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RÈGLEMENT (CEE) No 3859/88 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1988

fixant, pour la campagne 1988/1989, dans le secteur des céréales, le prélèvement supplémentaire définitif ainsi que le montant du remboursement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2227/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales pour la campagne 1988/1989 (3), et notamment son article 5,

considérant que la Commission a constaté que la production céréalière 1988/1989 dépasse de 1,6 % la quantité maximale garantie; qu'il découle de cette constatation que le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif devrait être fixé à 1,6 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre;

considérant que la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif est à rembourser au producteurs;

considérant que le règlement (CEE) no 1521/88 de la Commission, du 31 mai 1988, fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans certains États membres (4), et le règlement (CEE) no 1914/88 de la Commission, du 30 juin 1988, portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales (5), ont fixé le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire à un niveau différent pour l'Espagne; qu'il convient d'en tenir compte en ce qui concerne le montant à rembourser;

considérant que, selon le règlement (CEE) no 2227/88, le montant global de l'aide en faveur des petits producteurs est diminué en fonction de la partie du prélèvement de coresponsabilité remboursé; que ce résultat peut être atteint en appliquant un coefficient à ces montants affectés aux États membres;

considérant que, dans l'intérêt des producteurs et en tenant compte des exigeances administratives, il convient d'appliquer le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif à partir du 1er janvier 1989;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1988/1989:

- le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 2,87 écus par tonne,

- la différence prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (6) est fixée à 2,51 écus par tonne. Toutefois, en ce qui concerne les perceptions du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire, intervenue en Espagne en application des règlements (CEE) no 1521/88 et (CEE) no 1914/88, la différence à rembourser est égale à 2,45 écus par tonne.

Article 2

Les montants visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2389/88 de la Commission (7) sont affectés d'un coefficient de 0,76673.

Article 3

Le règlement (CEE) no 2388/88 de la Commission (8) est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 26.

(4) JO no L 135 du 1. 6. 1988, p. 66.

(5) JO no L 168 du 1. 7. 1988, p. 119.

(6) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.

(7) JO no L 205 du 30. 7. 1988, p. 72.

(8) JO no L 205 du 30. 7. 1988, p. 71.