DÉCISION (UE) 2022/1920 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2022

concernant l’aide d’État SA.59974 — 2021/C (ex 2020/N, ex 2020/PN) que la Roumanie a partiellement mise à exécution en faveur de Complexul Energetic Oltenia SA

[notifiée sous le numéro C(2022) 553]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1), et compte tenu des observations reçues de la part des tiers au cours de la procédure,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) À la suite de contacts de prénotification (2), la Roumanie a fait part, le 4 décembre 2020, de son intention d’accorder une aide à la restructuration à Complexul Energetic Oltenia S.A. (ci-après «CE Oltenia»).

(2) Par lettre du 5 février 2021, la Commission a communiqué à la Roumanie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de cette aide à la restructuration. Le 8 mars 2021, la Roumanie a soumis ses commentaires sur les observations formulées dans ladite lettre.

(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3) le 19 mars 2021. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(4) La Commission a reçu des observations à ce sujet dans le délai prescrit de la part des tiers suivants: le Bureau européen de l’environnement (BEE), Bankwatch Romania/ClientEarth et Greenpeace. Ces observations ont été communiquées à la Roumanie, qui a eu la possibilité de les commenter, ce qu’elle a fait par lettre du 1er juin 2021.

(5) La Roumanie a envoyé des informations supplémentaires à la Commission le 10 mai, les 1er et 24 juin, le 14 septembre, le 21 octobre et les 9, 14, 15, 20, 21, 22 et 29 décembre 2021, ainsi que les 20 et 21 janvier 2022.

(6) La Roumanie accepte, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE en liaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil (4) et de permettre l’adoption et la notification de la présente décision en anglais conformément à l’article 297 du TFUE (5).

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES

2.1. Le bénéficiaire

(7) CE Oltenia est une entreprise publique qui exerce des activités dans les secteurs de l’extraction minière, de la production d’électricité d’origine fossile et de la fourniture locale de chaleur. Elle a été constituée le 12 octobre 2011 et enregistrée le 31 mai 2012, à la suite de la fusion de quatre sociétés: Complexul Energetic Craiova SA, Complexul Energetic Turceni SA, Complexul Energetic Rovinari SA et Societatea Nationala a Lignitului Oltenia SA. CE Oltenia n’appartient pas à un groupe de sociétés plus large et n’est pas gérée conjointement avec d’autres entreprises publiques. Il s’agit d’un centre de prise de décision indépendant au sein de l’État. Selon les pouvoirs publics roumains, l’État roumain, représenté par le ministère de l’énergie, contrôle CE Oltenia avec une participation à hauteur de 77,15 %. On compte parmi les autres actionnaires le fonds d’investissement Fondul Proprietatea SA (avec une participation de 21,56 %) (6), et le reste des actions est détenu par Electrocentrale Grup SA (0,84 %) et Inchidere si Conservare Mine (0,44 %). Le conseil de surveillance de CE Oltenia est composé de sept membres, dont deux uniquement peuvent être nommés par Fondul Proprietatea, et la société est gérée par une direction (regroupant cinq membres, dont le directeur général exécutif nommé par le conseil de surveillance). Les décisions se rapportant aux aspects clés des activités de CE Oltenia, notamment le budget, le plan de développement et les autres décisions financières et commerciales, sont prises à la majorité simple des actionnaires. Fondul Proprietatea n’a ni droit de blocage ni droit de veto sur ces décisions. Les droits de Fondul Proprietatea sont typiques des droits d’un actionnaire minoritaire. Certaines décisions telles que le changement du capital social souscrit exigent 90 % des votes de l’assemblée générale ou extraordinaire des actionnaires, et nécessitent donc l’approbation de Fondul Proprietatea. Toutefois, la participation et la représentation majoritaires de l’État au conseil de surveillance permettent à l’État roumain d’exercer un contrôle effectif et exclusif sur CE Oltenia.

(8) Le siège social de CE Oltenia se trouve dans la région Sud-Vest Oltenia (code NUTS 2 RO41). Il emploie 12 268 personnes dans ses mines (Rovinari, Motru, Jilt et Mehedinti) et possède des centrales électriques situées dans les départements de Dolj ou de Gorj. Le taux de chômage dans la région atteint 5,5 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 3,4 % et constitue le taux le plus élevé du pays (7). Tel que l’illustre le tableau 1, le taux de chômage dans la région Sud-Vest Oltenia (8,2 % à 5,5 % dans les années 2015 à 2020) est resté, au cours des dernières années, supérieur au taux de chômage national (5 % à 3,4 % pour la même période). Bien qu’il y ait une légère différence entre les données présentées par Eurostat (8) et par l’Institut national de la statistique, la tendance révèle que le taux de chômage dans la région visée reste constamment supérieur au taux national. Tableau 1 Taux de chômage des macrorégions, des régions en voie de développement et du pays Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Taux de chômage % % % % % % % National 5 4,8 4 3,3 2,9 3,4 Région Sud-Vest Oltenia 8,2 8,3 7,3 5,9 5,2 5,5 Source: INSTITUTUL NATIONAL DE STATISTICA.

(9) Selon la Roumanie, ces taux de chômage élevés vont de pair avec la difficulté de créer de nouveaux emplois dans la région. Le plan territorial pour une transition juste du département de Gorj (9) montre qu’il existe une certaine réticence de la population âgée de 45 à 65 ans, anciennement employée dans le secteur énergétique et minier et bénéficiant de la retraite anticipée et/ou d’indemnités compensatoires, à se reconvertir professionnellement et à chercher activement un emploi. Cet effet négatif est accentué par le programme scolaire, qui ne répond pas aux exigences du marché du travail local, actuel ou futur, les employeurs évoquant le besoin d’une éducation supplémentaire dans les domaines de la numérisation, de l’automatisation des processus robotiques, de l’intelligence artificielle, etc.

(10) CE Oltenia produit de l’électricité dans quatre centrales électriques. Ces centrales sont celles de Rovinari (quatre unités de production d’une puissance totale de 1 320 MW, âgées de plus de 40 ans), de Turceni (quatre unités de production de 1 320 MW, âgées de 33 ans), d’Ișalnița (deux unités de production de 630 MW, âgées de 50 ans) et de Craiova II (deux unités de production, 300 MW en production combinée de chaleur et d’électricité, âgées de 30 ans). Il existe une cinquième centrale d’une capacité de 415 MW, Chișcani, qui n’est pas opérationnelle. CE Oltenia est active sur les marchés de l’électricité en gros et au détail et vend également de la chaleur à la ville de Craiova. Ses centrales électriques sont alimentées au lignite pour 99,5 % au maximum de sa production d’électricité. Elle extrait le lignite de ses propres mines à ciel ouvert pour sa propre consommation ou pour la vendre à d’autres producteurs d’électricité (10). Elle fournit aussi de la chaleur et de l’eau chaude domestique à environ 300 000 habitants de Craiova.

(11) D’après l’autorité nationale de régulation de l’énergie [Autoritatea Națională de Reglementare in Domeniul Energiei (ANRE)], les plus grands producteurs d’électricité en Roumanie sont Hidroelectrica (dont la part de marché s’élève à 31,3 %), suivi de Nuclearelectrica (18,09 %) et, en troisième position, CE Oltenia (14,08 %) (11). Les trois sociétés sont sous le contrôle de l’État roumain.

(12) La Roumanie fait observer que CE Oltenia joue un rôle crucial sur le marché de l’électricité roumain. Les activités de CE Oltenia sont également essentielles pour des raisons de sûreté et d’adéquation du système énergétique national (ci-après le «SEN»). Le système énergétique de la Roumanie se trouve à l’extrémité orientale du système européen continental, opérant simultanément aux frontières avec la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie et le Sud-Ouest de l’Ukraine. Les importations d’électricité sont freinées par le fait que le système d’électricité hongrois affiche un déficit énergétique au pic de charge et que le recours à la capacité d’offre à la frontière ukrainienne est subordonné à l’accord écrit du gestionnaire de réseau de transport (ci-après le «GRT») en Ukraine. Par ailleurs, le bilan annuel des pays de la région se compose principalement d’importations d’électricité en provenance à la fois des États membres de l’UE et des pays tiers. Néanmoins, dès qu’un déficit énergétique survient dans le SEN, les ressources sont également limitées dans les systèmes voisins.

(13) Selon la Roumanie, un arrêt éventuel des installations de CE Oltenia entraînerait un risque imminent et concret d’interruptions d’approvisionnement en électricité essentielles, qui provoqueraient des troubles économiques et auraient des retombées néfastes pour le pays. À cet égard, une analyse (12) réalisée par l’OPCOM (13) — l’opérateur du marché de l’électricité et du gaz roumain — révèle également que la fermeture de CE Oltenia conduirait à un prix moyen annuel pour l’électricité deux fois plus élevé sur le marché à un jour et à une hausse de 70 % du prix sur le marché centralisé pour les contrats bilatéraux.

(14) En outre, en mai 2021, le GRT roumain, CNTEE Transelectrica S.A. (ci-après «Transelectrica»), a procédé à l’analyse de l’adéquation du SEN dans l’hypothèse de la fermeture totale des capacités énergétiques de CE Oltenia en 2022, tout en assurant le maintien en activité de trois unités de production à Rovinari en 2021. D’après la conclusion, le SEN aurait un problème d’adéquation majeur, car il ne disposerait plus des ressources nécessaires pour couvrir la consommation d’électricité nationale, même en tenant compte d’un recours maximal aux capacités d’importations transfrontières.

(15) Selon la Roumanie, la faillite de CE Oltenia entraînerait la perte directe de plus de 12 000 emplois et des pertes indirectes d’emplois considérables, compte tenu du grand nombre de partenaires actuels dans la chaîne de valeur.

(16) La Roumanie fait de plus valoir que CE Oltenia est l’un des principaux prestataires de services auxiliaires technologiques pour Transelectrica, fournis par l’intermédiaire de sa participation à des enchères organisées par le GRT. De ce fait, la société est essentielle à la prestation de services auxiliaires technologiques, grâce auxquels un GRT peut acheter auprès de producteurs d’électricité des réserves destinées à couvrir les pertes sur le réseau, permettant ainsi de garantir la sécurité du système.

(17) Des interconnexions électriques relient la Roumanie à la Bulgarie et à la Hongrie ainsi qu’à des pays tiers, y compris l’Ukraine, qui est reliée à la Pologne et à la Serbie, tandis que la Serbie est à son tour reliée à la Croatie. La Roumanie exporte et importe régulièrement de l’électricité. Plusieurs projets d’intérêt commun pour l’Union sont prévus ou sont actuellement mis en œuvre dans l’objectif d’accroître l’interconnexion de la Roumanie avec la Bulgarie et la Serbie.

(18) La Roumanie avance par ailleurs qu’il ressort des données pour l’année 2019 que CE Oltenia entretenait des relations commerciales avec quelque 120 sociétés du département de Gorj. Au total, leurs chiffres d’affaires, selon les bilans financiers présentés au ministère des finances pour l’année 2019, avoisinent 1 082 000 000 lei roumains (RON) (environ 218 000 000 EUR). D’après la même source, le chiffre d’affaires de CE Oltenia s’élevait à 3 116 000 000 RON (environ 630 000 000 EUR) en 2019. Les informations de l’Institut national de la statistique révèlent que le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du département de Gorj était d’environ 9 100 000 000 RON (environ 1 840 000 000 EUR) en 2019. Par conséquent, CE Oltenia et les 120 principaux fournisseurs soutiennent l’économie du département à hauteur d’environ 50 %. De surcroît, presque la moitié des partenaires commerciaux de CE Oltenia (tels que les sociétés de sécurité, les prestataires de services pour les équipements miniers, le transport ou la location d’équipements pour les travaux) dépendent de cette société dans une proportion indicative de 70 %, pouvant aller jusqu’à 90 %. […] ( (*1)).

(19) La Roumanie affirme que la crise de la COVID-19 actuelle a nui à CE Oltenia. Elle argue que son produit intérieur brut a chuté de près de 4 % en 2020 par rapport à l’année précédente. Les secteurs les plus touchés étaient les services, la construction et l’industrie. Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE) (14), la pandémie de COVID-19 a entraîné un déclin général de la demande d’électricité, provoqué par une réduction substantielle des services et de l’industrie, en particulier pendant les confinements.

(20) Dans le cas de CE Oltenia, la Roumanie affirme que la production d’électricité a diminué, passant de 12,4 TWh à 8,2 TWh, en raison de la diminution de la demande d’énergie, de la disponibilité technique des actifs de production et du chômage technique du personnel. La baisse de la demande d’électricité a eu pour effet de faire baisser les prix, en particulier sur le marché à un jour, atteignant par moment les niveaux les plus bas jamais observés en une décennie, sous la barre des 20 EUR/MWh. En outre, du fait de la pandémie, CE Oltenia a souffert de perturbations tout au long de la chaîne de valeur, comme des retards ou des annulations de livraison de pièces et de matériaux de rechange par les fournisseurs, provoquant une diminution de la production réduite, voire parfois son arrêt complet. Après la reprise de la production de pièces de rechange, les prix se sont envolés, menant à des résiliations de contrats. L’augmentation du prix des pièces de rechange en métal, par exemple, se situait entre 100 et 300 %, tandis que le prix du gaz méthane a grimpé de plus de 700 %. Dans le contexte de la crise, le bénéficiaire s’est vu contraint d’adopter des mesures de sûreté, afin que les employés considérés comme essentiels puissent continuer de travailler sans subir d’autres perturbations du processus de production. À cet égard, les contrats d’environ 10 % des employés ont été suspendus, ce qui équivalait à environ 192 500 jours d’interruption d’activité.

2.2. Contexte de la mesure

2.2.1. Aide au sauvetage

(21) En février 2020, la Roumanie a notifié à la Commission ses intentions d’accorder une aide au sauvetage à CE Oltenia. Au moment de la notification, les pertes estimées pour l’année 2019 atteignaient près de 1 100 000 000 RON (232 000 000 EUR) (15). La Roumanie affirme que ces pertes étaient principalement dues: i) au non-recouvrement des dettes auprès des sociétés d’État insolvables; ii) aux variations du taux de change sur les prêts; iii) à la forte hausse du prix des quotas d’émissions de gaz à effet de serre [ci-après les «quotas de CO2» (16)]. Par sa décision du 24 février 2020 (17), la Commission a autorisé le prêt au sauvetage de 251 000 000 EUR en faveur de CE Oltenia en évoquant l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE tel qu’interprété par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R») (18).

2.2.2. Difficultés financières de CE Oltenia et part de l’aide à la restructuration mise en œuvre

(22) La Roumanie avance que CE Oltenia est une entreprise en difficulté, car elle remplit les critères prévus par le droit national pour être soumise à une procédure collective fondée sur l’insolvabilité à la demande de ses créanciers. En conséquence, CE Oltenia remplissait lesdits critères depuis la fin de l’année 2019 et, au moment de la décision relative à l’aide au sauvetage, ses 46 fournisseurs auraient pu demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. CE Oltenia n’est pas en mesure de rembourser le prêt au sauvetage accordé, majoré d’intérêts, et se trouve donc dans l’obligation de notifier un plan de restructuration, faute de quoi elle se verra automatiquement mise en liquidation au titre du droit national.

(23) La Roumanie fait valoir que plusieurs raisons expliquent les difficultés financières de CE Oltenia. La première se rapporte au fait que CE Oltenia exploite quatre centrales électriques d’un certain âge, alimentées au lignite extrait dans neuf mines de lignite. Ces centrales nécessitent un entretien régulier coûteux et des investissements pour le respect de la législation environnementale. La deuxième raison porte sur le manque de capitaux de placement, qui s’explique par les coûts élevés nécessaires à la mise en conformité avec les règlements environnementaux (conformité des dépôts de cendres et de mâchefer et respect des limites d’émission de CO2, de NOx et de PM10). CE Oltenia a investi environ 880 000 000 EUR depuis 2008 pour satisfaire aux exigences environnementales nationales et de l’UE. Du fait de cette somme investie, il était impossible de financer des programmes d’investissements visant à augmenter l’efficacité énergétique et, partant, à réduire des coûts associés aux émissions de CO2.

(24) La troisième explication des difficultés éprouvées par la société réside dans le fait que les sociétés d’État roumaines produisant de l’énergie s’organisent par type de production d’énergie, en fonction du combustible utilisé, et sont donc des sociétés de production monocombustible: énergie hydraulique (Hidroelectrica SA), nucléaire (Nuclearelectrica SA), combustible fossile (CE Oltenia). Ce modèle ainsi que la mise en œuvre du système de quotas de CO2 ont entraîné des déséquilibres concurrentiels, au détriment de CE Oltenia. Conformément au modèle actuel, en vertu duquel l’unique source de production d’électricité de CE Oltenia est le lignite, il est impossible pour le bénéficiaire d’atteindre les mêmes niveaux de rentabilité que ses concurrents, dont les coûts de production marginaux moindres et le recours à des sources de production d’électricité moins polluantes occasionnent des coûts pour les quotas de CO2 nuls ou moins élevés.

(25) CE Oltenia est tenue de restituer, le 30 avril de chaque année au plus tard, le nombre de quotas de CO2 correspondants à la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre produites pendant l’année civile précédente. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende d’un montant de 100 EUR pour chaque tonne équivalent CO2 émise n’ayant pas été restituée (19). Les prix des quotas de CO2 ont connu une hausse constante au cours des dernières années et des derniers mois, dépassant par exemple les 60 EUR/tonne de CO2 en septembre 2021 et atteignant 80 EUR/tonne de CO2 en décembre 2021 (20).

(26) En outre, la Roumanie fait valoir qu’une autre raison, liée à la structure des coûts de CE Oltenia, explique les difficultés financières de cette dernière. Les frais de personnel comptaient pour 39 % des coûts d’exploitation totaux pour l’année 2020, tandis que les dépenses relatives à la protection de l’environnement, principalement liées à l’achat de quotas de CO2, représentaient 35 % du total des coûts. En raison de cette structure des coûts, la société affichait des pertes d’exploitation tous les ans entre 2014 et 2019 (sauf en 2017).

2.3. Les mesures

(27) La présente décision porte sur l’aide à la restructuration en faveur de CE Oltenia, qui consiste en une subvention de 1 090 000 000 EUR octroyée par l’État, en une garantie publique pour un prêt de 195 800 000 EUR, correspondant en RON à un apport en capital de 226 000 000 EUR au maximum dans CE Oltenia, en la conversion en une subvention du prêt au sauvetage, qui est devenu une aide à la restructuration d’un montant avoisinant les 251 000 000 EUR, ainsi qu’en une subvention du Fonds pour la modernisation (21) de 895 300 000 EUR, dans l’attente de la soumission des propositions correspondantes par la Roumanie et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou de leur autorisation par le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation, le cas échéant (ci-après dénommées conjointement les «mesures»). Le montant d’aide total concerné est de 2 658 100 000 EUR (22).

(28) La subvention de 1 090 000 000 EUR financera l’acquisition des quotas de CO2 nécessaires au cours de la période 2021-2025, qui seront distribués sur une base annuelle en fonction des besoins en financement, sans pour autant être parfaitement corrélés avec les dépenses en quotas de CO2 chaque année. En mars 2021, le gouvernement roumain a adopté une ordonnance gouvernementale d’urgence autorisant une subvention d’environ 1 180 000 000 RON (environ 241 000 000 EUR) en faveur de CE Oltenia pour financer l’achat de quotas de CO2. Eu égard à ce qui précède, la Roumanie affirme que CE Oltenia a respecté son obligation en ce qui concerne les quotas de CO2 le 26 avril 2021, complétant l’achat desdits quotas de CO2 pour l’énergie produite en 2020, pour un prix total de 315 000 000 EUR. Aux dires de la Roumanie, la différence de 74 000 000 EUR entre le prix d’achat total et la subvention a été supportée par les fonds propres de la société. La subvention de 241 000 000 EUR fait partie de la subvention notifiée de 1 090 000 000 EUR et a été financée par le budget de l’État, par l’intermédiaire du ministère de l’énergie.

(29) Il est prévu qu’un prêt garanti par l’État, d’un montant de 195 800 000 EUR, soit conclu en 2022 pour financer le fonds de roulement du même montant de CE Oltenia. Les autorités roumaines font valoir que le prêt sera rémunéré selon les conditions du marché qui prévalent alors. Le taux d’intérêt global estimé […] devrait être d’environ […] %.

(30) L’apport en capital de 226 000 000 EUR au maximum dans CE Oltenia sera réalisé grâce à la contribution apportée par le ministère de l’énergie en espèces (180 000 000 EUR) et en nature (terrains d’une valeur estimée à 46 000 000 EUR).

(31) Les autorités roumaines soutiennent que le prêt pour l’aide au sauvetage de 251 000 000 EUR (voir considérant 21), qui est devenu une aide à la restructuration étant donné qu’il n’a pas encore été remboursé, sera converti en une subvention dès que le plan de restructuration aura été autorisé par la Commission.

2.4. Plan de restructuration initial pour CE Oltenia

(32) Le 4 décembre 2020, la Roumanie a notifié à la Commission un plan de restructuration (ci-après le «plan de restructuration initial»), soutenu par une aide à la restructuration de 1 330 000 000 EUR, composée d’une aide au sauvetage de 250 000 000 EUR déjà accordée, de 310 000 000 EUR supplémentaires sous la forme d’un prêt garanti par l’État et de 770 000 000 EUR sous la forme d’une subvention de l’État. Par ailleurs, il était prévu, dans le but d’obtenir 711 000 000 EUR de plus, sous la forme d’une aide d’État, auprès du Fonds pour la modernisation, de diversifier le bouquet énergétique en remplaçant le lignite par le gaz et les sources d’énergie renouvelables (principalement).

(33) Le plan de restructuration initial couvrait la période allant de 2021 à 2030, mais la période de restructuration ne couvrait que la période comprise entre 2021 et 2025. Le plan de restructuration prévoyait que CE Oltenia enregistre des bénéfices en 2022, réalisant un rendement des capitaux engagés (ci-après le «RCE») de […] % en 2025 et atteignant une compétitivité à long terme en 2030 avec un RCE de […] % d’ici-là.

(34) Le plan de restructuration initial comprenait les différentes mesures suivantes: a) des mesures techniques et technologiques, mettant en œuvre un plan d’investissement visant la diversification du bouquet énergétique. Le plan incluait le remplacement de six unités de production alimentées au lignite d’une capacité de 1 460 MW par i) deux unités de production au gaz d’une capacité de 1 325 MW, ii) huit unités de production photovoltaïque d’une capacité de 109 MW et iii) une unité de production hydraulique d’une capacité de 9,9 MW. La fermeture de cinq mines était envisagée, réduisant de moitié la production d’ici à 2025; b) des mesures sur le plan de l’organisation et de la gestion en vue d’améliorer les processus ou l’assistance informatique et d’éviter les chevauchements ou les inefficiences, y compris une suppression ou une réaffectation de 41 % du personnel; c) des mesures de protection de l’environnement, englobant des investissements dans des actifs miniers et de production d’électricité ou un soutien temporaire des coûts d’exploitation de ces actifs, y compris le respect de la législation environnementale (notamment les quotas de CO2 et les coûts de mise en conformité pour la cendre, les NOx et le SO2); d) des mesures financières, englobant l’optimisation des coûts des prêts bancaires, la cession ou la vente d’actifs secondaires existants, à l’exclusion, toutefois, de tout dessaisissement majeur d’actifs qui pourraient être exploités en tant qu’entreprise autonome et générer des recettes de vente soutenant le plan.

(35) CE Oltenia prévoyait d’ajouter progressivement la production d’énergie photovoltaïque et hydraulique comme sources d’énergie en 2022 et 2023. La baisse réelle des ventes d’énergie produite à partir de lignite devait survenir à partir de 2026, lors de l’installation de deux unités de production alimentées au gaz naturel à SE Turceni et SE Işalniţa, débouchant sur un bouquet énergétique composé à 41 % de lignite, à 53 % de gaz et de sources photovoltaïques et hydrauliques pour le reste.

(36) Les ressources financières nécessaires estimées pour couvrir les coûts de restructuration jusque fin 2025 s’élevaient à […] EUR, dont […] EUR provenant prétendument des fonds propres de CE Oltenia. La contribution propre de CE Oltenia compterait pour 42 % des coûts de restructuration totaux en tenant compte du financement potentiel du Fonds pour la modernisation, et pour 53 % sans le financement potentiel dudit Fonds. Les principales sources de la contribution propre de CE Oltenia devaient être i) les recettes des ventes d’électricité sur les marchés OPCOM centralisés d’un total de […] EUR à générer au cours de la période 2020-2025, ii) les recettes tirées des accords d’achat d’électricité bilatéraux à long terme (ci-après les «AAE»), qui sont des accords à long terme de plus de deux ans, d’un montant de […] EUR, et iii) une vente d’actifs d’une valeur de […] EUR.

(37) De tous les actionnaires de CE Oltenia, seul l’État devait contribuer (soit par des fonds, soit en absorbant les pertes) à sa restructuration, et aucun des créanciers de CE Oltenia ne devait participer à une répartition des charges.

(38) Les mesures suivantes visant à limiter les distorsions de concurrence ont été envisagées: i) l’externalisation par transfert à la municipalité du groupe de cogénération énergétique S.E. Craiova II (qui produit principalement de l’énergie thermique pour la ville de Craiova) et ii) la fermeture de groupes énergétiques ou de mines selon un calendrier, entraînant la réduction de la puissance installée à partir de lignite de 1 605 MW entre 2020 et 2025 (45 % de capacité à partir de lignite d’ici à la fin de l’année 2025). Néanmoins, la capacité de production globale de CE Oltenia n’évoluerait pas substantiellement, car la perte de la capacité de production à partir de lignite était censée être compensée par l’installation de nouvelles unités de production photovoltaïque et hydraulique. Le plan de restructuration initial prévoyait par ailleurs que certaines mines seraient fermées ou conservées, principalement pour des raisons d’inefficiences, de réduction de la demande ou de l’appauvrissement des réserves de lignite. Le plan de fermeture de la capacité minière prévoyait une réduction de la production de lignite d’environ 3 700 000 tonnes (26 % d’ici à la fin de l’année 2026).

2.5. Motifs de l’ouverture de la procédure formelle d’examen

(39) Puisqu’elle avait des doutes quant à la question de savoir si l’aide à la restructuration notifiée serait réputée compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices S&R, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en majeure partie pour les raisons qui suivent:

2.5.1. Doutes sur le caractère approprié de l’aide

(40) Selon la décision d’ouvrir la procédure (23), l’allocation d’une aide à la restructuration sous la forme d’une subvention appréciable (non rémunérée) de 768 000 000 EUR ne permettrait pas à l’État agissant en qualité de donneur d’aide de tirer profit d’une restructuration réussie, et dès lors, ne serait pas un instrument financier approprié. En outre, une subvention accordée par l’État à CE Oltenia permettrait aux actionnaires minoritaires de CE Oltenia (qui n’ont apporté aucun instrument financier non remboursable similaire) de bénéficier eux aussi indirectement de la subvention, par l’intermédiaire d’une hausse éventuelle de la valeur de leur participation, sans avoir contribué aux coûts de restructuration. La subvention prévue ne permettrait à l’État ni d’être dûment rémunéré, ce qui est exigé en vertu des lignes directrices S&R, ni de s’approprier seul les avantages associés à la subvention finançant le plan.

2.5.2. Doutes sur l’existence d’une contribution propre réelle et effective, exempte d’aide, de la part du bénéficiaire, et sur l’existence et l’efficacité de la répartition des charges

(41) L’appréciation préliminaire du plan de restructuration initial a révélé que, sur une contribution propre prétendue de […] EUR, […] EUR au plus pouvaient être considérés comme réels et effectifs. Pour le montant restant, la Roumanie ne s’appuyait que sur les recettes escomptées des ventes d’électricité sur les marchés OPCOM centralisés au cours de la période 2021-2025, qui n’étaient ni réelles ni effectives, car il n’existait aucun engagement ferme pour la période 2022-2025. La durée maximale des contrats de vente conclus sur les marchés OPCOM centralisés n’était que de 1,5 an. Bien que la Roumanie ait indiqué qu’elle mettait actuellement à jour sa législation pour permettre aux acteurs des marchés OPCOM centralisés de conclure des contrats d’une plus longue durée, la compatibilité de ces changements avec la législation de l’Union dans le domaine de l’approvisionnement en électricité n’avait pas encore été appréciée. De plus, la Roumanie se reposait sur la conclusion éventuelle d’accords d’achat d’électricité bilatéraux, qui faisaient l’objet de négociations avec des utilisateurs grands consommateurs d’énergie et pour lesquels elle s’attendait à des recettes de […] EUR au cours de la période de restructuration. Toutefois, la Roumanie n’était pas en mesure d’apporter des preuves de l’existence de ces accords qui garantiraient le financement réel du plan de restructuration initial (24).

(42) La contribution propre de CE Oltenia compterait pour 42 % au maximum des coûts de restructuration, même en supposant, contrairement à ce que prévoit le point 63 des lignes directrices S&R, que les profits futurs attendus tirés des ventes régulières et le montant des bénéfices escomptés constituent une source réelle et effective de la contribution propre, car, comme l’a expliqué la Commission, les fonds potentiels provenant du budget du Fonds pour la modernisation seraient qualifiés d’aide d’État et, partant, ne sauraient être considérés comme les fonds propres de CE Oltenia, exempts d’aide (25).

(43) Aucun investisseur ou organisme prêteur sur le marché n’a soutenu le plan de restructuration initial. Premièrement, aucune lettre d’intention n’a été présentée par des banques enclines à préfinancer les paiements liés aux futures fournitures d’électricité de CE Oltenia, dont les recettes escomptées représentent presque la totalité de la contribution propre de CE Oltenia. Deuxièmement, aucune banque ou aucun investisseur sur le marché n’a manifesté son intérêt à l’idée de soutenir ou de financer une partie des investissements en faveur de la commutation de combustible, soit l’abandon du lignite au profit du gaz naturel ou d’une production d’électricité à partir de sources renouvelables. Troisièmement, aucun élément de preuve n’a été remis attestant le fait que des banques ou investisseurs externes potentiels soutiennent le plan, ou que toute négociation de la sorte se concrétiserait dans un délai raisonnable. Bien que la Roumanie ait également évoqué la vente des actifs de CE Oltenia comme constituant une autre source de financement, en estimant qu’elle permettrait d’encaisser 2 000 000 EUR de recettes, la procédure de vente desdits actifs n’avait pas été lancée (26).

(44) Par ailleurs, la Roumanie a reconnu que ni les actionnaires minoritaires de CE Oltenia (Fondul Proprietatea SA en particulier) ni ses créanciers ne participeraient à une répartition des charges adéquate sous quelque forme que ce soit (27).

2.5.3. Doutes sur le rétablissement de la viabilité à long terme et de la restructuration dans un délai raisonnable

(45) Bien que la durée formelle du plan de restructuration initial ait été la période allant de 2021 à 2025, les premiers résultats positifs nets considérables d’un montant avoisinant les […] EUR cumulés n’étaient attendus qu’après la période de restructuration, en 2026-2030. Selon le plan de restructuration initial, CE Oltenia pourrait réaliser un RCE de 4,3 % d’ici à 2025, soit un pourcentage bien inférieur à la rémunération conforme au marché ou au coût d’opportunité des fonds propres injectés dans les sociétés roumaines en général. À cela s’ajoute le fait que la rentabilité déjà faible de CE Oltenia était artificiellement gonflée par les subventions d’exploitation provenant de l’aide d’État. Enfin, les résultats projetés de CE Oltenia reposaient sur des hypothèses optimistes en ce qui concerne des facteurs externes, en partant par exemple du principe que les prix des quotas de CO2 resteraient relativement inchangés au cours de la période de restructuration, malgré la forte envolée desdits prix dans les années 2018-2019. Tandis que les projections de CE Oltenia anticipaient une variation des prix des quotas de CO2 de […] en 2020 à […] en 2030, le prix atteignait déjà […] au 24 janvier 2021. La Commission nourrissait donc des doutes quant au caractère approprié de la durée du plan de restructuration initial et au fait que ledit plan serait à même de rétablir la viabilité de CE Oltenia à la fin de la période de restructuration, car il n’était pas évident que CE Oltenia apporte un rendement suffisant et soit capable de rester sur le marché sans aide supplémentaire (28).

2.5.4. Doutes sur l’existence et l’efficience de mesures significatives visant à limiter les distorsions de concurrence

(46) Concernant l’externalisation des unités de cogénération de S.E. Craiova II par transfert à la municipalité de Craiova, sa forme et son étendue étaient peu claires. Même si une externalisation telle qu’une contribution au capital de l’entreprise commune constituée par CE Oltenia et la société détenue par le conseil local de la municipalité de Craiova venait à se concrétiser, elle permettrait à CE Oltenia et à l’État de garder le contrôle sur ladite entreprise commune. Cela entraverait la portée du dessaisissement en tant que mesure de limitation des distorsions de concurrence, car elle échouerait aussi bien à renforcer la concurrence qu’à stimuler l’entrée de nouveaux concurrents, l’expansion de petits concurrents existants ou les activités transfrontières (29).

(47) Qui plus est, concernant la réduction de la capacité de production de CE Oltenia (due à l’arrêt des unités de production alimentées par la combustion de lignite) et la fermeture des mines de lignite, la perte associée globale de ladite capacité serait, dans une large mesure, compensée par l’installation de nouvelles capacités de production. De ce fait, la capacité de production globale de CE Oltenia n’évoluerait pas substantiellement (30). L’extraction de lignite augmenterait jusqu’à la fin de l’année 2024, et chuterait en deçà du niveau de 2020 à partir de 2026 uniquement. Les unités de production alimentées au gaz seraient opérationnelles en 2026, rendant dès lors la baisse des volumes d’extraction de lignite insignifiante pour ce qui est de la réduction de la capacité (31).

(48) Enfin, la Roumanie n’a proposé aucune mesure comportementale supplémentaire, hormis le fait d’empêcher CE Oltenia d’acquérir des actions dans d’autres entreprises au cours de la période de restructuration, à moins que cela ne soit indispensable à sa viabilité à long terme, et de se servir de l’aide comme publicité lors de la vente de ses produits (32).

3. OBSERVATIONS DES AUTRES PARTIES

(49) Au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations de la part des tiers suivants: le BEE (33), Bankwatch Romania/ClientEarth (34) et Greenpeace (35). La Commission traite ces observations comme des informations de marché, étant donné qu’aucun de ces tiers ne pouvait démontrer qu’il constituait une partie intéressée au sens de l’article 1er, point h), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (36).

3.1. Le bureau européen de l’environnement (BEE)

(50) Le BEE s’est opposé à l’autorisation de recourir à une aide d’État en vue de la mise en conformité avec le droit de l’Union en matière d’émissions de CO2, de cendres, de NOx et de SO2. De son point de vue, cette autorisation enfreindrait le principe selon lequel l’aide ne peut être accordée pour se conformer aux normes de l’Union, en particulier aux obligations prévues dans la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (37) relative aux niveaux d’émissions et à l’emploi des meilleures techniques disponibles (ci-après les «MTD»). L’exclusion des investissements au titre de l’aide d’État pour la mise en conformité avec l’acquis concernant l’environnement de l’Union s’inscrit également dans l’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (38). Cela n’a pas été respecté dans le cas de CE Oltenia, car, aux dires du BEE, l’observation des limites d’émissions pour la pollution atmosphérique était prévue dans le plan de restructuration initial lui-même.

(51) Le BEE a également confié ses inquiétudes concernant le non-respect par CE Oltenia, au cours des dernières années, des normes relatives aux émissions (NOx, SO2, particules atmosphériques, etc.). Le BEE a souligné que les centrales au lignite de CE Oltenia excédaient les niveaux d’émissions prévus par le régime établi par la directive 2010/75/UE (39).

(52) Le BEE a fait valoir par ailleurs que CE Oltenia pouvait toujours conclure des contrats forfaitaires bilatéraux, mais qu’aucune entreprise privée n’accepterait un tel contrat qui lui ferait débourser plus pour de l’énergie produite à partir de combustibles fossiles onéreux. Compte tenu de l’absence d’intérêt des investisseurs sur le marché, tout contrat bilatéral avec d’autres sociétés publiques ne satisferait pas au principe de l’investisseur privé dans une économie de marché et constituerait très probablement une aide d’État.

(53) Le BEE a également fait remarquer que CE Oltenia resterait dans une situation de verrouillage avec les combustibles fossiles bien après 2026, rendant très contestable le fait que le plan de restructuration soit viable à moyen terme pour ce qui est d’accroître les prix des quotas de CO2.

3.2. Bankwatch Romania/ClientEarth

(54) Selon Bankwatch et ClientEarth, l’aide au fonctionnement couvrant les coûts de mise en conformité environnementale contrevient au droit de l’environnement de l’UE et ne facilite en rien le développement d’une activité économique, comme l’exige la jurisprudence concernant l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE [arrêt dans l’affaire Autriche/Commission (40)].

(55) Bankwatch a également indiqué que le plan de restructuration initial de CE Oltenia n’était pas cohérent avec la voie vers la décarbonation suivie par la Roumanie, ne fixait aucune date limite pour l’élimination du lignite dans la production d’énergie de CE Oltenia et, partant, ne traitait pas suffisamment les causes des pertes de la société en maintenant les activités déficitaires.

(56) Enfin, Bankwatch a affirmé que le plan de restructuration s’appuyait sur des hypothèses irréalistes quant aux prix futurs des quotas de CO2, notamment celle selon laquelle ces prix resteraient relativement stables pendant la période de restructuration. Selon les projections de Bankwatch relatives aux émissions, les coûts totaux supportés par CE Oltenia pour ses émissions de CO2 entre 2021 et 2030 devraient atteindre 4 760 000 000 EUR, excédant de loin les projections de CE Oltenia.

3.3. Greenpeace

(57) Greenpeace a jugé que la dépendance continue de CE Oltenia au lignite pour sa production d’électricité allait à l’encontre des politiques et objectifs de l’Union tels qu’ils sont énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Elle a avancé que l’aide d’État en soutien à l’achat de quotas de CO2 enfreindrait le droit de l’Union, et en particulier le principe du pollueur-payeur consacré à l’article 191, paragraphe 2, du TFUE et dans la directive 2003/87/CE, qui exige des opérateurs qu’ils paient pour le CO2 qu’ils émettent.

(58) Il ressort d’une analyse des informations relatives au plan de restructuration initial disponibles au public, effectuée par Greenpeace, que les émissions annuelles totales de CE Oltenia augmenteraient, passant de 7 Mt de CO2/an en 2020 à environ 9 Mt de CO2/an en 2030. Cette augmentation nuirait aux politiques actuelles de l’Union en matière de climat et d’énergie et aurait aussi des retombées néfastes sur les coûts d’exploitation de CE Oltenia (dont les coûts des quotas de CO2 constituent une large part).

4. OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE

(59) La Roumanie a sensiblement modifié le plan de restructuration initial et l’aide prévue en soutien audit plan afin de lever les doutes de la Commission. Par souci de clarté, les observations de la Roumanie sont divisées en trois parties correspondant respectivement aux observations relatives aux doutes principaux exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, aux observations des tiers, et à la description du plan de restructuration révisé et de l’aide à la restructuration.

4.1. Observations relatives aux doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure

(60) La Roumanie a transmis ses observations concernant la décision d’ouvrir la procédure (41); elle n’a pas contesté les doutes soulevés dans ladite décision et a soumis un plan de restructuration révisé. Les éléments clés du plan de restructuration révisé étaient les suivants: i) fermeture des capacités de production à partir de lignite avancée par rapport au plan de restructuration initial, conduisant à une réduction des émissions annuelles de CO2 et à l’atteinte de la rentabilité à partir de 2026; ii) réalisation de nouveaux investissements dans les unités de production photovoltaïque et au gaz sur la base d’un concept d’entités ad hoc, CE Oltenia conservant 70 % des parts, tandis que les 30 % restants seraient ouverts à d’autres investisseurs stratégiques ou financiers; iii) déploiement d’efforts en vue de la conclusion d’accords concrets derrière la contribution propre (contrats de vente, financement bancaire et obtention de capitaux auprès d’investisseurs privés); et iv) rapprochement avec Fondul Proprietatea pour la convaincre de contribuer aux coûts de la restructuration de la société ou d’explorer la possibilité de diluer la participation du fonds dans une augmentation du capital par l’État.

(61) La Roumanie a insisté sur l’importance stratégique de CE Oltenia pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique national. Elle a affirmé qu’elle ne pouvait se permettre de fermer davantage de capacités de production au lignite plus tôt que prévu dans le plan de restructuration révisé, pour des raisons de sûreté et d’adéquation du système énergétique national, affirmation que soutient l’analyse préparée par Transelectrica (telle que mentionnée au considérant 14). La difficulté et la complexité du processus de restructuration pour un seul producteur d’électricité issue de combustibles ont été soulignées, d’autant plus quand ce producteur procède à une élimination progressive accélérée des centrales électriques au lignite, impliquant des coûts de restructuration considérables, et qu’il est sévèrement freiné par l’envolée des coûts des quotas de CO2 et contraint par la nécessité de maintenir sa capacité de production, qui garantit la sécurité du réseau national. La Roumanie a ajouté que le remplacement des capacités de CE Oltenia par de l’énergie importée exposerait la Roumanie à un risque élevé, car ses États membres voisins sont principalement des pays importateurs d’énergie (considérant 17).

(62) La Roumanie a présenté, en juin 2021, une autre analyse venant compléter celle remise antérieurement, réalisée par Transelectrica en mai 2021, qui met l’accent sur les éléments qui suivent: a) en prenant en considération les incertitudes en matière d’investissements qui entourent les nouvelles centrales électriques en Roumanie, la corrélation extrêmement faible entre la production des parcs d’éoliennes et la consommation dans le pays, ainsi que le contexte régional des importations d’électricité, il était nécessaire, afin de garantir non seulement un niveau de production acceptable au niveau national mais aussi la sécurité énergétique régionale pour la période 2021-2025, avec une vision jusqu’en 2030, de maintenir en activité commerciale une capacité d’au moins 1 500 MW au sein des centrales électriques au lignite existantes de CE Oltenia. La mise à l’arrêt définitif de ces centrales électriques au lignite exigerait une augmentation simultanée de la puissance installée dans les centrales électriques au gaz naturel; b) la mise en service de deux turbines à gaz pour cycle combiné (ci-après les «TGCC»), une à Ișalnița (850 MW) et une à Turceni (475 MW), entraînerait une hausse de l’approvisionnement en électricité à travers le système énergétique d’environ 4,4 TWh/an, ce qui rendrait le déficit énergétique moins important et plus simple à gérer, y compris dans la période ou l’arrêt de l’unité 1 de la centrale nucléaire de Cernavoda était prévu.

4.2. Commentaires sur les observations des tiers

(63) En réponse aux observations du BEE selon lesquelles tout contrat bilatéral conclu par CE Oltenia avec d’autres sociétés publiques ne satisferait pas au principe de l’investisseur privé dans une économie de marché, la Roumanie a fait remarquer que les contrats de CE Oltenia sont passés sur des plateformes OPCOM, et sont donc fondés sur le marché.

(64) Concernant l’estimation du coût total des quotas de CO2, la Roumanie a précisé qu’un scénario amélioré, qui tiendrait compte des dernières valeurs de marché, serait présenté dans le plan de restructuration révisé. Qui plus est, au sujet des observations de Greenpeace sur l’augmentation probable du volume total des émissions, la Roumanie a observé que, dans le plan de restructuration révisé, qu’elle remettrait plus tard, les émissions annuelles de CO2 diminueraient, passant de 8,6 Mt en 2021 à 2,6 Mt en 2027.

(65) En réponse aux observations de Bankwatch et de ClientEarth sur l’élimination de la production au lignite, la Roumanie a avancé que CE Oltenia mettrait en œuvre des mesures d’efficacité énergétique en remplaçant les unités de production au lignite par de nouvelles unités au gaz et aux sources renouvelables.

4.3. Plan de restructuration révisé du 24 juin 2021

(66) Le 24 juin 2021, la Roumanie a soumis à la Commission un plan de restructuration révisé et, par la suite, a apporté d’autres mises à jour et informations au plan.

(67) Le plan de restructuration révisé s’appuie sur le plan de décarbonation en vertu duquel la Roumanie vise à remplacer sa production d’électricité à base de lignite par de l’électricité issue du gaz naturel et de sources renouvelables (photovoltaïque et hydraulique), qui coûtent moins en matière de quotas de CO2. La période de restructuration prévue dans le plan de restructuration révisé court du début de l’année 2021 à la fin de l’année 2026. Le plan prévoit diverses mesures opérationnelles à mettre en œuvre au cours de la période de restructuration, que CE Oltenia a commencé à appliquer en janvier 2021.

4.3.1. Description des mesures opérationnelles de restructuration

(68) Le plan de restructuration révisé comprend des mesures dans les domaines de la technique et de la technologie, de l’organisation et de la gestion, de la protection de l’environnement et de la finance.

(69) Le premier pilier se rapporte aux mesures techniques et technologiques, qui visent à diversifier le bouquet énergétique de la Roumanie au moyen du remplacement des unités de production au lignite par des centrales électriques alimentées par l’énergie photovoltaïque et le gaz.

(70) Une des mesures prévues au titre du premier pilier est l’arrêt ou le maintien en réserve des unités de production d’énergie et des mines existantes. Le plan définit trois phases d’arrêt de la production d’électricité à partir de lignite avec une date d’arrêt commercial fixée au […]. Pendant la première phase, à savoir […], la capacité serait réduite, passant de […] MW à […] MW. Au cours de la deuxième période, à savoir […], la capacité serait encore abaissée, passant à […]. Dans la période […].

(71) Le délai estimé pour la mise en service des nouvelles capacités de production prévoit que huit parcs photovoltaïques seront opérationnels d’ici à 2024, qu’une centrale microhydraulique entrera en activité d’ici à 2023 et que deux unités de production au gaz naturel débuteront leurs opérations d’ici à la mi-2026. En 2023, la puissance installée des nouvelles installations de production moins polluantes prévues ne représenterait que 0,6 % de la puissance installée totale de CE Oltenia, qui sera générée par la centrale hydraulique. En 2026, la production totale des nouvelles installations atteindrait 56 %, dont 36 % générés par les installations au gaz, 20 % produits par les parcs photovoltaïques et 0,4 % issu de la centrale hydraulique.

(72) La puissance installée totale des nouvelles capacités de production avoisinerait 2 060 MW, dont 1 325 MW à partir du gaz, 735 MW d’origine photovoltaïque et 9,9 MW de source hydraulique. La puissance disponible nette, en tenant compte du facteur d’utilisation moyen de […] % des parcs photovoltaïques, serait de […] MW, dont […] MW produits au gaz et […] MW d’origine photovoltaïque. En suivant le scénario de l’entité ad hoc (voir considérants 110 et suivants), qui prévoit une participation de CE Oltenia variant entre […] %, la puissance disponible nette d’environ […] MW sera ouverte aux concurrents du marché. La puissance disponible nette de CE Oltenia diminuera donc, passant de […] MW à environ […] MW. Le tableau 2 montre le calendrier d’arrêt des centrales existantes et de mise en service des nouvelles centrales. Tableau 2 Calendrier d’arrêt/de maintien des capacités existantes et de mise en service des nouvelles capacités Source: Plan de restructuration du 24 juin 2021. NB: Capacité en MW existante au considérant 9; la couleur grise indique la capacité de réserve au sens du considérant 70.

(73) D’ici à […], l’ensemble des centrales électriques alimentées au lignite détenues par CE Oltenia seront soit définitivement fermées, soit maintenues en service, mais non actives dans l’approvisionnement régulier. Cela implique un calendrier accéléré par rapport à celui établi dans le plan de restructuration initial, au titre duquel […] unités de production d’énergie devaient être maintenues en activité jusqu’à […]. Concernant les mines, […]. Cela implique un calendrier accéléré par rapport à celui établi dans le plan de restructuration initial, au titre duquel […] mines devaient fermer seulement d’ici à […].

(74) En outre, le plan de restructuration contribuera partiellement à réaliser les jalons de mise à l’arrêt définitif au titre du plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») pour la Roumanie (42). Les capacités mises à l’arrêt définitif pour la période 2023-2025 sont des exemples fournis sans préjudice du niveau de détail ou du contenu requis par le plan pour la reprise et la résilience et ne sauraient être interprétées ni pour apporter des changements aux jalons et cibles visés dans ledit plan, ni comme confirmation que les jalons sont modifiés ou satisfaits (43).

(75) Le deuxième pilier du plan concerne les mesures organisationnelles et de gestion, qui comprennent, entre autres, une suppression et une réaffectation du personnel. La fermeture des installations de production au cours de la période 2021-2026 entraînerait aussi bien des licenciements économiques que des remaniements du personnel. […] employés travaillaient pour CE Oltenia à la fin de l’année 2020; leur nombre devrait s’accroître progressivement de […] % (par rapport à […] % prévu dans le plan de restructuration initial), pour atteindre […] en 2026. Les deux principales façons de parvenir à des suppressions de personnel seraient de procéder à des licenciements justifiés par les fermetures d’installations (le nombre d’employés licenciés entre 2021 et 2026 serait de […]) et à des départs à la retraite anticipés. Le nombre estimé d’employés nécessaires pour exploiter les nouvelles installations photovoltaïques et au gaz est de […] et la totalité proviendra du personnel actuel de CE Oltenia. Par conséquent, […].

(76) Le troisième pilier du plan comprend les mesures de protection de l’environnement. Ces mesures incluent principalement des mesures visant à garantir le respect des obligations annuelles en matière d’émissions de CO2 (44). Par ailleurs, la diversification du bouquet énergétique aurait une incidence positive sur le niveau des émissions de CO2 issues de la production d’électricité, car les émissions des centrales électriques au gaz naturel sont inférieures (et le sont encore plus pour les centrales électriques photovoltaïques) à celles des centrales électriques au lignite, et, partant, à partir de 2026, les émissions de CO2 seront plus faibles que celles du début de la période de restructuration.

(77) De plus, au cours de la période de restructuration, CE Oltenia entend mettre en œuvre les investissements suivants en matière de protection de l’environnement: i) des travaux visant à élever les dépôts de mâchefer et de cendres et ii) des efforts de réduction des émissions de NOx, de SO2 et de poussières provenant des gaz de combustion jusqu’aux limites fixées par le droit national.

(78) Le quatrième pilier du plan a trait aux mesures financières, qui comprennent tout particulièrement les coûts des prêts bancaires et les coûts associés à la mise en œuvre de l’entité ad hoc. Les coûts de financement (commissions et intérêts) liés aux prêts existants pour la période 2021-2026 s’élèveraient à […] EUR. Pour la période 2022-2025, les dépenses avec intérêts et commissions se rapportant aux crédits contractés ont augmenté par rapport au plan de restructuration initial, reflétant une hausse des taux d’intérêts perçus sur les prêts antérieurs. Les coûts de restructuration englobent aussi environ […] EUR d’intérêts liés aux nouveaux prêts, qui seraient remboursés au cours de la période de restructuration. Une autre catégorie de coûts concernée par les mesures financières a trait à la création de l’entité ad hoc et comprend les coûts de réalisation d’études de faisabilité, d’acquisition de certificats d’urbanisme, d’autorisations environnementales et d’approbations des connexions techniques.

4.3.2. Financement du plan de restructuration

4.3.2.1. Coûts de restructuration

(79) La Roumanie affirme que les coûts de restructuration associés à la mise en œuvre des mesures de restructuration et ceux escomptés pendant la période de restructuration de 2021 à 2026 s’élèveraient, en y incluant la contribution des investisseurs, à 3 940 000 000 EUR, dont environ 1 520 000 000 EUR s’expliqueraient par le développement des parcs photovoltaïques, des unités de production au gaz naturel, ainsi que la réhabilitation et la modernisation de la centrale microhydraulique; environ 48 000 000 EUR seraient associés à l’arrêt/au maintien des capacités de production au lignite; environ 210 000 000 EUR serviraient aux investissements dans les actifs actuels (tels que les investissements dans la réhabilitation des vieux équipements); par ailleurs, environ 67 000 000 EUR seraient consacrés aux mesures organisationnelles et de gestion (dont la plupart serait destinée à la restructuration du personnel); environ 1 770 000 000 EUR seraient destinés à l’achat des quotas de CO2; environ 60 000 000 EUR seraient consacrés aux mesures financières (principalement des prêts) et environ 259 000 000 EUR consisteraient en des liquidités nécessaires pour couvrir les dépenses actuelles minimales pour soutenir les activités de la société.

4.3.2.2. Sources de financement des mesures de restructuration

a) Financement public

(80) L’État roumain soutiendrait la restructuration de CE Oltenia jusqu’à hauteur de 1 760 000 000 EUR environ, sous la forme d’une subvention de 1 090 000 000 EUR, d’une garantie publique pour un prêt de 195 800 000 EUR, d’un apport en capital de 226 000 000 EUR (en RON), ainsi que d’une conversion en une subvention du prêt au sauvetage d’un montant avoisinant les 251 000 000 EUR (voir considérant 27). Une autre aide de 895 300 000 EUR serait prévue de la part du Fonds pour la modernisation (45), sous réserve de la soumission des propositions d’investissement correspondantes par la Roumanie et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation, le cas échéant. Le montant total envisagé de l’aide à la restructuration en faveur de CE Oltenia atteindrait donc 2 658 100 000 EUR, dont 492 000 000 EUR ont déjà été alloués (soit 251 000 000 EUR d’aide au sauvetage et une subvention de 241 000 000 EUR faisant partie de la subvention de 1 090 000 000 EUR, voir considérant 28).

(81) Le Fonds pour la modernisation opère une distinction entre les investissements prioritaires et les investissements non prioritaires. Dans le cas des investissements prioritaires, jusqu’à 100 % de la valeur des coûts concernés, sous réserve des règles applicables relatives aux aides d’État, peuvent être financés par le Fonds pour la modernisation, tandis que dans le cas des investissements non prioritaires, jusqu’à 70 % de la valeur des coûts concernés peuvent être couverts par le Fonds, dans le respect des règles applicables relatives aux aides d’État et pour autant que les coûts restants soient financés par des sources privées. Sous réserve de la confirmation du statut des investissements (prioritaires ou non prioritaires) par la Banque européenne d’investissement sur la base de soumissions officielles, les investissements dans les deux unités de production au gaz naturel, avec une capacité de 850 MW à Ișalnița et de 475 MW à Turceni, sont considérés comme non prioritaires, tandis que les investissements destinés aux huit parcs photovoltaïques peuvent être réputés prioritaires.

(82) Afin d’assurer une rémunération correcte de l’aide à la restructuration et d’accroître la rémunération de l’aide d’État, les autorités roumaines se sont engagées à mettre en œuvre une cession suffisante de parts détenues par l’État roumain dans CE Oltenia d’ici à la fin de la période de restructuration, en 2026. La cession de parts s’organiserait sous la forme d’une offre publique de parts, conçue de manière à produire la rémunération la plus élevée possible pour l’État. Le nombre définitif de parts à vendre serait déterminé au début du processus de vente, en tenant compte de la structure des futures entités ad hoc et des processus de réduction et d’augmentation du capital social. En toute hypothèse, la cession des parts devrait suffire à rémunérer la contribution de l’État au plan de restructuration, ce qui signifierait 20 % des droits de propriété au minimum.

(83) Concernant l’engagement visant à réduire la participation de l’État roumain dans CE Oltenia (voir considérant 82), la Roumanie précise en outre que l’acte législatif servant de base à l’organisation du processus de vente serait une décision gouvernementale autorisant la stratégie de privatisation consistant à vendre les parts détenues par l’État roumain dans CE Oltenia. Après l’adoption de ladite décision, un consultant serait nommé pour procéder aux étapes spécifiques de ce processus à partir de 2024, en vue de compléter le processus avant la fin de l’année 2026.

(84) La Roumanie a transmis une analyse de valorisation réalisée par PricewaterhouseCoopers (ci-après «PwC») pour l’estimation de la valeur de marché de la participation de 20 % dans les fonds propres de CE Oltenia à céder par l’État d’ici à la fin de l’année 2026. La valorisation repose sur l’approche par le résultat, à savoir la méthode des flux de trésorerie actualisés, car elle reflète les caractéristiques attendues spécifiques des activités de CE Oltenia après la mise à exécution du plan de restructuration. Selon l’analyse de valorisation, la valeur de marché indicative de la participation de 20 % dans les fonds propres de CE Oltenia au 31 décembre 2026 était estimée à […] EUR dans le scénario de base […] ou à […] EUR dans l’autre scénario [avec des flux de trésorerie prévus sur l’ensemble de la période d’exploitation (c’est-à-dire 30 ans), sans perpétuité]. Une fois mis en œuvre, ce montant constituerait une rémunération ex post de l’État pour soutenir CE Oltenia.

b) Contribution propre

(85) La Roumanie a présenté les sources de la contribution propre de CE Oltenia aux coûts de restructuration, d’un montant maximal de 1 980 000 000 EUR, dont 1 275 000 000 EUR proviendraient des ventes d’électricité réalisées sur le marché OPCOM et à travers d’autres canaux existants (dont 315 000 000 EUR générés sur des contrats d’une durée de plus d’un an), 350 000 000 EUR au maximum émaneraient de prêts bancaires, 250 000 000 EUR seraient apportés au moyen de la participation des investisseurs aux entités ad hoc et 104 000 000 EUR découleraient de la contribution en nature de CE Oltenia aux entités ad hoc.

Ventes d’électricité

(86) La majeure partie de la contribution propre avancée par la Roumanie découlerait des ventes d’électricité sur les segments du marché national gérés par l’opérateur du marché (OPCOM) ou le gestionnaire de réseau de transport (Transelectrica): marché à un jour et marché intrajournalier, appels d’offres/contrats, marchés réglementés ou d’équilibrage.

(87) La Roumanie considère que (dans le cadre de la contribution propre) les recettes tirées des ventes d’électricité s’élèvent à 1 275 000 000 EUR pour la période entre 2021 et 2025, dont 574 000 000 EUR ont été encaissés au titre des ventes d’électricité réalisées en 2021.

(88) En outre, CE Oltenia a négocié des AAE visant une valeur cible de […] EUR. Toutefois, en dépit du fait que, à la mi-juin 2021, plusieurs listes de conditions relatives aux AAE potentiels avaient été signées, aucun AAE n’a été conclu. Puisque la conclusion envisagée des AAE ne s’est pas concrétisée, aussi parce que ces contrats ne sont actuellement pas autorisés par le droit roumain, ils ne forment pas une partie de la contribution propre apportée par la Roumanie.

Cessions d’actifs de moindre intérêt

(89) Le plan de restructuration initial s’appuyait sur l’hypothèse de la cession d’actifs de moindre intérêt, qui devait générer une contribution propre de 2 000 000 EUR. Cependant, la procédure de cession de ces actifs n’a pas encore débuté et le plan de restructuration révisé n’inclut pas cette cession comme source de contribution propre.

Participation des partenaires aux entités ad hoc

(90) Le plan de restructuration révisé comprend par ailleurs, en tant que contribution propre, la création d’entités ad hoc afin de coïnvestir, avec d’autres opérateurs, dans une nouvelle production d’électricité à partir de gaz et d’énergie photovoltaïque (voir considérants 110 et suivants). Le montant total de la contribution des investisseurs dans le capital social de […] entités ad hoc avoisine les […] EUR, ce qui — avec les dépenses en capital totales à financer par les investisseurs d’un montant de […] EUR — implique une contribution aux fonds propres totale par les investisseurs d’environ […] EUR. La contribution des investisseurs aux coûts liés aux nouvelles installations de production d’électricité serait complétée par le financement du Fonds pour la modernisation, sous réserve de la soumission par la Roumanie des propositions d’investissement correspondantes et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation, le cas échéant, les banques, et CE Oltenia.

Contribution en nature de CE Oltenia aux entités ad hoc

(91) CE Oltenia apporterait une contribution en nature au capital social des entités ad hoc d’un montant total approchant les 104 000 000 EUR, sous la forme d’actifs corporels et incorporels, à savoir des terrains, du raccordement existant aux réseaux d’électricité et de gaz, d’études de faisabilité et de recherche de solutions menant au raccordement au réseau, aux services publics existants, aux installations logistiques et autres. Ce montant est tiré d’une évaluation menée par PwC et a été confirmé et accepté par les investisseurs (sélectionnés) des projets d’entités ad hoc comme constituant une juste valeur de la contribution de CE Oltenia.

Prêts bancaires

(92) Le financement pour les projets de TGCC à Ișalnița et Turceni sera levé avec […] et […], agissant en qualité de cochefs de file du syndicat, avec une enveloppe totale de […] EUR (46). Le financement relatif à la construction et à l’exploitation de huit parcs photovoltaïques sera obtenu au moyen d’une syndication menée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après la «BERD»), qui a suscité l’intérêt de cinq banques commerciales, avec une enveloppe totale de […] EUR (47). Dans le cas du financement bancaire aussi bien des projets de TGCC que de parcs photovoltaïques, il n’existe toujours aucun contrat de prêt signé, et les banques ont jusqu’à présent manifesté leur intérêt en signant les termes principaux indicatifs (48). Ces termes principaux signés par les chefs de file du syndicat et les manifestations d’intérêt émanant d’autres banques en ce qui concerne une participation aux syndicats précisent que l’apport de tout financement par les banques est subordonné à l’approbation, par la Commission, du plan de restructuration de CE Oltenia. La Roumanie a informé la Commission que CE Oltenia entendait contracter des prêts bancaires d’un montant maximal de […] EUR, malgré la manifestation d’intérêt des banques à l’égard de la fourniture d’un financement pour les projets de TGCC et de parcs photovoltaïques excédant ([…] EUR).

4.3.2.3. Répartition des charges et contribution de Fondul Proprietatea

(93) Afin d’obtenir la contribution de l’actionnaire minoritaire Fondul Proprietatea (voir considérant 7) à la restructuration de CE Oltenia, les pertes reportées devraient être partiellement absorbées au moyen d’une réduction du capital. Les pertes reportées au 31 décembre 2020 étaient d’environ 345 000 000 EUR (1 710 000 000 RON); ces pertes seraient réduites à environ 100 000 000 EUR (493 000 000 RON) après la conversion de l’aide au sauvetage d’un montant de 1 217 000 000 RON (ce qui équivaut à peu près à 251 000 000 EUR) du prêt en une subvention. La couverture des pertes comptables, qui sont des pertes reportées cumulées, à travers une réduction du capital social sera supportée proportionnellement par l’ensemble des actionnaires.

(94) La réduction du capital social serait suivie d’une augmentation du même capital à hauteur de […] EUR environ, ce qui diluerait la participation de Fondul Proprietatea dans CE Oltenia, qui passerait de […] % à […] % environ. Un mémorandum d’entente entre CE Oltenia, Fondul Proprietatea et le ministère de l’énergie, prévu à cet effet, a été signé le 21 décembre 2021, de façon à garantir que Fondul Proprietatea vote en faveur d’une telle hausse, les documents constitutifs de CE Oltenia requérant une majorité de 90 % des votes de ses actionnaires en faveur du relèvement du capital social.

4.3.3. Projections financières

(95) La durée du plan de restructuration révisé est allongée de cinq à six ans afin de prendre en considération le calendrier d’élimination progressive des unités de production au lignite, combiné à la date de mise en service des capacités de génération au gaz. De ce fait, tandis que le plan de restructuration couvre la période allant du début de l’année 2021 à la fin de l’année 2026, les projections financières fournies par CE Oltenia vont jusqu’en 2030. Tableau 3 Données financières sélectionnées provenant du plan de restructuration révisé pour la période 2021-2026, avec une vision jusqu’en 2028 (en Mio EUR) (en Mio EUR) Période de restructuration Période suivant la restructuration (*2) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Recettes d’exploitation […] […] […] […] […] […] […] […] Dépenses d’exploitation […] […] […] […] […] […] […] […] Résultat avant intérêts, impôts et amortissements […] […] […] […] […] […] […] […] Résultat net […] […] […] […] […] […] […] […] Total des fonds propres […] […] […] […] […] […] […] […] Rendement sur fonds propres […] % […] % […] % […] % […] % […] % […] % […] % RCE […] % […] % […] % […] % […] % […] % […] % […] %

(96) Les ventes d’électricité représentent la source la plus importante de revenus économiques pour CE Oltenia, comptant historiquement (de 2017 à 2020) pour environ 85 % de ses recettes d’exploitation totales. Leur estimation repose sur les hypothèses suivantes: puissance installée, nombre d’heures de fonctionnement/facteur de charge moyen, consommation technologique propre, volume des ventes d’électricité par segment du marché et prix de vente moyen pour chaque segment.

(97) Selon les estimations, la production d’électricité fournie par les capacités au lignite installées devrait baisser de […] en 2021 à […] en 2025 et à […] en 2026, tandis que la production de la centrale microhydraulique et des parcs photovoltaïques devrait atteindre quelque […] au total à partir de […] que l’électricité produite par les centrales électriques au gaz devrait représenter […] à la fin de l’année 2026, après leur lancement en mi-2026. Au cours de la période de restructuration (à partir de 2027), la production d’électricité à partir de ces sources (et non plus au lignite) s’élèvera à […].

(98) À la fin de la période de restructuration en 2026, les ventes d’électricité par source de production seront de […] seulement, ventilées comme suit: […] à partir de lignite, […] à partir de sources renouvelables et […] à partir des installations alimentées au gaz. Il convient d’observer que […] est une année exceptionnelle pour CE Oltenia, car […], mais, parallèlement, les centrales électriques au gaz commenceront à être opérationnelles […]. En conséquence, […] sera la première année sans production au lignite et avec une production à pleine capacité des installations au gaz et des centrales alimentées par des sources renouvelables. La production totale atteindra […] en […], par opposition à […] en […], et les recettes d’exploitation augmenteront pour atteindre […] EUR, respectivement, en […], contre […] EUR en […].

(99) Les recettes par segment du marché en 2021 sont formées par les ventes sur le marché OPCOM (61 %) et les ventes sur le marché à un jour (34 %), suivies des ventes sur le marché d’équilibrage (5 %). En 2024, lorsque les recettes issues des énergies renouvelables commenceront à être générées, le marché OPCOM observera une baisse de 6 %, qui sera compensée par une augmentation sur le marché à un jour en période de pointe (où l’électricité produite par les parcs photovoltaïques devrait être négociée), sur lequel l’électricité se négocie entre […] % et […] % plus cher que le prix annuel moyen. De plus, CE Oltenia prévoit une hausse du prix de l’électricité moyen de […] % en 2026 par rapport à 2021.

(100) Comme indiqué dans le tableau 3, les dépenses d’exploitation devraient excéder les recettes d’exploitation jusqu’en 2025 inclus, en raison principalement des coûts de quotas de CO2 plus élevés. Le plan de restructuration révisé a été préparé en juin 2021, en partant du principe que le prix moyen des quotas de CO2 pour l’année 2021 serait de 44 EUR/tonne et atteindrait 63 EUR/tonne en 2026. Les coûts des quotas de CO2 en 2021 constituaient 37 % des coûts d’exploitation totaux de CE Oltenia. Ces valeurs pour une projection à long terme couvrant cinq années doivent être comparées au prix moyen des quotas de CO2 de la période quinquennale allant de 2017 à 2021, à savoir 27,05 EUR/tonne.

(101) Le 21 décembre 2021, la Roumanie a présenté une analyse de sensibilité, qui reflète l’augmentation des prix de l’électricité au cours des mois précédents de l’année 2021 et la nouvelle augmentation des coûts des quotas de CO2, avec un prix moyen de quota de 80 EUR/tonne. Cela a débouché sur une hausse des coûts de mise en conformité avec le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, atteignant […] pour la période 2021-2026, contre […] EUR pour la même période selon le plan de restructuration élaboré en juin 2021.

(102) Selon la Roumanie, et comme l’a ultérieurement confirmé l’analyse de sensibilité, l’envolée des prix des quotas de CO2 au cours des derniers mois de l’année 2021 sera compensée partiellement par une augmentation du montant d’aide et, principalement, par une forte hausse des prix de l’électricité, ce qui débouchera sur des recettes plus élevées. La Roumanie a souligné que 75 % des recettes contractuelles totales escomptées pour la période 2021-2025 reposaient sur des prix variables, ce qui signifie que, dans le cas d’une autre augmentation des coûts des quotas de CO2, CE Oltenia serait en mesure de revoir à la hausse le prix de l’électricité fixé dans les contrats. 25 % seulement des recettes d’électricité totales sont générées sur des contrats forfaitaires. La majorité des contrats expireront en juin 2022 au plus tard, de sorte que, par la suite, CE Oltenia pourra orienter son approvisionnement de manière encore plus souple et tenir compte des coûts d’entrée modifiés au cours de la période de restructuration.

(103) Une part non négligeable des coûts d’exploitation est constituée par les frais de personnel, qui diminueraient pour passer de […] EUR en 2021 à […] EUR en 2026. Cette chute progressive des frais de personnel est conforme à l’engagement de CE Oltenia visant à réduire son personnel de […] % d’ici à la fin de l’année 2026. À partir de 2026, les dépenses d’exploitation annuelles globales de la société baisseront du fait du montant plus faible de quotas de CO2 à acquérir, car la production d’électricité à partir de combustibles fossiles sera remplacée par des installations alimentées par des sources renouvelables et des installations au gaz, ces dernières étant à moindre intensité de carbone par rapport au lignite (voir considérant 76).

(104) Comme indiqué dans le tableau 3, jusqu’à 2025, la société générera un résultat avant intérêts, impôts et amortissements négatif, mais des résultats nets positifs (sauf en 2022). À partir de 2026, date à laquelle devrait avoir lieu l’élimination progressive des capacités de production au lignite, CE Oltenia commencera à enregistrer un résultat avant intérêts, impôts et amortissements positif et des flux de trésorerie positifs. Il ressort de l’analyse de sensibilité présentée en décembre 2021 que le résultat net et le résultat avant intérêts, impôts et amortissements seront positifs à partir de 2026.

(105) En outre, vers la fin de la période de restructuration, soit en 2026, CE Oltenia s’attend à atteindre un rendement sur fonds propres avoisinant […] % pour la période 2025-2026, qui augmenterait encore après la période de restructuration, lorsque le bénéficiaire n’aura plus à supporter les coûts élevés des quotas de CO2. Ces rendements sont nettement supérieurs aux coûts des fonds propres supportés par CE Oltenia, qui s’élèvent à […] % (49). Le rendement des capitaux engagés atteindra […] % en 2026. Le ratio dette/fonds propres et le ratio résultat avant intérêts, impôts et amortissements/couverture des intérêts seraient, respectivement, de […] et […] d’ici à 2026.

(106) À cela s’ajoute le fait que les autorités roumaines ont présenté des projections fondées sur un scénario pessimiste, qui repose sur des hypothèses plus défavorables, à savoir: i) une baisse des prix de l’électricité de 5 %; ii) une hausse des coûts d’achat du gaz de 5 % et iii) une hausse des coûts des quotas de CO2 de 5 %. Avec ces projections, le revenu net, le rendement sur fonds propres et le résultat avant intérêts, impôts et amortissements seraient positifs à la fin de l’année 2026. Le ratio dette/fonds propres serait de […] et le ratio résultat avant intérêts, impôts et amortissements/couverture des intérêts atteindrait […].

4.3.4. Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

(107) La Roumanie propose les mesures suivantes visant à limiter les distorsions de concurrence, qui seront mises en œuvre par CE Oltenia: i) l’arrêt des unités de production au lignite et la fermeture des mines de lignite (voir considérant 70) et la création de la «filiale lignite» (voir considérant 108), ii) la création d’entités ad hoc pour les nouveaux investissements (voir considérants 110 à 113), et iii) la scission partielle de Craiova (voir considérants 116 et 117).

Élimination progressive du lignite

(108) Le plan de restructuration implique l’élimination progressive du lignite au moyen de l’arrêt des unités de production au lignite et de la fermeture des mines de lignite (voir considérants 70 à 73). Si la Roumanie propose une mesure pour limiter les distorsions de la concurrence qui consiste à mettre à l’arrêt les unités de production au lignite tout en fermant les mines de lignite en parallèle, elle reconnaît en même temps que, sur la base des nouvelles hypothèses portant sur les prix des quotas de CO2, aucune des unités existantes exploitées par CE Oltenia n’est viable.

(109) Concernant l’élimination progressive du lignite, les autorités roumaines se sont engagées à créer une filiale distincte de CE Oltenia (ci-après la «filiale lignite»), qui comprendra et exploitera les unités de production d’électricité au lignite existantes et les actifs liés de CE Oltenia qui ne sont pas destinés à la transition vers le gaz ou les sources renouvelables. Les comptes de la filiale lignite seront clairement séparés des comptes de CE Oltenia. Ces capacités de production au lignite devraient décroître au fil du temps et, éventuellement, être progressivement éliminées conformément au calendrier national d’élimination progressive du lignite. Les autorités roumaines se sont également engagées à lancer le processus de création de la filiale lignite après l’approbation du plan de restructuration de CE Oltenia par la Commission et à le compléter avant la fin de la période de restructuration selon le calendrier indicatif suivant: décision de lancement de la scission partielle des unités au lignite d’ici à février ou mars 2023, préparation du projet de scission partielle desdites unités d’ici à mars ou avril 2023, mise en œuvre de ladite scission d’ici à septembre ou octobre 2023. En tout état de cause, les autorités roumaines se sont engagées à créer la filiale lignite avant la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2026. L’établissement de la filiale lignite prendra en considération l’interdépendance avec les autres mesures définies par le plan de restructuration, telles que les opérations en capital (augmentation/baisse du capital social, la scission partielle de Craiova II) ou la mise en place d’entités ad hoc pour les nouveaux investissements.

Entités ad hoc pour les nouveaux investissements

(110) Au titre du plan de restructuration, les entités ad hoc seront créées pour les deux nouveaux projets de production d’électricité à partir de gaz et les huit nouveaux projets de production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque, avec une entité ad hoc par projet. La Roumanie fait valoir que l’établissement des entités ad hoc renforce la concurrence en permettant la création de nouveaux concurrents.

(111) La Roumanie a procédé à une consultation du marché (la phase d’engagement ayant été lancée en octobre 2021) dans l’objectif de trouver des coïnvestisseurs pour les entités ad hoc destinées aux nouveaux projets (gaz et sources renouvelables). Trois offres fermes ont été reçues avant la date limite fixée au 6 décembre 2021, de Tinmar Energy SA (ci-après «Tinmar Energy»), d’OMV Petrom SA (ci-après «OMV Petrom») et d’Electrica. Après évaluation des offres, Tinmar Energy et OMV Petrom ont été retenues et se sont vu attribuer neuf des dix projets des entités ad hoc. Aucune offre n’a été reçue pour la TGCC d’Ișalnița.

(112) Tinmar Energy est un fournisseur privé d’électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers établi en Roumanie. Elle possède 13 parcs photovoltaïques d’une puissance installée de 75 MW et nourrit l’ambition d’élargir son portefeuille. OMV Petrom est une société intégrée active dans les domaines du pétrole, du gaz et des produits chimiques qui appartient au groupe OMV établi en Autriche. Il s’agit de l’une des plus grandes sociétés de Roumanie, qui est présente dans le monde entier. Elle possède et exploite des TGCC d’une capacité de 860 MW et entend investir dans 1 GW d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(113) OMV Petrom a été retenue en tant que soumissionnaire pour quatre projets photovoltaïques (Ișalnița, Tismana Rosia Rovinari, Tismana 1 TPP Rovinari et Rovinari Est). Elle contribuera à hauteur de 50 % au capital social de chaque véhicule ad hoc respectif, tandis que les 50 % de contribution restants seront supportés par CE Oltenia. Tinmar Energy SA a été choisie pour un projet au gaz naturel (la TGCC de Turceni) et quatre projets photovoltaïques (Rovinari, SE Turceni, Pinoasa SE Rovinari et Bohorelu SE Rovinari), et elle participera au capital social des entités ad hoc correspondantes à hauteur de 55 % (les 45 % restants seront supportés par CE Oltenia).

(114) Le montant total de la contribution des investisseurs au capital social des neuf entités ad hoc est d’environ […] EUR. Le taux de participation des investisseurs au capital social des entités ad hoc variera entre 50 et 55 %. Avec les dépenses en capital totales à financer par les investisseurs d’un montant de […] EUR, la contribution aux fonds propres totale par les investisseurs pour les neuf entités ad hoc serait de […] EUR.

(115) Aucune offre n’a été reçue pour le projet de TGCC à Ișalnița, principalement en raison de l’incertitude qui entoure le financement potentiel du Fonds pour la modernisation, mais plusieurs soumissionnaires ont manifesté un grand intérêt, et la Roumanie a fait savoir que le processus de soumission pour ce projet serait relancé. La Roumanie s’attend à ce que le projet soit soutenu au moyen d’un financement au titre du Fonds pour la modernisation et prévoit de relancer le processus de soumission. Le coût d’investissement total s’élève à […] EUR, dont 50 % ([…] EUR) devraient être financés par le Fonds pour la modernisation, sous réserve de la soumission de la ou des proposition(s) d’investissement correspondante(s) par la Roumanie et de leur confirmation ultérieure par le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation. Si un investisseur privé contribue au projet de TGCC à Ișalnița, sa contribution devrait apporter un supplément d’environ […] EUR au capital social de l’entité ad hoc respective et des dépenses d’investissement supplémentaires de […] EUR pour l’investisseur. Le reste sera financé au moyen d’un prêt bancaire. Dans le cas où aucun investisseur privé ne manifeste son intérêt, le montant total restant sera supporté par CE Oltenia et financé par l’intermédiaire d’un prêt bancaire. Étant donné que l’on ignore si un soumissionnaire sera sélectionné et contribuera à ce projet, la Roumanie présente comme contribution propre des investisseurs uniquement la contribution aux neuf entités ad hoc de […] EUR.

Scission partielle de Craiova

(116) Le plan de restructuration prévoit la scission partielle du groupe énergétique de cogénération S.E. Craiova II (qui approvisionne la ville de Craiova en chaleur) et sa cession à la municipalité de Craiova. CE Oltenia est l’unique opérateur économique qui fournit de la chaleur à la municipalité de Craiova dans le département de Dolj. L’assemblée générale des actionnaires de CE Oltenia a approuvé la scission partielle de Craiova II en août 2021, et la mise en œuvre de la transaction suit un calendrier précis, avec une date de conclusion fixée en mi-mai 2022. Dans tous les cas, la scission partielle pourrait être mise à exécution en juin 2022 au plus tard.

(117) La Roumanie fait observer qu’il convient de considérer l’externalisation de Craiova II comme une mesure visant à limiter les distorsions de la concurrence, étant donné qu’elle créera un concurrent viable sur le marché de l’électricité avec la capacité de 120 MW.

Mesures comportementales

(118) En outre, la Roumanie s’est engagée à ce que le bénéficiaire s’abstienne: i) d’acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité à long terme et sous réserve de l’approbation de la Commission, et ii) de présenter le soutien de l’État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu’il commercialise ses produits et services.

5. APPRÉCIATION DES MESURES

(119) La Commission examinera tout d’abord si les mesures à mettre en place en vue du financement du plan de restructuration de CE Oltenia défini au considérant 27 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.

5.1. Existence d’une aide d’État

(120) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(121) Pour être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit donc remplir toutes les conditions suivantes: i) la mesure d’aide doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

5.1.1. Ressources d’État et imputabilité à l’État

(122) Comme indiqué au considérant 31 de la décision relative à l’aide au sauvetage, un prêt de 251 000 000 EUR en faveur de CE Oltenia devait être accordé par le ministère des finances publiques avec de l’argent déposé sur son compte en monnaie étrangère ouvert auprès de la Banque nationale de Roumanie en exécution de l’ordonnance gouvernementale d’urgence roumaine. Par conséquent, le prêt au sauvetage était imputable à l’État et impliquait des ressources d’État. Dans le cadre de l’aide à la restructuration, le prêt au sauvetage sera converti en une subvention, qui sera accordée par l’État et supportée par le budget de l’État.

(123) Comme indiqué dans (le projet de) l’ordonnance d’urgence sur la mise en place du cadre juridique pour l’octroi des aides d’État à la restructuration de CE Oltenia S.A., le financement des subventions, de l’augmentation de capital (considérant 30) et des prêts sera accordé par le ministère des finances publiques ou le ministère de l’énergie et prélevé sur le budget de l’État, tandis que la garantie publique sur les prêts de la Banque roumaine d’exportation et d’importation EXIMBANK S.A. (considérant 29) sera également accordée par le ministère des finances publiques au nom et pour le compte de l’État. La subvention d’avril 2021 d’un montant de 241 000 000 EUR qui était déjà fournie comprenait également les ressources du budget de l’État et a été décidée par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 21/2021, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

(124) En ce qui concerne la subvention du Fonds pour la modernisation (considérant 27), elle implique des ressources d’État, étant donné que le budget du Fonds pour la modernisation est partiellement constitué de quotas supplémentaires fournis par certains États membres, y compris la Roumanie (considérant 80). En outre, cette subvention ne peut être fournie que sous réserve de la soumission par la Roumanie des propositions d’investissement correspondantes et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation (considérant 90). À cet égard, les autorités roumaines disposent d’un pouvoir discrétionnaire quant à la sélection des propositions d’investissement à soumettre au Fonds et les ressources du Fonds pour la modernisation, une fois transférées, sont contrôlées par la Roumanie. Compte tenu de ce qui précède, le financement du Fonds pour la modernisation implique des ressources d’État dont l’utilisation est imputable à l’État.

(125) La Commission conclut donc que les mesures définies au considérant 27 impliquent des ressources d’État et la décision d’accorder les mesures est imputable à l’État.

5.1.2. Avantage

(126) La Commission note que la Roumanie a notifié les mesures comme constituant des aides d’État. Cette notification ne dispense pas la Commission d’examiner elle-même si les mesures sont assimilables à une aide d’État et, en particulier, si elles favorisent le bénéficiaire en ce qu’un opérateur de marché détenant des parts se trouvant dans une situation aussi proche que possible de celle de la Roumanie ne prendrait pas de décision similaire et n’accorderait pas les mêmes mesures aux mêmes conditions, compte non tenu des avantages escomptés dans sa situation de puissance publique (50).

(127) La Commission doit examiner si les mesures peuvent être considérées comme des aides en ce qu’elles confèrent un avantage économique au bénéficiaire (51). L’existence d’un tel avantage peut être déduite du fait que le bénéficiaire ne peut pas obtenir de capitaux suffisants ou lever des financements par l’emprunt (considérant 92) aux conditions du marché sans soutien public.

(128) Les mesures aideront CE Oltenia à financer la poursuite de ses activités et la mise en œuvre de son plan de restructuration en lui donnant accès à des financements qu’elle n’a pas pu obtenir sur le marché compte tenu de sa situation spécifique et des circonstances actuelles. En particulier, une grande partie de l’aide à la restructuration consiste en des subventions directes non rémunérées accordées par l’État, qui ne seraient pas disponibles sur le marché. Si CE Oltenia a pu attirer un certain financement sur le marché sous la forme de contribution des investisseurs aux entités ad hoc (considérant 90) et de financement bancaire (considérant 92), en l’absence de financement public, cela ne suffirait pas pour procéder à la transition nécessaire vers le gaz et les sources d’énergie renouvelable requise pour la viabilité à long terme du bénéficiaire. À cet égard, il est douteux que le bénéficiaire puisse attirer le même financement sur le marché en l’absence de financement public des entités ad hoc pour les nouveaux investissements.

(129) Dans le même ordre d’idées, alors que la Roumanie fournira le financement à CE Oltenia au moyen d’instruments d’augmentation de capital et de garanties, que pourrait également fournir un actionnaire se trouvant dans la même situation, ceux-ci sont combinés en une seule intervention avec des instruments de subvention qui ne sont pas disponibles sur les marchés financiers, prévus dans (le projet de) l’ordonnance d’urgence sur la mise en place du cadre juridique pour l’octroi des aides d’État à la restructuration de CE Oltenia S.A., ainsi qu’avec la subvention potentielle du Fonds pour la modernisation et avec la prolongation d’un prêt au sauvetage comportant une aide.

(130) Bien que la combinaison d’instruments offre globalement une rémunération et des avantages potentiels à l’actionnariat de l’État, les pertes attendues au début de la période de restructuration rendent les rendements globaux insuffisants pour qu’ils soient considérés comme conformes au marché. Les mesures notifiées font partie d’une intervention unique de l’État: tout d’abord, l’augmentation du capital social, les garanties et les subventions fournies par l’État sont toutes définies dans un seul acte juridique à adopter en même temps, bien que leur mise en œuvre puisse avoir lieu et s’étaler sur différents horizons temporels. Deuxièmement, le rendement des actions ou des garanties ne peut pas être examiné séparément des subventions non rémunérées et non remboursables, ce qui réduit en-deçà de toute attente de conformité au marché les rémunérations indépendantes que la Roumanie pourrait attendre des garanties et de l’augmentation du capital prises isolément. De plus, le financement public ne peut pas être considéré comme un comportement conforme au marché de la part d’un actionnaire, car l’intervention unique est fondée sur divers motifs qui sont étrangers à un investisseur de marché, comme décrit dans (le projet de) l’ordonnance d’urgence sur la mise en place du cadre juridique pour l’octroi des aides d’État à la restructuration de CE Oltenia S.A., et non sur les appréciations préalables d’un rendement suffisant pour l’État. Les motifs invoqués par la Roumanie dans le projet de l’ordonnance comprennent, par exemple, le fait que CE Oltenia est le plus grand opérateur économique de la région d’Oltenia, ce qui signifie que l’interruption de son activité pourrait accroître le chômage et détériorer les conditions de vie dans les communautés locales, ou augmenter fortement la probabilité d’une perturbation grave du système énergétique national et l’apparition de difficultés sociales majeures au sein des communautés de la région d’Oltenia, si CE Oltenia ne disposait pas du financement nécessaire à la restructuration de l’activité.

(131) La Commission conclut donc que les mesures confèrent un avantage économique à CE Oltenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.3. Sélectivité

(132) Les mesures seront accordées uniquement à CE Oltenia. Comme la Cour de justice l’a indiqué (52), lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation comparable. Tandis que la Roumanie pourrait encore accorder une aide d’État à d’autres opérateurs du secteur énergétique en concurrence avec CE Oltenia, en tout état de cause, les mesures notifiées ne font pas partie d’une mesure plus large de politique économique générale visant à fournir le même type de soutien ad hoc à toutes les entreprises du secteur énergétique ou d’autres secteurs économiques qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à la lumière de l’objectif des mesures. Ces mesures ne sont accessibles qu’à CE Oltenia.

(133) Par conséquent, la Commission conclut que ces mesures sont sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.4. Distorsion de la concurrence et affectation des échanges

(134) Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position de certaines entreprises par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence. À cet égard, le fait qu’un secteur économique ait fait l’objet d’une libéralisation au niveau de l’Union est un élément de nature à caractériser une incidence réelle ou potentielle des aides sur la concurrence ainsi que sur les échanges entre États membres. CE Oltenia fournit de l’électricité et, dans une moindre mesure, de la chaleur aux consommateurs en Roumanie; et la Roumanie dispose des interconnexions de transmission de l’électricité avec les pays voisins. Le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence dans l’Union et à la fourniture de services d’un État membre à un autre.

(135) Les mesures sont donc susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

5.1.5. Conclusion concernant l’existence d’une aide d’État

(136) À la lumière des motifs exposés ci-dessus, la Commission estime que les mesures constituent une aide d’État en faveur de CE Oltenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.2. Légalité des mesures

(137) Si le prêt au sauvetage, qui sera maintenant converti en subvention afin de soutenir davantage la restructuration, a été accordé légalement, la Roumanie a communiqué à la Commission le plan de restructuration de CE Oltenia plus de six mois après l’adoption de la décision relative à l’aide au sauvetage (considérant 32) le 24 février 2020.

(138) En outre, la Roumanie a accordé une subvention de 241 000 000 EUR à CE Oltenia en mars 2021 pour couvrir partiellement les coûts des quotas de CO2 de CE Oltenia pour 2020, alors que la procédure formelle d’examen concernant l’aide à la restructuration en faveur de CE Oltenia était en cours. Cette subvention fait partie des mesures, à savoir: de la subvention de 1 090 000 000 EUR destinée à couvrir partiellement le coût des quotas de CO2 pour la période 2021-2026 (considérant 28).

(139) En conséquence, la Roumanie n’a pas respecté l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’aide à la restructuration en faveur de CE Oltenia constitue donc une aide d’État partiellement illégale.

5.3. Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

(140) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(141) Ainsi, pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide d’État doit remplir deux conditions: i) elle doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, et ii) elle ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Ces deux conditions sont sans préjudice du fait que les décisions adoptée