DÉCISION (UE) 2020/721 DU CONSEIL

du 19 mai 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session, concernant l’adoption d’amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, aux parties A-1 et B-1 du recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair et à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et la santé humaine et à améliorer la sécurité en mer.

(2) Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter, lors de sa 75e session (ci-après dénommée «MEPC 75»), des amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «annexe VI MARPOL»), tels qu'ils figurent à l'annexe du document MEPC 75/3 de l'OMI.

(3) Le Comité de la sécurité maritime de l'OMI devrait adopter, lors de sa 102e session (ci-après dénommée «MSC 102»), des amendements aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci‐après dénommé «chapitre II-1 SOLAS»), tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 102/3 de l'OMI, des amendements aux parties A-1 et B-1 du recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (ci-après dénommé «code IGF»), tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 102/3 de l'OMI, et des amendements à la résolution A.658 (16) concernant l'utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage [ci-après dénommée «résolution A.658 (16)»].

(4) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la MEPC 75, car les amendements aux règles 2, 14 et 18 ainsi qu'aux appendices I et VI de l'annexe VI MARPOL sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil (1) et la décision d'exécution (UE) 2015/253 de la Commission (2).

(5) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la MSC 102, car les amendements aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 SOLAS, aux parties A-1 et B-1 du recueil IGF et à la résolution A.658 (16) sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les directives 2009/45/CE (3) et 2014/90/UE (4) du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission (5).

(6) Les amendements aux règles 2, 14 et 18 ainsi qu'aux appendices I et VI de l'annexe VI MARPOL garantiraient l'application uniforme du plafond de 0,50 % de la teneur en soufre pour les combustibles marins énoncé à la règle 14. L'Union devrait dès lors soutenir ces amendements pour concrétiser les bénéfices prévus, sur les plans de la santé et de l'environnement, de la réduction des émissions de dioxyde de soufre provenant des combustibles destinés à être utilisés à bord.

(7) Les amendements à la partie A-1 du chapitre II-1 SOLAS permettraient de renforcer la sécurité des opérations d'amarrage des navires. L'Union devrait dès lors soutenir ces amendements étant donné qu'ils prévoient une mise à niveau complète des dispositions en vigueur en matière d'amarrage.

(8) Les amendements aux parties B, B-1 et B-2 à B-4 du chapitre II-1 SOLAS permettraient de garantir la cohérence des dispositions relatives à l'étanchéité à l'eau des navires. L'Union devrait dès lors soutenir ces amendements car ils permettent d'harmoniser, dans l'ensemble de la partie B, les dispositions relatives à l'étanchéité à l'eau, notamment en ce qui concerne la question essentielle des calculs de la stabilité après avarie.

(9) Les amendements aux parties A-1 et B-1 du recueil IGF prévoiraient des améliorations en ce qui concerne le stockage du combustible, la protection contre l'incendie et les essais de traction pour le soudage des matériaux métalliques et les examens non destructifs pour le système de stockage du combustible sur la base de l'expérience acquise dans l'application du recueil IGF. L'Union devrait donc soutenir ces amendements car ils permettent d'assurer une plus grande clarté quant aux espaces devant être munis d'un dispositif de limitation de pression adapté, ainsi qu'une plus grande sécurité dans les locaux de préparation du combustible.

(10) Les amendements à la résolution A.658 (16) consisteraient à supprimer les mots «à l'arc du carbone» et à les remplacer par des modalités d'essai actualisées pour les matériaux rétroréfléchissants sur des engins de sauvetage. L'Union devrait dès lors soutenir ces amendements car ils permettent l'utilisation de technologies de pointe.

(11) L'Union n'est ni membre de l'OMI, ni partie à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et au recueil IGF. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union.

(12) Le champ d'application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l'Union et relèvent de la compétence exclusive de l'Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale lors de sa 75e session consiste à soutenir l'adoption des amendements aux règles 2, 14 et 18 ainsi qu'aux appendices I et VI de l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, tels qu'ils figurent à l'annexe du document MEPC 75/3 de l'OMI. Cette position couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union et peuvent avoir une influence sur les règles communes de l'Union.

Article 2 1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale lors de sa 102e session consiste à soutenir l'adoption des amendements: a) aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 102/3 de l'OMI; b) aux parties A-1 et B-1 du recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 102/3 de l'OMI; c) à la résolution A.658(16) concernant l'utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage. 2. La position visée au paragraphe 1 couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union et peuvent avoir une influence sur les règles communes de l'Union.

Article 3 1. Les positions à prendre au nom de l'Union, telles qu'elles sont exposées aux articles 1er et 2, sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union. 2. Il peut être convenu de modifications mineures des positions visées aux articles 1er et 2 sans autre décision du Conseil.

Article 4 Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2020. Pour le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58).

(2) Décision d'exécution (UE) 2015/253 de la Commission du 16 février 2015 établissant les règles concernant l'échantillonnage et les rapports au titre de la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 41 du 17.2.2015, p. 55).

(3) Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).

(4) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/773 (JO L 237 du 13.9.2019, p. 1).