DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1994 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains fils synthétiques à tricoter à la main, originaires de Turquie (94/120/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 4 et 9,

après consultation au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE (1) En mars 1993, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Comité des industries lainières de la Communauté économique européenne au nom des producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a donc annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de certains fils à tricoter à la main, de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes NC 5511 10 00 et 5511 20 00.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les producteurs communautaires. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de demander à être entendues et de répondre aux questionnaires qui leur avaient été adressés pour recueillir les informations jugées nécessaires par la Commission aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice. Plusieurs producteurs et exportateurs de la Communauté ont demandé et obtenu une prorogation du délai fixé par la Commission pour l'envoi de leur réponse. Toutefois, la majorité des producteurs plaignants de la Communauté n'a pas répondu aux questionnaires, ni fourni les informations demandées par la Commission dans les délais prorogés.

(3) La Commission considère que les informations qui lui ont été communiquées par quelques producteurs de la Communauté ne sont pas représentatives de la production communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88. L'enquête sur les allégations de préjudice mentionnées dans la plainte ainsi que leur vérification n'ont par conséquent pas pu être menées plus avant. La Commission estime qu'il n'est, dès lors, pas possible d'établir des conclusions au sujet du préjudice, ou de la menace de préjudice, subi par l'industrie communautaire concernée.

B. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (4) Au vu des circonstances décrites aux considérants 2 et 3, la Commission conclut qu'il convient de clore la procédure antidumping concernant les importations de certains fils synthétiques à tricoter à la main, originaires de Turquie.

(5) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(6) Le Comité des industries lainières de la Communauté économique européenne a été informé des motifs sur la base desquels la Commission a l'intention de clore la procédure et il ne les a pas contestés.

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certains fils synthétiques à tricoter à la main relevant des codes NC 5511 10 00 et 5511 20 00, originaires de Turquie, est close.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 210 du 4. 8. 1993, p. 4.