RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES FERRAILLES (Adoptée à l'unanimité moins deux abstentions, lors de la 337e session le 10 octobre 1997) (97/C 356/05)

1. INTRODUCTION

La convention de Bâle sur le contrôle des transports transfrontaliers de déchets dangereux a été ratifiée par les États membres de l'Union européenne et par la Commission des Communautés européennes.

Cette convention vise le transport transfrontalier des déchets dangereux comme d'autres déchets. Elle classe les ferrailles parmi les déchets non dangereux.

La convention de Bâle est à l'origine de travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne en la matière.

Ainsi, l'OCDE a publié le 30 mars 1992 une décision (92/39 final) relative au contrôle à l'intérieur de l'OCDE des mouvements transfrontaliers de déchets destinés notamment à des opérations de valorisation.

L'OCDE répartit les déchets en trois listes (rouge, orange, verte).

Les procédures de notification et d'autorisation qui découlent de cette décision de l'OCDE sont d'autant plus sévères et contraignantes que les déchets sont considérés comme dangereux.

Dès l'origine, on retrouve l'ensemble des ferrailles dans la liste verte qui regroupe les déchets non dangereux.

Au niveau de l'Union européenne, le transport transfrontalier de déchets, intérieur comme extérieur d'ailleurs, est régi par le règlement (CEE) n° 259/93 (1), basé sur les travaux de l'OCDE.

Bien que reconnues comme non dangereuses, les ferrailles sont donc actuellement considérées comme déchets par l'Union européenne.

2. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET DE SÉCURITÉ LIÉS AUX FERRAILLES

Les ferrailles utilisées en sidérurgie ont, pour ce faire, dû être traitées pour rencontrer une série de contraintes de qualité, de protection de l'environnement et de sécurité, notamment pour les travailleurs.

Les contraintes en matière de sécurité sont prioritaires et leur non-respect entraîne automatiquement le refus de la cargaison impliquée.

Ainsi, toutes les catégories de ferrailles sont exemptes:

- de récipients sous pression pouvant être la cause d'explosions,

- de matériaux dangereux, inflammables, explosifs, d'armes à feu, de salissures ou de polluants, ou de toute autre substance dangereuse pour l'environnement et la santé,

- de produits radioactifs (les déchets radioactifs sont d'ailleurs explicitement exclus du champ d'application de la convention de Bâle et des réglementations qui en découlent).

Étant entièrement et indéfiniment recyclable sans perte de qualité, l'utilisation de ce matériau s'intègre parfaitement dans un modèle de développement durable:

- en limitant la consommation de minerais de fer, matières premières non renouvelables,

- en induisant des économies d'énergie substantielles.

En outre, la valeur intrinsèque des ferrailles recueillies fait qu'elles seront toujours recyclées évitant ainsi toute mise en décharge ou tout abandon.

D'autre part, la protection de l'environnement lors du processus de recyclage des ferrailles est garantie par l'entremise des prescriptions relatives aux émissions figurant dans les permis d'exploitation des établissements industriels concernés.

Aussi, en dehors de leur traitement préalable, ces ferrailles n'appellent par conséquent aucune contrainte ou norme pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.

Les avantages écologiques du recyclage des ferrailles par la sidérurgie sont indéniables.

3. ASPECTS ÉCONOMIQUES LIÉS AUX FERRAILLES

L'approvisionnement en ferrailles est vital pour le maintien et le développement de la sidérurgie communautaire.

Globalement les échanges commerciaux de ferrailles de l'Union européenne, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, concernent annuellement près de 100 millions de tonnes (2) parmi lesquelles:

- plus de 20 millions de tonnes de mouvements d'importation et près de 25 millions de tonnes de mouvements d'exportation (intra- et extracommunautaires),

- entre 50 et 60 millions de tonnes de collecte et de traitement à l'intérieur de Union européenne.

La consommation de ferrailles de la sidérurgie communautaire s'élève à environ 90 millions de tonnes par an, soit près du quart de la consommation au niveau mondial.

La viabilité d'un secteur de base comme la sidérurgie implique pour ses matières premières, notamment pour les ferrailles, des conditions d'approvisionnement optimales, tant en qualité qu'en prix. Ces dernières, comme les minerais de fer d'ailleurs, font l'objet d'une concurrence sur le marché mondial des matières premières.

C'est pourquoi toute contrainte injustifiée affectant la libre circulation des ferrailles ou toute connotation péjorative telle que le label «déchet» peut entraîner des difficultés d'ordre commercial et/ou technique et compromettre la position concurrentielle des entreprises utilisatrices européennes.

Le fait de figurer dans la liste verte ne met pas nécessairement les ferrailles à l'abri de contraintes particulières dues à l'apparition de normes ou de restrictions injustifiées dans leur cas. En outre, l'apparition d'interprétations différentes suivant les autorités ou les États entraîne des distorsions de concurrence.

À titre d'exemple, le United States Environmental Protection Agency (EPA) vient d'exclure les matières métalliques secondaires des législations environnementales, décision qui va bien dans le sens de l'argumentation développée par la suite. Cependant, l'existence simultanée chez deux partenaires commerciaux de législations divergentes compliquera la situation au niveau international et est désavantageuse du point de vue commercial pour les entreprises de l'Union européenne concernées par les ferrailles.

L'étiquette déchet qui grève actuellement les ferrailles ne peut qu'avoir des répercussions négatives sur l'image de marque et les prix, non seulement des ferrailles mais aussi de l'acier en général en tant que produits recyclables, ce qui n'est pas justifié.

Les avantages économiques du recyclage des ferrailles par la sidérurgie sont indéniables.

4. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Dans l'Union européenne, comme dans le reste du monde, d'ailleurs, les ferrailles constituent une matière première indispensable pour l'élaboration de l'acier tant par la filière «fonte» (intégrée) que par la filière électrique, et ce aussi bien pour les aciers ordinaires que pour les aciers spéciaux (par exemple, les aciers alliés ou les aciers inoxydables).

Les ferrailles utilisées en sidérurgie, produits couverts par le traité CECA, constituent par conséquent une matière première irremplaçable.

Le Comité consultatif CECA observe que le Parlement européen a recommandé que les ferrailles ne soient plus considérées comme des déchets.

Le Comité consultatif constate que les États-Unis d'Amérique considèrent les ferrailles comme des produits et non comme des déchets.

Cette approche est à la fois logique et raisonnable tant au plan environnemental, au plan économique qu'à celui de la protection des travailleurs.

Le développement, ces dernières années, de la filière électrique, qui consomme plus de ferrailles que la filière intégrée, a fait augmenter considérablement l'utilisation de la ferraille, ce qui accroît encore l'importance de la résolution qui suit.

5. En conséquence, LE COMITÉ CONSULTATIF CECA:

- constate que la récupération des ferrailles, et notamment leur séparation d'autres matériaux, est facilitée par leurs propriétés physiques spécifiques, entre autres leur ferromagnétisme et leur poids spécifique élevé,

- s'émeut de ce que la législation existante classe toutes les catégories de ferrailles indistinctement comme déchets sans tenir compte de ce que ces ferrailles sont susceptibles d'avoir subi un traitement approprié les rendant directement utilisables en sidérurgie,

- considère que les différentes catégories de ferrailles répondant à une série de définitions et contraintes objectivement vérifiables, font l'objet de différentes spécifications,

- rappelle que ces spécifications, en termes de caractéristiques chimiques et physiques, permettent aux ferrailles de répondre à une série de contraintes notamment en matière de qualité, de protection de l'environnement et de sécurité pour les travailleurs,

- encourage à cet effet la Commission à poursuivre ses efforts en vue d'aboutir à des normes européennes cohérentes notamment en matière de contrôle de la radioactivité,

- affirme avec force que les ferrailles constituent une matière de base de valeur. En effet:

- leur mise en oeuvre est sans danger pour l'homme et l'environnement,

- elles sont indéfiniment recyclables, sans perte de leurs propriétés essentielles,

- des processus relativement simples et peu onéreux permettent de les transformer en un produit similaire au produit originel,

- s'accocie pleinement à la recommandation du Parlement européen «de ne plus qualifier la ferraille de "déchet" dans la législation communautaire» (3).

Au regard de ce qui précède, le Comité consultatif CECA demande avec insistance que les ferrailles soient considérées comme un «produit» et qu'elles soient retirées des listes de déchets de l'OCDE ainsi que du champ d'application des réglementations de l'Union européenne en matière de déchets.

(1) JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.

(2) En 1995.

(3) JO C 261 du 9. 9. 1996, p. 150.