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( 1 ) AVIS RENDU LE 11 JUILLET 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 2166/80 DU CONSEIL

DU 11 AOUT 1980

ARRETANT , POUR L ' ANNEE 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND , APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA ONT SIGNE LE 14 AVRIL 1980 UN ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PROROGEANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 LEUR ACCORD EN MATIERE DE PECHE CONCLU LE 3 DECEMBRE 1979 ET ONT PROCEDE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ACCORD , A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LA GESTION EN 1980 DES RESSOURCES COMMUNES DE PECHE SITUEES DANS LE DETROIT DE DAVIS ET LA BAIE DE BAFFIN ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS , LES DELEGATIONS DES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES D ' ADOPTER CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DE CES RESSOURCES , NOTAMMENT L ' ATTRIBUTION DE QUOTAS AUX NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE ET LA FIXATION DES CONDITIONS DE PECHE POUR TOUS LES NAVIRES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX CONSIDEREES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE ADOPTE CES MESURES CONVENUES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA ZONE A LAQUELLE S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT EST LA PARTIE DES ZONES DE PECHE DU DANEMARK ET DU CANADA SITUEE A L ' INTERIEUR DES SOUS-ZONES 0 ET 1 DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST .

2 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 3 , LES PRISES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A EFFECTUER AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1980 DANS LA ZONE DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 SE LIMITENT AUX QUOTAS INDIQUES A L ' ANNEXE I .

3 . OUTRE LES QUOTAS INDIQUES A L ' ANNEXE I , LES PECHEURS COTIERS GROENLANDAIS SONT AUTORISES A PECHER LA CREVETTE NORDIQUE JUSQU ' A UNE LIMITE SITUEE A 12 MILLES DES LIGNES DE BASE DANS LA ZONE DE PECHE DU DANEMARK .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE DU DANEMARK DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT CONSIGNES AU MOINS LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT A L ' ANNEXE II .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 ET DEPASSANT 80 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE TRANSMETTENT PAR RADIO LES INFORMATIONS INDIQUEES A L ' ANNEXE III AUX AUTORITES DE L ' ETAT DE LEUR PAVILLON , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES DANS CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE ET SUR LA SUPERSTRUCTURE .

ARTICLE 3

LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT ENSUITE A LA COMMISSION , DE LA MANIERE SUIVANTE , LES INFORMATIONS RECUES DES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON :

1 . POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER DANS LES ZONES CANADIENNE ET COMMUNAUTAIRE , LES RAPPORTS CONCERNANT LES ENTREES ET SORTIES , QUI SONT TRANSMIS LE JOUR MEME DE LEUR RECEPTION ;

2 . LES RAPPORTS CONCERNANT LES PRISES HEBDOMADAIRES , QUI DOIVENT MENTIONNER LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

A ) POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER DANS LES ZONES CANADIENNE ET COMMUNAUTAIRE :

- NOM DU NAVIRE ,

- DATE , HEURE ET POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE ,

- QUANTITES DES ESPECES SOUMISES AU CONTROLE CAPTUREES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

B ) POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER UNIQUEMENT DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE , UN RAPPORT RECAPITULATIF DES CAPTURES EFFECTUEES PAR CES NAVIRES .

ARTICLE 4

LA COMMISSION CALCULE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , LA DATE A LAQUELLE LES QUOTAS INDIQUES A L ' ANNEXE I SERONT EPUISES ET INFORME LES ETATS MEMBRES QUE LEURS NAVIRES DE PECHE DOIVENT CESSER LEUR ACTIVITE A PARTIR DE CETTE DATE .

ARTICLE 5

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET EFFECTUENT NOTAMMENT DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES .

ARTICLE 6

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

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ANNEXE I

QUOTAS

// //

ESPECE // PARTIE DE LA ZONE

VISEE A L ' ARTICLE 1ER // QUANTITES ( EN TONNES ) //

//

FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) // ZONE TOUT ENTIERE // 19 450 //

GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) // ZONE TOUT ENTIERE // 7 200 //

CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) // SOUS-ZONE NAFO 1 AU-DELA D ' UNE LIMITE DE 12 MILLES MESUREE A PARTIR DES LIGNES DE BASE //

// - AU NORD DE 68 * N // 3 000 ( 1 ) //

// - AU SUD DE 68 * N // 19 620 ( 2 ) //

// SOUS-ZONE NAFO 0 // 2 500 //

( 1 ) PRISES DEVANT ETRE EFFECTUEES PAR DES PECHEURS COTIERS GROENLANDAIS .

( 2 ) MOINS LES PRISES EVENTUELLEMENT EFFECTUEES DANS LA SOUS-ZONE NAFO 0 .

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ANNEXE II

UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT CONSIGNES LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIT SE TROUVER A BORD DE TOUS LES NAVIRES :

- NOM DU NAVIRE ,

- NUMERO D ' IMMATRICULATION ,

- NUMERO DE LA LICENCE ( LE CAS ECHEANT ),

- DATE ,

- JOUR ,

- MOIS ,

- ANNEE ,

- HEURE ET POSITION AU DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE ,

- PROFONDEUR ,

- LATITUDE ,

- LONGITUDE ,

- TYPE D ' ENGIN DE PECHE ,

- NOMBRE DE FILETS OU D ' HAMECONS TRAINES ,

- DIMENSION DES MAILLES OU DES HAMECONS ,

- CAPTURES PAR ESPECE ,

- CONSERVEES/REJETEES ( LORS DE LA PECHE A LA CREVETTE SEULEMENT ),

- TOTAL DE LA JOURNEE ,

- TOTAL POUR LA MAREE ,

- QUANTITE TRANSFORMEE AUJOURD ' HUI EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ,

- QUANTITE TRANSFORMEE AUJOURD ' HUI EN VUE DE LA REDUCTION ,

- TOTAL ,

- OBSERVATIONS ,

- SIGNATURE DU CAPITAINE ,

- NOTE INDIQUANT QUE , POUR CHAQUE OPERATION DE PECHE AVEC FRANCHISSEMENT DE LA LIMITE SEPARANT LES ZONES DES DEUX PARTIES , LES CAPTURES SONT ATTRIBUEES POUR MOITIE A CHACUNE DES DEUX ZONES .

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( 1 ) AU SENS DE LA PRESENTE ANNEXE , LES QUANTITES VISEES SONT EXPRIMEES EN TONNES DE POIDS VIF .

ANNEXE III

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE PAR RADIO A L ' ETAT DU PAVILLON DU NAVIRE ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LA ZONE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 CI-APRES DENOMMEE " LA ZONE " :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES ( 1 ) DE CHAQUE ESPECE DE POISSON SE TROUVANT DANS LES CALES .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUSIEURS ENTREES JOURNALIERES DANS LA ZONE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE DANS LA ZONE .

1.2.1 . LORS DE CHAQUE SORTIE DE LA ZONE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE TRANSBORDEES DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

D ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

E ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE REJETEES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ( POUR LA PECHE A LA CREVETTE UNIQUEMENT ).

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUSIEURS SORTIES QUOTIDIENNES DE LA ZONE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA DERNIERE SORTIE .

1.2.2 . UN PREAVIS DE DEPART NOTIFIE AU MOINS 48 HEURES AVANT LA SORTIE PREVUE DU NAVIRE DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1 OU DE LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM XIV RELEVANT DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PECHE .

1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE REJETEES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE .

1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE , POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . FORME DES COMMUNICATIONS .

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONTIENNENT LES INDICATIONS CI-APRES , QUI DOIVENT ETRE FOURNIES DANS L ' ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS LA ZONE : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE DE LA ZONE : OUT ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE DE POISSON SE TROUVANT DANS LES CALES ,

- LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE REJETEES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ,

- LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE TRANSBORDEES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

- LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

- LE NOM DU CAPITAINE .

4 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES ESPECES DANS LES COMMUNICATIONS VISEES CI-DESSUS :

A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ),

C : FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ),

D : CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ),

F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ),

I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ),

U : SEBASTE ( SEBASTES MARINUS ),

R : AUTRE .