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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/630/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU ' APRES AUTORISATION PREALABLE PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/605/CEE ( 2 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CERTAINES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EN DATE DES 18 ET 19 MAI 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT DES DEMANDES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CES DEMANDES A UN EXAMEN APPROFONDI SUR LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LES DECISIONS 80/47/CEE ET 80/605/CEE ;

CONSIDERANT QU ' ELLE A EXAMINE EN PARTICULIER SI LES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE , SI DES INDICATIONS ETAIENT FOURNIES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES ET SI , AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE PREVUES A LA DECISION 80/47/CEE , IL S ' ETAIT PRODUIT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU SI DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRES AVAIENT ETE PRESENTEES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXISTANTES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA FRANCE A SOUMETTRE SES IMPORTATIONS A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DES IMPORTATIONS QUI NE SONT PAS VISEES EN ANNEXE , IL Y A LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES RELEVES DES IMPORTATIONS REALISEES AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE ET DE PRESENTER ULTERIEUREMENT DES DEMANDES DE SURVEILLANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

PRODUITS TEXTILES POUR LESQUELS DES CATEGORIES ONT ETE ETABLIES ( 1 )

// //

CATEGORIE // PAYS D ' ORIGINE //

//

10 ET 11 // REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE //

11 // HONGRIE , MACAO //

13 // PHILIPPINES //

21 // INDE , REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE //

24 // REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE //

26 // SINGAPOUR , PAKISTAN //

69 // COREE DU SUD //

78 ET 81 // HONG-KONG //

81 // MACAO //

( 1 ) VOIR REGLEMENTS ( CEE ) NO 3063/79 ET ( CEE ) NO 3061/79 DE LA COMMISSION ( JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 ET JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 ).