RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1646 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 34, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le présent règlement précise les informations que l'autorité compétente devrait recevoir avec une demande d'agrément ou d'enregistrement d'un administrateur d'indices de référence,en fonction des caractéristiques du demandeur ou des indices de référence fournis et destinés à être utilisés au sein de l'Union. Cette spécification des informations à fournir dans les demandes d'autorisation et les demandes d'enregistrement va dans le sens d'un processus commun et cohérent dans l'ensemble de l'Union.

(2) Il est important que l'autorité compétente reçoive les informations prévues par le présent règlement afin de pouvoir déterminer si les dispositions prises par le demandeur en matière d'agrément ou d'enregistrement répondent aux exigences du règlement (UE) 2016/1011.

(3) Pour que l'autorité compétente évalue si des conflits d'intérêts liés à l'activité de fourniture d'indices de référence et aux intérêts commerciaux des propriétaires du demandeur pourraient affecter l'indépendance de ce demandeur lors du calcul des indices de référence et ainsi altérer leur exactitude et leur intégrité, le demandeur devrait transmettre des informations concernant les activités de ses propriétaires et les propriétaires de ses entreprises mères.

(4) Le demandeur devrait fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et l'indépendance, lors du calcul de l'indice de référence, de ses instances dirigeantes, afin que l'autorité compétente puisse évaluer si sa structure de gouvernance garantit son indépendance lors du calcul de l'indice de référence et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.

(5) Le demandeur devrait fournir des informations sur ses politiques et procédures pour détecter, gérer, atténuer et divulguer les conflits d'intérêts liés à son activité de fourniture d'indices de référence ou de famille d'indices de référence. Pour les indices de référence d'importance critique, étant donné leur plus grande importance systémique, le demandeur devrait fournir à l'autorité compétente un inventaire à jour des conflits d'intérêts existants, ainsi qu'une explication de la manière dont ils sont gérés.

(6) Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle interne de sa fonction de supervision et de son cadre de de responsabilité, le demandeur devrait décrire ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si ces politiques et procédures satisfont aux exigences du règlement (UE) 2016/1011.

(7) Des informations devraient également être incluses dans la demande afin de démontrer à l'autorité compétente que les contrôles effectués sur les données sous-jacentes utilisées pour déterminer les indices de référence fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la représentativité, l'exactitude et l'intégrité de ces données, et que la méthode de calcul des indices de référence présente toutes les caractéristiques requises par le règlement (UE) 2016/1011.

(8) Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer si l'indice de référence est représentatif de la réalité économique qu'il est censé mesurer, le demandeur doit fournir à l'autorité compétente une description de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence qu'il fournit ou entend fournir et du type d'indices de référence auquel ils appartiennent, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1011. Le type d'indices de référence concerné doit être évalué en fonction des connaissances du demandeur, qui devrait aussi indiquer les sources de données utilisées, afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier la fiabilité et l'exhaustivité des informations sous-jacentes.

(9) Lorsque le demandeur est une personne physique, la demande d'agrément ou d'enregistrement devrait avoir un contenu spécifique, car la structure organisationnelle de l'administrateur sera alors très différente de celle d'une personne morale.

(10) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(11) L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(12) Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et garantir le respect des exigences du présent règlement et des normes techniques de réglementation visées à l'annexe. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Exigences générales 1. Une demande au titre de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011 contient notamment, selon le cas, les informations suivantes: a) les éléments énumérés à l'annexe I, lorsque le demandeur est une personne morale qui demande un agrément; b) les éléments énumérés à l'annexe II, lorsque le demandeur est une personne morale qui demande un enregistrement; c) les éléments énumérés à l'annexe I, à l'exception des informations énumérées aux points 1 c), f), h) et i), lorsque le demandeur est une personne physique qui demande un agrément; d) les éléments énumérés à l'annexe II, à l'exception des informations énumérées aux points 1 c), f), h) et i), lorsque le demandeur est une personne physique qui demande un enregistrement. 2. La demande ne peut contenir d'informations au niveau d'une famille d'indices de référence que si aucun des indices de référence de la famille n'est inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique établie conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. 3. Si le demandeur a omis de fournir l'une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison pour laquelle cette information n'a pas été fournie. 4. Le demandeur n'est pas tenu de fournir les informations énumérées aux points 1 f) à j), de l'annexe I ou de l'annexe II, selon le cas, s'il est déjà soumis dans l'État membre à la surveillance de la même autorité compétente pour d'autres activités que la fourniture d'indices de référence.

Article 2 Informations à fournir selon le type d'indice de référence 1. Un demandeur peut, pour tout indice de référence d'importance non significative qu'il fournit, présenter sous forme de résumé les informations requises au point 6 de l'annexe I ou, selon le cas, au point 6 de l'annexe II. 2. Les entités non surveillées fournissant des indices de référence d'importance critique et significative transmettent les informations énumérées à l'annexe I. 3. Les entités surveillées ne fournissant que des indices de référence d'importance non critique transmettent les informations énumérées dans la première colonne de l'annexe II. 4. Un demandeur ne fournissant que des indices de référence d'importance non significative transmet les informations énumérées dans la deuxième colonne de l'annexe II. 5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, un demandeur ne fournissant que des indices de référence fondés sur des données réglementées ne transmet pas les informations énumérées au point 5 c), au point 6 a) iii) et au point 6 a) iv) des annexes I et II. 6. Un demandeur ne fournissant que des indices de référence de taux d'intérêt transmet les informations énumérées dans les annexes du présent règlement et précise comment les exigences spécifiques énoncées à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1011 sont mises en œuvre lorsque les dispositions de l'annexe I du règlement (UE) 2016/1011 s'appliquent en complément ou en remplacement des exigences du titre II du règlement (UE) 2016/1011, conformément à l'article 18 dudit règlement. 7. Un demandeur ne fournissant que des indices de référence de matières premières fournit les informations énumérées à l'annexe I du présent règlement s'il s'agit d'une entité non surveillée ou s'il fournit un indice de référence d'importance critique. S'il s'agit d'une entité surveillée et si aucun des indices de référence qu'il fournit n'est un indice de référence d'importance critique, il fournit les informations énumérées dans la première colonne de l'annexe II. Le demandeur précise comment les exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1011 sont mises en œuvre pour tout indice de référence de matières premières soumis aux dispositions de l'annexe II en lieu et place de celles du titre II du règlement (UE) 2016/1011 conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2016/1011.

Article 3 Informations spécifiques concernant les politiques et procédures 1. Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent les éléments suivants, ou en sont accompagnées: a) une indication de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures; b) une description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité des personnes responsables de ce contrôle; c) une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures. 2. Un demandeur qui fait partie d'un groupe peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d'indices de référence.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision de la Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).