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Décision de la Commission

du 10 septembre 2002

relative à la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2002-2003

[notifiée sous le numéro C(2002) 3313]

(2002/750/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision n° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 1445/2000/CE, la Commission a présenté au comité permanent de la statistique agricole un rapport sur l'application de la technique des enquêtes aréolaires.

(2) L'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du projet d'enquête aréolaire communautaire pour la période 1999-2001 a démontré l'efficacité de cette technique pour fournir des informations indispensables dans le contexte de la politique agricole commune ainsi que dans la perspective de l'élargissement. Il y a donc lieu de poursuivre le projet d'enquête aréolaire en 2002 et 2003, ainsi que l'application de la télédétection.

(3) Étant donné qu'en raison de l'épidémie de fièvre aphteuse il était impossible de conduire une enquête aréolaire au Royaume-Uni et en Irlande en 2001, il convient de réaliser deux enquêtes dans ces États membres pour évaluer complètement cette technique.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les actions prévues à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 1445/2000/CE sont poursuivies au cours des années 2002 et 2003.

Article 2

Le projet d'enquête aréolaire prévu à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 1445/2000/CE est réalisé au Royaume-Uni et en Irlande en 2002.

Article 3

Le projet d'enquête aréolaire prévu à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 1445/2000/CE est réalisé dans tous les États membres en 2003.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 143 du 4.7.2000, p. 1.

(2) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.
Décision du Conseil

du 18 juin 2002

modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité

(2002/580/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1), et notamment son article 21, paragraphe 1, point b),

vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes(2), et notamment son article 32, paragraphe 1, point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/788/CE du Conseil du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers(3) prévoit que les contrôles officiels sur les sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Ladite décision est venue à expiration le 30 juin 1999, dans le cas de certains pays tiers, et viendra à expiration le 30 juin 2002, dans le cas des autres pays tiers.

(2) Il apparaît que les contrôles effectués dans les pays tiers conformément à la décision 97/788/CE continuent à offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.

(3) Il convient donc de modifier la décision 97/788/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 97/788/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999, et du 18 juin 2002 au 30 juin 2005, dans le cas de la République de Corée et de la République fédérale de Yougoslavie, et du 1er juillet 1997 au 30 juin 2005, dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

F. Álvarez-Cascos Fernández

(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/8/CE de la Commission (JO L 37 du 7.2.2002, p. 7).

(2) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/8/CE.

(3) JO L 322 du 25.11.1997, p. 39.
Décision de la Commission

du 4 juillet 2002

reconnaissant le système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en oeuvre en Belgique conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 2495]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/544/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 535/2002 de la Commission(2), et notamment son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 octobre 2000, les autorités belges compétentes ont soumis une demande accompagnée des documents correspondants et ultérieurement mise à jour de reconnaissance du système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en place sur leur territoire.

(2) À la suite d'une mission d'inspection vétérinaire effectuée par la Commission en Belgique et compte tenu de la situation sanitaire du pays, les experts de la Commission ont contrôlé le caractère pleinement opérationnel du système de réseau de surveillance des exploitations bovines et proposé dès lors de l'approuver officiellement.

(3) Pour permettre aux États membres de s'adapter aux dispositions régissant les échanges d'animaux de l'espèce bovine, il conviendrait de préciser la date à partir de laquelle cette reconnaissance prendra effet.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système de réseau de surveillance des exploitations bovines prévu à l'article 14 de la directive 64/432/CEE mis en place en Belgique est considéré comme pleinement opérationnel à partir du 1er juillet 2002.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 22.
Décision de la Commission

du 28 juin 2002

abrogeant la décision 94/141/CE portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges

[notifiée sous le numéro C(2002) 2380]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/526/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La peste porcine classique a été constatée dans la population de porcs sauvages du nord des Vosges, en France.

(2) Par la décision 94/141/CE(2), la Commission a approuvé le plan présenté par la France en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges.

(3) La France a fourni des informations qui indiquent que la peste porcine classique a été éradiquée avec succès dans la population de porcs sauvages du nord des Vosges.

(4) Par souci de clarté, il convient donc d'abroger la décision 94/141/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/141/CE est abrogée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(2) JO L 61 du 4.3.1994, p. 29.
Décision du Conseil

du 7 mai 2002

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2002/367/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bustillo NAVIA-OSORIO, portée à la connaissance du Conseil en date du 20 février 2002;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Mme María Dolores ALARCÓN MARTÍNEZ est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Bustillo NAVIA-OSORIO pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Rato Y Figaredo

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 19 décembre 2001

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur

(2002/223/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La crise actuelle au Moyen-Orient a accru les pressions auxquelles l'UNRWA est exposé.

(2) L'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA est un élément important de la stabilisation de la situation au Moyen-Orient et s'inscrit en outre dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, contribuant ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil qui l'hébergent.

(3) La poursuite de l'aide aux activités de l'UNRWA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté décrits ci-dessus.

(4) La convention actuelle entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) pour la période 1999-2001(3) (convention CE-UNRWA), et notamment son article 6, prévoit des ajustements aux participations financières,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant une contribution supplémentaire de 15 millions d'euros au financement existant pour 2001, dans le cadre de l'actuelle convention, est approuvé.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord engageant la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) Proposition du 7 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 12 décembre 2001 (pas encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 261 du 7.10.1999, p. 37.
Décision de la Commission

du 25 février 2002

prorogeant la validité de la décision 1999/427/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle

[notifiée sous le numéro C(2002) 463]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/173/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution du label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégorie de produits, et un réexamen de ces critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(3) Par la décision 1999/427/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et ces critères sont, conformément à l'article 3 de la décision, valables jusqu'au 31 mai 2002.

(4) À la suite du réexamen, il est jugé approprié de proroger pour une durée de dix-huit mois la validité de la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques, sans les modifier, notamment pour permettre aux entreprises auxquelles le label écologique a été attribué de continuer à l'utiliser au moins jusqu'à ce que la révision de la décision 1999/427/CE soit terminée.

(5) La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/427/CE devrait par conséquent être prolongée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/427/CE pour la définition de la catégorie de produits et les critères applicables à la catégorie de produits portant le numéro de code administratif 15 est prolongée jusqu'au 30 novembre 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 38.
Décision du Conseil

du 1er mars 2002

portant remplacement de quatre membres démissionnaires du comité scientifique et technique

(2002/C 63/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu la décision du Conseil du 13 octobre 1998 portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique(1),

vu l'avis de la Commission,

considérant que le siège de quatre membres du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Messieurs David Anderson, Louis Patarin, Paul Caseau et Hans Bjerrum Møller, portée à la connaissance du Conseil par lettre du gouvernement du Royaume-Uni le 15 mai 2001, par lettre du gouvernement français le 27 juin 2001 et par lettre du gouvernement danois, le 1er juin 2001,

DÉCIDE:

Article premier

Messieurs Andrew Spurr, Yves Vandenboomgaerde, Bernard Tinturier et Jørgen Kjems sont nommés membres du comité scientifique et technique en remplacement, respectivement, de Messieurs David Anderson, Louis Patarin, Paul Caseau et Hans Bjerrum Møller, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 2003.

Article 2

Chacune de ces nominations prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Miguel

(1) JO C 324 du 22.10.1998, p. 1.
Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

(2002/52/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 1999/753/CE(1), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2), entrerait en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2000.

(2) Un accord a été négocié entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses, ci-après dénommé "accord". Il convient d'approuver cet accord, paraphé le 30 novembre 2001.

(3) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(3), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses ainsi que les annexes jointes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 8 et de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 4

La Commission représente la Communauté dans le comité mixte institué à l'article 17 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

(2) JO L 311 du 4.12.1995, p. 3.

(3) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).
Décision de la Commission

du 11 février 2002

concernant le réapprovisionnement des stocks communautaires de vaccins contre la fièvre catarrhale

[notifiée sous le numéro C(2002) 432]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/108/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale(1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE(3), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/477/CE de la Commission(4) a permis de constituer un stock communautaire de vaccins contre la fièvre catarrhale de 500000 doses de vaccin trivalent des sérotypes 4, 9 et 16.

(2) Pour des raisons techniques, le laboratoire élaborant le vaccin a proposé à la Commission de remplacer ces doses, sans frais supplémentaires, par 500000 doses récemment produites.

(3) Ce vaccin trivalent devait être utilisé en Grèce.

(4) Compte tenu de la situation épidémiologique de la Grèce, les autorités de ce pays ont confirmé qu'elles n'utiliseront pas ce vaccin dans un avenir prévisible.

(5) Les autorités italiennes ayant annoncé leur intention d'utiliser un vaccin bivalent des sérotypes 2 et 9 dans les régions méridionales du pays, il semble indiqué de remplacer les 500000 doses de vaccin trivalent par 500000 doses de vaccin du type susmentionné.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le stock de 500000 doses de vaccin trivalent (sérotypes 4, 9 et 16) contre la fièvre catarrhale prévu à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2000/477/CE est remplacé par un stock de 500000 doses de vaccin bivalent (sérotypes 2 et 9).

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(3) JO L 3 du 6.1.2001, p. 27.

(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 56.
Rectificatif à la décision 2002/733/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 245 du 12 septembre 2002)

Page 283, à l'annexe, sous l'intitulé "SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ RELATIVE AU SOUS-SYSTÈME 'ÉNERGIE'" il y a lieu d'introduire l'index suivant:

"INDEX

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 29 novembre 2001

concernant l'utilisation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine au Luxembourg

[notifiée sous le numéro C(2001) 3783]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/843/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'indications supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans lesdits États membres.

(2) La décision 1999/375/CE de la Commission(2) reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données luxembourgeoise relative aux bovins.

(3) Le Luxembourg a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par le Luxembourg, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(2) JO L 144 du 9.6.1999, p. 34.

ANNEXE

Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine avec mention de l'origine luxembourgeoise

La viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus au Luxembourg doit porter une étiquette mentionnant l'origine luxembourgeoise.

L'origine luxembourgeoise est donnée par la mention "Origine: Luxembourg" ou une indication selon laquelle l'animal d'où provient la viande est un animal né, engraissé et abattu au Luxembourg.