ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3220/85 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 6/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), modifié par le règlement (CEE) no 97/85 (4), prévoit des quotas de rascasses pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de rascasses dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de rascasses dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1985.

La pêche de la rascasse dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 62.

(4) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 5.
N°L299/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3148/85DELACOMMISSION
du12novembre 1985
rectifiantlerèglement (CEE)n°3050/85fixantlesrestitutionsàl'exportation
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,auxmesuresprésentéesà1avisducomitédegestion;
qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n03050/85,auregardde
lasous-position04.04E1b)ex2(dd)(99)(aaa)dutarif
douaniercommun,huitièmetiret,lemontantde
«112,93»estremplacéparlemontantde«122,93»Écus
par100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ernovembre1985.vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01298/85(2),et
notammentsonarticle17paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°3050/85dela
Commission (3)afixélesrestitutionsàl'exportationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'unevérifica­
tionafaitapparaîtrequ'unmontantnecorrespondpas
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L137du27.5.1985,p.5.
OJOn°L290du1.11.1985,p.50.
N0L289/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.85
REGLEMENT (CEE)N°3023/85DELACOMMISSION
du30octobre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°2670/85relatifàlaventeàprixfixéforfaitai­
rementàl'avancedecertainesviandesbovinesavecosdétenuesparcertains
organismesd'interventionetdestinéesàêtreexportées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquel'article5durèglement(CEE)
n02670/85delaCommission (2)prévoitlapossibilité
deprésentationdedemandesd'achatinitialeset
complémentaires dansdesÉtatsmembresdifférents;
qu'ilsembleopportundeprévoirquelacaution
d'achat,viséeàl'article7duditrèglement,peutêtre
déposéedansl'Étatmembreoùlademanded'achat
initialeaétéintroduite ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article7durèglement(CEE)n02670/85,lepara­
graphe3suivantestajouté:
«3.Endérogationàl'article13paragraphe 1du
règlement(CEE)n01687/76,lacautiond'achat
susviséepeutêtreconstituéedansl'Étatmembre
oùlademanded'achatinitialeaétéintroduite .
LesservicescompétentsdecetÉtatmembre:
—confirmentparécritauxservicescompétents
desautresÉtatsmembresconcernéslaconstitu­
tiondecettecaution,
—nelibèrentcettecautionqu'aprèsavoirreçudes
servicescompétentsdesautresÉtatsmembres
concernéslaconfirmation écritequeles
preuvespourcettelibérationontétéfournies.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu24septembre1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Viceprésident
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
2JOn0L253du24.9.1985,p.8.
1.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L290/93
RÈGLEMENT (CEE)N°3065/85DELACOMMISSION
du31octobre1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
i
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02944/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03026/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2944/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesArticlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°2944/85modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L283du24.10.1985,p.10.
(4)JOn0L289du31.10.1985,p.24.

N0L290/94 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communIMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 40,84
(b)autres 39,90
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,4084
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 37,57(')
-(b)autressucresbruts (2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2948/85 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1985

fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d'olive mises en libre pratique dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2762/80 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que, en cas d'une modification sensible de l'aide à la consommation, l'article 9 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 3089/78 autorise la Commission à ajuster, dès que la modification de cette aide a été décidée, le montant de la caution applicable aux huiles d'olive importées;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant de l'aide à la consommation est augmenté sensiblement à partir du 1er novembre 1985; que, pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu d'ajuster le montant de la caution pour tenir compte de cette modification,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3172/80 (5), le montant de la caution visée à l'article 9 du règlement (CEE) no 3089/78 est égal, selon l'État membre où elle est constituée, à:

- 73 077,00 lires italiennes par 100 kilogrammes,

- 345,21 francs français par 100 kilogrammes,

- 2 288,57 francs belges par 100 kilogrammes,

- 117,61 marks allemands par 100 kilogrammes,

- 132,52 florins néerlandais par 100 kilogrammes,

- 30,51 livres sterling par 100 kilogrammes,

- 36,99 livres irlandaises par 100 kilogrammes,

- 414,94 couronnes danoises par 100 kilogrammes,

- 5 046,63 drachmes grecques par 100 kilogrammes.

2. La caution visée ci-avant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 12.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(4) JO no L 287 du 30. 10. 1980, p. 2.

(5) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.
23.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L281/9
REGLEMENT (CEE)N°2935/85DELACOMMISSION
du22octobre1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
dePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02851/85dela
Commission ,du11octobre1985(3),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdetomatesorigi­
nairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02851/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23octobre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L130du16.5.1984,p.1.
OJOn°L270du12.10.1985,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2917/85 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1985.

La pêche du maquereau dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
18.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L278/15
REGLEMENT (CEE)N°2896/85DELACOMMISSION
du17octobre1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu30septembre
au6octobre1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23
mai1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume­
Uni('),notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n°2187/85delaCommission ,du31
juillet1985,établissantlesmodalitésd'applicationde
laprimeàl'abattagedecertainsgrosbovinsde
boucherieauRoyaume-Uni (2),lesmontantsàperce­
voiràlasortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixés
chaquesemaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu30septembre
au6octobre1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du30septembreau6octobre1985,lesmontantsà
percevoirsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu30septembre1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn0L203du1.8.1985,p.76.

N0L278/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.85
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu30septembreau6octobre1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:'
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N0L269/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2842/85DELACOMMISSION
du10octobre1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01976/85(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02468/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2787/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02468/85auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
63,848Ecuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L186du19.7.1985,p.1.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.40.
(4)JOn°L262du4.10.1985,p.12.
3.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L261/7
REGLEMENT (CEE)N°2769/85DELACOMMISSION
du2octobre1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdéchacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle2octobre
"1985;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2457/85(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02735/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)
n°974/71(^,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
\
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L259du1.10.1985,p.17.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
(4JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L261/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.10.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2octobre1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101erterme
112®terme
123eterme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :IIIIll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi :l.\ll-
a)Rizsemi-blanchi :II||l.I
1,àgrainsronds 000—'
2,àgrainslongs 000 — •
b)Rizblanchi:ll||llI I 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000