DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (75/152/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que, le 7 octobre 1974, le 6 janvier 1975 et le 6 février 1975, le gouvernement belge lui a communiqué, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE: - l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture du 23 août 1974, modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 1975,

- l'arrêté ministériel d'application de l'arrêté royal du 23 août 1974, relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, du 23 août 1974, modifié par les arrêtés ministériels du 20 novembre 1974 et du 27 janvier 1975;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission décide si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées à la directive en question et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le titre II de la directive 72/161/CEE a pour objet essentiel de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture et ayant dépassé l'âge de dix-huit ans d'acquérir une nouvelle qualification à l'intérieur de la profession agricole ou d'améliorer celle qu'elles possèdent, de façon qu'elles puissent s'intégrer dans une agriculture moderne;

considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont tenus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE, d'entreprendre des actions ayant pour but de donner, en dehors du système de formation agricole normale existant sur leur territoire, aux exploitants, salariés et aides familiaux agricoles un complément de formation à la fois générale, technique et économique;

considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des dispositions en question, jusqu'à concurrence d'un montant global de 1 500 unités de compte par agriculteur ayant suivi un cycle complet de cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelles de l'intéressé;

considérant que l'arrêté royal et l'arrêté ministériel précités du 23 août 1974 correspondent aux objectifs décrits ci-dessus du titre II de la directive précitée et qu'ils prévoient, en outre, des stages de formation et de perfectionnement professionnels qui remplissent les conditions auxquelles doivent répondre des cours complets permettant aux personnes travaillant dans l'agriculture d'améliorer, dans l'ensemble, la qualification professionnelle qu'elles possèdent ou d'en acquérir une nouvelle;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture du 23 août 1974, modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 1975, ainsi que l'arrêté ministériel d'application de l'arrêté royal du 23 août 1974, relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, du 23 août 1974, modifié par les arrêtés ministériels du 20 novembre 1974 et du 27 janvier 1975, communiqués par le gouvernement belge, remplissent les conditions de la participation financière de la Commu- (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.

nauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission