RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/648 DE LA COMMISSION

du 15 février 2022

modifiant l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide de l’Union destinée aux types d’intervention en faveur du développement rural pour l’exercice 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 89, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2022. Les notifications de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie et de la Finlande font état d’un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire dans le cadre du Feader pour l’exercice 2023, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour les paiements directs de l’année civile 2022.

(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’affecter à titre de paiements directs pour l’année civile 2022 une partie du soutien devant être financé par le Feader lors de l’exercice 2023.

(5) Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées, en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets des paiements directs pour certains États membres et pour l’année civile 2022, par le règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission (3).

(6) La ventilation annuelle par État membre de la contribution du Feader au plan stratégique relevant de la PAC et le montant total de cette contribution pour la période 2023-2027 figurent à l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115.

(7) Il convient dès lors de modifier l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 en conséquence.

(8) Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement affectent l’application du règlement (UE) 2021/2115 pour l’année 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2022 (JO L 9, du 14.1.2022, p. 3).