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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 299 DU 18 . 11 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 26 DU 3 . 2 . 1982 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1304/82 DU CONSEIL DU 25 MAI 1982 INSTITUANT LA PERCEPTION DEFINITIVE D ' UN DROIT ANTI - " DUMPING " PROVISOIRE SUR CERTAINS TUBES EN FER OU EN ACIER , SOUDES , ORIGINAIRES DE ROUMANIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 12 ,

VU LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION A PRESENTEE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RE~U , AU MOIS D ' AOUT 1981 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE LIAISON DE L ' INDUSTRIE DU TUBE D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TUBES D ' ACIER SOUDES ( DITS " GAZ " ) ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE ROUMANIE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A , PAR CONSEQUENT , ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) , L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES D ' ACIER SOUDES ( DITS " GAZ " ) ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET A OUVERT UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN PROVISOIRE DES FAITS AYANT MONTRE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT AU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , LA COMMISSION A INSTITUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 250/82 ( 3 ) , UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE D ' UN TAUX DE 25 % SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES EN FER OU EN ACIER , SOUDES , ORIGINAIRES DE ROUMANIE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DE DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT PROVISOIRE , ET CE SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ; QUE L ' EXPORTATEUR ET CERTAINS IMPORTATEURS CONCERNES ONT FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ET ONT DEVELOPPE LEUR POINT DE VUE ORALEMENT ET PAR ECRIT ; QUE , APRES AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DES ARGUMENTS PRESENTES , LA COMMISSION N ' A PAS ESTIME DEVOIR MODIFIER LA MOYENNE PONDEREE DE LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI , LA COMMISSION N ' A PAS RE~U D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS , DEPUIS QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 250/82 A ETE ARRETE , QUI MOTIVERAIENT UNE REVISION DES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION FORMULE DANS LEDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS IMPORTATEURS ONT TOUTEFOIS ARGUE DE CE QU ' UNE PARTIE DES TUBES ORIGINAIRES DE ROUMANIE ONT ETE IMPORTES EN CONTREPARTIE D ' OPERATIONS D ' EXPORTATION VERS LA ROUMANIE ET QUE CES OPERATIONS SE TROUVERAIENT ENTRAVEES DU FAIT DE L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION ; QUE CECI NE CHANGE RIEN AU FAIT QUE LES IMPORTATIONS EN QUESTION ONT EU LIEU A DES PRIX DE DUMPING ; QU ' IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION QUE LES TUBES IMPORTES A DES PRIX DE DUMPING ONT MEME ETE REVENDUS A PERTE ; QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES TUBES IMPORTES DE ROUMANIE ONT COUTE JUSQU ' A 20 % DE MOINS QUE LES TUBES ALLEMANDS AU PRIX DE MARCHE ; QUE , EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DE CET ETAT DE FAIT ET DE LA SITUATION DIFFICILE QUE DOIVENT AFFRONTER LES FABRICANTS DE TUBES EUROPEENS , LA COMMISSION A ACQUIS LA CONVICTION QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT DES MESURES DE PROTECTION ;

CONSIDERANT QUE , CONFRONTE A CES RESULTATS , L ' EXPORTATEUR ROUMAIN , METALIMPORTEXPORT BUCAREST , A PROPOSE DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE PRIX QUI APPARAIT ETRE SUFFISANT POUR ELIMINER A L ' AVENIR LES EFFETS PREJUDICIABLES DES IMPORTATIONS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE PEUT DONC ETRE CLOTUREE SANS L ' IMPOSITION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU DUMPING PRATIQUE PAR L ' EXPORTATEUR ROUMAIN , ET DU PREJUDICE IMPORTANT SUBI PAR LA BRANCHE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 250/82 SONT PER~UES DEFINITIVEMENT SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES , D ' UNE VALEUR EN DOUANE INFERIEURE A 820 MARKS ALLEMANDS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS