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RÈGLEMENT (CE) N° 541/96 DE LA COMMISSION du 28 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1813/95 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 17 paragraphes 5 et 15 et son article 20 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1813/95 de la Commission (3) prévoit la tenue d'adjudications partielles hebdomadaires pour l'exportation de sucre blanc; que, pour des raisons administratives, il convient de prévoir que certaines de ces adjudications n'auront pas lieu;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1813/95 est remplacé par le texte suivant:

«4. Par dérogation au paragraphe 2, les adjudications partielles prévues les mercredis 3 avril et 1er mai 1996 n'auront pas lieu.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 498/96 DU CONSEIL du 19 mars 1996 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, a été paraphé, le 18 mai 1995, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° C 201 du 8. 8. 1992, p. 19.

(2) JO n° C 65 du 4. 3. 1996.

(3) JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
RÈGLEMENT (CE) N° 593/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mars 1996 pour les contingents tarifaires supplémentaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 417/96 pour la république de Pologne et la république de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 417/96 de la Commission, du 7 mars 1996, établissant pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 les modalités d'application pour les contingents tarifaires supplémentaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne et la république de Hongrie (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 417/96 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Pologne et de Hongrie et les produits transformés originaires de Pologne, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1996; que les quantités de viandes bovines originaires de Pologne pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement; que, toutefois, les demandes pour les viandes bovines originaires de Hongrie et les produits transformés originaires de Pologne doivent être réduites selon l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement de manière proportionnelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1996 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) n° 417/96 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 100 % des quantités demandées de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Pologne;

b) 47,993 % des quantités demandées de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie;

c) 13,622 % des quantités demandées de produits relevant des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 675/96 DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 portant modification du règlement (CEE) n° 1517/77 fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 1517/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2133/95 (4), répartit les variétés de houblon entre les groupes «houblon aromatique», «houblon amer» et «autres», d'après les usages commerciaux en vigueur sur les marchés communautaire et mondial du houblon, tenant notamment à la prédominance de la teneur en substances amères ou du caractère aromatique;

considérant que certaines variétés expérimentales sont maintenant arrivées à un stade où elles peuvent être commercialisées; qu'il convient par conséquent de les ajouter à l'annexe du règlement (CEE) n° 1517/77; que, par contre, d'autres variétés ne sont plus cultivées dans la Communauté; qu'il convient par conséquent de les enlever de ladite annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1517/77 et remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 169 du 7. 7. 1977, p. 13.

(4) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 10.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 803/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante en ce qui concerne les choux-fleurs;

considérant que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix de base et le prix d'achat applicables à partir du 1er mai 1996; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1996/1997;

considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité du régime des interventions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité; que, à cette fin, il convient de fixer, pour la période du 1er au 31 mai, les montants à retenir comme éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s'effectuent les opérations d'intervention précitées; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d'achat proposées par la Commission au Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er au 31 mai 1996, les opérations d'intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées, pour les choux-fleurs à des prix déterminés sur la base des montants suivants exprimés en écus par 100 kilogrammes poids net:

>TABLE>

Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1996.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
14.5.96 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L117/1
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N0866/96DUCONSEIL
du13mai1996
concernantlamiseenœuvredesconcessionsfigurantsurlalisteCXLétablieà
lasuitedelaconclusiondesnégociationsautitredel'articleXXIV:6duGATT
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE , AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
vuletraiteinstituantlaCommunauté européenne ,et
notamment sonarticle113.
vulapropositiondelaCommission ,1.LaCommissionprend,leplustôtpossible,les
mesuresnécessaires,aveceffetau1erjanvier1996,pourla
miseenœuvre,dansledomainedel'agriculture,des
concessionsfigurantsurlaliste«CXL—Communautés
européennes »transmiseàl'Organisationmondialedu
commerceetapplicableauterritoiredouanierdela
Communautédanssacompositionau1erjanvier1995.
Cesmesuressontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'ar­
ticle23durèglement(CEE)n01766/92,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(2),danslesdispositionscorrespon­
dantesdesautresrèglementsportantorganisation
communedesmarchéset,encequiconcernelesproduits
relevantducodeNC07019051,àl'article33durègle­
ment(CEE)n°1035/72,du18mai1972,portantorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdesfruitset
légumes(3).
2.DanslecasouleConseilautoriseunemodification
delalisteCXL,lesmesuresendécoulantsontensuite
arrêtéesselonlaprocédureviséeauparagraphe 1.considérantque,àlasuitede1adhésionde1Autriche,de
laFinlandeetdelaSuède,laCommunauté aconcludes
accordsaveccertainspaystiersconcernantlaconclusion
desnégociationsautitredel'articleXXIV:6del'accord
généralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)(');
quecesaccordsprévoient,entreautres,certainsengage­
mentsdelaCommunautédansledomainedel'agricul­
ture;que,enapplicationdecesaccords,laCommissiona
établiunenouvelleliste«CXL—Communautés euro­
péennes»,applicableauterritoiredouanierdelaCommu­
nautédanssacomposition au1erjanvier1995,qui
remplacelaliste«LXXX—Communautés européennes »
figurantàl'annexeduprotocoledeMarrakechrelatifau
GATT1994;quelalisteCXLaététransmiseàl'Organi­
sationmondialeducommerce;quelesengagements
prévussurcetteliste,etnotammentceuxquisontappli­
cablesàpartirdu1erjanvier1996,doiventêtremisen
œuvredanslesmeilleursdélais;qu'ilconvient,enconsé­
quence,queleConseilautoriselaCommissionàprendre
lesmesuresnécessairesselonlaprocédureducomitéde
gestion;que,parsoucidesimplification ,ilyalieuégale­
mentdeprévoirlerecoursàlamêmeprocédurepourl'in­
troductiondesmodifications delalisteCXLéventuelle­
mentautoriséesparleConseil,Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
(2)JOn0L181du1.7.1992,p.21.Règlementmodifiéender­
nierlieuparlerèglement(CE)n°1863/95(JOn0L179du
29.7.1995,p.1).
(3)JOn0L118du20.5.1972.Règlementmodifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01363/95(JOn0L132du16.6.
1995,p.8). (')JOn0L334du30.12.1995,p.25etp.38.

N°L117/2IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.5.96
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1996.
ParleConseil
Leprésident
S.AGNELLI
RÈGLEMENT (CE) N° 835/96 DE LA COMMISSION du 6 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 23,

considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 774/96 (4), prévoit les mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni en permettant en particulier le versement aux producteurs de 1 écu par kilogramme de poids vif pour les animaux abattus en vertu du régime prévu par le règlement; qu'il a été démontré qu'il n'était pas toujours possible de peser les animaux vivants; qu'il est donc nécessaire de prévoir aussi la possibilité d'un paiement au poids en carcasse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 716/96, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, s'il est nécessaire de peser l'animal considéré après abattage en vue de déterminer quel aurait été son poids vif, le poids en carcasse après la saignée et l'enlèvement de la peau, de la tête, des pattes et des viscères est multiplié par un coefficient de 2.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.

(4) JO n° L 104 du 27. 4. 1996, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 928/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CE) n° 846/96 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1996; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1996.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 905/96 DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2878/95 (4), prévoit à son article 7 paragraphe 1 que le dépôt de la demande d'aide est autorisé à partir du 1er juin précédant la campagne au titre de laquelle l'aide est demandée; que, dans le cadre de sa proposition du paquet prix 1996/1997 et mesures connexes, la Commission propose au Conseil de supprimer, à partir de la campagne 1996/1997, la possibilité de déposer les demandes d'aide avant le jour de la mise sous contrôle du coton non égrené; que, dans l'attente de la décision du Conseil sur cette proposition, il y a lieu de postposer le premier jour pour les dépôts des demandes d'aide au début de la campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est déposée, pour chaque récolte, entre le 1er septembre et le 31 mars de la campagne en cause.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(4) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 21.