ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L189/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2019/87DELACOMMISSION
du8juillet1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladixièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,777Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L106du22.4.1987,p.9.
N0L189/18 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2013/87DELACOMMISSION
du8juillet1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01816/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Albanie;
considérantque,pourcestomatesoriginairesd'Albanie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Albanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01816/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L170du30.6.1987,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1981/87 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 24 bis paragraphe 3,

considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro » est une moindre teneur en glucosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l'alimentation animale; que le règlement no 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1888/85 (4), établit dans son article 3 paragraphe 4 premier alinéa une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu'à la fin de la campagne 1987/1988, pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences de qualité; que l'expérience a démontré qu'une campagne additionnelle serait nécessaire pour permettre cette adaptation; qu'il convient donc de proroger jusqu'à la fin de la campagne 1988/1989 la teneur maximale de glucosinolates admissible dans les graines de colza et de navette « double zéro » au niveau de 35 micromoles par gramme de graines;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement no 282/67/CEE, les termes « campagne de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 169 du 29. 6. 1985, p. 76.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1977/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 326/71 établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1974/87 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que l'article 9 du règlement ( CEE ) No 727/70 a été modifié pour prévoir la possibilité de fixer par voie d'adjudication les restitutions à l'exportation; que les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que certains critères pour la fixation de leur montant ont été établis par le règlement ( CEE ) No 326/71 ( 4 ); qu'il est dès lors nécessaire d'adapter ce dernier pour instaurer, notamment des certificats de préfixation assortis de la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'exporter pendant la durée de validité du certificat,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement ( CEE ) No 326/71 :

«Article 3 bis

1 . Toute exportation hors de la Communauté de produits bénéficiant du régime de fixation à l'avance de la restitution par voie d'adjudication est soumise à la présentation d'un certificat de préfixation, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .

Le certificat est valable dans toute la Communauté .

2 . La délivrance du certificat de préfixation est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement .

3 . Lorsque la fixation des restitutions est effectuée par voie d'adjudication, il est tenu compte des offres reçues et des critères indiqués aux articles 2 et 3 .»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF28.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 339 mm; 78 Zeilen; 2825 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 1 .

( 2 ) Voir page 30 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 89 .

( 4 ) JO No L 39 du 17 . 2 . 1971, p . 1 .
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1970/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 794/87 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant qu'un examen compémentaire a montré que les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) No 1837/80 également remplies dans certaines autres zones bien déterminées du Royaume-Uni outre celles visées à l'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3524/85 ( 5 ); que ladite annexe doit donc être modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 est remplacée par l'annexe du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable pour la première fois aux primes octroyées pour la campagne de commercialisation 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF15.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 264 mm; 61 Zeilen; 1813 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 183 du 16 . 7 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO No L 79 du 21 . 3 . 1987, p . 3 .

( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 53 .

( 4 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 40 .

( 5 ) JO No L 336 du 14 . 12 . 1985, p . 5 .

ANNEXE «ANNEXE

ROYAUME-UNI

A . Lake District : race HERDWICK

B .

- Shetland Islands :

Race Shetland

- Western Isles of Lewis and Harris :

Race Blackface

- Sutherland :

Race Cheviot

- Caithness : communes de Reay, Halkirk, Latheron :

Race Cheviot

- Ross and Cromarty : communes de Gairloch, Lochbroom, Applecross, Lochcarron, Contin, Fodderty :

Race Cheviot»

EWG:L184UMBF16.97

FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 19 Zeilen; 431 Zeichen;

Bediener : MIKE Pr .: C;

Kunde : L 184 FR 16
RÈGLEMENT (CEE) N° 1896/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 établissant, pour la période allant du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 prévoit, à son article 5 quater paragraphe 4, qu'une réserve communautaire est constituée en vue de compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités garanties des États membres dans lesquels la mise en oeuvre du régime de prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer, pour la quatrième période de douze mois, la quantité à 443 000 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, la réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 443 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 47.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1904/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant de l'aide pour le froment dur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu la proposition de la Commision (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1583/86 (7); que, afin d'atténuer l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide pour la campagne 1987/1988; considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide repris au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/76, à:- 121,80 Écus par hectare pour la Communauté à dix,- 33,85 Écus par hectare pour l'Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 6.

(4) JO n° C 156 du 15. 6. 1987.

(5) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.

(6) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(7) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.
N0L174/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.87
RÈGLEMENT (CEE)N01851/87DELACOMMISSION
du30juin1987
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CEE)n03942/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03942/86dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03942/86,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'article1er;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03942/86sontfixéessurbasedesoffres
déposéespourle23juin1987auxniveauxsuivants:
1)qualité15.07AIa)enemballagesjusqu'à5litres:
45,96Écuspar100kilogrammes ;
2)qualité15.07Ala)enemballagessupérieursà5litres:
90,65Écuspar100kilogrammes ;
3)qualité15.07AIIa)enemballagesjusqu'à5litres:
46,39Écuspar100kilogrammes ;
4)qualité15.07AIIa)enemballagessupérieursà5
litres:94,85Écuspar100kilogrammes ;
5)qualité15.07AIIb)enemballagesjusqu'à5litres:
12,00Écuspar100kilogrammes ;
6)qualité15.07AIIb)enemballagessupérieursà5
litres:52,60Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L133du21.5.1986,p.8.
OJOn»L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn0L365du24.12.1986,p.30.
N0L174/61 1.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1860/87DELACOMMISSION
du30juin1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantque,dansl'attented'unefixationdesprix
applicablespourlacampagnedecommercialisation
1987/1988,ilconvient,conformément aurèglement
(CEE)n01826/87delaCommission ,du29juin1987,
portantmesuresconservatoires etsuspensiondespréfixa­
tionsdanscertainssecteursagricoles(3),pourladétermi­
nationdesprélèvements àl'importation ,deretenirles
prixdeseuilapplicablesle30juin1987;
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparlerèglement(CEE)n02051/86delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01819/
87(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexeetserontajustéslecaséchéant,enfonctiondesdéci­
sionsarrêtéesenmatièredeprixpourlacampagne1987/
1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3JOn0L173du30.6.1987,p.7.(4)JOn»L173du1.7.1986,p.91.
OJOn0L170du30.6.1987,p.38.

N0L174/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresde:betteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,31o
43,92C)O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68. ,
(2)Cesmontantsserontajustéslecaséchéant,enfonctiondesdécisionsarrêtéesenmatièredeprixpourla
campagne1987/1988.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1680/87 DE LA COMMISSION

du 16 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1726/84 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 665/86 (4), le beurre mis en vente doit être en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1096/87 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1257/87 (8), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1726/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er premier alinéa, la date du « 1er janvier 1985 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1986 ».

2) À l'article 1er deuxième alinéa, la date du « 1er janvier 1985 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 38.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 20.

(7) JO no L 163 du 21. 6. 1984, p. 28.

(8) JO no L 119 du 7. 5. 1987, p. 7.