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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 303 DU 4 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 3 ) JO NO C 220 DU 1 . 9 . 1981 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 246 DU 29 . 8 . 1981 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3333/81 DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1981

ANNULANT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE ET CLOTURANT LA PROCEDURE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 ET 10 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , EN MAI 1981 , LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ONT EXPRIME A LA COMMISSION LEUR INQUIETUDE CONCERNANT LE RESPECT DE CERTAINS ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN NOVEMBRE 1979 EN MATIERE DE PRIX PAR DES ORGANISMES D ' EXPORTATION DE CARBONATE DE SODIUM LEGER DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE , ET ACCEPTES PAR LA COMISSION ( 2 );

CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN DES STATISTIQUES DOUANIERES PAR LA COMMISSION A PERMIS D ' ESTIMER QUE , DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE PRIX A L ' IMPORTATION DU CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE ETAIT SENSIBLEMENT INFERIEUR AUX PRIX CITES DANS L ' ENGAGEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , QUI N ' A PAS RECU D ' EXPLOITATIONS SATISFAISANTES DE LA PART DE L ' EXPORTATEUR BULGARE , A REOUVERT EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE ( 3 ) ET , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2516/81 ( 4 ), A INSTITUE UN DROIT PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPORTATEUR ET UN CERTAIN NOMBRE D ' IMPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES DISCUSSIONS AVEC L ' EXPORTATEUR ET CES IMPORTATEURS , LA COMMISSION , EN VUE DE VERIFIER LES DECLARATIONS FAITES , A EFFECTUE UNE ENQUETE DANS LES LOCAUX DE L ' IMPORTATEUR DISPOSANT DE DROITS EXCLUSIFS D ' IMPORTATION ET DE REVENTE DU PRODUIT CONCERNE DANS LA PARTIE DE LA COMMUNAUTE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE CETTE ENQUETE A ETABLI QUE TOUT LE CARBONATE DE SODIUM LEGER IMPORTE DANS LA PARTIE DE LA COMMUNAUTE EN QUESTION ETAIT EN PREMIER LIEU ENVOYE DANS UN PORT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QUE LES STATISTIQUES DOUANIERES QUI ONT SERVI DE BASE A L ' INSTITUTION DU DROIT PROVISOIRE INDIQUAIENT LA VALEUR CAF DANS CE PORT ;

CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QUE L ' ENGAGEMENT ETAIT FONDE SUR LE PRIX CAF FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR , C ' EST-A-DIRE DU PAYS DE DESTINATION FINALE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES ENQUETE , A ESTIME QUE LES COUTS DE LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE A LA FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ETABLISSENT DANS LA PARTIE DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN QUESTION UN PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEUR AU PRIX CITE DANS L ' ENGAGEMENT ;

CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR L ' EXPORTATEUR BULGARE EN MATIERE DE PRIX N ' A PAS ETE VIOLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONC ESTIME QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE ACTUELLEMENT DE PRENDRE DES MESURES DE DEFENSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE ;

CONSIDERANT , DANS CES CIRCONSTANCES , QU ' IL CONVIENT D ' ANNULER LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE , DE CLOTURER LA PROCEDURE , SANS EXCLURE LA POSSIBILITE D ' UN FUTUR EXAMEN , ET DE LIBERER LES CAUTIONS DEPOSEES POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2516/81 DE LA COMMISSION , DU 26 AOUT 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE EST ANNULE PAR LE PRESENT REGLEMENT ET LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE SONT INTEGRALEMENT LIBERES .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX RELATIF AUX IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE EST CLOSE PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT