Décision de la Commission

du 13 juillet 2001

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 2001/491/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 2223]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/532/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(4) L'Espagne a adopté de nouvelles mesures conservatoires concernant les mouvements de porcs pour éviter toute propagation de la peste porcine classique.

(5) Par sa décision 2001/491/CE(4), la Commission a adopté certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne.

(6) Compte tenu de l'évolution de la situation et des résultats des études épidémiologiques, il y a lieu d'adapter les mesures prises et d'abroger immédiatement la décision 2001/491/CE.

(7) La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sans préjudice de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la peste porcine et les mesures relatives aux mouvements des porcs, adoptées par l'Espagne, l'Espagne s'abstient:

a) d'expédier des porcs provenant de la zone définie à l'annexe I pour toute destination autre que cette zone;

b) veille à ce que tout mouvement de porcs à l'intérieur de la zone définie à l'annexe I soit soumis aux conditions énumérées ci-dessous sous c);

c) veille à ce que les porcs expédiés depuis son territoire, en dehors de la zone définie à l'annexe I, pour toute autre destination:

- aient séjourné dans l'exploitation d'origine au moins 30 jours avant leur chargement ou depuis la naissance s'il s'agit d'animaux de moins de trente jours,

- proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de 30 jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,

- soient transportés directement, sans passer par un centre de rassemblement, vers l'exploitation ou l'abattoir de destination. Le transit par les zones décrites à l'annexe I s'effectue exclusivement par le chemin de fer ou des routes principales, sans aucun arrêt.

L'Espagne peut toutefois déroger aux dispositions définies sous c), deuxième tiret, dans le cas de porcs de boucherie expédiés vers des abattoirs situés sur son territoire.

2. Les mouvements de porcs vers d'autres États membres provenant des zones autres que celles visées à l'annexe I ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours à adresser par l'autorité vétérinaire locale compétente aux autorités vétérinaires centrales et locales du lieu de destination et de tout État membre de transit.

Article 2

1. L'Espagne s'abstient d'expédier des spermes de porcs sauf si les spermes proviennent de verrats élevés dans un centre de collecte tel que visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil(5) et situé hors des zones visées à l'annexe I.

2. L'Espagne s'abstient d'expédier des ovules ou embryons de porcs, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées à l'annexe I.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil(6) accompagnant les porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Animaux conformes à la décision 2001/532/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE accompagnant les spermes de verrats expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Spermes conformes à la décision 2001/532/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

3. Le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CE de la Commission(7) accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Embryons/ovules(8) conformes à la décision 2001/532/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

Article 4

L'Espagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection à l'autorité vétérinaire compétente.

Article 5

À des intervalles de huit jours, l'Espagne fournit à la Commission, pour examen par le comité vétérinaire permanent, des renseignements sur la situation de la peste porcine classique, selon la formule visée à l'annexe II.

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 7

La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2001.

Article 8

La décision 2001/491/CE est abrogée.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 177 du 30.6.2001, p. 90.

(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(6) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(7) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

(8) Biffer la mention inutile.

ANNEXE I

Communauté autonome de Catalogne: tous les districts ("comarcas") de la province de Lérida, le district d'Anoia de la province de Barcelone; les districts de Conca de Barberá, Priorat et Rivera d'Ebre dans la province de Tarragone;

Communauté autonome de Valence: les districts de Chelva, Llira, Utiel, Requena, Torre Baja de la province de Valence;

Communauté autonome de Castilla-la-Mancha: les districts de Landete, Cañete et Motilla del Palancar dans la province de Cuenca;

Communauté autonome d'Aragon: les communes d'Arcos de las Salinas, Torrijas et Abejuelas dans la province de Teruel.

ANNEXE II

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