Décision du Conseil

du 19 décembre 2003

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

(2003/913/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, qui a été signé le 25 juin 2001, la Communauté et l'Égypte ont décidé d'adopter les procédures permettant l'application provisoire de ses dispositions commerciales et de ses mesures d'accompagnement.

(2) Les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement appliquées à titre provisoire remplaceront les dispositions correspondantes de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et République arabe d'Égypte(1), signé le 18 janvier 1977, et de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République arabe d'Égypte(2), signé à Bruxelles le 18 janvier 1977.

(3) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).

(4) L'accord sous forme d'échange de lettres devrait par conséquent être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres, y compris les déclarations, les annexes, les protocoles et l'échange de lettres joints à l'accord d'association, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.

Article 3

1. La Commission est assistée du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, institué par l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/1993(4), du comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001(5), ou, s'il y a lieu, des comités institués en vertu des dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune des marchés ou du comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92(6).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté durant la période d'application provisoire.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 266 du 27.9.1978, p. 2.

(2) JO L 316 du 12.12.1979, p. 2.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieur par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(5) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission (JO L 104 du 20.4.2002, p. 26).

(6) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).