RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1281 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2020

concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de cette directive avant le 14 juin 2011. Pour ce qui concerne l’éthametsulfuron-méthyle, la décision 2011/124/UE de la Commission (3) a été adoptée le 23 février 2011 conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.

(2) Le 29 juin 2010, DuPont de Nemours GmbH a présenté au Royaume-Uni une demande d’inscription de la substance active éthametsulfuron-méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. La décision 2011/124/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3) FMC Agricultural Solutions A/S a ultérieurement acquis tous les droits concernant l’éthametsulfuron-méthyle de la société DuPont de Nemours GmbH.

(4) L’évaluation des effets de l’éthametsulfuron-méthyle sur la santé humaine et animale et sur l’environnement pour les usages proposés par le demandeur a été effectuée conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Le 17 septembre 2012, le Royaume-Uni a présenté un projet de rapport d’évaluation à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

(5) Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et l’Autorité. Le 11 décembre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (4) sur l’évaluation des risques liés à la substance active éthametsulfuron-méthyle utilisée en tant que pesticide. Au mois d’avril 2014, la Commission européenne a chargé l’Autorité d’organiser et de réaliser un examen par les pairs en ce qui concerne les nouvelles données relatives à un métabolite de l’éthametsulfuron-méthyle. Le 14 juillet 2014, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions actualisées (5).

(6) Par lettre du 7 mai 2020, FMC Agricultural Solutions A/S a retiré la demande d’approbation de l’éthametsulfuron-méthyle.

(7) Compte tenu du retrait de la demande, il convient de ne pas approuver l’éthametsulfuron-méthyle.

(8) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de l’éthametsulfuron-méthyle conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Non-approbation de la substance active La substance active éthametsulfuron-méthyle n’est pas approuvée.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(3) Décision 2011/124/UE de la Commission du 23 février 2011 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’éthametsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 49 du 24.2.2011, p. 42).

(4) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ethametsulfuron (evaluated variant ethametsulfuron-methyl)», EFSA Journal, 2014, 12(1):3508, 94 p., doi:10.2903/j.efsa.2014.3508.

(5) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ethametsulfuron (evaluated variant ethametsulfuron-methyl)», EFSA Journal, 2014, 12(7):3787, 96 p., doi:10.2903/j.efsa.2014.3787.