RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1217 DE LA COMMISSION

du 25 août 2020

relatif à une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant la décision 2002/887/CE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 40, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/2031 a abrogé et remplacé la directive 2000/29/CE du Conseil (2), tandis que le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3) a remplacé les annexes I à V de ladite directive.

(2) L’article 7, en liaison avec l’annexe VI, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 interdit l’introduction dans l’Union de végétaux, destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences. L’interdiction en question était précédemment énoncée à l’article 4, paragraphe 1, en liaison avec l’annexe III, partie A, point 1, de la directive 2000/29/CE.

(3) Par sa décision 2002/887/CE (4), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 1, de ladite directive, pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, à l’exception des fruits et semences, qui sont originaires du Japon.

(4) Le 3 août 2017, le Japon a présenté une demande visant à élargir également cette autorisation aux végétaux de bonzaïs de pin noir (Pinus thunbergii Parl.) dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et a fourni des informations techniques à l’appui de cette demande.

(5) En mai 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique évaluant les risques phytosanitaires posés par les bonzaïs de pin noir importés du Japon (5). Cet avis scientifique, fondé sur les informations scientifiques et techniques disponibles fournies par le Japon, a permis de conclure à la probabilité de l’absence d’organismes nuisibles en ce qui concerne les organismes nuisibles susceptibles d’être associés à cette marchandise, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(6) Certains des organismes nuisibles concernés ne sont pas encore inscrits sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, mais ils pourraient remplir les critères pour y figurer en tant que tels, de sorte qu’ils devraient faire l’objet des mesures provisoires énoncées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Sur la base de l’avis scientifique de l’EFSA, les conditions d’importation de bonzaïs de Pinus thunbergii Parl. en provenance du Japon garantissant un certain niveau d’absence d’organismes nuisibles sont jugées acceptables et une dérogation devrait être accordée pour l’introduction de ces végétaux dans l’Union, pour une période initiale allant jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre un réexamen de ces mesures.

(7) En octobre 2019, le Japon a également présenté une demande de prorogation de la dérogation accordée par la décision 2002/887/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L. Les circonstances justifiant l’octroi de cette dérogation en vertu de la décision 2002/887/CE continuent de s’appliquer et les risques phytosanitaires liés à l’introduction de ces marchandises restent faibles. Étant donné qu’il n’y a pas de nouvelles informations justifiant la révision des conditions spécifiques de cette dérogation, il y a lieu d’accorder une telle prorogation de la dérogation. Toutefois, la liste des organismes nuisibles en cause pour Pinus sp. devrait être mise à jour afin de tenir compte des modifications récentes de la taxinomie et des nouvelles informations scientifiques contenues dans l’avis scientifique de l’EFSA.

(8) Il convient que cette dérogation soit soumise aux mêmes exigences que celles fixées dans la décision 2002/887/CE. Ces exigences devraient s’appliquer sans préjudice du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et en particulier des exigences énoncées à l’annexe VII, point 30, dudit règlement concernant l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et qui sont destinés à la plantation, à l’exclusion des semences.

(9) Étant donné que la directive 2000/29/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/2031, il y a lieu d’abroger la décision 2002/887/CE et de la remplacer par le présent règlement pour des raisons de clarté et de cohérence juridique.

(10) Il convient que la dérogation prévue par le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre son réexamen.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Définition Aux fins du présent règlement, on entend par «végétaux spécifiés»: les végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et qui sont destinés à la plantation, des espèces suivantes: — Chamaecyparis sp. Spach, — Juniperus sp. L., — Pinus parviflora Sieb. et Zucc. (Pinus pentaphylla Mayr), — Pinus thunbergii Parl., — Pinus parviflora Sieb. et Zucc, greffée sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, originaire du Japon, et — Pinus thunbergii Parl. greffée sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, originaire du Japon.

Article 2 Dérogation à l’interdiction d’introduire dans l’Union les végétaux spécifiés Par dérogation à l’article 7 et à l’annexe VI, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, les végétaux spécifiés peuvent être introduits dans l’Union s’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe du présent règlement.

Article 3 Périodes d’application de la dérogation La dérogation prévue à l’article 2 s’applique aux végétaux spécifiés importés dans l’Union au cours des périodes suivantes: a) Chamaecyparis: du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023; b) Juniperus: du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2023; c) Pinus L.: du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023.

Article 4 Abrogation de la décision 2002/887/CE La décision 2002/887/CE est abrogée.

Article 5 Entrée en vigueur et mise en application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(4) Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (JO L 309 du 12.11.2002, p. 8).

(5) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes, 2019. Avis scientifique sur l’évaluation des risques des bonzaïs de pin noir (Pinus thunbergii Parl.) originaires du Japon (en anglais). EFSA Journal 2019;17(5):5667, 184 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5667.