FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.1999 L148/17
RÈGLEMENT (CE) No1220/1999 DE LA COMMISSION
du 14 juin 1999
relatif à la fourniture de céréales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaireetdesactionsspécifiquesd’appuiàlasécuritéalimentaire(
1),etnotammentsonarticle24,paragraphe1,
point b),
(1)considérantquelerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisationssusceptiblesdebénéficierd’uneaidecommunautaireetdéterminelescritèresgénéraux relatifs au transport de l’aide alimentaireau-delà du stade fob;
(2)considérant que, à la suite de plusieurs décisionsrelatives à l’allocation d’aide alimentaire, laCommissionaallouédescéréalesàcertainsbénéfi-ciaires;
(3)considérantqu’ilyalieudeprocéderàcesfourni-tures suivant les règles prévues au règlement (CE)n
o2519/97 de la Commission du 16 décembre
1997 portant modalités générales de mobilisationde produits à fournir au titre du règlement (CE)n
o1292/96 du Conseil pour l’aide alimentairecommunautaire(2); qu’il est nécessaire de préciser
notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréalesen vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués enannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancede
touteslesconditionsgénéralesetparticulièresapplicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1. (2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.1999 L148/18
ANNEXE
LOT A
1.Action no:159/98
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
tél.: (39-6) 65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Soudan
5.Produit à mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 5000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement: JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0A.1.c), 2.c) et B.2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
Langue à utiliser pour le marquage: anglais
Inscriptions complémentaires: 
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement fob arrimé et choulé
13.Stade de livraison alternatif: 
14. a)Port d’embarquement: 
b)Adresse de chargement: 
15.Port de débarquement: 
16.Lieu de destination: 
port ou magasin de transit: 
voie de transport terrestre: 
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
premier délai: du 12.7 au 1.8.1999
deuxième délai: du 26.7 au 15.8.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
premier délai: 
deuxième délai: 
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
premier délai: le 29.6.1999
deuxième délai: le 13.7.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureaudel’aidealimentaire,àl’attentiondeMr.T.Vestergaard,Bâtiment«Loi130»,bureau7/46,Ruede
laLoi200, B-1049BruxellesTélex:25670AGRECB;fax:(32-2)2967003/2967004(exclusivement)
22.Restitution à l’exportation (4):restitution applicable le 25.6.1999, fixée par le règlement (CE)
no1131/1999 de la Commission (JOL 135 du 29.5.1999, p. 60)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.1999 L148/19
LOT B
1.Action no:617/97 (B1); 618/97 (B2)
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, POBox 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
tél.: (31-70)3305757; télécopieur: 3641701; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Rwanda
5.Produit à mobiliser: rizblanchi(codeproduit100630929900ou100630949900ou100630969900
ou 100630989900)
6.Quantité totale (tonnes net): 2998
7.Nombre de lots: 1 en 2 parties (B1: 1750 tonnes; B2 1248 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.f)]
9.Conditionnement (7)(8):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.c), 2.c) et B.6]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]
Langue à utiliser pour le marquage: français
Inscriptions complémentaires: 
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: 
14. a)Port d’embarquement: 
b)Adresse de chargement: 
15.Port de débarquement: 
16.Lieu de destination: 
port ou magasin de transit: 
voie de transport terrestre: 
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
premier délai: du 19.7 au 8.8.1999
deuxième délai: du 2 au 22.8.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
premier délai: 
deuxième délai: 
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
premier délai: le 29.6.1999
deuxième délai: le 13.7.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureaudel’aidealimentaire,àl’attentiondeMr.T.Vestergaard,Bâtiment«Loi130»,bureau7/46,Ruede
la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; fax: (32-2) 2967003 / 2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation (4):restitution applicable le 25.6.1999, fixée par le règlement (CE)
no1131/1999 de la Commission (JOL 135 du 29.5.1999, p. 60)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.1999 L148/20
Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (322) 2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (322) 2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuede
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd’uneinstanceofficielleetcertifiantque,pour
leproduitàlivrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl’Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificatderadioactivitédoitindiquerlateneurencésiums134et137eteniode131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JOL 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concernelarestitutionàl’exportation.Ladateviséeàl’article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint 22 de la présente annexe.
L’attentiondufournisseurestattiréesurl’article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopie
ducertificatesttransmisedèsl’acceptationdeladéclarationd’exportation[numérodetélécopieuràutiliser:(322) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
un certificat phytosanitaire.
(6) Pardérogationau JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C114du29avril1991,letextedupoint
I IA3c )e s t remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) Envued’unéventuelréensachage,lefournisseurdevrafournir2%dessacsvides,delamêmequalitéque
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût del’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avisd’adjudication.
Lefournisseurdoitfermerchaqueconteneuràl’aided’undispositifdeverrouillagenuméroté( ONESEAL,
SYSKOlocktainer180 oudesscellésdehautesécuritésimilaires)dontlenuméroestàcommuniquerau
représentant du bénéficiaire.