RÈGLEMENT (CE) No 811/94 DE LA COMMISSION du 12 avril 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) originaires de la république d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3030/93 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) repris en annexe et originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 1 dudit article en liaison avec l'annexe IX du règlement (CEE) no 3030/93;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3030/93, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 24 février 1994; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à l'Indonésie de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 33 vers la Communauté aux limites quantitatives provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;

considérant qu'il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté des produits soumis à la limite quantitative, les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement;

considérant que les produits en question exportés d'Indonésie entre le 24 février 1994 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires d'Indonésie, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés d'Indonésie vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés d'Indonésie vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 qui s'appliquent aux importations dans la Communauté des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement.

3. Toutes les quantités de produits expédiées d'Indonésie vers la Communauté à partir du 24 février 1994 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés d'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 23 mai 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.

(2) JO no L 29 du 2. 2. 1994, p. 1.

ANNEXE

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