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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 1989

réaffectant, au sein du Ve Fonds européen de développement (FED), les crédits non engagés des ressources non programmables pour les pays et territoires d'outre-mer

(89/308/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 117 paragraphe 3 point c) et son article 132,

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, ci-après dénommé « accord interne » (2),

considérant que, par sa décision 80/1186/CEE, le Conseil a octroyé certaines dotations aux pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés PTOM, au titre du Ve Fonds européen de développement (FED); qu'il existe, parmi les crédits non programmables de ces dotations, des reliquats non engagés pour ce qui concerne les aides d'urgence (2 325 061 écus), les capitaux à risques (1 283 000 écus) et les projets régionaux (3 908 000 écus);

considérant que cette décision, venue à expiration le 28 février 1985, prévoit que, à son expiration, les crédits virés à la dotation spéciale et non engagés pour des aides d'urgence seront reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres opérations entrant dans le champ d'application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil [article 117 paragraphe 3 point c)], les crédits prévus sous forme de capitaux à risques qui n'ont pas été engagés viennent s'ajouter à ceux prévus sous forme de prêts spéciaux et les crédits prévus pour financer les projets régionaux qui n'ont pas été engagés deviennent disponibles pour le financement des autres projets et programmes d'actions de la même sous-région (article 132);

considérant qu'il convient, après avoir laissé un délai suffisant d'engagements de ces crédits, de mettre en oeuvre ces réaffectations; que, en ce qui concerne les aides d'urgence, il n'y a pas lieu d'envisager une décision contraire du Conseil, eu égard aux contacts préalables avec les représentants des trois États membres concernés, et qu'il convient donc d'effectuer ces reversements selon les modalités prévues par la décision 80/1186/CEE et conformément à l'article 7 paragraphe 1 de l'accord interne;

considérant que le Conseil avait à cette époque réparti en trois parts égales les ressources octroyées aux PTOM respectivement britanniques, français et néerlandais pour les projets et programmes à mettre en oeuvre au titre du Ve FED; que, depuis lors, les parts britannique et française ont été légèrement diminuées lorsque deux PTOM relevant de ces États membres (le condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, puis Saint-Vincent) ont accédé à l'indépendance et adhéré à la convention de Lomé II (Vanuatu et Saint-Vincent et les îles Grenadines), le Conseil ayant alors transféré vers la dotation ACP une partie des dotations régionales relatives à ces deux zones; qu'il est nécessaire de respecter ce même équilibre pour réaffecter les crédits non engagés;

considérant, par ailleurs, que la mise en oeuvre du FED dans les PTOM britanniques et néerlandais bénéficie de l'action des délégués de la Commission, grâce aux ressources des chapitres A 18 et A 28 du budget de la Communauté depuis le 1er janvier 1988, tandis qu'elle s'effectue au moyen d'une assistance technique dans les PTOM français; que, afin de respecter l'équilibre mentionné ci-dessus en trois parts égales, il convient, dans l'attente d'un traitement similaire, d'ajouter une somme adéquate à la part française pour la prise en charge de cette assistance technique;

considérant qu'il y aura lieu d'effectuer ensuite les procédures complémentaires de programmation auprès des autorités compétentes des pays et territoires concernés, pour les sommes additionnelles mises à leur disposition,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre des dotations prévues au titre du Ve FED pour les pays et territoires d'outre-mer, les crédits non engagés sur les dotations relatives aux aides d'urgence, aux capitaux à risques et aux projets régionaux sont transférés au financement de projets et programmes d'actions à mettre en oeuvre dans chacune des trois zones des PTOM, relevant respectivement du royaume des Pays-Bas, de la République française et du Royaume-Uni.

Les modalités de ces transferts font l'objet de l'article 2 et les résultats figurent à l'article 3.

Article 2

Par référence à la décision 80/1186/CEE,

a) les crédits non engagés au sein de la dotation spéciale prévue pour le financement des aides d'urgence à l'article 117 paragraphe 3 point b), d'un montant de 2 325 061 écus sous forme de subventions, sont, déduction faite de 150 000 écus affectés aux PTOM relevant de la République française pour la prise en charge de l'assistance technique, répartis en trois parties égales de 725 000 écus chacune;

b) les crédits non engagés au sein de la dotation prévue pour des capitaux à risques à l'article 83 paragraphe 1 point a) d'un montant de 1 283 000 écus sous forme de prêts spéciaux, sont répartis en trois parts égales de 427 667 écus chacune;

c) les soldes disponibles de chacune des trois zones des PTOM au sein des crédits prévus par l'article 114 paragraphe 2 pour financer des projets régionaux sont ajoutés aux programmes indicatifs de chacune de ces trois zones.

Article 3

1. Les dotations respectives de 20 millions d'écus fixées à l'article 83 paragraphe 3 de la décision 80/1186/CEE sont portées, pour chacune des trois zones des PTOM, aux montants suivants:

(en écus)

1.2.3.4 // // // // // PTOM relevant de l'État membre ci-dessous // Total // Subventions // Prêts spéciaux // // // // // France // 21 380 687 // 12 953 020 // 8 427 667 // Pays-Bas // 23 514 687 // 13 921 020 // 9 593 667 // Royaume-Uni // 22 470 687 // 13 209 020 // 9 261 667 // // // //

2. Par ailleurs, un montant de 150 000 écus sous forme de subventions est affecté aux PTOM relevant de la République française pour le financement de l'assistance technique destinée à la mise en oeuvre du FED, jusqu'à ce que soit assuré un traitement similaire à celui des PTOM relevant du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Article 4

L'ordonnateur principal du FED est chargé d'effectuer les procédures complémentaires de programmation auprès des autorités compétentes des pays et territoires pour ce qui concerne les différences respectives entre,

- d'une part, les dotations fixées à l'article 3 paragraphe 1 ci-dessus

et

- d'autre part, les montants totaux des programmes indicatifs résultant de la programmation déjà effectuée avec chacune des trois zones des PTOM, conformément à l'article 91 de la décision 80/1186/CEE.

Article 5

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.