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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 avril 1989

concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme SPRINT)

(89/286/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques ainsi qu'une expansion continue et équilibrée dans l'ensemble de la Communauté; que, aux termes de l'article 130A du traité, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale;

considérant que la Communauté se donne pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale; que la réalisation de cet objectif passe notamment par un effort résolu de promotion de l'innovation et du transfert des technologies;

considérant que l'application du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1983-1988) (4) [programme SPRINT (Strategic Programme for Innovation and Technology Transfer)] a établi la nécessité d'actions supplémentaires dans le cadre d'une politique communautaire concernant l'innovation et le transfert de technologies, notamment dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin 1992;

considérant que la Communauté doit stimuler par des mesures appropriées la capacité innovatrice des entreprises et promouvoir l'application rapide des nouvelles technologies dès qu'elles sont disponibles;

considérant que de nombreuses technologies récentes ne connaissent pas encore la diffusion qu'elles pourraient avoir dans certains secteurs d'activité traditionnelle ou dans certaines régions en retard de développement ou en déclin industriel; que leur intégration rapide pourrait permettre à ces secteurs et régions de combler leurs handicaps, renforçant ainsi leur compétitivité;

considérant que les États membres ont développé des services spécialisés dans le domaine du soutien à l'innovation, du transfert de technologies, du conseil en gestion de l'innovation, du financement et de la coopération industrielle; que ces infrastructures ont un effet multiplicateur important pour promouvoir l'innovation et le développement technologique des entreprises, notamment celles de moindre dimension; que la mise en place de mécanismes transnationaux de liaison, de coopération, de formation et de transfert complète ces efforts nationaux;

considérant que la Communauté a, elle aussi, en complément de l'action des États membres, promu des initiatives de soutien à l'innovation et au transfert de technologies, en tant qu'éléments importants de la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires;

considérant, par ailleurs, qu'il convient de valoriser ces initiatives afin d'en renforcer l'efficacité et la cohérence;

considérant qu'il convient, lors de cette phase principale du programme, de répondre aux besoins des entreprises et de leurs organisations et de renforcer le rôle des établissements de crédit, des consultants spécialisés et des professionnels concernés;

considérant que, en raison de l'importance du transfert de technologies et de l'innovation pour les petites et moyennes entreprises, il convient de coordonner les actions dans ce domaine avec la politique en faveur des petites et moyennes entreprises développée par la Commission dans le cadre de son programme d'action;

considérant qu'il est indispensable de disposer des instruments permettant une meilleure connaissance du processus d'innovation et de transfert de technologies, pour mieux identifier les obstacles et évaluer l'impact des instruments et des politiques;

considérant que l'information réciproque, l'échange d'expériences et la concertation entre les États membres et la Commission en matière de politiques d'innovation sont des éléments essentiels du renforcement de l'efficacité de celles-ci et de la cohésion d'ensemble de la Communauté;

considérant qu'il convient d'élargir l'accès aux technologies, aux capitaux et aux marchés, pour stimuler l'innovation;

considérant qu'une action de la Communauté apparaît nécessaire dans ces domaines; que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La phrase principale du programme stratégique de promotion de l'innovation et du transfert de technologies, ci-après dénommé « programme SPRINT », est arrêtée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1989.

Article 2

Les objectifs du programme sont les suivants:

1) renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens et de services dans la perspective du grand marché de 1993;

2) promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies et la diffusion des innovations dans l'ensemble du tissu économique de la Communauté et renforcer ainsi la cohésion économique et sociale de la Communauté en matière d'innovation et de transfert de technologies;

3) augmenter l'efficacité et la cohérence des instruments et des politiques existantes, régionales, nationales et communautaires, en matière d'innovation et de transfert de technologies.

Article 3

Pour atteindre les objectifs prévus à l'article 2, les actions suivantes seront mises en oeuvre en tenant attentivement compte des initiatives en cours et selon les modalités définies à l'article 5:

- le renforcement de l'infrastructure de services pour l'innovation dans la Communauté par la consolidation des réseaux transnationaux existants et par la constitution de nouveaux réseaux, tout en exigeant à long terme leur autosuffisance financière, en portant une attention particulière aux régions de la Communauté où une structure appropriée n'existe pas encore ou est inadéquate et en s'appuyant notamment sur les organismes existants dans les régions,

- le soutien à des projets spécifiques d'intérêt communautaire de transfert intracommunautaire d'innovation,

- l'amélioration de l'environnement de l'innovation par une meilleure connaissance de ses processus et une concertation accrue entre les États membres et la Commission.

Ces actions sont décrites en détail à l'annexe I.

Article 4

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 90 millions d'écus.

Sa répartition interne, à titre indicatif, entre les différentes actions mentionnées à l'article 3 figure à l'annexe II.

Article 5

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme SPRINT.

2. La Commission est assistée par un comité de l'innovation et du transfert de technologies, ci-après dénommé « comité », composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa. 3. Dans la mise en oeuvre du programme, la procédure visée au paragraphe 2 s'applique notamment dans les cas suivants:

- les priorités du programme,

- le contenu, le calendrier et la dotation budgétaire prévisionnelle des appels à propositions,

- l'évaluation des projets proposés, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'appels à propositions,

- les dérogations aux règles générales (cofinancement à 50 % et article 6 paragraphe 2),

- l'évaluation des projets spécifiques de transfert intra-communautaires d'innovation proposés pour lesquels la contribution communautaire individuelle dépasse 300 000 écus,

- l'évaluation du programme en vue de l'élaboration des rapports prévus à l'article 8.

4. La Commission assure une coordination étroite entre le programme SPRINT et les initiatives communautaires connexes ou complémentaires, existantes ou en préparation, afin d'éviter les chevauchements, en particulier avec le programme VALUE.

5. Dans la mise en oeuvre du programme, les besoins et les spécificités des régions en retard de développement ou en déclin industriel seront pris en considération.

Article 6

1. Le soutien financier de la Communauté sera adapté aux caractéristiques de l'action visée. Il pourra prendre la forme d'une subvention directe ou indirecte, d'une avance en fonds propres ou toute autre forme appropriée.

2. Pour la mise en oeuvre du programme SPRINT, la Commission procédera, en règle générale, par voie d'appel à propositions publié, lorsque cela est approprié, au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Pour cette mise en oeuvre, la Commission utilisera également les instruments et les organismes promus par elle dans le cadre d'autres politiques communautaires, notamment de la politique régionale, afin de renforcer l'efficacité du programme et la cohérence d'ensemble.

4. Les cocontractants de la Commission doivent en règle générale, hormis le cas d'études et de prestations fournies à la Commission, assumer une part prépondérante du financement, représentant au moins 50 % du coût total. Toutefois, dans des cas exceptionnels et selon la procédure prévue à l'article 5, une contribution communautaire dépassant ce pourcentage ne doit pas être exclue, notamment quand il s'agit de tenir compte des difficultés spécifiques des régions en retard de développement ou en déclin industriel à participer aux activités transnationales.

En ce qui concerne les projets éligibles, autres que les études et les prestations de service, au moins deux participants provenant d'États membres différents doivent y prendre part.

Article 7

Conformément à une procédure à définir au sein du comité, les États membres et la Commission échangent périodiquement toutes les informations utiles concernant la réalisation des objectifs du programme faisant l'objet de la présente décision.

Article 8

Après trente mois de mise en oeuvre du programme, la Commission transmet, selon la procédure prévue à l'article 5, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur les résultats atteints. Ce rapport pourra éventuellement être accompagné de propositions de modification du programme qui pourraient s'avérer nécessaires au vu de ces résultats.

Au terme du programme, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 5, adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

Article 9

La Commission diffuse dans la Communauté, en collaboration avec le comité et par les moyens les plus appropriés, l'information sur les actions menées en exécution de la présente décision et sur leurs résultats.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 268 du 15. 10. 1988, p. 3.

(2) JO no C 69 du 20. 3. 1989.

(3) JO no C 23 du 30. 1. 1989, p. 6.

(4) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 15 et

JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 45.

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION

(Programme SPRINT 1989-1993)

A. Renforcer l'infrastructure européenne des services pour l'innovation par la constitution de réseaux intracommunautaires tout en exigeant à long terme leur autosuffisance financière

Ceci implique notamment:

1) le renforcement des réseaux intracommunautaires pour l'innovation:

a) consolidation et développement des réseaux existants regroupant notamment:

- les consultants en matière de technologie et de gestion de l'innovation,

- les centres sectoriels de recherche collective,

- les organismes de financement de l'innovation;

b) constitution de nouveaux réseaux, notamment entre:

- sociétés de recherche sous contrat,

- bureaux d'ingénierie,

- spécialistes en matière de qualité, analyse de la valeur, etc.;

c) renforcement de la coopération intracommunautaire entre:

- interfaces recherche-industrie et université-industrie,

- technopoles et parcs scientifiques;

d) mise en place des mécanismes de mise en relation des différents réseaux propres à favoriser l'innovation et le transfert des technologies;

2) des mesures d'accompagnement des réseaux:

a) actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de transfert de savoir-faire en matière de management de l'innovation et mesures associées:

- échanges d'expériences entre États membres et, par délà les frontières nationales, entre régions des différents États membres, notamment par le soutien à des études, des séminaires de spécialistes, la constitution de réseaux d'experts dans les disciplines du management concernées (qualité, analyse de la valeur, marketing, etc.),

- diffusion de ces méthodes de gestion par des actions de promotion appropriées (conférences, expositions, publications, prix européens, success stories, etc.),

- mise en place d'actions d'information, de sensibilisation et de transfert de savoir-faire, à caractère et/ou à finalité transnational, pour les publics concernés en matière de diffusion et de transfert de technologies ainsi que de management de l'innovation, ces actions étant développées en étroite interaction avec le programme COMETT;

b) instruments spécifiques pour augmenter l'efficacité des réseaux, tels que, en particulier:

- mise en relation des futurs partenaires d'un réseau (par exemple au moyen de visites et d'échanges professionnels, de séminaires d'introduction, etc.),

- échanges d'opportunités technologiques, notamment par des mesures tendant à:

- renforcer l'impact transnational des foires et salons technologiques (coopération entre organisateurs de régions différentes, visites d'industriels d'autres régions, etc.),

- la mise au point et l'utilisation appropriée d'instruments de communication de ces opportunités technologiques (catalogues, expositions, bourses, banques de données, conférences et séminaires, vidéoconférences, etc.),

- définition de « meilleures pratiques » (best practice) relatives au transfert de technologies,

- mesures spécifiques susceptibles de permettre une plus large participation aux différents réseaux intracommunautaires des régions de la Communauté où l'infrastructure de services pour l'innovation est la moins développée;

c) lancement d'innovations résultant des réseaux par l'amélioration du dialogue entre détenteurs de fonds, technologues, et porteurs de projets innovateurs identifiés par les réseaux (banque de données sur les projets, forums d'investissement et brokerage meetings intracommunautaires, par exemple).

B. Soutenir des projets spécifiques de transfert intracommunautaire d'innovation

notamment par:

- le soutien à des projets spécifiques à caractère transnational, privilégiant la coopération industrielle et centrés surtout sur l'application de technologies génériques à des secteurs d'activité récepteurs présents dans les régions en retard de développement ou en déclin industriel de la Communauté, - des actions d'accompagnement en matière de sensibilisation et de formation des entreprises concernées, en privilégiant leur dimension transnationale (par exemple, visites d'entreprises, expositions, séminaires d'information, réalisation de brochures ou d'audiovisuel, etc.),

- un appui technique aux entreprises, et surtout aux petites et moyennes entreprises susceptibles d'intégrer ces technologies, par l'entremise notamment de réseaux spécialisés de transfert de technologies et de centres de technologie avancée,

- un soutien à la réalisation effective des projets, notamment par la mobilisation de moyens de financement, publics et privés, disponibles.

Une double approche pourra être suivie:

- celle qui, partant de l'identification de technologies disponibles dont le rapport coût-performances les rend adaptées à une large utilisation par les entreprises des régions en retard de développement ou en déclin industriel, tend à en promouvoir l'utilisation dans les secteurs concernés,

- celle qui, partant de l'identification d'un besoin collectif, d'un groupe d'entreprises d'un secteur ou d'une région déterminée et dont les entreprises sont prêtes à financer la solution, tend à favoriser l'identification et l'adaptation éventuelle des technologies disponibles à la solution du problème détecté.

Les projets envisagés devront exercer un effet catalytique sur le développement des secteurs et l'utilisation des technologies concernées. Ils devront également répondre, en tout ou en partie, aux critères mentionnés ci-après:

- présenter un caractère exemplaire par la prise en compte d'une approche globale « systémique » de l'introduction du changement technologique, aussi bien dans ses aspects proprement techniques que dans ses composantes d'organisation des entreprises, de formation et de motivation des personnels concernés, d'utilisation des méthodes de gestion, telles que l'analyse de la valeur ou la création industrielle et d'appréciation des potentialités du marché,

- offrir la combinaison optimale des compétences par une coopération entre plusieurs États membres ou entre régions de différents États membres de la Communauté et, quand cela est possible, entre partenaires de différentes compétences spécialisées,

- garantir un impact économique important par le choix des secteurs d'activités ou des technologies impliquées,

- contribuer activement à la réduction des disparités régionales dans l'offres des - et l'accès aux - technologies,

- s'appuyer, dans la mesure du possible, sur les infrastructures existantes et en valoriser l'utilisation,

- inclure un mécanisme de suivi et d'évaluation, à partir notamment de la définition d'objectifs quantifiés aisément vérifiables,

- prévoir un mécanisme de réapplication de l'expérience, de préférence directement par les entreprises bénéficiaires, de façon à en maximiser l'effet multiplicateur.

C. Améliorer l'environnement de l'innovation par une meilleure connaissance de ses processus et une concertation accrue entre les États membres et la Commission

1) le suivi attentif de l'innovation en Europe (European Innovation Monitoring System) et l'évaluation des mesures de soutien;

2) le renforcement de la concertation et de l'échange d'expériences entre les États membres et la Commission en matière de politique d'innovation et de transfert de technologies pour promouvoir, notamment, un environnement réglementaire et juridique, économique et fiscal favorable à l'innovation et au transfert de technologies.

ANNEXE II

RÉPARTITION INTERNE À TITRE INDICATIF DES CRÉDITS

(Programme SPRINT 1989-1993)

1.2 // // Millions d'écus // A. Infrastructure européenne de services pour l'innovation // // 1. Renforcement des réseaux // 35 // dont: // // a) réseaux de consultants pour le transfert de technologies et l'innovation; // // b) réseaux de centres sectoriels de recherche collective; // // c) nouveaux réseaux (sociétés de recherche sous contrat/interfaces recherche ou université-industrie/ingénierie/technopoles/organismes de financement, etc.); // // d) mise en relation des réseaux propres à favoriser l'innovation et les transferts de technologies. // // 2. Mesures d'accompagnement // 15 // dont: // // a) formations transnationales au management de l'innovation, réseaux d'experts (design, qualité, analyse de la valeur, marketing de produits nouveaux, etc.), et actions de promotion associées (conférences, prix européens, publications, expositions); // // b) instruments d'appui aux réseaux (foires technologiques, outils d'échanges d'opportunités, etc.); // // c) lancement d'innovations résultant des réseaux (forums d'investissement, brokerage meetings). // // B. Projets spécifiques de transfert intracommunautaire d'innovation // 30 // C. Connaissance de l'innovation et concertation entre les États membres et la Commission // 10 // dont: // // 1) European Innovation Monitoring System // // 2) concertation et échanges d'expériences. // // TOTAL // 90