DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création de la section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre ( 87/92/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

considérant qu'une section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre a été instituée par la décision 74/72/CEE de la Commission ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE ( 2 );

considérant que, suite à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s'avère nécessaire d'augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu'il est opportun en outre d'adapter la procédure de remplacement des membres;

considérant que les dispositions relatives à la section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables, qu'il convient dès lors de procéder à leur codification;

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des vers à soie;

considérant la nécessité de réintroduire l'article 7 de la décision 74/72/CEE annulée par la décision 83/77/CEE;

considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en oeuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission;

considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres,

DÉCIDE :

Article premier

1 . Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre, dénommée ci-après «la section ».

( 3 ) JO No L 52 du 23 . 2 . 1974, p . 15 .

( 4 ) JO No L 51 du 24 . 2 . 1983, p . 34 .

2 . La section est composée des représentants des catégories économiques suivantes : les producteurs agricoles, les coopératives agricoles, les industries concernées, le commerce concerné, les travailleurs salariés des secteurs concernés et les consommateurs .

Article 2

1 . La section peut être consultée par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l'application du règlement du Conseil concernant les mesures spéciales prises en vue de favoriser l'élevage du ver à soie, et notamment sur les mesures qu'elle est amenée à prendre dans le cadre de ce règlement .

2 . Le président de la section peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter la section sur une affaire relevant de la compétence de cette dernière et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée . Il le fait notamment à la demande de l'une des catégories économiques représentées .

Article 3

1 . Le section est composée de 14 membres .

2 . Les sièges sont attribués comme suit :

- 7 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur,

- 2 à l'industrie de la soie,

- 1 au commerce de la soie,

- 2 aux travailleurs agricoles et des industries concernées,

- 2 aux consommateurs .

Article 4

1 . Les membres de la section sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionelles, constituées à l'échelon de la Communauté, les plus

représentatives des catégories économiques visées à l'arti -

cle 1er paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre des mesures spéciales prises en faveur du ver à soie . Toutefois les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs .

Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente .

2 . Le mandat de membre de la section a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rénumération .

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres de la section restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .

En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue au paragraphe 1 .

3 . La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information .

Article 5

1 . Après consultation de la Commission, la section élit un président pour une durée de trois ans .

L'élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et à la majorité simple des membres présents lors des scrutins ultérieurs . En cas de parité des voix, la Commission assure temporairement la présidence .

2 . La section élit deux vice-présidents pour une durée de trois ans .

Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories économiques auxquelles n'appartient pas le président .

L'élection a lieu selon la procédure prévue au para -

graphe 1 .

La section peut, selon la même procédure, nommer d'autres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein de la section . Le bureau prépare et organise les travaux de la section .

Article 6

1 . Seuls participent ou assistent aux réunions les représentants de la Commission, les membres de la section, ou, en cas d'empêchement, leurs remplaçants, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 3 et 4 .

2 . En cas d'empêchement d'un membre, l'organisation ou les organisations auxquelles est attribué un siège peuvent

déléguer un remplaçant qui doit être choisi sur une liste

arrêtée d'un commun accord entre la Commission et la ou

les organisations en question . Cette liste comporte un nombre de noms qui correspond à la moitié du nombre total des membres représentant la ou les organisations en question . Ce nombre est au minimum de 1 et au maximum de 12 .

En cas de délégation d'un remplaçant, le secrétariat de la section doit être informé au moins 7 jours avant la réunion .

3 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges, le président peut inviter, en accord avec les services de la Commission, son secrétaire général ou un membre du secrétariat à assister à titre d'observateur aux réunions de la section .

Néanmoins, en cas d'empêchement, le secrétaire général peut déléguer son siège d'observateur à une autre personne désignée par lui .

Les observateurs n'ont pas le droit à la parole; ils peuvent cependant être invités à intervenir par le président en accord avec les services de la Commission .

4 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l'ordre du jour comportent un caractère de haute technicité sortant du cadre habituel des travaux de la section, le président, en accord avec les services de la Commission, peut inviter à participer aux travaux de la section un ou plusieurs experts .

La Commission peut de sa propre initiative inviter toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour à participer aux délibérations de la section en tant qu'expert . Toutefois, les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence .

Article 7

1 . La section se réunit au siège de la Commission, sur convocation de celle-ci .

2 . Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions de la section .

3 . Les services de la Commission assurent le secrétariat de la section .

Article 7

bisEn accord avec les services de la Commission, la section peut constituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux .

Article 8

Les délibérations de la section portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont suivies d'aucun vote .

La Commission, en sollicitant l'avis de la section, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné .

Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission .

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime de la section, celle-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu .

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil ou aux comités de gestion sur demande de ces derniers .

Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres de la section sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux

de la section, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel .

Dans ce cas, seuls les membres de la section et les représentants des services de la Commission assistent aux séances .

Article 10

La décision 74/72/CEE de la Commission est abrogée .

Article 11

La présente décision prend effet le 1er janvier 1987 .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

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