DÉCISION N° 3/96/CECA DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant que la Communauté a conclu, avec la Russie et l'Ukraine, des accords sur le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA;

considérant que les accords en question fixent des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques en 1995 et en 1996;

considérant qu'il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en question et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées;

considérant que l'application effective desdits accords nécessite l'imposition par la Communauté de l'exigence d'une licence d'importation pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en question ainsi que d'un système de délivrance de ces licences;

considérant que les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question;

considérant que, en vue d'assurer le non-dépassement des limites quantitatives, il est nécessaire d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question;

considérant que lesdits accords prévoient un système de coopération entre la Russie, l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir des contournements des dispositions au moyen du transbordement, du changement d'itinéraire ou par d'autres moyens; qu'ils établissent une procédure de consultation permettant de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées; que les pays fournisseurs se sont en outre engagés à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement pourra être effectué rapidement; que, en l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent;

considérant que, en attendant la conclusion et l'entrée en vigueur desdits accords, l'exigence d'un certificat d'exportation pour l'importation des produits relevant des accords a été établie par la recommandation n° 73/95/CECA de la Commission (1); que, avec l'entrée en vigueur des accords et l'imposition de l'exigence d'une licence d'importation conformément aux règles définies dans la présente décision, la recommandation n° 73/95/CECA doit être abrogée et la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la recommandation n° 393/95/CECA (3), relative à la surveillance communautaire préalable doit être modifiée en conséquence (4);

considérant qu'il est néanmoins nécessaire, pour assurer l'application effective du système de délivrance des licences communautaires ainsi que la cohérence et la continuité, que les licences d'exportation exigées en vertu de la recommandation n° 73/95/CECA soient imputées sur les limites établies par la présente décision;

ayant consulté le comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application

1. La présente décision s'applique à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de pays tiers énumérés à l'annexe II avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux (ci-après dénommés «pays exportateurs»).

2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés dans les groupes de produits figurant à l'annexe I.

3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC). Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies dans la partie I de l'annexe III.

4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

5. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies aux annexes III et IV et dans la législation communautaire correspondante en vigueur.

Article 2

Limites quantitatives

1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, originaires de l'un des pays exportateurs, est soumise aux limites quantitatives annuelles prévues à l'annexe V.

La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I, originaires de l'un des pays exportateurs, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur concerné.

2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits et chaque pays exportateur, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de produits sidérurgiques et le pays fournisseur concernés pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

3. Les importations, après le 23 janvier 1995, des produits pour lesquels une licence d'exportation était exigée en vertu de la recommandation n° 73/95/CECA sont imputées dans les limites correspondantes prévues à l'annexe V.

4. Les importations des produits pour lesquels une autorisation d'exportation était délivrée dans le cadre du régime des contingents applicable en 1994 ne sont pas imputées dans les limites correspondantes prévues à l'annexe V, à la condition que ces produits aient été mis en libre pratique avant le 31 janvier 1995.

5. Aux fins de la présente décision, l'expédition des produits est considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelle les produits ont été chargés sur les moyens de transport d'exportation.

6. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la surveillance prévue en vertu de la recommandation n° 3118/94/CECA ne s'applique pas à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I.

Article 3

Mesures suspensives

1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).

2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2 paragraphe 2 est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.

Article 4

Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires

1. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les certificats originaux d'exportation. La Commission confirme alors que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe «premier arrivé, premier servi»).

2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, pour chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en question, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits et pour chaque pays tiers concerné. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités du pays exportateur en question lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits et pour chaque pays tiers concerné.

6. Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe III.

7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute suppression d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou supprimées par les autorités compétentes des pays exportateurs. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes d'un pays exportateur de la suppression ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en question sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

8. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 7, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent article.

Article 5

Statistiques

1. À l'égard des produits sidérurgiques de l'annexe I, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités mises en libre pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur.

2. Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits relevant de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques concernant les importations de l'année précédente.

Article 6

Contournements

1. Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues à l'annexe IV, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que les produits énumérés à l'annexe I, originaires d'un pays exportateur, ont été importés dans la Communauté au moyen du transbordement, du changement d'itinéraire ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter le pays exportateur en cause à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite desdites consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.

3. Si la Communauté et le pays exportateur ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays exportateur en cause, conformément à la procédure prévue à l'article 7.

Article 7

Comité

1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le président soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis conforme à l'unanimité sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission les soumet sans tarder au Conseil.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas émis son avis conforme à l'unanimité, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.

3. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre, demander que le comité étudie toute autre question relative à l'application de la présente décision.

Article 8

Dispositions finales

Les modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

Article 9

La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions des accords bilatéraux sur le commerce de certains produits sidérurgiques que la Communauté a conclus avec les pays tiers énumérés à l'annexe II et qui auront la primauté dans tous les cas de conflit.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.

Par la Commission

Jacques SANTER

Président

(1) JO n° L 13 du 19. 1. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.

(3) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 23.

(4) Voir page 23 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

A. Produits laminés plats

1. Feuillards

7208 11 00

7208 12 10

7208 12 91

7208 12 95

7208 12 98

7208 13 10

7208 13 91

7208 13 95

7208 13 98

7208 14 10

7208 14 91

7208 14 99

7208 21 10

7208 21 90

7208 22 10

7208 22 91

7208 22 95

7208 22 98

7208 23 10

7208 23 91

7208 23 95

7208 23 98

7208 24 10

7208 24 91

7208 24 99

7211 12 10

7211 19 10

7211 22 10

7211 29 10

7219 11 10

7219 11 90

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7225 10 10

7225 20 20

7225 30 00

2. Tôles fortes

7208 31 00

7208 32 10

7208 32 30

7208 32 51

7208 32 59

7208 32 91

7208 32 99

7208 33 10

7208 33 91

7208 33 99

7208 41 00

7208 42 10

7208 42 30

7208 42 51

7208 42 59

7208 42 91

7208 42 99

7208 43 10

7208 43 91

7208 43 99

7211 11 00

7211 21 00

3. Autres produits laminés plats

7208 34 10

7208 34 90

7208 35 10

7208 35 90

7208 44 10

7208 44 90

7208 45 10

7208 45 90

7208 90 10

7209 11 00

7209 12 10

7209 12 90

7209 13 10

7209 13 90

7209 14 10

7209 14 90

7209 21 00

7209 22 10

7209 22 90

7209 23 10

7209 23 90

7209 24 10

7209 24 91

7209 24 99

7209 31 00

7209 32 10

7209 32 90

7209 33 10

7209 33 90

7209 34 10

7209 34 90

7209 41 00

7209 42 10

7209 42 90

7209 43 10

7209 43 90

7209 44 10

7209 44 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 31 10

7210 39 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 60 11

7210 60 19

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 35

7210 90 39

7211 19 91

7211 19 99

7211 22 90

7211 29 91

7211 29 99

7211 30 10

7211 41 10

7211 41 91

7211 49 10

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 21 11

7212 29 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7219 21 11

7219 21 19

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 10

7219 23 90

7219 24 10

7219 24 90

7219 31 10

7219 31 90

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7225 40 70

7225 40 90

B. Produits longs

1. Poutrelles

7207 19 31

7207 20 71

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

7216 33 10

7216 33 90

2. Fil machine

7213 10 00

7213 20 00

7213 31 20

7213 31 81

7213 31 89

7213 39 10

7213 39 90

7213 41 00

7213 49 00

7213 50 20

7213 50 81

7213 50 89

7221 00 10

7221 00 90

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 30

7227 90 50

7227 90 70

3. Autres produits longs

7207 19 11

7207 19 14

7207 19 16

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7214 20 00

7214 30 00

7214 40 10

7214 40 20

7214 40 51

7214 40 59

7214 40 80

7214 50 10

7214 50 31

7214 50 39

7214 50 90

7214 60 00

7215 90 10

7216 10 00

7216 21 00

7216 22 00

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 91

7216 50 99

7216 90 10

7218 90 50

7222 10 11

7222 10 19

7222 10 21

7222 10 29

7222 10 31

7222 10 39

7222 10 81

7222 10 89

7222 30 10

7222 40 11

7222 40 19

7222 40 30

7224 90 31

7224 90 39

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 20 30

7228 30 20

7228 30 41

7228 30 49

7228 30 61

7228 30 69

7228 30 70

7228 30 89

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00

ANNEXE II

Pays exportateurs visés à l'article 1er

Russie

Ukraine

ANNEXE III

PARTIE I CLASSEMENT

Article premier

Le classement des produits sidérurgiques relevant de la présente décision est fondé sur la nomenclature combinée (NC).

Article 2

À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1), modifié par l'article 252 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (2), examine d'urgence, conformément aux dispositions des règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produits relevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 3

La Commission informe les pays exportateurs de toute modification de la nomenclature combinée (NC) affectant les produits relevant de la présente décision dès l'adoption de la modification par les autorités compétentes de la Communauté.

Article 4

La Commission informe les autorités compétentes des pays exportateurs de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits en question;

b) le groupe de produits en question et le code de la nomenclature combinée (code NC);

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

Article 5

1. Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification des classements précédents ou un changement de groupe de tout produit relevant de la présente décision, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.2. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants à condition qu'il soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.

Article 6

Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté et visée à l'article 5 de la présente annexe affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9 de la décision, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en question prévues à l'annexe V.

Article 7

1. Sans préjudice de toutes les autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des produits relevant de la présente décision et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions de la présente décision, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.

2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

- les quantités de produits en question,

- le groupe de produits qui a été indiqué sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes,

- le numéro de la licence d'exportation et le groupe indiqué.

3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent, pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative exposée à l'annexe V, une nouvelle autorisation d'importation qu'après que la Commission leur a confirmé que, selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision, les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.

4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 8

Dans les cas visés à l'article 7 ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités compétentes des pays exportateurs, la Commission engage, le cas échéant, des consultations avec le ou les pays exportateurs concernés, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 9

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et du ou des pays exportateurs, peut, dans les cas visés à l'article 8, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 10

Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être résolus conformément à l'article 9, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

PARTIE II SYSTÈME DU DOUBLE CONTRÔLE (pour la gestion des limites quantitatives)

Article 11

1. Les autorités compétentes des pays exportateurs délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, à concurrence desdites limites.

2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 14.

Article 12

1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au spécimen figurant à l'appendice 1 de la présente annexe et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour le groupe de produits dont relève le produit en question.

2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.

Article 13

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés au sens de l'article 2 paragraphe 5 de la décision.

Article 14

1. Dans la mesure où, conformément à l'article 4 de la décision, la Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités de l'État membre délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4 de la décision, que le montant demandé est disponible dans la limite quantitative en question.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de deux mois au maximum la validité de l'autorisation. Les prorogations sont notifiées à la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, un importateur peut demander une seconde prorogation. Les prorogations exceptionnelles ne peuvent être accordées qu'en vertu d'une décision prise selon la procédure prévue à l'article 7 de la décision.

3. Les autorisations d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'appendice 2 de la présente annexe et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

a) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

b) le nom et l'adresse complète de l'importateur;

c) la description exacte des produits et le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC);

d) le pays d'origine du produit;

e) le pays d'expédition;

f) le groupe de produits en question et la quantité dans l'unité appropriée tels qu'indiqués à l'annexe V de la présente décision pour les produits en question;

g) le poids net par position de la nomenclature combinée;

h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position de la NC (comme indiqué à la case 13 de la licence d'exportation);

i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;

j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

k) la date et le numéro de la licence d'exportation;

l) tout code interne utilisé à des fins administratives;

m) la date et la signature de l'importateur.

5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

Article 15

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes des pays exportateurs au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.

Article 16

Les autorisations d'importation ou documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2 paragraphe 2 et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 17

1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par un pays exportateur pour un certain groupe de produits au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.

2. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'un pays exportateur qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions de la présente annexe.

PARTIE III DISPOSITIONS COMMUNES

Article 18

1. La licence d'exportation visée à l'article 11 de la présente annexe et le certificat d'origine (spécimen ci-joint) peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais.

2. Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents ainsi que des certificats d'origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé est du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme document valable aux fins d'importation conformément aux dispositions de la présente décision.

5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

6. Le numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit:

RU = RussieUA = Ukraine,

- deux lettres servant à identifier l'État membre de destination envisagé comme suit:

BE = Belgique

DK = Danemark

DE = Allemagne

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

LU = Luxembourg

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PT = Portugal

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni,

- un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple 5 pour 1995,

- un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination en question.

Article 19

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «issued retrospectively».

Article 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate».

Le duplicata porte la date de l'original de la licence ou du certificat.

PARTIE IV LICENCE D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE - FORMULAIRE COMMUN

Article 21

1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres (voir liste jointe à la présente annexe) pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 14 sont conformes au spécimen de la licence d'importation figurant à l'appendice 2 de la présente annexe.

2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplaires supplémentaires au formulaire numéro 2.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaque formulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5. Lors de leur délivrance, les autorités administratives compétentes de l'État membre attribuent aux licences d'importation et aux extraits un numéro d'émission. Le numéro de la licence d'importation est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré créé en vertu de l'article 4.

6. Les licences et extraits sont remplis dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices peut être remplacé par un timbre en relief combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression. Les quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiables rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions (par exemple: 1 000 écus).

9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte une case où les quantités peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits.

Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs pages supplémentaires comportant des cases correspondant à celles figurant au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.

10. Les licences d'importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés et aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.

11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou l'une des langues officielles de cet État membre.

PARTIE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 22

1. Nonobstant les dispositions de l'article 21, pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et à condition que, lors de l'introduction de sa demande, le demandeur n'ait pas demandé la délivrance d'une licence d'importation communautaire conforme au spécimen figurant à l'appendice 2, les autorités compétentes des États membres sont autorisées à utiliser leurs propres formulaires nationaux pour délivrer les autorisations d'importation et tout extrait de ces dernières, au lieu des formulaires visés à l'article 21.

2. Lesdits formulaires contiennent les renseignements demandés dans les cases 1 à 13 du spécimen de la licence d'importation communautaire figurant à l'appendice 2. Leur validité est limitée au territoire de l'État membre de délivrance.

Appendice 1 de l'annexe III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT LICENCE (ECSC products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment - means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 Fob value (2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in ECSC products with the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight.(2) In the currency of the sale contract.>FIN DE GRAPHIQUE>

LICENCE D'EXPORTATION (produits CECA)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays):

2. Numéro:

3. Année:

4. Catégorie de produits:

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays):

6. Pays d'origine:

7. Pays de destination:

8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport:

9. Indications supplémentaires:

10. Désignation des marchandises - Fabricant:

11. Code NC:

12. Quantité (1):

13. Valeur fob (2):

14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE:

Le soussigné certifie que les marchandises décrites ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case numéro 3, pour la catégorie de produits indiquée dans la case numéro 4, conformément aux dispositions qui régissent les échanges de produits CECA avec la Communauté européenne

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays):

Fait à

. ,(signature) le . (cachet)(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.(2) En monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 18 paragraphe 1 de l'annexe III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (Name, full address, country) ORIGINAL No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN (ECSC products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment - means of transport 9 Supplementary Details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 Fob value (2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. 15 Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight.(2) In the currency of the sale contract.>FIN DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT D'ORIGINE (produits CECA)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays):

2. Numéro:

3. Année:

4. Catégorie de produits:

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays):

6. Pays d'origine:

7. Pays de destination:

8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport:

9. Indications supplémentaires:

10. Désignation des marchandises - Fabricant:

11. Code NC:

12. Quantité (1):

13. Valeur fob (2):

14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE:

Le soussigné certifie que les marchandises décrites ci-dessus sont originaires du pays indiqué dans la case numéro 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays):

Fait à

. ,(signature) le . (cachet)(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.(2) En monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2 de l'annexe III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Période contingentaire 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays d'expédition (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code NC 11. Quantité exprimée en unités de mesure du contingent 12. Caution/garantie (si applicable) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: 1 1 Original pour le destinataire 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle>FIN DE GRAPHIQUE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Période contingentaire 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays d'expédition (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code NC 11. Quantité exprimée en unités de mesure du contingent 12. Caution/garantie (si applicable) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: 2 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle>FIN DE GRAPHIQUE>

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÁ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Administration des relations économiques

Quatrième division: mise en oeuvre des politiques

commerciales internationales - Services «Licences»

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 230 83 22

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Vierde Afdeling: Toepassing van het International Handelsbeleid - Denst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: (32-2) 230 83 22

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Fax (45) 87 20 40 77

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01

Postfach 5171

D-65762 Eschborn 1

Fax: (49) 6196/40 42 12

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåß ÅèíéêÞò Ïôêïíïìßáò

ÃåùéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.Ó

Die´yqunsh Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý

Åìðïñßïõ

ÊïñíÜñïõ É

GR-105 63 ÁèÞíá

ÔÝëåöáæ: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39

ESPAÑA

Ministerio de Comercio y Turismo

Dirección General de Comercio Exterior

Paeso de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Fax: (34 1) 563 18 23

FRANCE

Setice

8, rue de la Tour des Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Télécopieur: (33 1) 44 63 26 59

IRELANDLicensing Unit

Department of Tourism and Trade

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Fax: (353 1) 676 61 54

ITALIA

Ministero per il Commercio estero

DG Import-export, Division V

Viale Boston

I-00144 Roma

Telefax: (39-6) 59 93 26 36/59 93 26 37

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur: (352) 46 61 38

NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoier

Postbus 30003

Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax: (31-50) 526 06 98

ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Außenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstraße 55-57

A-1030 Wien

Fax: (43-1) 715 83 47

PORTUGAL

Direcção-Geral do Comércio Externo

Avenida da República, 79

P-1000 Lisboa

Telefax: (351-1) 793 22 10

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: +358-0 614 2852

SVERIGE

Kommerskollegium

Birger Jarls torg 5

Box 1209

S-111 82 Stockholm

Fax: (46-8) 20 03 24

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House, West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax: (44) 1642 533 557

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

ANNEXE IV

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article premier

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence dans les pays exportateurs pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 2

Pour les produits sidérurgiques soumis au double contrôle, les États membres notifient à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le total des quantités pour lesquelles des autorisations d'importation ont été délivrées pendant le mois précédent, dans les unités appropriées, par pays d'origine et groupe de produits.

Article 3

1. À titre de sondage, ou chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués.

Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur concerné, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat d'origine ou à la licence d'exportation ou à la copie de ceux-ci, si la facture a été produite, cette facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements obtenus qui laissent supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.

3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans un délai de trois mois au maximum.

Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées dans la Communauté sous le régime établi par la présente décision. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également les copies de toute documentation nécessaire pour l'établissement complet des faits, en particulier pour la détermination de l'origine des marchandises (1).

4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou des irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, le comité du code des douanes examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92, l'opportunité d'exiger, pour les produits concernés et vis-à-vis du pays exportateur en cause, la présentation d'un certificat d'origine.

La décision est prise selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil (2).

5. Le recours, à titre de sondage, à la procédure visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 4

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 2 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent au(x) pays exportateur(s) concerné(s) de mener les enquêtes nécessaires ou de prendre les dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées pour les opérations qui transgressent ou paraissent transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.

2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu de la présente annexe, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités gouvernementales compétentes des pays exportateurs toute information considérée comme étant utile pour prévenir la transgression des dispositions de la présente décision.

3. Lorsqu'il est établi que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 7 de la décision, peut avec l'accord du ou des pays exportateurs concernés prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.

Article 5

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions de la présente annexe. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

(1) Pour émettre la vérification ultérieure des certificats d'origine, les copies des certificats ainsi que tout document d'exportation y relatif seront conservés pendant deux ans au minimum par l'autorité gouvernementale compétente dans chaque pays exportateur.

(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

ANNEXE V

>TABLE>