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( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO N L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .

( 4 ) JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3277/75 DE LA COMMISSION

DU 15 DECEMBRE 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'APPELLATION D'ORIGINE DE CERTAINS VINS IMPORTES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 DE LA COMMISSION DU 17 AVRIL 1975 ( 3 ) SUBORDONNE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , L'ADMISSION DANS LES SOUS-POSITIONS 22.05 C III A ) 1 ET B ) 1 ET 2 ET 22.05 C IV A ) 1 ET B ) 1 ET 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN DES VINS DE PORTO , DE MADERE , DE XERES , DU MOSCATEL DE SETUBAL ET DU VIN DE TOKAY ( ASZU ET SZAMORODNI ) A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES DANS CE MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARTICLE 7 DE CE DERNIER REGLEMENT PREVOIT QUE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 , LES VINS PRECITES SONT ADMIS DANS LES SOUS-POSITIONS SUSVISEES EGALEMENT SUR PRESENTATION DU CERTIFICAT CONFORME AU MODELE UTILISE JUSQU'AU 30 JUIN 1975 ;

CONSIDERANT QUE , PAR SUITE DE DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , CERTAINS PAYS FOURNISSEURS DES VINS EN QUESTION NE SERONT PAS EN MESURE D'EMETTRE , EN TEMPS VOULU , LES CERTIFICATS CONFORMES AUX MODELES PREVUS DANS LE REGLEMENT PRECITE ; QUE , DES LORS , AFIN DE PERMETTRE A CES PAYS DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DESDITS VINS VERS LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU D'ADMETTRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS LA POSSIBILITE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 ;

CONSIDERANT QUE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 678/75 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1975 ( 4 ) ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST DEVENUE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 C ) DE CE CHAPITRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 DE LA COMMISSION DU 17 AVRIL 1975 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1976 .

ARTICLE 2

DANS LES CASES 13 ET 15 DES MODELES DE CERTIFICATS FIGURANT AUX ANNEXES I , II ET IV ET DANS LES CASES 13 ET 14 DU MODELE DE CERTIFICAT FIGURANT A L'ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 DE LA COMMISSION DU 17 AVRIL 1975 , LA REFERENCE A LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 C ) DE CE CHAPITRE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION