DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie (à l'exception des régions suivantes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/85/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, pendant la période comprise entre avril et juillet 1991, quatorze plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;

considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;

considérant que le présent cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3);

considérant que toutes les mesures constituant le cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (4);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (5), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie (à l'exception des régions suivantes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile), couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:

1. viande

2. lait et produits laitiers

3. productions animales diverses: miel

4. céréales: blé dur

5. oléiculture: huile d'olive

6. cultures protéagineuses

7. vin

8. fruits et légumes

9. fleurs et plantes

10. semences

11. productions végétales diverses: plantes pharmaceutiques

12. productions végétales diverses: champignons

13. marchés

14. alimentation animale;

b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 326 510 000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit.

(en écus)

1. viande 12 990 000 2. lait et produits laitiers 6 810 000 3. productions animales diverses: miel 820 000 4. céréales: blé dur 2 560 000 5. oléiculture: huile d'olive 4 250 000 6. cultures protéagineuses 4 590 000 7. vin 8 340 000 8. fruits et légumes 22 510 000 9. fleurs et plantes 5 020 000 10. semences 2 720 000 11. productions végétales diverses: plantes pharmaceutiques 2 040 000 12. productions végétales diverses: champignons 2 040 000 13. marchés 4 760 000 14. alimentation animale 5 450 000 Total 84 900 000

Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 81 610 000 écus pour le secteur public et 160 000 000 d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (4) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (5) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.