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RÈGLEMENT (CEE) No 2183/85 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

relatif au régime applicable aux importations en France et au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 8) originaires du Bangladesh

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1003/85 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France et au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 8 repris en annexe et originaires du Bangladesh ont dépassé les niveaux visés au paragraphe 3 dudit article 11;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultations a été notifiée au Bangladesh le 17 décembre 1984;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations vers la France et le Royaume-Uni ont été soumises à des limites quantitatives provisoires pour la période du 17 décembre 1984 au 16 mars 1985 par le règlement (CEE) no 3670/84 du 28 décembre 1984 de la Commission (3);

considérant que, les consultations n'ayant pas abouti à une conclusion définitive pendant cette période, lesdites importations ont été soumises à des limites quantitatives pour la période du 17 décembre 1984 au 31 juillet 1985 par le règlement (CEE) no 657/85 de la Commission (4);

considérant que, comme résultat des consultations, il a été convenu que les importations des produits textiles en question doivent être soumises à des limites quantitatives pour les années 1985 et 1986;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés du Bangladesh entre le 1er janvier 1985 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'importation en France et au Royaume-Uni des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Bangladesh, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe.

Article 2

1. Les importations des produits visés à l'article 1er, expédiés du Bangladesh vers la France et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 1985, continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

2. Toutes les quantités de produits visés à l'article 1er, expédiées du Bangladesh vers la France et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 1985 et mises en libre pratique, seront déduites des limites quantitatives.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Comunautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 116 du 29. 4. 1985, p. 1.

(3) JO no L 340 du 28. 12. 1985, p. 43.

(4) JO no L 74 du 15. 3. 1985, p. 31.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // // // // // // // 8 // 61.03 A // 61.03-11, 15, 19 // Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes: Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // Bangladesh // F UK // 1 000 pièces // 1985: 1 800 1986: 1 908 1985: 2 200 1986: 2 332 // // // // // // // //