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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 795/81 DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1981

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PHILIPPINES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , ET DE SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( CATEGORIE 13 ) ET , DANS LE BENELUX , DE CHAUSSETTES ( CATEGORIE 12 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE AUX PHILIPPINES ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE BENELUX DES PRODUITS DES CATEGORIES INDIQUEES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DES PHILIPPINES VERS LA COMMUNAUTE ET LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODES // // // // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1981 // 1982 //

//

12 // 60.03 A B I

II B ) C D // 60.03-11 ; 19 ; 20 ; 27 ; 30 ; 90 // BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUETTES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : AUTRES QUE BAS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES // BNL // 1 000 PAIRES // 1 100 // 1 166 //

//

13 // 60.04 B IV B ) 1 CC ) 2 DD ) // // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE // D F I // 1 000 PIECES // 1 900

850

450 // 2 003

970

525 //

// D ) 1 CC )

2 CC ) // 60.04-48 ; 56 ; 75 ; 85 // SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES // BNL UK IRL DK GR CEE // // 800 2 150

40

150

60 6 400 // 825 2 179

45

167

70 6 784 //