Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree

(1999/C 355/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 387 du 21 décembre 1996, page 6, concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree.

2. Les obligations de service public sont modifiées comme suit

- Fréquence minimale

- Deux voyages aller et retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Glasgow et Campbeltown,

- un voyage aller et retour par jour, sauf le dimanche, entre Glasgow et Tiree.

(Un des voyages quotidiens entre Glasgow et Campbeltown peut être combiné avec la liaison entre Glasgow et Tiree du lundi au vendredi. Une liaison séparée entre Glasgow et Tiree doit être assurée le samedi.)

- Capacité

- Les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison entre Glasgow et Campbeltown et 15 sièges pour la liaison entre Campbeltown et Glasgow,

- en l'absence de combinaison avec la liaison entre Glasgow e Campbeltown, les appareils pour la liaison entre Glasgow et Tiree du lundi au vendredi doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison entre Glasgow et Tiree et 15 sièges pour la liaison entre Tiree et Glasgow,

- les appareils utilisés pour la liaison entre Glasgow et Tiree le samedi doivent avoir une capacité d'au moins 9 sièges pour la liaison entre Glasgow et Tiree et 14 sièges pour la liaison entre Tiree et Glasgow,

- les appareils utilisés pour une liaison combinée entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree du lundi au vendredi doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges au départ de Glasgow et 15 sièges pour le retour vers Glasgow.

(L'exploitant actuel prévoit actuellement 1 siège pour la poste sur tous les services au départ de Glasgow vers Tiree. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés.)

- Tarifs

- Le prix d'un billet simple pour la liaison entre Glasgow et Campbeltown ne peut pas dépasser 52 livres sterling (taxe sur le transport de passagers aériens non incluse), qui est le prix maximal même en cas de transit par un autre aéroport, c'est-à-dire la combinaison des vols de et vers Campbeltown et Tiree,

- le prix d'un billet simple pour la liaison entre Glasgow et Tiree ne peut pas dépasser 77 livres sterling (taxe sur le transport de passagers aériens non incluse), qui est le prix maximal même en cas de transit par un autre aéroport, c'est-à-dire la combinaison des vols de et vers Tiree et Campbeltown.

Le tarif le plus élevé pour ces liaisons peut être augmenté une fois par an avec l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel des Communautés européennes.