FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.1999 L211/30
RÈGLEMENT (CE) No1769/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
relatif à la fourniture de riz blanchi dans un port communautaire en vue d'une livraison ultérieure à
destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998relatifàunprogrammed'approvisionnementenproduitsagricoles de la Fédération de Russie(
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1)considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission(2),modifiéparlerèglement(CE)no1125/
1999(3),aarrêtélesmodalitésgénéralesd'applicationdu
règlement (CE) no2802/98; que son article 2, para-
graphe 2, prévoit que l'adjudication peut porter sur laquantité de produits à enlever physiquement dans lesstocks d'intervention, en paiement de la fourniture deproduits transformés appartenant au même groupe deproduits;qu'ilconvientdefaireapplicationdecesdispo-sitionspourlafournituredequatrelotsdistinctsderizblanchiàlivrerdansunportdelaCommunauté,envued'une fourniture ultérieure à destination de la Russie;
(2)considérant que, dans le cadre d'une telle adjudication,les frais de fourniture portent notamment sur la trans-formationdurizpaddyenrizblanchi,surlecondition-nementetlemarquageduproduitfiniàlivrerdansunport de la Communauté;
(3)considérantqu'i lyalieudedéfinirlesconditionsspécifi-
ques applicables pour ces fournitures, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une mise en vigueur immédiate;
(4)considérant qu'il est indiqué de rendre applicable, enmatièredeconditionnementetdemarquage,lesnormesutiliséespourlesfournituresd'aidealimentaire,publiéesaux Journaux officiels des Communautés européennes,C 114(
4)e tC2 6 7(5);
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Uneadjudicationestouvertepourladéterminationdesfraisde
lafournituredequatrelotsdistinctsderizblanchi,présentantlescaractéristiquesetlesqualitésindiquéesàl'annexeI,àlivrerau titre d'une fourniture visée à l'article 2, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o111/1999, selon les modalités de ce même
règlement et selon les dispositions du présent règlement.
Article 2
1. Pour un lot donné, la fourniture comporte:
a) la livraison du produit défini à l'annexe I, franco à bord,
arrimésurunbateaudemer,dansunportdel'Étatmembreindiqué; la cadence de chargement du port proposé dansl'offre doit être au minimum de 1000 tonnes par jour;
b) le conditionnement et le marquage du produit conformé-
ment aux prescriptions reprises à l'annexe I.
2. Leproduitdoitêtretenuàladispositiondutransporteur,
avantledébutduchargement,pendantunepériodeminimalede dix jours à partir des dates fixées à l'annexe I. Au-delà decettepériode,lemontantprévuàl'article7 bis,paragraphe1,
durèglement(CE)n
o111/1999estdûàl'adjudicataire.Toute-
fois, ce montant n'est pas dû pour la période de chargement.
Article 3
1. Les offres sont présentées auprès de l'organisme d'inter-
ventiondétenteurdulotàenleverenpaiementdelafourniture,mentionnéàl'annexeII.Cetorganismed'interventionestégale-ment chargé du paiement de la fourniture.
Lapériodedeprésentationdesoffrespourleslotsn
o1etno2
expirele19août1999à12heures(heuredeBruxelles)etpourleslotsn
o3etno4le7septembre1999à12heures(heurede
Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d'un lot, au
terme de la première présentation, une deuxième période deprésentation des offres pour les lots n
o1e tno2 expire le 7
septembre 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles) et pour leslotsn
o3etno4le21septembre1999à12heures(heurede
Bruxelles).
Enpareilcas,touteslesdatesfixéesàl'annexeIsontreportées
de vingt jours pour les lots no1e tno2 et de quatorze jours
pour les lots no3e tno4.
2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de riz
paddy à prendre en charge auprès des magasins de stockageindiquésàl'annexeII,nécessairepourcouvrirtouslesfraisdelafournitureaustadedelivraisonprévuàl'article2,enpaie-ment de cette fourniture.
L'offre est exprimée en tonnes de riz paddy (poids net) à
enleverencontrepartiedelafournitured'unetonnedeproduitfini (poids net).(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO C 114 du 29.4.1991, p. 1.
(5) JO C 267 du 13.9.1996, p. 1.
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3.Lesquantitésadjugéesdoiventêtreenlevéesdesstocks
d'interventiondansundélaidequarante-cinqjoursàpartirde
lanotificationd'attributiondelafourniture.
Ladifférenceentrelesquantitésoffertesetlesquantitésfigurant
àl'annexeIIdoitresterdansle(s)dernier(s)magasin(s)
mentionné(s)àladite annexe pour chaque lot indiqué.
4. Silesoumissionnairedéclareparécritlorsdelaprésenta-
tion de son offre que, en cas d'ouverture d'une deuxièmepériode de présentation des offres, il présentera une nouvelleoffre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de lagarantied'adjudicationetdel'engagementdel'organismefinan-cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,paragraphe 1, points h et i) du règlement (CE) n
o111/1999,
jusqu'àlaréceptiondeladécisionpriseparlaCommissionsurlesoffresintroduiteslorsdeladeuxièmeprésentation.Enpareilcas,pardérogationàladispositionprécitée,ladeuxièmeoffren'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.Article 4
1. Lagarantied'adjudicationestfixéeà25eurospartonne
de riz blanchi.
2. Lagarantiedefournitureestfixéeà632eurospartonne
de riz blanchi. Elle doit être constituée, conformément à l'ar-ticle7,paragraphe2,durèglement(CE)n
o111/1999enfaveur
del'organismed'interventiondétenteurdurizpaddyàenleveren paiement de la fourniture.
Article 5
Les organismes d'intervention prennent toutes les mesures
nécessaires pour permettre la prise d'échantillons par lessoumissionnairesainsiquel'enlèvementdelamarchandiseparl'adjudicataire dans les délais prescrits.
Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
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ANNEXE I
1. Produit à fournir: riz blanchi
2. Caractéristiques et qualités de la marchandise(1): riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de
prédateurs vivants, répondant aux conditions suivantes:
— humidité: 15% au maximum,
— riz en brisures: 7% au maximum,— grains crayeux: 5% au maximum,— grains striés de rouge: 3% au maximum,— grains tachetés: 1,5% au maximum,— grains tâchés: 1% au maximum,— grains jaunes: 0,050% au maximum,— grains ambrés: 0,20% au maximum,— tolérance en matières étrangères, constituées par des:
— substances minérales ou végétales, non comestibles, à condition qu'elles ne soient pas toxiques: 0,01% au
maximum,
— grains étrangers, ou parties de grains étrangers, comestibles: 0,10% au maximum.
3. Quantité totale: 19750 tonnes (poids net) de riz blanchi composé de 4 lots distincts.
Chaque fourniture porte sur un seul lot.
4. Description
Lot n
o1:
5000tonnesderizblanchiàgrainslongsA,àlivreretàteniràdispositionàpartirdu20septembre1999dansun
port italien.
Lot no2:
5000tonnesderizblanchiàgrainsmoyens,àlivreretàteniràdispositionàpartirdu4octobre1999dansunport
italien.
Lot no3:
5000tonnesderizblanchiàgrainsmoyens,àlivreretàteniràdispositionàpartirdu11octobre1999dansunport
italien.
Lot no4:
4750tonnesderizblanchiàgrainslongsA,àlivreretàteniràdispositionàpartirdu25octobre1999dansunport
italien.
5. Conditionnement(2)
Lelotdoitêtreconditionnéensacsneufsmixtejute/polypropylène,d'uncontenunetde50kilogrammes[JOC267du
13.9.1996, p. 1, point 1.0A1)b)].
6. Marquage: JO C 114 du 29.4.1991, p. 1.
Lemarquagedessacs(indicationsenlanguerusseplusdrapeaueuropéen)doitêtreconformeauxprescriptionsprévues
dans le JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IIB3).
7. Stade de livraison: fob arrimé (fob stowed)
(1) L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les
normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur encésium 134 et 137 et en iode 131.
(
2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la
marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
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LieudestockageQuantitéderizpaddy
(tonnes)
LieudestockageQuantitéderizpaddy
(tonnes)ANNEXE II
Lot no1
Immobiliare Agricola Alberetta Srl
Via Mede 41Sardrana Lomellina PV 320
Magazzini Generali Doganali Vercelli Srl
Regione Bivio VC 749
Monfer SpA
Via GramsciSan Marino Siccomario PV 871
Cordero Sebastiano SrlVia Santuario 55Polonghera CN 3060
Magazzino Genal SpA
Via Roma Sud 49Villa Poma MN
5500
Lot no2
Magazzino Sannazzaro Silos Srl
Via Umberto I n. 29Silvano Pietra PV 1756
Magazzino Ente Risi
Via Roma 128Casalvolone NO 231
Magazzino Ente Risi
Via RomaFormigliana VC 126
Magazzino Viglienzone Adriatica SpA
Via Madonna di G39Lugo di Ravenna RA 3980
Monfer SpA
Via GramsciSan Marino Siccomario PV 1718
Magazzino Immobiliare Agricola Alberetta SrlVia Mede 40Sartirana Lomellina PV 186
Reda Maria
Castello di Nebbione Carisio VC 463
Magazzino Sannazzaro Silos SrlVia Dell'Olmo 37Sannazzaro de Burgondi PV 557
Magazzino Grani e Risi Soc. Coop. arlVia Fronte I n. tronco 20Pontelangorino FE 870
Magazzini Generali Raccordati Srl
Via G. Visconti 18Novara
195
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LieudestockageQuantitéderizpaddy
(tonnes)
LieudestockageQuantitéderizpaddy
(tonnes)Lot no3
Magazzino S.A.V. SpA
Via S. Giuliano 43Sale (AL) 5712
Magazzino S.A.V. SpA
Via della RoccaVilla del Foro (AL)
5257
Lot no4
Magazzino Cordero Sebastiano Srl
Via Santuario 55Polonghera CN 5698
Magazzino Monfer SpA
Molo GaribaldiLa Spezia
5069
Adresse de l'organisme d'intervention:
Ente nazionale Risi
Piazza Pio XI, 1I-20123 Milano
[Tél.: (392)874154
Télécopieur: (392)861372]