RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/130 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

établissant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la présentation du contenu du rapport annuel de performance

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 et le règlement (UE) no 1307/2013 (1), et en particulier son article 134, paragraphe 14 et son article 150, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 établit un cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) fondé sur un modèle de mise en œuvre axé sur la performance. Ledit règlement fixe les objectifs spécifiques de l’Union à atteindre par la PAC, définit les types d’intervention et les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en leur laissant de la marge pour la conception de leur stratégie d’intervention afin qu’ils puissent prendre en compte leurs conditions et besoins locaux ainsi que leurs modalités internes. Ce règlement précise que les États membres assument une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils réalisent les objectifs spécifiques de la PAC et atteignent les valeurs cibles, notamment en assurant la cohérence entre les multiples outils du plan stratégique relevant de la PAC.

(2) L’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit l’établissement d’un cadre de performance pour permettre la présentation de rapports, le suivi et l’évaluation de la performance des plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre, y compris des rapports réguliers notamment sur la performance et les activités de suivi. Conformément à l’article 129, points b) et c), dudit règlement, les objectifs du cadre de performance consistent à suivre les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles des plans stratégiques relevant de la PAC et à évaluer l’impact, le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence et la cohérence des interventions au titre des plans stratégiques relevant de la PAC.

(3) Conformément à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, à l’article 9, paragraphe 3, point b), et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus de fournir un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, en tant qu’élément essentiel du cadre de performance. Celui-ci contient des informations quantitatives et qualitatives pertinentes pour la performance de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

(4) Afin de garantir que le contenu des rapports annuels de performance apporte une réponse effective aux objectifs du cadre de performance énoncés à l’article 129 du règlement (UE) 2021/2115, sa structure devrait permettre de fournir des informations pertinentes pour la performance en ce qui concerne chacun des objectifs spécifiques de la PAC et en ce qui concerne les éléments horizontaux énoncés dans ledit règlement, qui ont une incidence sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC dans son ensemble.

(5) Conformément à l’article 124, paragraphe 3, points a) et b), et à l’article 124, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2021/2115, le comité de suivi examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et donne son avis sur les rapports annuels de performance. Le rapport annuel de performance devrait donc contenir toutes les informations qualitatives et quantitatives, et couvrir notamment les questions qui ont une incidence sur les progrès et les performances dans la réalisation du plan stratégique relevant de la PAC au cours d’un exercice donné, afin de permettre au comité de suivi de donner son avis sur le rapport annuel de performance.

(6) Conformément à l’article 136 du règlement (UE) 2021/2115, les rapports annuels de performance doivent également servir d’élément clé pour examiner la performance des plans stratégiques relevant de la PAC lors des réunions de réexamen annuel. Les informations contenues dans les rapports annuels de performance doivent servir de base à l’examen bisannuel des performances visé à l’article 135 dudit règlement.

(7) L’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que les États membres communiquent à la Commission, dans leurs rapports annuels de performance, le nombre total d’hectares pour lesquels une aide a été effectivement versée pour les graines oléagineuses concernées par le protocole d’accord visé à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement.

(8) L’article 137 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que, au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’en 2030, les États membres qui octroient l’aide spécifique au coton prévue au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, dudit règlement communiquent à la Commission des informations relatives au versement de ladite aide au cours de l’exercice précédent.

(9) L’article 138 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que, au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’en 2030, les États membres qui octroient l’aide nationale transitoire prévue à l’article 147 dudit règlement communiquent à la Commission des informations relatives à la mise en œuvre de ladite aide au cours de l’exercice précédent.

(10) Par conséquent, les États membres sont tenus de fournir, dans le rapport annuel de performance, toutes les informations quantitatives et qualitatives prévues à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que, pour les exercices 2024 et 2026, des éléments justifiant les écarts par rapport aux valeurs intermédiaires visées à l’article 135, paragraphe 2, dudit règlement.

(11) Il incombe donc aux États membres de fournir, dans le rapport annuel de performance, les informations quantitatives visées à l’article 134, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, y compris les dépenses déclarées dans les comptes annuels et relatives aux réalisations effectuées, ainsi que les sanctions ou autres réductions, et, pour le Feader, les fonds supprimés ou récupérés visés à l’article 134, paragraphe 5, point b), dudit règlement. Ces informations permettront à la Commission de vérifier le rapprochement effectué par les États membres entre les dépenses brutes relatives aux opérations en aval visées à l’article 134, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2115 et les montants déclarés dans les comptes annuels, qui reflètent les dépenses nettes, conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (3). Cette démarche est nécessaire aux fins des évaluations visées à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.

(12) L’article 2, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission (4) prévoit que les États membres faisant usage de l’une des dérogations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution incluent dans le rapport annuel de performance à présenter pour le 15 février 2024 une évaluation des effets de l’application de ces dérogations sur la sécurité alimentaire mondiale, la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.

(13) Par conséquent, conformément à l’article 134, paragraphe 14, du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’établir des règles relatives à la présentation du contenu des rapports annuels de performance et à la transmission de ces rapports à la Commission.

(14) Pour la transmission des rapports annuels de performance à la Commission, les États membres sont tenus d’utiliser le système électronique d’échange sécurisé d’informations «SFC2021» visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission (5).

(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Présentation du contenu du rapport annuel de performance Les États membres présentent le contenu du rapport annuel de performance prévu à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Transmission du rapport annuel de performance Les États membres transmettent le rapport annuel de performance dans un format électronique, au moyen du système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», prévu à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023 (JO L 199 du 28.7.2022, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations (JO L 458 du 22.12.2021, p. 463).