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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 septembre 1986

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines fibres acryliques originaires d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie et portant clôture de l'enquête

(86/468/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif comme prévue par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En mai 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques au nom de producteurs de la Communauté représentant pratiquement l'ensemble de la production communautaire des produits en question.

La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un important préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.01 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.01-15), de câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques, relevant de la sous-position 56.02 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.02-15), et de fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.04 A du tarif douanier commun (code Nimexe ex 56.04-15), originaires d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie, et elle a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus.

(3) Tous les exportateurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Par ailleurs, les exportateurs concernés ont demandé et obtenu une audition. Un peit nombre de transformateurs communautaires des produits en question ont également présenté leurs observations.

(4) La Commission a sollicité et reçu des observations écrites et détaillées de la part de tous les producteurs communautaires plaignants, de tous les exportateurs et de certains importateurs. Elle a vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

a) producteurs communautaires

Anic Fibre SpA, San Donato Milanese (Italie),

Bayer AG, Leverkusen (république fédérale d'Allemagne),

Courtaulds PLC, London (Royaume-Uni),

Courtaulds SA, Neuilly (France),

Hoechst AG, Frankfurt (république fédérale d'Allemagne),

Montefibre SpA, Milano (Italie),

Snia Fibre SpA, Cesano Maderno (Italie);

b) producteurs/exportateurs non communautaires

Israel Chemical Fibres Ltd, Ashdod (Israël),

Celanese Mexicana SA, Mexico (Mexique),

Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (Mexique),

Akrilik Kimya Sanayii AS, Yalova (Turquie),

AK-PA Tekstil Ihracat Pazarlama AS, Istambul (Turquie);

c) importateurs communautaires

Cofis Srl, Prato (Italie),

Lafis, Calenzano (Italie),

Montebianco Industrie Tessili SpA, Biella (Italie),

Tessibel SAS, Prato (Italie),

Rohtex Textil GmbH, Moenchengladbach (république fédérale d'Allemagne),

Schaette Linder GmbH, Moenchengladbach (république fédérale d'Allemagne).

L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert l'année civil 1984.

B. Valeur normale

a) Turquie

(5) La valeur normale a été déterminée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par le producteur Akrilik Kimya Sanayii AS, qui ont constitué des éléments de preuve suffisants et ont été jugés représentatifs du marché intérieur en question. Elle n'a été établie que pour les câbles pour discontinus, étant donné que la procédure ne portait pas sur les exportations des autres types de fibres acryliques.

b) Israël

(6) L'enquête préliminaire visant à déterminer l'existence d'un dumping a montré que les prix des produits similaires commercialisés par l'exportateur sur son marché intérieur avaient été inférieurs à l'ensemble des coûts de production, tant fixes que variables, et ce sur une longue période de temps. La valeur normale a été déterminée, en conséquence, sur la base de la valeur construite, que l'on a calculée en tenant compte de l'ensemble des coûts de matériaux et des coûts de fabrication de la société, y compris des frais généraux, et en ajoutant une marge bénéficiaire de 5 %, jugée raisonnable au vu des résultats obtenus par l'industrie au cours d'une période bénéficiaire représentative.

La valeur normale n'a été établie que pour les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées et pour les câbles pour continus. Elle n'a pas été établie pour les fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées, parce que les exportations de ce produit dans la Communauté se sont avérées occasionnelles et ont été considérées comme insignifiantes.

c) Mexique

(7) L'enquête préliminaire visant à déterminer l'existence d'un dumping a montré que les prix des produits similaires commercialisés par les deux exportateurs mexicains sur leur marché intérieur avaient été inférieurs à l'ensemble des coûts de production, tant fixes que variables, et ce sur une longue période de temps. La valeur normale a été déterminée, en conséquence, sur la base de la valeur construite.

(8) Pour Celulosa y Derivados SA, on a calculé la valeur construite en tenant compte de l'ensemble des coûts de matériaux et des coûts de fabrication de la société, y compris des frais généraux, et en ajoutant une marge bénéficiaire de 7 %, jugée raisonnable au vu de la rentabilité de la société au cours des trois années précédentes.

En ce qui concerne les fibres de qualité inférieure, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur, compte tenu des pertes enregistrées pendant la période de référence et de la marge bénéficiaire susmentionnée.

(9) Pour Celanese Mexicana SA, on a calculé la valeur construite en tenant compte de l'ensemble des coûts des matériaux et des coûts de fabrication de la société, y compris des frais généraux, et en ajoutant une marge bénéficiaire de 5 %, jugée raisonnable au vu des résultats obtenus par l'industrie au cours d'une période bénéficiaire représentative.

En ce qui concerne les fibres de qualité inférieure, la Commission a dû tenir compte, lors de la détermination de la valeur normale à retenir pour Celanese Mexicana, que cette société n'a pas effectué de ventes de produits similaires sur le marché intérieur. En conséquence, elle a déterminé la valeur normale à retenir pour cette société en prenant comme base les prix de vente pratiqués sur le marché intérieur par l'autre producteur et exportateur mexicain, à savoir Celulosa y Derivados SA. d) Roumanie

(10) Pour établir l'existence d'un dumping dans le cas des importations originaires de Roumanie, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale existant dans un pays à économie de marché. À cet effet, les plaignants avaient proposé le marché turc, Cette suggestion n'a pas suscité d'objection.

La Commission s'est assurée qu'en Turquie il n'y a pas de différences extraordinaires dans les procédés de production par rapport au pays exportateur, ni dans les échelles de production, et qu'il existe une concurrence intérieure suffisante pour garantir un rapport raisonnable entre les niveaux des prix et les coûts de production. En conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et non déraisonnable de déterminer la valeur normale sur la base des prix du marché intérieur turc.

(11) La valeur normale n'a été établie que pour les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées et pour les fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées. Elle n'a pas été établie pour les câbles pour discontinus, parce que les exportations de ce produit dans la Communauté se sont avérées occasionnelles et ont été considérées comme insignifiantes.

C. Prix à l'exportation

(12) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(13) En comparant la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, dans la mesure où celles-ci pouvaient se révéler suffisamment importantes. Ces différences portaient notamment sur l'exemption de droits d'entrée et l'existence d'une taxe intérieure sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les matières premières utilisées dans la fabrication des fibres acryliques exportées, ainsi que sur les caractéristiques physiques et les conditions de paiement.

En outre, d'autres ajustements ont été proposés au titre des différences existant dans les économies réalisées grâce à la production de grandes quantités destinées à l'exportation, ainsi qu'au titre des frais de commercialisation sur le marché intérieur. Cependant, les éléments de preuve présentés n'ont pas suffi à démontrer la réalité des économies réalisées grâce à la production de quantités différentes ou l'existence des frais de commercialisation allégués.

Enfin, un ajustement a été proposé par l'exportateur israélien pour les montants reçus par lui dans le cadre d'un contrat d'assurance destiné à couvrir les pertes résultant des différences entre le taux d'inflation en Israël et le taux de dévaluation de la devise nationale israélienne. La Commission n'a pas donné suite à cette demande, l'assurance n'ayant eu aucun effet direct sur le prix payé par les consommateurs communautaires pour le produit exporté par cet exportateur.

Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.

E. Marges

(14) Les marges de dumping ont été établies par comparaison de la valeur normale déterminée comme indiqué ci-dessus avec les prix à l'exportation, transaction par transaction, les exportations à prix identiques étant regroupées. L'examen qui précède fait apparaître l'existence d'un dumping dans le cas de tous les exportateurs concernés. Les marges de dumping varient en fonction de l'exportateur, de l'État membre importateur ainsi que du type et de la qualité du produit concerné. Les marges moyennes pondérées pour chacun des exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête ont été les suivantes:

1.2 // // (en %) // - AK-PA Tekstil Ihracat Pazarlama AS, Istambul (code Nimexe 56.02-15) // 5,50, // - Israel Chemical Fibres, Ashod (code Nimexe 56.01-15) // 10,60, // - Israel Chemical Fibres, Ashdod (code Nimexe 56.02-15) // 6,60, // - Celanese Mexicana SA, Mexico (code Nimexe 56.01-15) // 28,85, // - Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (code Nimexe 56.01-15) // 58,47, // - Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (code Nimexe 56.02-15) // 78,04, // - Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (code Nimexe ex 56.04-15) // 78,28, // - Danubiana, Bucarest (code Nimexe 56.01-15) // 36,60, // - Danubiana, Bucarest (code Nimexe ex 56.04-15) // 18,50.

F. Préjudice

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations qui ont fait l'objet d'un dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté originaires d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie:

a) de fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature (code Nimexe 56.01-15) sont passées de 892 tonnes en 1981 à 4 735 tonnes en 1984 et se sont élevées à 2 520 tonnes dans le courant de 1985; b) de câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques (code Nimexe 56.02-15) sont passées de 9 506 tonnes en 1981 à 12 534 tonnes en 1984 et à 17 468 tonnes en 1985;

c) de fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées pour la filature (code Nimexe ex 56.04-15) sont passées de 901 tonnes en 1981 à 3 802 tonnes en 1984 et se sont élevées à 1 865 tonnes dans le courant de 1985.

(16) L'ensemble des importations dans la Communauté de toutes les fibres en question originaires de quatre pays concernés est passé de 11 299 tonnes en 1981 à 21 071 tonnes en 1984 et à 21 853 tonnes dans le courant de 1985, la part de marché détenue par les pays exportateurs ayant ainsi été portée de 3 % en 1981 à 5,1 % en 1984 et à 5,4 % en 1985.

(17) Les importations dans la Communauté originaires de pays autres qu'Israël, le Mexique, la Roumanie et la Turquie sont tombées de 24 396 tonnes en 1981 à 16 522 en 1984 et à 7 925 tonnes pendant la première moitié de 1985, la part de marché détenue étant ainsi passée de 6,5 % en 1981 à 4 % en 1984 et à 3,7 % en 1985.

(18) Les prix de revente moyens pondérés au premier acheteur indépendant des importations originaires d'Israël, du Mexique, de Rouamnie et de Turquie ont été inférieurs au prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période couverte par l'enquête, et ce dans des proportions variant en fonction de l'exportateur de l'État membre importateur, ainsi que du type et de la qualité du produit concerné. Les marges de sous-cotation moyennes pondérées ont été les suivantes:

1.2 // // (en %) // - AK-PA Tekstil Ihracat Pazarlarma, Istanbul (code Nimexe 56.02-15) // de 0,8 à 4,3, // - Israel Chemical Fibres, Ashdod (code Nimexe 56.01-15) // de 1,0 à10,0 // - Israel Chemical Fibres, Ashdod (code Nimexe 56.02-15) // de 3,7 à 10,8, // - Celanese Mexicana SA, Mexico (code Nimexe 56.01-15) // de 28,7 à 35,3, // - Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (code Nimexe 56.01-15) // de 9,3 à 20,2, // - Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (code Nimexe 56.02-15) // de 9,3 à 20,2, // - Celulosa y Derivados SA, Guadalajara (code Nimexe ex 56.04-15) // de 7,5 à 20,3 // - Danubiana, Bucarest (code Nimexe 56.01-15) // de 21,4 à 28,6, // - Danubiana, Bucarest (code Nimexe ex 56.04-15) // de 7,4 à 20,1.

(19) La production communautaire des fibres acryliques en question est passée de 529 696 tonnes en 1981 à 642 357 tonnes en 1984 et à 668 800 tonnes en 1985. L'utilisation des capacités est passée de 72,7 % en 1981 à 84,3 % en 1984 et à 83,3 % en 1985.

(20) Cepdncant, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les prix pratiqués par les producteurs communautaires pour les mêmes fibres que celles ayant fait l'objet d'un dumping ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des frais de production pour ces fibres et ne leur permettent de réaliser qu'un bénéfice modique. Dans de nombreux cas, les producteurs communautaires ont dû diminuer leurs prix pour faire face aux prix des importations faisant l'objet d'un dumping, évitant ainsi les réductions de production qu'auraient engendrées de nouvelles augmentations des coûts unitaires.

Les producteurs communautaires ont dû aligner leurs prix à un niveau généralement très bas et insuffisant, qui a fait subir à certains d'entre eux, depuis 1981, des pertes substantielles dans le secteur des produits en question et qui n'a laissé aux autres qu'une marge bénéficiaire insuffisante.

(21) La Commission a également examiné si l'industrie communautaire se trouvait confrontée à une menace de préjudice. Les mesures antidumping concernant les fibres acryliques ont commencé en 1981 lorsqu'un droit antidumping a été institué sur les exportations de certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d'Amérique. Le taux du droit, qui est toujours en vigueur, s'élève à 13,7 % pour les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature et à 17,6 % pour les câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques.

Les importations originaires des États-Unis d'Amérique ont sensiblement diminué depuis lors et les producteurs communautaires, qui ont subi de lourdes pertes depuis 1979, ont entrepris, à la faveur de cette diminution des importations, un processus de restructuration des importations, un processus de restructuration impliquant une réduction des capacités et un regain d'efficacité et, en 1984, certains d'entre eux ont finalement réalisé un léger bénéfice. (22) Les importations originaires d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie n'ont véritablement commencé qu'en 1980 et ont atteint leur niveau le plus élevé en 1984 et 1985. Bien que le volume de ces importations ne représente qu'environ 6 % de la consommation communautaire, les prix auxquels ces fibres ont été importées ont empêché la réalisation complète du programme de restructuration de la Communauté. L'effet à la baisse que ces importations exercent sur les prix n'a pas permis à certains producteurs communautaires d'être aussi rentables que prévu, tandis que pour d'autres la marge bénéficiaire réalisée a été inférieure aux prévisions. Eu égard à l'augmentation récente des importations et aux sous-cotations constatées, les producteurs communautaires risquent aujourd'hui de se retrouver dans la même situation qu'en 1980/1981. De plus, la Commission a dû tenir compte des facteurs suivants:

a) l'important taux d'accroissement sur le marché communautaire des importations de produits faisant l'objet d'un dumping (93 % entre 1981 et 1985), qui donne à penser que les importations de ces produits ont sensiblement augmenté;

b) les capacités librement disponibles des exportateurs (Mexique, Roumanie et Turquie) et l'annonce de capacités supplémentaires en 1987 (Mexique, Turquie), et l'annonce de capacités supplémentaires en 1987 (Mexique, Turquie), qui donne à penser que les exportations à des prix de dumping sur le marché communautaire ont considérablement augmenté, compte tenu du niveau actuel des prix pratiqués par les producteurs communautaires sur leur marché, niveau qui est de loin supérieur à celui des prix des autres marchés potentiels à l'exportation des quatre pays en question;

c) le fait que les importations originaires de ces pays font leur entrée à des prix qui exercent un important effet à la baisse sur les prix du marché intérieur et sont susceptibles, comme ce fut le cas jusqu'à présent, d'accroître la demande d'importations supplémentaires.

Tous ces facteurs conduisent la Commission à conclure que d'autres importations à des prix de dumping originaires d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie sont imminentes et qu'une action de défense est nécessaire si l'on veut éviter un préjudice important.

(23) Pour déterminer l'incidence des importations en cause sur l'industrie communautaire, la Commission a considéré l'effet de toutes les importations faisant l'objet d'un dumping provenant de l'ensemble des pays et des sociétés concernés. Certains exportateurs ont fait valoir que l'impact de leurs exportations doit être apprécié isolément et ont estimé qu'il n'y avait pas de menace de préjudice, étant donné la modicité de leur part du marché communautaire.

Pour établir si le cumul s'imposait dans chaque cas, la Commission s'est demandé si les dites importations faisant l'objet d'un dumping ont contribué à la menace de préjudice subie par l'industrie communautaire. En formulant ses conclusions, la Commission a pris en considération la comparabilité des produits importés en termes de caractéristiques physiques, l'augmentation du volume des importations par rapport à une période comparable antérieure, le bas niveau des prix des produits de tous les fournisseurs, ainsi que la mesure dans laquelle chacun des produits importés a concurrencé sur le marché de la Communauté le produit similaire de l'industrie communautaire. Sur la base de cette analyse, la Commission a estimé possible de considérer que les importations faisant l'objet d'un dumping provenant des sociétés en question pouvaient être considérées comme contribuant à la menace de préjudice subi et que, vu les conditions dans lesquelles elles ont été effectuées, appliquer un traitement distinct à telle ou telle société constituerait un acte de discrimination vis-à-vis des autres. En conséquence, elle a conclu que, pour apprécier l'ampleur de la menace de préjudice invoquée par l'industrie communautaire, il convenait de prendre en considération l'effet cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping provenant de l'ensemble des sociétés exportatrices en cause.

G. Intérêt de la Communauté

(24) Les industries de transformation de la Communauté ont fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures de défense parce que celles-ci rendraient leurs produits moins concurrentiels par rapport aux produits transformés importés de pays tiers.

(25) Compte tenu de l'importance économique et sociale de l'industrie communautaire, d'une part, et de l'incidence relativement fiable d'une hausse des prix sur les coûts de l'industrie de transformation, d'autre part, la Commission est néanmoins arrivée à la conclusion que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.

(26) Cependant, étant donné que les fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées figurent parmi les produits couverts par l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles (1), lequel fixe des limites quantitatives approuvées pour cette catégorie de produits et prévoit des procédures spéciales, cette catégorie de produits devrait provisoirement être exclue de toutes mesures à prendre vis-à-vis de la Roumanie.

H. Information

(27) Les exportateurs concernés ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à leur sujet. Les éléments de preuve et les calculs ont été réexaminés à la lumière de ces observations. Des ajustements ont été effectués, le cas échéant, pour tenir compte des arguments des exportateurs dans la mesure où ils étaient justifiés (voir le para- graphe 13).

I. Engagements

(28) Des engagements ont été souscrits ultérieurement par l'ensemble des exportateurs pour leurs exportations de fibres acryliques vers la Communauté.

(29) Ces engagements auront pour effet de porter les prix à l'exportation dans la Communauté au niveau nécessaire à la suppression de la marge de dumping ou de la marge de sous-cotation établies au cours de l'enquête, la marge la plus basse étant retenue.

Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et l'enquête peut donc être close sans qu'il y ait imposition d'un droit antidumping.

(30) Cette solution ayant suscité des objections de la part d'un État membre au sein du comité consultatif, la Commission n'a pas clos l'enquête à l'égard des sociétés en question, mais une proposition est sur le point d'être soumise par la Commission au Conseil à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil accepte les engagements souscrits par:

a) AK-PA Tekstil Ahracat Pazarlama AS, Istambul, Turquie, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques, relevant de la sous-position 56.02 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.02-15), originaires de Turquie;

b) Israel Chemical Fibres Ltd, Ashdod, Israël, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.01 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.01-15), et les câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques, relevant de la sous-position 56.02 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.02-15), originaires d'Israël;

c) Celanese Mexicana SA, Mexico, Mexique, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.01 du tarif douanier commun (code Nimexe 56.01-15), les câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques, relevant de la sous-position 56.02 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.02-15), et les fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.04 A du tarif douanier commun (code Nimexe ex 56.04-15), originaires du Mexique;

d) Celulosa y Derivados SA, Guadalajara, Mexique, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.01 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.01-15), les câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques, relevant de la sous-position 56.02 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.02-15), et les fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.04 A du tarif douanier commun (code Nimexe ex 56.04-15), originaires du Mexique;

e) Danubiana, Bucarest, Roumanie, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.01 A du tarif douanier commun (code Nimexe 56.01-15), originaires de Roumanie.

Article 2

L'enquête antidumping concernant les importations de certaines fibres acryliques originaires d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie est close.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 159 du 29. 6. 1985, p. 2.

(1) Mentionné dans le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982: JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.