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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains vêtements de dessus, originaires de Turquie, et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/441/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européennes, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par ses décisions 83/326/CEE du 28 juin 1983 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance;

considérant que, en conformité avec l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (3), relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la Commission, par le règlement (CEE) no 1899/83 du 12 juillet 1983 (4), a instauré des mesures de protection à l'égard des importations au Royaume-Uni de vêtements de dessus (catégorie 83) de la sous-position ex 60.05 A II du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-04, 76, 77, 78, 79, 81, 85, 88, 89, 90, 91), originaires de ce pays tiers;

considérant que de telles mesures de sauvegarde régionale ont été autorisées en raison de l'augmentation massive et rapide des importation en cause à l'égard du Royaume-Uni et du préjudice en résultant à la production britannique concernée;

considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l'importation au Royaume-Uni des vêtement de dessus en cause originaires de Turquie est limitée pour la période du 13 juillet au 31 décembre 1983 à un plafond de 15 tonnes; que, cependant, l'importation de ces mêmes produits demeure libérée dans les autres États membres;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement du Royaume-Uni, le 18 juillet 1983, a introduit auprès de la Commission, une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des vêtements de dessus en cause, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient suceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;

considérant qu'il ressort de cet examen qu'il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde autorisées à l'égard du Royaume-Uni et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concerné;

considérant la gravité de cette situation et l'impossibilité de résoudre actuellement ce problème par des mesures générales sur le plan communautaire;

considérant que, en raison de l'application d'une clause de sauvegarde officielle et en raison des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des vêtements de dessus en cause, originaires de Turquie, et mises en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration du règlement (CEE) no 1899/83,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1983, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 83 repris en annexe et originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 175 du 30. 6. 1983, p. 1.

(3) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(4) JO no L 188 du 13. 7. 1983, p. 7.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays d'origine // // // // // // 83 // 60.05 A II a) b) 4 hh) 11 22 33 44 ijij) 11 kk) 11 ll) 11 22 33 44 // 60.05-04, 76, 77, 78, 79, 81, 85, 88, 89, 90, 91 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements des catégories 5, 7, 26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // Turquie // // // // //