DIRECTIVE 98/86/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,

considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères de pureté spécifiques pour tous les additifs autres que les colorants et les édulcorants mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/72/CE (4);

considérant qu'il est nécessaire de remplacer les critères de pureté définis dans la directive 78/663/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/4/CEE de la Commission (6);

considérant que la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifique pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (7) établissait une première liste de critères de pureté pour un nombre d'additifs alimentaires; que cette liste doit à présent être complétée par les critères nouvellement fixés pour des autres additifs;

considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex Alimentarius, telles qu'elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA);

considérant que les additifs alimentaires, s'ils sont issus de méthodes de production ou de matières premières significativement différentes de celles couvertes par l'évaluation du comité scientifique de l'alimentation humaine ou s'ils diffèrent de ceux mentionnés dans la présente directive devraient être soumis audit comité en vue d'une évaluation complète, en accordant une attention particulière aux critères de pureté;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/77/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les critères de pureté auxquels il est fait référence à l'article 1er remplacent les critères de pureté contenus dans les directives 65/66/CEE, 78/663/CEE et 78/664/CEE.»

2) À l'annexe, le texte de l'annexe de la présente directive est ajouté.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les produits commercialisés ou étiquetés avant le 1er juillet 1999 qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.

(3) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(4) JO L 295 du 4.11.1998, p. 18.

(5) JO L 223 du 14.8.1978, p. 7.

(6) JO L 55 du 29.2.1992, p. 96.

(7) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.

ANNEXE

«L'oxyde d'éthylène ne peut pas être utilisé pour la stérilisation dans des additifs alimentaires.

>TABLE>

»