RÈGLEMENT ( CEE ) No 4002/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 53/88, déterminant certaines modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que, au début de chaque campagne de commercialisation, un bilan est établi en fonction des prévisions de production et de consommation en Espagne et dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits en cause; qu'il convient de fixer, pour la campagne 1988/1989, les plafonds indicatifs en tenant compte d'une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement ( CEE ) no 53/88 de la Commission ( 3 ) a déterminé certaines modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole;

considérant que l'application des règles et modalités rappelées ci-avant, et notamment le bilan, conduit à fixer les plafonds indicatifs repris au présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 53/88, les lettres a ) et b ) sont respectivement remplacées par les tableaux suivant :

« a ) Plafonds indicatifs d'importations sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 :

( en hectolitres ) Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif campagne 1988/1989 2009 60 2204 30 Jus de raisins ( y compris les moûts de raisins ) Autres moûts de raisins 240 600 ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, à l'exception : - des produits relevant de la sous-position 2204 30 - des vins bénéficiant de la mention v . q . p . r. d . ( y compris les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de qualité produits respectivement dans des régions déterminées ) 600 000 b ) Plafonds indicatifs d'importations sur le marché espagnol :

( en hectolitres ) Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif campagne 1988/1989 2009 60 2204 30 Jus de raisins ( y compris les moûts de raisins ) Autres moûts de raisins 1 450 ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, à l'exception : - des produits relevant de la sous-position 2204 30 - des vins bénéficiant de la mention v . q . p . r . d . ( y compris les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de qualité produits respectivement dans des régions déterminées ) 32 400 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 .

( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 6 du 9 . 1 . 1988, p . 13 .