*****

DÉCISION no 2767/86/CECA DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1986

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En octobre 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la confédération européenne des industries du fer et de l'acier (Eurofer) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire des produits en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles de fer ou d'acier relevant de la sous-position 73,13 B I ex a du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires de Yougoslavie, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Tous les producteurs yougoslaves et quelques-uns des importateurs connus de la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucune des parties intéressées n'a sollicité d'audition.

(4) Aucun acheteur ou transformateur communautaire de tôles de fer ou d'acier n'a présenté ni fait présenter ses observations.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des firmes suivantes:

- producteurs communautaires

Thyssen Stahl AG, Duisburg, république fédérale d'Allemagne,

Dillinger Huettenwerke, Dillingen, république fédérale d'Allemagne,

Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, république fédérale d'Allemagne,

Nuova Italsider SpA, Gênes, Italie,

Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck SpA, Milan, Italie,

Forges de Clabecq SA, Tubize, Belgique,

- importateurs communautaires

Mannesmann Handel AG, Duesseldorf, république fédérale d'Allemagne,

Hermann Schmidt, Import-Export, Essen, république fédérale d'Allemagne,

Franchini Lamiere, San Zeno Naviglio, Italie.

(6) La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants et de quelques importateurs et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.

(7) La Commission a également adressé des questionnaires aux producteurs yougoslaves notoirement concernés afin de recueillir les informations nécessaires et leur a accordé une prorogation généreuse du délai fixé pour la réponse. Néanmoins, les producteurs ont fourni des renseignements incomplets et, en particulier, ont refusé de fournir toutes précisions concernant les quantités et prix relatifs à leur marché intérieur et à certaines transactions d'exportation. Dans ces conditions, la Commission a conclu que le contrôle sur place ne présentait pas les garanties voulues et a fondé ses déterminations préliminaires sur les éléments de preuve dont elle disposait.

(8) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985.

B. Valeur normale

(9) Puisque tous les producteurs yougoslaves ont refusé de fournir des informations sur les ventes de tôles de fer ou d'acier sur le marché intérieur, la Commission a fondé sa détermination préliminaire des valeurs normales sur les prix de base publiés (1), appliqués au cours de la période couverte par l'enquête et cités dans l'échange de lettres (voir l'acte final de l'accord conclu entre, d'une part, les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, la république fédérale socialiste de Yougoslavie - 83/42/ CECA) (2).

C. Prix à l'exportation

(10) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(11) Pour comparer la valeur normale, c'est-à-dire les prix de base diminués du droit de douane, avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant et en fonction des éléments de preuve dont elle disposait, des différences constatées dans les conditions de vente telles que les frais de transport et d'assurance, d'expédition et de manutention.

(12) Comme les prix de base sont calculés caf frontière de la Communauté, toutes les comparaisons ont été faites caf à la frontière de la Communauté, avant dédouanement.

E. Marges

(13) Dans la mesure où les informations communiquées à la Commission le permettaient, les prix à l'exportation ont été comparés avec la valeur normale correspondante calculée pour chacune des qualités d'acier exportées dans la Communauté à partir des prix de base officiels. Pour les producteurs qui n'avaient pas fourni d'informations sur leurs transactions d'exportation, les prix à l'exportation ont été comparés avec une valeur normale moyenne établie à partir des prix de base officiels des qualités d'acier les plus représentatives importées de Yougoslavie par la Communauté.

(14) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence de pratiques de dumping. Les marges de dumping varient en fonction de l'exportateur, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs étant la suivante:

- Rudnici i Zelezara, Skopje: 38 %,

- Metalurski Kombinat, Smederevo: 33 %,

- Zelezarna, Jesenice: 29 %.

F. Préjudice

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté de tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie sont passées de 5 600 tonnes en 1980 à 27 700 tonnes en 1983 et à 109 000 tonnes en 1985, et que la part de marché détenue par le pays exportateur a été portée ainsi de 0,1 à 2,1 % pendant cette période. Comme la distribution de ce produit est très sensible au coût du transport, ces importations se sont concentrées principalement en république fédérale d'Allemagne et en Italie, où la part de marché des importations yougoslaves est passée respectivement de 0,2 à 3,2 % et de 0,1 à 4,1 %. Sur certains marchés régionaux allemands et italiens (qui représentent plus de 50 % de la consommation communautaire du produit en cause), cette part a atteint jusqu'à 18 % en 1985.

(16) Il ressort également des éléments de preuve dont la Commission dispose que, au cours de la période considérée, les prix de ces produits ont été inférieurs de quelque 17 à 30 % aux prix pratiqués par les producteurs communautaires, en fonction du marché et de la qualité d'acier concernés.

(17) En 1985, la production communautaire de tôles demeurait inférieure de quelque 30 % à celle de 1981, première année placée intégralement sous le régime de crise instauré par la Commission dans le courant de l'automne 1980 après une période de chute libre de la demande. En dépit d'une certaine reprise de la demande par rapport au creux de 1983, relancée principalement par le retour de l'ensemble de l'économie à un mouvement de croissance modeste au sortir de la récession, par la reconstitution des stocks et par l'avènement de conditions plus favorables pour les exportateurs d'acier, les mesures de crise ont été maintenues jusqu'à la fin de 1985.

(18) Dans ce contexte, la Commission a instauré un système de quotas de production pour les entreprises de la CECA. Ces quotas font l'objet d'ajustement périodiques de manière à assurer l'équilibre offre-demande indispensable pour maintenir les prix à un niveau rentable pour l'industrie concernée.

(19) Il est important pour l'équilibre du marché de maintenir les importations en provenance de pays tiers à des niveaux acceptables en termes de volume et de prix. C'est pourquoi, la Commission a conclu des « arrangements acier » avec un grand nombre de pays exportateurs; ces arrangements prévoient des restrictions quantitatives, une répartition raisonnable des importations dans le temps, par région et par produit, et le respect de prix convenus qui sont étroitement liés aux règlements de prix internes observés par les milieux industriels et les marchands d'acier de la Communauté.

(20) Tout accroissement brutal des importations en provenance de pays non liés par un arrangement, comme la Yougoslavie, compromet l'équilibre du marché et impose un ajustement à la baisse des quotas de production communautaires, ce qui augmente les coûts indirects et réduit encore la marge bénéficiaire des producteurs.

(21) Les importations massives de tôles à des prix de dumping nettement inférieurs aux prix courants CECA ont un impact négatif disproportionné sur le marché communautaire de ces produits, surtout si, comme dans le cas de Yougoslavie, elles se concentrent dans certaines régions et sur certaines qualités-clés de produit. Même les petites entreprises communautaires du secteur de l'acier ont été soumises à des règles les obligeant à respecter la réglementation des prix, afin de prévenir les effets de plus en plus néfastes des pratiques de ce genre.

(22) Les importations en grandes quantités à des prix de dumping compromettent également le but recherché par les mesures extérieures arrêtées dans le cadre de la politique communautaire de l'acier; les pays tiers qui ont conclu des arrangements acier avec la Communauté ne les respecteront et ne les reconduiront que s'ils voient une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus.

(23) L'augmentation sensible des importations des produits en cause à des prix de dumping en provenance de pays non liés par un arrangement compromet aussi les efforts de restructuration consentis par l'industrie communautaire de l'acier, efforts qui ont entraîné la suppression d'une capacité de laminage réversible de plus de cinq millions de tonnes entre 1980 et 1985 et exigeront de nouveaux ajustements de capacité au cours des prochaines années, en sus d'autres réductions de capacité.

(24) Si l'on considère le nombre de licences d'importation de tôles originaires de Yougoslavie délivrées au cours du premier trimestre de 1986, l'on peut s'attendre à ce que les importations à des prix de dumping en provenance de ce pays poursuivent leur croissance sensible tout au long de cette année. Cela compromettrait nos efforts de retour à des conditions de marché normales par le démantèlement progressif des mesures de crise, dont la première étape a été franchie par la Communauté avec l'assouplissement du système de quotas et de la réglementation des prix à compter du 1er janvier 1986.

(25) La Commission s'est efforcée de déterminer si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que les importations de tôles en provenance de certains autres pays tiers, et elle a établi provisoirement que ces importations ont augmenté dans une mesure assez similaire à celle de la Yougoslavie. Néanmoins, la Commission a constaté que cette augmentation doit être attribuée principalement à une meilleure exploitation des tonnages convenus par les pays tiers liés par un arrangement acier ainsi qu'à la réciprocité des échanges avec les pays membres de l'AELE (Association européenne de libre-échange). Cette augmentation ne semble pas suceptible de compromettre l'équilibre du marché, étant donné que les pays concernés sont tenus d'observer la réglementation des prix de la Communauté.

(26) L'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de pratiques de dumping et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à conclure que les effets des importations faisant l'objet de pratiques de dumping de tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice matériel pour l'industrie communautaire concernée.

G. Intérêt de la Communauté

(27) Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire et des facteurs mentionnés aux points 22, 23 et 24 ci-avant, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures. Afin de prévenir toute aggravation du préjudice avant la fin de la procédure, ces mesures devraient prendre la forme d'un droit antidumping provisoire.

H. Taux du droit

(28) Compte tenu de l'obligation pour l'industrie communautaire de s'en tenir aux prix officiels des tôles afin de s'assurer un apport de revenus suffisant pour faire face à l'impératif de restructuration et en maintenir l'incidence sur l'emploi dans des limites acceptables - l'industrie communautaire de l'acier a perdu quelque 125 000 emplois entre 1980 et 1985 - le droit doit être inférieur aux marges de dumping mais suffisant pour supprimer la sous-cotation, du moins en moyenne, et revêtir la forme d'un montant en Écus payable sur chaque tonne importée dans la Communauté.

(29) Il convient de fixer un délai dans lequel les parties en cause pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires de Yougoslavie.

2. Le montant du droit s'élève à 68 Écus par 1 000 kilogrammes.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits mentionnés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice dea dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) de la décision no 2177/84/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la décision no 2177/84/CECA, il s'applique pendant une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'arrête des mesures définitives avant l'expiration de cette période.

La présente décision est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no C 38 du 19. 2. 1986, p. 3.

(1) JO no L 321 du 17. 11. 1982, p. 9, JO no C 37 du 11. 2. 1984, p. 3 et JO no C 120 du 15. 5. 1985, p. 25.

(2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 127.