ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2592/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 rectifiant à compter du 1er juillet 1995 les coefficients correcteurs applicables en Irlande aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2192/97 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'Eurostat a opéré des vérifications concernant la procédure informatique de calcul des coefficients correcteurs; que ces vérifications ont mis en évidence des écarts par rapport aux coefficients correcteurs applicables en Irlande avec effet au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996;

considérant que, en conséquence, les coefficients correcteurs applicables en Irlande, adoptés par les règlements (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (3) et (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (4), doivent être rectifiés avec effet au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Avec effet au 1er juillet 1995, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays suivant est fixé comme suit:

- Irlande: 89,6.

2. Avec effet au 1er juillet 1996, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays suivant est fixé comme suit:

- Irlande: 93,6.

3. Les coefficients correcteurs applicables à la pension des fonctionnaires et autres agents en Irlande sont fixés conformément à l'article 82, paragraphe 1, du statut avec effet au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 (5) demeurent d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 5.

(3) JO L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(4) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 1.

(5) JO L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2600/97 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point c), et ses articles 94 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre la Communauté européenne et certains pays tiers (2), n'est toujours pas entré en vigueur;

considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (3) n'est, par conséquent, pas encore entré en vigueur;

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, les règles pertinentes de la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (4) continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant que, étant donné les incertitudes persistantes entourant l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE et son éventuel report au-delà du 31 décembre 1997, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent dans l'attente de décisions concernant un éventuel nouveau régime applicable aux aides à la construction navale;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 3094/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) Avis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C 375 du 30. 12. 1994, p. 3.

(3) JO L 332 du 31. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5).

(4) JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.
20.12.97FRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes L350/65
REGLEMENT (CE)N°2578/97DELACOMMISSION
du19décembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOL337du24.12.1994,p.66.
j2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.
4)JOL22du31.1.1995,p.1.

L350/66 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 052 87,9
204 82,3
624 200,4
999 123,5
07070040 624 134,7
999 134,7
07091040 220 184,6
999 184,6
07099079 052 89,4
999 89,4
08051061,08051065,08051069 052 27,6
204 44,1
388 29,6
448 27,4
528 44,4
999 34,6
08052031 052 58,9
204 53,1
999 56,0
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 60,8
464 156,8
999 108,8
08053040 052 72,9
400 55,5
528 36,3
600 80,4
999 61,3
08081092,08081094,08081098 060 46,2
064 59,5
400 83,4
404 82,2
512 39,2
720 62,8
804 84,0
999 65,3
08082067 052 97,6
064 85,4
400 83,5
999 88,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
18.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L347/33
REGLEMENT (CE)N°2545/97DELACOMMISSION
du17décembre1997
modifiantlerèglement(CE)n01883/97relatifàl'ouvertured'uneadjudicationde
larestitutionoudelataxeàl'exportationdeblétendreversCeuta,Melillaet
certainsÉtatsACP
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,tionshebdomadaires pourlesquelleslesquantitésetles
datesdedépôtsontdéterminéesdansl'avisd'adjudica­
tion.»
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle4,
considérantquelerèglement(CE)n01883/97dela
Commission (5)aouvertuneadjudicationpourl'exporta­
tiondeblétendreversCeuta,MelillaetcertainsÉtats
ACP;
considérantque,pourdesraisonséconomiques ,ilse
révèleopportundeprolongercetteadjudication;qu'il
convientdonc,notamment ,demodifierl'article4du
règlement(CE)n01883/97;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,2)Larticle4paragraphe 1estremplacéparletexte
suivant:
«1.Lesoffresnesontrecevablesquesi:
—lesoumissionnaire apportelapreuveécrite,
émanantd'unorganismeofficieldeCeuta,Melilla
oudupaysACPdedestinationoud'unesociété
ayantsonsièged'exploitationàCeuta,Melillaou
danscepays,qu'ilaconclu,pourlaquantitéen
cause,uncontratcommercialdefournituredeblé
tendrepourexportationàdestinationdeCeuta,
Melillaoud'unÉtatACPoudeplusieursÉtatsà
l'intérieurd'undesgroupesd'ÉtatsACPreprisà
l'annexeI.Cecontratnedoitporterquesurles
seuleslivraisonsàeffectuersurlacampagne1997/
1998pourdesquantitésfourniestraditionnelle­
ment.Lespreuvesserontdéposéesauprèsdel'orga­
nismecompétentaumoinsdeuxjoursouvrables
avantladatelimitedel'adjudicationpartielleoùles
offresserontprésentées,
—ellessontaccompagnées d'unedemandedecerti­
ficatd'exportationpourladestinationencause.
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :Lapreuveprevueaupremiertiretindiqueégalementla
qualitéprévuedanslecontrat,ledélaidelivraisonet
lesconditionsdeprix.
Articlepremier
Àtitred'information,l'Étatmembrecommunique
immédiatement àlaCommissionunecopiedecette
preuve.»Lerèglement(CE)n01883/97estmodifiecommesuit.
1)L'article1erparagraphe3estremplaceparletexte
suivant:
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au26février
1998.Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudica­Article2
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
P)JOL126du24.5.1996,p.37.
MJOL147du30.6.1995,p.7.
b)JOL287du21.10.1997,p.14.
5JOL265du27.9.1997,p.69.Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes

L347/34 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.97
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
L341/48 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.97
REGLEMENT (CE)N°2476/97DELACOMMISSION
du11décembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°1883/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°2052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreversCeuta,Melillaet
certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n0
1883/97delaCommission (-5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixerune
restitutionmaximaleàl'exportation,entenantcompte
descritèresvisésàl'article1erdurèglement (CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeà
celuiouceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueà
unniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsi
qu'àceluiouceuxdessoumissionnaires dontl'offreporte
surunetaxeàl'exportation;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du5au11décembre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)
n01883/97,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblé
tendreestfixéeà16,50écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
(3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
\s)JOL184du12.7.1997,p.7.
RÈGLEMENT (CE) N° 2426/97 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 407/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour 1997, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est (3), prévoit des quotas de sébaste pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV, XII et V par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1997; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 novembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV, XII et V effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1997.

La pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV, XII et V effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 133.
L332/40 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.12.97
REGLEMENT (CE)N°2409/97DELACOMMISSION
du3décembre1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sionO,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2353/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
2JOL206dulé.8.1996,p.43.
h)JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
(ft)JOL326du28.11.1997,p.25.

4.12.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L332/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3décembre1997,modifiantlesprixreprésentatifsetles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 26,55 3,32
17011190(') 26,55 8,26
17011210(') 26,55 3,19
17011290(') 26,55 7,83
17019100(2) 26,25 12,11
17019910(2) 26,25 7,59
17019990(2) 26,25 7,59
17029099(') 0,26 0,39
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
0)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
28.11.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L326/29
REGLEMENT (CE)N°2356/97DELACOMMISSION
du27novembre 1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sion(-5);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,déciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximaleoud'unetaxeminimale;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du21
novembreau27novembre1997danslecadredel'adjudi­
cationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationd'orge
viséeaurèglement(CE)n01337/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.b)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
(ç)JOL184du12.7.1997,p.1.
21.11.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L319/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N°2298/97DELACOMMISSION
du20novembre1997
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisdenovembre1997pour
lesproduitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationauCanada
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aucunedemandedecertificatsd'exportationn'aété
déposéepourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CE)
n02051/96pourlemoisdenovembre1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01445/95delaCommission ,du26
juin1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedes
certificatsd'importationetd'exportationdanslesecteur
delaviandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)
n02377/80('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02284/97(2),etnotammentsonarticle12bispara­
graphe8,
considérantquelerèglement(CE)n01445/95détermine
ensonarticle12bislesmodalitésrelativesauxdemandes
decertificatsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erdurèglement(CE)n02051/96delaCommis­
sion(3),arrêtantcertainesmodalitésd'applicationrelatives
àuneassistanceàl'exportationdeviandebovinesuscep­
tibledebénéficierd'untraitementspécialàl'importation
auCanada,modifiéparlerèglement(CE)n02333/96(4);
considérantquelerèglement(CE)n02051/96afixéles
quantitésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredel'année1997;quedescertificats
d'exportationpourlesviandesbovinesn'ontpasété
demandés,Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1er,conformément àl'article
12bisdurèglement(CE)n01445/95,aucoursdescinq
premiersjoursdumoisdedécembre1997pourlaquan­
titésuivante:5000tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL143du27.6.1995,p.35.
(2JOL314du18.11.1997,p.17.
(3)JOL274du26.10.1996,p.18.
(4)JOL317du6.12.1996,p.13.