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1)

À L’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Le mandat de M. Ángel LOSADA FERNÁNDEZ en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Sahel est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 janvier 2022 et, à l’annexe de ladite décision, il convient de supprimer les mentions relatives à quatre personnes et de mettre à jour les informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective pour deux personnes.
(3)

Après examen de toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale pour les engagements à hauteur de la totalité du montant de 2 392 402 163 EUR disponible en 2020 et de l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant de 1 094 414 188 EUR disponible en 2020, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de Covid-19 en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP.
C 445/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2020

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2020/C 445/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 18 décembre 2017 (2), le Conseil a nommé M. Enrico GIOVANNINI au poste de président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2018.

(2) Le mandat de M. Enrico GIOVANNINI expirera le 31 janvier 2021. Il est par conséquent nécessaire de nommer un nouveau président qui devra prendre ses fonctions à l’expiration de ce mandat.

(3) L’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE dispose que le président ne peut être membre en fonction ni d’un institut national de statistique ni de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier M. Aurel SCHUBERT est nommé président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2021.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 439 du 20.12.2017, p. 7).
(4)

L’article 32 de l’accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE en raison de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de séparation») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de séparation s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’avec les États de l’AELE membres de l’EEE qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.
(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 4, le conseil d’association institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.
(5)

Une proposition d’amendement à l’annexe IV de la convention devrait être présentée au nom de l’Union afin d’y inclure une introduction générale établissant une distinction claire entre les termes «opération ne constituant pas une valorisation» et «opération de valorisation»; afin de préciser que toutes les opérations d’élimination qui sont effectuées ou qui pourraient l’être en pratique sont couvertes quel que soit leur statut juridique et qu’elles soient ou non considérées comme écologiquement rationnelles, et que les opérations qui sont effectuées préalablement à d’autres opérations sont également couvertes; afin d’ajouter des intitulés et des textes introductifs expliquant ce que l’on entend par «opérations ne constituant pas une valorisation» (annexe IV A) et «opérations de valorisation» (annexe IV B); afin d’actualiser et de clarifier les descriptions des opérations en fonction des progrès scientifiques, techniques et autres intervenus depuis l’adoption de la convention en 1989; et afin de garantir, par l’ajout de dispositions générales, que toutes les opérations qui ne sont pas expressément mentionnées sont couvertes par les dispositions de la convention.
(4)

L’isolement et l’insularité inhérents à un archipel entravent la libre circulation des personnes, des biens et des services et constituent la deuxième contrainte majeure qui touche les Îles Canaries. La situation géographique des îles accroît leur dépendance à l’égard du transport aérien et du transport maritime. Les transports à destination, en provenance et au sein de ces îles éloignées et isolées augmentent davantage encore les coûts de production pour les industries locales. Ces coûts s’en trouvent augmentés, car il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail.
(6)

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur les exploitants d’aéronefs, les avionneurs et les fournisseurs indirects des fabricants d’équipements et a retardé le développement de nouveaux systèmes. Les exploitants d’aéronefs annulent ou reportent les livraisons d’aéronefs, en repoussant ainsi à 2021 la livraison d’appareils prévue pour 2020. Un aéronef nouvellement construit, dont la livraison était prévue en 2020 mais est reportée à 2021, nécessite un remaniement des dispositions applicables après le 1er janvier 2021. Les exploitants d’aéronefs et les avionneurs doivent supporter une charge financière excessive si ces aéronefs doivent être mis à niveau. Par conséquent, la Commission est en train d’adopter un report de cette date au niveau de l’Union, au moyen de modifications correspondantes du règlement (UE) no 965/2012. L’enregistreur de conversation du poste de pilotage (CVR) est utilisé à l’appui d’enquêtes sur des accidents et des incidents. Le passage d’un CVR de deux heures à un CVR de 25 heures de plus grande capacité améliore certes la sécurité, mais différer sa mise en œuvre n’entraîne pas de risque majeur pour la sécurité tout en tenant mieux compte des réalités actuelles que doit affronter l’industrie aéronautique. L’Union soutient fermement les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne. Compte tenu de la situation sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et de l’absence de risque majeur pour la sécurité, l’Union devrait soutenir ces amendements.
Annexes C/3 et D/7 – Modifications éventuelles des notes explicatives en ce qui concerne les "placebos" ("placebos") et les "double-blinded clinical trial kits" ("trousses pour essais cliniques à double insu") figurant dans la position 30.06 (demande de l'Australie)

Pour ce qui est de la phrase "The placebos of this heading also include [control vaccines] [controlled vaccines] [vaccines which are used as control substances and] that have been licensed for use in recognized clinical trials." ("Les placebos de la présente position comprennent également les [vaccins de contrôle] [vaccins contrôlés] [vaccins utilisés comme substance de contrôle et] qui ont fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans le cadre d'essais cliniques reconnus."), l'Union ne soutient pas l'ajout de cette phrase au libellé du point 12) des NESH relatives à la position 30.06, étant donné qu'il est difficile de déterminer le type de substances que cela désigne. Si d'autres parties contractantes décident de l'ajouter, l'Union serait favorable à l'utilisation de la mention "vaccins utilisés comme substance de contrôle" (option 3) ou, s'il faut faire preuve de souplesse, de l'expression "vaccins de contrôle" (option 1).

En ce qui concerne la phrase "[Active ingredients to be trialled can include herbal medicinal products [for therapeutic or prophylactic uses].]" ("[Les principes actifs à tester peuvent inclure des médicaments à base de plantes [à usage thérapeutique ou prophylactique].]"), l'Union reste flexible concernant l'ajout de celle-ci au libellé mais n'est pas favorable au recours à une liste ouverte d'exemples comme le proposent les États-Unis.
(2)

Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé les 7 et 8 juillet 2020.
(18)

À ce propos, le considérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 dispose expressément que «seuls les partis politiques, et non plus les personnes physiques, devraient être pris en compte aux fins de ces obligations de représentation minimale» (4).
(4)

Le 13 juin 2019, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de l’Islande, de la Norvège, de la Serbie et de la Suisse ont signé l’addendum no 2 à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance de la Bosnie-Herzégovine. Cet addendum fixe les dispositions pratiques nécessaires à la levée des contrôles de l’assurance des véhicules visés par la convention ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, pour tous les types de véhicules, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays.
(7)

Le Royaume-Uni justifie son intérêt à adhérer à ces accords pendant la période de transition eu égard aux articles 63 et 64 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (8) (CNUDM) et aux articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (9) (UNFSA), en particulier aux obligations de l’Union et du Royaume-Uni de coopérer, par l’intermédiaire des organisations régionales appropriées, à la conservation et à la gestion des stocks partagés. Le Royaume-Uni estime que ni lui ni l’Union ne peuvent s’acquitter pleinement de ces obligations, à moins que le Royaume-Uni ne soit en mesure, pendant la période de transition, de coopérer de manière indépendante avec l’Union et les autres États concernés sur les matières qui le concernent en tant qu’État côtier et État de pêche indépendant à l’issue de la période de transition. Ainsi, le Royaume-Uni veut participer, pendant la période de transition, aux discussions sur des décisions en matière de gestion des pêches qui entreraient en vigueur à l’issue de la période de transition.
(3)

DNV GL AS est une nouvelle société de classification qui a été constituée à la suite de la fusion de deux sociétés de classification, Det Norske Veritas AS et Germanischer Lloyd SE, en 2013.
(3)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(2)

Le comité de direction régional a été établi par le TCT pour l’administration et la bonne exécution du TCT. Le TCT exige du comité de direction régional qu’il adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports, ainsi qu’une décision décrivant la procédure relative à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes.
(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(1)

Le 10 décembre 2019, le 20 janvier 2020, le 3 février 2020 et le 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.
(9)

Dans un souci de clarté et de cohérence juridique, cette interprétation contraignante devrait indiquer qu’aucune modification de la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour et figurant ou à faire figurer à l’annexe 10-B de l’accord, apportée soit pour des motifs relevant du champ d’application de l’article 10.22, paragraphe 5, de l’accord, soit pour des motifs ne relevant pas des règles générales énoncées aux autres paragraphes de l’article 10.22, et faisant l’objet d’une demande introduite dans le cadre du système pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques visé à l’article 10.17 de l’accord, ne peut être effectuée à moins qu’il y ait une décision positive du comité «Commerce» concernant la modification correspondante de l’annexe 10-B de l’accord.
(6)

D’autres parties à la convention ont présenté des propositions d’inscription des espèces Elephas maximus indicus, Panthera onca, Ardeotis nigriceps, Houbaropsis bengalensis bengalensis, Diomedea antipodensis et Carcharhinus longimanus à l’annexe I de la convention, et des espèces Panthera onca, Ovis vignei et Sphyrna zygaena (population régionale présente le long des zones économiques exclusives du Brésil, de l’Uruguay et de l’Argentine et dans les eaux internationales adjacentes) à l’annexe II de la convention.
(2)

L’accord vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre les pratiques trompeuses et les utilisations abusives d’indications géographiques.
(10)

L’autorisation d’une autre installation de recyclage de navires située au Royaume-Uni (9) est arrivée à expiration le 3 août 2020 et la Commission a été informée par le Royaume-Uni que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation a été prorogée avant son expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Par conséquent, et étant donné que le règlement (UE) no 1257/2013 est rendu applicable au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, l’installation pourra rester sur la liste européenne après la fin de la période de transition et jusqu’à la date d’expiration de la nouvelle autorisation. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la date d’expiration de l’inscription de cette installation sur la liste européenne.
"19.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN (Евгений Викторович Пригожин)

Date de naissance: 1er juin 1961 Lieu de naissance: Leningrad (St‐Pétersbourg) Nationalité: russe Sexe: masculin

Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d'affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec une société militaire privée, le groupe Wagner. M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays. En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l'embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l'article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d'armes ainsi que le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l'Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part a de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d'entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l'émergence d'un processus pacifique."
(3)

La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, sur la base d’un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne».
(7)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(2)

Le 4 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé, conformément à son mandat de maintien de la stabilité des prix, de revoir certaines des caractéristiques de la conception du PEPP. Ces ajustements visent à apporter le degré nécessaire de soutien monétaire et à assurer une transmission harmonieuse de la politique monétaire dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays, participant ainsi à l’effort entrepris pour lutter contre la détérioration exceptionnellement forte et rapide, liée à la pandémie, de la trajectoire prévue de l’inflation.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556 et (UE) 2020/702, pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 10 septembre 2020,
«26.

José Adelino Ornelas Ferreira Alias: Ornella Ferreira/Ornellas Ferreira

Date de naissance: 14 décembre 1964 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-7087964 Sexe: masculin

secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne.
(1)

En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés pour l’année 2021 accordés aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles et à Luxembourg.
(4)

La Grèce a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
«h)

à la vente, à la fourniture ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes et équipements sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité; ou»,
(6)

L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,