ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION N° 2720/95/CECA DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1996 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier les articles 2 et 4 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 3177/94/CECA de la Commission (2);

considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 247 millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1996; que le budget qui a été adopté par la Commission le 14 novembre 1995, tel qu'il figure en annexe à la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1996, soit 101 millions d'écus;

considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,316 millions d'écus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1996 est fixé à 0,19 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

La décision n° 3/52/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1996:

>TABLE>

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4 Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision n° 2/52/CECA est fixé comme suit:

>TABLE>

Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres seront établis en application de l'article 3 de la décision n° 3289/75/CECA de la Commission (*).

»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission

(*) JO n° L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.

ANNEXE

BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 1996

>TABLE>

>TABLE>

<(BLK0)NOTES></(BLK0)NOTES>

(1) Aides à des projets ayant un impact spécifique sur l'environnement (en millions d'écus):

- Ligne 3.1.: les projets spécifiquement liés à l'environnement relèveront du programme-cadre.

- Ligne 3.2.: 18.
8.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/7
DECISION N°2186/94/CECADELACOMMISSION
du7septembre1994
modifiantladécisionn°2-52fixantlesconditionsd'assietteetdeperceptiondes
prélèvements visésauxarticles49et50dutraité
considérantquecesmodifications nentraînerontquune
perteminimederecettes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsesarticles49et50,
aprèsconsultationduConseil,
considérantqueladécisionn02-52delaHauteAutori­
té('),modifiéeendernierlieuparladécisionn°3565/83/
CECAdelaCommission (2),fixelesconditionsd'assiette
etdeperceptiondesprélèvementsvisésauxarticles49et
50dutraité;
considérantqueleConseil,lorsdesaréuniondu24no­
vembre1992,ademandéàlaCommissiondeprocéderà
uneréductionprogressiveduprélèvement,envuedeson
éliminationtotaleauplustardàl'expirationdutraité
CECA,le23juillet2002;
considérantque,pourlemaintiend'unegestionadminis­
trativesimpleetéconomeausensdesdispositionsdu
troisièmealinéadel'article5dutraité,ilparaîtsouhai­
tablepourpouvoirgérerdemanièreefficaceleprélève­
mentdanslapériodedetransitionquiconduitàson
éliminationdechangerlafréquencedesdéclarationset
paiementsetdereleverleseuildeperception;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'article4deladécisionn02-52estmodifiécommesuit.
1)Auparagraphe 1,lechiffre«250»estremplacéparle
chiffre«1500»etleterme«mensuelle »estchaque
foisremplacéparleterme«trimestrielle ».
2)Leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
«2.Àcompterdupremiertrimestredeproduction
del'année1995,lesversementssontexigiblesle25du
deuxièmemoissuivantletrimestredeproductionsur
laproductiondecetrimestre.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1995.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1994.
ParlaCommission
HenningCHRISTOPHERSEN
Vice-président
(')JOCECAn01du30.12.1952,p.3.
OJOn0L355du17.12.1983,p.19.
DÉCISION No 3641/92/CECA DE LA COMMISSION du 24 novembre 1992 modifiant la décision no 1566/86/CECA concernant les statistiques du fer et de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes;

considérant que, depuis l'adoption de la décision no 1566/86/CECA de la Commission(1) , modifiée en dernier lieu par la décision no 3731/91/CECA(2) , certaines modifications des questionnaires qui concernent la consommation de matières premières et d'énergie ainsi que l'emploi dans la sidérurgie se sont révélées nécessaires;

considérant qu'il y a lieu de simplifier le système de recensement par la suppression d'un questionnaire et par la modification de la périodicité de recensement, annuelle au lieu de trimestrielle, pour certains autres;

considérant que le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle(3) , exige l'instauration d'un recensement de la production sidérurgique en valeurs;

considérant que les modifications prévues doivent garantir une meilleure couverture des besoins statistiques dans le secteur du fer et de l'acier, notamment sous l'aspect du marché unique futur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 1566/86/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Dans le cadre de l'enquête communautaire sur la production industrielle créée par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (*), les usines sidérurgiques CECA de la Communauté doivent répondre au questionnaire 2-76 et indiquer leurs livraisons de produits sidérurgiques en valeurs.

(*) JO no L 374 du 31. 12. 1991, p. 1.»

2) Les questionnaires 2-50, 2-51, 2-53, 2-54, 2-55, 2-58, S-1, S-2 et S-8 figurant en annexe sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe de la présente décision. Les questionnaires S-1, S-2, et S-8 portent les codes 2-31, 2-32 et 2-34.

3) Le questionnaire S-9 figurant en annexe est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1993.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1992.

Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président

(1) JO no L 141 du 28. 6. 1986, p. 1.

(2) JO no L 359 du 30. 12. 1991, p. 1.

(3) JO no L 374 du 31. 12. 1991, p. 1.

ANNEXE

REMARQUE L'office statistique des Communautés européennes (OSCE) tient à la disposition des utilisateurs, en grandeur originale, les questionnaires reproduits dans l'annexe.
DÉCISION No 856/91/CECA DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 modifiant la décision no 3599/88/CECA, du 18 novembre 1988, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie, portant perception définitive du droit antidumping provisoire appliqué à ces importations, acceptant les engagements souscrits pour les importations de profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie et clôturant l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), telle qu'elle a été modifiée (2), et notamment ses articles 10 et 12,

après consultations au sein du Comité consultatif institué par cette décision,

considérant ce qui suit:

(1) Par le biais de la décision no 3599/88/CECA (3), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Turquie. Ce droit ne s'appliquait pas aux produits considérés fabriqués par Izmir Demir ve Çelik Sanayi, AS , (IDÇ), Izmir, Turquie et exportés par Izdas , Dis , Ticaret, AS , , Istanbul, Turquie. Ces deux entreprises ont offert un engagement qui a été accepté par la Commission.

(2) La Commission a été informée de ce que le producteur IDÇ avait maintenant l'intention d'exporter aussi directement vers la Communauté, c'est-à-dire sans passer par l'intermédiaire de Izdas , , et de respecter pour ces exportations directes les conditions de l'engagement offert, à compter du 1er janvier 1991.

(3) Il convient donc de modifier la décision no 3599/88/CECA de façon à autoriser les exportations directes des produits en cause par IDÇ.

(4) Le Comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection,

DÉCIDE: Article premier

L'article 2 paragraphe 3 premier tiret de la décision no 3599/88/CECA est remplacé par le texte suivant:

« - fabriqués par Izmir Demir Çelik Sanayi AS , , Izmir, Turquie et exportés par Izmir Demir Çelik Sanayi AS , , Izmir, Turquie ou par Izdas , Dis , Ticaret AS , , Istanbul, Turquie, ». Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle s'applique avec effet au 1er janvier 1991. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18. (2) JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19. (3) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 18.
*****

DÉCISION No 480/88/CECA DE LA COMMISSION

du 22 février 1988

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1988 dans le cadre de la décision no 194/88/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment ses articles 8 paragraphes 1 et 2,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le deuxième trimestre de 1988 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1988 comme suit:

catégorie Ia: 48 %,

catégorie Ib: 47 %,

catégorie II: 37 %,

catégorie III: 44 %.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia: 53 %,

catégorie Ib: 52 %,

catégorie II: 53 %,

catégorie III: 55 %.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 25 du 29. 1. 1988, p. 1.
Rectificatif à la décision n 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 209 du 2 août 1988.)

Page 21, à l'article 2 paragraphe 6, lire:

« 6. a) Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine, mais exporté vers la Communauté à partir d'un pays intermédiaire, la valeur normale est le prix comparable réellement payé ou à payer du produit similaire sur le marché intérieur, soit du pays d'exportation, soit du pays d'origine. Cette dernière base pourrait être appropriée, entre autres, si le produit transite simplement par le pays d'exportation ou si de tels produits ne sont pas fabriqués dans le pays d'exportation, ou s'il n'existe pas de prix comparable pour ces produits dans le pays d'exportation.

b) Lorsque plusieurs fournisseurs d'un ou de plusieurs pays sont impliqués et qu'il est considéré comme approprié d'établir un système de prix de base, la valeur normale peut être déterminée à partir du prix de base; cependant, la valeur normale sera déterminée conformément aux autres dispositions du présent article lorsqu'il apparaît qu'une telle méthode de détermination conduirait à un résultat sensiblement différent. »
*****

DÉCISION NO 1251/87/CECA DE LA COMMISSION

du 5 mai 1987

fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1987, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1987 par la décision no 533/87/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1987, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le deuxième trimestre de 1987, arrêtés dans la décision no 533/87/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: - 49 %

catégorie I b: - 44 %

catégorie II: - 46 %. »

2. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 533/87/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 54 du 24. 2. 1987, p. 9.
*****

DÉCISION NO 2143/85 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1985

portant quatrième modification de la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3715/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 811/85/CECA (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

La décision no 3715/83/CECA oblige la Commission, selon l'article 1er paragraphe 5, d'adapter les prix minimaux en fonction des variations officielles des taux de change afin de maintenir un niveau de prix minimaux uniforme à l'intérieur du marché commun.

Les taux pivots des monnaies faisant partie du système monétaire européen (SME) ont été modifiés le 20 juillet 1985, pour tenir compte de la dévaluation de la lire italienne.

Le nouveau taux pivot de la lire italienne représente une perte de valeur de 7,7 % par rapport à son taux précédent du 17 mai 1983; il convient d'adapter de manière correspondante les montants des prix minimaux calculés en lires.

Les taux pivots des autres monnaies du SME n'ayant subi qu'un changement tout à fait insignifiant, il n'y a pas lieu d'en tenir compte,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision no 3715/83/CECA, le taux de 1 373,03 lires italiennes est remplacé par le taux de 1 487,60 lires italiennes.

Article 2

Les prix minimaux qui résultent de l'application de l'article 1er sont obligatoires pour les livraisons effectuées dans le marché commun à partir du 1er août 1985.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 34.
Rectificatif à la décision n 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 340 du 18 décembre 1985.)

a) Suite à plusieurs erreurs matérielles, il convient de publier à nouveau in extenso les annexes de la décision n 3485/85/CECA.

Les opérateurs sont invités à se servir exclusivement de cette édition corrigée des annexes qui est distinguée par la lettre R (Révisé).

b) Il est précisé, afin d'éviter toute ambiguïté, que les expressions

- « Communauté »,

- « Marché commun »

- « Communautaires »,

employées dans cette décision, y compris ses annexes, se réfèrent, sauf indications contraires, à la Communauté dans sa composition à la date d'adoption de cette décision.

NB: Dans les questionnaires 313, 314, 371 et 375, les lignes comportant l'indication « Communauté » sont à remplir uniquement par les entreprises soumises au système des quotas en ce qui concerne leurs rapports avec la Communauté dans sa composition à la date d'adoption de la décision.

c) Page 6, point 3 du considérant, neuvième ligne:

1.2 // au lieu de: // « n'ont pus corriger que », // lire: // « n'ont pu corriger que »;

page 14, article 15 B, point 3, quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « décision n 3117/83/CECA », // lire: // « décision n 3717/83/CECA ».
*****

DÉCISION No 1126/85/CECA DE LA COMMISSION

du 30 avril 1985

fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1985, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1985 par la décision no 452/85/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1985, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le deuxième trimestre de 1985, arrêtés dans la décision no 452/85/CECA pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ia: 40,

catégorie Ib: 34.

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 452/85/CECA pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ic: 16,

catégorie III: 53.

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 452/85/CECA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre,

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 39.
RECTIFICATIF A LA DECISION n 812/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 28 MARS 1985, PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DECISION n 3717/83/CECA INSTAURANT, POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER, UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 89 DU 29 MARS 1985)

PAGES 37, 41 ET 43

L'INTITULE DES ANNEXES A, B ET C EST COMPLETE COMME SUIT :

" ANNEXE A

ANNEXE I ",

" ANNEXE B

ANNEXE III ",

" ANNEXE C

ANNEXE IV ".