+++++

( 1 ) JO N} L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 83 .

( 3 ) JO N} L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 47 .

( 4 ) JO N} L 31 DU 8 . 2 . 1971 , P . 1 .

( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/186/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ) , SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ,

VU LA DECISION 70/549/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) , ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 ,

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 , RELATIVES AU TRANSFERT ET A L'UTILISATION DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,

RAPPELANT QUE , D'APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L'EXERCICE 1981 ONT ETE CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 905 000 000 D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;

CONSIDERANT QU'UNE AVANCE DE 66 772 482,81 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 SUSVISEES , UN MONTANT DE 8 076 615,11 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE AU TITRE DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED AU TROISIEME FED ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU'IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1981 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 913 076 615,11 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) , A LA SOMME DE 841 767 002,29 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL