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FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/13
RÈGLEMENT (CE) No275/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no936/97 prévoit en ses articles 4 et
5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2) Le règlement (CE) no936/97, à son article 2, point f), a
fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires eten provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 2000 au 30 juin 2001.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésent règlement ne peuvent être utilisés pendant touteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 février 2001 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de mars 2001 pour7 982,378 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.2.2001 L39/5
RÈGLEMENT (CE) No258/2001 DE LA COMMISSION
du 8 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.2.2001 L39/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 8 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 137,2
204 38,4
212 118,6
999 98,1
07070005 052 106,4
068 78,5
628 148,7
999 111,2
07091000 220 183,9
999 183,9
07099070 052 108,0
204 61,9
999 85,0
08051010,08051030,08051050 052 63,0
204 46,7
212 39,3
624 56,7
999 51,4
08052010 204 91,4
624 61,9
999 76,7
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 67,3
204 83,0
600 91,8
624 84,5
999 81,7
08053010 052 58,8
600 54,4
999 56,6
08081020,08081050,08081090 400 93,0
404 108,8
720 118,6
728 87,5
999 102,0
08082050 388 114,5
400 101,9
528 106,0
999 107,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/21
RÈGLEMENT (CE) No282/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2/2001 de la Commission (3) a fixé
les quantités pour lesquelles des certificats d'exportationdu système A1, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire, peuvent être délivrés.
(2)L'article 2 du règlement (CE) no2190/96 a fixé les
conditions dans lesquelles des mesures particulièrespeuvent être prises par la Commission en vue d'éviter ledépassement des quantités pour lesquelles des certificatsdu système A1 peuvent être délivrés.
(3)Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités, diminuées etaugmentées des quantités visées à l'article 2, paragraphe3, du règlement (CE) n
o2190/96, seraient dépassées sil'on délivrait sans restriction des certificats du système
A1 demandés depuis le 6 février 2001 pour les amandessans coques. Il convient, en conséquence, pour ceproduit, de fixer un pourcentage de délivrance des quan-tités demandées le 6 février 2001 et de rejeter lesdemandes de certificats du système A1 déposées ulté-rieurement au cours de la même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les amandes
sans coques dont la demande a été déposée le 6 février 2001au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no2/2001, sont
délivrés à concurrence de 4,0 % des quantités demandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 6 février 2001 et avant le 10 mars 2001 sontrejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3)J OL1d u 4.1.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 335/2001 du Conseil

du 22 décembre 2000

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1994.

(2) Les parties ont décidé, par la décision no 1/2001 du Conseil d'association(2), de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 2/1999 du Conseil d'association(3).

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) no 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1093/1999 continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision no 1/2001 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1093/1999 est, par conséquent, modifié comme suit:

dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2000" sont remplacées par les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2001".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Pierret

(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

(2) Voir page 9 du présent Journal officiel.

(3) JO L 133 du 28.5.1999, p. 44.

(4) JO L 133 du 28.5.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 541/2000 (JO L 67 du 15.3.2000, p. 1).
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.2.2001 L 46/22
RÈGLEMENT (CE) No321/2001 DE LA COMMISSION
du 15 février 2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2/2001 de la Commission (3) a fixé
les quantités indicatives des certificats d'exportation dusystème B, autres que ceux demandés dans le cadre del'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quan-tités indicatives prévues pour la période d'exportation encours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassement serait préjudiciable au bon fonctionnementdu régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les orangesexportées après le 15 février 2001, et ce jusqu'à la fin dela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du
système B, déposées au titre de l'article 1erdu règlement (CE) no
2/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 15 février 2001 et avant le 17mars 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3)J OL1d u 4.1.2001, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.2.2001 L 57/27
RÈGLEMENT (CE) No387/2001 DE LA COMMISSION
du 26 février 2001
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en riz estgarantie en termes de quantités, de prix et de qualité parla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentes à l'exonération du prélèvement, de riz d'originecommunautaire, ce qui implique l'octroi d'une aide pourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2) Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999 (4), prévoit les modalités communes d'applicationdu régime d'approvisionnement spécifique des îles Cana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur du riz, et notamment aux coursou aux prix de ces produits dans la partie européenne dela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.2.2001 L 57/28
ANNEXE
du règlement de la Commission du 26 février 2001 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
des marchandises
(code NC)Montant de l'aide
Riz blanchi
(1006 30) 234,00
Brisures
(1006 40) 51,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2001 L55/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No365/2001 DE LA COMMISSION
du 23 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2001 L55/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 91,0
204 52,3
212 94,4
999 79,2
07070005 052 111,6
068 133,9
628 144,3
999 129,9
07091000 220 162,6
999 162,6
07099070 052 102,8
204 57,9
999 80,3
08051010,08051030,08051050 052 64,1
204 42,4
212 46,7
220 49,4
600 48,5
624 54,6
999 51,0
08052010 204 95,4
999 95,4
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 59,9
204 58,8
600 87,3
624 72,1
999 69,5
08053010 052 54,1
600 65,3
999 59,7
08081020,08081050,08081090 039 91,2
388 109,8
400 87,8
404 70,9
720 101,3
728 94,5
999 92,6
08082050 388 85,9
400 98,4
512 76,9
528 80,9
999 85,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.2.2001 L58/19
RÈGLEMENT (CE) No398/2001 DE LA COMMISSION
du 27 février 2001
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no72/2001(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 45.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.2.2001 L58/20
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 février 2001 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 26,41 3,36
17011190(1) 26,41 8,33
17011210(1) 26,41 3,23
17011290(1) 26,41 7,90
17019100(2) 24,24 13,44
17019910(2) 24,24 8,59
17019990(2) 24,24 8,59
17029099(3) 0,24 0,40
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2001 L63/7
RÈGLEMENT (CE) No429/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 26eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no213/2001(4), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
(3)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla26eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle27février2001,leprixminimaldeventeet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prixminimaldevente: 144,03 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 133,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.