RÈGLEMENT FINANCIER du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (91/491/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention»,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 juillet 1990 (1) , ci-après dénommé «l'accord interne», et notamment son article 32,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2) ,

vu la réglementation générale et les cahiers généraux des charges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (3) , approuvés par le conseil des ministres ACP-CEE le 29 mars 1990, ci-après dénommés «Réglementation générale et cahiers généraux des charges»,

vu le projet de règlement financier soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (4) ,

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque»,

vu l'avis de la Cour des comptes (5) ,

considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 1 de l'accord interne, les États membres ont institué un septième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «FED»;

considérant que, aux termes de l'article 32 de l'accord interne, les dispositions d'application de celui-ci font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de la convention, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 paragraphe 4 dudit accord;

considérant que l'écu utilisé en application du règlement financier est défini dans le règlement (CEE) no 1971/89 du Conseil, du 19 juin 1989, modifiant l'article 1er du règlement (CEE) no 3180/78 modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire (6) ou par tout autre règlement du Conseil arrêtant la composition de l'écu susceptible d'être adopté par la suite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER:

TITRE I RÉGIME FINANCIER

Article premier

1. Le Conseil notifie à la Commission, pour le 30 novembre de chaque année, la décision qu'il arrête en application de l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa de l'accord interne relativement à l'échéancier des appels des contributions au FED.

2. Les contributions annuelles au FED sont, en principe, appelées en quatre tranches exigibles:

- le 20 janvier,

- le 1er avril,

- le 1er juillet,

- le 1er octobre.

La Commission notifie aux États membres dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au début de chaque exercice financier, le montant des appels trimestriels des contributions à verser à chacune des dates d'exigibilité.

Les versements complémentaires décidés par le conseil conformément à l'article 6 paragraphe 3 de l'accord interne sont, sauf décision contraire du Conseil, exigibles et exécutés dans un délai aussi bref que possible, qui est fixé dans la décision d'appel de ces versements et qui, en tout état de cause, ne peut excéder trois mois.

3. La Commission informe les États membres, dans les meilleurs délais avant la date d'exigibilité de chaque tranche des contributions, de ses intentions en ce qui concerne la limitation ou l'annulation de ses appels de contribution, après avoir examiné la situation de trésorerie réelle du FED et les dernières estimations disponibles de dépenses pour le reste de l'année.

4. Chaque État membre effectue les versements prévus au présent article proportionnellement à ses contributions au FED, telles qu'elles sont déterminées à l'article 1er paragraphe 2 de l'accord interne.

5. Au cas où les tranches de contribution exigibles selon le présent article ne sont pas versées dans les quinze jours de la date d'exigibilité, l'État membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée à un taux de deux points supérieur au taux d'intérêt des opérations de financement à court terme applicable, à la date à laquelle la contribution était exigible, sur le marché monétaire de l'État membre concerné pour l'écu. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard. Ce taux augmenté est applicable pendant toute la période de retard. Les montants reçus par la Commission relatifs à ces intérêts de retard seront crédités au compte prévu par l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne.

Article 2

1. Les contributions financières des États membres sont exprimées en écus.

2. Chaque État membre verse le montant de sa contribution en écus.

3. Les contributions financières sont créditées par chaque État membre à un compte spécial intitulé «Commission des Communautés européennes - Fonds européen de développement» ouvert auprès de la Banque d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à l'article 319 de la convention.

4. À l'expiration de la convention, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser est appelée par la Commission, en fonction des besoins, dans les conditions fixées par le présent règlement financier.

Article 3

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 319 de la convention, la Commission ouvre des comptes auprès d'institutions financières des États membres. Sous réserve de l'article 319 paragraphe 3 de la convention, les fonds en dépôt sur ces comptes portent des intérêts. Sous réserve de l'article 192 de la convention, ces intérêts sont crédités au compte visé à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne.

2. Les paiements exécutés à partir de ces comptes sont conformes à l'article 319 paragraphes 4 et 5 de la convention.

Article 4

Les signatures des fonctionnaires et agents de la Commission habilités à effectuer des opérations sur les comptes du FED sont déposées auprès des banques concernées au moment de l'ouverture des comptes ou, pour les fonctionnaires et agents mandatés par la suite, lors de leur désignation.

Article 5

1. Les ressources du FED doivent être utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation doit être assuré.

2. La Commission répartit, dans toute la mesure du possible, les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux visés à l'article 2 paragraphe 3 de manière à maintenir la répartition de ses avoirs dans ces comptes en conformité avec la proportion dans laquelle les divers États membres contribuent au FED.

Article 6

Les paiements du FED sont effectués dans les conditions prévues à l'article 319 de la convention et conformément à l'article 51 du présent règlement financier.

Article 7

La Commission transfère, à partir des comptes spéciaux ouverts en application de l'article 2 paragraphe 3, les montants nécessaires à la reconstitution des comptes ouverts à son nom conformément à l'article 3 du présent règlement financier et de l'article 319 de la convention. Ces transferts sont effectués en fonction des besoins de trésorerie relatifs aux projets et programmes.

TITRE II GESTION DU FED

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8

1. Le FED est administré financièrement suivant le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. La gestion des crédits incombe aux ordonnateurs, qui ont seuls compétence pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement et de paiement.

2. Les recouvrements et les paiements sont assurés par le comptable.

3. Les fonctions d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable sont incompatibles entre elles.

Article 9

1. Dans la limite des crédits prévus à l'article 1er de l'accord interne et des autres recettes susceptibles d'être versées au FED, la Commission assure, sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2 de l'accord interne, la gestion du FED sous sa propre responsabilité et dans les conditions prévues par la convention, par la décision 91/482/CEE, par l'accord interne et par le présent règlement financier.

2. La Commission peut déléguer certaines fonctions du comptable ainsi que certaines fonctions de contrôle à des mandataires désignés par elle. Les règles de compétence arrêtées dans le présent titre s'appliquent à ces mandataires dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués. Chaque décision de délégation indique la durée et l'étendue du mandat.

3. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Les décisions de délégation sont notifiées aux délégataires, au comptable, au contrôleur financier, aux ordonnateurs ainsi qu'à la Cour des comptes.

4. Les dispositions du présent règlement financier relatives au contrôle et au paiement des dépenses sont applicables, dans leurs principes, aux dépenses effectuées par délégation. Ces dépenses ne peuvent être comptabilisées définitivement dans les écritures du FED qu'après vérification, par la Commission, de l'exactitude de la liquidation des dépenses et de la régularité de l'ordonnancement et du paiement suivant les prescriptions du présent règlement financier.

Article 10

En cas de gestion des recettes et dépenses par des systèmes informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III du présent titre s'appliquent, compte tenu des possibilités et nécessités d'une gestion informatique.

À cet effet, notamment:

- les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérification,

- les signatures et visa peuvent être apposés par procédure informatisée appropriée.

Toutefois, le contrôleur financier peut, s'il le juge nécessaire, demander les pièces justificatives originales à des fins de vérification.

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en place du système comptable du FED. Il a accès aux données du système.

Article 11

Conformément à l'article 311 paragraphe 1 de la convention, la Commission nomme l'ordonnateur principal du FED. Celui-ci est responsable de la préparation du compte de gestion prévu à l'article 69 du présent règlement financier. Il peut avoir recours à des ordonnateurs délégués, qu'il désigne sous réserve de l'approbation de la Commission.

Article 12

1. La Commission nomme le contrôleur financier, qui est chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses ainsi que du contrôle des recettes. Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés.

2. Le contrôle effectué par le contrôleur financier s'exerce sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes et, au besoin, sur place.

3. Les règles particulières applicables au contrôleur financier sont fixées de manière à garantir l'indépendance de ses fonctions. Les mesures relatives à sa nomination, à son avancement, aux sanctions disciplinaires ou aux mutations et aux diverses modalités d'interruption ou de cessation de ses fonctions font l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

4. Il est ouvert à l'intéressé et à la Commission un recours devant la Cour de justice. Le contrôleur financier, lorsque cette action a pour objet son indépendance, dispose d'un recours contre son institution.

Article 13

L'encaissement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués par un comptable nommé par la Commission. Sous réserve de l'article 9 paragraphe 2 et de l'article 34 paragraphe 2, ce comptable est seul qualifié pour opérer les maniements de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation.

Le comptable est responsable de la tenue des comptes prévue aux articles 36 et 37 et de la préparation des états financiers prévue à l'article 69.

Il peut être assisté dans sa tâche soit par un ou plusieurs comptables subordonnés, nommés dans les mêmes conditions que le comptable, soit par des mandataires qu'il désigne sous l'autorité de la Commission.

Article 14

La nomination de l'ordonnateur, du contrôleur financier, du comptable et du régisseur d'avances ainsi que le plan comptable visé à l'article 37 sont communiqués à la Cour des comptes. La Commission transmet à cette dernière les réglementations internes qu'elle arrête en matière financière.

SECTION II

RECETTES

Article 15

1. Toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une créance du FED doit faire préalablement l'objet d'une proposition de la part de l'ordonnateur compétent. Ces propositions sont transmises au contrôleur financier pour visa et au comptable en vue de l'enregistrement pour mémoire. Elles mentionnent notamment la nature, l'évaluation et l'imputation comptable de la recette ainsi que la désignation du débiteur. La visa du contrôleur financier a pour objet de constater:

a) l'exactitude de l'imputation comptable;

b) la régularité et la conformité de la proposition au regard des dispositions applicables à la gestion du FED ainsi que tous actes pris en exécution de ces dispositions et des principes de bonne gestion financière visés à l'article 5.

Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions visées au premier alinéa points a) et b) ne sont pas remplies.

La Commission peut, par une décision dûment motivée prise sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur financier. La Commission informe la Cour des comptes, dans le délai d'un mois, de chacune de ces décisions.

2. Sans préjudice de l'article 10, toute créance constatée doit faire l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement qui, accompagné des pièces justificatives, est adressé pour visa préalable au contrôleur financier. Ces ordres de recouvrement font l'objet, après visa de celui-ci, d'un enregistrement par le comptable.

Le visa a pour objet de constater:

a) l'exactitude de l'imputation comptable;

b) la régularité et la conformité de l'ordre au regard des dispositions applicables;

c) la régularité des pièces justificatives;

d) l'exactitude de la désignation du débiteur;

e) la date de l'échéance;

f) la concordance avec la bonne gestion financière visée à l'article 5;

g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvrement.

En cas de refus de visa, le paragraphe 1 troisième alinéa est applicable.

3. Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée, il transmet préalablement une proposition d'annulation au contrôleur financier pour visa et au comptable pour information. Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la régularité de la renonciation et sa concordance avec les principes de bonne gestion financière. La proposition visée fait l'objet d'un enregistrement par le comptable.

En cas de refus de visa, le paragraphe 1 troisième alinéa est applicable.

4. Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, il en informe la Commission.

Article 16

1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment établis.

2. Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer, aux dates prévues dans les ordres de recouvrement, la rentrée des ressources du FED et doit veiller à la conservation des droits de la Communauté.

3. Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur financier de la non-rentrée des recettes dans les délais prévus. Il entame, le cas échéant, la procédure de récupération.

SECTION III

ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ORDONNANCEMENT

ET PAIEMENT DES DÉPENSES

1. Engagement des dépenses

Article 17

1. Toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du FED doit faire préalablement l'objet d'une proposition d'engagement de la part de l'ordonnateur. Les dépenses courantes peuvent faire l'objet d'un engagement provisionnel.

2. Sans préjudice de l'article 34, valent engagement de dépenses les décisions prises par la Commission conformément aux dispositions qui l'autorisent à accorder un soutien financier au titre du FED.

3. Il est tenu une comptabilité des engagements et des ordonnancements.

Article 18

Sans préjudice de l'article 10, les propositions d'engagement accompagnées des pièces justificatives sont transmises au contrôleur financier. Elles mentionnent notamment l'objet, l'évaluation et l'imputation de la dépense ainsi que la désignation du créancier. Elles font l'objet d'un enregistrement par l'ordonnateur après visa du contrôleur financier.

Article 19

1. Le visa des propositions d'engagement de dépense délivré par le contrôleur financier a pour objet de constater:

a) l'exactitude de l'imputation;

b) la disponibilité des crédits;

c) la régularité et la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi que de tous actes pris en exécution de ces dispositions, et notamment les clauses générales et particulières de la convention de financement afférente à l'opération;

d) l'application des principes de bonne gestion financière visés à l'article 5.

2. Le visa ne peut être conditionnel.

Article 20

1. Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions visées à l'article 19 ne sont pas remplies. Tout refus de visa du contrôleur financier doit faire l'objet, de sa part, d'une observation écrite dûment motivée. Il est signifié à l'ordonnateur.

En cas de refus de visa, et si l'ordonnateur maintient sa proposition, la Commission est saisie pour décision.

2. Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, la Commission peut, par une décision dûment motivée prise sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur financier. La Commission informe la Cour des comptes de chacune de ces décisions dans un délai d'un mois.

2. Liquidation des dépenses

Article 21

La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur:

a) vérifie l'existence des droits du créancier;

b) détermine et vérifie la réalité et le montant de la créance

et

c) vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.

Article 22

1. Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à la présentation de pièces justificatives attestant les droits du créancier et, le cas échéant, le service fait ou l'existence d'un titre justifiant le paiement. La Commission détermine la nature des pièces justificatives à joindre au titre de paiement et les énonciations qu'elles doivent comporter.

2. Pour certaines catégories de dépenses, des avances peuvent être accordées dans les conditions fixées par la Commission.

3. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l'établissement des comptes de gestion et du bilan financier visés au titre V sont conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution du FED visée à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne. Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement clôturées sont conservées au-delà de cette période jusqu'à la fin de l'année qui suit la clôture de ces opérations.

4. L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses procède personnellement à l'examen des pièces justificatives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet examen a été effectué.

3. Ordonnancement des dépenses

Article 23

L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

Article 24

L'ordre de paiement doit mentionner:

a) l'imputation;

b) le montant à payer, en chiffres et en toutes lettres, avec l'indication de la devise;

c) le nom et l'adresse du créancier;

d) le compte bancaire;

e) le mode de paiement;

f) l'objet de la dépense.

L'ordre de paiement est daté et signé par l'ordonnateur.

Article 25

1. L'ordre de paiement est accompagné des pièces justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou accompagnées d'une attestation de l'ordonnateur certifiant l'exactitude des sommes à payer, la réception des fournitures ou l'exécution du service. L'ordre de paiement rappelle les numéros et les dates des visas d'engagement correspondants.

2. Les copies des pièces justificatives, certifiées conformes aux originaux par l'ordonnateur ou par le délégué de la Commission, peuvent éventuellement tenir lieu d'originaux, dans des cas dûment justifiés.

Article 26

En cas de versement d'un acompte, le premier ordre de paiement est accompagné des pièces établissant les droits du créancier au paiement de l'acompte. Les ordres de paiement postérieurs rappellent les justifications déjà produites ainsi que les références du premier ordre de paiement.

Article 27

Sans préjudice de l'article 10, les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Le visa préalable a pour objet de constater:

a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement;

b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la dépense et l'exactitude de son montant;

c) l'exactitude de l'imputation;

d) la disponibilité des crédits;

e) la régularité des pièces justificatives;

f) l'exactitude de la désignation du créancier.

Article 28

En cas de refus du visa, les dispositions à l'article 20 sont applicables.

Article 29

Après visa, l'original de l'ordre de paiement, auquel sont jointes les pièces justificatives, est transmis au comptable.

4. Paiement des dépenses

Article 30

1. Sans préjudice de l'article 313 et de l'article 319 paragraphe 8 de la convention concernant respectivement les responsabilités de l'ordonnateur national et les responsabilités financières des agents responsables de la gestion et la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, le paiement est l'acte final qui libère le FED de ses obligations à l'égard de ses créanciers.

2. Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

Article 31

En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation des formes prescrites par le présent règlement financier, le comptable doit suspendre les paiements.

Article 32

1. En cas de suspension des paiements, le comptable énonce les motifs de sa décision dans une déclaration écrite qu'il adresse immédiatement à l'ordonnateur et, pour information, au contrôleur financier.

2. À moins qu'il ne s'agisse de contestations relatives à la validité de l'acquit libératoire, l'ordonnateur peut, en cas de suspension des paiements, saisir la Commission. Celle-ci peut requérir par écrit, sous sa propre responsabilité, qu'il soit procédé au paiement.

Article 33

1. Les paiements s'effectuent en principe par l'intermédiaire d'institutions financières reconnues. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de ces comptes sont déterminées par la Commission.

2. Sans préjudice de l'article 10, ces modalités prévoient en particulier la double signature dont nécessairement celle du comptable, d'un comptable adjoint ou d'un régisseur d'avances régulièrement habilité, sur les chèques et les virements; elles déterminent, en outre, les dépenses dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par chèque, soit par virement.

Article 34

1. En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il peut être créé des régies d'avances dans les conditions fixées par la Commission.

2. Seul le comptable peut alimenter les régies d'avances.

3. Les modalités de fonctionnement des régies d'avances déterminent notamment:

a) la désignation des régisseurs d'avances;

b) la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer;

c) le montant maximal des avances pouvant être consenties;

d) les modalités et délais de production des justifications;

e) la responsabilité des régisseurs d'avances.

4. L'ordonnateur et le comptable prennent les mesures nécessaires à l'apurement, pour les montants exacts et dans une période appropriée, des avances accordées en application de l'article 319 paragraphe 2 de la convention.

Article 35

Les taux de conversion à utiliser pour la comptabilisation définitive en écus des paiements effectués dans le cadre des projets ou programmes visés au titre III de la troisième partie de la convention sont les taux applicables à la date effective de ces paiements. Cette date correspond à celle à laquelle les comptes de la Commission visés à l'article 319 de la convention et à l'article 3 du présent règlement financier ont été débités.

SECTION IV

COMPTABILITÉ

Article 36

La comptabilité est tenue en écus, par année civile, suivant la méthode dite «en partie double». Elle retrace l'intégralité des recettes et des dépenses intervenues au cours de l'année; elle est appuyée des pièces justificatives. Les états financiers prévus au titre V sont présentés en écus. Toutefois, en cas de besoin, lorsque des créances ou des obligations sont libellées en monnaies nationales, le système comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en écus.

Article 37

1. Les écritures de la comptabilité sont passées conformément à un plan comptable dont la nomenclature en classes comporte une nette séparation entre les comptes qui permettent l'établissement du bilan financier et ceux qui permettent l'établissement du compte de gestion. Elles doivent permettre l'établissement d'une balance mensuelle générale des comptes ainsi qu'une situation des dépenses et des recettes.

2. Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du plan comptable sont déterminées par la Commission.

Article 38

La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice financier en vue de l'établissement des états financiers du FED. Ces derniers sont soumis au contrôleur financier.

SECTION V

RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS,

DES CONTRÔLEURS FINANCIERS, DES COMPTABLES

ET DES RÉGISSEURS D'AVANCES

Article 39

Sans préjudice de l'article 313 paragraphe 1 point f) et de l'article 319 paragraphe 8 de la convention, tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet des ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement sans se conformer au présent règlement financier. Il en est de même lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de la Commission à l'égard d'un tiers.

Article 40

Tout contrôleur financier engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa mission, notamment lorsqu'il accorde son visa en cas de dépassement des crédits.

Article 41

1. Le comptable et les comptables adjoints engagent leur responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les paiements qu'ils effectuent sans respecter l'article 31.

Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont la garde, si cette perte ou détérioration a été causée par une faute intentionnelle ou a été due à une négligence grave de leur part.

Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l'exécution correcte des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et la gestion de comptes tenus auprès des institutions financières reconnues, et notamment:

a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu'ils effectuent ne sont pas conformes aux montants portés sur les ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;

b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres que les ayants droit.

2. Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire:

a) lorsqu'il ne peut justifier, par des pièces régulières, des paiements qu'il effectue;

b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les ayants droit.

Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la garde, si cette perte ou détérioration a été causée par une faute intentionnelle ou a été due à une négligence grave de sa part.

3. Le comptable, les comptables adjoints et les régisseurs d'avances s'assurent contre les risques qu'ils encourent au titre du présent article et qui ne pourraient être couverts par le fonds de garantie prévu au paragraphe 4.

La Commission couvre les frais d'assurance y afférents. Elle détermine les catégories de fonctionnaires ayant la qualité de comptable ou de régisseur d'avances ainsi que les conditions dans lesquelles elle couvre les frais d'assurance supportés par ces fonctionnaires pour se prémunir contre les risques inhérents à leurs fonctions.

4. Des indemnités spéciales sont accordées aux comptables ou aux régisseurs d'avances. Le montant de ces indemnités est déterminé par les services de la Commission. Les sommes correspondant à ces indemnités sont créditées mensuellement sur un compte que la Commission ouvre au nom de chacun de ces fonctionnaires, afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir le déficit éventuel de caisse ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable, pour autant que ce déficit n'ait pas été couvert par les remboursements des compagnies d'assurances.

Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux intéressés après la cessation de leurs fonctions de comptable ou de régisseur d'avances.

Article 42

La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables et des régisseurs d'avances peut être engagée dans les conditions prévues aux articles 22 et 86 à 89 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Article 43

La Commission dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la remise des états financiers au Conseil pour statuer sur le quitus à donner aux comptables pour les opérations y afférentes.

TITRE III MESURES D'EXÉCUTION

Article 44

Les engagements à imputer au FED sont décidés conformément aux dispositions correspondantes de la convention selon les procédures visées aux articles 21 à 27 de l'accord interne en ce qui concerne l'aide gérée par la Commission et aux articles 28 et 29 de cet accord en ce qui concerne l'aide gérée par la Banque.

SECTION PREMIÈRE

EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DU FED DONT LA

COMMISSION ASSURE LA GESTION

1. Généralités

Article 45

1. Lorsque l'aide accordée est rétrocédée à l'emprunteur final conformément à l'article 219 paragraphe 5, à l'article 233 paragraphe 3 et à l'article 266 de la convention, la convention de financement spécifie les conditions de ce prêt, entre autres le taux d'intérêt, la durée du prêt, le délai de grâce et les modalités d'utilisation des fonds résultant du remboursement du capital et des intérêts. Ces conditions seront fixées compte tenu de toutes les dispositions pertinentes de la convention, et notamment de l'article 233 paragraphe 4 point b), de l'article 240 paragraphe 1 point a) et de l'article 291.

2. Aucune dépense excédant le montant prévu par la convention de financement ne peut être mise à charge du FED si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement supplémentaire dans les conditions fixées aux articles 21 à 27 de l'accord interne et à l'article 61 du présent règlement financier. La demande d'engagement supplémentaire est adressée à la Commission et instruite dans les conditions définies à l'article 292 de la convention.

Article 46

1. La Commission, représentée par ses services ou par son délégué selon les cas, prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 314 de la convention.

2. Les réclamations concernant les retards de paiement dont elle est responsable en vertu de l'article 319 de la convention sont supportées par la Commission au moyen des ressources du compte visé à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne.

2. Appels d'offres et contrats

Article 47

1. La Commission prend toutes les mesures appropriées pour permettre une information efficace des milieux économiques intéressés, notamment par la publication périodique des prévisions des marchés à financer par les ressources du FED.

2. Une procédure analogue est suivie pour communiquer les décisions d'intervention relatives à la réalisation d'études et à la fourniture d'une assistance technique.

Article 48

La Commission informe le Conseil, chaque année, des marchés conclus au cours de la même année. Elle lui fait part, s'il y a lieu, des mesures qu'elle a prises ou qu'elle se propose de prendre en vue d'améliorer les conditions de concurrence dans la participation aux appels d'offres du FED.

Dans son rapport, la Commission présente au Conseil les informations de nature à lui permettre d'apprécier si les mesures qu'elle a prises ont eu pour effet de créer, pour toutes les entreprises des divers États membres, des États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires associés, des chances égales d'accès aux marchés de travaux et de fournitures financés par le FED.

Article 49

Dans le cadre des articles 298 et 302 de la convention, et sans préjudice de l'article 293 de la convention et de l'article 24 de l'accord interne, l'avis favorable du comité du FED doit être recueilli préalablement à la conclusion de marchés, soit de gré à gré, soit après appel d'offres restreint, soit par recours à la régie administrative.

Toutefois, les exceptions précitées aux règles de la concurrence peuvent être autorisées par la Commission sans l'avis préalable du comité du FED lorsque l'urgence et des circonstances imprévues le justifient. Dans ce cas, la Commission informe immédiatement le comité du FED.

Article 50

Les résultats des appels d'offres visés à la présente section sont publiés dans les meilleurs délais au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 51

1. Sans préjudice de l'article 20 paragraphe 1 point c) de l'accord interne, les dispositions de la réglementation générale et des cahiers généraux des charges s'appliquent à toutes les offres et à tous les marchés financés par le FED. Les modalités de paiement ainsi que la ou les monnaies de versement sont prévues dans le libellé des marchés concernés.

2. En fixant le montant de l'offre pour les marchés financés par le FED, le soumissionnaire doit tenir compte des dispositions fiscales applicables en vertu des articles 308, 309 et 310 de la convention.

3. Lorsque le paiement est effectué dans la monnaie d'un État ACP, il est obligatoirement domicilié auprès d'une banque installée dans ce pays.

Lorsque le paiement est effectué en écus, il est obligatoirement domicilié auprès d'une banque ou d'un intermédiaire agréé, installé dans un État membre.

3. L'appui à l'ajustement structurel

Article 52

1. L'appui aux programmes d'ajustement structurel prévus par la convention est mis en oeuvre conformément à l'article 248 de la convention et selon les principes suivants:

- l'intégration de l'appui communautaire dans le cadre des programmes arrêtés par les États ACP, en particulier lorsque ces programmes sont soutenus par les principaux bailleurs de fonds internationaux,

- adaptation de l'aide communautaire, mise en oeuvre à travers les programmes d'importation et utilisation ciblée et cohérente des fonds de contrepartie avec une gestion budgétaire saine, aux besoins prioritaires et spécifiques des États ACP tels qu'ils sont définis aux articles 226 et 244 de la convention, et conformément aux modalités de la mise en oeuvre de ces instruments telles que définies dans ces mêmes articles,

- définition de procédures opérationnelles pour l'application des programmes d'ajustement structurel dans les propositions de financement concernées et les conventions de financement correspondantes.

2. Les marchés conclus dans le cadre des programmes d'importations qui concernent l'attribution de devises peuvent être libellés dans une monnaie autre que celles des États ACP ou que l'écu, y compris la monnaie d'un État qui ne serait pas partie contractante à la convention.

3. À chaque avance de fonds dans le cadre de programmes d'ajustement structurel, la Commission vérifie la régularité et la conformité à l'égard de la justification de l'utilisation de ces fonds et des dispositions applicables conformément aux articles 246 et 248 et à l'article 294 paragraphe 1 point b) de la convention ainsi qu'à l'article 20 de l'accord interne.

4. Gestion du système de stabilisation des recettes

d'exportation (Stabex)

Article 53

Les ressources annuelles du système Stabex prévues à l'article 191 de la convention sont gérées par la Commission conformément aux procédures suivantes:

i) chaque tranche annuelle est créditée au système pour moitié au 1er avril et pour moitié au 1er juillet. Toutefois, le premier virement de chaque année est réduit du montant des avances accordées l'année précédente en application de l'article 194 paragraphe 1 de la convention. Toute somme due au compte Stabex au cours de l'année d'entrée en vigueur de la convention est transférée au compte Stabex à la date d'entrée en vigueur du présent règlement financier, avec effet aux dates d'échéance indiquées ci-avant.

ii) des intérêts, au taux obtenu sur les avoirs disponibles du FED, sont produits sur les montants de tranches annuelles, portés au crédit des ressources du système Stabex, comme suit:

- à partir du 1er avril de chaque année sur le montant de la première moitié de la tranche annuelle, moins les avances et transferts payés sur les ressources du système Stabex,

- à partir du 1er juillet de chaque année sur le montant de la seconde moitié de la tranche annuelle, aux mêmes conditions;

iii) toute partie d'une tranche annuelle qui n'a pas été avancée ou transférée continue à produire des intérêts qui s'ajoutent aux ressources du système Stabex jusqu'à son utilisation dans le cadre de l'exercice suivant;

iv) les transferts visés à l'article 211 de la convention sont réalisés en écus sur un compte producteur d'intérêts choisi d'un commun accord par l'État ACP et la Commission. Tous les intérêts produits sont crédités sur ce compte. Tous les prélèvements effectués sur ce compte nécessitent deux signatures, celle de la personne désignée par l'État ACP concerné et celle du délégué de la Commission.

Les montants figurant sur ce compte, y compris les intérêts produits, sont mobilisés en conformité avec l'article 186 paragraphe 2 de la convention à mesure que les actions indiquées dans le protocole relatif à l'utilisation des ressources visé à l'article 210 de la convention sont mises en oeuvre.

Article 54

En cas d'utilisation anticipée de la tranche de l'année suivante, comme prévu à l'article 194 de la convention, les avances visées à l'article 206 de la convention sont réduites au prorata.

Article 55

Le rapport trimestriel aux États membres sur la situation de trésorerie réelle du FED prévu à l'article 1er paragraphe 3 contient des informations sur la situation financière du système Stabex.

Article 56

Lorsque le calcul du montant d'un transfert ou d'une avance nécessite la conversion en écus d'une donnée statistique exprimée dans la monnaie nationale de l'État ACP concerné, ou d'une autre monnaie, le taux de change applicable est le taux moyen annuel en vigueur pendant l'année à laquelle les statistiques se réfèrent.

SECTION II

AIDE GÉRÉE PAR LA BANQUE

Article 57

La Banque communique à la Commission au début de chaque trimestre des prévisions de tous les montants à réclamer au FED au courant de ce trimestre relatifs aux capitaux à risques ou aux bonifications d'intérêt.

1. CAPITAUX À RISQUES

Article 58

1. Toute décision d'octroi de capitaux à risques fixe limitativement l'engagement et la responsabilité financière de la Communauté, ainsi que, en cas de participation, l'étendue des droits sociaux attachés à de telles opérations. La décision tient compte également des dispositions de l'article 234 paragraphe 2 de la convention concernant les responsabilités en matière de risques de change.

Les actes constitutifs des opérations de capitaux à risques sont conclus par la Banque, en tant que mandataire de la Communauté.

2. La Banque gère, comme mandataire de la Communauté et pour le compte de celle-ci, les opérations visées au paragraphe 1 qui ont fait l'objet d'une décision de financement de la part du conseil d'administration de la Banque.

3. À la date de chaque décaissement, la Banque demande à la Commission le paiement en écus des sommes versées sous forme de capitaux à risques. La Commission procède au versement de ce montant au plus tard vingt et un jours après réception de la demande de paiement, la date de valeur étant celle du décaissement par la Banque.

4. Lorsque le décaissement a lieu dans des devises autres que l'écu, les taux de change utilisés lors de la détermination des montants à décaisser sont ceux obtenus par la Banque auprès du correspondant bancaire chargé de l'opération de change.

Les taux de conversion de l'écu à utiliser par l'emprunteur pour le calcul des montants dus au titre des produits, revenus et remboursements afférents à des opérations de capitaux à risques sont ceux qui sont en vigueur un mois avant la date de paiement.

5. Les montants dus au titre des produits, revenus et remboursements afférents à des opérations de capitaux à risques sont recouvrés par la Banque pour le compte de la Communauté, conformément à l'article 59 du présent règlement financier.

Article 59

Les sommes perçues par la Banque, sous forme de produits, revenus ou remboursements des opérations de capitaux à risques sont portées au crédit d'un compte spécial ouvert au nom de la Communauté pour le compte des États membres, au prorata de leurs contributions au FED. Ce compte est libellé en écus et géré par la Banque conformément à l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne. La Banque conviendra avec les États membres des informations à fournir sur ce compte.

Les modalités techniques de gestion de ce compte, y compris celles relatives à la fixation des taux d'intérêt qu'il porte, sont convenues entre le Conseil et la Banque en accord avec la Commission.

2. PRÊTS BONIFIÉS

Article 60

1. En application de l'article 235 de la convention, le montant globalisé de la bonification d'intérêt de chaque prêt de la Banque est calculé en écus sur la base du taux d'intérêt composé calculé selon la procédure fixée au paragraphe 3 point iii).

2. À la signature de chaque contrat de prêt, la Banque communique à la Commission le montant total prévisionnel de la bonification d'intérêt exprimé en écus.

3. À la date du décaissement de chaque tranche du prêt, la Banque demande à la Commission le paiement de la bonification d'intérêt y afférente, qui est calculée:

i) sur la base de la contre-valeur en écus des montants en devises ayant fait l'objet du décaissement, au taux de conversion entre les devises décaissées et l'écu publié au Journal officiel des Communautés européennes et en vigueur à la date à laquelle sont fixés les montants en devises à décaisser, date qui est communiquée à la Commission;

ii) par application du pourcentage de bonification d'intérêt au montant annuellement dégressif en principal restant dû à chaque échéance de prêt;

iii) sur la base de la valeur actuelle de la bonification d'intérêt concernant le décaissement du prêt, le calcul de la valeur actuelle est réalisé par référence à un taux d'intérêt composé égal au taux d'intérêt annuel qui serait effectivement perçu par la Banque dans la ou les devises utilisées pour le décaissement en question du prêt si le prêt ne bénéficiait pas d'une bonification, ledit taux d'intérêt composé étant diminué de quatre dixièmes de point.

4. Le montant de la bonification, calculé conformément aux procédures définies au paragraphe 3, est versé en écus par la Commission au plus tard vingt et un jours après la réception de la demande de paiement, la date de valeur étant celle du décaissement de la tranche correspondante du prêt.

5. En cas de remboursement anticipé de la totalité d'un prêt bonifié, la Banque verse à la Commission la totalité du solde de la bonification calculée, ajustée pour la période écoulée entre la perception et le versement par la Banque, à la date de la première échéance contractuelle suivant le versement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel d'un tel prêt, le versement par la Banque à la Commission s'applique à cette partie du prêt remboursé par anticipation.

6. Les montants remboursés à la Commission viendront en augmentation des crédits disponibles pour le financement des bonifications d'intérêt prévus à l'article 4 de l'accord interne.

7. Tous les paiements prévus par le présent article sont libellés en écus.

TITRE IV ORGANES D'EXÉCUTION

1. L'ordonnateur principal

Article 61

1. L'ordonnateur principal du FED, visé à l'article 311 de la convention, prend toutes les mesures nécessaires à l'application des articles 294 à 307 de la convention.

Lorsqu'il l'estime utile, l'ordonnateur principal consulte des experts choisis en considération de leur compétence technique et de leur indépendance à l'égard des entreprises concernées par l'attribution de marchés.

2. L'ordonnateur principal s'assure, avant la publication d'un appel d'offres, que les dossiers d'appels d'offres ne comportent pas de dispositions discriminatoires directes ou indirectes. Il veille à ce que la comparaison des offres se fasse sur la base de l'égalité des conditions et, notamment, à ce que l'incidence des droits d'entrée ou de la fiscalité de l'État ou du pays ou territoire bénéficiaire ne constitue pas une entrave à la participation aux appels d'offres.

3. L'ordonnateur principal peut suspendre la publication d'un avis d'appel d'offres lorsqu'il apparaît que des corrections doivent être apportées aux cahiers des charges ou documents en tenant lieu. À cette fin, il notifie ses observations aux autorités compétentes de l'État ou du pays ou territoire bénéficiaire.

Article 62

Conformément à l'article 292 de la convention, les décisions d'engagements supplémentaires nécessaires à la couverture éventuelle des dépassements enregistrés au titre d'un projet ou d'un programme sont prises par l'ordonnateur principal lorsque le dépassement est inférieur ou égal à un plafond de 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement. Lorsque le dépassement est supérieur au plafond de 20 % de l'engagement initial, les procédures prévues aux articles 21 à 24 de l'accord interne s'appliquent à la décision de financement.

Article 63

1. L'ordonnateur principal prend toutes les mesures pour s'assurer que les ordonnateurs nationaux assument les tâches dont ils sont chargés en vertu des articles 312 à 315 de la convention et en particulier qu'ils se conforment aux dispositions du présent règlement financier en ce qui concerne l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.

2. Lorsque l'ordonnateur principal du FED a connaissance des retards dans le déroulement des procédures relatives aux projets financés par le FED, il prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation.

3. Si, pour une raison quelconque, alors que des prestations ont été fournies, la prolongation d'un retard dans la liquidation, l'ordonnancement ou le paiement entraîne des difficultés susceptibles de mettre en cause la complète exécution du marché ou contrat, l'ordonnateur principal peut prendre toutes mesures propres à mettre fin à ces difficultés, à remédier, s'il y a lieu, aux conséquences financières de la situation ainsi créée et, plus généralement, à rendre possible, dans les meilleures conditions économiques, l'achèvement du ou des projets ou programmes. Il notifie ces mesures dans les meilleurs délais à l'ordonnateur national. Si des paiements sont ainsi effectués directement par la Commission au titulaire du marché ou du contrat, la Communauté se trouve subrogée de plein droit dans les créances correspondantes de celui-ci à l'égard des autorités nationales.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent, mutatis mutandis, aux mesures destinées à garantir que les ordonnateurs régionaux visés à l'article 164 paragraphe 1 point f) ii) de la convention s'acquittent des tâches qui leur sont assignées en vertu de la convention.

2. Le délégué de la Commission

Article 64

Dans l'exercice de ses fonctions, telles que prévues aux articles 316, 317 et 318 de la convention, le délégué est tenu de se conformer au présent règlement financier.

Article 65

En cours d'exécution d'opérations financées par le FED, le délégué vérifie sur pièces et sur place, la conformité des réalisations ou prestations avec leur description telle qu'elle figure dans les conventions de financement ou autres contrats ou devis.

Article 66

En cas d'inobservation du présent règlement financier, de faute ou de négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, le délégué peut être soumis à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, au paiement d'une compensation.

3. Le payeur délégué

Article 67

Les relations entre la Commission et les payeurs délégués prévus à l'article 319 de la convention font l'objet de contrats soumis au visa préalable du contrôleur financier. Dans ces contrats, la Commission prévoit des dispositions stipulant que, dans l'exercice de ses fonctions, le payeur délégué est tenu de se conformer au présent règlement financier. Ces contrats sont adressés à la Cour des comptes.

Article 68

Le contrat passé entre la Commission et le payeur délégué transfère intégralement à ce dernier la responsabilité financière du comptable du FED en cas d'inobservation des prescriptions en vigueur ou de négligence entraînant pour la Communauté un dommage financier.

TITRE V REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES

Article 69

1. La Commission établit, au plus tard de 1er mai de chaque année, un bilan financier qui décrit l'actif et le passif du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé et un état des ressources et emplois de fonds couvrant la période écoulée depuis la date du bilan précédent.

2. Les états financiers visés au paragraphe 1 sont accompagnés d'un tableau de recettes indiquant:

- les prévisions de recettes de l'année civile,

- les modifications de prévisions de recettes,

- les droits constatés au cours de l'année civile,

- les montants restant à recouvrer à la fin de l'année civile,

- les recettes additionnelles.

Article 70

1. Pour chaque exercice financier, la Commission établit, au plus tard le 1er mai de l'année suivante, un compte de gestion pour le FED.

2. Le compte de gestion comporte:

a) un tableau de recettes contenant les éléments indiqués à l'article 69 paragraphe 2;

b) des tableaux de dépenses, comprenant:

- un tableau indiquant les décisions de la Commission ou du Conseil intervenues au cours de l'exercice, ainsi qu'un tableau indiquant la situation globale des engagements constatés,

- un tableau indiquant la situation des crédits délégués et des ordonnancements effectués au cours de l'exercice, ainsi qu'un tableau indiquant la situation globale des crédits délégués et des ordonnancements effectués.

3. Il est joint aux tableaux visés au paragraphe 2 une situation cumulative indiquant, par pays ou territoire bénéficiaire, le montant cumulé des décisions d'engagements prises, des crédits délégués accordés et des ordonnancements effectués.

Article 71

Sans préjudice de l'article 33 paragraphe 5 de l'accord interne, la Commission soumet le bilan financier, l'état des ressources et emplois de fonds et le compte de gestion, au plus tard le 1er mai de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Article 72

Dans le cadre de leur mission, la Cour des comptes et les membres de celle-ci peuvent être assistés par des agents de la Cour des comptes.

Les tâches qui sont confiées à ces agents doivent être notifiées par la Cour des comptes elle-même ou par un de ses membres aux autorités auprès desquelles l'agent délégué est appelé à accomplir ses travaux.

Article 73

1. Sans préjudice de l'article 33 paragraphe 5 de l'accord interne, la vérification effectuée par la Cour des comptes a lieu sur pièces et, au besoin, sur place. Elle a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses au regard des dispositions applicables et de s'assurer de la bonne gestion financière.

2. Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Cour des comptes peut prendre connaissance, dans les conditions déterminées au paragraphe 6, de tous les documents et informations relatifs à la gestion financière des services soumis à son contrôle; elle a pouvoir d'entendre tout agent dont la responsabilité est engagée dans une opération de dépense ou de recette et d'utiliser toutes les procédures de vérification appropriées auxdits services.

3. La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés au vu d'attestations souscrites par les dépositaires ou de procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications.

4. À la demande de la Cour des comptes, la Commission autorise les organismes financiers détenteurs d'avoirs du FED à mettre la Cour en mesure de s'assurer de la correspondance des données externes avec la situation comptable.

5. La Commission fournit à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donne tous les renseignements dont cette dernière estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission et notamment tous les renseignements dont la Commission dispose à la suite des contrôles qu'elle a effectués en application de la réglementation en vigueur auprès des services qui interviennent dans la gestion des finances du FED et qui effectuent des dépenses pour le compte de la Communauté. Elle tient notamment à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés et tous comptes en deniers et en matière, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents adminstratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services que celle-ci estime nécessaires et tous documents et données établis ou conservés sur un support informatique.

À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes sont notamment tenus:

a) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sont dépositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documents qui s'y rapportent;

b) de présenter la correspondance ou tout autre document nécessaire à l'exécution complète du contrôle visé au paragraphe 1.

La communication des informations visées au deuxième alinéa point b) ne peut être demandée que par la Cour des comptes.

La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses du FED et qui sont détenus par les services de la Commission et notamment par les services responsables des décisions concernant ces recettes et ces dépenses.

6. La vérification de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation par des organismes extérieurs à la Commission, des fonds communautaires qu'ils ont perçus. Tout octroi de subvention du FED à tous bénéficiaires extérieurs à la Commission est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, d'une vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation des sommes versées.

Article 74

1. En dehors du rapport annuel, la Cour des comptes peut présenter à tout moment ses observations, sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des institutions des Communautés.

2. Les rapports spéciaux sont communiqués à l'institution ou organe concerné.

L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les observations en question.

Si la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel des Communautés européennes ces observations, celles-ci sont accompagnées des réponses de l'institution ou des institutions concernées.

Les rapports spéciaux sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission, les suites à leur donner.

Article 75

1. Le rapport annuel de la Cour des comptes prévu à l'article 78 du traité CECA et à l'article 206 bis du traité CEE est régi par les dispositions suivantes:

a) la Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juillet au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations doivent rester confidentielles. La Commission adresse ses réponses à la Cour des comptes le 31 octobre au plus tard;

b) le rapport annuel comporte une appréciation de la bonne gestion financière.

2. La Cour des comptes peut présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des institutions des Communautés.

Article 76

La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne et à la Commission, le 30 novembre au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses de la Commission et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 77

1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution de la gestion financière du FED pour l'exercice écoulé, conformément à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne. Si cette date ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels cette décision a dû être différée. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre de faciliter la levée des obstacles à cette décision.

2. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses du FED exécutées au cours de l'exercice considéré et sur l'actif et le passif du FED décrits dans son bilan financier; elle comporte une appréciation de la responsabilité de la Commission dans l'exécution de la gestion financière de la période écoulée.

3. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans les décisions de décharge.

4. La Commission adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge.

5. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, elle fait rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et notamment sur les instructions qu'elle a adressées à ceux de ses services chargés d'assurer la gestion du FED. Ce rapport est également communiqué à la Cour des comptes.

La Commission doit également, dans une annexe du compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre compte des mesures qui ont été prises à la suite des observations figurant dans les décisions de décharge.

6. Le bilan, l'état des ressources et emplois des fonds et le compte de gestion de chaque exercice, ainsi que la décision de décharge, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 78

Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement financier aux dispositions de la convention sont réputées viser les dispositions correspondantes de la décision 91/482/CEE.

Article 79

Le présent règlement financier est applicable aux aides spécifiées dans le protocole financier de la convention. Le présent règlement financier est applicable pour la même période que l'accord interne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.

Par le ConseilLe présidentH. VAN DEN BROEK

(1)JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(2)JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(3)JO no L 382 du 31. 12. 1990, p. 3.

(4)JO no C 158 du 17. 6. 1991.

(5)JO no C 113 du 29. 4. 1991, p. 1.

(6)JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 1.