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Règlement (CE) no 302/2004 de la Commission

du 19 février 2004

relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 238/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 238/2004 de la Commission(2).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(3) sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 13 au 19 février 2004 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho visée au règlement (CE) n° 238/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2) JO L 40 du 12.2.2004, p. 23.

(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000 (JO L 256 du 10.10.2000, p. 13).
Règlement (CE) no 263/2004 de la Commission

du 16 février 2004

prolongeant de six mois l'application du règlement (CE) n° 1475/2003 relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les menaces immédiates pesant sur la conservation des colonies de coraux en eau profonde, appelées "Darwin Mounds", ont donné lieu à l'adoption du règlement (CE) n° 1475/2003 de la Commission du 20 août 2003 relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse(2), sur la base des procédures d'urgence prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002.

(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 dispose que les mesures d'urgence ne doivent pas durer plus de six mois et que la Commission peut prendre une nouvelle décision pour les proroger pour une période supplémentaire d'une durée non supérieure à six mois.

(3) Afin d'assurer la protection permanente de l'habitat concerné, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98(3) en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse(4).

(4) Ce règlement pourrait ne pas être adopté avant la date d'expiration du règlement (CE) n° 1475/2003. Dans l'intervalle, les risques concernant la conservation des "Darwin Mounds" demeurent.

(5) Il convient donc de prolonger de six mois les mesures d'urgence prévues par le règlement (CE) n° 1475/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CE) n° 1475/2003 est prolongée jusqu'au 22 août 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 211 du 21.8.2003, p. 14.

(3) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

(4) COM(2003) 519.
Règlement (CE) no 241/2004 de la Commission

du 12 février 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 février 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 198/2004 de la Commission

du 5 février 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 février 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 177/2004 de la Commission

du 30 janvier 2004

fixant, pour la campagne 2004/2005, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(2), prévoit la publication par la Commisison du montant d'aide à appliquer, notamment pour les tomates, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.

(2) L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit que le dépassement du seuil de transformation est calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant celle pour laquelle l'aide doit être fixée.

(3) La moyenne des quantités de tomates livrées à la transformation avec aide lors des campagnes 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004, communiquées par les États membres est supérieure de 196004 tonnes au seuil communautaire. L'aide de la campagne 2004/2005 doit être modifiée en conséquence par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2004/2005, l'aide pour les tomates, au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96, est de:

- 34,50 euros/tonne en Grèce, France, Italie et Portugal,

- 34,50 euros/tonne en Espagne pour les tomates destinées à la production de tomates pelées entières,

- 29,36 euros/tonne en Espagne pour les tomates destinées aux autres transformations que les tomates pelées entières.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9).

(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.
Règlement (CE) no 134/2004 de la Commission

du 27 janvier 2004

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2004 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1),

vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) n° 113/2003 de la Commission(3) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2003 à 138 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 140 euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à l'exercice comptable 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2059/2003 (JO L 308 du 22.11.2003, p. 1).

(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 3.
Règlement (CE) no 91/2004 de la Commission

du 20 janvier 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 2004 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), et notamment son article 12, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(2).

(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du premier trimestre de 2004. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le premier trimestre de 2004.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du deuxième trimestre de 2004 pour la quantité suivante: 2500 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9).

(2) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7).
Règlement (CE) no 82/2004 de la Commission

du 16 janvier 2004

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 52e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2) Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 52e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) n° 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 13 janvier 2004, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 121.
Règlement (CE) no 42/2004 de la Commission

du 9 janvier 2004

concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2),

vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 5 et 6 janvier 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine.

(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 8 janvier 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002 les 5 et 6 janvier 2004 et transmises à la Commission le 8 janvier 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004 et déposées après le 6 janvier 2004 et avant la date figurant à l'annexe II, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.

ANNEXE I

>TABLE>

X: Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.

-: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

ANNEXE II

>TABLE>
Page 95, au point 10 (modification de l'article 10, premier alinéa): au lieu de : «Les articles 1er sexies et septies, l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et l'article 7 du statut sont applicables par analogie.» lire : «L'article 1er quinquies et l'article 1er sexies, l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et l'article 7 du statut sont applicables par analogie.»
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 352 du 27 novembre 2004 )

au lieu de:

«[…] en règle générale le jour même de l'inscription, et au plus tard trois jours ouvrables après celle-ci.»

lire:

«[…] en règle générale le jour même de l'inscription, et au plus tard dans les trois jours ouvrables.»

Page 4, article 1er, au point 5) f) [remplacement de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, deuxième phrase]

au lieu de:

«[…] le pourcentage de son PNB déterminé dans l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, […]»

lire:

«[…] le pourcentage de son PNB déterminé dans l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom, […]»

Page 5, article 1er, au point 7 [remplacement de l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, paragraphe 2, première phrase]

au lieu de:

«[…] appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié […]»

lire:

«[…] appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié […]»

Page 5, article 1er, au point 7 [remplacement de l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, paragraphe 3, première phrase]

au lieu de:

«[…] le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire.»

lire:

«[…] le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage.»

Page 7, au point 16 [insertion du titre IX et de l'article 21 bis dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]

au lieu de:

Le taux prévu à l'article 11 reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans les cas où la date de l'échéance intervient avant la fin du mois au cours duquel le règlement (CE) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relatif au système des ressources propres des Communautés (1) entre en vigueur.

lire:

«Article 21 bis

Le taux prévu à l'article 11 du présent règlement dans sa version avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relatif au système des ressources propres des Communautés (2) reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans les cas où la date de l'échéance intervient avant la fin du mois au cours duquel ledit règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 entre en vigueur.