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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 238 DU 30 . 8 . 1978 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 OCTOBRE 1979

MODIFIANT LES DECISIONS 76/141/CEE ET 76/147/CEE RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DES EXERCICES 1971 ET 1972 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE "

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/886/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION APURE , SUR LA BASE DES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES DECISIONS 76/141/CEE ( 2 ) ET 76/147/CEE ( 3 ) DU 2 DECEMBRE 1975 DE LA COMMISSION , MODIFIEES PAR LA DECISION 78/710/CEE ( 4 ), UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS CORRESPONDANT A DES AIDES VERSEES A L ' ACHAT DE BEURRE PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE ET S ' ELEVANT A 17 930 880,40 MARKS ALLEMANDS POUR L ' EXERCICE 1971 ET A 12 051 258 MARKS ALLEMANDS POUR L ' EXERCICE 1972 , N ' A PAS ETE FINANCEE , POUR LE MOTIF QUE CES AIDES N ' ONT PAS ETE ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE , PAR L ' ARRET QU ' ELLE A RENDU LE 7 FEVRIER 1979 DANS L ' AFFAIRE NO 18/76 , LA COUR DE JUSTICE A ANNULE LES DECISIONS 76/141/CEE ET 76/147/CEE , DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS CONTESTES , VERSES PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE D ' AIDE A L ' ACHAT DE BEURRE PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , LES DEPENSES VISEES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DEPENSES DECLAREES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET RELATIVES AUX AIDES VERSEES A L ' ACHAT DE BEURRE PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , POUR UN MONTANT DE 17 930 880,40 MARKS ALLEMANDS AU TITRE DE L ' EXERCICE 1971 ET POUR UN MONTANT DE 12 051 258 MARKS ALLEMANDS AU TITRE DE L ' EXERCICE 1972 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT