ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L31/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.90
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°214/90delaCommission ,du26janvier1990,relatifàla
fournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L22du27janvier1990.)
Page44,àl'annexeII,danslacolonne«Inscriptionsurl'emballage»:
aulieude:«Cuba027020»,
lire: «Cuba/0270201».
*****

// // / (CEE) No 3980/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

relatif aux certificats émis dans le cadre du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour certains produits qui ne sont plus soumis à ce mécanisme

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7,

considérant que, par les règlements (CEE) no 3621/89 (3) et (CEE) no 3913/89 (4), certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, d'une part, et de celui de la viande bovine, d'autre part, ont été retirés, avec effet au 1er janvier 1990, de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après « MCE »; que, en ce qui concerne les plants certifiés de pommes de terre de qualités inférieures, l'application du MCE, introduite par le règlement (CEE) no 650/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1691/88 (6), est limitée jusqu'au 31 décembre 1989, par l'article 81 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion;

considérant que, selon le libellé des articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 569/86, les engagements liés aux certificats MCE délivrés pour ces produits et dont la durée de validité va au-delà du 31 décembre 1989 seraient à respecter sous peine de la perte de la garantie constituée; que ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les certificats MCE et les certificats d'importation MCE,

- qui ont été délivrés pour les produits visés aux règlements (CEE) no 650/86, (CEE) no 3621/89 et (CEE) no 3913/89,

- dont la durée de validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1990,

et

- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date,

les garanties constituées sont libérées sur demande des intéressés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 351 du 2. 12. 1989, p. 22.

(4) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 28.

(5) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 58.

(6) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 33.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3994/89 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1989

portant répartition de la quantité de conserves de champignons cultivés à importer en exemption du montant supplémentaire durant la période du 1er janvier au 30 juin 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3433/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3933/88 (5), prévoit que la quantité fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 est répartie entre les États membres;

considérant que le régime actuel de répartition de la quantité par État membre ne peut être maintenu tel quel dans l'optique d'une gestion communautaire; que, toutefois, afin de permettre au commerce d'importation de s'adapter à cette nouvelle situation, il y a lieu de prévoir une période transitoire de six mois et, par conséquent, de procéder à une fixation des quantités pour période pro rata temporis;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La quantité fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 est répartie, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1990, de la façon suivante:

(Poids net en tonnes)

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Pays d'origine Pays importateurs // Chine // Corée du Sud // T'aï-wan // Hong-kong // Autres // Réserve // // // // // // // // Belgique Luxembourg // 134 // - // 24 // - // - // 5 // Danemark // 428 // 10 // - // - // - // 15 // Allemagne // 12 963 // 1 480 // 919 // 216 // 716 // 92 // Grèce // 8 // 2 // 68 // - // 9 // 2 // France // 4 // - // 8 // - // 1 // 2 // Irlande // - // - // - // - // - // - // Italie // - // - // 13 // - // 9 // 2 // Pays-Bas // 36 // 8 // 34 // - // 4 // 2 // Royaume-Uni // 65 // - // 84 // - // - // 5 // Espagne // 2 // - // 3 // - // - // 2 // Portugal // - // - // - // 1 // - // - // 19.

2. Pour les quantités relatives aux certificats d'importations délivrés, imputées sur la réserve, les États membres précisent à la Commission le pays d'origine des produits faisant l'objet de ces certificats.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission // // // // // //

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (4) JO no L 346 du 2. 12. 1981, p. 5. (5) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3848/89 DU CONSEIL

du 18 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2601/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (4), prévoit un régime de compensation financière destiné à favoriser la transformation des mandarines, des satsumas, des clémentines et des oranges, dans le cadre de contrats assurant, à un prix minimal d'achat au producteur, l'approvisionnement régulier aux industries de transformation;

considérant que les prix de la matière première communautaire sont supérieurs aux prix pratiqués dans les pays tiers; qu'il convient d'assurer la compétitivité de la matière première communautaire, quelle que soit l'évolution du prix de celle-ci dans le pays tiers;

considérant que la situation du marché à ce jour rend nécessaire d'améliorer la compétitivité du produit communautaire aussi vite que possible; que, en conséquence, il convient de prévoir pour la campagne 1989/1990 la possibilité de modifier le montant de la compensation financière en cours de campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2601/69, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour les oranges, la compensation financière ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix minimal visé à l'article 2 paragraphe 2 et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs. »

Article 2

Pour la campagne 1989/1990, le montant de la compensation financière fixé avant le début de la campagne de commercialisation peut être modifié en cours de la campagne pour tenir compte des dispositions de l'ar- ticle 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2601/69, dans la mesure où une telle modification ne conduit pas à la réduction de la compensation financière.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne 1989/1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

J. MELLICK

(1) JO no C 282 du 8. 11. 1989, p. 13.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.

(4) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 25.

(5) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3834/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

portant dérogation au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3182/88 (4), n'ont pu encore être établis pour l'année 1990; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80:

- il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre des régimes spéciaux d'importation visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80,

- il n'est pas procédé aux communications visées au paragraphe 4 points a) et b) de l'article 15 précité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 283 du 18. 10. 1988, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3757/89 DU CONSEIL

du 11 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesure d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2277/89 (4), détermine les règles et conditions régissant les comptes annuels qui permettent d'établir les dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie », pour les mesures d'intervention de stockage public;

considérant que, pour la bonne gestion de l'intervention consistant en l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention, l'établissement d'inventaires des produits stockés est nécessaire à des intervalles réguliers pour qu'ils puissent être confrontés à la comptabilité matière et financière,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3247/81, le paragraphe suivant est inséré:

« 1 bis. Les organismes d'intervention procèdent, au cours de chaque exercice, à l'établissement d'un inventaire pour chaque produit ayant fait l'objet d'intervention communautaire.

Ils confrontent les résultats de cet inventaire avec les données comptables et procèdent aux ajustements nécessaires conformément aux articles 3 et 4.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 4.
N°L364/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3750/89DELACOMMISSION
du13décembre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03720/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
P)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn"L363du13.12.1989,p.24.

14.12.89 N0L364/61 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
dureglementdelaCommission ,du13décembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importation pourlesucreblancetlesucrebrut
(en¿cus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 29,95(')
17011190 29,95(')
17011210 29,95p)
17011290 29,95O
17019100 36,34
17019910 36,34
17019990 36,34(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(J)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3696/89 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de sole commune pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1989; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
9.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/11
RÈGLEMENT (CEE)N°3682/89DELACOMMISSION
du8décembre1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1627/89relatifàl'achatdeviandebovinepar
voied'adjudication
dumarcheconduisent,surlabasedescotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierconformément à
l'annexeduprésentrèglementlalistedesÉtatsmembres
ourégionsd'Étatsmembresoùl'adjudicationestouverte,
ainsiquedesgroupesdequalitéspouvantfairel'objet
d'achatsàl'intervention ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlàCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantquelerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparadjudication(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03020/89(4),aouvertdesachatspar
adjudicationdanscertainsÉtatsmembresourégions
d'Étatsmembrespourcertainsgroupesdequalités;
considérantquel'applicationdesdispositionsprévuesà
l'article6paragraphes2et3durèglement(CEE)
n0805/68,ainsiquelanécessitédelimiterl'intervention
auxachatsnécessairespourassurerunsoutienraisonnableAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01627/89estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p,24.0JOn"L61du4.3.1989,p.43.
OJOn0L159du10.6.1989,p.36.
(4JOn0L289du7.10.1989,p.26.

N0L360/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.89
ANEXO—BILAG—ANHANG—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ —ANNEX—ANNEXE—ALLEGATO
BIJLAGE—ANEXO
EstadosmiembrosoregionesdeEstadosmiembrosygruposdecalidadesprevistosenel
articulo1
Medlemsstater ellerregionerogkvalitetsgrupper ,jf.artikel1
Mitgliedstaaten oderGebieteeinesMitgliedstaats sowiedieinArtikel1genanntenQualitäts­
gruppen
Κράτημέληήπεριοχέςκρατώνμελώνκαιομάδεςποιότητοςπουαναφέρονταιστοάρθρο1
MemberStatesorregionsofaMemberStateandqualitygroupsreferredtoinArticle1
Étatsmembresourégionsd'Étatsmembresetgroupesdequalitévisésàl'article1"
StatimembrioregionidiStatimembriegruppidiqualitadicuiall'articolo 1
Inartikel1bedoeldeLid-StatenofgebiedenvaneenLid-Staatenkwaliteitsgroepen
Estados-membros ouregiõesdeEstados-membros egruposdequalidadesreferidosnoartigo1?
Estadosmiembrosoregiones
deEstadosmiembros
MedlemsstateilerrégionCategoriaA
KategoriA
KategorieACategoriaC
KategoriC
KategorieCMitgliedstaaten oderGebiete
einesMitgliedstaats
Κράτοςμέλοςήπεριοχές
κράτουςμέλους
MemberStatesorregions
ofaMemberStateΚατηγορίαA
CategoryA
CatégorieA
CategoriaA
CategorieA
CategoriaAΚατηγορίαΓ
CategoryC
CatégorieC
CategoriaC
CategorieC
CategoriaCÉtatsmembresourégions
d'Étatsmembres
Statimembrioregioni
diStatimembri
Lid-Staatofgebied
vaneenLid-Staat
Estados-membros ouregiões
deEstados-membros
U ROU RO
Belgique/België
Espafia
Ireland
Luxembourg
NorthernIreland