FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juillet 2006

relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens

(2006/848/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté.

Article 3

Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA

FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/19

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY, (ci-après dénommée «l'Uruguay»),

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires au droit communautaire ont été signés entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et l'Uruguay,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu'en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre ont un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant pour les ressortissants de ces pays la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée conformément au droit communautaire,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et l'Uruguay qui sont contraires au droit communautaire doivent lui être rendues conformes, de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et l'Uruguay, et à préserver la continuité de ces services,

CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

RECONNAISSANT qu'en conséquence les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et l'Uruguay: i) qui requièrent ou favorisent l'adoption d'accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont aptes à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de l'Uruguay, ni de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne, et par «États membres de la CLAC» les États membres de la Communauté latino-américaine de l'aviation civile.

2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres.

3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Designation Et Limitation Des Autorisations

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, quant à la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'Uruguay et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, quant à la désignation d'un transporteur aérien par l'Uruguay, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre, et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, l'Uruguay accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, à condition:

i) que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii) que le transporteur aérien appartienne, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, à des États membres, et soit contrôlé effectivement par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

3. L'Uruguay peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

i) lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; ou

ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii) lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États; ou

iv) lorsque l'Uruguay apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans un autre État membre, la compagnie aérienne contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par un accord bilatéral entre l'Uruguay et cet autre État membre; ou

v) lorsque la compagnie aérienne détient un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre et qu'il n'existe pas d'accord bilatéral relatifs aux services aériens entre l'Uruguay et cet État membre, et que les droits de trafic vers cet État membre ont été refusés au transporteur aérien désigné par l'Uruguay.

Lorsque l'Uruguay fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, il n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

4. Dès réception de la désignation par l'Uruguay, un État membre délivre les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, à condition:

i) que le transporteur aérien soit établi dans l'Uruguay; et

ii) que l'Uruguay exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; et

iii) que le transporteur aérien soit détenu et soit contrôlé effectivement, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants d'États membres de la CLAC, à moins que des dispositions plus favorables aient été convenues dans l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre cet État membre et l'Uruguay.

5. Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par l'Uruguay:

i) lorsque le transporteur aérien n'est pas établi dans l'Uruguay; ou

ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'Uruguay, ou lorsque l'Uruguay n'est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; ou

iii) lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants d'États membres de la CLAC, à moins que des dispositions plus favorables aient été convenues dans l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre cet État membre et l'Uruguay; ou

iv) lorsque le transporteur aérien est déjà autorisé à exploiter des services dans le cadre d'un accord bilatéral entre l'État membre et un autre État membre de la CLAC, et que l'État membre apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans cet autre État membre de la CLAC, il contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par cet autre accord.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de l'Uruguay dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et l'Uruguay s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre, et en ce qui concerne les autorisations d'exploitation délivrées à ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné de l'Uruguay qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou d'un autre État membre.

3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche l'Uruguay d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné d'un État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de l'Uruguay et un autre point situé sur le territoire de l'Uruguay ou d'un autre État membre de la CLAC.

Article 5

Tarifs pour le transport à l'intérieur de la Communauté européenne

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2. Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par l'Uruguay dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire. Le droit communautaire est appliqué d'une manière non discriminatoire.

Article 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1. Les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres et l'Uruguay ne doivent: i) ni requérir ni favoriser l'adoption d'accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ii) ni renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; iii) ni déléguer à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées.

2. Les dispositions énumérées à l'annexe II, point f), ne doivent pas être appliquées d'une manière qui serait incompatible avec le paragraphe 1.

Article 7

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9

Entrée en vigueur et application provisoire

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3. Les accords entre les États membres et l'Uruguay qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire, sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 10

Dénonciation

1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. Fait en double exemplaire à Montevideo, le trois novembre deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de divergence, la version espagnole prévaut sur les autres versions. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Ghall-Komunitá Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Por la República Oriental del Uruguay Za Uruguayskou východní republiku For Den Østlige Republik Uruguay Für die Republik Östlich des Uruguay Uruguay Idavabariigi nimel Για την Ανταολική Δημοκρατία της Ουρουγουάης For the Oriental Republic of Uruguay Pour la République Orientale de l'Uruguay Per la Repubblica orientale dell'Uruguay Urugvajas Austrumu Republikas vārdā Urugvajaus Rytų Respublikos vardu Az Uruguayi Keleti Köztársaság részéről Ghar-Repubblika Orjentali ta' l-Uruguay Voor de Republiek ten oosten van de Uruguay W imieniu Wschodniej Republiki Urugwaju Pela República Oriental doUruguai Za Uruguajskú východnú republiku Za Vzhodno republiko Urugvaj Uruguayn itäisen tasavallan puolesta För Östliga Republiken Uruguay

ANNEXE I

LISTE DES ACCORDS VISÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ACCORD

a) Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre la République orientale de l’Uruguay et les États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus ou signés, ou sont appliqués provisoirement: — accord sur les transports aériens entre l'Uruguay et la République fédérale d'Allemagne, signé à Montevideo le 31 août 1957, ci-après dénommé «accord Uruguay-Allemagne» dans l'annexe II, modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Bonn le 9 juillet 1997, — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Montevideo le 5 octobre 1972, ci-après dénommé «accord Uruguay-Belgique» dans l'annexe II, — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume du Danemark, signé à Montevideo le 18 décembre 1981, ci-après dénommé «accord Uruguay-Danemark» dans l'annexe II, — accord entre le Royaume d'Espagne et la République orientale de l’Uruguay concernant les transports aériens commerciaux, signé à Montevideo le 13 août 1979, ci-après dénommé «accord Uruguay-Espagne» dans l'annexe II, modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Madrid le 21 octobre 2005, — accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et la République orientale de l'Uruguay, signé à La Hague le 21 novembre 1979, ci-après dénommé «accord Uruguay-Pays-Bas» dans l'annexe II, — accord entre la République orientale de l’Uruguay et la République portugaise relatif aux transports aériens conformément à l'annexe II du protocole d'accord signé à Lisbonne le 9 septembre 1998, ci-après dénommé «accord Uruguay-Portugal» dans l'annexe II, — accord entre la République orientale de l’Uruguay et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à l'annexe B du protocole d'accord signé à Londres le 6 février 1998, ci-après dénommé «accord Uruguay-Royaume-Uni» dans l'annexe II, — accord relatif à des services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Montevideo le 18 décembre 1981, ci-après dénommé «accord Uruguay-Suède» dans l'annexe II.

b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre l'Uruguay et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire: — projet d'accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement fédéral de l'Autriche, conformément à l'annexe B du protocole signé à Montevideo le 28 février 1996, ci-après dénommé «projet d'accord Uruguay-Autriche» dans l'annexe II, — projet d'accord sur les transports aériens entre le Royaume d'Espagne et la République orientale de l'Uruguay, conformément à l'annexe du protocole d'accord signé à Madrid le 21 octobre 2005, ci-après dénommé «projet d'accord révisé Uruguay-Espagne» dans l'annexe II.

ANNEXE II

LISTE DES ARTICLES DES ACCORDS ENUMÉRÉS À L'ANNEXE I ET VISÉS AUX ARTICLES 2 À 5 DU PRÉSENT ACCORD

a) Désignation: — article 3 de l'accord Uruguay-Allemagne, — article 3 de l'accord Uruguay-Autriche, — article 3 de l'accord Uruguay-Belgique, — article 3 de l'accord Uruguay-Danemark, — article 3 de l'accord Uruguay-Espagne, — article 3 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne, — article 3 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, — article 3 de l'accord Uruguay-Portugal, — article 4 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, — article 3 de l'accord Uruguay-Suède.

b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis: — article 4 de l'accord Uruguay-Allemagne, — article 4 du projet d'accord Uruguay-Autriche, — article 3 de l'accord Uruguay-Belgique, — article 4 de l'accord Uruguay-Danemark, — article 4 de l'accord Uruguay-Espagne, — article 4 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne, — article 5 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, — article 4 de l'accord Uruguay-Portugal, — article 5 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, — article 4 de l'accord Uruguay-Suède.

c) Sécurité: — annexe III du protocole d'accord signé à Bonn le 9 juillet 1997 tel qu'appliqué à titre provisoire dans le cadre de l'accord Uruguay-Allemagne, — article 17 de l'accord Uruguay-Portugal, — article 14 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni,

d) Taxation du carburant d'aviation: — article 6 de l'accord Uruguay-Allemagne, — article 7 du projet d'accord Uruguay-Autriche, — article 4 de l'accord Uruguay-Belgique, — article 9 de l'accord Uruguay-Danemark, — article 6 de l'accord Uruguay-Espagne, — article 5 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne, — article 7 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, — article 6 de l'accord Uruguay-Portugal, — article 8 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, — article 9 de l'accord Uruguay-Suède.

e) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne: — article 9 de l'accord Uruguay-Allemagne, — article 11 du projet d'accord révisé Uruguay-Autriche, — article 9 de l'accord Uruguay-Belgique, — article 6 de l'accord Uruguay-Danemark, — article 7 de l'accord Uruguay-Espagne, — article 12 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, — article 16 de l'accord Uruguay-Portugal, — article 7 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, — article 6 de l'accord Uruguay-Suède.

f) Compatibilité avec les règles de concurrence: — article 9 de l'accord Uruguay-Allemagne, — article 11 du projet d'accord Uruguay-Autriche, — article 9 de l'accord Uruguay-Belgique, — article 6 de l'accord Uruguay-Danemark, — article 7 de l'accord Uruguay-Espagne, — article 12 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, — article 16 de l'accord Uruguay-Portugal, — article 6 de l'accord Uruguay-Suède.

ANNEXE III

LISTE DES AUTRES ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ACCORD

a) La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

b) La principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).