DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Haut-Montravel (AOP)]

(2018/C 4/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Haut-Montravel» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

ANNEXE

«HAUT-MONTRAVEL»

PDO-FR-A0152-AM01

Date de dépôt de la demande: 15 septembre 2014

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1. Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — modification non-mineure

2. Description et motifs de la modification

2.1. Aire géographique de production

L’aire géographique de production décrite au chapitre I, point IV, du cahier des charge est élargie au territoire de huit communes: Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien. Ces communes également situées dans l’aire de production de l’AOP «Côtes de Montravel» présentent des caractéristiques pédo-climatiques identiques à celles de l’aire de production initialement délimitée pour l’AOP «Haut-Montravel» et d’un encépagement similaire. cette modification va de pair avec une évolution des conditions de production afin d’affirmer le caractère liquoreux des vins blancs de l’AOP «Haut-Montravel».

Ces modifications s’articulent avec celles apportées parallèlement au cahier des charges de l’AOP «Côtes de Montravel». Désormais les aires de ces deux AOP coïncident mais pour des produits différenciés: les vins de l’AOP «Côtes de Montravel» sont des vins blancs moelleux. Cela permet de clarifier l’offre.

Les communes ajoutées à l’aire géographique étant auparavant dans l’aire de proximité immédiate, cette dernière est modifiée en conséquence pour les en retirer (chapitre I, point IV 3, du cahier des charges).

Au chapitre I, point IV 2, du est ajoutée la date d’approbation par l’autorité nationale compétente de la modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production nouvellement définie. Ce point n’affecte pas le document unique.

2.2. Lien à l’origine

Le lien à l’origine figurant au point X du cahier des charges est modifié corrélativement aux modifications apportées au cahier des charges.

Le résumé du lien, figurant au point 7 du document unique, a été revu en conséquence, et selon le nombre maximal de caractères imposé par e-ambrosia.

2.3. Modifications rédactionnelles

— Au chapitre Ir, point VI 1 b), le mot «francs» est remplacé par le mot «fructifères»: il s’agit d’une amélioration rédactionnelle ne modifiant pas le sens du texte initial. Le document unique est modifié sur ce point: l’expression «10 yeux francs» est remplacé par «10 yeux fructifères».

— Au chapitre I, point XI, relatif aux mesures transitoires, le 2 «Normes analytiques-Titre alcoométrique volumique total» est supprimé, cette disposition ne s’appliquant que jusqu’à la récolte 2011 incluse.

Il s’agit d’une mise à jour rédactionnelle qui n’affecte pas le document unique.

2.4. Rendements

— Au chapitre I, point VIII 1, du cahier des charges, les dispositions relatives aux rendements sont modifiées: le rendement est abaissé à 25 hl/ha au lieu de 50 hl/ha et le rendement butoir également à 30 hl/ha au lieu de 60 hl/ha. Le point 5 b) du document unique est modifié en conséquence.

— Au chapitre I, point VI 1 d), la charge maximale moyenne à la parcelle est modifiée et passe de 8 000 kg/ha à 7 000 kg/ha en cohérence avec la modification des rendements. Cette modification n’affecte pas le document unique.

— Il est ajouté un 4 au point VIII du cahier des charges qui prévoit que sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» et l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel». Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» et la quantité déclarée en appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel», affectée d’un coefficient k. Ce coefficient k est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» sur le rendement annuel autorisé de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel». Cette modification n’affecte pas le document unique.

Les modifications des conditions de production s’inscrivent dans le souhait de mieux identifier le vin «Haut-Montravel» comme un vin doux, dit liquoreux, issu de vendanges récoltés manuellement, par tries successives, de raisins à surmaturité.

2.5. Maturité du raisin et normes analytiques

— Au chapitre I, point VII 1, du cahier des charges, les dispositions relatives à la récolte sont modifiées pour préciser que les raisins sont récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble,

— Il est en outre ajouté que les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.

— Au chapitre I, point VII 2, du cahier des charges les dispositions relatives à la maturité du raisin sont revues à la hausse: richesse en sucre des raisins, titres alcoométriques volumique naturel et acquis minimum sont réajustés, passant respectivement à 255 g/l au lieu de 198 g/l; à 17 % au lieu de 12,5 % et de 12 % au lieu de 10,5 %.

— Le point 3 du document unique est modifié pour ce qui concerne le titre alcoométrique acquis minimal et le titre alcoométrique volumique naturel minimal.

— Au chapitre I, point IX b), relatif aux normes analytiques, la teneur en sucres fermentescibles passe à 85 g/l au lieu d’être comprise entre 25 et 51 g/l.

— Il est également ajouté que les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement (vins en vrac), une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’agriculture.

Les modifications des conditions de production s’inscrivent dans le souhait de mieux identifier le vin «Haut-Montravel» comme un vin doux, dit liquoreux, issu de vendanges récoltés manuellement, par tries successives, de raisins à surmaturité.

2.6. Encépagement et assemblage

— Le chapitre I, point V 2, relatif aux règles de proportion à l’exploitation des différents cépages est ajouté la phrase: «la proportion du cépage Sémillon B est supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement». Ce cépage, largement majoritaire dans la zone de production, présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique dont bénéficie l’aire de production. Cette modification n’affecte pas le document unique.

— Au chapitre I, point IX 1 a), les dispositions relatives à l’assemblage des cépages sont revues pour préciser que la proportion minimale du cépage Sémillon B est supérieure ou égale à 50 %. Cette modification n’affecte pas le document unique.

Ces modifications s’inscrivent dans la caractérisation des vins d’AOP «Haut-Montravel» et l’affirmation du caractère liquoreux de cette production.

2.7. Pratiques œnologiques

Au chapitre I, point IX 1 c), relatif aux pratiques œnologiques, il est désormais interdit de recourir à l’enrichissement pour les vins d’AOC «Haut-Montravel».

Le point 4 «Pratiques vitivinicoles» du document unique est modifié en conséquence.

2.8. Mise en marché des vins à destination du consommateur

Au chapitre I, point IX 4, du cahier des charges est introduit une durée d’élevage (prolongation de la période d’élevage), les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu’à partir du 1er septembre de l’année qui suit celle de la récolte.

Les modifications des conditions de production s’inscrivent dans le souhait de mieux identifier le vin «Haut-Montravel» comme un vin doux, dit liquoreux, issu de vendanges récoltés manuellement, par tries successives, de raisins à surmaturité.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

2.9. Contrôle

Description et motifs

Le chapitre II, point I, du cahier des charges relatif aux obligations déclaratives est modifié.

La date de dépôt de la déclaration de renonciation à produire est modifiée pour être fixée avant le début des vendanges.

La déclaration de repli est supprimée.

Le chapitre II, point II, du cahier des charges relatif à la tenue de registres est modifié afin d’ajouter une obligation de registre d’apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots.

Le tableau des points principaux à contrôler figurant au chapitre III, point I, du cahier des charges est complété afin d’ajouter un point de contrôle des vendanges manuelles par tries successives.

Ces modifications qui ont pour objet le contrôle du cahier des charges n’affectent pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1. Dénomination(s)

Haut-Montravel

2. Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3. Catégories de produits de la vigne

1. Vin

4. Description du ou des vins

Il s’agit de vins blancs fins et suaves de très grande concentration. Leur caractère «doux» s’affirme lorsque les raisins sont atteints de «pourriture noble» (action de botrytis cinerea). Ils possèdent une excellente aptitude au vieillissement. Très riches en sucres fermentescibles (teneur > 85 g/l) et avec une certaine rondeur en bouche, ces vins blancs doux ont des arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel.

Pas d’enrichissement. TAVNM = 17 %.

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): 12 %

Les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement, une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’agriculture.

5. Pratiques vitivinicoles

a) Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique spécifique

Toute pratique d’enrichissement est interdite.

Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à – 5 °C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits. L’utilisation de morceaux de bois et l’addition de tanins sont interdites. Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural.

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare.

L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2 mètres et l’écartement entre les pieds sur le même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes: taille Guyot, taille à coursons en cordon de Royat ou taille à cots.

Chaque pied porte au maximum 10 yeux fructifères. L’irrigation est interdite.

b) Rendements maximaux

30 hectolitre par hectare

6. Zone délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne: Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines.

7. Cépages principaux

Muscadelle B

Semillon B

Sauvignon gris G

Sauvignon B

8. Description du ou des liens

La zone géographique de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» est incluse dans la zone géographique de l’appellation d’origine contrôlée «Montravel». Limitée au sud par la vallée de la Dordogne et au nord par la forêt du Landais, elle se situe dans la partie occidentale du département de la Dordogne et recouvre le territoire de treize communes.

Géomorphologiquement, la zone géographique du «Haut-Montravel» constitue un territoire unique en Bergeracois avec un relief tabulaire assez étroit, encadré par les vallées de La Lidoire et de la Dordogne.

Soigneusement sélectionnées pour obtenir une qualité de raisins optimale, l’aire parcellaire délimitée privilégie les parcelles argilo-calcaires bien drainées sur le plateau ainsi que les versants exposés plein sud. Ces parcelles de vignes présentent, de surcroît, des sols maigres et lessivés mais avec une teneur en argile suffisante pour ne pas craindre les effets de la sécheresse en été.

Cette délimitation impose une gestion rigoureuse des modes de conduite, traduite par une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare, et par un poids de récolte faible par pied. Cette gestion rigoureuse assure une maturité suffisante et précoce des raisins pour permettre une bonne concentration de ceux-ci et plus particulièrement pour les cépages locaux de la région tels que la muscadelle B, le sauvignon B, le sauvignon gris G, accessoirement l’ondenc B, mais surtout le cépage sémillon B, souvent majoritaire qui présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique.

La concentration des raisins doit être obtenue naturellement et les techniques de concentration par le froid ou les tunnels de passerillage sont interdites. De même, afin de préserver le raisin avant son pressurage, toute utilisation de pressoirs continus et de bennes auto-vidantes à pompe à palettes est interdite.

D’autre part, les conditions climatiques particulières liées à la vallée de la Dordogne et au massif forestier du Landais, favorisent, en automne, l’apparition de brumes matinales suivies d’après-midi ensoleillées. Lorsque ces conditions sont réunies, les vignerons récoltent en surmaturité et par tries successives les raisins très riches en sucre atteints de «pourriture noble» sous l’action du botrytis cinerea. Les vins obtenus sont des vins blancs fins et suaves, de très grande concentration, présentant une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 85 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14,5 % sans aucun recours à l’enrichissement. Ces vins au caractère «doux» présentent une certaine rondeur en bouche, des arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel qui démontrent la palette des potentialités de ce terroir, et possèdent une excellente aptitude au vieillissement.

Enfin le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins avec reste de sucres et de conservation de ces vins qui étaient consommés parfois très loin de leur lieu d’origine (Europe du nord en particulier).

Avant le phylloxéra, l’histoire est peu loquace sur les vins de «Haut-Montravel» et ne fait référence qu’aux vins de «Montravel» en général, sans préciser s’il s’agit de vins secs ou de vins avec sucres fermentescibles.

En 1903, Edouard Feret fait un inventaire complet de la viticulture bergeracoise dans l’ouvrage Bergerac et ses vins. Il note que, «dans les communes de Fougueyrolles, Nastringues, Saint-Antoine-de-Breuilh (entre autres), les meilleurs crus rivalisent avec les vins de Sainte-Foy. Ils ont beaucoup de finesse, du moelleux, de la douceur et souvent un bouquet agréable».

Avec une production confidentielle commercialisée exclusivement en bouteilles, les vignerons démontrent au fil du temps qu’ils maîtrisent parfaitement la conduite de leur vignoble et la vinification pour obtenir, malgré les aléas climatiques, des vins blancs doux de grande qualité.

Dans de nombreuses manifestations locales (comice agricole et autres), le terme «Montravel» est de plus en plus mis en avant afin d’entretenir la notoriété de ce territoire particulier du Bergeracois.

9. Autres conditions essentielles

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l’élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes:

— département de la Dordogne: Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes;

— département de la Gironde: Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion.

Règles de l’étiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» peut préciser l’unité géographique plus grande «Sud-Ouest». Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques. Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Référence de la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c142e23c-3854-4c0e-bdb3-97c3b983b620