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FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 1999 L 242/31
(Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 13 septembre 1999
modifiant la position commune 1999/261/PESC concernant la Libye
(1999/611/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
article 15,
considérant ce qui suit:
(1)le Conseil a adopté, le 16 avril 1999, la position
commune 1999/261/PESC (1) suspendant les mesures
restrictives prises à l'encontre de la Libye sur la base desrésolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil desécurité des Nations Unies (CSNU) et confirmant lesmesures initialement arrêtées par les États membres le27 janvier et le 14 avril 1986 à l'encontre du soutienapporté par la Libye au terrorisme;
(2)l'article 3 de cette position commune prévoyait qu'elleserait réexaminée à la lumière du rapport que présenterale Secrétaire général des Nations Unies concernant lerespect par la Libye des autres dispositions figurant dansles résolutions 731 (1992) et 748 (1992) du CSNU,conformément au point 16 de la résolution 883 (1993)du CSNU;
(3)le Secrétaire général des Nations Unies a présenté, le 30juin 1999, ledit rapport qui, dans la partie relative à larenonciation au terrorisme, mentionne plusieurséléments donnant à penser que les décisions récentes desautorités libyennes indiquent que le gouvernementlibyen a renoncé au terrorisme;
(4)l'Union européenne juge par conséquent opportun delever les mesures restrictives qui continuent de s'appli-quer à la Libye, à l'exception de l'embargo sur les armes,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 1999/261/PESC est modifiée comme
suit:
a) à l'article 2, paragraphe 1, les points b), c) et d) sont
supprimés;
b) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3La présente position commune sera réexaminée dans un
délai de six mois ou en tant que de besoin.»
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son
adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.
Par le Conseil
Le président
T. HALONEN
(1) JO L 103 du 20.4.1999, p. 1.
ACTION COMMUNE du 5 mars 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (96/195/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales, définies par le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994, concernant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'importance qu'attache le Conseil à ce que toutes les parties se conforment à ce traité,

vu les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 concernant la participation, dans des conditions à déterminer, de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO),

vu les conclusions du Conseil du 26 février 1996,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'objectif de la présente action commune est de contribuer à trouver une solution globale au problème de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne.

À cet effet, et conformément aux objectifs de la KEDO, l'Union européenne s'associe à cette action internationale, d'une grande importance dans le domaine de la non-prolifération et de la sûreté nucléaire, en contribuant au financement et à la fourniture:

- d'énergie de substitution intérimaire dans la péninsule coréenne,

- de moyens existant dans l'Union européenne dans les domaines scientifique, industriel et technique.

Article 2

Une contribution immédiate de l'Union européenne à la KEDO, d'un montant de 5 millions d'écus, est imputée au budget général des Communautés européennes pour 1996.

La dépense financée par le montant indiqué ci-dessus est gérée conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget.

Article 3

Le Conseil réexaminera la mise en oeuvre de la présente action commune.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI
ACTION COMMUNE du 10 juin 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (96/406/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995,

vu les conclusions du Conseil du 13 mai 1996,

ADOPTE LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La présente action commune a pour objectif le soutien de l'Union européenne aux activités menées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vertu des accords de paix de Paris, et concernant les élections en Bosnie-Herzégovine. Elle s'inscrit dans le cadre défini par l'OSCE pour la préparation, la supervision et l'observation du processus électoral.

La présente action commune représente un renforcement du soutien déjà apporté aux activités de l'OSCE par l'Union européenne, au moyen de l'ECMM (European Community Monitoring Mission), par l'action de la Communauté elle-même et par les États membres à titre national. L'ECMM apporte son plein concours à la mission de l'OSCE pour l'objectif prioritaire que constitue l'opération électorale.

Article 2

Le soutien visé à l'article 1er se traduit par l'apport d'un contingent de superviseurs de l'Union européenne dans le cadre des activités de supervision des élections menées sous l'égide de l'OSCE.

Article 3

1. Afin de couvrir les frais liés à la réalisation des objectifs de l'action commune, un montant de 3 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1996.

2. Les superviseurs de l'Union européenne participent, dans le cadre de la mission de l'OSCE, à la supervision de l'ensemble du processus électoral, pour une période de quatre semaines. Leurs activités de supervision sont financées sur le montant visé au paragraphe 1.

Sont imputés sur ce montant les frais liés à la participation des superviseurs de l'Union européenne (à titre indicatif: per diem, frais de séjour, habillement de reconnaissance, frais d'entraînement, transports dans la région et frais de voyage aller-retour à destination des zones concernées ainsi que frais d'assurance).

3. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 4

Le Conseil réexaminera, le cas échéant, la présente action commune en vue de fournir un appui de l'Union européenne aux activités d'observation des élections menées sous l'égide de l'OSCE.

Article 5

Le Conseil fera le bilan de la mise en oeuvre de la présente action commune.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI
FR Journal officiel de l'Union européenne L 143/1

POSITION COMMUNE

du 7 mai 1998

définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie

(98/326/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 19 mars 1998, le Conseil a adopté la position commune 98/240/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie;

considérant que la position commune 98/240/PESC prévoit l'adoption d'autres mesures, et en particulier le gel des avoirs, si les conditions énoncées dans celle-ci ne devaient pas être remplies et si la répression devait se poursuivre au Kosovo; que ces conditions n'ont pas été remplies et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir une nouvelle réduction des relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie;

considérant que les mesures restrictives fixées à l'article 1er seront immédiatement réexaminées si les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie en viennent à adopter un cadre pour un dialogue et un accord de stabilisation;

considérant que l'Union européenne envisagera de nouvelles mesures restrictives, et plus spécifiquement agira afin d'empêcher de nouveaux investissements en Serbie, si, d'ici le 9 mai 1998, le dialogue entre les parties est bloqué en raison de l'attitude de refus des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les fonds détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie sont gelés.

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est réexaminée au plus tard six mois après son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998. Par le Conseil Le président M. BECKETT

(1) JO L 95 du 27.3.1998, p. 1.
ACTION COMMUNE du 22 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'envoi d'une mission de médecins légistes en République fédérale de Yougoslavie (98/736/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, son article J.3 et son article J.11, paragraphe 2,

vu les orientations générales contenues dans les conclusions adoptées par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

considérant que, dans ses conclusions du 5 octobre 1998, le Conseil a condamné dans les termes les plus fermes les responsables des atrocités commises au Kosovo et a exhorté les autorités de Belgrade à procéder immédiatement à des enquêtes en vue d'identifier et de punir les coupables;

considérant que, compte tenu de ces circonstances, le Conseil a décidé d'envoyer dès que possible des experts légistes qui seront chargés d'enquêter sur les massacres de civils qui auraient été perpétrés récemment au Kosovo; qu'il importe que l'équipe de médecins légistes de l'UE puisse accéder librement aux sites à examiner en RFY et soit assurée de pouvoir effectuer ses travaux en toute indépendance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. La mission de médecins légistes de l'UE enquête, en toute impartialité et en toute indépendance, sur les sites où des massacres de civils auraient été perpétrés au Kosovo, notamment à Glodjane, Golubovac, Gorne Obrinje, Klecka, Orahovac et Volujak.

2. La mission fait rapport au Conseil sur ses constatations.

Article 2

1. Un montant maximal de 950 000 écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes afin de couvrir les dépenses de la mission de médecins légistes de l'UE à compter de la date d'adoption de la présente action commune.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM
Rectificatif à l'action commune 1999/664/PESC du Conseil du 11 octobre 1999 modifiant l'action commune 96/676/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

("Journal officiel des Communautés européennes" L 264 du 12 octobre 1999)

Page 1, le visa suivant est à insérer après la mention "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE": "vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,".
ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

prorogeant l'action commune 1999/522/PESC du Conseil concernant l'installation des structures de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

(1999/864/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) l'action commune 1999/522/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'installation des structures de la MINUK(1) expire le 31 décembre 1999;

(2) afin de continuer à soutenir la quatrième composante de la MINUK, il est nécessaire de proroger cette action commune, uniquement pour une période limitée dans la mesure où le Conseil a été informé de l'intention de la Commission de proposer une solution de financement à moyen et long termes au moyen de mesures communautaires appropriées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La validité de l'action commune 1999/522/PESC est prorogée jusqu'au 29 février 2000.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts résultant de la prolongation de l'action commune 1999/522/PESC prévue à l'article 1er est de 290000 EUR.

2. Les dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées selon les procédures et les règles communautaires applicables en matière budgétaire.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 201 du 31.7.1999, p. 1.
POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 11 octobre 1999

concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

(1999/670/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1), prorogée par la décision 99/289/PESC(2), laquelle expire le 29 octobre 1999,

considérant que, sur la base du point 6 de la position commune 96/635/PESC, il convient de proroger une nouvelle fois ladite position commune,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 avril 2000.

Article 2

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 114 du 1.5.1999, p. 1.
POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 28 février 2000

suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant la position commune 98/426/PESC

(2000/176/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) dans sa position commune 1999/318/PESC(1), le Conseil a manifesté son soutien au maintien ou au renforcement des sanctions prises à l'encontre du régime de Belgrade, sans pénaliser le peuple serbe;

(2) dans ses conclusions du 14 février 2000, le Conseil, tenant compte de l'appel urgent et unanime lancé par l'opposition démocratique de la RFY, a décidé, entre autres, de suspendre l'interdiction des vols pour une période de six mois;

(3) en conséquence, il convient de suspendre l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC;

(4) une action au niveau communautaire est nécessaire afin de mettre pleinement en oeuvre les mesures résultant de cette suspension;

(5) la position commune 98/426/PESC concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne(2) a été remplacée par les dispositions de la position commune 1999/318/PESC; en conséquence, pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la position commune 98/426/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC est suspendue jusqu'au 28 août 2000.

Article 2

La position commune 98/426/PESC est abrogée.

Article 3

La présente position commune est constamment réexaminée.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(2) JO L 190 du 4.7.1998, p. 3.
Position commune du Conseil

du 29 septembre 2000

prorogeant et modifiant la position commune 1999/206/PESC relative à l'Éthiopie et l'Érythrée, en ce qui concerne l'embargo sur les armes à destination de l'Éthiopie et de l'Érythrée

(2000/584/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 1999/206/PESC du Conseil, du 15 mars 1999, relative à l'Éthiopie et l'Érythrée(1), expire le 30 septembre 2000.

(2) La résolution 1298 (2000) du 17 mai 2000 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies stipule l'interdiction par les États membres, de la vente ou de la fourniture à l'Éthiopie et à l'Érythrée d'armement et de matériel connexe, ainsi que de toute assistance technique s'y rapportant.

(3) Des exceptions à cette interdiction ont été introduites par les résolutions 1298 (2000), 1312 (2000) et 1320 (2000).

(4) Dans la déclaration publiée le 20 juin 2000, le Conseil européen se réjouit de la signature d'un accord de cessation des hostilités.

(5) Il convient de continuer à encourager les deux pays à mener à bien les négociations engagées en vue d'un règlement du contentieux qui les oppose.

(6) Il convient, en vertu des dispositions de l'article 3 de la position commune 1999/206/PESC, de proroger cette position commune et de la modifier à la lumière des résolutions 1298 (2000), 1312 (2000) et 1320 (2000),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 1999/206/PESC est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.

Elle est constamment réexaminée.

Article 2

L'article suivant est inséré dans la position commune 1999/206/PESC:

"Article 1 bis

L'interdiction visée à l'article 1er ne s'applique pas:

a) à la fourniture d'équipements militaires non meurtriers à usage exclusivement humanitaire telle qu'approuvée par le comité créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1298 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies;

b) à la vente et à la fourniture d'armes et de matériels connexes à l'usage exclusif des Nations unies en Éthiopie ou en Érythrée; et

c) à la vente et à la fourniture d'équipement et de matériels connexes, y compris du matériel d'assistance technique et de formation, destinés exclusivement au déminage effectué à l'intérieur de l'Éthiopie ou de l'Érythrée sous les auspices du service des Nations unies pour l'action antimines."

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO L 72 du 18.3.1999, p. 1. Position commune qui a été prorogée en dernier lieu par la position commune 2000/230/PESC (JO L 73 du 22.3.2000, p. 1).
Position commune du Conseil

du 23 juillet 2001

sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques

(2001/567/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen, réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, a adopté une déclaration sur la prévention de la prolifération des missiles balistiques.

(2) Le Conseil "Affaires générales" a adopté, le 14 mai 2001, des conclusions sur la non-prolifération des missiles.

(3) La prolifération des missiles balistiques pouvant emporter des armes de destruction massive est un sujet de préoccupation pour l'Union.

(4) Le renforcement des normes internationales et des instruments politiques pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est de première importance pour l'Union, qui est attachée au renforcement des instruments multilatéraux de désarmement et de non-prolifération.

(5) L'Union estime nécessaire d'adopter d'urgence une approche globale et multilatérale pour étayer les efforts déployés contre la prolifération des missiles balistiques.

(6) En conséquence, l'Union donne son plein appui au projet de code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé "code") que les membres du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) ont établi et qui a été transmis à tous les pays, accompagné d'une invitation à se joindre à cet effort. Ce code sera réexaminé à la lumière des observations envoyées par d'autres pays.

(7) Ce code constitue l'initiative la plus concrète et la plus ambitieuse dans ce domaine et, en tant que tel, offre les meilleures chances d'obtenir des résultats à court terme.

(8) Ce code sera un document politiquement contraignant. L'Union espère qu'il exercera une influence positive sur d'autres actions menées pour faire face à la prolifération des missiles balistiques. Elle estime qu'une fois adopté, ce code pourrait présenter un intérêt pour les Nations unies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'objectif de l'Union est de contenir la prolifération des missiles balistiques. Pour atteindre cet objectif, l'Union est favorable à l'universalisation du code.

Article 2

Pour parachever le code, l'Union soutient activement un processus international ad hoc de négociation, qui conduira à la convocation d'une conférence internationale en vue de son adoption au plus tard en 2002.

Ce processus, qui devrait se fonder sur le code, devrait demeurer ouvert, transparent et accessible à tous, en permettant à tous les États souhaitant souscrire à ce code de participer à son élaboration sur un pied d'égalité.

Article 3

L'Union mènera cette initiative dans une transparence totale avec toutes les autres parties intéressées.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck