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RÈGLEMENT (CE) N° 610/1999 DE LA COMMISSION du 19 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2308/98 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées;

considérant que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:

«Alamo, Alexandra, Arawak, Banjo, Boomerang, Boris, Caddy, Cando, Caprice, Carolus, Caruso, Caviar, Colay, Comodor, Concorde, Consort, Constant, Contiki, Corrus, Credit, CSH 23, Cymbal, Decathlon, Deister (PHP 13096), Dexter (PHP 17096), Dorado (PHP-SH 96013), Eire, Elpaso, Escort, Estrade, Fakir, Filius, Flamingo, Fleche, Geronimo, Gringo, Harmoni, Hektor, Hilda, Homer, Hyola 330, Jesper, Karibe, Kastan, Korea, Krimea, Lenzo (PHP 96096), Libelle, Libranca, Liceo, Licontra, Magnet, Manix, Merlin, Nepal, Niagara, Oberon, Okapi, Olbel, Olympia, Pako, Pollen, Rembrandt, Senator, Smart, Susanna, Triangle, Valle de Oro, Volcano VA 75».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/29
RÝGLEMENT (CE) No648/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 mars 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1746/98, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  71,45 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/7
RÝGLEMENT (CE) No629/1999 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-deuxime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-deuxime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-deuxime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 52,356 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/43
RÝGLEMENT (CE) No658/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
relatif aux offres communiques pour l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o566/1999 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiques, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 23 du rglement (CEE) n
o1766/92,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvues aux articles 6 et 7 du rglement (CE) no1839/95,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’un abatte-ment maximal du droit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 19
au 25 mars 1999 dans le cadre de l’adjudication de l’abat-tement du droit  l’importation de mas vise au rgle-ment (CE) n
o566/1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL6 1d u6 .3 .1 9 9 9 ,p .1 8 .
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 757/1999 DE LA COMMISSION

du 12 avril 1999

relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98(2),

vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant que l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 608/1999 de la Commission(4) fixent, pour le deuxième trimestre de 1999, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98;

considérant que, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées;

considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le deuxième trimestre de l'année 1999, deuxième période:

1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine "Panama", du coefficient de réduction de 0,8082 et pour l'origine "Autres", du coefficient de réduction de 0,0871;

2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.

(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 806/1999 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1426/96(2), et notamment son article 15, paragraphe 8,

considérant que le règlement (CE) no 881/98 de la Commission(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2215/98(4), prévoit les modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.;

considérant qu'il est nécessaire de donner plus de temps aux éventuels intéressés qui remplissent les conditions prévues dans le règlement pour compléter la liste de mentions traditionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement, la date d'entrée en application du règlement étant différée de six mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7, du règlement (CE) n° 881/98, la date du "1er avril 1999" est remplacée par celle du "1er octobre 1999."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.

(2) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.

(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.

(4) JO L 279 du 16.10.1998, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 921/1999 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1999

prévoyant des mesures spéciales pour la distribution de fruits et légumes retirés du marché aux réfugiés du Kosovo

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 30 paragraphe 7,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 729/1999(4) a prévu des modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes, et notamment la distribution gratuite des produits retirés du marché à titre d'aide humanitaire en dehors de la Communauté;

(2) considérant que l'article 14, paragraphe 3, et l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement ont prévu, préalablement à chaque opération de distribution gratuite en dehors de la Communauté, un certain nombre de conditions de même qu'une décision de la Commission;

(3) considérant que l'urgence de l'aide alimentaire aux populations réfugiées victimes de la crise du Kosovo et aux familles hôtes de ces réfugiés est notoire;

(4) considérant que, afin de faciliter le secours à ces populations, il y a lieu, jusqu'à nouvel ordre, de déroger à certaines dispositions de l'article 14, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/97;

(5) considérant qu'il y a lieu de circonscrire les territoires auxquels cette dérogation est applicable;

(6) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 14, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/97 ne s'appliquent pas aux opérations de distribution gratuite aux réfugiés du Kosovo et à leurs familles hôtes, sur les territoires de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de l'Albanie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie et de la Roumanie.

Pour ces opérations, les États membres transmettent à la Commission:

- le premier jour ouvrable de chaque mois, les informations prévues à l'annexe VI du règlement (CE) n° 659/97 en ce qui concerne les opérations terminées,

- une copie de la notification faite au comité d'écoulement des éxcédents de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.

(3) JO L 100 du 17.4.1997, p. 22.

(4) JO L 93 du 8.4.1999, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 860/1999 DU CONSEIL

du 22 avril 1999

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne les produits "destinés à subir un traitement dénifi" de la sous-position 27129031; que les traitements définis sont décrits à la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la nomenclature précitée;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à subir un déshuilage par cristallisation fractionnée, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 27129031, pour tenir compte des évolutions technologique et écologique, et améliorer la compétitivité des entreprises européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, deuxième partie - Tableau des droits, section V, chapitre 27, note complémentaire 4, le point p) suivant est ajouté: "p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 27129031".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2261/98 de la Commission (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1).
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/21
RÝGLEMENT (CE) No1059/1999 DE LA COMMISSION
du 21 mai 1999
relatif aux offres dposes pour l’exportation de riz blanchi  grains longs 
destination de certains pays tiers dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur base des offres
dposes, la Commission peut, selon la procdure prvue l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de ne
pas donner suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 13 du rglement (CE) no3072/95, il n’estpas indiqu de procder  la fixation d’une restitution
maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 17 au 20
mai dans le cadre de l’adjudication de la restitution l’exportation de riz blanchi  grains longs du code NC1006 30 67  destination de certains pays tiers, vise dansle rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) No 818/1999 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1999

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 [2], et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe;

considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

[2] JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

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