‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/11 19. 5. 98
RÈGLEMENT (CE) No1037/98 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1998
relatif à la fourniture de céréales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécuritéalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considérant que le règlement précité établit la liste des
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aidecommunautaire et détermine les critères généraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué descéréales à certains bénéficiaires;
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aidealimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
préciser notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréalesen vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués enannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
toutes les conditions générales et particulières applicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A et B
1.Actions nos:5/98 (lot A); 6/98 (lot B)
2.Bénéficiaire (2): Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire : Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no44, Pyongyang
Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, DirectorTél.: (850-5) 382 70 00, télécopieur: 381 46 60, télex: 5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: maïs
6.Quantité totale (tonnes net): 37 000
7.Nombre de lots: 2 (lot A: 19 000 tonnes; lot B: 18 000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. d)]
9.Conditionnement (7)(10): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1. 0 A. 1. c), 2. c) et B. 3]
10.Étiquetage ou marquage (6)(8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen— Inscriptions complémentaires: «For free distribution»
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (
9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé et choulé
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: Nampo
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu (
11):
— premier délai: lot A: le 2. 8. 1998; lot B: du 3 au 16. 8. 1998— deuxième délai: lot A: le 16. 8. 1998; lot B: du 17 au 30. 8. 1998
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: lot A: du 15 au 21. 6. 1998; lot B: du 29. 6 au 5. 7. 1998— deuxième délai: lot A: du 29. 6 au 5. 7. 1998; lot B: du 13 au 19. 7. 1998
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2. 6. 1998— deuxième délai: le 16. 6. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
À l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation (
4): restitution applicable le 15. 5. 1998, fixée par le règlement (CE)
no977/98 de la Commission (JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 3)
‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/13 19. 5. 98
LOT C
1.Action no:7/98
2.Bénéficiaire (2): Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire : Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no44, Pyongyang
Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, Director
Tél.: (850-5) 382 70 00, télécopieur: 381 46 60, télex: 5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 9900 ou 1006 30 94 9900 ou
1006 30 96 9900 ou 1006 30 98 9900)
6.Quantité totale (tonnes net): 10 000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5): JO noC 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. f)]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A.1.c), 2.c) et B.3]
10.Étiquetage ou marquage (6)(8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen— Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (
9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: Nampo
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 9. 8. 1998— deuxième délai: le 23. 8. 1998
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 22 au 28. 6. 1998— deuxième délai: du 6 au 12. 7. 1998
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2. 6. 1998— deuxième délai: le 16. 6. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
À l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation (
4): restitution applicable le 15. 5. 1998, fixée par le règlement (CE) no
977/98 de la Commission (JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 3)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32-2) 295 14 65)
Torben Vestergaard (Tél.: (32-2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concernéne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant aupoint 22 de la présente annexe.
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— certificat phytosanitaire.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I IA3c ) o u
I IB3c ) e s t remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides de la même qualité que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(8) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l’emballage:
European Community:
Maize:
Rice:
For free distribution:
(9) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires
affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-bilisés par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [directive95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p.1.)].
(
10) L’ensachage peut se faire au port de débarquement.
(11) L’article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no2519/97 (JO L 346 du 17. 12. 1997,
p. 23) est d’application.