FR Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 L 348/52
«Pays FabricantCode additionnel
TARICRÈGLEMENT (CE) No2288/2002 DU CONSEIL
du 19 décembre 2002
modifiant le règlement (CE) no1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou
en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre
1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objetd'un dumping de la part de pays non membres de la Commu-nauté européenne (
1), et notamment son article 8,
vu la proposition présentée par la Commission après consulta-
tion du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure
antidumping (2) concernant les importations de certains
câbles en fer ou en acier («produit concerné») originaires,entre autres, de Turquie.
(2)Cette procédure a abouti en août 2001 à l'institutiond'un droit antidumping, par le règlement (CE) n
o1601/
2001 (3), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du
dumping.
(3)Des mesures provisoires ont été instituées par le règle-ment (CE) n
o230/2001 de la Commission (4). Parallèle-
ment, la Commission a accepté un engagement de prixoffert, entre autres, par le producteur-exportateur turc,Celik Halat ve Tel Sanayii A.S., conformément à l'article2, paragraphe 1, de ce règlement. Les importations desproduits fabriqués et directement exportés par cettesociété ont été exonérées du droit antidumping, confor-
mément à l'article 2, paragraphe 2, du même règlement.
B.RETRAIT VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT
(4)La société Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. a informé la
Commission qu'elle souhaitait retirer cet engagement. Enconséquence, par le règlement (CE) n
o2303/2002 de la
Commission (5), le nom de cette société a été enlevé de la
liste des sociétés dont l'engagement a été accepté, figu-rant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n
o230/
2001.
C.MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) No1601/2001
(5)Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8,
paragraphe 9, du règlement (CE) no384/96, il convient
de modifier en conséquence l'article 2, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1601/2001 et de soumettre les
produits fabriqués par Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. autaux de droit antidumping qui lui est désormais appli-cable, conformément à l'article 1
er, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1601/2001 (31,0 %),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1601/2001 est remplacé par le tableau suivant:
République tchèque ŽDB a.s.
Bezru čova 300, 73593 Bohumín
République tchèqueA216
Russie Open Joint Stock Company CherepovetskyStaleprokanty Zavod, Russia, 162600Cherepovets, Vologda Regionul. 50-letia Oktiabria, 1/33A217
Thaïlande Usha Siam Steel Ind. Public Company Limited888/116 Mahatun Plaza BuildingPloenchit Road, Bangkok 10330ThaïlandeA218
(1) JO L 56, du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p.
1).
(2) JO C 127 du 5.5.2000, p. 12.
(3) JO L 211 du 4.8.2001, p. 1.
(4) JO L 34 du 3.2.2001, p. 4. (5) Voir page 80 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2002 L 348/53
Pays FabricantCode additionnel
TARIC
Turquie Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret A.S. Hacilar
Yolu 8.Km KayseriTurquieA220»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Par le Conseil
La présidente
L. ESPERSEN