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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 juin 1985

modifiant l'annexe II de la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(85/273/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la décision 80/1186/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 85/159/CEE (2), reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions d'application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité, et au plus tard jusqu'au 28 février 1986, sans préjudice de dispositions plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne l'importation de produits en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM);

considérant que, par l'article 4 de la décision no 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985, rendue applicable dans la Communauté par le règlement (CEE) no 485/85 (3), les dispositions concernant la procédure de dérogation aux règles d'origine, contenues dans l'article 30 du protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, sont mises en application anticipée; que lesdites dispositions sont de nature à améliorer ladite procédure de dérogation;

considérant qu'il convient d'introduire les mêmes améliorations dans le cadre des échanges entre la Communauté et les PTOM; que, à cette fin, il est nécessaire de modifier l'annexe II de la décision 80/1186/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe II de la décision 80/1186/CEE, l'article 28 est remplacé par le texte suivant:

« Article 28

1. Des dérogations à la présente annexe peuvent être arrêtées par le Conseil lorsque le développement d'industries existantes dans un pays ou territoire ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou territoire rendent nécessaires ces dérogations.

L'État membre ou, le cas échéant, les autorités responsables des pays et territoires intéressés informent la Communauté sur la base d'un dossier justificatif établi conformément à la note explicative no 10.

2. L'examen des demandes tiendra compte en particulier:

a) du niveau de développement ou de la situation géographique du pays ou territoire concerné;

b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité pour une industrie existante dans un pays ou territoire de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;

c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

3. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un pays ou territoire moins développé, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;

b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière du pays ou territoire moins développé concerné et de ses difficultés.

4. Il est en particulier tenu compte, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels sont inclus des produits originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des moins avancés à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans le ou les pays et territoires intéressés est au moins de 60 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation soit de nature à ne causer aucun préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou de l'un ou plusieurs de ses États membres.

6. Le Conseil, sur rapport du comité de l'origine, examine dès que possible de telles demandes et prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et, en tout cas, pas plus tard que trois mois après réception de la demande.

7. a) Les dérogations sont valables pour une période qui est, en règle générale, de trois années, mais qui peut être portée au maximum à cinq années pour tenir compte de la situation particulière du pays ou territoire demandeur;

b) dans les conditions prévues au paragraphe 6, la décision de dérogation peut prévoir des reconductions pour une période maximale de deux années, sans pouvoir en aucun cas excéder une durée totale de cinq années et sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire, à condition que les pays et territoires intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions de la présente annexe auxquelles il a été dérogé. »

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le 1er mars 1985.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

L. GRANELLI

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 25.

(3) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.