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(2)

Par ses positions communes 2003/366/PESC (2) et 2004/493/PESC (3), le Conseil a décidé que la validité de ces permis devrait être prorogée respectivement de douze et six mois.
a)

d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire de la Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
Position commune du Conseil

du 13 juin 2002

modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

(2002/457/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 mai 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/357/PESC(1) concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia, afin de mettre en oeuvre la résolution 1343 (2001), énonçant des mesures à prendre à l'encontre du Liberia, adoptée le 7 mars 2001 par le Conseil de sécurité des Nations unies, ci-après dénommée résolution 1343 (2001).

(2) Le 7 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1408 (2002) modifiant et prorogeant jusqu'au 7 mai 2003 les mesures imposées à l'encontre du Liberia par la résolution 1343 (2001).

(3) La résolution 1408 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies demande au gouvernement libérien de mettre en place un régime efficace de certificat d'origine des diamants bruts libériens qui soit transparent et vérifiable sur le plan international et prévoit que, lorsqu'un régime efficace et vérifiable sur le plan international sera prêt à entrer en application, l'interdiction d'importation imposée par la résolution 1343 (2001) ne s'appliquera pas aux diamants bruts contrôlés par le gouvernement libérien au moyen du régime de certificat d'origine.

(4) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2001/357/PESC est prorogée jusqu'au 7 mai 2003 à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte des résolutions qui seront éventuellement adoptées à ce sujet par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 7 mai 2002.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Rajoy Brey

(1) JO L 126 du 8.5.2001, p. 1.
Position commune du Conseil

du 29 octobre 2001

prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

(2001/757/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1) expire le 29 octobre 2001.

(2) Des violations graves et systématiques des droits de l'homme continuent d'être commises en Birmanie/au Myanmar.

(3) Les États membres sont tenus, aux termes de la Charte des Nations unies, d'accorder certains privilèges et immunités aux représentants des autres États membres des Nations unies, afin que ceux-ci puissent assister à des réunions des Nations unies se tenant sur le territoire d'États membres de l'Union européenne.

(4) Il convient donc de modifier la position commune 96/635/PESC et de la proroger pour une nouvelle période de six mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Au point 5 b), de la position commune 96/635/PESC, le point i) est remplacé par le texte suivant: "i) Afin d'empêcher l'entrée et le transit sur le territoire des États membres des membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD), des autorités birmanes chargées du secteur de tourisme, des hauts gradés de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie ou qui en tirent profit, aucun visa d'entrée ou de transit ne sera délivré aux personnes dont les noms figurent à l'annexe, ainsi qu'à leur famille.

Un visa d'entrée ou de transit sur le territoire d'un État membre peut être délivré à une personne dont le nom figure à l'annexe afin qu'elle puisse assister à une réunion officielle d'un organe des Nations unies ou à une conférence convoquée par les Nations unies et se tenant sur le territoire d'un État membre. Un tel visa n'est délivré que pour la durée de la réunion ou de la conférence des Nations unies.

En ce qui concerne le ministre des affaires étrangères, si tous les États membres sont d'accord, il peut être dérogé à l'interdiction de lui délivrer un visa d'entrée ou de transit sur le territoire d'un État membre lorsqu'une telle dérogation sert les intérêts de l'Union européenne."

Article 2

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 avril 2002.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2001/284/PESC (JO L 99 du 10.4.2001, p. 1).
ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

prorogeant et modifiant l'action commune 96/676/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

(1999/843/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 14 et 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) l'action commune 96/676/PESC du 25 novembre 1996 relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/608/PESC du Conseil(2) et modifiée par l'action commune 1999/664/PESC(3), expire le 31 décembre 1999;

(2) l'Union européenne estime que cette action commune doit être à nouveau prorogée jusqu'au 31 décembre 2000;

(3) l'action du représentant spécial doit être coordonnée avec l'action menée globalement par l'Union européenne, afin d'avoir un maximum d'impact,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La validité de l'action commune 96/676/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les frais liés à la prorogation de la mission du représentant spécial de l'Union européenne pour l'année 2000 s'élève à 2845000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

Article 3

Le représentant spécial de l'Union européenne reçoit des directives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, assistée par le Secrétaire général/Haut représentant, fait rapport au Conseil de manière régulière et selon les besoins. La Commission est pleinement associée.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 315 du 4.12.1996, p. 1.

(2) JO L 290 du 29.10.1998, p. 4.

(3) JO L 264 du 12.10.1999, p. 1.
POSITION COMMUNE du 17 mars 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997 (97/193/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que l'Union européenne est engagée en faveur d'une politique de réconciliation et de coopération entre les communautés de Mostar et en faveur du renforcement de la fédération;

considérant que, de l'avis du Conseil, les incidents survenus à Mostar le 10 février 1997 menacent de compromettre la mise en oeuvre de cette politique;

considérant que, dans ces conditions, le Conseil estime qu'il est opportun de suivre les recommandations formulées par le bureau du Haut Représentant à Sarajevo, selon lesquelles il convient d'interdire aux personnes identifiées comme étant les auteurs des actes de violence commis lors des incidents précités, de se rendre en Europe ou outre-mer,

A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE:

1. Les personnes recensées en annexe sont signalées aux fins de non-admission dans les territoires des États membres. La liste est mise à jour en fonction des résultats des nouvelles enquêtes et procédures judiciaires.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux dispositions visées au point 1 à partir de la date de la définition de la présente position commune.

3. La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.

Pour le Conseil

Le président

G. ZALM

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES VISÉES AU POINT 1

HRKAC Ivan

PLANINIC Zeljko

PERIC Bozo
POSITION COMMUNE du 17 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'imposition à l'Afghanistan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (96/746/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, par sa résolution n° 1076 du 22 octobre 1996, le Conseil de sécurité des Nations unies a engagé tous les États à cesser immédiatement la livraison d'armes et de munitions à toutes les parties impliquées dans le conflit en Afghanistan,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Un embargo sur les livraisons d'armes, de munitions et d'équipements militaires est imposé à l'Afghanistan (1).

Article 2

Les États membres de l'Union européenne s'emploieront à encourager d'autres pays à adopter une politique de modération similaire.

Article 3

La présente position commune sera réexaminée dans six mois au plus tard dans le cadre d'une réflexion globale sur les relations de l'Union européenne avec l'Afghanistan.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) Cet embargo porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les plates-formes pour armements, les plates-formes pour le matériel autre que l'armement et les équipements auxiliaires, figurant sur la liste relative à l'embargo de la CE des 8 et 9 juillet 1991. L'embargo s'applique également aux pièces détachées, aux réparations et au transfert de technologie militaire ainsi qu'aux contrats conclus avant le début de l'embargo.
(2)

Après plus de dix ans d'une croissance économique vigoureuse, le revenu par habitant de l'Irlande est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Cette croissance a d'abord été tirée par le fort développement des exportations, puis, plus récemment, par une rapide augmentation de la demande intérieure. Au cours de cette période, les finances publiques ont connu une amélioration considérable, ce qui a permis de réduire de manière impressionnante le ratio de la dette publique. L'économie se trouve maintenant dans une phase de transition vers une période de croissance moindre caractérisée par une détérioration de la compétitivité causée par une récente évolution défavorable de la productivité et des prix, renforcée par les risques auxquels elle fait face du fait de ses liens étroits avec les économies des États-Unis et du Royaume-Uni. Sur le plan intérieur, le ralentissement de la croissance correspond à un retour à des niveaux d'activité plus viables dans le secteur de la construction de logements, un tassement de la valeur des actifs et une croissance du chômage. Ces évolutions pourraient poser problème en ce qui concerne les finances publiques en dépit de leur position globalement solide, compte tenu du tassement prévu des recettes fiscales et des attentes en matière d'augmentation des dépenses en faveur de l'amélioration des services publics suite à la longue période d'excédents budgétaires. Ces perspectives à court et moyen terme des finances publiques nécessitent aussi de trouver plus rapidement une solution au problème de leur viabilité à long terme causé par le vieillissement démographique.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2097/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements et accessoires du vêtement, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les vêtements et accessoires du vêtement, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 380 000 Ecus; que, à la date du 1er juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.07 B V ex d) (code-Nimexe 39.07-45) // Vêtement et accessoires du vêtement // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 486/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant des mesures spécifiques pour l'octroi de l'aide à la production du coton en Espagne pendant la période du 1er mars au 31 août 1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le protocole no 4, concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié par le protocole no 14 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission, considérant que l'aide communautaire à la production de coton doit être introduite en Espagne à partir du 1er mars 1986; que, toutefois, l'application en cours de campagne du régime d'aide communautaire se heurte à des difficultés insurmontables; qu'il convient dès lors de prévoir des mesures spécifiques jusqu'à la fin de la campagne en cours; considérant que le régime national en vigueur avant l'adhésion, tel que défini par le décret royal no 491/85 du 20 mars 1985 (1), prévoit l'octroi de l'aide sur des bases comparables aux dispositions communautaires, mais selon des modalités différentes; que, pour éviter des différences de traitement entre ayants droit, il convient d'appliquer jusqu'à la fin de la campagne les modalités en vigueur avant l'adhésion; considérant que les dépenses éligibles au financement communautaire sont celles afférentes à la quantité de coton égrené à partir du 1er mars 1986; que, dans un souci de bonne administration, la détermination de cette somme doit être faite forfaitairement sur la base du rythme prévisible de l'égrenage et du niveau du prix du marché mondial, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modalités du régime d'aide à la production du coton en vigueur en Espagne pour la campagne 1985/1986, telles que définies par le décret royal no 491/85, demeurent applicables pendant la période allant du 1er mars au 31 août 1986.

Article 2

Les aides payées par le royaume d'Espagne pour le coton de la campagne 1985/1986 sont éligibles au financement communautaire dans la limite de 2,25 millions d'Écus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) Boletin Oficial del Estado no 91, du 16. 4. 1985.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 584/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

portant modifications transitoires au règlement (CEE) no 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 257;

considérant que le règlement (CEE) no 453/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les prix d'intervention de l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal pour la campagne 1985/1986 (1), conduit à un prix d'intervention en Espagne sensiblement différent du prix commun; que, dans ces conditions, l'application en Espagne de la réfaction pour l'huile de grignons d'olive prévue par le règlement (CEE) no 3472/85 de la Commission, du 10 décembre 1985, relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (2), entraînerait une perturbation du marché; qu'il convient donc de prévoir, pour cet État membre et comme mesure transitoire, une réfaction spécifique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe au règlement (CEE) no 3472/85 est remplacée, du 1er mars 1986 au 31 octobre 1986, par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxellles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 5.

(2) JO no L 333 du 11. 12. 1985, p. 5.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Dénomination et qualité au sens de l'annexe du règlement no 136/66/CEE (le degré d'acidité représente la teneur en acide gras libres, exprimée en grammes d'acide oléique par 100 g d'huile) // Bonification // Réfaction // // // // Huile vierge extra // 17,29 // - // Huile vierge fine // 12,09 // - // Huile vierge semi-fine // - // - // Huile vierge lampante 1° // // 8,14 // Autres huiles vierges lampantes: - plus de 1 d'acidité jusqu'à 8° // // Augmentation de la réfaction de 0,32 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // - plus de 8° d'acidité // // Augmentation de la réfaction de 0,35 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // Huile de grignons d'olive jusqu'à 5° d'acidité // // // - achetée en Espagne // // 55,00 // - achetée dans les autres États membres // // 123,00 // Autres huiles de grignons: - plus de 5° d'acidité jusqu'à 8° // // Augmentation de la réfaction de 0,17 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // - plus de 8° d'acidité // // Augmentation de la réfaction de 0,20 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 369/86 DE LA COMMISSION

du 19 février 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 375 000 Écus; que, à la date du 17 février 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l'Arabie saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 février 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 31.02 B (Code Nimexe 31.02-15) // Urée d'une teneur enzazote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.