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( 1 ) JO NO L 328 DU 28 . 11 . 1973 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2840/79 DU CONSEIL

DU 11 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS , POUR 1979 , PAR LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 1 ), A ETE SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 ; QUE CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS POUR 1979 PAR LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE CET ACCORD DOIVENT ETRE MODIFIES ET QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES , NEGOCIE A CET EFFET , DOIT ETRE APPROUVE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVETS POUR 1979 PAR LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS , POUR 1979 , PAR LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

LETTRE NO 1

MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ,

CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 , LE ROYAUME-UNI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 , OUVERT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE ( EX 48.07 C ) AINSI QUE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( EX 48.01 C II ). LES PLAFONDS AUTORISES POUR CES CONTINGENTS ONT ETE FIXES SUR LA BASE DES STATISTIQUES DISPONIBLES POUR LA PERIODE 1968-1971 .

LE ROYAUME-UNI A CONSTITUE , A L ' INTERIEUR DU CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE , UN SOUS-CONTINGENT POUR LE PAPIER MINCE COUCHE FABRIQUE MECANIQUEMENT DONT LE POIDS N ' EXCEDE PAS 65 GRAMMES PAR METRE CARRE ( LWC ).

AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA DEMANDE DE LWC A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE AU ROYAUME-UNI ET AILLEURS . LES QUANTITES DE PAPIER EN QUESTION DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE ETANT ACTUELLEMENT INSUFFISANTES , IL EST PROPOSE QUE LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT QUE LE ROYAUME-UNI PEUT OUVRIR EN 1979 POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE SOIT MAJORE DE 7 571 TONNES POUR ATTEINDRE AU TOTAL 27 075 TONNES , ETANT ENTENDU QUE CETTE MAJORATION RESTERA LIMITEE AU SOUS-CONTINGENT RELATIF AU LWC . A TITRE DE COMPENSATION , LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE SERA DIMINUE , POUR 1979 , DE 7 571 TONNES ET S ' ETABLIRA AINSI A 41 057 TONNES . LE CONTINGENT FIXE POUR CE TYPE DE PAPIER A ETE SOUS-UTILISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DES AUTORITES FINLANDAISES SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR L ' AMBASSADEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 , LE ROYAUME-UNI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 , OUVERT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE ( EX 48.07 C ) AINSI QUE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( EX 48.01 C II ). LES PLAFONDS AUTORISES POUR CES CONTINGENTS ONT ETE FIXES SUR LA BASE DES STATISTIQUES DISPONIBLES POUR LA PERIODE 1968-1971 .

LE ROYAUME-UNI A CONSTITUE , A L ' INTERIEUR DU CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE , UN SOUS-CONTINGENT POUR LE PAPIER MINCE COUCHE FABRIQUE MECANIQUEMENT DONT LE POIDS N ' EXCEDE PAS 65 GRAMMES PAR METRE CARRE ( LWC ).

AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA DEMANDE DE LWC A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE AU ROYAUME-UNI ET AILLEURS . LES QUANTITES DE PAPIER EN QUESTION DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE ETANT ACTUELLEMENT INSUFFISANTES , IL EST PROPOSE QUE LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT QUE LE ROYAUME-UNI PEUT OUVRIR EN 1979 POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE SOIT MAJORE DE 7 571 TONNES POUR ATTEINDRE AU TOTAL 27 075 TONNES , ETANT ENTENDU QUE CETTE MAJORATION RESTERA LIMITEE AU SOUS-CONTINGENT RELATIF AU LWC . A TITRE DE COMPENSATION , LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE SERA DIMINUE , POUR 1979 , DE 7 571 TONNES ET S ' ETABLIRA AINSI A 41 057 TONNES . LE CONTINGENT FIXE POUR CE TYPE DE PAPIER A ETE SOUS-UTILISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DES AUTORITES FINLANDAISES SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFORMER L ' ACCORD DES AUTORITES FINLANDAISES SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE