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RÈGLEMENT (CE) N° 2529/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1838/95 (4), prévoit, dans son article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa, que le versement de l'aide anticipée au transformateur a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande; que des exigences administratives apparues dans certains États membres rendent difficile le respect de ce délai; qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibilité de l'augmenter sur demande dûment justifiée d'un État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1558/91, le troisième alinéa suivant est ajouté:

« Sur demande d'un État membre, le délai susdit peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2314/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 adaptant le règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne le code de la nomenclature combinée des sirops de betterave et de canne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit une modification du code de la nomenclature combinée dont relèvent entre autres les sirops de betterave et de canne;

considérant que ces produits sont cités dans le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (5); qu'il convient, dès lors, d'adapter le texte de ce règlement en conséquence, et ce avec effet à la date d'entrée en vigueur de ladite nomenclature;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 426/86, le texte:

« - des sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 90 »

est remplacé par le texte:

« - des sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 99 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(5) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 2039/95 DE LA COMMISSION du 22 août 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1995.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1974/95 DU CONSEIL du 10 juillet 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 823/95 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 823/95 sur les importations de carbonate de disodium originaires des États-Unis d'Amérique est prorogé pour une période de deux mois et expire le 14 octobre 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA

(1) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(2) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1867/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1995/1996 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établissant les règles générales du régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (3), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;

considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1995/1996, est fixé à l'annexe I.

2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté, est fixée à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

Prix minimaux à l'importation

>TABLE>

ANNEXE II

Taxes compensatoires

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:

>TABLE>

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1789/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 748/95 du Conseil, du 31 mars 1995, répartissant pour l'année 1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

Considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon de France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1686/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant que l'évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement conformément à l'annexe;

considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet, qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.

(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1610/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,193 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1587/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2064/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 762/89, le montant de l'aide est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement;

considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3184/93 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, l'aide à la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) n° 762/89 est fixée à 181 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1498/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 748/95 du Conseil, du 31 mars 1995, répartissant pour l'année 1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas d'églefin pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 mai 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission