ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L85/62 29.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeal'industriedetransformation pourla
périodedu1eravrilau30juin1974
(74/174/CEE)
etcongeléestantindigènesquimportées,normale­
mentdisponiblesetutiliséesàcettefin,ainsiquedes
viandesprovenantdesachatsd'interventionetaptesà
l'utilisationindustrielle .
Depuisuncertaintemps,l'évolutiondumarchédela
viandebovineestcaractériséeparuneincertitude
considérable ,ayantentraînédesachatsd'intervention
massifsetmêmedesmesuresexceptionnelles afinde
pallierunedégradationdelasituation.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportationsdeviandescongeléesà
effectueraucoursdusecondtrimestre1974,dansle
cadredurégimespécialdéfiniàl'article14para­
graphe3sousb)durèglement(CEE)n0805/68il
s'avèrenécessaired'établirlebilancomptetenude
cettesituationparticulièredumarché.
Ilyalieuenfindedéduiredesbesoinsglobauxdes
industriesdetransformation ceuxdesindustriesfabri­
quantdesconservesviséesàl'article14paragraphe2
duditrèglement .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0187/73(2),et
notammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1973,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation ,
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1974(3),
entenantcompte,d'unepart,desdisponibilités
prévuesdanslaCommunauté enviandesdesqualités
etdesprésentationsaptesàl'utilisationindustrielle—
dénomméesviandedetransformation —et,d'autre
part,desbesoinsdesindustries,ycomprisdecelles
produisantdesconservesviséesàl'article1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quedelaviandedel'espèce
bovineetdelagelée.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésde
viandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvretrimes­
triellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,réfrigéréesConclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1eravrilau30juin1974,à15000
tonnesdeviandescongeléesdetransformation expri­
méesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitaBruxelles,le28mars1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(!)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L25du30.1.1973,p.23.
Q)JOn0L356du27.12.1973,p.83.
«Article 19

Délibérations

2. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées constituant un cas de force majeure, en particulier les crises graves de santé publique, les catastrophes naturelles ou les actes de terrorisme, qu’il appartient au président de définir comme telles, la Cour peut adopter ses décisions en séance, au moyen d’une réunion à distance, notamment par vidéoconférence ou téléconférence, à laquelle les membres peuvent participer soit à la Cour, soit en un autre lieu. Ces réunions sont convoquées et présidées par le président, qui en assure le bon déroulement. La procédure écrite prévue à l’article 25, paragraphe 5, s’applique mutatis mutandis.

3. Le paragraphe 2 s’applique aux réunions des chambres et des comités. Le doyen ou le président de la chambre ou du comité concernés convoquent et président ces réunions et en assurent le bon déroulement.
—

les recours directs formés par les particuliers et par les États membres (1) visant à obtenir l'annulation d'actes des institutions, organes et organismes de l'Union, à faire constater l'omission illégale d'agir de ces derniers ou à obtenir réparation d'un préjudice subi et les recours fondés sur une clause compromissoire;
23.

En ce qui concerne les annexes, les parties opèrent une sélection rigoureuse de documents pertinents pour les besoins du litige, vu les contraintes matérielles et linguistiques auxquelles le Tribunal et les parties doivent faire face. En cas d'abus, il est renvoyé à l'article 108 du règlement de procédure. En particulier, les informations auxquelles le Tribunal est à même d'avoir accès (p. ex. la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne, citée dans les actes de procédure) ne doivent pas être produites. Les exigences de forme suivantes doivent être respectées: a) les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2», etc.; pour le mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu'elles sont plus de trois, de préférence avec des pages intercalaires; b) les annexes doivent être facilement lisibles; une annexe ne présentant pas une qualité d'impression suffisante ne sera pas acceptée; c) les annexes doivent être rédigées dans la langue de procédure ou être accompagnées d'une traduction; les annexes ne respectant pas ces exigences ne peuvent, en principe, être acceptées (voir l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne qui renvoie aux dispositions applicables relatives au régime linguistique du Tribunal de l'Union européenne). En vertu de l'article 8, paragraphe 5, des instructions au greffier, il n'est possible de déroger à cette règle que dans des cas dûment justifiés; d) les annexes doivent être introduites par un bordereau d'annexes, qui comporte, pour chacune d'elles, son numéro (p. ex. A.1), une indication de sa nature (p. ex. «lettre du … de M. X. à Mme Z»), l'indication de la page et du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), son nombre de pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l'annexe commence; un exemple de bordereau d'annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu; e) les annexes à une requête déposée par e-Curia doivent figurer dans un ou plusieurs fichiers distincts du fichier contenant la requête. Un fichier peut en principe contenir toutes les annexes. Il n'est pas souhaitable de créer un fichier par annexe; f) les annexes à une requête déposée par e-Curia, mentionnées dans le texte de cette requête, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie de transmission en format papier en application de l'article 45, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure, à condition d'être mentionnées dans le bordereau d'annexes de cette requête déposée par e-Curia. Le bordereau d'annexes doit identifier les annexes qui seront déposées séparément. Ces annexes doivent parvenir au greffe au plus tard dix jours après le dépôt de la requête déposée par e-Curia.
17.

En ce qui concerne les annexes, le Tribunal demande aux parties d’opérer une sélection rigoureuse de documents pertinents pour les besoins du litige. Au vu des contraintes matérielles et linguistiques auxquelles le Tribunal et les parties doivent faire face, une telle sélection est souhaitable. En particulier, les informations auxquelles le Tribunal est à même d’avoir accès (p.ex., la jurisprudence des juridictions communautaires, citée dans les mémoires) ne doivent pas être produites. Les exigences de forme suivantes doivent être respectées: a) les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2» etc.; pour le mémoire en mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu’elles sont supérieures à trois, de préférence avec des pages intercalaires; b) les annexes doivent être facilement lisibles; une annexe ne présentant pas une qualité d'impression suffisante ne sera pas acceptée; c) les annexes doivent être rédigées dans la langue de procédure ou être accompagnées d’une traduction; les annexes ne respectant pas ces exigences ne peuvent, en principe, pas être acceptées (voir l'article 29 du règlement de procédure qui renvoie, en ce qui concerne le régime linguistique, à l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de première instance); en vertu de l’article 8, paragraphe 5, des instructions au greffier, il n’est possible de déroger à cette règle que dans des cas dûment justifiés; d) les annexes doivent être introduites par un bordereau d’annexes, qui comporte, pour chacune d’elles, son numéro (p. ex., A.1), une indication de sa nature (p. ex., «lettre du … de M. X. à Mme Z»), l’indication de la page ou du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), le nombre de ses pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l’annexe commence; un exemple de bordereau d’annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu
2.

La fonction consultative du Comité économique et social européen permet à ses membres, et donc aux organisations qu’ils représentent, de participer au processus de décision communautaire. La juxtaposition d’opinions parfois diamétralement opposées et le dialogue auquel procèdent les conseillers impliquent non seulement les partenaires sociaux habituels, à savoir les employeurs (groupe I) et les salariés (groupe II) mais aussi tous les autres intérêts socioprofessionnels représentés (groupe III). L'expertise, le dialogue et la recherche de convergences qui en résultent peuvent augmenter la qualité et la crédibilité de la décision politique communautaire dans la mesure où ils en améliorent la compréhension et l’acceptabilité pour les citoyens européens ainsi que la transparence indispensable à la démocratie.
Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

du 5 juin 2002

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

sur proposition du président du Tribunal,

vu le règlement de procédure adopté le 2 mai 1991, tel que modifié en dernier lieu le 6 décembre 2000, et notamment son article 23,

ADOPTE LA PRÉSENTE MODIFICATION DE SES INSTRUCTIONS AU GREFFIER

adoptées le 3 mars 1994 (JO L 78 du 22 mars 1994, p. 32 et s.) et modifiées le 29 mars 2001 (JO L 119 du 27 avril 2001, p. 2 et s.).

Article premier

À l'article 1er des instructions au greffier est ajouté le deuxième paragraphe suivant: "2. Le greffier est assisté par un greffier adjoint dans les tâches précisées ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement du greffier, le greffier adjoint assume la responsabilité pour l'exécution de ces tâches et prend les décisions incombant au greffier en vertu des dispositions du règlement de procédure du Tribunal et des présentes instructions au greffier ainsi que des délégations qui lui ont été données en application de celles-ci."

Article 2

La présente modification aux instructions au greffier, authentique dans les langues visées à l'article 36, paragraphe 2, du règlement de procédure, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2002.

Le greffier

H. Jung

Le président

B. Vesterdorf
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR adoptée par le Comité des régions lors de sa 6e session plénière, tenue les 1er et 2 février 1995, et approuvée par le Conseil de l'Union européenne lors de sa 1 833e session, tenue le 10 mars 1995

Lors de sa 1 833e session, tenue le 10 mars 1995, le Conseil de l'Union européenne a approuvé la modification suivante du règlement intérieur du Comité des régions, adoptée par celui-ci lors de sa 6e session plénière, tenue les 1er et 2 février 1995.

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

« Article 19 1. Le bureau est élu pour deux ans. Il se compose de trente-six membres dont le président, le premier vice-président et un membre par pays, ayant le rang de vice-président. La composition du bureau reflète autant que possible l'équilibre géographique des Communautés européennes.

2. Le président et le premier vice-président sont élus par l'assemblée plénière, par un vote sans débat, à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'élection ne peut se faire que si les deux tiers des membres sont présents. L'élection du président et du premier vice-président donne lieu à des tours de scrutin séparés. Il peut être dressé une liste unique des autres membres du bureau, élus selon les mêmes modalités de scrutin.

3. En l'absence de liste unique, chaque membre est élu par scrutin séparé à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants. Le bureau établit la liste des quinze membres ayant le rang de vice-président; il la soumet à l'assemblée plénière pour ratification. »
RECTIFICATIF A: - Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991



Journal officiel n° L 317 du // p. 0034 - 0036

Journal officiel n° L 317 du 19/11/1991 p. 0034 - 0036



Rectificatif au règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 136 du 30 mai 1991.) Page 1, dans le sommaire: - Disposition préliminaire: >TABLE> - Chapitre premier: >TABLE> Page 3: - septième visa: >TABLE> - neuvième visa: >TABLE> - troisième considérant troisième ligne: >TABLE> Page 5, à l'article 9 premier alinéa troisième ligne: >TABLE> Page 6, à l'article 20 paragraphe 7: >TABLE> Page 7: - article 30: >TABLE> - article 33 paragraphe 5 quatrième ligne: >TABLE> Page 9: - article 41 paragraphe 2 deuxième ligne: >TABLE> - article 42 première ligne: >TABLE> Page 10: - article 44 paragraphe 5 point b): >TABLE> - article 46 paragraphe 1 point b): > EMPLACEMENT TABLE> - article 46 paragraphe 2 deuxième ligne: >TABLE> Page 11, à l'article 52 paragraphe 1 première ligne: >TABLE> Page 12: - article 64 paragraphe 5 premier alinéa troisième ligne: >TABLE> - article 65 première ligne: >TABLE> Page 14: - article 72 paragraphe 1: >TABLE> - article 74 paragraphe 1 première ligne: >TABLE> Page 16, à l'article 87 paragraphe 5 deuxième alinéa première ligne: >TABLE> Page 17, à l'article 95 paragraphe 1 première ligne: >TABLE> Page 18: - article 97 paragraphe 3 deuxième alinéa: >TABLE> - article 100 premier alinéa troisième ligne: >TABLE> - article 101 paragraphe 1 point a): >TABLE> - article 101 paragraphe 1 point b): >TABLE> Page 19, à l'article 102 paragraphe 2 dernière ligne: >TABLE> Page 20, à l'article 115 paragraphe 1: >TABLE> Page 22: - article 122 paragraphe 5 deuxième alinéa: >TABLE> - article 123 paragraphe 3 deuxième alinéa troisième ligne: >TABLE>
31.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L298/55
RÈGLEMENT FINANCIER
du28décembre1972
portantdérogation,pourl'exercice1972,àl'article5durèglementfinancierdu
30juillet1968relatifàl'établissement etàl'exécutiondubudgetdes
Communautés européennes etàlaresponsabilité desordonnateurs et
comptables
(72/449/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
Pourl'exécutiondesopérationsfinancièresà
effectuersurcertainspostesetarticlesbudgétai­
resenapplicationdurèglement (Euratom,
CECA,CEE)n02690/72etdurèglement
(Euratom,CECA,CEE)n°2647/72,lesdépen­
sesàimputerauxchapitres11,12et37des
sectionsI(Assemblée),II(Conseil),ycompris
lesannexes,auxchapitres10,11et12des
sectionsIII(Commission),ycomprisles
annexes,etIV(Courdejustice),ainsiqu'aux
chapitres33,42et43delasectionIII(Com­
mission)dubudgetgénéraldesCommunautés
européennessontprisesencompteautitrede
l'exercice1972surlabasedespaiementseffec­
tuésau15février1973.
Lesrecettes(impôtcommunautaire etcontribu­
tionaurégimedepensions)quiproviennent
despaiementsrésultantdel'applicationdes
règlementsprécitéssontaffectéesaubudgetde
l'exercice1972.vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,etnotammentsonarti­
cle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté euro­
péennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle183,
vuletraitéinstituantlaCommunauté euro­
péenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sonarticle7Sseptimo;
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetune
CommissionuniquedesCommunautés euro­
péennes,etnotammentsonarticle20,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelesdépensesrésultantdel'ap­
plicationdurèglement (Euratom,CECA,CEE)
n02690/72duConseil,du19décembre1972,
modifiantlerèglementn°422/67/CEE,
n05/67/Euratomportantfixationdurégime
pécuniaireduprésidentetdesmembresdela
Commission ,duprésident,desjuges,desavo­
catsgénérauxetdugreffierdelaCourde
justice(x)ainsiquedurèglement (Euratom,
CECA,CEE)n02647/72duConseil,du
12décembre1972,portantadaptationdes
rémunérations etpensionsdesfonctionnaires
desCommunautés européennesetdesautres
agentsdecesCommunautés (2)sontenpartie
relativesàunepériodeantérieureau1erjanvier
1973etdoiventdèslorsêtreimputéesaubud­
getgénéraldel'exercice1972;
considérantquelesinstitutionsnesontpasen
mesuredeclôturerlesopérationsdepaiement
afférentesàcesdépensespourle31décembre
1972;qu'ilconvient,enconséquence ,defixer
pourcertainschapitreslaclôturedel'exercice
1972au15février1973,Article2
Leprésentrèglementfinancierentreenvigueur
le1erjanvier1973.
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
ParleConseil
Leprésident
T.WESTERTERP(x)JOn°L286du23.12.1972,p.1.
(2)JOn0283du20.12.1972,p.1.
5.6.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2117/67
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1967lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
desConseilsdesCommunautés européennes
(67/357/CEE)
(67/14/Euratom)
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté économiqueeuropéenne ,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
surpropositiondelaCommission delaCommunauté européennedel'énergie
atomique ,
vul'arrêtéportantfixationdecertainesrèglesrelativesàl'établissement
etàl'exécutiondelapartiedesbudgetsrelativeausecrétariatdesConseilsdes
Communautés européennesetàlavérificationdescomptesyafférents,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconvention
relativeàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,
notammentsesarticles8et9f1),
0)JOn063du16.12.1959,p.1199/59.

2118/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 5.6.67
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Lesdispositionsdurèglementfinancierportantfixationdesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdesinstitutionscom­
munesauxCommunautés européennessontapplicablesàlasectiondesbudgets
relativeauxConseilsdesCommunautés européennes .
Fait,le12mai1967.
ParlesConseilsdelaCommunauté
économiqueeuropéenneetdela
Communauté européenne
del'énergieatomiqueParlaCommissiondesprésidents
delaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier
Leprésident
R.VANELSLANDELeprésident
Ch.L.HAMMES
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1967lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
desinstitutionscommunesauxCommunautés européennes
(67/358/CEE)
(67/15/Euratom)
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté économiqueeuropéenne ,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté européennedel'énergie
atomique,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconvention
relativeàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,
notammentsesarticles8et9f1),
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
(MJOn»63du16.12.1959,p.1199/59.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 436/1

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1)

(2015/C 436/01)

À la fin du processus de réforme, le Tribunal comprendra deux juges par État membre. Dès lors, afin d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est un objectif de l'Union européenne au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, les gouvernements des États membres devraient, dans toute la mesure du possible, durant le processus de nomination des candidats en tant que juges au Tribunal en vertu de l'article 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, garantir une présence égale de femmes et d'hommes.

(1) JO L 341 du 24.12.2015, p. 14.
24.

S'il apparaît clairement que le Conseil ne sera pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement européen en deuxième lecture et lorsque le Conseil est prêt à présenter sa position, un premier trilogue est organisé. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion et arrête son mandat de négociation. La Commission fait part aux deux délégations, au stade le plus précoce possible, de ses intentions en ce qui concerne son avis sur les amendements de deuxième lecture du Parlement européen.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l’évaluation et à la gestion du
bruit ambiant
La Commission prend acte du texte convenu pour l’article 1er, paragraphe 2, de la directive sur le bruit
ambiant par les membres du comité de conciliation pour le Parlement européen et le Conseil.
La Commission estime que les propositions législatives destinées à réduire les émissions sonores provenant
de toutes les grandes sources de bruit devraient être fondées sur des preuves solides étayant ces proposi-tions. Cette démarche est conforme à «l’approche basée sur la connaissance» qui a été proposée dans lesixième programme d’action pour l’environnement [COM(2001) 31] et approuvée par le Parlement euro-
péen et le Conseil.
À cet égard, les rapports que les États membres sont tenus de produire sur la base des indicateurs harmo-
nisés de pollution sonore, conformément à la directive, constitueront un élément fondamental. La présenta-tion de ces données dans l’ensemble de la Communauté permettra d’évaluer correctement les incidences desmesures éventuelles et les avantages qu’elles apporteraient, avant de présenter des propositions législativescommunautaires.
Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera
la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de décider de l’opportu-
nité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.
Cette ligne de conduite respecte le droit d’initiative de la Commission, énoncé dans le traité, alors que les
exigences de l’article 1
er, paragraphe 2, relatives à la présentation de nouvelles propositions dans un délai
fixé semblent porter atteinte à ce droit.18.7.2002 L 189/26 Journal officiel des Communautés européennes FR