RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1507 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, d'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

B. DEMANDE DE RÉEXAMEN

C. PRODUITS FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

Le présent réexamen porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre –, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00.

D. ENQUÊTE

a) Période d'enquête

La Commission a envoyé un questionnaire à Pyrotek et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Pyrotek à Chennai et à Pune, en Inde.

b) Le requérant

c) Conclusions de l'enquête

E. PROCÉDURE

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1371/2013 est modifié comme suit:

«1. Le droit antidumping définitif applicable à “Toutes les autres sociétés” institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942) et par la société Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051).

2. L'application de l'exemption accordée à la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd et à la société Pyrotek India Pvt. Ltd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées en annexe du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.»