Décision du Conseil

du 29 novembre 2001

mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Albanie

(2001/850/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la position commune 97/357/PESC(2), l'Union européenne a exprimé son intention d'aider l'Albanie à promouvoir la démocratie ainsi que le retour de la stabilité politique et de la sécurité intérieure.

(2) L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives pour un développement durable. Cela est particulièrement le cas en Albanie.

(3) Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes pour promouvoir des mesures de confiance et des dispositions visant à encourager la remise volontaire des armes de petit calibre excédentaires ou détenues illégalement, ainsi que des projets de développement à l'échelon local et d'autres mesures d'incitation économiques et sociales.

(4) Le projet établi par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) "Programme de contrôle des armes légères et de petit calibre en Albanie" vise à convaincre la population de remettre volontairement les armes qu'elle détient à titre privé en soulignant l'importance du désarmement pour la stabilité et le développement, et en informant la population sur les lois en la matière ainsi que sur la politique gouvernementale en matière de collecte et de contrôle des petites armes.

(5) L'Union européenne estime qu'une contribution financière au projet favoriserait la réalisation des objectifs consistant à orienter l'opinion publique en faveur du désarmement civil et à réduire l'impact socio-économique et social des armes légères et de petit calibre, ainsi qu'à la création d'un environnement stable et sécurisé propice à un développement humain durable.

(6) L'Union européenne estime que ce projet vise les aspects liés à l'offre et la demande des armes légères et de petit calibre et s'inscrit dans le prolongement du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001).

(7) L'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide financière conformément au titre II de l'action commune 1999/34/PESC.

(8) La Commission a marqué son accord pour être chargée de la mise en oeuvre de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue à la promotion de la collecte des armes en Albanie par le biais de programmes d'information, ainsi qu'à la collecte et la gestion de données et de statistiques relatives aux incidents impliquant des armes, la recherche sur l'impact socio-économique de la circulation de petites armes, l'enregistrement et le contrôle des armes légères, un soutien aux instances décisionnelles et au développement du programme global pour le contrôle d'armes légères et de petit calibre et un soutien à la coopération et l'échange d'informations entre États.

2. À cet effet, l'Union européenne accorde un soutien financier au projet du PNUD "Programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre" en Albanie.

Article 2

La mise en oeuvre de la présente décision est confiée à la Commission. À cet effet, la Commission conclut une convention de financement avec le PNUD concernant l'utilisation de la contribution de l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide non remboursable. Cette aide couvrira notamment les salaires, pour une période de douze mois, d'un représentant technique international en matière d'armes légères et de deux experts nationaux, ainsi que l'achat de véhicules et d'équipement nécessaires à la mise en oeuvre du projet.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de 550000 euros.

2. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et aux règles de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 4

La Commission informe le Conseil du suivi de l'action, notamment sur base des rapports réguliers que le PNUD devrait fournir dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Commission.

Article 5

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2002.

2. La présente décision est réexaminée dix mois après la date de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Vanderpoorten

(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

(2) JO L 153 du 11.6.1997, p. 4.