AVIS DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs par l’installation de stockage en surface de Dessel située en Belgique

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2020/C 383/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 18 décembre 2019, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement belge, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) par l’installation de stockage en surface de Dessel.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 4 février 2020 et fournies par les autorités belges le 4 août 2020 et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1. La distance séparant l’installation de stockage du point le plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 11 km.

2. Durant la phase d’exploitation de l’installation de stockage: — les déchets radioactifs seront stockés sans intention de retrait ultérieur, — l’installation de stockage ne fera pas l’objet d’une autorisation de rejet d’effluents radioactifs liquides et gazeux. Dans des conditions d’exploitation normales, l’installation de stockage ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides et gazeux, — en cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom (3)).

3. Au-delà de la phase d’exploitation de l’installation de stockage: les mesures envisagées pour la fermeture définitive de l’installation de stockage, telles qu’elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables sur le long terme.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, par l’installation de stockage en surface de Dessel, située en Belgique, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal, après sa fermeture définitive ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020. Par la Commission Kadri SIMSON Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur les dispositions de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).