FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/140

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009

(2011/572/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0123/2011),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 22.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/141

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du (3) instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0123/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment: — a regretté que, en 2008, le système d’honoraires annuels forfaitaires ait généré un revenu nettement supérieur au coût réel des services rendus et invité l’Agence à lui présenter de toute urgence un plan détaillé qui garantisse que cette situation ne devienne pas récurrente, — a attiré l’attention sur le fait que l’Agence avait reporté à 2009 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (plus de 53 000 000 EUR, soit 79 % des crédits opérationnels), — a souligné l’importance que l’Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d’évaluer ses réalisations, — a exprimé ses préoccupations quant au manque de coordination entre les besoins, le personnel et la réglementation financière de l’Agence, en particulier du fait des procédures de sélection du personnel qui rendent difficile le recrutement d’agents possédant des qualifications adéquates,

C. considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 92 500 000 EUR en 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à l’exercice 2008; considérant que la réserve concernant les activités liées aux honoraires et redevances pour l’exercice 2009 s’élevait à 29 500 000 EUR,

1. se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l’Agence pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

Augmentation substantielle du budget

2. souligne que le budget de l’Agence a augmenté de 28 % entre 2007 et 2009;

3. relève que l’Agence a bénéficié de 31 540 000 EUR en crédits d’engagement et de 29 180 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l’Union pour 2009;

4. signale, en outre, que le budget global de l’Agence a augmenté de près de 20 %, passant de 102 000 000 EUR à 122 000 000 EUR de 2008 à 2009, et que ses effectifs sont passés de 440 à 509 personnes;

Performance

5. souligne, une fois de plus, l’importance que l’Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d’évaluer ses réalisations; prend acte de la réponse de l’Agence qui assure avoir amélioré son programme de travail 2010 avec la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources; invite, en outre, l’Agence à envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;

6. invite instamment l’Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière; souligne que l’Agence élabore chaque année, en concertation avec toutes les parties concernées, un plan pluriannuel dans lequel le budget par activités est présenté et qui est approuvé par le conseil d’administration; partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la structure du budget opérationnel de l’Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants et les modifications apportées au budget n’ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu’elles avaient une incidence significative sur l’affectation des ressources humaines et financières;

7. demande une fois de plus à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

Report de crédits

8. attire l’attention sur le fait que, une fois de plus, l’Agence a reporté à 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III — Activités opérationnelles — alors que les recettes affectées ne peuvent faire l’objet de reports, le pourcentage d’engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d’annualité; reconnaît qu’une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d’activité initial de l’Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l’Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées au Parlement et à la Commission pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

9. demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits de l’exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;

Honoraires et redevances perçus par l’Agence

10. prend note du fait que 2009 a été la deuxième année complète de mise en œuvre des activités de certification en vertu du règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (6);

11. demande, une fois de plus, à l’Agence d’améliorer son système de suivi des projets de certification, afin de s’assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s’écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels;

12. invite, en particulier, l’Agence à estimer avec exactitude, pour l’établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu’à la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique que l’expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l’intention de l’Agence d’introduire des «accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d’ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu’un service est externalisé;

Ressources humaines

13. prend acte, par ailleurs, des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que la Cour des comptes a indiqué, s’agissant de ces procédures, que les décisions prises par les comités de sélection n’étaient pas suffisamment étayées ni documentées puisque les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n’étaient pas déterminées à l’avance et que les procès-verbaux faisaient défaut;

14. invite instamment l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation et à améliorer la transparence des procédures de sélection des experts et du personnel; souligne que l’impact de ces insuffisances est encore plus flagrant lorsque l’on sait que l’Agence a pour objectifs d’émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d’environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétences des États membres;

Audit interne

15. prend acte du fait que l’Agence a mis en œuvre vingt recommandations sur les vingt-six formulées par le service d’audit interne depuis 2006;

16. reconnaît que l’Agence a adressé à l’autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation du service d’audit interne en application de l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; demande néanmoins au directeur exécutif de l’Agence de fournir des informations précises sur le contenu des différentes recommandations du service d’audit interne encore en suspens en 2009;

17. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 22.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5) JO L 252 du 25.9.2010, p. 136.

(6) JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.

(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).