Entités Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription «5. Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie” “Федеративное государство Новороссия” “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya” Médias: http://novopressa.ru/ http://novorossia-tv.ru/ http://novorossiia.ru/ https://vk.com/novorossiatv Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 25.7.2014 15. Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа” (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique “Universal-Avia” Государственное предприятие “Универсал-Авиа” Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia”) Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь Tél. +7 (3652) 502-300; +7 (918) 699-1020 unavia_2014@mail.ru https://universal-avia.ru/ Numéro d’enregistrement: 1159102026742 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia’” (“О Государственном предприятии ‘Универсал-Авиа’”) déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым). 25.7.2014 16. Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium ‘Nizhnyaya Oreanda’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”) Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine Санаторий “Нижняя Ореанда”, 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина www.oreanda-resort.ru marketing@oreanda-resort.ru + 7 (978) 944 83 00, + 7 (978) 944 83 30 Numéro d’enregistrement: 1149102054221 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 17676/14 “sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). 25.7.2014 18. Société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”) Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’” (anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’” Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’” 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9. 298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9 Site internet: http://massandra.su + 7 978 936 75 04 + 7 3654 23 31 96 + 7 3654 26 16 83 Numéro d’enregistrement: 1149102026985 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). 25.7.2014 Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации” Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’” Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”). Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра” Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”) 22. DOBROLET (également connue sous le nom de DOBROLYOT) ДОБРОЛЕТ/ДОБРОЛЁТ Code de compagnie aérienne: QD International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou 141411, г. Москва, Международное ш., дом 31, строение 1 Site Internet: https://aviakompaniya.com/dobrolet/ www.pobeda.aero Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 30.7.2014 23. Société anonyme publique “Russian National Commercial Bank” (Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”) 295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS 295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60-летия СССР, д. 34 Site internet: http://www.rncb.ru Numéro d’enregistrement: 1027700381290 Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)]. Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée — elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP). 30.7.2014 25. Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине https://mir-lug.info/ Adresse: Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина info@mir-lug.info “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil. En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014 28. Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz) Луганский экономический союз Informations officielles: https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/ https://vk.com/public97306393 “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “dirigeant” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”. En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014 33. Brigade Prizrak Бригада “Призрак” Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk https://vk.com/battalionprizrak http://prizrak.info/ mail@prizrak.info + 38 (072) 199-86-39 Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”. Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés. 16.2.2015 42. AO “Institute Giprostroymost — Saint-Petersburg” АО Институт Гипростроймост — Санкт-Петербург Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie Site internet: http://gpsm.ru Courriel: office@gpsm.ru Tél. (812) 498-08-14 Numéro d’enregistrement national: 1037828021660 Numéro d’identification fiscale: 7826717210 Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost — Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 31.7.2018 43. PJSC Mostotrest ПАО Мостотрест Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie www.mostotrest.ru info@mostro.ru Tél. (495)6697999 Numéro d’enregistrement national: 1027739167246 Numéro d’identification fiscale: 7701045732 PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne no 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 31.7.2018 44. JSC Zaliv Shipyard Судостроительный завод “Залив” Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée Site internet: http://zalivkerch.com Numéro d’enregistrement national: 1149102028602 Tél. +7(36561)33055 Numéro d’identification fiscale: 9111001119 JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 31.7.2018 45. STROYGAZMONTAZH Joint Stock Company (société anonyme STROYGAZMONTAZH) STROYGAZMONTAZH Corporation (SGM Group) ООО Стройгазмонтаж (груп СГМ) Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie Site internet: www.ooosgm.com info@ooosgm.ru Numéro d’enregistrement national: 1077762942212 Numéro d’identification fiscale: 7729588440 INN: 9729299794 PSRN: 1207700324941, KPP 772901001 Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 31.7.2018».