ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1826/97 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1997 adaptant les codes de la nomenclature combinée de certains produits repris à l'article 1er du règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a apporté certaines modifications à la nomenclature dans le secteur des légumes à cosse; qu'il convient d'adapter de ce fait le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1577/96, les lettres a) et b) sont remplacées par le texte suivant:

«a) autres lentilles que celles destinées à l'ensemencement du code NC ex 0713 40 00;

b) autres pois chiches que ceux destinés à l'ensemencement du code NC ex 0713 20 00;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.

(4) JO L 206 du 30. 7. 1996, p. 4.
25.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L263/25
REGLEMENT (CE)N°1842/97DELACOMMISSION
du24septembre1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprési­
dent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre 1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CE)n02081/96dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n02081/96,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleà
l'exportationouàunniveauinférieur;AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n02081/96sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle23septembre1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25septembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JO172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOL206du16.8.1996,p.11.
OJOL279du31.10.1996,p.17.

L263/26FR1JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1997,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 20,50
150910909900—
150990009100 20,50
150990009900—
151000909100—
151000909900—
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinis
aurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 1849/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1720/97 (3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;

considérant que les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1318/93 ont prévu des délais pour la présentation des demandes de participation financière auprès de l'organisme compétent de chaque État membre et pour leur transmission à la Commission;

considérant que, compte tenu des moyens financiers importants alloués en 1997 à la promotion de la viande bovine de qualité, il convient, dans un souci de bonne gestion, d'ouvrir de nouveaux délais pour la présentation d'autres programmes pour 1997; que, en conséquence, il y a lieu de prolonger le délai pour la présentation des demandes pour 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1318/93, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois:

- pour l'année 1997, de nouvelles demandes peuvent être présentées au plus tard le 1er octobre 1997,

- pour l'année 1998, les demandes peuvent être présentées au plus tard le 1er juillet 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.

(2) JO L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.

(3) JO L 242 du 4. 9. 1997, p. 33.
27.9.97fFRl JournalofficieldesCommunautés européennes L265/67
REGLEMENT (CE)N°1882/97DELACOMMISSION
du26septembre1997
modifiantlerèglement(CEE)n°1725/92portantmodalitésd'applicationdu
régimespécifiquepourl'approvisionnement desAçoresetdeMadèreen
produitsdusecteurdelaviandedeporc,etdéterminantlesaidespourles
produitsprovenantdelaCommunauté
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,relatifàdesmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°2348/
96(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitsdusecteurdelaviande
deporcontétéfixésparlerèglement(CEE)n01725/92
delaCommission ,du30juin1992,portantmodalités
d'applicationdurégimespécifiquepourl'approvisionne­
mentdesAçoresetdeMadèreenproduitsdusecteurde
laviandedeporc(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°1210/97(4);que,pourlecalculdel'aideaux
produitsdelaviandedeporcdestinésauxAçoresetà
Madère,ilestnécessairedeprendreenconsidération le
rapportexistantentrelesaidesauxcéréalesetcellesàla
viandedeporc;que,àlasuitedeschangementsinter­venusdanslescoursetlesprixdesproduitscéréaliers
danslapartieeuropéennedelaCommunauté etsurle
marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideà
l'approvisionnement desAçoresetdeMadèreaux
montantsreprisenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n01725/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le26septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL173du27.6.1992,p.1.
(2)JOL320du11.12.1996,p.1.
(3)JOL179du1.7.1992,p.95.
HJOL170du28.6.1997,p.37.

L265/68 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.97
ANNEXE
«.ANNEXEII
Montantsd'aideoctroyésauxproduitsvisesal'annexeIetprovenantdumarchédela
Communauté
(enécuspar100kilogrammespoidsnet)
Codedesproduits Montantd'aide
020311109000 7,4
020312119100 11,1
020312199100 7,4
020319119100 7,4
020319139100 11,1
020319159100 7,4
020319559110 12,5
020319559310 12,5
020321109000 7,4
020322119100 11,1
020322199100 7,4
020329119100 7,4
020329139100 11,1
020329159100 7,4
020329559110 12,5
NB:Lescodesproduitsainsiquelesrenvoisenbasdepagesontdéfinis
aurèglement(CEE)n°3846/87delaCommission (JOL366du24.
12.1987,p.1)..
2.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L270/17
REGLEMENT (CE)N°1920/97DELACOMMISSION
du1eroctobre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n°1222/97delaCommis­
sion(■'),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
1897/97(6);AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1eroctobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
OJOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
(*)JOL267du30.9.1997,p.56.

L270/18 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 2.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eroctobre1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,24 4,18
17011190(') 24,24 9,41
17011210(') 24,24 3,99
17011290(') 24,24 8,98
17019100(2) 26,66 11,90
17019910(2) 26,66 7,38
17019990(2) 26,66 7,38
17029099(3) 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
(')Fixationpar1%deteneurensaccharose .
RÈGLEMENT (CE) N° 1935/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 581/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions frontalières aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour la Belgique par le règlement (CE) n° 581/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1497/97 (4);

considérant que, en raison de nouveaux cas de peste porcine classique dans deux régions frontalières aux Pays-Bas, les autorités vétérinaires belges ont instauré de nouvelles zones de surveillance qui devraient être inclues à partir du 18 septembre dans les mesures exceptionnelles prévues par le règlement (CE) n° 581/97; que la situation vétérinaire et sanitaire favorable a permis de supprimer certaines zones de protection et de surveillance; qu'il y a lieu de tenir compte de toutes ces modifications en remplaçant l'annexe II du règlement (CE) n° 581/97 par une nouvelle annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 581/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 11.

(4) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 38.

ANNEXE

«ANNEXE II

Les zones de protection et de surveillance comme définies à l'article 1er de l'arrêt ministériel du 28 août 1997 publié au Moniteur belge du 30 août 1997, page 22316, et de l'arrêt ministériel du 8 septembre 1997 publié au Moniteur belge du 9 septembre 1997, page 23217.»
L277/6 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.97
REGLEMENT (CE)N°1961/97DELACOMMISSION
du9octobre1997
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesaulxoriginairesde
Chine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02200/96duConseil,du28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),
vulerèglement(CE)n0903/97delaCommission ,du21
mai1997,relatifàunemesuredesauvegardeapplicable
auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(2)etnotam­
mentsonarticle1erparagraphe3,
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)
n01859/93delaCommission (3),modifiéparlerègle­
ment(CE)n01662/94(4),lamiseenlibrepratiquedansla
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà
laprésentationd'uncertificatd'importation ;
considérantquel'article1erparagraphe 1durèglement
(CE)n0903/97a,pourlesaulxoriginairesdeChineet
pourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1997
jusqu'au31mai1998,limitéladélivrancedecertificats
d'importationàunequantitémensuellemaximale;
considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article
1erparagraphe2duditrèglementetdescertificatsd'im­
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle6
octobre1997dépassentlaquantitémensuellemaximalementionnéeà1annexeduditrèglementpourlemois
d'octobre1997;qu'ilconvient,enconséquence ,dedéter­
minerdansquellemesuredescertificatsd'importation
peuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilyalieude
rejeter,enconséquence ,ladélivrancedecertificatspour
lesdemandesdéposéesaprèsle6octobre1997etavantle
7novembre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésle6octobre1997
autitredel'article1erdurèglement(CEE)n01859/93,
pourlesaulxrelevantducodeNC07032000originaires
deChine,sontdélivrésàconcurrencede0,07923%dela
quantitédemandée,entenantcomptedesinformations
reçuesparlaCommission le8octobre1997.
Pourlesproduitssusnommés ,lesdemandesdecertificats
d'importationdéposéesaprèsle6octobre1997etavantle
7novembre1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL297du21.11.1996,p.1.
2)JOL130du22.5.1997,p.6.
OJOL170du13.7.1993,p.10.
<JOL176du9.7.1994,p.1.
L276/36 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.97
REGLEMENT (CE)N01957/97DELACOMMISSION
du8octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
j2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

9.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L276/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 96,8
999 96,8
07099079 052 74,3
999 74,3
08053030 388 56,3
524 45,9
528 57,5
999 53,2
08061040 052 100,5
064 62,9
400 213,0
999 125,5
08081092,08081094,08081098 060 57,5
064 44,6
091 48,2
400 67,1
404 75,2
528 57,7
800 141,5·
999 70,3
08082057 052 95,0
064 87,1
400 79,0
I999 87,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
L278/18 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.10.97
REGLEMENT (CE)N°1982/97DELACOMMISSION
du10octobre1997
déterminantdansquellesmesureslesdemandesdecertificatsd'exportationpour
lesproduitsrelevantdusecteurdel'huiled'olivepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsesarticles2et3,
vulerèglement(CE)n02543/95delaCommission ,du
30octobre1995,portantmodalitésparticulièresd'applica­
tiondurégimedescertificatsd'exportationdanslesecteur
del'huiled'olive(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n02126/96(%etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantque,comptetenudeslimitesdécoulantdes
accordsconclusenconformitéavecl'article228dutraité,
ladélivrancedescertificatsd'exportationdemandés
conduiraitaudépassementdesquantitésd'écoulement
normalprévuespourlacampagne1996/1997;qu'ilyadonclieudefixerunpourcentagedacceptationdesquan­
titésdemandéesdu6au8octobre1997,etdesuspendre
ledépôtdedemandedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Conformément àl'article3paragraphe3durèglement
(CE)n02543/95:
—lesdemandesdecertificatsd'exportationprésentéesdu
6au8octobre1997sontacceptéesauproratade
50%,
—ledépôtdedemandedecertificatsd'exportationest
suspendudu13au17octobre1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JO172du30.9.1966,p.3025/66
(2)JOL206du16.8.1996,p.11.
j1)JOL260du31.10.1995,p.33.
(4)JOL284du6.11.1996,p.15.
L285/32 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.97
REGLEMENT (CE)N°2035/97DELACOMMISSION
du16octobre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du29
juin1995,établissantcertainesmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sion(■*);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation ,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du10au16octobre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°
1337/97,larestitutionmaximaleàl'exportationd'orgeest
fixéeà13,89écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOL181du
2)JOL126du
-1)JOL147du
4)JOL174du
5JOL184du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
30.6.1995,p.7.
2.7.1997,p.10.
12.7.1997,p.1.