++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 78 .

( 4 ) JO N 128 DU 27 . 6 . 1967 , P . 2574/67 .

( 5 ) JO N L 168 DU 27 . 7 . 1971 , P . 16 .

( 6 ) JO N L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 7 ) JO N L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1006/80 DE LA COMMISSION

DU 24 AVRIL 1980

FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L'EXPORTATION DES CEREALES , DES FARINES ET DES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT OU DE SEIGLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,

VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LA DIFFERENCE ENTRE LES COURS OU LES PRIX DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT ET LES PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , LES RESTITUTIONS DOIVENT ETRE FIXEES EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION , D'UNE PART , DES DISPONIBILITES EN CEREALES ET DE LEURS PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DES PRIX DES CEREALES ET DES PRODUITS DU SECTEUR DES CEREALES SUR LE MARCHE MONDIAL ; QUE , CONFORMEMENT AU MEME ARTICLE , IL IMPORTE EGALEMENT D'ASSURER AUX MARCHES DES CEREALES UNE SITUATION EQUILIBREE ET UN DEVELOPPEMENT NATUREL SUR LE PLAN DES PRIX ET DES ECHANGES ET , EN OUTRE , DE TENIR COMPTE DE L'ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS ENVISAGEES ET DE L'INTERET D'EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 A , DANS SON ARTICLE 3 , DEFINI LES CRITERES SPECIFIQUES DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION DES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FARINES , LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE FROMENT ET DE SEIGLE , CES CRITERES SPECIFIQUES SONT DEFINIS A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 ; QUE , EN OUTRE , LA RESTITUTION APPLICABLE A CES PRODUITS DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA QUANTITE DE CEREALES NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES ; QUE CES QUANTITES ONT ETE FIXEES DANS LE REGLEMENT N 162/67/CEE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1607/71 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES PEUVENT RENDRE NECESSAIRE LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION POUR CERTAINS PRODUITS , SUIVANT LEUR DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE FIXEE UNE FOIS PAR MOIS ; QU'ELLE PEUT ETRE MODIFIEE DANS L'INTERVALLE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1979 , RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1264/79 ( 7 ) , A INTRODUIT L'ECU DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , DEPUIS LORS , EN VERTU DES DISPOSITIONS EXISTANTES , L'ECU A ETE PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DES MONTANTS RELATIFS :

_ D'UNE PART , A L'APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

_ D'AUTRE PART , AUX REGIMES SPECIAUX D'ECHANGES POUR LES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CE REGLEMENT ETAIT EN PRINCIPE LIMITEE AU 31 MARS 1980 ; QU'UNE PROROGATION DE CE REGIME PROPOSEE PAR LA COMMISSION N'A PU ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL EN TEMPS UTILE ; QUE , AFIN D'EVITER UNE RUPTURE DANS LE REGIME PROVOQUANT NOTAMMENT DES MODIFICATIONS DU NIVEAU DES PRIX ET D'AUTRES MONTANTS EN MONNAIE NATIONALE , IL PARAIT NECESSAIRE , DANS L'INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE , A TITRE CONSERVATOIRE ET DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL EN LA MATIERE , DE CONTINUER L'APPLICATION DU REGIME SOUS SA FORME ACTUELLE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME DES RESTITUTIONS , IL CONVIENT DE RETENIR POUR LE CALCUL DE CES DERNIERES :

_ POUR LES MONNAIES QUI SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL AU COMPTANT DE 2,25 % , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LEUR PARITE EFFECTIVE ,

_ POUR LES AUTRES MONNAIES , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT DE CHACUNE DE CES MONNAIES , CONSTATE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , PAR RAPPORT AUX MONNAIES DE LA COMMUNAUTE VISEES AU TIRET PRECEDENT ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES MODALITES A LA SITUATION ACTUELLE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET NOTAMMENT AUX COURS OU PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL , CONDUIT A FIXER LA RESTITUTION AUX MONTANTS REPRIS A L'ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION , EN L'ETAT , DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 SONT FIXEES AUX MONTANTS REPRIS A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 25 AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE

DU REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1980 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L'EXPORTATION DES CEREALES , DES FARINES ET DES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT OU DE SEIGLE

( EN ECUS / T )

NUMERO * * MONTANT

DU TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DES

DOUANIER * * RESTITUTIONS

COMMUN

10.01 A * FROMENT ( BLE ) TENDRE ET METEIL

* POUR DES EXPORTATIONS VERS :

* _ LA SUISSE , L'AUTRICHE ET LE LIECHTENSTEIN * 52,00

* _ LA PENINSULE IBERIQUE * 62,00

* _ LES AUTRES PAYS TIERS * 0

10.01 B * FROMENT ( BLE ) DUR * _

10.02 * SEIGLE * 35,00

10.03 * ORGE

* POUR DES EXPORTATIONS VERS :

* _ LA SUISSE , L'AUTRICHE ET LE LIECHTENSTEIN * 53,00

* _ LA PENINSULE IBERIQUE * 62,00

* _ LES AUTRES PAYS TIERS * _

10.04 * AVOINE

* POUR DES EXPORTATIONS VERS :

* _ LA SUISSE , L'AUTRICHE ET LE LIECHTENSTEIN * 50,00

* _ LES AUTRES PAYS TIERS * _

10.05 B * MAIS , AUTRE QUE MAIS HYBRIDE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT * _

10.07 C * SORGHO * _

EX 11.01 A * FARINES DE FROMENT ( BLE ) TENDRE :

* _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 520 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 45,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 75,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 521 A 600 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 45,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 75,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 601 A 900 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 32,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 62,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 901 A 1100 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 32,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 62,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 1101 A 1650 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 12,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 42,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 1651 A 1900 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 12,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 42,00

EX 11.01 B * FARINES DE SEIGLE :

* _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 700 * 60,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 701 A 1150 * 60,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 1151 A 1600 * 60,00

* _ TENEUR EN CENDRES DE 1601 A 2000 * 60,00

11.02 A I A ) * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR :

* _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 950 * _

* _ TENEUR EN CENDRES DE 951 A 1300 * _

* _ TENEUR EN CENDRES DE 1301 A 1500 * _

11.02 A I B ) * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) TENDRE :

* _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 520 :

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 45,00

* _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 75,00

NB : LES ZONES SONT CELLES DELIMITEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1124/77 ( JO N L 134 DU 28 . 5 . 1977 ) .