ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/23
RÈGLEMENT (CE) No1674/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/24
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 136,5
999 136,5
07099070 052 63,0
528 65,2
999 64,1
08053010 388 42,6
524 56,3
528 64,7
999 54,5
08061010 052 99,8
220 170,1
400 206,4
508 155,6
512 53,1
600 82,1
624 133,9
999 128,7
08081020,08081050,08081090 388 80,5
400 63,2
508 69,3
512 113,1
528 84,6
720 72,4
804 82,4
999 80,8
08082050 052 116,8
388 85,8
512 61,4
528 78,0
720 118,7
804 81,8
999 90,4
08091000 052 169,8
064 122,1
999 145,9
08092095 052 348,7
400 217,5
404 359,0
616 255,0
999 295,1
08094005 052 24,3
064 53,7
624 171,3
999 83,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/27
RÈGLEMENT (CE) No1676/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 230eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1526/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla230eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
Règlement (CE) no 1650/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation.

(2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4, respectivement, du règlement (CE) n° 2201/96.

(3) Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux(5) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement. Il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 2000/2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2000/2001:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 193,523 euros par 100 kilogrammes de prunes d'Ente séchées, net départ producteur;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 68,389 euros par 100 kilogrammes net de pruneaux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 327 du 23.12.1999, p. 5.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.

(5) JO L 56 du 4.3.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.8.2000 L196/7
RÈGLEMENT (CE) No1716/2000 DE LA COMMISSION
du 1eraoût 2000
portant suspension du 14 au 30 septembre 2000 de la possibilité de déposer des demandes de
certificats d'exportationpour les produits relevan t du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1464/95delaCommissiondu27juin
1995 portant modalités particulières d'application du régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdusucre(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98(4), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)L'accord agricole conclu dans le cadre des négociations
commercialesmultilatéralesducycled'Uruguay,confor-mément à l'article 300 du traité comporte des limitesquantitatives et en valeur des exportations subvention-nées de la Communauté. La délivrance des certificatsd'exportation demandés pour les produits relevant dusecteurdusucrependantladeuxièmemoitiédumoisdeseptembre2000risquedeconduireaudépassementdeslimites en valeur convenues à l'article 9 de l'accordagricole pour la campagne 1999/2000. I l y a donc lieu
de suspendre le dépôt de demandes de certificatspendant ladite période.(2)Puisque le dépassement de la limite précitée peut avoirlieuaussienvertudel'exportationdecertainssucresmisen œuvre dans certains produits transformés à base defruits et légumes, il y a lieu de suspendre aussi la déli-vrance des certificats d'exportation donnant droit aupaiement de restitutions pour ces produits.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ledépôtdedemandesdecertificatsd'exportationdesproduits
mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2038/1999 donnant droit au paiement d'une restitution fixéeconformément à l'article 18, paragraphe 5, point a), duditrèglement, est suspendu du 14 au 30 septembre 2000.
Le premier alinéa s'applique aussi aux demandes de certificats
présentées conformément au règlement (CE) n
o2315/95 de la
Commission(5).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1eraoût 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 144 du 28.6.1995, p. 14.
(4) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38. (5) JOL 233 du 30.9.1995, p. 70.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.8.2000 L 202/31
RÈGLEMENT (CE) No1759/2000 DE LA COMMISSION
du 9 août 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no936/97 prévoit en ses articles 4 et
5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2) Le règlement (CE) no936/97, à son article 2, point f), a
fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires eten provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 2000 au 30 juin 2001.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésent règlement ne peuvent être utilisés pendant touteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 août 2000 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de septembre 2000 pour2 649,839 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
Règlement (CE) no 1715/2000 de la Commission

du 1er août 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de hareng pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM I, II effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2000. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 juillet 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM I, II effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2000.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM I, II effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.8.2000 L205/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1772/2000 DE LA COMMISSION
du 11 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.8.2000 L205/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 août 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 61,9
999 61,9
07070005 052 95,1
999 95,1
07099070 052 79,6
999 79,6
08053010 388 61,9
524 83,0
528 65,5
999 70,1
08061010 052 92,8
400 183,3
508 73,5
600 94,0
624 179,8
999 124,7
08081020,08081050,08081090 388 85,2
400 87,7
508 59,3
512 96,1
528 77,8
800 161,1
804 78,9
999 92,3
08082050 052 97,2
064 63,3
388 72,3
512 48,7
720 116,4
804 116,8
999 85,8
08093010,08093090 052 140,8
999 140,8
08094005 064 52,9
066 49,1
093 36,2
624 150,3
999 72,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.2000 L204/33
RÈGLEMENT (CE) No1771/2000 DE LA COMMISSION
du 10 août 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter d'août
2000,auxproduitsvisésenannexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o1705/2000dela
Commission(3).(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment(CE)n
o1705/2000auxdonnéesdontlaCommis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il estindiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no1705/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 195 du 1.8.2000, p. 28.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.2000 L204/34
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 août 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 53,00
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 63,00
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 79,00
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 75,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.8.2000 L 211/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1791/2000 DE LA COMMISSION
du 21 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.8.2000 L 211/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 août 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 61,9
999 61,9
0709 90 70 052 60,2
999 60,2
0805 30 10 388 53,1
524 54,2
528 63,6
999 57,0
0806 10 10 052 83,8
064 78,5
400 179,6
508 135,1
600 67,1
624 141,5
999 114,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 82,6
400 83,1
508 96,1
512 83,4
800 182,0
804 84,6
999 102,0
0808 20 50 052 92,8
388 109,7
999 101,3
0809 30 10, 0809 30 90 052 103,5
999 103,5
0809 40 05 052 50,9
064 55,4
094 36,2
388 175,4
999 79,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».