N° C 212/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 88 
Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 
sous a) et c) aux aides régionales 
(88/C 212/02) 
Le 21 décembre 1978, la Commission a informé les États 
membres des principes qu'elle appliquera, en vertu des 
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 92 et 
suivants du traité CEE, aux régimes d'aides à finalité 
régionale institués ou à instituer dans les régions de la 
Communauté. Ces principes ont été exposés sous la 
forme d'une communication qui a été publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes ('). Cette communi­
cation a partiellement redéfini les principes de coordina­
tion existants (2) et a modifié et complété les méthodes 
pour leur mise en oeuvre, notamment la méthode 
commune d'évaluation de l'intensité des aides. 
Dans sa communication de 1979, la Commission a fixé 
un certain nombre de plafonds d'intensité des aides diffé­
renciés pour les diverses catégories de régions en vue 
d'éviter la surenchère des niveaux d'aide à la suite de la 
suppression des barrières douanières et commerciales à 
l'intérieur du marché commun. La nature même de l'aide 
régionale impose qu'elle soit accordée de façon sélective. 
Beaucoup de régions de la Communauté n'ont pas besoin 
d'une telle aide. Celles dont il est établi qu'elles en ont 
besoin doivent la recevoir en proportion de la gravité des 
déséquilibres régionaux auxquels elles doivent faire face. 
Les plafonds fixés dans la communication doivent faire 
office de limites maximales reflétant la nature et la 
gravité des problèmes régionaux dans l'ensemble de la 
Communauté. Compte tenu de ces paramètres, les États 
membres notifient les niveaux proposés d'aide régionale 
à la Commission, souvent à des niveaux inférieurs, et la 
Commission les approuve ou les modifie ensuite dans les 
décisions qu'elle prend au titre des articles 92 et 93. 
L'article 92 paragraphe 3 prévoit deux types d'aides 
régionales, visées respectivement aux lettres a) et c) de 
cette disposition, que la Commission peut considérer 
comme compatibles avec le marché commun et qui 
s'appliquent à des degrés différents de handicap régional. 
La Commission a adopté, en 1983, une méthode pour 
l'application de l'article 92 paragraphe 3 sous c) et cette 
méthode a été appliquée pour toutes les décisions que la 
Commission a prises depuis lors. 
L'article 92 paragraphe 3 sous a) n'a été utilisé qu'occa­
sionnellement dans le passé pour l'approbation d'aides 
régionales nationales. Les élargissements successifs de la 
Communauté ont cependant accru sa diversité régionale 
et confirmé la nécessité de mettre au point de nouveaux 
instruments pour le contrôle de l'aide régionale. En 
même temps, l'article 130 A, intégré dans le traité par 
l'Acte unique européen, donne un nouvel élan à une plus 
grande cohésion économique et sociale et prévoit, en 
(') JO n° C 31 du 3. 2. 1979. 
(2) Communications du 26 février 1975 et du 23 juin 1971. particulier, que la Communauté cherchera à réduire 
l'écart entre les diverses régions et les retards des régions 
les moins favorisées. Répondant à ces impératifs, la 
Commission a adopté en 1987 une méthode pour l'appli­
cation de l'article 92 paragraphe 3 sous a) aux aides 
régionales nationales. En vue de promouvoir la compré­
hension et la transparence des décisions prises par la 
Commission au titre des articles 92 et 93 au sujet des 
régimes nationaux d'aides à finalité régionale, la 
Commission, avec le soutien du Parlement européen, a 
décidé de publier ses méthodes d'évaluation; elles sont 
décrites ci-dessous. 
I 
Méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 
sous a) aux aides régionales nationales 
L'article 92 paragraphe 3 sous a) dispose que les aides 
destinées à favoriser le développement économique de 
régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement 
bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi peuvent 
être considérées comme compatibles avec le marché 
commun. 
1. Principes de la méthode 
Lorsqu'elle applique l'article 92 paragraphe 3 sous a), la 
Commission fonde sa décision sur une méthode d'éva­
luation du niveau relatif de développement de diverses 
régions par rapport à la moyenne communautaire. La 
méthode s'appuie sur les principes suivants: 
— La situation socio-économique des régions proposées 
au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous a) est 
évaluée principalement en fonction du produit inté­
rieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de 
pouvoir d'achat (SPA), avec l'utilisation de l'indice 
communautaire pour la région. 
— Les régions sont évaluées sur la base des unités 
géographiques du niveau III de la NUTS (3). 
— Le niveau relatif de développement régional est 
comparé à la moyenne communautaire. 
— Les régions à classer parmi les régions proposées au 
titre de l'article 92 paragraphe 3 sous a) sont celles 
où une majorité de régions de niveau III situées dans 
une région de niveau II ont un seuil de PIB/SPA de 
75 ou moins, ce qui est le signe d'un niveau de vie 
anormalement bas et d'un grave sous-emploi. 
(}) Nomenclature des unités territoriales statistiques. Il y a 822 
régions du niveau III de la NUTS dans la Communauté à 
Douze. 
12. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/3 
2. Choix des indicateurs 
La méthode utilise le PIB par habitant mesuré en stan­
dard de pouvoir d'achat (SPA), étalon qui repose sur une 
comparaison des prix dans les États membres pour un 
échantillon identique de produits et de services. 
On obtient ainsi une méthode permettant de mesurer les 
niveaux de vie, compte tenu des différences de coût de la 
vie entre les régions de divers États membres. 
Le sous-emploi concerne toutes les personnes qui, d'une 
façon ou d'une autre, ne sont pas pleinement employées. 
En général, lorsque le sous-emploi est élevé, la produc­
tion a tendance à être faible, ce qui se reflète également 
dans les données relatives au PIB. Pour les zones concer­
nées — essentiellement des zones rurales caractérisées 
par une infrastructure industrielle sous-développée ou un 
niveau limité d'activités de service — les statistiques du 
chômage ne constituent pas une mesure satisfaisante du 
sous-emploi. Étant donné que le niveau technologique de 
l'industrie y est généralement peu élevé et que les acti­
vités de service y sont peu avancées, la main-d'œuvre 
occupe une place relativement importante dans le 
processus de production. Ce phénomène peut masquer 
un niveau notable de sous-emploi que les données du 
chômage ne font pas apparaître. 
3. Unité géographique 
L'unité géographique de base utilisée dans l'analyse est la 
région de niveau III. Toutefois, pour déterminer l'éligibi­
lité en tant que région proposée au titre de l'article 92 
paragraphe 3 sous a), il est fait référence à la situation de 
la majorité des régions de niveau III dans une région 
plus vaste, de niveau IL Cela permet de prendre en 
considération la situation d'une région particulière de 
niveau III différant nettement des régions environnantes. 
Si une région jouissant de conditions relativement favo­
rables est située dans une zone arriérée, elle peut bénéfi­
cier de l'article 92 paragraphe 3 sous a), pour autant 
qu'une majorité des régions de niveau III dans la région 
de niveau II répondent au seuil fixé de PIB/SPA. En 
revanche, une région plus désavantagée en sera exclue si 
cette condition n'est pas satisfaite. 
Une liste des régions sélectionnées selon cette méthode 
est jointe en annexe I. On notera que ces régions sont 
essentiellement situées à la périphérie méridionale et 
occidentale de la Communauté. 
4. Régions exceptionnelles 
En plus des régions sélectionnées selon la méthode 
susmentionnée, deux régions ont été ajoutées à la liste 
pour tenir compte de leur situation exceptionnelle. Une 
est l'Irlande du Nord, en raison de sa situation particu­
lièrement difficile. L'autre est Teruel, qui,- bien que 
contiguë à des régions plus développées, est une des 
régions les plus arriérées d'Espagne. Elle est peu peuplée, très dépendante de l'agriculture et voisine d'autres 
régions proposées au titre de l'article 92 paragraphe 3 
sous a). 
5. Plafonds d'aides 
Les principes de coordination de 1979 fixent comme 
intensité d'aide maximale autorisée 75 % en équivalent-
subvention net de l'investissement initial. C'est pourquoi 
il a été décidé de faire de 75 % d'équivalent-subvention 
net le plafond d'intensité des aides applicable aux zones 
proposées au titre de l'article 92 paragraphe 3. 
Les principes de coordination (') prévoient que les 
plafonds d'intensité des aides doivent être adaptés selon 
la nature, l'intensité ou l'urgence des problèmes régio­
naux. Toutes les régions proposées au titre de l'article 92 
paragraphe 3 sous a) connaissent des problèmes régio­
naux graves par rapport à la moyenne communautaire, 
mais des disparités significatives sur le plan du niveau de 
vie et du sous-emploi peuvent exister entre les régions 
d'un seul et même État membre. En conséquence, la 
Commission utilisera son pouvoir discrétionnaire pour 
exiger une différenciation régionale dans l'intensité des 
aides de moins de 75 % en équivalent-subvention net. le 
plafond d'intensité de l'aide pour un régime d'aides à 
finalité régionale sera donc en fait le maximum notifié 
par l'État membre à la Commission conformément à 
l'article 93 paragraphe 3 et approuvé par la Commission 
dans sa décision au titre des articles 92 et 93. 
6. Éventail des instruments nécessaires pour promouvoir le 
développement régional dans les zones proposées au titre 
de l'article 92 paragraphe 3 sous a) 
Les aides à finalité régionale dans la Communauté 
peuvent, en substance, se répartir en deux catégories: 
celles qui sont liées à un investissement initial ou à la 
création d'emplois et celles qui revêtent un caractère 
continu et visent à surmonter des handicaps particuliers 
ou permanents (aides au fonctionnement). 
Étant donné la gravité des désavantages que connaissent 
les régions proposées au titre de l'article 92 paragraphe 3 
sous a), les aides liées à un investissement initial 
peuvent n'être pas toujours adéquates ou suffisantes pour 
attirer l'investissement dans la région ou y permettre le 
développement de l'activité économique. Les entreprises 
implantées dans ces régions doivent en général faire face 
à des coûts supplémentaires imputables à leur localisation 
et aux déficiences de l'infrastructure, qui peuvent peser 
en permanence sur leur compétitivité. Dans certaines 
conditions, une aide au fonctionnement peut être béné­
fique pour les régions les plus pauvres de la Commu­
nauté. En premier lieu, certaines régions peuvent être si 
gravement désavantagées sur le plan des coûts et de 
l'infrastructure que même la sauvegarde des investisse­
ments existants est extrêmement difficile. Dans les 
premières phases de développement, le maintien des 
investissements existants, éventuellement à court ou à 
(») JO n° C 31 du 3. 2. 1979, p. 11, point 9 sous iv). 
N° C 212/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 88 
moyen terme, peut constituer une condition sine qua non 
pour pouvoir en attirer de nouveaux, qui contribueront à 
leur tour à l'épanouissement économique de la région. 
Dans un grand nombre de régions proposées au titre de 
l'article 92 paragraphe 3 sous a), il n'existe encore 
aucune structure industrielle diversifiée. La plupart des 
entreprises sont très petites, opèrent dans des secteurs 
traditionnels et ne prospéreront pas sans un stimulant 
extérieur. Dans des cas aussi difficiles, il peut être justifié 
d'autoriser certaines formes d'assistance telles que des 
aides à la commercialisation, en vue de permettre aux 
entreprises établies dans ces régions de participer valable­
ment au marché intérieur de la Communauté, aussi bien 
comme producteurs que comme consommateurs. Sans 
elles, les chances offertes par ce marché peuvent 
demeurer hors de portée. En deuxième lieu, certaines 
régions peuvent souffrir de handicaps structurels telle­
ment graves, tenant par exemple à leur éloignement, qu'il 
est presque impossible de les surmonter. Ainsi, par 
exemple, les îles en situation périphérique peuvent être 
en permanence désavantagées sur le plan commercial en 
raison des frais de transport supplémentaires qu'elles ont 
à supporter. Il en va de même pour les frais de communi­
cation. Des aides au fonctionnement de cette nature 
peuvent resserrer les liens entre les régions les moins 
développées et les régions centrales, ce qui a pour effet 
de promouvoir l'intégration économique globale dans la 
Communauté. Compte tenu des difficultés particulières 
de ces régions, la Commission peut, par voie de déroga­
tion, autoriser certaines aides au fonctionnement dans 
des régions proposées au titre de l'article 92 paragraphe 
3 sous a) aux conditions suivantes: 
— L'aide doit être limitée dans le temps et avoir pour 
objet de surmonter les handicaps structurels d'entre­
prises implantées dans les régions proposées au titre 
de l'article 92 paragraphe 3 sous a). 
— L'aide doit viser à promouvoir un développement 
durable et équilibré de l'activité économique et ne pas 
susciter de surcapacités sectorielles au niveau commu­
nautaire, de sorte que le problème sectoriel créé sur 
le plan de la Communauté serait plus grave que le 
problème régional initial; à cet égard, il y a lieu 
d'adopter l'approche sectorielle et, en particulier, de 
veiller à ce que soient respectées les règles, directives 
et orientations communautaires applicables à certains 
secteurs industriels (acier, construction navale, fibres 
synthétiques, textiles et habillement) et agricoles, 
ainsi que celles qui concernent certaines entreprises 
industrielles faisant appel à la transformation de 
produits agricoles. 
— L'aide ne doit pas être accordée en violation des 
règles spécifiques visant les aides consenties aux 
entreprises en difficulté. 
— Un rapport annuel sur leur application doit être 
adressé à la Commission et indiquer le total des 
dépenses (ou des pertes de recettes en cas d'allé­
gements fiscaux ou parafiscaux) par type d'aide, en 
mentionnant les secteurs concernés. 
— Les aides ayant pour objet de promouvoir les expor­
tations vers d'autres États membres sont à exclure. II 
Méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 
sous c) aux aides régionales nationales 
L'article 92 paragraphe 3 sous c) dispose que les aides 
destinées à faciliter le développement de certaines 
régions économiques peuvent être considérées comme 
compatibles avec le marché commun lorsqu'elles n'altè­
rent pas les conditions des échanges dans une mesure 
contraire à l'intérêt commun. 
1. Principes de la méthode 
En appliquant l'article 92 paragraphe 3 sous c), la 
Commission fonde ses décisions sur une méthode 
permettant d'examiner la situation socio-économique 
d'une région dans son contexte à la fois national et 
communautaire. Cela donne à la Commission la possibi­
lité, dans l'intérêt de la communauté, de s'assurer qu'il 
existe une disparité régionale importante et, dans l'affir­
mative, d'autoriser l'État membre concerné, indépen­
damment de son niveau de développement économique, 
à poursuivre une politique régionale nationale. Les déci­
sions de la Commission s'appuient sur les principes 
suivants: 
— Les régions sont évaluées sur la base de l'unité 
géographique du niveau III de la NUTS (dans des 
circonstances exceptionnelles justifiées, une unité plus 
petite peut être utilisée). 
— Dans la première phase de l'analyse, la situation 
socio-économique d'une région est évaluée sur la 
base de deux critères: le produit intérieur brut (PIB) 
par habitant ou la valeur ajoutée brute (VAB) au coût 
des facteurs et le chômage structurel. 
— Une deuxième phase de l'analyse prenant en considé­
ration d'autres indicateurs pertinents vient compléter 
la première. 
2. Première phase de l'analyse 
La situation socio-économique d'une région est évaluée 
par rapport à certains seuils calculés en deux étapes. La 
première se réfère à une disparité régionale minimale sur 
le plan national, tandis que la deuxième ajuste cette 
disparité minimale requise pour tenir compte de la situa­
tion des États membres qui ont un niveau de développe­
ment plus favorable sur le plan communautaire. 
Comme l'aide ne peut être acceptée que si elle facilite le 
développement de certaines régions économiques, cela 
exige un certain retard de la région à l'intérieur de l'État 
membre, c'est-à-dire un minimum de disparité régionale 
négative sur le plan national, quelle que soit la situation 
relative de l'État membre sur le plan communautaire. Ce 
minimum de disparité régionale dans le contexte national 
est considéré comme acquis pour la région lorsque: 
— le revenu mesuré en termes de PIB/VAB (produit 
intérieur brut/valeur ajoutée brute) par habitant est 
au moins inférieur de 15 % 
1^ ^ journal officiel des communautés européennes i^c^n^ 
ouBet 
— le chômage structurel est au moins supérieur de^O^Bo 
àla movenne de l'État membre.Tel est le cas si l'indice 
F1BBVAB de la région n'est pas supérieuràun seuil de 
base de^^ouBet si l'indiceducbômage structurel n'est 
pas inférieuràun seuil de base deMO.L'indice de l'État 
membre est toujours égala ^00. 
Un seuilunpeuplussoupleaété fixé pour le chômage 
structurel afin de tenir compte de la nécessité impérieuse 
de réduire le chômage. 
Far ailleurs^ les aides ne sont admissibles que si elles 
n'altèrent pas les conditions des échanges dans une 
mesure contraire à l'intérêt commun. Comme il est 
contraire à l'intérêt commun d'accroître les disparités 
interrégionales existantes et le retard des zones moins 
favorisées^ laCommissionaétablique^ pour qu'une aide 
soit accordéeàcertaines régions dans des États membres 
pour lesquels l'indicateur traduit une situation plus favoD 
rable que la movenne communautaires les disparités 
régionales de ces régions sur le plan national doivent être 
supérieures enconséquence. 
C'est pourquoi il est nécessaire de déterminer la position 
relative des États membres à l'intérieur de la commu 
nauté.Àceteffet^deuxindiceseuropéenssont calculés 
pour chaque État membre. Ils expriment la position de 
l'état membre par rapport au revenu et au chômage 
structurel en pourcentage de la movenne communautaire 
correspondante. Ces indices sont calculés en valeurs 
moyennes sur une période de cinqans et sont actualisés 
chaque année, foans la deuxième étapes l'indice européen 
est utilisé pour ajuster le seuil de base de cbaque État 
membre dont le niveau de développement est supérieurà 
la movenne communautaire selon sa situationrelative à 
l'intérieur de la Communautés la formule appliquée est la 
suivantes 
seuil de base ^ 
^^ seuil de base ^ tOO 
indice européen 
seuil modifié. 
C^omme la situation de chaque région est tout d'abord 
examinée sur le plan nationale la construction de la 
formule atténuel'incidencedel'indice européen. Rlus la 
situation d'un État membre par rapport à la movenne 
communautaire est favorables plus grande doit être la 
disparitéd'unerégionsur le plan nationalpour justifier 
l'octroi de l'aide. 
Les seuils en vigueur aur^novembreP^Bsont indiqués 
à 1'^^^ ^ L'^^^ adonne la liste des régions 
pouvant actuellement bénéficier de l'aide régionale au 
titre de l'article^paragraphe^sousc^ avec les inten 
sitésmaximalesapprouvéesparlaC^ommissionpources 
régions. Afind'éviter une situation où le seuil de chômage struc 
turel devient trop rigoureux^ une disparité maximale 
requise correspondant à un indice de P^ a été fixée. 
C^ela facilite l'octroi d'une aide à des régions qui 
connaissent une situation de chômage très difficile sur le 
plan nationale même si cette situationn'appara^t pas aussi 
défavorable sur le plan communautaire. Ftantdonné la 
variationplus faible du seuilpour l'indiceRlBBVAB^ il 
n'a pas été nécessaire d'établir une disparité maximale 
requise. 
^. ^^^^^^^^^^ 
La première phase del'analvse^décritecPdessus^ permet 
un examen fondamental de la situation socioécono 
mique d'une région dans son contexte national et 
communautaire sous l'angle des niveauxde chômage et 
de revenu. Toutefois^ de nombreux autres indicateurs 
économiques peuvent également être utilisés pour 
éclairer avecplus de précision la situation socioécono 
mique d'une région donnée.C'est pourquoi le fait que le 
seuil nécessaire soit atteint dans la première phase ne 
justifie pas automatiquement qu'une région bénéficie 
d'une aide d'État. La première phase de l'analvse doit 
donc être complétée par une deuxièmes qui permet à 
d'autres indicateurs pertinents^ fondés sur les données 
statistiques nationales et communautaires disponibles^ 
d'être pris en considération. Ces autres indicateurs 
peuvent consister dans la tendance et la structure du 
chômages l'évolution de l'emploie la migration nettes la 
pressiondémographique^ladensitédelapopulation^les 
taux d'activités la productivités la structure de l'activité 
économique ^particuliers l'importancedes secteursen 
déclina l'investissement la situation géographiques la 
topographie et l'infrastructure. Mans certaines circonsD 
tances^ notammentpour lesrégions qui sontàlamarge 
des seuils appliqués dansla première phase del'analvse^ 
la deuxième phase est susceptible de fournir une justifica 
tionadéquateàl'aide régionale mêmeàdes zones qui ne 
correspondentpas entièrement auxseuilsétablisdans la 
premièrephase. 
Mesplafondsdifférenciésd'intensité desaides sont fixés 
selon larègleénoncée aupoint^ sous iv^ desprincipes 
de coordinations. C^eluPci prévoit que l'intensité des 
aides doit être adaptée à la natures à l'intensité ou 
l'urgence des problèmes régionaux^ comme c'est le cas 
pour lesplafonds différenciésfixés aupoint^ desprin 
cipesdecoordination^O^^^O^. 
Mans la pratiquer les plafonds approuvés par laCommis 
sion lorsqu'elle prend des décisions au titre des articles 
^et^ sont souvent inférieurs et mêmetrèsinférieurs 
aux ^^^^cPdessus. 
^jeo^c^t^M^.t^. 
N° C 212/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 88 
ANNEXE I 
GRÈCE 
IRLANDE 
PORTUGAL 
FRANCE 
ITALIE Liste des régions proposées au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous a) 
Totalité du territoire de l'État membre 
Départements d'outre-mer 
Calabre 
Basilicate 
Sicile 
ESPAGNE Pouille 
Campanie 
Molise 
Sardaigne 
Abruzzes 
Estrémadure 
Andalousie 
Castille Manche 
Galice Guadeloupe 
Guyane 
Martinique 
Réunion 
Reggio di Calabria 
Cosenza 
Catanzaro 
Potenza 
Matera 
Agrigente 
Enna 
Palerme 
Messine 
Trapani 
Cakanissetta 
Catane 
Raguse 
Syracuse 
Brindisi 
Lecce 
Foggia 
Bari 
Tarente 
Naples 
Bénévent 
Avellino 
Salerne 
Caserte 
Campobasso 
Isernia 
Nuoro 
Oristano 
Cagliari 
Sassari 
Teramo 
L'Aquila 
Pescara 
Chieti 
Badajoz 
Câceres 
Grenade 
Cordoue 
Jaén 
Séville 
Almerïa 
Mâlaga 
Cadix 
Huelva 
Albacete 
Cuenca 
Tolède 
Ciudad Real 
Guadalajara 
Orense 
Pontevedra 
Lugo 
La Coruna 
12. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/7 
Castille et Leôn 
ROYAUME-UNI Murcie 
Canaries 
Teruel 
Ceuta et Melilla 
Irlande du Nord Zamora 
Âvila 
Salamanque 
Soria 
Leôn 
Palencia 
Valladolid 
Ségovie 
Burgos 
Las Palmas 
Ténériffe 
ANNEXE II 
Seuils utilisés par la Commission au 1er octobre 1987 
Belgique 
France 
Pays-Bas 
Danemark 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Italie 
Irlande 
Luxemburg 
Grèce 
Espagne 
Portugal PIB/VAB 
par habitant 
82 
77 
79 
73 
74 
83 
85 
85 
77 
85 
85 
85 Chômage 
structurel 
110 
118 
110 
121 
136 
110 
116 
110 
145 
128 
110 
125 
ANNEXE III 
RÉGIONS BÉNÉFICIANT ACTUELLEMENT D'UNE AIDE 
L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS C) AU Ie RÉGIONALE AU TITRE DE 
OCTOBRE 1987 
Note Sauf mention contraire, les plafonds d'intensité d'aide sont donnés en termes bruts en France, en 
Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas et en termes nets en Belgique, au Danemark, en Italie, 
en Espagne et au Royaume-Uni. 
1. FRANCE 
A. Intensité de l'aide limitée à 25 % ou 50 000 francs français par emploi créé 
Creuse, Cantal, Aude, Lozère, Pyrénées-Orientales, Haute-Corse & Corse du Sud. Parties de: 
Ardennes, Nord, Pas-de-Calais, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, 
Loire-Atlantique, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Charente-Maritime, Pyrénées-
Atlantiques, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Corrèze, Haute-Vienne, Ardèche, Loire, Allier, Haute-Loire, 
Puy-de-Dôme, Gard, Hérault. 
N° C 212/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 88 
B. Intensité de l'aide limitée à 17 % ou 35 000 francs français par emploi créé 
Calvados, Manche, Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Dordogne, 
Landes, Lot-et-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne. Parties de: Ardennes, Haute-
Marne, Aisne, Somme, Seine-Maritime, Cher, Indre, Orne, Nord, Pas-de-Calais, Meurthe-et-Moselle, 
Meuse, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Haute-Saône, Loire-Atlantique, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-
Vilaine, Morbihan, Charente-Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aveyron, Haute-
Garonne, Lot, Tarn, Corrèze, Haute-Vienne, Ardèche, Loire, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, 
Gard, Hérault, Bouches-du-Rhône, Var. 
2. ITALIE (l) 
Qusqu'au 31. 12. 1987) 
A. Intensité de l'aide limitée à 15 % 
Parties de: Toscane, Marches, Ombrie, Latium. 
B. Intensité de l'aide limitée à 8 % 
Parties de: Piémont, Val d'Aoste, Ligurie, Lombardie, Trentin-Haut-Adige, Vénétie, Frioul-Vénétie 
Julienne, Émilie-Romagne. 
C. Intensité de l'aide limitée à 7 %. 
Parties de: Toscane, Marches, Ombrie, Latium, Piémont, Val d'Aoste, Ligurie, Lombardie, Trentin-
Haut-Adige, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne, Émilie-Romagne. 
3. PAYS-BAS 
A. Intensité de l'aide limitée à 20 % net 
Nimègue, Sud-est de la Drenthe, Delfzijl. Parties de: Groningen orientale, Limbourg méridional. 
B. Intensité de l'aide limitée à 25 % 
Overig Groningen, Twente, Helmond, Lelystad, Tilburg, Den Bosch, Maastricht, Valkenburg, Sittard. 
Parties de: Groningen orientale, Frise septentrionale, sud-est de la Frise. 
C. Intensité de l'aide limitée à 15 % 
Arnhem, sud-ouest de la Frise. Parties de: Limbourg septentrional, Frise septentrionale, sud-est de la 
Frise, Noord-Overijsel. 
4. BELGIQUE 
A. Intensité de l'aide limitée à 20 % ou 3 500 Êcus par emploi créé, avec un maximum de 25 % 
Hasselt, Maaseik, Tongres, Liège, Charleroi, Mons. Parties de: Soignies, Thuin. 
B. Intensité de l'aide limitée à 15 % ou 2 500 Écus par emploi créé, avec un maximum de 20 % 
Turnhout, Dixmude, Furnes, Ypres, Bastogne, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Dinant, Philippe-
ville, Arlon, Virton. Parties de: Thuin, Huy, Verviers, Namur. 
LUXEMBOURG 
A. Intensité de l'aide limitée à 25 % 
Parties de: Esch-sur-Alzette, Capellen. 
(') A partir du 1er janvier 1988, pratiquement toute aide régionale est supprimée en ce qui concerne l'Italie du Centre-
Nord. 
12. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/9 
B. Intensité de l'aide limitée à 20 % 
Parties de: Esch-sur-Alzette, Capellen. 
C. Intensité de l'aide limitée à 17,5 % 
Luxembourg, Grevenmacher, Wiltz, Clervaux. 
6. ROYAUME-UNI 
A. Intensité de l'aide limitée à 75 % ou 10 000 Êcus par emploi créé (pour les entreprises n'occupant pas 
plus de 10 personnes et ayant un capital immobilisé n'excédant pas 600 000 Écus) 
Shetland Islands, Orkney Islands, Thurso, Wick, Sutherland, Invergordon & Dingwall, Skye & Wester 
Ross, Inverness, Forres & Upper Moray, Badenoch, Lochaber, Western Isles, Oban, Islay/Mid Argyll, 
Dunoon & Bute, Cambeltown. 
B. Intensité de l'aide limitée à 30 % ou 5 500 Êcus par emploi créé, avec un maximum de 40 % 
Angleterre: 
Liverpool, Widnes & Runcorn, Wigan & St Helens, Wirral & Chester Workington, Bishop Auckland, 
Hartlepool, Middlesbrough, Newcastle-upon-Tyne, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Sunderland, 
Rotherham & Mexborough, Scunthorpe, Whitby, Corby, Falmouth, Helston, Newquay, Penzance & 
St Yves, Redruth & Camborne. 
Ecosse: 
Arbroath, Bathgate, Cumnock & Sanquhar, Dumbarton, Dundee, Glasgow, Greenock, Irvine, Kilmar-
nock, Lanarkshire. 
Pays de Galles: 
Aberdare, Cardigan, Ebbw Vale & Abergavenny, Flint & Rhyl, Holy-Head, Lampeter & Aberaeron, 
Merthyr & Rhymney, Neath & Port Talbot, Pontyprid & Rhondda, South Pembrokeshire, Wrexham. 
C. Intensité de l'aide limitée à 20 % ou 3 500 Êcus par emploi créé, avec un maximum de 25 % 
Angleterre: 
Accrington & Rossendale, Blackburn, Bolton & Bury, parties de Manchester, Oldham, Rochdale, 
Darlington, Durham, Morpeth & Ashington, Barnsley, Bradford, Doncaster, Grimsby, Hull, Sheffield, 
Birmingham, Coventry & Hinckley, Dudley & Sandwell, Kidderminster, Telford & Bridgnorth, 
Walsall, Wolverhampton, Gainsborough, Bodmin & Liskeard, Bude, Cinderford & Ross-on-Wye, 
Plymouth. 
Ecosse: 
Ayr, Alloa, Badenoch, Campbeltown, Dunfermline, Dunoon & Bute, Falkirk, Forres, Girvan, Inver­
gordon & Dingwall, Kirkcaldy, Lochaber, Newton Stewart, Skye & Wester Ross, Stewartry, Stranraer, 
Sutherland, Western Isles, Wick. 
Pays de Galles: 
Bangor & Caernarfon, Bridgend, Cardiff, Fishguard, Haverfordwest, Llanelli, Newport, Pontypool & 
Cwmbran, Porthmadoc & Ffestiniog, Pwllheli, Swansea. 
D. Intensité de l'aide limitée à 11 % lorsque l'aide n'excède pas 100 000 Écus 
Centres urbains de: Hackney, Islington, Lambeth, Brent, Hammersmith & Fulham, Leeds, Leicester, 
Nottingham, Tower Hamlets, Wandsworth, Burnley, Ealing, Greenwich, Haringey, Lewisham, 
Newham, Southwark. 
E. Intensité de l'aide limitée à 7,5 % ou 3 500 Écus par emploi créé, avec un maximum de 11 % 
Districts administratifs de: Ceredigion, Meirionnydd, Brecknock, Montgomery, Radnor. 
7. DANEMARK 
A. Intensité de l'aide limitée à 25 % ou 4 500 Écus par emploi créé, avec un maximum de 30 % 
Bornholm, Feroe, Samso et autres îles. Parties de: Viborg, Nordjylland. 
N° C 212/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 88 
B. Intensité de l'aide limitée à 20 % ou 2 500 Écus par emploi créé, avec un maximum de 25 % 
Parties de: Sonderjylland, Lolland, Fyn og Langeland. 
C. Intensité de l'aide limitée à 17 °/o ou 3 000 Écus par emploi créé, avec un maximum de 22 % 
Parties de: Nordjylland, Viborg, Ringkebing, Ribe, Senderjylland, Àrhus. 
8. ESPAGNE 
A. Intensité de l'aide limitée à 45 % 
Parties de: Madrid, Asturies. 
B. Intensité de l'aide limitée à 30 % 
Cantabria. Parties de: Alicante, Castellon, Valence, Asturies, Saragosse, Biscaye, Âlava. 
C. Intensité de l'aide limitée à 20 % 
Guipûzcoa. Parties de: Saragosse, Biscaye, Âlava, Huesca, Navarre & Barcelone. 
9. ALLEMAGNE (») (2) 
A. Intensité de l'aide limitée à 23 % 
Amberg, Schwandorf. 
B. Intensité de l'aide limitée à 18 % 
Heide-Meldorf, Cuxhaven, Bremerhaven, Wilhelmshaven, Emden-Leer, Ammerland-Cloppenburg, 
Oldenbourg, Meppen, Nordhorn, Lingen, Detmold-Lemgo, Steinfurt, Ahaus, Bocholt, Kleve-Emme-
rich, Recklinghausen, Brilon, Alsfeld-Ziegenhain, Daun, Idar-Oberstein, Cochem-Zell, Trêves, Bitburg-
Priim, Sarrebruck, Rothenburg o. d. T., Pirmasens, Nordfriesland, Straubing, Passau. Partie de Landau 
i. d. Pfalz. 
C. Intensité de l'aide limitée à 15 % 
Stade-Bremervorde, Syke, Unterweser, Brème, Rotenburg/Wuemme, Fallingbostel, Grafschaft 
Diepholz-Vechte, Nienburg-Schaumburg, Hameln, Coesfeld, Duisburg-Oberhausen, Bochum, Dort-
mund-Ludinghausen, Soest, Bad Kreuznach, Alzey-Worms, Weissenburg en Bavière, Neumarkt i. d. 
Oberpfalz, Nordlingen, Itzehoe, Soltau, Holzminden-Hoxter, Neustadt a. d. Saale, Bamberg, Weiden i. 
d. Oberpfalz, Ratisbonne. Partie d'Osnabriick. 
D. Intensité de l'aide limitée à 12 % 
Flensburg-Schleswig, Lùneburg, Deggendorf. 
(') La zone frontalière de l'est de la république fédérale d'Allemagne (Zonenrandgebiet), Berlin (Ouest) et les régimes 
d'aide régionaux des Lânder ne sont pas inclus dans cette liste. 
(') À partir du 1er janvier 1988.