DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Canberra-Scorpio 2000 MCA System» (79/675/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 10 janvier 1979, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra-Scorpio 2000 MCA System», utilisé à des fins de recherches dans le domaine nucléaire et, en particulier, pour l'acquisition, l'affichage et l'analyse de données à voies multiples, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question constitue un système composé d'un pupitre de commande, d'une unité de traitement de données d'entrée et d'une unité de traitement graphique ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment dans le domaine commercial ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

considérant que la décision 78/294/CEE de la Commission, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé «Scorpio system 3000 multi-unibus disk-based multichannel analyzing computer system» (3), prévoit à son article 1er que cet appareil doit être considéré comme scientifique ; que, compte tenu de l'évolution technique intervenue entre-temps pour cette catégorie d'appareils, il n'y a plus lieu de reconnaître le caractère scientifique à l'appareil en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Canberra-Scorpio 2000 MCA System» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

La décision 78/294/CEE de la Commission, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé «Scorpio system 3000 multi-unibus disk-based multichannel analyzing computer system», est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17. (3)JO nº L 74 du 16.3.1978, p. 39.