ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(66)

En conséquence, la Commission estime que la mesure de soutien du FDES doit être considérée comme un prêt et non comme un apport en capital et, en l'absence de perspectives de rémunération semblables, ne peut être considérée comme pari passu avec l'apport en capital effectué par Arcole. Au surplus et en tout état de cause, cette différence de nature dans les apports du FDES et d'Arcole est encore plus manifeste en tenant compte du dispositif d'accompagnement renforcé et du dispositif d'allocations temporaires dégressives pris en charge par la France. En effet, du point de vue financier, cette prise en charge s'assimile à une subvention non rémunérée et non remboursable cumulée avec le prêt du FDES, sans qu'Arcole consente un effort financier semblable du point de vue des retours attendus. La France pouvait au mieux espérer la rémunération et remboursement du seul prêt, alors qu'Arcole demeurerait actionnaire de MoryGlobal pouvant attendre un retour sur sa part au capital.
(2)

La décision 97/245/CE, Euratom repose sur une base juridique unique, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (3). À la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (4), la communication d'informations à la Commission par les États membres est régie par deux règlements du Conseil: le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (5) et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Il y a donc lieu d'adopter une décision d'exécution de la Commission distincte pour chacun de ces deux règlements. Des dispositions concernant des formulaires et un modèle pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom ont été insérées dans la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (6). Des dispositions concernant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom devraient être insérées dans la présente décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 447/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 novembre 2016

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Danemark, la France, l’Italie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2016/C 447/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 17 octobre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, pour la période allant du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2019.

(2) Le gouvernement italien a proposé de nouvelles candidatures pour deux postes à pourvoir.

(3) L’organisation de travailleurs CES et l’organisation d’employeurs BusinessEurope ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2019:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Italie M. Romolo De CAMILLIS Mme Alessandra PERA





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant France M. Abderrafik ZAIGOUCHE Mme Edina LAMOUREUX Italie Mme Cinzia FRASCHERI M. Marco LUPI





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Danemark M. Henrik BACH MORTENSEN Mme Lena SØBY France M. Patrick LEVY Mme Nathalie BUET Italie Mme Fabiola LEUZZI Malte M. Lawrence MIZZI M. Brian ZAHRA

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. ŽIGA

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 17 octobre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 386 du 20.10.2016, p. 3).
(1)

À son article 3, paragraphe 1, premier alinéa, la décision 2002/757/CE de la Commission (2) établit que les végétaux sensibles et les bois sensibles ne peuvent être introduits sur le territoire de l'Union que s'ils satisfont aux mesures d'urgence en matière phytosanitaire énoncées aux points 1A et 2 de son annexe I. À son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, elle prévoit une dérogation pour le bois scié écorcé d'Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique. Ce bois peut être introduit dans l'Union jusqu'au 30 novembre 2016 même s'il ne satisfait pas au point 2 de l'annexe I de cette décision, sous réserve qu'il remplisse les conditions établies à l'annexe II de celle-ci.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 mai 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/814 du Conseil (4), Mme Elisabeth VITOUCH a été remplacée par Mme Muna DUZDAR en tant que suppléante.
«4.

Abdulmalik al-Houthi (pseudonyme: Abdulmalik al-Huthi) Renseignements divers: chef du mouvement houthiste du Yémen. Il s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Date de désignation par les Nations unies:14.4.2015 (modification le 26.8.2016). Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions: Abdulmalik al-Houthi a été inscrit le 14 avril 2015 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015). Abdul Malik al-Houthi dirige un groupe qui a perpétré des actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen. En septembre 2014, les forces houthistes se sont emparées de Sanaa et, en janvier 2015, elles ont tenté de remplacer, de manière unilatérale, le gouvernement légitime en place au Yémen par un gouvernement illégitime dominé par les Houthistes. Al-Houthi a pris la tête du mouvement houthiste du Yémen en 2004, après la mort de son frère, Hussein Badredden al-Houthi. À ce titre, il a menacé à plusieurs reprises les autorités yéménites de nouveaux troubles si elles ne donnaient pas suite à ses revendications, et il a détenu le président du Yémen, Hadi, le Premier ministre et des membres importants de son cabinet. Par la suite, Hadi s'est évadé et a fui à Aden. Les Houthistes ont alors lancé une autre offensive, contre Aden, aidés par des unités militaires fidèles à l'ancien président, Saleh, et à son fils, Ahmed Ali Saleh.»
ii)

le tableau est remplacé par le tableau suivant: «Rubrique Règlement de la CEE-ONU (dans sa dernière version en vigueur) Acte de l'Union Émissions à l'échappement 49 Règlement (CE) no 715/2007, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012. Règlement (CE) no 595/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014. Émissions sonores 51 Directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil, qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014; Règlement (UE) no 540/2014, qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027. Dispositifs de freinage 13 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Pneumatiques 54 117 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse 48 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Réservoir de carburant 34 58 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Rétroviseurs 46 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Ceintures de sécurité — Installation 16 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Ceintures de sécurité — Installation 14 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Sièges 17 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie) 118 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.) 66 107 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Système avancé de freinage d'urgence 131 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Règlement (UE) no 347/2012 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission. Système d'avertissement de franchissement de la ligne 130 Règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. Règlement (UE) no 351/2012 de la Commission.»
(8)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (7).
b)

en tant que suppléants: — Mme Lyubka Veselinova ALEKSANDROVA, Mayor of Levski Municipality, — M. Georgi Aleksandrov CHAKAROV, Mayor of Polski Trambesh Municipality, — M. Dobromir Stoykov DOBREV, Mayor of Gorna Oryahovitsa Municipality, — M. Emil Stanev KABAIVANOV, Mayor of Karlovo Municipality, — Mme Korneliya Dobreva MARINOVA, Mayor of Lovech Municipality, — M. Georg Leonidov SPARTANSKI, Mayor of Pleven Municipality.
Aux fins de la mise en œuvre du programme de travail, la Commission et les États membres devront gérer attentivement la complexité en ce qui concerne les dépendances, les variables et les hypothèses. Les principes énoncés dans le plan stratégique pluriannuel seront utilisés pour gérer la planification.

Les projets seront déployés en plusieurs phases allant de l'élaboration à la construction, aux tests, à la migration et à la mise en service finale. Au cours de ces différentes phases, le rôle de la Commission et des États membres dépendra de la nature et de l'architecture des systèmes et de leurs composantes ou services tels que décrits dans les fiches détaillées des projets figurant dans le plan stratégique pluriannuel. Le cas échéant, la Commission définira, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui seront soumises à révision avec les États membres afin que celles-ci soient disponibles vingt-quatre mois avant la date cible de déploiement du système électronique. Des spécifications techniques élaborées au niveau national et destinées aux systèmes nationaux ou aux composantes nationales doivent être mises à disposition en temps voulu, au moins pour les parties relatives aux communications externes avec les opérateurs économiques, afin de permettre aux opérateurs économiques de planifier et d'adapter leurs systèmes et interfaces en conséquence.

Les États membres et, le cas échéant, la Commission entreprendront la conception et le déploiement des systèmes en se conformant à l'architecture et aux spécifications définies pour les systèmes. Ces activités seront menées en respectant les étapes et les dates mentionnées dans le programme de travail. La Commission et les États membres collaboreront également avec les opérateurs économiques et autres parties prenantes.

Les opérateurs économiques devront prendre les mesures nécessaires pour pouvoir utiliser les systèmes une fois qu'ils seront en place et au plus tard aux dates de fin fixées dans le présent programme de travail ou, le cas échéant, à celles établies par les États membres dans le cadre de leur plan national.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/7

DÉCISION (UE) 2016/192 DU CONSEIL

du 12 février 2016

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2015/45) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2015.

(3) La Národná banka Slovenska a sélectionné Ernst & Young Slovakia, spol. s r.o., en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 et 2016.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Slovakia, spol. s r.o., en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2015 et 2016.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:

«16. Ernst & Young Slovakia, spol. s r.o., est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2015 et 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016. Par le Conseil Le président J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

(1) JO C 425 du 18.12.2015, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(4)

La Commission a conclu qu'au Japon, seules les dispositions réglementaires et de surveillance qui s'appliquent à un sous-ensemble d'entreprises d'investissement japonaises satisfont à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux entreprises d'investissement. Les entreprises d'investissement appartenant à ce sous-ensemble, telles que définies à l'article 28 de la loi japonaise sur les instruments financiers et le marché boursier (Financial Instrument and Exchange Act), exercent des activités bien déterminées et sont désignées, dans la législation japonaise, en tant qu'«opérateurs d'instruments financiers de type I» («Type I Financial Instruments Business Operators» ou «Type I FIBOs»). Elles sont soumises à des règles spécifiques en termes d'exigences de fonds propres au moment de l'immatriculation et d'exigences de fonds propres fondées sur le risque en continuité d'exploitation. Il y a lieu de considérer, sur la base de l'analyse réalisée et aux fins de l'article 107, paragraphe 4, et de l'article 142, paragraphe 1), point 4) b), du règlement (UE) no 575/2013, que les exigences réglementaires et de surveillance qui s'appliquent aux entreprises dites Type I FIBOs établies au Japon sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/36

DÉCISION (UE) 2015/2248 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 28 octobre 2015

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.

(2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 66 100 000 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration.

(3) Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir la somme de 66 100 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèveront à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/47

DÉCISION (UE) 2015/422 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2014

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée pour le paiement d'avances au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président B. DELLA VEDOVA

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
«I.

Dès lors que la Communauté notifie à l'Agence, conformément à la section 1, point C), du protocole 1 au présent accord, que les quantités de matières nucléaires présentes sur les territoires du Royaume-Uni relevant du protocole I aux fins d'activités nucléaires pacifiques dépassent les limites visées à la section 1, point A)1), du protocole 1 au présent accord ou que la décision de construire ou d'autoriser la construction d'une installation, telle que définie dans les définitions, dans les territoires du Royaume-Uni relevant du protocole I, visée à la section 1, point A)2), du protocole 1 au présent accord, selon ce qui survient en premier, un protocole relatif aux procédures de coopération aux fins de l'application des garanties prévues dans l'accord est conclu entre le Royaume-Uni, la Communauté et l'Agence. Ces procédures étofferont certaines dispositions de l'accord, notamment en spécifiant les conditions et les moyens de la coopération visée plus haut, qui sera mise en œuvre de manière à éviter la redondance inutile des activités liées aux garanties. Les procédures sont, dans toute la mesure du possible, fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d'autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s'y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l'Agence.»
(3)

Les sections 1.2.3 «Mise en marche» et 1.2.4.1 «Arrêt normal» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE disposent que la machine doit être équipée d'un organe de service apte à empêcher une mise en marche automatique et inattendue et à garantir la capacité des opérateurs à arrêter la machine à tout moment et en toute sécurité. La plumeuse est pourvue d'un cordon d'alimentation souple muni d'une fiche qui contient un petit panneau de distribution avec un disjoncteur différentiel de sécurité. D'après la notice d'instructions, la mise en marche intentionnelle et l'arrêt normal s'effectuent par l'insertion de la fiche dans une prise et par le retrait de cette fiche. La machine ne comporte pas d'interrupteur marche/arrêt.