ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/17
REGLEMENT (CEE)N°3203/82DELACOMMISSION
du30novembre 1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02898/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03156/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02898/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02898/82
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L304du30.10.1982,p.17.
(4)JOn0L331du26.11.1982,p.42.

N0L339/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):0,3925—
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,392548,92
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3925—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3925—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 48,92
IV.autres 0,3925—
9.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L349/5
RÈGLEMENT (CEE)N°3291/82DELACOMMISSION
du8décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesà-l'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03229/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
Ç)JOn»L291du19.11.1979,p.17.0JOn"L255du1.9.1982,p.5.
(4)JOn0L340du2.12.1982,p.11.

N0L349/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(J)ACPou
ptomCM2)0
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 139,44 66,12
2,àgrainslongs 180,19 86,49
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 174,30 83,55
2,àgrainslongs 225,24 109,02
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 271,01 123,58
2,àgrainslongs 422,62 199,42
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 288,63 131,96
2,àgrainslongs 453,04 214,17
III.enbrisures 83,21 38,60
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdé1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3493/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1983 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3337/82 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1982

relatif à la suppression des droits de douane applicables à l'importation de moûts de raisins relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de la Grèce, les droits de douane applicables dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres sont supprimés progressivement; que toutefois, selon l'article 64 paragraphe 4 dudit acte, les droits de douane peuvent être supprimés à un rythme plus rapide que celui qui est prévu, tout en assurant un certain parallélisme entre l'accélération consentie à la Grèce et l'accélération effectuée pour les autres États membres;

considérant que les droits actuellement applicables aux moûts de raisins relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun ne permettent pas à la Grèce de maintenir ses exportations de moûts de raisins vers les autres États membres; que la situation ainsi créée n'est pas économiquement souhaitable et qu'elle peut même conduire à des détournements de trafic, puisque pour les jus de raisins relevant de la même position tarifaire aucun droit de douane n'est perçu;

considérant qu'il y a par conséquent lieu d'autoriser la Grèce à supprimer les droits de douane applicables aux moûts de raisins en provenance des autres États membres et de supprimer ces mêmes droits pour les moûts expédiés de Grèce vers les autres États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Grèce est autorisée à supprimer les droits de douane applicables aux moûts de raisins, relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun, importés en provenance des autres États membres.

2. Les droits de douane applicables aux moûts de raisins, de la position 20.07 du tarif douanier commun, importés en provenance de Grèce sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission
16.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/21
REGLEMENT (CEE)N°3373/82DELACOMMISSION
du15décembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucreblancpour
lavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingtetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlavingtetuniemeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà35,348Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L216du24.7.1982,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3386/82 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

après consultation au sein du comité prévu à l'article 5 dudit règlement,

considérant que, par le règlement (CEE) no 440/77 (2), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés; que cette surveillance a été prorogée par le règlement (CEE) no 2839/77 (3) jusqu'au 31 décembre 1978, par le règlement (CEE) no 2988/78 (4) jusqu'au 31 décembre 1979, puis par le règlement (CEE) no 2853/79 (5) jusqu'au 31 décembre 1980, par le règlement (CEE) no 3328/80 (6) jusqu'au 31 décembre 1981, et par le règlement (CEE) no 3697/81 (7) jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre ces mesures, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de certains engrais phosphatés, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de proroger ladite surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité du règlement (CEE) no 440/77 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 11.

(3) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 25.

(4) JO no L 356 du 20. 12. 1978, p. 7.

(5) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 5.

(6) JO no L 349 du 23. 12. 1980, p. 15.

(7) JO no L 369 du 24. 12. 1981, p. 30.
N°L356/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3391/82DELACOMMISSION
du16décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03351/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(*)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
oJOn°L353du15.12.1982,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,71
B.Sucresbruts 37,68(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3623/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Suède modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
N0L360/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.82
REGLEMENT (CEE)N»3423/82DELACOMMISSION
du20décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03404/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article"2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.V)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L357du18.12.1982,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,82
B.Sucresbruts 36,99(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
23.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L362/39
REGLEMENT (CEE)N°3457/82DELACOMMISSION
du22décembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucreblancpour
lavingt-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-deuxième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Pourlavingt-deuxieme adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà35,347Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L216du24.7.1982,p.15.
23.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L362/13
REGLEMENT (CEE)N°3444/82DELACOMMISSION
du22décembre1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03366/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn"L354du16.12.1982,p.7.

N°L362/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12'terme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 000 0