DÉCISION (UE) 2019/1144 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2018

concernant l'aide d'État SA.36086 (2016/C) (ex 2016/NN) mise en œuvre par la Roumanie en faveur d'Oltchim SA

[notifiée sous le numéro C(2018) 8592]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 17 juillet 2009, les autorités roumaines ont notifié à la Commission la conversion prévue d'une dette publique d'Oltchim S.A. (ci-après «Oltchim») en actions. Le 7 mars 2012, par la décision 2013/246/UE (2) dans l'affaire SA.29041 — Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (ci-après la «décision de la Commission de 2012»), la Commission a conclu que la conversion de la dette d'un montant de 1 049 000 000 RON (231 000 000 EUR) ne constituait pas une aide d'État. Cette conclusion était fondée sur l'engagement ferme du gouvernement roumain de privatiser intégralement Oltchim, y compris le paquet entier d'actions revenant aux autorités publiques après la conversion de la dette.

(2) Après la tentative infructueuse de privatiser Oltchim, les autorités roumaines ont engagé des contacts avec la Commission en octobre 2012 afin de préparer la notification formelle de l'aide au sauvetage accordée à Oltchim (enregistrée sous le numéro de référence SA.35558).

(3) En novembre 2012, la presse a indiqué que les autorités roumaines avaient conclu un accord avec les banques créancières d'Oltchim en vue du financement de la reprise de la production d'Oltchim. Dans ce contexte, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête d'office enregistrée sous le numéro de référence SA.36086 et, par lettre du 18 janvier 2013, a demandé à la Roumanie de fournir des informations. La Roumanie a répondu à cette demande le 7 février 2013. Le 18 février 2013, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que la Roumanie a fournies le 11 mars 2013. La Roumanie a présenté des informations supplémentaires lors d'une réunion en juin 2013 et par lettre du 25 septembre 2013.

(4) Par lettres du 5 août 2014, du 16 octobre 2014 et du 3 mars 2015, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que la Roumanie a fournies respectivement le 15 septembre 2014, le 26 novembre 2014, le 26 mars 2015 et le 16 avril 2015. Le 11 mai 2015, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que la Roumanie a fournies lors d'une réunion le 26 mai 2015 et par lettres des 10 juin et 25 juin 2015. Le 3 septembre 2015, la Commission a demandé des informations supplémentaires que la Roumanie a fournies le 10 septembre 2015. La Roumanie a également présenté des informations de manière spontanée le 22 octobre 2015 et a demandé la tenue de réunions, qui ont eu lieu le 23 octobre 2015 et le 22 janvier 2016.

(5) Par lettre datée du 8 avril 2016, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE dans l'affaire SA.36086. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter des observations au sujet de l'aide.

(6) La Commission a reçu des observations initiales de la Roumanie (15 juin 2016) et de quatre parties intéressées. Les observations des tiers ont été transmises à la Roumanie, qui a eu la possibilité de réagir; ses observations ont été reçues par lettre datée du 28 novembre 2016.

(7) Par lettre du 29 juillet 2016, la Roumanie a proposé de modifier la procédure de vente d'Oltchim pour parvenir à une discontinuité économique. Les autorités roumaines ont transmis des informations supplémentaires (le 14 septembre 2016, le 4 novembre 2016 et le 5 décembre 2016) et ont modifié les modalités de la procédure de vente initiale.

(8) À la suite des échanges susmentionnés, la société de conseil AT Kearney, en sa qualité de représentante d'Oltchim (ci-après le «vendeur»), a présenté plusieurs rapports successifs sur l'état d'avancement de la vente des actifs d'Oltchim le 27 janvier 2017, le 4 avril 2017, le 25 juillet 2017, le 15 septembre 2017, le 21 novembre 2017, le 18 janvier 2018 et le 16 juillet 2018. (4)

(9) Durant la procédure de vente, certains tiers sont intervenus et les autorités roumaines ont présenté des observations sur chacune de ces interventions.

(10) Le 26 janvier 2018, une demande d'informations supplémentaires a été envoyée à la Roumanie à laquelle celle-ci a répondu le 16 mai 2018.

2. CONTEXTE

2.1. Bénéficiaire

(11) Oltchim est l'une des plus importantes entreprises pétrochimiques de Roumanie et du sud-est de l'Europe. L'État roumain (actuellement par l'intermédiaire du ministère de l'économie) détient une participation majoritaire de 54,8 % dans l'entreprise.

(12) Oltchim produit principalement de la soude caustique liquide, des polyols à base d'oxyde de propylène, des plastifiants et des oxo-alcools. Oltchim est le plus grand producteur de soude caustique liquide sur le marché européen (avec une part de marché au niveau de l'Union européenne de 41 % en 2015), le seul producteur de perles de soude caustique en Europe centrale, ainsi que le seul producteur de polyvinylchlorure et de polyéther en Roumanie et le troisième en Europe. L'entreprise exporte plus de 74 % de sa production, tant en Europe qu'en dehors de celle-ci (5).

(13) Oltchim est le principal employeur industriel de Vâlcea [une région de Roumanie qui bénéficie d'aides au sens de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE]. En 2015, Oltchim comptait 2 208 salariés, dont 1 982 sur le site de Râmnicu Vâlcea et 226 sur le site de Pitești — division pétrochimique de Bradu.

2.2. Faits

2.2.1. Dette publique d'Oltchim et tentatives infructueuses de privatisation (1995-2011)

(14) L'histoire d'Oltchim est depuis longtemps marquée par les difficultés économiques. Au cours de la période 1995-2000, l'entreprise a contracté une série de prêts commerciaux, garantis au moyen de garanties d'État. Oltchim n'ayant pu rembourser ses emprunts, les banques ont exécuté les lettres de garantie émises par l'État. En 2002, le ministère des finances a transféré la dette d'Oltchim provenant des garanties d'État à l'organisme de privatisation roumain [ci-après l'«AAAS» (6)]. Le ministère des finances a continué à effectuer des paiements sur le compte des garanties d'État jusqu'en décembre 2006 et a de nouveau transféré à l'AAAS toutes les créances découlant des paiements ultérieurs effectués sur la base des garanties activées.

(15) Au cours de la période 2007-2012, Oltchim a vu sa situation financière se détériorer et a systématiquement affiché une augmentation des pertes d'exploitation, des pertes cumulées et des fonds propres négatifs. Le 31 décembre 2012 (avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité), la situation financière d'Oltchim faisait apparaître des pertes d'exploitation à hauteur de 62 900 000 EUR, une perte nette de 127 800 000 EUR et des pertes cumulées égales à 383 000 000 EUR.

(16) La Roumanie a fait plusieurs tentatives de privatisation d'Oltchim (en 2001, 2003, 2006, 2007 et 2008) qui ont toutes échoué.

(17) Plus précisément, en 2001, l'État a négocié et signé avec la société minière canadienne Exall Resources la vente d'une part de 53,2 %. L'acheteur n'ayant pu payer la valeur des actions [10 000 000 USD, soit environ 8 900 000 EUR (7)] ni garantir les investissements technologiques et environnementaux promis, l'accord a été abandonné (8). En 2002, l'État a décidé de lancer un nouvel appel à la privatisation, optant pour la conversion de la dette d'AVAS (précurseur de l'AAAS) en actions. Toutefois, la date limite de dépôt des offres ayant été reportée à deux reprises et étant donné l'opposition d'un investisseur potentiel et des actionnaires minoritaires notamment par une action en justice, l'offre a été retirée en 2003 (9). Par la suite, après l'annulation en 2006 d'une conversion de la dette initialement approuvée en 2003, les autorités roumaines ont de nouveau tenté de privatiser Oltchim ainsi que ses dettes en 2006 et 2008. Toutefois, selon les autorités roumaines, aucun investisseur ne souhaitait acquérir Oltchim dans ces conditions (10).

2.2.2. Décision de la Commission de 2012

(18) Selon la décision de la Commission de 2012, la Commission a décidé que la conversion planifiée en actions de la dette envers l'AAAS d'un montant de 1 049 000 000 RON (11) (environ 231 000 000 EUR) ne constituait pas une aide d'État. Cette décision était fondée sur l'engagement ferme de la Roumanie de céder l'intégralité des parts de l'État résultant de la conversion de la dette avant la fin du mois de mai 2012, au plus tard, comme exprimé dans deux lettres des Premiers ministres respectifs à cette époque (12).

(19) La Commission a adopté cette position après avoir analysé de manière critique les rapports préparés par des consultants indépendants (13) et soumis par les autorités roumaines au cours de la procédure. Ces rapports ont comparé le produit d'une liquidation d'Oltchim à celui d'une privatisation. Dans le scénario de la liquidation, la valeur des actifs d'Oltchim était estimée à 692 055 000 RON (152 200 000 EUR), dont 264 119 000 RON pour les actifs gagés et 427 936 000 RON pour les actifs non gagés (14).

(20) Selon le rapport Raiffeisen de 2011, dans l'hypothèse de la liquidation, l'AAAS aurait recueilli environ 105 400 000 RON (environ 23 000 000 EUR), représentant 12 % de sa créance totale.

(21) Ce montant a été comparé à la valeur de la créance de l'AAAS dans l'hypothèse d'une conversion de la dette et de sa privatisation. Dans cette hypothèse, en fonction de la méthode utilisée pour évaluer la valeur de l'entreprise, la valeur de marché d'Oltchim était estimée à entre 28 000 000 EUR et 97 000 000 EUR. À l'issue de la conversion de sa dette en actions suivie d'une privatisation, l'AAAS obtiendrait entre 22 900 000 EUR et 79 500 000 EUR (15).

(22) Au vu de cette comparaison, la Commission a conclu que: «si l'entreprise est intégralement privatisée à court terme après la conversion de la dette, il est possible de conclure que la mesure notifiée (conversion de la dette suivie d'une privatisation intégrale) n'entraîne aucun avantage pour l'entreprise Oltchim, cette mesure permettant au créancier public AVAS (AAAS) de récupérer davantage que s'il décidait de liquider l'entreprise. À cet égard, la Commission prend acte de l'engagement des autorités roumaines de privatiser intégralement l'entreprise avant la fin mai 2012» (16).

(23) Toutefois, Oltchim n'a pas procédé à la conversion en actions de la dette de l'AAAS telle qu'elle avait été approuvée par la décision de la Commission de 2012. La production venait d'être suspendue en août 2012 à la suite du refus du principal fournisseur d'électricité d'Oltchim, Electrica S.A. (ci-après «Electrica») de fournir ses services à titre gratuit.

(24) Immédiatement après l'arrêt des activités d'Oltchim, les autorités roumaines ont commencé à adresser des signaux clairs au grand public quant à leur intention de faire tout leur possible pour sauver Oltchim. Quelques jours seulement après la date de privatisation, le ministre roumain de l'économie de l'époque a indiqué que la production d'Oltchim reprendrait dans un délai de deux à quatre semaines. Il a déclaré qu'il avait «discuté avec la direction du complexe qui a un plan de relance des installations» (17).

(25) Le 22 septembre 2012, la procédure de privatisation a échoué, quelques affaires liées à la procédure de privatisation étant en cours devant les juridictions nationales (18).

2.2.3. Situation d'Oltchim après l'échec de la privatisation du 22 septembre 2012

(26) Après l'échec de la privatisation, la situation financière d'Oltchim s'est encore détériorée. Au cours de la période qui a immédiatement suivi cet échec, les autorités roumaines ont répété qu'elles étaient prêtes à faire le nécessaire pour sauver Oltchim (19).

(27) Le 1er octobre 2012, une nouvelle stratégie pour la préparation de l'activité d'Oltchim comprenant une aide financière sous la forme d'une aide au sauvetage a été envisagée. Dans un article de presse, le Premier ministre roumain de l'époque a expliqué que la procédure de privatisation avait échoué et a ajouté ce qui suit: «[n]ous devons expliquer aujourd'hui le plan de réserve pour reprendre les activités, sauver les emplois et préparer une nouvelle procédure de privatisation, dans des conditions très différentes et considérablement améliorées» (20). Dans le même ordre d'idées, le Premier ministre a annoncé un accord futur avec divers créanciers pour sauver l'entreprise: «Le plan de relance d'Oltchim sera présenté jeudi et définira les prochaines étapes pour le site de Vâlcea […] Le ministre de l'économie, du commerce et du milieu des affaires […] et le ministre des finances lanceront officiellement des discussions avec tous les principaux créanciers, AVAS, Electrica et les trois banques qui sont les principaux créanciers d'Oltchim: BCR, Banca Transilvania et CEC. Tous ensemble, nous présenterons jeudi le plan pour relancer Oltchim, qui définit clairement les étapes nécessaires à une nouvelle gestion d'Oltchim, en vue de financer la reprise de la production, la période de l'activité, le paiement des salaires dus et la préparation de la privatisation qui devrait avoir lieu au cours de l'année 2013, dans des conditions différentes de celles dans lesquelles elle a lieu actuellement.» (21)

(28) Le 17 octobre 2012, le secrétaire d'État du ministère de l'économie a déclaré à la presse que des parties d'Oltchim devaient rouvrir quelques jours plus tard et que le gouvernement avait l'intention d'accorder une aide au sauvetage de 20 000 000 EUR à Oltchim (22).

(29) Le 24 octobre 2012, Oltchim est parvenue à reprendre sa production grâce à de nouvelles conditions commerciales que lui ont accordées deux entreprises publiques (CET Govora et la société nationale du sel Salrom) (23): — CET Govora a signé un nouveau contrat d'électricité avec Oltchim le 15 septembre 2012 et a ensuite décidé d'accroître sa fourniture d'électricité (initialement à partir du 25 octobre 2012, puis du 12 novembre 2012) et de poursuivre ses livraisons à partir du 1er janvier 2013. Ces modifications dans la relation contractuelle avec Oltchim semblent être le résultat de la mise en œuvre de plusieurs décisions (24) émanant du conseil du comté de Vâlcea afin de garantir l'approvisionnement en électricité d'Oltchim, — la société nationale du sel Salrom (ci-après «Salrom») a accepté de retarder les paiements de ses livraisons.

(30) Le 15 novembre 2012, le ministre de l'économie a fait des déclarations à la presse concernant l'engagement du gouvernement de maintenir Oltchim en vie: «L'idée d'insolvabilité est écartée à condition que nous trouvions un accord avec les principaux créanciers. C'est la raison pour laquelle nous avons conclu un accord de réorganisation, une restructuration contrôlée, en coopération avec les grands créanciers d'Oltchim. Et ce afin de ne pas nous retrouver demain avec les grands créanciers d'Oltchim — les banques, les créanciers privés, les négociants, les fournisseurs de matières premières — réclamant son insolvabilité. Notre objectif, avec cet accord, est de pouvoir relancer, sauver, restructurer Oltchim de manière contrôlée, avec l'accord des créanciers.» (25)

(31) Le 23 novembre 2012, le ministère des finances, le ministère des affaires économiques, le ministère des transports et de l'infrastructure, l'AAAS et l'OPSPI (26) ont signé un protocole d'accord (ci-après le «protocole») avec les créanciers d'Oltchim, à savoir diverses banques publiques et privées, ainsi que des entreprises publiques telles qu'Electrica, Salrom et CFR Marfă SA. Les parties au protocole ont décidé que le ministère de l'économie et l'OPSPI enregistreraient une entité ad hoc exempte de dettes au capital entièrement public (Oltchim SPV), au plus tard le 1er janvier 2013, de sorte que les banques puissent apporter en toute sécurité l'aide financière nécessaire à la reprise de la production d'Oltchim. À cet égard, par ordonnance gouvernementale d'urgence no 59/2012, le gouvernement a donné instruction au ministère des affaires économiques d'engager les procédures juridiques pour créer une entité ad hoc.

(32) Toutefois, si le protocole et ses objectifs ont été maintenus, le ministère des affaires économiques a temporairement abandonné le projet de créer à court terme l'entité ad hoc Oltchim SPV. En revanche, Oltchim, à sa propre demande, a fait l'objet de la procédure d'insolvabilité régie par la loi no 85/2006 (ci-après la «loi sur l'insolvabilité») à partir du 30 janvier 2013.

2.2.4. Procédure d'insolvabilité d'Oltchim à partir du 30 janvier 2013

2.2.4.1. Le cadre juridique: la loi roumaine sur l'insolvabilité

(33) La loi sur l'insolvabilité définit une procédure collective destinée à couvrir les dettes d'un débiteur en situation d'insolvabilité.

(34) Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, le pouvoir décisionnel sur les activités administratives de cette entreprise passe des actionnaires à un administrateur spécial qui doit agir au mieux des intérêts de l'entreprise (27). Après le retrait du droit d'administrer, l'entreprise est représentée et gérée par un administrateur/liquidateur nommé par la justice, en fonction de l'option retenue. Le mandat de l'administrateur spécial se limite ensuite à représenter au mieux les intérêts des actionnaires.

(35) L'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nomme l'administrateur spécial qui doit être approuvé par la justice (un «administrateur judiciaire»). Dans un délai fixé par le juge-syndic (un juge aux pouvoirs spéciaux dans les procédures de faillite et d'insolvabilité), l'administrateur judiciaire ou le liquidateur prépare et présente au juge-syndic un rapport sur les motifs et les circonstances qui ont entraîné l'insolvabilité du débiteur (28). Le rapport précise s'il est possible de réorganiser l'activité du débiteur ou les motifs qui empêchent cette réorganisation. Dans ce dernier cas, l'administrateur judiciaire devrait ouvrir la procédure de faillite. Si l'administrateur judiciaire indique la reprise possible de l'activité du débiteur selon un plan de réorganisation judiciaire (ci-après le «plan de réorganisation» ou le «plan»), il précise qui prépare ce plan de réorganisation (le débiteur ou l'administrateur judiciaire, seul ou en collaboration avec un ou plusieurs créanciers).

(36) Une fois que la procédure de faille est engagée, toutes les créances des créanciers sont suspendues et aucune nouvelle créance ne peut être produite (29). Aucun prestataire de service (électricité, gaz, eau, téléphonie) ne peut modifier, refuser ou interrompre temporairement le service fourni au débiteur si ce dernier a la qualité de consommateur captif (30).

(37) L'administrateur judiciaire informe les créanciers qu'ils doivent présenter un état des créances sur le débiteur dans un délai légal fixé par la décision du juge-syndic d'engager la procédure d'insolvabilité. Sur cette base, l'administrateur judiciaire prépare une liste dite liste préliminaire des créanciers. Cette liste répartit les créanciers en deux grandes catégories: les créanciers privilégiés (des créanciers ayant des créances détenues par des entités qui bénéficient de garanties sur les biens du patrimoine du débiteur, qu'il s'agisse du débiteur principal ou d'un garant tiers pour les personnes bénéficiant des garanties) et les créanciers chirographaires (les créanciers ayant des créances qui ne bénéficient d'aucune garantie sur les biens du patrimoine du débiteur). Les autres catégories de créances à inclure dans la liste sont les salaires et les créances budgétaires.

(38) Le débiteur, les créanciers et toute autre partie intéressée ont le droit de former auprès du juge-syndic un recours contre la liste préliminaire de créanciers (31). Après le règlement de tous les recours, l'administrateur judiciaire prépare une liste définitive des créanciers, indiquant le montant, la priorité et la nature — garantie ou non garantie — de chaque créance et l'envoie au tribunal pour approbation. Une fois que tous les recours ont été réglés, la liste devient définitive.

(39) La loi sur l'insolvabilité prévoit deux procédures possibles: a) la réorganisation judiciaire (articles 94 à 105 de la loi sur l'insolvabilité régie par les règles relatives à la procédure générale) qui vise à réorganiser l'activité du débiteur afin de rembourser les créances selon l'échéancier de paiement, ou b) la procédure de faillite (articles 107 à 129 de la loi sur l'insolvabilité régie par les règles relatives à la procédure simplifiée) dans laquelle l'activité du débiteur se limite aux étapes nécessaires à la liquidation afin de rembourser les dettes en vendant les actifs et en recouvrant les créances.

(40) La réorganisation judiciaire est la procédure appliquée au débiteur pour rembourser ses dettes à la suite d'une réorganisation de ses activités et selon un échéancier de paiement. Cette procédure implique la préparation, l'approbation, la mise en œuvre et le respect d'un plan de réorganisation, qui peut prévoir, comme un tout ou séparément, a) la restructuration opérationnelle et/ou financière du débiteur; b) la restructuration de l'entreprise en modifiant la structure du capital; ou c) la limitation de l'activité par liquidation de certains actifs.

(41) L'administrateur judiciaire prépare le plan de réorganisation ainsi que la liste des créanciers et les envoie au tribunal pour approbation. Le plan doit également être examiné et approuvé par les créanciers. La loi sur l'insolvabilité prévoit les catégories distinctes de créances suivantes, qui font l'objet d'un vote séparé: a) les créances garanties, b) les créances salariales, c) les créances budgétaires, d) les créances non garanties au sens de l'article 96, paragraphe 1, à savoir les «fournisseurs dits essentiels», e) les autres créances non garanties (32).

(42) Conformément aux articles 100 et 101 de la loi sur l'insolvabilité: a) le plan est considéré comme accepté si une majorité absolue des catégories de créanciers vote en faveur du plan, à condition qu'au moins une des catégories défavorisées (33) accepte le plan; b) le plan est considéré comme accepté par une catégorie de créanciers si dans cette catégorie, le plan est accepté par une majorité absolue de la valeur des créances appartenant à cette catégorie; c) chaque créance bénéficie d'un droit de vote que le détenteur exerce pour la catégorie de créances qui comprend la créance concernée; d) chaque catégorie défavorisée de créanciers qui rejette le plan sera traitée de manière juste et équitable dans le cadre du plan.

(43) Conformément à la définition figurant à l'article 3, paragraphe 21, de la loi sur l'insolvabilité, on entend par «catégorie défavorisée» une catégorie de créances pour laquelle le plan de réorganisation prévoit au moins une des modifications suivantes: a) une diminution du montant de la créance; b) une diminution des titres ou autres accessoires, tels que le rééchelonnement des remboursements au détriment du créancier; c) la valeur actualisée au taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie, sauf dispositions contraires dans le contrat concernant cette créance, ou dans des lois spéciales, est inférieure à la valeur enregistrée dans la liste consolidée des créances.

(44) Lorsque la décision confirmant un plan devient effective, l'activité du débiteur est réorganisée en conséquence, les créances et les droits des créanciers et des autres parties concernées étant modifiés conformément au plan. Si aucun plan n'est confirmé, le juge-syndic ordonne l'ouverture immédiate de la procédure de faillite.

(45) La procédure de faillite signifie la liquidation des actifs du débiteur en vue du règlement du passif, suivie de la radiation du débiteur du registre.

(46) Conformément à l'article 107 de la loi sur l'insolvabilité, un débiteur fait l'objet d'une procédure de faillite dans les cas suivants: a) à sa propre demande, en présentant au juge-syndic une déclaration pour être directement placé sous le régime de la faillite, ou b) s'il a initialement déclaré son intention de faire l'objet d'une réorganisation, mais n'a pas proposé de plan de réorganisation ou que le plan de réorganisation n'a pas été accepté ou confirmé.

(47) Durant la procédure de faillite, il existe deux catégories d'actifs mis en vente (les actifs gagés/garantis et les actifs non gagés/non garantis) et donc deux méthodes de répartition entre les créanciers du produit d'une vente (l'article 121 pour les actifs gagés et l'article 123 pour les actifs non gagés et pour tout excédent après la vente des actifs gagés). La liquidation commence immédiatement après que le liquidateur a finalisé l'inventaire des actifs du patrimoine du débiteur. Les actifs peuvent être vendus ensemble — en tant que groupe opérationnel — ou séparément. En fonction des circonstances et dans la mesure du possible, les actifs du débiteur sont évalués séparément et ensemble, en tant que groupe fonctionnel.

(48) Selon l'article 121 de la loi sur l'insolvabilité, les fonds tirés de la vente des actifs gagés du débiteur sont distribués dans l'ordre suivant: 1) taxes, timbres et autres dépenses relatives à la vente de ces actifs, y compris les dépenses encourues pour leur conservation et leur gestion, ainsi que la rémunération des liquidateurs, et 2) créances des créanciers privilégiés.

(49) Si le produit de la vente des actifs gagés est insuffisant pour rembourser intégralement les créanciers privilégiés, les créanciers privilégiés bénéficient de créances non garanties pour la différence. En cas d'excédent après le paiement des montants aux créanciers privilégiés, cet excédent sera réparti entre les créanciers chirographaires.

(50) Conformément à l'article 123 de la loi sur l'insolvabilité, les créances sont remboursées comme suit: 1) taxes, timbres et autres dépenses relatives à la procédure, 2) créances salariales, 3) crédits accordés par des établissements de crédit après l'ouverture de la procédure, ainsi que les créances dues à la préservation de l'activité du débiteur après la procédure d'ouverture (dettes courantes), 4) créances budgétaires, 5-7) autres créances (telles que les allocations pour les enfants, les allocations familiales, les prêts bancaires), 8) autres créances non garanties.

2.2.4.2. Préparation et approbation du plan de réorganisation d'Oltchim

(51) Par décision des créanciers adoptée lors de la réunion du 15 avril 2013, Rominsolv S.p.r.l et B.D.O. — Business Restructuring S.p.r.l. (ci-après «R/BDO») ont été nommées administrateurs judiciaires d'Oltchim (ci-après le «consortium»). Cette nomination a été confirmée par le tribunal le 13 mai 2013.

(52) Lors de l'audience du 19 juin 2013, Oltchim a exprimé son intention de faire l'objet d'une réorganisation judiciaire et de rembourser les créances au moyen d'un plan de réorganisation. Cette demande était fondée sur un «rapport concernant les causes de l'insolvabilité» préparé par le consortium conformément à l'article 59, paragraphes 1 à 3, de la loi sur l'insolvabilité. Le rapport concernant les causes d'insolvabilité indiquait l'existence d'une réelle possibilité de réorganisation effective de l'activité du débiteur, dans le cadre d'un plan de réorganisation supervisé par la justice, que le débiteur entendait préparer et présenter au tribunal.

(53) Le 3 juin 2013, les administrateurs judiciaires ont chargé Winterhill S.r.l d'évaluer la valeur de marché et la valeur de liquidation des actifs d'Oltchim (ci-après le «rapport Winterhill»), une étape nécessaire à la préparation de l'échéancier de paiement.

(54) Winterhill S.r.l. a déterminé la valeur de marché des actifs d'Oltchim et leur valeur de liquidation conformément aux normes internationales d'évaluation comme suit: a) la valeur de marché: «montant pour lequel un bien pourrait être échangé à la date d'évaluation entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction à un prix fixé de manière objective, à l'issue d'une période de commercialisation correspondante, où chaque partie a agi en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte»; b) la valeur de liquidation (ou valeur de vente forcée): «montant qui pourrait raisonnablement être obtenu en vendant un bien dans un délai plus court que la période de commercialisation requise pour que les conditions indiquées dans la définition de la valeur de marché soient remplies».

(55) Le rapport Winterhill a évalué les différentes catégories d'actifs d'Oltchim (34) selon plusieurs méthodes d'évaluation en fonction du type d'actif évalué (méthode de comparaison de marchés ou méthode du coût de remplacement net).

(56) En ce qui concerne l'évaluation des actifs immobilisés (usines, équipements et machines), le rapport Winterhill a estimé une valeur de marché dite in situ et une valeur de marché dite ex situ. Selon ce rapport, la valeur de marché in situ implique que l'usine est pleinement opérationnelle pour une utilisation ultérieure sur son site d'exploitation. Cette valeur tient compte des coûts d'installation, c'est-à-dire des coûts électriques et mécaniques, qui sont significatifs dans le cas de telles usines. La valeur de marché ex situ implique que l'usine n'est pas opérationnelle et que les actifs individuels sont évalués en tenant compte de leur enlèvement à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'Oltchim, les équipements électriques et mécaniques ont été considérés comme n'ayant pas de valeur significative et, en fonction de leur complexité, comme ayant même une incidence négative sur la valeur d'un actif. La valeur de liquidation des actifs immobilisés a été définie dans le rapport Winterhill comme la valeur de marché ex situ moins les coûts estimés pour le démantèlement et l'enlèvement des sites industriels. Cette valeur comprenait une estimation des coûts de nettoyage et de préparation des actifs mis en vente, qui devaient être significatifs dans le cas d'Oltchim compte tenu de la nature polluante et dangereuse de nombreux équipements utilisés dans les usines. Elle comprenait également des dotations pour les frais de commercialisation, les frais de vente, les taxes pour les vendeurs et les coûts de personnel impliqués.

(57) Le 20 juillet 2013, Winterhill S.r.l. a terminé son évaluation. Selon le rapport Winterhill, la valeur de marché d'Oltchim est estimée à 293 700 000 EUR (environ 1 270 000 000 RON) et la valeur de liquidation à 141 000 000 EUR (636 000 000 RON), dont 108 000 000 EUR (491 000 000 RON) pour les actifs garantis et environ 32 000 000 EUR (145 000 000 RON) pour les actifs non garantis (35).

(58) Le rapport Winterhill a été présenté à la réunion des créanciers le 2 décembre 2013 et approuvé le 4 décembre 2013. Au départ, l'AAAS a contesté l'évaluation contenue dans le rapport Winterhill et a déposé une plainte contre la décision de la réunion des créanciers l'approuvant. Par la suite, le tribunal a approuvé une double vérification du rapport d'évaluation et a finalement rejeté la plainte de l'AAAS, soulignant que l'AAAS n'avait pas fait dépendre son vote sur le plan du résultat d'un réexamen de ce rapport (36).

(59) Sur la base du rapport Winterhill, en juillet 2013, les administrateurs judiciaires ont préparé le plan de réorganisation d'Oltchim. Le principal objectif du plan était de trouver un nouvel investisseur qui reprendrait les actifs/activités d'Oltchim. La vente pouvait avoir lieu selon l'une des trois options proposées:

1re option — création d'une nouvelle entité (Oltchim SPV) et transfert de tous les actifs viables d'Oltchim SA à cette dernière; vente des actions d'Oltchim SPV

(60) Oltchim SPV devait être une entreprise exempte de dettes. Oltchim SPV reprendrait la partie fonctionnelle d'Oltchim SA en continuité d'exploitation. (37) Oltchim SPV serait détenue à 100 % par Oltchim SA et destinée à être vendue d'ici un à trois ans à un investisseur. Le prix de vente des actions d'Oltchim SPV était estimé à 306 000 000 EUR et le prix de départ minimal devait être fixé à un niveau supérieur à ce montant. Ce prix était estimé par référence à la valeur de marché de 293 700 000 EUR établie dans le rapport Winterhill (38).

(61) Étant donné que certains actifs transférés à Oltchim SPV étaient hypothéqués en faveur de certains créanciers d'Oltchim SA, l'objet de leur garantie serait remplacé par les actions émises par Oltchim SPV proportionnellement au montant de leur garantie. Les créanciers privilégiés pourraient ainsi (dans un délai de 10 jours à partir de la confirmation du plan de réorganisation par le juge-syndic) choisir de supprimer les garanties existantes sur les actifs après la réception de la totalité du paiement du prix des actions d'Oltchim SPV.

(62) Les créanciers d'Oltchim devaient être remboursés conformément aux montants prévus dans l'échéancier de paiement (voir le tableau 3 ci-après).

2e option — conversion de la dette en actions

(63) Les créanciers d'Oltchim pourraient convertir leurs créances en capital (actions d'Oltchim SA) proportionnellement et conformément aux montants prévus dans l'échéancier de paiement (voir le tableau 3 ci-après); ou

3e option — conversion de la dette en actifs

(64) Certaines créances envers l'État seraient remboursées par le transfert des actifs d'Oltchim SA, à savoir des terrains et des bâtiments, à titre gratuit.

(65) Le plan prévoyait deux scénarios pour la poursuite de l'activité d'Oltchim, à savoir: a) scénario A: les activités d'Oltchim se poursuivront avec la reprise de l'usine produisant des oxo-alcools, pour laquelle aucune source de financement extérieure n'est nécessaire; b) scénario B: les activités d'Oltchim seront renforcées en relançant l'usine de production d'anhydride phtalique au moyen de sources de financement extérieures.

(66) Le plan précisait la période de mise en œuvre, à savoir trois ans à partir de la confirmation du plan par le juge. Durant cette période, l'administrateur spécial assure la gestion d'Oltchim, sous la supervision de l'administrateur judiciaire.

(67) Après le règlement de tous les recours, le 9 janvier 2015, l'administrateur judiciaire a finalisé et envoyé au tribunal la liste définitive des créanciers d'Oltchim, indiquant le montant, la priorité et la nature — garantie ou non garantie — de chaque créance. La liste comprenait cinq catégories de créanciers: 1) créanciers privilégiés, 2) créances salariales, 3) créanciers fiscaux, 4) créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité (les «fournisseurs essentiels») et 5) autres créanciers chirographaires, comme présenté dans le tableau 1 ci-après. Tableau 1 Liste des créanciers comme présentée dans le tableau des créances Catégories de créanciers Dette totale (en RON) Dette totale (en EUR) (*1) % dans la catégorie de créance (%) 1) Créanciers privilégiés parmi lesquels 890 222 871 195 849 032 ALPHA Bank Romania 3 066 386 674 605 0,34 Areleco Power SRL 15 000 000 3 300 000 1,68 AAAS (*2) 9 445 548 2 078 021 1,06 Erste Group Bank AG 229 058 167 50 392 797 25,73 Banca Transilvania SA 159 957 116 35 190 566 17,97 Bancpost SA 2 494 327 548 752 0,28 Bulrom Gas Impex SRL 23 776 278 5 230 781 2,67 Calvi Trade Limited 23 724 237 5 219 332 2,66 CEC Bank 56 321 014 12 390 623 6,33 Chemimpex Ltd 26 012 5 723 0,003 DGFP Craiova 5 709 799 1 256 156 0,64 Electrica Furnizare SA 26 832 832 5 903 223 3,01 Electrica S.A. 200 951 974 44 209 434 22,57 Garanti Bank SA 1 382 676 304 189 0,16 Honeywell Romania Srl 7 056 360 1 552 399 0,79 ING bank N.V. 183 157 40 295 0,02 MFC Commodities GmbH 13 155 900 2 894 298 1,48 OMV Petrom S.A. 55 519 911 12 214 380 6,24 Polchem Societe Anonyme 23 714 748 5 217 245 2,66 Société nationale du sel et exploitation minière de Râmnicu Vâlcea 15 750 820 3 465 180 1,77 Unicredit Tiriac Bank SA 17 095 609 3 761 034 1,92 2) Salaires 9 704 264 2 134 938 3) Créanciers fiscaux parmi lesquels 1 274 807 584 280 457 668 AAAS 1 191 856 674 262 208 468 93,49 Administration du Fonds pour l'environnement 59 205 056 13 025 112 4,64 Administration nationale des eaux roumaines 872 967 192 053 0,07 DGFP Craiova 19 732 303 4 341 107 1,55 Autorité de régulation de l'énergie de Roumanie 18 484 4 066 0,001 Mairie de Bradu 1 000 653 220 144 0,08 Mairie de Râmnicu Vâlcea 2 118 976 466 175 0,17 Mairie de Băbeni 2 471 544 0,0002 4) Créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité 150 384 370 33 084 561 CET Govora 136 899 919 30 117 982 91,03 Administration nationale des eaux roumaines 13 484 451 2 966 579 8,97 5) Autres créanciers chirographaires parmi lesquels (exemples) 1 129 340 017 248 454 804 Electrica S.A. 457 583 381 100 668 344 40,52 Electrica Furnizare S.A. 29 700 994 6 534 219 2,63 Erste Group Bank 116 868 626 25 711 098 10,35 ING bank N.V. 13 431 574 2 954 946 1,19 CFR Marfă 115 293 055 25 364 472 10,21 Société nationale du sel et exploitation minière de Râmnicu Vâlcea 15 076 968 3 316 933 1,34 MFC Commodities GmbH 149 703 788 32 934 833 13,26 Kronos Worldwide Limited 51 660 368 11 365 281 4,57 Total 3 454 458 105 759 980 783

(68) Les dettes d'Oltchim envers l'État et les entreprises publiques s'élevaient à environ 519 000 000 EUR, dont environ 264 000 000 EUR envers l'AAAS, environ 232 000 000 EUR envers diverses entreprises publiques (dont environ 145 000 000 EUR envers Electrica), environ 19 000 000 EUR envers des organismes nationaux et régionaux (par exemple, environ 13 000 000 EUR envers l'Administration du Fonds pour l'environnement) et environ 12 000 000 EUR envers la banque publique CEC Bank. Tableau 2 Créanciers publics d'Oltchim Créancier Dette totale (en RON) Dette totale (en EUR) % de la dette totale (%) Créanciers fiscaux AAAS 1 201 301 222 264 286 269 34,77 DGFP Craiova 25 442 102 5 597 262 0,73 Administration du Fonds pour l'environnement 59 205 056 13 025 112 1,71 Administration nationale des eaux roumaines 14 357 418 3 158 632 0,41 Autorité de régulation de l'énergie de Roumanie 18 484 4 066 0,00054 Mairie de Bradu 1 000 653 220 144 0,028 Mairie de Râmnicu Vâlcea 2 118 976 466 175 0,06 Mairie de Băbeni 2 471 544 0,00007 Entreprises publiques (exemples) CEC Bank 56 321 014 12 390 623 1,63 Société nationale du sel 30 827 788 6 782 113 0,89 CET Govora 136 899 919 30 117 982 3,96 Electrica SA 658 535 355 144 877 778 19,06 Electrica Furnizare 56 533 826 12 437 442 1,63 CFR Marfă 115 293 055 25 364 472 3,33 Total 2 357 857 339 518 728 615 68,25

(69) Les créanciers suivants détenaient les principales créances sur Oltchim: l'AAAS (environ 35 % de la dette totale), Electrica (19 % de la dette totale), Erste Group Bank AG (10 % de la dette totale), MFC Commodities Gmbh (4,71 % de la dette totale), Banca Transilvania S.A. (4,63 % de la dette totale), CET Govora (3,96 % de la dette totale), CFR Marfă (3,34 % de la dette totale) et CEC Bank (1,63 % de la dette totale).

(70) L'administrateur judiciaire a envoyé le plan de réorganisation ainsi que la liste des créanciers au tribunal le 4 février 2015. Lors de la réunion du 9 mars 2015, les créanciers ont examiné puis approuvé le plan conformément à l'article 101 de la loi sur l'insolvabilité.

(71) Plus concrètement, dans le cadre du plan approuvé: a) le produit de la vente d'Oltchim SPV (estimé dans le plan à 306 000 000 EUR) servira en priorité à financer les divers frais administratifs relatifs au transfert des actifs d'Oltchim SA à Oltchim SPV, les honoraires des administrateurs judiciaires et l'impôt sur le revenu obtenu, ainsi que les dettes courantes d'Oltchim SA, contractées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (39); b) après avoir effectué les remboursements visés au point a), le solde (le montant net) compris entre 212 000 000 EUR et 231 000 000 EUR servira à rembourser en partie les anciennes dettes d'Oltchim SA, selon l'échéancier de paiement approuvé (voir le tableau 3 ci-après). Tableau 3 Échéancier de paiement Catégories de créanciers Dette totale (en EUR) Montants versés (en EUR) % de remboursement (%) min. max. min. max. 1) Créanciers privilégiés 195 849 032 143 509 496 156 394 852 73 80 ALPHA Bank Romania SA 674 605 494 321 538 705 Arelco Power SRL 3 300 000 2 418 097 2 635 211 AAAS 2 078 021 1 522 522 1 659 225 Erste Group Bank AG 50 392 797 36 925 654 40 241 112 Banca Transilvania SA 35 190 566 25 786 119 28 101 387 Bancpost SA 548 752 402 102 438 205 Bulrom Gas Impex SRL 5 230 781 3 832 889 4 177 035 Calvi Trade Limited 5 219 332 3 824 500 4 167 892 CEC Bank 12 390 623 9 079 311 9 894 518 Chemimpex Ltd 5 723 4 193 4 570 DGFP Craiova 1 256 156 920 456 1 003 102 Electrica Furnizare SA 5 903 223 4 325 625 4 714 012 Electrica SA 44 209 434 32 394 743 35 303 395 Garanti Bank SA 304 189 222 896 242 909 Honeywell Romania Srl 1 552 399 1 137 531 1 239 667 ING Bank NV 40 295 29 526 32 177 MFC Commodities GmbH 2 894 298 2 120 816 2 311 238 OMV PETROM SA 12 214 380 8 950 168 9 753 780 Polchem SA 5 217 245 3 822 970 4 166 225 Société nationale du sel et exploitation minière de Râmnicu Vâlcea 3 465 180 2 539 134 2 767 116 Unicredit Tiriac Bank SA 3 761 034 2 755 922 3 003 370 2) Salaires 2 134 938 2 134 938 2 134 938 100 100 3) Créanciers fiscaux 280 457 668 49 485 271 55 007 562 18 20 AAAS 262 208 468 46 265 297 51 428 256 Administration du Fonds pour l'environnement 13 025 112 2 298 212 2 554 680 Administration nationale des eaux roumaines 192 053 33 887 37 668 DGFP Craiova 4 341 107 765 965 851 443 Autorité de régulation de l'énergie de Roumanie 4 066 717 798 Mairie de Bradu 220 144 38 843 43 178 Mairie de Râmnicu Vâlcea 466 175 82 254 91 433 Mairie de Băbeni 544 96 107 4) Créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité 33 084 561 9 883 865 9 883 865 30 30 CET Govora 30 117 982 8 997 613 8 997 613 Administration nationale des eaux roumaines 2 966 579 886 252 886 252 5) Autres créanciers chirographaires parmi lesquels (exemples) 248 454 804 0 0 0 0 Electrica S.A. 100 668 344 0 0 Electrica Furnizare S.A. 6 534 219 0 0 Erste Group Bank 25 711 098 0 0 ING bank N.V. 2 954 946 0 0 CFR Marfă 25 364 472 0 0 Société nationale du sel et exploitation minière de Râmnicu Vâlcea 3 316 933 0 0 MFC Commodities GmbH 32 934 833 0 0 Kronos Worldwide Limited 11 365 281 0 0 Total 759 980 783 205 013 570 223 421 217

(72) Selon l'échéancier de paiement susmentionné, le remboursement suivant s'appliquera: a) salaires — remboursement à 100 %; b) créanciers privilégiés — remboursement entre 73 % et 80 %; c) fournisseurs essentiels (entreprises publiques: CET Govora et l'Administration nationale des eaux roumaines) — remboursement à 30 %; d) créanciers fiscaux (par exemple l'AAAS, l'Administration du Fonds pour l'environnement) — remboursement entre 18 % et 20 %; e) autres créanciers chirographaires (par exemple Electrica et Electrica Furnizare) — remboursement à 0 %.

(73) Ce plan entraîne donc une annulation substantielle de la dette, notamment de la part des créanciers fiscaux comme indiqué dans les tableaux 4 et 5 ci-après. Tableau 4 Dette à annuler Catégorie de créanciers Dette totale (en RON) Dette totale (en EUR) Dette à annuler dans le cadre du plan (en EUR) Minimal Maximal 1) Créanciers privilégiés parmi lesquels 890 222 871 195 849 032 39 453 960 52 339 316 ALPHA Bank Romania SA 3 066 386 674 605 135 900 180 284 Arelco Power SRL 15 000 000 3 300 000 664 789 881 903 AAAS 9 445 548 2 078 021 418 575 555 278 Erste Group Bank AG 229 058 167 50 392 797 10 151 685 13 467 143 Banca Transilvania SA 159 957 116 35 190 566 7 089 178 9 404 447 Bancpost SA 2 494 327 548 752 110 547 146 650 Bulrom Gas Impex SRL 23 776 278 5 230 781 1 053 747 1 397 892 Calvi Trade Limited 23 724 237 5 219 332 1 051 440 1 394 832 CEC Bank 56 321 014 12 390 623 2 496 105 3 311 312 Chemimpex Ltd 26 012 5 723 1 153 1 529 DGFP Craiova 5 709 799 1 256 156 253 054 335 699 Electrica Furnizare SA 26 832 832 5 903 223 1 189 211 1 577 598 Electrica SA 200 951 974 44 209 434 8 906 039 11 814 691 Garanti Bank SA 1 382 676 304 189 61 279 81 292 Honeywell Romania Srl 7 056 360 1 552 399 312 733 414 869 ING Bank NV 183 157 40 295 8 117 10 769 MFC Commodities GmbH 13 155 900 2 894 298 583 060 773 482 OMV PETROM SA 55 519 911 12 214 380 2 460 600 3 264 213 Polchem SA 23 714 748 5 217 245 1 051 020 1 394 274 Société nationale du sel 15 750 820 3 465 180 698 064 926 047 Unicredit Tiriac Bank SA 17 095 609 3 761 034 757 664 1 005 112 2) Salaires 9 704 264 2 134 938 0 0 3) Créanciers fiscaux parmi lesquels 1 274 807 584 280 457 668 225 450 106 230 972 397 AAAS 1 191 856 674 262 208 468 210 780 213 215 943 171 Administration du Fonds pour l'environnement 59 205 056 13 025 112 10 470 432 10 726 900 Administration nationale des eaux roumaines 872 967 192 053 154 385 158 166 DGFP Craiova 19 732 303 4 341 107 3 489 664 3 575 141 Autorité de régulation de l'énergie de Roumanie 18 484 4 066 3 269 3 349 Mairie de Bradu 1 000 653 220 144 176 966 181 300 Mairie de Râmnicu Vâlcea 2 118 976 466 175 374 742 383 921 Mairie de Băbeni 2 471 544 437 448 4) Créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité 150 384 370 33 084 561 23 200 696 23 200 696 CET Govora 136 899 919 30 117 982 21 120 370 21 120 370 Administration nationale des eaux roumaines 13 484 451 2 966 579 2 080 327 2 080 327 5) Autres créanciers chirographaires parmi lesquels (exemples) 1 129 340 017 248 454 804 248 454 804 248 454 804 Electrica S.A. 457 583 381 100 668 344 100 668 344 100 668 344 Electrica Furnizare S.A. 29 700 994 6 534 219 6 534 219 6 534 219 Erste Group Bank 116 868 626 25 711 098 25 711 098 25 711 098 ING bank N.V. 13 431 574 2 954 946 2 954 946 2 954 946 CFR Marfă 115 293 055 25 364 472 25 364 472 25 364 472 Société nationale du sel et exploitation minière de Râmnicu Vâlcea 15 076 968 3 316 933 3 316 933 3 316 933 MFC Commodities GmbH 149 703 788 32 934 833 32 934 833 32 934 833 Kronos Worldwide Limited 51 660 368 11 365 281 11 365 281 11 365 281 Total 3 454 458 105 759 980 783 536 559 566 554 967 213 Tableau 5 Dette publique à annuler Créancier Dette totale (en EUR) Dette à annuler (en EUR) % de la dette à annuler (%) min. max. min. max. Créanciers fiscaux AAAS 264 286 269 211 198 788 216 498 450 79,91 81,9 DGFP Craiova 5 597 262 3 742 718 3 910 841 66,87 69,8 Administration du Fonds pour l'environnement 13 025 112 10 470 432 10 726 900 80,39 82,3 Administration nationale des eaux roumaines 3 158 632 2 234 711 2 238 493 70,75 70,8 Autorité de régulation de l'énergie de Roumanie 4 066 3 269 3 349 80,39 82,3 Mairie de Bradu 220 144 176 966 181 300 80,39 82,3 Mairie de Râmnicu Vâlcea 466 175 374 742 383 921 80,39 82,3 Mairie de Băbeni 544 437 448 80,37 82,3 Entreprises publiques (exemples) CEC Bank 12 390 623 2 496 105 3 311 312 20,15 26,7 Société nationale du sel 6 782 113 4 014 997 4 242 980 59,20 62,5 CET Govora 30 117 982 21 120 370 21 120 370 70,13 70,1 Electrica SA 144 877 778 109 574 383 112 483 035 75,63 77,6 Electrica Furnizare 12 437 442 7 723 430 8 111 816 62,10 65,2 CFR Marfă 25 364 472 25 364 472 25 364 472 100 100 Total 518 728 615 398 495 819 408 577 686 77 78,7

(74) Ce plan a été soumis au vote des créanciers. D'après le compte rendu de l'assemblée des créanciers du 9 mars 2015 (à noter: seuls les principaux créanciers publics et privés et les salariés sont présentés ci-après): a) l'AAAS a voté en faveur du plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties (où sa créance s'élevait à 1,061 % de cette catégorie) et dans la catégorie des créances fiscales (où sa créance s'élevait à 98,04 % de cette catégorie). Ainsi, l'AAAS a accepté d'annuler entre 80 % et 82 % du total de sa créance sur Oltchim; b) DGFP Craiova (ci-après «DGFP») (40) a voté contre le plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties (où sa créance s'élevait à 0,64 % de cette catégorie) et dans la catégorie des créances fiscales (où sa créance s'élevait à 1,55 % de cette catégorie). DGFP a voté contre une annulation de 67 % à 70 % de sa créance sur Oltchim; c) CEC Bank a voté en faveur du plan dans la catégorie des créances garanties (où sa créance s'élevait à 6,33 % de cette catégorie). CEC Bank n'avait pas de créances dans les autres catégories. Ainsi, CEC Bank a accepté d'annuler entre 20 % et 27 % de la totalité de sa créance sur Oltchim; d) Salrom a voté en faveur du plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties et dans la catégorie des créances non garanties (où sa créance s'élevait respectivement à 1,77 % et 1,34 %). Ainsi, Salrom a accepté d'annuler entre 59 % et 62 % du total de sa créance sur Oltchim; e) CET Govora et l'Administration nationale des eaux roumaines ont voté en faveur du plan dans la catégorie des créances non garanties en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité. Ainsi, CET Govora et l'Administration nationale des eaux roumaines ont accepté d'annuler respectivement 70 % et 71 % de leurs créances sur Oltchim; f) Electrica a voté en faveur du plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties et dans celle des créances non garanties (où sa créance s'élevait respectivement à 22,5 % et 40,5 %). Ainsi, Electrica a accepté d'annuler entre 76 % et 77 % du total de sa créance sur Oltchim; g) Electrica Furnizare (41) a voté contre le plan dans la catégorie des créances garanties et dans la catégorie des créances non garanties (où sa créance s'élevait respectivement à 3,01 % et 2,63 %). Electrica Furnizare a voté contre une annulation de 62 % à 65 % de sa créance sur Oltchim; h) les salariés ont voté en faveur du plan. Les salariés étaient sûrs d'obtenir un remboursement à 100 %.

(75) Le plan a été approuvé car il remplissait les conditions de la loi sur l'insolvabilité, à savoir: a) une majorité absolue des catégories de créanciers a voté en faveur du plan (les cinq catégories de créances ont toutes voté en faveur du plan); b) dans chaque catégorie, le plan a été accepté par une majorité absolue de la valeur des créances appartenant à cette catégorie; c) au moins une catégorie défavorisée a accepté le plan [en fait, toutes les catégories défavorisées (42) ont voté en faveur du plan].

(76) Lors de l'audience du 25 mars 2015, le juge-syndic a demandé que des précisions soient apportées au sujet du plan et a reporté l'audience au 22 avril 2015. Lors de l'audience du 22 avril 2015, le tribunal a adopté le plan en n'approuvant que la première option, à savoir l'annulation partielle de la dette telle que décidée par les créanciers ainsi que la création d'une nouvelle entité (Oltchim SPV) et le transfert de tous les actifs viables d'Oltchim SA à cette dernière. Le 24 septembre 2015, la Cour d'appel de Pitești a rejeté les appels introduits par l'ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală) et par Electrica Furnizare contre l'arrêt approuvant le plan de réorganisation. Par cet arrêt, le plan est devenu définitif.

2.2.4.3. Mise en œuvre du plan de réorganisation

(77) Durant la procédure d'insolvabilité, avant l'approbation du plan de réorganisation, Oltchim a mis en œuvre une série de mesures en vue de réduire ses coûts, notamment le licenciement de 918 salariés en juin 2013 (un autre licenciement de 225 salariés devait avoir lieu au plus tard en novembre 2015). En juin 2014, Oltchim a changé un électrolyseur dans les grandes installations de production (pour un coût total de 800 000 EUR). Pour améliorer encore ses résultats avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement («EBITDA»), Oltchim a fait redémarrer l'usine de production d'oxo-alcools le 9 septembre 2014.

(78) Les autorités roumaines ont indiqué (43) qu'Oltchim avait amélioré ses résultats économiques et financiers. En 2015, son chiffre d'affaires a augmenté de 31 % par rapport à 2014, et de 59 % par rapport à 2013, grâce à une hausse des ventes des principaux produits fabriqués (33 % d'augmentation pour les polyols de polyéther, 7 % d'augmentation pour les produits de chlore et de soude). L'EBITDA s'est amélioré de 109 000 000 RON par rapport à 2013.

(79) De nouvelles tentatives de privatisation de l'entreprise ont eu lieu à partir de juin 2013, mais ont de nouveau échoué dans le courant de l'année.

(80) Selon le plan adopté par les créanciers et approuvé par le tribunal (voir le tableau 5 ci-dessus), les créanciers fiscaux et les entreprises publiques doivent annuler au total 408 500 000 EUR de dettes (environ 216 000 000 EUR pour l'AAAS, représentant 81,9 % de sa créance totale, et 174 300 000 EUR pour les entreprises publiques).

(81) Les «fournisseurs essentiels» (à savoir CET Govora SA et l'Administration nationale des eaux) ont dû annuler respectivement 21 200 000 EUR et 2 200 000 EUR de dettes, soit 70 % à 71 % de leurs créances totales. Electrica a dû annuler 112 000 000 EUR de dettes, représentant 77,6 % de sa créance totale.

(82) En plus des montants correspondant à l'abandon de créances des divers créanciers publics indiqués dans le tableau 5, le tableau 6 ci-après présente les montants correspondants des créances à recouvrer dans le scénario d'une vente en bloc d'Oltchim SPV prévue dans le plan de réorganisation à la suite de l'annulation maximale approuvée de la dette. Tableau 6 Créanciers publics (annulation de la dette et recouvrement de créances dans le cadre du plan) (en EUR) Créancier Dette totale Dette à annuler (annulation maximale approuvée de la dette) Créances minimales à recouvrer à la suite de la future vente d'Oltchim SPV Créanciers fiscaux AAAS 264 286 269 216 498 450 47 787 819 DGFP Craiova 5 597 262 3 910 841 1 686 422 Administration du Fonds pour l'environnement 13 025 112 10 726 900 2 298 212 Administration nationale des eaux roumaines 3 158 632 2 238 493 920 139 Autorité de régulation de l'énergie de Roumanie 4 066 3 349 717 Mairie de Bradu 220 144 181 300 38 843 Mairie de Râmnicu Vâlcea 466 175 383 921 82 254 Mairie de Băbeni 544 448 96 Entreprises publiques (exemples) CEC Bank 12 390 623 3 311 312 9 079 311 Société nationale du sel 6 782 113 4 242 980 2 539 134 CET Govora 30 117 982 21 120 370 8 997 613 Electrica SA 144 877 778 112 483 035 32 394 743 Electrica Furnizare 12 437 442 8 111 816 4 325 625 CFR Marfă 25 364 472 25 364 472 0 Total 518 728 615 408 577 686 110 150 928

(83) Après l'approbation du plan de réorganisation, une annulation significative de la dette a eu lieu. La Roumanie a indiqué dans ses observations d'octobre 2015 qu'environ 2 358 000 000 RON (518 000 000 EUR) de créances avaient été annulées durant la période d'avril à octobre 2015 (44).

(84) Les autorités roumaines ont également indiqué qu'une offre de vente d'Oltchim SPV avait été adressée à toutes les chambres de commerce bilatérales en Roumanie (juillet 2015) et à trente autres chambres de commerce dans le monde (en septembre 2015). Les premières réunions avec des acheteurs potentiels ont eu lieu en septembre/octobre 2015.

3. LA DÉCISION DE LA COMMISSION D'OUVRIR LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(85) Le 8 avril 2016, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Elle a émis des doutes concernant trois mesures de soutien: 1) mesure 1: la non-exécution et l'accumulation des dettes par l'AAAS depuis septembre 2012. Malgré l'engagement ferme donné à la Commission en 2012, les autorités roumaines n'ont pas converti la dette accumulée envers l'AAAS (1 049 000 000 RON, soit environ 231 000 000 EUR à cette époque) en actions et n'ont pas privatisé Oltchim. En revanche, Oltchim a poursuivi ses activités commerciales et a augmenté ses dettes publiques, y compris envers l'AAAS (la dette envers l'AAAS est passée de 1 049 000 000 RON à 1 201 000 000 RON, soit d'environ 231 000 000 EUR à environ 264 000 000 EUR). L'AAAS n'a pas fait valoir ses créances sur Oltchim après l'échec de la privatisation en septembre 2012. Elle n'en a pas demandé le remboursement dans le cadre d'une liquidation immédiate d'Oltchim, mais a préféré attendre la conversion de la dette en actions, même si le processus de privatisation d'Oltchim a de nouveau échoué; 2) mesure 2 (45) : le soutien des activités d'Oltchim par CET Govora et Salrom qui ont poursuivi leurs livraisons à titre gratuit entre septembre 2012 et janvier 2013. Après l'échec de la privatisation en septembre 2012, la situation financière d'Oltchim s'est détériorée et la production a été suspendue. Les autorités roumaines ont pris diverses mesures de soutien pour permettre à Oltchim de relancer sa production. Cette reprise de la production n'aurait pas été possible sans la décision des fournisseurs publics d'Oltchim — CET Govora et Salrom — de poursuivre leurs livraisons à Oltchim malgré le non-paiement de ses dettes; — CET Govora a signé un nouveau contrat d'électricité avec Oltchim le 15 septembre 2012 et a ensuite décidé d'accroître sa fourniture d'électricité initialement à partir du 25 octobre 2012, puis du 12 novembre 2012 et de poursuivre ses livraisons à partir du 1er janvier 2013. Ces modifications dans la relation contractuelle avec Oltchim semblent être le résultat de la mise en œuvre de plusieurs décisions prises par le conseil du comté de Vâlcea afin de garantir l'approvisionnement en électricité d'Oltchim, — Salrom a accepté de retarder le paiement de ses livraisons et a donc accepté une augmentation des dettes d'Oltchim envers elle; 3) mesure 3 (46) : l'approbation par l'AAAS et les entreprises publiques (47) de l'annulation de créances opérée en 2015 dans le cadre du plan de réorganisation; l'AAAS, Salrom, CET Govora, l'Administration nationale des eaux et Electrica ont toutes voté en faveur du plan de réorganisation. Par conséquent, l'AAAS a accepté d'annuler 216 000 000 EUR de dettes concernant Oltchim en vue du remboursement ultérieur (mais incertain) de 47 000 000 EUR. Salrom a accepté d'annuler 4 200 000 EUR de dettes, CET Govora SA 21 100 000 EUR de dettes, l'Administration nationale des eaux 2 200 000 EUR de dettes et Electrica 112 000 000 EUR. En échange, ces entreprises publiques espéraient le remboursement suivant en cas de vente d'Oltchim: 2 500 000 EUR pour Salrom, 8 900 000 EUR pour CET Govora SA, 900 000 EUR pour l'Administration nationale des eaux et 32 000 000 EUR pour Electrica (voir les tableaux 4 et 5).

(86) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a considéré dans un premier temps que les mesures décrites ci-dessus comportaient des ressources d'État et étaient imputables à l'État. En outre, étant donné la faible probabilité qu'un opérateur privé rationnel ait prévu ces mesures en faveur d'Oltchim, la Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures donnaient à Oltchim un avantage indu, cet avantage étant sélectif dans la mesure où Oltchim en était le seul bénéficiaire.

(87) La Commission a également souligné que les mesures étaient susceptibles d'affecter les échanges entre États membres étant donné qu'Oltchim était en concurrence avec d'autres producteurs chimiques d'autres États membres et du reste du monde. Ces mesures ont permis à Oltchim de poursuivre ses activités et d'échapper ainsi, contrairement à d'autres concurrents, aux conséquences qu'auraient normalement dû avoir ses mauvais résultats financiers.

(88) La Commission a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures, notamment parce que les autorités roumaines n'ont pas donné de motifs possibles de compatibilité. La Commission a estimé dans un premier temps qu'Oltchim pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R de 2014») (48), compte tenu notamment de la procédure d'insolvabilité lancée le 30 janvier 2013. Toutefois, aucune des mesures ne semble satisfaire aux critères relatifs aux aides au sauvetage ou à la restructuration compatibles énoncés dans les lignes directrices S&R. En particulier, en l'absence d'un plan de restructuration notifié (les autorités roumaines ne font pas valoir l'éligibilité des mesures en tant qu'aides à la restructuration), la Commission n'a pas pu évaluer les éléments du plan de réorganisation, notamment les mesures d'investissement et de modernisation, ni évaluer si ces mesures auraient rétabli la viabilité à long terme de l'entreprise et auraient été réduites au minimum, afin d'éviter des distorsions indues de concurrence.

(89) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé à titre préliminaire que les mesures semblaient constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, étant donné que les mesures d'aide auraient été accordées en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a souligné qu'elles semblaient constituer une aide d'État illégale. En l'absence de notification du plan de restructuration à la Commission, ces mesures n'ont pas pu être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

4. OBSERVATIONS SUR LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

4.1. Observations de la Roumanie

(90) Dans les observations qu'elle a soumises en réponse à la décision d'ouvrir la procédure de la Commission, la Roumanie présente un certain nombre de commentaires concernant chacune des trois mesures décrites ci-dessus.

4.1.1. Observations de la Roumanie concernant la mesure 1

(91) La Roumanie soutient qu'au cours de la période comprise entre septembre 2012 et janvier 2013, l'AAAS a agi comme un créancier privé et que la non-exécution des créances était pleinement justifiée durant cette courte période de cinq mois étant donné les limitations juridiques et les limitations de fait.

(92) Les limitations juridiques concernent les effets de la «procédure d'administration spéciale» [article 16, paragraphe 5, point c), de la loi roumaine no 137/2002] en vertu de laquelle les détenteurs de créances fiscales et sociales ne peuvent pas les recouvrer tant qu'il est prévu de privatiser l'entreprise. Cela aurait empêché l'AAAS de demander l'exécution immédiate de ses créances dans le contexte du processus de privatisation mis en place par le ministère de l'économie, du commerce et du milieu des affaires, même après l'échec de la privatisation en septembre 2012. La Roumanie fait également valoir que le manque d'actifs vendables non utilisés comme garanties pour les créanciers privilégiés a limité de facto la capacité de l'AAAS à faire exécuter ses créances et expliquerait aussi pourquoi les créanciers privés n'ont pas non plus recouvré leurs créances. À cet égard, la Roumanie cite l'exemple de la banque privée Banca Comercială Română, qui n'a pas activé la procédure d'exécution forcée et a même accordé un financement supplémentaire s'élevant au total à environ 1 000 000 EUR en faveur de la reprise de la section des polyols de polyéther, et celui d'une étude de consultants sur la possibilité de relancer les activités d'Oltchim.

(93) En outre, la Roumanie indique que l'AAAS n'a pas demandé l'exécution immédiate de ses créances également en raison de l'ouverture par la Roumanie d'une procédure de prénotification auprès de la Commission européenne concernant une aide au sauvetage (aide qui s'est ensuite avérée ne pas être compatible avec le principe de non-récurrence des lignes directrices S&R de 2014).

(94) La Roumanie observe que, selon l'étude Raiffeisen, tout en tenant compte des déductions à faire concernant le passif environnemental, l'AAAS aurait recouvré 10 % et non 12 % de sa créance dans le scénario de liquidation puisque la créance de l'AAAS sur Oltchim était près de 1,2 fois supérieure à celle prise en compte par Raiffeisen en 2011 lors de la comparaison entre les valeurs de marché et de liquidation d'Oltchim. Dans ses observations de mai 2018, la Roumanie va même plus loin, arguant qu'en cas de faillite, le passif environnemental à rembourser en priorité dans le cas d'Oltchim aurait dépassé les recettes totales escomptées d'une vente forcée dans le scénario de liquidation, et conclut que le niveau de recouvrement de la créance de l'AAAS aurait été de zéro.

(95) La Roumanie soutient que l'AAAS s'est attachée à obtenir des informations détaillées concernant la situation d'Oltchim à cette époque afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause et que les quelques mois écoulés entre la tentative ratée de privatisation et l'ouverture de la procédure d'insolvabilité correspondaient à une période de réflexion acceptable.

(96) Enfin, la Roumanie souligne que l'AAAS avait facturé à Oltchim des intérêts aux taux du marché jusqu'à la procédure d'insolvabilité. Selon la Roumanie, cela prouve que la non-exécution immédiate de ses créances ne constitue pas une aide d'État, ce qui, toujours selon la Roumanie, est conforme à l'approche suivie dans les paragraphes 98 et suivants de la décision de la Commission de 2012. La Roumanie considère également que l'accumulation des dettes est due à des intérêts imputés à une dette déjà existante, ce qui revêt une importance mineure dans le cas où le recouvrement du principal est dès le départ totalement irréaliste.

4.1.2. Observations de la Roumanie concernant la mesure 2

(97) Selon la Roumanie, lorsqu'elles ont décidé de poursuivre les livraisons et de modifier favorablement leurs conditions commerciales, CET Govora et Salrom «ont agi comme des créanciers privés dans la mesure où elles garantissaient les nouvelles créances» et parce que leurs décisions de livrer les matières premières nécessaires à la reprise de l'activité d'Oltchim étaient semblables à celles prises par certaines entreprises privées. Cette décision semble faire suite à la perspective de recouvrer une part plus importante de la dette en cas de reprise de l'activité. En outre, la Roumanie indique qu'étant donné leur interdépendance technologique concernant l'approvisionnement d'Oltchim en eau industrielle et déminéralisée, Salrom (bien que de manière moins distincte) et CET Govora ont agi comme des fournisseurs essentiels rationnels. Sachant qu'Oltchim représentait 14 % du chiffre d'affaires de Salrom en 2015 et 39 % des recettes de CET Govora, cette dernière n'avait aucune solution concrète pour remplacer les achats de vapeur industrielle d'Oltchim.

(98) En ce qui concerne Salrom, la Roumanie ajoute avoir reçu un paiement total de plus de 33 000 000 RON après qu'Oltchim est devenue insolvable, ce qui subordonnait à des paiements anticipés toute nouvelle livraison à Oltchim après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à son encontre, une condition qui a été approuvée et respectée par Oltchim à l'issue de négociations.

(99) Pour ce qui est des livraisons de CET Govora, la Roumanie considère que le prix de vente de l'électricité et de la vapeur à Oltchim est conforme au marché et a été payé dans son intégralité entre le 1er février 2013 et le 31 mars 2016 (476 000 000 RON).

4.1.3. Observations de la Roumanie concernant la mesure 3

(100) La Roumanie estime que le vote positif de l'AAAS et des entreprises publiques était conforme au principe du créancier en économie de marché, tel qu'il est résumé ci-après.

(101) Premièrement, la Roumanie soutient que la valeur du scénario de faillite d'Oltchim est négative. Pour étayer ce point de vue, la Roumanie cite les valeurs fournies dans les rapports d'évaluation de Romcontrol de février 2009 (– 281 000 000 EUR) et de décembre 2010 (– 407 000 000 EUR). Elle cite également les estimations de Winterhill en termes de recouvrement dans le scénario de liquidation qui s'élèvent à environ 108 000 000 EUR pour les actifs garantis et à 32 000 000 EUR pour les actifs non grevés (22 200 000 EUR auraient été déduits de ce dernier montant pour le paiement des indemnités de cessation d'emploi aux salariés licenciés).

(102) En référence au considérant 120 de la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie ajoute que le passif environnemental mentionné dans le rapport Winterhill ne concerne que le nettoyage et la préparation des actifs pour la vente et ne comprend pas la fermeture des décharges pour les déchets non dangereux et dangereux ainsi que le démantèlement et la démolition des équipements et des bâtiments, et le rétablissement des sols et de l'environnement à leur état initial. Le passif environnemental estimé par Oltchim s'élève à environ 464 000 000 EUR et serait donc supérieur aux recettes estimées par Winterhill pour les créanciers chirographaires dans la procédure de liquidation.

(103) La probabilité que l'AAAS et les entreprises publiques obtiennent un remboursement de la part d'Oltchim était nettement plus élevée dans la procédure de réorganisation.

(104) Deuxièmement, la Roumanie soutient qu'un recouvrement de créances dans le cadre de l'ouverture, par l'AAAS et Electrica, de la procédure de faillite à l'égard d'Oltchim était impossible étant donné que les exigences de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité n'étaient pas satisfaites en ce sens.

(105) Troisièmement, la Roumanie indique que même si l'examen du critère du créancier privé en économie de marché appliqué à l'AAAS a été préparé avant l'approbation du plan de réorganisation lors de la réunion des créanciers du 9 mars 2015, l'étude menée par l'AAAS est adaptée et suffisante pour considérer la décision de l'AAAS d'approuver le plan de réorganisation comme semblable à celle d'un créancier privé. Le rejet du plan aurait entraîné la faillite de l'entreprise et la dette n'aurait pas pu être recouvrée, étant donné la faible part de créances de l'AAAS qui était garantie et la valeur élevée des obligations environnementales en cas de travaux écologiques pour assainir les terres. L'étude menée par l'AAAS à ce sujet a donc démontré que l'AAAS aurait récupéré davantage en cas d'approbation du plan de réorganisation que dans le scénario de liquidation d'Oltchim où le passif environnemental est réglé en priorité en vertu de l'ordonnance no 195/2005.

(106) La Roumanie considère que le recouvrement de 20 % des créances de l'AAAS à la suite de la mise en œuvre du plan de réorganisation était une estimation crédible au moment du vote.

(107) Quatrièmement, la Roumanie a souligné que la demande de rejet du plan de réorganisation des trois créanciers a été rejetée par le tribunal dans l'arrêt no 892 du 22 avril 2015. Cet arrêt a confirmé que le plan de réorganisation servait mieux les intérêts des créanciers que le scénario de faillite, notamment sur la base d'un montant des créances environnementales de premier rang estimé à 464 000 000 EUR, ce qui est nettement supérieur au montant du recouvrement estimé par Winterhill dans le scénario de liquidation, d'environ 108 000 000 EUR pour les actifs garantis et de 32 000 000 EUR pour les actifs non grevés.

(108) La Roumanie soutient que les créanciers fiscaux et chirographaires et les autres entreprises publiques telles que l'AAAS et Electrica ont agi comme des opérateurs de marché en optant pour le plan de réorganisation plutôt que pour la liquidation d'Oltchim: ils ont agi comme des entreprises privées telles que Erste Group Bank AG et Bulrom Gas Impex SRL, qui détenaient à la fois des créances garanties et non garanties et ont également approuvé le plan. La Roumanie considère aussi qu'avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, Salrom a subordonné le fait de devenir un créancier privilégié à l'établissement d'une garantie immobilière.

(109) Cinquièmement, dans ses observations, la Roumanie a indiqué qu'Electrica avait pris toutes les mesures autorisées par la loi pour recouvrer ses créances dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, afin d'éviter de dépendre d'un plan de réorganisation. Or ces mesures ont été rejetées par les juridictions roumaines. Le vote du plan était donc le dernier recours possible, ce qui montre qu'Electrica a agi comme un opérateur en économie de marché. Le vote en faveur du plan de réorganisation était la seule option pour le remboursement des créances d'Electrica inscrites à la fois en tant que créances garanties et chirographaires.

(110) La Roumanie considère qu'un opérateur/créancier en économie de marché aurait opté pour le plan de réorganisation car il s'agit de l'option qui, dans les cas d'insolvabilité roumains et dans ceux connus par Electrica, offre généralement les plus grandes chances de recouvrement des créances. La Roumanie souligne que les administrateurs judiciaires chargés d'élaborer le plan ont l'obligation légale d'optimiser les actifs du débiteur et peuvent être tenus pour personnellement responsables s'ils n'obtiennent pas les meilleurs résultats pour les créanciers.

(111) La Roumanie a également expliqué que le rapport corroboré par le plan indiquait de manière plausible que la seule possibilité pour Electrica de recouvrer une partie de ses créances était de procéder à la réorganisation. Selon la Roumanie, il est absurde d'affirmer qu'Electrica aurait dû engager des dépenses importantes pour mener une étude distincte afin d'obtenir confirmation des données établies par des professionnels renommés, confirmées par les juridictions nationales et démontrées par l'expérience économique: les coûts concernant le respect des obligations environnementales d'Oltchim dans le cadre de la procédure de faillite auraient rendu moins probable, voire impossible, le recouvrement par Electrica de ses créances sur Oltchim.

(112) À titre de comparaison, le recouvrement potentiel de 160 000 000 RON pour Electrica offert par le plan de réorganisation, même s'il s'accompagnait d'un délai plus long et de certains risques, était certainement la solution préférable, comme l'ont également démontré les actions d'autres créanciers privés comme Erste Group Bank AG.

(113) La Roumanie estime que si Salrom et CET Govora avaient voté contre le plan de réorganisation, elles n'auraient pas récupéré la part non garantie de leurs créances; la meilleure option pour elles était donc d'approuver le plan de réorganisation en vertu duquel les créanciers privilégiés acceptaient un abandon de créances en échange d'un recouvrement partiel de leurs créances non garanties.

4.2. Observations présentées par les parties intéressées

(114) Quatre parties intéressées ont présenté des observations sur la décision d'ouvrir la procédure — PCC (un actionnaire minoritaire d'Oltchim), Electrica, le consortium des administrateurs judiciaires Rominsolv et BDO (chargés de l'administration judiciaire d'Oltchim), et une autre partie intéressée qui a souhaité rester anonyme.

4.2.1. Rominsolv et BDO («R/BDO», les administrateurs judiciaires d'Oltchim dans la procédure d'insolvabilité)

(115) Rominsolv et BDO sont les administrateurs judiciaires d'Oltchim qui ont élaboré le plan de réorganisation, ensuite approuvé par les créanciers d'Oltchim. Ils avancent plusieurs arguments en faveur du plan de réorganisation.

(116) S'agissant de la mesure 1, R/BDO font valoir ce qui suit: — la Commission a eu tort de s'appuyer sur la valeur de liquidation du rapport Raiffeisen, car ce rapport est fondé sur l'hypothèse de la poursuite des activités et ne tient pas compte des obligations environnementales associées au scénario de liquidation. Par conséquent, l'évaluation de la Commission selon laquelle en 2012, l'AAAS aurait recouvré 12 % de ses créances dans le cadre de la liquidation d'Oltchim est erronée, — l'AAAS ne disposait pas d'autres moyens de recouvrer ses créances (notamment dans le cadre de procédures d'exécution) car elle ne détenait pas de titre exécutoire et ne pouvait pas en obtenir dans un délai aussi court (septembre 2012-janvier 2013), — en outre, en septembre 2012, le patrimoine d'Oltchim ne comprenait plus d'actifs qui auraient pu être gagés en échange de la valeur de la dette, — enfin, R/BDO citent un certain nombre de parties privées (49) qui durant cette période, malgré la détérioration de la situation financière d'Oltchim, ont poursuivi leur coopération et ont soutenu Oltchim. Seules deux parties (50) sur un total de 205 parties inscrites sur la liste des créanciers d'Oltchim ont engagé des mesures d'exécution à l'encontre du débiteur.

(117) S'agissant de la mesure 2, R/BDO font valoir ce qui suit: — le degré d'engagement de CET Govora dans la reprise des activités d'Oltchim était relativement limité, la dette cumulée pour l'approvisionnement en électricité et en vapeur atteignant environ 25 000 000 RON (par rapport à la dette totale de 84 200 000 RON le 31 août 2012). En outre, CET Govora a calculé les pénalités de retard conformément aux accords passés avec Oltchim découlant des anciennes dettes, ce qui ne devrait pas être considéré comme faisant partie d'une aide à la reprise de la production; — le degré d'engagement de Salrom dans la reprise des activités d'Oltchim était aussi relativement limité, la dette cumulée pour les factures de livraison des produits ne s'élevant qu'à 1 800 000 RON. La somme restante de 13 200 000 RON représente les pénalités de retard calculées conformément aux accords passés avec Oltchim découlant des anciennes dettes, ce qui ne devrait pas être considéré comme faisant partie d'une aide à la reprise de la production.

(118) Enfin, BDO estime que la Commission n'a pas tenu compte de l'importance de l'interdépendance technologique des quatre grands acteurs (Oltchim, CET Govora, Uzinele Sodice Govora et Salrom), dont les activités sont dépendantes sur le plan technologique, chacun étant en même temps fournisseur et client de l'autre.

(119) S'agissant de la mesure 3, R/BDO font valoir ce qui suit: — la Commission n'a pas satisfait au niveau de preuve requis pour démontrer l'imputabilité à l'État des décisions prises par certaines entreprises publiques (à savoir CET Govora, l'Administration nationale des eaux, Salrom, Electrica) et par l'AAAS de voter en faveur du plan de réorganisation, — les administrateurs judiciaires qui ont préparé le plan de réorganisation sont tenus de respecter les principes d'indépendance afin de garantir une procédure efficace, l'égalité de traitement entre les créanciers, un degré élevé de transparence et le niveau maximal de recouvrement des créances. Le plan qu'ils ont élaboré respectait toutes les normes prévues par le droit roumain et a été approuvé par la justice. Par conséquent, on peut difficilement s'attendre à ce que tous les créanciers investissent séparément leur temps et leurs ressources pour préparer des évaluations distinctes concernant le recouvrement de leurs créances comme la Commission semble le laisser entendre, — la Commission a eu tort de supposer que le rapport Winterhill avait tenu compte de toutes les obligations environnementales d'Oltchim dans ses estimations de la valeur de liquidation d'Oltchim. Le rapport n'a tenu compte que des coûts classiques de démantèlement des équipements, mais pas des coûts liés aux responsabilités environnementales. Par conséquent, le plan de réorganisation a eu raison de supposer qu'en cas de faillite (liquidation), la valeur des créances recouvrables serait de zéro pour tous les créanciers, — enfin, compte tenu du nombre d'indicateurs économiques montrant une amélioration de la situation économique d'Oltchim dans le contexte de la procédure d'insolvabilité, il n'était pas déraisonnable de croire qu'Oltchim SPV pourrait être vendue avec succès sur le marché pour un montant estimé à 306 000 000 EUR, — pour finir, R/BDO estiment que le montant de 306 000 000 EUR calculé par Winterhill en 2013 est erroné mais qu'il a été corrigé dans le rapport présenté aux créanciers en vue de leur réunion du 4 décembre 2014 qui indiquait un prix de vente escompté de 295 000 000 EUR.

4.2.2. Electrica

(120) Electrica fait valoir l'absence d'imputabilité de sa décision de voter en faveur du plan à l'État. Selon elle, la décision de se prononcer sur le plan a été déléguée par la réunion des actionnaires au directeur général d'Electrica SA qui était la seule personne responsable du vote en faveur du plan. Par conséquent, selon Electrica, la mesure 3 ne peut pas être imputable à l'État.

(121) En outre, Electrica soutient que même si la décision avait pu être considérée comme émanant des pouvoirs publics, il s'agissait d'une décision commerciale judicieuse conforme au principe du créancier en économie de marché. En substance, Electrica estime que sa décision de soutenir le plan n'a conféré aucun avantage à Oltchim; selon elle, cela est confirmé par le comportement semblable d'autres créanciers privés dans une situation comparable à celle d'Electrica qui ont également voté en faveur du plan.

(122) Electrica soutient également qu'elle n'a pas procédé à un examen du critère du créancier en économie de marché car R/BDO avaient l'obligation légale de conseiller les créanciers sur la manière d'optimiser les recettes.

4.2.3. Partie intéressée confidentielle [anonyme]

(123) La partie anonyme partage les doutes émis par la Commission. Elle souligne également les effets de distorsion des mesures de soutien, notamment sur le marché des produits de chlore et de soude (soude caustique). La partie anonyme considère que la solution proposée consistant à vendre Oltchim est une impasse: les multiples tentatives infructueuses de vendre Oltchim révèlent le manque d'intérêt du marché pour Oltchim; les rapports financiers d'Oltchim de l'époque indiquent un niveau de rentabilité beaucoup trop faible pour rendre l'activité durable sur le long terme. Dans ce contexte, la seule solution réaliste pour Oltchim serait de restructurer entièrement son activité en procédant à des fermetures d'usines, à une réduction des capacités et à une éventuelle sortie du marché.

(124) La partie anonyme souligne également qu'une part significative des bénéfices réalisés par Oltchim en 2015 et de ceux prévus pour 2016 a été générée par des ventes de soude caustique dont le prix de vente est cyclique et a atteint en 2015 le «sommet des cycles». En outre, les taux d'exploitation d'Oltchim sont exceptionnellement bas (30 % du taux d'utilisation global de la capacité, ce qui est très faible par rapport aux niveaux moyens de 80 % dans l'industrie du chlore et de la soude dans l'Union européenne). Tout acheteur potentiel devrait donc procéder à des investissements supplémentaires très conséquents, ce qui est en contradiction avec le faible EBITDA d'Oltchim.

4.2.4. PCC

4.2.4.1. Observations de PCC concernant la mesure 1

(125) Selon PCC, si l'AAAS avait agi comme un créancier privé, elle aurait privilégié l'exécution de ses créances sur Oltchim après l'échec du processus de privatisation en septembre 2012: l'AAAS aurait pu ainsi recouvrer 12 % de ses créances plutôt que choisir d'attendre un recouvrement incertain durant toute la procédure de réorganisation.

(126) PCC estime qu'après l'échec de la privatisation en septembre 2012, il était encore plus évident que le marché n'était pas intéressé par l'achat d'Oltchim. Attendre quelques années de plus pour élaborer un plan de restructuration et quelques années encore pour le mettre en œuvre comportait un risque élevé pour la valeur marchande des actifs d'Oltchim. Au fil du temps, les actifs d'Oltchim devenaient obsolètes et inutiles.

(127) PCC soutient que l'AAAS aurait dû recourir à la législation roumaine spécifique sur le recouvrement des dettes publiques provenant des garanties d'État à l'égard du ministère des finances (ordonnance no 29/2002) qui prévoit que les accords de recouvrement transférant les garanties d'État du ministère des finances à l'AAAS sont reconnus en vertu de la loi comme des titres exécutoires. Ainsi, selon PCC, l'AAAS aurait pu poursuivre l'exécution de ces titres exécutoires sans autres formalités. L'AAAS disposait de différentes méthodes d'exécution de ces créances dans les cas prévus par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 51/1998 sur la réalisation des actifs de l'État.

(128) De plus, parmi les créanciers publics privilégiés, l'AAAS ne semblait pas exiger la levée de la suspension de ses droits d'exécution dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, contrairement à la tentative infructueuse d'Electrica en ce sens. L'AAAS n'a donc pas utilisé tous les instruments juridiques à sa disposition pour gérer le défaut de paiement de l'entreprise.

4.2.4.2. Observations de PCC concernant la mesure 2

(129) PCC considère que CET Govora et Salrom n'ont pas agi comme des opérateurs en économie de marché en poursuivant les livraisons à Oltchim malgré le non-paiement des créances à recouvrer et que leurs décisions étaient imputables à l'État.

(130) Contrairement à Electrica et Electrica Furnizare, CET Govora a effectivement décidé de continuer d'approvisionner Oltchim en électricité et en vapeur industrielle, même si Oltchim n'honorait pas sa dette à son égard et contre l'avis de ses propres banques; cette décision a entraîné l'insolvabilité de CET Govora elle-même le 6 mai 2016: PCC indique que, selon l'administrateur judiciaire de CET Govora, CET Govora a subventionné Oltchim.

(131) PCC soutient que la décision de CET Govora de reprendre l'approvisionnement d'Oltchim après l'échec de la privatisation en septembre 2012 est imputable à l'État. Selon PCC, la décision de CET Govora de poursuivre l'approvisionnement d'Oltchim a été prise à la suite des décisions correspondantes de son propriétaire (le conseil du comté de Vâlcea), alors que l'incapacité d'Oltchim à payer était largement connue. PCC cite également le syndic de CET Govora soulignant que «la décision de livrer de l'électricité à Oltchim n'avait aucun fondement économique et reposait sur des motifs politiques; il s'agit d'un excellent exemple de l'interférence politique dans la gestion du débiteur […]».

(132) Tout en reconnaissant qu'Oltchim était un client important de Salrom, PCC soutient qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas poursuivi ses livraisons à Oltchim compte tenu de sa situation financière; la liquidation potentielle d'Oltchim n'aurait eu des conséquences que sur une filiale de Salrom et seuls 60 lieux de travail auraient été touchés. Par conséquent, tout créancier privé dans une situation semblable à celle de Salrom n'aurait pas accepté l'accumulation de dettes, mais aurait préféré voir son chiffre d'affaires baisser pour maintenir son entreprise en bonne santé.

(133) PCC affirme que la décision de Salrom de reprendre l'approvisionnement d'Oltchim après l'échec de la privatisation en septembre 2012 est imputable à l'État qui contrôle Salrom; le conseil d'administration de Salrom est effectivement nommé par l'assemblée générale des actionnaires dans un contexte où l'État roumain détient la majorité (51 %) des parts de Salrom et nomme les représentants de l'État au sein du conseil d'administration.

4.2.4.3. Observations de PCC concernant la mesure 3

(134) PCC soutient qu'en acceptant l'effacement des dettes au lieu de recouvrer leurs créances, l'AAAS, CET Govora et Electrica n'ont pas agi comme des créanciers en économie de marché.

(135) Elle souligne que le plan de réorganisation approuvé par les créanciers ne contient pas les éléments d'une véritable restructuration (51) et se limite à une simple restructuration de la dette et liquidation. PCC estime qu'un plan de réorganisation préparé par les actionnaires aurait pu être une meilleure option, mais qu'un tel plan n'a pas été mis en œuvre malgré ses propositions car il n'avait pas été approuvé par les autorités roumaines.

(136) Sans mesures de restructuration à long terme de ses principales activités, Oltchim n'a aucune chance de rester viable et rentable.

Valeur de marché

(137) D'une part, PCC souligne que la valeur de marché établie en 2013 par Winterhill Roumanie était très incertaine et qu'un opérateur en économie de marché prudent ne l'aurait pas considérée comme correcte pour déterminer sa position sur le plan de réorganisation deux ans plus tard, en avril 2015.

(138) Les nombreuses tentatives infructueuses de privatisation d'Oltchim en 2001, 2003, 2006, 2007, 2008 et 2012 indiquaient clairement, selon PCC, qu'aucun investisseur ne souhaitait acquérir des parts dans la privatisation en créant une entité ad hoc comme proposé par les administrateurs judiciaires. PCC ajoute que le prix fixé pour la privatisation n'est pas étayé et ne saurait être considéré comme un motif solide pour approuver le plan. Selon lui, le plan est uniquement un moyen de maintenir en vie une entreprise non rentable et de retarder la faillite effective d'Oltchim.

(139) PCC considère également que le prix à payer pour Oltchim aurait sûrement baissé entre 2013 et 2015 puisqu'il aurait été impossible de faire redémarrer des installations à l'arrêt depuis deux ans. Ainsi, la seule valeur du site de Bradu pouvait être ses terrains, malgré le passif environnemental qui y était attaché.

(140) À l'appui de ses dires, PCC cite le prix d'environ 45 000 000 EUR proposé dans le processus de privatisation infructueux de 2012 par un particulier (M. Diaconescu), soit six fois moins que le prix estimé pour Oltchim par Winterhill. De même, un représentant de Chimcomplex qui avait fait une offre en 2016 pour acquérir les actifs fonctionnels d'Oltchim a souligné en 2016 que la valeur d'Oltchim était nettement inférieure au prix demandé dans le cadre du plan de réorganisation.

(141) PCC a souligné que les décisions des créanciers publics ont été prises dans un contexte où Oltchim restait non rentable en l'absence d'un réel plan de restructuration; en outre, les bénéfices enregistrés par Oltchim étaient générés de manière artificielle par les abandons de créances et ne prouvaient pas une amélioration de la situation financière d'Oltchim. Les résultats positifs dans les états financiers étaient simplement le résultat de diverses méthodes comptables. Selon un rapport indépendant commandé par l'entreprise […] pour le compte de PCC, Oltchim a continuellement enregistré des pertes entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016 après avoir neutralisé des éléments exceptionnels (comme l'effacement de dettes de 2015) en raison d'actifs improductifs tels que l'unité pétrochimique de Bradu, VCM et PVC. Ce rapport conclut également que la valeur des actifs corporels non courants au 31 décembre 2015 représentant plus de 84 % des actifs d'Oltchim devait être comprise entre 14 000 000 EUR et 128 000 000 EUR en fonction de la vente escomptée d'Oltchim SPV entre décembre 2013 et décembre 2014 et du scénario (A ou B) prévu dans le plan de réorganisation préparé par les administrateurs judiciaires (52), soit une valeur inférieure à la valeur de liquidation estimée par Winterhill (141 000 000 EUR).

Valeur de liquidation

(142) Selon PCC, la comparaison de la valeur de marché estimée d'Oltchim avec sa valeur de liquidation était incorrecte pour les raisons suivantes.

(143) Premièrement, d'autres solutions existaient, comme la vente actuellement en cours d'Oltchim par lots d'actifs.

(144) Deuxièmement, dans la mesure où il ne repose pas sur des rapports externes indépendants, le montant du passif environnemental calculé par Oltchim (463 700 000 EUR) dans le scénario de liquidation semble être amplifié afin de soutenir le plan de réorganisation et non la liquidation d'Oltchim. Rien n'explique pourquoi les administrateurs judiciaires n'ont pas demandé une nouvelle étude. L'acheteur potentiel d'Oltchim SPV aurait dû également tenir compte dans son offre de ce passif environnemental estimé par Oltchim dans le scénario de liquidation. Enfin, PCC partage l'avis de la Commission et considère que dans le scénario de liquidation, une grande partie des actifs pourrait être acquise par un acheteur poursuivant des activités industrielles sur le site d'Oltchim, évitant ainsi la démolition totale du site supposée par cette estimation. En revanche, PCC souligne l'incertitude liée au montant du passif environnemental d'Oltchim dans le plan de réorganisation de 2015.

Comparaison entre la valeur de marché et la valeur de liquidation

(145) Troisièmement, dans un contexte où de nouvelles créances deviennent des créances de premier rang après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim par rapport à la dette préexistante, certains créanciers auraient pu avoir intérêt à demander l'entrée dans la phase de liquidation d'Oltchim plutôt que d'attendre l'accumulation de ces nouvelles dettes qui auraient réduit leurs chances de recouvrement. PCC considère également que la dette contractée par Oltchim après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité a peut-être été sous-estimée. Si tel était le cas, cela aurait diminué les perspectives de recouvrement et augmenté les abandons de créances pour les créanciers dans le scénario du plan de réorganisation.

Autres observations concernant la mesure 3

(146) En outre, PCC estime que les créanciers publics auraient également dû tenir compte de la durée de la phase de réorganisation par rapport à la durée de la procédure de faillite. La préparation d'un plan de restructuration viable et sa mise en œuvre prennent beaucoup plus de temps que la liquidation d'Oltchim dans le cadre d'une vente immédiate de ses actifs.

(147) En outre, les créanciers publics auraient dû profiter de leur situation: — selon la loi roumaine sur l'insolvabilité [article 94, point c)], un ou plusieurs créanciers détenant au moins 20 % de toutes les créances peuvent proposer un plan de réorganisation. Étant donné que l'AAAS détenait à elle seule 34,7 % de toutes les créances, elle aurait pu proposer un plan différent plus favorable à l'AAAS et à d'autres créanciers publics, — alors qu'elle représentait 91 % de la catégorie des créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité, CET Govora jouissait d'une position privilégiée pour influer sur le plan de réorganisation qu'elle ne semble pas avoir utilisée, — Salrom et l'Administration nationale des eaux roumaines ont également approuvé le plan dans les deux catégories de créances que chacune détenait, tandis que leur statut aurait pu les amener à faire exécuter leurs créances respectivement en tant que créancier privilégié et en tant que créancier fiscal de l'État.

(148) Enfin, PCC indique que, bien que certains créanciers privés aient été dans une situation similaire à celle de l'État, qui a voté en faveur du plan de réorganisation, il serait erroné d'insinuer que les créanciers publics, dont l'AAAS, étaient dans une situation similaire à celle d'opérateurs de marché prudents en raison du vote de certains créanciers privés en faveur du plan: contrairement à ces derniers qui détenaient à la fois des créances privilégiées et non garanties, la quasi-totalité des créances de l'AAAS n'étaient pas garanties; en outre, ces créanciers privés savaient que l'État roumain prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer à tout prix la survie d'Oltchim et ont donc décidé de «soutenir» l'État dans ces efforts.

(149) PCC estime que la mesure 3 est imputable à l'État dans la mesure où le plan de restructuration n'aurait pas pu être approuvé sans l'accord des créanciers publics qui détenaient la majorité des voix (plus de 50 %) dans la majorité des catégories de créanciers: l'État a en effet contrôlé la décision dans toutes les catégories de créanciers sauf celles des créances privilégiées et des salariés. Ainsi, les créanciers privés qui ont approuvé le plan de réorganisation ont davantage suivi la décision de l'État que soutenu ce plan. PCC ajoute être «consciente que certains créanciers privés ont visiblement adopté la même approche que l'État (c'est-à-dire qu'ils ont également voté pour le plan qui ne leur semblait pourtant pas favorable, dans la mesure où ils avaient d'importants abandons de créances)». Toutefois, PCC considère que «c'est l'État qui a créé cette “pratique commerciale” et non l'inverse (l'État qui aurait suivi cette tendance), et ce parce qu'il contrôlait Oltchim avant son insolvabilité, qu'il a contrôlé le vote sur le plan de réorganisation et qu'il était évident pour les autres créanciers que l'État prendrait toutes les mesures pour assurer à tout prix la survie d'Oltchim».

4.3. Observations de la Roumanie sur les observations des tiers (53)

4.3.1. Autres observations de la Roumanie concernant la mesure 1

(150) La Roumanie considère que l'AAAS a agi comme un créancier privé «juridiquement limité» en calculant les intérêts jusqu'à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim et conteste les allégations de PCC concernant l'absence de mesures prises par l'AAAS pour faire exécuter ses créances. La Roumanie indique en effet que le protocole d'entente a été proposé par le ministère des finances publiques et le ministère de l'économie, du commerce et du milieu des affaires, ainsi que par l'OPSPI. Concernant les limitations de fait, la Roumanie explique que l'AAAS n'a pas pu pratiquer une saisie sur les comptes bancaires car ceux-ci étaient déjà saisis par Electrica.

(151) La Roumanie critique la logique de l'argument de PCC selon lequel l'AAAS aurait dû demander l'exécution de ses créances: dans ce cas, Oltchim aurait alors été amenée à engager une procédure d'insolvabilité. Cette situation aurait empêché l'AAAS de recouvrer ces créances dans le cadre d'une telle procédure, contrairement à ce que prétend PCC.

(152) La Roumanie qualifie l'avis de PCC selon lequel l'AAAS aurait dû saisir les biens et actifs d'Oltchim d'irréaliste, compte tenu du fait que les créanciers privés ne l'ont pas fait.

4.3.2. Autres observations de la Roumanie concernant la mesure 2

(153) En ce qui concerne CET Govora et Salrom, la Roumanie indique que les dettes à court terme après la procédure d'insolvabilité ont été remboursées sans délai par Oltchim.

(154) Selon la Roumanie, les entreprises publiques ont agi comme des entreprises privées, telles que Bulrom Gas Impex (un fournisseur local d'Oltchim), et leur comportement satisfaisait donc au critère du créancier privé et de l'acheteur privé.

4.3.3. Autres observations de la Roumanie concernant la mesure 3

(155) Tout d'abord, la Roumanie indique que la solution évoquée par PCC dans ses observations de concevoir un plan de réorganisation géré par les actionnaires ne pouvait plus s'appliquer dans le cadre de la loi sur l'insolvabilité, après l'ouverture de la procédure judiciaire de réorganisation; selon la Roumanie, la procédure de réorganisation proposée par PCC favoriserait les actionnaires au détriment des créanciers et ne serait donc pas approuvée par ces derniers.

(156) La Roumanie conteste la vision qu'a PCC de la situation financière d'Oltchim, qui la déclare «au-dessous des normes acceptables […] et générant encore des pertes» et souligne qu'Oltchim a été classée 63e sur 100 dans le classement des entreprises les plus rentables du sud-est de l'Europe réalisé par SeeNews (54).

(157) Concernant l'évaluation des actifs d'Oltchim effectuée par […] et communiquée par PCC, la Roumanie ne contredit pas l'ajustement de normalisation de […] concernant les abandons de créances, mais rejette notamment l'utilisation de la méthode du flux monétaire actualisé pour évaluer les actifs d'Oltchim. La Roumanie fait référence à des documents de formation des universités de Harvard et de Stern pour soutenir que la méthode du flux monétaire actualisé sert à estimer la valeur d'une entreprise et n'est pas adaptée pour évaluer des actifs.

(158) La Roumanie rejette également l'idée soutenue par PCC selon laquelle le comportement des créanciers privés aurait été influencé par l'AAAS puisqu'au moins deux des banques signataires (