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SIXIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 1986

relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

(Les textes en langues espagnole et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(86/220/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu, le 22 avril 1974, conformément aux principes de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE des accords avec les bureaux nationaux d'assurance de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, par lesquels les bureaux nationaux des États membres se portent garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des pays tiers précités;

considérant que la Commission a arrêté par la suite la troisième décision 75/23/CEE de la Commission (3) relative à l'application de la directive 72/166/CEE imposant à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 1er janvier 1975, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande, lorsque ces véhicules sont couverts par les clauses des accords signés le 22 avril 1974 entre les bureaux d'assurance respectifs des États membres et leurs homologues desdits pays tiers;

considérant qu'aucun accord de cette nature n'a encore été conclu entre le bureau grec et les bureaux des pays tiers précités;

considérant que des accords ont été signés le 14 mars 1986 entre les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal et les bureau de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande;

considérant que, par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance responsabilité civile entre l'Espagne et le Portugal et les pays tiers précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er juin 1986, l'Espagne et le Portugal s'abstiennent d'effectuer un contrôle de l'assurance responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l'objet des accords du 22 avril 1974.

Article 2

L'Espagne et le Portugal veillent à informer immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.

Article 3

Le royaume d'Espagne et le République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 8 du 11. 1. 1984, p. 17.

(3) JO no L 6 du 10. 1. 1975, p. 33.

ANNEXE

L'ADDITIF À LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX

du 12 décembre 1973

(Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Conclu à Sintra, Portugal, le 14 mars 1986)

1. Les bureaux désignés dans le paragraphe 2 ci-après, ont conclu le 12 décembre 1973 un accord multilatéral, en complément de la convention type inter-bureaux.

2. Ces bureaux (pour les territoires mentionnés en regard de chacun d'eux) sont les suivants:

1.2 // Bureau belge des assureurs automobiles // Belgique // Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents d'automobiles // France (et Monaco) // Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents automobiles // Luxembourg // Dansk forening for international Motorkoeretoejsforsikring // Danemark // HUK-Verband // République fédérale d'Allemagne (Berlin-Ouest compris) // Irish Visiting Motorists' Bureau Ltd // République d'Irlande // Liikennevakuutusyhdistys // Finlande // Motor Insurers' Bureau // Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris les îles anglo-normandes et l'île de Man, mais à l'exclusion de Gibraltar) // Nederlands Bureau der Motorrijtuigverzekeraars // Pays-Bas // Syndicat suisse d'assureurs automobiles // Suisse (et Liechtenstein) // Trafikfoersaekringsfoereningen // Suède // Trafikkforsikringsforeningen // Norvège // Ufficio Centrale Italiano (UCI) // Italie (y compris la république de Saint-Marin et l'État du Vatican) // Verband der Versicherungsunternehmungen OEsterreichs // Autriche

3. La convention complémentaire du 12 décembre 1973 stipule que les parties contractantes se basent sur la directive 72/166/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 103 en date du 2 mai 1972).

4. La convention complémentaire du 12 décembre 1973 (publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L 87 du 30 mars 1974) est entrée en vigueur à une date fixée par la Commission des Communautés européennes, pour la pleine application de la directive citée ci-avant.

Cet additif entrera en vigueur à une date fixée par la Commission en accord avec le Conseil des bureaux.

5. Par cet additif, la convention complémentaire du 12 décembre 1973, est étendue pour prendre effet à la date d'entrée en vigueur agréée comme il est dit au paragraphe 4 ci-avant - aux bureaux suivants (pour les territoires mentionnés en regard de chacun d'eux):

1.2 // Associação Portuguesa De Seguradores // Portugal // Oficina Espanola de Aseguradores de Automoviles // Espagne

6. Les véhicules à deux roues énumérés dans l'annexe I de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 par les parties contractantes, continuent à être considérés comme ayant leur lieu de stationnement habituel sur le territoire national de ces parties. De même, cet additif indique que les véhicules à deux roues suivants, sont considérés comme ayant leur lieu de stationnement habituel respectivement au Portugal et en Espagne:

PORTUGAL

Les véhicules à deux roues équipés d'un moteur n'excédant pas 50 cc, qui portent une plaque d'immatriculation municipale, comme cela est exigé au Portugal.

ESPAGNE

Les véhicules à deux roues automoteurs avec pédalier, moteur auxiliaire et une cylindrée n'excédant pas 50 cc, dont le conducteur est légalement domicilié en Espagne.

7. Les catégories de véhicules énumérées par les parties contractantes à l'annexe II de la convention complémentaire du 12 décembre 1973, sont exclues du champ d'application de cette convention et du présent additif.

De même, par cet additif, les catégories suivantes de véhicules, sont exclues par les bureaux du Portugal et d'Espagne. Portugal

1. Les machines agricoles et le matériel mécanique motorisé pour lesquels une plaque d'immatriculation n'est pas exigée par la loi portugaise.

2. Les véhicules appartenant à des États étrangers et aux organisations internationales dont le Portugal est membre (plaque blanche - chiffres rouges, comportant en tête les lettres « CD » ou « FM »).

3. Les véhicules appartenant à l'État portugais (plaque standard - couleur noir - chiffres blancs, comportant en tête les letres « AM », « AP », « EP », « ME », « MG » ou « MX », selon l'administration concernée).

Espagne

1. Les véhicules à usage agricole ou industriel, qui ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance et/ou d'immatriculation.

2. Les véhicules à moteur qui ne sont pas tenus à l'obligation d'immatriculation et qui portent un symbole militaire distinctif.

3. Les véhicules à moteur pour lesquels le ministère de l'intérieur, direction générale de la circulation routière, délivre une plaque d'immatriculation temporaire.

Ces plaques d'immatriculation sont les suivantes:

plaques d'essai

couleur vermillon - se terminant par la lettre « P »;

plaques de transport

couleur bleue - se terminant par la lettre « T »;

plaques temporaires

couleur verte - chiffres séparés par les lettres « T » ou « R » et se terminant par un nombre compris entre 0 et 99;

plaques d'inspection technique

couleur vert clair - chiffres séparés par les lettres « ITV » et se terminant par un nombre compris entre 0 e 9999.

4. Les véhicules à moteur ayant une plaque d'immatriculation rouge, dont le numéro est précédé par des lettres « CD ».

8. De plus, par cet additif, la convention complémentaire du 12 décembre 1973, est modifié comme suit:

1.2 // Article 1er point a) // // Dansk forening for international Motorkoeretoejsforsikring // Danemark (y compris les îles Féroé) // Motor Insurers' Bureau // Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris les îles anglo-normandes, Gibraltar et l'île de Man).

Article 2 point c)

Les véhicules suivants doivent être considérés comme ayant leur lieu de stationnement habituel dans un des territoires cités aux paragraphes 2 ou 5 ci-après:

- le territoire de l'État duquel le véhicule est porteur d'une plaque d'immatriculation

ou

- les véhicules à deux roues qui n'ont pas à être immatriculés et qui répondent aux normes visées à l'annexe I de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 et au paragraphe 6 ci-avant.

ANNEXE II

DANEMARK

L'exclusion concernant les véhicules immatriculés dans les îles Féroé est supprimée.

LUXEMBOURG

La première exclusion (« tracteurs agricoles ») est supprimée. La deuxième exclusion (« machines opératrices automotrices ») est modifiée comme suit:

« les machines automotrices, fonctionnant mécaniquement, d'un poids inférieur à 400 kg ».

La troisième exclusion (« véhicules à immatriculation temporaire ») est modifiée comme suit:

« les véhicules à immatriculation temporaire au-delà de la date d'expiration figurant sur la plaque d'immatriculation ».

SUISSE

La quatrième exclusion (« véhicules à immatriculation temporaire ») est modifiée comme suit:

« les véhicules à immatriculation temporaire, (plaque de douane), au-delà de la date d'expiration figurant sur la plaque d'immatriculation ».

ROYAUME-UNI

Est modifié comme suit:

« POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD, LES ÎLES ANGLO-NORMANDES ET L'ÎLE DE MAN

1. Les voitures d'invalide dont le poids à vide n'excède pas 5 cwt (254 K).

2. Les véhicules à moteur qui sont conçus pour la circulation terrestre, mais non destinés ou adaptés à la circulation sur route.

3. Les véhicules de l'OTAN régis par les dispositions de la convention de Londres de 19 juin 1951 et du protocole de Paris du 28 août 1952.

POUR GIBRALTAR SEULEMENT

Les véhicules avec plaques d'immatriculation temporaire (Les chiffres, comportant en tête les lettres « GG »).

9. Toutes les autres dispositions de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 et de ses annexes demeurent inchangées. CLAUSE DE SIGNATURE

Cet additif est conclu sous l'égide du conseil des bureaux à Sintra (Portugal), le 14 mars 1986, en trois exemplaires en langue anglaise, trois exemplaires en langue française.

Un exemplaire dans chacune des deux langues est déposé respectivement au secrétariat du conseil des bureaux, au secrétariat général du Comité européen des assurances et à la Commission des Communautés européennes.

Le secrétariat du conseil des bureaux se charge de fournir des copies certifiées de cet additif à chaque bureau signataire.

Signé pour le:

Associacao Portuguesa de Seguradores

1.2 // Le président // Le vice-président // Ruy O. M. DE CARVALHO // Pedro R. A. SEIXAS VALE

pour le Bureau belge des assureurs automobiles

Le Directeur

Hubert ANCIAUX

Pour le Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles

Le président

Jean RIPOLL

Pour le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents automobiles

1.2 // Administrateur // Le secrétaire // Jos ZEIMES // Paul HAMMELMAN

Pour le Dansk forening for international Motorkoeretoejsforsikring

1.2 // Administrateur délégué // Administrateur délégué adjoint // Steen Leth JEPPESEN // Lars Noerby JOHANSEN

Pour le HUK-Verband

1.2 // Administrateur délégué adjoint // Le Secrétaire // Ulf D. LEMOR // Hilmar HOLLE

Pour le Irish Visiting Motorists' Bureau Limited

Le secrétaire

Noel S. MULVIN

Pour le Liikennevakuutusyhdistys

1.2 // Membre du conseil d'administration // Le directeur // Ingolf ROTKIRCH // Pentti AJO

Pour le Motor Insurers' Bureau

Le président

Timothy KENT

Pour le Nederlands Bureau der Motorrijtuigverzekeraars

Le président

Jan SMIT

Pour le Oficina Espanola de Aseguradores de Automoviles

1.2 // Le président // Le vice-président // Ricardo PATRON // Enrique MARCO

Pour le Syndicat suisse d'assureurs automobiles

Le secrétaire général

George FEHR

Pour le Trafikfoersaekringsfoereningen

Le directeur

Lennart LINDSTRAND

Pour le Trafikkforsikringsforeningen

Le directeur

Anders BULL-LARSEN

Pour le Ufficio Centrale Italiano (UCI)

1.2 // Le président // Le directeur // Ruggero COLOMBO // Raffaele DEIDDA

Pour le Verband der Versicherungsunternehmungen OEsterreichs

1.2 // Membre du conseil d'administration // Le secrétaire // Robert KRIEGEL // Gerhard TOELG