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(5)

La décision (UE) 2017/1217 a abrogé et remplacé la décision 2011/383/UE de la Commission (8) pour le groupe de produits «nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires». Une période de transition de 18 mois a été prévue dans la décision (UE) 2017/1217 afin de laisser aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne sur la base des critères établis dans la décision 2011/383/UE suffisamment de temps pour adapter leurs produits en vue de les rendre conformes aux critères révisés établis dans la décision (UE) 2017/1217. Cette période de transition expirera le 26 décembre 2018. Un certain nombre d'organismes compétents nationaux ont informé la Commission de la nécessité de prolonger de six mois cette période de transition en raison du grand nombre de demandes qu'ils ont reçues en vue du renouvellement des contrats d'octroi du label écologique de l'Union européenne. Après avoir procédé à une évaluation, la Commission a confirmé la nécessité, dans ce cas, de prolonger exceptionnellement la période de transition d'une durée de six mois.
(3)

Le 25 juin 2018, dans ses conclusions sur la région du Sahel/Mali, le Conseil a souligné l'importance que revêt la régionalisation de la PSDC dans la région du Sahel dans le but de renforcer, le cas échéant, le soutien civil et militaire à la coopération transfrontalière, les structures de coopération régionale — en particulier celles du G5 Sahel — et la capacité des pays du G5 à faire face aux défis en matière de sécurité auxquels est confrontée la région, ainsi que la maîtrise locale de ce processus.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/64 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2019

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 25]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 29 de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d'origine animale couverts par la directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l'annexe I de ladite directive.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour des animaux et produits d'origine animale spécifiques figurant dans la liste en annexe de cette décision (ci-après la «liste»).

(3) À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, il convient d'actualiser la liste.

(4) Le Japon a soumis à la Commission des plans pour les porcins, les volailles, le lait et les œufs. Ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Il y a donc lieu d'ajouter à la liste des mentions relatives au Japon en ce qui concerne les porcins, les volailles, le lait et les œufs. Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(5) L'Albanie a soumis un plan pour les poissons d'aquaculture, et non pour tous les produits de l'aquaculture. À la lumière des informations fournies par l'Albanie, il y a lieu d'ajouter un astérisque dans la colonne correspondante pour limiter l'approbation accordée aux seuls poissons d'aquaculture.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
Rectificatif à la décision (UE) 2019/1355 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 222 du 26 août 2019 )

1. Page 12, au projet de décision n o …/2019 du Comité APE, annexe, article 7, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b) la Côte d’Ivoire et l’Union européenne se fournissent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne et de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les détails des accords […]»

lire:

«b) la Côte d’Ivoire et l’Union européenne se fournissent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne et de la Commission nationale APE, les détails des accords […]».

2. Page 25, au projet de décision n o …/2019 du Comité APE, annexe, article 33, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. La Côte d’Ivoire et les États membres de l’Union européenne se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne et de la Commission de la CEDEAO, les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance et la vérification des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine et des déclarations du fournisseur, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans les bureaux de douane pour la délivrance de ces certificats. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les déclarations d’origine ou les déclarations du fournisseur, sont acceptés pour l’application du traitement préférentiel à partir de la date à laquelle ces informations sont reçues par la Commission européenne et la Commission de la CEDEAO.»

lire:
(5)

Le 27 novembre 2017, la France a déposé une demande d'intervention du Fonds à la suite du passage de l'ouragan Irma sur l'île de Saint-Martin les 5 et 6 septembre 2017 et de l'ouragan Maria en Guadeloupe les 18 et 19 septembre 2017.
(1)

Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.
(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Dans toute l'Union européenne, il est difficile pour les végétariens et les végétaliens de déterminer quels aliments sont adaptés pour eux. Il leur faut examiner la liste des ingrédients que contient un produit alimentaire afin de déterminer s'il leur est possible de l'acheter, tout en étant extrêmement attentifs aux ingrédients ambigus qui pourraient aussi bien être d'origine animale que végétale. Cette question est d'autant plus complexe qu'il n'y a pas dans l'Union européenne un mode uniforme de désignation. C'est pourquoi nous proposons des mesures rendant obligatoire l'apposition sur tous les produits alimentaires d'un des trois simples pictogrammes suivants: Non végétarien, végétarien ou végétalien.»
3.

En cas de divergences dans les politiques relatives au partage des données et les règles d'accès physique, l'ERIC EPOS promeut une culture d'ouverture et de partage au sein des communautés scientifiques publiques, chez ses membres et observateurs, et au-delà. L'accès doit être fondé sur les principes guidant l'accès ouvert selon les critères, la procédure et les modalités définies dans les modalités d'application de l'ERIC EPOS
(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Les citoyens de l’UE élisent le Parlement européen et participent à ses travaux. Ce faisant, ils exercent les droits conférés par le traité et renforcent la démocratie de l’Union et sa citoyenneté. Eu égard à la position de la Cour de justice selon laquelle la citoyenneté de l’Union constitue un “statut fondamental” pour les ressortissants des États membres, et compte tenu du fait qu’à la suite du Brexit, des millions de citoyens de l’UE perdront ce statut et leur droit de vote aux élections européennes, la Commission est invitée à proposer des mesures permettant de lever le risque de perte collective de la citoyenneté et des droits de l’UE et de garantir à tous les citoyens de l’UE un statut permanent et des droits acquis une fois qu’ils leur ont été conférés.»
(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/80

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/622 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le chlorophène (no CE: 204-385-8, no CAS: 120-32-1) figure sur cette liste.

(2) Le chlorophène a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3) La Norvège a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a présenté, le 22 décembre 2016, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

(4) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 3 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5) Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type 3 contenant du chlorophène ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ce type de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine ont permis de détecter des risques inacceptables.

(6) Il convient, par conséquent, de ne pas approuver le chlorophène en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 3.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chlorophène (no CE: 204-385-8, no CAS: 120-32-1) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant au type 3.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
3.

Afin de mener à bien ses tâches, l'ERIC EU-OPENSCREEN entreprend et coordonne des activités qui comprennent, sans toutefois s'y limiter: a) la conception, la constitution et la maintenance d'une bibliothèque européenne de composés en biologie chimique; b) la conception, la constitution et la maintenance d'une base de données centrale des résultats des activités de criblage; c) la création et l'entretien d'un bureau central pour la coordination des activités; d) l'organisation et la coordination de services infrastructurels de grande qualité reposant sur des procédures harmonisées et des normes de qualité; e) la fourniture aux chercheurs d'un accès effectif aux ressources et aux services de l'ERIC EU-OPENSCREEN et de ses sites partenaires, conformément aux règles définies dans les présents statuts; f) l'instauration d'une collaboration avec les autres infrastructures de recherche européennes et internationales pour répondre aux besoins de la communauté scientifique sur des thèmes de recherche interdisciplinaires; g) la diffusion d'outils et de données à l'intention du public; h) l'organisation d'échanges avec les secteurs économiques concernés, sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/8

DÉCISION (Euratom) 2018/386 DU CONSEIL

du 16 octobre 2017

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

(3) Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature et la conclusion du protocole font l'objet de procédures distinctes.

(4) En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union et des États membres, la signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2017. Par le Conseil La présidente F. MOGHERINI

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 48.

(2) Le texte du protocole est publié à la page 3 du présent Journal officiel avec la décision relative à sa signature au nom de l'Union et des États membres.
(169)

Il peut y avoir des différences techniques entre le recouvrement de Vilafruns et celui des terrils d'Alsace, comme expliqué dans une contribution technique de l'Agencia Catalana del Agua. Cependant, des méthodologies similaires ont déjà été appliquées pour recouvrir et sceller des terrils à l'aide de matériaux imperméables, en particulier en Allemagne. Selon le livre d'un expert allemand qui traite spécifiquement des technologies disponibles dans l'industrie de la potasse (33), cela fait trente ans que les terrils de l'industrie de la potasse sont recouverts en Allemagne pour éviter l'infiltration d'eau dans le terril et ainsi minimiser les fuites. Ce livre explique que les expériences allemandes de recouvrement de terrils remontent aux années 1950 et qu'à partir de 1970, mais surtout des années 1990, une série de terrils, en particulier de taille moyenne, ont été recouverts en Allemagne, tandis que différents types de matériaux et techniques étaient testés en parallèle. Le rapport annuel de 2015 de l'entreprise allemande d'extraction de potasse K+S indique que de petites et moyennes canalisations désaffectées ont été recouvertes dans le cadre de sa stratégie pour les anciens terrils afin de prévenir et de minimiser leur impact à long terme sur la nature et l'environnement. Au total, ce sont 41 canalisations désaffectées d'évacuation des résidus qui font actuellement l'objet d'un entretien en Basse-Saxe et 2 dans le Bade-Wurtemberg; 15 d'entre elles ont été recouvertes de végétation et 6 autres le sont actuellement (34).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/1

DÉCISION (UE) 2018/180 DU CONSEIL

du 29 janvier 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.

(3) Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE.

(5) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018. Par le Conseil Le président R. PORODZANOV

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
DÉCISION (UE) 2019/46 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 novembre 2018

arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l'ajustement des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés et abrogeant la décision BCE/2013/26 (BCE/2018/30)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 30,

considérant ce qui suit:

La décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/27) (1) prévoit l'ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l'article 29.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») et établit, avec effet au 1er janvier 2019, les nouvelles pondérations attribuées à chaque banque centrale nationale (BCN) dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

En conséquence des ajustements des pondérations dans la clé de répartition du capital et des modifications des parts des BCN dans le capital souscrit de la BCE qui en résultent, il convient d'ajuster les créances que les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN de la zone euro») ont reçues de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et qui sont équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE par les BCN de la zone euro (ci-après les «créances»). Les BCN de la zone euro dont les créances augmentent du fait de l'augmentation de leurs pondérations dans la clé de répartition du capital à partir du 1er janvier 2019 doivent par conséquent effectuer un transfert compensatoire à la BCE, tandis que la BCE doit effectuer un transfert compensatoire aux BCN de la zone euro dont les créances diminuent du fait de la diminution de leurs pondérations dans la clé de répartition du capital.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «valeur des fonds propres accumulés»: le total des réserves de la BCE, des comptes de réévaluation et des provisions équivalentes à des réserves, tel que calculé par la BCE au 31 décembre 2018. Les réserves de la BCE et les provisions équivalentes à des réserves comprennent, sans préjudice du caractère général du concept de valeur des fonds propres accumulés, le fonds de réserve général et les provisions pour risques de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or;

b) «date de transfert»: le deuxième jour ouvré suivant l'approbation par le conseil des gouverneurs des comptes financiers de la BCE pour l'exercice 2018.