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RÈGLEMENT (CEE) No 1008/88 DU CONSEIL

du 21 mars 1988

concernant l'application de la décision no 3/87 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole no 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision no 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/87 modifiant ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/87 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

K. TOEPFER

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.

DÉCISION No 3/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE

du 23 décembre 1987

modifiant le protocole no 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision no 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole no 3, et notamment son article 28,

considérant que le protocole no 3 a été modifié par la décision no 2/86 du comité mixte CEE-Autriche du 27 mai 1986 en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes en vue d'assurer une bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion;

considérant que, pour tenir compte des simplifications de la documentation relative à la preuve de l'origine introduites dans le protocole no 3 par la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Autriche du 10 décembre 1986, il s'avère nécessaire de modifier les dispositions du protocole no 3 relatives à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole no 3 est modifié comme suit:

1) à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 7, à l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa et à l'article 26, les mots « le Portugal » sont supprimés;

2) à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 23 paragraphe 1 et à l'article 27 paragraphes 1 et 2, les mots « six pays » sont remplacés par « cinq pays »;

3) à l'article 9 paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit:

« Les certificats EUR 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes "délivré a posteriori", "udstedt efterfoelgende", "nachtraeglich ausgestellt", "ekdothén ek ton ystéron" "issued retrospectively", "expedido a posteriori", "rilasciato a posteriori", "afgegeven a posteriori", "emitido a posteriori", annettu jaelkikaeteen", "utgefid eftir a", "utstedt senere", "utfaerdat i efterhand" »

4) à l'article 9 paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit:

« 6. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: "duplicata", "duplicaat", "Duplikat", "antígrafo", "duplicado", "duplicato", "duplicate", "segunda via", "kaksoiskappale", "eftinit". »

5) à l'article 13, le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit:

« 7. Dans les cas visés au paragraphe 6 point a), la case 7 "Observations" du certificat EUR 1 porte une des mentions suivantes: "Procédure simplifiée", "Fonrenklet procedure", "Vereinfachtes Verfahren", "aploystevméni diadikasía", "Simplified procedure", "Procedimiento simplificado", "Procedura semplificata", "Vereenvoudigde procedure", "Procedimento simplificado", "Yksinkertaistettu menettely", "Einfoeldud afgreidsla", "Forenklet prosedyre", "Foerenklad procedur". »

6) à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

« 6. a) Le paragraphe 1 point a) s'applique mutatis mutandis aux produits couverts par les factures établies en Espagne dans le cadre de l'article 8 paragraphe 1.

b) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 relatives à l'apposition du sigle "ES" s'appliquent mutatis mutandis aux factures établies dans le cadre de l'article 8 paragraphe 1. »

7) les articles suivants sont insérés:

« Article 25

Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives aux produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions particulières définies aux articles 25 bis à 25 quinquies.

Article 25 bis

L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla.

Article 25 ter

1. Les paragraphes qui suivent sont applicables aux lieu et place des articles 1er, 2 et 3 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 2. Sont considérés comme:

a) produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla:

i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla;

ii) les produits obtenus aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla dans lesquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous i) à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 paragraphe 1. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède, de Suisse ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 5 paragraphe 3;

b) produits originaires d'Autriche:

i) les produits entièrement obtenus en Autriche;

ii) les produits obtenus en Autriche et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous i) à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 paragraphe 1. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, des îles Canaries, de Ceuta et Melilla, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède, de Suisse ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 5 paragraphe 3.

3. Les îles Canaries et Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Autriche" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat EUR 1 et dans la case 1 du formulaire EUR 2. De plus, dans le cas de "produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla", le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR 1 et dans la case 8 du formulaire EUR 2.

Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 1, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu de faire apparaître clairement au moyen du sigle "CCM" les produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla.

5. Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.

Article 25 quater

Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

Article 25 quinquies

L'article 23 ne s'applique pas aux échanges entre les îles Canaries ou Ceuta et Melilla, d'une part, et l'Autriche d'autre part. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1987. L'article 24 paragraphe 6 figurant à l'article 1er paragraphe 6 de la présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

Par le comité mixte

Le président

G. WAAS