FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/80

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 569/2014 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

(1) En octobre 2005, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), par le règlement (CE) no 1631/2005 (2) (ci-après le «règlement initial»). Les taux de droit antidumping s'échelonnaient de 7,3 % à 42,6 %.

(2) Par le règlement d'exécution (UE) no 855/2010 (3), le Conseil a modifié le règlement initial en abaissant le taux de droit antidumping d'un producteur-exportateur à 3,2 %.

(3) À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 (4), des mesures antidumping définitives consistant en des droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 %, avec un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de Chine.

B. PROCÉDURE EN COURS

1. Demande de réexamen

(4) Le 3 mai 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par le producteur-exportateur chinois Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd (ci-après le «requérant»).

(5) Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté de TCCA vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale, c'est-à-dire entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après la «période d'enquête initiale»).

(6) Il a en outre déclaré qu'il n'était lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures antidumping susmentionnées.

(7) Il a précisé n'avoir commencé à exporter le TCCA vers l'Union qu'après la fin de la période d'enquête initiale.

2. Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

(8) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants, à première vue, pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie concernée de l'Union la possibilité de présenter ses observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 809/2013 (5), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 en ce qui concerne le requérant.

(9) Conformément au règlement (UE) no 809/2013, le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 a été abrogé en ce qui concerne les importations de TCCA produit et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

3. Produit concerné

(10) Le produit concerné par le présent réexamen est identique à celui décrit dans le règlement initial, à savoir l'acide trichloro-isocyanurique (également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné» ou le «TCCA»).

(11) Le TCCA est un produit chimique utilisé comme agent de désinfection et de blanchiment chloré biologique à large spectre, notamment pour désinfecter l'eau des piscines. Il est vendu sous forme de poudre, de granules, de tablettes ou de pastilles. Toutes les formes de TCCA et les préparations à base de cette substance présentent les mêmes caractéristiques (composition chimique) et propriétés (désinfectant) essentielles, sont destinées à un usage similaire et sont donc considérées comme un seul produit.

4. Parties concernées

(12) La Commission a officiellement informé le requérant, l'industrie de l'Union, ainsi que les représentants du pays exportateur, de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

(13) Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé au requérant un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ainsi qu'un questionnaire, et a reçu les réponses dans les délais impartis. La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin d'établir le statut de nouvel exportateur et la marge de dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant, en Chine.

5. Période d'enquête

(14) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 (ci-après la «période d'enquête»).

C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1. Statut de «nouvel exportateur»

(15) L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale et qu'il n'avait commencé à le faire qu'après cette période.

(16) En ce qui concerne les autres critères de reconnaissance du statut de nouvel exportateur, le requérant a été en mesure de démontrer qu'il n'avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne le produit concerné.

(17) En conséquence, il est confirmé que le requérant doit être considéré comme un «nouvel exportateur» au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu'il convient donc de lui attribuer une marge individuelle.

2. Dumping

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(18) En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article précité pour les producteurs-exportateurs dont il a été constaté qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement, à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire.

(19) Ces critères sont brièvement résumés ci-après: — les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, — les entreprises utilisent un jeu unique et clair de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins, — il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée, — des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité, — les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(20) L'enquête a établi que les documents comptables du requérant n'étaient pas conformes aux normes comptables internationales et que, par conséquent, les pratiques comptables de la société ne remplissaient pas les exigences du deuxième critère. En particulier, le requérant n'a pas indiqué dans ses comptes l'existence d'un système d'incitation destiné au personnel d'encadrement, ce qui est contraire aux normes comptables internationales.

(21) En conséquence, le bilan ne représentait pas fidèlement la position financière de la société, et le compte de résultats ainsi que le tableau des flux de trésorerie indiquaient des coûts financiers pour lesquels il n'existait pas de justification.

(22) Sur la base de ces considérations, le requérant n'a pu bénéficier du statut sollicité.

(23) Le requérant et les autres parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus.

(24) Le requérant a signalé que le régime d'incitation devait être comptabilisé en 2013, qu'il n'était aucunement lié au bilan de 2012 et qu'en 2012, les dispositions du régime n'avaient pas encore été arrêtées. Selon le requérant, l'enregistrement serait effectué conformément aux recommandations des contrôleurs lors de l'audit des comptes financiers pour 2013, en tant que rémunération des salariés, intérêts versés en rémunération du capital emprunté ou encore en tant que quasi-participation.

(25) Le régime d'incitation a été convenu contractuellement entre la société et la direction, en 2012. Toutefois, aucune mention de ce régime n'a été faite dans les comptes audités de 2012, pas même dans les notes accompagnant les comptes financiers. De même, aucune écriture correspondante n'a été effectuée au cours de l'exercice 2013 jusqu'à la date de l'enquête (novembre 2013).

(26) Le défaut de déclaration dans les comptes n'est pas anodin. En effet, le passif total déclaré dans le bilan de vérification à la fin de la période d'enquête, au 31 juillet 2013, était sensiblement sous-déclaré puisque le montant total du prêt engagé par la direction aurait augmenté le montant du passif de 14 %. En outre, le compte de résultats de 2013 contiendra des frais financiers pour lesquels il n'existe pas de base juridique, étant donné qu'aucune entrée en trésorerie correspondant au régime d'incitation n'a eu lieu et que des intérêts ont néanmoins été versés en 2013. En conséquence, les coûts financiers pour 2013 seront neuf fois plus élevés que les coûts déclarés pour 2012. Il est donc possible de conclure que les informations figurant dans les comptes n'ont pas fourni de représentation fiable et fidèle de la situation financière de la société.

(27) Il convient également de noter que la nature du régime et sa comptabilisation ne sauraient dépendre des conclusions de l'audit et que son écriture doit être effectuée correctement et en temps utile, et non pas rétrospectivement. Par conséquent, le défaut de déclaration exacte de la situation financière et des flux dans le cadre de ce régime doit être considéré comme non conforme aux normes comptables internationales.

(28) Après la communication des conclusions de la Commission, le requérant a réitéré sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, sans toutefois avancer de nouveaux arguments. Les conclusions concernant le statut en question sont donc confirmées.

Valeur normale

(29) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des pays n'ayant pas une économie de marché et, lorsqu'il est impossible d'accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, dans le cas des pays en transition, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

(30) Comme annoncé dans le règlement (UE) no 809/2013, la Commission a envisagé d'utiliser le Japon comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le requérant au cas où celui-ci ne se verrait pas octroyer le traitement d'économie de marché, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre de l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures en vertu du règlement initial.

(31) Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires sur le choix du Japon en tant que pays analogue. Elles n'ont pas formulé d'observations. La Commission a aussi pris contact avec des producteurs des États-Unis d'Amérique, mais aucun n'a coopéré. Par conséquent, le Japon est considéré comme un pays analogue approprié. Un seul producteur japonais a accepté de coopérer et a fourni les informations demandées.

(32) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné si les ventes intérieures de TCCA de ce producteur japonais à des acheteurs indépendants étaient représentatives. À cet égard, il s'est avéré que le volume total de ces ventes était égal à au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du requérant vers l'Union.

(33) La Commission a ensuite examiné s'il existait des types de TCCA vendus sur le marché intérieur par le producteur-exportateur japonais ayant coopéré qui étaient suffisamment comparables aux types vendus à l'exportation par le requérant vers l'Union. La Commission a établi quels étaient les types de TCCA identiques ou directement comparables au type vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. Il a également été constaté que ces types de produits étaient vendus à des niveaux de prix rentables et au cours d'opérations commerciales normales par la société japonaise et que les prix de vente sur le marché intérieur pouvaient être utilisés pour déterminer la valeur normale.

(34) Par conséquent, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé en tant que moyenne pondérée des types de TCCA jugés comparables.

Prix à l'exportation

(35) Étant donné que le produit concerné a été exporté directement vers des clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c'est-à-dire à partir des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers l'Union.

Comparaison

(36) La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine et au même stade commercial. Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation soit équitable, il a été dûment tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences qui influencent la comparabilité des prix. À cet effet, les frais de transport et les frais d'emballage ont été soustraits à la fois des prix à l'exportation chinois et des prix de vente intérieurs du producteur japonais ayant coopéré.

Marge de dumping

(37) Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping.

(38) Il a été constaté que la marge de dumping du requérant, exprimée en pourcentage du prix net, franco frontière de l'Union, était de 32,8 %.

D. MODIFICATION DES MESURES EN COURS DE RÉEXAMEN

(39) Compte tenu des résultats de l'enquête et conformément à la règle du droit moindre, il est conclu qu'une mesure antidumping définitive devrait être instituée pour le requérant au niveau de la marge de dumping établie qui, en l'espèce, est inférieure à la marge de préjudice constatée dans la procédure initiale.

E. ENREGISTREMENT

(40) À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant est perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné soumises à enregistrement conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 809/2013.

F. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES

(41) Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit antidumping définitif modifié à l'encontre des importations de TCCA provenant du requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations qui étaient soumises à enregistrement. Des observations ont été transmises par le requérant mais, comme il est expliqué plus haut, celles-ci n'étaient pas de nature à modifier les conclusions ci-dessus.

(42) Le présent réexamen n'a aucune incidence sur la date d'expiration des mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011.

G. AVIS DU COMITÉ

(43) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, la ligne suivante est insérée dans le tableau:

Société Taux de droit antidumping Code additionnel TARIC «Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd. 32,8 % A998»

2. Comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, l'application du droit individuel est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe dudit règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping qui a été fixé pour «toutes les autres sociétés», indiqué dans le tableau visé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011, s'applique.

Le droit ainsi institué est également perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 809/2013. Ces importations ne sont pas soumises à la condition de la présentation d'une facture commerciale puisqu'elles ont été enregistrées.

Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par Liaocheng City Zhonglian Industry Co. Ltd.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 261 du 7.10.2005, p. 1.

(3) JO L 254 du 29.9.2010, p. 1.

(4) JO L 346 du 30.12.2011, p. 6.

(5) JO L 229 du 28.8.2013, p. 2.