ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L373/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
DECISIONDELACOMMISSION
du11décembre1985
portantrefusdel'approbationd'unprogrammerelatifàlastructuredecommercialisation du
vindulanddeBavièreenvertudurèglement(CEE)n°355/77duConseil
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(85/597/CEE)
pasconformeauxobjectifssuivisparlapolitiqueagricole
communautaire danslesecteurduvin;
considérantenoutrequeleprogrammenedémontrepas
l'existenced'unebesoinsupplémentaire descapacitésde
stockagejustifiantunconcoursfinancierdelaCom­
munauté;
considérantquelesmesuresprévuesparleprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitépermanentdesstructures
agricoles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0355/77duConseil,du15février
1977,concernantuneactioncommunepourl'amélioration
desconditionsdetransformation etdecommercialisation des
produitsagricolesetdesproduitsdelapêche(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01247/85(2),et
notammentsonarticle5,
considérantque,le15mai1984,legouvernement dela
républiquefédéraled'Allemagneacommuniqué ,envertudu
règlement(CEE)n°355/77,leprogrammerelatifàla
structuredecommercialisation duvindulanddeBavièreeta
fournidesdonnéescomplémentaires le12juillet1985;
considérantqueleditprogrammeviselacréationdenouvelles
capacitésdecollectederaisins,delavinificationainsiquedu
stockageduvinpardesgroupementsdeproducteursviticoles
danslebutd'adapterlescapacitésexsistantesauxbesoins
accrussuiteàl'adhésiondenouveauxmembresàces
groupementsetàuneaugmentation delaproductiondeces
groupementsetainsiquedanslebutdestabiliserlesprix;
qu'ilconstituedoncunprogrammeausensdel'article2du
règlement(CEE)n°355/77;
considérantqu'unconcoursfinancierdelaCommunauté àla
créationdenouvellescapacitésdanslesecteurdecollectesde
raisinsetdelavinificationseraitencontradiction avec
l'objectifsuiviparlapolitiqueagricolecommuneenvuede
restaurerl'équilibresurlesmarchésdevins;
considérantquel'objectifdeproductionsuiviparlesgrou­
pementsdeproducteursconcernésparleprogrammen'estAARRETELAPRÉSENTEDECISION :
Articlepremier
L'approbationduprogrammerelatifàlastructurede
commercialisation duvindulanddeBavière,communiquéle
15mai1984etcomplétéle12juillet1985parlegouverne­
mentdelarépubliquefédéraled'Allemagneenvertudu
règlement(CEE)n°355/77,estrefusée.
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le11décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L51du23.2.1977,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1985,p.1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 modifiant la décision 83/461/CEE portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d'une enquête «Structures 1983» dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (85/622/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que les résultats des enquêtes de 1985 et 1987 sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n$o$ 1463/84 du Conseil (1) ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté économique européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme; qu'il faut, par conséquent, établir des définitions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles se révèlent nécessaires; considérant que, suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, il est nécessaire d'adapter la décision de la Commission 83/461/CEE (2); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe I partie A/01 circonscription de la décision 83/461/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission

(1) JO n$o$L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.

(2) JO n$o$L 251 du 12. 9. 1983, p. 100.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (85/627/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la directive 76/630/CEE du Conseil, du 25 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine des porcs (1), vu la décision 76/805/CEE de la Commission, du 1$e$$r$ octobre 1976, établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (2), considérant qu'il convient d'apporter des adaptations techniques au texte de ladite décision; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le 1$e$$r$ mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE est modifiée comme suit: L'article 2 est complété comme suit: «Espagne: Comunidades autonomas Portugal: Regioes».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission

(1) JO n$o$L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(2) JO n$o$L 285 du 16. 10. 1976, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1985

abrogeant la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(85/513/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté la décision 84/10/CEE, du 10 janvier 1984, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc (3);

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation relative à la maladie, les mesures restrictives applicables précédemment peuvent être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/10/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 41.

(3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 1985

modifiant la décision 78/476/CEE concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers

(85/477/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 21 paragraphe 1 point b),

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE, et notamment son article 32 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 78/476/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 83/495/CEE (5), le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres;

considérant qu'il a été constaté entre-temps que, pour certaines variétés, les sélections conservatrices peuvent être soumises à des contrôles officiels également en Australie;

considérant que l'examen des conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices effectués en Australie a permis de constater que ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;

considérant qu'il convient que l'Australie bénéficie de l'équivalence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1985, le point suivant est inséré dans l'annexe de la décision 78/476/CEE:

1.2.3.4 // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // Numéro d'ordre // Pays // Service responsable de l'exécution des contrôles // Espèces // // // // // 01 // Australie (AUS) // Commonwealth Department of Primary Industry, Canberra // Espèces de plantes agricoles visées par les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE // // // // Espèces de légumes visées par la directive 70/458/CEE p. 18.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH // // // //

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. (3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. (4) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 19. (5) JO no L 275 du 8. 10. 1983,
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1985

concernant la mise en oeuvre par les Pays-Bas de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(85/437/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement néerlandais envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 24 avril 1984 et le 26 avril 1985, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par les Pays-Bas pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à compter du 1er janvier 1985.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1985

relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant un programme de recherche et de développement dans le domaine des métaux et des substances minérales

(85/376/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par la décision 82/402/CEE (1), le Conseil a adopté un programme de rcherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières, comprenant un sous-programme sur les métaux et les substances minérales;

considérant que l'article 7 de ladite décision établit que la Communauté peut conclure des accords avec les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) afin de les associer entièrement ou partiellement à ce programme;

considérant que le même article autorise la Commission à négocier ces accords; que celle-ci a ainsi négocié un accord avec le royaume de Norvège afin d'associer cet État au sous-programme sur les métaux et les substances minérales;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant un programme de recherche et de développement dans le domaine des métaux et des substances minérales est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'artile 9 de l'accord (2).

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

-

355 000

575 000

575 000 // // // // // // // // // // // // //

CE = CREDITS D'ENGAGEMENT .

CP = CREDITS DE PAIEMENT .

(*) LA SOMME DE 441 000 ECUS PROVIENT DU TRANSFERT DERIVANT DE L'INTEGRATION DU PROGRAMME SUR LA PROSPECTION ET L'EXTRACTION DE L'URANIUM DANS LE PROGRAMME SUR LES MATIERES PREMIERES .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1985

portant modification d'une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord en vertu du règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/302/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué le 7 janvier 1985 une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord;

considérant que ledit programme ainsi modifié comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1942/81 qui garantissent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord, communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni le 7 janvier 1985 en vertu du règlement (CEE) no 1942/81, est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 17.
10.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/49
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du23'mai1985
relativeàl'octroid'uneaideaustockageprivéàcourttermedesvinsdetableetdesmoûtsen
Grèce,enFranceetenItalie
(85/272/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , AARRÊTÉLEPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'aidenationaleaustockageprivéàcourttermedesvinsde
tableetdesmoûtsenGrèce,enFranceetenItalieestautorisée
pourladuréedelacampagnedecommercialisation 1985/
1986.vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle93paragraphe2
troisièmealinéa,
vulesdemandesprésentéesparlesgouvernements dela
Républiquehellénique,delaRépubliquefrançaiseetdela
Républiqueitalienne,
considérantquel'aidenationaleaustockageprivéàcourt
termedesvinsdetableetdesmoûtsaétéautorisée,parles
décisions84/230/CEE(*)et84/258/CEE(2),enGrèce,en
FranceetenItalie,pourlacampagnedecommercialisation
1984/1985;
considérantque,euégardàlasituationdumarché,d'une
part,etafind'éviterunpassagetropbrutalàunrégimequi
exclutl'aideaustockageprivéàcourtterme,d'autrepart,ily
alieud'autoriserladiteaideégalementpourlacampagnede
commercialisation 1985/1986,enlimitanttoutefoisla
périodependantlaquelleellepeutêtreoctroyée,Article2
LaRépubliquehellénique,laRépubliquefrançaiseetla
Républiqueitaliennesontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le23mai1985.
ParleConseil
Leprésident
C.SIGNORILE
HJOn°L115du1.5.1984,p.83.
(2)JOn°L124du11.5.1984,p.44.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 janvier 1985

portant approbation d'un programme d'orientation pluriannuel présenté par le gouvernement de la Belgique en application du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(85/112/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1),

considérant que, conformément à l'article 5 de ce règlement, le gouvernement belge a communiqué les 20 mars et 27 septembre 1984 un programme d'orientation pluriannuel au sens de son article 2;

considérant que la durée de réalisation du programme qui se termine le 31 décembre 1985 couvre au moins la durée envisagée de l'action commune;

considérant que le programme belge vise à maintenir une flotte de pêche comparable à celle existant actuellement mais répondant à des critères de modernisation qui devraient lui permettre d'atteindre une capacité de capture équivalant aux quotas qui lui sont attribués;

considérant que ce programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement;

considérant que ledit programme peut, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, des besoins des produits concernés et des orientations de la politique commune de la pêche, constituer le cadre dans lequel seront présentés des projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de restructuration de modernisation et de développement du secteur de la pêche transmis les 20 mars et 27 septembre 1984 par le gouvernement de la Belgique est approuvé.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

concernant l'approbation du programme spécial de la région Basilicata relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/128/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notammentt son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 19 mars 1984 le programme spécial de la région Basilicata relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires les 24 mai et 14 septembre 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Basilicata relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 19 mars 1984 et complété les 24 mai et 14 septembre 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.