DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2010

établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

[notifiée sous le numéro C(2010) 8308]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/728/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

L’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/1/CE dispose que des rapports sur la mise en œuvre de la directive et son efficacité par rapport à d’autres instruments de l’Union européenne en matière d’environnement soient établis selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (2) .

Au vu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE et dans l’utilisation des questionnaires précédents, il y a lieu d’adapter le questionnaire pour la période de 2009 à 2011. Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2006/194/CE de la Commission (3) .

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour présenter leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE.

2. Les rapports à présenter couvrent la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Article 2

La décision 2006/194/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

(3) JO L 70 du 9.3.2006, p. 65.

ANNEXE

PARTIE 1

QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2008/1/CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION (IPPC)

Remarques générales

Ce quatrième questionnaire établi en application de la directive 2008/1/CE couvre la période de 2009 à 2011. Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive et des informations déjà obtenues grâce aux trois premiers questionnaires, le présent questionnaire est centré sur les changements et les progrès effectués par les États membres dans la mise en œuvre effective de la directive. En ce qui concerne les questions liées à la transposition, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la transposition correcte et intégrale de la directive dans les législations nationales, en assurant notamment le suivi des procédures d’infraction.

Dans un souci de continuité et afin de permettre les comparaisons directes avec les réponses fournies précédemment, le présent questionnaire ne modifie pas la plupart des aspects de la décision 2006/194/CE. Pour les questions similaires à celles des questionnaires précédents, il est possible de renvoyer aux réponses antérieures si la situation n’a pas changé. Si la situation a évolué, les changements doivent être décrits dans une nouvelle réponse.

Pour les questions spécifiques concernant des prescriptions contraignantes générales ou des orientations officielles émises par des organismes administratifs, veuillez fournir des informations d’ensemble sur le type de prescriptions ou d’orientations et indiquer les liens internet y renvoyant ou d’autres moyens d’y accéder, selon le cas.

La Commission a l’intention de recourir à la plateforme ReportNet (ou son successeur, le cas échéant) pour offrir aux États membres un outil de notification électronique fondé sur ce questionnaire. La Commission recommande donc vivement son utilisation, afin d’éviter des contraintes inutiles et de rationaliser l’analyse des réponses.

1. Présentation générale

1.1. Depuis la période couverte par le dernier rapport (2006-2008), des modifications significatives ont-elles été apportées à la législation nationale ou régionale et au(x) système(s) d’autorisation mettant en œuvre la directive 2008/1/CE? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces modifications ainsi que leurs motifs et indiquer les références de la nouvelle législation.

1.2. Pour la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE, les États membres ont-ils éprouvé des difficultés dues à un manque de disponibilité ou de capacité des effectifs? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces difficultés ainsi que toutes les mesures envisagées pour y faire face.

2. Nombre d’installations et d’autorisations (article 2, points 3 et 4, et article 4)

2.1. Veuillez détailler le nombre d’installations telles que définies par la directive 2008/1/CE et le nombre d’autorisations par type d’activité à la fin de la période considérée, en vous référant au modèle et aux notes figurant dans la partie 2.

2.2. Identification des installations IPPC. Le cas échéant, veuillez fournir un lien vers une page internet accessible au public contenant des informations à jour indiquant les noms, l’implantation géographique et l’activité principale (annexe I) des installations IPPC dans votre État membre. Si ces informations ne sont pas accessibles au public, veuillez fournir une liste de toutes les installations individuelles en activité à la fin de la période considérée (noms, implantation géographique et principale activité IPPC). Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une telle liste, veuillez fournir une explication.

3. Demandes d’autorisation (article 6)

3.1. Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales, documents d’orientation ou formulaires de demande éventuellement établis pour garantir que les demandes contiennent toutes les informations exigées à l’article 6, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (par exemple, la méthodologie utilisée pour évaluer les émissions notables des installations).

4. Coordination de la procédure et des conditions d’autorisation (articles 7 et 8)

4.1. Veuillez décrire les modifications éventuellement apportées, depuis la période couverte par le dernier rapport, à l’organisation des procédures d’autorisation, notamment en ce qui concerne le niveau des autorités compétentes et la répartition des compétences.

4.2. Y a-t-il des difficultés particulières à assurer, conformément aux dispositions de l’article 7, la pleine coordination de la procédure et des conditions d’autorisation, en particulier lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Veuillez décrire les dispositions législatives ou les documents d’orientation éventuellement publiés à cet égard.

4.3. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures ou les orientations utilisées pour garantir que les autorités compétentes refusent la délivrance d’une autorisation lorsqu’une installation n’est pas conforme aux exigences de la directive 2008/1/CE? Veuillez fournir les informations disponibles concernant le nombre de refus et les circonstances dans lesquelles des autorisations ont été refusées.

5. Bien-fondé et adéquation des conditions de l’autorisation [article 3, paragraphe 1, points d) et f), article 9, article 17, paragraphes 1 et 2]

5.1. Veuillez décrire les prescriptions contraignantes générales ou les orientations spécifiques établies à l’intention des autorités compétentes à propos des questions suivantes: 1. les procédures et les critères utilisés pour fixer les valeurs limites d’émission et les autres conditions de l’autorisation; 2. les principes généraux utilisés pour déterminer les meilleures techniques disponibles; 3. la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 4.

5.2. Questions relatives aux documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE: 1. De manière générale, comment les informations publiées par la Commission en application de l’article 17, paragraphe 2, sont-elles prises en considération, de façon générale ou dans des cas spécifiques, lors de la détermination des meilleures techniques disponibles? 2. Comment les documents BREF sont-ils concrètement utilisés pour fixer les conditions de l’autorisation? 3. Les documents BREF sont-ils traduits (ou partiellement traduits)? 4. Dans quelle mesure les données publiées par la Commission en application de l’article 17, paragraphe 2, sont-elles une source d’information utile pour déterminer les valeurs limites d’émission, les paramètres équivalents et les mesures techniques sur la base des meilleures techniques disponibles? Comment renforcer cette utilité?

5.3. Autres questions relatives aux conditions de l’autorisation: 1. Les systèmes de gestion environnementale ont-ils été pris en compte dans l’établissement des conditions d’autorisation? Si oui, de quelle manière? 2. Quels types de conditions d’autorisation ou d’autres mesures ont-ils généralement été appliqués aux fins de l’article 3, paragraphe 1, point f) (restauration du site lors de la cessation définitive des activités) et comment ont-ils été mis en œuvre dans la pratique? 3. Quels types de conditions d’autorisation ont-ils généralement été déterminés en ce qui concerne l’efficacité énergétique [article 3, paragraphe 1, point d)]? 4. Comment a été utilisée, le cas échéant, la faculté prévue à l’article 9, paragraphe 3, de ne pas imposer d’exigences en matière d’efficacité énergétique?

6. Données représentatives disponibles (article 17, paragraphe 1)

6.1. Veuillez fournir les données représentatives disponibles sur les valeurs limites fixées pour les catégories spécifiques d’activités figurant à l’annexe I de la directive 2008/1/CE et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sont dérivées, ainsi que sur la performance environnementale y relative. La Commission proposera des orientations pour répondre à cette question concernant deux secteurs en particulier. Les données fournies seront analysées en vue de comparer, autant que faire se peut, l’ensemble des valeurs limites, la performance réalisée et, le cas échéant, les niveaux d’émission liés aux meilleures techniques disponibles dans les documents BREF.

7. Prescriptions contraignantes générales (article 9, paragraphe 8)

7.1. Pour quelles catégories d’installations et pour quelles obligations des prescriptions contraignantes générales ont-elles été éventuellement établies, comme l’autorisent les dispositions de l’article 9, paragraphe 8? Veuillez indiquer les références des prescriptions contraignantes générales. Sous quelle forme se présentent ces prescriptions (qui les établit et quel statut juridique ont-elles, par exemple)? Lors de l’application de ces prescriptions, des dispositions prévoient-elles toujours la prise en compte des facteurs locaux (prévue à l’article 9, paragraphe 4)?

7.2. Si le nombre est connu, veuillez indiquer combien d’installations (soit en chiffres absolus, soit en pourcentage) étaient soumises à ces prescriptions à la fin de la période considérée.

8. Normes de qualité environnementale (article 10)

8.1. Est-il déjà arrivé que l’article 10 soit applicable et que l’utilisation des meilleures techniques disponibles ne suffise pas à assurer le respect d’une norme de qualité environnementale (au sens de l’article 2, paragraphe 7)? Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples de ces cas et des mesures supplémentaires qui ont été prises.

9. Modifications apportées aux installations (article 12 et article 2, paragraphe 10)

9.1. Comment les autorités compétentes décident-elles dans la pratique, en vertu de l’article 12, si la «modification de l’exploitation» est «susceptible d’entraîner des conséquences pour l’environnement» (article 2, point 10) et si cette modification est une «modification substantielle» qui «peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l’environnement» (article 2, point 11)? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

10. Réexamen et actualisation des conditions de l’autorisation (article 13)

10.1. La périodicité du réexamen et, au besoin, de l’actualisation des conditions de l’autorisation (article 13) est-elle précisée dans la législation nationale ou régionale, ou est-elle déterminée par d’autres voies, telles que des délais prévus dans les autorisations? Dans l’affirmative, quelles sont ces autres voies? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

10.2. Quelle est la fréquence représentative pour le réexamen des conditions de l’autorisation? En cas de différences entre les installations ou entre les secteurs, veuillez fournir les informations indicatives disponibles.

10.3. En quoi consiste la procédure de réexamen et d’actualisation des conditions de l’autorisation? Comment la disposition visant à assurer le réexamen des conditions de l’autorisation en cas de modifications substantielles des meilleures techniques disponibles est-elle mise en œuvre? Veuillez indiquer les références des dispositions juridiques, orientations ou procédures pertinentes.

11. Respect des conditions de l’autorisation (article 14)

11.1. De quelle manière s’effectue, dans la pratique, la mise en œuvre de l’exigence prévue à l’article 14 selon laquelle les exploitants informent régulièrement les autorités des résultats de la surveillance des rejets de l’installation? Veuillez indiquer les références des éventuelles dispositions législatives, procédures ou orientations destinées aux autorités compétentes à ce sujet.

11.2. Tous les exploitants présentent-ils un rapport de surveillance périodique? Veuillez fournir des informations sur la fréquence représentative de présentation de ces renseignements. En cas de différences entre les secteurs, veuillez fournir les informations indicatives disponibles.

11.3. Pour autant que ces données n’aient pas déjà été transmises dans le cadre des rapports établis au titre de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres, veuillez fournir les informations disponibles relatives aux points suivants en ce qui concerne les installations relevant de la directive 2008/1/CE: 1. les principaux éléments dont peut être constituée une inspection environnementale effectuée par les autorités compétentes (description); 2. le nombre total de visites sur place effectuées par les autorités compétentes durant la période considérée (nombre); 3. le nombre total d’installations où ont eu lieu ces visites durant la période considérée (nombre); 4. le nombre total de visites sur place pendant lesquelles une mesure des émissions et/ou un échantillonnage de déchets ont été réalisés par les autorités compétentes ou en leur nom durant la période considérée (nombre); 5. le type de mesures (par exemple, des sanctions ou d’autres mesures) prises à la suite d’accidents, d’incidents ou de cas de non-respect des conditions de l’autorisation durant la période considérée (description).

12. Information et participation du public (articles 15 et 16)

12.1. Quelles modifications significatives ont-elles éventuellement eu lieu depuis la période couverte par le dernier rapport en ce qui concerne la transposition de la législation prévoyant l’information et la participation du public lors de la procédure d’autorisation, conformément aux dispositions de la directive 2008/1/CE (articles 15 et 16)? Quel effet ces exigences ont-elles eu sur les autorités compétentes, sur les demandeurs d’une autorisation et sur le public concerné?

13. Coopération transfrontalière (article 18)

13.1. Est-il arrivé, au cours de la période concernée, de recourir aux exigences de l’article 18 en ce qui concerne l’information et la coopération transfrontalières? Veuillez fournir des exemples illustrant les procédures générales utilisées.

14. Efficacité de la directive

14.1. Comment les États membres jugent-ils, de manière générale, l’efficacité de la directive 2008/1/CE, en comparaison notamment avec les autres instruments de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement? D’après les études et analyses pertinentes disponibles, quels ont été les coûts et les bénéfices estimatifs de la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE pour l’environnement (y compris les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité)? Veuillez indiquer les références de ces études et analyses.

15. Observations générales

15.1. Certains aspects particuliers de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.

PARTIE 2

MODÈLE À UTILISER POUR RÉPONDRE À LA QUESTION 2.1

TYPE D’INSTALLATION A. INSTALLATIONS B. MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES C. RÉEXAMEN ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION Code Principale activité exercée dans l’installation telle qu’indiquée à l’annexe I de la directive 2008/1/CE 1. Nombre d’installations 2. Nombre d’installations couvertes par une autorisation qui respecte intégralement la directive IPPC 3. Nombre de modifications substantielles entreprises durant la période considérée en l’absence d’une autorisation conformément à l’article 12, paragraphe 2 4. Nombre d’installations pour lesquelles l’autorisation IPPC a été réexaminée durant la période considérée conformément à l’article 13 5. Nombre d’installations pour lesquelles l’autorisation IPPC a été actualisée durant la période considérée conformément à l’article 13 1. Énergie 1.1. Combustion 1.2. Raffineries de pétrole et de gaz 1.3. Cokeries 1.4. Gazéification et liquéfaction du charbon 2. Métaux 2.1. Grillage/Frittage de minerai métallique 2.2. Production de fonte ou d’acier 2.3. a) Laminage à chaud 2.3. b) Forgeage 2.3. c) Application de couches de métal en fusion 2.4. Fonderies 2.5. a) Production de métaux bruts non ferreux 2.5. b) Fusion de métaux non ferreux 2.6. Traitement de surface de métaux et matières plastiques 3. Industrie minérale 3.1. Production de ciment ou de chaux 3.2. Production d’amiante 3.3. Fabrication du verre 3.4. Fusion de matières minérales 3.5. Fabrication de produits céramiques 4. Industrie chimique 4.1. Fabrication de produits chimiques organiques 4.2. Fabrication de produits chimiques inorganiques 4.3. Fabrication d’engrais 4.4. Fabrication de produits phytosanitaires et de biocides 4.5. Fabrication de produits pharmaceutiques 4.6. Fabrication d’explosifs 5. Déchets 5.1. Élimination ou valorisation des déchets dangereux 5.2. Incinération des déchets municipaux 5.3. Élimination des déchets non dangereux 5.4. Décharges 6. Autres 6.1. a) Fabrication de pâte à papier 6.1. b) Fabrication de papier et de carton 6.2. Prétraitement ou teinture de fibres ou de textiles 6.3. Tannage des peaux 6.4. a) Abattoirs 6.4. b) Traitement et transformation de produits alimentaires 6.4. c) Traitement et transformation du lait 6.5. Élimination ou valorisation de carcasses d’animaux 6.6. a) Élevage intensif de volailles 6.6. b) Élevage intensif de porcs 6.6. c) Élevage intensif de truies 6.7. Traitement de surface utilisant des solvants organiques 6.8. Production de carbone ou d’électrographite 6.9. Captage de flux de CO2 (directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil) Totaux

Notes explicatives du modèle

Sauf indication contraire, les chiffres indiqués doivent rendre compte de la situation à la fin de la période considérée (31 décembre 2011).

La collecte de données selon le modèle présenté ici se fera sur la base du «nombre d’installations» et du «nombre de modifications substantielles» au sens des définitions données dans la directive 2008/1/CE, à l’article 2, paragraphe 3, pour l’«installation» et à l’article 2, paragraphe 11, pour la «modification substantielle».

Le «type d’installation» renvoie à l’activité principale exercée dans l’installation. Les installations ne doivent être répertoriées que pour une seule activité, même si plusieurs activités IPPC sont exercées au sein de l’installation.

De plus amples explications et orientations relatives aux données à insérer dans le tableau sont fournies dans les notes ci-dessous. Les États membres sont invités à remplir le tableau autant que faire se peut.

A. NOMBRE D’INSTALLATIONS

1. Nombre d’installations IPPC: nombre total d’installations (existantes ou nouvelles) en activité dans les États membres à la fin de la période considérée, quel que soit le statut de l’autorisation.

2. Nombre d’installations couvertes par une autorisation qui respecte intégralement la directive: nombre total d’installations IPPC couvertes par une ou plusieurs autorisations accordées conformément à la directive IPPC (y compris les autorisations pré-IPPC qui ont été réexaminées/actualisées), quelle que soit la date à laquelle la ou les autorisations ont été délivrées et que l’autorisation ait été ou non réexaminée, actualisée ou modifiée/renouvelée pour quelque motif que ce soit. Pour compter le nombre d’installations devant être répertoriées, les États membres tiendront compte du statut de la ou des autorisations correspondant à chaque installation à la fin de la période considérée. Veuillez noter que les chiffres doivent faire référence aux installations et non aux autorisations (une installation pouvant correspondre à plusieurs autorisations et inversement) Règle de cohérence: 1 moins 2 doit être égal au nombre d’installations qui ne sont pas couvertes par une autorisation qui respecte intégralement la directive IPPC pour une raison quelconque (procédure inachevée, couverture de toutes les activités incomplète, etc.). Un résultat différent de zéro indique une violation potentielle des dispositions de la directive IPPC.

B. MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES

3. Nombre de modifications substantielles entreprises durant la période considérée en l’absence d’une autorisation délivrée conformément à l’article 12, paragraphe 2: nombre de modifications substantielles dont les autorités compétentes ont connaissance et qui ont été mises en œuvre par les exploitants en l’absence d’une autorisation conformément à l’article 12, paragraphe 2. Un résultat plus grand que zéro indique une violation potentielle des dispositions de la directive IPPC.

C. RÉEXAMEN ET ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION

4. Nombre d’installations IPPC pour lesquelles l’autorisation IPPC a été réexaminée durant la période considérée conformément à l’article 13: nombre total d’installations couvertes par une ou plusieurs autorisations qui ont été réexaminées conformément à l’article 13.