ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1762/93 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 227/93 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er décembre 1990;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er décembre 1990 » est remplacée par la date du « 1er février 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40.

(4) JO no L 27 du 4. 2. 1993, p. 15.
RÈGLEMENT (CEE) No 1671/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 420/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 592/93 (4), a soumis, jusqu'au 30 juin 1993, les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence;

considérant que, depuis l'adoption de la mesure précitée, il a été constaté que les prix franco frontière de quantités encore significatives des mêmes produits étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; qu'il convient, en conséquence, de prolonger de trois mois la durée d'application du règlement (CEE) no 420/93;

considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 420/93, la date du « 30 juin 1993 » est remplacée par la date du « 30 septembre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 48 du 26. 2. 1993, p. 12.

(4) JO no L 61 du 13. 3. 1993, p. 51.
29.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L157/31
RÈGLEMENT (CEE)N°1647/93DELACOMMISSION
du28juin1993
fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineet
lalactalbumine
lerèglementn0200/67/CEEdelaCommission (*);quily
alieuderetenircesméthodesdecalculpourlafixation
desprixd'écluseetdesimpositionsàl'importationpour
letrimestreàvenir;
considérantque,conformément àl'article101paragraphe
1deladécision91/482/CEEduConseil,du25juillet
1991,relativeàl'associationdespaysetterritoiresd'ou­
tre-meràlaCommunautééconomiqueeuropéenne(6),les
importationsdeproduitsoriginairesdespaysetterritoires
d'outre-mersontexemptesdeprélèvement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangespourl'ovalbumineetlalactalbuminef),
modifiéparlerèglement(CEE)n04001/87(2),etnotam­
mentsesarticles2paragraphe2et5paragraphe5
deuxièmealinéa,
considérantquelesprixd'écluseetlesimpositionsàl'im­
portationpourlesproduitsvisésàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02783/75doiventêtrefixésàl'avancepour
chaquepériodedetroismois;quecettefixationdoitêtre
effectuéesurlabaseduprixd'écluseetduprélèvement
applicablesauxœufsencoquillependantlamême
période;
considérantqueceprixd'écluseetceprélèvementontété
fixésparlerèglement(CEE)n01648/93delaCommis­
sion,du28juin1993,fixantlesprixd'écluseetlesprélè­
vementsdanslesecteurdesœufs(3);
considérantque,lesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumineayant
étéfixésendernierlieuparlerèglement(CEE)n0780/93
delaCommission(4),ilfautprocéderàunenouvellefixa­
tionpourlapériodedu1erjuilletau30septembre1993;
considérantquelesméthodesdecalculdesprixd'écluse
etdesimpositionsàl'importationontétéindiquéesdansAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesimpositionsàl'importationprévuesàl'article2du
règlement(CEE)n02783/75etlesprixd'écluseprévusà
l'article5decerèglementpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"decemêmerèglementsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L282du1.11.1975,p.104.0JOn0L377du31.12.1987,p.44.
(3)Voirpage33duprésentJournalofficiel.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.44.OJOn"134du30.6.1967,p.2834/67.
(6)JOn°L263du19.9.1991,p.1.

N0L157/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1993,fixantlesprixd'écluseetles
impositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine (')
ç0(je ( MontantdesPrixd'écluse impositions
àl'importation
enécus/100kgenécus/100kg
35021091 388,23 119,12
35021099 52,04 16,14
35029051 388,23 119,12
35029059 52,04 16,14
{')LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélè­
vements,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision
91/482/CEE.
26.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/65
REGLEMENT (CEE)N°1632/93DELACOMMISSION
du26juin1993
fixantleprixmaximald'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'interventionpourlahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredes
mesuresspécialesd'interventionconformément aurèglement(CEE)n°1627/89
LACOMMISSION 'DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0125/93(2),etnotammentson
article6aparagraphe4,
vulerèglement(CEE)n0859/89delaCommission,du
29mars1989,relatifauxmodalitésd'applicationdes
mesuresgénéralesetdesmesuresspécialesd'intervention
danslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0685/93(4),etnotamment
sonarticle11,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°859/89,uneadjudicationaétéouverteparl'article
premierparagraphe3durèglement(CEE)n01627/89de
laCommission ,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication^5),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01490/93(6);
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatestfixé
pourchaqueadjudicationpartielle,comptetenudesoffres
reçues;considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
lahuitièmeadjudicationpartielleetentenantcomptedes
exigencesd'unsoutienraisonnabledumarchéainsique
del'évolutionsaisonnièredesabattages,ilconvientd'ar­
rêterleprixmaximald'achatainsiquelesquantités
pouvantêtreacceptéesàl'intervention ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielleouverteparl'article
1erparagraphe 1durèglement(CEE)n01627/89:
—leprixmaximald'achatestfixéà249,15écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses ,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà120tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L18du27.1.1993,p.1.
(3)JOn"L91du4.4.1989,p.5.
(4)JOn0L73du26.3.1993,p.9.
OJOn°L159du10.6.1989,p.36.
(6)JOn°L147du18.6.1993,p.18.
RÈGLEMENT (CEE) No 1564/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1994 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991 et 1992 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 418,53 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93 (JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 38.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
RÈGLEMENT (CEE) No 1568/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) no 2332/92 (4) et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4252/88 (5) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1993 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement; que pour cela il est indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1993 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2332/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1993» et du «1er septembre 1993» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1994» et du «1er septembre 1994».

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1993» et du «1er septembre 1993» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1994» et du «1er septembre 1994».

3) À l'article 17 paragraphe 3, la date du «1er septembre 1993» est remplacée par celle du «1er septembre 1994».

Article 2

Le règlement (CEE) no 4252/88 est modifié comme suit.

À l'article 6 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1993» et du «1er septembre 1993» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1994» et du «1er septembre 1994».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 52.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(4) JO no L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.(5) JO no L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 31).
N0L153/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.93
RÈGLEMENT (CEE)N°1599/93DELACOMMISSION
du24juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01584/930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
23juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
(J)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn"L152du24.6.1993,p.21.

25.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juin1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC MontantduprélèvementP)
17011110 35,43(')
17011190 35,430
17011210 .35,43(').
17011290 35,43(')
17019100 44,08
17019910 44,08
17019990 44,08(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission :
(J)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1528/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 117 (numéro d'ordre 42.1170), originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 117 (numéro d'ordre 42.1170) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 33 tonnes; que, à la date du 30 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
24.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/23
REGLEMENT (CEE)N°1585/93DELACOMMISSION
du23juin1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1144/93
économiqueeuropeenneetlarepubliquefédérativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro);quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01144/93
delaCommission ,du10mai1993concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01481/93(4),ilestprocédéàdésadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatrièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(*)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1144/93
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà40,175écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L387du31.12.1992,p.7.oJOn°Lliédu12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L145du17.6.1993,p.22.
OJOn°L102du28.4.1993,p.14.