ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.9.2000 L232/8
RÈGLEMENT (CE) No1936/2000 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laseptième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà39,195 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.9.2000 L 225/3
RÈGLEMENT (CE) No1873/2000 DE LA COMMISSION
du 4 septembre 2000
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurde5499
tonnes de sorgho détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente de céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 5 499 tonnes de sorgho déte-nues par l'organisme d'intervention français.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
5 499 tonnes de sorgho détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 12 septembre 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 10 octobre 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
Office national interprofessionnel des céréales
21, avenue BosquetF-75326 ParisTélex OFBLE 200490/OFIDM 203662Fax (33-1) 44 18 20 80.
Article 3
L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
sion, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens desdifférents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/25
RÈGLEMENT (CE) No1848/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92,lasatisfactiondesbesoinsdesîlesCanariesenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentesàl'exonérationduprélèvement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2)Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999(4), prévoit les modalités communes d'applicationdurégimed'approvisionnementspécifiquedesîlesCana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/26
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 août 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en
produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 113,00
Brisures
(100640) 25,00
Règlement (CE) no 1795/2000 de la Commission

du 22 août 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1553/2000 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1553/2000 de la Commission du 14 juillet 2000 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT(3) prévoit le dépôt des demandes de certificats d'exportation du 1er au 11 septembre 2000. Cependant, certaines modifications aux règles relatives aux certificats d'exportation pour le contingent de fromage à exporter aux États-Unis ne seront publiées qu'après le 1er septembre 2000. En conséquence, certains délais et certaines dates figurant dans le règlement (CE) n° 1553/2000 doivent être modifiés.

(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1553/2000 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 1, les termes "du 1er au 11 septembre 2000" sont remplacés par les termes "du 18 au 22 septembre 2000".

2) À l'article 2, paragraphe 6, les termes "le 1er septembre 2000" sont remplacés par les termes "le 18 septembre 2000".

3) À l'article 3, les termes "dans les cinq jours ouvrables" sont remplacés par les termes "dans les quatre jours ouvrables".

4) À l'article 4, les termes "le 25 octobre 2000" sont remplacés par les termes "le 31 octobre 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2000.

Par la Commission

Philippe Busquin

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 176 du 15.7.2000, p. 34.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.8.2000 L 211/3
RÈGLEMENT (CE) No1792/2000 DE LA COMMISSION
du 21 août 2000
dérogeant au règlement (CE) no1214/2000 limitant la durée de validité des certificats d'exportation
pour ce rtains produits transformés à basedecéréale s
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1214/2000 de la Commission (5)a
dérogé aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1162/95 en limitant la durée de vali-
dité des certificats d'exportation pour certains produitstransformés à base de maïs au 31 août, tout en fixant lamême date pour l'accomplissement des formalités doua-nières d'exportation pour ces certificats.(2) La continuité des exportations de certains produits estainsi compromise pendant la période précédant lanouvelle récolte. Une prolongation de la date limitejusqu'au 15 septembre devrait permettre de répondreaux demandes de livraisons pour ces produits.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CE) no1214/2000, la date du 31 août 2000 figurant à ces
paragraphes est remplacée par la date du 15 septembre 2000pour les produits figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats demandés à partir de la date de
son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
(5) JO L 138 du 9.6.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.8.2000 L 211/4
Code NC Désignation des marchandisesANNEXE
du règlement de la Commission du 21 août 2000 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour
certains produits transformés à base de céréales
Produits dérivés du maïs, y compris les sous-positions suivantes:
1102 20 Farine de maïs
1103 13 Gruaux et semoules de maïs
FR Journal officiel des Communautés européennes 17.8.2000 L 207/11
RÈGLEMENT (CE) No1780/2000 DE LA COMMISSION
du 16 août 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latroisième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant maximal
de la restitution à l'exportation est fixé à 40,320 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
Règlement (CE) no 1635/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. Sur la base des informations fournies par l'Espagne et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, cette période moyenne de vieillissement en 1999 était de quatre ans pour le whisky espagnol. Il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001.

(2) L'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2000/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables en Espagne

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.8.2000 L196/10
RÈGLEMENT (CE) No1718/2000 DE LA COMMISSION
du 1eraoût 2000
modifiant la suspension de la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2491/
98 de la Commission(2), et notamment son article 8, para-
graphe 3, premier alinéa,
vu le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du 13
juillet 2000 établissant, pour certains produits agricolesexportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an-nexe I du traité, les règles générales relatives à l'octroi desrestitutions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
3), et notamment son article 8, paragraphes 6 et 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lasuspensiondeladélivrancedescertificatsdemandésà
compter du 8 mai 2000 a été prévue par le règlement(CE) n
o1066/2000 de la Commission(4).
(2)Danslamesureoùlapériodebudgétairesetermineàlafin du mois de septembre et où, les statistiques à ladispositiondelaCommissionontpuêtreactualisées,laCommission estime que des certificats peuvent êtreencore attribués avant le 30 septembre. Les disponibi-lités évoquées dans l'article 8, paragraphe 10, du règle-
ment(CE)n
o1520/2000peuventêtreinclusesdansles
nouvelles attributions.
(3)Ilconvientdèslorsdepermettreladélivrancedescertifi-catsàpartirdu21août2000,pourlesdemandeseffec-tuées à partir du 7 août 2000 selon les modalitésprévuesàl'article8,paragraphe8,durèglement(CE)n
o
1520/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 1erdu règlement (CE) no1066/2000 est
remplacé par le texte suivant:
«Ladélivrancedescertificatsderestitutiondemandésdepuis
le8mai2000estsuspenduejusqu'au30septembre2000,toutefois,lescertificatsdemandésàpartirdu7août2000peuventêtredélivrésselonlesmodalitésprévuesàl'article8, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1520/2000.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1eraoût 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
(4) JO L 119 du 20.5.2000, p. 9.
Règlement (CE) no 1634/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, cette période moyenne de vieillissement en 1999 était de sept ans pour le Scotch whisky. Il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001.

(2) L'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2000/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables au Royaume-Uni

>TABLE>