30.4.2004   FR                                            Journal officiel de l'Union européenne                                        L 160/1  
 
II 
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) 
 
  
COMMISSION 
 
 
DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 29 avril 2004 
établissant des mesures transi toires à mettre en œuvre par Chypre et l’Estonie en ce qui 
concerne l’incinération ou l’enfouissement su r place de sous-produits animaux au titre 
du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
 
(2004/467/CE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité d’adhésion de  la République tchè que, de l’Estonie, de Chypre , de la Lett onie, de la 
Lituanie, de la H ongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 2, paragraphe 3, 
vu l’acte d’adhésion de la République tchèqu e, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la H ongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 42, 
 considérant ce qui suit: (1) Conformément au règlement (CE) n° 1774/ 2002 du Parlement europé en et du Conseil 
du 3 octobre 2002 établissant  des règles sanita ires applicables aux sous-produits 
animaux non destinés à la consommation humaine
1, des dérogations peuvent être 
accordées en ce qui c oncerne l’élimination de sous-produits animaux par incinération 
ou enfouissement sur place dans des circon stances strictement dé finies. Ce règlement 
prévoit également qu’aucune dérogation ne peut être acco rdée pour les animaux 
suspects d’être infectés pa r une encéphalopathi e spongiforme transmissible (EST) ou 
pour lesquels la présen ce d’une EST a été officiellement confirmée. 
(2) Le règlement (CE) n° 811/2003  de la Commission  du 12 mai 2003 por tant application 
du règlement (CE) n° 1774/2002  du Parlement européen et  du Conseil, en ce qui 
                                                 
1 JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de 
la Commission (JO L 117 du 13.5.2004, p. 1). 
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concerne l’interdiction de la réutilis ation du poisson au sein de l’espèce, 
l’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires
2, fixe les modalités d’application de s dérogations accord ées au titre du 
règlement (CE) n° 1774/2002  pour l’élimination de s ous-produits animaux par 
incinération ou enfouissement sur place. 
(3)  Chypre et l’Estonie n’auront  pas de système de collecte opérationnel en  place pour les 
sous-produits animaux le 1er mai 2004, qui permettrait à ces  deux États membres de se 
conformer aux règles concernant l’élimination des sous-produits animaux au titre du règlement (CE) n° 1774/2002. Pa r conséquent, il est nécess aire de fixer des mesures 
transitoires au torisant Chypre et l’Estonie à poursuivre l’incinération et 
l’enfouissement sur place de so us-produits animaux jusqu’au 1
er janvier 2005. 
(4) Il importe que, durant la pé riode de transition , Chypre et l’Est onie prennent les 
mesures nécessaires pour éviter de mettre en  danger la santé hu maine ou animale et 
l’environnement. Il convie nt donc que les modalités pe rtinentes des dérogations 
accordées au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 pour l’élimination de sous-produits 
animaux par incinération ou en fouissement sur place, fixées par le règlement (CE) 
n° 811/2003, s’appliquent. 
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conf ormes à l’avis du comité 
permanent de la chaîne alimenta ire et de la santé animale, 
 DÉCIDE: 
Article premier 
1.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe  (2), à l’article 5, paragraphe 2, et à 
l’article 6, paragrap he 2, du règlement (CE) n° 1774/2002, Chypre et l’Estonie 
peuvent, en ce qui concerne leur propre territoire et pour  une période expirant le 1
er 
janvier 2005, autoriser  l’incinération ou l’ enfouissement sur pl ace des sous-produits 
animaux. 
2. La dérogation visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux ma tière de catégorie 1 
visées à l’article 4, paragraphe 1, po int a i), du règlemen t (CE) n° 1774/2002.  
 
Article 2 
Chypre et l’Estonie, lorsqu’il autorisent l’incinéra tion ou l’enfouissement  sur place ainsi que 
le prévoit l’article 1er de la présente décisi on, prennent toutes les mesures nécessaires pour 
éviter de mettre en da nger la santé humaine ou animale et l’environnement, conformément 
aux modalités d’application défi nies aux articles 6 et 9 du rè glement (CE) n° 811/2003. Ils 
informent la Commission , au plus tard le 1er mai 2004, des mesures prises. 
 
                                                 
2  JO L 117 du 13.5.2003, p. 14. 
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Article 3 
La présente décision s’applique sous réserve et à partir de la date de  l’entrée en vigueur du 
traité d’adhésion de  la République tchè que, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la  Slovénie et de  la Slovaquie. 
Elle s’applique jusqu’au 1er janvier 2005. 
 Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. 
 Par la Commission 
 David BYRNE 
 Membre de la Commission 
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