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RÈGLEMENT (CEE) No 1238/82 DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2661/80 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1195/82 a prévu de considérer l'Irlande du Nord comme une région au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80; qu'il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) no 2661/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3);

considérant que le Royaume-Uni est actuellement le seul État membre qui applique la prime variable à l'abattage; que, d'autre part, cet État membre a déclaré son intention d'appliquer cette prime dans une seule région, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80; qu'il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques en conséquence et en particulier en matière de contrôle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2661/80 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er, le texte du paragraphe 1 sous b) est remplacé par le texte suivant:

« b) nés dans l'État membre où la prime est octroyée ou ayant été élevés dans cet État membre pendant au moins deux mois; en ce qui concerne le Royaume-Uni, nés dans la ou les régions où la prime est octroyée ou ayant été élevés dans cette ou ces régions pendant au moins deux mois ».

2. À l'article 2 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

« Au cas où au Royaume-Uni la prime n'est octroyée que dans une région, cet État membre prend les mesures nécessaires garantissant que les animaux introduits dans cette région soient identifiés comme tels. »

3. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour chaque État membre concerné, ou s'agissant du Royaume-Uni pour la ou les régions concernées, le montant de la prime est fixé chaque semaine par la Commission pour la semaine débutant vingt et un jours avant la semaine de fixation. »

4. À l'article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, en ce qui concerne le Royaume-Uni et pour la ou les régions où la prime est octroyée, les prix de marché sont ceux constatés conformément à l'article 3 paragraphe 2 sous b) de ce même règlement. »

5. À l'article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les textes suivants:

« 1. Pour chaque État membre concerné, le montant à percevoir à la sortie de son territoire, ou s'agissant du Royaume-Uni à la sortie de la ou les régions où la prime est octroyée, des produits visés à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) no 1837/80, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de ce même règlement, est fixé chaque semaine par la Commission. Ce montant est équivalent à celui de la prime fixé conformément à l'article 3 paragraphe 1, pour la semaine au cours de laquelle la sortie des produits concernés à lieu.

2. Lors de la sortie du territoire de l'État membre concerné, ou s'agissant du Royaume-Uni lors de la sortie de la ou les régions concernés, des produits visés à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) no 1837/80, une caution est constituée. Cette caution est fixée par l'État membre à un niveau suffisant pour couvrir le montant dû conformément au paragraphe 1 et au moins égal au montant prévisible de la prime pour la semaine précédant celle au cours de laquelle la sortie a lieu. Cette caution est libérée dès que le montant visé au paragraphe 1 a été payé. »

6. À l'article 5, est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. Dans le cas où au Royaume-Uni la prime n'est octroyée que dans l'une des deux régions au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80 composant cet État membre, les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'application faite du régime de prime variable ne donne pas lieu à des mouvements irréguliers de marchandises et pour éviter des distorsions dans les échanges entre ces deux régions.

En particulier les autorités compétentes du Royaume-Uni prévoient l'obligation pour les opérateurs concernés de déclarer aux services qu'elles habiliteront à cet effet les quantités et la désignation des produits visés à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) no 1837/80 qui doivent être expédiées de la région où la prime est octroyée vers une autre région, soit directement, soit en traversant une autre région ou un pays tiers.

7. À l'article 8 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

« En outre, en ce qui concerne le Royaume-Uni, si la prime est octroyée dans une seule des deux régions composant cet État membre, le taux de conversion applicable est celui en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités administratives pour le passage de la région concernée vers l'autre région. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.