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****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2071/80 DE LA COMMISSION

DU 1ER AOUT 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 ( CODE 1050 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 2 TONNES ; QU ' A LA DATE DU 4 JUILLET 1980 LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE HONG-KONG ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 5 AOUT 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1050 // 105 // 59.13 // 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 // TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2120/80 DE LA COMMISSION

DU 30 JUILLET 1980

DETERMINANT LES CENTRES D ' INTERVENTION DU RIZ , AUTRES QUE VERCELLI , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1871/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 , LE CONSEIL FIXE LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU RIZ PADDY POUR LE CENTRE D ' INTERVENTION DE VERCELLI ; QUE CE PRIX EST APPLICABLE POUR TOUS LES AUTRES CENTRES D ' INTERVENTION A DETERMINER APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES ; QUE LE CHOIX DE CES CENTRES S ' EFFECTUE EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1422/76 DU CONSEIL ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL A ETE PROCEDE AUX CONSULTATIONS DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES CENTRES D ' INTERVENTION DES REGIONS EXCEDENTAIRES EN RIZ , AUTRES QUE VERCELLI , VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 , SONT ENUMERES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

1 . CENTRES SITUES EN FRANCE

// DEPARTEMENTS // NOM DES CENTRES //

BOUCHES-DU-RHONE // ARLES //

// PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE //

// TARASCON-SUR-RHONE //

GARD // BEAUCAIRE //

// NIMES , SAINT-GILLES //

2 . CENTRES SITUES EN ITALIE

// PROVINCES // NOM DES CENTRES //

FERRARE // PONTE LANGORINO //

MILAN // ABBIATEGRASSO //

NOVARE // CASALVOLONE //

// TRECATE //

// VESPOLATE //

ORISTANO // ORISTANO //

PAVIE // CORTEOLONA //

// MEDE LOMELLIMA //

// PALESTRO //

// SANT ' ANGELO LOMELLINA //

// SAN GIORGIO LOMELLINA //

REGGIO EMILIA // NOVELLARA //

VERCELLI // BALZOLA //

// DESANA //

// FONTANETTO PO //

// FORMIGLIANA //

// TRINO VERCELLESE //

VERONE // ISOLA DELLA SCALA //
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 256 DU 11 . 10 . 1979 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 300 DU 27 . 10 . 1978 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2159/80 DE LA COMMISSION

DU 13 AOUT 1980

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1107/68 ET ( CEE ) NO 2496/78 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ET DU FROMAGE PROVOLONE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2211/79 ( 4 ), ET L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2496/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), EGALEMENT MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2211/79 , FIXENT LES MONTANTS DES AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ET DU FROMAGE PROVOLONE ;

CONSIDERANT QUE CES MONTANTS DOIVENT ETRE MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DES FROMAGES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 , LE TEXTE DU PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGE EST FIXE COMME SUIT :

A ) POUR LE GRANA PADANO , A 2,09 ECUS PAR TONNE ET PAR JOUR ;

B ) POUR LE PARMIGIANO-REGGIANO , A 2,20 ECUS PAR TONNE ET PAR JOUR . "

2 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2496/78 , LE MONTANT DE " 1,49 UNITE DE COMPTE " EST REMPLACE PAR CELUI DE " 1,96 ECU " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
29.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L231/9
REGLEMENT (CEE)N°2298/80DELACOMMISSION
du1erseptembre1980
modifiantlerèglement(CEE)n°2227/80instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesdeYougoslavie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1367/80(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2227/80(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
certainesvariétésdeprunesoriginairesdeYougos­
lavie;
considérantquel'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article
25duditrèglementestmodifiée;quelapriseenconsi­
dérationdecesconditionsconduitàmodifierlataxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairedeYougoslavie ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde2,30Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n°2227/80estremplacéparle
montantde11,02Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2septembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L140du5.6.1980,p.24.b)JOn»L222du23.8.1970,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2388/80 DU CONSEIL du 15 septembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise [1], signé le 19 décembre 1979,

[1]JO nº L 348 du 31.12.1979, p. 44.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
25.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes °L252/21
REGLEMENT (CEE)N»2440/80DELACOMMISSION
du24septembre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vitletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvement àl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)°2429/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
25septembre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre 1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
')JOn»L359du31.12.1974,p1.
2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
})JOn°L75du28.3.1972,p.5.
*)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
5)JOn°L251du24.9.1980,p.8.

°L252/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1980,fixantleprélèvement à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de
colorant 11,48
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 19,55(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»825/75.
30.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/7
REGLEMENT (CEE)N°2477/80DELACOMMISSION
du29septembre1980
fixantlesquantitésdeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congeléespouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlequatrième
trimestrede1980
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2957/79duConseil,du
20décembre1979,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous-
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°2972/79dela
Commission (2)prévoit,danssonarticle7,queles
quantitésdeviandesviséesàsonarticle1erpara
graphe1sousd)pouvantêtreimportéesdanslecadre
ducontingenttarifairesontfixéespourchaque
trimestre;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédeviandesbovinesviséesàl'article1er
paragraphe 1sousd)durèglement(CEE)n°2972/79
pouvantêtreimportéesaucoursduquatrième
trimestrede1980estfixéeà9257tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1980.
ParlaCommission
.FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L336du29.12.1979,p.5.
(2)JOn°L336du29.12.1979,p.37.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2522/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande [1] a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

[1]JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 2/80 modifiant la liste B annexée audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2520/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Autriche modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 2/80 modifiant la liste B annexée audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 191 DU 25 . 7 . 1980 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2546/80 DE LA COMMISSION

DU 2 OCTOBRE 1980

PORTANT ONZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1964/80 ( 4 ), PREVOIT QU ' UN EXEMPLAIRE DE CONTRAT DE TRANSFORMATION EST A TRANSMETTRE , AVANT SA DATE DE PRISE D ' EFFET , A L ' ORGANISME COMPETENT ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES DU DEBUT DE L ' ETE 1980 , LA RECOLTE DE CERISES A ETE RETARDEE PAR RAPPORT AUX ANNEES PRECEDENTES ; QUE , DE CE FAIT , UNE GRANDE PARTIE DES CONTRATS N ' A PU ETRE CONCLUE QU ' A UNE PERIODE RELATIVEMENT TARDIVE ET DANS DES DELAIS ASSEZ BREFS ; QUE CES CONTRATS DEVAIENT EN GENERAL ETRE EXECUTES A COURT TERME ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES TRANSFORMATEURS CONCERNES ONT ETE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE TRANSMETTRE UN EXEMPLAIRE DES CONTRATS A L ' ORGANISME COMPETENT AVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS ; QUE , POUR NE PAS PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE CES TRANSFORMATEURS , IL CONVIENT D ' ADMETTRE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ET SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA TRANSMISSION DES CONTRATS EN CAUSE APRES LA DATE DE LIVRAISON ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE .

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES CONTRATS CONCLUS POUR LES CERISES PEUVENT ETRE TRANSMIS , MEME APRES LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET , A L ' ORGANISME PRECITE AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 12 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
NoL267/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.80
RÈGLEMENT (CEE)N°2597/80DELACOMMISSION
du9octobre1980
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers(!),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1761/78(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersontétéfixéespar
lerèglement(CEE)n°2447/80(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2447/80auxdonnées
dontlaCommission aconnaissanceconduitàmodi­
fierlesrestitutionsàl'exportationpourlesproduits
reprisàl'annexeduprésentrèglement,conformément
àladiteannexe;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationviséesàl'article17du
règlement(CEE)n°804/68,pourlesproduits
exportésenl'état,fixéesàl'annexedurèglement
(CEE)n°2447/80,sont,pourlesproduitsreprisà
l'annexeduprésentrèglement,modifiéesconformé­
mentauxmontantsyfigurant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn»L204du28.7.1978,p.6.
P)JOn»L253du26.9.1980,p.10.

10.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L267/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1980,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(enÉcus/100kgpoidsnet,saufautreindication)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises CodeMontant
deia
restitution
04.04■Fromagesetcaillebotte(6):
exA.Emmentaletgruyère,autresquerâpésouenpoudre:
II.autres:
(1)enmorceauxconditionnéssousvideougazinerted'unpoidsnet
inférieurà7,5kg
pourlesexportationsvers:
—lazoneD,Ceuta,MelillaetAndorre
—lazoneE
—leCanada
—leLiechtenstein etlaSuisse
—l'Autriche
—lesautresdestinations380040
16,58
68,00
89,82
23,03
108,44
(6)Aucunerestitutionnestapplicableauxcroûtesetdéchetsdefromagesrelevantdelaposition04.04dutarifdouaniercommun.
Sontconsidéréscommedéchetsdefromagesdesproduitsimpropresàlaconsommation humaineenl'état.