RÉSOLUTION DU CONSEILdu 16 septembre 1986concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres(86/C 241/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ayant pris connaissance de la communication de la Commission du 13 décembre 1984 sur les «politiques énergétiques des États membres: principaux problèmes pour l'avenir» et des travaux des services de la Commission sur «l'énergie 2000», ayant pris connaissance de la communication de la Commission du 31 mai 1985 concernant les nouveaux objectifs énergétiques communautaires, ayant pris connaissance des communications récentes adressées par la Commission au Conseil sur différents vecteurs énergétiques, ayant pris connaissance de l'avis de l'Assemblée (1) , ayant pris connaissance de l'avis du Comité économique et social (2) , ayant pris connaissance de l'avis du Comité consultatif CECA (3) , considérant ses résolutions antérieures du 17 décembre 1974 (4) et du 9 juin 1980 (5) ; considérant sa déclaration de novembre 1983 sur «le rôle de la politique énergétique au sein de la Communauté»; considérant que la disponibilité d'énergie sûre, en quantités suffisantes et sur une base économique satisfaisante, demeure une condition indispensable à la poursuite des objectifs économiques et sociaux de la Communauté et des États membres; considérant que, en raison des événements qui caractérisent actuellement le marché de l'énergie, il subsiste des incertitudes majeures sur les perspectives à long terme de l'offre et de la demande; qu'il est donc essentiel que les progrès substantiels accomplis jusqu'à présent pour restructurer l'économie énergétique soient maintenus et, si nécessaire, renforcés au sein de la Communauté; considérant que les domaines prioritaires pour y parvenir sont, du côté de la demande, une maîtrise accrue de la consommation d'énergie et une limitation de la part du pétrole et, du côté de l'offre, une dépendance raisonnable à l'égard de l'énergie et plus spécialement du pétrole importé; considérant que l'expérience acquise a démontré que le cadre défini par les objectifs communautaires offrait des orientations importantes pour la coordination et l'harmonisation des politiques énergétiques nationales; considérant que ces objectifs montrent clairement aux consommateurs, aux producteurs et aux investisseurs des États membres, ainsi qu'aux pays tiers la détermination de la Communauté et de ses États membres à améliorer les conditions de leur approvisionnement énergétique; considérant le rôle des États membres dans le domaine de la politique énergétique pour faire jouer les forces du marché; considérant que l'engagement politique à l'égard des objectifs communautaires implique une surveillance effective des politiques nationales et l'adoption de mesures appropriées aux niveaux communautaire et national pour assurer leur réalisation; considérant que ces objectifs, ambitieux mais suffisamment flexibles pour répondre aux changements qui peuvent modifier le marché de l'énergie, constituent des lignes directrices indicatives pour l'action communautaire et les politiques nationales sans s'apparenter à des instruments d'une planification rigide; considérant que, pour concrétiser la notion de solidarité communautaire, les États membres, dans le respect de leurs caractéristiques énergétiques et en fonction de leurs possibilités et contraintes particulières, doivent accomplir des efforts d'intensité comparable; considérant que, grâce à une connaissance régulière et appropriée des politiques énergétiques des États membres d'ici à 1995, la Communauté doit, sur la base de rapports détaillés de la Commission, être en mesure de vérifier la convergence de ces politiques par rapport aux objectifs communautaires et le degré de réalisation de ces objectifs au niveau communautaire: 1. souligne que le but de toute politique énergétique est de permettre au consommateur de disposer, dans des conditions économiques satisfaisantes, d'une énergie suffisante et sûre, constituant ainsi une des conditions essentielles pour disposer de structures compétitives et permettre une croissance économique satisfaisante; 2. se félicite des résultats obtenus depuis plus de dix ans dans la Communauté et les États membres pour améliorer la situation énergétique, résultats qui proviennent de l'efficacité des politiques poursuivies; 3. indique que, au-delà de fluctuations à court terme que peut connaître le marché énergétique, les efforts effectués doivent, d'ici à 1995 et au-delà, être maintenus et, si nécessaire, renforcés pour minimiser les risques de tension ultérieure sur le marché énergétique, notamment pétrolier; 4. déclare que, pour réaliser les objectifs énergétiques horizontaux et sectoriels ci-dessous définis: - chaque État membre et la Communauté en tant que telle devraient continuer à s'appuyer sur une combinaison appropriée de mesures politiques et du jeu des forces du marché, -les États membres devraient s'en inspirer pour préciser leurs politiques énergétiques et poursuivre, dans le respect de leurs caractéristiques énergétiques propres et en fonction de leurs possibilités et contraintes particulières, des efforts d'intensité comparable; 5. considère que la politique énergétique de la Communauté et des États membres doit s'efforcer de réaliser les objectifs horizontaux suivants: a) des conditions d'approvisionnement plus sûres et des risques réduits de fluctuations brusques des prix de l'énergie grâce: - au développement, dans des conditions économiques satisfaisantes, des ressources énergétiques de la Communauté, -à la diversification géographique des sources d'approvisionnement extérieures de la Communauté, -à une flexibilité appropriée des systèmes énergétiques et, entre autres, au développement, en tant que de besoin, des réseaux d'interconnexion, -à des mesures de crise efficaces, notamment dans le secteur pétrolier, -à une politique vigoureuse d'économie de l'énergie et d'utilisation rationnelle de l'énergie, -à la diversification entre les différentes formes d'énergie; b) un contrôle des coûts dans la mise en oeuvre des mesures de politique énergétique; c) l'application, dans tous les secteurs de consommation et pour toutes les formes d'énergie, des principes communautaires de formation des prix de l'énergie approuvés par le Conseil; d) une meilleure intégration, dégagée des entraves aux échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité économique; e) la recherche de solutions équilibrées pour l'énergie et l'environnement, en recourant aux meilleures technologies existantes économiquement justifiées et en améliorant le rendement énergétique, tout en tenant compte du souhait de limiter des distorsions de concurrence sur les marchés énergétiques, au moyen d'une approche plus coordonnée en matière d'environnement dans la Communauté; f) la mise en oeuvre, dans les cadres appropriés, au profit des régions moins favorisées, y compris du point de vue de l'infrastructure énergétique, de mesures propres à améliorer le bilan énergétique de la Communauté; g) la promotion continue et raisonnablement diversifiée des innovations technologiques par le biais de la recherche, du développement et de la démonstration et par une rapide diffusion appropriée des résultats dans toute la Communauté; h) le développement, dans le domaine de l'énergie, des relations extérieures de la Communauté grâce à une approche coordonnée, notamment sur la base de consultations régulières entre les États membres et la Commission; 6. retient, pour la Communauté en tant que telle, les objectifs sectoriels suivants, qui devraient être considérés comme des lignes directrices indicatives quant à leurs aspects quantitatifs et qui pourraient être utilisés à titre d'orientations pour l'examen de la convergence et de la cohérence des politiques énergétiques des États membres d'ici à 1995: a) une utilisation encore plus efficace de l'énergie dans tous les secteurs et une action visant à mettre en lumière les possibilités spécifiques d'économies d'énergie. Le rendement de la demande finale d'énergie (1) devrait être amélioré au moins de 20 % d'ici à 1995; b) le maintien dans des proportions raisonnables des importations nettes de pétrole de pays tiers par la continuation d'une politique de substitution au pétrole, ainsi que par la poursuite et, le cas échéant, l'intensification de l'exploration et de la production de pétrole dans la Communauté, notamment dans les régions prometteuses ou non encore exploitées. En 1995, la consommation de pétrole devrait être limitée à environ 40 % de la consommation énergétique et ainsi les importations pétrolières nettes devraient être maintenues à moins d'un tiers de la consommation d'énergie totale de la Communauté; c) le maintien de la part du gaz naturel dans le bilan énergétique sur la base d'une politique visant à assurer des sources d'approvisionnement stables et diversifiées, ainsi qu'à poursuivre et, le cas échéant, à intensifier la prospection et la production de gaz naturel dans la Communauté; d) la poursuite des efforts visant à promouvoir la consommation de combustibles solides et à améliorer la compétitivité des capacités de production de ceux-ci dans la Communauté, en tenant compte des nouvelles possibilités qui s'ouvrent sur le marché pour les utilisations des combustibles solides présentant une plus grande valeur ajoutée. La part des combustibles solides dans la consommation énergétique devrait être accrue; e) la continuation et l'intensification des mesures prises pour réduire au maximum la part des hydrocarbures dans la production d'électricité. En 1995, la part de l'électricité produite à partir des hydrocarbures devrait être réduite à moins de 15 %. Compte tenu à cet égard de la part importante tenue par l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement énergétique de la Communauté, il est entendu que des mesures appropriées, sur la base du meilleur niveau de sûreté, doivent assurer que tous les aspects de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires satisfont à des conditions optimales de sécurité; f) le maintien, notamment par la continuité de l'effort entrepris et l'accentuation des modalités de diffusion des résultats et de reproduction de projets réussis, du développement des énergies nouvelles et renouvelables, y compris l'hydro-électricité traditionnelle. La contribution des énergies nouvelles et renouvelables au remplacement des combustibles traditionnels devrait augmenter substantiellement, afin que ces énergies puissent jouer un rôle significatif dans le bilan énergétique total; 7. invite la Commission à lui faire toutes recommandations et propositions utiles en vue de renforcer la convergence et la cohérence des politiques énergétiques des États membres et de favoriser la réalisation des objectifs communautaires ci-dessus définis; 8. demande aux États membres de présenter annuellement à la Commission toutes les informations appropriées relatives à leur situation et à leurs prévisions énergétiques et de lui communiquer dans les meilleurs délais toute modification substantielle survenant dans leur politique énergétique; 9. invite la Commission à lui soumettre tous les deux ans environ, sous sa propre responsabilité et à la lumière des informations ci-dessus visées, un examen détaillé des progrès constatés et des problèmes rencontrés dans chaque État membre et pour la Communauté dans son ensemble par rapport aux objectifs et orientations définis ci-dessus; 10. note que les conditions existantes du marché requièrent une flexibilité de la politique énergétique à l'intérieur de lignes directrices claires; 11. demande à la Commission de réexaminer les objectifs énoncés ci-dessus: - en cas de changements structurels durables des conditions du marché de l'énergie, -en tout cas, avant l'expiration d'une période de cinq ans, et de présenter, si nécessaire, de nouveaux objectifs énergétiques à long terme. (1) JO nC 88 du 14. 4. 1986, p. 109.

(2) JO nC 330 du 20. 12. 1985, p. 8.

(3) JO nC 190 du 30. 7. 1985, p. 3.

(4) JO nC 153 du 9. 7. 1975, p. 2.

(5) JO nC 149 du 18. 6. 1980, p. 1.

(1) Rapport entre la demande d'énergie finale et le produit national brut.