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FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/27

Rectificatif à la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 101 du 15 avril 2011 )

Page 5, au considérant 27:

au lieu de:

«[…] Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains […]»

lire:

«[…] Un coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains […]».

Page 5, au considérant 29:

au lieu de:

« […] l’accomplissement des tâches du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, […]»

lire:

«[…] l’accomplissement des tâches du coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains, […]».

Page 11, à l'article 20:

au lieu de:

«[…] la tâche du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains. […]»

lire:

«[…] la tâche du coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains. […]».
(7)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
7)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 1. Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. 2. Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente. 3. Jusqu'au 31 décembre 2013, l'élément spécifique de l'accise sur les cigarettes ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul: a) de l'accise spécifique; b) de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail. 4. À partir du 1er janvier 2014, l'élément spécifique de l'accise sur les cigarettes ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul: a) de l'accise spécifique; b) de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail. 5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l'État membre concerné peut s'abstenir d'adapter le montant de l'accise spécifique jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement. 6. Nonobstant les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, les États membres peuvent exclure les droits de douane de la base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes. 7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes.»
«240

Protéines hydrolysées No CAS: non attribué No CIMAP: non attribué

Information non disponible

Rapport d’examen (SANCO/2615/2008)

1er septembre 2009

31 août 2019
1)

Le point 1 — Arsenic — est remplacé par le texte suivant: Substances indésirables Produits destinés aux aliments pour animaux Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % (1) (2) (3) «1. Arsenic (1) (2) Matières premières des aliments pour animaux, avec les exceptions suivantes: 2 — farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières 4 — tourteaux de pression de palmiste 4 (3) — phosphates et algues marines calcaires 10 — carbonate de calcium 15 — oxyde de magnésium 20 — aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins, poisson compris 25 (3) — farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines 40 (3) Particules de fer employées comme traceur 50 Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, avec les exceptions suivantes: 30 — sulfate de cuivre pentahydraté et carbonate de cuivre 50 — oxyde de zinc, oxyde de manganèse et oxyde de cuivre 100 Aliments complets, avec l’exception suivante: 2 — aliments complets pour poissons et animaux à fourrure 10 (3) Aliments complémentaires, avec l’exception suivante: 4 — aliments minéraux 12
«24

Tétraborate de disodium

Tétraborate de disodium No CE: 215-540-4 No CAS (anhydre): 1330-43-4 No CAS (pentahydrate): 12267-73-1 No CAS (décahydrate): 1303-96-4

990 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

8
(1)

La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (3), la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4) et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (5), établissent des dispositions harmonisées relatives à l’autorisation, à la surveillance et à la pharmacovigilance des médicaments au sein de la Communauté.
(2)

Conformément au point 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE, les composants vendus en tant qu’équipements du marché d’après-vente et destinés à être installés sur des véhicules à moteur ne doivent pas être réceptionnés s’ils n’interviennent pas dans les fonctions liées à l’immunité. Une période transitoire de quatre ans est prévue à compter du 3 décembre 2004. Au cours de cette période, un service technique doit déterminer si le composant à mettre sur le marché est lié à l'immunité ou non et doit délivrer un document conforme à l'annexe III C. Les États membres sont tenus de déclarer tous les cas de refus pour des raisons de sécurité à la Commission européenne. En fonction de l’expérience pratique de l’application de cette exigence et des rapports soumis par les États membres, la Commission est tenue de décider, avant la fin de la période transitoire, si ce document est toujours requis en complément de la déclaration de conformité.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/31

Rectificatif à la directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d’autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 27 juin 2009 )

Page 62, dans le tableau concernant l’entrée dont le libellé est: «Brassica spp. autres que Brassica napus, Cannabis sativa autre que Cannabis sativa monoïque, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp. autres que les hybrides de Gossypium hirsutum et/ou de Gossypium barbadense, Sinapis alba»:

au lieu de:

«Brassica spp. autres que Brassica napus, Cannabis sativa autre que Cannabis sativa monoïque, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp. autres que les hybrides de Gossypium hirsutum et/ou de Gossypium barbadense, Sinapis alba»

lire:

«Brassica spp. autres que Brassica napus, Cannabis sativa autre que Cannabis sativa monoïque, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Sinapis alba»

Page 62, dans le tableau concernant l’entrée dont le libellé est: «Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense»:

au lieu de:

«— pour la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium hirsutum — pour la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium barbadense»

lire:
«l)

“substance ou mélange dangereux”, toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (22) ou toute substance répondant aux critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (23): i) les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F; ii) les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10; iii) la classe de danger 4.1; iv) la classe de danger 5.1.
1)

Le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différentes techniques, originaire de pays tiers, à l'exclusion de la Suisse. Le matériel d'emballage en bois doit: — être écorcé, à l'exception d'un nombre indéterminé de morceaux d'écorce, à condition que ceux-ci aient une épaisseur inférieure à 3 centimètres (indépendamment de leur longueur) ou, si leur épaisseur est supérieure à 3 centimètres, que leur surface ne soit pas supérieure à 50 centimètres carrés, et — avoir subi l'un des traitements agréés, mentionnés à l'annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international, et — être pourvu d'une marque, conformément aux spécifications de l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international, indiquant que le matériel d'emballage en bois a fait l'objet d'un traitement phytosanitaire agréé. Le premier tiret n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2009.»
(à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

No

«8

propiconazole

1-[[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolane-2-yl]méthyl]-1H-1,2,4-triazole No CE: 262-104-4 No CAS: 60207-90-1

930 g/kg

1er avril 2010

31 mars 2012

31 mars 2020

8
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/49/CE afin de tenir compte, notamment, de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de cette directive. Ces mesures visent à clarifier des définitions et à apporter des adaptations techniques aux dispositions de ladite directive concernant la définition des fonds propres, l’organisation, le calcul et l’évaluation des divers types de risques et les catégories d’entreprises d’investissement couvertes par ladite directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/49/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/83/CE afin de tenir compte des évolutions techniques qui se sont produites dans le secteur des assurances ou sur les marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/83/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/35

Rectificatifs à la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 3 décembre 2007 )

Page 49, article 1er (modification de la directive 91/440/CEE), au point 12:

au lieu de:

«12) À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:»

lire:
1.

31995 L 0057: Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du 6.12.1995, p. 32), modifiée par: — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1), — 32004 D 0883: Décision 2004/883/CE de la Commission du 10 décembre 2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 69). À l'annexe, la section intitulée «VENTILATION EN ZONES GÉOGRAPHIQUES» est remplacée par le texte suivant: «VENTILATION EN ZONES GÉOGRAPHIQUES 1. Statistiques du côté de l'offre Total Monde Total Espace économique européen Total Union européenne (27) Belgique Bulgarie République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie République slovaque Finlande Suède Royaume-Uni Total AELE Islande Norvège Suisse (y compris Liechtenstein) Total autres pays européens dont: Russie Turquie Ukraine Total Afrique dont: Afrique du Sud Total Amérique du Nord dont: États-Unis d'Amérique Canada Total Amérique du Sud et Amérique centrale dont: Brésil Total Asie dont: République populaire de Chine Japon République de Corée du Sud Total Australie, Océanie et autres dont: Australie Non spécifiés 2. Statistiques du côté de la demande Total Monde Total Espace économique européen Total Union européenne (27) Belgique Bulgarie République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie République slovaque Finlande Suède Royaume-Uni Total AELE Islande Norvège Suisse (y compris Liechtenstein) Total autres pays européens dont: Russie Turquie Total Afrique dont: Afrique du Sud Pays du Maghreb Total Amérique du Nord dont: États-Unis d'Amérique Total Amérique du Sud et Amérique centrale dont: Argentine Brésil Total Asie dont: République populaire de Chine Japon République de Corée du Sud Total Australie, Océanie et autres territoires dont: Australie Non spécifiés»
(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l'exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.
3)

l'annexe IX suivante est ajoutée: «ANNEXE IX DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES TELS QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE 94/55/CE (1) 1. CHAMP D'APPLICATION La présente annexe s'applique à certains véhicules pour lesquels la directive 94/55/CE contient des prescriptions particulières en ce qui concerne les chauffages à combustion et leur installation. 2. DÉFINITIONS Aux fins de la présente annexe, les véhicules EX/II, EX/III, AT, FL et OX sont tels que définis au chapitre 9.1 de l'annexe B de la directive 94/55/CE. 3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 3.1. Généralités (véhicules EX/II, EX/III, AT, FL et OX) 3.1.1. Les chauffages à combustion et leurs conduits d'évacuation des fumées doivent être conçus, situés et protégés ou recouverts de façon à prévenir tout risque inacceptable d'échauffement ou d'inflammation du chargement. L'on considère qu'il est satisfait à cette prescription si le réservoir et le système d'évacuation de l'appareil sont conformes aux dispositions visées aux points 3.1.1.1 et 3.1.1.2. La conformité avec ces prescriptions est vérifiée sur le véhicule complété. 3.1.1.1. Le ou les réservoirs de carburant de l'appareil doivent répondre aux prescriptions suivantes: a) en cas de fuite, le carburant doit s'écouler sur le sol sans venir en contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement; b) les réservoirs contenant de l'essence doivent être équipés d'un dispositif coupe-flammes efficace placé au niveau de l'orifice de remplissage ou d'un dispositif permettant de maintenir l'orifice de remplissage hermétiquement fermé. 3.1.1.2. Le dispositif d'échappement ainsi que les tuyaux d'échappement doivent être dirigés ou protégés de façon à éviter tout risque d'échauffement ou d'inflammation du chargement. Les parties de l'échappement qui passent juste au-dessous du réservoir de carburant (gazole) doivent se trouver à au moins 100 mm de celui-ci ou être protégées par un écran thermique. 3.1.2. Le chauffage à combustion doit être mis en route manuellement. Les dispositifs de programmation sont interdits. 3.2. Véhicules EX/II et EX/III Les chauffages à combustibles gazeux ne sont pas autorisés. 3.3. Véhicules FL 3.3.1. Les chauffages à combustion doivent pouvoir être arrêtés au moins par: a) l'intervention volontaire depuis la cabine du conducteur; b) l'arrêt du moteur du véhicule; dans ce cas, l'appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur; c) par le démarrage d'une pompe d'alimentation montée sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées. 3.3.2. Les chauffages à combustion peuvent continuer à fonctionner après avoir été coupés. S'ils ont été coupés comme indiqué aux points b) et c) du point 3.3.1, l'alimentation en air de combustion doit être interrompue par des mesures appropriées au bout de 40 secondes au maximum. Seuls doivent être utilisés les chauffages dont l'échangeur de chaleur résiste 40 secondes, pendant leur durée d'utilisation normale. (1) JO L 319 du 21.12.1994, p. 7.»"
«—

De tels coûts sont répartis entre les poids lourds et les autres véhicules sur la base des parts de kilomètres par véhicule réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de “coefficients d'équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/59

Rectificatif à la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 24 novembre 2006 )

Page 35, article 65, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 14 décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2008.»

lire: