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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 2 ) JO NO L 207 DU 9 . 8 . 1980 , P . 36 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 FEVRIER 1981

AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PERMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL

( 81/128/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/754/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME DES PAYS-BAS , LA PRODUCTION DE SEMENCES DE FETUQUE OVINE ( FESTUCA OVINA L .) QUI APPARTIENNENT AUX VARIETES DE LA SOUS-ESPECE TENUIFOLIA REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE GERMINATIVE , A ETE DEFICITAIRE EN 1980 ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L ' APPROVISIONNEMENT DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE COUVRIR CES BESOINS DE FACON SATISFAISANTE EN RECOURANT A DES SEMENCES CERTIFIEES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU MEME DE PAYS TIERS REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME DES PAYS-BAS , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1981 , A PERMETTRE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DES ESPECES SUSMENTIONNEES D ' UNE CATEGORIE SOUMISE A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT INDIQUE , EN OUTRE , D ' AUTORISER D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI SONT A MEME D ' APPROVISIONNER LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN CES SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE , A PERMETTRE LA COMMERCIALISATION DE TELLES SEMENCES , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES AU ROYAUME DES PAYS-BAS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , 11 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE FETUQUE OVINE ( FESTUCA OVINA L .) DE LA CATEGORIE " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE GENERATION " NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE GERMINATIVE MINIMALE , POUR AUTANT QUE LES EXIGENCES SUIVANTES SOIENT REMPLIES :

A ) LES SEMENCES APPARTIENNENT A DES VARIETES DE LA SOUS-ESPECE TENUIFOLIA ;

B ) LA FACULTE GERMINATIVE ATTEINT AU MOINS 70 % DES SEMENCES PURES ;

C ) L ' ETIQUETTE OFFICIELLE INDIQUE :

- " FACULTE GERMINATIVE MINIMALE 70 % " ,

- " DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PAYS-BAS " .

ARTICLE 2

LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A PERMETTRE , AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER , LA COMMERCIALISATION SUR LEURS TERRITOIRES DE 11 TONNES DE SEMENCES DE FETUQUE OVINE ( FESTUCA OVINA L .) POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PAYS-BAS . L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE L ' INDICATION : " DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PAYS-BAS " .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1981 , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR LEURS TERRITOIRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION