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Décision de la Commission

du 22 mai 2001

concernant les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques collectées en vertu de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

[notifiée sous le numéro C(2001) 1456]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/423/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/363/CE(2), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 9 de la directive 95/64/CE, la Commission diffuse les données statistiques appropriées, avec des périodicités analogues à celles des transmissions des résultats.

(2) La diffusion des données doit tenir compte des dispositions établies par le règlement (CEE, Euratom) n° 1588/90(3) et le règlement (CE) n° 322/97(4) du Conseil, en matière de confidentialité statistique.

(3) Les mesures prévues par cette décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision a pour objet de définir les modalités de publication ou de diffusion par la Commission de données collectées au titre de la directive 95/64/CE, dans le cadre de sa politique générale de diffusion des statistiques.

Article 2

Périodicité

La périodicité de publication ou de diffusion est comparable à celle des résultats transmis. Les données trimestrielles sont diffusées ou publiées dans les cinq mois suivant la réception des données envoyées par les États membres. Les données annuelles sont diffusées ou publiées dans les huit mois suivant la réception des données envoyées par les États membres.

Article 3

Confidentialité

La diffusion ou la publication des données statistiques collectées en vertu de la directive 95/64/CE est conforme aux dispositions établies par le règlement (CEE, Euratom) n° 1588/90 et le règlement (CE) n° 322/97.

Article 4

Niveau de détail des données diffusées

Jusqu'à l'adoption par la Commission d'une autre décision suivant la procédure prévue à l'article 13 de la directive 95/64/CE, le niveau de détail le plus élevé auquel les données peuvent être publiées ou diffusées est le niveau de port à zone côtière maritime et de zone côtière maritime à port. La Commission peut toutefois publier les données à un niveau plus agrégé si leur qualité et/ou leur exhaustivité sont insuffisantes pour une telle précision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 320 du 30.12.1995, p. 25.

(2) JO L 132 du 5.6.2000, p. 1.

(3) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(5) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 juin 1998

concernant la nomination et la durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne

(BCE/1998/NP1)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (ci-après dénommé "le Conseil des gouverneurs"),

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "la BCE") et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le Conseil de l'Institut monétaire européen est convenu de recommander la désignation du cabinet Coopers & Lybrand en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour un mandat de cinq ans assorti d'une clause permettant une résiliation après un délai de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Le cabinet Coopers & Lybrand est recommandé au Conseil de l'Union européenne comme commissaire aux comptes extérieur de la BCE.

Article 2

Le commissaire aux comptes extérieur de la BCE est nommé pour un mandat de cinq ans assorti d'une clause permettant une résiliation après un délai de deux ans.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 juin 1998.

Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE

Le président

Willem F. Duisenberg
Décision de la Commission

du 25 janvier 2001

reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 139]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/107/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées et il n'a pas été ajouté suffisamment de normes européennes pertinentes aux annexes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(3) et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(5), pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes visés à l'article 2 de la directive 1999/36/CE. En conséquence, il convient de reporter la date d'application de la directive pour ces équipements sous pression transportables.

(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE prévoit que, pendant une période transitoire de deux ans à dater de la mise en application de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2001. En conséquence, il convient de reporter également la date d'expiration de cette période.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 1999/36/CE, la date de mise en application de ladite directive est reportée au 1er juillet 2003 en ce qui concerne les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes.

Article 2

Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service des équipements indiqués à l'article 1er qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2003, jusqu'à deux ans à partir de cette date, ainsi que la mise en service ultérieure de ces équipements mis sur le marché avant cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.

(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 40.

(4) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.

(5) JO L 279 du 1.11.2000, p. 44.
Décision du Conseil

du 19 décembre 2000

modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(2001/12/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3) a précisé que les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE(4) seraient financées, à compter du 1er janvier 2000, par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin d'atteindre les objectifs prévus à l'article 33, paragraphe 1, du traité.

(2) Il y a lieu de spécifier les dispositions applicables à la gestion par la Communauté des dépenses concernées.

(3) La Commission devrait gérer lesdites dépenses directement, eu égard à leur nature.

(4) Il convient que la décision 90/424/CEE soit modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 90/424/CEE, l'article suivant est inséré:

"Article 40 bis

Les dépenses financées au titre de la présente décision sont gérées directement par la Commission conformément à l'article 98, deuxième alinéa, du règlement financier du 21 décembre 1977(5)."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) Avis rendu le 16 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 30 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999.

(5) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
Décision du Conseil

du 29 octobre 2001

concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

(2001/868/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, il y a lieu de signer l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.

(3) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

(4) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(5) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord devrait donc être signé au nom de la Communauté.

(6) Il convient de prévoir l'application à titre provisoire de l'accord intérimaire à partir du 1er janvier 2002 si à cette date l'accord n'est pas encore entré en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, si les procédures nécessaires à son entrée en vigueur ne sont pas achevées à cette date.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel
Décision du Conseil

du 27 décembre 2001

établissant la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2001/927/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant qu'il convient d'adopter une première liste de personnes, groupes et entités auxquels le règlement précité s'applique; que le Conseil se réserve d'adopter des listes additionnelles dans l'avenir,

DÉCIDE:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 est la suivante:

- AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite,

- AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite,

- AL-YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite,

- ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban,

- EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite,

- IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban; ressortissant du Liban,

- MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Koweït; ressortissant du Koweït,

- MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignement du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba, Liban, passeport n° 432298 (Liban),

- Hamas-Izz al-Din al-Qassem (branche terroriste du Hamas),

- Djihad islamique palestinien.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel
Décision de la Commission

du 27 novembre 2001

prorogeant la validité de la décision 1999/178/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles

[notifiée sous le numéro C(2001) 3680]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/831/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution du label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégorie de produits, et un réexamen de ces critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(3) Par la décision 1999/178/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et ces critères sont, conformément à l'article 3 de la décision, valables jusqu'au 28 février 2002.

(4) À la suite du réexamen, il est jugé approprié de proroger pour une durée de dix-huit mois la validité de la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques, sans les modifier, notamment pour permettre aux entreprises auxquelles le label écologique a été attribué de continuer à l'utiliser au moins jusqu'à ce que la révision de la décision 1999/178/CE soit terminée.

(5) La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/178/CE devrait par conséquent être prolongée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/178/CE pour la définition de la catégorie de produits et les critères applicables à la catégorie de produits portant le numéro de code administratif 016 est prolongée jusqu'au 31 août 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 57 du 5.3.1999, p. 21.
Décision de la Commission

du 7 novembre 2001

modifiant la décision 98/371/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens pour ce qui est de la Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2001) 3389]

(2001/774/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment ses articles 14 et 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens ont été établies par la décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/19/CE(4).

(2) Les importations de viandes fraîches doivent tenir compte des différents éléments relatifs à la situation épidémiologique dans le pays concerné.

(3) Une récente mission vétérinaire de la Commission a permis de constater que la situation zoosanitaire de la Lituanie est satisfaisante dans tout le pays et qu'un plan de contrôle des résidus a été adopté.

(4) Les autorités vétérinaires compétentes de la Lituanie ont confirmé que le pays est exempt de peste porcine et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois. Elles se sont en outre engagées à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de vingt-quatre heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre celles-ci.

(5) Il est en conséquence opportun d'autoriser les importations de viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine en provenance de Lituanie.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 98/371/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 6 du 11.1.2000, p. 58.

ANNEXE

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ANNEXE II

MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS POUR LES VIANDES FRAÎCHES

>TABLE>

NB:

Les inportations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission.
Décision de la Commission

du 20 juillet 2001

modifiant pour la cinquième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 2216]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/612/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/392/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, de huit centres supplémentaires de collecte de sperme d'équidés et de la nécessité de modifier certains détails concernant deux autres centres de collecte de sperme d'équidés.

(3) En outre, les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission que l'agrément avait été retiré à deux centres, le Honor Bright Farm (00CA009-EQS) et le Burchett Training Center (98GA002-EQS).

(4) Il convient de modifier la liste à la lumière des nouvelles informations reçues du pays tiers concerné et de faire apparaître clairement les modifications dans l'annexe.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 138 du 22.5.2001, p. 22.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>