RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2017 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2019

complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (1), et notamment son article 11, paragraphe 5, et son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/1369 habilite la Commission à adopter des actes délégués concernant l’étiquetage ou le remaniement de l’étiquetage de groupes de produits ayant un potentiel élevé d’économies d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources.

(2) Le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission (2) a établi des dispositions pour l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers.

(3) La communication de la Commission COM(2016)773 final (3) (plan de travail «Écoconception») établie par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (4) définit les priorités de travail au titre du dispositif d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «écoconception» identifie les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission (5) et du règlement délégué (UE) no 1059/2010.

(4) Les mesures du plan de travail «Écoconception» pourraient permettre de réaliser au total plus de 260 TWh d’économies d’énergie finales annuelles en 2030, ce qui équivaut à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par année en 2030. Les lave-vaisselle ménagers constituent l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail, avec des économies d’électricité annuelles estimées à 2,1 TWh, soit une réduction des émissions de GES de 0,7 million de tonnes équivalent CO2 par an et des économies d’eau estimées à 16 millions de m3 à l’horizon 2030.

(5) Les lave-vaisselle ménagers sont l’une des catégories de produits mentionnées à l’article 11, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/1369 pour lesquelles la Commission devrait adopter un acte délégué en vue d’introduire une étiquette remaniée selon une échelle de A à G.

(6) La Commission a réexaminé le règlement délégué (UE) no 1059/2010 conformément à l’article 7 du règlement et a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques ainsi que l’incidence du comportement des utilisateurs. Le réexamen a été effectué en étroite collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué par l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369.

(7) Le réexamen a conclu qu’il était nécessaire d’introduire des exigences d’étiquetage énergétique révisées pour les lave-vaisselle ménagers.

(8) Les lave-vaisselle destinés à un usage non ménager ont des caractéristiques et des utilisations différentes. Ils font l’objet d’autres travaux réglementaires, notamment la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (6), et ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Le présent règlement concernant les lave-vaisselle ménagers devrait s’appliquer aux lave-vaisselle présentant les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit le cadre dans lequel ils sont utilisés.

(9) Les aspects environnementaux des lave-vaisselle ménagers considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie et d’eau en phase d’utilisation, la production de déchets en fin de vie, les émissions dans l’air et dans l’eau en phase de production, en raison de l’extraction et de la transformation de matières premières, et en phase d’utilisation, en raison de la consommation d’électricité.

(10) Il ressort du réexamen que la consommation d’électricité et d’eau des lave-vaisselle ménagers peut encore être réduite en mettant en œuvre des mesures relatives à l’étiquetage énergétique axées sur une meilleure différenciation des produits. Cela devrait encourager les fournisseurs à continuer à améliorer l’efficacité des lave-vaisselle ménagers sur le plan de l’énergie et des ressources tout en accélérant la transformation du marché vers des technologies plus efficaces.

(11) L’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et d’acheter des appareils plus efficaces sur le plan de l’énergie et des ressources. La compréhension et la pertinence des informations fournies sur l’étiquette ont été confirmées au moyen d’une enquête spécifique auprès des consommateurs conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369.

(12) Les lave-vaisselle ménagers qui sont exposés lors de foires commerciales devraient porter l’étiquette énergétique si la première unité du modèle a déjà été mise sur le marché ou est mise sur le marché à la foire commerciale.

(13) Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

(14) Au vu de la croissance des ventes de produits liés à l’énergie par le biais de boutiques en ligne et de plateformes de vente sur Internet, plutôt que directement auprès des fournisseurs, il convient de clarifier que les fournisseurs de services de boutiques en ligne et de plateformes de vente sur Internet devraient être responsables de l’affichage de l’étiquette fournie par le fournisseur à proximité du prix. Ils devraient informer le fournisseur de cette obligation, mais ne devraient pas être responsables de l’exactitude ni du contenu de l’étiquette ni de la fiche d’information sur le produit fournies. Toutefois, en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au commerce électronique (8), ces plateformes de vente sur l’internet doivent agir promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible si elles ont connaissance d’une non-conformité (notamment, étiquette ou fiche d’information sur le produit manquante, incomplète ou incorrecte), par exemple si elle en est informée par l’autorité de surveillance du marché. Un fournisseur qui vend directement aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de son propre site web relève des obligations des revendeurs pour la vente à distance visées à l’article 5 du règlement (UE) 2017/1369.

(15) Les mesures prévues par le présent règlement ont été discutées par le forum consultatif et avec les experts des États membres conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2017/1369.

(16) Il y a lieu d’abroger le règlement délégué (UE) no 1059/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur, y compris les lave-vaisselle ménagers intégrables, et les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur pouvant également fonctionner sur batteries. 2. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux lave-vaisselle entrant dans le champ d’application de la directive 2006/42/CE; b) aux lave-vaisselle fonctionnant sur batteries qui peuvent être branchés sur le secteur avec un adaptateur CA/CC acheté séparément.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «secteur» ou «réseau électrique»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz; 2) «lave-vaisselle ménager»: une machine qui lave, rince et sèche la vaisselle, et que le fabricant déclare, dans la déclaration de conformité, être conforme à la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (9) ou à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (10); 3) «lave-vaisselle ménager intégrable»: un lave-vaisselle ménager conçu, testé et commercialisé exclusivement: a) pour être installé dans un meuble ou encastré (en haut, en bas et sur les côtés) par des panneaux; b) pour être fixé solidement aux côtés, à la partie supérieure ou au plancher d’un meuble ou de panneaux, et c) pour être équipé d’une façade intégrée finie en usine ou d’un panneau frontal personnalisé; 4) «point de vente»: un lieu dans lequel des lave-vaisselle ménagers sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente. Aux fins des annexes du présent règlement, des définitions supplémentaires figurent à l’annexe I.

Article 3 Obligations des fournisseurs 1. Les fournisseurs s’assurent que: a) chaque lave-vaisselle ménager soit fourni avec une étiquette imprimée au format prévu à l’annexe III; b) les paramètres de la fiche d’information sur le produit, tels qu’établis à l’annexe V, sont enregistrés dans la base de données sur les produits; c) à la demande expresse du distributeur, la fiche d’information sur le produit est mise à disposition sur support imprimé; d) le contenu de la fiche d’information sur le produit, tels qu’établis à l’annexe VI, est enregistré dans la base de données sur les produits; e) toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément aux annexes VII et VIII; f) tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique, y compris sur Internet, indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII; g) une étiquette électronique au format et avec le contenu informatif définis à l’annexe III soit mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager; h) une fiche d’information électronique sur le produit telle que décrite à l’annexe V soit mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager. 2. La classe d’efficacité énergétique et la classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air sont définies à l’annexe II et sont calculées conformément à l’annexe IV.

Article 4 Obligations des distributeurs Les distributeurs s’assurent que: a) au point de vente, y compris lors de foires commerciales, chaque lave-vaisselle ménager porte l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), cette étiquette étant placée de manière tout à fait visible pour les lave-vaisselle ménagers intégrables et, pour tous les autres lave-vaisselle ménagers, de manière tout à fait visible sur la face extérieure de l’avant ou de la partie supérieure du lave-vaisselle ménager; b) en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit soient fournies conformément aux annexes VII et VIII; c) toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII; d) tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique, y compris sur Internet, indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII.

Article 5 Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE permet la vente directe de lave-vaisselle ménagers sur son site Internet, le fournisseur de services permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information électronique sur le produit fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage conformément aux dispositions de l’annexe VIII et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.

Article 6 Méthodes de mesure Les informations à fournir en vertu des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, telles qu’établies à l’annexe IV.

Article 7 Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX du présent règlement lorsqu’elles procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.

Article 8 Révision La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif, accompagné le cas échéant d’un projet de proposition de révision, au plus tard le 25 décembre 2025. Le réexamen porte notamment sur les éléments suivants: a) le potentiel d’amélioration en matière de consommation d’énergie ainsi que de performance fonctionnelle et environnementale des lave-vaisselle ménagers; b) l’efficacité des mesures existantes pour provoquer un changement dans le comportement des utilisateurs finaux en termes d’achat d’appareils et d’utilisation de programmes plus efficaces sur le plan de l’énergie et des ressources; c) la possibilité de prendre en compte des objectifs d’économie circulaire.

Article 9 Abrogation Le règlement délégué (UE) no 1059/2010 est abrogé à partir du 1er mars 2021.

Article 10 Mesures transitoires À partir du 25 décembre 2019 et jusqu’au 28 février 2021, la fiche produit requise au titre de l’article 3, paragraphe b), du règlement délégué (UE) no 1059/2010 peut être mise à disposition sur la base de données sur les produits au lieu d’être fournie en version imprimée avec le produit. En pareil cas, le fournisseur veille à ce que, si le distributeur en fait expressément la demande, la fiche produit soit mise à disposition sous forme imprimée.

Article 11 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 est applicable à partir du 25 décembre 2019, et l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est applicable à partir du 1er novembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).

(3) Communication de la Commission. Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 [COM (2016) 773 final du 30 novembre 2016].

(4) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(5) Règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 31).

(6) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

(7) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(8) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(9) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(10) La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).