++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 5 ) JO N C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1950/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 4 ET SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L'EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE MESURES SPECIALES D'INTERVENTION PORTANT SUR LE FROMENT TENDRE REPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION , IL CONVIENDRA DE DIMINUER LE PRIX DE REFERENCE DE MANIERE FORFAITAIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LA FLUIDITE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L'ORGE ET DU MAIS , IL CONVIENT D'AJUSTER LE RAPPORT DES VALEURS RELATIVES D'UTILISATION DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE CES DEUX CEREALES ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'ETABLISSEMENT DU PRIX INDICATIF DU FROMENT TENDRE , IL EST PREVU DE FIXER POUR CE PRODUIT UN PRIX DE REFERENCE QUI SE SITUE A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL EST ACTUELLEMENT RETENU A 16,60 % ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION DU FROMENT DUR ET DU SEIGLE AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE APPLICABLE EN GRECE SONT A FIXER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 59 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON

ANNEXE

( EN ECUS / T )

FROMENT TENDRE

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN 165,23

PRIX DE REFERENCE ( 1 ) :

_ COMMUNAUTE DES NEUF 192,72

_ GRECE 182,44

PRIX INDICATIF 230,55

SEIGLE

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN :

_ COMMUNAUTE DES NEUF 165,23 ( 2 )

_ GRECE 163,04

PRIX INDICATIF 210,00

ORGE

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN 165,23

PRIX INDICATIF 210,00

MAIS

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN 165,23

PRIX INDICATIF 210,00

FROMENT DUR

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE :

_ COMMUNAUTE DES NEUF 274,99

_ GRECE 251,79

PRIX INDICATIF 311,48

( 1 ) CE PRIX EST DIMINUE DE 7,88 ECUS PAR TONNE DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE MESURES SPECIALES D'INTERVENTION AU NIVEAU DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE .

( 2 ) CE PRIX EST AUGMENTE DE 3,97 ECUS PAR TONNE ( ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ) .