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RÈGLEMENT (CE) N° 1763/95 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (3) prévoit à son article 14 paragrahe 1 une période de 10 jours suivant son entrée en vigueur pour le dépôt des demandes de certificats d'importation; que, à cause du retard dans la disponibilité du Journal officiel des Communautés européennes dans lequel ledit règlement a été publié, il est nécessaire de proroger ladite période de vingt jours supplémentaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 paragrahe 1 du règlement (CE) n° 1600/95, les termes « et pour la première fois au cours des dix premiers jours » sont remplacés par les termes « et pour la première fois au cours des trente premiers jours ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1814/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (6), établit les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté; que le règlement (CE) n° 478/95 établit des modalités d'application complémentaires en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes fixé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 et modifie le règlement (CEE) n° 1442/93;

considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1387/95 de la Commission, du 19 juin 1995, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de l'année 1995 et au dépôt de nouvelles demandes (7), fixe les quantités disponibles pour les nouvelles demandes de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire au cours du troisième trimestre de l'année 1995; que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 478/95 prévoit la détermination sans délai des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées;

considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 478/95, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, pour le troisième trimestre de l'année 1995, pour la quantité figurant dans la nouvelle demande de certificat.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1874/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1955/95 DE LA COMMISSION du 8 août 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2045/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1702/95 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1702/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;

considérant que l'Allemagne a transféré à la France, le 1er août 1995, 300 tonnes de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1702/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1702/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 août 1995.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 13. 7. 1995, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 2122/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2641/88, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 46 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prescrit de destiner, jusqu'à la campagne 1995/1996, une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission, du 25 août 1988, portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2056/91 (4), a fixé le pourcentage de l'aide destinée au financement de ces campagnes de promotion à 35 %; qu'il apparaît nécessaire, eu égard à l'augmentation du montant retenu lors de l'octroi de l'aide dans les dernières campagnes et au nombre réduit des États membres qui remplissent les conditions requises pour organiser les campagnes de promotion, de fixer le pourcentage de l'aide destinée à financer ces campagnes de promotion à un niveau plus bas que celui prévu actuellement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2641/88, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La partie de l'aide destinée au financement de la campagne promotionnelle s'élève à 25 % des montants de l'aide fixés pour la campagne en cause. Le montant correspondant à cette partie est retenu lors de l'octroi de l'aide. L'instance compétente ne verse au transformateur que 75 % des aides fixées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2220/95 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1304/95 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1304/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 23 mars 1995;

considérant que le Danemark a corrigé les chiffres de captures et que les chiffres corrigés démontrent que le quota n'a en fait pas été épuisé; que la pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 1304/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1304/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2365/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 36 paragraphe 2,

considérant qu'il convient que l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3186/92 (4), fixant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 soit adapté pour tenir compte de la quantité vinifiée des raisins classés simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à d'autres utilisations, en Autriche;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3105/88, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour chaque unité administrative, en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, la quantité totale normalement vinifiée est égale à la moyenne des quantités vinifiées au cours des campagnes viticoles:

- 1974/1975 à 1979/1980 dans la Communauté à dix,

- 1978/1979 à 1983/1984 en Espagne,

- 1988/1989 à 1993/1994 en Autriche. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2351/95 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1445/95, il s'avère que, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, il y a lieu de raccourcir la période de la durée de validité des certificats d'exportation et d'augmenter le montant de la garantie pour l'ensemble des produits du secteur de la viande bovine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.

1) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9 La garantie relative aux certificats d'exportation est de:

a) 65 écus par tête pour les animaux vivants;

b) 44 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 0201 30 00 100 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

c) 24 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits. »

2) À l'article 8 paragraphe 1, le mot « cinquième » est remplacé par le mot « quatrième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1995.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du 9 octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2391/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/94 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; que, en Allemagne, la frontière entre les Laender de Berlin et de Brandebourg a été modifiée; qu'il y a donc lieu d'adapter la superficie de base de ces Laender;

considérant que, à la suite d'une demande introduite par la France, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et la Suède et de la mise en oeuvre immédiate du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables dans ces nouveaux États membres, il faut fixer des superficies de base conformément aux critères définis dans le règlement (CEE) n° 1765/92;

considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94:

1) les informations concernant les régions indiquées dans la rubrique intitulée « Deutschland » sont remplacées par les informations figurant dans l'annexe I du présent règlement;

2) les informations figurant dans la rubrique « France » sont remplacées par les informations figurant dans l'annexe II du présent règlement;

3) les informations figurant dans l'annexe III du présent règlement sont insérées après la rubrique intitulée « Nederland »;

4) les informations figurant dans l'annexe IV du présent règlement sont insérées après la rubrique intitulée « Portugal ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2440/95 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>