RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1662 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) En avril 2007, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 452/2007, des droits antidumping définitifs allant de 9,9 % à 38,1 % sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Ukraine (2); en décembre 2010, par le règlement d’exécution (UE) no 1243/2010 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Since Hardware (Guangzhou) Co., un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, à l’issue d’une nouvelle enquête menée conformément à l’article 5 du règlement de base (ci-après l'«enquête initiale»).

(2) En janvier 2010, les mesures ont été modifiées par le règlement d’exécution (UE) no 77/2010 à la suite d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base (4).

(3) En mars 2010, les mesures ont été modifiées par le règlement d’exécution (UE) no 270/2010 à la suite d’un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (5).

(4) En septembre 2010, par le règlement d’exécution (UE) no 805/2010, le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser (6), afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-141/08 P (7).

(5) En octobre 2012, par le règlement d’exécution (UE) no 987/2012, le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (8), afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire T-274/07 (9).

(6) En juillet 2013, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil, par le règlement d’exécution (UE) no 695/2013, a prolongé pour cinq années supplémentaires les mesures sur les importations de planches à repasser originaires de Chine et a abrogé les mesures sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine (10).

1.2. Demandes de réexamen

(7) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (11), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»).

(8) La demande a été déposée le 20 avril 2018 par trois producteurs de l’Union [Colombo New Scal SpA, Rörets Polska Sp. z o.o. et Vale Mill (Rochdale) Ltd], représentant plus de 50 % de la production totale de planches à repasser de l’Union (ci-après «les requérants»).

(9) La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(10) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 19 juillet 2018, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (12) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

1.4. Enquête

1.4.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(11) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.4.2. Parties intéressées

(12) La Commission a officiellement informé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur concerné de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(13) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

1.4.3. Échantillonnage

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(15) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union, conformément à l’article 17 du règlement de base. L’échantillon était constitué de quatre producteurs de l’Union ayant enregistré, pendant la période d’enquête de réexamen, le plus grand volume représentatif de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces quatre entreprises représentaient plus de 55 % du volume de production et de ventes de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à soumettre des observations au sujet de l’échantillon provisoire.

(16) Un producteur de l’Union qui n’était pas inclus dans l’échantillon provisoire a exprimé son soutien en faveur de l’échantillonnage provisoire. Aucune autre observation n’a été soumise. Par conséquent, l’échantillon provisoire a été confirmé. L’échantillon a été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union.

(17) Par la suite, l’un des producteurs de l’Union retenu dans l’échantillon a omis de répondre au questionnaire et a donc été exclu de l’échantillon des producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union restants représentaient plus de 50 % du volume de production et de ventes total de l’Union, aussi l’échantillon a-t-il encore été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.3.2. Échantillonnage des importateurs

(18) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l’enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II de l’avis d’ouverture.

(19) Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré.

1.4.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(20) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(21) Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a transmis les informations demandées ni n’a coopéré à l’enquête dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(22) La Commission a notifié à la mission de la République populaire de Chine son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, et de fonder par conséquent ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice imputables aux producteurs-exportateurs de la RPC sur les données disponibles.

1.4.4. Questionnaires et visites de vérification

(23) La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(24) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, d’une part, du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes: Producteurs de l’Union: — Colombo New Scal SpA, Italie, — Rörets Polska Spółka z o.o., Pologne et AB Rörets Industrier, Suède, — Vale Mill (Rochdale) Ltd, Royaume-Uni.

1.4.5. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(25) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à la réalisation de son enquête en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission a invité tous les producteurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III de l’avis d’ouverture, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication dudit avis.

(26) Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois. Aucune des informations demandées à l’annexe III de l’avis d’ouverture ni aucune information concernant la pertinence du recours à l’article 2, point 6 bis, du règlement de base, n’ont été soumises dans les délais impartis.

(27) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(28) Le 6 septembre 2018, la Commission a, par une note (ci-après la «note du 6 septembre»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production de planches à repasser. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié trois pays représentatifs potentiels: le Brésil, la Serbie et la Turquie.

(29) La Commission a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations. La Commission a reçu des observations de l’un des requérants.

(30) Comme expliqué aux considérants 105 et 106, la Commission a répondu aux observations reçues de la part du requérant dans une deuxième note sur les sources utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale, datée du 26 octobre 2018 (ci-après la «note du 26 octobre»). Dans cette note du 26 octobre, la Commission a établi la liste des facteurs de production et a conclu qu’à ce stade, la Turquie était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue.

1.4.6. Suite de la procédure

(31) Le 4 juillet 2019, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur (ci-après la «notification des conclusions finales»). Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(32) Aucune observation contestant les conclusions de la Commission n’a été reçue.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(33) Sont soumises au présent réexamen les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage, et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 99 99, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924900010, 4421999910, 7323930010, 7323990010, 8516797010 et 8516900051) et originaires de la République populaire de Chine.

2.2. Produit similaire

(34) La présente enquête de réexamen a confirmé que, comme établi lors des enquêtes initiales, les planches à repasser produites et vendues sur le marché intérieur de la Chine et sur celui de la Turquie, le pays représentatif, d’une part, et les planches à repasser produites et vendues par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, d’autre part, présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinées aux mêmes usages.

(35) Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(36) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

(37) Aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ils n’ont communiqué aucune information ou n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. De même, aucun des producteurs-exportateurs n’a répondu au questionnaire.

(38) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport») (13).

(39) Le 27 juillet 2018, la Commission a informé la mission de la République populaire de Chine de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et l’invitait donc à présenter ses observations. La mission de la République populaire de Chine n’a présenté aucune observation.

(40) À la lumière de ces éléments, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping exposées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, notamment sur les informations figurant dans la demande de réexamen, sur les statistiques établies à partir des données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6») et sur les statistiques issues des données relatives aux exportations tirées de la base de données officielle des douanes chinoises (ci-après la «base de données chinoise»). De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les bases de données du Global Trade Atlas (14) (ci-après le «GTA») et d’Orbis Bureau van Dijk (15) (ci-après «Orbis»).

3.2. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1. Valeur normale

(41) Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(42) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(43) Comme expliqué plus en détail à la section 4.2, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.2. Existence de distorsions significatives

3.2.2.1. Introduction

(44) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(45) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts dans le pays exportant le produit faisant l’objet du réexamen. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous ces facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’analyse générale de l’existence de distorsions peut également prendre en considération le contexte et la situation du pays exportateur dans leur globalité, en particulier lorsque le concept d'«économie socialiste de marché» consacré dans la constitution chinoise et l’ensemble du système juridique confient au gouvernement des pouvoirs substantiels pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché.

(46) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(47) Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. À cet égard, la Commission avait précédemment présenté le rapport. Le rapport montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques dans de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre), ainsi que dans des secteurs spécifiques (tels que les secteurs de l’acier et de la chimie). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(48) La demande du requérant a également étayé des allégations de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, qui concordent avec le rapport, en particulier en ce qui concerne les distorsions dans le secteur de l’acier, notamment en raison du fait que, selon le requérant, l’acier représentait au moins 40 % des coûts de fabrication totaux des producteurs de planches à repasser.

(49) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais aussi sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

(50) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments figurant dans le dossier, y compris le rapport.

3.2.2.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(51) Le système économique chinois repose sur le concept d'«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie d’État est considérée comme la «force dirigeante de l’économie nationale», et l’État a pour mission d'«assurer son renforcement et son développement» (16). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de primauté de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (17).

(52) En outre, conformément à la législation chinoise, l’économie socialiste de marché se développe sous la direction du Parti communiste chinois (PCC). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé, puisqu’il a été réaffirmé dans la formulation de l’article premier de la constitution. À la suite de la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, libellée comme suit: «La caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (18). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cette direction et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un large contrôle macroéconomique dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(53) L’État chinois mène une politique économique interventionniste poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (19). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(54) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries/secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, une caractéristique qui était courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont assignés (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Ceci est non seulement dû au caractère contraignant des plans, mais aussi au fait que les autorités chinoises compétentes à tous les niveaux de gouvernance adhèrent au système des plans et utilisent les compétences qui leur sont conférées en conséquence, poussant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.2.5) (20).

(55) Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics au lieu d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.2.8) (21). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Ces segments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont aussi, d’un point de vue institutionnel et opérationnel, conçus de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (22).

(56) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie se présentent sous un certain nombre de formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (23). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (24).

(57) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Ces interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché et entraînent une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (25).

3.2.2.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(58) En RPC, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie.

(59) En ce qui concerne la propriété de l’État dans le secteur des planches à repasser, comme l’a établi le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le nombre de producteurs de planches à repasser en Chine est potentiellement élevé. Les pouvoirs publics chinois n’ayant pas communiqué d’informations sur ce secteur, et compte tenu de la nature fragmentée de ce dernier, il est difficile de tirer des conclusions générales sur les structures de propriété dudit secteur. Néanmoins, pour ce qui est des fournisseurs d’intrants pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqué par le requérant, la consommation d’acier représente entre 40 % et 60 % des coûts de fabrication des producteurs de planches à repasser. Les prix de l’acier représentent donc un facteur de coût significatif dans le processus de production des planches à repasser. Comme la Commission l’a établi dans son rapport, le gouvernement chinois continue de détenir une part substantielle du secteur de l’acier national. L’État possède plusieurs producteurs majeurs, certains étant spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» (26) comme exemples des réalisations de la douzième période de planification quinquennale (tels que Baosteel, Anshan Iron and Steel, Wuhan Iron and Steel, etc.). Si la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (27). Par conséquent, la production du principal composant des planches à repasser est en grande partie propriété de l’État et, partant, soumise à l’intervention de l’État.

(60) Pour ce qui est du contrôle de l’État, le gouvernement et le PCC maintiennent des structures qui pérennisent leur influence sur les entreprises, y compris celles produisant des planches à repasser et leurs composants. L’État (et, à de nombreux égards, le PCC) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises, il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle, exerçant ainsi un certain degré de contrôle sur les entreprises chinoises (28). Les éléments qui indiquent l’existence d’un tel contrôle des pouvoirs publics sur les entreprises du secteur de la production de planches à repasser et des secteurs fournisseurs d’intrants pour ladite production sont exposés plus en détail dans la section 3.2.2.4. De plus, notamment pour ce qui est de l’un des composants clés utilisés dans les planches à repasser — à savoir les tubes soudés en acier, représentant 25 % à 30 % du coût de fabrication total —, la Commission a précédemment établi l’intervention de l’État, même lorsque les entreprises productrices n’étaient pas, ou seulement partiellement, détenues par l’État, intervention se traduisant par des décisions des entreprises qui ne tiennent pas compte des signaux du marché (29). L’enquête a abouti à la conclusion que l’intervention de l’État était significative dans le secteur chinois des tubes soudés en acier, qui approvisionne dans une large mesure les producteurs de planches à repasser et influe sur leurs coûts.

(61) L’analyse relative à la supervision stratégique et à l’autorité de l’État sur le secteur de la production de planches à repasser et le secteur de l’acier, qui est le principal fournisseur des intrants, est présentée aux sections 3.2.2.4 et 3.2.2.5 ci-dessous. Compte tenu du haut niveau de contrôle et d’intervention étatiques dans ces secteurs, comme décrit auxdites sections, même les producteurs privés de planches à repasser se voient empêchés d’opérer dans les conditions réelles de marché.

(62) Par conséquent, la Commission a conclu que le marché des planches à repasser et celui de ses principaux fournisseurs en RPC était constitué dans une large mesure d’entreprises publiques ou opérant sous le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité du gouvernement chinois. En outre, la Commission a conclu que le marché des composants en acier revêtant une importance clé pour les planches à repasser était constitué dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux autorités ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité.

3.2.2.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(63) L’État chinois est en mesure d’influer sur les prix et les coûts grâce à sa présence dans les entreprises. En particulier, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un important moyen par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le«patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, tous secteurs confondus, y compris dans le secteur de la production de planches à repasser. Il est par conséquent établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de planches à repasser et aux fournisseurs de leurs intrants.

(64) À titre d’exemple, des personnes se retrouvent à la fois dans les structures du PCC et dans l’organe de direction d’au moins un producteur de planches à repasser — Since Hardware (Guangzhou) Co. Ltd —, qui revendique un «rôle de premier plan» sur le marché, à la fois pour ce qui est de la production et des opérations d’exportation (33). La Commission a constaté que le président du conseil d’administration et directeur exécutif de la société était un membre du comité consultatif politique du peuple chinois pour la municipalité de Guangzhou, et un membre de la commission permanente du comité consultatif politique du peuple chinois du district de Huadu à Guangzhou (34).

(65) Ces facteurs sont un signe clair de l’ingérence du gouvernement, au moyen, par exemple, d’une présence et d’une participation du PCC, et de l’influence des pouvoirs publics chinois sur les prix et les coûts de production des planches à repasser.

(66) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.2.8) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché (35). En particulier, concernant les composants en acier des planches à repasser, la Commission a découvert lors de récentes enquêtes l’existence de liens étroits entre les processus de prise de décision des producteurs chinois de produits en acier et l’État, en particulier le PCC (36).

(67) Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de coopération et d’informations allant à l’encontre des conclusions préliminaires ci-dessus, la Commission conclut, à ce stade, que la présence de l’État dans les entreprises chinoises, notamment dans le secteur de la production de planches à repasser ainsi que dans le secteur financier et dans les secteurs des autres intrants, conjuguée au cadre décrit à la section 3.2.2.3 et aux sections suivantes, permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.2.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(68) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant, et les autorités à chaque niveau administratif surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou importants à d’autres égards sur le plan politique; l’attribution de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (37).

(69) La Commission a constaté que, même si aucune politique publique spécifique au secteur et/ou aucun document politique concernant directement la fabrication de planches à repasser ne semblait exister, la production de planches à repasser était néanmoins soumise à des documents généraux de planification centrale, comme l’a d’ailleurs confirmé une étude du marché chinois axée sur les planches à repasser. (38) Cette étude a analysé spécifiquement le développement du secteur dans le contexte de la réalisation du 13e plan quinquennal central.

(70) En outre, comme l’a indiqué le requérant, entre 40 % et 60 % des coûts de fabrication des planches à repasser sont imputables aux différents produits en acier utilisés dans la production de planches à repasser. Parallèlement, d’autres matières premières telles que des produits chimiques (mousses, plastiques, peintures ou revêtements) et des produits textiles (tissus en coton) influencent la structure des coûts et des prix de la production de planches à repasser. À cet égard, la Commission a constaté une intervention étatique importante en ce qui concerne les matières premières utilisées pour la production de planches à repasser (39). La quantité impressionnante de documents et de mesures de politique publique mise en évidence témoigne de la capacité du gouvernement à influencer le libre jeu des forces du marché pour ces matières premières, ce qui a des répercussions sur les prix des composants des planches à repasser et par là-même sur les coûts de fabrication du produit faisant l’objet du réexamen.

(71) À titre d’exemple, l’acier relève du Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020 (ci-après le «13e plan quinquennal pour la sidérurgie»), qui couvre pratiquement tous les aspects du développement de l’industrie, y compris les objectifs relatifs aux capacités de production, la modernisation et la garantie d’un approvisionnement efficace, la restructuration de l’industrie, le soutien financier, les objectifs quantitatifs et l’emplacement géographique des aciéries. De même, le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (2016-2020) prévoit une réglementation stricte du secteur chimique, qui englobe des matières premières utilisées dans la production des éléments de bicyclettes, comme le caoutchouc, les peintures et les plastiques.

(72) De plus, le secteur de l’acier se caractérise par une forte présence de sociétés publiques (voir le considérant 59). Le secteur de l’acier est strictement réglementé par les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (40).

(73) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (41) (ci-après le «catalogue») place le fer et l’acier parmi les industries soutenues. En particulier, le catalogue encourage le «[d]éveloppement et l’application de technologies pour des produits en acier de haute performance, de haute qualité et de mise à niveau, y compris, mais sans s’y limiter, les tôles pour automobiles à haute résistance d’au moins 600 MPa, les aciers de haute performance pour gazoducs et oléoducs pour le transport du pétrole et du gaz, les tôles larges et épaisses à haute résistance pour navires, les aciers pour constructions maritimes, les tôles à épaisseur modérée d’au moins 420 MPa pour les bâtiments, les ponts et autres structures, les aciers pour les chemins de fer à grande vitesse et les chemins de fer lourds, les aciers au silicium à faible perte en fer et à induction magnétique élevée, les aciers résistant à la corrosion et à l’usure, les aciers inoxydables alliés économes en ressources (acier inoxydable ferritique moderne, acier inoxydable duplex et acier inoxydable à l’azote), les barres et fils machine en acier spécial pour pièces essentielles haute performance (engrenages haute performance, boulons de classe 12,9 ou supérieure, ressorts à haute résistance et roulements à longue durée de vie) et les matériaux forgés en acier spécial de haute qualité (acier pour outils et moules, acier inoxydable, acier pour machines, entre autres)». L’applicabilité du catalogue a été confirmée par la récente enquête antisubventions concernant certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la RPC (42).

(74) Le secteur chimique est également marqué par une forte intervention étatique en Chine. Tout d’abord, il se caractérise par la prédominance des sociétés publiques. Certaines des plus grandes sociétés chimiques de Chine sont des sociétés publiques et l’État possède une part importante du total des actifs des sociétés chimiques (43). En second lieu, le secteur chimique est contrôlé par l’État au travers de nombreux documents réglementaires et de planification publiés par les législateurs et agences administratives subséquents, à tous les échelons de gouvernance. Toutes ces mesures de planification sont appliquées à différents échelons administratifs et de façon discrétionnaire, contrôlée et systématique, et elles sont soumises à un examen constant par le gouvernement (44).

(75) Comme la Commission l’a précisé dans son rapport, le document de planification genéral pour la gestion du secteur chimique est le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (2016-2020), publié le 18 octobre 2016 par le MIIT. Il indique la ligne à suivre pour le développement de l’industrie chimique et pétrochimique pour la période 2016-2020, conformément aux dispositions du 13e plan quinquennal national, et la stratégie «Made in China 2025». Ce plan définit des objectifs de développement et fournit des instructions sur les objectifs de production par segment industriel, mais il impose également un contrôle gouvernemental sur la capacité de production et sur les décisions des entreprises (45). Parmi les produits concernés par ce plan figurent plusieurs intrants utilisés dans la production de planches à repasser, notamment les peintures et les revêtements sous forme de mélanges époxy/polyester (46). De même, le marché de ces produits est également géré par l’État à l’échelon des provinces, comme la province du Hebei, au moyen du 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie pétrochimique dans la province du Hebei, qui définit des schémas de développement pour des sous-secteurs spécifiques, y compris grâce au contrôle des capacités (incluant les peintures et les polyesters) (47).

(76) Le marché d’un autre intrant utilisé dans la production de planches à repasser (le textile en coton) est également dirigé par l’État chinois au moyen de documents de planification, notamment le 13e plan quinquennal général pour le développement de l’industrie textile. Ce plan définit la politique à suivre pour: «améliorer la gestion des quotas d’importation de coton; accroître le taux d’utilisation des quotas; satisfaire la demande des entreprises textiles pour du coton de haute qualité; créer un lien entre le prix plancher du coton de réserve et les prix du marché au comptant intérieur et extérieur, accélérer l’absorption du coton de réserve; continuer d’améliorer le mécanisme de formation du prix du coton, la politique de subventions pour atteindre le prix-cible du coton et les mesures de recours commercial en faveur du coton» (48). Ces orientations stratégiques se retrouvent également dans les documents d’orientation sectoriels, notamment dans le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie textile du coton publié par l’Association chinoise de l’industrie du coton. Ce plan établit notamment les objectifs de développement de l’industrie du coton pour 2020 et il augmente les ratios de vente, de bénéfice et d’exportation ainsi que les objectifs de production (49). Il demande également de «renforcer la réglementation du marché […] conformément aux avis d’orientation émis par l’État sur le développement des industries pertinentes», notamment en […] «modifiant les réglementations commerciales sur le perfectionnement, en lien avec la production de textile en coton» ou «en garantissant une cohérence avec les catalogues pertinents du secteur, modifiés et publiés par l’État» (50).

(77) Comme l’illustrent les documents de planification précités, il apparaît que les pouvoirs publics chinois gèrent le développement du marché non seulement dans le secteur des planches à repasser, mais aussi pour la très large majorité des intrants qui constituent les principaux composants des planches à repasser, en recourant à un large ensemble d’outils stratégiques et de directives concernant, entre autres: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, la gestion des capacités, la gamme de produits, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent l’ensemble des aspects du développement et du fonctionnement desdits secteurs (51). L’actuel problème de surcapacité dans les secteurs de l’acier et de la chimie en Chine est une parfaite illustration des conséquences des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent dans ces secteurs (52). Ces distorsions influencent à leur tour les prix des composants clés des planches à repasser, faussant alors leurs coûts de production, qui ne peuvent plus être considérés comme étant fondés sur le marché.

(78) En résumé, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois avaient mis en place des politiques publiques influençant le libre jeu des forces du marché dans le secteur de la fabrication de planches à repasser, notamment en influençant ce libre jeu dans les secteurs fournissant tous les composants des planches à repasser.

3.2.2.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: absence, application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(79) D’après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (53).

(80) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (54). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (55). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l’attribution de terrains (56).

(81) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, le secteur des planches à repasser est soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi le secteur des planches à repasser est-il, lui aussi, sujet aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», entraînées par une application discriminatoire ou une mise en œuvre inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. De plus, une précédente enquête a révélé que des opérations relatives aux droits d’utilisation du sol étaient faussées par l’intervention de l’État (57). La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC.

3.2.2.7. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

(82) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (58). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques, et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (59). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble de la gamme des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une unité administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (60). Les faits ainsi constatés mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.

(83) Le secteur de la fabrication des planches à repasser et les fournisseurs des intrants clés, notamment les secteurs de l’acier, de la chimie et du textile, sont également soumis au système du droit du travail chinois décrit ci-dessus. Le secteur des planches à repasser est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (puisque la main-d’œuvre représente entre 15 % et 35 % des coûts de production des planches à repasser) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).

(84) Par conséquent, la Commission a conclu que les coûts salariaux étaient faussés dans le secteur de la fabrication de planches à repasser et dans les secteurs fournissant ses composants clés.

3.2.2.8. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(85) L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

(86) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position de force des banques publiques (61), qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (62) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, et en respectant les orientations des politiques industrielles de l’État (63). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (64).

(87) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(88) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris parce que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures.

(89) Cela donne lieu à un biais favorisant les prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(90) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet phénomène est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales.

(91) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts accordés à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble s’être accéléré, puisque cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(92) La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(93) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(94) Les fabricants de planches à repasser ou leurs fournisseurs de matières premières et d’autres intrants bénéficient également de ce système financier. L’enquête n’a d’ailleurs révélé aucun élément qui indiquerait que le secteur des planches à repasser est régi par des règles différentes non sujettes à l’intervention étatique importante et générale dans le système financier. Ce système affecte gravement les conditions du marché, à tous les niveaux, en ce qui concerne le produit final et la production d’intrants.

(95) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs chinois de planches à repasser avaient accès à des financements accordés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.

3.2.2.9. Nature systémique des distorsions décrites

(96) La Commission a remarqué que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.2.6 à 3.2.2.8 ci-dessus ainsi que dans la partie B du rapport.

(97) La Commission rappelle que pour produire des planches à repasser, un large éventail d’intrants est nécessaire. Lorsque les producteurs de planches à repasser achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas à ces distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. Là encore, la présente enquête n’a pas révélé de preuve du contraire.

(98) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne peuvent pas être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui a lui-même été produit en Chine grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

3.2.2.10. Conclusion

(99) L’analyse présentée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention du gouvernement chinois dans son économie en général et dans le secteur de la fabrication de planches à repasser en particulier (y compris sur le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou les coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultaient pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(100) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué dans la section suivante.

3.2.3. Pays représentatif

3.2.3.1. Analyse des critères

(101) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est semblable à celui de la RPC, en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (65), — il y a une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays en question, — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(102) Ainsi qu’il est expliqué au considérant 28, dans la note du 6 septembre, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle avait identifié trois pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, la Serbie et la Turquie, et elle a invité les parties intéressées à formuler des observations à cet égard ou à suggérer d’autres pays. Seul un des requérants a formulé des observations, appuyant le choix de la Turquie tout en argumentant contre le choix du Brésil et de la Serbie. Aucun autre pays n’a été proposé.

3.2.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(103) Le Brésil, la Serbie et la Turquie sont tous trois considérés comme des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés comme des pays «à revenu moyen-supérieur» par la Banque mondiale.

3.2.3.3. Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

(104) Peu de pays dans le monde produisent le produit faisant l’objet du réexamen. D’après l’analyse des données disponibles, et plus particulièrement des données issues du GTA et d’Orbis, la Commission a déterminé que le Brésil, la Serbie et la Turquie étaient des pays représentatifs potentiels pour cette enquête.

(105) L’un des requérants a formulé des observations laissant entendre que les niveaux de production et de consommation nationale du produit faisant l’objet du réexamen au Brésil et en Serbie n’étaient pas significatifs. Le requérant a d’ailleurs fait valoir que les producteurs de ces pays achetaient le produit faisant l’objet du réexamen auprès de la RPC pour compléter leur propre production.

(106) Face à ces déclarations, la Commission a fait observer que le requérant n’avait fourni aucun élément de preuve définissant le niveau de production de ces pays et aucun argument expliquant pourquoi ce niveau ne devrait pas être considéré comme significatif. En l’absence de preuves du contraire et sur la base des informations disponibles, la Commission a confirmé l’existence d’une production du produit faisant l’objet du réexamen dans les trois pays en question. L’objection a dès lors été rejetée.

3.2.3.4. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(107) La Commission a analysé attentivement toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier pour les facteurs de production dans les trois pays représentatifs potentiels et a indiqué ce qui suit: — La Commission a analysé les statistiques sur les importations de toutes les matières premières répertoriées dans la note du 6 septembre pour le Brésil, la Serbie et la Turquie. Elle a établi que ces trois pays avaient importé toutes les matières premières utiles durant la période d’enquête de réexamen. — Les statistiques sur l’énergie (prix de l’électricité et du gaz pour les consommateurs autres que les ménages) relatives à la période d’enquête de réexamen en Turquie et en Serbie étaient disponibles sur Eurostat (66). Pour la Turquie (67) et le Brésil (68), des données similaires ont également pu être obtenues auprès des autorités nationales compétentes de chacun de ces deux pays. — Les statistiques de l’Organisation internationale du travail (OIT) (69) ont fourni des informations sur les salaires mensuels dans le secteur de la fabrication ainsi que sur les heures de travail hebdomadaires dans les trois pays en question. Des informations similaires étaient également publiquement accessibles sur le site web de l’institut de statistique turc pour 2016. En outre, des données sur le salaire minimum pour la Turquie et la Serbie étaient disponibles chez Eurostat pour 2015.

(108) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Par conséquent, la Commission a examiné si des données financières publiques existaient concernant des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen pendant la période d’enquête de réexamen dans les trois pays en question.

(109) Cette sélection a été réalisée grâce aux données d’Orbis. Puisque la production de planches à repasser n’est généralement pas une activité principale, plusieurs codes NACE (70) ont été identifiés et utilisés pour cette sélection: — 2434: Tréfilage à froid, — 2512: Fabrication de portes et fenêtres en métal, — 2599: Fabrication d’autres ouvrages en métaux, — 2751: Fabrication d’appareils électroménagers, — 2752: Fabrication d’appareils ménagers non électriques, et — 3299: Autres activités manufacturières. Ces codes concernent des producteurs de planches à repasser connus de la Commission du fait de la demande de réexamen et de certaines enquêtes antérieures mentionnées aux considérants 1 à 6.

(110) À l’issue de la recherche susmentionnée, sur une liste de pays produisant des planches à repasser et dont le développement économique est semblable à celui de la RPC (à savoir l’Argentine, le Brésil, la Colombie, l’Équateur, la Malaisie, le Mexique, le Pérou, la Russie, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie), 433 entreprises en activité pour lesquelles des données financières étaient disponibles pour la période d’enquête de réexamen ont été recensées. D’après les informations disponibles, seules les cinq sociétés suivantes semblaient produire des planches à repasser: Tableau 1 Liste des sociétés Pays Sociétés fabriquant des planches à repasser recensées Source des données Site web (*1) BRÉSIL 1. Metalurgica Mor SA Orbis www.mor.com.br 2. Tramontina Teec SA. Orbis www.tramontina.com.br/en/about SERBIE 3. Preduzece Blist Doo Valjevo Orbis www.blist.rs/eng-metalna-galanterija.html TURQUIE 4. Konya Sarayli Madeni Esya Imalat Pazarlama Sanayi Ve Ticaret Limited Sirketi Orbis www.smsarayli.com.tr/tr/index.asp 5. Evin Celik Esya Tel Cekme Sanayi Ticaret Anonim Sirketi Orbis evincelik.com.tr/en/company-profile/

(111) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de cette liste et d’y ajouter d’autres sociétés d’un pays représentatif potentiel dont elles avaient connaissance et pour lesquelles des données étaient accessibles publiquement. Aucune observation n’a été formulée concernant la liste des sociétés sélectionnées.

(112) L’analyse de la Commission a révélé que la société serbe ne vendait que deux modèles de planches à repasser et que les sociétés brésiliennes vendaient de nombreux autres produits en dehors des planches à repasser, qui représentaient très certainement la majeure partie de leur chiffre d’affaires et de leurs frais de vente, dépenses administratives et frais généraux. La Commission a dès lors conclu que les chiffres disponibles pour ces sociétés ne donnaient pas une idée suffisante des coûts encourus pour la vente de planches à repasser.

(113) En revanche, la Commission a observé que les sociétés turques vendaient une gamme variée de planches à repasser et produisaient une gamme moins étendue d’autres produits; aussi la Commission a-t-elle considéré que les chiffres disponibles pour ces sociétés seraient probablement plus précis en ce qui concerne la production et la vente de planches à repasser, et plus adaptés au moment du remplacement des données pour déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

3.2.3.5. Conclusion sur le pays représentatif

(114) Compte tenu de ce qui précède, la Turquie remplit tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. Dans la note du 26 octobre, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif, et elle a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(115) Par conséquent, la Commission a utilisé les données de la Turquie et des sociétés turques suivantes: — Konya Sarayli Madeni Esya Imalat Pazarlama Sanayi Ve Ticaret Limited Sirketi, — Evin Celik Esya Tel Cekme Sanayi Ticaret Anonim Sirketi afin d’établir les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.2.4. Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et marge bénéficiaire

(116) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base: «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(117) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les informations disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies dans la demande de réexamen, la Commission a déterminé la part que représentaient les frais généraux de fabrication (71) dans les coûts de fabrication totaux, qu’elle a exprimée sous forme de pourcentage. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

(118) Afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de 2017 pour les deux sociétés turques.

(119) La Commission a utilisé la moyenne pondérée des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que des bénéfices des deux sociétés indiqués dans la base Orbis pour l’année 2017.

3.2.5. Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

(120) Dans la note du 26 octobre, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données GTA afin de déterminer le coût non faussé de tous les facteurs de production liés aux matières premières. La Commission a utilisé les données de l’institut de statistique turc en ce qui concerne la main-d’œuvre et les informations financières, disponibles dans Orbis, des deux sociétés turques mentionnées au considérant 115 afin de déterminer les frais généraux de fabrication, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

3.2.6. Facteurs de production

(121) Pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a analysé toutes les données disponibles pour les facteurs de production et a décidé d’utiliser les sources et valeurs suivantes: Tableau 2 Facteurs de production pour les planches à repasser Facteur de production Code SH Valeur unitaire à l’importation Source des données Matières premières Mélange époxy/polyester 3206 49 2,75 EUR/kg GTA (*2) Polypropylène 3902 10 1,08 EUR/kg GTA Poudre époxy argent/résines époxydes 3907 30 2,20 EUR/kg GTA Mousse (4,6 mm d’épaisseur) 3921 13 6,47 EUR/kg GTA Mousse (polyuréthane 25 kg/m3) 3921 13 6,47 EUR/kg GTA Film plastique 3923 21 3,66 EUR/kg GTA Éléments en matière plastique 3926 30 8,31 EUR/kg GTA Coton 5208 52 2,74 EUR/kg GTA Tissu composé de coton (contenant 60 % de coton et 40 % de polyester) 5210 51 6,73 EUR/kg GTA (*3) Laminés à froid (produits en fer ou en aciers non alliés) 7209 17 0,51 EUR/kg GTA Tôle 7211 23 0,59 EUR/kg GTA Fil métallique (6 mm, 8 mm) 7217 10 0,87 EUR/kg GTA Fil métallique (4,75 mm) 7217 20 1,37 EUR/kg GTA Fil métallique (rond et tréfilé à froid C9D 6-7 mm) 7217 90 2,24 EUR/kg GTA Tubes en acier (22 × 0,8 ×1 190 mm) 7306 30 1,23 EUR/kg GTA Tubes en acier (13 × 0,6 ×2 830 mm) 7306 61 1,17 EUR/kg GTA Main-d’œuvre Coûts de main-d’œuvre (Sans objet) 5,84 EUR/heure Institut de statistique turc (*4) Énergie Électricité Contribution négligeable Gaz naturel Contribution négligeable

3.2.6.1. Matières premières

(122) Une planche à repasser est généralement une planche étroite, dure et plate recouverte d’une protection résistante à la chaleur, dont les pieds sont souvent pliables et sur laquelle des vêtements ou du linge peuvent être repassés. D’après la définition du produit faisant l’objet du réexamen couvert par cette enquête, elle peut également inclure un plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, des jeannettes de repassage et d’autres éléments. La principale matière première utilisée dans les planches à repasser est le métal, essentiellement de l’acier (tôle, tubes, fils métalliques). D’autres matières premières sont utilisées dans la production de planches à repasser, notamment de la peinture/des revêtements, des pièces en plastique, de la mousse et du tissu.

(123) La structure des coûts varie en fonction du type de planche à repasser produite, par exemple les planches haut de gamme contiennent des types de matériaux différents de ceux des planches à repasser basiques. La Commission s’est appuyée sur la demande de réexamen afin de préciser les facteurs de production utilisés dans la production de planches à repasser. Comme indiqué plus haut, aucune des parties intéressées n’a formulé d’observations à cet égard. Pour toutes les matières premières, la valeur unitaire non faussée a été déterminée sur la base du prix moyen à l’importation dans le pays représentatif depuis tous les pays tiers, à l’exception de la RPC, pour la période d’enquête de réexamen, selon les données enregistrées dans le GTA. Les importations depuis la RPC ont été exclues en raison des distorsions significatives existant dans ce pays, comme établi dans la section 4.2 ci-dessus.

(124) Afin d’établir la valeur normale selon la méthode de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers la Turquie, ainsi que les coûts du transport national. La valeur normale obtenue serait alors plus élevée puisque l’ajout des droits à l’importation provoquerait une augmentation du montant des prix à l’importation des facteurs de production. En conséquence, la marge de dumping serait encore plus élevée. Compte tenu des conclusions des considérants 137 et 138 et de la nature de ce réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui cherche à déterminer si le dumping a continué pendant la période d’enquête de réexamen plutôt qu’à connaître son ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile de procéder à des ajustements au titre des droits à l’importation et du transport national.

3.2.6.2. Main-d’œuvre

(125) L’institut de statistique turc publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques en Turquie. La Commission a utilisé les dernières statistiques disponibles (2016) (72) sur le salaire horaire moyen dans le secteur manufacturier pour plusieurs codes de la NACE Rév. 2 (à savoir les codes 25, 27 et 32; les données sur les salaires ne sont disponibles qu’au niveau des codes à deux chiffres) identifiés pour la production de planches à repasser.

(126) La valeur mensuelle moyenne de 2016 a été dûment ajustée pour tenir compte de l’inflation en utilisant l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (73) tel que publié par l’institut de statistique turc.

3.2.6.3. Énergie

(127) D’après la demande de réexamen, la quantité d’énergie (électricité et gaz naturel) consommée pendant le processus de production est négligeable. Étant donné que l’enquête n’a révélé aucune information contredisant cette affirmation, cette dernière a été acceptée et, aux fins de la présente enquête, les coûts de l’énergie ont été considérés comme négligeables.

3.2.7. Calculs

(128) Afin de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les deux étapes suivantes.

(129) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est appuyée sur les informations fournies par les requérants dans la demande de réexamen sur l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de trois modèles de planches à repasser (de différents niveaux de qualité). La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Turquie.

(130) Deuxièmement, comme indiqué au considérant 117, la Commission a appliqué aux coûts de fabrication indiqués ci-dessus les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. Ils ont été déterminés à partir des données financières pour 2017 des deux sociétés turques (considérant 115) et des estimations des requérants figurant dans la demande de réexamen. La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé: — les frais généraux de fabrication, comme expliqué au considérant 117, ont été ajoutés à la valeur non faussée du coût de fabrication: ils variaient entre 14 % et 24 % des coûts de fabrication totaux, — les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, atteignant 7,62 %, ont été appliqués à la somme des coûts de fabrication et des frais généraux de fabrication, et, — une marge bénéficiaire de 5,91 % a été appliquée à la somme des coûts de fabrication et des frais généraux de fabrication.

(131) Sur la base des éléments précédents, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, il n’a pas été possible d’établir quels modèles de planches à repasser étaient produits en Chine. La Commission s’est par conséquent appuyée sur les informations fournies par le requérant dans la demande de réexamen, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, les requérants ont identifié trois modèles de planches à repasser, de différents niveaux de qualité. Une valeur normale a été établie pour ces modèles.

(132) Étant donné qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré, la valeur normale a été établie au niveau national.

3.2.8. Prix à l’exportation

(133) Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base (voir le considérant 40). Comme lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (mentionné au considérant 6), la Commission a utilisé les données sur les importations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, pour déterminer les prix à l’exportation.

(134) Étant donné que, dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, les volumes d’importation sont indiqués en kg, la Commission a converti les chiffres fournis en pièces (unités) en utilisant la clé de conversion établie dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionné au considérant 6.

(135) Ces prix à l’exportation étant déclarés sur une base coût, assurance, fret (CAF), la Commission a déduit un montant correspondant au coût de transport entre la RPC et la frontière de l’Union, d’après les estimations fournies dans la demande de réexamen.

3.2.9. Comparaison et marge de dumping

(136) La Commission a comparé la valeur normale construite établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix départ usine moyen à l’exportation vers l’Union tel qu’il a été établi ci-dessus.

(137) Les marges de dumping constatées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, variaient entre 43 % et 67 %.

3.2.10. Conclusion

(138) La Commission a donc conclu que le dumping s’était poursuivi pendant la période d’enquête de réexamen.

3.3. Probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

3.3.1. Analyse des éléments

(139) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures.

(140) En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs dans la RPC, la Commission a fondé son analyse sur les faits disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire sur les conclusions du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionné au considérant 6 (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures») et sur les informations fournies dans la demande de réexamen, dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et dans la base de données chinoise. Les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production en RPC, les prix à l’exportation chinois vers d’autres marchés tiers et l’attrait du marché de l’Union.

3.3.1.1. Les capacités de production de la RPC

(141) En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production réelles de la Chine. Par ailleurs, aucune information, notamment des statistiques ou des études de marché, concernant les planches à repasser n’est accessible au public, par conséquent les conclusions ont dû être établies sur la base des informations fournies dans la demande et des conclusions du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, en tant qu’informations disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(142) Dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les capacités de production de la RPC ont été estimées à environ 8 millions d’unités, ce qui représentait près de 80 % de la consommation de l’Union en 2009 et couvrirait près de 100 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen actuelle (8,3 millions d’unités voir le considérant 158). Cependant, d’après un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené par les autorités américaines concernant le même produit importé de la RPC vers les États-Unis (74), qui s’est conclu le 8 mars 2016 (75) par la réinstitution de mesures antidumping sur les importations de planches à repasser chinoises jusqu’en 2021 (ci-après le «réexamen américain au titre de l’expiration des mesures»), les capacités de production chinoises ont augmenté depuis 2009, ce qui pourrait laisser penser que les capacités de production actuelles de la RPC durant la période d’enquête de réexamen ont même dépassé la consommation de l’Union pendant la même période.

(143) En outre, d’après les conclusions du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les producteurs chinois peuvent facilement installer des capacités de production supplémentaires, car le processus de fabrication repose principalement sur la main-d’œuvre. De plus, les producteurs chinois de planches à repasser produisent également d’autres ouvrages en métaux sur des chaînes de production qui pourraient facilement être utilisées pour la production de planches à repasser. Cela permet aux producteurs chinois d’accroître leur production de planches à repasser en déplaçant la production entre les lignes de production existantes en fonction de la demande. Une telle augmentation de la capacité ne requiert aucun investissement important ni aucune compétence, et le passage d’un produit à l’autre s’opère donc facilement. L’enquête actuelle n’a révélé aucune information susceptible de contredire ces conclusions.

(144) Par conséquent, il a été conclu que d’importantes capacités de production étaient disponibles en RPC, couvrant au moins près de 100 % de la consommation de l’Union européenne et pouvant aisément être augmentées davantage.

3.3.1.2. Prix à l’exportation chinois vers d’autres marchés tiers

(145) Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû se reposer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence d’autres informations plus fiables, la Commission a utilisé les données relatives aux exportations tirées de la base de données chinoise. Bien qu’elles aient été collectées au niveau du code tarifaire à 8 chiffres et comprennent donc plusieurs produits ménagers autres que les planches à repasser, elles ont été considérées comme la référence la plus raisonnable qui soit disponible et offre une indication pertinente des niveaux de prix possibles facturés aux autres marchés d’exportation de pays tiers.

(146) D’après la base de données chinoise, pendant la période d’enquête de réexamen, les trois principaux marchés d’exportation de la RPC en termes de volume étaient les États-Unis, l’Union européenne et le Japon. Contrairement aux États-Unis et à l’Union qui sont deux grands marchés, le Japon est un marché de moindre importance. En termes de prix, le prix unitaire moyen pour l’Union était supérieur à celui facturé aux États-Unis et semblable à celui pratiqué pour le Japon.

(147) Les producteurs-exportateurs chinois ont continué d’exporter vers le marché européen à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen, comme l’a indiqué le considérant 138. Les prix chinois à l’exportation vers d’autres grands marchés d’exportation étant semblables (76) ou inférieurs (77) aux prix facturés à destination de l’Union, il est permis de penser que les producteurs-exportateurs chinois adoptent un comportement à l’exportation similaire à l’égard des marchés d’autres pays tiers. Cette déduction semble être confirmée par le réexamen américain au titre de l’expiration des mesures, à l’issue duquel des mesures antidumping instituées sur les importations chinoises de planches à repasser vers les États-Unis ont été prolongées.

3.3.1.3. L’attrait du marché de l’Union européenne

(148) L’analyse des exportations chinoises a révélé que, malgré les mesures antidumping en vigueur, le marché européen demeure l’un des plus grands marchés d’exportation des producteurs de planches à repasser chinois. Les prix à l’exportation pratiqués par la Chine sur d’autres marchés sont, en moyenne, inférieurs aux prix à l’exportation vers l’Union européenne. Cela suggère que le marché de l’Union est plus lucratif et donc plus attractif pour les exportations chinoises. En ce qui concerne le Japon, les statistiques indiquent qu’il s’agit d’un marché bien plus petit et que les exportations de la Chine vers le Japon n’ont pas augmenté de façon significative ces dernières années. Compte tenu de la demande limitée sur le marché japonais, il est peu probable que les exportations chinoises vers le Japon augmentent significativement.

(149) Ceci est confirmé par le fait que la part de marché chinoise pendant la période d’enquête de réexamen est restée à 11 % malgré les mesures antidumping en vigueur (voir le considérant 160). Environ 80 % de ces importations proviennent de l’entreprise chinoise soumise aux droits antidumping individuels les plus bas. Cela indique clairement que l’Union demeure un marché attractif pour les producteurs chinois de planches à repasser et que les importations en provenance de la RPC augmenteraient probablement en cas d’expiration des mesures.

(150) Dans le cadre du réexamen américain au titre de l’expiration des mesures, comme indiqué au considérant 142, le ministère américain du commerce a, en mars 2016, annoncé (78) la prorogation de l’ordonnance d’imposition de droits antidumping sur les planches à repasser en provenance de RPC pour cinq années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’en 2021. Le taux des droits antidumping pour «toutes les autres sociétés» est de 157,68 % (79) (contre 42,3 % dans l’Union). Pendant le réexamen, les autorités américaines ont constaté que, si les importations de planches à repasser en provenance de RPC par les États-Unis se sont poursuivies, les mesures avaient néanmoins entraîné une baisse de ces importations (qui sont passées de 1,1 million d’unités en 2012 à 0,43 million en 2014); et il est peu probable que cette situation change dans un avenir proche.

(151) Le marché américain étant pratiquement fermé aux producteurs chinois, il y a de fortes chances que les producteurs chinois de planches à repasser réorientent ou reprennent leurs exportations vers l’Union européenne en cas d’expiration des mesures et que ces exportations se fassent à des prix de dumping.

(152) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises.

3.3.2. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

(153) Compte tenu des importantes capacités de production de la RPC et de son aptitude à les accroître sans engager des coûts importants, de la politique des prix chinoise à l’égard d’autres pays tiers et de l’attrait du marché de l’Union européenne pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu qu’il y avait une forte probabilité que l’abrogation des mesures antidumping entraîne la continuation du dumping.

4. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Production de l’Union et industrie de l’Union

(154) Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par dix producteurs connus dans l’Union. Ils constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(155) La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été estimée à 5,2 millions d’unités. La Commission a calculé ce chiffre en se basant sur les données fournies par le requérant, qui ont été recoupées avec les données vérifiées des sociétés incluses dans l’échantillon.

4.2. Consommation dans l’Union européenne

(156) La consommation dans l’Union européenne a été établie sur la base du volume des importations, tel qu’enregistré dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, tels que soumis par le requérant. Ces volumes de vente ont été contrôlés par recoupement et mis à jour lorsque cela était nécessaire au regard des informations vérifiées des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(157) Pour les raisons exposées dans le considérant 133, la Commission a établi les volumes d’importation de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, le volume des importations en provenance de la RPC a été établi sur la base des données enregistrées dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(158) Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 3 Consommation dans l’Union européenne Volume (en milliers d’unités) 2014 2015 2016 PER Consommation dans l’Union européenne 7 954 8 316 8 344 8 382 Indice (2014 = 100) 100 105 105 105 Source: base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(159) Au cours de la période considérée, la consommation dans l’Union