FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/19

ACTION COMMUNE 2006/304/PESC DU CONSEIL

du 10 avril 2006

sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, un processus visant à définir le statut futur du Kosovo a été lancé début novembre 2005 avec la nomination de l'envoyé des Nations unies pour la question du statut, M. Martti Ahtisaari. La réussite de ce processus est indispensable non seulement pour offrir une perspective plus claire à la population du Kosovo, mais aussi pour assurer la stabilité globale de la région.

(2) Les Nations unies resteront pleinement mobilisées au Kosovo jusqu'au terme de la résolution 1244, mais elles ont indiqué qu'elles n'assureraient plus la direction des opérations sur place après l'entrée en vigueur du statut. La réussite de ce processus est vitale pour l'UE, qui, d'ailleurs, a les moyens d'y contribuer et se doit de le faire. Il est probable que sa participation, en collaboration avec d'autres partenaires, sera importante. L'UE devra donc jouer un rôle majeur au Kosovo dans un cadre complexe. Elle pourrait se charger d'opérations importantes, notamment dans les domaines de la police et de l'État de droit.

(3) Le processus de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «PSA») constitue le cadre stratégique de la politique de l'Union européenne à l'égard de la région des Balkans occidentaux, et le Kosovo peut avoir recours à ses instruments, notamment au partenariat européen, au dialogue politique et technique dans le cadre du mécanisme de suivi du PSA, en particulier pour ce qui est des normes dans le domaine de l'État de droit, ainsi qu'aux programmes d'assistance communautaire en la matière.

(4) En juin 2005, le Conseil européen a souligné que le Kosovo continuerait à nécessiter à moyen terme une présence internationale civile et militaire afin d'assurer la sécurité et notamment la protection des minorités, d'aider à la mise en œuvre continue des normes et d'exercer une supervision appropriée du respect des dispositions contenues dans le règlement du statut. À cet égard, le Conseil européen a souligné la disposition de l'UE à y prendre toute sa part, en étroite concertation avec les partenaires et les organisations internationales concernées.

(5) Le 7 novembre 2005, le Conseil a salué l'examen global de la situation au Kosovo auquel a procédé M. l'Ambassadeur Kai Eide et a déclaré s'associer sans réserve à la volonté du secrétaire général des Nations unies d'engager un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo.

(6) Compte tenu de la possibilité de voir l'UE renforcer sa présence au Kosovo, le Conseil a, le 7 novembre 2005, également invité le secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR») et la Commission à poursuivre leurs efforts pour déterminer le rôle que l'UE pourrait jouer à l'avenir et la contribution qu'elle pourrait apporter, notamment dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'économie, et à présenter dans un proche avenir des propositions communes au Conseil.

(7) Le 6 décembre 2005, le SG/HR et la Commission ont soumis au Conseil leur rapport sur «le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo». Ce rapport esquisse les grandes lignes d'un engagement futur de l'UE au Kosovo. Il insiste sur la volonté de normaliser les relations de l'UE avec le Kosovo dans toute la mesure du possible à l'aide de tous les instruments disponibles dans le cadre du PSA. En outre, il souligne la nécessité de préparer une future mission au titre de la PESD, en particulier par l'établissement et le déploiement d'une véritable équipe de planification suffisamment tôt pour que l'UE puisse entreprendre la planification d'une mission intégrée de l'UE notamment dans les domaines de l'État de droit et de la police.

(8) Le 12 décembre 2005, le Conseil a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve le processus politique visant à définir le statut futur du Kosovo et M. Martti Ahtisaari. Il a également réaffirmé qu'il était résolu à participer pleinement à la détermination du statut du Kosovo et qu'il se tenait prêt, en la personne du représentant de l'UE pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo, à être étroitement associé aux négociations et à la mise en œuvre du statut futur du Kosovo. Le Conseil a souligné une nouvelle fois l'importance primordiale que revêt, aujourd'hui et à l'avenir, la mise en œuvre des normes, afin de contribuer à se rapprocher des normes européennes. En particulier, les institutions provisoires d'autoadministration ont encore des progrès à accomplir en ce qui concerne la protection des minorités, le plein respect de l'État de droit, la mise en place d'une administration publique transparente et libre de toute ingérence politique, l'instauration d'un climat propice aux retours et la protection des sites culturels et religieux.

(9) Le 12 décembre 2005, le Conseil s'est également «félicité du rapport conjoint élaboré par le secrétaire général/haut représentant et la Commission sur le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo. Il a invité le SG/HR et la Commission à continuer à travailler sur ces questions en coordination avec les autres acteurs internationaux, en particulier en ce qui concerne la police et l'État de droit (y compris l'élaboration de plans de circonstance pour une éventuelle mission PESD), le développement économique et les moyens de stimuler la perspective européenne du Kosovo, ainsi qu'à faire en sorte que les instances compétentes du Conseil demeurent activement saisies de ce dossier, afin de pouvoir, en temps utile, définir le rôle futur de l'UE au Kosovo».

(10) Une mission d'enquête commune Conseil-Commission s'est rendue au Kosovo du 19 au 27 février 2006 afin d'étudier la contribution qui pourrait être apportée dans le cadre de la PESD et par la Communauté dans le domaine de l'État de droit au sens large. Dans son rapport, la mission d'enquête a recommandé, entre autres, que l'UE mette en place une équipe de planification chargée de veiller à ce que l'UE dispose d'une base solide et bien documentée pour prendre ses décisions, qui soit conforme au processus de détermination du statut futur.

(11) Dans une lettre adressée le 4 avril 2006 au SG/HR, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Jessen-Petersen, s'est félicité de la participation de l'UE aux discussions relatives à un futur engagement international au Kosovo et a invité l'UE à déployer une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) à Pristina.

(12) Dans le cadre de la mission d'enquête et d'autres consultations avec l'UE, les institutions provisoires d'administration autonome ont indiqué qu'elles seraient favorables à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE chargée de faire avancer l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle mission PESD dans le domaine de l'État de droit.

(13) La mise en place de l'EPUE Kosovo ne préjugera en aucune manière l'issue du processus de détermination du statut futur du Kosovo ni une éventuelle décision ultérieure de l'UE de lancer une mission au Kosovo au titre de la PESD.

(14) Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément à l'article 18, paragraphe 3, et à l'article 26 du traité.

(15) L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget général de l'Union européenne illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.

(16) Il conviendrait, dans la mesure du possible, de recourir au redéploiement de l'équipement laissé sur place par d'autres activités opérationnelles de l'UE (en cours ou terminées), notamment EUPOL Proxima, l'EUPAT et la MPUE, compte tenu des besoins opérationnels et des principes d'une saine gestion financière.

(17) L'EPUE Kosovo exécutera son mandat dans le contexte d'une situation dans laquelle l'État de droit n'est pas entièrement garanti et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité pourraient être mis en péril,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Objectif

1. L'Union européenne met en place l'équipe de planification de l'Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo.

2. L'EPUE Kosovo a pour objectif:

— d'entreprendre la planification, y compris les processus d'acquisition nécessaires, afin d'assurer une transition sans heurts entre des tâches choisies de la MINUK et une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE, dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur,

— de fournir des conseils techniques en fonction des besoins, afin que l'UE puisse contribuer à soutenir et à maintenir le dialogue avec la MINUK au sujet de ses plans de réduction des effectifs et de transfert des compétences aux institutions locales.

Article 2

Tâches

Afin d'atteindre son objectif, l'EPUE Kosovo se concentre sur les tâches suivantes:

1) Établir un dialogue avec la communauté internationale, les institutions du Kosovo et les acteurs locaux, afin de recueillir leur avis et leurs observations sur les questions opérationnelles liées aux arrangements futurs.

2) Suivre de près et analyser le calendrier de la MINUK pour la fin de son mandat et fournir des avis de manière active.

3) Entreprendre une planification afin de permettre un transfert sans heurts de l'autorité à partir de tâches choisies de la MINUK vers une future opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur.

4) Entreprendre des travaux afin de définir des éléments pour les mandats, les objectifs, les tâches et programmes spécifiques ainsi que les dotations en effectifs pouvant être confiés à une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE, notamment un projet de budget, qui pourront servir de base à la prise de décisions ultérieure de l'UE. Dans ce contexte, l'EPUE Kosovo entreprend une réflexion sur l'élaboration de stratégies de sortie.

5) Définir et mettre au point tous les aspects possibles des besoins en matière d'acquisition pour une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE.

6) Assurer un soutien logistique approprié à une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE, notamment par l'établissement d'une capacité de stockage permettant de stocker des équipements, y compris ceux provenant d'autres opérations de gestion de crise de l'UE, actuelles ou passées, et d'en assurer l'entretien, si cela doit contribuer à l'efficacité globale d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE.

7) Définir et mettre au point, sur les conseils du SITCEN et du Bureau de sécurité du Conseil, l'analyse de la menace et des risques concernant les diverses composantes d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE au Kosovo et concevoir un budget indicatif (en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'OMIK et la MINUK) relatif au coût de la sécurité.

8) Contribuer à ce que l'UE adopte une approche globale et intégrée, compte tenu de l'aide en matière de police et de justice fournie dans le cadre du PSA.

9) Dans le cadre de l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE au Kosovo, échanger, le cas échéant, une assistance spécifique avec des opérations de gestion de crise de l'UE ou des missions d'information et/ou des missions préparatoires pour la mise en place d'opérations de gestion de crise de l'UE. Une telle assistance doit être expressément approuvée par le chef de l'EPUE Kosovo et être limitée dans le temps.

Article 3

Structure

1. L'EPUE Kosovo est en principe structurée comme suit:

— un bureau du chef de l'EPUE Kosovo,

— une équipe «police»,

— une équipe «justice»,

— une équipe «administration».

2. L'EPUE Kosovo établit:

— un bureau à Pristina,

— un bureau de coordination à Bruxelles.

Article 4

Chef de l'EPUE Kosovo et personnel

1. Le chef de l'EPUE Kosovo est chargé de la gestion et de la coordination des activités de l'EPUE Kosovo.

2. Le chef de l'EPUE Kosovo assure la gestion quotidienne de l'EPUE Kosovo et est responsable du personnel et des questions disciplinaires. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union concernée.

3. Le chef de l'EPUE Kosovo signe un contrat avec la Commission.

4. L'EPUE Kosovo est principalement constituée de personnel civil détaché par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ du Kosovo et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance.

5. L'EPUE Kosovo peut également recruter, en fonction des besoins, du personnel international et du personnel local sur une base contractuelle.

6. Tout en restant sous l'autorité de son État membre ou de son institution européenne d'origine, tout le personnel de l'EPUE Kosovo remplit sa mission dans l'intérêt exclusif de l'action de soutien de l'UE. Tout le personnel respecte les principes de sécurité et les normes minimales établies par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (1) (ci-après dénommée «règlement de sécurité du Conseil»).

7. L'EPUE Kosovo est déployée progressivement avec la mise en place d'une équipe de base à partir de la fin avril 2006, l'équipe devant être au complet avant le 1er septembre 2006.

Article 5

Chaîne de commandement

1. La structure de l'EPUE Kosovo possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2. Le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique de l'EPUE Kosovo.

3. Le SG/HR donne des directives au chef de l'EPUE Kosovo.

4. Le chef de l'EPUE Kosovo dirige l'EPUE Kosovo et assure sa gestion quotidienne.

5. Le chef de l'EPUE Kosovo rend compte au SG/HR.

Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EPUE Kosovo.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, le chef de l'EPUE Kosovo. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin des activités de l'EPUE Kosovo demeure du ressort du Conseil.

3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de l'EPUE Kosovo et peut lui demander des rapports spécifiques sur la mise en œuvre des tâches visées à l'article 2 et sur la coordination avec les autres acteurs visée à l'article 10. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le chef de l'EPUE Kosovo à ses réunions.

4. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

Article 7

Participation d'États tiers

Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, les pays en voie d'adhésion sont invités à apporter une contribution à l'EPUE Kosovo, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de mission et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EPUE Kosovo.

Article 8

Sécurité

1. Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable de la sécurité de l'EPUE Kosovo et, en concertation avec le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, est chargé d'assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission.

2. L'EPUE Kosovo dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui rend compte au chef de l'EPUE Kosovo.

Article 9

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EPUE Kosovo s'élève à 3 005 000 EUR.

2. Les dépenses financées sur la base du montant figurant au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et aux procédures applicables au budget général de l'UE, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. Le chef de l'EPUE Kosovo rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'EPUE Kosovo, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité de ses équipes.

5. Les dépenses sont éligibles à compter de l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Coordination avec les autres acteurs

1. La complémentarité et la synergie des efforts de la communauté internationale continuent à être assurées au moyen d'une coordination étroite entre l'UE et tous les acteurs concernés, y compris les Nations unies/MINUK, l'OSCE, l'OTAN/KFOR ainsi que d'autres acteurs importants tels que les États-Unis et la Russie. Tous les États membres de l'UE sont tenus pleinement informés du processus de coordination.

2. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le chef de l'EPUE Kosovo participe aux mécanismes de coordination de l'UE établis à Pristina, au Kosovo.

Article 11

Statut du personnel de l'EPUE Kosovo

1. S'il y a lieu, le statut du personnel de l'EPUE au Kosovo, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EPUE Kosovo, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État membre ou à l'institution de l'UE d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local recruté sous contrat figurent dans les contrats conclus entre le chef de l'EPUE Kosovo et l'agent concerné.

Article 12

Action communautaire

Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.

Article 13

Communication d'informations classifiées

1. Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'action, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies/MINUK et à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de l'EPUE Kosovo, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'action, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'action et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (2).

Article 14

Réexamen

Le Conseil détermine, le 31 octobre 2006 au plus tard, si l'EPUE Kosovo doit être maintenue après le 31 décembre 2006, compte tenu de la nécessité d'assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo.

Article 15

Entrée en vigueur et expiration

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire le 31 décembre 2006.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

(2) JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/34/CE, Euratom (JO L 22 du 26.1.2006, p. 32).