DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1998 modifiant les décisions 94/755/CE, 95/100/CE et 97/31/CE relatives à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté respectivement en Autriche, Finlande et Suède [notifiée sous le numéro C(1998) 3344] (Les textes en langues allemande, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (98/673/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifié en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 38,

considérant que la Commission, par ses décisions 97/31/CE (3), 94/755/CE (4) et 95/100/CE (5), a fixé la participation financière de la Communauté aux programmes présentés respectivement par la Suède, l'Autriche et la Finlande visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en ce qui concerne certains postes d'inspection frontaliers de ces États membres;

considérant que les autorités suédoises, autrichiennes et finlandaises ont demandé la prolongation des délais accordés pour la réalisation de leur programme respectif afin de tenir compte des retards intervenus dans la construction et la rénovation des infrastructures et des compléments de réalisation, nécessaires pour certains postes d'inspection frontaliers; qu'à cet égard, il convient de modifier les décisions précitées afin de prolonger en conséquence les délais prévus pour la réalisation des programmes présentés par la Suède, l'Autriche et la Finlande;

considérant qu'il convient de tenir compte des modifications apportées dans leur programme respectif par les autorités compétentes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède au vu de l'expérience acquise depuis l'adhésion de ces États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/755/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, les termes «trois ans à compter du 1er janvier 1995» sont remplacés par les termes «quatre ans à compter du 1er janvier 1995».

2) À l'article 2, paragraphe 2, second tiret, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».

3) À l'annexe, au chapitre I, le dernier tiret et les mentions concernant le poste frontalier d'Albern sont supprimés.

Article 2

La décision 95/100/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le programme figurant à l'annexe est approuvé pour une période s'étendant du 1er janvier 1995 au 1er juillet 1998.»

2) À l'article 2, paragraphe 2, second tiret, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «1er juillet 1998».

3) À l'annexe, au chapitre I, dernier tiret, les termes «Tohmajärvi, Uusi-Värtsilä» sont remplacés par «Ivalo».

Article 3

La décision 97/31/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le programme visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté présenté par la Suède est approuvé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 1998.»

2) À l'article 3, paragraphe 2, second tiret, la date du «1er juin 1998» est remplacée par celle du «1er septembre 1998».

Article 4

Le Royaume de Suède, la République d'Autriche et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 12 du 15. 1. 1997, p. 40.

(4) JO L 302 du 25. 11. 1994, p. 38.

(5) JO L 76 du 5. 4. 1995, p. 19.