Décision du Conseil

du 16 novembre 2001

concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

(2001/824/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté, qui poursuit une politique visant clairement à soutenir l'Ukraine dans ses efforts pour effacer les conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, a déjà contribué au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl créé auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en accordant 90,5 millions d'euros au cours des années 1999-2000, conformément à la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil(3).

(2) La BERD, en sa qualité d'administrateur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, a confirmé, avant la conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue le 5 juillet 2000 à Berlin, que le taux de décaissement initialement prévu restait valable et qu'une reconstitution des ressources du Fonds était dès lors nécessaire en 2000/2001. En conséquence, la Communauté s'est engagée lors de cette conférence à une nouvelle contribution de 100 millions d'euros pour les années 2001 à 2004.

(3) Le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(4), dans son article 2, paragraphe 5, point c), définit comme une des priorités dans le domaine de la sûreté nucléaire la "participation aux initiatives internationales pertinentes soutenues par l'Union européenne, notamment à l'initiative G7/UE concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl".

(4) Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 septembre 2000, l'appui financier communautaire à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale sera prélevé sur les crédits "TACIS" existants ou sur une ligne budgétaire distincte consacrée à l'assistance en faveur de ces États partenaires.

(5) Les règles de la BERD en matière de passation de marchés s'appliquent aux subventions accordées sur les ressources du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, étant entendu que, en principe, ces marchés concernent uniquement les biens et les services produits dans, ou fournis par, les pays qui contribuent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD. Ces règles diffèrent des dispositions régissant les opérations financées directement par le programme TACIS qui, par conséquent, ne peuvent pas s'appliquer à la contribution qui fait l'objet de la présente décision.

(6) Concernant les modalités de passation de marchés conformément au règlement du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (article IV, section 4.05), il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute discrimination entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des accords de contribution individuels avec la BERD.

(7) Les traités ne prévoient pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté accorde à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) une contribution de 100 millions d'euros en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl pour la période 2001-2004.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 2

1. La Commission gère la contribution en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, particulièrement en ce qui concerne les principes de gestion saine et efficace.

La Commission transmet toutes les informations pertinentes à l'autorité budgétaire et à la Cour des Comptes et demande à la BERD toutes informations supplémentaires qu'elles souhaiteraient obtenir en ce qui concerne les aspects de la gestion financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl qui sont liés à la contribution communautaire.

2. Concernant les modalités de passation des marchés relatives aux subventions prélevées sur les ressources du Fonds, la Commission veille à éviter toute discrimination entre les États membres.

Article 3

En vertu de l'article II, section 2.02, du règlement du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl en faveur du Fonds, la contribution communautaire est subordonnée à un accord de contribution sous forme d'un échange de lettres entre la Commission et la BERD.

Ces lettres suivent le modèle présenté en annexe.

Article 4

La Commission présente tous les ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 157.

(2) Avis rendu le 24 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 171 du 17.6.1998, p. 31.

(4) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.

ANNEXE

Modèle d'échange de lettres constituant l'accord de contribution entre la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Lettre du membre habilité de la Commission au président de la BERD

Monsieur le Président,

Au nom de la Commission, j'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté européenne accordera une nouvelle contribution de 100 millions d'euros au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, conformément à l'article II, section 2.02 du règlement dudit Fonds.

Cette nouvelle contribution sera versée sous la forme de quatre contributions annuelles au cours des exercices 2001 à 2004, sous réserve de la nécessaire approbation de l'autorité budgétaire.

Comme ce fut le cas pour le premier accord de contribution, j'invite la Banque à bien vouloir confirmer qu'elle approuve les dispositions ci-dessous, qui font partie intégrante du présent accord de contribution:

1) La Commission transmet toutes les informations pertinentes à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et peut demander à la BERD les informations supplémentaires qu'elles souhaiteraient obtenir concernant les aspects de la gestion financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, qui sont liés à la contribution de la Communauté.

2) La Cour des comptes peut également se voir accorder la possibilité d'effectuer des missions auprès de la BERD afin de vérifier une information, dans la mesure où celle-ci concerne la contribution de la Communauté, sur la base des pratiques instituées dans le cadre du compte de sûreté nucléaire.

3) En ce qui concerne les modalités de passation de marchés régies par le règlement du Fonds, la Commission et la BERD partagent l'opinion selon laquelle, lors de la conclusion de l'accord de contribution, aucune discrimination ne sera pratiquée entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des accords de contribution individuels avec la BERD, pour ce qui est de l'attribution de contrats de services ou de fournitures conclus pendant la durée de fonctionnement du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Je confirme que les termes utilisés dans la présente lettre s'entendent dans le sens qui leur est attribué dans le règlement du Fonds. La présente lettre et l'approbation de son contenu par la BERD constituent l'accord de contribution conformément au règlement du Fonds.

Membre de la Commission des Communautés européennes

Réponse du président de la BERD

Madame la Commissaire,

Monsieur le Commissaire,

Je vous remercie de votre lettre du ... 2001 concernant la contribution de 100 millions d'euros accordée par la Communauté européenne en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

La BERD confirme par la présente qu'elle accepte cette contribution, qui sera portée au crédit du Fonds conformément aux règles régissant ce dernier.

La BERD confirme, en outre, qu'elle approuve l'ensemble des dispositions mentionnées dans votre lettre, qui font ainsi partie intégrante du présent accord de contribution.

Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement