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( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 72 DU 26 . 3 . 1971 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 297 DU 25 . 10 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION DU 29 MARS 1974 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ) , MODIFIE PAR L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 DU CONSEIL , DU 22 MARS 1971 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/73 ( 4 ) , A FIXE LES REGLES GENERALES D'OCTROI DE L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ; QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION D'ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION Y AFFERENTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'AIDE , IL EST NECESSAIRE DE POUVOIR DISTINGUER LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES DE CELUI DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN INDIQUANT LES SEMENCES A PARTIR DESQUELLES CES DEUX TYPES DE LIN PEUVENT ETRE PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER LE RISQUE D'OPERATIONS FRAUDULEUSES , IL Y A LIEU DE PRECISER CERTAINES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 , LES ETATS MEMBRES DOIVENT INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE GARANTISSANT QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL L'AIDE EST DEMANDEE REPOND AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE CELLE-CI ; QUE , EN CONSEQUENCE , LES DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES ET LES DEMANDES D'AIDE A PRESENTER PAR LES PRODUCTEURS DOIVENT COMPORTER LE MINIMUM D'INDICATIONS NECESSAIRES AUX FINS DE CE CONTROLE ; QUE , DANS LE BUT DE SIMPLIFIER L'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , LORSQUE LE PRODUCTEUR A CONCLU UN CONTRAT DE CULTURE POUR LE LIN TEXTILE , LA DEMANDE D'AIDE EST ASSORTIE D'UNE COPIE DE CE CONTRAT ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 PREVOIT UN CONTROLE PAR SONDAGE SUR PLACE DES DECLARATIONS ET DES DEMANDES D'AIDE INDIQUEES CI-DESSUS ; QUE , POUR ETRE EFFICACE , CE CONTROLE DOIT PORTER SUR UN NOMBRE SUFFISAMMENT REPRESENTATIF DE DECLARATIONS ET DE DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE POUR L'OCTROI DE L'AIDE POUR LE LIN TEXTILE , DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE CULTURE N'EST PAS CONCLU , LES ETATS MEMBRES FONT RECOURS A UN REGIME DE CERTIFICATS DE PRODUCTION OU DE CONTRATS ENREGISTRES ; QUE , POUR LA BONNE APPLICATION DE CE REGIME , IL CONVIENT DE PRECISER LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS CE CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR DES DISPOSITIONS UNIFORMES POUR LE PAIEMENT DU MONTANT DE L'AIDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1974/1975 , L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST ACCORDEE POUR LE LIN ET LE CHANVRE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 , ON ENTEND PAR

A ) LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES :

LE LIN PRODUIT A PARTIR DES SEMENCES DE VARIETES ENUMEREES EN ANNEXE ;

B ) LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES :

LE LIN PRODUIT A PARTIR DES SEMENCES DE VARIETES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES EN ANNEXE .

ARTICLE 3

L'AIDE N'EST OCTROYEE QUE POUR LES SUPERFICIES :

A ) QUI ONT ETE ENTIEREMENT ENSEMENCEES ET RECOLTEES ET POUR LESQUELLES LES TRAVAUX NORMAUX DE CULTURE ONT ETE EFFECTUES ;

B ) QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 4

1 . TOUT PRODUCTEUR DE LIN OU DE CHANVRE , DEPOSE UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES A UNE DATE FIXEE PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET AU PLUS TARD LE 15 JUIN DE CHAQUE ANNEE .

2 . LA DECLARATION COMPORTE AU MOINS :

- LE NOM , LES PRENOMS ET L'ADRESSE DU DECLARANT ,

- L'ESPECE BOTANIQUE ET , POUR LE LIN , LA VARIETE ENSEMENCEE , OU , A DEFAUT , L'INDICATION DE SA DESTINATION PRINCIPALE ,

- LA SUPERFICIE ENSEMENCEE EN HECTARES ET EN ARES ,

- LA REFERENCE CADASTRALE DES SUPERFICIES ENSEMENCEES OU UNE INDICATION RECONNUE COMME EQUIVALENTE PAR L'ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DES SUPERFICIES .

ARTICLE 5

1 . TOUT PRODUCTEUR DE LIN OU DE CHANVRE DEPOSE UNE DEMANDE D'AIDE APRES LA RECOLTE ET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE .

2 . LA DEMANDE D'AIDE COMPORTE AU MOINS :

- LE NOM , LES PRENOMS ET L'ADRESSE DU DEMANDEUR ,

- LA DECLARATION DES SUPERFICIES RECOLTEES EN HECTARES ET EN ARES , ET LA REFERENCE CADASTRALE DE CES SUPERFICIES OU UNE INDICATION RECONNUE COMME EQUIVALENTE PAR L'ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DES SUPERFICIES ,

- LE LIEU D'ENTREPOSAGE DU PRODUIT CONCERNE , OU , S'IL A ETE VENDU ET LIVRE , LE NOM , LES PRENOMS ET L'ADRESSE DE L'ACHETEUR .

3 . LORSQUE LE PRODUCTEUR REPOND AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 BIS SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 , LA DEMANDE D'AIDE EST ASSORTIE D'UNE COPIE DU CONTRAT DE CULTURE VISE AU MEME ARTICLE , SAUF DANS LE CAS OU LE CONTRAT A ETE ENREGISTRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE .

ARTICLE 6

LE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 PORTE SUR UN POURCENTAGE REPRESENTATIF DES DECLARATIONS ET DES DEMANDES PRESENTEES EN TENANT COMPTE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES SUPERFICIES CONCERNEES .

ARTICLE 7

AUX FINS DE L'OCTROI DE L'AIDE POUR LE LIN VISE A L'ARTICLE 2 A ) , LORSQUE LE PRODUCTEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 BIS SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 , L'ETAT MEMBRE CONCERNE FAIT RECOURS A UN REGIME DE CERTIFICATS DE PRODUCTION OU DE CONTRATS ENREGISTRES .

ARTICLE 8

1 . SI L'ETAT MEMBRE FAIT RECOURS AU REGIME DE CERTIFICATS DE PRODUCTION PREVU A L'ARTICLE 7 , POUR CHAQUE HECTARE OU PARTIE D'HECTARE POUR LEQUEL LE DROIT DE L'AIDE A ETE RECONNU , UN CERTIFICAT QUI REPRESENTE LA MOITIE DU MONTANT DE L'AIDE EST DELIVRE AU PRODUCTEUR .

2 . LORSQUE , AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE .

A ) LE CONTRAT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 N'A PAS ETE CONCLU , OU LE PRODUCTEUR TRANSFORME OU FAIT TRANSFORMER POUR SON PROPRE COMPTE LE LIN EN PAILLE , LE CERTIFICAT EST GARDE PAR LE PRODUCTEUR ;

B ) LE DIT CONTRAT A ETE CONCLU , LE CERTIFICAT EST REMIS A L'ACHETEUR .

LA MOITIE DE L'AIDE EST PAYEE A L'INTERESSE SUR PRESENTATION DU CERTIFICAT DUMENT REMPLI . CE CERTIFICAT DOIT ETRE PRESENTE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE .

3 . LE CERTIFICAT COMPORTE AU MOINS :

- LE NOM , LES PRENOMS ET L'ADRESSE DU PRODUCTEUR ,

- LA SUPERFICIE CONCERNEE ,

- LE MONTANT DE L'AIDE A PAYER ,

- LE NOM , LES PRENOMS ET L'ADRESSE DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE ,

- LA SIGNATURE DU PRODUCTEUR ET DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE ,

- LORSQUE LE CERTIFICAT EST PRESENTE PAR LE PRODUCTEUR , L'INDICATION QU'IL REPOND A UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 .

ARTICLE 9

SI L'ETAT MEMBRE FAIT RECOURS AU REGIME DE CONTRATS ENREGISTRES PREVU A L'ARTICLE 7 ,

A ) LA MOITIE DE L'AIDE EST PAYEE A L'ACHETEUR , LORSQUE LE CONTRAT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 A ETE CONCLU AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE ,

B ) LA TOTALITE DE L'AIDE EST PAYEE AU PRODUCTEUR , LORSQUE LE CONTRAT EN CAUSE N'A PAS ETE CONCLU DANS LE DELAI VISE CI-DESSUS OU LA PREUVE EST APPORTEE QUE LE PRODUCTEUR TRANSFORME OU FAIT TRANSFORMER POUR SON PROPRE COMPTE LE LIN EN PAILLE .

ARTICLE 10

L'ETAT MEMBRE VERSE LE MONTANT DE L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE AVANT LE 1ER MARS SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE

LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES

AZUR

CRISTA

EMERAUDE

FIBRA

HERA

HILDA

JADE

LINDA

NATASJA

NYNKE

PRIMO

REINA

TISSANDRE

WIERA