RÈGLEMENT (CE) N° 594/95 DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 portant mesure transitoire en matière d'acidité totale des vins de table produits en Espagne et au Portugal et mis à la consommation sur le marché de ces États membres pour l'année 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 90, dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1995 par le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 497/95 (3),

considérant qu'un vin de table doit avoir une acidité totale, exprimée en acide tartrique, non inférieure à 4,5 grammes par litre, conformément au point 13 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 56 paragraphe 4; que l'article 127 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1990, les vins de table produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre peuvent avoir une acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre; que les conditions qui ont justifié cette possibilité sont liées, en plus des conditions climatiques, à la structure de la viticulture dont l'évolution s'avère relativement lente; que les mêmes conditions justifient l'extension de la mesure au Portugal;

considérant qu'il y a lieu d'éviter un déséquilibre des marchés des vins de table en Espagne et au Portugal et que, à cet effet, il convient de prévoir une dérogation pour ces régions en ce qui concerne la teneur en acidité totale pour les vins de table produits et mis à la consommation sur leur territoire; qu'une dérogation a été décidée par le règlement (CE) n° 557/94 de la Commission (5) jusqu'au 31 décembre 1994; que, pour les mêmes raisons, il convient de proroger cette dérogation et d'en limiter l'effet au 31 décembre 1995;

considérant qu'il convient d'envisager un rapprochement progressif vers la teneur en acidité totale pour les vins de table des autres États membres et que, pour cette raison, il est utile et suffisant de limiter la dérogation au territoire de la partie B de la région 6 et de la région 7 prévues à l'article 1er du règlement (CE) n° 343/94 de la Commission (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1995, les vins de table produits dans la partie B de la région 6 ainsi que dans la région 7 visées à l'article 1er du règlement (CE) n° 343/94 et mis à la consommation sur les marchés de l'Espagne et du Portugal peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 9.

(2) JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3) JO n° L 50 du 7. 3. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(5) JO n° L 71 du 15. 3. 1994, p. 10.

(6) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 9.