ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/34
RÈGLEMENT (CE) No1682/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no1257/1999(2),etnotammentson
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des aides à la fourniture des Açores et de
Madère en produits céréaliers ont été fixés par le règle-ment(CEE)n
o1833/92delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no1406/2000(4).Suite
aux changements intervenus dans les cours et les prixdes produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixerànouveaul'aideàl'approvisionnementdesAçores
et de Madère aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JOL 161 du 1.7.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/35
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 juillet 2000, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 19,50 19,50
Orge (10030090) 17,00 17,00
Maïs (10059000) 64,50 64,50
Blédur (10011000) 17,00 17,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.7.2000 L185/67
RÈGLEMENT (CE) No1619/2000 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le
règlement (CE) no1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1526/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1374/98delaCommissiondu29juin
1998 portant modalités d'application du régime d'importationetportantouverturedecontingentstarifairesdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1491/2000(4),etnotammentsonarticle14,
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes introduites pour les produits cités à l'annexe III
du règlement (CE) n
o1374/98 portent sur des quantités supé-
rieuresàcellesdisponibles.Ilconvient,parconséquent,defixerdes coefficients d'attribution pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III B durèglement(CE)n
o1374/98reprisàl'annexeI,introduitespour
la période du 1erjuillet au 31 décembre 2000 en vertu du
règlement (CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients
d'attribution indiqués.
2. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III C durèglement(CE)n
o1374/98reprisàl'annexeII,introduitespour
la période du 1erjuillet au 31 décembre 2000 en vertu du
règlement (CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients
d'attribution indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JOL 185 du 30.6.1998, p. 21.
(4) JOL 168 du 8.7.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.7.2000 L185/68
ANNEXE I
Numérod'ordre
àl'annexeIIIB
durèglement
(CE)no1374/98Numérod'ordre
TARICPÉRIODE:
juillet—décembre2000
Coefficientd'attribution
13 09.4101 —
ANNEXE II
Numérod'ordre
àl'annexeIIIC
durèglement
(CE)no1374/98Numérod'ordre
TARICPÉRIODE:
juillet—décembre2000
Coefficientd'attribution
15 09.4151 0,0666
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/53
RÈGLEMENT (CE) No1585/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accordsconclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la Répu-
blique tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission du 29
septembre 1997 établissant les modalités d'application ausecteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparlerèglement(CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94(1), modifié par le règlement
(CE) no618/98(2), et notamment son article 4, para-
graphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pourletroisièmetrimestrede2000sontinférieuresauxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante.
(3)Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourlesproduitsquisontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre2000envertudu
règlement (CE) no1898/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 2000 des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JOL 82 du 19.3.1998, p. 35.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/54
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre2000
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponiblepourlapériodedu
1eroctobreau31décembre2000
1 3289,5
2 289,5
3 990,0
4 13981,2
H1 1200,0
H2 250,0
5 1875,0
6 1297,0
7 5190,5
8 875,0
9 6375,0
10/11 3282,5
12/13 1437,5
14 187,5
15 562,5
16 1062,5
17 7812,5
Règlement (CE) no 1566/2000 de la Commission

du 18 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 stipule que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux critères prévus au paragraphe 2 dudit article. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2000(4).

(2) Les autorités australiennes ont demandé à la Commission l'inclusion d'un nouvel organisme de contrôle et de certification conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 94/92.

(3) Les autorités australiennes ont fourni à la Commission toutes les garanties et les informations nécessaires permettant de s'assurer du respect des critères fixés par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91 par le nouvel organisme d'inspection et de certification.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 161 du 1.7.2000, p. 62.

(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.

(4) JO L 67 du 15.3.2000, p. 12.

ANNEXE

Le point 3 du texte relatif à l'Australie est remplacé par le texte suivant: "Organismes d'inspection:

- Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) (Department of Agriculture, Fisheries and Forestry)

- Bio-dynamic Research Institute (BDRI)

- Biological Farmers of Australia (BFA)

- Organic Vignerons Association of Australia Inc. (OVAA)

- Organic Herb Growers of Australia Inc. (OHGA)

- Organic Food Chain Pty Ltd (OFC)

- National Association of Sustainable Agriculture, Australia (NASAA)".
Règlement (CE) no 1527/2000 de la Commission

du 13 juillet 2000

modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil portant organisation commune du marché du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 18, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(3) prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

(2) L'article 18 du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe I.

(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(4) et des disponibilités budgétaires, et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme de marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.

(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe I.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2038/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(3) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/25
RÈGLEMENT (CE) No1550/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
modifiant le règlement (CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1421/2000(4),lesorganismesd'inter-
vention ont mis en adjudication permanente le laitécrémé en poudre entré en stock avant le 1
er
août 1999.(2)Comptetenudelaquantitérestantdisponibleainsiquelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
eroctobre 1999.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'article26,paragraphe2,durèglement(CE)no2799/1999,
la date du «1eraoût 1999» est remplacée par celle du «1er
octobre 1999».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L 161 du 1.7.2000, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.2000 L165/3
RÈGLEMENT (CE) No1465/2000 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarante-sixième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-sixième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à44,994 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/12
RÈGLEMENT (CE) No1448/2000 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 103,8
999 103,8
07099070 052 58,2
999 58,2
08053010 388 51,8
524 74,8
528 70,2
999 65,6
08081020,08081050,08081090 064 129,9
388 82,0
400 84,8
508 70,0
512 94,3
528 87,5
720 73,4
804 74,8
999 87,1
08091000 052 173,4
064 122,9
999 148,2
08092095 052 272,3
060 130,3
066 130,3
068 63,4
400 246,6
999 168,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1376/2000 de la Commission

du 28 juin 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités de produits qui bénéficient du régime d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels.

(2) Le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1385/1999(4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

(3) L'évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement conformément à l'annexe.

(4) Le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 7.

(4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 7.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

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