FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/5

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/93 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2017

relatif à l'augmentation du pourcentage des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme «Environnement» consacré à la réalisation de projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions auxquelles est soumise l'augmentation, d'un maximum de 10 %, des ressources budgétaires allouées aux projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité visées à l'article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE sont remplies étant donné que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.

(2) Au vu des conclusions du bilan de qualité des directives «Nature» (2) concernant la nécessité d'augmenter les fonds disponibles afin de renforcer l'application des directives et de l'action 8 du plan d'action de la Commission pour le milieu naturel, la population et l'économie (3), la Commission a décidé d'augmenter le pourcentage, actuellement fixé à 55 %, des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme «Environnement» qui relèvent du domaine prioritaire «Nature et biodiversité».

(3) L'augmentation du pourcentage des ressources budgétaires allouées au domaine prioritaire «Nature et biodiversité» ne devrait pas entraîner de diminution des ressources affectées aux projets financés au titre des autres domaines prioritaires du sous-programme «Environnement» en raison de l'augmentation prévue de l'enveloppe financière annuelle pour la mise en œuvre du programme LIFE pour la période 2018-2020 ainsi que de la réduction de 60 % à 55 % du taux de cofinancement de l'Union pour la majorité des subventions à l'action dans les autres domaines prioritaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE est remplacé par le texte suivant: «Au moins 60,5 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme “Environnement” sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 185, ci-après le «règlement LIFE».

(2) SWD(2016) 472 final [document de travail des services de la Commission: bilan de qualité de la législation de l'Union européenne sur la nature (directive «Oiseaux» et directive «Habitats»)].

(3) COM(2017) 198 final et SWD(2017) 139 final (plan d'action de l'Union européenne pour le milieu naturel, la population et l'économie).