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REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL

DU 16 JANVIER 1969

RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT APPLIQUEE D'UNE MANIERE UNIFORME DAN TOUS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS A CET EFFET DOIVENT POUVOIR ETRE ADOPTEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN SANS TOUTEFOIS EN MODIFIER LE TEXTE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES MESURES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR LA CLASSIFICATION DE CERTAINES MARCHANDISES DANS CE TARIF ; QU'ELLES ONT TRAIT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ET QUE LEUR ELABORATION REQUIERT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ; QUE, POUR GARANTIR CETTE COOPERATION, IL CONVIENT D'INSTITUER UN COMITE ; QU'AU SURPLUS, LA MISE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIT S'EFFECTUER D'UNE MANIERE RAPIDE, ETANT DONNE LES CONSEQUENCES SERIEUSES, SUR LE PLAN ECONOMIQUE, QUE POURRAIT ENTRAINER TOUT RETARD ; QU'IL IMPORTE DE PREVOIR A CET EFFET UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE APPROPRIEE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1950 SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS, NOMENCLATURE DITE " NOMENCLATURE DE BRUXELLES ",

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, CI-APRES DENOMME LE " COMITE ", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 2

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 3

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE .

LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

DANS TOUS LES CAS OU LE TARIF DOUANIER COMMUN SUBORDONNE A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'ADMISSION DE MARCHANDISES DANS UNE POSITION OU SOUS-POSITION DETERMINEE, CES CONDITIONS PEUVENT ETRE FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SE CONSULTENT AU SEIN DU COMITE EN VUE DE CONCERTER LEUR POSITION A L'EGARD DES TRAVAUX DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DE SON COMITE DE LA NOMENCLATURE CONCERNANT LES MODIFICATIONS A LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, LES NOTES EXPLICATIVES Y AFFERENTES AINSI QUE LES CLASSIFICATIONS TARIFAIRES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 16 JANVIER 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . LARDINOIS