Mise à jour des déclarations des États membres prévues à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1)

A. ROYAUME DE BELGIQUE

I. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1. a) La législation relative à l'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés.

b) En ce qui concerne les agents statutaires et les titulaires de pension de retraite ou de survie de la société nationale des chemins de fer belges ainsi que les membres de leur famille : le régime spécial des oeuvres sociales de la société nationale des chemins de fer belges (secteur soins de santé) institué par l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 ainsi que la réglementation annexe.

2. La législation relative à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.

3. Prestations de vieillesse et des survivants: a) les législations relatives aux pensions de retraite et de survie acquises en raison d'une occupation exercée en qualité de travailleur salarié;

b) les régimes de pension des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs, des marins de la marine marchande et des travailleurs salariés.

4. Prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle: a) la législation relative aux accidents du travail;

b) la législation relative aux maladies professionnelles.

5. La législation relative à l'assurance chômage.

6. La législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

II. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Pensions d'invalidité des ouvriers mineurs. (1) JO no L 149 du 5.7.1971, p. 2.

III. Prestations visées aux articles 77 et 78 du règlement

1. Prestations visées à l'article 77 : les allocations familiales prévues par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

2. Prestations visées à l'article 78 : les allocations familiales prévues par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

B. ROYAUME DE DANEMARK

I. Législation et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1. DANEMARK, À L'EXCEPTION DU GROENLAND a) Prestations de maladie et de maternité: - loi no 311 du 9 juin 1971 sur le régime de sécurité sociale (lov om offentlig sygesikring), voir loi consolidée no 94 du 9 mars 1976, avec modifications ultérieures,

- loi no 262 du 7 juin 1972 relative aux indemnités journalières en cas de maladie ou de naissance (lov om dagpenge ved sygdom eller fødsel), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 66 du 21 février 1978,

- loi no 324 du 19 juin 1974 sur le service hospitalier (lov om sygehusvæsenet), avec modifications ultérieures,

- loi no 282 du 7 juin 1972 relative à la surveillance de la grossesse et à la prise en charge des frais d'accouchement (lov om svangerskabshygiejne og fødselshjælp), voir loi consolidée no 431 du 3 septembre 1975, avec modifications ultérieures.

b) Prestations d'invalidité, y compris les prestations destinées à maintenir ou améliorer la capacité de gain: - loi no 219 du 4 juin 1965 relative aux pensions d'invalidité (lov om invalidepension), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 677 du 15 décembre 1978,

- loi no 333 du 19 juin 1974 sur l'assistance sociale (lov om social bistand), avec modifications ultérieures, en ce qui concerne les prestations destinées à maintenir ou améliorer la capacité de gain qui sont visées aux articles 42, 58 et 59.

c) Prestations de vieillesse: - loi no 218 du 4 juin 1965 relative aux pensions de vieillesse (lov om folkepension), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 676 du 15 décembre 1978,

- loi no 46 du 7 mars 1964 sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (lov om arbejdsmarkedets tillægspension), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 203 du 3 mai 1978.

d) Prestations de survivants: - loi no 70 du 13 mars 1959 relative aux pensions versées aux veuves et autres personnes et à l'aide dont ces personnes peuvent bénéficier (lov om pension og hjælp til enker m.fl.) avec modifications ultérieures, voir texte consolidé no 678 du 15 décembre 1978 concernant la loi relative aux pensions de veuves et autres personnes.

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle: - loi no 79 du 8 mars 1978 relative à l'assurance contre les accidents du travail (lov om arbejdsskadeforsikring).

f) Allocations de décès: - loi no 311 du 9 juin 1971 sur le régime de sécurité sociale (lov om offentlig sygesikring), voir loi consolidée no 94 du 9 mars 1976, avec modifications ultérieures.

g) Prestations de chômage: - loi no 114 du 24 mars 1970 relative au placement des demandeurs d'emploi et à l'assurance chômage, etc. (lov om arbejdsformidling og arbejdsløshedsforsikring m.v.), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 308 du 29 juin 1979.

h) Prestations familiales: - loi no 236 du 3 juin 1967 relative aux allocations familiales et autres prestations familiales (lov om børnetilskud og andre familieydelser), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 609 du 29 novembre 1978.

2. GROENLAND a) Prestations de maladie et de maternité: - texte consolidé no 597 du 5 décembre 1974 relatif à l'assistance aux malades, etc., au Groenland ainsi qu'en cas de résidence ou de séjour au Danemark ou aux îles Féroé (bekendtgørelse om sygehjælp m.v. i Grønland samt ved tilflytning til og under midlertidigt ophold i Danmark og på Færøerne), avec modifications ultérieures,

- texte consolidé no 42 du 1er février 1978 relatif au service d'hygiène dentaire au Groenland ainsi qu'en cas de résidence ou de séjour au Danemark ou aux îles Féroé (bekendtgørelse om offentlig tandpleje i Grønland samt ved tilflytning til og under midlertidigt ophold i Danmark og på Færøerne), avec modifications ultérieures.

b) Prestations d'invalidité, y compris les prestations destinées à maintenir ou améliorer la capacité de gain: - règlement du Conseil groenlandais du 19 février 1975 relatif à l'aide publique en matière de prestations d'invalidité (landsrådsvedtægt om hjælp fra det offentlige vedrørende ydelser ved invaliditet).

c) Prestations de vieillesse: - règlement du Conseil groenlandais du 25 mars 1975 relatif aux pensions de vieillesse au Groenland (landsrådsvedtægt om aldersrente i Grønland), avec modifications ultérieures.

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle: - règlement no 558 du 28 décembre 1979 pour le Groenland relatif à l'assurance contre les accidents du travail (anordning for Grønland om arbejdsskadeforsikring).

f) Allocations de décès: - règlement no 558 du 28 décembre 1979 pour le Groenland relatif à l'assurance contre les accidents du travail (anordning for Grønland om arbejdsskadeforsikring).

h) Prestations familiales: - règlement du Conseil groenlandais du 6 janvier 1975 relatif aux allocations familiales au Groenland (landsrådsvedtægt om børnetilskud i Grønland), avec modifications ultérieures.

II. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

1. DANEMARK, À L'EXCEPTION DU GROENLAND

Néant.

2. GROENLAND

Néant.

III. Prestations visées à l'article 77 du règlement

1. DANEMARK, À L'EXCEPTION DU GROENLAND - Loi no 236 du 3 juin 1967 relative aux allocations familiales et autres prestations familiales (lov om børnetilskud og andre familieydelser), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 609 du 29 novembre 1978.

2. GROENLAND - Règlement du Conseil groenlandais du 6 janvier 1975 relatif aux allocations familiales au Groenland (landsrådsvedtægt om børnetilskud i Grønland), avec modifications ultérieures.

IV. Prestations visées à l'article 78 du règlement

1. DANEMARK, À L'EXCEPTION DU GROENLAND - Loi no 236 du 3 juin 1967 relative aux allocations familiales et autres prestations familiales (lov om børnetilskud og andre familieydelser), avec modifications ultérieures, voir loi consolidée no 609 du 29 novembre 1978.

2. GROENLAND - Règlement du Conseil groenlandais du 6 janvier 1975 relatif aux allocations familiales au Groenland (landsrådsvedtægt om børnetilskud i Grønland), avec modifications ultérieures.

C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

I. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement

1. Dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'assurance maladie légale, assurance maladie, maternité et décès (allocations de décès): - loi en matière d'assurance sociale (Reichsversicherungsordnung) du 19 juillet 1911 (principalement deuxième livre), avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- loi relative à l'assurance maladie des agriculteurs (Gesetz über die Krankenversicherung der Landwirte) du 10 août 1972.

2. Dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les assurances légales suivantes: a) assurance pension des ouvriers: - loi en matière d'assurance sociale (Reichsversicherungsordnung) du 19 juillet 1911 (principalement quatrième livre), avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- loi relative à l'assurance des artisans (Handwerkerversicherungsgesetz) du 8 septembre 1960, dans la version du 15 septembre 1969;

b) assurance pension des employés: - loi relative à l'assurance des employés (Angestelltenversicherungsgesetz) du 20 décembre 1911, avec modifications et suppléments, dans la version applicable;

c) assurance pension des travailleurs des mines: - loi relative aux travailleurs des mines (Reichsknappschaftsgesetz) du 23 juin 1923 avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- règlement concernant les piqueurs (Hauerarbeiten-Verodnung) du 4 mars 1958,

- règlement concernant les travaux assimilés aux travaux permanents du fond dans le cadre de l'assurance pension des travailleurs des mines (règlement d'assimilation) [Verordnung über die den ständigen Arbeiten unter Tage gleichgestellten Arbeiten in der knappschaftlichen Rentenversicherung (Gleichstellungs-Verordnung)] du 24 mai 1968;

d) assurance pension des travailleurs de la sidérurgie en Sarre: - loi relative à l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie (Hüttenknappschaftliches Zusatzversicherungs-Gesetz) du 22 décembre 1971.

3. Dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'assurance accidents légale, accidents du travail et maladies professionnelles: - loi en matière d'assurance sociale (Reichsversicherungsordnung) du 19 juillet 1911 (principalement troisième livre), avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- septième règlement concernant les maladies professionnelles (Siebente Berufskrankheiten-Verordnung) du 20 juin 1968.

4. Dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'assurance chômage: - loi de promotion du travail (Arbeitsförderungsgesetz) du 25 juin 1969, avec modifications et suppléments, dans la version applicable.

5. Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'octroi d'allocations familiales (allocations pour enfants versées aux travailleurs): - loi relative aux allocations pour enfants (Bundeskindergeldgesetz) du 14 avril 1964, avec modifications et suppléments dans la version applicable.

II. Régimes visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement en vertu desquels l'employeur est tenu d'assurer certaines prestations

1. Assistance médicale à la charge de l'armateur en cas de maladie de membres de l'équipage à bord ou à l'étranger: - loi relative aux marins (Seemannsgesetz) du 26 juillet 1957, dans la version applicable.

2. Prestations devant être assurées par l'employeur en cas de maladie de l'assuré à l'étranger: - § 221 de la loi en matière d'assurance sociale (Reichsversicherungsordnung).

III. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.

IV. Prestations visées aux articles 77 et 78 du règlement

1. Prestations visées à l'article 77 du règlement: a) majorations ou suppléments, pour enfants:

des pensions ou rentes d'incapacité professionnelle (Berufsunfähigkeit),

des pensions ou rentes d'incapacité d'exercer une activité lucrative (Erwerbsunfähigkeit),

et des pensions de vieillesse: - loi en matière d'assurance sociale (Reichsversicherungsordnung) du 19 juillet 1911, avec modification et suppléments, dans la version applicable,

- loi relative à l'assurance des employés (Angestelltenversicherungsgesetz) du 20 décembre 1911, avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- loi applicable aux travailleurs des mines (Reichsknappschaftsgesetz) du 23 juin 1923, avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

b) allocations pour enfants, y compris montants compensatoires pour allocations pour enfants, versées pour les enfants de titulaires de pensions ou rentes: - loi relative aux allocations pour enfants (Bundeskindergeldgesetz) du 14 avril 1964, avec modifications et suppléments, dans la version applicable.

2. Prestations visées à l'article 78 du règlement: a) pensions ou rentes d'orphelins en vertu des assurances pensions légales: - loi en matière d'assurance sociale (Reichsversicherungsordnung) du 19 juillet 1911, avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- loi relative à l'assurance des employés (Angestelltenversicherungsgesetz) du 20 décembre 1911, avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

- loi relative aux travailleurs des mines (Reichsknappschaftsgesetz) du 23 juin 1923, avec modifications et suppléments, dans la version applicable,

b) allocations pour enfants versées pour les orphelins: - loi relative aux allocations pour enfants (Bundeskindergeldgesetz) du 14 avril 1964, avec modifications et suppléments, dans la version applicable.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives citées ci-dessus étaient en vigueur le 1er octobre 1972, à l'exception de la réglementation visée au point IV 1 b) concernant les allocations pour enfants et les montants compensatoires pour allocations pour enfants, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

D. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A. AU TITRE DE L'ARTICLE 4 PARA GRAPHES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT

I. Régime général des salariés ou assimilés des professions non agricoles

Législations applicables en France métropolitaine concernant: a) l'organisation générale de la sécurité sociale (livre Ier du code de la sécurité sociale),

le contentieux de la sécurité sociale (livre II du code de la sécurité sociale);

b) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales : assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (livre III du code de la sécurité sociale);

c) allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation aux mères de famille (livre VII du code de la sécurité sociale);

d) accidents du travail et maladies professionnelles: I. lois des 9 avril 1898, 3 avril 1942, 2 septembre 1954 et l'ensemble des lois accordant des allocations ou majorations aux victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées jusqu'au 31 décembre 1946;

II. législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles: - livre IV du code de la sécurité sociale (applicable aux accidents survenus à partir du 1er janvier 1947),

- décret no 46-2959 du 31 décembre 1946, modifié, relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, y compris les tableaux des maladies professionnelles;

e) prestations familiales à l'exception des allocations mentionnées à l'annexe I (livre V du code de la sécurité sociale);

f) législation de l'assurance volontaire: - assurance maladie-maternité du régime général (ordonnance no 67-709 du 21 août 1967).

II. Régime applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles

a) La législation relative à l'organisation de la mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les salariés et assimilés (code rural, livre VII titre II articles 1001 à 1023);

le contentieux (code rural, livre VII titre II chapitre V).

b) La législation relative aux assurances sociales agricoles : assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (code rural, livre VII titre II chapitre II).

c) Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (code rural, livre VII titre V).

d) Allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation aux mères de famille.

e) La législation concernant la réparation des accidents du travail, des risques agricoles et des maladies professionnelles en agriculture, et la législation de majoration des rentes (code rural, livre VII titre III chapitre Ier et chapitre II).

f) La législation relative aux prestations familiales à l'exception des allocations mentionnées à l'annexe I (code rural, livre VII titre II chapitre III).

g) La législation sur l'assurance volontaire maladie-maternité (ordonnance no 67-709 du 21 août 1967).

III. Régimes spéciaux

a) Régimes spéciaux définis à l'article L 3 du code de la sécurité sociale et à l'article 61 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946: 1. les administrations, services, offices, établissements publics de l'État;

2. les départements et communes;

3. les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial

(les fonctionnaires et agents du cadre permanent des collectivités mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ne sont inclus dans la déclaration que dans la mesure où ils sont soumis à une législation de sécurité sociale);

4. les entreprises minières et les entreprises assimilées;

5. la Société nationale des chemins de fer français;

6. les chemins de fer secondaires et les tramways, et la Régie autonome des transports parisiens (RATP);

7. les industries électriques et gazières;

8. la compagnie générale des eaux;

9. la Banque de France;

10. la Comédie française;

11. l'Opéra et l'Opéra comique;

12. les clercs et employés de notaires.

b) Régime de sécurité sociale des marins français de commerce, de pêche et de plaisance géré par l'Établissement national des invalides de la marine: les législations sont celles relatives aux branches de la sécurité sociale concernant: - les prestations de maladie et de maternité,

- les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à améliorer ou à maintenir la capacité de travail,

- la prestations de vieillesse,

- les prestations d'accidents du travail,

- les prestations de survivants (invalidité, vieillesse et accidents du travail),

- les allocations de décès,

- les prestations familiales du régime général de la sécurité sociale.

IV. Prestations de chômage

a) Régime d'aide publique résultant des dispositions de l'ordonnance no 67-580 du 13 juillet 1967 et du décret du 25 septembre 1967 modifié.

b) Régime d'assurance chômage institué par la convention collective nationale du 31 décembre 1958 agréée en application de l'ordonnance no 59-129 du 7 janvier 1959 et étendue par l'ordonnance no 67-580 du 13 juillet 1967.

c) En ce qui concerne les salariés et assimilés des professions agricoles: i) l'allocation d'aide publique;

ii) l'assurance chômage complémentaire concernant uniquement des salariés des organismes professionnels agricoles (ordonnance no 67-580 du 13 juillet 1967).

V. Législation applicable dans les départements d'outre-mer

(code de la sécurité sociale, livre XI)

Les dispositions du livre XI du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de la sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles: - organisation et ressources (titre Ier),

- contentieux (titre II),

- assurances sociales (titre III),

- accidents du travail (titre IV),

- prestations familiales (titre V),

- régimes divers (titre VI),

- allocation aux vieux travailleurs salariés (titre VII).

B. AU TITRE DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (PRESTATIONS MINIMALES D'INVALIDITÉ, DE VIEILLESSE ET DE SURVIE)

1. Régime général

- Pensions de vieillesse du régime général portées à soixante-cinq ans (ou au moment de la liquidation) au montant de l'avantage minimal sans conditions de ressources.

Ce minimum est également applicable: - en cas d'inaptitude au travail reconnue entre soixante et soixante-cinq ans,

- aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné.

- Rentes de vieillesse du régime général portées à soixante-cinq ans (ou au moment de la liquidation) au montant de l'avantage minimal sous conditions de ressources.

- Pensions de réversion portées au minimum au moment de la liquidation sans conditions de ressources.

2. Régime agricole

Certains avantages de vieillesse et d'invalidité ne peuvent être inférieurs à une somme minimale fixée par décret: - pensions de vieillesse,

- rentes de vieillesse,

- pensions de réversion.

3. Régime spécial de sécurité sociale des marins

Les prestations minimales visées à l'article 50 du règlement, servies par le régime spécial de sécurité sociale des marins, sont celles prévues pour le régime général de la sécurité sociale.

C. AU TITRE DES ARTICLES 77 ET 78 DU RÈGLEMENT (PRESTATIONS ACCORDÉES AUX ENFANTS DE TITULAIRES DE PENSIONS ET AUX ORPHELINS)

I. Article 77 - Titulaires de pensions ou de rentes

1. Régime général

Les titulaires de pensions ou de rentes bénéficient des allocations familiales mentionnées au titre de l'article 4 paragraphes 1 et 2.

2. Régime agricole

Les titulaires de pensions ou rentes de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient des allocations familiales mentionnées au titre de l'article 4 paragraphes 1 et 2.

3. Régime des mines a) Allocations familiales.

b) Allocation pour enfants à charge aux pensionnés (article 171 du décret du 27 novembre 1946).

4. Régime des marins

Allocations familiales mentionnées au titre de l'article 4 paragraphes 1 et 2.

II. Article 78 - Orphelins

1. Régime général a) Allocations familiales.

b) Allocation d'orphelin (code de la sécurité sociale, livre V titre II chapitre V point 2).

2. Régime agricole a) Allocations familiales.

b) Allocation d'orphelin.

3. Régime des mines

Allocation de pension des orphelins (article 164 du décret du 27 novembre 1946).

4. Régime des marins

Pensions temporaires d'orphelins de 10 % sur la Caisse de retraite des marins.

5. Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

(code de la sécurité sociale, livre V titre II chapitre V point 2 article L 543-9).

E. IRLANDE

1. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

a) Prestations de maladie et de maternité

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 (Social Welfare Acts 1952 to 1972) et des règlements d'application de celles-ci, concernant les prestations d'incapacité, de maternité et de traitement;

les dispositions des lois sur la santé 1947 à 1970 (Health Acts 1947 to 1970) et des règlements d'application de celles-ci.

b) Prestations d'invalidité

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci, concernant les pensions ou rentes d'invalidité.

c) Prestations de vieillesse

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci, concernant les pensions ou rentes de vieillesse (acquises au titre d'un régime contributif) et les pensions ou rentes de retraite.

d) Prestations de survivants

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci, concernant les pensions ou rentes de veuves (acquises au titre d'un régime contributif) et les allocations d'orphelin (acquises au titre d'un régime contributif).

e) Prestations d'accidents du travail et de maladie professionnelle

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci, concernant les prestations d'accident du travail;

les dispositions des lois sur la santé 1947 à 1970 et des règlements d'application de celles-ci.

f) Allocations de décès

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci, concernant les allocations de décès.

g) Prestations de chômage

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 et des règlements d'application de celles-ci, concernant les prestations de chômage.

h) Prestations familiales

Les dispositions des lois sur la prévoyance sociale (allocations pour enfants) 1944 à 1970 [Social Welfare (Children's Allowances) Acts 1944 to 1970] et des règlements d'application de celles-ci.

Le règlement s'appliquera aux législations mentionnées ci-dessus à partir du 1er avril 1973.

2. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.

3. Prestations visées à l'article 77 du règlement

Les allocations pour enfants prévues par les lois sur la prévoyance sociale (allocations pour enfants) 1944 à 1970, dont bénéficient les titulaires de pensions ou de rentes de retraite, de vieillesse (acquises au titre d'un régime contributif), d'invalidité ou d'incapacité, ou de pensions ou de rentes servies au titre d'allocations de décès prévues par les lois sur le prévoyance sociale 1952 à 1972, ainsi que les majorations des pensions ou de rentes de retraite, de vieillesse (acquises au titre d'un régime contributif) et d'invalidité prévues pour les enfants y ayant droit par les lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972.

4. Prestations visées à l'article 78 du règlement

Les allocations pour enfants prévues par les lois sur la prévoyance sociale (allocations pour enfants) 1944 à 1970, qui doivent être servies pour des orphelins ou des enfants pour lesquels les lois sur la prévoyance sociale 1952 à 1972 prévoient des majorations des pensions ou de rentes de veuves (acquises au titre d'un régime contributif), ainsi que les allocations d'orphelins (acquises au titre d'un régime contributif) et les majorations des pensions ou de rentes de veuves (acquises au titre d'un régime contributif) prévues par les lois mentionnées en dernier lieu pour les enfants y ayant droit.

F. RÉPUBLIQUE ITALIENNE

I. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1. Prestations de maladie et de maternité l'article 4 paragraphe 1 sous a)] i) Dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime d'assurance générale obligatoire prévu pour les travailleurs salariés (maladie, maternité, décès).

ii) Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les régimes particuliers prévus pour certaines catégories de travailleurs salariés (maladie, maternité, décès), y compris le régime institué pour le personnel des organismes de droit public, régime géré par l'Office national de prévoyance et d'assistance du personnel des offices de droit public [Ente nazionale di previdenza e assistenza per i dipendenti degli enti di diritto pubblico (ENPDEDP)].

iii) Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance contre la tuberculose des travailleurs salariés.

iv) Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance maladie des catégories particulières de travailleurs indépendants auquel est étendu le bénéfice de l'assurance générale invalidité, vieillesse et survivants des travailleurs salariés (exploitants agricoles, métayers et fermiers, artisans, petits commerçants, petits pêcheurs).

2. Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survie [article 4 paragraphe 1 sous b), c) et d)] i) Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance générale invalidité, vieillesse et survie des travailleurs salariés.

ii) Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les régimes spéciaux prévus pour certaines catégories de travailleurs salariés.

iii) Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'extension aux travailleurs indépendants mentionnés au point I 1 iv) du bénéfice de l'assurance générale invalidité, vieillesse et survie des travailleurs salariés.

3. Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle [article 4 paragraphe 1 sous e)]

Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (sont inclus les marins et certaines catégories de travailleurs indépendants).

4. Prestations de chômage

Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance contre le chômage.

5. Allocations familiales

Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les allocations familiales à servir aux travailleurs salariés et à certaines catégories de travailleurs indépendants.

II. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les pensions minimales d'invalidité, de vieillesse et de survie prévues pour les travailleurs salariés inscrits aux régimes généraux et spéciaux ainsi que celles prévues pour les travailleurs indépendants visés au point I 2 iii).

III. Prestations visées à l'article 77 du règlement

Les suppléments pour enfants prévus par les dispositions législatives mentionnées sous la rubrique «prestations d'invalidité, de vieillesse et de survie», dans la mesure où il s'agit de pensions d'invalidité ou de pensions de vieillesse.

IV. Prestations visées à l'article 78 du règlement

Les pensions et suppléments pour orphelins prévus par les dispositions législatives mentionnées sous la rubrique «prestations d'invalidité, de vieillesse et de survie».

G. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

1. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

a) Prestations de maladie et de maternité I. Régime des ouvriers:

livres Ier et IV du code des assurances sociales.

II. Régimes des fonctionnaires et employés: - loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés,

- article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.

b) Prestations d'invalidité I. Régime des ouvriers:

livres III et IV du code des assurances sociales.

II. Régime des employés privés: - loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés,

- loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.

III. Régimes des ouvriers et des employés privés:

loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

c) Prestations de vieillesse I. Régime des ouvriers:

livres III et IV du code des assurances sociales.

II. Régime des employés privés: - loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés,

- loi du 23 mai 1964 concernant l'admission. des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.

III. Régimes des ouvriers et des employés privés:

loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

d) Prestations de survie I. Régime des ouvriers:

livres III et IV du code des assurances sociales.

II. Régime des employés privés: - loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés,

- loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.

III. Régimes des ouvriers et des employés privés:

loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

e) Prestations de chômage

Loi modifiée du 30 juin 1976 portant: 1. création d'un fonds de chômage;

2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

f) Prestations familiales

Loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales, à l'exception des dispositions concernant les allocations de naissance.

2. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

La pension minimale prévue dans les lois visées sous «prestations d'invalidité» et sous «prestations de vieillesse».

3. Prestations visées à l'article 77 du règlement

- Les suppléments d'enfant prévus dans les lois visées sous «prestations d'invalidité» et «prestations de vieillesse».

- Les allocations familiales prévues dans la loi visée sous «prestations familiales».

4. Prestations visées à l'article 78 du règlement

- Les pensions d'orphelin et les suppléments d'enfant prévus dans les lois visées sous «prestations de survie».

- Les allocations familiales prévues dans la loi visée sous «prestations familiales».

H. ROYAUME DES PAYS-BAS

1. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

a) Prestations de maladie et de maternité - Loi du 5 juin 1913 (Staatsblad 204) réglant l'assurance maladie des travailleurs (Ziektewet), comme modifiée depuis lors.

- Loi du 15 octobre 1964 (Staatsblad 392) réglant l'assurance caisse de maladie (Ziekenfondswet).

- Loi du 14 décembre 1967 (Staatsblad 655) concernant une assurance générale pour frais spéciaux de maladie (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten).

- Loi du 7 juin 1972 (Staatsblad 313) sur les mesures prévues en faveur des militaires appelés sous les drapeaux et des personnes assimilées contre des conséquences pécuniaires d'incapacité de travail (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen).

b) Prestations d'invalidité - Loi du 18 février 1966 (Staatsblad 84) sur l'assurance d'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering), comme modifiée depuis lors.

- Loi du 7 juin 1972 (Staatsblad 313) sur les mesures prévues en faveur des militaires appelés sous les drapeaux et des personnes assimilées contre des conséquences pécuniaires d'incapacité de travail (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen).

- Loi du 11 décembre 1975 (Staatsblad 674) portant fixation d'une assurance générale incapacité de travail (Algemene arbeidsongeschiktheidswet).

c) Prestations de vieillesse et de survie - Loi du 31 mai 1956 (Staatsblad 281) concernant une assurance générale de vieillesse (Algemene Ouderdomswet), comme modifiée depuis lors.

- Loi du 9 avril 1959 (Staatsblad 139) concernant une assurance générale des veuves et des orphelins (Algemene Weduwen- en Wezenwet), comme modifiée depuis lors.

- Règlement de pension de la mutuelle générale de mineurs de mines de houille du Limbourg (Algemeen Mijnwerkersfonds).

d) Prestations de chômage - Loi du 9 septembre 1949 (Staatsblad J 423) sur l'assurance obligatoire des travailleurs contre des conséquences pécuniaires de chômage involontaire (Werkloosheidswet), comme modifiée depuis lors.

- Loi du 10 décembre 1964 (Staatsblad 485) portant une réglementation concernant des allocations publiques aux travailleurs chômeurs (Wet Werkloosheidsvoorziening), comme modifiée depuis lors.

e) Prestations familiales - Loi du 26 avril 1962 (Staatsblad 160) portant des dispositions légales concernant une assurance générale, couvrant toute la population, et obligatoire sur allocations familiales (Algemene Kinderbijslagwet), comme modifiée depuis lors.

2. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.

3. Prestations visées à l'article 77 du règlement

- Les allocations familiales prévues dans la loi du 26 avril 1962 (Algemene Kinderbijslagwet).

4. Prestations visées à l'article 78 du règlement

- Les pensions d'orphelins prévues dans la loi du 9 avril 1959 (Algemene Weduwenen Wezenwet).

- Les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension de veuve dans la loi du 26 avril 1962 (Algemene Kinderbijslagwet).

I. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

I. Législations (1) et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD a) Prestations de maladie, d'invalidité, de maternité, de vieillesse, de chômage et de survivants, allocations de décès, allocation de garde et prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle, y compris les prestations de survivants: - loi sur la sécurité sociale 1975 (Social Security Act 1975), du 20 mars 1975, (sauf section 37), et législation la modifiant,

- loi sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975], du 20 mars 1975 (sauf section 37), et législation la modifiant,

- loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (cas anciens) 1975 [Industrial Injuries and Diseases, (Old cases) Act 1975], du 20 mars 1975,

- loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Irlande du Nord, cas anciens) 1975 [Industrial Injuries and Diseases (Northern Ireland, Old cases) Act 1975], du 20 mars 1975.

b) Prestations en nature (soins de santé): - loi sur le service national de santé 1946 à 1973 [National Health Service Acts 1946 to 1973], et législation les modifiant,

- lois sur le service national de santé (Écosse) 1947 à 1973 [National Health Service (Scotland) Acts 1947 to 1973], et législation les modifiant,

- règlement relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels (Irlande du Nord) 1972 [Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order 1972], du 14 août 1972.

c) Prestations familiales: - loi sur les prestations pour enfants 1975 (Child Benefit Act 1975), du 7 août 1975, (sauf section 19), et législation la modifiant,

- règlement sur les prestations pour enfants (Irlande du Nord) 1975 [Child Benefit (Northern Ireland) Order 1975], du 17 septembre 1975 (sauf article 21), et législation la modifiant.

2. GIBRALTAR a) Allocations de maternité, prestations de vieillesse et de survivants, allocation pour tuteurs et allocations de décès: - règlement relatif aux assurances sociales (Social Insurance Ordinance) du 15 juillet 1955, et législation le modifiant. (1) Y compris le droit dérivé arrêté en application des lois et règlements figurant dans la liste.

b) Prestations de vieillesse et de chômage: - règlement relatif aux prestations de l'assurance sociale pour lesquelles aucune cotisation n'a été payée et à l'assurance chômage (Non-contributory Social Insurance Benefit and Unemployment Insurance Ordinance), du 3 octobre 1955, et législations le modifiant ; règlement relatif aux pensions qui sont versées aux personnes âgées et pour lesquelles aucune cotisation n'a été payée [Elderly Persons (non-contributory) Pensions Ordinance], du 15 novembre 1973, et législation le modifiant.

c) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle, y compris les prestations de survivants: - règlement relatif à l'assurance accidents du travail (Employment Injuries Insurance Ordinance), du 7 juillet 1952, et législation le modifiant.

d) Prestations en nature (soins de santé): - règlement relatif aux services médicaux et aux soins de santé (Medical and Health Ordinance), du 29 mars 1973, et règlement relatif aux régime médical de pratique de groupe (Group Practice Medical Scheme Ordinance), du 23 mai 1973, et législation les modifiant.

e) Prestations familiales: - règlement relatif aux allocations familiales (Family Allowances Ordinance), du 5 juin 1959, et législation le modifiant.

II. Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.

III. Prestations visées aux articles 77 et 78 du règlement

1. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Allocations familiales ; allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente ; allocation pour tuteurs ; allocation spéciale pour enfants.

2. GIBRALTAR

Allocations familiales ; allocation pour enfants à charge versées aux titutaires d'une pension ou d'une rente ; allocation pour tuteurs.