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REGLEMENT ( CEE ) NO 2852/78 DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1978 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE , DU MAROC ET DE TUNISIE ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , D'AUTRE PART , PREVOIENT A LEUR ARTICLE 9 QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE , PAR DEROGATION A CET ARTICLE , L'ARTICLE 12 DE CES ACCORDS PREVOIT QUE , POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS Y ENUMERES , LE BENEFICE DE LA REDUCTION DES DROITS EST LIMITE A DES PLAFONDS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ETABLIR LES PLAFONDS QUI SONT A APPLIQUER POUR L'ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGIME DE PLAFONDS NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SOUMETTRE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE , DU MAROC ET DE TUNISIE , ENUMERES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I , II ET III , SONT SOUMIS A DES PLAFONDS ANNUELS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES AUX ANNEXES I , II ET III .

2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION , ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LES PROTOCOLES CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE ANNEXES AUX ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET L'ALGERIE , LE MAROC ET LA TUNISIE , D'AUTRE PART . CEPENDANT , LORSQU'IL S'AGIT DES PRODUITS DU CHAPITRE 27 , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ETRE REMPLACE PAR UN CERTIFICAT D'ORIGINE .

UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES OU LE CERTIFICAT D'ORIGINE POUR LES PRODUITS DU CHAPITRE 27 EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .

L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX MODALITES ENONCEES CI-DESSUS , SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 4 .

3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT , JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DE PAYS TIERS .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 2

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS EN 1979

NUMERO D'ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * MONTANT DU PLAFOND EN TONNES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

I DZ 1 * 27.10 * HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX ( AUTRES QUE LES HUILES BRUTES ) ; PREPARATIONS NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS CONTENANT EN POIDS UNE PROPORTION D'HUILE DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE A 70 % ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L'ELEMENT DE BASE :

* * A . HUILES LEGERES :

* * III . DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-15 , 17 , 21 , 25 , 29

* * B . HUILES MOYENNES :

* * III . DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-34 , 38 , 39

* * C . HUILES LOURDES :

* * I . GAS OIL :

* * C ) DESTINE A D'AUTRES USAGES * 27.10-59

* * II . FUEL OILS :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.10-69

* * III . HUILES LUBRIFIANTES ET AUTRES :

* * C ) DESTINEES A ETRE MELANGEES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 7 DU CHAPITRE 27 ( A ) * 27.10-75

* * D ) DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-79

* 27.11 * GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX :

* * A . PROPANE D'UNE PURETE EGALE OU SUPERIEURE A 99 % :

* * I . DESTINE A ETRE UTILISE COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLE * 27.11-03

* * B . AUTRES :

* * I . PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.11-19

* 27.12 * VASELINE :

* * A . BRUTE :

* * III . DESTINEE A D'AUTRES USAGES * 27.12-19

* * B . AUTRE * 27.12-90

* 27.13 * PARAFFINE , CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX , OZOKERITE , CIRE DE LIGNITE , CIRE DE TOURBE , RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC . ) , MEME COLORES :

* * B . AUTRES :

* * I . BRUTS :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.13-89

* * II . NON DENOMMES * 27.13-90

* 27.14 * BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX :

* * C . AUTRES :

* * II . NON DENOMMES * 27.14-99 * 1 212 750

I DZ 2 * 45.02 * CUBES , PLAQUES , FEUILLES ET BANDES EN LIEGE NATUREL , Y COMPRIS LES CUBES OU CARRES POUR LA FABRICATION DES BOUCHONS * 45.02-TOUS LES NUMEROS * 53

I DZ 3 * 45.03 * OUVRAGES EN LIEGE NATUREL * 45.03-TOUS LES NUMEROS * 159

I DZ 4 * 45.04 * LIEGE AGGLOMERE ( AVEC OU SANS LIANT ) ET OUVRAGES EN LIEGE AGGLOMERE * 45.04-TOUS LES NUMEROS * 2 121

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ANNEXE II

LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS EN 1979

NUMERO D'ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * MONTANT DU PLAFOND EN TONNES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

I MA 1 * 27.10 * HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX ( AUTRES QUE LES HUILES BRUTES ) ; PREPARATIONS NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS CONTENANT EN POIDS UNE PROPORTION D'HUILE DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE A 70 % ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L'ELEMENT DE BASE :

* * A . HUILES LEGERES :

* * III . DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-15 , 17 , 21 , 25 , 29

* * B . HUILES MOYENNES :

* * III . DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-34 , 38 , 39

* * C . HUILES LOURDES :

* * I . GAS-OIL :

* * C ) DESTINE A D'AUTRES USAGES * 27.10-59

* * II . FUEL OILS :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.10-69

* * III . HUILES LUBRIFIANTES ET AUTRES :

* * C ) DESTINEES A ETRE MELANGEES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 7 DU CHAPITRE 27 ( A ) * 27.10-75

* * D ) DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-79

* 27.11 * GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX :

* * A . PROPANE D'UNE PURETE EGALE OU SUPERIEURE A 99 % :

* * I . DESTINE A ETRE UTILISE COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLE * 27.11-03

* * B . AUTRES :

* * I . PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.11-19

* 27.12 * VASELINE :

* * A . BRUTE :

* * III . DESTINEE A D'AUTRES USAGES * 27.12-19

* * B . AUTRE * 27.12-90

* 27.13 * PARAFFINE , CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX , OZOKERITE , CIRE DE LIGNITE , CIRE DE TOURBE , RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC . ) , MEME COLORES :

* * B . AUTRES :

* * I . BRUTS :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.13-89

* * II . NON DENOMMES * 27.13-90

* 27.14 * BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX :

* * C . AUTRES :

* * II . NON DENOMMES * 27.14-99 * 192 937

I MA 2 * 45.02 * CUBES , PLAQUES , FEUILLES ET BANDES EN LIEGE NATUREL , Y COMPRIS LES CUBES OU CARRES POUR LA FABRICATION DES BOUCHONS * 45.02-TOUS LES NUMEROS * 53

I MA 3 * 45.03 * OUVRAGES EN LIEGE NATUREL * 45.03-TOUS LES NUMEROS * 636

I MA 4 * 45.04 * LIEGE AGGLOMERE ( AVEC OU SANS LIANT ) ET OUVRAGES EN LIEGE AGGLOMERE * 45.04-TOUS LES NUMEROS * 2 121

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ANNEXE III

LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE TUNISIE DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS EN 1979

NUMERO D'ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * MONTANT DU PLAFOND EN TONNES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

I TN 1 * 27.10 * HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX ( AUTRES QUE LES HUILES BRUTES ) ; PREPARATIONS NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS CONTENANT EN POIDS UNE PROPORTION D'HUILE DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE A 70 % ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L'ELEMENT DE BASE :

* * A . HUILES LEGERES :

* * III . DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-15 , 17 , 21 , 25 , 29

* * B . HUILES MOYENNES :

* * III . DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-34 , 38 , 39

* C . HUILES LOURDES :

* * I . GAS OIL :

* * C ) DESTINE A D'AUTRES USAGES * 27.10-59

* * II . FUEL OILS :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.10-69

* * III . HUILES LUBRIFIANTES ET AUTRES :

* * C ) DESTINEES A ETRE MELANGEES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 7 DU CHAPITRE 27 ( A ) * 27.10-75

* * D ) DESTINEES A D'AUTRES USAGES * 27.10-79

* 27.11 * GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX :

* * A . PROPANE D'UNE PURETE EGALE OU SUPERIEURE A 99 % :

* * I . DESTINE A ETRE UTILISE COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLE * 27.11-03

* * B . AUTRES :

* * I . PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.11-19

* 27.12 * VASELINE :

* * A . BRUTE :

* * III . DESTINEE A D'AUTRES USAGES * 27.12-19

* * B . AUTRE * 27.12-90

* 27.13 * PARAFFINE , CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX , OZOKERITE , CIRE DE LIGNITE , CIRE DE TOURBE , RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC . ) , MEME COLORES :

* B . AUTRES :

* * I . BRUTS :

* * C ) DESTINES A D'AUTRES USAGES * 27.13-89

* * II . NON DENOMMES * 27.13-90

* 27.14 * BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX :

* * C . AUTRES :

* * II . NON DENOMMES * 27.14-99 * 192 937

I TN 2 * 45.02 * CUBES , PLAQUES , FEUILLES ET BANDES EN LIEGE NATUREL , Y COMPRIS LES CUBES OU CARRES POUR LA FABRICATION DES BOUCHONS * 45.02-TOUS LES NUMEROS * 53

I TN 3 * 45.03 * OUVRAGES EN LIEGE NATUREL * 45.03-TOUS LES NUMEROS * 53

I TN 4 * 45.04 * LIEGE AGGLOMERE ( AVEC OU SANS LIANT ) ET OUVRAGES EN LIEGE AGGLOMERE * 45.04-TOUS LES NUMEROS * 848

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .