ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1490/1999 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,

(1) considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac(3),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1492/98(4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure;

(3) considérant que, afin de permettre la plus grande souplesse au niveau des importations des produits à base de tabac dans les îles Canaries, la quantité globale de 20000 tonnes de tabac brut écoté peut être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte du coefficient d'équivalence en fonction des besoins de l'industrie locale; qu'il convient d'ajuster donc l'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 217 du 31.7.1992, p. 79.

(4) JO L 196 du 14.7.1998, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE

Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 1999 L 171/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1474/1999 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 1999 L 171/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 064 60,7
999 60,7
0707 00 05 052 56,1
628 119,3
999 87,7
0709 90 70 052 56,5
999 56,5
0805 30 10 382 54,7
388 59,3
528 66,0
999 60,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 84,9
400 72,5
508 79,8
512 44,4
524 58,7
528 25,2
804 101,0
999 66,6
0808 20 50 388 100,0
512 75,7
528 72,3
999 82,7
0809 10 00 052 124,2
064 83,5
999 103,8
0809 20 95 052 201,2
064 96,9
066 120,3
068 117,8
400 205,3
616 186,2
999 154,6
0809 40 05 624 258,0
999 258,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/18
RÈGLEMENT (CE) No1357/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 242eadjudication effectuée dans
le cadre de l’adjudication permanente régie par le règlement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa
et paragraphe 3,
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reçues
pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudécidé de ne pas donner suite à l’adjudication;considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 242eadjudication effectuée au titre du règlement
(CEE) no1589/87 et dont le délai pour la présentation des
offres a expiré le 22 juin 1999, le prix maximal d’achat estfixé à 295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/23
RÈGLEMENT (CE) No1360/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la
fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Açores et de Madère (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considérant que les montants des aides à la fourniture des
Açores et de Madère en produits céréaliers ont été fixéspar le règlement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1114/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marché mondial,il y a lieu de fixer à nouveau l’aide à l’approvisionnement
des Açores et de Madère aux montants repris en annexe;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CEE) no1833/92 modifié est
remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/24
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers
d’origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Açores Madère
Blé tendre (1001 90 99) 29,00 29,00
Orge (1003 00 90) 37,00 37,00
Maïs (1005 90 00) 55,00 55,00
Blé dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/41
RÈGLEMENT (CE) No1330/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
d’importation déposées, au titre du règlement (CE) no995/1999, dans le secteurde
la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no995/1999delaCommission,du
11 mai 1999, portant ouverture et mode de gestion d’uncontingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele-vant du code NC 0202 et les produits relevant du codeNC02062991(du1
erjuillet1999au30juin2000)(1),et
notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) no995/1999 prévoit
notamment que les quantités réservées aux importateurstraditionnels sont attribuées au prorata des importationsréalisées au cours de la période du 1
erjuillet 1996 au 31
mars 1999 dans le cadre des règlements (CE) no1141/
96(2), (CE) no1042/97(3), modifié par le règlement (CE)
no260/98(4), et (CE) no1142/98(5) de la Commission;
que, dans les autres cas, les quantités demandées dépas-sentlesquantitésdisponiblesenvertudel’article2para-graphe2decemêmerèglement;que,danscesconditions,il convient de réduire de manière proportionnelle lesquantités demandées conformément aux dispositions de
l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o995/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaquedemandededroitd’importationdéposéeconfor-
mémentauxdispositionsdurèglement(CE)no995/1999
est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes:
a) 278,967 kg/t importée au cours de la période du 1er
juillet 1996 au 31 mars 1999 dans le cadre des règle-
ments (CE) no1141/96, (CE) no1042/97 et (CE) no
1142/98 pour les importateurs visés à l’article 2 para-graphe 1, point a) du règlement (CE) n
o995/1999;
b) 7,423tpardemandeencequiconcernelesopérateurs
visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) du règlement(CE) n
o995/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 122 du 12.5.1999, p. 3.
(2) JOL 151 du 26.6.1996, p. 9.
(3) JOL 152 du 11.6.1997, p. 2.
(4) JOL 25 du 31.1.1998, p. 42.
(5) JOL 159 du 3.6.1998, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/33
RÈGLEMENT (CE) No1325/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
modifiantle règlement(CE) no1666/98 et portant à 358 060 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation d’orge détenu par l’organisme d’intervention
autrichien
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no923/96delaCommission(2),etnotam-
ment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de
la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no39/1999(4),fixelesprocédureset
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérantquelerèglement(CE)no1666/98dela
Commission(5), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1153/1999(6),aouvertuneadju-
dication permanente pour l’exportation de 305229tonnes d’orge détenues par l’organisme d’interven-tion autrichien; que l’Autriche a informé laCommission de l’intention de son organisme d’in-tervention de procéder à une augmentation de52831 tonnes de la quantité mise en adjudicationen vue de l’exportation; qu’il convient de porter à358060 tonnes la quantité globale mise en adjudi-cationpermanentepourl’exportationd’orgedétenupar l’organisme d’intervention autrichien;
(3)considérant que, compte tenu de l’augmentationdes quantités mises en adjudication, il apparaîtnécessaire d’apporter les modifications dans la listedesrégionsetdesquantitésstockées;qu’ilconvient
donc, notamment, de modifier l’annexe I du règle-ment (CE) n
o1666/98;
(4)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1666/98 est modifié comme suit.
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantité maximale
de 358060 tonnes d’orge à exporter vers tous les paystiers à l’exception des États-Unis d’Amérique, duCanada et du Mexique.
2. Les régions dans lesquelles les 358060 tonnes
d’orge sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent
règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 211 du 29.7.1998, p. 12.
(6) JO L 139 du 2.6.1999, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/34
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Niederösterreich/Wien/nördliches
Burgenland 259597
Steiermark/südlichesBurgenland 23803
Oberösterreich 74660»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.6.1999 L151/3
RÈGLEMENT (CE) No1270/1999 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.6.1999 L151/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 87,8
064 47,0
999 67,4
07070005 052 75,7
628 133,7
999 104,7
07099070 052 58,5
999 58,5
08053010 382 55,3
388 60,5
528 57,6
999 57,8
08081020,08081050,08081090 388 72,6
400 60,0
508 74,7
512 72,8
524 68,4
528 59,3
720 88,4
804 96,5
999 74,1
08091000 052 149,8
999 149,8
08092095 052 227,7
064 158,0
068 139,9
400 187,9
616 153,1
999 173,3
08094005 624 249,2
999 249,2
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/26
RÝGLEMENT (CE) No1116/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no906/1999 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 . 2 . 1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4) JO L 114 du 1.5.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/27
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 mai 1999, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 48,00 48,00 48,00 51,00
Orge(1003 00 90)
59,00 59,00 59,00 62,00
Mas(1005 90 00)
56,00 56,00 56,00 59,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/16
RÝGLEMENT (CE) No1111/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/17
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
999 99,7
0707 00 05 052 74,9
628 129,4
999 102,1
0709 90 70 052 47,3
999 47,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 47,1
600 54,6
624 54,3
999 52,0
0805 30 10 382 44,2
388 47,1
528 44,1
999 45,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 78,0
400 106,6
508 80,1
512 84,2
524 66,1
528 63,9
804 96,6
999 82,2
0809 20 95 052 285,8
400 174,9
999 230,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.6.1999 L141/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1166/1999 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.6.1999 L141/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’impor-
tation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 56,9
999 56,9
07070005 052 76,1
628 129,4
999 102,7
07099070 052 49,9
999 49,9
08053010 382 46,0
388 47,8
528 47,9
999 47,2
08081020,08081050,08081090 388 71,5
400 111,4
508 79,7
512 93,9
524 80,2
528 59,4
804 105,0
999 85,9
08092095 052 226,8
400 193,8
999 210,3
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».