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FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 5. 1999 L 126/15
RÝGLEMENT (CE) No1033/1999 DE LA COMMISSION
du 19 mai 1999
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchsdans le secteur de la viande de volaille (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2916/95 de la
Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 8 du rglement
(CEE) no2777/75, la diffrence entre les prix des produits
viss  l’article 1erparagraphe 1 dudit rglement, sur le
march mondial et dans la Communaut, peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur de la viandede volaille conduit  fixer la restitution  un montant quipermette la participation de la Communaut aucommerce international et tienne compte galement ducaractre des exportations de ces produits ainsi que de
leur importance  l’heure actuelle;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la volailleet des œufs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l’exportation desquels
est accorde la restitution vise  l’article 8 du rglement(CEE) n
o2777/75 et les montants de cette restitution sont
fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 5. 1999 L 126/16
Code produitDestination
des restitutions (1)Montant
des restitutions
en EUR/100 picesANNEXE
du rglement de la Commission, du 19 mai 1999, fixant les restitutions  l’exportation dans le
secteur de la viande de volaille
0105 11 11 9000 01 1,40
0105 11 19 9000 01 1,40
0105 11 91 9000 01 1,40
0105 11 99 9000 01 1,40
en EUR/100 kg
0207 12 10 9900 02 25,00
0207 12 90 9190 02 25,00
0207 12 90 9990 02 25,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 toutes,  l’exception des tats-Unis d’Amrique,
02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Kowet, le Bahren, le Qatar, Oman, les mirats arabes unis, la Jordanie, le Ymen,
le Liban, l’Irak et l’Iran.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no
3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/23
RÝGLEMENT (CE) No1043/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 14 au 20 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  55,85 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
31999R0978

Règlement (CE) n° 978/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 203e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90



Journal officiel n° L 120 du 08/05/1999 p. 0017 - 0017
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/12
RÝGLEMENT (CE) No862/1999 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/13
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,7
999 77,7
0709 10 00 220 170,9
999 170,9
0709 90 70 052 68,7
999 68,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 38,6
204 39,3
212 60,0
600 46,1
624 46,2
999 46,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 82,5
400 84,6
404 102,4
508 77,0
512 74,9
524 75,1
528 69,9
720 91,8
804 101,9
999 84,5
0808 20 50 388 62,2
512 68,4
528 66,5
999 65,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/41
RÝGLEMENT (CE) No968/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 avril au 6 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  57,18 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1049/1999 DE LA COMMISSION
du 21 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 105,2
068 72,3
999 88,8
0707 00 05 052 82,1
628 129,4
999 105,7
0709 90 70 052 51,0
999 51,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 44,5
600 46,3
624 46,6
999 45,8
0805 30 10 388 113,6
999 113,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,0
400 90,7
508 77,1
512 74,8
524 77,7
528 65,6
804 102,4
999 79,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1017/1999 DE LA COMMISSION

du 17 mai 1999

diminuant l'indemnité communautaire de retrait des choux-fleurs pour la campagne 1999/2000, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 27, paragraphe 2,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1068/98 de la Commission(3) a fixé à 111300 tonnes le seuil d'intervention pour les choux-fleurs pour la campagne 1998/1999; que, en vertu de l'article 3 du même règlement, si les quantités de choux-fleurs retirées au cours de la période entre le 1er mars 1998 et le 28 février 1999 dépassent le seuil ainsi fixé, l'indemnité communautaire de retrait indiquée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/2000 est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause;

(2) considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les retraits au titre de la campagne 1998/1999 ont porté sur 120064 tonnes pour les choux-fleurs;

(3) considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité communautaire de retrait fixée par le règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/2000 doit être réduite de 0,4 % pour les choux-fleurs;

(4) considérant que le règlement (CE) n° 1068/98, dans son article 3, prévoit que les conséquences du dépassement du seuil d'intervention s'appliquent au cours de la campagne suivante; que, en conséquence, il est nécessaire d'appliquer pendant la campagne de commercialisation pour les choux-fleurs, l'indemnité communautaire de retrait ainsi réduite;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'indemnité communautaire de retrait pour la campagne 1999/2000, pour les choux-fleurs, est fixée à 8,38 euros par 100 kilogrammes nets.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 6.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.

(3) JO L 153 du 27.5.1998, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/16
RÝGLEMENT (CE) No635/1999 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1999
modifiant les taux des restitutions applicables  certains produits du secteur du
sucre exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considrant que les taux des restitutions applicables, 
compter du 1ermars 1999, aux produits viss en annexe,
exports sous forme de marchandises ne relevant pas del’annexe II du trait, ont t fixs par le rglement (CE) n
o
421/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des rgles et critres
rappels dans le rglement (CE) no421/1999 aux donnes
dont la Commission dispose actuellement conduit modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
comme il est indiqu  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixs par le rglement (CE) no
421/1999 sont modifis comme indiqu  l’annexe du
prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL5 0d u2 6 .2 .1 9 9 9 ,p .2 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/17
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 mars 1999, modifiant les taux de restitution appli-
cables  certains produits du secteur du sucre exports sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe II du trait
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation  l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/945,18 5,18
— dans tous les autres cas 49,35 49,35
RÈGLEMENT (CE) N° 587/1999 DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 467/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 467/1999 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 467/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 9 mars 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 56 du 4. 3. 1999, p. 19.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 1999 L 63/36
RÝGLEMENT (CE) No540/1999 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no456/
1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 5 au 11 mars 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  39,97 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(6)J OL5 5d u3 .3 .1 9 9 9 ,p .5 .