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RÈGLEMENT (CE) N° 1240/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission (3) a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou d'une aide communautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Cette quantité est répartie conformément à l'annexe.

Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 232 du 13. 9. 1996, p. 11.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 994/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 825/97 a étendu à la république fédérale de Yougoslavie le régime applicable aux importations originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, défini par le règlement (CE) n° 70/97;

considérant que, en ce qui concerne les cerises acides fraîches, les modalités d'application du règlement (CE) n° 70/97 ont été prises par le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission (3); qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 763/97 afin d'inclure la république fédérale de Yougoslavie dans la liste des pays tiers visés par ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 763/97, après le mot «Croatie», les mots «, de la république fédérale de Yougoslavie» sont insérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1.

(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4.

(3) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 1.
N°L141/14FR JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.97
REGLEMENT (CE)N°971/97DELACOMMISSION
du30mai1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n0941/97delaCommission^);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n0941/97auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n0941/97sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L206du16.8.1996,p.43.
1JOn0L123du15.5.1997,p.3.

31.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L141/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1997,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kg—
170111909100 36,68(')
170111909910 35,79(')
170111909950 (2)
170112909100 36,68(')
170112909910 35,79(')
170112909950 0
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3987
—écus/100kg—
170199109100 39,87
170199109910 39,87
170199109950 39,87
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3987
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n01785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn"L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
29.5.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/5
REGLEMENT (CE)N°942/97DELACOMMISSION
du28mai1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarantièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarantièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarantièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n°1464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,874écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mai1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L206du16.8.1996,p.43.b)JOn0L187du26.7.1996,p.42.
N°L124/36(FRI JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.97
REGLEMENT (CE)N°876/97DELACOMMISSION
du15mai1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersf),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiersQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieudeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdesproduits
laitiersrelevantducodeNC0406estsuspenduepourla
périodedu21maiau31mai1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(-1)JOn0L144du28.6.1995,p.22.
(4)JOn0L64du5.3.1997,p.1.
N0L123/16|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.97
REGLEMENT (CE)N°862/97DELACOMMISSION
du14mai1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CE)n02081/96dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n02081/96,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n02081/96sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle9mai1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
j2)JOn0L206du16.8.1996,p.11.
h)JOn0L279du31.10.1996,p.17.

15.5.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L123/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1997,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement (CE)n°2081/96
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 28,00
150910909900 —
150990009100 31,80
150990009900 —
151000909100 2,15
151000909900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n°3846/87delaCommission ,modifié.
N0L119/26(FR 8.5.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°834/97DELACOMMISSION
du7mai1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificatspourlesproduitsconcernesetdenepasdélivrerlescerti­
ficatspourcesproduitsdontlademandeesteninstance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC040120919100est
suspenduepourle8mai1997.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
pourlesproduitslaitiersrelevantducodeNC
040120919100déposéesàpartirdu1ermai1997quise
trouventeninstanceetdontladélivranceauraitdûinter­
veniràpartirdu8mai1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(3)JOn0L144du28.6.1995,p.22.h)JOn0L64du5.3.1997,p.1.
N0L114/40 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.97
REGLEMENT (CE)N°800/97DELACOMMISSION
du30avril1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommunef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(i)JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(AJOn0L325du14.12.1996,p.5.
(')JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

1.5.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L114/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020025 052 90,5
204 84,2
212 95,3
999 90,0
ex07070020 052 93,9
068 123,8
999 108,9
07099075 052 90,7
999 90,7
08051021,08051025,08051029 052 64,9
204 41,0
212 58,1
400 57,1
448 26,0
600 56,7
624 45,1
625 36,7
999 48,2
08053020 600 62,9
999 62,9
08081061,08081063,08081069 060 49,4
388 77,9
400 93,9
404 103,2
508 77,6
512 77,1
524 69,9
528 80,6
804 101,1
999 81,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 769/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 13 paragraphe 8,

considérant que, en application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2201/96 le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1997/1998 pour les cerises transformées reprises à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.

2. La campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 s'étend du 10 mai 1997 au 9 mai 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

ANNEXE

>TABLE>
N0L110/50FR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.97
REGLEMENT (CE)N°761/97DELACOMMISSION
du25avril1997
prévoyantlerejetdesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduits
relevantducodeNC11010015
certificatsdexportationdecesproduitsprésentéesles23,
24et25avril1997,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01162/95delaCommission ,du23
mai1995,portantmodalitésparticulièresd'applicationdu
régimedescertificatsd'importationetd'exportationdans
lesecteurdescéréalesetduriz(s),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n01527/96(4),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelevolumedesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedesrestitutionspourla
farinedefromenttendreprésenteuncaractèrespéculatif;
qu'iladoncétédécidéderejetertouteslesdemandesdeAARRÊTELEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Conformément àl'article7paragraphe3durèglement
(CE)n01162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportation
comportantfixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsrelevantducodeNC11010015présentéesles
23,24et25avril1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
OJOn0L117du24.5.1995,p.2.h)JOn0L190du31.7.1996,p.23.
N0L101/32FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.97
RÈGLEMENT (CE)N°680/97DELACOMMISSION
du17avril1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(«)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

18.4.97 FR.JournalofficieldesCommunautés européennes N0L101/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17avril1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020020 052 123,5
204 98,9
212 109,5
624 125,2
999 114,3
07070015 068 124,7
999 124,7
07099075 052 96,0
999 96,0
08051011,08051015,08051019 052 64,5
204 40,5
212 58,9
220 35,2
400 36,8
448 36,7
600 53,7
624 44,8
625 36,4
999 45,3
08053020 400 86,9
528 66,1
600 67,4
999 73,5
08081061,08081063,08081069 060 50,8
388 91,0
400 96,9
404 98,8
508 69,3
512 78,2
524 68,3
528 76,2
720 103,4
804 101,3
999 83,4
08082037 388 72,2
512 70,1
528 79,1
999 73,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».