONT LA VALEUR N'EST PAS DETERMINABLE POUR CE QUI SE RAPPORTE AUX MARCHANDISES A EVALUER ? OUI NON

SPECIFIEZ LA NATURE DES RESTRICTIONS, CONDITIONS OU PRESTATIONS SELON LE CAS . SI LA VALEUR DES CONDITIONS OU PRESTATIONS EST DETERMINABLE, INDIQUEZ LE MONTANT DANS LA CASE 11(B ).

9 ( A ) EXISTE-T-IL DES REDEVANCES ET DES DROITS DE LICENCE RELATIFS AUX MARCHANDISES IMPORTEES QUE L'ACHETEUR EST TENU D'ACQUITTER, SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT EN TANT QUE CONDITION DE LA VENTE ? OUI NON

( B ) LA VENTE EST-ELLE CONDITIONNEE PAR UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL UNE PARTIE DU PRODUIT DE TOUTE REVENTE, CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE DES MARCHANDISES IMPORTEES REVIENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU VENDEUR ? OUI NON

SI VOUS REPONDEZ "OUI" A L'UNE DE CES QUESTIONS, SPECIFIEZ LES CONDITIONS ET, SI POSSIBLE, INDIQUEZ LES MONTANTS DANS LES CASES 15 ET 16 .

DES PERSONNES NE SERONT REPUTEES ETRE LIEES QUE

( A ) SI L'UNE FAIT PARTIE DE LA DIRECTION OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE L'AUTRE, ET RECIPROQUEMENT,

( B ) SI ELLES ONT JURIDIQUEMENT LA QUALITE D'ASSOCIES,

( C ) SI L'UNE EST EMPLOYEUR DE L'AUTRE,

( D ) SI UNE PERSONNE QUELCONQUE POSSEDE, CONTROLE OU DETIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT 5 % OU PLUS DES ACTIONS OU PARTS EMISES AVEC DROIT DE VOTE, DE L'UNE ET DE L'AUTRE,

( E ) SI L'UNE D'ELLES CONTROLE L'AUTRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,

( F ) SI TOUTES DEUX SONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONTROLEES PAR UNE TIERCE PERSONNE,

( G ) SI, ENSEMBLE, ELLES CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE TIERCE PERSONNE, OU

( H ) SI ELLES SONT MEMBRES DE LA MEME FAMILLE .

10 . JE SOUSSIGNE DECLARE QUE TOUS LES ELEMENTS FOURNIS DANS CE DOCUMENT SONT EXACTS ET COMPLETS .

FAIT A ,LE

SIGNATURE :

DECLARANT :

RUBRIQUE ... RUBRIQUE ... RUBRIQUE ...

A . BASE DE CALCUL

11 ( A ) PRIX NET DANS LA MONNAIE DE FACTURATION ( PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU PRIX A PAYER POUR REGLEMENT AU MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE )...

( B ) PAIEMENTS INDIRECTS - VOIR CASE 8(B )... ( TAUX DE CONVERSION -)

12 . TOTAL A EN MONNAIE NATIONALE

B . ADDITIONS : COUTS EN MONNAIE NATIONALE, NOM COMPRIS DANS A CI-DESSUS

13 COUTS SUPPORTES PAR L'ACHETEUR :

( A ) COMMISSIONS, A L'EXCEPTION DES COMMISSIONS D'ACHAT ...

( B ) FRAIS DE COURTAGE ...

( C ) CONTENANTS ET EMBALLAGES ...

INDIQUEZ CI-APRES LES EVENTUELLES DECISIONS ANTERIEURES DES AUTORITES DOUANIERES EN RAPPORT DIRECT AVEC CES QUESTIONS :

14 PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR L'ACHETEUR, SANS FRAIS OU A COUT REDUIT, ET UTILISES LORS DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES :

LES VALEURS INDIQUEES SERONT IMPUTEES LE CAS ECHEANT, DE FACON APPROPRIEE :

( A ) MATIERES, COMPOSANTS, PARTIES ET ELEMENTS SIMILAIRES INCORPORES DANS LES MARCHANDISES IMPORTEES ...

( B ) OUTILS, MATRICES, MOULES ET OBJETS SIMILAIRES UTILISES LORS DE LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ...

( C ) MATIERES CONSOMMEES DANS LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ...

( D ) TRAVAUX D'INGENIERIE, D'ETUDE, D'ART ET DE DESIGN, PLANS ET CROQUIS EXECUTES AILLEURS QUE DANS LA COMMUNAUTE ET NECESSAIRES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ...

15 REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE - VOIR CASE 9 ( A ) ...

16 REDEVANCES DE TOUTE REVENTE, CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE REVENANT AU VENDEUR - VOIR CASE 9(B )...

17 FRAIS DE LIVRAISON JUSQUE ... ( LIEU D'INTRODUCTION )

( A ) FRAIS DE TRANSPORT ...

( B ) FRAIS DE CHARGEMENT ET DE MANUTENTION ...

( C ) ASSURANCE ...

18 TOTAL B ...

C . DEDUCTIONS : COUTS EN MONNAIE NATIONALE COMPRIS DANS A CI-DESSUS

19 FRAIS DE TRANSPORT APRES L'IMPORTATION ...

20 FRAIS RELATIFS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'INSTALLATION, DE MONTAGE, D'ENTRETIEN OU D'ASSISTANCE TECHNIQUE ENTREPRIS APRES L'IMPORTATION ...

21 AUTRES FRAIS ( SPECIFIEZ )...

22 DROITS DE DOUANE ET TAXES A PAYER DANS LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L'IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES ...

23 TOTAL C ... 24 VALEUR DECLAREE ( A + B - C )...

LORSQUE DES MONTANTS SONT PAYABLES EN MONNAIE ETRANGERE INDIQUEZ ICI LE MONTANT EN MONNAIE ETRANGERE ET LE TAUX DE CONVERSION SE RAPPORTANT A CHAQUE ELEMENT ET PAR RUBRIQUE

REFERENCE MONTANT TAUX DE CONVERSION