DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1996-1999) (96/419/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le développement de la médecine nucléaire dans l'Union européenne contribue à l'objectif de protection de la santé humaine que s'est fixé ladite Union; qu'il nécessite une utilisation accrue des réacteurs d'essai à des fins médicales;

considérant que, dans le cadre de la politique commune relative au domaine de la science et de la technologie, le programme de recherche est l'un des principaux moyens dont dispose la Communauté européenne de l'énergie atomique pour contribuer à une utilisation sûre de l'énergie nucléaire;

considérant que les contributions à ce programme complémentaire proviendront des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France, soit directement, soit à travers des accords avec des organismes de recherche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire relatif à l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR), ci-après dénommé «programme», dont les objectifs sont définis à l'annexe I, est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1996.

Article 2

Le montant des contributions estimé nécessaire pour l'exécution du programme est indiqué à l'annexe II.

Article 3

Le conseil d'administration du Centre commun de recherche supervise les activités du HFR, y compris les aspects financiers.

Article 4

1. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.

2. Le rapport est assorti des observations du conseil d'administration. Celui-ci peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° C 73 du 13. 3. 1996, p. 18.

(2) JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 425.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Le programme vise essentiellement:

1) la sûreté du réacteur à haut flux (HFR) de Petten; cette activité implique l'exploitation normale de l'installation pendant plus de 250 jours par an, la gestion du cycle du combustible et la maîtrise de la sûreté et de la qualité;

2) l'utilisation rationnelle de ce réacteur dans une large gamme de disciplines, dont la production d'isotopes et les travaux qui s'y rattachent, l'irradiation expérimentale des matériaux destinés aux réacteurs de fission et aux futurs réacteurs de fusion, les applications des neutrons dans la recherche en physique des solides et en science des matériaux, la neutroradiographie en tant que méthode d'essai non destructive et le traitement de certaines formes de cancer à l'aide de neutrons (BNCT) et la recherche connexe.

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions au programme proviendront des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France.

La répartition de ces contributions est la suivante:

- Pays-Bas: 32,5 millions d'écus

- Allemagne: 6 millions d'écus

- France: 1,2 million d'écus.

S'ajouteront à ces contributions:

Participation aux programmes communautaires

et contrats avec des partenaires extérieurs: p. m.

Dans ces montants seront comprises des provisions au prorata destinées à couvrir le coût de la gestion des déchets provenant de toutes les activités réalisées pendant la durée du programme.

Ces provisions viendront s'ajouter à celles qui sont déjà fixées et seront utilisées en temps opportun.